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31989L0439

Directive 89/439/CEE du Conseil du 26 juin 1989 modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux

Journal officiel n° L 212 du 22/07/1989 p. 0106 - 0109 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 30 p. 0016  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 30 p. 0016

DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 juin 1989 modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux ( 89/439/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission ( 1 ),  vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),  considérant que, dans le cadre de la directive 77/93/CEE ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la directive 89/359/CEE ( 4 ), le Conseil a arrêté des mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou  produits végétaux; que la protection des plantes contre ces organismes est absolument requise pour accroître la productivité de l'agriculture, qui est un des objectifs de la politique agricole commune;  considérant que la législation phytosanitaire applicable aux départements français d'outre-mer n'a pas été harmonisée conformément à la directive 77/93/CEE; que, étant donné l'importance de leur commerce en matière de végétaux et de produits végétaux  avec le reste de la Communauté, il est souhaitable désormais que les dispositions introduites par ladite directive s'appliquent à ces départements; que, compte tenu de la spécificité d'outre-mer, il convient de prévoir des mesures de protection  supplémentaires justifiées pour des raisons de protection phytosanitaire; que les dispositions de la directive 77/93/CEE devraient également s'étendre aux mesures de protection contre l'introduction d'organismes nuisibles dans les départements français  d'outre-mer en provenance d'autres régions de France;  considérant qu'il s'est révélé nécessaire de clarifier la prescription visée à l'article 9 paragraphe 1 de la directive 77 /93/CEE, aux termes de laquelle le certificat phytosanitaire officiel, requis en application de l'article 7 de ladite directive,  doit être établi dans le pays d'origine des végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés; qu'il semble opportun de définir les dérogations à cette obligation d'une manière plus générale de sorte que l'article 9 paragraphe 1 n'ait pas besoin  d'être modifié chaque fois que la Commission procède à une modification à l'annexe IV;  considérant qu'il est opportun de prévoir, dans certains cas, que l'inspection officielle des végétaux, produits végétaux et autres objets provenant de pays tiers, prévue à l'article 12 ( 5 ) JO No C 117 du 4 . 5 . 1988, p . 11.  ( 6 ) JO No C 187 du 18 . 7 . 1988, p . 213 .  ( 7 ) JO No L 26 du 31 . 1 . 1977, p . 20 .  ( 8 ) JO No L 153 du 6 . 6 . 1989, p . 28 .  paragraphe 1 de ladite directive, soit mise en oeuvre par la Commission dans le pays tiers d'origine;  considérant qu'il s'est révélé nécessaire d'améliorer le fonctionnement de la clause de sauvegarde prévue à l'article 15 de la même directive afin de permettre une action communautaire plus rapide, plus large et plus efficace dans les cas où cette  clause est appliquée et que la Commission devrait avoir des compétences plus larges en liaison avec l'adoption par les États membres des mesures de sauvegarde;  considérant que les mesures prises en vue d'une réduction progressive des contrôles par les États membres destinataires rendra nécessaire un renforcement des contrôles effectués par les États membres expéditeurs; qu'il semble donc nécessaire de  renforcer les inspections phytosanitaires communautaires de manière à améliorer le fonctionnement de l'actuel régime phytosanitaire de la Communauté, afin d'améliorer la productivité de l'agriculture et d'atteindre, d'ici à fin 1992, le marché unique,  et notamment afin d'accroître la confiance dans tous les contrôles phytosanitaires exécutés sur les végétaux ou produits végétaux destinés à être commercialisés au sein de la Communauté;  considérant que les inspections communautaires ainsi renforcées doivent être effectuées par des experts engagés par la Commission et également par des experts engagés par les États membres dont les services seront mis à la disposition de la Commission;   considérant qu'il y a lieu de définir le rôle de ces experts en liaison avec les activités requises dans le cadre du régime phytosanitaire de la Communauté,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :    Article premier La directive 77/93/CEE est modifiée comme suit .  1 )  L'article 1er est modifié comme suit :  a )  au paragraphe 2, les termes «aux départements français d'outre mer, ni» sont supprimés,  b )  les paragraphes suivants sont ajoutés :  «3 .  La présente directive concerne également des mesures de protection contre l'introduction dans les départements français d'outre-mer d'organismes nuisibles provenant d'autres régions de France et, inversement, contre l'introduction dans d'autres  régions de France d'organismes nuisibles provenant des départements français d'outre-mer .  4 .  Sans préjudice des conditions à établir en vue de protéger la situation phytosanitaire qui prévaut dans certaines régions de la Communauté, et compte tenu de la diversité des conditions agricoles et écologiques, des mesures de protection, qui sont justifiées pour des motifs de protection de l'état sanitaire et de la vie des végétaux dans les départements français d'outre-mer et qui s'ajoutent aux  mesures prévues par la présente directive, peuvent être adoptées selon la procédure prévue à l'article 16 bis .»  2 )  À l'article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :  «1 .  Dans le cas de végétaux, produits végétaux ou autres objets auxquels s'appliquent des exigences particulières fixées à l'annexe IV partie A, le certificat phytosanitaire officiel requis conformément à l'article 7 doit avoir été délivré dans le pays  dont les végétaux, produits végétaux et autres objets sont originaires, sauf :  - dans le cas du bois, si, en application des prescriptions particulières prévues à l'annexe IV partie A, il suffit qu'il soit écorcé,  - dans d'autres cas, dans la mesure où les prescriptions particulières prévues à l'annexe IV partie A peuvent être respectées en d'autres lieux que sur le lieu d'origine .»  3 )  À l'article 11 paragraphe 1 première phrase, les termes «lors de leur introduction» sont remplacés par «s'ils sont introduits ».   4 )  À l'article 11 paragraphe 1 seconde phrase, le point b ) est supprimé .   5 )  À l'article 11, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :  «4 .  Lorsqu'il est constaté qu'une partie des végétaux, produits végétaux ou autres objets est contaminée par des organismes nuisibles énumérés aux annexes I et II, l'introduction de l'autre partie n'est pas interdite s'il n'existe aucun soupçon que  cette partie soit contaminée et si une propagation des organismes nuisibles paraît exclue .   6 )  À l'article 12, le paragraphe suivant est ajouté :  «5 .  Il peut être décidé, dans le cadre d'arrangements techniques conclus entre la Commission et les organismes compétents de certains pays tiers et agréés selon la procédure prévue à l'article 16 bis, que les activités liées aux inspections visées au  paragraphe 1 point a ) pourront également être exercées sous l'autorité de la Commission et en conformité avec les dispositions appropriées de l'article 19 bis dans le pays tiers concerné, en collaboration avec l'organisation phytosanitaire officielle du  pays .»  7 )  À l'article 14 paragraphe 2 seconde phrase, le texte suivant est ajouté après les termes «après l'adoption desdites dispositions »:  «et, le cas échéant, à la suite d'enquêtes effectuées sous l'autorité de la Commission et en conformité avec les dispositions appropriées de l'article 19 bis dans le pays d'origine des végétaux ou des produits végétaux concernés ».   8 )  À l'article 14 paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté :  «Ce risque est établi sur la base des données scientifiques et techniques disponibles; lorsque ces informa - tions sont insuffisantes, elles doivent être suppléées par des enquêtes complémentaires ou, le cas échéant, par des recherches effectuées sous l'autorité de la Commission et en conformité avec les dispositions appropriées de l'article 19 bis dans le  pays d'origine des végétaux, des produits végétaux ou autres objets concernés .»  9 )  À l'article 15, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :  «2 .  Dans les cas visés au paragraphe 1, la Commission examine la situation dès que possible avec le comité phytosanitaire permanent . Des enquêtes sur place peuvent être effectuées sous l'autorité de la Commission et en conformité avec les dispositions  appropriées de l'article 19 bis. Les mesures requises, y compris celles par lesquelles il peut être décidé si les mesures prises par les États membres doivent être révoquées ou amendées, peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17 . La  Commission suit l'évolution de la situation et, selon cette même procédure, modifie ou rapporte lesdites mesures en fonction de l'évolution de la situation . Aussi longtemps qu'aucune mesure n'a été arrêtée selon la procédure précitée, l'État membre peut  maintenir les mesures qu'il a mises en application .» 10 )  L'article suivant est inséré :  «Article 16 bis 1 .  Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité phytosanitaire permanent, ci-après dénommé "comité'', est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État  membre .  2 .  Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité . Le président ne prend pas part au vote .  3 .  Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre . Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à examen . Il se prononce à la majorité de cinquante-quatre voix .  4 .  La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité . Si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une  proposition relative aux mesures à prendre . Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée .  Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées .» 11 )  L'article suivant est inséré :  «Article 19 bis 1 .  Afin d'assurer une application correcte et uniforme de la présente directive, et sans préjudice des contrôles effectués sous l'autorité des États membres, la Commission peut charger des experts d'effectuer sous son autorité des contrôles concernant  les tâches énumérées au paragraphe 3, sur place ou non, en conformité avec les dispositions du présent article .  Lorsque ces contrôles sont effectués dans un État membre, ils doivent se faire en coopération avec l'organisation phytosanitaire officielle de cet État membre, comme indiqué aux paragraphes 4 et 5, et conformément aux modalités prévues au paragraphe 7 .  2 .  Les experts visés au paragraphe 1 peuvent être :  - engagés par la Commission,  - engagés par les États membres et mis à la disposition de la Commission sur une base temporaire ou ad hoc .  Ils doivent avoir acquis, au moins dans un État membre, les qualifications requises pour les personnes chargées d'effectuer et de surveiller les inspections phytosanitaires officielles .  3 .  Les contrôles visés au paragraphe 1 peuvent être effectués en ce qui concerne les tâches suivantes :  - surveiller les examens visés à l'article 6,  - surveiller ou, dans le cadre du paragraphe 5 point c ) du présent article, effectuer en coopération avec les États membres les inspections visées à l'article 12 paragraphe 1,  - exercer les activités précisées dans les accords techniques visés à l'article 12 paragraphe 5,  - procéder aux enquêtes et recherches visées à l'ar - ticle 14 paragraphes 2 et 3 et à l'article 15 paragraphe 2,  - assister la Commission dans les tâches visées au paragraphe 6,  - assurer toute autre mission qui serait confiée aux experts par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission .  4 .  En vue de l'accomplissement des tâches énumérées au paragraphe 3, les experts visés au paragraphe 1 peuvent :  - visiter des pépinières, des exploitations et d'autres lieux où les végétaux, les produits végétaux ou autres objets sont ou ont été cultivés, produits, transformés ou stockés,  - visiter les lieux où les examens visés à l'article 6 ou les inspections visées à l'article 12 sont effectués,  - consulter des fonctionnaires des organisations phytosanitaires officielles des États membres,  - accompagner les inspecteurs nationaux des États membres lorsqu'ils exercent des activités aux fins de l'application de la présente directive .  5 .  a )  Au titre de la coopération mentionnée au paragraphe 1 deuxième alinéa, l'organisation phytosanitaire officielle de cet État membre doit être informée suffisamment tôt de la tâche à exécuter afin que les dispositions nécessaires puissent être  prises .  Les États membres doivent prendre toutes mesures raisonnables pour garantir que les objectifs et l'efficacité des inspections ne sont pas compromis . Ils doivent assurer que les experts pourront s'acquitter de leurs tâches sans entrave, et ils prennent  toutes mesures raisonnables pour mettre à leur disposition, à leur demande, les équipements nécessaires disponibles, y compris le matériel et le personnel de laboratoire . La Commission remboursera des frais résultant de ces demandes, dans les limites  des crédits disponibles à cette fin dans le budget communautaire .  Les experts doivent, dans tous les cas où la législation nationale l'exige, être dûment mandatés par l'organisation phytosanitaire officielle de l'État membre concerné et observer les règles et usages qui s'imposent aux agents de cet État membre .  b )  Lorsque la tâche consiste à surveiller des examens ( paragraphe 3 premier tiret ), à surveiller des inspections ( paragraphe 3 deuxième tiret première éventualité ) ou à procéder à des enquêtes ( paragraphe 3 quatrième tiret ), aucune décision ne peut  être prise sur place . Les experts font rapport à la Commission sur leurs activités et leurs conclusions .  c )  Lorsque la tâche consiste à effectuer des inspections en application de l'article 12 paragraphe 1 ( paragraphe 3 deuxième tiret deuxième éventualité du présent article ), ces inspections doivent être intégréees dans un programme d'inspection établi,  et les règles de procédures édictées par l'État membre concerné doivent être respectées; cependant, dans le cas d'une inspection conjointe, l'État membre concerné ne permet l'introduction d'un lot dans la Communauté que si son organisation  phytosanitaire et la Commission sont d'accord . Selon la procédure prévue à l'article 16 bis, cette condition peut être étendue à d'autres exigences irrévocables appliquées aux lots avant leur introduction dans la Communauté si l'expérience montre que  cette extension est nécessaire . En cas de désaccord entre l'expert communautaire et l'ins - pecteur national, l'État membre concerné prend les mesures conservatoires qui s'imposent, dans l'attente d'une décision définitive .  d )  Dans tous les cas, les dispositions nationales en matière de procédures pénales et de sanctions administratives sont appliquées selon les procédures habituelles . Lorsque les experts décèlent une infraction suspectée aux dispositions de la présente  directive, ce fait doit être notifié aux autorités compétentes de l'État membre concerné .  6.  La Commission :  - établit un réseau pour la notification de l'apparition d'organismes nuisibles,  - fait des recommandations en vue de l'établissement de notes pour l'orientation des experts et des inspecteurs nationaux dans l'exercice de leurs activités .  Pour assister la Commission dans cette dernière tâche, les États membres notifient à la Commission les procédures d'inspection nationales en vigueur dans le domaine phytosanitaire .  7 .  La Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 16 bis, les modalités d'application du présent article, y compris celles applicables à la coopération mentionnée au paragraphe 1 deuxième alinéa .  8 .  La Commission fait rapport au Conseil, au plus tard le 31 décembre 1994, sur l'expérience acquise dans le cadre de l'application des dispositions du présent article . Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, prend les mesures nécessaires pour modifier, le cas échéant, ces dispositions à la lumière de cette  expérience .» Article 2 1 .  Les États membres mettent vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1990 .  2 .  Les États membres communiquent immédiatement à la Commission toutes les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive . La Commission en informe les autres États membres .  Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive .   Fait à Bruxelles, le 26 juin 1989 .  Par le Conseil Le président C . ROMERO HERRERA


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31997L0037

Directive 97/37/CE de la Commission du 19 juin 1997 portant adaptations au progrès technique des annexes I et II de la directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 169 du 27/06/1997 p. 0074 - 0075

DIRECTIVE 97/37/CE DE LA COMMISSION du 19 juin 1997 portant adaptations au progrès technique des annexes I et II de la directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, relative aux dénominations textiles (1), et notamment son article 16 paragraphe 1,considérant que les produits textiles ne peuvent être mis sur le marché à l'intérieur de la Communauté que s'ils satisfont aux dispositions de ladite directive;considérant que cette directive sur les produits textiles prévoit un étiquetage ou marquage indiquant la dénomination des fibres textiles entrant dans la composition des produits, afin que les intérêts des consommateurs soient protégés par une information correcte;considérant que seules les fibres textiles contenues dans l'annexe I de ladite directive peuvent être utilisées dans la composition des produits textiles destinés au marché intérieur de la Communauté; qu'il est nécessaire d'adapter au progrès technique les annexes contenant la liste des fibres pour y insérer les nouvelles fibres apparues après la dernière modification de la directive;considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour le secteur des directives relatives aux dénominations et à l'étiquetage des produits textiles,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier L'annexe I de la directive 96/74/CE est modifiée comme suit.1) Le numéro 2 est modifié comme suit.- Dans la colonne «Dénomination», le mot «cashgora (m)» est inséré après «guanaco (m)».- Dans la colonne «Description des fibres», les mots «chèvre cashgora» (croisement de la chèvre cachemire et de la chèvre angora) sont ajoutés après le mot «guanaco».2) Le numéro 30 est modifié comme suit.- Le texte figurant dans la colonne «Dénomination» se lit: «Polyamide ou Nylon».- La description des fibres est remplacée par le texte suivant:«Fibre de macromolécules linéaires synthétiques ayant dans leur chaîne des liaisons amides récurrentes dont au moins 85 % sont liées à des motifs aliphatiques ou cycloaliphatiques.»3) Les numéros 31 à 41 se lisent 34 à 44.4) Le nouveau numéro 31 est inséré.- Le texte figurant dans la colonne «Dénomination» se lit: «Aramide».- Le texte figurant dans la colonne «Description des fibres» se lit:«Fibre de macromolécules linéaires synthétiques formées de groupes aromatiques liés entre eux par des liaisons amides et imides, dont au moins 85 % sont directement liées à deux noyaux aromatiques et dont le nombre de liaisons imides, lorsqu'elles sont présentes, ne peut pas excéder celui des liaisons amides.»5) Le nouveau numéro 32 est inséré.- Le texte figurant dans la colonne «Dénomination» se lit: «Polyimide».- Le texte figurant dans la colonne «Description des fibres» se lit:«Fibre de macromolécules linéaires synthétiques ayant des motifs imides récurrents dans la chaîne.»6) Le nouveau numéro 33 est inséré.- Le texte figurant dans la colonne «Dénomination» se lit: «Lyocell».- Le texte figurant dans la colonne «Description des fibres» se lit:«Fibre de cellulose régénérée obtenue par un procédé de dissolution et de filage en solvant organique, sans formation de dérivés.»- Un renvoi à la note en bas de page est ajouté après le texte figurant à la colonne «Dénomination». La note en bas de page se lit:«Par "solvant organique", on entend essentiellement un mélange de produits chimiques organiques et d'eau.»7) En conséquence, le numéro 22 est modifié comme suit: la description est remplacée par le texte suivant:«Fibre de cellulose régénérée obtenue moyennant une procédure viscose modifiée ayant une force de rupture élevée et un haut module au mouillé. La force de rupture (BC) à l'état conditionné et la force (BM) nécessaire pour donner un allongement de 5 % à l'état mouillé sont telles que:BC (centinewton) ≥ 1,3 √T + 2 TBM (centinewton) ≥ 0,5 √Toù T est la masse linéique moyenne en décitex.»Article 2 L'annexe II de la directive 96/74/CE est modifiée comme suit.1) Les numéros 31 à 41 se lisent 34 à 44.2) Le nouveau numéro 31 est inséré.Le texte figurant dans les colonnes «Fibres» et «Pourcentages» se lit:>TABLE>3) Le nouveau numéro 32 est inséré.Le texte figurant dans les colonnes «Fibres» et «Pourcentages» se lit:>TABLE>4) Le nouveau numéro 33 est inséré.Le texte figurant dans les colonnes «Fibres» et «Pourcentages» se lit:>TABLE>Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'annexe de la directive 96/74/CE au plus tard le 1er juin 1998.Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celle-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 19 juin 1997.Par la CommissionEmma BONINOMembre de la Commission(1) JO n° L 32 du 3. 2. 1997, p. 38.


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31969L0063

Directive 69/63/CEE du Conseil, du 18 février 1969, modifiant la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères

Journal officiel n° L 048 du 26/02/1969 p. 0008 - 0012 édition spéciale danoise: série I chapitre 1969(I) p. 0052  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1969(I) p. 0057  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 4 p. 0088  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 3 p. 0070  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 3 p. 0070  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 65 p. 0006  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 65 p. 0006

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 18 février 1969  modifiant la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères  (69/63/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), vu l'avis du Comité économique et social, considérant qu'il est opportun de modifier certaines dispositions de la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (2); considérant qu'il convient de compléter les dispositions transitoires et de permettre l'utilisation des semences de générations antérieures aux semences de base; considérant qu'il est nécessaire d'inscrire dans la directive de nouvelles espèces de plantes fourragères et de fixer à leur égard des conditions minimales; considérant que si, sur le territoire d'un État membre, il n'existe normalement pas de reproduction et de commercialisation de semences de certaines espèces, il convient de prévoir la possibilité de dispenser cet État membre, selon la procédure du Comité permanent des semences et des plants agricoles, horticoles et forestiers, d'appliquer les dispositions de la directive à l'égard des espèces en cause; considérant qu'il convient de prévoir certains allégements pour le marquage ainsi qu'une modification de la couleur de l'étiquette, lorsqu'il s'agit de semences commerciales,  (1) JO nº C 108 du 19.10.1968, p. 30. (2) JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2298/66.  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premierLa directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, est modifiée comme il est stipulé aux articles suivants.  Article 2Le mot «multiplication» est remplacé chaque fois par le mot «reproduction».  Article 3 1. L'article 2 devient l'article 2 paragraphe 1.  2. Le texte de l'article 2 paragraphe 1 partie A littera b) est remplacé par le texte suivant: >PIC FILE= "T0001929">   3. A l'article 2 paragraphe 1 partie A, le littera c) suivant est ajouté: >PIC FILE= "T9000087">   4. Le texte de l'article 2 paragraphe 1 partie C littera a) est remplacé par le texte suivant: «a) qui proviennent directement de semences de base ou de semences certifiées ou, à la demande de l'obtenteur, de semences d'une génération antérieure aux semences de base qui ont répondu, lors d'un examen officiel, aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences de base;» 5. A l'article 2, les paragraphes 2 et 3 suivants sont ajoutés:  «2. Les États membres peuvent pendant une période transitoire de quatre ans au plus après la mise en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive et en dérogation au paragraphe 1 partie C, certifier en tant que semences certifiées des semences provenant directement de semences officiellement contrôlées dans un État membre selon le système actuel et offrant les mêmes garanties que celles données par les semences certifiées en tant que semences de base ou semences certifiées selon les principes de la présente directive.  3. N'est pas affecté le droit des États membres de prescrire que les semences de l'espèce Brassica rapa var. rapa (L.) Thell. sont soumises aux prescriptions de la présente directive.» Article 4Le texte de l'article 3 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les États membres prescrivent que les semences de: Brassica napus L. var. napobrassica (L). Peterm. Brassica oleracea L. convar. acephala (DC) Dactylis glomerata L. Festuca arundinacea Schreb. Festuca pratensis Huds. Festuca rubra L. Lolium spec. Phleum pratense L. Medicago sativa L. Medicago varia Martyn Pisum arvense L. Raphanus sativus L. ssp. oleifera (DC) Metzg. Trifolium repens L. et, à partir du 1er juillet 1971, de Trifolium pratense L. ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées» et si elles répondent aux conditions prévues à l'annexe II.»   Article 5A l'article 8, le mot «livraisons» est remplacé par le mot «lots».  Article 6Le texte de l'article 9 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures qu'officiellement. Dans ce cas, il est également fait mention sur l'étiquette prévue à l'article 10 paragraphe 1, de la dernière nouvelle fermeture, de sa date et du service qui l'a effectuée.»  Article 7 1. A l'article 10 paragraphe 1 littera a) les mots «jaune foncé» sont remplacés par le mot «brune».  2. Le texte de l'article 10 paragraphe 1 littera b) est remplacé par le texte suivant: «b) contiennent, à l'intérieur, une notice officielle de la couleur de l'étiquette reproduisant les indications prévues pour l'étiquette à l'annexe IV partie A sous a) points 3, 4 et 5 et pour les semences commerciales, sous b) points 2, 4 et 5 ; cette notice n'est pas indispensable lorsque ces indications sont imprimées de manière indélébile sur l'emballage.»  Article 8Le texte de l'article 15 est remplacé par le texte suivant: «Article 15  1. Les États membres prescrivent que les semences de plantes fourragères, provenant directement de semences de base certifiées dans un État membre et récoltées dans un autre État membre ou dans un pays tiers, peuvent être certifiées dans l'État producteur des semences de base si elles ont été soumises sur leur champ de production à une inspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues à l'annexe I et s'il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions prévues à l'annexe II pour les semences certifiées ont été respectées.  2. Le paragraphe 1 est applicable de la même façon à la certification des semences certifiées provenant directement de semences d'une génération antérieure aux semences de base qui peuvent répondre, et qui ont répondu lors d'un examen officiel aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences de base.»  Article 9A l'article 16 paragraphe 2, la date figurant à la dernière phrase est remplacée par celle du 1er juillet 1970.  Article 10A l'article 20 paragraphe 1, les mots «de semences de base et» sont insérés derrière les mots «un contrôle a posteriori d'échantillons».  Article 11L'article 23 bis suivant est ajouté: «Article 23 bis Selon la procédure prévue à l'article 21, un État membre peut, à sa demande, être totalement ou partiellement dispensé de l'application des dispositions de la présente directive pour certaines espèces s'il n'existe normalement pas de reproduction et de commercialisation des semences de ces espèces sur son territoire.»  Article 12 1. A l'annexe I, le point 4 bis suivant est ajouté: «4 bis Pour les espèces Brassica, les distances minimales par rapport à des cultures voisines d'autres variétés ou de sous-espèces de la même espèce sont de: >PIC FILE= "T9000066">  Ces distances peuvent ne pas être observées lorsqu'il existe une protection suffisante contre toute pollinisation étrangère indésirable.»  2. A l'annexe I point 5, les mots «pour les espèces allogames» sont remplacés par les mots «pour les autres espèces allogames».  Article 13 1. Le texte de l'annexe II partie I point 3 sous A littera b) est remplacé par le texte suivant:  >PIC FILE= "T0001921">   2. A l'annexe II partie I point 3 sous A, le littera c) suivant est ajouté: >PIC FILE= "T0001922">   3. Le texte de l'annexe II partie III point 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Pour Poa annua L., un pourcentage de 10 et pour les autres espèces de Poa un pourcentage de 3 en graines d'autres espèces de Poa ne sont pas considérés comme une impureté.»  Article 141. Le texte de l'annexe IV partie A littera a) points 1 et 2 est remplacé par le texte suivant: «1. «Règles et normes C.E.E.» 2. Services de certification et État membre ou leur sigle. » 2. Le texte de l'annexe IV partie A littera b) est remplacé par le texte suivant: «b) Pour les semences commerciales: 1. «Règles et normes C.E.E.» 2. «Semences commerciales (non certifiées pour la variété)» 3. Service de certification et État membre ou leur sigle 4. Numéro de référence du lot 5. Espèce (1) 6. Région de production 7. Poids net ou brut déclaré.»  (1) En ce qui concerne les lupins, il doit être indiqué s'il s'agit de lupin amer ou de lupin doux.  3. Toutefois, les étiquettes portant les indications prescrites à l'annexe IV partie A littera a) point 1 et littera b) de la directive du, Conseil du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères peuvent être utilisées au plus tard jusqu'au 30 juin 1970.  Article 15Les États membres mettent en vigueur, le 1er juillet 1969 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 16Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 18 février 1969. Par le Conseil Le président J. P. BUCHLER


title: Directive 2007/29/CE de la Commission du 30 mai 2007 modifiant la directive 96/8/CE en ce qui concerne l'étiquetage, la publicité et la présentation des denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               31.5.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 139/22

      DIRECTIVE 2007/29/CE DE LA COMMISSION

   du 30 mai 2007
   modifiant la directive 96/8/CE en ce qui concerne l'étiquetage, la publicité et la présentation des denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 89/398/CEE du Conseil du 3 mai 1989 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (2) entrera en application le 1er juillet 2007. Il s’appliquera aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids, mais sans préjudice des règles spécifiques énoncées dans la directive 96/8/CE de la Commission du 26 février 1996 relative aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids (3).

               (2)

               La directive 96/8/CE prévoit que l'étiquetage, la publicité et la présentation des produits visés par elle ne doivent pas mentionner le rythme ou l'importance de la perte de poids qui peut résulter de leur consommation, ni les pertes d'appétit ou accentuations de la sensation de satiété qui peuvent se manifester.

               (3)

               L’article 13, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1924/2006 permet, dans certaines conditions précises, l’utilisation sur les denrées alimentaires d’allégations de santé qui décrivent ou mentionnent en particulier une réduction de la sensation de faim ou une accentuation de la sensation de satiété.

               (4)

               L’évolution de la gamme et des propriétés des produits permet d’autoriser les allégations mentionnant une réduction de la sensation de faim ou une accentuation de la sensation de satiété à la condition que ces allégations reposent sur des données scientifiques généralement admises et soient bien comprises par le consommateur moyen.

               (5)

               Ce raisonnement est encore plus pertinent dans le cas des produits destinés à être utilisés dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids. En conséquence, il convient de lever l’interdiction d’utiliser des allégations de cette nature, sous réserve que les conditions énoncées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006 soient remplies.

               (6)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   À l'article 5 de la directive 96/8/CE, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

      «3.   L'étiquetage, la publicité et la présentation des produits concernés ne doivent pas mentionner le rythme ou l'importance de la perte de poids qui peut résulter de leur consommation.»

   Article 2
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 novembre 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2007.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 30 mai 2007.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 186 du 30.6.1989, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

      (2)  JO L 404 du 30.12.2006, p. 9; rectifié au JO L 12 du 8.1.2007, p. 3.

      (3)  JO L 55 du 6.3.1996, p. 22.


Avis juridique important

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32002L0006

Directive 2002/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 067 du 09/03/2002 p. 0031 - 0045

Directive 2002/6/CE du Parlement européen et du Conseildu 18 février 2002concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),considérant ce qui suit:(1) La Communauté met en oeuvre une politique visant à encourager les transports durables, tels que le transport maritime, et en particulier à promouvoir le transport maritime à courte distance.(2) Faciliter les transports maritimes constitue un objectif essentiel de la Communauté, en vue de renforcer la position de la navigation dans le système de transport, en remplacement ou en complément d'autres modes de transport dans une chaîne de transport de porte à porte.(3) Les procédures documentaires requises dans les transports maritimes sont un sujet de préoccupation et sont considérées comme faisant obstacle au plein développement de ce mode.(4) La convention de l'Organisation maritime internationale visant à faciliter le trafic maritime international (ci-après dénommée "convention FAL de l'OMI"), adoptée le 9 avril 1965 par la Conférence internationale visant à faciliter les voyages et les transports maritimes et telle que modifiée par la suite, comporte une série de modèles de formulaires normalisés destinés aux formalités déclaratives à remplir par les navires à l'entrée ou à la sortie d'un port.(5) La plupart des États membres utilisent ces formulaires visant à faciliter le trafic, mais n'appliquent pas d'une manière uniforme les modèles prévus par l'OMI.(6) L'uniformité des modèles des formulaires requis pour l'arrivée et le départ de navires devrait faciliter les procédures documentaires pour les escales, et favoriser le développement de la navigation communautaire.(7) Par conséquent, il convient d'instituer la reconnaissance des formulaires de l'OMI visant à faciliter le trafic (ci-après dénommés "formulaires FAL de l'OMI") au niveau communautaire. Les États membres devraient reconnaître ces formulaires normalisés ainsi que les catégories de renseignements qu'ils prévoient comme attestant de manière suffisante qu'un navire a rempli les formalités auxquelles correspondent ces documents.(8) Toutefois, la reconnaissance de certains formulaires FAL de l'OMI, en particulier celui concernant la déclaration de la cargaison et, pour les navires à passagers, celui comportant la liste des passagers, compliqueraient davantage les formalités déclaratives, soit parce que ces formulaires ne peuvent contenir toutes les informations nécessaires, soit parce qu'il existe déjà des pratiques bien établies visant à faciliter le trafic. Il n'y a, par conséquent, pas lieu d'instituer la reconnaissance obligatoire de ces formulaires.(9) Le transport maritime est une activité planétaire, et l'utilisation des formulaires FAL de l'OMI dans la Communauté ouvrirait la voie à l'extension de leur utilisation partout dans le monde.(10) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir faciliter le transport maritime, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.(11) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(4),ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierObjetL'objet de la présente directive est de faciliter les transports maritimes par la normalisation des formalités déclaratives.Article 2Champ d'applicationLa présente directive s'applique aux formalités déclaratives à remplir à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté, telles que visées à l'annexe I, partie A, concernant le navire, les provisions de bord, les effets de l'équipage, la liste de l'équipage et, dans le cas d'un navire certifié pour le transport de douze passagers ou moins, la liste des passagers.Article 3DéfinitionsAux fins de la présente directive, on entend par:a) "convention FAL de l'OMI", la convention de l'Organisation maritime internationale visant à faciliter le trafic maritime international, adoptée le 9 avril 1965 par la Conférence internationale visant à faciliter les voyages et les transports maritimes;b) "formulaires FAL de l'OMI", les formulaires de l'OMI normalisés de format A4 prévus dans la convention FAL de l'OMI;c) "formalité déclarative", les renseignements qui doivent, à la demande d'un État membre, être fournis à des fins administratives et procédurales lorsqu'un navire arrive dans un port ou le quitte;d) "navire", un navire de mer de tout type exploité en mer;e) "provisions de bord", les biens destinés à être utilisés sur le navire, y compris les biens consommables, les biens destinés à la vente aux passagers et aux membres d'équipage, le carburant et les lubrifiants, mais à l'exclusion des équipements et pièces de rechange du navire;f) "équipement du navire", les articles autres que les pièces de rechange présents à bord d'un navire et destinés à être utilisés sur celui-ci, amovibles, mais de nature non consommable, notamment les accessoires tels que les canots de sauvetage, les dispositifs de sauvetage, les meubles, les apparaux du navire et autres éléments analogues;g) "pièces de rechange du navire", les articles de remplacement ou de réparation destinés à être incorporés dans le navire à bord duquel ils sont transportés;h) "effets de l'équipage", les vêtements, articles d'usage quotidien et autres articles, pouvant inclure les devises, appartenant à l'équipage et présents à bord;i) "membre d'équipage", toute personne effectivement employée à bord au cours d'une traversée aux fins du fonctionnement ou de l'entretien du navire et figurant sur la liste d'équipage.Article 4Acceptation des formulairesLes États membres acceptent que les formalités déclaratives visées à l'article 2 soient remplies lorsque les renseignements fournis sont conformes:a) aux indications respectives figurant à l'annexe I, parties B et C, etb) aux formulaires correspondants figurant à l'annexe II, avec les catégories de données qu'ils comportent.Article 5Procédure de modificationToute modification des annexes I et II de la présente directive et des références aux instruments de l'OMI aux fins de la mise en conformité avec des mesures de la Communauté ou de l'OMI entrées en vigueur est adoptée conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 6, paragraphe 2, dans la mesure où une telle modification n'a pas pour effet d'élargir le champ d'application de la présente directive.Article 6Comité1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 12, paragraphe 1, de la directive 93/75/CEE du Conseil(5).2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur.Article 7Mise en oeuvre1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 9 septembre 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les États membres arrêtent les modalités de cette référence.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine visé par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.Article 8Entrée en vigueurLa présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 9DestinatairesLes États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 18 février 2002.Par le Parlement européenLe présidentP. CoxPar le ConseilLe présidentJ. Piqué i Camps(1) JO C 180 E du 26.6.2001, p. 85.(2) JO C 221 du 7.8.2001, p. 149.(3) Avis du Parlement européen du 25 octobre 2001 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 7 décembre 2001.(4) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(5) JO L 247 du 5.10.1993, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/74/CE de la Commission (JO L 276 du 13.10.1998, p. 7).ANNEXE IPARTIE AListe des formalités déclaratives visées à l'article 2 applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté1. Formulaire FAL de l'OMI n° 1, déclaration généraleLa déclaration générale est le document de base à l'arrivée et au départ pour les renseignements requis par les autorités d'un État membre en ce qui concerne le navire.2. Formulaire FAL de l'OMI n° 3, déclaration des provisions de bordLa déclaration des provisions de bord est le document de base à l'arrivée et au départ pour les renseignements requis par les autorités d'un État membre en ce qui concerne les provisions de bord.3. Formulaire FAL de l'OMI n° 4, déclaration des effets de l'équipageLa déclaration des effets de l'équipage est le document de base à l'arrivée pour les renseignements requis par les autorités d'un État membre en ce qui concerne les effets de l'équipage. Il n'est pas demandé au départ.4. Formulaire FAL de l'OMI n° 5, liste de l'équipageLa liste de l'équipage est le document de base fournissant aux autorités d'un État membre les renseignements relatifs au nombre et à la composition de l'équipage à l'arrivée et au départ du navire. Lorsque les autorités exigent des renseignements concernant l'équipage du navire lors de son départ, une copie de la liste de l'équipage présentée à l'arrivée est acceptée au départ si elle est signée à nouveau et certifiée indiquant tout changement survenu dans le nombre ou la composition de l'équipage, ou indiquant qu'aucun changement n'est survenu.5. Formulaire FAL de l'OMI n° 6, liste des passagersPour les navires certifiés pour le transport de 12 passagers ou moins, la liste des passagers est le document de base indiquant aux autorités d'un État membre les renseignements concernant les passagers à l'arrivée et au départ du navire.PARTIE BSignataires1. Formulaire FAL de l'OMI n° 1, déclaration généraleLes autorités d'un État membre acceptent les déclarations générales, soit datées et signées par le capitaine, l'agent maritime ou toute autre personne dûment habilitée par le capitaine, soit certifiées d'une manière acceptable par l'autorité concernée.2. Formulaire FAL de l'OMI n° 3, déclaration des provisions de bordLes autorités de l'État membre acceptent les déclarations des provisions de bord, soit datées et signées par le capitaine ou par tout autre officier dûment habilité par le capitaine et ayant personnellement connaissance des faits concernant les provisions de bord, soit certifiées d'une manière acceptable pour l'autorité concernée.3. Formulaire FAL de l'OMI n° 4, déclaration des effets de l'équipageLes autorités de l'État membre acceptent les déclarations des effets de l'équipage, soit datées et signées par le capitaine ou par tout autre officier dûment habilité par le capitaine, soit certifiées d'une manière acceptable pour l'autorité concernée. Les autorités de l'État membre peuvent également exiger la signature de chaque membre de l'équipage ou, si l'un d'entre eux se trouve dans l'impossibilité de signer, une marque d'identification, en regard de la déclaration concernant ses propres effets.4. Formulaire FAL de l'OMI n° 5, liste de l'équipageLes autorités d'un État membre acceptent les listes de l'équipage, soit datées et signées par le capitaine ou par tout autre officier dûment habilité par le capitaine, soit certifiées d'une manière acceptable pour l'autorité concernée.5. Formulaire FAL de l'OMI n° 6, liste des passagersPour les navires certifiés pour le transport de 12 passagers ou moins, les autorités d'un État membre acceptent les listes des passagers datées et signées par le capitaine, l'agent maritime ou toute autre personne dûment habilitée par le capitaine, ou certifiée d'une manière acceptable pour l'autorité concernée.PARTIE CSpécifications techniques1. Les formats des formulaires FAL de l'OMI sont aussi strictement conformes aux proportions des modèles figurant à l'annexe II qu'il est techniquement possible. Ils sont imprimés sur des feuilles A4 (210 × 297 mm) séparées en orientation portrait. Au moins 1/3 du verso des formulaires est réservé à l'administration des États membres.Aux fins de la reconnaissance des formulaires FAL de l'OMI, les formats et présentations des formulaires normalisés recommandés et reproduits par l'OMI sur la base de la convention FAL de l'OMI, telle qu'en vigueur au 1er mai 1997, sont considérés comme équivalents aux modèles reproduits à l'annexe II.2. Les autorités des États membres acceptent les renseignements communiqués sur tout support lisible et compréhensible, y compris les formulaires remplis à l'encre ou au stylo indélébile, ou par des techniques de traitement automatique des données.3. Sans préjudice des méthodes de transmission des données par des moyens électroniques, lorsqu'un État membre accepte la fourniture de renseignements concernant un navire sous forme électronique, il accepte que la transmission de ces renseignements se fasse au moyen de techniques électroniques de traitement ou d'échange des données conformes aux normes internationales, à condition qu'elles soient lisibles et compréhensibles et qu'elles contiennent tous les renseignements requis.Les États membres peuvent par la suite traiter les données qu'ils ont reçues sous toute forme qu'ils jugent appropriée.ANNEXE IIModèles des formulaires FAL de l'OMI visés à l'article 4 et à l'annexe I>PIC FILE= "L_2002067FR.003701.TIF">>PIC FILE= "L_2002067FR.003901.TIF">>PIC FILE= "L_2002067FR.004101.TIF">>PIC FILE= "L_2002067FR.004301.TIF">>PIC FILE= "L_2002067FR.004501.TIF">


title: Directive 2006/99/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

text:
               20.12.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 363/137

      DIRECTIVE 2006/99/CE DU CONSEIL

   du 20 novembre 2006
   portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
   vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes des institutions restent en vigueur après le 1er janvier 2007 et doivent être adaptés du fait de l'adhésion, et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, le Conseil adopte les actes nécessaires, sauf si la Commission a elle-même adopté l'acte original.

               (2)

               L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion a été finalisé indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

               (3)

               Il convient donc de modifier en conséquence les directives 68/151/CEE (2), 77/91/CEE (3), 78/660/CEE (4), 78/855/CEE (5), 83/349/CEE (6) et 89/667/CEE (7),

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les directives 68/151/CEE, 77/91/CEE, 78/660/CEE, 78/855/CEE, 83/349/CEE et 89/667/CEE sont modifiées conformément à l'annexe.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2006.

            Par le Conseil

            Le président

         J. KORKEAOJA

      (1)  JO L 157 du 21.6.2005, p. 11.

      (2)  JO L 65 du 14.3.1968, p. 8.

      (3)  JO L 26 du 31.1.1977, p. 1.

      (4)  JO L 222 du 14.8.1978, p. 11.

      (5)  JO L 295 du 20.10.1978, p. 36.

      (6)  JO L 193 du 18.7.1983, p. 1.

      (7)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 40.

      ANNEXE
      DROIT DES SOCIÉTÉS
      A.   DROIT DES SOCIÉTÉS

                  1.

                  31968 L 0151: Première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (JO L 65 du 14.3.1968, p. 8), modifiée par:

                              —

                              11972 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni (JO L 73 du 27.3.1972, p. 14),

                              —

                              11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

                              —

                              11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

                              —

                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

                              —

                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

                              —

                              32003 L 0058: Directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 (JO L 221 du 4.9.2003, p. 13).

                        L'article 1er est complété par les points suivants:
                  «—   en Bulgarie:
                  акционерно дружество, дружество с ограничена отговорност, командитно дружество с акции;
                  —   en Roumanie:
                  societate pe acţiuni, societate cu răspundere limitată, societate în comandită pe acţiuni».

                  2.

                  31977 L 0091: Deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (JO L 26 du 31.1.1977, p. 1), modifiée par:

                              —

                              11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

                              —

                              11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

                              —

                              31992 L 0101: Directive 92/101/CEE du Conseil du 23 novembre 1992 (JO L 347 du 28.11.1992, p. 64),

                              —

                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

                              —

                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

                        À l'article 1er, paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés:
                  «—   en Bulgarie:
                  акционерно дружество;
                  —   en Roumanie:
                  societate pe acţiuni».

                  3.

                  31978 L 0855: Troisième directive 78/855/CEE du Conseil, du 9 octobre 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes (JO L 295 du 20.10.1978, p. 36), modifiée par:

                              —

                              11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

                              —

                              11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

                              —

                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

                              —

                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

                        À l'article 1er, paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés:
                  «—   en Bulgarie:
                  акционерно дружество;
                  —   Roumanie:
                  societate pe acţiuni».

                  4.

                  31989 L 0667: Douzième directive 89/667/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé (JO L 395 du 30.12.1989, p. 40), modifiée par:

                              —

                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

                              —

                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

                        L'article 1er est complété par les points suivants:
                  «—   en Bulgarie:
                  дружество с ограничена отговорност, акционерно дружество;
                  —   en Roumanie:
                  societate cu răspundere limitată».

            B.   NORMES COMPTABLES

                  1.

                  31978 L 0660: Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (JO L 222 du 14.8.1978, p. 11), modifiée par:

                              —

                              11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

                              —

                              31983 L 0349: Septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 (JO L 193 du 18.7.1983, p. 1),

                              —

                              31984 L 0569: Directive 84/569/CEE du Conseil du 27 novembre 1984 (JO L 314 du 4.12.1984, p. 28),

                              —

                              11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

                              —

                              31989 L 0666: Onzième directive 89/666/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 (JO L 395 du 30.12.1989, p. 36),

                              —

                              31990 L 0604: Directive 90/604/CEE du Conseil du 8 novembre 1990 (JO L 317 du 16.11.1990, p. 57),

                              —

                              31990 L 0605: Directive 90/605/CEE du Conseil du 8 novembre 1990 (JO L 317 du 16.11.1990, p. 60),

                              —

                              31994 L 0008: Directive 94/8/CE du Conseil du 21 mars 1994 (JO L 82 du 25.3.1994, p. 33),

                              —

                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

                              —

                              31999 L 0060: Directive 1999/60/CE du Conseil du 17 juin 1999 (JO L 162 du 26.6.1999, p. 65),

                              —

                              32001 L 0065: Directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 (JO L 283 du 27.10.2001, p. 28),

                              —

                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

                              —

                              32003 L 0038: Directive 2003/38/CE du Conseil du 13 mai 2003 (JO L 120 du 15.5.2003, p. 22),

                              —

                              32003 L 0051: Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16),

                              —

                              32006 L 0043: Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 (JO L 157 du 9.6.2006, p. 87),

                              —

                              32006 L 0046: Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 (JO L 224 du 16.8.2006, p. 1).

                              a)

                              À l'article 1er, paragraphe 1, le premier alinéa est complété comme suit:
                              «—   en Bulgarie:
                              акционерно дружество, дружество с ограничена отговорност, командитно дружество с акции;
                              —   en Roumanie:
                              societate pe acţiuni, societate cu răspundere limitată, societate în comandită pe acţiuni».

                              b)

                              À l'article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, le texte suivant est ajouté:

                                          «—

                                                      z)

                                                         en Bulgarie:

                                                      събирателно дружество, командитно дружество;

                                          —

                                                      aa)

                                                         en Roumanie:

                                                      asocietate în nume colectiv, societate în comandită simplă».

                  2.

                  31983 L 0349: Septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité, concernant les comptes consolidés (JO L 193 du 18.7.1983, p. 1), modifiée par:

                              —

                              11985 l: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

                              —

                              31989 L 0666: Onzième directive 89/666/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 (JO L 395 du 30.12.1989, p. 36),

                              —

                              31990 L 0604: Directive 90/604/CEE du Conseil du 8 novembre 1990 (JO L 317 du 16.11.1990, p. 57),

                              —

                              31990 L 0605: Directive 90/605/CEE du Conseil du 8 novembre 1990 (JO L 317 du 16.11.1990, p. 60),

                              —

                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

                              —

                              32001 L 0065: Directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 (JO L 283 du 27.10.2001, p. 28),

                              —

                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

                              —

                              32003 L 0051: Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16),

                              —

                              32006 L 0043: Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 (JO L 157 du 9.6.2006, p. 87),

                              —

                              32006 L 0046: Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 (JO L 224 du 16.8.2006, p. 1).

                        À l'article 4, paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés:

                              «z)

                                          —

                                             en Bulgarie:

                                          акционерно дружество, дружество с ограничена отговорност, командитно дружество с акции;

                              aa)

                                          —

                                             en Roumanie:

                                          societate pe acţiuni, societate cu răspundere limitată, societate în comandită pe acţiuni».


title: Directive 2009/56/CE de la Commission du 12 juin 2009 rectifiant, en ce qui concerne sa date de transposition, la directive 2008/126/CE modifiant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure ((Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE))

text:
               13.6.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 150/5

      DIRECTIVE 2009/56/CE DE LA COMMISSION

   du 12 juin 2009
   rectifiant, en ce qui concerne sa date de transposition, la directive 2008/126/CE modifiant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l’article 2 de la directive 2008/126/CE de la Commission du 19 décembre 2008 modifiant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (2), les États membres sont tenus de transposer la directive 2008/126/CE avec effet au 30 décembre 2008.

               (2)

               Pour des raisons techniques, la directive 2008/126/CE n’a pas été publiée au Journal officiel de l’Union européenne avant cette date. Il convient donc de rectifier la directive 2008/126/CE en ce qui concerne sa date de transposition.

               (3)

               Afin d’éviter des distorsions de concurrence et de garantir un niveau de sécurité uniforme, les modifications de la directive 2006/87/CE doivent être mises en œuvre dès que possible. À la suite de la publication de la directive 2008/126/CE le 31 janvier 2009, il y a toutefois lieu d’accorder un délai raisonnable pour la transposition de ladite directive.

               (4)

               Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 7 de la directive 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure (3),

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   À l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2008/126/CE, la date «30 décembre 2008» est remplacée par «30 juin 2009».
   Article 2
   Les États membres qui possèdent des voies d’eau intérieures telles que précisées à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2006/87/CE sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 12 juin 2009.

            Par la Commission

         Antonio TAJANI

            Vice-président

      (1)  JO L 389 du 30.12.2006, p. 1.

      (2)  JO L 32 du 31.1.2009, p. 1.

      (3)  JO L 373 du 31.12.1991, p. 29.


title: Directive 2009/131/CE de la Commission du 16 octobre 2009 modifiant l’annexe VII de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               17.10.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 273/12

      DIRECTIVE 2009/131/CE DE LA COMMISSION

   du 16 octobre 2009
   modifiant l’annexe VII de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (1), et notamment son article 27, paragraphe 4,
   vu la recommandation de l’Agence no ERA/REC/XA/01-2009 du 17 avril 2009,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l’article 9 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (2), il incombe à l’Agence ferroviaire européenne (ci-après dénommée «l’Agence») de réexaminer, avant le 19 janvier 2009, la liste des paramètres figurant à la section 1 de l’annexe VII de la directive 2008/57/CE et d’adresser à la Commission les recommandations qu’elle estime appropriées.

               (2)

               Étant donné qu’actuellement, la section 1 de l’annexe VII de la directive 2008/57/CE contient des éléments qui ne sont pas des paramètres s’appliquant aux véhicules, il convient de les supprimer.

               (3)

               La section 1 de ladite annexe contient également des paramètres qui se rapportent essentiellement et uniquement au sous-système «matériel roulant» d’un véhicule. Il est nécessaire que la liste des paramètres contienne tous les paramètres à contrôler dans le cadre de l’autorisation de mise en service du véhicule et de la classification des règles nationales devant être reprises sur ladite liste. Par conséquent, il est nécessaire d’inclure les paramètres d’autres sous-systèmes faisant partie du véhicule.

               (4)

               La directive 2008/57/CE doit donc être modifiée en conséquence.

               (5)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La section 1 de l’annexe VII de la directive 2008/57/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 19 juillet 2010. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2009.

            Par la Commission

         Antonio TAJANI

            Vice-président

      (1)  JO L 191 du 18.7.2008, p. 1.

      (2)  JO L 164 du 30.4.2004, p. 1.

      ANNEXE

         «1.   Liste des paramètres

                     1.1.

                     Documentation générale
                     La documentation générale (comprenant la description du véhicule neuf, renouvelé ou réaménagé et son usage prévu, les informations sur la conception, la réparation, l’exploitation et l’entretien, le dossier technique, etc.)

                     1.2.

                     Structure et parties mécaniques
                     L’intégrité mécanique et l’interface entre les véhicules (y compris les tampons et les organes de traction, les couloirs/passerelles), la robustesse de la structure du véhicule et de ses équipements (par exemple, sièges), la capacité de charge, la sécurité passive (y compris la résistance intérieure et extérieure aux chocs)

                     1.3.

                     Interactions véhicule/voie et gabarit
                     Les interfaces mécaniques vis-à-vis de l’infrastructure (y compris le comportement statique et dynamique, les jeux et tolérances, le gabarit, les organes de roulement, etc.)

                     1.4.

                     Équipements de freinage
                     Dispositifs de freinage (y compris la protection anti-enrayage, la commande de freinage, la puissance de freinage en modes service, stationnement et urgence)

                     1.5.

                     Dispositifs associés aux passagers
                     Installations à l’usage des passagers et environnement des passagers (y compris les vitres et les portes des voitures à passagers, les besoins particuliers des personnes à mobilité réduite, etc.)

                     1.6.

                     Conditions environnementales et effets aérodynamiques
                     L’impact de l’environnement sur le véhicule et l’impact du véhicule sur l’environnement (y compris les conditions aérodynamiques, l’interface entre le véhicule et la partie “sol” du système ferroviaire et l’interface avec l’environnement extérieur)

                     1.7.

                     Avertisseur extérieur, signalétique, exigences en matière d’intégrité du logiciel
                     Les avertisseurs extérieurs, la signalétique, les fonctions et l’intégrité du logiciel, par exemple les fonctions conditionnant la sécurité et ayant une incidence sur le comportement du train, y compris du bus de train

                     1.8.

                     Systèmes d’alimentation en énergie et de commande à bord
                     La propulsion à bord, les systèmes d’alimentation et de commande, l’interface du véhicule avec l’infrastructure d’alimentation en énergie et tous les aspects de la compatibilité électromagnétique

                     1.9.

                     Installations pour le personnel, interfaces et environnement
                     Les installations à bord, les interfaces, les conditions et l’environnement de travail du personnel (y compris les postes de conduite, l’interface conducteur-machine)

                     1.10.

                     Protection contre l’incendie et évacuation

                     1.11.

                     Maintenance
                     Installations à bord et interfaces de la maintenance

                     1.12.

                     Contrôle-commande et signalisation à bord
                     L’ensemble de l’équipement de bord servant à assurer la sécurité, à commander et à contrôler les mouvements des trains autorisés à circuler sur le réseau et ses effets sur la partie “sol” du système ferroviaire

                     1.13.

                     Besoins opérationnels spécifiques
                     Les besoins opérationnels spécifiques des véhicules (y compris le mode dégradé, le dépannage de véhicules, etc.)

                     1.14.

                     Dispositifs associés au fret
                     Les exigences et l’environnement spécifiques au fret (y compris les installations spécifiques aux marchandises dangereuses)

               Les explications et les exemples décrits ci-dessus en italique sont donnés uniquement à titre d’information et ne constituent pas les définitions des paramètres.»


Avis juridique important

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31991L0376

Directive 91/376/CEE de la Commission du 25 juin 1991 modifiant la directive 86/109/CEE limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées»

Journal officiel n° L 203 du 26/07/1991 p. 0108 - 0110 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 38 p. 0078  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 38 p. 0078

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 25 juin 1991  modifiant la directive 86/109/CEE limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement  certifiées « semences de base » ou « semences certifiées »  (91/376/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (2), et notamment son article 3 paragraphe 3,  vu la directive 86/109/CEE de la Commission (3), modifiée par la directive 89/424/CEE (4), et notamment son article 3,  considérant que la directive 66/401/CEE permet la commercialisation de semences de base, de semences certifiées et de semences commerciales de certaines espèces de plantes fourragères;  considérant que l'article 3 paragraphe 3 de la directive 66/401/CEE autorise la Commission à interdire la commercialisation de semences non officiellement certifiées « semences de base » ou « semences certifiées »;  considérant que la directive 86/109/CEE prévoit notamment une limitation de la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères aux semences officiellement certifiées « semences de base » ou « semences certifiées »;  considérant que, pour quelques espèces visées par la directive 86/109/CEE, cette limitation de commercialisation s'applique à partir du 1er juillet 1991; qu'il apparaît maintenant que, pour un certain nombre de celles-ci, les États membres ne seront pas  en mesure, à cette date, de produire suffisamment de semences de base et de semences certifiées pour répondre à la demande de semences à l'intérieur de la Communauté;  considérant que les États membres qui ont officiellement accepté des variétés des espèces considérées devraient néanmoins encourager la production de semences de ces espèces en vue de leur certification en tant que « semences de base » ou « semences  certifiées »;  considérant que la Commission étudiera les moyens appropriés d'encourager la commercialisation des semences ainsi produites;  considérant qu'il convient dès lors de prévoir certaines dispositions transitoires applicables jusqu'à ce qu'une quantité suffisante de semences de base et de semences certifiées desdites espèces puisse être produite;  considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 86/109/CEE est modifiée comme suit:  1) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:  « Article 3  Les États membres prescrivent que, à partir du 1er juillet 1991, les semences de:   - Alopecurus pratensis L.  - vulpin des prés  - Arrhenatherum elatius (L.) Beauv. ex J.S. et K.B. Presl  - fromental  - Bromus catharticus Vahl  - brome  - Bromus sitchensis Trin.  - brome  - Lupinus luteus  - lupin jaune, variétés autres  qu'amères  - Lupinus angustifolius L.  - lupin bleu  - Poa nemoralis L.  - pâturin des bois  - Trisetum flavescens (L.) Beauv.  - avoine jaunâtre  - Phacelia tanacetifolia Benth.  - phacelia  - Sinapis alba L.  - moutarde blanche ne peuvent être  commercialisées que si elles ont été officiellement certifiées "semences de base" ou "semences certifiées". »  2) L'article suivant est inséré:  « Article 3 bis  1. Sauf disposition contraire du paragraphe 5, les États membres prescrivent que, à partir du 1er juillet 1991, les semences de:   - Agrostis canina L.  - agrostide de chien  - Festuca ovina L.  - fétuque ovine  - Lupinus albus L.  - lupin blanc, variétés amères  - Lupinus lureus L.  - lupin jaune, variétés amères  - Trifolium alexandrinum L.  - trèfle d'Alexandrie  -  Trifolium incarnatum L.  - trèfle incarnat  - Trifolium resupinatum L.  - trèfle perse  - Vicia sativa L.  - vesce commune  - Vicia villosa Roth  - vesce blue, vesce de Cerdange ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement  certifiées "semences de base" ou "semences certifiées".  2. Les États membres informent la Commission, avant la date indiquée au paragraphe 1, de la quantité de semences des espèces mentionnées au paragraphe 1, qui doit être semée dans leur territoire avant le 31 décembre 1991, dans la mesure où il est  probable qu'elle sera supérieure à la quantité disponible de semences officiellement certifiées "semences de base" ou "semences certifiées".  3. Les États membres qui informent la Commission, conformément au paragraphe 2, d'un risque de pénurie de semences officiellement certifiées "semences de base" ou "semences certifiées":  - rassemblent ensuite toutes les informations disponibles concernant l'adaptation à leur territoire de variétés des espèces en question figurant dans le catalogue commun des variétés des espèces agricoles et ils les communiquent à la Commission, pour le  1er octobre 1991 au plus tard  et  - encouragent l'entretien des écotypes existants des espèces en cause, pour que ceux-ci puissent remplir les conditions de leur reconnaissance officielle comme variétés.  4. Les États membres qui acceptent officiellement des variétés des espèces visées encouragent la production de semences de ces espèces en vue de leur certification officielle en tant que "semences de base" ou "semences certifiées".  La Commission étudie les moyens appropriés d'encourager la commercialisation des semences ainsi produites.  5. Les États membres visés au paragraphe 3 sont autorisés à permettre la mise sur le marché, jusqu'au 31 décembre 1991, de semences déclarées "semences commerciales" à la suite d'un contrôle officiel, à raison d'une quantité correspondant à la pénurie  indiquée conformément aux dispositions du paragraphe 2. Outre qu'elle donne les informations requises conformément à l'annexe IV de la directive 66/401/CEE, l'étiquette officielle:  - indique également le type déclaré du matériel considéré  et  - précise que les semences sont destinées exclusivement à l'État membre concerné.  6. En cas de pénurie intervenant après le 31 décembre 1991, les dispositions de l'article 17 de la directive 66/401/CEE sont appliquées. »  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 25 juin 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 48. (3) JO no L 93 du 8. 4. 1986, p. 21. (4) JO no L 196 du 12. 7. 1989, p. 50.


title: Directive 2005/75/CE du Parlement européen et du Conseil du  16 novembre 2005  rectifiant la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

text:
               9.12.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 323/55

         DIRECTIVE 2005/75/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 16 novembre 2005
   rectifiant la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et ses articles 55 et 95,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   après consultation du Comité des régions,
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Il convient que le seuil applicable aux marchés portant sur certains services subventionnés à plus de 50 % reste aligné sur le seuil applicable aux marchés de services passés par des pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités gouvernementales centrales, conformément à l'intention qui avait mené à l'adoption de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (3).

               (2)

               Cet alignement devrait être sauvegardé également dans le cadre de la révision des seuils prévue à l'article 78 de la directive 2004/18/CE.

               (3)

               À cause d'une erreur matérielle, l'article 78 de la directive 2004/18/CE ne garantit pas actuellement l'alignement voulu. Il convient donc de rectifier les points b) et c) de l'article 78, paragraphe 2, en déplaçant de ce point b) à ce point c) la référence portant sur l'article 8, premier alinéa, point b),

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   À l'article 78, paragraphe 2, de la directive 2004/18/CE, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

               «b)

               le seuil prévu à l'article 67, paragraphe 1, point a), sur le seuil révisé applicable aux marchés publics de services passés par les pouvoirs adjudicateurs visés à l'annexe IV;

               c)

               les seuils prévus à l'article 8, premier alinéa, point b), et à l'article 67, paragraphe 1, points b) et c), sur le seuil révisé applicable aux marchés publics de services passés par les pouvoirs adjudicateurs qui ne sont pas visés à l'annexe IV.»

         Article 2
   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 janvier 2006.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 16 novembre 2005.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. BORRELL FONTELLES

            Par le Conseil

            Le président

         Bach of LUTTERWORTH

      (1)  Avis du 28 septembre 2005 (non encore paru au Journal officiel).

      (2)  Avis du Parlement européen du 27 septembre 2005 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 novembre 2005.

      (3)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 114. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1874/2004 de la Commission (JO L 326 du 29.10.2004, p. 17).