Avis juridique important

|

31966L0402

Directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales  /* VERSION CODIFIEE CF 374Y0608(03) */

Journal officiel n° 125 du 11/07/1966 p. 2309 - 2319 édition spéciale danoise: série I chapitre 1965-1966 p. 0125  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1965-1966 p. 0143  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 2 p. 0003  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 1 p. 0185  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 1 p. 0185  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 1 p. 0142  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 1 p. 0142

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 14 juin 1966  concernant la commercialisation des semences de céréales  (66/402/CEE)  LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social,  considérant que la production de céréales tient une place très importante dans l'agriculture de la Communauté économique européenne;  considérant que des résultats satisfaisants dans la culture des céréales dépendent, dans une large mesure, de l'utilisation de semences appropriées ; qu'à cet effet, certains États membres ont, depuis quelque temps, limité la commercialisation des semences de céréales à celle des semences de haute qualité ; qu'ils ont bénéficié du résultat des travaux de sélection systématique des plantes poursuivis depuis plusieurs dizaines d'années et ayant abouti à l'obtention de variétés de céréales suffisamment stables et homogènes dont les caractéristiques permettent de prévoir des avantages substantiels pour les utilisations envisagées;  considérant qu'une plus grande productivité en matière de culture des céréales dans la Communauté sera obtenue par l'application par les États membres de règles unifiées et aussi rigoureuses que possible en ce qui concerne le choix des variétés admises à la commercialisation;  considérant, toutefois, qu'une limitation de la commercialisation à certaines variétés n'est justifée que dans la mesure où existe en même temps la garantie pour l'agriculteur qu'il obtiendra effectivement des semences de ces mêmes variétés;  considérant qu'à cet effet, certains États membres appliquent des systèmes de certification ayant pour objet de garantir, par un contrôle officiel, l'identité et la pureté des variétés;  considérant que de tels systèmes existent déjà sur le plan international ; que l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture a recommandé des normes minimales pour la certification de semences de maïs dans les pays européens et méditerranéens ; qu'en outre, l'Organisation de coopération et de développement économiques a établi un système de certification variétale des semences de plantes fourragères, destinées au commerce international;  considérant qu'il convient d'établir pour la Communauté un système de certification unifié se fondant sur les expériences acquises par l'application des systèmes précités;  considérant qu'il convient qu'un tel système soit applicable tant aux échanges entre les États membres qu'à la commercialisation sur les marchés nationaux;  considérant qu'en règle générale, les semences de céréales ne doivent pouvoir être commercialisées que si, conformément aux règles de certification, elles ont été officiellement examinées et certifiées en tant que semences de base ou semences certifiées ; que le choix des termes techniques de «semences de base» et de «semences certifiées» se fonde sur la terminologie internationale déjà existante;  considérant qu'il convient que les semences de céréales non commercialisées soient exclues du champ d'application des règles communautaires, étant donné leur peu d'importance économique ; que ne doit pas être affecté le droit des États membres de les soumettre à des prescriptions particulières;  considérant qu'il convient de ne pas appliquer les règles communautaires aux semences dont il est prouvé qu'elles sont destinées à l'exportation vers des pays tiers;  considérant que pour améliorer, outre la valeur génétique, la qualité extérieure des semences des céréales dans la Communauté, certaines conditions doivent être prévues en ce qui concerne la pureté spécifique, la faculté germinative et l'état sanitaire;  considérant que pour assurer l'identité des semences, des règles communautaires doivent être établies concernant l'emballage, le prélèvement des échantillons, la fermeture et le marquage ; qu'à cet effet, les étiquettes doivent (1)JO nº 109 du 9.7.1964, p. 1760/64.   porter les indications nécessaires à l'exercice du contrôle officiel ainsi qu'à l'information de l'agriculteur et mettre en évidence le caractère communautaire de la certification;  considérant que certains États membres ont besoin, en vue d'utilisations particulières, de mélanges de semences de céréales de plusieurs espèces ; que, pour tenir compte de ces besoins, les États membres doivent être autorisés à admettre de tels mélanges sous certaines conditions;  considérant que pour garantir, lors de la commercialisation, le respect tant des conditions relatives à la qualité des semences que des dispositions assurant leur identité, les États membres doivent prévoir des dispositions de contrôle appropriées;  considérant que les semences répondant à ces conditions ne doivent être soumises qu'à des restrictions de commercialisation prévues par les règles communautaires, sans préjudice de l'application de l'article 36 du traité, en dehors des cas où les règles communautaires prévoient des tolérances pour des organismes nuisibles;  considérant qu'il convient que, dans une première étape, jusqu'à l'établissement d'un catalogue commun des variétés, ces restrictions comprennent notamment le droit pour les États membres de limiter la commercialisation des semences à celle des variétés ayant une valeur culturale et d'utilisation pour leur territoire;  considérant qu'il est nécessaire de reconnaître, sous certaines conditions, l'équivalence des semences multipliées dans un autre pays à partir de semences de base certifiées dans un État membre et des semences multipliées dans cet État membre;  considérant, d'autre part, qu'il convient de prévoir que les semences de céréales récoltées dans des pays tiers ne pourront être commercialisées dans la Communauté que si elles offrent les mêmes garanties que les semences officiellement certifiées dans la Communauté et conformes aux règles communautaires;  considérant que, pour des périodes où l'approvisionnement en semences certifiées des différentes catégories se heurte à des difficultés, il convient d'admettre provisoirement des semences soumises à des exigences réduites;  considérant qu'afin d'harmoniser les méthodes techniques de certification des différents États membres, et pour avoir à l'avenir des possibilités de comparaison entre les semences certifiées à l'intérieur de la Communauté et celles provenant de pays tiers, il est indiqué d'établir dans les États membres des champs comparatifs communautaires pour permettre un contrôle annuel a posteriori des semences des différentes catégories de «semences certifiées»;  considérant qu'il convient de confier à la Commission le soin de prendre certaines mesures d'application ; que, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission, au sein d'un Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La présente directive concerne les semences de céréales commercialisées à l'intérieur de la Communauté.   Article 2 1. Au sens de la présente directive, on entend par:    A. Céréales : les plantes des espèces suivantes:   >PIC FILE= "T9000221">        B. Variétés, hybrides et lignées inbred de maïs      a) Variété à pollinisation libre : variété suffisamment homogène et stable;           b) Lignée inbred : lignée suffisamment homogène et stable, obtenue soit par autofécondation artificielle accompagnée de sélection pendant plusieurs générations successives, soit par des opérations équivalentes;           c) Hybride simple : première génération d'un croisement entre deux lignées inbred, défini par l'obtenteur;           d) Hybride double : première génération d'un croisement entre deux hybrides simples, défini par l'obtenteur;           e) Hybride à trois voies : première génération d'un croisement entre une lignée inbred et un hybride simple, défini par l'obtenteur;           f) Hybride «Top Cross» : première génération d'un croisement entre une lignée inbred ou  un hybride simple et une variété à pollinisation libre, défini par l'obtenteur;           g) Hybride intervariétal : première génération d'un croisement entre des plantes de semences de base de deux variétés à pollinisation libre, défini par l'obtenteur.                  C. Semences de base (avoine, orge, riz, blé, épeautre, seigle) : les semences,      a) qui ont été produites sous la responsabilité de l'obtenteur selon les règles de sélection conservatrice en ce qui concerne la variété;           b) qui sont prévues pour la production de semences soit de la catégorie «semences certifiées» soit des catégories «semences certifiées de la première reproduction» ou «semences certifiées de la deuxième reproduction»;           c) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4 paragraphe 1 sous a), aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences de base et           d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.                  D. Semences de base (maïs):      1. De variétés à pollinisation libre : les semences,        a) qui ont été produites sous la responsabilité d'un obtenteur selon les règles de sélection conservatrice en ce qui concerne la variété;               b) qui sont prévues pour la production de semences de la catégorie «semences certifiées» de cette variété, d'hybrides «Top Cross» ou d'hybrides intervariétaux;               c) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4, aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences de base et               d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.                          2. De lignées inbred : les semences,        a) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4, aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences de base et               b) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.                          3. D'hybrides simples : les semences,       a) qui sont prévues pour la production d'hybrides doubles, d'hybrides à trois voies ou d'hybrides «Top Cross»;           b) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4, aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences de base et           c) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.                 E. Semences certifiées (seigle, maïs) : les semences,      a) qui proviennent directement de semences de base;           b) qui sont prévues pour une production autre que celle de semences de céréales;           c) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4 paragraphe 1 sous b) et paragraphe 2, aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences certifiées et           d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.                  F. Semences certifiées de la première reproduction (avoine, orge, riz, blé, épeautre) : les semences,      a) qui proviennent directement de semences de base d'une variété déterminée;           b) qui sont prévues soit pour la production de semences de la catégorie «semences certifiées de la deuxième reproduction», soit pour une production autre que celle de semences de céréales;           c) qui répondent aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences certifiées de la première reproduction et           d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.                  G. Semences certifiées de la deuxième reproduction (avoine, orge, riz, blé, épeautre) : les semences,    a) qui proviennent directement soit de semences de base, soit de semences certifiées de la première reproduction d'une variété déterminée;   d) qui sont prévues pour une production autre que celle de semences de céréales;   c) qui répondent aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences certifiées de la deuxième reproduction et   d) pour lesquelles il a été constaté lors d'un examen officiel que les conditions précitées ont été respectées.       H. Dispositions officielles : les dispositions qui sont prises,     a) par les autorités d'un État ou,        b) sous la responsabilité d'un État, par des personnes morales de droit public ou privé ou,       c) pour des activités auxiliaires également sous contrôle d'un État, par des personnes physiques assermentées,  à condition que les personnes mentionnées sous b) et c) ne recueillent pas un profit particulier du résultat de ces dispositions.        2. Les États membres peuvent:    a) comprendre plusieurs générations dans la catégorie des semences de base et subdiviser cette catégorie selon des générations;       b) prévoir que les examens officiels concernant la faculté germinative et la pureté spécifique ne sont pas effectués, sur tous les lots lors de la certification, sauf s'il existe un doute quant au respect des conditions prévues en la matière à l'annexe II.          Article 3 1. Les États membres prescrivent que des semences de céréales ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement certifiées «semences de base», «semences certifiées», «semences certifiées de la première reproduction» ou «semences certifiées de la deuxième reproduction» et si elles répondent aux conditions prévues à l'annexe II.  2. Les États membres fixent, pour la certification et pour la commercialisation, la teneur maximale en humidité des semences de base et des semences certifiées de toute nature.  3. Les États membres veillent à ce que les examens officiels des semences soient effectués selon les méthodes internationales en usage, dans la mesure où de telles méthodes existent.  4. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux dispositions des paragraphes 1 et 2:    a) pour des semences de sélection de générations antérieures aux semences de base;       b) pour des essais ou dans des buts scientifiques;       c) pour des travaux de sélection;       d) pour des semences brutes commercialisées en vue du conditionnement pour autant que l'identité de ces semences soit garantie.          Article 4 1. Les États membres peuvent cependant autoriser, en dérogation aux dispositions de l'article 3,    a) la certification officielle et la commercialisation de semences de base ne répondant pas aux conditions prévues à l'annexe II en ce qui concerne la faculté germinative ; à cette fin, toutes dispositions utiles sont prises pour que le fournisseur garantisse une faculté germinative déterminée qu'il indique, pour la commercialisation, sur une étiquette spéciale portant ses nom et adresse et le numéro de référence du lot;       b) dans l'intérêt d'un approvisionnement rapide en semences de maïs, la certification officielle et la commercialisation jusqu'au premier destinataire commercial de semences des catégories «semences de base» ou «semences certifiées», pour lesquelles ne serait pas terminé l'examen officiel destiné à contrôler le respect des conditions prévues à l'annexe II en ce qui concerne la faculté germinative. La certification n'est accordée que sur présentation d'un rapport d'analyse provisoire des semences et à condition que soient indiqués le nom et l'adresse du premier destinataire ; toutes dispositions utiles sont prises pour que le fournisseur garantisse la faculté germinative constatée lors de l'analyse provisoire ; l'indication de cette faculté germinative doit figurer, pour la commercialisation, sur une étiquette spéciale portant les nom et adresse du fournisseur et le numéro de référence du lot.         Ces dispositions ne s'appliquent pas aux semences importées des pays tiers, sauf les cas prévus à l'article 15 en ce qui concerne la multiplication hors de la Communauté.  2. Les États membres peuvent, pour des semences de maïs, abaisser jusqu'à 85 %, par rapport aux semences pures, le taux minimal de la faculté germinative prévue à l'annexe II.   Article 5 Les États membres peuvent fixer, en ce qui concerne les conditions prévues aux annexes I et II, des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses pour la certification de leur propre production.   Article 6 1. Chaque État membre établit une liste des variétés de céréales admises officiellement à la certification sur son territoire.  2. Une variété n'est admise à la certification que s'il a été constaté par des examens officiels ou officiellement contrôlés, effectués notamment  en culture au cours de deux années successives et pour le seigle et les variétés de maïs à pollinisation libre au cours de trois années sucessives,    a) pour l'avoine, l'orge, le riz, le blé et l'épeautre, que la variété est suffisamment homogène et stable ; la liste indique les principales caractéristiques morphologiques ou physiologiques permettant d'identifier la variété;       b) pour le seigle et les variétés de maïs à pollinisation libre, que la variété est suffisamment homogène et stable ; la liste indique les principales caractéristiques morphologiques ou physiologiques permettant de distinguer entre elles les variétés de plantes provenant directement de semences de la catégorie «semences certifiées»;       c) pour les variétés hybrides de maïs, que les lignées inbred de base sont suffisamment homogènes et stables et que la variété est le résultat de croisements définis par l'obtenteur ; la liste indique les principales caractéristiques morphologiques ou physiologiques permettant de distinguer entre elles les variétés de plantes provenant directement de semences de la catégorie «semences certifiées». Si la certification en tant que semences de base est demandée pour les composants généalogiques des hybrides, des variétés synthétiques et similaires, la description des principaux caractères morphologiques ou physiologiques de ces composants doit être indiquée.         3. Pour les hybrides et les variétés synthétiques, les composants généalogiques sont communiqués aux services responsables de l'admission et de la certification. Les États membres veillent à ce que l'examen et la description des composants généalogiques soient, à la demande de l'obtenteur, tenus confidentiels.  4. Les variétés admises sont régulièrement et officiellement contrôlées. Si une des conditions de l'admission à la certification n'est plus remplie, l'admission est rapportée et la variété est supprimée de la liste. En cas de modification d'une ou plusieurs caractéristiques secondaires d'une variété de seigle ou de maïs à pollinisation libre, la description dans la liste est immédiatement modifiée.  5. La liste ainsi que ses diverses modifications sont immédiatement notifiées à la Commission qui les communique aux autres États membres.   Article 7 1. Les États membres prescrivent qu'au cours de la procédure de contrôle des variétés ainsi que des lignées inbred de maïs et au cours de l'examen des semences pour la certification, les échantillons sont prélevés officiellement selon des méthodes appropriées.  2. Au cours de l'examen des semences pour la certification, les échantillons sont prélevés sur des lots homogènes ; le poids maximum d'un lot et le poids minimum d'un échantillon sont indiqués à l'annexe III.   Article 8 1. Les États membres prescrivent que des semences de base et des semences certifiées de toute nature ne peuvent être commercialisées qu'en livraisons suffisamment homogènes et dans des emballages fermés, munis, conformément aux dispositions des articles 9 et 10, d'un système de fermeture et d'un marquage.  2. Les États membres peuvent prévoir, pour la commercialisation de petites quantités au dernier utilisateur, des dérogations aux dispositions du paragraphe 1 en ce qui concerne l'emballage, le système de fermeture ainsi que le marquage.   Article 9 1. Les États membres prescrivent que les emballages de semences de base et de semences certifiées de toute nature sont fermés officiellement de façon que, lors de l'ouverture de l'emballage, le système de fermeture soit détérioré et ne puisse être remis en place.  2. Il ne peut être procédé à une nouvelle fermeture qu'officiellement. Dans ce cas, il est également fait mention sur l'étiquette prévue à l'article 10 paragraphe 1, de la nouvelle opération de fermeture, de sa date et du service qui l'a effectuée.   Article 10 1. Les États membres prescrivent que les emballages de semences de base et de semences certifiées de toute nature    a) sont pourvus, à l'extérieur, d'une étiquette officielle conforme à l'annexe IV, rédigée dans une des langues officielles de la Communauté ; sa fixation est assurée par le système de fermeture officiel ; la couleur de l'étiquette est blanche pour des semences de base, bleue pour des semences certifiées et des semences certifiées de la première reproduction et rouge pour des semences certifiées de la deuxième reproduction ; dans les échanges entre les États membres, l'étiquette  indique la date de la fermeture officielle ; si, dans les cas prévus à article 4 paragraphe 1 sous a) et paragraphe 2, des semences de base et des semences de maïs ne répondent pas aux conditions fixées à l'annexe II quant à la faculté germinative, il en est fait mention sur l'étiquette;       b) contiennent, à l'intérieur, une notice officielle de la couleur de l'étiquette reproduisant les indications prévues à l'annexe IV pour l'étiquette ; cette notice n'est pas indispensable lorsque ces indications sont imprimées de manière indélébile sur l'emballage.         2. Les États membres peuvent:    a) prescrire que l'étiquette doit faire mention, dans tous les cas, de la date de la fermeture officielle;       b) prévoir des dérogations aux dispositions du paragraphe 1 pour les petits emballages.          Article 11 N'est pas affecté le droit des États membres de prescrire que les emballages de semences de base ou de semences certifiées de toute nature de production nationale ou importées, sont, en vue de leur commercialisation sur leur territoire, munis, dans d'autres cas que ceux prévus à l'article 4, d'une étiquette du fournisseur.   Article 12 Les États membres prescrivent que tout traitement chimique des semences de base ou des semences certifiées de toute nature est mentionné soit sur l'étiquette officielle, soit sur une étiquette du fournisseur, ainsi que sur l'emballage ou à l'intérieur de celui-ci.   Article 13 1. Les États membres peuvent admettre que des semences de céréales soient commercialisées sous forme de mélanges de semences de différentes espèces pour autant que les composants du mélange répondent, avant mélange, aux règles de commercialisation qui leur sont applicables.  2. Sont applicables les dispositions des articles 8, 9 et 11, de même que celles de l'article 10, sous réserve, toutefois, que pour les mélanges la couleur de l'étiquette est verte.   Article 14 1. Les États membres veillent à ce que les semences de base et les semences certifiées de toute nature, qui ont été officiellement certifiées et dont l'emballage a été officiellement marqué et fermé conformément aux dispositions de la présente directive, ne soient soumises qu'à des restrictions de commercialisation prévues par la présente directive, en ce qui concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, le marquage et la fermeture.  2. Les États membres peuvent:    a) limiter la commercialisation des semences certifiées d'avoine, d'orge, de riz, de blé ou d'épeautre à celles de la première reproduction;       b) limiter la commercialisation des semences de céréales aux semences de variétés inscrites sur une liste nationale se fondant sur la valeur culturale et d'utilisation pour leur territoire jusqu'au moment où un catalogue commun des variétés pourra être mis, en application, cette mise en application devant intervenir au plus tard le 1er janvier 1970 ; les conditions d'inscription sur cette liste sont, pour les variétés provenant d'autres États membres, les mêmes que pour les variétés nationales.          Article 15 Les États membres prescrivent que les semences de céréales provenant directement de semences de base certifiées dans un État membre ou de semences certifiées de la première reproduction et récoltées dans un autre État membre ou dans un pays tiers, sont équivalentes aux semences certifiées ou aux semences certifiées de la première ou de la deuxième reproduction, à condition que ces semences aient été récoltées dans l'État producteur soit des semences de base soit des semences certifiées de la première reproduction, et qu'elles aient été soumises sur leur champ de production à une inspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues à l'annexe I et s'il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions prévues à l'annexe II pour les semences certifiées ou les semences certifiées de la première ou de la deuxième reproduction ont été respectées.   Article 16 1. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, constate:    a) si, dans le cas prévu à l'article 15, les inspections sur pied satisfont dans un pays tiers aux conditions prévues à l'annexe I;        b) si des semences de céréales récoltées dans un pays tiers et offrant les mêmes garanties quant à leurs caractéristiques, ainsi qu'aux dispositions prises pour leur examen, pour assurer leur identité, pour leur marquage et pour leur contrôle, sont à cet égard équivalentes aux semences de base, aux semences certifiées ou aux semences certifiées de la première ou de la deuxième reproduction récoltées à l'intérieur de la Communauté et conformes aux dispositions de la présente directive.         2. Jusqu'à ce que le Conseil se soit prononcé conformément aux dispositions du paragraphe 1, les États membres peuvent procéder eux-mêmes aux constatations visées audit paragraphe. Ce droit expire le 1er juillet 1969.   Article 17 1. Afin d'éliminer des difficultés passagères d'approvisionnement général en semences de base ou en semences certifiées de toute nature, se présentant dans au moins un État membre et insurmontables à l'intérieur de la Communauté, la Commission autorise, selon la procédure prévue à l'article 21, un ou plusieurs États membres à admettre à la commercialisation, pour une période qu'elle détermine, des semences d'une catégorie soumise à des exigences réduites.  2. Lorsqu'il s'agit d'une catégorie de semences d'une variété ou d'une lignée inbred déterminée, l'étiquette officielle est celle prévue pour la catégorie correspondante et, dans tous les autres cas, elle est jaune foncé. L'étiquette indique toujours qu'il s'agit de semences d'une catégorie soumise à des exigences réduites.   Article 18 La présente directive ne s'applique pas aux semences de céréales dont il est prouvé qu'elles sont destinées à l'exportation vers des pays tiers.   Article 19 Les États membres prennent toutes dispositions utiles permettant qu'au cours de la commercialisation soit effectué, au moins par sondages, le contrôle officiel des semences de céréales quant au respect des conditions prévues par la présente directive.   Article 20 1. Sont établis à l'intérieur de la Communauté des champs comparatifs communautaires sur lesquels est exécuté chaque année un contrôle a posteriori d'échantillons de semences de base et de semences certifiées de toute nature prélevés par sondages ; ces champs sont soumis à l'examen du Comité visé à l'article 21.  2. Dans une première étape, les examens comparatifs servent à l'harmonisation des méthodes techniques de certification afin d'obtenir l'équivalence des résultats. Dès que ce but est atteint, les examens comparatifs font l'objet d'un rapport annuel d'activité, notifié confidentiellement aux États membres et à la Commission. La Commission détermine, selon la procédure prévue à l'article 21, la date à laquelle le rapport est établi pour la première fois.  3. La Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 21, les dispositions nécessaires à l'exécution des examens comparatifs. Des semences de céréales récoltées dans des pays tiers peuvent être comprises dans les examens comparatifs.   Article 21 1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, institué par la décision du Conseil du 14 juin 1966 (1), ci-après dénommé le «Comité», est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.  2. Au sein du Comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à examen. Il se prononce à la majorité de douze voix.  4. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le Comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la  (1)Voir page 2289/66 du présent Journal officiel.   Commission peut différer d'un mois au plus, à compter de cette communication, l'application des mesures décidées par elle.  Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai d'un mois.   Article 22 Sous réserve des tolérances prévues à l'annexe II point 2 quant à la présence d'organismes nuisibles, la présente directive n'affecte pas les dispositions des législations nationales justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.   Article 23 Les États membres mettent en vigueur, le 1er juillet 1968 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'article 14 paragraphe 1, et, le 1er juillet 1969 au plus tard, les dispositions nécessaires pour se conformer aux autres dispositions de la présente directive et de ses annexes. Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 24 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 14 juin 1966.  Par le Conseil  Le président  P. WERNER    ANNEXE I Conditions pour la certification quant à la culture     1. La culture possède suffisamment d'identité et de pureté variétales. Cette condition applicable par analogie aux lignées inbred de maïs.       2. Il est procédé au moins au nombre suivant d'inspections officielles sur pied: >PIC FILE= "T9000271">       3. L'état cultural du champ de production et l'état de développement de la culture permettent un contrôle suffisant de l'identité et de la pureté variétales ainsi que de l'état sanitaire et de plus, en ce qui concerne le maïs, de l'identité et de la pureté de lignées inbred et de la castration pour la production de semences de variétés hybrides.       4. Pour le seigle et le maïs, les distances minimales par rapport à des cultures voisines d'autres variétés ou lignées inbred de la même espèce et des cultures de la même  variété ou lignée inbred ne répondant pas aux conditions de pureté pour la production de semences de la même catégorie sont de: >PIC FILE= "T0001598">   Ces distances peuvent ne pas être observées lorsqu'il existe une protection suffisante contre toute pollinisation étrangère indésirable.       5. La présence de maladies réduisant la valeur d'utilisation des semences, notamment d'Ustilagineae, n'est tolérée que dans la limite la plus faible possible.       6. Conditions particulières pour le maïs:     A. Le pourcentage en nombre de pieds présentant des aberrations typiques ne dépasse pas: >PIC FILE= "T9000272">       B. En ce qui concerne la castration pour la production de semences de variétés hybrides, le pourcentage constaté de pieds du parent femelle ayant émis du pollen ne dépasse pas 1 lors d'une inspection officielle sur pied et ne dépasse pas 2 pour l'ensemble des inspections officielles sur pied effectuées;       C. Pour la production de semences de variétés hybrides, tous les pieds de parents doivent fleurir avec une simultanéité suffisante.         ANNEXE II Conditions auxquelles doivent satisfaire les semences    1. Les semences possèdent suffisamment d'identité et de pureté variétales. Cette condition est applicable par analogie aux lignées inbred de maïs.       2. La présence de maladies réduisant la valeur d'utilisation des semences n'est tolérée que dans la limite la plus faible possible. Pour des semences certifiées, il est toléré deux morceaux ou fragments de Claviceps purpurea par 500 grammes.    3.      A. Les semences répondent aux normes suivantes:  >PIC FILE= "T0001599">   B. Le respect des conditions de pureté minimale variétale est contrôlé principalement en culture.   ANNEXE III  >PIC FILE= "T9000264">   ANNEXE IV Étiquette    A. Indications prescrites      a) Pour les semences de base et les semences certifiées:        1. «Semences certifiées selon les prescriptions de la Communauté économique européenne»               2. Service de certification et État membre               3. Numéro de référence du lot               4. Espèce               5. Variété ou lignée inbred de maïs               6. Catégorie               7. Pays de production 8. Poids net ou brut déclaré               9. Pour les variétés hybrides de maïs : mention «hybrides»                          b) Pour les mélanges de semences:       1.   >PIC FILE= "T9000264">           2. Service qui a procédé à la fermeture et État membre           3. Numéro de référence du lot           4. Espèce, catégorie, variété, pays de production et proportion en poids de chacun des composants           5. Poids net ou brut déclaré                 B. Dimensions minimales  110 mm X 67 mm


Avis juridique important

|

31984L0450

Directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse

Journal officiel n° L 250 du 19/09/1984 p. 0017 - 0020 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 4 p. 0211  édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 5 p. 0055  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 4 p. 0211  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 5 p. 0055

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 10 septembre 1984  relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse  (84/450/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant qu'il existe de grandes disparités entre les législations actuellement en vigueur dans les États membres en matière de publicité trompeuse; que la publicité dépasse les frontières des États membres et qu'elle a, par conséquent, une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun;  considérant que la publicité trompeuse peut entraîner une distorsion de la concurrence au sein du marché commun;  considérant que la publicité, qu'elle conduise ou non à la conclusion d'un contrat, affecte la situation économique des consommateurs;  considérant que la publicité trompeuse risque d'amener le consommateur à prendre, lorsqu'il acquiert des biens ou utilise des services, des décisions qui lui sont préjudiciables et que les disparités entre les législations des États membres non seulement aboutissent, dans de nombreux cas, à une protection insuffisante des consommateurs, mais aussi entravent la réalisation de campagnes publicitaires par delà les frontières et ainsi affectent la libre circulation des marchandises et des prestations de services;  considérant que le deuxième programme de la Communauté économique européenne pour une politique de protection et d'information des consommateurs (4) prévoit des mesures appropriées destinées à protéger le consommateur contre la publicité trompeuse et déloyale;  considérant qu'il est de l'intérêt du public en général, des consommateurs ainsi que des personnes qui sont en concurrence dans l'exercice d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale au sein du marché commun d'harmoniser, dans un premier stade, des dispositions nationales en matière de protection contre la publicité trompeuse et, dans un deuxième stade, de traiter de la publicité déloyale ainsi que, en tant que de besoin, de la publicité comparative, sur la base de propositions appropriées de la Commission;  considérant qu'il faudrait, à cette fin, fixer des critères minimaux et objectifs sur la base desquels il est possible de déterminer qu'une publicité est trompeuse;  considérant que les dispositions juridiques que doivent arrêter les États membres à l'encontre de la publicité trompeuse doivent être adéquates et efficaces;  considérant que les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime en la matière, doivent avoir la possibilité d'introduire un recours contre toute publicité trompeuse soit devant un tribunal, soit devant un organe administratif qui est compétent pour statuer sur les plaintes ou pour engager les poursuites judiciaires appropriées;  considérant qu'il devrait appartenir à chaque État membre de décider s'il convient d'habiliter le tribunal ou l'organe administratif à exiger un recours préalable à d'autres voies établies pour le règlement de la plainte;  considérant que les tribunaux ou organes administratifs doivent disposer de pouvoirs leur permettant d'ordonner ou d'obtenir la cessation d'une publicité trompeuse;  considérant que, dans certains cas, il peut être souhaitable d'interdire une publicité trompeuse avant même que celle-ci ne soit portée à la connaissance du public; que, toutefois, ceci n'implique nullement que les États membres soient tenus d'instituer une réglementation qui prévoit le contrôle systématique préalable de la publicité;  considérant qu'il convient de prévoir des procédures accélérées permettant de prendre des mesures à effet provisoire ou définitif;  considérant qu'il peut être souhaitable d'ordonner la publication de décisions rendues par les tribunaux ou les organes administratifs ou de communiqués rectificatifs en vue d'éliminer les effets persistants de la publicité trompeuse;  considérant que les organes administratifs doivent être impartiaux et que l'exercice de leurs compétences doit être susceptible d'un recours juridictionnel;  considérant que les contrôles volontaires exercés par des organismes autonomes pour supprimer la publicité trompeuse peuvent éviter le recours à une action administrative ou judiciaire et devraient donc être encouragés;  considérant que l'annonceur devrait être en mesure de prouver, par des moyens appropriés, l'exactitude matérielle des données de fait contenues dans sa publicité et que, dans des cas appropriés, il peut être tenu de le faire, à la demande du tribunal ou de l'organe administratif;  considérant que la présente directive ne doit pas faire obstacle au maintien ou à l'adoption par les États membres de dispositions visant à assurer une protection plus étendue des consommateurs, des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ainsi que du public en général,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La présente directive a pour objet de protéger les consommateurs et les personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ainsi que les intérêts du public en général contre la publicité trompeuse et ses conséquences déloyales.  Article 2  Aux fins de la présente directive, on entend par:  1) publicité: toute forme de communication faite dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations;  2) publicité trompeuse: toute publicité qui, d'une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible d'induire en erreur les personnes auxquelles elle s'adresse ou qu'elle touche et qui, en raison de son caractère trompeur, est susceptible d'affecter leur comportement économique ou qui, pour ces raisons, porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un concurrent;  3) personne: toute personne physique ou morale.  Article 3  Pour déterminer si une publicité est trompeuse, il est tenu compte de tous ses éléments et notamment de ses indications concernant:  a) les caractéristiques des biens ou services, telles que leur disponibilité, leur nature, leur exécution, leur composition, le mode et la date de fabrication ou de prestation, leur caractère approprié, leurs utilisations, leur quantité, leurs spécifications, leur origine géographique ou commerciale ou les résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, ou les résultats et les caractéristiques essentiels des tests ou contrôles effectués sur les biens ou les services;  b) le prix ou son mode d'établissement et les conditions de fourniture des biens ou de prestation des services;  c) la nature, les qualités et les droits de l'annonceur, tels que son identité et son patrimoine, ses qualifications et ses droits de propriété industrielle, commerciale ou intellectuelle ou les prix qu'il a reçus ou ses distinctions.  Article 4  1. Les États membres veillent à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces pour contrôler la publicité trompeuse dans l'intérêt des consommateurs aussi bien que des concurrents et du public en général. Ces moyens doivent comporter des dispositions juridiques selon lesquelles les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à l'interdiction de la publicité trompeuse peuvent:  a) intenter une action en justice contre cette publicité  et/ou  b) porter cette publicité devant un organe administratif compétent soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées.  Il appartient à chaque État membre de décider laquelle de ces procédures sera retenue et s'il convient que le tribunal ou l'organe administratif soit habilité à exiger un recours préalable à d'autres voies établies de règlement de plaintes, y compris celles mentionnées à l'article 5.  2. Dans le cadre des dispositions juridiques visées au paragraphe 1, les États membres confèrent aux tribunaux ou aux organes administratifs des compétences les habilitant, au cas où ceux-ci estiment que ces mesures sont nécessaires compte tenu de tous les intérêts en jeu, et notamment de l'intérêt général:  - à ordonner la cessation d'une publicité trompeuse ou à engager les poursuites appropriées en vue de faire ordonner la cessation de cette publicité,  ou  - à interdire une telle publicité ou à engager les poursuites appropriées en vue de faire ordonner l'interdiction de la publicité trompeuse lorsqu'elle n'a pas encore été portée à la connaissance du public, mais que sa publication est imminente,  même en l'absence de preuve d'une perte ou d'un préjudice réel, ou d'une intention ou négligence de la part de l'annonceur.  Les États membres prévoient en outre que les mesures visées au premier alinéa peuvent être prises dans le cadre d'une procédure accélérée:  - soit avec effet provisoire,  - soit avec effet définitif,  étant entendu qu'il appartient à chaque État membre de déterminer laquelle de ces deux options sera retenue.  En outre, les États membres peuvent conférer aux tribunaux ou aux organes administratifs des compétences les habilitant, en vue d'éliminer les effets persistants d'une publicité trompeuse dont la cessation a été ordonnée par une décision définitive:  - à exiger la publication de cette décision en tout ou en partie et dans la forme qu'ils jugent adéquate,  - à exiger, en outre, la publication d'un communiqué rectificatif.  3. Les organes administratifs visés au paragraphe 1 doivent:  a) être composés de manière à ne pas mettre en doute leur impartialité;  b) avoir des pouvoirs adéquats pour permettre de surveiller et d'imposer de façon efficace l'observation de leurs décisions lorsqu'ils statuent sur les plaintes;  c) en principe motiver leurs décisions.  Lorsque les compétences visées au paragraphe 2 sont exercées uniquement par un organe administratif, les décisions doivent être motivées dans tous les cas. En outre, dans ce cas, des procédures doivent être prévues par lesquelles tout exercice impropre ou injustifié des pouvoirs de l'organe administratif ou tout manquement impropre ou injustifié à l'exercice desdits pouvoirs peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel.  Article 5  La présente directive n'exclut pas le contrôle volontaire de la publicité trompeuse par des organismes autonomes et le recours à de tels organismes par des personnes ou organisations visées à l'article 4, s'il existe des procédures devant de tels organismes en sus des procédures juridictionnelles ou administratives visées audit article.  Article 6  Les États membres confèrent aux tribunaux ou aux organes administratifs des compétences les habilitant, lors d'une procédure civile ou administrative, visée à l'article 4:  a) à exiger que l'annonceur apporte des preuves concernant l'exactitude matérielle des données de fait contenues dans la publicité si, compte tenu des intérês légitimes de l'annonceur et de toute autre partie à la procédure, une telle exigence paraît appropriée au vu des circonstances du cas d'espèce  et  b) à considérer des données de fait comme inexactes si les preuves exigées conformément au point a) ne sont pas apportées ou sont estimées insuffisantes par le tribunal ou l'organe administratif.  Article 7  La présente directive ne fait pas obstacle au maintien ou à l'adoption par les États membres de dispositions visant à assurer une protection plus étendue des consommateurs, des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ainsi que du public en général. Article 8  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er octobre 1986. Ils en informent immédiatement la Commission.  Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 9  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1984.  Par le Conseil  Le président  P. O'TOOLE  (1) JO no C 70 du 21. 3. 1978, p. 4.  (2) JO no C 140 du 5. 6. 1979, p. 23.  (3) JO no C 171 du 9. 7. 1979, p. 43.  (4) JO no C 133 du 3. 6. 1981, p. 1.