Avis juridique important

|

31993L0120

Directive 93/120/CE du Conseil du 22 décembre 1993 modifiant la directive 90/539/CEE relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers de volailles et d'oeufs à couver

Journal officiel n° L 340 du 31/12/1993 p. 0035 - 0038 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 55 p. 0207  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 55 p. 0207

DIRECTIVE 93/120/CE  DU CONSEILdu 22 décembre 1993modifiant la directive 90/539/CEE relative aux conditions de police  sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays  tiers de volailles et d'oeufs à couverLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que, eu égard à la tendance qui se manifeste dans l'industrie avicole où les unités  deviennent plus importantes et plus intensives, il y a lieu de modifier certains aspects de la  directive 90/539/CEE relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges  intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volaille et d'oeufs à  couver (4) afin d'en clarifier les exigences et de simplifier leur application par les États  membres; considérant que le Conseil a adopté la directive 92/66/CEE établissant des mesures communautaires  de lutte contre la maladie de Newcastle (5) et la directive 92/40/CEE établissant des mesures  communautaires de lutte contre l'influenza aviaire (6), permettant ainsi une simplification de la  directive 90/539/CEE; considérant que, compte tenu du rapport de la Commission au Conseil sur les risques de transmission  de la maladie de Newcastle et des conditions à remplir par les vaccins contre la maladie de  Newcastle, il conviendrait de prévoir que certains États membres ou régions puissent être reconnus  comme ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle, le cas échéant; que, toutefois, il  conviendrait également de prévoir que ce statut de pays ou régions ne vaccinant pas contre la  maladie de Newcastle puisse être, si nécessaire, retiré; considérant qu'il est nécessaire de modifier les règles commerciales applicables aux pays tiers,  pour faire en sorte qu'elles soient équivalentes à celles appliquées dans les États membres,  notamment en ce qui concerne la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premierLa directive 90/539/CEE est modifiée comme suit. 1) À l'article 2, le point 3 est remplacé par le texte suivant: «3) "poussins d'un jour": toutes les volailles âgées de moins de 72 heures et non encore nourries;  toutefois, les canards de Barbarie (Cairina moschata) ou leurs croisements peuvent être nourris;» 2) À l'article 2, le point 7 est remplacé par le texte suivant: «7) "troupeaux": l'ensemble des volailles de même statut sanitaire détenues dans un même local ou  dans un même enclos et constituant une unité épidémiologique. Dans les batteries, ce terme inclut  tous les oiseaux partageant le même cubage d'air.» 3) À l'article 2, le point 9 c) est remplacé par le texte suivant: «c) établissement d'élevage, soit: i) l'établissement élevant des volailles de reproduction, c'est-à-dire l'établissement dont  l'activité consiste à élever des volailles de reproduction avant le stade de la reproductionouii)  l'établissement élevant des volailles de rente, c'est-à-dire l'établissement dont l'activité  consiste à élever des volailles pondeuses avant le stade de la ponte;» 4) À l'article 2, le point 15 est supprimé. 5) L'article 5 est remplacé par le texte suivant: «Article 5Pour faire l'objet d'échanges intracommunautaires: a) les oeufs à couver, les poussins d'un jour, les volailles de reproduction et de rente doivent  remplir les conditions énoncées aux articles 6, 12, 15 et 17. Ils doivent également remplir toutes  les conditions fixées en application des articles 13 et 14. En outre: - les oeufs à couver doivent remplir les conditions énoncées à l'article 7, - les poussins d'un jour doivent remplir les conditions énoncées à l'article 8, - les volailles de reproduction et de rente doivent remplir les conditions énoncées à l'article 9; b) les volailles d'abattage doivent remplir les conditions énoncées aux articles 10, 12, 15 et 17  et celles fixées en application des articles 13 et 14; c) les volailles, y compris les poussins d'un jour, destinées à la fourniture de gibier de  repeuplement doivent remplir les conditions énoncées aux articles 10 bis, 12, 15 et 17 et celles  fixées en application des articles 13 et 14.» 6) À l'article 6, le point 1 c) est remplacé par le texte suivant: «c) ils doivent être situés hors d'une zone soumise, pour des raisons de police sanitaire, à des  mesures de restriction conformes à la législation communautaire, prises à la suite de l'apparition  d'un foyer d'une maladie à laquelle les volailles sont sensibles;» 7) À l'article 6, le point 2 est remplacé par le texte suivant: «2) d'un troupeau ne présentant, au moment de l'expédition, aucun signe clinique ou de suspicion  d'une maladie contagieuse des volailles.» 8) L'article 7 est remplacé par le texte suivant: «Article 7Au moment de leur expédition, les oeufs à couver doivent: 1) provenir de troupeaux: - qui ont séjourné depuis plus de six semaines dans un ou plusieurs établissements de la Communauté  visés à l'article 6 point 1 a), - qui, s'ils ont été vaccinés, ont été vaccinés conformément aux conditions de vaccination énoncées  à l'annexe III, - qui: - soit ont été soumis à un examen sanitaire effectué par un vétérinaire officiel ou un vétérinaire  habilité au cours des 72 heures précédant l'expédition et, au moment de cet examen, n'ont présenté  aucun signe clinique ou de suspicion de maladies contagieuses, - soit ont subi chaque mois une visite sanitaire, effectuée par un vétérinaire officiel ou un  vétérinaire habilité, étant entendu que l'inspection la plus récente doit avoir été effectuée au  plus tôt 31 jours avant l'expédition. Si cette option est retenue, le vétérinaire officiel ou le  vétérinaire habilité doit également avoir examiné les registres du statut sanitaire du troupeau et  apprécié son état sanitaire actuel, sur la base d'informations à jour fournies par la personne  ayant la charge du troupeau pendant les 72 heures précédant l'expédition. Au cas où les registres  ou toute autre information font suspecter une maladie, les troupeaux doivent avoir subi un examen  sanitaire effectué par le vétérinaire officiel ou le vétérinaire habilité excluant toute  possibilité d'une maladie contagieuse des volailles; 2) être identifiés selon le règlement (CEE) n° 1868/77 de la Commission; 3) avoir été soumis à une désinfection conformément aux instructions du vétérinaire officiel. En outre, si des maladies contagieuses des volailles susceptibles d'être transmises par les oeufs  se propagent dans le troupeau qui a fourni les oeufs à couver pendant la période de leur  incubation, le couvoir concerné et l'autorité/les autorités responsable(s) du couvoir et du  troupeau d'origine doivent être informés.» 9) À l'article 8, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) satisfaire aux conditions de vaccination énoncées à l'annexe III lorsqu'ils ont été vaccinés;» 10) À l'article 9, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) satisfaire aux conditions de vaccination énoncées à l'annexe II lorsqu'ils ont été vaccinés;» 11) À l'article 9, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) avoir été soumis à un examen sanitaire effectué par un vétérinaire officiel ou un vétérinaire  habilité au cours des 48 heures précédant l'expédition et, au moment de cet examen, ne présenter  aucun signe clinique ou de suspicion de maladies contagieuses des volailles.» 12) À l'article 10, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) dans laquelle, lors de l'examen sanitaire effectué, au cours des cinq jours précédant  l'expédition par le vétérinaire officiel ou habilité, sur le troupeau dont font partie les  volailles destinées à l'abattage, les volailles inspectées n'ont montré aucun signe clinique ou de  suspicion de maladie contagieuse des volailles;» 13) À l'article 10, le point d) est remplacé par le texte suivant: «d) située hors d'une zone soumise, pour des raisons de police sanitaire, à des mesures de  restriction conformes à la législation communautaire, prises à la suite de l'apparition d'un foyer  d'une maladie à laquelle les volailles sont sensibles.» 14) L'article 10 bis suivant est inséré: «Article 10 bis1. Au moment de leur expédition, les volailles âgées de plus de 72 heures destinées  à la fourniture de gibier sauvage de repeuplement doivent provenir d'une exploitation: a) dans laquelle elles ont séjourné depuis leur éclosion ou depuis plus de 21 jours et dans  laquelle, au cours des deux semaines qui précèdent l'expédition, elles n'auront pas été mises en  contact avec des volailles nouvellement introduites; b) qui est exempte de toute mesure de police sanitaire applicable aux volailles; c) dans laquelle, lors de l'examen sanitaire effectué, au cours des 48 heures précédant  l'expédition par le vétérinaire officiel ou habilité, sur le troupeau dont font partie les  volailles, les volailles inspectées n'ont montré aucun signe clinique ou de suspicion de maladie  contagieuse des volailles; d) située hors d'une zone soumise à l'interdiction, pour des raisons de police sanitaire  conformément à la législation communautaire, en raison d'un foyer d'une maladie à laquelle les  volailles sont sensibles. 2. Les dispositions des articles 6 et 9 bis ne s'appliquent pas aux volailles visées au paragraphe  1.» 15) À l'article 11 paragraphe 2, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant: «- qui répondent, lorsqu'ils ont été vaccinés, aux conditions de vaccination énoncées à l'annexe  III,» 16) À l'article 11 paragraphe 2, le cinquième tiret est remplacé par le texte suivant: «- qui sont situés hors d'une zone soumise, pour des raisons de police sanitaire, à des mesures de  restriction conformes à la législation communautaire, à la suite de l'apparition d'un foyer d'une  maladie à laquelle les volailles sont sensibles,» 17) À l'article 11 paragraphe 2, le dernier tiret est remplacé par le texte suivant: «- toutes les volailles d'une expédition doivent dans le mois qui précède leur expédition avoir  réagi négativement à des examens sérologiques de recherche des anticorps de Salmonella pullorum et  de Salmonella gallinarum, conformément aux dispositions de l'annexe II chapitre III. Dans le cas  des oeufs à couver ou des poussins d'un jour, le troupeau d'origine doit dans les trois mois qui  précèdent l'expédition subir un examen sérologique de recherche de Salmonella pullorum et  Salmonella gallinarum dans une proportion donnant 95 % de certitude de détecter l'infection pour  une prévalence de 5 %.» 18) À l'article 12, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «2. Lorsqu'un État membre ou une région ou des régions d'un État membre souhaitent être reconnus  comme ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle, ils peuvent présenter un programme  conformément aux dispositions de l'article 13 paragraphe 1. La Commission examine les programmes communiqués par les États membres. Les programmes peuvent être  approuvés, dans le respect des critères mentionnés à l'article 13 paragraphe 1, selon la procédure  prévue à l'article 32. Selon la même procédure, peuvent être précisées les garanties  complémentaires, générales ou spécifiques pouvant être exigées dans les échanges  intracommunautaires. Lorsqu'un État membre ou une région d'un État membre considère qu'il (elle) a atteint le statut de  "ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle", une demande de reconnaissance du statut de "ne  vaccinant pas contre la maladie de Newcastle" peut être présentée à la Commission, selon la  procédure prévue à l'article 32. Les éléments à prendre en considération pour reconnaître qu'un État membre ou une région possède le  statut de "ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle" sont les informations visées à  l'article 14 paragraphe 1, ainsi que notamment les critères suivants: - aucune vaccination contre la maladie de Newcastle, à l'exception de la vaccination obligatoire  des pigeons voyageurs visés à l'article 17 point 3 de la directive 92/66/CEE, n'a été autorisée au  cours des douze mois précédents pour les volailles visées à l'article 1er, - les troupeaux de reproduction font l'objet, au moins une fois par an, d'un contrôle sérologique  visant à déceler la présence de la maladie de Newcastle, conformément aux modalités détaillées  adoptées selon la procédure prévue à l'article 32, - les exploitations ne comptent aucune volaille qui ait été vaccinée contre la maladie de Newcastle  dans les douze mois précédents, à l'exception des pigeons voyageurs vaccinés conformément à  l'article 17 point 3 de la directive 92/66/CEE. 3. La Commission peut suspendre le statut de "ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle"  selon la procédure prévue à l'article 32 en cas: i) soit d'une épizootie grave non contrôlée de maladie de Newcastle; ii) soit de levée des restrictions législatives interdisant le recours systématique à la  vaccination de routine contre la maladie de Newcastle. 4. Les conditions énoncées au paragraphe 1 feront l'objet d'un réexamen par le Conseil statuant à  la majorité qualifiée sur proposition de la Commission avant l'entrée en vigueur de la législation  harmonisant l'emploi des vaccins contre la maladie de Newcastle et au plus tard le 31 décembre  1994.» 19) A l'article 15, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les poussins d'un jour et les oeufs à couver doivent être transportés: - soit dans des conteneurs neufs à usage unique conçus à cet effet et utilisés une seule fois puis  détruits, - soit dans des conteneurs de réemploi, à condition qu'ils soient nettoyés et désinfectés avant  toute réutilisation. En tout état de cause, ces conteneurs doivent: a) ne contenir que des poussins d'un jour ou des oeufs à couver de même espèce, de même catégorie  et de même type de volaille et provenant du même établissement; b) porter une étiquette indiquant: - le nom de l'État membre et de la région d'origine, - le numéro d'agrément de l'établissement d'origine visé à l'annexe II chapitre Ier point 2, - le nombre de poussins ou d'oeufs dans chaque emballage, - l'espèce de volaille à laquelle appartiennent les oeufs ou les poussins.» 20) À l'article 15 paragraphe 3, le troisième tiret est supprimé. 21) À l'article 15 paragraphe 4, le point c) suivant est ajouté: «c) les volailles destinées à la fourniture de gibier de repeuplement doivent être acheminées dans  les meilleurs délais vers le point de destination sans entrer en contact avec d'autres volailles, à  l'exception de volailles destinées à la fourniture de gibier de repeuplement répondant aux  conditions énoncées dans la présente directive.» 22) À l'article 17, le dernier tiret est remplacé par le texte suivant: «- portant un cachet et une signature d'une couleur différente de celle du certificat.» 23) L'article 19 est supprimé. 24) L'article 22 est remplacé par le texte suivant: «Article 221. Les volailles et les oeufs à couver doivent provenir de pays tiers: a) dans lesquels l'influenza aviaire et la maladie de Newcastle, telles qu'elles sont définies  respectivement par les directives 92/40/CEE et 92/66/CEE du Conseil, sont des maladies à  déclaration obligatoire; b) indemnes d'influenza aviaire et de maladie de Newcastleouqui, sans être indemnes de ces  maladies, les combattent à l'aide de mesures au moins équivalentes à celles prévues respectivement  par les directives 92/40/CEE et 92/66/CEE. 2. Les critères additionnels à retenir en vue de la qualification des pays tiers en ce qui concerne  les dispositions du paragraphe 1 point b), notamment en ce qui concerne le type de vaccin utilisé  sont fixés selon la procédure prévue à l'article 32 avant le 1er janvier 1995. 3. La Commission peut décider, selon la procédure prévue à l'article 32, dans quelles conditions  les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent qu'à une partie du territoire des pays tiers.» 25) À l'article 24, le point h) est remplacé par le texte suivant: «h) porter un cachet et une signature d'une couleur différente de celle du certificat.» 26) L'article 35 est supprimé. 27) À l'annexe I, le laboratoire national de référence pour le Danemark est remplacé par le  laboratoire suivant: «National Veterinary LaboratoryPoultry Disease DivisionHangoevej 2DK-8200 Aarhus N.» 28) À l'annexe IV, modèle 5, case 14, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) les volailles décrites ci-dessus répondent aux conditions prévues aux articles 10 et 15 de la  directive 90/539/CEE;» 29) À l'annexe IV, modèle 6, case 14, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) les volailles décrites ci-dessus répondent aux conditions prévues aux articles 10 bis et 15 de  la directive 90/539/CEE;» Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires  et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er  janvier 1995. Ils en informent la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente  directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les  modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils  adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1993. Par le ConseilLe présidentJ.-M. DEHOUSSE(1) JO n° C 89 du 31. 3. 1993, p.  8. (2) JO n° C 176 du 28. 6. 1993, p. 26. (3) JO n° C 201 du 26. 7. 1993, p. 50. (4) JO n° L 303 du 31. 9. 1990, p. 6. (5) JO n° L 260 du 5. 9. 1992, p. 1. (6) JO n° L 167 du 22. 6. 1992, p. 1.


Avis juridique important

|

31972L0427

Directive 72/427/CEE du Conseil, du 19 décembre 1972, modifiant la directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique

Journal officiel n° L 291 du 28/12/1972 p. 0156 - 0157 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 2 p. 0162  édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(28.12) p. 0023  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 2 p. 0162  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(28-30.12) p. 0071  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 2 p. 0056  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 2 p. 0177  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 2 p. 0177

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 19 décembre 1972  modifiant la directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique  (72/427/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé le 22 janvier 1972, et notamment l'article 153 de l'acte qui lui est joint,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'annexe II de la directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (1), nécessite une adaptation technique par suite de l'élargissement de la Communauté;  considérant que, en vertu de l'article 30 de l'acte visé ci-dessus, la directive précitée doit être modifiée conformément aux orientations définies à l'annexe II de cet acte,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les dessins auxquels se réfère l'annexe II point 3.2.1 de la directive du Conseil du 26 juillet 1971 sont complétés par les caractères nécessaires aux sigles UK, IR et DK, selon le modèle illustré ci-dessous: >PIC FILE= "T0004641">   (1)JO nº L 202 du 6.9.1971, p. 1.    Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive qui prend effet à la date de l'adhésion.     Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1972.  Par le Conseil  Le président  T. WESTERTERP


Avis juridique important

|

31967L0530

Directive 67/530/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, visant la liberté pour les agriculteurs ressortissant d'un État membre, établis dans un autre État membre, de muter d'une exploitation à une autre

Journal officiel n° 190 du 10/08/1967 p. 0001 - 0003 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0051  édition spéciale danoise: série I chapitre 1967 p. 0205  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0051  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1967 p. 0228  édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0069  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0073  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0073

COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE  INFORMATIONS  CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  DIRECTIVE DU CONSEIL  du 25 juillet 1967  visant la liberté pour les agriculteurs ressortissant d'un État membre, établis dans un autre État membre, de muter d'une exploitation à une autre  (67/530/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphes 2 et 3, vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (1), et notamment son titre IV, F, 3, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement comporte, pour la réalisation de cette liberté en agriculture, un échéancier spécial tenant compte du caractère particulier de l'activité agricole ; que la troisième série de mesures figurant à cet échéancier comporte la reconnaissance par chaque État membre, au début de la troisième année de la deuxième étape, du droit de muter d'une exploitation à une autre pour les agriculteurs ressortissant des autres États membres installés depuis plus de deux ans dans un État membre; considérant que le droit de mutation faisant l'objet de la présente directive est indépendant de la forme juridique sous laquelle est effectuée l'exploitation ; que la mutation ne doit pas avoir pour effet de réduire les droits ouverts à l'intéressé, quant à sa situation d'étranger; considérant que les bénéficiaires de la directive du Conseil, du 2 avril 1963, fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans l'agriculture sur le territoire d'un État membre des ressortissants des autres pays de la Communauté ayant travaillé en qualité de salariés agricoles dans cet État membre pendant deux années sans interruption (63/261/CEE) (4), jouissent déjà de l'assimilation aux nationaux en ce qui concerne le droit de mutation d'une exploitation agricole à une autre, considérant que, dans la mesure où il est nécessaire de se référer à une définition de l'exploitation agricole pour l'application de la  (1) JO nº 2 du 15.1.1962, p. 36/62. (2) JO nº 23 du 5.2.1966, p. 386/66. (3) JO nº 146 du 23.8.1965, p. 2465/65. (4) JO nº 62 du 20.4.1963, p. 1323/63.   présente directive, cette définition est de la compétence de l'État membre intéressé; considérant que l'article 4 paragraphe 2 de la directive du Conseil, du 2 avril 1963, fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement sur les exploitations abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans (63/262/CEE) (1), réservait expressément la reconnaissance du droit de mutation jusqu'à la mise en oeuvre de la présente directive, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier Les États membres suppriment, conformément aux dispositions ci-après, en faveur des ressortissants et sociétés des autres États membres exerçant sur leur territoire une activité agricole non salariée depuis plus de deux ans, ci-après dénommés bénéficiaires, les restrictions qui ont pour effet de leur refuser ou de leur limiter le droit de muter d'une exploitation à une autre.   Article 2 1. Par droit de mutation, au sens de la présente directive, on entend la faculté pour les bénéficiaires de se transférer librement sur une autre exploitation de leur choix dans l'État où ils sont installés, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État. Ce transfert doit pouvoir se réaliser quelle que soit la forme juridique sous laquelle s'effectue le faire-valoir sur l'ancienne et la nouvelle exploitation.  2. Par activités agricoles, au sens de la présente directive, on entend:  -les activités comprises à l'annexe V du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (ex classe 01, agriculture, de la classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique) (2), notamment:  a) l'agriculture générale, y compris la viticulture, l'arboriculture fruitière, la production de semences, l'horticulture maraîchère, florale et ornementale, même en serres,  b) l'élevage du bétail, l'aviculture, la cuniculiculture, l'élevage d'animaux à fourrures et les élevages divers ; l'apiculture ; la production de viande, de lait, de laine, de peaux et fourrures, d'oeufs, de miel;  -l'abattage, l'exploitation du bois, le boisement et le reboisement pratiqués comme activités secondaires sur les exploitations reprises en application de la présente directive, lorsque ces opérations sont compatibles avec la réglementation nationale et notamment le plan d'utilisation des sols.   Article 3 1. Les États membres suppriment les restrictions qui:  - en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, empêchent les bénéficiaires de muter d'une exploitation à une autre ou font dépendre la mutation de conditions qui la rendent plus difficile ou plus onéreuse;  - résultent d'une pratique administrative ayant pour effet d'appliquer aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par rapport à celui qui est appliqué aux nationaux en ce qui concerne le droit de mutation.  2. Parmi les restrictions à supprimer, figurent spécialement celles faisant l'objet de dispositions qui interdisent ou limitent de la façon suivante, à l'égard des bénéficiaires, le droit de muter d'une exploitation à une autre dans les mêmes conditions que les nationaux: En Belgique: Par l'obligation d'exercer l'activité agricole dans un lieu déterminé, éventuellement imposée en application de l'article 3 de la loi, du 19 février 1965, relative à l'exercice par les étrangers des activités professionnelles indépendantes. En France:  - Par la nécessité, pour les étrangers bénéficiaires de la directive du Conseil du 2 avril 1963 (63/262/CEE) d'obtenir une autorisation pour s'établir sur une exploitation qui ne serait pas inculte ou abandonnée (article 3 du décret nº 63-1019 du 10 octobre 1963);  - Par la nécessité pour les étrangers d'obtenir, pour une mutation, une nouvelle carte professionnelle d'exploitant agricole ou une  (1) JO nº 62 du 20.4.1963, p. 1326/63. (2) Bureau statistique des Nations unies, Études statistiques, série M, nº 4, rév. 1 (New York 1958).   nouvelle autorisation d'exploiter (article 4 du décret nº 5472 du 20 janvier 1954 et article 4 de l'arrêté ministériel du 30 mars 1955);  3. Les droits accordés en vertu de la directive du Conseil, du 2 avril 1963 (63/262/CEE), aux bénéficiaires qu'elle désigne leur sont conservés après que ceux-ci ont fait usage de leur droit de mutation.   Article 4 1. Ceux des États membres où l'accès de certains des ressortissants des autres États membres à l'activité d'exploitant agricole est encore subordonné à l'obtention d'une autorisation spéciale aux étrangers, délivreront aux bénéficiaires, sur la demande de ceux-ci et sans frais, une attestation individuelle faisant état de leur situation particulière au regard de la réglementation sur l'installation des exploitants agricoles étrangers.  2. Les États membres assurent aux bénéficiaires un recours contre toute décision par laquelle l'autorité compétente s'opposerait à leur mutation.   Article 5 Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive, dans un délai de six mois à compter de sa notification, et en informent immédiatement la Commission.   Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1967. Par le Conseil Le président Fr. NEEF


title: Directive 2004/89/CE de la Commission du 13 septembre 2004 portant cinquième adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               16.9.2004

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 293/14

      DIRECTIVE 2004/89/CE DE LA COMMISSION

   du 13 septembre 2004
   portant cinquième adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (1), et notamment son article 8,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L'annexe de la directive 96/49/CE mentionne le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, généralement connu sous le nom de RID, tel qu'applicable à partir du 1er juillet 2003.

               (2)

               En règle générale, le RID est mis à jour tous les deux ans, la dernière mise à jour étant en vigueur depuis le 1er janvier 2003, avec une période transitoire jusqu'au 30 juin 2003.

               (3)

               Exceptionnellement, le RID a été remis à jour après un an, de sorte que la version modifiée est entrée en vigueur le 1er janvier 2004.

               (4)

               Il convient, dès lors, de modifier l'annexe de la directive 96/49/CE.

               (5)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour le transport de marchandises dangereuses visé à l'article 9 de la directive 96/49/CE,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe de la directive 96/49/CE est remplacée par le texte suivant:

      «Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) figurant à l'annexe I de l'appendice B de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), tel qu'applicable à partir du 1er janvier 2004, étant entendu que les termes “partie contractante” et “les États ou les chemins de fer” sont remplacés par le terme “État membre”.
      Le texte des modifications de la version 2004 du RID sera publié dès qu'il sera disponible dans toutes les langues officielles de la Communauté.»

   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er octobre 2004. Ils communiquent à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'une table de correspondance entre ces dernières et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2004.

            Par la Commission

         Loyola DE PALACIO

            Vice-présidente

      (1)  JO L 235 du 17.9.1996, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/29/CE de la Commission (JO L 90 du 8.4.2003, p. 47).


Avis juridique important

|

31999L0072

Directive 1999/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juillet 1999 modifiant la directive 92/117/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires

Journal officiel n° L 210 du 10/08/1999 p. 0012 - 0012

DIRECTIVE 1999/72/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILdu 29 juillet 1999modifiant la directive 92/117/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentairesLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),agissant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(3),considérant ce qui suit:(1) il apparaît nécessaire, d'après l'expérience acquise et l'importance accordée à la prévention des zoonoses et à la lutte contre ces maladies, de procéder à un réexamen substantiel des dispositions de la directive 92/117/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires(4);(2) ce réexamen substantiel pourrait consister à introduire de nouvelles dispositions concernant le système de notification des zoonoses, des règles améliorées pour la lutte contre la salmonellose dans les cheptels de volaille et pour son éradiction de ces cheptels ainsi qu'un système de lutte contre des zoonoses autres que la salmonellose;(3) un tel réexamen suppose la consultation et la réflexion de toutes les parties concernées, y compris notamment les organisations de consommateurs, les milieux agricoles et le monde scientifique;(4) dans l'attente de ce réexamen, il convient de prévoir à la fois le report des délais de présentation des plans que doivent soumettre les pays tiers et le report de l'obligation pour la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil des propositions relatives à de nouvelles dispositions,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 92/117/CEE est modifiée comme suit.1) À l'article 14, paragraphe 2, l'expression "au 31 décembre 1998" est remplacée par les termes "un an après l'entrée en vigueur des actes découlant des propositions visées à l'article 15 bis, paragraphe 2".2) L'article 15 bis est modifié comme suit:a) au paragraphe 1, deuxième ligne, la date du "1er novembre 1997" est remplacée par la date du "31 mars 2000";b) au paragraphe 2, in fine, la date du "1er juin 1998" est remplacée par la date du "31 décembre 2000".Article 21. Les États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 mai 2001. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.Article 3La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1999.Par le Parlement européenLe présidentN. FONTAINEPar le ConseilLe présidentS. HASSI(1) JO C 63 du 5.3.1999, p. 8.(2) Avis rendu le 28 avril 1999 (JO C 169 du 16.6.1999).(3) Avis du Parlement européen du 13 avril 1999 (JO C 219 du 30.7.1999). Décision du Conseil du 19 juillet 1999.(4) JO L 62 du 15.3.1993, p. 38. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/22/CE (JO L 113 du 30.4.1997, p. 9).


Avis juridique important

|

31984L0231

Directive 84/231/CEE du Conseil du 30 avril 1984 modifiant les directives 69/169/CEE et 83/2/CEE concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs

Journal officiel n° L 117 du 03/05/1984 p. 0042 - 0043 édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 1 p. 0168  édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 1 p. 0168

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 30 avril 1984  modifiant les directives 69/169/CEE et 83/2/CEE concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs  (84/231/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant qu'il importe de faciliter le trafic des voyageurs et le tourisme à l'intérieur de la Communauté et, à cette fin, d'alléger les contrôles des personnes aux frontières pour que les citoyens ressentent plus concrètement les effets positifs de l'existence de la Communauté;  considérant que, dans cette perspective, il convient d'augmenter la franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises dont le montant, fixé par la directive 69/169/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 82/443/CEE (5), demeure inférieur à la valeur réelle de la franchise initiale par suite de l'évolution du coût de la vie dans l'ensemble de la Communauté;  considérant qu'il convient d'accorder à la République hellénique un délai pour procéder en deux étapes à l'augmentation de la valeur de la franchise au profit des voyageurs en provenance d'autres États membres de la Communauté;  considérant que la directive 83/651/CEE (6) a accordé à l'Irlande une prorogation de la dérogation à la directive 69/169/CEE en ce qui concerne la valeur unitaire des biens importés en franchise de taxe;  considérant que le système de taxation actuellement en vigueur en Irlande n'autorise pas encore la pleine application de la franchise fiscale accordée aux voyageurs en provenance des autres États membres de la Communauté, compte tenu des conséquences économiques qui pourraient en découler;  considérant dès lors que l'Irlande doit être autorisée à continuer à appliquer ces dispositions exceptionnelles aussi longtemps que le montant de la franchise restera au niveau fixé par la présente directive;  considérant que la directive 83/2/CEE (7) a accordé au Danemark une dérogation à la directive 69/169/CEE en ce qui concerne l'importation de certains produits par des voyageurs ayant leur résidence au Danemark;  considérant que le système de taxes actuellement appliqué au Danemark ne permet pas encore, sans risque de conséquences économiques graves, l'application complète du régime harmonisé résultant de la directive 69/169/CEE; qu'il convient dès lors d'auto  riser le Danemark à maintenir provisoirement un régime dérogatoire, compte tenu notamment de l'augmentation de la franchise à partir du 1er juillet 1984; que, toutefois, afin de faciliter l'ajustement, il y a lieu de prévoir un rapprochement progressif de ce régime vers le régime communautaire harmonisé,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'article 2 paragraphe 1 de la directive 69/169/CEE, l'expression « deux cent dix Écus » est remplacée par « à partir du 1er juillet 1984, deux cent quatre-vingts Écus ».  Article 2  1. Par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 69/169/CEE:  a) la République hellénique est autorisée à appliquer une franchise de 210 Écus jusqu'au 31 décembre 1984 et de 250 Écus du 1er janvier au 30 juin 1985;  b) l'Irlande est autorisée à exclure de la franchise des marchandises dont la valeur unitaire est supérieure à 77 Écus, aussi longtemps que le montant de la franchise est de 280 Écus.  2. Pendant la période d'application de la dérogation visée au paragraphe 1 point b), les autres États membres prennent les mesures nécesssaires pour permettre la détaxation, selon les procédures visées à l'article 6 de la directive 69/169/CEE, des marchandises importées en Irlande qui sont exclues de la franchise dans ce pays.  Article 3  1. Par dérogation à la directive 69/169/CEE, le Danemark est autorisé, en ce qui concerne l'importation en franchise des produits visés ci-après, à appliquer les limites quantitatives indiquées ci-après, lorsque ces produits sont importés par des voyageurs ayant leur résidence au Danemark après avoir séjourné dans un autre pays:  - jusqu'au 31 décembre 1985, lorsque le séjour est inférieur à 48 heures,  - du 1er janvier 1986 jusqu'au 31 décembre 1989, lorsque le séjour est inférieur à 24 heures.  1.2.3.4.5 //   //   //   //   //   //   //   //   //   //  //   // Du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1986  // Du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1987  // Du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1988  // Du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1989  //  //   //   //   //   // Cigarettes  // 60  // 140  // 200  // 240  // ou  //   //   //   //   // tabac à fumer dont les particules ont une largeur inférieure à 1,5 mm (fine coupe)  // 100 g  // 200 g  // 250 g  // 300 g  // Boissons distillées et boissons spiritueuses d'un degré alcoolique supérieur à 22 % vol  // néant  // 0,35  // 0,35  // 0,7  //   //   //   //  //  2. La directive 83/2/CEE est abrogée au 31 décembre 1984.  Article 4  Les États membres informent la Commission des dispositions qu'ils adoptent pour l'application de la présente directive.  Article 5  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 30 avril 1984.  Par le Conseil  Le président  C. CHEYSSON  (1) JO no C 114 du 28. 4. 1983, p. 4.  (2) JO no C 10 du 16. 1. 1984, p. 44.  (3) JO no C 57 du 29. 2. 1984, p. 12.  (4) JO no L 133 du 4. 6. 1969, p. 6.  (5) JO no L 206 du 14. 7. 1982, p. 35.  (6) JO no L 370 du 31. 12. 1983, p. 62.  (7) JO no L 20 du 14. 1. 1983, p. 48.


title: Directive 2011/22/UE de la Commission du 3 mars 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active bispyribac  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               4.3.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 59/26

         DIRECTIVE 2011/22/UE DE LA COMMISSION
   du 3 mars 2011
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active bispyribac
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Italie a reçu, le 26 février 2002, une demande de Bayer CropScience visant à faire inscrire à l’annexe I de cette directive la substance active bispyribac (aussi appelée bispyribac-sodium, d’après la forme sous laquelle la substance est présente dans la formulation faisant l'objet du dossier). La décision 2003/305/CE de la Commission (2) a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

               (2)

               Les effets de cette substance active sur la santé humaine et sur l’environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné comme rapporteur a soumis un projet de rapport d’évaluation le 1er août 2003.

               (3)

               Ce projet de rapport a fait l’objet d’un examen collégial des États membres et de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et a été présenté sous la forme de conclusions de l’EFSA sur l’examen collégial de l’évaluation des risques associés à la substance active bispyribac utilisée en tant que pesticide, le 12 juillet 2010 (3). Examiné par les États membres et par la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce rapport a abouti le 28 janvier 2011 à l’établissement du rapport d’examen de la Commission sur le bispyribac.

               (4)

               Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant du bispyribac satisfont, d’une manière générale, aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le bispyribac à l’annexe I de ladite directive, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de cette directive.

               (5)

               Sans préjudice de cette conclusion, il y a lieu d’obtenir des informations pour confirmer certains points spécifiques. L’article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE dispose que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Aussi convient-il d’exiger du demandeur qu’il fournisse des informations complémentaires pour confirmer l’évaluation du risque de contamination des eaux souterraines par les métabolites M03 (4), M04 (5) et M10 (6).

               (6)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres disposent d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations provisoires existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du bispyribac, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à son annexe I. Il convient que les États membres transforment ces autorisations en autorisations définitives, les modifient ou les retirent conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Par dérogation au délai précité, il y a lieu de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique, pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive en question.

               (7)

               Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (8)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 janvier 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er février 2012.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant du bispyribac en tant que substance active pour le 31 janvier 2012 au plus tard. Pour cette date, ils vérifient notamment que les conditions de l’annexe I de la directive concernant le bispyribac sont respectées, à l’exception de celles mentionnées dans la partie B de l'entrée concernant cette substance active, et que le détenteur de l’autorisation dispose d'un dossier, ou de l'accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions fixées en son article 13, paragraphe 2.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du bispyribac en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 juillet 2011, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe III de celle-ci et tenant compte de la partie B de l'entrée à l’annexe I de cette directive concernant le bispyribac. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de ladite directive.
   Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres:

               a)

               dans le cas d’un produit contenant du bispyribac en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 janvier 2013 au plus tard; ou

               b)

               dans le cas d’un produit contenant du bispyribac associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 janvier 2013 ou pour la date fixée pour procéder à la modification ou au retrait de cette autorisation dans la ou les directives portant inscription de la ou des substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

         Article 4
   La présente directive entre en vigueur le 1er août 2011.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 3 mars 2011.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 112 du 6.5.2003, p. 10.

      (3)  EFSA Journal (2010), 8(1):1692, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance bispyribac (unless otherwise stated, all data evaluated refer to the variant bispyribac-sodium)». doi:10.2903/j.efsa.2010.1692. Disponible en ligne à l’adresse http://www.efsa.europa.eu/fr/.

      (4)  2-hydroxy-4,6-dimethoxypyrimidine

      (5)  2,4-dihydroxy-6-methoxypyrimidine

      (6)  sodium 2-hydroxy-6-(4-hydroxy-6-methoxypyrimidin-2-yl)oxybenzoate

      ANNEXE
      Substance active à ajouter à la fin du tableau de l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

                     No

                     Nom commun, numéros d’identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «329

                     Bispyribac
                     No CAS 125401-75-4
                     No CIMAP 748

                     2,6-bis(4,6-dimethoxypyrimidin-2-yloxy)benzoic acid

                     ≥ 930 g/kg (désigné sous l’appellation bispyribac-sodium)

                     1er août 2011

                     31 juillet 2021

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu’herbicide sur le riz peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour l’application des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le bispyribac, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 janvier 2011.
                     Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue des sols et/ou des conditions climatiques.
                     Les conditions d’autorisation prévoient, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.
                     Les États membres concernés exigent la présentation d’informations complémentaires sur la possible contamination des eaux souterraines par les métabolites M03 (2-hydroxy-4,6-dimethoxypyrimidine), M04 (2,4-dihydroxy-6-methoxypyrimidine) et M10 [sodium 2-hydroxy-6-(4-hydroxy-6-methoxypyrimidin-2-yl)oxybenzoate].
                     Ils veillent à ce que le demandeur fournisse ces informations à la Commission pour le 31 juillet 2013 au plus tard.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification des substances actives sont fournis dans le rapport d’examen.