title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce et le substrat du semi-conducteur dans les boîtiers de circuits intégrés à puce retournée

text:
               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ

               La présente directive déléguée de la Commission modifie, aux fins de l’adapter au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte)
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                (ci-après la «directive LdSD 2»), en ce qui concerne l’exemption d’applications spécifiques contenant du plomb.

               La directive LdSD 2 limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, en vertu des dispositions de son article 4. Elle est entrée en vigueur le 21 juillet 2011.

               La liste des substances soumises à limitations figure à l’annexe II de la directive LdSD 2. Les limitations relatives au plomb, au mercure, au cadmium, au chrome hexavalent, aux polybromobiphényles et aux polybromodiphényléthers sont déjà en vigueur, tandis que celles relatives au phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), au phtalate de benzylbutyle (BBP), au phtalate de dibutyle (DBP) et au phtalate de diisobutyle (DIBP) ne s’appliqueront qu’à partir du 22 juillet 2019 ou plus tard. Les annexes III et IV de la directive LdSD 2 énumèrent les matériaux et composants d’équipements électriques et électroniques (EEE) destinés à certaines applications qui sont exemptées des dispositions de son article 4, paragraphe 1, limitant l’utilisation de certaines substances.

               L’article 5 prévoit l’adaptation des annexes III et IV au progrès scientifique et technique (inclusion, renouvellement, modification ou révocation d’exemptions). L’article 5, paragraphe 1, point a), permet l’inclusion d’exemptions aux annexes III et IV, à condition que ladite inclusion ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006
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                et lorsque l’une des conditions suivantes est remplie: l’élimination ou le remplacement sur la base de modifications de la conception, ou par des matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à l’annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable; la fiabilité des produits de substitution n’est pas garantie; ou il est probable que l’ensemble des incidences négatives sur l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l’emportent sur l’ensemble des bénéfices qui en découlent pour l’environnement, la santé et la sécurité du consommateur.

               L’article 5, paragraphe 1, dispose en outre que la Commission européenne (ci-après la «Commission») inclut des matériaux et composants d’EEE destinés à des applications spécifiques dans les listes figurant aux annexes III et IV par voie d’actes délégués individuels, en conformité avec l’article 20. Les modalités de dépôt des demandes d’octroi, de renouvellement ou de révocation d’une exemption sont fixées à l’article 5, paragraphe 3, et à l’annexe V.

               2.CONSULTATION AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE

               Depuis la publication de la directive LdSD 2, la Commission a reçu de nombreuses
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                demandes des opérateurs économiques, conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 3, et de l’annexe V, visant à obtenir de nouvelles exemptions ou le renouvellement d’exemptions existantes.

               L’actuelle exemption 15 de l’annexe III autorise l’utilisation de plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce et le substrat du semi-conducteur dans les boîtiers de circuits intégrés à puce retournée. La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption en janvier 2015. L’exemption 15 devait normalement expirer le 21 juillet 2016 pour les catégories 1 à 7 et 10
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               , mais, en application des dispositions de la directive LdSD (article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa), elle continue de s’appliquer jusqu’à ce que la Commission se soit prononcée sur la demande de renouvellement.

               Pour être en mesure d’apprécier la demande d’exemption, la Commission a lancé une étude en vue de procéder à l’analyse technique et scientifique requise, comprenant notamment une consultation ouverte des parties intéressées, effectuée en ligne pendant une durée de huit semaines
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               . Deux contributions ont été reçues dans le cadre de cette consultation des parties intéressées.

               Le rapport final contenant l’évaluation de la demande a été publié
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               ; les parties intéressées en ont été informées.

               La Commission a ensuite consulté par écrit
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               , comme convenu lors d’une précédente réunion, le groupe d’experts des États membres pour les actes délégués au titre de la directive LdSD 2. Les experts ont approuvé le projet présenté par la Commission, avec une grande majorité des membres restée silencieuse. Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le projet de directive déléguée a été publié sur le portail «Améliorer la réglementation» pendant quatre semaines pour permettre au public de formuler des observations. Quatre contributions ont été reçues, toutes favorables au projet législatif, à ceci près que l’une d’elles proposait de modifier le libellé (le nouveau libellé proposé a été évalué dans le cadre de l’évaluation technique, mais a été rejeté) et de porter la période de transition à 18 mois. Toutes les démarches nécessaires à une exemption des dispositions limitant l’utilisation de substances, prévues par l’article 5, paragraphes 3 à 7, ont été accomplies
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               . Le Conseil et le Parlement ont été informés de toutes les activités.

               Il ressort en particulier du rapport final les informations techniques et l’évaluation suivantes:

               ·Les soudures au plomb sont utilisées dans les connexions à puce retournée en tant que bossages et soudures pour fixer la puce à son support. Ces soudures doivent être résistantes aux défaillances par électromigration aux densités de courant extrêmement élevées requises, pouvoir assurer une hiérarchie de soudure qui permet un assemblage progressif et un réusinage des composants lors du processus de fabrication, et présenter une ductilité élevée de façon à réduire les contraintes thermomécaniques dans les structures de l’UBM (under bump metallurgy), en particulier dans les puces de grande taille.

               ·À l’heure actuelle, il est toujours scientifiquement et techniquement impraticable de remplacer ou d’éliminer le plomb pour certains boîtiers à puce retournée.

               Il ressort des résultats de l’évaluation menée pour les catégories 1 à 7 et 10 que la demande d’exemption concernant l’entrée 15 de l’annexe III remplit au moins l’une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point a). Le libellé actuel de l’exemption a été modifié de façon à restreindre le champ d’application de l’exemption aux applications pour lesquelles il n’existe toujours pas de solution de remplacement fiable, par l’ajout d’une sous-entrée 15 a) au point 15. Une période de validité allant jusqu’au 21 juillet 2021 a été décidée; cela ne devrait pas avoir d’incidence négative sur l’innovation. Dans les cas pour lesquels il existe déjà des solutions de remplacement fiables, la substitution ne devrait avoir que des incidences socio-économiques négligeables pendant cette période, étant donné que le remplacement progressif par des solutions sans plomb est déjà en cours.

               Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l’exemption en vigueur conserve la durée de validité prévue à l’article 5, paragraphe 2. Conformément à l’article 5 de la directive 2011/65/UE, l’exemption spécifique ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH).

               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ

               La directive déléguée accorde une exemption de la limitation prévue à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/65/UE. Cette exemption, qui doit être inscrite à l’annexe III de ladite directive, autorise l’utilisation du plomb dans des applications spécifiques.

               L’instrument proposé est une directive déléguée, comme le prévoit la directive 2011/65/UE, et notamment son article 5, paragraphe 1, point a).

               L’objectif de la directive déléguée est de contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement et de rapprocher les dispositions s’y rapportant afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des équipements électriques et électroniques, en autorisant l’utilisation, pour des applications spécifiques, de substances par ailleurs interdites, conformément aux dispositions et aux conditions de la directive LdSD 2 et à la procédure qu’elle prévoit pour l’adaptation de ses annexes III et IV au progrès scientifique et technique.

               Conformément au principe de proportionnalité, la mesure n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif.

               La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION

               du 16.11.2018

               modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce et le substrat du semi-conducteur dans les boîtiers de circuits intégrés à puce retournée

               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

               LA COMMISSION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
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               , et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

               considérant ce qui suit:

               (1)
                     En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas certaines substances dangereuses énumérées à l’annexe II de cette directive. Cette exigence ne vaut pas pour les applications énumérées à l’annexe III de ladite directive.

               (2)
                     L’annexe I de la directive 2011/65/UE dresse la liste des différentes catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive (catégories 1 à 11).

               (3)
                     Le plomb est une substance soumise à limitations inscrite à l’annexe II de la directive 2011/65/UE. L’utilisation de plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce et le substrat du semi-conducteur dans les boîtiers de circuits intégrés à puce retournée était toutefois exemptée de ces limitations, cette exemption étant spécifiée à l’entrée 15 de l’annexe III de ladite directive. Pour les catégories 1 à 7 et 10, cette exemption expirait le 21 juillet 2016.

               (4)
                     La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption avant le 21 janvier 2015, conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. L’exemption reste valide aussi longtemps qu’une décision sur cette demande n’a pas été adoptée.

               (5)
                     Les soudures au plomb sont utilisées dans les connexions à puce retournée en tant que bossages et soudures pour fixer la puce à son support. Ces soudures doivent être résistantes aux défaillances par électromigration aux densités de courant extrêmement élevées requises et pouvoir assurer une hiérarchie de soudure qui permet un assemblage progressif et un réusinage des composants lors du processus de fabrication. Elles doivent également présenter une ductilité élevée de façon à réduire les contraintes thermomécaniques dans les structures de l’UBM (under bump metallurgy), en particulier dans les puces de grande taille.

               (6)
                     Pour certaines applications couvertes par l’exemption en vigueur, il est toujours scientifiquement et techniquement impraticable de remplacer ou d’éliminer le plomb, en l’absence de produits de substitution fiables. Cette exemption ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
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               . Il y a dès lors lieu de la renouveler pour ces applications spécifiques.

               (7)
                     Pour toutes les autres applications actuellement couvertes par l’exemption, les conditions de renouvellement ne sont pas remplies. Il convient que l’exemption dont bénéficient ces applications continue à s’appliquer pendant une période de 12 mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive déléguée, conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la directive 2011/65/UE.

               (8)
                     Étant donné qu’il n’existe actuellement, pour les applications concernées par le renouvellement, aucune solution de remplacement fiable, il y a lieu de renouveler l’exemption accordée à ces applications, pour les catégories 1 à 7 et 10, pour une période maximale de cinq ans expirant le 21 juillet 2021. Au vu des résultats des efforts en cours pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de l’exemption n’est guère susceptible d’avoir une incidence négative sur l’innovation.

               (9)
                     Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l’exemption en vigueur reste valide selon les durées de validité prévues à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Pour des raisons de clarté, il convient d’ajouter les dates d’expiration à l’annexe III de ladite directive.

               (10)
                     Il convient donc de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

               Article premier

               L’annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

               Article 2

               1.Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [dernier jour du 12e mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

               Ils appliquent ces dispositions à partir du [dernier jour du 12e mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive + 1 jour].

               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

               Article 3

               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

               Article 4

               Les États membres sont destinataires de la présente directive.

               Fait à Bruxelles, le 16.11.2018

                     Par la Commission

                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER

                     (1)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (2)

                        JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

                     (3)

                        La liste de ces demandes peut être consultée à l’adresse suivante:
                  http://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/adaptation_en.htm

                     (4)

                        Ces catégories sont les suivantes: 1. gros appareils ménagers; 2. petits appareils ménagers; 3. équipements informatiques et de télécommunications; 4. matériel grand public; 5. matériel d’éclairage; 6. outils électriques et électroniques; 7. jouets, équipements de loisir et de sport; 10. distributeurs automatiques. Les catégories d’EEE figurent à l’annexe I de la directive LdSD.

                     (5)

                  Période de consultation
                  : du 21 août 2015 au 16 octobre 2015.

                     (6)

                     https://bookshop.europa.eu/fr/assistance-to-the-commission-on-technological-socio-economic-and-cost-benefit-assessment-related-to-exemptions-from-the-substance-restrictions-in-electrical-and-electronic-equipment-pbKH0416554/

                     (7)

                        Les consultations ont eu lieu par écrit du 27 avril au 18 mai 2017.

                     (8)

                        Une liste de toutes les démarches administratives nécessaires est disponible sur le
                  site web de la Commission
                  . Pour chaque projet d’acte délégué, le stade actuel de la procédure peut être vérifié dans le registre interinstitutionnel des actes délégués, à l’adresse suivante:
                  https://webgate.ec.europa.eu/regdel/#/home
                  .

                     (9)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (10)

                        Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

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               ANNEXE

               À l’annexe III, l’entrée 15 est remplacée par le texte suivant:

                        «15

                        Le plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce et le substrat du semi-conducteur dans les boîtiers de circuits intégrés à puce retournée

                        S’applique aux catégories 8, 9 et 11 et expire aux dates suivantes:

                        -le 21 juillet 2021 pour les EEE des catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels;

                        -le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8;

                        -le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11.

                        15 a)

                        Le plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce et le substrat du semi-conducteur dans les boîtiers de circuits intégrés à puce retournée, lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie:

                        -un nœud technologique de semi-conducteur de 90 nm ou plus;

                        -une puce unique de 300 mm² ou plus dans tout nœud technologique de semi-conducteur;

                        -des boîtiers à puces empilées avec puce de 300 mm² ou plus, ou des interposeurs en silicium de 300 mm² ou plus.

                        S’applique aux catégories 1 à 7 et 10 et expire le 21 juillet 2021.»


title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les électrodes en platine platiné utilisées pour certaines mesures de conductivité

text:
                             COMMISSION
                             EUROPÉENNE
                                                        Bruxelles, le 17.12.2019
                                                        C(2019) 9061 final
                 DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION
                                         du 17.12.2019
   modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV
   de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une
       exemption relative au plomb dans les électrodes en platine platiné utilisées pour
                              certaines mesures de conductivité
                            (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
FR                                                                                FR
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   1.        CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
   La présente directive déléguée de la Commission modifie, afin de l’adapter au progrès
   technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil
   relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les
   équipements électriques et électroniques (refonte)1 (ci-après la «directive LdSD 2»), en ce qui
   concerne l’exemption d’applications spécifiques utilisant du plomb.
   La directive LdSD 2 limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les
   équipements électriques et électroniques, en vertu des dispositions de son article 4. Elle est
   entrée en vigueur le 21 juillet 2011.
   Les substances actuellement soumises à restrictions et énumérées à l’annexe II de la
   directive LdSD 2 sont les suivantes: le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome hexavalent,
   les polybromobiphényles (PBB) et polybromodiphényléthers (PBDE), le phtalate de bis(2-
   éthylhexyle) (DEHP), le phtalate de benzyle et de butyle (BBP), le phtalate de dibutyle (DBP)
   et le phtalate de diisobutyle (DIBP). Les annexes III et IV de la directive LdSD 2 énumèrent
   les matériaux et composants d’équipements électriques et électroniques (EEE) destinés à
   certaines applications qui sont exemptées des dispositions limitant l’utilisation de substances
   prévues à l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive.
   L’article 5 prévoit l’adaptation des annexes III et IV au progrès scientifique et technique
   (inclusion, renouvellement, modification ou révocation d’exemptions). L’article 5,
   paragraphe 1, point a), permet l’inclusion d’exemptions dans les annexes III et IV, à condition
   que ladite inclusion ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée
   par le règlement (CE) nº 1907/20062 et lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:
   l'élimination ou le remplacement sur la base de modifications de la conception, ou par des
   matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à
   l’annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable; la fiabilité des produits de
   substitution n’est pas garantie; il est probable que l’ensemble des incidences négatives sur
   l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution
   l’emportent sur l’ensemble des bénéfices qui en découlent pour l’environnement, la santé et la
   sécurité du consommateur.
   L’article 5, paragraphe 1, dispose en outre que la Commission européenne (ci-après la
   «Commission») inclut des matériaux et composants d’EEE destinés à des applications
   spécifiques dans les listes figurant aux annexes III et IV par voie d’actes délégués, en
   conformité avec l’article 20. Les modalités de dépôt des demandes d’octroi, de
   renouvellement ou de révocation d’une exemption sont fixées à l’article 5, paragraphe 3, et à
   l’annexe V.
   2.        CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE
   Depuis la publication de la directive LdSD 2, la Commission a reçu de nombreuses3
   demandes des opérateurs économiques, conformément aux dispositions de l’article 5,
   paragraphe 3, et de l’annexe V, visant à obtenir de nouvelles exemptions ou le renouvellement
   d’exemptions existantes.
   1
           JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.
   2
           JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
   3
           La      liste   de     ces    demandes      peut    être    consultée à l’adresse suivante:
           http://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/adaptation_en.htm
FR                                                       1                                             FR
 ---pagebreak---    L’exemption 37 figurant actuellement à l’annexe IV autorise l’utilisation de plomb dans les
   électrodes en platine platiné utilisées pour les mesures de conductivité, dans certaines
   conditions. La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption en juin
   2017. L’exemption 37 devait normalement expirer le 31 décembre 2018 pour les catégories 8
   et 9 mais, en application des dispositions de la directive LdSD (article 5, paragraphe 5,
   deuxième alinéa), elle continue de s’appliquer jusqu’à ce que la Commission se soit
   prononcée sur la demande de renouvellement4.
   Pour être en mesure d’apprécier la demande d’exemption, la Commission a lancé une étude en
   vue de procéder à l’analyse technique et scientifique requise, comprenant notamment une
   consultation ouverte5 des parties intéressées portant sur la demande, effectuée en ligne
   pendant six semaines. Aucune contribution n’a été reçue lors de la consultation des parties
   intéressées.
   Le rapport final contenant l’évaluation de la demande a été publié6, et les parties prenantes en
   ont été informées.
   La Commission a ensuite consulté le groupe d’experts des États membres pour les actes
   délégués au titre de la directive LdSD 2, lors d’une réunion d’experts le 29 octobre 2018. Les
   experts ont approuvé la proposition présentée, la majorité d’entre eux étant restée silencieuse.
   Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le projet de directive
   déléguée a été publié sur le portail «Améliorer la réglementation» pendant quatre semaines
   pour permettre au public de formuler des observations. Aucune observation n'a été reçue.
   Toutes les démarches applicables concernant les exemptions des dispositions limitant
   l’utilisation de substances, prévues par l’article 5, paragraphes 3 à 7, ont été accomplies7. Le
   Conseil et le Parlement ont été informés de toutes les activités.
   Le rapport final a notamment mis en évidence les informations techniques et l’évaluation
   suivantes:
             Les électrodes en platine platiné contenant du plomb sont utilisées dans des
              instruments de mesure spécialisés qui requièrent certaines qualités de mesure telles
              qu’une large étendue de mesure, une haute précision ou une fiabilité élevée pour les
              fortes concentrations d’acides et d’alcalis. Les électrodes sont utilisées, entre autres,
              dans les conductimètres électriques utilisés pour l’inspection et le contrôle des eaux
              (eaux fluviales, eaux de mer, eaux de boisson, effluents industriels, etc.).
             À l’heure actuelle, le remplacement ou l’élimination du plomb dans les applications
              concernées reste scientifiquement et techniquement impraticable.
   Les résultats de l’évaluation pour les catégories 8 et 9 montrent que, conformément à
   l’article 5 de la directive 2011/65/UE, l’exemption spécifique ne diminuerait pas la protection
   4
            Les catégories énumérées à l’annexe I de la directive 2011/65/UE sont les suivantes: 1. Gros appareils
            ménagers; 2. Petits appareils ménagers; 3. Équipements informatiques et de télécommunications; 4.
            Matériel grand public; 5. Matériel d’éclairage; 6. Outils électriques et électroniques; 7. Jouets,
            équipements de loisir et de sport; 8. Dispositifs médicaux; 9. Instruments de contrôle et de surveillance,
            y compris instruments de contrôle et de surveillance industriels; 10. Distributeurs automatiques; 11.
            Autres EEE n’entrant pas dans les catégories ci-dessus.
   5
            Période de consultation: du 20.10.2017 au 1.12.2017.
   6
            https://publications.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/33a336f0-e0ef-11e8-b690-
            01aa75ed71a1/language-en/format-PDF/source-85019010 .
   7
            La liste des démarches administratives nécessaires est disponible sur le site internet de la Commission.
            La consultation du registre interinstitutionnel des actes délégués, à l’adresse suivante:
            https://webgate.ec.europa.eu/regdel/#/home, permet de savoir à quel stade de la procédure se trouve
            chaque projet d'acte délégué.
FR                                                           2                                                         FR
 ---pagebreak---    de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH). En
   outre, la demande d’exemption remplit au moins l’une des conditions énoncées à l’article 5,
   paragraphe 1, point a): dans la mesure où il n’existe actuellement, pour les applications
   concernées, aucune solution de remplacement fiable et où il est peu probable que de telles
   solutions arrivent prochainement sur le marché, le renouvellement de l’exemption pour la
   période maximale de sept ans, jusqu’au 31 décembre 2025, est justifié. Aucun produit de
   substitution n’étant encore disponible, il n’y a pas lieu de s’attendre, durant cette période, à
   des effets socio-économiques préjudiciables résultant de la substitution. La période de validité
   octroyée ne devrait pas non plus avoir d’incidence négative sur l’innovation.
   3.        ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
   La directive déléguée accorde une exemption de la limitation prévue à l’article 4,
   paragraphe 1, de la directive 2011/65/UE. Cette exemption, qui doit être incluse à l’annexe IV
   de ladite directive, autorise l’utilisation du plomb dans des applications spécifiques.
   L’instrument proposé est une directive déléguée, comme le prévoit la directive 2011/65/UE et
   notamment son article 5, paragraphe 1, point a).
   L’objectif de la directive déléguée est de contribuer à la protection de la santé humaine et de
   l’environnement et d’harmoniser les dispositions s’y rapportant afin de garantir le bon
   fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des équipements électriques et
   électroniques, en autorisant l’utilisation, pour des applications spécifiques, de substances par
   ailleurs interdites, conformément aux dispositions et aux conditions de la directive LdSD 2 et
   à la procédure qu’elle prévoit pour l’adaptation de ses annexes III et IV au progrès
   scientifique et technique.
   Conformément au principe de proportionnalité, la mesure n’excède pas ce qui est nécessaire
   pour atteindre ses objectifs.
   La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.
FR                                                   3                                              FR
 ---pagebreak---                      DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION
                                                   du 17.12.2019
     modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV
     de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une
         exemption relative au plomb dans les électrodes en platine platiné utilisées pour
                                       certaines mesures de conductivité
                                    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la
   limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements
   électriques et électroniques1, et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:
   (1)      En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que
            les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les
            substances dangereuses énumérées à l'annexe II de ladite directive. Cette restriction ne
            s’applique pas à certaines applications faisant l’objet d’une exemption qui sont propres
            aux dispositifs médicaux et aux instruments de surveillance et de contrôle et qui sont
            énumérées à l’annexe IV de la directive.
   (2)      Les catégories d'équipements électriques et électroniques auxquelles s'applique la
            directive 2011/65/UE sont énumérées à l'annexe I de ladite directive.
   (3)      Le plomb fait partie de la liste des substances soumises à restrictions figurant à
            l’annexe II de la directive 2011/65/UE.
   (4)      Par la directive déléguée 2014/73/UE2, la Commission a octroyé une exemption
            autorisant l’utilisation de plomb dans les électrodes en platine platiné utilisées pour les
            mesures de conductivité dans certaines conditions (ci-après l’«exemption»), en
            incluant les applications concernées à l’annexe IV de la directive 2011/65/UE Cette
            exemption devait expirer le 31 décembre 2018, conformément à l’article 5, paragraphe
            2, troisième alinéa de la directive.
   (5)      La Commission a reçu une demande de renouvellement de l’exemption (ci-après la
            «demande de renouvellement») le 30 juin 2017, soit dans les délais prévus à l’article 5,
            paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. En accord avec ces dispositions,
            l’exemption reste valable jusqu’à l’adoption d’une décision relative à la demande de
            renouvellement.
   1
            JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.
   2
            Directive déléguée 2014/73/UE de la Commission du 13 mars 2014 modifiant, aux fins de son
            adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du
            Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les électrodes en platine platiné
            utilisées pour les mesures de conductivité (JO L 148 du 20.5.2014, p. 80).
FR                                                         4                                                    FR
 ---pagebreak---    (6)     L’évaluation de la demande de renouvellement a notamment consisté en consultations
           des parties intéressées, conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la directive
           2011/65/UE.
   (7)     Les électrodes en platine platiné contenant du plomb sont utilisées dans des
           instruments de mesure spécialisés qui requièrent certaines qualités de mesure telles
           qu’une large étendue de mesure, une haute précision ou une fiabilité élevée pour les
           fortes concentrations d’acides et d’alcalis.
   (8)     En l'absence de substituts fiables, le remplacement ou l'élimination du plomb est à
           l'heure actuelle scientifiquement et techniquement impraticable pour certains
           instruments de mesure. Le renouvellement de l’exemption est compatible avec le
           règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil3 et ne diminue
           donc pas la protection de l'environnement et de la santé qu'il confère.
   (9)     Il convient dès lors d’accorder le renouvellement de l’exemption.
   (10)    L’exemption devrait être renouvelée pour la durée maximale de 7 ans jusqu'au 31
           décembre 2025, conformément à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 5, paragraphe
           2, troisième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Au vu du résultat des efforts
           actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de
           validité de cette exemption n'est pas susceptible d'avoir des effets négatifs sur
           l'innovation.
   (11)    La directive 2011/65/UE devrait dès lors être modifiée en conséquence,
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                  Article premier
   L’annexe IV de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente
   directive.
                                                      Article 2
   1.         Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [dernier jour du 12e mois
              suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions
              législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
              présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces
              dispositions.
              Ils appliquent ces dispositions à partir du [dernier jour du 12e mois suivant la date
              d’entrée en vigueur de la présente directive + 1 jour].
              Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une
              référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de
              leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États
              membres.
   3
           Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant
           l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions
           applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques
           (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).
FR                                                         5                                                     FR
 ---pagebreak---    2.       Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions
            essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente
            directive.
                                                Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l'Union européenne.
                                                Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.
   Fait à Bruxelles, le 17.12.2019
                                                 Par la Commission
                                                 La présidente
                                                 Ursula VON DER LEYEN
FR                                                  6                                             FR
 ---documentbreak---                             COMMISSION
                            EUROPÉENNE
                                                     Bruxelles, le 17.12.2019
                                                     C(2019) 9061 final
                                                     ANNEX
                                          ANNEXE
                                            de la
                            directive déléguée de la Commission
   modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV
   de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une
       exemption relative au plomb dans les électrodes en platine platiné utilisées pour
                              certaines mesures de conductivité
FR                                                                                FR
 ---pagebreak---                                              ANNEXE
   À l'annexe IV de la directive 2011/65/UE, l'entrée 37 est remplacée par le texte suivant:
   «37.        Le plomb dans les électrodes en platine platiné utilisées pour les mesures de
               conductivité, lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie:
               a) mesures de conductivité sur une plage étendue, couvrant plus d'un ordre de
                  grandeur (par exemple, entre 0,1 mS/m et 5 mS/m), dans des applications de
                  laboratoire pour des concentrations inconnues;
               b) mesures de solutions nécessitant une précision de ± 1 % de la plage des
                  échantillons et une résistance élevée de l'électrode à la corrosion, dans les cas
                  suivants:
                  i) solutions acides de pH < 1;
                  ii) solutions basiques de pH > 13;
                  iii) solutions corrosives contenant un halogène;
               c) mesures de la conductivité au-delà de 100 mS/m devant être effectuées au
                  moyen d'instruments portables.
               Expire le 31 décembre 2025.»
FR                                                1                                                 FR


title: DIRECTIVE D’EXÉCUTION (UE) .../… DE LA COMMISSION établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes

text:
               DIRECTIVE D’EXÉCUTION (UE) .../… DE LA COMMISSION

               du 16.1.2019

               établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes

               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

               LA COMMISSION EUROPÉENNE,

               Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               Vu la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes
                  1
               , et notamment son article 4, paragraphe 2 bis,

               considérant ce qui suit:

               (1)L’article 4, paragraphe 1, de la directive 91/477/CEE fait obligation aux États membres de veiller à ce que toute arme à feu, ou toute partie essentielle, mise sur le marché soit pourvue d'un marquage clair, permanent et unique. L’article 4, paragraphe 2, de directive susmentionnée définit les informations à inclure dans le marquage, afin de renforcer la traçabilité des armes à feu et de leurs parties essentielles et de faciliter leur libre circulation. Pour les très petits parties essentielles, les informations à inclure dans le marquage se limitent à un numéro de série ou à un code numérique ou alphanumérique. L’article 4, paragraphe 4, de cette directive fait obligation aux États membres de tenir un fichier de données informatisées et d’y enregistrer toutes les informations nécessaires au traçage et à l’identification des armes à feu, y compris les informations sur le marquage appliqué à une arme à feu et à ses parties essentielles, ainsi que les informations sur les transformations ou les modifications apportées à l’arme à feu entraînant un changement de catégorie ou de sous-catégorie, notamment les informations sur l’entité ayant remplacé ou modifié une partie essentielle.

               (2)Lors du transfert des stocks du gouvernement en vue d’un usage civil permanent, l’identité de l’entité ayant effectué le transfert doit également être incluse dans le marquage. À moins que l’identité de l’entité n’apparaisse déjà dans le cadre d’un marquage existant, elle doit y figurer lors du transfert en vue d’un usage civil.

               (3)La directive 91/477/CEE impose en outre aux États membres de veiller à ce que chaque conditionnement élémentaire de munitions complètes soit marqué de manière à indiquer le nom du fabricant, le numéro d'identification du lot, le calibre et le type de munition. Compte tenu de la pratique actuelle du marché pour le conditionnement des munitions et de l’état actuel de la technologie, il n’est pas nécessaire à ce stade d’établir des spécifications techniques pour ce marquage. La présente directive ne devrait donc s’appliquer qu’au marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles (y compris les très petites parties essentielles).

               (4)La taille adéquate du marquage est essentielle pour accroître la traçabilité des armes à feu et de leurs parties essentielles. Il convient donc que les spécifications techniques définissent une taille minimale des caractères que les États membres devraient être tenus de respecter lorsqu’ils fixent la taille des caractères du marquage en droit national.

               (5)Eu égard aux normes internationales des Nations Unies sur le contrôle des armes légères (ISACS) concernant le marquage et l’enregistrement, le marquage des carcasses et des boîtes de culasse fabriquées à partir de matériaux non métalliques d’un type qui risque de compromettre la clarté et la permanence du marquage (par exemple, les carcasses et les boîtes de culasse constituées de certaines catégories de polymère) devrait être appliqué sur une plaque métallique durablement intégrée dans le matériau de la carcasse ou de la boîte de culasse. Les États membres devraient être libres d’autoriser le recours à d’autres techniques, telles que la gravure profonde au laser, qui garantit un niveau équivalent de clarté et de permanence pour le marquage des carcasses et des boîtes de culasse constituées de matériaux non métalliques.

               (6)Afin de faciliter la traçabilité des armes à feu et de leurs parties essentielles dans les fichiers de données informatisés des États membres, les États membres devraient être tenus de se limiter uniquement aux alphabets latin, cyrillique et grec pour choisir les caractères susceptibles d’être utilisés afin de marquer les armes à feu et leurs parties essentielles. De même, les systèmes numéraux pouvant être utilisés pour le marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles devraient être limités aux numérations arabe et romaine, à déterminer par chaque État membre.

               (7)La présente directive est sans préjudice de l'article 3 de la directive 91/477/CEE.

               (8)Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs
                  2
               , les États membres se sont engagés à accompagner, dans les cas où cela se justifie, la notification de leurs mesures de transposition d’un ou de plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition.

               (9)Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 13 ter, paragraphe 1, de la directive 91/477/CEE,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

               Article premier
               Champ d'application

               La présente directive s’applique aux armes à feu et à leurs parties essentielles, mais ne s’applique pas aux conditionnements élémentaires de munitions complètes.

               Article 2
               Spécifications techniques pour le marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles

               Les États membres veillent à ce que le marquage requis par l’article 4 de la directive 91/477/CEE soit conforme aux spécifications techniques figurant en annexe de la présente directive.

               Article 3
               Dispositions en matière de transposition

               1.Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [OP: prière d’insérer la date correspondant à 12 mois après la publication de la présente directive au Journal officiel de l’Union européenne]. Ils en informent immédiatement la Commission.

               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

               Article 4
               Entrée en vigueur

               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

               Article 5
               Destinataires

               Les États membres sont destinataires de la présente directive.

               Fait à Bruxelles, le 16.1.2019

                     Par la Commission

                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER

                     (1)

                        JO L 256 du 13.9.1991, p. 51

                     (2)

                        JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.

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               Annexe

               Spécifications techniques pour le marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles

               1.La taille de la police de caractère utilisée dans le marquage est fixée par l’État membre. La taille ou la taille minimale fixée par chaque État membre doit être d’au moins 1,6 mm.  Le cas échéant, une taille de caractère plus petite peut être utilisée pour le marquage des parties essentielles de dimensions trop réduites pour être marquées conformément à l’article 4 de la directive 91/477/CEE.

               2.Pour les carcasses ou les boîtes de culasse fabriquées à partir d’un matériau non métallique du type spécifié par l’État membre, le marquage est apposé sur une plaque métallique qui est durablement intégrée dans le matériau de la carcasse ou la boîte de culasse de telle sorte que:

               a)la plaque ne peut être facilement ou immédiatement enlevée,

               b)la plaque ne pourrait être enlevée sans que cela détruise une partie de la carcasse ou de la boîte de culasse.

               Les États membres peuvent également autoriser l’utilisation d’autres techniques de marquage des carcasses et boîtes de culasse, à condition que ces techniques assurent un niveau équivalent de clarté et de permanence du marquage.

               Afin de déterminer quels matériaux non métalliques spécifier aux fins de la présente spécification, les États membres tiennent compte de la mesure dans laquelle le matériau peut compromettre la clarté et la permanence du marquage.

               3.L’alphabet utilisé pour le marquage est fixé par l’État membre. Le ou les alphabets fixés par chaque État membre doivent être l’alphabet latin, cyrillique ou le grec.

               4.Le système numéral utilisé pour le marquage est fixé par l’État membre. Le ou les systèmes numéraux fixés par chaque État membre doivent être le système arabe ou romain.


title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) dans certains composants en caoutchouc utilisés dans les systèmes moteurs

text:
               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ

               La présente directive déléguée de la Commission modifie, afin de l’adapter au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte)
                  1
                (ci-après la «directive LdSD 2»), en ce qui concerne l’exemption d’applications spécifiques contenant du phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP).

               La directive LdSD 2 limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, en vertu des dispositions de son article 4. Elle est entrée en vigueur le 21 juillet 2011.

               La liste des substances soumises à restrictions figure à l’annexe II de la directive LdSD 2. Alors que les restrictions relatives au plomb, au mercure, au cadmium, au chrome hexavalent, aux polybromobiphényles et aux polybromodiphényléthers sont déjà en vigueur, celles relatives au phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), au phtalate de benzylbutyle (BBP), au phtalate de dibutyle (DBP) et au phtalate de diisobutyle (DIBP) ne s’appliqueront qu’à partir du 22 juillet 2019 ou plus tard. Les annexes III et IV de la directive LdSD 2 énumèrent les matériaux et composants d’équipements électriques et électroniques (EEE) destinés à certaines applications qui sont exemptées des dispositions limitant l’utilisation de substances prévues à l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive.

               L’article 5 prévoit l’adaptation des annexes III et IV au progrès scientifique et technique (inclusion, renouvellement, modification ou révocation d’exemptions). L’article 5, paragraphe 1, point a), permet l’inclusion d’exemptions dans les annexes III et IV, à condition que ladite inclusion ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006
                  2
                et lorsque l’une des conditions suivantes est remplie: l'élimination ou le remplacement sur la base de modifications de la conception, ou par des matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à l’annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable; la fiabilité des produits de substitution n’est pas garantie; il est probable que l’ensemble des incidences négatives sur l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l’emportent sur l’ensemble des bénéfices qui en découlent pour l’environnement, la santé et la sécurité du consommateur.

               L’article 5, paragraphe 1, dispose en outre que la Commission européenne (ci-après la «Commission») inclut des matériaux et composants d’EEE destinés à des applications spécifiques dans les listes figurant aux annexes III et IV par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 20. Les modalités de dépôt des demandes d’octroi, de renouvellement ou de révocation d’une exemption sont fixées à l’article 5, paragraphe 3, et à l’annexe V.

               2.CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE

               Depuis la publication de la directive LdSD 2, la Commission a reçu de nombreuses
                  3
                demandes des opérateurs économiques, conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 3, et de l’annexe V, visant à obtenir de nouvelles exemptions ou le renouvellement d’exemptions existantes.

               Le 29 juin 2017, la Commission a reçu une nouvelle demande d’inclusion d’une exemption à l’annexe III en ce qui concerne l’utilisation du DEHP dans des pièces en caoutchouc telles que les anneaux O-ring, les joints, les amortisseurs de vibration, les joints d’étanchéité, les flexibles, les œillets et les bouchons utilisés dans les systèmes moteurs, notamment les systèmes d’échappement et les turbocompresseurs conçus pour des équipements qui ne sont pas exclusivement destinés à être utilisés par le grand public (demande nº 2017-6). L’exemption a été demandée pour la catégorie 11
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               .

               Pour être en mesure d’apprécier la demande d’exemption, la Commission a lancé une étude en vue de procéder à l’analyse technique et scientifique requise, comprenant notamment une consultation ouverte
                  5
                des parties intéressées portant sur la demande, effectuée en ligne pendant une durée de six semaines. Une contribution a été reçue lors de la consultation des parties intéressées.

               Le rapport final contenant l’évaluation de la demande a été publié
                  6
               ; et les parties prenantes en ont été informées.

               La Commission a ensuite consulté le groupe d’experts des États membres pour les actes délégués au titre de la directive LdSD 2, lors d’une réunion d’experts le 29 octobre 2018. Les experts ont approuvé la proposition présentée par la Commission, la grande majorité des membres étant restée silencieuse. Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le projet de directive déléguée a été publié sur le portail «Améliorer la réglementation» pendant quatre semaines pour permettre au public de formuler des observations. Aucune observation n'a été reçue. Toutes les démarches applicables concernant les exemptions des dispositions limitant l’utilisation de substances, prévues par l’article 5, paragraphes 3 à 7, ont été accomplies
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               . Le Conseil et le Parlement européen ont été informés de toutes les activités.

               Le rapport final a mis en exergue les informations techniques et l’évaluation suivantes:

               ·Le DEHP est ajouté comme plastifiant au matériau en caoutchouc afin de conférer une certaine souplesse à ce dernier. Les composants en caoutchouc sont utilisés comme éléments de raccordement souples pour les différentes pièces des systèmes moteurs et ils assurent la prévention des fuites, la fixation des pièces du moteur et la protection contre les vibrations, les salissures et les fluides pendant toute la durée de vie des moteurs.

               ·Bien que le remplacement du DEHP soit en principe scientifiquement et techniquement faisable dans certains composants en caoutchouc, la fiabilité de ces solutions de remplacement doit encore être garantie pour les utilisations spécifiques dans les systèmes moteurs relevant du champ d’application de la présente demande d’exemption, qui exigent une longue durée de vie ainsi que le respect d’impératifs particuliers tels que la résistance aux matériaux de contact (tels que le carburant, l’huile lubrifiante, les liquides de refroidissement, les gaz, les salissures), la résistance thermique et la résistance aux vibrations.

               Les résultats de l’évaluation pour la catégorie 11 montrent que, conformément à l’article 5 de la directive 2011/65/UE, l’exemption spécifique ne diminuerait pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH). En outre, la demande d’exemption remplit au moins l’une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point a): Dans la mesure où il n’existe actuellement, pour les applications concernées, aucune solution de remplacement fiable et où il est peu probable que de telles solutions arrivent prochainement sur le marché, il est justifié d’octroyer l’exemption pour la période de validité maximale de cinq ans, à compter du 22 juillet 2019
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               . Étant donné qu’on ne dispose pas encore de produits de substitution fiables, il n’y a pas lieu de prévoir, pendant cette période, de conséquences socio-économiques négatives qui résulteraient de la substitution. La période de validité octroyée ne devrait pas non plus avoir d’incidence négative sur l’innovation.

               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ

               La directive déléguée accorde une exemption de la limitation prévue à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/65/UE. Cette exemption, qui doit être incluse à l’annexe III de ladite directive, autorise l’utilisation du DEHP dans des applications spécifiques.

               L’instrument proposé est une directive déléguée, comme le prévoit la directive 2011/65/UE et notamment son article 5, paragraphe 1, point a).

               L’objectif de la directive déléguée est de contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement et de rapprocher les dispositions s’y rapportant afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des équipements électriques et électroniques, en autorisant l’utilisation, pour des applications spécifiques, de substances par ailleurs interdites, conformément aux dispositions et aux conditions de la directive LdSD 2 et à la procédure qu’elle prévoit pour l’adaptation de ses annexes III et IV au progrès scientifique et technique.

               Conformément au principe de proportionnalité, la mesure n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs.

               La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION

               du 8.8.2019

               modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) dans certains composants en caoutchouc utilisés dans les systèmes moteurs

               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

               LA COMMISSION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

               vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
                  9
               , et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

               considérant ce qui suit:

               (1)
                     En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les substances dangereuses énumérées à l'annexe II de ladite directive. Cette exigence ne s'applique pas aux applications énumérées à l'annexe III de la directive 2011/65/UE.

               (2)
                     Les différentes catégories d'équipements électriques et électroniques auxquelles s'applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l'annexe I de ladite directive.

               (3)
                     Le phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) fait partie de la liste des substances soumises à restrictions figurant à l’annexe II de la directive 2011/65/UE. Le 29 juin 2017, la Commission a reçu une demande, présentée conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2011/65/UE, relative à une exemption, devant être incluse dans l’annexe III de ladite directive, en ce qui concerne l’utilisation du DEHP dans des pièces en caoutchouc telles que les anneaux O-ring, les joints, les amortisseurs de vibration, les joints d’étanchéité, les flexibles, les œillets et les bouchons utilisés dans les systèmes moteurs, notamment les systèmes d’échappement et les turbocompresseurs conçus pour des équipements qui ne sont pas exclusivement destinés à être utilisés par le grand public (ci-après l’«exemption demandée»).

               (4)
                     L’évaluation de l’exemption demandée incluait des consultations des parties intéressées conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la directive 2011/65/UE.

               (5)
                     Le DEHP est ajouté comme plastifiant au matériau en caoutchouc afin de conférer une certaine souplesse à ce dernier. Les composants en caoutchouc sont utilisés pour le raccordement souple des différentes pièces des systèmes moteurs et ils assurent la prévention des fuites, la fixation des pièces du moteur et la protection contre les vibrations, les salissures et les fluides pendant toute la durée de vie des moteurs.

               (6)
                     Actuellement, il n’existe pas sur le marché de solution de remplacement susceptible d’offrir un niveau suffisant de fiabilité pour des applications dans des moteurs requérant une longue durée de vie et des propriétés particulières, telles que la résistance aux matériaux de contact (tels que le carburant, l’huile lubrifiante, les liquides de refroidissement, les gaz ou les salissures), la résistance thermique et la résistance aux vibrations.

               (7)
                     En l'absence d'autres solutions fiables, le remplacement ou l'élimination du DEHP est toujours scientifiquement et techniquement impraticable pour certaines pièces en caoutchouc utilisées dans les systèmes moteurs. L'exemption demandée est cohérente avec le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
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                et ne diminue donc pas la protection de l'environnement et de la santé qu'il confère.

               (8)
                     Il convient donc d’accorder l’exemption demandée en incluant les demandes qu’elle couvre à l’annexe III de la directive 2011/65/UE en ce qui concerne les équipements électriques et électroniques de la catégorie 11 figurant à l’annexe I de la directive 2011/65/UE.

               (9)
                     Il y a lieu d’accorder l’exemption pour la durée de validité maximale de 5 ans à compter du 22 juillet 2019, conformément à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2011/65/UE. Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de cette exemption n'est pas susceptible d'avoir des effets négatifs sur l'innovation.

               (10)
                     Il y a dès lors lieu de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

               Article premier

               L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

               Article 2

               1.Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [dernier jour du 5e mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

               Ils appliquent ces dispositions à partir du [dernier jour du 5e mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive + 1 jour].

               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

               Article 3

               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

               Article 4

               Les États membres sont destinataires de la présente directive.

               Fait à Bruxelles, le 8.8.2019

                     Par la Commission

                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER

                     (1)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (2)

                        JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

                     (3)

                        La liste de ces demandes peut être consultée à l’adresse suivante:
                  http://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/adaptation_en.htm

                     (4)

                        Les catégories sont énumérées à l’annexe I de la directive 2011/65/UE: 1. Gros appareils ménagers; 2. Petits appareils ménagers; 3. Équipements informatiques et de télécommunications; 4. Matériel grand public; 5. Matériel d’éclairage; 6. Outils électriques et électroniques; 7. Jouets, équipements de loisir et de sport; 8. Dispositifs médicaux; 9. Instruments de contrôle et de surveillance, y compris instruments de contrôle et de surveillance industriels; 10. Distributeurs automatiques; 11. Autres EEE n’entrant pas dans les catégories ci-dessus.

                     (5)

                  Période de consultation
                  : du 20.10.2017 au 1.12.2017.

                     (6)

                        https://publications.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/0814e920-4c55-11e9-a8ed-01aa75ed71a1

                     (7)

                        La liste des démarches administratives nécessaires est disponible sur le
                  site internet de la Commission
                  . Pour chaque projet d'acte délégué, le stade actuel de la procédure peut être vérifié dans le registre interinstitutionnel des actes délégués, disponible à l’adresse suivante:
                  https://webgate.ec.europa.eu/regdel/#/home
                  .

                     (8)

                        Les restrictions prévues par la directive 2011/65/UE seront applicables à la catégorie 11 le 22 juillet 2019. La période de validité pour l’exemption relative à la catégorie 11 est précisée à l’article 5, paragraphe 2, de ladite directive.

                     (9)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (10)

                        Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

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               ANNEXE

               À l'annexe III de la directive 2011/65/UE, le point 43 suivant est ajouté:

                        «43.

                        Le phtalate de bis(2-éthylhexyle) dans les composants en caoutchouc des systèmes moteurs, conçus pour être utilisés dans des équipements non destinés uniquement au grand public et à condition qu’aucune matière plastifiée n’entre en contact avec les muqueuses humaines ou en contact prolongé avec la peau humaine et que la concentration en phtalate de bis(2-éthylhexyle) n’excède pas:

                        (a)30 % en poids du caoutchouc pour

                        (I)les revêtements des joints d’étanchéité;

                        (II)les joints d’étanchéité en caoutchouc solide; ou

                        (III)les composants en caoutchouc inclus dans des assemblages d’au moins trois éléments fonctionnant à l’énergie électrique, mécanique ou hydraulique pour produire un travail et fixés au moteur.

                        (b)10 % en poids du caoutchouc pour les composants contenant du caoutchouc non visés au point a).

                        Aux fins du présent point, on entend par «contact prolongé avec la peau humaine», un contact continu d’une durée supérieure à 10 minutes ou un contact intermittent pendant une durée de 30 minutes, par jour.

                        S’applique à la catégorie 11 et expire le 21 juillet 2024.»