title: Directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               6.6.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 141/12

      DIRECTIVE 2009/40/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 6 mai 2009
   relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques
   (refonte)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   après consultation du Comité des régions,
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive.

               (2)

               Dans le cadre de la politique commune des transports, la circulation de certains véhicules dans l’espace communautaire devrait avoir lieu dans les meilleures conditions, aussi bien sur le plan de la sécurité que sur celui de la concurrence entre transporteurs des divers États membres.

               (3)

               L’accroissement de la circulation routière et l’augmentation des dangers et des nuisances qui en résultent posent à tous les États membres des problèmes de sécurité analogues quant à leur nature et leur gravité.

               (4)

               Les contrôles à effectuer durant le cycle d’utilisation d’un véhicule devraient être relativement simples, rapides et peu coûteux.

               (5)

               Il convient donc de définir par des directives particulières les normes et les méthodes communautaires minimales pour le contrôle des points énumérés dans la présente directive.

               (6)

               Il est nécessaire d’adapter rapidement au progrès technique les normes et les méthodes définies dans les directives particulières et d’instaurer, afin de faciliter la mise en œuvre des mesures requises à cet effet, une procédure de collaboration étroite entre les États membres et la Commission au sein d’un comité pour l’adaptation au progrès technique de la directive relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques.

               (7)

               Pour ce qui concerne les systèmes de freinage, il est difficile de fixer des normes relatives notamment au réglage de la pression pneumatique et au temps de remplissage du compresseur, en raison de la variété des équipements et des méthodes d’essai utilisés dans la Communauté.

               (8)

               Toutes les parties concernées par le contrôle technique des véhicules reconnaissent que la méthode de contrôle et, en particulier, l’état de chargement du véhicule lors des contrôles peuvent influencer le jugement que les agents chargés du contrôle portent sur la fiabilité du système de freinage.

               (9)

               La fixation de normes de référence de la puissance de freinage adaptées à l’état de chargement du véhicule devrait permettre de mieux étayer ce jugement. La présente directive devrait autoriser le type de contrôle en question, en lieu et place du contrôle des normes d’efficacité minimales fixées pour chaque catégorie de véhicule.

               (10)

               Pour ce qui concerne les systèmes de freinage, la présente directive devrait couvrir principalement les véhicules qui ont été homologués conformément à la directive 71/320/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (5). Certains types de véhicules ont cependant été homologués conformément à des normes nationales qui peuvent s’écarter de ladite directive.

               (11)

               Les États membres peuvent étendre le contrôle des freins à des catégories de véhicules ou à des points de contrôle non couverts par la présente directive.

               (12)

               Les États membres peuvent prévoir des contrôles plus sévères ou plus fréquents pour les systèmes de freinage.

               (13)

               La présente directive vise à maintenir, par un contrôle régulier, les émissions à un niveau modéré pendant toute la durée de vie du véhicule et à assurer que les gros pollueurs sont retirés de la circulation tant qu’ils ne présentent pas un état d’entretien correct.

               (14)

               Un mauvais réglage et un entretien insuffisant sont préjudiciables non seulement au moteur, mais aussi à l’environnement parce qu’ils augmentent la pollution et la consommation de carburant. Il est important de développer des transports respectueux de l’environnement.

               (15)

               Dans le cas des moteurs à allumage par compression (moteurs diesel), la mesure de l’opacité des fumées est jugée suffisamment révélatrice de l’état d’entretien du véhicule en ce qui concerne les émissions.

               (16)

               Dans le cas des moteurs à allumage commandé (moteurs à essence), c’est la mesure des émissions de monoxyde de carbone à la sortie du tuyau d’échappement, moteur tournant au ralenti, qui est jugée suffisamment révélatrice de l’état d’entretien du véhicule en ce qui concerne les émissions.

               (17)

               Le pourcentage de véhicules refusés au titre du contrôle des émissions risque d’être élevé pour les véhicules qui ne sont pas soumis à un entretien régulier.

               (18)

               Pour les véhicules à moteur à essence dont les normes de réception prescrivent qu’ils doivent être équipés de systèmes perfectionnés de régulation des émissions tels que les catalyseurs à trois voies à sonde lambda, les normes de contrôle périodique des émissions devraient être plus sévères que pour les véhicules conventionnels.

               (19)

               La directive 98/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 relative aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les émissions des véhicules à moteur (6) prévoit l’introduction, à partir de 2000, de systèmes de diagnostic embarqués (OBD) dans les véhicules à moteur à essence et les véhicules utilitaires légers afin de surveiller le fonctionnement du système antipollution des véhicules en circulation. De la même manière, les systèmes OBD sont également obligatoires à partir de 2003 sur les nouveaux véhicules à moteur diesel.

               (20)

               Les États membres peuvent, le cas échéant, exclure du champ d’application de la présente directive certaines catégories de véhicules présentant un intérêt historique. Ils peuvent aussi fixer leurs propres normes de contrôle pour ces véhicules. Toutefois, cette dernière faculté ne doit pas conduire à appliquer des normes plus sévères que celles en fonction desquelles les véhicules en question ont été conçus.

               (21)

               Il existe des systèmes de diagnostic simples et largement répandus que les organismes de contrôle peuvent utiliser pour contrôler la plus grande partie du parc de véhicules équipés d’un limiteur de vitesse. Pour les véhicules qui ne peuvent être contrôlés au moyen de ces outils de diagnostic largement répandus, les autorités devraient soit utiliser les équipements disponibles fournis par le constructeur du véhicule, soit prévoir l’acceptation de la certification appropriée effectuée par le constructeur du véhicule ou son représentant.

               (22)

               La vérification périodique du bon fonctionnement du limiteur de vitesse devrait être facilitée pour les véhicules équipés du nouvel appareil de contrôle (tachygraphe numérique) conformément au règlement (CE) no 2135/98 du Conseil du 24 septembre 1998 modifiant le règlement (CEE) no 3821/85 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et la directive 88/599/CEE concernant l’application des règlements (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 (7). Les véhicules neufs sont équipés de cet appareil depuis 2003.

               (23)

               Les exigences techniques relatives aux taxis et aux ambulances sont similaires à celles relatives aux voitures particulières. De ce fait, les points à contrôler peuvent être similaires même si la fréquence du contrôle diffère.

               (24)

               Les États membres doivent, chacun dans le cadre de ses compétences, veiller à la qualité et aux modalités du contrôle technique effectué sur les véhicules.

               (25)

               Il convient que la Commission vérifie la mise en œuvre pratique de la présente directive.

               (26)

               Étant donné que les objectifs de l’action envisagée, à savoir harmoniser la réglementation en matière de contrôle technique, empêcher toute distorsion de concurrence entre les transporteurs et garantir que les véhicules seront correctement contrôlés et entretenus, ne peuvent pas être réalisés par les États membres seuls et peuvent donc, en raison de la dimension de l’action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

               (27)

               Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (8).

               (28)

               Il convient en particulier d’habiliter la Commission à définir certaines normes et méthodes minimales de contrôle et à les adapter au progrès technique. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

               (29)

               La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe III, partie B,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   CHAPITRE I

      DISPOSITIONS GÉNÉRALES

   Article premier
   1.   Dans chaque État membre, les véhicules à moteur immatriculés dans cet État, ainsi que leurs remorques et semi-remorques, sont soumis à un contrôle technique périodique, conformément à la présente directive.
   2.   Les catégories de véhicules à contrôler, la périodicité du contrôle technique et les points de contrôle obligatoires sont indiqués aux annexes I et II.
   Article 2
   Le contrôle technique prévu par la présente directive est effectué par l’État membre, ou par un organe à vocation publique chargé par lui de cette tâche, ou par des organismes ou des établissements, à caractère éventuellement privé, désignés par lui, habilités pour la circonstance et agissant sous sa surveillance directe. Lorsque les établissements chargés du contrôle technique exercent en même temps des activités de réparation des véhicules, les États membres veillent tout particulièrement à ce que soient préservées l’objectivité et une haute qualité du contrôle.
   Article 3
   1.   Les États membres prennent les mesures qu’ils estiment nécessaires pour qu’il puisse être prouvé que le véhicule a passé avec succès un contrôle technique respectant au moins les dispositions de la présente directive.
   Ces mesures sont communiquées aux autres États membres et à la Commission.
   2.   Chaque État membre reconnaît la preuve délivrée dans un autre État membre et établissant qu’un véhicule à moteur immatriculé sur le territoire de ce dernier, ainsi que sa remorque ou semi-remorque, a passé avec succès un contrôle technique respectant au moins les dispositions de la présente directive, au même titre que s’il avait lui-même délivré cette preuve.
   3.   Les États membres appliquent les procédures appropriées pour assurer, dans la mesure du possible, que les performances de freinage des véhicules immatriculés sur leur territoire satisfont aux prescriptions de la présente directive.
   CHAPITRE II

      EXCEPTIONS

   Article 4
   1.   Les États membres ont la faculté d’exclure du champ d’application de la présente directive les véhicules des forces armées, des forces de l’ordre et des pompiers.
   2.   Les États membres peuvent, après consultation de la Commission, exclure du champ d’application de la présente directive ou soumettre à des dispositions spéciales certains véhicules qui sont exploités ou utilisés dans des conditions exceptionnelles, ainsi que des véhicules qui n’utilisent pas ou n’utilisent presque pas les voies publiques, y compris les véhicules présentant un intérêt historique et construits avant le 1er janvier 1960, ou qui sont temporairement retirés de la circulation.
   3.   Pour les véhicules présentant un intérêt historique, les États membres peuvent, après consultation de la Commission, fixer leurs propres normes de contrôle.
   Article 5
   Nonobstant les dispositions des annexes I et II, les États membres peuvent:

               a)

               avancer la date du premier contrôle technique obligatoire et, le cas échéant, exiger que le véhicule soit soumis à un contrôle préalable à son immatriculation;

               b)

               raccourcir l’intervalle entre deux contrôles techniques obligatoires successifs;

               c)

               rendre obligatoire le contrôle technique de l’équipement facultatif;

               d)

               augmenter le nombre des points à contrôler;

               e)

               étendre l’obligation de contrôle technique périodique à d’autres catégories de véhicules;

               f)

               prescrire des contrôles spéciaux additionnels;

               g)

               imposer pour les systèmes de freinage des véhicules immatriculés sur leur territoire des normes minimales d’efficacité plus sévères que celles indiquées à l’annexe II et inclure un contrôle des véhicules sous des charges plus élevées, à condition que ces normes n’excèdent pas celles appliquées lors de la réception par type initiale.

         CHAPITRE III

      DISPOSITIONS FINALES

   Article 6
   1.   La Commission arrête les directives particulières nécessaires aux fins de la définition des normes et des méthodes minimales concernant le contrôle des points énumérés à l’annexe II et les modifications nécessaires pour l’adaptation au progrès technique de ces normes et méthodes.
   2.   Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 7, paragraphe 2.
   Article 7
   1.   La Commission est assistée par un comité pour l’adaptation au progrès technique de la directive relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques.
   2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
   Article 8
   La Commission examine, au plus tard trois ans après l’introduction du contrôle périodique des limiteurs de vitesse, si, sur la base de l’expérience acquise, les contrôles prévus sont suffisants pour détecter les limiteurs de vitesse défectueux ou trafiqués et s’il y a lieu de modifier la réglementation en vigueur.
   Article 9
   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 10
   La directive 96/96/CE, telle que modifiée par les actes visés à l’annexe III, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe III, partie B.
   Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe IV.
   Article 11
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 12
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 6 mai 2009.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         J. KOHOUT

      (1)  JO C 224 du 30.8.2008, p. 66.

      (2)  Avis du Parlement européen du 23 septembre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 30 mars 2009.

      (3)  JO L 46 du 17.2.1997, p. 1.

      (4)  Voir annexe III, partie A.

      (5)  JO L 202 du 6.9.1971, p. 37.

      (6)  JO L 350 du 28.12.1998, p. 1.

      (7)  JO L 274 du 9.10.1998, p. 1.

      (8)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

      ANNEXE I

         CATÉGORIES DE VÉHICULES SOUMIS AU CONTRÔLE TECHNIQUE ET PÉRIODICITÉ DES CONTRÔLES

                  Catégories de véhicules

                  Périodicité des contrôles

                              1.

                              Véhicules à moteur affectés au transport de personnes et ayant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises

                  Un an après la date de la première utilisation, ensuite annuellement

                              2.

                              Véhicules à moteur affectés au transport de marchandises dont la masse maximale autorisée dépasse 3 500 kg

                  Un an après la date de la première utilisation, ensuite annuellement

                              3.

                              Remorques et semi-remorques dont le poids maximal autorisé dépasse 3 500 kg

                  Un an après la date de la première utilisation, ensuite annuellement

                              4.

                              Taxis, ambulances

                  Un an après la date de la première utilisation, ensuite annuellement

                              5.

                              Véhicules à moteur, ayant au moins quatre roues, qui servent normalement au transport de marchandises par route et dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3 500 kg, à l’exception des tracteurs et machines agricoles

                  Quatre ans après la date de la première utilisation, ensuite tous les deux ans

                              6.

                              Véhicules à moteur, ayant au moins quatre roues, qui servent au transport de personnes et dont le nombre de places assises, outre le siège du conducteur, ne dépasse pas huit

                  Quatre ans après la date de la première utilisation, ensuite tous les deux ans

      ANNEXE II

         POINTS DE CONTRÔLE OBLIGATOIRES

      Le contrôle porte au moins sur les points indiqués ci-dessous, pour autant que ceux-ci concernent l’équipement obligatoire du véhicule testé dans l’État membre en question.
      Les contrôles prévus par la présente annexe peuvent être effectués sans démontage des éléments du véhicule.
      Si le véhicule présente des défauts sur les points de contrôle indiqués ci-dessous, les autorités compétentes des États membres doivent arrêter une procédure fixant les conditions dans lesquelles le véhicule est autorisé à circuler jusqu’à ce qu’il satisfasse à un nouveau contrôle technique.
      VÉHICULES DANS LES CATÉGORIES 1, 2, 3, 4, 5 ET 6
      1.   Dispositifs de freinage

      Le contrôle des dispositifs de freinage du véhicule doit porter sur les points suivants. Les valeurs obtenues lors du contrôle des dispositifs de freinage doivent correspondre, dans la mesure du possible, aux normes techniques fixées par la directive 71/320/CEE.

                     Points à contrôler

                     Causes de la défectuosité

                              1.1.

                              État mécanique et fonctionnement

                              1.1.1.

                              Axes de came des freins, levier de freinage

                              —

                              difficiles à manœuvrer

                              —

                              déviation du logement

                              —

                              usure fortement avancée, jeu

                              1.1.2.

                              État et course de la pédale du dispositif de freinage

                              —

                              course trop grande, réserve de course insuffisante

                              —

                              dégagement du frein rendu difficile

                              —

                              caoutchouc de la pédale de frein, manquant, mal fixé ou usé

                              1.1.3.

                              Pompe à vide ou compresseur et réservoirs

                              —

                              temps de remplissage du compresseur trop long pour assurer un freinage efficace

                              —

                              pression insuffisante pour assurer un freinage répété (au moins deux actionnements) après déclenchement du signal avertisseur (ou lorsque le manomètre se trouve dans la zone «danger»)

                              —

                              fuite d’air provoquant une chute de pression sensible ou fuites d’air perceptibles

                              1.1.4.

                              Signal avertisseur pour la pression, manomètre du signal avertisseur

                              —

                              fonctionnement défectueux du signal avertisseur ou du manomètre

                              1.1.5.

                              Robinet de freinage à main

                              —

                              fissuré ou endommagé, usure fortement avancée

                              —

                              fonctionnement défectueux du robinet

                              —

                              manque de fiabilité au niveau de l’actionnement de la tige ou de la valve

                              —

                              absence d’étanchéité dans le système, connexions mal fixées

                              —

                              mauvais fonctionnement

                              1.1.6.

                              Frein de stationnement, levier de commande, dispositif de verrouillage

                              —

                              verrouillage insuffisant

                              —

                              usure excessive au niveau de l’axe du levier ou du mécanisme du levier à cliquet

                              —

                              course trop longue (réglage incorrect)

                              1.1.7.

                              Valves de freinage (robinets de freinage, valve d’échappement rapide, régulateurs de pression, etc.)

                              —

                              endommagées, étanchéité insuffisante (fuites d’air)

                              —

                              pertes d’huile trop importantes au niveau du compresseur

                              —

                              fixation ou support défectueux

                              —

                              pertes de liquide de frein

                              1.1.8.

                              Têtes d’accouplement pour freins de remorque

                              —

                              robinets d’isolement ou valve à fermeture automatique défectueux

                              —

                              fixation ou montage défectueux

                              —

                              étanchéité insuffisante

                              1.1.9.

                              Accumulateur, réservoir de pression

                              —

                              endommagement, corrosion, absence d’étanchéité

                              —

                              purgeur inopérant

                              —

                              fixation inopérante ou incorrecte

                              1.1.10.

                              Dispositif de freinage assisté maître-cylindre (systèmes hydrauliques)

                              —

                              déficience du dispositif de freinage assisté, absence d’efficacité

                              —

                              maître-cylindre défectueux ou non étanche

                              —

                              fixation insuffisante du maître-cylindre

                              —

                              quantité insuffisante du liquide des freins

                              —

                              capuchon du réservoir du maître-cylindre manquant

                              —

                              témoin liquide des freins allumé ou défectueux

                              —

                              fonctionnement défectueux du dispositif avertisseur en cas de niveau insuffisant du liquide

                              1.1.11.

                              Conduites rigides des freins

                              —

                              risque de défaillance ou de rupture

                              —

                              manque d’étanchéité au niveau des conduites et des raccords

                              —

                              endommagement ou corrosion excessive

                              —

                              mauvais placement

                              1.1.12.

                              Flexibles des freins

                              —

                              risque de défaillance ou de rupture

                              —

                              endommagement, points de friction, flexibles trop courts ou torsadés

                              —

                              manque d’étanchéité au niveau des flexibles et des raccords

                              —

                              gonflement excessif des flexibles par mise sous pression

                              —

                              porosité

                              1.1.13.

                              Garniture de freins

                              —

                              usure fortement avancée

                              —

                              huile, graisse attaquant les garnitures

                              1.1.14.

                              Tambours de freins, disques de freins

                              —

                              usure fortement avancée, apparition de rayures, fissures, cassures ou autres défauts compromettant la sécurité

                              —

                              tambours ou disques encrassés par de l’huile, de la graisse, etc.

                              —

                              plateau mal fixé

                              1.1.15.

                              Câbles de freins, timonerie

                              —

                              câbles endommagés, flambage

                              —

                              usure ou corrosion fortement avancée

                              —

                              sécurités manquant au niveau des jonctions de câbles ou de tringles

                              —

                              fixation des câbles insuffisante

                              —

                              entrave du mouvement du système de freinage

                              —

                              mouvement anormal de la timonerie à la suite d’un mauvais réglage ou d’une usure excessive

                              1.1.16.

                              Cylindres de freins (y compris freins à ressort et cylindres hydrauliques)

                              —

                              fissurés ou endommagés

                              —

                              manque d’étanchéité

                              —

                              défauts au niveau du montage

                              —

                              corrosion fortement avancée

                              —

                              course excessive du cylindre

                              —

                              absence de capuchon antipoussière, capuchon fortement endommagé

                              1.1.17.

                              Correcteur automatique de freinage suivant la charge

                              —

                              jonction défectueuse

                              —

                              réglage incorrect

                              —

                              mécanisme grippé, inopérant

                              —

                              manquant

                              1.1.18.

                              Leviers-cames à réglage automatique

                              —

                              mécanisme grippé ou mouvement anormal à la suite d'une usure excessive ou réglage incorrect

                              —

                              fonctionnement défectueux

                              1.1.19.

                              Ralentisseur (pour les véhicules équipés de ce dispositif)

                              —

                              mauvais montage ou défaut de connexion

                              —

                              fonctionnement défectueux

                              1.2.

                              Performances et efficacité du frein de service

                              1.2.1.

                              Performances (augmentation progressive jusqu’à l’effort maximal)

                              —

                              effort de freinage inexistant ou insuffisant sur une ou plusieurs roues

                              —

                              effort de freinage de la roue la moins freinée de l’essieu inférieur à 70 % de l’effort maximal de l’autre roue. Déport excessif du véhicule en cas de freinage-test réalisé sur route

                              —

                              freinage non modérable (blocage)

                              —

                              temps de réponse trop long sur l’une des roues

                              —

                              fluctuation excessive de l’effort de freinage due à des disques déformés ou des tambours ovalisés

                              1.2.2.

                              Efficacité

                              —

                              coefficient de freinage, par rapport à la masse maximale autorisée ou, pour les semi-remorques, par rapport à la somme des charges autorisées par essieu (lorsque ce calcul est possible), inférieur à:
                              efficacité de freinage minimale

                                          —

                                          catégorie 1: 50 % (1)

                                          —

                                          catégorie 2: 43 % (2)

                                          —

                                          catégorie 3: 40 % (3)

                                          —

                                          catégorie 4: 50 %

                                          —

                                          catégorie 5: 45 % (4)

                                          —

                                          catégorie 6: 50 %

                              —

                              ou
                              coefficient de freinage inférieur aux normes de référence éventuellement fixées par le constructeur du véhicule pour l’essieu en question (5)

                              1.3.

                              Performances et efficacité du frein de secours (si assuré par un système séparé)

                              1.3.1.

                              Performances

                              —

                              frein inopérant d’un côté

                              —

                              effort de freinage de la roue la moins freinée de l’essieu inférieur à 70 % de l’effort maximal de l’autre roue

                              —

                              freinage non modérable (blocage)

                              —

                              système de freinage automatique de la remorque inopérant

                              1.3.2.

                              Efficacité

                              —

                              pour toutes les catégories de véhicules, un coefficient de freinage inférieur à 50 % (6) de la capacité du frein de service visée au point 1.2.2 par rapport à la masse maximale autorisée ou, pour les semi-remorques, à la somme des charges autorisées par essieu

                              1.4.

                              Performances et efficacité du frein de stationnement

                              1.4.1.

                              Performances

                              —

                              frein inopérant d’un côté

                              1.4.2.

                              Efficacité

                              —

                              pour toutes les catégories de véhicules, un coefficient de freinage inférieur à 16 % par rapport à la masse maximale autorisée ou, pour les véhicules à moteur, inférieur à 12 % par rapport à la masse maximale autorisée de l’ensemble du véhicule, si celle-ci est plus élevée

                              1.5.

                              Performances du ralentisseur ou du frein sur échappement

                              —

                              non modérable (ralentisseur)

                              —

                              fonctionnement défectueux

                              1.6.

                              Système antiblocage

                              —

                              mauvais fonctionnement du dispositif avertisseur

                              —

                              système défectueux

                  VÉHICULES DANS LES CATÉGORIES 1, 2 ET 3

                  VÉHICULES DANS LES CATÉGORIES 4, 5 ET 6

                              2.

                              Direction et volant

                              2.

                              Direction

                              2.1.

                              État mécanique

                              2.1.

                              État mécanique

                              2.2.

                              Volant de direction

                              2.2.

                              Jeu dans la direction

                              2.3.

                              Jeu dans la direction

                              2.3.

                              Fixation du système de direction

                              2.4.

                              Roulements de roues

                              3.

                              Visibilité

                              3.

                              Visibilité

                              3.1.

                              Champ de visibilité

                              3.1.

                              Champ de visibilité

                              3.2.

                              État des vitrages

                              3.2.

                              État des vitrages

                              3.3.

                              Rétroviseurs

                              3.3.

                              Rétroviseurs

                              3.4.

                              Essuie-glace

                              3.4.

                              Essuie-glace

                              3.5.

                              Lave-glace

                              3.5.

                              Lave-glace

                              4.

                              Feux, dispositifs réfléchissants et équipement électrique

                              4.

                              Équipement d’éclairage

                              4.1.

                              Feux de route et feux de croisement

                              4.1.

                              Feux de route et feux de croisement

                              4.1.1.

                              État et fonctionnement

                              4.1.1.

                              État et fonctionnement

                              4.1.2.

                              Orientation

                              4.1.2.

                              Orientation

                              4.1.3.

                              Commutation

                              4.1.3.

                              Commutation

                              4.1.4.

                              Efficacité visuelle

                              4.2.

                              Feux de position et feux d’encombrement

                              4.2.

                              État et fonctionnement, état des verres de protection, couleur et efficacité visuelle des:

                              4.2.1.

                              État et fonctionnement

                              4.2.1.

                              Feux de position

                              4.2.2.

                              Couleur et efficacité visuelle

                              4.2.2.

                              Feux-stop

                              4.2.3.

                              Feux indicateurs de direction

                              4.2.4.

                              Feux de recul

                              4.2.5.

                              Feux-brouillard

                              4.2.6.

                              Éclairage de la plaque d’immatriculation arrière

                              4.2.7.

                              Catadioptres

                              4.2.8.

                              Feux de signal de détresse

                              4.3.

                              Feux-stop

                              4.3.1.

                              État et fonctionnement

                              4.3.2.

                              Couleur et efficacité visuelle

                              4.4.

                              Feux indicateurs de direction

                              4.4.1.

                              État et fonctionnement

                              4.4.2.

                              Couleur et efficacité visuelle

                              4.4.3.

                              Commutation

                              4.4.4.

                              Fréquence de clignotement

                              4.5.

                              Feux-brouillard avant et arrière

                              4.5.1.

                              Emplacement

                              4.5.2.

                              État et fonctionnement

                              4.5.3.

                              Couleur et efficacité visuelle

                              4.6.

                              Feux de marche arrière

                              4.6.1.

                              État et fonctionnement

                              4.6.2.

                              Couleur et efficacité visuelle

                              4.7.

                              Éclairage de la plaque d’immatriculation arrière

                              4.8.

                              Catadioptres état

                              —

                              et couleur

                              4.9.

                              Témoins

                              4.10.

                              Liaisons électriques entre le véhicule tracteur et la remorque ou semi-remorque

                              4.11.

                              Câblage électrique

                              5.

                              Essieux, roues, pneus, suspension

                              5.

                              Essieux, roues, pneus, suspension

                              5.1.

                              Essieux

                              5.1.

                              Essieux

                              5.2.

                              Roues et pneus

                              5.2.

                              Roues et pneus

                              5.3.

                              Suspension

                              5.3.

                              Suspension

                              6.

                              Châssis et accessoires du châssis

                              6.

                              Châssis et accessoires du châssis

                              6.1.

                              Châssis ou cadre et accessoires

                              6.1.

                              Châssis ou cadre et accessoires

                              6.1.1.

                              État général

                              6.1.1.

                              État général

                              6.1.2.

                              Tuyaux d’échappement et silencieux

                              6.1.2.

                              Tuyaux d’échappement et silencieux

                              6.1.3.

                              Réservoirs et canalisations à carburant

                              6.1.3.

                              Réservoirs et canalisations à carburant

                              6.1.4.

                              Caractéristiques géométriques et état du dispositif arrière de protection, poids lourds

                              6.1.4.

                              Support de la roue de secours

                              6.1.5.

                              Support de la roue de secours

                              6.1.5.

                              Sécurité du dispositif d’accouplement (le cas échéant)

                              6.1.6.

                              Dispositif d’accouplement des véhicules tracteurs, des remorques et des semi-remorques

                              6.2.

                              Cabine et carrosserie

                              6.2.

                              Carrosserie

                              6.2.1.

                              État général

                              6.2.1.

                              État structurel

                              6.2.2.

                              Fixation

                              6.2.2.

                              Portières et serrures

                              6.2.3.

                              Portières et serrures

                              6.2.4.

                              Plancher

                              6.2.5.

                              Siège du conducteur

                              6.2.6.

                              Marchepieds

                              7.

                              Équipements divers

                              7.

                              Équipements divers

                              7.1.

                              Ceintures de sécurité

                              7.1.

                              Fixation du siège du conducteur

                              7.2.

                              Extincteur

                              7.2.

                              Fixation de la batterie

                              7.3.

                              Serrures et dispositif antivol

                              7.3.

                              Avertisseur sonore

                              7.4.

                              Triangle de signalisation

                              7.4.

                              Triangle de signalisation

                              7.5.

                              Trousse de secours

                              7.5.

                              Ceintures de sécurité

                              7.5.1.

                              Sécurité de montage

                              7.5.2.

                              État des ceintures

                              7.5.3.

                              Fonctionnement

                              7.6.

                              Cale(s) pour roue(s)

                              7.7.

                              Avertisseur sonore

                              7.8.

                              Indicateur de vitesse

                              7.9.

                              Tachygraphe (présence et intégrité des sceaux):

                                          —

                                          vérifier la validité de la plaque du tachygraphe, s’il est prévu par le règlement (CEE) no 3821/85 (7),

                                          —

                                          contrôler, en cas de doute, si la circonférence nominale ou la dimension du pneu est conforme aux données indiquées sur le tachygraphe,

                                          —

                                          si possible, vérifier que les sceaux du tachygraphe et, le cas échéant, tout autre moyen de protéger le tachygraphe contre toute manipulation frauduleuse sont intacts.

                              7.10.

                              Limiteur de vitesse:

                                          —

                                          si possible, vérifier que le limiteur de vitesse est installé, conformément à la directive 92/6/CEE (8),

                                          —

                                          contrôler la validité de la plaque du limiteur de vitesse,

                                          —

                                          si possible, vérifier que les sceaux du limiteur de vitesse et, le cas échéant, toute autre mesure de protection contre toute manipulation frauduleuse sont intacts,

                                          —

                                          vérifier dans la mesure du possible que le limiteur de vitesse empêche les véhicules mentionnés aux articles 2 et 3 de la directive 92/6/CEE de dépasser les valeurs prescrites.

                              8.

                              Nuisances

                              8.

                              Nuisances

                              8.1.

                              Bruit

                              8.1.

                              Bruit

            VÉHICULES DANS LES CATÉGORIES 1, 2, 3, 4, 5 et 6
      8.2.   Émissions d’échappement
      8.2.1.   Véhicules équipés d’un moteur à allumage commandé (essence)

                  a)

                  Lorsque les émissions ne sont pas limitées par un système de régulation perfectionné tel qu’un catalyseur à trois voies géré par sonde lambda:

                              1)

                              inspection visuelle du système d’échappement afin de vérifier s’il est complet et dans un état satisfaisant, et s’il ne présente pas de fuites;

                              2)

                              inspection visuelle de tout équipement de régulation des émissions installé par le constructeur, afin de vérifier s’il est complet et dans un état satisfaisant, et s’il ne présente pas de fuites.
                              Après conditionnement raisonnable du moteur (en tenant compte des recommandations du constructeur), mesurage de la concentration des émissions de monoxyde de carbone (CO), le moteur tournant au ralenti (moteur débrayé).
                              La teneur maximale admissible en CO des gaz d’échappement est celle mentionnée par le constructeur du véhicule. Lorsque cette donnée n’est pas disponible ou lorsque les autorités compétentes des États membres décident de ne pas la retenir comme valeur de référence, la teneur en CO ne doit pas excéder les valeurs suivantes:

                                          i)

                                          pour les véhicules immatriculés ou mis en circulation pour la première fois entre la date fixée par les États membres à partir de laquelle ces véhicules ont dû satisfaire à la directive 70/220/CEE (9) et le 1er octobre 1986: 4,5 % vol.;

                                          ii)

                                          pour les véhicules immatriculés ou mis en circulation pour la première fois après le 1er octobre 1986: 3,5 % vol.

                  b)

                  Lorsque les émissions sont contrôlées par un système de régulation perfectionné tel qu’un catalyseur à trois voies géré par sonde lambda:

                              1)

                              inspection visuelle du système d’échappement afin de vérifier s’il est complet et dans un état satisfaisant, et s’il ne présente pas de fuites;

                              2)

                              inspection visuelle de tout équipement de régulation des émissions installé par le constructeur, afin de vérifier s’il est complet et dans un état satisfaisant, et s’il ne présente pas de fuites;

                              3)

                              détermination de l’efficacité du système de régulation des émissions par mesurage de la valeur lambda et de la teneur en CO des gaz d’échappement conformément aux dispositions du point 4 ou aux procédures proposées par les constructeurs et agréées lors de la réception par type. Pour chacun des tests, le moteur est conditionné conformément aux recommandations du constructeur du véhicule;

                              4)

                              émissions à la sortie du tuyau d’échappement — valeurs limites
                              La teneur maximale admissible en CO des gaz d’échappement est celle mentionnée par le constructeur du véhicule.
                              Lorsque cette donnée n’est pas disponible, la teneur en CO ne doit pas excéder les valeurs suivantes:

                                          i)

                                          mesures à effectuer moteur tournant au ralenti:
                                          la teneur maximale admissible en CO des gaz d’échappement ne doit pas excéder 0,5 % vol.; elle ne doit pas excéder 0,3 % vol. pour les véhicules réceptionnés conformément aux valeurs limites indiquées à la ligne A ou B du tableau du point 5.3.1.4 de l’annexe I de la directive 70/220/CEE. Lorsqu’il n’y a pas de correspondance possible avec la directive 70/220/CEE, les dispositions ci-dessus s’appliquent aux véhicules immatriculés ou mis en circulation pour la première fois après le 1er juillet 2002;

                                          ii)

                                          mesures à effectuer au ralenti accéléré, vitesse du moteur (débrayé) au moins égale à 2 000 min–1:
                                          la teneur maximale en CO des gaz d’échappement ne doit pas excéder 0,3 % vol.; elle ne doit pas excéder 0,2 % vol. pour les véhicules réceptionnés conformément aux valeurs limites indiquées à la ligne A ou B du tableau du point 5.3.1.4 de l’annexe I de la directive 70/220/CEE. Lorsqu’il n’y a pas de correspondance possible avec la directive 70/220/CEE, les dispositions ci-dessus s’appliquent aux véhicules immatriculés ou mis en circulation pour la première fois après le 1er juillet 2002.
                                          Lambda: 1 ± 0,03 ou selon les spécifications du constructeur;

                                          iii)

                                          pour les véhicules à moteur équipés d’un système de diagnostic embarqué (OBD) conformément à la directive 70/220/CEE, les États membres peuvent, au lieu de recourir à l’essai spécifié au point i), contrôler le fonctionnement du système de régulation des émissions en effectuant le relevé approprié du dispositif OBD, en vérifiant simultanément le bon fonctionnement du système OBD.

            8.2.2.   Véhicules équipés d’un moteur à allumage par compression (diesel)

                  a)

                  Mesure de l’opacité des fumées en accélération libre (moteur débrayé, de la vitesse de ralenti à la vitesse de coupure de l’alimentation), vitesses au point mort et pédale d’embrayage enfoncée.

                  b)

                  Mise en condition du véhicule:

                              1)

                              les véhicules peuvent être contrôlés sans mise en condition préalable, mais non sans que l’on se soit assuré, pour des raisons de sécurité, que le moteur est chaud et dans un état mécanique satisfaisant;

                              2)

                              sous réserve des dispositions du point d) 5), aucun véhicule ne peut être refusé sans avoir été mis dans les conditions suivantes:

                                          i)

                                          le moteur doit être chaud: autrement dit, la température de l’huile moteur mesurée par une sonde dans le tube de la jauge doit au moins être égale à 80 °C ou correspondre à la température de fonctionnement normale si celle-ci est inférieure, ou la température du bloc moteur, mesurée d’après le niveau du rayonnement infrarouge, doit atteindre une valeur équivalente. Si, à cause de la configuration du véhicule, il n’est pas possible de procéder à ces mesures, la température normale de fonctionnement du moteur pourra être établie autrement, par exemple en se basant sur le fonctionnement du ventilateur de refroidissement;

                                          ii)

                                          le système d’échappement doit être purgé par trois coups d’accélération à vide ou par un moyen équivalent.

                  c)

                  Procédure d’essai:

                              1)

                              inspection visuelle de tout équipement de régulation des émissions installé par le constructeur, afin de vérifier s’il est complet et dans un état satisfaisant, et s’il ne présente pas de fuites;

                              2)

                              le moteur et, le cas échéant, le turbocompresseur doivent tourner au ralenti avant le lancement de chaque cycle d’accélération libre. Pour les moteurs de poids lourds, cela signifie qu’il faut attendre au moins dix secondes après le relâchement de la commande des gaz;

                              3)

                              au départ de chaque cycle d’accélération libre, la pédale des gaz doit être enfoncée rapidement et progressivement (en moins d’une seconde), mais non brutalement, de manière à obtenir un débit maximal de la pompe d’injection;

                              4)

                              à chaque cycle d’accélération libre, le moteur doit atteindre la vitesse de coupure de l’alimentation, ou, pour les voitures à transmission automatique, la vitesse indiquée par le constructeur ou, si celle-ci n’est pas connue, les deux tiers de la vitesse de coupure de l’alimentation avant que la commande des gaz ne soit relâchée. On pourra s’en assurer, par exemple, en surveillant le régime du moteur ou en laissant passer un laps de temps suffisant entre le moment où on enfonce la pédale des gaz et le moment où on la relâche, soit au moins deux secondes pour les véhicules des catégories 1 et 2 de l’annexe I.

                  d)

                  Valeurs limites:

                              1)

                              le niveau de concentration ne doit pas dépasser le niveau enregistré sur la plaque conformément à la directive 72/306/CEE (10);

                              2)

                              lorsque cette donnée n’est pas disponible ou que les autorités compétentes des États membres décident de ne pas s’y référer, le niveau de concentration ne doit pas dépasser le niveau déclaré par le constructeur ou les valeurs limites du coefficient d’absorption, qui sont les suivantes:
                              coefficient d’absorption maximal pour:

                                          —

                                          moteurs diesel à aspiration naturelle: 2,5 m–1,

                                          —

                                          moteurs diesel turbocompressés: 3,0 m–1,

                                          —

                                          une limite de 1,5 m–1 s’applique aux véhicules suivants réceptionnés conformément aux valeurs limites indiquées:

                                                      a)

                                                      à la ligne B du tableau du point 5.3.1.4 de l’annexe I de la directive 70/220/CEE (véhicules utilitaires légers à moteur diesel — Euro 4);

                                                      b)

                                                      à la ligne B1 des tableaux du point 6.2.1 de l’annexe I de la directive 88/77/CEE (11) (véhicules utilitaires légers à moteur diesel — Euro 4);

                                                      c)

                                                      à la ligne B2 des tableaux du point 6.2.1 de l’annexe I de la directive 88/77/CEE (véhicules utilitaires lourds à moteur diesel — Euro 5);

                                                      d)

                                                      à la ligne C des tableaux du point 6.2.1 de l’annexe I de la directive 88/77/CEE (véhicules utilitaires lourds — EEV),

                                                ou conformément aux valeurs limites figurant dans une modification ultérieure de la directive 70/220/CEE, ou conformément aux valeurs limites figurant dans une modification ultérieure de la directive 88/77/CEE, ou conformément à des valeurs limites équivalentes si l’on utilise un autre type d’appareil que celui utilisé pour la réception CE.

                                    Lorsqu’il n’y a pas de correspondance possible avec le point 5.3.1.4 de l’annexe I de la directive 70/220/CEE ou avec le point 6.2.1 de l’annexe I de la directive 88/77/CEE, les dispositions ci-dessus s’appliquent aux véhicules immatriculés ou mis en circulation pour la première fois après le 1er juillet 2008;

                              3)

                              ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules immatriculés ou mis en circulation pour la première fois avant le 1er janvier 1980;

                              4)

                              les véhicules ne doivent être refusés que si la moyenne arithmétique des valeurs observées dans au moins les trois derniers cycles d’accélération libre dépasse la valeur limite. Cette moyenne peut être calculée en ignorant les valeurs observées qui s’écartent fortement de la moyenne mesurée, ou être obtenue par un autre mode de calcul statistique qui tient compte de la dispersion des valeurs mesurées. Les États membres peuvent limiter le nombre de cycles d’essai à effectuer;

                              5)

                              pour éviter des essais inutiles, les États membres peuvent, par dérogation aux dispositions du point 8.2.2 d) 4), refuser des véhicules pour lesquels les valeurs observées dans moins de trois cycles d’accélération libre ou après les cycles de purge visés au point 8.2.2 b) 2) ii) (ou l’application d’un procédé équivalent) dépassent largement les valeurs limites. De même, pour éviter des essais inutiles, les États membres peuvent, par dérogation aux dispositions du point 8.2.2 d) 4), admettre des véhicules pour lesquels les valeurs observées dans moins de trois cycles d’accélération libre ou après les cycles de purge visés au point 8.2.2 b) 2) ii) (ou l’application d’un procédé équivalent) sont largement inférieures aux valeurs limites.

            8.2.3.   Appareillage de contrôle
      Les émissions des véhicules sont contrôlées à l’aide d’appareils permettant de déterminer de manière précise le respect des valeurs limites prescrites ou mentionnées par le constructeur.
      8.2.4.   Au cas où, lors de la réception CE, un type de véhicule n’aurait pas pu respecter les valeurs limites fixées par la présente directive, les États membres peuvent fixer des valeurs limites plus élevées pour ce type de véhicule sur la base de preuves fournies par le constructeur. Ils en informent aussitôt la Commission qui en informe à son tour les autres États membres.

                  VÉHICULES DANS LES CATÉGORIES 1, 2 ET 3

                  VÉHICULES DANS LES CATÉGORIES 4, 5 ET 6

                              8.3.

                              Déparasitage radio

                              9.

                              Contrôles supplémentaires pour les véhicules affectés au transport en commun de personnes

                              9.1.

                              Sortie(s) de secours (y compris les marteaux servant à briser les vitres), plaques indicatrices de la (ou des) sortie(s) de secours

                              9.2.

                              Chauffage

                              9.3.

                              Aération

                              9.4.

                              Aménagement des sièges

                              9.5.

                              Éclairage intérieur

                              10.

                              Identification du véhicule

                              10.

                              Identification du véhicule

                              10.1.

                              Plaque d’immatriculation

                              10.1.

                              Plaque d’immatriculation

                              10.2.

                              Numéro de châssis

                              10.2.

                              Numéro de châssis

         (1)  48 % pour les véhicules de la catégorie 1 dépourvus de systèmes ABS ou homologués avant le 1er octobre 1991 (date d’interdiction de première mise en circulation sans réception par type européenne) (directive 71/320/CEE).

         (2)  45 % pour les véhicules immatriculés après 1988 ou, si elle est postérieure, à partir de la date d’application dans la législation nationale des États membres de la directive 71/320/CEE.

         (3)  43 % pour les remorques et les semi-remorques immatriculées après 1988 ou, si elle est postérieure, à partir de la date d’application dans la législation nationale des États membres de la directive 71/320/CEE.

         (4)  50 % pour les véhicules de la catégorie 5 immatriculés après 1988 ou, si elle est postérieure, à partir de la date d’application dans la législation nationale des États membres de la directive 71/320/CEE.

         (5)  La norme de référence pour l’essieu est l’effort de freinage (mesuré en newtons) qui doit être exercé pour atteindre ce coefficient de freinage, compte tenu du poids du véhicule présenté au contrôle.

         (6)  Pour les véhicules des catégories 2 et 5, l’efficacité minimale du frein de secours (non couverte par la directive 71/320/CEE) est fixée à 2,2 m/s2.

         (7)  Règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (JO L 370 du 31.12.1985, p. 8).

         (8)  Directive 92/6/CEE du Conseil du 10 février 1992 relative à l’installation et à l’utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur (JO L 57 du 2.3.1992, p. 27).

         (9)  Directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur (JO L 76 du 6.4.1970, p. 1).

         (10)  Directive 72/306/CEE du Conseil du 2 août 1972 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion des véhicules (JO L 190 du 20.8.1972, p. 1).

         (11)  Directive 88/77/CEE du Conseil du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules (JO L 36 du 9.2.1988, p. 33).

      ANNEXE III
      PARTIE A

         Directive abrogée avec liste de ses modifications successives

         (visées à l’article 10)

                  Directive 96/96/CE du Conseil
                  (JO L 46 du 17.2.1997, p. 1).

                  Directive 1999/52/CE de la Commission
                  (JO L 142 du 5.6.1999, p. 26).

                  Directive 2001/9/CE de la Commission
                  (JO L 48 du 17.2.2001, p. 18).

                  Directive 2001/11/CE de la Commission
                  (JO L 48 du 17.2.2001, p. 20).

                  Directive 2003/27/CE de la Commission
                  (JO L 90 du 8.4.2003, p. 41).

                  Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil
                  (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

                  Uniquement l’annexe III, point 68

            PARTIE B

         Délais de transposition en droit national

         (visés à l’article 10)

                  Directive

                  Date limite de transposition

                  96/96/CE

                  9 mars 1998

                  1999/52/CE

                  30 septembre 2000

                  2001/9/CE

                  9 mars 2002

                  2001/11/CE

                  9 mars 2003

                  2003/27/CE

                  1er janvier 2004

      ANNEXE IV

         TABLEAU DE CORRESPONDANCE

                  Directive 96/96/CE

                  Présente directive

                  Articles 1er à 4

                  Articles 1er à 4

                  Article 5, partie introductive

                  Article 5, partie introductive

                  Article 5, premier à septième tirets

                  Article 5, points a) à g)

                  Article 6

                  —

                  Article 7

                  Article 6, paragraphe 1

                  —

                  Article 6, paragraphe 2

                  Article 8, paragraphe 1

                  Article 7, paragraphe 1

                  Article 8, paragraphe 2, premier alinéa

                  Article 7, paragraphe 2

                  Article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa

                  —

                  Article 8, paragraphe 3

                  —

                  Article 9, paragraphe 1

                  —

                  Article 9, paragraphe 2

                  Article 8

                  Article 10

                  —

                  Article 11, paragraphe 1

                  —

                  Article 11, paragraphe 2

                  Article 9

                  Article 11, paragraphe 3

                  —

                  —

                  Article 10

                  Article 12

                  Article 11

                  Article 13

                  Article 12

                  Annexes I et II

                  Annexes I et II

                  Annexes III et IV

                  —

                  —

                  Annexe III

                  —

                  Annexe IV


Avis juridique important

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31995L0053

Directive 95/53/CE du Conseil, du 25 octobre 1995, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale

Journal officiel n° L 265 du 08/11/1995 p. 0017 - 0022

DIRECTIVE 95/53/CE DU CONSEIL du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des  contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animaleLE CONSEIL DE L'UNION  EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission  (1), vu l'avis du Parlement européen  (2), vu l'avis du Comité économique et social  (3), considérant que l'alimentation animale a pris une place très importante dans l'agriculture dans la  Communauté; considérant que la fixation au niveau communautaire des principes relatifs à l'organisation des  contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale contribue à prévenir les risques pour  la santé animale, la santé humaine et l'environnement, à assurer la loyauté des transactions  commerciales et à protéger les intérêts des consommateurs; considérant qu'il est nécessaire de réglementer l'organisation des contrôles officiels des aliments  des animaux en raison de la nature très diverse des produits utilisés, du volume très important des  lots de marchandises faisant l'objet des échanges commerciaux, de la structure intégrée du secteur  et, en particulier, de la nécessité de garantir à la fois la salubrité de l'aliment qui sera  consommé par les animaux et la qualité de la denrée alimentaire; considérant que, pour atteindre l'objectif recherché, les règles posées par la présente directive  doivent couvrir l'ensemble des produits et des substances utilisés dans l'alimentation des animaux  dans la Communauté; qu'il convient dès lors d'organiser à la fois les contrôles des produits  introduits ou mis en libre pratique dans la Communauté; considérant que la définition donnée de l'autorité compétente n'exclut pas que les États membres  délèguent tout ou partie de la compétence de cette autorité pour effectuer les contrôles officiels  dans le domaine de l'alimentation animale à condition que ceux-ci restent placés sous leur  autorité; considérant que, pour être efficaces, les contrôles doivent être réguliers; qu'ils ne doivent pas  être sujets à des limitations quant à l'objet, au stade et au moment où il convient de les  effectuer, et qu'ils doivent prendre les formes les mieux appropriées à en garantir l'efficacité; considérant que, pour assurer que les procédures de contrôle ne soient pas éludées, il est  nécessaire de prévoir que les États membres n'excluent pas d'un contrôle approprié un produit du  fait qu'il est destiné à l'exportation en dehors de la Communauté; considérant qu'il importe que les produits en provenance des pays tiers soient soumis à un contrôle  documentaire et à un contrôle d'identité par sondage dès leur introduction sur le territoire de la  Communauté; considérant qu'il convient de prévoir la possibilité pour les États membres de désigner des points  d'entrée dans le but d'assurer un déroulement efficace du contrôle des produits importés, sans  préjudice des dispositions prévues dans d'autres réglementations communautaires pertinentes, et  notamment dans les directives 90/675/CEE  (4) et 92/118/CEE  (5) en matière vétérinaire et  sanitaire; considérant qu'il convient, de fixer des principes pour l'organisation et les suites à donner aux  contrôles physiques à effectuer par les autorités compétentes; considérant qu'il convient, pour les échanges à l'intérieur de la Communauté, de mettre l'accent  sur les contrôles à effectuer à l'origine; que, toutefois, en cas de présomption d'irrégularités et  à titre exceptionnel, le contrôle peut être effectué en cours d'acheminement des produits ou au  lieu de destination; considérant que cette solution implique une confiance accrue dans les contrôles effectués par  l'État membre d'expédition; qu'il importe que l'État membre d'expédition veille à effectuer ces  contrôles de manière appropriée; considérant qu'il importe de prévoir les suites à donner à un contrôle constatant que l'envoi est  irrégulier; considérant que, pour des raisons d'efficacité, il incombe à l'État membre d'expédition de  s'assurer de la conformité des produits avec la réglementation communautaire; que, en cas  d'infractions, la Commission doit pouvoir agir, en collaboration avec les États membres concernés,  notamment en se rendant sur place et en adoptant les mesures appropriées à la situation; considérant qu'il convient, conformément à la directive 70/373/CEE  (1), d'arrêter au niveau  communautaire tous les modes de prélèvement et les méthodes d'analyse nécessaires pour réaliser les  contrôles officiels des aliments des animaux; considérant que si, d'une part, il n'est pas opportun de reconnaître aux assujettis le droit de  s'opposer aux contrôles, il faut sauvegarder, d'autre part, leurs droits légitimes, et notamment le  droit au secret de production et un droit de recours; considérant que les autorités préposées aux contrôles peuvent différer d'un État membre à l'autre;  qu'il est donc opportun de publier une liste des autorités compétentes en la matière dans chaque  État membre, avec l'indication des territoires de leur compétence et des laboratoires habilités à  effectuer des analyses dans le cadre desdits contrôles; considérant que, s'il incombe en premier lieu aux États membres d'arrêter leurs programmes de  contrôle, il est nécessaire, dans le cadre du marché intérieur, de disposer également de programmes  coordonnés au niveau communautaire; considérant qu'il convient de confier à la Commission le soin de prendre les mesures d'application  de la présente directive, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: CHAPITRE I DISPOSITIONS INTRODUCTIVES Article premier 1.  La présente  directive fixe les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de  l'alimentation animale. 2.  La présente directive s'applique sans préjudice de la réglementation communautaire plus  spécifique, y compris notamment la réglementation douanière communautaire et la réglementation  vétérinaire communautaire. Article 2 1.  Aux fins de la présente directive, on entend par: a)  «  contrôle officiel dans le domaine de l'alimentation animale  », ci-après dénommé «  contrôle   »: le contrôle par les autorités compétentes de la conformité avec les dispositions communautaires  prévues dans: -  la directive 70/524/CEE, du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans  l'alimentation des animaux  (2) et -  la directive 74/63/CEE, du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant la fixation de teneurs  maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux  (3) et -  la directive 77/101/CEE, du Conseil, du 23 novembre 1976, concernant la commercialisation des  aliments simples pour animaux  (4) et -  la directive 79/373/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la commercialisation des  aliments composés pour animaux  (5) et -  la directive 82/471/CEE, du Conseil, du 30 juin 1982, concernant certains produits utilisés dans  l'alimentation des animaux  (6) et -  la directive 93/74/CEE, du Conseil, du 13 septembre 1993, concernant les aliments pour animaux  visant des objectifs nutritionnels particuliers  (7) et -  toute autre réglementation dans le domaine de l'alimentation animale, dans laquelle il sera  prévu que les contrôles officiels sont effectués selon les dispositions de la présente directive; b)  «  contrôle documentaire  »: la vérification des documents accompagnant le produit ou de toute  autre information donnée concernant le produit; c)  «  contrôle d'identité  »: la vérification par simple inspection visuelle de la concordance  entre les documents, le marquage et les produits; d)  «  contrôle physique  »: le contrôle du produit lui-même, comportant le cas échéant un  prélèvement d'échantillons et un examen en laboratoire; e)  «  produit  »: l'aliment pour animaux ou toute substance utilisée dans l'alimentation des  animaux; f)  «  autorité compétente  »: l'autorité de l'État membre chargée d'effectuer les contrôles  officiels dans le domaine de l'alimentation animale; g)  «  établissement  »: toute entreprise qui procède à la production ou à la fabrication d'un  produit ou qui détient celui-ci à un stade intermédiaire avant sa mise en circulation, y compris  celui de la transformation et de l'emballage ou qui met en circulation ce produit; h)  «  mise en circulation  »: la détention de produits aux fins de leur vente ou de toute autre  forme de transfert, gratuit ou non, à des tiers, ainsi que la vente et les autres formes de  transfert elles-mêmes. 2.  Les définitions figurant dans la réglementation communautaire relative au domaine de  l'alimentation animale s'appliquent pour autant que de besoin. Article 3 1.  Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les contrôles soient  effectués conformément à la présente directive. 2.  Les États membres n'excluent pas un produit d'un contrôle approprié du fait qu'il est destiné à  être exporté. Article 4 1.  Les contrôles sont effectués: a)  de façon régulière; b)  en cas de soupçon de non-conformité; c)  de façon proportionnée à l'objectif poursuivi, et notamment en fonction des risques et de  l'expérience acquise. 2.  Les contrôles s'étendent à tous les stades de la production et de la fabrication, aux stades  intermédiaires précédant la mise en circulation, à la mise en circulation, y compris l'importation  et à l'utilisation des produits. L'autorité compétente choisit parmi ces stades celui ou ceux qui sont les plus appropriés en vue de  la recherche envisagée. 3.  Les contrôles s'effectuent en règle générale sans avertissement préalable. 4.  Les contrôles portent aussi sur des utilisations interdites dans l'alimentation des animaux. CHAPITRE II IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS Article 5 Par dérogation à l'article 4  paragraphe 1, les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que, lors de l'introduction  de produits sur le territoire douanier de la Communauté, un contrôle documentaire de chaque lot et  un contrôle d'identité par sondage soient effectués par les autorités compétentes afin de  s'assurer: -  de leur nature, -  de leur origine, -  de leur destination géographique, de manière à déterminer le régime douanier qui leur est applicable. Article 6 Aux fins des contrôles prévus à l'article 5, les États membres peuvent désigner des  points d'entrée déterminés sur leur territoire pour les différents types de produits. Dans le même but, ils peuvent exiger qu'une information préalable leur soit fournie en ce qui  concerne l'arrivée des produits à un point d'entrée déterminé. Article 7 Les États membres s'assurent par un contrôle physique par sondage de la conformité des  produits avant leur mise en libre pratique. Article 8 1.  Lorsque le contrôle révèle la non-conformité des produits aux exigences  réglementaires, l'État membre en interdit l'introduction ou la mise en libre pratique et en ordonne  la réexpédition hors du territoire communautaire; il informe immédiatement la Commission et les  autres États membres du refoulement des produits, avec mention des infractions constatées. 2.  Par dérogation au paragraphe 1, l'État membre peut autoriser à procéder, dans les conditions  fixées par l'autorité compétente, à l'une des opérations suivantes: -  la mise en conformité des produits dans un délai à fixer, -  la décontamination éventuelle, -  tout autre traitement approprié, -  l'utilisation à d'autres fins, -  la destruction des produits. Les États membres veillent à ce qu'aucune conséquence défavorable pour la santé humaine et animale  et pour l'environnement ne résulte des opérations énumérées au premier alinéa. 3.  Les frais afférents aux mesures prises conformément aux paragraphes 1 et 2 sont à la charge du  détenteur de l'autorisation ou de son représentant. Article 9 1.  Lorsque les produits ne sont pas mis en libre pratique sur le territoire de l'État  membre qui procède aux contrôles visés à l'article 5 et, le cas échéant, à un contrôle physique,  cet État membre fournit à l'intéressé un document indiquant la nature et les résultats des  contrôles effectués. Les documents commerciaux portent référence à ce document. Toutefois, cette disposition n'affecte pas la possibilité pour l'État membre destinataire de  procéder à des contrôles des produits par sondage. 2.  Un document type et, le cas échéant, les modalités d'application du paragraphe 1 sont arrêtés,  avant le 30 avril 1998, selon la procédure prévue à l'article 23. CHAPITRE III ÉCHANGES À L'INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ Article 10 Les États membres prennent  toutes les mesures utiles pour que les produits destinés à être expédiés vers un autre État membre  soient contrôlés avec le même soin que ceux destinés à être mis en circulation sur leur propre  territoire. Section 1 Contrôle à l'origine Article 11 1.  Les États membres veillent à ce que l'autorité  compétente procède à un contrôle des établissements afin de s'assurer que ceux-ci remplissent leurs  obligations fixées par la réglementation communautaire et que les produits destinés à être mis en  circulation répondent aux exigences communautaires. 2.  Lorsqu'il existe une suspicion que les exigences ne sont pas respectées, l'autorité compétente  procède aux contrôles nécessaires et, dans le cas où cette suspicion est confirmée, elle prend les  mesures appropriées. Section 2 Contrôle à destination Article 12 1.  L'autorité compétente de l'État membre de  destination peut, sur les lieux de destination, vérifier la conformité des produits avec les  dispositions visées à l'article 2 paragraphe 1 point a), par des contrôles par sondage et de façon  non discriminatoire. 2.  Toutefois, lorsque l'autorité compétente de l'État membre de transit ou de l'État membre de  destination dispose d'éléments d'information lui permettant de présumer une infraction, des  contrôles peuvent également être effectués en cours de transport des produits sur son territoire. Article 13 1.  Si, lors d'un contrôle effectué au lieu de destination de l'envoi ou en cours de  transport, un État membre constate la non-conformité des produits avec les dispositions visées à  l'article 2 paragraphe 1 point a), il prend les dispositions appropriées et met en demeure  l'expéditeur, le destinataire ou tout autre ayant droit d'effectuer, dans les conditions fixées par  l'autorité compétente, une des opérations suivantes: -  la mise en conformité des produits dans un délai à fixer, -  la décontamination éventuelle, -  tout autre traitement approprié, -  l'utilisation à d'autres fins, -  la réexpédition dans le pays d'origine, après information de l'autorité compétente du pays de  l'établissement d'origine, -  la destruction des produits. 2.  Les frais afférents aux mesures prises conformément au paragraphe 1 sont à la charge de  l'expéditeur ou de tout autre ayant droit, y compris, le cas échéant, le destinataire. Section 3 Coopération en cas de constat d'infractions Article 14 Dans les cas où les produits  sont détruits, sont utilisés à d'autres fins, sont réexpédiés dans le pays d'origine ou sont  décontaminés au sens de l'article 13 paragraphe 1, l'État membre de destination entre sans délai en  contact avec l'État membre d'expédition. Dans les autres cas, l'État membre de destination peut  entrer en contact avec l'État membre d'expédition. L'État membre d'expédition prend toutes les  mesures nécessaires et communique à l'État membre destinataire la nature des contrôles effectués,  leurs résultats, les décisions prises et les motifs de ces décisions. Si l'État membre de destination craint que ces mesures ne soient pas suffisantes, il recherche avec  l'État membre mis en cause les voies et les moyens permettant de remédier à la situation, le cas  échéant par une visite en commun sur place. Lorsque les contrôles effectués conformément à l'article 12 permettent de constater un manquement  répété, l'État membre de destination informe la Commission et les autres États membres. Article 15 1.  Sur demande de l'État membre de destination ou de sa propre initiative, la  Commission peut, compte tenu de la nature des infractions relevées: -  envoyer sur place, en collaboration avec l'État membre concerné, des représentants, -  inviter l'État membre d'expédition à intensifier les contrôles de la production de  l'établissement concerné. 2.  La Commission informe les États membres concernés de ses conclusions. Dans l'attente des conclusions de la Commission, l'État membre d'expédition, sur demande de l'État  membre de destination, renforce les contrôles à l'égard des produits provenant de l'établissement  en cause. L'État membre de destination peut, pour sa part, intensifier les contrôles à l'égard des produits  en provenance du même établissement. 3.  La Commission peut procéder, au sein du comité visé à l'article 23, à un examen de la  situation. Elle peut prendre, selon la procédure prévue au même article, les décisions nécessaires,  y compris celles relatives à la circulation intracommunautaire des produits. Section 4 Contrôle sur les lieux agricoles Article 16 Les États membres veillent à ce que  l'autorité compétente puisse accéder aux lieux destinés à la production agricole où sont fabriqués  ou utilisés afin de procéder aux contrôles prescrits. CHAPITRE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 17 1.  Les États membres veillent à ce que les  contrôles soient effectués de manière à limiter les retards dans l'acheminement des produits et ne  conduisent pas à des entraves injustifiées à la commercialisation de ceux-ci. 2.  Les États membres prescrivent que les agents chargés du contrôle sont tenus au secret  professionnel. Article 18 1.  Dans le cas où des échantillons de produit sont prélevés aux fins d'analyse, les  États membres prennent les dispositions nécessaires afin: -  d'assurer aux assujettis le bénéfice d'une éventuelle contre-expertise, -  d'assurer que des échantillons de référence scellés officiellement sont conservés. 2.  Les États membres établissent une liste des laboratoires chargés d'effectuer les analyses; ils  veillent à ce que ces laboratoires soient désignés en raison de leurs qualifications. 3.  Les États membres veillent à ce que la prise d'échantillons et les analyses soient effectuées  conformément à la réglementation communautaire. Toutefois, à défaut de modes et de méthodes communautaires, les États membres prennent toutes  mesures utiles pour s'assurer que les contrôles: -  sont effectués selon des normes reconnues par des organismes internationaux, -  sont effectués, en l'absence de telles normes, selon des règles nationales scientifiquement  reconnues et conformes aux principes généraux du traité. 4.  Les modalités d'application du présent article sont, autant que de besoin, arrêtées selon la  procédure prévue à l'article 23. Article 19 Chaque État membre prend les mesures appropriées pour assurer la pleine application de  toutes les dispositions de la présente directive. Des sanctions doivent être prévues en cas de  violation des mesures adoptées pour la mise en application de celle-ci. Ces sanctions doivent avoir  un caractère effectif, proprotionné et dissuasif. Article 20 Ne sont pas affectées par la présente directive les voies de recours ouvertes par la  législation en vigueur dans les États membres contre les décisions des autorités compétentes. Les décisions prises à la suite d'un constat d'infraction par l'autorité compétente doivent être  communiquées, avec indication de leurs motifs, à l'opérateur concerné par ces décisions ou son  ayant droit. Si l'opérateur concerné ou son ayant droit en fait la demande, les décisions motivées doivent lui  être communiquées par écrit, avec indication des voies de recours que lui offre la législation en  vigueur dans l'État membre de contrôle, ainsi que de la forme et des délais dans lesquels ces  recours doivent être introduits. Article 21 Chaque État membre communique à la Commission, un an après l'entrée en vigueur de la  présente directive: -  la ou les autorités compétentes et leur ressort territorial et fonctionnel, -  le ou les laboratoires visés à l'article 18 paragraphe 2, -  le cas échéant, la liste des points d'entrée visés à l'article 6. Ces informations, ainsi que les modifications ultérieures, sont publiées au Journal officiel des  Communautés européennes, série C. Article 22 1.  Les États membres établissent, au plus tard le 1er octobre 1998, des programmes  précisant les mesures nationales à mettre en oeuvre pour réaliser l'objectif prévu par la présente  directive. Ces programmes devront tenir compte des situations spécifiques des États membres et, notamment,  préciser la nature et la fréquence des contrôles qui doivent être effectués de façon régulière. 2.  Chaque année, avant le 1er avril, et pour la première fois avant le 1er avril 2000, les États  membres transmettent à la Commission toutes les informations utiles relatives à l'exécution,  pendant l'année précédente, des programmes visés au paragraphe 1, en précisant: -  les critères qui ont présidé à l'élaboration de ces programmes, -  le nombre et la nature des contrôles effectués, -  les résultats des contrôles, en particulier le nombre et la nature des infractions constatées, -  les actions entreprises en cas de constatation d'infractions. 3.  Chaque année, avant le 1er octobre et pour la première fois avant le 1er octobre 2000, la  Commission présente un rapport global et synthétique sur les résultats des contrôles effectués au  niveau communautaire, assorti d'une proposition de recommandation relative à un programme coordonné  de contrôles pour l'année suivante, à arrêter selon la procédure prévue à l'article 23. Cette  recommandation peut faire l'objet d'adaptations ultérieures, rendues nécessaires pendant  l'exécution du programme coordonné. Le programme coordonné indique en particulier les critères qu'il convient de retenir par priorité  pour son exécution. Les informations prévues au paragraphe 2 contiennent un chapitre distinct et spécifique concernant  l'exécution du programme coordonné. Article 23 1.  La Commission est assistée par le comité permanent des aliments pour animaux,  institué par la décision 70/372/CEE  (1), ci-après dénommé «  comité  ». 2.  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité  émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de  la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité  pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission.  Lors des votes au sein du comtié, les voix des représentants des États membres sont affectées de la  pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 3.  a)  La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du  comité. b)  Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence  d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.  Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas  statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est  prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures. Article 24 1.  Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et  administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 30 avril 1998. Ils  en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit national  qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive. Article 25 La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Article 26 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 25 octobre 1995. Par le Conseil Le président L. ATIENZA (1)  JO n° L 170 du 3. 8. 1970, p. 1.