Avis juridique important

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31998L0072

Directive 98/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 octobre 1998 modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants

Journal officiel n° L 295 du 04/11/1998 p. 0018 - 0030

DIRECTIVE 98/72/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 octobre 1998 modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorantsLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),vu la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (4), et notamment son article 3, paragraphe 2,considérant que des évolutions techniques ont été enregistrées dans le domaine des additifs alimentaires depuis l'adoption de la directive 95/2/CE (5);considérant que la directive 95/2/CE devrait être adaptée en conséquence;considérant que le comité scientifique de l'alimentation humaine, institué par la décision 74/234/CEE (6), a été consulté avant l'adoption des dispositions susceptibles d'avoir un effet sur la santé publique;considérant que des dispositions spécifiques applicables au thiabendazole ont été arrêtées par la directive 95/38/CE du Conseil du 17 juillet 1995 modifiant les annexes I et II de la directive 90/642/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes, et prévoyant l'établissement d'une liste de teneurs maximales (7); que la rubrique concernant le thiabendazole doit dès lors être supprimée,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La directive 95/2/CE est modifiée comme suit.1) À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:«1. La présente directive est une directive spécifique faisant partie de la directive globale au sens de l'article 3 de la directive 89/107/CEE et s'applique aux additifs autres que les colorants et les édulcorants. Elle ne s'applique pas aux enzymes, à l'exclusion de celles qui sont mentionnées dans les annexes.»2) À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:«1. Seules les substances énumérées aux annexes I, III, IV et V peuvent être utilisées dans les denrées alimentaires aux fins visées à l'article 1er, paragraphes 3 et 4.»3) À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:«2. L'utilisation des additifs alimentaires énumérés à l'annexe I est autorisée dans les denrées alimentaires aux fins visées à l'article 1er, paragraphes 3 et 4, à l'exception des denrées alimentaires mentionnées à l'annexe II, selon le principe quantum satis.»4) À l'article 2, paragraphe 3, point a), le cinquième tiret est remplacé par le texte suivant:«- au lait (entier, écrémé et demi-écrémé) pasteurisé et stérilisé (y compris par procédé UHT) et à la crème entière pasteurisée,»5) À l'article 2, paragraphe 3, point a), le onzième tiret est remplacé par le texte suivant:«- aux pâtes sèches, à l'exclusion des pâtes sans gluten et/ou destinées à un régime hypoprotidique, conformément à la directive 89/398/CEE,»6) Les tableaux des annexes sont modifiés conformément à l'annexe de la présente directive.Article 2 1. Les États membres modifient, au besoin, leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives de manière à:- autoriser les échanges des produits conformes à la présente directive au plus tard le 4 mai 2000,- interdire les échanges de produits non conformes à la présente directive à compter du 4 novembre 2000. Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date qui ne sont pas conformes à la présente directive peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 15 octobre 1998.Par le Parlement européenLe présidentJ. M. GIL-ROBLESPar le ConseilLe présidentC. EINEM(1) JO C 76 du 11. 3. 1997, p. 34 et JO C 77 du 12. 3. 1998, p. 7.(2) JO C 75 du 10. 3. 1997, p. 1.(3) Avis du Parlement européen du 23 octobre 1997 (JO C 339 du 10. 11. 1997, p. 1), position commune du Conseil du 23 mars 1998 (JO C 161 du 27. 5. 1998, p. 29) et décision du Parlement européen du 15 juillet 1998 (JO C 292 du 21. 9. 1998). Décision du Conseil du 28 septembre 1998.(4) JO L 40 du 11. 2. 1989, p. 27. Directive modifiée par la directive 94/34/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 237 du 10. 9. 1994, p. 1).(5) JO L 61 du 18. 3. 1995, p. 1. Directive modifiée par la directive 96/85/CE (JO L 86 du 28. 3. 1997, p. 4).(6) JO L 136 du 20. 5. 1974, p. 1.(7) JO L 197 du 22. 8. 1995, p. 14.ANNEXE 1. À l'annexe I, les additifs suivants sont ajoutés:>TABLE>2. À l'annexe II:a) la liste des additifs et les quantités maximales pour les «Confitures, gelées et marmelades, au sens de la directive 79/693/CEE, et autres pâtes à tartiner similaires à base de fruits, y compris les produits à valeur énergétique réduite» est complétée comme suit:>TABLE>b) le tableau concernant les «Crème stérilisée, pasteurisée et UHT, crème à valeur énergétique réduite et crème pasteurisée à faible teneur en matières grasses» est remplacé par le texte suivant:>TABLE>c) la désignation «Fruits et légumes non transformés, congelés et surgelés» est modifiée comme suit:«Fruits et légumes non transformés, congelés et surgelés; fruits et légumes non transformés, réfrigérés et préemballés, prêts à la consommation et pommes de terre non transformées, pelées et préemballées»;d) le tableau suivant est inséré après le tableau concernant «Huiles et matières grasses non émulsionnées d'origine animale ou végétale (à l'exception des huiles vierges et des huiles d'olive)»:>TABLE>e) la liste des additifs et des quantités maximales pour la «Mozzarella et fromages obtenus à partir de lactosérum» est complétée comme suit:>TABLE>f) la liste des additifs et des quantités maximales pour les «Fruits et légumes en conserve» est complétée comme suit:>TABLE>g) la liste des additifs et des quantités maximales pour le «Gehakt» est complétée comme suit:>TABLE>h) le tableau suivant est ajouté à la fin de l'annexe:>TABLE>3. À l'annexe III, partie A:a) les quantités maximales concernant les désignations «Olives et préparations à base d'olives», «Sauces émulsionnées dont la teneur en matière grasses est d'au moins 60 %» et «Sauces émulsionnées dont la teneur en matières grasses est inférieure à 60 %» sont remplacées par le texte suivant:>TABLE>b) à la fin de la partie, le tableau suivant est ajouté:>TABLE>4. À l'annexe III, partie B:a) la présentation des denrées alimentaires et quantités maximales suivantes:>TABLE>est remplacée par le texte suivant:>TABLE>b) la quantité maximale de la rubrique «Sucres au sens de la directive 73/437/CEE, à l'exception du sirop de glucose, déshydraté ou non» est remplacée par le texte suivant:>TABLE>c) les denrées alimentaires et quantités maximales suivantes:>TABLE>sont remplacées par le texte suivant:>TABLE>d) à la fin de cette partie, les denrées alimentaires et les quantités maximales suivantes sont ajoutées:>TABLE>5. À l'annexe III, partie C:a) les denrées et quantités maximales suivantes sont ajoutées au E 234:>TABLE>b) les denrées alimentaires et quantités maximales suivantes sont ajoutées aux E 251 et E 252:>TABLE>c) les denrées alimentaires et quantités maximales suivantes sont ajoutées aux E 280, E 281, E 282 et E 283:>TABLE>d) le tableau suivant est supprimé:>TABLE>6. La désignation «Granules de pommes de terre déshydratés», figurant dans le tableau de l'annexe III, parties B et D, colonne des denrées alimentaires, est remplacée par la désignation «Pommes de terre déshydratées».7. À l'annexe IV:a) la désignation «Thé instantané en poudre» concernant l'acide fumarique (E 297) et la quantité maximale de 1 g/l sont remplacées par: «Préparations instantanées pour thé aromatisé et infusions, avec une quantité maximale de 1 g/kg»;b) le tableau concernant les E 338 à E 452 est remplacé par le texte suivant:>TABLE>c) l'additif suivant est ajouté:>TABLE>d) la désignation concernant la «minarine» concernant le E 385 est modifiée comme suit:>TABLE>e) la denrée alimentaire et la quantité maximale suivantes sont ajoutées au E 405:>TABLE>f) la désignation à la douzième section, troisième colonne, concernant le E 442 est modifiée comme suit:«Produits à base de chocolat et de cacao, au sens de la directive 73/241/CEE, y compris fourrages»«Confiserie à base de ces produits»;g) la denrée alimentaire et la quantité maximale suivantes sont ajoutées au E 445:>TABLE>h) les denrées alimentaires et quantités maximales suivantes sont ajoutées aux E 473 et E 474:>TABLE>i) la désignation «Pâtes à tartiner et assaisonnements à faible et très faible teneur en matières grasses» concernant le E 476 est modifiée comme suit:>TABLE>j) les denrées alimentaires et les quantités maximales suivantes concernant les E 551 à E 559 sont ajoutées:>TABLE>k) la désignation «Fromage à pâte dure en tranches et fromage fondu en tranches» concernant les E 551 à E 559 est modifiée comme suit:>TABLE>l) la denrée alimentaire et la quantité maximale suivantes sont ajoutées au E 900:>TABLE>m) les denrées alimentaires et quantités maximales suivantes sont ajoutées aux E 901, E 902, E 903 et E 904:>TABLE>n) les denrées alimentaires et quantités maximales suivantes sont ajoutées aux E 912 et E 914:>TABLE>o) les denrées alimentaires et quantités maximales suivantes sont ajoutées au E 957:>TABLE>p) la désignation «Margarine, minarine» concernant le E 959 est modifiée comme suit:>TABLE>q) la denrée alimentaire et la quantité maximale suivantes sont ajoutées au E 999:>TABLE>r) le tableau suivant est ajouté:>TABLE>s) le tableau suivant est ajouté:>TABLE>8. À l'annexe V, le tableau suivant est ajouté:>TABLE>9. À l'annexe VI:a) le premier alinéa de la note introductive est remplacé par le texte suivant:«Les préparations et les aliments de sevrage pour nourrissons et enfants en bas âge peuvent contenir les substances E 414 (gomme d'acacia ou gomme arabique) et E 551 (dioxyde de silicium) résultant de l'addition de préparations de nutriments contenant au maximum 150 g/kg de la substance E 414 et 10 g/kg de la substance E 551, ainsi que la substance E 421 (mannitol) lorsque celle-ci est utilisée comme support de la vitamine B12 (pas moins de 1 part de B12 pour 1 000 parts de mannitol). La quantité de E 414 passant dans le produit prêt à la consommation ne devrait pas dépasser 10 mg/kg.Les préparations et les aliments de sevrage pour nourrissons et enfants en bas âge peuvent contenir la substance E 301 (L-ascorbate de sodium) utilisée au niveau quantum satis dans des enrobages de préparations de nutriments contenant des acides gras polyinsaturés. La quantité de E 301 passant dans le produit prêt à la consommation ne devrait pas dépasser 75 mg/l.»b) à la première partie, la note 2 est remplacée par le texte suivant:«2. Si plus d'une des substances E 322, E 471, E 472 c et E 473 est ajoutée à une denrée alimentaire, la quantité maximale établie pour chacune de ces substances dans cette denrée est abaissée au prorata de la présence cumulée des autres substances dans la denrée.»c) à la première partie, le tableau suivant est ajouté:>TABLE>d) à la deuxième partie, la note 2 est remplacée par le texte suivant:«2. Si plus d'une des substances E 322, E 471, E 472 c et E 473 est ajoutée à une denrée alimentaire, la quantité maximale établie pour chacune de ces substances dans cette denrée est abaissée au prorata de la présence cumulée des autres substances dans la denrée.»e) à la deuxième partie, le tableau suivant est ajouté:>TABLE>f) à la troisième partie, le tableau suivant est ajouté:>TABLE>g) à la quatrième partie, le tableau suivant est ajouté:>TABLE>


title: Directive (UE) 2015/653 de la Commission du 24 avril 2015 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
                  25.4.2015

                  FR

                  Journal officiel de l'Union européenne

                  L 107/68

            DIRECTIVE (UE) 2015/653 DE LA COMMISSION
      du 24 avril 2015
      modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire
      (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (1), et notamment son article 8,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Il conviendrait d'actualiser les codes et sous-codes prévus à l'annexe I de la directive 2006/126/CE à la lumière du progrès technique et scientifique, en particulier dans le domaine de l'adaptation des véhicules et de l'assistance technique aux conducteurs handicapés.

                  (2)

                  Pour tenir compte de l'évolution technologique, ces codes et sous-codes devraient cibler la fonction visée. Pour des raisons de simplification administrative, certains codes devraient, en outre, être supprimés, fusionnés ou allégés.

                  (3)

                  Afin de réduire les contraintes imposées aux conducteurs handicapés, ceux-ci devraient pouvoir, le cas échéant, conduire un véhicule sans adaptation technique. Puisque la technologie automobile moderne permet aux conducteurs disposant d'une force limitée, par exemple pour diriger le véhicule ou pour freiner, de conduire certains véhicules classiques, et afin d'accorder une plus grande souplesse aux conducteurs sans pour autant compromettre la conduite sûre du véhicule, il conviendrait d'introduire des codes permettant la conduite de véhicules compatibles avec la force maximale que le conducteur est en mesure de produire.

                  (4)

                  Certains codes qui ne concernent actuellement que l'état de santé pourraient également être pertinents à d'autres fins de sécurité routière, en limitant des situations à haut risque, par exemple dans le cas des nouveaux conducteurs ou des conducteurs âgés. Il y aurait ainsi lieu de créer une section pour ces codes relatifs à l'usage restreint.

                  (5)

                  En vue de renforcer la sécurité routière, plusieurs États membres se sont dotés, ou prévoient de se doter, de programmes restreignant la conduite aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage. Afin de faciliter le déploiement et l'acceptation des dispositifs d'éthylotest antidémarrage, et compte tenu de la recommandation formulée dans l'étude sur la prévention de l'alcool au volant par l'utilisation d'éthylotests antidémarrage (2), il conviendrait d'introduire un code harmonisé à cet effet.

                  (6)

                  Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (3), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition.

                  (7)

                  Il conviendrait de modifier la directive 2006/126/CE en conséquence.

                  (8)

                  Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour le permis de conduire,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
      Article premier
      L'annexe I de la directive 2006/126/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
      Article 2
      1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive pour le 1er janvier 2017 au plus tard. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission.
      Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
      2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
      Article 3
      La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      Article 4
      Les États membres sont destinataires de la présente directive.

         Fait à Bruxelles, le 24 avril 2015.

               Par la Commission

               Le président

            Jean-Claude JUNCKER

         (1)  JO L 403 du 30.12.2006, p. 18.

         (2)  Study on the prevention of drink-driving by the use of alcohol interlock devices: http://ec.europa.eu/transport/road_safety/pdf/behavior/study_alcohol_interlock.pdf

         (3)  JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.

         ANNEXE
         À l'annexe I de la directive 2006/126/CE, dans la partie de la section 3 concernant la page 2 du permis de conduire, le point a) 12) est remplacé par le texte suivant:

                        «12.

                        les mentions additionnelles ou restrictives éventuelles sous forme codifiée en regard de chaque catégorie concernée.

                  Les codes sont fixés comme suit:
            —   codes 01 à 99: codes harmonisés de l'Union européenne
            CONDUCTEUR (raisons médicales)

               01. Correction et/ou protection de la vision

               01.01. Lunettes

               01.02. Lentille(s) de contact

               01.05. Couvre-œil

               01.06. Lunettes ou lentilles de contact

               01.07. Aide optique spécifique

               02. Prothèse auditive/aide à la communication

               03. Prothèse/orthèse des membres

               03.01. Prothèse/orthèse d'un/des membre(s) supérieur(s)

               03.02. Prothèse/orthèse d'un/des membre(s) inférieur(s)
            ADAPTATIONS DU VÉHICULE

               10. Boîte de vitesse adaptée

               10.02. Choix du rapport de transmission automatique

               10.04. Dispositif adapté de contrôle de la transmission

               15. Embrayage adapté

               15.01. Pédale d'embrayage adaptée

               15.02. Embrayage manuel

               15.03. Embrayage automatique

               15.04. Mesure visant à empêcher le blocage ou l'actionnement de la pédale d'embrayage

               20. Mécanismes de freinage adaptés

               20.01. Pédale de frein adaptée

               20.03. Pédale de frein adaptée pour le pied gauche

               20.04. Pédale de frein à glissière

               20.05. Pédale de frein à bascule

               20.06. Frein actionné par la main

               20.07. Actionnement du frein avec une force maximale de … N (*) [par exemple, “20.07 (300 N)”]

               20.09. Frein de stationnement adapté

               20.12. Mesure visant à empêcher le blocage ou l'actionnement de la pédale de frein

               20.13. Frein à commande au genou

               20.14. Actionnement du système de freinage avec assistance par une force extérieure

               25. Mécanisme d'accélération adapté

               25.01. Pédale d'accélérateur adaptée

               25.03. Pédale d'accélérateur à bascule

               25.04. Accélérateur actionné par la main

               25.05. Accélérateur actionné par le genou

               25.06. Actionnement de l'accélérateur avec assistance par une force extérieure

               25.08. Pédale d'accélérateur placée à gauche

               25.09. Mesure visant à empêcher le blocage ou l'actionnement de la pédale d'accélérateur

               31. Adaptations et protections des pédales

               31.01. Jeu supplémentaire de pédales parallèles

               31.02. Pédales dans (ou quasi dans) le même plan

               31.03. Mesure visant à empêcher le blocage ou l'actionnement des pédales d'accélérateur et de frein lorsque les pédales ne sont pas actionnées par le pied

               31.04. Plancher surélevé

               32. Mécanismes de freinage et d'accélération combinés

               32.01. Accélérateur et frein de service sous forme de système combiné, actionné par une seule main

               32.02. Accélérateur et frein de service sous forme de système combiné, actionné par une force extérieure

               33. Frein de service, accélérateur et direction sous forme de système combiné

               33.01. Frein de service, accélérateur et direction sous forme de système combiné, actionné par une force extérieure avec une seule main

               33.02. Frein de service, accélérateur et direction sous forme de système combiné, actionné par une force extérieure avec les deux mains

               35. Dispositifs de commande adaptés (feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.)

               35.02. Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction

               35.03. Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction avec la main gauche

               35.04. Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction avec la main droite

               35.05. Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction ni les mécanismes d'accélération et de freinage

               40. Direction adaptée

               40.01. Direction avec une force maximale d'actionnement de … N (*) [par exemple, “40.01 (140 N)”]

               40.05. Volant adapté (volant de section plus large/épaissi, de diamètre réduit, etc.)

               40.06. Position du volant adaptée

               40.09. Direction aux pieds

               40.11. Dispositif d'assistance sur le volant

               40.14. Système alternatif de direction adaptée actionné par une seule main/un seul bras

               40.15. Système alternatif de direction adaptée actionné par les deux mains/bras

               42. Dispositifs de vision arrière et latérale modifiés

               42.01. Dispositif de vision arrière adapté

               42.03. Dispositif intérieur supplémentaire permettant une vision latérale

               42.05. Dispositif de vision d'angle mort

               43. Position du siège du conducteur

               43.01. Siège du conducteur à bonne hauteur de vision et à distance normale du volant et des pédales

               43.02. Siège du conducteur adapté à la forme du corps

               43.03. Siège du conducteur avec soutien latéral pour une bonne stabilité

               43.04. Siège du conducteur avec accoudoir

               43.06. Ceinture de sécurité adaptée

               43.07. Ceinture de sécurité avec soutien pour une bonne stabilité

               44. Modifications des motocycles (sous-code obligatoire)

               44.01. Frein à commande unique

               44.02. Frein de la roue avant adapté

               44.03. Frein de la roue arrière adapté

               44.04. Accélérateur adapté

               44.08. Hauteur du siège permettant au conducteur assis de poser les deux pieds au sol en même temps et d'équilibrer le motocycle en cours d'arrêt et en position arrêtée

               44.09. Force maximale d'actionnement du frein de la roue avant de … N (*) [par exemple, “44.09 (140 N)”]

               44.10. Force maximale d'actionnement du frein de la roue arrière de … N (*) [par exemple, “44.10 (240 N)”]

               44.11. Repose-pieds adapté

               44.12. Poignée adaptée

               45. Motocycle avec side-car uniquement

               46. Tricycles uniquement

               47. Limité aux véhicules de plus de deux roues ne nécessitant pas d'être équilibrés par le conducteur lorsqu'il démarre, en cours d'arrêt et en position arrêtée

               50. Limité à un véhicule/numéro de châssis particulier (numéro d'identification du véhicule, NIV)
            Lettres utilisées en combinaison avec les codes 01 à 44 pour plus de précisions:

               a gauche

               b droit

               c main

               d pied

               e milieu

               f bras

               g pouce
            CODES POUR USAGE RESTREINT

               61. Restreint aux trajets de jour (par exemple, une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher)

               62. Restreint aux trajets dans un rayon de… km du lieu de résidence du titulaire, ou uniquement à l'intérieur d'une ville/d'une région

               63. Conduite sans passagers

               64. Restreint aux trajets à vitesse inférieure ou égale à… km/h

               65. Conduite uniquement autorisée accompagnée d'un titulaire de permis de conduire de catégorie au moins équivalente

               66. Sans remorque

               67. Pas de conduite sur autoroute

               68. Pas d'alcool

               69. Limité aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage conforme à la norme EN 50436. L'indication d'une date d'expiration est facultative [par exemple, “69” ou “69 (01.01.2016)”]
            QUESTIONS ADMINISTRATIVES

               70. Échange du permis no … délivré par … (signe distinctif UE/ONU dans le cas d'un pays tiers, par exemple: “70.0123456789.NL”)

               71. Double du permis no … délivré par … (signe distinctif UE/ONU dans le cas d'un pays tiers, par exemple: “71.987654321.HR”)

               73. Limité aux véhicules de la catégorie B de type quadricycle à moteur (B1)

               78. Limité aux véhicules à changement de vitesse automatique

               79. […] Limité aux véhicules qui satisfont aux spécifications indiquées entre parenthèses, dans le contexte de l'application de l'article 13 de la présente directive.

               79.01 Limité aux véhicules à deux roues avec ou sans side-car

               79.02 Limité aux véhicules de la catégorie AM à trois roues ou de type quadricycle léger

               79.03 Limité aux tricycles

               79.04 Limité aux tricycles auxquels est attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg

               79.05 Motocycle de catégorie A1 avec un rapport puissance/poids supérieur à 0,1 kW/kg

               79.06 Véhicule de catégorie BE où la masse maximale autorisée de la remorque dépasse 3 500 kg

               80. Limité aux titulaires d'un permis pour un véhicule de la catégorie A de type tricycle à moteur qui n'ont pas atteint l'âge de 24 ans

               81. Limité aux titulaires d'un permis pour un véhicule de la catégorie A de type motocycle à deux roues qui n'ont pas atteint l'âge de 21 ans

               95. Conducteur titulaire du CAP répondant à l'obligation d'aptitude professionnelle prévue par la directive 2003/59/CE jusqu'au … [par exemple, “95(01.01.12)”]

               96. Véhicules de la catégorie B auxquels est attelée une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg et où la masse maximale autorisée de l'ensemble est supérieure à 3 500 kg mais inférieure à 4 250 kg

               97. Non habilité à conduire un véhicule de la catégorie C1 qui relève du champ d'application du règlement (CEE) no 3821/85 (**)

            —   codes 100 et plus: codes nationaux valables uniquement en circulation sur le territoire de l'État qui a délivré le permis.
            Lorsqu'un code s'applique à toutes les catégories pour lesquelles le permis est délivré, il peut être imprimé sous les rubriques 9, 10 et 11;


title: Directive 2004/115/CE de la Commission du 15 décembre 2004 modifiant la directive 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus fixées pour certains pesticidesTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               22.12.2004

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 374/64

      DIRECTIVE 2004/115/CE DE LA COMMISSION

   du 15 décembre 2004
   modifiant la directive 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus fixées pour certains pesticides
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (1), et notamment son article 7,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2), et notamment son article 4, paragraphe 1, point f),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE, les autorisations de produits phytopharmaceutiques destinés à être utilisés sur des cultures spécifiques sont du ressort des États membres. Ces autorisations doivent reposer sur l'évaluation des effets sur la santé humaine et animale et de l'incidence sur l'environnement. Les éléments à prendre en considération dans ces évaluations incluent l'exposition de l'utilisateur et des autres personnes présentes et les effets sur l'environnement terrestre, aquatique et aérien, ainsi que les effets sur les êtres humains et les animaux de la consommation de résidus présents sur les cultures traitées.

               (2)

               Les teneurs maximales en résidus (TMR) reflètent l'utilisation de quantités minimales de pesticides pour assurer une protection efficace des végétaux, appliquées de telle sorte que la quantité de résidus soit la plus réduite possible et acceptable sur le plan toxicologique, notamment en matière de dose journalière admissible (DJA).

               (3)

               Les teneurs maximales en résidus sont fixées au seuil de détection lorsque les utilisations autorisées de produits phytopharmaceutiques ne donnent pas des teneurs en résidus de pesticides détectables sur ou dans les denrées alimentaires, lorsqu'il n'y a pas d'utilisation autorisée, lorsque les utilisations qui ont été autorisées par les États membres n'ont pas été étayées par les données nécessaires ou lorsque les utilisations dans les pays tiers entraînant la présence de résidus sur ou dans les denrées alimentaires pouvant être mises en circulation sur le marché communautaire n'ont pas été étayées par lesdites données nécessaires.

               (4)

               Les teneurs maximales en résidus de pesticides doivent être constamment réexaminées. Elles peuvent être modifiées pour tenir compte de nouvelles utilisations, de nouvelles informations et de nouvelles données.

               (5)

               Des informations relatives aux utilisations nouvelles ou aux changements d'utilisation de certains pesticides couverts par la directive 90/642/CEE ont été transmises à la Commission.

               (6)

               L'exposition des consommateurs à ces pesticides par l'intermédiaire de produits alimentaires pouvant en contenir des résidus pendant toute la durée de leur vie a été estimée et évaluée conformément aux procédures et pratiques en usage dans la Communauté européenne, compte tenu des directives publiées par l'Organisation mondiale de la santé (3), et il a été calculé que les teneurs maximales en résidus fixées garantissent que les doses journalières admissibles ne sont pas dépassées.

               (7)

               Le cas échéant, l'exposition aiguë des consommateurs à ces pesticides par l'intermédiaire de chaque produit alimentaire pouvant en contenir des résidus a fait l'objet d'une estimation et d'une évaluation conformément aux procédures et pratiques en usage dans la Communauté européenne, compte tenu des recommandations publiées par l'Organisation mondiale de la santé. L'avis du comité scientifique des plantes, notamment les orientations et recommandations concernant la protection des consommateurs de denrées alimentaires traitées aux pesticides, a été pris en considération.

               (8)

               Il y a donc lieu de fixer pour ces pesticides de nouvelles teneurs maximales en résidus.

               (9)

               Il convient de modifier la directive 90/642/CEE en conséquence.

               (10)

               L’établissement ou la modification de TMR provisoires au niveau communautaire n’empêche pas les États membres de fixer des TMR provisoires pour les substances concernées conformément à l’article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE et à son annexe VI. Une période de quatre ans est jugée suffisante pour permettre d'autres utilisations de la substance active concernée. À l'issue de cette période, il convient que les TMR provisoires deviennent définitives.

               (11)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les teneurs maximales en résidus de pesticides pour méthomyl, thiodicarbe, myclobutanil, groupe des manèbes, fenpropimorphe, métalaxyl, métalaxyl-m, penconazole, iprovalicarbe, azoxystrobine et fenhexamide figurant à l’annexe II de la directive 90/642/CEE sont remplacées par celles figurant à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient au plus tard le 22 juin 2005 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 23 juin 2005.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2004.

            Pour la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/95/CE de la Commission (JO L 301 du 28.9.2004, p. 42).

      (2)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/99/CE de la Commission (JO L 309 du 6.10.2004, p. 6).

      (3)  Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesticides appliqué pour l'alimentation (révisé), préparé par le système mondial de surveillance continue de l'environnement/programme alimentaire (GEMS/Food programme) en collaboration avec le Comité du Codex sur les résidus de pesticides et publié par l'Organisation mondiale de la santé, 1997 (OMS/FSF/FOS/97.7).

      ANNEXE
      Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)

                  Groupes et exemples de produits auxquels s'appliquent les TMR

                  Méthomyle/Thiodicarbe
                  (somme exprimée en méthomyle)

                  Myclobutanile

                  Manèbe, mancozèbe, métirame, propinèbe, zinèbe
                  (somme exprimée en CS2)

                  Fenpropimorphe

                  Métalaxyle, y compris d'autres mélanges d'isomères constitutants, dont le métalaxyle-m
                  (somme des isomères)

                  Penconazole

                  Iprovalicarbe

                  Azoxystrobine

                  Fenhexamide

            1.   Fruits frais, séchés ou non cuits, conservés par congélation, sans addition de sucre; noix

                              i)

                              AGRUMES

                  3

                  5

                  0,05 (1)

                  0,5 (2)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  1

                  0,05 (1)
                      (2)

                  Pamplemousses

                  0,5

                  Citrons

                  1

                  Limes

                  1

                  Mandarines (y compris les clémentines et hybrides similaires)

                  1

                  Oranges

                  0,5

                  Pomélos

                  0,5

                  Autres

                  0,05 (1)

                              ii)

                              NOIX (écalées ou non)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)

                  0,1 (1)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,1 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  Amandes

                  Noix du Brésil

                  Noix de cajou

                  Châtaignes et marrons

                  Noix de coco

                  Noisettes

                  Noix du Queensland

                  Noix de pécan

                  Pignons

                  Pistaches

                  Noix

                  Autres

                              iii)

                              FRUITS À PÉPINS

                  0,2

                  0,5

                  3

                  0,05 (1)

                  1 (2)

                  0,2

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  Pommes

                  Poires

                  Coings

                  Autres

                              iv)

                              FRUITS À NOYAU

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,05 (1)

                  Abricots

                  0,2

                  0,3

                  2

                  0,1

                  5 (2)

                  Cerises

                  0,1

                  1

                  1

                  5 (2)

                  Pêches (y compris les nectarines et hybrides similaires)

                  0,2

                  0,5

                  2

                  0,1

                  5 (2)

                  Prunes

                  0,5

                  0,5

                  1

                  1 (2)

                  Autres

                  0,05 (1)

                  0,02 (1)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

            v)   BAIES ET PETITS FRUITS

                              a)

                              Raisins de table et raisins de cuve

                  1

                  2

                  0,05 (1)

                  0,2

                  2 (2)

                  2

                  5 (2)

                  Raisins de table

                  0,05 (1)

                  2 (2)

                  Raisins de cuve

                  1

                  1 (2)

                              b)

                              Fraises (à l'exclusion des fraises des bois)

                  0,05 (1)

                  1

                  2

                  1

                  0,5 (2)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  2

                  5 (2)

                              c)

                              Fruits de ronces (autres que sauvages)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)

                  1

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  10 (2)

                  Mûres sauvages

                  1

                  3

                  Mûres des haies

                  Ronces-framboises

                  Framboises

                  1

                  3

                  Autres

                  0,02 (1)

                  0,05 (1)

                              d)

                              Autres petits fruits et baies (autres que sauvages)

                  0,05 (1)

                  1

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,05 (1)

                  5 (2)

                  Myrtilles

                  Airelles canneberges

                  Groseilles (à grappes blanches, rouges ou noires, cassis)

                  1

                  5

                  0,5

                  Groseilles à maquereau

                  1

                  5

                  Autres

                  0,02 (1)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)

                              e)

                              Baies et fruits sauvages

                  0,05 (1)

                  0,02 (1)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                              vi)

                              FRUITS DIVERS

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  Avocats

                  Bananes

                  2

                  2

                  2

                  Dattes

                  Figues

                  Kiwis

                  10 (2)

                  Kumquats

                  Litchis

                  Mangues

                  Olives

                  5

                  Fruits de la passion

                  Ananas

                  Papayes

                  Autres

                  0,02 (1)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

            2.   Légumes frais ou non cuits, à l'état congelé

                              i)

                              RACINES ET TUBERCULES ALIMENTAIRES

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  Betteraves

                  Carottes

                  0,2

                  0,2

                  0,1 (2)

                  0,2

                  Céleris-raves

                  0,2

                  0,3

                  Raifort sauvage

                  0,2

                  0,2

                  Topinambours

                  Panais

                  0,2

                  0,1 (2)

                  0,2

                  Persil à grosse racine

                  0,2

                  0,2

                  Radis

                  0,5

                  2

                  Salsifis

                  0,2

                  0,2

                  Patates douces

                  Rutabagas

                  Navets

                  Ignames

                  Autres

                  0,05 (1)

                  0,02 (1)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,05 (1)

                              ii)

                              BULBES

                  0,05 (1)

                  0,02 (1)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  Aulx

                  0,5

                  0,5 (2)

                  Oignons

                  0,5

                  0,5 (2)

                  0,1 (2)

                  Échalotes

                  0,5

                  0,5 (2)

                  Oignons de printemps

                  1

                  0,2 (2)

                  2

                  Autres

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,05 (1)

                              iii)

                              LÉGUMES-FRUITS

                  0,05 (1)

                              a)

                              Solanacées

                  0,05 (1)

                  2

                  Tomates

                  0,5

                  0,3

                  3

                  0,2 (2)

                  1 (2)

                  1 (2)

                  Poivrons

                  0,5

                  0,5 (2)

                  2 (2)

                  Aubergines

                  0,5

                  0,3

                  1 (2)

                  Autres

                  0,05 (1)

                  0,02 (1)

                  2

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,05 (1)
                      (2)

                              b)

                              Cucurbitacées à peau comestible

                  0,05 (1)

                  0,1

                  0,05 (1)

                  1

                  1 (2)

                  Concombres

                  0,5

                  0,5 (2)

                  0,1 (2)

                  Cornichons

                  2

                  0,1 (2)

                  Courgettes

                  2

                  0,1 (2)

                  Autres

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,05 (1)
                      (2)

                              c)

                              Cucurbitacées à peau non comestible

                  0,05 (1)

                  0,2

                  0,5

                  0,1

                  0,5

                  0,05 (1)
                      (2)

                  Melons

                  0,2 (2)

                  0,2 (2)

                  Courges

                  Pastèques

                  0,2 (2)

                  0,2 (2)

                  Autres

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,05 (1)
                      (2)

                              d)

                              Maïs doux

                  0,05 (1)

                  0,02 (1)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                              iv)

                              BRASSICÉES

                  0,02 (1)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,05 (1)
                      (2)

                              a)

                              Choux (développement d'influorescences)

                  1

                  0,05 (1)

                  0,1 (2)

                  Brocolis (y compris calabrais)

                  0,2

                  0,5

                  Choux-fleurs

                  0,5

                  Autres

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)

                              b)

                              Choux pommés

                  0,05 (1)

                  1

                  Choux de Bruxelles

                  0,5

                  0,1

                  Choux pommés

                  1 (2)

                  0,3

                  Autres

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,05 (1)

                              c)

                              Choux (développement des feuilles)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)

                  5

                  Choux chinois

                  Choux non pommés

                  2

                  0,2 (2)

                  Autres

                  0,5

                  0,05 (1)
                      (2)

                              d)

                              Choux-raves

                  0,05 (1)

                  0,1 (1)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,2

                              v)

                              LÉGUMES-FEUILLES ET FINES HERBES

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)

                              a)

                              Laitues et similaires

                  5

                  1 (2)

                  3

                  Cresson

                  Mâche

                  5

                  Laitue

                  2

                  2 (2)

                  30 (2)

                  Scarole (endive à larges feuilles)

                  1 (2)

                  Autres

                  0,05 (1)

                  0,02 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,05 (1)
                      (2)

                              b)

                              Épinards et plantes apparentées

                  2

                  0,02 (1)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  Épinard

                  Feuilles de bettes (scardes)

                  Autres

                              c)

                              Cresson d'eau

                  0,05 (1)

                  0,02 (1)

                  0,3

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                              d)

                              Endives

                  0,05 (1)

                  0,02 (1)

                  0,2

                  0,3 (2)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,2

                  0,05 (1)
                      (2)

                              e)

                              Fines herbes

                  2

                  0,02 (1)

                  5

                  1 (2)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  3

                  0,05 (1)
                      (2)

                  Cerfeuil

                  Ciboulette

                  Persil

                  Céleri à couper

                  Autres

                              vi)

                              LÉGUMINEUSES POTAGÈRES (fraîches)

                  0,05 (1)

                  0,02 (1)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  Haricots (non écossés)

                  1

                  1

                  Haricots (écossés)

                  0,1

                  0,2

                  Pois (non écossés)

                  1

                  0,5

                  Pois (écossés)

                  0,1

                  0,2

                  Autres

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)

                              vii)

                              LÉGUMES-TIGES (frais)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  Asperges

                  Cardons

                  Céleri

                  0,5

                  5

                  Fenouil

                  Artichauts

                  0,5

                  0,2

                  1

                  Poireaux

                  3

                  0,5

                  0,2 (2)

                  0,1

                  Rhubarbe

                  Autres

                  0,02 (1)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)

                              viii)

                              CHAMPIGNONS

                  0,05 (1)

                  0,02 (1)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                              a)

                              Champignons de couche

                              b)

                              Champignons sauvages

                              3.

                              LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

                  0,05 (1)

                  0,02 (1)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,1

                  0,05 (1)
                      (2)

                  Haricots

                  Lentilles

                  Pois

                  Autres

                              4.

                              GRAINES OLÉAGINEUSES

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)

                  0,1 (1)
                      (2)

                  0,05 (1)

                  0,1 (1)
                      (2)

                  0,1 (1)
                      (2)

                  Graines de lin

                  Arachides

                  0,1

                  Graines de pavot

                  Graines de sésame

                  Graines de tournesol

                  Graines de colza

                  0,5

                  0,5

                  Fèves de soja

                  0,1

                  0,5

                  Graines de moutarde

                  Graines de coton

                  0,1

                  Autres

                  0,05 (1)

                  0,1 (1)

                  0,05 (1)

                              5.

                              POMMES DE TERRE

                  0,05 (1)

                  0,02 (1)

                  0,1

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  0,05 (1)

                  0,05 (1)
                      (2)

                  Pommes de terre primeurs

                  Pommes de terre de consommation

                              6.

                                 THÉ (feuilles et tiges, séchées, fermentées ou non, de Camellia sinensis)

                  0,1 (1)

                  0,05 (1)

                  0,1 (1)

                  0,1 (1)

                  0,1 (1)
                      (2)

                  0,1 (1)

                  0,1 (1)
                      (2)

                  0,1 (1)

                  0,1 (1)
                      (2)

                              7.

                                 HOUBLON (séché y compris les granulés de houblon et la poudre non concentrée)

                  10

                  2

                  25

                  10

                  10 (2)

                  0,5

                  0,1 (1)
                      (2)

                  20

                  0,1 (1)
                      (2)

         (1)  Seuil de détection

         (2)  Indique la teneur maximale provisoire en résidus conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f, de la directive 91/414/CEE: sauf modification, cette teneur sera définitive à compter du [4 ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la directive introduisant la présente modification]


Avis juridique important

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31993L0024

Directive 93/24/CEE du Conseil, du 1er juin 1993, concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de bovins

Journal officiel n° L 149 du 21/06/1993 p. 0005 - 0009 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 50 p. 0046  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 50 p. 0046

DIRECTIVE 93/24/CEE DU CONSEIL du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de bovinsLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission(1) ,  vu l'avis du Parlement européen(2) ,  considérant que la directive 73/132/CEE du Conseil, du 15 mai 1973, concernant les enquêtes statistiques sur le cheptel bovin, les prévisions sur la disponibilité en bovins de boucherie et les statistiques d'abattage de bovins, à effectuer par les États  membres(3)  et la directive 78/53/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, fixant des dispositions complémentaires concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres sur le cheptel bovin(4)  ont été modifiées à plusieurs reprises; que, à  l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à une refonte de leurs dispositions;  considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité, pour les États membres dont le cheptel bovin ne représente qu'un faible pourcentage du cheptel total de la Communauté, de réduire le nombre des enquêtes annuelles à effectuer;  considérant que, pour assurer une bonne gestion de la politique agricole commune, en particulier du marché de la viande bovine, la Commission doit pouvoir disposer régulièrement de données sur l'évolution du cheptel, de la production et des perspectives  de production de viande bovine;  considérant que, bien que la collecte et le traitement des données ainsi que l'organisation de l'enquête au niveau national doivent rester sous la responsabilité des services statistiques des États membres, la Commission doit assurer la coordination et  l'harmonisation des informations statistiques au niveau européen et prévoir des méthodologies harmonisées, nécessaires à la gestion des politiques communautaires;  considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions de la présente directive, il convient de maintenir une coopération étroite entre les États membres et la Commission dans le cadre du comité permanent de la statistique agricole, institué  par la décision 72/279/CEE(5) ,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  SECTION I ENQUÊTES SUR LE CHEPTEL  A. Au niveau national Fréquence - Champ d'enquête Article premier  1.  Les États membres effectuent, en référence à un des jours des mois de mai ou juin et en référence à un des jours du mois de décembre de chaque année, des enquêtes statistiques sur le cheptel bovin détenu sur leur territoire.  2.  Les États membres peuvent, à leur demande, être autorisés à effectuer les enquêtes des mois de mai ou juin dans des régions sélectionnées, étant entendu que ces enquêtes portent sur au moins 70 % du cheptel bovin.  Les États membres dont le cheptel bovin est inférieur à 1,5 million d'animaux peuvent, à leur demande, être autorisés à renoncer totalement à une des deux enquêtes visées au paragraphe 1 ou à n'organiser celle-ci que dans des régions sélectionnées.  Les États membres peuvent, à leur demande, être autorisés à utiliser des sources administratives au lieu des enquêtes statistiques au titre du paragraphe 1.  3.  En ce qui concerne les demandes visées au paragraphe 2, la Commission arrête sa décision selon la procédure prévue à l'article 17 en tenant compte des obligations découlant de l'article 6.  Article 2  1.  Aux fins de la présente directive, on entend par «bovins» les animaux domestiques de l'espèce Bos taurus, Bubalus bubalus et Beefalo.  2.  Les enquêtes visées à l'article 1er portent sur tous les bovins détenus dans les exploitations agricoles telles que définies selon la procédure prévue à l'article 17. Ces enquêtes doivent tenir compte d'un nombre d'exploitations tel qu'un total d'au  moins 95 % du cheptel recensé dans le cadre de la dernière enquête sur la structure des exploitations agricoles soit couvert par toutes les exploitations mentionnées ci-dessus.  3.  Les États membres complètent, dans la mesure du possible, les résultats des enquêtes prévues au paragraphe 2 par une estimation de l'effectif du cheptel bovin qui n'a pas fait l'objet de ces enquêtes.  Ventilation en catégories Article 3  1.  Les enquêtes visées à l'article 1er sont effectuées de manière à permettre une ventilation du cheptel bovin au moins selon les catégories suivantes:  A. Bovins de moins de 1 an:  a) veaux de boucherie;  b) autres:  ba) mâles;  bb) femelles.  B. Bovins de 1 à moins de 2 ans:  a) mâles;  b) femelles:  ba) animaux de boucherie;  bb) autres.  C. Bovins de 2 ans et plus:  a) mâles;  b) femelles:  ba) génisses:  1) animaux de boucherie;  2) autres;  bb) vaches:  1) vaches laitières;  2) autres.  D. Buffles:  a) bufflonnes reproductrices;  b) autres buffles.  2.  Les catégories visées au paragraphe 1 peuvent être modifiées selon la procédure prévue à l'article 17.  3.  La définition des catégories est établie selon la procédure prévue à l'article 17.  Précision Article 4  1.  Les enquêtes visées à l'article 1er sont effectuées sous la forme d'enquêtes exhaustives ou par sondages représentatifs.  2.  En ce qui concerne les résultats des enquêtes prévues à l'article 2 paragraphe 2, l'erreur d'échantillonnage ne doit pas dépasser, pour chacun des États membres, 1 % du nombre total de bovins et 1,5 % du nombre total de vaches (intervalle de  confiance de 68 %).  3.  Outre ce qui concerne la base des sondages et les estimations complémentaires prévues à l'article 2 paragraphe 3, les États membres prennent les mesures qu'ils jugent appropriées pour maintenir la qualité des résultats des enquêtes.  Délai de transmission Article 5  1.  Les États membres communiquent à la Commission les résultats provisoires des enquêtes et les estimations complémentaires:  - pour l'enquête du mois de mai/juin, avant le 30 septembre de la même année,  - pour l'enquête du mois de décembre, avant le 15 février de l'année suivante.  2.  Les États membres communiquent à la Commission les résultats, tels que définis à l'article 4 paragraphe 2, des enquêtes et les estimations complémentaires:  - pour l'enquête du mois de mai/juin, avant le 15 octobre de la même année,  - pour l'enquête du mois de décembre, avant le 1er avril de l'année suivante.  B. Au niveau régional Subdivision territoriale Article 6  1.  Les résultats définitifs de l'enquête du mois de décembre sont établis pour chacune des subdivisions territoriales telles que définies selon la procédure prévue à l'article 17.  2.  La Commission peut, selon la procédure définie à l'article 17, autoriser les États membres qui en ont fait la demande à procéder à la ventilation régionale prescrite au paragraphe 1 pour les résultats définitifs de l'enquête de mai/juin.  3.  Les subdivisions territoriales visées au paragraphe 1 peuvent être modifiées selon la procédure prévue à l'article 17.  Délai de transmission Article 7  Les États membres communiquent à la Commission les données visées à l'article 6 avant le 15 mai de l'année suivant le mois de référence.  C. Ventilation selon la taille des élevages Classes de grandeur Article 8  1.  Au cours des années impaires, les États membres ventilent les résultats définitifs des enquêtes sur le cheptel de décembre, au niveau national, selon les classes de grandeur des effectifs telles que définies selon la procédure prévue à  l'article 17.  2.  La Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 17, autoriser les États membres qui en ont fait la demande à procéder à la ventilation prescrite au paragraphe 1 par classe de grandeur des effectifs pour les résultats définitifs des années  paires et/ou les résultats de l'enquête de mai/juin.  3.  Les classes de grandeur des effectifs visées au paragraphe 1 peuvent être modifiées selon la procédure prévue à l'article 17.  Délai de transmission Article 9  Les États membres communiquent à la Commission les données visées à l'article 8 avant le 15 mai de l'année suivant le mois de référence.  SECTION II STATISTIQUE DES ABATTAGES   Article 10  1.  Les États membres établissent des statistiques mensuelles sur le nombre et le poids en carcasse des bovins qui sont abattus dans les lieux d'abattage de leur territoire et dont la viande est reconnue propre à la consommation humaine.  Le cas échéant, ils y ajoutent une estimation des abattages qui échappent aux relevés afin que les données couvrent la totalité des abattages effectués sur leur territoire.  2.  Les statistiques visées au paragraphe 1 sont établies pour les catégories suivantes:  A. Veaux B. Génisses C. Vaches D. Taureaux E. Boeufs.  3.  La définition du poids en carcasse visé au paragraphe 1 et des catégories visées au paragraphe 2 est établie selon la procédure prévue à l'article 17.  Délai de transmission Article 11  Les États membres communiquent à la Commission les résultats des statistiques visées à l'article 10 paragraphe 1 dans les deux mois qui suivent le mois de référence.  SECTION III PRÉVISIONS DE PRODUCTION   Article 12  1.  Les États membres établissent, sur la base des résultats des enquêtes et d'autres informations disponibles, des prévisions concernant l'offre de bovins par semestre calendaire.  Cette offre est exprimée en production indigène brute, qui comprend la totalité des bovins abattus, complétée par le solde des échanges intracommunautaires de bovins vivants et le solde du commerce extérieur de bovins vivants.  2.  Les prévisions visées au paragraphe 1 sont établies selon la ventilation suivante:  A. Veaux B. Génisses C. Vaches D. Taureaux E. Boeufs.  Cette ventilation peut être modifiée selon la procédure prévue à l'article 17.  3.  La définition de l'offre visée au paragraphe 1 et la définition des catégories visées au paragraphe 2 peuvent être modifiées selon la procédure prévue à l'article 17.  Délai de transmission Article 13  Les États membres communiquent à la Commission les prévisions visées à l'article 12 paragraphe 1 aux dates et pour les semestres suivants:  a) avant le 15 février, les prévisions jusqu'au premier semestre de l'année suivante (inclus);  b) avant le 1er octobre, les prévisions jusqu'au deuxième semestre de l'année suivante (inclus);  SECTION IV GÉNÉRALITÉS   Article 14  Les États membres communiquent à la Commission les données visées aux articles 5, 7, 9, 11 et 13 dans le respect du règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la transmission à l'Office statistique des  Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret(6) .  Article 15  La Commission étudie en collaboration aves les États membres:  a) les résultats fournis;  b) les problèmes techniques posés notamment par la préparation et la conduite des enquêtes et des estimations;  c) la fiabilité des résultats des enquêtes et des estimations.  Article 16  Les États membres informent la Commission de toute modification méthodologique ou de toute autre modification qui influencerait considérablement les résultats statistiques. Communication en est faite au plus tard trois mois après la mise en  vigueur de la modification en question. La Commission informe les autres États membres de ces communications dans les groupes de travail appropriés.  Article 17  1.  Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité permanent de la statistique agricole, ci-après dénommé «comité», est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du  représentant d'un État membre.  2.  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. Il se prononce à la majorité de  cinquante-quatre voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.  b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.  Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.  Article 18  1.  Les directives 73/132/CEE et 78/53/CEE sont abrogées avec effet au 1er janvier 1994.  2.  Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive.  Article 19  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1994.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.  Article 20  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 1er juin 1993.  Par le Conseil Le président J. ANDERSEN    (1) JO no C 18 du 23. 1. 1993, p. 19.  (2) JO no C 115 du 26. 4. 1993.  (3) JO no L 153 du 9. 6. 1973, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1057/91 (JO no L 107 du 27. 4. 1991, p. 11).  (4) JO no L 16 du 20. 1. 1978, p.20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 86/80/CEE (JO no L 77 du 22. 3. 1986, p. 27).  (5) JO no L 179 du 7. 8. 1972, p. 1.  (6) JO no L 151 du 15. 6. 1990, p. 1.