title: Directive 2010/19/UE de la Commission du 9 mars 2010 modifiant la directive 91/226/CEE du Conseil et la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter aux progrès techniques dans le domaine des systèmes antiprojections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               20.3.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 72/17

         DIRECTIVE 2010/19/UE DE LA COMMISSION
   du 9 mars 2010
   modifiant la directive 91/226/CEE du Conseil et la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter aux progrès techniques dans le domaine des systèmes antiprojections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (1), et notamment son article 39, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 91/226/CEE du Conseil du 27 mars 1991 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux systèmes antiprojections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (2) est l’une des directives particulières s’inscrivant dans le cadre de la procédure de réception communautaire établie en vertu de la directive 2007/46/CE. Les dispositions de la directive 2007/46/CE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s’appliquent par conséquent à la directive 91/226/CEE.

               (2)

               La procédure de réception communautaire s’appliquant obligatoirement à toutes les catégories de véhicules couvertes par la directive 2007/46/CE, il convient d’harmoniser les exigences relatives aux systèmes antiprojections pour toutes les catégories de véhicules couvertes par la directive 91/226/CEE. En outre, il convient de préciser que ces exigences ne sont pas obligatoires pour les véhicules hors route. Enfin, à la lumière de l’expérience acquise, il y a lieu d’adapter la directive 91/226/CEE et, partant, l’annexe IV de la directive 2007/46/CE aux progrès techniques.

               (3)

               Les directives 91/226/CEE et 2007/46/CE doivent dès lors être modifiées en conséquence.

               (4)

               Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 91/226/CEE est modifiée comme suit:

               1)

               la liste des annexes et les annexes I, II et III sont modifiées conformément à l’annexe I de la présente directive;

               2)

               l’annexe non numérotée intitulée «Figures» est remplacée par le texte figurant à l’annexe II de la présente directive.

         Article 2
   Le point 43 de l’annexe IV et de l'annexe XI, appendices 2 et 4, de la directive 2007/46/CE est remplacé par le texte suivant:

                  «43

                  Systèmes antiprojections

                  Directive 91/226/CEE

                     JO L 103 du 23.4.1991, p. 5

                  X

                  X

                  X

                  X

                  X

                  X

                  X»

   Article 3
   1.   À compter du 9 avril 2011, les États membres ne peuvent refuser, pour des motifs concernant les systèmes antiprojections, d’octroyer une réception communautaire ou nationale à un véhicule et à un composant conformes aux exigences de la directive 91/226/CEE modifiée par la présente directive.
   2.   À compter du 9 avril 2011, les États membres sont tenus de refuser, pour des motifs concernant les systèmes antiprojections, d’octroyer une réception communautaire ou nationale à un véhicule et à un composant qui ne sont pas conformes aux exigences de la directive 91/226/CEE modifiée par la présente directive.
   3.   Lorsqu’une demande de réception CE de véhicule complet est déposée en vertu de la directive 2007/46/CE, les types de véhicule qui se sont vu octroyer une réception nationale ou communautaire couvrant le système antiprojections ne sont pas tenus de respecter les dispositions relatives aux systèmes antiprojections figurant dans la directive 91/226/CEE.
   Article 4
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 8 avril 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 9 avril 2011.
   Lors de leur adoption par les États membres, ces dispositions contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 5
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 6
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 9 mars 2010.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 263 du 9.10.2007, p. 1.

      (2)  JO L 103 du 23.4.1991, p. 5.

      ANNEXE I

                  1.

                  La liste des annexes de la directive 91/226/CEE est modifiée comme suit:

                              a)

                              Le titre de l’appendice 3 de l’annexe II est remplacé par le texte suivant:

                              b)

                              Le titre de l’annexe III est remplacé par le texte suivant:

                                          «Annexe III

                                          :

                                          Prescriptions relatives à la réception CE d’un véhicule en ce qui concerne l’installation des systèmes antiprojections

                                                      Appendice 1

                                                      :

                                                      Fiche de renseignements concernant la réception CE

                                                      Appendice 2

                                                      :

                                                      Modèle de fiche de réception CE par type de véhicules»

                              c)

                              La ligne «FIGURES: (1 à 9)» est remplacée par le texte suivant:

                                          «Annexe V

                                          :

                                          Figures 1 à 9»

                  2.

                  L’annexe I de la directive 91/226/CEE est modifiée comme suit:

                              a)

                              Les points 9, 10 et 11 sont remplacés par les points suivants:
                              «9.   Essieu relevable

                              Essieu tel qu’il est défini à l’annexe I, point 2.15, de la directive 97/27/CE.
                              10.   Véhicule à vide

                              Véhicule en ordre de marche tel qu’il est défini au point 2.6 de l’annexe I de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (1).
                              11.   Bande de roulement

                              Partie du pneumatique telle qu’elle est définie au point 2.8 de l’annexe II de la directive 92/23/CEE.

                              b)

                              Les paragraphes 13, 14 et 15 suivants sont ajoutés:
                              «13.   Véhicule tracteur de semi-remorque

                              Véhicule tracteur tel qu’il est défini au point 2.1.1.2.2 de l’annexe I de la directive 97/27/CE.
                              14.   Masse en charge maximale techniquement admissible

                              Masse maximale du véhicule telle qu’elle est définie au point 2.6 de l’annexe I de la directive 97/27/CE.
                              15.   Type de véhicule

                              En ce qui concerne les systèmes antiprojections, les véhicules complets, incomplets ou complétés ne présentant aucune différence pour ce qui est des points suivants:

                                          —

                                          type de dispositif antiprojections (installé sur le véhicule),

                                          —

                                          désignation du type de dispositif antiprojections par le constructeur.»

                  3.

                  L’annexe II de la directive 91/226/CEE est modifiée comme suit:

                              a)

                              Les points 2 à 3.4.3 sont remplacés par les points suivants:
                              «2.   Demande d’homologation CE

                              2.1.   La demande de réception CE d’un type de dispositif antiprojections effectuée au titre de l’article 7 de la directive 2007/46/CE est présentée par le constructeur.
                              2.2.   Un modèle de fiche de renseignements figure à l’appendice 3.
                              2.3.   Les éléments suivants sont fournis au service technique chargé de réaliser les essais de réception:
                              Quatre échantillons: trois échantillons pour les essais et un quatrième à conserver par le laboratoire pour toute vérification ultérieure. Le laboratoire peut exiger d’autres échantillons.
                              2.4.   Marquages
                              Tout échantillon doit porter, de façon indélébile et nettement lisible, la marque de fabrique ou la dénomination commerciale et l’indication du type et comporter un emplacement de grandeur suffisante pour la marque d’homologation CE.
                              3.   Octroi de l’homologation CE

                              3.1.   Si le dispositif satisfait aux prescriptions pertinentes, la réception CE est accordée en vertu de l’article 10 de la directive 2007/46/CE.
                              3.2.   Un modèle de la fiche de réception CE figure à l’appendice 4.
                              3.3.   Un numéro de réception conforme à l’annexe VII de la directive 2007/46/CE est attribué à chaque type de dispositif antiprojections réceptionné. Un même État membre n’attribue pas le même numéro à un autre type de dispositif antiprojections.
                              3.4.   Tout dispositif antiprojections conforme à un type homologué en application de la présente directive porte une marque d’homologation CE apposée sur le dispositif de façon indélébile et nettement lisible, même lorsque le dispositif est installé sur le véhicule.
                              3.5.   Le symbole “A” pour les dispositifs de type absorbeur d’énergie ou “S” pour les dispositifs de type séparateur air/eau est ajouté à la marque d’homologation, conformément au point 1.3 de l’appendice de l’annexe VII de la directive 2007/46/CE.»

                              b)

                              Les appendices 1 à 4 sont remplacés par le texte suivant:«
                                 Appendice 1

                                    Essais sur les dispositifs antiprojections du type absorbeur d’énergie

                                 1.   Principe

                                 Cet essai a pour objet de quantifier l’aptitude d’un dispositif à retenir l’eau projetée sur lui au moyen d’une série de jets. L’appareil d’essai est destiné à reproduire les conditions dans lesquelles le dispositif doit fonctionner, lorsqu’il est installé sur un véhicule, en ce qui concerne le volume et la vitesse de l’eau soulevée du sol par la bande de contact du pneumatique.
                                 2.   Appareillage

                                 L’appareil d’essai est décrit à la figure 8 de l’annexe V.
                                 3.   Conditions expérimentales

                                             3.1.

                                             Les essais sont réalisés dans un local fermé et dans un environnement sans courant d’air.

                                             3.2.

                                             La température ambiante et la température de l’échantillon sont de 21 (± 3) °C.

                                             3.3.

                                             Il convient d’utiliser de l’eau déionisée.

                                             3.4.

                                             Les échantillons sont humectés avant chaque essai.

                                       4.   Procédure

                                             4.1.

                                             Fixer un échantillon de 500 (+ 0/– 5) mm de large sur 750 mm de haut du matériel à tester sur la plaque verticale de l’appareil d’essai, en veillant à ce que l’échantillon se trouve bien à l’intérieur des limites du collecteur et qu’aucun obstacle ne puisse dévier l’eau avant ou après son impact.

                                             4.2.

                                             Régler le débit de l’eau à 0,675 (+/– 0,01) l/s et projeter au minimum 90 l et au maximum 120 l sur l’échantillon à partir d’une distance horizontale de 500 (+/- 2) mm (figure 8 de l’annexe V).

                                             4.3.

                                             Laisser l’eau ruisseler de l’échantillon dans le collecteur. Calculer le pourcentage d’eau recueillie par rapport à la quantité projetée.

                                             4.4.

                                             Répéter l’essai cinq fois sur l’échantillon en suivant les étapes décrites aux points 4.2 et 4.3. Calculer le pourcentage moyen des séries de cinq essais.

                                       5.   Résultats

                                             5.1.

                                             Le pourcentage moyen calculé au point 4.4 ne doit pas être inférieur à 70 %.

                                             5.2.

                                             Si, dans une série de cinq essais, le plus grand et le plus petit pourcentage d’eau recueillie varient de plus de 5 % par rapport au pourcentage moyen, la série d’essais doit être recommencée.
                                             Si, dans une deuxième série de cinq essais, le plus grand et le plus petit pourcentage d’eau recueillie varient à nouveau de plus de 5 % par rapport au pourcentage moyen, et si la valeur inférieure ne correspond pas à la prescription du point 5.1, la réception est refusée.

                                             5.3.

                                             Vérifier si la position verticale du dispositif influence les résultats obtenus. Dans l’affirmative, il faut répéter la procédure visée aux points 4.1 à 4.4 dans la position qui donne le plus grand et le plus petit pourcentage d’eau recueillie; les prescriptions du point 5.2 restent applicables.
                                             Le pourcentage moyen est ensuite calculé à partir de la moyenne des résultats individuels. Ce pourcentage moyen ne doit pas être inférieur à 70 %.

                                 Appendice 2

                                    Essais sur les dispositifs antiprojections du type séparateur air/eau

                                 1.   Principe

                                 Cet essai vise à déterminer l’efficacité d’un matériau poreux destiné à retenir l’eau dont il a été aspergé au moyen d’un pulvérisateur à pression air/eau.
                                 L’équipement utilisé pour l’essai doit simuler les conditions auxquelles serait soumis le matériau, en ce qui concerne le volume et la vitesse des projections d’eau produites par les pneumatiques, s’il était fixé sur un véhicule.
                                 2.   Appareillage

                                 L’appareil d’essai est décrit à la figure 9 de l’annexe V.
                                 3.   Conditions expérimentales

                                             3.1.

                                             Les essais sont réalisés dans un local fermé et dans un environnement sans courant d’air.

                                             3.2.

                                             La température ambiante et la température de l’échantillon sont de 21 (± 3) °C.

                                             3.3.

                                             Il convient d’utiliser de l’eau déionisée.

                                             3.4.

                                             Les échantillons sont humectés avant chaque essai.

                                       4.   Procédure

                                             4.1.

                                             Fixer verticalement un échantillon de 305 × 100 mm dans l’équipement d’essai, vérifier qu’il n’existe pas d’espace vide entre l’échantillon et la plaque supérieure courbée et que le plateau est bien en place. Remplir le réservoir du pulvérisateur de 1 ± 0,005 litre d’eau et placer celui-ci comme indiqué sur le diagramme.

                                             4.2.

                                             Le pulvérisateur doit être réglé comme suit:

                                                         pression (au niveau du pulvérisateur): 5 bar + 10 % / - 0 %

                                                         débit: 1 litre/minute ± 5 secondes

                                                         pulvérisation: circulaire, 50 ± 5 mm de diamètre à 200 ± 5 mm de l’échantillon, buse: 5 ± 0,1 mm de diamètre.

                                             4.3.

                                             Pulvériser jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de nébulisation d’eau et noter le temps écoulé. Laisser l’eau s’écouler de l’échantillon dans le plateau durant 60 secondes et mesurer le volume d’eau recueilli. Mesurer la quantité d’eau restant éventuellement dans le réservoir du pulvérisateur. Calculer le pourcentage du volume d’eau recueilli par rapport au volume d’eau pulvérisé.

                                             4.4.

                                             Répéter cinq fois l’essai et calculer le pourcentage moyen de la quantité recueillie. Vérifier avant chaque essai que le plateau, le réservoir du pulvérisateur et le récipient de mesure sont secs.

                                       5.   Résultats

                                             5.1.

                                             Le pourcentage moyen calculé au point 4.4 ne doit pas être inférieur à 85 %.

                                             5.2.

                                             Si, dans une série de cinq essais, le plus grand et le plus petit pourcentage d’eau recueillie présentent un écart de plus de 5 % par rapport au pourcentage moyen, la série de cinq essais doit être recommencée. Si, dans une deuxième série de cinq essais, le plus grand et le plus petit pourcentage d’eau recueillie présentent à nouveau un écart de plus de 5 % par rapport au pourcentage moyen et si la valeur inférieure ne correspond pas à la prescription du point 5.1, la réception est refusée.

                                             5.3.

                                             Lorsque la position verticale du dispositif influence les résultats obtenus, la procédure décrite aux points 4.1 à 4.4 doit être répétée dans les positions qui donnent le plus grand et le plus petit pourcentage d’eau recueillie; les prescriptions du point 5.2 restent applicables.
                                             La prescription du point 5.1 reste applicable pour l’indication des résultats de chaque essai.

                                 Appendice 3
                                 Fiche de renseignements no … relative à la réception CE des dispositifs antiprojections (directive 91/226/CEE)
                                 Les informations figurant ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d’une liste des éléments inclus. Les dessins sont, le cas échéant, fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails en format A4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies éventuellement jointes doivent être suffisamment détaillées.
                                 Si les systèmes, les composants ou les entités techniques ont des fonctions à commande électronique, des informations concernant leurs performances sont fournies.
                                 0.   GÉNÉRALITÉS

                                             0.1.

                                             Marque (raison sociale du constructeur):

                                             0.2.

                                             Type:

                                             0.5.

                                             Nom et adresse du constructeur:

                                             0.7.

                                             Dans le cas de composants ou entités techniques, emplacement et méthode d’apposition de la marque de réception CE:

                                             0.8.

                                             Adresse(s) de l’atelier (des ateliers) de montage:

                                       1.   DESCRIPTION DU DISPOSITIF

                                             1.1.

                                             Description technique du dispositif antiprojections présentant ses principes de fonctionnement physiques et l’essai auquel il doit être soumis.

                                             1.2.

                                             Matériaux utilisés:

                                             1.3.

                                             Dessin(s) suffisamment détaillé(s) et à l’échelle appropriée pour permettre l’identification du (ou des) dispositif(s). Le dessin doit indiquer l’espace réservé à la marque de réception CE:
                                             Date
                                             Signé

                                 Appendice 4

                                    Addendum
                                    à la fiche de réception CE no ... relative à la réception de dispositifs antiprojections en vertu de la directive 91/226/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2010/19/UE
                                    1.   Renseignements complémentaires

                                                1.1.

                                                Principe de fonctionnement du dispositif: absorption d’énergie/séparateur air/eau (2):

                                                1.2.

                                                Caractéristiques des dispositifs antiprojections [description sommaire, marque de fabrique ou dénomination, numéro(s)]:

                                                5.

                                                Observations éventuelles:

                              »

                  4.

                  L’annexe III de la directive 91/226/CEE est modifiée comme suit:

                              a)

                              Les points 0.1 et 0.2 sont remplacés par le texte suivant:
                              «CHAMP D’APPLICATION

                                          0.1.

                                          Les véhicules des catégories N et 0, à l’exception des véhicules hors-route définis à l’annexe II de la directive 2007/46/CE, sont construits et/ou équipés de systèmes antiprojections de façon à respecter les prescriptions indiquées dans la présente annexe. Dans le cas des véhicules châssis/cabine, ces prescriptions ne s’appliquent qu’aux roues situées sous la cabine.
                                          Pour les véhicules des catégories N1 et N2 dont la masse en charge maximale admissible ne dépasse pas 7,5 tonnes, les prescriptions de la directive 78/549/CEE (3) peuvent être appliquées, à la demande du constructeur, à la place des prescriptions de la présente directive.

                                          0.2.

                                          Les exigences de la présente annexe concernant les dispositifs antiprojections définis au point 4 de l’annexe I ne sont pas obligatoires pour les véhicules des catégories N, O1 et O2 dont la masse en charge maximale admissible ne dépasse pas 7,5 tonnes, pour les véhicules châssis-cabine, pour les véhicules non carrossés ou les véhicules dont l’usage est incompatible avec la présence de dispositifs antiprojections. Toutefois, si de tels dispositifs sont montés sur ces véhicules, ils doivent être conformes aux prescriptions de la présente directive.

                              b)

                              Le point 4 est remplacé par le texte suivant:
                              «4.   Position de la jupe extérieure

                              la distance “c” entre le plan longitudinal tangent au flanc externe du pneumatique, à l’exclusion de tout gonflement du pneumatique près du sol, et le bord interne de la jupe ne doit pas dépasser 100 mm (figures 1a et 1b de l’annexe V).»

                              c)

                              Les points 4.1 et 4.2 sont supprimés.

                              d)

                              Le point 7.1.1 est remplacé par le texte suivant:

                                          «7.1.1.

                                          Les garde-boue doivent recouvrir la zone située immédiatement au-dessus du ou des pneumatiques et devant et derrière ces derniers, et ce de la manière suivante:

                                                      a)

                                                      dans le cas d’un essieu unique ou d’essieux multiples, le bord antérieur (C) doit se prolonger vers l’avant pour atteindre une ligne 0-Z où θ (thêta) est égal au maximum à 45° au-dessus de l’horizontale.
                                                      L’extrême bord postérieur (figure 2 de l’annexe V) doit se prolonger vers le bas de manière à ne pas se trouver à plus de 100 mm au-dessus d’une ligne horizontale passant par le centre de la roue;

                                                      b)

                                                      dans le cas d’essieux multiples, l’angle θ se rapporte uniquement à l’axe extrême supérieur et la prescription relative à la hauteur du bord extrême postérieur s’applique uniquement à l’essieu extrême postérieur;

                                                      c)

                                                      le garde-boue doit avoir une largeur totale “q” (figure 1a de l’annexe V) au moins suffisante pour recouvrir la largeur du pneumatique “b” ou la largeur des deux pneumatiques “t” dans le cas de roues jumelées, compte tenu des extrêmes de l’ensemble pneu/roue précisés par le constructeur. Les dimensions “b” et “t” sont mesurées à hauteur du moyeu, à l’exclusion du marquage, des nervures, des bourrelets protecteurs, etc., existant sur le flanc des pneumatiques.»

                              e)

                              Le point 7.1.3 est remplacé par le texte suivant:

                                          «7.1.3.

                                          Si les garde-boue consistent en plusieurs éléments, ceux-ci ne doivent présenter, une fois montés, aucune ouverture permettant la sortie de projections lorsque le véhicule est en mouvement. Cette condition est jugée remplie lorsque — tant en charge qu’à vide — dans toute la zone du garde-boue, un jet radial partant du centre de la roue vers l’extérieur heurte toujours un élément du système antiprojections, sur toute la largeur de la surface de roulement du pneumatique.»

                              f)

                              Les points 7.2.1, 7.2.2 et 7.2.3 sont remplacés par les points suivants:

                                          «7.2.1.

                                          Dans le cas d’un essieu unique, le bord inférieur de la jupe extérieure ne doit pas se situer au-delà des distances et des rayons mesurés à partir du centre de la roue, à l’exception des bords inférieurs qui peuvent être arrondis (figure 2 de l’annexe V).
                                          Suspension pneumatique:

                                                                  a)

                                                                  Essieux équipés de roues directrices ou autodirectrices:

                                                                              à partir du bord antérieur (vers l’avant du véhicule) (point C)

                                                                              jusqu’au bord postérieur (vers l’arrière du véhicule) (point A)

                                                      Rv ≤ 1,5 R

                                                                  b)

                                                                  Essieux équipés de roues non directrices:

                                                                              à partir du bord antérieur (point C)

                                                                              jusqu’a bord postérieur (point A)

                                                      Rv ≤ 1,25 R

                                                Suspension mécanique:

                                                      a)

                                                      cas ordinaire Rv ≤ 1,8 R

                                                      b)

                                                      roues non directrices pour véhicules dont la masse maximale en charge techniquement admissible est supérieure à 7,5 t }Rv ≤ 1,5
                                                      où R est le rayon du pneumatique monté sur le véhicule et Rv la distance radiale à laquelle se situe le bord inférieur de la jupe extérieure.

                                          7.2.2.

                                          Dans le cas d’essieux multiples, les conditions énoncées au point 7.2.1 ne s’appliquent pas entre les plans verticaux transversaux passant par le centre des premier et dernier essieux où la jupe extérieure peut être droite afin d’assurer la continuité du système antiprojections (figure 4 de l’annexe V).

                                          7.2.3.

                                          La distance entre le point le plus bas et le point le plus haut du système antiprojections (garde-boue et jupe extérieure), mesurée à n’importe quelle coupe transversale perpendiculaire au garde-boue (voir les figures 1b et 2 de l’annexe V), ne doit pas être inférieure à 45 mm à tous les points situés derrière une ligne verticale passant par le centre de la roue ou de la première roue en cas d’essieux multiples. La dimension de la jupe peut aller en diminuant devant cette ligne.»

                              g)

                              Les points 7.2.5 et 7.2.6 suivants sont ajoutés:

                                          «7.2.5.

                                          Les jupes extérieures peuvent cependant ne pas respecter ponctuellement les prescriptions des points 7.2.3 et 7.2.4, lorsque la jupe extérieure est constituée de différents éléments pouvant être en mouvement les uns par rapport aux autres.

                                          7.2.6.

                                          Les tracteurs pour semi-remorques à châssis surbaissé (définis au point 6.20 de la norme ISO 612 de 1978), notamment ceux dont la hauteur du pivot d’attelage par rapport au sol est au moins égale à 1 100 mm, peuvent être conçus de sorte à être dispensés des obligations visées aux points 7.1.1.a, 7.1.3 et 7.2.4. À cet égard, les garde-boue et les jupes peuvent ne pas couvrir la zone située immédiatement au-dessus des pneumatiques des essieux arrières lorsque ces tracteurs sont attelés à une semi-remorque, afin d’éviter la destruction du système antiprojections. Néanmoins, les garde-boue et jupes de ces véhicules doivent respecter les prescriptions des points précédents, dans des secteurs à plus de 60° de la ligne verticale passant à travers le centre de la roue, devant et derrière ces pneumatiques.
                                          Ces véhicules doivent donc être conçus de façon à respecter les prescriptions figurant au premier paragraphe lorsqu’ils sont utilisés sans semi-remorque.
                                          Afin de pouvoir se conformer à ces obligations, les garde-boue et les jupes peuvent, par exemple, comprendre une partie détachable.»

                              h)

                              Le point 7.3.1 est remplacé par le texte suivant:

                                          «7.3.1.

                                          La largeur de la bavette doit remplir la condition établie pour “q” au point 7.1.1. c), sauf lorsque la bavette se situe dans le garde-boue, auquel cas elle doit être au moins égale à la largeur de la bande de contact du pneumatique.
                                          La largeur de la partie de la bavette située en dessous du garde-boue doit respecter la condition énoncée dans le présent paragraphe avec une tolérance de 10 mm de chaque côté.»

                              i)

                              Le point 7.3.3 est remplacé par le texte suivant:

                                          «7.3.3.

                                          La hauteur maximale du bord inférieur ne doit pas dépasser 200 mm (figure 3 de l’annexe V).
                                          Cette distance est portée à 300 mm pour l’essieu situé le plus en arrière lorsque la distance radiale du bord inférieur de la jupe extérieure, Rv, ne dépasse pas les dimensions du rayon des pneumatiques montés sur les roues de cet essieu.
                                          La hauteur maximale du bord inférieur de la bavette par rapport au sol peut être portée à 300 mm si le constructeur le juge techniquement approprié en ce qui concerne les caractéristiques de suspension.»

                              j)

                              Au point 7.3.5, la référence à la «figure 4b» est remplacée par une référence à la «figure 4 de l’annexe V».

                              k)

                              Le point 9.3.2.1 est remplacé par le texte suivant:

                                          «9.3.2.1.

                                          Le bord inférieur du dispositif antiprojections doit se situer à une hauteur n’excédant pas 200 mm à partir du sol.
                                          La hauteur maximale du bord inférieur de la bavette par rapport au sol peut être portée à 300 mm si le constructeur le juge techniquement approprié en ce qui concerne les caractéristiques de suspension.»

                              l)

                              Le point 10 suivant est ajouté:

                                          «10.

                                          Dans le cas d’essieux multiples, le système antiprojections équipant l’essieu qui n’est pas le plus en arrière peut ne pas recouvrir toute la largeur du pneumatique lorsqu’il y a possibilité d’interférence entre le système antiprojections et la structure des essieux ou de sa suspension, ou du boggie.»

                              m)

                              L’appendice est supprimé.

                              n)

                              Les appendices 1 et 2 suivants sont ajoutés:«
                                 Appendice 1
                                 FICHE DE RENSEIGNEMENTS No ... RELATIVE A LA RÉCEPTION CE D’UN VÉHICULE EN CE QUI CONCERNE LES SYSTÈMES ANTIPROJECTIONS (DIRECTIVE 91/226/CEE, MODIFIÉE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 2010/19/UE (4)

                                    (Pour les notes explicatives, se référer à l’annexe I de la directive 2007/46/CE)

                                 Les informations figurant ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d’une liste des éléments inclus. Les dessins sont, le cas échéant, fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails en format A4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies, éventuellement jointes, doivent être suffisamment détaillées.
                                 Si les systèmes, les composants ou les entités techniques ont des fonctions à commande électronique, des informations concernant leurs performances sont fournies.
                                 0.   GÉNÉRALITÉS
                                 0.1.   Marque (raison sociale du constructeur):
                                 0.2.   Type:

                                             0.2.1.

                                             Dénomination(s) commerciale(s) (si disponible):

                                       0.3.   Moyens d’identification du type, s’il figure sur le véhicule (b)

                                             0.3.1.

                                             Emplacement du marquage:

                                       0.4.   Catégorie (c):
                                 0.5.   Nom et adresse du constructeur:
                                 0.8.   Adresse(s) de l’atelier (des ateliers) de montage:
                                 1.   CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE CONSTRUCTION DU VÉHICULE
                                 1.1.   Photographies et/ou dessins d’un véhicule représentatif:
                                 1.3.   Nombre d’essieux et de roues:

                                             1.3.1.

                                             Nombre et emplacement des essieux à roues jumelées:

                                             1.3.2.

                                             Nombre et emplacement des essieux directeurs

                                       2.   MASSES ET DIMENSIONS (f) (g)
                                 (kg et mm) (éventuellement référence aux croquis)
                                 2.1.   Empattement(s) (à pleine charge) (g) (l):
                                 2.6.   Masse du véhicule en ordre de marche (maximum et minimum pour chaque variante)
                                 Masse du véhicule carrossé et, s’il s’agit d’un véhicule tracteur d’une catégorie autre que M1, avec dispositif d’attelage, s’il est monté par le constructeur, en ordre de marche, ou masse du châssis ou du châssis avec cabine, sans la carrosserie ni/ou le dispositif d’attelage si le constructeur ne monte pas la carrosserie ni/ou le dispositif d’attelage (avec liquides, outillage, roue de secours, le cas échéant, conducteur et, pour les autobus et autocars, convoyeur si un siège est prévu pour lui dans le véhicule) (h) (masse maximale et masse minimale pour chaque variante):

                                             2.6.1.

                                             Répartition de cette masse entre les essieux, et, dans le cas d’une semi-remorque ou d’une remorque à essieu central, la charge au point d’attelage (masse maximale et masse minimale pour chaque variante):

                                       2.8.   Masse maximale en charge techniquement admissible déclarée par le constructeur (i) (3):
                                 9.   CARROSSERIE
                                 9.20.   Système antiprojections

                                             9.20.0.

                                             Présence: oui/non/incomplète (1)

                                             9.20.1.

                                             Description succincte du véhicule en ce qui concerne son système antiprojections et ses composants:

                                             9.20.2.

                                             Dessins détaillés du système antiprojections et de son emplacement sur le véhicule, avec indication des dimensions visées aux figures de l’annexe V de la directive 91/226/CEE, en tenant compte des combinaisons pneumatiques/roues extrêmes:

                                             9.20.3.

                                             Numéro(s) de réception du ou des système(s) antiprojections, le cas échéant:

                                       Date, dossier

                                 Appendice 2

                                    Addendum
                                    À LA FICHE DE RÉCEPTION CE PAR TYPE No … RELATIVE À LA RÉCEPTION D’UN VÉHICULE PAR TYPE EN VERTU DE LA DIRECTIVE 91/226/CEE MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2010/19/UE
                                    1.   Renseignements complémentaires

                                                1.1.

                                                Caractéristiques des dispositifs antiprojections [type, description, sommaire, marque de fabrique ou dénomination, numéro(s) de réception]:

                                          5.   Observations éventuelles:

                              »

         (1)  JO L 263 du 9.10.2007, p. 1.»

         (2)  Biffer les mentions inutiles.

         (3)  JO L 168 du 26.6.1978, p. 45.»

         (4)  Il convient d’utiliser la fiche de renseignements figurant à l’annexe II de la directive 78/549/CEE pour les véhicules des catégories N1 et N2 dont la masse en charge maximale techniquement admissible ne dépasse pas 7,5 tonnes et qui bénéficient de la dérogation prévue au point 0.1 de l’annexe III de la présente directive.

      ANNEXE II

            «ANNEXE V

               FIGURES

               Figure 1a

               Largeur “q” du garde-boue “a” et position de la jupe “j”

               Figure 1b

               Exemple de mesure de la jupe extérieure

               Figure 2

               Dimensions du garde-boue et de la jupe extérieure

               Figure 3

               Position du garde-boue et de la bavette

               Figure 4

               Schéma d’installation d’un système antiprojections (garde-boue, bavette, jupe extérieure) doté de dispositifs antiprojections (absorbeurs d’énergie) pour essieux multiples

               Figure 5

               Schéma d’installation d’un système antiprojections doté de dispositifs antiprojections (absorbeurs d’énergie) pour des essieux équipés de roues non directrices ou de roues autodirectrices

               (Annexe III — points 6.2 et 8)

               Figure 6

               Schéma d’installation d’un système antiprojections doté de dispositifs antiprojections (absorbeurs d’énergie) pour des essieux équipés de roues non directrices ou de roues autodirectrices

               Figure 7

               Diagramme montrant l’assemblage d’un système antiprojections incorporant des dispositifs antiprojections (garde-boue, bavette, jupe extérieure) pour des essieux multiples où la distance entre les pneumatiques n’est pas supérieure à 300 mm

               Figure 8

               Appareil d’essai pour les dispositifs antiprojections absorbeurs d’énergie

               (Annexe II, Appendice 1)

               Figure 9

               Appareil d’essai pour les dispositifs antiprojections séparateurs air/eau

               (Annexe II, Appendice 2)

            »


title: Directive 2006/70/CE de la Commission du  1 er  août 2006  portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des  personnes politiquement exposées  et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée

text:
               4.8.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 214/29

      DIRECTIVE 2006/70/CE DE LA COMMISSION

   du 1er août 2006
   portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des «personnes politiquement exposées» et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (1), et notamment son article 40, paragraphe 1, points a), b) et d),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2005/60/CE exige que les établissements et les personnes qui en relèvent appliquent, en fonction de leur appréciation du risque, des mesures de vigilance renforcées à l'égard de la clientèle pour ce qui concerne les transactions ou relations d’affaires avec des personnes politiquement exposées résidant dans un autre État membre ou dans un pays tiers. Dans le cadre de cette appréciation du risque, il convient que les ressources des établissements et des personnes couverts par la directive se concentrent plus particulièrement sur les produits et les transactions qui sont caractérisés par un risque élevé de blanchiment de capitaux. Par «personnes politiquement exposées», on entend les personnes qui occupent ou se sont vu confier une fonction publique importante ainsi que les membres directs de leur famille ou des personnes connues pour leur être étroitement associées. Afin d’assurer une application cohérente du concept de personne politiquement exposée, il est essentiel, lors de la détermination des groupes de personnes couverts, de prendre en considération les différences sociales, politiques et économiques existant entre les pays concernés.

               (2)

               Les établissements et les personnes couverts par la directive 2005/60/CE pourraient, bien qu’ayant pris des mesures raisonnables et appropriées à cet égard, ne pas identifier un client comme relevant de l'une des catégories de personnes politiquement exposées. Dans un tel cas, les États membres, dans l'exercice de leurs compétences d'application de la directive, devraient tenir dûment compte de la nécessité d’assurer que ces personnes et établissements ne soient pas automatiquement tenus responsables de ce défaut d’identification. Les États membres devraient également envisager de faciliter le respect de ladite directive en fournissant aux établissements et aux personnes qui en relèvent les orientations nécessaires à cet égard.

               (3)

               Les fonctions publiques exercées à un niveau inférieur au niveau national ne devraient normalement pas être considérées comme importantes. Cependant, lorsque leur degré d’exposition politique est comparable à celui de positions analogues au niveau national, les établissements et personnes couverts par la directive devraient évaluer, en fonction du risque, s’il y a lieu de considérer les personnes exerçant ces fonctions publiques comme des personnes politiquement exposées.

               (4)

               Lorsque la directive 2005/60/CE exige que les établissements et les personnes qui en relèvent identifient les personnes étroitement associées à des personnes physiques occupant une fonction publique importante, cette exigence s'applique dans la mesure où la relation avec la personne étroitement associée est notoire ou que l'établissement ou la personne couvert par la directive a des raisons d'estimer que cette relation existe. Cela n’implique donc pas une recherche active de la part des établissements et des personnes relevant de la directive.

               (5)

               Les personnes relevant de la définition des personnes politiquement exposées ne devraient plus être considérées comme telles une fois qu'elles ont cessé d'occuper une fonction publique importante, sous réserve d'une période minimale.

               (6)

               Étant donné que l'adaptation, en fonction de l’appréciation du risque, des procédures générales de vigilance à l’égard de la clientèle aux situations à faible risque constitue la norme en vertu de la directive 2005/60/CE et que les procédures simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle requièrent des contrôles adéquats en d’autres points du système afin de prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l'application de ces procédures simplifiées devrait être restreinte à un nombre limité de cas. Dans les cas en question, les établissements et personnes couverts par la directive restent soumis aux obligations prévues par celle-ci et sont censés, notamment, assurer un contrôle continu des relations d’affaires, afin d’être en mesure de détecter les transactions complexes ou d'un montant inhabituellement élevé n'ayant pas d'objet économique apparent ou d'objet licite visible.

               (7)

               Les autorités publiques nationales sont généralement considérées comme étant des clients à faible risque dans leur propre État membre et peuvent, en vertu de la directive 2005/60/CE, être soumises à des procédures simplifiées de vigilance. Cependant, les institutions, organismes, offices ou agences communautaires, y compris la Banque centrale européenne (BCE), ne peuvent bénéficier directement, au titre de la directive, de procédures simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle en tant qu’«autorités publiques nationales» ou, s’agissant de la BCE, en tant qu’«établissement de crédit ou autre établissement financier». Toutefois, comme ces entités ne semblent pas présenter un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, elles pourraient être considérées comme clients à faible risque et bénéficier à ce titre des procédures simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle pour autant que certains critères soient satisfaits.

               (8)

               En outre, il devrait être possible d'appliquer des procédures simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle dans le cas des entités juridiques qui exercent des activités financières et ne relèvent pas de la définition d’«établissement financier» au sens de la directive 2005/60/CE mais sont soumises à la législation nationale transposant ladite directive et se conforment à des obligations quant à la transparence suffisante de leur identité et à des mécanismes appropriés de contrôle, notamment une surveillance renforcée. Tel pourrait être le cas des entreprises fournissant des services généraux d'assurance.

               (9)

               Il devrait être possible d'appliquer des procédures simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle aux produits et transactions connexes dans des cas bien déterminés, par exemple lorsque les gains découlant du produit financier considéré ne sont généralement pas réalisables au profit de tiers et ne peuvent être réalisés qu’à long terme, comme c’est le cas de certaines polices d'assurance reposant sur des produits d'investissement ou de certains produits d’épargne, ou lorsque le produit financier considéré est destiné à financer des actifs physiques sous la forme d’un contrat de location en vertu duquel le bailleur conserve la propriété juridique et effective de l'actif sous-jacent ou sous la forme d’un crédit à la consommation de faible montant, pour autant que les transactions soient réalisées via un compte bancaire et soient d’un montant inférieur à un certain seuil. Les produits contrôlés par l'État qui sont généralement destinés à des catégories spécifiques de clients, comme les produits d'épargne pour enfants, devraient bénéficier de procédures simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle même lorsque tous les critères ne sont pas satisfaits. Par «produit contrôlé par l'État», il convient d’entendre les activités qui sortent du champ de la surveillance normale des marchés financiers, et non pas les produits, tels que les titres de créance, émis directement par l'État.

               (10)

               Avant d’autoriser l’application de procédures simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle, les États membres devraient évaluer si les clients ou les produits et les transactions y afférentes présentent un faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, en prêtant notamment une attention particulière à toute activité desdits clients ou à tout type de produit ou de transaction pouvant être considéré comme particulièrement susceptible, par sa nature, d'être utilisé ou détourné à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. En particulier, toute tentative d’un client d’agir anonymement ou de dissimuler son identité concernant un produit à faible risque devrait être considérée comme un facteur de risque et comme une attitude potentiellement suspecte.

               (11)

               Dans certains cas, des personnes physiques ou morales peuvent exercer des activités financières à titre occasionnel ou à une échelle très limitée en complément d'autres activités non financières, comme les hôtels qui fournissent des services de change à leurs clients. La directive 2005/60/CE permet aux États membres de décider que ce type d’activités financières ne rentre pas dans son champ d'application. Le caractère occasionnel ou très limité de l'activité devrait être apprécié au regard de seuils quantitatifs se rapportant aux transactions et au chiffre d'affaires des entreprises concernées. Ces seuils devraient être fixés au niveau national, en fonction du type d'activité financière, afin de tenir compte des différences existant entre pays.

               (12)

               De plus, une personne exerçant une activité financière à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ne devrait pas fournir une gamme complète de services financiers au public, mais uniquement les services requis pour améliorer l’exercice de son activité principale. Lorsque l’activité principale de la personne se rapporte à une activité couverte par la directive 2005/60/CE, la dérogation pour activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ne devrait pas être accordée, sauf pour ce qui concerne les négociants en biens.

               (13)

               Certaines activités financières, comme les services de transfert de fonds, présentent un risque plus élevé de détournement à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Il est donc nécessaire de faire en sorte que ces activités financières, ou toute activité analogue, ne soient pas soustraites au champ d'application de la directive 2005/60/CE.

               (14)

               Il convient de prévoir le retrait aussi rapide que possible des décisions adoptées sur la base de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE, lorsque cela se révèle nécessaire.

               (15)

               Les États membres devraient veiller à ce que les décisions d'exemption ne soient pas détournées à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Ils devraient notamment éviter d'arrêter des décisions sur la base de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE lorsque les activités de contrôle ou les activités répressives des autorités nationales présentent des difficultés particulières en raison d’un chevauchement de compétences entre plusieurs États membres, comme c’est le cas des services financiers fournis à bord de navires reliant les ports d’États membres différents.

               (16)

               L'application de la présente directive est sans préjudice de l'application du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (2) et du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (3).

               (17)

               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Objet
   La présente directive porte mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE en ce qui concerne les éléments suivants:

               1)

               les aspects techniques de la définition des «personnes politiquement exposées» énoncée à l'article 3, paragraphe 8, de ladite directive;

               2)

               les critères techniques sur la base desquels il convient d’apprécier si une situation présente ou non un faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, au sens de l'article 11, paragraphes 2 et 5, de ladite directive;

               3)

               les critères techniques sur la base desquels il convient d'apprécier si, en vertu de l'article 2, paragraphe 2, de ladite directive, il est justifié de ne pas appliquer celle-ci à certaines personnes morales ou physiques exerçant une activité financière à titre occasionnel ou à une échelle très limitée.

         Article 2
   Personnes politiquement exposées
   1.   Aux fins de l'article 3, paragraphe 8, de la directive 2005/60/CE, les «personnes physiques qui occupent ou se sont vu confier une fonction publique importante» comprennent:

               a)

               les chefs d'État, les chefs de gouvernement, les ministres, ministres délégués et secrétaires d’État;

               b)

               les parlementaires;

               c)

               les membres des cours suprêmes, des cours constitutionnelles ou d’autres hautes juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, sauf circonstances exceptionnelles;

               d)

               les membres des cours des comptes ou des conseils des banques centrales;

               e)

               les ambassadeurs, les chargés d'affaires et les officiers supérieurs des forces armées;

               f)

               les membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance des entreprises publiques.

         Aucune des catégories citées au premier alinéa, points a) à f), ne couvre des personnes occupant une fonction intermédiaire ou inférieure.
   Les catégories visées au premier alinéa, points a) à e), comprennent, le cas échéant, les fonctions exercées aux niveaux communautaire et international.
   2.   Aux fins de l'article 3, point 8, de la directive 2005/60/CE, les «membres directs de la famille» comprennent:

               a)

               le conjoint;

               b)

               tout partenaire considéré par le droit interne comme l’équivalent d’un conjoint;

               c)

               les enfants et leurs conjoints ou partenaires;

               d)

               les parents.

         3.   Aux fins de l'article 3, point 8, de la directive 2005/60/CE, les «personnes connues pour être étroitement associées» comprennent:

               a)

               toute personne physique connue pour être le bénéficiaire effectif d’une personne morale ou d’une construction juridique conjointement avec une personne visée au paragraphe 1 ou pour entretenir toute autre relation d’affaires étroite avec une telle personne;

               b)

               toute personne physique qui est le seul bénéficiaire effectif d’une personne morale ou d’une construction juridique connue pour avoir été établie au profit de facto de la personne visée au paragraphe 1.

         4.   Sans préjudice de l'application, en fonction de l’appréciation du risque, de mesures de vigilance renforcées à l'égard de la clientèle, les établissements et personnes visés à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2005/60/CE ne sont pas tenus de considérer comme politiquement exposée une personne qui n’a pas occupé de fonction publique importante au sens du paragraphe 1 pendant une période d'au moins un an.
   Article 3
   Obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle
   1.   Aux fins de l'article 11, paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE, les États membres peuvent, sous réserve du paragraphe 4 du présent article, considérer les clients qui sont des autorités ou des organismes publics et qui satisfont à tous les critères suivants comme des clients présentant un faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme:

               a)

               le client occupe une fonction publique en vertu du traité sur l'Union européenne, des traités instituant les Communautés ou du droit communautaire dérivé;

               b)

               l'identité du client est accessible au public, transparente et certaine;

               c)

               les activités du client, ainsi que ses pratiques comptables, sont transparentes;

               d)

               soit le client est responsable devant une institution communautaire ou devant les autorités d'un État membre, soit il existe des procédures appropriées permettant de contrôler l’activité du client.

         2.   Aux fins de l'article 11, paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE, les États membres peuvent, sous réserve du paragraphe 4 du présent article, considérer les clients qui sont des personnes morales n’ayant pas la qualité d’autorités ou d’organismes publics mais qui satisfont à tous les critères suivants comme des clients présentant un faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme:

               a)

               le client est une entité qui exerce des activités financières ne relevant pas du champ d'application de l'article 2 de la directive 2005/60/CE mais à laquelle la législation nationale a étendu les obligations de ladite directive conformément à son article 4;

               b)

               l'identité du client est accessible au public, transparente et certaine;

               c)

               le client est soumis par le droit national à l’obligation d’obtenir un agrément pour pouvoir exercer des activités financières et cet agrément peut être refusé si les autorités compétentes ne sont pas convaincues de l’aptitude et de l’honorabilité des personnes qui dirigent ou dirigeront effectivement les activités de cette entité ou de son bénéficiaire effectif;

               d)

               le client est soumis, conformément à l'article 37, paragraphe 3, de la directive 2005/60/CE, à la surveillance des autorités compétentes pour ce qui concerne le respect de la législation nationale transposant ladite directive et, le cas échéant, des autres obligations prévues par la législation nationale;

               e)

               le non-respect par le client des obligations visées au point a) entraîne l’application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, y compris des mesures administratives appropriées ou des sanctions administratives.

         L’entité visée au premier alinéa, point a), ne comprend les filiales que dans la mesure où les obligations de la directive 2005/60/CE ont été étendues auxdites filiales en tant que telles.
   Aux fins du premier alinéa, point c), l'activité exercée par le client est surveillée par les autorités compétentes. Dans ce contexte, il convient d’entendre par «surveillance» une activité de surveillance comportant les pouvoirs les plus étendus, et notamment la possibilité d'effectuer des inspections sur place. Ces inspections comprennent l'examen des politiques, des procédures et des livres et enregistrements, ainsi que le contrôle par sondage.
   3.   Aux fins de l'article 11, paragraphe 5, de la directive 2005/60/CE, les États membres peuvent, sous réserve du paragraphe 4 du présent article, permettre aux établissements et personnes couverts par ladite directive de considérer comme présentant un faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme les produits ou les transactions se rapportant à ces produits qui satisfont à tous les critères suivants:

               a)

               le produit repose sur une base contractuelle écrite;

               b)

               la transaction y afférente est effectuée via un compte détenu par le client auprès d’un établissement de crédit relevant de la directive 2005/60/CE ou auprès d’un établissement de crédit situé dans un pays tiers qui impose des exigences équivalentes à celles que prévoit ladite directive;

               c)

               le produit ou la transaction y afférente n'est pas anonyme et est de telle nature qu’il ou elle permet l'application en temps opportun de l'article 7, point c), de la directive 2005/60/CE;

               d)

               le produit est soumis à un seuil prédéterminé;

               e)

               les gains liés au produit ou à la transaction y afférente ne peuvent être réalisés au profit de tiers, sauf en cas de décès, d'incapacité, de survie à un âge avancé prédéterminé, ou d’événement analogue;

               f)

               lorsque le produit ou la transaction y afférente permet le placement de fonds dans des actifs financiers ou des créances, y compris des produits d’assurance ou tout autre type de créance éventuelle:

                           i)

                           les gains liés au produit ou à la transaction y afférente ne sont réalisables qu’à long terme;

                           ii)

                           le produit ou la transaction y afférente ne peut être utilisé en garantie;

                           iii)

                           au cours de la relation contractuelle, aucun paiement anticipé n’est effectué, aucune clause de rachat n’est utilisée et aucune résiliation anticipée n’intervient.

         Aux fins du premier alinéa, point d), les seuils fixés à l'article 11, paragraphe 5, point a), de la directive 2005/60/CE s'appliquent en cas de police d'assurance ou de produit d'épargne analogue. Sans préjudice du troisième alinéa, dans les autres cas, le seuil maximum applicable est de 15 000 EUR. Les États membres peuvent déroger à ce seuil pour les produits liés au financement d’actifs physiques, lorsque la propriété juridique et effective de ces actifs n'est transférée au client qu'à la cessation de la relation contractuelle et pour autant que le seuil fixé par l'État membre pour les transactions relatives à ce type de produit ne dépasse pas 15 000 EUR par an, que la transaction soit effectuée en une seule opération ou en plusieurs opérations apparaissant comme liées.
   Les États membres peuvent déroger aux critères énoncés au premier alinéa, points e) et f), en ce qui concerne les produits dont les caractéristiques sont définies par leurs autorités publiques compétentes dans un but d'intérêt général, qui bénéficient d'avantages spécifiques de la part de l’État sous la forme de subventions directes ou de réductions d'impôt, et dont l'utilisation est soumise au contrôle desdites autorités, pour autant que les gains liés à ces produits ne soient réalisables qu’à long terme et que le seuil fixé aux fins du premier alinéa, point d), soit suffisamment bas. Le cas échéant, ce seuil peut être fixé comme un montant maximal annuel.
   4.   Lorsqu’ils évaluent si les clients ou les produits et transactions visés aux paragraphes 1, 2 et 3 présentent un faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, les États membres prêtent une attention particulière à toute activité desdits clients ou à tout type de produit ou de transaction pouvant être considéré comme particulièrement susceptible, par sa nature, d'être utilisé ou détourné à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
   Les États membres ne considèrent pas un client, un produit ou une transaction visé aux paragraphes 1, 2 et 3 comme présentant un faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme lorsqu’ils disposent d’informations donnant à penser que ce risque n’est pas faible.
   Article 4
   Activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée
   1.   Aux fins de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE, les États membres peuvent, sous réserve du paragraphe 2 du présent article, considérer les personnes physiques ou morales exerçant une activité financière qui satisfait à tous les critères suivants comme ne relevant pas du champ d'application de l'article 3, paragraphes 1 ou 2, de ladite directive:

               a)

               l'activité financière est limitée en termes absolus;

               b)

               l'activité financière est limitée en ce qui concerne les transactions;

               c)

               l'activité financière n'est pas l'activité principale;

               d)

               l'activité financière est accessoire et directement liée à l'activité principale;

               e)

               à l'exception de l'activité visée à l'article 2, paragraphe 1, point 3) e), de la directive 2005/60/CE, l'activité principale n'est pas une activité visée à l'article 2, paragraphe 1, de ladite directive;

               f)

               l'activité financière est exercée pour les seuls clients de l'activité principale et n’est généralement pas offerte au public.

         Aux fins du premier alinéa, point a), le chiffre d'affaires total de l'activité financière ne doit pas dépasser un certain seuil, qui doit être suffisamment bas. Ce seuil est fixé au niveau national, en fonction du type d'activité financière.
   Aux fins du premier alinéa, point b), les États membres appliquent un seuil maximal par client et par transaction, que la transaction soit effectuée en une seule opération ou en plusieurs opérations apparaissant comme liées. Ce seuil est fixé au niveau national, en fonction du type d'activité financière. Il est suffisamment bas pour que les types de transactions en question constituent un instrument difficilement applicable et peu efficace de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, et ne dépasse pas 1 000 EUR.
   Aux fins du premier alinéa, point c), les États membres exigent que le chiffre d'affaires de l'activité financière en question ne dépasse pas 5 % du chiffre d'affaires total de la personne physique ou morale concernée.
   2.   Lorsqu’ils évaluent le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme aux fins de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE, les États membres prêtent une attention particulière à toute activité financière considérée comme particulièrement susceptible, par sa nature, d'être utilisée ou détournée à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
   Les États membres ne considèrent pas une activité financière visée au paragraphe 1 comme présentant un faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme lorsqu’ils disposent d’informations donnant à penser que ce risque n’est pas faible.
   3.   Toute décision prise au titre de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE est motivée. Les États membres prévoient la possibilité de retirer une telle décision dans le cas où les circonstances changeraient.
   4.   Les États membres mettent en place des activités de contrôle fondées sur le risque ou prennent toute autre mesure appropriée pour assurer qu’une dérogation accordée par une décision adoptée en vertu de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE ne soit pas détournée par d’éventuels blanchisseurs de capitaux ou bailleurs de fonds du terrorisme.
   Article 5
   Transposition
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 15 décembre 2007. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 6
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 7
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 1er août 2006.

            Par la Commission

         Charlie McCREEVY

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 309 du 25.11.2005, p. 15.

      (2)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par la décision 2006/379/CE (JO L 144 du 31.5.2006, p. 21).

      (3)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 674/2006 de la Commission (JO L 116 du 29.4.2006, p. 58).