Avis juridique important

|

31968L0360

Directive 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté

Journal officiel n° L 257 du 19/10/1968 p. 0013 - 0016 édition spéciale finnoise: chapitre 5 tome 1 p. 0044  édition spéciale danoise: série I chapitre 1968(II) p. 0477  édition spéciale suédoise: chapitre 5 tome 1 p. 0044  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1968(II) p. 0485  édition spéciale grecque: chapitre 05 tome 1 p. 0043  édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 1 p. 0088  édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 1 p. 0088

++++( 1 ) JO NO 268 DU 6.11.1967, P . 9 .  ( 2 ) JO NO 298 DU 7.12.1967, P . 10 .  ( 3 ) JO NO L 257 DU 19.10.1968, P . 2 .  ( 4 ) JO NO 56 DU 4.4.1964, P . 850/64 .  ( 5 ) JO NO 56 DU 4.4.1964, P . 869/64 .  ( 6 ) JO NO 62 DU 17.4.1964, P . 981/64 .  DIRECTIVE DU CONSEIL  DU 15 OCTOBRE 1968  RELATIVE A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES ET DE LEUR FAMILLE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE  ( 68/360/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 49,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 DU CONSEIL, DU 15 OCTOBRE 1968 ( 3 ), A FIXE LES DISPOSITIONS REGISSANT LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE; QU'EN CONSEQUENCE, IL CONVIENT D'ADOPTER, EN CE QUI CONCERNE LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS ENCORE EXISTANTES EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, DES MESURES CONFORMES AUX DROITS ET FACULTES RECONNUS PAR LEDIT REGLEMENT AUX RESSORTISSANTS DE CHAQUE ETAT MEMBRE QUI SE DEPLACENT EN VUE D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE;  CONSIDERANT QUE LA REGLEMENTATION APPLICABLE EN MATIERE DE SEJOUR DOIT, DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE, RAPPROCHER LA SITUATION DES TRAVAILLEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE, DE CELLE DES NATIONAUX;  CONSIDERANT QUE LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC, DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE FAIT L'OBJET DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 25 FEVRIER 1964 ( 4 ), PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 56 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LES ETATS MEMBRES SUPPRIMENT, DANS LES CONDITIONS PREVUES A LA PRESENTE DIRECTIVE, LES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES RESSORTISSANTS DESDITS ETATS ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE AUXQUELS S'APPLIQUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 .  ARTICLE 2  1 . LES ETATS MEMBRES RECONNAISSENT AUX RESSORTISSANTS VISES A L'ARTICLE 1ER LE DROIT DE QUITTER LEUR TERRITOIRE EN VUE D'ACCEDER A UNE ACTIVITE SALARIEE ET DE L'EXERCER SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE . CE DROIT EST EXERCE SUR SIMPLE PRESENTATION D'UNE CARTE D'IDENTITE OU D'UN PASSEPORT EN COURS DE VALIDITE . CE DROIT EST POUR LES MEMBRES DE LA FAMILLE LE MEME QUE CELUI DU RESSORTISSANT DONT ILS DEPENDENT .  2 . LES ETATS MEMBRES DELIVRENT OU RENOUVELLENT A CES RESSORTISSANTS, CONFORMEMENT A LEUR LEGISLATION, UNE CARTE D'IDENTITE OU UN PASSEPORT PRECISANT NOTAMMENT LEUR NATIONALITE .  3 . LE PASSEPORT DOIT ETRE VALABLE AU MOINS POUR TOUS LES ETATS MEMBRES ET POUR LE PAYS DE TRANSIT DIRECT ENTRE CEUX-CI . LORSQUE LE PASSEPORT EST LE SEUL DOCUMENT VALABLE POUR SORTIR DU PAYS, LA DUREE DE SA VALIDITE NE PEUT ETRE INFERIEURE A CINQ ANS .  4 . LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT IMPOSER AUX RESSORTISSANTS VISES A L'ARTICLE 1ER AUCUN VISA DE SORTIE NI OBLIGATION EQUIVALENTE .  ARTICLE 3  1 . LES ETATS MEMBRES ADMETTENT SUR LEUR TERRITOIRE LES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 1ER, SUR SIMPLE PRESENTATION D'UNE CARTE D'IDENTITE OU D'UN PASSEPORT EN COURS DE VALIDITE .  2 . AUCUN VISA D'ENTREE NI OBLIGATION EQUIVALENTE NE PEUT ETRE IMPOSE, SAUF AUX MEMBRES DE LA FAMILLE QUI NE POSSEDENT PAS LA NATIONALITE D'UN DES ETATS MEMBRES . LES ETATS MEMBRES ACCORDENT A CES PERSONNES TOUTES FACILITES POUR OBTENIR LES VISAS QUI LEUR SERAIENT NECESSAIRES .  ARTICLE 4  1 . LES ETATS MEMBRES RECONNAISSENT LE DROIT DE SEJOUR SUR LEUR TERRITOIRE AUX PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 1ER QUI SONT EN MESURE DE PRESENTER LES DOCUMENTS ENUMERES AU PARAGRAPHE 3 .  2 . LE DROIT DE SEJOUR EST CONSTATE PAR LA DELIVRANCE D'UN DOCUMENT DENOMME "CARTE DE SEJOUR DE RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA C.E.E .". CE DOCUMENT DOIT COMPORTER LA MENTION QU'IL A ETE DELIVRE EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 ET DES DISPOSITIONS PRISES PAR LES ETATS MEMBRES EN APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE . LE LIBELLE DE CETTE MENTION FIGURE EN ANNEXE A LA PRESENTE DIRECTIVE .  3 . POUR LA DELIVRANCE DE LA CARTE DE SEJOUR DE RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA C.E.E ., LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT DEMANDER QUE LA PRESENTATION DES DOCUMENTS CI-APRES ENUMERES :  - AU TRAVAILLEUR :  A ) LE DOCUMENT SOUS LE COUVERT DUQUEL IL A PENETRE SUR LEUR TERRITOIRE;  B ) UNE DECLARATION D'ENGAGEMENT DE L'EMPLOYEUR OU UNE ATTESTATION DE TRAVAIL;  - AU MEMBRES DE LA FAMILLE :  C ) LE DOCUMENT SOUS LE COUVERT DUQUEL ILS ONT PENETRE SUR LE TERRITOIRE;  D ) UN DOCUMENT DELIVRE PAR L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT D'ORIGINE OU DE PROVENANCE PROUVANT LEUR LIEN DE PARENTE;  E ) DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHES 1 ET 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68, UN DOCUMENT DELIVRE PAR L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT D'ORIGINE OU DE PROVENANCE ATTESTANT QU'ILS SONT A LA CHARGE DU TRAVAILLEUR OU QU'ILS VIVENT SOUS SON TOIT DANS CE PAYS .  4 . LORSQU'UN MEMBRE DE LA FAMILLE N'A PAS LA NATIONALITE D'UN ETAT MEMBRE, IL LUI EST DELIVRE UN DOCUMENT DE SEJOUR AYANT LA MEME VALIDITE QUE CELUI DELIVRE AU TRAVAILLEUR DONT IL DEPEND .  ARTICLE 5  L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES RELATIVES A L'OBTENTION DE LA CARTE DE SEJOUR NE PEUT FAIRE OBSTACLE A LA MISE EN EXECUTION IMMEDIATE DES CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS PAR LES REQUERANTS .  ARTICLE 6  1 . LA CARTE DE SEJOUR :  A ) DOIT ETRE VALABLE POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE L'ETAT MEMBRE QUI L'A DELIVREE;  B ) DOIT AVOIR UNE DUREE DE VALIDITE DE CINQ ANS AU MOINS A DATER DE LA DELIVRANCE ET ETRE AUTOMATIQUEMENT RENOUVELABLE .  2 . LES INTERRUPTIONS DE SEJOUR NE DEPASSANT PAS SIX MOIS CONSECUTIFS AINSI QUE LES ABSENCES MOTIVEES PAR L'ACCOMPLISSEMENT D'OBLIGATIONS MILITAIRES N'AFFECTENT PAS LA VALIDITE DE LA CARTE DE SEJOUR .  3 . LORSQUE LE TRAVAILLEUR OCCUPE UN EMPLOI PENDANT UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS ET INFERIEURE A UN AN AU SERVICE D'UN EMPLOYEUR DE L'ETAT D'ACCUEIL OU POUR LE COMPTE D'UN PRESTATAIRE DE SERVICE, L'ETAT MEMBRE D'ACCUEIL LUI DELIVRE UN TITRE TEMPORAIRE DE SEJOUR DONT LA DUREE DE VALIDITE PEUT ETRE LIMITEE A LA DUREE PREVUE DE L'EMPLOI .  SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 SOUS C ), UN TITRE TEMPORAIRE DE SEJOUR EST EGALEMENT DELIVRE AU TRAVAILLEUR SAISONNIER OCCUPE POUR UNE DUREE DE PLUS DE TROIS MOIS . LA DUREE DE L'EMPLOI DOIT ETRE INDIQUEE DANS LES DOCUMENTS VISES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 SOUS B ).  ARTICLE 7  1 . LA CARTE DE SEJOUR EN COURS DE VALIDITE NE PEUT ETRE RETIREE AU TRAVAILLEUR DU SEUL FAIT QU'IL N'OCCUPE PLUS D'EMPLOI, SOIT QUE L'INTERESSE AIT ETE FRAPPE D'UNE INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL RESULTANT D'UNE MALADIE OU D'UN ACCIDENT, SOIT QU'IL SE TROUVE EN SITUATION DE CHOMAGE INVOLONTAIRE DUMENT CONSTATEE PAR LE BUREAU DE MAIN-D'OEUVRE COMPETENT .  2 . LORS DU PREMIER RENOUVELLEMENT, LA DUREE DE VALIDITE DE LA CARTE DE SEJOUR PEUT ETRE LIMITEE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE A UNE PERIODE DE DOUZE MOIS, LORSQUE LE TRAVAILLEUR SE TROUVE DANS UNE SITUATION DE CHOMAGE INVOLONTAIRE DANS L'ETAT D'ACCUEIL DEPUIS PLUS DE DOUZE MOIS CONSECUTIFS .  ARTICLE 8  1 . LES ETATS MEMBRES RECONNAISSENT LE DROIT DE SEJOUR SUR LEUR TERRITOIRE, SANS QU'IL SOIT DELIVRE DE CARTE DE SEJOUR;  A ) AU TRAVAILLEUR QUI EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE D'UNE DUREE PREVUE NE DEPASSANT PAS TROIS MOIS . LE DOCUMENT SOUS LE COUVERT DUQUEL L'INTERESSE A PENETRE SUR LE TERRITOIRE ET UNE DECLARATION DE L'EMPLOYEUR INDIQUANT LA PERIODE PREVUE DE L'EMPLOI COUVRENT SON SEJOUR; TOUTEFOIS, LA DECLARATION DE L'EMPLOYEUR NE SERA PAS EXIGEE DANS LE CAS DES TRAVAILLEURS BENEFICIAIRES DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 25 FEVRIER 1964, CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES D'INTERMEDIAIRES DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT ( 5 );  B ) AU TRAVAILLEUR QUI, TOUT EN AYANT SA RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE D'UN DES ETATS MEMBRES OU IL RETOURNE EN PRINCIPE CHAQUE JOUR OU AU MOINS UNE FOIS PAR SEMAINE EST OCCUPE SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE . L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT D'EMPLOI PEUT DOTER CE TRAVAILLEUR D'UNE CARTE SPECIFIQUE VALABLE POUR CINQ ANS ET RENOUVELABLE AUTOMATIQUEMENT;  C ) AU TRAVAILLEUR SAISONNIER, LORSQU'IL EST TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL VISE PAR L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL VIENT EXERCER SON ACTIVITE .  2 . DANS TOUS LES CAS VISES AU PARAGRAPHE 1, LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT D'ACCUEIL PEUVENT IMPOSER AU TRAVAILLEUR DE SIGNALER SA PRESENCE SUR LE TERRITOIRE .  ARTICLE 9  1 . LES DOCUMENTS DE SEJOUR ACCORDES AUX RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE LA C.E.E . ET VISES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE SONT DELIVRES ET RENOUVELES A TITRE GRATUIT OU CONTRE VERSEMENT D'UNE SOMME NE DEPASSANT PAS LES DROITS ET TAXES EXIGES POUR LA DELIVRANCE DES CARTES D'IDENTITE AUX NATIONAUX .  2 . LES VISAS PREVUS A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 ET A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 SOUS C ) SONT GRATUITS .  3 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR SIMPLIFIER AU MINIMUM LES FORMALITES ET LES PROCEDURES D'OBTENTION DES DOCUMENTS ENUMERES AU PARAGRAPHE 1 .  ARTICLE 10  LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT DEROGER AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE QUE POUR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC, DE SECURITE PUBLIQUE OU DE SANTE PUBLIQUE .  ARTICLE 11  1 . LA PRESENTE DIRECTIVE NE PORTE PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER RELATIVES AUX TRAVAILLEURS DE QUALIFICATION CONFIRMEE DANS LES PROFESSIONS DU CHARBON ET DE L'ACIER, NI A CELLES DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE RELATIVES A L'ACCES AUX EMPLOIS QUALIFIEES DANS LE DOMAINE NUCLEAIRE, NI AUX DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE CES TRAITES .  2 . NEANMOINS, LA PRESENTE DIRECTIVE S'APPLIQUE AUX CATEGORIES DE TRAVAILLEURS VISEES AU PARAGRAPHE 1 AINSI QU'AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE, DANS LA MESURE OU LEUR SITUATION N'EST PAS REGLEE DANS LES TRAITES OU DISPOSITIONS PRECITES .  ARTICLE 12  1 . LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE DANS UN DELAI DE NEUF MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .  2 . ILS NOTIFIENT A LA COMMISSION LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES TENDANT A SIMPLIFIER LES FORMALITES ET LES PROCEDURES DE DELIVRANCE DES DOCUMENTS ENCORE NECESSAIRES POUR LA SORTIE, L'ENTREE ET LE SEJOUR DES TRAVAILLEURS ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE .  ARTICLE 13  1 . LA DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 25 MARS 1964 RELATIVE A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES ET DE LEUR FAMILLE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 6 ) RESTE APPLICABLE JUSQU'A L'EXECUTION DE LA PRESENTE DIRECTIVE PAR LES ETATS MEMBRES .  2 . LES TITRES DE SEJOUR DELIVRES EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE CITEE AU PARAGRAPHE 1 ET EN COURS DE VALIDITE AU MOMENT DE L'EXECUTION DE LA PRESENTE DIRECTIVE CONSERVENT LEUR VALIDITE JUSQU'A LEUR PLUS PROCHAINE ECHEANCE .  ARTICLE 14  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A LUXEMBOURG, LE 15 OCTOBRE 1968 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . SEDATI  ANNEXE  LIBELLE DE LA MENTION PREVUE A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 :  "LA PRESENTE CARTE EST DELIVREE EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 15 OCTOBRE 1968 ET DES DISPOSITIONS PRISES EN EXECUTION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1968 .  CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT PRECITE, LE TITULAIRE DE LA PRESENTE CARTE A LE DROIT D'ACCEDER DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES TRAVAILLEURS ... AUX ACTIVITES SALARIEES ET DE LES EXERCER SUR LE TERRITOIRE ... "


title: Directive 2012/7/UE de la Commission du 2 mars 2012 modifiant, pour l’adapter au progrès technique, l’annexe II, partie III, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               3.3.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 64/7

         DIRECTIVE 2012/7/UE DE LA COMMISSION
   du 2 mars 2012
   modifiant, pour l’adapter au progrès technique, l’annexe II, partie III, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité de jouets (1), et notamment son article 46, paragraphe 1, point b),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2009/48 établit des valeurs limites pour le cadmium, à partir des recommandations de l’Institut néerlandais pour la santé publique et l’environnement (RIVM) présentées dans le rapport 2008 intitulé «Chemicals in Toys. A general methodology for assessment of chemical safety of toys with a focus on elements». Les recommandations du RIVM s’appuient sur l’hypothèse selon laquelle l’exposition des enfants aux produits chimiques présents dans les jouets ne doit pas dépasser un certain niveau, appelé «dose journalière acceptable». Les enfants étant exposés à des produits chimiques contenus dans des sources autres que les jouets, seul un pourcentage de la dose journalière acceptable devrait être associé aux jouets. Le comité scientifique de la toxicité, de l’écotoxicité et de l’environnement (CSTEE) a recommandé, dans son rapport 2004, qu’au maximum 10 % de la dose journalière acceptable soient associés aux jouets. Cependant, pour le cadmium et d’autres substances chimiques particulièrement toxiques, il est recommandé que le taux associé aux jouets n’excède pas 5 % de la dose journalière acceptable afin d’assurer que seules des traces compatibles avec de bonnes pratiques de fabrication puissent être présentes.

               (2)

               D’après les recommandations du RIVM, le pourcentage maximal de la dose journalière acceptable devrait être multiplié par le poids d’un enfant, estimé à 7,5 kg, et divisé par la quantité de matière de jouet ingérée, pour obtenir les valeurs limites pour les substances chimiques figurant dans la directive 2009/48/CE.

               (3)

               Pour le cadmium, le RIVM a utilisé la dose hebdomadaire acceptable de 7 μg/kg, établie par le comité mixte FAO-OMS d’experts des additifs alimentaires (JECFA) en 1989 et confirmée par ce même comité en 2001. Un facteur de sécurité de deux a été appliqué, ce qui abaisse la dose hebdomadaire acceptable à 3,5 μg/kg et la dose journalière acceptable à 0,5 μg/kg.

               (4)

               Afin d’établir les scénarios possibles d’exposition aux substances chimiques, la quantité de matière de jouet ingérée a été estimée par le RIVM à 8 mg par jour pour la matière grattée du jouet, à 100 mg pour la matière de jouet friable et à 400 mg pour la matière de jouet liquide ou collante. Ces limites d’ingestion ont été soutenues par le comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) dans l’avis intitulé «Risks from organic CMR substances in toys» qu’il a adopté le 18 mai 2010.

               (5)

               En multipliant 5 % de la dose journalière acceptable par le poids de l’enfant et en divisant le résultat par la quantité de matière de jouet ingérée, les valeurs limites suivantes ont été établies pour le cadmium: 23 mg/kg pour la matière grattée, 1,9 mg/kg pour la matière sèche et 0,5 mg/kg pour la matière liquide.

               (6)

               L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a conclu, dans son avis du 30 janvier 2009, que la dose hebdomadaire acceptable établie par le JECFA en 1989, et confirmée par ce même comité en 2001, n’est plus adaptée, compte tenu de nouvelles données sur la toxicologie du cadmium. L’EFSA a établi une nouvelle dose hebdomadaire acceptable de 2,5 μg/kg, soit une dose journalière acceptable de 0,36 μg/kg.

               (7)

               En multipliant 5 % de la nouvelle dose journalière acceptable par le poids de l’enfant et en divisant le résultat par la quantité de matière de jouet ingérée, les valeurs limites pour le cadmium deviennent: 17 mg/kg pour la matière grattée, 1,3 mg/kg pour la matière sèche et 0,3 mg/kg pour la matière liquide.

               (8)

               La directive 2009/48/CE devrait donc être modifiée en conséquence.

               (9)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour la sécurité des jouets,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe II, partie III, de la directive 2009/48/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 20 janvier 2013, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 20 juillet 2013.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 2 mars 2012.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 170 du 30.6.2009, p. 1.

      ANNEXE
      L’annexe II, partie III, de la directive 2009/48/CE est modifiée comme suit:
      Au point 13, l’entrée pour le cadmium est remplacée par les données suivantes:

                     Élément

                     mg/kg
                     de matière de jouet sèche, friable, poudreuse ou souple

                     mg/kg
                     de matière de jouet liquide ou collante

                     mg/kg
                     de matière grattée du jouet

                     «Cadmium

                     1,3

                     0,3

                     17»


Avis juridique important

|

31997L0051

Directive 97/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications

Journal officiel n° L 295 du 29/10/1997 p. 0023 - 0034

DIRECTIVE 97/51/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunicationsLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3), au vu du projet commun approuvé le 28 mai 1997 par le comité de conciliation,(1) considérant que la directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications (ONP) (4) concerne l'harmonisation des conditions d'accès et d'utilisation ouverts et efficaces en matière de réseaux publics de télécommunications et, le cas échéant, de services publics de télécommunications; que, conformément à ladite directive, le Conseil a adopté la directive 92/44/CEE, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées (5);(2) considérant que la résolution du Conseil, du 22 juillet 1993, sur le réexamen de la situation du secteur des télécommunications et de la nécessité de nouveaux développements sur ce marché (6), associée à la résolution du Conseil, du 22 décembre 1994, relative aux principes et au calendrier de la libéralisation des infrastructures de télécommunications (7), demande la libéralisation des services et infrastructures de télécommunications au 1er janvier 1998 (avec des périodes de transition pour certains États membres); que cette stratégie est soutenue par la résolution du Parlement européen, du 20 avril 1993, sur le rapport de 1992 de la Commission sur la situation du secteur des télécommunications (8) et par la résolution du Parlement européen, du 19 mai 1995, sur le Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et des réseaux de télévision par câble (partie II) (9);(3) considérant que, selon la résolution du Conseil du 22 juillet 1993, l'un des objectifs essentiels de la politique communautaire de télécommunications consiste à appliquer sur tout le territoire de la Communauté et, au besoin, à adapter, compte tenu de la poursuite de la libéralisation, les principes de la fourniture d'un réseau ouvert pour ce qui est des organismes concernés et de questions telles que le service universel, l'interconnexion, les tarifs d'accès et les questions liées aux conditions d'octroi des licences qui en découlent; que la résolution du Conseil, du 18 septembre 1995, sur la mise en oeuvre du futur cadre réglementaire dans le secteur des télécommunications (10) demande à la Commission, conformément au calendrier fixé dans les résolutions du Conseil du 22 juillet 1993 et du 22 décembre 1994, de présenter au Parlement européen et au Conseil, avant le 1er janvier 1996, toutes les dispositions législatives destinées à établir le cadre réglementaire européen en matière de télécommunications qui accompagne la pleine libéralisation de ce secteur, notamment en ce qui concerne l'adaptation des mesures relatives à la fourniture d'un réseau ouvert au futur environnement concurrentiel;(4) considérant que la résolution du Parlement européen, du 6 mai 1994, sur la communication de la Commission et la proposition de résolution du Conseil sur des principes en matière de service universel dans le secteur des télécommunications (11) souligne l'importance essentielle de principes en matière de service universel; que la résolution du Conseil, du 7 février 1994, sur les principes en matière de service universel dans le secteur des télécommunications (12) donne la base de la définition du service universel et invite les États membres à créer et à maintenir un cadre réglementaire adéquat afin d'assurer un service universel sur tout leur territoire; que, comme le Conseil l'a reconnu dans cette résolution, le concept de service universel doit évoluer au rythme du progrès technique, de l'évolution du marché et des modifications de la demande des utilisateurs; que le service universel dans les télécommunications aura un rôle à jouer dans le renforcement de la cohésion sociale et économique, notamment dans les régions reculées, périphériques, enclavées et rurales ainsi que dans les îles de la Communauté; que, lorsque cela est justifié, le coût net des obligations de service universel peut être réparti entre les acteurs du marché, conformément au droit communautaire;(5) considérant qu'il faut adapter les principes de base fixés dans le cadre de la fourniture du réseau ouvert en ce qui concerne l'accès aux réseaux et services publics de télécommunications ainsi que leur utilisation, de façon à assurer des services paneuropéens dans un environnement libéralisé, dans l'intérêt des utilisateurs et des organismes fournissant des réseaux et/ou des services publics de télécommunications; qu'un environnement libéralisé appelle une démarche à caractère volontaire fondée sur des normes et spécifications techniques communes, associée à des consultations effectuées, si nécessaire, pour répondre aux besoins des utilisateurs; qu'il faut cependant garantir la fourniture du service universel ainsi que la disponibilité d'un ensemble minimal de services pour tous les utilisateurs de la Communauté, conformément aux mesures communautaires applicables; qu'il faut un cadre général d'interconnexion pour les réseaux publics de télécommunications et les services publics de télécommunications afin d'offrir aux utilisateurs de la Communauté l'interopérabilité de bout en bout des services;(6) considérant que les conditions de fourniture d'un réseau ouvert ne doivent pas restreindre l'accès aux réseaux publics de télécommunications ou aux services de télécommunications accessibles au public ainsi que leur utilisation, sauf pour des raisons fondées sur les exigences essentielles ou résultant de l'exercice de droits spéciaux et exclusifs, que les États membres ont conservés en conformité avec le droit communautaire;(7) considérant que les dispositions de la présente directive ne s'opposent pas à ce qu'un État membre prenne des mesures justifiées par les raisons énoncées aux articles 36 et 56 du traité, et en particulier les raisons touchant à la sécurité publique, à l'ordre public et à la moralité publique;(8) considérant qu'un modus vivendi (13) a été conclu, le 20 décembre 1994, entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité;(9) considérant que, conformément au principe de la séparation des fonctions de réglementation et d'exploitation, les États membres doivent garantir l'indépendance de l'autorité ou des autorités réglementaires nationales afin d'assurer l'impartialité de leurs décisions et veiller à ce que l'autorité ou les autorités réglementaires nationales de chaque État membre jouent un rôle clé dans la mise en oeuvre du cadre réglementaire fixé par la législation communautaire pertinente; que cette exigence d'indépendance est sans préjudice de l'autonomie institutionnelle et des obligations constitutionnelles des États membres ou du principe de neutralité en ce qui concerne le régime de la propriété dans les États membres, conformément à l'article 222 du traité; que les autorités réglementaires nationales devraient disposer de toutes les ressources nécessaires, tant en ce qui concerne le personnel que les connaissances spécialisées ou les moyens financiers, pour s'acquitter de leur mission;(10) considérant que la numérotation et les concepts plus généraux d'adressage et de dénomination jouent un rôle important; que le respect d'une approche harmonisée en matière de numérotation/d'adressage et, chaque fois qu'il y a lieu, de dénomination contribuera à assurer, dans l'Europe entière, des communications de bout en bout au bénéfice des utilisateurs, ainsi que l'interopérabilité des services; que, outre la numérotation, il conviendra peut-être d'appliquer les principes d'objectivité, de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité dans l'attribution de noms et d'adresses; que la directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications (14) prévoit que les numéros nécessaires devront être disponibles pour tous les services de télécommunications et que l'attribution des numéros s'effectue de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée;(11) considérant que, en vue de garantir la fourniture de lignes louées sur tout le territoire de la Communauté, les États membres doivent veiller à ce qu'en chaque point de leur territoire les utilisateurs aient accès à un nombre minimal de lignes louées par l'intermédiaire d'un organisme au moins; que les organismes soumis à l'obligation de fournir des lignes louées seront désignés par les États membres; que les États membres doivent notifier à la Commission les organismes soumis à la directive, les types de lignes louées parmi l'ensemble minimal qu'ils sont tenus de fournir, ainsi que la zone géographique dans laquelle s'applique cette exigence; que, dans une zone géographique particulière, tous les types de lignes louées fournis par un organisme notifié sont soumis aux dispositions générales de la directive;(12) considérant que la puissance sur le marché d'un organisme dépend de plusieurs facteurs, dont la part qu'il détient sur le marché du produit ou du service en cause sur le marché géographique concerné, son chiffre d'affaires par rapport à la taille du marché, sa capacité d'influencer les conditions du marché, son contrôle des moyens d'accès à l'utilisateur final, son accès aux ressources financières, son expérience dans la fourniture de produits et de services sur le marché; que la détermination des organismes qui sont puissants sur le marché devrait être assurée par les autorités réglementaires nationales, compte tenu de la situation sur le marché en question;(13) considérant que la notion de services fondés sur des lignes louées évoluera avec les progrès technologiques et la demande du marché, offrant aux utilisateurs une plus grande souplesse dans l'utilisation de la largeur de bande des lignes louées;(14) considérant qu'il importe, pour accroître l'efficacité des communications dans la Communauté, que les États membres encouragent la fourniture d'un ensemble harmonisé supplémentaire de lignes louées d'un niveau supérieur, compte tenu de la demande du marché et des progrès des travaux de normalisation;(15) considérant que, en attendant l'instauration d'une concurrence effective, la tarification des lignes louées demande une surveillance d'ordre réglementaire afin de garantir l'orientation en fonction des coûts et la transparence, conformément au principe de proportionnalité; qu'il convient de permettre de ne plus tenir compte des exigences d'orientation en fonction des coûts et de la transparence dans les marchés spécifiques, lorsqu'aucun organisme n'est puissant sur le marché ou lorsque une concurrence effective garantit la tarification raisonnable des lignes louées;(16) considérant que les réglementations techniques communes adoptées en vertu de la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (15), et la directive 93/97/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, complétant la directive 91/263/CEE en ce qui concerne les équipements de stations terrestres de communications par satellite (16), définissent les conditions de connexion des équipements terminaux aux lignes louées;(17) considérant qu'il convient d'apporter certaines modifications aux mesures relatives à la fourniture du réseau ouvert en vigueur afin d'assurer une cohérence avec le progrès technique et avec d'autres mesures réglementaires qui feront partie du cadre réglementaire général en matière de télécommunications;(18) considérant que tous les domaines sélectionnés à l'annexe I de la directive 90/387/CEE, en tant que domaines pour lesquels des conditions de fourniture du réseau ouvert peuvent être élaborées, ont été examinés dans des rapports d'analyse qui ont donné lieu à une consultation publique, conformément à la procédure fixée à l'article 4 de ladite directive; que toutes les mesures prioritaires recensées à l'annexe III de ladite directive ont été adoptées;(19) considérant que, pour permettre à la Commission de mener à bien la tâche de surveillance que lui a confiée le traité, les changements relatifs à la ou aux autorités réglementaires nationales et aux organismes concernés doivent lui être promptement notifiés;(20) considérant que, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu'énoncés dans l'article 3 B du traité, l'objectif d'adapter les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire;(21) considérant que le fonctionnement des directives 90/387/CEE et 92/44/CEE devrait être réexaminé le 31 décembre 1999 au plus tard; qu'il faudra alors tenir compte du degré accru de concurrence effective sur les marchés des télécommunications;(22) considérant qu'il convient, en proposant de nouvelles mesures visant à réaliser les objectifs de la présente directive, de s'efforcer de parvenir à un texte coordonné unique reprenant toutes les directives pertinentes du Parlement européen et du Conseil portant mise en oeuvre des dispositions ONP, afin d'améliorer la transparence de la législation communautaire;(23) considérant que, en vertu des articles 52 et 59 du traité, le régime réglementaire dans le secteur des télécommunications devrait être compatible et cohérent avec les principes de liberté d'établissement et de liberté de prestation de services, et devrait tenir compte de la nécessité de faciliter l'introduction de nouveaux services ainsi que l'application généralisée des progrès techniques,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier Modification de la directive 90/387/CEE La directive 90/387/CEE est modifiée comme suit.1) L'article 1er est modifié comme suit:a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:«2. Les conditions visées au paragraphe 1 ont pour but de faciliter la fourniture de réseaux publics de télécommunications et/ou de services publics de télécommunications à l'intérieur des États membres et entre ceux-ci, notamment la fourniture de services par des sociétés, entreprises ou personnes physiques établies dans un État membre autre que celui de la société, de l'entreprise ou de la personne physique à laquelle sont destinés les services.»b) Le paragraphe 3 suivant est ajouté:«3. Les conditions de fourniture d'un réseau ouvert visent à:- garantir la disponibilité d'un ensemble minimal de services,- assurer l'accès et l'interconnexion aux réseaux publics de télécommunications et aux services publics de télécommunications,- encourager la fourniture de services harmonisés de télécommunications dans l'intérêt des utilisateurs, notamment en déterminant et en promouvant, par des mesures à caractère volontaire, des interfaces techniques harmonisées permettant la liberté et l'efficacité de l'accès et de l'interconnexion, ainsi que les normes et/ou spécifications correspondantes,et- garantir la fourniture du service universel dans le secteur des télécommunications, en tenant compte de toute évolution future,sur tout le territoire de la Communauté.»2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:«Article 2Aux fins de la présente directive, on entend par:1) "utilisateurs": les personnes, y compris les consommateurs, ou les organismes utilisateurs ou demandeurs de services de télécommunications accessibles au public;2) "réseau de télécommunications": les systèmes de transmission et, le cas échéant, l'équipement de commutation et les autres ressources permettant le transport de signaux entre des points de terminaison définis, par fils, par faisceaux hertziens, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques;"réseau public de télécommunications": un réseau de télécommunications utilisé, en tout ou en partie, pour la fourniture de services de télécommunications accessibles au public;3) "services de télécommunications": les services consistant, en tout ou en partie, en la transmission et l'acheminement de signaux par des réseaux de télécommunications, à l'exception de la radiodiffusion et de la télévision;4) "service universel": un ensemble de services minimal défini d'une qualité donnée, qui est accessible à tous les utilisateurs, indépendamment de leur localisation géographique, et, à la lumière des conditions spécifiques nationales, à un prix abordable;5) "point de terminaison du réseau": le point physique auquel un utilisateur accède à un réseau public de télécommunications. Les emplacements des points de terminaison du réseau sont déterminés par l'autorité réglementaire nationale et représentent une limite, aux fins de la réglementation, du réseau public de télécommunications;6) "exigences essentielles": les raisons d'intérêt général et de nature non économique qui peuvent amener un État membre à imposer des conditions relatives à l'établissement et/ou à l'exploitation de réseaux de télécommunications ou à la fourniture de services de télécommunications. Ces raisons sont la sécurité de fonctionnement du réseau, le maintien de son intégrité et, dans les cas où elles sont justifiées, l'interopérabilité des services, la protection des données, celle de l'environnement et des objectifs urbanistiques et d'aménagement du territoire ainsi que l'utilisation rationnelle du spectre de fréquences et la prévention de toute interférence préjudiciable entre les systèmes de télécommunications par radio et d'autres systèmes techniques spatiaux ou terrestres. La protection des données peut comprendre la protection des données personnelles, la confidentialité des informations transmises ou stockées, ainsi que la protection de la vie privée;7) "interconnexion": la liaison physique et logique des réseaux de télécommunications utilisés par le même organisme ou un organisme différent, afin de permettre aux utilisateurs d'un organisme de communiquer avec les utilisateurs du même ou d'un autre organisme ou d'accéder aux services fournis par un autre organisme. Les services peuvent être fournis par les parties concernées ou par d'autres parties qui ont accès au réseau;8) "conditions de fourniture du réseau ouvert": les conditions, harmonisées conformément à la présente directive, qui concernent la liberté et l'efficacité de l'accès aux réseaux publics de télécommunications et, le cas échéant, aux services publics de télécommunications, ainsi que l'efficacité d'utilisation de ces réseaux et de ces services.Sans préjudice de leur application cas par cas, les conditions de fourniture du réseau ouvert peuvent comprendre des conditions harmonisées concernant:- les interfaces techniques, y compris, le cas échéant, la définition et la mise en oeuvre des points de terminaison du réseau,- les conditions d'utilisation,- les principes de tarification,- l'accès aux fréquences et aux numéros/adresses/noms, le cas échéant conformément au cadre de référence de l'annexe;9) «spécifications techniques», «normes» et «équipements terminaux»: les notions figurant à l'article 1er de la directive 91/263/CEE (*).(*) JO L 128 du 23. 5. 1991, p. 1.»3) L'article 3 est modifié comme suit:a) Les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:«2. Les conditions de fourniture du réseau ouvert ne doivent pas restreindre l'accès aux réseaux ou services publics de télécommunications, sauf pour des raisons fondées sur des exigences essentielles, dans le cadre du droit communautaire. En outre, les conditions généralement applicables au raccordement d'équipements terminaux au réseau sont d'application.3. Les conditions de fourniture du réseau ouvert ne peuvent permettre aucune restriction supplémentaire limitant l'utilisation des réseaux publics de télécommunications et/ou des services publics de télécommunications, à l'exception des restrictions compatibles avec le droit communautaire.»b) Le paragraphe 4 est supprimé.c) Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:«5. Sans préjudice des directives spécifiques arrêtées en matière de fourniture du réseau ouvert, et dans la mesure où l'application des exigences essentielles visées au paragraphe 2 peut conduire les États membres à limiter l'accès aux réseaux ou aux services publics de télécommunications, les modalités de l'application homogène des exigences essentielles, notamment en ce qui concerne l'interopérabilité des services et la protection des données, sont déterminées, le cas échéant, par la Commission, selon la procédure prévue à l'article 10.»4) L'article 4 est supprimé.5) L'article 5 est remplacé par le texte suivant:«Article 51. Une référence aux normes et/ou spécifications établies pour servir de base aux interfaces techniques et/ou caractéristiques des services harmonisées pour la fourniture du réseau ouvert, en qualité de normes ou spécifications répondant à l'exigence de liberté et d'efficacité de l'accès, d'interconnexion et d'interopérabilité, est publiée au Journal officiel des Communautés européennes, en vue d'encourager la fourniture de services harmonisés de télécommunications dans l'intérêt des utilisateurs sur tout le territoire de la Communauté.La Commission peut, le cas échéant et en consultation avec le comité prévu à l'article 9, demander aux organismes européens de normalisation d'établir des normes.2. Les États membres encouragent l'utilisation des normes et/ou spécifications dont la référence est publiée au Journal officiel des Communautés européennes, conformément au paragraphe 1, pour la fourniture d'interfaces techniques et/ou de fonctions de réseau.Tant que ces normes et/ou spécifications ne sont pas adoptées, les États membres encouragent l'utilisation:- des normes et/ou spécifications adoptées par des organismes européens de normalisation, tels que l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) ou l'Organisation commune européenne de normalisation: Comité européen de normalisation (CEN)/Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenélec)ou, à défaut,- des normes ou recommandations internationales adoptées par l'Union internationale des télécommunications (UIT), l'Organisation internationale de normalisation (ISO) ou la Commission électrotechnique internationale (CEI)ou, à défaut,- des normes et/ou spécifications nationales.3. Si l'application des normes et/ou spécifications visées au paragraphe 1 apparaît insuffisante pour assurer l'interopérabilité des services transfrontières dans un ou plusieurs États membres, elle peut être rendue obligatoire par application de la procédure prévue à l'article 10, dans la mesure strictement nécessaire pour assurer cette interopérabilité et améliorer le libre choix de l'utilisateur, sous réserve des articles 85 et 86 du traité.Avant de rendre obligatoire l'application des normes et/ou spécifications conformément au premier alinéa, la Commission invite, en publiant à cet effet une annonce au Journal officiel des Communautés européennes, toutes les parties concernées à émettre des commentaires publics.4. Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que les normes et/ou spécifications harmonisées visées au paragraphe 1 ne correspondent pas à l'objectif de liberté et d'efficacité de l'accès, d'interconnexion et d'interopérabilité, notamment aux principes de base et aux exigences essentielles visés à l'article 3, une décision est prise sur la question de savoir s'il est nécessaire de supprimer, dans le Journal officiel des Communautés européennes, toute référence à ces normes et/ou spécifications, conformément à la procédure prévue à l'article 10.5. La Commission notifie la décision aux États membres et publie dans le Journal officiel des Communautés européennes un avis relatif au retrait des normes et/ou spécifications en question.»6) L'article 5 bis suivant est inséré:«Article 5 bis1. Lorsque les tâches confiées à l'autorité réglementaire nationale en vertu de la législation communautaire sont réalisées par plusieurs instances, les États membres veillent à ce que la répartition de ces tâches soit rendue publique.2. Pour garantir l'indépendance des autorités réglementaires nationales:- les autorités réglementaires nationales sont juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes de tous les organismes fournissant des réseaux, équipements ou services de télécommunications,- les États membres qui conservent la propriété ou, dans une large mesure, le contrôle des organismes fournissant des réseaux et/ou services de télécommunications garantissent une réelle séparation structurelle entre les fonctions de réglementation et les activités liées à la propriété ou au contrôle.3. Les États membres garantissent l'existence, au niveau national, de mécanismes adéquats permettant à une partie touchée par une décision de l'autorité réglementaire nationale de se pourvoir devant une instance indépendante des parties intéressées.4. Les États membres peuvent prendre des mesures pour garantir que les autorités réglementaires nationales peuvent obtenir, auprès des organismes fournissant des réseaux et/ou des services de télécommunications, toutes les informations nécessaires à l'application par elles de la législation communautaire.»7) Les articles 6 et 7 sont supprimés.8) L'article 8 est remplacé par le texte suivant:«Article 8La Commission examine le fonctionnement de la présente directive et fait rapport au Parlement européen et au Conseil, pour la première fois le 31 décembre 1999 au plus tard. Le rapport s'appuie notamment sur les informations fournies par les États membres à la Commission et au comité visé aux articles 9 et 10. Si nécessaire, le rapport examine la question de savoir quelles dispositions de la présente directive devraient être adaptées compte tenu de l'évolution du marché. Des mesures supplémentaires peuvent être proposées dans le rapport afin de répondre aux objectifs de la présente directive. Dans son rapport, la Commission examine également la valeur ajoutée de l'institution d'une autorité réglementaire européenne chargée des tâches qui s'avéreraient être mieux réalisées au niveau communautaire.»9) À l'article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa, les termes «organismes de télécommunications» sont remplacés par les termes «organismes fournissant des réseaux publics de télécommunications et/ou des services de télécommunications accessibles au public».10) Les annexes I et III sont supprimées.11) L'annexe II est remplacée par l'annexe I de la présente directive.Article 2 Modification de la directive 92/44/CEE La directive 92/44/CEE est modifiée comme suit:1) Les termes «organismes de télécommunications» sont remplacés par les termes «organismes notifiés conformément à l'article 11 paragraphe 1 bis» dans tout le texte.2) À l'article 1er, les alinéas suivants sont ajoutés:«Les États membres veillent à ce qu'en chaque point de leur territoire, un organisme au moins soit soumis aux dispositions de la présente directive.Les États membres veillent à ce que les obligations découlant de la présente directive ne soient pas imposées aux organismes qui ne sont pas puissants sur le marché des lignes louées, à moins qu'il n'y ait pas d'organismes puissants sur ledit marché dans un État membre donné.»3) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:«Article 2Définitions1. Les définitions figurant dans la directive 90/387/CEE, modifiée par la directive 97/51/CE (*), sont applicables, le cas échéant, à la présente directive.2. En outre, aux fins de la présente directive, on entend par:- "lignes louées": les systèmes de télécommunications qui offrent une capacité de transmission transparente entre les points de terminaison des réseaux, à l'exclusion de la commutation sur demande (fonctions de commutation que l'utilisateur peut contrôler dans le cadre de la fourniture de lignes louées),- "comité de fourniture d'un réseau ouvert": le comité visé aux articles 9 et 10 de la directive 90/387/CEE,- "autorité réglementaire nationale": l'instance visée à l'article 5 bis de la directive 90/387/CEE.3. Aux fins de la présente directive, un organisme est considéré comme étant puissant sur le marché lorsqu'il détient 25 % ou plus du marché des lignes louées en question d'un État membre. Le marché des lignes louées en question sera évalué sur la base du(des) type(s) de ligne(s) louée(s) offert(s) dans une zone géographique particulière. Celle-ci peut couvrir tout ou partie du territoire d'un État membre.Les autorités réglementaires nationales peuvent déterminer qu'un organisme qui détient moins de 25 % du marché des lignes louées en question est puissant sur ce marché. Elles peuvent également déterminer qu'un organisme qui détient 25 % ou plus du marché des lignes louées en question n'est pas puissant sur ce marché.Dans un cas comme dans l'autre, il sera tenu compte de la capacité de l'organisme à influencer les conditions du marché des lignes louées, de son chiffre d'affaires par rapport à la taille du marché, de son accès aux ressources financières et de l'expérience qu'il a de la fourniture de produits et de services sur ce marché.(*) JO L 295 du 29. 10. 1997, p. 23.»4) L'article 3 est modifié comme suit:a) Au paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:«Les modifications des offres existantes ainsi que les informations relatives aux nouvelles offres sont publiées dès que possible. L'autorité réglementaire nationale peut fixer un délai de notification approprié.»b) Le paragraphe 3 est supprimé.5) À l'article 4 deuxième tiret, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:«- le délai de fourniture type, c'est-à-dire le délai qui court à compter de la date à laquelle un utilisateur a formulé une demande ferme de ligne louée et pendant lequel 95 % de l'ensemble des lignes louées du même type ont été connectées pour les clients.»6) L'article 6 est modifié comme suit:a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:«1. Les États membres veillent à ce qu'en cas de restriction de l'accès aux lignes louées et leur utilisation, conformément au droit communautaire, ces restrictions soient imposées par les autorités réglementaires nationales par voie réglementaire.Aucune restriction technique n'est introduite ni maintenue pour l'interconnexion des lignes louées entre elles, ni pour l'interconnexion des lignes louées et des réseaux publics de télécommunications.»b) Au paragraphe 3 point a), le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:«Par situation d'urgence, on entend, dans ce contexte, les cas exceptionnels de force majeure, tels que conditions météorologiques extrêmes, tremblements de terre, inondations, foudre ou incendies.»c) Au paragraphe 4, le premier alinéa et la note de bas de page (1) sont remplacés par le texte suivant:«Les conditions d'accès relatives à l'équipement terminal sont réputées remplies lorsque l'équipement terminal est conforme aux conditions d'agrément régissant sa connexion au point de terminaison du réseau du type de ligne louée concerné, conformément aux directives 91/263/CEE (*) ou 93/97/CEE (**).(*) JO L 128 du 23. 5. 1991, p. 1.(**) JO L 290 du 24. 11. 1993, p. 1.»7) L'article 7 est modifié comme suit:a) Le paragraphe 2 bis suivant est inséré:«2 bis. Les États membres encouragent la fourniture des types supplémentaires de lignes louées définis à l'annexe III, compte tenu de la demande du marché et des progrès des travaux de normalisation.»b) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:«3. Les modifications nécessaires pour adapter les annexes II et III au progrès technique et à l'évolution de la demande du marché, y compris la suppression éventuelle de certains types de lignes louées des annexes, sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 10 de la directive 90/387/CEE, compte tenu de l'état de développement des réseaux nationaux.»8) À l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:«2. L'autorité réglementaire nationale veille à ce que les organismes notifiés conformément à l'article 11 paragraphe 1 bis respectent le principe de non-discrimination lorsqu'ils fournissent des lignes louées. Ces organismes appliquent des conditions similaires et fournissent des lignes louées aux autres organismes en offrant les mêmes conditions et la même qualité que pour leurs propres services ou pour ceux de leurs filiales ou associés, le cas échéant.»9) L'article 9 est supprimé.10) L'article 10 est modifié comme suit:a) Le paragraphe 1 point a) est remplacé par le texte suivant:«a) les tarifs des lignes louées sont indépendants du type d'application que les utilisateurs des lignes louées mettent en oeuvre, sans préjudice du principe de non-discrimination visé à l'article 8 paragraphe 2;»b) Au paragraphe 2, le point b) iii) est remplacé par le texte suivant:«iii) lorsqu'il ne peut être établi de mesures directes ou indirectes de ventilation des coûts, la catégorie de coûts est ventilée sur la base d'une attribution générale calculée en fonction du rapport entre l'ensemble des frais directement affectés par attribution ou ventilation, d'une part, aux lignes louées et, d'autre part, aux autres services;»c) Le paragraphe 4 suivant est ajouté:«4. L'autorité réglementaire nationale n'applique pas les exigences du paragraphe 1 lorsqu'un organisme n'est pas puissant sur le marché pour l'offre d'une ligne louée spécifique dans une zone géographique spécifique.L'autorité réglementaire nationale peut décider de ne pas appliquer les exigences visées au paragraphe 1 dans une zone géographique spécifique si elle a la certitude qu'il y a une réelle concurrence sur le marché des lignes louées en question qui se traduit par une tarification respectant déjà ces exigences.»11) L'article 11 est modifié comme suit:a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:«1. Les États membres notifient à la Commission le nom de l'autorité ou des autorités réglementaire(s) nationale(s) chargée(s) d'effectuer les tâches définies par la présente directive.Ils notifient sans délai à la Commission les changements éventuels concernant leurs autorités réglementaires nationales.»b) Le paragraphe 1 bis suivant est inséré:«1 bis. Les autorités réglementaires nationales notifient à la Commission le nom des organismes fournissant des lignes louées soumis aux exigences découlant de la présente directive. Cette notification inclut, le cas échéant, les types de lignes louées que chaque organisme est tenu de fournir dans chaque zone géographique en vue de répondre aux exigences de l'article 1er, ainsi que les cas où, en vertu de l'article 10 paragraphe 4, l'article 10 paragraphe 1 ne s'applique pas.»c) Au paragraphe 2, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:«L'autorité réglementaire nationale tient à la disposition de la Commission et lui communique à sa demande les données relatives à tous les cas où l'accès aux lignes louées ou leur utilisation a été limitée, ainsi que la description et la justification des mesures prises.»12) L'article 14 est remplacé par le texte suivant:«Article 14RapportLa Commission examine le fonctionnement de la présente directive et fait rapport au Parlement européen et au Conseil, pour la première fois le 31 décembre 1999 au plus tard. Le rapport s'appuie notamment sur les informations fournies par les États membres à la Commission et au comité de fourniture du réseau ouvert. Le rapport inclut une évaluation de la nécessité de maintenir la directive, compte tenu des progrès réalisés dans la mise en place d'un environnement pleinement concurrentiel. Si nécessaire, le rapport examine la question de savoir quelles dispositions de la présente directive devraient être adaptées compte tenu de l'évolution du marché, et des mesures supplémentaires peuvent être proposées dans le rapport afin de répondre aux objectifs de la présente directive.»13) L'annexe I est modifiée comme suit.a) La note de bas de page (1) est remplacée par le texte suivant:«(1) JO L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/10/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 100 du 19. 4. 1994, p. 30).»b) Dans la section D, les points 1, 2, 3, 5 et 6 sont supprimés.c) La section E est remplacée par le texte suivant:«E. Conditions relatives à la connexion des équipements terminauxLes informations relatives aux conditions de connexion comprennent un aperçu complet des exigences auxquelles les équipements terminaux destinés à être connectés à la ligne louée en question doivent satisfaire, conformément à la directive 91/263/CEE ou à la directive 93/97/CEE.»14) L'annexe II de la présente directive est ajoutée comme annexe III.Article 3 Transposition 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4 Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5 Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1997.Par le Parlement européenLe présidentJ. M. GIL-ROBLESPar le ConseilLe présidentJ. POOS(1) JO C 62 du 1. 3. 1996, p. 3 et JO C 291 du 4. 10. 1996, p. 18.(2) JO C 204 du 15. 7. 1996, p. 14.(3) Avis du Parlement européen du 22 mai 1996 (JO C 166 du 10. 6. 1996, p. 87), position commune du Conseil du 12 septembre 1996 (JO C 315 du 24. 10. 1996, p. 41) et décision du Parlement européen du 11 décembre 1996 (JO C 20 du 20. 1. 1997, p. 55). Décision du Parlement européen du 16 juillet 1997. Décision du Conseil du 22 juillet 1997.(4) JO L 192 du 24. 7. 1990, p. 1.(5) JO L 165 du 19. 6. 1992, p. 27. Directive modifiée par la décision 94/439/CE de la Commission (JO L 181 du 15. 7. 1994, p. 40).(6) JO C 213 du 6. 8. 1993, p. 1.(7) JO C 379 du 31. 12. 1994, p. 4.(8) JO C 150 du 31. 5. 1993, p. 39.(9) JO C 151 du 19. 6. 1995, p. 479.(10) JO C 258 du 3. 10. 1995, p. 1.(11) JO C 205 du 25. 7. 1994, p. 551.(12) JO C 48 du 16. 2. 1994, p. 1.(13) JO C 102 du 4. 4. 1996, p. 1.(14) JO L 74 du 22. 3. 1996, p. 13.(15) JO L 128 du 23. 5. 1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/68/CEE (JO L 220 du 30. 8. 1993, p. 1).(16) JO L 290 du 24. 11. 1993, p. 1.ANNEXE I «ANNEXECADRE DE RÉFÉRENCE POUR L'APPLICATION DES CONDITIONS DE FOURNITURE DU RÉSEAU OUVERTL'application des conditions de fourniture du réseau ouvert définies à l'article 2, paragraphe 8 devrait respecter le cadre de référence suivant, compte tenu des règles pertinentes du traité:1. Harmonisation des interfaces techniques et/ou fonctions des réseauxPour l'établissement des conditions de fourniture du réseau ouvert, on tiendra compte du programme suivant pour définir les spécifications des interfaces techniques et/ou les fonctions des réseaux:- pour les services et réseaux existants, on adoptera les spécifications des interfaces existantes,- pour les services entièrement nouveaux ou pour l'amélioration des services existants, on adoptera également, dans la mesure du possible, les spécifications des interfaces existantes. Lorsque celles-ci ne sont pas adéquates, des améliorations et/ou de nouvelles spécifications des interfaces devront être définies,- pour les réseaux qui n'ont pas encore été introduits, mais pour lesquels un programme de normalisation a déjà été entamé, les exigences relatives à la fourniture du réseau ouvert au sens de l'article 3 seront prises en compte dans l'élaboration de nouvelles spécifications des interfaces et des fonctions des réseaux.Les propositions relatives à la fourniture du réseau ouvert doivent, chaque fois que cela est possible, être conformes aux travaux en cours au sein des organismes européens de normalisation, notamment l'ETSI, et tenir compte également des travaux des organismes internationaux de normalisation, tel que l'UIT-T.2. Harmonisation des conditions de fourniture et d'utilisationLes conditions de fourniture et d'utilisation déterminent les conditions d'accès et de prestation des services, dans la mesure où elles sont nécessaires.a) Les conditions de fourniture concernent les conditions dans lesquelles un service est offert aux utilisateurs. Elles peuvent comprendre:- le délai type de fourniture,- le délai type de réparation,- la qualité du service, notamment la disponibilité, ainsi que la qualité de la transmission,- la maintenance et la gestion du réseau.b) Les conditions d'utilisation concernent les conditions qui s'appliquent aux utilisateurs, telles que:- les conditions d'accès au réseau,- les conditions d'utilisation partagée,- les conditions relatives à la protection des données à caractère personnel et à la confidentialité des communications, si nécessaire.3. Harmonisation des principes de tarificationLes principes de tarification doivent correspondre aux principes énoncés à l'article 3 paragraphe 1.Ceux-ci impliquent notamment que:- les tarifs doivent se fonder sur des critères objectifs et, en principe, - en attendant que la concurrence soit effective et maintienne les prix à un niveau peu élevé, en faveur des utilisateurs - être orientés en fonction des coûts, étant entendu que la fixation du niveau réel de tarification continue à relever du droit national et n'est pas soumise aux conditions de fourniture du réseau ouvert. Lorsqu'un organisme n'est plus puissant sur le marché en cause, l'autorité réglementaire nationale compétente peut suspendre l'exigence d'orientation en fonction des coûts. L'un des objectifs devrait consister à définir des principes de tarification efficaces dans l'ensemble de la Communauté, tout en garantissant un service général pour tous,- les tarifs doivent être transparents et être publiés de façon adéquate,- pour permettre aux utilisateurs de choisir entre les différents éléments des services, et dans la limite des possibilités technologiques, les tarifs doivent être suffisamment dégroupés, conformément aux règles de concurrence du traité. Il faut notamment que les caractéristiques supplémentaires introduites pour fournir certains compléments de services spécifiques soient, en règle générale, facturées indépendamment des caractéristiques forfaitaires et du transport proprement dit,- les tarifs ne peuvent être discriminatoires et doivent garantir l'égalité de traitement, sauf si les restrictions faites à ce principe sont compatibles avec le droit communautaire.Les redevances d'accès aux ressources ou services du réseau doivent respecter les principes de tarification énoncés plus haut ainsi que les règles de concurrence du traité. Elles doivent également tenir compte du principe du partage équitable du coût global des ressources utilisées, de la nécessité d'un taux de rendement adéquat des investissements et, le cas échéant, du financement du service universel, conformément aux dispositions de la directive relative à l'interconnexion (*).Plusieurs tarifications différentes peuvent être appliquées, notamment pour tenir compte de l'excédent de trafic pendant les périodes de pointe et de l'absence de trafic pendant les périodes creuses, à condition que les écarts entre les tarifs soient justifiables du point de vue commercial et ne soient pas contraires aux principes énoncés ci-dessus.4. Harmonisation de l'approche en matière de numérotation/adressage/dénominationLa numérotation/l'adressage et, dans certains cas, la dénomination permettent de sélectionner la ou les destinations, un service, un fournisseur de services ou un opérateur de réseau.Il est donc essentiel de respecter une approche harmonisée en matière de numérotation/adressage, et de dénomination le cas échéant, pour garantir à l'échelle européenne l'interconnexion de bout en bout des utilisateurs et l'interopérabilité des services. En outre, l'attribution des numéros/adresses/noms devrait être équitable, proportionnée et respecter les exigences d'égalité d'accès.Pour y parvenir, il est nécessaire:- de garantir la fourniture, selon les principes harmonisés, de séries adéquates de numéros et d'adresses, de préfixes et numéros abrégés ainsi que, le cas échéant, d'une dénomination adéquate, pour tous les services publics de télécommunications,- d'assurer la coordination des positions nationales dans les organismes internationaux et les enceintes internationales où sont prises les décisions en matière de numérotation/adressage/dénomination, compte tenu de l'évolution éventuelle en matière de numérotation/adressage/dénomination au niveau européen,- de garantir que les plans nationaux pertinents de numérotation/adressage/dénomination des télécommunications sont placés sous la surveillance des autorités réglementaires nationales, afin d'assurer l'indépendance vis-à-vis des organismes fournissant des réseaux publics de télécommunications ou des services de télécommunications accessibles au public,- d'assurer la mise en oeuvre effective de la portabilité des numéros afin d'éliminer tout obstacle empêchant les utilisateurs de choisir leurs fournisseurs,- de garantir que les procédures d'attribution des numéros/adresses/noms individuels, des préfixes et numéros abrégés et/ou des séries d'adresses/de numéros soient transparentes, équitables et effectuées en temps utile, et que l'attribution s'effectue d'une manière objective, transparente et non discriminatoire, en tenant compte du principe de la proportionnalité,- de donner aux autorités réglementaires nationales la possibilité de fixer les conditions d'utilisation, dans les plans de numérotation/d'adressage, de certains préfixes ou de certains numéros abrégés, notamment lorsque ceux-ci sont utilisés pour des services d'intérêt public et général (par exemple, services des annuaires ou services d'urgence) ou pour garantir l'égalité d'accès.5. Accès aux fréquencesLes États membres doivent veiller à ce que des fréquences soient mises à la disposition des services de télécommunications, conformément aux dispositions du droit communautaire. L'accès aux fréquences accordé par la délivrance de licences ou autres types d'autorisations doit être conforme à la résolution du Conseil, du 19 novembre 1992, concernant l'application dans la Communauté des décisions du Comité européen des radiocommunications (**).(*) Directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997, relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (JO L 199 du 26. 7. 1997, p. 32).(**) JO C 318 du 4. 12. 1992, p. 1.»ANNEXE II «ANNEXE IIIDÉFINITION DES LIGNES LOUÉES DONT LA FOURNITURE DOIT ÊTRE ENCOURAGÉE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 bis>TABLE>Déclaration de la Commission La Commission déclare que, en vérifiant si les directives communautaires en matière de télécommunications ont été transposées totalement et dans les délais dans les législations nationales, elle veillera particulièrement à assurer que les modalités mises en place par les États membres en ce qui concerne le coût et le financement du service universel ne limitent pas l'accès aux marchés en question.


Avis juridique important

|

31973L0358

Directive 73/358/CEE du Conseil, du 19 novembre 1973, portant adaptation de certaines directives à la suite de l'élargissement de la Communauté

Journal officiel n° L 326 du 27/11/1973 p. 0017 - 0018 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 5 p. 0182  édition spéciale grecque: chapitre 01 tome 1 p. 0200  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 5 p. 0182

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 19 novembre 1973  portant adaptation de certaines directives à la suite de l'élargissement de la Communauté  (73/358/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42, 43, 100 et 209,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée,  considérant que, à la suite de l'élargissement de la Communauté, il y a lieu de modifier le nombre de voix requis pour l'adoption des avis des comités visés dans certaines directives et de compléter les directives relatives aux enquêtes statistiques en y indiquant les circonscriptions valables pour les nouveaux États membres,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Le chiffre de «douze» est remplacé par celui de «quarante et une»:    - à l'article 18 paragraphe 2 de la directive du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1),       - à l'article 9 paragraphe 2 de la directive du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (2),       - à l'article 11 paragraphe 2 de la directive du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (3),       - à l'article 7 paragraphe 2 de la directive du Conseil, du 31 juillet 1972, portant sur les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres concernant le lait et les produits laitiers (4),       - à l'article 9 paragraphe 3 de la directive du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (5),       - à l'article 29 paragraphe 3 et à l'article 30 paragraphe 3 de la directive du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovines et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (6).          Article 2 L'annexe de la directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers (7) est complétée:    a) par les mentions suivantes:  «Danemark : Constitue une circonscription;  Irlande : Constitue une circonscription;  Royaume-Uni (1):      1. South Eastern Region,           2. Eastern Region,           3. West Midland Region,           4. South Western Region,           5. Other Regions»;  (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 9. (3)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 15. (4)JO nº L 179 du 7.8.1972, p. 2. (5)JO nº L 302 du 31.12.1972, p. 24. (6)JO nº L 302 du 31.12.1972, p. 28. (7)JO nº L 179 du 9.7.1971, p. 21.                   b) par la note suivante en bas de page:  «(1) Les régions mentionnées correspondent aux circonscriptions régionales déterminées pour des enquêtes statistiques du Ministry of Agriculture, Fisheries and Food»          Article 3    a) A l'article 4 paragraphe 3 sous a) de la directive du Conseil, du 31 juillet 1972, portant sur les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres concernant le lait et les produits laitiers, la liste des circonscriptions est complétée comme suit:  «Danemark : -  Irlande : -  Royaume-Uni : Écosse, Irlande du Nord, pays de Galles et régions agricoles de l'Angleterre»;       b) Lors de la transmission des données pour l'année 1973 le Royaume-Uni est autorisé, s'agissant de celles relatives aux régions agricoles de l'Angleterre, à communiquer des estimations.         Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1973.  Par le Conseil  Le président  Ib FREDERIKSEN


title: Directive 2013/47/UE de la Commission du 2 octobre 2013 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               3.10.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 261/29

         DIRECTIVE 2013/47/UE DE LA COMMISSION
   du 2 octobre 2013
   modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (1), et notamment son article 8,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2012/36/UE de la Commission du 19 novembre 2012 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (2) prévoit l’adaptation technique de l’annexe II de cette dernière directive en ce qui concerne les spécifications pour les véhicules d’examen, en tenant compte de l’évolution technique des différentes catégories de véhicules.

               (2)

               Conformément à l’annexe II, point I. B. 5.2, de la directive 2006/126/CE, telle que modifiée par la directive 2012/36/UE, les véhicules de catégorie A utilisés pour les épreuves de contrôle des aptitudes et des comportements doivent répondre à certains critères minimaux. En particulier, la masse à vide des motocycles utilisés pour les épreuves de contrôle doit être supérieure à 180 kg et leur puissance minimale doit être de 50 kW. Si le motocycle est équipé d’un moteur à combustion interne, la cylindrée du moteur doit être d’au moins 600 cm3. Si le motocycle est équipé d’un moteur électrique, le rapport puissance/poids du véhicule doit être d’au moins 0,25 kW/kg.

               (3)

               Afin de permettre au secteur de la formation d’adapter les équipements utilisés, y compris les motocycles, à l’évolution technologique des véhicules disponibles sur le marché, il y a lieu de prévoir une période de transition pour permettre aux États membres d’autoriser, jusqu’au 31 décembre 2018, l’utilisation de motocycles de catégorie À conformes aux spécifications antérieures aux modifications introduites par la directive 2012/36/UE.

               (4)

               Il y a donc lieu de modifier la directive 2006/126/CE en conséquence.

               (5)

               Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour le permis de conduire,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   À l’annexe II, point I. B. 5.2, de la directive 2006/126/CE concernant les véhicules de catégorie A, le paragraphe suivant est ajouté:

      «Jusqu’au 31 décembre 2018, les États membres peuvent autoriser l’utilisation de motocycles de catégorie A dont la masse à vide est inférieure à 180 kg, et de ceux dont la puissance est d’au moins 40 kW mais inférieure à 50 kW.»

   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2013. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2013.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 403 du 30.12.2006, p. 18.

      (2)  JO L 321 du 20.11.2012, p. 54.