Avis juridique important

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32003L0105

Directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2003 modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

Journal officiel n° L 345 du 31/12/2003 p. 0097 - 0105

Directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseildu 16 décembre 2003modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereusesLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social européen(2),après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 22 octobre 2003(3),considérant ce qui suit:(1) La directive 96/82/CE(4) vise à prévenir les accidents majeurs qui peuvent être causés par des substances dangereuses ainsi qu'à limiter leurs conséquences pour l'homme et pour l'environnement, afin de garantir de manière cohérente et efficace des niveaux de protection élevés dans toute la Communauté.(2) À la lumière de certains accidents industriels survenus récemment et d'une série d'études relatives aux produits cancérigènes et aux substances dangereuses pour l'environnement qui ont été menées par la Commission à la demande du Conseil, il est nécessaire d'étendre le champ d'application de ladite directive.(3) Le déversement de cyanure qui a pollué le Danube consécutivement à l'accident survenu à Baia Mare, en Roumanie, en janvier 2000, a démontré que certaines activités de stockage et de traitement dans l'industrie minière, notamment les installations d'élimination des stériles, y compris les bassins de décantation des stériles, peuvent avoir des conséquences très graves. Les communications de la Commission sur la sécurité des activités minières et sur le sixième programme d'action environnementale de la Communauté européenne ont de ce fait souligné la nécessité d'étendre le champ d'application de la directive 96/82/CE. Dans sa résolution du 5 juillet 2001(5) sur la communication de la Commission sur la sécurité des activités minières, le Parlement européen s'est lui aussi prononcé en faveur de l'extension du champ d'application de ladite directive aux risques découlant des activités de stockage et de traitement dans l'industrie minière.(4) La proposition de directive concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive peut constituer un cadre approprié pour les mesures relatives aux installations de gestion des déchets qui présentent des risques d'accident mais qui ne relèvent pas de la présente directive.(5) L'accident dans l'entreprise de stockage de feux d'artifice qui s'est produit à Enschede, aux Pays-Bas, en mai 2000 a mis en évidence le danger majeur que présentent le stockage et l'élaboration de substances pyrotechniques et explosibles. Pour ces motifs, il y a lieu de clarifier et simplifier la définition de ces substances figurant dans la directive 96/82/CE.(6) L'explosion qui s'est produite dans une usine d'engrais à Toulouse en septembre 2001 a fait prendre conscience du potentiel d'accidents résultant du stockage de nitrate d'ammonium ou d'engrais à base de nitrate d'ammonium, en particulier des matières rejetées au cours du processus de fabrication ou renvoyées au fabricant [matières "off-specs" (hors spécifications)]. Par conséquent, il convient de revoir les catégories de nitrate d'ammonium et d'engrais à base de nitrate d'ammonium qui figurent dans la directive 96/82/CE afin d'y inclure les matières "off-specs".(7) La directive 96/82/CE ne devrait pas s'appliquer aux sites d'utilisateurs finals qui abritent temporairement, avant leur retrait pour retraitement ou destruction, du nitrate d'ammonium et des engrais à base de nitrate d'ammonium qui, lors de leur livraison, étaient conformes aux spécifications de ladite directive mais qui, par la suite, ont subi une dégradation ou une contamination.(8) Des études menées par la Commission, en étroite coopération avec les États membres, soutiennent l'idée d'étendre la liste des carcinogènes avec des quantités seuils appropriées et d'abaisser de manière significative les quantités seuils fixées pour les substances dangereuses pour l'environnement dans la directive 96/82/CE.(9) En ce qui concerne les établissements qui relèveraient ultérieurement de la directive 96/82/CE, il s'est avéré nécessaire d'introduire des délais minimaux pour les notifications et l'élaboration de politiques de prévention des accidents majeurs, de rapports de sécurité et de plans d'urgence.(10) L'expérience et les connaissances du personnel compétent de l'établissement peuvent être très utiles pour l'élaboration de plans d'urgence, et tout le personnel de l'établissement ainsi que les personnes susceptibles d'être affectées devraient être informés d'une manière appropriée des mesures et actions en matière de sécurité.(11) L'adoption de la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile(6) met en lumière la nécessité de favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile.(12) Il est utile, en vue de favoriser la planification de l'utilisation des sols, d'élaborer des orientations définissant une banque de données devant servir à l'évaluation de la compatibilité entre les établissements qui relèvent de la directive 96/82/CE et les zones visées à l'article 12, paragraphe 1, de ladite directive.(13) Les États membres devraient être tenus de fournir à la Commission des informations minimales sur les établissements relevant de la directive 96/82/CE.(14) Il convient, par la même occasion, de clarifier certains passages de la directive 96/82/CE.(15) Les mesures prévues dans la présente directive ont fait l'objet d'une procédure de consultation publique impliquant les parties intéressées.(16) La directive 96/82/CE devrait donc être modifiée en conséquence,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 96/82/CE est modifiée comme suit:1) L'article 4 est modifié comme suit:a) les points e) et f) sont remplacés par le texte suivant:"e) l'exploitation (prospection, extraction et traitement) des matières minérales dans les mines, les carrières ou au moyen de forages, à l'exception des opérations de traitement chimique et thermique et du stockage lié à ces opérations qui entraînent une présence de substances dangereuses telles que définies à l'annexe I;f) les activités de prospection et d'exploitation offshore de matières minérales, y compris d'hydrocarbures;"b) le point suivant est ajouté:"g) les décharges de déchets, à l'exception des installations en activité d'élimination des stériles, y compris les bassins de décantation des stériles, qui contiennent des substances dangereuses telles que définies à l'annexe I, en particulier lorsqu'elles sont utilisées en relation avec le traitement chimique et thermique des minéraux."2) L'article 6 est modifié comme suit:a) au paragraphe 1, le tiret suivant est ajouté:"- dans le cas des établissements qui relèveraient ultérieurement de la présente directive, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la présente directive s'applique à l'établissement concerné, comme prévu à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa.";b) au paragraphe 4, le tiret suivant est inséré après le premier tiret:"- de modification d'un établissement ou d'une installation qui pourrait avoir des répercussions considérables sur des risques d'accident majeur, ou".3) À l'article 7, le paragraphe suivant est inséré:"1 bis. Dans le cas des établissements qui relèveraient ultérieurement de la présente directive, le document visé au paragraphe 1 est rédigé sans délai et, en tout état de cause, dans les trois mois suivant la date à laquelle la présente directive s'applique à l'établissement concerné, comme prévu à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa."4) À l'article 8, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:"b) une coopération est prévue en matière d'information du public et de fourniture d'informations à l'autorité compétente pour la préparation des plans d'urgence externes."5) L'article 9 est modifié comme suit:a) au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"2. Le rapport de sécurité contient au moins les données et informations énumérés à l'annexe II. Il indique le nom des organismes compétents ayant participé à l'établissement du rapport. Il contient, par ailleurs, l'inventaire à jour des substances dangereuses présentes dans l'établissement.";b) au paragraphe 3, le tiret suivant est inséré entre le troisième et le quatrième tiret:"- dans le cas des établissements qui relèveraient ultérieurement de la présente directive, sans délai et, en tout état de cause, dans l'année suivant la date à laquelle la présente directive s'applique à l'établissement concerné, comme prévu à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa;"c) au paragraphe 4, la référence aux "deuxième, troisième et quatrième tirets" est remplacée respectivement par celle aux "deuxième, troisième, quatrième et cinquième tirets";d) au paragraphe 6, le point suivant est ajouté:"d) La Commission est invitée à réexaminer, au plus tard 31 décembre 2006, en étroite coopération avec les États membres, les lignes directrices existantes pour l'établissement des rapports de sécurité."6) L'article 11 est modifié comme suit:a) au paragraphe 1, points a) et b), le tiret suivant est ajouté:"- pour les établissements qui relèveraient ultérieurement de la présente directive, sans délai et, en tout état de cause, dans l'année suivant la date à laquelle la présente directive s'applique à l'établissement concerné, comme prévu à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa.";b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"3. Sans préjudice des obligations des autorités compétentes, les États membres veillent à ce que les plans d'urgence internes prévus par la présente directive soient élaborés en consultation avec le personnel travaillant dans l'établissement, y compris le personnel sous-traitant concerné travaillant sur le site à long terme, et à ce que le public soit consulté lors de la définition ou de l'actualisation des plans d'urgence externes.";c) le paragraphe suivant est inséré:"4 bis. Pour ce qui est des plans d'urgence externes, les États membres devraient tenir compte de la nécessité de favoriser une coopération accrue en matière de secours relevant de la protection civile en cas de catastrophe majeure."7) L'article 12 est modifié comme suit:a) au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"Les États membres veillent à ce que leur politique d'affectation ou d'utilisation des sols et/ou d'autres politiques pertinentes ainsi que les procédures de mise en oeuvre de ces politiques tiennent compte de la nécessité, à long terme, de maintenir des distances appropriées entre, d'une part, les établissements couverts par la présente directive et, d'autre part, les zones d'habitation, les immeubles et zones fréquentés par le public, les voies de transport importantes dans la mesure où cela est possible, les zones de loisir et les zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère particulièrement sensible, et, pour les établissements existants, de la nécessité de mesures techniques complémentaires conformément à l'article 5, afin de ne pas accroître les risques pour les personnes.";b) le paragraphe suivant est inséré:"1 bis. La Commission est invitée à préparer, au plus tard le 31 décembre 2006, en étroite coopération avec les États membres, les orientations pour définir une base de données technique comprenant les données concernant les risques et les scénarios d'accident, destinée à permettre l'évaluation de la compatibilité entre les établissements couverts par la présente directive et les zones décrites au paragraphe 1. La définition de cette base de données tient compte, autant que possible, des évaluations effectuées par les autorités compétentes, des informations obtenues des exploitants et de toutes les autres informations pertinentes, telles que celles concernant les avantages socio-économiques du développement et les effets atténuants des plans d'urgence."8) L'article 13 est modifié comme suit:a) au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"1. Les États membres veillent à ce que les informations concernant les mesures de sécurité à prendre et la conduite à tenir en cas d'accident soient fournies d'office régulièrement selon la forme la mieux appropriée, à toutes les personnes et à tous les établissements accueillant du public (tels que les écoles et les hôpitaux) susceptibles d'être affectés par un accident majeur se produisant dans un établissement visé à l'article 9.";b) le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:"6. Dans le cas d'établissements soumis à l'article 9, les États membres veillent à ce que l'inventaire des substances dangereuses prévu à l'article 9, paragraphe 2, soit mis à la disposition du public, sous réserve du paragraphe 4 du présent article et de l'article 20."9) À l'article 19, le paragraphe suivant est inséré:"1 bis. Pour les établissements couverts par la présente directive, les États membres fournissent à la Commission, au minimum, les informations suivantes:a) le nom ou la dénomination sociale de l'exploitant et l'adresse complète de l'établissement concerné, etb) l'activité ou les activités de l'établissement.La Commission met en place et tient à jour une base de données contenant les informations fournies par les États membres. L'accès à la base de données est réservé aux personnes autorisées par la Commission ou les autorités compétentes des États membres."10) L'annexe I est modifiée comme indiqué dans l'annexe.11) À l'annexe II, le titre IV, point B, est remplacé par le texte suivant:"B. Évaluation de l'étendue et de la gravité des conséquences des accidents majeurs identifiés, y compris cartes, images ou, le cas échéant, descriptions équivalentes faisant apparaître les zones susceptibles d'être affectées par de tels accidents impliquant l'établissement, sous réserve des dispositions de l'article 13, paragraphe 4, et de l'article 20."12) À l'annexe III, le point c) est modifié comme suit:a) le point i) est remplacé par le texte suivant:"i) Organisation et personnel: rôles et responsabilités du personnel associé à la gestion des risques d'accidents majeurs à tous les niveaux de l'organisation, identification des besoins en matière de formation de ce personnel et organisation de cette formation, participation du personnel, ainsi que du personnel sous-traitant travaillant dans l'établissement.";b) le point v) est remplacé par le texte suivant:"v) Planification des situations d'urgence: adoption et mise en oeuvre de procédures visant à identifier les urgences prévisibles grâce à une analyse systématique et à élaborer, expérimenter et réexaminer les plans d'urgence pour pouvoir faire face à de telles situations d'urgence et dispenser une formation spécifique au personnel concerné. Cette formation est dispensée à tout le personnel travaillant dans l'établissement, y compris le personnel sous-traitant concerné."Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 2005. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine visé par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2003.Par le Parlement européenLe présidentP. CoxPar le ConseilLe présidentG. Alemanno(1) JO C 75 E du 26.3.2002, p. 357 et JO C 20 E du 28.1.2003, p. 255.(2) JO C 149 du 21.6.2002, p. 13.(3) Avis du Parlement européen du 3 juillet 2002 (JO C 271 E du 12.11.2003, p. 315), position commune du Conseil du 20 février 2003 (JO C 102 E du 29.4.2003, p. 1) et position du Parlement européen du 19 juin 2003 (non encore parue au Journal officiel). Résolution législative du Parlement européen du 19 novembre 2003 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 1er décembre 2003.(4) JO L 10 du 14.1.1997, p. 13.(5) JO C 65 E du 14.3.2002, p. 382.(6) JO L 297 du 15.11.2001, p. 7.ANNEXEL'annexe I de la directive 96/82/CE est modifiée comme suit:1) Les points suivants sont ajoutés à l'introduction:"6. Aux fins de la présente directive, on entend par 'gaz', toute substance dont la pression de vapeur absolue est égale ou supérieure à 101,3 kPa à une température de 20 °C.7. Aux fins de la présente directive, on entend par 'liquide', toute substance qui n'est pas définie comme étant un gaz et qui ne se trouve pas à l'état solide à une température de 20 °C et à une pression normale de 101,3 kPa."2) Dans le tableau de la partie 1:a) les entrées relatives au nitrate d'ammonium sont remplacées par le texte suivant:">TABLE>"b) les entrées suivantes sont insérées après les entrées relatives au nitrate d'ammonium:">TABLE>"c) l'entrée qui commence par les mots "les CARCINOGÈNES suivants" est remplacée par le texte suivant:">TABLE>"d) l'entrée relative aux "Essence automobile et autres essences minérales" est remplacé par le texte suivant:">TABLE>"e) i) Les notes 1 et 2 sont remplacées par le texte suivant:">TABLE>1. Nitrate d'ammonium (5000/10000): engrais susceptibles de subir une décomposition auto-entretenueCela s'applique aux engrais composés à base de nitrate d'ammonium (un engrais composé contient du nitrate d'ammonium avec du phosphate et/ou de la potasse) dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est- comprise entre 15,75 % (1) et 24,5 % (2) en poids et qui soit contiennent au maximum 0,4 % de matières organiques/combustibles au total soit satisfont aux conditions de l'annexe II de la directive 80/876/CEE,- de 15,75 % (3) en poids ou moins sans limitation de teneur en matières combustibles,et qui sont susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue selon le test en auge défini dans le cadre de l'Organisation des Nations unies (ONU) (voir Recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses: 'Manual of Tests and Criteria', partie III, sous-section 38.2).2. Nitrate d'ammonium (1250/5000): formule d'engraisCela s'applique aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et aux engrais composés à base de nitrate d'ammonium dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est- supérieure à 24,5 % en poids, à l'exception des mélanges de nitrate d'ammonium avec de la dolomie, du calcaire et/ou du carbonate de calcium, dont la pureté est d'au moins 90 %,- supérieure à 15,75 % en poids pour les mélanges de nitrate d'ammonium et de sulfate d'ammonium,- supérieure à 28 % (4) en poids pour les mélanges de nitrate d'ammonium avec de la dolomie, du calcaire et/ou du carbonate de calcium, dont la pureté est d'au moins 90 %,et qui satisfont aux conditions de l'annexe II de la directive 80/876/CEE.3. Nitrate d'ammonium (350/2500): qualité techniqueCela s'applique:- au nitrate d'ammonium et aux préparations à base de nitrate d'ammonium dans lesquelles la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est:- comprise entre 24,5 % et 28 % en poids et qui contiennent au plus 0,4 % de substances combustibles,- supérieure à 28 % en poids et qui contiennent au plus 0,2 % de substances combustibles,- aux solutions aqueuses de nitrate d'ammonium dans lesquelles la concentration en nitrate d'ammonium est supérieure à 80 % en poids.4. Nitrate d'ammonium (10/50): matières 'off-specs' (hors spécifications) et engrais ne satisfaisant pas au test de détonabilitéCela s'applique:- aux matières rejetées au cours du processus de fabrication, au nitrate d'ammonium et aux préparations à base de nitrate d'ammonium, aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et aux engrais composés à base de nitrate d'ammonium visés dans les notes 2 et 3, qui sont ou ont été renvoyés par l'utilisateur final à un fabricant, à une installation de stockage temporaire ou à une usine de retraitement pour subir un nouveau processus, un recyclage ou un traitement en vue de pouvoir être utilisés sans danger, parce qu'ils ne satisfaisaient plus aux prescriptions des notes 2 et 3,- aux engrais visés dans la note 1, premier tiret, et la note 2, qui ne satisfont pas aux conditions de l'annexe II de la directive 80/876/CEE.5. Nitrate de potassium (5000/10000): engrais composés à base de nitrate de potassium constitués de nitrate de potassium sous forme de granules et de microgranules.6. Nitrate de potassium (1250/5000): engrais composés à base de nitrate de potassium constitués de nitrate de potassium sous forme cristalline."ii) la note 3 (polychlorodibenzofuranes et polychlorodibenzodioxines) devient la note 7;iii) les notes de bas de page suivantes figurent sous le tableau intitulé "International Toxic Equivalent Factors (ITEF) for the congeners of concern (NATO/COMS)":"(1) Une teneur en azote de 15,75 % en poids due au nitrate d'ammonium correspond à 45 % de nitrate d'ammonium.(2) Une teneur en azote de 24,5 % en poids due au nitrate d'ammonium correspond à 70 % de nitrate d'ammonium.(3) Une teneur en azote de 15,75 % en poids due au nitrate d'ammonium correspond à 45 % de nitrate d'ammonium.(4) Une teneur en azote de 28 % en poids due au nitrate d'ammonium correspond à 80 % de nitrate d'ammonium."3) Dans la partie 2:a) les entrées 4 et 5 sont remplacées par le texte suivant:">TABLE>"b) l'entrée 9 est remplacée par le texte suivant:">TABLE>"c) dans les notes:i) la note 1 est remplacée par le texte suivant:">TABLE>1. Les substances et préparations sont classées conformément aux directives suivantes et leur adaptation actuelle au progrès technique:directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1),directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (2).Dans le cas de substances et préparations qui ne sont pas classées comme dangereuses conformément à l'une des directives susmentionnées, par exemple les déchets, mais qui, néanmoins, se trouvent ou sont susceptibles de se trouver dans un établissement et qui possèdent ou sont susceptibles de posséder, dans les conditions régnant dans l'établissement, des propriétés équivalentes en termes de potentiel d'accidents majeurs, les procédures de classement provisoire sont suivies conformément à l'article régissant la matière dans la directive appropriée.Dans le cas de substances et préparations présentant des propriétés qui donnent lieu à plusieurs classifications, on applique, aux fins de la présente directive, les quantités seuils les plus bas. Cependant, aux fins de l'application de la règle d'addition exposée à la note 4, la quantité seuil utilisée sera toujours celle qui correspond au classement concerné.Aux fins de la présente directive, la Commission établit et tient à jour une liste des substances ayant été classées dans une des catégories susmentionnées par une décision harmonisée conformément à la directive 67/548/CEE."ii) la note 2 est remplacée par le texte suivant:">TABLE>2. Par 'explosif' on entend:- une substance ou une préparation qui crée un risque d'explosion par choc, friction, feu ou autres sources d'ignition (phrase de risque R2),- une substance ou une préparation qui crée un grand risque d'explosion par choc, friction, feu ou autres sources d'ignition (phrase de risque R3), ou- une substance, une préparation ou un objet couverts par la classe 1 de l'accord européen concernant le transport des marchandises dangereuses par route (accord ADR), conclu le 30 septembre 1957, tel que modifié et tel que transposé par la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (3).Cette définition englobe les matières pyrotechniques, qui, aux fins de la présente directive, sont définies comme des substances (ou des mélanges de substances) destinées à produire un effet calorique, lumineux, sonore, gazeux ou fumigène ou une combinaison de tels effets, grâce à des réactions chimiques exothermiques auto-entretenues. Lorsqu'une substance ou une préparation fait l'objet à la fois d'une classification au titre de l'accord ADR et de l'attribution d'une phrase de risque R2 ou R3, la classification au titre de l'accord ADR prévaut sur l'attribution de la phrase de risque.Les matières et objets de la classe 1 sont classés dans une des divisions 1.1 à 1.6 conformément au système de classification de l'accord ADR. Les divisions concernées sont les suivantes:Division 1.1: 'Matières et objets comportant un risque d'explosion en masse. (Une explosion en masse est une explosion qui affecte de façon pratiquement instantanée la quasi-totalité du chargement).'Division 1.2: 'Matières et objets comportant un risque de projection sans risque d'explosion en masse.'Division 1.3: 'Matières et objets comportant un risque d'incendie avec un risque léger de souffle ou de projection ou l'un et l'autre, mais sans risque d'explosion en masse:a) dont la combustion donne lieu à un rayonnement thermique considérable, oub) qui brûlent les uns après les autres avec des effets minimes de souffle ou de projection ou l'un et l'autre.'Division 1.4: 'Matières et objets ne présentant qu'un danger mineur en cas de mise à feu ou d'amorçage durant le transport. Les effets sont essentiellement limités au colis et ne donnent pas lieu normalement à la projection de fragments de taille notable ou à une distance notable. Un incendie extérieur ne doit pas entraîner l'explosion pratiquement instantanée de la quasi-totalité du contenu du colis.'Division 1.5: 'Matières très peu sensibles comportant un risque d'explosion en masse, dont la sensibilité est telle que, dans les conditions normales de transport, il n'y a qu'une très faible probabilité d'amorçage ou de passage de la combustion à la détonation. La prescription minimale est qu'elles ne doivent pas exploser lors de l'épreuve du feu extérieur.'Division 1.6: 'Objets extrêmement peu sensibles ne comportant pas de risque d'explosion en masse. Ces objets ne contiennent que des matières détonantes extrêmement peu sensibles et présentent une probabilité négligeable d'amorçage ou de propagation accidentels. Le risque est limité à l'explosion d'un objet unique.'Cette définition englobe, en outre, des substances ou des préparations explosives ou pyrotechniques contenues dans des objets. Dans le cas d'objets contenant des substances ou des préparations explosives ou pyrotechniques, si la quantité de la substance ou de la préparation contenue dans cet objet est connue, celle-ci doit être prise en considération aux fins de la présente directive. Si la quantité n'est pas connue, l'objet entier est considéré comme explosif aux fins de la présente directive."iii) à la note 3, point b), chiffre 1, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:"- des substances et des préparations dont le point d'éclair est inférieur à 55 °C et qui restent liquides sous pression, lorsque des conditions de service particulières, par exemple une forte pression ou une température élevée, peuvent créer des risques d'accidents majeurs;"iv) à la note 3, point c), le chiffre 2 est remplacé par le texte suivant:"2. des gaz qui sont inflammables au contact de l'air à la température et à la pression ambiantes (phrase de risque R12 deuxième tiret), qui sont à l'état gazeux ou supercritique, et"v) à la note 3, point c), le chiffre 3 est remplacé par le texte suivant:"3. des substances et des préparations liquides inflammables et facilement inflammables maintenues à une température supérieure à leur point d'ébullition."vi) la note 4 est remplacée par le texte suivant:"4. Dans le cas d'un établissement où il ne se trouve aucune substance ou préparation individuelle dans des quantités supérieures ou égales aux quantités seuils fixées pour ces substances ou préparations, la règle d'addition exposée ci-après est appliquée pour déterminer si l'établissement est soumis aux exigences de la présente directive.La présente directive s'applique si la somme obtenue par la formule:q1/Qu1 + q2/Qu2 + q3/Qu3 + q4/Qu4 + q5/Qu5 +... est supérieure ou égale à 1,qx désigne la quantité de la substance dangereuse x (ou de la catégorie de substances dangereuses) relevant des parties 1 ou 2 de la présente annexe,Qux désigne la quantité seuil pour la substance ou la catégorie x indiquée dans la colonne 3 des parties 1 ou 2.La présente directive s'applique, à l'exception des articles 9, 11 et 13, si la somme obtenue par la formule:q1/QL1 + q2/QL2 + q3/QL3 + q4/QL4 + q5/QL5 +... est supérieure ou égale à 1,qx désigne la quantité de la substance dangereuse × (ou de la catégorie de substances dangereuses) relevant des parties 1 ou 2 de la présente annexe,QLx désigne la quantité seuil pour la substance ou la catégorie x indiquée dans la colonne 2 des parties 1 ou 2.Cette règle doit être utilisée pour évaluer les dangers globaux liés à la toxicité, à l'inflammabilité et à l'écotoxicité. Elle doit donc être appliquée trois fois, à savoir:a) pour faire la somme des substances et préparations désignées dans la partie 1 et classées comme toxiques ou très toxiques, et des substances et préparations des catégories 1 ou 2;b) pour faire la somme des substances et préparations désignées dans la partie 1 et classées comme comburantes, explosives, inflammables, facilement inflammables ou extrêmement inflammables, et des substances et préparations des catégories 3, 4, 5, 6, 7 bis, 7 ter ou 8;c) pour faire la somme des substances et préparations désignées dans la partie 1 et classées comme dangereuses pour l'environnement [R50 (y compris R50/53) ou R51/53], et des substances et préparations des catégories 9, point i), ou 9, point ii).Les dispositions pertinentes de la présente directive s'appliquent lorsque la somme obtenue dans un des trois cas est supérieure ou égale à 1."vii) Les notes de bas de page suivantes figurent à la fin des notes:"(1) JO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).(2) JO L 200 du 30.7.1999, p. 1. Directive modifiée par la directive 2001/60/CE de la Commission (JO L 226 du 22.8.2001, p. 5).(3) JO L 319 du 12.12.1994, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/28/CE de la Commission (JO L 90 du 8.4.2003, p. 45)."


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31977L0436

Directive 77/436/CEE du Conseil, du 27 juin 1977, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les extraits de café et les extraits de chicorée

Journal officiel n° L 172 du 12/07/1977 p. 0020 - 0024 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 7 p. 0046  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 18 p. 0195  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 7 p. 0046  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 7 p. 0058  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 7 p. 0058

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 27 juin 1977  relative au rapprochement des législations des États membres concernant les extraits de café et les extraits de chicorée  (77/436/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans certains États membres définissent les extraits de café et de chicorée, déterminent les substances qui peuvent être ajoutées au cours de leur fabrication et prescrivent des règles particulières pour leur étiquetage;  considérant que les différences qui existent entre ces dispositions entravent la libre circulation des extraits de café et de chicorée en contraignant les entreprises communautaires qui se livrent à leur fabrication à différencier leur production selon l'État membre de destination ; qu'elles ont, de ce fait, une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun;  considérant que, pour ces raisons et afin d'assurer la protection et l'information des consommateurs, il est nécessaire de déterminer au niveau communautaire les règles qui doivent être observées en ce qui concerne la composition de ces produits, les substances susceptibles d'être utilisées au cours de leur fabrication, leur conditionnement, ainsi que leur étiquetage et de préciser les conditions auxquelles des dénominations particulières peuvent être utilisées pour certains de ces produits;  considérant toutefois qu'il n'est pas possible d'harmoniser dans la présente directive toutes les dispositions applicables aux denrées alimentaires qui peuvent entraver les échanges concernant les extraits de café et de chicorée, mais que le nombre des entraves qui subsistent de ce fait est destiné à se réduire au fur et à mesure que progressera l'harmonisation des dispositions nationales relatives aux denrées alimentaires;  considérant que la détermination des modalités relatives au prélèvement des échantillons et des méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la composition et des caractéristiques de fabrication de ces produits est une mesure d'application de caractère technique et qu'il convient d'en confier l'adoption à la Commission dans le but de simplifier et d'accélérer la procédure;  considérant que, dans tous les cas pour lesquels le Conseil confère à la Commission des compétences pour l'exécution des règles établies dans le domaine des denrées alimentaires, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent des denrées alimentaires institué par la décision 69/414/CEE (3),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. La présente directive concerne les extraits de café et les extraits de chicorée figurant à l'annexe.  2. Au sens de la présente directive, on entend par:    a) extraits de café, les produits plus ou moins concentrés, obtenus par extraction du café torréfié, en utilisant uniquement l'eau comme moyen d'extraction, à l'exclusion de tout procédé d'hydrolyse par addition d'acide ou de base, et      i) contenant les principes solubles et aromatiques du café,           ii) pouvant contenir les huiles insolubles provenant du café, des traces d'autres éléments insolubles provenant du café et d'éléments insolubles ne provenant pas du café ou de l'eau d'extraction;                  b) extraits de chicorée, les produits plus ou moins concentrés, obtenus par extraction de la chicorée torréfiée, en utilisant uniquement l'eau comme moyen d'extraction à l'exclusion de tout procédé d'hydrolyse par addition d'acide ou de base.         Au sens de la présente directive, on entend par chicorée le produit en grains ou en poudre obtenu à partir de racines de cichorium intybus L, non utilisées pour la production de chicorée witloof,  (1)JO nº C 83 du 11.10.1973, p. 19. (2)JO nº C 37 du 1.4.1974, p. 1. (3)JO nº L 291 du 19.11.1969, p. 9.   convenablement nettoyées, desséchées et torréfiées avec addition ou non de faibles quantités d'huiles ou de graisses alimentaires et/ou de sucres et/ou de mélasses, et pouvant contenir des traces d'éléments insolubles ne provenant pas de la chicorée.   Article 2 1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les produits énumérés à l'annexe ne puissent être commercialisés que s'ils répondent aux définitions et règles prévues dans la présente directive et son annexe.  2. Les mélanges d'extraits de café et d'extraits de chicorée ainsi que les extraits de mélanges de café torréfié et de chicorée torréfiée ne peuvent être commercialisés que    - si ces produits répondent mutatis mutandis aux définitions prévues à l'annexe  et       - s'ils répondent aux dispositions de l'article 4 dans le cas où ils sont à l'état solide ou en pâte.          Article 3 1. Ne peuvent être utilisées pour la fabrication des produits figurant à l'annexe que des matières premières saines et de qualité loyale et marchande.  2. Le Conseil, sur proposition de la Commission,    - détermine la liste et les critères de pureté des solvants pouvant être utilisés pour la décaféination des produits définis à l'annexe au point 1 ainsi que les teneurs maximales en résidus desdits solvants,       - fixe la teneur maximale en éléments insolubles des produits figurant à l'annexe au point 1.         3. Les États membres peuvent autoriser sur leur territoire l'emploi d'antiagglomérants    - pour les produits figurant à l'annexe au point 1 sous a) lorsqu'ils sont utilisés dans des machines automatiques et expressément étiquetés comme tels,       - pour les produits figurant à l'annexe au point 2 sous a).          Article 4 1. Les produits à l'état solide ou en pâte figurant à l'annexe, lorsqu'ils sont conditionnés en emballages individuels d'un poids nominal de plus de 25 grammes et ne dépassant pas 10 kilogrammes, sont commercialisés au détail en emballages des seuls poids nominaux suivants : 50, 100, 200, 250, 500 et 750 grammes, 1, 1, 5, 2, 2, 5 et 3 kilogrammes et les multiples du kilogramme.  2. Toutefois, les États membres peuvent, sur leur territoire,    - interdire les emballages individuels d'un poids nominal de 250 grammes, à condition qu'ils admettent ceux d'un poids nominal de 300 grammes,       - admettre les emballages individuels d'un poids nominal de 150 grammes pendant une période transitoire de quatre ans à compter de la notification de la présente directive.          Article 5 Les dénominations prévues à l'annexe sont réservées aux produits qui y figurent et doivent être utilisées dans le commerce pour les désigner.   Article 6 1. Les seules mentions obligatoires à porter sur les emballages, récipients ou étiquettes des produits définis à l'annexe, mentions qui doivent être bien visibles, clairement lisibles et indélébiles, sont les suivantes:    a) la dénomination qui leur est réservée conformément à l'article 5;       b) le qualificatif «décaféiné» pour les extraits de café, pour autant que la teneur en caféine anhydre de l'extrait dont il s'agit soit, en poids, inférieure ou égale à 0,3 % de la matière sèche provenant du café;       c) sans préjudice des dispositions communautaires en matière d'étiquetage des denrées alimentaires, pour les produits figurant à l'annexe au point 1 sous c) et au point 2 sous c), s'il y a lieu et, selon le cas, les mentions «torréfiés aux sucres» ou «conservés aux sucres», étant entendu que si un seul type de sucres est utilisé, celui-ci est mentionné sous sa dénomination;       d)      - pour les produits à l'état solide ou en pâte, le poids nominal exprimé en kilogrammes ou grammes, sauf s'il s'agit d'un poids inférieur à 5 grammes en ce qui concerne les produits figurant à l'annexe au point 1 sous a) et b) et d'un poids inférieur à 8 grammes en ce qui concerne les produits figurant à l'annexe au point 2 sous a) et b),           - pour les produits liquides, le volume nominal exprimé en litres, centilitres ou millilitres,           - pour les produits présentés en préemballage constitué de deux ou plusieurs emballages individuels contenant chacun la même quantité nominale du même produit, la quantité nominale contenue dans chaque emballage individuel et le nombre total de ces emballages. Ces mentions ne sont toutefois pas obligatoires lorsque le nombre total des emballages individuels peut être clairement vu et facilement compté de l'extérieur et lorsque, au moins, une indication de la quantité nominale contenue dans chaque emballage individuel peut être clairement vue de l'extérieur,            - pour les produits présentés en préemballage constitué de deux ou plusieurs emballages individuels qui ne sont pas considérés comme unités de vente, la quantité nominale totale et le nombre total des emballages individuels;                 e) le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du fabricant ou du conditionneur ou d'un vendeur établi à l'intérieur de la Communauté.         2. Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions communautaires relatives au mesurage et au marquage du poids nominal ou du volume nominal, les dispositions nationales en la matière sont applicables.  Jusqu'à l'expiration de la période transitoire pendant laquelle l'emploi des unités de mesure du système impérial figurant au chapitre D de l'annexe de la directive 71/354/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 76/770/CEE (2), est autorisé dans la Communauté, l'indication du poids nominal ou du volume nominal du contenu exprimés en unités de mesure du système international est accompagnée, si l'Irlande et le Royaume-Uni le désirent pour les produits commercialisés sur leur territoire, par l'indication du poids nominal ou du volume nominal du contenu exprimés en leurs équivalents en unités de mesure du système impérial calculés sur la base des taux de conversion suivants:  1 gramme = 0,0353 ounce (avoirdupois),  1 millilitre = 0,0352 fluid ounce,  1 kilogramme = 2,205 pounds,  1 litre = 1,760 pints ou 0,220 gallon.  3. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent:    a) admettre que le qualificatif «concentré» accompagne la dénomination des seuls produits figurant à l'annexe au point 1 sous c) qui répondent en outre aux conditions suivantes : la teneur en matière sèche provenant du café est, en poids, inférieure ou égale à 55 % et supérieure à 25 % et, par rapport au produit fini, le produit de la teneur en matière sèche provenant du café par la quantité de café vert mise en oeuvre pour 0,960 kilogramme de matière sèche provenant du café est égal ou supérieur à 1;       b) exiger, pour les produits figurant à l'annexe au point 1 sous b) et c), l'indication:      - soit de la teneur minimale en matière sèche provenant du café exprimée en pourcentage du produit fini,           - soit du poids de café vert mis en oeuvre pour 1 kilogramme de produit fini en pâte ou 1 litre de produit fini liquide;                  c) exiger que, dans le cas des mentions prévues au paragraphe 1 sous c), le mot «sucres» soit remplacé par l'énumération sous leurs dénominations respectives des différents types de sucres utilisés;       d) maintenir les dispositions nationales qui imposent l'indication:      - d'une liste des ingrédients,           - de l'établissement de fabrication ou de conditionnement en ce qui concerne leur production nationale,           - du pays d'origine, cette mention ne pouvant toutefois être exigée pour les produits fabriqués à l'intérieur de la Communauté.                    4. Sans préjudice de la directive 76/211/CEE (3), si les produits figurant à l'annexe sont conditionnés en récipients dont le contenu est d'un poids égal ou supérieur à 5 kilogrammes et ne sont pas commercialisés au détail, les indications visées au paragraphe 1 sous c) et d) peuvent ne figurer que sur les documents d'accompagnement.  5. Sans préjudice de la directive 76/211/CEE, les États membres s'abstiennent de préciser au-delà de ce qui est prévu au paragraphe 1 les modalités selon lesquelles les indications prévues audit paragraphe doivent être données.  Toutefois, les États membres peuvent interdire sur leur territoire le commerce des produits figurant à l'annexe si les indications prévues au paragraphe 1 sous a), b) et c) ne figurent pas dans la ou les langues nationales ou officielles, sur le récipient ou l'étiquette ou, dans le cas visé au paragraphe 4, sur les documents d'accompagnement.   Article 7 1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que le commerce des produits visés à l'article 1er, conformes aux définitions et règles prévues par la présente directive, ne puisse être entravé par l'application des dispositions nationales non harmonisées qui règlent la composition, les caractéristiques de fabrication, le conditionnement ou l'étiquetage de ces seuls produits ou des denrées alimentaires en général.  2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux dispositions non harmonisées justifiées pour des raisons:    - de protection de la santé publique,       - de répression des tromperies, à condition que ces dispositions ne soient pas de nature à entraver l'application des définitions et règles prévues par la présente directive,       - de protection de la propriété industrielle et commerciale, d'indications de provenance, d'appellations d'origine et de répression de la concurrence déloyale.  (1)JO nº L 243 du 29.10.1971, p. 29. (2)JO nº L 262 du 27.9.1976, p. 204. (3)JO nº L 46 du 21.2.1976, p. 1.           Article 8 Les modalités relatives au prélèvement des échantillons et les méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la composition et des caractéristiques de fabrication des produits visés par la présente directive sont déterminées suivant la procédure prévue à l'article 9.   Article 9 1. Dans le cas où il est fait appel à la procédure définie au présent article, le comité permanent des denrées alimentaires, institué par la décision 69/414/CEE, ci-après dénommé «comité», est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.  2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3.    a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du Comité.       b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du Comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.       c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.         Article 10 L'article 9 est applicable pendant une période de dix-huit mois à compter de la date à laquelle le comité a été saisi pour la première fois, en application de l'article 9 paragraphe 1.   Article 11 La présente directive ne s'applique pas aux produits destinés à être exportés hors de la Communauté.   Article 12 1. Dans un délai d'un an à compter de la notification de la présente directive, les États membres modifient leur législation conformément à la présente directive et en informent immédiatement la Commission.  La législation ainsi modifiée est appliquée de manière à:    - admettre le commerce des produits conformes à la présente directive, deux ans après sa notification,       - interdire le commerce des produits non conformes à la présente directive, trois ans après sa notification ; cette période est portée, pour l'Irlande et le Royaume-Uni, en ce qui concerne l'article 4, jusqu'à l'expiration de la période transitoire pendant laquelle l'emploi des unités de mesure du système impérial figurant au chapitre D de l'annexe de la directive 71/354/CEE est autorisé dans la Communauté.         2. Le paragraphe 1 n'empêche pas les États membres d'interdire la fabrication des produits non conformes à la présente directive, deux ans après sa notification.   Article 13 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 27 juin 1977.  Par le Conseil  Le président  J. SILKIN     ANNEXE DÉNOMINATIONS ET DÉFINITIONS DES PRODUITS    1. Extrait de café auxquels s'applique la présente directive      a) «Extrait de café» ou «extrait de café soluble» ou «café soluble» ou «café instantané»  L'extrait de café, en poudre, en granulés, en paillettes, en tablettes ou sous une autre forme solide, dont la teneur en matière sèche provenant du café est égale ou supérieure en poids à 96 % et qui est obtenu à partir d'une quantité de café vert mise en oeuvre au moment de la fabrication d'au moins 2,3 kilogrammes pour 1 kilogramme de produit fini.  Ce produit ne contient pas d'autres éléments que ceux provenant de son extraction.           b) «Extrait de café en pâte»  L'extrait de café, sous forme pâteuse, dont la teneur en matière sèche provenant du café est, en poids, inférieure ou égale à 85 % et supérieure ou égale à 70 % et qui est obtenu à partir d'une quantité de café vert mise en oeuvre au moment de la fabrication d'au moins 2,3 kilogrammes pour 0,960 kilogramme de matière sèche provenant du café dans le produit fini.  Ce produit ne contient pas d'autres éléments que ceux provenant de son extraction.           c) «Extrait de café liquide»  L'extrait de café, sous forme liquide, dont la teneur en matière sèche provenant du café est, en poids, inférieure ou égale à 55 % et supérieure ou égale à 15 % et qui est obtenu à partir d'une quantité de café vert mise en oeuvre au moment de la fabrication d'au moins 2,3 kilogrammes pour 0,960 kilogramme de matière sèche provenant du café dans le produit fini.  Il ne contient pas d'autres éléments que ceux provenant de son extraction. Toutefois, il peut contenir des sucres alimentaires, torréfiés ou non, dans une proportion ne dépassant pas 12 % en poids.       2. Extraits de chicorée auxquels s'applique la présente directive    a) «Extrait de chicorée» ou «chicorée soluble» ou «chicorée instantanée»  L'extrait de chicorée, en poudre, en granulés, en paillettes, en tablettes ou sous une autre forme solide, dont la teneur en matière sèche provenant de la chicorée est égale ou supérieure à 96 % en poids.  Il ne contient pas d'autres éléments que ceux provenant de son extraction. Les substances ne provenant pas de la chicorée ne peuvent dépasser 1 %.       b) «Extrait de chicorée en pâte»  L'extrait de chicorée, sous forme pâteuse, dont la teneur en matière sèche provenant de la chicorée est, en poids, inférieure ou égale à 85 % et supérieure ou égale à 70 %.  Il ne contient pas d'autres éléments que ceux provenant de son extraction. Ses substances ne provenant pas de la chicorée ne peuvent dépasser 1 %.       c) «Extrait de chicorée liquide»  L'extrait de chicorée, sous forme liquide, dont la teneur en matière sèche soluble provenant de la chicorée est, en poids, inférieure à 50 % et supérieure ou égale à 16 %.  Il ne contient pas d'autres éléments que ceux provenant de son extraction. Toutefois, il peut contenir des sucres dans une proportion ne dépassant pas 25 % en poids.


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32000L0018

Directive 2000/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2000 relative aux exigences minimales applicables à l'examen des conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses

Journal officiel n° L 118 du 19/05/2000 p. 0041 - 0043

Directive 2000/18/CE du Parlement européen et du Conseildu 17 avril 2000relative aux exigences minimales applicables à l'examen des conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereusesLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1, point c),vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),considérant ce qui suit:(1) L'importance de questions telles que l'amélioration de la sécurité des transports et la protection de l'environnement, en particulier dans le domaine du transport de marchandises dangereuses par route, par rail et par voie navigable, ainsi que celle du facteur humain dans la mise en oeuvre sûre de ces modes de transport.(2) Aux termes de la directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses(4), les entreprises dont l'activité comporte le transport de marchandises dangereuses, ainsi que des opérations de chargement ou de déchargement liées à ce transport, sont tenues de désigner un ou plusieurs conseillers à la sécurité; ladite directive ne contient pas de dispositions détaillées visant à harmoniser les conditions d'examen des conseillers à la sécurité ni des dispositions applicables aux organismes examinateurs.(3) Il convient que les États membres établissent un cadre commun minimal pour l'examen des conseillers à la sécurité et les conditions applicables aux organismes examinateurs afin de garantir un certain niveau de qualité et faciliter la reconnaissance mutuelle des certificats CE de formation des conseillers à la sécurité.(4) L'examen des conseillers à la sécurité comporte au minimum une épreuve écrite composée de questions portant au moins sur les matières visées dans la liste figurant à l'annexe II de la directive 96/35/CE, ainsi qu'une étude de cas permettant aux candidats de prouver leur aptitude à remplir les tâches de conseiller à la sécurité.(5) Les États membres peuvent disposer que les candidats qui entendent travailler pour des entreprises uniquement chargées du transport de certaines marchandises dangereuses ne soient interrogés que sur les sujets en rapport avec leur activité. Dans ce cas, le certificat CE doit clairement indiquer les limites de sa validité.(6) L'examen organisé par les organismes examinateurs est approuvé par les autorités compétentes des États membres. Les États membres définissent les critères applicables aux organismes examinateurs afin de préserver le haut niveau de qualité des services. Les organismes examinateurs doivent être techniquement compétents, fiables et indépendants.(7) Il convient que les États membres s'assistent mutuellement dans la mise en oeuvre de la présente directive,ONT ARRÊTE LA PRÉSENTE DIRECTIVE:CHAPITRE IChamp d'application et définitionsArticle premier1. La présente directive définit les exigences minimales applicables à l'examen requis pour l'obtention du certificat CE de formation pour les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses prévu par la directive 96/35/CE.2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses sont examinés de façon à satisfaire à ces exigences minimales.Article 2Aux fins de la présente directive, on entend par:a) "conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses", ci-après dénommé "conseiller": toute personne visée à l'article 2, point b), de la directive 96/35/CE;b) "marchandises dangereuses": les marchandises définies à l'article 2 de la directive 94/55/CE(5) et à l'article 2 de la directive 96/49/CE(6);c) "entreprise": les entreprises visées à l'article 2, point a), de la directive 96/35/CE;d) "examen": l'examen visé à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 96/35/CE;e) "organisme examinateur": toute entité désignée par les autorités compétentes des États membres pour faire passer les examens;f) "certificat CE": le certificat établi conformément au modèle figurant à l'annexe III de la directive 96/35/CE.CHAPITRE IIExamensArticle 31. L'autorité compétente ou l'organisme examinateur organise un examen écrit obligatoire qu'elle/il peut compléter par un examen oral pour vérifier si les candidats possèdent le niveau de connaissances nécessaire pour exercer les tâches de conseiller afin d'obtenir le certificat CE.2. L'examen obligatoire consiste en une épreuve écrite adaptée au(x) mode(s) de transport pour le(s)quel(s) le certificat CE est délivré.3. a) Un questionnaire est soumis au candidat. Il est composé, au minimum, de 20 questions ouvertes portant, conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la directive 96/35/CE, au moins sur les matières visées dans la liste figurant à l'annexe II de ladite directive. Toutefois, il est possible d'utiliser des questions à choix multiples. Dans ce cas, deux questions à choix multiples comptent pour une question ouverte.Parmi ces matières, une attention particulière, appropriée au mode de transport concerné, doit être accordée aux matières suivantes:- mesures générales de prévention et de sécurité,- classification des marchandises dangereuses,- conditions générales d'emballage, y compris les citernes, conteneurs-citernes et wagons-citernes,- les inscriptions et étiquettes de danger,- les mentions dans le document de transport,- la manutention et l'arrimage,- la formation professionnelle de l'équipage,- les documents de bord et les certificats de transport,- les consignes de sécurité,- les exigences relatives au matériel de transport.b) Les candidats réalisent une étude de cas en rapport avec l'annexe I de la directive 96/35/CE afin de démontrer qu'ils disposent des qualifications requises pour remplir la tâche de conseiller.c) Les États membres peuvent disposer que les candidats qui entendent travailler pour des entreprises spécialisées dans le transport de certains types de marchandises dangereuses ne soient questionnés, conformément à l'annexe II de la directive 96/35/CE, que sur les matières liées à leur activité.Ces types de marchandises sont les suivants:- classe 1 (explosifs),- classe 2 (gaz),- classe 7 (matières radioactives),- classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8 et 9 (solides et liquides),- numéros ONU 1202, 1203, 1223 (huiles minérales).L'intitulé du certificat CE doit clairement indiquer qu'il n'est valable que pour des types de marchandises dangereuses visés au présent point et sur lesquels le conseiller a été questionné, dans les conditions définies aux points a) et b).4. L'autorité compétente ou l'organisme examinateur établit au fur et à mesure un recueil des questions qui ont été incluses dans l'examen.CHAPITRE IIICritères applicables aux organismes examinateursArticle 41. Si les États membres ne prennent pas directement en charge l'organisation de l'examen, ils désignent les organismes examinateurs en se fondant sur les critères suivants:a) compétence de l'organisme examinateur;b) spécifications des modalités de l'examen proposées par l'organisme examinateur;c) mesures destinées à assurer l'impartialité des examens;d) indépendance de l'organisme par rapport à toute personne physique ou morale employant des conseillers.2. La désignation de l'organisme examinateur agréé se fait sous forme écrite. Cet agrément peut avoir une durée limitée.Article 5Les États membres s'assistent mutuellement dans la mise en oeuvre de la présente directive.Tout État membre transmet régulièrement à la Commission le recueil des questions visé à l'article 3, paragraphe 4. La Commission en informe les autres États membres.CHAPITRE IVDispositions finalesArticle 61. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de trois mois après son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 7La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 8Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 17 avril 2000.Par le Parlement européenLa présidenteN. FontainePar le ConseilLe présidentL. Capoulas Santos(1) JO C 148 du 14.5.1998, p. 21.JO C 52 du 23.2.1999, p. 16.(2) JO C 407 du 28.12.1998, p. 118.(3) Avis du Parlement européen du 20 octobre 1998 (JO C 341 du 9.11.1998, p. 29), confirmé le 16 septembre 1999, position commune du Conseil du 29 mars 1999 (JO C 36 du 8.2.2000, p. 1) et décision du Parlement européen du 18 janvier 2000 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 28 mars 2000.(4) JO L 145 du 19.6.1996, p. 10.(5) Directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (JO L 319 du 12.12.1994, p. 7). Directive modifiée par la directive 96/86/CE de la Commission (JO L 335 du 24.12.1996, p. 43 et JO L 251 du 15.9.1997, p. 1).(6) Directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (JO L 235 du 17.9.1996, p. 25). Directive modifiée par la directive 96/87/CE de la Commission (JO L 335 du 24.12.1996, p. 45).


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31993L0066

Directive 93/66/CEE du Conseil du 19 juillet 1993 modifiant la directive 81/645/CEE relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Grèce)

Journal officiel n° L 184 du 27/07/1993 p. 0036 - 0041

DIRECTIVE 93/66/CEE DU CONSEIL du 19 juillet 1993 modifiant la directive 81/645/CEE relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Grèce)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), et notamment son article 2 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission (2),  vu l'avis du Parlement européen (3),  considérant que la directive 81/645/CEE (4) indique quelles sont en Grèce les zones mentionnées dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;  considérant que le gouvernement hellénique a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la directive 75/268/CEE, que la liste communautaire des zones défavorisées figurant à l'annexe de la directive 81/645/CEE soit modifiée;  considérant que les zones nouvelles à faire figurer sur ladite liste correspondent aux critères et données chiffrées appliqués en vertu de la directive 85/148/CEE (5) pour la détermination des zones concernées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et  5 de la directive 75/268/CEE;  considérant que, en ce qui concerne les zones affectées de handicaps spécifiques, visées à l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE, ont été retenues comme zones nouvelles des zones frontalières au sens de la directive 81/645/CEE, ce qui  nécessite le reclassement de zones déjà classées au sens de l'article 3 paragraphe 4 en zones au sens de l'article 3 paragraphe 5 afin de constituer des territoires agricoles homogènes frontaliers;  considérant que la superficie de l'ensemble de ces zones ne dépasse pas 4 % de la superficie de l'État membre concerné;  considérant que la modification demandée par le gouvernement hellénique représente 2,5 % de la superficie agricole utilisée de la Grèce; que, suite à cette demande, la modification de la directive 81/645/CEE aboutit à une augmentation qui représente  plus de 1,5 % de la superficie agricole utilisée de la Grèce,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La liste des zones défavorisées en Grèce qui figure à l'annexe de la directive 81/645/CEE est complétée et modifiée par la liste figurant à l'annexe de la présente directive.  Article 2  La République hellénique est destinataire de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1993.  Par le Conseil Le président A. BOURGEOIS (1) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1).  (2) JO no C 136 du 15. 5. 1993, p. 6.  (3) Avis rendu le 25 juin 1993 (non encore publié au Journal officiel).  (4) JO no L 238 du 24. 8. 1981, p. 1. Directive modifiée par la directive 85/148/CEE (JO no L 56 du 25. 2. 1985, p. 1).  (5) JO no L 56 du 25. 2. 1985, p. 1.    PARARTIMA ANEXO - BILAG - ANLAGE -  - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO  Meionektikes perioches kata tin ennoia toy arthroy  3  paragrafos  3  tis odigias  /* Tableaux: voir JO */    3  paragrafos  4  tis odigias  /* Tableaux: voir JO */    3  paragrafos  5  tis odigias  /* Tableaux: voir JO */   / Koinotiton gia epanataxinomisi apo  3.4  se  3.5    /* Tableaux: voir JO */