Avis juridique important

|

31984L0528

Directive 84/528/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux appareils de levage et de manutention

Journal officiel n° L 300 du 19/11/1984 p. 0072 - 0085 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 14 p. 0074  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 18 p. 0082  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 14 p. 0074  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 18 p. 0082

DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux appareils de levage et de manutention (84/528/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que, dans chaque État membre, des dispositions impératives déterminent les caractéristiques techniques de construction, de vérification et/ou de fonctionnement des appareils de levage et de manutention ; que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à l'autre ; que, par leur disparité, elles entravent les échanges et peuvent créer des conditions de concurrence inégales à l'intérieur de la Communauté;  considérant que ces obstacles à l'établissement et au fonctionnement du marché commun peuvent être réduits, voire éliminés, si les mêmes prescriptions sont applicables dans chacun des États membres, soit en complément, soit en lieu et place de leurs législations actuelles;  considérant qu'un contrôle du respect de ces prescriptions techniques est nécessaire pour protéger efficacement les utilisateurs et les tiers ; que les procédures de contrôle existants diffèrent d'un État membre à l'autre ; que, pour réaliser la libre circulation des appareils des contrôles multiples qui sont autant d'entraves à cette libre circulation des appareils, il convient de prévoir une reconnaissance mutuelle entre les États membres des opérations de contrôle;  considérant que, pour faciliter cette reconnaissance mutuelle de contrôles, il convient notamment d'instituer des procédures administratives appropriées précédant la mise sur le marché des appareils, à savoir l'homologation CEE, l'examen CEE de type, la vérification CEE, le contrôle CEE et l'autocertification CEE ; qu'il convient d'harmoniser les critères à prendre en considération pour désigner des organismes agréés d'effectuer l'examen CEE de type;  considérant que, dans chaque État membre, la responsabilité des organismes qui procèdent aux contrôles est délimitée d'une façon différente, ce qui rend nécessaire une harmonisation en la matière;  considérant que la présence sur un appareil de levage et de manutention ou un élément de construction des marques CEE correspondant aux contrôles auxquels il a été soumis fait présumer de sa conformité aux prescriptions techniques le concernant et rend par conséquent inutile, lors de l'importation, la répétition des contrôles déjà effectuées;  considérant que les réglementations nationales dans le secteur des appareils de levage et de manutention ont pour objet de nombreuses catégories d'appareils de levage et de manutention, d'usage, de capacité et de charge très divers ; qu'il est opportun de fixer, par la présente directive, les dispositions générales qui concernent, notamment, les procédures d'homologation CEE, d'examen CEE de type, de vérification CEE, de contrôle CEE et d'autocertification CEE ; que des directives particulières à chaque catégories d'appareils de levage et de manutention fixent les prescriptions relatives à la réalisation technique, aux modalités de contrôle de ces appareils et des éléments de construction et, les cas échéant, les conditions dans lesquelles les prescriptions techniques communautaires sont substituées aux dispositions nationales préexistantes;  considérant que la présente directive n'affecte pas les dispositions de la directive 70/156/CEE (4);  considérant que le progrès de la technique nécessite une adaptation rapide des prescriptions techniques définies dans les directives relatives aux appareils de levage et de  (1) JO no C 222 du 29.9.1975, p. 1. (2) JO no C 7 du 12.1.1976, p. 37. (3) JO no C 131 du 12.6.1976, p. 31. (4) JO no L 42 du 23.2.1970, p. 1.  manutention ; qu'il convient, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures nécessaires à cet effet, d'assurer une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils et moyens de levage, institué par la directive 73/361/CEE du Conseil, du 19 novembre 1973, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'attestation et au marquage des câbles, chaînes et crochets (1), modifiée par l'acte d'adhésion de 1979;  considérant qu'il pourrait arriver que des appareils de levage et de manutention mis sur le marché, bien que répondant aux prescriptions de la directive particulière les concernant, compromettent la sécurité ; qu'il convient donc de prévoir une procédure destinée à pallier ce danger,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    CHAPITRE PREMIER Définitions et champ d'application  Article premier 1. On entend par «appareils de levage ou de manutention», au sens de la présente directive, tous les appareils de levage ou de manutention, qu'ils soient mus électriquement, hydrauliquement ou par tout autre moyen mécanique, tels qu'ascenseurs, ascenseurs et monte-matériaux de chantier, monte-charge, grues, bandes transporteuses et chariots automoteurs.  2. On entend par «élément de construction», au sens de la présente directive, toute partie d'un de ces appareils de levage ou de manutention défini dans les directives particulières.  3. Sont exclus du champ d'application de la présente directive les appareils de levage et de manutention spécialement conçus à des fins militaires ou expérimentales ainsi que ceux utilisés en tant qu'équipement sur les navires, dans les installations destinées à la prospection et à l'exploitation off-shore, dans les mines ou pour la manipulation des matières radioactives.   Article 2 1. Au sens de la présente directive, on entend par:    - «homologation CEE», la procédure par laquelle un État membre constate, après essais, et atteste qu'un type d'appareil de levage ou de manutention et/ou d'élément de construction satisfait aux prescriptions harmonisées par la présente directive et par les directives particulières le concernant,       - «vérification CEE» la procédure par laquelle l'État membre atteste, après essais, que chaque appareil et/ou chaque élément de construction satisfait aux prescriptions harmonisées par la présente directive et par les directives particulières le concernant,       - «examen CEE de type», la procédure par laquelle l'organisme, agréé à cet effet par un État membre, constate après essais et atteste qu'un type d'appareil et/ou d'élément de construction satisfait aux prescriptions harmonisées par la présente directive et par les directives particulières le concernant,       - «contrôle CEE», la procédure par laquelle l'organisme agréé à cet effet par un État membre s'assure, après la délivrance d'une attestation de l'examen CEE de type conformément à la présente directive et à la directive particulière les concernant, que les appareils et/ou les éléments de construction ont été fabriqués conformément aux types approuvés,       - «autocertification CEE», la procédure par laquelle le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, certifie, sous sa propre responsabilité, qu'un appareil et/ou un élément de construction satisfait aux prescriptions harmonisées par la présente directive et par les directives particulières le concernant.         2. Les directives particulières précisent, pour les catégories d'appareils de levage ou de manutention et/ou d'éléments de construction visés à l'article 1er qui en font l'objet, en tenant compte, le cas échéant, de leur mode d'utilisation, les prescriptions techniques, les modalités de contrôle, d'essais et, le cas échéant, de fonctionnement.  Elles précisent laquelle (lesquelles) des procédures visées au paragraphe 1 est (sont) applicable(s) à une catégorie d'appareils et/ou d'éléments de construction.  Elles peuvent prévoir en outre que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires, soit dès leur entrée en vigueur, soit à une date postérieure précise, pour que les appareils de levage ou de manutention et/ou les éléments de construction ne puissent être mis sur le marché ou mis en service pour un usage conforme à leur destination que s'ils répondent aux prescriptions de la directive particulière les concernant.   Article 3 1. On entend par «appareil de levage ou de manutention et/ou élément de construction de type CEE», au  (1) JO no L 335 du 5.12.1973, p. 51.  sens de la présente directive, tout appareil et/ou tout élément de construction qui satisfait aux prescriptions de la présente directive et de la directive particulière les concernant et portant, par conséquent, la marque CEE de conformité visée à l'article 20.  2. Les États membres ne peuvent refuser, interdire ou restreindre, pour des raisons concernant leur construction et le contrôle de celle-ci, au sens de la présente directive et de la directive particulière, la mise sur le marché ou la mise en service pour un usage conforme à sa destination d'un appareil et/ou d'un élément de construction de type CEE.  3. Toutefois, les directives particulières peuvent prévoir la possibilité pour les États membres de contrôler un appareil et/ou un élément de construction de type CEE lors de son installation et de sa mise en service et, ultérieurement, à intervalle réguliers.   Article 4 Les États membres attachent à l'homologation CEE, à la vérification CEE, à l'examen CEE de type, au contrôle CEE et à l'autocertification CEE la même valeur qu'aux actes nationaux correspondants.   CHAPITRE II Homologation CEE  Article 5 1. L'homologation CEE constitue, lorsqu'elle est prescrite par une directive particulière, une condition préalable à la mise sur le marché et à la mise en service de l'appareil et/ou de l'élément de construction.  2. Sur demande du fabricant, ou de son mandataire établi dans la Communauté, les États membres accordent l'homologation CEE à tout type d'appareil de levage ou de manutention et/ou d'élément de construction répondant aux prescriptions de la présente directive et des directives particulières les concernant.  3. Pour un même type d'appareil de levage ou de manutention et/ou d'élément de construction, la demande d'homologation CEE ne peut être présentée que dans un seul État membre.  4. Les États membres accordent, refusent, suspendent ou retirent l'homologation CEE conformément aux dispositions du présent chapitre et de l'annexe I.   Article 6 1. L'État membre qui accorde l'homologation CEE établit une attestation d'homologation CEE qui est notifiée sans tarder au demandeur.  L'attestation d'homologation CEE doit être établie selon le modèle figurant à l'annexe III.  2. Les directives particulières peuvent prévoir que l'homologation CEE soit assortie de conditions ou limitée dans le temps.  3. Si la directive particulière le prévoit, le fabricant doit annoncer à l'État membre à quelle date il commence la fabrication en série d'un appareil et/ou d'un élément de construction de type CEE.   Article 7 1. Si un État membre qui a accordé l'homologation CEE constate qu'un ou plusieurs appareils et/ou éléments de construction dont le type a fait l'objet de l'homologation CEE ne sont pas conformes à ce type, il suspend ou retire l'homologation.  2. L'homologation CEE peut cependant être maintenue lorsque l'État membre estime que les différences constatées sont minimes, ne changent pas fondamentalement la conception de l'appareil et/ou de l'élément de construction et, en tout état de cause, ne compromettent pas la sécurité ou la santé ; dans ce cas, l'État membre peut demander au fabricant de rectifier dans les meilleurs délais sa fabrication. Toutefois, chaque fois que les prescriptions de la directive particulière ne sont pas respectées, l'État membre doit procéder à cette demande de rectification.  L'État membre doit retirer l'homologation CEE si le fabricant ne donne pas suite à cette demande.  3. L'État membre qui a accordé l'homologation CEE doit également la retirer s'il constate que cette homologation n'aurait pas dû être accordée ou que les conditions mentionnées à l'article 6 paragraphe 2 n'ont pas été remplies.  4. Si l'État membre qui a accordé l'homologation CEE est informé, par un autre État membre, de l'existence d'un des cas visées aux paragraphes 1, 2 et 3, il prend également, après consultation avec cet État, les dispositions prévues à ces paragraphes.  5. Si l'opportunité ou l'obligation de la suspension ou du traitement de l'homologation CEE fait l'objet d'une  contestation entre l'État membre ayant accordé l'homologation CEE et un autre État membre, la Commission en est tenue informée. Elle procède, au besoin, aux consultations appropriées en vue d'aboutir à une solution.  6. La suspension ou le retrait d'une homologation CEE ne peut être prononcé que par l'État membre qui l'a accordée. Celui-ci en informe immédiatement les autres États membres et la Commission, en donnant, dans toute la mesure du possible, les précisions quantitatives et qualitatives nécessaires pour permettre l'identification du matériel non conforme.   CHAPITRE III Vérification CEE et autocertification CEE  Article 8 Les directives particulières qui prescrivent la vérification CEE ou l'autocertification CEE fixent la procédure à suivre.   CHAPITRE IV Examen CEE de type et attestation d'examen CEE de type  Article 9 1. L'examen CEE de type constitue, lorsqu'il est prescrit par une directive particulière, une condition préalable à la mise sur le marché et à la mise en service des appareils et/ou des éléments de construction.  2. L'examen CEE de type est exécuté par les organismes agréés à cet effet par l'État membre.   Article 10 1. Les organismes agréés qui sont chargés par les États membres d'effectuer l'examen CEE de type conformément aux prescriptions de l'article 11 doivent répondre aux critères minimaux prévus par l'annexe II, sans préjudice de la compétence des États membres pour prendre les mesures et poser les conditions qu'ils estimeraient nécessaires, sur le plan national, pour assurer le fonctionnement efficace, coordonné et irréprochable de ces organismes.  Le respect des critères minimaux par un organisme n'entraîne pas l'obligation pour un État membre d'agréer cet organisme.  2. Lorsqu'un État membre a agréé un organisme ou des organismes pour effectuer l'examen CEE de type, il notifie aux autres États membres et à la Commission la liste de cet (ces) organisme(s). Il notifie également aux autres États membres et à la Commission toute modification ultérieure de cette liste.   Article 11 1. L'attestation d'examen CEE de type est le document par lequel un organisme agréé atteste qu'un type d'appareil et/ou d'élément de construction répond aux prescriptions de la présente directive et des directives particulières le concernant.  Les organismes agréés visés à l'article 10 procèdent sur demande du fabricant, ou de son mandataire établi dans la Communauté, à l'examen CEE d'un type d'appareil ou d'élément de construction. Si ce type répond aux prescriptions de la présente directive et des directives particulières le concernant et si le fabricant s'est engagé à se soumettre aux conditions visées à l'article 17 ainsi que dans les directives particulières, l'organisme agréé délivre l'attestation d'examen CEE de type. L'attestation d'examen CEE de type est établie selon le modèle figurant à l'annexe III, sauf dispositions contraires dans les directives particulières.  Les appareils et/ou les éléments de construction qui seront fabriqués suite à une attestation d'examen CEE de type devront être conformes à l'appareil ayant fait l'objet de cette attestation.  2. Les organismes agréés délivrent, refusent de délivrer, suspendent ou retirent l'attestation d'examen CEE de type conformément aux dispositions du présent chapitre et de l'annexe I.  3. Pour un même type de matériel, la demande d'examen CEE de type ne peut être présentée qu'auprès d'un seul des organismes agréés.  4. L'attestation d'examen CEE de type est assortie des conditions prévues à l'article 17 et, éventuellement, d'une limitation dans le temps ou d'autres conditions prévues dans les directives particulières.  5. Les prescriptions relatives à l'attestation CEE figurent à l'annexe I.    Article 12 1. Si un organisme agréé constate qu'un ou plusieurs exemplaires d'un appareil et/ou d'un élément de construction, pour le type duquel il a délivré une attestation d'examen CEE de type, ne sont pas conformes à ce type, il demande au détenteur de l'attestation d'en rectifier la fabrication dans un délai déterminé par lui, en suspendant éventuellement l'attestation. Le cas échéant, la directive particulière concernant cet appareil et/ou élément de construction fixe le nombre d'exemplaires estimé suffisant pour justifier l'intervention de l'organisme agréé. Si le fabricant ne donne pas suite à la demande, dans ce délai imposé, l'organisme agréé suspend ou retire l'attestation.  2. L'organisme agréé qui a accordé l'attestation d'examen CEE de type doit la retirer s'il constate que cette attestation n'aurait pas dû être accordée ou que les conditions mentionnées à l'article 11 paragraphe 4 n'ont pas été remplies.  3. Il suspend ou retire l'attestation dans le cas où le bénéficiaire ne respecte pas ses engagements visés aux articles 11 et 17 envers l'organisme agréé.   Article 13 1. Les États membres veillent à ce que les organismes agréés accomplissent leurs tâches précitées d'une façon correcte.  À cet effet, ils obligent les organismes agréés, par des mesures appropriées, à se soumettre à tout moment à un contrôle des autorités compétentes de l'État membre qui les a désignés.  2. Un État membre peut autoriser un organisme agréé par lui à confier, sans que cela restreigne la propre responsabilité de l'organisme, à un ou plusieurs laboratoires, l'exécution des essais à effectuer dans le cadre de l'examen CEE de type et du contrôle CEE visé au chapitre V, ces laboratoires devant répondre aux critères prévus à l'annexe II points 2, 3, 4 et 7.  3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le demandeur ou la personne à laquelle l'attestation d'examen CEE de type a été délivrée puisse faire recours contre les décisions de l'organisme agréé concernant le refus, la suspension ou le retrait de l'attestation d'examen CEE de type.  4. Si un État membre constate qu'un organisme agréé par lui ne remplit pas ses tâches visées aux articles 11 et 12 d'une façon correcte, l'État membre prend toutes mesures appropriées vis-à-vis de cet organisme.  5. L'État membre retire en tout cas l'agrément lorsqu'il constate que l'organisme agréé a cessé de satisfaire aux critères minimaux fixés à l'annexe II ou qu'il ne se soumet pas aux conditions posées par l'État membre.  6. Si un État membre ne retire pas l'agrément d'un organisme bien que celui-ci ne satisfasse plus aux critères minimaux, tout autre État membre peut en informer la Commission. Celle-ci prend les mesures appropriées susceptibles de conduire à une solution.   Article 14 1. L'État membre qui retire l'agrément à un organisme prend toutes mesures utiles pour assurer la continuité dans la réalisation des obligations et devoirs qui résultent de l'octroi, avant le retrait de l'agrément, d'attestations d'examen CEE de type par cet organisme.  2. L'État membre doit retirer toutes les attestations délivrées par cet organisme avant le retrait de l'agrément lorsqu'elles ont été accordées indûment.   Article 15 1. Si, dans un État membre, un des cas visés à l'article 12 est constaté, les autorités compétentes de cet État membre en informent l'État membre dans lequel l'attestation a été délivrée.  2. Les autorités compétentes de l'État membre où l'attestation d'examen CEE de type a été délivrée obligent l'organisme agréé concerné à prendre les mesures prévues à l'article 12.  3. En cas de contestation entre l'État membre où une attestation d'examen CEE de type a été délivrée et un autre État membre, la Commission est informée et prend les mesures appropriées.   CHAPITRE V Contrôle CEE  Article 16 Les États membres font en sorte que le contrôle CEE, qui a pour but de veiller à l'usage correct de la marque  CEE, soit assuré. Ce contrôle peut être effectué par les organismes agréés visés à l'article 10 qui ont délivré l'attestation CEE de type. Ce contrôle se fait entre autres par prélèvement et par sondage. Les organismes qui l'effectuent doivent, en tout cas, satisfaire aux critères prévus à l'annexe II et être notifiés conformément à l'article 10.   Article 17 1. Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, dès qu'il fait usage de la marque CEE, doit:    a) informer l'organisme agréé qui a délivré l'attestation CEE de type:      - des lieux de fabrication et/ou des lieux d'entreposage suivant la demande de l'organisme agréé,           - de la date à laquelle débute la fabrication,           - de tout autre renseignement nécessaire à l'organisme pour remplir sa tâche et prévu par la directive particulière;                  b) autoriser l'accès, à des fins de contrôle, desdits lieux de fabrication et/ou d'entreposage, ainsi que des registres de contrôle, aux délégués de l'organisme agréé qui a délivré l'attestation et leur donner toutes informations nécessaires à ce contrôle;       c) permettre à l'organisme agréé qui a délivré l'attestation le prélèvement d'un ou plusieurs appareils et/ou d'éléments de construction, à des fins de contrôle, aux lieux de fabrication ou d'entreposage.         2. L'organisme agréé qui a délivré l'attestation CEE de type doit fournir aux autres organismes agréés, aux États membres et à la Commission, lorsqu'ils en font la demande, copie du procès-verbal d'essai et, éventuellement, du dossier technique.  3. Le titulaire de la marque CEE doit organiser ou s'assurer de l'organisation d'un contrôle de fabrication et disposer des équipements nécessaires lui permettant de vérifier, de manière continue et suffisante, la conformité des appareils et/ou des éléments de construction fabriqués avec l'appareil qui a fait l'objet de l'attestation CEE de type.   Article 18 1. L'organisme agréé qui a délivré l'attestation CEE de type organise le contrôle CEE des appareils et/ou éléments de construction fabriqués pour lesquels il a délivré l'attestation CEE de type.  Ce contrôle doit permettre, en premier lieu, à l'organisme agréé de vérifier que le fabricant possède les moyens de contrôle visés à l'article 17 paragraphe 3 et, en deuxième lieu, qu'il exerce effectivement un contrôle de conformité des appareils et/ou éléments de construction de fabrication avec l'appareil et/ou élément de construction qui a fait l'objet de l'attestation CEE de type, par exemple qu'il tient des registres de contrôle si cela lui a été demandé.  De plus, l'organisme agréé peut faire procéder à des prélèvements inopinés sur les lieux de fabrication et d'entreposage désignés. Il n'est pas fait obstacle aux organismes agréés de procéder, contre paiement, à des prélèvements également à tous les stades de la commercialisation.  2. Si le lieu de fabrication, d'entreposage ou de commercialisation est situé dans un État membre autre que celui de l'organisme agréé qui a délivré l'attestation CEE de type, cet organisme prend contact en cas de besoin avec un organisme agréé de l'État membre où doit avoir lieu le prélèvement pour les contrôles visés ci-avant.  L'organisme agréé qui a effectué le contrôle fait rapport à l'organisme agréé qui a délivré l'attestation CEE de type.   Article 19 1. Dans le cas où les contrôles visés à l'article 18 prouvent que les appareils et/ou éléments de construction ne sont pas conformes à l'appareil et/ou élément des construction qui a reçu l'attestation CEE de type et que les prescriptions de la présente directive et de la directive particulière les concernant n'ont pas été toutes remplies, l'organisme agréé doit prendre, vis-à-vis du détenteur de la marque CEE une des mesures suivantes:    a) avertissement simple avec mise en demeure de faire cesser dans un délai donné les infractions constatées;       b) avertissement comme prévu au point a) mais accompagné d'un accroissement de la fréquence des contrôles;       c) suspension de l'attestation CEE de type;       d) retrait de l'attestation CEE de type.         Ces mesures ne peuvent être prises que par l'organisme agréé qui a délivré l'attestation CEE de type.   2. Les deux premières mesures sont prises lorsque les différences n'affectent pas la conception générale de l'appareil ou que les infractions constatées sont minimes et, en tout cas, ne mettent pas en cause la sécurité ou la santé.  Une des deux dernières mesures est prise lorsque les différences ou infractions constatées sont importantes et, en tout cas, si elles mettent en cause la sécurité ou la santé.  3. L'organisme agréé qui a délivré l'attestation CEE de type doit également retirer l'attestation:    - lorsque le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, empêche d'effectuer les contrôles prévus à l'article 18,       - lorsqu'il constate que l'attestation CEE de type n'aurait pas dû être accordée.         4. Si l'organisme agréé, qui a délviré l'attestation CEE de type, est informé par un organisme agréé d'un autre État membre de l'existence d'un des cas visés aux paragraphes 2 et 3, il prend également, après consultation de cet organisme, les dispositions prévues auxdits paragraphes.  5. La suspension ou le retrait de l'attestation CEE de type sont communiqués aux États membres et aux organismes agréés.   CHAPITRE VI Dispositions communes aux procédures d'homologation CEE, de vérification CEE et d'examen CEE de type  Article 20 1. La conformité d'un appareil et/ou d'un élément de construction avec le type ayant été homologué ou ayant fait l'objet d'une attestation d'examen CEE de type est attestée par l'apposition de la marque CEE de conformité.  2. L'attestation d'homologation CEE ou celle d'examen CEE de type donne le droit au fabricant d'apposer, sous sa propre responsabilité, la marque CEE de conformité sur les produits à commercialiser qui correspondent au type ayant fait l'objet de cette attestation et/ou, si la directive particulière le prévoit, de délivrer un certificat de conformité selon le modèle figurant à l'annexe IV.  Les prescriptions relatives à la marque CEE figurent à l'annexe I.  3. Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour s'assurer que les appareils de levage ou de manutention et/ou les éléments de construction soumis à l'homologation CEE et/ou à l'examen CEE de type ne soient pas munis de signes ou inscriptions propres à créer une confusion avec la marque CEE.   Article 21 Chaque État membre notifie aux autres États membres et à la Commission:    - la liste des instances qui, dans le cadre de l'homologation CEE et/ou de la vérification CEE, sont chargées d'exécuter les examens et tests,       - la liste des organismes agréés chargés de procéder à l'examen CEE de type et au contrôle CEE,       - toute modification ultérieure de ces listes.          CHAPITRE VII Adaptation des directives au progrès technique  Article 22 1. Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique l'annexe I de la présente directive, à l'exception des points 1.1 et 5, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 5 de la directive 73/361/CEE.  2. Les directives particulières relatives aux appareils de levage ou de manutention et/ou aux éléments de construction précisent quelles dispositions de leurs annexes techniques peuvent ou ne peuvent pas être adaptées par la même procédure.   CHAPITRE VIII Clause dérogatoire  Article 23 1. La conception et les modes de fabrication d'un appareil et/ou élément de construction peuvent s'écarter, dans des cas spécifiques, de certaines des dispositions prévues dans les directives particulières sans que cet appareil et/ou élément perde le bénéfice de l'article 3  paragraphe 2 de la présente directive si les modifications apportées visent à obtenir, en matière de sécurité ou de santé, un niveau de protection au moins égal.  2. Chacune des directives particulières mentionne expressément soit les dispositions auxquelles il peut être ainsi dérogé, soit celles auxquelles il n'est pas possible de déroger.  3. Dans les cas où une demande de dérogation est admise, la procédure suivante est applicable:    a) l'État membre - directement dans le cas de la procédure d'homologation CEE ou indirectement par le biais de l'organisme agréé qu'il a désigné dans le cas de la procédure d'examen CEE de type - transmet les documents comportant la description de l'appareil et/ou de l'élément de construction ainsi que la documentation justificative de la demande de dérogation, notamment les résultats des essais éventuellement effectués, à la Commission. Celle-ci en envoie copie aux autres États membres qui disposent d'un délai de quatre mois à compter de cette communication pour exprimer vis-à-vis de l'État membre concerné leur accord ou leur désaccord ou pour demander la saisine du comité institué par la directive 73/361/CEE. Copie de chaque communication est envoyée à la Commission : l'ensemble de la correspondance est confidentiel;       b) lorsqu'aucun État membre n'a exprimé son désaccord ni demandé la saisine du comité avant l'expiration du délai prévu au point a), la Commission peut convoquer le comité ou autoriser l'État membre à accorder ou à faire accorder la dérogation demandée et en informe les autres États membres;       c) lorsqu'un État membre ne fournit aucune réponse avant l'expiration du délai prévu, on considère que cet État membre marque son accord;       d) dans le cas contraire, la Commission statue sur la demande de dérogation après avoir recueilli l'avis du comité institué par la directive 73/361/CEE;       e) ces documents sont fournis dans une langue officielle de l'État de destination ou, dans des cas particuliers, dans une autre langue acceptée par cet État.         4. Dans le cas d'une attestation délivrée par le fabricant lui-même, il ne peut être dérogé, en application des dispositions du paragraphe 1, aux prescriptions de la directive que si un organisme agréé a confirmé au fabricant que la dérogation envisagée ne porte pas atteinte à la sécurité.  Avant d'accorder cette dérogation, l'organisme agréé informe les autres organismes agréés. En cas de contestation de la part d'un de ces organismes dans un délai de deux mois, la Commission est saisie par l'intermédiaire d'un État membre. La Commission essaie de résoudre le litige. Si nécessaire, elle convoque le comité institué par la directive 73/361/CEE et statue après avoir recueilli son avis.   CHAPITRE IX Clause de sauvegarde  Article 24 1. Si un État membre constate, sur la base d'une motivation détaillée, qu'un appareil de levage ou de manutention et/ou un élément de construction, bien que conforme aux prescriptions de la présente directive et des directives particulières, présente un danger pour la sécurité et/ou la santé, cet État peut provisoirement interdire ou restreindre sur son territoire la mise sur le marché ou la mise en service pour un usage conforme à sa destination de cet appareil et/ou de cet élément de construction. Il en informe immédiatement la Commission et les autres États membres, en précisant les motifs justifiant sa décision.  2. La Commission procède, dans un délai de six semaines, à la consultation des États membres intéressés, puis elle émet sans tarder son avis et prend les mesures appropriées.  3. Si la Commission est d'avis que des adaptations techniques à la directive sont nécessaires, ces adaptations sont arrêtées, soit par la Commission, soit par le Conseil, selon la procédure prévue à l'article 5 de la directive 73/361/CEE. Dans ce cas, l'État membre qui a adopté des mesures de sauvegarde peut les maintenir jusqu'à l'entrée en vigueur de ces adaptations.   CHAPITRE X Dispositions finales  Article 25 Les frais découlant de l'homologation CEE, de la vérification CEE, de l'examen CEE de type et du contrôle CEE sont à la charge du fabricant, ou de son mandataire établi dans la Communauté, qui a demandé de bénéficier de ces procédures.    Article 26 Toute décision prise en application de la présente directive et des directives particulières, comportant un refus d'homologation CEE, de vérification CEE ou d'examen CEE de type, une suspension ou un retrait d'une attestation d'homologation CEE, de vérification CEE ou d'examen CEE de type, ou une interdiction de mise sur le marché ou de mise en service d'appareils de levage ou de manutention de type CEE et/ou d'éléments de construction de type CEE est dûment motivée. Elle est notifiée à l'intéressé dans les meilleurs délais avec l'indication des voies de recours ouvertes par les législations en vigueur dans cet État membre et des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.   Article 27 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive de telle façon que ces dispositions entrent en vigueur à la même date que celles prises pour se conformer à la directive 84/529/CEE (1). Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 28 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1984.  Par le Conseil  Le président  P. BARRY  (1) Voir page 86 du présent Journal officiel.     ANNEXE I  HOMOLOGATION CEE ET EXAMEN CEE DE TYPE    1. DEMANDE D'HOMOLOGATION CEE OU D'EXAMEN CEE DE TYPE      1.1. La demande et la correspondance qui s'y rapporte sont rédigées dans la langue officielle (ou une des langues officielles) de l'État où cette demande est présentée. Celui-ci, ou le (les) organisme(s) agréé(s) qu'il a désigné(s), est en droit d'exiger que les documents annexés soient également rédigés dans cette même langue officielle.           1.2. La demande comporte les indications suivantes:        - le nom et l'adresse du fabricant ou de la firme, de son mandataire ou du demandeur,               - la catégorie de l'appareil et/ou de l'élément de construction,               - l'utilisation prévue et les exclusions éventuelles,               - la désignation commerciale éventuelle ou le type,               - les caractéristiques techniques.                          1.3. La demande est accompagnée de deux exemplaires des documents nécessaires à son examen, notamment:        1.3.1.   - le dossier technique prévu par les directives particulières,   - les emplacements de la marque CEE prévue par la présente directive et les autres marques prévues par les directives particulières;               1.3.2.   - une déclaration certifiant qu'aucune autre demande d'homologation CEE ou d'examen CEE de type n'a été présentée pour le même type d'appareil et/ou élément de construction;               1.3.3.           - le cas échéant, des documents relatifs aux approbations nationales déjà acquises et aux éléments de construction utilisés faisant l'objet d'une homologation CEE ou d'examen CEE de type et, éventuellement, de la vérification CEE.                                                    2. EXAMEN DE LA DEMANDE      2.1. L'examen de la demande est effectué sur la base des projets de construction et, le cas échéant, sur des appareils et/ou éléments de construction.  Cet examen comporte tous les examens et essais prévus dans la présente directive et les directives particulières y afférentes.           2.2. Les directives particulières aux différentes catégories d'appareils de levage ou de manutention et/ou d'éléments de construction fixent, si nécessaire, les règles de construction, de calcul et d'examen et les coefficients à employer pour le calcul, et définissent la nature et la qualité des matériaux admis pour la construction de ces appareils de levage ou de manutention.                  3. ATTESTATIONS ET MARQUE CEE  L'attestation d'homologation CEE ou celle d'examen CEE reproduit les conclusions de l'examen du type et indique les conditions dont elle est éventuellement assortie. Elle est accompagnée des descriptions et dessins nécessaires pour identifier le type et, éventuellement, pour expliquer son fonctionnement. La marque CEE prévue à l'article 20 de la directive est constituée par une lettre stylisée e entourée d'un hexagone contenant:      - dans la partie supérieure, le numéro caractérisant la directive particulière attribué dans l'ordre chronologique d'adoption et les lettres majuscules distinctives de l'État où a été accordée l'attestation (B pour la Belgique, D pour la république fédérale d'Allemagne, DK pour le Danemark, F pour la  France, GR pour la Grèce, I pour l'Italie, IRL pour l'Irlande, L pour le Luxembourg, NL pour les Pays-Bas, UK pour le Royaume-Uni) et les deux derniers chiffres du millésime de l'année de l'attestation ; le numéro caractérisant la directive particulière, à laquelle l'attestation se réfère, sera attribué par le Conseil lors de l'adoption de ladite directive,           - dans la partie inférieure, le numéro caractéristique de l'attestation.             Un exemple de cette marque figure au point 6.1.       4. MODIFICATION APPORTÉE AU PRODUIT COMMERCIALISÉ  L'État membre ou l'organisme agréé qui a accordé l'attestation doit être informé de toutes modifications notables, notamment de celles qui entraînent un changement de dénomination commerciale du produit.       5. PUBLICITÉ DES ATTESTATIONS      5.1. Un extrait des attestations est publié au Journal officiel des Communautés européennes.           5.2. Au moment de la notification à l'intéressé, des copies de l'attestation sont envoyées par l'État membre où a été délivrée l'attestation à la Commission et aux autres États membres, qui peuvent aussi obtenir copie du dossier technique définitif de l'appareil et des procès-verbaux des examens et essais qu'il aura subis.           5.3. Le retrait d'une attestation CEE fait l'objet de la procédure de publicité prévue aux points 5.1 et 5.2.           5.4. En cas de refus de délivrer une attestation, l'État membre, directement dans le cadre de l'homologation CEE ou à l'initiative de l'organisme agréé dans le cadre de l'examen CEE, en informe les autres États membres et la Commission.                 6. MARQUE CEE      6.1. Marque CEE (voir point 3).  >PIC FILE= "T0026387">    6.2. Les directives particulières peuvent fixer l'emplacement et les dimensions de la marque CEE.  Dans le cas où aucune mention n'est faite dans les directives particulières, les lettres et chiffres de chaque marque doivent avoir au moins 5 mm de hauteur.   6.3. Cette marque doit être visible, lisible et indélébile sur chaque appareil et sur chaque élément de construction.    ANNEXE II  CRITÈRES À PRENDRE EN CONSIDÉRATION PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR LA  DÉSIGNATION DES ORGANISMES AGRÉÉS    1. L'organisme, son directeur et son personnel ne peuvent être ni le concepteur, ni le constructeur, ni le fournisseur, ni l'installateur des appareils, ni le mandataire de l'une de ces personnes. Ils ne peuvent pas intervenir, ni directement ni comme mandataires, dans la conception, la construction, la commercialisation, la représentation ou l'entretien de ces appareils et des éléments de construction. Cela n'exclut pas la possibilité d'un échange d'informations techniques entre le constructeur et l'organisme agréé.       2. Le personnel chargé de l'examen des appareils en vue de la délivrance de l'attestation d'examen CEE de type et des opérations de contrôle doit exécuter ces missions avec la plus grande intégrité et la plus grande compétence technique, et doit être libre de toutes pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou les résultats de leurs travaux, en particulier de celles en provenance de personnes ou de groupements de personnes intéressées par les résultats de l'examen.       3. Les organismes chargés de l'examen des appareils et des éléments de construction en vue de la délivrance de l'attestation CEE et des opérations de contrôle doivent disposer du personnel et posséder les moyens nécessaires pour accomplir de façon adéquate les tâches techniques et administratives liées à la délivrance des attestations CEE et à l'exécution des contrôles, et avoir accès au matériel nécessaire pour des examens et contrôles exceptionnels.       4. Le personnel chargé des examens et contrôles doit posséder:      - une bonne formation technique et professionnelle,           - une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux examens et contrôles qu'il effectue et une pratique suffisante de ces travaux,           - l'aptitude requise pour rédiger les procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des travaux effectués.                  5. L'indépendance du personnel chargé du contrôle doit être garantie. La rémunération de chaque agent ne doit être fonction ni du nombre des contrôles qu'il effectue ni des résultats de ces contrôles.       6. L'organisme doit être assuré en responsabilité civile, à moins que cette responsabilité civile ne soit couverte par l'État, sur base du droit national.       7. Le personnel de l'organisme agréé doit être lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions (sauf à l'égard des autorités administratives compétentes de l'État où il exerce ses activités) dans le cadre de la présente directive et des directives particulières ou de toute autre disposition de droit interne leur donnant effet.          ANNEXE III  MODÈLE D'ATTESTATION D'HOMOLOGATION CEE OU D'EXAMEN CEE DE TYPE D'UN  APPAREIL DE LEVAGE OU DE MANUTENTION ET/OU D'UN ÉLÉMENT DE  CONSTRUCTION >PIC FILE= "T0026388">     ANNEXE IV  CERTIFICAT DE CONFORMITÉ CEE >PIC FILE= "T0026389">


Avis juridique important

|

31987L0219

Directive 87/219/CEE du Conseil du 30 mars 1987 modifiant la directive 75/716/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides

Journal officiel n° L 091 du 03/04/1987 p. 0019 - 0021 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 7 p. 0218  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 7 p. 0218

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 30 mars 1987  modifiant la directive 75/716/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides  (87/219/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 75/716/CEE (4) prévoit l'obligation pour les États membres de prendre toutes les mesures utiles pour que les gas-oils ne puissent être mis sur le marché à l'intérieur de la Communauté que si leur teneur en soufre est inférieure à certaines limites;  considérant que ladite directive prévoit que la Commission formule, le cas échéant, des propositions appropriées, notamment en matière de révision des limites pour la teneur en soufre des gas-oils, en fonction, entre autres, des niveaux de pollution atmosphérique due à l'anhydride sulfureux;  considérant que les programmes d'action successifs des Communautés européennes en matière d'environnement (5) mettent en évidence l'importance de prévenir et de réduire la pollution atmosphérique;  considérant également que, par la décision 81/462/CEE (6), la Communauté est devenue partie contractante à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, qui prévoit notamment le développement de stratégies et de politiques visant à limiter et, autant que possible, à réduire graduellement et à prévenir la pollution atmosphérique;  considérant que, compte tenu des effets préjudiciables des émissions d'anhydride sulfureux sur l'environnement, y compris celles résultant de l'utilisation de gas-oil, il importe de réduire d'urgence ces émissions dans tous les cas où cette réduction est réalisable;  considérant qu'il convient de fixer, pour la teneur en soufre des gas-oils, telle que déterminée par la directive 75/716/CEE, un nouveau niveau maximal;  considérant que les États membres devraient également pouvoir prescrire, dans certains cas déterminés, un niveau déterminé inférieur au niveau maximal prévu;  considérant qu'il convient de faire le point de l'application de la présente directive lorsqu'une période appropriée se sera écoulée;  considérant que la réduction de la pollution par le soufre contribue à la poursuite d'un des objectifs de la Communauté en matière de protection et d'amélioration de l'environnement; que, des compétences spécifiques à cet effet n'étant pas expressément prévues par le traité, il y a lieu de fonder la présente directive également sur l'article 235 de celui-ci,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 75/716/CEE est modifiée comme suit:  1) Les articles 1er et 2 sont remplacées par le texte suivant:  « Article premier  1. Au sens de la présente directive, on entend par gas-oil: tout produit pétrolier défini dans la sous-position 27.10 C I du tarif douanier commun, édition du 10 décembre 1984, ou qui, par ses limites de distillation, fait partie des distillats moyens destinés à être utilisés comme combustibles ou carburants et dont au moins 85 % en volume, y compris les pertes de distillation, distillent à 350 °C.  2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux gas-oils:  - utilisés pour les navires de mer,  - contenus dans les réservoirs de carburant des bateaux de navigation intérieure ou des véhicules à moteur passant d'une zone à l'autre ou franchissant la frontière séparant un pays tiers d'un État membre,  - destinés à l'industrie du raffinage en vue de leur transformation.  Article 2  1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les gas-oils ne puissent être mis sur le marché à l'intérieur de la Communauté que si leur teneur en composés de soufre, exprimés en soufre, ne dépasse pas 0,3 % en poids à partir du 1er janvier 1989.  2. Si les exigences en matière d'environnement ou l'état de la technique de désulfuration évoluent sensiblement ou si la situation économique dans la Communauté en ce qui concerne l'approvisionnement en pétrole brut se modfie substantiellement, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre proposer, dans le respect des conditions prévues par le traité, de modifier la teneur en soufre visée au paragraphe 1.  3. Si, du fait d'un changement soudain dans l'approvisionnement en pétrole ou en produits pétroliers, un État membre éprouve des difficultés à appliquer les limites de la teneur maximale en soufre du gas-oil, cet État membre peut, après en avoir informé la Commission, autoriser sur son territoire une limite supérieure pendant quatre mois. Cette période peut être prorogée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. »  2) Les articles 4 à 7 sont remplacés par le texte suivant:  « Article 4  Sans préjudice de l'article 5, les États membres ne peuvent, pour des motifs de teneur en soufre, interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché des gas-oils à partir de la date d'application prévue à l'article 2 et compte tenu de l'article 3 si ces gas-oils répondent aux exigences de la présente directive.  Article 5  1. Les États membres peuvent rendre obligatoire l'utilisation de gas-oils dont la teneur en soufre est égale à 0,2 % en poids:  - dans les zones qu'ils ont déterminées en vertu de l'article 4 de la directive 80/779/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  - lorsque l'article 5 de ladite directive est applicable,  - lorsque les dégâts causés à l'environnement ou au patrimoine national par l'ensemble des émissions d'anhydride sulfureux exigent que la teneur en soufre du gas-oil soit fixée à une valeur inférieure à celle prévue à l'article 2.  2. Les États membres informent les autres États membres et la Commission des mesures qu'ils envisagent de prendre au sens du paragraphe 1, ainsi que de leurs motifs.  La commercialisation de tout gas-oil dont la teneur en soufre est inférieure à 0,2 % ne peut pas être interdite.  Article 6  La Commission surveille les effets de l'application de la présente directive.  Trois ans au plus tard après la notification (2) de la présente directive et en fonction des nouvelles données disponibles concernant les niveaux mesurés de pollution atmosphérique due à l'anhydride sulfureux, les progrès accomplis dans la définition des objectifs de qualité de l'air, l'état de l'environnement et les effets nocifs de la pollution atmosphérique et les conditions du marché du gas-oil, la Commission soumet au Conseil un rapport assorti d'une proposition appropriée en vue de la fixation d'une valeur unique.  Le Conseil statue sur la proposition de la Commission, dans le respect des dispositions du traité et avant le 1er décembre 1991.  Article 7  1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour contrôler par sondage la teneur en soufre des gas-oils mis sur le marché.  2. La méthode de référence retenue pour la détermination de la teneur en soufre des gas-oils mis sur le marché est celle qui est définie par la méthode IP 336. L'interprétation statistique des résultats des contrôles effectués en vue de déterminer la teneur en soufre des gas-oils commercialisés doit être effectuée selon la norme ISO 4259 (édition de 1979).  (1) JO no L 229 du 30. 8. 1980, p. 30.  (2) La présente directive a été notifiée aux États membres le 2 avril 1987. » Article 2  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1988. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 30 mars 1987.  Par le Conseil  Le président  P. DE KEERSMAEKER  (1) JO no C 205 du 14. 8. 1985, p. 3.  (2) JO no C 283 du 10. 11. 1986, p. 108.  (3) JO no C 344 du 31. 12. 1985, p. 22.  (4) JO no L 307 du 27. 11. 1975, p. 22.  (5) JO no C 112 du 20. 12. 1973, p. 1, JO no C 139 du 13. 6. 1977, p. 1 et JO no C 46 du 17. 2. 1983, p. 1.  (6) JO no L 171 du 27. 6. 1981, p. 11.


Avis juridique important

|

31965L0066

Directive 65/66/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine

Journal officiel n° 022 du 09/02/1965 p. 0373 - 0382 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 1 p. 0071  édition spéciale danoise: série I chapitre 1965-1966 p. 0021  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 1 p. 0071  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1965-1966 p. 0025  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 1 p. 0162  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 1 p. 0023  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 1 p. 0023

++++( 1 ) JO NO 12 DU 27.1.1964, P . 161/64 .  DIRECTIVE DU CONSEIL  DU 26 JANVIER 1965  PORTANT ETABLISSEMENT DE CRITERES DE PURETE SPECIFIQUES POUR LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE  ( 65/66/CEE )  LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE  ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1963, RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,  CONSIDERANT QUE, SUIVANT L'ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE DU 5 NOVEMBRE 1963, LES AGENTS CONSERVATEURS DOIVENT REPONDRE AUX CRITERES DE PURETE SPECIFIQUES ETABLIS, LE CAS ECHEANT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DE CETTE DIRECTIVE ;  CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE D'ETABLIR DES CRITERES DE PURETE SPECIFIQUES POUR TOUS LES AGENTS CONSERVATEURS FIGURANT A L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE DU 5 NOVEMBRE 1963 ; QUE CES CRITERES NE PEUVENT PAS ETRE APPLIQUES DANS CERTAINS ETATS MEMBRES EN MEME TEMPS QUE LES LEGISLATIONS MODIFIEES EN VERTU DE LADITE DIRECTIVE, ET QU'IL EST DES LORS OPPORTUN DE PREVOIR QUE LESDITS CRITERES SERONT APPLIQUES AU PLUS TARD LE 1ER JUIN 1966,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LES CRITERES DE PURETE SPECIFIQUES VISES A L'ARTICLE 7 ALINEA B ) DE LA DIRECTIVE DU 5 NOVEMBRE 1963 FIGURENT EN ANNEXE .  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES MODIFIENT LEUR LEGISLATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER, DE MANIERE QUE LES NOUVELLES DISPOSITIONS SOIENT APPLIQUEES AU PLUS TARD LE 1 ER JUIN 1966 AUX AGENTS CONSERVATEURS MIS DANS LE COMMERCE .  ARTICLE 3  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES, LE 26 JANVIER 1965 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  M . COUVE DE MURVILLE  ANNEXE  CRITERES DE PURETE SPECIFIQUES  REMARQUES GENERALES  A ) SAUF INDICATION CONTRAIRE, LES QUANTITES ET POURCENTAGES SONT CALCULES EN POIDS, SUR LE PRODUIT ANHYDRE .  B ) LORSQUE LE PRODUIT EN CAUSE N'EST PAS ANHYDRE AU DEPART ET QU'IL EST QUESTION DE " MATIERES VOLATILES ", L'EAU EST COMPRISE DANS CES MATIERES .  C ) LORSQUE LA DUREE DE LA DESSICCATION N'EST PAS PRECISEE, CELLE-CI DOIT S'ENTENDRE " JUSQU'A POIDS CONSTANT ".  D ) LORSQUE L'INTERPRETATION DES CRITERES ETABLIS CI-APRES EXIGE LA DEFINITION DE CERTAINES DONNEES TECHNIQUES, TELLE QUE CELLE DU " VIDE ", IL Y A LIEU DE SE REFERER AUX METHODES D'ANALYSE ETABLIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE DU 5 NOVEMBRE 1963 .  E 200  ACIDE SORBIQUE  ASPECT  POUDRE CRISTALLINE BLANCHE NE PRESENTANT PAS DE MODIFICATION DE COULEUR APRES 90 MINUTES DE CHAUFFAGE A 105 @C  INTERVALLE DE FUSION  133@ - 135 @C, APRES DESSICCATION SOUS VIDE PENDANT 4 HEURES DANS UN DESSICCATEUR A ACIDE SULFURIQUE  TENEUR  PAS MOINS DE 99 %, APRES DESSICCATION SOUS VIDE PENDANT 4 HEURES DANS UN DESSICCATEUR A ACIDE SULFURIQUE  MATIERES VOLATILES  PAS PLUS DE 3 %, DETERMINES PAR DESSICCATION PENDANT 24 HEURES DANS UN DESSICCATEUR A ACIDE SULFURIQUE  CENDRES SULFATEES  PAS PLUS DE 0,2 %  ALDEHYDES  PAS PLUS DE 0,1 %, CALCULE EN FORMALDEHYDE  E 201  SORBATE DE SODIUM  ASPECT  POUDRE CRISTALLINE BLANCHE NE PRESENTANT PAS DE MODIFICATION DE COULEUR APRES 90 MINUTES DE CHAUFFAGE A 105 @C  INTERVALLE DE FUSION DE L'ACIDE SORBIQUE NON RECRISTALLISE, ISOLE PAR ACIDIFICATION 133@ - 135 @C, APRES DESSICCATION SOUS VIDE DANS UN DESSICCATEUR A ACIDE SULFURIQUE  TENEUR  PAS MOINS DE 99 %, APRES DESSICCATION SOUS VIDE PENDANT 4 HEURES DANS UN DESSICCATEUR A ACIDE SULFURIQUE  MATIERES VOLATILES  PAS PLUS DE 1 %, DETERMINE PAR DESSICCATION SOUS VIDE DANS UN DESSICCATEUR A ACIDE SULFURIQUE  ALDEHYDES  PAS PLUS DE 0,1 %, CALCULE EN FORMALDEHYDE  E 202  SORBATE DE POTASSIUM  ASPECT  POUDRE CRISTALLINE BLANCHE NE PRESENTANT PAS DE MODIFICATION DE COULEUR APRES 90 MINUTES DE CHAUFFAGE A 105 @C  INTERVALLE DE FUSION DE L'ACIDE SORBIQUE NON RECRISTALLISE, ISOLE PAR ACIDIFICATION 133@-135 @C, APRES DESSICCATION SOUS VIDE DANS UN DESSICCATEUR A ACIDE SULFURIQUE  TENEUR  PAS MOINS DE 99 % APRES DESSICCATION SOUS VIDE PENDANT 4 HEURES DANS UN DESSICCATEUR A ACIDE SULFURIQUE  MATIERES VOLATILES  PAS PLUS DE 1 %, DETERMINE PAR DESSICCATION SOUS VIDE DANS UN DESSICCATEUR A ACIDE SULFURIQUE  ALDEHYDES  PAS PLUS DE 0,1 %, CALCULE EN FORMALDEHYDE  E 203  SORBATE DE CALCIUM  ASPECT  FINE POUDRE CRISTALLINE BLANCHE NE PRESENTANT PAS DE MODIFICATION DE COULEUR APRES 90 MINUTES DE CHAUFFAGE A 105 @C  INTERVALLE DE FUSION DE L'ACIDE SORBIQUE NON RECRISTALLISE, ISOLE PAR ACIDIFICATION 133@ - 135 @C, APRES DESSICCATION SOUS VIDE DANS UN DESSICCATEUR A ACIDE SULFURIQUE  TENEUR  PAS MOINS DE 98 %, APRES DESSICCATION SOUS VIDE PENDANT 4 HEURES DANS UN DESSICCATEUR A ACIDE SULFURIQUE  MATIERES VOLATILES  PAS PLUS DE 2 %, DETERMINE PAR DESSICCATION SOUS VIDE DANS UN DESSICCATEUR A ACIDE SULFURIQUE  ALDEHYDES  PAS PLUS DE 0,1 % CALCULE EN FORMALDEHYDE  E 210  ACIDE BENZOIQUE  ASPECT  POUDRE CRISTALLINE BLANCHE  INTERVALLE DE FUSION 121,5@ - 123,5 @C, APRES DESSICCATION SOUS VIDE DANS UN DESSICCATEUR A ACIDE SULFURIQUE  TENEUR  PAS MOINS DE 99,5 %  CENDRES SULFATEES  PAS PLUS DE 0,05 %  ACIDES POLYCYCLIQUES  LORS DE L'ACIDIFICATION FRACTIONNEE D'UNE SOLUTION NEUTRALISEE D'ACIDE BENZOIQUE, LE PREMIER PRECIPITE NE DOIT PAS PRESENTER UN INTERVALLE DE FUSION DIFFERENT DE CELUI DE L'ACIDE BRENZOIQUE  CHLORE ORGANIQUE  PAS PLUS DE 0,07 %, CORRESPONDANT A 0,3 % EXPRIME EN ACIDES MONOCHLOROBENZOIQUES  SUBSTANCES FACILEMENT OXYDABLES  PERSISTANCE DE LA COLORATION ROSE AVEC AU PLUS 0,5 ML DE KMNO4 0,1N PAR GRAMME EN SOLUTION SULFURIQUE 0,1 APRES UNE HEURE, A TEMPERATURE AMBIANTE  EPREUVE A L'ACIDE SULFURIQUE  LA SOLUTION A FROID DE 0,5 G D'ACIDE BENZOIQUE DANS 5 ML D'ACIDE SULFURIQUE 94,5 - 95,5 % NE DOIT PAS PRESENTER DE COLORATION PLUS INTENSE QUE CELLE D'UN LIQUIDE DE REFERENCE RENFERMANT 0,2 ML DE CHLORURE DE COBALT STC 0,3 ML DE CHLORURE FERRIQUE STC, 0,1 ML DE SULFATE DE CUIVRE STC ET 4,4 ML D'EAU  E 211  BENZOATE DE SODIUM  ASPECT  POUDRE CRISTALLINE BLANCHE  INTERVALLE DE FUSION DE L'ACIDE BENZOIQUE NON RECRISTALLISE , ISOLE PAR ACIDIFICATION 121,5@ - 123,5 @C, APRES DESSICCATION SOUS VIDE DANS UN DESSICCATEUR A ACIDE SULFURIQUE  TENEUR  PAS MOINS DE 99,5 %, APRES DESSICCATION PENDANT 4 HEURES A 105 @C  MATIERES VOLATILES  PAS PLUS DE 1 %, DETERMINE PAR DESSICCATION PENDANT 4 HEURES A 105 @C  ACIDES POLYCYCLIQUES  LORS DE L'ACIDIFICATION FRACTIONNEE D'UNE SOLUTION EVENTUELLEMENT NEUTRALISEE DE BENZOATE DE SODIUM, LE PREMIER PRECIPITE NE DOIT PAS PRESENTER UN INTERVALLE DE FUSION DIFFERENT DE CELUI DE L'ACIDE BENZOIQUE  CHLORE ORGANIQUE  PAS PLUS DE 0,06 %, CORRESPONDANT A 0,25 % EXPRIME EN ACIDES MONOCHLOROBENZOIQUES  SUBSTANCES FACILEMENT OXYDABLES  PERSISTANCE DE LA COLORATION ROSE AVEC AU PLUS 0,5 ML DE KMNO4 0,1 N PAR GRAMME EN SOLUTION SULFURIQUE DE 0,1 N, APRES UNE HEURE A TEMPERATURE AMBIANTE  DEGRE D'ACIDE OU D'ALCALINITE  LA NEUTRALISATION, EN PRESENCE DE PHENOPHTALEINE, D'UN GRAMME DE BENZOATE DE SODIUM NE DOIT PAS NECESSITER PLUS DE 0,25 ML DE NAOH 0,1 N OU HC1 0,1 N  E 212  BENZOATE DE POTASSIUM  ASPECT  POUDRE CRISTALLINE BLANCHE  INTERVALLE DE FUSION DE L'ACIDE BENZOIQUE NON RECRISTALLISE, ISOLE PAR ACIDIFICATION 121,5@ - 123,5 @C, APRES DESSICCATION SOUS VIDE DANS UN DESSICCATEUR A ACIDE SULFURIQUE  TENEUR  PAS MOINS DE 99 %, APRES DESSICCATION A 105 @C  MATIERES VOLATILES  PAS PLUS DE 26,5 %, DETERMINES PAR DESSICCATION A 105 @C  ACIDES POLYCYCLIQUES  LORS DE L'ACIDIFICATION FRACTIONNEE D'UNE SOLUTION EVENTUELLEMENT NEUTRALISEE DE BENZOATE DE POTASSIUM, LE PREMIER PRECIPITE NE DOIT PAS PRESENTER UN INTERVALLE DE FUSION DIFFERENT DE CELUI DE L'ACIDE BENZOIQUE  CHLORE ORGANIQUE  PAS PLUS DE 0,06 %, CORRESPONDANT A 0,25 % EXPRIME EN ACIDES MONOCHLOROBENZOIQUES  SUBSTANCES FACILEMENT OXYDABLES  PERSISTANCE DE LA COLORATION ROSE AVEC AU PLUS 0,5 ML DE KMNO4 0,1 N PAR GRAMME EN SOLUTION SULFURIQUE DE 0,1 N, APRES UNE HEURE A TEMPERATURE AMBIANTE  DEGRE D'ACIDITE OU D'ALCALINITE  LA NEUTRALISATION, EN PRESENCE DE PHENOPHTALEINE, D'UN GRAMME DE BENZOATE DE POTASSIUM NE DOIT PAS NECESSITER PLUS DE 0,25 ML DE NAOH 0,1N OU DE HC1 0,1N  E 213  BENZOATE DE CALCIUM  ASPECT  POUDRE CRISTALLINE BLANCHE  INTERVALLE DE FUSION DE L'ACIDE BENZOIQUE NON RECRISTALLISE , ISOLE PAR ACIDIFICATION 121,5@ - 123,5 @C, APRES DESSICCATION SOUS VIDE DANS UN DESSICCATEUR A ACIDE SULFURIQUE  TENEUR  PAS MOINS DE 99 %, APRES DESSICCATION A 105 @C  MATIERES VOLATILES  PAS PLUS DE 17,5 %, DETERMINES PAR DESSICCATION A 105 @C  ACIDES POLYCYCLIQUES  LORS DE L'ACIDIFICATION FRACTIONNEE D'UNE SOLUTION EVENTUELLEMENT NEUTRALISEE DE BENZOATE DE CALCIUM LE PREMIER PRECIPITE NE DOIT PAS PRESENTER UN INTERVALLE DE FUSION DIFFERENT DE CELUI DE L'ACIDE BENZOIQUE  CHLORE ORGANIQUE  PAS PLUS DE 0,06 %, CORRESPONDANT A 0,25 %, EXPRIME EN ACIDES MONOCHLOROBENZOIQUES  SUBSTANCES FACILEMENT OXYDABLES  PERSISTANCE DE LA COLORATION ROSE AVEC AU PLUS 0,5 ML DE KMNO4 0,1 N PAR GRAMME EN SOLUTION SULFURIQUE DE 0,1 N, APRES UNE HEURE A TEMPERATURE AMBIANTE  DEGRE D'ACIDITE OU D'ALCALINITE  LA NEUTRALISATION, EN PRESENCE DE PHENOPHTALEINE, D'UN GRAMME DE BENZOATE DE CALCIUM NE DOIT PAS NECESSITER PLUS DE 0,25 ML DE NAOH 0,1 N OU DE HC1 0,1N  E 214  ESTER ETHYLIQUE DE L'ACIDE P-HYDROXYBENZOIQUE  ASPECT  POUDRE BLANCHE CRISTALLINE  INTERVALLE DE FUSION 115@ - 118 @C  TENEUR  PAS MOINS DE 99,5 %, APRES DESSICCATION PENDANT 2 HEURES A 80 @C  CENDRES SULFATEES  PAS PLUS DE 0,05 %  ACIDES LIBRES  PAS PLUS DE 0,35 %, EXPRIME EN ACIDE P-HYDROXYBENZOIQUE  ACIDE SALYCILIQUE  PAS PLUS DE 0,1 %  E 215  DERIVE SODIQUE DE L'ESTER ETHYLIQUE DE L'ACIDE P-HYDROXYBENZOIQUE  ASPECT  POUDRE BLANCHE, CRISTALLINE HYGROSCOPIQUE  INTERVALLE DE FUSION DE L'ESTER NON RECRISTALLISE, ISOLE PAR ACIDIFICATION 115@ - 118 @C, APRES DESSICCATION SOUS VIDE DANS UN DESSICCATEUR A ACIDE SULFURIQUE  TENEUR EN ESTER ETHYLIQUE DE L'ACIDE P-HYDROXYBENZOIQUE  PAS MOINS DE 83 %, APRES DESSICCATION SOUS VIDE DANS UN DESSICCATEUR A ACIDE SULFURIQUE  MATIERES VOLATILES  PAS PLUS DE 5 %, DETERMINES PAR DESSICCATION SOUS VIDE DANS UN DESSICCATEUR A ACIDE SULFURIQUE  CENDRES SULFATEES  37-39 %  PH  LA SOLUTION AQUEUSE A 0,1 % DOIT PRESENTER UN PH COMPRIS ENTRE 9,9 ET 10,3  ACIDE SALYCILIQUE  PAS PLUS DE 0,1 %  E 216  ESTER N-PROPYLIQUE DE L'ACIDE P-HYDROXYBENZOIQUE  ASPECT  POUDRE BLANCHE, CRISTALLINE  INTERVALLE DE FUSION 95@ - 97 @C, APRES DESSICCATION PENDANT 2 HEURES A 80 @C  TENEUR  PAS MOINS DE 99,5 %., APRES DESSICCATION PENDANT 2 HEURES A 80 @C  CENDRES SULFATEES  PAS PLUS DE 0,05 %  ACIDES LIBRES  PAS PLUS DE 0,35 %, EXPRIME EN ACIDE P-HYDROXYBENZOIQUE  ACIDE SALYCILIQUE  PAS PLUS DE 0,1 %  E 217  DERIVE SODIQUE DE L'ESTER N-PROPYLIQUE DE L'ACIDE P-HYDROXYBENZOIQUE  ASPECT  POUDRE BLANCHE, OU PRESQUE BLANCHE, CRISTALLINE HYGROSCOPIQUE  INTERVALLE DE FUSION DE L'ESTER NON RECRISTALLISE, ISOLE PAR ACIDIFICATION 94@ - 97 @C, APRES DESSICCATION SOUS VIDE DANS UN DESSICCATEUR A ACIDE SULFURIQUE  TENEUR EN ESTER PROPYLIQUE DEL'ACIDE P-HYDROXYBENZOIQUE  PAS MOINS DE 85 %, APRES DESSICCATION SOUS VIDE DANS UN DESSICCATEUR A ACIDE SULFURIQUE  MATIERES VOLATILES  PAS PLUS DE 5 %, DETERMINES PAR DESSICCATION SOUS VIDE DANS UN DESSICCATEUR A ACIDE SULFURIQUE  CENDRES SULFATEES  34-36 %  PH  LA SOLUTION AQUEUSE A 0,1 % DOIT PRESENTER UN PH COMPRIS ENTRE 9,8 ET 10,2  ACIDE SALYCILIQUE  PAS PLUS DE 0,1 %  E 220  ANHYDRIDE SULFUREUX  ASPECT  GAZ INCOLORE  TENEUR  PAS MOINS DE 99 %  MATIERES NON VOLATILES  PAS PLUS DE 0,01 %  ANHYDRIDE SULFURIQUE  PAS PLUS DE 0,1 %  AUTRES GAZ ( EXCEPTES LES GAZ QUI ENTRENT NORMALEMENT DANS LA COMPOSITION DE L'AIR ) AUCUNE TRACE  SELENIUM  PAS PLUS DE 10 MG/KG  E221  SULFITE DE SODIUM ( ANHYDRE OU HEPTAHYDRATE )  ASPECT  POUDRE BLANCHE CRISTALLINE OU CRISTAUX INCOLORES  TENEUR  ANHYDRE  PAS MOINS DE 95 % DE NA2SO3 ET PAS MOINS DE 48 % DE SO2  HEPTAHYDRATE  PAS MOINS DE 48 % DE NA2SO3 ET PAS MOINS DE 24 % DE SO2  THIOSULFATE  PAS PLUS DE 0,1 % DE NA2S2O3 SUR LA BASE DE LA TENEUR EN SO2  FER  PAS PLUS DE 50 MG/KG DE NA2SO3 SUR LA BASE DE LA TENEUR EN SO2  SELENIUM  PAS PLUS DE 10 MG DE 10 MG/KG  SUR LA BASE DE TENEUR EN SO2  E 222  SULFITE ACIDE DE SODIUM  ASPECT  POUDRE BLANCHE, CRISTALLINE  TENEUR  PAS MOINS DE 95 % DE NAHSO3 ET PAS MOINS DE 58,4 % DE SO2  FER  PAS PLUS DE 30 MG/KG DE NAHSO3  SELENIUM  PAS PLUS DE 10 MG/KG SUR LA BASE DE LA TENEUR EN SO2  E 223  DISULFITE DE SODIUM  ASPECT  CRISTAUX INCOLORES OU POUDRE BLANCHE, CRISTALLINE  TENEUR  PAS MOINS DE 95 % DE NA2S2O5 ET PAS MOINS DE 64 % DE SO2  FER  PAS PLUS DE 35 MG/KG DE NA2S2O5  SELENIUM  PAS PLUS DE 10 MG/KG SUR LA BASE DE LA TENEUR EN SO2  E 224  DISULFITE DE POTASSIUM  ASPECTCRISTAUX INCOLORES OU POUDRE BLANCHE, CRISTALLINE  TENEUR  PAS MOINS DE 95 % DE K2S2O5 ET PAS MOINS DE 54,7 % DE SO2  FER  PAS PLUS DE 30 MG/KG DE K2S2O5  SELENIUM  PAS PLUS DE 10 MG/KG SUR LA BASE DE LA TENEUR EN SO2  E 225  DISULFITE DE CALCIUM  ASPECT  POUDRE BLANCHE OU FRAGMENTS LEGEREMENT JAUNATRES  TENEUR  PAS MOINS DE 95 % DE CAS2O5, ET PAS MOINS DE 66 % DE SO2  FER  PAS PLUS DE 35 MG/KG DE CAS2O5  SELENIUM  PAS PLUS DE 10 MG/KG SUR LA BASE DE LA TENEUR EN SO2  E 250  NITRITE DE SODIUM  ASPECT  POUDRE BLANCHE, CRISTALLINE OU FRAGMENTS PRESENTANT UNE TEINTE JAUNATRE  TENEUR  PAS MOINS DE 98 %, APRES DESSICCATION SOUS VIDE DANS UN DESSICCATEUR A ACIDE SULFURIQUE ; LE RESTE DOIT ETRE CONSTITUE PRATIQUEMENT EN TOTALITE DE NITRATE DE SODIUM  EAU  PAS PLUS DE 1 %  E 251  NITRATE DE SODIUM  ASPECT  POUDRE BLANCHE, CRISTALLINE, LEGEREMENT HYGROSCOPIQUE  TENEUR  PAS MOINS DE 99% APRES DESSICCATION A 105 @C  MATIERES VOLATILES  PAS PLUS DE 1 %, DETERMINE PAR DESSICCATION A 105 @C  NITRITES  PAS PLUS DE 30 MG/KG, EXPRIME EN NANO2  E 252  NITRATE DE POTASSIUM  ASPECT  POUDRE BLANCHE CRISTALLINE  TENEUR  PAS MOINS DE 99 % APRES DESSICCATION A 105 @C  MATIERES VOLATILES  PAS PLUS DE 1 %, DETERMINE PAR DESSICATION A 105 @C  NITRITES  PAS PLUS DE 30 MG/KG, EXPRIME EN NANO2  E 260  ACIDE ACETIQUE  ASPECT  LIQUIDE LIMPIDE INCOLORE  TENEUR  PAS MOINS DE 99,4 %  POINT D'EBULLITION  118 @C SOUS 760 MM DE HG  MATIERES VOLATILES  PAS PLUS DE 0,005 %  ACIDE FORMIQUE, FORMIATES ET AUTRES IMPURETES OXYDABLES  PAS PLUS DE 0,2 %, EXPRIME EN ACIDE FORMIQUE DETERMINE PAR TITRATION AU MOYEN DE PERMANGANATE DE POTASSIUM  E 261  ACETATE DE POTASSIUM  ASPECT  CRISTAUX INCOLORES DELIQUESCENTS  TENEUR  PAS MOINS DE 99 % APRES DESSICCATION A 200 @C  ACIDE FORMIQUE, FORMIATES ET AUTRES IMPURETES OXYDABLES PAS PLUS DE 0,2 %, EXPRIME EN ACIDE FORMIQUE, DETERMINE PAR TITRATION AU MOYEN DE PERMANGANATE DE POTASSIUM  E 262  DIACETATE DE SODIUM  ASPECT  CRISTAUX INCOLORES OU POUDRE CRISTALLINE BLANCHE  MATIERES INSOLUBLES DANS L'EAU  LA SOLUTION AQUEUSE A 10 % DOIT ETRE LIMPIDE  ACIDE FORMIQUE, FORMIATES ET AUTRES IMPURETES OXYDABLES  PAS PLUS DE 0,2 %, EXPRIME EN ACIDE FORMIQUE, DETERMINE PAR TITRATION AU MOYEN DE PERMANGANATE DE POTASSIUM  ACIDE ACETIQUE, ACETATE DE SODIUM ET EAU  PAS MOINS DE 99,7 % AU TOTAL ET PAS MOINS DE 40 % D'ACIDE ACETIQUE  E 263  ACETATE DE CALCIUM  ASPECT  POUDRE CRISTALLINE, BLANCHE  TENEUR  PAS MOINS DE 99 %, APRES DESSICCATION A 200 @C  MATIERES VOLATILES  PAS PLUS DE 10,5 %, DETERMINES PAR DESSICCATION A 200 @C  PH  LA SOLUTION AQUEUSE A 10 % DOIT PRESENTER UN PH COMPRIS ENTRE 7,0 ET 9,0  ACIDE FORMIQUE, FORMIATES ET AUTRES IMPURETES OXYDABLES  PAS PLUS DE 0,2 %, EXPRIME EN ACIDE FORMIQUE, DETERMINE PAR TITRATION AU MOYEN DE PERMANGANATE DE POTASSIUM  E 270  ACIDE LACTIQUE  ASPECT  LIQUIDE LIMPIDE, LEGEREMENT VISQUEUX, INCOLORE OU LEGEREMENT JAUNATRE  TENEUR  PAS MOINS DE 80 %  ACIDES GRAS  AUCUNE TRACE DOSABLE  CALCIUM  PAS PLUS DE 0,05 %  SULFATES  PAS PLUS DE 0,05 %, EXPRIME EN SO4  CHLORURES  PAS PLUS DE 0,02 %, EXPRIME EN C1  CENDRES SULFATEES  PAS PLUS DE 0,3 %  FER  PAS PLUS DE 20 MG/KG  BARYUM  AUCUNE TRACE DOSABLE  ACIDE OXALIQUE  S PLUS DE 0,15 %  FERROCYANURES  AUCUNE TRACE  SUBSTANCES REDUCTRICES  AUCUNE REDUCTION DE LA LIQUEUR DE FEHLING  E 280  ACIDE PROPIONIQUE  ASPECT  LIQUIDE INCOLORE LEGEREMENT JAUNATRE  TENEUR  PAS MOINS DE 99 %  MATIERES NON VOLATILES  PAS PLUS DE 0,05 %  ALDEHYDES  PAS PLUS DE 0,1 %, EXPRIME EN FORMALDEHYDE  FER  PAS PLUS DE 30 MG/KG  E 281  PROPIONATE DE SODIUM  ASPECT  POUDRE CRISTALLINE BLANCHE  TENEUR  PAS MOINS DE 99 %, APRES DESSICCATION PENDANT 2 HEURES A 105 @C  MATIERES VOLATILES  PAS PLUS DE 4 %, DETERMINES PAR DESSICCATION PENDANT 2 HEURES A 105 @C  SUBSTANCES INSOLUBLES DANS L'EAU  PAS PLUS DE 0,3 %  MATIERES FACILEMENT OXYDABLES  AUCUNE TRACE  FER  PAS PLUS DE 30 MG/KG  E 282  PROPIONATE DE CALCIUM  ASPECT  POUDRE CRISTALLINE BLANCHE  TENEUR  PAS MOINS DE 99 %, APRES DESSICCATION PENDANT 2 HEURES A 105 @C  MATIERES VOLATILES  PAS PLUS DE 4 %, DETERMINES PAR DESSICCATION PENDANT 2 HEURES A 105 @C  SUBSTANCES INSOLUBLES DANS L'EAU  PAS PLUS DE 0,3 %  MATIERES FACILEMENT OXYDABLES  AUCUNE TRACE  FER  PAS PLUS DE 30 MG/KG  E 290  ANHYDRIDE CARBONIQUE  ASPECT  GAZ INCOLORE  TENEUR  PAS MOINS DE 99 % DE CO2 EN VOLUME  ACIDITE  LE BARBOTAGE DE 915 ML DE GAZ A TRAVERS 50 ML D'EAU FRAICHEMENT BOUILLIE NE DOIT PAS CONFERER A CELLE-CI UNE ACIDITE VIS-A-VIS DU METHYLORANGE, SUPERIEURE A CELLE DE 50 ML D'EAU FRAICHEMENT BOUILLIE ADDITIONNES DE 1 ML D'ACIDE CHLORHYDRIQUE 0,01N  SUBSTANCES REDUCTRICES, PHOSPHORE ET SULFURE D'HYDROGENE  LE BARBOTAGE DE 915 ML DE GAZ A TRAVERS 25 ML DE REACTIF AU NITRATE D'ARGENT AMMONIACAL ADDITIONNES DE 3 ML D'AMMONIAQUE, NE DOIT PROVOQUER NI TROUBLE NI NOIRCISSEMENT DE CETTE SOLUTION  MONOXYDE DE CARBONE  UNE SOLUTION DILUEE DE SANG APRES AGITATION AVEC UN VOLUME DE 915 ML DE GAZ ET ADDITION D'UN MELANGE DE PYROGALLOL ET D'ACIDE TANNIQUE, NE DOIT PAS PRESENTER DE COLORATION ROSE, MAIS UNE COLORATION GRISE COMPARABLE A CELLE PRODUITE DANS LES MEMES CONDITIONS PAR UN VOLUME EGAL DE GAZ CARBONIQUE, OBTENU PAR DECOMPOSITION DU BICARBONATE DE SOUDE PAR L'ACIDE CHLORHYDRIQUE


Avis juridique important

|

32001L0112

Directive 2001/112/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine

Journal officiel n° L 010 du 12/01/2002 p. 0058 - 0066

Directive 2001/112/CE du Conseildu 20 décembre 2001relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaineLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Parlement européen(2),vu l'avis du Comité économique et social(3),considérant ce qui suit:(1) Il y a lieu de simplifier certaines directives verticales dans le domaine des denrées alimentaires pour ne tenir compte que des seules exigences essentielles auxquelles doivent répondre les produits visés par lesdites directives afin que ceux-ci puissent circuler librement dans le marché intérieur, et ce, conformément aux conclusions du Conseil européen d'Édimbourg des 11 et 12 décembre 1992, telles que confirmées par celles du Conseil européen de Bruxelles des 10 et 11 décembre 1993.(2) La directive 93/77/CEE du Conseil du 21 septembre 1993 relative aux jus de fruits et à certains produits similaires(4) avait pour objectif de codifier la directive 75/726/CEE(5) portant sur la même matière.(3) Les directives 75/726/CEE et 93/77/CEE se justifiaient par le fait que des différences entre les législations nationales concernant les jus de fruits et nectars destinés à l'alimentation humaine pouvaient créer des conditions de concurrence déloyale ayant pour conséquence de tromper les consommateurs et avaient, de ce fait, une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun.(4) Lesdites directives avaient dès lors fixé des règles communes concernant la composition, l'emploi des dénominations réservées, les caractéristiques de fabrication et l'étiquetage des produits en question, afin d'assurer leur libre circulation à l'intérieur de la Communauté.(5) Il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de la directive 93/77/CEE, afin de rendre plus accessibles les règles relatives aux conditions de production et de commercialisation des jus de fruits et de certains produits similaires.(6) Il convient en outre d'aligner la directive 93/77/CEE sur la législation communautaire générale applicable aux denrées alimentaires, notamment celle relative à l'étiquetage, aux colorants, aux édulcorants et aux autres additifs autorisés.(7) La directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard(6), et en particulier son article 7, paragraphes 2 et 5, doivent s'appliquer sous réserve de certaines conditions. L'étiquetage doit clairement indiquer quand un produit est un mélange de jus de fruits et de jus de fruits obtenus à partir d'un concentré et, pour le nectar de fruits, quand il est obtenu entièrement ou partiellement à partir d'un concentré. La liste d'ingrédients figurant sur l'étiquetage indique à la fois les noms des jus de fruits et ceux des jus de fruits issus d'un concentré qui ont été utilisés.(8) Sous réserve de la directive 90/496/CEE du Conseil du 24 septembre 1990 relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires(7), l'addition de vitamines aux produits définis par la présente directive est admise dans certains États membres. Il n'est toutefois pas envisagé d'étendre cette possibilité à l'ensemble de la Communauté. Dans ces conditions, les États membres sont libres d'autoriser ou d'interdire l'addition de vitamines et aussi de minéraux dans le cadre du processus de fabrication. En tout état de cause, le principe de la libre circulation des produits à l'intérieur de la Communauté doit être respecté conformément aux règles et principes établis par le traité.(9) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité établis par l'article 5 du traité, l'objectif consistant à établir des définitions et des règles communes pour les produits concernés et à aligner les dispositions sur la législation communautaire générale applicable aux denrées alimentaires ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut, du fait de la nature de la présente directive, être mieux réalisé au niveau communautaire. La présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif.(10) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(8).(11) Afin d'éviter la création de nouvelles entraves à la libre circulation, il convient que les États membres s'abstiennent d'adopter, pour les produits visés, des dispositions nationales non prévues par la présente directive,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa présente directive s'applique aux produits définis à l'annexe I.Article 2Les États membres peuvent autoriser, sous réserve de la directive 90/496/CEE, l'addition de vitamines et de minéraux aux produits définis à l'annexe I, partie I, ci-après.Article 3La directive 2000/13/CE s'applique aux produits définis à l'annexe I, sous réserve des conditions suivantes:1) a) Les dénominations figurant à l'annexe I sont réservées aux produits qui y figurent et sont utilisées, sans préjudice du point b), dans le commerce pour les désigner.b) À titre de solution de substitution à l'utilisation des dénominations visées au point a), l'annexe III prévoit une liste de dénominations particulières. Ces dénominations peuvent être utilisées dans la langue et dans les conditions spécifiées à l'annexe III.2) Lorsque le produit provient d'une seule espèce de fruit, l'indication de celle-ci se substitue au mot "fruit".3) Pour les produits fabriqués à partir de deux fruits ou plus, sauf en cas d'emploi de jus de citron dans les conditions fixées à l'annexe I, partie II, point 1, la dénomination est complétée par l'énumération des fruits utilisés, dans l'ordre décroissant du volume des jus ou purées de fruits mis en oeuvre. Toutefois, pour les produits fabriqués à partir de trois fruits ou plus, l'indication des fruits utilisés peut être remplacée par la mention "plusieurs fruits", par une mention similaire ou par celle du nombre de fruits utilisés.4) Pour les jus de fruits auxquels des sucres ont été ajoutés à des fins d'édulcoration, la dénomination de vente doit comporter la mention "sucré" ou "avec addition de sucres", suivie de l'indication de la quantité maximale de sucres ajoutée, calculée en matière sèche et exprimée en grammes par litre.5) La reconstitution dans leur État d'origine, et au moyen des substances strictement nécessaires à cette opération, des produits définis à l'annexe I, partie I, n'entraîne pas l'obligation de mentionner sur l'étiquetage la liste des ingrédients utilisés à cette fin.L'addition au jus de fruits de pulpes ou de cellules, telles que définies à l'annexe II, est indiquée sur l'étiquetage.6) Sans préjudice de l'article 7, paragraphes 2 et 5, de la directive 2000/13/CE, pour les mélanges de jus de fruits et de jus de fruits obtenus à partir d'un concentré ainsi que pour le nectar de fruits obtenu entièrement ou partiellement à partir d'un ou de plusieurs concentré(s), l'étiquetage comporte la mention "à base de concentré(s)" ou "partiellement à base de concentré(s)", selon le cas. Cette mention doit figurer à proximité immédiate de la dénomination, bien en évidence par rapport à toute impression de fond, en caractères clairement visibles.7) Pour le nectar de fruits, l'étiquetage doit comporter l'indication de la teneur minimale en jus de fruits, en purée de fruits ou en mélange de ces ingrédients par la mention "teneur en fruits: ... % minimum". Cette mention doit figurer dans le même champ visuel que la dénomination.Article 4L'étiquetage du jus de fruits concentré visé à l'annexe I, partie I, point 2, qui n'est pas destiné à être livré au consommateur final doit porter une mention indiquant la présence et la quantité de sucres ajoutés, ou de jus de citrons ajouté, ou d'acidifiants ajoutés conformément à la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants(9). Cette mention figure sur l'emballage, sur une étiquette attachée à l'emballage ou sur un document d'accompagnement.Article 5Les États membres n'adoptent pas, pour les produits définis à l'annexe I, de dispositions nationales non prévues par la présente directive.Article 6Sans préjudice de la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine(10), ne peuvent être utilisés, pour la fabrication des produits définis à l'annexe I, partie I, que les traitements et les substances visés à l'annexe I, partie II, et les matières premières conformes à l'annexe II. En outre, les nectars de fruits doivent répondre aux dispositions de l'annexe IV.Article 7Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive concernant les matières qui sont citées ci-après sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 8, paragraphe 2:- alignement de la présente directive sur la législation communautaire générale applicable aux denrées alimentaires,- adaptation au progrès technique.Article 81. La Commission est assistée par le comité permanent des denrées alimentaires (ci-après dénommé "le comité") établi par l'article 1er de la décision 69/414/CEE(11).2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur.Article 9La directive 93/77/CEE est abrogée avec effet au 12 juillet 2003.Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive.Article 10Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 12 juillet 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.Ces dispositions sont appliquées de manière à:- autoriser la commercialisation des produits définis à l'annexe I s'ils répondent aux définitions et règles prévues par la présente directive avec effet au 12 juillet 2003,- interdire la commercialisation des produits non conformes à la présente directive avec effet au 12 juillet 2004.Toutefois, la commercialisation des produits non conformes à la présente directive, mais étiquetés avant le 12 juillet 2004 en conformité avec la directive 93/77/CEE, est admise jusqu'à épuisement des stocks.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 11La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 12Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2001.Par le ConseilLe présidentC. Picqué(1) JO C 231 du 9.8.1996, p. 14.(2) JO C 279 du 1.10.1999, p. 92.(3) JO C 56 du 24.2.1997, p. 20.(4) JO L 244 du 30.9.1993, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.(5) JO L 311 du 1.12.1975, p. 40.(6) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.(7) JO L 276 du 6.10.1990, p. 40.(8) JO L 184 du 7.7.1999, p. 23.(9) JO L 61 du 18.3.1995, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/72/CE (JO L 295 du 4.11.1998, p. 18).(10) JO L 40 du 11.2.1989, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/34/CE (JO L 237 du 10.9.1994, p. 1).(11) JO L 291 du 19.11.1969, p. 9.ANNEXE IDÉNOMINATIONS, DÉFINITIONS ET CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITSI. DÉFINITIONS1. a) Jus de fruitsLe produit fermentescible mais non fermenté, obtenu à partir de fruits sains et mûrs, frais ou conservés par le froid, d'une espèce ou de plusieurs espèces en mélange, possédant la couleur, l'arôme et le goût caractéristiques du jus des fruits dont il provient. Les arômes des fruits, les pulpes et les cellules provenant du jus et séparés pendant la transformation peuvent être restitués.Dans le cas des agrumes, le jus de fruits doit provenir de l'endocarpe. Toutefois, le jus de limettes peut être obtenu à partir du fruit entier, conformément aux bonnes pratiques de fabrication qui doivent permettre de réduire au maximum la présence dans le jus de constituants des parties extérieures du fruit;b) Jus de fruits obtenus à partir d'un concentréLe produit obtenu en remettant dans le jus de fruits concentré l'eau extraite du jus lors de la concentration, ainsi qu'en restituant les arômes et, le cas échéant, les pulpes et les cellules que le jus a perdus mais qui ont été récupérés lors du processus de production du jus de fruits dont il s'agit ou de jus de fruits de la même espèce. L'eau ajoutée doit présenter des caractéristiques appropriées, notamment du point de vue chimique, microbiologique et organoleptique, de façon à garantir les qualités essentielles du jus.Le produit ainsi obtenu doit présenter des caractéristiques organoleptiques et analytiques au moins équivalentes à celles d'un type moyen de jus obtenu à partir de fruits de la même espèce au sens du point a).2. Jus de fruits concentréLe produit obtenu à partir de jus de fruits d'une ou plusieurs espèces par l'élimination physique d'une partie déterminée de l'eau de constitution. Lorsque le produit est destiné à la consommation directe, cette élimination est d'au moins 50 %.3. Jus de fruits déshydraté/en poudreLe produit obtenu à partir de jus de fruits d'une ou plusieurs espèces par l'élimination physique de la quasi-totalité de l'eau de constitution.4. Nectar de fruitsa) le produit fermentescible mais non fermenté, obtenu en ajoutant de l'eau et des sucres et/ou du miel aux produits définis aux points 1, 2 et 3, à de la purée de fruits ou à un mélange de ces produits, et qui est en outre conforme à l'annexe IV.L'addition de sucres et/ou de miel est autorisée dans une quantité non supérieure à 20 % en poids par rapport au poids total du produit fini.Dans le cas de la fabrication de nectars de fruits sans addition de sucres ou à faible valeur énergétique, les sucres peuvent être remplacés totalement ou partiellement par des édulcorants, conformément à la directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires(1).b) par dérogation au point a), les fruits figurant à l'annexe IV, parties II et III, ainsi que l'abricot peuvent servir, individuellement ou en mélange, à la fabrication de nectars sans addition de sucres, de miel et/ou d'édulcorants.II. INGRÉDIENTS, TRAITEMENTS ET SUBSTANCES AUTORISÉS1. Ingrédients autorisés- Conformément à l'article 2, l'addition de vitamines et de minéraux peut être autorisée dans le cas des produits définis à la partie I, sous réserve de la directive 90/496/CEE.- Les arômes, les pulpes et les cellules définis à la partie I, point 1, paragraphe a), qui ont été restitués au jus de fruit doivent avoir été séparés de ce jus pendant la transformation, tandis que les arômes, les pulpes et les cellules définis à la partie I, point 1, paragraphe b), qui ont été restitués au jus de fruit peuvent également provenir d'un jus de fruit de la même espèce.Uniquement dans le cas du jus de raisin, les sels d'acides tartriques peuvent être restitués.- Pour les produits définis dans la partie I, points 1, 2 et 3, autres que les jus de poires ou de raisins, l'addition de sucres est autorisée.- Pour corriger le goût acide, la quantité de sucres ajoutée, exprimée en matière sèche, ne peut dépasser 15 grammes par litre de jus;- à des fins d'édulcoration, la quantité de sucres ajoutée, exprimée en matière sèche, ne peut dépasser 150 grammes par litre de jus,à la condition que la quantité totale de sucres ajoutée pour corriger le goût acide et à des fins d'édulcoration ne puisse pas dépasser 150 grammes par litre.- Pour les produits définis dans la partie I, points 1, 2, 3 et 4, dans le but de corriger le goût acide, l'addition de jus de citrons et/ou de jus concentré de citrons jusqu'à 3 grammes par litre de jus, exprimé en anhydride d'acide citrique, est autorisée.- Le dioxyde de carbone, en tant qu'ingrédient, est autorisé.L'addition à la fois de sucres et de jus de citrons, concentré ou non, ou d'acidifiants autorisés par la directive 95/2/CE au même jus de fruits est interdite.2. Traitements et substances autorisés- Procédés mécaniques d'extraction,- procédés physiques usuels et procédés d'extraction à l'eau (procédé "in line" - diffusion) de la partie comestible des fruits autres que le raisin pour la fabrication des jus de fruits concentrés, à condition que les jus de fruits concentrés ainsi obtenus soient conformes à la partie I, point 1. L'utilisation de certains procédés et traitements peut être limitée ou interdite selon la procédure fixée à l'article 8, paragraphe 2,- pour les jus de raisins issus de raisins traités par sulfitage à l'aide d'anhydride sulfureux, le désulfitage par des procédés physiques est autorisé à condition que la quantité totale de SO2 présent dans le produit fini n'excède pas 10 mg/l,- enzymes pectolitiques,- enzymes protéolytiques,- enzymes amylolitiques,- gélatine alimentaire,- tanins,- bentonite,- gel de silice,- charbons,- adjuvants de filtration et adjuvants de précipitation chimiquement inertes (par exemple perlites, diatomite lavée, cellulose, polyamide insoluble, polyvinylpyrrolidone, polystyrène) conformes aux directives communautaires concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires,- adjuvants d'adsorption chimiquement inertes conformes aux directives communautaires concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et utilisés pour réduire les teneurs en naringine et en limonoïdes des jus d'agrumes sans modifier sensiblement les teneurs en glucosides limonoïdes, en acides, en sucres (y compris les oligosaccharides) ou en minéraux.(1) JO L 237 du 10.9.1994, p. 3. Directive modifiée par la directive 96/83/CE (JO L 48 du 19.2.1997, p. 16).ANNEXE IIDÉFINITIONS DES MATIÈRES PREMIÈRESAux fins de la présente directive, les définitions ci-après sont applicables:1) Fruit:Tous les fruits. Aux fins de la présente directive, la tomate n'est pas considérée comme étant un fruit.2) Purée de fruits:Le produit fermentescible mais non fermenté obtenu par tamisage de la partie comestible de fruits entiers ou épluchés sans élimination de jus.3) Purée de fruits concentrée:Le produit obtenu à partir de purée de fruits par élimination physique d'une partie déterminée de l'eau de constitution.4) Sucres:Pour la production de:a) nectars de fruits:- les sucres tels que définis par la directive 2001/111/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative à certains sucres destinés à l'alimentation humaine(1),- le sirop de fructose,- les sucres dérivés de fruits;b) jus de fruits obtenus à partir d'un concentré:- les sucres tels que définis par la directive 2001/111/CE,- le sirop de fructose;c) jus de fruits: les sucres visés au point b) contenant moins de 2 % d'eau.5) Miel:Le produit défini par la directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative au miel(2).6) Pulpes ou cellules:Les produits obtenus à partir des parties comestibles du fruit de la même espèce sans élimination de jus. En outre, pour les agrumes, les pulpes ou les cellules sont les vésicules renfermant le jus tirées de l'endocarpe.(1) Voir page 53 du présent Journal officiel.(2) Voir page 47 du présent Journal officiel.ANNEXE IIIDÉNOMINATIONS PARTICULIÈRES POUR CERTAINS PRODUITS VISÉS À L'ANNEXE Ia) "vruchtendrank": pour les nectars de fruits;b) Süßmost:la dénomination "Süßmost" ne peut être utilisée qu'en liaison avec les dénominations "Fruchtsaft" ou "Fruchtnektar";- pour les nectars de fruits obtenus exclusivement à partir de jus de fruits, de jus de fruits concentrés ou d'un mélange de ces deux produits, non consommables en l'état du fait de leur acidité naturelle élevée,- pour les jus de fruits obtenus à partir de poires, avec addition de pommes, le cas échéant, mais sans addition de sucres;c) "succo e polpa" ou "sumo e polpa": pour les nectars de fruits obtenus exclusivement à partir de purée de fruits et/ou de purée de fruits concentrée;d) "æblemost": pour le jus de pommes non additionné de sucres;e) - "sur ... saft", complétée par l'indication, en langue danoise, du fruit utilisé: pour les jus non additionnés de sucres, obtenus à partir de cassis, cerises, groseilles rouges, groseilles blanches, framboises, fraises ou baies de sureau,- "sød ... saft" ou "sødet ... saft", complétée par l'indication, en langue danoise, du fruit utilisé: pour les jus obtenus à partir de ce fruit, additionnés de plus de 200 grammes de sucres par litre;f) "äpplemust": pour le jus de pommes non additionné de sucres;g) "mosto": synonyme de jus de raisin.ANNEXE IVDISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX NECTARS DE FRUITS>TABLE>