title: Directive 2013/12/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique, en raison de l’adhésion de la République de Croatie

text:
               28.5.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 141/28

         DIRECTIVE 2013/12/UE DU CONSEIL
   du 13 mai 2013
   portant adaptation de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique, en raison de l’adhésion de la République de Croatie
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le traité d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,
   vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 50,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l’article 50 de l’acte d’adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l’adhésion doivent être adaptés du fait de l’adhésion et que les adaptations nécessaires n’ont pas été prévues dans l’acte d’adhésion ou ses annexes, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, adopte à cette fin les actes nécessaires si la Commission n’a pas elle-même adopté l’acte original.

               (2)

               L’acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d’adhésion de la Croatie a été finalisé et adopté indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d’adaptations qui, du fait de l’adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l’adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s’il y a lieu, pour tenir compte de l’évolution du droit de l’Union.

               (3)

               Aux termes de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (1), les États membres sont tenus de définir des objectifs nationaux indicatifs en matière d’efficacité énergétique et, pour ce faire, les États membres devraient tenir compte de la consommation d’énergie de l’Union en 2020.

               (4)

               En raison de l’adhésion de la Croatie, il est nécessaire de procéder à une adaptation technique des chiffres prévus pour la consommation d’énergie de l’Union, en 2020, afin qu’ils reflètent la consommation dans les 28 États membres. Les projections effectuées en 2007 montraient une consommation d’énergie primaire de 1 842 Mtep en 2020 pour les 27 États membres. Ces mêmes projections montrent une consommation d’énergie primaire de 1 853 Mtep en 2020 pour les 28 États membres comprenant la Croatie. Une réduction de 20 % aboutit à 1 483 Mtep en 2020, c’est-à-dire une réduction de 370 Mtep par rapport aux projections. Cette adaptation technique est nécessaire afin que la directive 2012/27/UE soit applicable en Croatie.

               (5)

               Il convient dès lors de modifier la directive 2012/27/UE en conséquence,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 2012/27/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les modifications figurant à l’annexe de la présente directive sont sans préjudice du délai prévu à l’article 28, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2012/27/UE.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Croatie.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 13 mai 2013.

            Par le Conseil

            Le président

         S. COVENEY

      (1)  JO L 315 du 14.11.2012, p. 1.

      ANNEXE
      L’article 3 de la directive 2012/27/UE est modifié comme suit:

                  a)

                  Au paragraphe 1, deuxième alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant:

                              «a)

                              du fait qu’en 2020, la consommation d’énergie de l’Union ne doit pas dépasser 1 483 Mtep d’énergie primaire ou 1 086 Mtep d’énergie finale;».

                  b)

                  Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                  «2.   D’ici au 30 juin 2014, la Commission évalue les progrès accomplis et détermine si l’Union est susceptible de limiter sa consommation énergétique à 1 483 Mtep d’énergie primaire et/ou à 1 086 Mtep d’énergie finale en 2020.»

                  c)

                  Au paragraphe 3, le point d) est remplacé par le texte suivant:

                              «d)

                              compare les résultats au titre des points a) à c) avec la quantité de consommation d’énergie nécessaire pour parvenir à une consommation énergétique maximale de 1 483 Mtep d’énergie primaire et/ou de 1 086 Mtep d’énergie finale en 2020.»


Avis juridique important

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32002L0051

Directive 2002/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la réduction du niveau des émissions de polluants provenant de véhicules à moteur à deux ou trois roues et modifiant la directive 97/24/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - Déclaration de la Commission - Déclaration complémentaire de la Commission

Journal officiel n° L 252 du 20/09/2002 p. 0020 - 0032

Directive 2002/51/CE du Parlement européen et du Conseildu 19 juillet 2002relative à la réduction du niveau des émissions de polluants provenant de véhicules à moteur à deux ou trois roues et modifiant la directive 97/24/CE(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3), au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 1er mai 2002,considérant ce qui suit:(1) Le cinquième programme d'action de la Communauté européenne pour la protection de l'environnement, dont l'approche générale a été approuvée par le Conseil dans la résolution du Conseil et des représentants des États membres, réunis au sein du Conseil, du 1er février 1993(4), prévoit que des efforts supplémentaires devront être faits en vue de réduire considérablement le niveau actuel d'émissions de polluants provenant des véhicules à moteur.(2) La directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997(5) est l'une des directives particulières visées dans la procédure de réception instituée par la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues(6).(3) En vertu de l'article 5 de la directive 97/24/CE, la Commission est tenue de soumettre au Parlement européen et au Conseil, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date d'adoption de la directive, une proposition élaborée sur la base de recherches et d'une évaluation des coûts et des avantages engendrés par l'application de valeurs limites renforcées, fixant une étape ultérieure au cours de laquelle seront adoptées des mesures visant à renforcer davantage les valeurs limites des polluants pour les véhicules concernés. Cette action se limite aux motocycles car il est déjà prévu, dans la directive 97/24/CE, que les valeurs limites pour les cyclomoteurs seront renforcées au cours d'une étape ultérieure s'ouvrant le 17 juin 2002.(4) Sur la base de l'évaluation de la faisabilité technique et du rapport coût-efficacité, il n'a été défini qu'une seule série de limites nouvelles correspondant à l'essai du type I, applicables à partir de 2003 à l'ensemble des motocycles et entraînant, pour les motocycles à quatre temps, une réduction de 60 % pour les hydrocarbures et le monoxyde de carbone et, pour les motocycles à deux temps, une réduction de 70 % pour les hydrocarbures et de 30 % pour le monoxyde de carbone. En ce qui concerne les motocycles à quatre temps, une réduction supplémentaire des émissions d'oxydes d'azote n'a pas été considérée comme faisable avec les technologies envisagées. En ce qui concerne les motocycles à deux temps, l'application d'une technologie avancée d'injection directe, qui offre le potentiel de réduction des émissions de monoxyde de carbone et d'hydrocarbures le plus important, est inévitablement liée à un relèvement modéré de la limite des oxydes d'azote par rapport aux valeurs actuelles, afin d'aligner cette limite sur celle des motocycles à quatre temps. À la lumière de l'inventaire des émissions, qui confirme la part marginale des motocycles dans le total des émissions d'oxydes d'azote provenant des transports routiers, ce relèvement est considéré comme acceptable.(5) Eu égard aux caractéristiques particulières et à l'utilisation de certaines catégories de motocycles dits "enduro" et "trial" et au fait qu'ils ne contribuent que dans une très faible mesure à l'ensemble des émissions en raison du nombre réduit de véhicules de ce type vendus chaque année en Europe, il y a lieu d'octroyer, pour les nouvelles limites entrant en vigueur en 2003, une dérogation temporaire afin de permettre aux fabricants de définir la technologie appropriée.(6) Les inspections et les entretiens sont considérés comme des moyens essentiels pour s'assurer que les niveaux d'émission des véhicules neufs n'en viennent pas à dépasser des niveaux acceptables une fois les véhicules en service. À cet égard, et comme le prévoient les dispositions applicables aux voitures particulières, il y a lieu de remplacer les prescriptions de l'essai du type II, et en particulier la limite de la concentration en volume de monoxyde de carbone fixée à 4,5 %, par l'obligation de mesurer et de consigner les données nécessaires aux fins de contrôles techniques.(7) Les tricycles et les quadricycles sont équipés soit de moteurs à allumage commandé soit de moteurs à allumage par compression (diesel). Comme c'est le cas des limites d'émission applicables aux voitures particulières, il y a lieu d'associer à chaque catégorie une série de valeurs limites distincte. À cet égard, la question des émissions de particules devra être abordée à l'avenir.(8) Il convient d'aligner les caractéristiques des carburants de référence utilisés pour les essais d'émissions sur celles qui sont applicables aux voitures particulières de façon à refléter les changements opérés dans les spécifications relatives aux carburants commercialisés conformément à la législation communautaire sur la qualité de l'essence et du gazole.(9) Il convient d'autoriser les États membres à accélérer, par le biais d'incitations fiscales, la mise sur le marché de véhicules qui satisfont aux exigences adoptées au niveau communautaire et à promouvoir des technologies plus avancées du point de vue du respect de l'environnement en se fondant sur des valeurs d'émission à caractère obligatoire. Il y a lieu que ces incitations répondent à certaines conditions prévues pour éviter des distorsions du marché intérieur. La présente directive n'affecte pas le droit des États membres d'inclure les émissions de polluants et d'autres substances dans la base de calcul des taxes de circulation des véhicules à deux et à trois roues.(10) Conformément au traité, les États membres peuvent notamment offrir des incitations fiscales ou financières pour la mise en conformité rétroactive des vieux véhicules à moteur à deux ou à trois roues pour autant que, ce faisant, ils respectent les valeurs limites figurant dans la présente directive ou dans la version antérieure de la directive 97/24/CE.(11) Il convient d'introduire dans la procédure de réception un nouveau cycle d'essai qui permette une évaluation plus représentative des performances en termes d'émissions, soit réalisé dans des conditions expérimentales se rapprochant davantage de celles des véhicules en service et prenne en compte les différences entre les modes de conduite des motocycles de petite et de grosse cylindrée. Des travaux de recherche supplémentaires sont en cours afin d'étayer par des arguments scientifiques sérieux l'introduction d'un nouveau cycle d'essai.(12) Il est nécessaire d'établir à partir de 2006 une étape supplémentaire dans les limites d'émission à caractère obligatoire, consistant en de nouvelles réductions substantielles par rapport aux valeurs limites fixées pour 2003.(13) Pour assurer le respect des valeurs limites d'émission, il y a lieu d'instaurer le 1er janvier 2006 un contrôle de conformité des véhicules à moteur à deux ou à trois roues en circulation (contrôle en circulation). Des exigences particulières pour le bon fonctionnement des équipements antipollution pendant la durée de vie normale des véhicules à moteur à deux ou à trois roues devraient être instaurées le 1er janvier 2006 jusqu'à un kilométrage de 30000 km.(14) Il y a lieu aussi de s'assurer que les conditions de circulation des véhicules à moteur à deux ou trois roues correspondent à celles du cycle d'essai, et que n'est installé aucun dispositif de déconnexion ou d'éviction.(15) La part des véhicules à deux et à trois roues dans le volume total des émissions de CO2 dues à la circulation ne cesse de croître. Il est donc indispensable d'enregistrer au plus vite les émissions de CO2 et/ou la consommation de ces véhicules, et d'intégrer ces éléments dans la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 dues à la circulation routière.(16) Compte tenu du marché mondial des motocycles et des problèmes similaires constatés dans le monde entier en ce qui concerne la qualité de l'air, il convient d'oeuvrer à la mise en place d'un cycle d'essai harmonisé. Il est noté que la Commission poursuivra ses efforts en vue de mettre au point un cycle d'essai harmonisé avec toutes les autres parties concernées sur les autres marchés et d'aboutir dans les meilleurs délais. Le cycle d'essai harmonisé au niveau mondial (WMTC) qu'élabore actuellement le groupe de travail n° 29 de la commission économique (des Nations unies) pour l'Europe à Genève, constitue une intéressante base de départ. Il est opportun de faire de ce nouveau cycle d'essai au niveau mondial une procédure de réception de substitution pour la deuxième étape en 2006. Lorsqu'il aura été largement admis et pour toutes les étapes ultérieures de réduction des émissions, ce nouveau cycle d'essai pourra devenir la base courante pour les procédures de réception.(17) L'objectif de l'action envisagée, à savoir la réduction des émissions de polluants provenant de véhicules à moteur à deux ou à trois roues, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.(18) Il y a lieu de modifier la directive 97/24/CE en conséquence,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa présente directive vise à réduire le niveau des émissions de polluants provenant des véhicules à moteur à deux ou trois roues en instituant des valeurs limites plus strictes pour ces émissions.Article 21. À partir du 1er avril 2003, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les mesures à prendre pour lutter contre la pollution atmosphérique:a) refuser d'accorder la réception CE conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 92/61/CEE,oub) interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en service de véhicules,si les mesures à prendre pour lutter contre la pollution atmosphérique répondent aux prescriptions de la directive 97/24/CE.2. À compter du 1er avril 2003, les États membres refusent d'accorder la réception CE conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 92/61/CEE à quelque type de véhicule que ce soit, pour des motifs concernant les mesures à prendre pour lutter contre la pollution atmosphérique, si ce type de véhicule ne satisfait pas aux dispositions de la directive 97/24/CE.En ce qui concerne l'essai du type I, sont à utiliser les valeurs limites indiquées à la ligne A du tableau du chapitre 5, annexe II, point 2.2.1.1.5, de la directive 97/24/CE.3. À compter du 1er juillet 2004, les États membres:a) ne reconnaissent plus la validité des certificats de conformité dont sont munis les véhicules neufs conformément à la directive 92/61/CEE, etb) refusent l'immatriculation, la vente ou la mise en service des véhicules neufs qui ne sont pas accompagnés d'un certificat de conformité en application de la directive 92/61/CEE,pour des motifs concernant les mesures à prendre pour lutter contre la pollution atmosphérique, si ces véhicules ne satisfont pas aux dispositions de la directive 97/24/CE.En ce qui concerne l'essai du type I appliqué aux cyclomoteurs, sont utilisées les valeurs limites indiquées à la seconde ligne du tableau du chapitre 5, annexe I, point 2.2.1.1.3, de la directive 97/24/CE.En ce qui concerne l'essai du type I appliqué aux motocycles et aux tricycles, sont utilisées les valeurs limites indiquées aux lignes A du tableau du chapitre 5, annexe II, point 2.2.1.1.5, de la directive 97/24/CE.4. Pour les motocycles trial et enduros à deux roues, conformément à la directive 92/61/CEE, la date visée au paragraphe 2, est fixée au 1er janvier 2004 et celle visée au paragraphe 3, au 1er juillet 2005.Relèvent de la catégorie "trial" les véhicules présentant les caractéristiques suivantes:a) hauteur maximale du siège: 700 millimètres (mm);b) hauteur minimale de garde au sol: 280 mm;c) capacité maximale du réservoir de carburant: 4 litres (l);d) valeur minimale du rapport global de transmission, dans le rapport le plus élevé (rapport de transmission primaire × rapport de transmission × rapport du couple conique): 7,5.Relèvent de la catégorie "enduro" les véhicules présentant les caractéristiques suivantes:a) hauteur minimale du siège: 900 mm;b) hauteur minimale de garde au sol: 310 mm;c) valeur minimale du rapport global de transmission, dans le rapport le plus élevé (rapport de transmission primaire × rapport de transmission × rapport du couple conique): 6.Article 31. À partir du 1er janvier 2006, les États membres refusent, pour des motifs liés aux mesures de lutte contre la pollution atmosphérique, l'octroi de la réception CE conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 92/61/CEE à tout nouveau type de véhicule qui ne satisfait pas aux dispositions de la directive 97/24/CE.Pour l'essai du type I, il convient de se référer aux valeurs limites indiquées aux lignes B du tableau figurant au chapitre 5, annexe II, point 2.2.1.1.5, de la directive 97/24/CE.2. À partir du 1er janvier 2007, les États membres:a) ne reconnaissent plus la validité des certificats de conformité dont sont munis les véhicules neufs conformément à la directive 92/61/CEE, etb) refusent l'immatriculation et interdisent la vente ou la mise en circulation des véhicules neufs qui ne sont pas accompagnés d'un certificat de conformité conformément à la directive 92/61/CEE,pour des motifs liés aux mesures de lutte contre la pollution atmosphérique, si ces véhicules ne satisfont pas aux dispositions de la directive 97/24/CE.Pour l'essai du type I, les valeurs limites indiquées aux lignes B du tableau du chapitre 5, de l'annexe II, point 2.2.1.1.5, de la directive 97/24/CE sont utilisées.Ce délai est reporté au 1er janvier 2008 pour les types de véhicules qui ne sont pas vendus à plus de 5000 unités par an dans l'Union européenne.Article 41. Les États membres ne peuvent prévoir d'incitations fiscales que pour les véhicules conformes à la directive 97/24/CE. Ces incitations répondent à l'une des conditions énoncées ci-dessous:a) elles sont valables pour la totalité des véhicules neufs commercialisés sur le marché d'un État membre qui satisfont, par anticipation, aux valeurs limites obligatoires figurant à la ligne A du tableau du chapitre 5, annexe II, point 2.2.1.1.5, de la directive 97/24/CE; elles prennent fin dès l'application obligatoire des valeurs limites d'émission fixées à l'article 2, paragraphe 3, pour les véhicules neufs, oub) elles sont valables pour la totalité des véhicules neufs commercialisés sur le marché d'un État membre qui satisfont précocement aux valeurs limites à caractère obligatoire figurant aux lignes B du tableau du chapitre 5, annexe II, point 2.2.1.1.5, de la directive 97/24/CE. Elles prennent fin le jour où s'appliquent obligatoirement les valeurs limites d'émission auxquelles doivent répondre les véhicules neufs telles que celles-ci sont fixées à l'article 3, paragraphe 2, de la présente directive.2. Pour chaque type de véhicule visé au paragraphe 1, les incitations fiscales sont inférieures au montant du coût supplémentaire des dispositifs techniques adoptés pour respecter les valeurs limites figurant à la ligne A ou B du tableau du chapitre 5, annexe II, point 2.2.1.1.5, de la directive 97/24/CE, et de leur installation sur le véhicule.3. La Commission est informée en temps utile des projets tendant à introduire ou à modifier les incitations fiscales visées au paragraphe 1, de manière à pouvoir présenter ses observations.Article 5Les réceptions octroyées homologuent également le bon fonctionnement des équipements antipollution pendant la durée de vie normale des véhicules à moteur à deux ou à trois roues, à partir du 1er janvier 2006 pour les nouveaux types de véhicules et à partir du 1er janvier 2007 pour tous les types de véhicules jusqu'à un kilométrage de 30000 kilomètres. À cette fin, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2002, une proposition définissant la "durée de vie normale" et établissant des réglementations complémentaires. Dans son analyse coût-avantages, la Commission accorde une attention particulière aux incidences de ses propositions sur les petites et moyennes entreprises.Article 61. À partir du 1er janvier 2006 pour les nouveaux types de véhicules à moteur à deux ou trois roues, et à partir du 1er janvier 2007 pour tous les types de véhicules, les réceptions octroyées aux véhicules homologuent également le bon fonctionnement des équipements antipollution pendant la durée de vie normale du véhicule dans des conditions normales d'utilisation (contrôle de conformité des véhicules en circulation correctement entretenus et utilisés).2. À cet effet, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition définissant la "durée de vie normale" et établissant des réglementations complémentaires. Ces réglementations établissent notamment, le cas échéant:- des critères pour l'exécution des contrôles,- des critères pour le choix des véhicules à contrôler,- des critères pour l'exécution des essais,- des règles relatives à l'élimination éventuelle des dysfonctionnements,- le critère de la gratuité pour le propriétaire/détenteur du véhicule.En procédant à son analyse coût-avantages, la Commission accorde une attention particulière aux incidences de ses propositions sur les petites et moyennes entreprises.Article 71. À partir du 1er janvier 2006, les États membres ne peuvent plus accorder la réception CE et refusent la réception de portée nationale d'un motocycle ou d'un tricycle si ses émissions de dioxyde de carbone et sa consommation de carburant n'ont pas été relevées de manière conforme aux dispositions pertinentes.2. À partir du 1er janvier 2007, les États membres:- ne reconnaissent plus la validité des certificats de conformité dont sont munis les nouveaux motocycles d'une cylindrée supérieure à 150 centimètres cubes, conformément à la directive 92/61/CEE, et- refusent l'immatriculation et interdisent la vente ou la mise en circulation des véhicules neufs qui ne sont pas accompagnés d'un certificat de conformité conformément à la directive 92/61/CEE,si les valeurs indiquées en matière d'émissions de CO2 et de consommation de carburant n'ont pas été relevées de manière conforme aux dispositions pertinentes.Article 81. La Commission examine la possibilité de renforcer davantage les normes d'émission applicables aux véhicules qui relèvent du champ d'application de la directive, en tenant compte des éléments suivants:a) les évolutions techniques dans le domaine des technologies de contrôle des émissions et la faisabilité technique et économique de leur application aux motocycles, ainsi que de leur application dans les différents marchés sur lesquels ces véhicules sont commercialisés;b) les progrès réalisés dans la mise au point d'un cycle d'essai plus représentatif pour les motocycles, qui remédie aux limites du cycle actuel telles que le démarrage à froid et les conditions de conduite à vitesse élevée;c) la possibilité d'harmoniser le cycle d'essai à l'échelle mondiale;d) la corrélation des valeurs limites entre le cycle d'essai actuel et le nouveau cycle;e) les travaux complémentaires concernant les émissions de particules et la question des émissions de particules provenant des moteurs à allumage par compression et des moteurs à allumage commandé;f) les travaux en cours portant sur la durabilité et la conformité des véhicules en service;g) les travaux futurs concernant le démarrage à froid, les systèmes de diagnostic embarqués (OBD) et les émissions par évaporation;h) les travaux en cours relatifs aux convertisseurs catalytiques de remplacement;i) les répercussions économiques sur les productions en petites séries et les petits constructeurs.En outre, la Commission élaborera une méthodologie pour mesurer les émissions de CO2 spécifiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues.2. Le 31 décembre 2002 au plus tard, la Commission présente au comité pour l'adaptation au progrès technique une proposition prévoyant une méthode d'essai pour la mesure des émissions de particules conformément aux résultats des études prescrites au paragraphe 1, point e), applicable aux nouvelles réceptions à partir du 1er janvier 2004.3. La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2002, une proposition contenant:a) des valeurs limites d'émission obligatoires dans l'essai du type I pour les tricycles et quadricycles à la deuxième étape à caractère obligatoire commençant en 2006 et des valeurs limites d'émission obligatoires pour les émissions de particules conformément aux résultats des études prescrites au paragraphe 1, point e);b) une obligation de mesurer les émissions de CO2 spécifiques lors de la réception, conformément à l'article 7. La Commission, en outre, présente des propositions appropriées relatives à l'intégration des véhicules à moteur à deux ou trois roues dans la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 dues à la circulation (accord sur la réduction des émissions moyennes de CO2, labels, incitations fiscales);c) des dispositions concernant des exigences en matière de durabilité applicables à partir du 1er janvier 2006, conformément à l'article 5;d) des dispositions relatives à l'instauration d'un contrôle de conformité des véhicules en circulation (contrôle en circulation) dans la procédure d'homologation par type de véhicules à moteur à deux ou trois roues à partir du 1er janvier 2006, conformément à l'article 6;e) une nouvelle série de valeurs limites (étape III) pour les cyclomoteurs, y compris les émissions de particules, conformément aux résultats des études prescrites au paragraphe 1, point e), applicables à partir de 2006. Les dispositions relatives aux exigences de durabilité et l'obligation de mesurer les émissions de CO2 spécifiques lors de la réception s'appliqueront également aux cyclomoteurs.4. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil des propositions comprenant des dispositions relatives à l'inspection et à l'entretien, aux dispositifs de diagnostic embarqué (OBD) et au contrôle des émissions par évaporation. La Commission, en outre, garantit que seront mises sur le marché uniquement les pièces de rechange ou de transformation de dispositifs d'échappement qui répondent aux critères de la directive 97/24/CE et de la présente directive. L'octroi de la réception doit pouvoir être suffisamment vérifié et les données relatives aux réceptions octroyées doivent pouvoir être consultées et retrouvées rapidement, efficacement et de manière transparente dans un système européen d'information.5. Dès que possible et au plus tard après la mise au point technique du cycle d'essai au niveau mondial, la Commission présente une proposition visant à l'incorporer, ainsi qu'une nouvelle série de valeurs limites, y compris les émissions de particules des moteurs à allumage par compression et des moteurs à allumage commandé à deux temps. Ces valeurs limites devraient être définies en corrélation avec la deuxième étape à caractère obligatoire de la présente directive (ligne B du tableau figurant au chapitre 5, annexe II, point 2.2.1.1.5 de la directive 97/24/CE) afin de garantir le même niveau d'émissions. Le cycle d'essai devrait être introduit en même temps que ces nouvelles valeurs limites (ligne C à insérer dans le tableau figurant au chapitre 5, annexe II, point 2.2.1.1.5 de la directive 97/24/CE) et constitue une procédure de réception de substitution au choix du fabricant pour la deuxième étape à caractère obligatoire en 2006. Lorsqu'il sera adopté dans d'autres régions, le nouveau cycle d'essai au niveau mondial deviendra la seule procédure de réception acceptée. Pour les étapes ultérieures de réduction des émissions de gaz d'échappement après 2006, le nouveau cycle d'essai, accompagné des valeurs limites fondées sur ce cycle, représentera la seule procédure de réception valide.Article 9Le chapitre 5 de la directive 97/24/CE est modifié conformément à l'annexe de la présente directive.Article 10Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er avril 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 11La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 12Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2002.Par le Parlement européenLe présidentP. CoxPar le ConseilLe présidentT. Pedersen(1) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 140 etJO C 240 E du 28.8.2001, p. 146.(2) JO C 123 du 25.4.2001, p. 22.(3) Avis du Parlement européen du 14 février 2001 (JO C 276 du 1.10.2001, p 135), position commune du Conseil du 13 juillet 2001 (JO C 301 du 26.10.2001, p. 43) et décision du Parlement européen du 12 décembre 2001 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 30 mai 2002 et décision du Conseil du 11 juin 2002.(4) JO C 138 du 17.5.1993, p. 1.(5) JO L 226 du 18.8.1997, p. 1.(6) JO L 225 du 10.8.1992, p. 72. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 106 du 3.5.2000, p. 1).ANNEXEMODIFICATIONS APPORTÉES AU CHAPITRE 5 DE LA DIRECTIVE 97/24/CE1. L'annexe II est modifiée comme suit.a) Le point 1.4 est remplacé par le texte suivant: "1.4. "gaz polluants": le monoxyde de carbone, les oxydes d'azote, exprimés en équivalence de dioxyde d'azote (NO2), et les hydrocarbures présents dans les gaz d'échappement, en supposant les rapports suivants:- C1H1,85 pour l'essence,- C1H1,86 pour le gazole;"b) Les points suivants sont ajoutés: "1.5. "dispositifs de manipulation": les dispositifs qui mesurent ou détectent les variables de fonctionnement du véhicule ou y répondent (comme la vitesse du véhicule, le régime du moteur, la vitesse enclenchée, la température, la pression d'admission ou tout autre paramètre) en vue d'activer, de moduler, de ralentir ou de désactiver le fonctionnement d'un composant ou d'une fonction du système de contrôle des émissions de telle sorte que l'efficacité du système de contrôle des émissions soit réduite dans des conditions normales d'utilisation du véhicule, à moins que l'utilisation d'un tel dispositif ne soit fondamentalement incluse dans la procédure d'essai appliquée en vue de la certification des émissions;1.6. "stratégie irrationnelle de réduction des émissions": toute stratégie ou mesure qui, lorsque le véhicule fonctionne dans des conditions d'utilisation normales, réduit l'efficacité du système de contrôle des émissions à un niveau inférieur à celui prévu par la procédure d'essai d'émissions applicable."c) Le point 2.2.1.1 est remplacé par le texte suivant: "2.2.1.1. Essai du type I (contrôle des émissions moyennes à l'échappement dans une zone urbaine encombrée).2.2.1.1.1. L'essai est exécuté selon la procédure décrite à l'appendice 1. Les gaz polluants sont recueillis et analysés selon les méthodes prescrites.2.2.1.1.2. Le tableau I.2.2 illustre les différentes voies possibles pour l'essai du type I.2.2.1.1.3. Le véhicule est placé sur un banc à rouleaux muni d'un dispositif de simulation de charge et d'inertie.2.2.1.1.4. Au cours de l'essai, les gaz d'échappement sont dilués et un échantillon proportionnel est prélevé dans un ou plusieurs sacs. On procède à la dilution, à l'échantillonnage et à l'analyse des gaz d'échappement du véhicule testé selon la procédure décrite ci-dessous, et l'on mesure le volume total des gaz d'échappement dilués.Tableau I.2.2.Schéma pour l'essai du type I>PIC FILE= "L_2002252FR.002601.TIF">2.2.1.1.5. Sous réserve des dispositions du point 2.2.1.1.6, l'essai doit être exécuté trois fois. Les masses d'émissions gazeuses obtenues à chaque essai doivent être inférieures aux limites figurant dans le tableau ci-après (lignes A pour 2003 et lignes B pour 2006):>TABLE>2.2.1.1.5.1. Nonobstant les prescriptions du point 2.2.1.1.5, pour chaque polluant ou combinaison de polluants, l'un des trois résultats obtenus peut dépasser de 10 % au plus la limite prescrite, à condition que la moyenne arithmétique des trois résultats soit inférieure à la limite prescrite. Lorsque les limites prescrites sont dépassées pour plus d'un polluant, ce dépassement peut indifféremment avoir lieu lors du même essai ou lors d'essais différents.2.2.1.1.5.2. Pour le calcul des valeurs limites énoncées dans les lignes B, à atteindre d'ici à 2006, la vitesse maximale des motocycles dont la vitesse maximale admissible est fixée à 110 km/h est limitée en cycle EUDC à 90 km/h.2.2.1.1.6. Le nombre d'essais prescrits au point 2.2.1.1.5 est réduit dans les conditions définies ci-après, le terme V1 désignant le résultat du premier essai, et V2 le résultat du second essai pour chacun des polluants.2.2.1.1.6.1. Un seul essai est réalisé si le résultat obtenu pour chaque polluant est inférieur ou égal à 0,70 L (c'est-à-dire V1 <= 0,70 L).2.2.1.1.6.2. Lorsque la condition définie au point 2.2.1.1.6.1 n'est pas remplie, deux essais seulement sont réalisés si, pour chaque polluant, on obtient:V1 <= 0,85 L et V1 + V2 <= 1,70 L et V2 <= L."d) Au point 2.2, les tableaux I et II sont supprimés.e) Le point 2.2.1.2 est remplacé par le texte suivant: "2.2.1.2. Essai du type II (contrôle des émissions de monoxyde de carbone au ralenti) et données relatives aux émissions nécessaires au contrôle technique des véhicules.2.2.1.2.1. Cette exigence s'applique à tous les véhicules équipés d'un moteur à allumage commandé pour lesquels une réception CE est demandée conformément à la présente directive.2.2.1.2.2. Lors d'un essai pratiqué conformément à l'appendice 2 (essai du type II) au régime de ralenti, on enregistre:- la teneur en monoxyde de carbone rapportée au volume des gaz d'échappement émis,- la vitesse du moteur au cours de l'essai, avec les tolérances éventuelles.2.2.1.2.3. Lors d'un essai au "ralenti accéléré" (c'est-à-dire  > 2000 min-1), on enregistre:- la teneur en monoxyde de carbone rapportée au volume des gaz d'échappement émis,- la vitesse du moteur au cours de l'essai, avec les tolérances éventuelles.2.2.1.2.4. La température de l'huile du moteur au moment de l'essai est mesurée et enregistrée.2.2.1.2.5. Les données enregistrées sont complétées dans les sections correspondantes du document visé à l'annexe VII de la directive 92/61/CEE."f) Le point suivant est ajouté: "2.3. Le recours à un dispositif de manipulation et/ou à une stratégie irrationnelle de réduction des émissions est interdit.2.3.1. Il est possible d'installer un mécanisme, une fonction, un système ou une mesure de contrôle du moteur sur un véhicule à condition:- qu'il soit activé uniquement à des fins telles que la protection du moteur, le démarrage à froid ou le réchauffement du moteur, ou- qu'il soit activé uniquement à des fins telles que la sécurité de fonctionnement du véhicule et les stratégies de mode dégradé.2.3.2. Le recours à un mécanisme, une fonction, un système ou une mesure de contrôle du moteur qui conduit à recourir à une stratégie de contrôle du moteur différente ou modifiée par rapport à celle normalement employée durant les cycles d'essai d'émissions prévus est autorisé si, pour remplir les conditions visées au point 2.3.3, il est pleinement démontré que les mesures prises ne réduisent pas l'efficacité du système de réduction des émissions. Dans tous les autres cas, de tels mécanismes seront considérés comme des dispositifs de manipulation.2.3.3. Le constructeur doit fournir une documentation donnant accès à la conception de base du système et au moyen par lequel il contrôle ses variables de sortie, que ce soit directement ou indirectement.a) La documentation officielle, qui est fournie au service technique au moment où est déposée la demande de réception, comporte une description complète du système. Celle-ci pourra être brève, à condition qu'elle établisse que l'on a identifié toutes les données de sortie autorisées par une matrice obtenue sur la base d'une gamme de contrôles des données d'entrée pour chaque unité.Cette documentation doit également contenir une explication justifiant le recours à tout mécanisme, fonction, système ou mesure de contrôle du moteur, des informations complémentaires ainsi que des résultats des essais, afin de démontrer l'incidence sur les émissions de gaz d'échappement d'un tel dispositif installé sur le véhicule. Ces informations doivent être annexées à la documentation visée à l'annexe V.b) Renseignements complémentaires indiquant les paramètres qui sont modifiés par tout mécanisme, fonction, système ou mesure de contrôle du moteur et les conditions dans les limites desquelles ces mesures s'appliquent. Ces renseignements complémentaires doivent comprendre une description de la logique du système de contrôle d'alimentation, du calage et des points de commutation au cours de tous les modes de fonctionnement. Ces informations doivent rester strictement confidentielles et être conservées par le constructeur, mais devront être communiquées pour être examinées au moment de la réception."g) Le point 3.1.1 est remplacé par le texte suivant: "3.1.1. Un véhicule de série est soumis à l'essai décrit au point 2.2.1.1. Les valeurs limites utilisées pour le contrôle de la conformité de la production sont indiquées dans le tableau du point 2.2.1.1.5."h) L'ancien point 3.1.1 devient le point 3.1.2 et est modifié comme suit:- les termes "aux limites indiquées précédemment" sont remplacés par les termes "aux limites indiquées au tableau figurant au point 2.2.1.1.5",- les termes "les tableaux figurant au point 2.2.1.1.2" sont remplacés par les termes "le tableau figurant au point 2.2.1.1.5".i) Le point 3.1.3 de l'appendice 1 est remplacé par le texte suivant: "3.1.3. On peut contrôler l'étanchéité du système d'admission pour vérifier que la carburation n'est pas affectée par une prise d'air accidentelle."j) Au point 5.3.1 de l'appendice 1, la dernière phrase est libellée comme suit: "Deux cycles complets de préconditionnement sont effectués avant de recueillir les gaz d'échappement."k) Le point 6.1.3 de l'appendice 1 est remplacé par le texte suivant: "6.1.3. Avant le lancement du premier cycle de préconditionnement, le motocycle ou tricycle est soumis à un flux d'air ayant une vitesse variable. Suivent deux cycles complets pendant lesquels il n'est pas collecté de gaz d'échappement. Le système de ventilation doit comprendre un mécanisme contrôlé par la vitesse du rouleau du banc, de telle façon que, dans la plage comprise entre 10 et 50 km/h, la vitesse linéaire de l'air à la sortie de la soufflerie soit égale à la vitesse relative du rouleau avec une approximation de 10 %. Pour des vitesses du rouleau inférieures à 10 km/h, la vitesse de l'air peut être nulle. La section finale de la soufflerie doit avoir les caractéristiques suivantes:i) surface d'au moins 0,4 m2;ii) son bord inférieur situé entre 0,15 et 0,20 m au-dessus du sol;iii) distance par rapport à l'extrémité avant du motocycle ou du tricycle comprise entre 0,3 et 0,45 m."l) Le point 6.2.2 de l'appendice 1 est remplacé par le texte suivant: "6.2.2. Le début du premier cycle d'essai coïncide avec le début du prélèvement des échantillons et de la mesure des rotations de la pompe."m) Le point 7.2.1 de l'appendice 1 est remplacé par le texte suivant: "7.2.1. Après deux cycles de préconditionnement (moment initial du premier cycle), on réalise avec une rigoureuse simultanéité les opérations indiquées aux points 7.2.2. à 7.2.5."n) Le point 7.4. de l'appendice 1 est remplacé par le texte suivant: "7.4. Analyse7.4.1. Les gaz d'échappement contenus dans le sac sont analysés le plus tôt possible, et en tout cas au plus tard 20 minutes après la fin du cycle d'essai.7.4.2. Avant chaque analyse d'échantillon, la plage de l'analyseur qui sera utilisée pour chaque polluant doit être remise à zéro avec le gaz de mise à zéro approprié.7.4.3. Les analyseurs sont ensuite adaptés aux courbes d'étalonnage au moyen de gaz étalons dont les concentrations nominales varient de 70 à 100 % de la plage utilisée.7.4.4. On vérifie à nouveau la mise à zéro des analyseurs. Si le chiffre indiqué diffère de plus de 2 % de la plage définie au point 7.4.2, la procédure est répétée.7.4.5. Les échantillons sont analysés.7.4.6. Au terme de l'analyse, les mêmes gaz de mise à zéro et étalons sont utilisés pour une nouvelle vérification. L'essai est jugé acceptable si la différence entre les résultats obtenus après l'analyse et ceux indiqués au point 7.4.3 est inférieure à 2 %.7.4.7. À toutes les étapes de cette analyse, le débit et la pression des différents gaz doivent être les mêmes que ceux qui ont été enregistrés lors de l'étalonnage des analyseurs.7.4.8. Le chiffre choisi pour représenter la concentration de chaque polluant mesuré dans les gaz est le chiffre indiqué avant stabilisation de l'appareil de mesure."o) Le point 2.2 de l'appendice 2 est remplacé par le texte suivant: "2.2. L'essai du type II spécifié au point 2.2.1.2 de l'annexe II doit être mesuré immédiatement après l'essai du type I, avec le moteur tournant au régime de ralenti et au "ralenti accéléré"."2. L'annexe IV est remplacée par le texte suivant: "ANNEXE IVSPÉCIFICATION DU CARBURANT DE RÉFÉRENCE (ESSENCE)Le carburant de référence est le carburant décrit à l'annexe IX, chapitre 1, de la directive 70/220/CEE.SPÉCIFICATION DU CARBURANT DE RÉFÉRENCE (GAZOLE)Le carburant de référence est le carburant décrit à l'annexe IX, chapitre 2, de la directive 70/220/CEE."Déclaration de la CommissionAd article 8, paragraphe 5La Commission réaffirme sa volonté d'assurer une protection de l'environnement optimale, comme énoncé à l'article 95, paragraphe 3, du traité.En conséquence, dans sa proposition visant à inclure un nouveau cycle d'essai propre aux motocycles lors de la seconde étape en 2006 conformément à l'article 8, paragraphe 5, la Commission se penchera également sur la date à laquelle cet essai deviendra la procédure d'essai unique pour le système de réception CE.Déclaration complémentaire de la CommissionPar ailleurs, la Commission prend note de la décision des colégislateurs énoncée à l'article 5 qui exige la présentation d'une proposition définissant "la durée de vie normale" et prévoyant des dispositions supplémentaires. À cette occasion, la Commission rappelle que, en vertu de son droit d'initiative, conformément au traité, il lui revient d'évaluer le calendrier de présentation et le contenu d'une telle proposition.


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31998L0045

Directive 98/45/CE du Conseil du 24 juin 1998 modifiant la directive 91/67/CEE relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture

Journal officiel n° L 189 du 03/07/1998 p. 0012 - 0013

DIRECTIVE 98/45/CE DU CONSEIL du 24 juin 1998 modifiant la directive 91/67/CEE relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquacultureLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Parlement européen (2),vu l'avis du Comité économique et social (3),considérant que la directive 91/67/CEE (4) a établi les règles communautaires qui régissent la mise sur le marché d'animaux d'aquaculture afin notamment de prévenir la propagation de certaines maladies graves;considérant que les maladies qui figurent à la liste III de l'annexe A de ladite directive, y inclus la gyrodactylose, peuvent avoir des répercussions économiques importantes si elles se déclarent dans une région qui en était indemne auparavant;considérant que, par conséquent, il est nécessaire de prévenir la propagation desdites maladies par un renforcement des dispositions actuellement appliquées;considérant qu'il est nécessaire de garantir que la mise sur le marché de poissons provenant d'une zone non agréée ne porte pas atteinte au statut zoosanitaire d'exploitations non infectées situées dans les zones non agréées; que de telles garanties peuvent être obtenues par la certification des envois destinés aux échanges intracommunautaires;considérant qu'il y a lieu d'adapter aux normes internationales certaines dispositions en matière de fréquence des contrôles, des prélèvements et des tests relatives aux maladies des poissons,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La directive 91/67/CEE est modifiée comme suit:1) À l'article 13, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:«1. Un État membre qui estime qu'il est totalement ou en partie indemne de l'une des maladies visées à l'annexe A, colonne 1, de la liste III soumet à la Commission les justifications appropriées, en précisant en particulier:- la nature de la maladie et l'historique de son apparition sur son territoire,- les résultats des tests de surveillance fondés, le cas échéant, sur une recherche sérologique, virologique, microbiologique, pathologique ou parasitologique ainsi que le fait que la maladie soit à déclaration obligatoire auprès des autorités compétentes,- la durée de la surveillance effectuée,- les règles permettant le contrôle de l'absence de la maladie.La Commission définit, selon la procédure prévue à l'article 26, les critères généraux permettant d'assurer l'application uniforme du présent paragraphe.2. La Commission examine les justifications communiquées par l'État membre et définit, selon la procédure prévue à l'article 26, les zones qui doivent être considérées comme indemnes de la maladie en question, les espèces qui y sont sensibles ainsi que les garanties complémentaires générales ou limitées qui peuvent être exigées pour l'introduction d'animaux et de produits d'aquaculture dans lesdites zones. Les poissons, mollusques ou crustacés vivants, et, le cas échéant, leurs oeufs et gamètes, introduits dans ces zones doivent être accompagnés d'un document de transport conforme au modèle à établir selon la procédure prévue à l'article 26, attestant qu'ils répondent aux garanties additionnelles en question.»2) À l'article 16, le paragraphe 1 est complété par la phrase suivante:«En outre, la Commission, selon la procédure prévue à l'article 26, établit les modèles des certificats qui doivent accompagner les animaux d'aquaculture, leurs oeufs et gamètes lors des échanges intracommunautaires entre zones non agréées en ce qui concerne les maladies visées à la liste II de l'annexe A, et décide des modalités d'extension du système informatisé de liaison entre autorités compétentes ANIMO aux échanges des animaux et produits précités.»3) À l'annexe B:a) Point I B, la première phrase du point 2) est remplacée par le texte suivant:«2) toutes les exploitations de la zone continentale sont placées sous la surveillance du service officiel. Deux visites de contrôle sanitaire par an pendant deux ans ont été effectuées.»b) Point I C, le point 2) est remplacé par le texte suivant:«2) Chaque exploitation doit faire l'objet d'une visite de contrôle sanitaire, conforme au point B.2, deux fois par an sauf dans le cas des exploitations sans géniteurs pour lesquelles la fréquence est réduite à une fois par an. Toutefois, les prélèvements sont effectués, chaque année, par roulement dans 50 % des exploitations de la zone continentale;»Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 24 juin 1998.Par le ConseilLe présidentJ. CUNNINGHAM(1) JO C 242 du 21. 8. 1996, p. 9.(2) JO C 362 du 2. 12. 1996, p. 314.(3) JO C 56 du 24. 2. 1997, p. 28.(4) JO L 46 du 19. 2. 1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (JO 24 du 30. 1. 1998, p. 31).


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31984L0336

Directive 84/336/CEE du Conseil du 19 juin 1984 modifiant les directives 64/432/CEE et 72/461/CEE en ce qui concerne certaines mesures relatives à la fièvre aphteuse et la maladie vésiculeuse du porc

Journal officiel n° L 177 du 04/07/1984 p. 0022 - 0022 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 17 p. 0204  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 31 p. 0112  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 17 p. 0204  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 31 p. 0112

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 19 juin 1984  modifiant les directives 64/432/CEE et 72/461/CEE en ce qui concerne certaines mesures relatives à la fièvre aphteuse et la maladie vésiculeuse du porc  (84/336/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu les propositions de la Commission (1),  vu les avis de l'Assemblée (2),  considérant que la directive 64/432/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la directive 83/646/CEE (4), prévoit les conditions sanitaires auxquelles doivent répondre les animaux vivants des espèces bovine et porcine destinés aux échanges intracommunautaires;  considérant que la directive 72/461/CEE (5), modifiée en dernier lieu par la directive 83/646/CEE, prévoit les conditions de police sanitaire auxquelles doivent répondre les animaux à partir desquels les viandes destinées aux échanges intracommunautaires sont obtenues;  considérant que, dans l'attente de l'introduction d'un système communautaire définitif relatif au contrôle de la fièvre aphteuse et sans préjudice de la solution finale à adopter, il convient de maintenir pour un délai supplémentaire les mesures communautaires prévues aux articles 4 bis et 4 ter de la directive 64/432/CEE ainsi que celles prévues à l'article 13 de la directive 72/461/CEE, et ce à titre de mesure conservatoire afin de préserver les courants commerciaux traditionnels,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 64/432/CEE est modifiée comme suit:  1) à l'article 4 bis premier alinéa, la date du « 30 juin 1984 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1984 »;  2) à l'article 4 ter premier et deuxième alinéas, la date du « 30 juin 1984 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1984 ».  Article 2  À l'article 13 de la directive 72/461/CEE, la date du « 30 juin 1984 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1984 » .  Article 3  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1984.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 19 juin 1984.  Par le Conseil  Le président  M. ROCARD  (1) JO no C 249 du 23. 9. 1982, p. 6 et JO no C 121 du 5. 5. 1984, p. 7.  (2) JO no C 13 du 17. 1. 1983, p. 211 et JO no C 172 du 2. 7. 1984, p. 185.  (3) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.  (4) JO no L 360 du 23. 12. 1983, p. 44.  (5) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.


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31993L0121

Directive 93/121/CE du Conseil du 22 décembre 1993 modifiant la directive 91/494/CEE relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges communautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille

Journal officiel n° L 340 du 31/12/1993 p. 0039 - 0040 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 55 p. 0212  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 55 p. 0212

DIRECTIVE 93/121/CE DU  CONSEILdu 22 décembre 1993modifiant la directive 91/494/CEE relative aux conditions de police  sanitaire régissant les échanges communautaires et les importations en provenance des pays tiers de  viandes fraîches de volailleLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que les dispositions de l'article 3 point A1 de la directive 91/494/CEE du Conseil (4),  relatives aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les  importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches et de volaille arrêtent les règles  relatives à la vaccination contre la maladie de Newcastle des troupeaux d'origine des viandes de  volaille destinées aux États membres ou régions d'États membres dont le statut a été reconnu  conformément à l'article 12 paragraphe 2 de la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990,  relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les  importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (5); considérant qu'il est nécessaire d'arrêter les règles relatives à la vaccination contre la maladie  de Newcastle applicables à compter du 1er janvier 1993 aux échanges de viandes fraîches de volaille  destinées aux États membres ou régions d'États membres dont le statut a été reconnu conformément à  l'article 12 paragraphe 2 de la directive 90/539/CEE; considérant que le Conseil a adopté la directive 92/66/CEE (6) sur la lutte contre la maladie de  Newcastle et la directive 92/40/CEE (7) sur la lutte contre l'influenza aviaire, permettant ainsi  une simplification de la directive 91/494/CEE; considérant qu'il est souhaitable de permettre une autre méthode que le recours à la marque  spéciale définie à l'article 5 de la directive 91/494/CEE; considérant qu'il est nécessaire de modifier les règles commerciales applicables aux pays tiers  afin de garantir qu'elles sont équivalentes à celles appliquées aux États membres, notamment en ce  qui concerne la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premierLa directive 91/494/CEE est modifiée comme suit. 1) À l'article 3, le point A1 est remplacé par le texte suivant: «1) qui ont séjourné depuis leur éclosion sur le territoire de la Communauté ou importées de pays  tiers conformément aux exigences du chapitre III de la directive 90/539/CEE. Les viandes de  volaille destinées aux États membres ou régions d'États membres dont le statut a été reconnu  conformément à l'article 12 paragraphe 2 de ladite directive doivent provenir de volailles qui  n'ont pas été vaccinées à l'aide d'un vaccin vivant contre la maladie de Newcastle dans les trente  jours précédant l'abattage. Cette règle doit faire l'objet d'un réexamen par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur  proposition de la Commission, avant l'entrée en vigueur de la législation communautaire harmonisant  l'utilisation du vaccin contre la maladie de Newcastle et au plus tard le 31 décembre 1994.» 2) À l'article 3 point A2, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: «- qui n'est pas situé dans une zone soumise, pour des raisons de police sanitaire, à des mesures  de restriction impliquant des contrôles sur les viandes de volaille conformément à la législation  communautaire, en raison de l'application d'un foyer d'une maladie à laquelle les volailles sont  sensibles;» 3) À l'article 5, les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés: «3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, et dans le cas d'une épizootie de la maladie de  Newcastle, les viandes fraîches de volaille peuvent être marquées conformément à l'article 3  paragraphe 1 point A e) de la directive 71/118/CEE avec la marque de salubrité définie à l'annexe I  chapitre X point 44 a) et b) de la directive 71/118/CEE, pour autant que ces viandes proviennent de  volailles: a) qui viennent d'une exploitation située dans la zone de surveillance définie à l'article 9  paragraphe 1 de la directive 92/66/CEE, à l'exclusion de la zone de protection définie à l'article  9 paragraphe 1 de la directive 92/66/CEE et pour laquelle, suite à l'enquête épidémiologique, aucun  contact avec une exploitation infectée n'a été constaté; b) qui viennent d'un troupeau où un examen virologique avec résultat négatif est effectué cinq  jours avant le départ des volailles sur un échantillon représentatif du troupeau; l'échantillonnage  doit être réalisé par un vétérinaire désigné par l'autorité compétente; c) qui viennent d'une exploitation où, suite à un examen clinique effectué par un vétérinaire  désigné par les autorités compétentes, aucune indication et aucun symptôme clinique ne sont trouvés  qui pourraient indiquer la présence de la maladie de Newcastle; cet examen doit avoir été effectué  dans les 24 heures avant le départ des volailles; d) qui, sans préjudice des dispositions de l'article 3 A point A3, sont transportées directement de  l'exploitation d'origine vers l'abattoir; les moyens de transport utilisés doivent être scellés par  le vétérinaire officiel et nettoyés et désinfectés avant et après chaque transport; e) qui sont examinées dans l'abattoir, au moment de l'expertise ante ou post mortem, en vue de la  recherche de symptômes de la maladie de Newcastle. Les États membres qui font recours à ces dispositions informent les autres États membres et la  Commission au sein du comité vétérinaire permanent des mesures qu'ils ont prises en cette matière. Les critères généraux relatifs aux échantillonnages, leurs fréquences, ainsi que les éventuelles  modalités à prendre en application des points a), b) et c) sont fixées selon la procédure prévue à  l'article 17, après avis du comité scientifique vétérinaire et avant le 1er janvier 1995. 4. La Commission présente au Conseil, avant le 1er janvier 1998, un rapport sur l'expérience  acquise depuis la mise en oeuvre des présentes dispositions, accompagné d'éventuelles propositions  sur lesquelles le Conseil statuera à la majorité qualifiée.» 4) L'article 10 est remplacé par le texte suivant: «Article 101. Les viandes fraîches de volailles doivent provenir de pays: a) dans lesquels l'influenza aviaire et la maladie de Newcastle sont des maladies à déclaration  obligatoire dans tout le pays conformément aux normes internationales; b) indemnes d'influenza aviaire et de maladie de Newcastleouqui, sans être indemnes de ces  maladies, les combattent à l'aide de mesures au moins équivalentes à celles prévues respectivement  par les directives 92/40/CEE et 92/66/CEE. 2. Les critères additonnels à retenir en vue de la qualification des pays tiers en ce qui concerne  les dispositions du paragraphe 1 sont fixées selon la procédure prévue à l'article 17 avant le 1er  janvier 1995. Lors de la mise en oeuvre du paragraphe 1, la Commission prend, à travers la certification, toutes  mesures nécessaires pour sauvegarder les situations sanitaires particulières de certaines régions  de la Communauté. 3. La Commission peut décider, selon la procédure prévue à l'article 17, dans quelles conditions  les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent qu'à une partie du territoire des pays tiers.» Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires  et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er  janvier 1995. Ils en informent la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente  directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les  modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils  adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1993. Par le ConseilLe présidentJ.-M. DEHOUSSE(1) JO n° C 89 du 31. 3. 1993, p.  8. (2) JO n° C 176 du 28. 6. 1993, p. 26. (3) JO n° C 201 du 26. 7. 1993, p. 50. (4) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 35. (5) JO n° L 303 du 31. 10. 1990, p. 6. (6) JO n° L 260 du 5. 9. 1992, p. 1. (7) JO n° L 167 du 22. 6. 1992, p. 1.


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31994L0044

Directive 94/44/CE de la Commission du 19 septembre 1994 portant adaptation au progrès technique de la directive 82/130/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses

Journal officiel n° L 248 du 23/09/1994 p. 0022 - 0024 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 27 p. 0037  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 27 p. 0037

DIRECTIVE 94/44/CE DE LA COMMISSION du 19 septembre 1994 portant adaptation au progrès technique de la directive 82/130/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en  atmosphère explosible des mines grisouteusesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu la directive 82/130/CEE du Conseil, du 15 février 1982, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses (1), modifiée en dernier lieu par la  directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 7,  considérant que, compte tenu de l'état actuel de la technique, il est maintenant nécessaire d'adapter le contenu des normes harmonisées visées à l'annexe A de la directive 82/130/CEE;  considérant que, vu la nature du matériel en question, un délai de transition doit être prévu pour permettre à l'industrie sont s'adapter comme il convient aux amendements apportés aux normes;  considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité restreint de l'Organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  L'annexe A de la directive 82/130/CEE est remplacée par l'annexe A figurant à l'annexe de la présente directive.   Article 2  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 1995 et en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont adoptées par les  États membres.  Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent afin de se conformer à la présente directive.  2. Toutefois, jusqu'au 30 juin 2003, les États membres continuent à appliquer les mesures prévues à l'article 4 de la directive 82/130/CEE aux matériels dont la conformité aux normes harmonisées est justifiée par la délivrance du certificat de  conformité visé à l'article 8 de la directive 82/130/CEE, si ce certificat a été délivré avant le 1er janvier 1997.   Article 3  La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1994.  Par la Commission Padraig FLYNN Membre de la Commission  (1) JO no L 59 du 2. 3. 1982, p. 10.  (2) JO no L 100 du 19. 4. 1994, p. 1.      ANNEXE  « ANNEXE A NORMES HARMONISÉES Les normes harmonisées auxquelles un matériel doit être conforme selon son mode de protection sont les normes européennes dont les références figurent dans le tableau ci-dessous.  Les certificats établis sur la base des normes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont dits de génération D. La lettre D doit figurer en tête du numéro d'ordre de chacun des certificats.  NORMES EUROPÉENNES (établies par le Cenélec, rue de Stassart 35, B-1050 Bruxelles)  "" ID="1">NE 50014> ID="2">Matériel électrique pour atmosphères explosibles:"> ID="2">règles générales> ID="3">1> ID="4">Mars 1977"> ID="2">Amendement no 1> ID="4">Juillet 1979"> ID="2">Amendement no 2> ID="4">Juin 1982"> ID="2">Amendements  nos 3 et 4> ID="4">Décembre 1982"> ID="2">Amendement no 5> ID="4">Février 1986"> ID="1">NE 50015> ID="2">Matériel électrique pour atmosphères explosibles:"> ID="2">immersion dans l'huile « o »> ID="3">1> ID="4">Mars 1977"> ID="2">Amendement no 1>  ID="4">Juillet 1979"> ID="1">NE 50016> ID="2">Matériel électrique pour atmosphères explosibles:"> ID="2">surpression interne « p »> ID="3">1> ID="4">Mars 1977"> ID="2">Amendement no 1> ID="4">Juillet 1979"> ID="1">NE 50017> ID="2">Matériel  électrique pour atmosphères explosibles:"> ID="2">remplissage pulvérulent « q »> ID="3">1> ID="4">Mars 1977"> ID="2">Amendement no 1> ID="4">Juillet 1979"> ID="1">NE 50018> ID="2">Matériel électrique pour atmosphères explosibles:"> ID="2">enveloppe  antidéflagrante « d »> ID="3">1> ID="4">Mars 1977"> ID="2">Amendement no 1> ID="4">Juillet 1979"> ID="2">Amendement no 2> ID="4">Décembre 1982"> ID="2">Amendement no 3> ID="4">Novembre 1985"> ID="1">NE 50019> ID="2">Matériel électrique pour  atmosphères explosibles:"> ID="2">sécurité augmentée « e »> ID="3">1> ID="4">Mars 1977"> ID="2">Amendement no 1> ID="4">Juillet 1979"> ID="2">Amendement no 2> ID="4">Septembre 1983"> ID="2">Amendement no 3> ID="4">Décembre 1985"> ID="2">Amendement  no 4> ID="4">Octobre 1989"> ID="2">Amendement no 5> ID="4">Août 1990"> ID="1">NE 50020> ID="2">Matériel électrique pour atmosphères explosibles:"> ID="2">sécurité intrinsèque « i »> ID="3">1> ID="4">Mars 1977"> ID="2">Amendement no 1> ID="4">Juillet  1979"> ID="2">Amendement no 2> ID="4">Décembre 1985"> ID="2">Amendement no 3> ID="4">Mai 1990"> ID="2">Amendement no 4> ID="4">Mai 1990"> ID="2">Amendement no 5> ID="4">Mai 1990"> ID="1">NE 50028> ID="2">Matériel électrique pour atmosphères  explosibles:"> ID="2">encapsulage « m »> ID="3">1> ID="4">Février 1987"> ID="1">NE 50033> ID="2">Matériel électrique pour atmosphères explosibles:"> ID="2">lampes de chapeau> ID="3">2> ID="4">Mars 1991 »">


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31995L0068

Directive 95/68/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, modifiant la directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d'origine animale

Journal officiel n° L 332 du 30/12/1995 p. 0010 - 0014

DIRECTIVE 95/68/CE DU  CONSEILdu 22 décembre 1995modifiant la directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires en  matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres  produits d'origine animaleLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/99/CEE (1), et notamment son article 19, vu la proposition de la Commission, considérant que certains aspects des annexes de la directive 77/99/CEE doivent être modifiés pour  tenir compte du progrès technologique dans le secteur de la transformation des viandes et pour  aligner les exigences techniques sur les pratiques actuelles; considérant qu'il est donc nécessaire de modifier les exigences concernant les conditions générales  d'agrément des établissements, les conditions générales d'hygiène applicables aux locaux, aux  matériels et aux outils, les conditions spéciales d'hygiène pour les établissements préparant des  produits à base de viande, ainsi que celles relatives au conditionnement, à l'emballage et à  l'étiquetage, au marquage de salubrité à l'entreposage et au transport de produits à base de viande  et celles relatives aux conditions spéciales pour les plats cuisinés à base de viande et les  graisses fondues; considérant que, dans l'attente des mesures de simplification des textes existants, il convient  d'adopter des mesures permettant d'éviter l'apposition de plusieurs marquages de salubrité sur les  produits à base de viande contenant d'autres produits d'origine animale; considérant, par ailleurs, que les modifications apportées par le Conseil à la directive 64/433/CEE  du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges  intracommunautaires de viandes fraîches (2), y compris pour les petits entrepôts frigorifiques, et  à la directive 88/657/CEE du Conseil, du 14 décembre 1988, établissant les exigences relatives à la  production et aux échanges de viandes hachées, de viandes en morceaux de moins de cent grammes et  de préparations de viandes et modifiant les directives 64/433/CEE, 71/118/CEE et 72/462/CEE (3),  nécessiteront d'autres adaptations de la directive 77/99/CEE; que, dans l'attente de ces  propositions, il convient d'adopter des mesures permettant d'adapter les annexes de ladite  directive à l'évolution technologique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les annexes de la directive 77/99/CEE sont modifiées comme  suit. 1) À l'annexe A, chapitre Ier, le point 2 e) est remplacé par le texte suivant: «e) une ventilation suffisante et, le cas échéant, une bonne évacuation des buées afin d'éliminer  autant que possible la condensation sur des surfaces telles que les murs et les plafonds;» 2) À l'annexe A, chapitre Ier, point 8, le texte suivant est ajouté: «pour la désinfection du matériel et des ustensiles, de l'eau d'une température minimale de 82 °C  doit être utilisée, ou d'autres méthodes de désinfection approuvées par l'autorité compétente;» 3) À l'annexe A, chapitre Ier, point 12, le texte suivant est ajouté: «dans le cas où la présence permanente de l'autorité compétente n'est pas requise, un meuble  fermant à clé, d'une capacité suffisante pour l'entreposage des équipements et des matériels, est  suffisant;» 4) À l'annexe A, chapitre Ier, le point 15 est remplacé par le texte suivant: «15) des équipements appropriés pour le nettoyage et la désinfection des moyens de transport, à  moins qu'avec l'accord de l'autorité compétente des installations situées hors de l'établissement  puissent être utilisées;» 5) À l'annexe A, chapitre Ier, le point 16 suivant est ajouté: «16) lorsque le traitement appliqué exige l'absence d'eau pour la fabrication des produits,  certaines exigences du présent chapitre, et notamment celles fixées au point 2 a) et g), peuvent  être adaptées. En cas de recours à une telle dérogation, des procédés de nettoyage et de  désinfection ne faisant pas appel à l'eau peuvent, avec l'autorisation de l'autorité compétente,  être appliqués dans les parties d'établissement concernées.» 6) À l'annexe A, chapitre II, rubrique A, point 1, la dernière phrase est remplacée par le texte  suivant: «Le nettoyage et la désinfection doivent être effectués selon une périodicité et des procédés en  accord avec les principes visés à l'article 7 de la directive.» 7) À l'annexe A, chapitre II, rubrique A, le point 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Les détersifs, désinfectants et substances similaires doivent être utilisés conformément aux  instructions des fabricants, de manière à ce que l'équipement, le matériel, les matières premières  et les produits ne soient pas affectés. Leur utilisation doit être suivie d'un rinçage complet à  l'eau potable de ces équipements et instruments, sauf si les instructions données pour l'emploi de  ces substances rendent ce rinçage inutile. Les produits d'entretien et de nettoyage doivent être stockés dans le local ou dispositif prévus au  chapitre Ier point 14 de la présente annexe.» 8) (ne concerne que la version allemande) à l'annexe A, chapitre II, rubrique B, point 2, premier  alinéa, lire: «von der Behandlung und der Bearbeitung . . .» 9) À l'annexe B, chapitre III, le point 3 est remplacé par le texte suivant: «3. La présence de produits d'origine animale, autres que les viandes telles que définies à  l'article 2 point d) de la directive, entrant dans la préparation des produits à base de viande  n'est autorisée que si ces produits répondent aux exigences de la législation communautaire  pertinente.» 10) À l'annexe B, chapitre V, point 4, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant: «- pour les emballages non destinés au consommateur final, la date de préparation ou un code qui  peut être interprété par le destinataire et par l'autorité compétente et permettant d'identifier  cette date,» 11) À l'annexe B, le chapitre VI est remplacé par le texte suivant: «CHAPITRE VIMARQUAGE DE SALUBRITÉ1. Les produits à base de viande doivent être pourvus d'un  marquage de salubrité. Ce marquage doit être effectué au moment de leur fabrication ou  immédiatement après leur fabrication dans l'établissement ou dans le centre de conditionnement à un  endroit nettement apparent, d'une manière parfaitement lisible, indélébile et en caractères  aisément déchiffrables. La marque de salubrité peut être apposée sur le produit même ou sur le  conditionnement si le produit à base de viande est pourvu d'un conditionnement individuel ou sur  une étiquette apposée sur ce conditionnement, conformément au point 4 b). Toutefois, dans le cas où  un produit à base de viande est conditionné et emballé individuellement, il suffit que la marque de  salubrité soit apposée sur l'emballage. 2. Dans les cas où les produits à base de viande pourvus d'un marquage de salubrité conformément au  point 1 sont placés ensuite dans un emballage, la marque de salubrité doit également être apposée  sur cet emballage. 3. Par dérogation aux points 1 et 2, le marquage de salubrité de chaque produit à base de viande  n'est pas nécessaire: a) si la marque de salubrité, conforme au point 4, est apposée sur la face externe de chaque unité  de vente au détail qui les contient; b) si, pour les produits à base de viande contenus dans des unités d'expédition et destinés à subir  un complément de transformation ou de conditionnement dans un établissement agréé: - la face externe desdites unités porte, à un endroit apparent, la marque de salubrité de  l'établissement agréé expéditeur, ainsi que, clairement indiqué, le lieu de destination prévu, - l'établissement destinataire tient et conserve pendant la période prévue à l'article 7 paragraphe  1 deuxième alinéa quatrième tiret de la directive, un registre mentionnant les quantités, le type  et l'origine des produits à base de viande reçus conformément au présent point. Toutefois, les  produits à base de viande contenus dans de grands emballages, destinés à la vente immédiate sans  transformation ni conditionnement ultérieur, doivent être pourvus d'un marquage de salubrité  conforme aux points 1, 2 ou 3 a); c) si, pour les produits à base de viande qui ne sont ni conditionnés, ni emballés, mais vendus en  vrac directement au détaillant: - la marque de salubrité, conforme au point 1, est apposée sur le récipient qui les contient, - le fabricant tient et conserve, pendant la période prévue à l'article 7 paragraphe 1 deuxième  alinéa quatrième tiret de la directive, un registre mentionnant les quantités, le type de produits  à base de viande expédiés conformément au présent point, ainsi que le nom du destinataire. 4. a) La marque de salubrité doit comporter les indications suivantes qui sont entourées d'une  bande ovale: i) soit: - dans la partie supérieure, les initiales du pays expéditeur, en majuscules d'imprimerie, soit: B  - DK - D - EL - E - F - IRL - I - L - NL - A - FI - S - P - UK suivies du numéro d'agrément de  l'établissement ou du centre de reconditionnement, conformément à la décision 94/837/CE, le cas  échéant accompagné d'un numéro de code précisant le type de produit pour lequel l'établissement a  été agréé, - dans la partie inférieure, l'un des sigles suivants: CEE - EOEF - EWG - EOK - ETY - EEC - EEG; ii) soit: - dans la partie supérieure, le nom du pays expéditeur, en majuscules, - au centre, le numéro d'agrément de l'établissement ou du centre de reconditionnement,  conformément à la décision 94/837/CE, le cas échéant accompagné d'un numéro de code précisant le  type de produit pour lequel l'établissement a été agréé, - dans la partie inférieure, l'un des sigles suivants: CEE - EOEF - EWG - EOK - ETY - EEC - EEG; b) la marque de salubrité peut être apposée sur le produit même avec des moyens autorisés ou être  préalablement imprimée sur le conditionnement ou l'emballage ou sur une étiquette apposée sur le  produit, le conditionnement ou l'emballage. Pour autant qu'elle soit apposée sur l'emballage,  l'estampille doit être détruite lors de l'ouverture de l'emballage. La non-destruction de cette  estampille ne peut être tolérée que lorsque l'ouverture de l'emballage détruit celui-ci. Pour les  produits contenus dans des récipients hermétiquement clos, l'estampille doit être appliquée de  manière indélébile sur le couvercle ou la boîte; c) le marquage de salubrité peut également consister en la fixation inamovible d'une plaque en  matériau résistant, répondant à toutes les exigences de l'hygiène et comportant les indications  précisées au point a). 5. Lorsqu'un produit à base de viande contient d'autres denrées alimentaires d'origine animale,  comme des produits de la pêche, des produits laitiers ou des ovoproduits, il convient de lui  apposer une seule marque de salubrité.» 12) À l'annexe B, chapitre VII, le point 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les produits à base de viande doivent être entreposés dans des locaux prévus au chapitre Ier  point 1 a). Toutefois, les produits à base de viande peuvent aussi être entreposés en dehors des locaux prévus  audit point, aux conditions suivantes: a) les produits à base de viande qui ne peuvent être conservés à température ambiante peuvent être  entreposés dans les entrepôts frigorifiques visés à l'article 3 paragraphe A point 8 de la  directive ou dans ceux agréés conformément aux autres directives pertinentes; b) les produits à base de viande qui peuvent être conservés à température ambiante peuvent être  entreposés dans des locaux d'entreposage construits en matériaux solides, faciles à nettoyer et à  désinfecter et agréés par l'autorité compétente.» 13) À l'annexe B, chapitre VII, le point 5 suivant est ajouté: «5. Le document d'accompagnement commercial visé à l'article 3 paragraphe A point 9 b) i) de la  directive doit accompagner les produits à base de viande au premier stade de la commercialisation. Pour les transports et la commercialisation vers des stades ultérieurs, les produits devront être  accompagnés d'un document commercial portant le numéro d'agrément de l'établissement expéditeur, et  permettant d'identifier l'autorité compétente chargée de son contrôle.» 14) À l'annexe B, chapitre VIII, le point B est remplacé par le texte suivant: «B. L'exploitant ou le gestionnaire d'un établissement fabriquant des produits à base de viande en  récipients hermétiquement clos doit, en outre, s'assurer par un contrôle par sondage: 1) que soit appliqué aux produits à base de viande destinés à être entreposés à une température  ambiante un traitement thermique capable de détruire ou d'inactiver les germes pathogènes, ainsi  que les spores des micro-organismes pathogènes. Un registre des paramètres de fabrication, tels que  la durée du chauffage, la température, le remplissage, la taille des récipients, etc., doit être  tenu. L'appareillage de traitement thermique doit être muni de dispositifs de contrôle pour permettre de  vérifier que les récipients ont bien subi un traitement efficace par la chaleur; 2) que le matériel utilisé pour les récipients satisfasse aux dispositions communautaires en  matière de matériaux en contact avec les denrées alimentaires; 3) que soit pratiqué un contrôle de la production journalière, selon des intervalles établis à  l'avance pour garantir l'efficacité de la fermeture. Dans ce but, un équipement adéquat doit être  disponible pour l'examen des sections perpendiculaires et l'examen des sertis des récipients  fermés; 4) que des contrôles supplémentaires par sondage soient effectués par le fabricant pour s'assurer  que: a) les produits stérilisés ont bien subi un traitement efficace, au moyen: - de tests d'incubation. L'incubation doit être effectuée au moins à 37 °C pendant sept jours ou au  moins à 35 °C pendant dix jours ou toute autre combinaison "temps/température" reconnue équivalente  par l'autorité compétente, - d'examens microbiologiques du contenu et des récipients dans le laboratoire de l'établissement ou  dans un autre laboratoire agréé; b) les produits pasteurisés en récipients hermétiquement clos satisfont à des critères reconnus par  l'autorité compétente; 5) que soient effectués les contrôles nécessaires pour garantir que l'eau de refroidissement  contient une teneur résiduelle de chlore après utilisation. Toutefois, les États membres peuvent  accorder une dérogation à cette exigence si l'eau satisfait aux exigences de la directive  80/778/CEE.» 15) À l'annexe B, chapitre IX, le point 2 a) est remplacé par le texte suivant: «2) a) le produit à base de viande entrant dans la composition du plat cuisiné doit immédiatement  après sa cuisson: i) soit être mélangé, dès que cela est possible d'un point de vue pratique, aux autres ingrédients;  dans ce cas, le temps durant lequel la température du produit à base de viande est comprise entre  10 °C et 60 °C doit être réduit à un maximum de deux heures; ii) soit être réfrigéré à une température inférieure ou égale à 10 °C au moins avant d'être mélangé  aux autres ingrédients. Dans l'hypothèse où d'autres méthodes de préparation sont appliquées, celles-ci doivent faire  l'objet d'un agrément par l'autorité compétente qui en informe la Commission.» 16) À l'annexe C, chapitre II, rubrique A point 2, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) un entrepôt frigorifique, à moins que les matières premières ne soient collectées et fondues  dans les délais prévus aux points B 3 b) et c);» 17) À l'annexe C, chapitre II, rubrique B point 7, les mots «aux fins de production de matière  première» sont supprimés. 18) À l'annexe C, chapitre II, rubrique B, le point 8 est remplacé par le texte suivant: «8. Les graisses animales fondues, selon leur type, doivent respecter les normes suivantes: >TABLE>»Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions  législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente  directive avant le 1er octobre 1996. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit  interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995. Par le ConseilLe présidentL. ATIENZA SERNA(1) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p.  85. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994. (2) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. Directive modifiée en dernier lieu par la directive  95/23/CE (JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 7). (3) JO n° L 382 du 31. 12. 1988, p. 3. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 1994.


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31980L1274

Directive 80/1274/CEE du Conseil, du 22 décembre 1980, modifiant, en raison de l'adhésion de la Grèce, la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine et la directive 80/217/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique

Journal officiel n° L 375 du 31/12/1980 p. 0075 - 0075 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 32 p. 0210  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 20 p. 0140  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 20 p. 0140  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 12 p. 0272  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 12 p. 0272

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 22 décembre 1980  modifiant, en raison de l'adhésion de la Grèce, la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine et la directive 80/217/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique  (80/1274/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 146,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, conformément à l'article 22 de l'acte d'adhésion de 1979, les adaptations des actes énumérés dans la liste figurant à l'annexe II doivent être établies conformément aux orientations définies par ladite annexe ; que la directive 64/432/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/219/CEE (2), doit être adaptée en conséquence;  considérant, par ailleurs, que la directive 80/217/CEE (3), arrêtée après la signature du traité d'adhésion et dont la validité s'étend au-delà du 1er janvier 1981, doit être adaptée pour la mettre en concordance avec les dispositions de l'acte d'adhésion,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive 64/432/CEE est modifiée comme suit.    1. À l'annexe B point 12, la lettre suivante est ajoutée: >PIC FILE= "T0013980">        2. À l'annexe C point 9, la lettre suivante est ajoutée: >PIC FILE= "T0013981">        3. À l'annexe F, la note de bas de page 4 du certificat modèle I et la note de bas de page 5 des certificats modèles II, III et IV sont complétées par la mention suivante: >PIC FILE= "T0013982">           Article 2 À la liste des laboratoires nationaux de la peste porcine de l'annexe II de la directive 80/217/CEE, la mention suivante a été ajoutée: >PIC FILE= "T0013983">    Article 3 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er janvier 1981 au plus tard en ce qui concerne l'article 1er, et le 1er juillet 1981 au plus tard en ce qui concerne l'article 2. Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1980.  Par le Conseil  Le président  J. SANTER  (1)JO nº 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. (2)JO nº L 47 du 21.2.1980, p. 25. (3)JO nº L 47 du 21.2.1980, p. 11.