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31993L0013

Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Journal officiel n° L 095 du 21/04/1993 p. 0029 - 0034 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 12 p. 0169  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 12 p. 0169

DIRECTIVE 93/13/CEE DU CONSEIL du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateursLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre  circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;  considérant que les législations des États membres concernant les clauses dans les contrats conclus entre, d'une part, le vendeur de biens ou le prestataire de services et le consommateur, d'autre part, présentent de nombreuses disparités, avec pour  conséquences que les marchés nationaux relatifs à la vente de biens et à l'offre de services aux consommateurs diffèrent les uns des autres et que des distorsions de concurrence peuvent surgir parmi les vendeurs et les prestataires de services,  spécialement lors de la commercialisation dans d'autres États membres;  considérant, en particulier, que les législations des États membres relatives aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs laissent apparaître des divergences marquées;  considérant qu'il incombe aux États membres de veiller à ce que des clauses abusives ne soient pas incluses dans les contrats conclus avec les consommateurs;  considérant que, généralement, le consommateur ne connaît pas les règles de droit qui, dans les États membres autres que le sien, régissent les contrats relatifs à la vente de biens ou à l'offre de services; que cette méconnaissance peut le dissuader de  faire des transactions directes d'achat de biens ou de fourniture de services dans un autre État membre;  considérant que, en vue de faciliter l'établissement du marché intérieur et de protéger le citoyen dans son rôle de consommateur lorsqu'il acquiert des biens et des services par des contrats régis par la législation d'États membres autres que le sien,  il est essentiel d'en supprimer les clauses abusives;  considérant que les vendeurs de biens et les prestataires de services seront, de cette façon, aidés dans leur activité de vente de biens et des prestations de services, à la fois dans leur propre pays et dans le marché intérieur; que la concurrence sera  ainsi stimulée, contribuant de la sorte à accroître le choix des citoyens de la Communauté, en tant que consommateurs;  considérant que les deux programmes communautaires pour une politique de protection et d'information des consommateurs (4) ont souligné l'importance de la protection des consommateurs dans le domaine des clauses contractuelles abusives; que cette  protection doit être assurée par des dispositions législatives et réglementaires, soit harmonisées au niveau communautaire, soit prises directement à ce niveau;  considérant que, selon le principe énoncé dans ces deux programmes, sous le titre « protection des intérêts économiques des consommateurs », les acquéreurs de biens ou de services doivent être protégés contre les abus de puissance du vendeur ou du  prestataire, en particulier contre les contrats d'adhésion et l'exclusion abusive de droits essentiels dans les contrats;  considérant qu'une protection plus efficace du consommateur peut être obtenue par l'adoption de règles uniformes concernant les clauses abusives; que ces règles doivent s'appliquer à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur; que,  par conséquent, sont notamment exclus de la présente directive les contrats de travail, les contrats relatifs aux droits successifs, les contrats relatifs au statut familial ainsi que les contrats relatifs à la constitution et aux statuts des sociétés;   considérant que le consommateur doit bénéficier de la même protection, tant dans le cadre d'un contrat oral que dans celui d'un contrat écrit et, dans ce dernier cas, indépendamment du fait que les termes de celui-ci sont contenus dans un ou plusieurs  documents;  considérant, toutefois, qu'en l'état actuel des législations nationales, seule une harmonisation partielle est envisageable; que, notamment, seules les clauses contractuelles n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle font l'objet de la  présente directive; qu'il importe de laisser la possibilité aux États membres, dans le respect du traité, d'assurer un niveau de protection plus élevé au consommateur au moyen de dispositions nationales plus strictes que celles de la présente directive;   considérant que les dispositions législatives ou réglementaires des États membres qui fixent, directement ou indirectement, les clauses de contrats avec les consommateurs sont censées ne pas contenir de clauses abusives; que, par conséquent, il ne  s'avère pas nécessaire de soumettre aux dispositions de la présente directive les clauses qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives ainsi que des principes ou des dispositions de conventions internationales dont les États  membres ou la Communauté sont partis; que, à cet égard, l'expression « dispositions législatives ou réglementaires impératives » figurant à l'article 1er paragraphe 2 couvre également les règles qui, selon la loi, s'appliquent entre les parties  contractantes lorsqu'aucun autre arrangement n'a été convenu;  considérant, toutefois, que les États membres doivent veiller à ce que des clauses abusives n'y figurent pas, notamment parce que la présente directive s'applique également aux activités professionnelles à caractère public;  considérant qu'il est nécessaire de fixer de façon générale les critères d'appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles;  considérant que l'appréciation, selon les critères généraux fixés, du caractère abusif des clauses notamment dans les activités professionnelles à caractère public fournissant des services collectifs prenant en compte une solidarité entre usagers,  nécessite d'être complétée par un moyen d'évaluation globale des différents intérêts impliqués; que ceci constitue l'exigence de bonne foi; que, dans l'appréciation de la bonne foi, il faut prêter une attention particulière à la force des positions  respectives de négociation des parties, à la question de savoir si le consommateur a été encouragé par quelque moyen à donner son accord à la clause et si les biens ou services ont été vendus ou fournis sur commande spéciale du consommateur; que  l'exigence de bonne foi peut être satisfaite par le professionnel en traitant de façon loyale et équitable avec l'autre partie dont il doit prendre en compte les intérêts légitimes;  considérant que, pour les besoins de la présente directive, la liste des clauses figurant en annexe ne saurait avoir qu'un caractère indicatif et que, en conséquence du caractère minimal, elle peut faire l'objet d'ajouts ou de formulations plus  limitatives notamment en ce qui concerne la portée de ces clauses, par les États membres dans le cadre de leur législation;  considérant que la nature des biens ou services doit avoir une influence sur l'appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles;  considérant que, pour les besoins de la présente directive, l'appréciation du caractère abusif ne doit pas porter sur des clauses décrivant l'objet principal du contrat ou le rapport qualité/prix de la fourniture ou de la prestation; que l'objet  principal du contrat et le rapport qualité/prix peuvent, néanmoins, être pris en compte dans l'appréciation du caractère abusif d'autres clauses; qu'il en découle, entre autres, que, dans le cas de contrats d'assurance, les clauses qui définissent ou  délimitent clairement le risque assuré et l'engagement de l'assureur ne font pas l'objet d'une telle appréciation dès lors que ces limitations sont prises en compte dans le calcul de la prime payée par le consommateur;  considérant que les contrats doivent être rédigés en termes clairs et compréhensibles; que le consommateur doit avoir effectivement l'occasion de prendre connaissance de toutes les clauses, et que, en cas de doute, doit prévaloir l'interprétation la  plus favorable au consommateur;  considérant que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires afin d'éviter la présence de clauses abusives dans des contrats conclus avec des consommateurs par un professionnel; que, si malgré tout, de telles clauses venaient à y figurer,  elles ne lieront pas le consommateur, et le contrat continuera à lier les parties selon les mêmes termes s'il peut subsister sans les clauses abusives;  considérant qu'il existe le risque, dans certains cas, de priver le consommateur de la protection accordée par la présente directive en désignant le droit d'un pays tiers comme droit applicable au contrat; que, en conséquence, il convient de prévoir  dans la présente directive des dispositions visant à éviter ce risque;  considérant que les personnes ou les organisations ayant, selon la législation d'un État membre, un intérêt légitime à protéger le consommateur, doivent avoir la possibilité d'introduire un recours contre des clauses contractuelles rédigées en vue d'une  utilisation généralisée dans des contrats conclus avec des consommateurs, et en particulier, contre des clauses abusives, soit devant une autorité judiciaire soit devant un organe administratif compétents pour statuer sur les plaintes ou pour engager  les procédures judiciaires appropriées; que cette faculté n'implique, toutefois, pas un contrôle préalable des conditions générales utilisées dans tel ou tel secteur économique;  considérant que les autorités judiciaires et organes administratifs des États membres doivent disposer de moyens adéquats et efficaces afin de faire cesser l'application de clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  1. La présente directive a pour objet de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.  2. Les clauses contractuelles qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives ainsi que des dispositions ou principes des conventions internationales, dont les États membres ou la Communauté sont partis, notamment dans le  domaine des transports, ne sont pas soumises aux dispositions de la présente directive.  Article 2  Aux fins de la présente directive, on entend par:  a) « clauses abusives »: les clauses d'un contrat telles qu'elles sont définies à l'article 3;  b) « consommateur »: toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle;  c) « professionnel »: toute personne physique ou morale qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit dans le cadre de son activité professionnelle, qu'elle soit publique ou privée.  Article 3  1. Une clause d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l'exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits  et obligations des parties découlant du contrat.  2. Une clause est toujours considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle lorsqu'elle a été rédigée préalablement et que le consommateur n'a, de ce fait, pas pu avoir d'influence sur son contenu, notamment dans le cadre d'un  contrat d'adhésion.  Le fait que certains éléments d'une clause ou qu'une clause isolée aient fait l'objet d'une négociation individuelle n'exclut pas l'application du présent article au reste d'un contrat si l'appréciation globale permet de conclure qu'il s'agit malgré  tout d'un contrat d'adhésion.  Si le professionnel prétend qu'une clause standardisée a fait l'objet d'une négociation individuelle, la charge de la preuve lui incombe.  3. L'annexe contient une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être déclarées abusives.  Article 4  1. Sans préjudice de l'article 7, le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature des biens ou services qui font l'objet du contrat et en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes  les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat, ou d'un autre contrat dont il dépend.  2. L'appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation entre le prix et la rémunération, d'une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d'autre part, pour  autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.  Article 5  Dans le cas des contrats dont toutes ou certaines clauses proposées au consommateur sont rédigées par écrit, ces clauses doivent toujours être rédigées de façon claire et compréhensible. En cas de doute sur le sens d'une clause,  l'interprétation la plus favorable au consommateur prévaut. Cette règle d'interprétation n'est pas applicable dans le cadre des procédures prévues à l'article 7 paragraphe 2.  Article 6  1. Les États membres prévoient que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas les consommateurs, dans les conditions fixées par leurs droits nationaux, et que le contrat restera  contraignant pour les parties selon les mêmes termes, s'il peut subsister sans les clauses abusives.  2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le consommateur ne soit pas privé de la protection accordée par la présente directive du fait du choix du droit d'un pays tiers comme droit applicable au contrat, lorsque le contrat présente  un lien étroit avec le territoire des États membres.  Article 7  1. Les États membres veillent à ce que, dans l'intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l'utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus  avec les consommateurs par un professionnel.  2. Les moyens visés au paragraphe 1 comprennent des dispositions permettant à des personnes ou à des organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à protéger les consommateurs de saisir, selon le droit national, les tribunaux  ou les organes administratifs compétents afin qu'ils déterminent si des clauses contractuelles, rédigées en vue d'une utilisation généralisée, ont un caractère abusif et appliquent des moyens adéquats et efficaces afin de faire cesser l'utilisation de  telles clauses.  3. Dans le respect de la législation nationale, les recours visés au paragraphe 2 peuvent être dirigés, séparément ou conjointement, contre plusieurs professionnels du même secteur économique ou leurs associations qui utilisent ou recommandent  l'utilisation des mêmes clauses contractuelles générales, ou de clauses similaires.  Article 8  Les États membres peuvent adopter ou maintenir, dans le domaine régi par la présente directive, des dispositions plus strictes, compatibles avec le traité, pour assurer un niveau de protection plus élevé au consommateur.  Article 9  La Commission soumet au Parlament européen et au Conseil, cinq ans au plus tard après la date visée à l'article 10 paragraphe 1, un rapport concernant l'application de la présente directive.  Article 10  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.  Ces dispositions sont applicables à tous les contrats conclus après le 31 décembre 1994.  2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les  États membres.  3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 11  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 5 avril 1993.  Par le Conseil Le président N. HELVEG PETERSEN (1) JO no C 73 du 24. 3. 1992, p. 7.  (2) JO no C 326 du 16. 12. 1991, p. 108. (3)JO no C 21 du 25. 1. 1993.  (4) JO no C 159 du 17. 6. 1991, p. 34.  (5) JO no C 92 du 25. 4. 1975, p. 1. (6)JO no C 133 du 3. 6. 1981, p. 1.    ANNEXE   CLAUSES VISÉES À L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3  1. Clauses ayant pour objet ou pour effet:  a) d'exclure ou de limiter la responsabilité légale du professionnel en cas de mort d'un consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci, résultant d'un acte ou d'une omission de ce professionnel;  b) d'exclure ou de limiter de façon inappropriée les droits légaux du consommateur vis-à-vis du professionnel ou d'une autre partie en cas de non-exécution totale ou partielle ou d'exécution défectueuse par le professionnel d'une quelconque des  obligations contractuelles, y compris la possibilité de compenser une dette envers le professionnel avec une créance qu'il aurait contre lui;  c) de prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté;  d) de permettre au professionnel de retenir des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir le droit, pour le consommateur, de percevoir une indemnité d'un montant équivalent de la part  du professionnel lorsque c'est celui-ci qui renonce;  e) d'imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant disproportionnellement élevé;  f) d'autoriser le professionnel à résilier le contrat de façon discrétionnaire si la même faculté n'est pas reconnue au consommateur, ainsi que de permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non encore réalisées par  lui, lorsque c'est le professionnel lui-même qui résilie le contrat;  g) d'autoriser le professionnel à mettre fin sans un préavis raisonnable à un contrat à durée indéterminée, sauf en cas de motif grave;  h) de proroger automatiquement un contrat à durée déterminée en l'absence d'expression contraire du consommateur, alors qu'une date excessivement éloignée de la fin du contrat a été fixée comme date limite pour exprimer cette volonté de non-prorogation  de la part du consommateur;  i) constater de manière irréfragable l'adhésion du consommateur à des clauses dont il n'a pas eu, effectivement, l'occasion de prendre connaissance avant la conclusion du contrat;  j) d'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les termes du contrat sans raison valable et spécifiée dans le contrat;  k) d'autoriser les professionnels à modifier unilatéralement sans raison valable des caractéristiques du produit à livrer ou du service à fournir;  l) de prévoir que le prix des biens est déterminé au moment de la livraison, ou d'accorder au vendeur de biens ou au fournisseur de services le droit d'augmenter leurs prix, sans que, dans les deux cas, le consommateur n'ait de droit correspondant lui  permettant de rompre le contrat au cas où le prix final est trop élevé par rapport au prix convenu lors de la conclusion du contrat;  m) d'accorder au professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou le service fourni est conforme aux stipulations du contrat ou de lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat;  n) de restreindre l'obligation du professionnel de respecter les engagements pris par ses mandataires ou de soumettre ses engagements au respect d'une formalité particulière;  o) d'obliger le consommateur à exécuter ses obligations lors même que le professionnel n'exécuterait pas les siennes;  p) de prévoir la possibilité de cession du contrat de la part du professionnel, lorsqu'elle est susceptible d'engendrer une diminution des garanties pour le consommateur sans l'accord de celui-ci;  q) de supprimer ou d'entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales, en limitant  indûment les moyens de preuves à la disposition du consommateur ou en imposant à celui-ci une charge de preuve qui, en vertu du droit applicable, devrait revenir normalement à une autre partie au contrat.  2. Portée des points g), j) et l) a) Le point g) ne fait pas obstacle à des clauses par lesquelles le fournisseur de services financiers se réserve le droit de mettre fin au contrat à durée indéterminée unilatéralement, et ce, sans préavis en cas de raison valable, pourvu que soit mise  à la charge du professionnel l'obligation d'en informer la ou les autres parties contractantes immédiatement.  b) Le point j) ne fait pas obstacle à des clauses selon lesquelles le fournisseur de services financiers se réserve le droit de modifier le taux d'intérêt dû par le consommateur ou dû à celui-ci, ou le montant de toutes autres charges afférentes à des  services financiers, sans aucun préavis en cas de raison valable, pourvu que soit mise à la charge du professionnel l'obligation d'en informer la ou les autres parties contractantes dans les meilleurs délais et que celles-ci soient libres de résilier  immédiatement le contrat.  Le point j) ne fait pas non plus obstacle à des clauses selon lesquelles le professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée pourvu que soit mis à sa charge le devoir d'en informer le  consommateur avec un préavis raisonnable et que celui-ci soit libre de résilier le contrat.  c) Les points g), j) et l) ne sont pas applicables aux:  - transactions concernant les valeurs mobilières, instruments financiers et autres produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations d'un cours ou d'un indice boursier ou d'un taux de marché financier que le professionnel ne contrôle pas,  - contrats d'achat ou de vente de devises, de chèques de voyage ou de mandats-poste internationaux libellés en devises.  d) Le point l) ne fait pas obstacle aux clauses d'indexation de prix pour autant qu'elles soient licites et que le mode de variation du prix y soit explicitement décrit.


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31987L0481

Directive 87/481/CEE de la Commission du 9 septembre 1987 modifiant la directive 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de légumes

Journal officiel n° L 273 du 26/09/1987 p. 0045 - 0045 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 24 p. 0133  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 24 p. 0133

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 9 septembre 1987  modifiant la directive 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de légumes  (87/481/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/120/CEE de la Commission (2), et notamment son article 40 bis,  considérant que, en raison du développement des connaissances scientifiques et techniques, il y a lieu de modifier les conditions prévues à l'annexe I de la directive 70/458/CEE en matière d'isolement des cultures pour la production des semences de poirée et de betterave rouge:  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'annexe I paragraphe 4 de la directive 70/458/CEE est modifiée comme suit:  1) Le point suivant est inséré:  1.2 // « A. Beta vulgaris   //   // 1. par rapport à toute source pollinique du genre Beta non incluse ci-dessous   // 1 000 mètres;   // 2. par rapport à des sources de pollen de variétés de la même sous-espèce appartenant à un groupe différent de variétés:   //   // a) pour les semences de base  // 1 000 mètres,   // b) pour les semences certifiées   // 600 mètres;   // 3. par rapport à des sources de pollen de variétés de la même sous-espèce appartenant au même groupe de variétés:  //   // a) pour les semences de base   // 600 mètres,   // b) pour les semences certifiées   // 300 mètres.  Les groupes de variétés visés aux paragraphes 2 et 3 sont établis selon la procédure prévue à l'article 40. »  2) Le point A actuel est renommé « A bis » et les mots « Beta et » sont suprrimés chaque fois qu'ils apparaissent.  Article 2  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le  1er juillet 1989.  Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 7.  (2) JO no L 49 du 18. 2. 1987, p. 39.


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31994L0036

Directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1994, concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires

Journal officiel n° L 237 du 10/09/1994 p. 0013 - 0029 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 27 p. 0015  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 27 p. 0015

DIRECTIVE  94/36/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILdu 30 juin 1994concernant les colorants destinés à  être employés dans les denrées alimentairesLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE  L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la directive 89/107/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des  législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées  destinées à l'alimentation humaine (1), et notamment son article 3 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (4), considérant que les différences existant entre les législations nationales concernant les  conditions d'emploi des colorants alimentaires entravent la libre circulation des denrées  alimentaires et qu'il peut en résulter une situation de concurrence déloyale; considérant que toute réglementation relative aux additifs alimentaires et à leurs conditions  d'emploi doit avoir pour premier motif la nécessité de protéger et d'informer les consommateurs; considérant qu'un additif alimentaire ne peut être employé que s'il est prouvé que son emploi est  techniquement nécessaire et ne nuit pas à la santé; considérant que les colorants sont utilisés pour rétablir l'aspect initial des denrées alimentaires  dont la couleur a été altérée par la transformation, le stockage, l'emballage et la distribution et  dont l'attrait visuel se trouve ainsi diminué; considérant que les colorants sont utilisés pour donner une apparence plus attrayante aux denrées  alimentaires et qu'ils servent aussi à identifier des arômes normalement associés à certaines  denrées alimentaires et à donner une coloration à des denrées qui n'en auraient pas par  elles-mêmes; considérant qu'il est nécessaire d'inclure dans le texte de la présente directive certains  colorants destinés au marquage de salubrité de la viande, sous la responsabilité du vétérinaire  officiel, conformément aux exigences de la directive 91/497/CEE (5), et notamment du chapitre XI de  son annexe I; considérant que seuls les colorants autorisés par la présente directive devraient être employés  pour la décoration des oeufs ou pour leur estampillage, comme prévu par le règlement (CEE) n°  1274/91 (6); considérant que les colorants sont employés en vue de renforcer les colorants naturellement  présents dans les denrées alimentaires; considérant qu'il est généralement admis que les denrées alimentaires non transformées ainsi que  certaines autres denrées alimentaires de base doivent être exemptes d'additifs alimentaires; considérant que, eu égard aux données scientifiques et toxicologiques les plus récentes sur ces  substances, certaines d'entre elles ne doivent être autorisées que pour des denrées alimentaires  déterminées et sous certaines conditions d'emploi; considérant qu'il est nécessaire d'établir des règles strictes pour l'emploi des additifs  alimentaires dans les aliments pour les nourrissons et les enfants en bas âge; considérant que le comité scientifique de l'alimentation humaine a été consulté au sujet des  substances qui ne font pas encore l'objet de dispositions communautaires; considérant qu'il est souhaitable, lorsqu'il s'agit de décider si une denrée alimentaire  particulière relève d'une certaine catégorie, de suivre la procédure de consultation du comité  permanent des denrées alimentaires; considérant que la présente directive remplace en partie la directive du Conseil, du 23 octobre  1962, relative au rapprochement des réglementations des États membres concernant les matières  colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (7); considérant que seront proposées, selon la procédure prévue à l'article 11 de la directive  89/107/CEE, la modification des critères de pureté existants concernant les matières colorantes  ainsi que de nouvelles spécifications relatives aux colorants pour lesquels il n'existe pas de  critères de pureté; considérant que, pour protéger les consommateurs, la Communauté doit encourager la recherche sur  les effets potentiels (dont les effets cumulatifs et synergiques) des colorants alimentaires sur la  santé humaine, en particulier de ceux dont l'innocuité est controversée, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier1. La présente directive est une directive spécifique faisant  partie de la directive globale au sens de l'article 3 de la directive 89/107/CEE. 2. Aux fins de la présente directive, on entend par «colorants» des substances qui ajoutent ou  redonnent de la couleur à des denrées alimentaires; il peut s'agir de constituants naturels de  denrées alimentaires ou d'autres sources naturelles, qui ne sont pas normalement consommés comme  aliments en soi et ne sont pas habituellement utilisés comme ingrédients caractéristiques dans  l'alimentation. Sont des colorants au sens de la présente directive les préparations obtenues à partir de denrées  alimentaires et d'autres matériaux de base naturels par extraction physique et/ou chimique  conduisant à une extraction sélective des pigments par rapport aux constituants nutritifs ou  aromatiques. 3. Toutefois, les substances indiquées ci-dessous ne sont pas considérées comme des colorants aux  fins de la présente directive: - les denrées alimentaires, séchées ou concentrées, et les arômes entrant dans la fabrication de  denrées alimentaires composées, en raison de leurs propriétés aromatiques, sapides ou nutritives,  tout en ayant un effet colorant secondaire, notamment le paprika, le curcuma et le safran, - les colorants utilisés pour la coloration des parties extérieures non comestibles de denrées  alimentaires, telles que les croûtes de fromage et les boyaux de charcuterie. Article 21. Seules les substances énumérées à l'annexe I peuvent être utilisées comme colorants  dans les denrées alimentaires. 2. Les colorants ne peuvent être utilisés que dans les denrées alimentaires énumérées aux annexes  III, IV et V et dans les conditions qui y sont spécifiées; les colorants peuvent être utilisés dans  ces mêmes denrées alimentaires lorsqu'ils sont destinés à des usages particuliers conformément à la  directive 89/398/CEE (1). 3. Il ne peut être employé de colorants dans les denrées alimentaires énumérées à l'annexe II, sauf  lorsque cela est spécifiquement prévu par les dispositions des annexes III, IV ou V. 4. Les colorants autorisés uniquement pour certaines utilisations sont énumérés à l'annexe IV. 5. Les colorants généralement autorisés dans les denrées alimentaires, ainsi que leurs conditions  d'emploi, sont énumérés à l'annexe V. 6. Les quantités maximales indiquées dans les annexes: - concernent des denrées alimentaires prêtes à être consommées, préparées selon les instructions du  fabricant, - désignent les quantités de principe colorant contenues dans la préparation colorante. 7. Dans les annexes de la présente directive, l'expression «quantum satis» indique qu'aucune  quantité maximale n'est spécifiée. Toutefois, les matières colorantes sont employées conformément  aux bonnes pratiques de fabrication, en quantité ne dépassant pas la quantité nécessaire pour  obtenir l'effet désiré et à condition de ne pas induire le consommateur en erreur. 8. Aux fins du marquage de salubrité prévu par la directive 91/497/CEE et d'autres marquages requis  pour les produits à base de viande, seuls peuvent être utilisés les colorants E 155 brun HT, E 133  bleu brillant FCF ou E 129 rouge allura AC ou encore un mélange approprié de E 133 bleu brillant  FCF et de E 129 rouge allura AC. 9. Seuls les colorants énumérés à l'annexe I peuvent être utilisés pour la coloration décorative  des coquilles d'oeuf ou pour leur estampillage, comme le prévoit le règlement (CEE) n° 1274/91. 10. Seuls les colorants énumérés à l'annexe I, à l'exception du E 123, E 127, E 128, E 154, E 160b,  E 161g, E 173 et E 180, peuvent être vendus directement aux consommateurs. 11. Au sens de la présente directive, les denrées alimentaires non transformées sont celles qui  n'ont subi aucun traitement entraînant un changement substantiel de leur état original. Toutefois,  elles peuvent par exemple avoir été divisées, séparées, tranchées, désossées, hachées, écorchées,  épluchées, pelées, moulues, coupées, lavées, parées, surgelées, congelées, réfrigérées, broyées ou  décortiquées, conditionnées ou non. Article 3Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, la présence d'un colorant dans une  denrée alimentaire est autorisée: - dans une denrée alimentaire composée, pour autant que cette denrée ne figure pas à l'annexe II,  dans la mesure où ce colorant est autorisé dans l'un des ingrédients qui constituent la denrée  alimentaire composéeou- si cette denrée alimentaire est destinée uniquement à la préparation  d'une denrée alimentaire composée conforme aux dispositions de la présente directive. Article 4Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 5, si une denrée alimentaire  particulière relève de l'une des catégories de denrées alimentaires mentionnées dans les annexes et  si des substances sont des colorants au sens de l'article 1er. Article 51. Lorsque la procédure prévue au présent article doit être appliquée, la Commission  est assistée par le comité permanent des denrées alimentaires, institué par la décision 69/414/CEE  (1), ci-après dénommé «comité». 2. Le président saisit le comité de sa propre initiative ou à la demande du représentant d'un État  membre. 3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité  émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de  la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour  l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors  des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la  pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 4. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. b) Si les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la  Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil  statue à la majorité qualifiée. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas  statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. Article 6Les États membres instaurent, dans un délai de trois ans à compter de l'adoption de la  présente directive, des systèmes de contrôle de la consommation et de l'emploi des colorants et  rendent compte de leurs constatations à la Commission. La Commission fait rapport au Parlement européen, dans un délai de cinq ans à compter de l'adoption  de la présente directive, sur les changements intervenus en ce qui concerne le marché des  colorants, leurs niveaux d'emploi et de consommation. Conformément aux critères généraux de l'annexe II point 4 de la directive 89/107/CEE, dans un délai  de cinq ans à compter de l'adoption de la présente directive, la Commission réexamine les  conditions d'emploi qui y figurent et propose des modifications, le cas échéant. Article 7Les dispositions des articles 1er à 7, de l'article 8 paragraphe 1 deuxième tiret et  paragraphe 2 et des articles 9 à 15 de la directive du Conseil du 23 octobre 1962 sur les matières  colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine sont  abrogées. Les références faites aux dispositions abrogées s'entendent comme faites aux dispositions  correspondantes de la présente directive. Article 8À la date d'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission lancera, de  concert avec le Parlement européen, les ministères nationaux, les industries alimentaires, le  commerce de détail alimentaire et les associations de consommateurs, une campagne d'information des  consommateurs sur les procédures d'évaluation et d'autorisation des colorants agréés ainsi que sur  la signification du système de numérotation «E». Article 91. Les États membres mettent en vigueur, au plus tard le 31 décembre 1995, les  dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la  présente directive. Ces dispositions visent à: - autoriser, au plus tard le 31 décembre 1995, la commercialisation et l'emploi des produits  conformes à la présente directive, - interdire, au plus tard le 30 juin 1996, la commercialisation et l'emploi des produits non  conformes à la présente directive; les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date qui  ne satisfont pas aux exigences de la présente directive peuvent toutefois être commercialisés  jusqu'à épuisement des stocks. Les États membres en informent immédiatement la Commission. 2. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci  contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors  de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres. Article 10La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel  des Communautés européennes. Article 11Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1994. Par le Parlement européenLe présidentE. KLEPSCHPar le ConseilLe présidentA. BALTAS (1) JO n° L 40 du 11. 2. 1989, p. 27. Directive modifiée par la directive 94/34/CE (voir  page 1 du présent Journal officiel). (2) JO n° C 12 du 18. 1. 1992, p. 7. (3) JO n° C 313 du 30. 11. 1992, p. 1. (4) Avis du Parlement européen du 10 mars 1993 (JO n° C 115 du 26. 4. 1993, p. 105), confirmé le 2  décembre 1993 (JO n° C 342 du 20. 12. 1993), position commune du Conseil du 9 mars 1994 (non encore  parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du 9 mars 1994 (JO n° C 91 du 28. 3.  1994, p. 79). (5) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 69. Directive modifiée par la directive 92/5/CEE (JO n° L 57 du  2. 3. 1992, p. 1). (6) Règlement (CEE) n° 1274/91 de la Commission, du 15 mai 1991, établissant les modalités  d'application du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil concernant certaines normes de  commercialisation applicables aux oeufs (JO n° L 121 du 16. 5. 1991, p. 11). Règlement modifié en  dernier lieu par le règlement (CE) n° 1259/94 (JO n° L 137 du 1. 6. 1994, p. 54). (7) JO n° 115 du 11. 11. 1962, p. 2645/62. Directive modifiée en dernier lieu par la directive  85/7/CEE (JO n° L 2 du 3. 1. 1985, p. 22). (1) JO n° L 186 du 30. 6. 1989, p. 27. (1) JO n° L 291 du 19. 11. 1969, p. 9.  ANNEXE I >TABLE> ANNEXE II DENRÉES ALIMENTAIRES POUR LESQUELLES LES COLORANTS NE SONT PAS AUTORISÉS, SAUF  LORSQUE CELA EST SPÉCIFIQUEMENT PRÉVU PAR LES DISPOSITIONS DES ANNEXES III, IV OU V (Les  désignations utilisées à l'annexe II n'affectent pas le principe du «report» dans les cas où les  produits contiennent des ingrédients contenant par eux-mêmes des colorants autorisés.)1. Denrées  alimentaires non transformées2. Toutes les eaux en bouteille ou conditionnées3. Lait, demi-écrémé  ou écrémé, pasteurisé ou stérilisé (y compris par procédé UHT) (non aromatisé)4. Lait chocolaté5.  Laits fermentés (non aromatisés)6. Laits de conserve tels que définis dans la directive 76/118/CEE  (non aromatisés)7. Lait battu et babeurre (non aromatisés)8. Crème et crème en poudre (non  aromatisée)9. Huiles et matières grasses d'origine animale ou végétale10. OEufs et produits à  base d'oeufs, tels que définis à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 89/437/CEE11. Farine et  autres produits de minoterie; amidons et fécules12. Pain et produits apparentés13. Pâtes  alimentaires et gnocchis14. Sucres, y compris tous les mono- et disaccharides15. Purée et  conserves de tomate16. Sauces à base de tomates17. Jus et nectars de fruits, tels que définis par  la directive 75/726/CEE, et jus de légumes18. Fruits, légumes (y compris pommes de terre) et  champignons, en conserve ou déshydratés; fruits, légumes (y compris pommes de terre) et  champignons, transformés19. Confitures extra, gelées extra et crème de marrons telles que définies  dans la directive 79/693/CEE, crème de pruneaux20. Poisson, mollusques et crustacés, viande,  volaille et gibier, ainsi que leurs préparations, mais non compris les repas préparés contenant ces  ingrédients21. Produits de cacao et composants du chocolat dans les produits à base de chocolat  tels que définis dans la directive 73/241/CEE22. Café torréfié, thé, chicorée; extraits de thé et  de chicorée; préparations de thé, de plantes, de fruits et de céréales pour infusion, ainsi que  mélanges et préparations instantanées de ces produits23. Sel, produits de substitution du sel,  épices et mélanges d'épices24. Vins et autres produits tels que définis dans le règlement (CEE) n°  822/8725. Korn, Kornbrand, boissons spiritueuses de fruits, eaux-de-vie de fruits, Ouzo, Grappa,  Tsikoudia de Crète, Tsipouro de Macédoine, Tsipouro de Thessalie, Tsipouro de Tyrnavos, Eau-de-vie  de marc marque nationale luxembourgeoise, eau de vie de seigle marque nationale luxembourgeoise,  London gin, tels que définis dans le règlement (CEE) n° 1576/8926. Sambuca, Maraschino et Mistra,  tels que définis dans le règlement (CEE) n° 1180/9127. Sangria, Clarea et Zurra, tels que définis  dans le règlement (CEE) n° 1601/9128. Vinaigre de vin29. Aliments pour nourrissons et jeunes  enfants, tels que définis dans la directive 89/398/CEE, y compris les aliments pour les nourrissons  et les jeunes enfants qui ne sont pas en bonne santé30. Miel31. Malt et produit maltés32.  Fromages affinés et non affinés (non aromatisés)33. Beurre à base de lait de brebis et de  chèvre ANNEXE III >TABLE> ANNEXE IV >TABLE> ANNEXE V COLORANTS AUTORISÉS DANS LES DENRÉES ALIMENTAIRES AUTRES QUE CELLES ÉNUMÉRÉES  AUX ANNEXES II ET III Première partie Les colorants suivants peuvent être utilisés  quantum satis dans les denrées alimentaires mentionnées à l'annexe V deuxième partie et dans toutes  les autres denrées alimentaires autres que celles qui sont indiquées aux annexes II et III. E 101 i) Riboflavine ii) Phosphate-5′ de riboflavineE 140 Chlorophylles et chlorophyllinesE  141 Complexes cuivre-chlorophylles et chlorophyllinesE 150a Caramel ordinaireE 150b Caramel de  sulfite caustiqueE 150c Caramel ammoniacalE 150d Caramel au sulfite d'ammoniumE 153 Charbon  végétal médicinalE 160a CaroténoïdesE 160c Extrait de paprika, capsanthine, capsorubineE 162  Rouge de betterave, bétanineE 163 AnthocyanesE 170 Carbonate de calciumE 171 Dioxyde de titaneE  172 Oxyde et hydroxyde de ferDeuxième partie Les colorants suivants peuvent  être employés seuls ou en combinaison dans les denrées alimentaires figurant ci-dessous, jusqu'à  concurrence de la quantité maximale spécifiée dans le tableau. Toutefois, pour les boissons  aromatisées sans alcool, les glaces alimentaires, les desserts, la boulangerie fine et la  confiserie, les colorants peuvent être employés jusqu'à concurrence de la limite indiquée dans le  tableau approprié, mais les quantités des colorants E 110, E 122, E 124 et E 155 ne peuvent être  supérieures à 50 mg/kg ou 50 mg/l. E 100 CurcumineE 102 TartrazineE 104 Jaune de quinoléineE 110 Sunset Yellow FCF Jaune orangé SE  120 Cochenille, acide carminique, carminsE 122 Azorubine, carmoisineE 124 Ponceau 4R, rouge  cochenille AE 129 Rouge allura ACE 131 Bleu patenté VE 132 Indigotine, carmin d'indigoE 133  Bleu brillant FCFE 142 Vert SE 151 Noir brillant BN, noir PNE 155 Brun HTE 160d LycopèneE 160e  â-apo-caroténal-8′ (C 30)E 160f Ester éthylique de l'acide â-apo-caroténal-8′ (C 30)E  161b Lutéine>TABLE>


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31989L0108

Directive 89/108/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine

Journal officiel n° L 040 du 11/02/1989 p. 0034 - 0037 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 9 p. 0049  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 9 p. 0049

DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine ( 89/108/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission,  en coopération avec le Parlement européen ( 1 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ),  considérant que la fabrication et le commerce des denrées surgelées destinées à l'alimentation humaine, ci-après dénommées «aliments surgelés», occupent une place de plus en plus importante dans la Communauté;  considérant que les différences existant entre les législations nationales concernant les aliments surgelés entravent leur libre circulation; qu'elles peuvent créer des conditions de concurrence inégales et qu'elles ont de ce fait une incidence directe  sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun;  considérant qu'il est dès lors nécessaire de rapprocher ces législations;  considérant qu'il faut, à cet effet, donner à la réglementation communautaire le champ d'application le plus large possible en l'étendant à toutes les denrées surgelées destinées à l'alimentation humaine et en y incluant non seulement les produits  destinés à être livrés tels quels au consommateur final ainsi qu'aux restaurants, hôpitaux, cantines et collectivités similaires, mais également ceux qui doivent faire l'objet de transformations ou de préparations ultérieures;  considérant toutefois que cette réglementation ne doit pas s'appliquer à des produits qui ne seraient pas présentés dans le commerce comme aliments surgelés;  considérant qu'il convient, en tout état de cause, d'établir les principes généraux auxquels doit satisfaire tout aliment surgelé;  considérant que, par la suite, des dispositions particulières en complément des principes généraux pourront, si nécessaire, être arrêtées pour certains groupes d'aliments surgelés, selon la procédure applicable à chacun de ces groupes;   considérant que la surgélation a pour but de conserver les caractéristiques intrinsèques des aliments par un processus de congélation rapide et qu'il est nécessaire d'atteindre, dans tous les points du produit, une température égale ou inférieure à - 18  oC :  considérant que, à une température de - 18 oC, toute activité microbiologique susceptible d'altérer la qualité d'une denrée alimentaire est suspendue et qu'il en résulte la nécessité de maintenir au moins cette température, moyennant une certaine  tolérance techniquement inévitable, pendant l'entreposage et la distribution des aliments surgelés avant leur mise en vente au consommateur final;  considérant que certaines augmentations de température sont inévitables pour des raisons techniques et que, dès lors, elles peuvent être tolérées à condition qu'elles ne nuisent pas à la qualité des produits, ce qui peut être assuré par le respect des  bonnes pratiques de conservation et de distribution, compte tenu en particulier du niveau de rotation des stocks;  considérant que les performances de certains équipements techniques actuellement utilisés pour la distribution locale des aliments surgelés ne sont pas de nature à assurer dans tous les cas le respect intégral des limites de température imposées par la  présente directive et qu'il convient dès lors de prévoir un régime transitoire permettant d'amortir normalement le matériel existant;  considérant que la présente directive peut se borner à énoncer les objectifs à atteindre en ce qui concerne aussi bien l'équipement utilisé pour l'opération de surgélation que les températures à respecter dans les installations et engins d'entreposage,  de manutention, de transport et de distribution;  considérant qu'il incombe aux États membres de s'assurer, au moyen de contrôles officiels, que le matériel employé est de nature à répondre à ces objectifs :  considérant qu'un tel contrôle rend inutile tout systéme de certification officielle au niveau des échanges commerciaux;  considérant qu'il convient de prévoir la possibilité d'utiliser des fluides frigorigènes, ce qui implique leur contact avec les aliments surgelés; que, dès lors, ces fluides doivent être suffisamment inertes pour ne pas céder aux aliments des  constituants en une quantité susceptible de prdanger pour la santé humaine, d'entraîner une modification inacceptable de la composition des aliments ou d'altérer leurs caractères organoleptiques;  considérant que, pour atteindre cet objectif, il y a lieu d'arréter la liste des substances en question et de fixer leurs critères de pureté ainsi que les conditions de leur emploi;  considérant que les aliments surgelés destinés au consommateur final ainsi q'aux restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités similaires sont soumis, en ce qui concerne leur etiquetage, aux règles établies par la directive 79/112/CEE du  Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard ( 3 ), modifiée en  dernier lieu par la directive 86/197/CEE ( 4 ): que la présente directive peut, dès lors, se borner à prévoir les mentions spécifiques dans le cas des aliments surgelés;  considérant que, dans le but de faciliter les échanges, il convient d'arrêter également les règles d'étiquetage des aliments surgelés non destinés à être livrés en l'état au consommateur final ni aux restaurants, hôpitaux, cantines et autres  collectivités similaires;  considérant que, pour simplifier et accélérer la procédure, il convient de confier à la Commission l'adoption de mesures d'exécution de caractère technique;  considérant que, dans tous les cas pour lesquels le Conseil confère à la Commission des compétences pour l'exécution de règles établies dans le domaine des denrées alimentaires, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite  entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent des denrées alimentaires, institué par la décision 69/414/CEE du Conseil ( 5 ),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :    Article premier 1 . La présente directive concerne les denrées surgelées destinées à l'alimentation humaine, ci-après dénommées «aliments surgelés ».  2 . Aux fins de la présente directive, on entend par «:iliments surgelés» les denrées alimentaires :  - qui ont été soumises à un processus approprié de congélation dit «surgélation», permettant de franchir aussi rapidement que nécessaire, en fonction de la nature du produit, la zone de cristallisation maximale ayant pour effet que la température du  produit dans tous ses points - après stabilisation thermique - est maintenue sans interruption à des valeurs égales ou inférieures la - 18 oC, et  - qui sont commercialisées de manière à indiquer qu'elles possèdent cette caractéristique .  Les glaces alimentaires ne sont pas considérées comme aliments surgelés au sens de la présente directive .  3 . La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions communautaires relevant :  a ) d'une organisation commune des marchés dans les domaines de l'agriculture et de la pêche :  b ) de l'hygiène vétérinaire .  Article 2 Seuls les produits définis à l'article 1er paragraphe 2 peuvent porter les dénominations prévues aux articles 8 et 9 .  Article 3 1 . Les matières premières utilisées pour la fabrication des aliments surgelés doivent être de qualité saine, loyale et marchande et présenter le degré nécessaire de fraîcheur .  2 . La préparation des produits à traiter et la surgélation doivent être effectuées sans retard à l'aide d'un équipement technique approprié de manière a réduire au minimum les modifications chimiques, biochimiques et microbiologiques .  Article 4 Les medias frigorigènes dont l'emploi en contact direct avec les aliments surgelés sont autorisés, à l'exclusion de tous autres, sont les suivants :  - l'air,  - l'azote,  - l'anhydride carbonique .  Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent maintenir jusqu'au 31 décembre 1992 les législations nationales autorisant l'utilisation en tant que medium frigorigène du dichlorodiphluorométhane ( R 12 ).  Les critères de pureté auxquels ces medias frigorigènes doivent répondre sont fixés en tant que de besoin selon la procédure prévue à l'article 12.  Article 5 1 . La température des aliments surgelés doit être stable et maintenue, dans tous les points du produit, à - 18oC ou plus bas, avec éventuellement de brèves fluctuations vers le haut de 3oC maximum pendant le transport .  «baqeíaw katácyjhw» ou  «taxeíaw katácyjhw» «yperkatecygména»;2 . Toutefois, des tolérances sur la température du produit conformes aux bomes pratiques de conservation et de distribution sont admises pendant la distribution locale et dans les meubles de  vente au consommateur final aux conditions suivantes :  a ) ces tolérances ne doivent pas dépasser 3oC;  b ) elles peuvent toutefois atteindre 6oC dans les meubles de vente au consommateur final, si et dans la mesure où les États membres le décident . Dans ce cas, les États membres choisissent la température en fonction de la rotation des stocks ou des  produits dans le commerce de détail et ils informent la Commission des mesures prises, en indiquant les motifs qui les justifient .  La Commission réexaminera la tolérance prévue au présent point en fonction des évolutions techniques et présentera, si nécessaire, des propositions au Conseil, avant le 1er janvier 1993 .  3 . Pendant un délai de huit ans à compter de la notification de la présente directive, les États membres peuvent, pour la distribution locale, autoriser des tolérances allant jusqu'à 6oC .  Article 6 1 . Les États membres :  a ) s'assurent que les équipements utilisés pour la surgélation, l'entreposage, le transport, la distribution locale et les meubles de vente sont aptes à garantir le respect des exigences prévues par la présente directive;  b ) effectuent un contrôle officiel par sondage des températures des aliments surgelés .  2 . Les États membres s'abstiennent d'exiger que, en vue ou lors de la commercialisation des aliments surgelés, le respect des dispositions du paragraphe 1 soit attesté par un certificat officiel .  Article 7 Les aliments surgelés destinés à être livrés au consommateur final doivent être conditionnés par le fabricant ou le conditionneur dans des préemballages appropriés qui les protègent contre les contaminations extérieures microbiennes ou autres  et contre le dessèchement .  Article 8 1 . La directive 79/112/CEE s'applique aux produits visés par la présente directive et destinés à être livrés en l'état au consommateur final ainsi qu'aux restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités similaires, sous réserve des  conditions suivantes :  a ) la dénomination de vente doit être complétée par la ou les mentions suivantes :  en langue espagnole : «ultracongelado» ou «congelado rapidamente»,  en langue danoise : «dybfrossen»,  en langue allemande . «tiefgefroren» ou «Tiefleuehlkost» ou «tiefgekuehlt» ou «gefrostet»,  en langue grecque : «baqeíaw katácyjhw» ou  «taxeíaw katácyjhw» «yperkatecygména»,  en langue anglaise : «quick-frozen»,  en langue française : «surgelé»,  en langue italienne : «surgelato»,  en langue néerlandaise : «diepvries»,  en langue portugaise : «ultracongelado»;  b ) l'indication de la date de durabilité minimale doit être accompagnée par l'indication de la période durant laquelle les produits surgelés peuvent être entreposés par le destinataire et par l'indication de la température de conservation et/ou de  l'équipement de conservation requis;  c ) l'étiquetage de tout aliment surgelé doit comporter une mention permettant d'identifier le lot;  d ) l'étiquette de tout aliment surgelé doit comporter une communication claire du genre «ne pas recongeler après décongélation ».  Article 9 1 . L'étiquetage des produits définis à l'article 1er paragraphe 2 et non destinés à être livrés au consommateur final ni aux restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités similaires comporte les seules mentions obligatoires  suivantes :  a ) la dénomination de vente complétée conformément à l'article 8 paragraphe 1 point a );  b ) la quantité nette exprimée en unité de masse;  c ) une mention permettant d'identifier le lot;  d ) le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur ou d'un vendeur établi à l'intérieur de la Communauté .  2 . Les mentions prévues au paragraphe 1 doivent figurer sur l'emballage, le récipient ou le conditionnement ou sur une étiquette liée à ceux-ci .  3 . Le présent article n'affecte pas les dispositions communautaires plus détaillées ou plus étendues existant en matière de métrologie .  Article 10 Les États membres ne peuvent, pouou leur étiquetage, interdire ou restreindre la commercialisation des produits définis à l'article 1 paragraphe 2 et conformes à la présente directive et aux mesures prises pour son application .  Article 11 Les modalités relatives au prélèvement des échantillons, au contrôle des températures des aliments surgelés et aucontrôle des températures dans les moyens de transport et des moyens d'entreposage et de stockage sont déterminées selon la  procédure prévue à l'article 12 avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois après la notification de la présente directive .  Article 12 1 . Au cas ou il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité permanent des denrées alimentaires est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre .  2 . Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre . Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question . Il se prononce à la majorité qualifiée prévue à  l'article 148 paragraphe 2 du traité . Le président ne prend pas part au vote .  3 . a ) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité .  b ) Lorsque les mesures en visagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre . Le Conseil statue à la majorité qualifiée .  c ) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées .  Article 13 1 . Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive . Ils en informent immédiatement la Commission . Ces mesures doivent :  - admettre, au plus tard dix-huit mois après la notification ( 6 ) de la directive, le commerce des produits conformes à la présente directive,  - interdire, au plus tard vingt-quatre mois après la notification de la directive, le commerce des produits non conformes à  la présente directive .  2 . En ce qui concerne les meubles de vente au consommateur final, les États membres peuvent, pendant un délai de huit ans à compter de la notification de la présente directive, maintenir les législations existantes au moment de l'application de la  présente directive .  Dans ce cas, les États membres en informent la Commission, en indiquant les motifs justifiant leur décision .  Article 14 Les États membres sont destinataires de la présente directive .   Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988 .  Par le Conseil Le président V . PAPANDREOU   ( 1 ) JO no C 175 du 15 . 7 . 1985, p . 296, et JO no C 12 du 16 . 1 . 1989 . ( 2 ) JO no C 104 du 25 . 4 . 1985, p . 17.(3 ) JO no L 33 du 8 . 2 . 1979, p . 1 . ( 4 ) JO no L 144 du 29 . 5. 1986, p . 38 . ( 5 ) JO no L 291 du 19 . 11 . 1969, p . 9.(6 ) La présente directive a été notifieé aux Etats membres le 10 janvier 1989 .


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31980L1268

Directive 80/1268/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la consommation de carburant des véhicules à moteur

Journal officiel n° L 375 du 31/12/1980 p. 0036 - 0045 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 11 p. 0050  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 10 p. 0107  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 11 p. 0050  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 11 p. 0124  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 11 p. 0124

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 16 décembre 1980  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la consommation de carburant des véhicules à moteur  (80/1268/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu de certaines législations nationales concernent, entre autres, la méthode de mesure de la consommation de carburant qui doit être utilisée pour l'indication de la consommation de carburant d'un type de véhicule;  considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre ; qu'il en résulte des entraves techniques aux échanges pour l'élimination desquelles les mêmes prescriptions doivent être adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles, en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (4), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1267/CEE (5);  considérant qu'il importe d'établir avant tout dans les prescriptions communautaires une méthode de mesure de la consommation de carburant par les véhicules à moteur;  considérant qu'une méthode de mesure communautaire de la consommation de carburant est nécessaire également et en particulier pour assurer une information objective et précise des acheteurs et des utilisateurs;  considérant que les prescriptions de la présente directive ne s'appliquent qu'aux véhicules à moteur de la catégorie M1 selon la classification internationale des véhicules à moteur figurant dans la directive 70/156/CEE ; que, pour les autres catégories de véhicules à moteur, une méthode de mesure de la consommation de carburant sera établie dès que certaines difficultés techniques pourront être résolues,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres à l'heure, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails ainsi que des tracteurs et machines agricoles.   Article 2 Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ou la réception de portée nationale d'un véhicule, ni refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage d'un véhicule pour des motifs concernant la consommation en carburant, si les valeurs de la consommation sont déterminées conformément aux annexes I et II et sont reprises dans un document remis à l'automobiliste lors de l'achat selon les éventuelles modalités définies par chaque État membre.   Article 3 Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.  (1)JO nº C 104 du 28.4.1980, p. 1. (2)JO nº C 265 du 13.10.1980, p. 76. (3)JO nº C 182 du 21.7.1980, p. 3. (4)JO nº L 42 du 23.2.1970, p. 1. (5)Voir page 34 du présent Journal officiel.    Article 4 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1980.  Par le Conseil  Le président  Colette FLESCH     ANNEXE I DÉTERMINATION DE LA CONSOMMATION DE CARBURANT     1. RÉCEPTION CEE      1.1. Demande de réception CEE        1.1.1. La demande de réception CEE d'un type de véhicule en ce qui concerne la consommation de carburant du moteur est présentée par le constructeur du véhicule ou par son mandataire.               1.1.2. Elle est accompagnée des documents mentionnés ci-dessous et des informations suivantes, en trois exemplaires:          1.1.2.1. fiche de renseignements dûment remplie;                   1.1.2.2. renseignements nécessaires pour l'établissement du document prévu à l'annexe II.                                  1.1.3. Si le service technique chargé des essais effectue lui-même les essais, un véhicule représentatif du type de véhicule à réceptionner doit lui être présenté.                         1.2. Documentation  Si une demande au sens du point 1.1 est acceptée, l'autorité compétente établit le document dont le modèle se trouve à l'annexe II. Pour l'établissement de ce document, l'autorité compétente de l'État membre qui procède à la réception CEE peut utiliser le procès-verbal établi par un laboratoire agréé ou reconnu en application des dispositions de la présente directive.                 2. DOMAINE D'APPLICATION  La présente méthode concerne les véhicules de la catégorie M1 équipés d'un moteur à combustion interne.       3. SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES      3.1. La consommation de carburant est déterminée par les essais suivants:        3.1.1. cycle simulant la conduite urbaine, décrit dans l'annexe III de la directive 70/220/CEE du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 78/665/CEE (2) (point 5);               3.1.2. vitesse constante à 90 kilomètres à l'heure (point 6);               3.1.3. vitesse constante à 120 kilomètres à l'heure (point 6). Cet essai n'est pas effectué si le véhicule a par construction une vitesse maximale inférieure à 130 kilomètres à l'heure.                          3.2. Les résultats des essais doivent être exprimés en litres par 100 kilomètres, arrondis au dixième le plus proche.           3.3. Les distances doivent être mesurées avec une précision de 5 º/oo, les temps avec une précision de deux dixièmes de seconde.  (1)JO nº L 76 du 6.4.1970, p. 1. (2)JO nº L 223 du 14.8.1978, p. 48.            3.4. Carburant d'essai  Le carburant utilisé doit être, suivant le cas, le carburant de référence défini dans l'annexe VI de la directive 70/220/CEE ou celui défini dans l'annexe V de la directive 72/306/CEE du Conseil, du 2 août 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules (1).                 4. CONDITIONS D'ESSAI      4.1. État général du véhicule        4.1.1. Le véhicule doit être propre, les vitres et entrées d'air fermées, seuls les équipements nécessaires au fonctionnement du véhicule pour l'exécution de l'essai étant en service. S'il existe un dispositif de réchauffage d'air à commande manuelle sur l'admission du carburateur, il est mis à la position «été». En général, les dispositifs auxiliaires nécessaires pour la marche normale du véhicule doivent être en service.               4.1.2. Si le ventilateur fonctionne selon la température, il doit être dans ses conditions normales de fonctionnement sur le véhicule. Le système de chauffage de l'habitacle ne doit pas fonctionner, il doit en être de même pour le système de conditionnement d'air, mais son compresseur doit fonctionner normalement.               4.1.3. Si un dispositif de suralimentation est prévu, il doit être dans ses conditions normales de fonctionnement pour la vitesse d'essai.               4.1.4. Le véhicule doit être rodé et avoir parcouru au moins 3 000 kilomètres avant l'essai.                         4.2. Lubrifiants  Tous les lubrifiants sont ceux préconisés par le constructeur du véhicule et ils sont indiqués dans le procès-verbal d'essai.           4.3. Pneumatiques  Les pneumatiques doivent être de l'un des types spécifiés en tant qu'équipement d'origine par le constructeur du véhicule et gonflés à la pression recommandée pour la charge et les vitesses d'essai (celles-ci étant adaptées, le cas échéant, pour le fonctionnement au banc dans les conditions d'essai). Ces pressions doivent être indiquées dans le procès-verbal d'essai.           4.4. Mesure de la consommation de carburant        4.4.1. Le carburant est fourni au moteur par l'intermédiaire d'un dispositif capable de mesurer la quantité consommée avec une précision de ±2 % ; ce dispositif ne doit pas altérer les conditions normales d'alimentation. Si le système de mesure est volumétrique, la température du carburant doit être mesurée au point de mesure du volume.               4.4.2. Un système de vanne doit permettre le passage rapide du système d'alimentation générale en carburant vers le système de mesure. Le temps de passage doit être au maximum de 0,2 seconde.                         4.5. Conditions de référence  Pression : Ho = 1 000 mbar.  Température : To = 293 ºK (20 ºC).        4.5.1. Densité de l'air          4.5.1.1. La densité de l'air au moment de l'essai, calculée comme indiqué au point 4.5.1.2, ne doit pas s'écarter de plus de 7,5 % de la densité de l'air dans les conditions de référence.  (1)JO nº L 190 du 20.8.1972, p. 1.                    4.5.1.2. La densité de l'air est calculée d'après la formule: >PIC FILE= "T0013789">   dT = densité de l'air dans les conditions d'essai,  do = densité de l'air dans les conditions de référence,  HT = pression lors de l'essai,  TT = température absolue lors de l'essai (ºK).                                                 5. MESURE DE LA CONSOMMATION DE CARBURANT SUR UN CYCLE SIMULANT LA CONDUITE URBAINE      5.1. Le cycle d'essai est celui décrit dans l'annexe III de la directive 70/220/CEE.        5.1.1. Dans le cas d'un véhicule équipé d'un moteur Diesel, le réglage du frein est déterminé pour la version correspondante à essence ou par une méthode alternative reconnue comme équivalente.               5.1.2. Masse de référence du véhicule  La masse du véhicule est la masse de référence, telle que définie au point 1.2 de l'annexe I de la directive 70/220/CEE.                          5.2. Le banc dynamométrique est réglé selon l'inertie équivalente, comme préconisé au point 4.2 de l'annexe III de la directive 70/220/CEE.           5.3. Mesure de consommation        5.3.1. La consommation est calculée d'après la quantité de carburant consommée pendant l'exécution de deux cycles consécutifs.               5.3.2. Avant que les mesures ne soient effectuées, le moteur doit être mis en température par l'exécution de cinq cycles d'essais complets, à partir des conditions de départ à froid. On peut également effectuer les mesures immédiatement après les essais de type I et type II définis dans la directive 70/220/CEE. La température est maintenue dans les limites de la plage de service normale de ce moteur en utilisant au besoin le dispositif de refroidissement auxiliaire.               5.3.3. La période de ralenti entre deux cycles consécutifs peut être prolongée de 60 secondes au maximum pour faciliter la mesure de consommation de carburant.                         5.4. Calcul de la consommation        5.4.1. Si la consommation est déterminée par mesure gravimétrique, la consommation est exprimée en litres par 100 kilomètres par la conversion de la mesure M (carburant consommé exprimé en kilogrammes) à l'aide de la formule suivante: >PIC FILE= "T0013790">   Sg = masse spécifique du carburant dans les conditions de référence (kg/dm3),  D = distance parcourue pendant l'essai (km).               5.4.2. Si la consommation de carburant est déterminée par mesure volumétrique, la consommation est exprimée en litres par 100 kilomètres par la formule suivante: >PIC FILE= "T0013791">   To = température de référence exprimée en degrés Celsius,  TF = température du carburant mesurée au point de mesure du volume exprimée en degrés Celsius.                          5.5. Expression des résultats        5.5.1. La consommation conventionnelle sur circuit urbain est la moyenne arithmétique de trois mesures successives effectuées suivant la procédure décrite ci-avant.               5.5.2. Si les mesures extrêmes s'écartent de plus de 5 % de la valeur moyenne, d'autres essais doivent être effectués conformément à cette procédure de manière à obtenir un degré d'exactitude de mesure au moins égal à 5 %.               5.5.3. La précision de la mesure est calculée à l'aide de la formule: >PIC FILE= "T0013792">   k est fourni par le tableau suivant: >PIC FILE= "T0013794">                5.5.4. Si après 10 mesures on n'a pas obtenu une précision d'au moins 5 %, la consommation est déterminée à l'aide d'un autre véhicule du même type.                               6. MESURE DE LA CONSOMMATION DE CARBURANT À VITESSE CONSTANTE       6.1. Ces essais peuvent être effectués soit sur un banc dynamométrique, soit sur route.         6.1.1. Masse du véhicule          6.1.1.1. La masse du véhicule est la masse en ordre de marche définie au point 6.1.1.2, majorée de 180 kilogrammes ou de la demi-charge si elle est supérieure à 180 kilogrammes, matériel de mesure et occupants compris. L'assiette du véhicule est celle que l'on obtient lorsque le centre de gravité de cette charge est placé au milieu du segment de droite qui joint les points R des places latérales avant.                   6.1.1.2. Au sens de la présente directive, on entend par masse en ordre de marche du véhicule la masse totale du véhicule à vide, avec tous ses pleins à l'exception du plein de carburant, le réservoir de carburant étant rempli à 90 % de la capacité spécifiée par le constructeur, et avec son outillage et sa roue de secours.                                           6.2. Boîte de vitesses  Si le véhicule est prévu pour un changement manuel des vitesses, le rapport employé est le plus élevé qui est recommandé par le constructeur pour la conduite à chacune des vitesses d'essai.           6.3. Procédure d'essai        6.3.1. Essai sur route          6.3.1.1. Conditions météorologiques            6.3.1.1.1. L'humidité relative doit être inférieure à 95 % ; la route doit être sèche ; la surface de la route peut, toutefois, porter des traces d'humidité, à condition qu'il n'y ait pas de pellicule d'eau appréciable en un endroit quelconque.                        6.3.1.1.2. La vitesse moyenne du vent doit être inférieure à 3 mètres par seconde et les rafales doivent être inférieures à 8 mètres par seconde.                                         6.3.1.2. Avant que l'on n'effectue les mesures, le véhicule doit couvrir sur le circuit choisi, à une vitesse voisine de la vitesse d'essai, une distance suffisante pour atteindre les températures de marche, cette distance ne devant en aucun cas être inférieure à 10 kilomètres.                   6.3.1.3. Parcours d'essai  Le parcours d'essai doit permettre de rouler à une vitesse stabilisée. Le parcours doit être d'au moins 2 kilomètres. Il doit former un circuit fermé et la surface doit être en bon état. Il est possible d'utiliser une route rectiligne à condition que le parcours de 2 kilomètres soit effectué dans les deux sens. La pente ne doit pas être supérieure à ±2 % entre deux points quelconques.                   6.3.1.4. Durant chaque parcours d'essai, on maintient une vitesse stabilisée dans les limites de ±2 kilomètres par heure. La vitesse moyenne pour chaque essai ne doit pas s'écarter de la vitesse de référence de plus de 2 kilomètres par heure.                   6.3.1.5. Pour déterminer la consommation à chacune des vitesses de référence (voir le graphique ci-dessous), on effectue quatre essais : deux à une vitesse moyenne inférieure à la vitesse de référence et deux à une vitesse moyenne excédant la vitesse de référence.                   6.3.1.6. La consommation de carburant pour chaque parcours d'essai est calculée selon les formules données au point 5.4.                   6.3.1.7. L'écart entre les deux valeurs calculées inférieures ne doit pas dépasser 5 % de la valeur moyenne de ces deux valeurs calculées et cette même condition s'applique également aux deux valeurs calculées supérieures. La valeur de la consommation de carburant à la vitesse de référence considérée est calculée par interpolation linéaire comme indiqué sur le graphique ci-dessous.            6.3.1.7.1. Si les conditions du point 6.3.1.7 ne sont pas obtenues pour l'une des paires de valeurs calculées, les quatre essais doivent être répétés. Si après 10 tentatives la constance désirée n'est pas obtenue, un autre véhicule doit être choisi et soumis à tous les essais de cette procédure.  Exemple : Calcul pour une vitesse moyenne de 90 kilomètres par heure. >PIC FILE= "T0013795">   Les quatre croix correspondent aux valeurs calculées pour chaque parcours d'essai. Co, est la valeur de consommation calculée à la vitesse de référence Vo sur la distance d'essai parcourue.                                                        6.3.2. Essai sur banc dynamométrique          6.3.2.1. Réglage du banc dynamométrique  Le banc doit être réglé de la manière décrite au point 4.1 de l'annexe III de la directive 70/220/CEE avec les modifications suivantes:            - le banc doit être réglé pour la vitesse d'essai appropriée,                       - l'état du véhicule pendant les cycles d'essai doit être comme spécifié aux points 4.1, 4.2 et 4.3 et les conditions météorologiques durant l'essai sur route doivent être comme spécifié au point 6.3.1.1 de manière à déterminer le réglage de dépression de tubulure d'admission correct.                         Dans le cas d'un véhicule équipé d'un moteur Diesel, le banc doit être réglé selon les prescriptions du point 5.1.1.                   6.3.2.2. Refroidissement  Les dispositifs additionnels de refroidissement d'air utilisés pour maintenir les conditions de marche ainsi que les températures des lubrifiants et du réfrigérant doivent être tels qu'ils assurent un fonctionnement dans les limites de la plage de conditions et de température existant normalement à la même vitesse sur la route.                   6.3.2.3. Avant que l'on n'effectue les mesures, le véhicule doit parcourir sur le banc, à une vitesse voisine de la vitesse d'essai, une distance suffisante pour atteindre les températures de marche, cette distance ne devant en aucun cas être inférieure à 10 kilomètres.                   6.3.2.4. La distance d'essai ne doit pas être inférieure à 2 kilomètres, cette distance étant mesurée au moyen d'un compte-tours sur le banc.                                           6.4. Le type de banc d'essai utilisé doit être indiqué dans le procès-verbal d'essai.           6.5. Expression des résultats  Quelle que soit la méthode de mesure employée, les résultats doivent être exprimés en litres par 100 kilomètres dans les conditions de référence spécifiées au point 4.5.                    ANNEXE II >PIC FILE= "T0013796""PIC FILE= "T0013797">