title: Directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               28.5.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 131/114

         DIRECTIVE 2009/18/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 23 avril 2009
   établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   vu l'avis du Comité des régions (2),
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, au vu du projet commun approuvé le 3 février 2009 par le comité de conciliation (3),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Il convient de maintenir un niveau général de sécurité élevé dans le secteur des transports maritimes en Europe et de tout mettre en œuvre afin de réduire le nombre d'accidents et d'incidents de mer.

               (2)

               L'organisation diligente d'enquêtes techniques sur les accidents de mer améliore la sécurité maritime étant donné qu'elle contribue à prévenir la répétition de tels accidents qui entraînent la perte de vies humaines, la perte de navires et la pollution de l'environnement marin.

               (3)

               Le Parlement européen, dans sa résolution du 21 avril 2004 sur le renforcement de la sécurité maritime (4), a invité instamment la Commission à présenter une proposition de directive concernant les enquêtes sur les accidents de navigation.

               (4)

               L'article 2 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ci-après dénommée «CNUDM») établit le droit d'un État côtier d'enquêter sur la cause de tout accident de mer survenant dans sa mer territoriale susceptible de présenter un danger pour la vie humaine ou l'environnement, de nécessiter l'intervention de ses autorités de recherche et de sauvetage ou d'affecter d'une autre manière cet État côtier.

               (5)

               L'article 94 de la CNUDM établit que l'État du pavillon ordonne l'ouverture d'une enquête, menée par ou devant une ou plusieurs personnes dûment qualifiées, sur certains accidents de mer ou incidents de navigation survenus en haute mer.

               (6)

               La règle I/21 de la Convention internationale du 1er novembre 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (ci-après dénommée «convention SOLAS 74»), la Convention internationale du 5 avril 1966 sur les lignes de charge et la Convention internationale du 2 novembre 1973 pour la prévention de la pollution par les navires établissent les responsabilités incombant à l'État du pavillon en ce qui concerne l'exécution d'enquêtes sur les accidents et la communication des conclusions pertinentes à l'Organisation maritime internationale (OMI).

               (7)

               Le code d'application des instruments obligatoires de l'OMI annexé à la résolution A.996(25) de l'Assemblée de l'OMI du 29 novembre 2007 rappelle l'obligation qu'ont les États du pavillon de faire en sorte que les enquêtes sur la sécurité en mer soient menées par des enquêteurs suffisamment qualifiés et connaissant bien les questions liées aux accidents et aux incidents de mer. Ce code exige en outre que les États du pavillon soient à même de mettre à disposition des enquêteurs qualifiés à cette fin, où que l'accident ou l'incident se soit produit.

               (8)

               Il convient de tenir compte du code pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer annexé à la résolution A.849(20) de l'Assemblée de l'OMI du 27 novembre 1997 (ci-après dénommé «code de l'OMI pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer»), qui prévoit la mise en œuvre d'une approche commune pour la conduite des enquêtes de sécurité sur les accidents et incidents de mer et la coopération entre les États en vue d'identifier les facteurs à l'origine de tels événements. Il convient également de tenir compte des résolutions A.861(20) de l'Assemblée de l'OMI du 27 novembre 1997 et MSC.163(78) du comité de la sécurité maritime de l'OMI du 17 mai 2004, qui fournissent une définition de l'enregistreur des données du voyage.

               (9)

               Les gens de mer sont reconnus comme appartenant à une catégorie spéciale de travailleurs et, eu égard à la nature mondiale des activités de transport maritime et aux différentes sphères de compétence avec lesquelles elles peuvent entrer en contact, ils nécessitent une protection spéciale, particulièrement en ce qui concerne les contacts avec les autorités publiques. Dans l'intérêt d'une sécurité maritime accrue, les gens de mer devraient pouvoir se fonder sur un traitement équitable en cas d'accident de mer. Leurs droits humains et leur dignité devraient être préservés à tout moment, et toutes les enquêtes de sécurité conduites de manière équitable et diligente. À cette fin, les États membres devraient, conformément à leur législation nationale, tenir compte davantage des dispositions pertinentes des directives de l'OMI sur le traitement équitable des gens de mer en cas d'accident.

               (10)

               Les États membres, agissant dans le cadre de leurs systèmes juridiques, devraient protéger les déclarations des témoins à la suite d'un accident et empêcher qu'elles soient utilisées à des fins autres que celles des enquêtes de sécurité, avec pour objectif d'éviter toute mesure discriminatoire ou de rétorsion contre les témoins prise en raison de leur participation aux enquêtes.

               (11)

               La directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse (5) prévoit l'obligation pour les États membres de définir, dans le cadre de leurs systèmes juridiques respectifs, un statut juridique leur permettant, à eux et à tout autre État membre ayant d'importants intérêts en jeu, de participer, coopérer ou, dans les cas prévus par le code de l'OMI pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer, procéder à toute enquête sur les accidents ou incidents de mer impliquant un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse.

               (12)

               La directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information (6) prévoit l'obligation pour les États membres de satisfaire aux dispositions du code de l'OMI pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer et de veiller à ce que les conclusions de l'enquête effectuée après un accident soient publiées dans les meilleurs délais après la clôture de celle-ci.

               (13)

               Il est de la plus haute importance que les enquêtes de sécurité sur les accidents et incidents impliquant des navires de mer ou d'autres navires dans des zones portuaires ou d'autres zones maritimes réglementées soient effectuées de manière objective afin d'établir de façon probante les circonstances et les causes de ces accidents ou incidents. Il convient donc qu'elles soient menées par des enquêteurs qualifiés, sous le contrôle d'un organisme ou d'une entité indépendant(e), dotés des compétences nécessaires afin d'éviter tout conflit d'intérêts.

               (14)

               Il convient que les États membres veillent, dans le respect de leur législation en ce qui concerne les compétences des autorités responsables de l'enquête judiciaire et en collaboration avec elles, à permettre, s'il y a lieu, aux responsables de l'enquête technique de s'acquitter de leurs fonctions dans les meilleures conditions possibles.

               (15)

               La présente directive devrait s'appliquer sans préjudice de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (7).

               (16)

               Les États membres devraient faire en sorte que leur système juridique leur permette, à eux et à tout autre État membre ayant d'importants intérêts en jeu, de participer ou de coopérer aux enquêtes sur les accidents sur la base des dispositions du code de l'OMI pour la conduite des enquêtes sur les accidents et incidents de mer, ou de diriger lesdites enquêtes.

               (17)

               En principe, chaque accident ou incident de mer devrait faire l'objet d'une seule enquête menée par un État membre, ou par un État membre principalement responsable de l'enquête avec la participation de tout autre État ayant d'importants intérêts en jeu. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés impliquant plusieurs États membres en lien avec le pavillon du navire concerné, du lieu de l'accident ou de la nationalité des victimes, des enquêtes parallèles pourraient être conduites.

               (18)

               Un État membre peut déléguer à un autre État membre la tâche de diriger une enquête de sécurité sur un accident ou incident de mer (ci-après dénommée «enquête de sécurité») ou des tâches spécifiques relevant de cette enquête, en vertu d'un accord mutuel.

               (19)

               Les États membres devraient tout mettre en œuvre pour ne pas faire payer les coûts de l'assistance demandée dans le cadre d'enquêtes de sécurité auxquelles participent au moins deux États membres. Dans les cas où il est fait appel à l'assistance d'un État membre qui ne participe pas à l'enquête de sécurité, il convient que les États membres se mettent d'accord sur le remboursement des frais encourus.

               (20)

               En vertu de la règle V/20 de la convention SOLAS 74, les navires à passagers et les navires autres que les navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000, construits le 1er juillet 2002 ou après cette date, doivent être équipés d'enregistreurs des données du voyage afin de faciliter les enquêtes sur les accidents. Compte tenu de leur importance dans le cadre de l'élaboration d'une politique de prévention des accidents de navigation, il convient que ces équipements soient systématiquement exigés à bord des navires effectuant des voyages nationaux ou internationaux et faisant escale dans des ports de la Communauté.

               (21)

               Les données fournies par un système enregistreur des données du voyage, ainsi que par d'autres dispositifs électroniques, peuvent être utilisées tant rétrospectivement, après un accident ou un incident de mer, pour en étudier les causes, que préventivement, pour en tirer des enseignements sur les circonstances susceptibles de conduire à de tels événements. Les États membres devraient veiller à ce que les données de ce type, lorsqu'elles sont disponibles, soient correctement utilisées à ces deux fins.

               (22)

               Le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil (8) exige que l'Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après dénommée «l'Agence») collabore avec les États membres pour mettre au point des solutions techniques et fournir une assistance technique relative à la mise en œuvre de la législation communautaire. Dans le domaine des enquêtes sur les accidents, l'Agence a pour tâche spécifique de faciliter la coopération entre les États membres et la Commission dans l'élaboration, compte dûment tenu des différents systèmes juridiques existant dans les États membres, d'une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents de mer répondant à des principes convenus au niveau international.

               (23)

               En vertu du règlement (CE) no 1406/2002, l'Agence facilite la coopération dans le soutien fourni par les États membres aux activités relatives aux enquêtes et dans l'analyse des rapports d'enquête déjà établis sur les accidents.

               (24)

               Il convient de prendre en considération toutes les leçons pertinentes tirées des analyses des enquêtes sur les accidents lors de l'élaboration ou de la modification de la méthodologie commune pour enquêter sur les accidents et incidents de mer.

               (25)

               Les recommandations de sécurité qui résultent d'une enquête de sécurité devraient être dûment prises en compte par les États membres et par la Communauté.

               (26)

               Étant donné que le but d'une enquête technique de sécurité est de prévenir les accidents et les incidents de mer, ses conclusions et recommandations de sécurité ne devraient en aucun cas déterminer les responsabilités ou attribuer les fautes.

               (27)

               Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'amélioration de la sécurité maritime dans la Communauté et, partant, la réduction des risques d'accidents de mer à l'avenir, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

               (28)

               Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (9).

               (29)

               Il convient en particulier d'habiliter la Commission à modifier la présente directive afin d'y appliquer les modifications ultérieures apportées aux conventions internationales, protocoles, codes et résolutions y afférents, et à adopter ou à modifier la méthodologie commune pour enquêter sur les accidents et incidents de mer. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

               (30)

               Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (10), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Objet
   1.   La présente directive a pour objet d'améliorer la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires, de réduire ainsi les risques d'accidents de mer à l'avenir:

               a)

               en facilitant l'organisation diligente d'enquêtes de sécurité et une analyse correcte des accidents et incidents de mer, afin d'en déterminer les causes; et

               b)

               en veillant à ce qu'il soit rendu compte de manière précise et en temps opportun des conclusions des enquêtes de sécurité et des propositions de mesures correctives.

         2.   Les enquêtes effectuées en vertu de la présente directive n'ont pas pour but de déterminer les responsabilités ou d'attribuer les fautes. Néanmoins, les États membres veillent à ce que l'organisme ou l'entité d'enquête (ci-après dénommés «organisme d'enquête») ne s'interdise pas, du fait qu'il est possible de déterminer les fautes ou les responsabilités à partir des conclusions, de rendre pleinement compte des causes de l'accident ou de l'incident de mer.
   Article 2
   Champ d'application
   1.   La présente directive s'applique aux accidents et aux incidents de mer qui:

               a)

               impliquent des navires battant pavillon d'un État membre;

               b)

               surviennent dans la mer territoriale ou les eaux intérieures des États membres, telles que définies par la CNUDM; ou

               c)

               mettent en jeu d'autres intérêts importants des États membres.

         2.   La présente directive ne s'applique pas aux accidents et incidents de mer qui impliquent uniquement:

               a)

               des navires de guerre ou destinés au transport de troupes et d'autres navires appartenant à un État membre ou exploités par lui et utilisés exclusivement à des fins gouvernementales non commerciales;

               b)

               des navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques, des navires en bois de construction primitive, des yachts et des bateaux de plaisance utilisés à des fins non commerciales, sauf s'ils sont ou seront pourvus d'un équipage et s'ils transportent ou transporteront plus de douze passagers à des fins commerciales;

               c)

               des bateaux de navigation intérieure exploités sur des voies navigables intérieures;

               d)

               des bateaux de pêche d'une longueur inférieure à 15 mètres;

               e)

               des unités fixes de forage au large.

         Article 3
   Définitions
   Aux fins de la présente directive:

               1)

               on entend par «code de l'OMI pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer», le code pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer annexé à la résolution A.849(20) de l'Assemblée de l'OMI du 27 novembre 1997, tel qu'il a été mis à jour;

               2)

               les termes suivants sont entendus au sens des définitions figurant dans le code de l'OMI pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer:

                           a)

                           «accident de mer»;

                           b)

                           «accident très grave»;

                           c)

                           «incident de mer»;

                           d)

                           «enquête de sécurité sur un accident ou un incident de mer»;

                           e)

                           «État principalement responsable de l'enquête»;

                           f)

                           «État ayant d'importants intérêts en jeu»;

               3)

               les termes «accident grave» s'entendent conformément à la définition actualisée contenue dans la circulaire MSC-MEPC.3/Circ.3 du comité de la sécurité maritime et du comité de la protection du milieu marin de l'OMI du 18 décembre 2008;

               4)

               on entend par «directives de l'OMI sur le traitement équitable des gens de mer en cas d'accident de mer», les directives annexées à la résolution LEG.3(91) du comité juridique de l'OMI du 27 avril 2006 telles qu'approuvées par le conseil d'administration de l'Organisation internationale du travail lors de sa 296e session des 12-16 juin 2006;

               5)

               les termes «transbordeur roulier» et «engin à passagers à grande vitesse» sont entendus au sens des définitions figurant dans l'article 2 de la directive 1999/35/CE;

               6)

               les termes «enregistreur des données du voyage» (ci-après dénommé «VDR») sont entendus au sens de la définition figurant dans les résolutions A.861(20) de l'Assemblée de l'OMI et MSC.163(78) du comité de la sécurité maritime de l'OMI;

               7)

               par «recommandation de sécurité», on entend toute proposition faite, notamment en matière d'enregistrement et de contrôle:

                           a)

                           par l'organisme d'enquête de l'État qui effectue ou qui prend la direction de l'enquête de sécurité sur la base des informations découlant de cette enquête; ou, le cas échéant,

                           b)

                           par la Commission sur la base d'une analyse succincte des informations et des résultats des enquêtes de sécurité menées.

         Article 4
   Statut des enquêtes de sécurité
   1.   Les États membres définissent, conformément à leurs systèmes juridiques, le statut juridique de l'enquête de sécurité de manière que ces enquêtes puissent être menées aussi efficacement et rapidement que possible.
   Les États membres veillent, dans le respect de leur législation et, le cas échéant, par la collaboration des autorités responsables de l'enquête judiciaire, à ce que les enquêtes de sécurité:

               a)

               soient distinctes des enquêtes pénales ou d'autres enquêtes menées parallèlement pour déterminer les responsabilités ou attribuer les fautes; et

               b)

               ne soient pas indûment empêchées, suspendues ou retardées du fait de ces autres enquêtes.

         2.   Les règles que doivent définir les États membres prévoient, conformément au cadre de coopération permanente visé à l'article 10, des dispositions en vue d'autoriser:

               a)

               une coopération et une assistance mutuelle dans le cadre des enquêtes de sécurité dirigées par d'autres États membres, ou la délégation à un autre État membre de la conduite d'une telle enquête conformément à l'article 7; et

               b)

               une coordination des activités de leurs organismes d'enquête respectifs dans la mesure nécessaire pour atteindre l'objectif de la présente directive.

         Article 5
   Obligation d'enquêter
   1.   Chaque État membre s'assure que l'organisme d'enquête visé à l'article 8 effectue une enquête de sécurité après un accident de mer très grave:

               a)

               impliquant un navire battant son pavillon, quel que soit le lieu de l'accident;

               b)

               survenant dans sa mer territoriale ou ses eaux intérieures telles que définies dans la CNUDM, quel que soit le pavillon du ou des navires impliqués dans l'accident; ou

               c)

               touchant d'importants intérêts de l'État membre, quel que soit le lieu de l'accident et le pavillon du ou des navires impliqués.

         2.   En outre, dans le cas d'accidents graves, l'organisme d'enquête effectue une évaluation préalable afin de décider de la nécessité de procéder ou non à une enquête de sécurité. Lorsque l'organisme d'enquête décide de ne pas effectuer une enquête de sécurité, les motifs de cette décision sont enregistrés et notifiés conformément à l'article 17, paragraphe 3.
   Dans le cas de tout autre accident ou incident de mer, l'organisme d'enquête décide de la nécessité de procéder ou non à une enquête de sécurité.
   Dans les décisions visées aux premier et second alinéas, l'organisme d'enquête tient compte de la gravité de l'accident ou de l'incident de mer, du type de navire et/ou de cargaison impliqués, et de la possibilité que les conclusions de l'enquête de sécurité soient susceptibles de conduire à la prévention des accidents et incidents futurs.
   3.   La portée et les modalités pratiques de la conduite d'enquêtes de sécurité sont déterminées par l'organisme d'enquête de l'État principalement responsable de l'enquête, en collaboration avec les organismes équivalents des autres États ayant d'importants intérêts en jeu, de la manière qui lui semble la plus adaptée pour atteindre l'objectif de la présente directive et de manière à prévenir des accidents ou incidents futurs.
   4.   Lorsqu'il mène les enquêtes de sécurité, l'organisme d'enquête suit la méthodologie commune pour enquêter sur les accidents et incidents de mer, définie conformément à l'article 2, point e), du règlement (CE) no 1406/2002. Les enquêteurs peuvent s'écarter de cette méthodologie dans un cas spécifique lorsque la nécessité peut en être justifiée, selon leur jugement professionnel, et si cela est nécessaire pour réaliser les objectifs de l'enquête. La Commission adopte ou modifie la méthodologie aux fins de la présente directive, en prenant en considération toutes les leçons pertinentes tirées des analyses des enquêtes de sécurité.
   Cette mesure, visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant, est arrêtée selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 19, paragraphe 3.
   5.   Une enquête de sécurité est ouverte dès que possible après la survenance de l'accident ou de l'incident de mer et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois au plus.
   Article 6
   Obligation de notification
   Un État membre exige, dans le cadre de son système juridique, que les autorités compétentes et/ou les parties concernées notifient sans délai à son organisme d'enquête tous les accidents et incidents qui relèvent de la présente directive.
   Article 7
   Responsabilité de la conduite d'enquêtes de sécurité et participation à celles-ci
   1.   En principe, chaque accident ou incident de mer fait l'objet d'une seule enquête, menée par un État membre, ou par un État membre principalement responsable de l'enquête avec la participation de tout autre État ayant d'importants intérêts en jeu.
   Dans les cas d'enquêtes de sécurité faisant intervenir au moins deux États membres, les États membres concernés coopèrent par conséquent afin de décider rapidement lequel d'entre eux sera l'État membre qui conduit l'enquête. Ils mettent tout en œuvre pour tomber d'accord sur la procédure d'enquête. Dans le cadre de cet accord, d'autres États ayant d'importants intérêts en jeu bénéficient des mêmes droits et du même accès aux témoins et aux éléments de preuve que l'État membre principalement responsable de l'enquête de sécurité. Ils ont également droit à ce que l'État membre principalement responsable de l'enquête prenne en considération leur point de vue.
   La conduite d'enquêtes parallèles sur le même accident ou incident de mer est strictement limitée aux cas exceptionnels. Dans de tels cas, les États membres notifient à la Commission les motifs de telles enquêtes parallèles. Les États membres conduisant des enquêtes de sécurité parallèles coopèrent entre eux. En particulier, les organismes d'enquête concernés échangent toutes informations pertinentes collectées lors de leurs enquêtes respectives, notamment afin d'élaborer, autant que possible, des conclusions communes.
   Les États membres s'abstiennent de toute mesure qui pourrait indûment empêcher, suspendre ou retarder la conduite d'une enquête de sécurité relevant de la présente directive.
   2.   Nonobstant le paragraphe 1, chaque État membre demeure responsable de l'enquête de sécurité et de la coordination avec les autres États membres ayant d'importants intérêts en jeu jusqu'à ce que l'État principalement responsable de l'enquête ait été désigné d'un commun accord.
   3.   Sans préjudice des obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive et du droit international, un État membre peut, cas par cas, déléguer à un autre État membre, d'un commun accord, la tâche de diriger une enquête de sécurité ou des tâches spécifiques relevant de cette enquête.
   4.   Lorsqu'un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse est impliqué dans un accident ou un incident de mer, la procédure d'enquête de sécurité est lancée par l'État membre dans la mer territoriale ou les eaux intérieures, telles que définies par la CNUDM, duquel l'accident ou l'incident est survenu ou, si celui-ci est survenu dans d'autres eaux, par le dernier État membre visité par ce navire. Cet État reste responsable de l'enquête de sécurité et de la coordination avec les autres États membres ayant d'importants intérêts en jeu jusqu'à ce que l'État principalement responsable de l'enquête ait été désigné d'un commun accord.
   Article 8
   Organismes d'enquête
   1.   Les États membres font en sorte que les enquêtes de sécurité soient conduites sous la responsabilité d'un organisme d'enquête permanent et impartial, doté des compétences nécessaires et composé d'enquêteurs dûment qualifiés dans les domaines touchant aux accidents et incidents de mer.
   Afin de mener une enquête de sécurité de manière objective, l'organisme d'enquête est indépendant, sur le plan de son organisation, de sa structure juridique et de son mode de décision, de toute partie dont les intérêts pourraient être incompatibles avec la tâche qui lui est confiée.
   Les États membres sans littoral qui n'ont ni navires, ni bateaux battant leur pavillon désignent un service responsable indépendant pour collaborer à l'enquête menée en vertu de l'article 5, paragraphe 1, point c).
   2.   L'organisme d'enquête veille à ce que les différents enquêteurs aient des compétences opérationnelles et une expérience pratique dans les domaines ayant trait à leurs fonctions normales d'enquête. L'organisme d'enquête garantit en outre un accès rapide à l'expertise requise, s'il y a lieu.
   3.   Les activités confiées à l'organisme d'enquête peuvent être étendues à la collecte et à l'analyse de données relatives à la sécurité maritime, notamment à des fins de prévention, pour autant que ces activités ne nuisent pas à son indépendance ni n'engagent sa responsabilité sur des questions réglementaires, administratives ou de normalisation.
   4.   Les États membres, agissant dans le cadre de leurs systèmes juridiques respectifs, veillent à ce que les enquêteurs travaillant pour leur organisme d'enquête, ou pour tout autre organisme d'enquête auquel ils ont délégué la conduite de l'enquête de sécurité, en collaboration avec, le cas échéant, les autorités chargées des enquêtes judiciaires reçoivent toute information pertinente pour la conduite de l'enquête de sécurité et soient donc autorisés à:

               a)

               accéder librement à tous les secteurs concernés ou au lieu de l'accident quel qu'il soit, ainsi qu'à tout navire, épave ou structure, y compris la cargaison, les équipements et les débris;

               b)

               assurer immédiatement l'établissement de la liste des preuves et assurer la recherche et l'enlèvement contrôlés des épaves, débris ou autres éléments ou matières aux fins d'examen ou d'analyse;

               c)

               demander l'examen ou l'analyse des éléments visés au point b) et avoir libre accès aux résultats de ces examens ou analyses;

               d)

               consulter librement, copier et utiliser toutes les informations et données enregistrées présentant de l'intérêt, y compris les informations recueillies par le VDR, se rapportant à un navire, à un voyage, à une cargaison, à un équipage ou à tout autre personne, objet, situation ou circonstance;

               e)

               accéder librement aux résultats de l'examen des corps des victimes ou aux résultats des analyses des prélèvements effectués sur ces corps;

               f)

               demander et obtenir le libre accès aux résultats de l'examen des personnes intervenant dans l'exploitation d'un navire ou de toute autre personne concernée, ou à ceux des analyses faites à partir des prélèvements effectués sur ces personnes;

               g)

               auditionner les témoins en l'absence de toute personne qui pourrait être considérée comme ayant intérêt à entraver l'enquête de sécurité;

               h)

               obtenir les registres des visites et les informations utiles détenues par l'État du pavillon, les armateurs, les sociétés de classification ou toute autre partie concernée, quand ces parties ou leurs représentants sont établis dans l'État membre;

               i)

               demander l'aide des autorités compétentes des États concernés, notamment les inspecteurs de l'État du pavillon et de l'État du port, les gardes-côtes, les opérateurs des services de trafic maritime, les équipes de recherche et de sauvetage, les pilotes et le personnel d'autres services portuaires ou maritimes.

         5.   L'organisme d'enquête est autorisé à agir immédiatement lorsqu'il est informé d'un accident, quel que soit le moment, et à obtenir des moyens suffisants pour exercer ses fonctions en toute indépendance. Ses enquêteurs ont un statut leur procurant les garanties d'indépendance requises.
   6.   L'organisme d'enquête peut combiner les tâches qui lui incombent en vertu de la présente directive avec le travail d'enquête sur des événements autres que des accidents de mer, à la condition que ces enquêtes ne compromettent pas son indépendance.
   Article 9
   Confidentialité
   Sans préjudice de la directive 95/46/CE, les États membres, agissant dans le cadre de leurs systèmes juridiques, s'assurent que les informations ci-dessous ne sont pas divulguées à des fins autres que l'enquête de sécurité, à moins que l'autorité compétente de l'État membre concerné ne décide qu'un intérêt public supérieur justifie la divulgation:

               a)

               toutes les dépositions des témoins et autres déclarations, comptes rendus et notes enregistrés ou reçus par l'organisme d'enquête au cours de l'enquête de sécurité;

               b)

               les registres révélant l'identité des personnes ayant témoigné dans le cadre de l'enquête de sécurité;

               c)

               les informations relatives aux personnes impliquées dans l'accident ou l'incident de mer qui sont particulièrement sensibles et d'ordre privé, notamment les informations concernant leur santé.

         Article 10
   Cadre de coopération permanente
   1.   Les États membres établissent, en étroite collaboration avec la Commission, un cadre de coopération permanente autorisant leurs organismes d'enquête de sécurité respectifs à coopérer entre eux dans la mesure nécessaire pour atteindre l'objectif de la présente directive.
   2.   Les règles de fonctionnement du cadre de coopération permanente et les modalités organisationnelles y relatives sont décidées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 19, paragraphe 2.
   3.   À l'intérieur du cadre de coopération permanente, les organismes d'enquête des États membres conviennent notamment des meilleures manières de coopérer en vue:

               a)

               de permettre aux organismes d'enquête de partager des installations, du matériel et des équipements pour l'examen technique de l'épave et de l'équipement d'un navire et d'autres objets utiles à l'enquête de sécurité, notamment pour l'extraction et l'analyse d'informations contenues dans les VDR ou d'autres instruments électroniques;

               b)

               de s'apporter mutuellement l'assistance ou l'expertise technique nécessaires à l'exécution de tâches spécifiques;

               c)

               d'obtenir et de partager des informations utiles à l'analyse des données de l'accident et de formuler des recommandations de sécurité appropriées au niveau communautaire;

               d)

               de définir des principes communs pour le suivi des recommandations de sécurité et pour l'adaptation des méthodes d'investigation au progrès scientifique et technique;

               e)

               de gérer de manière appropriée les alertes précoces visées à l'article 16;

               f)

               de définir des règles de confidentialité pour la mise en commun des dépositions des témoins, dans le respect de la réglementation nationale, et pour le traitement des données et des autres informations visées à l'article 9, y compris dans les relations avec les pays tiers;

               g)

               d'organiser, s'il y a lieu, des actions de formation adaptées à chaque enquêteur;

               h)

               de promouvoir la collaboration avec les organismes d'enquête de pays tiers et avec les organisations internationales chargées des enquêtes sur les accidents de mer dans les domaines relevant de la présente directive;

               i)

               de communiquer toute information pertinente aux organismes d'enquête chargés des enquêtes de sécurité.

         Article 11
   Coûts
   1.   Dans les cas d'enquêtes de sécurité faisant intervenir au moins deux États membres, les activités respectives sont gratuites.
   2.   Dans les cas où il est fait appel à l'assistance d'un État membre qui ne participe pas à l'enquête de sécurité, les États membres se mettent d'accord sur le remboursement des frais encourus.
   Article 12
   Coopération avec des pays tiers ayant d'importants intérêts en jeu
   1.   Les États membres coopèrent, dans toute la mesure du possible, aux enquêtes de sécurité avec des pays tiers ayant d'importants intérêts en jeu.
   2.   Les pays tiers ayant d'importants intérêts en jeu sont, d'un commun accord, autorisés à participer à une enquête de sécurité conduite par un État membre en vertu de la présente directive, à n'importe quel stade de l'enquête.
   3.   La coopération d'un État membre à une enquête de sécurité effectuée par un pays tiers ayant d'importants intérêts en jeu est sans préjudice des obligations découlant de la présente directive qui concernent la conduite des enquêtes de sécurité et les rapports d'enquête. Lorsqu'un pays tiers ayant d'importants intérêts en jeu conduit une enquête de sécurité à laquelle participent un ou plusieurs États membres, ces derniers peuvent décider de ne pas mener une enquête de sécurité en parallèle, à condition que l'enquête de sécurité dirigée par le pays tiers soit conduite conformément au code de l'OMI pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer.
   Article 13
   Préservation des preuves
   Les États membres adoptent des dispositions en vue de veiller à ce que les parties concernées par des accidents et des incidents relevant de la présente directive mettent tout en œuvre pour:

               a)

               sauvegarder toutes les informations provenant de cartes marines, journaux de bord, enregistrements électroniques et magnétiques et bandes vidéo, notamment les informations recueillies par les VDR et autres appareils électroniques, portant sur la période antérieure, concomitante et postérieure à l'accident;

               b)

               empêcher que ces informations soient écrasées ou altérées d'une autre manière;

               c)

               empêcher toute interférence avec tout autre matériel qui pourrait raisonnablement être jugé utile à l'enquête de sécurité relative à l'accident;

               d)

               agir promptement pour recueillir et conserver tout élément de preuve aux fins des enquêtes de sécurité.

         Article 14
   Rapports sur les accidents
   1.   Les enquêtes de sécurité effectuées en vertu de la présente directive donnent lieu à la publication d'un rapport présenté selon un modèle défini par l'organisme d'enquête compétent et conformément aux sous-parties pertinentes de l'annexe I.
   Les organismes d'enquête peuvent décider qu'une enquête de sécurité qui ne concerne pas un accident de mer très grave ou grave, selon le cas, et dont les conclusions ne sont pas susceptibles de conduire à la prévention d'accidents et d'incidents futurs donne lieu à la publication d'un rapport simplifié.
   2.   Les organismes d'enquête mettent tout en œuvre pour présenter au public, et plus particulièrement au secteur maritime, le rapport visé au paragraphe 1, y compris ses conclusions et toute recommandation éventuelle, dans les douze mois suivant le jour de l'accident. S'il est impossible de présenter le rapport final dans ce délai, un rapport intermédiaire est publié dans les douze mois qui suivent la date de l'accident.
   3.   L'organisme d'enquête de l'État principalement responsable de l'enquête envoie une copie du rapport final, du rapport simplifié ou du rapport intermédiaire à la Commission. Il tient compte des remarques techniques que la Commission pourrait formuler sur les rapports finaux, en n'affectant pas la substance des conclusions, afin d'améliorer la qualité du rapport de la manière la mieux à même d'atteindre l'objectif de la présente directive.
   Article 15
   Recommandations de sécurité
   1.   Les États membres veillent à ce que les recommandations de sécurité formulées par les organismes d'enquête soient dûment prises en considération par leurs destinataires et, le cas échéant, fassent l'objet d'un suivi adéquat dans le respect du droit communautaire et du droit international.
   2.   S'il y a lieu, un organisme d'enquête ou la Commission formule des recommandations de sécurité en se fondant sur une analyse succincte des informations et sur les résultats globaux de toutes les enquêtes de sécurité menées.
   3.   En aucun cas, une recommandation de sécurité ne détermine la responsabilité ou n'impute la faute d'un accident.
   Article 16
   Système d'alerte précoce
   Sans préjudice de son droit de lancer une alerte précoce, l'organisme d'enquête d'un État membre, s'il estime que des mesures urgentes doivent être prises au niveau communautaire pour prévenir d'autres accidents, informe sans tarder la Commission, à n'importe quel stade de l'enquête de sécurité, de la nécessité de lancer une alerte précoce.
   S'il y a lieu, la Commission lance un message d'alerte à l'attention des autorités compétentes de tous les autres États membres, des professionnels du secteur maritime et de toute autre partie intéressée.
   Article 17
   Base de données européenne sur les accidents de mer
   1.   Les données sur les accidents et les incidents de mer sont stockées et analysées dans la base de données électronique européenne qui sera établie par la Commission et qui s'intitulera «Plate-forme européenne d'informations sur les accidents de mer» (European Marine Casualty Information Platform — EMCIP).
   2.   Les États membres indiquent à la Commission les autorités qui seront autorisées à consulter la base de données.
   3.   Les organismes d'enquête des États membres notifient à la Commission les accidents et incidents de mer en respectant le modèle figurant à l'annexe II. Ils communiquent en outre à la Commission les données recueillies dans le cadre des enquêtes de sécurité conformément au schéma de la base de données EMCIP.
   4.   La Commission et les États membres mettent au point le schéma de la base de données ainsi qu'une méthode de notification des données dans les délais appropriés.
   Article 18
   Traitement équitable des gens de mer
   Conformément à leur législation nationale, les États membres tiennent compte des dispositions pertinentes des directives de l'OMI sur le traitement équitable des gens de mer en cas d'accident de mer dans les eaux relevant de leur juridiction.
   Article 19
   Comité
   1.   La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) établi par le règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil (11).
   2.   Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
   La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.
   3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
   Article 20
   Compétences en matière de modification
   La Commission est autorisée à actualiser les définitions figurant dans la présente directive ainsi que les références faites aux actes communautaires et aux instruments de l'OMI, afin de les aligner sur les mesures prises par la Communauté ou par l'OMI qui sont entrées en vigueur, dans le respect des limites de la présente directive.
   Ces mesures, visant à modifier les éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant, sont arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 19, paragraphe 3.
   Selon la même procédure, la Commission est également autorisée à modifier les annexes.
   Les modifications du code de l'OMI pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer peuvent être exclues du champ d'application de la présente directive en application de l'article 5 du règlement (CE) no 2099/2002.
   Article 21
   Mesures supplémentaires
   Aucune disposition de la présente directive n'interdit à un État membre de prendre des mesures supplémentaires concernant la sécurité maritime qui ne seraient pas prévues par celle-ci, pour autant que ces mesures n'enfreignent pas les dispositions de la présente directive, ni ne nuisent d'une façon ou d'une autre à la réalisation de son objectif, ni ne mettent en péril la réalisation de ses objectifs.
   Article 22
   Sanctions
   Les États membres définissent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer qu'elles sont appliquées. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
   Article 23
   Rapport d'application
   La Commission présente, tous les cinq ans, au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre et le respect de la présente directive, et, si nécessaire, propose des mesures supplémentaires à la lumière des recommandations figurant dans ledit rapport.
   Article 24
   Modifications d'actes en vigueur
   1.   L'article 12 de la directive 1999/35/CE est supprimé.
   2.   L'article 11 de la directive 2002/59/CE est supprimé.
   Article 25
   Transposition
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 17 juin 2011.
   Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 26
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 27
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 23 avril 2009.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         P. NEČAS

      (1)  JO C 318 du 23.12.2006, p. 195.

      (2)  JO C 229 du 22.9.2006, p. 38.

      (3)  Avis du Parlement européen du 25 avril 2007 (JO C 74 E du 30.3.2008, p. 546), position commune du Conseil du 6 juin 2008 (JO C 184 E du 22.7.2008, p. 23). Position du Parlement européen du 24 septembre 2008 (non encore parue au Journal officiel), décision du Conseil du 26 février 2009 et résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 (non encore parue au Journal officiel).

      (4)  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 730.

      (5)  JO L 138 du 1.6.1999, p. 1.

      (6)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 10.

      (7)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

      (8)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.

      (9)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

      (10)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

      (11)  JO L 324 du 29.11.2002, p. 1.
   ANNEXE I

      Contenu des rapports d'enquête de sécurité

   Avant-propos
   Cette partie détermine l'objectif unique de l'enquête de sécurité, indique qu'une recommandation de sécurité ne doit en aucun cas faire naître une présomption de responsabilité ou de faute, et précise que le rapport n'a pas été rédigé, en ce qui concerne son contenu et son style, en vue d'être utilisé dans le cadre d'actions en justice.
   (Le rapport ne devrait faire référence à aucune déposition de témoin, ni faire aucun lien entre une personne citée dans le rapport et une personne ayant témoigné au cours de l'enquête de sécurité.)
   1.   RÉSUMÉ

   Cette partie expose les faits essentiels concernant l'accident ou l'incident de mer: ce qui s'est passé, quand, où et comment il a eu lieu; elle indique également si l'accident ou l'incident a causé des pertes en vies humaines, des blessures, des dommages au navire, à la cargaison, à des tiers ou à l'environnement.
   2.   INFORMATIONS FACTUELLES

   Cette partie comprend plusieurs sous-parties distinctes fournissant suffisamment d'informations qui, selon l'organisme d'enquête, sont factuelles, étayent l'analyse et facilitent la compréhension.
   Ces sous-parties comprennent notamment les informations suivantes:
   2.1.   Description du navire

   Pavillon/registre d'immatriculation,
   identification,
   principales caractéristiques,
   propriété et gestion,
   détails de construction,
   effectifs minimaux de sécurité,
   cargaison autorisée.
   2.2.   Renseignements concernant le voyage

   Ports d'escale,
   type de voyage,
   informations sur la cargaison,
   équipage.
   2.3.   Informations concernant l'accident ou l'incident de mer

   Type d'accident ou d'incident de mer,
   date et heure,
   position et lieu de l'accident ou de l'incident de mer,
   environnement externe et interne,
   exploitation du navire et partie du voyage,
   localisation à bord,
   données relatives aux facteurs humains,
   conséquences (pour les personnes, le navire, la cargaison, l'environnement et autre).
   2.4.   Intervention de l'autorité compétente à terre et mesures d'urgence

   Qui est intervenu,
   moyens mis en œuvre,
   vitesse de réaction,
   mesures prises,
   résultats obtenus.
   3.   EXPOSÉ

   Cette partie reconstitue l'accident ou l'incident de mer en présentant la chronologie des événements qui se sont déroulés avant, pendant et après l'accident ou l'incident et le rôle joué par chaque élément (personne, matériel, environnement, équipement ou agent externe). La période couverte par l'exposé dépend du moment où se sont produits les événements accidentels particuliers qui ont directement contribué à la survenance de l'accident ou de l'incident de mer. Cette partie comporte également toutes les informations détaillées utiles à l'enquête de sécurité menée, y compris les résultats des études ou essais.
   4.   ANALYSE

   Cette partie comprend plusieurs sous-parties distinctes et fournit une analyse de chaque événement lié à l'accident, assortie de commentaires portant sur les résultats de tout examen ou essai pertinent effectué au cours de l'enquête de sécurité et sur toute mesure de sécurité qui aurait déjà été adoptée pour prévenir des accidents de mer.
   Ces sous-parties devraient notamment porter sur les aspects suivants:

               —

               contexte et circonstances de fait liés à l'accident,

               —

               erreurs humaines et omissions, événements faisant intervenir des matières dangereuses, facteurs environnementaux, défaillances des équipements et facteurs externes,

               —

               facteurs contributifs impliquant les fonctions exercées, l'exploitation du navire, la gestion à terre ou l'effet des règles ou procédures.

         L'analyse et les commentaires l'accompagnant permettent au rapport d'aboutir à des conclusions logiques, en établissant tous les facteurs contributifs et notamment ceux comportant des risques pour lesquels les moyens de défense ont été jugés inadéquats ou inexistants, que ce soit pour empêcher la survenance d'un événement accidentel ou pour en atténuer ou en éliminer les conséquences.
   5.   CONCLUSIONS

   Cette partie récapitule les facteurs contributifs établis et les moyens de défense inadéquats ou inexistants (matériels, fonctionnels, symboliques ou de procédure) pour lesquels il conviendrait d'élaborer des mesures de sécurité afin de prévenir les accidents de mer.
   6.   RECOMMANDATIONS DE SÉCURITÉ

   S'il y a lieu, cette partie du rapport comporte des recommandations de sécurité reposant sur l'analyse et les conclusions et portant sur des domaines particuliers, comme la législation, la conception, les procédures, l'inspection, la gestion, la santé et la sécurité au travail, la formation, les travaux de réparation, la maintenance, l'assistance à terre et les mesures d'urgence.
   Les recommandations de sécurité s'adressent aux personnes les mieux placées pour les appliquer, à savoir les armateurs, les gestionnaires, les organismes agréés, les autorités maritimes, les services de trafic maritime, les organismes d'intervention d'urgence, les organisations maritimes internationales et les institutions européennes, dans le but de prévenir des accidents de mer.
   Cette partie présente également toutes les recommandations intermédiaires qui ont pu être formulées en matière de sécurité ou toutes les mesures de sécurité qui ont été prises au cours de l'enquête de sécurité.
   7.   ANNEXES

   La liste de renseignements suivante, non exhaustive, est éventuellement jointe au rapport sous forme papier et/ou électronique:

               —

               photographies, images vidéo, enregistrements audio, cartes marines, plans,

               —

               normes applicables,

               —

               termes techniques et abréviations utilisés,

               —

               études de sécurité spécifiques,

               —

               informations diverses.

         ANNEXE II

      DONNÉES À FOURNIR SUR LES ACCIDENTS ET INCIDENTS DE MER

      (figurant dans la Plate-forme européenne d'informations sur les accidents de mer)

               Remarque:

               Les numéros soulignés indiquent qu'il convient de fournir des données pour chaque navire lorsque plusieurs navires sont impliqués dans l'accident ou l'incident de mer.

               01.

               État membre responsable/personne de contact

               02.

               État membre chargé de l'enquête

               03.

               Rôle de l'État membre

               04.

               État côtier concerné

               05.

               Nombre d'États ayant d'importants intérêts en jeu

               06.

               États ayant d'importants intérêts en jeu

               07.

               Organisme notifiant

               08.

               Heure de la notification

               09.

               Date de la notification

               .

               Nom du navire

               .

               Numéro OMI/lettres distinctives

               .

               Pavillon du navire

               13.

               Type d'accident ou d'incident de mer

               .

               Type de navire

               15.

               Date de l'accident ou de l'incident de mer

               16.

               Heure de l'accident ou de l'incident de mer

               17.

               Position — latitude

               18.

               Position — longitude

               19.

               Lieu de l'accident ou de l'incident de mer

               .

               Port de départ

               .

               Port de destination

               .

               Dispositif de séparation du trafic

               .

               Partie du voyage

               .

               Exploitation du navire

               .

               Capacité à bord

               .

               Pertes en vies humaines:

                           —

                           Équipage

                           —

                           Passagers

                           —

                           Autres

               .

               Blessures graves:

                           —

                           Équipage

                           —

                           Passagers

                           —

                           Autres

               .

               Pollution

               .

               Dommages au navire

               .

               Dommages à la cargaison

               31.

               Autres dommages

               .

               Description succincte de l'accident ou de l'incident de mer

               33.

               Brève description des motifs pour ne pas entreprendre d'enquête de sécurité


Avis juridique important

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31989L0677

Directive 89/677/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant huitième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des états membres relatives à la limitation de la mise sur le marche et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses

Journal officiel n° L 398 du 30/12/1989 p. 0019 - 0023 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 9 p. 0147  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 9 p. 0147

DIRECTIVE DU  CONSEILdu 21 décembre 1989portant huitième modification de la directive 76/769/CEE concernant le  rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres  relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et  préparations dangereuses(89/677/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (1), en coopération avec le Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché  intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un  espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des  personnes, des services et des capitaux est assurée; considérant que, malgré l'interdiction de mise sur le marché de certains objets décoratifs destinés  à produire des effets de lumière comportant des récipients en verre contenant des liquides  dangereux au sens des définitions de la directive 67/548/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la  directive 86/431/CEE (5), des objets présentant les mêmes dangers, proposés comme jeux pour un ou  plusieurs participants et ayant même parfois des aspects décoratifs, sont encore mis sur le  marché; considérant qu'il convient de revoir la teneur (0,01 % masse - 100 ppm) des PCB/PCT  (polychlorobiphényles/polychloroterphényles) dans les préparations, y compris les huiles usagées;  que, dans la directive 87/101/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986 modifiant la directive 75/439/CEE  concernant l'élimination des huiles usagées (6), cette teneur est fixée à 0,005 % masse; considérant que le benzène (CAS N° 71-43-2) est une substance toxique susceptible d'affecter le  système nerveux central et hématopoiétique et de provoquer l'apparitionde cancer, et notamment la  leucémie; que cette substanceest classée cancérigène catégorie I dans la directiveJO N° C 256  du 9. 10. 1989, p. 70. JO N° C 337 du 31. 12. 1988, p. 7. 67/548/CEE; que la convention N° 136 et la recommandation N° 144 de l'Organisation  internationale du travail (OIT) réglementent la protection contre les risques liés au benzène; considérant que les substances suivantes: 2-naphtylamine (CAS N° 91-59-8), 4-nitrodiphényle (CAS N°  92-93-3), 4-aminodiphényle (CAS N° 92-67-1) et benzidine (CAS N° 92-87-5) sont susceptibles de  provoquer l'apparition de cancer, et notamment le cancer du système urinaire; que ces substances  sont classées cancérigènes catégorie I dans la directive 67/548/CEE; que, bien que n'étant plus  actuellement fabriquées dans la Communauté qu'en quantités minimes contrôlées, destinées  exclusivement à la recherche, elles peuvent cependant être présentes sous forme d'impuretés dans  d'autres substances ou préparations; considérant que, outre les mesures spécifiques particulières aux lieux de travail, la fixation  d'une limite maximale de concentration ainsi qu'une limitation d'utilisation de ces substances en  tant que telle ou comme composants de préparations amélioreraient la prévention de cancers  professionnels et la protection des consommateurs; considérant que les composés du plomb, et en particulier les sels de plomb, solubles en milieu  gastrique, sont en général dangereux pour la santé; que de tels composés sont encore parfois  utilisés comme pigments dans certaines peintures décoratives et qu'il convient donc de réglementer  leur emploi dans de tels cas; que la convention N° 13 de l'OIT réglemente l'emploi du blanc de  céruse dans les peintures; considérant que certaines préparations antisalissures utilisées comme revêtements de surface pour  la protection des coques de bateaux et/ou des équipements immergés ont des effets nocifs pour la  vie aquatique en raison de l'emploi de certains composés chimiques, notamment les composés  d'arsenic, de mercure et d'étain; que, pour une meilleure protection de l'environnement, il  convient de réglementer l'emploi de ces composés dans de telles préparations; considérant que non seulement le di-ì-oxo-di-n-butylstanniohydroxyborane (C8H19BO3Sn, CAS N°  75113-37-0) mais également ses produits de décomposition/dégradation sont des substances  dangereuses pour l'homme et l'environnement, en particulier pour l'environnement aquatique; qu'il  convient de réglementer l'emploi de ces substances; considérant que des limitations d'utilisation ou de mise sur le marché déjà arrêtées par certains  États membres en ce quiconcerne les substances mentionnées ci-dessus ou les prépa-rations qui les  contiennent ont une incidence directe surl'établissement et le fonctionnement du marché  intérieur; qu'il est donc nécessaire de procéder au rapprochement des dispositions législatives des États  membres dans ce domaine et de modifier en conséquence l'annexe I de la directive 76/769/CEE (1),  modifiée en dernier lieu par la directive 85/610/CEE (2); considérant que l'état actuel du droit communautaire concernant l'adoption éventuelle par les  États membres de limitations plus strictes pour l'utilisation des substances et préparations en  question sur le lieu de travail n'est pas affecté par la présente directive, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premierL'annexe I de la directive 76/769/CEE est modifiée comme suit: 1)Au point 1 de la colonne de gauche, la valeur 0,01 % figurant au troisième tiret est remplacée  par la valeur 0,005 %. 2)Le point 3 est remplacé par le texte suivant: «3.   «3. Substances ou préparations liquides qui sont considérées comme dangereuses au sens des définitions  de l'article 2 paragraphe 2 et des critères figurant à l'annexe VI partie II point D de la  directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions  législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et  l'étiquetage des substances dangereuses (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/431/CEE  (2). Ne sont pas admises: - dans des objets décoratifs destinés à produire des effets de lumière ou de couleur obtenus par  des phases différentes, par exemple dans les lampes d'ambiance et des cendriers, - dans des farces et attrapes, - dans des jeux destinés à un ou plusieurs participants ou dans tous les objets destinés à être  utilisés comme tels, même sous des aspects décoratifs. (1) JO N° 196 du 16. 8. 1967, p. 1. (2) JO N° L 247 du 1. 9. 1986, p. 1.» 3)Au point 5 (benzène), le texte suivant est ajouté dans la colonne de droite: «N'est pas admis en concentration égale ou supérieure à 0,1 % masse dans les substances et  préparations mises sur le marché. Par dérogation, cette disposition n'est pas applicable: a)  aux carburants qui font l'objet de la directive 85/210/CEE; b)  aux substances et préparations destinées à être mises en oeuvre dans des procédés industriels  ne permettant pas l'émission de benzène en quantité supérieure aux prescriptions de la législation  existante; c)  aux déchets qui font l'objet des directives 75/442/CEE (1) et 78/319/CEE (2). (1) JO N° L 194 du 25. 7. 1975, p. 39. (2) JO N° L 84 du 31. 3. 1978, p. 43.» 4)Les points suivants sont ajoutés: «13.   «13. 2-NaphtylamineCAS N° 91-59-8et ses selsNe sont pas admis en concentration égale ou supérieure à  0,1 % masse dans les substances et préparations mises sur le marché. «14. «15. BenzidineCAS N° 92-87-5et ses sels4-NitrodiphényleCAS N° 92-93-3Par dérogation, cette  disposition n'est pas applicable aux déchets contenant une ou plusieurs de ces substances et qui  font l'objet des directives 75/442/CEE et78/319/CEE. «16. 4-aminodiphényleCAS N° 92-67-1et ses selsCes substances et préparations ne peuvent être vendues  au grand public. Sans préjudice de l'application d'autres dispositions communautaires en matière de classification,  emballage et étiquetage des substances et préparations dangereuses, l'emballage de telles  préparations doit porter d'une manière lisible et indélébile la mention suivante: ''Réservé aux utilisateurs professionnels''. «17. Carbonates de plomb: - carbonate anhydre neutrePbCO3CAS N° 598-63-0- hydrocarbonate de plomb2 PbCO3 Pb(OH)2CAS N°  1319-46-6Ne sont pas admis comme substances et composants de préparations destinées à être  utilisées comme peintures, si ce n'est pour la restauration et l'entretien des oeuvres d'art ainsi  que de bâtiments historiques et de l'intérieur de ceux-ci dès lors que les États membres souhaitent  l'autoriser sur leur territoire, conformément aux dispositions de la convention N° 13 de l'OIT  relative à l'utilisation du plomb blanc dans la peinture. «18. Sulfates de plombPbSO4 (1 : 1)CAS N° 7446-14-2Pbx SO4CAS N° 15739-80-7Ne sont pas admis comme  substances et composants de préparations destinées à être utilisées comme peintures, si ce n'est  pour la restauration et l'entretien des oeuvres d'art ainsi que de bâtiments historiques et de  l'intérieur de ceux-ci dès lors que les États membres souhaitent l'autoriser sur leur territoire,  conformément aux dispositions de la convention N° 13 de l'OIT relative à l'utilisation de sulfates  de plomb dans la peinture. «19. Composés du mercureNe sont pas admis comme substances et composants de préparations destinées à  être utilisées pour: a)  empêcher la salissure par micro-organismes, plantes ou animaux sur: - les coques de bateaux; - les cages, flotteurs, filets ainsi que tout autre appareillage ou équipement utilisé en  pisciculture et conchyliculture; - tout appareillage ou équipement totalement ou partiellement immergé; b)  la protection du bois; c)  l'imprégnation de textiles lourds industriels et des fils destinés à leur fabrication; d)  le traitement des eaux industrielles, indépendamment de leur utilisation. «20. Composés de l'arsenic1.  Ne sont pas admis comme substances et composants de préparations  destinées à être utilisées pour: a)  empêcher la salissure par micro-organismes, plantes ou animaux sur: - les coques de bateaux, - les cages, flotteurs, filets ainsi que tout autre appareillage ou équipement utilisé en  pisciculture et conchyliculture, - tout appareillage ou équipement totalement ou partiellement immergé; b)  la protection du bois. Dans ce cas, les solutions de sels inorganiques du type CCA (cuivre-chrome-arsenic) mises en  oeuvre dans des installations industrielles utilisant le vide ou la pression pour l'imprégnation du  bois ne sont pas visées par cette interdiction. En outre, les États membres peuvent autoriser, sur leur territoire, l'emploi de préparations DFA  (dinitrophénol-fluorure-arsenic) pour le retraitement in situ des poteaux en bois déjà en place  supportant des lignes aériennes. De telles préparations doivent être mises en oeuvre par des  professionnels utilisant le vide ou la pression. 2.  Ne sont pas admis comme substances et composants de préparations destinées à être utilisées  pour le traitement des eaux industrielles, indépendamment de leur utilisation. «21. Composants organostanniques1.  Ne sont pas admis comme substances et composants de préparations  destinées à être utilisées pour empêcher la salissure par micro-organismes, plantes ou animaux  sur: a)  les coques de bateaux d'une longueur hors tout, telle que définie par la norme ISO 8666,  inférieure à 25 mètres; b)  les cages, flotteurs, filets ainsi que tout autre appareillage ou équipement utilisé en  pisciculture et conchyliculture; c)  tout appareillage ou équipement totalement ou partiellement immergé. Ces substances et préparations ne peuvent: - être mises sur le marché que dans des emballages de capacité égale ou supérieure à 20 litres, - être vendues au grand public mais uniquement aux utilisateurs professionnels. Sans préjudice de l'application d'autres dispositions communautaires en matière de classification,  emballage et étiquetage des substances et préparations dangereuses, l'emballage de telles  préparations doit porter d'une manière lisible et indélébile les mentions suivantes: ''Ne pas utiliser sur des bateaux de longueur hors tout inférieure à 25 mètres ainsi que sur tout  appareillage ou équipement utilisé en pisciculture et conchyliculture''. ''Réservé aux utilisateurs professionnels''. 2.  Ne sont pas admis comme substances et composants de préparations destinées à être utilisées  pour le traitement des eaux industrielles, indépendamment de leur utilisation. «22. Di-ì-oxo-di-n-butylstanniohydroxyborane(C8H19BO3Sn, CAS N° 75113-37-0)(DBB)N'est pas admis en concentration égale ou supérieure à 0,1 % dans les  substances et composants de préparations mises sur le marché. Par dérogation, cette disposition  n'est pas applicable à cette substance (DBB), ni aux préparations qui la contiennent et qui sont  destinées à être exclusivement transformées en produits finis, dans lesquels cette substance  n'apparaît plus dans une concentration égale ou supé-rieure à 0,1 %.» Article 21.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires  et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard dix-huit mois  après l'adoption de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. 2.  Les États membres communiquent à la Commission au plus tard dix-huit mois après l'adoption de  la présente directive le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans  le domaine régi par la présente directive. Article 3Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989. Par le ConseilLe présidentE. CRESSON(1) JO N° C 43 du 16. 2. 1988, p. 9. (2) JO N° C 96 du 17. 4. 1989, p. 190, et (3) JO N° C 175 du 4. 7. 1988, p. 10, et (4) JO N° 196 du 16. 8. 1967, p. 1. (5) JO N° L 247 du 1. 9. 1986, p. 1. (6) JO N° L 42 du 12. 2. 1987, p. 43. (1) JO N° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201. (2) JO N° L 375 du 31. 12. 1985, p. 1.