title: Directive 2009/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               1.8.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 201/18

      DIRECTIVE 2009/76/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 13 juillet 2009
   relative au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues
   (version codifiée)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 77/311/CEE du Conseil du 29 mars 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

               (2)

               La directive 77/311/CEE est l’une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules (5) et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des tracteurs agricoles ou forestiers, en ce qui concerne le niveau sonore aux oreilles des conducteurs. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres, en vue de l’application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2003/37/CE relatives aux tracteurs agricoles ou forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu’aux systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules s’appliquent à la présente directive.

               (3)

               La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe IV, partie B,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   1.   Au sens de la présente directive, on entend par «tracteur» (agricole ou forestier) tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l’emploi dans l’exploitation agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs.
   2.   La présente directive ne s’applique qu’aux tracteurs définis au paragraphe 1, montés sur pneumatiques, ayant une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 40 kilomètres par heure.
   Article 2
   1.   Les États membres ne peuvent refuser la délivrance d’une réception CE ou d’une réception de portée nationale portant sur un type de tracteur pour des motifs concernant le niveau sonore aux oreilles du conducteur si ce niveau ne dépasse pas les limites suivantes:

               —

               90 décibels (A) mesurés dans les conditions prévues à l’annexe I,
               ou

               —

               86 décibels (A) mesurés dans les conditions prévues à l’annexe II.

         2.   En ce qui concerne les véhicules non conformes aux prescriptions énoncées dans la présente directive, les États membres, pour des motifs liés à l’objet de la présente directive:

               —

               ne délivrent pas de réception CE par type,

               —

               peuvent refuser de délivrer une réception de portée nationale.

         3.   En ce qui concerne les véhicules neufs non conformes aux prescriptions énoncées dans la présente directive, les États membres, pour des motifs liés à l’objet de la présente directive:

               —

               considèrent les certificats de conformité qui accompagnent ces véhicules neufs, conformément à la directive 2003/37/CE, comme n’étant pas valides aux fins de l’article 7, paragraphe 1, de ladite directive,

               —

               peuvent refuser l’immatriculation, la vente ou la mise en service de ces véhicules neufs.

         4.   Les États membres ne peuvent refuser l’immatriculation ni interdire la vente, la mise en service ou l’usage des tracteurs pour des motifs concernant le niveau sonore aux oreilles du conducteur, si ce niveau ne dépasse pas les limites suivantes:

               —

               90 décibels (A) mesurés dans les conditions prévues à l’annexe I,
               ou

               —

               86 décibels (A) mesurés dans les conditions prévues à l’annexe II.

         Article 3
   Au sens de la présente directive, on entend par «cabine» toute structure réalisée en éléments rigides, transparents ou non, qui enferme de tous côtés le conducteur et l’isole de l’extérieur et qui peut demeurer fermée en permanence pendant le service.
   Article 4
   Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que, tant dans la présentation à la vente que dans la publicité, aucun élément ne soit utilisé pour attribuer aux tracteurs, en ce qui concerne le niveau sonore aux oreilles du conducteur, des caractéristiques qu’ils ne possèdent pas.
   Article 5
   Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes I, II et III sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l’article 20, paragraphe 3, de la directive 2003/37/CE.
   Article 6
   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 7
   La directive 77/311/CEE, telle que modifiée par les actes figurant à l’annexe IV, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe IV, partie B.
   Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe V.
   Article 8
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Elle est applicable à partir du 1er janvier 2010.
   Article 9
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2009.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         E. ERLANDSSON

      (1)  JO C 120 du 16.5.2008, p. 15.

      (2)  Avis du Parlement européen du 19 février 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 25 juin 2009.

      (3)  JO L 105 du 28.4.1977, p. 1.

      (4)  Voir annexe IV, partie A.

      (5)  JO L 171 du 9.7.2003, p. 1.

      ANNEXE I

         APPAREIL, CONDITIONS ET MÉTHODE DE MESURE

      1.   UNITÉ DE MESURE ET APPAREIL DE MESURE
      1.1.   Unité de mesure
      On mesure la valeur A du niveau sonore LA en dB, abrégé dB(A).
      1.2.   Appareil de mesure
      Les mesures du niveau sonore aux oreilles des conducteurs sont effectuées au moyen d’un sonomètre conforme au type décrit dans la publication no 179, première édition de 1965, de la Commission électrotechnique internationale.
      En cas d’indication variable, il faut prendre les valeurs moyennes des valeurs maximales.
      2.   CONDITIONS DE MESURE
      Les mesures sont effectuées dans les conditions suivantes:

                  2.1.

                  le tracteur doit être à vide, c’est-à-dire sans accessoires optionnels mais avec fluide de refroidissement, lubrifiants, carburant, outillage et conducteur. Ce dernier ne doit pas porter de vêtements trop épais, ni d’écharpe ou de chapeau. Aucun objet susceptible d’exercer une action perturbatrice sur le plan sonore ne doit se trouver sur le tracteur;

                  2.2.

                  les pneumatiques doivent être gonflés à la pression d’air prescrite par le constructeur du tracteur; le moteur, la transmission et les essieux moteur doivent se trouver à la température normale de fonctionnement et les volets de refroidissement, si le tracteur en est doté, doivent rester ouverts;

                  2.3.

                  l’équipement additionnel actionné par le moteur ou actionné de façon autonome, par exemple les essuie-glaces, la soufflerie d’air chaud, la prise de force, etc., doit être mis hors circuit pendant la durée des mesures s’il est de nature à influencer la mesure du niveau sonore; les organes qui normalement tournent en même temps que le moteur, par exemple le ventilateur de refroidissement du moteur, doivent être en fonctionnement pendant la durée des mesures;

                  2.4.

                  le parcours de mesure doit se trouver dans une zone dégagée et suffisamment silencieuse; ce parcours peut être constitué, par exemple, par un espace ouvert de 50 mètres de rayon dont la partie centrale doit être pratiquement horizontale sur au moins 20 mètres de rayon ou par un parcours horizontal avec une piste solide, autant que possible plane et sans rainures. Dans la mesure du possible, la piste doit être propre et sèche (par exemple sans gravier, feuillage, neige, etc.). Des pentes et inégalités ne sont admissibles que si les variations du niveau sonore causées par elles se trouvent comprises dans les limites d’erreur des appareils de mesure;

                  2.5.

                  le revêtement de la piste de roulement doit être de nature telle que les pneumatiques n’engendrent pas un bruit excessif;

                  2.6.

                  le temps doit être clair et le vent faible.
                  Le niveau sonore ambiant dû au vent ou autres sources sonores à l’oreille du conducteur doit être inférieur d’au moins 10 dB(A) au niveau sonore du tracteur;

                  2.7.

                  si, pour l’enregistrement des mesures, on utilise un véhicule, celui-ci doit être remorqué ou conduit à une distance suffisamment éloignée du tracteur pour éviter toute interférence. Pendant le procédé de mesure, aucun objet gênant la mesure ni aucune surface réfléchissante ne doivent se trouver à une distance de 20 mètres de chaque côté de la trajectoire ni à une distance de 20 mètres à l’avant et à l’arrière du véhicule. La condition peut être considérée comme étant remplie si les variations du niveau sonore ainsi causées restent à l’intérieur des limites d’erreur; sinon, la mesure doit être arrêtée pendant le temps de la perturbation;

                  2.8.

                  toutes les mesures d’une même série doivent être exécutées sur le même parcours.

            3.   MÉTHODE DE MESURE

                  3.1.

                  Le microphone est placé sur le côté à 250 mm du plan médian du siège, le côté choisi étant celui où l’on enregistre le niveau sonore le plus élevé.
                  La membrane du microphone est dirigée vers l’avant et le centre du microphone placé à 790 mm au-dessus et à 150 mm en avant du point de référence du siège décrit à l’annexe III. Une vibration excessive du microphone doit être évitée.

                  3.2.

                  Pour obtenir le niveau sonore maximal en dB(A):

                              3.2.1.

                              sur les tracteurs équipés en série d’une cabine fermée, toutes les ouvertures (par exemple portes, fenêtres, etc.) sont à fermer pendant une première série de mesures;

                                          3.2.1.1.

                                          pendant une deuxième série de mesures, il faut les laisser ouvertes, sous réserve que, lorsqu’elles sont ouvertes, elles ne créent pas un danger pour la circulation routière, mais les pare-brise rabattables doivent rester en position de protection;

                              3.2.2.

                              on mesure le bruit en utilisant la réaction lente du sonomètre à la charge correspondant au bruit maximal lorsque l’on a enclenché la vitesse permettant de l’approcher le plus possible de 7,5 km/h en marche avant.
                              L’accélérateur doit être poussé à fond de course. On part d’une charge nulle, puis on augmente la charge jusqu’à l’obtention du niveau de bruit maximal. À chaque changement de charge, il faut, avant la mesure, laisser le temps nécessaire à la stabilisation du niveau de bruit;

                              3.2.3.

                              on mesure le bruit en utilisant la réaction lente du sonomètre à la charge correspondant au bruit maximal lorsque l’on a enclenché n’importe quelle vitesse autre que celle visée au point 3.2.2 et pour laquelle l’on a enregistré un niveau sonore supérieur d’au moins 1 dB(A) à celui qui est enregistré pour la vitesse mentionnée au point 3.2.2.
                              L’accélérateur doit être poussé à fond de course. On part d’une charge nulle, puis on augmente la charge jusqu’à l’obtention du niveau de bruit maximal. À chaque changement de charge, il faut, avant la mesure, laisser le temps nécessaire à la stabilisation du niveau de bruit;

                              3.2.4.

                              on mesure le bruit à la vitesse maximale par construction du tracteur sans charge.

                  3.3.

                  Dans le procès-verbal doivent figurer les mesures suivantes du niveau sonore:

                              3.3.1.

                              lorsque l’on enclenche la vitesse permettant de s’approcher le plus possible de la vitesse de 7,5 km/h;

                              3.3.2.

                              lorsque l’on enclenche n’importe quelle autre vitesse si les conditions mentionnées au point 3.2.3 sont remplies;

                              3.3.3.

                              à la vitesse maximale par construction.

            4.   ÉVALUATION
      Les mesures effectuées conformément aux points 3.2.1, 3.2.2, 3.2.3 et 3.2.4 ne doivent pas dépasser les limites fixées à l’article 2.

      ANNEXE II

         APPAREIL, CONDITIONS ET MÉTHODE DE MESURE

      1.   UNITÉ DE MESURE ET APPAREIL DE MESURE
      1.1.   Unité de mesure
      On mesure la valeur A du niveau sonore LA en dB, abrégé dB(A).
      1.2.   Appareil de mesure
      Les mesures du niveau sonore aux oreilles des conducteurs sont effectuées au moyen d’un sonomètre conforme au type décrit dans la publication no 179, première édition de 1965, de la Commission électrotechnique internationale.
      En cas d’indication variable, il faut prendre les valeurs moyennes des valeurs maximales.
      2.   CONDITIONS DE MESURE
      Les mesures sont effectuées dans les conditions suivantes:

                  2.1.

                  le tracteur doit être à vide, c’est-à-dire sans accessoires optionnels mais avec fluide de refroidissement, lubrifiants, carburant, outillage et conducteur. Ce dernier ne doit pas porter de vêtements trop épais, ni d’écharpe ou de chapeau. Aucun objet susceptible d’exercer une action perturbatrice sur le plan sonore ne doit se trouver sur le tracteur;

                  2.2.

                  les pneumatiques doivent être gonflés à la pression d’air prescrite par le constructeur du tracteur; le moteur, la transmission et les essieux moteur doivent se trouver à la température normale de fonctionnement et les volets de refroidissement, si le tracteur en est doté, doivent rester ouverts;

                  2.3.

                  l’équipement additionnel actionné par le moteur ou actionné de façon autonome, par exemple les essuie-glaces, la soufflerie d’air chaud, la prise de force, etc., doit être mis hors circuit pendant la durée des mesures s’il est de nature à influencer la mesure du niveau sonore; les organes qui normalement tournent en même temps que le moteur, par exemple le ventilateur de refroidissement du moteur, doivent être en fonctionnement pendant la durée des mesures;

                  2.4.

                  le parcours de mesure doit se trouver dans une zone dégagée et suffisamment silencieuse; ce parcours peut être constitué, par exemple, par un espace ouvert de 50 mètres de rayon dont la partie centrale doit être pratiquement horizontale sur au moins 20 mètres de rayon ou par un parcours horizontal avec une piste solide, autant que possible plane et sans rainures. Si possible, la piste doit être propre et sèche (par exemple sans gravier, feuillage, neige, etc.). Des pentes et inégalités ne sont admissibles que si les variations du niveau sonore causées par elles se trouvent comprises dans les limites d’erreur des appareils de mesure;

                  2.5.

                  le revêtement de la piste de roulement doit être de nature telle que les pneumatiques n’engendrent pas un bruit excessif;

                  2.6.

                  le temps doit être clair et le vent faible.
                  Le niveau sonore ambiant dû au vent ou autres sources sonores à l’oreille du conducteur doit être inférieur d’au moins 10 dB(A) au niveau sonore du tracteur;

                  2.7.

                  si, pour l’enregistrement des mesures, l’on utilise un véhicule, celui-ci doit être remorqué ou conduit à une distance suffisamment éloignée du tracteur pour éviter toute interférence. Pendant le procédé de mesure, aucun objet gênant la mesure ni aucune surface réfléchissante ne doivent se trouver à une distance de 20 mètres de chaque côté de la trajectoire ni à une distance de 20 mètres à l’avant et à l’arrière du véhicule. La condition peut être considérée comme étant remplie si les variations du niveau sonore ainsi causées restent à l’intérieur des limites d’erreur; sinon, la mesure doit être arrêtée pendant le temps de la perturbation;

                  2.8.

                  toutes les mesures d’une même série doivent être exécutées sur le même parcours.

            3.   MÉTHODE DE MESURE

                  3.1.

                  Le microphone est placé sur le côté à 250 mm du plan médian du siège, le côté choisi étant celui où l’on enregistre le niveau sonore le plus élevé.
                  La membrane du microphone est dirigée vers l’avant et le centre du microphone placé à 790 mm au-dessus et à 150 mm en avant du point de référence du siège décrit à l’annexe III. Une vibration excessive du microphone doit être évitée.

                  3.2.

                  Pour obtenir le niveau sonore, il faut procéder de la façon suivante:

                              3.2.1.

                              il convient de faire circuler le tracteur sur un même parcours et au moins trois fois à une vitesse d’essai égale pendant au moins 10 secondes;

                              3.2.2.

                              sur les tracteurs équipés en série d’une cabine fermée, toutes les ouvertures (par exemple portes, fenêtres, etc.) sont à fermer pendant une première série de mesures;

                                          3.2.2.1.

                                          pendant une deuxième série de mesures, il faut les laisser ouvertes, sous réserve que, lorsqu’elles sont ouvertes, elles ne créent pas un danger pour la circulation routière, mais les pare-brise rabattables doivent rester en position de protection;

                              3.2.3.

                              on mesure le bruit au régime maximal de tours en utilisant la réaction lente du sonomètre, c’est-à-dire dans la vitesse qui, dans le cas du régime nominal du moteur, est la plus proche de 7,5 km/h. Pendant la mesure, le tracteur doit circuler sans charge.

            4.   ÉVALUATION
      Les mesures effectuées conformément aux points 3.2.2 et 3.2.3 ne doivent pas dépasser les limites fixées à l’article 2.

      ANNEXE III

         DÉTERMINATION DU POINT DE RÉFÉRENCE DU SIÈGE

      1.   DÉFINITION

                  1.1.

                  Le point de référence du siège (S) est le point d’intersection situé dans le plan médian longitudinal du siège entre le plan tangentiel au bas du dossier et un plan horizontal. Ce plan horizontal coupe la surface inférieure du panneau d’assise du siège 150 mm en avant du point de référence du siège.

            2.   DÉTERMINATION DU POINT DE RÉFÉRENCE DU SIÈGE

                  2.1.

                  Le point de référence du siège est obtenu en utilisant le dispositif représenté aux figures 1 et 2 de l’appendice de la présente annexe, dispositif qui permet de simuler l’occupation du siège par le conducteur.

                  2.2.

                  Le siège doit être réglé à la position centrale du réglage vertical, ce réglage étant indépendant du réglage horizontal. Pour la détermination de l’emplacement du microphone prévue au point 3 des annexes I et II, le siège doit se trouver dans la position centrale du réglage horizontal ou le plus près possible de cette position.

            3.   CARACTÉRISTIQUES DU DISPOSITIF

                  3.1.

                  Le dispositif visé au point 2.1 est composé d’une planche pour le soubassement du siège et de deux planches pour le dossier.

                  3.2.

                  La planche inférieure du dossier est articulée au niveau de l’ischion (A) et des reins (B), un réglage en hauteur (voir figure 2) devant également être possible au niveau (B).

            4.   MISE EN PLACE DU DISPOSITIF
      Le dispositif est mis en place de la façon suivante:

                  4.1.

                  le dispositif est installé sur le siège;

                  4.2.

                  une force de 550 N est appliquée à 50 mm en avant de l’articulation (A) et les deux planches prévues pour le dossier sont appuyées légèrement et tangentiellement contre celui-ci;

                  4.3.

                  s’il n’est pas possible de déterminer exactement la tangente à la partie inférieure du dossier, la planche inférieure prévue pour le dossier, en position verticale, est appuyée légèrement contre celui-ci;

                  4.4.

                  lorsque la suspension du siège peut être réglée en fonction du poids du conducteur, le réglage est effectué de telle façon que le siège soit situé à égale distance des deux positions extrêmes.

         Appendice

      ANNEXE IV
      PARTIE A

         Directive abrogée avec liste de ses modifications successives

      (visées à l’article 7)

                  Directive 77/311/CEE du Conseil
                  (JO L 105 du 28.4.1977, p. 1).

                  Directive 82/890/CEE du Conseil
                  (JO L 378 du 31.12.1982, p. 45).

                  uniquement en ce qui concerne les références faites à l’article 1er, paragraphe 1, à la directive 77/311/CEE

                  Directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil
                  (JO L 277 du 10.10.1997, p. 24).

                  uniquement en ce qui concerne les références faites à l’article 1er, premier tiret, à la directive 77/311/CEE

                  Décision 96/627/CE de la Commission
                  (JO L 282 du 1.11.1996, p. 72).

                  Décision 2000/63/CE de la Commission
                  (JO L 22 du 27.1.2000, p. 66).

                  Directive 2006/26/CE de la Commission
                  (JO L 65 du 7.3.2006, p. 22).

                  uniquement l’article 2 et l’annexe II

            PARTIE B

         Délais de transposition en droit national et d’application

      (visés à l’article 7)

                  Acte

                  Date limite de transposition

                  Date d’application

                  77/311/CEE

                  1er octobre 1978

                  —

                  82/890/CEE

                  22 juin 1984

                  —

                  97/54/CE

                  22 septembre 1998

                  23 septembre 1998

                  96/627/CE

                  29 septembre 1999

                  —

                  2000/63/CE

                  30 septembre 2001

                  —

                  2006/26/CE

                  31 décembre 2006 (1)

                  —

         (1)  En conformité avec l’article 5 de la directive 2006/26/CE:

         «1.   Avec effet au 1er janvier 2007, en ce qui concerne les véhicules conformes aux prescriptions énoncées respectivement dans les directives 74/151/CEE, 78/933/CEE, 77/311/CEE et 89/173/CEE, telles que modifiées par la présente directive, les États membres s’abstiennent, pour des motifs liés à l’objet de la directive en cause:

                     a)

                     de refuser la délivrance d’une réception CE par type ou d’une réception de portée nationale;

                     b)

                     d’interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en service d’un tel véhicule.

               2.   Avec effet au 1er juillet 2007, en ce qui concerne les véhicules non conformes aux prescriptions énoncées respectivement dans les directives 74/151/CEE, 78/933/CEE, 77/311/CEE et 89/173/CEE, telles que modifiées par la présente directive, pour des motifs liés à l’objet de la directive en cause, les États membres:

                     a)

                     ne délivrent plus de réception CE par type;

                     b)

                     peuvent refuser de délivrer une réception de portée nationale.

               3.   Avec effet au 1er juillet 2009, en ce qui concerne les véhicules non conformes aux prescriptions énoncées respectivement dans les directives 74/151/CEE, 78/933/CEE, 77/311/CEE et 89/173/CEE, telles que modifiées par la présente directive, pour des motifs liés à l’objet de la directive en cause, les États membres:

                     a)

                     considèrent les certificats de conformité qui accompagnent les véhicules neufs, conformément aux dispositions de la directive 2003/37/CE, comme n’étant plus valables aux fins de l’article 7, paragraphe 1;

                     b)

                     peuvent refuser l’immatriculation, la vente ou la mise en service de ces véhicules neufs.»

      ANNEXE V

         Tableau de correspondance

                  Directive 77/311/CEE

                  Directive 2006/26/CE

                  Présente directive

                  Article 1er

                  Article 1er

                  Article 2, paragraphe 1, premier alinéa

                  Article 2, paragraphes 1 et 4

                  Article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa

                  —

                  Article 2, paragraphe 2

                  —

                  Article 5, paragraphe 2

                  Article 2, paragraphe 2

                  Article 5, paragraphe 3

                  Article 2, paragraphe 3

                  Articles 3, 4 et 5

                  Articles 3, 4 et 5

                  Article 6, paragraphe 1

                  —

                  Article 6, paragraphe 2

                  Article 6

                  —

                  Article 7

                  —

                  Article 8

                  Article 7

                  Article 9

                  Annexe I

                  Annexe I

                  Annexe II

                  Annexe II

                  Annexe III

                  Annexe III

                  —

                  Annexe IV

                  —

                  Annexe V


title: Directive 2009/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la réception par type de composant des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               5.8.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 203/52

      DIRECTIVE 2009/68/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 13 juillet 2009
   concernant la réception par type de composant des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
   (version codifiée)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant selon la procédure prévue à l'article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 79/532/CEE du Conseil du 17 mai 1979 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'homologation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

               (2)

               La directive 79/532/CEE est l'une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules (5) et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des tracteurs agricoles ou forestiers, en ce qui concerne des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres, en vue de l'application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2003/37/CE relatives aux tracteurs agricoles ou forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu'aux systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules s'appliquent à la présente directive.

               (3)

               Par la directive 2009/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (6) ont été arrêtées les prescriptions communes concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues. Ces dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse ont les mêmes caractéristiques que ceux des véhicules à moteur. Dès lors, les dispositifs ayant obtenu une marque de réception CE par type de composant conformément aux directives déjà adoptées en la matière dans le cadre de la réception CE des véhicules à moteur et de leurs remorques peuvent être utilisés également pour les tracteurs.

               (4)

               La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe II, partie B,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   1.   Aux fins de la présente directive, on entend par «tracteur» (agricole ou forestier) tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs.
   2.   La présente directive ne s'applique qu'aux tracteurs définis au paragraphe 1, montés sur pneumatiques, ayant une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 40 kilomètres par heure.
   Article 2
   Les États membres ne peuvent refuser la réception CE par type ni la réception de portée nationale d'un tracteur pour des motifs concernant les éléments qui suivent s'ils portent la marque de réception CE par type de composant prévue à l'annexe I et s'ils sont montés conformément aux prescriptions fixées dans la directive 2009/61/CE:

               a)

               les projecteurs assurant la fonction de feux de route et/ou feux de croisement, ainsi que les lampes électriques à incandescence pour ces projecteurs;

               b)

               les feux d'encombrement;

               c)

               les feux de position avant;

               d)

               les feux de position arrière;

               e)

               les feux stop;

               f)

               les feux indicateurs de direction;

               g)

               les catadioptres;

               h)

               les dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière;

               i)

               les feux-brouillard avant ainsi que les lampes pour ces feux;

               j)

               les feux-brouillard arrière;

               k)

               les feux de marche arrière;

               l)

               les feux de stationnement.

         Article 3
   Les États membres ne peuvent refuser l'immatriculation ou interdire la vente, la mise en circulation ou l'usage d'un tracteur pour des motifs concernant les éléments qui suivent s'ils portent la marque de réception CE par type prévue à l'annexe I et s'ils sont montés conformément aux prescriptions fixées dans la directive 2009/61/CE:

               a)

               les projecteurs assurant la fonction de feux de route et/ou feux de croisement, ainsi que les lampes électriques à incandescence pour ces projecteurs;

               b)

               les feux d'encombrement;

               c)

               les feux de position avant;

               d)

               les feux de position arrière;

               e)

               les feux stop;

               f)

               les feux indicateurs de direction;

               g)

               les catadioptres;

               h)

               les dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière;

               i)

               les feux-brouillard avant ainsi que les lampes pour ces feux;

               j)

               les feux-brouillard arrière;

               k)

               les feux de marche arrière;

               l)

               les feux de stationnement.

         Article 4
   Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions de l'annexe I sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 20, paragraphe 3, de la directive 2003/37/CE.
   Article 5
   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 6
   La directive 79/532/CEE, telle que modifiée par les directives visées à l'annexe II, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe II, partie B.
   Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.
   Article 7
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Elle est applicable à partir du 1er janvier 2010.
   Article 8
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2009.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         E. ERLANDSSON

      (1)  JO C 162 du 25.6.2008, p. 40.

      (2)  Avis du Parlement européen du 17 juin 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 22 juin 2009.

      (3)  JO L 145 du 13.6.1979, p. 16.

      (4)  Voir annexe II, partie A.

      (5)  JO L 171 du 9.7.2003, p. 1.

      (6)  Voir page 19 du présent Journal officiel.

      ANNEXE I

                  1)

                  Projecteurs assurant la fonction de feux de route et/ou feux de croisement ainsi que lampes électriques à incandescence pour ces projecteurs:

                              La marque de réception CE par type est celle prévue par la directive 76/761/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux projecteurs pour véhicules à moteur assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement, ainsi qu'aux sources lumineuses (lampes à incandescence et autres) destinées à être utilisées dans les feux des véhicules à moteur et de leurs remorques conformes au type réceptionné (1).

                              Les dispositions de la directive 76/761/CEE s'appliquent aussi à la réception par type de composant de projecteurs spéciaux pour tracteurs agricoles ou forestiers destinés à l'obtention à la fois d'un faisceau de route et d'un faisceau de croisement et de diamètre D inférieur à 160 millimètres avec les modifications suivantes:

                                          a)

                                          les minimums fixés pour l'éclairement par le point 2.1 des annexes II à VI, ainsi que VIII et IX, de la directive 76/761/CEE sont réduits dans le rapport:
                                          ((D – 45)/(160 – 45))2

                                          sous réserve de ne pas descendre au-dessous des minimums absolus ci-après:

                                                      —

                                                      3 lux, soit au point 75 R, soit au point 75 L,

                                                      —

                                                      5 lux, soit au point 50 R, soit au point 50 L,

                                                      —

                                                      1,5 lux, dans la zone IV.

                                             Note: si la surface apparente du réflecteur n'est pas circulaire, le diamètre à considérer est le diamètre du cercle ayant la même aire que la surface utile apparente du réflecteur;

                                          b)

                                          au lieu du symbole CR prévu au point 5.2.3.5 de l'annexe I de la directive 76/761/CEE, le symbole M dans un triangle pointe en bas est apposé sur le projecteur.

                  2)

                  Feux d'encombrement, feux de position avant, feux de position arrière et feux stop:
                  La marque de réception CE par type de composant est celle prévue par la directive 76/758/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement de législations des États membres relatives aux feux d'encombrement, aux feux de position avant, aux feux de position arrière, aux feux stop, aux feux de circulation diurne et aux feux de position latéraux des véhicules à moteur et de leurs remorques (2).

                  3)

                  Feux indicateurs de direction:
                  La marque de réception CE par type de composant est celle prévue par la directive 76/759/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux indicateurs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques (3).

                  4)

                  Catadioptres:
                  La marque de réception CE par type de composant est celle prévue par la directive 76/757/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux catadioptres des véhicules à moteur et de leurs remorques (4).

                  5)

                  Dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière:
                  La marque de réception CE par type de composant est celle prévue par la directive 76/760/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (5).

                  6)

                  Feux-brouillard avant:
                  La marque de réception CE par type de composant est celle prévue par la directive 76/762/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux-brouillard avant des véhicules à moteur (6).

                  7)

                  Feux-brouillard arrière:
                  La marque de réception CE par type de composant est celle prévue par la directive 77/538/CEE du Conseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux-brouillard arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (7).

                  8)

                  Feux de marche arrière:
                  La marque de réception CE par type de composant est celle prévue par la directive 77/539/CEE du Conseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux de marche arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (8).

                  9)

                  Feux de stationnement:
                  La marque de réception CE par type est celle prévue par la directive 77/540/CEE du Conseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux de stationnement des véhicules à moteur (9).

         (1)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 96.

         (2)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 54.

         (3)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 71.

         (4)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 32.

         (5)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 85.

         (6)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 122.

         (7)  JO L 220 du 29.8.1977, p. 60.

         (8)  JO L 220 du 29.8.1977, p. 72.

         (9)  JO L 220 du 29.8.1977, p. 83.

      ANNEXE II
      PARTIE A

         Directive abrogée avec liste de ses modifications successives

      (visées à l'article 6)

                  Directive 79/532/CEE du Conseil
                  (JO L 145 du 13.6.1979, p. 16)

                  Directive 82/890/CEE du Conseil
                  (JO L 378 du 31.12.1982, p. 45)

                  Uniquement en ce qui concerne la référence de la directive 79/532/CEE à l'article 1er, paragraphe 1

                  Directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil
                  (JO L 277 du 10.10.1997, p. 24)

                  Uniquement en ce qui concerne la référence de la directive 79/532/CEE à l'article 1er, premier tiret

            PARTIE B

         Délais de transposition en droit national et d'application

      (visés à l'article 6)

                  Directive

                  Date limite de transposition

                  Date d'application

                  79/532/CEE

                  21 novembre 1980

                  —

                  82/890/CEE

                  21 juin 1984

                  —

                  97/54/CE

                  22 septembre 1998

                  23 septembre 1998

      ANNEXE III

         TABLEAU DE CORRESPONDANCE

                  Directive 79/532/CEE

                  Présente directive

                  Article 1er

                  Article 1er

                  Article 2, termes introductifs et termes finaux

                  Article 2, termes introductifs

                  Article 2, tirets

                  Article 2, points a) à l)

                  Article 3, termes introductifs et termes finaux

                  Article 3, termes introductifs

                  Article 3, tirets

                  Article 3, points a) à l)

                  Article 4

                  Article 4

                  Article 5, paragraphe 1

                  —

                  Article 5, paragraphe 2

                  Article 5

                  —

                  Article 6

                  —

                  Article 7

                  Article 6

                  Article 8

                  Annexe

                  Annexe I

                  —

                  Annexe II

                  —

                  Annexe III


Avis juridique important

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32002L0034

Vingt-sixième directive 2002/34/CE de la Commission du 15 avril 2002 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III et VII de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 102 du 18/04/2002 p. 0019 - 0031

Vingt-sixième directive 2002/34/CE de la Commissiondu 15 avril 2002portant adaptation au progrès technique des annexes II, III et VII de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/41/CE(2), et notamment son article 8, paragraphe 2,après consultation du comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs (SCCNFP),considérant ce qui suit:(1) Le point 293 de l'annexe II inclut les substances radioactives dans la liste des substances interdites dans les produits cosmétiques. Cependant, la note 1 de bas de page relative au point 293 autorise, dans des conditions qu'elle précise, la présence de substances radioactives naturelles et de substances radioactives provenant des contaminations artificielles ambiantes en renvoyant aux directives du 2 février 1959 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes(3). Ces directives ont été abrogées par la directive 96/29/Euratom du Conseil(4), l'article 6, paragraphe 5, de celle-ci disposant que les États membres n'autorisent ni l'addition intentionnelle de substances radioactives dans la production de produits cosmétiques ni l'importation ou l'exportation de tels produits. La directive 96/29/Euratom donne également, aux fins de son application, la définition des substances radioactives. Il y a donc lieu de modifier en conséquence le point 293 de l'annexe II.(2) À partir du code de pratique de l'Association internationale des matières premières pour la parfumerie (IFRA), le SCCNFP a dressé une liste de 36 substances qui ne doivent pas entrer dans la composition des composés parfumés utilisés dans les produits cosmétiques. Sur ces 36 ingrédients, 7 figurent déjà à l'annexe II et un (6-méthylcoumarine) à l'annexe III, partie 1 - sous le numéro d'ordre 46 - qui limite son utilisation aux produits d'hygiène buccale. Les 28 ingrédients de parfum restants devraient donc être ajoutés à la liste de l'annexe II. L'innocuité de ces substances n'a été évaluée par le SCCNFP qu'en ce qui concerne leur utilisation comme ingrédient de parfum. En conséquence, il est nécessaire de réglementer leur utilisation à cette fin. Le SCCNFP poursuit l'évaluation de l'innocuité de ces substances lorsqu'elles sont destinées à d'autres utilisations.(3) Selon le SCCNFP, le méthyleugénol ne devrait pas être ajouté intentionnellement en tant qu'ingrédient cosmétique. Le méthyleugénol devrait donc figurer à l'annexe II. Cependant, comme le méthyleugénol est présent naturellement dans les huiles essentielles qui sont utilisées comme composés dans les produits cosmétiques, le SCCNFP a fixé des concentrations maximales spécifiques autorisées dans les produits cosmétiques.(4) En considération des informations relatives à l'utilisation dans les produits cosmétiques d'hydroxyde de lithium et d'hydroxyde de calcium et de l'évaluation de leur innocuité, le SCCNFP recommande d'en limiter l'emploi. Il y a donc lieu de modifier en conséquence les points 15b et 15c de l'annexe III, partie 1.(5) Sur la foi d'une évaluation toxicologique, le SCCNFP est d'avis que la teneur résiduelle maximale en acrylamide doit être limitée dans le produit fini. Le polyacrylamide (Polyacrylamide) devrait donc figurer à l'annexe III, partie 1.(6) Le SCCNFP a procédé à l'évaluation toxicologique de 61 teintures capillaires et a formulé des recommandations concernant leur champ d'application, les niveaux de concentration maximaux et les avertissements spécifiques. L'une d'entre elles figure déjà à l'annexe III, partie 1 sous le numéro d'ordre 16 qui doit donc être modifiée. Davantage d'informations sur l'innocuité de certaines teintures capillaires restent nécessaires, en particulier afin d'examiner la possibilité d'un lien entre une utilisation régulière prolongée de teintures capillaires permanentes et un risque accru de cancer de la vessie, comme le demande le SCCNFP. Les 60 teintures capillaires restantes devraient donc être ajoutées à l'annexe III, partie 2. Le point 8 de l'annexe III, partie 1, couvre un groupe de dérivés de phénylendiamine utilisés comme teintures capillaires. Afin d'éviter les doubles entrées, le texte de la colonne b devrait être modifié de manière à exclure les dérivés repris sous d'autres positions de l'annexe III.(7) Selon le SCCNFP, le musc xylène (Musk xylene) peut être utilisé sans danger dans les produits cosmétiques, excepté les produits d'hygiène buccale, jusqu'à une dose maximale d'absorption théorique quotidienne d'environ 10 μg/kg/jour. Il convient donc, en attendant que soit achevée l'évaluation des risques liés à cette substance conformément au règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes(5), d'inclure le musc xylène à l'annexe III, partie 2.(8) Selon le SCCNFP, le musc cétone (Musk ketone) peut être utilisé sans danger dans les produits cosmétiques, excepté les produits d'hygiène buccale, jusqu'à une dose maximale d'absorption théorique quotidienne d'environ 14 μg/kg/jour. Il convient donc, en attendant que soit achevée l'évaluation des risques liés à cette substance conformément au règlement (CEE) n° 793/93, de faire figurer le musc cétone à l'annexe III, partie 2.(9) Selon le SCCNFP, le filtre UV diméthycodiéthylbenzalmalonate (Dimethicodiethylbenzalmalonate) peut être utilisé sans danger dans les produits cosmétiques, avec certaines restrictions. Le diméthycodiéthylbenzalmalonate devrait donc figurer à l'annexe VII, partie 1.(10) Selon le SCCNFP, le dioxyde de titane (Titanium dioxide) peut être utilisé sans danger comme filtre UV dans les produits cosmétiques, avec certaines restrictions. Le dioxyde de titane devrait donc figurer à l'annexe VII, partie 1.(11) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des produits cosmétiques,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 76/768/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 2Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les produits cosmétiques contenant les substances énumérées dans les annexes II, III et VII de la directive 76/768/CEE telles que modifiées par l'annexe de la présente directive, qui sont offerts au consommateur final après le 15 avril 2004, satisfassent aux dispositions de la présente directive.Article 3Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 15 avril 2003 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 4La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 15 avril 2002.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la Commission(1) JO L 262 du 27.9.1976, p. 169.(2) JO L 145 du 20.6.2000, p. 25.(3) JO 11 du 20.2.1959, p. 221/59.(4) JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.(5) JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.ANNEXELes annexes II, III et VII de la directive 76/768/CEE sont modifiées comme suit:1) à l'annexe II:i) le numéro d'ordre 293 et la note 1 de bas de page correspondante sont remplacés par le texte suivant: "293. Substances radioactives, telles que définies par la directive 96/29/Euratom(1) fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants."ii) les numéros d'ordre 423 à 451 sont ajoutés comme suit: "423. Racine d'aunée (Inula helenium) (n° CAS 97676-35-2), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.424. Cyanure de benzyle (n° CAS 140-29-4), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.425. Alcool de cyclamen (n° CAS 4756-19-8), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.426. Maléate de diéthyle (n° CAS 141-05-9), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.427. Dihydrocoumarine (n° CAS 119-84-6), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.428. 2,4-Dihydroxy-3-méthyl-benzaldéhyde (n° CAS 6248-20-0), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.429. 3,7-Diméthyl-2-octèn-1-ol (6,7- dihydrogéraniol) (n° CAS 40607-48-5), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.430. 4,6-Diméthyl-8-tert-butyl-coumarine (n° CAS 17874-34-9), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.431. Citraconate de diméthyle (n° CAS 617-54-9), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.432. 7,11-Diméthyl-4,6,10-dodécatrièn-3-one (n° CAS 26651-96-7), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.433. 6,10-Diméthyl-3,5,9-undécatrièn-2-one (n° CAS 141-10-6), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.434. Diphénylamine (n° CAS 122-39-4), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.435. Acrylate d'éthyle (n° CAS 140-88-5), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.436. Absolue de feuilles de figuier (Ficus carica) (n° CAS 68916-52-9), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.437. trans-2-Hepténal (n° CAS 18829-55-5), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.438. trans-2-Hexénal diéthyle acétal (n° CAS 67746-30-9), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.439. trans-2-Hexénal diméthyl acétal (n° CAS 18318-83-7), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.440. Alcool hydroabiétylique (n° CAS 13393-93-6), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.441. 6-Isopropyl-2-décahydronaphthalénol (n° CAS 34131-99-2), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.442. 7-Méthoxycoumarine (n° CAS 531-59-9), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.443. 4-(4-Méthoxyphényl)-3-butène-2-one (n° CAS 943-88-4), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.444. 1-(4-Méthoxyphényl)-1-pentène-3-one (n° CAS 104-27-8), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.445. Méthyl trans-2-butenoate (n° CAS 623-43-8), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.446. 7-Méthylcoumarine (n° CAS 2445-83-2), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.447. 5-Méthyl-2,3-hexanedione (n° CAS 13706-86-0), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.448. 2-Pentylidène cyclohexanone (n° CAS 25677-40-1), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.449. 3,6,10-Triméthyl-3,5,9-undécatrièn-2-one (n° CAS 1117-41-5), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.450. Huile de verbena (Lippia citriodora Kunth.) (n° CAS 8024-12-2), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.451. Méthyleugénol (n° CAS 95-15-2), sauf présence normale dans les essences naturelles utilisées et sous réserve que la concentration n'excède pas:a) 0,01 % dans les parfums finsb) 0,004 % dans les eaux de toilettec) 0,002 % dans les crèmes parfuméesd) 0,001 % dans les produits à rincere) 0,0002 % dans les autres produits sans rinçage et les produits d'hygiène buccale".2) à l'annexe III, partie 1:i) le numéro d'ordre 8, colonne b, est remplacé par le texte suivant: "m- et p-phénylènediamines, leurs dérivés substitués à l'azote et leurs sels ainsi que les dérivés de o-phénylènediamines substitués à l'azote(2), à l'exception des dérivés mentionnés sous d'autres positions de la présente annexe."ii) les numéros d'ordre 15 b et 15 c sont remplacés par le texte suivant: ""iii) le numéro d'ordre 16 est remplacé par le texte suivant: >TABLE>iv) le numéro d'ordre 66 est inséré comme indiqué dans le tableau suivant: >TABLE>3) à l'annexe III, partie 2:les numéros d'ordre 1 à 62 sont insérés comme indiqué dans le tableau suivant: >TABLE>4) à l'annexe VII, partie 1:les numéros d'ordre 26 et 27 sont insérés comme indiqué dans le tableau suivant: >TABLE>(1) JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.(2) Ces substances peuvent être employées seules ou en mélange entre elles en quantité telle que la somme des rapports des teneurs du produit cosmétique en chacune de ces substances à la teneur maximale autorisée pour chacune d'elles ne soit pas supérieure à 1.(3) La concentration de sodium, de potassium ou d'hydroxyde de lithium est exprimée en poids d'hydroxyde de sodium. En cas de mélange, la somme ne doit pas dépasser les limites indiquées dans la colonne d.


title: Directive 2009/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative aux dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

text:
               30.7.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 198/4

      DIRECTIVE 2009/58/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 13 juillet 2009
   relative aux dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
   (version codifiée)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 79/533/CEE du Conseil du 17 mai 1979 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

               (2)

               La directive 79/533/CEE est l'une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules (5), et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des tracteurs agricoles ou forestiers en ce qui concerne les dispositifs de remorquage et de marche arrière. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres, en vue de l'application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2003/37/CE relatives aux tracteurs agricoles ou forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu'aux systèmes, aux composants et aux entités techniques de ces véhicules s'appliquent à la présente directive.

               (3)

               La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe III, partie B,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   1.   Aux fins de la présente directive, on entend par «tracteur» (agricole ou forestier) tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs.
   2.   La présente directive ne s'applique qu'aux tracteurs définis au paragraphe 1, montés sur pneumatiques, ayant une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 40 kilomètres par heure.
   Article 2
   1.   Les États membres ne peuvent refuser ni la réception CE, ni la délivrance du document prévu à l'article 2, point u), de la directive 2003/37/CE, ni la réception de portée nationale portant sur un type de tracteur pour des motifs concernant les dispositifs de remorquage et de marche arrière, si ceux-ci répondent aux prescriptions des annexes I et II.
   2.   Les États membres ne peuvent pas délivrer le document prévu à l'article 2, point u), de la directive 2003/37/CE pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la présente directive.
   Les États membres peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la présente directive.
   Article 3
   Les États membres ne peuvent refuser l'immatriculation ni interdire la vente, la première mise en circulation ou l'usage des tracteurs pour des motifs concernant les dispositifs de remorquage et de marche arrière, si ceux-ci répondent aux prescriptions des annexes I et II.
   Article 4
   Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes I et II sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 20, paragraphe 3, de la directive 2003/37/CE.
   Article 5
   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 6
   La directive 79/533/CEE, telle que modifiée par les directives visées à l'annexe III, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe III, partie B.
   Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe IV.
   Article 7
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Elle est applicable à partir du 1er janvier 2010.
   Article 8
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2009.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         E. ERLANDSSON

      (1)  JO C 10 du 15.1.2008, p 21.

      (2)  Avis du Parlement européen du 11 décembre 2007 (JO C 323 E du 18.12.2008, p. 57) et décision du Conseil du 22 juin 2009.

      (3)  JO L 145 du 13.6.1979, p. 20.

      (4)  Voir annexe III, partie A.

      (5)  JO L 171 du 9.7.2003, p. 1.

      ANNEXE I

         DISPOSITIF DE REMORQUAGE

      1.   Nombre

      Tout tracteur doit être équipé d'un dispositif spécial auquel doit pouvoir être fixé un élément de raccordement, tel qu'une barre de remorquage ou un câble de remorquage.
      2.   Disposition

      Le dispositif, équipé d'une broche d'attelage, doit être placé à l'avant du tracteur.
      3.   Configuration

      Le dispositif doit avoir la forme d'une mâchoire. L'ouverture au niveau du centre de la broche de verrouillage doit être de 60 millimètres + 0,5/– 1,5 millimètre, et la profondeur de la mâchoire depuis le centre de la broche doit être de 62 ± 0,5 millimètre.
      La broche d'attelage doit avoir un diamètre de 30 + 1,5 millimètre et être munie d'un dispositif ne lui permettant pas de quitter son logement en cours d'utilisation. Le blocage est réalisé de manière à éviter la perte des pièces mobiles.
      La tolérance de + 1,5 millimètre indiquée ci-dessus ne doit pas s'entendre comme une tolérance à la fabrication, mais comme l'écart admissible de cote nominale de clavettes d'exécution différente.

      ANNEXE II

         MARCHE ARRIÈRE

      Tout tracteur doit être muni d'un dispositif de marche arrière manœuvrable à partir du poste de conduite.

      ANNEXE III

         Partie A

         Directive abrogée, avec la liste de ses modifications successives

      (visées à l'article 6)

                  Directive 79/533/CEE du Conseil
                  (JO L 145 du 13.6.1979, p. 20)

                  Directive 82/890/CEE du Conseil
                  (JO L 378 du 31.12.1982, p. 45)

                  uniquement en ce qui concerne les références faites à l'article 1er, paragraphe 1, à la directive 79/533/CEE

                  Directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil
                  (JO L 277 du 10.10.1997, p. 24)

                  uniquement en ce qui concerne les références faites à l'article 1er, premier tiret, à la directive 79/533/CEE

                  Directive 1999/58/CE de la Commission
                  (JO L 148 du 15.6.1999, p. 37)

         Partie B

         Délais de transposition en droit national et d'application

      (visés à l'article 6)

                  Directive

                  Date limite de transposition

                  Date d'application

                  79/533/CEE

                  21 novembre 1980

                  —

                  82/890/CEE

                  21 juin 1984

                  —

                  97/54/CE

                  22 septembre 1998

                  23 septembre 1998

                  1999/58/CE

                  30 juin 2000 (1)

                  —

         (1)  En conformité avec l'article 2 de la directive 1999/58/CE:

         «1.   À partir du 1er juillet 2000, les États membres ne peuvent::

                     —

                     ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CE par type ou la délivrance du document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE, ou la réception de portée nationale,

                     —

                     ni interdire la première mise en circulation des tracteurs,

               si ces tracteurs répondent aux prescriptions de la directive 79/533/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
         2.   À partir du 1er janvier 2001, les États membres:

                     —

                     ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur, s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 79/533/CEE, telle que modifiée par la présente directive,

                     —

                     peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 79/533/CEE, telle que modifiée par la présente directive.»

      ANNEXE IV

         TABLEAU DE CORRESPONDANCE

                  Directive 79/533/CEE

                  Directive 1999/58/CE

                  Présente directive

                  Article 1er

                  Article 1er

                  Article 2

                  Article 2

                  Article 3

                  Article 3

                  Article 4

                  Article 4

                  Article 5, paragraphe 1

                  —

                  Article 5, paragraphe 2

                  Article 5

                  —

                  Articles 6 et 7

                  Article 6

                  Article 8

                  Annexe I

                  Annexe I

                  Annexe II

                  Annexe II

                  —

                  Annexe III

                  —

                  Annexe IV


title: Directive 2009/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative aux rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

text:
               30.7.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 198/9

      DIRECTIVE 2009/59/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 13 juillet 2009
   relative aux rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
   (version codifiée)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 74/346/CEE du Conseil du 25 juin 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

               (2)

               La directive 74/346/CEE est l’une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules (5), et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des tracteurs agricoles ou forestiers en ce qui concerne les rétroviseurs. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres, en vue de l’application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2003/37/CE relatives aux tracteurs agricoles ou forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu’aux systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules s’appliquent à la présente directive.

               (3)

               La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe II, partie B,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   1.   On entend par «tracteur (agricole ou forestier)» tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l’emploi dans l’exploitation agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs.
   2.   La présente directive ne s’applique qu’aux tracteurs définis au paragraphe 1, montés sur pneumatiques, ayant une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 40 kilomètres par heure.
   Article 2
   1.   Les États membres ne peuvent refuser ni la réception CE, ni la délivrance du document prévu à l’article 2, point u), de la directive 2003/37/CE, ni la réception de portée nationale portant sur un type de tracteur pour des motifs concernant les rétroviseurs, si ceux-ci répondent aux prescriptions figurant à l’annexe I.
   2.   Les États membres ne peuvent pas délivrer le document prévu à l’article 2, point u), de la directive 2003/37/CE pour un type de tracteur s’il ne répond pas aux prescriptions de la présente directive.
   Les États membres peuvent refuser la réception de portée nationale d’un type de tracteur s’il ne répond pas aux prescriptions de la présente directive.
   Article 3
   Les États membres ne peuvent refuser l’immatriculation ni interdire la vente, la première mise en circulation ou l’usage des tracteurs pour des motifs concernant les rétroviseurs, si ceux-ci répondent aux prescriptions figurant à l’annexe I.
   Article 4
   Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions de l’annexe I sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l’article 20, paragraphe 3, de la directive 2003/37/CE.
   Article 5
   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 6
   La directive 74/346/CEE, telle que modifiée par les directives figurant à l’annexe II, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe II, partie B.
   Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.
   Article 7
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Elle est applicable à partir du 1er janvier 2010.
   Article 8
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2009.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         E. ERLANDSSON

      (1)  JO C 256 du 27.10.2007, p. 31.

      (2)  Avis du Parlement européen du 25 septembre 2007 (JO C 219 E du 28.8.2008, p. 67) et décision du Conseil du 22 juin 2009.

      (3)  JO L 191 du 15.7.1974, p. 1.

      (4)  Voir annexe II, partie A.

      (5)  JO L 171 du 9.7.2003, p. 1.

      ANNEXE I
      1.   DÉFINITION

                  1.1.

                  Par «rétroviseur», on désigne un dispositif ayant le but d’assurer, dans un champ de vision géométriquement défini au point 2.5, une visibilité claire vers l’arrière et, dans des limites raisonnables, non masquée par des éléments du tracteur ou par les occupants du tracteur lui-même. Les miroirs et rétroviseurs supplémentaires conçus pour la surveillance des outils pendant le travail dans les champs ne sont pas nécessairement homologables mais doivent être situés conformément aux prescriptions de montage prévues aux points 2.3.3 à 2.3.5.

                  1.2.

                  Par «rétroviseur intérieur», on désigne un dispositif défini au point 1.1 installé à l’intérieur de l’habitacle.

                  1.3.

                  Par «rétroviseur extérieur», on désigne un dispositif défini au point 1.1 monté sur un élément de la surface extérieure du tracteur.

                  1.4.

                  Par «classe de rétroviseurs», on désigne l’ensemble des dispositifs possédant une ou plusieurs caractéristiques ou fonctions communes. Les rétroviseurs intérieurs sont rangés dans la classe I. Les rétroviseurs extérieurs sont rangés dans la classe II.

            2.   PRESCRIPTIONS DE MONTAGE
      2.1.   Généralités

                  2.1.1.

                  Ne peuvent être montés sur un tracteur que des rétroviseurs des classes I et II portant la marque d’homologation CE prévue par la directive 2003/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception ou l’homologation des dispositifs de vision indirecte et des véhicules équipés de ces dispositifs, modifiant la directive 70/156/CEE et abrogeant la directive 71/127/CEE (1).

                  2.1.2.

                  Tout rétroviseur doit être fixé de telle sorte qu’il reste en position stable dans les conditions normales de conduite du tracteur.

            2.2.   Nombre

      Tout tracteur doit être pourvu d’au moins un rétroviseur extérieur qui est monté du côté gauche du tracteur dans les États membres où la circulation est à droite et du côté droit dans les États membres où la circulation est à gauche.
      2.3.   Emplacement

                  2.3.1.

                  Le rétroviseur extérieur doit être placé de manière à permettre au conducteur, assis sur son siège dans sa position normale de conduite, de surveiller la portion de route définie au point 2.5.

                  2.3.2.

                  Le miroir rétroviseur extérieur doit être visible à travers la partie du pare-brise balayée par l’essuie-glace ou à travers les vitres latérales lorsque le tracteur en est pourvu.

                  2.3.3.

                  Le dépassement du rétroviseur par rapport au gabarit extérieur du tracteur isolé ou de l’ensemble tracteur-remorque ne doit pas être sensiblement supérieur à celui nécessaire pour respecter le champ de vision prescrit au point 2.5.

                  2.3.4.

                  Lorsque le bord inférieur d’un miroir rétroviseur extérieur est situé à moins de 2 m du sol, le tracteur étant en charge, ce rétroviseur ne doit pas faire une saillie de plus de 0,20 m par rapport à l’extrémité de la largeur hors tout située du côté du miroir du tracteur isolé ou de l’ensemble tracteur-remorque non équipé du rétroviseur.

                  2.3.5.

                  Sous les conditions figurant aux points 2.3.3 et 2.3.4, les largeurs maximales autorisées des tracteurs peuvent être dépassées par les rétroviseurs.

            2.4.   Réglage

                  2.4.1.

                  Le rétroviseur intérieur doit être réglable par le conducteur dans sa position de conduite.

                  2.4.2.

                  Le rétroviseur extérieur doit être réglable par le conducteur sans quitter le poste de conduite. Le verrouillage en position peut toutefois être effectué de l’extérieur.

                  2.4.3.

                  Ne sont pas soumis aux prescriptions du point 2.4.2 les rétroviseurs extérieurs qui, après avoir été rabattus sous l’effet d’une poussée, retournent automatiquement dans la position initiale, ou peuvent être remis en position sans outils.

            2.5.   Champ de vision

      2.5.1.   États membres dans lesquels la circulation est à droite
      Le champ de vision du rétroviseur extérieur gauche doit être tel que le conducteur puisse voir vers l’arrière au moins une portion de route plane jusqu’à l’horizon, située à gauche du plan parallèle au plan vertical longitudinal médian tangent à l’extrémité gauche de la largeur hors tout du tracteur isolé ou de l’ensemble tracteur-remorque.
      2.5.2.   États membres dans lesquels la circulation est à gauche
      Le champ de vision du rétroviseur extérieur droit doit être tel que le conducteur puisse voir vers l’arrière au moins une portion de route plane jusqu’à l’horizon, située à droite du plan parallèle au plan vertical longitudinal médian tangent à l’extrémité droite de la largeur hors tout du tracteur isolé ou de l’ensemble tracteur-remorque.

         (1)  JO L 25 du 29.1.2004, p. 1.

      ANNEXE II
      PARTIE A

         Directive abrogée, avec la liste de ses modifications successives

         (visées à l’article 6)

                  Directive 74/346/CEE du Conseil
                  (JO L 191 du 15.7.1974, p. 1).

                  Directive 82/890/CEE du Conseil
                  (JO L 378 du 31.12.1982, p. 45).

                  Uniquement en ce qui concerne les références faites par l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 74/346/CEE

                  Directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil
                  (JO L 277 du 10.10.1997, p. 24).

                  Uniquement en ce qui concerne les références faites par l’article 1er, premier tiret, de la directive 74/346/CEE

                  Directive 98/40/CE de la Commission
                  (JO L 171 du 17.6.1998, p. 28).

            PARTIE B

         Délais de transposition en droit national et d’application

         (visés à l’article 6)

                  Directive

                  Date limite de transposition

                  Date d’application

                  74/346/CEE

                  2 janvier 1976

                  —

                  82/890/CEE

                  22 juin 1984

                  —

                  97/54/CE

                  22 septembre 1998

                  23 septembre 1998

                  98/40/CE

                  30 avril 1999 (1)

                  —

         (1)  En conformité avec l’article 2 de la directive 98/40/CE:

         «1.   À partir du 1er mai 1999, les États membres ne peuvent:

                     —

                     ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CE ou la délivrance du document prévu à l’article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE ou la réception de portée nationale,

                     —

                     ni interdire la première mise en circulation des tracteurs, si ces tracteurs répondent aux prescriptions de la directive 74/346/CEE, telle que modifiée par la présente directive.

               2.   À partir du 1er octobre 1999, les États membres:

                     —

                     ne peuvent plus délivrer le document prévu à l’article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur s’il ne répond pas aux prescriptions de la directive 74/346/CEE, telle que modifiée par la présente directive,

                     —

                     peuvent refuser la réception de portée nationale d’un type de tracteur s’il ne répond pas aux prescriptions de la directive 74/346/CEE, telle que modifiée par la présente directive.»

      ANNEXE III

         Tableau de correspondance

                  Directive 74/346/CEE

                  Directive 98/40/CE

                  Présente directive

                  Article 1er

                  Article 1er

                  Article 2

                  Article 2

                  Articles 3 et 4

                  Articles 3 et 4

                  Article 5, paragraphe 1

                  —

                  Article 5, paragraphe 2

                  Article 5

                  —

                  Article 6

                  —

                  Article 7

                  Article 6

                  Article 8

                  Annexe

                  Annexe I

                  —

                  Annexe II

                  —

                  Annexe III