Avis juridique important

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31975L0726

Directive 75/726/CEE du Conseil, du 17 novembre 1975, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les jus de fruits et certains produits similaires

Journal officiel n° L 311 du 01/12/1975 p. 0040 - 0049 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 14 p. 0116  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 4 p. 0174  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 4 p. 0174

++++ ( 1 ) JO N C 25 DU 28 . 10 . 1970 , P . 6 .   ( 2 ) JO N L 291 DU 29 . 11 . 1969 , P . 9 .   ( 3 ) JO N L 243 DU 29 . 10 . 1971 , P . 29 .   ( 4 ) JO N L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 .  DIRECTIVE DU CONSEIL  DU 17 NOVEMBRE 1975  RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES JUS DE FRUITS ET CERTAINS PRODUITS SIMILAIRES   ( 75/726/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 100 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ,  CONSIDERANT QUE , EN VUE DE CONTRIBUER A LA REALISATION DU MARCHE UNIQUE DES JUS DE FRUITS ET NECTARS DE FRUITS , DE PRECISER LES CONDITIONS DE PRODUCTION AFIN DE SATISFAIRE AUX EXIGENCES DES CONSOMMATEURS ET DE FACILITER LES RELATIONS COMMERCIALES SUR LA BASE D'UNE CONCURRENCE SAINE ET LOYALE , IL Y A LIEU DE FIXER DES REGLES COMMUNES CONCERNANT LA COMPOSITION , L'EMPLOI DE DENOMINATIONS RESERVEES , LES CARACTERISTIQUES DE FABRICATION ET L'ETIQUETAGE DES PRODUITS EN QUESTION ;  CONSIDERANT , EN EFFET , QUE LES DIFFERENCES QUI EXISTENT ENTRE LES DISPOSITIONS NATIONALES RELATIVES A CES PRODUITS SONT DE NATURE A ENTRAVER LA LIBRE CIRCULATION ET DE CREER DES CONDITIONS DE CONCURRENCE INEGALES ;  CONSIDERANT QU'IL IMPORTE AVANT TOUT DE FIXER LES REGLES DE FABRICATION ET D'ETIQUETAGE APPLICABLES AUX JUS ET NECTARS DESTINES A LA CONSOMMATION DIRECTE AINSI QUE LES REGLES CONCERNANT LEURS MATIERES PREMIERES , TOUT EN ASSURANT QUE LES DENOMINATIONS RESERVEES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE NE PUISSENT ETRE UTILISEES ABUSIVEMENT ;  CONSIDERANT QUE LA FIXATION DES CARACTERISTIQUES DE COMPOSITION DE NECTARS NON ENCORE CONNUS AU MOMENT DE L'ADOPTION DE LA PRESENTE DIRECTIVE EST UNE MESURE D'APPLICATION DE CARACTERE TECHNIQUE ET QU'IL CONVIENT D'EN CONFIER L'ADOPTION A LA COMMISSION DANS LE BUT DE SIMPLIFIER ET D'ACCELERER LA PROCEDURE ;  CONSIDERANT QU'IL EN EST DE MEME POUR LA DETERMINATION DE METHODES D'ANALYSE RELATIVES AUX CONTROLES DE CRITERES DE PURETE DES PRODUITS D'ADDITION ET DE TRAITEMENT UTILISES DANS LA FABRICATION DES JUS ET NECTARS DE FRUITS AINSI QUE POUR LA DETERMINATION DES MODALITES RELATIVES AU PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS ET DES METHODES D'ANALYSE NECESSAIRES AU CONTROLE DE LA COMPOSITION ET DES CARACTERISTIQUES DE FABRICATION DE CES JUS ET NECTARS ;  CONSIDERANT QUE , DANS TOUS LES CAS POUR LESQUELS LE CONSEIL CONFERE A LA COMMISSION DES COMPETENCES POUR L'EXECUTION DE REGLES ETABLIES DANS LE DOMAINE DES DENREES ALIMENTAIRES , IL CONVIENT DE PREVOIR UNE PROCEDURE INSTAURANT UNE COOPERATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION AU SEIN DU COMITE PERMANENT DES DENREES ALIMENTAIRES INSTITUE PAR LA DECISION DU CONSEIL DU 13 NOVEMBRE 1969 ( 2 ) ;  CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DE CERTAINES REGLES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE NE PEUT ETRE ENVISAGEE DANS L'IMMEDIAT DU FAIT DES DIFFICULTES TECHNIQUES QUI EN RESULTERAIENT ;  CONSIDERANT QUE , DANS CERTAINS CAS , IL SUFFIT D'INTRODUIRE UN DELAI SUPPLEMENTAIRE AU TERME DUQUEL LA DIRECTIVE SERA APPLIQUEE INTEGRALEMENT ; QUE CETTE SOLUTION PEUT ETRE RETENUE S'AGISSANT DE LA TENEUR EN ANHYDRIDE SULFUREUX DES JUS DE RAISIN ET D'ORANGE AINSI QUE DU COLLAGE DES JUS DE RAISIN AU MOYEN DE FERROCYANURE DE POTASSIUM ;  CONSIDERANT QUE , DANS D'AUTRES CAS , LE MAINTIEN DES DISPOSITIONS NATIONALES , ASSORTI D'UNE CLAUSE DE REVISION , S'IMPOSE ;  CONSIDERANT EN PARTICULIER QUE LES CONDITIONS D'UTILISATION EVENTUELLE DES ACIDES L-MALIQUE ET DL-MALIQUE DANS LES JUS ET NECTARS DE FRUITS DOIVENT ETRE EXAMINEES DANS LE CADRE D'UNE REGLEMENTATION PLUS GENERALE CONCERNANT L'EMPLOI DE CERTAINS ACIDES EN ALIMENTATION ;  CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT AVOIR LA FACULTE DE NE PAS ADOPTER INTEGRALEMENT LES LISTES DES PRODUITS D'ADDITION ET DE TRAITEMENT PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE JUSQU'A CE QUE LES CRITERES D'IDENTITE ET DE PURETE DE CES PRODUITS SOIENT FIXES ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ON ENTEND PAR :  1 . FRUIT :  LE FRUIT , FRAIS OU CONSERVE PAR LE FROID , SAIN , EXEMPT DE TOUTE ALTERATION , PRIVE D'AUCUN DE SES COMPOSANTS ESSENTIELS POUR LA FABRICATION DES JUS OU NECTARS DE FRUITS ET PARVENU AU DEGRE DE MATURITE APPROPRIE . LA TOMATE N'EST PAS CONSIDEREE COMME FRUIT ;  2 . PUREE DE FRUIT :  LE PRODUIT FERMENTESCIBLE MAIS NON FERMENTE OBTENU PAR TAMISAGE DE LA PARTIE COMESTIBLE DE FRUITS ENTIERS OU EPLUCHES SANS ELIMINATION DE JUS ;  3 . PUREE DE FRUIT CONCENTREE :  LE PRODUIT OBTENU A PARTIR DE LA PUREE DE FRUIT PAR ELIMINATION PHYSIQUE D'UNE PARTIE DETERMINEE DE L'EAU DE CONSTITUTION ;  4 . SUCRES :  A ) POUR CE QUI CONCERNE LA FABRICATION DES JUS DE FRUITS   _ SUCRE MI-BLANC ,   _ SUCRE ( SUCRE BLANC ) ,   _ SUCRE RAFFINE ( SUCRE BLANC RAFFINE ) ,   _ DEXTROSE MONO-HYDRATE ,   _ DEXTROSE ANHYDRE ,   _ SIROP DE GLUCOSE DESHYDRATE ,   _ FRUCTOSE ;  B ) POUR CE QUI CONCERNE LA FABRICATION DES NECTARS DE FRUITS AINSI QUE DES JUS DE FRUITS RECONSTITUES , OUTRE LES SUCRES VISES SOUS A )   _ LE SIROP DE GLUCOSE ,   _ LE SUCRE LIQUIDE ,   _ LE SUCRE LIQUIDE INVERTI ,   _ LE SIROP DE SUCRE INVERTI ,   _ LA SOLUTION AQUEUSE DE SACCHAROSE QUI REPOND AUX CARACTERISTIQUES SUIVANTES :  AA ) MATIERE SECHE : PAS MOINS DE 62 % EN POIDS ,  BB ) TENEUR EN SUCRE INVERTI ( QUOTIENT DU FRUCTOSE PAR LE DEXTROSE : 1,0 PLUS OU MOINS 0,2 ) : PAS PLUS DE 3 % EN POIDS SUR LA MATIERE SECHE ,  CC ) CENDRES CONDUCTIMETRIQUES : PAS PLUS DE 0,3 % EN POIDS SUR LA MATIERE SECHE ,  DD ) COLORATION DE LA SOLUTION : PAS PLUS DE 75 UNITES ICUMSA ,  EE ) TENEUR RESIDUELLE EN ANHYDRIDE SULFUREUX : PAS PLUS DE 15 MG / KG SUR LA MATIERE SECHE ;  5 . JUS DE FRUIT :  A ) LE JUS OBTENU A PARTIR DE FRUITS PAR DES PROCEDES MECANIQUES , FERMENTESCIBLE , MAIS NON FERMENTE , POSSEDANT LA COULEUR , L'AROME ET LE GOUT CARACTERISTIQUE DES JUS DES FRUITS DONT IL PROVIENT .  DANS LE CAS DES AGRUMES , LE JUS DE FRUITS PROVIENT DE L'ENDOCARPE ; TOUTEFOIS , LE JUS DE LIMETTE PEUT ETRE OBTENU A PARTIR DU FRUIT ENTIER , CONFORMEMENT AUX BONNES PRATIQUES DE FABRICATION QUI DOIVENT PERMETTRE DE REDUIRE AU MINIMUM LA PRESENCE DANS LE JUS DE CONSTITUANTS DES PARTIES EXTERIEURES DU FRUIT ;  B ) PAR JUS DE FRUIT , ON ENTEND EGALEMENT LE PRODUIT OBTENU , A PARTIR DE JUS DE FRUITS CONCENTRE , PAR :   _ RESTITUTION DE LA PROPORTION D'EAU EXTRAITE DU JUS , LORS DE LA CONCENTRATION , L'EAU AJOUTEE PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES APPROPRIEES , NOTAMMENT DES POINTS DE VUE CHIMIQUE , MICROBIOLOGIQUE ET ORGANOLEPTIQUE , DE FACON A GARANTIR LES QUALITES ESSENTIELLES DU JUS  ET   _ RESTITUTION DE SON AROME AU MOYEN DES SUBSTANCES AROMATISANTES RECUPEREES LORS DE LA CONCENTRATION DU JUS DE FRUIT DONT IL S'AGIT OU DE JUS DE FRUITS DE LA MEME ESPECE  ET QUI PRESENTE DES CARACTERISTIQUES ORGANOLEPTIQUES ET ANALYTIQUES EQUIVALENTES A CELLES DU JUS OBTENU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES SOUS A ) A PARTIR DE FRUITS DE LA MEME ESPECE ;  6 . JUS DE FRUIT CONCENTRE :  LE PRODUIT OBTENU A PARTIR DE JUS DE FRUITS , PAR ELIMINATION PHYSIQUE D'UNE PARTIE DETERMINEE DE L'EAU DE CONSTITUTION . LORSQUE LE PRODUIT EST DESTINE A LA CONSOMMATION DIRECTE , LA CONCENTRATION EST D'AU MOINS 50 % ;  7 . NECTAR DE FRUIT :  LE PRODUIT NON FERMENTE MAIS FERMENTESCIBLE , OBTENU PAR ADDITION D'EAU ET DE SUCRES AU JUS DE FRUIT , AU JUS DE FRUIT CONCENTRE , A LA PUREE DE FRUIT , A LA PUREE DE FRUIT CONCENTREE OU A UN MELANGE DE CES PRODUITS ET QUI EST EN OUTRE CONFORME A L'ANNEXE ;  8 . JUS DE FRUIT DESHYDRATE :  LE PRODUIT OBTENU A PARTIR DE JUS DE FRUITS PAR ELIMINATION PHYSIQUE DE LA QUASI-TOTALITE DE L'EAU DE CONSTITUTION .  ARTICLE 2  1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE LES PRODUITS DEFINIS A L'ARTICLE 1ER POINTS 5 A 8 NE PUISSENT ETRE COMMERCIALISES QUE S'ILS REPONDENT AUX REGLES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE ET SON ANNEXE .  2 . SANS PREJUDICE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ULTERIEURES EN LA MATIERE , LES ARTICLES 4 A 12 NE S'APPLIQUENT QU'AUX JUS DE FRUITS , AUX JUS DE FRUITS CONCENTRES , AUX NECTARS DE FRUITS ET AUX JUS DE FRUITS DESHYDRATES DESTINES A LA CONSOMMATION DIRECTE , AUX JUS DE FRUITS CONCENTRES UTILISES POUR LA FABRICATION DE JUS OU DE NECTARS DE FRUITS DESTINES A LA CONSOMMATION DIRECTE , AINSI QU'AUX JUS DE FRUITS UTILISES POUR LA FABRICATION DES NECTARS DE FRUITS DESTINES A LA CONSOMMATION DIRECTE .  ARTICLE 3  1 . LES DENOMINATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER POINTS 5 A 8 SONT RESERVEES AUX PRODUITS QUI Y SONT DEFINIS ET DOIVENT , SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) , ETRE UTILISEES DANS LE COMMERCE POUR LES DESIGNER .  2 . SONT EN OUTRE RESERVEES LES DENOMINATIONS :  A ) " VRUCHTENDRANK " , AUX NECTARS DE FRUITS ;  B ) " SUESSMOST " , AUX NECTARS DE FRUITS OBTENUS EXCLUSIVEMENT A PARTIR DE JUS DE FRUITS , DE JUS DE FRUITS CONCENTRES OU D'UN MELANGE DE CES DEUX PRODUITS , NON COMESTIBLES EN L'ETAT DU FAIT DE LEUR ACIDITE NATURELLE ELEVEE ;  C ) " SUCCO E POLPA " , AUX NECTARS DE FRUITS OBTENUS EXCLUSIVEMENT A PARTIR DE PUREE DE FRUITS EVENTUELLEMENT CONCENTREE ;  D ) " AEBLEMOST " AUX JUS DE POMME NON ADDITIONNES DE SUCRES ;  E ) " SUR ... SAFT " , COMPLETEE PAR L'INDICATION , EN LANGUE DANOISE , DU FRUIT UTILISE , AUX JUS NON ADDITIONNES DE SUCRES , OBTENUS A PARTIR DE CASSIS , CERISES , GROSEILLES ROUGES , GROSEILLES BLANCHES , FRAMBOISES , FRAISES OU GRAINES DE SUREAU .  3 . LORSQUE LE PRODUIT PROVIENT D'UNE SEULE ESPECE DE FRUIT , L'INDICATION DE CELLE-CI SE SUBSTITUE AU MOT " FRUIT " OU ACCOMPAGNE LES DENOMINATIONS NE COMPORTANT PAS CE MOT .  4 . LE PARAGRAPHE 1 NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'EXPRESSION " SOED ... SAFT " OU " SOEDET ... SAFT " , COMPLETEE PAR L'INDICATION DU FRUIT UTILISE , SOIT EMPLOYEE AU DANEMARK POUR DESIGNER UN PRODUIT CONSTITUE :   _ D'UNE PART , DE JUS OBTENU A PARTIR DE CASSIS , CERISES , GROSEILLES ROUGES , GROSEILLES BLANCHES , FRAMBOISES , FRAISES OU GRAINES DE SUREAU  ET ,   _ D'AUTRE PART , DE SUCRES AJOUTES DANS UNE QUANTITE SUPERIEURE A 200 GRAMMES PAR LITRE ,  POURVU QUE LA QUANTITE DE SUCRES ET LES CONDITIONS D'UTILISATION DU PRODUIT SOIENT INDIQUEES .  ARTICLE 4  1 . SEULS SONT AUTORISES POUR LA FABRICATION DES JUS DE FRUITS :  A ) LE MELANGE ENTRE EUX DE JUS DE FRUITS D'UNE OU PLUSIEURS ESPECES ;  B ) LE TRAITEMENT AU MOYEN DES SUBSTANCES SUIVANTES :   _ ACIDE L-ASCORBIQUE ( E 300 ) A LA DOSE NECESSAIRE A L'EFFET ANTI-OXYGENE ,   _ AZOTE ,   _ ANHYDRIDE CARBONIQUE ( E 290 ) ,   _ ENZYMES PECTOLITIQUES ,   _ ENZYMES PROTEOLITIQUES ,   _ ENZYMES AMYLOLITIQUES ,   _ GELATINE ALIMENTAIRE ,   _ TANIN ,   _ BENTONITE ,   _ GEL DE SILICE ,   _ KAOLIN ,   _ CHARBONS ,   _ ADJUVANTS DE FILTRATION INERTES ( PERLITES , AMIANTE , DIATOMITE LAVEE , CELLULOSE , POLYAMIDE INSOLUBLE ) ;  C ) LES PROCEDES ET TRAITEMENTS PHYSIQUES USUELS TELS QUE LES TRAITEMENTS THERMIQUES , LE TURBINAGE ET LA FILTRATION ; L'UTILISATION DE CERTAINS PROCEDES ET TRAITEMENTS PEUT ETRE LIMITEE OU INTERDITE PAR LE CONSEIL , STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .  2 . SONT EN OUTRE AUTORISES :  A ) POUR LES JUS AUTRES QUE DE POIRE ET DE RAISIN , L'ADDITION DE SUCRES DANS LES CONDITIONS CI-APRES :  I ) DANS UNE QUANTITE EXPRIMEE EN MATIERE SECHE NON SUPERIEURE A 15 GRAMMES PAR LITRE DE JUS , EN VUE DE LEUR CORRECTION ;  II ) DANS UNE QUANTITE EXPRIMEE EN MATIERE SECHE NON SUPERIEURE A :   _ 40 GRAMMES PAR LITRE DE JUS DANS LE CAS DU JUS DE POMME ; CETTE ADDITION PEUT TOUTEFOIS ETRE INTERDITE PAR LES ETATS MEMBRES ,   _ 200 GRAMMES PAR LITRE DE JUS , DANS LE CAS DU JUS DE CITRON , DE LIMETTE , DE BERGAMOTE , DE GROSEILLES ROUGES ET BLANCHES ET DE CASSIS ,   _ 100 GRAMMES PAR LITRE DE JUS DANS LES AUTRES CAS ,  EN VUE D'OBTENIR UN GOUT SUCRE ;  B ) POUR LE JUS DE RAISIN :   _ LE TRAITEMENT AU MOYEN DES SUBSTANCES SUIVANTES :   _ ANHYDRIDE SULFUREUX ( E 220 ) ,   _ SULFITE DE SODIUM ( E 221 ) ,   _ SULFITE ACIDE DE SODIUM ( BISULFITE DE SODIUM ) ( E 222 ) ,   _ DISULFITE DE SODIUM ( PYROSULFITE DE SODIUM OU METABISULFITE DE SODIUM ) ( E 223 ) ,   _ DISULFITE DE POTASSIUM ( PYROSULFITE DE POTASSIUM OU METABISULFITE DE POTASSIUM ) ( E 224 ) ,   _ SULFITE DE CALCIUM ( E 226 ) ,   _ SULFITE ACIDE DE CALCIUM ( BISULFITE DE CALCIUM ) ( E 227 ) ,  A CONDITION QUE LA TENEUR TOTALE DE CES SUBSTANCES EXPRIMEE EN ANHYDRIDE SULFUREUX DU JUS OFFERT OU LIVRE AU CONSOMMATEUR NE SOIT PAS SUPERIEURE A 10 MILLIGRAMMES PAR LITRE DE JUS ; TOUTEFOIS , CETTE LIMITE EST PORTEE A 50 MILLIGRAMMES POUR LE JUS DE RAISIN FABRIQUE OU IMPORTE DANS LA COMMUNAUTE , AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE ;   _ LE DESULFITAGE PAR DES PROCEDES PHYSIQUES ;   _ LA CLARIFICATION AU MOYEN DE CASEINE , DE BLANC D'OEUFS ET AUTRES ALBUMINES ANIMALES ;   _ LA DESACIDIFICATION PARTIELLE , AU MOYEN DE TARTRATE NEUTRE DE POTASSIUM OU DE CARBONATE DE CALCIUM , CE DERNIER CONTENANT EVENTUELLEMENT DE PETITES QUANTITES DE SEL DOUBLE DE CALCIUM DES ACIDES D-TARTRIQUE ET L-MALIQUE ;  C ) POUR LE JUS D'ANANAS , L'ADDITION D'ACIDE CITRIQUE ( E 330 ) DANS UNE QUANTITE NON SUPERIEURE A 3 GRAMMES PAR LITRE .  3 . L'ADDITION DE SUCRES ET D'ACIDES A UN MEME JUS DE FRUITS EST INTERDITE .  4 . SI PLUS D'UN ACIDE EST AJOUTE A UN MEME JUS OU NECTAR DE FRUIT , LA SOMME DES QUANTITES AJOUTEES DE CHACUN D'ENTRE EUX , EXPRIMEES EN POURCENTAGE DE LA QUANTITE MAXIMALE AUTORISEE , NE DOIT PAS DEPASSER 100 .  ARTICLE 5  PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , LES ETATS MEMBRES PEUVENT , POUR LE TRAITEMENT DU JUS DE RAISIN , MAINTENIR LES DISPOSITIONS NATIONALES AUTORISANT LE COLLAGE AU MOYEN DE FERROCYANURE DE POTASSIUM ; DANS CE CAS , CE TRAITEMENT EST EFFECTUE SOUS CONTROLE OFFICIEL . LE PRODUIT FINI AINSI TRAITE NE DOIT CONTENIR AUCUN COMPOSE CYANIQUE EN SOLUTION .  ARTICLE 6  SANS PREJUDICE DES AUTRES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , LA TENEUR D'UN JUS DE FRUIT EN ANHYDRIDE SULFUREUX CONSTATEE LORS DE L'ANALYSE NE DOIT PAS DEPASSER 10 MILLIGRAMMES PAR LITRE DE JUS .  TOUTEFOIS , CETTE LIMITE EST PORTEE A 20 MILLIGRAMMES POUR LE JUS D'ORANGE FABRIQUE OU IMPORTE DANS LA COMMUNAUTE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  ARTICLE 7  1 . SEULS SONT AUTORISES POUR LA FABRICATION DES NECTARS DE FRUITS :  A ) LE MELANGE ENTRE EUX DE NECTARS DE FRUITS D'UNE OU PLUSIEURS ESPECES , EVENTUELLEMENT ADDITIONNE DE JUS OU DE PUREE DE FRUITS ;  B ) LES TRAITEMENTS ET PROCEDES ENUMERES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) ET C ) .  2 . SONT EN OUTRE AUTORISES :  A ) L'ADDITION DE SUCRES DANS UNE QUANTITE NON SUPERIEURE A 20 % EN POIDS PAR RAPPORT AU POIDS TOTAL DU PRODUIT FINI ;  B ) L'ADDITION D'EAU DANS UNE QUANTITE TELLE QUE LA TENEUR EN JUS ET / OU EN PUREE DE FRUITS ET L'ACIDITE TOTALE DU PRODUIT FINI NE SOIENT PAS INFERIEURES AUX TAUX FIXES A L'ANNEXE ; EN CAS DE MELANGE , LA TENEUR EN JUS ET / OU EN PUREE , AINSI QUE L'ACIDITE TOTALE , SONT PROPORTIONNELLEMENT CONFORMES AUX TAUX FIXES A L'ANNEXE ;  C ) POUR LA FABRICATION DES NECTARS DE FRUITS VISES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) , LE REMPLACEMENT TOTAL DES SUCRES PAR DU MIEL EN RESPECTANT LA LIMITE DE 20 % FIXEE SOUS A ) ;  D ) POUR LA FABRICATION DES NECTARS DE FRUITS VISES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) , LORSQU'ILS SONT OBTENUS A PARTIR DE POIRES OU DE PECHES OU D'UN MELANGE DE CES FRUITS , L'ADDITION D'ACIDE CITRIQUE DANS UNE QUANTITE NON SUPERIEURE A 5 GRAMMES PAR LITRE DE PRODUIT FINI ; TOUTEFOIS , L'ACIDE CITRIQUE PEUT ETRE REMPLACE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT PAR UNE QUANTITE EQUIVALENTE DE JUS DE CITRON .  3 . LE CONSEIL , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , PEUT ETENDRE L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 SOUS D ) A D'AUTRES NECTARS VISES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) .  4 . SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 , L'ANNEXE PEUT ETRE COMPLETEE PAR L'INDICATION D'AUTRES FRUITS AVEC FIXATION DES CRITERES DE COMPOSITION Y RELATIFS .  ARTICLE 8  SEULS SONT AUTORISES POUR LA FABRICATION DES JUS DE FRUITS CONCENTRES :  A ) LES TRAITEMENTS ET PROCEDES ENUMERES A L'ARTICLE 4 ;  B ) LA DESHYDRATATION PARTIELLE DU JUS DE FRUIT PAR UN TRAITEMENT OU UN PROCEDE PHYSIQUES A L'EXCLUSION DU FEU DIRECT ; L'UTILISATION DE CERTAINS TRAITEMENTS OU PROCEDES PEUT ETRE LIMITEE OU INTERDITE PAR LE CONSEIL , STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ;  C ) LA RESTITUTION DE LEURS AROMES AU MOYEN DES SUBSTANCES AROMATIQUES RECUPEREES LORS DE LA CONCENTRATION DU JUS DE FRUIT DE BASE OU DE JUS DE FRUIT DE LA MEME ESPECE ; CETTE ADJONCTION EST OBLIGATOIRE POUR LES JUS DE FRUITS CONCENTRES QUI SONT DESTINES A LA CONSOMMATION DIRECTE .  ARTICLE 9  EST EN OUTRE AUTORISEE POUR LA FABRICATION DES JUS DE FRUITS DESHYDRATES LA DESHYDRATATION QUASI TOTALE DU JUS DE FRUIT PAR UN TRAITEMENT OU PROCEDE PHYSIQUES A L'EXCLUSION DU FEU DIRECT , LA RESTITUTION DES COMPOSANTS AROMATIQUES ESSENTIELS PROVENANT DE LA MEME ESPECE DE FRUITS , OU EVENTUELLEMENT RECUPERES AU COURS DE LA DESHYDRATATION , ETANT OBLIGATOIRE .  ARTICLE 10  LES TRAITEMENTS ET PROCEDES PREVUS AUX ARTICLES 4 , 5 , 7 , 8 ET 9 NE DOIVENT PAS AVOIR POUR EFFET DE LAISSER SUBSISTER DANS LES PRODUITS TRAITES DES SUBSTANCES QUELCONQUES EN QUANTITES TELLES QU'ELLES PUISSENT PRESENTER UN DANGER POUR LA SANTE HUMAINE .  ARTICLE 11  1 . LES SEULES MENTIONS OBLIGATOIRES A PORTER SUR LES EMBALLAGES , RECIPIENTS OU ETIQUETTES DES PRODUITS DEFINIS A L'ARTICLE 1ER POINTS 5 A 8 , MENTIONS QUI DOIVENT ETRE BIEN VISIBLES , CLAIREMENT LISIBLES ET INDELEBILES , SONT LES SUIVANTES :  A ) LA DENOMINATION QUI LEUR EST RESERVEE EN VERTU DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 ; TOUTEFOIS :  I ) L'UTILISATION DE LA DENOMINATION " NECTAR DE FRUITS " PEUT ETRE RENDUE FACULTATIVE PAR LES ETATS MEMBRES POUR UN OU PLUSIEURS PRODUITS VISES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 LORSQUE LES DENOMINATIONS Y ENUMEREES SONT EMPLOYEES POUR DESIGNER CES PRODUITS ;  II ) POUR LES PRODUITS PROVENANT DE DEUX OU PLUSIEURS ESPECES DE FRUITS , SAUF EN CAS D'EMPLOI DE JUS DE CITRON DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 SOUS D ) , LEUR DENOMINATION EST ACCOMPAGNEE OU LE MOT FRUITS EST REMPLACE DANS CETTE DENOMINATION PAR L'ENUMERATION DES FRUITS EN ORDRE DECROISSANT SELON LES QUANTITES PRESENTES DE FRUITS UTILISES ;  III ) POUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER POINT 8 , LE QUALIFICATIF " DESHYDRATE " PEUT ETRE ACCOMPAGNE OU REMPLACE PAR LE QUALIFICATIF " LYOPHILISE " OU TOUTE AUTRE MENTION ANALOGUE SELON LE PROCEDE DE DESHYDRATATION UTILISE ;  B ) POUR LES JUS DE FRUITS OBTENUS ENTIEREMENT OU PARTIELLEMENT A PARTIR DE JUS DE FRUITS CONCENTRES , LA MENTION " A BASE DE ... CONCENTRE " . CETTE MENTION EST INSCRITE A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA DENOMINATION , BIEN EN EVIDENCE PAR RAPPORT A CELLE-CI ET PAR RAPPORT A TOUT CONTEXTE , EN CARACTERES TRES VISIBLES ;  C ) LE QUALIFICATIF " PULPEUX " OU UNE MENTION EQUIVALENTE POUR LES NECTARS DE FRUITS VISES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) QUI NE SONT PAS DESIGNES PAR LA SEULE MENTION " SUCCO E POLPA " CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS NATIONALES PREVUES SOUS A ) I ) ;  D ) LE VOLUME NOMINAL , EXPRIME EN LITRES , CENTILITRES OU MILLILITRES , POUR LES PRODUITS DEFINIS A L'ARTICLE 1ER POINTS 5 , 6 ET 7 , LE POIDS NOMINAL , EXPRIME EN KILOGRAMMES OU GRAMMES , POUR LES PRODUITS DEFINIS A L'ARTICLE 1ER POINT 8 . JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE , LES DISPOSITIONS NATIONALES RELATIVES AU MESURAGE ET AU MARQUAGE DU VOLUME NOMINAL ET DU POIDS NOMINAL SONT APPLICABLES .  JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRANSITOIRE PENDANT LAQUELLE L'EMPLOI DES UNITES DE MESURE DU SYSTEME IMPERIAL FIGURANT A L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 71/354/CEE ( 3 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE D'ADHESION ( 4 ) , EST AUTORISE DANS LA COMMUNAUTE , L'INDICATION DU POIDS OU DU VOLUME NOMINAL DU CONTENU EXPRIME EN UNITES DE MESURE DU SYSTEME INTERNATIONAL EST ACCOMPAGNEE , SI L'IRLANDE OU LE ROYAUME-UNI LE DESIRENT POUR LES PRODUITS COMMERCIALISES SUR LEUR TERRITOIRE , PAR L'INDICATION DU VOLUME OU DU POIDS NOMINAL DU CONTENU EXPRIME EN LEURS EQUIVALENTS EN UNITES DE MESURE DU SYSTEME IMPERIAL CALCULEES SUR LA BASE DES TAUX DE CONVERSION SUIVANTS :   _ 1 ML = 0,0352 FLUID OUNCES ,   _ 1 L = 1,760 PINTS OU 0,220 GALLONS ,   _ 1 G = 0,0353 OUNCES ( AVOIRDUPOIS ) ,   _ 1 KG = 2,205 POUNDS ;  E ) POUR LE JUS DE FRUIT CONCENTRE ET LE JUS DE FRUIT DESHYDRATE DESTINES A LA VENTE DIRECTE AU CONSOMMATEUR , LA QUANTITE D'EAU A AJOUTER POUR RAMENER LE PRODUIT A LA DENSITE NORMALE DU JUS DE FRUIT CORRESPONDANT ET POUR LE JUS DE FRUIT CONCENTRE DESTINE A LA FABRICATION DE JUS DE FRUITS OU DE NECTARS DE FRUITS , LE DEGRE DE CONCENTRATION DE CE CONCENTRE ;  F ) LE NOM OU LA RAISON SOCIALE ET L'ADRESSE OU LE SIEGE SOCIAL DU FABRICANT OU DU CONDITIONNEUR , OU D'UN VENDEUR ETABLI A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;  G ) POUR LES PRODUITS CONTENANT PLUS DE 10 MILLIGRAMMES PAR LITRE D'ANHYDRIDE SULFUREUX , UNE MENTION RELATIVE A CETTE TENEUR CONFORMEMENT AUX REGLES D'ETIQUETAGE EN VIGUEUR DANS L'ETAT MEMBRE DE CONSOMMATION ;  H ) POUR LE NECTAR DE FRUIT , L'INDICATION DE LA TENEUR MINIMALE EFFECTIVE EN JUS DE FRUITS , EN PUREE DE FRUITS OU EN MELANGE DE CES INGREDIENTS , PAR LA MENTION " TENEUR EN FRUIT : ... % MINIMUM " ; CETTE MENTION EST INSCRITE A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA DENOMINATION , BIEN EN EVIDENCE PAR RAPPORT A CELLE-CI ET PAR RAPPORT A TOUT CONTEXTE , EN CARACTERES TRES VISIBLES ;  I ) LE QUALIFICATIF " GAZEIFIE " , SI LA TENEUR EN ANHYDRIDE CARBONIQUE DES PRODUITS DEFINIS A L'ARTICLE 1ER POINTS 5 , 6 ET 7 EST SUPERIEURE A 2 GRAMMES PAR LITRE ;  J ) POUR LES JUS DE FRUITS ADDITIONNES DE SUCRES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) II ) , LE QUALIFICATIF " SUCRE " INCLUS DANS LA DENOMINATION ; CE QUALIFICATIF EST INDIQUE AUSSI CLAIREMENT QUE LE RESTE DE LA DENOMINATION ; CELLE-CI EST ACCOMPAGNEE D'UNE MENTION INDIQUANT CLAIREMENT LA QUANTITE MAXIMALE DE SUCRES AJOUTES , CALCULEE EN MATIERE SECHE ET EXPRIMEE EN GRAMMES PAR LITRE , CETTE QUANTITE NE POUVANT ETRE SUPERIEURE DE PLUS DE 15 % A LA QUANTITE EFFECTIVEMENT AJOUTEE ;  K ) POUR LE NECTAR DE FRUIT VISE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) , LES MENTIONS QUALIFICATIVES :   _ " AU MIEL " , LORSQUE LE MIEL EST UTILISE SANS ADDITION DE SUCRES ,   _ " AU JUS DE CITRON " , LORSQUE LE JUS DE CITRON EST UTILISE SEUL SANS ADDITION D'ACIDE ;  L ) POUR LES JUS DE FRUITS ACIDIFIES DONT L'ETIQUETAGE NE COMPORTE PAS UNE LISTE DES INGREDIENTS , LA MENTION " AVEC ACIDE " OU " AVEC ACIDES " SUIVIE DU NOM DU OU DES ACIDES UTILISES .  2 . L'ENSEMBLE DES INDICATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) , B ) , C ) , D ) ET G ) DOIT FIGURER DANS LE MEME CHAMP VISUEL .  3 . SI LES PRODUITS DEFINIS A L'ARTICLE 1ER POINTS 5 , 6 ET 7 SONT CONDITIONNES EN RECIPIENTS D'UN CONTENU NOMINAL SUPERIEUR A 5 LITRES OU 5 KILOGRAMMES POUR LES PRODUITS DEFINIS A L'ARTICLE 1ER POINT 8 ET NE SONT PAS COMMERCIALISES AU DETAIL , LES INDICATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 SOUS B ) , C ) , D ) , E ) , G ) , H ) , I ) , J ) , K ) ET L ) PEUVENT NE FIGURER QUE SUR LES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT , SOUS RESERVE QUE LES RECIPIENTS SOIENT CLAIREMENT IDENTIFIABLES A L'AIDE DE CES DOCUMENTS .  4 . POUR LES PRODUITS DEFINIS A L'ARTICLE 1ER POINTS 5 A 8 , COMMERCIALISES AU MOYEN D'APPAREILS DISTRIBUTEURS , LES ETATS MEMBRES PEUVENT LIMITER LES MENTIONS D'ETIQUETAGE PREVUES AU PRESENT ARTICLE A LA SEULE DENOMINATION RESERVEE .  5 . PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 1 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT MAINTENIR LES DISPOSITIONS NATIONALES QUI IMPOSENT L'INDICATION :  A ) DE L'ETABLISSEMENT DE FABRICATION POUR LEUR PRODUCTION NATIONALE ;  B ) DU PAYS D'ORIGINE , CETTE MENTION NE POUVANT TOUTEFOIS ETRE EXIGEE POUR LES PRODUITS FABRIQUES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .  6 . LA PRESENTE DIRECTIVE N'AFFECTE PAS LES DISPOSITIONS DES LEGISLATIONS NATIONALES EN VERTU DESQUELLES L'INDICATION D'UNE LISTE DES INGREDIENTS , Y COMPRIS LES ADDITIFS , EST PREVUE .  7 . PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 1 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT IMPOSER LA MENTION DU TYPE DES SUCRES UTILISES DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) .  8 . TOUTE REFERENCE A UN EFFET PROPHYLACTIQUE OU THERAPEUTIQUE EST INTERDITE DANS LES INSCRIPTIONS FIGURANT SUR LE RECIPIENT OU L'ETIQUETTE DES PRODUITS DEFINIS A L'ARTICLE 1ER POINTS 5 A 8 . L'ADJONCTION DE L'ACIDE L-ASCORBIQUE , AU TERME DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) , N'AUTORISE AUCUNE REFERENCE A LA VITAMINE C .  9 . LES ETATS MEMBRES S'ABSTIENNENT DE PRECISER AU-DELA DE CE QUI EST PREVU AU PARAGRAPHE 1 LES MODALITES SELON LESQUELLES LES INDICATIONS PREVUES AUDIT PARAGRAPHE DOIVENT ETRE DONNEES .  TOUTEFOIS , LES ETATS MEMBRES PEUVENT INTERDIRE SUR LEUR TERRITOIRE LE COMMERCE DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER POINTS 5 A 8 SI LES INDICATIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) , B ) , C ) , E ) , G ) , H ) , I ) , J ) , K ) ET L ) ET , LE CAS ECHEANT AU PARAGRAPHE 6 , NE FIGURENT PAS DANS LA OU LES LANGUES NATIONALES SUR LE RECIPIENT OU L'ETIQUETTE .  10 . LES PARAGRAPHES 1 A 9 SONT APPLICABLES SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS A ARRETER PAR LA COMMUNAUTE EN MATIERE D'ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES .  ARTICLE 12  1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE LE COMMERCE DES PRODUITS DEFINIS A L'ARTICLE 1ER POINTS 5 A 8 , CONFORMES AUX REGLES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE ET SON ANNEXE , NE PUISSE ETRE ENTRAVE PAR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS NATIONALES NON HARMONISEES QUI REGLENT LA COMPOSITION , LES CARACTERISTIQUES DE FABRICATION , LE CONDITIONNEMENT OU L'ETIQUETAGE DE CES SEULS PRODUITS OU DES DENREES ALIMENTAIRES EN GENERAL .  2 . LE PARAGRAPHE 1 N'EST PAS APPLICABLE AUX DISPOSITIONS NON HARMONISEES JUSTIFIEES POUR DES RAISONS :   _ DE PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE ,   _ DE REPRESSION DES TROMPERIES , A CONDITION QUE CES DISPOSITIONS NE SOIENT PAS DE NATURE A ENTRAVER L'APPLICATION DES DEFINITIONS ET REGLES PREVUES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE ,   _ DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE , D'INDICATIONS DE PROVENANCE , D'APPELLATIONS D'ORIGINE ET DE REPRESSION DE LA CONCURRENCE DELOYALE .  ARTICLE 13  DANS LA MESURE OU ILS NE L'ONT PAS DEJA ETE PAR AILLEURS , SONT DETERMINES :  A ) PAR LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION :  I ) LES CRITERES D'IDENTITE ET DE PURETE DES PRODUITS D'ADDITION ET DE TRAITEMENTS VISES AUX ARTICLES 4 ET 7 ; CETTE DETERMINATION DOIT INTERVENIR AU PLUS TARD DEUX ANS APRES LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE ,  II ) LES CARACTERISTIQUES ANALYTIQUES ET MICROBIOLOGIQUES DES PRODUITS DEFINIS A L'ARTICLE 1ER POINTS 5 A 8 ;  B ) SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 :  I ) LES METHODES D'ANALYSE NECESSAIRES AU CONTROLE DES CRITERES DE PURETE VISES CI-DESSUS ,  II ) LES MODALITES RELATIVES AU PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS ET LES METHODES D'ANALYSE NECESSAIRES AU CONTROLE DE LA COMPOSITION ET DES CARACTERISTIQUES DE FABRICATION DES PRODUITS DEFINIS A L'ARTICLE 1ER POINTS 5 A 8 .  ARTICLE 14  1 . DANS LE CAS OU IL EST FAIT APPEL A LA PROCEDURE DEFINIE AU PRESENT ARTICLE , LE COMITE PERMANENT DES DENREES ALIMENTAIRES , INSTITUE PAR LA DECISION DU CONSEIL DU 13 NOVEMBRE 1969 , CI-APRES DENOMME LE " COMITE " , EST SAISI PAR SON PRESIDENT , SOIT A L'INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D'UN ETAT MEMBRE .  2 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET AU COMITE UN PROJET DE MESURES A PRENDRE . LE COMITE EMET SON AVIS SUR CE PROJET DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L'URGENCE DE LA QUESTION EN CAUSE . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE QUARANTE ET UNE VOIX , LES VOIX DES ETATS MEMBRES ETANT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .  3 . A ) LA COMMISSION ARRETE LES MESURES ENVISAGEES LORSQU'ELLES SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE .  B ) LORSQUE LES MESURES ENVISAGEES NE SONT PAS CONFORMES A L'AVIS DU COMITE , OU EN L'ABSENCE D'AVIS , LA COMMISSION SOUMET SANS TARDER AU CONSEIL UNE PROPOSITION RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE . LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE .  C ) SI , A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DU CONSEIL , CELUI-CI N'A PAS STATUE , LES MESURES PROPOSEES SONT ARRETEES PAR LA COMMISSION .  ARTICLE 15  L'ARTICLE 14 EST APPLICABLE PENDANT UNE PERIODE DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LE COMITE A ETE SAISI POUR LA PREMIERE FOIS , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 .  ARTICLE 16  1 . LA PRESENTE DIRECTIVE N'AFFECTE PAS LES DISPOSITIONS DES LEGISLATIONS NATIONALES EN VERTU DESQUELLES :  A ) L'ENRICHISSEMENT EN VITAMINES DES PRODUITS VISES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE EST AUTORISE ;  B ) LES PROCEDES DE DIFFUSION PEUVENT ETRE AUTORISES POUR LA FABRICATION DES JUS DE FRUITS AUTRES QUE LES JUS DE RAISINS , D'AGRUMES , D'ANANAS , DE POIRES , DE PECHES ET D'ABRICOTS , DESTINES A LA FABRICATION DES JUS DE FRUITS CONCENTRES , A CONDITION QUE LES JUS CONCENTRES AINSI OBTENUS SOIENT APTES A SATISFAIRE A L'ARTICLE 1ER POINT 5 , EN CE QUI CONCERNE LES JUS DE FRUITS OBTENUS A PARTIR DE JUS DE FRUITS CONCENTRES , ET PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES ORGANOLEPTIQUES ET ANALYTIQUES AU MOINS EQUIVALENTES A CELLES DE JUS CONCENTRES OBTENUS PAR DES PROCEDES UTILISANT LES MOYENS MECANIQUES ;  C ) _ LES JUS D'ANANAS , DE POMME , D'ORANGE ET DE PAMPLEMOUSSE PEUVENT ETRE ADDITIONNES DES SUBSTANCES VISEES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) PREMIER TIRET A CONDITION QUE LA QUANTITE TOTALE AJOUTEE , EXPRIMEE EN ANHYDRIDE SULFUREUX , NE DEPASSE PAS 50 MILLIGRAMMES PAR LITRE ;   _ LES JUS DE CITRON ET DE LIMETTE PEUVENT ETRE ADDITIONNES DES SUBSTANCES VISEES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) PREMIER TIRET A CONDITION QUE LA QUANTITE TOTALE AJOUTEE , EXPRIMEE EN ANHYDRIDE SULFUREUX , NE DEPASSE PAS 350 MILLIGRAMMES PAR LITRE ;  D ) LE DIMETHYLE-POLYSILOXANE PEUT ETRE UTILISE DANS LE JUS D'ANANAS A CONCURRENCE DE 10 MILLIGRAMMES PAR LITRE ;  E ) L'ACIDE LACTIQUE PEUT ETRE AJOUTE A CONCURRENCE DE 5 GRAMMES PAR LITRE AUX NECTARS DE FRUITS VISES A L'ARTICLE 1ER POINT 7 LORSQU'ILS SONT OBTENUS A PARTIR DE POMMES OU DE POIRES OU D'UN MELANGE DE CES FRUITS ;  F ) LE MIEL PEUT ETRE AJOUTE , EN COMBINAISON AVEC LES SUCRES , AUX NECTARS DE FRUITS VISES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) , LORSQU'ILS SONT OBTENUS A PARTIR DE POIRES ET DE PECHES , A CONDITION DE RESPECTER LA LIMITE DE 20 % FIXEE A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) ;  G ) L'ACIDE CITRIQUE PEUT ETRE AJOUTE AU JUS DE RAISIN A CONCURRENCE DE 3 GRAMMES PAR LITRE , DANS LA MESURE OU CETTE ADDITION EST AUTORISEE AU MOMENT DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE ;  H ) LES ACIDES L-MALIQUE ET DL-MALIQUE PEUVENT ETRE AJOUTES , ISOLEMENT OU ENSEMBLE , A CONCURRENCE DE 3 GRAMMES PAR LITRE AU JUS D'ANANAS ET AUX NECTARS DE FRUITS VISES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) LORSQU'ILS SONT OBTENUS A PARTIR DE POIRES OU DE PECHES , DANS LA MESURE OU CETTE ADDITION EST AUTORISEE AU MOMENT DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  2 . AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , LA COMMISSION REEXAMINERA LES DEROGATIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) A G ) ET PROPOSERA AU CONSEIL , LE CAS ECHEANT , LES MODIFICATIONS NECESSAIRES .  LA DEROGATION PREVUE AU PARAGRAPHE 1 SOUS H ) PREND FIN AU MOMENT OU EST MISE EN APPLICATION UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE CONCERNANT L'EMPLOI DES ACIDES ALIMENTAIRES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES , CETTE REGLEMENTATION DEVANT ETRE ARRETEE AU PLUS TARD TROIS ANS APRES LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  ARTICLE 17  LA PRESENTE DIRECTIVE NE S'APPLIQUE PAS :  A ) AUX PRODUITS DESTINES A ETRE EXPORTES HORS DE LA COMMUNAUTE ;  B ) AUX PRODUITS DIETETIQUES , JUSQU'A LA MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE .  ARTICLE 18  1 . DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , LES ETATS MEMBRES MODIFIENT , S'IL Y A LIEU , LEURS LEGISLATIONS POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .  LA LEGISLATION AINSI MODIFIEE EST APPLIQUEE DE MANIERE A :   _ ADMETTRE LE COMMERCE DES PRODUITS CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE , DEUX ANS APRES SA NOTIFICATION ,   _ INTERDIRE LE COMMERCE DES PRODUITS NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE , TROIS ANS APRES SA NOTIFICATION .  2 . LE PARAGRAPHE 1 N'EMPECHE PAS LES ETATS MEMBRES D'INTERDIRE LA FABRICATION DES PRODUITS NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE , DEUX ANS APRES SA NOTIFICATION .  3 . TOUTEFOIS , LES ETATS MEMBRES PEUVENT SURSEOIR A LA MISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) ET PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DERNIER TIRET ET DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) JUSQU'A L'ADOPTION DES CRITERES D'IDENTITE ET DE PURETE PREVUS A L'ARTICLE 13 SOUS A ) I ) .  ARTICLE 19  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 17 NOVEMBRE 1975 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  E . COLOMBO  ANNEXE  DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX NECTARS DE FRUITS   * ACIDITE MINIMALE   * TOTALE EXPRIMEE * TENEUR MINIMALE   * EN GRAMMES * EN JUS ET / OU EN  NECTARS DE * D'ACIDE TARTRIQUE * PUREE EXPRIMEE   * PAR LITRE DE * EN % DU POIDS   * PRODUIT FINI * DU PRODUIT FINI  1 . FRUITS A JUS ACIDE NON COMESTIBLE EN L'ETAT  GOYAVES * 6 * 25  FRUITS DE LA PASSION ( PASSIFLORA EDULIS ) * 8 * 25  CASSIS * 8 * 25GROSEILLES BLANCHES * 8 * 25  GROSEILLES ROUGES * 8 * 25  GROSEILLES A MAQUEREAU * 9 * 30  FRUITS DE L'ARGOUSIER * 9 * 25  PRUNELLES * 8 * 30  PRUNES * 6 * 30  QUETSCHES * 6 * 30  GRAINES DE SORBIER * 8 * 30  CYNORRHODONS ( FRUITS DE ROSA SP . ) * 8 * 40  CERISES AIGRES * 8 * 35  AUTRES CERISES * 6 * 40  MYRTILLES * 7 * 40  GRAINES DE SUREAU * 7 * 50  FRAMBOISES * 7 * 40  ABRICOTS * 6 ( 1 ) * 40  FRAISES * 5 ( 1 ) * 40  MURES * 6 * 40  AIRELLES * 9 * 30  COINGS * 7 * 50  AZEROLAS * 8 * 30  AUTRES FRUITS APPARTENANT A CETTE CATEGORIE * _ * 25  II . FRUITS A JUS COMESTIBLE EN L'ETAT  POMMES * 6 * 50  POIRES * 6 * 50  PECHES * 4 * 45  AGRUMES * 7 * 50  AUTRES FRUITS APPARTENANT A CETTE CATEGORIE * _ * 50   ( 1 ) LIMITE NON APPLICABLE DANS LE CAS DU PRODUIT VISE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) .


Avis juridique important

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31988L0289

Directive 88/289/CEE du Conseil du 3 mai 1988 modifiant la directive 72/462/CEE concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance de pays tiers

Journal officiel n° L 124 du 18/05/1988 p. 0031 - 0032 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 26 p. 0177  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 26 p. 0177

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 3 mai 1988  modifiant la directive 72/462/CEE concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance de pays tiers  (88/289/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 72/462/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 87/64/CEE (5), arrête des dispositions en matière sanitaire et de police sanitaire concernant l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance de pays tiers;  considérant que la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (6), a été modifiée par la directive 88/288/CEE (7), pour ce qui est des échanges d'abats et en vue de prévoir d'autres examens dans le cadre de l'inspection sanitaire ante mortem et post mortem afin de tenir compte de situations locales particulières; que les garanties sanitaires offertes par la directive 64/433/CEE devraient également s'appliquer aux importations en provenance de pays tiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 72/462/CEE est modifiée comme suit:  1) À l'article 4 paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:  « Selon des modalités d'application à établir par la Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 30, cette ou ces listes peuvent être modifiées ou complétées par la Commission en fonction du résultat des contrôles prévus à l'article 5 dont elle a au préalable informé les États membres.  En cas de difficultés, le comité est saisi conformément à la procédure prévue à l'article 29.  Le Conseil procède, avant le 1er janvier 1990, à un réexamen de ces dispositions sur la base d'un rapport de la Commission. »  2) À l'article 17 paragraphe 2 points b) et d), la phrase suivante est ajoutée:  « Selon la procédure prévue à l'article 29, peuvent être décidées des exigences supplémentaires adaptées à la situation spécifique de pays nommément désignés au regard de certaines maladies susceptibles de compromettre la santé humaine. »  3) À l'article 18 paragraphe 1, le début du point b) est remplacé par le texte suivant:  « b) de morceaux plus petits que les quartiers ou de viandes désossées ou d'abats ou de foies de bovins découpés en tranches provenant d'ateliers de découpe . . . » (reste inchangé).  4) À l'article 18, le paragraphe suivant est ajouté:  « 4. L'admission de foies découpés en tranches d'animaux d'espèces autres que l'espèce bovine peut être décidée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission. »  5) À l'article 20, le point b) est remplacé par le texte suivant:  « b) viandes fraîches:  i) provenant d'animaux auxquels ont été administrées des substances interdites conformément aux directives 81/602/CEE et 88/146/CEE (*);  ii) contenant des résidus de substances hormonales autorisées conformément aux exceptions prévues à l'article 4 de la directive 81/602/CEE et aux articles 2 et 7 de la directive 85/649/CEE, des résidus d'antibiotiques, de pesticides ou d'autres substances . . . (reste inchangé).  (*) JO no L 70 du 16. 3. 1988, p. 16. »  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1989 et en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 3 mai 1988.  Par le Conseil  Le président  M. BANGEMANN    (1) JO no C 276 du 1. 11. 1986, p. 11.  (2) JO no C 156 du 15. 6. 1987, p. 190.  (3) JO no C 68 du 16. 3. 1987, p. 2.  (4) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.  (5) JO no L 34 du 5. 2. 1987, p. 52.  (6) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.  (7) Voir page 28 du présent Journal officiel.


title: Directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 modifiant la directive 89/666/CEE du Conseil et les directives 2005/56/CE et 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               16.6.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 156/1

         DIRECTIVE 2012/17/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 13 juin 2012
   modifiant la directive 89/666/CEE du Conseil et les directives 2005/56/CE et 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 50,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Tirant parti des opportunités offertes par le marché intérieur, les sociétés étendent de plus en plus leurs activités au-delà des frontières nationales. Les groupes transfrontaliers, ainsi que bon nombre d'opérations de restructuration, comme les fusions ou les scissions, impliquent des sociétés de plusieurs États membres. La demande d'accès transfrontalier à l'information sur les sociétés tend en conséquence à s'accroître. Il n'est cependant pas toujours facile d'accéder aux informations officielles sur les sociétés à partir d'un autre État membre.

               (2)

               La onzième directive 89/666/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d'un autre État (3) dresse la liste des actes et indications que les sociétés doivent faire publier dans le registre de leur succursale. Les registres n'ont cependant aucune obligation légale d'échange de données concernant les succursales étrangères. Cette situation est source d'insécurité juridique pour les tiers, étant donné que, même lorsque la société a été radiée du registre, sa succursale peut continuer à fonctionner.

               (3)

               Les opérations telles que les fusions transfrontalières ont fait de la coopération quotidienne entre les registres du commerce une nécessité. La directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (4) impose aux registres de coopérer au-delà des frontières. Il n'existe cependant pas de canaux de communication établis qui pourraient accélérer les procédures, aider les registres à surmonter les problèmes de langue et renforcer la sécurité juridique.

               (4)

               La directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (5) garantit notamment que les actes et indications versés dans un registre peuvent être obtenus soit sur papier, soit par voie électronique. Toutefois, les particuliers et les sociétés doivent toujours effectuer leurs recherches pays par pays dans le registre, notamment parce que l'actuelle coopération volontaire entre les registres s'est révélée insuffisante.

               (5)

               La communication de la Commission relative à l'acte pour le marché unique a identifié l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés comme étant une mesure requise pour créer un environnement juridique et fiscal plus favorable aux sociétés. Cette interconnexion devrait contribuer à renforcer la compétitivité des entreprises européennes en réduisant leurs charges administratives et en garantissant une plus grande sécurité juridique et, partant, à favoriser la sortie de la crise économique et financière mondiale, qui est l'une des priorités de la stratégie Europe 2020. En tirant parti des progrès dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, elle devrait également améliorer la communication transfrontalière entre les registres.

               (6)

               Dans ses conclusions du 25 mai 2010 sur l'interconnexion des registres du commerce et des sociétés, le Conseil a confirmé qu'un meilleur accès à des informations actualisées et fiables sur les sociétés pourrait améliorer la confiance dans le marché, favoriser la reprise et accroître la compétitivité des entreprises européennes.

               (7)

               Dans sa résolution du 7 septembre 2010 sur l'interconnexion des registres du commerce (6), le Parlement européen a souligné, pour sa part, que le potentiel du projet en ce qui concerne l'intégration de l'espace économique européen ne pourrait être réalisé que si tous les États membres participent au réseau.

               (8)

               Le plan d'action pluriannuel 2009-2013 relatif à l'e-Justice européenne (7) prévoit la création d'un portail e-Justice européen (ci-après dénommé "portail") comme point d'accès électronique européen unique à l'information juridique, mais aussi aux organismes, registres, bases de données et autres services de nature judiciaire ou administrative, et il considère l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés comme importante à cet égard.

               (9)

               L'accès transfrontalier aux informations commerciales relatives aux sociétés et à leurs succursales ouvertes dans d'autres États membres ne pourra être amélioré que si tous les États membres s'engagent à rendre possible la communication électronique entre les registres et à transmettre les informations aux utilisateurs individuels sous une forme normalisée, au moyen d'un contenu identique et de technologies interopérables, dans l'ensemble de l'Union. Cette interopérabilité des registres devrait être assurée par les registres des États membres (ci-après dénommés "registres nationaux") fournissant des services qui devraient constituer les interfaces de la plate-forme centrale européenne (ci-après dénommée "plate-forme"). La plate-forme devrait consister en une série d'outils informatiques centralisés intégrant des services et former une interface commune. Cette interface devrait être utilisée par tous les registres nationaux. La plate-forme devrait aussi fournir des services constituant une interface du portail, lequel servirait de point d'accès électronique européen, et des points d'accès optionnels mis en place par les États membres. La plate-forme ne devrait être conçue que comme un instrument d'interconnexion des registres et non comme une entité distincte possédant la personnalité juridique. Sur la base d'identifiants uniques, la plate-forme devrait être capable de transmettre les informations contenues dans chacun des registres des États membres aux registres compétents des autres États membres sous un format de message type (un format électronique de messages échangés entre les systèmes informatiques, comme par exemple, xml) et dans la version linguistique pertinente.

               (10)

               La présente directive ne vise pas à établir une base de données centralisée des registres dans laquelle seraient stockées des informations substantielles concernant les sociétés. Au stade de la mise en œuvre du système d'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés (ci-après dénommé "système d'interconnexion des registres"), seul l'ensemble de données nécessaires au bon fonctionnement de la plate-forme devrait être défini. Les données opérationnelles, les dictionnaires et les glossaires devraient notamment entrer dans le champ de ces données. Celui-ci devrait être déterminé en tenant compte également de la nécessité d'assurer le fonctionnement efficace du système d'interconnexion des registres. Ces données devraient être utilisées afin de permettre à la plate-forme d'exécuter ses fonctions et ne devraient jamais être directement accessibles au public. Par ailleurs, la plate-forme ne devrait modifier ni le contenu des données sur les sociétés stockées dans les registres nationaux, ni les informations sur les sociétés transmises au moyen du système d'interconnexion des registres.

               (11)

               Étant donné que la présente directive ne vise pas à harmoniser les systèmes nationaux des registres centraux, du commerce et des sociétés, les États membres ne sont pas obligés de modifier leur système interne de registres, notamment en ce qui concerne la gestion et le stockage des données, la perception des droits, ainsi que l'utilisation et la publication d'informations à des fins nationales.

               (12)

               Dans le cadre de la présente directive, le portail assurera, à l'aide de la plate-forme, le traitement des demandes soumises par les utilisateurs individuels concernant les informations sur les sociétés et leurs succursales ouvertes dans d'autres États membres, qui sont stockées dans les registres nationaux. Les résultats des recherches pourront ainsi apparaître sur le portail, y compris les notices explicatives, dans toutes les langues officielles de l'Union, répertoriant les informations fournies. En outre, afin d'améliorer la protection des tiers dans les autres États membres, le portail devrait comporter des informations de base quant à la valeur légale des actes et indications publiés en application de la législation des États membres adoptée conformément à la directive 2009/101/CE.

               (13)

               Les États membres devraient pouvoir mettre en place un ou plusieurs points d'accès optionnels, ce qui peut avoir une incidence sur l'utilisation et le fonctionnement de la plate-forme. Par conséquent, la Commission devrait être informée de leur mise en place et de tout changement important concernant leur exploitation, notamment leur fermeture. Cette notification ne devrait restreindre en rien les pouvoirs des États membres quant à la mise en place et à l'exploitation des points d'accès optionnels.

               (14)

               Les sociétés et leurs succursales ouvertes dans d'autres États membres devraient disposer d'un identifiant unique permettant de les identifier sans équivoque au sein de l'Union. Cet identifiant est destiné à être utilisé pour la communication entre les registres au moyen du système d'interconnexion des registres. Les sociétés et les succursales ne devraient dès lors pas être tenues de faire figurer l'identifiant unique sur leurs lettres ou notes de commande mentionnées dans les directives 89/666/CEE et 2009/101/CE. Elles devraient continuer à utiliser leur numéro d'immatriculation national à des fins de communication propres.

               (15)

               Il devrait être possible d'établir un lien clair entre le registre d'une société et les registres de ses succursales ouvertes dans d'autres États membres, ce lien étant l'échange d'informations relatives à l'ouverture et à la clôture de toute procédure de liquidation ou d'insolvabilité de la société ainsi qu'à la radiation de la société du registre si cela entraîne des effets juridiques dans l'État membre du registre de la société. Les États membres devraient pouvoir décider des procédures à suivre en ce qui concerne les succursales immatriculées sur leur territoire; ils devraient au minimum veiller à ce que les succursales d'une société dissoute soient radiées du registre sans retard indu et, le cas échéant, après la procédure de liquidation de la succursale concernée. Cette obligation ne devrait pas s'appliquer aux succursales de sociétés qui ont été radiées du registre mais qui ont un successeur légal, comme c'est le cas lors de toute modification de la forme juridique de la société, d'une fusion ou d'une scission, ou encore d'un transfert transfrontalier du siège social.

               (16)

               La présente directive ne devrait pas s'appliquer à une succursale ouverte dans un État membre par une société qui ne relève pas du droit d'un État membre, comme le prévoit l'article 7 de la directive 89/666/CEE.

               (17)

               Il convient de modifier la directive 2005/56/CE afin de garantir que la communication entre les registres passe par le système d'interconnexion des registres.

               (18)

               Les États membres devraient veiller à ce que, en cas de modification des informations concernant les sociétés transcrites dans les registres, ces informations soient actualisées sans retard indu. Cette actualisation devrait être rendue publique, normalement dans un délai de 21 jours à compter de la réception des informations complètes concernant ces modifications, y compris le contrôle de la légalité conformément au droit national. Ce délai devrait être compris comme obligeant les États membres à faire ce qui est raisonnablement possible pour respecter le délai fixé par la présente directive. Il ne devrait pas être applicable en ce qui concerne les documents comptables que les sociétés sont tenues de soumettre pour chaque exercice financier. Cette exclusion est justifiée par la surcharge que connaissent les registres nationaux pendant les périodes de déclaration. Conformément aux principes juridiques généraux communs à tous les États membres, le délai de 21 jours devrait être suspendu en cas de force majeure.

               (19)

               Si la Commission décide de faire développer et/ou gérer la plate-forme par un tiers, elle devrait le faire conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (8). Il convient de garantir un degré approprié de participation des États membres à ce processus en établissant les spécifications techniques aux fins de la procédure de passation de marchés publics par voie d'actes d'exécution, adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (9).

               (20)

               Si la Commission décide de faire gérer la plate-forme par un tiers, il convient d'assurer la continuité de la fourniture des services par le système d'interconnexion des registres et un contrôle public approprié du fonctionnement de la plate-forme. Des règles détaillées relatives à la gestion opérationnelle de la plate-forme devraient être établies par voie d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011. Dans tous les cas, la participation des États membres au fonctionnement de l'ensemble du système devrait être assurée grâce à un dialogue régulier entre la Commission et les représentants des États membres sur les questions concernant le fonctionnement du système d'interconnexion des registres et son développement futur.

               (21)

               L'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés implique la coordination de systèmes nationaux ayant des caractéristiques techniques variables. Cela suppose l'adoption de mesures et spécifications techniques qui doivent tenir compte des différences existant entre les registres. Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour lui permettre de résoudre ces problèmes techniques et opérationnels. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011.

               (22)

               La présente directive ne devrait pas limiter le droit des États membres de facturer des frais pour l'obtention d'informations sur les sociétés au moyen du système d'interconnexion des registres, si la législation nationale prévoit de tels frais. C'est pourquoi les mesures et spécifications techniques pour le système d'interconnexion des registres devraient permettre la mise en place de modalités de paiement. Sur ce point, la présente directive ne devrait pas préjuger des solutions techniques spécifiques, les modalités de paiement devant être définies au moment de l'adoption des actes d'exécution, en tenant compte des moyens de paiement en ligne largement disponibles.

               (23)

               Il pourrait être souhaitable, à l'avenir, que les pays tiers puissent également participer au système d'interconnexion des registres.

               (24)

               Une solution équitable pour le financement du système d'interconnexion des registres suppose la participation, à la fois de l'Union et de ses États membres, au financement de ce système. Les États membres devraient supporter la charge financière de l'ajustement de leurs registres nationaux à ce système, tandis que les éléments centraux – la plate-forme et le portail servant de point d'accès électronique européen unique – devraient être financés par une ligne budgétaire adéquate du budget général de l'Union. Afin de compléter certains éléments non essentiels de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la facturation de frais pour l'obtention d'informations sur les sociétés. Ceci n'affecte pas la possibilité qu'ont les registres nationaux de facturer des frais, mais cela peut comprendre des frais supplémentaires visant à cofinancer l'entretien et le fonctionnement de la plate-forme. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

               (25)

               La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (10) et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (11) régissent le traitement des données à caractère personnel, y compris la transmission électronique de ces données au sein des États membres. Tout traitement de données à caractère personnel par les registres des États membres, la Commission et, le cas échéant, tout tiers participant au fonctionnement de la plate-forme, devrait s'effectuer en conformité avec ces actes. Les actes d'exécution qui doivent être adoptés en ce qui concerne le système d'interconnexion des registres devraient, le cas échéant, garantir cette conformité, en définissant notamment les tâches et responsabilités pertinentes de tous les acteurs concernés ainsi que les règles techniques et organisationnelles qui leur sont applicables.

               (26)

               Le système d'interconnexion des registres oblige les États membres à procéder aux adaptations nécessaires, qui consistent notamment à développer une interface pour relier chaque registre à la plate-forme, afin que le système puisse devenir opérationnel. Pour cette raison, la présente directive devrait prévoir un délai différé pour la transposition et l'application, par les États membres, des dispositions relatives au fonctionnement technique de ce système. Ce délai devrait être postérieur à l'adoption par la Commission de tous les actes d'exécution relatifs aux mesures et spécifications techniques pour le système d'interconnexion des registres. Le délai pour la transposition et l'application des dispositions de la présente directive relatives au fonctionnement technique du système d'interconnexion des registres devrait être suffisant pour permettre aux États membres de procéder aux adaptations juridiques et techniques nécessaires en vue de rendre ce système pleinement opérationnel dans un délai raisonnable.

               (27)

               Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (12), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.

               (28)

               La présente directive respecte les droits fondamentaux et est conforme aux principes consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 8, qui dispose que toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.

               (29)

               Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir améliorer l'accès transfrontalier à l'information sur les sociétés, garantir que les registres contiennent des informations à jour sur les succursales qui y sont inscrites et établir, aux fins des procédures transfrontalières d'immatriculation, des canaux de communication clairs entre les registres, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, être mieux atteints au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

               (30)

               Il y a lieu de modifier en conséquence les directives 89/666/CEE, 2005/56/CE et 2009/101/CE.

               (31)

               Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 et a rendu un avis le 6 mai 2011 (13),

         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modifications de la directive 89/666/CEE
   La directive 89/666/CEE est modifiée comme suit:

               1)

               À l'article 1er, les paragraphes suivants sont ajoutés:
               "3.   Les actes et indications visés à l'article 2, paragraphe 1, sont rendus publics au moyen du système d'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés établi conformément à l'article 4 bis, paragraphe 2, de la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (14) (ci-après dénommé "système d'interconnexion des registres"). L'article 3 ter et l'article 3 quater, paragraphe 1, de ladite directive, s'appliquent mutatis mutandis.
               4.   Les États membres veillent à ce que les succursales disposent d'un identifiant unique permettant de les identifier sans équivoque dans le cadre des communications entre les registres au moyen du système d'interconnexion des registres. Cet identifiant unique comporte au moins des éléments permettant d'identifier l'État membre du registre, le registre national d'origine et le numéro de la succursale dans ce registre et, le cas échéant, des caractéristiques permettant d'éviter les erreurs d'identification.

               2)

               L'article suivant est inséré:
               "Article 5 bis

               1.   Au moyen du système d'interconnexion des registres, le registre de la société fournit sans délai les informations relatives à l'ouverture et à la clôture de toute procédure de liquidation ou d'insolvabilité de la société ainsi qu'à la radiation de la société du registre si cela entraîne des effets juridiques dans l'État membre du registre de la société.
               2.   Au moyen du système d'interconnexion des registres, le registre de la succursale assure la réception, sans délai, des informations visées au paragraphe 1.
               3.   L'échange des informations visées aux paragraphes 1 et 2 est gratuit pour les registres.
               4.   Les États membres arrêtent la procédure à suivre au moment de la réception des informations visées aux paragraphes 1 et 2. Cette procédure garantit que lorsqu'une société est dissoute ou radiée d'une autre manière du registre, ses succursales sont également radiées du registre sans retard indu.
               5.   La deuxième phrase du paragraphe 4 ne s'applique pas aux succursales des sociétés qui ont été radiées du registre à la suite de toute modification de la forme juridique de la société concernée, d'une fusion ou d'une scission, ou encore d'un transfert transfrontalier du siège social."

               3)

               La section suivante est insérée:
               "SECTION III bis

                  PROTECTION DES DONNÉES

               Article 11 bis

               Le traitement des données à caractère personnel effectué dans le contexte de la présente directive est soumis à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (15).

         Article 2
   Modifications de la directive 2005/56/CE
   La directive 2005/56/CE est modifiée comme suit:

               1)

               L'article 13 est remplacé par le texte suivant:
               "Article 13
               Immatriculation
               La législation de chacun des États membres dont relevaient les sociétés qui fusionnent détermine, en ce qui concerne le territoire de cet État et conformément à l'article 3 de la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (16), les modalités de la publicité de la réalisation de la fusion transfrontalière dans le registre public auprès duquel chacune de ces sociétés était tenue de procéder au dépôt des actes.
               Le registre destiné à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière notifie sans délai au registre auprès duquel chacune des sociétés était tenue de procéder au dépôt des actes, au moyen du système d'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés établi conformément à l'article 4 bis, paragraphe 2, de la directive 2009/101/CE, que la fusion transfrontalière a pris effet. La radiation de l'ancienne immatriculation s'effectue, s'il y a lieu, dès réception de la notification, mais pas avant.

               2)

               L'article suivant est inséré:
               "Article 17 bis

               Protection des données
               Le traitement des données à caractère personnel effectué dans le contexte de la présente directive est soumis aux dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (17).

         Article 3
   Modifications de la directive 2009/101/CE
   La directive 2009/101/CE est modifiée comme suit:

               1)

               L'article suivant est inséré:
               "Article 2 bis

               1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute modification intervenue dans les actes et indications visés à l'article 2 soit transcrite au registre compétent visé à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, et soit rendue publique, conformément à l'article 3, paragraphes 3 et 5, normalement dans un délai de 21 jours à compter de la réception des informations complètes concernant ces modifications, y compris, le cas échéant, le contrôle de la légalité tel qu'exigé par le droit national pour la transcription dans le dossier.
               2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux documents comptables visés à l'article 2, point f)."

               2)

               À l'article 3, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
               "Les États membres veillent à ce que les sociétés disposent d'un identifiant unique permettant de les identifier sans équivoque dans le cadre des communications entre les registres au moyen du système d'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés établi conformément à l'article 4 bis, paragraphe 2 (ci-après dénommé "système d'interconnexion des registres"). Cet identifiant unique comporte au moins des éléments permettant d'identifier l'État membre du registre, le registre national d'origine et le numéro de la société dans ce registre et, le cas échéant, des caractéristiques permettant d'éviter les erreurs d'identification."

               3)

               Les articles suivants sont insérés:
               "Article 3 bis

               1.   Les États membres veillent à ce que des informations actualisées soient disponibles visant à expliquer les dispositions du droit national en vertu desquelles des tiers peuvent se fier aux indications et à chaque type d'acte visés à l'article 2, conformément à l'article 3, paragraphes 5, 6 et 7.
               2.   Les États membres fournissent les informations requises pour la publication sur le portail européen e-Justice (ci-après dénommé "portail"), en se conformant aux règles et aux exigences techniques du portail.
               3.   La Commission publie ces informations sur le portail dans toutes les langues officielles de l'Union.
               Article 3 ter

               1.   Des copies électroniques des actes et indications visés à l'article 2 sont également rendues publiques au moyen du système d'interconnexion des registres.
               2.   Les États membres veillent à ce que les actes et indications visés à l'article 2 soient disponibles, au moyen du système d'interconnexion des registres, dans un format de message normalisé et accessibles par voie électronique. Les États membres veillent également au respect de normes minimales de sécurité pour la transmission des données.
               3.   La Commission fournit, dans toutes les langues officielles de l'Union, un service de recherche concernant les sociétés immatriculées dans les États membres, afin que le portail permette d'accéder aux informations suivantes:

                           a)

                           les actes et les indications visés à l'article 2;

                           b)

                           les notices explicatives, disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union, énumérant ces indications et ces types d'actes.

                     Article 3 quater

               1.   Les frais facturés pour l'obtention des actes et des indications visés à l'article 2 au moyen du système d'interconnexion des registres ne dépassent pas les coûts administratifs de cette opération.
               2.   Les États membres veillent à ce que les indications suivantes soient disponibles gratuitement au moyen du système d'interconnexion des registres:

                           a)

                           le nom et la forme juridique de la société;

                           b)

                           le siège social de la société et l'État membre dans lequel elle est immatriculée; et

                           c)

                           le numéro d'immatriculation de la société.

                     Outre ces indications, les États membres peuvent décider de fournir gratuitement d'autres actes et indications.
               Article 3 quinquies

               1.   Au moyen du système d'interconnexion des registres, le registre de la société fournit sans délai les informations relatives à l'ouverture et à la clôture de toute procédure de liquidation ou d'insolvabilité de la société ainsi qu'à la radiation de la société du registre si cela entraîne des effets juridiques dans l'État membre du registre de la société.
               2.   Au moyen du système d'interconnexion des registres, le registre de la succursale assure la réception, sans délai, des informations visées au paragraphe 1.
               3.   L'échange d'informations visé aux paragraphes 1 et 2 est gratuit pour les registres."

               4)

               Les articles suivants sont insérés:
               "Article 4 bis

               1.   Il est institué une plate-forme centrale européenne (ci-après dénommée "plate-forme").
               2.   Le système d'interconnexion des registres se compose:

                           —

                           des registres des États membres,

                           —

                           de la plate-forme,

                           —

                           du portail, qui sert de point d'accès électronique européen.

                     3.   Les États membres garantissent l'interopérabilité de leurs registres au sein du système d'interconnexion des registres par l'intermédiaire de la plate-forme.
               4.   Les États membres peuvent mettre en place des points d'accès optionnels au système d'interconnexion des registres. Ils notifient sans retard indu à la Commission la mise en place de tels points d'accès et tout changement important concernant leur exploitation.
               5.   Les informations du système d'interconnexion des registres sont accessibles au moyen du portail et des points d'accès optionnels établis par les États membres.
               6.   L'instauration du système d'interconnexion des registres n'affecte pas les accords bilatéraux en vigueur entre les États membres en ce qui concerne l'échange d'informations sur les sociétés.
               Article 4 ter

               1.   La Commission décide soit de développer et/ou de gérer la plate-forme par ses propres moyens, soit de la faire développer et/ou gérer par un tiers.
               Si la Commission décide de faire développer et/ou gérer la plate-forme par un tiers, le choix du tiers et l'application, par la Commission, de l'accord conclu avec ce tiers ont lieu conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (18).
               2.   Si la Commission décide de faire développer la plate-forme par un tiers, elle définit, par voie d'actes d'exécution, les spécifications techniques aux fins de la procédure de passation de marchés publics et la durée de l'accord à conclure avec ledit tiers.
               3.   Si la Commission décide de faire gérer la plate-forme par un tiers, elle adopte, par voie d'actes d'exécution, des règles détaillées relatives à la gestion opérationnelle de la plate-forme.
               La gestion opérationnelle de la plate-forme comprend notamment:

                           —

                           la surveillance du fonctionnement de la plate-forme,

                           —

                           la sécurité et la protection des données diffusées et échangées au moyen de la plate-forme,

                           —

                           la coordination des relations entre les registres des États membres et le tiers.

                     La Commission assure la surveillance du fonctionnement de la plate-forme.
               4.   Les actes d'exécution visés aux paragraphes 2 et 3 sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 4 sexies, paragraphe 2.
               Article 4 quater

               Par voie d'actes d'exécution, la Commission adopte les éléments suivants:

                           a)

                           la spécification technique définissant les méthodes de communication par voie électronique aux fins du système d'interconnexion des registres;

                           b)

                           la spécification technique relative aux protocoles de communication;

                           c)

                           les mesures techniques garantissant les normes minimales de sécurité des technologies de l'information à appliquer à la communication et à la diffusion des informations au sein du système d'interconnexion des registres;

                           d)

                           la spécification technique définissant les méthodes d'échange des informations entre le registre de la société et celui de la succursale visée à l'article 3 quinquies de la présente directive et à l'article 5 bis de la onzième directive 89/666/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d'un autre État (19);

                           e)

                           la liste détaillée des données à transmettre aux fins de l'échange d'informations entre registres visé à l'article 3 quinquies de la présente directive, à l'article 5 bis de la directive 89/666/CEE et à l'article 13 de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (20);

                           f)

                           la spécification technique définissant la structure du format de message normalisé pour l'échange d'informations entre les registres, la plate-forme et le portail;

                           g)

                           la spécification technique définissant l'ensemble des données nécessaires pour que la plate-forme puisse remplir ses fonctions ainsi que la méthode de stockage, d'utilisation et de protection de ces données;

                           h)

                           la spécification technique définissant la structure et l'utilisation de l'identifiant unique employé dans le cadre des communications entre les registres;

                           i)

                           la spécification définissant les méthodes techniques de fonctionnement du système d'interconnexion des registres en ce qui concerne la diffusion et l'échange d'informations, et la spécification définissant les services en matière de technologies de l'information fournis par la plate-forme qui assurent la transmission des messages dans la version linguistique pertinente;

                           j)

                           les critères harmonisés concernant le service de recherche fourni par le portail;

                           k)

                           les modalités de paiement, en tenant compte des moyens de paiement disponibles tels que les paiements en ligne;

                           l)

                           les détails relatifs aux notices explicatives énumérant les indications et les types d'actes visés à l'article 2;

                           m)

                           les conditions techniques de disponibilité des services fournis par le système d'interconnexion des registres;

                           n)

                           la procédure et les exigences techniques applicables à la connexion des points d'accès optionnels à la plate-forme.

                     Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 4 sexies, paragraphe 2.
               La Commission adopte ces actes d'exécution au plus tard le 7 juillet 2015.
               Article 4 quinquies

               1.   La mise en place et le développement futur de la plate-forme ainsi que les adaptations du portail résultant de la présente directive sont financés par le budget général de l'Union.
               2.   La maintenance et le fonctionnement de la plate-forme sont financés par le budget général de l'Union et peuvent être cofinancés par les frais facturés aux utilisateurs individuels pour l'obtention de l'accès au système d'interconnexion des registres. Le présent paragraphe ne porte pas atteinte aux frais facturés au niveau national.
               3.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 13 bis pour établir des règles sur la question de savoir s'il convient de cofinancer la plate-forme et, dans l'affirmative, sur le montant des frais facturés aux utilisateurs individuels conformément au paragraphe 2.
               4.   Les frais imposés conformément au paragraphe 2 le sont sans préjudice des frais éventuels facturés par les États membres pour l'obtention des actes et indications visés à l'article 3 quater, paragraphe 1.
               5.   Les frais imposés conformément au paragraphe 2 ne sont pas facturés pour l'obtention des indications visées à l'article 3 quater, paragraphe 2, points a), b) et c).
               6.   Chaque État membre supporte les coûts d'adaptation de ses registres nationaux, ainsi que les coûts de leur maintenance et de leur fonctionnement résultant de la présente directive.
               Article 4 sexies

               1.   La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (21).
               2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

               5)

               L'article suivant est inséré:
               "Article 7 bis

               Le traitement des données à caractère personnel effectué dans le contexte de la présente directive est soumis à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (22).

               6)

               Le chapitre suivant est inséré:
               "CHAPITRE 4 bis

                  ACTES DÉLÉGUÉS

               Article 13 bis

               1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
               2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visés à l'article 4 quinquies, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée.
               3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 4 quinquies, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
               4.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
               5.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 4 quinquies, paragraphe 3, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil."

         Article 4
   Rapport et dialogue régulier
   1.   Au plus tard cinq ans après la date limite d'application des dispositions visées à l'article 5, paragraphe 2, la Commission publie un rapport sur le fonctionnement du système d'interconnexion des registres, traitant en particulier de son fonctionnement technique et de ses aspects financiers.
   2.   Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions visant à modifier la présente directive.
   3.   La Commission et les représentants des États membres se réunissent régulièrement dans toute enceinte appropriée pour débattre des questions relevant de la présente directive.
   Article 5
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent, publient et appliquent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 7 juillet 2014.
   2.   Nonobstant le paragraphe 1, les États membres, au plus tard deux ans après l'adoption des actes d'exécution visés à l'article 4 quater de la directive 2009/101/CE, adoptent, publient et appliquent les dispositions nécessaires pour se conformer:

               —

               à l'article 1er, paragraphes 3 et 4, et à l'article 5 bis de la directive 89/666/CEE,

               —

               à l'article 13 de la directive 2005/56/CE,

               —

               à l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, à l'article 3 ter, à l'article 3 quater, à l'article 3 quinquies et à l'article 4 bis, paragraphes 3 à 5, de la directive 2009/101/CE.

         Une fois ces actes d'exécution adoptés, la Commission publie, au Journal officiel de l'Union européenne, la date limite d'application des dispositions visées au présent paragraphe.
   3.   Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   4.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 6
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 7
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 13 juin 2012.

            Par le Parlement européen

            Le président

         M. SCHULZ

            Par le Conseil

            Le président

         N. WAMMEN

      (1)  JO C 248 du 25.8.2011, p. 118.

      (2)  Position du Parlement européen du 14 février 2012 (non encore parue au Journal officiel), et décision du Conseil du 10 mai 2012.

      (3)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 36.

      (4)  JO L 310 du 25.11.2005, p. 1.

      (5)  JO L 258 du 1.10.2009, p. 11.

      Note: le titre de la directive 2009/101/CE a été aménagé pour tenir compte de la renumérotation des articles du traité instituant la Communauté européenne, conformément à l'article 5 du traité de Lisbonne; il comportait à l'origine la mention de l'article 48, deuxième alinéa, du traité.

      (6)  JO C 308 E du 20.10.2011, p. 1.

      (7)  JO C 75 du 31.3.2009, p. 1.

      (8)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

      (9)  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

      (10)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

      (11)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

      (12)  JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.

      (13)  JO C 220 du 26.7.2011, p. 1.

      (14)  JO L 258 du 1.10.2009, p. 11.

      Note: le titre de la directive 2009/101/CE a été aménagé pour tenir compte de la renumérotation des articles du traité instituant la Communauté européenne, conformément à l'article 5 du traité de Lisbonne; il comportait à l'origine la mention de l'article 48, deuxième alinéa, du traité."

      (15)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31."

      (16)  JO L 258 du 1.10.2009, p. 11.

      Note: le titre de la directive 2009/101/CE a été aménagé pour tenir compte de la renumérotation des articles du traité instituant la Communauté européenne, conformément à l'article 5 du traité de Lisbonne; il comportait à l'origine la mention de l'article 48, deuxième alinéa, du traité."

      (17)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31."

      (18)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

      (19)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 36.

      (20)  JO L 310 du 25.11.2005, p. 1.

      (21)  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13."

      (22)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31."


Avis juridique important

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31970L0387

Directive 70/387/CEE du Conseil, du 27 juillet 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux portes des véhicules à moteur et de leurs remorques

Journal officiel n° L 176 du 10/08/1970 p. 0005 - 0011 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 1 p. 0152  édition spéciale danoise: série I chapitre 1970(II) p. 0497  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 1 p. 0152  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1970(II) p. 0564  - 0570 édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 1 p. 0097  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 1 p. 0234  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 1 p. 0234

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 27 juillet 1970  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux portes des véhicules à moteur et de leurs remorques  (70/387/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée,  vu l'avis du Comité économique et social,  considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales concernent, entre autres, les portes;  considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre ; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception C.E.E. qui fait l'objet de la directive du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules de transport en commun, des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles ainsi que des engins de travaux publics.   Article 2 Les États membres ne peuvent refuser la réception C.E.E. ni la réception de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant leurs portes si celles-ci répondent aux prescriptions figurant aux annexes.   Article 3 Les modifications, qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.  (1)JO nº L 42 du 23.2.1970, p. 1.    Article 4 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification, et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1970.  Par le Conseil  Le président  W. ARENDT    ANNEXE I    1. GÉNÉRALITÉS  1.1 Les caractéristiques des véhicules doivent permettre d'y entrer et d'en sortir en toute sécurité.  1.2 Les portes, les entrées et les sorties doivent pouvoir être utilisées sans danger et facilement  1.3 Les portes et les dispositifs de fermeture des portes doivent être conçus de manière à pouvoir éviter les bruits gênants au moment de la fermeture.  1.4 Les fermetures de porte doivent être conçues de manière à empêcher l'ouverture involontaire des portes.       2. SERRURES ET CHARNIÈRES (prescriptions de construction et de montage)  2.1 Les charnières des portes latérales pivotantes - à l'exception des portes pliantes - situées sur le côté des véhicules doivent être fixées vers l'avant dans le sens de la marche. Pour les portes à double battant, cette prescription est valable pour le battant qui s'ouvre le premier : l'autre battant doit pouvoir être verrouillé.  2.2 Les serrures et charnières des portes latérales des voitures particulières (1) doivent répondre aux prescriptions de l'annexe II.       3. MARCHEPIEDS (Prescriptions de construction et de montage)  3.1 Si, à l'entrée du véhicule, le plancher est situé à plus de 700 mm du sol, le véhicule doit être doté de un ou plusieurs marchepieds. Le marchepied ou le marchepied inférieur, s'il en existe plusieurs, ne doit pas être situé à plus de 700 mm du sol et doit être construit de manière à prévenir le risque de glissement. Le moyeu, la jante ou les autres parties des roues ne sont pas considérés comme marchepieds au sens de la présente directive, sauf dans les cas où des raisons de construction ou d'utilisation s'opposent à l'installation de marchepieds en d'autres parties du véhicule.  (1)Catégorie M1 d'après la classification internationale, reprise à la note (b) de l'annexe dans la directive du Conseil visée à l'article 3.                ANNEXE II  PRESCRIPTIONS DE CONSTRUCTION ET DE MONTAGE ET ESSAIS DE LA RÉSISTANCE DES SERRURES ET CHARNIÈRES DES PORTES LATÉRALES UTILISÉES POUR LES ENTRÉES OU LES SORTIES DES VOITURES PARTICULIÈRES    1. GÉNÉRALITÉS  1.1 Les serrures et charnières doivent être conçues, construites et montées de telle façon que, dans des conditions normales d'utilisation, le véhicule puisse satisfaire aux prescriptions de la présente directive.  1.2 Chaque serrure comporte une position de fermeture intermédiaire et une position de fermeture totale.       2. DONNÉES ET LOTS DE SERRURES ET DE CHARNIÈRES À PRÉSENTER PAR LE CONSTRUCTEUR OU SON MANDATAIRE  Le constructeur ou son mandataire doit présenter les données et lots suivants de serrures et de charnières:  2.1 dessins des portes et de leurs serrures et charnières à une échelle appropriée et suffisamment détaillés;  2.2 description technique des serrures et charnières;  2.3 un lot de cinq jeux de charnières par porte. Toutefois, lorsque les mêmes jeux sont utilisés pour plusieurs portes, il suffit de soumettre un lot de ces jeux. Ne sont pas considérés comme des jeux différents, ceux qui ne se distinguent les uns des autres que par le fait qu'ils sont conçus pour le montage à gauche ou à droite;  2.4 un lot de cinq serrures complètes, y compris le mécanisme de commande, par porte. Toutefois, lorsque les mêmes serrures complètes sont utilisées pour plusieurs portes, il suffit de soumettre un lot de ces serrures. Ne sont pas considérées comme des serrures différentes, celles qui ne se distinguent les unes des autres que par le fait qu'elles sont conçues pour le montage à gauche ou à droite.       3. PRESCRIPTIONS DE CONSTRUCTION  3.1 Serrures  3.1.1 Charge longitudinale   3.1.1 L'ensemble de la serrure et de la gâche doit pouvoir supporter une charge longitudinale de 453 kgf (444 daN), la serrure étant dans la position de fermeture intermédiaire, et de 1.134 kgf (1.111 daN), la serrure étant dans la position de fermeture totale (voir figure 2).  3.1.2 Charge transversale  L'ensemble de la serrure et de la gâche doit pouvoir supporter une charge transversale de 453 kgf (444 daN), la serrure étant dans la position de fermeture intermédiaire, et de 907 kgf (889 daN), la serrure étant dans la position de fermeture totale (voir figure 3).  3.1.3 Résistance aux effets d'inertie  La serrure ne doit pas quitter la position de fermeture totale lorsqu'une accélération longitudinale ou une accélération transversale, toutes deux dans les deux sens, de 30 g est appliquée à l'ensemble de la serrure, y compris son mécanisme de commande.  3.2 Charnières  3.2.1 Chaque dispositif de charnière doit pouvoir supporter la porte et résister à une charge longitudinale de 1.134 kgf (1.111 daN) et à une charge transversale de 907 kgf (889 daN) dans les deux sens.       4. PRESCRIPTIONS POUR L'ESSAI DE LA RÉSISTANCE DES SERRURES ET CHARNIÈRES DES PORTES  Le contrôle du respect des prescriptions des points 3.1 et 3.2 est effectué conformément aux prescriptions ci-dessous.  4.1 Installation, procédure et appareils d'essai à charges statiques  4.1.1 Installation  4.1.1.1 Charnières  4.1.1.1.1 Les essais sont effectués en utilisant des pièces rigides reproduisant les conditions géométriques de montage sur le véhicule de la porte complètement fermée.  4.1.1.1.2 Sur cet équipement, il est appliqué, à égale distance entre les charnières:  4.1.1.1.2.1 la charge longitudinale prescrite, perpendiculaire à l'axe des pivots de charnières et exercée dans un plan passant par cet axe;  4.1.1.1.2.2 la charge transversale prescrite, perpendiculaire au plan défini par la charge longitudinale et l'axe des pivots et exercée dans un plan passant par cet axe.  4.1.1.1.3 Pour chaque essai, il est utilisé un nouveau jeu de charnières.  4.1.1.1.4 La figure 1 donne un exemple d'un montage d'essai.  4.1.1.2 Serrures  4.1.1.2.1 Les essais sont effectués en utilisant des pièces rigides reproduisant le montage des deux éléments de la serrure, corps de serrure et gâche, sur le véhicule.  4.1.1.2.2 Sur cet équipement, il est appliqué la charge prescrite, de telle façon qu'elle n'engendre pas de moments fléchissants sur la serrure. De plus, une charge statique transversale de 90,7 kgf (88,9 daN) est appliquée tendant à écarter la serrure de sa gâche dans le sens de l'ouverture de la portière.  4.1.1.2.3 Les figures 2 et 3 donnent des exemples d'un montage d'essai.  4.1.2 Procédure et appareils d'essai  Les équipements visés aux points 4.1.1.1 et 4.1.1.2 ci-dessus sont montés sur une machine de traction, d'une capacité minimale de 1.500 kgf (1.470 daN). On doit y appliquer, avec une vitesse d'écartement des dispositifs de retenue ne dépassant pas 5 mm/min, des charges progressivement croissantes jusqu'à ce que les valeurs prescrites par les points 3.1 et 3.2 soient atteintes.  4.2 Procédure pour la détermination de la résistance des serrures aux accélérations  4.2.1 On détermine dynamiquement ou analytiquement (voir figure 4) la résistance à l'ouverture dans les deux sens, sous une charge d'inertie de 30 g en long et en travers, ramenée dans les deux cas à la commande d'ouverture dans le sens d'actionnement, en excluant:  4.2.1.1 les forces de frottement,  4.2.1.2 les composantes de l'accélération de la pesanteur tendant à maintenir la serrure fermée.  4.2.2 Les dispositifs de verrouillage éventuels de la serrure ne doivent pas être engagés.  4.3 Méthodes équivalentes d'essais  4.3.1 Des méthodes équivalentes d'essais non destructifs sont admises à condition que les résultats visés aux points 4.1.2 et 4.2 ci-dessus puissent être obtenus soit intégralement à l'aide de l'essai de remplacement, soit par calcul d'après les résultats de l'essai de remplacement. Si une méthode autre que celle décrite aux points 4.1.2 et 4.2 ci-dessus est utilisée, son équivalence doit être démontrée.   >PIC FILE= "T0002189">   >PIC FILE= "T0002190">   >PIC FILE= "T0002192">  >PIC FILE= "T0002193">