Avis juridique important

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31993L0098

Directive 93/98/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins

Journal officiel n° L 290 du 24/11/1993 p. 0009 - 0013 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 25 p. 0075  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 25 p. 0075

DIRECTIVE 93/98/CEE DU CONSEIL du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisinsLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et ses articles 66 et 100 A,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  (1) considérant que la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques et la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de  radiodiffusion (convention de Rome) ne prévoient que des durées minimales de protection des droits auxquels elles se réfèrent, laissant ainsi aux États parties la faculté d'accorder des durées plus longues; que certains États membres ont fait usage de  cette faculté; que, en outre, certains États membres ne sont pas encore devenus parties à la convention de Rome;  (2) considérant qu'il s'ensuit des disparités entre les législations nationales régissant les durées de protection du droit d'auteur et des droits voisins, disparités qui sont susceptibles d'entraver la libre circulation des marchandises et la libre  prestation des services et de fausser les conditions de concurrence dans le marché commun; qu'il convient, dès lors, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, d'harmoniser les législations des États membres de manière que les durées de  protection soient identiques dans toute la Communauté;  (3) considérant que l'harmonisation doit porter non seulement sur les durées de protection en tant que telles, mais également sur certaines de leurs modalités, telles que la date à partir de laquelle chaque durée de protection est calculée;  (4) considérant que les dispositions de la présente directive ne portent pas atteinte à l'application, par les États membres, de l'article 14 bis paragraphe 2 points b), c) et d) et paragraphe 3 de la convention de Berne;  (5) considérant que la durée minimale de protection prévue par la convention de Berne, à savoir la durée de vie de l'auteur plus cinquante ans après la mort de celui-ci, était destinée à protéger l'auteur et les deux premières générations de ses  descendants; que l'allongement des durées de vie moyennes dans la Communauté est tel que ladite durée n'est plus suffisante pour couvrir deux générations;  (6) considérant que certains États membres ont accordé des prolongations de la durée au-delà de cinquante ans après la mort de l'auteur afin de compenser les effets des guerres mondiales sur l'exploitation des oeuvres;  (7) considérant que, pour ce qui est de la durée de protection des droits voisins, certains États membres ont introduit une durée de cinquante ans après la publication licite ou après la communication licite au public;  (8) considérant que, selon la position de la Communauté adoptée pour les négociations de l'Uruguay Round menées dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), la durée de protection doit être de cinquante ans après la  première publication pour les producteurs de phonogrammes;  (9) considérant que le respect des droits acquis constitue l'un des principes généraux du droit protégés par l'ordre juridique communautaire; que, en conséquence, une harmonisation des durées de protection du droit d'auteur et des droits voisins ne peut  avoir pour effet de diminuer la protection dont jouissent actuellement les ayants droit dans la Communauté; que, pour limiter à un minimum les effets des mesures transitoires et permettre au marché intérieur de fonctionner en pratique, il y a lieu de  faire porter l'harmonisation des durées de protection sur des périodes longues;  (10) considérant que, dans sa communication du 17 janvier 1991 intitulée «Suites à donner au Livre vert - Programme de travail de la Commission en matière de droit d'auteur et droits voisins», la Commission souligne que l'harmonisation du droit d'auteur  et des droits voisins doit s'effectuer sur la base d'un niveau de protection élevé, étant donné que ces droits sont indispensables à la création intellectuelle, et souligne aussi que leur protection permet d'assurer le maintien et le développement de la  créativité dans l'intérêt des auteurs, des industries culturelles, des consommateurs et de la collectivité tout entière;  (11) considérant que, pour instaurer un niveau de protection élevé, répondant à la fois aux exigences du marché intérieur et au besoin de créer un environnement juridique propice au développement harmonieux de la créativité littéraire et artistique dans  la Communauté, il convient d'harmoniser la durée de protection du droit d'auteur sur une période de soixante-dix ans après la mort de l'auteur ou de soixante-dix ans après que l'oeuvre a été licitement rendue accessible au public et la durée de  protection des droits voisins sur une période de cinquante ans après le fait générateur;  (12) considérant que les recueils sont protégés conformément à l'article 2 paragraphe 5 de la convention de Berne lorsque, par le choix et la disposition de leur contenu, ils constituent des créations intellectuelles; que ces oeuvres sont protégées  comme telles, sans préjudice des droits d'auteur sur chacune des oeuvres qui font partie de ces recueils; que, par conséquent, des durées de protection particulières doivent pouvoir s'appliquer aux oeuvres incluses dans des recueils;  (13) considérant que, dans tous les cas où une ou plusieurs personnes physiques sont identifiées comme auteurs, il convient que la durée de la protection soit calculée à partir de leur mort; que la question de la paternité de l'ensemble ou d'une partie  d'une oeuvre est une question de fait que les juridictions nationales peuvent être amenées à trancher;  (14) considérant que les durées de protection doivent être calculées à partir du 1er janvier de l'année qui suit le fait générateur pertinent, comme elles le sont dans les conventions de Berne et de Rome;  (15) considérant que l'article 1er de la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (4), prévoit que les États membres protègent les programmes d'ordinateur par le droit d'auteur en  tant qu'oeuvres littéraires au sens de la convention de Berne; que la présente directive harmonise la durée de protection des oeuvres littéraires dans la Communauté; qu'il y a donc lieu d'abroger l'article 8 de la directive 91/250/CEE, qui ne règle que  provisoirement la durée de protection des programmes d'ordinateur;  (16) considérant que les articles 11 et 12 de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (5), ne  prévoient que des durées minimales de protection, sous réserve d'une nouvelle harmonisation; que la présente directive introduit cette nouvelle harmonisation; qu'il y a donc lieu d'abroger les articles en question;  (17) considérant que la protection des photographies dans les États membres fait l'objet de différents régimes; que, pour obtenir une harmonisation suffisante de la durée de protection des oeuvres photographiques, et notamment de celles qui, en raison  de leur caractère artistique ou professionnel, ont une importance dans le cadre du marché intérieur, il est nécessaire de définir le niveau d'originalité requis dans la présente directive; qu'une oeuvre photographique au sens de la convention de Berne  doit être considérée comme originale si elle est une création intellectuelle de l'auteur qui reflète sa personnalité, sans que d'autres critères, tels que la valeur ou la destination, ne soient pris en compte; que la protection des autres photographies  doit pouvoir être régie par la législation nationale;  (18) considérant que, pour éviter des différences de durée de protection dans le cas des droits voisins, il est nécessaire de prévoir le même point de départ pour le calcul de la durée dans l'ensemble de la Communauté; que l'exécution, la fixation, la  diffusion, la publication licite et la communication licite au public, c'est-à-dire le fait de rendre perceptible à des personnes en général, par tout moyen approprié, un objet sur lequel porte un droit voisin, doivent être prises en compte pour le  calcul de la durée de protection, quel que soit le pays où cette exécution, fixation, diffusion, publication licite ou communication licite au public a lieu;  (19) considérant que les droits des organismes de radiodiffusion sur leurs émissions, que celles-ci soient diffusées sans fil ou avec fil, y compris par câble ou par satellite, ne doivent pas être perpétuels; qu'il est donc nécessaire de faire courir la  durée de la protection seulement à partir de la première diffusion d'une émission particulière; que cette disposition est destinée à éviter qu'une nouvelle durée de protection ne coure lorsqu'une émission est identique à une précédente;  (20) considérant que les États membres doivent rester libres de maintenir ou d'introduire d'autres droits voisins, notamment en ce qui concerne la protection des éditions critiques et scientifiques; que, pour assurer la transparence au niveau  communautaire, il est toutefois nécessaire que les États membres qui introduisent de nouveaux droits voisins en informent la Commission;  (21) considérant qu'il est utile de préciser que l'harmonisation à laquelle procède la présente directive ne s'applique pas aux droits moraux;  (22) considérant que, pour les oeuvres dont le pays d'origine au sens de la convention de Berne est un pays tiers et dont l'auteur n'est pas un ressortissant de la Communauté, il y a lieu d'appliquer la comparaison des durées de protection sans que la  durée accordée dans la Communauté ne puisse être plus longue que la durée prévue à la présente directive;  (23) considérant que, lorsqu'un titulaire de droits qui n'est pas un ressortissant de la Communauté réunit les conditions pour bénéficier d'une protection en vertu d'un accord international, il convient que la durée de protection des droits voisins soit  la même que celle prévue à la présente directive, sauf que cette durée ne doit pas dépasser celle du pays tiers dont le titulaire est ressortissant;  (24) considérant que la comparaison des durées de protection ne doit pas avoir pour conséquence de mettre les États membres en conflit avec leurs obligations internationales;  (25) considérant que, pour permettre le bon fonctionnement du marché intérieur, la présente directive doit s'appliquer à partir du 1er juillet 1995;  (26) considérant que les États membres doivent rester libres d'arrêter des dispositions sur l'interprétation, l'adaptation et la poursuite de l'exécution de contrats qui portent sur l'exploitation d'oeuvres et d'autres objets protégés et qui ont été  conclus avant l'extension de la durée de protection résultant de la présente directive;  (27) considérant que le respect des droits acquis et de la confiance légitime des tiers est garanti par l'ordre juridique communautaire; que les États membres doivent pouvoir prévoir notamment que, dans certaines circonstances, les droits d'auteur et  les droits voisins qui renaîtront en application de la présente directive ne pourront pas donner lieu à des paiements de la part de personnes qui avaient entrepris de bonne foi l'exploitation des oeuvres au moment où celles-ci faisaient partie du  domaine public,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Durée des droits d'auteur 1. Les droits de l'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique au sens de l'article 2 de la convention de Berne durent toute la vie de l'auteur et pendant soixante-dix ans après sa mort, quelle que soit la date à laquelle l'oeuvre a été licitement  rendue accessible au public.  2. Lorsque le droit d'auteur appartient en commun aux collaborateurs d'une oeuvre, la durée visée au paragraphe 1 est calculée à partir de la mort du dernier survivant des collaborateurs.  3. Dans le cas d'oeuvres anonymes ou pseudonymes, la durée de protection est de soixante-dix ans après que l'oeuvre a été licitement rendue accessible au public. Toutefois, lorsque le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute sur son identité  ou si l'auteur révèle son identité pendant la période visée dans la première phase, la durée de protection applicable est celle qui est indiquée au paragraphe 1.  4. Lorsqu'un État membre prévoit des dispositions particulières sur les droits d'auteur relatifs aux oeuvres collectives ou la désignation d'une personne morale comme titulaire des droits, la durée de protection est calculée conformément au paragraphe  3, sauf si les personnes physiques qui ont créé l'oeuvre sont identifiées comme telles dans les versions de l'oeuvre qui sont rendues accessibles au public. Le présent paragraphe s'entend sans préjudice des droits revenant à des auteurs identifiés dont  les contributions identifiables sont incluses dans de telles oeuvres, le paragraphe 1 ou 2 s'appliquant à ces contributions.  5. Lorsqu'une oeuvre est publiée par volumes, parties, fascicules, numéros ou épisodes et que la durée de protection court à partir du moment où l'oeuvre a été licitement rendue accessible au public, la durée de protection court pour chaque élément pris  séparément.  6. Dans le cas d'oeuvres dont la durée de protection n'est pas calculée à partir de la mort de l'auteur ou des auteurs et qui n'ont pas été licitement rendues accessibles au public pendant les soixante-dix ans suivant leur création, la protection prend  fin.   Article 2  OEuvres cinématographiques ou audiovisuelles 1. Le réalisateur principal d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle est considéré comme l'auteur ou un des auteurs. Les États membres sont libres de désigner d'autres coauteurs.  2. La durée de protection d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle prend fin soixante-dix ans après la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes, que ces personnes soient ou non désignées comme coauteurs: le réalisateur principal,  l'auteur du scénario, l'auteur du dialogue et le compositeur d'une musique créée expressément pour être utilisée dans l'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle.   Article 3  Durée des droits voisins 1. Les droits des artistes interprètes ou exécutants expirent cinquante ans après la date de l'exécution. Toutefois, si une fixation de l'exécution fait l'objet d'une publication licite ou d'une communication licite au public dans ce délai, les droits  expirent cinquante ans après la date du premier de ces faits.  2. Les droits des producteurs de phonogrammes expirent cinquante ans après la fixation. Toutefois, si le phonogramme fait l'objet d'une publication licite ou d'une communication licite au public pendant cette période, les droits expirent cinquante ans  après la date du premier de ces faits.  3. Les droits des producteurs de la première fixation d'un film expirent cinquante ans après la fixation. Toutefois, si le film fait l'objet d'une publication licite ou d'une communication licite au public pendant cette période, les droits expirent  cinquante ans après la date du premier de ces faits. Le terme «film» désigne une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle ou une séquence animée d'images, accompagnée ou non de son.  4. Les droits des organismes de radiodiffusion expirent cinquante ans après la première diffusion d'une émission, que cette émission soit diffusée sans fil ou avec fil, y compris par câble ou par satellite.   Article 4  Protection des oeuvres non publiées auparavant Toute personne qui, après l'extinction de la protection du droit d'auteur, publie licitement ou communique licitement au public pour la première fois une oeuvre non publiée auparavant bénéficie d'une protection équivalente à celles des droits  patrimoniaux de l'auteur. La durée de protection de ces droits est de vingt-cinq ans à compter du moment où, pour la première fois, l'oeuvre a été publiée licitement ou communiquée licitement au public.   Article 5  Éditions critiques et scientifiques Les États membres peuvent protéger les éditions critiques et scientifiques d'oeuvres qui sont tombées dans le domaine public. La durée de protection maximale de tels droits sera de trente ans à compter du moment où, pour la première fois, l'édition a  été publiée licitement.   Article 6  Protection des photographies Les photographies qui sont originales en ce sens qu'elles sont une création intellectuelle propre à leur auteur sont protégées conformément à l'article 1er. Aucun autre critère ne s'applique pour déterminer si elles peuvent bénéficier de la protection.  Les États membres peuvent prévoir la protection d'autres photographies.   Article 7  Protection vis-à-vis des pays tiers 1. Lorsque le pays d'origine d'une oeuvre, au sens de la convention de Berne, est un pays tiers et que l'auteur n'est pas un ressortissant de la Communauté, la durée de protection accordée dans les États membres prend fin à la date d'expiration de la  protection accordée dans le pays d'origine de l'oeuvre, sans pouvoir dépasser la durée indiquée à l'article 1er.  2. Les durées de protection indiquées à l'article 3 s'appliquent également lorsque les titulaires ne sont pas des ressortissants de la Communauté, pour autant que les États membres leur accordent la protection. Toutefois, sans préjudice des obligations  internationales des États membres, la durée de protection accordée par les États membres prend fin au plus tard à la date d'expiration de la protection accordée dans le pays tiers dont le titulaire est ressortissant, sans pouvoir dépasser la durée  indiquée à l'article 3.  3. Les États membres qui accordent, à la date d'adoption de la présente directive, notamment en exécution de leurs obligations internationales, une durée de protection plus longue que celle qui résulterait des dispositions des paragraphes 1 et 2 peuvent  maintenir cette protection jusqu'à la conclusion d'accords internationaux sur la durée de protection du droit d'auteur ou des droits voisins.   Article 8  Calcul des délais Les durées indiquées dans la présente directive sont calculées à partir du 1er janvier de l'année qui suit le fait générateur.   Article 9  Droits moraux La présente directive ne porte pas atteinte aux dispositions des États membres régissant les droits moraux.   Article 10  Applicabilité dans le temps 1. Lorsqu'une durée de protection plus longue que la durée de protection correspondante prévue à la présente directive a déjà commencé à courir dans un État membre à la date visée à l'article 13 paragraphe 1, la présente directive n'a pas pour effet de  la raccourcir dans cet État membre.  2. Les durées de protection prévues à la présente directive s'appliquent à toutes les oeuvres et à tous les objets qui, à la date visée à l'article 13 paragraphe 1, sont protégés dans au moins un État membre dans le cadre de l'application des  dispositions nationales relatives au droit d'auteur ou aux droits voisins ou qui répondent aux critères de protection énoncés dans la directive 92/100/CEE.  3. La présente directive s'entend sans préjudice des actes d'exploitation accomplis avant la date visée à l'article 13 paragraphe 1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour protéger notamment les droits acquis des tiers.  4. Les États membres peuvent ne pas appliquer les dispositions de l'article 2 paragraphe 1 aux oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles créées avant le 1er juillet 1994.  5. Les États membres peuvent déterminer la date de mise en application de l'article 2 paragraphe 1, à condition qu'elle ne soit pas postérieure au 1er juillet 1997.   Article 11  Adaptation technique 1. L'article 8 de la directive 91/250/CEE est abrogé.  2. Les articles 11 et 12 de la directive 92/100/CEE sont abrogés.   Article 12  Procédure de notification Les États membres notifient immédiatement à la Commission tout projet gouvernemental visant à accorder de nouveaux droits voisins, en précisant les motifs essentiels qui justifient leur introduction ainsi que la durée de protection envisagée.   Article 13  Dispositions générales 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 1er à 11 de la présente directive avant le 1er juillet 1995.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  2. Les États membres appliquent l'article 12 dès la notification de la présente directive.   Article 14  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1993. Par le Conseil Le président R. URBAIN   (1) JO no C 92 du 11. 4. 1992, p. 6 et JO no C 27 du 30. 1. 1993, p. 7.  (2) JO no C 337 du 21. 12. 1992, p. 205 et Décision du 27 octobre 1993 (non encore parue au Journal officiel).  (3) JO no C 287 du 4. 11. 1992, p. 53.  (4) JO no L 122 du 17. 5. 1991, p. 42.  (5) JO no L 346 du 27. 11. 1992, p. 61.


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31988L0331

Directive 88/331/CEE du Conseil du 13 juin 1988 modifiant la directive 83/181/CEE déterminant le champ d'application de l'article 14 paragraphe 1 point d) de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens

Journal officiel n° L 151 du 17/06/1988 p. 0079 - 0081 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 2 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 2 p. 0003

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 13 juin 1988  modifiant la directive 83/181/CEE déterminant le champ d'application de l'article 14 paragraphe 1 point d) de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens  (88/331/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Parlement européen (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que le régime d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations, établi par la directive 83/181/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 85/346/CEE (2), vise une unité aussi étroite que possible entre le régime douanier et celui applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée; que le Conseil a, par le règlement (CEE) no 1315/88 (3), arrêté des modifications du régime douanier; qu'il y a lieu de reprendre certaines de ces modifications dans la directive 83/181/CEE, dans la mesure où elles répondent aux objectifs de l'harmonisation fiscale;  considérant que la directive 83/181/CEE détermine non seulement le champ d'application de l'article 14 paragraphe 1 point d) de la directive 77/388/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 84/386/CEE (5), mais vise aussi à établir des règles fiscales communautaires en matière d'exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation définitive de biens, qui dépassent le champ d'application dudit article; qu'il y a lieu de modifier ou de compléter ces règles de manière à parvenir à une application plus uniforme sur le plan communautaire;  considérant que, dans un souci de clarté juridique, il convient de préciser le texte de l'article 11 paragraphe 2 de la directive 83/181/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 83/181/CEE est modifiée comme suit:  1) À l'article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  « 2. Sont également admis en exonération les cadeaux habituellement offerts à l'occasion d'un mariage, qui sont reçus par une personne répondant aux conditions prévues au paragraphe 1 de la part de personnes ayant leur résidence normale dans un pays situé en dehors de la Communauté. L'exonération s'applique aux cadeaux dont la valeur unitaire ne dépasse pas 200 Écus. Les États membres peuvent toutefois accorder une exonération dépassant 200 Écus pour autant que la valeur de chaque cadeau admis en exonération n'excède pas 1 000 Écus. »  2) L'article 22 est remplacé par le texte suivant:  « Article 22  Sont admises en exonération les importations de biens dont la valeur globale n'excède pas 10 Écus. Les États membres peuvent admettre en exonération les importations de biens dont la valeur globale est supérieure à 10 Écus et n'excède pas 22 Écus.  Toutefois, les États membres peuvent exclure de l'exonération prévue au premier alinéa première phrase les biens importés dans le cadre d'une vente par correspondance. »  3) À l'article 35 paragraphe 1 point b) second tiret, les termes « à l'article 60 paragraphe 1 point b) » sont remplacés par les termes « à l'article 60 ».  4) Après l'article 38, le chapitre suivant est inséré:  «Chapitre II bis  Substances de référence pour le contrôle de la qualité des médicaments  Article 38 bis  Sont admis en exonération les envois qui contiennent des échantillons de substances de référence autorisées par l'Organisation mondiale de la santé et destinées au contrôle de la qualité des matières utilisées pour la fabrication de médicaments et qui sont adressés aux destinataires agréés par les autorités compétentes des États membres pour recevoir de tels envois en franchise. »  5) À l'article 56, le point suivant est ajouté:  « d) les récompenses, trophées, souvenirs de caractère symbolique et de faible valeur destinés à être distribués gratuitement à des personnes ayant leur résidence normale dans un pays autre que le pays d'importation, à l'occasion de congrès d'affaires ou de manifestations similaires à caractère international et ne présentant, par leur nature, leur valeur unitaire et leurs autres caractéristiques, aucune intention d'ordre commercial. »  6) Les articles 62 et 63 sont remplacés par le texte suivant:  « Article 62  Sont admis en exonération, sous réserve des dispositions de l'article 63, les imprimés à caractère publicitaire tels que catalogues, prix courants, modes d'emploi ou notices commerciales se rapportant:  a) soit à des marchandises mises en vente ou en location par une personne établie hors de l'État membre d'importation;  b) soit à des prestations de services offertes par une personne établie dans un autre État membre;  c) soit à des prestations de services offertes en matière de transport, d'assurance commerciale ou de banque par une personne établie dans un pays tiers.  Article 63  L'exonération visée à l'article 62 est limitée aux imprimés à caractère publicitaire qui répondent aux conditions ci-près:  a) les imprimés doivent porter de façon apparente le nom de l'entreprise qui produit, vend ou loue les marchandises, ou qui offre les prestations de services auxquelles ils se rapportent;  b) Chaque envoi ne doit comprendre qu'un seul document ou un seul exemplaire de chaque document s'il est composé de plusieurs documents. Les envois comprenant plusieurs exemplaires d'un même document peuvent néanmoins bénéficier de l'exonération si leur poids total brut n'excède pas 1 kilogramme;  c) les imprimés ne doivent pas faire l'objet d'envois groupés d'un même expéditeur à un même destinataire.  Les conditions visées aux points b) et c) ne s'appliquent toutefois pas aux imprimés se rapportant soit à des marchandises mises en vente ou en location, soit à des prestations de services offertes par une personne établie dans un autre État membre, si l'imprimé a été importé pour être distribué gratuitement. »  7) À l'article 79, le point suivant est ajouté:  « s) les importations des publications officielles constituant le moyen d'expression de l'autorité publique du pays d'exportation, des organismes internationaux, des collectivités publiques et organismes de droit public, établis dans le pays d'exportation, ainsi que des imprimés diffusés à l'occasion des élections au Parlement européen, ou à l'occasion d'élections nationales organisées à partir du pays d'origine, par les organisations politiques étrangères officiellement reconnues comme telles dans les États membres, pour autant que ces publications et imprimés aient été soumis à la taxe dans le pays d'exportation et n'aient pas fait l'objet de détaxation à l'exportation. »  8) Au chapitre VI, le titre est remplacé par le texte suivant:  « Carburants et lubrifiants à bord des véhicules à moteur terrestres et dans les conteneurs à usages spéciaux ».  9) L'article 82 est remplacé par le texte suivant:  « Article 82  1. Sont admis en exonération, sous réserve des articles 83, 84 et 85:  a) le carburant contenu dans les réservoirs normaux:  - des véhicules automobiles de tourisme, des véhicules automobiles utilitaires et des motocycles,  - des conteneurs à usages spéciaux;  b) le carburant contenu dans les réservoirs portatifs se trouvant à bord des véhicules automobiles de tourisme et des motocycles, dans la limite de 10 litres par véhicule et sans préjudice des dispositions nationales en matière de détention et de transport de carburant.  2. Au sens du paragraphe 1, on entend par:  a) "véhicules automobiles utilitaires": tout véhicule routier à moteur (y compris les tracteurs avec ou sans remorque) qui, d'après son type de construction et son équipement, est apte et destiné au transport, avec ou sans rémunération: - de plus de neuf personnes, y compris le conducteur,  - de marchandises,  ainsi que tout véhicule routier à usage spécial autre que le transport proprement dit;  b) "véhicule automobile de tourisme": tout véhicule automobile ne répondant pas aux critères définis au point a);  c) "réservoirs normaux":  - les réservoirs fixés à demeure par le constructeur sur tous les véhicules automobiles du même type que le véhicule concerné et dont l'agencement permanent permet l'utilisation directe du carburant, tant pour la traction des véhicules que, le cas échéant, pour le fonctionnement, au cours du transport, des systèmes de réfrigération et autres systèmes.  Sont également considérés comme réservoirs normaux les réservoirs à gaz adaptés sur des véhicules à moteur qui permettent l'utilisation directe du gaz comme carburant ainsi que les réservoirs adaptés aux systèmes auxiliaires dont peuvent être équipés les véhicules;  - les réservoirs fixés à demeure par le constructeur sur tous les conteneurs du même type que le conteneur concerné et dont l'agencement permanent permet l'utilisation directe du carburant pour le fonctionnement, au cours du transport, des systèmes de réfrigération et autres systèmes, dont sont équipés les conteneurs à usgaes spéciaux;  d) "conteneur à usages spéciaux": tout conteneur équipé de dispositifs spécialement adaptés pour les systèmes de réfrigération, d'oxygénation, d'isolation thermique ou autres systèmes. »  10) À l'article 83, le premier alinéa est modifié comme suit:  - dans l'introduction, les termes « et des conteneurs à usages spéciaux » sont insérés après les termes « véhicules automobiles utilitaires »;  - après le point b), le point suivant est ajouté:  « c) à 200 litres par conteneur à usages spéciaux et par voyage. »  11) À l'article 90 paragraphe 3 in fine, le texte suivant est ajouté:  « . . . ou à un abaissement de cette exonération. »  12) À l'article 91, le point suivant est ajouté:  « c) des exonérations octroyées dans le cadre d'accords conclus sur la base de la réciprocité avec des pays tiers parties à la convention relative à l'aviation civile internationale (Chicago 1944) pour la mise en oeuvre des pratiques recommandées 4.42 et 4.44 de l'annexe 9 à cette convention (huitième édition, juillet 1980). »  Article 2  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le  1er janvier 1989. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 13 juin 1988.  Par le Conseil  Le président  G. STOLTENBERG  (1) JO no C 318 du 30. 11. 1987, p. 21.  (2) JO no C 180 du 8. 7. 1987, p. 14.  (3) JO no L 105 du 23. 4. 1983, p. 38.  (4) JO no L 183 du 16. 7. 1985, p. 21.  (5) JO no L 123 du 17. 5. 1988, p. 2.  (6) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.  (7) JO no L 208 du 3. 8. 1984, p. 58.


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31993L0060

Directive 93/60/CEE du Conseil du 30 juin 1993 modifiant la directive 88/407/CEE fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d'animaux de l'espèce bovine et élargissant son champ d'application au sperme frais de bovins

Journal officiel n° L 186 du 28/07/1993 p. 0028 - 0031 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 51 p. 0071  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 51 p. 0071

DIRECTIVE 93/60/CEE DU CONSEIL du 30 juin 1993 modifiant la directive 88/407/CEE fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d'animaux de l'espèce bovine et  élargissant son champ d'application au sperme frais de bovinsLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission(1) ,  vu l'avis du Parlement européen(2) ,  vu l'avis du Comité économique et social(3) ,  considérant que la directive 88/407/CEE(4)  fixe les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d'animaux de l'espèce bovine;  considérant que l'article 4 de ladite directive a fixé les mesures provisoires relatives aux échanges de sperme de taureaux séropositifs à la rhinotrachéite bovine infectieuse (RBI); que ces exigences devraient être réexaminées, sur la base d'un rapport  de la Commission; que ce rapport indique s'il est nécessaire de retirer progressivement, d'ici 1998, les taureaux qui étaient séropositifs ou de statut inconnu avant leur vaccination au centre et de maintenir la possibilité de vacciner à l'avenir dans  un centre; que, dans ces conditions, il est nécessaire de modifier l'article 4 en question;  considérant que la vaccination de routine contre la fièvre aphteuse n'est plus pratiquée dans la Communauté depuis août 1991; qu'il est, par conséquent, nécessaire de modifier les dispositions de la directive 88/407/CEE pour tenir compte de cette  évolution; qu'en raison de celle-ci les échanges de sperme frais d'animaux de l'espèce bovine peuvent aussi se dérouler dans le cadre de règles harmonisées;  considérant qu'il est opportun d'apporter d'autres modifications à ladite directive afin d'éclaircir certains problèmes et de tenir compte des progrès techniques, notamment en ce qui concerne le traitement des taureaux contre la leptospirose, et  d'aligner les règles applicables à la brucellose, à la tuberculose et à la leucose sur celles arrêtées par la directive 64/432/CEE(5) ;  considérant qu'il convient de procéder à des modifications des annexes selon une procédure établissant une coopération étroite entre les États membres et la Commision au sein du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  La directive 88/407/CEE est modifiée comme suit.  1) Dans le titre et à l'article 1er, le mot «surgelé» est supprimé.  2) À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  «1. Sans préjudice du paragraphe 2, les États membres autorisent l'admission du sperme de taureaux réagissant négativement au test de séroneutralisation ou au test ELISA pour le dépistage de la rhinotrachéite bovine infectieuse ou de la vulvo-vaginite  pustuleuse infectieuse ou réagissant positivement après vaccination effectuée conformément à la présente directive.  Les États membres peuvent, jusqu'au 31 décembre 1998, autoriser l'admission de sperme de taureaux réagissant positivement au test de séroneutralisation ou au test ELISA pour le dépistage de la rhinotrachéite bovine infectieuse ou de la vulvo-vaginite  pustuleuse infectieuse et n'ayant pas été vacciné conformément à la présente directive.  Dans ce cas, chaque lot doit subir un examen par inoculation sur un animal vivant et/ou une épreuve d'isolement du virus.  Cette exigence ne s'applique pas au sperme des animaux qui, avant une première vaccination de routine au centre d'insémination, ont réagi négativement aux tests visés au premier alinéa. Toutefois, le sperme des animaux qui ont fait l'objet d'une  vaccination d'urgence à la suite de l'apparition d'un foyer de RBI devra subir un test d'isolation du virus.  Ces examens peuvent être effectués, par accord bilatéral, soit dans le pays de collecte, soit dans le pays de destination.  Dans ce cas, 10 % au minimum de chaque collecte de sperme (avec un minimum de 5 paillettes) doit être testé.  Les protocoles pour les tests à utiliser conformément au présent article sont élaborés selon la procédure prévue à l'article 18.» 3) À l'article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:  «3. Les États membres ne peuvent pas s'opposer à l'admission de sperme de taureaux vaccinés contre la fièvre aphteuse. Toutefois, lorsque le sperme provient d'un taureau qui a été vacciné contre la fièvre aphteuse au cours de la période de douze mois  précédant la collecte, 5 % du sperme de chaque collecte destinée à un autre État membre (avec un minimum de 5 paillettes) sont soumis, dans un laboratoire de l'État membre destinataire ou dans un laboratoire désigné par celui-ci, à un test d'isolement  du virus pour le dépistage de la fièvre aphteuse, avec des résultats négatifs.» 4) L'article 12 est remplacé par le texte suivant:  «Article 12 Les règles prévues par la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (*) s'appliquent en  particulier à l'organisation et au suivi des contrôles à effectuer par les États membres et aux mesures de sauvegarde à appliquer.  (*) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13).» 5) Les articles 13 et 14 sont supprimés.  6) À l'annexe A chapitre II, le texte suivant est ajouté au point f) i):  «En outre, des embryons surgelés peuvent être stockés dans des centres agréés pour autant que:  - un tel stockage soit subordonné à l'autorisation de l'autorité compétente,  - les embryons satisfassent aux exigences de la directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons  d'animaux domestiques de l'espèce bovine (*),  - les embryons soient stockés dans des flacons de stockage séparés dans les locaux de stockage de spermes agréés.  (*) JO no L 302 du 19. 10. 1989, p. 1. Directive modifiée par la directive 90/425/CEE (JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29).» 7) À l'annexe A chapitre II point f), le point vii) est remplacé par le texte suivant:  «vii) Chaque dose individuelle de sperme est munie d'une marque apparente permettant d'établir aisément la date de collecte du sperme, la race et l'identification de l'animal donneur, le nom du centre ainsi que le statut sérologique de l'animal donneur  au regard de la rhinotrachéite bovine infectieuse et de la vulvo-vaginite pustuleuse infectieuse, le cas échéant par un code; les caractéristiques et le modèle de cette marque seront établis selon la procédure prévue à l'article 19.» 8) À l'annexe B chapitre I paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:  «b) avoir appartenu, avant leur admission dans les installations d'isolement décrites au point a), à un troupeau officiellement indemne de tuberculose et officiellement indemne de brucellose, conformément à la directive 64/432/CEE. Les animaux ne  peuvent avoir préalablement séjourné dans un ou plusieurs troupeaux de statut inférieur.» 9) À l'annexe B chapitre I paragraphe 1 point c), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:  «provenir d'un troupeau indemne de leucose bovine enzootique conformément à la définition contenue dans la directive 64/432/CEE, ou être nés de mères ayant été soumises avec résultats négatifs à une épreuve d'immunodiffusion sur gélose, effectuée  conformément à l'annexe G de la directive 64/432/CEE, après le sevrage des animaux de leur mère. Dans le cas d'animaux issus d'un transfert d'embryons, "mère" signifie la réceptrice de l'embryon.» 10) À l'annexe B chapitre I paragraphe 1 point d), le point ii) est remplacé par le texte suivant:  «ii) une épreuve de séro-agglutination conforme à la procédure décrite à l'annexe C de la directive 64/432/CEE et révélant un titre brucellique inférieur à 30 UI d'agglutinantes par millilitre ou à une réaction de fixation de complément révélant un  titre brucellique inférieur à 20 unités CEE par millilitre (20 unités ECFT).» 11) À l'annexe B chapitre I paragraphe 1 point e), le point i) est remplacé par le texte suivant:  «i) une épreuve de séro-agglutination conforme à la procédure décrite à l'annexe C de la directive 64/432/CEE et révélant un titre brucellique inférieur à 30 UI d'agglutinantes par millilitre ou une réaction de fixation de complément révélant un titre  brucellique inférieur à 20 unités CEE par millilitre (20 unités ECFT).» 12) À l'annexe B chapitre I paragraphe 1 point e) dernière phrase, le membre de phrase «et avoir subi un traitement contre la leptospirose comportant deux injections de streptomycine à quatorze jours d'intervalle (25 mg par kilogramme de poids vif)» est  supprimé.  13) À l'annexe B chapitre I, le paragraphe 6 suivant est ajouté:  «6. Toutefois les États membres peuvent, jusqu'au 1er juillet 1995, admettre dans les centres agréés de collecte de sperme des animaux de l'espèce bovine originaires de troupeaux indemnes de brucellose. Dans ce cas, les animaux devront pendant la  période précitée être soumis à une réaction de fixation de complément révélant un titre brucellique inférieur à 20 unités CEE par millilitre (20 unités ECFT) tel que prévus actuellement au paragraphe 1 point d) ii) et point e) i).» 14) À l'annexe B chapitre II paragraphe 1, le point ii) est remplacé par le texte suivant:  «ii) une épreuve de séro-agglutination pour la brucellose, effectuée conformément à la procédure décrite à l'annexe C de la directive 64/432/CEE donnant un titre inférieur à 30 UI d'agglutinantes par millilitre ou une réaction de fixation de complément  révélant un titre brucellique inférieur à 20 unités CEE par millilitre (20 unités ECFT).» 15) À l'annexe B chapitre II paragraphe 1, le point iii) est remplacé par le texte suivant:  «iii) un test de dépistage de la leucose bovine enzootique, effectué conformément à la procédure décrite à l'annexe G de la directive 64/432/CEE, avec un résultat négatif.» 16) À l'annexe B chapitre II paragraphe 1 point iv), les mots «jusqu'au 31 décembre 1992» sont supprimés.  17) À l'annexe B chapitre II paragraphe 3, le troisième alinéa est remplacé par les alinéas suivants:  «Ces dispositions ne s'appliquent pas aux taureaux séropositifs qui, avant une première vaccination effectuée conformément à la présente directive au centre d'insémination, ont présenté une réaction négative à l'épreuve de séroneutralisation ou à  l'épreuve ELISA pour la recherche de rhinotrachéite bovine infectieuse ou de vulvo-vaginite pustuleuse infectieuse.  Les taureaux séropositifs visés à l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa doivent être isolés, étant entendu que leur sperme pourra, conformément aux dispositions relatives aux échanges de sperme de ces animaux, faire l'objet d'échanges  intracommunautaires.» 18) À l'annexe C paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:  «b) i) n'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse dans les douze mois précédant la collecte ou ii) ont été vaccinés contre la fièvre aphteuse dans les douze mois précédant la collecte, auquel cas 5 % (avec un minimum de cinq paillettes) de chaque collecte sont soumis au test d'isolement du virus de la fièvre aphteuse, avec des résultats  négatifs.» 19) À l'annexe C, le paragraphe 1 point d) est remplacé par le texte suivant:  «d) ont séjourné dans un centre agréé de collecte de sperme pendant une période ininterrompue d'au moins trente jours précédant la collecte du sperme, lorsqu'il s'agit d'une collecte de sperme frais.» 20) À l'annexe C paragraphe 1, les points f) et g) sont remplacés par le texte suivant:  «f) se trouvent dans des centres de collecte de sperme qui ont été indemnes de fièvre aphteuse au moins pendant les trois mois précédant et les trente jours suivant la collecte ou, lorsqu'il s'agit de sperme frais, jusqu'à la date d'expédition, ces  centres étant situés au centre d'une zone d'un rayon de 10 kolomètres dans laquelle il n'y a pas eu de cas de fièvre aphteuse depuis trente jours au moins;  g) ont séjourné dans des centres de collecte de sperme qui, pendant la période comprise entre le trentième jour précédant la collecte et le trentième jour suivant la collecte ou, lorsqu'il s'agit de sperme frais, jusqu'à la date d'expédition, ont été  indemnes des maladies bovines dont la déclaration est obligatoire, conformément à l'annexe E de la directive 64/432/CEE.» 21) À l'annexe C paragraphe 3, le point i) est remplacé par le texte suivant:  «i) être stocké dans des conditions agréées pendant une période minimale de trente jours avant l'expédition. Cette exigence ne s'applique pas au sperme frais.» 22) À l'annexe D IV point 4 iii), le mot «lot» est remplacé par le mot «collecte».  23) À l'annexe D IV, le point 5 est remplacé par le texte suivant:  «5) que le sperme décrit ci-dessus a été prélevé sur des taureaux:  i) qui n'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse dans les douze mois précédant la collecte(6)  ou ii) qui ont été vaccinés contre la fièvre aphteuse dans les douze mois précédant la collecte, auquel cas le sperme provient d'une collecte dans laquelle 5 % de chaque collecte destinée aux échanges (avec un minimum de 5 paillettes) ont été soumis, avec  des résultats négatifs, à un test d'isolement du virus pour le dépistage de la fièvre aphteuse au laboratoire . . .(7) ;» 24) À l'annexe D IV, le point 6 suivant est ajouté:  «6) que le sperme a été stocké dans des conditions agréées pendant une période minimale de trente jours précédant l'expédition(8) .» 25) À l'annexe D note de bas de page (9) , les mots «l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa» sont remplacés par «l'article 4».  26) À l'annexe D, la note de bas de page suivante est ajouté:  «(10)  Peut être supprimé en ce qui concerne le sperme frais.»  Article 2  La Commission soumet au Conseil, avant le 1er janvier 1998, un rapport sur la présente directive, tenant compte de l'expérience acquise et de l'évolution technique et scientifique, notamment en matière de lutte et d'éradication des maladies,  et assorti d'éventuelles propositions appropriées. Le Conseil se prononce à la majorité qualifiée sur ces propositions au plus tard le 30 juin 1998.   Article 3  1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 30 juin 1993.  Par le Conseil Le président S. BERGSTEIN  (1) JO no C 324 du 10. 12. 1992, p. 13.  (2) JO no C 72 du 15. 3. 1993, p. 153.  (3) JO no C 108 du 19. 4. 1993, p. 12.  (4) JO no L 194 du 22. 7. 1988, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE (JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29).  (5) Directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64). Directive modifiée en dernier  lieu par la directive 92/102/CEE (JO no L 355 du 5. 12. 1992, p. 32).


Avis juridique important

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31982L0953

Directive 82/953/CEE de la Commission, du 15 décembre 1982, portant adaptation au progrès technique de la directive 79/622/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques)

Journal officiel n° L 386 du 31/12/1982 p. 0031 - 0038 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 12 p. 0145  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 14 p. 0022  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 12 p. 0145  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 14 p. 0022

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 15 décembre 1982 portant adaptation au progrès technique de la directive 79/622/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques) (82/953/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (1), modifiée en dernier lieu par la directive 79/694/CEE (2) et par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 11,  considérant que, grâce à l'expérience acquise et compte tenu de l'état actuel de la technique, il est maintenant possible de rendre certaines prescriptions de la directive 79/622/CEE du Conseil (3) plus complètes et mieux adaptées aux conditions réelles d'essai;  considérant que les dispositions de la présente directive ne préjugent pas celles de la directive 77/536/CEE du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (4) ; que, à cet effet, jusqu'à une date à déterminer, les tracteurs peuvent être équipés d'un dispositif de protection en cas de renversement répondant soit à la directive 77/536/CEE, soit à la présente directive;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles ou forestiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les annexes II, III et IV de la directive 79/622/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.   Article 2 1. À partir du 1er octobre 1983, les États membres ne peuvent:    - ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 74/150/CEE, ou la réception de portée nationale,       - ni interdire la première mise en circulation des tracteurs,         si le dispositif de protection en cas de renversement de ce type de tracteur ou de ces tracteurs répond aux prescriptions de la présente directive.  2. À partir du 1er octobre 1984, les États membres:    - ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur dont le dispositif de protection en cas de renversement ne répond pas aux prescriptions de la présente directive,       - peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de tracteur dont le dispositif de protection en cas de renversement ne répond pas aux prescriptions de la présente directive.         3. À partir du 1er octobre 1985, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des tracteurs dont le dispositif de protection en cas de renversement ne répond pas aux prescriptions de la présente directive.  (1) JO no L 84 du 28.3.1974, p. 10. (2) JO no L 205 du 13.8.1979, p. 17. (3) JO no L 179 du 17.7.1979, p. 1. (4) JO no L 220 du 29.8.1977, p. 1.   4. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 ne préjugent pas celles de la directive 77/536/CEE.   Article 3 Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 1983. Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1982.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission     ANNEXE L'annexe II de la directive 79/622/CEE est modifiée comme suit:  Le point 4.1.1 est supprimé.  Le point 4.1.2 devient le point 4.1.1 ainsi rédigé:  «4.1.1. La structure de protection n'a pénétré dans aucune partie de la zone de dégagement décrite au point 3.2 de l'annexe III, ou a toujours protégé cette zone de dégagement au cours des essais décrits aux points 1.2, 1.3, 1.5, 1.6 et, le cas échéant, au point 1.7 de l'annexe III.  Si un essai de surcharge a été effectué, la force appliquée durant la phase où l'énergie spécifique est absorbée doit être supérieure à 0,8 Fmax intervenant à la fois au cours de l'essai principal et de l'essai de surcharge concerné (voir figures 4 b et 4 c de l'annexe IV).»  Le point 4.1.3 devient le point 4.1.2.  Après le point 4.1.3 (devenu 4.1.2), insérer le nouveau point 4.1.3 suivant:  «4.1.3. Au moment où l'énergie requise est atteinte dans chaque essai de charges horizontales prescrit, la force doit être supérieure à 0,8 Fmax.»  Le point 6 «SYMBOLES» est modifié comme suit:  Après le symbole D, ajouter le symbole suivant:  «D' = déformation (en millimètres) du dispositif pour l'énergie calculée requise.»  Le texte du symbole F' est remplacé par le texte suivant:  «F' = force pour l'énergie calculée requise.»  Le texte du symbole F-D est modifié comme suit:  «F-D = courbe force/déformation.»  Le texte du symbole Eil2 est modifié comme suit:  «Eil2 = énergie d'entrée qui doit être absorbée pendant l'application de la deuxième charge longitudinale (J).»  Les symboles Ei, E'i, Ea et E"i sont supprimés.  L'annexe III de la directive 79/622/CEE est modifiée comme suit:  Au point 1.2, lire:  «1.2. Charge longitudinale (voir figure 2 de l'annexe IV)  La charge est appliquée horizontalement, suivant une ligne parallèle au plan médian vertical du tracteur.  Pour les tracteurs, dont au moins 50 % de la masse telle qu'elle est définie au point 1.3 de l'annexe II reposent sur les roues arrière, la charge longitudinale arrière et la charge latérale sont appliquées de part et d'autre du plan médian longitudinal de la structure de protection. Pour les tracteurs, dont au moins 50 % de la masse reposent sur les roues avant, la charge longitudinale avant est appliquée du même côté du plan médian longitudinal de la structure de protection que la charge latérale.  Elle est appliquée sur la traverse supérieure de la structure de protection (c'est-à-dire à la partie susceptible de toucher le sol en premier en cas de renversement).  Le point d'application de la charge est situé à une distance correspondant à un sixième de la largeur du sommet de la structure de protection, mesurée vers l'intérieur à partir du coin extérieur. La largeur relevée de la structure de protection doit correspondre à la distance séparant deux lignes parallèles au plan médian vertical du tracteur et qui touchent les extrémités extérieures de la structure de protection dans le plan horizontal qui touche lui-même la face supérieure des traverses supérieures.  La longueur de la poutre ne doit pas être inférieure à un tiers de la largeur de la structure de protection (telle qu'elle est décrite précédemment) ni supérieure de plus de 49 millimètres à ce minimum.  La charge longitudinale est appliquée à partir de l'arrière ou de l'avant, ainsi qu'il est précisé au point 3.1.1.1 de l'annexe II.   On arrête l'essai lorsque:    a) l'énergie de déformation absorbée par la structure de protection est égale ou supérieure à l'énergie d'entrée requise Eil1 (où Eil1 = 1,4 mt);       b) la structure de protection pénètre dans la zone de dégagement ou laisse cette zone sans protection.»         Au point 1.4, lire:  «1.4. Essai de surcharge    1.4.1. Lorsqu'un essai de charge horizontale a provoqué des déchirures, des ruptures ou des plissures, un essai de surcharge peut être requis pour déterminer la résistance résiduelle de la structure et s'assurer qu'elle est suffisante pour résister à d'éventuels tonneaux successifs (voir figures 4 a, 4 b et 4 c).  Dans tous les cas, l'essai de surcharge doit être requis si la force décroît de plus de 3 % au cours des derniers 5 % de la déformation atteinte lorsque l'énergie requise est absorbée par la structure (voir figure 4 b).       1.4.2. L'essai de surcharge consiste à poursuivre la charge horizontale par incréments de 5 % de l'énergie requise au départ jusqu'à un maximum de 20 % de l'énergie ajoutée (voir figure 4 c).      1.4.2.1. L'essai de surcharge est satisfaisant si, après chaque incrément de 5 %, 10 % ou 15 % de l'énergie requise, la force diminue de moins de 3 % pour un incrément de 5 % et si la force reste supérieure à 0,8 Fmax.           1.4.2.2. L'essai de surcharge est satisfaisant si, après que la structure a absorbé 20 % de l'énergie ajoutée, la force reste supérieure à 0,8 Fmax.           1.4.2.3. Les fractures ou les fissures supplémentaires et/ou la pénétration dans la zone de dégagement ou l'absence de protection de cette zone à la suite d'une déformation élastique sont autorisées pendant l'essai de surcharge. Cependant, après cessation de la charge, la structure ne doit pas pénétrer dans la zone et la zone doit être entièrement protégée.»                    Les points 3.1 à 3.1.4 sont supprimés.  Les points 3.2 et 3.3 deviennent respectivement 3.1 et 3.2.  L'annexe IV de la directive 79/622/CEE est modifiée comme suit:  «FIGURES  Figure 1 : Point d'application de la charge latérale  Figure 2 : Point d'application de la charge longitudinale arrière  Figure 3 : Exemple de dispositif utilisé pour l'essai d'écrasement  Figure 4 a : Courbe force/déformation - Essai de surcharge non nécessaire  Figure 4 b : Courbe force/déformation - Essai de surcharge nécessaire  Figure 4 c : Courbe force/déformation - Essai de surcharge à poursuivre  Figure 5 : Explication des termes «déformation permanente», «déformation élastique» et «déformation totale»  Figure 6 a : Vue latérale de la zone de dégagement  Figure 6 b : Vue de la zone de dégagement à partir de l'avant/arrière  Figure 6 c : Vue isométrique  Figure 7 : Appareil de détermination du point de référence du siège  Figure 8 : Méthode de détermination du point de référence du siège.»  Le texte du titre de la figure 1, dans la seule version anglaise, est remplacé par le texte suivant : «Point of application of lateral loading».  Les dessins des figures 2, 4 a, 4 b et 4 c sont remplacés par les dessins suivants:  >PIC FILE= "T0022474">       >PIC FILE= "T0022475">     >PIC FILE= "T0022476">     >PIC FILE= "T0022477">


Avis juridique important

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31993L0081

Directive 93/81/CEE de la Commission du 29 septembre 1993 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/156/CEE du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques

Journal officiel n° L 264 du 23/10/1993 p. 0049 - 0050 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 25 p. 0042  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 25 p. 0042

DIRECTIVE 93/81/CEE DE LA COMMISSION du 29 septembre 1993 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/156/CEE du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorquesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/53/CEE (2), et notamment son article 13 paragraphe 2,  considérant que la directive 88/77/CEE du Conseil, du 3 décembre 1987, relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs équipant les véhicules à moteur (3), modifiée par la directive 91/542/CEE du Conseil  (4), réduit les valeurs limites applicables aux émissions de gaz polluants provenant des moteurs diesel équipant les nouveaux véhicules vendus, immatriculés ou mis en service, à compter du 1er octobre 1993;  considérant que l'article 8 paragraphe 2 point b) de la directive 70/156/CEE permet aux États membres d'accorder une dérogation pour les véhicules « de fin de série » durant une période limitée et pour de petites quantités;  considérant que cette dérogation est limitée aux véhicules de la catégorie M1, conformément à l'annexe XII section B de la directive 70/156/CEE;  considérant qu'en 1993 le marché communautaire des véhicules lourds utilitaires devrait enregistrer une baisse de 13 % par rapport au nombre des ventes réalisées en 1992, ce qui représente une diminution de 25 % du nombre des ventes en quatre ans;  considérant que, en raison de la grave récession que connaît le marché communautaire des véhicules diesel visés par la directive 88/77/CEE, il est permis d'admettre qu'un certain nombre de véhicules reçus conformément à la version précédente de la  directive risquent de ne pas être vendus avant le 1er octobre 1993;  considérant que, en l'absence d'une directive portant modification de l'annexe XII section B, les constructeurs de ce type de véhicules se retrouveraient avec des stocks d'invendus ou devraient prendre des mesures anti-économiques pour satisfaire aux  exigences de la directive;  considérant qu'une telle situation imposerait une surcharge financière aux industriels et compromettrait leur capacité d'investir dans de futurs produits de haute technologie, au moment où le marché communautaire de ce type de véhicule connaît déjà une  grave récession;  considérant que le problème risque de toucher à l'avenir les véhicules utilitaires légers à moteur diesel, en raison de l'évolution défavorable de ce marché;  considérant que, en vue d'éviter ces retombées commerciales défavorables, il convient de modifier la directive 70/156/CEE en élargissant la dérogation applicable aux véhicules « de fin de série » à toutes les catégories de véhicules et non en la  limitant à la catégorie M1;  considérant que le nombre maximal des véhicules « de fin de série » qui peuvent bénéficier de cette dérogation ne peut être supérieur à 10 % des véhicules de l'ensemble des types concernés mis en circulation l'année précédente, et que les conséquences  totales de cet amendement sur l'environnement seront minimes et temporaires;  considérant que l'effet des dispositions de la directive 70/156/CEE relatives à la limitation « des fins de série » doit être élucidé afin de trouver une solution définitive adaptée aux besoins de toutes les catégories de véhicules, y compris les  véhicules « multi-étapes »; que la Commission examinera ce problème avant le 31 mai 1994 et présentera des propositions appropriées aux États membres d'ici cette date;  considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique créé par la directive 70/156/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  L'annexe XII section B de la directive 70/156/CEE est modifiée par la suppression des mots suivants: « pour la catégorie M1 ».   Article 2  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er octobre 1993 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les  États membres.  3. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1993.  Par la Commission Martin BANGEMANN Vice-président  (1) JO no L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.  (2) JO no L 225 du 10. 8. 1992, p. 1.  (3) JO no L 36 du 9. 2. 1988, p. 33.  (4) JO no L 295 du 25. 10. 1991, p. 1.


Avis juridique important

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32000L0061

Directive 2000/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2000 modifiant la directive 94/55/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route

Journal officiel n° L 279 du 01/11/2000 p. 0040 - 0043

Directive 2000/61/CE du Parlement européen et du Conseildu 10 octobre 2000modifiant la directive 94/55/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par routeLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1, point c),vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),considérant ce qui suit:(1) Les travaux de normalisation du Comité européen de normalisation (CEN) concernant l'assurance qualité du transport de marchandises dangereuses n'ont pas abouti à ce jour; un rapport sur ce sujet ne peut donc actuellement pas être réalisé par la Commission; en conséquence, il convient de modifier la date limite prévue à l'article 1er, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la directive 94/55/CE(4).(2) Les travaux de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU) concernant les dispositions sur le centre de gravité des véhicules-citernes de l'annexe B de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) n'ont pas abouti à ce jour; en conséquence, il convient de modifier la date limite prévue à l'article 5, paragraphe 3, point b), de la directive 94/55/CE.(3) Il convient d'introduire une disposition permettant à certains États membres d'appliquer, en raison de leurs conditions climatiques, des normes plus strictes concernant certains équipements utilisés pour le transport.(4) Les travaux de normalisation du CEN concernant les récipients et les citernes n'ont pas abouti à ce jour; en conséquence, il convient de modifier les dates limites prévues à l'article 6, paragraphe 4, de la directive 94/55/CE.(5) Il convient de garantir la cohérence entre les dispositions de la directive 94/55/CE et les modifications nécessaires de ses annexes afin de les adapter au progrès scientifique et technique.(6) Il convient de reporter les dates limites pour certains équipements prévues à l'article 6, paragraphe 4, de la directive 94/55/CE; il y a lieu de soumettre la détermination de ces équipements et de la date ultime de mise en application de ladite directive à la procédure prévue à son article 9.(7) Il convient de soumettre la dérogation prévue à l'article 6, paragraphe 9, de la directive 94/55/CE à la procédure prévue à son article 9.(8) Il convient de permettre l'adoption par les États membres de dérogations en ce qui concerne les opérations de transport à caractère local et d'en soumettre l'autorisation à la procédure prévue à l'article 9 de la directive 94/55/CE.(9) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(5).(10) Il convient de préciser les conditions qui doivent être réunies pour qu'une opération de transport puisse être considérée comme transport ad hoc.(11) Il convient de modifier la directive 94/55/CE en conséquence,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 94/55/CE est modifiée comme suit:1) A l'article 1er, paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:"c) l'assurance de qualité des entreprises lorsqu'elles effectuent les transports nationaux indiqués au point 1 de l'annexe C.Le champ d'application des dispositions nationales concernant les exigences visées au présent point ne peut pas être élargi.Lesdites dispositions cessent de s'appliquer si des mesures analogues sont rendues obligatoires par des dispositions communautaires.Au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la norme européenne sur l'assurance qualité du transport de marchandises dangereuses, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant l'évaluation des aspects de sécurité couverts par le présent point, accompagné d'une proposition appropriée soit de prorogation, soit d'abrogation de celui-ci."2) L'article 5 est modifié comme suit:a) au paragraphe 2, les termes "par le 'marginal' 10599 de l'annexe B" sont remplacés par les termes "par la disposition particulière visée au point 2 de l'annexe C";b) au paragraphe 3:- le point b) est remplacé par le texte suivant:"b) Toutefois, les États membres peuvent maintenir leurs dispositions nationales spécifiques concernant le centre de gravité des véhicules-citernes immatriculés sur leur territoire jusqu'à la modification éventuelle de la disposition particulière visée au point 3 de l'annexe C, mais, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2001 en ce qui concerne les véhicules-citernes couverts par la disposition particulière visée au point 3 de l'annexe C, conformément à la version de l'ADR applicable à partir du 1er juillet 2001 et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2005 en ce qui concerne les autres véhicules-citernes."- le point suivant est ajouté:"c) Les États membres où la température ambiante est régulièrement inférieure à - 20 °C peuvent imposer des normes plus strictes en matière de température d'utilisation des matériaux utilisés pour les emballages plastiques, les citernes et leurs équipements destinés au transport national de marchandises dangereuses par route effectué sur leur territoire, jusqu'à ce que des dispositions relatives aux températures de référence appropriées pour des zones climatiques déterminées soient incorporées dans les annexes."3) L'article 6 est modifié comme suit:a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"3. Les États membres peuvent autoriser l'utilisation sur leur territoire de véhicules construits avant le 1er janvier 1997 et qui ne sont pas conformes à la présente directive, mais dont la fabrication répond aux exigences nationales applicables le 31 décembre 1996, sous réserve qu'ils soient maintenus aux niveaux de sécurité exigés.Les citernes et les véhicules construits à partir du 1er janvier 1997 qui ne sont pas conformes à l'annexe B, mais dont la fabrication répond aux exigences de la présente directive applicables à la date de leur construction, peuvent continuer à être utilisés pour le transport national jusqu'à une date déterminée selon la procédure prévue à l'article 9.";b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"4. Les États membres peuvent maintenir leurs dispositions nationales en vigueur le 31 décembre 1996 en ce qui concerne la construction, l'utilisation et les conditions de circulation de nouveaux récipients au sens de la disposition particulière visée au point 4 de l'annexe C et de nouvelles citernes qui s'écartent des dispositions des annexes A et B, jusqu'à ce que des références à des normes pour la construction et l'utilisation des citernes et des récipients soient ajoutées aux annexes A et B avec la même force obligatoire que les dispositions de la présente directive, et jusqu'au 30 juin 2001 au plus tard. Les récipients et citernes fabriqués avant le 1er juillet 2001 et maintenus aux niveaux de sécurité exigés peuvent toujours être utilisés dans les conditions d'origine.Ces dates doivent être reportées pour les récipients et citernes pour lesquels il n'existe pas de prescriptions techniques détaillées ou pour lesquels suffisamment de références aux normes européennes pertinentes n'ont pas été ajoutées aux annexes A et B.Les récipients et citernes visés au deuxième alinéa et la date ultime de mise en application de la présente directive en ce qui les concerne sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 9";c) à la fin du paragraphe 6, le texte suivant est ajouté:"..., toutefois, en ce qui concerne les emballages en plastique ne dépassant pas 20 litres, cette date peut être reportée jusqu'au 30 juin 2001 au plus tard.";d) le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:"9. Les États membres peuvent, à condition de le notifier au préalable à la Commission au plus tard le 31 décembre 2002 ou au plus tard deux ans après la dernière date de mise en application des versions modifiées des annexes A et B de la présente directive, établir des dispositions moins strictes que celles contenues dans les annexes pour les transports limités à leur territoire et portant seulement sur de petites quantités de certaines marchandises dangereuses, à l'exception des matières moyennement et hautement radioactives.Les États membres peuvent, à condition de le notifier au préalable à la Commission au plus tard le 31 décembre 2002 ou au plus tard deux ans après la dernière date de mise en application des versions modifiées des annexes A et B de la présente directive, établir des dispositions différentes de celles contenues dans les annexes pour des transports à caractère local et limités à leur territoire.Les dérogations visées aux premier et deuxième alinéas doivent être appliquées sans discrimination.Nonobstant ce qui précède, les États membres peuvent, à condition de le notifier au préalable à la Commission, adopter à tout moment des dispositions similaires à celles adoptées par d'autres États membres sur la base du présent paragraphe.La Commission examine si les conditions requises au présent paragraphe sont réunies et décide, conformément à la procédure visée à l'article 9, si les États membres concernés peuvent adopter lesdites dérogations";e) au paragraphe 10, deuxième alinéa, les termes "des 'marginaux' 2010 et 10602 des annexes A et B" sont remplacés par les termes "des dispositions particulières visées au point 5 de l'annexe C";f) le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant:"11. Les États membres peuvent délivrer des autorisations, valables sur leur seul territoire, pour réaliser des transports ad hoc de marchandises dangereuses qui sont soit interdits par les annexes A et B, soit effectués dans des conditions différentes de celles prévues par lesdites annexes, dans la mesure où ces transports ad hoc correspondent à des opérations de transport clairement définies et limitées dans le temps";g) au paragraphe 12, les termes "'marginaux' 2010 et 10602 des annexes A et B" sont remplacés par les termes "des dispositions particulières visées au point 5 de l'annexe C".4) A l'article 8, la référence aux "annexes A et B" est remplacée par la référence aux "annexes A, B et C".5) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:"Article 91. La Commission est assistée par un comité pour le transport de marchandises dangereuses.2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur."6) Le texte figurant à l'annexe de la présente directive est ajouté comme annexe C.Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er mai 2001. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 10 octobre 2000.Par le Parlement européenLa présidenteN. FontainePar le ConseilLe présidentD. Voynet(1) JO C 171 du 18.6.1999, p. 17.(2) JO C 329 du 17.11.1999, p. 10.(3) Avis du Parlement européen du 18 janvier 2000 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 26 juin 2000 (JO C 245 du 25.8.2000, p. 7) et décision du Parlement européen du 26 septembre 2000.(4) JO L 319 du 12.12.1994, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/47/CE de la Commission (JO L 169 du 5.7.1999, p. 1).(5) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.ANNEXE"ANNEXE CDispositions particulières relatives à certains articles de la présente directive1. Les transports nationaux visés à l'article 1er, paragraphe 2, point c), sont les suivants:i) matières et objets explosibles de la classe 1, lorsque la quantité de matière explosible contenue dépasse, par unité de transport:- 1000 kilogrammes pour la division 1.1 ou- 3000 kilogrammes pour la division 1.2 ou- 5000 kilogrammes pour les divisions 1.3 et 1.5;ii) en citernes ou en conteneurs-citernes d'une capacité totale supérieure à 3000 litres des matières suivantes:- matières de la classe 2: gaz affectés aux groupes de risques suivants: F, T, TF, TC, TO, TFC, TOC;- matières des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8: matières ne figurant pas sous une rubrique b) ou c) de ces classes, ou y figurant, mais avec un code de danger à trois sigles significatifs ou plus (zéro exclu);iii) colis de la classe 7 (matières radioactives) suivants: colis de matières fissiles, colis de type B(U), colis de type B(M).2. La disposition particulière applicable à l'article 5, paragraphe 2, est le "marginal" 10599 de l'annexe B.3. La disposition particulière applicable à l'article 5, paragraphe 3, point b), est le "marginal" 211128 de l'annexe B.4. La disposition particulière applicable à l'article 6, paragraphe 4, est le "marginal" 2211 de l'annexe A.5. Les dispositions particulières applicables à l'article 6, paragraphes 10 et 12, sont les "marginaux" 2010 et 10602 des annexes A et B."


title: Directive 2007/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 abrogeant la directive 71/304/CEE du Conseil concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               14.6.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 154/22

      DIRECTIVE 2007/24/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 23 mai 2007
   abrogeant la directive 71/304/CEE du Conseil concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et ses articles 55 et 95,
   vu la proposition de la Commission,
   après consultation du Comité économique et social européen,
   après consultation du Comité des régions,
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (1),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Dans sa communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions visant à mettre à jour et à simplifier l'acquis communautaire, la Commission annonçait entre autres qu'elle procéderait à un examen de l'acquis afin de vérifier si celui-ci peut être simplifié, par exemple par l'abrogation d'actes devenus obsolètes.

               (2)

               L'adoption de différents actes de nature législative dans le domaine des marchés publics, en dernier lieu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (2) et la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (3), ainsi que l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice, notamment dans son arrêt du 25 juillet 1991 dans l'affaire C-76/90 Säger (4), permettent d'atteindre un niveau de protection égal ou supérieur à celui offert sur la base des dispositions de la directive 71/304/CEE (5).

               (3)

               Afin de simplifier l'acquis communautaire, sans porter préjudice aux droits des opérateurs économiques, il convient d'abroger la directive 71/304/CEE,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 71/304/CEE est abrogée.
   Article 2
   La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 23 mai 2007.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         G. GLOSER

      (1)  Avis du Parlement européen du 13 février 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 16 avril 2007.

      (2)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/97/CE du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 107).

      (3)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 114. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/97/CE.

      (4)  Rec. 1991, I-4221.

      (5)  JO L 185 du 16.8.1971, p. 1.