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31983L0513

Directive 83/513/CEE du Conseil du 26 septembre 1983 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium

Journal officiel n° L 291 du 24/10/1983 p. 0001 - 0008 édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 4 p. 0131  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 4 p. 0131  édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 4 p. 0140  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 4 p. 0140

DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 septembre 1983 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium (83/513/CEE)    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235,  vu la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (1), et notamment ses articles 6 et 12,  vu la proposition de la Commission (2),  vu l'avis de l'Assemblée (3),  vu l'avis du Comité économique et social (4),  considérant que, pour protéger le milieu aquatique de la Communauté contre la pollution par certaines substances dangereuses, l'article 3 de la directive 76/464/CEE instaure un régime d'autorisations préalables fixant des normes d'émission pour les rejets des substances relevant de la liste I figurant à son annexe ; que l'article 6 de ladite directive prévoit la fixation de valeurs limites aux normes d'émission, mais aussi la fixation d'objectifs de qualité pour le milieu aquatique affecté par les rejets de ces substances;  considérant que le cadmium et ses composés sont compris dans la liste I;  considérant que les États membres sont tenus d'appliquer les valeurs limites, exception faite des cas où ils peuvent avoir recours aux objectifs de qualité;  considérant que, puisque la pollution due aux rejets de cadmium dans les eaux est provoquée par un grand nombre d'industries, il est nécessaire de fixer des valeurs limites spécifiques en fonction du type d'industrie et de fixer des objectifs de qualité pour le milieu aquatique dans lequel du cadmium est rejeté par ces industries;  considérant qu'il n'est toutefois pas possible à l'heure actuelle de fixer des valeurs limites pour les rejets résultant de la fabrication d'acide phosphorique et d'engrais phosphatés à partir de roche phosphatée;  considérant que le but des objectifs de qualité doit être d'éliminer la pollution par le cadmium des différentes parties du milieu aquatique qui pourraient être affectées par des rejets de cadmium;  considérant que ces objectifs de qualité doivent être fixés expressément à cet effet et non dans l'intention d'établir des règles relatives à la protection des consommateurs ou à la commercialisation de produits provenant du milieu aquatique;  (1) JO no L 129 du 18.5.1976. p. 23. (2) JO no C 118 du 21.5.1981, p. 3. (3) JO no C 334 du 20.12.1982, p. 138. (4) JO no C 230 du 10.9.1981, p. 22.   considérant que, pour que les États membres puissent prouver que les objectifs de qualité sont respectés, il convient de prévoir une procédure de contrôle spécifique;  considérant qu'il y a lieu de prévoir la surveillance par les États membres du milieu aquatique affecté par les rejets du cadmium susvisés en vue d'une application efficace de la présente directive ; que les pouvoirs pour instaurer une telle surveillance ne sont pas prévus à l'article 6 de la directive 76/464/CEE ; que les pouvoirs d'action spécifiques pour l'adoption de la présente directive n'ayant pas été prévus par le traité, il convient de recourir à son article 235;  considérant qu'il importe que la Commission transmette au Conseil, tous les cinq ans, une évaluation comparée de l'application de la présente directive par les États membres;  considérant que, puisque les eaux souterraines font l'objet de la directive 80/68/CEE (1), elles n'entrent pas dans le champ d'application de la présente directive;  considérant que le niveau d'industrialisation du Groenland est très faible du fait de la situation d'ensemble de cette île et notamment de son faible peuplement ainsi que de son étendue considérable et de sa situation géographique particulière ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'appliquer la présente directive au Groenland,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:     Article premier 1. La présente directive:    - fixe, conformément à l'article 6 paragraphe 1 de la directive 76/464/CEE, les valeurs limites des normes d'émission du cadmium pour les rejets provenant d'établissements industriels au sens de l'article 2 point e) de la présente directive,       - fixe, conformément à l'article 6 paragraphe 2 de la directive 76/464/CEE, les objectifs de qualité en ce qui concerne le cadmium pour le milieu aquatique,       - fixe, conformément à l'article 6 paragraphe 4 de la directive 76/464/CEE, les délais prescrits pour le respect des conditions prévues par les autorisations accordées par les autorités compétentes des États membres pour les rejets existants,       - fixe, conformément à l'article 12 paragraphe 1 de la directive 76/464/CEE, les méthodes de mesure de référence permettant de déterminer la teneur en cadmium dans les rejets et dans le milieu aquatique,       - établit, conformément à l'article 6 paragraphe 3 de la directive 76/464/CEE, une procédure de contrôle,       - prescrit aux États membres de collaborer en cas de rejets affectant les eaux de plusieurs États membres.         2. La présente directive est applicable aux eaux visées à l'article 1er de la directive 76/464/CEE, à l'exception des eaux souterraines.    Article 2 Au sens de la présente directive, on entend par:    a) «cadmium»:      - le cadmium à l'état élémentaire,           - le cadmium dans l'un de ses composés;                  b) «valeurs limites»:  les valeurs figurant à l'annexe I;       c) «objectifs de qualité»:  les exigences figurant à l'annexe II;       d) «traitement du cadmium»:  tout processus industriel entraînant la production ou l'utilisation du cadmium, ou tout autre processus industriel auquel la présence de cadmium est inhérente;       e) «établissement industriel»:  tout établissement dans lequel s'effectue le traitement du cadmium ou de toute autre substance contenant du cadmium;       f) «établissement existant»:  l'établissement industriel en service à la date de notification de la présente directive;       g) «établissement nouveau»:      - l'établissement industriel mis en service après la date de notification de la présente directive,           - l'établissement industriel existant dont la capacité de traitement du cadmium a été augmenté considérablement après la date de notification de la présente directive.                      Article 3 1. Les valeurs limites, les délais fixés pour le respect de ces valeurs et la procédure de (1) JO no L 20 du 26.1.1980. p 43.   surveillance et de contrôle à appliquer aux rejets figurent à l'annexe I.  2. Les valeurs limites s'appliquent normalement au point où les eaux usées contenant du cadmium sortent de l'établissement industriel.  Si les eaux usées contenant du cadmium sont traitées hors de l'établissement industriel dans une installation de traitement destinée à éliminer le cadmium, l'État membre peut permettre que les valeurs limites soient appliquées au point où les eaux usées sortent de l'installation de traitement.  3. Les autorisations prévues à l'article 3 de la directive 76/464/CEE doivent comporter des dispositions qui soient aussi sévères que celles figurant à l'annexe I de la présente directive, sauf dans le cas où un État membre se conforme à l'article 6 paragraphe 3 de la directive 76/464/CEE, sur la base des annexes II et IV de la présente directive.  Ces autorisations sont réexaminées au moins tous les quatre ans.  4. Sans préjudice de leurs obligations résultant des paragraphes 1, 2 et 3, ainsi que des dispositions de la directive 76/464/CEE, les États membres ne peuvent accorder d'autorisations pour les établissements nouveaux que si ces établissements appliquent les normes correspondant aux meilleurs moyens techniques disponibles, lorsque cela est nécessaire pour éliminer la pollution conformément à l'article 2 de ladite directive ou pour prévenir les distorsions de concurrence.  Quelle que soit la méthode qu'il adopte, l'État membre, dans le cas où, pour des raisons techniques, les mesures envisagées ne correspondent pas aux meilleurs moyens techniques disponibles, fournit à la Commission, préalablement à toute autorisation, les justifications de ces raisons.  La Commission transmet immédiatement ces justifications aux autres États membres et adresse à tous les États membres, dans les meilleurs délais, un rapport donnant son avis sur la dérogation visée au deuxième alinéa. Si nécessaire, elle présente simultanément des propositions appropriées au Conseil.  5. La méthode d'analyse de référence à utiliser pour déterminer la présence de cadmium figure à l'annexe III point 1. D'autres méthodes peuvent être utilisées à condition que les limites de détection, la précision et l'exactitude de ces méthodes soient au moins aussi valables que celles qui figurent à l'annexe III point 1. L'exactitude requise pour la mesure du débit des effluents figure à l'annexe III point 2.    Article 4 Les États membres concernés assurent la surveillance du milieu aquatique affecté par les rejets des établissements industriels.  Dans le cas de rejets affectant les eaux de plusieurs États membres, les États membres concernés collaborent en vue d'harmoniser les procédures de surveillance.    Article 5 1. Sur la base des informations qui lui sont fournies conformément à l'article 13 de la directive 76/464/CEE et sur sa demande, présentée cas par cas, par les États membres, en particulier en ce qui concerne:    - les détails relatifs aux autorisations fixant les normes d'émission pour les rejets de cadmium,       - les résultats de l'inventaire des rejets de cadmium effectués dans les eaux visées à l'article 1er paragraphe 2,       - les résultats des mesures effectuées par le réseau national institué en vue de la détermination des concentrations de cadmium,         la Commission procède à une évaluation comparative de l'application de la présente directive par les États membres.  2. Tous les cinq ans et pour la première fois quatre ans à compter de la notification de la présente directive, la Commission transmet au Conseil l'évaluation comparative visée au paragraphe 1.  3. En cas de modification des connaissances scientifiques relatives principalement à la toxicité, à la persistance et à l'accumulation du cadmium dans les organismes vivants et dans les sédiments, ou en cas d'amélioration des meilleurs moyens techniques disponibles, la Commission présente au Conseil des propositions appropriées visant à renforcer, si nécessaire, les valeurs limites et les objectifs de qualité ou à fixer des valeurs limites nouvelles et des objectifs de qualité nouveaux.    Article 6 1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de deux ans à compter de sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission.   2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.    Article 7 La présente directive ne s'applique pas au Groenland.    Article 8 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1983.  Par le Conseil  Le président  C. SIMITIS     ANNEXE I Valeurs limites, délais fixés pour le respect de ces valeurs et procédures de surveillance et de contrôle à appliquer aux rejets     1. Valeurs limites et délais >PIC FILE= "T0024693">         2. Les valeurs limites exprimées en termes de concentration qui en principe ne doivent pas être dépassées figurent dans le tableau ci-avant pour les secteurs industriels des rubriques 2, 3, 4, 5 et 6. Dans tous les cas, les valeurs limites exprimées en concentrations maximales ne peuvent être supérieures à celles exprimées en quantités maximales divisées par les besoins en eau par kilogramme de cadmium traité. Toutefois, étant donné que la concentration de cadmium dans les effluents dépend du volume d'eau impliqué, qui diffère selon les différents procédés et établissements, les valeurs limites, exprimées en termes de quantité de cadmium rejeté par rapport à la quantité de cadmium traité, figurant dans le tableau ci-avant, doivent être respectées dans tous les cas.       3. Les valeurs limites des moyennes journalières sont égales au double des valeurs limites des moyennes mensuelles correspondant figurant dans le tableau ci-avant.       4. Pour vérifier si les rejets satisfont aux normes d'émission fixées conformément aux valeurs limites définies à la présente annexe, une procédure de contrôle doit être instituée.  Cette procédure doit prévoir le prélèvement et l'analyse d'échantillons, la mesure du débit des rejets et de la quantité de cadmium traité.  Si la quantité de cadmium traité est impossible à déterminer, la procédure de contrôle peut se fonder sur la quantité de cadmium qui peut être utilisée en fonction de la capacité de production sur laquelle se fonde l'autorisation.       5. Un échantillon représentatif du rejet pendant une période de vingt-quatre heures est prélevé. La quantité de cadmium rejetée au cours d'un mois doit être calculée sur la base des quantités quotidiennes de cadmium rejetées.  Toutefois, une procédure de contrôle simplifiée peut être instaurée pour les établissements industriels qui ne rejettent pas plus de 10 kg de cadmium par an. En ce qui concerne les établissements industriels d'électrodéposition, une procédure de contrôle simplifiée ne peut être instaurée que si l'ensemble des cuves d'électrodéposition représente un volume inférieur à 1,5 m3.           ANNEXE II Objectifs de qualité  Pour ceux des États membres qui appliquent l'exception visée à l'article 6 paragraphe 3 de la directive 76/464/CEE, les normes d'émission que les États membres doivent établir et faire appliquer, conformément à l'article 5 de ladite directive, sont fixées de manière que le (ou les) objectifs(s) de qualité approprié(s), parmi ceux énumérés ci-après, soi(en)t respecté(s) dans la région affectée par des rejets de cadmium. L'autorité compétente désigne la région affectée dans chaque cas et sélectionne, parmi les objectifs de qualité figurant au point 1, celui ou ceux qu'elle juge appropriés, eu égard à la destination de la région affectée, en tenant compte du fait que l'objectif de la présente directive est d'éliminer toute pollution.    1. Dans le but d'éliminer la pollution au sens de la directive 76/464/CEE et conformément à l'article 2 de ladite directive, les objectifs de qualité (1) ci-après qui sont mesurés suffisamment proche du point de rejet, sont fixés (2):      1.1. la concentration totale de cadmium dans les eaux intérieures de surface affectées par les rejets ne doit pas excéder 5 ¶g/l;  1.2. la concentration de cadmium en solution dans les eaux des estuaires affectées par les rejets ne doit pas excéder 5 ¶g/l;  1.3. la concentration de cadmium en solution dans les eaux de mer territoriales et dans les eaux côtières intérieures, autres que les eaux des estuaires, affectées par les rejets ne doit pas excéder 2,5 ¶g/l;  1.4. dans le cas des eaux utilisées pour la production d'eau potable, la teneur en cadmium doit répondre aux exigences de la directive 75/440/CEE (3).                  2. Outre les exigences ci-dessus, les concentrations en cadmium doivent être déterminées par le réseau national visé à l'article 5 et les résultats doivent être comparés aux concentrations suivantes (2):      2.1. dans le cas des eaux intérieures de surface, une concentration totale de cadmium de 1 ¶g/l;  2.2. dans le cas des eaux des estuaires, une concentration de cadmium en solution de 1 ¶g/l;  2.3. dans le cas des eaux territoriales et des eaux côtières intérieures, autres que les eaux des estuaires, une concentration de cadmium en solution de 0,5 ¶g/l.  Si ces concentrations ne sont pas respectées en l'un des points du réseau national, les raisons doivent en être indiquées à la Commission.                  3. La concentration de cadmium dans les sédiments et/ou mollusques et crustacés, si possible de l'espèce Mytilus édulis, ne doit pas augmenter de manière significative avec le temps.       4. Lorsque plusieurs objectifs de qualité sont appliqués aux eaux d'une région, la qualité des eaux doit être suffisante pour respecter chacun de ces objectifs.  (1) Les concentrations en cadmium indiquées aux points 1.1, 1.2 et 1.3 constituent les exigences minimales nécessaires pour protéger la vie aquatique. (2) À l'exception de l'objectif de qualité visé au point 1.4, toutes les concentrations se rapportent à la moyenne arithmétique des résultats obtenus pendant une année. (3) La directive 75/440/CEE concerne la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres (JO no L 194 du 25.7.1975, p. 26). Elle prévoit pour le cadmium une valeur impérative de 5 ¶g/l dans 95 % des échantillons prélevés.            ANNEXE III Méthodes de mesure de référence     1. La méthode d'analyse de référence utilisée pour déterminer la teneur en cadmium des eaux, des sédiments et des mollusques et crustacés, est la mesure de l'absorption atomique par spectrophotométrie, après conservation et traitement appropriés de l'échantillon.  Les limites de détection (1) doivent être telles que la concentration en cadmium puisse être mesurée avec une exactitude (1) de ± 30 % et une précision (1) de ± 30 % pour les concentrations suivantes:      - dans le cas de rejets, un dixième de la concentration maximale autorisée en cadmium, spécifiée dans l'autorisation,           - dans le cas des eaux superficielles, 0,1 ¶g/l ou un dixième de la concentration en cadmium, spécifiée par l'objectif de qualité, la valeur la plus élevée étant à retenir,           - dans le cas de mollusques et crustacés, 0,1 mg/kg, poids humide,           - dans le cas de sédiments, un dixième de la concentration du cadmium de l'échantillon ou 0,1 mg/kg, poids sec, séchage effectué entre 105 et 110 °C à poids constant, la valeur la plus élevée étant à retenir.                  2. La mesure du débit des effluents doit être effectuée avec une exactitude de ± 20 %.          ANNEXE IV Procédure de contrôle pour les objectifs de qualité     1. Pour toute autorisation accordée en application de la présente directive, l'autorité compétente précise les prescriptions, les modalités de surveillance et les délais pour assurer le respect du ou des objectifs de qualité en cause.       2. Conformément à l'article 6 paragraphe 3 de la directive 76/464/CEE, l'État membre, pour chaque objectif de qualité choisi et appliqué, fait rapport à la Commission sur:      - les points de rejet et le dispositif de dispersion,           - la zone dans laquelle est appliqué l'objectif de qualité,           - la localisation des points de prélèvement,           - la fréquence d'échantillonnage,           - les méthodes d'échantillonnage et de mesure,           - les résultats obtenus.                  3. Les échantillons doivent être suffisamment représentatifs de la qualité du milieu aquatique dans la région affectée par les rejets et la fréquence d'échantillonnage doit être suffisante pour mettre en évidence les modifications éventuelles du milieu aquatique, compte tenu notamment des variations naturelles du régime hydrologique.  (1) Les définitions de ces termes figurent dans la directive 79/869/CEE du Conseil, du 9 octobre 1979, relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production des eaux alimentaires dans les États membres (JO no L 271 du 29.10.1979, p. 44).


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31978L0629

Directive 78/629/CEE du Conseil, du 19 juin 1978, portant adaptation au progrès technique de la directive 73/362/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures matérialisées de longueur

Journal officiel n° L 206 du 29/07/1978 p. 0008 - 0011 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 8 p. 0157  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 7 p. 0138  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 8 p. 0157  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 8 p. 0207  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 8 p. 0207

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 19 juin 1978  portant adaptation au progrès technique de la directive 73/362/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures matérialisées de longueur  (78/629/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la proposition de la Commission,  vu la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (1), modifiée par l'acte d'adhésion, et notamment ses articles 17, 18 et 19,  considérant que, depuis l'élaboration et l'adoption de la directive 73/362/CEE du Conseil, du 19 novembre 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures matérialisées de longueur (2), de nouvelles mesures matérialisées de longueur ont été mises au point et que, en conséquence, pour tenir compte du progrès techniques, il y a lieu de modifier ladite directive;  considérant que la Commission a soumis, le 19 janvier 1978, une proposition de modification à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des instruments de mesurage et que, en l'absence d'avis de ce comité, la Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 19 paragraphe 3 sous b) de la directive 71/316/CEE, a proposé au Conseil les mesures à prendre,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier À l'annexe de la directive 73/362/CEE, les textes repris aux points 3.6, 4.1, 5.1, 6.3, 7.1, 7.2, 7.3, 8 , 9.1, 9.2, 9.4, et 9.5 sont modifiés conformément à l'annexe de la présente directive.   Article 2 Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive de telle façon que ces dispositions prennent effet un an après la date de notification de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 19 juin 1978.  Par le Conseil  Le président  P. DALSAGER  (1)JO nº L 202 du 6.9.1971, p. 1. (2)JO nº L 335 du 5.12.1973, p. 56.      ANNEXE  3.6. Les mesures de longueur en ruban doivent être réalisées de telle sorte que, lorsque le ruban est étalé sur un plan, ses bords soient pratiquement rectilignes et parallèles.  4.1. Les mesures de longueur doivent porter sur leur longueur nominale des graduations et chiffraisons claires, régulières, indélébiles et réalisées de telle sorte qu'elles permettent une lecture sûre, facile et non ambiguë. Toutefois, quelques graduations non chiffrées, avec un maximum égal au nombre de graduations comprises entre deux repères chiffrés consécutifs sur la mesure, peuvent dépasser le repère principal terminal.  5.1. La longueur nominale des mesures de longueur doit avoir l'une des valeurs suivantes : 0,5 - 1 - 1,5 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 mètres ou un multiple entier de 5 mètres.  6.3. Toutes ces inscriptions sont apposées de manière visible et lisible à partir du début de la mesure de longueur.  Toutefois, après accord du service national responsable, certaines de ces inscriptions peuvent être apposées sur une partie inamovible de cet instrument ; dans ce cas, le certificat d'approbation CEE de modèle devra indiquer les emplacements de ces inscriptions.  En outre, lorsque la largeur de la mesure de longueur ne permet pas d'apposer le signe d'approbation CEE de modèle de manière lisible, par dérogation aux prescriptions du point 3.1 de l'annexe I de la directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique, et ce conformément au point 3.5 de cette annexe, ce signe peut être apposé sous la forme des marques successives suivantes:  >PIC FILE= "T0013223">  7. ERREURS MAXIMALES TOLÉRÉES  7.1. Les mesures de longueur définies dans la présente directive sont réparties, selon leur degré de précision, en trois classes désignées par les indices I, II et III.  Pour la vérification primitive CEE des mesures de longueur, l'erreur maximale tolérée en plus ou en moins   a) sur la longueur nominale  et   b) sur toute autre distance comprise entre deux repères quelconques non consécutifs    est exprimée en fonction de la longueur considérée par une formule de la forme (a + bL) millimètre dans laquelle:  - L est la valeur de la longueur considérée arrondie au nombre entier de mètres par excès,   - a et b sont des coefficients fixés pour chaque classe de précision dans le tableau suivant:  >PIC FILE= "T0013224">    7.2.  7.2.1. L'erreur maximale tolérée, en plus ou en moins, sur la longueur i des échelons d'une valeur inférieure ou égale à 1 centimètre est fixée pour chaque classe de précision dans le tableau suivant: >PIC FILE= "T0013225">   Pour la longueur des échelons d'une valeur supérieure à 1 centimètre, l'erreur maximale tolérée est exprimée, en fonction de la longueur de l'échelon, par la formule (a + bL) millimètre dans laquelle les valeurs des coefficients a et b sont égales aux valeurs reprises au point 7.1 et L est la valeur de la longueur considérée arrondie au nombre entier de mètres par excès.  7.2.2. La différence maximale tolérée entre les longueurs i de deux échelons consécutifs, d'une valeur inférieure ou égale à 1 centimètre, est fixée pour chaque classe de précision dans le tableau suivant: >PIC FILE= "T0013226">   Pour la longueur des échelons d'une valeur supérieure à 1 centimètre, la différence maximale tolérée entre les longueurs i de deux échelons consécutifs est exprimée, en fonction de la longueur des échelons, par la formule (a + bL) millimètre telle qu'elle est définie au point 7.2.1.  7.3. Toutefois, sur une mesure de longueur à bouts ou mixte, l'erreur maximale tolérée, en plus ou en moins, sur la longueur de l'échelon terminal limité par une surface est majorée:  - de 0,1 millimètre pour des mesures de la classe I,   - de 0,2 millimètre pour des mesures de la classe II,   - de 0,3 millimètre pour des mesures de la classe III.    En outre, les prescriptions prévues aux points 7.1 et 7.2.2 ne sont pas applicables:  - lorsque l'un des deux repères non consécutifs tels que visés au point 7.1 sous b) est constitué par une surface  et   - lorsque l'un des deux échelons consécutifs tels que visés au point 7.2.2 est un échelon terminal limité par une surface.    8. MARQUES DE VÉRIFICATION  Toute mesure de longueur doit être réalisée de telle manière qu'elle puisse recevoir les marques de vérification prévues par la directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique. Un emplacement vers le début de la mesure doit être prévu à cet effet sur la mesure elle-même ou sur un dispositif complémentaire inamovible.  9.1. Mesures en ruban de fibre de verre et matière plastique à bouts, à traits ou mixtes  Longueur nominale comprise entre 0,5 et 100 mètres.  La force de traction, de l'ordre de 20 N, doit être indiquée sur la mesure.  Les extrémités libres des mesures à bouts ou mixtes doivent être garnies d'un étrier ou embout résistant à l'usure.  Ces mesures appartiennent aux classes de précision I, II ou III.   9.2. Mesures d'une seule pièce, rigides ou semi-rigides en métal ou en un autre matériau  Longueur nominale comprise entre 0,5 et 5 mètres.  La température de référence peut, dans certains cas, être différente de 20 ºC.  Ces mesures comprennent également les piges qui sont utilisées pour repérer le niveau des liquides.  Le bout des piges rigides doit être muni d'un talon ou embout résistant aux chocs et à l'usure et non susceptible de provoquer des étincelles au choc.  Ces mesures appartiennent aux classes de précision I ou II.  9.4. Mesures en ruban d'acier  9.4.1. Mesures de longueur à bouts, à traits ou mixtes sur enrouleur.  Longueur nominale comprise entre 0,5 et 10 mètres ; les rubans des mesures d'une longueur nominale comprise entre 5 et 10 mètres doivent être cambrés.  Ces mesures peuvent être contenues dans un boîtier dont l'une des dimensions peut être comprise dans la partie affectée au mesurage, notamment pour le mesurage des dimensions intérieures.  L'extrémité libre de ces mesures est munie d'un crochet ou d'une languette fixe ou coulissante.  Ces mesures appartiennent aux classes de précision I ou II.  9.4.2. Mesures de longueur à bouts ou à traits, conçues pour le mesurage par report de longueurs supérieures à leur longueur nominale.  Longueur nominale : 5, 10, 20, 50, 100 ou 200 mètres.  La force de traction, de l'ordre de 50 N, doit être indiquée sur la mesure.  Ces mesures sont munies aux deux extrémités de poignées ou anneaux. Si les poignées sont comprises dans la longueur nominale, elles doivent être réalisées de telle sorte que leur articulation n'introduise aucune incertitude de mesurage.  Ces mesures appartiennent aux classes de précision I ou II.  9.4.3. Mesures de longueur à traits ou mixtes sur enrouleur, non conçues pour le mesurage par report.  Longueur nominale comprise entre 5 et 200 mètres.  La température de référence peut, dans certains cas, être différente de 20 ºC.  La force de traction, de l'ordre de 50 N, doit être indiquée sur la mesure.  L'extrémité libre doit comporter une poignée, un anneau ou un crochet qui n'est pas compris dans la longueur nominale.  Ces mesures appartiennent aux classes de précision I ou II.  9.5. Sondes mixtes en métal avec lest, utilisées comme piges pour repérer le niveau des liquides  Longueur nominale comprise entre 5 et 50 mètres.  La température de référence peut, dans certains cas, être différente de 20 ºC.  La force de traction, suffisante pour tendre correctement le ruban, doit être indiquée sur la mesure de longueur.  Cette force de traction est exercée sur la mesure au moyen d'un lest qui doit porter l'indication de sa masse.  Le repère principal, origine de l'échelle, est constitué par la base d'un lest de forme adéquate et réalisé dans un matérieau non susceptible de provoquer des étincelles au choc.  Le lest est attaché au ruban de manière fixe ou amovible de telle sorte que cette fixation ou articulation n'introduise aucune incertitude de mesurage.  La graduation à traits est millimétrique sur toute la longueur du ruban et se prolonge sur une face latérale plane du lest.  L'autre extrémité de la mesure peut être munie d'un dispositif d'enroulement.  Ces mesures appartiennent aux classes de précision I ou II.  Toutefois, l'erreur maximale tolérée sur l'ensemble de l'instrument en position d'emploi avec le lest n'est jamais inférieure à 0,6 millimètre.


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31971L0319

Directive 71/319/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux compteurs de liquides autres que l'eau

Journal officiel n° L 202 du 06/09/1971 p. 0032 - 0036 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 2 p. 0033  édition spéciale danoise: série I chapitre 1971(III) p. 0662  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 2 p. 0033  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1971(III) p. 0740  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 1 p. 0170  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 2 p. 0048  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 2 p. 0048

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 26 juillet 1971  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux compteurs de liquides autres que l'eau  (71/319/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que, dans les États membres, la construction ainsi que les modalités de contrôle des compteurs de liquides font l'objet de dispositions impératives qui diffèrent d'un État membre à l'autre et entravent de ce fait les échanges de ces instruments ; qu'il faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions;  considérant que la directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (3), a défini les procédures d'approbation CEE de modèle et de vérification primitive CEE ; que, conformément à cette directive, il y a lieu de fixer pour les compteurs volumétriques de liquides autres que l'eau les prescriptions techniques de réalisation et de fonctionnement;  considérant que, pour permettre l'utilisation immédiate de ces instruments dans des ensembles de mesurage de liquides, il convient de procéder d'ores et déjà à l'harmonisation des dispositions nationales concernant les erreurs maximales tolérées sur ces ensembles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La présente directive s'applique aux compteurs volumétriques de liquides autres que l'eau, dans lesquels le liquide provoque le mouvement de parois mobiles de chambres mesureuses et qui permettent de mesurer des volumes quelconques.   Article 2 1. On entend par compteur volumétrique de liquides un instrument composé uniquement d'un dispositif mesureur et d'un dispositif indicateur. Il fait généralement partie d'un ensemble de mesurage.  2. On entend par ensemble de mesurage de liquides, un instrument de mesurage comportant, outre le compteur lui-même et les dispositifs complémentaires qui peuvent lui être associés, tous les dispositifs nécessaires pour assurer un mesurage correct ainsi que, s'ils existent, ceux qui sont ajoutés notamment pour faciliter les opérations. Les ensembles de mesurage feront l'objet d'une directive particulière.   Article 3 Les compteurs volumétriques qui peuvent recevoir les marques et signes CEE sont décrits au chapitre I de l'annexe. Ils font l'objet d'une approbation CEE de modèle et ils sont soumis à la vérification primitive CEE dans les conditions définies à l'annexe II points 1 et 2 de la directive concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique et dans les conditions qui seront définies par la directive particulière concernant les ensembles de mesurage.   Article 4 Les États membres ne peuvent refuser, interdire ou restreindre la mise sur le marché et la mise en service des compteurs volumétriques de liquides autres que l'eau munis du signe d'approbation CEE de modèle et de la marque de vérification primitive CEE.   Article 5 Lorsque des ensembles de mesurage de liquides dans lesquels sont incorporés des compteurs volumétriques de liquides munis des marques et signes CEE font l'objet d'une vérification primitive, les erreurs maximales tolérées sont celles fixées au chapitre II de l'annexe.   Article 6 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente  (1)JO nº C 25 du 28.2.1970, p. 76. (2)JO nº C 26 du 4.3.1970, p. 2. (3)Voir p. 1 du présent Journal officiel.   directive dans un délai de dix-huit mois suivant sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 7 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1971.  Par le Conseil  Le président  A. MORO    ANNEXE CHAPITRE I  PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX COMPTEURS DE LIQUIDES AUTRES QUE L'EAU    1. Définitions      1.1. La livraison minimale est le plus petit volume de liquide dont le mesurage soit autorisé, pour un modèle déterminé.           1.2. Le volume cyclique est égal au volume de liquide correspondant au cycle de fonctionnement du dispositif mesureur, c'est-à-dire à l'ensemble des mouvements à la fin desquels tous les organes internes mobiles de ce dispositif mesureur reprennent, pour la première fois, la même position qu'à l'instant initial.           1.3. L'écart périodique est la différence maximale, au cours d'un cycle de fonctionnement, entre le volume engendré par le déplacement des organes mesureurs et le volume correspondant indiqué par l'indicateur, celui-ci étant relié au mesureur sans jeu ou glissement et de telle sorte qu'il indique à la fin du cycle et pour ce cycle un volume égal au volume cyclique. Cet écart peut être éventuellement réduit par la présence d'un correcteur approprié.                  2. Dispositifs indicateurs      2.1. Les compteurs doivent comporter un dispositif indicateur indiquant le volume mesuré en centimètres cubes ou millilitres, en décimètres cubes ou litres ou en mètres cubes.           2.2. Le dispositif indicateur comporte un ou plusieurs éléments, celui qui porte l'échelle de plus petit échelon étant appelé «premier élément».           2.3. L'entraînement du dispositif indicateur par le dispositif mesureur doit être sûr, durable et réalisé au moyen d'une liaison mécanique ou par l'intermédiaire d'un dispositif magnétique permanent.      2.4.1. La lecture des indications doit être sûre, facile et non ambiguë.           2.4.2. Si le dispositif indicateur comporte plusieurs éléments, l'ensemble doit être réalisé de façon que la lecture du résultat de mesurage puisse se faire par simple juxtaposition des indications des différents éléments.  2.5. La portée maximale du dispositif indicateur doit être de la forme 1  7 10n, 2  7 10n ou 5  7 10n unités autorisées de volume, n étant un nombre entier, positif, négatif ou nul.  2.6. Le changement de l'indication d'un élément peut être continu ou discontinu.  2.7. Lorsque la partie mobile d'un élément a un mouvement continu, une échelle à traits et un repère doivent permettre de déterminer la valeur mesurée pour toute position d'arrêt.  2.8. L'échelon du premier élément doit être de la forme 1  7 10n, 2  7 10n ou 5  7 10n unités autorisées de volume.  2.9. Sauf pour l'élément ayant la portée maximale du dispositif indicateur, la valeur d'un tour d'un élément doit être de la forme 10n unités autorisées, lorsque la graduation de cet élément est entièrement visible.   2.10. Lorsqu'un élément est formé par une échelle circulaire fixe et une aiguille indicatrice tournante, le sens de rotation de cette aiguille doit être celui des aiguilles d'une montre.  2.11. Sur un dispositif indicateur comportant plusieurs éléments, chaque tour de la partie mobile des éléments dont la graduation est entièrement visible doit correspondre à la valeur de l'échelon de l'élément suivant.  2.12. Sur un dispositif indicateur comportant plusieurs éléments, l'indication d'un élément à mouvement discontinu, autre que le premier, doit avancer d'un saut de chiffre pendant que l'élément précédent effectue une fraction de sa révolution au plus égale à un dixième. Cet avancement doit se terminer lorsque l'élément précédent indique zéro.  2.13. Lorsqu'un dispositif indicateur comporte plusieurs éléments et que seulement une partie des échelles du second élément et des suivants est visible dans des fenêtres, le mouvement de ces derniers éléments doit être discontinu. Le mouvement du premier élément peut être continu ou discontinu.  2.14. Si l'indication est donnée en chiffres alignés et si le mouvement du premier élément est discontinu, la présence d'un ou plusieurs zéros fixes à la droite de cet élément est autorisée.  2.15. Lorsque le premier élément a une partie seulement de son échelle visible dans une fenêtre et un mouvement continu, il peut en résulter une ambiguïté de lecture qu'il convient de réduire le plus possible. A cet effet, et pour permettre la lecture par interpolation, la fenêtre correspondante doit avoir, parallèlement au déplacement de l'échelle, une dimension au moins égale à 1,5 fois la distance comprise entre les axes de deux traits chiffrés consécutifs, de manière qu'au moins deux traits, dont un chiffré, soient toujours visibles. La fenêtre peut être asymétrique par rapport au repère fixe.  2.16. Sur les échelles graduées à traits, les traits doivent avoir une même épaisseur, constante le long du trait, qui ne doit pas excéder le quart de la distance entre les axes de deux traits consécutifs.  La distinction des traits correspondant à 1  7 10n, 2  7 10n ou 5  7 10n unités autorisées ne doit être obtenue que par une différenciation de leur longueur.  2.17. La distance réelle ou apparente entre les axes de deux traits consécutifs ne doit pas être inférieure à 2 mm.  2.18. La hauteur réelle ou apparente des chiffres ne doit pas être inférieure à 4 mm.                 3. Dispositifs de réglage      3.1. Les compteurs doivent comporter un dispositif de réglage permettant de modifier le rapport entre le volume indiqué et le volume réel du liquide qui a traversé le compteur.           3.2. Lorsque ce dispositif de réglage modifie ce rapport d'une manière discontinue, les valeurs consécutives de ce rapport ne doivent jamais différer de plus de 0,002.           3.3. Le réglage par un canal en dérivation sur le compteur est interdit.                  4. Prescriptions spéciales relatives à la livraison minimale     4.1. La livraison minimale doit être telle que chacune des valeurs suivantes soit au plus égale à l'erreur maximale tolérée sur cette livraison fixée aux points II 2 et II 3:      1. volume correspondant à un déplacement de 2 mm sur l'échelle du premier élément de l'indicateur et au cinquième de la valeur de l'échelon, lorsque le premier élément a un mouvement continu;           2. volume correspondant à deux sauts de chiffres lorsque le premier élément a un mouvement discontinu;           3. erreur qui, en service normal, résulte des jeux ou glissements dans la transmission du mouvement du mesureur au premier élément du dispositif indicateur;           4. deux fois l'écart périodique.  4.2. Pour déterminer la livraison minimale, il doit en outre être tenu compte, si cela est nécessaire, de l'influence des organes complémentaires de l'ensemble de mesurage, selon des règles fixées par la directive relative à ces ensembles.  4.3. La livraison minimale doit être de la forme 1  7 10n, 2  7 10n ou 5  7 10n unités autorisées, n étant un nombre entier, positif, négatif ou nul.           5. Débit maximal et débit minimal        5.1. Le débit maximal et le débit minimal sont fixés dans le certificat d'approbation d'après les résultats obtenus au cours de l'examen pour l'approbation. Le compteur doit pouvoir fonctionner pendant un temps déterminé, fixé dans le certificat d'approbation, au voisinage du débit maximal, sans que ses qualités métrologiques soient notablement altérées.                5.2. Le rapport entre le débit maximal et le débit minimal doit être au moins égal à 10 pour les compteurs en général, à 5 pour les compteurs de gaz liquéfiés.                          6. Influence de la nature du liquide, de la température et de la pression        6.1. Le certificat d'approbation doit fixer le ou les liquides au mesurage desquels le compteur est destiné, les limites de la température du liquide à mesurer lorsque ces limites sont inférieures à - 10 ºC ou supérieures à + 50 ºC, ainsi que la pression maximale de fonctionnement.               6.2. L'examen pour l'approbation d'un modèle de compteur doit montrer que les variations de l'erreur dues aux variations maximales des caractéristiques des liquides, de la pression et de la température du liquide, dans les limites qui seront fixées dans le certificat d'approbation, ne dépassent pas, pour chacun de ces facteurs, la moitié des valeurs fixées aux points II.1, II.2 et II.3.                          7. Erreurs maximales tolérées sur les compteurs seuls        7.1. Lorsque la vérification primitive d'un ensemble de mesurage est précédée de contrôles métrologiques, au sens de l'article 3, du compteur seul, les erreurs maximales tolérées lors de ces contrôles sont égales à la moitié des erreurs maximales tolérées fixées aux points II.1, II.2 et II.3, sans être inférieures à 0,3 % de la quantité mesurée, si le liquide utilisé est le même que celui au mesurage duquel ce compteur est destiné.               7.2. Toutefois, si l'insuffisance de précision du contrôle ne permet pas d'appliquer cette règle, le certificat d'approbation pourra majorer les erreurs maximales tolérées, dans la limite de celles fixées aux points II.1, II.2 et II.3.               7.3. Par ailleurs, le certificat d'approbation pourra réduire et/ou décaler les valeurs d'erreurs maximales tolérées lorsque les contrôles visés ci-dessus seront effectués soit avec un seul des liquides prévus, soit avec un liquide différent.  Dans ce dernier cas (c'est-à-dire lorsque le liquide utilisé pour ces contrôles est différent de celui auquel le compteur est destiné), le certificat d'approbation pourra fixer les débits d'essai à des valeurs autres que celles qui sont comprises entre le débit maximal et le débit minimal.           8. Inscriptions        8.1. Chaque compteur doit porter, groupées de manière lisible et indélébile, soit sur le cadran du dispositif indicateur, soit sur une plaque signalétique spéciale, les mentions suivantes:          a) le signe d'approbation CEE de modèle,                   b) la marque d'identification du constructeur ou sa raison sociale,                   c) éventuellement, la dénomination choisie par le constructeur,                   d) le numéro du compteur et son année de fabrication,                   e) le volume cyclique,                   f) le débit maximal et le débit minimal,                   g) la pression maximale de fonctionnement,                   h) l'intervalle de température dans le cas où le liquide peut être mesuré à une température inférieure à - 10 ºC ou supérieure à + 50 ºC;                   i) la nature du ou des liquides à mesurer et les limites de viscosité, cinématique ou dynamique, lorsque la seule indication de la nature des liquides n'est pas suffisante pour caractériser leur viscosité.                                  8.2. Sur le cadran du dispositif indicateur, les mentions suivantes doivent être indiquées d'une manière visible:          a) l'unité dans laquelle sont exprimés les volumes mesurés ou le symbole de cette unité,                   b) la livraison minimale.                                  8.3. Le sens d'écoulement du liquide doit être indiqué sur l'enveloppe du dispositif mesureur par une flèche lorsqu'une confusion est possible.         8.2. Sur les compteurs de liquides alimentaires démontables, le numéro d'identification ou les trois derniers chiffres de ce numéro doivent être répétés sur les pièces dont l'échange peut influencer les résultats de mesurage.  8.5. Le dispositif indicateur peut porter une désignation et un numéro d'identification particuliers.            9. Emplacement des marques de scellement et de vérification       9.1. Des dispositifs de scellement doivent interdire l'accès aux pièces qui permettent de modifier le résultat du mesurage, ainsi que le démontage, même partiel, du compteur, lorsque ce démontage n'a pas été autorisé dans le certificat d'approbation (compteurs de liquides alimentaires démontables).           9.2. Un emplacement solidaire d'une pièce essentielle, visible sans démontage, doit être prévu sur le mécanisme mesureur, sur le dispositif indicateur ou sur leur habillage, pour apposer la marque de vérification CEE.           9.3. Le certificat d'approbation pourra prévoir, sur les pièces interchangeables des compteurs démontables, à côté du numéro d'identification visé au point I.8.4, un emplacement destiné à l'approbation d'un poinçon.  CHAPITRE II  ERREURS MAXIMALES TOLÉRÉES SUR LES ENSEMBLES DE MESURAGE        1. Lorsqu'un compteur est monté dans un ensemble de mesurage, les erreurs maximales, en plus et en moins, tolérées en vérification primitive sur cet ensemble de mesurage, dans les conditions usuelles d'emploi et dans les limites d'utilisation précisées dans le certificat d'approbation, sont fixées, par le tableau ci-dessous, en fonction des quantités mesurées: >PIC FILE= "T0002655">                2. Toutefois, l'erreur maximale tolérée sur la livraison minimale est le double de la valeur fixée au point II. 1 et, quelle que soit la quantité mesurée, l'erreur maximale tolérée n'est jamais inférieure à celle qui est ainsi tolérée sur la livraison minimale.               3. En raison des difficultés particulières de contrôle, les erreurs maximales tolérées sont le double de celles prévues aux points II.1 et II.2, lorsqu'elles s'appliquent à des ensembles de mesurage de gaz liquéfiés ou d'autres liquides mesurés à une température inférieure à - 10 ºC ou supérieure à + 50 ºC, ainsi qu'à des ensembles dont le débit minimal est au plus égal à un litre par heure.               4. Si, en vérification primitive, les erreurs sont toutes dans le même sens, une au moins d'entre elles ne doit pas excéder les limites fixées au point I.7.1.


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31975L0324

Directive 75/324/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols

Journal officiel n° L 147 du 09/06/1975 p. 0040 - 0047 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 4 p. 0125  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 3 p. 0092  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 4 p. 0125  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 4 p. 0119  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 4 p. 0119

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 20 mai 1975  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols  (75/324/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que, dans certains États membres, les générateurs aérosols doivent présenter certaines caractéristiques techniques fixées par des prescriptions impératives ; que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre ; que, par leurs disparités, elles entravent les échanges à l'intérieur de la Communauté;  considérant que ces obstacles à l'établissement et au fonctionnement du marché commun peuvent être éliminés si les mêmes prescriptions sont adoptées par tous les États membres soit en complément, soit aux lieu et place de leurs législations actuelles ; que ces prescriptions doivent concerner plus particulièrement la fabrication, le conditionnement et les capacités nominales des générateurs aérosols;  considérant que, en l'état actuel de la technique, il convient de limiter le champ d'application de la présente directive aux générateurs aérosols dont le récipient est en métal, en verre ou en plastique;  considérant que, pour tenir compte du progrès de la technique, il est nécessaire de prévoir une adaptation rapide des prescriptions techniques définies à l'annexe de la présente directive ; qu'il convient, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures requises à cet effet, de prévoir une procédure établissant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité pour l'adaptation au progrès technique de la directive «générateurs aérosols»;  considérant qu'il pourrait arriver que des générateurs aérosols mis sur le marché, bien que répondant aux prescriptions de la présente directive et de son annexe, compromettent la sécurité ; qu'il convient donc de prévoir une procédure destinée à pallier ce danger,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La présente directive s'applique aux générateurs aérosols, tels qu'ils sont définis à l'article 2, a l'exception de ceux dont le récipient a une capacité totale inférieure à 50 millilitres et de ceux dont le récipient a une capacité totale supérieure à celle indiquée aux points 3.1, 4.1.1, 4.2.1, 5.1 et 5.2 de l'annexe de la présente directive.   Article 2 On entend par générateur aérosol, au sens de la présente directive, l'ensemble constitué par un récipient non réutilisable en métal, en verre ou en plastique contenant un gaz comprimé, liquéfié ou dissous sous pression, avec ou sans liquide, pâte ou poudre et pourvu d'un dispositif de prélèvement permettant la sortie du contenu sous forme de particules solides ou liquides en suspension dans un gaz, ou sous forme de mousse, de pâte ou de poudre, ou à l'état liquide.   Article 3 Le responsable de la mise sur le marché des générateurs aérosols appose sur ces derniers le signe «3» (epsilon renversé) attestant ainsi qu'ils répondent aux prescriptions de la présente directive et de son annexe.   Article 4 Les États membres ne peuvent, pour des raisons concernant les exigences contenues dans la présente directive et son annexe, refuser, interdire ou restreindre la mise sur le marché d'un générateur aérosol qui répond aux prescriptions de la présente directive et de son annexe.  (1)JO nº C 83 du 11.10.1973, p. 24. (2)JO nº C 101 du 23.11.1973, p. 28.    Article 5 Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique l'annexe de la présente directive, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7.   Article 6 1. Il est institué un comité pour l'adaptation au progrès technique de la directive «générateurs aérosols», ci-après dénommé «comité», qui est composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.  2. Le comité établit son règlement intérieur.   Article 7 1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.  2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur le projet dans un délai de deux mois. Il se prononce à la majorité de 41 voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3.    a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.       b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.       c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.         Article 8 1. Sans préjudice d'autres directives communautaires, notamment des directives relatives aux substances et préparations dangereuses, chaque générateur aérosol, ou une étiquette qui y est attachée dans le cas où il n'est pas possible de porter des indications sur le générateur aérosol en raison de ses petites dimensions (capacité totale égale ou inférieure à 150 millilitres), doit porter de manière visible, lisible et indélébile les indications suivantes:    a) le nom et l'adresse ou la marque déposée du responsable de la mise sur le marché du générateur aérosol;       b) le symbole de conformité à la présente directive, à savoir le signe «3» (epsilon renversé);       c) des indications codées permettant d'identifier le lot de production;       d) les mentions énumérées au point 2.2 de l'annexe;       e) le contenu net en poids et en volume.         2. Les États membres peuvent subordonner la mise sur le marché sur leur territoire des générateurs aérosols à l'emploi, pour la rédaction de l'étiquetage, de la ou des langues nationales.   Article 9 Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour empêcher l'utilisation sur les générateurs aérosols de marques ou inscriptions propres à créer une confusion avec le signe «3» (epsilon renversé).   Article 10 1. Si un État membre constate, sur la base d'une motivation circonstanciée, qu'un ou plusieurs générateurs aérosols, bien que conformes aux prescriptions de la présente directive, présentent un danger pour la sécurité ou la santé, il peut provisoirement interdire ou soumettre à des conditions particulières sur son territoire la mise sur le marché de ce ou ces générateurs aérosols. Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission, en précisant les motifs justifiant sa décision.  2. La Commission procède, dans un délai de six semaines, à la consultation des États membres intéressés, puis elle émet sans tarder son avis et prend les mesures appropriées.  3. Si la Commission est d'avis que des adaptations techniques à la présente directive sont nécessaires, ces adaptations sont arrêtées, soit par la Commission, soit par le Conseil, selon la procédure prévue à l'article 7 ; dans ce cas, l'État membre qui a adopté des mesures de sauvegarde peut les maintenir jusqu'à l'entrée en vigueur de ces adaptations.    Article 11 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 12 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 20 mai 1975.  Par le Conseil  Le président  R. RYAN     ANNEXE  1. DÉFINITIONS      1.1. Pressions  Par «pressions», on entend les pressions internes exprimées en bars (pressions relatives).   1.2. Pression d'épreuve  Par «pression d'épreuve», on entend la pression à laquelle le récipient vide du générateur aérosol peut être soumis pendant 25 secondes sans qu'une fuite ne se produise ou que les récipients en métal ou en plastique ne présentent des déformations visibles et permanentes, à l'exception de celles admises au point 6.1.1.2.    1.3. Pression de rupture  Par «pression de rupture», on entend la pression minimale qui provoque une ouverture ou une cassure du récipient du générateur aérosol.    1.4. Capacité totale du récipient  Par «capacité totale», on entend le volume, exprimé en millilitres, d'un récipient ouvert défini au ras de son ouverture.     1.5. Capacité nette  Par «capacité nette», on entend le volume, exprimé en millilitres, du récipient du générateur aérosol conditionné.    1.6. Volume de la phase liquide  Par «volume de la phase liquide», on entend le volume qui est occupé par les phases non gazeuses dans le récipient du générateur aérosol conditionné.    1.7. Conditions d'essai  Par «conditions d'essai», on entend les pressions d'épreuve et de rupture exercées hydrauliquement à 20 ºC (à ± 5 ºC).    1.8. Composants inflammables  Par «composants inflammables» on entend:       a) les gaz qui sont inflammables au contact de l'air à une pression normale;    b) les substances et préparations liquides dont le point d'éclair est inférieur ou égal à 100 ºC.   La méthode de détermination du point d'éclair est définie à l'annexe V de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1), modifiée en dernier lieu par la directive 73/146/CEE (2).      2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES       2.1. Construction et équipement        2.1.1. Le générateur aérosol conditionné doit être tel qu'il répond, dans des conditions normales d'emploi et de stockage, aux dispositions de la présente annexe.  (1)JO nº 196 du 16.8.1967, p. 1. (2)JO nº L 167 du 25.6.1973, p. 1.     2.1.2. La valve doit, dans des conditions normales de stockage et de transport, permettre une fermeture pratiquement étanche du générateur aérosol et être protégée contre toute ouverture involontaire ainsi que contre toute détérioration, par exemple à l'aide d'un couvercle de protection.    2.1.3. La résistance mécanique du générateur aérosol ne doit pas pouvoir être diminuée par l'action des substances contenues dans le récipient, même pendant une période prolongée de stockage.       2.2. Inscriptions  Sans préjudice notamment des directives relatives aux substances et préparations dangereuses, chaque générateur aérosol ou son emballage doit porter d'une façon visible et lisible les mentions suivantes:    a) «Récipient sous pression. À protéger contre les rayons solaires et à ne pas exposer à une température supérieure à 50 ºC. Ne pas percer ou brûler, même après usage»;    b) «Ne pas vaporiser vers une flamme ou un corps incandescent», à moins que le générateur aérosol ait été prévu à cet effet;    c) «Inflammable» ou le symbole d'une flamme si le contenu comprend plus de 45 % en poids de composants inflammables, ou plus de 250 grammes de ces matières.       3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX GÉNÉRATEURS AÉROSOLS DONT LE RÉCIPIENT EST EN MÉTAL     3.1. Capacité     La capacité totale de ces récipients ne peut pas dépasser 1 000 millilitres.     3.1.1. Pression d'épreuve du récipient    a) Pour les récipients destinés à être conditionnés sous une pression inférieure à 6,7 bars à 50 ºC, la pression d'épreuve doit être au moins égale à 10 bars.    b) Pour les récipients destinés à être conditionnés sous une pression égale ou supérieure à 6,7 bars à 50 ºC, la pression d'épreuve doit être de 50 % supérieure à la pression interne à 50 ºC.       3.1.2. Conditionnement  À 50 ºC, la pression du générateur aérosol ne doit pas dépasser 12 bars, quel que soit le type de gaz utilisé pour le conditionnement.    3.1.3. Volume de la phase liquide  À 50 ºC, le volume de la phase liquide existante ne doit pas dépasser 87 % de la capacité nette.   Toutefois, pour les récipients à fond concave qui devient convexe avant l'éclatement, le volume de la phase liquide, à 50 ºC, peut atteindre 95 % de la capacité nette.       4. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX GÉNÉRATEURS AÉROSOLS DONT LE RÉCIPIENT EST EN VERRE    4.1. Récipients plastifiés ou protégés de façon permanente   Les récipients de ce type peuvent être utilisés pour le conditionnement au gaz comprimé, liquéfié ou dissous.    4.1.1. Capacité  La capacité totale de ces récipients ne peut pas dépasser 220 millilitres.     4.1.2. Revêtement  Le revêtement doit être constitué par une enveloppe protectrice en matière plastique ou autre matériau adapté, destiné à éviter le risque de projection d'éclats de verre en cas de bris accidentel du récipient, et doit être conçu de manière telle qu'il n'y ait aucune projection d'éclats de verre lorsque le générateur aérosol conditionné, porté à la température de 20 ºC, tombe d'une hauteur de 1,8 m sur un sol en béton.    4.1.3. Pression d'épreuve du récipient    a) Les récipients utilisés pour le conditionnement au gaz comprimé ou dissous doivent résister à une pression d'épreuve au moins égale à 12 bars.    b) Les récipients utilisés pour le conditionnement au gaz liquéfié doivent résister à une pression d'épreuve au moins égale à 10 bars.       4.1.4. Conditionnement    a) Les générateurs aérosols conditionnés avec des gaz comprimés ne devront pas avoir à supporter, à 50 ºC, une pression supérieure à 9 bars.    b) Les générateurs aérosols conditionnés avec des gaz dissous ne devront pas avoir à supporter, à 50 ºC, une pression supérieure à 8 bars.    c) Les générateurs aérosols conditionnés avec des gaz liquéfiés ou des mélanges de gaz liquéfiés ne devront pas avoir à supporter, à 20 ºC, des pressions supérieures à celles indiquées dans le tableau suivant:   >PIC FILE= "T0006907">  Ce tableau indique les limites de pression admissibles à 20 ºC en fonction du pourcentage de gaz.    Pour les pourcentages de gaz qui ne figurent pas dans ce tableau, les pressions limites sont calculées par extrapolation.    4.1.5. Volume de la phase liquide   À 50 ºC, le volume de la phase liquide du générateur aérosol conditionné ne doit pas dépasser 90 % de la capacité nette.     4.2. Récipient en verre non protégé   Les générateurs aérosols qui utilisent des récipients en verre non protégé sont conditionnés exclusivement avec du gaz liquéfié ou dissous.    4.2.1. Capacité  La capacité totale de ces récipients ne peut pas dépasser 150 millilitres.    4.2.2. Pression d'épreuve du récipient  La pression d'épreuve du récipient doit être au moins égale à 12 bars.    4.2.3. Conditionnement    a) Les générateurs aérosols conditionnés avec des gaz dissous ne devront pas avoir à supporter, à 50 ºC, une pression supérieure à 8 bars.     b) Les générateurs aérosols conditionnés avec des gaz liquéfiés ne devront pas avoir à supporter, à 20 ºC, des pressions supérieures à celles indiquées dans le tableau suivant: >PIC FILE= "T0006908">   Ce tableau indique les limites de pression admissibles à 20 ºC en fonction du pourcentage de gaz liquéfié.   Pour les pourcentages de gaz qui ne figurent pas dans ce tableau, les pressions limites sont calculées par extrapolation.     4.2.4. Volume de la phase liquide    À 50 ºC, le volume de la phase liquide du générateur aérosol conditionné au gaz liquéfié ou dissous ne doit pas dépasser 90 % de la capacité nette.      5. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX GÉNÉRATEURS AÉROSOLS DONT LE RÉCIPIENT EST EN PLASTIQUE     5.1. Les générateurs aérosols dont le récipient est en plastique et qui, à la rupture, peuvent produire des éclats sont assimilés à des générateurs aérosols dont le récipient est en verre non protégé.    5.2. Les générateurs aérosols dont le récipient est en plastique et qui, à la rupture, ne peuvent pas produire des éclats sont assimilés à des générateurs aérosols dont le récipient est en verre avec enveloppe protectrice.     6. ESSAIS    6.1. Exigences relatives aux essais, à garantir par le responsable de la mise sur le marché    6.1.1. Épreuve hydraulique sur les récipients vides    6.1.1.1. Les récipients en métal, en verre ou en matière plastique des générateurs aérosols doivent pouvoir résister à un test de pression hydraulique conformément aux points 3.1.1, 4.1.3 et 4.2.2.    6.1.1.2. Les récipients en métal comportant des déformations asymétriques ou des déformations importantes ou autres défauts similaires seront rejetés. Une déformation symétrique légère du fond, ou celle affectant le profil de la paroi supérieure, est admise si le récipient satisfait au test de rupture.       6.1.2. Test de rupture des récipients vides en métal   Le responsable de la mise sur le marché doit s'assurer que la pression de rupture des récipients est supérieure d'au moins 20 % à la pression d'épreuve prévue.    6.1.3. Test de chute des récipients en verre protégé   Le fabricant doit s'assurer que les récipients satisfont aux conditions d'essai prévues au point 4.1.2.     6.1.4. Vérification individuelle des générateurs aérosols conditionnés    6.1.4.1.   a) Chaque générateur aérosol conditionné doit être immergé dans un bain d'eau. La température de l'eau et le temps de séjour du générateur aérosol dans le bain doivent être tels qu'ils permettent:    - au contenu du générateur aérosol d'atteindre la température uniforme de 50 ºC,   ou   - à la pression du générateur aérosol d'atteindre celle exercée par le contenu à une température uniforme de 50 ºC.      b) Tout générateur aérosol présentant une déformation visible et permanente ou une fuite doit être rejeté.      6.1.4.2. Toutefois, tout système d'essai permettant d'obtenir un résultat équivalent à celui du bain d'eau peut être utilisé par le responsable de la mise sur le marché, sous sa responsabilité et avec l'accord du comité visé à l'article 6 de la directive.        6.2. Exemples d'essais de contrôle pouvant être effectués par les États membres    6.2.1. Essai des récipients vides  La pression d'épreuve est appliquée pendant 25 secondes sur cinq récipients prélevés au hasard dans un lot homogène de 2 500 récipients vides, c'est-à-dire fabriqués avec les mêmes matériaux et le même processus de fabrication en série continue, ou dans un lot constituant la production horaire.   Si un seul de ces récipients ne satisfait pas au test, on prélèvera au hasard, dans le même lot, dix récipients supplémentaires que l'on soumettra au même test.  Si l'un des récipients ne satisfait pas au test, le lot entier est impropre à l'utilisation.    6.2.2. Essai des générateurs aérosols conditionnés   Les essais de contrôle d'étanchéité sont réalisés par immersion, dans un bain d'eau, d'un nombre significatif de générateurs aérosols conditionnés. La température de l'eau et le temps de séjour des générateurs aérosols dans le bain doivent être tels qu'ils permettent au contenu d'atteindre la température uniforme de 50 ºC pendant le temps nécessaire pour que l'on puisse s'assurer qu'aucune fuite ni cassure ne se produisent.   Tout lot de générateurs aérosols qui ne satisfait pas à ces essais doit être considéré comme impropre à l'utilisation.


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31992L0088

Directive 92/88/CEE du Conseil, du 26 octobre 1992, modifiant la directive 74/63/CEE concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 321 du 06/11/1992 p. 0024 - 0026 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 45 p. 0172  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 45 p. 0172

DIRECTIVE 92/88/CEE DU CONSEIL  du 26 octobre 1992  modifiant la directive 74/63/CEE concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animauxLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant qu'il y a lieu d'adapter, sur la base de l'expérience acquise, certaines dispositions de la directive 74/63/CEE (4);  considérant, en outre, que la limitation du champ d'application de la directive 74/63/CEE aux animaux appartenant à des espèces normalement nourries et détenues ou consommées par l'homme n'exclut pas que des aliments contenant des substances ou produits  indésirables soient distribués aux animaux vivant en liberté dans la nature;  considérant qu'il convient, en conséquence, que la définition du terme « animaux » couvre, à l'avenir, les espèces vivant en liberté dans la nature afin que tous les aliments pour animaux répondent aux conditions prescrites par la directive 74/63/CEE;  considérant que les dispositions de la directive 74/63/CEE doivent s'appliquer aux matières premières et aux aliments pour animaux dès leur introduction dans la Communauté; qu'il convient dès lors de préciser que les teneurs maximales des substances et  produits indésirables fixées s'appliquent en général dès la mise en circulation des matières premières et des aliments pour animaux y compris toutes les étapes de la commercialisation et, en particulier, dès la date de leur importation;  considérant qu'il convient d'établir le principe selon lequel les matières premières utilisées dans l'alimentation des animaux doivent être de qualité saine, loyale et marchande; qu'il doit dès lors être interdit d'utiliser ou de mettre en circulation  des matières premières qui, compte tenu de leur teneur trop élevée en substances ou produits indésirables, conduisent à un dépassement des teneurs maximales prévues à l'annexe I de la directive 74/63/CEE pour les aliments composés;  considérant que la directive 74/63/CEE a fixé des teneurs maximales pour certaines substances ou certains produits indésirables dans certaines matières premières; que, pour que cette limitation ait son plein effet, à savoir une réduction de la quantité  totale de substances indésirables ingérée par les animaux, il convient de préciser clairement que la mesure prise s'applique à tous les lots, dès leur première mise en circulation dans la Communauté; que, de ce fait, il est interdit de mélanger des lots  fortement contaminés avec d'autres lots de matières premières ou avec des lots d'aliments afin que les teneurs maximales prescrites par la directive 74/63/CEE soient respectées;  considérant que l'expérience a démontré que le système d'information mis en place par la directive 74/63/CEE au niveau des services de contrôle officiels devait être amélioré de façon à ce que les États membres soient informés également par les  opérateurs des cas de non-respect des dispositions de ladite directive; que, dans ces cas, les États membres seront tenus de prendre toutes les mesures permettant d'exclure une utilisation dans l'alimentation des animaux; que les États membres seront,  le cas échéant, tenus de s'assurer de la destruction du lot de matières premières ou d'aliments, si celle-ci a été décidée par son propriétaire;  considérant que la Communauté doit appliquer aux exportations vers les pays tiers au moins les mêmes règles en matière sanitaire que celles en vigueur à l'intérieur de la Communauté,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 74/63/CEE est modifiée comme suit.  1) À l'article 2, le point f) est remplacé par le texte suivant:  « f) animaux: les animaux appartenant à des espèces normalement nourries et détenues ou consommées par l'homme ainsi que les animaux vivant en liberté dans la nature dans le cas où ils sont nourris avec des aliments pour animaux. »  2) L'article suivant est inséré:  « Article 2 bis  1. Les États membres prescrivent que les matières premières ne peuvent être mises en circulation dans la Communauté que si elles sont de qualité saine, loyale et marchande.  2. En particulier, et sous réserve des dispositions prévues à l'annexe II partie A, ne peuvent être considérées comme étant de qualité saine, loyale et marchande des matières premières dont la teneur en substances ou produits indésirables est si élevée  qu'elle rend impossible le respect des teneurs maximales fixées à l'annexe I pour les aliments composés pour animaux. »  3) À l'article 3 bis paragraphes 1 et 2, le terme « commercialisée(s) » est chaque fois remplacé par les termes « mise(s) en circulation ».  4) L'article suivant est inséré:  « Article 3 quater  Les États membres prescrivent qu'un lot d'une matière première énumérée à l'annexe II partie A ayant une teneur d'une substance ou d'un produit indésirable supérieure à la teneur maximale fixée dans la colonne 3 de l'annexe précitée ne doit pas être  mélangé avec d'autres lots de matières premières ou avec des lots d'aliments. »  5) À l'article 7, le terme « commercialisation » est remplacé par les termes « mise en circulation ».  6) L'article 8 est modifié comme suit.  a) Le paragraphe suivant est inséré:  « 2 bis. Les États membres prescrivent que lorsqu'un opérateur (importateur, producteur, etc.) ou une personne qui, du fait de ses activités professionnelles, possède, a possédé ou a été en contact direct avec un lot de matières premières ou d'aliments  pour animaux dispose d'informations indiquant que:  - le lot des matières premières est impropre à toute utilisation dans l'alimentation animale en raison d'une contamination par une substance ou un produit indésirable visé par la présente directive et n'est pas de ce fait conforme aux dispositions de  l'article 2 bis paragraphe 1 et constitue dès lors un danger grave pour la santé animale ou humaine,  - le lot d'aliments pour animaux n'est pas conforme aux dispositions de l'annexe I et constitue dès lors un danger grave pour la santé animale ou humaine,  cette personne ou cet opérateur en informe aussitôt les autorités officielles, même si la destruction du lot est envisagée.  Après vérification des informations reçues, les États membres veillent, dans le cas d'un lot contaminé, à ce que les mesures nécessaires soient prises pour que ce lot ne soit pas utilisé dans l'alimentation animale.  Les États membres veillent à ce que la destination finale du lot contaminé, y compris sa destruction éventuelle, ne puisse avoir des effets nuisibles sur la santé humaine, animale ou sur l'environnement. »;  b) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:  « 3. Si un lot de matières premières ou un lot d'aliments pour animaux est susceptible d'être expédié vers un État membre alors qu'il a, dans un autre État membre, été jugé non conforme aux dispositions de la présente directive en raison d'une teneur  trop élevée en substances ou produits indésirables, cet État membre communique immédiatement aux autres États membres et à la Commission tout renseignement utile concernant ce lot. »  7) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:  « Article 11  1. Les États membres appliquent au moins les dispositions de la présente directive aux aliments pour animaux destinés à l'exportation vers des pays tiers.  2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit des États membres d'autoriser la réexportation vers le pays tiers exportateur des lots d'aliments pour animaux qui ne remplissent pas les conditions de la présente directive. »  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 31 décembre 1993. Ils en informent immédiatement la  Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 26 octobre 1992. Par le Conseil  Le président  J. GUMMER   (1) JO no C 288 du 6. 11. 1991, p. 6, JO no C 260 du 9. 10. 1992, p. 10. (2) JO no C 241 du 21. 9. 1992, p. 222. (3) JO no C 79 du 30. 3. 1992, p. 17. (4) JO no L 38 du 11. 2. 1974, p. 31. Directive modifiée en dernier lieu par la directive  92/63/CEE de la Commission (JO no L 221 du 6. 8. 1992, p. 49.)


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31986L0415

Directive 86/415/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 relative à l'installation, l'emplacement, le fonctionnement et l'identification des commandes des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

Journal officiel n° L 240 du 26/08/1986 p. 0001 - 0018 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 15 p. 0238  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 15 p. 0238

DIRECTIVE DU CONSEILdu 24 juillet 1986relative à  l'installation, l'emplacement, le fonctionnement et l'identification des commandes des tracteurs  agricoles ou forestiers à roues(86/415/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), considérant que les prescriptions techniques, auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles  ou forestiers à roues en vertu des législations nationales, concernent, entre autres,  l'installation, l'emplacement, le fonctionnement et l'identification des commandes; considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre; qu'il en résulte la  nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres, soit en  complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre  la mise en oeuvre, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet  de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations  des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3),  modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal; considérant que l'harmonisation de ces prescriptions est un facteur de sécurité évident et permet,  en ce qui concerne l'emplacement et la symbolisation des commandes, de s'affranchir du problème lié  aux inscriptions dans les différentes langues; considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les tracteurs agricoles ou  forestiers à roues(1) JO N° C 172 du 13. 7. 1981, p. 108. (2) JO N° C 189 du 30. 7. 1981, p. 15. (3) JO N° L 84 du 28. 3. 1974, p. 10. comporte une reconnaissance entre États membres des contrôles effectués par chacun d'eux sur la  base des prescriptions communes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier1.  On entend par tracteur agricole ou forestier tout véhicule  à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside  essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser,  porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation  agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge ou des convoyeurs. 2.  La présente directive ne s'applique qu'aux tracteurs définis au paragraphe 1, montés sur  pneumatiques, ayant au moins deux essieux et une vitesse maximale par construction comprise entre 6  et 30 km/h. Article 2Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ou la réception de portée  nationale d'un tracteur, ni refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en  circulation ou l'usage d'un tracteur pour des motifs concernant l'installation, l'emplacement, le  fonctionnement et l'identification des commandes si celles-ci répondent aux prescriptions figurant  aux annexes I, II, III et IV. Article 3La présente directive n'affecte pas la faculté des États membres de prescrire - dans le  respect du traité - les exigences qu'ils estiment nécessaires pour assurer la protection des  travailleurs lors de l'utilisation des tracteurs enquestion, pour autant que cela n'implique pas  de modifications des tracteurs par rapport aux spécifications de la présente directive. Article 4Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les  prescriptions des annexes sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la  directive 74/150/CEE. Article 51.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires  et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er  octobre 1987. Ils en informent immédiatement la Commission. 2.  Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles  de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 6Les États membres sont destinataires de la présentedirective.Fait à  Bruxelles, le 24 juillet 1986. Par le Conseil Le présidentA. CLARKEWG:L333UMBF00.96FF: 3UFR;   SETUP: 01;   Hoehe: 847 mm;    137 Zeilen;   4529 Zeichen; Bediener: WILU   Pr.: C; Kunde: ................................  ANNEXE IDÉFINITIONS, DEMANDE DE RÉCEPTION CEE, RÉCEPTION CEE1. DÉFINITIONS1.1. Type de tracteurPar «type de tracteur en ce qui concerne l'installation, l'emplacement, le  fonctionnement et l'identification des commandes», on entend des tracteurs ne présentant pas entre  eux de différences essentielles en ce qui concerne les aménagements internes qui peuvent affecter  l'emplacement et l'identification des commandes. 1.2. CommandePar «commande», on entend toute partie dont l'actionnement direct permet de modifier  l'état ou le fonctionnement du tracteur ou d'un matériel qui y est attelé. 2. DEMANDE DE RÉCEPTION CEE2.1. La demande de réception d'un type de tracteur en ce qui concerne l'installation, l'emplacement, le  fonctionnement et l'identification des commandes, doit être présentée par le constructeur du  tracteur ou par son mandataire. 2.2. La demande doit être accompagnée d'une description (photos ou schémas), en trois exemplaires, des  parties du tracteur visées par les prescriptions de la présente directive. 2.3. Un tracteur représentatif du type à réceptionner ou la (ou les) partie(s) du tracteur considérée(s)  comme essentielle(s) pour l'exécution des contrôles prescrits par la présente directive doivent  être présentés au service technique chargé des essais de réception. 3. RÉCEPTION CEEUne fiche conforme au modèle figurant à l'annexe V est jointe à la fiche de réception  CEE. EWG:L333UMBF01.97FF: 3UFR;   SETUP: 01;   Hoehe: 257 mm;   24 Zeilen;   1521 Zeichen; Bediener:  WILU   Pr.: C; Kunde: ad                               ANNEXE IIEXIGENCES TECHNIQUES1. PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES1.1. Les commandes doivent être facilement accessibles et ne pas présenter de danger pour l'opérateur  qui doit pouvoir les actionner aisément et sans risque; elles doivent être conçues et disposées, ou  protégées, de manière à exclure toute commutation intempestive ou tout déclenchement involontaire  d'un mouvement ou d'une autre quelconque opération comportant un danger. 1.2. Pour l'identification des commandes par symboles, les symboles utilisés doivent être conformes à  ceux représentés à l'annexe III. 1.3. Des symboles autres que ceux figurant à l'annexe III peuvent être utilisés à d'autres fins, à  condition qu'il n'existe aucun risque de confusion avec ceux figurant dans cette annexe. 1.4. Les symboles sont considérés conformes si la proportionnalité des dimensions figurant à l'annexe IV  est respectée. 1.5. Les symboles doivent figurer sur les commandes ou à proximité immédiate de celles-ci. 1.6. Les symboles doivent ressortir nettement sur le fond. 1.7. Dans la mesure où, au point 2, des prescriptions particulières s'appliquent en ce qui concerne  l'installation, l'emplacement, le fonctionnement et l'identification des commandes, ces dernières  doivent satisfaire aux prescriptions particulières reprises au point 2. D'autres solutions sont  autorisées, lorsque le constructeur prouve qu'elles ont un effet au moins équivalent aux exigences  citées dans la présente directive. 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES2.1. Commande de démarrageIl ne doit pas être possible de mettre le moteur en marche si cette opération  risque de provoquer un déplacement incontrôlé du tracteur. Cette exigence est considérée comme satisfaite lorsque le moteur ne peut être mis en marche que: - si le levier de changement de vitesses est en position neutre ou au point mortou- si le levier  de sélection des gammes est en position neutre ou au point mortou- si le mécanisme d'embrayage  est désaccoupléou- si le dispositif hydrostatique est au point mort ou exempt de pressionou-  si, dans le cas d'une transmission hydraulique, le dispositif d'enclenchement revient  automatiquement en position neutre. 2.2. Commande d'arrêt du moteurL'actionnement de ce dispositif doit provoquer sans effort manuel  soutenu l'arrêt du moteur qui ne doit pas pouvoir se remettre en marche automatiquement. Si la commande d'arrêt du moteur n'est pas combinée avec la commande de démarrage, elle doit être  d'une couleur nettement contrastante avec le fond et les autres commandes. Si cette commande est  constituée d'un bouton, celui-ci doit être de couleur rouge. 2.3. Commande du verrouillage du différentielSi la commande est installée, son identification est  obligatoire. La mise en fonction du verrouillage du différentiel doit être clairement signalée,  dans la mesure où la position de la commande ne l'indique pas. 2.4. Commande du mécanisme de relevage de l'attelage trois points2.4.1. Il faut, ou bien que les commandes du mécanisme de relevage de l'attelage trois points soient  installées de façon à assurer la sécurité des manoeuvres de levage et d'abaissement et/ou que  soient prévus sur les dispositifs d'attelage du matériel des éléments d'accouplement automatiques  qui ne nécessitent pas la présence d'un opérateur entre le tracteur et le matériel. Si une telle  commande est installée, sa présence doit être obligatoirement indiquée. 2.4.2. On considère que les exigences de sécurité concernant le levage et l'abaissement des instruments  portés sont respectées, lorsque les conditions suivantes sont remplies: 2.4.2.1. commandes principalesles commandes principales et leur transmission éventuelle sont disposées ou  protégées de manière à être hors de portée de l'opérateur lorsque celui-ci se trouve sur le sol  entre le tracteur et l'équipement attelé ou bien des commandes externes doivent être prévues; 2.4.2.2. commandes externes2.4.2.2.1. les commandes sont disposées de telle manière que l'opérateur puisse les actionner à partir d'un  endroit non dangereux, par exemple si les commandes du relevage hydraulique de l'attelage trois  points ou des commandes supplémentaires pour ce relevage se trouvent à l'extérieur des plans  verticaux formés par les parois intérieures des garde-boueet2.4.2.2.2. l'actionnement du relevage hydraulique de l'attelage trois points est effectué au moyen de  commandes permettant un relevage limité, de sorte que, à chaque actionnement de la commande, la  course n'excède pas 100 millimètres. Les points de mesure sont alors constitués par les points  d'accouplement aux bras inférieurs de l'attelage trois pointsou2.4.2.2.3. le mécanisme de relevage hydraulique de l'attelage trois points est actionné au moyen de commandes  opérant selon le principe de l'homme-mort; 2.4.2.3. tracteurs à voie étroitedans le cas des tracteurs dont un des essieux moteur a une voie minimale  fixe ou réglable n'excédant pas 1 150 millimètres, les commandes principales sont situées à l'avant  du plan vertical passant par le point de référence du siège, ce dernier étant en position  centrale; 2.4.2.4. d'autres solutions sont autorisées lorsque le constructeur prouve qu'elles ont un effet au moins  équivalent aux exigences décrites aux points 2.4.2.1, 2.4.2.2 et 2.4.2.3. EWG:L333UMBF02.97FF: 3UFR;   SETUP: 01;   Hoehe: 511 mm;   79 Zeilen;   5480 Zeichen; Bediener:  WILU   Pr.: C; Kunde: fdasdasf                         ANNEXE III SYMBOLES >DEBUT DE GRAPHIQUE>1. Commande de démarrage<?aeFN20,10"FIN DE  GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>2. Commande de régime de rotation du moteur<?aeFN17,10><?aeIR19,> Signification: variation continue rotatoire<?aeNF><?aeIC><?aeIL19,>variation continue linéaire<?aeIC> <?aeVS1><?Þ><?aeBT><?aeTX1Y0><?aeLM38,><?aeBB9><?aa8N"FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>3. Commande  d'arrêt du moteur<?aeFN6>(Moteur à allumage commandé et moteur à allumage par compression)<?aeFN20,> >FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>4. Commande du frein de stationnement<?aeVS1><?Þ><?aeBT> <?aeTX1Y0><?aeLM38,><?aeBB9><?aa8N"FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>5. Commande de verrouillage  du différentiel<?aeFN20,"FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>6. Commande d'embrayage de la  prise de force<?aeFN18,><?aeIR19,>Signification: position embrayée<?aeNF><?aeIC><?aeIL19,>position  débrayée<?aeIC><?aeVS1><?Þ><?aeBT><?aeTX1Y0><?aeLM38,><?aeBB9><?aa8N"FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE  GRAPHIQUE>7. Commande d'enclenchement de la prise de force et/ou de sélection des vitesses de  rotation<?aeFN19,>Signification: position débrayée et non enclenchée<?aeFN20,6><?aeIR19,> Signification: position enclenchée mais non embrayée<?aeIC><?aeNF><?aeIL19,>position embrayée et  enclenchée<?aeIC><?aeFN2,6><?aeIL4,>Note: <?aeIC><?aeIL4,><?aeIR4,>Les symboles ci-dessus se réfèrent à une commande d'enclenchement et de  sélection des vitesses de rotation d'une <?ss>prise de force à deux vitesses de rotation. Le symbole  <(BLK0)ABREV>N<(BLK0)INDIC TYPE="SUF">o</(BLK0)INDIC></(BLK0)ABREV> 1 correspond à la situation  sélecteur au point neutre et <?ss>embrayage débrayé, le symbole <(BLK0)ABREV>N<(BLK0)INDIC  TYPE="SUF">o</(BLK0)INDIC></(BLK0)ABREV> 2 correspond à la situation p d f, enclenchée sur la  vitesse de rotation de 1 000 <?ss>t/mn mais non embrayée, le symbole <(BLK0)ABREV>N<(BLK0)INDIC  TYPE="SUF">o</(BLK0)INDIC></(BLK0)ABREV> 3 correspond à la situation p.d.f. embrayée et  enclenchée sur la vitesse de <?ss>rotation de 1 000 t/mn. <?aeIC><?aeVS1><?Þ><?aeBT"FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>8. Commande du mécanisme de  relevage<?aeFN17,10><?aeIR19,>Signification: position relevée<?aeIC><?aeNF><?aeIL19,>position  abaissée<?aeIC><?aeFN2,8"FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>9. Commande pour l'actionnement à  distance des accessoires externes<?aeFN17,10><?aeIR19,>Signification: position engagée<?aeIC><?aeNF> <?aeIL19,>position désengagée<?aeIC><?aeVS1><?Þ><?aeBT"FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>10.  Commande des feux de croisement<?aeFN20,4"FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>11. Commande des  feux indicateurs de direction<?aeVS1"FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>12. Commande du signal  de détresse<?aeFN20,4"FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>13. Commande générale  d'éclairage<?aeVS1><?Þ><?aeBT><?aeTX1Y0><?aeLM38,><?aeBB9><?aa8N"FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE> 14. Commande des feux de position avant<?aeFN20,4"FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>15.  Commande des feux de route<?aeVS1><?Þ><?aeBT"FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>16. Commande  des feux-brouillard avant<?aeFN20,4"FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>17. Commande du (des)  feu(x)-brouillard arrière<?aeVS1><?Þ><?aeBT"FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>18. Commande du  (des) feu(x) de stationnement<?aeFN20,4"FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>19. Commande du  projecteur de travail<?aeVS1><?Þ><?aeBT"FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>20. Commande de  l'essuie-glace<?aeFN20,10"FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>21. Commande de l'avertisseur  sonore<?aeFN20,4><?aeIB18,><?aeRW.4><?aeRF><?aeIC><?aeVS1><?Þ><?aeBT>EWG:L333UMBF03.96FF: 3UFR;   SETUP:  01;   Hoehe: 2795 mm;   48 Zeilen;   2584 Zeichen; Bediener: WILU   Pr.: C;Kunde: 37208, L 333 Frankr. 03         >FIN DE GRAPHIQUE> ANNEXE IVCONSTRUCTION DU MODÈLE DE BASE DES SYMBOLES FIGURANT À L'ANNEXE III >DEBUT DE  GRAPHIQUE><?aeFN19,><?aa8K>Figure 1<?aa6A"FIN DE GRAPHIQUE>Modèle de baseLe modèle de base  comprend: 1)  un carré fondamental de 50 mm de côte, cette cote a) est égale à la dimension nominale a) de  l'original; 2)  un cercle fondamental de 56 mm de diamètre ayant approximativement la même surface que le carré  fondamental 1; 3)  un second cercle de 50 mm de diamètre inscrit dans le carré fondamental 1; 4)  un second carré dont les sommets sont situés sur le cercle fondamental 2 et dont les côtés sont  parallèles à ceux du carré fondamental 1; 5)  et 6)  deux rectangles ayant la même surface que le carré fondamental 1; leurs côtés sont  respectivement perpendiculaires et chacun d'eux est construit de manière à couper les côtés opposés  du carré fondamental en des points symétriques; 7)  un troisième carré dont les côtés passent par les points d'intersection du carré fondamental 1  et du cercle fondamental 2 et sont inclinés à 45g, donnant les plus grandes dimensions horizontales  et verticales du modèle de base; 8)  un octogone irrégulier, formé par les lignes inclinées à 30g par rapport aux côtés du carré 7. Le modèle de base est appliqué sur une grille ayant un pas de 12,5 mm et qui coïncide avec le carré  fondamen-tal 1. EWG:L333UMBF04.97FF: 3UFR;   SETUP: 01;   Hoehe: 261 mm;   23 Zeilen;   1400 Zeichen; Bediener:  WILU   Pr.: C; Kunde: frANK                            ANNEXE VMODÈLEFormat maximal: DIN A4 (210 mm x 297 mm) Indication  del'administrationANNEXE À LA FICHE DE RÉCEPTION CEE D'UN TYPE DE TRACTEUR EN CE QUI CONCERNE  L'INSTALLATION, L'EMPLACEMENT, LE FONCTIONNEMENT ET L'IDENTIFICATIONDES COMMANDES(Article 4  paragraphe 2 et article 10 de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le  rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles  ou forestiers à roues)Numéro de réception CEE .  1.  Marque de fabrique ou de commerce du tracteur . .  2.  Type de tracteur .  3.  Nom et adresse du constructeur . . .  4.  Le cas échéant, nom et adresse du mandataire du constructeur . . .  5.  Description sommaire du type de tracteur en ce qui concerne l'installation, l'emplacement, le  fonctionnement et l'identification des commandes . .  6.  Tracteur présenté à la réception le .  7.  Service technique chargé des essais de réception .  8.  Date du procès-verbal délivré par ce service .  9.  Numéro du procès-verbal délivré par ce service . 10.  La réception en ce qui concerne l'installation, l'emplacement, le fonctionnement et  l'identification des commandes est accordée/refusée (¹). 11.  Lieu . 12.  Date . 13.  Signature . 14.  Les dessins suivants, portant le numéro de réception indiqué ci-dessus, sont annexés à la  présente communication: un jeu de dessins des commandes, ainsi que des parties du tracteur considérées comme présentant de  l'intérêt aux fins de la directive 86/415/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, relative à  l'installation, l'emplacement, le fonctionnement et l'identification des commandes des tracteurs  agricoles ou forestiers à roues. Ces dessins sont fournis aux autorités compétentes des autres États membres à leur demande  expresse. 15.  Remarques éventuelles . . . (¹) Rayer la mention inutile. EWG:L333UMBF05.96FF: 3UFR;   SETUP: 01;   Hoehe: 260 mm;   48 Zeilen;   1950 Zeichen; Bediener:  WILU   Pr.: C; Kunde: 37208 Frankreich