title: Directive 2006/31/CE du Parlement européen et du Conseil du  5 avril 2006  modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               27.4.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 114/60

         DIRECTIVE 2006/31/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 5 avril 2006
   modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   après consultation du Comité économique et social européen,
   vu l'avis de la Banque centrale européenne (1),
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (3) instaure un cadre réglementaire global visant à assurer une exécution de grande qualité des opérations des investisseurs.

               (2)

               La directive 2004/39/CE prévoit que les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive au plus tard le 30 avril 2006. Afin d'assurer une application uniforme dans les États membres, un nombre important de dispositions complexes de ladite directive doivent être complétées par des mesures d'exécution à adopter par la Commission pendant la période de transposition dans le droit des États membres. Étant donné que ceux-ci ne peuvent élaborer et finaliser complètement les règles nationales avant que le contenu des mesures d'exécution ne soit clairement défini, les États membres pourraient éprouver des difficultés à respecter la date limite de transposition actuelle.

               (3)

               Pour se conformer aux exigences de la directive 2004/39/CE et des mesures nationales de mise en œuvre, les entreprises d'investissement et autres entités réglementées pourraient être amenées à mettre en place de nouveaux systèmes informatiques, de nouvelles structures organisationnelles et de nouvelles procédures de déclaration et d'enregistrement, ou à modifier en profondeur les systèmes et pratiques existants. Cela ne sera possible qu'une fois fixé le contenu des mesures d'exécution à adopter par la Commission et des mesures nationales transposant ladite directive.

               (4)

               Il est également nécessaire que la directive 2004/39/CE et ses mesures d'exécution soient transposées dans le droit national ou s'appliquent directement et simultanément dans les États membres, afin que la directive produise pleinement ses effets.

               (5)

               Il convient donc de reporter la date limite de transposition de la directive 2004/39/CE par les États membres dans leur droit national. De même, le délai imparti aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit pour se conformer aux nouvelles exigences devrait être différé pour une période courant à partir du moment où les États membres ont effectué la transposition dans leur droit national.

               (6)

               Étant donné l'interaction entre les différentes dispositions de la directive 2004/39/CE, il convient qu'une éventuelle prorogation de ces délais s'applique à l'ensemble des dispositions de ladite directive. Toute prorogation des délais de transposition et d'application devrait être strictement proportionnée aux besoins des États membres et des entités réglementées, et ne pas aller au-delà. Afin d'éviter une fragmentation susceptible d'entraver le fonctionnement du marché intérieur des valeurs mobilières, les États membres devraient appliquer à la même date les dispositions de la directive 2004/39/CE.

               (7)

               Dans sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en œuvre de la législation dans le cadre des services financiers (4), le Parlement européen a demandé que lui-même et le Conseil jouent un rôle égal dans le contrôle de la façon dont la Commission exerce ses pouvoirs d'exécution afin de tenir compte des compétences législatives attribuées au Parlement européen par l'article 251 du traité. Dans la déclaration solennelle prononcée par son président le même jour devant le Parlement européen, la Commission a appuyé cette demande. La Commission a proposé, le 11 décembre 2002, des modifications de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5), puis, le 22 avril 2004, elle a présenté une proposition modifiée. Le Parlement européen estime que cette proposition ne garantit pas ses prérogatives législatives. Selon le Parlement européen, lui-même et le Conseil devraient avoir la possibilité d'évaluer la délégation des compétences d'exécution à la Commission dans un délai déterminé. Il convient donc de limiter la période au cours de laquelle la Commission peut adopter des mesures d'exécution.

               (8)

               Le Parlement européen devrait disposer d'un délai de trois mois à partir de la première transmission des projets d'amendements et de mesures d'exécution de manière à avoir la possibilité de les examiner et de donner son avis. Cependant, dans des cas urgents et dûment justifiés, il devrait être possible de raccourcir ce délai. Si, pendant celui-ci, le Parlement européen adopte une résolution, la Commission devrait réexaminer les projets d'amendements ou de mesures.

               (9)

               D'autres modifications subséquentes sont nécessaires, pour reporter les dates d'abrogation de la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (6) et d'application des dispositions transitoires prévues par la directive 2004/39/CE, ainsi que de proroger le calendrier de présentation de rapports par la Commission.

               (10)

               Compte tenu du délai, différé, entre l'obligation incombant aux États membres de transposer la directive 2004/39/CE dans leur droit national et la date à laquelle les entreprises d'investissement et les établissements de crédit doivent se conformer aux nouvelles exigences, les dispositions de la directive 2004/39/CE resteront sans effet jusqu'au 1er novembre 2007. Il convient donc d'abroger la directive 93/22/CEE à compter du 1er novembre 2007.

               (11)

               La directive 2004/39/CE devrait dès lors être modifiée en conséquence,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 2004/39/CE est modifiée comme suit:

               1)

               Le considérant 69 est remplacé par le texte suivant:

                           «(69)

                           Le Parlement européen devrait disposer d'un délai de trois mois à partir de la première transmission des projets d'amendements et de mesures d'exécution de manière à avoir la possibilité de les examiner et de donner son avis. Cependant, dans des cas urgents et dûment justifiés, il devrait être possible de raccourcir ce délai. Si, pendant celui-ci, le Parlement européen adopte une résolution, la Commission devrait réexaminer les projets d'amendements ou de mesures.»

               2)

               L'article 64 est modifié comme suit:

                           a)

                           le paragraphe suivant est inséré:
                           «2 bis.   Aucune des mesures d'exécution adoptées ne peut modifier les dispositions essentielles de la présente directive.»;

                           b)

                           le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
                           «3.   Sans préjudice des mesures d'exécution déjà adoptées, le 1er avril 2008 au plus tard, l'application des dispositions de la présente directive qui requièrent l'adoption de règles, de modifications et de décisions de caractère technique conformément au paragraphe 2 est suspendue. Sur proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil peuvent proroger ces dispositions conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité et, à cette fin, ils les examinent avant la date susmentionnée.»

               3)

               L'article 65 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 65

               Rapports et révision
               1.   Au plus tard le 31 octobre 2007, la Commission, sur la base d'une consultation publique et après concertation avec les autorités compétentes, fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'extension éventuelle du champ d'application des dispositions de la présente directive fixant les obligations de transparence avant et après négociation aux transactions portant sur des catégories d'instruments financiers autres que des actions.
               2.   Au plus tard le 31 octobre 2008, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de l'article 27.
               3.   Au plus tard le 30 avril 2008, la Commission fait, sur la base des consultations publiques et à la lumière des discussions avec les autorités compétentes, rapport au Parlement européen et au Conseil sur:

                           a)

                           l'opportunité de maintenir l'exemption prévue à l'article 2, paragraphe 1, point k), concernant les entreprises dont l'activité principale consiste à négocier pour compte propre des instruments dérivés sur matières premières;

                           b)

                           le contenu et la forme à donner aux exigences qu'il conviendrait d'appliquer aux fins de l'agrément et de la surveillance desdites entreprises comme entreprises d'investissement au sens de la présente directive;

                           c)

                           le caractère approprié des règles concernant l'appel aux agents liés aux fins de la fourniture de services d'investissement et/ou de l'exercice d'activités d'investissement, notamment pour ce qui concerne le contrôle desdits agents;

                           d)

                           l'opportunité de maintenir l'exemption prévue à l'article 2, paragraphe 1, point i).

                     4.   Au plus tard le 30 avril 2008, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'élimination des obstacles susceptibles d'entraver la consolidation des informations au niveau européen, que les systèmes de négociation sont tenus de publier.
               5.   Sur la base des rapports visés aux paragraphes 1 à 4, la Commission peut présenter des propositions de modification de la présente directive.
               6.   Au plus tard le 31 octobre 2006, la Commission, après concertation avec les autorités compétentes, fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'opportunité de maintenir les obligations en matière d'assurance de la responsabilité civile professionnelle imposées aux intermédiaires en droit communautaire.»

               4)

               L'article 69 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 69
               Abrogation de la directive 93/22/CEE
               La directive 93/22/CEE est abrogée à compter du 1er novembre 2007. Les références à la directive 93/22/CEE s'entendent comme faites à la présente directive. Les références à des termes définis dans la directive 93/22/CEE, ou à des articles de ladite directive, s'entendent comme faites au terme équivalent défini dans la présente directive ou à l'article correspondant de la présente directive.»

               5)

               À l'article 70, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
               «Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 janvier 2007. Ils en informent immédiatement la Commission.
               Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er novembre 2007.»

               6)

               À l'article 71, les paragraphes 1 à 5 sont remplacés par le texte suivant:
               «1.   Les entreprises d'investissement déjà agréées dans leur État membre d'origine pour fournir des services d'investissement avant le 1er novembre 2007 sont réputées avoir cet agrément aux fins de la présente directive si la législation dudit État membre prévoit que, pour s'engager dans ce type d'activité, elles doivent satisfaire à des conditions comparables à celles prévues par les articles 9 à 14.
               2.   Un marché réglementé ou un opérateur de marché déjà agréé dans son État membre d'origine avant le 1er novembre 2007 est réputé avoir cet agrément aux fins de la présente directive si la législation dudit État membre prévoit que le marché réglementé ou l'opérateur de marché, selon le cas, doit satisfaire à des conditions comparables à celles prévues par le titre III.
               3.   Les agents liés déjà immatriculés dans un registre public avant le 1er novembre 2007 sont réputés être immatriculés aux fins de la présente directive si la législation des États membres concernés prévoit que les agents liés doivent satisfaire à des conditions comparables à celles prévues par l'article 23.
               4.   Les informations communiquées avant le 1er novembre 2007 aux fins des articles 17, 18 ou 30 de la directive 93/22/CEE sont réputées avoir été communiquées aux fins des articles 31 et 32 de la présente directive.
               5.   Tout système existant relevant de la définition d'un MTF exploité par un opérateur de marché d'un marché réglementé est autorisé en tant que MTF à la demande de l'opérateur de marché du marché réglementé, à condition qu'il réponde à des règles équivalentes à celles imposées par la présente directive pour l'autorisation et l'exploitation de MTF, et à condition que la demande en question soit présentée dans un délai de dix-huit mois à compter du 1er novembre 2007.»

         Article 2
   1.   Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 janvier 2007. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er novembre 2007.
   2.   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 5 avril 2006.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. BORRELL FONTELLES

            Par le Conseil

            Le président

         H. WINKLER

      (1)  JO C 323 du 20.12.2005, p. 31.

      (2)  Avis du Parlement européen du 13 décembre 2005 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 10 mars 2006.

      (3)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

      (4)  JO C 284 E du 21.11.2002, p. 115.

      (5)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

      (6)  JO L 141 du 11.6.1993, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1).


Avis juridique important

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31982L0893

Directive 82/893/CEE du Conseil, du 21 décembre 1982, modifiant les directives 64/432/CEE et 72/461/CEE en ce qui concerne certaines mesures relatives à la fièvre aphteuse et la maladie vésiculeuse du porc

Journal officiel n° L 378 du 31/12/1982 p. 0057 - 0057 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 15 p. 0214  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 15 p. 0214

DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1982 modifiant les directives 64/432/CEE et 72/461/CEE en ce qui concerne certaines mesures relatives à la fièvre aphteuse et la maladie vésiculeuse du porc (82/893/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que la directive 64/432/CEE (3) modifiée en dernier lieu par la directive 82/61/CEE (4), prévoit les conditions sanitaires auxquelles doivent répondre les animaux vivants des espèces bovine et porcine destinés aux échanges intracommunautaires;  considérant que, compte tenu de l'évolution de la fièvre aphteuse et de la maladie vésiculeuse du porc dans la Communauté, il convient de maintenir pour un délai supplémentaire les mesures communautaires prévues aux articles 4 bis et 4 ter de la directive 64/432/CEE ; que, par ailleurs, dans le cas d'apparition accidentelle de fièvre aphteuse dans une partie limitée du territoire d'un État membre, le bénéfice de ces dispositions doit être maintenu si la maladie a été éliminée;  considérant que la directive 72/461/CEE (5), modifiée en dernier lieu par la directive 81/476/CEE (6), prévoit les conditions de police sanitaire auxquelles doivent répondre les animaux à partir desquels les viandes destinées aux échanges intracommunautaires sont obtenues;  considérant que, compte tenu de l'évolution de la fièvre aphteuse dans la Communauté, il convient de maintenir pour un délai supplémentaire les mesures communautaires prévues à l'article 13 de la directive 72/461/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive 64/432/CEE est modifiée comme suit:    1. à l'article 4 bis premier alinéa, la date du31 décembre 1982 est remplacée par celle du31 décembre 1983;       2. à l'article 4 ter:      a) aux premier et deuxième alinéas, la date du31 décembre 1982 est remplacée par celle du31 décembre 1983;           b) l'alinéa suivant est ajouté:  «Le présent article demeure applicable:        i) aux États membres définis au premieralinéa, phrase introductive, dans le casoù la fièvre aphteuse a été constatéedans une partie limitée de leur territoireet a été éliminée;               ii) aux États membres définis au premieralinéa sous A et B dans le cas où la fièvreaphteuse a été constatée dans unepartie limitée de leur territoire et a étééliminée.»                                    Article 2 À l'article 13 de la directive 72/461/CEE, la date du 31 décembre 1982 est remplacée par celle du 31 décembre 1983.   Article 3 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1983.   Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982.  Par le Conseil  Le président  O. MØLLER  (1) Avis rendu le 17 décembre 1982 (non encore publié au Journal officiel). (2) Avis rendu le 17 décembre 1982 (non encore publié au Journal officiel). (3) JO no 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. (4) JO no L 29 du 6.2.1982, p. 13. (5) JO no L 302 du 31.12.1972, p. 24. (6) JO no L 186 du 8.7.1982, p. 20.


Avis juridique important

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31988L0642

Directive 88/642/CEE du Conseil du 16 décembre 1988 modifiant la directive 80/1107/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail

Journal officiel n° L 356 du 24/12/1988 p. 0074 - 0078 édition spéciale finnoise: chapitre 5 tome 4 p. 0138  édition spéciale suédoise: chapitre 5 tome 4 p. 0138

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 16 décembre 1988  modifiant la directive 80/1107/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail  ( 88/642/CEE )   ( 88/642/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 118 A,  vu la proposition de la Commission ( 1 ),  en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),  considérant que, pour mieux protéger les travailleurs contre des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail, il est nécessaire de renforcer les dispositions prévues par la directive 80/1107/CEE ( 4 ), modifiée par l'acte d'adhésion de  l'Espagne et du Portugal;  considérant que la résolution du Conseil, du 27 février 1984, concernant un deuxième programme d'action des Communautés européennes en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail ( 5 ) prévoit des mesures en vue de l'harmonisation des  dispositions et mesures relatives à la protection des travailleurs contre certains agents chimiques, physiques et biologiques; qu'il convient donc, pour assurer une évolution équilibrée, d'harmoniser et d'améliorer ces mesures en les adaptant au progrès  technique; que cette harmonisation et cette amélioration doivent être fondées sur des principes communs;  considérant que la résolution du Conseil, du 21 décembre 1987, concernant la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail ( 6 ), souligne l'importance d'une amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu de travail;  considérant que, en vertu de la décision 74/325/CEE ( 7 ) modifiée par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail est consulté par la Commission en  vue de l'élaboration de propositions dans ce domaine;  considérant que, pour un certain nombre d'agents, le Conseil fixera dans des directives particulières les valeurs limites de caractère contraignant d'exposition professionnelle et, le cas échéant, les autres prescriptions spécifiques;  considérant qu'il convient de prévoir au niveau communautaire l'élaboration, pour les autres agents, de valeurs limites de caractère indicatif dont, entre autres éléments, les États membres tiendront compte lors de l'établissement des valeurs limites  nationales;  considérant que les représentants des partenaires sociaux ont, dans le domaine de la protection des travailleurs, un rôle à jouer;  considérant que les dispositions de la présente directive sont des prescriptions minimales et n'empêchent nullement les États membres de maintenir ou de prendre d'autres mesures afin de protéger encore davantage les travailleurs,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :    Article premier   La directive 80/1107/CEE est modifiée comme suit .  1 ) À l'article 3 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté :  « Le Conseil, conformément à la procédure prévue à l'article 118 A du traité, peut modifier l'annexe I, en vue, entre autres, d'y insérer des agents au sujet desquels la ou les valeurs limites de caractère contraignant et/ou les autres prescriptions  spécifiques apparaissent nécessaires . »  2 ) L'article 4 est modifié comme suit :  a ) Le point 49 est remplacé par le texte suivant:  « 4 . a ) pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition des travailleurs, la détermination de la nature et du degré de l'exposition des travailleurs, afin de pouvoir apprécier tout risque concernant la santé et la sécurité des  travailleurs et déterminer les mesures à prendre;  b ) l'établissement de valeurs limites et l'établissement de modalités d'échantillonnage, de mesure et d'évaluation des résultats; dans le cas d'agents chimiques, l'établissement de modalités d'échantillonnage, de mesure et d'évaluation des résultats,  selon la méthode de référence décrite à l'annexe II bis ou selon une méthode donnant des résultats équivalents;  c ) en cas de dépassement d'une valeur limite, l'identification sans délai des causes de dépassement et la mise en oeuvre dès que possible des mesures propres à remédier à la situation . »  b ) Le point 9 est remplacé par le texte suivant :  « 9 . l'adoption par l'employeur de mesures appropriées afin que les travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement reçoivent toutes les informations nécessaires et une formation complète portant sur :  a ) les risques potentiels liés à leur exposition, les mesures techniques de prévention à respecter par les travailleurs et les précautions prises par l'employeur et à prendre par les travailleurs;  b ) les méthodes utilisées pour l'appréciation des risques, l'existence d'une valeur limite visée au point 4 sous b ) et la nécessité d'effectuer des mesurages ainsi que sur les suites prévues au point 4 sous c ) en cas de dépassement d'une valeur limite .  »  3 ) À l'article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :  « 1 . Le Conseil fixe, conformément à la procédure prévue à l'article 118 A du traité, dans les directives particulières qu'il arrête au sujet des agents visés à l'annexe I, la ou les valeurs limites de caractère contraignant et/ou les autres  prescriptions spécifiques . »  4 ) À l'article 8, le paragraphe suivant est ajouté :  « 4 . Sans préjudice du paragraphe 1, au sujet des agents autres que ceux visés à l'annexe I, des valeurs limites de caractère indicatif sont élaborées conformément à la procédure prévue à l'article 10 .  Les États membres tiennent compte, entre autres éléments, de ces valeurs limites de caractère indicatif lors de l'établissement des valeurs limites visées à l'article 4 point 4 sous b ).  Les valeurs limites de caractère indicatif reprennent les évaluations d'experts reposant sur des données scientifiques . »  5 ) À l'article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :  « 1. En vue de l'adaptation au progrès technique visée à l'article 8 paragraphe 3 et en vue de l'élaboration des valeurs limites de caractère indicatif visée à l'article 8 paragraphe 4, il est institué un comité composé de représentants des États  membres et présidé par un représentant de la Commission . »  6 ) L'annexe II bis figurant en annexe à la présente directive est insérée.  Article 2   1 . La présente directive ne préjuge pas du droit des États membres d'appliquer ou d'adopter d'autres dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoyant des normes plus sévères .  2 . Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard deux ans après sa notification ( 1 ). Ils en informent immédiatement la Commission .  3 . Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive .  Article 3   Les États membres sont destinataies de la présente directive .   Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1988 .  Par le Conseil  Le président  G . GENNIMATAS   ( 1 ) JO no C 164 du 2 . 7 . 1986, p . 4 .  ( 2 ) JO no C 167 du 27 . 6 . 1988, p . 84 et JO no C 290 du 14 . 11 . 1988.  ( 3 ) JO no C 319 du 30 . 11 . 1987, p . 41 .  ( 4 ) JO no L 327 du 3 . 12 . 1980, p . 8 .  ( 5 ) JO no C 67 du 8 . 3 . 1984, p . 2 .  ( 6) JO no C 28 du 3 . 2 . 1988, p . 1 .  ( 7 ) JO no L 185 du 9 . 7 . 1974, p . 15 .  ( 8 ) La présente directive a été notifiée aux États membres le 21 décembre 1988 .    ANNEXE  « ANNEXE II bis  MÉTHODE DE RÉFÉRENCE VISÉE À L'ARTICLE 4 POINT 4 SOUS b )   A . DÉFINITIONS  I . Matières en suspension  1 . Définitions physico-chimiques  a ) Poussière : une suspension dispersée de matières solides dans l'air, produite par des processus mécaniques ou par tourbillonnement .  b ) Fumée : une suspension dispersée de matières solides dans l'air, produite par des processus thermiques et/ou chimiques .  c ) Brouillard : une suspension dispersée de matières liquides dans l'air, produite par condensation ou par dispersion .  2 . Définition des ensembles de particules en médecine du travail et en toxicologie  a ) Les poussières sont, comme les fumées et les brouillards, des matières en suspension .  Pour évaluer les risques de santé liés aux matières en suspension, il faut tenir compte non seulement de l'effet dangereux propre à chaque agent, de la concentration et de la durée d'exposition, mais aussi de la taille des particules .  b ) Sur l'ensemble des matières en suspension présentes dans l'air que respire un travailleur, une partie seulement est inspirée . Cette partie est appelée fraction inspirable .  Sont déterminantes à cet égard les vitesses d'aspiration au niveau du nez et de la bouche ainsi que les conditions de circulation de l'air autour de la tête .  c ) La fraction inspirable peut, selon la taille des particules, se déposer dans différentes régions de l'appareil respiratoire .  Le dépôt des particules a notamment une influence capitale sur l'endroit où s'exerce l'effet nocif et sur la nature de cet effet .  La partie de la fraction inspirable qui parvient dans les alvéoles est appelée fraction respirable .  La fraction respirable revêt une importance particulière du point de vue de la médecine du travail .  II . Valeur limite  a ) La valeur limite est exprimée par la concentration moyenne pondérée de l'exposition sur une période de huit heures d'une substance sous forme de gaz, de vapeur ou de matières en suspension dans l'air sur le lieu de travail .  Par exposition, on entend la présence d'un agent chimique dans l'air que respire le travailleur .  Elle est exprimée par la concentration pour une période de référence.  La présente section ne concerne pas les valeurs limites pour les indicateurs biologiques .  b ) En outre, il peut être nécessaire d'instaurer, pour certaines substances, une limite maximale de variation par rapport à la valeur moyenne pondérée de l'exposition, sur une période de huit heures, aux substances pour des périodes plus courtes .  Aux fins des mesures de contrôle, on se réfère alors à la concentration pondérée sur la période plus courte en question .  c ) La valeur limite pour les gaz et les vapeurs est exprimée en ml/m3 ( ppm ), valeur indépendante des variables d'état température et pression atmosphérique, ainsi qu'en mg/m3 pour une température de 20°C et une pression de 101,3 kPa, valeur qui dépend  des variables d'état .  La valeur limite pour les matières en suspension est exprimée en mg/m3 pour les conditions de production sur le lieu de travail .  B . ÉVALUATION DE L'EXPOSITION ET STRATÉGIE DE MESURE  1 . Éléments de base  a ) Si on ne peut pas exclure de manière sûre la présence d'un ou plusieurs agents sous forme de gaz, de vapeur ou de matières en suspension dans l'air ambiant du lieu de travail, une évaluation doit être effectuée en vue de déterminer si les valeurs  limites sont respectées .  b ) Lors de cette évaluation, il convient de réunir avec soin des données sur tous les points susceptibles d'avoir une incidence sur l'exposition, par exemple:  - les agents utilisés ou produits,  - les activités, les équipements techniques et les procédés de fabrication,  - la distribution temporelle et spatiale des concentrations des agents.  c ) Une valeur limite est respectée lorsqu'il ressort de l'évaluation que l'exposition ne dépasse pas la valeur limite .  Si les données réunies ne permettent pas de parvenir à des conclusions fiables en ce qui concerne le respect des valeurs limites, elles doivent être complétées par des mesures effectuées sur le lieu de travail .  d ) S'il ressort de l'évaluation qu'une valeur limite n'est pas respectée :  - les causes de dépassement doivent être identifiées et des mesures propres à remédier à la situation doivent être mises en oeuvre dès que possible,  - l'évaluation doit ensuite être répétée .  e ) S'il ressort de l'évaluation que les valeurs limites sont respectées, des mesures doivent, si nécessaire, être effectuées à des intervalles appropriés par la suite pour vérifier qu'il en est toujours ainsi .  Ces mesures doivent être d'autant plus fréquentes que la concentration mesurée est proche de la valeur limite .  f ) S'il ressort de l'évaluation que, à long terme, vu le type du processus de travail, les valeurs limites sont respectées et si une modification substantielle des conditions sur le lieu de travail susceptible d'aboutir à un changement de l'exposition  des travailleurs fait défaut, la fréquence des mesures destinées à vérifier le respect des valeurs limites peut être diminuée .  En pareil cas, il convient toutefois de vérifier périodiquement si l'évaluation dont ressort cette conclusion est toujours valable .  g ) Si le travailleur est exposé simultanément ou successivement à plusieurs agents, ce fait doit être pris en considération lors de l'évaluation du risque de santé auquel le travailleur est exposé .  2 . Exigences relatives aux personnes qui effectuent les mesures  Les responsables des mesures doivent posséder les qualifications requises et disposer des équipements nécessaires .  3 . Exigences relatives aux méthodes de mesure  a ) La méthode de mesure doit permettre d'obtenir des résultats représentatifs pour l'exposition du travailleur .  b ) Pour l'évaluation de l'exposition du travailleur sur le lieu de travail, il convient d'utiliser autant que possible des instruments de prélèvement fixés sur le corps du travailleur .  Lorsqu'il existe un groupe de travailleurs, exécutant des tâches identiques ou similaires dans un même endroit et soumis à une exposition similaire, un échantillonnage peut être effectué dans le groupe de telle manière qu'il soit représentatif .  Des systèmes de mesure stationnaires peuvent être utilisés si les résultats des mesures permettent d'évaluer l'exposition du travailleur sur le lieu de travail .  Les échantillons doivent être prélevés autant que possible à hauteur des organes respiratoires et à proximité immédiate du travailleur .  En cas de doute, les mesures doivent être effectuées à l'endroit où le risque est le plus élevé .  c ) La méthode de mesure utilisée doit être adaptée à l'agent considéré, à la valeur limite prévue et à l'atmosphère régnant sur le lieu de travail .  Le résultat de la mesure doit indiquer la concentration de l'agent de façon exacte et en proportion de la valeur limite .  d ) Si la méthode de mesure utilisée ne se rapporte pas spécifiquement à l'agent mesuré, la valeur doit être intégralement attribuée à l'agent en question .  e ) La limite de détection, la sensibilité et la précision de la méthode de mesure doivent être adaptées à la valeur limite .  f ) L'exactitude de la méthode de mesure devrait être garantie .  g ) La méthode de mesure utilisée doit être éprouvée dans des conditions d'application pratiques .  h ) Pour autant que le comité européen de normalisation ( CEN ) publie des exigences générales auxquelles doivent répondre les méthodes et appareils utilisés pour les mesures sur le lieu de travail ainsi que les règles de vérification correspondantes, il  doit en être tenu compte lors du choix des méthodes de mesure appropriées .  4 . Dispositions particulières relatives aux techniques de mesure des ensembles de particules représentatifs présents dans l'air sur le lieu de travail  a ) Toute mesure de la concentration des matières en suspension doit tenir compte de leur mode d'action; il convient donc de retenir, lors du prélèvement d'échantillons, soit la fraction inspirable soit la fraction respirable .  Cela suppose que l'on obtienne une séparation des particules en fonction de leur diamètre aérodynamique qui corresponde au dépôt apparaissant lors de la respiration .  Comme on ne dispose pas encore d'équipements appropriés pour le prélèvement d'échantillons sur le lieu de travail, il convient de définir des modalités pratiques permettant une mesure uniforme .  b ) Est considérée comme inspirable la fraction des matières en suspension qui peut être absorbée par le travailleur par inspiration par la bouche et/ou le nez .  Dans la pratique de la technique de mesurage, on utilise pour le prélèvement d'échantillons, par exemple, des échantillonneurs ayant une vitesse d'aspiration de 1,25 m/s ± 10 % ou des échantillonneurs conformes à ISO/TR 7708 1983 ( E ).  Dans le premier de ces deux cas cités comme exemple :  - pour les appareils de prélèvement personnels, l'orifice d'aspiration doit être dirigé parallèlement au visage du travailleur pendant toute la durée du prélèvement,  - pour les échantillonneurs stationnaires, l'implantation et la forme de l'orifice doivent permettre un prélèvement représentatif pour l'exposition des travailleurs selon différentes directions d'arrivée de l'air,  - l'implantation de l'orifice d'aspiration de l'appareil n'a guère d'importance lorsque la vitesse des courants d'air environnants est très faible,  - lorsque les courants d'air environnants ont une vitesse égale ou supérieure à 1 m/s, il est recommandé de procéder à un échantillonnage omnidirectionnel dans un plan horizontal .  c ) La fraction respirable des matières en suspension comprend un ensemble qui passe à travers un système de séparation dont l'effet correspond à la fonction théorique de séparation d'un séparateur par sédimentation qui sépare 50 % des particules ayant  un diamètre aérodynamique de 5 mm ( convention de Johannesburg de 1979 ).  d ) Il y a lieu d'appliquer de préférence les dispositions arrêtées, le cas échéant, par le CEN en ce qui concerne la collecte de matières en suspension au poste de travail .  D'autres méthodes peuvent être utilisées à condition qu'elles aboutissent, en ce qui concerne le respect des valeurs limites, au même résultat ou à un résultat plus strict . »


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31986L0216

Directive 86/216/CEE du Conseil du 26 mai 1986 modifiant, en raison de l'adhésion du Portugal, la directive 83/416/CEE concernant l'autorisation de services aériens réguliers interrégionaux pour le transport de passagers, d'articles postaux et de fret entre États membres

Journal officiel n° L 152 du 06/06/1986 p. 0047 - 0047

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 26 mai 1986  modifiant, en raison de l'adhésion du Portugal, la directive 83/416/CEE concernant l'autorisation de services aériens réguliers interrégionaux pour le transport de passagers, d'articles postaux et de fret entre États membres  (86/216/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal prévoit que la directive 83/416/CEE (1) doit être adaptée pour y inclure la classification des aéroports portugais accessibles au trafic international régulier;  considérant que le développement du trafic aérien dans les îles atlantiques composant la région autonome des Açores est actuellement insuffisant; que, pour cette raison, les aéroports situés dans ces îles devraient être temporairement exemptés de l'application de la directive 83/416/CEE;  considérant que l'infrastructure de l'aéroport de Porto est encore en train d'être développée afin de pouvoir répondre à une augmentation des services réguliers; qu'il convient, par conséquent, d'exempter cet aéroport temporairement de l'application de la directive 83/416/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 83/416/CEE est modifiée comme suit:  1) à l'article 15, les paragraphes 1 et 3 sont remplacés par les textes suivants:  « 1. Les aéroports des îles grecques et des îles atlantiques composant la région autonome des Açores sont exemptés de l'application de la présente directive jusqu'au 1er juillet 1993. »;  « 3. La Commission fait un rapport sur la situation du trafic aérien dans les îles grecques et les îles atlantiques composant la région autonome des Açores pour le 31 décembre 1991 et un nouveau rapport pour le 31 décembre 1996. »;  2) l'article suivant est inséré:  « Article 15 bis  1. Par dérogation à la classification des aéroports figurant à l'annexe A, l'aéroport de Porto est exempté de l'application de la présente directive jusqu'au 1er janvier 1993.  2. Dès que la République portugaise estimera que les conditions économiques de cet aéroport sont améliorées, la dérogation visée au paragraphe 1 sera annulée. À cette fin, elle en informera la Commission qui prendra la décision nécessaire. »;  3) à l'annexe A de la directive 83/416/CEE, le texte suivant est inséré après les Pays-Bas:  1.2.3 // « PORTUGAL   // Lisboa   // 1   //   // Faro   // 1  //   // Funchal   // 2   //   // Porto   // 2».  Article 2  1. Après consultation de la Commission, les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1986.  2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 26 mai 1986.  Par le Conseil  Le président  G. BRAKS  (1) JO no L 237 du 26. 8. 1983, p. 19.


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31969L0463

Troisième directive 69/463/CEE du Conseil, du 9 décembre 1969, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Introduction de la taxe à la valeur ajoutée dans les États membres

Journal officiel n° L 320 du 20/12/1969 p. 0034 - 0035 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 1 p. 0013  édition spéciale danoise: série I chapitre 1969(II) p. 0535  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 1 p. 0013  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1969(II) p. 0551  édition spéciale grecque: chapitre 09 tome 1 p. 0025  édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 1 p. 0027  édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 1 p. 0027

TROISIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL  du 9 décembre 1969  en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Introduction de la taxe à la valeur ajoutée dans les États membres  (69/463/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que la République italienne et le royaume de Belgique ont fait savoir à la Commission, respectivement le 14 juillet 1969 et le 12 septembre 1969, qu'ils n'étaient pas en mesure de respecter la date limite du 1er janvier 1970 pour l'introduction de la taxe à la valeur ajoutée, prévue à l'article 1er deuxième alinéa de la première directive du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (3) ; que ces États membres demandent en conséquence une prolongation respectivement de deux ans et de un an pour l'introduction de cette taxe;  considérant que le royaume de Belgique estime ne pas être en mesure d'appliquer la taxe à la valeur ajoutée à la date prévue, notamment pour des raisons d'ordre conjoncturel et budgétaire particulières à la Belgique;  considérant que, de son côté, la République italienne a fait valoir qu'un projet de réforme générale des impôts est actuellement déposé pour examen et adoption auprès du Parlement, qui ne s'est pas encore penché sur ce problème ; que, aux termes mêmes de ce projet, les dispositions législatives nécessaires doivent être arrêtées avant le 31 octobre 1970 ; que, par conséquent, cet État membre n'est pas en mesure d'appliquer la taxe à la valeur ajoutée à la date prévue;  considérant qu'un délai supplémentaire ne peut être accordé que s'il est réduit au minimum;  considérant que, dans ces circonstances, l'introduction de la taxe à la valeur ajoutée ne peut être reportée au-delà du 1er janvier 1972;  considérant que l'un des objectifs essentiels de la première directive susmentionnée est d'établir, par l'introduction au 1er janvier 1970 du régime de la taxe à la valeur ajoutée, les conditions permettant d'éviter que la concurrence ne soit faussée au titre des taxes sur le chiffre d'affaires;  considérant que cet objectif tic pourra être atteint à la date du 1er janvier 1970, notamment sur le plan des échanges, puisque ces États membres continueront à appliquer, au titre des taxes sur le chiffre d'affaires, des taux moyens de compensation de la charge intérieure;  considérant qu'il convient que les États membres qui ne sont pas en mesure d'introduire la taxe à la valeur ajoutée au 1er janvier 1970 n'augmentent pas leurs taux moyens de compensation existant à la date du 1er octobre 1969,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:     Article premier La date du 1er janvier 1970 prévue à l'article 1er de la première directive du 11 avril 1967 est remplacée par celle du 1er janvier 1972.  (1)JO nº C 139 du 28.10.1969, p. 32. (2)JO nº C 144 du 8. 11.1969, p. 13. (3)JO nº 71 du 14.4.1967, p. 1301/67.     Article 2 Au sens de la présente directive, on entend par taux moyens les taux des taxes de compensation à l'importation et des ristournes à l'exportation établis en vue de compenser les charges, au titre de la taxe sur le chiffre d'affaires cumulative à cascade, supportées par les produits nationaux aux différents stades de leur production, à l'exclusion de la taxe frappant la vente par le producteur final.    Article 3 Les taux moyens en vigueur à la date du 1er octobre 1969 ne peuvent pas être augmentés.  Toutefois, les taux moyens existant à cette date sont adaptés aux modifications éventuelles apportées ultérieurement aux taux de la taxe sur le chiffre d'affaires.    Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1969.  Par le Conseil  Le président  H.J. DE KOSTER


title: Directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé

text:
               5.12.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 337/21

         DIRECTIVE 2006/117/EURATOM DU CONSEIL
   du 20 novembre 2006
   relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 31, deuxième alinéa, et son article 32,
   vu la proposition de la Commission, établie après avis d'un groupe de personnalités désignées par le comité scientifique et technique parmi les experts scientifiques des États membres, conformément à l'article 31 du traité, et après consultation du Comité économique et social européen (1),
   vu l'avis du Parlement européen (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les opérations nécessaires pour les transferts de déchets radioactifs ou de combustible usé sont soumises à diverses exigences en application d'instruments juridiques communautaires et internationaux, notamment en ce qui concerne le transport sûr des matières radioactives et les conditions dans lesquelles les déchets radioactifs ou le combustible usé sont stockés définitivement ou entreposés dans le pays de destination.

               (2)

               Outre ces prescriptions, la protection de la santé des travailleurs et de la population exige que les transferts de déchets radioactifs ou de combustible usé entre États membres ainsi qu'à destination et au départ de la Communauté soient soumis à un système obligatoire et commun d'autorisation préalable.

               (3)

               Ainsi que l'énonce la résolution du Conseil du 22 mai 2002 concernant l'établissement de systèmes nationaux de surveillance et de contrôle de la présence de matières radioactives lors du recyclage des matériaux métalliques dans les États membres (3), il importe de réduire autant que possible les risques radiologiques découlant de la présence de matières radioactives dans les matériaux métalliques destinés au recyclage.

               (4)

               La directive 92/3/Euratom du Conseil du 3 février 1992 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté (4) a établi un système communautaire de contrôle strict et d'autorisation préalable des transferts de déchets radioactifs qui donne satisfaction. Il convient néanmoins de le modifier à la lumière de l'expérience, afin de clarifier et d'ajouter certains concepts et définitions, de tenir compte de situations qui n'avaient pas été envisagées, de simplifier la procédure existante pour le transfert de déchets radioactifs entre les États membres et de garantir la cohérence avec les autres dispositions communautaires et internationales, en particulier avec la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, ci-après dénommée la «convention commune», à laquelle la Communauté a adhéré le 2 janvier 2006.

               (5)

               Dans le cadre de la cinquième phase de l'initiative SLIM (Simpler Legislation for the Internal Market — «simplifier la législation relative au marché intérieur»), un groupe de travail composé de représentants des États membres et des utilisateurs a été créé afin d'examiner diverses préoccupations exprimées par les utilisateurs de la directive 92/3/Euratom, et d'aligner celle-ci sur les règles et instruments internationaux en vigueur.

               (6)

               La procédure fixée par la directive 92/3/Euratom n'a été appliquée en pratique qu'aux transferts de combustible usé pour lequel aucune utilisation n'était envisagée, et qui était par conséquent considéré comme un «déchet radioactif» aux fins de ladite directive. D'un point de vue radiologique, il n'est pas justifié d'exclure de la procédure de surveillance et de contrôle le combustible usé destiné au retraitement. Il convient donc que la présente directive couvre tous les transferts de combustible usé, qu'ils soient destinés au stockage définitif ou au retraitement.

               (7)

               Chaque État membre devrait rester entièrement responsable du choix de sa propre politique de gestion des déchets nucléaires et du combustible usé qui relèvent de sa compétence, certains choisissant de retraiter le combustible usé, d'autres projetant son stockage définitif final sans autre utilisation prévue. La présente directive devrait être sans préjudice du droit des États membres d'exporter leur combustible usé aux fins du retraitement et rien dans la présente directive ne devrait pouvoir signifier qu'un État membre de destination est dans l'obligation d'accepter des transferts de déchets radioactifs et de combustible usé aux fins de traitement ou de stockage définitif finals, sauf en cas de retransfert. Tout refus concernant de tels transferts devrait être justifié sur la base des critères énoncés dans la présente directive.

               (8)

               La simplification de la procédure existante ne devrait pas faire obstacle aux droits des États membres de formuler des objections contre un transfert de déchets radioactifs qui nécessite leur consentement ou de le soumettre à certaines conditions. Les objections ne devraient pas être arbitraires, mais fondées sur le droit national, communautaire ou international pertinent. La présente directive devrait être sans préjudice des droits et obligations découlant du droit international, et en particulier de l'exercice, par les navires et aéronefs, des droits et libertés de navigation maritime, fluviale et aérienne découlant du droit international.

               (9)

               La possibilité pour un État membre de destination ou de transit de refuser la procédure automatique d'octroi du consentement pour des transferts impose une charge administrative injustifiée et entraîne une incertitude. L'obligation pour les autorités du pays de destination ou de transit d'accuser réception de la demande, alliée à l'extension du délai pour la délivrance du consentement, devrait permettre de présumer l'approbation tacite avec un degré élevé de certitude.

               (10)

               Les «autorisations» de transfert au sens de la présente directive ne devraient pas remplacer les exigences nationales spécifiques relatives aux transferts telles que les licences de transport.

               (11)

               Afin de protéger la santé humaine et l'environnement contre les dangers résultant des déchets radioactifs, il convient de tenir compte des risques survenant à l'extérieur de la Communauté. Dans le cas des déchets radioactifs et du combustible usé quittant la Communauté, il convient que le pays tiers de destination soit non seulement informé du transfert, mais qu'il y consente.

               (12)

               Les autorités compétentes de l'État membre de destination devraient coopérer et communiquer avec les autres autorités compétentes concernées afin d'éviter des retards injustifiés et d'assurer le bon déroulement de la procédure de consentement établie par la présente directive.

               (13)

               L'exigence selon laquelle le responsable du transfert prend, le cas échéant, des mesures correctives de sûreté lorsque le transfert ne peut être mené à bien ne devrait pas empêcher l'application des mécanismes établis par les États membres au niveau national.

               (14)

               L'exigence selon laquelle les coûts résultant des cas où le transfert ne peut être mené à bien incombent au détenteur ne devrait pas empêcher l'application des mécanismes établis par les États membres au niveau national ou de tout accord contractuel entre le détenteur et toute autre personne concernée par le transfert.

               (15)

               Étant entendu que les déchets radioactifs devraient, dans la mesure où cela est compatible avec une gestion sûre de ces matières, être stockés définitivement dans l'État où ils ont été produits, il est admis que les États membres devraient favoriser la conclusion entre eux d'accords en vue de faciliter une gestion sûre et efficace des déchets radioactifs ou du combustible usé provenant d'États membres qui en produisent de petites quantités et où la création d'installations adéquates ne serait pas justifiée d'un point de vue radiologique.

               (16)

               Lorsqu'il existe un arrangement conclu en vertu de l'article 27 de la convention commune entre un destinataire dans un pays tiers et un détenteur dans un pays tiers, cet arrangement pourrait s'appliquer aux fins de la présente directive.

               (17)

               Aux fins de la présente directive, et à la lumière de l'expérience passée, il convient de prévoir l'adaptation du document uniforme existant. Par souci de clarté, il y a lieu d'instituer l'obligation de mettre en vigueur le nouveau document uniforme à la date de transposition de la présente directive. Toutefois, il est nécessaire de prévoir, en cas de non-respect de ce délai, des dispositions transitoires pour l'utilisation du document uniforme existant. Par ailleurs, des règles claires concernant le régime linguistique devraient établir la sécurité juridique et éviter des retards injustifiés.

               (18)

               Les rapports périodiques remis par les États membres à la Commission et par la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen devraient donner une vue d'ensemble des autorisations accordées dans l'ensemble de la Communauté et indiquer les éventuelles difficultés rencontrées dans la pratique par les États membres ainsi que les solutions mises en œuvre.

               (19)

               La directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (5) s'applique, entre autres, au transport, à l'importation et à l'exportation des substances radioactives au départ ou à destination de la Communauté, et prévoit un système de notification et d'autorisation des pratiques mettant en jeu des rayonnements ionisants. Ces dispositions concernent donc le domaine couvert par la présente directive.

               (20)

               Sur la base des considérations qui précèdent, il est nécessaire, pour des raisons de clarté, d'abroger et de remplacer la directive 92/3/Euratom. La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres en relation avec les délais de transposition en droit national et d'application de la directive abrogée.

               (21)

               Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (6), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   CHAPITRE PREMIER
   DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
   Article premier
   Objet et champ d'application
   1.   La présente directive établit un système communautaire de surveillance et de contrôle des transferts transfrontières de déchets radioactifs et de combustible usé, de façon à garantir une protection adéquate de la population.
   2.   La présente directive est applicable aux transferts transfrontières de déchets radioactifs ou de combustible usé lorsque:

               a)

               le pays d'origine, le pays de destination ou tout pays de transit est un État membre de la Communauté; et

               b)

               les quantités et la concentration de l'envoi dépassent les valeurs visées à l'article 3, paragraphe 2, points a) et b), de la directive 96/29/Euratom.

         3.   La présente directive n'est pas applicable aux transferts de sources retirées du service à destination d'un fournisseur ou d'un fabricant de sources radioactives ou d'une installation agréée.
   4.   La présente directive n'est pas applicable aux transferts de matières radioactives récupérées, au moyen du retraitement, en vue d'une nouvelle utilisation.
   5.   La présente directive n'est pas applicable aux transferts transfrontières de déchets qui ne contiennent que des matières radioactives naturelles qui ne résultent pas de pratiques.
   6.   La présente directive est sans préjudice des droits et obligations découlant du droit international.
   Article 2
   Retransferts liés aux opérations de traitement et de retraitement
   La présente directive ne porte pas atteinte au droit d'un État membre ou d'une entreprise de cet État membre, vers lequel ou laquelle:

               a)

               des déchets radioactifs doivent être transférés en vue de leur traitement; ou

               b)

               d'autres matières doivent être transférées dans le but de récupérer les déchets radioactifs,

         de retransférer après traitement les déchets radioactifs vers leur pays d'origine. De même, elle ne porte pas atteinte au droit d'un État membre ou d'une entreprise de cet État membre vers lesquels du combustible usé doit être transféré en vue de son retraitement de retransférer vers leur pays d'origine les déchets radioactifs récupérés à l'issue de l'opération de retraitement.
   Article 3
   Transferts transfrontières de combustible usé en vue d'un retraitement
   Sans préjudice de la compétence de chaque État membre de définir sa propre politique en matière de cycle du combustible usé, la présente directive ne porte pas atteinte au droit d'un État membre d'exporter du combustible usé en vue d'un retraitement, compte tenu des principes du marché commun nucléaire, en particulier la libre circulation des marchandises. Ces transferts et exportations sont surveillés et contrôlés conformément aux procédures prévues par la présente directive.
   Article 4
   Retransferts liés aux transferts non autorisés et aux déchets radioactifs non déclarés
   La présente directive ne porte pas atteinte au droit d'un État membre de renvoyer en toute sûreté vers leur pays d'origine:

               a)

               les transferts de déchets radioactifs et de combustible usé qui rentrent dans le champ d'application de la présente directive mais qui n'ont pas été dûment autorisés conformément à la présente directive; et

               b)

               les déchets contaminés par la radioactivité ou les matières contenant une source radioactive lorsque le pays d'origine n'a pas déclaré ces matières comme déchets radioactifs.

         Article 5
   Définitions
   Aux fins de la présente directive, on entend par:

               1)

               «déchets radioactifs», des matières radioactives sous forme gazeuse, liquide ou solide pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n'est prévue par les pays d'origine et de destination, ou par une personne physique ou morale dont la décision est acceptée par ces pays, et qui font l'objet d'un contrôle en tant que déchets radioactifs par un organisme réglementaire dans le cadre législatif et réglementaire des pays d'origine et de destination;

               2)

               «combustible usé», du combustible nucléaire qui a été irradié dans le cœur d'un réacteur et qui en a été définitivement retiré; le combustible usé peut soit être considéré comme une ressource utilisable susceptible d'être retraitée soit être destiné à un stockage définitif final sans qu'il soit prévu d'utilisation ultérieure et traité comme un déchet radioactif;

               3)

               «retraitement», le processus ou l'opération ayant pour objet d'extraire des isotopes radioactifs du combustible usé aux fins d'utilisation ultérieure;

               4)

               «transfert», l'ensemble des opérations nécessaires pour le déplacement de déchets radioactifs ou de combustible usé depuis le pays ou l'État membre d'origine jusqu'au pays ou à l'État membre de destination;

               5)

               «transfert intracommunautaire», un transfert dans lequel le pays d'origine et le pays de destination sont des États membres;

               6)

               «transfert extracommunautaire», un transfert dans lequel le pays d'origine et/ou le pays de destination sont des pays tiers;

               7)

               «stockage définitif», la mise en place de déchets radioactifs ou de combustible usé dans une installation autorisée, sans intention de les récupérer;

               8)

               «entreposage», la détention de déchets radioactifs ou de combustible usé dans une installation qui en assure le confinement, dans l'intention de les récupérer;

               9)

               «détenteur», toute personne physique ou morale qui, avant d'effectuer un transfert de déchets radioactifs ou de combustible usé, est responsable de ces matières en vertu du droit national applicable à ces matières et qui prévoit d'effectuer un transfert à un destinataire;

               10)

               «destinataire», toute personne physique ou morale à destination de laquelle des déchets radioactifs ou du combustible usé sont transférés;

               11)

               «pays ou État membre d'origine» et «pays ou État membre de destination», respectivement tout pays ou État membre à partir duquel un transfert est prévu ou engagé, et tout pays ou État membre à destination duquel un transfert est prévu ou a lieu;

               12)

               «pays ou État membre de transit», tout pays ou État membre autre que le pays ou État membre d'origine, ou le pays ou l'État membre de destination, sur le territoire duquel un transfert est prévu ou a lieu;

               13)

               «autorités compétentes», toute autorité qui, aux termes des dispositions législatives ou réglementaires des pays d'origine, de transit ou de destination, est habilitée à mettre en œuvre le système de surveillance et de contrôle des transferts de déchets radioactifs ou de combustible usé;

               14)

               «source scellée», une source scellée telle que définie par la directive 96/29/Euratom, et recouvrant la capsule, le cas échéant, dans laquelle sont enfermées les matières radioactives, qui fait partie intégrante de la source;

               15)

               «source retirée du service», une source scellée qui n'est plus utilisée, ni destinée à l'être, pour la pratique pour laquelle une autorisation a été délivrée;

               16)

               «installation agréée», une installation située sur le territoire d'un pays et autorisée par les autorités compétentes dudit pays conformément au droit national aux fins de l'entreposage à long terme ou du stockage définitif des sources scellées, ou une installation dûment autorisée en vertu du droit national pour l'entreposage provisoire de sources scellées;

               17)

               «demande dûment remplie», le document uniforme complété conformément à toutes les prescriptions établies selon l'article 17.

         CHAPITRE 2
   TRANSFERTS INTRACOMMUNAUTAIRES
   Article 6
   Demande d'autorisation de transfert
   1.   Un détenteur qui prévoit d'effectuer ou de faire effectuer un transfert intracommunautaire de déchets radioactifs ou de combustible usé introduit une demande d'autorisation dûment remplie auprès des autorités compétentes de l'État membre d'origine.
   2.   Une demande peut couvrir plus d'un transfert pour autant que:

               a)

               les déchets radioactifs ou le combustible usé qu'elle concerne présentent, pour l'essentiel, les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et radioactives; et

               b)

               les transferts aient lieu du même détenteur vers le même destinataire et relèvent des mêmes autorités compétentes; et

               c)

               lorsque les transferts supposent un transit par des pays tiers, un tel transit soit effectué via le même poste frontière d'entrée et/ou de sortie de la Communauté et le(s) même(s) poste(s)-frontière(s) du ou des pays tiers concernés, sauf dispositions contraires convenues entre les autorités compétentes concernées.

         Article 7
   Transmission de la demande aux autorités compétentes
   1.   Les autorités compétentes de l'État membre d'origine adressent, pour consentement, la demande dûment remplie visée à l'article 6 aux autorités compétentes de l'État membre de destination et, le cas échéant, à celles des États membres de transit.
   2.   Les autorités compétentes des États membres concernés prennent les mesures nécessaires pour que toutes les informations relatives aux transferts qui entrent dans le champ d'application de la présente directive soient maniées avec la prudence nécessaire et protégées contre toute utilisation détournée.
   Article 8
   Accusé de réception et demande d'informations
   1.   Dans les vingt jours qui suivent la réception de la demande, les autorités compétentes de l'État membre de destination et de transit vérifient que la demande est dûment remplie, au sens de l'article 5, point 17.
   2.   Si la demande est dûment remplie, les autorités compétentes de l'État membre de destination envoient un accusé de réception aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et en envoient copie aux autres autorités compétentes concernées, au plus tard dix jours après expiration du délai de vingt jours fixé au paragraphe 1.
   3.   Si une des autorités compétentes des États membres concernés estime que la demande n'est pas dûment remplie, elle demande les éléments d'information manquants aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et en informe les autres autorités compétentes. Cette demande d'information est faite au plus tard à l'expiration du délai fixé au paragraphe 1.
   Les autorités compétentes de l'État membre d'origine transmettent les éléments d'information demandés aux autorités compétentes concernées.
   Au plus tard dix jours après la date de réception des éléments d'information manquants et au plus tôt après expiration du délai de vingt jours fixé au paragraphe 1, les autorités compétentes de l'État membre de destination envoient un accusé de réception aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et en adressent copie aux autres autorités compétentes concernées.
   4.   Les délais fixés aux paragraphes 1, 2 et 3 pour l'envoi de l'accusé de réception peuvent être raccourcis si les autorités compétentes de destination et de transit estiment que la demande est dûment remplie.
   Article 9
   Consentement et refus
   1.   Au plus tard deux mois à compter de la date de l'accusé de réception, les autorités compétentes de tous les États membres concernés notifient aux autorités compétentes de l'État membre d'origine leur consentement, ou les conditions qu'elles estiment nécessaires pour donner leur consentement, ou leur refus de donner leur consentement.
   Les autorités compétentes de l'État membre de destination ou de tout État membre de transit peuvent néanmoins demander un nouveau délai d'un mois, au plus, en plus du délai visé au premier alinéa pour faire connaître leur position.
   2.   Si, à l'expiration des délais fixés au paragraphe 1, aucune réponse n'a été reçue des autorités compétentes de l'État membre de destination et/ou de l'État membre de transit prévu, ces pays sont réputés avoir donné leur consentement au transfert demandé.
   3.   Tout refus de donner le consentement ou la fixation de conditions au consentement est motivé par les États membres, sur la base:

               a)

               pour les États membres de transit, de la législation nationale, communautaire ou internationale applicable au transport de matières radioactives;

               b)

               pour l'État membre de destination, de la législation applicable à la gestion des déchets radioactifs ou du combustible usé, ou de la législation nationale, communautaire ou internationale applicable au transport de matières radioactives.

         Les conditions fixées par les autorités compétentes des États membres, qu'ils soient de transit ou de destination, ne peuvent être plus sévères que celles fixées pour des transferts similaires effectués à l'intérieur desdits États membres.
   4.   Le ou les États membres qui ont donné leur consentement au transit pour un transfert en particulier ne peuvent refuser de donner leur consentement au retransfert dans les cas suivants:

               a)

               lorsque le consentement initial concernait des matières transférées aux fins du traitement ou du retraitement, pour autant que le retransfert concerne des déchets radioactifs ou d'autres produits équivalents aux matières initiales après traitement ou retraitement, et que toute la législation applicable soit respectée;

               b)

               dans les circonstances décrites à l'article 12, si le retransfert est effectué dans les mêmes conditions et avec les mêmes spécifications.

         5.   Tout retard injustifié et/ou manque de coopération des autorités compétentes d'un autre État membre est communiqué à la Commission.
   Article 10
   Autorisation des transferts
   1.   Si tous les consentements nécessaires pour le transfert ont été donnés, les autorités compétentes de l'État membre d'origine sont habilitées à autoriser le détenteur à effectuer le transfert et en informent les autorités compétentes de l'État membre de destination ainsi que de tout État membre ou pays tiers de transit.
   2.   L'autorisation visée au paragraphe 1 ne modifie aucunement la responsabilité du détenteur, des transporteurs, du propriétaire, du destinataire ou de toute autre personne, physique ou morale, participant au transfert.
   3.   Une seule autorisation peut porter sur plusieurs transferts, lorsque les conditions fixées à l'article 6, paragraphe 2, sont remplies.
   4.   La durée de validité d'une autorisation n'excède en aucun cas trois ans.
   Pour fixer cette durée de validité, les États membres tiennent compte des éventuelles conditions définies dans le consentement donné par les États membres de destination ou de transit.
   Article 11
   Accusé de réception du transfert
   1.   Dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception, le destinataire transmet aux autorités compétentes de l'État membre de destination un accusé de réception de chaque transfert.
   2.   Les autorités compétentes de l'État membre de destination transmettent copie de l'accusé de réception à l'État membre d'origine ainsi qu'à tout État membre ou pays tiers de transit.
   3.   Les autorités compétentes de l'État membre d'origine transmettent copie de l'accusé de réception au détenteur initial.
   Article 12
   Non-exécution du transfert
   1.   L'État membre de destination, d'origine ou de transit peut décider que le transfert ne peut être mené à bien si les conditions applicables aux transferts ne sont plus remplies conformément à la présente directive, ou ne sont pas conformes aux autorisations ou consentements donnés en application de la présente directive.
   L'État membre décidant ainsi informe immédiatement de sa décision les autorités compétentes des autres États membres concernés par le transfert en cause.
   2.   Lorsqu'un transfert ne peut être mené à bien ou que les conditions applicables au transfert ne sont pas remplies conformément à la présente directive, les autorités compétentes de l'État membre d'origine veillent à ce que les déchets radioactifs ou le combustible usé soient repris par le détenteur, à moins qu'un autre arrangement sûr soit possible. Ces autorités compétentes veillent à ce que le responsable du transfert prenne le cas échéant des mesures correctives de sûreté.
   3.   Les coûts résultant des cas où le transfert ne peut être mené à bien incombent au détenteur.
   CHAPITRE 3
   TRANSFERTS EXTRACOMMUNAUTAIRES
   Article 13
   Importations dans la Communauté
   1.   Lorsque des déchets radioactifs ou du combustible usé rentrant dans le champ d'application de la présente directive doivent entrer dans la Communauté en provenance d'un pays tiers et que le pays de destination est un État membre, le destinataire introduit une demande d'autorisation auprès des autorités compétentes dudit État membre. Une demande peut couvrir plus d'un transfert, dans les conditions établies à l'article 6, paragraphe 2.
   La demande comprend des éléments attestant que le destinataire a conclu avec le détenteur établi dans un pays tiers un arrangement, et qui a été accepté par les autorités compétentes de ce pays tiers, et qui oblige ce détenteur à reprendre les déchets radioactifs ou le combustible usé lorsqu'un transfert ne peut être mené à bien conformément à la présente directive, tel qu'indiqué au paragraphe 5 du présent article.
   2.   Les autorités compétentes de l'État membre de destination adressent, pour consentement, la demande visée au paragraphe 1 aux autorités compétentes des États membres de transit, le cas échéant.
   Les articles 8 et 9 sont applicables.
   3.   Si tous les consentements nécessaires pour le transfert ont été donnés, les autorités compétentes de l'État membre de destination sont habilitées à autoriser le destinataire à effectuer le transfert et en informent les autorités compétentes de tout État membre ou pays tiers d'origine ou de transit.
   L'article 10, paragraphes 2, 3 et 4, est applicable.
   4.   Dans un délai de quinze jours à compter de la réception du transfert, le destinataire transmet aux autorités compétentes de l'État membre de destination un accusé de réception de chaque transfert. Les autorités compétentes de l'État membre de destination transmettent copie de l'accusé de réception au pays d'origine ainsi qu'à tout État membre ou pays tiers de transit.
   5.   L'État membre de destination ou tout État membre de transit peut décider que le transfert ne peut être mené à bien si les conditions applicables aux transferts ne sont plus remplies conformément à la présente directive, ou ne sont pas conformes aux autorisations ou consentements délivrés en vertu de la présente directive. L'État membre décidant ainsi informe immédiatement de sa décision les autorités compétentes du pays d'origine.
   6.   Les coûts résultant des cas où le transfert ne peut être mené à bien incombent au destinataire.
   Article 14
   Transit à travers la Communauté
   1.   Lorsque des déchets radioactifs ou du combustible usé doivent entrer dans la Communauté en provenance d'un pays tiers et que le pays de destination n'est pas un État membre, la personne physique ou morale responsable de la gestion du transfert à l'intérieur de l'État membre par le bureau des douanes duquel les déchets radioactifs ou le combustible usé doivent entrer en premier dans la Communauté («premier État membre de transit») soumet une demande d'autorisation aux autorités compétentes de cet État membre. Une demande peut couvrir plus d'un transfert, dans les conditions fixées à l'article 6, paragraphe 2.
   La demande comprend des éléments attestant que le destinataire établi dans un pays tiers a conclu avec le détenteur établi dans un pays tiers un arrangement qui a été accepté par les autorités compétentes dudit pays tiers, et qui oblige le détenteur à reprendre les déchets radioactifs ou le combustible usé lorsqu'un transfert ne peut être mené à bien conformément à la présente directive, tel qu'indiqué au paragraphe 5.
   2.   Les autorités compétentes du premier État membre de transit adressent, pour consentement, la demande visée au paragraphe 1 aux autorités compétentes des autres États membres de transit, le cas échéant.
   Les articles 8 et 9 sont applicables.
   3.   Si tous les consentements nécessaires pour le transfert ont été donnés, les autorités compétentes du premier État membre de transit sont habilitées à autoriser le responsable visé au paragraphe 1 à effectuer le transfert et en informent les autorités compétentes de tout État membre ou pays tiers de transit ou d'origine.
   L'article 10, paragraphes 2, 3 et 4, est applicable.
   4.   Le responsable visé au paragraphe 1 notifie aux autorités compétentes du premier État membre de transit que les déchets radioactifs ou le combustible usé ont atteint leur destination dans le pays tiers dans un délai de quinze jours à compter de la date d'arrivée et indique le dernier bureau des douanes de la Communauté par lequel le transfert a été opéré.
   Cette notification est corroborée par une déclaration ou un certificat du destinataire indiquant que les déchets radioactifs ou le combustible usé ont atteint la destination prévue et indiquant le bureau des douanes d'entrée dans le pays tiers.
   5.   L'État membre de transit peut décider que le transfert ne peut être exécuté si les conditions applicables aux transferts ne sont plus remplies conformément à la présente directive, ou ne sont pas conformes aux autorisations ou consentements délivrés en application de la présente directive. L'État membre décidant ainsi informe immédiatement de sa décision les autorités compétentes du pays d'origine. Les coûts résultant des cas où le transfert ne peut être mené à bien incombent au responsable visé au paragraphe 1.
   Article 15
   Exportations hors de la Communauté
   1.   Lorsque des déchets radioactifs ou du combustible usé doivent être exportés de la Communauté vers un pays tiers, le détenteur soumet une demande d'autorisation aux autorités compétentes de l'État membre d'origine. Une demande peut couvrir plus d'un transfert, dans les conditions fixées à l'article 6, paragraphe 2.
   2.   Les autorités compétentes de l'État membre d'origine:

               a)

               informent les autorités compétentes du pays de destination du transfert envisagé et sollicitent leur consentement; et

               b)

               adressent, pour consentement, la demande visée au paragraphe 1 aux autorités compétentes des États membres de transit, le cas échéant.

         L'article 8 est applicable.
   3.   Si tous les consentements nécessaires pour le transfert ont été donnés, les autorités compétentes de l'État membre d'origine sont habilitées à autoriser le détenteur à effectuer le transfert et en informent les autorités compétentes du pays tiers de destination ainsi que de tout État membre ou pays tiers de transit.
   L'article 10, paragraphes 2, 3 et 4, est applicable.
   4.   Dans un délai de quinze jours à compter de la date d'arrivée, le détenteur notifie aux autorités compétentes de l'État membre d'origine que les déchets radioactifs ou le combustible usé ont atteint leur destination dans le pays tiers et indique le dernier bureau des douanes de la Communauté par lequel le transfert a été opéré.
   Cette notification est corroborée par une déclaration ou un certificat du destinataire indiquant que les déchets radioactifs ou le combustible usé ont atteint la destination prévue et indiquant le bureau des douanes d'entrée dans le pays tiers.
   5.   L'État membre d'origine ou tout État membre de transit peut décider que le transfert ne peut être mené à bien si les conditions applicables aux transferts ne sont plus remplies conformément à la présente directive, ou ne sont pas conformes aux autorisations ou consentements délivrés en application de la présente directive. L'État membre de transit décidant ainsi informe immédiatement de sa décision les autorités compétentes de l'État membre d'origine.
   L'article 12, paragraphes 2 et 3, est applicable.
   Article 16
   Exportations interdites
   1.   Les autorités compétentes des États membres n'autorisent pas les transferts:

               a)

               vers une destination située au sud du 60e parallèle de l'hémisphère Sud; ni

               b)

               vers un État partie à l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, (accord ACP-CE de Cotonou) qui n'est pas un État membre, sans préjudice de l'article 2; ni

               c)

               vers un pays tiers qui, de l'avis des autorités compétentes de l'État membre d'origine, conformément aux critères visés au paragraphe 2, du présent article, ne dispose ni de la capacité administrative ou technique ni de la structure réglementaire qui lui permettraient de gérer en toute sûreté les déchets radioactifs ou le combustible usé, ainsi que l'indique la convention commune. Ce faisant, les États membres tiennent dûment compte de toute information pertinente émanant d'autres États membres. À cet égard, les États membres informent chaque année la Commission ainsi que le comité consultatif institué en vertu de l'article 21.

         2.   Conformément à la procédure prévue à l'article 21, la Commission établit, en tenant dûment compte notamment des normes de sûreté pertinentes de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), les critères destinés à faciliter l'évaluation par les États membres du respect des exigences applicables aux exportations.
   CHAPITRE 4
   DISPOSITIONS GENERALES
   Article 17
   Utilisation d'un document uniforme
   1.   Un document uniforme est utilisé pour tous les transferts qui rentrent dans le champ d'application de la présente directive.
   2.   La Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 21, établit un document uniforme qui comporte en annexe une liste des exigences minimales à respecter pour qu'une demande soit considérée comme dûment remplie.
   Ce document uniforme avec ses annexes est publié au Journal officiel de l'Union européenne et mis à disposition sous forme électronique au plus tard le 25 décembre 2008. Au besoin, il est mis à jour selon la même procédure.
   3.   La demande d'autorisation est remplie et tout document et information complémentaires visés aux articles 10, 13, 14 et 15 sont fournis dans une langue acceptée par les autorités compétentes de l'État membre auxquelles est soumise la demande d'autorisation conformément à la présente directive.
   Une traduction certifiée conforme est fournie par le détenteur à la demande des autorités compétentes du pays de destination ou de transit dans une langue acceptée par celles-ci.
   4.   Toute condition supplémentaire posée à l'autorisation d'un transfert est annexée au document uniforme.
   5.   Sans préjudice de tout autre document d'accompagnement exigé en vertu d'autres dispositions légales applicables, le document uniforme rempli certifiant que la procédure d'autorisation a été dûment accomplie accompagne chaque transfert rentrant dans le champ d'application de la présente directive, et ce également lorsque l'autorisation concerne plusieurs transferts regroupés dans un même document.
   6.   Ces documents sont à la disposition des autorités compétentes des pays d'origine et de destination ainsi que de tout pays de transit.
   Article 18
   Autorités compétentes
   1.   Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 25 décembre 2008, le(s) nom(s) et adresse(s) de l'autorité ou des autorités compétente(s) ainsi que toutes les informations permettant de communiquer rapidement avec celles-ci.
   2.   Les États membres communiquent régulièrement à la Commission toute modification de ces informations.
   Article 19
   Transmission
   1.   La Commission établit, conformément à la procédure prévue à l'article 21, des recommandations relatives à un système sûr et efficace de transmission des documents et informations en rapport avec les dispositions de la présente directive.
   2.   La Commission établit et tient à jour une plate-forme de communication électronique pour la publication:

               a)

               des nom(s) et adresse(s) de l'autorité ou des autorités compétente(s) de chacun des États membres;

               b)

               des langues acceptées par les autorités compétentes de chaque État membre; et

               c)

               de toutes les conditions générales et, le cas échéant, des exigences supplémentaires à remplir pour obtenir une autorisation de transfert auprès des autorités compétentes de chaque État membre.

         Article 20
   Rapports réguliers
   1.   Au plus tard le 25 décembre 2011, et ensuite tous les trois ans, les États membres présentent à la Commission des rapports sur la mise en œuvre de la présente directive.
   2.   Sur la base de ces rapports, la Commission établit, conformément à la procédure prévue à l'article 21, un rapport de synthèse qu'elle soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, en accordant une attention particulière à la mise en œuvre de l'article 4.
   Article 21
   Comité consultatif
   1.   La Commission, dans l'exercice des tâches prévues à l'article 16, paragraphe 2, à l'article 17, paragraphe 2, à l'article 19, paragraphe 1, et à l'article 20, deuxième alinéa, est assistée par un comité à caractère consultatif composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission, ci-après dénommé «le comité».
   2.   Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.
   3.   L'avis est inscrit au procès-verbal. Chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
   4.   La Commission tient compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de son avis.
   Article 22
   Transposition
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 25 décembre 2008. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 23
   Abrogation
   1.   La directive 92/3/Euratom est abrogée avec effet au 25 décembre 2008, sans préjudice des obligations des États membres liées au délai de transposition en droit national et d'application de cette directive.
   2.   Les références à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant en annexe.
   Article 24
   Dispositions transitoires
   1.   Lorsque la demande d'autorisation a été dûment approuvée par les autorités compétentes du pays d'origine ou soumise à elles avant le 25 décembre 2008, la directive 92/3/Euratom s'applique à toutes les opérations de transfert couvertes par la même autorisation.
   2.   Pour statuer sur les demandes d'autorisation soumises avant le 25 décembre 2008, et portant sur plusieurs transferts de déchets radioactifs ou de combustible usé à destination d'un pays tiers, l'État membre d'origine tient compte de tous les aspects nécessaires, et en particulier:

               a)

               le calendrier prévu pour l'exécution de tous les transferts couverts par une même demande;

               b)

               la justification du regroupement de plusieurs transferts dans une même demande;

               c)

               l'opportunité d'accorder une autorisation pour un nombre de transferts inférieur à celui indiqué dans la demande.

         3.   Tant que le document uniforme prévu à l'article 17 de la présente directive n'est pas disponible, le document uniforme établi par la décision 93/552/Euratom (7) est utilisé mutatis mutandis aux fins de la présente directive.
   Article 25
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 26
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2006.

            Par le Conseil

            Le président

         J. KORKEAOJA

      (1)  JO C 286 du 17.11.2005, p. 34.

      (2)  Avis rendu le 5 juillet 2006 (non encore paru au Journal officiel).

      (3)  JO C 119 du 22.5.2002, p. 7.

      (4)  JO L 35 du 12.2.1992, p. 24.

      (5)  JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.

      (6)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

      (7)  Décision 93/552/Euratom de la Commission du 1er octobre 1993 établissant le document uniforme pour la surveillance et le contrôle des transferts de déchets radioactifs mentionné dans la directive 92/3/Euratom du Conseil (JO L 268 du 29.10.1993, p. 83).
   ANNEXE
   TABLEAU DE CORRESPONDANCE

               Directive 92/3/Euratom

               Présente directive

               Article 1

               Article 1

               Article 2

               Article 5

               Article 3

               Premier considérant

               Article 4, paragraphe 1, première phrase

               Article 6, paragraphe 1

               Article 4, paragraphe 1, deuxième phrase

               Article 7, paragraphe 1

               Article 4, paragraphe 2

               Article 17, paragraphe 1

               Article 4, paragraphe 3

               —

               Article 5, paragraphe 1

               Article 6, paragraphe 2

               Article 5, paragraphe 2

               Article 10, paragraphe 4

               Article 6, paragraphe 1, premier alinéa

               Article 9, paragraphe 1

               Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa

               Article 17, paragraphe 1

               Article 6, paragraphe 2

               Article 9, paragraphe 3

               Article 6, paragraphe 3

               Article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa

               Article 6, paragraphe 4

               Article 9, paragraphe 2

               Article 7, paragraphe 1

               Article 10, paragraphe 1

               Article 7, paragraphe 2

               Article 17, paragraphe 1

               Article 7, paragraphe 3

               Article 10, paragraphe 2

               Article 8

               Article 17, paragraphe 5

               Article 9, paragraphe 1, première partie de la phrase

               Article 11, paragraphe 1

               Article 9, paragraphe 1, dernière partie de la phrase

               Article 17, paragraphe 1

               Article 9, paragraphe 2, première phrase

               Article 11, paragraphe 2

               Article 9, paragraphe 2, deuxième phrase

               Article 11, paragraphe 3

               Article 10, paragraphe 1

               Article 13

               Article 10, paragraphe 1, fin de la première phrase

               Article 17, paragraphe 1

               Article 10, paragraphe 2

               Article 14

               Article 10, paragraphe 3

               Article 13

               Article 11

               Article 16, paragraphe 1

               Article 12, paragraphe 1

               Article 15, paragraphe 1

               Article 12, paragraphe 2

               Article 15, paragraphe 3

               Article 12, paragraphe 3

               Article 10, paragraphe 2

               Article 12, paragraphe 4

               Article 17, paragraphe 1

               Article 12, paragraphe 5

               Article 15, paragraphe 4, premier alinéa

               Article 12, paragraphe 6

               Article 15, paragraphe 4, deuxième alinéa

               Article 13

               Article 1, paragraphe 3

               Article 14

               Article 2

               Article 15, paragraphe 1

               Article 12, paragraphe 2

               Article 15, paragraphe 2

               Article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa

               Article 16

               Article 9, paragraphe 4

               Article 17

               Article 18

               Article 18

               Article 20

               Article 19

               Article 21

               Article 20 (premier, deuxième et troisième tirets)

               Article 17, paragraphe 1

               Article 20, quatrième tiret

               Article 16, paragraphe 2

               Article 20, cinquième tiret

               Article 20, paragraphe 2

               Article 21

               Article 22

               Article 22

               Article 26

               Article 3 (nouveau)

               Article 4 (nouveau)

               Article 8 (nouveau)

               Article 19 (nouveau)

               Article 23 (nouveau)

               Article 24 (nouveau)

               Article 25 (nouveau)