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31990L0630

Directive 90/630/CEE de la Commission, du 30 octobre 1990, portant adaptation au progrès technique de la directive 77/649/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au champ de vision du conducteur des véhicules à moteur

Journal officiel n° L 341 du 06/12/1990 p. 0020 - 0029 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 20 p. 0022  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 20 p. 0022

DIRECTIVE DE LA COMMISSIONdu 30 octobre 1990portant adaptation au progrès technique de la  directive 77/649/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres  relatives au champ de vision du conducteur des véhicules à moteur(90/630/CEE)LA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 77/649/CEE du Conseil, du 27 septembre 1977, concernant le rapprochement des  législations des États membres relatives au champ de vision du conducteur des véhicules à moteur  (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/366/CEE de la Commission (2), et notamment son  article 5, considérant que, grâce à l'expérience acquise en la matière et compte tenu de l'état actuel de la  technique, il est maintenant possible de définir avec plus de précision les procédures d'essai  fixées dans l'annexe III de la directive 77/649/CEE et, en particulier, de les aligner sur les plus  récents développements au sein de la commission économique pour l'Europe des Nations unies; considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour  l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux  échanges dans les secteurs des véhicules à moteur, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premierL'annexe III de la directive 77/649/CEE est remplacée par le  texte figurant à l'annexe à la présente directive. Article 21.  À partir du 1er mai 1991, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant  le champ de vision: - ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, la réception CEE ou la délivrance du document  prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE du Conseil (3), ou la  réception de portée nationale, - ni interdire la première mise en circulation des véhiculessi le champ de vision du conducteur de  ce type de véhicule répond aux dispositions de la directive 77/649/CEE, telle que modifiée par la  présente directive. 2.  À partir du 1er octobre 1991, les États membres: - ne peuvent plus délivrer une copie du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de  la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule à moteur dont le champ de vision du conducteur ne  répond pas aux dispositions de la directive 77/649/CEE telle que modifiée par la présente  directive, - peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule à moteur dont le champ de  vision du conducteur ne répond pas aux dispositions de la direc-tive 77/649/CEE telle que modifiée  par la présente directive. Article 3Avant le 1er mai 1991, les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires  pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1990. Par la CommmissionMartin BANGEMANNVice-président(1) JO n° L 267 du 19.  10. 1977, p. 1. (2) JO n° L 181 du 12. 7. 1988, p. 40. (3) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.  ANNEXE «ANNEXE IIIPROCÉDURE DE DÉTERMINATION DU POINT H ET DE L'ANGLE RÉEL DE TORSE POUR  LES PLACES ASSISES DES VÉHICULES AUTOMOBILES1. OBJETLa procédure décrite dans la présente annexe sert à établir la position du point H et l'angle  réel de torse pour une ou plusieurs places assises d`un véhicule automobile et à vérifier la  relation entre les paramètres mesurés et les données de construction fournies par le constructeur  du véhicule (1). 2. DÉFINITIONSAu sens de la présente annexe, on entend par: 2.1. paramètre de référence, une ou plusieurs caractéristiques suivantes d'une place assise: 2.1.1. le point H et le point R, ainsi que la relation qui les lie; 2.1.2. l'angle réel de torse et l'angle prévu de torse, ainsi que la relation qui les lie; 2.2. machine tridimensionnelle point H (machine 3 DH), le dispositif utilisé pour la déterminationdu  point H et de l'angle réel de torse. Ce dispositif est décrit à l'appendice 1 de la présente  annexe; 2.3. point H, le centre de pivotement entre le torse et la cuisse de la machine 3 DH installée sur un  siège de véhicule suivant la procédure décrite au point 4 ci-après. Le point H est situé au milieu  de l'axe du dispositif qui relie les boutons de visée du point H de chaque côté de la machine 3 DH.  Le point H correspond théoriquement au point R (pour les tolérances, voir point 3.2.2 ci-dessous).  Une fois déterminé suivant la procédure décrite au point 4, le point H est considéré comme fixe par  rapport à la structure de l'assise du siège et comme accompagnant celle-ci lorsqu'elle se déplace; 2.4. point R ou point de référence de place assise, un point défini sur les plans du constructeur pour  chaque place assise et repéré par rapport aus système de référence à trois dimensions; 2.5. ligne de torse, l'axe de la tige de la machine 3 DH lorsque la tige est totalement en appui vers  l'arrière; 2.6. angle réel de torse, l'angle mesuré entre la ligne verticale passant par le point H et la ligne de  torse, mesuré à l'aide du secteur d'angle du dos de la machine 3 DH. L'angle réel de torse  correspond théoriquement à l'angle prévu de torse (pour les tolérances, voir le point 3.2.2  ci-dessous); 2.7. angle prévu de torse, l'angle mesuré entre la ligne verticale passant par le point R et la ligne de  torse dans la position du dossier prévue par le constructeur du véhicule; 2.8. plan médian de l'occupant (PMO), le plan médian de la machine 3 DH positionnée à chaque place  assise désignée; il est représenté par la coordonnée du point H sur l'axe Y. Pour les sièges  individuels, le plan médian du siège coïncide avec le plan médian de l'occupant. Pour les autres  sièges, le plan médian est spécifié par le constructeur; 2.9. système de référence à trois dimensions, le système décrit dans l'appendice 2 à la présente  annexe; 2.10. points repères, des repères matériels définis par le constructeur sur la surface du véhicule  (trous, surfaces, marques ou entailles); 2.11. assiette du véhicule pour la mesure, la position du véhicule définie par les coordonnées des points  repères dans le système de référence à trois dimensions. 3. PRESCRIPTIONS3.1. Présentations de résultatsPour toute place assise dont les paramètres de référence serviront à  démontrer la conformité aux dispositions de la présente directive, la totalité ou une sélection  appropriée des paramètres suivants est présentée sous la forme indiquée dans l'appendice 3 à la  présente annexe: 3.1.1. les coordonnées du point R par rapport au système de référence à trois dimensions; 3.1.2. l'angle prévu de torse; 3.1.3. toutes indications nécessaires au réglage du siège (s'il est réglable) à la position de mesure  définie au point 4.3 ci-après; 3.2. Relations entre les mesures obtenues et les caractéristiques de conception3.2.1. Les coordonnées du point H et la valeur de l'angle réel de torse, obtenues selon la procédure  définie au point 4 ci-après, sont comparées respectivement aux coordonnées du point R et à la  valeur de l'angle prévu de torse telles qu'indiquées par le constructeur du véhicule. 3.2.2. Les positions relatives du point R et du point H et l'écart entre l'angle prévu de torse et l'angle  réel de torse sont jugés satisfaisants pour la place assise en question si le point H, tel que  défini par ses coordonnées, se trouve à l'intérieur d'un carré de 50 mm de côté dont les côtés sont  horizontaux et verticaux, et dont les diagonales se coupent au point R, et, d'autre part, si  l'angle réel de torse ne diffère pas de plus de 5g de l'angle prévu de torse. 3.2.3. Si ces conditions sont remplies, le point R et l'angle prévu de torse sont utilisés pour établir la  conformité aux dispositions de la présente directive. 3.2.4. Si le point H ou l'angle réel de torse ne répond pas aux prescriptions du point 3.2.2 ci-dessus, le  point H et l'angle réel de torse doivent être déterminés encore deux fois (trois fois en tout). Si  les résultats de deux de ces trois opérations satisfont aux prescriptions, les dispositions du  point 3.2.3 ci-dessus sont appliquées. 3.2.5. Si, après les trois opérations de mesure définies au point 3.2.4 ci-dessus, deux résultats au moins  ne correspondent pas aux prescriptions du point 3.2.2 ci-dessus, ou si la vérification ne peut  avoir lieu parce que le constructeur du véhicule n'a pas fourni les informations concernant la  position du point R ou l'angle prévu de torse, le barycentre des trois points obtenus ou la moyenne  des trois angles mesurés doit être utilisé à titre de référence chaque fois qu'il est fait appel,  dans la présente directive, au point R ou à l'angle prévu de torse. 4. PROCÉDURE DE DÉTERMINATION DU POINT H ET DE L'ANGLE RÉEL DE TORSE4.1. Le véhicule doit être préconditionné à une température de 20 p 10 gC, au choix du constructeur,  afin que le matériau du siège atteigne la température de la pièce. Si le siège n'a jamais été  utilisé, une personne ou un dispositif pesant de 70 à 80 kg doit y être assis à deux reprises  pendant 1 min afin de fléchir le coussin et le dossier. Si le constructeur le demande, tous les  ensembles de sièges doivent rester chargés durant au moins 30 min avant l'installation de la  machine 3 DH. 4.2. Le véhicule doit avoir l'assiette définie pour la mesure au point 2.11 ci-dessus. 4.3. Le siège, s'il est réglable, doit d'abord être réglé à la position normale de conduite ou  d'utilisation la plus reculée telle que l'a spécifiée le constructeur en fonction du seul réglage  longitudinal du siège, à l'exclusion de la course de siège utilisée dans d'autres cas que la  conduite ou l'utilisation normale. Dans le cas où le siège possède en outre d'autres réglages  (vertical, angulaire, de dossier, etc.), ceux-ci sont ensuite réglés à la position spécifiée par le  constructeur. D'autre part, pour un siège suspendu, la position verticale doit être fixée  rigidement et correspondre à une position normale de conduite telle que l'a spécifiée le  constructeur. 4.4. La surface de la place assise occupée par la machine 3 DH doit être recouverte d'une étoffe de  mousseline de coton d'une taille suffisante et d'une texture appropriée définie comme une toile de  coton uniforme de 18,9 fils/cm$ pesant 0,228 kg/m$ ou d'une étoffe tricotée ou non tissée  présentant des caractéristiques équivalentes. Si l'essai a lieu hors du véhicule, le plancher sur  lequel le siège est disposé doit avoir les mêmes caractéristiques essentielles (1) que le plancher  du véhicule dans lequel le siège doit être utilisé. 4.5. Placer l'ensemble assise-dos de la machine 3 DH de façon que le plan médian de l'occupant (PMO)  coïncide avec le plan médian de la machine 3 DH. À la demande du constructeur, la machine 3 DH peut  être décalée vers l'intérieur par rapport au PMO prévu si elle est placée trop à l'extérieur et que  le bord du siège ne permet pas sa mise à niveau. 4.6. Attacher les ensembles pieds et éléments inférieurs de jambes à l'assise de la machine, soit  séparément, soit en utilisant l'ensemble barre en T et éléments inférieurs de jambes. La droite  passant par les boutons de visée du point H doit être parallèle au sol et perpendiculaire au plan  médian longitudinal du siège. 4.7. Régler les pieds et les jambes de la machine 3 DH comme suit: 4.7.1. Sièges du conducteur et du passager avant extérieur4.7.1.1. Les deux ensembles jambe-pied doivent être avancés de telle façon que les pieds prennent des  positions naturelles sur le plancher, entre les pédales si nécessaire. Le pied gauche est  positionné autant que possible de façon que les deux pieds soient situés approximativement à la  même distance du plan médian de la machine 3 DH. Le niveau vérifiant l'orientation transversale de  la machine 3 DH est ramené à l'horizontale en réajustant l'assise de la machine si nécessaire, ou  en ajustant l'ensemble jambe-pied vers l'arrière. La droite passant par les boutons de visée du  point H doit rester perpendiculaire au plan médian longitudinal du siège. 4.7.1.2. Si la jambe gauche ne peut pas être maintenue parallèle à la jambe droite, et si le pied gauche ne  peut pas être supporté par la structure, déplacer le pied gauche jusqu'à ce qu'il trouve un  support. L'alignement des boutons de visée doit être maintenu. 4.7.2. Sièges arrière extérieursEn ce qui concerne les sièges arrière ou auxiliaires, les jambes sont  réglées selon les données du constructeur. Si dans ce cas les pieds reposent sur des parties du  plancher qui sont à des niveaux différents, le premier pied venant en contact avec le siège avant  doit servir de référence et l'autre pied doit être placé de telle façon que le niveau donnant  l'orientation transversale du siège du dispositif indique l'horizontale. 4.7.3. Autres siègesUtiliser la procédure générale décrite au point 4.7.1 ci-dessus, sauf que les pieds  sont disposés selon les indications du constructeur. 4.8. Mettre en place les masses de cuisse et masses de jambe inférieure et mettre à niveau la machine 3  DH. 4.9. Incliner l'élément de dos en avant contre la butée avant et éloigner du siège la machine 3 DHen  utilisant la barre en T. Repositionner la machine sur le siège à l'aide d'une des méthodes  suivantes: 4.9.1. Si la machine 3 DH a tendance à glisser vers l'arrière, utiliser la procédure suivante: faire  glisser la machine 3 DH vers l'arrière jusqu'à ce qu'aucune charge horizontale vers l'avant sur la  barre en T ne soit nécessaire pour empêcher le mouvement, c'est-à-dire jusqu'à ce que l'assise de  la machine touche le dossier. S'il le faut, repositionner la jambe inférieure. 4.9.2. Si la machine 3 DH n'a pas tendance à glisser vers l'arrière, utiliser la procédure suivante: faire  glisser la machine 3 DH en exerçant sur la barre en T une charge horizontale dirigée vers l'arrière  jusqu'à ce que l'assise de la machine entre en contact avec le dossier (voir la figure 2 de  l'appendice 1 de la présente annexe). 4.10. Appliquer une charge de 100 p 10 N à l'ensemble assise-dos de la machine 3 DH à l'intersection des  secteurs circulaires de hanche et du logement de la barre en T. La direction de la charge doit être  maintenue confondue avec une ligne passant par l'intersection ci-dessus et un point situé juste  au-dessus du logement de la barre de cuisse (voir la figure 2 de l'appendice 1 de la présente  annexe). Reposer ensuite avec précaution le dos de la machine sur le dossier du siège. Prendre des  précautions dans la suite de la procédure pour éviter que la machine 3 DH ne glisse vers l'avant. 4.11. Disposer les masses de fesses droite et gauche et ensuite, alternativement, les huit masses de  torse. Maintenir la machine 3 DH de niveau. 4.12. Incliner l'élément de dos de la machine 3 DH vers l'avant pour supprimer la contrainte sur le  dossier du siège. Balancer la machine 3 DH d'un côté à l'autre sur un arc de 10g (5g de chaque côté  du plan médian vertical) durant trois cycles complets afin de supprimer toute tension entre la  machine 3 DH et le siège. Durant ce balancement, la barre en T de la machine 3 DH peut avoir tendance à s'écarter des  alignements verticaux et horizontaux spécifiés. Cette barre en T doit donc être freinée par  l'application d'une charge latérale appropriée durant les mouvements de bascule. En tenant la barre  en T et en faisant tourner la machine 3 DH, s'assurer qu'aucune charge extérieure verticale ou  d'avant en arrière ne soit appliquée par inadvertance. Les pieds de la machine 3 DH ne doivent pas être freinés ou maintenus à ce stade. Si les pieds  changent de position, les laisser dans leur attitude à ce moment. Reposer l'élément de dos de la machine avec précaution sur le dossier du siège et vérifier les deux  niveaux à alcool. Par suite du mouvement des pieds durant le balancement de la machine 3 DH,  ceux-ci doivent être repositionnés comme suit: Relever alternativement chaque pied de la quantité minimale nécessaire pour éviter tout mouvement  additionnel du pied. Durant cette opération, les pieds doivent être libres en rotation; de plus,  aucune charge latérale ou vers l'avant ne doit être appliquée. Quand chaque pied est replacé dans  la position basse, le talon doit être au contact de la structure prévue à cet effet. Vérifier le niveau latéral à alcool; si nécessaire, exercer une force latérale suffisante sur le  haut du dos pour mettre à niveau l'assise de la machine 3 DH sur le siège. 4.13. En maintenant la barre en T afin d'empêcher la machine 3 DH de glisser vers l'avant sur le coussin  du siège, procéder comme suit: a)  ramener l'élément de dos de la machine sur le dossier du siège; b)appliquer à diverses reprises une charge horizontale inférieure ou égale à 25 N vers l'arrière  sur la barre d'angle du dos à une hauteur correspondant approximativement au centre des masses de  torse jusqu'à ce que le secteur circulaire d'angle de la hanche indique qu'une position stable est  obtenue après avoir relâché la charge. Prendre bien soin de s'assurer qu'aucune charge extérieure  latérale ou vers le bas ne s'applique sur la machine 3 DH. Si un nouveau réglage de niveau de la  machine 3 DH est nécessaire, basculer vers l'avant l'élément de dos de la machine, remettre à  niveau et recommencer la procédure depuis le point 4.12. 4.14. Prendre toutes les mesures: 4.14.1. les coordonnées du point H sont mesurées dans le système de référence à trois dimensions; 4.14.2. l'angle réel de torse est lu sur le secteur d'angle du dos de la machine 3 DH lorsque la tige est  placée en appui vers l'arrière. 4.15. Si l'on désire procéder à une nouvelle installation de la machine 3 DH, l'ensemble du siège doit  rester non chargé durant une période d'au moins 30 min avant la réinstallation. La machine 3 DH ne  doit rester chargée sur le siège que le temps nécessaire à la conduite de l'essai. 4.16. Si les sièges d'une même rangée peuvent être considérés comme similaires (banquette, sièges  identiques, etc.), on détermine un seul point H et un seul angle réel de torse par rangée de  sièges, la machine 3 DH décrite à l'appendice 1 de la présente annexe étant disposée en position  assise à une place considérée comme représentative de la rangée. Cette place sera: 4.16.1. pour la rangée avant, la place du conducteur; 4.16.2. pour la rangée ou les rangées arrière, une place extérieure. Appendice 1 DESCRIPTION DE LA MACHINE TRIDIMENSIONNELLE POINT H (Machine 3 DH) (;)1.  Éléments  de dos et d'assiseLes éléments de dos et d'assise sont construits en matière plastique armée et en  métal; ils simulent le torse humain et les cuisses et sont articulés mécaniquement au point H. Un  secteur circulaire est fixé à la tige articulée au point H pour mesurer l'angle réel de torse. Une  barre de cuisse ajustable, attachée à l'assise de la machine, établit la ligne médiane de cuisse et  sert de ligne de référence pour le secteur circulaire de l'angle de la hanche. 2.  Éléments de corps et de jambeLes éléments inférieurs de jambe sont reliés à l'assise de la  machine au niveau de la barre en T joignant les genoux, qui est elle-même l'extension latérale de  la barre de cuisses ajustable. Des secteurs circulaires sont incorporés aux éléments inférieurs de  jambes afin de mesurer l'angle des genoux. Les ensembles pied-chaussure sont gradués pour mesurer  l'angle du pied. Deux niveaux à alcool permettent d'orienter le dispositif dans l'espace. Des  éléments de masses du corps sont placés aux différents centres de gravité correspondants en vue de  réaliser une pénétration de siège équivalant à celle d'un homme adulte de 76 kg. Il est nécessaire  de vérifier que toutes les articulations de la machine 3 DH tournent librement et sans frottement  notable. (;) Cette machine correspond à celle décrite dans la norme ISO 6549-1980. Pour tous renseignements  sur la machine 3 DH, s'adresser à la Société des ingénieurs de l'automobile (SAE), 400 Commonwealth  Drive, Warrendale, Pennsylvania 15096, États-Unis d'Amérique. >DEBUT DE GRAPHIQUE><?aa8K>Figure 1<?aa8N>DÉSIGNATION DES ÉLÉMENTS DE LA MACHINE 3 DHÉlément de  dosSupport desmasses de torseNiveau d'angledu dosSecteur circulaired'angle de  hancheÉlément d'assiseFixation des massesde cuissesBarre en T reliantles genouxTige  de ligne de torseSecteur circulaired'angle du dosBouton de viséedu point HPivot du point  HNiveau latéralBarre de cuissesSecteur circulaired'angle des genouxSecteur  circulaired'angle des pieds>FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE><?aa8K>Figure 2<?aa8N> DIMENSIONS DES ÉLÉMENTS DE LA MACHINE 3 DH ET EMPLACEMENT DES MASSESDirection et  pointd'application de la chargeVariable de108 à 424 mmMasses de torseMasses de  fesses432 mmMasses de cuisses417 mmMasses de jambes<?aa4L"FIN DE GRAPHIQUE> Appendice 2  SYSTÈME DE RÉFÉRENCE À TROIS DIMENSIONS1.  Le système de référence à trois  dimensions est défini par trois plans orthogonaux choisis par le constructeur du véhicule (voir la  figure) (¹). 2.  L'assiette du véhicule pour la mesure est déterminée par la mise en place du véhicule sur un  support tel que les coordonnées des points repères correspondent aux valeurs indiquées par le  constructeur. 3.  Les coordonnées des points R et H sont déterminées par rapport aux points repères définis par  le constructeur du véhicule. >DEBUT DE GRAPHIQUE>+ Z+ X+ YPlan origine des Y(plan vertical longitudinalde  référence)Plan origine des X(plan vertical transversalde référence)Plan origine de Z(plan  horizontalde référence)Support du véhicule<?aa8K>Système de référence à trois  dimensions<?aePD8>(¹) Le système de référence correspond à la norme ISO 4130-1978. >FIN DE GRAPHIQUE>Appendice 3 PARAMÈTRES DE RÉFÉRENCE DES PLACES ASSISES1. Codification des paramètres de référencePour chaque place assise, les paramètres de référence sont  énumérés sous forme de liste. Les places assises sont identifiées par un code à deux caractères. Le  premier est un chiffre arabe qui désigne la rangée de sièges, depuis l'avant vers l'arrière du  véhicule. Le second est une lettre majuscule qui désigne l'emplacement de la place assise dans une  rangée regardant vers l'avant du véhicule; les lettres suivantes sont ainsi utilisées: - L = gauche, - C= centre, - R= droite. 2. Définition de l'assiette du véhicule pour la mesure2.1. Coordonnées des points repèresX . Y . Z . 3. Liste des paramètres de référence3.1. Place assise: . 3.1.1. Coordonnées du points RX . Y . Z . 3.1.2. Angle de torse prévu: . 3.1.3. Indications de réglage du siège (¹)horizontal: . vertical: . angulaire: . angle de torse: . Note: Énumérer dans cette liste les paramètres de référence des autres places assises en utilisant  la numérotation: 3.2, 3.3, etc. (¹) Biffer la mention inutile.» (1) Pour toute position assise autre que les sièges avant, lorsqu'il ne sera pas possible  de déterminer le point H en utilisant la machine tridimensionnelle ou d'autres procédures, les  autorités compétentes pourront, si elles le jugent approprié, prendre comme référence le point R  indiqué par le constructeur. (1) Angle d'inclinaison, différence de hauteur avec montage sur socle, texture superficielle, etc.


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32000L0074

Directive 2000/74/CE de la Commission du 22 novembre 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 93/29/CEE du Conseil relative à l'identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 300 du 29/11/2000 p. 0024 - 0027

Directive 2000/74/CE de la Commissiondu 22 novembre 2000portant adaptation au progrès technique de la directive 93/29/CEE du Conseil relative à l'identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/7/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 16,vu la directive 93/29/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues(3), et notamment son article 4,considérant ce qui suit:(1) La directive 93/29/CEE est une des directives particulières de la procédure de réception communautaire instituée par la directive 92/61/CEE. Les dispositions de la directive 92/61/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s'appliquent donc à ladite directive.(2) L'évolution de la technique permet maintenant une adaptation au progrès technique de la directive 93/29/CEE. En vue de permettre le bon fonctionnement du système de réception complète, il apparaît donc nécessaire de mieux clarifier ou de compléter certaines prescriptions de la directive concernée.(3) À cette fin, il importe d'aligner les prescriptions relatives à la désignation et à l'identification de certains symboles sur celles de la directive 78/316/CEE du Conseil du 21 décembre 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et indicateurs)(4), telle que modifiée par la directive 93/91/CEE de la Commission(5), et de mieux préciser certaines informations figurant dans la fiche de renseignements.(4) Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par l'article 13 de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(6), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil(7),A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes annexes I et II de la directive 93/29/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.Article 21. À partir du 1er janvier 2002, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant l'identification des commandes, témoins et indicateurs:- refuser la réception CE d'un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues ni- interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules à moteur à deux ou trois rouespour autant que l'identification des commandes, témoins et indicateurs réponde aux exigences de la directive 93/29/CEE, telle que modifiée par la présente directive.2. À partir du 1er juillet 2002, les États membres refusent la réception CE de tout nouveau type de véhicule à moteur à deux ou trois roues pour des motifs concernant l'identification des commandes, témoins et indicateurs, si les exigences de la directive 93/29/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées.Article 31. Les États membres adoptent et publient au plus tard le 31 décembre 2001 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2002.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de ces références sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2000.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la Commission(1) JO L 225 du 10.8.1992, p. 72.(2) JO L 106 du 3.5.2000, p. 1.(3) JO L 188 du 29.7.1993, p. 1.(4) JO L 81 du 28.3.1978, p. 3.(5) JO L 284 du 19.11.1993, p. 25.(6) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.(7) JO L 203 du 10.8.2000, p. 9.ANNEXEI. L'annexe I est modifiée comme suit:1) Le point 2.1.1 est remplacé par le texte suivant: "2.1.1. Les symboles doivent ressortir clairement sur le fond."2) Le point 2.1.5 est modifié comme suit:- L'intitulé de la figure 3 est complété par le texte suivant: >TABLE>Note:Si les témoins des indicateurs de direction gauche et droite sont séparés, les deux flèches peuvent également être utilisées séparément.- La figure 12 est remplacée par la figure suivante: 'Figure 12>PIC FILE= "L_2000300FR.002602.EPS">- L'intitulé de la figure 13 est remplacé par le texte suivant: "Figure 13Commande d'allumage ou arrêt du moteur en position "hors service""- L'intitulé de la figure 14 est remplacé par le texte suivant: "Figure 14Commande d'allumage ou arrêt du moteur en position "en service""- La figure 15 est remplacée par la figure suivante: 'Figure 15>PIC FILE= "L_2000300FR.002603.EPS">- L'intitulé de la figure 16 est remplacé par le texte suivant: "Figure 16Feu de position (latéral)(si la commande n'est pas séparée, elle peut être identifiée par le symbole montré dans la figure 15)Couleur du témoin: vert"- La figure 17 est supprimée.- Les figures 18 et 19 sont renumérotées respectivement 17 et 18.- La note 1 est remplacée par le texte suivant: "(1) Les surfaces encadrées peuvent être solides."II. L'annexe II est modifiée comme suit:L'appendice 1 est remplacé par le texte suivant: "Appendice 1>PIC FILE= "L_2000300FR.002702.EPS">"


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31998L0038

Directive 98/38/CE de la Commission du 3 juin 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 74/151/CEE du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 170 du 16/06/1998 p. 0013 - 0014

DIRECTIVE 98/38/CE DE LA COMMISSION du 3 juin 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 74/151/CEE du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relative à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 13,vu la directive 74/151/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à certains éléments ou caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3), modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE, et notamment son article 4,considérant que, compte tenu de l'expérience acquise et de l'évolution des techniques, il convient à présent d'adapter les exigences relatives aux éléments et caractéristiques visés à l'article 2 de la directive 74/151/CEE;considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 74/150/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier Les annexes I à VI de la directive 74/151/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.Article 2 1. À partir du 1er mai 1999, les États membres ne peuvent:- ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CE ou la délivrance du document prévu à l'article 10, paragraphe 1, dernier tiret, de la directive 74/150/CEE, ou la réception de portée nationale,- ni interdire la première mise en circulation des tracteurs,si ces tracteurs répondent aux prescriptions de la directive 74/151/CEE, telle que modifiée par la présente directive.2. À partir du 1er octobre 1999, les États membres:- ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, dernier tiret, de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 74/151/CEE, telle que modifiée par la présente directive,- peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 74/151/CEE, telle que modifiée par la présente directive.Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er mai 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 3 juin 1998.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO L 84 du 28. 3. 1974, p. 10.(2) JO L 277 du 10. 10. 1997, p. 24.(3) JO L 84 du 28. 3. 1974, p. 25.ANNEXE Les annexes I à VI de la directive 74/151/CEE sont modifiées comme suit:a) À l'annexe I, le terme «poids» est remplacé partout par le terme «masse».b) À l'annexe II:- point 1: les deux tirets sont remplacés par les deux tirets suivants:«- longueur: 255 ou 520 mm- largeur: 165 ou 120 mm.Le choix doit tenir compte des dimensions en vigueur dans les États membres de destination.»- le point 2.1 est remplacé par le texte suivant:«2.1. Position de la plaque dans le sens de la largeurLe milieu de la plaque ne peut être situé plus à droite que le plan de symétrie du tracteur.Le bord latéral gauche de la plaque ne peut être situé plus à gauche que le plan vertical parallèle au plan de symétrie du tracteur et tangent à l'endroit où la coupe transversale du tracteur, largeur hors tout, atteint sa plus grande dimension.»- le texte du point 2.4 est remplacé par le texte suivant:«La hauteur du bord inférieur de la plaque au-dessus du sol ne peut pas être inférieure à 0,3 mètre; la hauteur du bord supérieur de la plaque au-dessus du sol ne doit pas excéder 4,0 mètres.»c) À l'annexe III, le texte suivant est ajouté au point 2:«Les conduits d'alimentation en carburant et l'orifice de remplissage doivent être installés à l'extérieur de la cabine.»d) L'annexe IV est remplacée par le texte suivant:«ANNEXE IVMASSES D'ALOURDISSEMENTSi le tracteur doit être muni de masses d'alourdissement afin de satisfaire aux autres prescriptions prévues pour la réception CE, ces masses d'alourdissement doivent être fournies par le constructeur du tracteur et prévues pour la pose, porter la marque de la firme constructrice ainsi que l'indication de leur masse en kilogrammes à plus ou moins 5 % près. Les masses d'alourdissement frontales, conçues pour être enlevées/posées fréquemment, doivent avoir une distance de sécurité d'au moins 25 millimètres pour les poignées. La méthode de positionnement des masses d'alourdissement doit être telle que toute séparation inintentionnelle soit évitée (par exemple en cas de retournement du tracteur).»e) À l'annexe V, le point 2.1.4 est remplacé par le texte suivant:«2.1.4. La valeur maximale de la pression acoustique doit être au moins égale à 93 dB(A) et au plus égale à 112 dB(A).»f) À l'annexe VI, le texte suivant est ajouté au point II.1:«La fin du tuyau d'échappement doit être placé de telle manière que les gaz d'échappement ne puissent pas pénétrer à l'intérieur de la cabine.»


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31992L0024

Directive 92/24/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou à des systèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories de véhicules à moteur

Journal officiel n° L 129 du 14/05/1992 p. 0154 - 0174 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 22 p. 0195  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 22 p. 0195

DIRECTIVE 92/24/CEE DU CONSEIL du 31 mars 1992 relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou à des systèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories de véhicules à moteurLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant qu'il est important d'adopter des mesures visant à établir progressivement le marché intérieur sur une période se terminant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur constituera une zone sans frontières intérieures dans laquelle la libre  circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux sera assurée;  considérant que les prescriptions techniques auxquelles les véhicules à moteur doivent satisfaire conformément aux législations nationales concernent, entre autres, la limitation de vitesse de certaines catégories de véhicules;  considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à l'autre; qu'il est par conséquent nécessaire que tous les États membres adoptent les mêmes prescriptions, soit en complément de leurs règles actuelles, soit en remplacement de celles-ci,  afin de permettre notamment que la procédure de réception CEE, qui a fait l'objet de la directive 70/156/CEE (4), puisse être appliquée à chaque type de véhicule;  considérant que, en vue d'améliorer la sécurité routière et de réduire la gravité des accidents impliquant des véhicules lourds de transport de marchandises et de voyageurs, la nécessité d'équiper les véhicules de ces catégories d'un dispositif limiteur  de vitesse est considérée comme urgente;  considérant que, sur le plan de l'environnement et de l'économie, une réduction de la pollution de l'air et de la consommation de carburant peut être réalisée;  considérant que, dans tous les cas où le Conseil mandate la Commission pour appliquer des règles fixées dans le secteur des véhicules à moteur, il convient de prévoir une procédure de consultation préalable entre la Commission et les États membres au  sein d'un comité consultatif;  considérant qu'il est raisonnable et utile d'entreprendre, dans le cadre du programme Drive, des activités de recherche sur le développement de limiteurs variables commandés en fonction des limitations de vitesse justifiées par l'état des routes et les  conditions de circulation,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier Aux fins de la présente directive, on entend par:  - «véhicule»: tout véhicule à moteur des catégories N2 et M3 ayant une masse maximale admissible excédant 10 tonnes et de la catégorie N3, ces catégories s'entendant telles que définies à l'annexe I de la directive 70/156/CEE, destiné à circuler sur  route, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure,  - «dispositif limiteur de vitesse»: un limiteur de vitesse pour lequel la réception d'une entité technique au sens de l'article 9 bis de la directive 70/156/CEE peut être délivrée. Les systèmes de limitation par construction de la vitesse maximale des  véhicules, intégrés d'origine lors de la conception du véhicule, doivent satisfaire aux mêmes exigences que les dispositifs limiteurs de vitesse.  Article 2  Les États membres ne peuvent pas:  - refuser la réception CEE ou la réception nationale d'un véhicule, ou refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en service ou l'utilisation d'un véhicule pour des motifs concernant son équipement en matière de limitation de vitesse,  - refuser la réception CEE d'une entité technique ou la réception nationale d'un dispositif limiteur de vitesse, ou interdire la vente ou l'utilisation d'un dispositif limiteur de vitesse,  si les prescriptions des annexes de la présente directive sont satisfaites.  Article 3  Toute modification nécessaire pour l'adaptation au progrès technique des prescriptions des annexes de la présente directive est adoptée selon la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.  Article 4  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  Article 5  À partir du 1er janvier 1994, les États membres:  - ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 troisième tiret de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule dont le dispositif limiteur de vitesse ne répond pas aux prescriptions de la présente directive,  - peuvent refuser la réception nationale d'un type de véhicule dont le dispositif limiteur de vitesse ne répond pas aux prescriptions de la présente directive.  À partir du 1er octobre 1994, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des véhicules dont les dispositifs limiteurs de vitesse ne répondent pas aux prescriptions de la présente directive.  Article 6  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 31 mars 1992.  Par le Conseil Le président Vitor MARTINS (1) JO no C 229 du 4. 9. 1991, p. 5.(2) JO no C 13 du 20. 1. 1992, p. 505. JO no C 67 du 16. 3. 1992.(3) JO no C 40 du 17. 2. 1992, p. 54.(4) Directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des  États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO no L 42 du 23. 2. 1970, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/403/CEE (JO no L 220 du 8. 8. 1987, p. 44).   ANNEXE I  1. CHAMP D'APPLICATION 1.1. La présente directive s'applique aux dispositifs limiteurs de vitesse réceptionnés CEE en tant qu'entités techniques des véhicules à moteur, ainsi qu'à l'installation sur des véhicules à moteur, tels que définis à l'article 1er, de ces dispositifs  réceptionnés ou de systèmes de limitation de vitesse similaires répondant aux prescriptions des annexes de la présente directive.  Les véhicules à moteur dont la vitesse maximale par construction est inférieure à la vitesse fixée telle que prévue dans la directive 92/6/CEE du Conseil, du 10 février 1992, relative à l'installation et à l'utilisation dans la Communauté (1) de  limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur peuvent ne pas être équipés d'un dispositif limiteur de vitesse ou d'un système de limitation de vitesse.  L'objectif de la présente directive est de limiter à une valeur spécifiée la vitesse maximale sur route des véhicules lourds de transport de marchandises et de passagers. Il est atteint au moyen d'un dispositif limiteur de vitesse, ou d'un système de  limitation de vitesse monté sur le véhicule, dont la fonction essentielle est de contrôler l'alimentation du moteur en carburant.  2. DÉFINITIONS 2.1. Aux fins de la présente directive, on entend par:  2.2. «vitesse limitée (V)»: la vitesse maximale du véhicule telle que ni sa conception ni son équipement ne lui permettent de réagir à une pression franche sur la commande d'accélérateur;  2.3. «vitesse fixée (Vfix)»: la vitesse moyenne prévue du véhicule dans des conditions stabilisées;  2.4. «vitesse stabilisée (Vstab)»: la vitesse du véhicule dans les conditions définies au point 1.1.4.2.3 de l'annexe III;  2.5. «dispositif limiteur de vitesse»: un dispositif dont la fonction essentielle est de réguler l'alimentation du moteur en carburant, afin de limiter la vitesse du véhicule à la valeur prescrite;  2.6. «masse à vide»: la masse du véhicule en ordre du marche, avec le liquide de refroidissement, l'huile, le carburant, l'outillage de bord et la roue de secours, le cas échéant;  2.7. «type de véhicule»: des véhicules ne présentant pas entre eux de différences essentielles quant aux caractéristiques suivantes:  2.7.1. - la marque et le type du dispositif ou du système limiteur de vitesse, s'ils en sont équipés,  2.7.2. - la plage de vitesses auxquelles il est possible de fixer la limitation dans la fourchette définie pour le véhicule d'essai,  2.7.3. - le rapport puissance maximale/masse à vide, inférieur ou égal à celui du véhicule d'essai et 2.7.4. - le rapport maximal régime moteur/vitesse du véhicule dans le rapport le plus élevé, inférieur à celui du véhicule d'essai;  2.8. «type de dispositif limiteur de vitesse»: des dispositifs limiteurs de vitesse ne présentant pas entre eux des différences essentielles, quant aux caractéristiques suivantes:  - la marque et le type,  - la plage des valeurs de vitesses auxquelles ils peuvent être réglés,  - le mode de régulation de l'alimentation du moteur en carburant.  3. DEMANDE DE RÉCEPTION CEE D'UN VÉHICULE 3.1. La demande de réception d'un type de véhicule relativement à la limitation de vitesse doit être présentée par le constructeur du véhicule ou par son représentant dûment accrédité.  3.2. Elle doit être accompagnée des documents mentionnés ci-dessous, en trois exemplaires, ainsi que des renseignements suivants:  3.2.1. une description détaillée du type de véhicule et des pièces du véhicule liées à la limitation de vitesse, y compris les renseignements et les documents visés à l'annexe II appendice 1;  3.2.2. un véhicule représentatif du type de véhicule à réceptionner doit être présenté au service technique chargé des essais;  3.2.3. un véhicule ne comprenant pas tous les composants propres au type peut être admis aux essais si le demandeur peut convaincre l'autorité compétente que l'absence des composants omis n'a aucune incidence sur les résultats des vérifications en ce  qui concerne les prescriptions de la présente directive.  3.3. L'autorité compétente doit vérifier l'existence de dispositions satisfaisantes permettant d'assurer des contrôles effectifs de la conformité de la production avant que la réception CEE ne soit accordée.  4. RÉCEPTION CEE 4.1. Si le véhicule présenté pour réception conformément à la présente directive satisfait aux prescriptions du point 7 figurant ci-dessous, la réception du type de véhicule concerné est accordée.  La réception, l'extension ou le refus de réception d'un type de véhicule en application de la présente directive est notifié aux États membres au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe II appendice 2 de la présente directive.   4.2. Un numéro de réception est attribué à chaque type réceptionné. Un même État membre ne peut attribuer le même numéro à un autre type de véhicule.  5. DEMANDE DE RÉCEPTION CEE D'UNE ENTITÉ TECHNIQUE POUR UN DISPOSITIF LIMITEUR DE VITESSE 5.1. La demande de réception CEE pour un dispositif limiteur de vitesse en tant qu'entité technique doit être présentée par le fabricant du dispositif limiteur de vitesse ou par son représentant dûment accrédité.  5.2. Pour chaque type de dispositif limiteur de vitesse, la demande doit être accompagnée:  5.2.1. d'un dossier en trois exemplaires, décrivant les caractéristiques techniques du dispositif limiteur de vitesse et la façon dont il doit être installé sur un ou plusieurs types de véhicules auquel il est destiné;  5.2.2. de cinq échantillons du type de dispositif limiteur de vitesse, qui doivent porter la mention lisible et indélébile de la marque de fabrique ou de commerce du demandeur et la désignation du type;  5.2.3. d'un véhicule ou d'un moteur (pour les essais au banc) équipé du dispositif limiteur de vitesse à réceptionner, choisi par le demandeur en accord avec le service technique chargé des essais.  5.3. L'autorité compétente doit vérifier l'existence de dispositions satisfaisantes permettant d'assurer des contrôles effectifs de la conformité de la production du dispositif limiteur de vitesse avant que la réception CEE ne soit accordée.  6. HOMOLOGATION 6.1. Si le dispositif limiteur de vitesse présenté pour réception en application de la présente directive satisfait aux prescriptions du point 7 figurant ci-dessous, la réception de ce type de dispositif limiteur de vitesse est accordée.  6.2. Un numéro de réception doit être attribué à chaque type de dispositif limiteur de vitesse réceptionné. Les deux premiers chiffres (00 pour la directive dans sa forme initiale) indiquent le numéro d'ordre attribué à la série d'amendements  correspondant aux plus récentes modifications techniques majeures apportées à la directive, à la date de la délivrance de la réception. Un même État membre ne peut attribuer le même numéro à un autre type de dispositif limiteur de vitesse.  6.3. La réception, l'extension ou le refus de réception d'un type de dispositif limiteur de vitesse en application de la présente directive est notifié aux États membres au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe II appendice 4  de la présente directive.  6.4. Une marque de réception internationale doit être apposée, à un emplacement visible et facilement accessible, spécifié dans la fiche de réception, sur chaque dispositif limiteur de vitesse conforme à un type de dispositif limiteur de vitesse  réceptionné au titre de la présente directive; cette marque internationale se compose:  6.4.1. d'un rectangle entourant la lettre «e» suivie du numéro distinctif du pays qui a délivré la réception et 6.4.2. du numéro de réception, tel qu'indiqué sur la fiche de réception CEE (voir annexe II appendice 4) à côté du rectangle constitutif de la marque de réception.  6.5. La marque de réception doit être nettement lisible et indélébile.  6.6. Un exemple de présentation de la marque de réception figure à l'annexe II appendice 5 de la présente directive.  7. PRESCRIPTIONS 7.1. Généralités 7.1.1. La limitation de vitesse doit être telle que, en utilisation normale et en dépit des vibrations auxquelles il est susceptible d'être soumis, le véhicule soit conforme aux dispositions de la présente directive. Le dispositif limiteur de vitesse  doit être conçu, fabriqué et monté de telle sorte que le véhicule sur lequel il est installé soit conforme, en utilisation normale, aux dispositions de la présente directive.  7.1.2. En particulier, le dispositif limiteur de vitesse installé sur le véhicule doit être conçu, fabriqué et monté de manière à résister aux phénomènes de corrosion et de vieillissement auxquels il est susceptible d'être soumis et être inviolable.  7.1.2.1. La limite fixée ne doit, en aucun cas, pouvoir être augmentée ou annulée sur des véhicules en service, que ce soit de manière provisoire ou permanente. L'inviolabilité doit être démontrée au service technique, à l'aide d'un dossier analysant le  mode de défaillance dans lequel le système sera examiné dans son ensemble.  L'analyse doit indiquer, compte tenu des différents états sous lesquels peut se présenter le système, les conséquences d'une modification des états d'entrée et de sortie sur le fonctionnement, les possibilités d'obtenir ces modifications par des  défaillances ou par une intervention illicite, et leur éventualité. L'analyse doit toujours commencer dès la première défaillance.  7.1.2.2. La fonction de limitation de vitesse, le dispositif limiteur de vitesse et les branchements nécessaires à sa mise en oeuvre, à l'exception de ceux qui sont indispensables au fonctionnement du véhicule, doivent pouvoir être protégés contre tout  réglage non autorisé ou contre l'interruption de son alimentation électrique, au moyen d'un plomb et/ou d'un dispositif de fermeture nécessitant l'utilisation d'un outillage spécial.  7.1.3. La fonction de limitation de vitesse et le dispositif limiteur de vitesse ne doivent pas faire intervenir le frein de service du véhicule. L'intervention d'un frein permanent (par exemple, un ralentisseur) n'est autorisée que si elle se fait une  fois que le dispositif limiteur de vitesse a réduit au minimum l'alimentation en carburant.  7.1.4. La fonction de limitation de vitesse ou le dispositif limiteur de vitesse doivent être tels que la vitesse du véhicule sur route ne varie pas en cas de pression sur l'accélérateur alors que le véhicule roule à la vitesse fixée.  7.1.5. La fonction de limitation de vitesse ou le dispositif limiteur de vitesse doivent permettre une commande normale de l'accélérateur pour le changement de rapport.  7.1.6. Aucun défaut fonctionnel ni aucune intervention illicite ne doivent donner au moteur une puissance supérieure à celle correspondant à la position de la pédale d'accélérateur.  7.1.7. La fonction de limitation de vitesse doit être commandée indépendamment de l'accélérateur utilisé, si le conducteur peut, en position assise sur son siègle, actionner plusieurs commandes d'accélérateur.  7.1.8. La fonction de limitation de vitesse ou le dispositif limiteur de vitesse doivent intervenir de façon satisfaisante, sans engendrer de perturbation électromagnétique intolérable à proximité.  7.1.9. Tous les éléments nécessaires de la fonction de limitation de vitesse ou du dispositif limiteur de vitesse doivent fonctionner chaque fois que le véhicule est en marche.  7.2. Prescriptions particulières 7.2.1. Pour les différentes catégories de véhicules à moteur, la vitesse limitée V est fixée conformément à la directive 92/6/CEE.  7.2.2. Cette limitation de vitesse peut être obtenue en équipant les véhicules d'un dispositif limiteur de vitesse homologué CEE ou d'un système similaire remplissant la même fonction de limitation de vitesse.  7.2.3. La vitesse fixée doit être indiquée sur une plaque apposée à un endroit visible dans l'habitacle de chaque véhicule.  8. ESSAIS Les essais de limitation de vitesse auxquels le véhicule ou le dispositif limiteur de vitesse présentés à l'homologation sont soumis, ainsi que l'efficacité de la limitation prescrite, sont décrits à l'annexe III de la présente directive.  À la demande du constructeur et avec l'accord de l'autorité chargée de l'homologation, les véhicules dont la vitesse maximale non limitée calculée ne dépasse pas la vitesse fixée définie pour ces véhicules peuvent être dispensés des essais spécifiés à  l'annexe III, sous réserve qu'il soit satisfait aux prescriptions de la présente directive.  9. MODIFICATIONS DU TYPE DE VÉHICULE OU DU DISPOSITIF LIMITEUR DE VITESSE ET EXTENSION DE LA RÉCEPTION CEE 9.1. Toute modification du type de véhicule ou du type de dispositif limiteur de vitesse doit être notifiée au service administratif qui a réceptionné le type de véhicule. Ce service peut alors:  9.1.1. soit considérer que les modifications apportées ne sont pas de nature à avoir un effet défavorable significatif et que, dans tous les cas, le véhicule ou le dispositif limiteur de vitesse demeurent conformes aux prescriptions;  9.1.2. soit exiger un nouveau procès-verbal d'essai de la part du service technique chargé des essais.  9.2. La confirmation ou le refus de réception doit être adressé, avec la modification, aux États membres selon la procédure spécifiée au point 4.1 figurant ci-dessus.  9.3. L'autorité compétente qui délivre l'extension d'homologation doit attribuer un numéro de série à chaque fiche de communication établie pour ladite extension.  10. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION 10.1. Tout véhicule ou tout dispositif limiteur de vitesse réceptionné en application de la présente directive doit être fabriqué de manière conforme au type homologué en satisfaisant aux prescriptions spécifiées au point 7 figurant ci-dessus.  10.2. Afin de vérifier que les prescriptions énoncées au point 10.1 sont satisfaites, il est procédé à des contrôles appropriés de la production.  10.3. Le titulaire de la réception doit notamment:  10.3.1. s'assurer qu'il existe des procédures permettant un contrôle efficace de la qualité du véhicule ou du dispositif limiteur de vitesse;  10.3.2. avoir accès au matériel d'essai nécessaire au contrôle de la conformité de chaque type réceptionné;  10.3.3. s'assurer que les résultats des essais sont enregistrés et que les documents joints demeurent disponibles pendant une période à déterminer conjointement avec le service administratif;  10.3.4. analyser les résultats de chaque type d'essai, afin de vérifier et s'assurer de la constance des caractéristiques du véhicule ou du dispositif limiteur de vitesse, en tenant compte des variations admissibles de la production industrielle;  10.3.5. s'assurer que chaque type de véhicule ou de dispositif limiteur de vitesse est soumis à un nombre suffisant de contrôles et d'essais, conformément aux procédures adoptées en concertation avec l'autorité compétente;  10.3.6. s'assurer que tout jeu d'échantillons ou d'éléments d'essai prouvant la non-conformité dans le type d'essai considéré doit donner lieu à un échantillonnage et à un essai supplémentaires. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour  rétablir la conformité de la production correspondante.  10.4. L'autorité compétente qui a accordé la réception peut, à tout moment, vérifier les méthodes de contrôle de la conformité employées dans chaque unité de production.  10.4.1. À chaque inspection, les procès-verbaux d'essai et de production doivent être présentés à l'inspecteur.  10.4.2. L'inspecteur peut choisir au hasard des échantillons pour les soumettre à des essais dans le laboratoire du constructeur. Le nombre minimal d'échantillons peut être déterminé en fonction des résultats des contrôles effectués par le constructeur  lui-même.  10.4.3. Si le niveau de qualité ne semble pas satisfaisant ou s'il semble nécessaire de vérifier la validité des essais effectués en application du point 10.4.2, l'inspecteur doit choisir des échantillons qui sont ensuite envoyés au service technique  qui a effectué les essais de réception.  10.4.4. L'autorité compétente peut effectuer tout essai prescrit par la présente directive. La fréquence normale des inspections permises par l'autorité compétente doit être d'une tous les deux ans. Si une inspection ne donne pas de résultats  satisfaisants, l'autorité compétente doit s'assurer que toutes les mesures sont prises pour rétablir, dans les plus brefs délais, la conformité de la production.  11. SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION 11.1. La réception délivrée pour un type de véhicule ou de dispositif limiteur de vitesse, en application de la présente directive, peut être retirée si les prescriptions énoncées au point 7 ne sont pas satisfaites.  11.2. Si un État membre retire une réception CEE qu'il avait préalablement accordée, il est tenu d'en aviser immédiatement les autres États membres au moyen d'une fiche de réception CEE conforme au modèle de l'annexe II appendice 2 ou 4.  (1) JO no L 57 du 2. 3. 1992, p. 27.   ANNEXE II   Appendice 1 FICHE DE RENSEIGNEMENTS No . . . conforme à l'annexe I de la directive 70/156/CEE relative à la réception CEE du type de véhicule à moteur en matière de limitation de vitesse ou d'équipement de dispositifs limiteurs de vitesse (directive  92/24/CEE)   Le cas échéant, les renseignements suivants doivent être fournis en trois exemplaires et comporter une table des matières. Tout dessin doit être suffisamment détaillé et être présenté à une échelle appropriée sur format A 4 ou plié à ce  format. Pour les fonctions commandées par microprocesseurs, il y a lieu de fournir les renseignements appropriés ayant trait aux performances.   0. GÉNÉRALITÉS 0.1. Marque (raison sociale du constructeur): .  0.2. Type et dénomination commerciale: .  .  0.3. Moyen d'identification du type, si la mention figure sur le véhicule (b) (¹): .  .  0.3.1. Emplacement de cette mention: .  0.4. Catégorie du véhicule (c): .  0.5. Nom et adresse du constructeur: .  .  0.6. Emplacement et mode d'apposition des plaques et inscriptions réglementaires:  0.6.1. sur le châssis: .  0.6.2. sur la carrosserie: .  0.7. Dans le cas de composants et d'entités techniques, emplacement et mode d'apposition de la marque de réception CEE: .  .  0.8. Adresse(s) de l'installation/des installations de montage: .  .  .  (¹) Les références et les notes de bas de page utilisées pour cette fiche de renseignements correspondent à celles qui figurent à l'annexe I de la directive 70/156/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 87/403/CEE. Les éléments non pertinents  aux fins de la présente directive ne sont pas reproduits.  1. CONSTITUTION GÉNÉRALE DU VÉHICULE 1.1. Photos et/ou dessins d'un véhicule représentatif: .  2. MASSES ET DIMENSIONS (e) (en kg et mm) (faire éventuellement référence aux dessins) 2.6. Masse du véhicule carrossé en ordre de marche ou masse du châssis cabine si le constructeur ne fournit pas la carrosserie (avec fluide de refroidissement, lubrifiants, carburant, outillage, roue de secours et conducteur) (o) (maximum et minimum  pour chaque version): .  .  .  .  .  2.8. Masse maximale en charge techniquement admissible déclarée par le constructeur (maximum et minimum pour chaque version) (y): .  .  3. MOTEUR (q) 3.1. Constructeur: .  3.1.1. Code moteur du constructeur (figurant sur le moteur, ou autres moyens d'identification): .  .  3.2. Moteur à combustion interne: .  3.2.1. Caractéristiques spécifiques du moteur: .  3.2.1.1. Principe de fonctionnement: allumage commandé/allumage par compression, quatre temps/deux temps (¹) 3.2.1.3. Cylindrée (S): ...................... cm³ 3.2.1.4. Taux de compression volumétrique: .  3.2.1.8. Puissance maximale nette (+): ...................... kW à: ...................... min-1 3.2.1.9. Vitesse moteur maximale admise telle que prescrite par le constructeur: ...................... min-1 3.2.1.10. Couple maximal net (+): ...................... Nm à: ...................... min-1 4. TRANSMISSION (v) 4.2. Type (mécanique, hydraulique, électrique, etc.): .  4.5. Boîte de vitesses 4.5.1. Type [manuelle/automatique/TVC (*) (¹)]: .  4.6. Rapports de démultiplication des vitesses    Vitesse Rapport de la boîte (rapport régime moteur/ vitesse de rotation de l'arbre de sortie) Rapport(s) du pont (rapport vitesse de rotation de l'arbre de sortie/roues motrices) Démultiplication totale Maximale pour TVC 1 2 3 . . .  Minimale pour TVC Marche arrière 4.7. Vitesse maximale du véhicule et rapport qui permet d'obtenir cette vitesse (en km/h) (w): .  6. SUSPENSION 6.6. Pneumatiques et roues 6.6.1. Combinaison(s) roues/pneumatiques: .  .  [Pour les pneumatiques, indiquer la désignation, l'indice de capacité de charge minimale, le symbole de catégorie de vitesse minimale; pour les roues, indiquer la/les dimension(s) des jantes et le/les décentrage(s)] 6.6.1.1. Essieu 1: .  6.6.1.2. Essieu 2: .  etc.  6.6.2. Limites supérieure et inférieure des rayons de roulement 6.6.2.1. Essieu 1: .  6.6.2.2. Essieu 2: .  etc.  6.6.3. Pression(s) des pneumatiques comme recommandée(s) par le constructeur du véhicule: ........... kPa  Appendice 2 MODÈLE [Format maximal: A 4 (210 × 297 mm)] FICHE DE RÉCEPTION CEE (Véhicule)   Cachet de l'administration Communication concernant:  - la réception (¹) - l'extension de réception (¹) - le refus de réception (¹) d'un type de véhicule conforme à la directive 92/24/CEE relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou à des systèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories de véhicules à moteur.  Numéro de réception CEE: ..................   Numéro d'extension: .   SECTION I  0. Généralités 0.1. Marque (raison sociale du constructeur): .  .  0.2. Type et dénomination commerciale (mentionner toutes les variantes): .  .  0.3. Moyen d'identification du type, si la mention figure sur le véhicule (b): .  .  0.3.1. Emplacement de cette mention: .  0.4. Catégorie du véhicule (c) (*): .  0.5. Nom et adresse du fabricant: .  .  0.8. Adresse(s) de l'installation/des installations demontage: .  . .  (¹) Biffer les mentions inutiles.  (*) Les références et les notes de bas de page utilisées pour cette fiche de renseignements correspondent à celles qui figurent à l'annexe I de la directive 70/156/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 87/403/CEE. Les éléments non pertinents  aux fins de la présente directive ne sont pas reproduits.  SECTION II  1. Renseignements complémentaires 1.1. Le cas échéant, marque et type du ou des dispositifs limiteurs de vitesse réceptionnés CEE; numéro(s) d'homologation: .  1.2. Marque et type des dispositifs limiteurs de vitesse installés: .  .  1.3. Vitesse ou plage de vitesses auxquelles la limitation de vitesse peut être réglée: ................... km/h 1.4. Rapport puissance moteur maximale/masse à vide du type de véhicule: .  1.5. Rapport maximal régime moteur/vitesse du véhicule dans le rapport le plus élevé du type de véhicule:  .  2. Service technique chargé des essais: .  3. Date du procès-verbal d'essai: .  4. Numéro du procès-verbal d'essai: .  5. Motif(s) de l'extension de la réception (le cas échéant): .  6. Observations éventuelles: .  .  .  7. Lieu: .  8. Date: .  9. Signature: .  10. Une liste des documents constituant le dossier de réception déposé auprès du service administratif qui a délivré la réception, liste qui peut être obtenue sur demande, est jointe en annexe.  Appendice 3 FICHE DE RENSEIGNEMENTS no . . . (a) (*) conforme à l'annexe I de la directive 70/156/CEE relative à la réception CEE du dispositif limiteur de vitesse en tant qu'entité technique pour des véhicules à moteur (directive 92/24/CEE)   Le cas  échéant, les renseignements suivants doivent être fournis en trois exemplaires et comporter une table des matières. Tout dessin doit, le cas échéant, être suffisamment détaillé et être présenté à une échelle appropriée sur format A 4 ou plié à ce  format. Pour les fonctions commandées par microprocesseurs, il y a lieu de fournir les renseignements appropriés ayant trait aux performances.  0. GÉNÉRALITÉS 0.1. Marque (raison sociale du constructeur): .  .  0.2. Type et dénomination commerciale: .  .  0.3. Moyen d'identification du type, telle que la mention figure sur l'entité technique (b): .  .  0.3.1. Emplacement de cette mention: .  0.5. Nom et adresse du fabricant: .  .  0.7. Dans le cas de composants et d'entités techniques, emplacement et mode d'apposition de la marque de réception CEE: .  .  12.8. Dispositif limiteur de vitesse 12.8.1. Type du dispositif limiteur de vitesse: mécanique/électrique/électronique (¹) 12.8.2. Mesures rendant le dispositif limiteur de vitesse inviolable: .  .  12.8.3. Type de véhicule ou de moteur sur lequel le dispositif a été essayé: .  12.8.4. Vitesse ou plage de vitesses auxquelles le dispositif peut être réglé dans la fourchette définie pour le véhicule d'essai: .  12.8.5. Rapport puissance moteur/masse à vide du véhicule d'essai: .  12.8.7. Type(s) de véhicule(s) sur le(s)quel(s) le dispositif peut être installé: .  .  12.8.8. Vitesse ou plage de vitesses auxquelles le limiteur peut être réglé dans la fourchette définie pour le ou les véhicules sur lequel ou lesquels le dispositif peut être installé: .  12.8.9. Rapport puissance moteur/masse à vide du ou des véhicules sur lequel ou lesquels le dispositif peut être installé: .  12.8.10. Rapport maximal régime moteur/vitesse du véhicule dans le rapport le plus élevé du type de véhicule(s) sur le(s)quel(s) le dispositif peut être installé: .  .  12.8.11. Mode de régulation de l'alimentation du moteur en carburant: .  .  (*) Les références et les notes de bas de page utilisées pour cette fiche de renseignements correspondent à celles qui figurent à l'annexe I de la directive 70/156/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 87/403/CEE. Les éléments non pertinents  aux fins de la présente directive ne sont pas reproduits.  (¹) Biffer les mentions inutiles.  Appendice 4 MODÈLE (a) (*) [Format maximal: A 4 (210 × 297 mm)] FICHE DE RÉCEPTION CEE (Entité technique)   Cachet de l'administration Communication concernant:  - la réception (¹) - l'extension de réception (¹) - le refus de réception (¹) d'un type d'entité technique en conformité avec la directive 92/24/CEE relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou à des systèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories de véhicules à moteur Numéro de réception CEE: ..................   Numéro d'extension: .   SECTION I  0. Généralités 0.1. Marque (raison sociale du constructeur): .  .  0.2. Type et dénomination commerciale: .  .  0.3. Moyen d'identification du type, si la mention figure sur l'entité technique (b): .  .  0.3.1. Emplacement de cette mention: .  0.5. Nom et adresse du fabricant: .  .  0.7. Dans le cas de composants et d'entités techniques, emplacement et mode d'apposition de la marque de réception CEE: .  .  (*) Les références et les notes de bas de page utilisées pour cette fiche de renseignements correspondent à celles qui figurent à l'annexe I de la directive 70/156/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 87/403/CEE. Les éléments non pertinents  aux fins de la présente directive ne sont pas reproduits.  (¹) Biffer les mentions inutiles.  SECTION II  1. Renseignements complémentaires 1.1. Dispositif limiteur de vitesse: mécanique/électrique/électronique (¹) 1.2. Type(s) de véhicule(s) sur lequel ou lesquels le dispositif peut être installé: .  .  1.3. Vitesse ou plage de vitesses auxquelles le limiteur peut être réglé dans la fourchette définie pour le ou les véhicules sur lequel ou lesquels le dispositif peut être installé: .  .  1.4. Rapport puissance moteur/masse à vide du ou des véhicules sur lequel ou lesquels le dispositif peut être installé: .  1.5. Rapport maximal régime moteur/vitesse du véhicule dans le rapport le plus élevé du ou des véhicules sur lequel ou lesquels le dispositif peut être installé: .  1.6. Instructions conernant l'installation du dispositif pour chaque type de véhicule: .  .  .  .  2. Service technique chargé des essais: .  .  3. Date du procès-verbal d'essai: .  4. Numéro du procès-verbal d'essai: .  5. Motif(s) de l'extension de la réception (le cas échéant): .  .  .  6. Observations éventuelles: .  .  .  7. Lieu: .  8. Date: .  9. Signature: .  10. Une liste des documents constituant le dossier de réception déposé auprès du service administratif qui a délivré la réception, liste qui peut être obtenue sur demande, est jointe en annexe.  (¹) Biffer les mentions inutiles.  (1) Biffer les mentions inutiles.  (*) Transmission à variation continue.   ANNEXE III   ESSAIS ET PERFORMANCES  1. ESSAI DU DISPOSITIF LIMITEUR DE VITESSE À la requête du demandeur de la réception, des essais sont effectués conformément à l'un des points 1.1, 1.2 ou 1.3.  1.1. Mesure sur piste d'essai 1.1.1. Préparation du véhicule 1.1.1.1. Un véhicule représentatif du type de véhicule à réceptionner ou un dispositif représentatif du type de dispositif limiteur de vitesse à réceptionner, selon le cas, doit être soumis au service technique.  1.1.1.2. Les réglages du moteur du véhicule d'essai, notamment de l'alimentation en carburant (carburateur ou injection), doivent être conformes aux spécifications du constructeur du véhicule.  1.1.1.3. Les pneumatiques doivent être rodés et gonflés à la pression prescrite par le constructeur du véhicule.  1.1.1.4. La masse du véhicule doit correspondre à la masse à vide déclarée par le constructeur.  1.1.2. Caractéristiques de la piste d'essai 1.1.2.1. Le revêtement de la piste d'essai doit être de nature à permettre de rouler à la vitesse stabilisée et être exempt de toute irrégularité. Sa déclivité ne doit pas dépasser 2 % et ne doit pas varier de plus de 1 %, à l'exception des effets du  bombement.  1.1.2.2. La piste d'essai doit être exempte d'eau stagnante, de neige ou de verglas.  1.1.3. Conditions atmosphériques 1.1.3.1. La vitesse moyenne du vent, mesurée à une hauteur d'au moins 1 m au-dessus du niveau du sol, doit être inférieure à 6 m/s, avec des rafales ne dépassant pas 10 m/s.  1.1.4. Méthode d'essai d'accélération 1.1.4.1. Alors qu'il roule à une vitesse inférieure de 10 km/h à la vitesse fixée, le véhicule est accéléré autant que possible, par appui à fond sur la pédale d'accélérateur.  Cette pression est maintenue pendant au moins 30 s après stabilisation de la vitesse du véhicule. La vitesse instantanée du véhicule est enregistrée pendant l'essai, en vue de l'établissement de la courbe vitesse/temps, ainsi que pendant la mise en  service de la fonction de limitation de vitesse ou du dispositif limiteur de vitesse, selon le cas. La précision de la mesure de la vitesse doit être de ± 1 %. Le temps est mesuré avec une précision de 0,1 s.  1.1.4.2. Critères d'homologation de l'essai d'accélération L'essai est considéré comme satisfaisant si les conditions suivantes sont remplies.  1.1.4.2.1. La vitesse stabilisée (Vstab) atteinte par le véhicule est inférieure ou égale à la vitesse fixée (Vfix). Toutefois, une tolérance de 5 % de la valeur de Vfix ou 5 km/h, la valeur la plus élevée étant retenue, est admise.  1.1.4.2.2. Réponse transitoire (voir figure 2 de l'appendice) Quand la vitesse stabilisée est atteinte pour la première fois:  a) la vitesse maximale ne doit pas dépasser la vitesse stabilisée (Vstab) de plus de 5 %;  b) le gradient de changement de vitesse ne doit pas dépasser 0,5 m/s² lorsque la mesure est effectuée pendant un intervalle de temps supérieur à 0,1 s et c) les conditions de vitesse stabilisée spécifiées au point 1.1.4.2.3 doivent être atteintes dans les 10 s après que la vitesse stabilisée (Vstab) a été atteinte pour la première fois.  1.1.4.2.3. Vitesse stabilisée (voir figure 2 de l'appendice) Lorsque le réglage d'une vitesse stable a été obtenu:  a) la vitesse ne doit pas varier de plus de 4 % par rapport à la vitesse stabilisée (Vstab) ou de 2 km/h, la valeur la plus élevée étant retenue;  b) le gradient de changement de vitesse ne doit pas dépasser 0,2 m/s² lorsque la mesure est effectuée pendant un intervalle de temps supérieur à 0,1 s;  c) la vitesse stabilisée (Vstab) est la vitesse moyenne calculée pendant une durée minimale de 20 s commençant 10 s après que la vitesse stabilisée a été atteinte pour la première fois.  1.1.4.2.4. Les essais en accélération doivent être effectués et les critères d'homologation vérifiés pour chaque rapport de boîte de vitesses permettant de dépasser la limite de vitesse.  1.1.5. Méthode d'essai à vitesse constante 1.1.5.1. Le véhicule doit être amené en pleine accélération jusqu'à la vitesse constante, puis strictement maintenu à cette vitesse sur un tronçon de la piste d'essai d'au moins 400 m. La vitesse moyenne du véhicule est mesurée sur ledit tronçon, la  première fois dans un sens, et la seconde fois dans l'autre sens en suivant la même procédure.  Pour obtenir la vitesse stabilisée sur l'ensemble de l'essai, on calcule la moyenne des deux vitesses moyennes relevées. L'ensemble de l'essai, y compris le calcul de la vitesse stabilisée, doit être répété cinq fois. La vitesse doit être mesurée avec  une précision de ± 1 % et le temps à 0,1 s près.  1.1.5.2. Critères d'homologation de l'essai à vitesse constante Les essais sont jugés satisfaisants si les conditions suivantes sont remplies.  1.1.5.2.1. Pendant les essais, la vitesse stabilisée obtenue ne dépasse jamais la vitesse fixée. Toutefois, une tolérance de 5 % de la valeur fixée ou de 5 km/h, la valeur la plus élevée étant retenue, est admise.  1.1.5.2.2. L'écart entre les vitesses stabilisées extrêmes obtenues durant les essais doit être inférieur ou égal à 3 km/h.  1.1.5.2.3. Les essais à vitesse constante doivent être effectués et les critères d'homologation vérifiés pour chaque rapport de démultiplication en permettant, en théorie, le dépassement de la vitesse limite fixée.  1.2. Essais au banc à rouleaux 1.2.1. Caractéristiques du banc à rouleaux L'inertie de la masse du véhicule doit être reproduite sur le banc à rouleaux avec une précision de ± 10 %. La vitesse du véhicule est mesurée avec une précision de ± 1 %. Le temps est mesuré à 0,1 s près.  1.2.2. Méthode d'essai d'accélération 1.2.2.1. La puissance absorbée par le frein du banc à rouleaux durant l'essai doit être réglée de manière à correspondre à la résistance à l'avancement du véhicule à la vitesse ou aux vitesses d'essai. Cette puissance, qui peut être calculée, doit être  réglée avec une précison de ± 10 %. À la demande du constructeur, et avec l'accord de l'autorité compétente, la puissance absorbée peut aussi être réglée à 0,4 Pmax (Pmax étant la puissance maximale du moteur). Alors qu'il roule à une vitesse inférieure  de 10 km/h à la vitesse fixée, le véhicule est accéléré au maximum des possibilités du moteur, par appui à fond sur la pédale d'accélérateur. Cette pression est maintenue pendant au moins 20 s après stabilisation de la vitesse du véhicule. La vitesse  instantanée du véhicule est enregistrée pendant l'essai en vue de l'établissement de la courbe de variation de la vitesse en fonction du temps ainsi que pendant la mise en service du dispositif limiteur de vitesse.  1.2.2.2. Critères d'homologation de l'essai d'accélération L'essai est considéré comme satisfaisant si les conditions suivantes sont remplies.  1.2.2.2.1. La vitesse stabilisée (Vstab) atteinte par le véhicule est inférieure ou égale à la vitesse fixée (Vfix). Toutefois, une tolérance de 5 % de la valeur de Vfix, ou 5 km/h, la valeur la plus élevée étant retenue, est admise.  1.2.2.2.2. Réponse transitoire (voir figure 2 de l'appendice) Quand la vitesse stabilisée est atteinte par la première fois:  a) la vitesse maximale ne doit pas dépasser la vitesse stabilisée (Vstab) de plus de 5 %;  b) le gradient de changement de vitesse ne doit pas dépasser 0,5 m/s² lorsque la mesure est effectuée pendant un intervalle de temps supérieur à 0,1 s et c) les conditions de vitesse stabilisée spécifiées au point 1.2.2.2.3 doivent être atteintes dans les 10 s après que la vitesse stabilisé (Vstab) a été atteinte pour la première fois.  1.2.2.2.3. Vitesse stabilisée (voir figure 2 de l'appendice) Lorsque le réglage d'une vitesse stable a été obtenu:  a) la vitesse ne doit pas varier de plus de 4 % par rapport à la vitesse stabilisée (Vstab) ou de 2 km/h, la valeur la plus élevée étant retenue;  b) le gradient de changement de vitesse ne doit pas dépasser 0,2 m/s² lorsque la mesure est effectuée pendant un intervalle de temps supérieur à 0,1 s.  1.2.2.2.4. Les essais en accélération doivent être effectués et les critères d'homologation vérifiés pour chaque rapport de boîte de vitesses permettant, en théorie, de dépasser la limite de vitesse.  1.2.3. Méthode d'essai à vitesse constante 1.2.3.1. Le véhicule doit être installé sur le banc à rouleaux. Les critères d'homologation indiqués ci-dessous doivent être satisfaits pour une puissance absorbée par le banc à rouleaux variant progressivement depuis la puissance maximale Pmax jusqu'à  une valeur de 0,2 Pmax. La vitesse du véhicule est mesurée pour toute la plage de puissance définie ci-dessus. La vitesse maximale du véhicule est déterminée dans cette plage. L'essai et les mesures définis ci-dessus doivent être effectués à cinq  reprises.  1.2.3.2. Critères d'homologation de l'essai à vitesse constante L'essai est considéré comme satisfaisant si les conditions suivantes sont remplies.  1.2.3.2.1. Aucune des vitesses stabilisées (Vstab) mesurées ne dépasse la vitesse fixée (Vfix). Toutefois, une tolérance de 5 % de la valeur de Vfix, ou 5 km/h, la valeur la plus élevée étant retenue, est admise.  1.2.3.2.2. L'écart entre les vitesses stabilisées extrêmes mesurées pendant les essais ne doit pas dépasser 3 km/h.  1.2.3.2.3. Les essais à vitesse constante doivent être effectués et les critères d'homologation vérifiés pour chaque rapport de boîte de vitesses permettant, en théorie, de dépasser la limite de vitesse.  1.3. Essai au banc d'essai pour moteur Cette procédure d'essai ne peut être utilisée que si le demandeur arrive à convaincre les services techniques que cette méthode équivaut aux essais sur piste.  2. ESSAI D'ENDURANCE Le dispositif limiteur de vitesse doit être soumis à l'essai d'endurance prescrit ci-dessous. Toutefois, le demandeur peut en être dispensé s'il est en mesure de démontrer que son matériel résiste aux effets du vieillissement.  2.1. Le dispositif est soumis à un certain nombre de cycles de fonctionnement sur un banc d'essai simulant la position et les mouvements qui seraient ceux du dispositif sur le véhicule.  2.2. Un cycle de fonctionnement est assuré au moyen d'un système de commande fourni par le constructeur. Le diagramme du cycle figure ci-dessous:  Cinq types de conditionnement sont définis ci-dessous. Les échantillons du dispositif limiteur de vitesse (DLV), du même type que celui faisant l'objet d'une demande de réception, doivent être soumis aux conditionnements conformément au tableau suivant.     1er DLV 2e DLV 3e DLV 4e DLV Conditionnement 1 x Conditionnement 2 x Conditionnement 3 x Conditionnement 4 x Conditionnement 5 x  2.2.1. Conditionnement 1: essais à température ambiante (293 K ± 2 K). Nombre de cycles: 50 000 2.2.2. Conditionnement 2: essais à haute température 2.2.2.1. Composants électroniques Les cycles de fonctionnement des composants électroniques doivent se dérouler en totalité dans une enceinte climatique. Une température de 338 K ± 5 K est maintenue pendant toute la durée des cycles de fonctionnement. Nombre de cycles: 12 500.  2.2.2.2. Composants mécaniques Les cycles de fonctionnement des composants mécaniques doivent se dérouler en totalité dans une enceinte climatique. Une température de 373 K ± 5 K est maintenue pendant toute la durée des cycles de fonctionnement. Nombre de cycles: 12 500.  2.2.3. Conditionnement 3: essais à basse température Dans l'enceinte climatique utilisée pour le conditionnement 2, une température de 253 K ± 5 K est maintenue pendant toute la durée des cycles de fonctionnement. Nombre de cycles: 12 500.  2.2.4. Conditionnement 4: essais au brouillard salin. Ce conditionnement est réservé aux composants exposés à l'environnement routier.  Les cycles de fonctionnement du dispositif doivent se dérouler dans un caisson à atmosphère saline. La concentration en chlorure de sodium est de 5 % et la température interne de 308 K ± 2 K. Nombre de cycles: 12 500.  2.2.5. Conditionnement 5: essais de vibrations 2.2.5.1. Le DLV est monté de la même façon que sur le véhicule.  2.2.5.2. Les vibrations sinusoïdales doivent être appliquées dans les trois plans. Le balayage logarithmique doit être de 1 octave par minute.  2.2.5.2.1. Premier essai: gamme de fréquence: 10-24 Hz, amplitude: ± 2 mm.  2.2.5.2.2. Second essai: gamme de fréquence: 24-1 000 Hz, pour les entités techniques montées sur le châssis et la cabine; entrée: 2,5 g. Pour les entités techniques montées sur le moteur, entrée: 5 g.  2.3. Critères d'homologation des essais d'endurance.  2.3.1. À l'issue des essais d'endurance, le dispositif ne doit rien avoir perdu de son efficacité en ce qui concerne la vitesse fixée.  2.3.2. Toutefois, si le dispositif tombe en panne pendant l'un des essais d'endurance, un second dispositif peut être soumis aux essais d'endurance considérés, à la demande du constructeur.   Appendice    1. COURBE ASYMPTOTIQUE 2. COURBE OSCILLANTE