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31994L0019

Directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux systèmes de garantie des dépôts

Journal officiel n° L 135 du 31/05/1994 p. 0005 - 0014 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 4 p. 0227  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 4 p. 0227

DIRECTIVE 94/19/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30  mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôtsLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE  CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 première  et troisième phrases, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3), considérant que, conformément aux objectifs du traité, il convient de promouvoir un développement  harmonieux des activités des établissements de crédit dans l'ensemble de la Communauté en  supprimant toute restriction à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services,  tout en renforçant la stabilité du système bancaire et la protection des épargnants; considérant que, parallèlement à la suppression des restrictions à ses activités, il convient de se  préoccuper de la situation susceptible de se produire en cas d'indisponibilité des dépôts d'un  établissement de crédit qui a des succursales dans d'autres États membres; qu'il est indispensable  qu'un niveau minimal harmonisé de garantie des dépôts soit assuré quelle que soit la localisation  des dépôts à l'intérieur de la Communauté; que cette protection des dépôts est aussi essentielle  que les règles prudentielles pour l'achèvement du marché unique bancaire; considérant que, lors de la fermeture d'un établissement de crédit insolvable, les déposants des  succursales situées dans un État membre autre que celui du siège social de l'établissement de  crédit doivent être protégés par le même système de garantie que les autres déposants de  l'établissement; considérant que le coût, pour les établissements de crédit, de la participation à un système de  garantie est sans commune mesure avec le coût qu'induirait un retrait massif des dépôts bancaires  non seulement d'un établissement en difficulté, mais également d'établissements sains à la suite  d'une perte de confiance des déposants dans la solidité du système bancaire; considérant que la suite donnée par les États membres à la recommandation 87/63/CEE de la  Commission, du 22 décembre 1986, relative à l'instauration, dans la Communauté, de systèmes de  garantie des dépôts (4), n'a pas permis d'atteindre complètement le résultat souhaité; que cette  situation peut se révéler préjudiciable au bon fonctionnement du marché intérieur; considérant que la deuxième directive 89/646/CEE du Conseil, du 15 décembre 1989, visant à la  coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à  l'activité des établissements de crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780/CEE (5),  qui prévoit un système d'agrément unique des établissements de crédit et leur surveillance par les  autorités de l'État membre d'origine, est d'application depuis le 1er janvier 1993; considérant que la suppression de l'agrément des succursales dans les États membres d'accueil, en  raison de l'octroi d'un agrément unique valable dans l'ensemble de la Communauté, ainsi que le  contrôle de leur solvabilité par les autorités compétentes de l'État membre d'origine, justifient  que toutes les succursales, créées dans la Communauté, d'un même établissement de crédit soient  couvertes par un système de garantie unique; que ce système ne peut être que celui qui existe, pour  cette catégorie d'établissements, dans l'État du siège social, en raison notamment du lien existant  entre la surveillance de la solvabilité d'une succursale et son appartenance à un système de  garantie des dépôts; considérant que l'harmonisation doit se limiter aux principaux éléments des systèmes de garantie  des dépôts et qu'elle doit assurer, dans un délai très bref, un versement au titre de la garantie  calculé en fonction d'un niveau minimal harmonisé; considérant que les systèmes de garantie des dépôts doivent intervenir dès qu'il y a  indisponibilité des dépôts; considérant qu'il convient d'exclure de la couverture notamment les dépôts que les établissements  de crédit font en leur nom propre et pour leur propre compte; que ceci ne devrait affecter en rien  les droits qu'a le système de garantie de prendre les mesures nécessaires au sauvetage d'un  établissement de crédit qui se trouve en difficulté; considérant que, par elle-même, l'harmonisation des systèmes de garantie des dépôts dans la  Communauté ne remet pas en cause l'existence des systèmes en place qui sont axés sur la protection  des établissements de crédit, en garantissant notamment leur solvabilité et leur liquidité, afin  d'éviter que les dépôts effectués auprès de ces établissements, y compris les succursales qu'ils  ont établies dans un autre État membre, puissent devenir indisponibles; que ces systèmes  alternatifs qui poursuivent un but de protection différent peuvent, à certaines conditions, être  considérés par les autorités compétentes comme satisfaisant aux objectifs de la présente directive;  qu'il appartiendra auxdites autorités compétentes de vérifier le respect de ces conditions; considérant que plusieurs États membres disposent de systèmes de protection des dépôts relevant de  la responsabilité d'organisations professionnelles; que d'autres États membres disposent de  systèmes institués et réglementés sur une base législative et que certains systèmes, quoique  institués de façon conventionnelle, sont partiellement réglementés par la loi; que cette diversité  de statut ne pose un problème qu'en matière d'adhésion obligatoire au système et d'exclusion de  celui-ci; qu'il convient, en conséquence, de prévoir des dispositions limitant les pouvoirs des  systèmes en cette matière; considérant que le maintien dans la Communauté de systèmes offrant une couverture des dépôts  supérieure au minimum harmonisé peut entraîner sur un même territoire des différences  d'indemnisation et des conditions de concurrence inégales entre les établissements nationaux et les  succursales d'établissements d'autres États membres; qu'il convient, pour remédier à ces  inconvénients, d'autoriser l'adhésion des succursales au système du pays d'accueil afin de leur  permettre d'offrir à leurs déposants les mêmes garanties que celles qui sont offertes par le  système du pays où elles sont implantées; qu'il convient que la Commission, après plusieurs années,  établisse un rapport indiquant dans quelle mesure les succursales ont eu recours à cette faculté,  ainsi que les difficultés éventuelles rencontrées par ces dernières ou par les systèmes de garantie  dans la mise en oeuvre de ces dispositions; qu'il n'est pas exclu que le système de l'État membre  d'origine offre lui-même une telle couverture complémentaire, sous réserve des conditions que ce  système aura fixées; considérant que le marché pourrait être perturbé par le fait que les succursales de certains  établissements de crédit offrent des taux de couverture supérieurs à ceux offerts par les  établissements de crédits agréés dans l'État membre d'accueil; qu'il ne convient pas que le taux et  l'étendue de la couverture offerts par les systèmes de garantie deviennent un instrument de  concurrence; que, tout au moins pendant une période initiale, il est donc nécessaire de prévoir que  le niveau et l'étendue de la couverture offerts par un système d'un État membre d'origine aux  déposants des succursales situées dans un autre État membre ne doivent pas dépasser le niveau et  l'étendue maximale offerts par le système correspondant de l'État membre d'accueil; qu'il faudrait,  après quelques années, examiner les perturbations éventuelles causées sur le marché, sur la base de  l'expérience acquise et à la lumière de l'évolution du secteur bancaire; considérant que la présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit  d'adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des  établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première  directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions  législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements  de crédit et son exercice (1), permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les  succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à  quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en  vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États  membres autres que celui où elles sont établies; que l'État membre admettant de telles succursales  doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces  succursales d'une manière qui soit compatible avec l'article 9 paragraphe 1 de la directive  77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d'assurer l'intégrité du système  financier; qu'il est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des  dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; considérant, d'une part, que le niveau de garantie minimal prévu par la présente directive ne  devrait pas laisser sans protection une proportion trop importante des dépôts, dans l'intérêt tant  de la protection des consommateurs que de la stabilité du système financier; que, d'autre part, il  ne conviendrait pas d'imposer dans toute la Communauté un niveau de protection qui, dans certains  cas, pourrait avoir pour effet d'inciter à une mauvaise gestion des établissements de crédit; qu'il  convient de tenir compte du coût du financement des systèmes de garantie; qu'il paraît raisonnable  de fixer le niveau de garantie minimal harmonisé à 20 000 écus; que des dispositions transitoires  limitées pourraient être nécessaires pour permettre aux systèmes de garantie de respecter ce  chiffre; considérant que certains États membres offrent aux déposants une couverture de leurs dépôts qui est  plus élevée que le niveau minimal harmonisé de garantie prévu par la directive; qu'il n'apparaît  pas opportun d'exiger que ces systèmes, dont certains n'ont été instaurés que récemment en  application de la recommandation 87/63/CEE, soient modifiés sur ce point; considérant que, lorsqu'un État membre estime que certaines catégories de dépôts ou de déposants  limitativement énumérés n'ont pas besoin d'une protection particulière, il doit pouvoir les exclure  de la garantie offerte par les systèmes de garantie des dépôts; considérant que, dans certains États membres, pour inciter les déposants à vérifier attentivement  la qualité des établissements de crédit, les dépôts indisponibles ne sont pas intégralement  remboursés; qu'il conviendrait de limiter ces pratiques lorsqu'il s'agit de dépôts inférieurs au  montant minimal harmonisé; considérant que le principe d'une limite minimale harmonisée par déposant et non par dépôt a été  retenu; qu'il convient, dans cette optique, de prendre en considération les dépôts effectués par  des déposants qui, soit ne sont pas mentionnés comme titulaires du compte, soit n'en sont pas les  titulaires uniques; que la limite doit donc être appliquée à chaque déposant identifiable; que ceci  ne devrait toutefois pas s'appliquer aux organismes de placement collectif soumis à des règles  particulières de protection qui n'existent pas pour les dépôts précités; considérant que l'information des déposants est un élément essentiel pour leur protection et doit  donc faire également l'objet d'un minimum de dispositions contraignantes; que l'usage non  réglementé, à des fins publicitaires, de mentions du montant et de l'étendue du système de garantie  des dépôts risque, toutefois, de porter atteinte à la stabilité du système bancaire ou à la  confiance des déposants; que les États membres devraient donc arrêter des règles pour limiter de  telles mentions; considérant que, dans des cas bien précis, dans certains États membres où il n'y a pas de système  de garantie des dépôts pour certaines catégories d'établissements de crédit qui ne reçoivent qu'une  part très faible de dépôts, l'introduction d'un tel système peut, dans certains cas, prendre plus  longtemps que la période prévue pour la transposition de la directive; que, dans de tels cas, une  dérogation provisoire à l'obligation d'appartenir à un système de garantie des dépôts peut être  justifiée; que, si ces établissements de crédit opéraient à l'étranger, les États membres auraient,  toutefois, le droit d'exiger que ceux-ci participent à un système de garantie des dépôts créé par  eux; considérant que, dans le cadre de la présente directive, il n'est pas indispensable d'harmoniser  les modes de financement des systèmes garantissant les dépôts ou les établissements de crédit  eux-mêmes, étant entendu, d'une part, que la charge du financement de ces systèmes doit, en  principe, incomber aux établissements de crédit eux-mêmes et, d'autre part, que les capacités de  financement de ces systèmes doivent être proportionnées à leurs engagements; que ceci, toutefois,  ne doit pas mettre en péril la stabilité du système bancaire de l'État membre concerné; considérant que la présente directive ne peut avoir pour effet d'engager la responsabilité des  États membres ou de leurs autorités compétentes à l'égard des déposants, dès lors qu'ils ont veillé  à l'instauration ou à la reconnaissance officielle d'un ou de plusieurs systèmes garantissant les  dépôts ou les établissements de crédit eux-mêmes et assurant l'indemnisation ou la protection des  déposants dans les conditions définies par la présente directive; considérant que la garantie des dépôts est un élément essentiel de l'achèvement du marché intérieur  et un complément indispensable du système de surveillance des établissements de crédit en raison de  la solidarité qu'elle crée entre tous les établissements d'une même place financière en cas de  défaillance de l'un d'entre eux, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Aux fins de la présente directive, on entend par: 1) «dépôt»: tout solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de situations transitoires  provenant d'opérations bancaires normales, que l'établissement de crédit doit restituer  conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, ainsi que toute créance  représentée par un titre de créance émis par l'établissement de crédit. Les parts de «building societies» au Royaume-Uni et en Irlande, sauf celles constituant un élément  de capital qui sont couvertes par l'article 2, sont considérées comme des dépôts. Les obligations qui répondent aux critères énoncés à l'article 22 paragraphe 4 de la directive  85/611/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination des dispositions législatives,  réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs  mobilières (OPCVM) (1), ne sont pas considérées comme des dépôts. Pour le calcul du solde créditeur, les États membres appliquent la réglementation relative à la  compensation et aux créances à compenser conformément aux conditions légales et contractuelles  applicables au dépôt; 2) «compte joint»: un compte ouvert au nom de deux personnes au moins ou sur lequel deux personnes  au moins ont des droits qui peuvent être exercés sous la signature d'au moins une de ces  personnes; 3) «dépôt indisponible»: un dépôt qui est échu et exigible et n'a pas été payé par un établissement  de crédit dans les conditions légales et contractuelles qui lui sont applicables et lorsque: i) les autorités compétentes ont constaté que, de leur point de vue, pour le moment et pour les  raisons liées directement à sa situation financière, cet établissement de crédit n'apparaît pas en  mesure de pouvoir restituer les dépôts et qu'il n'y a pas de perspective rapprochée qu'il puisse le  faire. Les autorités compétentes font ce constat dès que possible et au plus tard vingt et un jours après  avoir établi pour la première fois qu'un établissement de crédit n'a pas restitué les dépôts échus  et exigibles ou ii) qu'une autorité judiciaire a rendu, pour des raisons liées directement à la situation  financière de l'établissement de crédit, une décision qui a pour effet de suspendre l'exercice des  droits des déposants de faire valoir des créances à l'égard de l'établissement, si cette décision  intervient avant le constat visé ci-dessus; 4) «établissement de crédit»: une entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des  dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte; 5) «succursale»: un siège d'exploitation qui constitue une partie dépourvue de personnalité  juridique d'un établissement de crédit et qui effectue directement, en tout ou en partie, les  opérations inhérentes à l'activité d'établissement de crédit; plusieurs sièges d'exploitation créés  dans le même État membre par un établissement de crédit ayant son siège social dans un autre État  membre sont considérés comme une seule succursale. Article 2 Sont exclus de tout remboursement par les systèmes de garantie: - sous réserve de l'article 8 paragraphe 3, les dépôts effectués par d'autres établissements de  crédit en leur nom propre et pour leur propre compte, - tous les instruments qui entreraient dans la définition des «fonds propres» telle qu'elle figure  à l'article 2 de la directive 89/299/CEE du Conseil, du 17 avril 1989, concernant les fonds propres  des établissements de crédit (1), - les dépôts découlant d'opérations pour lesquelles une condamnation pénale a été prononcée pour un  délit de blanchiment de capitaux au sens de l'article 1er de la directive 91/308/CEE du Conseil, du  10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du  blanchiment de capitaux (2). Article 3 1. Chaque État membre veille à l'instauration et à la reconnaissance officielle sur son territoire  d'un ou de plusieurs systèmes de garantie des dépôts. À l'exception des cas envisagés au deuxième  alinéa et au paragraphe 4, aucun établissement de crédit agréé dans cet État membre au titre de  l'article 3 de la directive 77/780/CEE ne peut accepter de dépôts s'il n'est pas membre de l'un de  ces systèmes. Toutefois, un État membre peut dispenser un établissement de crédit d'adhérer à un système de  garantie des dépôts lorsque cet établissement appartient à un système qui protège l'établissement  de crédit lui-même et notamment garantit sa liquidité et sa solvabilité, assurant ainsi aux  déposants une protection au moins équivalente à celle qu'offre un système de garantie des dépôts et  qui, de l'avis des autorités compétentes, remplit les conditions suivantes: - le système existe et est reconnu officiellement au moment de l'adoption de la présente  directive, - le système a pour objet d'éviter que les dépôts effectués auprès des établissements de crédit  relevant de ce système puissent devenir indisponibles et dispose des moyens nécessaires à cet  effet, - le système ne consiste pas en une garantie accordée aux établissements de crédit par l'État  membre lui-même ou par ses autorités locales ou régionales, - le système assure une information des déposants selon les modalités et conditions définies à  l'article 9. L'État membre qui fait usage de cette faculté en informe la Commission; il communique notamment les  caractéristiques de ces systèmes de protection et les établissements de crédit qu'ils couvrent  ainsi que les modifications ultérieures aux informations transmises. La Commission en informe le  comité consultatif bancaire. 2. Si un établissement de crédit ne remplit pas les obligations qui lui incombent en tant que  membre du système de garantie des dépôts, les autorités compétentes ayant délivré l'agrément en  sont informées et, en collaboration avec le système de garantie, prennent toutes les mesures  appropriées, y compris des sanctions, pour garantir que l'établissement de crédit remplira ses  obligations. 3. Si ces mesures ne permettent pas d'assurer le respect par l'établissement de crédit de ses  obligations, le système peut, lorsque le droit national permet l'exclusion d'un membre et avec le  consentement exprès des autorités compétentes, notifier, avec un délai de préavis qui ne peut être  inférieur à douze mois, son intention d'exclure l'établissement de crédit du système. Les dépôts  effectués avant l'expiration du délai de préavis continueront à être couverts intégralement par le  système. Si, à l'expiration du délai de préavis, l'établissement de crédit n'a pas rempli ses  obligations, le système de garantie peut, toujours avec le consentement exprès des autorités  compétentes, procéder à l'exclusion. 4. Lorsque le droit national le permet et avec le consentement exprès des autorités compétentes qui  ont délivré l'agrément, un établissement de crédit exclu d'un système de garantie des dépôts peut  continuer à accepter des dépôts si, avant son exclusion, il a prévu d'autres mécanismes de garantie  assurant aux déposants une protection dont le niveau et l'étendue sont au moins équivalents à ceux  qu'offre le système officiellement reconnu. 5. Si un établissement de crédit dont l'exclusion est proposé conformément au paragraphe 3 n'est  pas en mesure de prévoir d'autres mécanismes remplissant les conditions visées au paragraphe 4, les  autorités compétentes qui ont délivré l'agrément le révoquent immédiatement. Article 4 1. Les systèmes de garantie des dépôts instaurés et officiellement reconnus dans un État membre  conformément à l'article 3 paragraphe 1 couvrent les déposants des succursales créées par des  établissements de crédit dans d'autres États membres. Jusqu'au 31 décembre 1999, ni le niveau ni l'étendue, y compris le pourcentage, de la couverture  prévue ne peuvent excéder le niveau et l'étendue maximale de la couverture proposée par le système  de garantie correspondant de l'État membre d'accueil sur le territoire de ce dernier. Avant cette date, la Commission établit un rapport sur la base de l'expérience acquise dans  l'application du deuxième alinéa et examine la nécessité de maintenir ces dispositions. Le cas  échéant, la Commission présente une proposition de directive au Parlement européen et au Conseil  visant à une prolongation de leur validité. 2. Lorsque le niveau ou l'étendue, y compris le pourcentage, de la couverture proposée par le  système de garantie de l'État membre d'accueil excède le niveau ou l'étendue de la couverture  prévue dans l'État membre dans lequel l'établissement de crédit est agréé, l'État membre d'accueil  veille à ce qu'il y ait sur son territoire un système de garantie des dépôts officiellement reconnu  auquel une succursale puisse adhérer volontairement afin de compléter la garantie dont ses  déposants bénéficient déjà en raison de son appartenance au système de garantie de son État membre  d'origine. Le système auquel adhérera la succursale doit couvrir la catégorie d'établissements à laquelle elle  appartient ou dont elle se rapproche le plus dans l'État membre d'accueil. 3. Les États membres veillent à ce que des conditions objectives et d'application générale soient  établies pour l'adhésion des succursales au système de l'État membre d'accueil conformément au  paragraphe 2. L'admission est subordonnée au respect des obligations appropriées d'adhésion au  système, et notamment au paiement de toutes les contributions et autres redevances. Dans la mise en  oeuvre des dispositions du présent paragraphe, les États membres suivent les principes directeurs  figurant à l'annexe II. 4. Si une succursale qui a fait usage de la faculté d'adhésion facultative prévue au paragraphe 2  ne remplit pas les obligations qui lui incombent en tant que membre du système de garantie des  dépôts, les autorités compétentes qui ont délivré l'agrément en sont informées et, en collaboration  avec le système de garantie, prennent toutes les mesures appropriées pour assurer le respect  desdites obligations. Si ces mesures ne permettent pas d'assurer le respect par la succursale des obligations visées  ci-dessus et à l'issue d'un délai de préavis approprié qui ne peut être inférieur à douze mois, le  système de garantie peut, avec le consentement des autorités compétentes qui ont délivré  l'agrément, exclure la succursale. Les dépôts effectués avant la date d'exclusion restent couverts  par le système auquel la succursale a adhéré volontairement jusqu'à la date de leur échéance. Les  déposants sont informés du retrait de la couverture complémentaire. 5. Pour le 31 décembre 1999 au plus tard, la Commission fait un rapport sur l'application des  paragraphes 2, 3 et 4 et propose, le cas échéant, des modifications à y apporter. Article 5 Les dépôts détenus au moment du retrait de l'agrément donné à un établissement de crédit au titre  de l'article 3 de la directive 77/780/CEE restent couverts par le système de garantie. Article 6 1. Les États membres vérifient si les succursales créées par des établissements de crédit ayant  leur siège social hors de la Communauté disposent d'une couverture équivalente à celle prévue par  la présente directive. À défaut, les États membres peuvent prévoir, sous réserve de l'article 9 paragraphe 1 de la  directive 77/780/CEE, que les succursales créées par des établissements de crédit ayant leur siège  social hors de la Communauté adhèrent à un système de garantie des dépôts existant sur leur  territoire. 2. Les déposants effectifs et potentiels des succursales créées par des établissements de crédit  ayant leur siège social hors de la Communauté reçoivent de l'établissement de crédit toutes les  informations pertinentes concernant les dispositions en matière de garantie qui s'appliquent à  leurs dépôts. 3. Les informations visées au paragraphe 2 sont disponibles dans la ou les langues officielles de  l'État membre où est établie la succursale, de la manière prescrite par le droit national, et sont  rédigées de façon claire et compréhensible. Article 7 1. Les systèmes de garantie des dépôts prévoient que l'ensemble des dépôts d'un même déposant est  couvert jusqu'à concurrence d'un montant de 20 000 écus en cas d'indisponibilité des dépôts. Jusqu'au 31 décembre 1999, les États membres dans lesquels, au moment de l'adoption de la présente  directive, les dépôts ne sont pas couverts jusqu'à concurrence de 20 000 écus, peuvent maintenir le  montant maximal prévu dans leurs systèmes de garantie, sans que ce montant puisse être inférieur à  15 000 écus. 2. Les États membres peuvent prévoir que certains déposants ou certains dépôts sont exclus de la  garantie ou sont plus faiblement garantis. La liste de ces exclusions figure à l'annexe I. 3. Le présent article ne fait pas obstacle au maintien ou à l'adoption de dispositions offrant une  protection plus élevée ou plus complète des dépôts. Les systèmes de garantie des dépôts peuvent  notamment garantir intégralement certains types de dépôts pour des raisons de caractère social. 4. Les États membres peuvent limiter la garantie prévue au paragraphe 1 ou celle visée au  paragraphe 3 à un pourcentage du montant des dépôts. Toutefois, le pourcentage garanti doit être  égal ou supérieur à 90 % de l'ensemble des dépôts tant que le montant à verser au titre de la  garantie n'atteint pas le montant visé au paragraphe 1. 5. Le montant visé au paragraphe 1 fait l'objet d'un réexamen périodique, au moins tous les cinq  ans, par la Commission. Celle-ci présente, le cas échéant, une proposition de directive au  Parlement européen et au Conseil pour adapter le montant visé au paragraphe 1, en tenant compte  notamment de l'évolution du secteur bancaire et de la situation économique et monétaire dans la  Communauté. Le premier réexamen n'aura lieu que cinq ans après la fin de la période visée au  paragraphe 1 deuxième alinéa. 6. Les États membres veillent à ce que le droit à indemnisation du déposant puisse faire l'objet  d'un recours du déposant contre le système de garantie des dépôts. Article 8 1. Les limites visées à l'article 7 paragraphes 1, 3 et 4 s'appliquent à l'ensemble des dépôts  auprès du même établissement de crédit, quels que soient le nombre de dépots, la devise et la  localisation dans la Communauté. 2. Il est tenu compte, dans le calcul des limites prévues à l'article 7 paragraphes 1, 3 et 4, de  la part revenant à chaque déposant dans un compte joint. À défaut de dispositions particulières, le compte est réparti de façon égale entre les déposants. Les États membres peuvent prévoir que les dépôts sur un compte sur lequel deux personnes au moins  ont des droits en leur qualité d'associé d'une société, de membre d'une association ou de tout  groupement de nature similaire, non dotés de la personnalité juridique, peuvent, pour le calcul des  limites prévues à l'article 7 paragraphes 1, 3 et 4, être regroupés et traités comme s'ils étaient  effectués par un déposant unique. 3. Lorsque le déposant n'est pas l'ayant droit des sommes déposées sur le compte, c'est la personne  qui en est l'ayant droit qui bénéficie de la garantie, à condition que cette personne ait été  identifiée ou soit identifiable avant la date à laquelle les autorités compétentes font le constat  visé à l'article 1er point 3 i) ou à laquelle l'autorité judiciaire rend la décision visée audit  point 3 ii). S'il existe plusieurs ayants droit, il est tenu compte de la part revenant à chacun  d'eux, conformément aux dispositions régissant la gestion des sommes, pour le calcul des limites  prévues à l'article 7 paragraphes 1, 3 et 4. La présente disposition n'est pas applicable aux organismes de placement collectif. Article 9 1. Les États membres veillent à ce que l'établissement de crédit fournisse aux déposants effectifs  et potentiels les informations dont ils ont besoin pour identifier le système de garantie des  dépôts auquel adhèrent l'établissement et ses succursales à l'intérieur de la Communauté ou tout  autre mécanisme prévu en vertu de l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa ou de l'article 3  paragraphe 4. Les déposants sont informés des dispositions du système de garantie ou de tout autre  mécanisme applicable, et notamment du montant et de l'étendue de la couverture offerte par le  système de garantie. Ces informations sont présentées sous une forme aisément compréhensible. De plus, des informations sont données sur simple demande en ce qui concerne les conditions  d'indemnisation et les formalités à accomplir pour être indemnisé. 2. Les informations prévues au paragraphe 1 sont disponibles dans la ou les langues officielles de  l'État membre où la succursale est établie, de la manière prescrite par le droit national. 3. Les États membres établissent des règles limitant l'usage, à des fins publicitaires, des  informations visées au paragraphe 1 afin d'éviter qu'un tel usage ne porte atteinte à la stabilité  du système bancaire ou à la confiance des déposants. Les États membres peuvent notamment  restreindre cette publicité à une simple mention du système auquel l'établissement de crédit  adhère. Article 10 1. Les systèmes de garantie des dépôts doivent être en mesure de payer les créances dûment  vérifiées des déposants se rapportant à des dépôts indisponibles, dans un délai de trois mois à  compter de la date à laquelle les autorités compétentes font le constat visé à l'article 1er point  3 i) ou à laquelle l'autorité judiciaire rend la décision visée audit point. 2. Dans des circonstances tout à fait exceptionnelles et pour des cas particuliers, le système de  garantie peut demander aux autorités compétentes une prolongation du délai. Cette prolongation ne  peut dépasser trois mois. Les autorités compétentes peuvent, à la demande du système de garantie,  accorder au maximum deux nouvelles prolongations, aucune de celles-ci ne pouvant dépasser trois  mois. 3. Le délai prévu aux paragraphes 1 et 2 ne peut être invoqué par le système de garantie pour  refuser le bénéfice de la garantie à un déposant qui n'a pas été en mesure de faire valoir à temps  son droit à un versement au titre de la garantie. 4. Les documents relatifs aux conditions et formalités à remplir pour bénéficier d'un versement au  titre de la garantie visé au paragraphe 1 sont rédigés de façon détaillée dans la ou les langues  officielles de l'État membre où se trouve le dépôt garanti, de la manière prescrite par le droit  national. 5. Nonobstant le délai fixé aux paragraphes 1 et 2, lorsqu'un déposant ou toute autre personne  ayant des droits ou un intérêt sur les sommes détenues sur un compte a été inculpé d'un délit lié  au blanchiment de capitaux tel qu'il est défini à l'article 1er de la directive 91/308/CEE, le  système de garantie peut suspendre tout paiement dans l'attente du jugement du tribunal. Article 11 Sans préjudice des autres droits que pourrait leur conférer la législation nationale, les systèmes  qui effectuent des versements au titre de la garantie ont un droit de subrogation dans les droits  des déposants dans les procédures de liquidation jusqu'à concurrence d'un montant égal à leur  versement. Article 12 Par dérogation à l'article 3, les établissements de crédit agréés en Espagne ou en Grèce et  figurant à l'annexe III sont exemptés de l'obligation d'adhérer à un système de garantie des dépôts  jusqu'au 31 décembre 1999. Ces établissements de crédit informent de manière expresse leurs déposants effectifs et potentiels  du fait qu'ils ne sont pas membres d'un système de garantie des dépôts. Pendant cette période, au cas où ces établissements établiraient ou auraient établi une succursale  dans un autre État membre, celui-ci peut exiger que cette succursale adhère, dans les conditions  fixées à l'article 4 paragraphes 2, 3 et 4, à un système de garantie des dépôts institué sur son  territoire. Article 13 Dans la liste des établissements de crédit agréés qu'elle est tenue d'établir aux termes de  l'article 3 paragraphe 7 de la directive 77/780/CEE, la Commission indique la situation de chaque  établissement de crédit au regard de la présente directive. Article 14 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et  administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet  1995. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit  interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 15 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Article 16 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 30 mai 1994. Par le Parlement européen Le président E. KLEPSCH Par le Conseil Le président G. ROMEOS (1) JO n° C 163 du 30. 6. 1992, p. 6. JO n° C 178 du 30. 6. 1993, p. 14. (2) JO n° C 332 du 16. 12. 1992, p. 13. (3) JO n° C 115 du 26. 4. 1993, p. 96 et décision du Parlement européen du 9 mars 1994 (JO n° C 91  du 28. 3. 1994). (4) JO n° L 33 du 4. 2. 1987, p. 16. (5) JO n° L 386 du 30. 12. 1989, p. 1. Directive modifiée par la directive 92/30/CEE (JO n° L 110  du 28. 4. 1992, p. 52). (1) JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par la directive  89/646/CEE (JO n° L 386 du 30. 12. 1989, p. 1). (1) JO n° L 375 du 31. 12. 1985, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive  88/220/CEE (JO n° L 100 du 19. 4. 1988, p. 31). (1) JO n° L 124 du 5. 5. 1989, p. 16. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/16/CEE  (JO n° L 75 du 21. 3. 1992, p. 48). (2) JO n° L 166 du 28. 6. 1991, p. 77.  ANNEXE I Liste des exclusions visées à l'article 7 paragraphe 2 1. Dépôts des  établissements financiers au sens de l'article 1er point 6 de la directive 89/646/CEE. 2. Dépôts des entreprises d'assurance. 3. Dépôts de l'État et des administrations centrales. 4. Dépôts des collectivités provinciales, régionales, locales ou municipales. 5. Dépôts des organismes de placement collectif. 6. Dépôts des fonds de pension ou de retraite. 7. Dépôts des administrateurs, des dirigeants, des associés personnellement responsables, des  détenteurs d'au moins 5 % du capital de l'établissement de crédit, des personnes chargées du  contrôle légal des documents comptables qui vérifient les comptes de l'établissement de crédit et  des déposants ayant les mêmes qualités dans d'autres sociétés du même groupe. 8. Dépôts des proches parents et des tiers agissant pour le compte des déposants cités au point 7. 9. Dépôts d'autres sociétés du même groupe. 10. Dépôts non nominatifs. 11. Dépôts pour lesquels le déposant a obtenu de l'établissement de crédit, à titre individuel, des  taux et avantages financiers qui ont contribué à aggraver la situation financière de cet  établissement. 12. Titres de créance émis par l'établissement de crédit et engagements découlant d'acceptations  propres et de billets à ordre. 13. Dépôts en devises autres que: - celles des États membres, - l'écu. 14. Dépôts de sociétés d'une dimension telle qu'elles ne sont pas autorisées à établir un bilan  abrégé conformément à l'article 11 de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet  1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les comptes annuels de  certaines formes de sociétés (1). (1) JO n° L 222 du 14. 8. 1978, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la  directive 90/605/CEE (JO n° L 317 du 16. 11. 1990, p. 60).  ANNEXE II Principes directeurs Lorsqu'une succursale demande à adhérer à un système de  l'État membre d'accueil pour bénéficier d'une couverture complémentaire, le système de l'État  membre d'accueil définit au niveau bilatéral avec le système de l'État membre d'origine des règles  et procédures appropriées sur le paiement de l'indemnité aux déposants de cette succursale. Pour la  définition de ces procédures et la fixation des conditions d'adhésion de cette succursale (visées à  l'article 4 paragraphe 2), les principes suivants sont d'application: a) le système de l'État membre d'accueil conservera pleinement le droit d'imposer ses règles  objectives et d'application générale aux établissements de crédit participants; il pourra exiger  que les informations pertinentes lui soient fournies et il aura le droit de vérifier ces  informations auprès des autorités compétentes de l'État membre d'origine; b) le système de l'État membre d'accueil donnera suite aux demandes d'indemnisation complémentaire  sur la base d'une déclaration des autorités compétentes de l'État membre d'origine indiquant que  les dépôts sont indisponibles. Le système de l'État membre d'accueil conservera pleinement le droit  de vérifier les droits du déposant selon ses propres normes et procédures avant de verser  l'indemnité complémentaire; c) les systèmes de l'État membre d'accueil et de l'État membre d'origine coopéreront sans réserve  pour faire en sorte que les déposants reçoivent rapidement une indemnité d'un montant correct. En  particulier, ils se mettront d'accord sur la question de savoir comment l'existence d'une créance  susceptible de donner lieu à une compensation au titre de l'un des deux systèmes affecte  l'indemnité versée au déposant par chaque système; d) le système de l'État membre d'accueil pourra réclamer une redevance aux succursales pour la  couverture complémentaire sur une base appropriée tenant compte de la garantie financée par le  système de l'État membre d'origine. Pour faciliter la perception de la redevance, le système de  l'État membre d'accueil pourra se fonder sur l'hypothèse que son engagement sera, dans tous les  cas, limité à la différence entre la garantie qu'il offre et celle qui est offerte par l'État  membre d'origine, indépendamment de la question de savoir si l'État membre d'origine verse  effectivement une indemnité pour les dépôts détenus sur le territoire de l'État membre d'accueil.  ANNEXE III Liste des établissements de crédit visés à l'article 12 a) Les catégories  spécialisées d'établissements de crédit espagnols, dont le statut juridique fait actuellement  l'objet d'une réforme, agréés en tant que: - Entidades de Financiación o Factoring, - Sociedades de Arrendamiento Financiero, - Sociedades de Crédito Hipotecario; b) les établissements de crédit publics espagnols suivants: - Banco de Crédito Agrícola, SA, - Banco Hipotecario de España, SA, - Banco de Crédito Local, SA; c) Les coopératives de crédit grecques suivantes: - Coopérative de crédit de Lamia, - Coopérative de crédit de Ioannina, - Coopérative de crédit de Xylocastron, ainsi que celles des coopératives de crédit mentionnées ci-dessous, d'un type similaire, qui sont  agréées ou dont la procédure d'agrément est en cours à la date d'adoption de la présente  directive: - Coopérative de crédit de La Canée, - Coopérative de crédit de Hêraklion, - Coopérative de crédit de Magnissia, - Coopérative de crédit de Larissa, - Coopérative de crédit de Patras, - Coopérative de crédit de Thessalonique.


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31968L0363

Directive 68/363/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de détail (ex groupe 612 CITI)

Journal officiel n° L 260 du 22/10/1968 p. 0001 - 0005 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0064  édition spéciale danoise: série I chapitre 1968(II) p. 0488  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0064  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1968(II) p. 0496  édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0087  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0086  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0086

II  (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)  CONSEIL  DIRECTIVE DU CONSEIL  du 15 octobre 1968  concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de détail  (ex groupe 612 CITI)  (68/363/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphes 2 et 3 et son article 63 paragraphes 2 et 3, vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (1), et notamment son titre IV C, vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services (2), et notamment son titre IV C, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (3), vu l'avis du Comité économique et social (4), considérant que les programmes généraux prévoient la suppression de tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation des services dans le secteur du commerce de détail, après l'expiration de la seconde année de la deuxième étape de la période de transition et avant l'expiration de la deuxième étape; considérant qu'en raison des différences qui existent entre les États membres en matière de commerce de détail, il y a intérêt à déterminer le plus exactement possible les activités auxquelles s'applique la présente directive; considérant que seront libérées par une directive ultérieure les activités commerciales des marchands ambulants et colporteurs, y compris les activités de ceux qui vendent sur des marchés non couverts et de ceux qui, sur des marchés couverts, ne vendent pas à partir d'installations fixées au sol d'une manière stable; considérant que les activités de location de marchandises non reprises dans d'autres directives tombent dans le champ d'application de la présente directive; considérant que la revente ou la location de marchandises peut être faite, non seulement à des particuliers ou à des ménages pour leur consommation privée, mais aussi à de petits utilisateurs, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels, lorsque cette revente ou location n'a qu'une importance secondaire dans le cadre de l'ensemble des activités du commerçant de détail; considérant que tombent également dans le champ d'application de la présente directive la revente ou la location de marchandises ayant subi une transformation, un traitement ou un conditionnement, lorsque ces opérations sont usuellement pratiquées dans l'activité considérée; considérant que l'article 2 paragraphe 3 de la directive du Conseil, du 7 juillet 1964, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la  (1) JO nº 2 du 15.1.1962, p. 36/62. (2) JO nº 2 du 15.1.1962, p. 32/62. (3) JO nº 187 du 9.11.1965, p. 2914/65. (4) JO nº 199 du 20.11.1965, p. 3009/65.  libre prestation des services pour les activités non salariées dans les industries extractives (classes 11-19 CITI) (1) et l'article 2 paragraphe 2 de la directive du Conseil, du 7 juillet 1964, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 CITI (Industrie et artisanat) (2) limitent le droit du producteur qui s'établit en tant que tel dans un autre État membre et qui y vend ses propres produits, à la vente dans un seul établissement situé dans le pays de production, aussi longtemps que le commerce desdits produits n'aura pas été libéré en vertu d'autres directives; considérant que l'entrée en vigueur de la présente directive libère le commerce de détail d'un grand nombre de produits ; que, dès lors, pour ces produits, la limitation de la vente à un seul établissement situé dans le pays de production ne s'applique plus ; qu'en conséquence, le producteur qui, sur la base des directives du Conseil du 7 juillet 1964 susvisées, s'établit dans un autre État membre est autorisé, sur la base de ces mêmes directives, à vendre ses propres produits dans plus d'un établissement dans cet État membre, pour autant que le commerce en soit libéré; considérant que la présente directive doit également avoir pour effet de permettre au producteur industriel ou artisanal de s'établir dans un autre État membre, non comme producteur mais pour y vendre ses propres produits directement au consommateur final dans un ou plusieurs établissements, dès lors que le commerce de détail de ces produits est libéré en vertu de la présente directive; considérant que doivent également être incluses dans le champ d'application de la présente directive les activités de vente aux enchères de détail; considérant que la présente directive ne s'applique pas au commerce de détail des médicaments et des produits pharmaceutiques ; que ces activités seront libérées à une date ultérieure aux termes des programmes généraux; considérant que, compte tenu des différences existant entre les États membres en ce qui concerne l'organisation de la vente au détail du tabac et du sel, il y a lieu de ne pas inclure ces activités dans la présente directive; considérant que la présente directive ne s'applique pas non plus au commerce de détail des produits toxiques et des agents pathogènes ; qu'il s'est avéré que, pour ces activités, il se pose des problèmes particuliers concernant la protection de la santé publique, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans les États membres; considérant que, conformément aux dispositions du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement, les restrictions concernant la faculté de s'affilier à des organisations professionnelles doivent être éliminées dans la mesure où les activités professionnelles de l'intéressé comportent l'exercice de cette faculté; considérant que le régime applicable aux travailleurs salariés accompagnant le prestataire de services ou agissant pour le compte de ce dernier est réglé par les dispositions prises en application des articles 48 et 49 du traité; considérant qu'ont été ou seront arrêtées des directives particulières, applicables à toutes les activités non salariées, concernant les dispositions relatives au déplacement et au séjour des bénéficiaires, ainsi que, dans la mesure nécessaire, des directives concernant la coordination des garanties que les États membres exigent des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers; considérant en outre que, dans certains États membres, le commerce de détail de divers produits est réglementé par des dispositions relatives à l'accès à la profession, et que d'autres États membres mettront, le cas échéant, en vigueur de telles réglementations ; que, pour cette raison, certaines mesures transitoires destinées à faciliter aux ressortissants des autres États membres l'accès à la profession et son exercice font l'objet d'une directive particulière, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes États membres suppriment, en faveur des personnes physiques et des sociétés mentionnées au titre I des programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services, ci-après dénommées bénéficiaires, les restrictions visées au titre III desdits programmes, pour ce qui concerne l'accès aux activités mentionnées aux articles 2 et 3 et l'exercice de celles-ci.     Article 2  1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux activités non salariées relevant du  (1) JO nº 117 du 23.7.1964, p. 1871/64. (2) JO nº 117 du 23.7.1964, p. 1880/64.   commerce de détail (ex groupe 612 CITI) (1), à l'exception de celui des médicaments et des produits pharmaceutiques, de celui des produits toxiques et des agents pathogènes, ainsi que de celui du tabac et de celui du sel. Les dispositions de la présente directive ne s'appliquent pas aux activités commerciales exercées par les marchands ambulants et les colporteurs. Elles ne s'appliquent pas non plus aux activités de ceux qui vendent sur des marchés non couverts, ni de ceux qui, dans les marchés couverts, ne vendent pas à partir d'installations fixées au sol d'une manière stable, même si ces activités ne sont pas soumises aux dispositions nationales sur les marchands ambulants ou les colporteurs. La présente directive ne s'applique pas à l'examen des organes de la vue, de l'ouïe ou d'autres organes ou parties du corps humain en vue de l'adaptation, de l'ajustement et de la vente d'appareils correcteurs de défectuosités visuelles ou auditives, ou d'appareils orthopédiques.   2. Au sens de la présente directive, exerce une activité relevant du commerce de détail, toute personne physique ou société qui, à titre habituel et professionnel, achète des marchandises en son propre nom et pour son propre compte et les revend directement au consommateur final. Les marchandises peuvent être revendues soit en l'état, soit après transformation, traitement ou conditionnement, tels qu'ils sont usuellement pratiqués dans le commerce de détail.   3. Les dispositions de la présente directive s'appliquent également aux activés de vente au détail des fabricants qui, sans être établis comme producteur dans le pays d'accueil, y vendent eux-mêmes leur production au consommateur final.   4. Les dispositions de la présente directive s'appliquent également dans les mêmes conditions que pour les activités de vente visées aux paragraphes précédents, aux activités de location de marchandises, dans la mesure où ces activités ne relèvent pas du champ d'application d'autres directives. La liste des activités de location exclues à ce dernier titre figure en annexe.     Article 3  Les dispositions de la présente directive s'appliquent également aux activités non salariées de l'intermédiaire qui, à titre habituel et professionnel, effectue pour le compte d'autrui des ventes aux enchères de détail. Article 4Sont exceptées de l'application des dispositions de la présente directive, en ce qui concerne l'État membre intéressé, les activités participant dans cet État à l'exercice de l'autorité publique. Il s'agit: en France: de la vente aux enchères d'objets meubles et de marchandises par des officiers publics ou ministériels; en Italie: de la vente aux enchères de marchandises par des «mediatori» dans l'exercice d'une fonction publique; en Allemagne, en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas: de la participation de l'huissier et du notaire aux ventes aux enchères.     Article 5  1. Les États membres suppriment les restrictions qui notamment: a) empêchent les bénéficiaires de s'établir dans le pays d'accueil ou d'y fournir des prestations de services aux mêmes conditions et avec les mêmes droits que les nationaux. b) résultent d'une pratique administrative ayant pour effet d'appliquer aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par rapport à celui qui est appliqué aux nationaux.   2. Parmi les restrictions à supprimer figurent spécialement celles faisant l'objet des dispositions qui interdisent ou limitent de la façon suivante à l'égard des bénéficiaires l'établissement ou la prestation des services: a) en Belgique: par l'obligation de posséder une carte professionnelle (article 1er de la loi du 19 février 1965); b) en Allemagne: - par le fait que l'octroi de l'autorisation à la vente de détail des explosifs est subordonné pour les étrangers, dans certains Länder, à la preuve du besoin, et dans d'autres Länder, à l'obligation de résider depuis trois ans au moins dans la république fédérale d'Allemagne; - par la condition pour les personnes physiques de posséder la nationalité allemande pour la  (1) Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique (Bureau statistique des Nations-Unies, Études statistiques, série M, nº 4, rév. l, New York 1958).   vente de détail des armes et leurs munitions au sens du Waffengesetz du 18 mars 1938 (§ 7 nº 2 et § 3 nº 2 du Waffengesetz);   - par l'interdiction de donner, aux personnes morales étrangères et nationales dont le capital se trouve en majorité sous contrôle étranger, une autorisation d'exercer le commerce de détail des armes et leurs munitions (§ 10 du règlement d'exécution du Waffengesetz du 19 mars 1938);  c) en France:  - par l'obligation de posséder une carte d'identité d'étranger commerçant (décret-loi du 12 novembre 1938, loi du 8 octobre 1940); - par l'exclusion du bénéfice du droit de renouvellement des baux commerciaux (décret du 30 septembre 1953, article 38); - par la condition de réciprocité demandée aux étrangers pour faire le commerce des pigeons voyageurs (loi du 27 juin 1957, décret du 22 avril 1958); - par l'obligation d'être citoyen français (ou, pour les sociétés, de justifier de la qualité de Français pour les associés en nom, commandités, commanditaires et gérants des sociétés de personnes, les administrateurs et directeurs centraux des sociétés par actions) pour pouvoir bénéficier de l'autorisation de faire le commerce des armes à feu dites de défense et de leurs munitions (article 2 du décret-loi du 18 avril 1939, article 1er du décret A du 14 août 1939, articles 9 et 6 du décret B du 14 août 1939); - par l'obligation, pour les sociétés titulaires d'autorisations spéciales d'importation de produits finis dérivés du pétrole, effectuant la mise à la consommation, que le président du conseil d'administration, le président-directeur général et la majorité des membres du conseil d'administration soient de nationalité française, et par l'obligation pour le titulaire, de réserver au personnel français une part dans les directions administrative, technique et commerciale de son entreprise (décret nº 65-144 du 26 février 1965); d) en Italie: par la nécessité d'une autorisation ayant un caractère exceptionnel, lorsqu'il s'agit d'étrangers, pour l'accès aux activités du commerce de pigeons voyageurs et l'exercice de celles-ci (legge du 13 décembre 1928 nº 3086);   e) au Luxembourg: par la durée limitée des autorisations accordées aux étrangers (article 21 de la loi du 2 juin 1962).     Article 6  1. Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires aient le droit de s'affilier aux organisations professionnelles dans les mêmes conditions et avec les mêmes droits et obligations que les nationaux.   2. Le droit d'affiliation entraîne, en cas d'établissement, l'éligibilité ou le droit d'être nommé aux postes de direction de l'organisation professionnelle. Toutefois, ces postes de direction peuvent être réservés aux nationaux lorsque l'organisation dont il s'agit participe, en vertu d'une disposition législative ou réglementaire, à l'exercice de l'autorité publique.   3. Au grand-duché de Luxembourg, la qualité d'affilié à la Chambre de commerce et à la Chambre des métiers n'implique pas, pour les bénéficiaires, le droit de participer à l'élection des organes de gestion.     Article 7Les États membres n'accordent à ceux de leurs ressortissants qui se rendent dans un autre État membre en vue d'exercer l'une des activités visées aux articles 2 et 3, aucune aide qui soit de nature à fausser les conditions d'établissement.     Article 8  1. Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour l'accès à l'une des activités visées aux articles 2 et 3, une preuve d'honorabilité et la preuve qu'ils n'ont pas été déclarés antérieurement en faillite, ou l'une de ces deux preuves seulement, cet État accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites. Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une  déclaration sous serment faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance.   2. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants pour l'accès à l'activité du commerce de détail des armes, des munitions et des explosifs, et pour la vente au détail de boissons alcoolisées et du lait en vrac, certaines conditions de moralité ou d'honorabilité les concernant, dont la preuve ne peut être apportée par le document visé au paragraphe 1 premier alinéa, cet État accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance, certifiant que ces conditions sont satisfaites. Ces attestations porteront sur les faits précis qui sont pris en considération dans le pays d'accueil.   3. Les documents délivrés conformément aux paragraphes 1 et 2 ne devront pas, lors de leur production, avoir plus de trois mois de date.   4. Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 9, les autorités et organismes compétents pour la délivrance des documents visés ci-dessus et en informent immédiatement les autres États membres et la Commission.   5. Lorsque, dans l'État membre d'accueil, la capacité financière doit être prouvée, cet État considère les attestations délivrées par des banques du pays d'origine ou de provenance comme équivalentes aux attestations délivrées sur son propre territoire.      Article 9Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission. Article 10Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 15 octobre 1968. Par le Conseil Le président G. SEDATI ANNEXE Activités exclues du champ d'application de la présente directive (Article 2 paragraphe 4 deuxième phrase)  >PIC FILE= "T0001772">


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31978L0206

Directive 78/206/CEE de la Commission, du 7 février 1978, relative au traitement tarifaire des marchandises réimportées en l'état dans le cadre du régime du perfectionnement passif

Journal officiel n° L 062 du 04/03/1978 p. 0040 - 0040 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 6 p. 0138  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 4 p. 0250  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 4 p. 0250

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 7 février 1978  relative au traitement tarifaire des marchandises réimportées en l'état dans le cadre du régime du perfectionnement passif  (78/206/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 76/119/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement passif (1), et notamment son article 14,  considérant que, aux termes des articles 10 et 11 de la directive précitée, l'exemption partielle ou totale des droits à l'importation se réalise en déduisant du montant des droits à l'importation afférents aux produits réimportés le montant des droits à l'importation qui seraient applicables aux marchandises temporairement exportées si elles étaient importées, dans la Communauté, du pays où elles ont fait l'objet de l'opération ou de la dernière opération de perfectionnement;  considérant que l'application de ces dispositions, dans le cas où des marchandises en l'état sont réimportées, conformément à une autorisation accordée par les autorités compétentes, en vertu de l'article 8 de la directive, n'est pas indispensable et que le dédouanement de ces marchandises peut être simplifié, en assimilant ces marchandises aux marchandises en retour ; qu'il convient, dès lors, de prévoir que leur traitement tarifaire soit déterminé, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les marchandises en retour, en conformité avec les dispositions du règlement (CEE) nº 754/76 du Conseil, du 25 mars 1976, relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises en retour dans le territoire douanier de la Communauté (2) et ses règlements d'application, nonobstant les dispositions de l'article 2 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) nº 754/76;  considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité des régimes douaniers de perfectionnement,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Le traitement tarifaire applicable aux marchandises en l'état qui sont réimportées conformément à une autorisation accordée par les autorités compétentes, en vertu de l'article 8 de la directive 76/119/CEE, est déterminé dans les mêmes conditions que celles prévues pour les marchandises en retour, en conformité avec les dispositions du règlement (CEE) nº 754/76 et ses règlements d'application.   Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 1er mars 1978. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. La Commission communique ces informations aux autres États membres.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 7 février 1978.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Membre de la Commission  (1)JO nº L 24 du 30.1.1976, p. 58. (2)JO nº L 89 du 2.4.1976, p. 1.


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31999L0095

Directive 1999/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, concernant l'application des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté

Journal officiel n° L 014 du 20/01/2000 p. 0029 - 0035

DIRECTIVE 1999/95/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILdu 13 décembre 1999concernant l'application des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la CommunautéLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),considérant ce qui suit:(1) l'action de la Communauté dans le domaine de la politique sociale vise, entre autres, à améliorer la santé et la sécurité des travailleurs dans leur environnement de travail;(2) l'action de la Communauté dans le domaine du transport maritime vise, entre autres, à améliorer les conditions de vie et de travail des gens de mer, la sécurité en mer et la prévention de la pollution due aux accidents en mer;(3) la Conférence de l'Organisation internationale du travail (OIT) a, au cours de sa quatre-vingt-quatrième session du 8 au 22 octobre 1996, adopté la convention n° 180 de l'OIT sur la durée de travail des gens de mer et les effectifs des navires de 1996 (ci-après dénommée "convention n° 180 de l'OIT"), et le protocole de 1996 relatif à la convention sur la marine marchande (normes minimales) de 1976 (ci-après dénommé "protocole de la convention n° 147 de l'OIT");(4) la directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST)(4), adoptée conformément à l'article 139, paragraphe 2, du traité, vise à mettre en application ledit accord conclu le 30 septembre 1998 (ci-après dénommé "accord"). Le contenu de cet accord est inspiré de certaines dispositions de la convention n° 180 de l'OIT. Il s'applique aux marins travaillant à bord de tous les navires de mer, qu'ils appartiennent à une compagnie publique ou privée, qui sont immatriculés sur le registre d'un État membre et sont normalement affectés à des opérations maritimes commerciales;(5) l'objectif de la présente directive est d'appliquer les dispositions de la directive 1999/63/CE qui sont fondées sur les dispositions de la convention n° 180 de l'OIT, à tout navire faisant escale dans un port de la Communauté, quel que soit son pavillon, afin d'identifier et de remédier à toute situation manifestement dangereuse pour la sécurité ou la santé des gens de mer. Cependant, la directive 1999/63/CE comporte des exigences que ne prévoit pas la convention n° 180 de l'OIT et qui ne doivent donc pas s'appliquer à bord des navires qui ne battent pas pavillon d'un État membre;(6) la directive 1999/63/CE s'applique aux marins travaillant à bord de tout navire de mer immatriculé sur le registre d'un État membre. Les États membres doivent vérifier que les navires battant leur pavillon se conforment à l'ensemble des dispositions de ladite directive;(7) afin de préserver la sécurité et d'éviter les distorsions de concurrence, les États membres doivent pouvoir vérifier la conformité aux dispositions pertinentes de la directive 1999/63/CE de tous les navires de mer faisant escale dans leurs ports, quel que soit l'État dans lequel ils sont immatriculés;(8) en particulier, les navires battant pavillon d'un État qui n'est pas partie à la convention n° 180 de l'OIT ou au protocole de la convention n° 147 de l'OIT ne doivent pas être mieux traités que ceux battant pavillon d'un État qui est partie à la convention et au protocole ou à l'un d'entre eux;(9) aux fins du contrôle de l'application effective de la directive 1999/63/CE, il est nécessaire que les États membres effectuent des inspections à bord des navires, en particulier s'ils ont reçu une plainte du commandant, d'un membre de l'équipage ou de toute personne ou organisation ayant un intérêt légitime à ce que l'exploitation du navire et les conditions de vie et de travail à bord soient sûres ou à la prévention de la pollution;(10) aux fins de la présente directive, les États membres peuvent, de leur propre initiative, désigner, selon les besoins, des inspecteurs chargés du contrôle par l'État du port en vue de l'inspection des navires faisant escale dans un port de la Communauté;(11) la preuve qu'un navire ne satisfait pas aux exigences de la directive 1999/63/CE peut être obtenue après vérification des conditions de travail à bord et des registres où sont consignées les heures de travail et les heures de repos des marins, ou lorsque l'inspecteur a une raison valable de croire que les marins sont excessivement fatigués;(12) lorsque la situation à bord du navire présente clairement un danger pour la sécurité ou la santé, l'autorité compétente de l'État membre du port dans lequel le navire a fait escale peut décréter une interdiction de quitter le port tant que les anomalies constatées n'ont pas été corrigées ou que l'équipage ne s'est pas suffisamment reposé;(13) puisque la directive 1999/63/CE reprend les dispositions de la convention n° 180 de l'OIT, le contrôle du respect des dispositions de ladite directive à bord des navires immatriculés sur le registre d'un pays tiers ne peut avoir lieu qu'une fois la convention entrée en vigueur,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierObjectif et champ d'application1. L'objectif de la présente directive est de mettre en place un système de vérification et de mise en conformité des navires faisant escale dans les ports des États membres aux dispositions de la directive 1999/63/CE, en vue d'améliorer la sécurité maritime, les conditions de travail et la santé et la sécurité des gens de mer à bord des navires.2. Les États membres prennent des mesures adéquates afin que les navires qui ne sont pas immatriculés sur leur territoire ou ne battent pas leur pavillon respectent les clauses 1 à 12 de l'accord figurant à l'annexe de la directive 1999/63/CE.Article 2DéfinitionsAux fins de la présente directive, on entend par:a) "navire", tout navire de mer, de propriété publique ou privée, normalement affecté à des opérations maritimes commerciales. Les navires de pêche ne sont pas inclus dans cette définition;b) "autorité compétente", les autorités désignées par les États membres pour remplir des fonctions au titre de la présente directive;c) "inspecteur", un agent du secteur public ou une autre personne dûment autorisé(e) par l'autorité compétente d'un État membre, à laquelle il (elle) rend compte, à inspecter les conditions de travail à bord;d) "plainte", toute information ou rapport communiqué par un membre d'équipage, un organisme professionnel, une association, un syndicat ou, d'une manière générale, toute personne ayant un intérêt dans la sécurité du navire, notamment dans la sécurité ou la santé des membres de l'équipage.Article 3Préparation de rapportsSans préjudice de l'article 1er, paragraphe 2, si un État membre, dans un port duquel un navire fait volontairement escale dans le cours normal de ses opérations commerciales ou pour des raisons liées à son exploitation, reçoit une plainte qu'il ne juge pas manifestement non fondée ou détient une preuve que le navire n'est pas conforme aux normes visées par la directive 1999/63/CE dans le secteur maritime, il prépare un rapport qu'il adresse au gouvernement du pays sur le registre duquel le navire est immatriculé et, lorsqu'une inspection effectuée conformément à l'article 4 établit les preuves requises, prend toutes les mesures nécessaires pour corriger les situations qui, à bord, présentent un danger manifeste pour la sécurité ou la santé des membres de l'équipage.L'identité de la personne dont émane la plainte ne doit être révélée ni au capitaine ni au propriétaire du navire concerné.Article 4Inspection et inspection détaillée1. Lorsqu'il effectue une inspection, l'inspecteur, afin d'établir la preuve que le navire n'est pas conforme aux exigences fixées par la directive 1999/63/CE, vérifie:- qu'un tableau précisant l'organisation du travail à bord a été élaboré dans la ou les langues de travail utilisées à bord et en anglais, suivant le modèle reproduit à l'annexe I, ou un modèle équivalent, et affiché à bord dans un endroit aisément accessible,- qu'un registre des heures de travail ou de repos des gens de mer est tenu dans la ou les langues de travail utilisées à bord et en anglais, suivant le modèle reproduit à l'annexe II ou un modèle équivalent, et est conservé à bord, et qu'il existe une preuve que ce registre a été dûment visé par l'autorité compétente de l'État dans lequel le navire est immatriculé.2. Lorsqu'une plainte a été reçue ou que l'inspecteur, à partir de ses propres observations à bord, a des raisons de penser que les marins sont excessivement fatigués, il effectue une inspection détaillée conformément au paragraphe 1 pour déterminer si les heures de travail ou les périodes de repos inscrites au registre correspondent aux normes établies par la directive 1999/63/CE dans le secteur maritime et si elles ont été dûment observées, en tenant compte d'autres registres relatifs à l'exploitation du navire.Article 5Correction des anomalies1. Si l'inspection ou l'inspection détaillée révèle que le navire n'est pas conforme aux exigences de la directive 1999/63/CE, l'État membre prend les mesures nécessaires pour remédier à toute situation qui, à bord, présente un danger manifeste pour la sécurité ou la santé des marins. Ces mesures peuvent comporter une interdiction de quitter le port tant que les anomalies constatées n'ont pas été corrigées ou tant que les marins ne se sont pas suffisamment reposés.2. Lorsqu'il existe des preuves claires que les membres du personnel chargés du premier quart ou ceux des quarts suivants qui assurent la relève sont excessivement fatigués, l'État membre veille à ce que le navire ne quitte pas le port avant que les anomalies constatées aient été corrigées ou avant que les marins concernés ne se soient suffisamment reposés.Article 6Procédures de suivi1. Lorsqu'un navire fait l'objet d'une interdiction de quitter le port en application de l'article 5, l'autorité compétente de l'État membre informe le capitaine, le propriétaire ou l'exploitant du navire, ainsi que l'administration de l'État du pavillon ou de l'État dans lequel le navire est immatriculé ou le consul, ou, en son absence, le plus proche représentant diplomatique de cet État, des résultats des inspections visées à l'article 4 ou de toute décision prise par l'inspecteur, et, le cas échéant, des mesures correctives requises.2. Lorsque des inspections sont effectuées au titre de la présente directive, tous les efforts possibles sont déployés pour éviter qu'un navire ne soit indûment retardé. Si cependant tel était le cas, le propriétaire ou l'exploitant est en droit de demander une indemnisation pour tout préjudice ou dommage subi. Dans tous les cas où un retard indu est allégué, la charge de la preuve en incombe au propriétaire ou à l'exploitant du navire.Article 7Droit de recours1. Le propriétaire ou l'exploitant d'un navire ou son représentant dans l'État membre dispose d'un droit de recours contre une décision d'immobilisation prise par l'autorité compétente. Le recours ne suspend pas l'immobilisation.2. Les États membres mettent en place et maintiennent à cet effet des procédures de recours appropriées conformément à leur législation nationale.3. L'autorité compétente informe dûment le capitaine d'un navire visé au paragraphe 1 de ses droits de recours.Article 8Coopération entre administrations1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour assurer, dans des conditions compatibles avec celles prévues à l'article 14 de la directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port)(5), une coopération entre leurs autorités compétentes et les autorités compétentes des autres États membres en vue de la mise en oeuvre effective de la présente directive, et communiquent ces dispositions à la Commission.2. Les informations relatives aux mesures prises en application des articles 4 et 5 sont publiées selon des modalités telles que celles prévues à l'article 15, premier alinéa, de la directive 95/21/CE.Article 9Clause de traitement "pas plus favorable"Les États membres qui font procéder à l'inspection d'un navire battant le pavillon ou immatriculé sur le registre d'un État non signataire de la convention n° 180 de l'OIT ou du protocole de la convention n° 147 de l'OIT veillent, après l'entrée en vigueur de la convention et du protocole, à ne pas accorder un traitement plus favorable à ce navire et à son équipage que celui qui est réservé à un navire battant le pavillon d'un État partie à la convention n° 180 de l'OIT ou au protocole de la convention n° 147 de l'OIT ou aux deux.Article 10Dispositions finales1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2002.2. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.3. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission toutes les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.Article 11Navires d'États tiersLes dispositions de la présente directive ne s'appliquent aux navires qui ne battent pas le pavillon ou ne sont pas immatriculés sur le registre d'un État membre qu'à la date d'entrée en vigueur de la convention n° 180 de l'OIT et du protocole de la convention n° 147 de l'OIT.Article 12Entrée en vigueurLa présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 13DestinatairesLes États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1999.Par le Parlement européenLa présidenteN. FONTAINEPar le ConseilLe présidentS. HASSI(1) JO C 43 du 17.2.1999, p. 16.(2) JO C 138 du 18.5.1999, p. 33.(3) Avis du Parlement européen du 14 avril 1999 (JO C 219 du 30.7.1999, p. 240), position commune du Conseil du 12 juillet 1999 (JO C 249 du 1.9.1999, p. 7) et décision du Parlement européen du 4 novembre 1999 (non encore parue au Journal officiel).(4) JO L 167 du 2.7.1999, p. 37.(5) JO L 157 du 7.7.1995, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/42/CE (JO L 184 du 27.6.1998, p. 40).ANNEXE I>PIC FILE= "L_2000014FR.003202.EPS">>PIC FILE= "L_2000014FR.003301.EPS">ANNEXE II>PIC FILE= "L_2000014FR.003402.EPS">>PIC FILE= "L_2000014FR.003501.EPS">


Avis juridique important

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31990L0088

Directive 90/88/CEE du Conseil du 22 février 1990 modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation

Journal officiel n° L 061 du 10/03/1990 p. 0014 - 0018 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 9 p. 0174  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 9 p. 0174

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 22 février 1990  modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation  (90/88/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que l'article 5 de la directive 87/102/CEE (4) prévoit l'introduction d'une ou de plusieurs méthodes communautaires de calcul du taux annuel effectif global afférent au coût du crédit au consommateur;  considérant qu'il convient, afin de promouvoir l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et d'assurer aux consommateurs un haut degré de protection, d'utiliser une seule méthode de calcul dudit taux annuel effectif global dans l'ensemble de la Communauté;  considérant qu'il convient, en vue de l'instauration d'une telle méthode et conformément à la définition du coût total du crédit au consommateur, d'élaborer une formule mathématique unique de calcul du taux annuel effectif global et de déterminer les composantes du coût du crédit à retenir dans ce calcul au moyen de l'indication des coûts qui ne doivent pas être pris en compte;  considérant que, pendant une période transitoire, les États membres qui, avant la date de notification de la présente directive, appliquent une législation permettant d'utiliser une autre formule mathématique de calcul du taux annuel effectif global peuvent continuer à appliquer cette législation;  considérant que, avant l'expiration de la période transitoire et à la lumière des expériences acquises, le Conseil prendra une décision sur la base d'une proposition de la Commission qui permettra d'appliquer une formule mathématique communautaire unique;  considérant qu'il convient, lorsque cela est nécessaire, de retenir certaines hypothèses pour calculer le taux annuel effectif global;  considérant que, en raison du caractère spécifique des crédits garantis par une hypothèque sur un bien immeuble, il convient de maintenir leur exclusion partielle de la présente directive;  considérant que l'information à communiquer obligatoirement au consommateur dans le contrat écrit doit être élargie,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 87/102/CEE est modifiée comme suit:  1) À l'article 1er paragraphe 2, les points d) et e) sont remplacés par le texte suivant:  « d) "coût total du crédit au consommateur": tous les coûts, y compris les intérêts et les autres frais, que le consommateur est tenu de payer pour le crédit;  e) "taux annuel effectif global": le coût total du crédit au consommateur exprimé en pourcentage annuel du montant du crédit consenti, et calculé conformément à l'article 1er bis. »  2) L'article suivant est inséré:  « Article premier bis  1. a. Le taux annuel effectif global, qui rend égales, sur une base annuelle, les valeurs actuelles de l'ensemble des engagements (prêts, remboursements et charges) existants ou futurs, pris par la prêteur et par le consommateur, est calculé selon la formule mathématique exposée à l'annexe II.  b. À titre indicatif, quatre exemples de calcul sont donnés à l'annexe III.  2. Afin de calculer le taux annuel effectif global, on détermine le coût total du crédit au consommateur, tel que défini à l'article 1er paragraphe 2 point d), à l'exception des frais suivants:  i) les frais payables par le consommateur du fait de la non-exécution de l'une quelconque de ses obligations figurant dans le contrat de crédit;  ii) les frais, autres que le prix d'achat, incombant au consommateur lors d'un achat de biens ou de services, que celui-ci soit effectué au comptant ou à crédit;  iii) les frais de transfert des fonds ainsi que les frais relatifs au maintien d'un compte destiné à recevoir les montants débités au titre du remboursement du crédit, du paiement des intérêts et des autres charges, sauf si le consommateur ne dispose pas d'une liberté de choix raisonnable en la matière et si ces frais sont anormalement élevés; toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux frais de recouvrement de ces remboursements ou de ces paiements, qu'ils soient perçus en espèces ou d'une autre manière;  iv) les cotisations dues au titre de l'inscription à des associations ou à des groupes et découlant d'accords distincts du contrat de crédit, bien que celles-ci aient une incidence sur les conditions du crédit;  v) les frais d'assurances ou de sûretés; sont cependant inclus ceux qui ont pour objet d'assurer au prêteur, en cas de décès, d'invalidité, de maladie ou de chômage du consommateur, le remboursement d'une somme égale ou inférieure au montant total du crédit, y compris les intérêts et autres frais, et qui sont obligatoirement exigés par le prêteur pour l'octroi du crédit.  3. a. Au cas où les opérations de crédit visées par la présente directive se trouvent soumises à des dispositions législatives nationales en vigueur le 1er mars 1990, qui imposent des limites maximales au taux annuel effectif global desdites opérations et qui permettent de ne pas prendre en considération, par rapport à ces limites maximales, des frais de nature forfaitaire, différents de ceux décrits au paragraphe 2 points i) à v), les États membres peuvent, exclusivement aux fins desdites opérations, ne pas prendre en considération lesdits frais pour le calcul du taux annuel effectif global, à condition que soit exigé, dans les cas visés à l'article 3 et dans le contrat de crédit, que le consommateur soit informé de leur montant et de leur inclusion dans les paiements à effectuer.  b. Les États membres ne peuvent plus appliquer le point a à partir de l'entrée en vigueur de l'unique formule mathématique pour le calcul du tarif annuel effectif global dans la Communauté, conformément au paragraphe 5 point c.  4. a. Le taux annuel effectif global est calculé au moment de la conclusion du contrat de crédit, sans préjudice des dispositions de l'article 3 relatives aux annonces et offres publicitaires.  b. On effectue le calcul en se plaçant dans l'hypothèse où le contrat de crédit reste valable pendant la durée convenue et où le prêteur et le consommateur remplissent leurs obligations dans les délais et aux dates convenus.  5. a. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 point a et, à titre transitoire, les États membres qui, avant le 1er mars 1990, appliquent des dispositions législatives permettant d'utiliser une formule mathématique différente de celle de l'annexe II pour le calcul du taux annuel effectif global, peuvent continuer à les appliquer sur leur territoire pendant une période de trois ans à compter du 1er janvier 1993.  Les États membres prennent les mesures appropriées pour assurer que, sur leur territoire, on utilise une seule formule mathématique pour le calcul du taux annuel effectif global.  b. Six mois avant l'expiration du délai fixé au point a, la Commission présentera au Conseil un rapport assorti d'une proposition permettant, à la lumière de l'expérience acquise, d'appliquer une formule mathématique communautaire unique pour le calcul du taux annuel effectif global.  c. Le Conseil statue à la majorité qualifiée, sur base de la proposition de la Commission, avant le 1er janvier 1996.  6. Pour les contrats de crédit qui comportent des clauses permettant de modifier le taux d'intérêt et le montant ou le niveau d'autres frais, repris dans le taux annuel effectif global mais ne pouvant être quantifiés au moment de son calcul, on calcule le taux annuel effectif global en prenant pour hypothèse que le taux et les autres frais restent fixes par rapport au niveau initial et s'appliquent jusqu'au terme du contrat de crédit. 7. Lorsque cela est nécessasire, les hypothèses suivantes peuvent être prises pour le calcul du taux annuel effectif global:  - si le contrat ne prévoit pas de limites au crédit, le crédit octroyé est égal au montant fixé par l'État membre concerné, sans qu'il puisse dépasser l'équivalent de 2 000 écus,  - si aucun échéancier n'est fixé pour le remboursement et qu'il ne ressort pas des clauses du contrat et du moyen de paiement du crédit octroyé, la durée du crédit est censée être d'un an,  - sauf stipulation contraire, lorsque le contrat prévoit plusieurs dates de remboursement, le crédit est fourni et les remboursements sont effectués au moment le plus rapproché prévu dans le contrat. »  3) À l'article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:  « 3. Les dispositions de l'article 1er bis et des articles 4 à 12 ne s'appliquent pas aux contrats de crédit ou promesses de crédit garantis par une hypothèque sur un bien immeuble, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas déjà exclus du champ d'application de la présente directive en vertu du paragraphe 1 point a). »  4) À l'article 4 paragraphe 2, les points suivants sont insérés:  « c) un relevé du montant, du nombre et de la périodicité ou des dates des versements que le consommateur doit effectuer pour rembourser le crédit et payer les intérêts et les autres frais, ainsi que le montant total de ces versements lorsque cela est possible;  d) un relevé des éléments de coût visés à l'article 1er bis paragraphe 2, à l'exception des frais liés au non-respect des obligations contractuelles, qui ne sont pas compris dans le calcul du taux annuel effectif global mais qui incombent au consommateur dans certaines conditions, ainsi qu'une liste précisant ces conditions. Si le montant exact de ces composantes est connu, il est indiqué; sinon, soit une méthode de calcul, soit une estimation la plus réaliste possible doit être fournie, lorsque cela est possible. »  5) L'article 5 est supprimé.  6) L'annexe devient l'annexe I et, à son paragraphe 1, le point suivant est ajouté:  « ix) l'indication de l'obligation éventuelle pour le consommateur de constituer une épargne d'un certain montant devant être placée sur un compte spécial. »  7) Les annexes II et III figurant à l'annexe de la présente directive sont ajoutées.  Article 2  1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1992. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 22 février 1990.  Par le Conseil  Le président  D. J. O'MALLEY  (1) JO no C 155 du 14. 6. 1988, p. 10.  (2) JO no C 96 du 17. 4. 1989, p. 87 et  JO no C 291 du 20. 11. 1989, p. 50.  (3) JO no C 337 du 31. 12. 1988, p. 1.  (4) JO no L 42 du 12. 2. 1987, p. 48.  ANNEXE  « ANNEXE II  ÉQUATION DE BASE TRADUISANT L'ÉQUIVALENCE DES PRÊTS, D'UNE PART, ET DES REMBOURSEMENTS ET CHARGES, D'AUTRE PART  1.2.3.4.5.6 //  // K = m K = 1   // AK (1 + i) tK  // =  // K' = m' K' = 1   // A'K' (1 + i) tK'  Signification des lettres et symboles:  1.2 // K   // est le numéro d'ordre d'un prêt,   // K'  // est le numéro d'ordre d'un remboursement ou d'un paiement de charges,   // AK   // est le montant du prêt no K,   // A'K'   // est le montant du remboursement ou du paiement de charges no K',   //  // est le signe indiquant une sommation,   // m  // est le numéro d'ordre du dernier prêt,   // m'   // est le numéro d'ordre du dernier remboursement ou du dernier paiement de charges   // tK   // est l'intervalle, exprimé en années et fractions d'années, entre la date du prêt no 1 et celles des prêts ultérieurs nos 2 à m,   // tK'   // est l'intervalle, exprimé en années et fractions d'années, entre la date du prêt no 1 et celles des remboursements ou paiements de charges nos 1 à m',   // i   // est le taux effectif global qui peut être calculé (soit par l'algèbre, soit par approximations successives, soit par un programme d'ordinateur) lorsque les autres termes de l'équation sont connus, par le contrat ou autrement.  Remarques:  a) Les sommes versées de part et d'autre à différents moments ne sont pas nécessairement égales et ne sont pas nécessairement versées à des intervalles égaux.  b) La date initiale est celle du premier prêt.  c) L'écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou fractions d'années.  ANNEXE III  EXEMPLES DE CALCUL  1. Premier exemple  La somme prêtée S = 1 000 écus.  Elle est remboursée en un seul versement de 1 200 écus effectué 18 mois, soit 1,5 année, après la date du prêt.  1.2 // L'équation est la suivante: 1 000 =   // 1 200 (1+i) 1,5  1.2.3 // ou   // (1+i) 1,5   // = 1,2   //   // 1+i   // = 1,129243 . . .   //   // i   // = 0,129243 . . .  Ce montant sera arrondi à 12,9 % ou 12,92 % selon que l'État ou l'usage admet d'arrondir le pourcentage à la première ou à la deuxième décimale.  2. Deuxième exemple  La somme convenue est S = 1 000 écus mais le prêteur retient 50 écus pour frais d'enquête et de dossier, de sorte que le prêt ne porte en fait que sur 950 écus; le remboursement de 1 200 écus, comme dans le premier exemple, est effectué 18 mois après la date du prêt.  1.2 // L'équation est la suivante: 950 =   // 1 200 (1+i) 1,5  1.2.3.4.5.6 //   // ou   // (1+i) 1,5   // =   // 1 200 950  // = 1,263157 . . .  1.2.3.4.5,6 //   //   // 1+i   // =  // 1,16851 . . .   //   //   // i   // =   // 0,16851 . . . arrondi à 16,9 ou 16,85 %.  3. Troisième exemple  La somme prêtée est 1 000 écus, remboursables en deux versements de 600 écus chacun, effectués respectivement après 1 et 2 ans.  1.2.3.4 // L'équation est la suivante: 1 000 =   // 600 1+i  // +   // 600 (1+i) 2  Elle est soluble par l'algèbre et aboutit à i = 0,1306623 arrondi à 13,1 % ou 13,07 %.  4. Quatrième exemple  La somme prêtée est 1 000 écus et les montants à payer par l'emprunteur sont:  1.2.3 // Après trois mois   // (0,25 année):   // 272 écus  // Après six mois   // (0,50 année):   // 272 écus   // Après douze mois   // (1 année):   // 544 écus  // Total   //   // 1 088 écus  L'équation est la suivante:  1.2.3.4.5.6 // 1 000 =   // 272 (1+i) 0,25  // +   // 272 (1+i) 0,50  // +   // 544 1+i  Cette équation permet de calculer i par des approximations successives, qui peuvent être programmées sur un ordinateur de poche.  On aboutit à:  i = 0,1321 arrondi à 13,2 ou 13,21 %. »