title: Directive 2013/49/UE de la Commission du 11 octobre 2013 modifiant l’annexe II de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               12.10.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 272/41

         DIRECTIVE 2013/49/UE DE LA COMMISSION
   du 11 octobre 2013
   modifiant l’annexe II de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1, première phrase,
   après consultation du Contrôleur européen de la protection des données,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2006/87/CE, le règlement de visite des bateaux du Rhin et le règlement (UE) no 164/2010 de la Commission du 25 janvier 2010 relatif aux spécifications techniques des systèmes de notification électronique des bateaux en navigation intérieure visées à l’article 5 de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à des services d’information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (2) définissent les principales exigences pour l’ensemble minimal de données sur les bateaux de navigation intérieure à échanger entre les autorités de certification et les autorités des SIF.

               (2)

               Depuis l’entrée en vigueur de la directive 2006/87/CE, plus de 14 000 bâtiments se sont vu attribuer un numéro européen unique d’identification des bateaux (ENI). Le nombre considérable d’ENI rend la gestion efficace des échanges de données difficile si on ne dispose pas d’un outil adéquat. Il pourrait entraîner des risques plus élevés pour la sécurité lors du fonctionnement du bateau (gestion du trafic) mais aussi des problèmes administratifs (par exemple, une double comptabilisation dans les statistiques). Les ENI sont stockés dans des transpondeurs du système automatique d'identification (AIS) «Intérieur», conformément au règlement (CE) no 415/2007 de la Commission du 13 mars 2007 concernant les spécifications techniques applicables aux systèmes de suivi et de localisation des bateaux visés à l’article 5 de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à des services d’information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (3) afin que les bateaux puissent être automatiquement identifiés si un ENI leur a été attribué.

               (3)

               Les autorités compétentes ont besoin de ces données, notamment pour éviter d’attribuer deux ENI à un même bateau tandis que les autorités des SIF les utilisent pour plusieurs applications SIF, telles que la tenue des journaux d’écluse et l’élaboration de statistiques sur les écluses. Le nombre de transpondeurs de l’AIS «Intérieur» continue d’augmenter rapidement. Il est donc essentiel que l’échange de données soit efficace pour le bon fonctionnement de la gestion du trafic. Un registre électronique central (base de données sur les bateaux de navigation intérieure) auquel toutes les autorités sont reliées est dès lors indispensable pour échanger les données de manière efficace et adapter l'annexe de la présente directive aux avancées techniques.

               (4)

               Parallèlement, le nombre d’autorités compétentes qui peuvent délivrer des certificats communautaires pour la navigation intérieure a considérablement augmenté. Actuellement, quarante-neuf autorités dans neuf États membres utilisent la base de données pour identifier un bateau et attribuer un ENI. Ces autorités compétentes doivent obtenir des informations fiables sur le bateau et son certificat pour préparer les inspections techniques et pour délivrer, renouveler ou retirer les certificats. Après que le certificat a été délivré, renouvelé ou retiré, il convient d’informer toutes les autres autorités compétentes. Si l’autorité compétente ne dispose pas d’informations ou dispose d’informations incorrectes, son évaluation peut être incomplète, ce qui peut créer un risque pour la sécurité et constitue une application incorrecte des exigences prévues dans la directive 2006/87/CE.

               (5)

               Le nombre croissant d’autorités compétentes dans l’Union européenne et le fait que tous les États membres n’échangent pas leurs informations sur l’attribution d’ENI avec les autres États membres ont des effets négatifs sur l’efficacité de leurs échanges d’informations, ce qui, par la suite, a des répercussions sur la délivrance de certificats conformément aux exigences de la directive 2006/87/CE puisqu’il est possible que deux certificats soient émis sur la base du même ENI. Cette situation contraste avec celle de la navigation sur le Rhin, où seules quelques autorités délivrent des certificats et où toutes communiquent activement entre elles, ce qui permet une information efficace. Un échange de données efficace fondé sur la base de données sur les bateaux de navigation intérieure constitue, dès lors, une condition essentielle pour garantir un niveau de sécurité équivalent entre le certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure et le certificat délivré au titre de l’article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin.

               (6)

               Il convient de veiller à ce que le niveau de protection des personnes en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel les concernant lors de l’identification d’un bateau soit conforme aux exigences prévues dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4) et dans le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).

               (7)

               Il y a donc lieu de modifier la directive 2006/87/CE en conséquence.

               (8)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 7 de la directive 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure (6),

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe II de la directive 2006/87/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres qui possèdent des voies d’eau intérieures telles que visées à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2006/87/CE mettent en œuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans l’année de son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   Le traitement des données à caractère personnel aux fins de la présente directive est conforme aux dispositions de la directive 95/46/CE et du règlement (CE) no 45/2001.
   Article 4
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 5
   Les États membres qui possèdent des voies d’eau intérieures telles que précisées à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2006/87/CE sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2013.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 389 du 30.12.2006, p. 1.

      (2)  JO L 57 du 6.3.2010, p. 1.

      (3)  JO L 105 du 23.4.2007, p. 35.

      (4)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

      (5)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

      (6)  JO L 373 du 31.12.1991, p. 29.

      ANNEXE
      À l’annexe II de la directive 2006/87/CE, l’article 2.18, paragraphe 6, est remplacé par le texte suivant:

                     «6.

                     Les autorités compétentes visées au paragraphe 5 encodent au plus vite, dans le registre électronique tenu par la Commission (la “base de données sur les bateaux de navigation intérieure”), chaque numéro européen d’identification attribué, les données d’identification du bateau définies à l’appendice IV ainsi que toute modification. Les autorités compétentes des autres États membres et des États signataires de la convention de Mannheim peuvent utiliser ces données aux seules fins de mettre en œuvre des mesures administratives visant à maintenir la sécurité et le bon ordre de la navigation et à exécuter les articles 2.02 à 2.15 et l’article 2.18, paragraphe 3, de la présente annexe, ainsi que les articles 8, 10, 11, 12, 15, 16 et 17 de la présente directive.
                     Les États membres, conformément à la législation de l’Union et à la législation nationale, prennent les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la fiabilité des informations qui leur sont transmises en application de la présente directive et n’utilisent ces informations qu’en conformité avec la présente directive.
                     L’autorité compétente d’un État membre peut transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale, sous réserve du respect des exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (1), en particulier de ses articles 25 et 26, et uniquement cas par cas. L’autorité compétente de l’État membre s’assure que le transfert est nécessaire aux fins visées au premier alinéa. L’autorité compétente veille à ce que le pays tiers ou l’organisation internationale ne transfère pas les données vers un autre pays tiers ou une autre organisation internationale, sauf autorisation écrite expresse et sous réserve du respect des conditions fixées par l’autorité compétente de l’État membre.
                     Le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale par la Commission est subordonné au respect des exigences de l’article 9 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (2) et s’effectue uniquement cas par cas. La Commission s’assure que le transfert est nécessaire aux fins visées au premier alinéa. La Commission veille à ce que le pays tiers ou l’organisation internationale ne transfère pas les données vers un autre pays tiers ou une autre organisation internationale, sauf autorisation écrite expresse et sous réserve du respect des conditions fixées par la Commission.

         (1)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

         (2)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.»


Avis juridique important

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31983L0089

Directive 83/89/CEE du Conseil du 7 février 1983 modifiant la directive 69/73/CEE concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif

Journal officiel n° L 059 du 05/03/1983 p. 0001 - 0009 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 9 p. 0257  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 9 p. 0257

+++++( 1 ) JO N} C 200 DU 4 . 8 . 1982 , P . 4 .  ( 2 ) JO N} C 13 DU 17 . 1 . 1983 , P . 58 .  ( 3 ) JO N} C 33 DU 7 . 2 . 1983 , P . 16 .  ( 4 ) JO N} L 58 DU 8 . 3 . 1969 , P . 1 .  ( 5 ) JO N} L 106 DU 20 . 4 . 1973 , P . 7 .  DIRECTIVE DU CONSEIL DU 7 FEVRIER 1983 MODIFIANT LA DIRECTIVE 69/73/CEE CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 83/89/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,  CONSIDERANT QUE L'EXPERIENCE A DEMONTRE L'OPPORTUNITE DE MODIFIER L'ARTICLE 18 DE LA DIRECTIVE 69/73/CEE ( 4 ) AFIN QUE CERTAINS PRODUITS COMPENSATEURS OU INTERMEDIAIRES PUISSENT , A MOINS QUE LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION NE DEMANDE L'APPLICATION DES ARTICLES 16 ET 17 , ETRE TAXES MOYENNANT L'APPLICATION DES DROITS DE DOUANE , TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET PRELEVEMENTS AGRICOLES QUI LEUR SONT PROPRES A LA DATE DE LEUR MISE EN LIBRE PRATIQUE ; QU'IL Y A LIEU DES LORS D'ABROGER LA DIRECTIVE 73/82/CEE ( 5 ) ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  L'ARTICLE 18 DE LA DIRECTIVE 69/73/CEE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " ARTICLE 18  1 . LORSQUE LES PRODUITS COMPENSATEURS OU INTERMEDIAIRES MENTIONNES DANS LA COLONNE 2 DE LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE ET RESULTANT DES OPERATIONS VISEES DANS LA COLONNE 3 SONT MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 14 ET 15 , LEUR TAXATION SE FAIT MOYENNANT L'APPLICATION DES DROITS DE DOUANE , TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET PRELEVEMENTS AGRICOLES QUI LEUR SONT PROPRES A LA DATE DE LEUR MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE .  TOUTEFOIS , LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE PERFECTIONNEMENT PEUT SOLLICITER LA TAXATION DE CES PRODUITS AUX CONDITIONS ENONCEES DANS LES ARTICLES 16 ET 17 .  2 . LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT PERMETTRE QUE LE PARAGRAPHE 1 S'APPLIQUE EGALEMENT A LA TAXATION DES DECHETS , DEBRIS , RESIDUS , CHUTES ET REBUTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNES DANS LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE . LES AUTORITES COMPETENTES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION TOUS LES SIX MOIS LES CAS D'APPLICATION DU PRESENT PARAGRAPHE .  3 . LA TAXATION PREVUE AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 SE FAIT AU MAXIMUM POUR LA PARTIE DE PRODUITS COMPENSATEURS OU INTERMEDIAIRES QUI CORRESPOND PROPORTIONNELLEMENT A LA PARTIE EXPORTEE DES AUTRES PRODUITS COMPENSATEURS .  4 . CHAQUE ETAT MEMBRE PEUT DEMANDER A LA COMMISSION DE MODIFIER LA LISTE . DE TELLES DEMANDES AINSI QUE LES CAS D'APPLICATION COMMUNIQUES CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 SONT EXAMINEES PAR LA COMITE DES REGIMES DOUANIERS DE PERFECTIONNEMENT EN VUE DE MODIFIER LA LISTE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 28 PARAGRAPHES 2 ET 3 .  5 . LORSQU'IL RESULTE DE L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA ET DU PARAGRAPHE 2 QUE DES PRODUITS COMPENSATEURS OU DES PRODUITS INTERMEDIAIRES SONT MIS EN LIBRE PRATIQUE EN EXEMPTION DES DROITS DE DOUANE , TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET PRELEVEMENTS AGRICOLES , LEUR VALEUR EST CONSIDEREE COMME ETANT NULLE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 POINT B ) DEUXIEME TIRET . "  ARTICLE 2  A L'ARTICLE 35 DE LA DIRECTIVE 69/73/CEE , LA REFERENCE A L'ARTICLE 18 EST SUPPRIMEE .  ARTICLE 3  LA DIRECTIVE 69/73/CEE EST COMPLETEE PAR L'ANNEXE DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  ARTICLE 4  LA DIRECTIVE 73/82/CEE EST ABROGEE .  ARTICLE 5  LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER JUILLET 1983 .  ARTICLE 6  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 7 FEVRIER 1983 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  H . - J . ROHR  ANNEXE  " ANNEXE  LISTE DES PRODUITS COMPENSATEURS AUXQUELS L'ARTICLE 18 S'APPLIQUE LORSQU'ILS SONT MIS EN LIBRE PRATIQUE  NUMERO D'ORDRE * POSITION TARIFAIRE ET DESIGNATION DES PRODUITS COMPENSATEURS * OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT DESQUELLES ILS RESULTENT  1 * 2 * 3  1 * EX CHAPITRE 2 ABATS COMESTIBLES * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  2 * EX 02.01 CHUTES RESULTANT DES OPERATIONS VISEES A LA COLONNE 3 * MISE EN PORTIONS DE VIANDES D'ANIMAUX DU CHAPITRE 1  3 * EX 03.01 CHUTES RESULTANT DES OPERATIONS VISEES A LA COLONNE 3 * SCIAGE DE BLOCS DE FILETS CONGELES  4 * EX 04.01 A I LACTOSERUM * TRANSFORMATION DU LAIT FRAIS  5 * EX 04.02 A I LACTOSERUM EN POUDRE , DESUCRE * FABRICATION DE LACTOSE A PARTIR DE LACTOSERUM CONCENTRE  6 * EX 04.05 A OEUFS NON FECONDES * INCUBATION ET ECLOSION DE POUSSINS D'UN JOUR  7 * 05.02 SOIES DE PORC OU DE SANGLIER ; POILS DE BLAIREAU ET AUTRES POILS POUR LA BROSSERIE ; DECHETS DE CES SOIES ET POILS * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  8 * 05.03 CRINS ET DECHETS DE CRINS , MEME EN NAPPES AVEC OU SANS SUPPORT EN AUTRES MATIERES * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  9 * 05.04 BOYAUX , VESSIES ET ESTOMACS D'ANIMAUX ENTIERS OU EN MORCEAUX , AUTRES QUE CEUX DE POISSONS * ABATTAGE D'ANIMAUX DU CHAPITRE 1  10 * 05.05 DECHETS DE POISSONS * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  11 * EX 05.07 B POUDRES ET DECHETS DE PLUMES OU DE PARTIES DE PLUMES * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  12 * 05.08 OS ET CORNILLONS , BRUTS , DEGRAISSES OU SIMPLEMENT PREPARES ( MAIS NON DECOUPES EN FORME ) , ACIDULES OU BIEN DEGELATINES ; POUDRES ET DECHETS DE CES MATIERES * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  13 * EX 05.09 CORNES , BOIS , SABOTS , ONGLES , GRIFFES ET BECS , BRUTS OU SIMPLEMENT PREPARES , MAIS NON DECOUPES EN FORME , Y COMPRIS LES DECHETS ET POUDRES ; FANONS DE BALEINE ET D'ANIMAUX SIMILAIRES , BRUTS OU SIMPLEMENT PREPARES , MAIS NON DECOUPES EN FORME , Y COMPRIS LES BARBES ET DECHETS * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  14 * EX 05.12 POUDRES ET DECHETS DE COQUILLAGES VIDES * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  15 * EX 05.14 SUBSTANCES ANIMALES UTILISEES POUR LA PREPARATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES , FRAICHES , REFRIGEREES , CONGELEES OU AUTREMENT CONSERVEES DE FACON PROVISOIRE * ABATTAGE ET DECOUPAGE D'ANIMAUX DU CHAPITRE 1  16 * EX 05.15 B TETES * ABATTAGE ET DECOUPAGE D'ANIMAUX DU CHAPITRE 1  17 * EX 05.15 B SANG * ABATTAGE D'ANIMAUX DU CHAPITRE 1  18 * EX 05.15 B COQUILLES * SEPARATIONS D'OEUFS DE LEURS COQUILLES  19 * EX 05.15 B II ROGNURES DE COUENNES * DECOUENNAGE DE VIANDES PORCINES  20 * EX 09.01 A BRISURES DE CAFE * OUVRAISON ET TRANSFORMATION DE CAFE BRUT  21 * 09.01 B COQUES ET PELLICULES * TORREFACTION DE CAFE BRUT  22 * EX 09.02 B POUDRE DE THE * OUVRAGE ET TRANSFORMATION DE THE BRUT ; EMBALLAGE DANS DES SACHETS A INFUSION  23 * 10.06 B III BRISURES DE RIZ * OUVRAISON ET TRANSFORMATION DE RIZ  24 * 11.02 D GRAINS SEULEMENT CONCASSES * OUVRAISON ET TRANSFORMATION DE CEREALES PAR MEUNERIE , Y INCLUS LE MALTAGE  25 * 11.02 G GERMES DE CEREALES * OUVRAISON ET TRANSFORMATION DE CEREALES PAR MEUNERIE ET RIZERIE , Y INCLUS LE MALTAGE  26 * 11.09 GLUTEN DE FROMENT , MEME A L'ETAT SEC * OUVRAISON ET TRANSFORMATION DE FROMENT PAR MEUNERIE  27 * 15.01 A SAINDOUX ET AUTRES GRAISSES DE PORC * ABATTAGE D'ANIMAUX VIVANTS DE L'ESPECE PORCINE ; LEUR DESOSSAGE ET DECOUPAGE ; FONTE DE LARD  28 * EX 15.02 SUIFS DE L'ESPECE BOVINE , OVINE ET CAPRINE * ABATTAGE D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE , OVINE ET CAPRINE , LEUR DESOSSAGE ET DECOUPAGE  29 * EX 15.04 HUILE DE POISSON * TRANSFORMATION DE POISSONS EN FILETS  30 * 15.06 AUTRES GRAISSES ET HUILES ANIMALES * DEGRAISSAGE D'EPAULES DE CERFS  31 * EX 15.07 D II B ) 2 AA ) HUILE DE ( GERMES DE ) MAIS * TRANSFORMATION DE MAIS  32 * EX 15.07 D II RESIDUS DE RAFFINAGE * RAFFINAGE D'HUILES VEGETALES BRUTES  33 * EX 15.10 ACIDES GRAS INDUSTRIELS , HUILES ACIDES DE RAFFINAGE * 1 . RAFFINAGE D'HUILES ET DE GRAISSES ANIMALES ET VEGETALES  * * 2 . BLANCHISSEMENT , DESACIDIFICATION ET DURCISSEMENT DES MARCHANDISES VISEES SOUS 1  34 * 15.10 A ACIDE STEARIQUE * FABRICATION D'ACIDE ERUCIQUE  35 * EX 15.11 GLYCERINE * 1 . RAFFINAGE D'HUILES VEGETALES BRUTES , DE GRAISSES D'OS ET DE GRAISSES DE CADAVRES  * * 2 . BLANCHISSEMENT , DESACIDIFICATION ET DURCISSEMENT DES MARCHANDISES VISEES SOUS 1  36 * 15.17 B RESIDUS PROVENANT DU TRAITEMENT DES CORPS GRAS OU DES CIRES ANIMALES OU VEGETALES * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  37 * EX 17.02 B II B ) DECHARGE DE SUCRES D'AMIDON * TRANSFORMATION DE MAIS EN GLUCOSE  38 * 17.03 MELASSES * TRANSFORMATION DE SUCRES  39 * 18.02 COQUES , PELURES , PELLICULES ET DECHETS DE CACAO * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  40 * 21.06 A ET B LEVURES NATURELLES * FABRICATION DE BIERE A PARTIR DE MALT D'ORGE  41 * EX 22.09 A TETE ET QUEUE DE DISTILLATION ( ALCOOL ETHYLIQUE NON DENATURE AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE DE MOINS DE 80 % VOL ) ET DISTILLAT DE VIN ( TETE ET QUEUE DE DISTILLATION , NON CONCENTREE ) * DISTILLATION D'ALCOOL ETHYLIQUE BRUT DE MELASSE OU DE VIN A DISTILLER  42 * CHAPITRE 23 RESIDUS ET DECHETS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES ; ALIMENTS PREPARES POUR ANIMAUX * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  43 * EX 24.01 COTES , TIGES , DECHETS DE TABAC * FABRICATION DE CIGARETTES , CIGARILLOS ET CIGARES ET DE TABAC A FUMER ; MELANGE DE TABACS  44 * EX 25.26 DECHET DE MICA * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  45 * 26.02 SCORIES , LAITIERS , BATTITURES ET AUTRES DECHETS DE LA FABRICATION DU FER ET D'ACIER * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  46 * 26.03 CENDRES ET RESIDUS ( AUTRES QUE CEUX DU N} 26.02 ) , CONTENANT DU METAL OU DES COMPOSES METALLIQUES * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  47 * 26.04 AUTRES SCORIES ET CENDRES , Y COMPRIS LES CENDRES DE VARECH * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  48 * EX 27.05 BIS GAZ * COKEFACTION DE HOUILLES  49 * EX 27.06 GOUDRON DE HOUILLE , Y COMPRIS LES GOUDRONS MINERAUX ETETES ET RECONSTITUES * COKEFACTION DE HOUILLES  50 * EX 27.07 AVANCE ET RESIDUS DE LA DISTILLATION * DISTILLATION DE PHENOLS  51 * EX 27.11 B II GAZ DE DESHYDROGENATION ET AUTRES HYDROCARBURES GAZEUX * FABRICATION DE POLYSTYRENE A PARTIR D'ETHYLBENZENE  52 * 27.12 A VASELINE BRUTE * RAFFINAGE DE PARAFFINE BRUTE  53 * EX 27.13 B RESIDUS PARAFFINEUX ( GATSCH , SLACK WAX , ETC . ) MEME COLORES * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  54 * 27.14 BITUME DE PETROLE , COKE DE PETROLE ET AUTRES RESIDUS DES HUILES DE PETROLE OU DE MINERAUX BITUMINEUX * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  55 * EX 28.06 ACIDE CHLORHYDRIQUE * FABRICATION DE PRODUITS CHIMIQUES DIVERS A BASE DE SPATH FLUOR , DE FLUORURE D'HYDROGENE , DE 2,6-DIISOPROPYLANILINE ET DE TETRACHLORURE DE SILICIUM  56 * EX 28.08 ACIDE SULFURIQUE * FABRICATION DE CARBURES D'HYDROGENE FLUORIDES A PARTIR DE FLUORUE D'HYDROGENE  57 * EX 28.13 A ACIDE FLUORHYDRIQUE * TRANSFORMATION DE SPATH FLUOR EN FLUORURE D'HYDROGENE  58 * 28.13 G DIOXYDE DE CARBONE * 1 . FABRICATION DE BIERE A PARTIR DE MALT D'ORGE  * * 2 . PRODUCTION D'ALCOOL ETHYLIQUE A PARTIR DE CEREALES  59 * EX 28.14 A II TETRACHLORURE DE SILICIUM * FABRICATION DE SILANES , DE SILICONES ET DE PRODUITS A BASE DE CES MATIERES A PARTIR DE SILICIUM  60 * 28.28 C I HYDROXYDE DE CALCIUM * TRANSFORMATION DE CARBURE DE CALCIUM EN ACETYLENE ET CYANAMIDE DE CALCIUM  61 * EX 28.38 A VIII SULFATE DE CALCIUM * TRANSFORMATION DE SPATH FLUOR EN FLUORURE D'HYDROGENE  62 * EX 29.01 D I TOLUENE * FABRICATION DE POLYSTYRENE A PARTIR DE BENZENE ETHYLIQUE  63 * EX 29.01 D VI ALPHA-METHYLSTYRENE * FABRICATION D'ACETONE OU DE PHENOL A PARTIR DE CUMENE  64 * 29.02 DERIVES HALOGENES DES HYDROCARBURES * FABRICATION DE PRODUITS A BASE DE FLUORURE D'HYDROGENE  65 * 29.03 DERIVES SULFONES , NITRES , NITROSES DES HYDROCARBURES * FABRICATION DE PRODUITS A BASE DE FLUORURE D'HYDROGENE  66 * 29.04 A I METHANOL * FABRICATION D'ALCOOLS GRAS INDUSTRIELS A PARTIR D'HUILE DE COCO  67 * EX 29.08 ETHERS , ETHERS-ALCOOLS ET AUTRES PRODUITS DU N} 29.08 * FABRICATION DE PRODUITS A BASE D'HYDROQUINONE  68 * 29.14 A II A ) ACIDE ACETIQUE * FABRICATION DE VITAMINES A PARTIR D'ANHYDRIDE ACETIQUE  69 * EX 29.44 A PENICILLINE IMPURE ( RESIDUS DE TAMISAGE ) * FABRICATION DE COMPRIMES DE PENICILLINE-V-POTASSIUM  70 * EX 38.07 B DIPENTENE BRUT * FABRICATION D'ANHYDROPEROXYDES DE PINENES , D'ACETATE D'ISOBORNYLE , DE CAMPHRE OU DE CAMPHENE A PARTIR D'ALPHA-PINENES  71 * 38.08 B ESSENCE ET HUILES DE COLOPHANE * FABRICATION DE SAVONS DE COLOPHANE DE SODIUM ET DE COLOPHANE DE POTASSIUM  72 * EX 38.19 A HUILES DE FUSEL * FABRICATION D'ALCOOL ETHYLIQUE AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE DE 80 % VOL ET PLUS A PARTIR D'ALCOOL ETHYLIQUE DE MELASSES BRUT DE 80 % VOL ET PLUS  73 * EX 38.19 X HUILES DE CAMPHRE * FABRICATION DE CAMPHRE A PARTIR D'ALPHA-PINENES  74 * EX 38.19 X RESIDUS DE LA DECAFEINATION ( MELANGE DE CIRE DE CAFE , DE CAFEINE BRUTE ET D'EAU ) ET CAFEINE BRUTE * DECAFEINATION DE CAFE  75 * EX 38.19 X RESIDUS DE GRILLAGE DE PLATRE * FABRICATION DE FLUORURE D'HYDROGENE , FLUORURES ET CRYOLITHE A PARTIR DE SPATH FLUOR  76 * EX 38.19 X MELASSES DESUCREES * FABRICATION D'ACIDE CITRIQUE A PARTIR DE SUCRES BLANCS  77 * EX 38.19 X SULFURES DE POTASSIUM EN SOLUTION * FABRICATION D'ACIDE OXYSTEARIQUE A PARTIR D'HUILE DE RICIN BRUTE  78 * EX CHAPITRE 39 DECHETS ET DEBRIS * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  79 * EX 40.04 DECHETS DE ROGNURES DE CAOUTCHOUC NON DURCI ; DEBRIS D'OUVRAGES EN CAOUTCHOUC NON DURCI EXCLUSIVEMENT UTILISABLES POUR LA RECUPERATION DU CAOUTCHOUC * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  80 * 40.15 B DECHETS , POUDRES ET DEBRIS DE CAOUTCHOUC DURCI * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  81 * 41.01 PEAUX BRUTES * ECORCHAGE D'ANIMAUX DU CHAPITRE 1  82 * 41.09 ROGNURES ET AUTRES DECHETS DE CUIR NATUREL , ARTIFICIEL OU RECONSTITUE ET DE PEAUX , TANNES OU PARCHEMINES , NON UTILISABLES POUR LA FABRICATION D'OUVRAGES EN CUIR ; SCIURE , POUDRE ET FARINE DE CUIR * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  83 * 43.02 B DECHETS ET CHUTES DE PELLETERIE * FABRICATION DE PELLETERIE  84 * EX CHAPITRE 44 DECHETS ET CHUTES DE BOIS , Y COMPRIS LES SCIURES * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  85 * EX 45.01 DECHETS DE LIEGE * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  86 * 47.02 DECHETS DE PAPIER ET DE CARTON ; VIEUX OUVRAGES DE PAPIER ET DE CARTON EXCLUSIVEMENT UTILISABLES POUR LA FABRICATION DU PAPIER * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  87 * EX SECTION XI TISSUS ET BONNETERIE , OUVRES ET TRANSFORMES , AVEC DEFAUTS EVIDENTS ( DITS " DE DEUXIEME CHOIX " ) * OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS DE TISSUS ET DE BONNETERIE DE TOUTES SORTES  88 * 50.03 DECHETS DE SOIE ( Y COMPRIS LES COCONS DE VERS A SOIE NON DEVIDABLES ET LES EFFILOCHES ) , BOURRE , BOURRETTE ET BLOUSSES * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  89 * 53.03 DECHETS DE LAINE ET DE POILS ( FINS OU GROSSIERS ) , A L'EXCLUSION DES EFFILOCHES * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  90 * 53.04 EFFILOCHES DE LAINE ET DE POILS ( FINS OU GROSSIERS ) * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  91 * EX 54.01 ETOUPES ET DECHETS DE LIN ( Y COMPRIS LES EFFILOCHES ) * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  92 * EX 54.02 ETOUPES ET DECHETS DE RAMIE ( Y COMPRIS LES EFFILOCHES ) * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  93 * 55.03 DECHETS DE COTON ( Y COMPRIS LES EFFILOCHES ) , NON PEIGNES NI CARDES * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  94 * EX 56.01 FIBRES ACRYLIQUES ET DE VISCOSE ( DE QUALITE INFERIEURE AVEC DEFAUTS EVIDENTS ) * FABRICATION DE FIBRES TEXTILES ACRYLIQUES ET DE VISCOSE A PARTIR DE NAPHTENE OU D'HYDROQUINONE  95 * 56.03 DECHETS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES ( CONTINUES OU DISCONTINUES ) EN MASSE , Y COMPRIS LES DECHETS DE FILS ET LES EFFILOCHES * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  96 * EX 57.01 ETOUPES ET DECHETS DE CHANVRE ( Y COMPRIS LES EFFILOCHES ) * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  97 * EX 57.02 ETOUPES ET DECHETS D'ABACA ( Y COMPRIS LES EFFILOCHES ) * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  98 * EX 57.03 ETOUPES ET DECHETS DES FIBRES ( Y COMPRIS LES EFFILOCHES ) CLASSES DANS CETTE POSITION * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  99 * EX 57.04 DECHETS DES FIBRES ( Y COMPRIS LES EFFILOCHES ) CLASSES DANS CETTE POSITION * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  100 * 63.02 DRILLES ET CHIFFONS , FICELLES , CORDES ET CORDAGES , SOUS FORME DE DECHETS OU D'ARTICLES HORS D'USAGE * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  101 * 70.01 A TESSONS DE VERRERIE ET AUTRES DECHETS ET DEBRIS DE VERRE * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  102 * 71.04 EGRISES ET POUDRES DE PIERRES GEMMES ET DE PIERRES SYNTHETIQUES * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  103 * 71.11 CENDRES D'ORFEVRE ET AUTRES DECHETS ET DEBRIS DE METAUX PRECIEUX * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  104 * EX 73.02 C CHUTES DE TAMISAGE DE FERROSILICIUM * FABRICATION DE TETRACHLORURE ET DIOXYDE DE SILICIUM  105 * 73.03 FERRAILLES , DECHETS ET DEBRIS D'OUVRAGES DE FONTE , DE FER OU D'ACIER * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  106 * EX 73.13 B I CHUTES D'ACIER NON ALLIE PROVENANT DU DECOUPAGE DE BANDES LARGES A CHAUD * FABRICATION DE BANDES LARGES A CHAUD A PARTIR DE LINGOTS OU DE BRAMES LAMINES D'ACIER NON ALLIE  107 * EX 73.15 B CHUTES DE BARRES D'ACIER ALLIE REMPLOYABLE * FABRICATION DE VIS , BOULONS OU ECROUS A PARTIR DE BARRES D'ACIER ALLIE  108 * EX 73.15 B VII A ) 1 CHUTES D'ACIER ALLIE PROVENANT DU DECOUPAGE DE TOLES DITES " MAGNETIQUES " * FABRICATION DE TRANSFORMATEURS A PARTIR DE TOLES DITES " MAGNETIQUES "  109 * EX 73.15 B VII B ) I CHUTES D'ACIER ALLIE PROVENANT DU DECOUPAGE DE BANDES LARGES A CHAUD * FABRICATION DE BANDES LARGES A CHAUD A PARTIR DE LINGOTS OU DE BRAMES LAMINES D'ACIER ALLIE  110 * EX 74.01 DECHETS ET DEBRIS DE CUIVRE * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  111 * EX 75.01 DECHETS ET DEBRIS DE NICKEL * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  112 * 76.01 B DECHETS ET DEBRIS D'ALUMINIUM * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  113 * 77.01 B DECHETS ET DEBRIS DE MAGNESIUM ( Y COMPRIS LES TOURNURES NON CALIBREES ) * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  114 * EX 77.04 A DECHETS ET DEBRIS DE BERYLLIUM ( GLUCINIUM ) * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  115 * 78.01 B DECHETS ET DEBRIS DE PLOMB * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  116 * EX 78.04 A I CHUTES REMPLOYABLES DE FEUILLES DE PLOMB DOUBLEES DES DEUX COTES * FABRICATION DE FEUILLES DE PLOMB DOUBLEES DES DEUX COTES , POUR USAGES PHOTOGRAPHIQUES , A PARTIR DE FEUILLES DE VINYLE ET DE PAPIER A DOUBLER  117 * 79.01 B DECHETS ET DEBRIS DE ZINC * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  118 * EX 80.01 DECHETS DE DEBRIS D'ETAIN * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  119 * EX 81.01 A DECHETS ET DEBRIS DE TUNGSTENE ( WOLFRAM ) * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  120 * EX 81.02 A DECHETS ET DEBRIS DE MOLYBDENE * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  121 * EX 81.03 A DECHETS ET DEBRIS DE TANTALE * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS  122 * EX 81.04 DECHETS ET DEBRIS D'AUTRES METAUX COMMUNS * TOUTES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS


Avis juridique important

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31987L0243

Directive 87/243/CEE de la Commission du 23 avril 1987 modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux pour ce qui est du carbadox

Journal officiel n° L 110 du 25/04/1987 p. 0034 - 0034 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 23 p. 0123  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 23 p. 0123

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 23 avril 1987  modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux pour ce qui est du carbadox  (87/243/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/525/CEE (2), et notamment son article 7,  considérant que, conformément à l'ordonnance du 8 avril 1987 du président de la Cour de justice des Communautés européennes, dans l'affaire 65-87 R, des mesures doivent être prises pour garantir au carbadox le statut d'un additif inscrit à l'annexe II de la directive 70/524/CEE, en attendant l'achèvement de la procédure visant son inscription à l'annexe I de la directive précitée et l'arrêt de la Cour de justice dans cette affaire;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'annexe II de la directive 70/524/CEE, sous la partie J, « Facteurs de croissance », la date du 3. 12. 1986 figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation » est remplacée par celle du 30. 11. 1987 sous la position no 2 carbadox.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 23 avril 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 270 du 14. 12. 1970, p. 1.  (2) JO no L 310 du 5. 11. 1986, p. 19.


title: Directive (UE) 2015/412 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               13.3.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 68/1

         DIRECTIVE (UE) 2015/412 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 11 mars 2015
   modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   vu l'avis du Comité des régions (2),
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (4) et le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (5) établissent pour l'autorisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) un cadre juridique complet pleinement applicable aux OGM destinés à la culture dans l'ensemble de l'Union en tant que semences ou autres matériels de multiplication végétale (ci-après dénommés «OGM destinés à la culture»).

               (2)

               En vertu de ce cadre juridique, les OGM destinés à la culture doivent, avant que leur mise sur le marché de l'Union ne soit autorisée, faire l'objet d'une évaluation des risques individuelle, conformément à l'annexe II de la directive 2001/18/CE, prenant en compte les effets directs et indirects, immédiats et différés, ainsi que les effets cumulés à long terme sur la santé humaine et l'environnement. Cette évaluation des risques fournit des conseils scientifiques éclairant le processus décisionnel et est suivie d'une décision de gestion des risques. L'objectif de cette procédure d'autorisation est de garantir un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines, de la santé et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des consommateurs, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur. Un niveau uniforme et élevé de protection de la santé, de l'environnement et des consommateurs devrait être assuré et maintenu sur l'ensemble du territoire de l'Union. Le principe de précaution devrait toujours être pris en compte dans le cadre de la directive 2001/18/CE et de sa mise en œuvre ultérieure.

               (3)

               Conformément aux conclusions adoptées par le Conseil le 4 décembre 2008 au sujet des organismes génétiquement modifiés (ci-après dénommées les «conclusions du Conseil de 2008»), il est nécessaire de chercher à améliorer la mise en œuvre du cadre juridique relatif à l'autorisation des OGM. Dans ce contexte, les règles relatives à l'évaluation des risques devraient être, si nécessaire, régulièrement mises à jour afin de tenir compte de l'évolution constante des connaissances scientifiques et des procédés d'analyse, notamment en ce qui concerne les effets à long terme sur l'environnement des cultures génétiquement modifiées ainsi que leurs effets potentiels sur les organismes non-cibles, les caractéristiques des environnements récepteurs et des zones géographiques dans lesquels les cultures génétiquement modifiées peuvent être plantées, ainsi que les critères et les conditions applicables à l'évaluation des OGM produisant des pesticides et des OGM tolérants aux herbicides. Il convient dès lors de modifier en conséquence les annexes de la directive 2001/18/CE.

               (4)

               Outre l'autorisation de mise sur le marché, les variétés génétiquement modifiées doivent également satisfaire aux exigences du droit de l'Union sur la commercialisation des semences et des matériels de multiplication végétale, tel qu'il est établi notamment par la directive 66/401/CEE du Conseil (6), la directive 66/402/CEE du Conseil (7), la directive 68/193/CEE du Conseil (8), la directive 98/56/CE du Conseil (9), la directive 1999/105/CE du Conseil (10), la directive 2002/53/CE du Conseil (11), la directive 2002/54/CE du Conseil (12), la directive 2002/55/CE du Conseil (13), la directive 2002/56/CE du Conseil (14), la directive 2002/57/CE du Conseil (15) et la directive 2008/90/CE du Conseil (16). Parmi ces directives, les directives 2002/53/CE et 2002/55/CE contiennent des dispositions qui permettent aux États membres, dans certaines conditions clairement définies, d'interdire l'utilisation d'une variété sur tout ou partie de leur territoire ou d'établir les conditions appropriées applicables à la culture d'une variété donnée.

               (5)

               Une fois qu'un OGM est autorisé à des fins de culture conformément au cadre juridique de l'Union sur les OGM et qu'il satisfait, pour la variété qui doit être mise sur le marché, aux exigences du droit de l'Union relatif à la commercialisation de semences et de matériels de multiplication végétale, les États membres ne sont pas autorisés à interdire, limiter ou entraver sa libre circulation sur leur territoire, sauf dans les conditions définies par le droit de l'Union.

               (6)

               L'expérience montre que la question de la culture des OGM est traitée de façon plus complète au niveau des États membres. Il convient que les questions relatives à la mise sur le marché et à l'importation des OGM restent réglementées au niveau de l'Union afin de préserver le marché intérieur. La culture peut toutefois exiger davantage de flexibilité dans certains cas, car cette question comporte une forte dimension nationale, régionale et locale en raison de son lien avec l'affectation des sols, les structures agricoles locales et la protection ou la préservation des habitats, des écosystèmes et des paysages. Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres sont habilités à adopter des actes juridiquement contraignants qui restreignent ou interdisent la culture d'OGM sur leur territoire après que leur mise sur le marché de l'Union a été autorisée. Néanmoins, cette flexibilité ne devrait pas compromettre la procédure d'autorisation commune, en particulier le processus d'évaluation réalisé principalement par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «Autorité»).

               (7)

               Par le passé, afin de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM, certains États membres ont eu recours aux clauses de sauvegarde et aux mesures d'urgence prévues respectivement à l'article 23 de la directive 2001/18/CE et à l'article 34 du règlement (CE) no 1829/2003 en raison, selon le cas, d'informations nouvelles ou complémentaires, devenues disponibles après que l'autorisation a été donnée et qui affectent l'évaluation des risques pour l'environnement, ou en raison de la réévaluation des informations existantes. D'autres États membres ont eu recours à la procédure de notification prévue à l'article 114, paragraphes 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui exige de produire des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail. En outre, le processus décisionnel s'avère particulièrement difficile en ce qui concerne la culture d'OGM, compte tenu des préoccupations nationales exprimées, qui ne concernent pas uniquement des questions liées à la sécurité des OGM pour la santé ou l'environnement.

               (8)

               Dans ce contexte, et conformément au principe de subsidiarité, il apparaît opportun d'accorder aux États membres davantage de souplesse pour décider s'ils veulent ou non que des OGM soient cultivés sur leur territoire, sans porter atteinte à l'évaluation des risques prévue dans le régime d'autorisation des OGM en vigueur dans l'Union, soit au cours de la procédure d'autorisation, soit par la suite, et indépendamment des mesures que les États membres qui cultivent des OGM peuvent ou doivent prendre en application de la directive 2001/18/CE pour éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres produits. Le fait de donner cette possibilité aux États membres devrait améliorer le processus d'autorisation des OGM et, parallèlement, garantir la liberté de choix des consommateurs, des agriculteurs et des opérateurs, tandis que les parties intéressées disposeront d'informations plus claires quant à la culture des OGM dans l'Union. La présente directive devrait donc contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur.

               (9)

               Afin de veiller à ce que la culture d'OGM n'entraîne pas la présence accidentelle d'OGM dans d'autres produits, et tout en respectant le principe de subsidiarité, il conviendrait de veiller tout particulièrement à éviter une éventuelle contamination transfrontalière, d'un État membre dans lequel la culture est autorisée vers un État membre voisin qui l'interdit, sauf si les États membres concernés conviennent qu'il n'y a pas lieu de le faire en raison de conditions géographiques particulières.

               (10)

               La recommandation de la Commission du 13 juillet 2010 (17) fournit des orientations aux États membres pour la mise au point de mesures de coexistence, y compris dans les zones frontalières. La recommandation encourage les États membres à coopérer entre eux pour mettre en œuvre des mesures appropriées aux frontières entre États membres afin d'éviter les conséquences accidentelles d'une contamination transfrontalière.

               (11)

               Au cours de la procédure d'autorisation d'un OGM donné, un État membre devrait avoir la possibilité de requérir la modification de la portée géographique de la notification/demande présentée conformément à la partie C de la directive 2001/18/CE ou conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, de manière que tout ou partie du territoire dudit État membre soit exclu de la culture. La Commission devrait faciliter la procédure en présentant sans délai la requête de l'État membre au notifiant/demandeur, et celui-ci devrait répondre à ladite requête dans un délai déterminé.

               (12)

               Sauf si le notifiant/demandeur confirme la portée géographique de sa notification/demande dans un délai déterminé à compter de la communication par la Commission de ladite requête, la portée géographique de la notification/demande devrait être modifiée en conséquence. Une telle confirmation est toutefois sans préjudice des compétences de la Commission, en vertu de l'article 19 de la directive 2001/18/CE ou des articles 7 et 19 du règlement (CE) no 1829/2003, selon le cas, lui permettant de procéder, le cas échéant, à une telle modification à la lumière de l'évaluation des risques pour l'environnement effectuée par l'Autorité.

               (13)

               S'il est probable que la plupart des restrictions ou interdictions adoptées conformément à la présente directive seront mises en œuvre au stade de l'autorisation ou de son renouvellement, les États membres devraient aussi avoir la possibilité d'adopter des mesures motivées restreignant ou interdisant, sur tout ou partie de leur territoire, la culture d'un OGM, ou d'un groupe d'OGM définis par culture ou caractère, précédemment autorisés, sur la base de motifs distincts et complémentaires de ceux évalués conformément à l'ensemble harmonisé de règles de l'Union [c'est-à-dire la directive 2001/18/CE et le règlement (CE) no 1829/2003] et conformes au droit de l'Union. Ces motifs peuvent être liés à des objectifs de politique environnementale ou agricole ou à d'autres raisons sérieuses telles que l'aménagement du territoire, l'affectation des sols, les incidences socio-économiques, la coexistence et l'ordre public. Ces motifs peuvent être invoqués seuls ou conjointement, en fonction de la situation particulière de l'État membre, de la région ou de la zone auxquels ces mesures s'appliqueront.

               (14)

               Le niveau de protection de la santé humaine ou animale et de l'environnement mis en place dans l'Union permet une évaluation scientifique uniforme dans l'ensemble de l'Union et la présente directive ne devrait pas modifier cette situation. Par conséquent, afin d'éviter toute interférence avec les compétences que la directive 2001/18/CE et le règlement (CE) no 1829/2003 confèrent aux évaluateurs des risques et aux gestionnaires des risques, il convient que les États membres n'invoquent que des motifs concernant des objectifs de politique environnementale liés à des incidences distinctes et complémentaires de l'évaluation des risques pour la santé et l'environnement, qui sont évalués dans le cadre des procédures d'autorisation prévues dans la directive 2001/18/CE et dans le règlement (CE) no 1829/2003, tels que le maintien et le développement de pratiques agricoles offrant de meilleures possibilités de concilier production et durabilité des écosystèmes, ou la préservation de la biodiversité locale, y compris de certains habitats et écosystèmes, ou de certains types d'éléments naturels et du paysage, ainsi que de fonctions et de services écosystémiques spécifiques.

               (15)

               Les États membres devraient également pouvoir fonder les décisions qu'ils adoptent en vertu de la directive 2001/18/CE sur des motifs concernant les effets socio-économiques que la culture d'un OGM pourrait avoir sur le territoire de l'État membre concerné. Bien que les mesures de coexistence des cultures aient été évoquées dans la recommandation de la Commission du 13 juillet 2010, les États membres devraient également avoir la possibilité d'adopter des mesures restreignant ou interdisant la culture, sur tout ou partie de leur territoire, d'OGM autorisés, en vertu de la présente directive. Ces motifs peuvent être liés au coût élevé des mesures de coexistence, à leur impossibilité pratique ou à l'impossibilité de les mettre en œuvre en raison de conditions géographiques spécifiques, notamment dans les petites îles ou les zones montagneuses, ou à la nécessité d'éviter la présence d'OGM dans d'autres produits tels que des produits spécifiques ou particuliers. Par ailleurs, comme elle y avait été invitée dans les conclusions du Conseil de 2008, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les conséquences socio-économiques de la culture des OGM. Les conclusions de ce rapport peuvent fournir des informations très utiles aux États membres qui envisagent de prendre des décisions sur la base de la présente directive. Les motifs relatifs aux objectifs de politique agricole peuvent comprendre la nécessité de protéger la diversité de la production agricole et la nécessité de préserver la pureté des semences et des matériels de multiplication végétale. Les États membres devraient également être autorisés à fonder leurs mesures sur d'autres motifs pouvant notamment être liés à l'affectation des sols, à l'aménagement du territoire ou à d'autres facteurs légitimes, y compris des facteurs relatifs aux traditions culturelles.

               (16)

               La restriction ou l'interdiction décidée en vertu de la présente directive devrait porter sur la culture, et non sur la libre circulation et la libre importation de semences et de matériels de multiplication végétale génétiquement modifiés, en tant que produits ou éléments de produits, ainsi que des produits de leur récolte, et devrait en outre être conforme aux traités, notamment en ce qui concerne le principe de non-discrimination entre produits nationaux et produits étrangers, le principe de proportionnalité et les articles 34 et 36 et l'article 216, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

               (17)

               Les mesures arrêtées par les États membres en vertu de la présente directive devraient faire l'objet d'une procédure d'examen et d'information au niveau de l'Union. Compte tenu du degré d'examen et d'information au niveau de l'Union, il n'est pas nécessaire de prévoir en outre l'application de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil (18). Les États membres peuvent restreindre ou interdire la culture d'OGM sur tout ou partie de leur territoire à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation de l'Union et pendant toute la durée de l'autorisation, à condition qu'ait expiré un délai d'attente déterminé pendant lequel la Commission a eu l'occasion de s'exprimer sur les mesures proposées. L'État membre concerné devrait dès lors transmettre à la Commission, au moins 75 jours avant leur adoption, les projets de mesures en question, afin de permettre à la Commission de s'exprimer sur ce sujet et il devrait s'abstenir d'adopter ou de mettre en œuvre ces mesures pendant cette période. À l'expiration du délai d'attente déterminé, l'État membre devrait pouvoir adopter les mesures telles qu'elles ont été initialement proposées ou sous une forme modifiée afin de tenir compte des observations de la Commission.

               (18)

               Pendant le délai d'attente déterminé, le demandeur/titulaire de l'autorisation qui serait touché par des mesures de restriction ou d'interdiction de la culture d'un OGM dans un État membre devrait s'abstenir de toute activité liée à la culture de cet OGM dans cet État membre.

               (19)

               Les décisions des États membres visant à restreindre ou interdire la culture d'OGM sur tout ou partie de leur territoire ne devraient pas entraver la recherche sur les biotechnologies, à condition que toutes les mesures de sécurité nécessaires relatives à la santé humaine et animale et à la protection de l'environnement soient appliquées au cours de ces activités et que ces activités ne portent pas atteinte au respect des motifs de la restriction ou de l'interdiction. De plus, l'Autorité et les États membres devraient avoir pour objectif la constitution d'un vaste réseau d'organismes scientifiques représentant toutes les disciplines, y compris celles qui se rapportent aux questions écologiques, et devraient coopérer pour recenser rapidement les divergences potentielles entre les avis scientifiques en vue de résoudre ou de clarifier des questions scientifiques litigieuses. La Commission et les États membres devraient veiller à ce que les ressources nécessaires soient affectées à la réalisation d'études indépendantes sur les risques que la dissémination volontaire ou la mise sur le marché d'OGM pourrait comporter, et à ce que les chercheurs indépendants se voient autoriser l'accès à toutes les données utiles, dans le respect des droits de propriété intellectuelle.

               (20)

               Compte tenu de l'importance des preuves scientifiques dans la prise de décisions sur l'interdiction ou l'approbation des OGM, l'Autorité devrait collecter et analyser les résultats des recherches concernant le risque ou le danger pour la santé humaine ou l'environnement causé par les OGM et informer les gestionnaires des risques de tout risque émergent. Ces informations devraient être mises à la disposition du public.

               (21)

               Un État membre devrait avoir la possibilité de demander à l'autorité compétente ou à la Commission de réintégrer tout ou partie de son territoire dans la portée géographique de l'autorisation dont il a été précédemment exclu. Dans ce cas, il ne devrait pas être nécessaire de transmettre la demande au titulaire de l'autorisation et de demander son accord. Soit l'autorité compétente qui a délivré l'autorisation écrite, soit la Commission, en application, respectivement, de la directive 2001/18/CE ou du règlement (CE) no 1829/2003, devrait modifier en conséquence la portée géographique de l'autorisation ou de la décision d'autorisation.

               (22)

               Les autorisations écrites ou les décisions d'autorisation délivrées ou adoptées avec une portée géographique limitée à certaines zones ou les mesures arrêtées par les États membres conformément à la présente directive et qui visent à restreindre ou interdire la culture d'OGM ne devraient pas empêcher ou limiter l'utilisation par d'autres États membres d'OGM autorisés. En outre, la présente directive et les mesures nationales adoptées en application de celle-ci devraient être sans préjudice des exigences du droit de l'Union concernant la présence involontaire et accidentelle d'OGM dans des variétés non génétiquement modifiées de semences et de matériels de multiplication végétale et ne devraient pas empêcher la culture de variétés conformes auxdites exigences.

               (23)

               Le règlement (CE) no 1829/2003 dispose que les références faites dans les parties A et D de la directive 2001/18/CE aux OGM autorisés conformément à la partie C de ladite directive sont considérées comme également applicables aux OGM autorisés en vertu dudit règlement. Par conséquent, les mesures adoptées par les États membres conformément à la directive 2001/18/CE devraient s'appliquer également aux OGM autorisés conformément au règlement (CE) no 1829/2003.

               (24)

               La présente directive s'entend sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne la libre circulation des semences et matériels de multiplication végétale conventionnels, ainsi que des produits de la récolte, conformément au droit applicable de l'Union et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

               (25)

               Afin d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, les États membres et les opérateurs devraient également adopter des mesures efficaces en matière d'étiquetage et d'information, conformément aux règlements (CE) no 1829/2003 et (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil (19), afin de garantir la transparence relative à la présence d'OGM dans les produits.

               (26)

               Afin de concilier les objectifs de la présente directive et les intérêts légitimes des opérateurs économiques en ce qui concerne les OGM qui ont été autorisés ou qui étaient en voie d'être autorisés avant l'entrée en vigueur de la présente directive, des mesures transitoires adéquates devraient être prévues. De telles mesures transitoires sont également justifiées en raison de la nécessité d'éviter le risque de distorsions de concurrence en réservant aux titulaires d'une autorisation un traitement différent de celui dont bénéficieraient les demandeurs futurs. Dans l'intérêt de la sécurité juridique, la période au cours de laquelle de telles mesures transitoires peuvent être adoptées devrait être limitée à ce qui est strictement nécessaire pour assurer une transition sans heurts vers le nouveau régime. De telles mesures transitoires devraient dès lors permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de la présente directive aux produits qui ont été autorisés ou qui étaient en voie d'être autorisés avant l'entrée en vigueur de la présente directive, à condition que les variétés génétiquement modifiées de semences et de matériels de multiplication végétale autorisés déjà légalement plantés ne soient pas affectées.

               (27)

               Les dispositions des articles 26 ter et 26 quater de la directive 2001/18/CE s'appliquent sans préjudice de l'article 23 de ladite directive et de l'article 34 du règlement (CE) no 1829/2003.

               (28)

               Il convient dès lors de modifier la directive 2001/18/CE en conséquence,

         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 2001/18/CE est modifiée comme suit:

               1)

               À l'article 26 bis, le paragraphe suivant est inséré:
               «1 bis.   À compter du 3 avril 2017, les États membres où des OGM sont cultivés adoptent des mesures appropriées dans les zones frontalières de leur territoire pour éviter toute contamination transfrontalière potentielle des États membres voisins où la culture de ces OGM est interdite, à moins que de telles mesures ne soient superflues en raison de conditions géographiques particulières. Ces mesures sont communiquées à la Commission.»

               2)

               Les articles suivants sont insérés:
               «Article 26 ter

               Culture
               1.   Au cours de la procédure d'autorisation d'un OGM donné ou au cours du renouvellement d'une autorisation, un État membre peut requérir la modification de la portée géographique de l'autorisation écrite ou de l'autorisation, de manière que tout ou partie du territoire dudit État membre doive être exclu de la culture. Cette requête est communiquée à la Commission au plus tard 45 jours à compter de la date de diffusion du rapport d'évaluation visé à l'article 14, paragraphe 2, de la présente directive, ou à compter de la réception de l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments visé à l'article 6, paragraphe 6, et à l'article 18, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1829/2003. La Commission soumet la requête de l'État membre au notifiant/demandeur, ainsi qu'aux autres États membres, sans tarder. La Commission met cette requête à la disposition du public par voie électronique.
               2.   Au plus tard 30 jours à compter de la soumission, par la Commission, de cette requête, le notifiant/demandeur peut modifier ou confirmer la portée géographique de sa notification/demande initiale.
               En l'absence de confirmation, la modification de la portée géographique de la notification/demande est mise en œuvre dans l'autorisation écrite délivrée en vertu de la présente directive et, le cas échéant, dans la décision rendue conformément à l'article 19 de la présente directive, ainsi que dans la décision d'autorisation adoptée conformément aux articles 7 et 19 du règlement (CE) no 1829/2003.
               L'autorisation écrite délivrée en vertu de la présente directive et, le cas échéant, la décision rendue conformément à l'article 19 de la présente directive, ainsi que la décision d'autorisation adoptée conformément aux articles 7 et 19 du règlement (CE) no 1829/2003 sont ensuite établies sur la base de la portée géographique modifiée de la notification/demande.
               Lorsqu'une requête en vertu du paragraphe 1 du présent article est communiquée à la Commission après la date de diffusion du rapport d'évaluation visé à l'article 14, paragraphe 2, de la présente directive, ou après réception de l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments visé à l'article 6, paragraphe 6, et à l'article 18, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1829/2003, les délais établis à l'article 15 de la présente directive concernant l'octroi de l'autorisation écrite ou, selon le cas, aux articles 7 et 19 du règlement (CE) no 1829/2003 concernant la présentation, au comité, d'un projet de décision à prendre, peuvent être prolongés une seule fois de 15 jours, indépendamment du nombre d'États membres présentant de telles requêtes.
               3.   Lorsque aucune requête n'a été soumise conformément au paragraphe 1 du présent article, ou lorsque le notifiant/demandeur a confirmé la portée géographique de sa notification/demande initiale, l'État membre peut adopter des mesures restreignant ou interdisant, sur tout ou partie de son territoire, la culture d'un OGM ou d'un groupe d'OGM définis par culture ou caractère autorisés conformément à la partie C de la présente directive ou au règlement (CE) no 1829/2003, à condition que ces mesures soient conformes au droit de l'Union, qu'elles soient motivées, proportionnées et non discriminatoires et qu'en outre elles soient fondées sur des motifs sérieux tels que ceux liés:

                           a)

                           à des objectifs de politique environnementale;

                           b)

                           à l'aménagement du territoire;

                           c)

                           à l'affectation des sols;

                           d)

                           aux incidences socio-économiques;

                           e)

                           à la volonté d'éviter la présence d'OGM dans d'autres produits, sans préjudice de l'article 26 bis;

                           f)

                           à des objectifs de politique agricole;

                           g)

                           à l'ordre public.

                     Ces motifs peuvent être invoqués seuls ou conjointement, selon la situation particulière de l'État membre, de la région ou de la zone auxquels ces mesures s'appliqueront, à l'exception du motif visé au point g), qui ne peut être invoqué seul, mais en aucun cas ils n'entrent en conflit avec l'évaluation des risques environnementaux effectuée en application de la présente directive ou du règlement (CE) no 1829/2003.
               4.   Un État membre qui entend adopter des mesures en application du paragraphe 3 du présent article communique d'abord à la Commission les projets de mesures en question et les motifs invoqués correspondants. Cette communication peut intervenir avant l'achèvement de la procédure d'autorisation de l'OGM conformément à la partie C de la présente directive ou au règlement (CE) no 1829/2003. Pendant un délai de 75 jours à compter de la date de cette communication:

                           a)

                           l'État membre concerné s'abstient d'adopter et de mettre en œuvre ces mesures;

                           b)

                           l'État membre concerné veille à ce que les opérateurs s'abstiennent de planter l'OGM ou les OGM concernés; et

                           c)

                           la Commission peut formuler toute observation qu'elle estime appropriée.

                     À l'expiration du délai de 75 jours visé au premier alinéa, l'État membre concerné peut, pendant toute la durée de l'autorisation et à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation de l'Union, adopter les mesures telles qu'elles ont été initialement proposées ou sous une forme modifiée afin de tenir compte de toute observation non contraignante reçue de la Commission. Ces mesures sont communiquées sans tarder à la Commission, aux autres États membres et au titulaire de l'autorisation.
               Les États membres portent ces mesures à la connaissance de tous les opérateurs concernés, y compris des cultivateurs.
               5.   Lorsqu'un État membre souhaite que tout ou partie de son territoire soit réintégré dans la portée géographique de l'autorisation dont il a été précédemment exclu en application du paragraphe 2, il peut faire une demande à cet effet à l'autorité compétente qui a délivré l'autorisation écrite en application de la présente directive ou à la Commission si l'OGM a été autorisé en vertu du règlement (CE) no 1829/2003. L'autorité compétente qui a délivré l'autorisation écrite ou la Commission, selon le cas, modifie la portée géographique de l'autorisation ou de la décision d'autorisation en conséquence.
               6.   Aux fins d'une modification de la portée géographique de l'autorisation d'un OGM en application du paragraphe 5:

                           a)

                           pour un OGM qui a été autorisé en application de la présente directive, l'autorité compétente qui a délivré l'autorisation écrite modifie la portée géographique de l'autorisation en conséquence et informe la Commission, les États membres et le titulaire de l'autorisation, une fois cette procédure achevée;

                           b)

                           pour un OGM qui a été autorisé en vertu du règlement (CE) no 1829/2003, la Commission modifie la décision d'autorisation en conséquence, sans appliquer la procédure décrite à l'article 35, paragraphe 2, dudit règlement. La Commission informe les États membres et le titulaire de l'autorisation en conséquence.

                     7.   Lorsqu'un État membre a révoqué des mesures prises en vertu des paragraphes 3 et 4, il le notifie sans tarder à la Commission et aux autres États membres.
               8.   Les mesures adoptées en application du présent article n'affectent pas la libre circulation des OGM autorisés, en tant que produits ou éléments de produits.
               Article 26 quater

               Mesures transitoires
               1.   À compter du 2 avril 2015 et jusqu'au 3 octobre 2015, un État membre peut requérir la modification de la portée géographique d'une notification/demande présentée ou d'une autorisation octroyée, conformément à la présente directive ou au règlement (CE) no 1829/2003, avant le 2 avril 2015. La Commission soumet la requête de l'État membre au notifiant/demandeur, ainsi qu'aux autres États membres, sans tarder.
               2.   Lorsque la notification/demande est pendante et que le notifiant/demandeur n'a pas confirmé la portée géographique de sa notification/demande initiale dans les trente jours suivant la communication de la requête visée au paragraphe 1 du présent article, la portée géographique de la notification/demande est modifiée en conséquence. L'autorisation écrite délivrée en vertu de la présente directive et, le cas échéant, la décision rendue conformément à l'article 19 de la présente directive, ainsi que la décision d'autorisation adoptée conformément aux articles 7 et 19 du règlement (CE) no 1829/2003 sont ensuite établies sur la base de la portée géographique modifiée de la notification/demande.
               3.   Lorsque l'autorisation a déjà été accordée et que le titulaire de l'autorisation n'a pas confirmé la portée géographique de l'autorisation dans les trente jours suivant la communication de la demande visée au paragraphe 1 du présent article, l'autorisation est modifiée en conséquence. Pour une autorisation écrite en application de la présente directive, l'autorité compétente modifie en conséquence la portée géographique de l'autorisation et informe la Commission, les États membres et le titulaire de l'autorisation, une fois cette procédure achevée. Pour une autorisation en application du règlement (CE) no 1829/2003, la Commission modifie la décision d'autorisation en conséquence, sans appliquer la procédure décrite à l'article 35, paragraphe 2, dudit règlement. La Commission informe les États membres et le titulaire de l'autorisation en conséquence.
               4.   Lorsque aucune requête n'a été présentée conformément au paragraphe 1 du présent article, ou lorsqu'un notifiant/demandeur ou, selon le cas, un titulaire d'autorisation a confirmé la portée géographique de sa demande initiale ou, le cas échéant, de son autorisation, les paragraphes 3 à 8 de l'article 26 ter s'appliquent mutatis mutandis.
               5.   Le présent article s'entend sans préjudice de la culture de semences et de matériels de multiplication végétale génétiquement modifiés autorisés plantés légalement avant que la culture de l'OGM ait été restreinte ou interdite dans l'État membre.
               6.   Les mesures adoptées en application du présent article n'affectent pas la libre circulation des OGM autorisés, en tant que produits ou éléments de produits.».
         Article 2
   Au plus tard le 3 avril 2019, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant le recours à la présente directive par les États membres, y compris l'efficacité des dispositions permettant aux États membres de restreindre ou d'interdire la culture des OGM sur tout ou partie de leur territoire et le bon fonctionnement du marché intérieur. Ledit rapport peut être assorti de toute proposition législative que la Commission estime appropriée.
   Au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa, la Commission présente également au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réparation effective des dommages environnementaux que la culture d'OGM pourrait entraîner, sur la base des informations fournies à la Commission conformément aux articles 20 et 31 de la directive 2001/18/CE et aux articles 9 et 21 du règlement (CE) no 1829/2003.
   Article 3
   Au plus tard le 3 avril 2017, la Commission met à jour les annexes de la directive 2001/18/CE conformément à l'article 27 de ladite directive en ce qui concerne l'évaluation des risques environnementaux, afin d'intégrer les lignes directrices renforcées de l'Autorité de 2010 pour l'évaluation des risques environnementaux relatifs aux plantes génétiquement modifiées, et d'en tirer parti.
   Article 4
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 11 mars 2015.

            Par le Parlement européen

            Le président

         M. SCHULZ

            Par le Conseil

            Le président

         Z. KALNIŅA-LUKAŠEVICA

      (1)  JO C 54 du 19.2.2011, p. 51.

      (2)  JO C 102 du 2.4.2011, p. 62.

      (3)  Position du Parlement européen du 5 juillet 2011 (JO C 33 E du 5.2.2013, p. 350) et position du Conseil en première lecture du 23 juillet 2014 (JO C 349 du 3.10.2014, p. 1). Position du Parlement européen du 13 janvier 2015 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 2 mars 2015.

      (4)  Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1).

      (5)  Règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1).

      (6)  Directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (JO 125 du 11.7.1966, p. 2298).

      (7)  Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (JO 125 du 11.7.1966, p. 2309).

      (8)  Directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (JO L 93 du 17.4.1968, p. 15).

      (9)  Directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales (JO L 226 du 13.8.1998, p. 16).

      (10)  Directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (JO L 11 du 15.1.2000, p. 17).

      (11)  Directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 193 du 20.7.2002, p. 1).

      (12)  Directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves (JO L 193 du 20.7.2002, p. 12).

      (13)  Directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (JO L 193 du 20.7.2002, p. 33).

      (14)  Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (JO L 193 du 20.7.2002, p. 60).

      (15)  Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO L 193 du 20.7.2002, p. 74).

      (16)  Directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (JO L 267 du 8.10.2008, p. 8).

      (17)  Recommandation de la Commission du 13 juillet 2010 établissant des lignes directrices pour l'élaboration de mesures nationales de coexistence visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques (JO C 200 du 22.7.2010, p. 1).

      (18)  Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37).

      (19)  Règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (JO L 268 du 18.10.2003, p. 24).


Avis juridique important

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31997L0074

Directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 étendant au Royaume-Uni la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un Comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs

Journal officiel n° L 010 du 16/01/1998 p. 0022 - 0023

DIRECTIVE 97/74/CE DU CONSEIL du 15 décembre 1997 étendant au Royaume-Uni la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un Comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleursLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Parlement européen (2)vu l'avis du Comité économique et social (3),considérant que le Conseil, statuant conformément à l'accord sur la politique sociale, annexé au protocole n° 14 du traité, et notamment son article 2, paragraphe 2, a adopté la directive 94/45/CE (4); qu'il en résulte que ladite directive ne s'applique pas au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;considérant que le Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997 a noté avec satisfaction que la Conférence intergouvernementale a marqué son accord sur l'insertion de l'accord sur la politique sociale dans le traité et a également indiqué qu'il convenait de trouver un moyen pour conférer des effets juridiques, avant la signature du traité d'Amsterdam, au souhait du Royaume-Uni d'accepter les directives qui ont déjà été adoptées sur la base de cet accord; que la présente directive vise à atteindre cet objectif en appliquant la directive 94/45/CE au Royaume-Uni;considérant que le fait que la directive 94/45/CE n'est pas applicable au Royaume-Uni affecte directement le fonctionnement du marché commun; que sa mise en oeuvre dans tous les États membres améliorera le fonctionnement de celui-ci;considérant que la directive 94/45/CE prévoit un nombre maximal de dix-sept membres pour le groupe spécial de négociation; que ce nombre correspond aux quatorze États membres qui sont parties à l'accord sur la politique sociale et aux trois autres parties contractantes de l'Espace économique européen; que l'adoption de la présente directive portera le nombre total d'États couverts par la directive 94/45/CE à dix-huit; qu'il est donc nécessaire de porter le nombre maximal susmentionné à dix-huit pour que soit représenté chaque État membre dans lequel l'entreprise de dimension communautaire compte un ou plusieurs établissements ou dans lequel le groupe d'entreprises de dimension communautaire compte l'entreprise qui exerce le contrôle ou une ou plusieurs entreprises contrôlées;considérant que la directive 94/45/CE accorde un traitement spécifique aux entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire dans lesquels il existe, au 22 septembre 1996, un accord applicable à l'ensemble des travailleurs, prévoyant une information et une consultation transnationale des travailleurs; qu'il convient donc d'accorder un traitement similaire aux entreprises et aux groupes d'entreprises de dimension communautaire qui entrent dans le champ d'application de cette directive uniquement à la suite de sa mise en vigueur au Royaume-Uni;considérant que l'adoption de la présente directive rendra la directive 94/45/CE applicable à tous les États membres, y compris le Royaume-Uni, et qu'il convient que, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, les termes «États membres» soient compris, dans la directive 94/45/CE, comme incluant le Royaume-Uni;considérant que les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 94/45/CE au plus tard deux ans après son adoption; qu'il convient d'accorder un délai similaire au Royaume-Uni ainsi qu'aux autres États membres, pour mettre en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier Sans préjudice de l'article 3, la directive 94/45/CE s'applique au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.Article 2 À l'article 5, paragraphe 2, point b), de la directive 94/45/CE, le terme «dix-sept» est remplacé par le terme «dix-huit».Article 3 1. Les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire qui entrent dans le champ d'application de la présente directive uniquement en vertu de l'article 1er ne sont pas soumis aux obligations découlant de la présente directive pour autant que, à la date prévue à l'article 4, paragraphe 1, ou à la date de sa mise en oeuvre dans l'État membre concerné lorsqu'elle est antérieure à cette dernière, il existe déjà un accord applicable à l'ensemble des travailleurs, prévoyant une information et une consultation transnationale des travailleurs.2. Lorsque les accords visés au premier paragraphe arrivent à expiration, les parties à ces accords peuvent, conjointement, décider de les reconduire. À défaut, la directive 94/45/CE, telle qu'étendue par la présente directive, est d'application.Article 4 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 15 décembre 1999, ou s'assurent, au plus tard à cette date, que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toutes dispositions nécessaires leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1997.Par le ConseilLe présidentJ.-C. JUNCKER(1) JO C 335 du 6. 11. 1997.(2) JO C 371 du 8. 12. 1997.(3) JO C 355 du 21. 11. 1997.(4) JO L 254 du 30. 9. 1994, p. 64.


Avis juridique important

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31998L0007

Directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation

Journal officiel n° L 101 du 01/04/1998 p. 0017 - 0023

DIRECTIVE 98/7/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 février 1998 modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),considérant qu'il convient, afin de promouvoir l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et d'assurer aux consommateurs un haut degré de protection, d'utiliser une seule méthode du calcul du taux annuel effectif global afférent au coût du crédit au consommateur dans l'ensemble de la Communauté européenne;considérant que l'article 5 de la directive 87/102/CEE (4) prévoit l'introduction d'une ou de plusieurs méthodes communautaires de calcul du taux annuel effectif global;considérant qu'il convient, en vue de l'instauration de cette méthode unique, d'élaborer une formule mathématique unique de calcul du taux annuel effectif global et de déterminer les composantes du coût du crédit à retenir dans ce calcul au moyen de l'indication des coûts qui ne doivent pas être pris en compte;considérant que l'annexe II de la directive 87/102/CEE instaure une formule mathématique de calcul du taux annuel effectif global et que l'article 1er bis, paragraphe 2, de ladite directive énumère les frais à exclure du calcul du «coût total du crédit au consommateur»;considérant que les États membres qui, avant le 1er mars 1990, appliquaient des dispositions législatives permettant d'utiliser une autre formule mathématique de calcul du taux annuel effectif global ont pu continuer à les appliquer pendant une période transitoire de trois ans à compter du 1er janvier 1993;considérant que la Commission a présenté au Conseil un rapport permettant, à la lumière de l'expérience acquise, d'appliquer une formule mathématique communautaire unique pour le calcul du taux annuel effectif global;considérant que, aucun État membre n'ayant fait usage de l'article 1er bis, paragraphe 3, de la directive 87/102/CEE, qui exclut certains frais du calcul du taux annuel effectif global dans certains États membres, celui-ci est devenu sans objet;considérant qu'il est nécessaire de prévoir une exactitude allant au moins jusqu'à la première décimale;considérant qu'une année est supposée compter 365 jours, 365,25 jours ou (pour les années bissextiles) 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés; qu'un mois normalisé est supposé compter 30,41666 jours;considérant qu'il convient que les consommateurs puissent reconnaître les termes utilisés dans les différents États membres pour indiquer le taux annuel effectif global;considérant qu'il convient d'étudier sans délai dans quelle mesure il est nécessaire d'harmoniser davantage les composantes du coût du crédit à la consommation pour permettre au consommateur européen de mieux comparer les taux annuels effectifs globaux proposés par les établissements des différents États membres et d'assurer ainsi un fonctionnement harmonieux du marché intérieur,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 87/102/CEE est modifiée comme suit:a) À l'article 1er bis, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:- dans la version linguistique grecque de la directive:«Ôï óõíïëéêü åôÞóéï ðñáãìáôéêü ðïóïóôü åðéâÜñõíóçò ðïõ åîéóþíåé óå åôÞóéá âÜóç ôéò ðáñïýóåò áîßåò ôïõ óõíüëïõ ôùí ôñå÷ïõóþí Þ ìåëëïíôéêþí õðï÷ñåþóåùí (äáíåßùí, åîïöëÞóåùí êáé åðéâáñýíóåùí) ðïõ Ý÷ïõí áíáëçöèåß áðü ôï äáíåéóôÞ êáé ôï (äáíåéæüìåíï) êáôáíáëùôÞ, õðïëïãßæåôáé óýìöùíá ìå ôï ìáèçôéêü ôýðï ðïõ ðáñáôßèåôáé óôï ðáñÜñôçìá ÉÉ.»- dans la version linguistique anglaise de la directive:«The annual percentage rate of charge, which shall be that rate, on an annual basis, which equalises the present value of all commitments (loans, repayments and charges), future or existing, agreed by the creditor and the borrower, shall be calculated in accordance with the mathematical formula set out in Annex II.»b) À l'article 1er bis, le paragraphe 3 est supprimé.c) À l'article 1er bis, le paragraphe 5 est supprimé.d) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:«Article 3Sans préjudice de la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse (*), ainsi que des règles et principes applicables à la publicité déloyale, toute publicité, ou toute offre affichée dans des locaux commerciaux, par laquelle une personne se déclare prête à octroyer un crédit ou à servir d'intermédiaire pour la conclusion de contrats de crédit et qui indique le taux d'intérêt ou tout autre chiffre portant sur le coût du crédit, doit également indiquer le taux annuel effectif global, au moyen d'un exemple représentatif s'il n'est pas possible d'utiliser d'autres méthodes.(*) JO L 250 du 19.9.1984, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/55/CE (JO L 290 du 23.10.1997, p. 18).»e) L'annexe II est remplacée par le texte de l'annexe I de la présente directive.f) L'annexe III est remplacée par le texte de l'annexe II de la présente directive.Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive. Ils en informent la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 16 février 1998.Par le Parlement européenLe présidentJ. M. GIL-ROBLESPar le ConseilLe présidentJ. CUNNINGHAM(1) JO C 235 du 13.8.1996, p. 8.JO C 137 du 3.5.1997, p. 9.(2) JO C 30 du 30.1.1997, p. 94.(3) Avis du Parlement européen du 20 février 1997 (JO C 25 du 17.3.1997, p. 108), position commune du Conseil du 7 juillet 1997 (JO C 284 du 19.9.1997, p. 1) et décision du Parlement européen du 19 novembre 1997. Décision du Conseil du 18 décembre 1997.(4) JO L 42 du 12.2.1987, p. 48. Directive modifiée par la directive 90/88/CEE (JO L 61 du 10.3.1990, p. 14).ANNEXE I «ANNEXE IIÉQUATION DE BASE TRADUISANT L'ÉQUIVALENCE DES PRÊTS, D'UNE PART, ET DES REMBOURSEMENTS ET CHARGES, D'AUTRE PART>TABLE>Signification des lettres et symboles:>TABLE>Remarquesa) Les sommes versées de part et d'autre à différents moments ne sont pas nécessairement égales et ne sont pas nécessairement versées à des intervalles égaux.b) La date initiale est celle du premier prêt.c) L'écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou en fractions d'années. Une année compte 365 jours, 365,25 jours ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,41666 jours (c'est-à-dire >NUM>365/>DEN>12).d) Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. Lorsque le chiffre est arrondi à une décimale particulière, la règle suivante est d'application:si le chiffre de la décimale suivant cette décimale particulière est supérieur ou égal à 5, le chiffre de cette décimale particulière sera augmenté de 1.e) Les États membres prévoient que les méthodes de résolution applicables donnent un résultat égal à celui des exemples présentés à l'annexe III.»ANNEXE II «ANNEXE IIIEXEMPLES DE CALCULSA. CALCUL DU TAUX ANNUEL EFFECTIF GLOBAL SUR LA BASE DE L'ANNÉE CIVILE (UN AN = 365 JOURS, (OU 366 JOURS POUR LES ANNÉES BISSEXTILES))Premier exempleSomme prêtée: S = 1 000 écus, date: 1er janvier 1994.La somme est remboursée en un seul versement de 1 200 écus effectué le 1er juillet 1995, soit 1,5 an ou 546 jours (365 + 181) après la date du prêt.L'équation est la suivante: >TABLE>ou>TABLE>Ce montant sera arrondi à 13 % (ou à 12,96 % si l'on préfère une précision de deux décimales).Deuxième exempleLa somme prêtée est S = 1 000 écus, mais le prêteur retient 50 écus pour frais de dossier, de sorte que le prêt ne porte en fait que sur 950 écus; le remboursement de 1 200 écus, comme dans le premier exemple, est effectué le 1er juillet 1995.L'équation est la suivante: >TABLE>ou>TABLE>Ce montant sera arrondi à 16,9 %.Troisième exempleLa somme prêtée, le 1er janvier 1994, est de 1 000 écus remboursables en deux versements de 600 écus chacun, effectués respectivement après un et deux ans.L'équation est la suivante:>TABLE>Elle se résout par l'algèbre et donne i = 0,1306623, arrondi à 13,1 % (ou à 13,07 % si l'on préfère une précision de deux décimales).Quatrième exempleLa somme prêtée, le 1er janvier 1994, est S = 1 000 écus et les montants à payer par l'emprunteur sont:>TABLE>L'équation est la suivante:>TABLE>L'équation permet de calculer i par des approximations successives, qui peuvent être programmées sur une calculatrice de poche.On obtient i = 0,13226, arrondi à 13,2 % (ou à 13,23 % si l'on préfère une précision de deux décimales).B. CALCUL DU TAUX ANNUEL EFFECTIF GLOBAL SUR LA BASE D'UNE ANNÉE STANDARD (UN AN = 365 JOURS OU 365,25 JOURS OU 52 SEMAINES OU DOUZE MOIS NORMALISÉS)Premier exempleLa somme prêtée S = 1 000 écus.Elle est remboursée en un seul versement de 1 200 écus effectué 1,5 an (c'est-à-dire 1,5 × 365 = 547,5 jours, 1,5 × 365,25 = 547,875 jours, 1,5 × 366 = 549 jours, 1,5 × 12 = 18 mois ou 1,5 × 52 = 78 semaines) après la date du prêt.L'équation est la suivante:>TABLE>ou>TABLE>Ce montant sera arrondi à 12,9 % (ou à 12,92 % si l'on préfère une précision de deux décimales).Deuxième exempleLa somme prêtée est S = 1 000 écus, mais le prêteur retient 50 écus pour frais de dossier, de sorte que le prêt ne porte en fait que sur 950 écus; le remboursement de 1 200 écus, comme dans le premier exemple, est effectué 1,5 an après la date du prêt.L'équation est la suivante:>TABLE>ou>TABLE>Ce montant sera arrondi à 16,9 % (ou à 16,85 % si l'on préfère une précision de deux décimales).Troisième exempleLa somme prêtée est de 1 000 écus, remboursables en deux versements de 600 écus chacun, effectués respectivement après un et deux ans.L'équation est la suivante:>TABLE>Elle se résout par l'algèbre et donne i = 0,13066, arrondi à 13,1 % (ou à 13,07 % si l'on préfère une précision de deux décimales).Quatrième exempleLa somme prêtée est S = 1 000 écus et les montants à payer par l'emprunteur sont:>TABLE>L'équation est la suivante:>TABLE>L'équation permet de calculer i par des approximations successives, qui peuvent être programmées sur une calculatrice de poche.On aboutit à i = 0,13185, arrondi à 13,2 % (ou à 13,19 % si l'on préfère une précision de deux décimales).»