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31991L0674

Directive 91/674/CEE du Conseil, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance

Journal officiel n° L 374 du 31/12/1991 p. 0007 - 0031 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 3 p. 0093  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 3 p. 0093

DIRECTIVE DU CONSEILdu 19  décembre 1991concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises  d'assurance(91/674/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54, vu la proposition de la Commission (1), en coopération avec le Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité prévoit la coordination, dans la  mesure nécessaire et en vue de les rendre équivalentes, des garanties qui sont exigées, dans les  États membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les  intérêts tant des associés que des tiers; considérant que la directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54  paragraphe 3 point g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés  (4), modifiée en dernier lieu par la directive 90/605/CEE (5), n'est pas obligatoirement  applicable, dans l'attente d'une coordination ultérieure, aux sociétés d'assurance, dénommées  ci-après «entreprises d'assurance»; que, étant donné l'importance capitale de ces entreprises dans  la Communauté, cette coordination ne saurait cependant plus être différée après la mise en oeuvre  de ladite directive; considérant que la directive 83/349/CEE du Conseil, du 13 juin 1983, fondée sur l'article 54  paragraphe 3 point g) du traité et concernant les comptes consolidés (6), modifiée en dernier lieu  par la directive 90/605/CEE, ne prévoit de dérogations à l'égard des entreprises d'assurance que  jusqu'à l'expiration des délais prévus pour l'application de la présente directive; qu'il en  résulte que la présente directive doit contenir également les dispositions spécifiques aux  entreprises d'assurance en ce qui concerne les comptes consolidés; considérant que l'urgence de cette coordination tient aussi au fait que les entreprises d'assurance  exercent leurs activités au-delà des frontières; qu'une meilleure comparabilité des comptes annuels  et des comptes consolidés de ces entreprises revêt une importance essentielle pour les créanciers,  les débiteurs, les associés, les preneurs d'assurance et leurs conseillers, ainsi que pour le  public en général; considérant que, dans les États membres, les formes juridiques des entreprises d'assurance qui se  font concurrence sont multiples; que les entreprises pratiquant l'assurance directe pratiquent  généralement aussi la réassurance et qu'elles sont donc en concurrence avec les entreprises de  réassurance spécialisées; qu'il convient dès lors de ne pas limiter la coordination aux formes  juridiques visées par la directive 78/660/CEE, mais de choisir un champ d'application qui  corresponde à celui de la directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination  des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de  l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (7), modifiée en dernier lieu  par la directive 90/618/CEE (8), et au champ d'application de la directive 79/267/CEE du Conseil,  du 5 mars 1979, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et  administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance sur la vie, et son exercice (1),  modifiée en dernier lieu par la directive 90/619/CEE (2), mais qui s'étende également à certaines  entreprises qui sont exclues du champ d'application de ces directives et aux sociétés qui sont des  entreprises de réassurance; considérant que, bien qu'il ait paru indiqué, eu égard aux particularités des entreprises  d'assurance, de proposer une directive distincte pour les comptes annuels et les comptes consolidés  de ces entreprises, cela ne signifie pas nécessairement qu'il faille établir un ensemble de règles  distinct de celui des directives 78/660/CEE et 83/349/CEE; qu'une telle dissociation ne serait ni  utile ni compatible avec les principes fondamentaux de la coordination du droit des sociétés, étant  donné que, en raison de la place centrale qu'elles occupent au sein de l'économie communautaire,  les entreprises d'assurance ne sauraient rester en dehors d'une réglementation conçue pour  l'ensemble des entreprises; que c'est donc la raison pour laquelle seules les particularités  sectorielles des entreprises d'assurance ont été prises en considération, en ce sens que la  présente directive ne traite que des dérogations aux règles contenues dans les directives  78/660/CEE et 83/349/CEE; considérant qu'il existe d'importantes différences de structure et de contenu entre les bilans des  entreprises d'assurance des divers États membres; que la présente directive doit, par conséquent,  prévoir la même structure et les mêmes intitulés de postes pour le bilan de toutes les entreprises  d'assurance de la Communauté; considérant que la comparabilité des comptes annuels et des comptes consolidés exige que certaines  questions fondamentales tenant à l'inscription au bilan des diverses opérations soient réglées; considérant que, pour pouvoir assurer une meilleure comparabilité, il faut, en outre, que le  contenu des divers postes du bilan soit déterminé avec précision; considérant qu'il peut être utile de distinguer entre les engagements de l'assureur et ceux du  réassureur par l'inscription à l'actif de la part du réassureur dans les provisions techniques; considérant qu'il y a lieu également de déterminer la structure du compte de profits et pertes et  d'en définir certains postes; considérant que, compte tenu de la spécificité du secteur des assurances, il peut être utile que  les plus-values et moins-values non réalisées soient prises en compte au niveau du compte de  profits et pertes; considérant que, de plus, la comparabilité des chiffres figurant au bilan et au compte de profits  et pertes dépend essentiellement de la valeur attribuée aux éléments d'actif et de passif inscrits  au bilan; qu'il est nécessaire, pour pouvoir apprécier correctement la situation financière des  entreprises d'assurance, d'indiquer la valeur actuelle des placements ainsi que leur valeur  calculée sur la base du principe du prix d'acquisition ou du coût de revient; que, toutefois,  l'obligation d'indiquer au moins dans l'annexe des comptes la valeur actuelle des placements est  édictée aux seules fins de la comparabilité et de la transparence et n'entend pas entraîner une  modification du traitement fiscal applicable aux entreprises d'assurance; considérant que, pour le calcul des provisions d'assurance-vie, il peut être fait appel à des  méthodes actuarielles habituellement pratiquées sur le marché ou admises par les autorités de  surveillance des assurances; que ces méthodes peuvent, selon les conditions prévues, le cas  échéant, par le droit national, être mises en oeuvre par tout actuaire ou expert dans le respect  des principes actuariels reconnus dans le cadre de la coordination actuelle et à venir des règles  essentielles de surveillance prudentielle et financière concernant l'activité d'assurance directe  sur la vie; considérant que, pour le calcul de la provision pour sinistres, il y a lieu, dans un souci de  prudence et de transparence, d'interdire toute déduction ou tout escompte implicite, d'une part, et  de définir ces conditions précises pour le recours à la déduction ou à l'escompte explicite,  d'autre part; considérant que, pour tenir compte de la nature particulière des entreprises d'assurance, certaines  modifications doivent être apportées à l'annexe des comptes annuels et des comptes consolidés; considérant que, dans le souci de couvrir toutes les entreprises d'assurance entrant dans le champ  d'application des directives 73/239/CEE et 79/267/CEE ainsi que certaines autres, des dérogations  telles que celles qui sont prévues dans la directive 78/660/CEE n'ont pas été prévues au profit des  petites et moyennes entreprises d'assurance, mais qu'il convient de ne pas couvrir certaines  petites entreprises mutuelles qui sont exclues du champ d'application des directives 73/239/CEE et  79/267/CEE; considérant que, pour les mêmes raisons, la possibilité prévue pour les États membres par la  directive 83/349/CEE d'exempter de l'obligation de consolider les entreprises mères faisant partie  d'ensembles d'entreprises à consolider qui ne dépassent pas une certaine taille n'a pas été reprise  pour les entreprises d'assurance; considérant que des dispositions spéciales sont nécessaires pour l'association de souscripteurs  connue sous le nom de «Lloyd's» en raison de la nature particulière de celle-ci; considérant qu'il convient que les dispositions de la présente directive soient applicables  également aux comptes consolidés établis par une entreprise mère qui est une société de  participation financière et dont les entreprises filiales sont, soit exclusivement, soit  principalement, des entreprises d'assurance; considérant que l'examen des problèmes qui se posent au sujet de la présente directive, notamment  en ce qui concerne son application, exige que les représentants des États membres et la Commission  coopèrent au sein d'un comité de contact; que, pour éviter la prolifération de tels comités, il est  souhaitable que ladite coopération se déroule au sein du comité prévu par l'article 52 de la  directive 78/660/CEE; que, toutefois, lorsqu'il s'agira d'examiner les problèmes concernant les  entreprises d'assurance, il faudra que le comité ait une composition appropriée; considérant que la complexité de la matière exige qu'un délai approprié soit accordé aux  entreprises d'assurance visées par la présente directive pour la mise en oeuvre de ses  dispositions; que ce délai doit être prolongé pour permettre les adaptations nécessaires en ce qui  concerne, d'une part, l'association de souscripteurs dénommée «Lloyd's» et, d'autre part, les  entreprises qui, au moment de la mise en application de la présente directive, évaluent leurs  placements à leur valeur historique; considérant qu'il est utile de prévoir un réexamen de certaines dispositions de la présente  directive après une expérience de cinq ans d'application, à la lumière des objectifs d'une plus  grande transparence et d'une harmonisation plus poussée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: SECTION 1 Dispositions préliminaires et champ d'application Article  premier1.  Les articles 2 et 3, l'article 4 paragraphes 1, 3, 4 et 5, les articles 6, 7, 13 et  14, l'article 15 paragraphes 3 et 4, les articles 16 à 21, 29 à 35 et 37 à 42, l'article 43  paragraphe 1 points 1 à 7 et 9 à 13, l'article 45 paragraphe 1, les articles 46, 48 à 50, l'article  51 paragraphe 1 et les articles 54, 56 à 59 et 61 de la directive 78/660/CEE s'appliquent aux  entreprises visées à l'article 2 de la présente directive, dans la mesure où celle-ci n'en dispose  pas autrement. 2.  Lorsque les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE se réfèrent aux articles 9 et 10 (bilan) ou aux  articles 23 à 26 (compte de profits et pertes) de la directive 78/660/CEE, ces références  s'entendent comme faites, respectivement, à l'article 6 (bilan) ou à l'article 34 (compte de  profits et pertes) de la présente directive. 3.  Les références faites dans les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE aux articles 31 à 42 de la  directive 78/660/CEE s'entendent comme faites à ces articles, compte tenu des dispositions des  articles 45 à 62 de la présente directive. 4.  Lorsque les dispositions de la directive 78/660/CEE mentionnées au présent article concernent  des postes du bilan pour lesquels la présente directive ne prévoit pas d'équivalent, elles sont à  considérer comme se rapportant aux postes définis à l'article 6 de la présente directive dans  lesquels sont indiqués les éléments de patrimoine correspondants. Article 21.  Les mesures de coordination prévues par la présente directive s'appliquent aux  sociétés ou aux entreprises, au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, qui sont: a)  des entreprises au sens de l'article 1er de la directive 73/239/CEE, à l'exclusion des  mutuelles qui sont exclues du champ d'application de cette directive en vertu de son article 3,  mais y compris les organismes visés à son article 4 points a), b) c) et e), sauf lorsque leur  activité ne consiste pas intégralement ou principalement dans l'exercice de l'activité  d'assuranceoub)des entreprises au sens de l'article 1er de la directive 79/267/CEE, à  l'exclusion des organismes et des mutuelles visés à l'article 2 paragraphes 2 et 3 et à l'article 3  de cette directiveouc)des entreprises dont l'activité consiste en opérations de réassurance. Ces entreprises sont désignées dans la présente directive sous le nom d'entreprises d'assurance. 2.  Les fonds d'un fonds collectif de retraite, au sens de l'article 1er paragraphe 2 points c) et  d) de la directive 79/267/CEE, que l'entreprise d'assurance gère en son nom propre mais pour compte  d'autrui doivent figurer au bilan lorsque l'entreprise est titulaire des actifs correspondants. Le  montant total des actifs et des engagements de cette nature est mentionné séparément ou en annexe,  ventilé d'après les différents postes de l'actif ou du passif. Toutefois, les États membres peuvent  permettre de faire figurer ces fonds hors du bilan à condition qu'il existe un régime particulier  permettant d'exclure ces fonds de la masse en cas de liquidation collective (ou procédure analogue)  de l'entreprise d'assurance. Les actifs acquis au nom et pour le compte de tiers ne doivent pas figurer au bilan. Article 3Les dispositions de la présente directive relatives à l'assurance-vie s'appliquent  mutatis mutandis aux entreprises d'assurance qui ne pratiquent que l'assurance maladie, et ce  exclusivement ou principalement selon la technique de l'assurance-vie. Les États membres peuvent appliquer le premier alinéa à l'assurance maladie pratiquée par les  entreprises mixtes selon la technique de l'assurance-vie, lorsque cette activité est d'une certaine  importance. Article 4La présente directive s'applique à l'association des souscripteurs dénommée «Lloyd's»  moyennant les adaptations figurant à l'annexe de la présente directive pour tenir compte de la  nature et de la structure particulières de Lloyd's. SECTION 2 Dispositions générales concernant le bilan et le compte de profits et pertes Article  5Le regroupement de postes dans les conditions énoncées à l'article 4 paragraphe 3 points a) ou  b) de la directive 78/660/CEE est limité, pour les entreprises d'assurance: - en ce qui concerne le bilan, aux postes précédés d'un chiffre arabe, à l'exception des postes  concernant les provisions techniqueset- en ce qui concerne le compte de profits et pertes, aux  postes précédés d'une ou de plusieurs lettres minuscules, à l'exception des postes I 1 et I 4 et II  1, II 5 et II 6. Le regroupement n'est autorisé que dans le cadre des réglementations arrêtées par les États  membres. SECTION 3 Structure du bilan Article 6Pour la présentation du bilan, les États membres  prévoient le schéma suivant. ActifA.  Capital souscrit non versédont appelé(à moins que la législation nationale ne prévoie  l'inscription du capital appelé au passif. Dans ce cas, la partie du capital appelé mais non encore  versé doit figurer à l'actif soit au poste A, soit au poste E IV). B. Actifs incorporelstels qu'ils sont décrits sous les postes B et C I à l'article 9 de la directive  78/660/CEE, dont: - les frais d'établissement, tels qu'ils sont définis par la législation nationale et pour autant  que celle-ci autorise leur inscription à l'actif (à moins que la législation nationale ne prévoie  leur indication en annexe), - les fonds de commerce, dans la mesure où il a été acquis à titre onéreux (à moins que la  législation nationale ne prévoie son indication en annexe). C. PlacementsIII.  Terrains et constructionsdont les terrains et constructions utilisés par  l'entreprise d'assurance dans le cadre de son activité propre (à moins que la législation nationale  n'en prévoie l'inscription dans l'annexe). III. Placements dans des entreprises liées et participations1.  Parts dans des entreprises liées. 2. Bons et obligations émis par les entreprises liées et créances sur ces entreprises. 3. Participations. 4. Bons et obligations émis par des entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance a un lien de  participation et créances sur ces entreprises. III. Autres placements financiers1.  Actions, autres titres à revenu variable et parts dans des fonds  communs de placement. 2. Obligations et autres titres à revenu fixe. 3. Parts dans des pools d'investissement. 4. Prêts hypothécaires. 5. Autres prêts. 6. Dépôts auprès des établissements de crédit. 7. Autres. IV. Dépôts auprès des entreprises cédantes. D. Placements pour le compte des preneurs d'une police d'assurance-vie et dont le risque est supporté  par euxE. Créances(avec indication séparée, en tant que sous-postes des postes I, II et III, des créances  sur: - des entreprises liées, - des entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance a un lien de participation). III.  Créances nées d'opérations d'assurance directe sur: 1)  les preneurs d'assurance; 2)  les intermédiaires d'assurance. III. Créances nées d'opérations de réassurance. III. Autres créances. IV. Capital souscrit, appelé mais non versé(à moins que la législation nationale ne prévoie  l'inscription du capital appelé mais non versé au poste A de l'actif). F. Autres éléments d'actifIII.  Actifs corporels et stocks visés à l'article 9 de la directive  78/660/CEE sous les postes C II et D I, autres que les terrains et constructions, les constructions  en cours et les acomptes versés sur terrains et constructions. III. Avoirs en banque, avoirs en compte de chèques postaux, chèques et encaisse. III. Actions propres ou parts propres (avec indication de leur valeur nominale ou, à défaut de valeur  nominale, de leur pair comptable) dans la mesure où la législation nationale autorise leur  inscription au bilan. IV. Autres. G. Comptes de régularisationIII. Intérêts et loyers acquis non échus. III. Frais d'acquisition reportés (avec distinction entre les opérations d'assurance non vie et les  opérations d'assurance-vie). III. Autres comptes de régularisation. H. Perte de l'exercice(à moins que la législation nationale ne prévoie son inscription au poste A VI  du passif). PassifA.  Capitaux propresIII.  Capital souscrit ou fonds équivalent(à moins que la législation  nationale ne prévoie l'inscription du capital appelé sous ce poste. Dans ce cas, les montants du  capital souscrit et du capital versé doivent être mentionnés séparément). III. Primes d'émission. III. Réserve de réévaluation. IV. Réserves. IV. Résultats reportés. VI. Résultat de l'exercice(à moins que la législation nationale n'en prévoie l'inscription au poste H  de l'actif ou au poste I du passif). B. Passifs subordonnésC. Provisions techniques1.  Provision pour primes non acquises:   a)  montant brut. b)montant réassurance ( ). . 2. Provision d'assurance-vie: a)  montant brut. b)montant réassurance ( ). . 3. Provision pour sinistres: a)  montant brut. b)montant réassurance ( ). . 4. Provision pour participations aux bénéfices et ristournes (à moins qu'elle ne soit inscrite au  poste C 2): a)  montant brut. b)montant réassurance ( ). . 5. Provision pour égalisation6. Autres provisions techniques: a)  montant brut. b)montant réassurance ( ). . D. Provisions techniques relatives à l'assurance-vie lorsque le risque de placement est supporté par  le preneur d'assurance: a)  montant brut. b)montant réassurance ( ). .E.  Provisions pour autres risques et charges1.  Provisions pour pensions et obligations  similaires. 2. Provisions pour impôts. 3. Autres provisions. F. Dépôts reçus des réassureursG. Dettes(avec indication séparée, en tant que sous-postes, des dettes envers: - des entreprises liées, - des entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance a un lien de participation). III.  Dettes nées d'opérations d'assurance directe. III. Dettes nées d'opérations de réassurance. III. Emprunts obligataires, avec mention séparée des emprunts convertibles. IV. Dettes envers des établissements de crédit. IV. Autres dettes, dont dettes fiscales et dettes au titre de la sécurité sociale. H. Comptes de régularisationI. Bénéfice de l'exercice(à moins que la législation nationale n'en prévoie l'inscription au poste A  VI du passif). Article 7L'article 14 de la directive 78/660/CEE ne s'applique pas aux engagements qui sont liés  à l'activité de l'assurance. SECTION 4 Dispositions particulières relatives à certains postes du bilan Article 8L'article  15 paragraphe 3 de la directive 78/660/CEE ne s'applique qu'aux postes B, C I et C II de l'actif,  tels que définis à l'article 6 de la présente directive. Les mouvements de ces postes doivent être  indiqués à partir de la valeur inscrite au bilan au début de l'exercice. Article 9Actif:  poste C III 2Obligations et autres titres à revenu fixe1.  Ce poste comprend  les obligations et autres titres à revenu fixe et négociables émis par des établissements de  crédit, par d'autres entreprises ou par des organismes publics, pour autant qu'ils ne relèvent pas  des postes C II 2 et C II 4. 2.  Sont assimilées à des obligations et autres titres à revenu fixe les valeurs à taux d'intérêt  variable en fonction d'un paramètre déterminé, par exemple du taux d'intérêt du marché  interbancaire ou de l'euromarché. Article 10Actif:  poste C III 3Parts dans des pools d'investissementCe poste comprend les  parts détenues par l'entreprise dans des placements communs constitués par plusieurs entreprises ou  fonds de pension, dont la gestion a été confiée à une de ces entreprises ou à un de ces fonds de  pension. Article 11Actif:  postes C III 4 et 5Prêts hypothécaires et autres prêtsLes prêts aux preneurs  d'une assurance pour lesquels la police est la garantie principale doivent être inscrits sous la  rubrique «autres prêts» et leur montant doit être indiqué dans l'annexe. Les prêts garantis par des  hypothèques doivent figurer comme prêts hypothécaires, même lorsqu'ils sont aussi garantis par un  contrat d'assurance. Lorsque le montant des «autres prêts» non garantis par une police est  important, il y a lieu d'en donner le détail dans l'annexe. Article 12Actif:  poste C III 6Dépôts auprès des établissements de créditCe poste comprend les  sommes qui ne peuvent être retirées qu'après une certaine période de temps. Les sommes déposées  sans restriction quant au retrait doivent figurer au poste F II même si elles portent intérêt. Article 13Actif:  poste C III 7AutresCe poste comprend les placements qui ne sont pas couverts  par les postes C III 1 à 6. Lorsqu'ils sont d'une certaine importance, ils doivent être explicités  dans l'annexe. Article 14Actif:  poste C IVDépôts auprès des entreprises cédantesDans le bilan d'une  entreprise qui accepte la réassurance, ce poste comprend les créances sur les entreprises cédantes  qui correspondent aux dépôts de garantie effectués auprès de celles-ci ou de tiers ou aux montants  retenus par ces entreprises. Ces créances ne peuvent être regroupées avec d'autres créances du réassureur sur l'assureur cédant  ni être compensées avec des dettes du réassureur envers l'assureur cédant. Les titres déposés auprès d'une entreprise cédante ou de tiers et demeurant la propriété de  l'entreprise qui accepte la réassurance sont comptabilisés par cette dernière parmi les placements,  sous le poste approprié. Article 15Actif:  poste DPlacements pour le compte des souscripteurs d'une police  d'assurance-vie et dont le risque est supporté par euxCe poste comprend pour l'assurance-vie,  d'une part, les placements en fonction de la valeur desquels est déterminé la valeur ou le  rendement de contrats liés à un fonds d'investissement et, d'autre part, les placements affectés à  la couverture des engagements qui sont déterminés par référence à un indice. Il comprend également  les placements détenus pour le compte des membres d'une association tontine et destinés à être  répartis entre eux. Article 16Actif:  poste F IVAutresCe poste comprend les éléments d'actif qui ne sont pas  couverts par les postes F I, II et III. Lorsque ces éléments sont d'une certaine importance, ils  doivent être explicités dans l'annexe. Article 17Actif:  poste G IIntérêts et loyers acquis non échusCe poste comprend les sommes qui  représentent les intérêts et les loyers acquis à la date du bilan mais non pas encore exigibles. Article 18Actif:  poste G IIFrais d'acquisition reportés1.  Les frais d'acquisition des  contrats d'assurance doivent être reportés conformément à l'article 18 de la directive 78/660/CEE,  pour autant que les États membres n'interdisent pas un tel report. 2.  Toutefois, les États membres peuvent permettre la déduction des frais d'acquisition des primes  non acquises en assurance non vie et leur déduction selon une méthode actuarielle des provisions  mathématiques dans le cas de l'assurance-vie. Lorsqu'il est fait usage de cette méthode, les  montants portés en déduction des provisions doivent être indiqués dans l'annexe. Article 19Passif:  poste A ICapital souscrit ou fonds équivalentCe poste comporte, quelle que  soit leur dénomination précise dans le cas d'espèce, tous les montants qui doivent être considérés,  compte tenu de la forme juridique d'une entreprise d'assurance, comme des parts souscrites par les  associés ou d'autres apporteurs dans son capital propre conformément à la législation nationale de  l'État membre intéressé. Article 20Passif:  poste A IVRéservesCe poste comporte tous les types de réserves énumérés à  l'article 9 de la directive 78/660/CEE sous le poste A IV du passif, tels qu'ils y sont définis.  Les États membres peuvent prescrire d'autres types de réserves si ceux-ci se révèlent nécessaires  pour les entreprises d'assurance qui ont une forme juridique non visée par la directive  78/660/CEE. Les réserves figurent séparément, en tant que sous-postes du poste A IV du passif, au bilan des  entreprises d'assurance considérées, sauf en ce qui concerne la réserve de réévaluation, qui figure  au poste A III du passif. Article 21Passif:  poste BPassifs subordonnésLorsque, par contrat, les droits attachés à des  dettes, représentées ou non par un titre, ne doivent, en cas de liquidation ou de faillite,  s'exercer qu'après ceux des autres créanciers, ces dettes sont à inscrire à ce poste. Article 22Dans les cas où un État membre permet que le bilan d'une entreprise comprenne des  fonds dont la répartition, soit aux assurés, soit aux actionnaires, n'a pas encore été déterminée  au moment de la clôture de l'exercice, ces fonds sont comptabilisés au passif du bilan sous un  poste B bis «Fonds pour dotations futures». Ce poste est mouvementé à partir d'un poste II 12 bis «Dotation ou prélèvement du fonds pour  dotations futures» du compte de profits et pertes. Article 23Passif:  poste CProvisions techniquesL'article 20 de la directive 78/660/CEE  s'applique aux provisions techniques, sous réserve des articles 24 à 30 de la présente directive. Article 24Passif:  C 1b, 2b, 3b, 4b et 6b et DbMontants de réassurance1.  Les montants de  réassurance comprennent les montants réels ou estimés qui, conformément aux arrangements  contractuels de réassurance, sont portés en déduction des montants bruts des provisions  techniques. 2.  En ce qui concerne la provision pour primes non acquises, les montants de réassurance sont  calculés selon les méthodes visées à l'article 57 ou selon les termes du contrat de réassurance. 3.  Les États membres peuvent prescrire ou permettre l'inscription à l'actif des montants de  réassurance. Lorsqu'il est fait usage de cette faculté, ces montants figurent à un poste d'actif D  bis «Part des réassureurs dans les provisions techniques», comprenant les subdivisions suivantes. 1.  Provision pour primes non acquises. 2. Provision d'assurance-vie. 3. Provision pour sinistres. 4. Provision pour participations aux bénéfices et ristournes (à moins qu'elle ne soit inscrite au  poste 2). 5. Autres provisions techniques. 6. Provisions techniques relatives à l'assurance-vie lorsque le risque de placement est supporté par  les souscripteurs. Par dérogation à l'article 5, ces postes ne peuvent pas faire l'objet d'un regroupement. Article 25Passif:  poste C 1Provision pour primes non acquisesLa provision pour primes non  acquises comprend le montant représentant la fraction des primes brutes qui doit être allouée à  l'exercice suivant ou aux exercices ultérieurs. Dans le cas de l'assurance-vie, les États membres  peuvent, en attendant une harmonisation ultérieure, admettre ou exiger que cette provision figure  au poste C 2. Si, en vertu de l'article 26, le poste C 1 comprend également le montant de la provision pour  risques en cours, il est intitulé «Provision pour primes non acquises et risques en cours». Lorsque  le montant des risques en cours est important, il y a lieu de le mentionner séparément, soit dans  le bilan, soit dans l'annexe. Article 26Passif:  poste C 6Autres provisions techniquesCe poste comprend, entre autres, la  provision pour risques en cours, à savoir le montant provisionné en sus des primes non acquises  pour couvrir les risques à assumer par l'entreprise d'assurance après la fin de l'exercice, de  manière à pouvoir faire face à toutes les demandes d'indemnisation et à tous les frais liés aux  contrats d'assurance en cours excédant le montant des primes non acquises et des primes exigibles  relatives auxdits contrats. Toutefois, si la législation nationale le prévoit, le montant de la  provision pour risques en cours peut être ajouté à la provision pour primes non acquises, telle que  définie à l'article 25, et inclus dans le montant figurant au poste C 1. Lorsque le montant des risques en cours est important, il y a lieu de le mentionner séparément,  soit dans le bilan, soit dans l'annexe. Lorsqu'il n'est pas fait usage de la faculté prévue à l'article 3 deuxième alinéa, ce poste  comprend également la provision pour vieillissement. Article 27Passif:  poste C 2Provision d'assurance-vieLa provision d'assurance-vie comprend la  valeur actuarielle estimée des engagements de l'entreprise d'assurance, y compris les  participations aux bénéfices déjà allouées et déduction faite de la valeur actuarielle des primes  futures. Article 28Passif:  poste C 3Provision pour sinistresLa provision pour sinistres correspond au  coût total estimé que représentera finalement pour l'entreprise d'assurance le règlement de tous  les sinistres survenus jusqu'à la fin de l'exercice, déclarés ou non, déduction faite des sommes  déjà payées au titre de ces sinistres. Article 29Passif:  poste C 4Provision pour participations aux bénéfices et ristournesLa  provision pour participation aux bénéfices et ristournes comprend les montants destinés aux assurés  ou aux bénéficiaires des contrats sous la forme de participations aux bénéfices et de ristournes,  telles qu'elles sont définies à l'article 39, dans la mesure où ces montants n'ont pas été crédités  au compte des assurés ou inclus dans un poste B bis («Fonds pour dotations futures»), tel que prévu  à article 22 premier alinéa, ou dans le poste C 2. Article 30Passif:  poste C 5Provision pour égalisation1.  La provision pour égalisation  comprend tous les montants provisionnés conformément aux dispositions légales ou administratives  permettant d'égaliser les fluctuations des taux de sinistres pour les années à venir ou de couvrir  les risques spéciaux. 2.  Lorsque, en l'absence de telles dispositions législatives ou administratives, des réserves au  sens de l'article 20 ont été constituées dans le même but, il doit en être fait mention dans  l'annexe. Article 31Passif:  poste DProvisions relatives à l'assurance-vie lorsque le risque de placement  est supporté par le preneur d'assuranceCe poste comprend les provisions techniques constituées  pour couvrir les engagements liés à des investissements dans le cadre de contrats d'assurance-vie,  dont la valeur ou le rendement est déterminé en fonction de placements pour lesquels le preneur  d'assurance supporte le risque ou en fonction d'un indice. Les provisions techniques additionnelles qui sont, le cas échéant, constituées pour couvrir des  risques de mortalité, des frais d'administration ou d'autres risques (tels que les prestations  garanties à l'échéance ou les valeurs de rachat garanties) figurent au poste C 2. Le poste D comprend également les provisions techniques qui représentent les obligations de  l'organisateur de la tontine à l'égard des membres de l'association tontine. Article 32Passif:  poste FDépôts reçus des réassureursDans le bilan d'une entreprise qui cède  de la réassurance, ce poste comprend les montants déposés par, ou retenus sur, d'autres entreprises  d'assurance en vertu de contrats de réassurance. Ces montants ne peuvent être compensés avec des  dettes ou des créances vis-à-vis des autres entreprises en question. Lorsque l'entreprise qui cède la réassurance a reçu en dépôt des titres qui lui ont été transférés  en propriété, ce poste comprend le montant dû par l'entreprise cédante en vertu du dépôt. SECTION 5 Schéma du compte de profits et pertes Article 331.  Les États membres prescrivent le  schéma figurant à l'article 34 pour le compte de profits et pertes. 2.  Le compte technique de l'assurance non vie est utilisé pour les branches d'assurance directe  entrant dans le champ d'application de la directive 73/239/CEE et pour les branches correspondantes  de réassurance. 3.  Le compte technique de l'assurance-vie est utilisé pour les branches d'assurance directe qui  entrent dans le champ d'application de la directive 79/267/CEE et pout les branches correspondantes  de réassurance. 4.  Les États membres peuvent permettre ou exiger que les entreprises dont l'activité consiste  intégralement en opérations de réassurance utilisent le compte technique de l'assurance non vie  pour l'ensemble de leurs opérations. Cette disposition s'applique également aux entreprises qui  pratiquent l'assurance directe en assurance non vie et en outre la réassurance. Article 34Compte de profits et pertesIII.  Compte technique de l'assurance non vie 1.   Primes acquises, nettes de réassurance:    a)  primes brutes émises. b)primes cédées aux réassureurs ( ). . c)variation du montant brut de la provision pour primes non acquises et, dans la mesure où la  législation nationale autorise l'inscription de cette provision au poste C 1 du passif, de la  provision pour risques en cours (+ ou  ). d)variation de la provision pour primes non acquises, part des réassureurs (+ ou  ). . .  2. Produits des placements alloués transférés du compte non technique (poste III 6).  3. Autres produits techniques, nets de réassurance.  4. Charge des sinistres, nette de réassurance: a)montants payés: aa)  montants bruts.bb)part des réassureurs ( ). . b)variation de la provision pour sinistres: aa)montant brut. bb)part des réassureurs ( ). . .  5. Variation des autres provisions techniques, nette de réassurance, à moins qu'elle ne figure sous un  autre poste (+ ou  ).  6. Participations aux bénéfices et ristournes, nettes de réassurance.  7. Frais d'exploitation nets: a)frais d'acquisition. b)variation du montant des frais d'acquisition reportés (+ ou   ). c)frais d'administration. d)commissions reçues des réassureurs et participations aux bénéfices ( ). .  8. Autres charges techniques, nettes de réassurance.  9. Variation de la provision pour égalisation (+ ou  ). 10. Sous-total (résultat du compte technique de l'assurance non vie) (poste III 1). III. Compte technique de l'assurance-vie 1.  Primes acquises, nettes de réassurance: a)  primes brutes émises. b)primes cédées aux réassureurs ( ). c)variation de la provision pour primes non acquises, nette de réassurance (+ ou  ). .  2. Produits des placements: a)produits des participations, avec mention séparée de ceux provenant des entreprises liées ................. . b)produits des autres placements, avec mention séparée de ceux provenant des entreprises liées: ................. aa)  produits provenant des terrains et constructions. bb)produits provenant d'autres placements. . c)reprises de corrections de valeur sur placements. d)profits provenant de la réalisation de placements. .  3. Plus-values non réalisées sur placements.  4. Autres produits techniques, nets de réassurance.  5. Charge des sinistres, nette de réassurance: a)montants payés: aa)montants bruts. bb)part des réassureurs ( ). . b)variation de la provision pour sinistres: aa)montant brut. bb)part des réassureurs ( ). . .  6. Variation des autres provisions techniques, nette de réassurance, à moins qu'elle ne figure sous un  autre poste (+ ou  )a)provision d'assurance-vie: aa)montant brut. bb)part des réassureurs ( ). . b)autres provisions techniques, nettes de réassurance. .  7. Participations aux bénéfices et ristournes, nettes de réassurance.  8. Frais d'exploitation nets: a)frais d'acquisition. b)variation du montant des frais d'acquisition reportés (+ ou   ). c)frais d'administration. d)commissions reçues des réassureurs et participations aux bénéfices ( ). .  9. Charges des placements: a)charges de gestion des placements, y compris les charges d'intérêt. b)corrections de valeur sur placements. c)pertes provenant de la réalisation des placements. . 10. Moins-values non réalisées sur placements. 11. Autres charges techniques, nettes de réassurance. 12. Produits des placements alloués, transférés au compte non technique ( ) (poste III 4). 13. Sous-total (résultat du compte technique de l'assurance-vie) (poste III 2). III. Compte non technique 1.  Résultat du compte technique de l'assurance non vie (poste I 10).  2. Résultat du compte technique de l'assurance-vie(poste II 13).  3. Produits des placements: a)  produits des participations, avec mention séparée de ceux provenant des entreprises liées ................. . b)produits des autres placements, avec mention séparée de ceux provenant des entreprises liées: ................. aa)  produits provenant des terrains et constructions. bb)produits provenant d'autres placements. . c)reprises de corrections de valeur sur placements. d)profits provenant de la réalisation des placements. .  4. Produits des placements alloués, transférés du compte technique de l'assurance-vie (poste II 12).  5. Charges des placements: a)charges de gestion des placements, y compris les charges d'intérêt. b)corrections de valeur sur placements. c)pertes provenant de la réalisation de placements. .  6. Produits des placements alloués, transférés au compte technique de l'assurance non vie (poste I  2).  7. Autres produits.  8. Autres charges, y compris les corrections de valeur.  9. Impôts sur le résultat provenant des activités ordinaires. 10. Résultat provenant des activités ordinaires aprèsimpôts. 11. Produits exceptionnels. 12. Charges exceptionnelles. 13. Résultat exceptionnel. 14. Impôts sur le résultat exceptionnel. 15. Autres impôts ne figurant pas sous les postes quiprécèdent. 16. Résultat de l'exercice. SECTION 6 Dispositions particulières à certains postes du compte de profits et pertes Article  35Compte technique de l'assurance non vie:  poste I 1 a)Compte technique de l'assurance-vie:   poste II 1 a)Primes brutes émisesLes primes brutes émises comprennent tous les montants échus  pendant l'exercice pour les contrats d'assurance, indépendamment du fait que ces montants se  rapportent entièrement ou en partie à un exercice ultérieur, y compris notamment: iii)  les primes restant à émettre, lorsque le calcul de la prime ne peut s'effectuer qu'à la fin  de l'année; iii)- les primes uniques et les versements destinés à l'acquisition d'une rente annuelle, - en assurance-vie également, les primes uniques résultant des provisions pour participations aux  bénéfices et ristournes, dans la mesure où celles-ci doivent être traitées comme des primes sur la  base des contrats et où la législation nationale prescrit ou autorise leur indication auprès des  primes; iii)les suppléments de prime dans le cas de versements semestriels, trimestriels ou mensuels et  les prestations accessoires des assurés destinées à couvrir les frais de l'entreprise; iv)dans les cas de coassurance, la quote-part revenant à l'entreprise dans la totalité des  primes; iv)les primes en réassurance en provenance d'entreprises d'assurance cédantes et rétrocédantes, y  compris les entrées de portefeuille, après déduction: - des sorties de portefeuille en faveur d'entreprises d'assurance cédantes et rétrocédanteset-  des annulations. Les montants visés ci-avant ne comprennent pas les impôts ou taxes perçus avec les primes. Article 36Compte technique de l'assurance non vie:  poste I 1 b)Compte technique de  l'assurance-vie:  poste II 1 b)Primes cédées aux réassureursLes primes cédées aux réassureurs  comprennent toutes les primes payées ou à payer au titre de contrats de réassurance passés par  l'entreprise d'assurance. Les entrées de portefeuille à payer lors de la conclusion ou de la  modification de contrats de réassurance cédée sont à ajouter; les sorties de portefeuille à  reprendre doivent être déduites. Article 37Compte technique de l'assurance non vie:  poste I 1 c) et d)Compte technique de  l'assurance-vie:  poste II 1 c)Variation de la provision pour primes non acquises, nette de  réassuranceJusqu'à la coordination ultérieure, les États membres peuvent, dans le cas de  l'assurance-vie, exiger ou autoriser que la variation des primes non acquises soit incluse dans la  variation de la provision d'assurance-vie. Article 38Compte technique de l'assurance non vie:  poste I 4Compte technique de  l'assurance-vie:  poste II 5Charge des sinistres, nette de réassurance1.  La charge des sinistres  comprend les montants payés au titre de l'exercice, majorés de la provision pour sinistres et  diminués de la provision pour sinistres de l'exercice précédent. Ces montants comprennent notamment les annuités, les rachats, les entrées et sorties de la  provision pour sinistres en faveur et en provenance d'entreprises d'assurance cédantes et de  réassureurs, les frais externes et internes de gestion des sinistres, ainsi que les sinistres  survenus mais non déclarés, tels que visés à l'article 60 paragraphe 1 point b) et paragraphe 2  point a). Les sommes récupérables sur la base de sauvetages ou de subrogations au sens de l'article 60  paragraphe 1 point d) sont à déduire. 2.  En cas de différence importante entre: - le montant de la provision au début de l'exercice pour les sinistres survenus au cours  d'exercices antérieurs et restant à régleret- les montants payés pendant l'exercice pour les  sinistres survenus au cours d'exercices antérieurs ainsi que le montant de la provision en fin  d'exercice pour de tels sinistres restant à régler, la nature et l'ampleur de cette différence sont précisées dans l'annexe. Article 39Compte technique de l'assurance non vie:  poste I 6Compte technique de  l'assurance-vie:  poste II 7Participations aux bénéfices et ristournes, nettes de réassuranceLes  participations aux bénéfices comprennent tous les montants imputables à l'exercice qui sont payés  ou à payer aux souscripteurs et autres assurés ou qui sont provisionnés en leur faveur, y compris  les montants utilisés pour accroître les provisions techniques ou pour réduire les primes futures,  dans la mesure où ces montants constituent l'allocation d'un excédent ou d'un profit résultant de  l'ensemble des opérations ou d'une partie de celles-ci, après déduction des montants qui ont été  provisionnés au cours des exercices antérieurs et qui ne sont plus nécessaires. Les ristournes comprennent de tels montants dans la mesure où ils constituent un remboursement  partiel de primes effectué sur la base de la performance des contrats. Lorsqu'il sont d'une certaine importance, les montants imputés pour les participations aux  bénéfices et ceux imputés pour les ristournes sont mentionnés séparément dans l'annexe. Article 40Compte technique de l'assurance non vie:  poste I 7 a)Compte technique de  l'assurance-vie:  poste II 8 a)Frais d'acquisitionPar «frais d'acquisition», on entend les frais  occasionnés par la conclusion des contrats d'assurance. Ils comprennent tant les frais directement  imputables, tels que les commissions d'acquisition et les frais d'ouverture de dossiers ou  d'admission des contrats d'assurance dans le portefeuille, que les frais indirectement imputables,  tels que les frais de publicité ou les frais administratifs liés au traitement des demandes et à  l'établissement des polices. Les États membres peuvent prévoir que les commissions de renouvellement figurent aux postes I 7 c)  ou II 8 c). Article 41Compte technique de l'assurance non vie:  poste I 7 c)Compte technique de  l'assurance-vie:  poste II 8 c)Frais d'administrationLes frais d'administration comprennent  notamment les frais d'encaissement des primes, d'administration du portefeuille, de gestion des  participations aux bénéfices et des ristournes et de réassurance acceptée et cédée. Ils comprennent  en particulier les frais de personnel et les amortissements du mobilier et du matériel, dans la  mesure où ils ne doivent pas être comptabilisés dans les frais d'acquisition, dans les sinistres ou  dans les charges des placements. Article 42Compte technique de l'assurance-vie:  postes II 2 et 9Compte non technique:  postes  III 3 et 5Produits et charges des placements1.  L'ensemble des produits et des charges des  placements relatifs à l'assurance non vie sont indiqués dans le compte non technique. 2.  S'il s'agit d'une entreprise pratiquant l'assurance-vie, les produits et charges des placements  sont indiqués dans le compte technique de l'assurance-vie. 3.  S'il s'agit d'une entreprise pratiquant à la fois l'assurance-vie et l'assurance non vie, les  produits et les charges des placements sont indiqués dans le compte technique de l'assurance vie,  pour autant qu'ils sont directement liés à la pratique de l'assurance-vie. 4.  Les États membres peuvent prescrire ou autoriser l'indication des produits et des charges des  placements selon l'origine ou l'affectation de ces placements en prévoyant, le cas échéant, de  nouveaux postes au compte technique de l'assurance non vie, par analogie aux postes correspondants  du compte technique de l'assurance-vie. Article 43Compte technique de l'assurance non vie:  poste I 2Compte technique de  l'assurance-vie:  poste II 12Compte non technique:  postes III 4 et 6Produits des placements  alloués1.  Lorsqu'une fraction des produits des placements est transférée au compte technique de  l'assurance non vie, le transfert du compte non technique est indiqué au poste III 6 et ajouté au  poste I 2. 2.  Lorsqu'une fraction des produits des placements indiquée dans le compte technique de  l'assurance-vie est transférée au compte non technique, le montant transféré est déduit du poste II  12 et ajouté au poste III 4. 3.  Les États membres peuvent fixer les modalités et le montant des transferts de produits alloués  d'une partie du compte de profits et pertes vers une autre. En tout état de cause, le motif des  transferts et la base sur laquelle ils sont effectués sont précisés dans l'annexe; le cas échéant,  une référence au texte réglementaire entrant en ligne de compte pourra suffire. Article 44Compte technique de l'assurance-vie:  postes II 3 et 10Plus-values et moins-values  non réalisées sur placements1.  Dans l'assurance-vie, les États membres peuvent autoriser  l'inscription, aux postes II 3 et 10 du compte de profits et pertes, de tout ou partie de la  variation de la différence entre: - l'évaluation des placements à leur valeur actuelle ou selon une des méthodes visées à l'article  33 paragraphe 1 de la directive 78/660/CEEet- leur évaluation à leur valeur d'acquisition. En tout état de cause, les États membres exigent que les montants visés au premier alinéa soient  inscrits aux postes précités lorsqu'ils se réfèrent aux placements figurant au poste D de l'actif. 2.  Les États membres qui exigent ou autorisent l'évaluation des placements du poste C de l'actif à  leur valeur actuelle peuvent autoriser dans l'assurance non vie l'inscription, à un poste III 3 bis  et à un poste III 5 bis du compte de profits et pertes, de tout ou partie de la variation de la  différence entre l'évaluation des placements à leur valeur actuelle et leur évaluation à leur  valeur d'acquisition. SECTION 7 Règles d'évaluation Article 45L'article 32 de la directive 78/660/CEE, aux termes  duquel l'évaluation des postes figurant dans les comptes annuels est fondée sur le principe du prix  d'acquisition ou du coût de revient, s'applique aux placements, sous réserve des articles 46 à 49  de la présente directive. Article 461.  Les États membres peuvent exiger ou autoriser que les placements du poste C de  l'actif soient évalués sur la base de leur valeur actuelle, calculée conformément aux articles 48  et 49. 2.  Les placements du poste D de l'actif sont évalués à leur valeur actuelle. 3.  Lorsque les placements ont été évalués à leur valeur d'acquisition, leur valeur actuelle est  indiquée dans l'annexe. Toutefois, les États membres dans lesquels, au moment de la notification de la présente directive,  les placements sont évalués à leur valeur d'acquisition peuvent accorder aux entreprises  d'assurance la possibilité d'indiquer dans l'annexe, pour la première fois, la valeur actuelle des  placements du poste C I de l'actif au plus tard cinq ans après la date visée à l'article 70  paragraphe 1, et la valeur actuelle des autres placements au plus tard trois ans après la même  date. 4.  Lorsque les placements sont évalués à leur valeur actuelle, leur valeur d'acquisition est  indiquée dans l'annexe. 5.  La même méthode d'évaluation est appliquée pour tous les placements inscrits à un poste précédé  d'un chiffre arabe ou au poste C I de l'actif. 6.  La méthode appliquée pour chaque poste des placements est précisée dans l'annexe. Article 47Lorsque la valeur actuelle est appliquée aux placements, l'article 33 paragraphes 2 et  3 de la directive 78/660/CEE s'applique, sous réserve des articles 31 et 44 de la présente  directive. Article 481.  Dans le cas de placements autres que les terrains et constructions, on entend par  valeur actuelle la valeur du marché, sous réserve du paragraphe 5. 2.  Lorsque les placements sont admis à la cote d'une bourse de valeurs mobilières officielle, on  entend par valeur du marché la valeur qui est déterminée à la date de clôture du bilan ou, lorsque  le jour de clôture du bilan n'est pas un jour de négociation en bourse, le dernier jour de  négociation précédant cette date. 3.  Lorsqu'il existe un marché pour des placements autres que ceux visés au paragraphe 2, on entend  par valeur du marché le prix moyen auquel ces placements étaient négociés à la date de clôture du  bilan ou, lorsque le jour de clôture du bilan n'est pas un jour de marché, le dernier jour de  négociation précédant cette date. 4.  Lorsque, à la date de l'établissement des comptes, les placements visés aux paragraphes 2 ou 3  ont été vendus ou doivent être vendus à court terme, la valeur du marché est diminuée des frais de  réalisation effectifs ou estimés. 5.  Sauf dans le cas où la méthode de la mise en équivalence est appliquée conformément à l'article  59 de la directive 78/660/CEE, tous les autres placements sont évalués sur la base d'une  appréciation prudente de leur valeur probable de réalisation. 6.  Dans tous les cas, la méthode d'évaluation est décrite de manière précise dans l'annexe et son  choix est dûment motivé. Article 491.  Dans le cas de terrains et de constructions, on entend par valeur actuelle la  valeur du marché déterminée à la date de l'évaluation, le cas échéant diminuée conformément aux  paragraphes 4 et 5. 2.  Par valeur du marché, on entend le prix auquel les terrains et constructions pourraient être  vendus, à la date de l'évaluation, sous contrat privé entre un vendeur consentant et un acheteur  non lié, étant entendu que le bien a fait l'objet d'une offre publique sur le marché, que les  conditions de celui-ci permettent une vente régulière et que le délai disponible pour la  négociation de la vente est normal compte tenu de la nature du bien. 3.  La valeur du marché est déterminée par une évaluation séparée de chaque terrain et de chaque  construction, effectuée au moins tous les cinq ans selon une méthode généralement reconnue ou  reconnue par les autorités de surveillance des assurances. L'article 35 paragraphe 1 point b) de la  directive 78/660/CEE ne s'applique pas. 4.  Lorsque, depuis la dernière évaluation effectuée conformément au paragraphe 3, la valeur d'un  terrain ou d'une construction a diminué, une correction de valeur appropriée est opérée. La valeur  inférieure ainsi déterminée n'est pas majorée dans les bilans ultérieurs, sauf si cette majoration  résulte d'une nouvelle détermination de la valeur du marché, effectuée conformément aux paragraphes  2 et 3. 5.  Lorsque, à la date d'établissement des comptes, les terrains et constructions ont été vendus ou  doivent être vendus à court terme, la valeur déterminée conformément aux paragraphes 2 et 4 est  diminuée des frais de réalisation effectifs ou estimés. 6.  Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer la valeur du marché d'un terrain ou d'une  construction, la valeur déterminée sur la base du principe du prix d'acquisition ou du coût de  revient est réputée être la valeur actuelle. 7.  La méthode utilisée pour la détermination de la valeur actuelle des terrains et des  constructions, ainsi que leur ventilation par exercice d'évaluation, sont précisées dans l'annexe. Article 50Lorsque l'article 33 de la directive 78/660/CEE est appliqué aux entreprises  d'assurance, il l'est selon les modalités suivantes: a)  son paragraphe 1 point a) est applicable aux éléments d'actif du poste F I, tel que défini à  l'article 6 de la présente directive; b)son paragraphe 1 point c) est applicable aux éléments d'actif des postes C I à IV, F I (à  l'exception des stocks) et F III, tels que définis à l'article 6 de la présente directive. Article 51L'article 35 de la directive 78/660/CEE s'applique aux entreprises d'assurance selon  les modalités suivantes: a)il est applicable aux éléments d'actif des postes B et C et aux actifs immobilisés du poste F I,  tels que définis à l'article 6 de la présente directive; b)son paragraphe 1 point c) aa) est applicable aux éléments d'actif des postes C II, III, IV et F  III, tels que définis à l'article 6 de la présente directive. Les États membres peuvent prescrire qu'il soit procédé à des corrections de valeur sur des valeurs  mobilières figurant parmi les placements, afin de donner à ces éléments la valeur inférieure qui  leur est attribuée à la date de clôture du bilan. Article 52L'article 38 de la directive 78/660/CEE s'applique aux éléments d'actif du poste F I,  tel que défini à l'article 6 de la présente directive. Article 53L'article 39 de la directive 78/660/CEE s'applique aux éléments d'actif des postes E  I, II et III et F II, tels que définis à l'article 6 de la présente directive. Article 54Dans le cas de l'assurance non vie, le montant des frais d'acquisition reportés est  calculé sur une base qui est compatible avec celle utilisée pour les primes non acquises. Dans le cas de l'assurance-vie, le calcul du montant des frais d'acquisition à reporter peut faire  partie du calcul actuariel visé à l'article 59. Article 551.  a)  Dans la mesure où ils n'ont pas été évalués à la valeur du marché, les bons et  obligations et autres titres à revenu fixe figurant aux postes C II et III de l'actif sont portés  au bilan à leur prix d'acquisition. Toutefois, les États membres peuvent permettre ou prescrire que  ces titres soient portés au bilan à leur prix de remboursement. b)Lorsque le prix d'acquisition des titres visés au point a) dépasse leur prix de remboursement,  la différence doit être prise en charge au compte de profits et pertes. Toutefois, les États  membres peuvent permettre ou prescrire que la différence soit amortie de manière échelonnée, au  plus tard au moment du remboursement de ces titres. Cette différence doit être indiquée séparément  dans le bilan ou dans l'annexe. c)Lorsque le prix d'acquisition des titres visés au point a) est inférieur à leur prix de  remboursement, les États membres peuvent permettre ou prescrire que la différence soit portée en  résultat de manière échelonnée pendant toute la période restant à courir jusqu'à échéance. Cette  différence doit être indiquée séparément dans le bilan ou dans l'annexe. 2.  Si des obligations ou d'autres valeurs à revenu fixe qui ne sont pas évaluées à la valeur du  marché sont vendues avant leur échéance et que le produit de cette vente est utilisé pour l'achat  d'autres obligations ou valeurs à revenu fixe, les États membres peuvent autoriser que la  différence entre le produit de cette vente et leur valeur comptable soit échelonnée de manière  uniforme sur la période restant à courir sur le premier placement. Article 56Provisions techniquesLe montant des provisions techniques doit à tout instant être  suffisant pour permettre à l'entreprise d'honorer, dans la mesure de ce qui est raisonnablement  prévisible, les engagements résultant de contrats d'assurance. Article 57Provision pour primes non acquises1.  La provision pour primes non acquises est en  principe calculée séparément pour chaque contrat d'assurance. Les États membres peuvent toutefois  autoriser l'utilisation de méthodes statistiques, et en particulier de méthodes proportionnelles ou  forfaitaires, lorsqu'il y a lieu de supposer qu'elles donneront approximativement les mêmes  résultats que des calculs individuels. 2.  Pour les branches d'assurance dans lesquelles le cycle du risque ne permet pas d'appliquer la  méthode pro rata temporis, il y a lieu d'appliquer des méthodes de calcul qui tiennent compte de  l'évolution différente du risque dans le temps. Article 58Provision pour risques en coursLa provision pour risques en cours visée à l'article  26 est calculée sur la base de sinistres et des frais d'administration susceptibles de se produire  après la fin de l'exercice et couverts par des contrats conclus avant cette date, dans la mesure où  leur montant estimé excède la provision pour primes non acquises et les primes exigibles relatives  auxdits contrats. Article 59Provision d'assurance-vie1.  La provision d'assurance-vie est en principe calculée  séparément pour chaque contrat d'assurance. Les États membres peuvent toutefois autoriser  l'utilisation de méthodes statistiques ou mathématiques lorsqu'il y a lieu de supposer qu'elles  donneront approximativement les mêmes résultats que des calculs individuels. Un résumé des  principales hypothèses retenues est donné dans l'annexe. 2.  Le calcul est fait annuellement par un actuaire ou toute autre personne experte en la matière,  sur la base de méthodes actuarielles reconnues. Article 60Calcul de la provision pour sinistres1.  Assurance non viea)  Une provision est en  principe constituée séparément pour chaque sinistre à concurrence du montant prévisible des charges  futures. Des méthodes statistiques peuvent être utilisées pour autant que la provision constituée  soit suffisante compte tenu de la nature des risques; les États membres peuvent toutefois  subordonner l'utilisation de telles méthodes à une autorisation préalable. b)Cette provision doit tenir compte également des sinistres survenus mais non déclarés à la date  de clôture du bilan; pour le calcul de cette provision, il est tenu compte de l'expérience du passé  en ce qui concerne le nombre et le montant des sinistres déclarés après la clôture du bilan. c)Dans le calcul de la provision, il est tenu compte des frais de règlement des sinistres, quelle  que soit leur origine. d)Les sommes récupérables provenant de l'acquisition des droits des assurés vis-à-vis des tiers  (subrogation) ou de l'obtention de la propriété légale des biens assurés (sauvetage) sont déduites  du montant de la provision pour sinistres et sont estimées avec prudence. Lorsque ces montants sont  d'une certaine importance, ils sont mentionnés dans l'annexe. e)Par dérogation au point d), les États membres peuvent prescrire ou autoriser l'inscription à  l'actif du montant des sommes récupérables. f)Lorsque des indemnités au titre d'un sinistre doivent être payées sous forme d'annuité, les  montants à provisionner à cette fin doivent être calculés sur la base de méthodes actuarielles  reconnues. g)Toute déduction ou tout escompte implicite, qu'il résulte de l'évaluation de la provision pour  un sinistre à régler à une valeur actuelle inférieure au montant prévisible du règlement qui sera  effectué ultérieurement ou qu'il soit effectué autrement, est interdit. Les États membres peuvent permettre qu'une déduction ou un escompte explicite soit effectué pour  tenir compte des produits des placements. Cette déduction ou cet escompte ne peut avoir lieu qu'aux  conditions suivantes: iii)  la date moyenne prévue pour le règlement des sinistres est au moins postérieure de quatre ans  à la date d'établissement des comptes; iiii)la déduction ou l'escompte est effectué selon une base prudentielle reconnue, l'autorité  compétente devant être préalablement informée de tout changement de méthode; iii)l'entreprise tient compte, dans le calcul du coût total du règlement des sinistres, de tous  les facteurs susceptibles d'entraîner un accroissement de ce coût; iv)l'entreprise dispose de données suffisantes pour établir un modèle fiable de cadence de  paiements de sinistres; iv)le taux d'intérêt utilisé pour l'actualisation n'est pas supérieur à une estimation prudente du  taux de rendement des actifs placés en représentation des provisions pour sinistres pendant le  délai nécessaire au paiement de ces sinistres. En outre, il n'est pas supérieur au plus faible des  deux taux suivants: - celui du rendement desdits actifs sur les cinq dernières années, - celui du rendement desdits actifs dans l'année précédant l'établissement du bilan. Lorsque l'entreprise effectue une déduction ou un escompte, elle doit indiquer dans l'annexe le  montant global des provisions avant déduction ou escompte, les familles de sinistres pour  lesquelles une déduction ou un escompte est opéré, ainsi que, pour chaque famille de sinistres, les  méthodes utilisées, et notamment les taux retenus pour les estimations visées à l'alinéa précédent  points iii) et v) et les critères retenus pour l'estimation du délai à courir avant le règlement  des sinistres. 2.  Assurance-viea)  Le montant de la provision pour sinistres est égal à la somme due aux  bénéficiaires, augmentée des frais de règlement des sinistres. Il comprend la provision pour  sinistres survenus mais non déclarés. b)Les États membres peuvent prescrire l'inscription au poste C 2 du passif des montants visés au  point a). Article 611.  Jusqu'à la coordination ultérieure, les États membres peuvent exiger ou autoriser  l'application des méthodes suivantes lorsque, en raison de la nature de la branche ou du type  d'assurance en question, les informations relatives aux primes à encaisser, aux sinistres à payer  ou aux deux pour l'exercice de souscription sont insuffisantes au moment de l'établissement des  comptes annuels pour permettre une estimation précise. Première méthodeL'excédent des primes émises par rapport aux sinistres et aux charges payés au  titre de contrats commençant dans le courant de l'exercice de souscription constitue une provision  technique qui est incluse dans la provision technique pour sinistres figurant au poste C 3 du  passif du bilan. Cette provision peut être calculée également sur la base d'un pourcentage donné  des primes émises, lorsque l'application d'une telle méthode est appropriée en raison de la nature  particulière du risque assuré. Dès que le besoin en apparaît, le montant de cette provision  technique est majoré pour qu'il soit suffisant pour faire face aux obligations présentes et  futures. La provision technique constituée conformément à cette méthode est remplacée par une  provision pour sinistres à régler estimée de la manière habituelle dès que des informations  suffisantes sont recueillies et, au plus tard, à la fin du troisième exercice suivant l'exercice de  souscription. Deuxième méthodeLes chiffres indiqués dans l'ensemble du compte technique ou à certains postes de  celui-ci se rapportent à une année qui précède en tout ou en partie l'exercice financier. Cette  année ne doit pas précéder l'exercice financier de plus de douze mois. Au besoin, le montant des  provisions techniques figurant dans les comptes annuels est majoré afin qu'il soit suffisant pour  faire face aux obligations présentes et futures. 2.  Lorsqu'une des méthodes visées au paragraphe 1 est adoptée, elle est appliquée systématiquement  au cours des exercices suivants, sauf si les circonstances justifient une modification. L'adoption  d'une de ces méthodes est signalée et dûment motivée dans l'annexe; en cas de changement de la  méthode appliquée, son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat sont  indiqués dans l'annexe. Lorsque la première méthode est utilisée, la durée qui s'écoule avant  qu'une provision pour sinistres à régler soit contistuée sur la base habituelle est précisée dans  l'annexe. Lorsque la deuxième méthode est utilisée, la durée qui sépare l'exercice financier et  l'année antérieure à laquelle les chiffres se rapportent, ainsi que l'ampleur des opérations  concernées, sont indiquées dans l'annexe. 3.  Aux fins du présent article, on entend par exercice de souscription l'exercice financier au  cours duquel les contrats d'assurance de la branche ou du type d'assurance en question prennent  effet. Article 62Jusqu'à la coordination ultérieure, les États membres qui exigent la constitution de  provisions pour égalisation prescrivent les règles d'évaluation applicables à ces provisions. SECTION 8 Contenu de l'annexe Article 63Au lieu des indications prévues à l'article 43  paragraphe 1 point 8 de la directive 78/660/CEE, les entreprises d'assurance doivent fournir les  informations suivantes.III.  En ce qui concerne l'assurance non vie, l'annexe doit indiquer: 1)  les primes brutes émises; 2)les primes brutes acquises; 3)les charges des sinistres brutes; 4)les frais d'exploitation bruts; 5)le solde de réassurance. Ces montants sont ventilés en assurance directe et acceptations en réassurance lorsque ces  acceptations représentent au moins 10 % du montant total des primes brutes émises et ensuite, à  l'intérieur de l'assurance directe, entre les groupes de branches suivants: - accident et maladie, - automobile, responsabilité civile, - automobile, autres branches, - marine, aviation et transport, - incendie et autres dommages aux biens, - responsabilité civile, - crédit et caution, - protection juridique, - assistance, - divers. La ventilation par groupe de branches à l'intérieur de l'assurance directe n'est pas exigée lorsque  le montant des primes brutes émises en assurance directe pour le groupe en question ne dépasse pas  10 millions d'écus. Néanmoins, les entreprises sont tenues, en tout état de cause, d'indiquer les  montants relatifs aux trois groupes de branches les plus importants de leur activité. III. En ce qui concerne l'assurance-vie, l'annexe doit indiquer: 1)  les primes brutes émises, ventilées en assurance directe et acceptations en réassurance lorsque  ces acceptations représentent au moins 10 % du montant total des primes brutes et ensuite, à  l'intérieur de l'assurance directe, entre les rubriques suivantes: a)  iii)  primes individuelles; iii)primes au titre de contrats de groupe; b)iii)primes périodiques; iii)primes uniques; c)iii)  primes de contrats sans participation aux bénéfices; iii)primes de contrats avec participation aux bénéfices; iii)primes de contrats lorsque le risque de placement est supporté par les souscripteurs. L'indication du montant correspondant à chacune des rubriques a), b) et c), n'est pas nécessaire  lorsqu'il ne dépasse pas 10 % du montant total des primes brutes émises en assurance directe; 2)le solde de réassurance. III. Dans les cas visés à l'article 33 paragraphe 4, l'annexe doit indiquer les primes brutes, ventilées  en assurancevie et assurance non vie. IV. Dans tous les cas, l'annexe doit indiquer le montant total des primes brutes en assurance directe  provenant de contrats conclus par l'entreprise d'assurance: - dans l'État membre de son siège, - dans les autres États membres, - dans les autres pays, étant entendu que l'indication des montants correspondants n'est pas nécessaire lorsqu'ils ne  dépassent pas 5 % du montant total des primes brutes. Article 64Les entreprises d'assurance doivent indiquer dans l'annexe le montant des commissions  afférentes à l'assurance directe comptabilisées pendant l'exercice. Cette obligation concerne les  commissions de toute nature, et notamment les commissions d'acquisition, de renouvellement,  d'encaissement et de service après-vente. SECTION 9 Dispositions relatives aux comptes consolidés Article 651.  Les entreprises  d'assurance établissent des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion conformément à la  directive 83/349/CEE, dans la mesure où la présente section n'en dispose pas autrement. 2.  Dans la mesure où un État membre ne fait pas usage de l'article 5 de la directive 83/349/CEE,  le paragraphe 1 s'applique également aux entreprises mères dont l'objet unique ou essentiel est la  prise de participation dans des entreprises filiales ainsi que la gestion et la mise en valeur de  ces participations, lorsque ces entreprises filiales sont exclusivement ou principalement des  entreprises d'assurance. Article 66La directive 83/349/CEE s'applique selon les modalités suivantes: 1)  ses articles 4, 6 et 40 ne sont pas applicables; 2)  les informations visées à son article 9 paragraphe 2 premier et deuxième tirets, à savoir: - le montant de l'actif immobiliséet- le montant net du chiffre d'affaires, sont remplacées par une information relative aux primes brutes émises au sens de l'article 35 de la  présente directive; 3)un État membre peut appliquer également l'article 12 de la directive 83/349/CEE lorsque deux ou  plusieurs entreprises d'assurance, tout en ne se trouvant pas dans les relations visées à l'article  1er paragraphe 1 ou 2, sont placées sous une direction unique, sans que celle-ci doive être établie  par un contrat ou des clauses statutaires. La direction unique peut aussi être matérialisée par des  liens importants et durables de réassurance; 4)les États membres peuvent admettre les dérogations à l'article 26 paragraphe 1 point c) de la  directive 83/349/CEE lorsque l'opération a été conclue conformément aux conditions normales du  marché et qu'elle a créé des droits en faveur des assurés. Ces dérogations sont signalées et,  lorsqu'elles ont une influence non négligeable sur le patrimoine, sur la situation financière et  sur les résultats de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ce fait doit être  mentionné dans l'annexe des comptes consolidés; 5)l'article 27 paragraphe 3 de la directive 83/349/CEE s'applique sous réserve que la date de  clôture du bilan d'une entreprise comprise dans la consolidation ne soit pas antérieure de plus de  six mois à la date de clôture des comptes consolidés; 6)l'article 29 de la directive 83/349/CEE n'est pas applicable aux éléments du passif dont  l'évaluation par les entreprises comprises dans la consolidation est fondée sur l'application de  dispositions propres aux assurances, ni aux éléments de l'actif dont les variations de valeur ont  en outre pour effet d'influencer certains droits des assurés ou de créer de tels droits. Lorsqu'il  est fait usage de cette dérogation, celle-ci est signalée dans l'annexe des comptes consolidés. Article 67Les États membres peuvent exiger ou permettre que, exclusivement dans les comptes  consolidés, tous les produits et toutes les charges des placements figurent dans le compte non  technique, même lorsque ces produits et ces charges sont liés à des opérations d'assurance-vie. En outre, les États membres peuvent, en pareil cas, exiger ou permettre l'affectation d'une partie  des produits des placements au compte technique de l'assurance-vie. SECTION 10 Publicité Article 681.  Les comptes annuels des entreprises d'assurance  régulièrement approuvés et le rapport de gestion ainsi que le rapport de la personne chargée du  contrôle des comptes font l'objet d'une publicité selon les modalités prévues par la législation de  chaque État membre conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE (;). (;) JO n° L 65 du 14. 3. 1968, p. 8. Toutefois, la législation d'un État membre peut permettre que le rapport de gestion ne fasse pas  l'objet de la publicité visée au premier alinéa. Dans ce cas, le rapport de gestion est tenu à la  disposition du public au siège de l'entreprise dans l'État membre concerné. Une copie intégrale ou  partielle de ce rapport doit pouvoir être obtenue sur simple demande. Le prix réclamé pour cette  copie ne doit pas excéder son coût administratif. 2.  Le paragraphe 1 s'applique également aux comptes consolidés régulièrement approuvés et au  rapport consolidé de gestion, ainsi qu'au rapport établi par la personne chargée du contrôle des  comptes. 3.  Toutefois, lorsque l'entreprise d'assurance qui a établi les comptes annuels ou les comptes  consolidés est organisée sous une forme autre que celles énumérées à l'article 1er paragraphe 1 de  la directive 78/660/CEE et qu'elle n'est pas soumise par sa législation nationale, pour les  documents visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, à une obligation de publicité analogue à  celle prévue à l'article 3 de la directive 68/151/CEE, elle doit au moins les tenir à la  disposition du public à son siège social. Une copie de ces documents doit pouvoir être obtenue sur  simple demande. Le prix réclamé pour cette copie ne doit pas excéder son coût administratif. 4.  Les États membres prévoient des sanctions appropriées pour défaut de conformité aux règles de  publicité visées au présent article. SECTION 11 Dispositions finales Article 69Le comité de contact institué par l'article 52 de  la directive 78/660/CEE, se réunissant dans une composition appropriée, a également pour mission: a)  de faciliter, sans préjudice des articles 169 et 170 du traité, une application harmonisée de  la présente directive par une concertation régulière, portant notamment sur les problèmes concrets  de son application; b)au besoin, de conseiller la Commission au sujet des compléments ou amendements à apporter à la  présente directive. Article 701.  Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et  administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1994.  Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle,  les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres peuvent prévoir que les dispositions visées au paragraphe 1 s'appliquent pour  la première fois aux comptes annuels et aux comptes consolidés des exercices financiers commençant  le 1er janvier 1995 ou au cours de l'année civile 1995. 3.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit  interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 71Le Conseil, sur proposition de la Commission, procède, cinq ans après la date visée à  l'article 70 paragraphe 2, à l'examen et, le cas échéant, à la révision de toute disposition de la  présente directive qui prévoit une faculté pour les États membres, en tenant compte de l'expérience  acquise dans son application, et notamment des objectifs de plus grande transparence et  d'harmonisation plus poussée des prescriptions visées à la présente directive. Article 72Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991. Par le ConseilLe présidentP. DANKERT(1) JO n° C 131 du 18. 4. 1987, p. 1. (2) JO n° C 96 du 17. 4. 1989, p. 93. JO n° C 326 du 16. 12. 1991. (3) JO n° C 319 du 30. 11. 1987, p. 13. (4) JO n° L 222 du 14. 8. 1978, p. 11. (5) JO n° L 317 du 16. 11. 1990, p. 60. (6) JO n° L 193 du 18. 7. 1983, p. 1. (7) JO n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 3. (8) JO n° L 330 du 29. 11. 1990, p. 44. (1) JO n° L 63 du 13. 3. 1979, p. 1. (2) JO n° L 330 du 29. 11. 1990, p. 50.  ANNEXE DISPOSITIONS RELATIVES À LLOYD'S A.  Dispositions généralesAux fins de la  présente directive, tant Lloyd's que les syndicats de Lloyd's sont considérés comme des entreprises  d'assurance. Sous réserve des adaptations nécessaires, exposées dans la section B: - les syndicats de Lloyd's sont tenus d'établir des comptes annuels (comptes des syndicats)et-  Lloyd's est tenu, en lieu et place des comptes consolidés exigés en vertu de la directive  83/349/CEE, d'établir des comptes agrégés (comptes agrégés). Dans la présente annexe, les termes «comptes de Lloyd's» couvrent les deux types de comptes visés  ci-avant. B. Dispositions particulières 1.  Contenu des comptes des syndicatsSous réserve du point 9, les  comptes des syndicats sont établis cumulativement au titre de trois exercices de souscription et  comprennent un compte d'exploitation (underwriting account) pour chacun de ces exercices ainsi  qu'un bilan relatif à l'ensemble des exercices. Les comptes, établis respectivement après douze et  vingt-quatre mois, sont désignés années ouvertes (open years). Le compte d'exploitation est établi  par analogie aux dispositions régissant l'établissement du compte de profits et pertes; il indique,  en outre: a)  les mouvements de chaque poste depuis la date de clôture de l'exercice précédent; b)le plafond d'émission de primes du syndicat pour l'exercice en question.  2. Contenu des comptes agrégésLes comptes agrégés sont établis par cumul des comptes de tous les  syndicats de Lloyd's. Ils contiennent une note comportant des renseignements sur: a)  les opérations effectuées entre syndicats, y compris les primes émises et les sinistres payés; b)la méthode de prise en compte des exercices de transition (run-off years of account), visés au  point 9; c)la méthode de calcul de la limite d'émission de primes des membres individuels des syndicats de  Lloyd's.  3. CapitalLloyd's et les syndicats de Lloyd's sont exemptés de fournir, respectivement dans les  comptes agrégés et les comptes des syndicats, les indications correspondant aux postes A I «Capital  souscrit ou fonds équivalent», A II «Primes d'émission» et A IV «Réserves» du passif. En lieu et  place de ces indications, Lloyd's assortit ses comptes agrégés d'une note comportant les  informations suivantes. a)  Ressources personnelles des membres1.  Dépôts auprès de Lloyd's. 2. Fonds de réserves personnelles. 3. Fonds spécial de réserve. 4. Autres ressources déclarées. b)Ressources centrales de Lloyd's1. Actifs nets du Fonds central. 2. Actifs nets de la Corporation of Lloyd's.  4. Impositiona)  Lloyd's et les syndicats de Lloyd's sont exemptés de fournir, respectivement dans  les comptes agrégés et les comptes des syndicats, les indications correspondant aux postes E 2  «Provisions pour impôts» et G V «Autres dettes, dont dettes fiscales et dettes au titre de la  sécurité sociale» du passif, uniquement pour ce qui est des dettes fiscales, ainsi qu'aux postes  III 9 «Impôts sur le résultat provenant des activités ordinaires» et III 14 «Impôts sur le résultat  exceptionnel» du compte de profits et pertes, à l'exception des montants retenus à la source. b)Toutefois, tous les comptes de Lloyd's sont assortis d'une note précisant la raison pour  laquelle une charge d'impôt n'est pas indiquée et donnant le taux d'imposition de base applicable  pour les montants retenus à la source.  5. Principes comptablesa)  Continuité d'exploitationLe principe de la continuité d'exploitation  énoncé à l'article 31 paragraphe 1 point a) de la directive 78/660/CEE ne s'applique pas aux  comptes de Lloyd's. b)Principe de la comptabilité d'exerciceLe principe de la comptabilité d'exercice énoncé à  l'article 31 paragraphe 1 point d) de la directive 78/660/CEE ne s'applique pas aux comptes de  Lloyd's. c)Allocation des produitsAu plus tard trois ans à compter de la date visée à l'article 70  paragraphe 1 de la présente directive, Lloyd's et les syndicats de Lloyd's sont tenus d'allouer les  produits relatifs aux contrats d'assurance aux exercices des syndicats selon la date de prise  d'effet du contrat. d)Autres principes comptablesDans tous les comptes de Lloyd's: - les postes similaires sont traités de manière uniforme, - il est tenu compte des montants récupérables auprès de réassureurs pour les années ouvertes dans  le cas où le syndicat a payé le sinistre, - les frais d'exploitation sont alloués à l'exercice comptable auquel ils se rapportent.  6. Provisions techniquesSous réserve du point 9 de la présente section et par dérogation aux articles  56 et 60 de la présente directive, les provisions techniques n'apparaissent pas dans les comptes de  Lloyd's. Toutefois: a)  le compte d'exploitation des années ouvertes fait apparaître l'excédent des primes perçues par  rapport aux sinistres et aux charges payés, par analogie avec l'article 61 de la présente  directive; b)une provision pour sinistres est calculée lors de la clôture de l'exercice et indiquée  conformément au point 8 de la présente section.  7. Années ouvertes (open years)Les syndicats sont tenus d'établir les comptes des années ouvertes sur  la base des opérations de caisse.  8. Prime de sortie de portefeuille (reinsurance to close)Sous réserve du point 9, les comptes des  syndicats sont clôturés après trois ans par le paiement d'une prime (reinsurance to close), les  syndicats étant tenus de fournir au moins les informations suivantes.    - Montant brut des sinistres déclarés. - Sommes à récupérer auprès des réassureurs ( ). - Montant net des sinistres déclarés. - Provision pour montant brut des sinistres survenus, mais non déclarés. - Sommes à récupérer auprès des réassureurs ( ). - Provision pour montant net des sinistres survenus, mais non déclarés. - Prime nette de sortie de portefeuille (reinsurance to close) en clôture d'exercice (montant  net).  9. Exercices de transition (run-off years of account)a)  Aux fins du présent point, on entend par  exercice de transition (run-off year of account) un exercice pour lequel, à la date où normalement  il serait clôturé conformément au point 8, il subsiste une incertitude qui empêche de calculer la  prime de sortie de portefeuille (reinsurance to close), l'exercice étant par conséquent laissé  ouvert jusqu'à ce que l'incertitude soit dissipée. b)Au titre de chaque exercice de transition, les comptes des syndicats comportent un compte  d'exploitation qui indique le montant provisionné pour couvrir tous les engagements en cours connus  et non connus, montant qui représente une provision pour sinistres, estimée de la manière  habituelle. 10. Dépôts auprès des entreprises cédantesPendant une période se terminant au plus tard trois ans à  compter de la date visée à l'article 70 paragraphe 1 de la présente directive, Lloyd's et les  syndicats de Lloyd's ne sont pas tenus de fournir les indications correspondant au poste C IV  «Dépôts auprès des entreprises cédantes» de l'actif. 11. Assurance-viePar dérogation à l'article 33 paragraphe 3 de la présente directive, les opérations  d'assurance-vie de Lloyd's (assurance décès pure sur une période ne dépassant pas dix ans) peuvent  être présentées dans les comptes de Lloyd's selon le schéma prévu à l'article 34 rubrique I pour  l'assurance non vie. 12.Primes brutesPar dérogation à l'article 35 de la présente directive, les primes brutes peuvent  être indiquées nettes de courtage. En plus de ce que prévoient les dispositions de cet article  relatives aux postes I 1 a) et II 1 a) «Primes brutes émises» du compte de profits et pertes, une  note est fournie: - dans les comptes des syndicats, qui explique la base de facturation des commissions de courtage  et qui donne le taux moyen estimé des commissions de courtage pour chaque grande catégorie de  polices émises par le syndicat, - dans les comptes agrégés, qui donne le taux moyen estimé des commissions de courtage sur  l'ensemble du marché. 13. Contenu de l'annexe des comptes de Lloyd'sDans l'annexe des comptes de Lloyd's, les primes brutes  doivent être comprises dans le sens indiqué au point 12.


Avis juridique important

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31991L0498

Directive 91/498/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative aux conditions d'octroi de dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la commercialisation de viandes fraîches

Journal officiel n° L 268 du 24/09/1991 p. 0105 - 0106 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 39 p. 0091  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 39 p. 0091

DIRECTIVE DU CONSEIL du 29 juillet 1991 relative aux conditions d'octroi de dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la commercialisation de viandes fraîches (91/498/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que les viandes fraîches figurent sur la liste de l'annexe II du traité; que leur commercialisation constitue une source de revenus pour une partie importante de la population agricole;  considérant que, pour assurer un développement rationnel de ce secteur, accroître la productivité et établir progressivement les conditions d'un marché intérieur, des règles sanitaires pour la production et la commercialisation ont été fixées au niveau  communautaire par la directive 64/433/CEE (4), telle que modifiée et codifiée par la directive 91/497/CEE (5);  considérant qu'il est possible que, en raison de certaines situations particulières, des établissements ne seront pas, au 1er janvier 1993 en mesure de respecter l'ensemble des règles spécifiques prévues; que, pour tenir compte de situations locales en  éviter des fermetures brutales d'établissements, il convient de prévoir un régime d'octroi de dérogations limitées et temporaires dans le cas des établissements en fonction avant le 1er janvier 1992;  considérant que l'octroi à certains établissements d'éventuelles dérogations aux règles communautaires sanitaires spécifiques ne porte pas préjudice à la soumission de l'ensemble des opérations de production et de commercialisation aux règles d'hygiène  fixées par la directive 64/433/CEE;  considérant qu'il importe que ces dérogations fassent l'objet d'un contrôle de la part de la Commission afin de prévenir tout risque d'usage abusif; que, à cette fin, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite et efficace  entre la Commission et les États membres au sein du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier Les États membres veillent à ce que, à partir du 1er janvier 1996:  - tous les établissements respectent les exigences de la directive 64/433/CEE,  - les viandes provenant de ces établissements soient munies de la marque de salubrité prévue à l'annexe I chapitre X de la directive 64/433/CEE ou, dans le cas des établissements visés à l'article 4 de ladite directive, de la marque de salubrité prévue  au paragraphe 3 de cet article.  Article 2  1.  Les États membres peuvent, jusqu'au 31 décembre 1995, autoriser les établissements qui, à la date de notification de la présente directive, n'ont pas été jugés conformes aux conditions d'agrément prévues par la directive 64/433/CEE, à déroger à  certaines des exigences prévues à l'annexe I points 1 à 13 de la directive 64/433/CEE, pour autant que les viandes provenant de ces établissements soient munies de l'estampille nationale.  2.  Ne peuvent obtenir une dérogation telle que visée au paragraphe 1 que les établissements qui ont soumis à l'autorité nationale compétente, avant le 1er avril 1992, une demande à cet effet.  Cette demande doit être assortie d'un plan et d'un programme de travaux précisant les délais dans lesquels l'établissement peut se conformer aux exigences mentionnées au paragraphe 1.  Dans le cas où un concours financier est sollicité auprès de la Communauté, ne peuvent être acceptées que les demandes de projets conformes aux exigences de la directive 64/433/CEE.  Les États membres soumettent à la Commission, avant le 1er juillet 1992, la liste des établissements pour lesquels il est envisagé d'accorder une dérogation. Cette liste doit préciser, établissement par établissement, le type et la durée des dérogations envisagées, la nature des contrôles à effectuer sur  les viandes issues de cet établissement et le personnel chargé de ces contrôles.  L'agrément national des établissements qui n'ont pas soumis de demande de dérogation à la date visée au premier alinéa ou dont la demande a été refusée per l'État membre concerné doit être retiré avant le 1er janvier 1993.  Après réception de la liste visée au quatrième alinéa soumise par un État membre, la Commission dispose d'un délai de deux mois pour l'examen de cette liste et sa soumission, le cas échéant après modification, au comité vétérinaire permanent, qui se prononce selon la procédure prévue à l'article 6.  3.  La liste des établissements bénéficiant d'une dérogation est publiée par la Commission.  Article 3  Avec effet au 1er juillet 1992, l'article 2 de la directive 88/409/CEE du Conseil, du 15 juin 1988, arrêtant les règles sanitaires applicables aux viandes réservées au marché national et les niveaux de la redevance à percevoir conformément à la  directive 85/73/CEE pour l'inspection desdites viandes (6) est remplacé par le texte suivant:  «Article 2 Les États membres prennent, à partir du 1er janvier 1996, les mesures nécessaires pour garantir que toutes les viandes fraîches produites sur leur territoire pour y être commercialisées sont obtenues dans un établissement agréé, conformément aux  dispositions de la directive 64/433/CEE.» Article 4  Jusqu'au 31 décembre 1997, la République hellénique est autorisée à maintenir, dans des zones défavorisées à faible densité de population reconnues selon la procédure prévue à l'article 6, les abattages d'ovins et de caprins qui, du 15 février au 15  mai, sont effectués dans des locaux qui ne satisfont pas aux exigences des annexes I et II de la directive 64/433/CEE et à déroger, en ce qui concerne l'exigence relative à l'eau chaude, aux dispositions de l'annexe II point 2 a) de ladite directive.  La République hellénique veille à ce que les viandes obtenues au titre de cette dérogation ne puissent être mises sur le marché qu'en Grèce, et ce après avoir été soumises à une inspection post mortem par un vétérinaire officiel et revêtues de l'estampille prévue à l'article 4 paragraphe A point 3 de la directive 64/433/CEE.  Le Conseil, sur la base d'un rapport de la Commission, assorti d'éventuelles propositions sur lesquelles il statuera à la majorité qualifiée, procède au réexamen du présent article.  Article 5  La république fédérale d'Allemagne peut, selon la procédure prévue à l'article 6, obtenir un délai supplémentaire pour les établissements situés dans les Laender de l'ancienne République démocratique allemande, dans le cadre des plans de restructuration  en cours.  Article 6  Dans les cas où il est fait référence à la procédure prévue au présent article, les règles qui s'appliquent sont celles énoncées à l'article 16 de la directive 64/433/CEE.  Article 7  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 2 paragraphe 2 le 1er janvier 1992 et aux autres dispositions de la présente directive le 1er janvier 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  Article 8  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1991.  Par le Conseil Le président H. VAN DEN BROEK (1) JO no C 84 du 2. 4. 1990, p. 100.(2) JO no C 183 du 15. 7. 1991.(3) JO no C 332 du 31. 12. 1990, p. 62.(4) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.(5) Voir page 69 du présent journal officiel.(6) JO no L 194 du 22. 7. 1988, p. 28.