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31976L0400

Directive 76/400/CEE du Conseil, du 6 avril 1976, modifiant l'article 15 de la directive 75/268/CEE sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées

Journal officiel n° L 108 du 26/04/1976 p. 0021 - 0021 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 15 p. 0046

+++++( 1 ) JO NO C 53 DU 8 . 3 . 1976 , P . 24 .  ( 2 ) JO NO C 50 DU 4 . 3 . 1976 , P . 19 .  ( 3 ) JO NO L 128 DU 19 . 5 . 1975 , P . 1 .  DIRECTIVE DU CONSEIL DU 6 AVRIL 1976 MODIFIANT L'ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES ( 76/400/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,  CONSIDERANT QUE LE TAUX DE REMBOURSEMENT DE 25 % DES DEPENSES ELIGIBLES RELATIVES A L'INDEMNITE COMPENSATOIRE , PREVU A L'ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1975 , SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES ( 3 ) , N'APPARAIT PAS SUFFISANT POUR PERMETTRE UNE APPLICATION EFFICACE DE LA DIRECTIVE , NOTAMMENT DANS LES REGIONS LES PLUS DEFAVORISEES ;  CONSIDERANT QUE , LES ZONES DE L'IRLANDE ET DE L'ITALIE ETANT PARMI LES PLUS DEFAVORISEES , IL IMPORTE DE FIXER A 35 % LE TAUX DE REMBOURSEMENT APPLICABLE A CES DEUX PAYS ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LE TEXTE DE L'ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " ARTICLE 15  1 . SONT ELIGIBLES AU TITRE DU FEOGA , SECTION ORIENTATION , DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 19 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE , LES DEPENSES EFFECTUEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DES ACTIONS PREVUES AUX ARTICLES 5 A 11 . LE FEOGA , SECTION ORIENTATION , REMBOURSE AUX ETATS MEMBRES 25 % DES DEPENSES ELIGIBLES RELATIVES A L'INDEMNITE COMPENSATOIRE VISEE AU TITRE II . TOUTEFOIS , LE TAUX DE REMBOURSEMENT EST EGAL A 35 % POUR L'IRLANDE ET L'ITALIE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1976 .  LES DEPENSES RELATIVES A L'INDEMNITE COMPENSATOIRE NE DONNENT LIEU A AUCUN REMBOURSEMENT LORSQUE L'EXPLOITANT PERCOIT UNE PENSION AU TITRE D'UN REGIME DE RETRAITE .  2 . LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE AUX DEPENSES ELIGIBLES RELATIVES A L'AIDE PREVUE A L'ARTICLE 11 NE PEUT PAS DEPASSER 20 000 UNITES DE COMPTE PAR INVESTISSEMENT COLLECTIF ET 100 UNITES DE COMPTE PAR HECTARE DE PATURAGE OU D'ALPAGE AMENAGE OU EQUIPE . "  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 6 AVRIL 1976 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . HAMILIUS


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31971L0349

Directive 71/349/CEE du Conseil, du 12 octobre 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au jaugeage des citernes de bateaux

Journal officiel n° L 239 du 25/10/1971 p. 0015 - 0021 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 2 p. 0088  édition spéciale danoise: série I chapitre 1971(III) p. 0767  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 2 p. 0088  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1971(III) p. 0865  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 1 p. 0227  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 2 p. 0105  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 2 p. 0105

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 12 octobre 1971  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au jaugeage des citernes de bateaux  (71/349/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que, dans plusieurs États membres, des dispositions impératives déterminent les méthodes par lesquelles les citernes, y compris les soutes à combustible liquide des bateaux de navigation intérieure et de cabotage national et international, peuvent être étalonnées et utilisées comme moyen pour mesurer leur contenu ; que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à l'autre ; que, par leur disparité, elles font obstacle à la reconnaissance par tous les États membres du résultat des mesurages effectués au moyen d'une citerne jaugée par l'un d'entre eux;  considérant que ces obstacles à l'établissement et au fonctionnement du marché commun peuvent être réduits, voire éliminés, si les mêmes prescriptions sont adoptées par tous les États membres, soit en complément, soit en lieu et place de leur législation actuelle;  considérant que les prescriptions communautaires relatives à la méthode de jaugeage définie dans la présente directive assurent que les citernes jaugées par cette méthode donnent, de manière durable et avec une précision suffisante, la mesure de la quantité de liquide qu'elles transportent;  considérant que le jaugeage des citernes de bateaux est assimilable à la procédure de vérification primitive des instruments de mesurage ; que peuvent donc trouver application en l'espèce certaines dispositions de la directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (3),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La présente directive concerne le jaugeage CEE des citernes de bateaux de navigation intérieure et de cabotage.  On entend par jaugeage CEE un jaugeage effectué par un État membre dans les conditions prévues par la présente directive.   Article 2 Les résultats des opérations de jaugeage sont consignés dans un certificat de jaugeage CEE établi conformément aux annexes.  Les États membres attachent au certificat de jaugeage CEE la même valeur qu'aux actes nationaux correspondants.   Article 3 Les instruments de mesurage utilisés pour repérer le niveau du liquide dans les citernes jaugées conformément à la présente directive sont spécialement adaptés à cet usage.  Ils répondent aux prescriptions de la directive particulière les concernant.  Toutefois, à titre transitoire, il est possible d'employer des instruments acceptés par le service compétent de l'État membre où a lieu l'opération de repérage.  Ce régime prend fin un an après la date fixée pour l'entrée en vigueur de la directive particulière concernant les instruments en cause.   Article 4 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification, et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 12 octobre 1971.  Par le Conseil  Le président  I. VIGLIANESI  (1)JO nº C 108 du 19.10.1968, p. 36. (2)JO nº C 4 du 14.1.1969, p. 2. (3)JO nº L 202 du 6.9.1971, p. 1.     ANNEXE I  PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE JAUGEAGE DES CITERNES DE BATEAUX     1. La capacité des citernes est déterminée:      - soit par transvasement d'eau ou d'un autre liquide approprié dont le volume est mesuré à l'aide de jauges ou d'installations de mesurage avec compteurs spécialement étalonnés pour cet usage;           - soit par le calcul à partir des dimensions relevées sur les citernes, cette opération étant complétée, dans la mesure du possible, par un emportement partiel.                  2. Les opérations de jaugeage sont conduites de telle sorte, et les instruments utilisés ont une précision telle que les erreurs relatives sur les capacités indiquées dans les documents délivrés n'excèdent pas:      a) en règle générale, 3/1000 en plus ou en moins de la capacité indiquée,           b) exceptionnellement, 5/1000 en plus ou en moins de la capacité indiquée, pour les citernes de forme très compliquée lorsqu'il n'est pas possible de les jauger par transvasement.                  3. Les résultats des opérations de jaugeage sont consignés dans un certificat de jaugeage accompagné de schémas et de barèmes indiquant notamment les volumes de liquide, exprimés en litres, en décimètres cubes ou en mètres cubes, existant dans la citerne quand le niveau de la surface libre du liquide se trouve à une hauteur donnée, exprimée en centimètres ou en décimètres, sur la verticale de pige.  Les barèmes centimétriques ou décimétriques peuvent être complétés par une table d'interpolation millimétrique.  Ces documents sont établis conformément aux annexes II, III et IV.       4. Une plaque d'identification de jaugeage est fixée sur chaque citerne à proximité de l'orifice de pige.  Elle porte les inscriptions signalétiques suivantes:      a) le numéro de la citerne,           b) la hauteur totale témoin H,           c) le numéro du certificat de jaugeage.             Elle est réalisée en un matériau suffisamment inaltérable et est scellée par l'apposition de la marque de scellement CEE sur les plombs prévus à cet effet, de telle sorte qu'elle ne puisse pas être enlevée sans altération de la marque.  Les caractéristiques et le modèle de la marque de scellement CEE sont ceux prévus pour la marque de vérification partielle CEE par l'article 10 paragraphe 2 et l'annexe II paragraphe 3 de la directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique.  L'article 12 de cette directive est applicable par analogie.       5. Le certificat de jaugeage n'est délivré que si les citernes et canalisations sont réalisées et disposées de telle sorte que, dans les conditions habituelles d'emploi du bateau, elles puissent être aisément vidées totalement et remplies complètement sans que des poches d'air soient enfermées au-dessus de ou dans le liquide mesuré, au-dessous du niveau de remplissage.   Si des exceptions sont admises, et si éventuellement des précautions doivent être prises pour assurer la régularité du mesurage, mention en est faite sur le certificat de jaugeage.       6. La verticale de pige sur laquelle sont repérées les hauteurs de liquide passe, en règle générale, approximativement par le centre de gravité des sections horizontales de la citerne, dans toutes les zones où peut se trouver le niveau de la surface libre du liquide, à l'occasion de mesurages effectués dans les conditions usuelles d'emploi.  Si, en raison des caractéristiques de construction de la citerne, cette condition n'est pas satisfaite, il est indiqué sur le certificat de jaugeage, que le repérage du niveau du liquide dans la citerne ne doit être effectué que lorsque le bateau a une assiette longitudinale et transversale zéro.  La verticale de pige est matérialisée par l'axe d'un dispositif guide-pige.  Ce dispositif assure un guidage efficace de la pige ; il ne doit pas, par sa réalisation, provoquer des erreurs systématiques de repérage. Le plan horizontal du bord supérieur du guide-pige constitue le siège de référence. La distance de ce plan à la plaque de touche horizontale et inamovible placée au pied de la verticale de pige, est dite «hauteur totale témoin H» et est indiquée en tête de chaque barème.  Toutes dispositions sont prises pour que la position du siège de référence par rapport à la citerne et que la hauteur totale témoin H soient pratiquement invariables.  La marque de scellement CEE est apposée sur le siège de référence.       7. Compte tenu:      a) de la précision obtenue dans la détermination des volumes portés dans les barèmes,           b) de la précision avec laquelle la position du niveau de la surface libre du liquide peut être repérée dans les citernes, le certificat de jaugeage indique la précision relative d'emploi des citernes pour mesurer le volume du liquide qu'elles contiennent.             Dans le cas a) du point 2 de la présente annexe, l'imprécision relative ne peut être supérieure à 5/1000 du volume indiqué par le barème, en plus ou en moins, et dans le cas b) de ce même point 2, elle ne peut être supérieure à 8/1000 du volume indiqué par le barème, en plus ou en moins.  La hauteur minimale mesurable est fixée à 500 mm au moins.       8. Les marques de scellement, les certificats et barèmes de jaugeage cessent d'être valables:     - soit à l'expiration d'un délai de 12 ans,       - soit dès que la citerne a subi des déformations, réparations ou transformations de nature à modifier ses caractéristiques métrologiques.        La date limite de validité correspondant au délai de 12 ans, arrondie au mois, est indiquée en tête du certificat et de chaque barème.  Certificats et barèmes ne sont renouvelés qu'après un nouveau jaugeage.     ANNEXE II  DOSSIER DE JAUGEAGE   Le dossier de jaugeage délivré par une autorité compétente en matière de métrologie est composé des documents suivants:    1. Le certificat de jaugeage proprement dit donnant:      a) le nom et l'adresse de l'autorité compétente qui délivre le certificat,           b) le nom et la qualité de l'opérateur,           c) le numéro d'ordre du certificat (qui sera reproduit sur tous les autres documents et sur les plaques d'identification),           d) la date à laquelle le certificat est délivré et le lieu de résidence officielle de l'opérateur,           e) la limite de validité du certificat,           f) l'identité du bateau (devise, numéro d'immatriculation, nom et adresse du propriétaire et année de construction),           g) la liste et la nature des documents annexés,           h) les groupes de citernes pour lesquels le même barème est utilisable,           i) l'indication des citernes dans lesquelles il existe des collecteurs ou des réchauffeurs,           j) la contenance totale,           k) la précision des résultats portés dans les barèmes,           l) la précision d'emploi du certificat pour la détermination des volumes de liquide contenus,           m) la hauteur minimale mesurable.                  2. Un schéma nº 1 indiquant la position des citernes sur le bateau, et pour chaque citerne la hauteur totale témoin H, l'emplacement de la verticale de pige et le repérage de cette dernière par rapport à la cloison avant de la citerne et à la cloison ou au plan médian longitudinal.       3. Un schéma nº 2 représentant une coupe transversale schématique des citernes et indiquant, notamment, le rayon du bouchain, la flèche du bouge, la hauteur du trunk et le mode de réalisation du guide-pige.       4. Lorsqu'il s'agit d'un navire comportant des réchauffeurs ou des collecteurs de vidange situés à l'intérieur des citernes, un schéma nº 3 donnant le volume occupé par ces réchauffeurs ou ces collecteurs ainsi que le volume de liquide pouvant être contenu à l'intérieur de ces derniers, de vanne à vanne.       5. Pour chaque citerne ou groupe de citernes assimilables, un barème de volumes centimétriques ou décimétriques, avec l'indication de la hauteur totale témoin H et de la limite de validité et, le cas échéant, une table d'interpolation millimétrique.            ANNEXE III  MODÈLE DE CERTIFICAT DE JAUGEAGE   >PIC FILE= "T0002756">      ANNEXE IV  MODELE DE BARÈME   >PIC FILE= "T0002757">    >PIC FILE= "T0002758">


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31980L0766

Directive 80/766/CEE de la Commission, du 8 juillet 1980, portant fixation de la méthode communautaire d'analyse pour le contrôle officiel de la teneur des matériaux et objets en chlorure de vinyle monomère destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

Journal officiel n° L 213 du 16/08/1980 p. 0042 - 0046 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 10 p. 0221  édition spéciale grecque: chapitre 15 tome 1 p. 0250  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 10 p. 0221  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 11 p. 0042  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 11 p. 0042

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 8 juillet 1980  portant fixation de la méthode communautaire d'analyse pour le contrôle officiel de la teneur des matériaux et objets en chlorure de vinyle monomère destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires  (80/766/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 78/142/CEE du Conseil, du 30 janvier 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets contenant du chlorure de vinyle monomère destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (1), et notamment son article 3,  considérant que l'article 2 de la directive 78/142/CEE prévoit que les matériaux et objets considérés ne doivent pas contenir de chlorure de vinyle monomère en quantité supérieure à 1 milligramme par kilogramme de produit fini, et son article 3 que cette limite doit être contrôlée au moyen d'une méthode d'analyse communautaire;  considérant que, sur la base d'une série d'analyses collégiales, la méthode décrite à l'annexe s'est révélée suffisamment exacte et reproductible pour être adoptée comme méthode communautaire;  considérant que la mesure prévue dans la présente directive est conforme à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les États membres prescrivent que l'analyse nécessaire au contrôle officiel de la teneur des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires - dénommés à l'annexe «matériaux et objets» - en chlorure de vinyle monomère soit effectuée selon la méthode décrite en annexe.   Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard dix-huit mois après sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1980.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Membre de la Commission  (1)JO nº L 44 du 15.2.1978, p. 15.     ANNEXE DÉTERMINATION DE LA TENEUR DES MATÉRIAUX ET OBJETS EN CHLORURE DE VINYLE MONOMÈRE    1. OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION  La méthode permet de déterminer la teneur des matériaux et objets en chlorure de vinyle monomère.       2. PRINCIPE  La détermination de la teneur des matériaux et objets en chlorure de vinyle monomère est effectuée par chromatographie en phase gazeuse, selon la technique dite «espace de tête» après dissolution de l'échantillon dans la N, N-diméthylacétamide.       3. RÉACTIFS      3.1. Chlorure de vinyle (CV), de pureté supérieure à 99,5 % (v/v).           3.2. N, N-diméthylacétamide (DMA), exempt d'impuretés susceptibles d'avoir les mêmes temps de rétention que le CV ou que l'étalon interne (3.3), dans les conditions de l'essai.           3.3. Éther diéthylique ou 2-cis-butène, dans le DMA (3.2) comme étalon interne. Ces étalons internes doivent être exempts d'impuretés susceptibles d'avoir les mêmes temps de rétention que le CV, dans les conditions de l'essai.                  4. APPAREILLAGE  NB:  Seuls les instruments ou éléments d'appareils de type spécial ou correspondant à des spécifications particulières ont été mentionnés. Les appareils et équipements de laboratoire usuels sont censés être disponibles.      4.1. Un chromatographe en phase gazeuse muni d'un dispositif automatique d'échantillonnage «espace de tête» ou équipé des appareils nécessaires pour l'injection manuelle de l'échantillon.           4.2. Un détecteur à ionisation de flamme ou autres détecteurs mentionnés au point 7.           4.3. Une colonne à chromatographie en phase gazeuse.  La colonne doit permettre la séparation des pics de l'air, du CV et de l'étalon interne, lorsque ce dernier a été utilisé.  En outre le système combiné 4.2 et 4.3 doit permettre que le signal obtenu à l'aide d'une solution de CV à 0,02 mg/l de DMA ou de CV à 0,02 mg/kg de DMA soit égal à au moins 5 fois le bruit de fond.           4.4. Des fioles ou flacons contenant l'échantillon sont munis de diaphragmes en silicone ou en caoutchouc butylique.  L'utilisation des procédés manuels d'échantillonnage peut entraîner, lors du prélèvement de l'échantillon dans l'«espace de tête» au moyen d'une seringue, la formation d'un vide partiel dans la fiole ou le flacon. Aussi est-il recommandé d'utiliser des fioles plus grandes si l'on applique des procédés manuels ne permettant pas de pressuriser les fioles avant le prélèvement des échantillons.           4.5. Microseringues.           4.6. Seringues étanches au gaz pour l'échantillonnage manuel dans l'«espace de tête».           4.7. Balance analytique, précision 0,1 mg.                  5. MODE OPÉRATOIRE  ATTENTION : Le CV est une substance dangereuse qui, à la température ambiante, se présente sous la forme d'un gaz ; c'est pourquoi la préparation des solutions doit être réalisée dans une hotte bien ventilée.   NB.      - Prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter toute perte de CV ou de DMA;           - en cas d'utilisation de techniques d'échantillonnage manuel, un étalon interne (3.3) peut être employé;           - en cas d'utilisation d'un étalon interne employer la même solution pendant toute l'opération.        5.1. Préparation de la solution étalon concentrée de CV à 2 000 mg/kg environ  Peser, à 0,1 mg près, un récipient en verre approprié ; ajouter dans ce récipient une certaine quantité (par exemple 50 ml) de DMA (3.2). Peser à nouveau. Ajouter au DMA une certaine quantité (par exemple 0,1 g) de CV (3.1) à l'état liquide ou gazeux, en l'injectant lentement sur le DMA. Pour ajouter le CV, on peut également le faire barboter dans le DMA, à condition d'utiliser un dispositif permettant d'éviter les pertes de DMA. Peser de nouveau, à 0,1 mg près. Attendre deux heures pour atteindre l'équilibre. Conserver la solution étalon dans un réfrigérateur.               5.2. Préparation de la solution étalon diluée de CV  Peser une quantité déterminée de solution étalon concentrée de CV (5.1) et diluer à un volume connu ou à un poids connu avec le DMA (3.2) ou avec la solution étalon interne (3.3). La concentration de la solution étalon diluée ainsi obtenue est exprimée en mg/l ou mg/kg respectivement.               5.3. Préparation de la courbe d'étalonnage  NB   -  La courbe doit être composée d'au moins sept paires de points;          - la répétabilité des réponses (1) doit être inférieure à 0,02 mg CV/l ou kg de DMA;                   - la courbe doit être calculée à partir de ces points par la méthode de moindres carrés, c'est-à-dire que la ligne de régression doit être calculée à l'aide de l'équation suivante: >PIC FILE= "T0013586">   (1)Voir recommandation ISO DIS 5725 : 1977.                      Préparer deux séries d'au moins sept fioles (4.4). Ajouter à chaque fiole les volumes de solution étalon diluée de CV (5.2) et de DMA (3.2) ou de solution étalon en DMA (3.3) nécessaires pour que la concentration finale en CV des solutions en double soit approximativement égale à 0 ; 0,050 ; 0,075 ; 0,100 ; 0,125 ; 0,150 ; 0,200 etc. mg/l ou mg/kg de DMA et pour que toutes les fioles contiennent la même quantité de DMA que celle qui est utilisée au point 5.5. Sceller les fioles et procéder comme il est décrit au point 5.6. Établir un diagramme comportant en ordonnées les superficies (ou les hauteurs) des pics de CV des deux séries de fioles ou encore le rapport entre ces superficies (ou les hauteurs) et celles relatives aux pics de l'étalon interne et en abscisses, les concentration de deux séries de solutions.               5.4. Vérification de la préparation des solutions étalons obtenues aux points 5.1 et 5.2  Répéter l'opération décrite aux points 5.1 et 5.2 pour obtenir une seconde solution étalon diluée d'une concentration égale à 0,1 mg CV/l ou mg CV/kg de DMA ou de solution étalon interne. La moyenne de deux déterminations par chromatographie gazeuse de cette solution ne doit pas différer de plus de 5 % du point correspondant de la courbe d'étalonnage. Si la différence est supérieure à 5 %, rejeter toutes les solutions obtenues aux points 5.1, 5.2, 5.3 et 5.4 et répéter l'opération depuis le commencement.               5.5. Préparation des échantillons des matériaux ou des objets  Préparer deux fioles (4.4). Peser dans chaque fiole au moins 200 mg, à 0,1 mg près de l'échantillon obtenu à partir d'un seul matériau ou objet à l'étude, après réduction de celui-ci en petits morceaux. Essayer de peser une quantité égale dans chaque fiole. Refermer immédiatement la fiole. Pour chaque g d'échantillon, ajouter à chaque fiole 10 ml ou 10 g de DMA (3.2) ou 10 ml ou 10 g de la solution étalon interne (3.3). Sceller les fioles et procéder comme indiqué au point 5.6.               5.6. Détermination par chromatographie en phase gazeuse          5.6.1. Agiter les fioles en évitant que le liquide contenu entre en contact avec le diaphragme (4.4), afin d'obtenir une solution ou une suspension aussi homogène que possible des échantillons de matériaux ou d'objets (5.5).                   5.6.2. Placer pendant une durée de deux heures toutes les fioles scellées (5.3, 5.4 et 5.5) dans un bain d'eau à 60 ºC ± 1 ºC afin d'atteindre l'équilibre. Agiter de nouveau, si nécessaire.                   5.6.3. Prélever un échantillon de l'«espace de tête» de la fiole. Quand la technique manuelle de prélèvement est utilisée, on doit veiller à obtenir un échantillon reproductible (voir point 4.4) ; la seringue doit notamment être préchauffée à la température de l'échantillon. Mesurer la superficie (ou la hauteur) des pics afférente au CV et à l'étalon interne, lorsque ce dernier a été utilisé.                   5.6.4. Éliminer de la colonne (4.3) le DMA en excès à l'aide d'une méthode appropriée aussitôt que les pics du DMA apparaissent sur le chromatogramme.                                   6. CALCUL DES RÉSULTATS      6.1. Déterminer, par interpolation sur la courbe, la concentration inconnue de chacune des deux solutions de l'échantillon en tenant compte de la solution étalon interne, lorsque cette dernière a été utilisée. Calculer la quantité de CV dans chacun des deux échantillons du matériau ou objet à l'étude en appliquant la formule suivante: >PIC FILE= "T0013588">   dans laquelle:  X = concentration de CV dans l'échantillon du matériau ou objet, exprimée en mg/kg,  C = concentration de CV dans la fiole contenant l'échantillon de matériaux ou objets (voir points 5.5), exprimée en mg/l ou mg/kg,  V = volume ou masse de DMA dans la fiole contenant l'échantillon de matériaux ou d'objets (voir point 5.5) exprimé en litres ou en kilogrammes,  M = quantité d'échantillon de matériaux ou objets, exprimée en grammes.           6.2. La concentration de CV dans le matériau ou objet à l'étude, exprimée en mg/kg doit être la moyenne de deux concentrations de CV (mg/kg) déterminée selon le point 6.1, à condition que le critère de répétabilité (voir point 8) soit respecté.                  7. CONFIRMATION DE LA TENEUR DE CV  Dans les cas où la teneur en CV dans les matériaux et objets, calculée comme décrit au point 6.2 dépasse la limite maximale tolérée, les résultats obtenus par l'analyse de chacun des deux échantillons (5.6 et 6.1) doivent être confirmés à l'aide de l'une des trois méthodes suivantes:       - en utilisant au moins une autre colonne (4.3) à phase stationnaire d'une polarité différente. Poursuivre cette opération jusqu'à l'obtention d'un chromatogramme sur lequel n'apparaît aucune interférence entre les pics du CV et/ou les pics correspondant à l'étalon interne et les constituants de l'échantillon du matériau ou objet;           - en employant d'autres détecteurs, par exemple le détecteur de conductivité microélectrolytique (1);           - en utilisant la spectrométrie de masse. Dans ce cas si des ions moléculaires de masse voisine (m/e) 62 et 64 sont trouvés dans une proportion 3 : 1, on peut estimer avec un haut degré de probabilité la présence du CV. En cas de doute, la totalité du spectre de masse doit être vérifié.                  8. RÉPÉTABILITÉ  La différence entre les résultats de deux déterminations (6.1) parallèles effectuées simultanément ou rapidement l'une après l'autre sur le même échantillon par le même analyste et, sous les mêmes conditions, ne doit pas dépasser 0,2 mg de CV/kg de matériau ou objet.  (1)Voir Journal of Chromatographic Science, volume 12, mars 1974, p. 152.


title: Directive 2009/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la phase II de la récupération des vapeurs d’essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service

text:
               31.10.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 285/36

      DIRECTIVE 2009/126/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 21 octobre 2009
   concernant la phase II de la récupération des vapeurs d’essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   après consultation du Comité des régions,
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement (3) a relevé la nécessité de ramener la pollution atmosphérique à des niveaux permettant de réduire au minimum les effets néfastes sur la santé humaine et l’environnement.

               (2)

               Le protocole de Genève sur le contrôle des émissions de composés organiques volatils ou de leurs flux transfrontaliers fixe des objectifs de réduction des émissions pour les composés organiques volatils (COV), et le protocole de Göteborg sur la lutte contre l’acidification, l’eutrophisation et l’ozone troposphérique (4) fixe des plafonds d’émission pour quatre polluants: le dioxyde de soufre, les oxydes d’azote, les COV et l’ammoniaque, et exige que les meilleures techniques disponibles soient mises en œuvre afin d’en limiter les émissions.

               (3)

               La directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (5) définit des objectifs de qualité de l’air pour l’ozone troposphérique et le benzène, et la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (6) fixe des plafonds d’émission nationaux pour les composés organiques volatils qui contribuent à la formation d’ozone au sol. Les émissions de COV, et notamment les vapeurs d’essence, qui se produisent dans un État membre peuvent contribuer aux problèmes de qualité de l’air dans d’autres États membres.

               (4)

               L’ozone est également un gaz à effet de serre et il contribue au réchauffement atmosphérique et au changement climatique.

               (5)

               La directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l’essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service (7) (phase I de la récupération des vapeurs d’essence) a pour objet la récupération des vapeurs d’essence dégagées lors des opérations de stockage et de distribution de l’essence entre les terminaux pétroliers et les stations-service.

               (6)

               Des vapeurs d’essence sont également libérées lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service; il convient que ces vapeurs soient récupérées suivant des modalités conformes aux dispositions de la directive 94/63/CE.

               (7)

               Divers instruments communautaires ont été établis et mis en œuvre pour limiter les émissions de COV. Or, de nouvelles mesures sont nécessaires pour atteindre les objectifs sanitaires et environnementaux fixés par le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement et par la directive 2001/81/CE.

               (8)

               Afin de réduire le cycle de vie des émissions de gaz à effet de serre des carburants utilisés dans le transport routier, la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel (8) autorisera, à compter du 1er janvier 2011, la mise sur le marché d’essence comportant une proportion plus élevée qu’auparavant de composants des biocarburants. Cela pourrait entraîner une hausse des émissions de COV étant donné la possibilité, pour les États membres, d’appliquer des dérogations limitées aux exigences en matière de pression de vapeur de ladite directive.

               (9)

               Les stations-service existantes peuvent être amenées à adapter leurs infrastructures existantes et il est préférable d’installer les équipements de récupération des vapeurs à l’occasion de rénovations importantes du système d’alimentation (c’est-à-dire en cas de modification importante ou de rénovation des infrastructures de la station-service, notamment de ses réservoirs et de sa tuyauterie), étant donné que le coût des adaptations nécessaires s’en trouve nettement réduit. Il convient toutefois que les stations-service existantes de plus grande taille, qui ont une meilleure capacité d’adaptation, installent des équipements de récupération des vapeurs plus rapidement étant donné qu’elles contribuent davantage aux émissions. Les équipements de récupération des vapeurs d’essence peuvent être intégrés lors de la conception et de la construction des stations-service nouvellement bâties, et, dès lors, ces stations-service sont en mesure d’installer immédiatement de tels équipements.

               (10)

               Les réservoirs des véhicules à moteur neufs ne contiennent pas de vapeur d’essence. Il convient donc de prévoir une dérogation pour le premier plein de ces véhicules.

               (11)

               Bien que plusieurs États membres disposent de critères nationaux pour les systèmes de récupération des vapeurs d’essence de phase II, il n’existe pas de législation communautaire. Il est par conséquent opportun de fixer un niveau minimal uniforme de récupération des vapeurs d’essence afin de maximaliser les effets positifs sur l’environnement et de faciliter le commerce des équipements de récupération des vapeurs d’essence.

               (12)

               Il convient de soumettre tous les équipements installés de la phase II de la récupération des vapeurs d’essence à des vérifications périodiques, afin de garantir que ces équipements réalisent des réductions effectives des émissions. Les États membres peuvent décider que les vérifications doivent être effectuées par un ou plusieurs des services suivants: les services officiels chargés de l’inspection, l’exploitant lui-même ou un tiers. En cas d’inspections officielles, les États membres devraient tenir compte de la recommandation 2001/331/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres (9).

               (13)

               Les équipements de la phase II de la récupération des vapeurs d’essence devraient être vérifiés régulièrement. Le Comité européen de normalisation (CEN) devrait être encouragé à mettre au point une méthode harmonisée de vérification.

               (14)

               Il convient que les États membres déterminent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et veillent à ce qu’elles soient appliquées. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives, étant donné que toute infraction peut être dommageable à la santé humaine et à l’environnement.

               (15)

               Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel ‘Mieux légiférer’ (10), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

               (16)

               Étant donné qu’elle est adoptée en vertu de l’article 175 du traité, la présente directive ne fait pas obstacle au maintien ou à l’établissement, par les États membres, de mesures de protection plus strictes compatibles avec le traité. En vertu de l’article 176 du traité, les États membres doivent notifier ces mesures à la Commission.

               (17)

               Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (11).

               (18)

               Il convient en particulier d’habiliter la Commission à adopter des mesures d’exécution relatives à des méthodes et des normes harmonisées. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

               (19)

               Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir réduire les émissions de vapeurs d’essence dans l’atmosphère, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de la nature transfrontière de la pollution atmosphérique, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Objet
   La présente directive établit des mesures visant à réduire la quantité de vapeurs d’essence libérées dans l’atmosphère lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service.
   Article 2
   Définitions
   Au sens de la présente directive, on entend par:

               1)

               «essence», l’essence telle qu’elle est définie à l’article 2, point a), de la directive 94/63/CE;

               2)

               «vapeur d’essence», tout composé gazeux s’évaporant de l’essence;

               3)

               «station-service», une station-service telle que définie à l’article 2, point f), de la directive 94/63/CE;

               4)

               «station-service existante», une station-service construite avant le 1er janvier 2012, ou pour laquelle un permis d’urbanisme, un permis de construire ou une licence d’exploitation spécifique a été accordé avant cette date;

               5)

               «station-service nouvellement bâtie», une station-service construite le 1er janvier 2012 ou ultérieurement, ou pour laquelle un permis d’urbanisme, un permis de construire ou une licence d’exploitation spécifique a été accordé à cette date ou ultérieurement;

               6)

               «système de la phase II de la récupération des vapeurs d’essence», les équipements qui sont conçus pour récupérer les vapeurs d’essence s’échappant du réservoir d’un véhicule à moteur lors du ravitaillement en carburant dans une station-service, et qui transfèrent ces vapeurs d’essence vers un réservoir de stockage aménagé sur le site de la station-service ou les renvoient vers le distributeur d’essence en vue d’une remise en vente;

               7)

               «efficacité du captage des vapeurs d’essence», la quantité de vapeurs d’essence captée par le système de la phase II de la récupération des vapeurs d’essence, exprimée en pourcentage de la quantité de vapeurs d’essence qui aurait été libérée dans l’atmosphère en l’absence d’un tel système;

               8)

               «rapport vapeur/essence», le rapport entre le volume, à la pression atmosphérique, des vapeurs d’essence transitant par le système de la phase II de la récupération des vapeurs d’essence et le volume d’essence distribué;

               9)

               «débit», la quantité annuelle totale d’essence déchargée dans une station-service à partir de réservoirs mobiles.

         Article 3
   Stations-service
   1.   Les États membres veillent à ce que toute station-service nouvellement bâtie soit équipée d’un système de la phase II de la récupération des vapeurs d’essence si:

               a)

               son débit effectif ou prévu est supérieur à 500 m3 par an; ou

               b)

               son débit effectif ou prévu est supérieur à 100 m3 par an et si elle est intégrée dans un bâtiment utilisé comme lieu permanent d’habitation ou de travail.

         2.   Les États membres veillent à ce que toute station-service existante faisant l’objet d’une rénovation importante soit équipée d’un système de la phase II de la récupération des vapeurs d’essence à l’occasion de cette rénovation si:

               a)

               son débit effectif ou prévu est supérieur à 500 m3 par an; ou

               b)

               son débit effectif ou prévu est supérieur à 100 m3 par an et si elle est intégrée dans un bâtiment utilisé comme lieu permanent d’habitation ou de travail.

         3.   Les États membres veillent à ce que toute station-service existante dont le débit est supérieur à 3 000 m3 par an soit équipée, le 31 décembre 2018 au plus tard, d’un système de la phase II de la récupération des vapeurs d’essence.
   4.   Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas aux stations-service utilisées exclusivement dans le cadre de la construction et de la fourniture de nouveaux véhicules à moteur.
   Article 4
   Niveau minimal de récupération des vapeurs d’essence
   1.   À compter de la date à laquelle, en vertu de l’article 3, les systèmes de la phase II de la récupération des vapeurs d’essence deviennent obligatoires, les États membres veillent à ce que l’efficacité du captage des vapeurs d’essence de ces systèmes soit au moins égale à 85 %, celle-ci étant certifiée par le fabricant conformément aux normes techniques ou aux procédures de réception européennes pertinentes visées à l’article 8 ou, en l’absence de telles normes ou procédures, conformément aux normes nationales éventuelles.
   2.   À compter de la date à laquelle, en vertu de l’article 3, les systèmes de la phase II de la récupération des vapeurs d’essence dans lesquels les vapeurs d’essence récupérées sont transférées dans un réservoir de stockage aménagé sur le site de la station-service deviennent obligatoires, le rapport vapeur/essence est supérieur ou égal à 0,95, mais inférieur ou égal à 1,05.
   Article 5
   Vérifications périodiques et information du consommateur
   1.   Les États membres veillent à ce que l’efficacité du captage des vapeurs d’essence des systèmes de la phase II de la récupération des vapeurs d’essence en service soit testée au moins une fois par an soit en vérifiant que le rapport vapeur/essence, dans des conditions de simulation d’écoulement d’essence, respecte les dispositions de l’article 4, paragraphe 2, soit par toute autre méthode appropriée.
   2.   Lorsqu’un dispositif de surveillance automatique a été installé, les États membres veillent à ce que l’efficacité du captage des vapeurs d’essence soit testée au moins une fois tous les trois ans. Le dispositif de surveillance automatique détecte automatiquement les dysfonctionnements du système de la phase II de la récupération des vapeurs d’essence, ainsi que ses propres défaillances, les signale à l’exploitant de la station-service et interrompt automatiquement l’écoulement de l’essence du distributeur défectueux s’il n’est pas remédié à la situation dans les sept jours.
   3.   Lorsqu’une station-service a installé un système de phase II de récupération des vapeurs d’essence, les États membres veillent à ce qu’elle affiche un panneau, un autocollant ou toute autre notice sur le distributeur d’essence ou à proximité de celui-ci afin d’en informer les consommateurs.
   Article 6
   Sanctions
   Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 1er janvier 2012, et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
   Article 7
   Réexamen
   Le 31 décembre 2014 au plus tard, la Commission réexamine l’application de la présente directive et, notamment:

               a)

               le seuil de 100 m3 par an visé à l’article 3, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point b), de la présente directive ainsi qu’à l’article 6, paragraphe 3, de la directive 94/63/CE;

               b)

               la conformité opérationnelle des systèmes de phase II de récupération de vapeur d’essence; et

               c)

               la nécessité de dispositifs de surveillance automatique.

         Elle transmet les résultats de ce réexamen au Parlement européen et au Conseil en l’accompagnant, au besoin, d’une proposition législative.
   Article 8
   Adaptations techniques
   Des méthodes et des normes harmonisées peuvent être adoptées aux fins des articles 4 et 5. Pour garantir, si nécessaire, leur cohérence par rapport aux normes pertinentes fixées par le Comité européen de normalisation (CEN), lesdits articles, à l’exception de l’efficacité du captage des vapeurs d’essence et du rapport vapeur/essence précisés à l’article 4 ainsi que des délais fixés à l’article 5, peuvent être adaptés au progrès technique.
   Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 9, paragraphe 2.
   Article 9
   Procédure de comité
   1.   La Commission est assistée par un comité.
   2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
   Article 10
   Transposition
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 2012. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 11
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 12
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 21 octobre 2009.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. BUZEK

            Par le Conseil

            La présidente

         C. MALMSTRÖM

      (1)  Avis du 13 mai 2009 (non encore paru au Journal officiel).

      (2)  Avis du Parlement européen du 5 mai 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 24 septembre 2009.

      (3)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

      (4)  JO L 179 du 17.7.2003, p. 3.

      (5)  JO L 152 du 11.6.2008, p. 1.

      (6)  JO L 309 du 27.11.2001, p. 22.

      (7)  JO L 365 du 31.12.1994, p. 24.

      (8)  JO L 350 du 28.12.1998, p. 58.

      (9)  JO L 118 du 27.4.2001, p. 41.

      (10)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

      (11)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.