Avis juridique important

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31992L0044

Directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées

Journal officiel n° L 165 du 19/06/1992 p. 0027 - 0036 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 23 p. 0045  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 23 p. 0045

DIRECTIVE 92/44/CEE DU CONSEIL  du 5 juin 1992  relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louéesLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  (1) considérant que la directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications (4) prévoit que le  Conseil adopte les conditions spécifiques de fourniture du réseau ouvert pour les lignes louées;  (2) considérant que, dans cette directive, le concept de lignes louées couvre l'offre de capacité de transmission transparente entre les points de terminaison du réseau comme service distinct mais ne couvre pas la commutation sur demande ou l'offre  faisant partie d'un service commuté offert au public;  (3) considérant que, conformément à la directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications (5), les États membres qui maintiennent des droits exclusifs ou spéciaux pour  l'établissement et l'exploitation des réseaux publics de télécommunications prennent les mesures nécessaires pour rendre publiques, objectives et sans effets discriminatoires les conditions en vigueur pour l'accès aux réseaux et l'utilisation de ces  derniers; qu'il convient d'harmoniser les spécifications qui doivent être publiées et de déterminer la forme de leur publication afin de faciliter la prestation de services concurrentiels utilisant les lignes louées, au sein des États membres et entre  ces derniers, et en particulier la fourniture de services par des entreprises, des sociétés ou des personnes privées établies dans un État membre autre que celui de l'entreprise, la société ou la personne privée destinataire des services;  (4) considérant que, conformément au principe de non-discrimination, les services de lignes louées doivent être offerts et fournis sur demande, sans discrimination, à l'ensemble des utilisateurs;  (5) considérant que le principe de non-discrimination établi par le traité s'applique, entre autres, à la disponibilité de l'accès technique, aux tarifs, à la qualité du service, aux délais de fourniture, à la répartition équitable de la capacité en cas  de pénurie, au temps de réparation, ainsi qu'à la disponibilité des informations concernant le réseau et des informations appartenant au client, sans préjudice des dispositions réglementaires applicables en matière de protection des données;  (6) considérant qu'un certain nombre de restrictions techniques ont été appliquées, en particulier pour l'interconnexion de lignes louées entre elles ou pour l'interconnexion de lignes louées et de réseaux publics de télécommunications; que ces  restrictions, qui font obstacle à l'utilisation de lignes louées pour la fourniture de services concurrentiels, ne se justifient pas dans la mesure où elles peuvent être remplacées par des mesures réglementaires moins restrictives;  (7) considérant que, conformément au droit communautaire, l'accès aux lignes louées et leur utilisation ne peuvent être limités que pour des raisons fondées sur des exigences essentielles telles que définies dans la présente directive et pour  sauvegarder des droits exclusifs ou spéciaux; que ces restrictions doivent avoir une justification objective et suivre le principe de proportionnalité et ne doivent pas être excessives par rapport à l'objectif poursuivi; qu'il convient de préciser  l'application de ces exigences essentielles pour ce qui concerne les lignes louées;  (8) considérant que, conformément à la directive 90/388/CEE, qui ne s'applique pas au service télex, à la radiotéléphonie mobile, à la radiomessagerie et aux communications par satellite, les États membres retirent tous les droits exclusifs ou spéciaux  concernant la fourniture de services de télécommunications autres que le service de téléphonie vocale, à savoir la fourniture commerciale au public des services de transport direct et de commutation de la parole en temps réel entre les points de  terminaison du réseau public commuté en permettant à tout usager d'utiliser l'équipement connecté à ce point de terminaison du réseau afin de communiquer avec un autre point de terminaison;  (9) considérant que les États membres peuvent exiger, jusqu'aux dates prévues par la directive 90/388/CEE, en ce qui concerne les services de données à commutation de paquets ou de circuits, que les opérateurs économiques n'offrent pas au public la  simple revente de capacité; qu'il ne peut y avoir d'autres restrictions à l'utilisation des lignes louées, en particulier pour ce qui concerne la transmission de signaux ne provenant pas, à l'origine, de l'utilisateur abonné au service de lignes louées,  la transmission de signaux qui ne sont pas destinés en définitive à l'utilisateur abonné au service de lignes louées, ou la transmission de signaux qui ne proviennent pas, à l'origine, de l'utilisateur ou ne sont pas destinés en définitive à  l'utilisateur abonné au service de lignes louées;  (10) considérant que, conformément à la directive 90/387/CEE, la définition à l'échelle communautaire d'interfaces techniques et de conditions d'accès harmonisées doit se faire sur la base de spécifications techniques communes fondées sur les normes et  spécifications internationales;  (11) considérant que, conformément à la directive 90/388/CEE, les États membres qui maintiennent des droits exclusifs ou spéciaux pour l'établissement et l'exploitation des réseaux publics de télécommunications doivent assurer que les utilisateurs qui  en font la demande peuvent obtenir des circuits loués dans un délai raisonnable;  (12) considérant que, pour que les lignes louées soient mises à la disposition des utilisateurs dans une mesure suffisante, pour leur propre usage, pour une utilisation partagée ou pour la prestation de services à des tiers, il convient que les États  membres assurent qu'un ensemble harmonisé de lignes louées, avec des points de terminaison du réseau définis, sont disponibles dans tous les États membres, tant pour les communications au sein d'un État membre qu'entre les États membres; qu'il convient  donc de déterminer le type de lignes louées qui doivent être incluses dans l'ensemble harmonisé, ainsi que les délais de mise en oeuvre, si ces lignes ne sont pas encore disponibles; que, au vu de l'évolution technologique dynamique dans ce secteur, il  convient d'instituer une procédure permettant d'ajuster ou d'élargir cet ensemble de services;  (13) considérant que d'autres lignes louées, outre l'ensemble minimal harmonisé, seront également fournies en fonction de la demande du marché et de l'état du réseau public de télécommunications; que les autres dispositions de la présente directive  s'appliquent également à ces lignes louées; que, toutefois, il convient de faire en sorte que la fourniture de ces autres lignes louées ne fasse pas obstacle à la fourniture de l'ensemble minimal de lignes louées;  (14) considérant que, conformément au principe de séparation des fonctions de réglementation et d'exploitation et au principe de subsidiarité, les autorités réglementaires nationales de chaque État membre joueront un rôle important dans la mise en  oeuvre de la présente directive;  (15) considérant que des procédures communes de commande, de commande unique et de facturation unique sont nécessaires pour encourager l'utilisation de lignes louées dans toute la Communauté; que toute coopération des organismes de télécommunications à  cet égard doit être conforme au droit communautaire en matière de concurrence; que ces procédures doivent en particulier respecter le principe de l'orientation en fonction des coûts et ne peuvent avoir pour résultat la fixation des prix ou le partage du  marché;  (16) considérant que la mise en oeuvre des procédures de commande unique et de facturation unique par les organismes de télécommunications ne doit pas empêcher les offres de prestataires de services autres que ces organismes;  (17) considérant que, conformément à la directive 90/387/CEE, les tarifs des lignes louées doivent reposer sur les principes suivants: les tarifs doivent se fonder sur des critères objectifs et respecter le principe de l'orientation en fonction des  coûts en tenant compte d'un délai raisonnable nécessaire pour le rééquilibrage; ils doivent être transparents et adéquatement publiés et être suffisamment non amalgamés, en conformité avec les règles du traité en matière de concurrence; que les tarifs  des lignes louées fournies par un ou plusieurs organismes de télécommunications doivent être fondés sur les mêmes principes; qu'un préjugé favorable est accordé au tarif fondé sur une redevance périodique fixe, sauf lorsque d'autres types de tarifs sont  justifiés par les coûts;  (18) considérant que toute taxe pour l'accès aux lignes louées et pour leur utilisation doit respecter les principes énoncés ci-dessus, ainsi que les règles du traité en matière de concurrence, et tenir compte également du principe du partage équitable  du coût global des ressources utilisées et de la nécessité d'un taux de profit raisonnable par rapport aux investissements effectués et requis pour le développement ultérieur de l'infrastructure des télécommunications;  (19) considérant que, pour assurer l'application des principes de tarification énoncés dans les deux considérants précédents, les organismes de télécommunications utilisent un système de comptabilisation des coûts approprié et transparent, susceptible  d'être vérifié par des experts comptables et assurant la production de chiffres enregistrés; que ces exigences peuvent être remplies par exemple par la mise en oeuvre du principe de la pleine ventilation des coûts;  (20) considérant que, pour permettre à la Commission de contrôler efficacement l'application de la présente directive, il convient que les États membres lui notifient le nom de l'autorité réglementaire nationale responsable de sa mise en oeuvre et  fournissent les informations appropriées qu'elle demande;  (21) considérant que le comité visé aux articles 9 et 10 de la directive 90/387/CEE doit jouer un rôle important dans l'application de la présente directive;  (22) considérant que les désaccords entre les utilisateurs et les organismes de télécommunications portant sur la fourniture de lignes louées seront normalement réglés entre les parties concernées; que les parties doivent pouvoir saisir de leur  différend une autorité réglementaire nationale, ainsi que la Commission dans les cas où cela est jugé nécessaire, sans préjudice de l'application normale des procédures prévues aux articles 169 et 170 ainsi que des règles du traité en matière de  concurrence;  (23) considérant qu'une procédure spécifique doit être prévue pour l'examen d'une éventuelle prorogation, dans certains cas justifiés, du délai fixé dans la présente directive pour la fourniture d'un ensemble minimal de lignes louées et pour la mise en  oeuvre d'un système adéquat de comptabilisation des coûts;  (24) considérant que la présente directive ne s'applique pas aux lignes louées dont un point de terminaison du réseau est situé à l'extérieur de la Communauté,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Champ d'application  La présente directive concerne l'harmonisation des conditions permettant un accès et une utilisation ouverts et efficaces en ce qui concerne les lignes louées fournies aux utilisateurs sur les réseaux publics de  télécommunications, ainsi que la disponibilité dans toute la Communauté d'un ensemble minimal de lignes louées présentant des caractéristiques techniques harmonisées.  Article 2  Définitions  1. Les définitions figurant dans la directive 90/387/CEE sont applicables, le cas échéant, à la présente directive.  2. En outre, aux fins de la présente directive, on entend par:  - lignes louées: les systèmes de télécommunications fournis dans le contexte de l'établissement, du développement et de l'exploitation du réseau public de télécommunications, qui offrent une capacité de transmission transparente entre les points de  terminaison du réseau, à l'exclusion de la commutation sur demande (fonctions de commutation que l'utilisateur peut contrôler dans le cadre de la fourniture de lignes louées),  - comité ONP (Open Network Provision): le comité visé aux articles 9 et 10 de la directive 90/387/CEE,  - utilisateurs: les utilisateurs finals et les prestataires de services, y compris les organismes de télécommunications lorsque ces derniers fournissent des services qui sont ou peuvent être fournis également par d'autres,  - autorité réglementaire nationale: dans chaque État membre, l'organe ou les organes qui sont juridiquement distincts et fonctionnellement indépendants des organismes de télécommunications et auxquels l'État membre confie, entre autres, les fonctions  réglementaires relevant de la présente directive,  - simple revente de capacité: l'exploitation commerciale pour le public de la transmission de données sur des lignées louées, en tant que service distinct, comprenant seulement la commutation, le traitement, le stockage de données ou la conversion de  protocole, dans la mesure nécessaire à la transmission en temps réel au départ et à destination du réseau public commuté,  - procédure commune de commande: une procédure de commande, applicable aux marchés de lignes louées intracommunautaires, assurant le caractère commun, pour tous les organismes de télécommunications, des informations qui doivent être fournies par les  utilisateurs et les organismes de télécommunications, ainsi que du format dans lequel ces informations sont présentées,    - commande unique: un système au moyen duquel l'ensemble des transactions impliquant un utilisateur et requises pour les marchés de lignes louées intracommunautaires fournies par plusieurs organismes de télécommunications à un même utilisateur, peuvent  être entièrement effectuées en un lieu unique entre l'utilisateur concerné et un seul et même organisme de télécommunications,  - facturation unique: un système au moyen duquel la facturation et le paiement pour les lignes louées intracommunautaires fournies par plusieurs organismes de télécommunications à un même utilisateur peuvent être entièrement effectués en un lieu unique  entre l'utilisateur et un seul et même organisme de télécommunications.  Article 3  Disponibilité des informations  1. Les États membres assurent que les informations concernant les offres de lignes louées et relatives aux caractéristiques techniques, aux tarifs, aux conditions de fourniture et d'utilisation, aux exigences  en matière d'octroi de licences et de déclaration, ainsi qu'aux conditions de connexion de l'équipement terminal, sont publiées conformément à la présentation figurant à l'annexe I. Les modifications des offres existantes sont publiées dès que possible  et, sauf décision contraire de l'autorité réglementaire nationale, au plus tard deux mois avant la mise en oeuvre.  2. Les informations visées au paragraphe 1 sont publiées de façon appropriée afin que les utilisateurs y aient aisément accès. Il est fait référence dans le Journal officiel national de l'État membre concerné à la publication de ces informations.  Les États membres notifient à la Commission, avant le 1er janvier 1993 et après cette date en cas de modification, la façon dont les informations sont rendues disponibles. La Commission publie régulièrement une référence à ces notifications.  3. Les États membres assurent que les informations concernant les nouveaux types d'offres de lignes louées sont publiées dès que possible et au plus tard deux mois avant la mise en oeuvre de l'offre.  Article 4  Informations sur les conditions de fourniture  Les conditions de fourniture qui doivent être publiées au titre de l'article 3 comprennent au moins:  - des informations relatives à la procédure de commande,  - le délai de fourniture type, c'est-à-dire le délai qui court à compter de la date à laquelle un utilisateur a formulé une demande ferme de ligne louée et pendant lequel 80 % de l'ensemble des lignes louées du même type ont été connectées pour les  clients.  Ce délai est calculé sur la base des délais réels de fourniture de lignes louées durant une période récente de durée raisonnable. Le calcul ne peut inclure les cas où les utilisateurs ont demandé des délais tardifs de livraison. Pour les nouveaux types  de lignes louées, un délai maximal de fourniture prévu est publié en lieu et place du délai de fourniture type,  - la période contractuelle, y compris la période généralement prévue pour le contrat et la période contractuelle minimale que l'utilisateur doit accepter,  - le temps de réparation type, c'est-à-dire le délai entre le moment où un message de défaillance a été transmis à l'unité responsable de l'organisme de télécommunications et celui où 80 % de l'ensemble des lignes louées du même type ont été rétablies  et, le cas échéant, notifiées aux utilisateurs comme étant à nouveau opérationnelles. Pour les nouveaux types de lignes louées, un temps de réparation maximal prévu est publié en lieu et place du temps de réparation type. Lorsque des réparations de  qualités différentes sont offertes pour le même type de lignes louées, les différents temps de réparation types sont publiés,  - tout mode de remboursement.  Article 5  Conditions de résiliation des offres  Les États membres assurent que les offres existantes sont maintenues pendant un délai raisonnable et qu'il ne peut être mis fin à une offre qu'après consultation des utilisateurs concernés. Sans préjudice  des autres droits d'appel prévus par les législations nationales, les États membres prennent les mesures requises pour que les utilisateurs puissent porter l'affaire devant l'autorité réglementaire nationale lorsqu'ils n'acceptent pas la date de  résiliation envisagée par l'organisme de télécommunications.  Article 6  Conditions d'accès, conditions d'utilisation et exigences essentielles  1. Sans préjudice des articles 2 et 3 de la directive 90/388/CEE, les États membres assurent que, lorsque l'accès aux lignes louées et leur utilisation sont limités, ces  restrictions ne visent qu'à faire respecter les exigences essentielles, compatibles avec le droit communautaire, et sont imposées par les autorités réglementaires nationales par voie réglementaire.  Aucune restriction technique n'est introduite ou maintenue pour l'interconnexion des lignes louées entre elles ou pour l'interconnexion entre des lignes louées et des réseaux publics de télécommunications.  2. Lorsque l'accès aux lignes louées et leur utilisation sont limités sur la base des exigences essentielles, les États membres assurent que les dispositions nationales pertinentes déterminent celles des exigences essentielles énumérées au paragraphe 3  qui justifient ces restrictions.  3. Les exigences essentielles telles que précisées à l'article 3 paragraphe 2 de la directive 90/387/CEE s'appliquent aux lignes louées de la manière suivante.  a) Sécurité du fonctionnement du réseau  Un organisme de télécommunications peut prendre les mesures suivantes afin de sauvegarder la sécurité du fonctionnement du réseau s'il se présente et tant que dure une situation d'urgence:  - interruption du service,  - limitation des fonctions du service,  - refus d'accès au service.  Par situation d'urgence, on entend, dans ce contexte, les cas exceptionnels de force majeure, tels que conditions météorologiques extrêmes, inondations, foudre ou incendies, actions syndicales ou lock-out, guerres, opérations militaires ou troubles  civils.  En cas de situation d'urgence, l'organisme de télécommunications met tout en oeuvre pour garantir le maintien du service à tous les utilisateurs. Les États membres assurent que les organismes de télécommunications notifient immédiatement aux  utilisateurs et à l'autorité réglementaire nationale le début et la fin de la période d'urgence, ainsi que la nature et la portée des restrictions temporaires de service.  b) Maintien de l'intégrité du réseau  L'utilisateur a le droit de disposer, conformément aux spécifications du point de terminaison du réseau, d'un service entièrement transparent, qu'il peut utiliser à sa guise de façon non structurée, par exemple sans interdiction ou prescription pour  l'attribution des canaux. Il ne peut y avoir de restrictions d'utilisation des lignes louées pour des raisons de maintien de l'intégrité du réseau tant que les conditions d'accès relatives à l'équipement terminal sont remplies.  c) Interopérabilité des services  Sans préjudice de l'application de l'article 3 paragraphe 5 et de l'article 5 paragraphe 3 de la directive 90/387/CEE, l'utilisation d'une ligne louée ne peut être limitée pour des raisons d'interopérabilité des services lorsque les conditions d'accès  relatives à l'équipement terminal sont remplies.  d) Protection des données  Pour ce qui concerne la protection des données, les États membres ne peuvent limiter l'utilisation des lignes louées que dans la mesure nécessaire pour assurer le respect des dispositions réglementaires pertinentes relatives à la protection des données,  y compris la protection des données à caractère personnel, la confidentialité des informations transmises ou stockées, ainsi que la protection de la vie privée de manière compatible avec le droit communautaire.  4. Conditions d'accès relatives à l'équipement terminal  Les conditions d'accès relatives à l'équipement terminal sont considérées comme remplies lorsque l'équipement terminal est conforme aux conditions d'agrément régissant sa connexion au point de terminaison du réseau du type de ligne louée concernée,  conformément à la directive 91/263/CEE (6).  Si l'équipement terminal d'un utilisateur n'est pas ou n'est plus conforme à ces conditions, la fourniture de la ligne louée peut être interrompue jusqu'à ce que le terminal soit déconnecté du point de terminaison du réseau.  Les États membres assurent que l'organisme de télécommunications informe immédiatement l'utilisateur de cette interruption et en donne les raisons. Dès que l'utilisateur a fait en sorte de déconnecter l'équipement terminal non conforme du point de  terminaison du réseau, la fourniture de la ligne louée est rétablie.  Article 7  Fourniture d'un ensemble minimal de lignes louées conformes aux caractéristiques techniques harmonisées  1. Les États membres assurent que les organismes de télécommunications respectifs fournissent, séparément ou conjointement, un ensemble  minimal de lignes louées conformes à l'annexe II afin de garantir une offre harmonisée dans toute la Communauté.  2. Lorsque les lignes louées qui mettent en oeuvre les normes énumérées à l'annexe II ne sont pas encore disponibles, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que ces types de lignes louées soient mis en oeuvre aux dates résultant de  l'application de l'article 15.  3. Les modifications nécessaires pour l'adaptation de l'annexe II aux nouveaux développements techniques et à l'évolution de la demande du marché, y compris la suppression éventuelle de l'annexe de certains types de lignes louées, sont arrêtées par la  Commission, selon la procédure prévue à l'article 10 de la directive 90/387/CEE, compte tenu de l'état de développement du réseau national.  4. La fourniture d'autres lignes louées, au-delà de l'ensemble minimal de lignes louées qui doit être fourni par les États membres, ne peut faire obstacle à la fourniture de cet ensemble minimal de lignes louées.  Article 8  Contrôle par l'autorité réglementaire nationale  1. Les États membres assurent que l'autorité réglementaire nationale fixe les procédures selon lesquelles elle décide, cas par cas et dans le délai le plus court possible, d'autoriser ou non  les organismes de télécommunications à prendre des mesures telles que le refus de fournir une ligne louée, l'interruption de la fourniture de lignes louées ou la réduction de la disponibilité des fonctions de lignes louées pour des raisons de  non-respect présumé des conditions d'utilisation par les utilisateurs des lignes louées. Ces procédures peuvent également prévoir la possibilité, pour l'autorité réglementaire nationale, d'autoriser des mesures spécifiques a priori dans le cas  d'infractions précises aux conditions d'utilisation.  Les États membres assurent que ces procédures garantissent la transparence du processus décisionnel, dans le respect des droits des parties. Les décisions sont prises une fois les deux parties entendues. Toute décision doit être motivée et notifiée aux  parties dans la semaine suivant son adoption; elle ne peut être appliquée avant sa notification.  Cette disposition ne porte pas atteinte au droit des parties concernées de saisir les tribunaux.  2. L'autorité réglementaire nationale veille à ce que les organismes de télécommunications respectent le principe de non-discrimination lorsqu'ils utilisent le réseau public de télécommunications pour fournir des services qui sont ou peuvent être  fournis également par d'autres prestataires de services. Lorsque les organismes de télécommunications agissent en tant qu'utilisateurs et utilisent des lignes louées pour fournir des services non couverts par des droits spéciaux et/ou exclusifs, le même  type de lignes louées doit être fourni sur demande aux autres utilisateurs, dans des conditions identiques.  3. Lorsque, en réponse à une demande déterminée, un organisme de télécommunications juge déraisonnable de fournir une ligne louée dans les conditions de tarification et de fourniture qu'il a publiées, il doit chercher à obtenir l'accord de l'autorité  réglementaire nationale avant de modifier ces conditions dans le cas précis.  Article 9  Procédures communes de commande et de facturation  1. Les États membres encouragent la mise en place, au plus tard le 31 décembre 1992, conformément aux règles procédurales et matérielles du traité en matière de concurrence et en consultation  avec les utilisateurs:  - d'une procédure commune de commande pour les lignes louées, applicable dans toute la Communauté,  - d'une procédure de commande unique pour les lignes louées, applicable lorsque l'utilisateur le demande,  - d'une procédure de facturation unique pour les lignes louées, applicable lorsque l'utilisateur le demande. La procédure prévoit que tous les éléments de prix résultant des lignes louées nationales et des parties respectives des lignes louées  internationales fournies par les organismes de télécommunications concernés sont identifiés séparément dans la facture transmise à l'utilisateur.  2. Les États membres font rapport à la Commission, un an après la mise en application de la présente directive, sur les résultats obtenus en ce qui concerne les procédures visées au paragraphe 1. Les résultats sont examinés par le comité ONP.  Article 10  Principes de tarification et comptabilisation des coûts  1. Les États membres assurent que les tarifs des lignes louées respectent les principes fondamentaux d'orientation en fonction des coûts et de transparence, conformément aux règles  suivantes:  a) les tarifs des lignes louées sont indépendants du type d'application que les utilisateurs de lignes louées mettent en oeuvre;  b) les tarifs des lignes louées contiennent normalement les éléments suivants:  - une taxe initiale de connexion,  - une redevance périodique, c'est-à-dire un élément de taxation fixe.  Lorsque d'autres éléments de tarification sont appliqués, ces derniers doivent être transparents et reposer sur des critères objectifs;  c) les tarifs des lignes louées s'appliquent aux fonctions fournies entre les points de terminaison du réseau par lesquels l'utilisateur a accès aux lignes louées.  Pour les lignes louées fournies par plus d'un organisme de télécommunications, des tarifs de demi-circuit, à savoir d'un point de terminaison du réseau à un point intermédiaire hypothétique, peuvent être appliqués.  2. Les États membres assurent que leurs organismes de télécommunications formulent et mettent en pratique, au plus tard le 31 décembre 1993, un système de comptabilisation des coûts approprié aux fins de l'application du paragraphe 1.   Sans préjudice du dernier alinéa, le système visé au premier alinéa comporte les éléments suivants:  a) les coûts des lignes louées incluent, en particulier, les coûts directs supportés par les organismes de télécommunications pour l'établissement, l'exploitation et la maintenance des lignes louées, ainsi que pour leur commercialisation et leur  facturation;  b) les coûts communs, c'est-à-dire les coûts qui ne peuvent être directement attribués ni aux lignes louées ni à d'autres activités, sont ventilés comme suit:  i) chaque fois que cela est possible, les catégories communes de coûts sont ventilées sur la base de l'analyse directe de l'origine de ces coûts;  ii) lorsqu'une analyse directe n'est pas possible, les catégories communes de coûts sont ventilées sur la base du lien indirect existant avec une autre catégorie ou un autre groupe de catégories de coûts pour lesquelles une attribution ou ventilation  directe est possible. Le lien indirect est fondé sur des structures de coûts comparables;  iii) lorsqu'il ne peut être établi de mesures directes ou indirectes de ventilation des coûts, la catégorie de coûts est ventilée sur la base d'une attribution générale calculée en fonction du rapport entre l'ensemble des frais directement attribués ou  ventilés, d'une part, aux services fournis dans le cadre de droits spéciaux ou exclusifs et, d'autre part, aux autres services.  Après le 31 décembre 1993, d'autres systèmes de comptabilisation des coûts ne peuvent être appliqués que s'ils sont appropriés aux fins de l'application du paragraphe 1 et s'ils ont été, en tant que tels, approuvés par l'autorité réglementaire nationale  pour être appliqués par l'organisme de télécommunications, sous réserve d'une information préalable de la Commission.  3. L'autorité réglementaire nationale tient à disposition, sous une forme suffisamment détaillée, des informations sur les systèmes de comptabilisation des coûts appliqués par les organismes de télécommunications au titre du paragraphe 2. Elle les  communique à la Commission à sa demande.  Article 11  Notification et rapport  1. Les États membres notifient à la Commission avant le 1er janvier 1993 le nom de l'autorité réglementaire nationale telle que définie à l'article 2 quatrième tiret.  2. L'autorité réglementaire nationale met à disposition des rapports statistiques qui illustrent les performances relatives aux conditions de fourniture, notamment en ce qui concerne le délai de fourniture et le temps de réparation, publiées en  application de l'article 3, au minimum pour chaque année civile. Les rapports sont transmis à la Commission au plus tard cinq mois après la date d'expiration de la période d'un an couverte par le rapport.  L'autorité réglementaire nationale tient à la disposition de la Commission et lui communique à sa demande les données concernant les cas où l'accès aux lignes louées et leur utilisation ont été limités, en particulier en raison d'infractions présumées  aux droits exclusifs ou spéciaux ou d'interdiction de la simple revente de capacité, ainsi que les mesures prises, y compris leur justification.  Article 12  Procédure de conciliation  Sans préjudice:  a) de toute action que la Commission ou tout État membre pourrait entreprendre en vertu du traité, et en particulier de ses articles 169 ou 170;  b) des droits de la personne invoquant la procédure prévue aux points 1 à 5 du présent article, des organismes de télécommunications concernés ou de toute autre personne au titre de la législation nationale applicable, sauf dans la mesure où elles  concluent un accord pour résoudre leur litige,  la procédure de conciliation suivante est ouverte à l'utilisateur.  1) Tout utilisateur se plaignant d'avoir subi ou de risquer de subir des dommages résultant d'une infraction aux dispositions de la présente directive, notamment en ce qui concerne les lignes louées intracommunautaires, a le droit de saisir l'autorité  ou les autorités réglementaires nationales.  2) Si un accord ne peut être conclu au niveau national, la partie lésée peut invoquer la procédure prévue aux points 3 et 4 par une notification écrite à l'autorité réglementaire nationale et à la Commission.  3) Lorsqu'elle constate qu'il y a lieu de poursuivre l'examen du cas, l'autorité réglementaire nationale ou la Commission peut, après avoir reçu notification sur la base du point 2, renvoyer le cas devant le président du comité ONP.  4) Dans l'hypothèse visée au point 3, le président du comité ONP entame la procédure décrite ci-après s'il estime que toutes les mesures raisonnables ont été prises au niveau national.  a) Le président du comité ONP réunit dès que possible un groupe de travail comprenant au moins deux membres du comité ONP et un représentant des autorités réglementaires nationales concernées et le président du comité ONP ou un autre fonctionnaire de la  Commission désigné par lui. Le groupe de travail se réunit normalement dans les dix jours qui suivent la convocation. Le président peut décider, sur proposition de tout membre du groupe de travail, d'inviter au maximum deux autres personnes en qualité  d'experts.  b) Le groupe de travail donne à la partie invoquant cette procédure, aux autorités réglementaires nationales des États membres et aux organismes de télécommunications concernés la possibilité de présenter leur avis oralement ou par écrit.  c) Le groupe de travail s'efforce de parvenir à la conclusion d'un accord entre les parties concernées. Le président informe le comité ONP des résultats de cette procédure.  5) La partie invoquant la procédure visée au présent article supporte les coûts de sa propre participation à cette procédure.  Article 13  Suspension de certaines obligations  1. Lorsqu'un État membre n'est pas en mesure ou prévoit qu'il ne sera pas en mesure de répondre aux exigences de l'article 7 paragraphe 1 ou 2 ou de l'article 10 paragraphe 1 ou 2, il en notifie les  raisons à la Commission.  2. La suspension des obligations au titre de l'article 7 paragraphe 1 ou paragraphe 2 ne peut être acceptée que dans les cas où l'État membre concerné peut prouver que l'état actuel de développement de son réseau public de télécommunications ou les  conditions de la demande sont tels que les obligations entraînées par ledit article imposeraient une charge excessive à l'organisme national de télécommunications dans cet État membre.  3. La suspension des obligations au titre de l'article 10 paragraphe 1 ou 2 ne peut être acceptée que dans les cas où l'État membre concerné peut prouver que l'accomplissement des exigences prévues imposerait une charge excessive à l'organisme de  télécommunications dans cet État membre.  4. L'État membre informe la Commission du délai dans lequel les exigences pourront être remplies et des mesures qu'il envisage afin de respecter ce délai.  5. Lorsque la Commission reçoit notification conformément au paragraphe 1, elle fait savoir à l'État membre concerné si elle juge que sa situation particulière justifie, sur la base des critères énoncés aux paragraphes 2 et 3, une suspension de  l'application des dispositions de l'article 7 paragraphe 1 ou 2 ou de l'article 10 paragraphe 1 ou 2 et jusqu'à quelle date cette suspension est justifiée.  6. Aucune suspension ne peut être accordée en application du paragraphe 2 lorsque le non-respect de l'article 7 résulte d'activités d'organismes de télécommunications de l'État membre concerné dans des domaines concurrentiels au sens du droit  communautaire.  Article 14  La Commission examine le fonctionnement de la présente directive et fait rapport au Parlement européen et au Conseil, pour la première fois au plus tard trois ans après la mise en application. Ce rapport s'appuie, entre autres, sur les  informations fournies par les États membres à la Commission et au comité ONP. Le cas échéant, il peut proposer d'autres mesures en vue de la réalisation complète des objectifs de la directive.  Article 15  1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 5 juin 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2. Les États membres informent la Commission des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 16  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 5 juin 1992. Par le Conseil  Le président  Joaquim FERREIRA DO AMARAL   (1) JO no C 58 du 7. 3. 1991, p. 10. (2) JO no C 305 du 25. 11. 1991, p. 61 et décision du 13 mai 1992 (non encore parue au Journal officiel). (3) JO no C 269 du 14. 10. 1991, p. 30. (4) JO no L 192 du 24. 7. 1990 p. 1. (5) JO no L 192 du 24.  7. 1990, p. 10. (6) Directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (JO no L 128 du  23. 5. 1991, p. 1).    ANNEXE I  PRÉSENTATION DES INFORMATIONS CONCERNANT LES LIGNES LOUÉES QUI DOIVENT ÊTRE COMMUNIQUÉES CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1  Les informations visées à l'article 3 paragraphe 1 de la présente directive sont présentées de la façon suivante.  A. Caractéristiques techniques  Les caractéristiques techniques incluent les caractéristiques physiques et électriques ainsi que les spécifications techniques et des performances détaillées s'appliquant au point de terminaison du réseau, sans préjudice des dispositions de la directive  83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (1). Il est fait clairement référence aux normes mises en oeuvre.  B. Tarifs  Les tarifs incluent la taxe initiale de connexion, la redevance périodique et les autres taxes. Lorsque les tarifs sont différenciés, par exemple en raison de différents niveaux de qualité du service ou du nombre de lignes louées fournies à un  utilisateur (grande quantité), il convient de l'indiquer.  C. Conditions de fourniture  Les conditions de fourniture comportent au minimum les éléments définis à l'article 4 paragraphe 1.  D. Exigences en matière d'octroi de licences  Les informations concernant les exigences en matière d'octroi de licences, les procédures d'octroi de licences et/ou les conditions d'octroi de licences fournissent un aperçu complet de l'ensemble des facteurs ayant une incidence sur les conditions  d'utilisation des lignes louées. Elles comprennent les informations suivantes, le cas échéant:  1) une description claire des catégories de services pour lesquelles les procédures d'octroi de licences doivent être suivies et pour lesquelles les conditions d'octroi de licences doivent être respectées par l'utilisateur de la ligne louée ou par ses  clients;  2) les informations concernant le caractère des conditions d'octroi de licences, en particulier s'il s'agit de licences de caractère général n'exigeant pas un enregistrement individuel et/ou une autorisation, ou si les conditions d'octroi de licences  exigent un enregistrement et/ou une autorisation individuels;  3) une indication claire de la durée de validité de la licence, y compris une date de réexamen, le cas échéant;  4) les conditions résultant de l'application des exigences essentielles conformément à l'article 6;  5) les autres obligations que les États membres pourraient imposer aux utilisateurs de lignes louées conformément à la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les services de données à commutation de paquets ou de circuits, exigeant le respect des  conditions de permanence, de disponibilité ou de qualité du service;  6) une référence claire à des conditions visant à faire respecter l'interdiction de fournir des services pour lesquels des droits exclusifs et/ou spéciaux ont été maintenus par l'État membre concerné, en conformité avec la législation communautaire;  7) une liste de tous les documents dans lesquels figurent les conditions d'octroi de licence imposées par l'État membre aux utilisateurs de lignes louées, lorsque ces derniers utilisent des lignes louées pour la fourniture de services à des tiers.  E. Conditions relatives à la connexion des équipements terminaux  Les informations relatives aux conditions de connexion comprennent un aperçu complet des exigences auxquelles les équipements terminaux destinés à être connectés à la ligne louée en question doivent satisfaire conformément à la directive 91/263/CEE.    (1) JO no L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 90/230/CEE de la Commission (JO no L 128 du 18. 5. 1990, p. 15).    ANNEXE II  DÉFINITION D'UN ENSEMBLE MINIMAL DE LIGNES LOUÉES PRÉSENTANT DES CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES HARMONISÉES, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 7, À FOURNIR LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE, ET AU PLUS TARD À LA DATE DE MISE EN APPLICATION DE LA  PRÉSENTE DIRECTIVE      Type de ligne louée  Caractéristiques techniques (1)     Spécifications des interfaces  Spécifications des performances      à bande passante vocale de qualité ordinaire  analogique à 2 ou 4 fils  M. 1040 du CCITT      à bande passante vocale  de qualité spéciale  analogique à 2 ou 4 fils  M. 1020/M. 1025 du CCITT      numérique à 64 kbits/s  G. 703 du CCITT (2)  Recommandations pertinentes de la série G. 800 du CCITT      numérique à 2 048 kbits/s  non structuré  G. 703 du CCITT  Recommandations pertinentes de la série G. 800 du CCITT      numérique à 2 048 kbits/s  structuré  G. 703 et G. 704 du CCITT  (à l'exception de la section 5) (3)  Recommandations pertinentes de la série G. 800 du CCITT  Contrôle en cours d'exploitation (4)     (1) Les recommandations du CCITT visées se rapportent à la version de 1988. L'ETSI a été chargé de poursuivre les travaux sur les normes applicables aux lignes louées.  (2) La majorité des applications convergent vers les spécifications G. 703. Durant une période intérimaire, les lignes louées pourront être fournies à l'aide d'autres interfaces, basées sur X. 21 ou X. 21 (bis), au lieu de G. 703.  (3) Avec recherche cyclique des redondances conformément aux spécifications G. 706 du CCITT.  (4) Le contrôle en cours d'exploitation peut aider l'organisme de télécommunications à assurer une meilleure maintenance.   Pour les types de lignes louées indiqués ci-dessus, les spécifications visées définissent également les points de terminaison du réseau (PTR), conformément à la définition figurant à l'article 2 de la directive 90/387/CEE.


title: Directive 2010/79/UE de la Commission du 19 novembre 2010 portant adaptation au progrès technique de l'annexe III de la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils

text:
               20.11.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 304/18

         DIRECTIVE 2010/79/UE DE LA COMMISSION
   du 19 novembre 2010
   portant adaptation au progrès technique de l'annexe III de la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE (1), et en particulier son article 11,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les méthodes d'analyse mentionnées à l'annexe III de la directive 2004/42/CE sont celles qui doivent être utilisées pour déterminer si les produits qui figurent à l'annexe I de la directive respectent les teneurs maximales autorisées en composés organiques volatils (ci-après «COV») fixées à l'annexe II de la directive. Il y a lieu d'adapter ces méthodes au progrès technique.

               (2)

               La méthode ISO 11890-2 a fait l'objet d'une révision par l'Organisation internationale de normalisation en 2006 et il convient d'en intégrer la nouvelle version dans l'annexe III de la directive 2004/42/CE.

               (3)

               La méthode ISO 11890-2 indique que lorsqu'aucun diluant réactif n'entre dans la formulation du produit et que la teneur en COV est égale ou supérieure à 15 % en masse, la méthode ISO 11890-1, plus simple et moins onéreuse, est une solution de remplacement acceptable. Il convient dès lors que cette méthode soit autorisée par la directive 2004/42/CE afin de réduire les coûts d'expérimentation pour les États membres et les opérateurs économiques concernés par cette directive.

               (4)

               Il y a lieu de modifier la directive 2004/42/CE en conséquence.

               (5)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis rendu par le comité visé à l'article 12, paragraphe 3, de la directive 2004/42/CE,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe III de la directive 2004/42/CE est remplacée par l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 10 juin 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2010.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 143 du 30.4.2004, p. 87.

      ANNEXE

            «ANNEXE III

               MÉTHODES VISÉES À L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1

            Méthode autorisée pour les produits dont la teneur en COV est inférieure à 15 % en masse et qui ne contiennent pas de diluant réactif:

                        Paramètre

                        Unité

                        Test

                        Méthode

                        Date de publication

                        Teneur en COV

                        g/l

                        ISO 11890-2

                        2006

                  Méthodes autorisées pour les produits dont la teneur en COV est égale ou supérieure à 15 % en masse et qui ne contiennent pas de diluant réactif:

                        Paramètre

                        Unité

                        Test

                        Méthode

                        Date de publication

                        Teneur en COV

                        g/l

                        ISO 11890-1

                        2007

                        Teneur en COV

                        g/l

                        ISO 11890-2

                        2006

                  Méthode autorisée pour les produits contenant des COV et des diluants réactifs:

                        Paramètre

                        Unité

                        Test

                        Méthode

                        Date de publication

                        Teneur en COV

                        g/l

                        ASTMD 2369

                        2003»


title: Directive 2014/112/UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF)  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               23.12.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 367/86

         DIRECTIVE 2014/112/UE DU CONSEIL
   du 19 décembre 2014
   portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 155, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les employeurs et les travailleurs, ci-après dénommés les «partenaires sociaux», peuvent, conformément à l'article 155, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), demander conjointement que les accords qu'ils concluent au niveau de l'Union dans des domaines couverts par l'article 153 du TFUE soient mis en œuvre par une décision du Conseil sur proposition de la Commission.

               (2)

               Par lettre du 10 décembre 2007, l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) ont informé la Commission de leur volonté d'engager des négociations conformément à l'article 155, paragraphe 1, du TFUE en vue de conclure un accord au niveau de l'Union.

               (3)

               Le 15 février 2012, l'UENF, l'OEB et l'ETF ont conclu un accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure (ci-après dénommé «accord»).

               (4)

               L'accord comportait une demande conjointe invitant à procéder à la mise en œuvre de l'accord par une décision du Conseil sur proposition de la Commission, conformément à l'article 155, paragraphe 2, du TFUE.

               (5)

               L'instrument approprié pour mettre en œuvre l'accord est une directive.

               (6)

               La Commission a informé le Parlement européen de sa proposition.

               (7)

               La Commission a élaboré sa proposition de directive conformément à sa communication du 20 mai 1998 intitulée «Adapter et promouvoir le dialogue social au niveau communautaire», en tenant compte de la représentativité des parties signataires et de la légalité de chaque paragraphe de l'accord.

               (8)

               Afin de contribuer à la cohérence du cadre juridique régissant l'aménagement du temps de travail, la mise en œuvre de la présente directive devrait tenir compte de la législation existante de l'Union et, eu égard au contenu de l'accord, en particulier de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil (1). Cette directive fixe des prescriptions minimales de santé et de sécurité en matière d'aménagement du temps de travail, y compris celui des travailleurs du secteur de la navigation intérieure.

               (9)

               Les États membres devraient pouvoir charger les partenaires sociaux, à leur demande conjointe, d'appliquer la présente directive, à condition que les États membres prennent toute disposition nécessaire leur permettant de garantir que les objectifs fixés par la présente directive pourront être atteints.

               (10)

               Aux fins de l'article 14 de la directive 2003/88/CE, la présente directive et l'accord qui figure en annexe fixent des prescriptions plus spécifiques en matière d'aménagement du temps de travail pour les travailleurs mobiles dans le secteur de la navigation intérieure que celles qui sont prévues par cette directive.

               (11)

               Il convient que la présente directive s'applique sans préjudice de toute disposition législative de l'Union plus spécifique ou qui accorde un niveau de protection plus élevé aux travailleurs mobiles du secteur de la navigation intérieure.

               (12)

               La présente directive ne devrait pas être invoquée pour justifier une réduction du niveau général de protection des travailleurs dans les domaines régis par l'accord.

               (13)

               La présente directive et l'accord qui figure en annexe fixent des normes minimales. Les États membres et les partenaires sociaux devraient pouvoir maintenir ou introduire des dispositions plus favorables.

               (14)

               La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 31.

               (15)

               Étant donné que les objectifs de la présente directive, qui vise à protéger la santé et la sécurité des travailleurs dans un secteur essentiellement transfrontalier, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

               (16)

               La mise en œuvre de l'accord contribue à la réalisation des objectifs définis à l'article 151 du TFUE.

               (17)

               Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (2), l'inexistence dans un État membre déterminé d'une certaine activité visée par une directive ne saurait libérer cet État membre de son obligation de prendre des mesures législatives ou réglementaires afin d'assurer une transposition adéquate de l'ensemble des dispositions de cette directive. Tant le principe de la sécurité juridique que la nécessité de garantir la pleine application des directives, en droit et non seulement en fait, exigent que tous les États membres reprennent les prescriptions de la directive en cause dans un cadre légal clair, précis et transparent prévoyant des dispositions juridiquement contraignantes dans le domaine concerné par celle-ci. Une telle obligation incombe aux États membres afin de prévenir toute modification de la situation existant à un moment donné dans ceux-ci et en vue de garantir que tous les sujets de droit dans la Communauté, en ce compris ceux des États membres dans lesquels une certaine activité visée par une directive n'existe pas, sachent avec clarté et précision quels sont, en toutes circonstances, leurs droits et obligations. Selon la jurisprudence, ce n'est que lorsque la transposition d'une directive n'a pas d'objet pour des motifs géographiques qu'elle ne s'impose pas. Dans de tels cas, les États membres devraient informer la Commission de ces motifs.

               (18)

               Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs (3), les États membres se sont engagés à accompagner la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, d'un ou de plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La présente directive met en œuvre l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu le 15 février 2012 par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), tel qu'il figure en annexe.
   Article 2
   1.   Les États membres peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus favorables que celles prévues par la présente directive.
   2.   La mise en œuvre de la présente directive ne constitue en aucun cas un motif suffisant pour justifier une réduction du niveau général de protection des travailleurs dans les domaines régis par la présente directive. Ces dispositions sont sans préjudice du droit des États membres et des partenaires sociaux d'arrêter, eu égard à l'évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles différentes de celles en vigueur au moment de l'adoption de la présente directive, à condition que les exigences minimales prévues par la présente directive soient respectées.
   3.   La présente directive est appliquée et interprétée sans préjudice des dispositions, coutumes ou pratiques nationales ou celles de l'Union qui assurent des conditions plus favorables aux travailleurs concernés.
   Article 3
   Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales arrêtées en application de la présente directive. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.
   Article 4
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2016. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 5
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 6
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2014

            Par le Conseil

            Le président

         S. GOZI

      (1)  Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 299 du 18.11.2003, p. 9).

      (2)  Voir, entre autres, l'arrêt de la Cour de Justice du 14 janvier 2010 dans l'affaire C-343/08, Commission/République tchèque (Recueil 2010, p. I-275).

      (3)  JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.

      ANNEXE
      Accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure
      considérant ce qui suit:

                  1.

                  La directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail présente des normes générales minimales qui, à l'exception des domaines énumérés à l'article 20, paragraphe 1 (repos journalier, temps de pause, repos hebdomadaire, durée du travail de nuit), s'appliquent aussi à l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure. Les dispositions de ladite directive ne tenant pas suffisamment compte des conditions particulières de travail et de vie dans le secteur de la navigation intérieure, des prescriptions plus spécifiques sont nécessaires, conformément à l'article 14 de la directive 2003/88/CE.

                  2.

                  Ces prescriptions plus spécifiques doivent garantir un niveau élevé de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs dans la navigation intérieure.

                  3.

                  La navigation intérieure est un mode de transport à dimension internationale, qui se caractérise principalement par des activités transfrontalières sur le réseau européen des voies navigables. C'est pourquoi il faut encourager l'élaboration de conditions similaires sur le marché du travail du secteur de la navigation intérieure européenne, et empêcher la concurrence déloyale fondée sur les différences que présentent les législations en matière d'aménagement du temps de travail.

                  4.

                  L'Union européenne, considérant l'importance du secteur des transports pour la compétitivité économique, s'est donnée pour objectif de donner plus de poids aux modes de transport à moindre intensité énergétique, plus propres et plus sûrs (1). La navigation intérieure en tant que mode de transport respectueux de l'environnement, disposant encore de capacités non exploitées, peut contribuer de façon durable à la décongestion des transports européens par voie routière et ferroviaire.

                  5.

                  L'organisation du travail est variable à l'intérieur du secteur. Le nombre de travailleurs et le temps de travail à bord varient en fonction de l'organisation du travail, de l'entreprise, de la zone d'exploitation, de la longueur du trajet et de la taille du bâtiment. Certains bateaux naviguent en continu, c'est-à-dire 24 heures sur 24, en recourant au travail posté. Par contre, les entreprises de taille moyenne en particulier exploitent en règle générale leurs bateaux 14 heures par jour, cinq ou six jours par semaine. Le temps de travail des travailleurs à bord ne peut pas être assimilé au temps d'exploitation d'un bâtiment dans la navigation intérieure.

                  6.

                  La navigation intérieure a ceci de particulier que les travailleurs peuvent également loger ou habiter à bord des bâtiments sur lesquels ils travaillent. Il est donc courant qu'ils y passent également leurs périodes de repos. De nombreux travailleurs du secteur de la navigation intérieure, en particulier ceux qui sont éloignés de leur lieu de vie, travaillent plusieurs jours consécutifs à bord, afin de réduire le temps de trajet, et passent ensuite plusieurs jours chez eux ou en tout autre lieu de leur choix. Pour un rythme de travail fondé sur un ratio de 1, par exemple, le travailleur a le même nombre de jours de travail et de repos. C'est pourquoi le nombre de jours de travail consécutifs à bord et le nombre de jours de repos peuvent être comparativement plus importants que pour un travail à terre.

                  7.

                  Le temps de travail moyen dans le secteur de la navigation intérieure comprend en principe une part importante de temps de garde (notamment lié aux temps d'attente imprévisibles aux écluses ou lors du chargement et du déchargement du bâtiment), y compris en période nocturne. C'est pourquoi les plafonds relatifs au temps de travail quotidien et hebdomadaire peuvent être plus élevés que ceux figurant dans la directive 2003/88/CE.

                  8.

                  Dans le même temps, il convient de reconnaître que la charge de travail dans le secteur de la navigation intérieure est influencée par plusieurs facteurs, parmi lesquels le bruit, les vibrations et l'aménagement du temps de travail. Sans préjudice des dispositions de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (2), des visites médicales, réalisées dans le but de tenir compte des conditions de travail particulières du secteur de la navigation intérieure, sont prévues chaque année de manière à protéger les travailleurs.

                  9.

                  La prise en compte des contraintes supplémentaires liées au service de nuit à bord doit se faire par une limitation du maximum d'heures du travail de nuit et à travers l'organisation du travail.

                  10.

                  Le secteur de la navigation intérieure n'occupe pas seulement des travailleurs salariés, mais également des travailleurs indépendants (3). La détermination du statut des travailleurs indépendants se fait sur la base des législations nationales en vigueur.

                  11.

                  Les conditions de travail et de vie dans le transport de passagers se distinguent de celles prévalant dans les autres segments de la navigation intérieure et justifient par conséquent l'existence de dispositions particulières. Les différences observées au niveau de l'environnement social et des activités d'exploitation, ainsi que le caractère saisonnier de ce segment de la navigation intérieure européenne, se traduisent par une organisation du travail distincte.

            Conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment à l'article 154 et à l'article 155, paragraphe 2, les parties signataires demandent de manière conjointe à ce que le présent accord conclu au niveau de l'Union soit mis en œuvre, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission. Les parties signataires ont conclu ce qui suit:

         Clause 1

         Champ d'application

                  1.

                  Le présent accord s'applique aux travailleurs mobiles employés en tant que membres du personnel navigant (équipage) ou dans une autre fonction (personnel de bord) à bord d'un bâtiment exploité sur le territoire d'un État membre dans le secteur de la navigation intérieure commerciale.

                  2.

                  Au sens du présent accord, les transporteurs par voie navigable ne sont pas considérés comme des travailleurs, même s'ils ont un statut de travailleur dans leur propre entreprise.

                  3.

                  Le présent accord ne fait pas obstacle aux prescriptions nationales ou internationales relatives à la sécurité de la navigation applicables aux travailleurs mobiles et aux personnes visées au paragraphe 2.

                  4.

                  Si, pour les travailleurs mobiles, les dispositions du présent accord et les prescriptions nationales ou internationales relatives à la sécurité de la navigation divergent en ce qui concerne les périodes de repos, les dispositions qui prévalent sont celles qui assurent aux travailleurs le niveau le plus élevé de protection de la santé et de la sécurité.

                  5.

                  Les travailleurs mobiles qui travaillent à bord d'un bâtiment exploité sur le territoire d'un État membre en dehors du secteur de la navigation intérieure commerciale, et dont les conditions de travail sont régies par des organisations patronales et salariales sous la forme de conventions collectives, peuvent être inclus dans le champ d'application du présent accord, en concertation avec ces organisations et sous réserve qu'elles y consentent, dans la mesure où les dispositions du présent accord sont plus favorables aux travailleurs.

         Clause 2

         Définitions

      Aux fins du présent accord, on entend par:

                  a)

                  «bâtiment», un bateau ou un engin flottant;

                  b)

                  «bateau à passagers», un bateau d'excursions journalières ou un bateau à cabines construit et aménagé pour le transport de plus de douze passagers;

                  c)

                  «temps de travail», le temps durant lequel le travailleur effectue, sur instruction de l'employeur ou de son représentant, un travail à bord du bâtiment, sur le bâtiment et pour le bâtiment, a reçu l'ordre de travailler ou doit se tenir prêt à travailler (temps de garde);

                  d)

                  «période de repos», toute période qui n'est pas du temps de travail; elle comprend les périodes de repos pendant la navigation, sur le bâtiment à l'ancre et à terre. Elle n'inclut pas les pauses de courte durée (15 minutes au maximum);

                  e)

                  «jour de repos», une période de repos ininterrompue de 24 heures, que le travailleur passe en un lieu librement choisi;

                  f)

                  «transporteur par voie navigable», toute personne exploitant librement et à son propre compte, à des fins commerciales, des bateaux de navigation intérieure;

                  g)

                  «tableau de service», le tableau comprenant l'aménagement des jours de travail et des jours de repos, communiqué à l'avance au travailleur par l'employeur;

                  h)

                  «période nocturne», la période comprise entre 23 heures et 6 heures;

                  i)

                  «travailleur de nuit»:

                              aa)

                              d'une part, tout travailleur qui accomplit durant la période nocturne au moins trois heures de son temps de travail journalier accomplies normalement;

                              bb)

                              d'autre part, tout travailleur qui est susceptible d'accomplir, pendant la période nocturne, une certaine partie d'heures de son temps de travail annuel, définie, selon le choix de l'État membre concerné:

                                          aaa)

                                          par la législation nationale, après consultation des partenaires sociaux,
                                          ou

                                          bbb)

                                          par des conventions collectives ou des accords conclus entre partenaires sociaux au niveau national ou régional;

                  j)

                  «travailleur posté», tout travailleur dont l'horaire de travail s'inscrit dans le cadre du travail posté;

                  k)

                  «personnel de bord», la définition établie à l'appendice II, article 1.01 (Définitions), point 103, de la directive 2006/87/CE (4);

                  l)

                  «travailleur mobile», tout travailleur faisant partie du personnel mobile qui est au service d'une entreprise effectuant des services de transport de passagers ou de marchandises par voie navigable; les références aux «travailleurs» dans le présent accord sont à interpréter en conséquence;

                  m)

                  «saison», une période n'excédant pas 9 mois consécutifs par période de 12 mois, au cours de laquelle l'exercice de certaines activités est lié à des facteurs extérieurs, tels que les conditions climatiques ou la demande touristique.

         Clause 3

         Temps de travail et période de référence

                  1.

                  Sans préjudice des dispositions de la clause 4, la détermination du temps de travail normal se fonde en principe sur une journée de huit heures.

                  2.

                  Le temps de travail peut être prolongé conformément à la clause 4 tant que, sur une période de 12 mois (période de référence), une moyenne de 48 heures par semaine n'est pas dépassée.

                  3.

                  Le nombre maximal d'heures de travail pendant la période de référence s'élève à 2 304 heures (soit 52 semaines moins les 4 semaines de congé annuel, multiplié par 48 heures). Les périodes de congés payés annuels accordées et les périodes de congé de maladie ne sont pas prises en compte ou sont neutres pour le calcul de la moyenne. Les périodes de repos dues au titre de jours fériés légaux doivent également être déduites.

                  4.

                  Pour les relations de travail d'une durée inférieure à la période de référence, le temps de travail maximal est calculé pro rata temporis.

         Clause 4

         Temps de travail journalier et hebdomadaire

                  1.

                  Le nombre d'heures de travail ne doit pas dépasser:

                              a)

                              14 heures par période de 24 heures, et

                              b)

                              84 heures par période de 7 jours.

                  2.

                  Lorsque le tableau de service prévoit plus de jours de travail que de jours de repos, une moyenne de 72 heures de travail par semaine ne peut être dépassée sur une période de 4 mois

         Clause 5

         Jours de travail et de repos

                  1.

                  Le nombre de jours de travail consécutifs s'élève au maximum à 31.

                  2.

                  Lorsque le tableau de service prévoit un nombre de jours de travail au maximum égal au nombre de jours de repos, un nombre de jours de repos consécutifs équivalent au nombre de jours de travail consécutifs doit être accordé immédiatement après. Il est possible d'accorder un nombre de jours de repos consécutifs différent du nombre prévu à condition:

                              a)

                              que le nombre maximal de 31 jours de travail consécutifs ne soit pas dépassé,

                              b)

                              que le nombre minimal de jours de repos consécutifs indiqués aux points 3a), 3b) ou 3c) soit accordé immédiatement après les jours de travail consécutifs correspondants,

                              c)

                              et que le nombre de jours de travail prolongé ou échangé s'équilibre au cours de la période de référence.

                  3.

                  Lorsque le tableau de service prévoit plus de jours de travail que de jours de repos, le nombre minimal de jours de repos consécutifs suivant immédiatement les jours de travail consécutifs est fixé comme suit:

                              a)

                              1 à 10 jours de travail consécutifs: 0,2 jour de repos par jour de travail consécutif (par exemple, 10 jours de travail consécutifs = 2 jours de repos);

                              b)

                              11 à 20 jours de travail consécutifs: 0,3 jour de repos par jour de travail consécutif (par exemple, 20 jours de travail consécutifs = 5 jours de repos);

                              c)

                              21 à 31 jours de travail consécutifs: 0,4 jour de repos par jour de travail consécutif (par exemple, 31 jours de travail consécutifs = 9,4 jours de repos).

                        Les fractions de jours de repos sont ajoutées au nombre minimal de jours de repos consécutifs dans ce calcul, et ne peuvent être prises que sous la forme de journées complètes.

         Clause 6

         Travail saisonnier dans le transport de passagers en navigation intérieure

      Par dérogation aux dispositions des clauses 4 et 5 du présent accord, les dispositions suivantes peuvent être appliquées à tout travailleur occupant un emploi saisonnier à bord d'un bateau à passagers:

                  1.

                  Le nombre d'heures de travail ne doit pas dépasser:

                              a)

                              12 heures par période de 24 heures, et

                              b)

                              72 heures par période de 7 jours.

                  2.

                  Le travailleur bénéficie de 0,2 jour de repos par jour de travail. Deux jours de repos au moins doivent être effectivement accordés pour chaque période de 31 jours. Les jours de repos restant sont accordés selon l'accord des parties.

                  3.

                  Compte tenu du paragraphe précédent et de la clause 3, paragraphe 4 la compensation des jours de repos et le respect de la durée moyenne de travail hebdomadaire de 48 heures visée à la clause 3 doivent être assurés conformément à des conventions collectives ou accords entre partenaires sociaux ou, en l'absence de tels accords, à la législation nationale.

         Clause 7

         Périodes de repos

      Les travailleurs doivent disposer de périodes de repos régulières, suffisamment longues et continues, dont la durée est indiquée en unités de temps, afin de garantir qu'ils ne constituent pas un danger pour eux-mêmes, leurs collègues ou d'autres personnes et ne nuisent pas à leur santé à court ou à long terme en raison d'un état de surmenage ou d'un rythme de travail irrégulier.
      La durée des périodes de repos ne doit pas être inférieure à:

                  a)

                  10 heures par période de 24 heures, dont au moins 6 heures de repos ininterrompu, et

                  b)

                  84 heures par période de 7 jours.

         Clause 8

         Temps de pause

      Tout travailleur bénéficie, au cas où le temps de travail journalier est supérieur à six heures, d'un temps de pause dont les modalités, et notamment la durée et les conditions d'octroi, sont fixées par des conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux ou, en l'absence de tels accords, par la législation nationale.

         Clause 9

         Temps de travail maximal pendant la période nocturne

      Vu la période nocturne de 7 heures, le nombre maximal hebdomadaire d'heures de travail pendant la période nocturne (sur une période de 7 jours) s'élève à 42 heures.

         Clause 10

         Congés annuels

                  1.

                  Tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines ou d'une durée proportionnelle pour les périodes d'emploi de moins d'un an, conformément aux modalités de prise et d'octroi de congés prévues par les législations et/ou pratiques nationales.

                  2.

                  La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.

         Clause 11

         Protection des mineurs

                  1.

                  Pour les travailleurs de moins de 18 ans, les dispositions de la directive 94/33/CE relative à la protection des jeunes au travail (5) s'appliquent.

                  2.

                  Exceptionnellement, les États membres peuvent, par voie réglementaire, autoriser le travail des jeunes de plus de 16 ans qui ne sont plus soumis à la scolarité obligatoire en vertu du droit national durant la période d'interdiction du travail de nuit établie par la directive 94/33/CE, à condition que cela soit nécessaire pour atteindre un objectif de formation dans le cadre d'un cursus agréé, qu'un repos compensateur approprié leur soit accordé et que les objectifs visés à l'article 1er de la directive 94/33/CE ne soit pas remis en cause.

         Clause 12

         Contrôle

                  1.

                  Afin de veiller au respect des dispositions des clauses 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11 et 13, le temps de travail et de repos journalier de chaque travailleur est consigné dans un registre.

                  2.

                  Le registre doit être conservé à bord au moins jusqu'à la fin de la période de référence.

                  3.

                  Les données consignées doivent être vérifiées et confirmées conjointement par l'employeur ou son représentant et le travailleur, à des intervalles appropriés (au plus tard à la fin du mois suivant).

                  4.

                  Les données consignées comportent au minimum les indications suivantes:

                              a)

                              nom du bateau,

                              b)

                              nom du travailleur,

                              c)

                              nom du conducteur de bateau responsable,

                              d)

                              date,

                              e)

                              jour de travail ou de repos,

                              f)

                              début et fin des périodes de travail ou de repos journalières.

                  5.

                  Le travailleur reçoit une copie des données confirmées le concernant, qu'il conserve pendant un an.

         Clause 13

         Situations d'urgence

                  1.

                  Le conducteur de bateau ou son représentant a le droit d'exiger d'un travailleur les heures de travail nécessaires à la sécurité immédiate du bâtiment, des personnes à bord ou de la cargaison, ou en vue de porter secours à d'autres bateaux ou personnes en détresse.

                  2.

                  Conformément aux dispositions du point 1, le conducteur de bateau ou son représentant pourra exiger qu'un travailleur accomplisse à tout moment les heures de travail nécessaires jusqu'au retour à une situation normale.

                  3.

                  Dès que cela est réalisable après le retour à une situation normale, le conducteur de bateau ou son représentant doit faire en sorte que tout travailleur ayant effectué un travail alors qu'il était en période de repos selon l'horaire normal bénéficie d'une période de repos adéquate.

         Clause 14

         Visite médicale

                  1.

                  Tous les travailleurs ont droit à une évaluation de santé gratuite tous les ans. Lors des évaluations médicales, il convient de prêter une attention particulière aux symptômes ou conditions qui pourraient être liés aux périodes de repos journalières minimales et/ou au nombre minimal de jours de repos accordés lors du travail à bord conformément aux clauses 5 et 6.

                  2.

                  Les travailleurs de nuit souffrant de problèmes de santé reconnus liés au fait qu'ils accomplissent un travail de nuit doivent être transférés, chaque fois que cela est possible, à un poste de travail de jour auquel ils sont aptes.

                  3.

                  L'évaluation médicale gratuite est soumise au secret médical.

                  4.

                  L'évaluation médicale gratuite peut avoir lieu dans le cadre des institutions de santé publique.

         Clause 15

         Protection en matière de sécurité et de santé

                  1.

                  En matière de sécurité et de santé, les travailleurs de nuit et les travailleurs postés doivent bénéficier d'un niveau de protection adapté à la nature de leur travail.

                  2.

                  Les services et moyens de protection et de prévention en matière de sécurité et de santé des travailleurs de nuit et des travailleurs postés doivent être équivalents à ceux applicables aux autres travailleurs et doivent être disponibles à tout moment.

         Clause 16

         Rythme de travail

      L'employeur qui envisage d'organiser le travail selon un certain rythme doit tenir compte du principe général de l'adaptation du travail à l'homme, notamment en vue d'atténuer le travail monotone et le travail cadencé, en fonction du type d'activité et des exigences en matière de sécurité et de santé, en particulier en ce qui concerne les pauses pendant le temps de travail.

         Clause 17

         Dispositions finales

      1.   Dispositions plus favorables
      Le présent accord ne porte pas atteinte au droit des États membres

                  a)

                  de maintenir ou d'adopter des dispositions juridiques ou administratives, ou

                  b)

                  lorsque ces dispositions sont plus favorables à la protection de la santé et de la sécurité du travailleur que celles du présent accord.

            de favoriser ou de permettre l'application des dispositions de conventions collectives ou d'accords conclus entre les partenaires sociaux
      2.   Clause de non-régression
      L'application du présent accord ne saurait en aucun cas justifier un abaissement du niveau général de protection des travailleurs relevant du champ d'application du présent accord.
      3.   Suivi de l'accord
      Les partenaires sociaux examinent la transposition et l'application du présent accord dans le cadre du comité de dialogue sectoriel pour la navigation intérieure, compte tenu en particulier des aspects liés à la médecine du travail.
      4.   Réexamen
      Les partenaires sociaux réexaminent les règles qui précèdent deux ans après la fin de la période de mise en vigueur fixée dans la décision du Conseil sur l'application du présent accord.

         Bruxelles, le 15 février 2012

               Union Européenne de la Navigation Fluviale (UENF)

               Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF)

               Organisation européenne des bateliers (OEB)

         (1)  Voir la communication de la Commission sur la promotion du transport par voies navigables «NAIADES», COM(2006) 6 final du 17.1.2006.

         (2)  JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

         (3)  Voir la communication de la Commission COM(2010) 373 final du 13.7.2010 intitulée «Réaffirmer la libre circulation des travailleurs: droits et principales avancées», point 1.1.

         (4)  Directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil, JO L 389 du 30.12.2006, p. 1.

         (5)  JO L 216 du 20.8.1994, p. 12.