title: DIRECTIVE D’EXÉCUTION (UE) .../… DE LA COMMISSION modifiant la directive 2009/119/CE en ce qui concerne les méthodes de calcul des obligations de stockage

text:
               DIRECTIVE D’EXÉCUTION (UE) .../… DE LA COMMISSION

               du 19.10.2018

               modifiant la directive 2009/119/CE en ce qui concerne les méthodes de calcul des obligations de stockage

               LA COMMISSION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

               vu la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers
                  1
               , et notamment son article 3, paragraphe 4,

               considérant ce qui suit:

               (1)Conformément à l’article 22 de la directive 2009/119/CE, la Commission a procédé à une évaluation du fonctionnement et de la mise en œuvre de cette dernière («évaluation à mi-parcours»), qui a mis en évidence la nécessité d’y apporter un certain nombre de modifications techniques afin d’en faciliter la mise en œuvre
                  2
               .

               (2)Il convient de reporter de trois mois le début de l’application de la nouvelle obligation de stockage annuelle en vertu de la directive 2009/119/CE afin de donner aux États membres du temps supplémentaire pour achever leurs procédures administratives internes et faciliter la mise en conformité dans les délais avec, si possible, une réduction des coûts.

               (3)Le règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil
                  3
                constitue une référence pour la définition des «stocks de pétrole» et l’identification des différents produits pétroliers qui sont pertinents aux fins du calcul de l’obligation de stockage et du niveau des stocks de sécurité et des stocks spécifiques détenus, et aux fins de l'établissement des rapports.  Le règlement (CE) nº 1099/2008 a été modifié à plusieurs reprises. Du coup, les références à des dispositions spécifiques du règlement (CE) n° 1099/2008 dans la directive 2009/119/CE sont devenues obsolètes et doivent être adaptées de façon à renvoyer aux dispositions appropriées dudit règlement.

               (4)L’application de deux formules différentes pour le calcul des quantités de naphta qui ne sont pas pertinentes pour le calcul de l’obligation de stockage, selon que le rendement en naphta au cours de l’année précédente était inférieur ou supérieur à 7 %, a donné lieu dans la pratique à des fluctuations dans les obligations de stockage pour certains États membres qui sont susceptibles d’entraîner une lourde charge financière et un défaut de conformité, sans que ne le justifient les objectifs de la directive. En supprimant le seuil de 7 % et en proposant les mêmes options à tous les États membres, les inégalités et les fluctuations injustifiées devraient être supprimées.

               (5)Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs
                  4
               , les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition.

               (6)Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 23 de la directive 2009/119/CE,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

               Article premier

               La directive 2009/119/CE est modifiée comme suit:

               1) à l'article 2, le point i) est remplacé par le texte suivant:

               «i) “stocks pétroliers”, les stocks des produits énergétiques énumérés à l’annexe A, chapitre 3.4, du règlement (CE) n° 1099/2008»;

               2) à l'article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

               «3. Toutefois, par dérogation au paragraphe 2, en ce qui concerne la période allant du 1er janvier au 30 juin de chaque année civile, les moyennes journalières des importations nettes et de la consommation intérieure visées audit paragraphe sont déterminées sur la base des quantités importées ou consommées durant la pénultième année civile précédant l’année civile en question. »;

               3) à l'article 6, la deuxième phrase du paragraphe 1 est remplacée par la phrase suivante:

               «Ledit répertoire contient notamment les informations nécessaires afin de localiser le dépôt, la raffinerie ou l’installation de stockage où les stocks en question se trouvent, ainsi que pour en déterminer les quantités, le propriétaire et la nature, par référence aux catégories visées à l’annexe A, chapitre  3.4, du règlement (CE) n° 1099/2008.»;

               4) à l'article 9, la première phrase du paragraphe 2 est remplacée par la phrase suivante:

               «2. Les stocks spécifiques ne peuvent se composer que d’une ou de plusieurs des catégories de produits suivantes, telles que définies à l’annexe A, chapitre  3.4, du règlement (CE) n° 1099/2008:»;

               5) à l’article 9, le troisième alinéa du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

               «Les équivalents en pétrole brut visés aux premier et second alinéas sont calculés en appliquant un coefficient multiplicateur de 1,2 à la somme des «livraisons intérieures brutes observées» agrégées, telles que définies à l’annexe C, section 3.2.2.11 du règlement (CE) n° 1099/2008, pour les produits inclus dans les catégories utilisées ou concernées. Les soutes maritimes internationales ne sont pas prises en compte dans le calcul.»;

               6) à l'annexe II, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

               «La consommation intérieure est établie par addition des «livraisons intérieures brutes observées» agrégées, selon la définition figurant à l’annexe C, section 3.2.2.11, du règlement (CE) n° 1099/2008, des seuls produits suivants: essence moteur, essence aviation, carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou JP4), carburéacteur type kérosène, pétrole lampant, gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé) et fuel-oil (à haute et à basse teneur en soufre) tels que définis à l’annexe A, chapitre 3.4, du règlement (CE) n° 1099/2008.»;

               7) à l'annexe III, le point a) du sixième alinéa est remplacé par le texte suivant:

               «a) inclure tous les autres stocks de produits pétroliers recensés à l’annexe A, chapitre 3.4, du règlement (CE) n° 1099/2008, et en établir l’équivalent en pétrole brut en multipliant les quantités par 1,065; ou»;

               8) l'annexe I est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente directive.

               Article 2

               1.Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [un an après l’adoption], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

               Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2020.

               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

               Article 3

               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

               Article 4

               Les États membres sont destinataires de la présente directive.

               Fait à Bruxelles, le 19.10.2018

                     Par la Commission

                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER

                     (1)

                        JO L 265 du 9.10.2009, p. 9.

                     (2)

                        Document de travail des services de la Commission, évaluation à mi-parcours de la directive 2009/119/CE du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers [SWD(2017) 439 final].

                     (3)

                        Règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l’énergie (JO L 304 du 14.11.2008, p. 1).

                     (4)

                        JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.

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               «ANNEXE I

               MÉTHODE DE CALCUL DE L’ÉQUIVALENT EN PÉTROLE BRUT DES IMPORTATIONS DE PRODUITS PÉTROLIERS

               Les États membres calculent l’équivalent en pétrole brut des importations de produits pétroliers, tel que visé à l’article 3, selon la méthode suivante:

               1) somme des importations nettes de pétrole brut, liquides de gaz naturel (LGN), produits d’alimentation des raffineries et autres hydrocarbures, tels que définis à l’annexe A, chapitre 3.4, du règlement (CE) n° 1099/2008
                  1
               , ajustée pour prendre en compte les éventuelles variations de stocks. De la valeur obtenue est soustraite l’une des valeurs suivantes pour le rendement de naphta:

               - 4 %;

               - taux moyen de rendement en naphta;

               - consommation effective nette de naphta;

               2) somme des importations nettes de tous les autres produits pétroliers, tels que définis à l’annexe A, chapitre 3.4, du règlement (CE) n° 1099/2008, hormis le naphta, ajustée pour prendre en compte les variations de stocks, et multipliée par 1,065.

               La somme des valeurs obtenues aux points 1) et 2) représente l’équivalent en pétrole brut.

               Les soutes maritimes internationales ne sont pas prises en compte dans le calcul.»

                     (1)

                        Tel que modifié par le règlement (UE) 2017/2010 de la Commission du 9 novembre 2017.


title: DIRECTIVE D’EXÉCUTION (UE) .../… DE LA COMMISSION modifiant la directive 93/49/CEE de la Commission pour ce qui est des exigences auxquelles les matériels de multiplication de certains genres ou espèces de Palmae doivent satisfaire en ce qui concerne Rhynchophorus ferrugineus (Olivier)

text:
               DIRECTIVE D’EXÉCUTION (UE) .../… DE LA COMMISSION

               du 21.3.2018

               modifiant la directive 93/49/CEE de la Commission pour ce qui est des exigences auxquelles les matériels de multiplication de certains genres ou espèces de Palmae doivent satisfaire en ce qui concerne Rhynchophorus ferrugineus (Olivier)

               LA COMMISSION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               vu la directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 5,

               considérant ce qui suit:

               (1)Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) a été observé dans la plupart des territoires menacés de l’Union et il a été conclu que la présence de cet organisme nuisible était désormais connue dans une grande partie du territoire de l’Union. La décision 2007/365/CE de la Commission
                  2
                relative à des mesures d’urgence en ce qui concerne Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) a par conséquent été abrogée par la décision (UE) C(2018)1607
                  3
                [Office des publications: veuillez indiquer le numéro de la décision abrogeant la décision 2007/365/CE relative à des mesures d’urgence destinées à éviter l’introduction et la propagation dans la Communauté de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier)].

               (2)Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) a des effets très néfastes sur les végétaux hôtes d’espèces appartenant à la famille des Palmae, à l’exclusion des végétaux dont le diamètre à la base du tronc mesure moins de 5 cm.

               (3)Ces végétaux sont présents dans de nombreuses régions de l’Union où ils sont plantés en grand nombre à des fins ornementales et revêtent une grande importance sur le plan environnemental et économique.

               (4)Il y a donc lieu de fixer des exigences spécifiques pour garantir la qualité des matériels de multiplication de certains genres et espèces de Palmae qui sont le plus couramment commercialisés dans l’Union et qui risquent d’être infestés par cet organisme nuisible si les exigences en question ne sont pas respectées. Ces exigences devraient inclure des conditions de culture spécifiques ou un traitement particulier desdits matériels, ainsi que la condition d’être indemnes de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier).

               (5)Il convient dès lors de modifier en conséquence la directive 93/49/CEE de la Commission.

               (6)Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

               Article premier
               Modification de la directive 93/49/CEE de la Commission

               La directive 93/49/CEE de la Commission est modifiée comme suit:

               1)L’article 3 bis suivant est inséré:

               «Article 3 bis

               Les matériels de multiplication de Palmae appartenant aux genres et espèces mentionnés en annexe et dont le diamètre à la base du tronc mesure plus de 5 cm satisfont à l’une des exigences suivantes:

               a)ils ont été cultivés en permanence dans une zone qui a été déclarée exempte de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) par l’organisme officiel responsable, conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires pertinentes;

               b)ils ont été cultivés au cours des deux années ayant précédé leur mise sur le marché sur un site dans l’Union doté d’une protection physique complète contre l’introduction de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) ou sur un site dans l’Union où les traitements préventifs appropriés ont été appliqués en ce qui concerne cet organisme nuisible. Ils sont soumis à des inspections visuelles effectuées au moins une fois tous les quatre mois qui confirment que ces matériels sont indemnes de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier).

               Le présent article s’applique sans préjudice des règles concernant les zones protégées adoptées en application de l’article 2, paragraphe 1, point h) et de l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2000/29/CE.»

               2)L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

               Article 2
               Transposition

               1)Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 septembre 2018, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

               Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 2018.

               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2)Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

               Article 3
               Entrée en vigueur

               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

               Article 4
               Destinataires

               Les États membres sont destinataires de la présente directive.

               Fait à Bruxelles, le 21.3.2018

                     Par la Commission

                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER

                     (1)

                        JO L 226 du 13.8.1998, p. 16.

                     (2)

                        Décision 2007/365/CE de la Commission du 25 mai 2007 relative à des mesures d’urgence destinées à éviter l’introduction et la propagation dans la Communauté de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) (JO L 139 du 31.5.2007, p. 24).

                     (3)

                        [Office des publications: veuillez indiquer l’intitulé et la référence correspondante de la décision abrogeant la décision 2007/365/CE relative à des mesures d’urgence destinées à éviter l’introduction et la propagation dans la Communauté de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier)].

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               ANNEXE

               À l’annexe, l’entrée suivante est insérée après l’entrée relative à «Narcissus L.» dans le tableau:

                        Genres ou espèces

                        Organismes nuisibles et maladies spécifiques

                        «−
                              Palmae, en ce qui concerne les genres et espèces suivants

                        −
                              Areca catechu L.

                        −
                              Syagrus romanzoffiana (Cham.) Glassman

                        −
                              Arenga pinnata (Wurmb) Merr.

                        −
                              Bismarckia Hildebr. & H.Wendl.

                        −
                              Borassus flabellifer L.

                        −
                              Brahea armata S. Watson

                        −
                              Brahea edulis H.Wendl.

                        −
                              Butia capitata (Mart.) Becc.

                        −
                              Calamus merrillii Becc.

                        −
                              Caryota maxima Blume

                        −
                              Caryota cumingii Lodd. ex Mart.

                        −
                              Chamaerops humilis L.

                        −
                              Cocos nucifera L.

                        −
                              Corypha utan Lam.

                        −
                              Copernicia Mart.

                        −
                              Elaeis guineensis Jacq.

                        −
                              Howea forsteriana Becc.

                        −
                              Jubaea chilensis (Molina) Baill.

                        −
                              Livistona australis C. Martius

                        −
                              Livistona decora (W. Bull) Dowe

                        −
                              Livistona rotundifolia (Lam.) Mart.

                        −
                              Metroxylon sagu Rottb.

                        −
                              Roystonea regia (Kunth) O.F. Cook

                        −
                              Phoenix canariensis Chabaud

                        −
                              Phoenix dactylifera L.

                        −
                              Phoenix reclinata Jacq.

                        −
                              Phoenix roebelenii O’Brien

                        −
                              Phoenix sylvestris (L.) Roxb.

                        −
                              Phoenix theophrasti Greuter

                        −
                              Pritchardia Seem. & H.Wendl.

                        −
                              Ravenea rivularis Jum. & H.Perrier

                        −
                              Sabal palmetto (Walter) Lodd. ex Schult. & Schult.f.

                        −
                              Trachycarpus fortunei (Hook.) H. Wendl.

                        −
                              Washingtonia H. Wendl.

                        Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement

                        −
                              Rhynchophorus ferrugineus (Olivier)»


title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de type PZT de certains condensateurs

text:
               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ

               La présente directive déléguée de la Commission modifie, aux fins de l’adapter au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte) (ci-après la «directive LdSD 2»)
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               , en ce qui concerne l’exemption d’applications spécifiques contenant du plomb.

               La directive LdSD 2 limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, en vertu des dispositions de son article 4. Elle est entrée en vigueur le 21 juillet 2011.

               La liste des substances faisant l’objet de restrictions figure à l’annexe II de la directive LdSD 2. Les restrictions relatives au plomb, au mercure, au cadmium, au chrome hexavalent, aux polybromobiphényles et aux polybromodiphényléthers sont déjà en vigueur, tandis que celles relatives au phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), au phtalate de benzylbutyle (BBP), au phtalate de dibutyle (DBP) et au phtalate de diisobutyle (DIBP) ne s’appliqueront qu’à partir du 22 juillet 2019 ou plus tard. Les annexes III et IV de la directive LdSD 2 énumèrent les matériaux et composants d’équipements électriques et électroniques (EEE) destinés à certaines applications qui sont exemptées des dispositions de son article 4, paragraphe 1, limitant l’utilisation de certaines substances.

               L’article 5 prévoit l’adaptation des annexes III et IV au progrès scientifique et technique (inclusion, renouvellement, modification ou révocation d’exemptions). L’article 5, paragraphe 1, point a), permet l’inclusion d’exemptions dans les annexes III et IV, à condition que ladite inclusion ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006
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                et lorsque l’une des conditions suivantes est remplie: l’élimination ou le remplacement sur la base de modifications de la conception, ou par des matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à l’annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable; la fiabilité des produits de substitution n’est pas garantie; ou il est probable que l’ensemble des incidences négatives sur l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l’emportent sur l’ensemble des bénéfices qui en découlent pour l’environnement, la santé et la sécurité du consommateur.

               L’article 5, paragraphe 1, dispose en outre que la Commission européenne (ci-après la «Commission») inclut des matériaux et composants d’EEE destinés à des applications spécifiques dans les listes figurant aux annexes III et IV par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 20. Les modalités de dépôt des demandes d’octroi, de renouvellement ou de révocation d’une exemption sont fixées à l’article 5, paragraphe 3, et à l’annexe V.

               2.CONSULTATIONS AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE

               Depuis la publication de la directive LdSD 2, la Commission a reçu de nombreuses
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                demandes des opérateurs économiques, conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 3, et de l’annexe V, visant à obtenir de nouvelles exemptions ou le renouvellement d’exemptions existantes.

               L’actuelle exemption 7 c)-IV de l’annexe III autorise l’utilisation de plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de type PZT de condensateurs faisant partie de circuits intégrés ou de semi-conducteurs discrets. La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption en janvier 2015. L’exemption 7 c)-IV devait expirer le 21 juillet 2016, mais en application des dispositions de la directive LdSD (article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa), elle continue de s’appliquer jusqu’à ce que la Commission se soit prononcée sur la demande de renouvellement.

               Pour être en mesure d’apprécier la demande d’exemption, la Commission a lancé une étude en vue de procéder à l’analyse technique et scientifique requise, comprenant notamment une consultation ouverte des parties intéressées
                  4
               , effectuée en ligne pendant une durée de huit semaines. Une contribution a été reçue lors de la consultation des parties intéressées.

               Le rapport final contenant l’évaluation de la demande a été publié
                  5
               ; les parties intéressées en ont été informées.

               La Commission a ensuite consulté par écrit, comme convenu lors d’une précédente réunion
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               , le groupe d’experts des États membres pour les actes délégués au titre de la directive LdSD 2. Les experts ont approuvé le projet présenté par la Commission, avec une grande majorité des membres restée silencieuse. Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le projet de directive déléguée a été publié sur le portail «Mieux légiférer» pendant quatre semaines pour permettre au public de formuler des observations. Trois commentaires ont été reçus: deux soutenant le projet d’acte et un abordant la question des dates d’expiration distinctes pour les catégories 8, 9 et 11 prévues à l’article 5, paragraphe 2. Ce commentaire a été pris en considération et le projet de directive déléguée a été modifié en conséquence pour des raisons de clarté juridique. Toutes les démarches nécessaires à une exemption des dispositions limitant l’utilisation de substances, prévues par l’article 5, paragraphes 3 à 7, ont été accomplies
                  7
               . Le Conseil et le Parlement ont été informés de toutes les activités.

               Il ressort en particulier du rapport final les informations techniques et l’évaluation suivantes:

               ·les condensateurs céramiques font partie de circuits intégrés ou de semi-conducteurs discrets et utilisent des matériaux céramiques diélectriques de type PZT (titano-zirconate de plomb);

               ·les céramiques PZT contenant du plomb présentent un effet piézoélectrique élevé, une constante diélectrique élevée, un comportement pyroélectrique et des propriétés ferroélectriques. Actuellement, il est toujours scientifiquement et techniquement impraticable de remplacer ou d’éliminer complètement le plomb.

               Les résultats de l’évaluation menée pour les catégories 1 à 7 et 10 font apparaître que la demande d’exemption concernant l’entrée 7 c)-IV de l’annexe III remplit au moins l’une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point a). Dans la mesure où il n’existe actuellement, pour les applications concernées, aucune solution de remplacement fiable et où il est peu probable que de telles solutions arrivent prochainement sur le marché, un renouvellement de l’exemption avec une période de validité allant jusqu’au 21 juillet 2021 est justifié; étant donné qu’on ne dispose pas encore de produits de substitution fiables, il n’y a pas lieu de prévoir, pendant cette période, de conséquences socio-économiques négatives qui résulteraient de la substitution. La période de validité octroyée ne devrait pas non plus avoir d’incidence négative sur l’innovation, alors qu’une période plus courte pourrait créer des contraintes administratives inutiles pour l’industrie.

               Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l’exemption en vigueur conserve la durée de validité prévue à l’article 5, paragraphe 2. Conformément à l’article 5 de la directive 2011/65/UE, l’exemption spécifique ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH).

               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ

               La directive déléguée accorde une exemption de la limitation prévue à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/65/UE. Cette exemption, qui doit être inscrite à l’annexe III de ladite directive, autorise l’utilisation du plomb dans des applications spécifiques.

               L’instrument proposé est une directive déléguée, comme le prévoit la directive 2011/65/UE, et notamment son article 5, paragraphe 1, point a).

               L’objectif de la directive déléguée est de contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement et de rapprocher les dispositions s’y rapportant afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des équipements électriques et électroniques, en autorisant l’utilisation, pour des applications spécifiques, de substances par ailleurs interdites, conformément aux dispositions et aux conditions de la directive LdSD 2 et à la procédure qu’elle prévoit pour l’adaptation de ses annexes III et IV au progrès scientifique et technique.

               Conformément au principe de proportionnalité, la mesure n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs.

               La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION

               du 16.11.2018

               modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de type PZT de certains condensateurs

               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

               LA COMMISSION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
                  8
               , et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

               considérant ce qui suit:

               (1)
                     En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas certaines substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Cette exigence ne vaut pas pour les applications énumérées à l’annexe III de la directive 2011/65/UE.

               (2)
                     L’annexe I de la directive 2011/65/UE dresse la liste des différentes catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive (catégories 1 à 11).

               (3)
                     Le plomb est une substance soumise à limitations inscrite à l’annexe II de la directive 2011/65/UE. L’utilisation de plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de type PZT de condensateurs faisant partie de circuits intégrés ou de semi-conducteurs discrets était toutefois exemptée de ces limitations, cette exemption étant spécifiée à l’entrée 7 c)-IV de l’annexe III de ladite directive. Cette exemption devait expirer le 21 juillet 2016.

               (4)
                     La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption avant le 21 janvier 2015, conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. L’exemption reste valide aussi longtemps qu’une décision sur cette demande n’a pas été adoptée.

               (5)
                     Les condensateurs céramiques faisant partie de circuits intégrés ou de semiconducteurs discrets utilisent des matériaux céramiques diélectriques de type PZT (titano-zirconate de plomb). Les céramiques PZT contenant du plomb présentent un effet piézoélectrique élevé, une constante diélectrique élevée, un comportement pyroélectrique et des propriétés ferroélectriques.

               (6)
                     Il est toujours scientifiquement et techniquement impraticable de remplacer ou d’éliminer complètement le plomb dans ces condensateurs en raison de l’absence de produits de substitution fiables. L’exemption ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
                  9
               . Il y a dès lors lieu de renouveler l’exemption relative à l’utilisation de plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de type PZT de condensateurs faisant partie de circuits intégrés ou de semi-conducteurs.

               (7)
                     Dans la mesure où il n’existe actuellement, pour les applications concernées, aucune solution de remplacement fiable et où il est peu probable que de telles solutions arrivent sur le marché dans un avenir proche, il y a lieu de renouveler l’exemption pour les catégories 1 à 7 et 10 pour une période maximale de cinq ans, expirant le 21 juillet 2021. Au vu des résultats des efforts en cours pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de l’exemption n’est guère susceptible d’avoir une incidence négative sur l’innovation.

               (8)
                     Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l’exemption en vigueur reste valide selon les durées de validité prévues à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Pour des raisons de clarté, il convient d’ajouter les dates d’expiration à l’annexe III de ladite directive.

               (9)
                     Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

               Article premier

               L’annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

               Article 2

               1.Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [dernier jour du 12e mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

               Ils appliquent ces dispositions à partir du [dernier jour du 12e mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive + 1 jour].

               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

               Article 3

               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

               Article 4

               Les États membres sont destinataires de la présente directive.

               Fait à Bruxelles, le 16.11.2018

                     Par la Commission

                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER

                     (1)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (2)

                        JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

                     (3)

                        La liste de ces demandes peut être consultée à l’adresse suivante:
                  http://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/adaptation_en.htm

                     (4)

                  Période de consultation
                  : du 21 août 2015 au 16 octobre 2015.

                     (5)

                     https://bookshop.europa.eu/fr/assistance-to-the-commission-on-technological-socio-economic-and-cost-benefit-assessment-related-to-exemptions-from-the-substance-restrictions-in-electrical-and-electronic-equipment-pbKH0416554/

                     (6)

                        Les consultations ont eu lieu par écrit du 27 avril au 18 mai 2017.

                     (7)

                        Une liste de toutes les démarches administratives nécessaires est disponible sur le
                  site web de la Commission
                  . Pour chaque projet d’acte délégué, le stade actuel de la procédure peut être vérifié dans le registre interinstitutionnel des actes délégués, à l’adresse suivante:
                  https://webgate.ec.europa.eu/regdel/#/home
                  .

                     (8)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (9)

                        Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

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               ANNEXE

               À l’annexe III, l’entrée 7 c)-IV est remplacée par le texte suivant:

                        «7 c)-IV

                        Plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de type PZT de condensateurs faisant partie de circuits intégrés ou de semi-conducteurs discrets

                        Expire:

                        –le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10;

                        –le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels;

                        –le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8;

                        –le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11.»


title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant qu’élément d’alliage dans le cuivre

text:
               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ

               La présente directive déléguée de la Commission modifie, aux fins de l’adapter au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte)
                  1
                (ci-après la «directive LdSD 2»), en ce qui concerne l’exemption d’applications spécifiques contenant du plomb.

               La directive LdSD 2 limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, en vertu des dispositions de son article 4. Elle est entrée en vigueur le 21 juillet 2011.

               La liste des substances soumises à limitations figure à l’annexe II de la directive LdSD 2. Alors que les restrictions relatives au plomb, au mercure, au cadmium, au chrome hexavalent, aux polybromobiphényles et aux polybromodiphényléthers sont déjà en vigueur, celles relatives au phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), au phtalate de benzylbutyle (BBP), au phtalate de dibutyle (DBP) et au phtalate de diisobutyle (DIBP) ne s’appliqueront qu’à partir du 22 juillet 2019 ou plus tard. Les annexes III et IV de la directive LdSD 2 énumèrent les matériaux et composants d’équipements électriques et électroniques (EEE) destinés à certaines applications qui sont exemptés des dispositions limitant l’utilisation de substances prévues à l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive.

               L’article 5 prévoit l’adaptation des annexes III et IV au progrès scientifique et technique (inclusion, renouvellement, modification ou révocation d’exemptions). L’article 5, paragraphe 1, point a), permet l’inclusion d’exemptions dans les annexes III et IV, à condition que ladite inclusion ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006
                  2
                et lorsque l’une des conditions suivantes est remplie: l’élimination ou le remplacement sur la base de modifications de la conception, ou par des matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à l’annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable; la fiabilité des produits de substitution n’est pas garantie; il est probable que l’ensemble des incidences négatives sur l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l’emportent sur l’ensemble des bénéfices qui en découlent pour l’environnement, la santé et la sécurité du consommateur.

               L’article 5, paragraphe 1, dispose en outre que la Commission européenne (ci-après la «Commission») inclut des matériaux et composants d’EEE destinés à des applications spécifiques dans les listes figurant aux annexes III et IV par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 20. Les modalités de dépôt des demandes d’octroi, de renouvellement ou de révocation d’une exemption sont fixées à l’article 5, paragraphe 3, et à l’annexe V.

               2.CONSULTATIONS AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE

               Depuis la publication de la directive LdSD 2, la Commission a reçu de nombreuses
                  3
                demandes des opérateurs économiques, conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 3, et de l’annexe V, visant à obtenir de nouvelles exemptions ou le renouvellement d’exemptions existantes.

               Actuellement, l’exemption 6 c) de l’annexe III autorise l’utilisation de plomb en tant qu’élément d’alliage dans le cuivre contenant jusqu’à 4 % de plomb en poids. La Commission a reçu six demandes de renouvellement de cette exemption en novembre et décembre 2014 et en janvier 2015. L’exemption 6 b) devait normalement expirer le 21 juillet 2016 pour les catégories 1 à 7 et 10
                  4
                mais, en application des dispositions de la directive LdSD (article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa), elle continue de s’appliquer jusqu’à ce que la Commission se soit prononcée sur la demande de renouvellement.

               Pour être en mesure d’apprécier cette demande d’exemption, la Commission a lancé une étude en vue de procéder à l’analyse technique et scientifique requise, comprenant notamment une consultation ouverte des parties intéressées
                  5
               , effectuée en ligne pendant une durée de huit semaines. Douze contributions ont été reçues lors de la consultation des parties intéressées.

               Le rapport final contenant l’évaluation de la demande a été publié
                  6
                et les parties prenantes en ont été informées.

               La Commission a ensuite consulté le groupe d’experts des États membres pour les actes délégués au titre de la directive LdSD 2 à l’occasion d’une réunion d’experts tenue le 15 décembre 2016, au cours de laquelle les demandeurs et les parties les plus concernées ont également fait des présentations. Les experts ont approuvé le projet présenté par la Commission, la grande majorité des membres étant absents ou silencieux. Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le projet de directive déléguée a été publié sur le portail «Mieux légiférer» pendant quatre semaines pour permettre au public de formuler des observations. Trois observations ont été formulées, dont deux en faveur du projet d’acte et une présentant des informations complémentaires. Toutes les démarches nécessaires concernant les exemptions des dispositions limitant l’utilisation de substances, prévues par l’article 5, paragraphes 3 à 7, ont été accomplies. Compte tenu de la grande quantité de demandes d’exemptions reçues simultanément et des exigences administratives associées, la procédure de décision de la Commission a suivi d’autres délais, comme le permet l’article 5, paragraphe 5. Le Conseil et le Parlement ont été informés de toutes les activités.

               Le rapport final a mis en exergue les informations techniques et l’évaluation suivantes:

               Le plomb est intégré sous la forme de minuscules nodules dans la matrice des alliages de cuivre. Il exerce ainsi une action de fragmentation des copeaux et de lubrification. Il assure une usinabilité avantageuse des alliages de cuivre et confère au composant fini des propriétés telles que la conductivité électrique, une fonctionnalité de glissement pour les pièces présentant des surfaces coulissant étroitement l'une contre l’autre et une résistance à la corrosion.

               Des produits de substitution sans plomb sont disponibles pour certaines applications. Cependant, l’utilisation de solutions de remplacement nécessite actuellement d’adapter le procédé d’usinage et présente dès lors des limitations qui restreignent son applicabilité à d’autres applications. Des recherches récentes indiquent que les difficultés liées à l’usinabilité des solutions de remplacement sans plomb pourront être surmontées à l’avenir, du moins pour certaines applications.

               Il n’est dès lors pas possible de déterminer des solutions de remplacement pour les alliages de cuivre contenant jusqu’à 4 % en poids de plomb qui soient scientifiquement ou techniquement praticables. Il serait nécessaire d’effectuer des recherches supplémentaires afin de resserrer le champ d’application de l’exemption à des applications plus spécifiques.

               Il ressort des résultats de l’évaluation menée pour les catégories 1 à 7 et 10 que la demande d’exemption concernant l’entrée 6 c) de l’annexe III remplit au moins l’une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point a). Il est proposé d’accorder l’exemption dans sa formulation actuelle pour une durée de cinq ans à compter de la précédente date d’expiration, afin de permettre la réalisation d’une étude approfondie de la chaîne d’approvisionnement en vue de resserrer le champ d’application de l’exemption lors de la prochaine révision. Étant donné qu’on ne dispose pas encore de produits de substitution fiables, il n’y a pas lieu de prévoir, pendant ladite période d’exemption, de conséquences socio-économiques négatives qui résulteraient de la substitution. Il ne devrait pas non plus y avoir d'incidence négative sur l’innovation.

               Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l’exemption en vigueur conserve la durée de validité prévue à l’article 5, paragraphe 2. Conformément à l’article 5 de la directive 2011/65/UE, l’exemption spécifique ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH).

               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ

               La directive déléguée accorde une exemption de la limitation prévue à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/65/UE. Cette exemption, qui doit être incluse à l’annexe III de ladite directive, autorise l’utilisation du plomb dans des applications spécifiques.

               L’instrument proposé est une directive déléguée, comme le prévoit la directive 2011/65/UE et notamment son article 5, paragraphe 1, point a).

               L’objectif de la directive déléguée est de contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement et de rapprocher les dispositions s’y rapportant afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des équipements électriques et électroniques, en autorisant l’utilisation, pour des applications spécifiques, de substances par ailleurs interdites, conformément aux dispositions et aux conditions de la directive LdSD 2 et à la procédure qu’elle prévoit pour l’adaptation de ses annexes III et IV au progrès scientifique et technique.

               Conformément au principe de proportionnalité, la mesure n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs.

               La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION

               du 1.3.2018

               modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant qu’élément d’alliage dans le cuivre

               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

               LA COMMISSION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

               vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
                  7
               , et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

               considérant ce qui suit:

               (1)
                     En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas de plomb.

               (2)
                     Conformément au point 6 c) de l’annexe III de la directive 2011/65/UE, une exemption a été accordée, jusqu’au 21 juillet 2016, autorisant l’utilisation du plomb en tant qu’élément d’alliage dans le cuivre destiné à l’usinage contenant jusqu’à 4 % de plomb en poids. La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption pour les catégories 1 à 7 et 10 avant le 21 janvier 2015, conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE.

               (3)
                     Le plomb dans les alliages de cuivre exerce une action de fragmentation des copeaux et de lubrification, assure une usinabilité avantageuse des alliages de cuivre et confère également au composant fini d’autres propriétés, telles que la résistance à la corrosion.

               (4)
                     À l’heure actuelle, il n’est pas possible de déterminer des solutions de remplacement à l’utilisation d’alliages de cuivre contenant jusqu’à 4 % en poids de plomb qui soient scientifiquement ou techniquement praticables. Par conséquent, un renouvellement de l’exemption pour une durée de cinq ans à compter de la précédente date d’expiration est justifié pour permettre la réalisation d’une étude approfondie de la chaîne d’approvisionnement.

               (5)
                     Pour les catégories 1 à 7 et 10, il convient de renouveler l’exemption jusqu’au 21 juillet 2021 afin de permettre la réalisation d’une étude approfondie de la chaîne d’approvisionnement en vue de resserrer le champ d’application de l’exemption lors de la prochaine révision. Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l’exemption en vigueur reste valide, conformément à la durée de validité prévue à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2011/65/UE.

               (6)
                     Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

               Article premier

               L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

               Article 2

               1.Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [dernier jour du 12e mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

               Ils appliquent ces dispositions à partir du [dernier jour du 12e mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive + 1 jour].

               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

               Article 3

               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

               Article 4

               Les États membres sont destinataires de la présente directive.

               Fait à Bruxelles, le 1.3.2018

                     Par la Commission

                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER

                     (1)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (2)

                        JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

                     (3)

                        La liste de ces demandes peut être consultée à l’adresse suivante:
                  http://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/adaptation_en.htm
                  .

                     (4)

                        Ces catégories sont les suivantes: 1. Gros appareils ménagers; 2. Petits appareils ménagers; 3. Équipements informatiques et de télécommunications; 4. Matériel grand public; 5. Matériel d’éclairage; 6. Outils électriques et électroniques; 7. Jouets, équipements de loisir et de sport; 10. Distributeurs automatiques. Les catégories d’EEE figurent à l’annexe I de la directive LdSD.

                     (5)

                  Période de consultation
                  : du 21.8.2015 au 16.10.2015.

                     (6)

                        https://bookshop.europa.eu/en/assistance-to-the-commission-on-technological-socio-economic-and-cost-benefit-assessment-related-to-exemptions-from-the-substance-restrictions-in-electrical-and-electronic-equipment-pbKH0416554/.

                     (7)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

    ---documentbreak---

               ANNEXE

               À l'annexe III de la directive 2011/65/UE, le point 6 c) est remplacé par le texte suivant:

                        «6 c)

                        L’alliage de cuivre contenant jusqu'à 4 % de plomb en poids

                        Expire:

                        le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10;

                        le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels;

                        le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8;

                        le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11.»


title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans le revêtement de certaines diodes

text:
               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ

               La présente directive déléguée de la Commission modifie, afin de l’adapter au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte)
                  1
                (ci-après la «directive LdSD 2»), en ce qui concerne l’exemption d’applications spécifiques contenant du plomb.

               La directive LdSD 2 limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, en vertu des dispositions de son article 4. Elle est entrée en vigueur le 21 juillet 2011.

               La liste des substances soumises à restrictions figure à l’annexe II de la directive LdSD 2. Alors que les restrictions relatives au plomb, au mercure, au cadmium, au chrome hexavalent, aux polybromobiphényles et aux polybromodiphényléthers sont déjà en vigueur, celles relatives au phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), au phtalate de benzylbutyle (BBP), au phtalate de dibutyle (DBP) et au phtalate de diisobutyle (DIBP) ne s’appliqueront qu’à partir du 22 juillet 2019 ou plus tard. Les annexes III et IV de la directive LdSD 2 énumèrent les matériaux et composants d’équipements électriques et électroniques (EEE) destinés à certaines applications qui sont exemptées des dispositions limitant l’utilisation de substances prévues à l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive.

               L’article 5 prévoit l’adaptation des annexes III et IV au progrès scientifique et technique (inclusion, renouvellement, modification ou révocation d’exemptions). L’article 5, paragraphe 1, point a), permet l’inclusion d’exemptions dans les annexes III et IV, à condition que ladite inclusion ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006
                  2
                et lorsque l’une des conditions suivantes est remplie: l'élimination ou le remplacement sur la base de modifications de la conception, ou par des matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à l’annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable; la fiabilité des produits de substitution n’est pas garantie; il est probable que l’ensemble des incidences négatives sur l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l’emportent sur l’ensemble des bénéfices qui en découlent pour l’environnement, la santé et la sécurité du consommateur.

               L’article 5, paragraphe 1, dispose en outre que la Commission européenne (ci-après la «Commission») inclut des matériaux et composants d’EEE destinés à des applications spécifiques dans les listes figurant aux annexes III et IV par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 20. Les modalités de dépôt des demandes d’octroi, de renouvellement ou de révocation d’une exemption sont fixées à l’article 5, paragraphe 3, et à l’annexe V.

               2.CONSULTATIONS AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE

               Depuis la publication de la directive LdSD 2, la Commission a reçu de nombreuses
                  3
                demandes des opérateurs économiques, conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 3, et de l’annexe V, visant à obtenir de nouvelles exemptions ou le renouvellement d’exemptions existantes.

               L’exemption 37 qui figure actuellement à l’annexe III autorise l’utilisation de plomb dans le revêtement de diodes à haute tension sur la base d’un corps en verre au borate de zinc. La Commission a reçu deux demandes de renouvellement de cette exemption en janvier 2015. L’exemption 37 devait normalement expirer le 21 juillet 2016 pour les catégories 1 à 7 et 10
                  4
                mais, en application des dispositions de la directive LdSD (article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa), elle continue de s’appliquer jusqu’à ce qu’une décision sur la demande de renouvellement ait été prise par la Commission.

               Pour être en mesure d’apprécier cette demande d’exemption, la Commission a lancé une étude en vue de procéder à l’analyse technique et scientifique requise, comprenant notamment une consultation ouverte des parties intéressées, effectuée en ligne pendant une durée de huit semaines
                  5
               . Une contribution a été reçue lors de la consultation des parties intéressées.

               Le rapport final contenant l’évaluation de la demande a été publié
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               ; et les parties prenantes en ont été informées.

               La Commission a ensuite consulté le groupe d’experts des États membres pour les actes délégués au titre de la directive LdSD 2, par écrit, comme convenu lors d’une réunion antérieure
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               . Les experts ont approuvé le projet présenté par la Commission, la grande majorité des membres étant restée silencieuse. Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le projet de directive déléguée a été publié sur le portail «Améliorer la réglementation» pendant quatre semaines pour permettre au public de formuler des observations. Trois observations ont été formulées, toutes en faveur du projet d’acte. Toutes les démarches nécessaires concernant les exemptions des dispositions limitant l’utilisation de substances, prévues par l’article 5, paragraphes 3 à 7, ont été accomplies
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               . Le Conseil et le Parlement ont été informés de toutes les activités.

               Le rapport final a mis en exergue les informations techniques et l’évaluation suivantes:

               ·les diodes à haute tension peuvent supporter des tensions de claquage de plusieurs kilovolts, ce que ne permettent pas les montages de diodes classiques. En outre, la conception spécifique des diodes permet de sceller hermétiquement la puce. Les diodes sont utilisées dans l’alimentation électrique externe des équipements informatiques et de télécommunications, ainsi que pour des applications automobiles;

               ·au cours du procédé de fabrication de ces diodes, le plomb contenu dans les perles de verre se dissout dans le bain d'électrodéposition, de sorte que la couche de revêtement contient environ 2,5 % de plomb. Dès lors, le plomb n’est pas ajouté de manière intentionnelle; sa présence résulte de la contamination par du verre contenant du plomb;

               ·actuellement, il est scientifiquement et techniquement impraticable d’éviter la contamination du revêtement des diodes à haute tension.

               Il ressort des résultats de l’évaluation menée pour les catégories 1 à 7 et 10 que la demande d’exemption concernant l’entrée 37 de l’annexe III remplit au moins l’une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point a). Étant donné que pour les applications concernées, il est toujours impossible d’éviter la contamination par le plomb, un renouvellement de l’exemption jusqu’au 21 juillet 2021 est justifié. Étant donné qu’on ne dispose pas encore de produits de substitution fiables, il n’y a pas lieu de prévoir, pendant cette période, d’incidences socio-économiques négatives qui résulteraient de la substitution. La période de validité octroyée ne devrait pas non plus avoir d’incidence négative sur l’innovation. Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l’exemption en vigueur conserve la durée de validité prévue à l’article 5, paragraphe 2. Conformément à l’article 5 de la directive 2011/65/UE, l’exemption spécifique ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH).

               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ

               La directive déléguée accorde une exemption de la limitation prévue à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/65/UE. Cette exemption, qui doit être incluse à l’annexe III de ladite directive, autorise l’utilisation du plomb dans des applications spécifiques.

               L’instrument proposé est une directive déléguée, comme le prévoit la directive 2011/65/UE et notamment son article 5, paragraphe 1, point a).

               L’objectif de la directive déléguée est de contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement et de rapprocher les dispositions s’y rapportant afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des équipements électriques et électroniques, en autorisant l’utilisation, pour des applications spécifiques, de substances par ailleurs interdites, conformément aux dispositions et aux conditions de la directive LdSD 2 et à la procédure qu’elle prévoit pour l’adaptation de ses annexes III et IV au progrès scientifique et technique.

               Conformément au principe de proportionnalité, la mesure n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs.

               La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION

               du 16.11.2018

               modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans le revêtement de certaines diodes

               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

               LA COMMISSION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
                  9
               , et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

               considérant ce qui suit:

               (1)
                     En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas certaines substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Cette exigence ne s’applique pas aux applications énumérées à l'annexe III de la directive 2011/65/UE.

               (2)
                     Les différentes catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive 2011/65/UE (catégories 1 à 11) sont énumérées à l’annexe I de ladite directive.

               (3)
                     Le plomb fait partie de la liste des substances soumises à restrictions figurant à l’annexe II de la directive 2011/65/UE. L’utilisation de plomb dans le revêtement de diodes à haute tension sur la base d’un corps en verre au borate de zinc a toutefois été exemptée de ces restrictions, cette exemption étant actuellement spécifiée  à l’entrée 37 de l’annexe III de ladite directive. La date d’expiration de cette exemption, pour les catégories 1 à 7 et 10, était fixée au 21 juillet 2016.

               (4)
                     La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption avant le 21er janvier 2015, conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. L’exemption reste valable jusqu’à ce qu’une décision relative à cette application ait été prise.

               (5)
                     Les diodes à haute tension sont utilisées dans l’alimentation électrique externe des équipements informatiques et de télécommunications, ainsi que pour des applications automobiles. Au cours du procédé de fabrication de ces diodes à haute tension, le plomb contenu dans les perles de verre se dissout dans le bain d'électrodéposition, de sorte que la couche de revêtement des diodes contient environ 2,5 % de plomb. Dès lors, le plomb n’est pas ajouté de manière intentionnelle; sa présence résulte de la contamination par du verre contenant du plomb.

               (6)
                     Il est scientifiquement et techniquement impraticable d’éviter la contamination du revêtement des diodes à haute tension par le plomb et aucun produit de substitution fiable n'est disponible sur le marché. L’exemption ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
                  10
               . L’exemption relative à l’utilisation du plomb dans le revêtement de diodes à haute tension sur la base d’un corps en verre au borate de zinc devrait donc être renouvelée pour les catégories 1 à 7 et 10.

               (7)
                     Puisqu’il n'est toujours pas possible d’éliminer le plomb en évitant la contamination par le plomb pour les applications concernées et qu’aucun produit de substitution fiable n'est disponible sur le marché, l’exemption pour les catégories 1 à 7 et 10 devrait être renouvelée pour une durée maximale de cinq ans, jusqu’au 21 juillet 2021. Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de l’exemption n’est pas susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’innovation.

               (8)
                     Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l’exemption en vigueur conserve la durée de validité prévue à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Par souci de clarté, les dates d’expiration devraient être ajoutées à l’annexe III de ladite directive.

               (9)
                     Il y a dès lors lieu de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

               Article premier

               L’annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

               Article 2

               1.Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [dernier jour du 12e mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en communiquent immédiatement le texte à la Commission.

               Ils appliquent ces dispositions à partir du [dernier jour du 12e mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive + 1 jour].

               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

               Article 3

               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

               Article 4

               Les États membres sont destinataires de la présente directive.

               Fait à Bruxelles, le 16.11.2018

                     Par la Commission,

                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER

                     (1)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (2)

                        JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

                     (3)

                        La liste de ces demandes peut être consultée à l’adresse suivante:
                  http://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/adaptation_en.htm

                     (4)

                        Ces catégories sont les suivantes: 1. Gros appareils ménagers; 2. Petits appareils ménagers; 3. Équipements informatiques et de télécommunications; 4. Matériel grand public; 5. Matériel d’éclairage; 6. Outils électriques et électroniques; 7. Jouets, équipements de loisir et de sport; 10. Distributeurs automatiques. Les catégories d’EEE figurent à l’annexe I de la directive LdSD.

                     (5)

                  Période de consultation
                  : du 21.8.2015 au 16.10.2015.

                     (6)

                     https://publications.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/a3fdcc8c-4273-11e6-af30-01aa75ed71a1

                     (7)

                        Les consultations ont eu lieu par écrit entre le 27 avril et le 18 mai 2017.

                     (8)

                        La liste des démarches administratives nécessaires est disponible sur le
                  site internet de la Commission
                  . Pour chaque projet d'acte délégué, le stade actuel de la procédure peut être vérifié dans le registre interinstitutionnel des actes délégués disponible à l’adresse suivante:
                  https://webgate.ec.europa.eu/regdel/#/home
                  .

                     (9)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (10)

                        Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

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               ANNEXE

               À l’annexe III, l’entrée 37 est remplacée par le texte suivant:

                        «37

                        Le plomb dans le revêtement de diodes à haute tension sur la base d’un corps en verre au borate de zinc

                        Expire aux dates suivantes:

                        -le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10;

                        -le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels;

                        -le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8;

                        -le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11.»


title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium et à ses composés dans les contacts électriques

text:
               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ

               La présente directive déléguée de la Commission modifie, afin de l’adapter au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte)
                  1
                (ci-après la «directive LdSD 2»), en ce qui concerne l’exemption d’applications spécifiques utilisant du cadmium.

               La directive LdSD 2 limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, en vertu des dispositions de son article 4. Elle est entrée en vigueur le 21 juillet 2011.

               La liste des substances soumises à restrictions figure à l’annexe II de la directive LdSD 2. Alors que les restrictions relatives au plomb, au mercure, au cadmium, au chrome hexavalent, aux polybromobiphényles et aux polybromodiphényléthers sont déjà en vigueur, celles relatives au phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), au phtalate de benzylbutyle (BBP), au phtalate de dibutyle (DBP) et au phtalate de diisobutyle (DIBP) ne s’appliqueront qu’à partir du 22 juillet 2019 ou plus tard. Les annexes III et IV de la directive LdSD 2 énumèrent les matériaux et composants d’équipements électriques et électroniques (EEE) destinés à certaines applications qui sont exemptées des dispositions limitant l’utilisation de substances prévues à l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive.

               L’article 5 prévoit l’adaptation des annexes III et IV au progrès scientifique et technique (inclusion, renouvellement, modification ou révocation d’exemptions). L’article 5, paragraphe 1, point a), permet l’inclusion d’exemptions dans les annexes III et IV, à condition que ladite inclusion ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006
                  2
                et lorsque l’une des conditions suivantes est remplie: l'élimination ou le remplacement sur la base de modifications de la conception, ou par des matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à l’annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable; la fiabilité des produits de substitution n’est pas garantie; il est probable que l’ensemble des incidences négatives sur l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l’emportent sur l’ensemble des bénéfices qui en découlent pour l’environnement, la santé et la sécurité du consommateur.

               L’article 5, paragraphe 1, dispose en outre que la Commission européenne (ci-après la «Commission») inclut des matériaux et composants d’EEE destinés à des applications spécifiques dans les listes figurant aux annexes III et IV par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 20. Les modalités de dépôt des demandes d’octroi, de renouvellement ou de révocation d’une exemption sont fixées à l’article 5, paragraphe 3, et à l’annexe V.

               2.CONSULTATIONS AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE

               Depuis la publication de la directive LdSD 2, la Commission a reçu de nombreuses
                  3
                demandes des opérateurs économiques, conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 3, et de l’annexe V, visant à obtenir de nouvelles exemptions ou le renouvellement d’exemptions existantes.

               L’exemption 8 b) qui figure actuellement à l’annexe III autorise l’utilisation de cadmium et de ses composés dans les contacts électriques. La Commission a reçu deux demandes de renouvellement de cette exemption en janvier 2015. L’exemption 8 b) devait normalement expirer le 21 juillet 2016 pour les catégories 1 à 7 et 10
                  4
                mais, en application des dispositions de la directive LdSD (article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa), elle continue de s’appliquer jusqu’à ce qu’une décision sur la demande de renouvellement ait été prise par la Commission.

               Pour être en mesure d’apprécier cette demande d’exemption, la Commission a lancé une étude en vue de procéder à l’analyse technique et scientifique requise, comprenant notamment une consultation ouverte des parties intéressées, effectuée en ligne pendant une durée de huit semaines
                  5
               . Trois contributions ont été reçues lors de la consultation des parties intéressées.

               Le rapport final contenant l’évaluation de la demande a été publié
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               ; et les parties prenantes en ont été informées.

               La Commission a ensuite consulté le groupe d’experts des États membres pour les actes délégués au titre de la directive LdSD 2, par écrit, comme convenu lors d’une réunion antérieure
                  7
               . Les experts ont approuvé le projet présenté par la Commission, la grande majorité des membres étant restée silencieuse. Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le projet de directive déléguée a été publié sur le portail «Améliorer la réglementation» pendant quatre semaines pour permettre au public de formuler des observations. Trois observations ont été formulées, toutes en faveur du projet d’acte et l’une d’entre elles proposant une prolongation de la période de transition à 18 mois. Toutes les démarches nécessaires concernant les exemptions des dispositions limitant l’utilisation de substances, prévues par l’article 5, paragraphes 3 à 7, ont été accomplies
                  8
               . Le Conseil et le Parlement ont été informés de toutes les activités.

               Le rapport final a mis en exergue les informations techniques et l’évaluation suivantes:

               ·les matériaux de contact électrique contenant du cadmium sont utilisés dans de nombreux dispositifs électromécaniques sous la forme de composants  conduisant le courant par intermittence, par l'intermédiaire de surfaces de contact. Les dispositifs concernés sont en particulier les commutateurs de puissance de moteurs électriques; les relais et contacteurs; les interrupteurs d'alimentation des outils et appareils électriques; les disjoncteurs pour équipements de commutation; les blocs d'alimentation, les détecteurs de présence ou détecteurs temporisés et les panneaux de commande d’éclairage;

               ·le cadmium dans les contacts électriques confère des propriétés essentielles comme une meilleure performance, l’extinction de l’arc électrique, une plus grande conductivité, moins d’usure des contacts et une fabrication relativement aisée par rapport aux autres produits équivalents;

               ·actuellement, le remplacement ou l’élimination du cadmium est encore scientifiquement et techniquement impraticable pour plusieurs types de dispositifs à contacts électriques, ou il faudra plus de temps pour garantir la fiabilité des produits de substitution.

               Il ressort des résultats de l’évaluation menée pour les catégories 1 à 7 et 10 que la demande d’exemption concernant l’entrée 8 b) de l’annexe III remplit au moins l’une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point a). Étant donné que des produits de substitution fiables ne sont toujours pas disponibles pour certaines applications, ou qu'il faudra plus de temps pour garantir leur fiabilité, l’exemption est renouvelée jusqu’au 21 juillet 2021, avec un libellé modifié reflétant l’état actuel des technologies alternatives, qui ajoute la sous-entrée 8 b)-I au point 8 b). Là où des produits de substitution fiables sont déjà disponibles, seules des incidences socio-économiques négligeables sont à attendre de la substitution durant cette période, puisque le remplacement progressif par des produits de substitution sans cadmium est déjà en cours. La période de validité octroyée ne devrait pas non plus avoir d’incidence négative sur l’innovation. Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l’exemption en vigueur conserve la durée de validité prévue à l’article 5, paragraphe 2. Conformément à l’article 5 de la directive 2011/65/UE, l’exemption spécifique ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH).

               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ

               La directive déléguée accorde une exemption de la limitation prévue à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/65/UE. Cette exemption, qui doit être incluse à l’annexe III de ladite directive, autorise l’utilisation du cadmium dans des applications spécifiques.

               L’instrument proposé est une directive déléguée, comme le prévoit la directive 2011/65/UE et notamment son article 5, paragraphe 1, point a).

               L’objectif de la directive déléguée est de contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement et de rapprocher les dispositions s’y rapportant afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des équipements électriques et électroniques, en autorisant l’utilisation, pour des applications spécifiques, de substances par ailleurs interdites, conformément aux dispositions et aux conditions de la directive LdSD 2 et à la procédure qu’elle prévoit pour l’adaptation de ses annexes III et IV au progrès scientifique et technique.

               Conformément au principe de proportionnalité, la mesure n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs.

               La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION

               du 16.11.2018

               modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium et à ses composés dans les contacts électriques

               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

               LA COMMISSION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
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               , et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

               considérant ce qui suit:

               (1)
                     En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas certaines substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Cette exigence ne s’applique pas aux applications énumérées à l'annexe III de la directive 2011/65/UE.

               (2)
                     Les différentes catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive 2011/65/UE (catégories 1 à 11) sont énumérées à l’annexe I de ladite directive.

               (3)
                     Le cadmium fait partie de la liste des substances soumises à restrictions figurant à l’annexe II de la directive 2011/65/UE. L’utilisation de cadmium et de ses composés dans les contacts électriques a toutefois été exemptée de la restriction, l'exemption étant actuellement spécifiée à l’entrée 8 b) de l’annexe III de ladite directive. La date d’expiration de cette exemption, pour les catégories 1 à 7 et 10, était fixée au 21 juillet 2016.

               (4)
                     La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption avant le 21 janvier 2015, conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. L’exemption reste valable jusqu’à ce qu’une décision relative à cette application ait été prise.

               (5)
                     Les matériaux de contact électrique contenant du cadmium sont utilisés dans de nombreux dispositifs électromécaniques conduisant le courant par intermittence, par l'intermédiaire de surfaces de contact. Les dispositifs concernés sont en particulier les commutateurs de puissance de moteurs électriques, les relais et contacteurs, les interrupteurs d'alimentation des outils et appareils électriques, les disjoncteurs pour équipements de commutation, les blocs d'alimentation, les détecteurs de présence ou détecteurs temporisés et les panneaux de commande d’éclairage.

               (6)
                     Le cadmium dans les contacts électriques confère des propriétés essentielles comme une meilleure performance, l’extinction de l’arc électrique, une plus grande conductivité, moins d’usure des contacts et une fabrication relativement aisée par rapport aux autres produits équivalents.

               (7)
                     Pour certaines applications couvertes par l’exemption actuelle, le remplacement ou l’élimination du cadmium est toujours scientifiquement et techniquement impraticable en raison de l’absence de produits de substitution fiables, ou exige plus de temps pour garantir la fiabilité des produits de substitution disponibles. L’exemption spécifique ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
                  10
               . Elle devrait dès lors être renouvelée pour ces applications spécifiques.

               (8)
                     Pour toutes les autres applications actuellement couvertes par l’exemption, les conditions de renouvellement ne sont pas remplies. L’exemption pour ces applications devrait continuer de s’appliquer pendant 12 mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive déléguée, conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la directive 2011/65/UE.

               (9)
                     Étant donné que, pour les applications concernées par ce renouvellement, aucun produit de substitution fiable n’est disponible sur le marché ou qu'il faudra plus de temps pour garantir leur fiabilité, l’exemption relative à ces applications devrait être renouvelée pour les catégories 1 à 7 et 10, pour une durée maximale de cinq ans, jusqu’au 21 juillet 2021. Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de cette exemption n’est pas susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’innovation.

               (10)
                     Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l’exemption en vigueur conserve la durée de validité prévue à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Par souci de clarté, les dates d’expiration devraient être ajoutées à l’annexe III de ladite directive.

               (11)
                     Il y a dès lors lieu de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

               Article premier

               L’annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

               Article 2

               1.Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [dernier jour du 12e mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en communiquent immédiatement le texte à la Commission.

               Ils appliquent ces dispositions à partir du [dernier jour du 12e mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive + 1 jour].

               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

               Article 3

               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

               Article 4

               Les États membres sont destinataires de la présente directive.

               Fait à Bruxelles, le 16.11.2018

                     Par la Commission,

                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER

                     (1)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (2)

                        JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

                     (3)

                        La liste de ces demandes peut être consultée à l’adresse suivante:
                  http://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/adaptation_en.htm

                     (4)

                        Ces catégories sont les suivantes: 1. Gros appareils ménagers; 2. Petits appareils ménagers; 3. Équipements informatiques et de télécommunications; 4. Matériel grand public; 5. Matériel d’éclairage; 6. Outils électriques et électroniques; 7. Jouets, équipements de loisir et de sport; 10. Distributeurs automatiques. Les catégories d’EEE figurent à l’annexe I de la directive LdSD.

                     (5)

                  Période de consultation
                  : du 21.8.2015 au 16.10.2015.

                     (6)

                     https://publications.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/a3fdcc8c-4273-11e6-af30-01aa75ed71a1

                     (7)

                        Les consultations ont eu lieu par écrit entre le 27 avril et le 18 mai 2017.

                     (8)

                        La liste des démarches administratives nécessaires est disponible sur le
                  site internet de la Commission
                  . Pour chaque projet d'acte délégué, le stade actuel de la procédure peut être vérifié dans le registre interinstitutionnel des actes délégués, disponible à l’adresse suivante:
                  https://webgate.ec.europa.eu/regdel/#/home
                  .

                     (9)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (10)

                        Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

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               ANNEXE

               À l’annexe III, l’entrée 8 b) est remplacée par le texte suivant:

                        «8 b)

                        Le cadmium et ses composés dans les contacts électriques

                        S’applique aux catégories 8, 9 et 11 et expire aux dates suivantes:

                        -le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels,

                        -le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8,

                        -le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9, ainsi que pour la catégorie 11.»

                        8 b)-I

                        Le cadmium et ses composés dans les contacts électriques utilisés dans:

                        -les disjoncteurs;

                        -les commandes de capteurs thermiques;

                        -les protections thermiques pour moteurs (à l’exclusion des protections thermiques hermétiques);

                        -les commutateurs C.A. prévus pour:

                        ·6 A et plus à 250 V et plus en courant alternatif, ou

                        ·12 A et plus à 125 V et plus en courant alternatif;

                        -les commutateurs C.C. prévus pour 20 A et plus à 18 V et plus en courant continu et

                        -les commutateurs prévus pour une tension d’alimentation de fréquence ≥ 200 Hz.

                        S’applique aux catégories 1 à 7 et 10 et expire le 21 juillet 2021.»