Avis juridique important

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31989L0594

Directive 89/594/CEE du Conseil du 30 octobre 1989 modifiant les directives 75/362/CEE, 77/452/CEE, 78/686/CEE, 78/1026/CEE et 80/154/CEE concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres respectivement de médecin, d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire et de sage-femme, ainsi que les directives 75/363/CEE, 78/1027/CEE et 80/155/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités respectivement du médecin, du vétérinaire et de la sage-femme

Journal officiel n° L 341 du 23/11/1989 p. 0019 - 0029 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 3 p. 0013  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 3 p. 0013

DIRECTIVE DU CONSEIL du 30 octobre 1989 modifiant les directives 75/362/CEE, 77/452/CEE, 78/686/CEE, 78/1026/CEE et 80/154/CEE concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres respectivement de médecin, d'infirmier  responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire et de sage-femme, ainsi que les directives 75/363/CEE, 78/1027/CEE et 80/155/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives  concernant les activités respectivement du médecin, du vétérinaire et de la sage-femme ( 89/594/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 49, son article 57 paragraphe 1 et paragraphe 2 première et troisième phrases et son article 66,  vu la proposition de la Commission ( 1 ),  en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),  considérant qu'il y a lieu d'apporter certaines modifications d'ordre technique aux directives 75/362/CEE ( 4 ), 77/452/CEE ( 5 ), 78/686/CEE ( 6 ), 78/1026/CEE ( 7 ) et 80/154/CEE ( 8 ), modifiées en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du  Portugal, concernant la reconnaissance  mutuelle des diplômes, certificats et autres titres respectivement de médecin, d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire et de sage-femme, ainsi qu'à la directive 75/363/CEE ( 9 ), modifiée en dernier lieu  par la directive 82/76/CEE ( 10 ), et aux directives 78/1027/CEE ( 11 ) et 80/155/CEE ( 12 ), visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités respectivement du médecin, du vétérinaire et de la  sage-femme, afin de tenir compte notamment des changements dans la dénomination des diplômes, certificats et autres titres de ces professions ou dans le libellé de certaines spécialisations médicales, ainsi que de la création de certaines  spécialisations médicales nouvelles ou de l'abandon de certaines spécialisations médicales anciennes intervenus dans certains États membres;  Considérant qu'il y a lieu de protéger, sur le plan communautaire, les droits acquis des porteurs d'anciens titres qui ne sont plus délivrés suite aux modifications précitées intervenues dans la réglementation de l'État membre qui leur a délivré le  titre et de compléter au besoin, en ce sens, lesdites directives par des dispositions appropriées;  considérant qu'il convient de prévoir, pour des raisons d'équité, des mesures transitoires au profit de certains porteurs de diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire ¹ et de sage-femme, délivrés respectivement par la République italienne et le royaume d'Espagne, et qui sanctionnent des formations non entièrement conformes aux directives 78/1027/CEE et 80/155/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :   CHAPITRE PREMIER Modifications relatives aux directives 75/362/CEE et 75/363/CEE ( reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin et coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin ) Article premier L'article 3 de la directive 75/362/CEE est modifié comme suit:  1 .  Au point a ) (« en Allemagne »):  - le point 2 est remplacé par le texte suivant :  «2 .  Le certificat d'examen d'État de médecin délivré par les autorités compétentes après le 30 juin 1988 et l'attestation certifiant l'exercice de l'activité de médecin au cours d'une période de stage (´´ Arzt im Praktikum '');» - l'ancien point 2 devient point 3 et les termes «titres énumérés au point 1» sont remplacés par les termes «titres énumérés aux points 1 et 2 ».  2 .  Le point f ) (« en Italie ») est remplacé par le texte suivant :  «f )  en Italie :  ´´diploma di laurea in medicina e chirurgia'' ( diplôme de lauréat en médecine et chirurgie ) délivré par l'université et accompagné du ´´diploma di abilitazione all'esercizio della medicina e chirurgia'' ( diplôme d'habilitation à l'exercise de la  médecine et de la chirurgie ) délivré par la commission d'examen d'État;» 3 .  Le point j ) (« en Grèce ») est remplacé par le texte suivant :  «j )  en Grèce :  "Ptychio Iatrikis'' ( licence en médecine ) délivrée par :  - la faculté de médecine d'une université - ou - par la faculté de sciences de la santé, département de médecine, d'une université;» 4 )  Le point k ) (« en Espagne ») est remplacé par le texte suivant :  «k )  en Espagne :  ´´Título de Licenciado en Medicina y Cirugía'' ( titre de licencié en médecine et chirurgie ) délivré par le ministère de l'éducation et de la science ou le recteur d'une université;» Article 2 À l'article 5 de la directive 75/362/CEE, le paragraphe 2 est modifié comme suit :  1 )  La rubrique «en Belgique» est remplacée par le texte suivant :  «en Belgique :  le titre d'agrégation en qualité de médecin spécialiste ( erkenningstitel van geneesheer specialist ), délivré par le ministre qui a la santé publique dans ses attributions;» 2 )  À la rubrique «en France», le tiret suivant est ajouté :  «- le diplôme d'études spécialisées de médecine délivré par les universités;» 3 )  La rubrique «aux Pays-Bas» est modifiée comme suit :  - le texte actuel devient le premier tiret,  - le tiret suivant est ajouté :  «- ´´Het door de Sociaal - Geneeskundigen Registratie-Commissie ( S.G.R.C .) afgegeven getuigschrift van erkenning en inschrijving in het Register von Sociaal - Geneeskundigen'' ( certificat d'agrégation et d'inscription au registre des médecins en  médecine sociale délivré par la Commission d'enregistrement des médecins en médecine sociale );» 4)  La rubrique «en Grèce» est remplacée par la texte suivant :  «en Grèce :  "titlos Iatrikis eidikotitas chorigoymenos apo tis Nomarchies'' ( titre de spécialisation de médecine délivré par les préfectures );» Article 3 À l'article 5 de la directive 75/362/CEE, le paragraphe 3 est modifié comme suit :  1 )  Sous «anesthésie-réanimation »:  - la sous-rubrique concernant la France est remplacée par le texte suivant :  «France : anesthésiologie - réanimation chirurgicale,» - le texte concernant les Pays-Bas est remplacé par le texte suivant :  «Pays-Bas : anesthesiologie,» 2 )  Sous «chirurgie générale »:  - la sous-rubrique concernant l'Espagne est remplacée par le texte suivant :  «Espagne : cirurgía general y del aparato digestivo,» 3 )  Sous «ophtalmologie »:  - la sous-rubrique concernant la Belgique est remplacée par le texte suivant «Belgique : opthalmologie - oftalmologie,» 4 )  Sous «médecine des voies respiratoires »:  - la sous-rubrique concernant la France est remplacée par le texte suivant :  «France : pneumologie,» - la sous-rubrique concernant les Pays-Bas est remplacée par le texte suivant :  «Pays-Bas : longziekten en tuberculose,» 5 )  Sous «urologie »:  - la sous-rubrique concernant la France est remplacée par le texte suivant :  «France : chirurgie urologique,» 6 )  Sous «orthopédie »:  - la sous-rubrique concernant la France est remplacée par le texte suivant :  «France : chirurgie orthopédique et traumatologie,» 7 )  Les rubriques suivantes sont ajoutées :  «- anatomie pathologique 7 )  «- Royaume-Uni   Allemagne :  Pathologie,  Belgique :  anatomie pathologique - pathologische anatomie,  Danemark :  patologisk anatomi og histologi eller vaevsundersoegelse,  France :  anatomie et cythologie pathologique,  Irlande :  morbid anatomy and histopathology,  Italie :  anatomia patologica,  Luxembourg :  anatomie pathologique,  Pays-Bas :  pathologische anatomie Royaume-Uni :  morbid anatomy and histopathology,  Grèce :  pathologiki anatomiki,  Espagne :  anatomía patológica,  Portugal :  anatomia patológica;   «- neurologie Allemagne :  Neurologie,  Belgique :  neurologie - neurologie,  Danemark :  neuromedicin eller medicinske nervesygdomme,  France :  neurologie,  Irlande :  neurology,  Italie :  neurologia,  Luxembourg :  neurologie,  Pays-Bas :  neurologie,  Royaume-Uni :  neurology,  Grèce :  Nenrologia,  Espagne :  neurología,  Portugal :  neurologia;   «- psychiatrie Allemagne :  Psychiatrie,  Belgique :  psychiatrie - psychiatrie,  Danemark :  psykiatri,  France :  psychiatrie,  Irlande :  psychiatry,  Italie :  psichiatria,  Luxembourg :  psychiatrie,  Pays-Bas :  psychiatrie,  Royaume-Uni :  psychiatry,  Grèce :  Psychiatriki,  Espagne :  psiquiatría,  Portugal :  psiquiatria .»  Article 4 À l'article 7 de la directive 75/362/CEE, le paragraphe 2 est modifié comme suit :   1 )  Sous «hématologie biologique »:  - la sous-rubrique suivante est insérée :  «France : hématologie,» - dans les versions linguistiques autres que le français et le portugais, le texte concernant l'Espagne est supprimé .   2 )  La rubrique «anatomie pathologique» est supprimée .   3 )  Sous «chirurgie plastique »:  - la sous-rubrique concernant la France est remplacée par le texte suivant :  «France : chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique,»  4 )  Sous «chirurgie thoracique »:  - la sous-rubrique concernant la France est remplacée par le texte suivant :  «France : chirurgie thoracique et cardio-vasculaire,»  5 )  Sous «chirurgie pédiatrique »:  - la sous-rubrique suivante est insérée :  «France : chirurgie infantile,»  6 )  Sous «chirurgie des vaisseaux»:  - dans la version linguistique néerlandaise, le titre de la rubrique est remplacé par le titre «chirurgie van bloedvaten»;  - la sous-rubrique suivante est insérée :  «France : chirurgie vasculaire,» - la sous-rubrique concernant l'Italie est remplacée par le texte suivant :  «Italie : chirurgia vascolare,»  7 )  Sous «cardiologie», la sous-rubrique concernant la France est remplacée par le texte suivant :  «France : pathologie cardio-vasculaire,»  8 )  Sous «gastro-entérologie »:  - la sous-rubrique concernant la France est remplacée par le texte suivant :  «France : gastro-entérologie et hépatologie,» - la sous-rubrique concernant le Luxembourg est remplacée par le texte suivant :  «Luxembourg : gastro-entérologie,» - la sous-rubrique concernant les Pays-Bas est remplacée par le texte suivant :  «Pays-Bas : gastro-enterologie,» - la sous-rubrique concernant la Grèce est remplacée par le texte suivant :  «Grèce : gastrenterologia,»  9 )  Sous «rhumatologie »:  - la sous-rubrique suivante est insérée :  «Danemark : reumatologi,» 10 )  Sous «endocrinologie »:  - la sous-rubrique suivante est insérée :  «France : endocrinologie - maladies métaboliques,» - La sous-rubrique concernant le Luxembourg est remplacée par le texte suivant :  «Luxembourg : endocrinologie, maladies du métabolisme et de la nutrition,» 11 )  Sous «physiothérapie »:  - la sous-rubrique concernant la Grèce est remplacée par le texte suivant :  «Grece : fysiki iatriki kai apokatastasi,» 12 )  Les rubriques «neurologie» et «psychiatrie» sont suprimées .  13 )  Sous «neuropsychiatrie »:  - la sous-rubrique concernant la Grèce est remplacée par le texte suivant :  «Grèce : nevrologia - psychiatriki,» 14 )  Sous «dermato-vénéréologie »:  - la sous-rubrique concernant la France est remplacée par le texte suivant :  «France : dermatologie et vénéréologie,» - la sous-rubrique concernant les Pays-Bas est remplacée par le texte suivant :  «Pays-Bas : dermatologie en venerologie,» 15 )  Sous «radiologie »:  - la sous-rubrique concernant la France est remplacée par le texte suivant :  «France : électro-radiologie,» 16 )  Sous «radiodiagnostic »:  - la sous-rubrique suivante est insérée :  «Allemagne : Radiologische Diagnostik,» - la sous-rubrique concernant la France est remplacée par le texte suivant :  «France : radiodiagnostic et imagerie médicale,» 17 )  Sous «radiothérapie »:  - la sous-rubrique suivante est insérée :  «Allemagne : Strahlentherapie,» - la sous-rubrique concernant la France est remplacée par le texte suivant :  «France : oncologie, option radiothérapie,» 18 )  Sous «médecine tropicale »:  - la sous-rubrique «Belgique : médecine-tropicale - tropischegeneeskunde» est supprimée .  19 )  Sous «psychiatrie infantile »:  - la sous-rubrique suivante est insérée :  «Irlande : child and adolescent psychiatry,» 20 )  Sous «gériatrie »:  - la sous-rubrique suivante est insérée :  «Pays-Bas : klinische geriatrie,» 21 )  Sous «maladies rénales »:  - la sous-rubrique suivante est insérée :  «France : néphrologie,» - la sous-rubrique suivante est insérée :  «Luxembourg : néphrologie,» 22 )  Sous «community medecine »:  - la sous-rubrique suivante est insérée :  «France : santé publique et médecine sociale,» 23 )  La rubrique «occupational medicine» est modifiée comme suit :  a )  le titre est remplacé par le titre suivant, sauf dans la version linguistique anglaise :  23 )  a )  - version linguistique   - version linguistique danoise :  «arbejdsmedicin» - version linguistique allemande :  «Arbeitsmedizin» - version linguistique grecque :  «iatriki tis ergasias» - version linguistique espagnole :  «medicinea del trabajo» - version linguistique française : «médecine du travail» - version linguistique italienne :  «medicina del lavoro» - version linguistique néerlandaise :  «arbeidsgeneeskunde» - version linguistique portugaise :  «medicina do trabalho»;  b )  sous le titre visé au point a ), les sous-rubriques suivantes sont insérées :  23 )  b  Allemagne    «Allemagne :  Arbeitsmedizin,  »Danemark :  samfundsmedicin/arbejdsmedecin,  »France :  médecine du travail,  »Italie :  medicina del lavoro,  »Pays-Bas :  arbeids - en bedrijfsgeneeskunde,  »Grèce :  iatriki tis ergasias,  »Portugal :  medicina do trabalho,»  24 )  Sous «allergologie»:  - la sous-rubrique concernant la Grèce est remplacée par le texte suivant :  «Grèce : allergiologia ».  25 )  Sous «chirurgie gastro-entérologique »:  - la sous-rubrique suivante est insérée :  «France : chirurgie viscérale,» 26 )  Les rubriques suivantes sont ajoutées :  «médecine nucléaire :  26 )  «Royaume-Uni :  Allemagne :  Nuklearmedizin,  Belgique :  médecine nucléaire - nucleaire geneeskunde,  France :  médecine nucléaire,  Italie :  medicina nucleare,  Pays-Bas :  nucleaire geneeskunde,  Royaume-Uni :  nuclear medicine,  Grèce :  pyriniki iatriki Espagne :  medicina nuclear,  Portugal :  medicina nuclear;   chirurgie maxillo-faciale ( formation de base de médecin )  France :  chirurgie maxillo-faciale et stomatologie,  Italie :  chirurgia maxillo-facciale,  Espagne :  cirugía oral y maxilofacial;  chirurgie dentaire, orale et maxillo-faciale ( formation de base de médecin et de praticien de l'art dentaire )  Allemagne :  Zahn -, Mund -, Kiefer - und Gesichtschirurgie,  Belgique :  Stomatologie/chirurgie orale et maxillo-faciale - Stomatologie/orale en maxillo-faciale chirurgie,  Irlande :  Oral and maxillo-facial surgery,  Royaume-Uni :  Oral and maxillo-facial surgery .».   Article 5 À l'article 9 de la directive 75/362/CEE, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :  «3 .  Chaque État membre reconnaît comme preuve suffisante pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autres titres de médecin ou de médecin spécialiste ne répondent pas aux dénominations figurant pour cet État membre aux  articles 3, 5 ou 7, les diplômes, certificats et autres titres délivrés par ces États membres accompagnés d'un certificat délivré par les autorités ou organismes compétents . Le certificat atteste que ces diplômes, certificats et autres titres de médecin  ou de médecin spécialiste sanctionnent une formation conforme aux dispositions de la directive 75/363/CEE visées, selon le cas, aux articles 2, 4 ou 6 de la présente directive, et sont assimilés par l'État membre qui les a délivrés à ceux dont les  dénominations figurent, selon le cas, aux articles 3, 5 ou 7 de la présente directive .» Article 6 L'article 2 de la directive 75/363/CEE est modifié comme suit :  - au paragraphe 1 point a ), la phrase suivante est ajoutée :  «quant à la formation conduisant à la délivrance du diplôme, certificat ou autre titre de spécialiste en chirurgie dentaire, orale et maxillo -faciale ( formation de base de médecin et de praticien de l'art dentaire ), elle suppose, en outre,  l'accomplissement et la validation du cycle de formation de praticien de l'art dentaire visé à l'article 1er de la directive 78/687/CEE ( 13 );» - la note suivante est ajoutée en bas de page :  «( 14 ) JO No L 233 du 24. 8 . 1978, p . 10 .»,  - au paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée :  «quant à la délivrance du diplôme, certificat ou autre titre spécialiste en chirurgie dentaire, orale et maxillo-faciale ( formation de base de médecin et de praticien de l'art dentaire ), elle est subordonnée en outre à la possession d'un des diplômes, certificats ou autres titres de praticien de l'art dentaire visés à l'article 1er de la directive 78/687/CEE .»,  - le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :  «3 .  Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 9, les autorités ou organismes compétents pour la délivrance des diplômes, certificats et autres visés au paragraphe 1 .» Article 7 À l'article 4 de la directive 75/363/CEE, les tirets suivants sont ajoutés sous «2 . Groupe :» «- anatomie pathologique - neurologie - psychiatrie ».  Article 8 L'article 5 de la directive 75/363/CEE est modifié comme suit :  1 )  sous «1 . Groupe :» - dans la version linguistique néerlandaise, le tiret «- chirurgie van hart - en bloedvaten» est remplacé par le texte suivant: «- chirurgie van bloedvaten»,  - le tiret suivant est ajouté:  «- chirurgie maxillo-faciale ( formation de base de médecin )»;  2 )  sous «2 . Groupe :» - les tirets «neurologie», «- psychiatrie» et «- anatomie pathologique» sont supprimés,  - le tiret «- occupational medicine», sauf dans la version linguistique anglaise, est remplacé par le texte suivant :  2 )  - - version linguistique   - version linguistique danoise :  «arbejdsmedicin» - version linguistique allemande :  «Arbeitsmedizin» - version linguistique grecque :  «iatriki tis ergasias» - version linguistique espagnole :  «medicina del trabajo» - version linguistique française :  «médecine du travail» - version linguistique italienne :  «medecina del lavoro» - version linguistique néerlandaise :  «arbeidsgeneeskunde» - version linguistique portugaise :  «medicina do trabalho»,  - les tirets suivants sont ajoutés :  «- médecine nucléaire,  «- chirurgie dentaire, orale et maxillo-faciale ( formation de base de médecin et de praticien de l'art dentaire ).» Article 9 1 .  Les États membres qui ont abrogé les dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la délivrance des diplômes, certificats et autres titres de neuropsychiatrie, de radiologie, de chirurgie thoracique, de chirurgie  des vaisseaux, de chirurgie gastro-entérologique, d'hématologie biologique, de physiothérapie ou de médecine tropicale, et qui ont pris des mesures relatives à des droits acquis en faveur de leurs propres ressortissants, reconnaissent aux ressortissants  des autres États membres le droit de bénéficier de ces mêmes mesures, pour autant que les diplômes, certificats et autres titres de neuropsychiatrie, de radiologie, de chirurgie thoracique, de chirurgie des vaisseaux, de chirurgie gastro-entérologie,  d'hématologique biologique, de physiothérapie ou de médecine tropicale de ces derniers remplissent les conditions pertinentes visées soit à l'article 9 paragraphe 2 de la directive 75/362/CEE, soit aux articles 2, 3 et 5 de la directive 75/362/CEE, soit  aux articles 2, 3 et 5 de la directive 75/363/CEE, et dans la mesure où ces diplômes, certificats et autres titres ont été délivrés avant la date à partir de laquelle l'État membre d'accueil a cessé de délivrer ses diplômes, certificats ou autres titres  pour la spécialisation concernée .  2 .  Les dates auxquelles les États membres concernés ont abrogé les dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les diplômes, certificats et autres titres visés au paragraphe 1 figurent à l'annexe .  3 .  Le paragraphe 4 de l'article 9 de la directive 75/362/CEE et l'article 15 de la directive 82/76/CEE sont supprimés .  CHAPITRE 2 Modifications relatives à la directive 77/452/CEE ( reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux ) Article 10 À l'article 1er de la directive 77/452/CEE, le paragraphe 2 est modifié comme suit :  1 )  sous la rubrique «au Royaume-Uni», les termes «State Registered Nurse» sont remplacés par les termes «State Registered Nurse» ou «Registered General Nurse»;  2 )  sous la rubrique «en Grèce», les termes «Diploma - toychos adelfi nosokomos» sont remplacés par les termes «Diplomatoychos i ptychioychos nosokomos,  nosileftis i nosileftria ».  Article 11 L'article 3 de la directive 77/452/CEE est modifié comme suit :  1 )  Le point f ) (« en Italie ») est remplacé par le texte suivant :  «f )  en Italie :  - le ´´diploma di infermiere professionale'' délivré par les écoles reconnues par l'État;» 2 )  Le point i ) (« au Royaume-Uni ») est remplacé par le texte suivant :  «i)  au Royaume-Uni :  - le ´´Statement of Registration as a Registered General Nurse'' dans la partie I du registre tenu par le ´´United Kingdom Central Council for Nursing, Midwifery and Health Visiting'';» 3 )  Le point j ) (« en Grèce ») est remplacé par le texte suivant :  «j )  en Grèce :  - le "diploma Adelfis Nosokomas tis Anoteras Scholis Adelfon Nosokomon'' ( diplôme d'infirmière en soins généraux de l'école supérieure des infirmières en soins généraux ), certifié conforme par le ministère des services sociaux ou par le ministère de la  santé et de la prévoyance,  ou - le "ptychio Nosokomon toy Tmimatos Adelfon Nosokomon ton Paraiatrikon Scholon ton Kentron Anotera Technikis kai Epangelmatikis Ekpaidefsis'' ( licence d'infirmier de la section infirmiers des écoles paramédicales des centres d'enseignement supérieur  technique et professionnel ) délivré par le ministère de l'éducation nationale et des affaires religieuses,  ou - le "ptychio nosilefti i nosileftrias ton Technologikon Ekpaideftikon Idrymaton ( T.E.I .)'' ( licence d'infirmier des établissements d'enseignement technologique ) du ministère de l'éducation nationale et des affaires religieuses,  ou - le "ptychio tis Anotatis Nosileftikis tis Scholis Epangelmaton Ygeias, Tmima Nosileftikis toy Paneptistimioy Athinon'' ( licence d'infirmier de la faculté des sciences de santé, section infirmiers de l'université d'Athènes );» 4 )  le point k ) (« en Espagne ») est remplacé par le texte suivant :  «k )  en Espagne :  ´´Título de Diplomado en Enfermería'' ( titre de diplômé universitaire en infirmerie ), délivré par le ministère de l'éducation et de la science ou le recteur d'une université .» Article 12 L'article 4 de la directive 77/452/CEE est modifié comme suit :  - les deux alinéas actuels deviennent le paragraphe 1 dudit article,  - le paragraphe suivant est ajouté :  «2 .  Chaque État membre reconnaît comme preuve suffisante pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux ne répondent pas aux dénominations figurant pour cet État  membres à l'article 3 les diplômes, certificats et autres titres délivrés par ces États membres, accompagnés d'un certificat délivré par les autorités ou organismes compétents . Ce certificat atteste que ces diplômes, certificats et autres titres  d'infirmier responsable des soins généraux sanctionnent une formation conforme aux dispositions de la directive 77/453/CEE visées à l'article 2 de la présente directive, et sont assimilés par l'État membre qui les a délivrés à ceux dont les  dénominations figurent à l'article 3 de la présente directive .» CHAPITRE 3 Modifications relatives à la directive 78/686/CEE ( reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l'art dentaire ) Article 13 À l'article 1er de la directive 78/686/CEE, la rubrique «- en Italie» est remplacée par le texte suivant :  «- en Italie :  odontoiatra ,».  Article 14 À l'article 5 de la directive 78/686/CEE, la sous-rubrique suivante est ajoutée au point 1 (« Orthodontie »):  «- en Grèce :  "Titlos tis Odontiatrikis eidikotitas tis Orthodontikis'' ( titre certifiant l'accomplissement d'une formation spécifique en orthodontie ) délivré par l'autorité compétente reconnue à cet effet .» Article 15 À l'article 7 de la directive 78/686/CEE, le paragraphe suivant est ajouté :  «3 .  Chaque État membre reconnaît comme preuve suffisante pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire ou de praticien de l'art dentaire spécialiste en orthodontie et en chirurgie buccale ne répondent pas aux dénominations figurant pour cet État membre aux articles 3 ou 5 les  diplômes, certificats et autres titres délivrés par ces États membres, accompagnés d'un certificat délivré par les autorités ou organismes compétents . Ce certificat atteste que ces diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire ou  de praticien de l'art dentaire spécialiste en orthodontie et en chirurgie buccale sanctionnent une formation conforme aux dispositions de la directive 78/687/CEE visées, selon le cas, aux articles 2 ou 4 de la présente directive, et sont assimilés par  l'État membre qui les a délivrés à ceux dont les dénominations figurent, selon le cas, aux articles 3 ou 5 de la présente directive .» CHAPITRE 4 Modifications relatives aux directives 78/1026/CEE et 78/1027/CEE ( reconnaissance mutuelle des diplômes,  certificats et autres titres de vétérinaire et coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du vétérinaire ) Article 16 À l'article 2 de la directive 78/1026/CEE, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :  «Lorsqu'un des diplômes, certificats ou autres titres énumérés à l'article 3 a été délivré avant la mise en application de la présente directive, ou a été délivré après cette date mais sanctionne une formation commencée avant celle-ci, il doit être  accompagné d'une attestation établie par les autorités compétentes de l'État membre de délivrance certifiant qu'il est conforme à l'article 1er de la directive 78/1027/CEE .» Article 17 L'article 3 de la directive 78/1026/CEE est modifié comme suit :  1)  le point j ) (« en Grèce ») est remplacé par le texte suivant :  «j )  en Grèce :  "Ptychio ktiniatrikis'' ( diplôme de vétérinaire ) de la faculté de sciences géotechniques de l'université Aristote de Salonique ou de l'école de vétérinaires de l'université Aristote de Salonique;» 2 )  Le point k ) (« en Espagne ») est remplacé par le texte suivant :  «k ) en Espagne :  ´´Título de licenciado en Veterinaría'' ( titre de licencié vétérinaire ), délivré par le ministère de l'éducation et de la science ou par le recteur d'une université;» Article 18 L'article 4 de la directive 78/1026/CEE est remplacé par le texte suivant :  «Article 4 1 .  Chaque État membre reconnaît comme preuve suffisante pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autres titres ne répondent pas à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues à l'article 1er de la directive  78/1027/CEE, les diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire délivrés par ces États membres avant la mise en application de la directive 78/1027/CEE, ou qui ont été délivrés après cette date mais sanctionnent une formation commencée avant celle-ci, accompagnés d'une attestation certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation .   2 .  Chaque État membre reconnaît comme preuve suffisante pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire ne répondent pas aux dénominations figurant pour cet État membre à l'article 3, des  diplômes, certificats et autres titres délivrés par ces États membres, accompagnés d'un certificat délivré par les autorités ou organismes compétents . Ce certificat atteste que ces diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire sanctionnent une  formation conforme aux dispositions de la directive 78/1027/CEE visées à l'article 2 de la présente directive, et sont assimilés par l'État membre qui les a délivrés à ceux dont les dénominations figurent à l'article 3 de la présente directive .» Article 19 À l'article 1er de la directive 78/1027/CEE, le paragraphe suivant est ajouté :  «5 .  À titre transitoire et par dérogation au paragraphe 2, l'Italie, dont les dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoyaient un programme de formation qui n'a pas été rendu, au moment de la prise d'effet de la directive  78/1026/CEE et de la présente directive, entièrement conforme à celui figurant à l'annexe de la présente directive, peut maintenir l'application de ces dispositions aux personnes qui ont commencé leur formation de vétérinaire au plus tard le 31 décembre  1984 .  Chaque État membre d'accueil est autorisé à exiger des porteurs de diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire délivrés par l'Italie et sanctionnant des formations commencées avant le 1er janvier 1985, que leurs diplômes, certificats et autres  titres soient accompagnés d'une attestation certifiant qu'ils se sont consacrés effectivement et licitement aux activités de vétérinaire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation, à moins que ce diplôme, certificat ou autre titre soit accompagné d'une attestation délivrée par les autorités compétentes italiennes certifiant qu'il  sanctionne une formation entièrement conforme au présent article et à l'annexe .» Article 20 Au chapitre «B ) Matières spécifiques» de l'annexe de la directive 78/1027/CEE, le terme «Cheiroyrgiki» figurant dans la version linguistique grecque au premier tiret du «2e groupe : sciences cliniques» est remplacé par le terme «Maieftiki ».  CHAPITRE 5 Modifications relatives aux directives 80/154/CEE et 80/155/CEE ( reconnaissance mutuelle des diplômes,  certificats et autres titres de sage-femme et coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès aux activités de la sage-femme et l'exercice de celles-ci ) Article 21 L'article 1er de la directive 80/154/CEE est modifié comme suit :  1 )  La rubrique «en république fédérale d'Allemagne» est remplacée par le texte suivant :  «en république fédérale d'Allemagne : ´´Hebamme'' ou ´´Entbindungspfleger'',» 2 )  La rubrique «en Grèce» est remplacée par le texte suivant :  «en Grèce : "Maia'' ou "Maieftis'',» Article 22 L'article 3 de la directive 80/154/CEE est modifié comme suit :  1 )  Au point a ) (« en république fédérale d'Allemagne»), le premier tiret est remplacé par le texte suivant :  «- le ´´Zeugnis ueber die staatliche Pruefung fuer Hebammen und Entbindungspfleger'', délivré par le jury d'examen de l'État,» 2 )  Au point h ) (« aux Pays-Bas »), la dénomination «vroedvrouwdiploma» est remplacée dans toutes les versions linguistiques autres que le néerlandais par la dénomination «diploma van verloskundige».  3 )  Le point i ) (« au Royaume-Uni ») est remplacé par le texte suivant :  «i )  au Royaume-Uni :  un ´´Statement of registration as a Midwife'' dans la partie 10 du registre tenu par le ´´United Kingdom Central Council for Nursing, Midwifery and Health Visiting'';» 4 )  Le point j ) (« en Grèce ») est remplacé par le texte suivant :  «j )  en Grèce :  - le ´´Ptzxío Maíaw h Maiezth'' certifié con - forme par le ministère de la santé et de la prévoyance,  - le ´´Ptzxío Anvtéraw Sxolhw Stelexvn Zgeíaw kai Koinvnikhw Prónoiaw, Tmhmatow Maieztikhw'' délivré soit par la faculté des cadres de santé et de prévoyance sociale, section obstétrique, des centres d'enseignement supérieur technique et professionnel,  soit par les établissements d'enseignement technologique et professionnel du ministère de l'éducation nationale et des affaires religieuses;» 5 )  Le point k ) (« en Espagne ») est remplacé par le texte suivant :  «k )  en Espagne :  - le diplôme ´´matrona'' ou ´´asistente obstétrico(matrona )'' ou ´´enfermería obstétrica-ginecológica'', délivré par le ministère de l'éducation et de la science;» Article 23 À l'article 5 de la directive 80/154/CEE, le paragraphe suivant est ajouté :  «3 .  Sans préjudice de l'article 4, chaque État membre reconnaît comme preuve suffisante pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autres titres de sage-femme ne répondent pas aux dénominations figurant pour cet État  membre à l'article 3 les diplômes, certificats et autres titres délivrés par ces États membres, accompagnés d'un certificat délivré par les autorités ou organismes compétents . Ce certificat atteste que les diplômes, certificats et autres titres de  sage-femme sanctionnent une formation conforme aux dispositions de la directive 80/155/CEE visées à l'article 2 de la présente directive, et sont assimilés par l'État membre qui les a délivrés à ceux dont les dénominations figurent à l'article 3 de la présente directive .» Article 24 À l'article 1er de la directive 80/155/CEE, les paragraphes suivants sont ajoutés :  «5 .  La présente directive ne porte en rien préjudice à la possibilité pour les États membres d'accorder sur leur territoire, selon leur réglementation, l'accès aux activités de sage-femme et leur exercice aux titulaires de diplômes, certificats ou  autres titres qui n'ont pas été obtenus dans un État membre .  6 .  À titre transitoire et par dérogation aux paragraphes 1 et 4, l'Espagne, dont les dispositions législatives,  réglementaires et administratives prévoyaient une formation qui n'a pas été rendue, au moment de la prise d'effet de la directive 80/154/CEE et de la présente directive, conforme à la présente directive, peut maintenir l'application de ces dispositions  aux personnes qui ont commencé leur formation spécifique de sage-femme au plus tard le 31 décembre 1985 .  Chaque État membre d'accueil est autorisé à exiger des porteurs de diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par l'Espagne et sanctionnant des formations spécifiques commencées avant le 1er janvier 1986, que leurs diplômes,  certificats et autres titres soient accompagnés d'une attestation certifiant qu'ils se sont consacrés effectivement et licitement aux activités de sage-femme pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de  l'attestation, à moins que ce diplôme, certificat ou autre titre soit accompagné d'une attestation délivrée par les autorités compétentes espagnoles certifiant qu'il sanctionne une formation entièrement conforme au présent article et à l'annexe .» Article 25 À l'article 4 de la directive 80/155/CEE, le point 6, dans la version linguistique espagnole, est remplacé par le texte suivant :  «6 .  Llevar a cabo el parto normal cuando se trate de una presentación de vértice, incluyendo, si es necesario, la episiotomía, y, en caso de urgencia, realizar el parto en presentación de nalgas .» Article 26 À l'article 8 de la directive 80/155/CEE, le texte de la version linguistique allemande est remplacé par le texte suivant :  «Article 8 Spaetestens sechs Jahre nach Bekanntgabe dieser Richtlinie beschliesst der Rat auf Vorschlag der Kommission und nach Stellungnahme des Beratenden Ausschusses, ob die Ausnahme nach Teil B Nummer 3 des Anhangs geaendert oder aufgehoben werden soll .» Article 27 À l'annexe de la directive 80/155/CEE, le point B est remplacé par le texte suivant :  «B .  ENSEIGNEMENT PRATIQUE ET ENSEIGNEMENT CLINIQUE Ces enseignements sont dispensés sous surveillance appropriée :   1 . Consultations de femmes enceintes comportant au moins cent examens prénatals .   2 . Surveillance et soins d'au moins quarante parturientes .   3 . Pratique par l'élève d'au moins quarante accouchements; lorsque ce nombre ne peut être atteint en raison de l'indisponibilité de parturientes, il peut être ramené à trente au minimum, à condition que l'élève participe activement en outre à vingt  accouchements . 4 . Participation active aux accouchements par le siège . En cas d'impossibilité liée à un nombre insuffisant d'accouchements par le siège, une formation par simulation devra être réalisée .   5 . Pratique de l'épisiotomie et initiation à la suture . L'initiation comprendra un enseignement théorique et des exercices cliniques . La pratique de la suture comprend la suture des épisiotomies et des déchirures simples du périnée, qui peut être  réalisée de façon simulée si c'est absolument indispensable .   6 . Surveillance et soins de quarante femmes enceintes, en cours d'accouchement ou accouchées, exposées à des risques .   7 . Surveillance et soins, y compris examen, d'au moins cent accouchées et nouveau-nés sains .   8 . Observation et soins de nouveau-nés nécessitant des soins spéciaux y compris ceux nés avant terme, après terme ainsi que de nouveau-nés d'un poids inférieur à la normale ou de nouveau-nés malades .   9 . Soins aux femmes présentant des pathologies en gynécologie et en obstétrique .  10 . Initiation aux soins en médecine et en chirurgie . L'initiation comprendra un enseignement théorique et des exercices cliniques .» CHAPITRE 6 Dispositions finales Article 28 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 8 mai 1991 . Ils en informent immédiatement la Commission .  Article 29 Les États membres sont destinataires de la présente directive .  Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1989 .  Par le Conseil Le président J.-P . SOISSON  ( 1 ) JO No C 353 du 30 . 12 . 1987, p . 17 et JO No C 322 du 15 . 12 . 1988, p . 22 . ( 2 ) JO No C 235 du 12 . 9 . 1988, p . 67 et JO No C 256 du 9 . 10 . 1989 . ( 3 ) JO No C 134 du 24 . 5 . 1988, p . 29 . ( 4 ) JO No L 167 du 30 . 6 . 1975, p . 1 . ( 5 ) JO No L 176 du 15 . 7 . 1977, p . 1 . ( 6 ) JO No L 233 du 24 . 8 . 1978, p . 1 . ( 7 ) JO No L 362 du 23 . 12 . 1978, p . 1 . ( 8 ) JO No L 33 du 11 . 2 . 1980, p . 1(9 ) JO No L 167 du 30 . 6 . 1975, p . 14 . ( 10 ) JO No L 43 du 15 . 2. 1982, p . 21 . ( 11 ) JO No L 362 du 23 . 12 . 1978, p . 7 . ( 12 ) JO No L 33 du 11 . 2 . 1982, p . 8 .   ANNEXE   Dates à partir desquelles certains États membres ont abrogé les dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la délivrance de diplômes, certificats et autres titres visés à l'article 9 de la directive    Chirurgie  gastro-entérologique : 31 décembre 1971,  BELGIQUE Chirurgie thoracique :   1er janvier 1983 Chirurgie des vaisseaux :   1er janvier 1983 Neuropsychiatrie :   1er août 1987,  sauf pour les personnes ayant commencé la formation avant cette date Chirurgie gastro-entérologique :   1er janvier 1983 DANEMARK Hématologie biologique :  Physiothérapie :   1er janvier 1983,  sauf pour les personnes ayant commencé la formation avant cette date et qui l'ont terminée avant fin 1988 Médecine tropicale :   1er août 1987,  sauf pour les personnes ayant commencé la formation avant cette date FRANCE Radiologie :   3er décembre 1971 Neuropsychiatrie :  31er décembre 1971 LUXEMBOURG Radiologie :  Neuropsychiatrie :  les diplômes, certificats et autres titres ne sont plus délivrés pour les formations commencées après le 5 mars 1982 PAYS-BAS Radiologie :   8er juillet 1984 Neuropsychiatrie :   9er juillet 1984


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31980L0155

Directive 80/155/CEE du Conseil, du 21 janvier 1980, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès aux activités de la sage-femme et l'exercice de celles-ci

Journal officiel n° L 033 du 11/02/1980 p. 0008 - 0012 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 2 p. 0051  édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 2 p. 0081  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 2 p. 0051  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 2 p. 0095  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 2 p. 0095

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 21 janvier 1980  visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès aux activités de la sage-femme et l'exercice de celles-ci  (80/155/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 49, 57 et 66,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que, en application de l'article 57 du traité, il y a lieu de réaliser la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès aux activités de sage-femme et l'exercice de celles-ci ; qu'il convient, pour des raisons de santé publique, de tendre, à l'intérieur de la Communauté, à une définition commune du champ d'activité des professionnels en question et de leur formation ; que, à cet effet, il n'a pas paru souhaitable d'imposer un programme d'études unifié pour l'ensemble des États membres ; qu'il convient, au contraire, de laisser à ceux-ci le maximum de liberté dans l'organisation de leur enseignement ; que, en conséquence, la meilleure solution consiste à ne fixer que des normes minimales;  considérant que la coordination prévue par la présente directive n'exclut pas pour autant une coordination ultérieure;  considérant que, en ce qui concerne la formation, la majorité des États membres ne fait pas actuellement de distinction entre les sages-femmes exerçant leur activité comme salariées et celles l'exerçant de manière indépendante ; que, de ce fait, il apparaît nécessaire d'étendre aux sages-femmes salariées l'application de la présente directive,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. Les États membres subordonnent l'accès aux activités de la sage-femme et l'exercice de celles-ci sous les titres visés à l'article 1er de la directive 80/154/CEE (4) à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre de sage-femme visé à l'article 3 de ladite directive, donnant la garantie que l'intéressé a acquis pendant la durée totale de sa formation:    a) une connaissance adéquate des sciences qui sont à la base des activités de sage-femme, notamment de l'obstétrique et de la gynécologie;       b) une connaissance adéquate de la déontologie et de la législation professionnelle;       c) une connaissance approfondie de la fonction biologique, de l'anatomie et de la physiologie dans le domaine de l'obstétrique et du nouveau-né, ainsi qu'une connaissance des relations existant entre l'état de santé et l'environnement physique et social de l'être humain, et de son comportement;       d) une expérience clinique adéquate sous le contrôle d'un personnel qualifié en obstétrique et dans des établissements agréés;       e) la compréhension nécessaire de la formation du personnel de santé et de l'expérience de la collaboration avec le personnel.         2. La formation visée au paragraphe 1 comprend:    - soit une formation spécifique à temps plein de sage-femme d'au moins trois ans d'études théoriques et pratiques ; l'accès à cette formation est subordonné à l'accomplissement des dix premières années au moins de la formation scolaire générale,       - soit une formation spécifique à temps plein de sage-femme de dix-huit mois au moins dont l'accès est subordonné à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre d'infirmier responsable des soins généraux visé à l'article 3 de la directive 77/452/CEE (5).         3. La formation spécifique de sage-femme visée au paragraphe 2 premier tiret doit porter au moins sur les matières du programme de formation figurant à l'annexe.  (1)JO nº C 18 du 12.2.1970, p. 1. (2)JO nº C 101 du 4.8.1970, p. 26. (3)JO nº C 146 du 11.12.1970, p. 17. (4)Voir page 1 du présent Journal officiel. (5)JO nº L 176 du 15.7.1977, p. 1.   La formation visée au paragraphe 2 deuxième tiret doit porter au moins sur les matières du programme de formation figurant à l'annexe, qui n'ont pas fait l'objet d'un enseignement équivalent dans le cadre de la formation d'infirmier.  4. Les États membres veillent à ce que l'institution chargée de la formation des sages-femmes soit responsable de la coordination entre la théorie et la pratique pour l'ensemble du programme d'études.  L'enseignement théorique et technique visé à la partie A de l'annexe doit être pondéré et coordonné avec l'enseignement clinique de sage-femme, visé à la partie B de la même annexe, de telle sorte que les connaissances et expériences énumérées au paragraphe 1 peuvent être acquises de façon adéquate.  L'enseignement clinique de sage-femme doit s'effectuer sous la forme de stages guidés dans les services d'un centre hospitalier ou dans d'autres services de santé agréés par les autorités ou organismes compétents. Au cours de cette formation, les candidats sages-femmes participent aux activités des services en cause dans la mesure où ces activités concourent à leur formation. Ils sont initiés aux responsabilités qu'impliquent les activités des sages-femmes.   Article 2 Après examen périodique des résultats des diverses voies de formation prévues à l'article 1er paragraphe 2, la Commission fait rapport au Conseil pour la première fois six ans après la notification de la présente directive. Ledit examen est réalisé avec le concours du comité consultatif pour la formation des sages-femmes.  En fonction des résultats de cet examen, la Commission présente des propositions d'amendements tendant à rapprocher les critères minimaux prévus auxdites voies de formation des conditions fixées à l'article 2 paragraphe 1 premier tiret premier sous-tiret et deuxième tiret de la directive 80/154/CEE. Le Conseil statue sans délai sur ces propositions.   Article 3 Nonobstant les dispositions de l'article 1er, les États membres peuvent autoriser le mode de formation à temps partiel, dans des conditions admises par les autorités nationales compétentes.  La durée totale de la formation à temps partiel ne peut être inférieure à celle de la formation à temps plein. Le niveau de la formation ne peut être compromis par son caractère de formation à temps partiel.   Article 4 Les États membres assurent que les sages-femmes sont au moins habilitées à l'accès aux activités ci-après énumérées et à l'exercice de celles-ci:    1. assurer une bonne information et conseiller en matière de planification familiale;       2. constater la grossesse, puis surveiller la grossesse normale, effectuer les examens nécessaires à la surveillance de l'évolution de la grossesse normale;       3. prescrire ou conseiller les examens nécessaires au diagnostic le plus précoce possible de toute grossesse à risque;       4. établir un programme de préparation des futurs parents à leur rôle, assurer la préparation complète à l'accouchement et les conseiller en matière d'hygiène et d'alimentation;       5. assister la parturiente pendant le déroulement du travail et surveiller l'état du foetus in utero par les moyens cliniques et techniques appropriés;       6. pratiquer l'accouchement normal lorsqu'il s'agit d'une présentation du vertex y compris, au besoin, l'épisiotomie et en cas d'urgence pratiquer l'accouchement dans le cas d'une présentation du siège;       7. déceler chez la mère ou l'enfant les signes annonciateurs d'anomalies qui nécessitent l'intervention d'un médecin et assister ce dernier en cas d'intervention ; prendre les mesures d'urgence qui s'imposent en l'absence du médecin, notamment l'extraction manuelle du placenta suivie de la révision utérine manuelle éventuellement;       8. examiner le nouveau-né et en prendre soin ; prendre toutes les initiatives qui s'imposent en cas de besoin et pratiquer, le cas échéant, la réanimation immédiate;       9. prendre soin de la parturiente, surveiller les suites de couches de la mère et donner tous conseils utiles permettant d'élever le nouveau-né dans les meilleures conditions;       10. pratiquer les soins prescrits par un médecin;       11. établir les rapports écrits nécessaires.          Article 5 La présente directive s'applique également aux ressortissants des États membres qui, conformément au règlement (CEE) nº 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (1), exercent ou exerceront, à titre de salarié, une des activités visées à l'article 1er de la directive 80/154/CEE.  (1)JO nº L 257 du 19.10.1968, p. 2.    Article 6 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de trois ans à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.   Article 7 Au cas où, dans l'application de la présente directive, des difficultés majeures se présenteraient dans certains domaines pour un État membre, la Commission examine ces difficultés en collaboration avec cet État et prend l'avis du comité des hauts fonctionnaires de la santé publique institué par la décision 75/365/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 80/157/CEE (2),  Le cas échéant, la Commission soumet au Conseil des propositions appropriées.   Article 8 Six ans au plus tard après la notification de la présente directive, sur proposition de la Commission, le Conseil décide, après avis du comité consultatif, si la dérogation prévue au point 3 de la partie B de l'annexe doit être supprimée ou sa portée réduite.   Article 9 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1980.  Par le Conseil  Le président  G. MARCORA  (1)JO nº L 167 du 30.6.1975, p. 19. (2)Voir page 15 du présent Journal officiel.     ANNEXE PROGRAMME DE FORMATION DES SAGES-FEMMES  Le programme de formation en vue de l'obtention des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme comporte les deux volets suivants:    A. ENSEIGNEMENT THÉORIQUE ET TECHNIQUE      a) Matières de base        1. Notions fondamentales d'anatomie et de physiologie               2. Notions fondamentales de pathologie               3. Notions fondamentales de bactériologie, virologie et parasitologie               4. Notions fondamentales de biophysique, biochimie et radiologie               5. Pédiatrie, eu égard notamment aux nouveau-nés               6. Hygiène, éducation sanitaire, prévention des maladies, dépistage précoce               7. Nutrition et diététique, eu égard notamment à l'alimentation de la femme, du nouveau-né et du nourrisson               8. Notions fondamentales de sociologie et problème de la médecine sociale               9. Notions fondamentales de pharmacologie               10. Psychologie               11. Pédagogie               12. Législation sanitaire et sociale et organisation sanitaire               13. Déontologie et législation professionnelle               14. Éducation sexuelle et planification familiale               15. Protection juridique de la mère et de l'enfant                          b) Matières spécifiques aux activités de sage-femme        1. Anatomie et physiologie               2. Embryologie et développement du foetus               3. Grossesse, accouchement et suites de couches               4. Pathologie gynécologique et obstétricale               5. Préparation à l'accouchement et à la parenté, y compris les aspects psychologiques               6. Préparation de l'accouchement (y compris connaissance et emploi du matériel obstétrical)               7. Analgésie, anesthésie et réanimation               8. Physiologie et pathologie du nouveau-né               9. Soins et surveillance du nouveau-né               10. Facteurs psychologiques et sociaux                                 B. ENSEIGNEMENT PRATIQUE ET ENSEIGNEMENT CLINIQUE  Ces enseignements sont dispensés sous surveillance appropriée:      1. Consultations de femmes enceintes comportant au moins cent examens prénatals           2. Surveillance et soins d'au moins quarante parturientes            3. Pratique par l'élève d'au moins quarante accouchements ; lorsque ce nombre ne peut être atteint en raison de l'indisponibilité de parturientes, il peut être ramené à trente au minimum, à condition que l'élève participe en outre à vingt accouchements           4. Participation active à un ou deux accouchements par le siège           5. Pratique de l'épisiotomie et initiation à sa suture           6. Surveillance et soins de quarante femmes enceintes, en cours d'accouchement et accouchées, exposées à des risques           7. Examen d'au moins cent accouchées et nouveau-nés normaux           8. Surveillance et soins d'accouchées et de nouveau-nés, y compris d'enfants nés avant terme, après terme ainsi que de nouveau-nés d'un poids inférieur à la normale et de nouveau-nés présentant des troubles           9. Soins des cas pathologiques dans les domaines de la gynécologie et de l'obstétrique, des maladies des nouveau-nés et des nourrissons           10. Initiation aux soins des cas pathologiques généraux en médecine et en chirurgie.


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31998L0027

Directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs

Journal officiel n° L 166 du 11/06/1998 p. 0051 - 0055

DIRECTIVE 98/27/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateursLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),(1) considérant que certaines directives figurant dans la liste annexée à la présente directive fixent des règles en matière de protection des intérêts des consommateurs;(2) considérant que les mécanismes existant actuellement, tant sur le plan national que sur le plan communautaire, pour assurer le respect de ces directives ne permettent pas toujours de mettre un terme, en temps utile, aux infractions préjudiciables aux intérêts collectifs des consommateurs; que, par intérêts collectifs, on entend des intérêts qui ne sont pas une simple accumulation d'intérêts de particuliers auxquels il a été porté atteinte par une infraction; que cela est sans préjudice des recours individuels formés par des particuliers lésés par une infraction;(3) considérant que, dans la mesure où l'objectif de faire cesser des pratiques illicites au regard des dispositions nationales applicables est concerné, l'efficacité des mesures nationales transposant les directives susmentionnées, y compris les mesures de protection qui vont au-delà du niveau requis par ces directives, pour autant qu'elles soient compatibles avec le traité et autorisées par ces directives, peut être entravée lorsque celles-ci produisent des effets dans un État membre autre que celui où elles ont leur origine;(4) considérant que ces difficultés peuvent être nuisibles au bon fonctionnement du marché intérieur, leur conséquence étant qu'il suffit de déplacer le lieu d'origine d'une pratique illicite dans un autre pays pour la faire échapper à toute forme d'application de la loi; que ceci constitue une distorsion de concurrence;(5) considérant que ces mêmes difficultés sont de nature à affecter la confiance des consommateurs dans le marché intérieur et peuvent limiter le champ d'action des organisations représentatives des intérêts collectifs des consommateurs ou des organismes publics indépendants chargés de la protection des intérêts collectifs des consommateurs lésés par des pratiques qui constituent une violation du droit communautaire;(6) considérant que de telles pratiques dépassent souvent les frontières entre les États membres; qu'il est nécessaire et urgent de rapprocher dans une certaine mesure les dispositions nationales permettant de faire cesser les pratiques illicites susmentionnées, abstraction faite du pays où la pratique illicite a produit ses effets; que, en ce qui concerne la compétence, l'action envisagée ne porte pas atteinte aux règles du droit international privé ni aux conventions en vigueur entre les États membres, tout en respectant les obligations générales des États membres découlant du traité, notamment celles qui ont trait au bon fonctionnement du marché intérieur;(7) considérant que l'objectif de l'action envisagée ne peut être atteint que par la Communauté; qu'il incombe par conséquent à celle-ci d'agir;(8) considérant que l'article 3 B, troisième alinéa, du traité impose à la Communauté de ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité; que, conformément à cette disposition, il importe de tenir compte dans la mesure du possible des spécificités des ordres juridiques nationaux, en laissant aux États membres la possibilité de choisir entre différentes options aux effets équivalents; que les tribunaux ou autorités administratives compétents pour statuer sur les recours visés à l'article 2 de la présente directive ont le droit d'examiner les effets de décisions antérieures;(9) considérant qu'une option devrait consister à imposer à un ou plusieurs organismes publics indépendants, spécifiquement chargés de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, d'exercer les droits d'actions visés à la présente directive; qu'une autre option devrait prévoir l'exercice de ces droits par les organisations ayant pour but de protéger les intérêts collectifs des consommateurs, selon les critères établis par la législation nationale;(10) considérant que les États membres devraient pouvoir choisir l'une de ces options ou cumuler les deux, en désignant au plan national les organismes et/ou les organisations qualifiés aux fins de la présente directive;(11) considérant que, aux fins de la lutte contre les infractions intracommunautaires, le principe de reconnaissance mutuelle doit s'appliquer à ces organismes et/ou organisations; que les États membres doivent communiquer à la Commission, à la demande de leurs entités nationales, le nom et l'objet de leurs entités nationales qualifiées pour intenter une action dans leur propre pays conformément aux dispositions de la présente directive;(12) considérant qu'il appartient à la Commission d'assurer la publication d'une liste de ces entités qualifiées au Journal officiel des Communautés européennes; que, sauf publication d'une déclaration contraire, une entité qualifiée est présumée avoir la capacité pour agir si son nom figure sur cette liste;(13) considérant qu'il convient que les États membres puissent exiger une consultation préalable à l'initiative de la partie qui entend entamer une action en cessation, afin de permettre à la partie défenderesse de mettre fin à l'infraction contestée; qu'il convient que les États membres puissent exiger que cette consultation préalable se fasse conjointement avec un organisme public indépendant désigné par eux-mêmes;(14) considérant que, dans le cas où les États membres ont établi qu'il devrait y avoir consultation préalable, il convient de fixer un délai limite de deux semaines après réception de la demande de consultation, au-delà duquel, au cas où la cessation de l'infraction ne serait pas obtenue, la partie demanderesse est en droit de saisir le tribunal ou l'autorité administrative compétents sans autre délai;(15) considérant qu'il convient que la Commission présente un rapport sur le fonctionnement de la présente directive et, en particulier, sa portée et le fonctionnement de la consultation préalable;(16) considérant que l'application de la présente directive est sans préjudice de l'application des règles communautaires en matière de concurrence,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier Champ d'application 1. La présente directive a pour objet de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux actions en cessation, mentionnées à l'article 2, visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs inclus dans les directives énumérées en annexe, afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.2. Aux fins de la présente directive, on entend par infraction tout acte qui est contraire aux directives énumérées en annexe telles que transposées dans l'ordre juridique interne des États membres et qui porte atteinte aux intérêts collectifs visés au paragraphe 1.Article 2 Actions en cessation 1. Les États membres désignent les tribunaux ou autorités administratives compétents pour statuer sur les recours formés par les entités qualifiées au sens de l'article 3 visant:a) à faire cesser ou interdire toute infraction, avec toute la diligence requise et le cas échéant dans le cadre d'une procédure d'urgence;b) le cas échéant, à obtenir la prise de mesures telles que la publication de la décision, en tout ou en partie, sous une forme réputée convenir et/ou la publication d'une déclaration rectificative, en vue d'éliminer les effets persistants de l'infraction;c) dans la mesure où le système juridique de l'État membre concerné le permet, à faire condamner le défendeur qui succombe à verser au trésor public ou à tout bénéficiaire désigné ou prévu par la législation nationale, en cas de non-exécution de la décision au terme du délai fixé par les tribunaux ou les autorités administratives, une somme déterminée par jour de retard ou toute autre somme prévue par la législation nationale aux fins de garantir l'exécution des décisions.2. La présente directive est sans préjudice des règles de droit international privé en ce qui concerne le droit applicable, qui devrait donc normalement être, soit le droit de l'État membre où l'infraction a son origine, soit celui de l'État membre où l'infraction produit ses effets.Article 3 Entités qualifiées pour intenter une action Aux fins de la présente directive, on entend par «entité qualifiée» tout organisme ou organisation dûment constitué conformément au droit d'un État membre, qui a un intérêt légitime à faire respecter les dispositions visées à l'article 1er et, en particulier:a) un ou plusieurs organismes publics indépendants, spécifiquement chargés de la protection des intérêts visés à l'article 1er, dans les États membres où de tels organismes existent et/oub) les organisations dont le but est de protéger les intérêts visés à l'article 1er, conformément aux critères fixés par la législation nationale.Article 4 Infractions intracommunautaires 1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que, en cas d'infraction ayant son origine dans cet État membre, toute entité qualifiée d'un autre État membre, lorsque les intérêts protégés par cette entité qualifiée sont lésés par l'infraction, puisse saisir le tribunal ou l'autorité administrative visés à l'article 2, sur présentation de la liste prévue au paragraphe 3. Les tribunaux ou autorités administratives acceptent cette liste comme preuve de la capacité pour agir de l'entité qualifiée, sans préjudice de leur droit d'examiner si le but de l'entité qualifiée justifie le fait qu'elle intente une action dans une affaire donnée.2. Aux fins de la lutte contre les infractions intracommunautaires et sans préjudice des droits reconnus à d'autres entités par la législation nationale, les États membres communiquent à la Commission, à la demande de leurs entités qualifiées, que lesdites entités sont qualifiées pour intenter une action au titre de l'article 2. Les États membres informent la Commission du nom et du but de ces entités qualifiées.3. La Commission établit une liste des entités qualifiées visées au paragraphe 2, en précisant leur but. Cette liste est publiée au Journal officiel des Communautés européennes; toute modification de cette liste fait l'objet d'une publication immédiate, une liste actualisée étant publiée tous les six mois.Article 5 Consultation préalable 1. Les États membres peuvent prévoir ou maintenir en vigueur des dispositions en vertu desquelles la partie qui entend introduire une action en cessation ne peut engager cette procédure qu'après avoir tenté d'obtenir la cessation de l'infraction en consultation soit avec la partie défenderesse, soit avec la partie défenderesse et une entité qualifiée, au sens de l'article 3, point a), de l'État membre dans lequel l'action en cessation est introduite. Il appartient à l'État membre de décider si la partie qui entend introduire une action en cessation doit consulter l'entité qualifiée. Si la cessation de l'infraction n'est pas obtenue dans les deux semaines suivant la réception de la demande de consultation, la partie concernée peut introduire une action en cessation, sans autre délai.2. Les modalités de la consultation préalable arrêtées par les États membres sont notifiées à la Commission et publiées au Journal officiel des Communautés européennes.Article 6 Rapports 1. Tous les trois ans et pour la première fois au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive.2. Dans son premier rapport, la Commission examine notamment:- le champ d'application de la présente directive pour ce qui est de la protection des intérêts collectifs des personnes exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou une profession libérale,- le champ d'application de la présente directive tel que déterminé par les directives énumérées en annexe,- la question de savoir si la consultation préalable prévue à l'article 5 a contribué à protéger effectivement les consommateurs.Le cas échéant, ce rapport est assorti de propositions visant à modifier la présente directive.Article 7 Dispositions assurant une faculté d'agir plus étendue La présente directive ne fait pas obstacle au maintien ou à l'adoption par les États membres de dispositions visant à assurer au plan national une faculté d'agir plus étendue aux entités qualifiées ainsi qu'à toute autre personne concernée.Article 8 Mise en oeuvre 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard trente mois après son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 9 Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 10 Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 19 mai 1998.Par le Parlement européenLe présidentJ.M. GIL-ROBLESPar le ConseilLe présidentG. BROWN(1) JO C 107 du 13. 4. 1996, p. 3. JO C 80 du 13. 3. 1997, p. 10.(2) JO C 30 du 30. 1. 1997, p. 112.(3) Avis du Parlement européen du 14 novembre 1996 (JO C 362 du 2. 12. 1996, p. 236), position commune du Conseil du 30 octobre 1997 (JO C 389 du 22. 12. 1997, p. 51) et décision du Parlement européen du 12 mars 1998 (JO C 104 du 6. 4. 1998). Décision du Conseil du 23 avril 1998.ANNEXE LISTE DES DIRECTIVES VISÉES À L'ARTICLE 1er (1*)1. Directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse (JO L 250 du 19. 9. 1984, p. 17).2. Directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (JO L 372 du 31. 12. 1985, p. 31).3. Directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (JO L 42 du 12. 2. 1987, p. 48), modifiée en dernier lieu par la directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 101 du 1. 4. 1998, p. 17).4. Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle: articles 10 à 21 (JO L 298 du 17. 10. 1989, p. 23), modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 202 du 30. 7. 1997, p. 60).5. Directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (JO L 158 du 23. 6. 1990, p. 59).6. Directive 92/28/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain (JO L 113 du 30. 4. 1992, p. 13).7. Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95 du 21. 4. 1993, p. 29).8. Directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (JO L 280 du 29. 10. 1994, p. 83).9. Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (JO L 144 du 4. 6. 1997, p. 19).(1*) Les directives visées aux points 1, 6, 7 et 9 comportent des dispositions spécifiques concernant les actions en cessation.


title: Directive 2012/4/UE de la Commission du 22 février 2012 modifiant la directive 2008/43/CE portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d’un système d’identification et de traçabilité des explosifs à usage civil  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               23.2.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 50/18

         DIRECTIVE 2012/4/UE DE LA COMMISSION
   du 22 février 2012
   modifiant la directive 2008/43/CE portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d’un système d’identification et de traçabilité des explosifs à usage civil
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (1), et notamment son article 14, deuxième alinéa, deuxième phrase,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les mèches, y compris les mèches lentes et les amorces à percussion, sont régies par la directive 93/15/CEE, mais elles sont davantage utilisées en pyrotechnie qu’en tant qu’explosifs. Leur utilisation détournée peut avoir des effets similaires aux effets d’une utilisation détournée des articles de pyrotechnie dont le niveau de risque est faible; ces effets sont donc beaucoup moins graves, comparé à d’autres types d’explosifs. Par souci de proportionnalité, les mèches, y compris les mèches lentes et les amorces à percussion, doivent être exemptées de l’application du système d’identification et de traçabilité des explosifs à usage civil.

               (2)

               Le développement des systèmes informatisés nécessaires à la mise en œuvre du système d’identification et de traçabilité des explosifs a pris plus de temps qu’initialement prévu. Il y a lieu de reporter l’application de la directive 2008/43/CE de la Commission (2), de sorte que l’industrie des explosifs dispose de temps supplémentaire pour mettre au point, tester et valider scrupuleusement les systèmes électroniques requis aux fins de ladite directive et, partant, d’augmenter le niveau de sécurité de ces systèmes. Dans ce contexte, il convient de reporter d’un an, au 5 avril 2013, l’obligation de marquage des explosifs imposée aux fabricants et aux importateurs. L’utilisation des systèmes de traçage électroniques par tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement nécessitera plus de temps. Par ailleurs, les stocks d’explosifs à durée de vie plus longue, qui ont été produits antérieurement et ne devaient pas être marqués conformément à la directive 2008/43/CE, seront encore dans la chaîne d’approvisionnement, et il est impossible d’obliger les entreprises à gérer différents types de données. Il convient donc de reporter de trois ans, au 5 avril 2015, les obligations relatives à la collecte et à la gestion des données.

               (3)

               Certains articles sont trop petits pour y apposer le code du site de production et les informations lisibles par voie électronique. Pour d’autres articles, il est techniquement impossible d’apposer une identification unique en raison de leur forme ou de leur conception. Dans ces cas, il y a lieu de fixer l’identification requise sur chacune unité d’emballage élémentaire. À l’avenir, les progrès techniques permettront probablement d’apposer le code du site de production et les informations lisibles par voie électronique sur de tels articles. Il convient par conséquent que la Commission réexamine, d’ici à la fin de 2020, si les informations requises peuvent alors être apposées sur les articles eux-mêmes.

               (4)

               Il y a donc lieu de modifier la directive 2008/43/CE en conséquence.

               (5)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 13, paragraphe 1, de la directive 93/15/CE,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 2008/43/CE est modifiée comme suit:

               1)

               À l’article 2, les points d), e) et f) suivants sont ajoutés:

                           «d)

                           aux mèches qui sont des dispositifs inflammables, non détonants, de type cordeau;

                           e)

                           aux mèches lentes qui sont constituées d’une âme de poudre noire à grains fins entourée d’une enveloppe textile souple, tissée, revêtue d’une ou plusieurs gaines protectrices et qui, lorsqu’elles sont allumées, brûlent à une vitesse prédéterminée sans aucun effet explosif extérieur;

                           f)

                           aux amorces à percussion qui sont constituées d’une capsule de métal ou en plastique contenant une petite quantité d’un mélange explosif primaire aisément mis à feu sous l’effet d’un choc et qui servent d’éléments d’allumage pour les cartouches pour armes de petit calibre et dans les allumeurs à percussion pour les charges propulsives.»

               2)

               L’article 7 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 7
               Détonateurs
               Dans le cas des détonateurs, l’identification unique se compose d’une étiquette adhésive ou d’une impression ou marque apposée directement sur le revêtement extérieur du détonateur. Une étiquette connexe est apposée sur chaque caisse de détonateurs.
               En outre, les entreprises peuvent utiliser un badge électronique inerte passif apposé à chaque détonateur et un badge connexe pour chaque caisse de détonateurs.»

               3)

               Les articles 9 et 10 sont remplacés par le texte suivant:
               «Article 9
               Cartouches amorces et charges relais
               Dans le cas des cartouches amorces autres que celles visées à l’article 2 et des charges relais, l’identification unique se compose d’une étiquette adhésive ou d’une impression directe sur ces cartouches amorces et charges relais. Une étiquette connexe est apposée sur chaque caisse de ces cartouches amorces et charges relais.
               En outre, les entreprises peuvent utiliser un badge électronique inerte passif fixé sur chacune de ces cartouches amorces et charges relais et un badge connexe pour chaque caisse de ces cartouches amorces ou charges relais.
               Article 10
               Cordeaux détonants
               Dans le cas des cordeaux détonants, l’identification unique se compose d’une étiquette adhésive ou d’une impression directe sur la bobine. L’identification unique est apposée tous les cinq mètres sur l’enveloppe extérieure du cordeau ou sur la couche intérieure de plastique rainuré située juste sous la fibre extérieure du cordeau. Une étiquette connexe est apposée sur chaque caisse de cordeaux détonants.
               En outre, les entreprises peuvent utiliser un badge électronique inerte passif inséré dans le cordeau et un badge connexe pour chaque caisse de cordeaux.»

               4)

               L’article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, est remplacé par le texte suivant:
               «Ils appliquent les présentes dispositions à compter du 5 avril 2013. Toutefois, ils appliquent les dispositions nécessaires pour se conformer à l’article 3, paragraphe 6, et aux articles 13 et 14, à compter du 5 avril 2015.»

               5)

               L’article 15 bis suivant est inséré:
               «Article 15 bis

               D’ici au 31 décembre 2020, la Commission réexamine si les progrès techniques permettent de supprimer les exemptions visées au point 3 de l’annexe.»

               6.

               Au point 3 de l’annexe, les alinéas suivants sont ajoutés:
               «Pour les articles trop petits pour y apposer les données visées aux points 1 b) i), 1 b) ii) et 2 ou sur lesquels il est techniquement impossible, en raison de leur forme ou de leur conception, d’apposer une identification unique, l’identification unique est fixée sur chaque unité d’emballage élémentaire.
               Chaque unité d’emballage élémentaire est fermée au moyen d’un sceau.
               Chaque détonateur ou charge relais faisant l’objet de l’exemption prévue au deuxième alinéa est marqué durablement, de manière à garantir une bonne lisibilité des données visées aux points 1 b) i) et 1 b) ii). Le nombre de détonateurs et de charges relais contenus est imprimé sur l’unité d’emballage élémentaire.
               Chaque cordeau détonant faisant l’objet de l’exemption prévue au deuxième alinéa est pourvu de la marque d’identification unique sur le dévidoir ou la bobine et, le cas échéant, sur l’unité d’emballage élémentaire.»

         Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 4 avril 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent les présentes dispositions à compter du 5 avril 2013.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 22 février 2012.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 121 du 15.5.1993, p. 20.

      (2)  JO L 94 du 5.4.2008, p. 8.


Avis juridique important

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31974L0038

Quatrième directive 74/38/CEE de la Commission, du 17 décembre 1973, modifiant les annexes de la directive du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 030 du 04/02/1974 p. 0021 - 0022

+++++( 1 ) JO NO L 270 DU 14 . 12 . 1970 , P . 1 .  QUATRIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 17 DECEMBRE 1973 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA TROISIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 13 DECEMBRE 1973 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1BIS ,  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE PREVOIENT QUE LE CONTENU DES ANNEXES DOIT ETRE CONSTAMMENT ADAPTE A L'EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ;  CONSIDERANT QU'IL EST APPARU QUE LA NITROVINE INSCRITE JUSQU'A PRESENT A L'ANNEXE II POUVAIT , SOUS CERTAINES CONDITIONS , ETRE ADMISE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ; QU'IL CONVIENT NEANMOINS DE MAINTENIR ENCORE CERTAINS USAGES DE CET ADDITIF AU NIVEAU NATIONAL ;  CONSIDERANT PAR AILLEURS QUE LA NITROVINE EST CLASSEE ACTUELLEMENT DANS LA PARTIE " COCCIDIOSTATIQUES ET AUTRES SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES " ALORS QUE CET ADDITIF AGIT ESSENTIELLEMENT SUR LA CROISSANCE DES ANIMAUX ; QU'IL S'AVERE DONC NECESSAIRE DE CLASSER CET ADDITIF A L'ANNEXE I DANS UNE NOUVELLE PARTIE INTITULEE " FACTEURS DE CROISSANCE " ET A L'ANNEXE II DANS LA PARTIE E " AUTRES ADDITIFS " ;  CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR DANS LES ANNEXES CERTAINES CONDITIONS D'EMPLOI A L'EGARD DE CET ADDITIF AFIN D'EVITER TOUTE UTILISATION NON APPROPRIEE ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX , SONT MODIFIEES COMME IL EST STIPULE AUX ARTICLES SUIVANTS .  ARTICLE 2  L'ANNEXE I EST MODIFIEE COMME SUIT :  1 . UNE PARTIE J " FACTEURS DE CROISSANCE " EST AJOUTEE AU TABLEAU ACTUEL .  2 . SOUS LA PARTIE J " FACTEURS DE CROISSANCE " , LA POSITION SUIVANTE EST AJOUTEE :  NO CEE * ADDITIFS * DESIGNATION CHIMIQUE DESCRIPTION * ESPECE ANIMALE * AGE MAXIMUM * TENEUR MINIMALE * TENEUR MAXIMALE * AUTRES DISPOSITIONS  * * * * * PPM DE L'ALIMENTATION COMPLET  J . FACTEURS DE CROISSANCE  E 80 * NITROVINE * CHLORHYDRATE DE 1,5 - BIS ( 5-NITRO - 2 - FURYL ) - 1,4 PENTADIENE-3-ONE-AMIDINO-HYDRAZONE * POULETS D'ENGRAISSEMENT * - 10 * 15 * ADMINISTRATION INTERDITE 3 JOURS AU MOINS AVANT L'ABATTAGE . MELANGE OU ADMINISTRATION SIMULTANEE AVEC DES ANTIBIOTIQUES INTERDIT  ARTICLE 3  L'ANNEXE II EST MODIFIEE COMME SUIT :  1 . A LA PARTIE B " COCCIDIOSTATIQUES ET AUTRES SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES " , L'ADDITIF NO 16 EST SUPPRIME .  2 . A LA PARTIE E " AUTRES ADDITIFS " , LA POSITION SUIVANTE EST AJOUTEE :  NO * ADDITIFS * DESIGNATION CHIMIQUE , DESCRIPTION * ESPECE ANIMALE  6 * NITROVINE * CHLORHYDRATE DE 1,5 - BIS ( 5 - NITRO - 2 - FURYL ) - 1,4 - PENTADIENE - 3 - ONE - AMIDINO-HYDRAZONE * PORCS , VEAUX , DINDONS    ARTICLE 4  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR , LE 1ER MARS 1974 AU PLUS TARD , LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .  ARTICLE 5  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 17 DECEMBRE 1973 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCOIS-XAVIER ORTOLI