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31977L0805

Directive 77/805/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts, autres que les taxes sur le chiffre d'affaires, frappant la consommation des tabacs manufacturés

Journal officiel n° L 338 du 28/12/1977 p. 0022 - 0023 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 1 p. 0069  édition spéciale grecque: chapitre 09 tome 1 p. 0093  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 1 p. 0069  édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 1 p. 0100  édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 1 p. 0100

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 19 décembre 1977  modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts, autres que les taxes sur le chiffre d'affaires, frappant la consommation des tabacs manufacturés  (77/805/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que, conformément à la directive 72/464/CEE du Conseil, du 19 décembre 1972, concernant les impôts, autres que les taxes sur le chiffre d'affaires, frappant la consommation des tabacs manufacturés (3), modifiée par les directives 74/318/CEE (4), 75/786/CEE (5) et 76/911/CEE (6), le Conseil arrête, au moins six mois avant l'expiration de la première étape, une directive fixant les critères particuliers applicables au cours de l'étape suivante;  considérant que la première étape expire le 31 décembre 1977 ; qu'une nouvelle prorogation de cette étape se révèle nécessaire;  considérant que les critères particuliers applicables au cours de la première étape ont permis d'effectuer un premier rapprochement des structures des accises sur les cigarettes dans sept des neuf États membres, sans que les recettes fiscales des États membres ni les conditions du marché en aient été sensiblement affectées;  considérant que la structure de l'accise sur les cigarettes doit comporter, outre un élément spécifique déterminé par unité de produit, un élément proportionnel fondé sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises ; que, la taxe sur le chiffre d'affaires applicable aux cigarettes ayant le même effet qu'une accise proportionnelle, il y a lieu d'en tenir compte pour fixer le rapport entre l'élément spécifique de l'accise et la charge fiscale totale;  considérant qu'il est nécessaire de déterminer les dispositions particulières applicables au cours de la deuxième étape de manière à orienter vers une structure commune les accises perçues par les États membres sur les cigarettes;  considérant qu'il y a lieu d'accorder au Danemark la faculté de ne pas mettre en vigueur au Groenland les dispositions visées à l'article 12 paragraphe 1 de la directive 72/464/CEE, compte tenu de la situation particulière de ce territoire;  considérant que l'introduction du système harmonisé de taxation au Royaume-Uni sans aucune mesure d'adaptation risquerait de contrecarrer la politique de la santé appliquée par le gouvernement britannique;  considérant qu'il convient dès lors d'autoriser le Royaume-Uni, par dérogation à l'article 4 paragraphe 2 de la directive 72/464/CEE, à percevoir une accise additionnelle sur les cigarettes les plus nocives pendant une période limitée de trente mois à partir de la date d'entrée en vigueur de la deuxième étape;  considérant que la structure de l'accise sur les tabacs manufacturés autres que les cigarettes sera déterminée ultérieurement,  (1)JO nº C 178 du 2.8.1976, p. 11. (2)JO nº C 204 du 30.8.1976, p. 1. (3)JO nº L 303 du 31.12.1972, p. 1. (4)JO nº L 180 du 3.7.1974, p. 30. (5)JO nº L 330 du 24.12.1975, p. 51. (6)JO nº L 354 du 24.12.1976, p. 33.    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier À l'article 4 de la directive 72/464/CEE, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:  «3. Au stade final de l'harmonisation des structures, il est établi pour les cigarettes, dans tous les États membres, le même rapport entre l'accise spécifique et la somme de l'accise proportionnelle et de la taxe sur le chiffre d'affaires, de façon que l'éventail des prix de vente au détail reflète de manière équitable l'écart des prix de cession des fabricants.»   Article 2 À l'article 7 paragraphe 1 de la directive 72/464/CEE, les mots «période de cinquante-quatre mois» sont remplacés par «période de soixante mois».   Article 3 Le titre suivant est inséré dans la directive 72/464/CEE:  «TITRE II BIS  Dispositions particulières applicables au cours de la deuxième étape d'harmonisation  Article 10 bis 1. Sans préjudice de l'application de l'article 1er paragraphe 4, la deuxième étape d'harmonisation des structures du droit d'accise sur les tabacs manufacturés couvre la période allant du 1er juillet 1978 au 31 décembre 1980.   2. Pendant cette deuxième étape d'harmonisation, l'article 10 ter est applicable.  Article 10 ter  1. Le montant de l'accise spécifique sur les cigarettes est établi par référence aux cigarettes de la classe de prix la plus demandée d'après les données connues au 1er janvier de chaque année, à commencer par le 1er janvier 1978.   2. L'élément spécifique de l'accise ne peut être inférieur à 5 % ni supérieur à 55 % du montant de la charge fiscale totale résultant du cumul de l'accise proportionnelle, de l'accise spécifique et de la taxe sur le chiffre d'affaires perçues sur ces cigarettes.  Toutefois, l'Irlande est autorisée à appliquer jusqu'au 31 décembre 1978 un élément spécifique qui ne peut pas être supérieur à 60 % du montant de la charge fiscale totale.   3. Si l'accise ou la taxe sur le chiffre d'affaires applicable à la classe de prix visée ci-dessus est modifié après le 1er janvier 1978, le montant de l'accise spécifique est établi par référence à la nouvelle charge fiscale totale des cigarettes mentionnées au paragraphe 1.  4. Par dérogation à l'article 4 paragraphe 1, chaque État membre peut exclure les droits de douane de la base de calcul de l'accise proportionnelle perçue sur les cigarettes.  5. Les États membres peuvent percevoir sur les cigarettes une accise minimale dont le montant ne peut toutefois pas être supérieur à 90 % du montant cumulé de l'accise proportionnelle et de l'accise spécifique qu'ils perçoivent sur les cigarettes mentionnées au paragraphe 1.  Article 10 quater  Par dérogation à l'article 4 paragraphe 2, le Royaume-Uni est autorisé, pendant une période de trente mois à partir de la date d'entrée en vigueur de la deuxième étape, à percevoir une accise additionnelle sur les cigarettes dont la teneur en goudron dans la fumée est égale ou supérieure à 20 mg.  La charge fiscale totale sur les cigarettes frappées de cette accise additionnelle ne peut pas excéder de plus de 20 % la charge fiscale totale qui aurait été imposée sans l'application de cette accise additionnelle. Le rapport entre les éléments spécifiques du droit d'accise et la charge fiscale totale doit se situer dans les limites fixées par la présente directive.  Avant l'entrée en vigueur de la deuxième étape, le Royaume-Uni informe les autres États membres et la Commission de la méthode et des critères utilisés pour la détermination de la teneur en goudron, dans la fumée, des cigarettes.»   Article 4 À l'article 12 de la directive 72/464/CEE, le paragraphe 1 est complété par la phrase suivante:  «Le Danemark peut ne pas mettre en vigueur ces dispositions au Groenland.»   Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1977.  Par le Conseil  Le président  G. GEENS


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31978L0522

Vingt-deuxième directive 78/522/CEE de la Commission, du 30 mai 1978, modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 159 du 17/06/1978 p. 0043 - 0044 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 21 p. 0154

****( 1 ) JO NO L 270 DU 14 . 12 . 1970 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 40 DU 10 . 2 . 1978 , P . 19 .    VINGT-DEUXIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION   DU 30 MAI 1978   MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX  ( 78/522/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA VINGT ET UNIEME DIRECTIVE 78/117/CEE DE LA COMMISSION ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE PREVOIENT QUE LE CONTENU DES ANNEXES DOIT ETRE CONSTAMMENT ADAPTE A L ' EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ;   CONSIDERANT QUE , APRES AVOIR ETE LARGEMENT EXPERIMENTES , LE RONIDAZOLE ET L ' IPRONIDAZOLE , INSCRITS JUSQU ' ALORS A L ' ANNEXE II , PEUVENT ETRE AUTORISES , SOUS CERTAINES CONDITIONS , AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE DANS LES ALIMENTS POUR DINDONS ; QUE , PAR AILLEURS , IL EST NECESSAIRE D ' ADAPTER LES CONDITIONS D ' EMPLOI INDIQUEES A L ' ANNEXE I POUR LE DIMETRIDAZOLE ;   CONSIDERANT QU ' IL EST APPARU QUE L ' EMPLOI DU DIMETRIDAZOLE ET DU RONIDAZOLE ADMIS A L ' ANNEXE II POUR CERTAINES ESPECES ANIMALES NECESSITAIT ENCORE DES EXAMENS COMPLEMENTAIRES ; QU ' IL CONVIENT DE CE FAIT DE PROROGER LE DELAI D ' AUTORISATION AU NIVEAU NATIONAL DE CES SUBSTANCES POUR LES ESPECES EN CAUSE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX ,   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE SONT MODIFIEES COMME SUIT :   1 . A L ' ANNEXE I PARTIE D  "  COCCIDIOSTATIQUES ET AUTRES SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES  " ,   A ) LE LIBELLE DE LA POSITION NO E 754  "  DIMETRIDAZOLE  "  EST REMPLACE PAR LE LIBELLE CI-APRES :    //   //  //  //  //  //  //  TENEUR MINIMALE //  TENEUR MAXIMALE //   // NUMERO CEE  //  ADDITIFS  //  DESIGNATION CHIMIQUE , DESCRIPTION  //  ESPECE ANIMALE  //  AGE MAXIMAL //  PPM DE L ' ALIMENT COMPLET //  AUTRES DISPOSITIONS  //  // E 754 //  DIMETRI- DAZOLE //  1,2-DIMETHYL-5- NITROIMIDAZOLE //  DINDONS PINTADES //  //  100 125 //  200 150 //  ADMINISTRATION INTERDITE RESPECTIVEMENT DES L ' AGE DE LA PONTE ET SIX JOURS AU MOINS AVANT L ' ABATTAGE //   B ) LES POSITIONS CI-APRES SONT AJOUTEES :    //   //  //  //  //  //  //  TENEUR MINIMALE //  TENEUR MAXIMALE //   // NUMERO CEE  //  ADDITIFS  //  DESIGNATION CHIMIQUE , DESCRIPTION  //  ESPECE ANIMALE  //  AGE MAXIMAL //  PPM DE L ' ALIMENT COMPLET //  AUTRES DISPOSITIONS  //  // E 759 //  RONIDAZOLE //  ( 1-METHYL-5-NITRO- IMIDAZOL-2-YL)- METHYL- CARBAMATE //  DINDONS //  //  60 //  90 //  ADMINISTRATION INTERDITE RESPECTIVEMENT DES L ' AGE DE LA PONTE ET SIX JOURS AU MOINS AVANT L ' ABATTAGE // E 760 //  IPRONIDAZOLE //  1-METHYL-2-ISO- PROPYL-5-NITRO- IMIDAZOLE //  DINDONS //  //  50 //  85 //  ADMINISTRATION INTERDITE RESPECTIVEMENT DES L ' AGE DE LA PONTE ET SIX JOURS AU MOINS AVANT L ' ABATTAGE //   2 . A L ' ANNEXE II PARTIE B  "  COCCIDIOSTATIQUES ET AUTRES SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES  " , LA DATE DU 30 JUIN 1978 FIGURANT DANS LA COLONNE  "  DUREE DE L ' AUTORISATION  "  EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 31 DECEMBRE 1978 POUR LES POSITIONS CI-APRES :   -  NO 2  "  DIMETRIDAZOLE  " ,   -  NO 12  "  RONIDAZOLE  "  ( POUR LES PORCS SEULEMENT ).   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 LE 1ER JUILLET 1978 .   ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .   ARTICLE 3   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A BRUXELLES , LE 30 MAI 1978 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT


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31993L0026

Directive 93/26/CEE de la Commission du 4 juin 1993 modifiant la directive 82/471/CEE du Conseil concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 179 du 22/07/1993 p. 0002 - 0004 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 51 p. 0022  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 51 p. 0022

DIRECTIVE 93/26/CEE DE LA COMMISSION du 4 juin 1993 modifiant la directive 82/471/CEE du Conseil concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animauxLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 82/471/CEE du Conseil, du 30 juin 1982, concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (2), et notamment son article 6,  considérant que la directive 82/471/CEE prévoit que le contenu de son annexe doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques;  considérant qu'il est apparu nécessaire de modifier les dispositions concernant la déclaration sur l'étiquette des aliments composés des produits de l'annexe appartenant au groupe des analogues hydroxylés des acides aminés;  considérant qu'une nouvelle technique permet de protéger les acides aminés afin d'éviter leur dégradation dans le rumen des vaches laitières et ainsi d'augmenter la disponibilité de ces nutriments dans l'intestin; que l'utilisation d'acides aminés  protégés s'est avérée particulièrement bénéfique chez la vache laitière et qu'il convient dès lors d'autoriser l'emploi de ces produits dans l'alimentation animale;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'annexe de la directive 82/471/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'article 1er, au plus tard, le 31 mars 1994. Ils en informent immédiatement la  Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 4 juin 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 213 du 21. 7. 1982, p. 8.  (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 48.    ANNEXE  1. Dans le groupe 3 « Acides aminés et leurs sels »:  a) Sous le point 3.1 « Méthionine », le produit suivant est ajouté:   /* Tableaux: voir JO */     /* Tableaux: voir JO */     /* Tableaux: voir JO */


title: Directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (Refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               26.6.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 164/45

      DIRECTIVE 2009/54/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 18 juin 2009
   relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles
   (Refonte)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 80/777/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Étant donné que de nouvelles modifications s’imposent, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive.

               (2)

               Les législations des États membres définissent les eaux minérales naturelles. Ces législations fixent les conditions auxquelles les eaux minérales naturelles sont reconnues comme telles et elles réglementent les conditions d’exploitation des sources. Elles prescrivent, en outre, des règles particulières pour la commercialisation des eaux en cause.

               (3)

               Les différences entre ces législations entravent la libre circulation des eaux minérales naturelles, créant des conditions de concurrence inégales, et ont, de ce fait, une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.

               (4)

               En l’occurrence, la suppression de ces obstacles peut résulter, d’une part, de l’obligation, pour chaque État membre, d’admettre la commercialisation sur son territoire des eaux minérales naturelles reconnues comme telles par chacun des autres États membres et, d’autre part, de l’édiction de règles communes applicables en ce qui concerne, notamment, les conditions exigées en matière microbiologique et celles auxquelles doivent être utilisées des dénominations particulières pour certaines de ces eaux minérales.

               (5)

               Toute réglementation relative aux eaux minérales naturelles doit avoir pour objectifs primordiaux de protéger la santé des consommateurs et de leur éviter des sources de méprise, ainsi que de garantir la loyauté des transactions commerciales.

               (6)

               En attendant la conclusion d’accords en matière de reconnaissance mutuelle des eaux minérales naturelles entre la Communauté et les pays tiers, il convient de prévoir les conditions auxquelles, jusqu’à l’application desdits accords, les produits similaires importés des pays tiers peuvent être admis comme eaux minérales naturelles dans la Communauté.

               (7)

               Il importe de veiller à ce que les eaux minérales naturelles conservent au stade de la commercialisation les caractères qui ont justifié leur reconnaissance en tant que telles. Il convient, dès lors, que les récipients utilisés pour leur conditionnement comportent un dispositif de fermeture approprié.

               (8)

               Les eaux minérales naturelles sont soumises, en ce qui concerne leur étiquetage, aux règles générales établies par la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (5). La présente directive peut, dès lors, se borner à arrêter les compléments et les dérogations qu’il convient d’apporter à ces règles générales.

               (9)

               Pour garantir l’information des consommateurs, il convient que la mention de la composition analytique d’une eau minérale naturelle soit obligatoire.

               (10)

               Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (6).

               (11)

               Il convient en particulier d’habiliter la Commission à arrêter les limites de concentration des constituants des eaux minérales naturelles, toutes les dispositions nécessaires relatives à l’indication, dans l’étiquetage, des concentrations élevées de certains constituants, les conditions de l’utilisation d’air enrichi en ozone pour le traitement de l’eau minérale naturelle, l’indication des traitements de l’eau minérale naturelle, les méthodes d’analyse destinées à vérifier l’absence de contamination des eaux minérales naturelles ainsi que les procédures d’échantillonnage et les méthodes d’analyse nécessaires pour le contrôle des caractéristiques microbiologiques des eaux minérales naturelles. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

               (12)

               Lorsque, pour des raisons d’urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d’urgence prévue à l’article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l’adoption des modifications de la présente directive qui sont nécessaires afin d’assurer la protection de la santé publique.

               (13)

               Les nouveaux éléments introduits dans la présente directive concernent uniquement les procédures de comité. Ils ne nécessitent donc pas de transposition par les États membres.

               (14)

               La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe IV, partie B,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   1.   La présente directive concerne les eaux extraites du sol d’un État membre et reconnues par l’autorité responsable de cet État membre comme eaux minérales naturelles répondant aux dispositions de l’annexe I, partie I.
   2.   La présente directive concerne également les eaux extraites du sol d’un pays tiers, importées dans la Communauté et reconnues comme eaux minérales naturelles par l’autorité responsable d’un État membre.
   Les eaux visées au premier alinéa ne peuvent faire l’objet de cette reconnaissance que s’il a été certifié par l’autorité responsable dans le pays d’extraction qu’elles sont conformes aux dispositions de l’annexe I, partie I, et qu’il est procédé à des contrôles réguliers de l’application des dispositions de l’annexe II, point 2.
   La durée de validité de la certification visée au deuxième alinéa ne peut excéder une période de cinq ans. Il n’y a pas lieu de procéder de nouveau à la reconnaissance visée au premier alinéa si la certification a été renouvelée avant la fin de ladite période.
   3.   La présente directive n’est pas applicable:

               a)

               aux eaux qui sont des médicaments au sens de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (7);

               b)

               aux eaux minérales naturelles utilisées à des fins curatives à la source dans les établissements thermaux ou hydrominéraux.

         4.   La reconnaissance visée aux paragraphes 1 et 2 est dûment motivée par l’autorité responsable de l’État membre et fait l’objet d’une publication officielle.
   5.   Chaque État membre informe la Commission des cas dans lesquels il a été procédé à la reconnaissance visée aux paragraphes 1 et 2 ou au retrait de celle-ci. La liste des eaux minérales naturelles reconnues comme telles est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 2
   Les États membres prennent les dispositions utiles pour que seules les eaux visées à l’article 1er et qui répondent aux dispositions de la présente directive puissent être commercialisées comme eaux minérales naturelles.
   Article 3
   Les sources d’eaux minérales naturelles doivent être exploitées et leurs eaux conditionnées conformément à l’annexe II.
   Article 4
   1.   Une eau minérale naturelle, telle qu’elle se présente à l’émergence, ne peut faire l’objet d’aucun traitement autre que:

               a)

               la séparation des éléments instables, tels que les composés du fer et du soufre, par filtration ou décantation, éventuellement précédée d’une oxygénation, dans la mesure où ce traitement ne modifie pas la composition de l’eau quant aux constituants essentiels qui lui confèrent ses propriétés;

               b)

               la séparation des composés du fer, du manganèse et du soufre, ainsi que de l’arsenic, de certaines eaux minérales naturelles à l’aide d’un traitement par l’air enrichi en ozone, dans la mesure où ce traitement ne modifie pas la composition de l’eau quant aux constituants essentiels qui lui confèrent ses propriétés, et sous réserve que:

                           i)

                           le traitement satisfasse à des conditions d’utilisation à fixer par la Commission après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, instituée par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (8);

                           ii)

                           le traitement soit notifié aux autorités compétentes et fasse l’objet d’un contrôle spécifique de la part de celles-ci;

               c)

               la séparation des constituants indésirables autres que ceux spécifiés au point a) ou au point b), dans la mesure où ce traitement ne modifie pas la composition de l’eau quant aux constituants essentiels qui lui confèrent ses propriétés, et sous réserve que:

                           i)

                           le traitement satisfasse à des conditions d’utilisation à fixer par la Commission après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments;

                           ii)

                           le traitement soit notifié aux autorités compétentes et fasse l’objet d’un contrôle spécifique de la part de celles-ci;

               d)

               l’élimination totale ou partielle du gaz carbonique libre par des procédés exclusivement physiques.

         Les mesures visées au point b) i) et au point c) i), qui visent à modifier des éléments non-essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 14, paragraphe 2.
   Le premier alinéa ne fait pas obstacle à l’utilisation d’eaux minérales naturelles ou d’eaux de source pour la fabrication de boissons rafraîchissantes sans alcool.
   2.   Une eau minérale naturelle, telle qu’elle se présente à l’émergence, ne peut faire l’objet d’aucune adjonction autre que l’incorporation ou la réincorporation de gaz carbonique dans les conditions prévues à l’annexe I, partie III.
   3.   Tout traitement de désinfection par quelque moyen que ce soit et, sous réserve du paragraphe 2, l’adjonction d’éléments bactériostatiques ou tout autre traitement de nature à modifier le microbisme de l’eau minérale naturelle sont interdits.
   Article 5
   1.   À l’émergence, la teneur totale en micro-organismes revivifiables d’une eau minérale naturelle doit être conforme à son microbisme normal et témoigner d’une protection efficace de la source contre toute contamination. Elle est déterminée dans les conditions prévues à l’annexe I, partie II, point 1.3.3.
   Après l’embouteillage, cette teneur à l’émergence ne peut dépasser 100 par millilitre de 20 à 22 degrés Celsius en 72 heures sur agar-agar ou mélange agar-gélatine et 20 par millilitre à 37 degrés Celsius en 24 heures sur agar-agar. Elle est mesurée dans les 12 heures suivant l’embouteillage, l’eau étant maintenue à 4 degrés Celsius avec 1 degré Celsius d’écart maximal pendant cette période de 12 heures.
   À l’émergence, ces valeurs ne doivent normalement pas dépasser respectivement 20 par millilitre de 20 à 22 degrés Celsius en 72 heures et 5 par millilitre à 37 degrés Celsius en 24 heures, étant entendu que ces valeurs sont considérées comme des nombres guides et non comme des concentrations maximales.
   2.   À l’émergence et au cours de sa commercialisation, une eau minérale naturelle doit être exempte:

               a)

               de parasites et micro-organismes pathogènes;

               b)

               d’Escherichia coli et d’autres coliformes et de streptocoques fécaux, dans 250 millilitres de l’échantillon examiné;

               c)

               d’anaérobies sporulés sulfito-réducteurs, dans 50 millilitres de l’échantillon examiné;

               d)

               de Pseudomonas aeruginosa, dans 250 millilitres de l’échantillon examiné.

         3.   Sans préjudice des paragraphes 1 et 2 ainsi que des conditions d’exploitation prévues à l’annexe II, au stade de la commercialisation:

               a)

               la teneur totale en micro-organismes revivifiables d’une eau minérale naturelle ne peut résulter que de l’évolution normale de sa teneur en germes à l’émergence;

               b)

               l’eau minérale naturelle ne peut présenter aucun défaut au point de vue organoleptique.

         Article 6
   Tout récipient utilisé pour le conditionnement des eaux minérales naturelles doit être muni d’un dispositif de fermeture conçu pour éviter toute possibilité de falsification ou de contamination.
   Article 7
   1.   La dénomination de vente des eaux minérales naturelles est «eau minérale naturelle» ou, s’il s’agit d’une eau minérale naturelle effervescente définie à l’annexe I, partie III, selon le cas, «eau minérale naturelle naturellement gazeuse», «eau minérale naturelle renforcée au gaz de la source», «eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique».
   La dénomination de vente des eaux minérales naturelles ayant subi un traitement visé à l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, point d), est, selon le cas, complétée par les mentions «totalement dégazéifiée» ou «partiellement dégazéifiée».
   2.   L’étiquetage des eaux minérales naturelles comporte également les renseignements obligatoires suivants:

               a)

               la mention de la composition analytique, précisant les constituants caractéristiques;

               b)

               le lieu où est exploitée la source et le nom de celle-ci;

               c)

               l’indication des traitements éventuels visés à l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, points b) et c).

         3.   En l’absence de disposition communautaire relative à l’indication des traitements visée au paragraphe 2, point c), les États membres peuvent continuer d’appliquer leurs dispositions nationales.
   Article 8
   1.   Un nom de localité, de hameau ou de lieu-dit peut entrer dans le libellé d’une désignation commerciale à condition de se rapporter à une eau minérale naturelle dont la source est exploitée à l’endroit indiqué par cette désignation et à condition que cela n’induise pas en erreur sur le lieu d’exploitation de la source.
   2.   La commercialisation sous plusieurs désignations commerciales d’une eau minérale naturelle provenant d’une même source est interdite.
   3.   Lorsque les étiquettes ou inscriptions, apposées sur les récipients dans lesquels les eaux minérales naturelles sont offertes à la vente, comportent l’indication d’une désignation commerciale qui diffère du nom de la source ou du lieu de son exploitation, l’indication de ce lieu d’exploitation ou le nom de la source doit être porté en caractères dont la hauteur et la largeur sont au moins égales à une fois et demie celles du plus grand des caractères utilisés pour l’indication de cette désignation commerciale.
   Le premier alinéa est applicable mutatis mutandis et dans le même esprit en ce qui concerne l’importance donnée au nom de la source ou au lieu de son exploitation, par rapport à l’indication de la désignation commerciale dans la publicité, sous quelque forme que ce soit, relative aux eaux minérales naturelles.
   Article 9
   1.   Est interdite, tant sur les emballages ou étiquettes que dans la publicité sous quelque forme que ce soit, l’utilisation d’indications, dénominations, marques de fabrique ou de commerce, images ou autres signes, figuratifs ou non, qui:

               a)

               concernant une eau minérale naturelle, suggèrent une caractéristique que celle-ci ne possède pas en ce qui concerne notamment l’origine, la date de l’autorisation d’exploiter, les résultats des analyses ou toutes références analogues aux garanties d’authenticité;

               b)

               concernant une eau potable conditionnée ne répondant pas aux dispositions de l’annexe I, partie I, sont susceptibles de créer une confusion avec une eau minérale naturelle, et notamment la mention «eau minérale».

         2.   Sont interdites toutes les indications attribuant à une eau minérale naturelle des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie humaine.
   Sont cependant autorisées les mentions figurant à l’annexe III, pour autant que soient respectés les critères correspondants qui y sont fixés ou, en leur absence, les critères fixés par les dispositions nationales et à condition qu’elles aient été établies sur la base des analyses physico-chimiques et, si nécessaire, des examens pharmacologiques, physiologiques et cliniques opérés selon des méthodes scientifiquement reconnues, en conformité avec l’annexe I, partie I, point 2.
   Les États membres peuvent autoriser les mentions «stimule la digestion», «peut favoriser les fonctions hépato-biliaires» ou des mentions similaires. Ils peuvent, en outre, autoriser d’autres mentions pour autant qu’elles ne soient pas en contradiction avec les principes énoncés au premier alinéa et qu’elles soient compatibles avec les principes énoncés au deuxième alinéa.
   3.   Les États membres peuvent arrêter des dispositions particulières concernant des indications, tant sur les emballages ou étiquettes que dans la publicité, relatives au caractère approprié d’une eau minérale naturelle pour l’alimentation des nourrissons. Ces dispositions peuvent concerner également les propriétés de l’eau qui conditionnent l’utilisation desdites indications.
   Les États membres qui ont l’intention d’arrêter de telles dispositions en informent préalablement les autres États membres et la Commission.
   4.   Les termes «eau de source» sont réservés à une eau destinée à la consommation humaine dans son état naturel et mise en bouteille à la source, qui:

               a)

               satisfait aux conditions d’exploitation indiquées à l’annexe II, points 2 et 3, qui sont entièrement applicables aux eaux de source;

               b)

               satisfait aux exigences microbiologiques indiquées à l’article 5;

               c)

               satisfait aux exigences en matière d’étiquetage indiquées à l’article 7, paragraphe 2, points b) et c), et à l’article 8;

               d)

               n’a pas subi de traitement autre que ceux visés à l’article 4. D’autres traitements peuvent être autorisés par la Commission.

         Les mesures visées au point d), qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 14, paragraphe 2.
   En outre, les eaux de source doivent satisfaire aux dispositions de la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (9).
   5.   En l’absence de disposition communautaire relative au traitement des eaux de source visée au paragraphe 4, premier alinéa, point d), les États membres peuvent continuer d’appliquer leurs dispositions nationales concernant les traitements.
   Article 10
   Les États membres prennent les dispositions utiles pour que le commerce des eaux minérales naturelles conformes aux définitions et règles prévues par la présente directive ne puisse être entravé par l’application des dispositions nationales non harmonisées qui régissent les propriétés, la composition, les conditions d’exploitation, le conditionnement, l’étiquetage ou la publicité des eaux minérales naturelles ou des denrées alimentaires en général.
   Article 11
   1.   Lorsqu’un État membre a des raisons précises d’estimer qu’une eau minérale naturelle, bien que circulant librement dans un ou plusieurs États membres, n’est pas conforme aux dispositions de la présente directive ou qu’elle présente des risques pour la santé publique, cet État membre peut temporairement restreindre ou suspendre le commerce du produit en question sur son territoire. Il en informe immédiatement la Commission et les autres États membres en indiquant les motifs qui l’ont amené à prendre cette décision.
   2.   À la demande d’un État membre ou de la Commission, l’État membre qui a reconnu cette eau fournit toutes les informations pertinentes relatives à cette reconnaissance, ainsi que les résultats des contrôles périodiques.
   3.   La Commission examine dans les meilleurs délais, au sein du comité permanent visé à l’article 14, paragraphe 1, les motifs invoqués par l’État membre visé au paragraphe 1 du présent article et elle émet aussitôt son avis et prend les mesures appropriées.
   4.   Si la Commission estime que des modifications de la présente directive sont nécessaires pour assurer la protection de la santé publique, elle adopte ces modifications.
   Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 14, paragraphe 2. Pour des raisons d’urgence impérieuses, la Commission peut avoir recours à la procédure d’urgence visée à l’article 14, paragraphe 3.
   Dans ce cas, l’État membre qui a adopté des mesures de sauvegarde peut les maintenir jusqu’à l’adoption des modifications.
   Article 12
   Les mesures suivantes sont arrêtées par la Commission:

               a)

               les limites de concentration des constituants des eaux minérales naturelles;

               b)

               toutes les dispositions nécessaires relatives à l’indication, dans l’étiquetage, des concentrations élevées de certains constituants;

               c)

               les conditions de l’utilisation d’air enrichi en ozone visée à l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, point b);

               d)

               l’indication des traitements visée à l’article 7, paragraphe 2, point c);

               e)

               les méthodes d’analyse, y compris les limites de détection, destinées à vérifier l’absence de contamination des eaux minérales naturelles;

               f)

               les procédures d’échantillonnage et les méthodes d’analyse nécessaires pour le contrôle des caractéristiques microbiologiques des eaux minérales naturelles.

         Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 14, paragraphe 2.
   Article 13
   Toute décision susceptible d’avoir une incidence sur la santé publique est arrêtée par la Commission après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments.
   Article 14
   1.   La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, institué par l’article 58 du règlement (CE) no 178/2002.
   2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
   3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1, 2, 4 et 6, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
   Article 15
   La présente directive ne s’applique pas aux eaux minérales naturelles destinées à être exportées vers les pays tiers.
   Article 16
   La directive 80/777/CEE, telle que modifiée par les actes figurant à l’annexe IV, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe IV, partie B.
   Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe V.
   Article 17
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 18
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 18 juin 2009.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         Š. FÜLE

      (1)  JO C 162 du 25.6.2008, p. 87.

      (2)  Avis du Parlement européen du 23 septembre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 28 mai 2009.

      (3)  JO L 229 du 30.8.1980, p. 1.

      (4)  Voir annexe IV, partie A.

      (5)  JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.

      (6)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

      (7)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 67.

      (8)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

      (9)  JO L 330 du 5.12.1998, p. 32.

      ANNEXE I
      I.   DÉFINITION

                  1.

                  On entend par «eau minérale naturelle» une eau microbiologiquement saine, au sens de l’article 5, ayant pour origine une nappe ou un gisement souterrain et provenant d’une source exploitée par une ou plusieurs émergences naturelles ou forées.
                  L’eau minérale naturelle se distingue nettement de l’eau de boisson ordinaire:

                              a)

                              par sa nature, caractérisée par sa teneur en minéraux, oligo-éléments ou autres constituants et, le cas échéant, par certains effets;

                              b)

                              par sa pureté originelle,

                        l’une et l’autre caractéristiques ayant été conservées intactes en raison de l’origine souterraine de cette eau qui a été tenue à l’abri de tout risque de pollution.

                  2.

                  Les caractéristiques visées au point 1, qui peuvent apporter à l’eau minérale naturelle des propriétés favorables à la santé, doivent avoir été appréciées:

                              a)

                              sur les plans:

                                          i)

                                          géologique et hydrologique;

                                          ii)

                                          physique, chimique et physico-chimique;

                                          iii)

                                          microbiologique;

                                          iv)

                                          si nécessaire, pharmacologique, physiologique et clinique;

                              b)

                              selon les critères énumérés à la partie II;

                              c)

                              selon les méthodes scientifiquement agréées par l’autorité responsable.

                        Les examens visés au premier alinéa, point a) iv), peuvent être facultatifs lorsque l’eau présente les caractéristiques de composition en fonction desquelles une eau a été considérée comme eau minérale naturelle dans l’État membre d’origine avant le 17 juillet 1980. Tel est le cas, notamment, lorsque l’eau considérée contient, par kilogramme, à l’origine et après embouteillage, au minimum 1 000 mg de solides totaux en solution ou au minimum 250 mg de gaz carbonique libre.

                  3.

                  La composition, la température et les autres caractéristiques essentielles de l’eau minérale naturelle doivent demeurer stables dans le cadre de fluctuations naturelles; en particulier, elles ne doivent pas être modifiées par les variations éventuelles de débit.
                  Au sens de l’article 5, paragraphe 1, on entend par microbisme normal d’une eau minérale naturelle la flore bactérienne sensiblement constante constatée à l’émergence avant toute manipulation et dont la composition qualitative et quantitative, prise en considération pour la reconnaissance de cette eau, est contrôlée par des analyses périodiques.

            II.   PRESCRIPTIONS ET CRITÈRES POUR L’APPLICATION DE LA DÉFINITION

      1.1.   Prescriptions applicables aux examens géologiques et hydrologiques

      Doivent être exigés notamment:

                  1.1.1.

                  la situation exacte du captage déterminée par son altitude et, sur le plan topographique, par une carte à l’échelle d’un millième au plus;

                  1.1.2.

                  un rapport géologique détaillé sur l’origine et la nature des terrains;

                  1.1.3.

                  la stratigraphie du gisement hydrogéologique;

                  1.1.4.

                  la description des travaux de captage;

                  1.1.5.

                  la détermination de la zone ou d’autres mesures de protection de la source contre les pollutions.

            1.2.   Prescriptions applicables aux examens physiques, chimiques et physico-chimiques

      Ces examens comportent notamment la détermination:

                  1.2.1.

                  du débit de la source;

                  1.2.2.

                  de la température de l’eau à l’émergence et de la température ambiante;

                  1.2.3.

                  des rapports existant entre la nature des terrains et la nature et le type de la minéralisation de l’eau;

                  1.2.4.

                  des résidus secs à 180 °C et 260 °C;

                  1.2.5.

                  de la conductivité ou de la résistivité électrique, la température de mesure devant être précisée;

                  1.2.6.

                  de la concentration en ions hydrogène (pH);

                  1.2.7.

                  des anions et cations;

                  1.2.8.

                  des éléments non ionisés;

                  1.2.9.

                  des oligo-éléments;

                  1.2.10.

                  de la radio-actinologie à l’émergence;

                  1.2.11.

                  le cas échéant, des proportions relatives en isotopes des éléments constitutifs de l’eau, oxygène (16O — 18O) et hydrogène (protium, deutérium, tritium);

                  1.2.12.

                  de la toxicité de certains des éléments constitutifs de l’eau, compte tenu des limites fixées à cet égard pour chacun d’eux.

            1.3.   Critères applicables aux examens microbiologiques à l’émergence

      Ces examens doivent comporter notamment:

                  1.3.1.

                  la démonstration de l’absence de parasites et de micro-organismes pathogènes;

                  1.3.2.

                  la détermination quantitative des micro-organismes revivifiables témoins de contamination fécale:

                              a)

                              absence d’Escherichia coli et d’autres coliformes dans 250 ml à 37 °C et 44,5 °C;

                              b)

                              absence de streptocoques fécaux dans 250 ml;

                              c)

                              absence d’anaérobies sporulés sulfito-réducteurs dans 50 ml;

                              d)

                              absence de Pseudomonas aeruginosa dans 250 ml;

                  1.3.3.

                  la détermination de la teneur totale en micro-organismes revivifiables par millilitre d’eau:

                              a)

                              de 20 °C à 22 °C en 72 h sur agar-agar ou mélange agar-gélatine;

                              b)

                              à 37 °C en 24 h sur agar-agar.

            1.4.   Prescriptions applicables aux examens cliniques et pharmacologiques

                  1.4.1.

                  La nature des examens, auxquels il doit être procédé selon des méthodes scientifiquement reconnues, doit être adaptée aux caractéristiques propres de l’eau minérale naturelle et à ses effets sur l’organisme humain, tels que la diurèse, le fonctionnement gastrique ou intestinal, la compensation des carences en substances minérales.

                  1.4.2.

                  La constatation de la constance et de la concordance d’un grand nombre d’observations cliniques peut, le cas échéant, tenir lieu des examens visés au point 1.4.1. Dans des cas appropriés, les examens cliniques peuvent se substituer aux examens visés au point 1.4.1 à condition que la constance et la concordance d’un grand nombre d’observations permettent d’obtenir les mêmes résultats.

            III.   QUALIFICATIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX EAUX MINÉRALES NATURELLES EFFERVESCENTES

      Les eaux minérales naturelles effervescentes dégagent, à l’origine ou après embouteillage, spontanément et de façon nettement perceptible, du gaz carbonique dans les conditions normales de température et de pression. Elles se répartissent en trois catégories auxquelles s’appliquent respectivement les dénominations réservées ci-après:

                  a)

                  «eau minérale naturelle naturellement gazeuse», qui désigne une eau dont la teneur en gaz carbonique provenant de la source, après décantation éventuelle et embouteillage, est la même qu’à l’émergence, compte tenu, s’il y a lieu, de la réincorporation d’une quantité de gaz provenant de la même nappe ou du même gisement, équivalente à celle du gaz libéré au cours de ces opérations et sous réserve des tolérances techniques usuelles;

                  b)

                  «eau minérale naturelle renforcée au gaz de la source», qui désigne une eau dont la teneur en gaz carbonique provenant de la même nappe ou du même gisement, après décantation éventuelle et embouteillage, est supérieure à celle constatée à l’émergence;

                  c)

                  «eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique», qui désigne une eau qui a fait l’objet d’une addition de gaz carbonique d’une autre origine que la nappe ou le gisement dont elle provient.

      ANNEXE II

         CONDITIONS D’EXPLOITATION ET DE COMMERCIALISATION DES EAUX MINÉRALES NATURELLES

                  1.

                  L’exploitation d’une source d’eau minérale naturelle est subordonnée à l’autorisation de l’autorité responsable dans le pays où l’eau a été extraite, après constatation que l’eau considérée est conforme aux dispositions de l’annexe I, partie I.

                  2.

                  Les installations destinées à l’exploitation doivent être réalisées de façon à éviter toute possibilité de contamination et à conserver les propriétés, répondant à sa qualification, que l’eau présente à l’émergence.
                  À cet effet, notamment:

                              a)

                              la source ou le point d’émergence doivent être protégés contre les risques de pollution;

                              b)

                              le captage, les conduites d’amenée et les réservoirs doivent être réalisés avec des matériaux convenant à l’eau et de façon à empêcher toute modification chimique, physico-chimique ou microbiologique de cette eau;

                              c)

                              les conditions d’exploitation et, en particulier, les installations de lavage et d’embouteillage doivent satisfaire aux exigences de l’hygiène; en particulier, les récipients doivent être traités ou fabriqués de manière à éviter que les caractéristiques microbiologiques et chimiques des eaux minérales naturelles ne s’en trouvent altérées;

                              d)

                              le transport de l’eau minérale naturelle en tous récipients autres que ceux autorisés pour la distribution au consommateur final est interdit.

                        Toutefois le point d) peut ne pas être appliqué aux eaux minérales extraites, exploitées et commercialisées sur le territoire d’un État membre si, dans cet État membre, à la date du 17 juillet 1980, le transport de l’eau minérale naturelle en citerne depuis la source jusqu’à l’établissement d’embouteillage était autorisé.
                  De même, le point d) peut ne pas être appliqué aux eaux de source extraites, exploitées et commercialisées sur le territoire d’un État membre si, dans cet État membre, à la date du 13 décembre 1996, le transport de l’eau de source en citerne depuis la source jusqu’à l’établissement d’embouteillage était autorisé.

                  3.

                  Lorsqu’il est constaté, en cours d’exploitation, que l’eau minérale naturelle est polluée et ne satisfait plus aux caractéristiques microbiologiques prévues à l’article 5, l’exploitant est tenu de suspendre sans délai toute exploitation, en particulier l’opération d’embouteillage, jusqu’à ce que la cause de la pollution soit supprimée et que l’eau soit conforme aux dispositions de l’article 5.

                  4.

                  L’autorité responsable dans le pays d’origine procède à des contrôles périodiques:

                              a)

                              de la conformité de l’eau minérale naturelle, dont l’exploitation de la source a été autorisée, avec les dispositions de l’annexe I, partie I;

                              b)

                              de l’application par l’exploitant des dispositions des points 2 et 3.

      ANNEXE III

         MENTIONS ET CRITÈRES PRÉVUS À L’ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2

                  Mentions

                  Critères

                  Oligominérale ou faiblement minéralisée

                  La teneur en sels minéraux, calculée comme résidu fixe, n’est pas supérieure à 500 mg/l

                  Très faiblement minéralisée

                  La teneur en sels minéraux, calculée comme résidu fixe, n’est pas supérieure à 50 mg/l

                  Riche en sels minéraux

                  La teneur en sels minéraux, calculée comme résidu fixe, est supérieure à 1 500 mg/l

                  Bicarbonatée

                  La teneur en bicarbonate est supérieure à 600 mg/l

                  Sulfatée

                  La teneur en sulfates est supérieure à 200 mg/l

                  Chlorurée

                  La teneur en chlorure est supérieure à 200 mg/l

                  Calcique

                  La teneur en calcium est supérieure à 150 mg/l

                  Magnésienne

                  La teneur en magnésium est supérieure à 50 mg/l

                  Fluorée ou contient du fluor

                  La teneur en fluor est supérieure à 1 mg/l

                  Ferrugineuse ou contient du fer

                  La teneur en fer bivalent est supérieure à 1 mg/l

                  Acidulée

                  La teneur en gaz carbonique libre est supérieure à 250 mg/l

                  Sodique

                  La teneur en sodium est supérieure à 200 mg/l

                  Convient pour la préparation des aliments des nourrissons

                  —

                  Convient pour un régime pauvre en sodium

                  La teneur en sodium est inférieure à 20 mg/l

                  Peut être laxative

                  —

                  Peut être diurétique

                  —

      ANNEXE IV
      PARTIE A

         Directive abrogée avec la liste de ses modifications successives

      (visées à l’article 16)

                  Directive 80/777/CEE du Conseil
                  (JO L 229 du 30.8.1980, p. 1).

                  Directive 80/1276/CEE du Conseil
                  (JO L 375 du 31.12.1980, p. 77).

                  Uniquement l’article 1er, troisième tiret

                  Directive 85/7/CEE du Conseil
                  (JO L 2 du 3.1.1985, p. 22).

                  Uniquement l’article 1er, point 10

                  Point B.1.o) de l’annexe I de l’acte d’adhésion de 1985
                  (JO L 302 du 15.11.1985, p. 214).

                  Directive 96/70/CE du Parlement européen et du Conseil
                  (JO L 299 du 23.11.1996, p. 26).

                  Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil
                  (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

                  Uniquement l’annexe III, point 4

            PARTIE B

         Délais de transposition en droit national

      (visés à l’article 16)

                  Directive

                  Date limite de transposition

                  Autorisation du commerce des produits conformes à la présente directive

                  Interdiction du commerce des produits non conformes à la présente directive

                  80/777/CEE

                  —

                  18 juillet 1982

                  18 juillet 1984

                  80/1276/CEE

                  —

                  —

                  —

                  85/7/CEE

                  —

                  —

                  —

                  96/70/CE

                  —

                  28 octobre 1997

                  28 octobre 1998 (1)

         (1)  Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date et non conformes à la présente directive peuvent continuer à être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks.

      ANNEXE V

         TABLEAU DE CORRESPONDANCE

                  Directive 80/777/CEE

                  Présente directive

                  Article 1er, paragraphe 1

                  Article 1er, paragraphe 1

                  Article 1er, paragraphe 2

                  Article 1er, paragraphe 2

                  Article 1er, paragraphe 3, premier et deuxième tirets

                  Article 1er, paragraphe 3, points a) et b)

                  Article 1er, paragraphe 4

                  Article 1er, paragraphe 4

                  Article 1er, paragraphe 5

                  Article 1er, paragraphe 5

                  Article 2

                  Article 2

                  Article 3

                  Article 3

                  Article 4, paragraphe 1, point a)

                  Article 4, paragraphe 1, premier alinéa, point a)

                  Article 4, paragraphe 1, point b), premier et deuxième tirets

                  Article 4, paragraphe 1, premier alinéa, points b) i) et b) ii)

                  Article 4, paragraphe 1, point c), premier et deuxième tirets

                  Article 4, paragraphe 1, premier alinéa, points c) i) et c) ii)

                  Article 4, paragraphe 1, point d)

                  Article 4, paragraphe 1, premier alinéa, point d)

                  —

                  Article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa

                  Article 4, paragraphe 2

                  Article 4, paragraphe 2

                  Article 4, paragraphe 3

                  Article 4, paragraphe 3

                  Article 4, paragraphe 4

                  Article 4, paragraphe 1, troisième alinéa

                  Article 5, paragraphe 1

                  Article 5, paragraphe 1

                  Article 5, paragraphe 2

                  Article 5, paragraphe 2

                  Article 5, paragraphe 3, premier et deuxième tirets

                  Article 5, paragraphe 3, points a) et b)

                  Article 6

                  Article 6

                  Article 7, paragraphe 1

                  Article 7, paragraphe 1

                  Article 7, paragraphe 2

                  Article 7, paragraphe 2

                  Article 7, paragraphe 2 bis

                  Article 7, paragraphe 3

                  Article 8

                  Article 8

                  Article 9, paragraphe 1

                  Article 9, paragraphe 1

                  Article 9, paragraphe 2, points a), b) et c)

                  Article 9, paragraphe 2, premier, deuxième et troisième alinéas

                  Article 9, paragraphe 3

                  Article 9, paragraphe 3

                  Article 9, paragraphe 4

                  —

                  Article 9, paragraphe 4 bis, premier alinéa, premier à quatrième tirets

                  Article 9, paragraphe 4, premier alinéa, points a) à d)

                  Article 9, paragraphe 4 bis, deuxième alinéa

                  Article 9, paragraphe 4, deuxième alinéa

                  Article 9, paragraphe 4 ter

                  Article 9, paragraphe 5

                  Article 10, paragraphe 1

                  Article 10

                  Article 10 bis

                  Article 11

                  Article 11, paragraphe 1, premier à quatrième tirets

                  Article 12, points a) à d)

                  Article 11, paragraphe 2, premier et deuxième tirets

                  Article 12, points e) et f)

                  Article 11 bis

                  Article 13

                  Article 12, paragraphe 1

                  Article 14, paragraphe 1

                  Article 12, paragraphe 2

                  Article 14, paragraphes 2 et 3

                  Article 12, paragraphe 3

                  —

                  Article 13

                  —

                  Article 14

                  Article 15

                  Article 15

                  —

                  Article 16

                  —

                  —

                  Article 16

                  —

                  Article 17

                  Article 17

                  Article 18

                  Annexe I, partie I, point 1

                  Annexe I, partie I, point 1

                  Annexe I, partie I, point 2, premier alinéa, point a), points 1 à 4

                  Annexe I, partie I, point 2, premier alinéa, points a) i) à a) iv)

                  Annexe I, partie I, point 2, premier alinéa, point b)

                  Annexe I, partie I, point 2, premier alinéa, point b)

                  Annexe I, partie I, point 2, premier alinéa, point c)

                  Annexe I, partie I, point 2, premier alinéa, point c)

                  Annexe I, partie I, point 2, second alinéa

                  Annexe I, partie I, point 2, second alinéa

                  Annexe I, partie I, point 3

                  Annexe I, partie I, point 3

                  Annexe I, partie II, point 1.1

                  Annexe I, partie II, point 1.1

                  Annexe I, partie II, point 1.2

                  Annexe I, partie II, point 1.2

                  Annexe I, partie II, point 1.3

                  Annexe I, partie II, point 1.3

                  Annexe I, partie II, point 1.3.1

                  Annexe I, partie II, point 1.3.1

                  Annexe I, partie II, point 1.3.2

                  Annexe I, partie II, point 1.3.2

                  Annexe I, partie II, point 1.3.3, points i) et ii)

                  Annexe I, partie II, point 1.3.3, points a) et b)

                  Annexe I, partie II, point 1.4

                  Annexe I, partie II, point 1.4

                  Annexe I, partie III

                  Annexe I, partie III

                  Annexe II

                  Annexe II

                  Annexe III

                  Annexe III

                  —

                  Annexe IV

                  —

                  Annexe V


title: Directive 2012/5/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant modification de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue

text:
               21.3.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 81/1

         DIRECTIVE 2012/5/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 14 mars 2012
   portant modification de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue
                   (3) prévoit des règles de contrôle et des mesures de lutte contre cette maladie et d’éradication de celle-ci, notamment des règles relatives à l’établissement de zones de protection et de surveillance et à l’utilisation de vaccins contre la maladie.

               (2)

               Par le passé, seules des apparitions sporadiques de certains sérotypes du virus de la bluetongue ont été recensées, essentiellement dans les parties méridionales de l’Union. Or, depuis l’adoption de la directive 2000/75/CE, et surtout depuis l’introduction des sérotypes 1 et 8 du virus de la maladie dans l’Union, en 2006 et 2007, le virus s’est répandu dans l’Union et risque de devenir endémique dans certaines zones. Il est par conséquent devenu difficile d’endiguer la propagation de ce virus.

               (3)

               Les règles en matière de vaccination contre la bluetongue établies par la directive 2000/75/CE sont fondées sur l’expérience acquise avec les «vaccins vivants modifiés», ou «vaccins vivants atténués», qui étaient les seuls disponibles lors de l’adoption de ladite directive. Le recours à ces vaccins est susceptible d’entraîner une circulation non souhaitée du virus vaccinal sur le plan local chez les animaux non vaccinés.

               (4)

               Ces dernières années, les nouvelles technologies ont permis la mise au point de «vaccins inactivés» contre la bluetongue, lesquels ne présentent pas le risque de circulation non souhaitée du virus vaccinal au niveau local pour les animaux non vaccinés. Le recours généralisé à ce type de vaccins lors de la campagne de vaccination de 2008 et 2009 a permis d’améliorer considérablement la situation sanitaire. Aujourd’hui, la vaccination à l’aide de vaccins inactivés est généralement admise comme la solution privilégiée de lutte contre la bluetongue et de prévention de ses formes cliniques dans l’Union.

               (5)

               Pour mieux endiguer la propagation du virus de la bluetongue et réduire la charge qu’elle fait peser sur le secteur agricole, il convient d’adapter les règles en vigueur en matière de vaccination prévues par la directive 2000/75/CE à l’évolution récente des technologies utilisées pour la production du vaccin.

               (6)

               Afin que la saison des vaccinations de 2012 bénéficie des nouvelles règles, la présente directive devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

               (7)

               Les modifications prévues par la présente directive devraient assouplir les règles en matière de vaccination et tenir compte du fait que sont disponibles aujourd’hui des vaccins inactivés pouvant aussi donner des résultats en dehors des zones où les mouvements d’animaux sont limités.

               (8)

               Par ailleurs, et pour autant que les mesures de précaution indiquées soient prises, il n’y a pas lieu d’interdire le recours aux vaccins vivants atténués, dès lors que leur usage pourrait demeurer nécessaire dans certaines circonstances, notamment à la suite de l’introduction d’un nouveau sérotype du virus de la bluetongue contre lequel il pourrait ne pas exister de vaccins inactivés.

               (9)

               Il convient dès lors de modifier la directive 2000/75/CE en conséquence,

         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 2000/75/CE est modifiée comme suit:

               1)

               À l’article 2, le point suivant est ajouté:
               «j)   “vaccins vivants atténués”: vaccins produits en atténuant les isolats du virus de la bluetongue par des passages successifs sur culture cellulaire ou sur œufs de poule embryonnés.»

               2)

               L’article 5 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 5
               1.   L’autorité compétente d’un État membre peut décider d’autoriser le recours à des vaccins contre la bluetongue, à condition:

                           a)

                           que cette décision soit fondée sur les résultats d’une analyse des risques spécifique effectuée par l’autorité compétente;

                           b)

                           que la Commission soit informée avant pareille vaccination.

                     2.   Lorsque des vaccins vivants atténués sont utilisés, les États membres veillent à ce que l’autorité compétente délimite:

                           a)

                           une zone de protection, qui comprend au moins la zone de vaccination;

                           b)

                           une zone de surveillance, consistant en une partie du territoire de l’Union d’une profondeur d’au moins 50 kilomètres qui s’étend au-delà des limites de la zone de protection.»

               3)

               À l’article 6, paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:

                           «d)

                           applique les dispositions prises conformément à la procédure prévue à l’article 20, paragraphe 2, notamment en ce qui concerne la mise en place d’un éventuel programme de vaccination ou de toutes autres mesures;».

               4)

               À l’article 8, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

                           «b)

                           La zone de surveillance se compose d’une partie du territoire de l’Union d’une profondeur d’au moins 50 kilomètres qui s’étend au-delà des limites de la zone de protection et dans laquelle aucune vaccination contre la bluetongue à l’aide de vaccins vivants atténués n’a été pratiquée au cours des douze derniers mois.»

               5)

               À l’article 10, le point 2) est remplacé par le texte suivant:

                           «2.

                           toute vaccination contre la bluetongue à l’aide de vaccins vivants atténués soit interdite dans la zone de surveillance.»

         Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 23 septembre 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 24 septembre 2012 au plus tard.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 14 mars 2012.

            Par le Parlement européen

            Le président

         M. SCHULZ

            Par le Conseil

            Le président

         N. WAMMEN

      (1)  JO C 132 du 3.5.2011, p. 92.

      (2)  Position du Parlement européen du 7 avril 2011 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 15 décembre 2011 (non encore parue au Journal officiel (JO C 46 E du 17.2.2012, p. 15). Position du Parlement européen du 14 février 2012 (non encore parue au Journal officiel).

      (3)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 74.


Avis juridique important

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31993L0062

Directive 93/62/CEE de la Commission, du 5 juillet 1993, instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive 92/33/CEE du Conseil concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences

Journal officiel n° L 250 du 07/10/1993 p. 0029 - 0030 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 52 p. 0257  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 52 p. 0257

DIRECTIVE 93/62/CEE DE LA COMMISSION du 5 juillet 1993 instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive 92/33/CEE du Conseil concernant la  commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semencesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 92/33/CEE du Conseil, du 28 avril 1992, concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences(1) , et notamment son article 6 paragraphe 4,  considérant qu'il convient d'élaborer des mesures de surveillance et de contrôle de tous les fournisseurs et de leurs établissements, à l'exception de ceux dont l'activité se limite à mettre sur le marché des matériels de multiplication des plantes  ornementales et des plantes ornementales;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  La présente directive établit les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs, excepté ceux dont l'activité se limite à mettre sur le marché des matériels de multiplication des plantes ornementales  et des plantes ornementales, et de leurs établissements prévues à l'article 6 paragraphe 4 de la directive 92/33/CEE, lorsque les contrôles visés à l'article 5 paragraphe 2 de ladite directive sont effectués par les fournisseurs eux-mêmes ou par un  fournisseur agréé.   Article 2  L'organisme officiel responsable surveille et contrôle régulièrement, au moins une fois par an à un moment approprié, les fournisseurs et leurs établissements, afin de s'assurer qu'ils satisfont aux normes établies dans la directive  92/33/CEE, et notamment aux principes définis à l'article 5 paragraphe 2 premier au quatrième tiret de ladite directive, compte tenu de la nature particulière de la ou des activités des fournisseurs.   Article 3  En ce qui concerne l'identification des points critiques du processus de production visé à l'article 5 paragraphe 2 premier tiret de la directive 92/33/CEE et la tenue des livres visée à l'article 5 paragraphe 2 quatrième tiret de la  directive 92/33/CEE, l'organisme officiel responsable exerce une surveillance et un contrôle sur le fournisseur afin de s'assurer que celui-ci:  a) continue de tenir compte des points critiques ci-après, selon les cas:  - la qualité du matériel de multiplication et des plantes fruitières utilisés pour le démarrage du processus de production,  - le semis, le repiquage, le bouturage et la plantation du matériel de multiplication et des plantes,  - le respect des conditions établies aux articles 3, 4 et 5 de la directive 77/93/CEE du Conseil(2) ,  - le plan et la méthode de culture,  - l'entretien général des végétaux cultivés,  - les opérations de multiplication,  - les opérations de récolte,  - l'hygiène,  - les traitements,  - l'emballage,  - le stockage,  - le transport,  - les tâches administratives;  b) tient effectivement des livres qui permettent audit organisme officiel responsable de disposer d'informations complètes sur:  i) les plantes et autres objets:  - achetés à des fins de stockage ou de plantation sur place,  - en production ou - expédiés à des tiers et ii) tout traitement chimique appliqué aux plantes,  et conserve les pièces et documents y afférents pendant au moins un an;  c) se tient personnellement à la disposition dudit organisme officiel responsable ou lui désigne une autre personne possédant une expérience technique adéquate de la production végétale et des questions sanitaires y afférentes;  d) procède aux observations visuelles nécessaires et opportunes d'une manière agréée par ledit organisme officiel responsable;  e) garantit aux personnes habilitées à agir pour le compte dudit organisme officiel responsable l'accès à ses installations, en particulier à des fins d'inspection et/ou d'échantillonnage, ainsi qu'aux livres et documents y afférents visés au point b);   f) coopère de toute autre manière avec ledit organisme officiel responsable.   Article 4  En ce qui concerne l'établissement et l'application des méthodes de surveillance et de contrôle des points critiques visés à l'article 5 paragraphe 2 deuxième tiret de la directive 92/33/CEE, l'organisme officiel responsable exerce une  surveillance et un contrôle sur le fournisseur afin de s'assurer que celui-ci poursuit l'application, s'il y a lieu, desdites méthodes, en accordant une attention particulière à:  a) l'existence et l'utilisation effective de méthodes de contrôle de chacun des points critiques cités à l'article 3;  b) la fiabilité de ces méthodes;  c) la convenance de ces méthodes pour l'appréciation du contenu des modalités de production et de commercialisation, y compris le volet administratif;  d) l'aptitude du personnel du fournisseur à effectuer ces contrôles.   Article 5  En ce qui concerne le prélèvement d'échantillons à des fins d'analyse dans un laboratoire agréé visé à l'article 5 paragraphe 2 troisième tiret de la directive 92/33/CEE, l'organisme officiel responsable exerce une surveillance et un contrôle  sur le fournisseur afin d'assurer, s'il y a lieu, que:  a) des échantillons sont prélevés aux différents stades de la production et en respectant la fréquence établie par l'organisme officiel responsable au moment de la vérification des méthodes de production en vue de l'octroi de l'agrément;  b) le mode de prélèvement des échantillons est techniquement correct et s'appuie sur une formule statistique fiable, compte tenu de la nature de l'analyse à effectuer;  c) les personnes chargées du prélèvement des échantillons ont la compétence requise à cet effet;  d) l'analyse des échantillons est confiée à un laboratoire qui a été agréé à cet effet par l'organisme officiel responsable en vertu de l'article 6 paragraphe 2 de ladite directive.   Article 6  1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions législatives nationales qu'ils arrêtent dans le domaine d'application de la présente directive.   Article 7  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 157 du 10. 6. 1992, p. 1.  (2) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.