title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de certains composés du plomb et du chrome hexavalent dans les initiateurs pyrotechniques électriques et électroniques à usage civil (professionnel).

text:
               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ

               La présente directive déléguée de la Commission modifie, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte)
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                (ci-après la «directive LdSD»), en ce qui concerne l’exemption d’applications spécifiques utilisant du plomb et du chrome hexavalant.

               La directive LdSD limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, en vertu des dispositions de son article 4. Elle est entrée en vigueur le 21 juillet 2011.

               Les substances actuellement soumises à restrictions et énumérées à l’annexe II de la directive sont les suivantes: le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome hexavalent, les polybromobiphényles (PBB), les polybromodiphényléthers (PBDE), le phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), le phtalate de benzylbutyle (BBP), le phtalate de dibutyle (DBP) et le phtalate de diisobutyle (DIBP). Les annexes III et IV de la directive LdSD énumèrent les matériaux et composants d’équipements électriques et électroniques (EEE) destinés à certaines applications qui sont exemptées des dispositions limitant l’utilisation de substances prévues à l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive.

               L’article 5 prévoit l’adaptation des annexes III et IV au progrès scientifique et technique (inclusion, renouvellement, modification ou révocation d’exemptions). L’article 5, paragraphe 1, point a), permet l’inclusion d’exemptions dans les annexes III et IV, à condition que ladite inclusion ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH)
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                et lorsque l’une des conditions suivantes est remplie: l'élimination ou le remplacement sur la base de modifications de la conception, ou par des matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à l’annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable; la fiabilité des produits de substitution n’est pas garantie; il est probable que l’ensemble des incidences négatives sur l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l’emportent sur l’ensemble des bénéfices qui en découlent pour l’environnement, la santé et la sécurité du consommateur.

               Il convient par ailleurs que les décisions relatives aux exemptions, et leur durée, tiennent compte de la disponibilité des produits de substitution et de l’incidence socio-économique de la substitution; en outre, les décisions concernant la durée des exemptions doivent prendre en considération tout effet potentiel sur l’innovation. Le cas échéant, une réflexion axée sur le cycle de vie est menée concernant les incidences globales de l’exemption.

               L’article 5, paragraphe 1, dispose en outre que la Commission européenne (ci-après la «Commission») inclut des matériaux et composants d’EEE destinés à des applications spécifiques dans les listes figurant aux annexes III et IV par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 20. Les modalités de dépôt des demandes d’octroi, de renouvellement ou de révocation d’une exemption sont fixées à l’article 5, paragraphe 3, et à l’annexe V.

               2.CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE

               Depuis la publication de la directive LdSD, la Commission a reçu de nombreuses demandes
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                des opérateurs économiques, conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 3, et de l’annexe V, visant à obtenir de nouvelles exemptions ou le renouvellement d’exemptions existantes.

               La Commission a reçu une demande de nouvelle exemption pour l’utilisation de composés du plomb et du chrome hexavalent dans les initiateurs pyrotechniques électriques et électroniques à usage civil (professionnel) en janvier 2018 (demande nº 2018-2).

               Pour être en mesure d’apprécier cette demande d’exemption, la Commission a lancé une étude en vue de procéder à l’analyse technique et scientifique requise, comprenant notamment une consultation ouverte des parties intéressées
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                portant sur la demande, effectuée en ligne pendant sept semaines. Deux contributions ont été reçues dans le cadre de cette consultation des parties intéressées.

               Le rapport final contenant l’évaluation de la demande a été publié
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                et les parties prenantes ont été informées.

               La Commission a ensuite consulté le groupe d’experts des États membres pour les actes délégués au titre de la directive LdSD, lors d’une réunion d’experts qui s’est tenue le 21 octobre 2019. Les experts ont approuvé le projet présenté, mais une grande partie d’entre eux ne s'est pas prononcée. Toutes les démarches nécessaires concernant les exemptions des dispositions limitant l’utilisation de substances, prévues par l’article 5, paragraphes 3 à 7, ont été accomplies
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               . Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le projet de directive déléguée a été publié sur le portail «Améliorer la réglementation» pendant quatre semaines pour permettre au public de formuler des observations. Aucune observation n’a été reçue. Le Conseil et le Parlement européen ont été informés de toutes les activités.

               Le rapport final a notamment mis en évidence les informations techniques et l’évaluation suivantes:

               ·Les initiateurs électriques et électroniques (IEE) font partie des détonateurs électriques et électroniques qui sont principalement utilisés pour l’extraction de minéraux (pierre de construction, minerais et métaux précieux, par exemple) ainsi que pour les activités de construction et de démolition (creusement de tunnels démolition de cheminées et de bâtiments, par exemple). Les IEE sont également utilisés dans les systèmes de sauvetage intégrés destinés à faire face aux conséquences des inondations, aux avalanches, aux congères et aux chutes d’arbres. Les composés du plomb et du chrome hexavalent sont contenus dans des parties essentielles des IEE, telles que les têtes d’allumage électriques, les charges explosives primaires et les charges de retard pyrotechnique.

               ·À l’heure actuelle, il n’existe pas sur le marché de substitut du diazide de plomb, du styphnate de plomb, du dipicramate de plomb, du plomb orange (tétraoxyde de plomb) ou du dioxyde de plomb contenu dans les EEI ni de substitut du chromate de baryum utilisé dans les charges de retard pyrotechnique long, qui satisferaient à toutes les exigences essentielles requises pour garantir la sécurité de fonctionnement des IEE.

               Les applications concernées par la demande d’exemption relèvent de la catégorie 11
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               ; la demande d’exemption concerne donc l’annexe III de la directive 2011/65/UE. Afin de garantir que l’exemption demandée ne diminuera pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement REACH, conformément à l’article 5 de la directive 2011/65/UE, il convient que les composés du plomb et du chrome hexavalent concernés soient précisés dans le libellé de l’exemption. Par ailleurs, la demande d’exemption remplit au moins une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point a): dans la mesure où il n’existe actuellement, pour les applications concernées, aucune solution de remplacement fiable et où il est peu probable que de telles solutions arrivent prochainement sur le marché, il est justifié d’octroyer l’exemption pour la période de validité maximale de cinq ans. Aucun produit de substitution fiable n’étant encore disponible, il n’y a pas lieu de s’attendre, durant cette période, à des effets socio-économiques préjudiciables résultant de la substitution. La période de validité accordée ne devrait pas non plus avoir d’incidence négative sur l’innovation.

               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ

               La directive déléguée accorde une exemption de la limitation prévue à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/65/CE. Cette exemption, qui doit être incluse à l’annexe III de ladite directive, autorise l’utilisation de certains composés du plomb et du chrome hexavalent dans des applications spécifiques.

               L’instrument proposé est une directive déléguée, comme le prévoit la directive 2011/65/UE et notamment son article 5, paragraphe 1, point a).

               L’objectif de la directive déléguée est de contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement et d’harmoniser les dispositions s’y rapportant afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des équipements électriques et électroniques, en autorisant l’utilisation, pour des applications spécifiques, de substances par ailleurs interdites, conformément aux dispositions et aux conditions de la directive LdSD et à la procédure qu’elle prévoit pour l’adaptation de ses annexes III et IV au progrès scientifique et technique.

               Conformément au principe de proportionnalité, la mesure n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs.

               La directive déléguée n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION

               du 15.1.2021

               modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de certains composés du plomb et du chrome hexavalent dans les initiateurs pyrotechniques électriques et électroniques à usage civil (professionnel).

               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

               LA COMMISSION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

               vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
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               , et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

               considérant ce qui suit:

               (1)En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Cette restriction ne s’applique pas aux applications faisant l’objet d’une exemption qui sont énumérées à l’annexe III de cette directive.

               (2)Les catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l’annexe I de ladite directive.

               (3)Le plomb et le chrome hexavalent font partie des substances soumises à restrictions énumérées à l’annexe II de la directive 2011/65/UE.

               (4)Le 19 janvier 2018, la Commission a reçu une demande, présentée conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2011/65/UE, relative à une exemption à inclure à l’annexe III de cette directive, concernant l’utilisation de composés du plomb et du chrome hexavalent dans les initiateurs pyrotechniques électriques et électroniques à usage civil (professionnel) (ci-après, l’«exemption demandée»).

               (5)L’évaluation de la demande a notamment consisté en consultations des parties intéressées, conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la directive 2011/65/UE. Les observations reçues au cours de ces consultations ont été publiées sur un site internet prévu à cet effet.

               (6)Certains composés du plomb et du chrome hexavalent sont utilisés dans des parties essentielles des initiateurs électriques et électroniques (IEE), telles que les têtes d’allumage électriques, les charges explosives primaires et les charges de retard pyrotechnique. Les IEE font partie des détonateurs électriques et électroniques qui sont principalement utilisés pour l’extraction de minéraux et les activités de construction et de démolition, ainsi que dans les composants des systèmes de sauvetage intégrés.

               (7)À l’heure actuelle, il n’existe pas sur le marché de substitut du diazide de plomb, du styphnate de plomb, du dipicramate de plomb, du plomb orange (tétraoxyde de plomb) ou du dioxyde de plomb contenu dans les EEI ni de substitut du chromate de baryum utilisé dans les charges de retard pyrotechnique long, qui satisferaient à toutes les exigences essentielles pour garantir la sécurité de fonctionnement des IEE.

               (8)Étant donné l’absence de solutions de remplacement, le remplacement ou l’élimination du diazide de plomb, du styphnate de plomb, du dipicramate de plomb, du plomb orange (tetroxyde de plomb), du dioxyde de plomb et du chromate de baryum est scientifiquement et techniquement impraticable dans certains composants des IEE. L’exemption est compatible avec le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
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                et ne diminue donc pas la protection de l’environnement et de la santé qu’il confère.

               (9)Il convient donc d’accorder l’exemption demandée en inscrivant les applications auxquelles elle se rapporte à l’annexe III de la directive 2011/65/UE en ce qui concerne les équipements électriques et électroniques de catégorie 11.

               (10)L’exemption demandée devrait être accordée pour une durée de 5 ans à compter du [date de publication de la présente directive au Journal officiel], conformément à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa de la directive 2011/65/UE. Au vu des résultats des efforts en cours pour trouver une solution de remplacement fiable, la durée de l’exemption n’est guère susceptible d’avoir une incidence négative sur l’innovation.

               (11)La directive 2011/65/UE devrait dès lors être modifiée en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

               Article premier

               L’annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

               Article 2

               1.Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [dernier jour du 5e mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

               Ils appliquent ces dispositions à partir du [dernier jour du 5e mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive + 1 jour].

               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

               Article 3

               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

               Article 4

               Les États membres sont destinataires de la présente directive.

               Fait à Bruxelles, le 15.1.2021

                     Par la Commission

                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN

                     (1)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (2)

                        JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

                     (3)

                        La liste de ces demandes peut être consultée à l’adresse suivante:
                  http://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/adaptation_en.htm

                     (4)

                  Période de consultation
                  : Du 31 octobre au 19 décembre 2018.

                     (5)

                     https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/7e6bf135-f0b9-11e9-a32c-01aa75ed71a1/language-en/format-PDF/source-120742148

                     (6)

                        La liste des démarches administratives nécessaires est disponible sur le
                  site internet de la Commission
                  . La consultation du registre interinstitutionnel des actes délégués, à l’adresse suivante:
                  https://webgate.ec.europa.eu/regdel/#/home
                  , permet de savoir à quel stade de la procédure se trouve chaque projet d'acte délégué.

                     (7)

                        Les catégories énumérées à l’annexe I de la directive 2011/65/UE sont les suivantes: 1. Gros appareils ménagers, 2. Petits appareils ménagers, 3. Équipements informatiques et de télécommunications, 4. Matériel grand public, 5. Matériel d’éclairage, 6. Outils électriques et électroniques, 7. Jouets, équipements de loisir et de sport, 8. Dispositifs médicaux, 9. Instruments de contrôle et de surveillance, y compris instruments de contrôle et de surveillance industriels, 10. Distributeurs automatiques, 11. Autres EEE n’entrant pas dans les catégories ci-dessus.

                     (8)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (9)

                        Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

    ---documentbreak---

               ANNEXE

               À l'annexe III de la directive 2011/65/UE, le point 45 suivant est ajouté:

                        «45

                        Le diazide de plomb, le styphnate de plomb, le dipicramate de plomb, le plomb orange (tétraoxyde de plomb), le dioxyde de plomb dans les initiateurs pyrotechniques électriques et électroniques à usage civil (professionnel), et le chromate de baryum dans les charges de retard pyrotechnique long des initiateurs pyrotechniques électriques à usage civil (professionnel).

                        S’applique à la catégorie 11 et expire le [OP: 5 ans après la publication de la directive déléguée au Journal officiel].»


title: DIRECTIVE (UE) .../… DE LA COMMISSION modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire

text:
                           COMMISSION
                           EUROPÉENNE
                                                      Bruxelles, le 4.5.2020
                                                      C(2020) 2665 final
                     DIRECTIVE (UE) .../… DE LA COMMISSION
                                        du 4.5.2020
   modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au
                                    permis de conduire
                          (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
FR                                                                                FR
 ---pagebreak---                            DIRECTIVE (UE) .../… DE LA COMMISSION
                                              du 4.5.2020
      modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au
                                          permis de conduire
                                (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006
   relative au permis de conduire1, et notamment son article 8,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Les dispositions spécifiques existantes concernant la possibilité pour les États
           membres de décider qu’aucune restriction aux véhicules à changement de vitesse
           automatique ne soit inscrite sur le permis de conduire des titulaires d’un permis de
           conduire pour les véhicules des catégories C, CE, D et DE devraient être étendues aux
           titulaires d’un permis de conduire pour les véhicules des catégories BE, C1, C1E, D1
           et D1E, lorsque le candidat détient déjà un permis de conduire obtenu sur un véhicule
           équipé d’un changement de vitesse manuel au moins dans l’une des catégories
           suivantes: B, BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 ou D1E.
   (2)     Cette extension devrait être réalisée à la lumière des progrès techniques, notamment
           pour tenir compte du développement et de l’utilisation croissante, dans le secteur des
           transports, de véhicules plus modernes, plus sûrs et moins polluants, équipés d’un
           large éventail de systèmes de transmission semi-automatique, automatique ou hybride.
           En outre, la simplification des restrictions actuelles sur la conduite des véhicules
           automatiques allègerait les charges administratives et financières qui pèsent sur les
           parties prenantes, notamment les PME et les micro-entreprises actives dans le secteur
           du transport routier.
   (3)     Il est nécessaire d’adapter les exigences relatives aux motocycles d’examen de la
           catégorie A2 utilisés pour les épreuves de contrôle des aptitudes et des comportements
           aux progrès techniques, notamment l’évolution des moteurs à combustion et des
           châssis et l’usage plus fréquent de motocycles électriques. L’adaptation des
           spécifications techniques des véhicules d’examen de la catégorie A2 devrait aussi
           garantir que les candidats sont testés sur des véhicules qui sont représentatifs de la
           catégorie pour laquelle le permis de conduire sera émis.
   (4)     Il convient dès lors de modifier la directive 2006/126/CE en conséquence.
   (5)     Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États
           membres et de la Commission sur les documents explicatifs2, les États membres se
   1
           JO L 403 du 30.12.2006, p. 18.
   2
           JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.
FR                                                  1                                             FR
 ---pagebreak---            sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas
           où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments
           d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de
           transposition.
   (6)     Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour
           le permis de conduire,
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                             Article premier
   L’annexe II de la directive 2006/126/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente
   directive.
                                                 Article 2
   1.        Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1er novembre 2020, les
             dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se
             conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la
             Commission le texte de ces dispositions.
             Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er novembre 2020.
             Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une
             référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de
             leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États
             membres.
   2.        Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions
             essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente
             directive.
                                                 Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l’Union européenne.
                                                 Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.
   Fait à Bruxelles, le 4.5.2020
                                                  Par la Commission
                                                  La présidente
                                                  Ursula VON DER LEYEN
FR                                                   2                                                 FR
 ---documentbreak---                            COMMISSION
                           EUROPÉENNE
                                                   Bruxelles, le 4.5.2020
                                                   C(2020) 2665 final
                                                   ANNEX
                                         ANNEXE
                                            de la
                                directive de la Commission
   modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au
                                    permis de conduire
FR                                                                                FR
 ---pagebreak---                                             ANNEXE
   L’annexe II de la directive 2006/126/CE est modifiée comme suit:
   (a)    Le point 5.1.3 est remplacé par le point suivant:
          «5.1.3 Dispositions spécifiques concernant les véhicules des catégories BE, C, CE,
          C1, C1E, D, DE, D1 et D1E
                 Les États membres peuvent décider qu’aucune restriction aux véhicules à
                 changement de vitesse automatique ne soit inscrite sur le permis pour les
                 véhicules des catégories BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 ou D1E visés au
                 point 5.1.2, lorsque le candidat détient déjà un permis de conduire obtenu sur
                 un véhicule équipé d’un changement de vitesse manuel, au moins dans l’une
                 des catégories suivantes: B, BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 ou D1E, et a
                 effectué les opérations décrites au point 8.4 lors de l’épreuve de contrôle des
                 aptitudes et des comportements.»
   (b)    Au point 5.2, au deuxième sous-titre «Catégorie A2», le deuxième alinéa est
          remplacé par l’alinéa suivant:
          «Si le motocycle est équipé d’un moteur à combustion interne, la cylindrée du
          moteur est d’au moins 250 cm3.
FR                                               1                                               FR


title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) dans les composants en matière plastique de bobines de détection pour l'imagerie par résonance magnétique (IRM)

text:
               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ

               La présente directive déléguée de la Commission modifie, afin de l’adapter au progrès technique et scientifique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte)
                  1
                (ci-après la «directive LdSD») en ce qui concerne l’exemption d’applications spécifiques contenant du phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP).

               L’article 4 de la directive LdSD limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE). À l'heure actuelle, 10 substances sont soumises à limitations et inscrites à l’annexe II de la directive: le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome hexavalent, les polybromobiphényles (PBB), les polybromodiphényléthers (PBDE), le phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), le phtalate de benzylbutyle (BBP), le phtalate de dibutyle (DBP) et le phtalate de diisobutyle (DIBP). Le DEHP, le BBP, le DBP et le DIBP ont été ajoutés à la liste par la directive déléguée (UE) 2015/863 de la Commission
                  2
                et seront interdits dans les dispositifs médicaux couverts par la directive LdSD à partir du 22 juillet 2021.

               Les annexes III et IV de la directive LdSD énumèrent les matériaux et composants d'EEE destinés à des applications spécifiques exemptées des dispositions limitant l’utilisation de substances prévues à l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive. L’article 5 prévoit l’adaptation des annexes III et IV au progrès scientifique et technique (en ce qui concerne l’octroi, le renouvellement et la révocation des exemptions). Conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a), des exemptions ne peuvent être incluses dans les annexes III et IV que si la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH)
                  3
                ne s'en trouve pas diminuée et l’une des conditions suivantes est remplie:

               –leur élimination ou leur remplacement sur la base de modifications de la conception, ou par des matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à l’annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable;

               –la fiabilité des produits de substitution n’est pas garantie;

               –il est probable que l’ensemble des incidences négatives de la substitution sur l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur l’emportent sur l’ensemble des bénéfices pour l’environnement, la santé et la sécurité du consommateur.

               Il convient que les décisions relatives aux exemptions, et leur durée, tiennent compte de la disponibilité de produits de substitution et de l’incidence socio-économique de la substitution. Les décisions concernant la durée des exemptions doivent prendre en considération tout effet potentiel sur l’innovation. Le cas échéant, une réflexion axée sur le cycle de vie doit être menée concernant les incidences globales de l’exemption.

               L'article 5, paragraphe 1, de la directive LdSD dispose que la Commission inclut des matériaux et composants d'EEE destinés à des applications spécifiques dans les listes figurant aux annexes III et IV par voie d'actes délégués individuels, conformément à l'article 20. La procédure d’introduction des demandes d’exemption est établie à l’article 5, paragraphe 3, et à l’annexe V.

               2.CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE

               La Commission reçoit de la part des opérateurs économiques un grand nombre de demandes
                  4
                d’octroi ou de renouvellement d’exemptions au titre de la directive LdSD (article 5, paragraphe 3, et annexe V).

               Le 12 septembre 2018, la Commission a reçu une demande de nouvelle exemption pour l'utilisation de DEHP dans les dispositifs de décharge de traction en polychlorure de vinyle (PVC) utilisés pour les câbles des bobines d'imagerie IRM. En novembre 2018, pour être en mesure d'apprécier la demande relative à cette nouvelle exemption, la Commission a lancé une étude
                  5
                en vue de procéder à l’évaluation technique et scientifique requise. L’étude, qui s’est achevée en 2020, a comporté une consultation en ligne des parties intéressées sur une période de 8 semaines, pendant laquelle aucune contribution n'a été reçue. Les informations relatives à la consultation ont été fournies sur le site internet du projet
                  6
               .

               Le 2 octobre 2019, la Commission a reçu une demande similaire de nouvelle exemption pour l’utilisation du DEHP dans les composants en matière plastique des bobines de détection pour IRM. Compte tenu de la similitude des deux demandes et étant donné que des informations supplémentaires étaient requises sur la disponibilité de produits de substitution et les aspects socio-économiques, elle a lancé une étude approfondie en novembre 2019, qui s’est achevée en juin 2020
                  7
               .

               Dans le cadre d'une consultation publique de 8 semaines, les parties intéressées ont été informées des nouvelles étapes, et des informations ont été fournies sur le site internet du projet
                  8
               . Aucune contribution n’a été reçue au cours de la consultation, mais des fabricants d’IRM autres que le demandeur ont été interrogés dans le cadre de la collecte d’informations.

               Le 23 février 2021, la Commission a consulté le groupe d’experts des États membres pour les actes délégués au titre de la directive LdSD. Certains experts ont déclaré approuver les projets présentés, mais un grand nombre ne s’est pas prononcé. La Commission a accompli toutes les démarches nécessaires concernant les exemptions des dispositions limitant l’utilisation de substances, conformément à l’article 5, paragraphes 3 à 7
                  9
               . Elle a informé le Conseil et le Parlement européen de toutes les activités menées dans ce contexte.

               Il ressort ce qui suit des rapports d’évaluation technique et scientifique:

               ·la première demande concernait l’utilisation de DEHP dans les dispositifs de décharge de traction en PVC utilisés pour les câbles des bobines d'imagerie IRM. La deuxième demande avait une couverture plus large et concernait l'utilisation du DEHP dans les polymères souples utilisés dans les composants en matière plastique des bobines de détection pour IRM. L’évaluation a conclu qu’une exemption conjointe serait appropriée;

               ·pour de nombreux scanners IRM, il n’existe pas actuellement de bobines sans DEHP. Toutefois, un fabricant au moins fournit des composants IRM sans DEHP;

               ·la mise au point de solutions de remplacement et de produits de substitution nécessitera plus de temps pour garantir une disponibilité appropriée et large;

               ·compte tenu de l’absence actuelle de technologies de remplacement et de produits de substitution appropriés et suffisants, le refus d'accorder l'exemption entraînerait probablement une pénurie d’approvisionnement pour les services de santé, qui dépendent des bobines originales des appareils d'IRM. Cette situation pourrait avoir des incidences en matière de santé pour de nombreux patients dans l’UE en raison de l’absence d'installations de diagnostic et de traitement pertinentes.

               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ

               Alors que le DEHP dans les articles est soumis à limitations conformément au point 51 de l’annexe XVII du règlement REACH, les EEE relevant du champ d’application de la directive LdSD sont exemptés de ces limitations. Les résultats de l’évaluation montrent que l’octroi de l’exemption ne diminuerait pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement REACH, la condition énoncée à l’article 5 de la directive étant ainsi remplie.

               De plus, les demandes d’exemption remplissent au moins l’un des critères prévus à l’article 5, paragraphe 1, point a), de la directive: la fiabilité des produits de substitution n’est pas suffisamment garantie et il est probable que l’ensemble des incidences négatives de la substitution sur l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur l’emportent sur l’ensemble des bénéfices pour l’environnement, la santé et la sécurité du consommateur.

               Compte tenu des efforts actuellement déployés par les fabricants pour trouver une solution de remplacement fiable et largement disponible, la durée de validité de l’exemption jusqu’au 1er janvier 2024, telle que demandée, n'est guère susceptible d'avoir une incidence négative sur l’innovation. Il convient donc d'accorder l’exemption pour la durée demandée.

               L’acte proposé accorde une exemption de la limitation de l’utilisation de substances établie à l’annexe II de la directive LdSD, qui doit être inscrite dans la liste figurant dans son annexe IV (relative aux exemptions spécifiques aux dispositifs médicaux et aux instruments de surveillance et de contrôle), en ce qui concerne l’utilisation du DEHP dans des applications spécifiques.

               L’instrument est une directive déléguée, comme le prévoit la directive LdSD, qui satisfait aux exigences pertinentes de son article 5, paragraphe 1, point a).

               L’objectif de la directive déléguée est de contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement et d’harmoniser les dispositions s’y rapportant afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des EEE, en autorisant l’utilisation, pour des applications spécifiques, de substances par ailleurs interdites, conformément aux dispositions de la directive LdSD et à la procédure qu’elle prévoit pour l’adaptation de ses annexes III et IV au progrès scientifique et technique.

               La directive déléguée n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION

               du 11.8.2021

               modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) dans les composants en matière plastique de bobines de détection pour l'imagerie par résonance magnétique (IRM)

               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

               LA COMMISSION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
                  10
               , et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

               considérant ce qui suit:

               (1)En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Cette restriction ne s’applique pas aux applications faisant l’objet d’une exemption qui sont énumérées à l’annexe IV de cette directive.

               (2)Les catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l’annexe I de ladite directive.

               (3)Le phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) est une substance soumise à limitations inscrite à l’annexe II de la directive 2011/65/UE, telle que modifiée par la directive déléguée (UE) 2015/863 de la Commission
                  11
               . Le DEHP ne doit pas être utilisé à partir du 22 juillet 2021 dans les dispositifs médicaux, y compris les dispositifs médicaux in vitro, à une concentration dépassant la valeur maximale de 0,1 % tolérée en poids dans les matériaux homogènes.

               (4)Le 12 septembre 2018 et le 2 octobre 2019, la Commission a reçu des demandes, présentées conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2011/65/UE, relatives à une exemption à inscrire à l’annexe IV de cette directive, concernant l’utilisation du DEHP dans les composants en matière plastique de bobines de détection pour l'imagerie par résonance magnétique (IRM) (ci-après l’«exemption demandée»).

               (5)Deux études d’évaluation technique et scientifique ont été réalisées pour évaluer les demandes d’exemption. La première étude
                  12
                portait sur la première demande reçue. Compte tenu de la similitude entre la deuxième et la première demande, la deuxième étude
                  13
                a évalué les deux demandes ensemble. L’évaluation des demandes, qui a tenu compte de la disponibilité de produits de substitution techniquement réalisables et fiables et de l’incidence socio-économique de la substitution, a conclu qu’aucune solution appropriée pour remplacer le DEHP n’était disponible en quantité suffisante sur le marché et que le refus d'accorder l’exemption était susceptible d’avoir dans l'ensemble des incidences négatives sur l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution, qui l’emportent sur les bénéfices. L’évaluation a comporté des consultations des parties intéressées, comme l'exige l’article 5, paragraphe 7, de la directive 2011/65/UE. Les observations reçues au cours de ces consultations ont été publiées sur un site internet prévu à cet effet.

               (6)L'exemption demandée est cohérente avec le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
                  14
                et ne diminue donc pas la protection de l'environnement et de la santé qu'il confère.

               (7)Il convient donc d’accorder l’exemption demandée en inscrivant les applications auxquelles elle se rapporte à l’annexe IV de la directive 2011/65/UE.

               (8)Afin de garantir que des composants en matière plastique compatibles avec les bobines de détection pour IRM destinés aux services de santé soient largement disponibles sur le marché de l’Union et de laisser du temps à la mise au point de solutions de remplacement appropriées et largement disponibles, l’exemption demandée devrait être accordée jusqu’au 1er janvier 2024, conformément à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2011/65/UE. Au vu des résultats des efforts en cours pour trouver une solution de remplacement fiable, la durée de l’exemption n’est guère susceptible d’avoir une incidence négative sur l’innovation.

               (9)La directive 2011/65/UE devrait dès lors être modifiée en conséquence.

               (10)Dans l’intérêt de la sécurité juridique et afin de protéger les attentes légitimes des opérateurs fournissant les dispositifs médicaux concernés selon lesquelles l’exemption demandée s’applique à la date d’entrée en vigueur de l’interdiction d’utilisation de la substance soumise à limitations en question, et en l’absence de tout intérêt légitime à créer une perturbation de l’approvisionnement de ces dispositifs médicaux du fait de l’entrée en vigueur de cette interdiction, la présente directive devrait entrer en vigueur d’urgence et s’appliquer avec effet rétroactif à partir du 21 juillet 2021,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

               Article premier

               L’annexe IV de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

               Article 2

               1.Les États membres adoptent et publient, au plus tard  [le dernier jour du 5e mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission.

               Ils appliquent ces dispositions à partir du 21 juillet 2021.

               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

               Article 3

               La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

               Article 4

               Les États membres sont destinataires de la présente directive.

               Fait à Bruxelles, le 11.8.2021

                     Par la Commission

                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN

                     (1)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (2)

                        JO L 137 du 4.6.2015, p. 10.

                     (3)

                        Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et instituant une agence européenne des produits chimiques (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

                     (4)

                  http://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/adaptation_en.htm

                     (5)

                        Pour consulter le rapport final de l’étude (dossier 17), voir:
                  https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/df0ab036-8b52-11ea-812f-01aa75ed71a1/language-en/format-PDF/source-146143357

                     (6)

                        Période de consultation: du 18 mars au 17 mai 2019;
                  https://rohs.exemptions.oeko.info/

                     (7)

                        Pour consulter le rapport final de l’étude (dossier 20), voir:
                  https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/185e9d5b-d5fc-11ea-adf7-01aa75ed71a1/language-en/format-PDF/source-146144567

                     (8)

                        Période de consultation: du 10 janvier au 20 février 2020;
                  https://rohs.exemptions.oeko.info/

                     (9)

                        La liste des démarches administratives nécessaires est disponible sur le
                  site internet de la Commission
                  . La consultation du registre interinstitutionnel des actes délégués, à l’adresse suivante:
                  https://webgate.ec.europa.eu/regdel/#/home
                  , permet de savoir à quel stade de la procédure se trouve chaque projet d'acte délégué.

                     (10)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (11)

                        Directive déléguée (UE) 2015/863 de la Commission du 31 mars 2015 modifiant l'annexe II de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des substances soumises à limitations (JO L 137 du 4.6.2015, p. 10).

                     (12)

                        Pour consulter le rapport final de l’étude (dossier 17), voir:
                  https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/df0ab036-8b52-11ea-812f-01aa75ed71a1/language-en/format-PDF/source-146143357
                  .

                     (13)

                        Pour consulter le rapport final de l’étude (dossier 20), voir:
                  https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/185e9d5b-d5fc-11ea-adf7-01aa75ed71a1/language-en/format-PDF/source-146144567
                  .

                     (14)

                        Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

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               ANNEXE

               À l’annexe IV de la directive 2011/65/UE, le point 46 suivant est ajouté:

                        «46

                        Le phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) dans les composants en matière plastique des bobines de détection pour IRM.

                        Expire le 1er janvier 2024.»


title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION modifiant la directive 2010/43/UE en ce qui concerne les risques en matière de durabilité et les facteurs de durabilité à prendre en compte pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

text:
               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ

               La présente directive s’inscrit dans le cadre d’une initiative plus vaste de la Commission en matière de développement durable. Elle jette les bases d’un cadre de l’UE qui place les considérations de durabilité au cœur du système financier, pour contribuer à rendre l’économie européenne plus verte, plus résiliente et circulaire, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe
                  1
               .

               À la suite de l’adoption de l’accord de Paris de 2016 sur le changement climatique et du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, la Commission a exprimé, dans sa communication intitulée «Plan d’action: financer la croissance durable»
                  2
               , l’intention de clarifier, dans la législation sectorielle, les «devoirs ou obligations fiduciaires» en vue d’y intégrer la durabilité. La communication sur le pacte vert pour l’Europe confirme la nécessité de signaux de long terme pour orienter les flux financiers et de capitaux vers des investissements verts et éviter les actifs irrécupérables. La présente directive déléguée contribuera à la réalisation de cet objectif spécifique.

               La directive 2010/43/UE de la Commission
                  3
                met en œuvre la directive 2009/65/CE
                  4
                en apportant des précisions sur, entre autres, les exigences organisationnelles, la détection des types de conflits d’intérêts, la conduite des affaires et la gestion des risques pour les sociétés de gestion d’OPCVM. La présente directive modifie la directive 2010/43/UE de la Commission. Elle clarifie les exigences applicables aux sociétés de gestion en ce qui concerne l’intégration des risques en matière de durabilité et des questions de durabilité.

               La présente directive se fonde sur un rapport final sur l’avis technique
                  5
                de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Cet avis technique conclut que des éclaircissements supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne l’intégration des risques en matière de durabilité et des facteurs de durabilité dans la directive 2010/43/UE et définit des dispositions spécifiques à cet égard.

               La présente directive précise l’obligation actuellement imposée aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) d’intégrer les risques en matière de durabilité. Cette clarification ne crée pas de hiérarchie entre les différents risques. La présente directive clarifie aussi certaines implications du règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, notamment pour les sociétés de gestion d’OPCVM qui publient des informations concernant la prise en compte des incidences négatives sur la durabilité.

               La présente directive et d’autres actes délégués sectoriels qui adaptent des règles sur les devoirs ou obligations fiduciaires et l’évaluation de l’adéquation des produits financiers renforcent encore le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers
                  6
               , le règlement sur les indices de référence «transition climatique» de l’Union, les indices de référence «accord de Paris» de l’Union et la publication d’informations en matière de durabilité pour les indices de référence
                  7
                et le règlement relatif à la taxinomie des activités durables de l’UE
                  8
               . Ces règles intègrent les considérations de durabilité dans les processus d’investissement, de conseil et de publication d’informations, de manière cohérente d’un secteur à l’autre. Elles ancrent les considérations environnementales, sociales et de gouvernance (durabilité) au cœur du système financier, afin de contribuer à transformer l’économie européenne en un système plus écologique, à faible intensité de carbone, plus résilient, économe en ressources et circulaire.

               2.CONSULTATION AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE

               Le 24 juillet 2018, la Commission a demandé à l’AEMF d’émettre un avis technique sur d’éventuelles modifications des actes délégués adoptés en vertu de la directive 2009/65/CE, en ce qui concerne l’intégration des risques en matière de durabilité et des facteurs de durabilité.

               L’AEMF a publié le 30 avril 2019 son rapport final sur l’avis technique adressé à la Commission. Cet avis prend en compte les opinions exprimées par les parties intéressées lors de la consultation publique qui s’est déroulée entre le 19 décembre 2018 et le 19 février 2019. Il inclut une analyse coûts/avantages. En outre, l’AEMF a procédé à une audition publique le 4 février 2019 afin de recueillir des informations supplémentaires. Son groupe des parties intéressées au secteur financier a également été consulté.

               Le 22 novembre 2019, les services de la Commission ont lancé la consultation des États membres; le groupe d’experts du Comité européen des valeurs mobilières a dûment été consulté.

               Conformément aux principes d’amélioration de la réglementation, un projet de proposition a été publié pour consultation du 8 juin 2020 au 6 juillet 2020. Après un examen attentif des commentaires reçus, de nouvelles modifications ont été apportées au texte de l’exposé des motifs.

               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ

               La base juridique de la présente directive est constituée de l’article 12, paragraphe 3, de l’article 14, paragraphe 2, et de l’article 51, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE.

               La présente directive apporte les modifications suivantes à la directive 2010/43/UE:

               L’article 1er, paragraphe 1, ajoute une définition des «risques en matière de durabilité» qui renvoie à celle figurant à l’article 2, point 22), du règlement (UE) 2019/2088.

               L’article 1er, paragraphe 2, intègre, dans le premier alinéa de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2010/43/UE relatif aux exigences générales en matière de procédures et d’organisation, l’obligation, pour les sociétés de gestion, de tenir compte des risques en matière de durabilité.

               L’article 1er, paragraphe 3, modifie l’article 5 de la directive 2010/43/UE afin d’imposer aux sociétés de gestion de conserver les ressources et l’expertise nécessaires pour l’intégration effective des risques en matière de durabilité.

               L’article 1er, paragraphe 4, prévoit que les sociétés d’investissement intègrent les risques en matière de durabilité, en tenant compte du principe de proportionnalité.

               L’article 1er, paragraphe 5, assigne aux instances dirigeantes de la société de gestion la responsabilité de l’intégration des risques en matière de durabilité.

               L’article 1er, paragraphe 6, dispose que la détection des conflits d’intérêts doit également inclure les types de conflits d’intérêts qui peuvent découler de l’intégration des risques en matière de durabilité.

               L’article 1er, paragraphe 7, inclut la prise en compte des risques en matière de durabilité, en termes qualitatifs ou quantitatifs, dans l’obligation de diligence prévue à l’article 23 de la directive 2010/43/UE. Lorsque des sociétés de gestion ou, le cas échéant, des sociétés d’investissement prennent en compte les principales incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité, elles doivent aussi en tenir dûment compte dans le cadre de leur obligation de diligence.

               L’article 1er, paragraphe 8, précise que la politique de gestion des risques visée à l’article 38 de la directive 2010/43/UE doit également tenir compte des expositions des OPCVM aux risques en matière de durabilité.

               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION

               du 21.4.2021

               modifiant la directive 2010/43/UE en ce qui concerne les risques en matière de durabilité et les facteurs de durabilité à prendre en compte pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

               LA COMMISSION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               vu la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
                  9
               , et notamment son article 12, paragraphe 3, son article 14, paragraphe 2, et son article 51, paragraphe 4,

               considérant ce qui suit:

               (1)Le passage à une économie à faible intensité de carbone, plus durable, économe en ressources et circulaire, conformément aux objectifs de développement durable (ODD), est essentiel pour garantir la compétitivité à long terme de l’économie de l’Union. En 2016, l’Union a conclu l’accord de Paris sur le climat
                  10
               . L’article 2, paragraphe 1, point c), de l’accord de Paris sur le climat fixe l’objectif de renforcer la riposte à la menace des changements climatiques, notamment en rendant les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques.

               (2)C’est pour relever ce défi que la Commission a présenté, en décembre 2019, le pacte vert pour l’Europe
                  11
               . Ce pacte vert est une nouvelle stratégie de croissance qui vise à transformer l’Union en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, économe en ressources et compétitive, dont les émissions nettes de gaz à effet de serre seront nulles à partir de 2050 et dans laquelle la croissance économique est découplée de l’utilisation des ressources. Cet objectif impose d’adresser aux investisseurs des signaux clairs en ce qui concerne leurs investissements, afin d’éviter les actifs irrécupérables et de promouvoir la finance durable.

               (3)En mars 2018, la Commission a publié son plan d’action intitulé «Financer la croissance durable»
                  12
               , qui propose une stratégie globale ambitieuse en matière de finance durable. L’un des objectifs annoncés dans ce plan d’action est de réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables, en vue de parvenir à une croissance durable et inclusive. L’analyse d’impact qui sous-tend les initiatives législatives publiées en mai 2018
                  13
                a démontré la nécessité de clarifier le fait que les facteurs de durabilité devraient être pris en compte par les sociétés de gestion dans le cadre de leurs obligations envers les investisseurs. Les sociétés de gestion devraient donc évaluer en permanence non seulement tous les risques financiers pertinents, mais aussi tous les risques pertinents en matière de durabilité visés dans le règlement (UE) 2019/2088 qui, lorsqu’ils surviennent, sont susceptibles d’avoir une incidence négative effective ou potentielle sur la valeur d’un investissement. La directive 2010/43/UE de la Commission
                  14
                ne mentionne pas explicitement les risques en matière de durabilité. Pour cette raison, et pour garantir que les procédures et modalités d’organisation internes sont correctement mises en œuvre et respectées, il est nécessaire de préciser que les processus, les systèmes et les contrôles internes des sociétés de gestion doivent tenir compte des risques en matière de durabilité, et que des capacités et connaissances techniques sont nécessaires pour analyser ces risques.

               (4)Afin d’éviter des conditions de concurrence inégales entre les sociétés de gestion et entre les sociétés d’investissement qui n’ont pas désigné de société de gestion, et pour éviter que de telles conditions n’entraînent une fragmentation, une incohérence et une imprévisibilité du fonctionnement du marché intérieur, les règles relatives à l’intégration des risques en matière de durabilité devraient également s’appliquer aux sociétés d’investissement, en tenant compte du principe de proportionnalité.

               (5)Pour maintenir un niveau élevé de protection des investisseurs, lorsqu’elles procèdent à la détection des types de conflits d’intérêts dont l’existence peut porter atteinte aux intérêts d’un OPCVM, les sociétés de gestion devraient y inclure les conflits d’intérêts qui peuvent découler de l’intégration des risques en matière de durabilité dans leurs processus, systèmes et contrôles internes. Il peut s’agir de conflits d’intérêts découlant de la rémunération ou de transactions personnelles du personnel concerné, de conflits d’intérêts qui pourraient donner lieu à un écoblanchiment, une vente abusive ou une présentation trompeuse des stratégies d’investissement ou de conflits d’intérêts entre différents OPCVM gérés par une même société de gestion.

               (6)En vertu du règlement (UE) 2019/2088, les sociétés de gestion ou d’investissement qui, par obligation ou de façon volontaire, prennent en compte les principales incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité sont tenues de rendre publique la manière dont ces incidences sont prises en compte dans leurs politiques de diligence raisonnable. Afin d’assurer la cohérence entre le règlement (UE) 2019/2088 et la directive 2010/43/UE, cette obligation devrait figurer dans la directive 2010/43/UE.

               (7)Il y a dès lors lieu de modifier la directive 2010/43/UE en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

               Article premier

               Modifications de la directive 2010/43/UE

               La directive 2010/43/UE est modifiée comme suit:

               (1)À l’article 3, les points 11) et 12) suivants sont ajoutés:

               «11)
                     “risque en matière de durabilité”, un risque en matière de durabilité au sens de l’article 2, point 22), du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil*;

               12)
                     “facteurs de durabilité”, des facteurs de durabilité au sens de l’article 2, point 24, du règlement (UE) 2019/2088;

               _________________________________________________________________________

               *
                     Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (JO L 317 du 9.12.2019, p. 1).».

               (2)À l’article 4, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

               «Les États membres veillent à ce que les sociétés de gestion tiennent compte des risques en matière de durabilité lorsqu’elles se conforment aux exigences prévues au premier alinéa.».

               (3)À l’article 5, le paragraphe 5 suivant est ajouté:

               «5.
                     Les États membres veillent à ce qu’aux fins visées aux paragraphes 1, 2 et 3, les sociétés de gestion conservent les ressources et l’expertise nécessaires à l’intégration effective des risques en matière de durabilité.».

               (4)L’article 5 bis suivant est inséré:

               «Article 5 bis

               Obligation pour les sociétés d’investissement d’intégrer les risques en matière de durabilité dans la gestion des OPCVM

               Les États membres veillent à ce que les sociétés d’investissement intègrent les risques en matière de durabilité dans la gestion des OPCVM, en tenant compte de la nature, de l’échelle et de la complexité de leur activité.».

               (5)À l’article 9, paragraphe 2, le point g) suivant est ajouté:

               «g)
                     soient responsables de l’intégration des risques en matière de durabilité dans les activités visées aux points a) à f).».

               (6)À l’article 17, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

               «3.
                     Les États membres veillent à ce que, lorsqu’elles procèdent à la détection des types de conflits d’intérêts dont l’existence peut porter atteinte aux intérêts d’un OPCVM, les sociétés de gestion y incluent les types de conflits d’intérêts qui peuvent découler de l’intégration des risques en matière de durabilité dans leurs processus, systèmes et contrôles internes.».

               (7)À l’article 23, les paragraphes 5 et 6 suivants sont ajoutés:

               «5.
                     Les États membres exigent que les sociétés de gestion tiennent compte des risques en matière de durabilité lorsqu’elles se conforment aux exigences prévues aux paragraphes 1 à 4.».

               6.
                     Les États membres veillent à ce que, lorsque des sociétés de gestion ou, le cas échéant, des sociétés d’investissement, prennent en compte les principales incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité, comme cela est décrit à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2019/2088 ou comme cela est exigé à l’article 4, paragraphe 3 ou 4, dudit règlement, ces sociétés de gestion ou d’investissement tiennent compte de ces principales incidences négatives lorsqu’elles se conforment aux exigences prévues aux paragraphes 1 à 4 du présent article.».

               (8)À l’article 38, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

               «La politique de gestion des risques comporte toutes les procédures nécessaires pour permettre à la société de gestion d’évaluer, pour chaque OPCVM qu’elle gère, l’exposition de cet OPCVM au risque de marché, au risque de liquidité, au risque en matière de durabilité et au risque de contrepartie, ainsi que l’exposition de l’OPCVM à tout autre risque, y compris le risque opérationnel, susceptible d’être significatif pour chaque OPCVM qu’elle gère.».

               Article 2

               Transposition

               1.Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [OP: Prière d’insérer la date correspondant au dernier jour du onzième mois suivant celui de la publication au Journal officiel de l’Union européenne], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

               Ils appliquent ces mesures à partir du [OP: Prière d’insérer la date correspondant au premier jour du douzième mois suivant celui de la publication au Journal officiel de l’Union européenne.]

               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

               Article 3

               Entrée en vigueur

               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

               Article 4

               Destinataires

               Les États membres sont destinataires de la présente directive.

               Fait à Bruxelles, le 21.4.2021

                     Par la Commission

                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN

                     (1)

                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Le pacte vert pour l’Europe [COM(2019) 640 final].

                     (2)

                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Plan d’action: financer la croissance durable [COM(2018) 97 final].

                     (3)

                        Directive 2010/43/UE de la Commission du 1er juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles, les conflits d’intérêts, la conduite des affaires, la gestion des risques et le contenu de l’accord entre le dépositaire et la société de gestion (JO L 176 du 10.7.2010, p. 42).

                     (4)

                        Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).

                     (5)

                        Final Report - ESMA’s technical advice to the European Commission on integrating sustainability risks and factors in the UCITS Directive and AIFMD (Rapport final – avis technique de l’AEMF adressé à la Commission européenne sur l’intégration des risques en matière de durabilité et des facteurs de durabilité dans la directive sur les OPCVM et la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs) (ESMA34-45-688).

                     (6)

                        Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (JO L 317 du 9.12.2019, p. 1).

                     (7)

                        Règlement (UE) 2019/2089 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne les indices de référence «transition climatique» de l’Union, les indices de référence «accord de Paris» de l’Union et la publication d’informations en matière de durabilité pour les indices de référence (JO L 317 du 9.12.2019, p. 17).

                     (8)

                        Règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables (non encore publié).

                     (9)

                        JO L 302 du 17.11.2009, p. 32.

                     (10)

                        Décision (UE) 2016/1841 du Conseil du 5 octobre 2016 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (JO L 282 du 19.10.2016, p. 4).

                     (11)

                        COM(2019) 640 final.

                     (12)

                        COM(2018) 97 final.

                     (13)

                        SWD(2018) 264 final.

                     (14)

                        Directive 2010/43/UE de la Commission du 1er juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles, les conflits d’intérêts, la conduite des affaires, la gestion des risques et le contenu de l’accord entre le dépositaire et la société de gestion (JO L 176 du 10.7.2010, p. 42).