Avis juridique important

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31984L0491

Directive 84/491/CEE du Conseil du 9 octobre 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets d'hexachlorocyclohexane

Journal officiel n° L 274 du 17/10/1984 p. 0011 - 0017 édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 5 p. 0059  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 5 p. 0059  édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 6 p. 0159  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 6 p. 0159

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 9 octobre 1984  concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets d'hexachlorocyclohexane  (84/491/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235,  vu la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (1), et notamment ses articles 6 et 12,  vu la proposition de la Commission (2),  vu l'avis de l'Assemblée (3),  vu l'avis du Comité économique et social (4),  considérant que, pour protéger le milieu aquatique de la Communauté contre la pollution par certaines substances dangereuses, l'article 3 de la directive 76/464/CEE instaure un régime d'autorisations préalables fixant des normes d'émission pour les rejets des substances relevant de la liste I figurant à son annexe; que l'article 6 de ladite directive prévoit la fixation de valeurs limites pour les normes d'émission, mais aussi la fixation d'objectifs de qualité pour le milieu aquatique affecté par les rejets de ces substances;  considérant que l'hexachlorocyclohexane, ci-après dénommé « HCH », est un composé organohalogéné et que, en raison de sa toxicité, de sa persistance et de sa bio-accumulation, il relève de la liste I;  considérant que les États membres sont tenus d'appliquer les valeurs limites, exception faite des cas où ils peuvent avoir recours aux objectifs de qualité;  considérant que, puisque la pollution due aux rejets directs de HCH dans les eaux est provoquée, dans une large mesure, par les établissements qui le produisent, le traitent ou, accessoirement, le formulent sur le même site, il convient dès lors de fixer des valeurs limites pour les rejets de ces établissements et de fixer des objectifs de qualité pour le milieu aquatique dans lequel le HCH est rejeté par ces établissements;  considérant que l'impact des autres sources industrielles directes de pollution par le HCH est également important et qu'il convient dès lors, pour ces rejets pour lesquels il n'est pas possible, pour des raisons techniques, de fixer des valeurs limites d'émission au niveau communautaire, que les États membres fixent de manière autonome des normes d'émission tenant compte des meilleurs moyens techniques disponibles;  considérant qu'il y a lieu que les États membres veillent à ce que les mesures prises en application de la présente directive ne puissent avoir comme effet une pollution accrue du sol et de l'air;  considérant que, pour que les États membres puissent prouver que les objectifs de qualité sont respectés, il convient de prévoir une procédure de contrôle spécifique;  considérant qu'il y a lieu de prévoir la surveillance par les États membres du milieu aquatique affecté par les rejets de HCH susvisés en vue d'une application efficace de la présente directive;  considérant qu'il importe que la Commission fasse rapport au Conseil, tous les cinq ans, sur l'application de la présente directive par les États membres;  considérant que, puisque les eaux souterraines font l'objet de la directive 80/68/CEE (1), elles n'entrent pas dans le champ d'application de la présente directive,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  1. La présente directive:  - fixe, conformément à l'article 6 paragraphe 1 de la directive 76/464/CEE, les valeurs limites des normes d'émission du HCH pour les rejets provenant d'établissements industriels au sens de l'ar- ticle 2 point g) de la présente directive,  - fixe, conformément à l'article 6 paragraphe 2 de la directive 76/464/CEE, les objectis de qualité en ce qui concerne le HCH pour le milieu aquatique,  - fixe, conformément à l'article 6 paragraphe 4 de la directive 76/464/CEE, les délais prescrits pour le respect des conditions prévues par les autorisations accordées par les autorités compétentes des États membres pour les rejets existants,  - fixe, conformément à l'article 12 paragraphe 1 de la directive 76/464/CEE, les méthodes de mesure de référence permettant de déterminer la concentration de HCH dans les rejets et dans le milieu aquatique,  - établit, conformément à l'article 6 paragraphe 3 de la directive 76/464/CEE, une procédure de contrôle,  - prescrit aux États membres de collaborer en cas de rejets affectant les eaux de plusieurs États membres.  2. La présente directive est applicable aux eaux visées à l'article 1er de la directive 76/464/CEE, à l'exception des eaux souterraines.  Article 2  Au sens de la présente directive, on entend par:  a) HCH  les isomères du 1,2,3,4,5,6-hexachlorocyclohexane;  b) lindane  un produit contenant au minimum 99 % du g-isomère du 1,2,3,4,5,6-hexachlorocyclohexane;  c) extraction du lindane  la séparation du lindane à partir d'un mélange des isomères de l'hexachlorocyclohexane;  d) valeurs limites  les valeurs limites figurant à l'annexe I;  e) objectifs de qualité  les exigences figurant à l'annexe II;  f) traitement du HCH  tout processus industriel entraînant la production ou l'utilisation du HCH, ou tout autre processus industriel auquel la présence de HCH est inhérente;  g) établissement industriel  tout établissement dans lequel s'effectue le traitement du HCH ou de toute autre substance contenant du HCH;  h) établissement existant  l'établissement industriel en service à la date de notification de la présente directive;  i) établissement nouveau  - l'établissement industriel mis en service après la date de notification de la présente directive,  - l'établissement industriel existant dont la capacité de production ou de traitement de HCH a été augmentée considérablement après la date de notification de la présente directive.  Article 3  1. Les valeurs limites, les délais fixés pour le respect de ces valeurs et la procédure de surveillance et de contrôle à appliquer aux rejets figurent à l'annexe I.  2. Les valeurs limites s'appliquent normalement au point où les eaux usées contenant du HCH sortent de l'établissement industriel.  Si les eaux usées contenant du HCH sont traitées hors de l'établissement industriel dans une installation de traitement destinée à éliminer le HCH, l'État membre peut permettre que les valeurs limites soient appliquées au point où les eaux usées sortent de l'installation de traitement.  3. Les autorisations prévues à l'article 3 de la directive 76/464/CEE doivent comporter des dispositions qui soient au moins aussi sévères que celles figurant à l'annexe I de la présente directive, sauf dans le cas où un État membre se conforme à l'article 6 paragraphe 3 de la directive 76/464/CEE, sur la base des annexes II et IV de la présente directive.  Ces autorisations sont réexaminées au moins tous les quatre ans.  4. Sans préjudice de leurs obligations résultant des paragraphes 1, 2 et 3, ainsi que des dispositions de la directive 76/464/CEE, les États membres ne peuvent accorder d'autorisations pour les établissements nouveaux que si ces établissements appliquent les normes correspondant aux meilleurs moyens techniques disponibles, lorsque cela est nécessaire pour éliminer la pollution conformément à l'article 2 de ladite directive ou pour prévenir les distorsions de concurrence.  Quelle que soit la méthode qu'il adopte, l'État membre, dans le cas où, pour des raisons techniques, les mesures envisagées ne correspondent pas aux meilleurs moyens techniques disponibles, fournit à la Commission, préalablement à toute autorisation, les justifications de ces raisons.  La Commission transmet immédiatement ces justifications aux autres États membres et adresse à tous les États membres, dans les meilleurs délais, un rapport donnant son avis sur la dérogation visée au deuxième alinéa. Si nécessaire, elle présente simultanément des propositions appropriées au Conseil.  5. La méthode d'analyse de référence à utiliser pour déterminer la présence de HCH figure à l'annexe III point 1. D'autres méthodes peuvent être utilisées à condition que les limites de détection, la précision et l'exactitude de ces méthodes soient au moins aussi valables que celles qui figurent à l'annexe III point 1. L'exactitude requise pour la mesure du débit des effluents figure à l'annexe III point 2.  6. Les États membres veillent à ce que les mesures prises en application de la présente directive n'entraînent pas un accroissement de la pollution par le HCH dans d'autres milieux, et notamment dans le sol et dans l'air.  Article 4  Les États membres concernés assurent la surveillance du milieu aquatique affecté par les rejets des établissements industriels.  Dans le cas de rejets affectant les eaux de plusieurs États membres, les États membres concernés collaborent en vue d'harmoniser les procédures de surveillance.  Article 5  1. Sur la base des informations qui lui sont fournies conformément à l'article 13 de la directive 76/464/CEE, et sur sa demande, présentée cas par cas, par les États membres, en particulier en ce qui concerne:  - les détails relatifs aux autorisations fixant les normes d'émission pour les rejets de HCH,  - les résultats de l'inventaire des rejets de HCH effectués dans les eaux visées à l'article 1er paragraphe 2,  - les résultats des mesures effectuées par le réseau national institué en vue de la détermination des concentrations de HCH,  la Commission procède à une évaluation comparative de l'application de la présente directive par les États membres.  2. Tous les cinq ans, et pour la première fois quatre ans à compter de la notification de la présente directive, la Commission transmet au Conseil l'évaluation comparative visée au paragraphe 1.  3. En cas de modifications des connaissances scientifiques relatives principalement à la toxicité, à la persistance et à l'accumulation de HCH dans les organismes vivants et dans les sédiments ou en cas d'amélioration des meilleurs moyens techniques disponibles, la Commission présente au Conseil des propositions appropriées visant à renforcer, si nécessaire, les valeurs limites et les objectifs de qualité ou à fixer des valeurs limites supplémentaires et des objectifs de qualité supplémentaires.  Article 6  1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er avril 1986. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 7  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 9 octobre 1984.  Par le Conseil  Le président  J. BRUTOM  (1) JO no L 129 du 18. 5. 1976, p. 23.  (2) JO no C 215 du 11. 8. 1983, p. 3.  (3) JO no C 127 du 14. 5. 1984, p. 138.  (4) JO no C 57 du 29. 2. 1984, p. 1.  (1) JO no L 20 du 26. 1. 1980, p. 43.  ANNEXE  I  VALEURS LIMITES, DÉLAIS FIXÉS POUR LE RESPECT DE CES VALEURS ET PROCÉDURE DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE À APPLIQUER AUX REJETS  1. Valeurs limites et délais  1.2.3,4 //   //   //   // Secteur industriel (a)  // Unité de mesure  // Valeurs limites (d) à respecter à partir du  // 1.2.3.4 //   //   // 1. 4. 1986  // 1. 10. 1988  //   //   //  //   // 1. Établissement pour la production de HCH  // Grammes de HCH par tonne de HCH produite (b)  //  3  //  2  //  // Milligrammes de HCH par litre rejeté (c)  // 3  // 2  //  //   //   //   // 2. Établissement pour l'extraction du lindane  // Grammes de HCH par tonne de HCH traitée (b)  //  15  //  4  //   // Milligrammes de HCH par litre rejeté (c)  // 8  // 2  //   //   //   //   // 3. Établissement où sont effectuées la production du HCH et l'extraction du lindane  // Grammes de HCH par tonne de HCH produite (b)  //  16  //  5  //   // Milligrammes de HCH par litre rejeté (c)  // 6  // 2  //   //   //   //  (a) Les valeurs limites indiquées dans le tableau comprennent également les rejets éventuels provenant de la formulation du lindane sur le même site.  Pour les secteurs industriels traitant le HCH qui ne sont pas cités dans ce tableau, notamment pour les établissements industriels de formulation du lindane produisant des agents de protection des plantes, du bois et des câbles, le Conseil définira ultérieurement des mesures appropriées et des valeurs limites, en tant que de besoin. Entre-temps, les États membres fixent de manière autonome, pour les rejets de ces établissements, des normes d'émission tenant compte des meilleurs moyens techniques disponibles.  (b) Valeurs limites en poids (moyenne mensuelle).  (c) Valeurs limites en concentration (concentration moyenne mensuelle en HCH pondérée selon le débit de l'effluent).  (d) Valeurs limites applicables à la quantité totale de HCH présente dans tous les déversements d'eaux contenant du HCH, provenant du site de l'établissement industriel.  2. Les valeurs limites exprimées en termes de concentration, qui, en principe, ne doivent pas être dépassées, figurent dans le tableau ci-avant. Dans tous les cas, les valeurs limites exprimées en concentrations maximales ne peuvent être supérieures aux valeurs limites exprimées en poids divisées par les besoins en eau par tonne de HCH produite ou traitée.  Les valeurs limites en poids exprimées en termes de quantité de HCH rejetée par rapport à la quantité de HCH produite ou traitée figurant dans le tableau ci-avant doivent être respectées dans tous les cas.  3. Les valeurs limites des moyennes journalières sont égales, lors des contrôles exécutés en conformité avec les dispositions des points 4 et 5 ci-après, au double des valeurs limites des moyennes mensuelles correspondantes figurant dans le tableau ci-avant. 4. Pour vérifier si les rejets satisfont aux normes d'émission fixées conformément à la présente directive, une procédure de contrôle doit être instituée.  Cette procédure doit prévoir le prélèvement et l'analyse d'échantillons, la mesure du débit et de la quantité de HCH produit ou traité. Si la quantité de HCH produite ou traitée est impossible à déterminer, la procédure de contrôle peut se fonder, au maximum, sur la quantité de HCH susceptible d'être produite ou traitée pendant la période considérée, compte tenu des installations de production en fonctionnement et dans les limites sur lesquelles se fonde l'autorisation.  5. Le prélèvement est réalisé sur un échantillon représentatif du rejet pendant une période de vingt-quatre heures. La quantité de HCH rejetée au cours d'un mois doit être calculée sur la base des quantités quotidiennes de HCH rejetées.  Toutefois, une procédure de contrôle simplifiée peut être instaurée pour les établissements industriels qui ne rejettent pas plus de 3 kg de HCH par an.  ANNEXE  II  OBJECTIFS DE QUALITÉ  Pour ceux des États membres qui appliquent l'exception visée à l'article 6 paragraphe 3 de la directive 76/464/CEE, les normes d'émission que les États membres doivent établir et faire appliquer, conformément à l'article 5 de ladite directive, sont fixées de manière que le(s) objectif(s) de qualité approprié(s) parmi ceux énumérés ci-après soi(en)t respecté(s) dans la région affectée par des rejets de HCH. L'autorité compétente désigne la région affectée dans chaque cas et sélectionne, parmi les objectifs de qualité figurant au point 1, celui ou ceux qu'elle juge approprié(s) eu égard à la destination de la région affectée, en tenant compte du fait que l'objectif de la présente directive est d'éliminer toute pollution.  1. Dans le but d'éliminer la pollution au sens de la directive 76/464/CEE et conformément à l'article 2 de ladite directive, les objectifs de qualité (1) ci-après, qui sont mesurés à un point suffisamment proche du point de rejet, sont fixés (2).  1.1. La concentration totale de HCH dans les eaux intérieures de surface affectées par les rejets ne doit pas excéder 100 nanogrammes par litre.  1.2. La concentration totale de HCH dans les eaux d'estuaires et de mers territoriales ne doit pas excéder 20 nanogrammes par litre.  1.3. Dans le cas des eaux utilisées pour la production d'eau potable, la teneur en HCH doit répondre aux exigences de la directive 75/440/CEE (3).  2. Outre les exigences ci-avant, les concentrations en HCH dans les eaux intérieures de surface doivent être déterminées par le réseau national visé à l'article 5 de la présente directive et les résultats doivent être comparés à une concentration totale de HCH de 50 nanogrammes par litre.  Si cette concentration n'est pas respectée en l'un des points du réseau national, les raisons doivent en être indiquées à la Commission.  3. La concentration totale de HCH dans les sédiments et/ou mollusques et/ou crustacés et/ou poissons ne doit pas augmenter de manière significative avec le temps.  4. Lorsque plusieurs objectifs de qualité sont appliqués aux eaux d'une région, la qualité des eaux doit être suffisante pour respecter chacun de ces objectifs.  (1) Les concentrations indiquées aux points 1.1 et 1.2 constituent les exigences minimales nécessaires pour protéger la vie aquatique de la pollution au sens de l'article 1er paragraphe 2 point e) de la directive 76/464/CEE.  (2) À l'exception de l'objectif de qualité visé au point 1.3, toutes les concentrations se rapportent à la moyenne arithmétique des résultats obtenus pendant une année.  (3) La directive 75/440/CEE concerne la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres (JO no L 194 du 25. 7. 1975, p. 26). Elle prévoit une valeur impérative « pesticides-total » (incluant le HCH).  ANNEXE  III  MÉTHODES DE MESURE  1. La méthode d'analyse de référence pour déterminer la concentration des substances visées dans les rejets et les eaux est la chromatographie en phase gazeuse avec détection par capture d'électrons après extraction par solvant approprié et purification.  L'exactitude (1) et la précision (1) de la méthode doivent être de ± 50 %, pour une concentration qui représente deux fois la valeur de la limite de détection.  La limite de détection (1) doit être:  - dans le cas des rejets, un dixième de la concentration requise au lieu du prélèvement,  - dans le cas d'eaux soumises à un objectif de qualité:  i) pour les eaux intérieures de surface, un dixième de la concentration indiquée dans l'objectif de qualité;  ii) pour les eaux d'estuaires et des mers territoriales, un cinquième de la concentration indiquée dans l'objectif de qualité,  - dans le cas de sédiments, 1 mg/kg, poids sec,  - dans le cas des organismes vivants, 1 mg/kg, poids humide.  2. La mesure du débit des effluents doit être effectuée avec une exactitude de ± 20 %.  (1) Les définitions de ces termes figurent dans la directive 79/869/CEE du Conseil, du 9 octobre 1979, relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres (JO no L 271 du 29. 10. 1979, p. 44.)    ANNEXE  IV  PROCÉDURE DE CONTRÔLE POUR LES OBJECTIFS DE QUALITÉ  1. Pour toute autorisation accordée en application de la présente directive, l'autorité compétente précise les prescriptions, les modalités de surveillance et les délais pour assurer le respect du ou des objectifs de qualité en cause.  2. Conformément à l'article 6 paragraphe 3 de la directive 76/464/CEE, l'État membre, pour chaque objectif de qualité choisi et appliqué, fait rapport à la Commission sur:  - les points de rejet et le dispositif de dispersion,  - la zone dans laquelle est appliqué l'objectif de qualité,  - la localisation des points de prélèvement,  - la fréquence d'échantillonnage,  - les méthodes d'échantillonnage et de mesure,  - les résultats obtenus.  3. Les échantillons doivent être suffisamment représentatifs de la qualité du milieu aquatique dans la région affectée par les rejets et la fréquence d'échantillonnage doit être suffisante pour mettre en évidence les modifications éventuelles du milieu aquatique, compte tenu notamment des variations naturelles du régime hydrologique.


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31981L0476

Directive 81/476/CEE du Conseil, du 24 juin 1981, modifiant les directives 64/432/CEE, 64/433/CEE, 71/118/CEE, 72/461/CEE, 72/462/CEE, 77/96/CEE, 77/99/CEE, 77/391/CEE, 80/215/CEE, 80/217/CEE et 80/1095/CEE en ce qui concerne les procédures du comité vétérinaire permanent

Journal officiel n° L 186 du 08/07/1981 p. 0020 - 0021 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 22 p. 0124  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 22 p. 0124  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 13 p. 0149  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 13 p. 0149

DIRECTIVE DU CONSEIL du 24 juin 1981 modifiant les directives 64/432/CEE, 64/433/CEE, 71/118/CEE, 72/461/CEE, 72/462/CEE, 77/96/CEE, 77/99/CEE, 77/391/CEE, 80/215/CEE, 80/217/CEE et 80/1095/CEE en ce qui concerne les procédures du comité vétérinaire permanent (81/476/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  considérant que le comité vétérinaire permanent, institué par la décision 68/361/CEE (3), émet son avis selon des procédures dont la validité est limitée jusqu'au 21 juin 1981;  considérant que le comité a été saisi pour la première fois le 22 décembre 1972 ; que le délai écoulé a été suffisant pour porter un jugement définitif sur ces procédures et qu'il convient dès lors de ne plus limiter leur validité;  considérant que l'expérience acquise dans l'application des procédures actuelles a démontré que ces dernières constituaient, en principe, une méthode efficace permettant d'adopter rapidement les décisions pour l'établissement desquelles elles ont été conçues pour l'essentiel;  considérant, par ailleurs, qu'il convient également d'adapter, à la suite de l'adhésion de la Grèce, le nombre de voix constituant la majorité requise au sein du comité, pour les actes adoptés après l'adoption de l'acte d'adhésion de 1979 et non encore adaptés,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les dispositions suivantes sont abrogées:    - l'article 14 de la directive 64/432/CEE (4),       - l'article 9 ter de la directive 64/433/CEE (5),       - l'article 13 de la directive 71/118/CEE (6),       - l'article 10 de la directive 72/461/CEE (7),       - l'article 31 de la directive 72/462/CEE (8),       - l'article 10 de la directive 77/96/CEE (9),       - l'article 21 de la directive 77/99/CEE (10),       - l'article 12 de la directive 77/391/CEE (11),       - l'article 9 de la directive 80/215/CEE (12),       - l'article 17 de la directive 80/217/CEE (13),       - l'article 10 de la directive 80/1095/CEE (14).          (1) JO no C 102 du 5.5.1981, p. 2.  (2) Avis rendu le 19 juin 1981 (non encore paru au Journal officiel).  (3) JO no L 255 du 18.10.1968, p. 23.  (4) JO no 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.  (5) JO no 121 du 29.7.1964, p. 2012/64.  (6) JO no L 55 du 8.3.1971, p. 23.  (7) JO no L 302 du 31.12.1972, p. 24.  (8) JO no L 302 du 31.12.1972, p. 28.  (9) JO no L 26 du 31.1.1977, p. 67.  (10) JO no L 26 du 31.1.1977, p. 85.  (11) JO no L 145 du 13.6.1977, p. 44.  (12) JO no L 47 du 21.2.1980, p. 4.  (13) JO no L 47 du 21.2.1980, p. 11.  (14) JO no L 325 du 1.12.1980, p. 1.   Article 2 Le nombre «quarante et une» est remplacé par le nombre «quarante-cinq» au paragraphe 3 de l'article 8 de la directive 80/215/CEE, de l'article 16 de la directive 80/217/CEE et de l'article 9 de la directive 80/1095/CEE.   Article 3 Le Conseil procède, avant le 1er juillet 1987 et sur la base d'un rapport de la Commission concernant le fonctionnement du comité vétérinaire permanent, assorti le cas échéant de propositions appropriées, à un réexamen de la procédure dudit comité.   Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 24 juin 1981.  Par le Conseil  Le président  G.M.V. van AARDENNE


title: Directive 2006/138/CE du Conseil du 19 Décembre 2006 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique

text:
               29.12.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 384/92

      DIRECTIVE 2006/138/CE DU CONSEIL

   du 19 Décembre 2006
   modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Parlement européen,
   vu l'avis du Comité économique et social européen,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le régime temporaire de taxe sur la valeur ajoutée établi par la directive 77/388/CEE (1) et applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2006 par la directive 2006/58/CE du Conseil du 27 juin 2006 modifiant la directive 2002/38/CE en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique (2).

               (2)

               Il n'a pas encore été possible d'adopter des dispositions sur le lieu de prestation des services et sur un mécanisme électronique plus général. Étant donné que le contexte législatif et les éléments justifiant la prorogation jusqu'au 31 décembre 2006 n'ont pas changé et afin d'éviter une interruption temporaire du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique, le régime précité devrait rester en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008.

               (3)

               Il convient donc de modifier en conséquence la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui a refondu la directive 77/388/CEE.

               (4)

               Compte tenu de l'urgence du dossier et dans le but d'éviter un vide juridique, il est impératif de prévoir une exception au délai de six semaines visé au point I, 3, du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 2006/112/CE est modifiée comme suit:

               1)

               À l'article 56, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
               «3.   Les dispositions du paragraphe 1, points j) et k), et paragraphe 2, s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2008».

               2)

               À l'article 57, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
               «2.   Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2008.».

               3)

               À l'article 59, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
               «2.   Jusqu'au 31 décembre 2008, les États membres appliquent l'article 58, point b), aux services de radiodiffusion et de télévision visés à l'article 56, paragraphe 1, point j), qui sont fournis à des personnes non assujetties qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un État membre, par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de la Communauté ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté.».

               4)

               L'article 357 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 357
               Les dispositions du présent chapitre s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2008.».

         Article 2
   Transposition
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 1er janvier 2007. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Elle est applicable à partir du 1er janvier 2007.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2006.

            Par le Conseil

            Le président

         J. KORKEAOJA

      (1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977, p. 1). Directive abrogée par la directive 2006/112/CE (JO L 347, 11.12.2006, p. 1).

      (2)  JO L 174 du 28.6.2006, p. 5.


Avis juridique important

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31980L1275

Directive 80/1275/CEE du Conseil, du 22 décembre 1980, modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés

Journal officiel n° L 375 du 31/12/1980 p. 0076 - 0076 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 1 p. 0092  édition spéciale grecque: chapitre 09 tome 2 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 1 p. 0092  édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 1 p. 0127  édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 1 p. 0127

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 22 décembre 1980  modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés  (80/1275/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que, conformément à la directive 72/464/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 77/805/CEE (5), le passage d'une étape d'harmonisation à la suivante est décidé par le Conseil sur proposition de la Commission;  considérant que la deuxième étape d'harmonisation, instaurée par la directive 77/805/CEE, expire le 31 décembre 1980;  considérant que les critères particuliers applicables au cours d'une troisième étape, qui devrait débuter le 1er janvier 1981, font l'objet d'une proposition de directive de la part de la Commission (6);  considérant que le Conseil n'est pas en mesure de statuer sur cette proposition avant le 31 décembre 1980;  considérant que, dans ces circonstances, une prolongation de six mois de la deuxième étape se révèle nécessaire;  considérant qu'il convient de prolonger également de six mois la dérogation accordée au Royaume-Uni en vertu de l'article 10 quater de la directive 72/464/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. À l'article 10 bis paragraphe 1 de la directive 72/464/CEE, la date du 31 décembre 1980 est remplacée par celle du 30 juin 1981.  2. À l'article 10 quater premier alinéa de la directive 72/464/CEE, les mots «trente mois» sont remplacés par «trente-six mois».   Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1980.  Par le Conseil  Le président  J. SANTER  (1)JO nº C 311 du 29.11.1980, p. 5. (2)JO nº C 346 du 31.12.1980, p. 126. (3)Avis rendu le 10 décembre 1980 (non encore publié au Journal officiel). (4)JO nº L 303 du 31.12.1972, p. 1 (5)JO nº L 338 du 20.12.1977, p. 22 (6)JO nº C 264 du 11.10.1980, p. 6