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31973L0362

Directive 73/362/CEE du Conseil, du 19 novembre 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures matérialisées de longueur

Journal officiel n° L 335 du 05/12/1973 p. 0056 - 0063 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 3 p. 0173  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 2 p. 0146  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 3 p. 0173  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 3 p. 0098  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 3 p. 0098

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 19 novembre 1973  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures matérialisées de longueur  (73/362/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée,  vu l'avis du Comité économique et social,  considérant que dans les États membres la construction ainsi que les modalités de contrôle des mesures matérialisées de longueur font l'objet de dispositions impératives qui diffèrent d'un État membre à l'autre et entravent de ce fait les échanges de ces instruments ; qu'il faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions;  considérant que la directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (1) a défini les procédures d'approbation CEE de modèle et de vérification primitive CEE des instruments de mesurage ; que, conformément à cette directive, il y a lieu de fixer les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les mesures de longueur pour pouvoir être importées, commercialisées et utilisées librement après avoir subi les contrôles et être munies des marques et signes prévues,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La présente directive s'applique aux mesures matérialisées de longueur définies à l'annexe.   Article 2 Les mesures de longueur qui peuvent recevoir les marques et signes CEE sont décrites à l'annexe. Elles font l'objet d'une approbation CEE de modèle et sont soumises à la vérification primitive CEE.   Article 3 Les États membres ne peuvent refuser, interdire ou restreindre la mise sur le marché et la mise en service de mesures de longueur munies du signe d'approbation CEE de modèle et de la marque de vérification primitive CEE.   Article 4 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1973.  Par le Conseil  Le président  Ib FREDERIKSEN  (1)JO nº L 202 du 6.9.1971, p. 1.     ANNEXE    1. Définitions      1.1. Les mesures matérialisées de longueur dénommées ci-après mesures de longueur sont des instruments comportant des repères dont les distances sont indiquées en unités légales de longueur.           1.2. La longueur nominale d'une mesure de longueur est la longueur par laquelle est désignée cette mesure.           1.3. Les repères principaux sont les deux repères dont la distance représente la «longueur nominale» de la mesure de longueur.           1.4. L'échelle de la mesure de longueur est constituée par les repères principaux et les autres repères.           1.5. Une mesure de longueur est dite:        1.5.1. - à bouts lorsque les repères principaux sont constitués par deux surfaces;               1.5.2. - à traits lorsque les repères principaux sont constitués par deux traits, trous ou marques,               1.5.3. - mixte lorsque l'un des repères principaux est une surface et l'autre un trait, un trou ou une marque.                                 2. Matériaux  Les mesures de longueur et leurs dispositifs complémentaires doivent être construits avec des matériaux suffisamment durables, stables et résistants aux influences d'environnement dans les conditions usuelles d'emploi.  Les qualités des matériaux employés doivent être telles que:      2.1. au cours d'un emploi normal à des températures ne s'écartant pas de plus de 8ºC en plus ou en moins de la température de référence, les variations de longueur ne soient pas supérieures aux erreurs maximales tolérées;           2.2. pour les mesures de longueur devant être utilisées sous une force de traction spécifiée, une modification de 10 % en plus ou en moins de cette force ne provoque pas une variation de longueur supérieure à l'erreur maximale tolérée.                  3. Construction      3.1. Les mesures de longueur et leurs dispositifs complémentaires doivent être bien et solidement construits et soigneusement finis.           3.2. La section transversale des mesures de longueur doit avoir des dimensions et une forme telles que, dans les conditions usuelles d'utilisation, elles permettent le mesurage avec la précision prévue pour la classe de précision à laquelle appartiennent les mesures en cause.           3.3. Les faces terminales des mesures de longueur à bouts doivent être planes. Ces faces terminales et les traits doivent être perpendiculaires à l'axe longitudinal de la mesure de longueur.           3.4. Les faces terminales des mesures de longueur à bouts ou mixtes, en bois ou autre matériau de résistance à l'usure inférieure ou égale à celle du bois, doivent être constituées par un étrier ou embout résistant à l'usure et aux chocs et convenablement fixé à la mesure de longueur.            3.5. Des dispositifs complémentaires, tels qu'un ou plusieurs crochets fixes ou mobiles, des anneaux, des poignées, des lamelles, des pointes, des languettes, des dispositifs d'enroulement, des verniers, qui facilitent l'utilisation de la mesure de longueur et en étendent l'emploi sont tolérés à condition qu'ils ne puissent pas prêter à confusion. Ils doivent être conçus et fixés à la mesure de telle manière que, dans les conditions usuelles d'utilisation, ils ne puissent pratiquement pas augmenter l'incertitude de mesurage.           3.6. Les mesures de longueur en ruban doivent être réalisées de telle sorte que, lorsque le ruban est étalé sur un plan, ses bords soient rectilignes et parallèles.           3.7. Les dispositifs d'enroulement des mesures de longueur en ruban doivent être réalisés de telle sorte qu'ils ne provoquent pas de déformation permanente du ruban.                  4. Graduation et chiffraison      4.1. La graduation et la chiffraison doivent être claires, régulières, indélébiles et réalisées de telle sorte qu'elles permettent une lecture sûre, facile et non ambiguë.           4.2. La valeur de l'échelon doit être de la forme 1 × 10n,2 × 10n ou 5 × 10n mètres, l'exposant n étant un nombre entier positif ou négatif ou zéro.  Elle doit être au plus égale à:        - 1 cm sur les mesures d'une longueur nominale inférieure ou égale à 2 m,               - 10 cm si la longueur nominale est supérieure à 2 m et inférieure à 10 m,               - 20 cm si la longueur nominale est supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 50 m,               - 50 cm si la longueur nominale est supérieure ou égale à 50 m.                 Toutefois, ces valeurs peuvent être dépassées pour des emplois spécifiques sous réserve de justification lors de la demande d'approbation de modèle et de l'indication sur la mesure de l'emploi spécifique auquel elle est réservée.           4.3. Lorsque les repères sont des traits, ceux-ci doivent être rectilignes, perpendiculaires à l'axe de la mesure de longueur et avoir tous la même épaisseur, constante sur toute leur longueur. La longueur des traits est proportionnée à l'unité de mesure correspondante. Les traits doivent être tels qu'ils forment une échelle nette et claire et que leur épaisseur ne provoque aucune incertitude de mesurage.           4.4. Certaines sections de l'échelle, notamment au voisinage des extrémités, peuvent être subdivisées en sous-multiples décimaux de l'échelon adopté pour l'ensemble de la mesure de longueur. Dans ce cas, l'épaisseur des traits peut être plus faible dans les zones à échelon réduit que dans le reste de la mesure.           4.5. Les repères peuvent aussi être constitués par des trous si la valeur de l'échelon est supérieure ou égale à un centimètre, ou par d'autres marques si la valeur de l'échelon est supérieure ou égale à un décimètre, sous réserve que ces marques assurent une lecture suffisamment précise compte tenu de la classe de précision à laquelle appartient la mesure de longueur.           4.6. La chiffraison peut être continue ou répétitive. Dans le cas visé au point 4.4, la chiffraison dans les zones à échelon réduit peut être différente de celle du reste de la mesure de longueur. L'emplacement, la grandeur, la forme, la coloration et le contraste des chiffres sont adaptés à l'échelle et aux repères auxquels ils se rapportent.  Quelle que soit la valeur de l'échelon fixée au point 4.2, les repères chiffrés doivent être chiffrés en mètres, en décimètres, en centimètres ou en millimètres sans indication du symbole correspondant.  Le nombre des repères chiffrés doit être tel que la lecture ne soit pas ambiguë.   Lorsque l'unité de chiffraison est différente du mètre, les repères des mètres peuvent cependant être chiffrés en mètres. Les chiffres des mètres sont alors suivis du symbole m.  En outre, le nombre de mètres précédent peut être rappelé de la même manière devant les autres repères chiffrés.  Lorsque la valeur de l'échelon d'une échelle à traits est de la forme 2 × 10n et non inférieure à 2 centimètres, tous les repères doivent être chiffrés.           4.7. Lorsqu'une mesure de longueur porte plus d'une échelle, les échelons peuvent être différents et les chiffraisons peuvent être croissantes dans le même sens ou en sens contraire.                  5. Longueur nominale      5.1. La longueur nominale des mesures doit avoir l'une des valeurs suivantes : 0,5 - 1 - 1,5 - 2 - 3 - 4 - 5 mètres ou un multiple entier de 5 mètres.           5.2. Toutefois, d'autres valeurs peuvent être autorisées pour des emplois spécifiques sous réserve de la justification, lors de la demande d'approbation de modèle, de la nécessité d'utiliser une mesure d'une telle longueur nominale et de l'indication, sur la mesure, de l'emploi spécifique auquel elle est réservée.           5.3. Certaines des longueurs nominales énumérées au point 5.1. ne sont pas admises pour les mesures de longueur visées au point 9.4.2.                  6. Inscriptions      6.1. Les inscriptions qui doivent être portées sur les mesures de longueur sont les suivantes:        6.1.1. Inscriptions obligatoires dans tous les cas:          6.1.1.1. la longueur nominale;                   6.1.1.2. la marque d'identification du constructeur ou sa raison sociale;                   6.1.1.3. l'indice de la classe de précision : I, II ou III;                   6.1.1.4. le signe d'approbation CEE de modèle.                                  6.1.2. Inscriptions obligatoires dans certains cas:          6.1.2.1. la température de référence si elle est différente de 20ºC;                   6.1.2.2. la force de traction;                   6.1.2.3. l'emploi spécifique auquel la mesure de longueur est réservée dans les cas prévus aux points 4.2. et 5.2.                                             6.2. La longueur nominale, la force de traction et la température sont exprimées en unités de mesure autorisées par la directive du Conseil, du 18 octobre 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (1), ou en l'un de leurs multiples ou sous-mulitples décimaux, suivies du symbole légal correspondant.           6.3. Toutes ces inscriptions sont apposées de manière visible et lisible à partir du début de la mesure de longueur. >PIC FILE= "T0004983">   (1)JO nº L 243 du 29.10.1971, p. 29.         6.5. En outre, peuvent être portées sur les mesures de longueur toutes autres indications à caractère non métrologique imposées par d'autres dispositions réglementaires ou autorisées par l'autorité nationale compétente.   6.6. Si les inscriptions ne sont pas en code, elles doivent être exprimées dans les langues officielles des États membres de destination.   6.7. Des inscriptions publicitaires peuvent être apposées sur une mesure de longueur à condition que leur emplacement satisfasse aux dispositions prévues au point 6.8.   6.8. Les inscriptions, y compris les inscriptions publicitaires, doivent être disposées de telle manière qu'elles ne gênent en rien l'emploi de l'instrument comme mesure. Les inscriptions obligatoires à l'exception du signe d'approbation CEE de modèle et l'emplacement des inscriptions publicitaires doivent figurer sur le modèle faisant l'objet de l'approbation CEE de modèle.       7. Erreurs maximales tolérées      7.1. Les mesures de longueurs définies dans la présente directive sont réparties, selon leur degré de précision, en trois classes désignées par les indices I, II et III.  Pour la vérification primitive CEE des mesures de longueur, l'erreur maximale tolérée, en plus ou en moins sur la longueur nominale et sur la distance comprise entre deux repères quelconques d'une mesure de longueur, est exprimée en fonction de la longueur considérée par une formule de la forme (a + b L) millimètres dans laquelle:        - L est la valeur de la longueur considérée arrondie au nombre entier de mètres par excès,               - a et b sont des coefficients fixés pour chaque classe de précision dans le tableau suivant: >PIC FILE= "T0004947">                           7.2. Toutefois, l'erreur maximale tolérée, en plus ou en moins, sur la longueur des intervalles compris entre les axes de deux repères consécutifs et la différence maximale tolérée entre les longueurs i de deux intervalles consécutifs sont fixées pour chaque classe de précision dans le tableau suivant: >PIC FILE= "T0004948">            7.3. En outre, sur une mesure de longueur à bouts ou mixte, l'erreur maximale tolérée, en plus ou en moins, sur la longueur de l'intervalle terminal limité par un bout, est majorée:         - de 0,1 mm pour des mesures de la classe I,               - de 0,2 mm pour des mesures de la classe II,               - de 0,3 mm pour des mesures de la classe III.                          7.4. L'erreur maximale tolérée sur les mesures de longueur en service est égale au double de l'erreur maximale tolérée en vérification primitive fixée au point 7.1.           7.5. Les erreurs maximales tolérées s'entendent dans les conditions de référence suivantes:        7.5.1. La température de référence est normalement de 20ºC. Toutefois, pour certaines mesures précisées aux points 9, une autre température de référence peut être exceptionnellement adoptée.          7.5.2. Les mesures de longueur, pour lesquelles une force de traction est indiquée au point 9, sont soumises aux essais, soutenues sur toute la longueur contrôlée, pratiquement sans frottement, sur un plan horizontal, et tendues par la force de traction indiquée sur mesure.       8. Marques de vérification  Toute mesure de longueur doit être réalisée de manière telle qu'elle puisse recevoir les marques de vérification prévues par la directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique. Un emplacement doit être prévu à cet effet vers le début de la mesure.       9. Différentes espèces de mesures de longueur visées par la directive      9.1. Mesures en ruban de fibre de verre et matière plastique à bouts, à traits ou mixtes.  Longueur nominale comprise entre 0,5 et 50 mètres.  La force de traction, de l'ordre de 20 N, doit être indiquée.  Les extrémités libres des mesures à bouts ou mixtes doivent être garnies d'un étrier ou embout résistant à l'usure.  Ces mesures appartiennent aux classes de précision I, II ou III.           9.2. Mesures d'une seule pièce, rigides ou semi-rigides en métal ou en un autre matériau (pour mesurages courants).  Longueur nominale comprise entre 0,5 et 5 mètres.  Ces mesures appartiennent à la classe de précision II.           9.3. Mesures articulées en métal ou en un autre matériau.  Longueur nominale comprise entre 0,5 et 5 mètres.  Les parties doivent avoir des longueurs entre axes égales entre elles.  Leur articulation et leur alignement en position déployée doivent être assurés par un dispositif efficace construit de manière à ne pas occasionner à l'endroit de l'articulation une erreur supplémentaire excédant 0,3 mm pour les mesures des classes de précision I et II et 0,5 mm pour les mesures de la classe de précision III.  Ces mesures appartiennent aux classes de précision I, II ou III.           9.4. Mesures de longueur en ruban d'acier        9.4.1. Petites mesures de longueur à bouts, à traits ou mixtes sur enrouleur.  Longueur nominale comprise entre 0,5 et 5 mètres.   Ces mesures peuvent être contenues dans un boîtier dont l'une des dimensions peut être comprise dans la partie affectée au mesurage, notamment pour le mesurage des dimensions intérieures.  L'extrémité libre de ces mesures est munie d'un crochet ou d'une languette fixe ou coulissante.  Ces mesures appartiennent aux classes de précision I ou II.               9.4.2. Grandes mesures de longueur à bouts ou à traits conçues pour le mesurage par report de longueurs supérieures à leur longueur nominale.  Longueur nominale : 5, 10, 20, 50, 100 ou 200 mètres.  La force de traction, de l'ordre de 50 N, doit être indiquée sur la mesure.  Ces mesures sont munies aux deux extrémités de poignées ou anneaux.  Si les poignées sont comprises dans la longueur nominale, elles doivent être réalisées de telle sorte que leur articulation n'introduise aucune incertitude de mesurage.  Ces mesures appartiennent aux classes de précision I ou II.               9.4.3. Grandes mesures de longueur à traits ou mixtes sur enrouleur non conçues pour le mesurage par report.  Longueur nominale comprise entre 5 et 100 mètres.  La force de traction, de l'ordre de 50 N, doit être indiquée sur la mesure.  L'extrémité libre doit comporter une poignée ou un anneau qui n'est pas compris dans la longueur nominale.  Ces mesures appartiennent aux classes de précision I ou II.               9.4.4. Sondes mixtes avec lest utilisées comme piges pour repérer le niveau de liquides.   Longueur nominale comprise entre 5 et 50 mètres.  La température de référence peut, dans certains cas, être différente de 20ºC.  La force de traction doit être indiquée sur la mesure de longueur. Cette force de traction est égale au poids du lest. Le lest porte l'indication de sa masse.  Le repère principal, origine de l'échelle, est constitué par la base d'un lest de forme adéquate, de poids suffisant pour tendre correctement le ruban et réalisé dans un matériau qui ne soit pas susceptible de provoquer des étincelles au choc.  Le lest est attaché au ruban de manière fixe ou amovible de telle sorte que cette fixation ou articulation n'introduise aucune incertitude de mesurage.  La graduation à traits est millimétrique sur toute la longueur du ruban et se prolonge sur une face latérale plane du lest.  L'autre extrémité de la mesure peut être munie d'un dispositif d'enroulement.  Ces mesures appartiennent aux classes de précision I ou II.  Toutefois, l'erreur maximale tolérée sur l'ensemble de l'instrument en position d'emploi avec le lest n'est jamais inférieure à 0,6 mm.                    9.5. Mesures de longueur en métal d'une seule pièce pour mesurages soignés:        - rigides ou semi-rigides (longueur nominale comprise entre 0,5 et 5 mètres) utilisées notamment comme piges,               - souples (longueur nominale comprise entre 1 et 200 mètres).              La température de référence peut, dans certains cas, être différente de 20ºC.   Le bout des piges rigides doit être muni d'un talon ou embout résistant aux chocs et à l'usure.  L'extrémité libre des mesures souples peut être munie d'un anneau, d'une poignée ou d'un crochet non compris dans la longueur nominale.  La force de traction, de l'ordre de 50 N, doit être indiquée sur les mesures souples.  Ces mesures appartiennent aux classes de précision I ou II.


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31976L0119

Directive 76/119/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement passif

Journal officiel n° L 024 du 30/01/1976 p. 0058 - 0062 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 2 p. 0121  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 3 p. 0041  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 3 p. 0041

+++++( 1 ) JO NO C 19 DU 12 . 4 . 1973 , P . 51 .  ( 2 ) JO NO C 36 DU 1 . 6 . 1973 , P . 38 .  ( 3 ) JO NO 3 DU 17 . 1 . 1962 , P . 79/62 .  ( 4 ) JO NO L 58 DU 8 . 3 . 1969 , P . 1 .  ( 5 ) JO NO L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 .  DIRECTIVE DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1975 CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT PASSIF ( 76/119/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,  CONSIDERANT QUE LA DIVISION INTERNATIONALE DU TRAVAIL COMPORTE LE RECOURS AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT PASSIF , A SAVOIR L'EXPORTATION DES MARCHANDISES ET DES PRODUITS EN VUE DE LEUR REIMPORTATION APRES TRANSFORMATION , OUVRAISON OU REPARATION ;  CONSIDERANT QU'UN CERTAIN NOMBRE D'ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES FONT APPEL A DES INDUSTRIES ETRANGERES AYANT LES MOYENS TECHNIQUES APPROPRIES OU L'EXCLUSIVITE D'UN BREVET POUR FAIRE PROCEDER AUX OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT ;  CONSIDERANT QUE LA MISE EN PLACE DE L'UNION DOUANIERE EST REGLEE , POUR L'ESSENTIEL , PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE I CHAPITRE 1 DE LA DEUXIEME PARTIE DU TRAITE ;  CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , PAR RECOMMANDATION DU 29 NOVEMBRE 1961 ADRESSEE AUX ETATS MEMBRES ( 3 ) , A FIXE LES PRINCIPES QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES , EN MATIERE DE TRAITEMENT TARIFAIRE , AUX PRODUITS REIMPORTES A LA SUITE D'EXPORTATION TEMPORAIRE ;  CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES , EN APPLICATION DE LA RECOMMANDATION SUSVISEE , ONT PREVU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES PERMETTANT A DES PERSONNES QUI Y SONT ETABLIES D'EXPORTER TEMPORAIREMENT EN DEHORS DU TERRITOIRE DOUANIER NATIONAL , EN VUE DE LEUR REIMPORTATION APRES TRANSFORMATION , OUVRAISON OU REPARATION , DES MARCHANDISES DE TOUTE ESPECE ET DE TOUTE ORIGINE REMPLISSANT LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 ET DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE , ET DES PRODUITS QUI , ETANT SOUMIS AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF , APRES LEUR TRAITEMENT , DOIVENT ENCORE SUBIR UNE TRANSFORMATION EN DEHORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ; QUE , TOUTEFOIS , LE RECOURS AUDIT REGIME S'EFFECTUE SELON DES PROCEDURES NATIONALES QUI SONT SENSIBLEMENT DIFFERENTES D'UN ETAT MEMBRE A L'AUTRE ;  CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DIRECTIVE NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRISES , NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE , EN VUE DE LIMITER QUANTITATIVEMENT LES EXPORTATIONS OU LES IMPORTATIONS ;  CONSIDERANT QUE L'UNION DOUANIERE INSTITUEE PAR LE TRAITE REND NECESSAIRE L'INSTAURATION DE REGLES COMMUNES EN MATIERE D'EXPORTATION TEMPORAIRE POUR PERFECTIONNEMENT PASSIF ;  CONSIDERANT QU'IL FAUT PREVOIR UN SYSTEME D'EXEMPTION PARTIELLE OU TOTALE DES DROITS A L'IMPORTATION APPLICABLES AUX PRODUITS PERFECTIONNES , AFIN D'EVITER QUE , AU MOMENT DE LEUR REIMPORTATION , LES MARCHANDISES EXPORTEES DE LA COMMUNAUTE EN VUE DU PERFECTIONNEMENT NE SOIENT TAXEES ;  CONSIDERANT QUE , NONOBSTANT LA PROTECTION TARIFAIRE ASSUREE PAR LE SYSTEME DE TAXATION ENVISAGE , LE BENEFICE DU REGIME DU PERFECTIONNEMENT PASSIF PEUT ETRE REFUSE PAR LES ETATS MEMBRES D'EXPORTATION TEMPORAIRE LORSQUE LES INTERETS ESSENTIELS DES TRANSFORMATEURS COMMUNAUTAIRES RISQUENT D'ETRE GRAVEMENT AFFECTES ;  CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 69/73/CEE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 4 ) , AUX ARTICLES 22 ET 23 , A ENVISAGE LA POSSIBILITE QUE TOUT OU PARTIE DES PRODUITS COMPENSATEURS , DES PRODUITS INTERMEDIAIRES OU DES MARCHANDISES EN L'ETAT , PUISSE FAIRE L'OBJET D'UNE EXPORTATION TEMPORAIRE EN VUE D'OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT COMPLEMENTAIRES A EFFECTUER DANS UN PAYS TIERS ; QU'IL CONVIENT DE PREVOIR LA POSSIBILITE D'ARRETER , DANS LE CADRE DE LA PRESENTE DIRECTIVE , LES DISPOSITIONS PARTICULIERES QUE LA COORDINATION DES REGIMES DE PERFECTIONNEMENT ACTIF ET DE PERFECTIONNEMENT PASSIF PEUT REQUERIR ;  CONSIDERANT QU'IL IMPORTE DE GARANTIR L'APPLICATION UNIFORME DE CES REGLES COMMUNES ET DE PREVOIR A CETTE FIN UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE PERMETTANT D'EN ARRETER LES MODALITES D'APPLICATION DANS DES DELAIS APPROPRIES ;  CONSIDERANT QUE L'INDUSTRIE DE L'IRLANDE NE SERA PAS EN MESURE , PENDANT LA PERIODE DE LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DU TARIF DOUANIER COMMUN PAR LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , DE FAIRE FACE A LA REDUCTION DE LA PROTECTION TARIFAIRE QUI RESULTE DE L'EXEMPTION TOTALE OU PARTIELLE PREVUE PAR LA PRESENTE DIRECTIVE , TANT POUR SES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS QUE POUR CEUX QUI S'EFFECTUENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT PAR CONSEQUENT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR QUE L'IRLANDE METTE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER JUILLET 1977 ;  CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 46 DE L'ACTE D'ADHESION ( 5 ) , LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE RELATIVES AUX ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS S'APPLIQUENT DANS LES MEMES CONDITIONS AUX ECHANGES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE POUR AUTANT QUE DES DROITS DE DOUANE SOIENT PERCUS LORS DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ; QUE , EN CONSEQUENCE , CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES DANS LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE , D'UNE PART , ET LE DANEMARK , LE ROYAUME-UNI ET - A PARTIR DU 1ER JUILLET 1977 AU PLUS TARD - L'IRLANDE , D'AUTRE PART , AINSI QU'ENTRE LE DANEMARK ET LE ROYAUME-UNI ET - A PARTIR DU 1ER JUILLET 1977 AU PLUS TARD - ENTRE CHACUN DE CES PAYS ET L'IRLANDE ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LA PRESENTE DIRECTIVE FIXE LES REGLES QUE DOIVENT COMPORTER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT PASSIF .  ARTICLE 2  1 . SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 46 DE L'ACTE D'ADHESION , ON ENTEND PAR REGIME DU PERFECTIONNEMENT PASSIF LE REGIME DOUANIER QUI PERMET D'EXPORTER TEMPORAIREMENT DES MARCHANDISES DE TOUTE ESPECE ET DE TOUTE ORIGINE EN DEHORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE EN VUE DE LEUR REIMPORTATION SOUS FORME DE PRODUITS COMPENSATEURS , DEFINIS A L'ARTICLE 3 , EN EXEMPTION PARTIELLE OU TOTALE DES DROITS A L'IMPORTATION APRES QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET , EN DEHORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE , D'UNE OU PLUSIEURS DES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT DEFINIES A L'ARTICLE 3 .  ON ENTEND PAR DROITS A L'IMPORTATION , TANT LES DROITS DE DOUANE ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT QUE LES PRELEVEMENTS AGRICOLES ET AUTRES IMPOSITIONS A L'IMPORTATION PREVUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU DANS CELUI DES REGIMES SPECIFIQUES APPLICABLES , AU TITRE DE L'ARTICLE 235 DU TRAITE , A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES .  PAR DEROGATION AU PREMIER ALINEA , LA DIRECTIVE N'EST PAS APPLICABLE , DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , AUX DROITS DE DOUANE A CARACTERE FISCAL NI A L'ELEMENT FISCAL DE CES DROITS QUI SONT MAINTENUS DANS CES ETATS , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 38 PARAGRAPHES 3 ET 4 DE L'ACTE D'ADHESION .  2 . LORS DE LEUR EXPORTATION TEMPORAIRE , LES MARCHANDISES VISEES AU PARAGRAPHE 1 DOIVENT REPONDRE AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 ET DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE , SANS QUE CETTE EXPORTATION TEMPORAIRE N'AIT DONNE NI NE DONNE LIEU A AUCUNE EXONERATION NI AUCUN REMBOURSEMENT DES DROITS A L'IMPORTATION , NI A AUCUNE RESTITUTION INSTITUEE SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE .  3 . LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT PASSIF EST EGALEMENT APPLICABLE , CONFORMEMENT AUX ARTICLES 22 ET 23 DE LA DIRECTIVE 69/73/CEE , A TOUTES LES MARCHANDISES SEJOURNANT DANS LA COMMUNAUTE SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF .  4 . LES DISPOSITIONS NECESSAIRES A L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 .  ARTICLE 3  ON ENTEND PAR PRODUITS COMPENSATEURS LES PRODUITS OBTENUS A LA SUITE D'UNE OU PLUSIEURS DES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT SUIVANTES :  A ) L'OUVRAISON DES MARCHANDISES , Y COMPRIS LEUR MONTAGE , LEUR ASSEMBLAGE , LEUR ADAPTATION A D'AUTRES MARCHANDISES ;  B ) LA TRANSFORMATION DES MARCHANDISES ;  C ) LA REPARATION DES MARCHANDISES , Y COMPRIS LEUR REMISE EN ETAT , LEUR MISE AU POINT .  ARTICLE 4  1 . LE BENEFICE DU REGIME DU PERFECTIONNEMENT PASSIF N'EST OCTROYE QU'AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ETABLIES DANS LA COMMUNAUTE QUI FONT EFFECTUER LES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT MENTIONNEES A L'ARTICLE 3 .  2 . LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE D'EXPORTATION TEMPORAIRE OCTROIENT , AUX CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 5 , LE BENEFICE DU REGIME AUX INTERESSES SUR LEUR DEMANDE ET PREALABLEMENT A L'EXPORTATION TEMPORAIRE DES MARCHANDISES , PAR VOIE D'AUTORISATIONS GLOBALES OU SPECIALES .  3 . LE BENEFICE DU REGIME N'EST OCTROYE QUE LORSQU'IL EST POSSIBLE AUX AUTORITES COMPETENTES D'IDENTIFIER DANS LES PRODUITS COMPENSATEURS LES MARCHANDISES EXPORTEES .  4 . LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT REFUSER D'OCTROYER LE BENEFICE DU REGIME AUX PERSONNES QUI N'OFFRENT PAS TOUTES LES GARANTIES QU'ELLES JUGENT UTILES .  ARTICLE 5  L'AUTORISATION FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIT SE DEROULER L'OPERATION DE PERFECTIONNEMENT PASSIF ET NOTAMMENT :  - LES TAUX DE RENDEMENT , EN TENANT COMPTE DES DONNEES TECHNIQUES DE L'OPERATION OU DES OPERATIONS A EFFECTUER , SI ELLES SONT ETABLIES , OU , A DEFAUT , DES DONNEES DISPONIBLES DANS LA COMMUNAUTE EN CE QUI CONCERNE DES OPERATIONS DU MEME GENRE ,  - LES MODALITES PERMETTANT D'IDENTIFIER , DANS LES PRODUITS COMPENSATEURS QUI DOIVENT ETRE REIMPORTES , LES MARCHANDISES EXPORTEES ,  - LE DELAI DE REIMPORTATION , EN FONCTION DU TEMPS NECESSAIRE POUR EFFECTUER L'OPERATION OU LES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT PASSIF .  ARTICLE 6  1 . LE BENEFICE DU REGIME DU PERFECTIONNEMENT PASSIF N'EST PAS ACCORDE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE D'EXPORTATION TEMPORAIRE LORSQUE L'OCTROI DE CE BENEFICE EST DE NATURE A PORTER GRAVEMENT ATTEINTE AUX INTERETS ESSENTIELS DES TRANSFORMATEURS COMMUNAUTAIRES .  2 . LES ELEMENTS DE FAIT QUI ONT AMENE LES AUTORITES COMPETENTES A REFUSER , EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 , LE BENEFICE DU REGIME SONT COMMUNIQUES PAR LES ETATS MEMBRES A LA COMMISSION AVANT LE DIX DU MOIS SUIVANT LE MOIS AU COURS DUQUEL LE BENEFICE A ETE REFUSE .  LA COMMISSION EN INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES . CES RENSEIGNEMENTS ONT UN CARACTERE CONFIDENTIEL .  ARTICLE 7  1 . LORSQUE LA REIMPORTATION DES PRODUITS COMPENSATEURS S'EFFECTUE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DE L'EXPORTATION TEMPORAIRE DES MARCHANDISES CORRESPONDANTES , L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE D'EXPORTATION TEMPORAIRE EST RECONNUE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE DE REIMPORTATION DE CES PRODUITS COMPENSATEURS .  2 . LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE DE REIMPORTATION SONT HABILITEES A MODIFIER , EXCEPTIONNELLEMENT ET SI LES CIRCONSTANCES LE JUSTIFIENT , LES CONDITIONS FIXEES PAR LES AUTORITES DE L'ETAT MEMBRE D'EXPORTATION , LORSQU'UNE TELLE MODIFICATION EST NECESSAIRE POUR PERMETTRE LA REIMPORTATION DES PRODUITS COMPENSATEURS EN APPLICATION DU REGIME DU PERFECTIONNEMENT PASSIF .  3 . LES MODALITES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ENTRE LES ADMINISTRATIONS DES ETATS MEMBRES , NECESSAIRES A L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 , SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 .  ARTICLE 8  LES AUTORITES COMPETENTES , TANT DE L'ETAT MEMBRE D'EXPORTATION QUE DE L'ETAT MEMBRE DE REIMPORTATION , SONT NOTAMMENT HABILITEES :  - A ACCORDER UNE PROROGATION DU DELAI PRIMITIVEMENT FIXE ,  - A ADMETTRE QUE LA REIMPORTATION DES PRODUITS COMPENSATEURS SOIT EFFECTUEE PAR ENVOIS FRACTIONNES ,  - A AUTORISER , LORSQUE LES CIRCONSTANCES LE JUSTIFIENT ET PAR DEROGATION A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , LA REIMPORTATION TOTALE OU PARTIELLE DES MARCHANDISES SE TROUVANT ENCORE DANS L'ETAT DANS LEQUEL ELLES ONT ETE TEMPORAIREMENT EXPORTEES , CI-APRES DENOMMEES " MARCHANDISES EN L'ETAT " , OU SE TROUVANT SOUS FORME DE PRODUITS RESULTANT D'UN TRAITEMENT INCOMPLET PAR RAPPORT A CELUI PREVU DANS L'AUTORISATION , CI-APRES DENOMMES " PRODUITS INTERMEDIAIRES " .  ARTICLE 9  1 . EN CAS DE CESSION DES MARCHANDISES TEMPORAIREMENT EXPORTEES SOUS REGIME DU PERFECTIONNEMENT PASSIF , LES AUTORITES COMPETENTES MAINTIENNENT L'OCTROI DU BENEFICE DUDIT REGIME A CONDITION QUE LES PRODUITS COMPENSATEURS OU , EN CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 TROISIEME TIRET , LES MARCHANDISES EN L'ETAT OU LES PRODUITS INTERMEDIAIRES SOIENT REIMPORTES PAR LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION .  LE CAS ECHEANT , CES PRODUITS OU MARCHANDISES PEUVENT ETRE REIMPORTES PAR UNE AUTRE PERSONNE , SOUS RESERVE QUE CELLE-CI AIT OBTENU LE CONSENTEMENT DU PREMIER TITULAIRE ET QUE LA PREUVE DE CE CONSENTEMENT SOIT PRODUITE ET POUR AUTANT QUE CETTE AUTRE PERSONNE REMPLISSE LES CONDITIONS DE L'AUTORISATION PRIMITIVE .  2 . LES MODALITES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ENTRE LES ADMINISTRATIONS DES ETATS MEMBRES , NECESSAIRES A L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 , SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 .  ARTICLE 10  1 . L'EXEMPTION PARTIELLE OU TOTALE DES DROITS A L'IMPORTATION PREVUE A L'ARTICLE 2 SE REALISE EN DEDUISANT DU MONTANT DES DROITS A L'IMPORTATION AFFERENTS AUX PRODUITS REIMPORTES , SELON LE TAUX OU LE MONTANT APPLICABLE A LA DATE D'ACCEPTATION PAR LES AUTORITES COMPETENTES DU DOCUMENT DOUANIER DE MISE A LA CONSOMMATION Y AFFERENT , LE MONTANT DES DROITS A L'IMPORTATION QUI SERAIENT APPLICABLES AUX MARCHANDISES TEMPORAIREMENT EXPORTEES SI ELLES ETAIENT IMPORTEES , DANS LA COMMUNAUTE , DU PAYS OU ELLES ONT FAIT L'OBJET DE L'OPERATION OU DE LA DERNIERE OPERATION DE PERFECTIONNEMENT .  TOUTEFOIS , DANS LE CAS OU LES MARCHANDISES TEMPORAIREMENT EXPORTEES POURRAIENT RELEVER , LORS DE LEUR IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE , D'UNE POSITION TARIFAIRE PREVOYANT UN TAUX SPECIAL EN FONCTION D'UNE DESTINATION PARTICULIERE QU'ELLES AURAIENT PU Y RECEVOIR , LEDIT TAUX S'APPLIQUE A CES MARCHANDISES POUR AUTANT QU'ELLES AIENT RECU UNE TELLE DESTINATION DANS LE PAYS OU A EU LIEU L'OPERATION DE PERFECTIONNEMENT .  2 . LORSQUE LES PRODUITS COMPENSATEURS OU LES PRODUITS INTERMEDIAIRES BENEFICIENT D'UN REGIME TARIFAIRE PREFERENTIEL DU FAIT QUE L'ETAT MEMBRE DE REIMPORTATION APPLIQUE UN TEL REGIME A L'EGARD DU PAYS DANS LEQUEL ILS ONT ETE OBTENUS , LE TAUX DES DROITS A L'IMPORTATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR ETABLIR LE MONTANT A DEDUIRE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 EST CELUI QUI SERAIT APPLICABLE SI LES MARCHANDISES TEMPORAIREMENT EXPORTEES REMPLISSAIENT LES CONDITIONS EN VERTU DESQUELLES CE REGIME TARIFAIRE PREFERENTIEL PEUT ETRE ACCORDE .  3 . DANS LA MESURE OU UN DROIT CONVENTIONNEL EXISTE ET SI SON TAUX EST INFERIEUR A CELUI DU DROIT AUTONOME , LE TAUX A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX MARCHANDISES TEMPORAIREMENT EXPORTEES EST CELUI DU DROIT CONVENTIONNEL .  4 . LORSQUE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 S'APPLIQUE ET AUSSI LONGTEMPS QUE DES DROITS A L'IMPORTATION SONT A PERCEVOIR DANS LE CADRE DES ECHANGES ENTRE L'ETAT MEMBRE DE REIMPORTATION DES PRODUITS COMPENSATEURS ET CELUI DE L'EXPORTATION TEMPORAIRE DES MARCHANDISES , LE MONTANT A DEDUIRE EVENTUELLEMENT , EN APPLICATION DES PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , EST DIMINUE DU MONTANT DES DROITS A L'IMPORTATION QUI AURAIENT ETE AFFERENTS AUX MARCHANDISES EXPORTEES DIRECTEMENT DE L'ETAT MEMBRE D'EXPORTATION TEMPORAIRE POUR PERFECTIONNEMENT .  5 . EN CAS DE PLACEMENT OU DE NOUVEAU PLACEMENT DES PRODUITS SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF , LA DATE D'ACCEPTATION DU DOCUMENT DOUANIER DE PERFECTIONNEMENT Y AFFERENT TIENT LIEU A CET EFFET DE DATE D'ACCEPTATION DU DOCUMENT DOUANIER DE MISE A LA CONSOMMATION VISE AU PARAGRAPHE 1 .  ARTICLE 11  POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 , LE MONTANT DES DROITS A L'IMPORTATION APPLICABLES AUX MARCHANDISES TEMPORAIREMENT EXPORTEES EST CALCULE EN FONCTION DE LA QUANTITE ET DE L'ESPECE DESDITES MARCHANDISES A LA DATE DE LEUR EXPORTATION , MAIS SUR LA BASE DE LA VALEUR ET SELON LE TAUX QUI LEUR EST APPLICABLE A LA DATE D'ACCEPTATION , PAR LES AUTORITES COMPETENTES , DU DOCUMENT DOUANIER RELATIF A LEUR REIMPORTATION SOUS FORME DE PRODUITS COMPENSATEURS .  ARTICLE 12  LORSQU'IL EST DUMENT ETABLI QUE LA REPARATION D'UNE MARCHANDISE A ETE EFFECTUEE GRATUITEMENT , SOIT EN RAISON D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE OU LEGALE DE GARANTIE , SOIT PAR SUITE DE L'EXISTENCE D'UN VICE DE FABRICATION , LA REIMPORTATION DU PRODUIT COMPENSATEUR EST ADMISE EN EXEMPTION TOTALE DE DROITS DE DOUANE .  CETTE REGLE N'EST TOUTEFOIS PAS APPLICABLE LORSQUE , AU MOMENT DE LA PREMIERE MISE A LA CONSOMMATION DE LADITE MARCHANDISE , IL A ETE TENU COMPTE DE CET ETAT DEFECTUEUX POUR LA DETERMINATION DE SA VALEUR EN DOUANE OU POUR L'APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN .  ARTICLE 13  LE COMITE DU PERFECTIONNEMENT ACTIF , INSTITUE PAR L'ARTICLE 26 DE LA DIRECTIVE 69/73/CEE , QUI SERA DORENAVANT NOMME COMITE DES REGIMES DOUANIERS DE PERFECTIONNEMENT , PEUT EXAMINER TOUTE QUESTION RELATIVE A L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , QUI EST EVOQUEE PAR SON PRESIDENT , SOIT A L'INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D'UN ETAT MEMBRE .  ARTICLE 14  LES DISPOSITIONS NECESSAIRES A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 ET DES ARTICLES 3 A 5 ET 7 A 12 SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE DEFINIE A L'ARTICLE 28 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE LA DIRECTIVE 69/73/CEE .  ARTICLE 15  1 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES RELATIFS A L'ENSEMBLE DES EXPORTATIONS TEMPORAIRES ET DES REIMPORTATIONS QUI SE SONT EFFECTUEES RESPECTIVEMENT A PARTIR DE ET DANS LEUR TERRITOIRE SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT PASSIF , A COMPTER DU 1ER DU MOIS SUIVANT LA MISE EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE . LA COMMISSION EN INFORME LES ETATS MEMBRES .  2 . LES RENSEIGNEMENTS VISES AU PARAGRAPHE 1 SONT FOURNIS GLOBALEMENT . ILS FONT L'OBJET DE DEUX RELEVES . LE PREMIER RELEVE REPREND , PAR SOUS-POSITION TARIFAIRE OU SOUS-POSITIONS STATISTIQUES , LA QUANTITE ET LA VALEUR DES MARCHANDISES EXPORTEES TEMPORAIREMENT SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT PASSIF .  LE SECOND RELEVE REPREND , PAR SOUS-POSITION TARIFAIRE OU SOUS-POSITIONS STATISTIQUES , LES PAYS OU LES OPERATIONS DU PERFECTIONNEMENT ONT EU LIEU AINSI QUE LA QUANTITE ET LA VALEUR EN DOUANE DES PRODUITS COMPENSATEURS REIMPORTES , DISTINCTION ETANT FAITE ENTRE LA REIMPORTATION DANS L'ETAT MEMBRE D'EXPORTATION TEMPORAIRE , D'UNE PART , ET LA REIMPORTATION DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI D'EXPORTATION TEMPORAIRE , D'AUTRE PART .  3 . LES RENSEIGNEMENTS QUI RISQUERAIENT D'AFFECTER DES SECRETS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX PEUVENT FAIRE L'OBJET DE RELEVES SEPARES AYANT UN CARACTERE CONFIDENTIEL .  ARTICLE 16  1 . LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION .  TOUTEFOIS , L'IRLANDE MET EN VIGUEUR CES DISPOSITIONS LE 1ER JUILLET 1977 AU PLUS TARD .  2 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES DISPOSITIONS QU'ILS ADOPTENT POUR L'APPLICATION , DE LA PRESENTE DIRECTIVE . LA COMMISSION EN INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 17  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1975 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  M . TOROS