title: Directive 2013/15/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, du fait de l'adhésion de la République de Croatie

text:
               10.6.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 158/172

         DIRECTIVE 2013/15/UE DU CONSEIL
   du 13 mai 2013
   portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le traité d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,
   vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 50,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou dans ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.

               (2)

               L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été finalisé et adopté indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

               (3)

               Il convient, dès lors, de modifier les directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, indiquées dans la présente directive, en conséquence,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les directives suivantes sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive:

               1.

               Dans le domaine de la libre circulation des véhicules à moteur:

                           —

                           la directive 70/157/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur (1),

                           —

                           la directive 70/221/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (2),

                           —

                           la directive 70/388/CEE du Conseil du 27 juillet 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'avertisseur acoustique des véhicules à moteur (3),

                           —

                           la directive 71/320/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (4),

                           —

                           la directive 72/245/CEE du Conseil du 20 juin 1972 concernant les parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les véhicules à moteur (5),

                           —

                           la directive 74/61/CEE du Conseil du 17 décembre 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée des véhicules à moteur (6),

                           —

                           la directive 74/408/CEE du Conseil du 22 juillet 1974 relative aux sièges, à leurs ancrages et aux appuis-tête des véhicules à moteur (7),

                           —

                           la directive 74/483/CEE du Conseil du 17 septembre 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux saillies extérieures des véhicules à moteur (8),

                           —

                           la directive 76/114/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux plaques et inscriptions réglementaires, ainsi qu'à leurs emplacement et modes d'apposition en ce qui concerne les véhicules à moteur et leurs remorques (9),

                           —

                           la directive 76/757/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux catadioptres des véhicules à moteur et de leurs remorques (10),

                           —

                           la directive 76/758/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux d'encombrement, aux feux de position avant, aux feux de position arrière, aux feux stop, aux feux de circulation diurne et aux feux de position latéraux des véhicules à moteur et de leurs remorques (11),

                           —

                           la directive 76/759/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux indicateurs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques (12),

                           —

                           la directive 76/760/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (13),

                           —

                           la directive 76/761/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux projecteurs pour véhicules à moteur assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement, ainsi qu'aux sources lumineuses (lampes à incandescence et autres) destinées à être utilisées dans les feux homologués des véhicules à moteur et de leurs remorques (14),

                           —

                           la directive 76/762/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux-brouillard avant des véhicules à moteur (15),

                           —

                           la directive 77/538/CEE du Conseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux-brouillard arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (16),

                           —

                           la directive 77/539/CEE du Conseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux de marche arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (17),

                           —

                           la directive 77/540/CEE du Conseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux de stationnement des véhicules à moteur (18),

                           —

                           la directive 77/541/CEE du Conseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (19),

                           —

                           la directive 78/318/CEE du Conseil du 21 décembre 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs d'essuie-glace et de lave-glace des véhicules à moteur (20),

                           —

                           la directive 78/764/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au siège du conducteur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (21),

                           —

                           la directive 78/932/CEE du Conseil du 16 octobre 1978 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appuis-tête des sièges des véhicules à moteur (22),

                           —

                           la directive 86/298/CEE du Conseil du 26 mai 1986 relative aux dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (23),

                           —

                           la directive 87/402/CEE du Conseil du 25 juin 1987 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (24),

                           —

                           la directive 94/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur fixation à ces véhicules (25),

                           —

                           la directive 95/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative au comportement au feu des matériaux utilisés dans l'aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur (26),

                           —

                           la directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2000 relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers (27),

                           —

                           la directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant des véhicules à moteur (28),

                           —

                           la directive 2001/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 concernant le chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur et de leurs remorques (29),

                           —

                           la directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises (30),

                           —

                           la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (31),

                           —

                           la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules (32),

                           —

                           la directive 2003/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception ou l'homologation des dispositifs de vision indirecte et des véhicules équipés de ces dispositifs (33),

                           —

                           la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive cadre) (34),

                           —

                           la directive 2009/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (35),

                           —

                           la directive 2009/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les tracteurs agricoles ou forestiers (36),

                           —

                           la directive 2009/75/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques) (37), et

                           —

                           la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (38).

               2.

               Dans le domaine de la libre circulation des articles chaussants: la directive 94/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur (39).

         Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard à la date d'adhésion de la Croatie à l'Union, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte desdites dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d'adhésion de la Croatie à l'Union.
   Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Croatie.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 13 mai 2013.

            Par le Conseil

            Le président

         S. COVENEY

      (1)  JO L 42 du 23.2.1970, p. 16.

      (2)  JO L 76 du 6.4.1970, p. 23.

      (3)  JO L 176 du 10.8.1970, p. 12.

      (4)  JO L 202 du 6.9.1971, p. 37.

      (5)  JO L 152 du 6.7.1972, p. 15.

      (6)  JO L 38 du 11.2.1974, p. 22.

      (7)  JO L 221 du 12.8.1974, p. 1.

      (8)  JO L 266 du 2.10.1974, p. 4.

      (9)  JO L 24 du 30.1.1976, p. 1.

      (10)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 32.

      (11)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 54.

      (12)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 71.

      (13)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 85.

      (14)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 96.

      (15)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 122.

      (16)  JO L 220 du 29.8.1977, p. 60.

      (17)  JO L 220 du 29.8.1977, p. 72.

      (18)  JO L 220 du 29.8.1977, p. 83.

      (19)  JO L 220 du 29.8.1977, p. 95.

      (20)  JO L 81 du 28.3.1978, p. 49.

      (21)  JO L 255 du 18.9.1978, p. 1.

      (22)  JO L 325 du 20.11.1978, p. 1.

      (23)  JO L 186 du 8.7.1986, p. 26.

      (24)  JO L 220 du 8.8.1987, p. 1.

      (25)  JO L 195 du 29.7.1994, p. 1.

      (26)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 1.

      (27)  JO L 173 du 12.7.2000, p. 1.

      (28)  JO L 203 du 10.8.2000, p. 9.

      (29)  JO L 292 du 9.11.2001, p. 21.

      (30)  JO L 42 du 13.2.2002, p. 1.

      (31)  JO L 124 du 9.5.2002, p. 1.

      (32)  JO L 171 du 9.7.2003, p. 1.

      (33)  JO L 25 du 29.1.2004, p. 1.

      (34)  JO L 263 du 9.10.2007, p. 1.

      (35)  JO L 261 du 3.10.2009, p. 1.

      (36)  JO L 216 du 20.8.2009, p. 1.

      (37)  JO L 261 du 3.10.2009, p. 40.

      (38)  JO L 27 du 30.1.2010, p. 33.

      (39)  JO L 100 du 19.4.1994, p. 37.

      ANNEXE
      PARTIE A

         VÉHICULES À MOTEUR

                  1)

                  À l'annexe II de la directive 70/157/CEE, au point 4.2, sur la liste, le texte suivant est inséré après la mention concernant l'Irlande:
                  « “25” pour la Croatie».

                  2)

                  À l'annexe II de la directive 70/221/CEE, au point 6.2, sur la liste, le texte suivant est inséré après la mention concernant la Grèce:
                  «25 pour la Croatie».

                  3)

                  À l'annexe I de la directive 70/388/CEE, au point 1.4.1, la mention suivante est ajoutée au texte entre parenthèses:
                  «25 pour la Croatie».

                  4)

                  À l'annexe XV de la directive 71/320/CEE, au point 4.4.2, sur la liste, le texte suivant est inséré après la mention concernant la Grèce:
                  «25 pour la Croatie».

                  5)

                  À l'annexe I de la directive 72/245/CEE, au point 5.2, sur la liste, le texte suivant est inséré après la mention concernant l'Irlande:
                  «25 pour la Croatie».

                  6)

                  À l'annexe I de la directive 74/61/CEE, au point 5.1.1, sur la liste, le texte suivant est inséré après la mention concernant la Grèce:
                  «25 pour la Croatie».

                  7)

                  À l'annexe I de la directive 74/408/CEE, au point 6.2.1, sur la liste, le texte suivant est inséré après la mention concernant la Grèce:
                  «25 pour la Croatie».

                  8)

                  À l'annexe I de la directive 74/483/CEE, à la note 1 de bas de page relative au point 3.2.2.2, le texte suivant est ajouté:
                  «25 pour la Croatie».

                  9)

                  À l'annexe de la directive 76/114/CEE, au point 2.1.2, les termes suivants sont ajoutés au texte entre parenthèses:
                  «25 pour la Croatie».

                  10)

                  À l'annexe I de la directive 76/757/CEE, au point 4.2.1, le texte suivant est inséré après la mention concernant la Grèce:
                  «25 pour la Croatie».

                  11)

                  À l'annexe I de la directive 76/758/CEE, au point 5.2.1, sur la liste, le texte suivant est inséré après la mention concernant la Grèce:
                  «25 pour la Croatie».

                  12)

                  À l'annexe I de la directive 76/759/CEE, au point 4.2.1, sur la liste, le texte suivant est inséré après la mention concernant la Grèce:
                  «25 pour la Croatie».

                  13)

                  À l'annexe I de la directive 76/760/CEE, au point 4.2.1, sur la liste, le texte suivant est inséré après la mention concernant la Grèce:
                  «25 pour la Croatie».

                  14)

                  L'annexe I de la directive 76/761/CEE est modifiée comme suit:

                              a)

                              au point 5.2.1, sur la liste, le texte suivant est inséré après la mention concernant l'Irlande:
                              «25 pour la Croatie»;

                              b)

                              au point 6.2.1, sur la liste, le texte suivant est inséré après la mention concernant l'Irlande:
                              «25 pour la Croatie».

                  15)

                  À l'annexe I de la directive 76/762/CEE, au point 4.2.1, sur la liste, le texte suivant est inséré après la mention concernant la Grèce:
                  «25 pour la Croatie».

                  16)

                  À l'annexe I de la directive 77/538/CEE, au point 4.2.1, sur la liste, le texte suivant est inséré après la mention concernant la Grèce:
                  «25 pour la Croatie».

                  17)

                  À l'annexe I de la directive 77/539/CEE, au point 4.2.1, sur la liste, le texte suivant est inséré après la mention concernant la Grèce:
                  «25 pour la Croatie».

                  18)

                  À l'annexe I de la directive 77/540/CEE, au point 4.2.1, sur la liste, le texte suivant est inséré après la mention concernant la Grèce:
                  «25 pour la Croatie».

                  19)

                  À l'annexe III de la directive 77/541/CEE, au point 1.1.1, le texte suivant est inséré après la mention concernant la Grèce:
                  «25 pour la Croatie,».

                  20)

                  À l'annexe I de la directive 78/318/CEE, au point 7.2, sur la liste, le texte suivant est inséré après la mention concernant la Grèce:
                  «25 pour la Croatie,».

                  21)

                  À l'annexe II de la directive 78/764/CEE, au point 3.5.2.1, le texte suivant est ajouté:
                  «25 pour la Croatie».

                  22)

                  À l'annexe VI de la directive 78/932/CEE, au point 1.1.1, le texte suivant est ajouté:
                  «25 pour la Croatie;».

                  23)

                  À l'annexe VI de la directive 86/298/CEE, au premier tiret, le texte suivant est ajouté:
                  «25 pour la Croatie,».

                  24)

                  À l'annexe VII de la directive 87/402/CEE, au premier tiret, le texte suivant est inséré après la mention concernant l'Irlande:
                  «25 pour la Croatie,».

                  25)

                  À l'annexe I de la directive 94/20/CE, au point 3.3.4, sur la liste, le texte suivant est inséré après la mention concernant le Portugal:
                  «25 pour la Croatie».

                  26)

                  À l'annexe I de la directive 95/28/CE, au point 6.1.1, sur la liste, le texte suivant est inséré après la mention concernant la Grèce:
                  «25 pour la Croatie».

                  27)

                  À l'annexe I, appendice 4, de la directive 2000/25/CE, au point 1, section 1, sur la liste, le texte suivant est inséré après la mention concernant l'Irlande:
                  «25 pour la Croatie».

                  28)

                  À l'annexe I de la directive 2000/40/CE, au point 3.2, sur la liste, le texte suivant est inséré après la mention concernant l'Irlande:
                  «25 pour la Croatie».

                  29)

                  À l'annexe I, appendice 5, de la directive 2001/56/CE, au point 1.1.1, sur la liste, le texte suivant est inséré après la mention concernant l'Irlande:
                  «25 pour la Croatie».

                  30)

                  L'annexe I de la directive 2001/85/CE est modifiée comme suit:

                              a)

                              au point 7.6.11.1, les termes suivants sont ajoutés à la liste:
                              «izlaz u slučaju opasnosti»;

                              b)

                              au point 7.7.9.1, les termes suivants sont ajoutés à la liste:
                              «autobus se zaustavlja».

                  31)

                  La directive 2002/24/CE est modifiée comme suit:

                              a)

                              à l'annexe IV, partie A, page 2 du modèle, le point 47 est remplacé par le texte suivant:

                                          «47.

                                          Chevaux fiscaux ou numéro(s) de code nationaux, s'il y a lieu:

                                                      Belgique: …

                                                      Bulgarie: …

                                                      République tchèque: …

                                                      Danemark: …

                                                      Allemagne: …

                                                      Estonie: …

                                                      Irlande: …

                                                      Grèce: …

                                                      Espagne: …

                                                      France: …

                                                      Croatie: …

                                                      Italie: …

                                                      Chypre: …

                                                      Lettonie: …

                                                      Lituanie: …

                                                      Luxembourg: …

                                                      Hongrie: …

                                                      Malte: …

                                                      Pays-Bas: …

                                                      Autriche: …

                                                      Pologne: …

                                                      Portugal:. …

                                                      Roumanie: …

                                                      Slovénie: …

                                                      Slovaquie: …

                                                      Finlande: …

                                                      Suède: …

                                                      Royaume-Uni: …»

                              b)

                              l'annexe V est modifiée comme suit:

                                          i)

                                          dans la partie A, point 1, section 1, sur la liste, le texte suivant est inséré après la mention concernant l'Irlande:
                                          «25 pour la Croatie»;

                                          ii)

                                          dans la partie B, point 1.1, sur la liste, le texte suivant est inséré après la mention concernant l'Irlande:

                                                      «—

                                                      25 pour la Croatie».

                  32)

                  La directive 2003/37/CE est modifiée comme suit:

                              a)

                              à l'annexe II, chapitre C, appendice 1, point 1, premier tiret, le texte suivant est inséré après la mention concernant l'Irlande:
                              «25 pour la Croatie;»;

                              b)

                              l'annexe III est modifiée comme suit:

                                          i)

                                          dans la partie I, «A — Tracteurs complets/complétés», le point 16 est remplacé par le texte suivant:

                                                      «16.

                                                      Puissance(s) [ou classe(s)] fiscale(s)

                                                                  Belgique: …

                                                                  Bulgarie: …

                                                                  République tchèque: …

                                                                  Danemark: …

                                                                  Allemagne: …

                                                                  Estonie: …

                                                                  Irlande: …

                                                                  Grèce: …

                                                                  Espagne: …

                                                                  France: …

                                                                  Croatie: …

                                                                  Italie: …

                                                                  Chypre: …

                                                                  Lettonie: …

                                                                  Lituanie: …

                                                                  Luxembourg: …

                                                                  Hongrie: …

                                                                  Malte: …

                                                                  Pays-Bas: …

                                                                  Autriche: …

                                                                  Pologne: …

                                                                  Portugal:. …

                                                                  Roumanie: …

                                                                  Slovénie: …

                                                                  Slovaquie: …

                                                                  Finlande: …

                                                                  Suède: …

                                                                  Royaume-Uni: …»

                                          ii)

                                          dans la partie I, «B — Remorques agricoles ou forestières complètes/complétées», le point 16 est remplacé par le texte suivant:

                                                      «16.

                                                      Puissance(s) [ou classe(s)] fiscale(s) (s'il y a lieu)

                                                                  Belgique: …

                                                                  Bulgarie: …

                                                                  République tchèque: …

                                                                  Danemark: …

                                                                  Allemagne: …

                                                                  Estonie: …

                                                                  Irlande: …

                                                                  Grèce: …

                                                                  Espagne: …

                                                                  France: …

                                                                  Croatie: …

                                                                  Italie: …

                                                                  Chypre: …

                                                                  Lettonie: …

                                                                  Lituanie: …

                                                                  Luxembourg: …

                                                                  Hongrie: …

                                                                  Malte: …

                                                                  Pays-Bas: …

                                                                  Autriche: …

                                                                  Pologne: …

                                                                  Portugal:. …

                                                                  Roumanie: …

                                                                  Slovénie: …

                                                                  Slovaquie: …

                                                                  Finlande: …

                                                                  Suède: …

                                                                  Royaume-Uni: …»

                                          iii)

                                          dans la partie I, «C — Engins interchangeables tractés — complets/complétés», le point 16 est remplacé par le texte suivant:

                                                      «16.

                                                      Puissance(s) [ou classe(s)] fiscale(s) (s'il y a lieu)

                                                                  Belgique: …

                                                                  Bulgarie: …

                                                                  République tchèque: …

                                                                  Danemark: …

                                                                  Allemagne: …

                                                                  Estonie: …

                                                                  Irlande: …

                                                                  Grèce: …

                                                                  Espagne: …

                                                                  France: …

                                                                  Croatie: …

                                                                  Italie: …

                                                                  Chypre: …

                                                                  Lettonie: …

                                                                  Lituanie: …

                                                                  Luxembourg: …

                                                                  Hongrie: …

                                                                  Malte: …

                                                                  Pays-Bas: …

                                                                  Autriche: …

                                                                  Pologne: …

                                                                  Portugal:. …

                                                                  Roumanie: …

                                                                  Slovénie: …

                                                                  Slovaquie: …

                                                                  Finlande: …

                                                                  Suède: …

                                                                  Royaume-Uni: …»

                                          iv)

                                          dans la partie II, «A — Remorques agricoles ou forestières — incomplètes», le point 16 est remplacé par le texte suivant:

                                                      «16.

                                                      Puissance(s) [ou classe(s)] fiscale(s) (s'il y a lieu)

                                                                  Belgique: …

                                                                  Bulgarie: …

                                                                  République tchèque: …

                                                                  Danemark: …

                                                                  Allemagne: …

                                                                  Estonie: …

                                                                  Irlande: …

                                                                  Grèce: …

                                                                  Espagne: …

                                                                  France: …

                                                                  Croatie: …

                                                                  Italie: …

                                                                  Chypre: …

                                                                  Lettonie: …

                                                                  Lituanie: …

                                                                  Luxembourg: …

                                                                  Hongrie: …

                                                                  Malte: …

                                                                  Pays-Bas: …

                                                                  Autriche: …

                                                                  Pologne: …

                                                                  Portugal:. …

                                                                  Roumanie: …

                                                                  Slovénie: …

                                                                  Slovaquie: …

                                                                  Finlande: …

                                                                  Suède: …

                                                                  Royaume-Uni: …»

                                          v)

                                          dans la partie II, «B — Engins interchangeables tractés — incomplets», le point 16 est remplacé par le texte suivant:

                                                      «16.

                                                      Puissance(s) [ou classe(s)] fiscale(s) (s'il y a lieu)

                                                                  Belgique: …

                                                                  Bulgarie: …

                                                                  République tchèque: …

                                                                  Danemark: …

                                                                  Allemagne: …

                                                                  Estonie: …

                                                                  Irlande: …

                                                                  Grèce: …

                                                                  Espagne: …

                                                                  France: …

                                                                  Croatie: …

                                                                  Italie: …

                                                                  Chypre: …

                                                                  Lettonie: …

                                                                  Lituanie: …

                                                                  Luxembourg: …

                                                                  Hongrie: …

                                                                  Malte: …

                                                                  Pays-Bas: …

                                                                  Autriche: …

                                                                  Pologne: …

                                                                  Portugal:. …

                                                                  Roumanie: …

                                                                  Slovénie: …

                                                                  Slovaquie: …

                                                                  Finlande: …

                                                                  Suède: …

                                                                  Royaume-Uni: …»

                  33)

                  À l'annexe I, appendice 5, de la directive 2003/97/CE, au point 1.1, le texte suivant est inséré après la mention relative à l'Irlande:
                  «25 pour la Croatie,».

                  34)

                  L'annexe VII de la directive 2007/46/CE est modifiée comme suit:

                              a)

                              au point 1, partie 1, sur la liste, le texte suivant est inséré après la mention concernant l'Irlande:
                              «25 pour la Croatie;»;

                              b)

                              à l'appendice, point 1.1, sur la liste, le texte suivant est inséré après la mention concernant l'Irlande:
                              «25 pour la Croatie».

                  35)

                  À l'annexe VI de la directive 2009/57/CE, au premier alinéa, sur la liste, le texte suivant est inséré après la mention concernant l'Irlande:
                  «25. pour la Croatie».

                  36)

                  À l'annexe I de la directive 2009/64/CE, au point 5.2, sur la liste des numéros distinctifs, le texte suivant est inséré après la mention concernant l'Irlande:
                  «25 pour la Croatie;».

                  37)

                  À l'annexe VI de la directive 2009/75/CE, au premier alinéa, sur la liste, le texte suivant est inséré après la mention concernant l'Irlande:
                  «25. pour la Croatie».

                  38)

                  La directive 2009/144/CE est modifiée comme suit:

                              a)

                              à l'annexe III A, point 5.4.1, note 1 de bas de page, le texte suivant est ajouté après la mention concernant l'Irlande:
                              «25 pour la Croatie,»;

                              b)

                              à l'annexe IV, appendice 4, premier tiret, le texte suivant est inséré après la mention concernant l'Irlande:
                              «25 pour la Croatie;»;

                              c)

                              à l'annexe V, point 2.1.3, sur la liste des numéros distinctifs, le texte suivant est inséré après la mention concernant l'Irlande:
                              «25 pour la Croatie;».

            PARTIE B.

         ARTICLES CHAUSSANTS

      L'annexe I de la directive 94/11/CE est modifiée comme suit:

                  a)

                  Le point 1 est modifié comme suit:

                              i)

                              au point a), sur la liste «Indications textuelles», le texte suivant est ajouté:

                                          «HR

                                          Gornjište»;

                              ii)

                              au point b), sur la liste «Indications textuelles», le texte suivant est ajouté:

                                          «HR

                                          Podstava i uložna tabanica»;

                              iii)

                              au point c), sur la liste «Indications textuelles», le texte suivant est ajouté:

                                          «HR

                                          Potplat (donjište)»;

                  b)

                  Le point 2 est modifié comme suit:

                              i)

                              au point a) i), sur la liste «Indications textuelles», le texte suivant est ajouté:

                                          «HR

                                          Koža»;

                              ii)

                              au point a) ii), sur la liste «Indications textuelles», le texte suivant est ajouté:

                                          «HR

                                          Koža korigiranog lica»;

                              iii)

                              au point b), sur la liste «Indications textuelles», le texte suivant est ajouté:

                                          «HR

                                          Tekstil»;

                              iv)

                              au point c), sur la liste «Indications textuelles», le texte suivant est ajouté:

                                          «HR

                                          Drugi materijali».


Avis juridique important

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31974L0297

Directive 74/297/CEE du Conseil, du 4 juin 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (comportement du dispositif de conduite en cas de choc)

Journal officiel n° L 165 du 20/06/1974 p. 0016 - 0025 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 4 p. 0012  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 2 p. 0247  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 4 p. 0012  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 3 p. 0230  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 3 p. 0230

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 4 juin 1974  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (comportement du dispositif de conduite en cas de choc)  (74/297/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que les prescriptions techniques, auxquelles doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales, concernent, entre autres, le comportement du dispositif de conduite en cas de choc;  considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre ; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (3);  considérant que des prescriptions communes concernant les rétroviseurs intérieurs ont été prévues par la directive du Conseil du 1er mars 1971 (4) et celles concernant les parties intérieures de l'habitacle, la disposition des commandes, le toit, le dossier et la partie arrière des sièges par la directive du Conseil du 17 décembre 1973 (5) ; que seront arrêtées ultérieurement les autres prescriptions concernant l'aménagement intérieur et relatives à l'ancrage des ceintures de sécurité, l'ancrage des sièges, l'appuie-tête et l'identification des commandes;  considérant que les prescriptions harmonisées doivent diminuer le risque ou la gravité des blessures dont peuvent être victimes les conducteurs des véhicules à moteur et par là assurer la sécurité de la circulation routière sur toute l'étendue de la Communauté;  considérant que, en ce qui concerne les prescriptions techniques, il est opportun de reprendre pour l'essentiel celles adoptées par la Commission économique pour l'Europe de l'ONU dans son règlement nº 12 («prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne la protection du conducteur contre le dispositif de conduite en cas de choc») (6) qui est annexé à l'accord du 20 mars 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:      Article premier On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur de la catégorie M1 (définie à l'annexe I de la directive du 6 février 1970), destiné à circuler sur route avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, à l'exception des véhicules à conduite avancée telle qu'elle est définie au point 2.7 de l'annexe I.   Article 2 Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception nationale d'un véhicule à moteur pour des motifs concernant le comportement du dispositif de conduite en cas de choc, si celui-ci répond aux prescriptions des annexes I, II et III.   Article 3 Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou  (1)JO nº C 14 du 27.3.1973, p. 18. (2)JO nº C 60 du 26.7.1973, p. 13. (3)JO nº L 42 du 23.2.1970, p. 1. (4)JO nº L 68 du 22.3.1971, p. 1. (5)JO nº L 38 du 11.2.1974, p. 2. (6)Document CEE de Genève E/ECE/324/Add. 11.   l'usage des véhicules pour des motifs concernant le comportement du dispositif de conduite en cas de choc, si celui-ci répond aux prescriptions des annexes I, II et III.   Article 4 L'État membre qui a procédé à la réception prend les mesures nécessaires pour être informé de toute modification d'un des éléments ou d'une des caractéristiques visés à l'annexe I point 2.2. Les autorités compétentes de cet État membre apprécient s'il doit être procédé sur le type de véhicule modifié à de nouveaux essais accompagnés d'un nouveau procès-verbal. Au cas où il ressort des essais que les prescriptions de la présente directive ne sont pas respectées, la modification n'est pas autorisée.   Article 5 Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes I, II, III et IV sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.   Article 6 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 7 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 4 juin 1974.  Par le Conseil  Le président  H. D. GENSCHER    ANNEXE I (*) DÉFINITIONS, DEMANDE DE RÉCEPTION CEE, RÉCEPTION CEE, SPÉCIFICATIONS, ESSAIS, CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION    (1.)     2. DÉFINITIONS  Au sens de la présente directive, on entend    2.1. par «comportement du dispositif de conduite en cas de choc», le comportement de ce dispositif sous l'effet de deux types de forces, à savoir:      2.1.1. celles provoquées par une collision frontale et qui peuvent produire le déplacement vers l'arrière de la commande de direction,           2.1.2. celles dues à l'inertie de la masse du conducteur en cas de heurt contre la commande de direction lors d'une collision frontale;                  2.2. par «type de véhicule», les véhicules à moteur ne présentant pas entre eux de différences essentielles, ces différences pouvant porter notamment sur les points suivants:      2.2.1. structures, dimensions, forme et matière de la partie du véhicule située en avant de la commande de direction,           2.2.2. poids maximal autorisé du véhicule;                  2.3. par «commande de direction», l'organe de direction actionné par le conducteur, généralement le volant;       2.4. par «colonne de direction», le carter porteur enveloppant l'arbre de direction;       2.5. par «arbre de direction», l'élément qui transmet au boîtier de direction le couple exercé sur la commande de direction;       2.6. par «dispositif de conduite», la commande de direction, la colonne de direction, les éléments annexes d'habillage, l'arbre de direction, le boîtier de direction, ainsi que tous les autres éléments tels que ceux destinés à contribuer à dissiper l'énergie en cas de heurt contre le volant;       2.7. par «conduite avancée», un aménagement du véhicule où plus de la moitié de la longueur du moteur se trouve en arrière du point le plus avancé de la base du pare-brise et où le centre de la commande de direction se trouve dans le premier quart de la longueur du véhicule.         3. DEMANDE DE RÉCEPTION CEE    3.1. La demande de réception CEE d'un type de véhicule est présentée par le constructeur du véhicule ou son mandataire.       3.2. Elle est accompagnée des pièces mentionnées ci-après, en triple exemplaire, et des indications suivantes:      3.2.1. description détaillée du type de véhicule en ce qui concerne la structure, les dimensions, la forme et la matière de la partie du véhicule située en avant de la commande de direction;           3.2.2. dessins du dispositif de conduite et de sa fixation au châssis et à la caisse du véhicule, à une échelle appropriée et suffisamment détaillés;  (*) Le texte des annexes est analogue pour l'essentiel et à l'exception du point 2.1 à celui du règlement nº 12 de la Commission économique pour l'Europe de l'ONU ; en particulier les subdivisions en points sont les mêmes ; c'est pourquoi si un point du règlement nº 12 n'a pas de correspondant dans la présente directive, son numéro est indiqué pour mémoire entre parenthèses.            3.2.3. description technique de ce dispositif.                  3.3. Il doit être présenté au service technique chargé des essais de réception:      3.3.1. un véhicule, représentatif du type de véhicule à réceptionner, pour l'essai visé au point 5.1,           3.3.2. au choix du constructeur, soit un deuxième véhicule, soit les pièces du véhicule qu'il considère comme essentielles pour l'essai visé au point 5.2.                    4. RÉCEPTION CEE  (4.1.)   (4.2.)     4.3. Une fiche conforme au modèle figurant à l'annexe IV est jointe à la fiche de réception CEE.  (4.4.)   (4.5.)   (4.6.)    5. SPÉCIFICATIONS    5.1. Lors d'une épreuve de collision de la voiture à vide sans mannequin contre une barrière à une vitesse de 48,3 km/h, la partie supérieure de la colonne de direction et de son arbre ne doit pas se déplacer vers l'arrière, horizontalement et parallèlement à l'axe longitudinal du véhicule, de plus de 12,7 cm par rapport à un point du véhicule non affecté par le choc, cette distance étant déterminée par mesures dynamiques.       5.2. Lorsque la commande de direction est heurtée par un bloc d'essai lancé contre cette commande à une vitesse relative d'au moins 24,1 km/h, la force exercée sur la «poitrine» du bloc d'essai par la commande de direction ne doit pas dépasser 1 111 daN.       5.2.1. La commande de direction est conçue, construite et montée de façon à ne comporter in aspérités dangereuses ni arêtes vives susceptibles d'accroître le risque ou la gravité des blessures du conducteur en cas de choc.       5.2.2. La commande de direction est conçue, construite et montée de façon à ne pas comporter d'éléments ou accessoires, y compris la commande de l'avertisseur et les éléments d'habillage, susceptibles d'accrocher les vêtements ou les bijoux du conducteur durant les manoeuvres normales de conduite.         6. ESSAIS  Le contrôle du respect des prescriptions du point 5 est effectué conformément aux méthodes indiquées aux annexes II et III.  7. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION  (7.1.)    7.2. Afin de vérifier la conformité, on procède à un nombre suffisant de contrôles par sondage sur les véhicules de série.  7.3. En règle générale, ces vérifications se limitent à des mesures dimensionnelles. Toutefois, si cela est nécessaire, les véhicules sont soumis à l'essai relatif aux prescriptions du point 5.  (8.)   (9.)             ANNEXE II ESSAI DE CHOC AVANT CONTRE BARRIÈRE    1. OBJET  Cet essai a pour objet de vérifier, que le véhicule satisfait aux conditions figurant au point 5.1 de l'annexe I.       2. INSTALLATION, PROCÉDURES ET APPAREILS DE MESURE      2.1. Lieu d'essai  L'endroit où l'essai est effectué doit avoir une surface suffisante pour permettre d'y aménager la piste de lancement des véhicules, la barrière et les installations techniques nécessaires à l'essai. La partie finale de la piste, au moins 5 m avant la barrière, doit être horizontale, plane et stabilisée.           2.2. Barrière  La barrière est constituée par un bloc de béton armé ayant une largeur minimale de 3 m, une hauteur minimale de 1,5 m et une épaisseur minimale de 0,6 m. La paroi à heurter doit être perpendiculaire à la partie finale de la piste de lancement et doit être recouverte de planches de contre-plaqué de 2 cm d'épaisseur. Derrière le bloc de béton, il faut tasser au moins 90 t de terre. La barrière de béton et de terre peut être remplacée par des obstacles de même surface frontale, donnant des résultats équivalents.           2.3. Propulsion du véhicule  Au moment de l'impact, le véhicule doit rouler librement sur sa lancée. Il doit atteindre l'obstacle avec une trajectoire perpendiculaire à la paroi à heurter ; le désalignement latéral maximal admis entre la ligne médiane verticale de la paroi avant du véhicule et la ligne médiane verticale de la paroi à heurter est de ± 30 cm.           2.4. État du véhicule  Lors de l'essai, le véhicule doit être muni de toutes ses pièces et de tous ses équipements normaux. De plus, les objets contenus dans l'habitacle ne doivent pas heurter accidentellement le volant (siège basculant du conducteur, rembourrage du siège arrière, etc.)           2.5. Vitesse  La vitesse au moment de l'impact doit être comprise entre 48,3 km/h et 53,1 km/h.           2.6. Appareils de mesure        2.6.1. L'appareil à utiliser pour l'enregistrement mentionné au point 3.1 doit permettre d'effectuer les mesures avec les précisions suivantes:        2.6.1.1. vitesse du véhicule : à 1/100 près,               2.6.1.2. l'enregistrement du temps doit permettre de lire le millième de seconde,               2.6.1.3. le début du choc («topage») à l'instant du premier contact du véhicule contre l'obstacle est repéré sur les enregistrements et sur les films servant au dépouillement des résultats de l'essai.                          2.6.2. La mesure de la distance mentionnée au point 3.1 doit être effectuée à ± 5 mm près.                   3. RÉSULTATS      3.1. Pour la détermination du déplacement vers l'arrière de la commande de direction, on effectue, pendant la collision, un enregistrement (1) de la variation de la distance, mesurée dans le sens horizontal et parallèle à l'axe longitudinal du véhicule, entre la partie supérieure de la colonne de direction (et de son arbre) et un point du véhicule qui n'est pas affecté par le choc. Lorsque la vitesse mesurée est supérieure à la vitesse nominale de 48,3 km/h, ce déplacement est ramené à la valeur corrigée appropriée à la vitesse nominale en le multipliant par le carré du rapport entre cette vitesse nominale et la vitesse mesurée.           3.2. Après l'essai, les dégâts subis par le véhicule sont indiqués dans un rapport écrit ; au moins une photo de chacune des vues suivantes du véhicule est prise:        3.2.1. latérales (droite et gauche),               3.2.2. avant,               3.2.3. inférieure,               3.2.4. zone intéressée à l'intérieur de l'habitacle.                                 4. MÉTHODES ÉQUIVALENTES D'ESSAIS    Des méthodes équivalentes d'essais non destructifs sont admises, à condition que les résultats visés au point 3 puissent être obtenus soit intégralement à l'aide de l'essai de remplacement, soit par calcul d'après les résultats de l'essai de remplacement. Si une méthode autre que celle décrite aux points 2 et 3 est utilisée, son équivalence doit être démontrée.  (1)Cet enregistrement peut être remplacé par une mesure de crête.      ANNEXE III ESSAI DE DISSIPATION D'ÉNERGIE EN CAS DE CHOC CONTRE LA COMMANDE DE DIRECTION    1. OBJET  Cet essai a pour objet de vérifier que le véhicule satisfait aux conditions figurant au point 5.2 de l'annexe I.       2. INSTALLATIONS, PROCÉDURES ET APPAREILS DE MESURE      2.1. Montage de la commande de direction        2.1.1. La commande doit être montée sur le tronçon avant du véhicule obtenu en découpant la coque transversalement à la hauteur des sièges avant, avec possibilité d'exclure le toit, le pare-brise, les portes. Ce tronçon doit être fixé de façon rigide au banc d'essai, de sorte qu'il ne se déplace pas sous le choc du bloc d'essai.               2.1.2. Toutefois, à la demande du constructeur, la commande de direction peut être montée sur une armature simulant le montage du dispositif de conduite, à condition que l'ensemble «armature/dispositif» ait, par rapport à l'ensemble réel «tronçon avant de coque/dispositif»,               2.1.2.1. la même disposition géométrique,               2.1.2.2. une rigidité supérieure.                         2.2. Au cours d'un premier essai, la commande de direction est orientée de telle façon que le rayon le plus rigide se trouve au droit de l'emplacement du point de contact du bloc d'essai ; si la commande de direction est un volant, l'essai est répété de telle façon que la partie la plus flexible du cercle du volant se trouve au droit dudit point de contact. En cas de commande de direction réglable en position, les deux essais ci-dessus doivent être effectués dans la position moyenne permise par les réglages.           2.3. Bloc d'essai  Le bloc d'essai a la forme, les dimensions, le poids et les caractéristiques indiqués à l'appendice à la présente annexe.           2.4. Mesures des forces        2.4.1. On mesure la force maximale en direction horizontale et parallèle à l'axe longitudinal du véhicule appliquée au bloc d'essai à la suite du choc contre la commande de direction.               2.4.2. Cette force peut être mesurée soit directement, soit indirectement, ou calculée à partir de valeurs mesurées durant l'essai.                          2.5. Propulsion du bloc d'essai  Toute méthode de propulsion est acceptable à condition qu'elle soit conçue de manière que lorsque le bloc d'essai atteint la commande de direction il soit libre de tout lien avec le dispositif propulseur. Le bloc d'essai doit atteindre cette commande après avoir effectué une trajectoire sensiblement rectiligne, parallèle à l'axe longitudinal du tronçon avant de la voiture. Le contact initial du bloc d'essai avec la commande de direction doit avoir lieu au point où il se produit normalement quand un homme d'un poids de 75,3 kg et d'une taille de 1,73 m (1) assis sur le siège de conduite du véhicule (placé dans sa position la plus avancée), est déplacé en avant, parallèlement à l'axe longitudinal du véhicule jusqu'à ce qu'il touche le volant.           2.6. Vitesse  Le bloc d'essai doit heurter la commande de direction à une vitesse d'au moins 24,1 km/h ou aussi proche que possible de cette valeur.  (1)Ces dimensions correspondent au mannequin de 50 percentiles ayant les spécifications du «National Center for Health Statistics, Series 11, Nº 8», United States of America Center for Health, Education and Welfare, 12 mai 1967.            2.7. Appareil de mesure           2.7.1. L'appareil à utiliser pour l'enregistrement mentionné au point 3.2 doit permettre d'effectuer les mesures avec les précisions suivantes:        2.7.1.1. vitesse du bloc d'essai : à 2/100 près,               2.7.1.2. l'enregistrement du temps doit permettre de lire le millième de seconde.               2.7.1.3. le début du choc («topage»), à l'instant du premier contact du bloc d'essai contre la commande de direction, est repéré sur les enregistrements et sur les films servant au dépouillement des résultats de l'essai.               2.7.1.4. Mesure de la force : l'étendue de la mesure est de 3 920 daN. Cette force doit être enregistrée sans distorsion pour des phénomènes jusqu'à une fréquence propre de 1 000 Hz, avec une précision de 2,5 % de l'étendue de la mesure maximale ou de ± 5 % de la valeur réelle,               2.7.1.5. sensibilité transversale : inférieure à 5 % de l'étendue de mesure.                                 3. RÉSULTATS      3.1. Après l'essai, les dégâts subis par le dispositif de conduite sont constatés et indiqués dans un rapport écrit ; au moins une photo latérale et une photo frontale de la zone «commande de direction/colonne de direction/tableau de bord» sont prises.           3.2. Il est effectué, pendant la collision, un enregistrement des forces totales exercées sur la «poitrine» du bloc d'essai par la commande de direction et mesurées comme il est indiqué au point 2.7.                  4. MÉTHODES ÉQUIVALENTES D'ESSAIS    Des méthodes équivalentes d'essais non destructifs sont admises, à condition que les résultats visés au point 3 puissent être obtenus soit intégralement à l'aide de l'essai de remplacement, soit par calcul d'après les résultats de l'essai de remplacement. Si une méthode autre que celle décrite aux points 2 et 3 est utilisée, son équivalence doit être démontrée.     Annexe III - Appendice BLOC D'ESSAI >PIC FILE= "T0006095">     ANNEXE IV >PIC FILE= "T0006096">


Avis juridique important

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31991L0630

Directive 91/630/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs

Journal officiel n° L 340 du 11/12/1991 p. 0033 - 0038 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 39 p. 0202  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 39 p. 0202

DIRECTIVE DU CONSEILdu 19 novembre  1991établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs(91/630/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que tous les États membres ont ratifié la convention européenne sur la protection des  animaux dans les élevages; que la Communauté a également approuvé cette convention par la décision  78/923/CEE (4) et a déposé son instrument d'approbation; considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 20 février 1987 sur une politique  visant à assurer le bien-être des animaux d'élevage (5), a demandé à la Commission de faire des  propositions sur des normes minimales relatives à l'élevage intensif des porcs de boucherie; considérant que les porcs, en tant qu'animaux vivants, figurent dans la liste des produits énumérés  à l'annexe II du traité; considérant que l'élevage des porcs fait partie intégrante de l'agriculture; qu'il constitue une  source de revenus pour une partie de la population agricole; considérant que les différences qui peuvent fausser les conditions de concurrence interfèrent avec  le bon fonctionnement de l'organisation du marché commun des porcs et des produits dérivés; considérant qu'il est donc nécessaire d'établir des normes minimales communes pour la protection  des porcs d'élevage et d'engraissement pour garantir le développement rationnel de la production; considérant qu'il est nécessaire, pour les services officiels, pour les producteurs, pour les  consommateurs et autres, d'être tenus au courant des développements dans ce secteur; que la  Commission devrait dès lors, sur la base d'un rapport du comité scientifique vétérinaire,  poursuivre activement les recherches scientifiques sur le ou les meilleurs systèmes d'élevage  permettant d'assurer le bien-être des porcs; qu'il convient dès lors de prévoir une période  intérimaire afin de permettre à la Commission de mener à bien cette tâche, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premierLa présente directive établit les normes minimales relatives à  la protection des porcs confinés à des fins d'élevage et d'engraissement. Article 2Aux fins de la présente directive, on entend par:  1)  porc, un animal de l'espèce porcine, de n'importe quel âge, élevé pour la reproduction ou  l'engraissement;  2)verrat, un porc mâle pubère, destiné à la reproduction;  3)cochette, un porc femelle pubère qui n'a pas encore mis bas;  4)truie, un porc femelle après la première mise bas;  5)truie allaitante, un porc femelle de la période périnatale jusqu'au sevrage des porcelets;  6)truie sèche et gravide, une truie entre le moment du sevrage et la période périnatale;  7)porcelet, un porc de la naissance au sevrage;  8)porc sevré, un porcelet sevré, jusqu'à l'âge de dix semaines;  9)porc de production, un porc depuis l'âge de dix semaines jusqu'au moment de l'abattage ou de la  saillie; 10)autorité compétente, l'autorité compétente au sens de l'article 2 point 6 de la directive  90/425/CEE (6). Article 3Les États membres veillent à ce que: 1)  - à compter du 1er janvier 1994, toutes les exploitations nouvellement construites ou  reconstruites et/ou mises en service pour la première fois après cette date répondent au moins à  l'exigence suivante: La superficie d'espace libre dont dispose chaque porc sevré ou porc de production élevé en groupe  doit être au moins de: - 0,15 mètre carré pour les porcs d'un poids moyen égal ou inférieur à 10 kilogrammes, - 0,20 mètre carré pour les porcs d'un poids moyen compris entre 10 et 20 kilogrammes, - 0,30 mètre carré pour les porcs d'un poids moyen compris entre 20 et 30 kilogrammes, - 0,40 mètre carré pour les porcs d'un poids moyen compris entre 30 et 50 kilogrammes, - 0,55 mètre carré pour les porcs d'un poids moyen compris entre 50 et 85 kilogrammes, - 0,65 mètre carré pour les porcs d'un poids moyen compris entre 85 et 110 kilogrammes, - 1,00 mètre carré pour les porcs d'un poids moyen supérieur à 110 kilogrammes; - à compter du 1er janvier 1998, les normes minimales prévues ci-avant s'appliquent à toutes les  exploitations; 2)  la construction ou l'aménagement des installations dans lesquelles les truies et les cochettes  sont attachées soit interdite après le 31 décembre 1995. Toutefois, l'utilisation des installations construites avant le 1er janvier 1996 et qui ne  satisfont pas aux exigences du point 1 peut être autorisée par l'autorité compétente à la lumière  des résultats des inspections prévues à l'article 7 paragraphe 1 pour une période n'excédant en  aucun cas le 31 décembre 2005. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux exploitations de moins de six porcs ou  cinq truies avec leurs porcelets. Article 41.  Les États membres veillent à ce que les conditions relatives à l'élevage des porcs  soient conformes aux dispositions générales fixées à l'annexe. Toutefois, jusqu'au 30 juin 1995, l'autorité compétente des États membres peut autoriser de déroger  au chapitre I paragraphes 3, 5, 8 et 11 de ladite annexe. 2.  En outre, avant l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission détermine en  collaboration avec les États membres, sous forme de recommandation, d'éventuelles normes minimales  complémentaires à celles qui figurent à l'annexe en ce qui concerne la protection des porcs. Article 5Les prescriptions contenues dans l'annexe peuvent être modifiées, selon la procédure  prévue à l'article 10, de manière à tenir compte des progrès scientifiques. Article 6Au plus tard le 1er octobre 1997, la Commission soumet au Conseil un rapport, élaboré  sur la base d'un avis du comité scientifique vétérinaire sur le ou les systèmes d'élevage intensif  qui respectent les exigences de bien-être des porcs d'un point de vue pathologique, zootechnique,  physiologique et comportemental, ainsi que sur les implications socio-économiques des différents  systèmes. Ce rapport devra en particulier prendre en considération le bien-être des truies élevées  dans différents degrés de confinement et en groupe et sera assorti de propositions appropriées  tenant compte des conclusions de ce rapport. Le Conseil statue à la majorité qualifiée sur ces propositions au plus tard trois mois après leur  présentation. Article 71.  Les États membres veillent à ce que des inspections soient effectuées sous la  responsabilité de l'autorité compétente pour vérifier le respect des dispositions de la présente  directive et de son annexe. Ces inspections, qui peuvent être effectuées lors de contrôles réalisés à d'autres fins, doivent  couvrir chaque année un échantillon statistiquement représentatif des différents systèmes d'élevage  de chaque État membre. 2.  La Commission, selon la procédure prévue à l'article 10, établit un code comportant les règles  à suivre lors des inspections prévues au paragraphe 1. 3.  Tous les deux ans avant le dernier jour ouvrable du mois d'avril et pour la première fois avant  le 30 avril 1996, les États membres informent la Commission des résultats des inspections  effectuées au cours des deux années précédentes conformément au présent article, y compris le  nombre d'inspections réalisées par rapport au nombre d'exploitations sur leur territoire. Article 8Pour être importés dans la Communauté, les animaux en provenance d'un pays tiers  doivent être accompagnés d'un certificat délivré par l'autorité compétente de ce pays, attestant  qu'ils ont bénéficié d'un traitement au moins équivalent à celui accordé aux animaux d'origine  communautaire tel que prévu par la présente directive. Article 9Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est  nécessaire à l'application uniforme de la présente directive, effectuer, en collaboration avec les  autorités compétentes, des contrôles sur place. À cette occasion, les contrôleurs doivent mettre en  oeuvre pour eux-mêmes les mesures d'hygiène particulières propres à exclure tout risque de  transmission de maladies. L'État membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte toute l'aide nécessaire aux  experts pour l'accomplissement de leur mission. La Commission informe l'autorité compétente de  l'État membre concerné du résultat des contrôles effectués. L'autorité compétente de l'État membre concerné prend les mesures qui pourraient se révéler  nécessaires pour tenir compte des résultats de ce contrôle. En ce qui concerne les relations avec les pays tiers, les dispositions du chapitre III de la  directive 91/496/CEE (1) sont d'application. Les dispositions générales d'application du présent article sont fixées selon la procédure prévue à  l'article 10. Article 101.  Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le  comité vétérinaire permanent, institué par la décision 68/361/CEE (2), ci-après dénommé «comité»,  est saisi sans délai par le président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du  représentant d'un État membre. 2.  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité  émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de  la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité  pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission.  Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la  pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 3.  La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. 4.  Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence  d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.  Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le  Conseil n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où  le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures. Article 111.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires  et administratives comprenant d'éventuelles sanctions, nécessaires pour se conformer à la présente  directive au plus tard le 1er janvier 1994. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Toutefois, à compter de la date fixée au paragraphe 1 en ce qui concerne la protection des  porcs, les États membres peuvent, dans le respect des règles générales du traité, maintenir ou  appliquer sur leur territoire des dispositions plus strictes que celles prévues par la présente  directive. Ils informent la Commission de toute mesure dans ce sens. Article 12Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1991. Par le ConseilLe présidentP. BUKMAN(1) JO n° C 214 du 21. 8. 1989, p. 31. (2) JO n° C 113 du 7. 5. 1990, p. 183. (3) JO n° C 62 du 12. 3. 1990, p. 40. (4) JO n° L 323 du 17. 11. 1978, p. 12. (5) JO n° C 76 du 23. 3. 1987, p. 185. (6) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive  91/496/CEE (JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56). (1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. (2) JO n° L 255 du 18. 10. 1968, p. 23.  ANNEXE CHAPITRE PREMIER CONDITIONS GÉNÉRALES  1.  Les matériaux utilisés pour la  construction des locaux de stabulation, et notamment des boxes et des équipements avec lesquels les  porcs peuvent être en contact, ne doivent pas être préjudiciables aux porcs et doivent pouvoir être  nettoyés et désinfectés de manière approfondie.  2. Jusqu'à l'établissement de règles communautaires en la matière, les équipements et circuits  électriques doivent être installés conformément à la réglementation nationale en vigueur pour  éviter tout choc électrique.  3. L'isolation, le chauffage et la ventilation du bâtiment doivent assurer que la circulation de  l'air, le niveau de poussière, la température, l'humidité de l'air et les concentrations de gaz  soient maintenues dans des limites non nuisibles aux porcs.  4. Tout l'équipement automatique ou mécanique indispensable à la santé et au bien-être des porcs doit  être inspecté au moins une fois par jour. Tout défaut constaté doit être rectifié immédiatement ou,  si cela est impossible, des mesures appropriées doivent être prises pour protéger la santé et le  bien-être des porcs jusqu'à ce que la réparation soit effectuée, en utilisant notamment d'autres  méthodes d'alimentation et en maintenant un environnement satisfaisant. Lorsqu'on utilise un  système de ventilation artificielle, il convient de prévoir un système de remplacement approprié  afin de garantir un renouvellement d'air suffisant pour préserver la santé et le bien-être des  porcs en cas de défaillance du système et un système d'alarme doit être prévu pour avertir  l'éleveur de la défaillance. Le système d'alarme doit être testé régulièrement.  5. Les porcs ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité. À cet effet, afin de  répondre à leurs besoins comportementaux et physiologiques, il y a lieu de prévoir, compte tenu des  différentes conditions climatiques des États membres, un éclairage approprié naturel ou artificiel  qui, dans ce dernier cas, devra être au moins équivalent à la durée d'éclairage naturel normalement  disponible entre 9 et 17 heures. En outre, un éclairage approprié (fixe ou mobile) d'une intensité  suffisante pour permettre d'inspecter les porcs à tout moment devra être disponible.  6. Tous les porcs élevés en groupe ou en boxes doivent être inspectés par le propriétaire ou le  responsable des animaux au moins une fois par jour. Tout porc qui semble malade ou blessé doit être  soigné comme il convient sans délai. Les porcs malades ou blessés doivent pouvoir, lorsque cela est  nécessaire, être isolés dans des locaux adéquats pourvus d'une litière sèche et confortable. Il  convient de consulter un vétérinaire dès que possible si les porcs ne réagissent pas aux soins de  l'éleveur.  7. Si les porcs sont élevés ensemble, des mesures doivent être prises pour éviter les bagarres qui  vont au-delà d'un comportement normal. Les porcs manifestant une agressivité constante à l'égard  des autres ou victimes de cette agressivité doivent être isolés ou éloignés du groupe.  8. Les locaux de stabulation des porcs doivent être construits de manière à permettre à chaque porc: - de s'allonger, de se reposer et de se lever sans difficultés, - de disposer d'une place propre pour se reposer, - de voir d'autres porcs.  9. Lorsque les porcs sont attachés, leur attache ne doit pas les blesser et doit être inspectée  régulièrement et ajustée si nécessaire pour qu'ils se sentent bien. Chaque attache doit être  suffisamment longue pour permettre à l'animal de se déplacer conformément au paragraphe 8. Elle  doit être conçue de manière à éviter, dans la mesure du possible, tout risque de strangulation et  de blessure. 10. Les locaux, cages, équipements et ustensiles servant aux porcs doivent être nettoyés et désinfectés  de manière appropriée pour prévenir la contamination croisée et l'apparition d'organismes vecteurs  de maladies. Il y a lieu d'éliminer aussi souvent que possible les matières fécales, les urines,  ainsi que les aliments non consommés ou déversés pour réduire les odeurs et ne pas attirer les  mouches ou les rongeurs. 11. Les sols doivent être non glissants mais sans aspérité pour empêcher les porcs de se blesser et  être conçus de manière à ne pas provoquer de blessure ni de souffrance chez les porcs debouts ou  couchés. Ils doivent être appropriés à la taille et au poids des porcs et constituer une surface  rigide, plane et stable. L'aire de couchage doit être confortable, propre et convenablement drainée  et ne doit pas porter préjudice aux porcs. Lorsqu'une litière est fournie, elle doit être propre,  sèche et ne pas nuire aux porcs. 12. Tous les porcs doivent avoir accès à une alimentation appropriée à leur âge et à leur poids et  tenant compte de leurs besoins comportementaux et physiologiques pour favoriser un bon état de  santé et de bien-être. 13. Tous les porcs doivent être nourris au moins une fois par jour. Lorsque les porcs sont logés en  groupe et ne bénéficient pas d'une alimentation ad libitum ou d'un système d'alimentation  automatique, chaque porc doit avoir accès à la nourriture en même temps que les autres animaux du  groupe. 14.  Tous les porcs âgés de plus de deux semaines doivent avoir accès à une eau fraîche adéquate,  fournie en suffisance, ou pouvoir satisfaire leur besoin en liquide en buvant d'autres boissons. 15. Les installations d'alimentation et d'abreuvement doivent être conçues, construites, placées et  entretenues de manière à réduire la contamination de la nourriture et de l'eau destinés aux porcs. 16. Outre les mesures normalement prises pour empêcher la caudophagie et autres vices et pour leur  permettre de satisfaire leurs besoins comportementaux, tous les porcs - compte tenu du milieu  ambiant et de la densité de peuplement - doivent pouvoir disposer de paille ou de toute autre  matière ou d'un autre objet approprié. CHAPITRE II DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX DIVERSES CATEGORIES DE PORCS I.   VERRATSLes cases pour verrats doivent être placées et construites de manière que les verrats  puissent se retourner, percevoir le grognement, l'odeur et la silhouette des autres porcs et de  manière à comporter un endroit propre pour se reposer. L'aire de couchage doit être sèche et  confortable. En outre, la case d'un verrat adulte doit avoir une dimension minimale de 6 mètres  carrés. Toutefois, il convient de prévoir une plus grande superficie lorsque les cases sont  utilisées pour la saillie. II. TRUIES ET COCHETTES1.  Les truies gravides et les cochettes doivent, si nécessaire, être traitées  contre les parasites internes et externes. Les truies gravides et les cochettes doivent, si elles  sont placées dans des loges de mise bas, être débarrassées de toute saleté. 2. Elles doivent avoir à leur disposition une aire de couchage propre, convenablement drainée,  confortable et doivent si nécessaire pouvoir bénéficier de matériaux de nidification appropriés. 3. Un espace libre doit être aménagé derrière la truie ou la cochette pour permettre une mise bas  naturelle ou assistée. 4. Les loges de mise bas où les truies peuvent se mouvoir librement doivent être munies de dispositifs  de protection des porcelets tels que des barres. III. PORCELETS1. Si nécessaire, il y a lieu de fournir aux porcelets une source de chaleur et une aire de couchage  solide, sèche et confortable, à l'écart de la truie, où tous peuvent se reposer en même temps. 2. Lorsqu'une case de mise bas est utilisée, les porcelets doivent pouvoir disposer d'un espace  suffisant pour pouvoir être allaités sans difficultés. 3. Si elle est pratiquée, la castration des porcs mâles âgés de plus de quatre semaines ne peut être  pratiquée que sous anesthésie par un vétérinaire ou une personne qualifiée conformément à la  législation nationale. 4. La section partielle de la queue et des dents ne doit pas être effectuée d'une manière routinière  mais seulement lorsqu'il est apparu, dans l'exploitation, que les blessures occasionnées aux tétons  des truies, aux oreilles ou à la queue des porcs résultent de la non-application de ce procédé.  S'il apparaît nécessaire de procéder à la section partielle des dents, elle doit être effectuée  dans les sept jours qui suivent la naissance. 5. Les porcelets ne doivent pas être séparés de leur mère avant d'avoir atteint l'âge de trois  semaines, sauf si la non-séparation est préjudiciable au bien-être ou à la santé de la truie ou des  porcelets. IV. PORCELETS SEVRÉS ET PORCS DE PRODUCTIONLa formation des groupes de porcs doit avoir lieu le plus  tôt possible après le sevrage. Il convient d'élever les porcs par groupes stables qu'on évitera  autant que possible de mélanger.