Avis juridique important

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31999L0097

Directive 1999/97/CE de la Commission, du 13 décembre 1999, portant modification de la directive 95/21/CE concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 331 du 23/12/1999 p. 0067 - 0070

DIRECTIVE 1999/97/CE DE LA COMMISSIONdu 13 décembre 1999portant modification de la directive 95/21/CE concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port)(1), modifié en dernier lieu par la directive 98/42/CE(2), et en particulier son article 19,(1) considérant qu'il est nécessaire de tenir compte des modifications des conventions, protocoles, codes et résolutions de l'Organisation maritime internationale (OMI) qui sont entrées en vigueur, ainsi que des développements intervenus dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris;(2) considérant que la publication d'informations relatives aux navires immobilisés dans les ports communautaires en application de la directive 95/21/CE peut inciter leurs propriétaires à prendre les mesures correctives nécessaires sans devoir les contraindre à le faire et peut sensibiliser davantage le secteur du transport maritime aux problèmes de sécurité;(3) considérant que, à cette fin, la liste d'informations à publier devrait être allongée, notamment pour inclure davantage de détails sur les navires concernés, l'immobilisation et les mesures dont ils font l'objet, et des informations concernant les navires dont l'entrée dans des ports communautaires a été refusée; qu'il convient d'établir plus clairement dans quelle mesure les anomalies ayant conduit à l'immobilisation du navire relèvent de la responsabilité des sociétés de classification en matière de visite; que l'efficacité de cette mesure doit être renforcée par la publication plus fréquente des informations, sur une base mensuelle;(4) considérant qu'une meilleure transparence des données relatives aux inspections des navires est nécessaire et constitue un élément important pour la promotion de la qualité du transport maritime tant à l'intérieur de la Communauté que de par le monde; que les méthodes de diffusion plus large et plus précoce de ces informations doivent être définies en coopération entre les États membres et la Commission;(5) considérant qu'il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires pour éliminer tout obstacle juridique à la publication de la liste des navires inspectés, immobilisés ou dont l'entrée a été refusée dans un port quelconque de la Communauté, en particulier par la modification, si nécessaire, de leur législation nationale en matière de protection des données;(6) considérant que le coefficient global de ciblage visé à l'annexe I, partie II, de la directive 95/21/CE doit être amélioré à la lumière de l'expérience acquise dans sa mise en oeuvre; que des modifications fréquentes de la valeur du coefficient de ciblage peuvent intervenir dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris et que cette valeur sera ensuite incluse dans le système Sirenac; qu'il suffit de consulter la base de données Sirenac pour connaître la valeur du coefficient de ciblage d'un navire; qu'il est donc inutile d'inclure cette valeur dans la directive 95/21/CE;(7) considérant que la liste des certificats et documents visée l'annexe II de la directive 95/21/CE doit être modifiée afin de tenir compte des modifications de la législation internationale entrées en vigueur;(8) considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité créé en application de l'article 12 de la directive 93/75/CEE du Conseil(3), modifié en dernier lieu par la directive 98/74/CE de la Commission(4),A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 95/21/CE est modifiée comme suit:1) L'article 2 est modifié comme suit:a) au point 1, les termes "en vigueur au 1er juillet 1998" sont remplacés par les termes "en vigueur au 1er juillet 1999";b) au point 2, les termes "dans la version en vigueur au 14 janvier 1998" sont remplacés par les termes "dans la version en vigueur au 1er juillet 1999";2) L'article 15 est remplacé par le texte suivant: "Article 15Publication d'informations1. L'autorité compétente de chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que soient publiées au moins une fois par mois les informations énumérées à l'annexe VIII, partie I, concernant les navires qui ont été immobilisés ou dont l'entrée dans un port de cet État membre a été refusée au cours du mois écoulé.2. Les informations disponibles dans le système Sirenac concernant les navires inspectés dans les ports des États membres et visées à l'annexe VIII, parties I et II, sont rendues publiques, dans le cadre de dispositifs techniques appropriés, dès que possible après l'inspection ou après la levée de l'immobilisation.3. Les États membres et la Commission coopèrent en vue de mettre en place les dispositifs techniques appropriés visés au paragraphe 2.4. Au besoin, le système d'information Sirenac est modifié afin de se conformer aux exigences précitées."3) L'annexe I, partie II, est modifiée comme indiqué dans l'annexe de la présente directive.4) L'annexe II est modifiée comme suit:a) le point 2, septième tiret, est remplacé par le texte suivant: "- Certificat d'exemption comprenant, le cas échéant, la liste des cargaisons"b) les points 29 à 34 suivants sont insérés, après le point 28: "29. Plan de gestion et registre des ordures30. Système d'aide à la décision pour les capitaines des navires à passagers31. Plan de coopération en matière de recherche et de sauvetage pour les navires à passagers exploités sur des liaisons fixes32. Listes des limites opérationnelles pour les navires à passagers33. Livret pour les navires vraquiers34. Plan de chargement et de déchargement pour les navires vraquiers"5) Une nouvelle annexe VIII est ajoutée telle que prévu à l'annexe de la présente directive.Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard douze mois après l'adoption de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1999.Par la CommissionLoyola DE PALACIOVice-président(1) JO L 157 du 7.7.1995, p. 1.(2) JO L 184 du 27.6.1998, p. 40.(3) JO L 247 du 5.10.1993, p. 19.(4) JO L 276 du 13.10.1998, p. 7.ANNEXE1) L'annexe I est modifiée comme suit:a) Dans la partie I, point 6 , les termes "ou d'un retrait" sont insérés après le mot "suspension".b) La partie II est remplacée par le texte suivant: "II. Coefficient global de ciblageLes navires suivants sont à inspecter en priorité.1. Les navires faisant escale pour la première fois dans un port d'un État membre ou après une absence de douze mois ou plus. Pour l'application de ces critères, les États membres tiennent également compte des inspections effectuées par des membres du mémorandum d'entente. En l'absence de données appropriées à cet effet, les États membres se fondent sur les informations contenues dans la base de données Sirenac et inspectent les navires qui n'ont pas été enregistrés dans cette base depuis sa création, le 1er janvier 1993.2. Les navires qui n'ont été inspectés par aucun État membre au cours des six derniers mois.3. Les navires dont les certificats obligatoires relatifs à la construction et à l'équipement du navire, délivrés conformément aux conventions, et les certificats de classification ont été délivrés par des organismes qui ne sont pas agréés aux termes de la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (JO L 319 du 12.12.1994, p. 20).4. Les navires battant pavillon d'un État figurant dans le tableau (moyenne mobile sur trois ans) des immobilisations et retards supérieurs à la moyenne, publié dans le rapport annuel du mémorandum d'entente.5. Les navires qui ont été autorisés à quitter le port d'un État membre sous certaines conditions telles que:a) anomalies à supprimer avant le départ;b) anomalies à supprimer au prochain port;c) anomalies à supprimer dans les quatorze jours;d) anomalies pour lesquelles d'autres conditions ont été spécifiées.Si des actions appropriées ont été engagées et toutes les anomalies supprimées, il en est tenu compte.6. Les navires pour lesquelles des anomalies ont été constatées lors d'une inspection précédente, selon le nombre de ces anomalies.7. Les navires qui ont été immobilisés dans un port précédent.8. Les navires battant pavillon d'un pays qui n'a pas ratifié toutes les conventions internationales visées à l'article 2 de la présente directive.9. Les navires battant pavillon d'un pays dont le taux d'anomalie est supérieur à la moyenne.10. Les navires battant pavillon d'un pays dont les anomalies de classe sont en nombre supérieur à la moyenne.11. Les navires classés dans une catégorie faisant l'objet d'une inspection renforcée (conformément à l'article 7 de la présente directive).12. Les navires de plus de treize ans d'âge.Concernant les navires énumérés ci-dessus, l'autorité compétente détermine l'ordre de priorité des inspections à l'aide du coefficient global de ciblage affiché dans le système d'information Sirenac, conformément à l'annexe I, section 1, du mémorandum d'entente de Paris: à coefficient élevé, priorité élevée. Le coefficient global de ciblage est égal à la somme des valeurs du coefficient applicables, comme défini dans le cadre du mémorandum d'entente. Les points 5, 6 et 7 ne concernent que les inspections effectuées au cours des douze derniers mois. Le coefficient global de ciblage ne doit pas être inférieur à la somme des valeurs correspondant aux points 3, 4, 8, 9, 10, 11 et 12.Si, dans les trois mois suivant la fixation de nouvelles valeurs du coefficient de ciblage dans le cadre du mémorandum d'entente, la Commission estime que ces valeurs ne sont pas adéquates, elle peut décider, conformément à la procédure prévue à l'article 19 de la directive 95/21/CE, que ces valeurs ne s'appliquent pas aux fins de la présente directive."2) Une nouvelle annexe VIII est ajoutée: "ANNEXE VIIIPublication d'informations relatives aux immobilisations et aux inspections dans les ports des États membres(visées à l'article 15)I. Les informations publiées conformément à l'article 15, paragraphe 1, comprennent les éléments suivants:- le nom du navire,- le numéro OMI,- le type du navire,- la jauge (tjb),- l'année de construction,- le nom et l'adresse de l'armateur ou de l'exploitant du navire,- l'État du pavillon,- la société de classification ou les sociétés de classification, suivant le cas, qui a ou ont délivré pour ce navire des certificats de classification, le cas échéant,- la société de classification ou les sociétés de classification et/ou toute autre partie qui a ou ont délivré pour ce navire des certificats conformément aux conventions applicables au nom de l'État du pavillon, avec mention des certificats délivrés,- le nombre des immobilisations au cours des vingt-quatre derniers mois,- le pays et le port d'immobilisation,- la date de levée de l'immobilisation,- la durée de l'immobilisation, en jours,- le nombre d'anomalies constatées et les raisons de l'immobilisation, en termes clairs et explicites,- si le navire fait l'objet d'un refus à l'entrée d'un port de la Communauté, les raisons de ce refus, en termes clairs et explicites,- l'indication, le cas échéant, que la responsabilité de la société de classification ou de tout autre organisme privé ayant effectué la visite est engagée dans les anomalies qui, seules ou en combinaison, ont entraîné une immobilisation,- la description des mesures prises dans le cas d'un navire autorisé à poursuivre sa route jusqu'au chantier de réparation approprié le plus proche ou qui a été interdit d'entrée à tous les ports de la Communauté.II. Les informations concernant les navires inspectés, rendues publiques conformément à l'article 15, paragraphe 2, comprennent les éléments suivants:- le nom du navire,- le numéro IMO,- le type de navire,- la jauge (tjb),- l'année de construction,- le nom et l'adresse de l'armateur ou de l'exploitant du navire,- l'État du pavillon,- la société de classification ou les sociétés de classification, suivant le cas, qui a ou ont délivré pour ce navire des certificats de classification, le cas échéant,- la société de classification ou les sociétés de classification et/ou toute autre partie qui a ou ont délivré pour ce navire des certificats conformément aux conventions applicables au nom de l'État du pavillon, avec mention des certificats délivrés,- le pays, le port et la date d'inspection,- le nombre des anomalies, par catégorie d'anomalie."


title: Directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises (version codifiée)   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               17.11.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 318/17

      DIRECTIVE 2006/111/CE DE LA COMMISSION

   du 16 novembre 2006
   relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (version codifiée)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 86, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises (1) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (2). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

               (2)

               Les entreprises publiques jouent un rôle important dans l’économie nationale des États membres.

               (3)

               Les États membres accordent parfois des droits exclusifs ou spéciaux à certaines entreprises, ou accordent une compensation, sous forme de paiement ou autre, à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général. Lesdites entreprises sont aussi souvent en concurrence avec d’autres entreprises.

               (4)

               L’article 295 du traité prévoit que le traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres. Il ne doit exister aucune discrimination injustifiée entre entreprises publiques et privées dans l’application des règles de concurrence. La présente directive doit s’appliquer indifféremment aux entreprises publiques et privées.

               (5)

               En vertu du traité, la Commission a le devoir de s’assurer que les États membres n’accordent pas aux entreprises tant publiques que privées des aides incompatibles avec le marché commun.

               (6)

               Cependant la complexité des relations financières des pouvoirs publics nationaux avec les entreprises publiques est de nature à entraver l’exécution de cette tâche.

               (7)

               Au surplus, une application efficace et équitable aux entreprises publiques et privées des règles du traité concernant les aides ne peut se faire que pour autant que ces relations financières soient rendues transparentes.

               (8)

               Par ailleurs en matière d’entreprises publiques, cette transparence doit permettre de distinguer clairement entre le rôle de l’État en tant que pouvoir public et en tant que propriétaire.

               (9)

               L’article 86, paragraphe 1, du traité impose des obligations aux États membres en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs. L’article 86, paragraphe 2, du traité s’applique aux entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général. L’article 86, paragraphe 3, du traité prévoit que la Commission veille à l’application des dispositions dudit article et lui fournit à cet effet les moyens spécifiques nécessaires. Pour garantir l’application des dispositions de l’article 86 du traité, la Commission doit disposer des informations nécessaires. Cela implique que soient définies les conditions propres à assurer cette transparence.

               (10)

               Il convient de préciser ce que l’on entend par «pouvoirs publics» et «entreprises publiques».

               (11)

               Les États membres ont des structures administratives territoriales qui diffèrent. La présente directive doit viser les pouvoirs publics de chaque État membre à tous les niveaux.

               (12)

               Les pouvoirs publics peuvent exercer une influence dominante sur le comportement des entreprises publiques, non seulement dans le cas où ils en sont propriétaires ou y détiennent une participation majoritaire, mais également du fait des pouvoirs qu’ils détiennent dans leurs organes de gestion ou de surveillance, par voie statutaire ou du fait de la répartition des actions.

               (13)

               La mise à disposition de ressources publiques à des entreprises publiques peut se faire tant directement qu’indirectement. Il convient dès lors que la transparence soit assurée indépendamment des modalités selon lesquelles les mises à disposition de ressources publiques sont effectuées. Il convient également le cas échéant d’assurer une connaissance adéquate des motivations de ces mises à disposition et de leur utilisation effective.

               (14)

               Les situations complexes découlant de la diversité des entreprises publiques et privées auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs sont accordés ou qui sont chargées de l’exploitation de services d’intérêt économique général, l’éventail des activités susceptibles d’être exercées par une même entreprise, ainsi que les degrés variables de libéralisation des marchés dans les différents États membres, peuvent être de nature à compliquer l’application des règles de concurrence, et en particulier de l’article 86 du traité. Il est, par conséquent, nécessaire que les États membres et la Commission disposent de données détaillées sur la structure financière et organisationnelle interne de ces entreprises, en particulier de comptes séparés et fiables concernant les différentes activités exercées par une même entreprise.

               (15)

               Les comptes doivent faire apparaître la distinction entre les différentes activités, les produits et les charges associés à chacune d’elles, les méthodes d’imputation ou de répartition des produits et des charges. De tels comptes séparés doivent être disponibles, d’une part, pour les produits et services pour lesquels l’État membre a accordé des droits spéciaux ou exclusifs ou chargé une entreprise de la gestion d’un service d’intérêt économique général ainsi que, d’autre part, pour tout autre produit ou service relevant du champ d’activité de l’entreprise. L’obligation de tenir des comptes séparés ne doit pas s’appliquer aux entreprises dont les activités se limitent à la prestation de services d’intérêt économique général et qui n’exercent pas d’activités ne relevant pas de ces services. Il ne semble pas nécessaire d’exiger la séparation des comptes au sein des activités de services d’intérêt économique général ou issues des droits spéciaux ou exclusifs, pour autant qu’une telle séparation ne soit pas nécessaire aux fins de la répartition des produits et des charges entre les services et produits en question et ceux n’entrant pas dans le cadre des services d’intérêt économique général ou des droits spéciaux ou exclusifs.

               (16)

               Le fait d’imposer aux États membres l’obligation d’assurer que les entreprises concernées tiennent de tels comptes séparés est le moyen le plus efficace de garantir l’application juste et effective des règles de concurrence à ces entreprises. La Commission a adopté, en 1996, une communication sur les services d’intérêt général en Europe (3), complétée par une communication en 2001 (4), dans laquelle elle souligne l’importance de ces services. Il est nécessaire de tenir compte de l’importance des secteurs concernés, qui peuvent comprendre des services d’intérêt général, de la forte position que les entreprises concernées peuvent occuper sur le marché et de la vulnérabilité de la concurrence naissante dans les secteurs en cours de libéralisation. Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, afin de mettre en œuvre l’objectif fondamental de transparence, de prévoir des règles imposant la tenue de tels comptes séparés. La présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément aux dispositions de l’article 5, troisième alinéa, du traité.

               (17)

               Dans certains secteurs, les dispositions adoptées par la Communauté obligent les États membres et certaines entreprises à tenir des comptes séparés. Il est nécessaire de garantir un traitement égal de toutes les activités économiques dans l’ensemble de la Communauté et d’étendre l’obligation de tenir des comptes séparés à toutes les situations comparables. La présente directive ne doit pas entraîner la modification de règles spécifiques établies dans le même but par d’autres dispositions communautaires et ne doit pas s’appliquer aux activités des entreprises couvertes par ces dispositions.

               (18)

               Des exclusions quantitatives sont à prévoir. En effet sont à exclure les entreprises publiques dont l’importance économique réduite ne justifie pas les charges administratives qui peuvent découler des mesures à prendre. Compte tenu des effets potentiels limités sur les échanges entre États membres, il n’est pas nécessaire, au stade actuel, d’exiger des comptes séparés concernant la prestation de certaines catégories de services.

               (19)

               La présente directive ne préjuge pas l’application d’autres dispositions du traité, et notamment de ses articles 86, paragraphe 2, 88 et 296, ni de toute autre règle concernant la communication d’informations par les États membres à la Commission.

               (20)

               Dans les cas où la compensation perçue pour la prestation de services d’intérêt économique général a été fixée, pour une période appropriée, selon une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, il ne semble pas nécessaire d’imposer aux entreprises concernées l’obligation de tenir des comptes séparés.

               (21)

               S’agissant d’entreprises dont les activités s’exercent en concurrence avec celles d’autres entreprises, il convient d’assurer le secret professionnel concernant les informations recueillies.

               (22)

               Un système de déclaration fondé sur une vérification a posteriori des transferts financiers entre les pouvoirs publics et les entreprises publiques opérant dans le secteur manufacturier permettra à la Commission de remplir les obligations qui lui incombent. Ce système de contrôle doit couvrir des informations financières spécifiques.

               (23)

               Pour ne pas imposer une charge administrative excessive aux États membres, ce système de déclaration doit utiliser aussi bien les données disponibles publiquement que les informations communiquées aux actionnaires majoritaires. La présentation de rapports consolidés est autorisée. Ce sont les aides incompatibles accordées aux grandes entreprises du secteur manufacturier qui sont susceptibles d’avoir l’effet de distorsion de la concurrence le plus important dans le marché commun. Ce système de déclaration peut par conséquent être limité pour le moment aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 250 millions d’EUR.

               (24)

               La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe I, partie B,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   1.   Les États membres assurent dans les conditions prévues par la présente directive la transparence des relations financières entre les pouvoirs publics et les entreprises publiques en faisant ressortir:

               a)

               les mises à disposition de ressources publiques effectuées directement par les pouvoirs publics en faveur des entreprises publiques concernées;

               b)

               les mises à disposition de ressources publiques effectuées par les pouvoirs publics par l’intermédiaire d’entreprises publiques ou d’institutions financières;

               c)

               l’utilisation effective de ces ressources publiques.

         2.   Sans préjudice de dispositions spécifiques arrêtées par la Communauté, les États membres font en sorte que les comptes séparés reflètent fidèlement la structure financière et organisationnelle de toute entreprise soumise à l’obligation de tenir des comptes séparés, en faisant ressortir:

               a)

               les produits et les charges associés aux différentes activités;

               b)

               le détail de la méthode d’imputation ou de répartition des produits et des charges entre les différentes activités.

         Article 2
   Aux fins de la présente directive, on entend par:

               a)

               «pouvoirs publics», tous les pouvoirs publics, y compris l’État, ainsi que les autorités régionales et locales et toutes les autres collectivités territoriales;

               b)

               «entreprise publique», toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
               L’influence dominante des pouvoirs publics sur l’entreprise est présumée lorsque, directement ou indirectement, ceux-ci:

                           i)

                           détiennent la majorité du capital souscrit de l’entreprise; ou

                           ii)

                           disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l’entreprise; ou

                           iii)

                           peuvent désigner plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de l’entreprise;

               c)

               «entreprise publique opérant dans le secteur manufacturier», toute entreprise dont le domaine d’activité principal, défini comme représentant au moins 50 % du chiffre d’affaires annuel total, relève du secteur manufacturier; il s’agit des entreprises dont les activités entrent dans la section D — Industrie manufacturière, qui inclut les sous-sections DA à DN, de la classification NACE (Rev. 1) (5);

               d)

               «entreprise soumise à l’obligation de tenir des comptes séparés», toute entreprise titulaire de droits spéciaux ou exclusifs accordés par un État membre au sens de l’article 86, paragraphe 1, du traité, ou qui est chargée de la gestion d’un service d’intérêt économique général au sens de l’article 86, paragraphe 2, du traité et reçoit une compensation de service public sous quelque forme que ce soit en relation avec ce service, et qui exerce d’autres activités;

               e)

               «les différentes activités», d’une part, tous les produits ou services pour lesquels des droits spéciaux ou exclusifs sont accordés à une entreprise ou tous les services d’intérêt économique général dont une entreprise est chargée et, d’autre part, tout autre produit ou service séparé relevant du champ d’activité de l’entreprise;

               f)

               «droits exclusifs», des droits accordés par un État membre à une entreprise au moyen de tout instrument législatif, réglementaire et administratif, qui lui réservent le droit de fournir un service ou d’exercer une activité sur un territoire donné;

               g)

               «droits spéciaux», des droits accordés par un État membre à un nombre limité d’entreprises au moyen de tout instrument législatif, réglementaire et administratif qui, sur un territoire donné:

                           i)

                           limite à deux ou plus le nombre de ces entreprises, autorisées à fournir un service ou à exercer une activité, selon des critères qui ne sont pas objectifs, proportionnels et non discriminatoires; ou

                           ii)

                           désigne, selon de tels critères, plusieurs entreprises concurrentes, comme autorisées à fournir un service ou exercer une activité; ou

                           iii)

                           confère à une ou plusieurs entreprises, selon de tels critères, des avantages légaux ou réglementaires qui affectent substantiellement la capacité de toute autre entreprise de fournir le même service ou de se livrer à la même activité sur le même territoire dans des conditions substantiellement équivalentes.

         Article 3
   Les relations financières entre les pouvoirs publics et les entreprises publiques dont la transparence est à assurer conformément à l’article 1er, paragraphe 1, sont notamment:

               a)

               la compensation des pertes d’exploitation;

               b)

               les apports en capital ou en dotation;

               c)

               les apports à fonds perdus ou les prêts à des conditions privilégiées;

               d)

               l’octroi d’avantages financiers sous forme de la non-perception de bénéfices ou du non-recouvrement de créances;

               e)

               la renonciation à une rémunération normale des ressources publiques engagées;

               f)

               la compensation de charges imposées par les pouvoirs publics.

         Article 4
   1.   Afin d’assurer la transparence visée à l’article 1er, paragraphe 2, les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que, dans toute entreprise soumise à l’obligation de tenir des comptes séparés:

               a)

               les comptes internes correspondant aux différentes activités soient séparés;

               b)

               tous les produits et charges soient correctement imputés ou répartis sur la base de principes de comptabilité analytique appliqués de manière cohérente et objectivement justifiables;

               c)

               les principes de comptabilité analytique selon lesquels les comptes séparés sont établis soient clairement définis.

         2.   Le paragraphe 1 n’est applicable qu’aux activités qui ne sont pas visées par des dispositions spécifiques arrêtées par la Communauté et n’affecte pas les obligations imposées aux États membres ou aux entreprises par le traité ou par de telles dispositions spécifiques.
   Article 5
   1.   En ce qui concerne la transparence visée à l’article 1er, paragraphe 1, la présente directive n’est pas applicable aux relations financières entre les pouvoirs publics et:

               a)

               les entreprises publiques, en ce qui concerne les prestations de services qui ne sont pas susceptibles d’affecter sensiblement les échanges entre les États membres;

               b)

               les banques centrales;

               c)

               les établissements de crédit publics, en ce qui concerne les dépôts par les pouvoirs publics de fonds publics aux conditions normales du marché;

               d)

               les entreprises publiques dont le chiffre d’affaires annuel net n’a pas atteint un total de 40 millions d’EUR pendant les deux exercices annuels précédant celui de la mise à disposition ou de l’utilisation des ressources visées à l’article 1er, paragraphe 1; toutefois, pour ce qui concerne les établissements de crédit publics, ce seuil est de 800 millions d’EUR du total du bilan.

         2.   En ce qui concerne la transparence visée à l’article 1er, paragraphe 2, la présente directive n’est pas applicable:

               a)

               aux entreprises en ce qui concerne les prestations de services qui ne sont pas susceptibles d’affecter sensiblement les échanges entre les États membres;

               b)

               aux entreprises dont le chiffre d’affaires total annuel net est inférieur à 40 millions d’EUR pendant les deux exercices annuels précédant chaque année au cours de laquelle elles bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs conférés par un État membre en vertu de l’article 86, paragraphe 1, du traité, ou au cours de laquelle elles sont chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique général en vertu de l’article 86, paragraphe 2, du traité; toutefois, pour ce qui concerne les établissements de crédit publics, ce seuil est de 800 millions d’EUR du total du bilan;

               c)

               aux entreprises qui ont été chargées de la gestion de services d’intérêt économique général au sens de l’article 86, paragraphe 2, du traité, si les compensations qu’elles reçoivent, sous quelque forme que ce soit, ont été fixées, pour une période appropriée à la suite d’une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire.

         Article 6
   1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les données relatives aux relations financières visées à l’article 1er, paragraphe 1, restent à la disposition de la Commission pendant cinq ans à compter de la fin de l’exercice annuel au cours duquel les ressources publiques ont été mises à la disposition des entreprises publiques concernées. Toutefois, lorsque les ressources publiques sont utilisées au cours d’un exercice ultérieur, le délai de cinq ans court à partir de la fin de ce même exercice.
   2.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les données relatives à la structure financière et organisationnelle visée à l’article 1er, paragraphe 2, restent à la disposition de la Commission pendant cinq ans à compter de la fin de l’exercice annuel auquel elles se rapportent.
   3.   À la demande de la Commission, et pour les cas où elle l’estime nécessaire, les États membres lui communiquent les données visées aux paragraphes 1 et 2 ainsi que les éléments d’appréciation éventuellement nécessaires et notamment les objectifs poursuivis.
   Article 7
   La Commission est tenue de ne pas divulguer les données dont elle a connaissance en vertu de l’article 6, paragraphe 3, et qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.
   Les dispositions du premier alinéa ne s’opposent pas à la publication de renseignements généraux ou d’études ne comportant pas d’indications individuelles sur les entreprises publiques visées par la présente directive.
   Article 8
   1.   Les États membres dont certaines entreprises publiques opèrent dans le secteur manufacturier communiquent les informations financières définies aux paragraphes 2 et 3 à la Commission sur une base annuelle et dans les délais indiqués au paragraphe 5.
   2.   Les informations financières à fournir pour chaque entreprise publique opérant dans le secteur manufacturier conformément aux dispositions du paragraphe 4 sont le rapport de gestion et les comptes annuels, conformément à la définition de la directive 78/660/CEE du Conseil (6). Les comptes annuels et le rapport de gestion comprennent le bilan et le compte de profits et pertes, l’annexe ainsi que la description des principes comptables, la déclaration du conseil d’administration, des informations par secteur et le rapport d’activité. En outre, les convocations des assemblées des actionnaires et toute autre information pertinente doivent également être communiquées.
   Les rapports sont fournis pour chaque entreprise publique séparément, ainsi que pour le holding ou sous-holding au sein duquel plusieurs entreprises publiques sont réunies, pour autant que, sur la base de ses ventes consolidées, le holding ou sous-holding appartienne au secteur manufacturier.
   3.   Dans la mesure où elles ne figurent pas dans le rapport de gestion ou les comptes annuels, outre les informations visées au paragraphe 2, les informations suivantes doivent être fournies pour chaque entreprise:

               a)

               apports en capital-actions ou quasi-capital assimilable au capital social; il y a lieu de préciser les conditions de l’apport (actions ordinaires, privilégiées, différées ou convertibles et taux d’intérêt, dividende ou droits de conversion s’y rapportant);

               b)

               subventions non remboursables ou remboursables uniquement sous certaines conditions;

               c)

               octroi de prêts à l’entreprise, y compris les découverts et les avances sur des injections de capital; il y a lieu de préciser les taux d’intérêt et les conditions du prêt et, le cas échéant, les sûretés fournies au prêteur par l’entreprise qui reçoit le prêt;

               d)

               garanties accordées à l’entreprise par les pouvoirs publics pour des prêts; il y a lieu de préciser les conditions et les primes éventuelles payées par l’entreprise pour ces garanties;

               e)

               dividendes payés et bénéfices non distribués;

               f)

               toute autre forme d’intervention de l’État, en particulier la renonciation par l’État à des sommes qui lui sont dues par une entreprise publique, y compris, notamment, le remboursement de prêts ou de subventions, le règlement d’impôts sur les sociétés, de charges sociales ou de dettes similaires.

         Le capital-actions mentionné au point a), comprend le capital-actions fourni directement par l’État et celui provenant de holdings publics ou d’autres entreprises publiques, y compris des établissements financiers, appartenant ou non au même groupe à une entreprise publique déterminée. La relation entre le bailleur de fonds et le bénéficiaire doit toujours être spécifiée.
   4.   Les renseignements visés aux paragraphes 2 et 3 sont fournis pour toutes les entreprises publiques ayant réalisé, au cours de l’exercice le plus récent, un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’EUR.
   Les informations requises sont fournies séparément pour chaque entreprise publique, y compris celles établies dans d’autres États membres, et elles comprennent, le cas échéant, des renseignements sur toutes les transactions effectuées à l’intérieur d’un même groupe et entre différents groupes d’entreprises publiques, ainsi que celles effectuées directement entre les entreprises publiques et l’État.
   Certaines entreprises publiques répartissent leurs activités entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes. Pour ces entreprises, la Commission accepte un rapport consolidé. Cette consolidation doit refléter la réalité économique d’un groupe d’entreprises opérant dans un même secteur ou dans des secteurs étroitement liés. Les rapports consolidés de divers holdings purement financiers ne suffisent pas.
   5.   Les informations visées aux paragraphes 2 et 3 sont fournies à la Commission sur une base annuelle.
   Les informations seront fournies dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de publication du rapport de gestion de l’entreprise publique concernée. En tout état de cause, et en particulier pour les entreprises qui ne publient pas de rapport de gestion, les informations requises sont communiquées dans un délai maximal de neuf mois à compter de la clôture de l’exercice financier de l’entreprise.
   6.   Pour permettre à la Commission de déterminer le nombre de sociétés couvertes par le système de déclaration, les États membres lui communiquent une liste des sociétés concernées par le présent article, en indiquant leur chiffre d’affaires. Cette liste est mise à jour au 31 mars de chaque année.
   7.   Les États membres fournissent à la Commission toute information complémentaire qu’elle juge nécessaire pour apprécier en toute connaissance de cause les données qui lui sont communiquées.
   Article 9
   La Commission informe les États membres régulièrement des résultats de l’application de la présente directive.
   Article 10
   La directive 80/723/CEE, telle que modifiée par les directives visées à l’annexe I, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe I, partie B.
   Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.
   Article 11
   La présente directive entre en vigueur le 20 décembre 2006.
   Article 12
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2006.

            Par la Commission

         Neelie KROES

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 195 du 29.7.1980, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/81/CE (JO L 312 du 29.11.2005, p. 47).

      (2)  Voir annexe I, partie A.

      (3)  JO C 281 du 26.9.1996, p. 3.

      (4)  JO C 17 du 19.1.2001, p. 4.

      (5)  JO L 83 du 3.4.1993, p. 1.

      (6)  JO L 222 du 14.8.1978, p. 11.

      ANNEXE I
      PARTIE A
      DIRECTIVE ABROGÉE AVEC SES MODIFICATIONS SUCCESSIVES

         (visées à l’article 10)

                  Directive 80/723/CEE de la Commission

                  (JO L 195 du 29.7.1980, p. 35)

                  Directive 85/413/CEE de la Commission

                  (JO L 229 du 28.8.1985, p. 20)

                  Directive 93/84/CEE de la Commission

                  (JO L 254 du 12.10.1993, p. 16)

                  Directive 2000/52/CE de la Commission

                  (JO L 193 du 29.7.2000, p. 75)

                  Directive 2005/81/CE de la Commission

                  (JO L 312 du 29.11.2005, p. 47)

      PARTIE B
      DÉLAIS DE TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL

         (visés à l’article 10)

                  Directive

                  Date limite de transposition

                  80/723/CEE

                  31 décembre 1981

                  85/413/CEE

                  1er janvier 1986

                  93/84/CEE

                  1er novembre 1993

                  2000/52/CE

                  31 juillet 2001

                  2005/81/CE

                  19 décembre 2006

      ANNEXE II
      TABLEAU DE CORRESPONDANCE

                  Directive 80/723/CEE

                  Présente directive

                  Article 1er

                  Article 1er

                  Article 2, paragraphe 1, phrase introductive

                  Article 2, phrase introductive

                  Article 2, paragraphe 1, point a)

                  Article 2, point a)

                  Article 2, paragraphe 1, point b)

                  Article 2, point b), premier alinéa

                  Article 2, paragraphe 1, points c)-f)

                  Article 2, points c)-f)

                  Article 2, paragraphe 1, point g), mots introductifs

                  Article 2, point g), mots introductifs

                  Article 2, paragraphe 1, point g), premier tiret

                  Article 2, point g) i)

                  Article 2, paragraphe 1, point g), deuxième tiret

                  Article 2, point g) ii)

                  Article 2, paragraphe 1, point g), troisième tiret

                  Article 2, point g) iii)

                  Article 2, paragraphe 2, phrase introductive

                  Article 2, point b), deuxième alinéa, phrase introductive

                  Article 2, paragraphe 2, point a)

                  Article 2, point b), deuxième alinéa, point i)

                  Article 2, paragraphe 2, point b)

                  Article 2, point b), deuxième alinéa, point ii)

                  Article 2, paragraphe 2, point c)

                  Article 2, point b), deuxième alinéa, point iii)

                  Article 3

                  Article 3

                  Article 3 bis

                  Article 4

                  Article 4

                  Article 5

                  Article 5

                  Article 6

                  Article 5 bis, paragraphe 1

                  Article 8, paragraphe 1

                  Article 5 bis, paragraphe 2, premier alinéa, phrase introductive

                  Article 8, paragraphe 2, premier alinéa

                  Article 5 bis, paragraphe 2, premier alinéa, point i)

                  Article 8, paragraphe 2, premier alinéa

                  Article 5 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, phrase introductive

                  Article 8, paragraphe 3, premier alinéa, phrase introductive

                  Article 5 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, point ii)

                  Article 8, paragraphe 3, premier alinéa, point a)

                  Article 5 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, point iii)

                  Article 8, paragraphe 3, premier alinéa, point b)

                  Article 5 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, point iv)

                  Article 8, paragraphe 3, premier alinéa, point c)

                  Article 5 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, point v)

                  Article 8, paragraphe 3, premier alinéa, point d)

                  Article 5 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, point vi)

                  Article 8, paragraphe 3, premier alinéa, point e)

                  Article 5 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, point vii)

                  Article 8, paragraphe 3, premier alinéa, point f)

                  Article 5 bis, paragraphe 3, premier alinéa

                  Article 8, paragraphe 4, premier alinéa

                  Article 5 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, première phrase

                  Article 8, paragraphe 4, deuxième alinéa

                  Article 5 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, deuxième phrase

                  Article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, première phrase

                  Article 5 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, troisième phrase

                  Article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, deuxième phrase

                  Article 5 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, dernière phrase

                  Article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa

                  Article 5 bis, paragraphe 3, troisième alinéa

                  Article 8, paragraphe 4, troisième alinéa

                  Article 5 bis, paragraphe 4, premier alinéa

                  Article 8, paragraphe 5, premier alinéa

                  Article 5 bis, paragraphe 4, deuxième alinéa

                  Article 8, paragraphe 5, deuxième alinéa

                  Article 5 bis, paragraphe 4, troisième alinéa

                  Article 8, paragraphe 6

                  Article 5 bis, paragraphe 5

                  —

                  Article 5 bis, paragraphe 6

                  Article 8, paragraphe 7

                  Article 6, paragraphe 1

                  Article 7, premier alinéa

                  Article 6, paragraphe 2

                  Article 7, deuxième alinéa

                  Article 7

                  Article 9

                  Article 8

                  —

                  —

                  Article 10

                  —

                  Article 11

                  Article 9

                  Article 12

                  —

                  Annexe I

                  —

                  Annexe II


Avis juridique important

|

32004L0037

Directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil) (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Journal officiel n° L 158 du 30/04/2004 p. 0050 - 0076 édition spécial tchèque chapitre 05 tome 05 p. 35  - 45 édition spéciale estonienne chapitre 05 tome 05 p. 35  - 45 édition spéciale hongroise chapitre 05 tome 05 p. 35  - 45 édition spéciale lituanienne chapitre 05 tome 05 p. 35  - 45 édition spéciale lettone chapitre 05 tome 05 p. 35  - 45 édition spéciale maltaise chapitre 05 tome 05 p. 35  - 45 édition spéciale polonaise chapitre 05 tome 05 p. 35  - 45 édition spéciale slovaque chapitre 05 tome 05 p. 35  - 45 édition spéciale slovène chapitre 05 tome 05 p. 35  - 45

		DIRECTIVE 2004/37/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILdu 29 avril 2004concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil)(version codifiée)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 137, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Comité économique et social européen [1],après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [3],considérant ce qui suit:(1) La directive 90/394/CEE du Conseil du 28 juin 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) [5] a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle [7]. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.(2) Le respect des prescriptions minimales propres à garantir un meilleur niveau de sécurité et de santé en ce qui concerne la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail constitue un impératif pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs et vise également à assurer un niveau de protection minimal pour tous les travailleurs de la Communauté.(3) La présente directive est une directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail [9]. De ce fait, les dispositions de ladite directive s'appliquent pleinement au domaine de l'exposition des travailleurs aux agents cancérigènes ou mutagènes, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive.(4) Un niveau uniforme de protection contre les risques liés à des agents cancérigènes ou mutagènes doit être établi pour l'ensemble de la Communauté et ce niveau de protection doit être fixé, non par des prescriptions détaillées, mais par un cadre de principes généraux permettant aux États membres d'appliquer uniformément les prescriptions minimales.(5) Les mutagènes de cellules germinatives sont des substances susceptibles de provoquer une modification permanente de la quantité ou de la structure du matériel génétique d'une cellule entraînant une modification des caractéristiques phénotypiques de cette cellule qui peut être transmise aux cellules filles.(6) En raison de leur mécanisme d'action, les mutagènes de cellules germinatives risquent d'avoir des effets cancérigènes.(7) La directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses [11] contient à son annexe VI des critères de classification ainsi que les modalités d'étiquetage applicables à chaque substance.(8) La directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses [13] contient des précisions sur le classement et les modalités d'étiquetage applicables à ces préparations.(9) Dans toutes les situations de travail, les travailleurs doivent être protégés contre les risques liés à des préparations contenant un ou plusieurs agents cancérigènes ou mutagènes et contre les composés cancérigènes ou mutagènes se présentant sur le lieu de travail.(10) Il est nécessaire, pour certains agents, de prendre en considération toutes les voies d'absorption, notamment la possibilité d'une absorption par voie cutanée, afin de garantir le meilleur niveau de protection possible.(11) Même si les connaissances scientifiques actuelles ne permettent pas de fixer un niveau en dessous duquel les risques sanitaires cessent d'exister, une réduction de l'exposition aux agents cancérigènes ou mutagènes réduira néanmoins ces risques.(12) Afin de contribuer à une réduction de ces risques, des valeurs limites et d'autres dispositions directement connexes devraient être arrêtées en ce qui concerne tous les agents cancérigènes ou mutagènes pour lesquels les informations disponibles, y compris les données scientifiques et techniques, le permettent.(13) Les valeurs limites d'exposition professionnelle sont à considérer comme un élément important du dispositif de protection des travailleurs. Ces valeurs limites doivent être révisées aussi souvent que l'exigent des données scientifiques plus récentes.(14) Le principe de précaution doit être appliqué à la protection de la santé des travailleurs.(15) Des mesures préventives doivent être prises pour préserver la sécurité et la santé des travailleurs exposés aux agents cancérigènes ou mutagènes.(16) La présente directive constitue un élément concret dans le cadre de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur.(17) En vertu de la décision 74/325/CEE du Conseil [15], la Commission a consulté le comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail en vue de l'élaboration des propositions de directives reprises dans la présente directive.(18) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiquées à l'annexe IV, partie B,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:CHAPITRE IDISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle premierObjet1. La présente directive a pour objet la protection des travailleurs contre les risques pour leur sécurité et leur santé, y compris la prévention de tels risques, auxquels ils sont exposés ou susceptibles de l'être du fait d'une exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail.Elle fixe les prescriptions minimales particulières dans ce domaine, y compris les valeurs limites.2. La présente directive ne s'applique pas aux travailleurs exposés seulement aux rayonnements relevant du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.3. La directive 89/391/CEE s'applique pleinement à l'ensemble du domaine visé au paragraphe 1, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive.4. En ce qui concerne l'amiante, qui fait l'objet de la directive 83/477/CEE [17], les dispositions de la présente directive sont applicables lorsqu'elles sont plus favorables à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail.Article 2DéfinitionsAux fins de la présente directive, on entend par:a) "agent cancérigène":i) une substance qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1 ou 2 des agents cancérigènes, tels que fixés à l'annexe VI de la directive 67/548/CEE;ii) une préparation composée d'une ou de plusieurs substances visées au point i), lorsque la concentration d'une ou de plusieurs de ces substances répond aux prescriptions requises en matière de limites de concentration pour la classification d'une préparation dans la catégorie 1 ou 2 des agents cancérigènes, telles que fixées:- soit à l'annexe I de la directive 67/548/CEE,- soit à l'annexe II, partie B, de la directive 1999/45/CE, lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de la directive 67/548/CEE ou n'y sont pas assorties de limites de concentration;iii) une substance, une préparation ou un procédé, visés à l'annexe I de la présente directive, ainsi qu'une substance ou une préparation qui est dégagée par un procédé visé à ladite annexe;b) "agent mutagène":i) une substance qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1 ou 2 des agents mutagènes, tels que fixés à l'annexe VI de la directive 67/548/CEE;ii) une préparation composée d'une ou de plusieurs substances visées au point i), lorsque la concentration d'une ou de plusieurs de ces substances répond aux prescriptions requises en matière de limites de concentration pour la classification d'une préparation dans la catégorie 1 ou 2 des agents mutagènes, telles que fixées:- soit à l'annexe I de la directive 67/548/CEE,- soit à l'annexe II, partie B, de la directive 1999/45/CE, lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de la directive 67/548/CEE ou n'y sont pas assorties de limites de concentration;c) "valeur limite": sauf indication contraire, la limite de la moyenne pondérée en fonction du temps de concentration d'un "agent cancérigène ou mutagène" dans l'air de la zone de respiration d'un travailleur au cours d'une période de référence déterminée précisée à l'annexe III de la présente directive.Article 3Champ d'application — Identification et appréciation des risques1. La présente directive est applicable aux activités dans lesquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés à des agents cancérigènes ou mutagènes résultant de leur travail.2. Pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes, la nature, le degré et la durée de l'exposition des travailleurs doivent être déterminés, afin de pouvoir apprécier tout risque concernant la sécurité ou la santé des travailleurs et de pouvoir déterminer les mesures à prendre.Cette appréciation doit être renouvelée régulièrement et en tout cas lors de tout changement des conditions pouvant affecter l'exposition des travailleurs aux agents cancérigènes ou mutagènes.L'employeur doit fournir aux autorités responsables, sur leur demande, les éléments ayant servi à cette appréciation.3. Lors de l'appréciation du risque, toutes les autres voies d'exposition, telles que l'absorption transcutanée et/ou percutanée, sont prises en compte.4. Les employeurs, lors de l'appréciation du risque, portent une attention particulière aux effets éventuels concernant la sécurité ou la santé des travailleurs à risques particulièrement sensibles et, entre autres, prennent en considération l'opportunité de ne pas employer ces travailleurs dans des zones où ils peuvent être en contact avec des agents cancérigènes ou mutagènes.CHAPITRE IIOBLIGATIONS DES EMPLOYEURSArticle 4Réduction et substitution1. L'employeur réduit l'utilisation d'un agent cancérigène ou mutagène sur le lieu de travail, notamment en le remplaçant, dans la mesure où cela est techniquement possible, par une substance, une préparation ou un procédé qui, dans ses conditions d'emploi, n'est pas ou est moins dangereux pour la santé ou, le cas échéant, pour la sécurité des travailleurs.2. L'employeur communique le résultat de ses recherches à l'autorité responsable, à la demande de celle-ci.Article 5Dispositions visant à éviter ou à réduire l'exposition1. Si les résultats de l'appréciation visée à l'article 3, paragraphe 2, révèlent un risque concernant la sécurité ou la santé des travailleurs, l'exposition des travailleurs doit être évitée.2. Si le remplacement de l'agent cancérigène ou mutagène par une substance, une préparation ou un procédé qui, dans les conditions d'emploi, n'est pas ou est moins dangereux pour la sécurité ou la santé, n'est pas techniquement possible, l'employeur assure que la production et l'utilisation de l'agent cancérigène ou mutagène ont lieu dans un système clos, dans la mesure où cela est techniquement possible.3. Si l'application d'un système clos n'est pas techniquement possible, l'employeur assure que le niveau d'exposition des travailleurs est réduit à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible.4. L'exposition ne doit pas dépasser la valeur limite d'un agent cancérigène indiquée à l'annexe III.5. Dans tous les cas d'utilisation d'un agent cancérigène ou mutagène, l'employeur applique toutes les mesures suivantes:a) la limitation des quantités d'un agent cancérigène ou mutagène sur le lieu de travail;b) la limitation, au niveau le plus bas possible, du nombre de travailleurs exposés ou susceptibles de l'être;c) la conception des processus de travail et des mesures techniques, l'objectif étant d'éviter ou de minimiser le dégagement d'agents cancérigènes ou mutagènes sur le lieu de travail;d) l'évacuation des agents cancérigènes ou mutagènes à la source, l'aspiration locale ou la ventilation générale appropriées compatibles avec le besoin de protéger la santé publique et l'environnement;e) l'utilisation de méthodes de mesure existantes appropriées des agents cancérigènes ou mutagènes, en particulier pour la détection précoce des expositions anormales résultant d'un événement imprévisible ou d'un accident;f) l'application de procédures et de méthodes de travail appropriées;g) des mesures de protection collectives et/ou, lorsque l'exposition ne peut être évitée par d'autres moyens, des mesures de protection individuelles;h) des mesures d'hygiène, notamment le nettoyage régulier des sols, murs et autres surfaces;i) l'information des travailleurs;j) la délimitation des zones à risque et l'utilisation de signaux adéquats d'avertissement et de sécurité, y compris les signaux "défense de fumer" dans les zones où les travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés à des agents cancérigènes ou mutagènes;k) la mise en place de dispositifs pour les cas d'urgence susceptibles d'entraîner des expositions anormalement élevées;l) les moyens permettant le stockage, la manipulation et le transport sans risque, notamment par l'emploi de récipients hermétiques et étiquetés de manière claire, nette et visible;m) les moyens permettant la collecte, le stockage et l'évacuation sûrs des déchets par les travailleurs, y compris l'utilisation de récipients hermétiques et étiquetés de manière claire, nette et visible.Article 6Information de l'autorité compétenteSi les résultats de l'appréciation visée à l'article 3, paragraphe 2, révèlent un risque concernant la sécurité ou la santé des travailleurs, les employeurs mettent à la disposition de l'autorité compétente, sur demande, des informations appropriées sur:a) les activités et/ou les procédés industriels mis en œuvre, y compris les raisons pour lesquelles des agents cancérigènes ou mutagènes sont utilisés;b) les quantités fabriquées ou utilisées de substances ou préparations qui contiennent des agents cancérigènes ou mutagènes;c) le nombre de travailleurs exposés;d) les mesures de prévention prises;e) le type d'équipement de protection à utiliser;f) la nature et le degré de l'exposition;g) le cas de substitution.Article 7Exposition imprévisible1. En cas d'événements imprévisibles ou d'accidents susceptibles d'entraîner une exposition anormale des travailleurs, l'employeur en informe les travailleurs.2. Jusqu'au rétablissement normal de la situation et tant que les causes de l'exposition anormale ne sont pas éliminées:a) seuls les travailleurs indispensables pour l'exécution des réparations et d'autres travaux nécessaires sont autorisés à travailler dans la zone touchée;b) un vêtement de protection et un équipement individuel de protection respiratoire sont mis à la disposition des travailleurs concernés et doivent être portés par ceux-ci; l'exposition ne peut pas être permanente et est limitée au strict nécessaire pour chaque travailleur;c) les travailleurs non protégés ne sont pas autorisés à travailler dans la zone touchée.Article 8Exposition prévisible1. Pour certaines activités telles que l'entretien, pour lesquelles la possibilité d'une augmentation sensible de l'exposition est prévisible et à l'égard desquelles toutes les possibilités de prendre d'autres mesures techniques de prévention afin de limiter cette exposition sont déjà épuisées, l'employeur détermine, après consultation des travailleurs et/ou de leurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement, sans préjudice de la responsabilité de l'employeur, les mesures nécessaires pour réduire le plus possible la durée d'exposition des travailleurs et pour assurer leur protection durant ces activités.En application du premier alinéa, un vêtement de protection et un équipement individuel de protection respiratoire sont mis à la disposition des travailleurs concernés et doivent être portés par ceux-ci aussi longtemps que l'exposition anormale persiste; celle-ci ne peut pas être permanente et est limitée au strict nécessaire pour chaque travailleur.2. Les mesures appropriées sont prises pour que les zones où se déroulent les activités visées au paragraphe 1, premier alinéa, soient clairement délimitées et signalées ou pour qu'il soit évité par d'autres moyens que des personnes non autorisées accèdent à ces lieux.Article 9Accès aux zones de risqueLes mesures appropriées sont prises par les employeurs pour que les zones où se déroulent les activités pour lesquelles les résultats de l'appréciation visée à l'article 3, paragraphe 2, révèlent un risque concernant la sécurité ou la santé des travailleurs ne puissent être accessibles aux travailleurs autres que ceux qui, en raison de leur travail ou de leur fonction, sont amenés à y pénétrer.Article 10Mesures d'hygiène et de protection individuelle1. Les employeurs sont tenus, pour toutes les activités pour lesquelles il existe un risque de contamination par des agents cancérigènes ou mutagènes, de prendre des mesures appropriées aux fins suivantes:a) faire en sorte que les travailleurs ne mangent pas, ne boivent pas et ne fument pas dans les zones de travail où il existe un risque de contamination par des agents cancérigènes ou mutagènes;b) fournir aux travailleurs des vêtements de protection appropriés ou d'autres vêtements particuliers appropriés;c) prévoir des emplacements séparés pour le rangement des vêtements de travail ou de protection, d'une part, et des vêtements de ville, d'autre part;d) mettre à la disposition des travailleurs des sanitaires et des salles d'eau appropriés et adéquats;e) placer correctement les équipements de protection dans un endroit déterminé et vérifier et nettoyer ceux-ci si possible avant et, en tout cas, après chaque utilisation;f) réparer ou remplacer les équipements de protection défectueux avant une nouvelle utilisation.2. Le coût des mesures visées au paragraphe 1 ne peut pas être mis à la charge des travailleurs.Article 11Information et formation des travailleurs1. L'employeur prend les mesures appropriées pour que les travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement reçoivent une formation à la fois suffisante et adéquate, sur la base de tous les renseignements disponibles, notamment sous forme d'informations et d'instructions, concernant:a) les risques potentiels pour la santé, y compris les risques additionnels dus à la consommation du tabac;b) les précautions à prendre pour prévenir l'exposition;c) les prescriptions en matière d'hygiène;d) le port et l'emploi des équipements et des vêtements de protection;e) les mesures à prendre par les travailleurs, notamment par le personnel d'intervention, en cas d'incident et pour la prévention d'incidents.Cette formation doit:- être adaptée à l'évolution des risques et à l'apparition de risques nouveaux,- être répétée périodiquement si nécessaire.2. Les employeurs sont tenus d'informer les travailleurs sur les installations et leurs récipients annexes contenant des agents cancérigènes ou mutagènes, de veiller à ce que tous les récipients, emballages et installations contenant des agents cancérigènes ou mutagènes soient étiquetés de manière claire et lisible, et d'exposer des signaux de danger bien visibles.Article 12Information des travailleursDes mesures appropriées sont prises pour assurer que:a) les travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement peuvent vérifier que les dispositions de la présente directive sont appliquées, ou peuvent être associés à cette application en ce qui concerne notamment:i) les conséquences sur la sécurité et la santé des travailleurs, liées aux choix, au port et à l'utilisation des vêtements et des équipements de protection, sans préjudice des responsabilités de l'employeur pour déterminer l'efficacité des vêtements et des équipements de protection;ii) les mesures déterminées par l'employeur, visées à l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, sans préjudice des responsabilités de l'employeur pour déterminer ces mesures;b) les travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement sont informés le plus rapidement possible d'expositions anormales, y compris celles visées à l'article 8, de leurs causes et des mesures prises ou à prendre pour remédier à la situation;c) l'employeur tient une liste actualisée des travailleurs employés aux activités pour lesquelles les résultats de l'appréciation visée à l'article 3, paragraphe 2, révèlent un risque concernant la sécurité ou la santé des travailleurs avec indication, si cette information est disponible, de l'exposition à laquelle ils ont été soumis;d) le médecin et/ou l'autorité compétente ainsi que toute autre personne responsable de la sécurité ou de la santé sur le lieu de travail ont accès à la liste visée au point c);e) chaque travailleur a accès aux informations contenues dans la liste et le concernant personnellement;f) les travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement ont accès aux informations collectives anonymes.Article 13Consultation et participation des travailleursLa consultation et la participation des travailleurs et/ou de leurs représentants ont lieu conformément à l'article 11 de la directive 89/391/CEE sur les matières couvertes par la présente directive.CHAPITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 14Surveillance médicale1. Des mesures pour assurer la surveillance appropriée de la santé des travailleurs pour lesquels les résultats de l'appréciation visée à l'article 3, paragraphe 2, révèlent un risque concernant leur sécurité ou leur santé sont fixées par les États membres, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.2. Les mesures visées au paragraphe 1 sont telles que chaque travailleur doit pouvoir faire l'objet, si cela est approprié, d'une surveillance médicale adéquate:- avant l'exposition,- à intervalles réguliers ensuite.Ces mesures sont telles qu'il est directement possible d'appliquer des mesures de médecine individuelles et de médecine du travail.3. S'il s'avère qu'un travailleur est atteint d'une anomalie pouvant résulter d'une exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes, le médecin ou l'autorité responsable de la surveillance médicale des travailleurs peut exiger que d'autres travailleurs ayant subi une exposition analogue fassent l'objet d'une surveillance médicale.Dans ce cas, il est procédé à une nouvelle évaluation du risque d'exposition conformément à l'article 3, paragraphe 2.4. Lorsqu'une surveillance médicale est assurée, il est tenu un dossier médical individuel et le médecin ou l'autorité responsable de la surveillance médicale propose toute mesure individuelle de protection ou de prévention à prendre à l'égard de tout travailleur.5. Des renseignements et des conseils doivent être donnés aux travailleurs concernant toute surveillance médicale dont ils peuvent faire l'objet après la fin de l'exposition.6. Conformément aux législations et/ou pratiques nationales:- les travailleurs ont accès aux résultats de la surveillance médicale les concernant, et- les travailleurs concernés ou l'employeur peuvent demander une révision des résultats de la surveillance médicale.7. Des recommandations pratiques en vue de la surveillance médicale des travailleurs figurent à l'annexe II.8. Tous les cas de cancers qui ont été identifiés, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, comme résultant de l'exposition à un agent cancérigène ou mutagène pendant le travail doivent être notifiés à l'autorité responsable.Article 15Tenue de dossiers1. La liste visée à l'article 12, point c), et le dossier médical visé à l'article 14, paragraphe 4, sont conservés pendant au moins quarante ans après la fin de l'exposition, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.2. Au cas où l'entreprise cesse ses activités, ces documents sont mis à la disposition de l'autorité responsable, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.Article 16Valeurs limites1. Sur la base des informations disponibles, y compris des données scientifiques et techniques, le Conseil arrête par voie de directives, conformément à la procédure prévue à l'article 137, paragraphe 2, du traité, des valeurs limites en ce qui concerne tous les agents cancérigènes ou mutagènes pour lesquels cela est possible et, si nécessaire, d'autres dispositions directement connexes.2. Les valeurs limites et les autres dispositions directement connexes figurent à l'annexe III.Article 17Annexes1. Les annexes I et III ne peuvent être modifiées que conformément à la procédure prévue à l'article 137, paragraphe 2, du traité.2. Les adaptations de nature strictement technique de l'annexe II en fonction du progrès technique, de l'évolution de réglementations ou spécifications internationales et des connaissances dans le domaine des agents cancérigènes ou mutagènes sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17 de la directive 89/391/CEE.Article 18Exploitation de donnéesLes exploitations effectuées par les autorités responsables nationales sur la base des informations visées à l'article 14, paragraphe 8, sont tenues à la disposition de la Commission.Article 19Information de la CommissionLes États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 20AbrogationLa directive 90/394/CEE, telle que modifiée par les directives visées à l'annexe IV, partie A, de la présente directive est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe IV, partie B, de la présente directive.Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe V.Article 21Entrée en vigueurLa présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 22DestinatairesLes États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Strasbourg, le 29 avril 2004.Par le Parlement européenLe présidentP. CoxPar le ConseilLe présidentM. McDowell[1] JO C 368 du 20.12.1999, p. 18.[3] Avis du Parlement européen du 2 septembre 2003 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 30 mars 2004.[5] JO L 196 du 26.7.1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/38/CE (JO L 138 du 1.6.1999, p. 66).[7] Voir annexe IV, partie A.[9] JO L 183 du 29.6.1989, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).[11] JO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).[13] JO L 200 du 30.7.1999, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.[15] JO L 185 du 9.7.1974, p. 15. Décision abrogée par la décision du Conseil du 22 juillet 2003 (JO C 218 du 13.9.2003, p. 1).[17] Directive 83/477/CEE du Conseil du 19 septembre 1983 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE) (JO L 263 du 24.9.1983, p. 25). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/18/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 97 du 15.4.2003, p. 48).--------------------------------------------------ANNEXE IListe de substances, préparations et procédés[article 2, point a) iii)]1. Fabrication d'auramine.2. Travaux exposant aux hydrocarbures polycycliques aromatiques présents dans la suie de houille, le goudron de houille ou la poix de houille.3. Travaux exposant aux poussières, fumées ou brouillards produits lors du grillage et de l'électroraffinage des mattes de nickel.4. Procédé à l'acide fort dans la fabrication d'alcool isopropylique.5. Travaux exposant aux poussières de bois durs [19].[19] Une liste de certains bois durs figure dans le tome 62 des monographies sur l'évaluation des risques de cancérogénicité pour l'homme intitulés "Wood Dust and Formaldehyde" (poussière de bois et formaldéhyde), publiées par le Centre international de recherche sur le cancer, Lyon, 1995.--------------------------------------------------ANNEXE IIRecommandations pratiques en vue de la surveillance médicale des travailleurs(article 14, paragraphe 7)1. Le médecin et/ou l'autorité responsable de la surveillance médicale des travailleurs exposés à des agents cancérigènes ou mutagènes doivent bien connaître les conditions ou circonstances de l'exposition de chaque travailleur.2. La surveillance médicale des travailleurs doit être assurée conformément aux principes et pratiques de la médecine du travail; elle doit inclure au moins les mesures suivantes:- enregistrement des antécédents médicaux et professionnels de chaque travailleur,- entretien personnel,- si approprié, surveillance biologique ainsi que dépistage des effets précoces et réversibles.D'autres épreuves peuvent être décidées pour chaque travailleur soumis à une surveillance médicale, à la lumière des derniers acquis de la médecine du travail.--------------------------------------------------ANNEXE IIIValeurs limites et autres dispositions directement connexes(article 16)A. VALEURS LIMITES D'EXPOSITION PROFESSIONNELLEDénomination | Einecs [21] | CAS [23] | Valeurs limites | Observations | Mesures transitoires |mg/m3 [25] | Ppm [27] |Benzène | 200-753-7 | 71-43-2 | 3,25 [29] | 1 [29] | Peau [31] | Valeur limite: 3 ppm (= 9,75 mg/m3) jusqu' au 27 juin 2003 |Chlorure de vinyle monomère | 200-831 | 75-01-4 | 7,77 [29] | 3 [29] | — | — |Poussières de bois durs | — | — | 5,00 [29] [33] | — | — | — |B. AUTRES DISPOSITIONS DIRECTEMENT CONNEXESp. m.[21] Einecs: Inventaire européen des produits chimiques commercialisés (European Inventory of Existing Chemical Substances).[23] CAS: numéro du Chemical Abstract Service.[25] mg/m3 = milligrammes par mètre cube d'air à 20 °C et 101,3 kPa (760 mm de pression de mercure).[27] ppm = parties par million en volume dans l'air (ml/m3).[29] Mesurées ou calculées par rapport à une période de référence de huit heures.[31] Une pénétration cutanée s’ajoutant à l’inhalation réglementée est possible.[33] Fraction inhalable; si les poussières de bois durs sont mélangées à d'autres poussières de bois, la valeur limite s'applique à toutes les poussières de bois présentes dans le mélange.--------------------------------------------------ANNEXE IVPartie ADirective abrogée avec ses modifications successives(visées à l'article 20)Directive 90/394/CEE du Conseil | (JO L 196 du 26.7.1990, p. 1) |Directive 97/42/CE du Conseil | (JO L 179 du 8.7.1997, p. 4) |Directive 1999/38/CE du Conseil | (JO L 138 du 1.6.1999, p. 66) |Partie BDélais de transposition en droit national(visés à l'article 20)Directive | Date limite de transposition |90/394/CEE | 31 décembre 1992 |97/42/CE | 27 juin 2000 |1999/38/CE | 29 avril 2003 |--------------------------------------------------ANNEXE VTABLEAU DE CORRESPONDANCEDirective 90/394/CEE | Présente directive |Article 1er | Article 1er |Article 2, point a) | Article 2, point a) |Article 2, point aa) | Article 2, point b) |Article 2, point b) | Article 2, point c) |Articles 3 à 9 | Articles 3 à 9 |Article 10, paragraphe 1, point a) | Article 10, paragraphe 1, point a) |Article 10, paragraphe 1, point b), premier membre de phrase | Article 10, paragraphe 1, point b) |Article 10, paragraphe 1, point b), deuxième membre de phrase | Article 10, paragraphe 1, point c) |Article 10, paragraphe 1, point c) | Article 10, paragraphe 1, point d) |Article 10, paragraphe 1, point d), premier et deuxième membre de phrase | Article 10, paragraphe 1, point e) |Article 10, par. 1, point d), troisième membre de phrase | Article 10, par. 1, point f) |Article 10, paragraphe 2 | Article 10, paragraphe 2 |Articles 11 à 18 | Articles 11 à 18 |Article 19, paragraphe 1, 1er alinéa | — |Article 19, paragraphe 1, 2e alinéa | — |Article 19, paragraphe 1, 3e alinéa | — |Article 19, paragraphe 2 | Article 19 |— | Article 20 |— | Article 21 |Article 20 | Article 22 |Annexe I | Annexe I |Annexe II | Annexe II |Annexe III | Annexe III |— | Annexe IV |— | Annexe V |--------------------------------------------------


Avis juridique important

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31994L0059

Directive 94/59/CE de la Commission du 2 décembre 1994 portant troisième modification des annexes de la directive 77/96/CEE du Conseil relative à la recherche de trichines (Trichinelle spiralis) lors des importations, en provenance des pays tiers, des viandes fraîches provenant d'animaux domestiques de l'espèce porcine

Journal officiel n° L 315 du 08/12/1994 p. 0018 - 0020 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 63 p. 0240  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 63 p. 0240

DIRECTIVE 94/59/CE DE LA COMMISSION du 2 décembre 1994 portant troisième modification des annexes de la directive 77/96/CEE du Conseil relative à la recherche de trichines (Trichinelle spiralis) lors des importations, en provenance des pays tiers,  des viandes fraîches provenant d'animaux domestiques de l'espèce porcineLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu la directive 77/96/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à la recherche de trichines lors des importations, en provenance des pays tiers, des viandes fraîches provenant d'animaux domestiques de l'espèce porcine (1), modifiée en dernier lieu  par la directive 89/321/CEE (2), et notamment son article 8,  considérant que des études récentes ont démontré la nécessité de modifier certaines méthodes d'inspection pour la recherche des trichines dans la viande chevaline; que le comité scientifique vétérinaire a approuvé d'autres méthodes de congélation pour  l'inactivation des trichines; que la fiabilité de ces méthodes sur le plan de la protection sanitaire est équivalente à celle des méthodes existantes; qu'il convient donc de procéder à des ajouts appropriés à l'annexe I de la directive 77/96/CEE;  considérant que, pour faciliter la congélation des viandes, les pays tiers et les États membres doivent avoir le choix entre les méthodes de congélation prévues;  considérant que le comité scientifique vétérinaire a recommandé certaines adaptations et additions d'ordre technique aux méthodes de dépistage des trichines actuellement employées, en particulier pour l'inspection de la viande chevaline et pour les  conditions que doivent remplir les laboratoires chargés de la recherche des trichines;  considérant que les mesures fixées par la présente directive sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  La directive 77/96/CEE est modifiée conformément à l'annexe.   Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.   Article 3  La présente directive entre en vigueur le 12 décembre 1994.  Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 67.  (2) JO no L 133 du 17. 5. 1989, p. 33.      ANNEXE  Les annexes de la directive 77/96/CEE sont modifiées comme suit.  A. Le point VII c) de l'annexe I est modifié comme suit:  1. au point 1 huitième tiret, les termes « 5 grammes » sont remplacés par les termes « 7 grammes »;  2. après le point 3, le nouveau point 4 suivant est inséré:  « 4. Utilisation de filtres à membrane Aucun filtre à membrane en polycarbonate ne peut être utilisé plus de cinq fois. Retourner le filtre après chaque usage. En outre, vérifier le filtre après chaque usage pour déterminer s'il a subi un dommage, ce qui le rendrait impropre à toute autre  utilisation. » 3. le point 4 devient le point 5 et le point 5 devient le point 6.  B. L'annexe IV est modifiée comme suit:  1. à la suite du titre « Traitement par le froid », le nouveau sous-titre « I. Méthode 1 » est inséré;  2. à la suite du point 7, le texte suivant est inséré:  « II. Méthode 2 Les dispositions générales des points 1 à 5 de la méthode 1 doivent être satisfaites et les combinaisons de temps et de température suivantes appliquées.  1. Les morceaux de viande d'un diamètre ou d'une épaisseur de 15 cm au maximum doivent être congelés selon l'une des combinaisons de temps et de température suivantes:  - 20 jours à   15 °C,  - 10 jours à   23 °C,  - 6 jours à   29 °C.  2. Les morceaux de viande d'un diamètre ou d'une épaisseur de 15 à 50 cm doivent être congelés selon l'une des combinaisons de temps et de température suivantes:  - 30 jours à   15 °C,  - 20 jours à   25 °C,  - 12 jours à   29 °C.  La température dans la chambre frigorifique ne doit pas être supérieure au niveau de la température d'inactivation choisie. Elle doit être mesurée à l'aide d'appareils thermoélectriques étalonnés, et constamment enregistrée. Elle ne doit pas être  mesurée à même le courant d'air froid. Les appareils de mesure doivent être gardés sous clé. Les graphiques doivent porter l'indication des numéros correspondants du registre de l'inspection des viandes à l'importation ainsi que du jour et de l'heure du  début et de la fin de la congélation et être conservés un an.  III. Méthode 3 Contrôle de la température à coeur des morceaux de viande.  1. Appliquer les combinaisons de temps et de température suivantes si la température à coeur des morceaux de viande est vérifiée et que les conditions des points 2 à 6 sont remplies:  - 106 heures à   18 °C,  - 82 heures à   21 °C,  - 63 heures à   23,5 °C,  - 48 heures à   26 °C,  - 35 heures à   29 °C,  - 22 heures à   32 °C,  - 8 heures à   35 °C,  -  heure à   37 °C.  2. Les viandes entrées à l'état congelé doivent être conservées dans cet état.  3. Les lots doivent être conservés séparément et sous clé dans la chambre frigorifique.  4. Enregistrer la date et l'heure d'arrivée de chaque lot dans la chambre frigorifique.  5. L'équipement technique et la source d'énergie de la chambre frigorifique doivent permettre de garantir que la température visée au point 1 est atteinte très rapidement et maintenue en tout point des morceaux de viande.  6. La température doit être mesurée à l'aide d'appareils thermoélectriques étalonnés, et constamment enregistrée. La sonde du thermomètre doit être placée au centre d'un morceau de viande calibré d'une dimension non inférieure au morceau de viande le  plus épais à congeler. Ce morceau de viande calibré doit être placé à l'endroit le moins favorable de la chambre frigorifique, ni à proximité immédiate de l'équipement de refroidissement ni à même le courant d'air froid. Les instruments doivent être  conservés sous clé. Les graphiques doivent porter l'indication des numéros correspondants du registre de l'inspection des viandes à l'importation ainsi que du jour et de l'heure du début et de la fin de la congélation et être conservés un an. » C. L'annexe V suivante est ajoutée:  « ANNEXE V Inspection et congélation des viandes chevalines 1. Inspection L'inspection des viandes chevalines doit être faite conformément à une méthode de digestion mentionnée à l'annexe I modifiée comme suit:  - des spécimens d'au moins 10 g doivent être prélevés dans le muscle de la langue ou de la joue. En l'absence de muscle de la langue ou de la joue, prélever un spécimen de la même taille sur le pilier du diaphragme au point de transition avec la partie  tendineuse. Le muscle doit être exempt de tissu conjonctif et de graisse,  - un échantillon de 5 g est digéré en vue de l'inspection si la méthode de digestion artificielle d'échantillons collectifs est appliquée conformément à l'annexe I points III à VII. Pour chaque méthode de digestion, le poids total de muscle examiné ne  doit pas dépasser 100 g pour les méthodes visées aux points III, IV, V et VI de l'annexe I ou 35 g pour la méthode visée au point VII de l'annexe I,  - en cas de résultat positif, prélever un autre spécimen de 10 g en vue d'une analyse ultérieure séparée.  2. Congélation des viandes chevalines Pour que les trichines soient tuées à la congélation, les viandes chevalines doivent subir un traitement frigorifique conformément à l'une des méthodes décrites à l'annexe IV. »