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31980L1276

Directive 80/1276/CEE du Conseil, du 22 décembre 1980, modifiant, en raison de l'adhésion de la Grèce, les directives 76/893/CEE, 79/693/CEE et 80/777/CEE en ce qui concerne le quorum majoritaire des voix applicable dans le cadre de la procédure du comité permanent des denrées alimentaires

Journal officiel n° L 375 du 31/12/1980 p. 0077 - 0077 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 11 p. 0086  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 10 p. 0143  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 11 p. 0086  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 11 p. 0160  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 11 p. 0160

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 22 décembre 1980  modifiant, en raison de l'adhésion de la Grèce, les directives 76/893/CEE, 79/693/CEE et 80/777/CEE en ce qui concerne le quorum majoritaire des voix applicable dans le cadre de la procédure du comité permanent des denrées alimentaires  (80/1276/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 146,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, en raison de l'adhésion de la Grèce, il y a lieu d'adapter le quorum majoritaire des voix applicable dans le cadre de la procédure du comité permanent des denrées alimentaires prévue par les directives 76/893/CEE (1), 79/693/CEE (2) et 80/777/CEE (3),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier À partir du 1er janvier 1981, la mention «quarante et une voix» est remplacée par «quarante-cinq voix»:    - à l'article 10 paragraphe 2 de la directive 76/893/CEE,       - à l'article 13 paragraphe 2 de la directive 79/693/CEE,       - à l'article 12 paragraphe 2 de la directive 80/777/CEE.          Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1980.  Par le Conseil  Le président  J. SANTER  (1)JO nº L 340 du 9.12.1976, p. 19. (2)JO nº L 205 du 13.8.1979, p. 5. (3)JO nº L 229 du 30.8.1980, p. 1.


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31982L0606

Directive 82/606/CEE du Conseil, du 28 juillet 1982, relative à l'organisation par les États membres d'enquêtes sur les gains des ouvriers permanents et saisonniers employés dans l'agriculture

Journal officiel n° L 247 du 23/08/1982 p. 0022 - 0024 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 15 p. 0141  édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 3 p. 0036  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 15 p. 0141  édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 3 p. 0036

DIRECTIVE DU CONSEIL du 28 juillet 1982 relative à l'organisation par les États membres d'enquêtes sur les gains des ouvriers permanents et saisonniers employés dans l'agriculture (82/606/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 213,  vu le projet de directive soumis par la Commission.  considérant que, pour accomplir les tâches qui lui sont confiées par le traité, notamment dans ses articles 2, 39, 117, 118, 119 et 122, la Commission doit connaître la situation et l'évolution des salaires dans les États membres;  considérant que les renseignements statistiques disponibles dans les États membres sur les salaires des ouvriers agricoles ne permettent pas actuellement de procéder à des comparaisons valables et que, dès lors, le recours à une enquête communautaire spécifique, menée sur la base de définitions et de caractéristiques uniformes, s'impose;  considérant qu'il est nécessaire que la Commission dispose à intervalles réguliers d'informations aussi complètes que possible sur les salaires et qu'il importe donc que toutes les catégories de travailleurs agricoles des deux sexes soient couvertes par les enquêtes;  considérant toutefois que, le nombre de travailleurs agricoles appartenant à certaines catégories étant peu significatif dans plusieurs États membres, il y a intérêt à procéder par sélection;  considérant qu'il convient de prévoir une exception en faveur de la république fédérale d'Allemagne en ce qui concerne les ouvriers agricoles bénéficiant d'avantages en nature, en raison de leur nombre non significatif, dans ce pays, pour les fins de la présente directive;  considérant qu'il est possible et également plus économique d'effectuer de telles enquêtes par sondage aléatoire et que, ce faisant, il importe, pour assurer un degré similaire de précision des résultats, de prévoir une marge d'erreurs d'observation à la fois constante et aussi réduite que possible;  considérant qu'il importe de définir les modalités d'octroi aux États membres d'une contribution financière de la Communauté accordée jusqu'à 1986 pour l'exécution des enquêtes,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. Les États membres procèdent en 1984, et ensuite tous les deux ans, à une enquête sur les gains effectifs des ouvriers permanents occupés à temps complet et/ou des ouvriers saisonniers, de sexe masculin et de sexe féminin, employés dans l'agriculture. Les catégories d'ouvriers devant faire l'objet de cette enquête dans chaque État membre sont déterminées à l'annexe I.  2. Toutefois, les États membres peuvent procéder à l'enquête pour la première fois déjà en 1982.  3. En outre, les États membres peuvent, en accord avec la Commission, inclure dans l'enquête les ouvriers permanents occupés à temps partiel, compte tenu de leur importance relative.  4. Les définitions des différentes catégories d'ouvriers visées aux paragraphes 1 et 3 sont données à l'annexe II.   Article 2 L'enquête est effectuée sur la base de renseignements statistiques relatifs aux mois de septembre, d'octobre ou de novembre en ce qui concerne les ouvriers permanents et aux mois désignés par la Commission, en collaboration avec les services nationaux de statistiques des États membres, en ce qui concerne les ouvriers saisonniers.   Article 3 L'enquête s'étend, dans les conditions fixées à l'article 1er, à toutes les exploitations qui occupent des ouvriers permanents et/ou saisonniers et qui  exercent des activités délimitées et définies par la classe 01 de la nomenclature générale des activités économiques dans les Communautés européennes (NACE), à l'exception des exploitations dont l'activité consiste exclusivement ou principalement dans la création et l'entretien de jardins et parcs, dans la chasse et dans l'exécution d'activités annexes de l'agriculture.   Article 4 L'enquête est effectuée par sondage aléatoire. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées, notamment en ce qui concerne la base de l'échantillon, afin de maintenir ou, si nécessaire, d'améliorer la qualité des résultats de l'enquête.   Article 5 L'enquête consiste à recueillir, pour chaque ouvrier concerné, toutes les données sur le gain brut en espèces pour le ou les mois visés à l'article 2, la nature de l'activité exercée, la base du calcul du salaire et le nombre d'heures rémunérées, le sexe, l'âge et la qualification professionnelle, ainsi que, sauf en république fédérale d'Allemagne, sur l'existence d'avantages en nature.   Article 6 La Commission détermine, en collaboration avec les États membres, les modalités techniques de l'enquête ainsi que les modalités selon lesquelles les résultats doivent lui être transmis.   Article 7 Les États membres reçoivent, pour l'exécution des enquêtes mises en oeuvre jusqu'en 1986 inclus, une somme forfaitaire par exploitation interrogée. Cette somme est imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget général des Communautés européennes.   Article 8 Le Conseil réexamine la présente directive pour la première fois avant la fin de 1990 et ensuite tous les six ans sur la base d'un rapport de la Commission comportant une évaluation des expériences faites dans l'exécution des enquêtes mises en oeuvre.   Article 9 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1984. Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 10 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1982.  Par le Conseil  Le président  O. MØLLER     ANNEXE I Catégories d'ouvriers visées à l'article 1er    1. Pour la Belgique, le Danemark, l'Allemagne (à l'exception des länder de Berlin, de Brême,de Hambourg et de Sarre), la France, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, le Luxembourg et leRoyaume-Uni : ouvriers permanents occupés à temps complet.       2. Pour la Grèce : ouvriers permanents et ouvriers saisonniers.         ANNEXE II Définition des catégories d'ouvriers visées à l'article 1er    1. L'«ouvrier permanent» est le travailleur manuel, non membre de la famille de l'exploitant,qui occupe dans l'exploitation un emploi permanent, c'est-à-dire susceptible d'être tenu,soit à temps complet, soit à temps partiel, de manière continue et régulière tout au long del'année.  Il s'agit d'un ouvrier salarié au sens strict du terme, c'est-à-dire qui est rétribué régulièrementet qui, en vertu d'un contrat de travail verbal ou écrit, travaille «toute l'année», sous réserveévidemment des rythmes saisonniers imposés par le travail agricole.      a) L'«ouvrier permanent occupé à temps complet» est l'ouvrier qui, en vertu de son contratde travail, est tenu le long de l'année à des prestations égales ou supérieures à la duréeconventionnelle ou usuelle de travail.           b) L'«ouvrier permanent occupé à temps partiel» est l'ouvrier qui, en vertu de son contratde travail, est tenu le long de l'année à des prestations inférieures à la durée conventionnelleou usuelle de travail, mais supérieures à quinze heures par semaine. Le travail àtemps partiel ne se limite pas au seul travail à mi-temps ; il peut être envisagé selon unrythme journalier, hebdomadaire ou mensuel, adapté aux besoins de l'exploitation agricole.             Le distinction entre ouvrier permanent occupé à temps complet et ouvrier permanent occupéà temps partiel sera faite par référence à l'année de travail et non par référence au seul moisde l'enquête. Par exemple, l'ouvrier qui est tenu de travailler en moyenne quarante heurespar semaine sur l'année (durée conventionnelle ou usuelle), mais qui n'a presté que vingtheures pendant le mois de référence de l'enquête, sera considéré comme ouvrier permanentoccupé à temps complet.       2. L'«ouvrier saisonnier» est le travailleur manuel, non membre de la famille de l'exploitant,qui occupe dans l'exploitation un emploi non permanent, c'est-à-dire susceptible d'être tenupour une période dont la durée est limitée à une fraction de l'année et liée à l'exécution detravaux bien définis.  Il s'agit d'un ouvrier salarié au sens strict du terme, c'est-à-dire qui est employé en vertu d'uncontrat de travail verbal ou écrit.


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31988L0315

Directive 88/315/CEE du Conseil du 7 juin 1988 modifiant la directive 79/581/CEE relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires

Journal officiel n° L 142 du 09/06/1988 p. 0023 - 0026 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 8 p. 0084  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 8 p. 0084

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 7 juin 1988  modifiant la directive 79/581/CEE relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires  (88/315/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que les programmes de la Communauté pour une politique de protection et d'information des consommateurs (4) prévoient l'élaboration de principes communs relatifs à l'indication des prix;  considérant que la directive 79/581/CEE du Conseil, du 19 juin 1979, relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires (5), prévoit que celui-ci décide des conditions d'application de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure des denrées alimentaires préemballées en quantités préétablies et détermine, à cette occasion, les catégories de denrées qui peuvent être exemptées d'une telle indication;  considérant qu'il importe d'adopter des mesures dans le but d'établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992 au plus tard;  considérant que la résolution du Conseil du 19 juin 1979, relative à l'indication des prix des denrées alimentaires et produits non alimentaires de consommation courante préemballés en quantités préétablies (6), énumère les caractéristiques auxquelles doivent répondre les gammes de quantités pour être exemptées de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure;  considérant que, lorsqu'elle aboutit à fixer des gammes de quantités simples et facilement comparables, la normalisation des quantités de denrées alimentaires préemballées est de nature à faciliter les comparaisons de prix effectuées par le consommateur sur les lieux de vente; qu'il convient de substituer, chaque fois que cela est possible, cette normalisation à l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure;  considérant que la directive 80/232/CEE du Conseil, du 15 janvier 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballages (7), modifiée par la directive 86/96/CEE (8), la directive 75/106/CEE du Conseil, du 19 décembre 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages (9), modifiée en dernier lieu par la directive 85/10/CEE (10), la directive 73/241/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine (11), modifiée en dernier lieu par la directive 85/7/CEE (12), la directive 73/437/CEE du Conseil, du 11 décembre 1973, relative au rapprochement des législations des États membres concernant certains sucres destinés à l'alimentation humaine (13), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (14), et la directive 77/436/CEE du Conseil, du 27 juin 1977, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les extraits de café et les extraits de chicorée (15), modifiée en dernier lieu par la directive 85/573/CEE (16), prévoient des gammes de quantités pour les produits préemballés;  considérant que l'effort de normalisation accompli au niveau communautaire en vue d'éliminer les entraves techniques aux échanges contribue à la simplification des gammes de quantités des denrées alimentaires offertes au consommateur; qu'il convient de prévoir l'exemption des gammes de quantités fixées au niveau communautaire;  considérant que, pour certaines catégories de denrées alimentaires, la normalisation au niveau communautaire n'est pas opportune; qu'il convient de prévoir, pour ces denrées, l'exemption de gammes de quantités fixées au niveau national;  considérant qu'il convient de donner aux États membres la faculté d'exempter de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure les produits pour lesquels cette indication de prix ne serait pas significative;  considérant que la réglementation qui fait l'objet de la présente directive a pour but d'informer et de protéger les consommateurs,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 79/581/CEE est modifiée comme suit:  1) À l'article 1er, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:  « 2. La présente directive ne s'applique pas aux denrées alimentaires qui sont commercialisées dans les hôtels, restaurants, débits de boissons, hôpitaux, cantines et établissements similaires, et qui font l'objet d'une consommation sur place, ni aux denrées alimentaires achetées aux fins d'une activité professionnelle ou commerciale ni aux denrées alimentaires fournies au cours d'une prestation de services.  3. Les États membres peuvent disposer que la présente directive ne s'applique pas aux denrées alimentaires vendues à la ferme ni aux ventes de particulier à particulier. »  2) À l'article 2, les points b) et f) sont remplacés par le texte suivant:  « b) denrée alimentaire préemballée: une denrée qui fait l'objet d'un emballage hors la présence du consommateur, que cet emballage la recouvre entièrement ou partiellement; »  « f) prix à l'unité de mesure: le prix valable pour une quantité de 1 kilogramme ou de 1 litre de la denrée alimentaire sous réserve de l'article 6 paragraphe 2 et de l'article 10 second alinéa. »  3) L'article 3 est modifié comme suit:  a) Le paragraphe 1 est remplacé par les paragraphes suivants:  « 1. les denrées alimentaires visées à l'article 1er portent l'indication du prix de vente conformément aux conditions fixées à l'article 4.  2. Les denrées alimentaires préemballées en quantités préétablies énumérées à l'annexe et les denrées alimentaires préemballées en quantités variables portent également l'indication du prix à l'unité de mesure, sous réserve des articles 7 à 10. »  b) Les paragraphes 2 et 3 deviennent respectivement les paragraphes 3 et 4.  4) Les articles 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:  « Article 4  Le prix de vente et le prix à l'unité de mesure doivent être non équivoques, facilement identifiables et aisément lisibles. Chaque État membre peut arrêter les modalités particulières relatives à l'indication de ces prix, notamment par voie d'affiche, d'étiquetage de rayons ou sur les emballages.  Article 5  Les publicités écrites ou imprimées et les catalogues qui mentionnent le prix de vente des denrées alimentaires visées à l'article 1er sont soumis à l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure, sous réserve de l'article 3 paragraphe 2. »  5) L'article 7 est modifié comme suit:  a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  « 2. les denrées alimentaires visées au paragra-  phe 1 sont notamment:  a) les denrées alimentaires exemptées de l'obligation d'indiquer le poids ou le volume, en particulier les denrées alimentaires commercialisées à la pièce;  b) différentes denrées alimentaires commercialisées dans un même emballage;  c) les denrées alimentaires commercialisées en distributeurs automatiques;  d) les plats préparés ou à préparer qui se trouvent dans un même emballage;  e) les produits de fantaisie;  f) les emballages collectifs définis à l'article 4 premier alinéa de la directive 80/232/CEE, lorsqu'ils sont constitués d'articles correspondant à l'une des valeurs d'une gamme communautaire de quantités. »  b) Au paragraphe 4, les termes « 5 grammes ou millilitres » sont remplacés par « 50 grammes ou millilitres ».  6) Les articles 8 et 9 sont remplacés par le texte suivant:  « Article 8  1. L'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure ne s'applique pas:  - aux denrées alimentaires préemballées en quantités préétablies visées à l'article 6 paragraphe 1 de la directive 73/241/CEE,  - aux denrées alimentaires préemballées en quantités préétablies visées à l'article 6 paragraphe 2 de la directive 73/241/CEE,  - aux denrées alimentaires préemballées en quantités préétablies visées à l'article 1er points 1, 2 et 3 de la directive 73/437/CEE,  - aux denrées alimentaires préemballées en quantités préétablies visées à l'article 4 de la directive 77/436/CEE,  - aux denrées alimentaires préemballées en quantités préétablies énumérées à l'annexe III points 1, 2, 4, 5 et 6 de la directive 75/106/CEE, lorsqu'elles sont commmercialisées selon des gammes de volumes nominaux indiqués dans les colonnes I et II de ladite annexe,  - aux denrées alimentaires préemballées en quantités préétablies visées à l'annexe I, à l'exception des points 1.2, 1.5.4, 1.8, 2 et 3 de la directive 80/232/CEE, lorsqu'elles sont commercialisées selon des gammes de quantités nominales de contenu figurant à ladite annexe. 2. les États membres peuvent exempter de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure:  - les denrées alimentaires préemballées en quantités préétablies visées à l'annexe III points 3, 7, 8 et 9 de la directive 75/106/CEE, lorsqu'elles sont commercialisées en volumes nominaux indiqués dans les colonnes I et II de ladite annexe,  - les denrées alimentaires préemballées en quantités préétablies visées à l'annexe III de la directive 70/106/CEE, lorsqu'elles sont commercialisées dans des bouteilles réemployables par volumes nominaux de 0,70 litre et les denrées alimentaires préemballées en quantités préétablies visées à l'annexe III points 1 sous c), 2 sous b), 3 et 7 de la directive 75/106/CEE, lorsqu'elles sont commercialisées en bouteilles réemployables par volumes nominaux de 0,5 pinte, 1,0 pinte, 11 / 3 pinte et 2,0 pintes,  - les denrées alimentaires préemballées en quantités préétablies énumérées à l'annexe I points 1.2, 1.5.4, 1.8, 2 et 3 et à l'annexe II points 1 et 2 de la directive 80/232/CEE, lorsqu'elles sont commercialisées selon des gammes de quantités nominales indiquées auxdites annexes, et les denrées alimentaires préemballées en quantités préétablies énumérées à l'annexe I de la directive 80/232/CEE, lorsqu'elles sont commercialisées selon les gammes de capacités indiquées à l'annexe III de ladite directive.  3. Les États membres peuvent exempter de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure les denrées alimentaires préémballées énumérées aux paragraphes 1 et 2, lorsqu'elles sont commercialisées dans des quantités inférieures aux valeurs minimales des gammes communautaires ou supérieures aux valeurs maximales.  Article 9  Lors de l'adoption de mesures communautaires visant l'harmonisation des gammes de quantités nominales relatives à des denrées alimentaires préemballées en quantités préétablies ou lors de la révision des gammes de quantités précédemment adoptées, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, modifie l'article 8. »  7) Les articles suivants sont insérés:  « Article 10  À titre transitoire, un délai de sept ans à compter de la date d'adoption de la directive 88/314/CEE (1) est accordé aux États membres pour l'application des dispositions de la présente directive qui concernent les denrées alimentaires préemballées en quantités préétablies visées à l'annexe. Au cours de cette période transitoire, les mesures ou pratiques nationales existant à la date d'adoption de la directive 88/314/CEE et relatives à ces denrées alimentaires peuvent rester en vigueur.  Jusqu'à l'expiration de la période transitoire pendant laquelle l'emploi des unités de mesure du système impérial est autorisé par les dispositions communautaires relatives aux unités de mesure, les autorités nationales compétentes d'Irlande et du Royaume-Uni déterminent, pour chaque denrée alimentaire ou chaque catégorie de denrées alimentaires, les unités de masse ou de volume du système international ou du système impérial pour lesquelles l'indication du prix à l'unité de mesure est obligatoire.  Article 11  1. Les États membres peuvent exempter de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure les denrées alimentaires préemballées qui sont commercialisées par certains petits commerces de détail et remis directement à l'acheteur par le vendeur, dans la mesure où l'indication du prix à l'unité  - est susceptible de constituer une charge excessive pour ces commerces  ou  - apparaît impraticable en raison du nombre des denrées offertes à la vente, de la surface de vente, de la disposition du lieu de vente ou des conditions spécifiques à certaines formes de commerce, telles que certains types particuliers de commerce ambulant.  2. Les exemptions visées au paragraphe 1 n'affectent pas les obligations plus strictes en matière d'indication des prix existants en vertu de dispositions nationales au moment de l'adoption de la directive 88/314/CEE.  (1) JO no L 142 du 9. 6. 1988, p. 19. »  8) Les articles 10 et 11 deviennent respectivement les articles 12 et 13.  9) L'annexe à la présente directive est ajoutée.  Article 2  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard deux ans après son adoption. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 7 juin 1988.  Par le Conseil  Le président  M. BANGEMANN  (1) JO no C 53 du 24. 2. 1984, p. 7, et JO no C 121 du 7. 5. 1987, p. 7.  (2) JO no C 122 du 20. 5. 1985, p. 148, et décision du 18 mai 1988 (non encore parue au Journal officiel).  (3) JO no C 343 du 24. 12. 1984, p. 34.  (4) JO no C 92 du 25. 4. 1975, p. 2, et JO no C 133 du 3. 6. 1981, p. 2.  (5) JO no L 158 du 26. 6. 1979, p. 19.  (6) JO no C 163 du 30. 6. 1979, p. 1.  (7) JO no L 51 du 25. 2. 1980, p. 1.  (8) JO no L 80 du 25. 3. 1986, p. 55.  (9) JO no L 42 du 15. 2. 1975, p. 1.  (10) JO no L 4 du 5. 1. 1985, p. 20.  (11) JO no L 228 du 16. 8. 1973, p. 23.  (12) JO no L 2 du 3. 1. 1985, p. 22.  (13) JO no L 356 du 27. 12. 1973, p. 71.  (14) JO no L 302 du 15. 11. 1985, p. 23.  (15) JO no L 172 du 12. 7. 1977, p. 20.  (16) JO no L 372 du 31. 12. 1985, p. 22.  ANNEXE  Denrées alimentaires préemballées en quantités préétablies visées à l'article 3 paragraphe 2  Denrées alimentaires visées à:  - l'annexe III point 1 de la directive 75/106/CEE (vins, boissons fermentées non mousseuses, vermouth),  - l'annexe III point 2 de la directive 75/106/CEE (vins mousseux, cidre, etc.),  - l'annexe III point 3 de la directive 75/106/CEE (bières),  - l'annexe III point 4 de la directive 75/106/CEE (alcools potables),  - l'annexe III point 5 de la directive 75/106/CEE (vinaigres),  - l'annexe III point 6 de la directive 75/106/CEE (huiles),  - l'annexe III point 7 de la directive 75/106/CEE (lait et boissons à base de lait),  - l'annexe III point 8 de la directive 75/106/CEE (eaux minérales, limonades, etc.),  - l'annexe III point 9 de la directive 75/106/CEE (jus de fruits et de légumes),  - l'annexe I point 1.7 de la directive 80/232/CEE [café (autre que lyophilisé et soluble) et chicorée],  - l'article 4 de la directive 77/436/CEE (extraits de café et de chicorée),  - l'article 6 de la directive 73/241/CEE (produits à base de chocolat et de cacao),  - l'article 1er points 1, 2 et 3 de la directive 73/437/CEE et annexe I point 1.4 de la directive 80/232/CEE (sucres),  - l'annexe I point 1.1 de la directive 80/232/CEE (beurre, etc.),  - l'annexe I point 1.2 de la directive 80/232/CEE (fromages frais),  - l'annexe I point 1.3 de la directive 80/232/CEE (sel de table ou de cuisine),  - l'annexe I point 1.5.1 de la directive 80/232/CEE (farines, gruaux, flocons et semoule),  - l'annexe I point 1.5.2 de la directive 80/232/CEE (pâtes alimentaires),  - l'annexe I point 1.5.3 de la directive 80/232/CEE (riz),  - l'annexe I point 1.5.4 de la directive 80/232/CEE (flocons de céréales),  - l'annexe I point 1.6 de la directive 80/232/CEE (légumes secs et fruits secs),  - l'annexe II point 1 de la directive 80/232/CEE (conserves et semi-conserves de produits végétaux),  - l'annexe I point 1.8.1 de la directive 80/232/CEE (fruits, légumes et pommes de terre, surgelés),  - l'annexe I point 1.8.2 de la directive 80/232/CEE (filets et portions de poissons surgelés),  - l'annexe I point 1.8.3 de la directive 80/232/CEE (« sticks » de poisson surgelés),  - l'annexe I point 2 de la directive 80/232/CEE (glaces alimentaires),  - l'annexe I point 3 de la directive 80/232/CEE (aliments secs pour chiens et chats),  - l'annexe II point 2 de la directive 80/232/CEE (aliments humides pour chiens et chats).


Avis juridique important

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31995L0015

Directive 95/15/CE de la Commission, du 31 mai 1995, portant adaptation de la directive 89/647/CEE du Conseil relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit en ce qui concerne la définition technique de la «zone A» et la pondération des actifs constituant des créances expressément garanties par les Communautés européennes

Journal officiel n° L 125 du 08/06/1995 p. 0023 - 0024

DIRECTIVE 95/15/CE DE LA COMMISSION du 31 mai 1995 portant adaptation de la directive 89/647/CEE du Conseil relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit en ce qui concerne la définition technique de la « zone A » et la pondération des actifs constituant des créances expressément garanties par les Communautés européennes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 89/647/CEE du Conseil, du 18 décembre 1989, relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit (1), modifiée par la directive 92/30/CEE (2), et notamment son article 9,considérant que l'article 2 paragraphe 1 deuxième tiret de la directive 89/647/CEE définit la « zone A » comme comprenant « tous les États membres et tous les autres pays membres à part entière de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ainsi que les pays qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds monétaire international (FMI) et dans le cadre des accords généraux d'emprunt (AGE) du FMI »;considérant que la qualité de membre à part entière de l'OCDE a été jugée pour l'instant comme étant le meilleur critère pour évaluer le risque de crédit selon les pays et pondérer en conséquence les actifs constituant des créances sur ces pays ou expressément garanties par eux;considérant qu'une augmentation du nombre des membres à part entière de l'OCDE est en cours en raison de l'élévation du niveau de développement d'autres pays qui respectent par ailleurs les libertés démocratiques et économiques comme l'exigent les conditions générales d'adhésion à cette organisation;considérant qu'il est important du point de vue de la surveillance prudentielle de maintenir la qualité de la signature de tous les pays de la « zone A »; que, pour cette raison, la définition de cette « zone A » devrait comprendre un critère supplémentaire; que ce critère devrait être l'exclusion de la « zone A » pour une période de cinq ans de tout pays rééchelonnant sa dette publique extérieure; que ce même critère supplémentaire a été introduit dans l'accord de Bâle sur l'adéquation du capital et qu'il est souhaitable qu'il y ait cohérence entre les dispositions communautaires et cet accord;considérant que l'article 9 paragraphe 1 deuxième tiret de la directive 89/647/CEE dispose que les adaptations techniques de la définition de la « zone A » figurant à l'article 2 doivent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 2;considérant que, lors de l'adoption de la directive 89/647/CEE, la possibilité que des prêts puissent être expressément garantis par les Communautés européennes n'avait pas été envisagée; que, pour cette raison, aucune pondération moins élevée n'a été expressément prévue par la directive en question et que, par conséquent, de tels actifs garantis par les Communautés européennes se voient actuellement appliquer une pondération de 100 %;considérant que, en revanche, l'article 6 paragraphe 1 points a) 3 et a) 7 de la directive 89/647/CEE accorde une pondération zéro aux actifs constituant des créances sur les Communautés européennes et aux actifs garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par un nantissement sous forme de titres émis par les Communautés européennes;considérant que la pondération de 100 % accordée aux actifs expressément garantis par les Communautés européennes est inappropriée et qu'une pondération zéro devrait être appliquée pour des raisons de cohérence avec l'article 6 paragraphe 1 points a) 3 et a) 7;considérant que le quatrième tiret de l'article 9 paragraphe 1 de la directive 89/647/CEE prévoit que la modification de la définition des actifs visés à l'article 6 peut faire l'objet d'adaptations techniques, conformément à la procédure définie à l'article 9 paragraphe 2, en vue de tenir compte de l'évolution des marchés financiers;considérant que la présente directive présente de l'intérêt pour l'Espace économique européen (EEE) et que la procédure de l'article 99 de l'accord sur l'Espace économique européen a été respectée;considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité consultatif bancaire,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier À l'article 2 paragraphe 1 de la directive 89/647/CEE, la phrase suivante est ajoutée à la fin du deuxième tiret:« Cependant, tout pays qui rééchelonne sa dette publique extérieure ne peut faire partie de la "zone A" pendant une période de cinq ans. »Article 2 À l'article 6 paragraphe 1 de la directive 89/647/CEE, le point a) 4 est remplacé par le texte suivant:« 4) actifs constituant des créances expressément garanties par les administrations centrales et les banques centrales de la zone A ou par les Communautés européennes; »Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 1er de la présente directive pour le 30 septembre 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres informent immédiatement la Commission des mesures prises en application de l'article 2 de la présente directive.Article 4 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 31 mai 1995.Par la CommissionMario MONTIMembre de la Commission(1) JO n° L 386 du 30. 12. 1989, p. 14.(2) JO n° L 110 du 28. 4. 1992, p. 52.


title: Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal

text:
               28.7.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 198/29

         DIRECTIVE (UE) 2017/1371 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 5 juillet 2017
   relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
   vu l'avis du Comité des régions (1),
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La protection des intérêts financiers de l'Union non seulement concerne la gestion des crédits budgétaires, mais s'étend aussi à l'ensemble des mesures portant atteinte ou menaçant de porter atteinte aux avoirs de l'Union, ainsi qu'à ceux des États membres, lorsque ces mesures sont pertinentes pour les politiques de l'Union.

               (2)

               La convention, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes du 26 juillet 1995 (3), y compris ses protocoles des 27 septembre 1996 (4), 29 novembre 1996 (5) et 19 juin 1997 (6) (ci-après dénommée «convention»), établit des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et des sanctions en matière de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Les États membres ont établi la convention et y ont constaté que, dans bien des cas, la fraude portant atteinte aux recettes et dépenses de l'Union n'était pas limitée à un seul pays et qu'elle était souvent le fait de réseaux criminels organisés. Sur cette base, il était déjà reconnu dans la convention que la protection des intérêts financiers de l'Union exigeait que tout comportement frauduleux portant atteinte à ces intérêts donne lieu à des poursuites pénales. Parallèlement à cela, le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil (7) a été adopté. Ledit règlement prévoit une réglementation générale relative à des contrôles homogènes et à des mesures et des sanctions administratives portant sur des irrégularités au regard du droit de l'Union, tout en faisant référence aux réglementations sectorielles en la matière, aux comportements de fraude tels qu'ils sont définis dans la convention et à l'application du droit pénal et de la procédure pénale des États membres.

               (3)

               La politique de l'Union en matière de protection des intérêts financiers de l'Union a déjà fait l'objet de mesures d'harmonisation telles que le règlement (CE, Euratom) no 2988/95. Afin d'assurer la mise en œuvre de la politique de l'Union en la matière, il est essentiel de poursuivre le rapprochement des législations pénales des États membres en complétant la protection des intérêts financiers de l'Union offerte par le droit administratif et civil contre les types les plus graves d'agissements liés à la fraude dans ce domaine, tout en évitant les incohérences dans et entre ces secteurs du droit.

               (4)

               La protection des intérêts financiers de l'Union nécessite une définition commune de la fraude qui relève du champ d'application de la présente directive, qui devrait couvrir les comportements frauduleux portant atteinte aux dépenses, aux recettes et aux avoirs, au préjudice du budget général de l'Union européenne (ci-après dénommé «budget de l'Union»), y compris les opérations financières telles que les activités d'emprunt et de prêt. La notion d'infraction grave contre le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée («TVA») établi par la directive 2006/112/CE du Conseil (8) (ci-après dénommé «système commun de TVA») vise les formes les plus graves de fraude à la TVA, en particulier la fraude carrousel, la fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant et la fraude à la TVA commise dans le cadre d'une organisation criminelle, qui constituent des menaces graves pour le système commun de TVA et, partant, pour le budget de l'Union. Il convient de considérer comme graves les infractions contre le système commun de TVA qui ont un lien avec le territoire de deux États membres ou plus, qui résultent d'un système frauduleux dans lequel ces infractions sont commises de manière structurée avec pour objectif de tirer indûment profit du système commun de TVA et qui entraînent un préjudice d'un montant total d'au moins 10 000 000 EUR. Par «montant total du préjudice», on entend le préjudice estimé qui résulte de l'ensemble du système de fraude, tant pour les intérêts financiers des États membres concernés que pour l'Union, à l'exclusion des intérêts et des sanctions. La présente directive vise à contribuer aux efforts de lutte contre ces phénomènes criminels.

               (5)

               Lorsque la Commission exécute le budget de l'Union en gestion partagée ou indirecte, elle peut déléguer des tâches d'exécution du budget aux États membres ou les confier à des institutions, organes ou organismes institués en vertu des traités ou à d'autres entités ou personnes. Dans ces cas de gestion partagée ou indirecte, les intérêts financiers de l'Union devraient bénéficier du même niveau de protection que dans le cadre d'une gestion directe par la Commission.

               (6)

               Aux fins de la présente directive, on entend par «dépenses relatives aux marchés publics», toutes les dépenses en lien avec les marchés publics définis à l'article 101, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (9).

               (7)

               Le droit de l'Union en matière de lutte contre le blanchiment s'applique pleinement au blanchiment de capitaux concernant des biens provenant des infractions pénales couvertes par la présente directive. La référence audit droit devrait garantir que le régime de sanctions mis en place par la présente directive s'applique à tous les cas graves d'infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

               (8)

               La corruption constitue une menace particulièrement grave pour les intérêts financiers de l'Union qui peut, dans de nombreux cas, être également liée à un comportement frauduleux. Tout agent public étant tenu d'exercer son jugement ou son appréciation discrétionnaire de manière impartiale, le versement de pots-de-vin visant à influencer le jugement ou l'appréciation discrétionnaire d'un agent public et l'acceptation de tels pots-de-vin devraient relever de la définition de la corruption, indépendamment de la législation ou de la réglementation applicable dans le pays ou à l'organisation internationale de l'agent concerné.

               (9)

               Les intérêts financiers de l'Union peuvent être mis à mal par certains types de comportements d'un agent public auquel la gestion de fonds ou d'avoirs a été confiée, qu'il en soit responsable ou qu'il exerce une fonction de surveillance; ces types de comportements visent à détourner des fonds ou des avoirs de leur destination prévue et portent ainsi préjudice aux intérêts financiers de l'Union. Par conséquent, il est nécessaire de prévoir une définition précise des infractions pénales qui couvre de tels comportements.

               (10)

               En ce qui concerne les infractions pénales de corruption passive et de détournement, il est nécessaire d'inclure une définition des agents publics qui couvre toutes les personnes investies d'un mandat officiel, que ce soit dans l'Union, dans les États membres ou dans les pays tiers. Les personnes privées participent de plus en plus à la gestion des fonds de l'Union. Afin de protéger comme il convient les fonds de l'Union de la corruption ou du détournement, la définition de la notion d'agent public doit donc couvrir les personnes qui ne sont pas investies d'un mandat officiel mais qui, néanmoins, de manière similaire, sont chargées d'une fonction de service public en liaison avec des fonds de l'Union, et exercent une telle fonction, comme les contractants participant à la gestion de ces fonds.

               (11)

               En ce qui concerne les infractions pénales prévues par la présente directive, la notion d'intention doit être applicable à tous les éléments constitutifs de ces infractions pénales. Le caractère intentionnel d'un acte ou d'une omission peut résulter de circonstances factuelles objectives. Les infractions pénales qui ne doivent pas revêtir un caractère intentionnel ne relèvent pas de la présente directive.

               (12)

               La présente directive n'impose pas aux États membres de prévoir des peines d'emprisonnement pour la commission d'infractions pénales sans caractère de gravité, dans les cas où l'intention est présumée par le droit national.

               (13)

               Certaines infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union sont, dans la pratique, souvent étroitement liées aux infractions pénales relevant de l'article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des actes législatifs de l'Union fondés sur cette disposition. Il y a dès lors lieu de veiller, dans le libellé de la présente directive, à la cohérence entre lesdits actes législatifs et la présente directive.

               (14)

               Dans la mesure où les intérêts financiers de l'Union peuvent être mis à mal ou menacés par des comportements imputables à des personnes morales, celles-ci devraient être responsables des infractions pénales, telles qu'elles sont définies dans la présente directive, qui sont commises pour leur compte.

               (15)

               Afin d'assurer une protection équivalente des intérêts financiers de l'Union dans l'ensemble de l'Union par des mesures dissuasives, les États membres devraient prévoir certains types et niveaux de sanctions lorsque sont commises les infractions pénales définies dans la présente directive. Les niveaux de sanctions ne devraient pas excéder ce qui est proportionné pour ces infractions.

               (16)

               La présente directive prévoyant des règles minimales, les États membres sont libres d'adopter ou de maintenir des mesures plus strictes relatives aux infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

               (17)

               La présente directive n'affecte pas l'application adéquate et efficace de mesures disciplinaires ou de sanctions autres que pénales. Les sanctions qui ne peuvent être assimilées à des sanctions pénales, qui ont été infligées à la même personne pour le même comportement, peuvent être prises en considération lors de la condamnation de cette personne pour une infraction pénale définie par la présente directive. Pour les autres sanctions, le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction (ci-après dénommé «principe ne bis in idem») devrait être pleinement respecté. La présente directive n'incrimine pas les comportements qui ne sont pas également soumis à des sanctions disciplinaires ou à d'autres mesures concernant une violation des devoirs officiels, lorsque ces sanctions disciplinaires ou autres mesures peuvent être appliquées aux personnes en cause.

               (18)

               Les sanctions à l'encontre des personnes physiques devraient, dans certains cas, prévoir une peine maximale d'au moins quatre ans d'emprisonnement. Devraient à tout le moins être concernés les cas où le préjudice causé ou l'avantage obtenu est considérable, le montant du préjudice ou de l'avantage étant réputé considérable lorsqu'il se monte à plus de 100 000 EUR. Lorsque le droit d'un État membre ne prévoit pas de seuil explicite à partir duquel un préjudice ou un avantage est réputé considérable pour l'application de la peine maximale, l'État membre devrait s'assurer que ses juridictions prennent dûment en compte le montant du préjudice ou de l'avantage afin de déterminer les sanctions applicables aux actes de fraude et aux autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. La présente directive n'empêche pas les États membres de prévoir d'autres éléments susceptibles d'indiquer qu'une infraction pénale donnée est grave, par exemple lorsque le préjudice ou l'avantage n'est que potentiel mais qu'il est tout à fait considérable. Toutefois, pour les infractions contre le système commun de TVA, il convient que le seuil au-delà duquel le préjudice ou l'avantage devrait être réputé considérable soit, en conformité avec la présente directive, de 10 000 000 EUR. L'instauration de niveaux minimaux de peines d'emprisonnement maximales est nécessaire afin d'assurer une protection équivalente des intérêts financiers de l'Union dans toute l'Union. Les sanctions sont destinées à avoir un effet fortement dissuasif sur les criminels potentiels à travers toute l'Union.

               (19)

               Les États membres devraient veiller à ce que le fait qu'une infraction pénale est commise dans le cadre d'une organisation criminelle au sens de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil (10) soit considéré comme une circonstance aggravante conformément aux règles applicables établies par leurs systèmes juridiques. Ils devraient veiller à ce que les juges puissent tenir compte de la circonstance aggravante lorsqu'ils prononcent une condamnation à l'encontre des auteurs d'infractions, même s'ils ne sont pas tenus de retenir les circonstances aggravantes dans leur jugement. Les États membres ne sont pas tenus de prévoir la circonstance aggravante lorsque, dans le droit national, les infractions pénales au sens de la décision-cadre 2008/841/JAI sont passibles de sanctions en tant qu'infractions pénales distinctes et peuvent donner lieu à des sanctions plus sévères.

               (20)

               Compte tenu, notamment, de la mobilité des auteurs d'infractions et des bénéfices découlant des activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, ainsi que de la complexité des enquêtes transfrontières que cela implique, chaque État membre devrait établir sa compétence afin de pouvoir lutter contre ces activités. Chaque État membre devrait ainsi veiller à ce que sa compétence couvre les infractions pénales qui sont commises au moyen de technologies de l'information et de la communication auxquelles l'accès a été obtenu à partir de son territoire.

               (21)

               Compte tenu des multiples compétences possibles pour les infractions pénales transfrontières relevant du champ d'application de la présente directive, les États membres devraient veiller à ce que le principe ne bis in idem soit totalement respecté dans le cadre de l'application de la législation nationale transposant la présente directive.

               (22)

               Les États membres devraient fixer les règles applicables aux délais de prescription nécessaires pour leur permettre de lutter contre les activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Dans le cas d'infractions pénales passibles d'une peine maximale d'au moins quatre ans d'emprisonnement, le délai de prescription devrait être égal à au moins cinq ans à compter de la date à laquelle l'infraction pénale a été commise. La présente disposition devrait s'entendre sans préjudice des États membres qui ne fixent pas de délai de prescription pour les enquêtes et les poursuites ni pour l'exécution.

               (23)

               Sans préjudice des règles en matière de coopération transfrontière et d'entraide judiciaire en matière pénale et d'autres règles prévues par le droit de l'Union, en particulier par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (11), il est nécessaire de prévoir des dispositions adéquates concernant la coopération en vue d'assurer une action efficace contre les infractions pénales, définies dans la présente directive, qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'Union, notamment l'échange d'informations entre les États membres et la Commission, ainsi qu'une assistance technique et opérationnelle de la Commission aux autorités nationales compétentes dans la mesure où il peut être nécessaire de faciliter la coordination de leurs enquêtes. Cette assistance de la Commission ne devrait pas se traduire par la participation de celle-ci aux procédures d'enquête ou de poursuite portant sur des affaires criminelles spécifiques menées par les autorités nationales. La Cour des comptes et les auditeurs chargés d'une mission d'audit des budgets des institutions, organes et organismes de l'Union devraient communiquer à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et aux autres autorités compétentes tout fait susceptible d'être constitutif d'une infraction pénale en vertu de la présente directive, et les États membres devraient faire en sorte que les organismes d'audits nationaux de contrôle des comptes, au sens de l'article 59 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, fassent de même, conformément à l'article 8 du règlement (UE, Euratom) no 883/2013.

               (24)

               La Commission devrait faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur les mesures prises par les États membres pour se conformer à la présente directive. Ce rapport pourrait être accompagné, si nécessaire, de propositions tenant compte d'éventuelles évolutions, notamment en ce qui concerne le financement du budget de l'Union.

               (25)

               La convention devrait être remplacée par la présente directive à l'égard des États membres liés par cette dernière.

               (26)

               Aux fins de l'application de l'article 3, paragraphe 4, point d), de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (12), la référence aux cas de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au sens de l'article 1er, paragraphe 1, et de l'article 2, paragraphe 1, de la convention doit s'entendre comme visant les fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au sens de l'article 3 et de l'article 7, paragraphe 3, de la présente directive, ou, pour les infractions contre le système commun de TVA, au sens de l'article 2, paragraphe 2, de la présente directive.

               (27)

               La bonne mise en œuvre de la présente directive par les États membres suppose le traitement de données à caractère personnel par les autorités nationales compétentes et l'échange de telles données entre, d'une part, les États membres et, d'autre part, les organes compétents de l'Union. Le traitement des données à caractère personnel à l'échelon national entre les autorités nationales compétentes devrait être régi par l'acquis de l'Union. L'échange de données à caractère personnel entre les États membres devrait s'effectuer conformément à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (13). Dans la mesure où les institutions, organes et organismes de l'Union traitent des données à caractère personnel, le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (14) ou, le cas échéant, d'autres actes juridiques de l'Union qui réglementent le traitement des données à caractère personnel par ces organes et organismes, ainsi que les règles applicables en matière de secret de l'instruction judiciaire, devraient s'appliquer.

               (28)

               L'effet dissuasif visé par l'application de sanctions pénales requiert une prudence particulière en ce qui concerne les droits fondamentaux. La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte»), notamment: le droit à la liberté et à la sûreté, la protection des données à caractère personnel, la liberté professionnelle et le droit de travailler, la liberté d'entreprise, le droit de propriété, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, la présomption d'innocence et les droits de la défense, les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, ainsi que le principe ne bis in idem. La présente directive cherche à garantir le respect absolu de ces droits et principes et doit être mise en œuvre en conséquence.

               (29)

               Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour assurer le prompt recouvrement des sommes concernées et leur versement au budget de l'Union, sans préjudice des réglementations sectorielles pertinentes de l'Union qui se rapportent spécifiquement aux corrections financières et au recouvrement des montants indûment versés.

               (30)

               Les mesures et sanctions administratives jouent un rôle important dans la protection des intérêts financiers de l'Union. La présente directive n'exonère pas les États membres de l'obligation d'appliquer et d'exécuter les mesures et sanctions administratives de l'Union au sens des articles 4 et 5 du règlement (CE, Euratom) no 2988/95.

               (31)

               La présente directive devrait obliger les États membres à prévoir dans leur droit national des sanctions pénales pour les actes de fraude et les infractions pénales liées à la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union auxquels la présente directive s'applique. La présente directive ne devrait pas créer d'obligations concernant l'application de telles sanctions ou de tout autre système répressif existant à des cas particuliers. Les États membres peuvent en principe continuer à appliquer parallèlement des mesures et sanctions administratives dans le domaine relevant de la présente directive. Dans le cadre de l'application de la législation nationale transposant la présente directive, les États membres devraient toutefois veiller à ce que tant l'institution de sanctions pénales pour des infractions pénales conformément à la présente directive que l'institution de mesures et de sanctions administratives ne conduisent pas à une violation de la charte.

               (32)

               La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux compétences dont disposent les États membres pour structurer et organiser leur administration fiscale comme ils le jugent opportun afin de déterminer, d'évaluer et de percevoir correctement la TVA, ainsi que d'assurer l'application effective des dispositions juridiques en matière de TVA.

               (33)

               La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions sur la levée des immunités prévues par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et le protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne annexés au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité sur l'Union européenne ainsi que les textes pris pour leur application, ou de dispositions similaires intégrées dans le droit national. Dans le cadre de la transposition de la présente directive en droit national ainsi que de l'application de la législation nationale de transposition, ces privilèges et immunités, y compris le respect de la liberté de mandat des parlementaires, sont pleinement pris en compte.

               (34)

               La présente directive est sans préjudice des règles et principes généraux du droit pénal national relatifs à l'application et à l'exécution des peines selon les circonstances concrètes de chaque cas.

               (35)

               Étant donné que l'objectif de la présente directive ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions et des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

               (36)

               Conformément à l'article 3 et à l'article 4 bis, paragraphe 1, du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Irlande a notifié son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente directive.

               (37)

               Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de la présente directive et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

               (38)

               Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente directive et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

               (39)

               La Cour des comptes européenne a été consultée et a adopté un avis (15),

         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   TITRE I

      OBJET, DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

   Article premier
   Objet
   La présente directive établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions en matière de lutte contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, afin de renforcer efficacement la protection contre les infractions pénales qui portent atteinte à ces intérêts financiers, conformément à l'acquis de l'Union dans ce domaine.
   Article 2
   Définitions et champ d'application
   1.   Aux fins de la présente directive, on entend par:

               a)

               «intérêts financiers de l'Union», l'ensemble des recettes perçues, des dépenses exposées et des avoirs qui relèvent:

                           i)

                           du budget de l'Union;

                           ii)

                           des budgets des institutions, organes et organismes de l'Union institués en vertu des traités ou des budgets gérés et contrôlés directement ou indirectement par eux;

               b)

               «personne morale», toute entité dotée de la personnalité juridique en vertu du droit applicable, exception faite des États ou des entités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques.

         2.   En matière de recettes issues des ressources propres provenant de la TVA, la présente directive s'applique uniquement en cas d'infraction grave contre le système commun de TVA. Aux fins de la présente directive, les infractions contre le système commun de TVA sont considérées comme graves lorsque les actes ou omissions intentionnels définis à l'article 3, paragraphe 2, point d), ont un lien avec le territoire de deux États membres de l'Union ou plus et entraînent un préjudice d'un montant total d'au moins 10 000 000 EUR.
   3.   La présente directive n'a pas d'incidence sur la structure ou sur le fonctionnement des administrations fiscales des États membres.
   TITRE II

      INFRACTIONS PÉNALES EN MATIÈRE DE FRAUDE PORTANT ATTEINTE AUX INTÉRÊTS FINANCIERS DE L'UNION

   Article 3
   Fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union
   1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union constitue une infraction pénale, lorsqu'elle est intentionnelle.
   2.   Aux fins de la présente directive, les éléments suivants sont considérés comme étant une fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union:

               a)

               en matière de dépenses non liées à la passation de marchés publics, tout acte ou omission relatif:

                           i)

                           à l'utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets, ayant pour effet le détournement ou la rétention indue de fonds ou d'avoirs provenant du budget de l'Union ou des budgets gérés par l'Union ou pour son compte;

                           ii)

                           à la non-communication d'une information en violation d'une obligation spécifique, ayant le même effet; ou

                           iii)

                           au détournement de tels fonds ou avoirs à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été initialement accordés;

               b)

               en matière de dépenses relatives aux marchés publics, à tout le moins en vue, pour son auteur ou une autre personne, de réaliser un gain illicite en causant un préjudice aux intérêts financiers de l'Union, tout acte ou omission relatif:

                           i)

                           à l'utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets, ayant pour effet le détournement ou la rétention indue de fonds ou d'avoirs provenant du budget de l'Union ou des budgets gérés par l'Union ou pour son compte;

                           ii)

                           à la non-communication d'une information en violation d'une obligation spécifique, ayant le même effet; ou

                           iii)

                           au détournement de tels fonds ou avoirs à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été initialement accordés, qui porte atteinte aux intérêts de l'Union;

               c)

               en matière de recettes autres que les recettes issues des ressources propres provenant de la TVA visées au point d), tout acte ou omission relatif:

                           i)

                           à l'utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets, ayant pour effet la diminution illégale de ressources du budget de l'Union ou des budgets gérés par l'Union ou pour son compte;

                           ii)

                           à la non-communication d'une information en violation d'une obligation spécifique, ayant le même effet; ou

                           iii)

                           au détournement d'un avantage légalement obtenu, ayant le même effet;

               d)

               en matière de recettes issues des ressources propres provenant de la TVA, tout acte ou omission commis dans le cadre d'un système frauduleux transfrontière concernant:

                           i)

                           l'utilisation ou la présentation de déclarations ou de documents relatifs à la TVA qui sont faux, inexacts ou incomplets, ayant pour effet la diminution des ressources du budget de l'Union;

                           ii)

                           la non-communication d'une information relative à la TVA en violation d'une obligation spécifique, ayant le même effet; ou

                           iii)

                           la présentation de déclarations relatives à la TVA correctes aux fins de la dissimulation frauduleuse d'une absence de paiement ou de la création illégitime de droits à des remboursements de TVA.

         Article 4
   Autres infractions pénales liées portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union
   1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le blanchiment de capitaux, tel que décrit à l'article 1er, paragraphe 3, de la directive (UE) 2015/849, concernant des biens provenant des infractions couvertes par la présente directive constitue une infraction pénale.
   2.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la corruption passive et la corruption active, lorsqu'elles sont intentionnelles, constituent des infractions pénales.

               a)

               Aux fins de la présente directive, on entend par «corruption passive», le fait, pour un agent public, directement ou par interposition de tiers, de solliciter ou de recevoir des avantages, de quelque nature que ce soit, pour lui-même ou pour un tiers, ou d'en accepter la promesse, pour accomplir ou ne pas accomplir un acte relevant de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

               b)

               Aux fins de la présente directive, on entend par «corruption active», le fait, pour quiconque, de promettre, de proposer, ou de donner, directement ou par l'intermédiaire de tiers, un avantage, de quelque nature que ce soit, à un agent public, pour lui-même ou pour un tiers, pour que cet agent public accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte relevant de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

         3.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'un détournement, lorsqu'il est intentionnel, constitue une infraction pénale.
   Aux fins de la présente directive, on entend par «détournement», le fait, pour un agent public auquel est confiée, directement ou indirectement, la gestion de fonds ou d'avoirs d'engager ou de dépenser des fonds ou de s'approprier ou d'utiliser des avoirs d'une manière contraire aux fins prévues pour ces derniers, portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
   4.   Aux fins de la présente directive, on entend par «agent public»:

               a)

               un agent de l'Union ou un agent national, y compris tout agent national d'un autre État membre et tout agent national d'un pays tiers;

                           i)

                           par «agent de l'Union», on entend une personne qui est:

                                       —

                                       fonctionnaire ou autre agent engagé par contrat par l'Union au sens du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (16) (ci-après dénommé «statut»), ou

                                       —

                                       détachée auprès de l'Union par un État membre ou par tout organisme public ou privé et qui y exerce des fonctions équivalentes à celles qu'exercent les fonctionnaires ou autres agents de l'Union.

                                 Sans préjudice des dispositions sur les privilèges et immunités figurant dans les protocoles nos 3 et 7, sont assimilés aux fonctionnaires de l'Union les membres des institutions, organes et organismes de l'Union créés conformément aux traités, ainsi que le personnel de ces derniers, pour autant que le statut ne s'applique pas à leur égard;

                           ii)

                           les termes «agent national» s'entendent par référence à la définition du «fonctionnaire» ou de l'«agent public» dans le droit national de l'État membre ou du pays tiers dans lequel la personne en question exerce ses fonctions.

                     Néanmoins, lorsqu'il s'agit de poursuites impliquant un agent national d'un État membre ou un agent d'un pays tiers et engagées par un autre État membre, ce dernier n'est tenu d'appliquer la définition d'«agent national» que dans la mesure où celle-ci est compatible avec son droit national.
               Les termes «agent national» incluent toute personne exerçant une fonction exécutive, administrative ou juridictionnelle au niveau national, régional ou local. Toute personne exerçant des fonctions législatives au niveau national, régional ou local est assimilée aux agents nationaux;

               b)

               toute autre personne investie d'une fonction de service public touchant à la gestion des intérêts financiers de l'Union ou comportant des décisions relatives à ceux-ci dans les États membres ou dans des pays tiers et qui exerce une telle fonction.

         TITRE III

      DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA FRAUDE ET LES AUTRES INFRACTIONS PÉNALES PORTANT ATTEINTE AUX INTÉRÊTS FINANCIERS DE L'UNION

   Article 5
   Incitation, complicité et tentative
   1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le fait d'inciter à commettre l'une quelconque des infractions pénales visées aux articles 3 et 4 et de s'en rendre complice soit passible de sanctions en tant qu'infraction pénale.
   2.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la tentative de commettre l'une quelconque des infractions pénales visées à l'article 3 ou à l'article 4, paragraphe 3, soit passible de sanctions en tant qu'infraction pénale.
   Article 6
   Responsabilité des personnes morales
   1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions pénales visées aux articles 3, 4 et 5, lorsque ces dernières sont commises à leur profit par toute personne, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur la base:

               a)

               d'un pouvoir de représentation de la personne morale;

               b)

               d'un pouvoir de prendre des décisions au nom de la personne morale; ou

               c)

               d'un pouvoir d'exercer un contrôle au sein de la personne morale.

         2.   Les États membres prennent également les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne visée au paragraphe 1 du présent article a rendu possible la commission de l'une des infractions pénales visées aux articles 3, 4 ou 5, au profit de ladite personne morale, par une personne soumise à son autorité.
   3.   La responsabilité de la personne morale en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article n'exclut pas la possibilité de poursuites pénales contre les personnes physiques qui sont les auteurs des infractions pénales visées aux articles 3 et 4 ou qui sont pénalement responsables en vertu de l'article 5.
   Article 7
   Sanctions à l'encontre des personnes physiques
   1.   En ce qui concerne les personnes physiques, les États membres veillent à ce que les infractions pénales visées aux articles 3, 4 et 5 soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.
   2.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions pénales visées aux articles 3 et 4 soient passibles d'une peine maximale qui prévoie l'emprisonnement.
   3.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions pénales visées aux articles 3 et 4 soient passibles d'une peine maximale d'au moins quatre ans d'emprisonnement lorsqu'elles entraînent un préjudice ou un avantage considérable.
   Le préjudice ou l'avantage résultant des infractions pénales visées à l'article 3, paragraphe 2, points a), b) et c), et à l'article 4 est réputé considérable lorsqu'il se monte à plus de 100 000 EUR.
   Le préjudice ou l'avantage résultant des infractions pénales visées à l'article 3, paragraphe 2, point d), et relevant de l'article 2, paragraphe 2, est toujours réputé considérable.
   Les États membres peuvent également prévoir une peine maximale d'au moins quatre ans d'emprisonnement dans d'autres circonstances graves définies dans leur droit national.
   4.   Lorsqu'une infraction pénale visée à l'article 3, paragraphe 2, points a), b) ou c), ou à l'article 4 entraîne un préjudice ou un avantage d'un montant inférieur à 10 000 EUR, les États membres peuvent prévoir des sanctions autres que pénales.
   5.   Le paragraphe 1 s'entend sans préjudice de l'exercice des pouvoirs disciplinaires par les autorités compétentes à l'encontre des agents publics.
   Article 8
   Circonstances aggravantes
   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que soit considéré comme circonstance aggravante le fait qu'une infraction pénale visée aux articles 3, 4 ou 5 soit commise dans le cadre d'une organisation criminelle au sens de la décision-cadre 2008/841/JAI.
   Article 9
   Sanctions à l'encontre des personnes morales
   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir qu'une personne morale déclarée responsable au sens de l'article 6 soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et peuvent inclure d'autres sanctions, notamment:

               a)

               des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide publics;

               b)

               des mesures d'exclusion temporaire ou permanente des procédures d'appel d'offres;

               c)

               des mesures d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une activité commerciale;

               d)

               un placement sous surveillance judiciaire;

               e)

               une mesure judiciaire de dissolution;

               f)

               la fermeture temporaire ou définitive d'établissements ayant servi à commettre l'infraction pénale.

         Article 10
   Gel et confiscation
   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les instruments et produits des infractions pénales visées aux articles 3, 4 et 5 puissent être gelés et confisqués. Les États membres liés par la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil (17) le font conformément à ladite directive.
   Article 11
   Compétence
   1.   Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions pénales visées aux articles 3, 4 et 5 lorsque:

               a)

               l'infraction pénale a été commise, en tout ou en partie, sur son territoire; ou

               b)

               l'auteur de l'infraction est l'un de ses ressortissants.

         2.   Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions pénales visées aux articles 3, 4 et 5 dans les cas où l'auteur de l'infraction pénale, au moment où celle-ci est commise, est soumis au statut. Chaque État membre peut ne pas appliquer, ou n'appliquer que dans des cas ou sous des conditions spécifiques, les règles de compétence énoncées au présent paragraphe. Il en informe la Commission.
   3.   Un État membre informe la Commission lorsqu'il décide d'élargir, dans l'une des situations suivantes, sa compétence à l'égard des infractions pénales visées aux articles 3, 4 ou 5 qui ont été commises en dehors de son territoire:

               a)

               l'auteur de l'infraction réside habituellement sur son territoire;

               b)

               l'infraction pénale a été commise au profit d'une personne morale établie sur son territoire; ou

               c)

               l'auteur de l'infraction est l'un de ses agents qui agit dans le cadre de ses fonctions officielles.

         4.   Dans le cas visé au paragraphe 1, point b), les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que l'exercice de leur compétence n'est pas subordonné à la condition que des poursuites ne puissent être engagées qu'à la suite d'une plainte de la victime faite sur le lieu de l'infraction pénale ou d'une dénonciation émanant de l'État sur le territoire duquel l'infraction pénale a été commise.
   Article 12
   Délais de prescription des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union
   1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour prévoir un délai de prescription permettant que l'enquête, les poursuites, le jugement et la décision judiciaire sur les infractions pénales visées aux articles 3, 4 et 5 puissent intervenir pendant une période suffisamment longue après que ces infractions pénales ont été commises, afin de lutter contre ces infractions pénales de façon efficace.
   2.   Pour ce qui est des infractions pénales visées aux articles 3, 4 et 5 qui sont passibles d'une peine maximale d'au moins quatre ans d'emprisonnement, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l'enquête, les poursuites, le jugement et la décision judiciaire sur les infractions pénales puissent intervenir pendant une période d'au moins cinq ans après que ces infractions pénales ont été commises.
   3.   Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir un délai de prescription inférieur à cinq ans mais non inférieur à trois ans, à condition que ce délai puisse être interrompu ou suspendu par certains actes spécifiques.
   4.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que:

               a)

               une peine de plus d'un an d'emprisonnement, ou alternativement,

               b)

               une peine d'emprisonnement en cas d'infraction pénale passible d'une peine maximale d'au moins quatre ans d'emprisonnement,

         infligée à la suite d'une condamnation définitive pour une infraction pénale visée aux articles 3, 4 ou 5, puisse être exécutée pendant au moins cinq ans à compter de la date de ladite condamnation. Cette période peut comprendre des prorogations du délai de prescription découlant de son interruption ou de sa suspension.
   Article 13
   Recouvrement
   La présente directive s'applique sans préjudice du recouvrement des montants suivants:

               1)

               au niveau de l'Union, des montants indûment versés dans le contexte de la commission des infractions pénales visées à l'article 3, paragraphe 2, points a), b) ou c), ou aux articles 4 ou 5;

               2)

               au niveau national, de tout montant de TVA non acquitté dans le contexte de la commission des infractions pénales visées à l'article 3, paragraphe 2, point d), ou aux articles 4 ou 5.

         Article 14
   Interaction avec d'autres actes juridiques applicables de l'Union
   L'application de mesures, de sanctions et d'amendes administratives prévues par le droit de l'Union, en particulier celles au sens des articles 4 et 5 du règlement (CE, Euratom) no 2988/95, ou par des dispositions de droit national adoptées conformément à une obligation spécifique relevant du droit de l'Union s'entend sans préjudice de la présente directive. Les États membres veillent à ce que toute procédure pénale engagée sur la base de dispositions nationales mettant en œuvre la présente directive n'affecte pas excessivement l'application correcte et effective de mesures, de sanctions et d'amendes administratives qui ne peuvent être assimilées à des actions pénales, prévues par le droit de l'Union ou par des dispositions nationales d'application.
   TITRE IV

      DISPOSITIONS FINALES

   Article 15
   Coopération entre les États membres et la Commission (OLAF) et d'autres institutions, organes et organismes de l'Union
   1.   Sans préjudice des règles en matière de coopération transfrontière et d'entraide judiciaire en matière pénale, les États membres, Eurojust, le Parquet européen et la Commission coopèrent, dans les limites de leurs compétences respectives, dans le domaine de la lutte contre les infractions pénales visées aux articles 3, 4 et 5. À cette fin, la Commission et, le cas échéant, Eurojust fournissent toute l'assistance technique et opérationnelle nécessaire dont les autorités nationales compétentes ont besoin pour faciliter la coordination de leurs enquêtes.
   2.   Les autorités compétentes des États membres peuvent, dans les limites de leurs compétences, échanger des éléments d'information avec la Commission aux fins de faciliter l'établissement des faits et d'assurer une action efficace contre les infractions pénales visées aux articles 3, 4 et 5. La Commission et les autorités nationales compétentes tiennent compte, pour chaque cas spécifique, des exigences de confidentialité et des règles en matière de protection des données. Sans préjudice des dispositions de droit national en matière d'accès aux informations, lorsqu'un État membre fournit des informations à la Commission, il peut, à cette fin, fixer des conditions spécifiques régissant l'utilisation de ces informations par la Commission ou par tout autre État membre auquel ces informations sont transmises.
   3.   La Cour des comptes et les auditeurs chargés d'une mission d'audit des budgets des institutions, organes et organismes de l'Union institués en vertu des traités, et des budgets gérés et contrôlés par les institutions, révèlent à l'OLAF et aux autres autorités compétentes tout fait dont ils ont pris connaissance dans l'exercice de leur mission qui pourrait être considéré comme une infraction pénale visée aux articles 3, 4 ou 5. Les États membres veillent à ce que les organismes d'audit nationaux fassent de même.
   Article 16
   Remplacement de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
   La convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes du 26 juillet 1995, y compris ses protocoles des 27 septembre 1996, 29 novembre 1996 et 19 juin 1997, est remplacée par la présente directive à l'égard des États membres liés par la présente directive, avec effet au 6 juillet 2019.
   Pour les États membres liés par la présente directive, les références faites à la convention s'entendent comme faites à la présente directive.
   Article 17
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 6 juillet 2019, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. Ils appliquent ces dispositions à partir du 6 juillet 2019.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Elles contiennent également une mention précisant que, à l'égard des États membres liés par la présente directive, les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, à la convention remplacée par la présente directive s'entendent comme faites à la présente directive. Les modalités de cette référence et la formulation de cette mention sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 18
   Établissement de rapports et évaluation
   1.   La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 6 juillet 2021, un rapport évaluant dans quelle mesure les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive.
   2.   Sans préjudice des obligations en matière d'établissement de rapports prévues par d'autres actes juridiques de l'Union, les États membres transmettent chaque année à la Commission les statistiques suivantes relatives aux infractions pénales visées aux articles 3, 4 et 5, si elles sont disponibles à un niveau central dans l'État membre concerné:

               a)

               le nombre de procédures pénales engagées, de rejets, d'acquittements, de condamnations et de procédures en cours;

               b)

               les sommes recouvrées à l'issue de procédures pénales et le préjudice estimé.

         3.   La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 6 juillet 2024, et compte tenu de son rapport présenté en application du paragraphe 1 et des statistiques des États membres présentées en application du paragraphe 2, un rapport évaluant l'incidence de la législation nationale transposant la présente directive sur la prévention de la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
   4.   Au plus tard le 6 juillet 2022, et sur la base des statistiques présentées par les États membres en application du paragraphe 2, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil évaluant, au regard de l'objectif général consistant à renforcer la protection des intérêts financiers de l'Union, si:

               a)

               le seuil indiqué à l'article 2, paragraphe 2, est adapté;

               b)

               les dispositions de l'article 12 relatives aux délais de prescription sont suffisamment efficaces;

               c)

               la présente directive permet de lutter efficacement contre les cas de fraude en matière de passation de marchés publics.

         5.   Les rapports visés aux paragraphes 3 et 4 sont, si nécessaire, accompagnés d'une proposition législative qui peut inclure une disposition spécifique sur la fraude en matière de passation de marchés publics.
   Article 19
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 20
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive conformément aux traités.

      Fait à Strasbourg, le 5 juillet 2017.

            Par le Parlement européen

            Le président

         A. TAJANI

            Par le Conseil

            Le président

         M. MAASIKAS

      (1)  JO C 391 du 18.12.2012, p. 134.

      (2)  Position du Parlement européen du 16 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 25 avril 2017 (JO C 184 du 9.6.2017, p. 1). Position du Parlement européen du 5 juillet 2017 (non encore parue au Journal officiel).

      (3)  JO C 316 du 27.11.1995, p. 48.

      (4)  JO C 313 du 23.10.1996, p. 1.

      (5)  JO C 151 du 20.5.1997, p. 1.

      (6)  JO C 221 du 19.7.1997, p. 11.

      (7)  Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

      (8)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

      (9)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

      (10)  Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée (JO L 300 du 11.11.2008, p. 42).

      (11)  Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

      (12)  Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).

      (13)  Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

      (14)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

      (15)  JO C 383 du 12.12.2012, p. 1.

      (16)  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

      (17)  Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne (JO L 127 du 29.4.2014, p. 39).