title: Directive 2011/33/UE de la Commission du 8 mars 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active 1-décanol et modifiant la décision 2008/941/CE de la Commission  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               9.3.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 62/23

         DIRECTIVE 2011/33/UE DE LA COMMISSION
   du 8 mars 2011
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active 1-décanol et modifiant la décision 2008/941/CE de la Commission
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1112/2002 de la Commission (2) et le règlement (CE) no 2229/2004 de la Commission (3) établissent les modalités d’exécution de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Cette liste inclut le 1-décanol.

               (2)

               Le demandeur a renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation en application de l’article 24 sexies du règlement (CE) no 2229/2004. En conséquence, la décision 2008/941/CE de la Commission du 8 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (4) a été adoptée pour la non-inscription du 1-décanol.

               (3)

               En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a déposé une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée, conformément aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5).

               (4)

               La demande a été transmise au Royaume-Uni, désigné comme État membre rapporteur par le règlement (CE) no 2229/2004. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles qui ont fait l’objet de la décision 2008/941/CE. Par ailleurs, la demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008.

               (5)

               Le Royaume-Uni a examiné les nouvelles données fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire, qu'il a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission le 10 décembre 2009. L’Autorité a communiqué ce rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur pour observations et elle a transmis à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté à la Commission ses conclusions sur le 1-décanol le 27 août 2010 (6). Au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, les États membres et la Commission ont procédé à l'examen du projet de rapport d’évaluation, du rapport complémentaire et des conclusions de l’Autorité, qui a abouti, le 28 janvier 2011, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission concernant le 1-décanol.

               (6)

               Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant du 1-décanol satisfont, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le 1-décanol à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

               (7)

               Sans préjudice de cette conclusion, il y a lieu d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. L’article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE dispose que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à des conditions. Il convient donc d'exiger du demandeur des données confirmant les risques pour les organismes aquatiques ainsi que l'évaluation de l'exposition des eaux souterraines, des eaux de surface et des sédiments.

               (8)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

               (9)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en conséquence de l’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres disposent d’un délai de six mois après l’inscription pour examiner les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du 1-décanol afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à son annexe I. S’il y a lieu, les États membres modifient, remplacent ou retirent les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive. Par dérogation au délai précité, il convient de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet visé à l’annexe III, pour chaque produit phytopharmaceutique et pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

               (10)

               L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (7) a montré que l’interprétation des obligations des détenteurs d’autorisations en ce qui concerne l’accès aux données pouvait être source de difficultés. Pour éviter toute nouvelle difficulté, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, et notamment celle de vérifier que tout détenteur d’autorisation a accès à un dossier conforme aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’à présent pour modifier l’annexe I.

               (11)

               Il y a donc lieu de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (12)

               La décision 2008/941/CE prévoit la non-inscription du 1-décanol et le retrait de l'autorisation accordée aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance pour le 31 décembre 2011. Il y a lieu de supprimer l’entrée relative au 1-décanol dans l’annexe de ladite décision.

               (13)

               Il convient dès lors de modifier la décision 2008/941/CE en conséquence.

               (14)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   L’inscription relative au 1-décanol à l’annexe de la décision 2008/941/CE est supprimée.
   Article 3
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 novembre 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er décembre 2011.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 4
   1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du 1-décanol en tant que substance active pour le 30 novembre 2011 au plus tard.
   Pour cette date, ils vérifient notamment que les conditions établies à l’annexe I de ladite directive concernant le 1-décanol sont respectées, à l’exception de celles visées dans la partie B de l'entrée concernant la substance active en question, et que le détenteur de l’autorisation dispose d'un dossier, ou de l'accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive, conformément aux conditions établies à son article 13.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du 1-décanol en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 juillet 2011, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de ladite directive, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III et tenant compte de la partie B de l’entrée relative au 1-décanol en son annexe I. Sur la base de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres:

               a)

               dans le cas d’un produit contenant du 1-décanol en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mai 2015 au plus tard, ou

               b)

               dans le cas d’un produit contenant du 1-décanol associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s'il y a lieu, le 31 mai 2015 au plus tard ou à la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans la ou les directives portant inscription de la ou des substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

         Article 5
   La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2011.
   Article 6
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 8 mars 2011.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 168 du 27.6.2002, p. 14.

      (3)  JO L 379 du 24.12.2004, p. 13.

      (4)  JO L 335 du 13.12.2008, p. 91.

      (5)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

      (6)  Autorité européenne de sécurité des aliments; Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance 1-decanol. EFSA Journal 2010; 8(9):1715. [42 pp.] doi:10.2903/j.efsa.2010.1715. Disponible en ligne: www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm

      (7)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

      ANNEXE
      Substance active à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

                     Numéro

                     Nom commun, numéros d'identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «340

                     1-décanol
                     No CAS: 112-30-1
                     No CIMAP: 831

                        Décan-1-ol

                     ≥ 960 g/kg

                     1er juin 2011

                     31 mai 2021

                     PARTIE A
                     Seuls les usages en tant que régulateur de croissance sont autorisés.
                     PARTIE B
                     Pour l’application des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen concernant le 1-décanol, notamment de ses annexes I et II, telles qu'établies par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 28 janvier 2011.
                     Dans leur évaluation globale, les États membres accordent une attention particulière:

                                 —

                                 aux risques pour les consommateurs liés aux résidus, en cas d'utilisation sur des cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale,

                                 —

                                 aux risques liés à la manipulation. S'il y a lieu, les conditions d'utilisation prévoient un équipement de protection individuelle adapté,

                                 —

                                 à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance est utilisée dans des régions vulnérables du point de vue des sols et/ou des conditions climatiques,

                                 —

                                 aux risques pour les organismes aquatiques,

                                 —

                                 aux risques pour les arthropodes non ciblés et les abeilles susceptibles d'être contaminés par la substance active du fait de leur présence sur des adventices en fleur qui colonisent la culture au moment de l'application.

                           Il convient de prévoir des mesures d'atténuation des risques s'il y a lieu.
                     Les États membres concernés exigent du demandeur des données confirmant le risque pour les organismes aquatiques ainsi que l'évaluation des risques pour les eaux souterraines, les eaux de surface et les sédiments.
                     Ils veillent à ce que le demandeur fournisse ces informations de confirmation à la Commission pour le 31 mai 2013.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.


title: Directive 2013/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans l’Union de chiens, de chats et de furets  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               28.6.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 178/107

         DIRECTIVE 2013/31/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 12 juin 2013
   modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans l’Union de chiens, de chats et de furets
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans l’Union de chiens, de chats et de furets sont énoncées dans la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (3).

               (2)

               Ces conditions renvoient aux conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets entre États membres, ou depuis des territoires ou des pays tiers à destination d’un État membre, énoncées dans le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie (4).

               (3)

               L’abrogation du règlement (CE) no 998/2003 par le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie (5) impose de modifier la directive 92/65/CEE de manière à y supprimer les références au règlement (CE) no 998/2003 pour les remplacer par des références au règlement (UE) no 576/2013.

               (4)

               Le règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes (6) s’applique, entre autres, au transport de chiens, de chats et de furets à l’intérieur de l’Union. Il y a donc lieu d’insérer une référence audit règlement dans la directive 92/65/CEE, qui établit les conditions de police sanitaire applicables aux échanges de ces animaux.

               (5)

               Par ailleurs, l’expérience acquise dans l’application de la directive 92/65/CEE a fait apparaître qu’il était, dans la plupart des cas, impossible de réaliser l’examen clinique d’un animal dans les vingt-quatre heures précédant l’expédition. Il convient donc de faire passer le délai prévu par la directive 92/65/CEE à quarante-huit heures, comme le recommande l’Organisation mondiale de la santé animale.

               (6)

               La Commission considère qu’il n’y a pas lieu en l’occurrence de demander aux États membres de lui communiquer des documents explicatifs pour clarifier la relation entre les dispositions de la présente directive et les parties correspondantes des actes de transposition nationaux. La présente directive prévoit un nombre très limité de modifications de la directive 92/65/CEE, ce qui devrait permettre à la Commission d’obtenir les informations relatives à la transposition sans consacrer de moyens considérables à cette tâche. En tout état de cause, les États membres devront transmettre le texte des mesures transposées à la Commission.

               (7)

               Il y a donc lieu de modifier la directive 92/65/CEE en conséquence,

         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modifications
   La directive 92/65/CEE est modifiée comme suit:

               1)

               L’article 10 est modifié comme suit:

                           a)

                           Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                           «2.   Pour faire l’objet d’échanges, les chiens, les chats et les furets:

                                       a)

                                       répondent aux conditions prévues à l’article 6 et, le cas échéant, à l’article 7 du règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie (7);

                                       b)

                                       font l’objet d’un examen clinique réalisé dans les quarante-huit heures précédant l’heure d’expédition des animaux par un vétérinaire habilité par l’autorité compétente; et

                                       c)

                                       sont accompagnés, durant le transport jusqu’au lieu de destination, d’un certificat sanitaire:

                                                   i)

                                                   correspondant au modèle figurant à l’annexe E, première partie, et

                                                   ii)

                                                   signé par un vétérinaire officiel qui atteste que le vétérinaire habilité par l’autorité compétente a consigné dans la section pertinente du document d’identification dans le format prévu à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) no 576/2013, l’examen clinique réalisé conformément au point b), lequel démontre qu’au moment dudit examen, les animaux étaient aptes à effectuer le voyage prévu conformément au règlement (CE) no1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes (8).

                           b)

                           Le paragraphe 3 est supprimé.

               2)

               À l’article 16, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
               «En ce qui concerne les chats, les chiens et les furets, les conditions d’importation doivent être au moins équivalentes à celles visées à l’article 10, paragraphe 1, points a) à d), et à l’article 12, point a), du règlement (UE) no 576/2013.
               En plus des conditions visées au deuxième alinéa, les chiens, les chats et les furets sont, durant le transport jusqu’au lieu de destination, accompagnés d’un certificat sanitaire complété et signé par un vétérinaire officiel qui atteste qu’un examen clinique a été réalisé dans les quarante-huit heures précédant l’heure de l’expédition des animaux par un vétérinaire habilité par l’autorité compétente, lequel a vérifié qu’au moment de l’examen clinique, les animaux étaient aptes à effectuer le voyage prévu.».

         Article 2
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 28 décembre 2014, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 29 décembre 2014.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait Strasbourg, le 12 juin 2013.

            Par le Parlement européen

            Le président

         M. SCHULZ

            Par le Conseil

            Le président

         L. CREIGHTON

      (1)  JO C 229 du 31.7.2012, p. 119.

      (2)  Position du Parlement européen du 23 mai 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 10 juin 2013.

      (3)  JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

      (4)  JO L 146 du 13.6.2003, p. 1.

      (5)  Voir page 1 du présent Journal officiel.

      (6)  JO L 3 du 5.1.2005, p. 1.

      (7)  JO L 178 du 28.6.2013, p. 1.

      (8)  JO L 3 du 5.1.2005, p. 1.»


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31978L0365

Directive 78/365/CEE de la Commission, du 31 mars 1978, portant deuxième adaptation au progrès technique de la directive 71/318/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux compteurs de volume de gaz

Journal officiel n° L 104 du 18/04/1978 p. 0026 - 0031 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 8 p. 0127 - 132  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 7 p. 0112 - 117  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 8 p. 0127 - 132  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 8 p. 0175 - 180  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 8 p. 0175 - 180

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 31 mars 1978  portant deuxième adaptation au progrès technique de la directive 71/318/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux compteurs de volume de gaz  (78/365/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (1), modifiée par l'acte d'adhésion, et notamment ses articles 17, 18 et 19,  vu la directive 71/318/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux compteurs de volume de gaz (2), modifiée par la directive 74/331/CEE de la Commission (3),  considérant qu'il est nécessaire de modifier et de compléter la directive 71/318/CEE, eu égard à l'évolution technique en la matière;  considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des instruments de mesurage,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les textes repris aux points I.B.3, I.B.4.1., I.B.8.2.3., I.B.9., II.6.3., III.2., III.4., III.5 de l'annexe de la directive 71/318/CEE, sont modifiés conformément aux points correspondants de l'annexe de la présente directive.  Les points II.5.2., II.7.2.7., III.6.2.3. figurant à l'annexe de la présente directive sont ajoutés à l'annexe de la directive 71/318/CEE.   Article 2 1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive de telle façon que ces dispositions prennent effet un an après la date de notification de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 31 mars 1978.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Membre de la Commission  (1)JO nº L 202 du 6.9.1971, p. 1. (2)JO nº L 202 du 6.9.1971, p. 21. (3)JO nº L 189 du 12.7.1974, p. 9.       ANNEXE   CHAPITRE I >PIC FILE= "T0013068">    >PIC FILE= "T9001040">  9. Approbation CEE de modèle et vérification primitive CEE  L'approbation CEE de modèle et la vérification primitive CEE des compteurs de volume de gaz s'effectuent selon les prescriptions de la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique.  9.1. Approbation CEE de modèle  9.1.1. La demande d'approbation CEE de modèle d'un compteur doit être accompagnée des documents suivants:  - une notice descriptive mentionnant les caractéristiques techniques du compteur et décrivant le principe de son fonctionnement,           - un dessin de perspective ou une photographie,           - une nomenclature des pièces avec indication de la nature de leurs matériaux constitutifs,           - un plan d'ensemble avec désignation des pièces constitutives reprises à la nomenclature,           - un plan d'encombrement côté,           - un plan montrant les emplacements des marques de vérification et de scellement,           - un plan du dispositif indicateur, avec ses moyens de réglage,           - un plan coté des éléments importants au point de vue métrologique,           - un plan de la plaque du dispositif indicateur et de l'exécution des inscriptions,           - le cas échéant, un plan des dispositifs additionnels mentionnés au point I.B.3.1.,           - le cas échéant, un tableau des caractéristiques des arbres moteurs (point I.B.3.2.),           - une liste des documents présentés,           - une déclaration précisant que les compteurs fabriqués conformément au modèle répondront aux conditions réglementaires de sécurité, notamment en ce qui concerne la pression maximale de fonctionnement indiquée sur la plaque signalétique.              9.1.2. Le certificat d'approbation CEE de modèle comporte:    - le nom et le domicile du bénéficiaire du certificat d'approbation CEE de modèle,       - la dénomination de modèle et/ou sa désignation commerciale,       - les principales caractéristiques techniques et métrologiques, telles que le débit minimal et le débit maximal, la pression maximale de fonctionnement,       - le diamètre nominal intérieur des pièces de raccordement et, dans le cas de compteurs volumétriques, la valeur du volume cyclique,       - le signe d'approbation CEE de modèle,       - la durée de validité de l'approbation CEE de modèle,       - pour les compteurs équipés d'arbres moteurs:    a) s'il n'existe qu'un arbre moteur, les caractéristiques de l'arbre telles qu'elles sont mentionnées au point I.B.3.2.1.;       b) s'il existe plus d'un arbre moteur, les caractéristiques de chaque arbre et la formule telle qu'elle est mentionnée au point I.B.3.2.2.;           - l'indication de l'emplacement pour le signe d'approbation CEE de modèle, les marques de vérification primitive CEE et les marques de scellement, le cas échéant, sur photographie ou dessin,       - l'inventaire des documents accompagnant le certificat d'approbation CEE de modèle,       - toutes observations particulières.        9.2. Vérification primitive CEE  9.2.1. Les compteurs présentés à la vérification primitive CEE doivent être en état de fonctionnement. La vérification primitive CEE ne garantit ni le bon fonctionnement ni l'exactitude des indications relatives aux dispositifs additionnels éventuellement raccordés, conformément aux points I.B.3.1. et I.B.3.2. Aucune marque de vérification ou de scellement CEE ne doit être apposée sur ces dispositifs additionnels.    CHAPITRE II 5.2. Dispositions particulières  5.2.1. Si l'on applique aux arbres moteurs les couples maximaux mentionnés sur le compteur aux points I.B.3.2.1. et I.B.3.2.2., l'indication du compteur peut varier au maximum de 0,5 % à Qmin.  6.3. Dispositions particulières  6.3.1. Pour les compteurs dont la pression de fonctionnement est supérieure à 0,1 MPa (1 bar), les dispositions du point II.6.2. relatives à l'absorption mécanique de pression sont appliquées, l'absorption totale de pression prévue au point II.6.1. de ces compteurs n'étant pas prise en considération.  6.3.2. L'absorption mécanique de pression des compteurs ne doit pas augmenter de plus de 20 Pa (0,2 mbar) du fait de l'adjonction de dispositifs additionnels.  7.2.7. Dans le cas de compteurs munis d'un ou de plusieurs arbres moteurs, trois compteurs au moins de chaque désignation G doivent être vérifiés avec de l'air de masse volumique 1,2 kg/m3 (cf point I.B.6.2.) quant à leur conformité avec les dispositions du point I.B.3.2.4. et des points II.5.2.1. et II.6.3.2.  Dans le cas de compteurs munis de plusieurs arbres moteurs, l'essai doit être effectué sur l'arbre qui fournit la valeur la plus défavorable.  Pour les compteurs de même désignation, on adopte comme valeur du couple maximal admissible, le plus faible des résultats obtenus.  Lorsqu'un modèle comporte des compteurs de désignations différentes, il suffit de procéder à l'essai de couple sur les compteurs de plus faible désignation si le même couple doit être appliqué aux compteurs de plus grande désignation et si l'arbre moteur de ces derniers est caractérisé par la même constante ou par une constante supérieure.      CHAPITRE III 2. Étendue des charges  2.1. Ces compteurs doivent avoir une des étendues de charge ressortant du tableau ci-après en fonction de leur désignation G: >PIC FILE= "T0013069">   et les multiples décimaux des cinq dernières séries.  4. Élément contrôleur 4.1. En application des dispositions du point I.B.5.2.2. a) et b), la valeur maximale de l'échelon de l'élément contrôleur doit être: >PIC FILE= "T0013070">   4.2. L'échelle de l'élément contrôleur doit au moins être chiffrée:  pour les désignations comprises entre les valeurs >PIC FILE= "T0013071">   5. Erreurs maximales tolérées  5.1. Dispositions générales  5.1.1. Les erreurs maximales tolérées en plus et en moins sont données dans le tableau ci-après: >PIC FILE= "T0013072">   5.1.2. Les erreurs ne doivent pas toutes dépasser la moitié des erreurs maximales tolérées si elles ont toutes le même signe.   5.2. Dispositions particulières  5.2.1. Si l'on applique aux arbres moteurs les couples maximaux mentionnés sur le compteur conformément aux points I.B.3.2.1. et I.B.3.2.2., les variations de l'indication du compteur ne doivent pas dépasser, à Qmin, les valeurs indiquées au tableau suivant >PIC FILE= "T0013073">   6.2.3. Compteurs à arbres moteurs.  6.2.3.1. Dans le cas de compteurs munis d'un ou de plusieurs arbres moteurs, trois compteurs au moins de chaque désignation G doivent être vérifiés avec de l'air de masse volumique 1,2 kg/m3 (voir point I.B.6.2.) quant à leur conformité avec les dispositions du point I.B.3.2.4. et du point III.5.2.1.  Dans le cas de compteurs munis de plusieurs arbres moteurs, l'essai doit être effectué sur l'arbre qui fournit la valeur la plus défavorable.  Pour les compteurs de même désignation, on adopte, comme valeur du couple maximal admissible, le plus faible des résultats obtenus.  Lorsqu'un modèle comporte des compteurs de désignations différentes, il suffit de procéder à l'essai de couples sur les compteurs de plus faible désignation si le même couple doit être appliqué aux compteurs de plus grande désignation et si l'arbre moteur de ces derniers est caractérisé par la même constante ou par une constante supérieure.  6.2.3.2. Dans le cas de compteurs ayant plusieurs valeurs pour Qmin, il suffit d'effectuer l'essai prévu au point III.6.2.3.1. pour la plus petite valeur de Qmin.  Les couples admissibles pour les autres étendues de charge peuvent être calculés à partir du résultat de cet essai.  Pour la conversion en d'autres valeurs de Qmin, on appliquera les règles suivantes:  a) à débit constant, la variation de l'erreur est proportionnelle au couple;     b) à couple constant, la variation de l'erreur dans le cas des compteurs à pistons rotatifs est inversement proportionnelle au débit et dans le cas des compteurs à turbine elle est inversement proportionnelle au carré du débit.


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31993L0028

Directive 93/28/CEE de la Commission du 4 juin 1993 modifiant l'annexe I de la troisième directive 72/199/CEE portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux

Journal officiel n° L 179 du 22/07/1993 p. 0008 - 0010 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 51 p. 0028  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 51 p. 0028

DIRECTIVE 93/28/CEE DE LA COMMISSION du 4 juin 1993 modifiant l'annexe I de la troisième directive 72/199/CEE portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animauxLA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/373/CEE du Conseil, du 20 juillet 1970, concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (1), modifiée en dernier lieu par  l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (2), et notamment son article 2,  considérant que la troisième directive 72/199/CEE de la Commission, du 27 avril 1972, portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (3), modifiée en dernier lieu par la directive 84/4/CEE (4),  prescrit la méthode à utiliser pour le dosage de la protéine brute;  considérant qu'il y a lieu d'adapter cette méthode à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques; qu'il convient, en particulier, de tenir compte des dispositions de la directive 80/1107/CEE du Conseil, du 27 novembre 1980, concernant la  protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (5), modifiée par la directive 88/642/CEE (6), et en particulier des mesures prises pour prévenir l'exposition au  mercure et à ses composés;  considérant qu'il est dès lors nécessaire de supprimer le mercure et l'oxyde mercurique de la liste des catalyseurs pouvant être utilisés lors de l'application de la méthode de dosage de la protéine brute;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'annexe I de la directive 72/199/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'article 1er, au plus tard, le 1er juillet 1994. Ils en informent immédiatement la  Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 4 juin 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 170 du 3. 8. 1970, p. 2.  (2) JO no L 302 du 15. 11. 1985, p. 23.  (3) JO no L 123 du 29. 5. 1972, p. 6.  (4) JO no L 15 du 18. 1. 1984, p. 28.  (5) JO no L 327 du 3. 12. 1980, p. 8.  (6) JO no L 356 du 24. 12. 1988, p. 74.    ANNEXE  Le texte de l'annexe I section 2 « DOSAGE DES PROTÉINES BRUTES » est remplacé par le texte suivant:  « 2. DOSAGE DES PROTÉINES BRUTES 1. Objet et domaines d'application La méthode permet de déterminer la teneur en protéines brutes des aliments des animaux à partir de la teneur en azote, dosée selon la méthode Kjeldahl.  2. Principe L'échantillon est minéralisé à l'acide sulfurique en présence d'un catalyseur. La solution acide est alcalinisée par une solution d'hydroxyde de sodium. L'ammoniac est entraîné par distillation et recueilli dans une quantité déterminée d'acide  sulfurique dont l'excès est titré par une solution d'hydroxyde de sodium.  3. Réactifs 3.1. Sulfate de potassium 3.2. Catalyseur: oxyde cuivrique CuO p.a. ou sulfate cuivrique CuSO4.5H2O p.a.  3.3. Zinc en granulés 3.4. Acide sulfurique, r20 = 1,84 g/ml 3.5. Acide sulfurique c( H2SO4) = 0,5 mol/l 3.6. Acide sulfurique c( H2SO4) = 0,1 mol/l 3.7. Indicateur au rouge de méthyle: dissoudre 300 g de rouge de méthyl dans 100 ml d'éthanol, s = 95-96 % (v/v) 3.8. Solution d'hydroxyde de sodium (utilisation possible de la qualité technique) v = 40 g/100 ml (m/v: 40 %) 3.9. Solution d'hydroxyde de sodium c = 0,25 mol/l 3.10. Solution d'hydroxyde de sodium c = 0,1 mol/l 3.11. Pierre ponce en grains, lavée à l'acide chlorhydrique et calcinée 3.12. Acétanilide (point de fusion = 114 °C, N = 10,36 %) 3.13. Saccharose (exempt d'azote) 4. Appareillage Appareils permettant de réaliser les opérations de minéralisation, de distillation et de titration selon Kjeldahl.  5. Mode opératoire 5.1. Minéralisation Peser, à 1 mg près, 1 g de l'échantillon et introduire la prise d'essai dans le ballon de l'appareil de minéralisation. Ajouter 15 g de sulfate de potassium (3.1), une quantité appropriée de catalyseur (3.2) [0,3 à 0,4 g d'oxyde cuivrique (p.a.) ou 0,9  à 1,2 g de sulfate cuivrique (p.a.)], 25 ml d'acide sulfurique (3.4) et quelques grains de pierre ponce (3.11) et mélanger. Chauffer le ballon d'abord avec modération et en agitant de temps en temps, si nécessaire, jusqu'à carbonisation de la masse et  disparition de l'écume; ensuite plus intensément jusqu'à ébullition régulière du liquide. Le chauffage est approprié si l'acide en ébullition se condense sur la paroi du ballon. Éviter la surchauffe des parois et l'adhérence de particules organiques.  Lorsque la solution apparaît limpide et vert clair, maintenir l'ébullition durant 2 h encore puis laisser refroidir.  5.2. Distillation Ajouter avec précaution une quantité suffisante d'eau pour garantir une dissolution complète des sulfates. Laisser refroidir et ajouter quelques grains de zinc (3.3).  Introduire dans le flacon collecteur de l'appareil à distiller 25 ml exactement mesurés d'acide sulfurique (3.5) ou (3.6), selon la teneur présumée en azote. Introduire quelques gouttes d'indicateur au rouge de méthyle (3.7).  Connecter le ballon au réfrigérant de l'appareil à distiller et plonger l'extrémité de ce dernier sur une hauteur de 1 cm au moins dans le liquide du flacon collecteur (cf. observation 8.3). Verser lentement 100 ml de solution d'hydroxyde de sodium  (3.8) dans le ballon de minéralisation sans provoquer de perte d'ammoniac (cf. observation 8.1).  Chauffer le ballon jusqu'à distillation complète de l'ammoniac.  5.3. Titration Titrer dans le flacon collecteur l'excès d'acide sulfurique par la solution d'hydroxyde de sodium (3.9) ou (3.10) selon la normalité de l'acide sulfurique utilisé jusqu'à atteindre le point final.  5.4. Essai à blanc Pour confirmer que les réactifs sont exempts d'azote, effectuer un essai à blanc (minéralisation, distillation et titration) en utilisant 1 g de saccharose (3.13) au lieu de l'échantillon.  6. Calcul des résultats Calculer la teneur en protéines brutes à l'aide de la formule suivante:  (V0   V1) × c × 0,014 × 100 × 6,25 m dans laquelle V0 = volume (ml) de NaOH (3.9 ou 3.10) utilisé dans l'essai à blanc V1 = volume (ml) de NaOH (3.9 ou 3.10) utilisé pour la titration de l'échantillon c = normalité (mol/l) de l'hydroxyde de sodium (3.9 ou 3.10) m = masse (g) d'échantillon.  7. Vérification de la méthode 7.1. Répétabilité La différence entre les résultats de deux déterminations parallèles effectuées sur un même échantillon ne doit pas dépasser:  - 0,2 % en valeur absolue pour les teneurs en protéines brutes inférieures à 20 %,  - 1,0 % par rapport au résultat le plus élevé, pour les teneurs en protéines brutes comprises entre 20 et 40 %,  - 0,4 % en valeur absolue pour les teneurs supérieures à 40 %.  7.2. Exactitude Effectuer l'analyse (minéralisation, distillation et titration) à l'aide de 1,5 à 2,0 g d'acétanilide (3.12) en présence de 1 g de saccharose (3.13); 1 g d'acétanilide consomme 14,80 ml d'acide sulfurique (3.5). La récupération doit être de 99 % au  moins.  8. Observations 8.1. L'appareil peut être du type manuel, semi-automatique ou automatique. Si l'appareil nécessite un transfert entre les étapes de minéralisation et de digestion, ce transfert doit être effectué sans perte. Si le ballon de l'appareil à distiller n'est  pas équipé d'un entonnoir à robinet, ajouter l'hydroxyde de sodium immédiatement avant la connexion du ballon au réfrigérant en versant lentement le liquide le long de la paroi.  8.2. Si le produit minéralisé se solidifie, recommencer la détermination en utilisant une plus grande quantité d'acide sulfurique (3.4) que celle indiquée ci-dessus.  8.3. Pour les produits à faible teneur en azote, le volume d'acide sulfurique (3.6) à mettre dans le ballon collecteur peut être réduit si nécessaire à 10 ou à 15 ml et porté à 25 ml par addition d'eau. »


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31982L0400

Directive 82/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1982, modifiant la directive 77/391/CEE et instaurant une action complémentaire de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins

Journal officiel n° L 173 du 19/06/1982 p. 0018 - 0019 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 15 p. 0041  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 25 p. 0201  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 15 p. 0041  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 25 p. 0201

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 14 juin 1982  modifiant la directive 77/391/CEE et instaurant une action complémentaire de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins  (82/400/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 77/391/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (4), modifiée en dernier lieu par la directive 81/476/CEE (5), a limité la durée de l'action à trois ans;  considérant que, compte tenu des résultats acquis et de l'évolution satisfaisante des programmes présentés par les États membres, il convient de prévoir une action complémentaire de deux ans et d'en permettre le financement afin d'atteindre les objectifs fixés;  considérant que l'article 29 paragraphe 3 de la directive 78/52/CEE du Conseil, du 13 décembre 1977, instaurant les critères communautaires applicables aux plans nationaux d'éradication accélérée de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose enzootique chez les bovins (6), a prévu que la durée de trois ans initialement prévue commence à courir à la date fixée par la Commission dans sa décision d'approbation des plans nationaux d'éradication et que, en conséquence, les plans initiaux des États membres, sauf ceux de l'Italie et de la Grèce, s'achèvent à des dates variables pour chaque État membre dans le courant de l'année 1981; qu'il convient, afin de tenir compte des délais nécessaires à l'adaptation technique et financière requise par la nouvelle action, de proroger la durée des plans initiaux s'achevant au cours de l'année 1981 jusqu'au 31 décembre 1981 inclus;  considérant que, afin d'apporter aux plans initiaux les modifications éventuellement nécessaires à la suite de l'évolution épizootiologique des maladies concernées en vue de mener à bien les actions entreprises, les États membres doivent élaborer de nouveaux plans; que la durée d'application de ces nouveaux plans doit être calculée de sorte que l'ensemble de l'action, à savoir le plan initial et le nouveau plan, porte sur une durée totale de cinq ans,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'article 6 de la directive 77/391/CEE, le paragraphe suivant est ajouté:  « 3. Toutefois, pour les États membres dont les plans de trois ans s'achèvent au cours de l'année 1981, la durée de trois ans est prorogée jusqu'au 31 décembre 1981. »  Article 2  1. Il est instauré une action de la Communauté en vue de compléter l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins.  2. La durée de cette action complémentaire est fixée de sorte que la durée totale de l'ensemble constitué par l'action instaurée par la directive 77/391/CEE et par l'action complémentaire soit de cinq années.  3. La Communauté contribue financièrement à la réalisation de l'action complémentaire.  Article 3  1. Les États membres élaborent de nouveaux plans d'éradication accélérée conformes aux dispositions des articles 2, 3 et 4 de la directive 77/391/CEE et satisfaisant aux critères établis par la directive 78/52/CEE afin d'assurer la continuité de l'action entreprise par leurs plans initiaux en tenant compte des résultats acquis et des adaptations nécessaires.  2. Les nouveaux plans sont communiqués à la Commission au plus tard deux mois après la notification de la présente directive pour la Belgique, le Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la France, l'Irlande et le Royaume-Uni, et avant le 1er janvier 1983 pour l'Italie et la Grèce.  Article 4  1. La Commission examine les nouveaux plans communiqués conformément à l'article 3 paragraphe 2 afin de déterminer si, en fonction de leur conformité avec la directive 77/391/CEE, la directive 78/52/CEE et la présente directive, ainsi que compte tenu des objectifs de ces directives, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies.  2. Dans les deux mois suivant la réception des plans, la Commission soumet un projet de décision au comité vétérinaire permanent, ci-après dénommé « comité ». Le comité émet son avis conformément à la procédure fixée à l'article 8.  3. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre les nouveaux plans d'éradication accélérée, visés à l'article 3 et approuvés conformément au paragraphe 2, à la date fixée par la Commission dans sa décision d'approbation.  Article 5  1. Les dépenses des États membres, en ce qui concerne les mesures arrêtées en application des plans visés à l'article 3, bénéficient d'une aide de la Communauté dans les limites indiquées au paragraphe 3 et à l'article 2.  2. La Communauté verse aux États membres 72,5 Écus par vache et 36,25 Écus par bovin autres que les vaches abattus dans le cadre des actions mentionnées au chapitre 1er de la directive 77/391/CEE.  3. Le concours prévisionnel à charge du budget de la Communauté sous le chapitre des dépenses relevant du domaine agricole est estimé à 35 millions d'Écus pour la durée de l'action prévue au paragraphe 1.  4. Les mesures adoptées par les États membres ne peuvent bénéficier de la participation financière de la Communauté que si les dispositions les concernant ont fait l'objet d'une décision favorable conformément à l'article 4.  Article 6  1. Les dispositions de l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), s'appliquent aux décisions de la Commission concernant le financement communautaire de la présente mesure.  2. Les demandes de paiement portent sur les abattages effectués par les États membres dans le courant de l'année et sont soumises avant le 1er juillet de l'année suivante.  3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no 729/70.  Article 7  1. Le contrôle vétérinaire de l'application des plans est effectué conformément à l'article 10 de la directive 77/391/CEE.  2. À l'issue de l'exécution de tous les plans d'éradication, la Commission présente au Conseil un rapport général sur les résultats obtenus, assortis, si nécessaire, de propositions en vue de poursuivre l'harmonisation des prophylaxies nationales.  Article 8  1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.  2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3. Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à examen. Il se prononce à la majorité de quarante-cinq voix.  4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.  Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.  Article 9  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 14 juin 1982.  Par le Conseil  Le président  P. de KEERSMAEKER  (1) JO no C 289 du 11. 11. 1981, p. 4.  (2) JO no C 40 du 15. 2. 1982, p. 26.  (3) JO no C 112 du 3. 5. 1982, p. 8.  (4) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 44.  (5) JO no L 186 du 8. 7. 1981, p. 20.  (6) JO no L 15 du 19. 1. 1978, p. 34.  (1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.


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32003L0110

Directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne

Journal officiel n° L 321 du 06/12/2003 p. 0026 - 0031

Directive 2003/110/CE du Conseildu 25 novembre 2003concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienneLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, point 3, sous b),vu l'initiative de la République fédérale d'Allemagne,vu l'avis du Parlement européen,considérant ce qui suit:(1) L'assistance mutuelle en matière d'éloignement tient compte de l'objectif commun consistant à mettre fin au séjour irrégulier des ressortissants de pays tiers tenus de quitter le territoire. Une réglementation contraignante pour tous les États membres contribue en outre à la sécurité juridique et à l'harmonisation des procédures.(2) L'éloignement par voie aérienne est de plus en plus utilisé pour mettre fin au séjour de ressortissants de pays tiers. Malgré les efforts déployés par les États membres pour employer prioritairement les lignes directes, des facteurs économiques et/ou l'insuffisance de vols directs peuvent nécessiter le recours à des liaisons aériennes avec escale dans les aéroports de transit d'autres États membres.(3) La recommandation du Conseil du 22 décembre 1995 relative à la concertation et à la coopération dans l'exécution des mesures d'éloignement(1) et la décision du comité exécutif du 21 avril 1998 concernant la coopération entre les parties contractantes en matière d'éloignement de ressortissants de pays tiers par la voie aérienne [SCH/COM-ex (98)(10)](2) répondent déjà à la nécessité de coopération entre les États membres dans le domaine de l'éloignement par voie aérienne de ressortissants de pays tiers.(4) Les droits souverains des États membres - notamment en ce qui concerne l'application de mesures d'exécution forcée à l'égard de ressortissants de pays tiers récalcitrants - ne sont pas affectés.(5) La convention du 14 septembre 1963 relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (convention de Tokyo) - notamment en ce qui concerne l'autorité exercée par le commandant de bord et les questions ayant trait à la responsabilité - ne devrait pas être affectée.(6) En ce qui concerne la notification aux compagnies aériennes de l'exécution de mesures d'éloignement avec et sans escorte, il est fait référence à l'annexe 9 de la convention relative à l'aviation civile internationale (convention OACI) du 7 décembre 1944.(7) Les États membres mettent en oeuvre la présente directive dans le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment de la convention de Genève relative aux statuts des réfugiés du 28 juillet 1951, telle que modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 et de la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Conformément aux obligations internationales applicables, le transit par voie aérienne ne sera ni demandé ni autorisé si, dans le pays tiers de destination ou de transit, le ressortissant d'un pays tiers risque un traitement inhumain ou dégradant, la torture ou la peine de mort ou que sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.(8) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(3).(9) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente directive et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Vu que la présente directive développe l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, dans la mesure où elle s'applique aux ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions prévues pour bénéficier d'un court séjour, applicables sur le territoire d'un État membre en vertu des dispositions de l'acquis de Schengen, conformément à l'article 5 du protocole précité, le Danemark décidera, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente directive, s'il la transpose ou non dans son droit national.(10) En ce qui concerne la République d'Islande et le Royaume de Norvège, la présente directive constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu le 18 mai 1999 par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen(4), dans la mesure où elle s'applique aux ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions prévues pour bénéficier d'un court séjour, applicables sur le territoire d'un État membre en vertu des dispositions de l'acquis de Schengen et relevant du domaine visé à l'article premier, point C, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de cet accord(5).(11) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ces États membres ne participent à l'adoption de la présente directive et ne sont donc pas, sous réserve de l'article 4 dudit protocole, liés par cette directive ni soumis à son application.(12) La présente directive constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2003,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa présente directive a pour objet de définir les mesures d'assistance pouvant être prises par les autorités compétentes dans les aéroports de transit des États membres, dans le cadre de l'éloignement avec ou sans escorte, par voie aérienne.Article 2Aux fins de la présente directive, on entend par:a) "ressortissant d'un pays tiers", toute personne qui n'est pas ressortissante d'un État membre de l'Union européenne, de la République d'Islande ou du Royaume de Norvège;b) "État membre requérant", l'État membre qui exécute une décision d'éloignement prononcée contre le ressortissant d'un pays tiers et demande le transit par l'aéroport d'un autre État membre;c) "État membre requis" ou "État membre de transit", l'État membre dans l'aéroport duquel doit avoir lieu le transit;d) "membres de l'escorte", toutes les personnes de l'État membre requérant chargées d'accompagner le ressortissant d'un pays tiers, y compris les personnes chargées des soins médicaux ainsi que les interprètes;e) "transit par voie aérienne", le passage du ressortissant d'un pays tiers dans la zone d'un aéroport de l'État membre requis aux fins de son éloignement par voie aérienne et, le cas échéant, le passage des membres de l'escorte.Article 31. Tout État membre qui souhaite refouler un ressortissant d'un pays tiers par voie aérienne examine la possibilité d'utiliser un vol direct vers le pays de destination.2. Si un État membre qui souhaite refouler un ressortissant d'un pays tiers ne peut, pour des motifs raisonnables d'ordre pratique, utiliser un vol direct vers le pays de destination, il peut demander le transit par voie aérienne via un autre État membre. En principe, le transit par voie aérienne ne doit pas être demandé si l'exécution de la mesure d'éloignement nécessite un changement d'aéroport sur le territoire de l'État membre requis.3. Sans préjudice des obligations énoncées à l'article 8, l'État membre requis peut refuser le transit par voie aérienne lorsque:a) le ressortissant d'un pays tiers est accusé, en vertu du droit national de l'État membre requis, d'infractions pénales, ou recherché pour l'exécution d'une peine;b) le transit par d'autres États ou la réadmission par l'État de destination ne sont pas possibles;c) la mesure d'éloignement nécessite un changement d'aéroport sur le territoire de l'État membre requis;d) l'assistance demandée ne peut pas être fournie à une date donnée pour des raisons d'ordre pratique, oue) le ressortissant d'un pays tiers constituera une menace pour l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique ou les relations internationales de l'État membre requis.4. Dans le cas visé au paragraphe 3, point d), l'État membre requis indique dans les plus brefs délais à l'État membre requérant une date, aussi proche que possible de la date initialement demandée, à laquelle il peut fournir une assistance en ce qui concerne le transit par voie aérienne, dans la mesure où les autres conditions sont remplies.5. L'État membre requis peut retirer les autorisations de transit par voie aérienne déjà délivrées si des faits justifiant le refus du transit au sens du paragraphe 3 viennent à être connus ultérieurement.6. L'État membre requis informe immédiatement l'État membre requérant lorsque l'autorisation de transit par voie aérienne est refusée ou retirée conformément aux paragraphes 3 ou 5, en lui indiquant les motifs du refus ou du retrait, ou lorsque le transit ne peut être assuré pour un autre motif.Article 41. La demande de transit par voie aérienne avec ou sans escorte et de mesures d'assistance y afférentes au titre de l'article 5, paragraphe 1, doit être présentée par écrit par l'État membre requérant. Elle doit être transmise à l'État membre requis dès que possible, mais au moins deux jours avant le transit. Dans des cas d'urgence particulière dûment motivés, ce délai peut être écourté.2. L'État membre requis communique sa décision à l'État membre requérant dans un délai de deux jours. Ce délai peut, dans des cas dûment motivés, être prorogé de quarante-huit heures au maximum. Le transit par voie aérienne ne peut débuter sans l'autorisation de l'État membre requis.Si l'État membre requis ne donne pas de réponse dans le délai visé au premier alinéa, les opérations de transit peuvent être engagées au moyen d'une notification émise par l'État membre requérant.Les États membres peuvent prévoir, sur la base d'accords ou d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux, que les opérations de transit peuvent être engagées au moyen d'une notification émise par l'État membre requérant.Les États membres informent la Commission des accords ou arrangements visés au troisième alinéa. La Commission fait régulièrement rapport au Conseil sur ces accords et arrangements.3. Aux fins de l'exécution de la demande visée au paragraphe 1, les informations énumérées sur le formulaire de demande et d'autorisation du transit par voie aérienne qui figure à l'annexe sont transmises à l'État membre requis.Les mesures nécessaires à la mise à jour et à l'adaptation de la demande de transit figurant à l'annexe, ainsi que les méthodes de transmission de cette demande, sont prises conformément à la procédure prévue à l'article 9, paragraphe 2, de la décision 1999/468/CE.4. Pour toute demande de transit, l'État membre requérant transmet à l'État membre requis les données énumérées à l'annexe.5. Chaque État membre désigne une autorité centrale pour la réception de la demande visée au paragraphe 1.Les autorités centrales désignent, pour tous les aéroports de transit concernés, des points de contact qui peuvent être joints pendant toute la durée des opérations de transit.Article 51. L'État membre requérant prend toutes les dispositions utiles pour que l'opération de transit se déroule dans les meilleurs délais.L'opération de transit doit se dérouler dans un délai de vingt-quatre heures.2. Dans la limite des moyens disponibles et dans le respect des règles internationales applicables, l'État membre requis met en oeuvre, sous réserve de consultations réciproques avec l'État membre requérant, toutes les mesures d'assistance nécessaires, depuis l'atterrissage et l'ouverture des portes de l'avion jusqu'au départ effectif du ressortissant d'un pays tiers. Toutefois, des consultations réciproques ne sont pas requises dans les cas visés au point b).Il prend notamment les mesures d'assistance suivantes:a) le ressortissant d'un pays tiers est attendu à l'avion et accompagné dans l'enceinte de l'aéroport de transit, notamment jusqu'au vol de correspondance;b) les soins médicaux d'urgence sont dispensés au ressortissant d'un pays tiers et, au besoin, aux membres de l'escorte;c) le ravitaillement du ressortissant d'un pays tiers et, au besoin, des membres de l'escorte est assuré;d) les documents de voyage sont pris en charge, gardés et transmis, notamment en cas d'éloignement sans escorte;e) en cas de transit sans escorte, l'État membre requérant est informé du lieu et de l'heure du départ du territoire de l'État membre concerné du ressortissant d'un pays tiers;f) l'État membre requérant est informé de tout incident grave survenu lors du transit du ressortissant d'un pays tiers.3. L'État membre requis peut, conformément à sa législation interne:a) placer et héberger les ressortissants de pays tiers dans des locaux sécurisés;b) recourir à des moyens légitimes pour empêcher des actes de résistance du ressortissant d'un pays tiers ou y mettre fin.4. Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 1, lorsque l'exécution des opérations de transit ne peut être assurée en dépit de l'assistance apportée conformément aux paragraphes 1 et 2, l'État membre requis peut, à la demande de l'État membre requérant et en concertation avec ce dernier, prendre toutes les mesures d'assistance nécessaires à la poursuite de l'opération de transit.Dans ce cas, le délai visé au paragraphe 1 peut être porté à quarante-huit heures au maximum.5. Les autorités compétentes de l'État membre requis qui sont responsables des mesures prises décident de la nature et de l'ampleur de l'assistance visée aux paragraphes 2, 3 et 4.6. Les frais encourus pour les prestations visées au paragraphe 2, sous b) et c), sont à la charge de l'État membre requérant.Les autres frais sont également à la charge de l'État membre requérant, pour autant qu'ils soient réels et quantifiables.Les États membres fournissent les informations appropriées concernant les critères de quantification des frais visés au deuxième alinéa.Article 61. L'État membre requérant s'engage à réadmettre immédiatement le ressortissant d'un pays tiers, si:a) l'autorisation de transit par voie aérienne a été refusée ou retirée en vertu de l'article 3, paragraphe 3 ou 5;b) le ressortissant d'un pays tiers a pénétré sans autorisation sur le territoire de l'État membre requis au cours du transit;c) l'éloignement du ressortissant d'un pays tiers dans un autre pays de transit ou dans le pays de destination, ou son embarquement à bord du vol de correspondance, a échoué, oud) le transit par voie aérienne est impossible pour un autre motif.2. L'État membre requis aide à la réadmission du ressortissant d'un pays tiers dans l'État membre requérant dans les cas visés au paragraphe 1. Les frais liés au retour du ressortissant d'un pays tiers sont à la charge de l'État membre requérant.Article 71. Les prérogatives des membres de l'escorte se limitent, pendant le déroulement de l'opération de transit, à la légitime défense. De plus, en l'absence de forces de l'ordre de l'État membre de transit ou dans le but de leur porter assistance, les membres de l'escorte peuvent répondre à un risque immédiat et grave par une intervention raisonnable et proportionnée, afin d'empêcher le ressortissant d'un pays tiers de fuir, d'infliger des blessures à elle-même ou à un tiers, ou de causer des dommages matériels.En toutes circonstances, les membres de l'escorte doivent respecter la législation de l'État membre requis.2. Lors du transit par voie aérienne, les membres de l'escorte ne sont pas armés et portent une tenue civile. Ils présentent les documents d'identité nécessaires, notamment l'autorisation de transit délivrée par l'État membre de transit ou, le cas échéant, la notification visée à l'article 4, paragraphe 2, si l'État membre requis le demande.Article 8La présente directive ne porte pas préjudice aux engagements qui découlent de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle que modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, des conventions internationales relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales et des conventions internationales relatives à l'extradition de personnes.Article 91. La Commission est assistée par un comité.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.La période prévue à l'article 5, paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.3. Le comité adopte son règlement interne.Article 101. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 6 décembre 2005. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 11La décision du comité exécutif du 21 avril 1998 concernant la coopération entre les parties contractantes en matière d'éloignement de ressortissants de pays tiers par la voie aérienne [SCH/Com-ex (98)10] est abrogée.Article 12La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 13Les États membres sont destinataires de la présente directive, conformément au traité instituant la Communauté européenne.Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2003.Par le ConseilLe présidentG. Tremonti(1) JO C 5 du 10.1.1996, p. 3.(2) JO L 239 du 22.9.2000, p. 193.(3) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(4) JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.(5) JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.ANNEXE>PIC FILE= "L_2003321FR.003002.TIF">>PIC FILE= "L_2003321FR.003101.TIF">


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31973L0132

Directive 73/132/CEE du Conseil, du 15 mai 1973, concernant les enquêtes statistiques sur le cheptel bovin, les prévisions sur la disponibilité en bovins de boucherie et les statistiques d'abattage de bovins, à effectuer par les États membres

Journal officiel n° L 153 du 09/06/1973 p. 0025 - 0028 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 9 p. 0196  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 7 p. 0044  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 7 p. 0044

++++ ( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .   ( 2 ) JO N L 25 DU 30 . 1 . 1973 , P . 23 .   ( 3 ) JO N L 179 DU 7 . 8 . 1972 , P . 1 .   ( 4 ) JO N L 161 DU 17 . 7 . 1972 , P . 1 .  DIRECTIVE DU CONSEIL  DU 15 MAI 1973  CONCERNANT LES ENQUETES STATISTIQUES SUR LE CHEPTEL BOVIN , LES PREVISIONS SUR LA DISPONIBILITE EN BOVINS DE BOUCHERIE ET LES STATISTIQUES D'ABATTAGE DE BOVINS , A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES   ( 73/132/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 209 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 187/73 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,  CONSIDERANT QUE , POUR REMPLIR LA MISSION QUI LUI EST IMPARTIE PAR LE TRAITE AINSI QUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 805/68 , LA COMMISSION DOIT ETRE INFORMEE EXACTEMENT DE L'EVOLUTION DU CHEPTEL BOVIN ET DE LA PRODUCTION DE VIANDE BOVINE DANS LES ETATS MEMBRES , ET EGALEMENT DISPOSER D'UNE PREVISION A COURT TERME , ETABLIE D'APRES CETTE EVOLUTION , DE L'OFFRE DE VIANDE BOVINE SUR LE MARCHE ;  CONSIDERANT QUE LES ENQUETES SUR LE CHEPTEL BOVIN EFFECTUEES ACTUELLEMENT DANS LES ETATS MEMBRES NE PERMETTENT PAS UNE OBSERVATION PRECISE ET UNIFORME DU MARCHE A COURT TERME ; QUE LES STATISTIQUES MENSUELLES DES ABATTAGES NE SUFFISENT PAS A CETTE FIN ET QU'UNE PREVISION A COURT TERME DE L'OFFRE DE BOVINS ET DE VEAUX DE BOUCHERIE DESTINES A L'ABATTAGE IMMEDIAT N'EST EFFECTUEE REGULIEREMENT QUE DANS QUELQUES ETATS MEMBRES ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DONC DE PROCEDER DANS TOUS LES  ETATS MEMBRES A DES ENQUETES SUR LE CHEPTEL BOVIN , POUR DES CATEGORIES UNIFORMES ET AVEC UNE PRECISION COMPARABLE ;  QU'IL CONVIENT DE COMPLETER ET D'UNIFORMISER LA STATISTIQUE MENSUELLE DES ABATTAGES ET D'EFFECTUER REGULIEREMENT DES PREVISIONS PAR CATEGORIES , SUR LA PRODUCTION DE BOVINS DE BOUCHERIE COUVRANT DES PERIODES INDENTIQUES POUR CHAQUE ETAT MEMBRE ;  CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER UNE PRECISION COMPARABLE , IL CONVIENT , SI L'ON PROCEDE PAR SONDAGE , DE TENIR LES BASES D'ECHANTILLONNAGE A JOUR ET D'OBSERVER DES MARGES D'ERREUR DETERMINEES ; QU'IL Y A LIEU DE REDUIRE LES ERREURS D'OBSERVATION AUTANT QUE POSSIBLE ET D'EN ESTIMER L'IMPORTANCE ;  CONSIDERANT QUE , LA STRUCTURE ET LA REPARTITION REGIONALE DE L'ELEVAGE BOVIN SE MODIFIANT CONSTAMMENT , IL Y A LIEU D'ENREGISTRER CHAQUE ANNEE LA REPARTITION REGIONALE ET D'EFFECTUER AU MOINS TOUS LES DEUX ANS UN DEPOUILLEMENT SPECIAL DES RESULTATS DE L'ENQUETE , PAR CLASSES DE GRANDEUR DES CHEPTELS ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE VENTILER PAR CATEGORIES , TANT LES STATISTIQUES D'ABATTAGE QUE LES PREVISIONS DE LA PRODUCTION DE BOVINS DE BOUCHERIE AFIN DE PERMETTRE UNE OBSERVATION DU MARCHE DIFFERENCIEE SELON LES SORTES DE VIANDE ;  CONSIDERANT QUE LES RESULTATS DES ENQUETES , DES PREVISIONS ET DE LA STATISTIQUE D'ABATTAGE ETANT DESTINES A SERVIR DE BASE AUX DECISIONS A PRENDRE DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DE LA VIANDE BOVINE , ILS DOIVENT ETRE COMMUNIQUES A LA COMMISSION LE PLUS TOT POSSIBLE ET AUX MEMES DATES ;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'ETABLIR LA PROCEDURE A SUIVRE PAR LE COMITE PERMANENT DES STATISTIQUES AGRICOLES , INSTITUE PAR LA DECISION DU CONSEIL DU 31 JUILLET 1972 ( 3 ) , EN VUE D'ASSURER , LORS DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , UNE COOPERATION AUSSI EFFICACE QUE POSSIBLE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION ;  CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE , LES STATISTIQUES PROPOSEES ICI NE CONSTITUANT QU'UN PROGRAMME MINIMAL , QUE LA COMMISSION PRESENTE UN RAPPORT TOUS LES TROIS ANS , AFIN QUE PUISSE ETRE EXAMINE JUSQU'A QUEL POINT LES MESURES PROPOSEES ONT PERMIS D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE LA PRESENTE DIRECTIVE ET QU'ELLE PROPOSE , LE CAS ECHEANT , UN RAPPROCHEMENT OU UNE AMELIORATION DES METHODES ;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE DEFINIR LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE POUR LES DEPENSES ENCOURUES PAR LES ETATS MEMBRES A L'OCCASION DES ENQUETES PREVUES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  1 . LES ETATS MEMBRES EFFECTUENT CHAQUE ANNEE UNE ENQUETE STATISTIQUE SUR LE CHEPTEL BOVIN EN PRENANT UN DES JOURS DE DECEMBRE COMME JOUR DE REFERENCE .  2 . LA PREMIERE ENQUETE A LIEU EN 1973 .  ARTICLE 2  1 . ON ENTEND PAR BOVINS , AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , LES ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE DOMESTIQUE , Y COMPRIS LES ANIMAUX DU GENRE BUFFLE , DE LA POSITION 01.02 A DU TARIF DOUANIER COMMUN .  2 . LES ENQUETES ENVISAGEES A L'ARTICLE 1ER PORTENT SUR TOUS LES BOVINS EXISTANT DANS LES EXPLOITATIONS DE TYPE AGRICOLE OU INDUSTRIEL .  SONT CONSIDEREES COMME TELLES , AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , LES EXPLOITATIONS DISPOSANT D'UNE SUPERFICIE AGRICOLE UTILISEE D'UN HECTARE AU MOINS OU CELLES DETENANT AU MOINS UNE VACHE OU TROIS AUTRES BOVINS A LA CONDITION QU'ILS NE SOIENT PAS ELEVES POUR LA CONSOMMATION DOMESTIQUE .  3 . LES ETATS MEMBRES DONT LES ENQUETES PORTENT , EN OUTRE , SUR DES EXPLOITATIONS AUTRES QUE CELLES QUI SONT VISEES AU PARAGRAPHE 2 FOURNISSENT EGALEMENT LES DONNEES AYANT TRAIT A CES EXPLOITATIONS .  ARTICLE 3  1 . LES EFFECTIFS DU CHEPTEL BOVIN SONT RELEVES , VENTILES AU MOINS SELON LES CATEGORIES SUIVANTES :  A . BOVINS DE MOINS DE 1 AN  A ) DESTINES A ETRE ABATTUS COMME VEAUX  B ) AUTRES :  AA ) MALES  BB ) FEMELLES  B . BOVINS DE 1 A MOINS DE 2 ANS  A ) MALES  B ) FEMELLES :  AA ) ANIMAUX DE BOUCHERIE  BB ) AUTRES  C . BOVINS DE 2 ANS ET PLUS  A ) MALES  B ) FEMELLES :  AA ) GENISSES :  1 ) ANIMAUX DE BOUCHERIE  2 ) AUTRES  BB ) VACHES :  1 ) VACHES LAITIERES  2 ) AUTRES  D . BUFFLES  A ) FEMELLES REPRODUCTRICES  B ) AUTRES BUFFLES .  2 . LES CATEGORIES VISEES AU PARAGRAPHE 1 PEUVENT , SI NECESSAIRE , ETRE MODIFIEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 9 .  3 . LA DEFINITION DES CATEGORIES EST FAITE PAR LA COMMISSION APRES CONSULTATION DU COMITE PERMANENT DES STATISTIQUES AGRICOLES INSTITUE PAR LA DECISION DU CONSEIL DU 31 JUILLET 1972 , CI-APRES DENOMME LE " COMITE " .  ARTICLE 4  1 . LES ENQUETES SONT EFFECTUEES SOUS FORME D'ENQUETES EXHAUSTIVES OU PAR SONDAGES ALEATOIRES .  2 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT , EN CE QUI CONCERNE LA BASE DES SONDAGES , LES MESURES QU'ILS JUGENT APPROPRIEES POUR MAINTENIR LA QUALITE DES RESULTATS DES ENQUETES .  3 . LORS DES SONDAGES , LES ERREURS D'ECHANTILLONNAGE NE DOIVENT PAS DEPASSER 1 % DU NOMBRE TOTAL DES BOVINS ET 1,5 % DU NOMBRE TOTAL DES VACHES DE CHACUN DES ETATS MEMBRES , CES POURCENTAGES CORRESPONDANT A UN INTERVALLE DE CONFIANCE DE 68 % .  PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA , DES ERREURS D'ECHANTILLONNAGE DE 1,5 % ET DE 2,5 % SONT ACCEPTEES POUR L'ITALIE JUSQU'EN 1975 , SAUF PROROGATION DECIDEE PAR LE CONSEIL SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .  4 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES APPROPRIEES POUR EVALUER ET LIMITER LES ERREURS D'OBSERVATION .  ARTICLE 5  1 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES RESULTATS PROVISOIRES DES ENQUETES SANS SUBDIVISION REGIONALE AU PLUS TARD SIX SEMAINES APRES LE MOIS DE REFERENCE DE L'ENQUETE .  PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA , L'ITALIE EST AUTORISEE A NE COMMUNIQUER LESDITS RESULTATS QU'AU PLUS TARD HUIT SEMAINES APRES LE MOIS DE REFERENCE DE L'ENQUETE .  2 . LES RESULTATS DEFINITIFS SONT A COMMUNIQUER AVEC SUBDIVISION POUR LES TERRITOIRES CI-APRES , AU PLUS TARD DIX SEMAINES APRES LE MOIS DE REFERENCE .  ALLEMAGNE : REGIERUNGSBEZIRKE  FRANCE : REGIONS DE PROGRAMME  ITALIE : REGIONI  PAYS-BAS : PROVINCIES  BELGIQUE : PROVINCES / PROVINCIES  LUXEMBOURG : _  DANEMARK : _  IRLANDE : _  ROYAUME-UNI : ECOSSE , IRLANDE DU NORD , PAYS DE GALLES , REGIONS AGRICOLES DE L'ANGLETERRE .  3 . LES RESULTATS AU NIVEAU NATIONAL DOIVENT ETRE EXPLOITES ET COMMUNIQUES PAR LES ETATS MEMBRES , AU MOINS TOUS LES DEUX ANS A PARTIR DE L'ENQUETE DE 1975 , SELON LES CLASSES DE GRANDEUR DES EFFECTIFS DETENUS , CONFORMEMENT AUX TABLEAUX ETABLIS SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 9 .  LES ETATS MEMBRES ELABORENT ET COMMUNIQUENT POUR LA PREMIERE FOIS LES TABLEAUX SE REFERANT A L'ENQUETE DE 1973 OU , A DEFAUT , DE 1974 .  4 . TOUTEFOIS , TOUT ETAT MEMBRE OBTENANT DES RESULTATS SE RAPPORTANT AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 PAR UNE AUTRE ENQUETE EFFECTUEE AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE PEUT , AU MOINS JUSQU'EN 1975 , UTILISER CES RESULTATS .  5 . SI LA MISE EN APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE A LA DATE PREVUE SE HEURTE A DES DIFFICULTES SENSIBLES EN CE QUI CONCERNE LES DELAIS DE TRANSMISSION DES DONNEES PROVISOIRES PREVUES AU PARAGRAPHE 1 , DES MESURES TRANSITOIRES SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 9 .  ARTICLE 6  1 . LES ETATS MEMBRES ETABLISSENT , SUR LA BASE DES RESULTATS DES ENQUETES ET D'AUTRES DONNEES DISPONIBLES , DES PREVISIONS SUR L'OFFRE POTENTIELLE EN BOVINS DE BOUCHERIE POUR L'ANNEE CIVILE SUIVANT LE MOIS DE LA REALISATION DE L'ENQUETE .  2 . L'OFFRE POTENTIELLE EN BOVINS DE BOUCHERIE DOIT ETRE ETABLIE POUR LES CATEGORIES SUIVANTES :  A . VEAUX ,  B . GENISSES ,  C . VACHES ,  D . TAUREAUX ET BOEUFS .  LA DEFINITION DE CES CATEGORIES EST ETABLIE PAR LA COMMISSION APRES CONSULTATION DU COMITE .  3 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES PREVISIONS EN MEME TEMPS QUE LES RESULTATS DES ENQUETES .  ARTICLE 7  1 . LES ETATS MEMBRES ETABLISSENT DES STATISTIQUES MENSUELLES SUR LE NOMBRE ET LE POIDS EN CARCASSE DES ANIMAUX ABATTUS SUR LEUR TERRITOIRE .  SI NECESSAIRE , ILS FOURNISSENT TOUS LES QUATRE MOIS DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES REPARTIS PAR MOIS , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA FRACTION DES ABATTAGES QUI ECHAPPE AUX STATISTIQUES MENSUELLES VISEES AU PREMIER ALINEA , RENSEIGNEMENTS PERMETTANT DE RENDRE CES STATISTIQUES COMPARABLES ET DE LES COMPLETER DE TELLE MANIERE QU'ELLES COUVRENT LA TOTALITE DES ABATTAGES .  2 . LES STATISTIQUES D'ABATTAGE PREVUES AU PARAGRAPHE 1 SONT A ETABLIR POUR LES CATEGORIES SUIVANTES :  A . VEAUX ,  B . GENISSES ,  C . VACHES ,  D . TAUREAUX ,  E . BOEUFS .  3 . LA DEFINITION DU POIDS EN CARCASSE VISE AU PARAGRAPHE 1 ET DES CATEGORIES VISEES AU PARAGRAPHE 2 EST ETABLIE PAR LA COMMISSION APRES CONSULTATION DU COMITE .  4 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES RESULTATS DES STATISTIQUES D'ABATTAGE AU PLUS TARD SIX SEMAINES APRES LE MOIS AUQUEL ILS SE REFERENT .  ARTICLE 8  L'ADAPTATION DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR AUX CATEGORIES MENTIONNEES DANS LES ARTICLES 3 , 6 ET 7 EST EFFECTUEE , APRES CONSULTATION CONJOINTE DU COMITE ET DU COMITE DE LA NIMEXE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1445/72 ( 4 ) .  ARTICLE 9  1 . DANS LES CAS OU IL EST FAIT APPEL A LA PROCEDURE DEFINIE AU PRESENT ARTICLE , LE COMITE EST SAISI PAR SON PRESIDENT , SOIT A L'INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D'UN ETAT MEMBRE .  2 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET AU COMITE UN PROJET DE MESURES A PRENDRE . LE COMITE EMET SON AVIS SUR CE PROJET DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L'URGENCE DE LA QUESTION EN CAUSE . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE QUARANTE ET UNE VOIX , LES VOIX DES ETATS MEMBRES ETANT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .  3 . A ) LA COMMISSION ARRETE LES MESURES ENVISAGEES LORSQU'ELLES SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE .  B ) LORSQUE LES MESURES ENVISAGEES NE SONT PAS CONFORMES A L'AVIS DU COMITE , OU EN L'ABSENCE D'AVIS , LA COMMISSION SOUMET SANS TARDER AU CONSEIL UNE PROPOSITION RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE . LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE .  C ) SI , A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DU CONSEIL , CELUI-CI N'A PAS STATUE , LES MESURES PROPOSEES SONT ARRETEES PAR LA COMMISSION .  ARTICLE 10  LA COMMISSION PRESENTE A L'ASSEMBLEE ET AU CONSEIL TOUS LES TROIS ANS ET POUR LA PREMIERE FOIS EN 1976 , UN RAPPORT SUR L'EXPERIENCE ACQUISE LORS DES ENQUETES ET DES PREVISIONS PREVUES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE .  ELLE SOUMET EVENTUELLEMENT AU CONSEIL DES PROPOSITIONS , NOTAMMENT EN VUE D'UN NOUVEAU RAPPROCHEMENT OU D'UNE AMELIORATION DES METHODES .  LE CONSEIL STATUE SUR CES PROPOSITIONS SELON LA PROCEDURE DE VOTE PREVUE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE .  ARTICLE 11  1 . LES DEPENSES NECESSAIRES A L'EXECUTION DES ENQUETES PREVUES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE PENDANT LES ANNEES 1973/1974/1975 SONT PRISES EN CHARGE POUR UN MONTANT FORFAITAIRE A FIXER AU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  2 . LA POURSUITE DES ENQUETES VISEES A L'ARTICLE 1ER AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1975 EST SUBORDONNEE A UNE DECISION DU CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION AVANT CETTE DATE , CONCERNANT LE MODE DE FINANCEMENT DE CES ENQUETES .  ARTICLE 12  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 15 MAI 1973 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  A . LAVENS


Avis juridique important

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31982L0177

Directive 82/177/CEE du Conseil, du 22 mars 1982, concernant les enquêtes statistiques sur les cheptels ovin et caprin à effectuer par les États membres

Journal officiel n° L 081 du 27/03/1982 p. 0035 - 0038 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 24 p. 0252  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 24 p. 0252

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 22 mars 1982  concernant les enquêtes statistiques sur les cheptels ovin et caprin à effectuer par les États membres  (82/177/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1),  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (2),  considérant que, pour remplir la mission qui lui est impartie par le traité ainsi que par le règlement (CEE) no 1837/80, la Commission doit être informée exactement de l'évolution des cheptels ovin et caprin et de la production de viandes ovine et caprine dans les États membres, et également disposer d'une prévision à court terme, établie d'après cette évolution, de la production indigène brute de viandes ovine et caprine pour le marché;  considérant que les enquêtes sur les cheptels ovin et caprin effectuées actuellement dans les États membres ne permettent pas une observation précise et uniforme du marché à court terme; que les statistiques mensuelles des abattages ne suffisent pas à cette fin et qu'une prévision à court terme de la production indigène brute d'ovins et de caprins n'est pas effectuée de manière systématique dans tous les États membres;  considérant qu'il convient donc de procéder dans tous les États membres à des enquêtes sur le cheptel ovin et caprin, pour des catégories uniformes et avec une précision comparable; qu'il convient de compléter et d'uniformiser la statistique mensuelle des abattages et d'effectuer régulièrement des prévisions sur la production d'ovins et de caprins couvrant des périodes identiques pour chaque État membre;  considérant que, pour assurer une précision comparable, il convient, en cas d'enquête par sondage, de tenir les bases d'échantillonnage à jour et d'observer des marges d'erreur déterminées; qu'il y a lieu de réduire les erreurs d'observation autant que possible et d'en estimer l'importance;  considérant qu'il y a lieu d'enregistrer chaque année l'évolution de la répartition régionale des élevages;  considérant qu'il convient de ventiler par catégorie tant les statistiques d'abattage que les prévisions de la production d'ovins et de caprins, afin de permettre une observation du marché différenciée selon les sortes de viandes;  considérant que les résultats des enquêtes, des prévisions et des statistiques d'abattage étant destinés à servir de base aux décisions à prendre dans le cadre de l'organisation commune du marché des viandes ovine et caprine, ils doivent être communiqués à la Commission le plus tôt possible et en respectant certaines dates limites;  considérant qu'il y a lieu d'établir la procédure à suivre par le comité permanent des statistiques agricoles institué par la décision 72/279/CEE (3), ci-après dénommé « comité », en vue d'assurer, lors de l'application de la présente directive, une coopération aussi efficace que possible entre les États membres et la Commission;  considérant que, les statistiques proposées ici ne constituant qu'un programme minimal, il est nécessaire que la Commission présente un rapport tous les trois ans, afin que puisse être examiné jusqu'à quel point les mesures proposées ont permis d'atteindre les objectifs de la présente directive, et qu'elle propose le cas échéant un rapprochement ou une amélioration des méthodes;  considérant qu'il y a lieu de définir la contribution financière de la Communauté pour les dépenses encourues par les États membres à l'occasion des enquêtes prévues par la présente directive,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  1. Les États membres effectuent chaque année une enquête statistique sur le cheptel ovin.  2. Les États membres effectuent une enquête statistique sur le cheptel caprin, que ce soit sous la forme d'une enquête distincte ou d'une enquête unique à la fois sur les cheptels ovin et caprin,  a) tous les deux ans lorsque l'effectif national de leur cheptel caprin compte 100 000 têtes et plus;  b) au moins une fois tous les cinq ans lorsque l'effectif national de leur cheptel caprin compte moins de 100 000 têtes.  3. La première des enquêtes visées au paragraphe 1 a lieu en 1982, la première de celles visées au paragraphe 2 sous a) a lieu en 1983, tandis que la première de celles visées au paragraphe 2 sous b) a lieu au plus tard en 1985.  Article 2  1. Au sens de la présente directive, on entend par ovins les animaux visés par les sous-positions 01.04 A I et 01.04 B I du tarif douanier commun et par caprins ceux visés par les sous-positions 01.04 A II et 01.04 B II de ce même tarif.  2. Les enquêtes visées à l'article 1er portent sur tous les ovins et les caprins détenus dans les exploitations agricoles ou industrielles d'une superficie agricole utilisée de 1 hectare et plus, ou dont l'effectif atteint au moins trois ovins pour les besoins de l'article 1er paragraphe 1 ou au moins trois ovins pour les besoins de l'article 1er paragraphe 2.  3. Les États membres qui ne seraient pas en mesure de respecter dans leurs enquêtes les seuils minimaux mentionnés au paragraphe 2 peuvent toutefois utiliser celles-ci, pour autant qu'ils estiment la partie non enquêtée à l'aide d'autres informations et qu'ils l'ajoutent aux résultats.  Dans ce cas, ils communiquent à la Commission de quelle manière ils ont procédé à ces estimations.  4. Les États membres dont les enquêtes portent, en outre, sur des exploitations autres que celles visées au paragraphe 2 incluent celles-ci dans les résultats mentionnés à l'article 3.  Article 3  1. Les enquêtes prévues à l'article 1er sont effectuées de manière à obtenir la ventilation, pour un jour du mois de décembre de chaque année, des cheptels ovin et caprin au moins selon les catégories suivantes:  A. Ovins, total  A.1. dont: agnelles saillies et brebis  B. Caprins, total  B.1. dont: chèvres saillies et chèvres ayant déjà mis bas.  2. Les États membres visés à l'article 1er paragraphe 2 estiment les nombres totaux visés au point B du paragraphe 1 pour chacune des années non soumises à enquête.  3. La définition des catégories est faite par la Commission après consultation du comité.  Article 4  1. Les enquêtes visées à l'article 1er sont effectuées sous la forme d'enquêtes exhaustives ou par sondages aléatoires.  2. Lors des sondages, les erreurs d'échantillonnage ne doivent pas dépasser, pour chacun des États membres, 2 % du nombre total des ovins et du nombre total des caprins ni 3 % du nombre total des subdivisions prévues à l'article 3 paragraphe 1, ces pourcentages correspondant à un intervalle de confiance de 68 %.  3. Les États membres prennent, en ce qui concerne la base des sondages, les mesures qu'ils jugent appropriées pour maintenir la qualité des résultats des enquêtes.  Article 5  1. Les États membres communiquent à la Commission les résultats provisoires des enquêtes, sans subdivision régionale, au plus tard le 1er mars suivant le mois de référence des données visées à l'article 3 para- graphe 1.  2. Les États membres communiquent, au plus tard le 1er avril suivant le mois de référence, les résultats définitifs ainsi que le nombre total d'ovins et le nombre total de caprins, ventilés selon les subdivisions territoriales suivantes:  Allemagne:  Regierungsbezirke  France:  - pour les ovins  Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Limousin, Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Auvergne, autres régions  - pour les caprins  Rhône-Alpes, Poitou-Charentes, Centre-pays de Loire, Bourgogne, Midi-Pyrénées, autres régions  Italie:  - pour les ovins  Regioni  - pour les caprins  Piemonte, Lombardia, Toscana, Lazio, Campania, Puglia, Basilicata, Calabria, Sicilia, Sardegna, autres régions  Pays-Bas:  Provincies  Belgique: Luxembourg: -  Danemark:  Danmark, Groenland  Irlande: -  Royaume-uni:  Standard regions  Grèce:  les 9 régions du service de développement régional.  3. Par dérogation au paragraphe 2,  a) pour des raisons techniques, l'Allemagne est toutefois autorisée à ne communiquer les données visées au paragraphe 2 que tous les deux ans à partir de 1982; en ce qui concerne les autres années, elle communique ces données pour chacun des « Bundeslaender »;  b) les Pays-Bas communiquent les nombres d'ovins et de caprins par « provincie » pour leur cheptel faisant l'objet du recensement de l'agriculture effectué au mois de mai;  c) les États membres visés à l'article 1er paragraphe 2 sous b) sont dispensés de communiquer la ventilation régionale de leur cheptel caprin.  Article 6  1. Les États membres établissant, sur la base des résultats des enquêtes et d'autres informations disponibles, des prévisions sur la production indigène brute d'ovins pour les deux périodes de six mois commençant respectivement le 1er janvier et le 1er juillet et sur celle des caprins pour la période de douze mois commençant le 1er janvier.  2. La production indigène brute comprend la totalité des animaux abattus, d'origine indigène et étrangère, complétée par le solde du commerce extérieur des animaux vivants.  3. Les États membres communiquent à la Commission les prévisions en même temps que les résultats des enquêtes.  Article 7  1. Les États membres établissant des statistiques mensuelles sur le nombre et le poids en carcasse des animaux abattus sur leur territoire.  Le cas échéant, ils fournissent tous les quatre mois des renseignements complémentaires répartis par mois en ce qui concerne les abattages qui échappent aux statistiques visées au premier alinéa, afin que ces statistiques couvrent la totalité des abattages effectués sur leur territoire.  2. Les statistiques prescrites au paragraphe 1 sont à établir pour les catégories suivantes:  A. Ovins, total  A.1. dont: agneaux  B. Caprins, total.  3. La définition du poids en carcasse visé au paragraphe 1 et des catégories visées au paragraphe 2 est établie par la Commission selon la procédure prévue à l'article 9.  4. Les États membres communiquent à la Commission les résultats des statistiques visées au paragraphe 1 au plus tard huit semaines après le mois de référence.  Article 8  L'adaptation des statistiques du commerce extérieur aux catégories mentionnées dans les articles 3, 6 et 7 est effectuée, après consultation conjointe du comité et du comité de la Nimexe, selon la procédure prévue à l'article 5 du règlement (CEE) no 1445/72 (1).  Article 9  1. Dans les cas où il est fait appel à la procédure définie au présent article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.  2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. Il se prononce à la majorité de quarante-cinq voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.  b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.  c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la  Article 10  La Commission présente à l'Assemblée et au Conseil, tous les trois ans et pour la première fois en 1985, un rapport sur l'expérience acquise lors des enquêtes et des prévisions prévues par la présente directive.  Elle soumet éventuellement au Conseil des propositions, notamment en vue d'un nouveau rapprochement ou d'une amélioration des méthodes.  Le Conseil statue sur ces propositions selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité.  Article 11  Une contribution aux dépenses nécessaires à l'exécution des enquêtes prévues par la présente directive pendant les années 1982, 1983 et 1984 est prise en charge pour un montant forfaitaire à fixer au budget des Communautés européennes.  Article 12  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 22 mars 1982.  Par le Conseil  Le président  L. TINDEMANS  (1) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.  (2) JO no C 287 du 9. 11. 1981, p. 132.  (3) JO no L 179 du 7. 8. 1972, p. 1.  (1) JO no L 161 du 17. 7. 1972, p. 1.