Avis juridique important

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31982L0244

Directive 82/244/CEE de la Commission, du 17 mars 1982, portant adaptation au progrès technique de la directive 76/756/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques

Journal officiel n° L 109 du 22/04/1982 p. 0031 - 0042 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 12 p. 0005  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 12 p. 0148  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 12 p. 0005  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 12 p. 0148

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 17 mars 1982 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/756/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques (82/244/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1267/CEE (2) et par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 11,  vu la directive 76/756/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques (3), modifiée par la directive 80/233/CEE de la Commission (4), et notamment son article 4,  considérant que, grâce à l'expérience acquise et compte tenu de l'état actuel de la technique, il est à présent possible de rendre certaines prescriptions non seulement plus complètes et mieux adaptées aux conditions réelles d'essai, mais également plus sévères, pour augmenter la sécurité tant des occupants des véhicules que des autres usagers de la route;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les annexes I et II à la directive 76/756/CEE sont modifiées conformément à l'annexe à la présente directive.   Article 2 1. À partir du 1er octobre 1982, les États membres ne peuvent:  - ni refuser pour un type de véhicule la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE, ou la réception de portée nationale,   - ni interdire la première mise en circulation des véhicules,     pour des motifs concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules, obligatoires ou facultatifs, énumérés aux points 1.5.7. à 1.5.20 de l'annexe I de la directive 76/756/CEE si l'installation desdits dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse du type de véhicule ou des véhicules en question répond aux prescriptions de la présente directive.  2. À partir du 1er janvier 1983, les États membres:  - ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule dont l'installation desdits dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse ne répond pas aux prescriptions de la présente directive,   - peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule dont l'installation desdits dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse ne répond pas aux prescriptions de la présente directive.  (1) JO no L 42 du 23.2.1970, p. 1. (2) JO no L 375 du 31.12.1980, p. 34. (3) JO no L 262 du 27.9.1976, p. 1. (4) JO no L 51 du 25.2.1980, p. 8.      3. À partir du 1er octobre 1984, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des véhicules pour lesquels une attestation en application de l'article 10 de la directive 70/156/CEE en ce qui concerne l'installation desdits dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse a été délivrée après le 1er octobre 1979 et dont l'installation desdits dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse ne répond pas aux prescriptions de la présente directive.   Article 3 Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er octobre 1982. Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 17 mars 1982.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission     ANNEXE Modifications des annexes à la directive 76/756/CEE    ANNEXE I : INSTALLATION DES DISPOSITIFS D'ÉCLAIRAGE ET DE SIGNALISATION  LUMINEUSE Le point 1.1 est modifié comme suit:  «1.1. Type de véhicule en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse  Par type de véhicule en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse, on entend les véhicules ne présentant pas entre eux de différences essentielles au sens des points 1.1.1 à 1.1.4.  Ne sont pas considérés comme autres types de véhicules les véhicules présentant des différences au sens des points 1.1.1 à 1.1.4, mais qui n'entraînent pas de modification du genre, du nombre, de l'emplacement et de la visibilité géométrique des feux et de l'inclinaison du faisceau de croisement prescrits pour le type de véhicule en cause, ni les véhicules sur lesquels les feux facultatifs sont montés ou sont absents.»  Après le point 1.1.2, ajouter les nouveaux points 1.1.3 et 1.1.4 suivants:  «1.1.3. système de réglage de l'inclinaison du faisceau de croisement,  1.1.4. système de suspension.»  Le point 1.10.4 est modifié comme suit:  «1.10.4. des indicateurs de direction latéraux, des feux d'encombrement, des feux de position, des feux de stationnement et des catadioptres.»  Le point 2.2.4 est modifié comme suit:  «2.2.4. schéma(s) donnant pour chaque feu l'indication des plages éclairantes au sens du point 1.6, de l'axe de référence tel qu'il est défini au point 1.7 et du centre de référence tel qu'il est défini au point 1.8.  Ces informations ne sont pas nécessaires dans le cas des dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière (1.5.14).»  Le point 4.2.6.1 est modifié comme suit:  «4.2.6.1. Après réglage de l'inclinaison initiale, l'inclinaison du faisceau de croisement est mesurée en condition statique dans tous les états de charge définis à l'appendice 1. Elle doit rester comprise entre - 0,5 % et - 2,5 % sans intervention manuelle. Le rabattement initial doit être réglé entre - 1 % et - 1,5 % dans l'état du "véhicule à vide" avec une personne à la place de conduite. Le réglage initial doit être expressément spécifié par le constructeur pour chaque type de véhicule et être indiqué d'une manière lisible et indélébile sur chaque véhicule, à proximité soit du feu soit de la plaque du constructeur, au moyen du symbole figurant à l'appendice 6.»  Le point 4.2.6.2.2 est modifié comme suit:  «4.2.6.2.2. Les dispositifs de réglage manuel aussi bien de type continu que de type non continu ou à échelons sont toutefois admis, pour autant qu'il y ait une position de repos permettant de régler les projecteurs dans l'inclinaison initiale indiquée au point 4.2.6.1 au moyen de vis de réglage traditionnelle. Ces dispositifs de réglage manuel doivent pouvoir être actionnés du poste de conduite. Les dispositifs de réglage de type continu doivent avoir des points de repère indiquant les états de charge qui nécessitent un réglage du faisceau de croisement.  Le nombre d'échelons des dispositifs de réglage de type non continu doit être tel qu'il puisse garantir, en partant d'une inclinaison initiale comprise entre - 1 % et - 1,5 %, le respect de la fourchette des valeurs comprises entre - 0,5 % et - 2,5 % pour les états de charge défins à l'appendice 1. Pour ces dispositifs, les états de charge qui nécessitent un réglage du faisceau de croisement doivent également être clairement indiqués à proximité de la commande du dispositif. (Voir appendice 7.)»   Après le point 4.2.6.2.2, ajouter le nouveau point 4.2.6.2.3 suivant:  «4.2.6.2.3. La mesure de la variation de l'inclinaison du faisceau de croisement en fonction de la charge doit être effectuée conformément à la procédure d'essai de l'appendice 5.»  Le point 4.4.1 est modifié comme suit:  «4.4.1. Présence  Obligatoire sur les véhicules à moteur.  Facultative sur les remorques.»  Le point 4.5.4.1 est modifié comme suit:  «4.5.4.1. En largeur  Le bord de la plage éclairante le plus éloigné du plan longitudinal médian du véhicule ne doit pas se trouver à plus de 400 mm de l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule.  La distance entre les bords intérieurs des deux plages éclairantes ne doit pas être inférieure à 600 mm. Lorsque la distance verticale entre le feu indicateur de direction arrière et le feu de position arrière correspondant est inférieure ou égale à 300 mm, la distance entre l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule et le bord extérieur de la plage éclairante du feu indicateur de direction arrière ne doit pas être supérieure de plus de 50 mm à la distance entre l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule et le bord extérieur de la plage éclairante du feu de position arrière correspondant.»  Le point 4.5.5 est modifié comme suit:  «4.5.5. Visibilité géométrique  Angles horizontaux : voir appendice 4.  Angles verticaux : 15º au-dessus et au-dessous de l'horizontale ; ce dernier peut être réduit jusqu'à 5º si leur hauteur au-dessus du sol est inférieure à 750 mm.»  Le point 4.5.12 est modifié comme suit:  «4.5.12. Autres prescriptions  La lumière émise doit être une lumière clignotant à une fréquence de 90 ± 30 périodes par minute.  La mise en action de la commande du signal lumineux doit être suivie de l'émission de lumière dans le délai d'une seconde au maximum et de sa première extinction dans le délai d'une seconde et demie au maximum. Lorsqu'un véhicule à moteur est équipé pour tracter une remorque, la commande des feux indicateurs de direction du véhicule tracteur doit pouvoir également faire fonctionner les feux indicateurs de direction de la remorque.  En cas de fonctionnement défectueux, autre qu'un court-circuit, d'un feu indicateur de direction, les autres doivent continuer à clignoter, mais, dans ces conditions, la fréquence peut être différente de celle qui est prescrite. Pour les feux indicateurs de direction avant, la plage éclairante doit se trouver à 40 mm au moins de la plage éclairante des feux de croisement ou d'éventuels feux-brouillard avant. Une distance moindre est admise si l'intensité lumineuse dans l'axe de référence du feu indicateur de direction est égale à 400 cd au moins.»  Le point 4.7.8 est modifié comme suit:  «4.7.8. Ne doit pas être combiné avec un autre feu, à moins que le feu de position arrière et le feu-stop ne soient incorporés mutuellement et que le feu de position ne soit combiné avec le dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière.»   Le point 4.7.10 est modifié comme suit:  «4.7.10. Branchement électrique fonctionnel  Doit s'allumer lorsque le frein de service est mis en action. Les feux-stop n'ont pas besoin de fonctionner lorsque le dispositif qui met le moteur en marche et/ou qui l'arrête se trouve dans une position rendant impossible le fonctionnement du moteur.»  Le point 4.7.12 est supprimé.  Après le point 4.8.8, ajouter le nouveau point 4.8.8.1 suivant:  «4.8.8.1. Lorsque les feux de position arrière et les feux-stop sont incorporés mutuellement, les caractéristiques photométriques du dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière peuvent être modifiées lors de l'allumage des feux-stop.»  Le point 4.8.10 est modifié comme suit:  «4.8.10. Branchement électrique fonctionnel  Pas de spécification individuelle.»  Le point 4.8.11 est modifié comme suit:  «4.8.11. Témoin  Facultatif. S'il existe, sa fonction doit être assurée par le témoin prescrit pour les feux de position avant et arrière.»  Le point 4.9.11. est modifié comme suit:  «4.9.11. Témoin  Témoin d'enclenchement obligatoire. Ce témoin ne doit pas être clignotant. Il n'est pas exigé si le dispositif d'éclairage du tableau de bord ne peut être allumé que simultanément avec les feux de position avant.»  Le point 4.10.11 est modifié comme suit:  «4.10.11. Témoin  Témoin d'enclenchement obligatoire. Il doit être confondu avec celui des feux de position avant.»  Le point 4.11.4.1 est modifié comme suit:  «4.11.4.1. En largeur  Lorsque le feu-brouillard arrière est unique, il doit être situé du côté du plan longitudinal médian du véhicule opposé à celui prescrit pour la circulation dans le pays d'immatriculation ; le centre de référence peut se situer aussi dans le plan longitudinal médian du véhicule.»  Le point 4.11.10 est modifié comme suit:  «4.11.10. Branchement électrique fonctionnel  Ne doit pouvoir s'allumer que lorsque les feux de croisement, les feux de route ou les feux-brouillard avant ou encore une combinaison de ces feux sont en service, et doit pouvoir s'allumer en même temps que les feux de route, les feux de croisement et les feux-brouillard avant.  Lorsque le feu-brouillard arrière est allumé, une action sur la commande des feux de route ou de croisement ne doit pas provoquer son extinction.  Si des feu-brouillard avant existent, l'extinction du feu-brouillard arrière doit être possible indépendamment de celle des feux-brouillard avant.»   Le point 4.11.11 est modifié comme suit:  «4.11.11. Témoin  Témoin d'enclenchement obligatoire. Voyant lumineux indépendant non clignotant.»  Après le point 4.11.11, ajouter le nouveau point 4.11.12 suivant:  «4.11.12. Autres prescriptions  Dans tous les cas, la distance entre le feu-brouillard arrière et le feu-stop doit être supérieure à 100 mm.»  Le point 4.12.10 est modifié comme suit:  «4.12.10. Branchement électrique fonctionnel  Le branchement doit permettre l'allumage du ou des feux de stationnement situés d'un même côté du véhicule sans entraîner l'allumage d'aucun autre feu.  Le ou les feux de stationnement doivent pouvoir s'allumer même si le dispositif qui met le moteur en marche et/ou qui l'arrête se trouve dans une position rendant impossible le fonctionnement du moteur.»  Le point 4.12.11 est modifié comme suit:  «4.12.11. Témoin  Témoin d'enclenchement facultatif. S'il existe, il ne doit pas pouvoir être confondu avec le témoin des feux de position.»  Le point 4.13.7 est modifié comme suit:  «4.13.7. Peut être groupé avec d'autres feux.»  Le point 4.13.11 est modifié comme suit:  «4.13.11. Témoin  Témoin facultatif. S'il existe, sa fonction doit être assurée par le témoin prescrit pour les feux de position.»  Le point 4.14.4.3 est modifié comme suit:  «4.14.4.3. En longueur  À l'arrière du véhicule.»  Le point 4.15.4.3 est modifié comme suit:  «4.15.4.3. En longueur  À l'arrière du véhicule.»  Le point 4.16.4.3 est modifié comme suit:  «4.16.4.3. En longueur  À l'avant du véhicule.»  Le point 4.16.5 est modifié comme suit:  «4.16.5. Visibilité géométrique  Angle horizontal : 30º vers l'intérieur et vers l'extérieur.  Si, en raison des timons réglables, l'angle de 30º vers l'intérieur ne peut être respecté, il peut être ramené à 10º.  Angle vertical : 15º au-dessus et au-dessous de l'horizontale.  L'angle vertical au-dessous de l'horizontale peut être réduit à 5º si la hauteur du feu au-dessus du sol est inférieure à 750 mm.»   Le point 4.17.4.3 est modifié comme suit:  «4.17.4.3. En longueur  Un catadioptre au moins doit se trouver dans le tiers moyen du véhicule ; le catadioptre le plus avancé ne doit pas être à plus de 3 m de l'avant ; pour les remorques, il est tenu compte de la longueur du timon.  La distance entre 2 catadioptres successifs ne doit pas être supérieure à 3 m.  La distance entre le catadioptre situé le plus en arrière et l'arrière du véhicule ne doit pas être supérieure à 1 m.  Toutefois, pour les véhicules de la catégorie M1, il suffit qu'un catadioptre soit monté dans le premier tiers et un deuxième dans le dernier tiers de la longueur du véhicule.»   Après l'appendice 4, ajouter les nouveaux appendices 5, 6 et 7 ci-après:   Appendice 5  Mesure des variations de l'inclinaison du faisceau de croisement en fonction de l'état de charge  1. CHAMP D'APPLICATION  Le présent appendice décrit une méthode de mesure des variations de l'inclinaison du faisceau de croisement d'un véhicule à moteur par rapport à son inclinaison initiale, variations qui sont engendrées par les changements d'attitude du véhicule en raison de son état de charge.   2. DÉFINITIONS  2.1. Inclinaison initiale  2.1.1. Inclinaison initiale indiquée  Valeur de l'inclinaison initiale du faisceau de croisement indiquée par le constructeur du véhicule à moteur, servant de valeur de référence pour le calcul des variations admissibles.   2.1.2. Inclinaison initiale mesurée  Valeur moyenne de l'inclinaison du faisceau de croisement ou de celle du véhicule, mesurée alors que le véhicule remplit la condition no 1 définie à l'appendice 1 pour la catégorie du véhicule à l'essai.  Elle sert de valeur de référence pour l'évaluation des variations de l'inclinaison du faisceau en fonction des variations de la charge.      2.2. Inclinaison du faisceau de croisement  Elle peut être définie:  - soit par l'angle, exprimé en milliradians, entre la direction du faisceau vers un point caractéristique situé dans la partie horizontale de la coupure de la répartition lumineuse du feu et le plan horizontal,   - soit par la tangente de cet angle, exprimée en % d'inclinaison, puisque les angles sont très petits (pour ces petits angles, 1 % est égal à 10 mrad).     Lorsque l'inclinaison est exprimée en %, elle peut être calculée au moyen de la formule suivante: >PIC FILE= "T0021474">    où  h1 est la hauteur au-dessus du sol, en millimètres, du point caractéristique précité, mesurée sur un écran vertical perpendiculaire au plan longitudinal médian du véhicule et placé à une distance horizontale l,  h2 est la hauteur, en millimètres, du centre de référence au-dessus du sol (centre qui est censé être l'origine nominale du point caractéristique choisi en h1),  l est la distance, en millimètres, entre l'écran et le centre de référence.  Les valeurs négatives indiquent que le faisceau est dirigé vers le bas (rabattement, voir figure 1).  Les valeurs positives indiquent que le faisceau est dirigé vers le haut (relèvement). >PIC FILE= "T0021475">   Notes:  1. Ce dessin représente un véhicule de la catégorie M1, mais le principe reste le même pour les véhicules d'autres catégories.   2. Lorsque le véhicule ne comporte pas de système de réglage de l'inclinaison du faisceau de croisement, la variation de cette dernière est identique à celle de l'inclinaison du véhicule lui-même.         3.  CONDITIONS DE MESURE  3.1. En cas d'inspection visuelle de l'allure du faisceau de croisement sur l'écran ou d'utilisation d'une méthode photométrique, les mesures sont effectuées dans l'obscurité (chambre noire, par exemple), l'espace disponible devant être suffisant pour permettre le positionnement de l'écran et du véhicule comme l'indique la figure 1. Les centres de référence des feux doivent se trouver à une distance l de l'écran de 10 m au moins.   3.2. Le sol sur lequel les mesures sont faites doit être aussi plan et horizontal que possible, afin que la reproductibilité des mesures de l'inclinaison du faisceau de croisement puisse être garantie avec une précision de ± 0,5 mrad (± 0,05 % d'inclinaison).   3.3. En cas d'utilisation d'un écran, son marquage, sa position et son orientation par rapport au sol et au plan longitudinal médian du véhicule doivent permettre la reproductibilité des mesures de l'inclinaison du faisceau de croisement avec une précision de ± 0,5 mrad (± 0,05 % d'inclinaison).   3.4. Pendant le mesurage, la température ambiante doit se situer entre 10 et 30º C.       4.  PRÉPARATION DU VÉHICULE  4.1. Les mesures sont effectuées sur un véhicule ayant parcouru une distance de 1 000 à 10 000 km, de préférence 5 000 km environ.   4.2. Les pneumatiques sont gonflés à la pression maximale indiquée par le constructeur du véhicule. On fait le plein de carburant, d'eau et d'huile et l'on équipe le véhicule de tous les accessoires et outils indiqués par le constructeur.   Le plein de carburant signifie le remplissage du réservoir à 90 % au moins de sa capacité indiquée dans la fiche de renseignements prévue à l'annexe I de la directive 70/156/CEE.   4.3. Le frein de stationnement doit être desserré et la boîte de vitesses au point mort.   4.4. Le véhicule doit être exposé pendant 8 heures au moins à la température précisée au point 3.4.   4.5. En cas d'utilisation d'une méthode visuelle ou photométrique, on monte de préférence sur le véhicule à l'essai, pour faciliter les mesures, des feux dont le faisceau de croisement a une coupure bien définie.  D'autres moyens sont admis en vue de l'obtention d'une lecture plus précise (retrait de la lentille du feu, par exemple).      5.  PROCÉDURE D'ESSAI  5.1. Généralités  Les variations de l'inclinaison du faisceau de croisement ou du véhicule, selon la méthode choisie, sont mesurées séparément de chaque côté du véhicule. Les résultats obtenus par les feux de gauche et de droite, dans tous les états de charge précisés à l'appendice 1, doivent se situer dans les limites du point 5.5. La charge est appliquée progressivement, sans que le véhicule subisse des chocs excessifs.   5.2. Détermination de l'inclinaison initiale mesurée  Le véhicule doit se trouver dans les conditions indiquées au point 4 et chargé comme spécifié à l'appendice 1 (premier état de charge de la catégorie du véhicule en question).  Avant chaque mesure, il est imprimé au véhicule le mouvement précisé au point 5.4.  Les mesures sont effectuées à trois reprises.  5.2.1. Si aucun des résultats mesurés ne s'écarte de plus de 2 mrad (inclinaison de 0,2 %) de la moyenne arithmétique des résultats, cette moyenne constitue le résultat final.   5.2.2. Si, dans le cas d'une mesure quelconque, l'écart par rapport à la moyenne arithmétique est supérieur à 2 mrad (inclinaison de 0,2 %), une nouvelle série de 10 mesures est faite.  La moyenne arithmétique de ces dix nouvelles mesures constitue alors le résultat final.      5.3. Méthodes de mesure  Pour la mesure des variations de l'inclinaison, différentes méthodes peuvent être utilisées, pourvu que les résultats aient une précision de ± 0,2 mrad (inclinaison de ± 0,02 %).   5.4. Traitement du véhicule dans chaque condition de charge  La suspension du véhicule et toute autre partie susceptible d'affecter l'inclinaison du faisceau de croisement sont activées suivant les méthodes décrites ci-dessous.  Toutefois, les services techniques et les constructeurs peuvent d'un commun accord convenir d'autres méthodes (expérimentales ou de calcul), notamment lorsque l'essai pose des problèmes particuliers et que la validité des calculs ne fait aucun doute.  5.4.1. Véhicules de la catégorie M1 à suspension classique  Le véhicule se trouvant sur le site de mesure et ses roues, si nécessaire, sur des plates-formes flottantes (qu'il ne faut utiliser que si leur absence est de nature à restreindre le mouvement de suspension susceptible d'influencer les résultats de mesure), imprimer au véhicule un mouvement de balancement comme suit : balancement continu de trois cycles complets au moins, chaque cycle consistant à appuyer d'abord sur la partie arrière de la voiture, puis sur la partie avant.   Il est mis fin au mouvement de balancement à l'achèvement d'un cycle. Avant de mesurer, attendre que le véhicule s'immobilise de lui-même. Au lieu d'utiliser des plates-formes flottantes, on peut, pour obtenir le même effet, imprimer au véhicule un mouvement de va-et-vient sur un tour de roue au moins.   5.4.2. Véhicules des catégories M2, M3 et N à suspension classique  5.4.2.1. Si la méthode de traitement prévue pour les véhicules de la catégorie M1 au point 5.4.1 n'est pas possible, la méthode prévue au point 5.4.2.2 ou au point 5.4.2.3 peut être employée.   5.4.2.2. Le véhicule se trouvant sur le site de mesure et ses roues au sol, imprimer un mouvement de balancement au véhicule en faisant varier la charge temporairement.   5.4.2.3. Le véhicule se trouvant sur le site de mesure et ses roues au sol, activer la suspension et toutes les parties susceptibles d'affecter l'inclinaison du faisceau de croisement en utilisant un vibrateur. Il peut s'agir d'une plate-forme vibrante sur laquelle reposent les roues.      5.4.3. Véhicules dont la suspension n'est pas classique et nécessitant la mise en marche du moteur  Avant de procéder à quelque mesure que ce soit, attendre que le véhicule se soit immobilisé avec le moteur en marche.      5.5. Mesures  Les variations de l'inclinaison du faisceau de croisement sont mesurées dans chaque état de charge par rapport à l'inclinaison initiale mesurée, déterminée conformément au point 5.2.  Lorsque le véhicule est équipé d'un système de réglage manuel des feux, ce dernier doit être placé dans les positions prévues par le constructeur pour les différents états de charge (selon l'appendice 1).  5.5.1. Pour commencer, une seule mesure est faite pour chaque état de charge. Si pour tous les états de charge, la variation de l'inclinaison reste dans les limites calculées (dans celles de la différence entre l'inclinaison initiale indiquée et les limites inférieure et supérieure prescrites pour l'approbation, par exemple) avec une tolérance de 4 mrad (inclinaison de 0,4 %), la conformité est assurée.   5.5.2. Si le(s) résultat(s) d'une ou de plusieurs mesures ne respecte(nt) pas la tolérance indiquée au point 5.5.1 ou dépasse(nt) les valeurs limites, trois nouvelles mesures sont effectuées aux états de charge correspondant à ce(s) résultat(s), comme précisé au point 5.5.3.   5.5.3. Pour chaque état de charge précité:  5.5.3.1. si aucun des trois résultats de mesure ne s'écarte de plus de 2 mrad (inclinaison de 0,2 %) de la moyenne arithmétique des résultats, cette moyenne constitue le résultat final;   5.5.3.2. si le résultat d'une mesure quelconque s'écarte de plus de 2 mrad (inclinaison de 0,2 %) de la moyenne arithmétique des résultats, une nouvelle série de dix mesures est faite et sa moyenne arithmétique constitue le résultat final;   5.5.3.3. dans le cas d'un véhicule équipé d'un système automatique de réglage de l'inclinaison du faisceau de croisement à boucle d'hystérésis inhérente, les moyennes des résultats obtenus sur les parties haute et basse de la boucle sont considérées comme des valeurs significatives.  Toutes ces mesures sont effectuées conformément aux points 5.5.3.1 et 5.5.3.2 ci-dessus.      5.5.4. Si, pour tous les états de charge, la variation ainsi obtenue entre l'inclinaison initiale mesurée, déterminée conformément au point 5.2, et l'inclinaison mesurée aux différents états de charge est inférieure aux valeurs calculées au point 5.5.1 (sans marge de sécurité), la conformité est assurée.   5.5.5. Si seule l'une des valeurs limites de variation supérieure ou inférieure est dépassée, le constructeur peut choisir, dans les limites prescrites pour l'approbation, une valeur différente pour l'inclinaison initiale indiquée.      Appendice 6 Marquage pour le réglage initial indiqué dont il est question au point 4.2.6.1 de l'annexe I  Exemple >PIC FILE= "T0021476">   La dimension du symbole et des caractères est laissée au choix du constructeur.    Appendice 7 Dispositifs de commande du réglage des feux visés au point 4.2.6.2.2 de l'annexe I   1. PRESCRIPTIONS  1.1. Le rabattement du faisceau de croisement doit être obtenu, en tout état de cause, de l'une des façons suivantes:  a) par déplacement de la commande vers le bas ou vers la gauche;   b) par rotation de la commande dans le sens opposé à celui des aiguilles d'une montre;   c) par pression de la commande (système pression-traction).     En cas de système de réglage à plusieurs boutons-poussoirs, le bouton-poussoir commandant le rabattement maximal doit être situé à gauche ou au-dessous du ou des boutons-poussoirs correspondant aux autres positions d'inclinaison du faisceau de croisement.  Les dispositifs de commande du type à rotation visibles de champ ou dont seul le bord est visible doivent être actionnés comme s'ils étaient des dispositifs du type a) ou c).  1.1.1. Ce dispositif de commande doit être pourvu de symboles indiquant clairement les mouvements qui correspondent à l'orientation vers le bas et vers le haut du faisceau de croisement.      1.2. La position «0» correspond au réglage initial conformément au point 4.2.6.1 de l'annexe I.   1.3. La position «0» qui, conformément au point 4.2.6.2.2 de l'annexe I doit être une position de «repos», ne doit pas forcément se trouver au bout de l'échelle.   1.4. Les marques employées sur le dispositif doivent être expliquées dans le manuel du conducteur.    1.5. Seuls les symboles ci-après peuvent être utilisés pour identifier les commandes: >PIC FILE= "T0021477">   Symbole standard pour faisceau de feu de croisement conformément à l'annexe II, figure 3, de la directive 78/316/CEE, complété par des flèches correspondant à la direction de réglage du faisceau de croisement.      2. EXEMPLES >PIC FILE= "T0021478">     ANNEXE II Après le point 5.2, ajouter le nouveau point 5.2.1 suivant:  «5.2.1. Système de réglage de l'inclinaison du faisceau de croisement : oui/non (*).»


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31994L0003

Directive 94/3/CE de la Commission, du 21 janvier 1994, établissant une procédure de notification d'interception d'un envoi ou d'un organisme nuisible en provenance de pays tiers et présentant un danger phytosanitaire imminent

Journal officiel n° L 032 du 05/02/1994 p. 0037 - 0040 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 56 p. 0025  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 56 p. 0025

DIRECTIVE 94/3/CE DE LA COMMISSION du 21 janvier 1994 établissant une procédure de notification d'interception d'un envoi ou d'un organisme nuisible en provenance de pays tiers et présentant un danger phytosanitaire imminentLA COMMISSION  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la  Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/110/CE de la Commission (2), et notamment son article 15 paragraphe 4,  considérant que, en ce qui concerne les envois de végétaux, produits végétaux, ou autres objets ou d'organismes nuisibles à l'état isolé, en provenance de pays tiers énumérés ou non à l'annexe V partie B de la directive 77/93/CEE, considérés comme  présentant un danger imminent d'introduction ou de propagation d'organismes nuisibles, qu'ils soient ou non énumérés aux annexes I et II de ladite directive, les États membres doivent informer la Commission et les autres États membres des mesures prises  pour protéger le territoire de la Communauté de ce danger;  considérant que cette information doit aider, d'une part, la Commission à évaluer la portée de l'interception et les dangers qui en résultent, et, si approprié, à préparer le plus rapidement possible d'éventuelles mesures de protection ou d'éradication  en coopération avec l'État membre concerné, et d'autre part, les autres États membres à faire face aux dangers;  considérant que, à cette fin, la Commission est tenue d'établir un réseau pour la notification de l'apparition d'organismes nuisibles conformément à l'article 19 bis paragraphe 6 premier tiret de la directive 77/93/CEE;  considérant qu'il importe que tous les points d'entrée de la Communauté susceptibles d'être concernés par une interception ainsi que la Commission soient immédiatement informés de chaque interception, réalisée par un point d'entrée de la Communauté,  d'un envoi de végétaux, de produits végétaux ou d'autres objets susceptibles de présenter un danger imminent d'introduction ou de propagation d'organismes nuisibles;  considérant que l'autorité unique et centrale de chaque État membre joue un rôle en matière de coordination pour les questions d'ordre phytosanitaire relevant de la directive 77/93/CEE;  considérant que cette coordination comprend la tâche de transmission des notifications d'interception entre les États membres ainsi qu'à l'ensemble des points d'entrée susceptibles d'être concernés par une interception et situés dans le territoire de  l'État membre concerné;  considérant qu'il est approprié d'établir un modèle communautaire de formulaire de notification d'interception devant être utilisé par les services compétents des États membres;  considérant qu'un bon fonctionnement du système exige l'établissement d'un réseau informatique d'utilisation et de traitement du contenu de ces formulaires;  considérant que la gestion du système ne porte pas préjudice à l'utilisation d'une partie des informations contenues dans les formulaires de notification d'interception dans le cadre de la convention pour l'établissement de l'Organisation européenne et  méditerranéenne pour la protection des plantes, signée à Paris le 18 avril 1951, modifiée en dernier lieu le 21 septembre 1988;  considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  Au sens de la présente directive, on entend par « interception » toute action prise ou à prendre par un État membre conformément aux dispositions de l'article 12 paragraphe 8 de la directive 77/93/CEE, sur tout ou partie d'un envoi de  végétaux, de produits végétaux, ou de tout autre objet, ou d'un organisme nuisible aux végétaux et aux produits végétaux en provenance de pays tiers, ne répondant pas aux dispositions de ladite directive.   Article 2  1. Les États membres assurent que, dans le cas d'une interception, une notification d'interception soit adressée au plus tard le deuxième jour ouvrable qui suit la date à laquelle l'interception a été effectuée, à la seule exception d'une  infraction à l'article 12 paragraphe 1 point b) de la directive 77/93/CEE, et de préférence encore plus rapidement dans le cas d'un refus, à la seule exception d'une infraction à l'article 12 paragraphe 1 point b) de la directive 77/93/CEE:  - à leur propre autorité unique et centrale responsable,  - à leurs propres organismes officiels responsables concernés,  - à leurs propres points d'entrée concernés,  - aux autorités uniques et centrales des autres États membres, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues à l'article 4,  - à la Commission.  2. L'autorité unique et centrale de l'État membre recevant une notification d'interception d'un autre État membre veille à ce que, immédiatement après sa réception, cette information soit transmise à l'ensemble de ses propres points d'entrée concernés.    Article 3  La notification d'interception est établie sur un formulaire conforme à celui figurant à l'annexe et dûment rempli selon les recommandations faites dans les notes établies pour l'orientation des experts et inspecteurs nationaux dans  l'exercice de leurs activités telles que prévues à l'article 19 bis paragraphe 6 deuxième tiret de la directive 77/93/CEE.   Article 4  Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 1 quatrième tiret, et sur demande de l'État membre concerné, la Commission prendra en charge la diffusion des notifications d'interceptions au fur et à mesure de l'établissement du  réseau visé à l'article 19 bis paragraphe 6 premier tiret de la directive 77/93/CEE, en adressant aux autres États membres un formulaire conforme à celui figurant à l'annexe de la présente directive et dûment rempli.   Article 5  Afin de remplir les obligations découlant de la présente directive, les États membres font recours de préférence au réseau établi par la Commission.   Article 6  Sur demande de l'État membre concerné et dans les limites du réseau établi par la Commission, celle-ci assure la transmission des formulaires de notification d'interception à l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des  plantes à laquelle l'État membre est tenu d'adresser toute information d'interception conformément à la convention pour l'établissement de ladite organisation. Pour ce faire, la Commission adresse à cette organisation un formulaire conforme à celui  figurant à l'annexe et dûment rempli, à l'exception des points 1, 2, 3, 15 c), d), e), f) et g) et 17 dudit formulaire.   Article 7  1. Les États membres mettent en vigueur trois mois après sa date de publication au Journal officiel des Communautés européennes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour l'application de la présente  directive. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.   Article 8  La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.  (2) JO no L 303 du 10. 12. 1993, p. 19.      ANNEXE


title: Directive 2010/92/UE de la Commission du 21 décembre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active bromuconazole  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               22.12.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 338/44

         DIRECTIVE 2010/92/UE DE LA COMMISSION
   du 21 décembre 2010
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active bromuconazole
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les règlements (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Cette liste inclut le bromuconazole. Par la décision 2008/832/CE de la Commission (4), il a été décidé de ne pas inscrire le bromuconazole à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

               (2)

               Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale, ci-après «le demandeur», a déposé une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à son annexe I (5).

               (3)

               La demande a été transmise à la Belgique, désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) no 1490/2002. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles qui ont fait l’objet de la décision 2008/832/CE. Par ailleurs, la demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008. La Belgique a examiné les nouvelles informations et données fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire. Elle a transmis ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission le 8 octobre 2010.

               (4)

               L’Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur et a transmis à la Commission les observations qu’elle avait reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, les États membres et l’Autorité ont procédé à une révision par les pairs de ce rapport. L’Autorité a présenté ensuite à la Commission ses conclusions sur le bromuconazole le 29 juillet 2010 (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et par la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 23 novembre 2010, à l’établissement du rapport d’examen de la Commission pour le bromuconazole.

               (5)

               Le rapport complémentaire de l’État membre rapporteur et les nouvelles conclusions de l’Autorité portent essentiellement sur les sujets de préoccupation qui avaient conduit au refus d’inscription de la substance, en particulier le risque élevé pour les organismes aquatiques et le manque d’informations disponibles pour évaluer la contamination potentielle des eaux superficielles et souterraines.

               (6)

               Les nouvelles informations communiquées par le demandeur ont permis d’évaluer le risque de contamination de ces eaux. Les informations actuellement disponibles indiquent que le risque de contamination des eaux souterraines est faible et que le risque pour les organismes aquatiques est acceptable.

               (7)

               En conséquence, les données et informations complémentaires fournies par le demandeur permettent de lever les inquiétudes particulières qui ont conduit au refus d’inscription. Aucune autre question scientifique ouverte n’a été soulevée.

               (8)

               Les différents examens effectués ont montré qu’il est permis d’escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du bromuconazole remplissent, d’une manière générale, les conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le bromuconazole à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

               (9)

               Sans préjudice de cette conclusion, il y a lieu d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. La directive 91/414/CEE dispose, en son article 6, paragraphe 1, que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Aussi convient-il d’obtenir du demandeur d’autres informations sur les résidus de dérivés métaboliques du triazole (DMT) dans les cultures primaires, les cultures par assolement et les produits d’origine animale, ainsi que sur les risques à long terme pour les mammifères herbivores. Il est également nécessaire d’exiger que le bromuconazole soit soumis à des tests complémentaires pour affiner l’évaluation de ses éventuelles propriétés de perturbateur endocrinien, dès l’adoption de lignes directrices de l’OCDE pour les essais sur les perturbateurs endocriniens ou de lignes directrices communautaires en matière d’essais.

               (10)

               Il y a donc lieu de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (11)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres mettent en application les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive pour le 30 juin 2011 au plus tard. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le 1er février 2011.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2010.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

      (3)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

      (4)  JO L 295 du 4.11.2008, p. 53.

      (5)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

      (6)  Autorité européenne de sécurité des aliments, Conclusion de l’examen par les pairs de l’évaluation des risques présentés par la substance active bromuconazole utilisée en tant que pesticide, EFSA Journal 2010; 8(8):1704, [84 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2010.1704. Disponible à l’adresse www.efsa.europa.eu/efsajournal.

      ANNEXE
      Substance active à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE

                     No

                     Nom commun, numéros d’identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «323

                     Bromuconazole
                     No CAS 116255-48-2
                     No CIMAP 680

                     1-[(2RS,4RS:2RS,4SR)-4-bromo-2-(2,4-dichlorophényl)tétrahydrofurfuryl]-1H-1,2,4-triazole

                     ≥ 960 g/kg

                     1er février 2011

                     31 janvier 2021

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour l’application des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport de réexamen sur le bromuconazole, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 23 novembre 2010.
                     Dans le cadre de cette évaluation globale, les États membres accorderont une attention particulière:

                                 —

                                 à la sécurité des opérateurs; ils veilleront à ce que le mode d’emploi prescrive l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle, s’il y a lieu,

                                 —

                                 à la protection des organismes aquatiques. Les conditions d’autorisation comprennent, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques telles que des zones tampons appropriées.

                           Les États membres concernés s’assurent que le demandeur communique à la Commission:

                                 —

                                 de plus amples informations sur les résidus de dérivés métaboliques du triazole (DMT) dans les cultures primaires, les cultures par assolement et les produits d’origine animale,

                                 —

                                 des informations complémentaires sur l’évaluation des risques à long terme pour les mammifères herbivores.

                           Ils veillent à ce que le demandeur qui a sollicité l’inscription du bromuconazole dans la présente annexe fournisse ces informations à la Commission pour le 31 janvier 2013 au plus tard.
                     Les États membres concernés veillent à ce que le demandeur transmette à la Commission des informations complémentaires concernant les éventuelles propriétés de perturbateur endocrinien du bromuconazole dans les deux ans suivant l’adoption de lignes directrices de l’OCDE pour les essais sur les perturbateurs endocriniens ou de lignes directrices communautaires en matière d’essais.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de réexamen.