title: Directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               3.2.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 33/10

      DIRECTIVE 2008/122/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 14 janvier 2009
   relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Depuis l’adoption de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers (3), l’utilisation de biens à temps partagé a évolué et de nouveaux produits de vacances analogues sont apparus sur le marché. Ces nouveaux produits de vacances et certaines transactions liées à l’utilisation de biens à temps partagé, telles que les contrats de revente et les contrats d’échange, ne sont pas couverts par la directive 94/47/CE. En outre, l’expérience acquise dans l’application de la directive 94/47/CE a montré que certains sujets déjà couverts nécessitaient une mise à jour ou une clarification, afin d’empêcher la mise au point de produits destinés à contourner la présente directive.

               (2)

               Les lacunes réglementaires existantes créent de substantielles distorsions de concurrence et posent de graves problèmes au consommateur, entravant ainsi le bon fonctionnement du marché intérieur. En conséquence, il y a lieu de remplacer la directive 94/47/CE par une nouvelle directive actualisée. Le tourisme jouant un rôle de plus en plus important dans les économies des États membres, il convient d’encourager l’accélération de la croissance et de la productivité des industries des biens à temps partagé et des produits de vacances à long terme en adoptant un certain nombre de règles communes.

               (3)

               Pour renforcer la sécurité juridique et faire pleinement valoir les avantages du marché intérieur pour le consommateur et les entreprises, il convient de rapprocher davantage les législations pertinentes des États membres. Par conséquent, il y a lieu d’harmoniser complètement certains aspects de la commercialisation, de la vente et de la revente des biens à temps partagé et des produits de vacances à long terme, ainsi que de l’échange de droits découlant de contrats portant sur des biens à temps partagé. Les États membres ne devraient pas être autorisés à maintenir ou à introduire dans leur législation nationale de dispositions divergeant de celles établies par la présente directive. En l’absence de telles dispositions harmonisées, les États membres devraient demeurer libres de maintenir ou d’introduire des dispositions législatives nationales, dans le respect du droit communautaire. Donc, les États membres devraient, par exemple, être capables de maintenir ou d’introduire des dispositions relatives aux effets de l’exercice du droit de rétractation dans le cadre de relations juridiques ne relevant pas du champ d’application de la présente directive ou des dispositions en vertu desquelles aucun engagement contractuel ne peut être pris entre un consommateur et un professionnel fournissant un bien à temps partagé ou un produit de vacances à long terme, ou en vertu desquelles aucun paiement ne peut être effectué entre ces personnes aussi longtemps que le consommateur n’a pas signé un contrat de crédit en vue de financer l’achat de ces services.

               (4)

               La présente directive devrait être sans préjudice de l’application par les États membres, conformément au droit communautaire, des dispositions de la présente directive à des domaines qui ne relèvent pas de son champ d’application. Dès lors, un État membre pourrait maintenir ou introduire des dispositions nationales correspondant aux dispositions de la présente directive ou à certaines de ses dispositions pour les transactions ne relevant pas du champ d’application de la présente directive.

               (5)

               Les différents contrats couverts par la présente directive devraient être clairement définis afin d’éviter que ses dispositions ne soient contournées.

               (6)

               Aux fins de la présente directive, les contrats portant sur des biens à temps partagé ne devraient pas couvrir les réservations multiples d’hébergement, y compris de chambres d’hôtel, dans la mesure où des réservations multiples n’entraînent aucun droit ni obligation autres que ceux découlant de réservations individuelles. Lesdits contrats ne devraient pas davantage couvrir les baux ordinaires, puisque ces derniers concernent un seul séjour continu et non de multiples séjours.

               (7)

               Aux fins de la présente directive, les contrats portant sur des produits de vacances à long terme ne devraient pas couvrir les programmes ordinaires de fidélisation qui octroient des réductions sur de futurs séjours dans des hôtels au sein d’une chaîne, étant donné que l’on ne devient pas membre de ces programmes à titre onéreux et que le prix payé par le consommateur n’a pas pour objectif premier d’obtenir des réductions ou d’autres avantages relatifs à l’hébergement.

               (8)

               La présente directive ne devrait pas affecter les dispositions de la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (4).

               (9)

               La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (5) interdit les pratiques commerciales trompeuses, agressives et autres pratiques déloyales des entreprises vis-à-vis du consommateur. Compte tenu de la nature des produits et des pratiques commerciales liées à l’utilisation de biens à temps partagé, aux produits de vacances à long terme, à la revente et à l’échange, il y a lieu d’adopter des dispositions plus détaillées et plus précises concernant les obligations d’information et les manifestations de vente. Le consommateur devrait être clairement informé de l’objectif commercial d’invitations à des manifestations de vente. Il conviendrait de préciser et d’actualiser les dispositions relatives aux informations précontractuelles et au contrat. Afin de permettre au consommateur de prendre connaissance de ces informations avant de conclure le contrat, celles-ci devraient lui être fournies par des moyens aisément accessibles à ce stade.

               (10)

               Le consommateur devrait avoir le droit, qui ne devrait pas lui être refusé par les professionnels, de recevoir les informations précontractuelles et le contrat dans une langue de son choix qui lui est familière. En outre, afin de faciliter l’exécution du contrat et le contrôle de sa bonne exécution, les États membres devraient être autorisés à prévoir que le contrat devrait être fourni au consommateur dans d’autres versions linguistiques.

               (11)

               Afin de donner au consommateur la possibilité d’appréhender pleinement l’étendue de ses droits et de ses obligations tels que définis par le contrat, le consommateur devrait bénéficier d’un délai au cours duquel il pourra se rétracter sans devoir justifier la rétractation et sans supporter aucun coût. Actuellement, la durée de ce délai varie d’un État membre à l’autre, et l’expérience montre que la durée prescrite dans la directive 94/47/CE n’est pas suffisante. Par conséquent, il y a lieu de prolonger ce délai afin d’atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs et de rendre les choses plus claires pour le consommateur et les professionnels. Il y a lieu d’harmoniser la durée de ce délai ainsi que les modalités et les conséquences de l’exercice du droit de rétractation.

               (12)

               Le consommateur devrait disposer de recours efficaces pour le cas où les professionnels ne respectent pas les dispositions relatives à l’information précontractuelle ou au contrat, en particulier celles prévoyant que le contrat comprend toutes les informations requises et que le consommateur reçoit une copie du contrat au moment de sa conclusion. En sus des voies de recours existant en droit national, le consommateur devrait bénéficier d’une prolongation du délai de rétractation si l’information n’a pas été fournie par les professionnels. L’exercice du droit de rétractation devrait rester gratuit durant ce délai prolongé, quels que soient les services dont le consommateur ait pu profiter. L’expiration du délai de rétractation n’interdit pas au consommateur d’exercer des recours, conformément au droit national, en cas de manquements aux exigences en matière d’information.

               (13)

               Le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (6) devrait s’appliquer au calcul des délais prévus dans la présente directive.

               (14)

               L’interdiction de payer des avances aux professionnels ou à une tierce partie avant la fin du délai de rétractation devrait être clarifiée en vue d’améliorer la protection du consommateur. En ce qui concerne les contrats de revente, l’interdiction du paiement d’avances devrait s’appliquer jusqu’à ce que la vente ait effectivement lieu ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin au contrat de revente, mais les États membres devraient rester libres de réglementer la possibilité de paiements définitifs à des intermédiaires dans les cas où il a été mis fin au contrat de revente et d’en fixer les modalités.

               (15)

               Pour ce qui est des contrats de produits de vacances à long terme, il devrait être possible d’envisager, dans le cadre d’un calendrier de paiement échelonné, d’ajuster le montant des paiements ultérieurs après la première année, afin de faire en sorte que la valeur réelle des versements échelonnés soit maintenue, par exemple pour tenir compte de l’inflation.

               (16)

               Dans le cas où un consommateur se rétracte d’un contrat dont le prix est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé au consommateur par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le professionnel, le contrat de crédit devrait être résilié sans frais pour le consommateur. Le même principe devrait s’appliquer aux contrats pour d’autres services connexes fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord conclu entre ce tiers et le professionnel.

               (17)

               Le consommateur ne devrait pas être privé de la protection accordée par la présente directive lorsque la loi applicable au contrat est la loi d’un État membre. La loi applicable à un contrat devrait être déterminée conformément aux règles communautaires de droit international privé, en particulier au règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (7). En vertu dudit règlement, la loi d’un pays tiers peut être applicable en particulier lorsque le consommateur est la cible de professionnels alors qu’il est en vacances dans un pays autre que son pays de résidence. Étant donné que ces pratiques commerciales sont courantes dans le domaine couvert par la présente directive et que les contrats mettent en jeu des sommes importantes, il convient de prévoir une sauvegarde supplémentaire, dans certaines situations précises, en particulier lorsque les juridictions d’un État membre sont compétentes pour connaître du contrat, pour faire en sorte que le consommateur ne soit pas privé de la protection accordée par la présente directive. Cette approche reflète les besoins particuliers de protection des consommateurs découlant de la complexité caractéristique, de la nature à long terme et de l’importance financière des contrats entrant dans le champ d’application de la présente directive.

               (18)

               Les juridictions compétentes pour connaître des procédures ayant pour objet des questions relevant de la présente directive devraient être définies conformément au règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (8).

               (19)

               Afin d’assurer la pleine efficacité de la protection apportée aux consommateurs par la présente directive, notamment en ce qui concerne le respect par les professionnels des obligations d’information tant dans la phase précontractuelle que dans le contrat, il est nécessaire que les États membres définissent des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives pour les infractions à la présente directive.

               (20)

               Il y a lieu de veiller à ce que les personnes ou organisations ayant, en vertu du droit national, un intérêt légitime en cette matière disposent de voies de recours en cas d’infraction à la présente directive.

               (21)

               Il est nécessaire de mettre en place des procédures de recours appropriées et efficaces dans les États membres pour régler les litiges entre consommateur et professionnel. À cette fin, les États membres devraient encourager la création d’organismes publics ou privés pour le règlement extrajudiciaire des litiges.

               (22)

               Les États membres devraient veiller à ce que le consommateur soit effectivement informé des dispositions nationales transposant la présente directive et encourager les professionnels et les responsables de code à donner des informations au consommateur sur les codes de conduite dans ce domaine. Dans le but d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, les organisations de consommateurs pourraient être informées de l’élaboration des codes de conduite et y être associées.

               (23)

               Étant donné que les objectifs de la présente directive ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour éliminer les entraves au marché intérieur et atteindre un niveau commun élevé de protection des consommateurs.

               (24)

               La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

               (25)

               Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (9), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, illustrant, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Objet et champ d’application
   1.   La présente directive a pour objet de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et de parvenir à un niveau élevé de protection des consommateurs en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres pour certains aspects de la commercialisation, de la vente et de la revente de biens à temps partagé et de produits de vacances à long terme, ainsi que des contrats d’échange.
   2.   La présente directive s’applique aux transactions entre professionnel et consommateur.
   La présente directive s’applique sans préjudice de la législation nationale:

               a)

               prévoyant des recours selon le droit commun des contrats;

               b)

               concernant l’enregistrement de biens mobiliers ou immobiliers et le transfert de biens immobiliers;

               c)

               concernant les conditions d’établissement, les régimes d’autorisation ou les conditions d’octroi des licences; et

               d)

               concernant la détermination de la nature juridique des droits qui font l’objet des contrats couverts par la présente directive.

         Article 2
   Définitions
   1.   Aux fins de la présente directive, on entend par:

               a)

               «contrat d’utilisation de biens à temps partagé», un contrat d’une durée de plus d’un an par lequel un consommateur acquiert, à titre onéreux, le droit d’utiliser un ou plusieurs hébergements pour la nuit pour plus d’un séjour;

               b)

               «contrat de produits de vacances à long terme», un contrat d’une durée de plus d’un an par lequel un consommateur acquiert essentiellement, à titre onéreux, le droit de bénéficier de réductions ou d’autres avantages relatifs à son hébergement, à l’exclusion ou non du transport ou d’autres services;

               c)

               «contrat de revente», un contrat par lequel un professionnel, à titre onéreux, aide un consommateur à vendre ou à acheter un droit d’utilisation de biens à temps partagé ou un produit de vacances à long terme;

               d)

               «contrat d’échange», un contrat par lequel un consommateur, à titre onéreux, participe à un système d’échange qui lui permet d’accéder à un hébergement pour la nuit ou à d’autres services et, en échange, de permettre à d’autres personnes de bénéficier temporairement des droits découlant de son contrat d’utilisation de biens à temps partagé;

               e)

               «professionnel», toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel;

               f)

               «consommateur», toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

               g)

               «contrat accessoire», un contrat par lequel le consommateur acquiert des services liés à un contrat d’utilisation de biens à temps partagé ou à un contrat de produits de vacances à long terme, ces services étant fournis par le professionnel ou un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le professionnel;

               h)

               «support durable», tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de conserver des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter aisément à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations conservées;

               i)

               «code de conduite», un accord ou un ensemble de règles qui ne sont pas imposés par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un État membre et qui définissent le comportement des professionnels qui s’engagent à être liés par lui en ce qui concerne une ou plusieurs pratiques commerciales ou un ou plusieurs secteurs d’activité;

               j)

               «responsable de code», toute entité, y compris un professionnel ou groupe de professionnels, responsable de l’élaboration et de la révision d’un code de conduite et/ou de la surveillance du respect de ce code par ceux qui se sont engagés à être liés par celui-ci.

         2.   Toute disposition du contrat permettant sa reconduction ou prorogation tacite est prise en considération pour calculer la durée du contrat d’utilisation de biens à temps partagé, ou du contrat de produits de vacances à long terme, respectivement définis au paragraphe 1, points a) et b).
   Article 3
   Publicité
   1.   Les États membres veillent à ce que toute publicité indique la possibilité d’obtenir les informations visées à l’article 4, paragraphe 1, et précise où elles peuvent être obtenues.
   2.   Lorsqu’un contrat d’utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente ou d’échange est offert à un consommateur en personne lors d’une promotion ou d’une manifestation de vente, le professionnel indique clairement dans l’invitation le but commercial et la nature de la manifestation.
   3.   Les informations visées à l’article 4, paragraphe 1, sont mises à la disposition du consommateur à tout moment durant la manifestation.
   4.   Un bien à temps partagé ou un produit de vacances à long terme n’est ni commercialisé ni vendu comme un investissement.
   Article 4
   Information précontractuelle
   1.   En temps utile avant que le consommateur ne soit lié par un contrat ou une offre, le professionnel fournit au consommateur, de façon claire et compréhensible, des informations exactes et suffisantes comme suit:

               a)

               dans le cas d’un contrat d’utilisation de biens à temps partagé: au moyen du formulaire standard d’informations figurant à l’annexe I, ainsi que les informations visées à la partie 3 dudit formulaire;

               b)

               dans le cas d’un contrat de produits de vacances à long terme: au moyen du formulaire standard d’informations figurant à l’annexe II, ainsi que les informations visées à la partie 3 dudit formulaire;

               c)

               dans le cas d’un contrat de revente: au moyen du formulaire standard d’informations figurant à l’annexe III, ainsi que les informations visées à la partie 3 dudit formulaire;

               d)

               dans le cas d’un contrat d’échange: au moyen du formulaire standard d’informations figurant à l’annexe IV, ainsi que les informations visées à la partie 3 dudit formulaire.

         2.   Les informations visées au paragraphe 1 sont fournies gratuitement par le professionnel sur support papier ou sur un autre support durable aisément accessible pour le consommateur.
   3.   Les États membres veillent à ce que les informations visées au paragraphe 1 soient rédigées, au choix du consommateur, dans la langue ou dans une des langues de l’État membre dans lequel il réside ou dont il a la nationalité, à condition qu’il s’agisse d’une langue officielle de la Communauté.
   Article 5
   Contrat d’utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente ou d’échange
   1.   Les États membres veillent à ce que le contrat soit fourni par écrit, sur support papier ou sur un autre support durable, et rédigé, au choix du consommateur, dans la langue ou dans une des langues de l’État membre dans lequel il réside ou dont il a la nationalité, à condition qu’il s’agisse d’une langue officielle de la Communauté.
   Toutefois, l’État membre dans lequel le consommateur réside peut exiger en outre que:

               a)

               dans tous les cas, le contrat soit fourni au consommateur dans la langue ou dans une des langues de cet État membre, à condition qu’il s’agisse d’une langue officielle de la Communauté;

               b)

               dans le cas d’un contrat d’utilisation de biens à temps partagé concernant un bien immobilier précis, le professionnel remette au consommateur une traduction certifiée conforme du contrat dans la langue ou une des langues de l’État membre dans lequel le bien immobilier est situé, à condition qu’il s’agisse d’une langue officielle de la Communauté.

         L’État membre sur le territoire duquel le professionnel exerce des activités de vente peut exiger que dans tous les cas, le contrat soit fourni au consommateur dans la langue ou une des langues de cet État membre, à condition qu’il s’agisse d’une langue officielle de la Communauté.
   2.   Les informations visées à l’article 4, paragraphe 1, font partie intégrante du contrat et ne peuvent être modifiées, à moins que les parties n’en décident autrement de manière explicite ou que les changements résultent de circonstances indépendantes de la volonté du professionnel, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n’auraient pu être évitées malgré toute la diligence déployée.
   Ces modifications sont communiquées au consommateur, sur support papier ou sur un autre support durable aisément accessible pour lui, avant la conclusion du contrat.
   Le contrat fait expressément état de ces modifications.
   3.   Outre les informations visées à l’article 4, paragraphe 1, le contrat comprend:

               a)

               l’identité, le lieu de résidence et la signature de chacune des parties; et

               b)

               la date et le lieu de la conclusion du contrat.

         4.   Avant la conclusion du contrat, le professionnel attire expressément l’attention du consommateur sur l’existence d’un droit de rétractation et sur la durée du délai de rétractation, visée à l’article 6, ainsi que sur l’interdiction visée à l’article 9 du paiement d’avances pendant le délai de rétractation.
   Les clauses du contrat correspondantes sont signées séparément par le consommateur.
   Le contrat comprend en outre un formulaire standard de rétractation distinct, qui figure à l’annexe V et qui est destiné à faciliter l’exercice du droit de rétractation conformément à l’article 6.
   5.   Le consommateur reçoit une copie ou des copies du contrat au moment de sa conclusion.
   Article 6
   Droit de rétractation
   1.   En sus des voies de recours accessibles au consommateur en droit national en cas d’infraction aux dispositions de la présente directive, les États membres veillent à ce que le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours civils pour se rétracter du contrat d’utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente ou d’échange, sans indiquer de motif.
   2.   Le délai de rétractation est calculé:

               a)

               à partir du jour de la conclusion du contrat ou de tout contrat préliminaire contraignant; ou

               b)

               à partir du jour où le consommateur reçoit le contrat ou tout contrat préliminaire contraignant, si ce jour est ultérieur à la date mentionnée au point a).

         3.   Le délai de rétractation expire:

               a)

               à l’issue d’une période d’un an et quatorze jours civils à compter du jour visé au paragraphe 2 du présent article, lorsqu’un formulaire standard de rétractation distinct, comme prévu par l’article 5, paragraphe 4, n’a pas été rempli par le professionnel et fourni au consommateur, sur un support papier ou sur un autre support durable;

               b)

               à l’issue d’une période de trois mois et quatorze jours civils à compter du jour visé au paragraphe 2 du présent article, lorsque les informations visées à l’article 4, paragraphe 1, y compris le formulaire standard d’information applicable qui figure dans les annexes I à IV, ne sont pas fournies au consommateur par écrit, sur un support papier ou sur un autre support durable.

         En outre, les États membres prévoient les sanctions appropriées conformément à l’article 15, en particulier lorsque, à l’expiration du délai de rétractation, le professionnel a manqué aux obligations d’information fixées dans la présente directive.
   4.   Si un formulaire standard de rétractation comme prévu par l’article 5, paragraphe 4, a été rempli par le professionnel et fourni au consommateur par écrit, sur un support papier ou sur un autre support durable dans un délai d’un an à compter du jour visé au paragraphe 2 du présent article, le délai de rétractation commence à courir le jour où le consommateur reçoit ce formulaire. De même, si les informations visées à l’article 4, paragraphe 1, en ce compris le formulaire standard d’information applicable qui figure aux annexes I à IV, ont été fournies au consommateur par écrit, sur un support papier ou sur un autre support durable, dans un délai de trois mois à compter du jour visé au paragraphe 2 du présent article, le délai de rétractation commence à courir le jour où le consommateur reçoit ces informations.
   5.   Dans le cas où le contrat d’échange est offert au consommateur avec et en même temps que le contrat d’utilisation de biens à temps partagé, un seul délai de rétractation, conformément au paragraphe 1, s’applique aux deux contrats. Le délai de rétractation pour les deux contrats est calculé conformément aux dispositions du paragraphe 2 telles qu’elles s’appliquent au contrat d’utilisation de biens à temps partagé.
   Article 7
   Modalités de l’exercice du droit de rétractation
   Lorsque le consommateur entend exercer son droit de rétractation, il notifie au professionnel, sur support papier ou sur un autre support durable, sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai de rétractation. Le consommateur peut utiliser le formulaire standard de rétractation figurant à l’annexe V et fourni par le professionnel conformément à l’article 5, paragraphe 4. Le délai est respecté si la notification a été envoyée avant l’expiration du délai de rétractation.
   Article 8
   Effets de l’exercice du droit de rétractation
   1.   L’exercice du droit de rétractation par le consommateur met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat.
   2.   Lorsque le consommateur exerce le droit de rétractation, il ne supporte aucun coût et n’est pas redevable de la valeur correspondant au service ayant pu être fourni avant la rétractation.
   Article 9
   Paiement d’avances
   1.   Les États membres veillent à interdire, pour les contrats d’utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme et d’échange, le paiement d’avances, la constitution de garanties, la réserve d’argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes ou toute autre rémunération du professionnel ou d’un tiers par le consommateur avant la fin de la période de rétractation conformément à l’article 6.
   2.   Les États membres veillent à ce que, pour les contrats de revente, soient interdits le paiement d’avances, la constitution de garanties, la réserve d’argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes ou toute autre rémunération du professionnel ou d’un tiers par le consommateur avant que cette vente n’ait effectivement eu lieu ou qu’il ait été mis fin au contrat de revente par d’autres voies.
   Article 10
   Dispositions spécifiques concernant les contrats de produits de vacances à long terme
   1.   En ce qui concerne les contrats de produits de vacances à long terme, le paiement se fait selon un calendrier de paiement échelonné. Tout paiement du prix expressément indiqué dans le contrat autrement que conformément au calendrier de paiement échelonné est interdit. Les paiements, y compris toute cotisation, sont divisés en annuités, chacune étant d’égale valeur. Le professionnel envoie une demande de paiement par écrit, sur support papier ou sur un autre support durable, au moins 14 jours civils avant chaque date d’échéance.
   2.   À partir de la deuxième annuité, le consommateur peut mettre fin au contrat sans encourir de sanction en donnant un préavis au professionnel dans les 14 jours civils qui suivent la réception de la demande de paiement pour chaque annuité. Ce droit n’affecte pas les droits de résiliation du contrat applicables en vertu de la législation nationale en vigueur.
   Article 11
   Résiliation des contrats accessoires
   1.   Les États membres veillent à ce que, lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat d’utilisation de biens à temps partagé ou de produits de vacances à long terme, tout contrat d’échange qui en dépend ou tout autre contrat accessoire soit automatiquement résilié sans aucun frais pour le consommateur.
   2.   Sans préjudice de l’article 15 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs (10), lorsque le prix est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé au consommateur par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre le tiers et le professionnel, le contrat de crédit est résilié, sans aucun frais pour le consommateur, lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat d’utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente ou d’échange.
   3.   Les États membres déterminent les modalités détaillées de résiliation de ces contrats.
   Article 12
   Caractère impératif de la directive et application dans des cas ayant un caractère international
   1.   Lorsque la loi applicable au contrat est la loi d’un État membre, les États membres veillent à ce que le consommateur ne puisse renoncer aux droits qui lui sont conférés par la présente directive.
   2.   Lorsque la loi applicable est celle d’un pays tiers, le consommateur ne peut être privé de la protection accordée par la présente directive, telle qu’appliquée dans l’État membre du for si:

               —

               l’un des biens immobiliers concernés est situé sur le territoire d’un État membre, ou

               —

               dans le cas d’un contrat qui n’est pas directement lié à un bien immobilier, le professionnel exerce une activité commerciale ou professionnelle dans un État membre ou, de quelque manière que ce soit, dirige cette activité vers un État membre et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité.

         Article 13
   Recours judiciaire ou administratif
   1.   Les États membres veillent, dans l’intérêt du consommateur, à ce qu’il existe des moyens adéquats et efficaces pour assurer le respect de la présente directive par les professionnels.
   2.   Les moyens visés au paragraphe 1 comprennent des dispositions habilitant un ou plusieurs des organismes ci-après, tels que déterminés par la législation nationale, à saisir, selon le droit national, les tribunaux ou les organismes administratifs compétents pour faire appliquer les dispositions nationales destinées à la mise en œuvre de la présente directive:

               a)

               les organismes et pouvoirs publics ou leurs représentants;

               b)

               les organisations de consommateurs ayant un intérêt légitime à protéger les consommateurs;

               c)

               les organisations professionnelles ayant un intérêt légitime à agir.

         Article 14
   Information du consommateur et règlement extrajudiciaire des litiges
   1.   Les États membres prennent les mesures appropriées pour informer le consommateur de la législation nationale qui transpose la présente directive et, le cas échéant, encouragent les professionnels et les responsables de code à informer le consommateur de leurs codes de conduite.
   La Commission encourage l’élaboration au niveau communautaire, en particulier par des organismes, organisations ou associations professionnels, de codes de conduite destinés à faciliter la mise en œuvre de la présente directive, conformément à la législation communautaire. Elle encourage également les professionnels et leurs organisations sectorielles à informer le consommateur de l’existence de tels codes, notamment, le cas échéant, par une signalisation spécifique.
   2.   Les États membres encouragent la mise en place ou le renforcement de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours qui soient adéquates et efficaces pour résoudre les litiges de consommation couverts par la présente directive et encouragent, le cas échéant, les professionnels et leurs organisations sectorielles à informer le consommateur de l’existence de telles procédures.
   Article 15
   Sanctions
   1.   Les États membres prévoient des sanctions appropriées en cas de non-respect par les professionnels des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive.
   2.   Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.
   Article 16
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 23 février 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 23 février 2011.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 17
   Réexamen
   La Commission réexamine la présente directive et fait rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 23 février 2014.
   Le cas échéant, elle soumet de nouvelles propositions en vue d’adapter la présente directive à l’évolution du domaine concerné.
   La Commission peut demander des informations aux États membres et aux autorités réglementaires nationales.
   Article 18
   Abrogation
   La directive 94/47/CE est abrogée.
   Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VI.
   Article 19
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 20
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 14 janvier 2009.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         A. VONDRA

      (1)  JO C 44 du 16.2.2008, p. 27.

      (2)  Avis du Parlement européen du 22 octobre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 18 décembre 2008.

      (3)  JO L 280 du 29.10.1994, p. 83.

      (4)  JO L 158 du 23.6.1990, p. 59.

      (5)  JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.

      (6)  JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.

      (7)  JO L 177 du 4.7.2008, p. 6.

      (8)  JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.

      (9)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

      (10)  JO L 133 du 22.5.2008, p. 66.

      ANNEXE I
      FORMULAIRE STANDARD D’INFORMATION SUR LES CONTRATS D’UTILISATION DE BIENS À TEMPS PARTAGÉ

      ANNEXE II
      FORMULAIRE STANDARD D’INFORMATION SUR LES CONTRATS DE PRODUITS DE VACANCES À LONG TERME

      ANNEXE III
      FORMULAIRE STANDARD D’INFORMATION SUR LES CONTRATS DE REVENTE

      ANNEXE IV
      FORMULAIRE STANDARD D’INFORMATION SUR LES CONTRATS D’ÉCHANGE

      ANNEXE V
      FORMULAIRE STANDARD DE RÉTRACTATION DISTINCT POUR FACILITER LE DROIT DE RÉTRACTATION

      ANNEXE VI
      TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE LES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE DIRECTIVE ET LA DIRECTIVE 94/47CE

                  Directive 94/47/CE

                  Présente directive

                  Article 1er, premier alinéa

                  Article 1er, paragraphe 1, et article 1er, paragraphe 2, premier alinéa

                  Article 1er, deuxième alinéa

                  —

                  Article 1er, troisième alinéa

                  Article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa

                  Article 2, premier tiret

                  Article 2, paragraphe 1, point a)

                  —

                  Article 2, paragraphe 1, point b) (nouveau)

                  —

                  Article 2, paragraphe 1, point c) (nouveau)

                  —

                  Article 2, paragraphe 1, point d) (nouveau)

                  Article 2, deuxième tiret

                  —

                  Article 2, troisième tiret

                  Article 2, paragraphe 1, point e)

                  Article 2, quatrième tiret

                  Article 2, paragraphe 1, point f)

                  —

                  Article 2, paragraphe 1, point g) (nouveau)

                  —

                  Article 2, paragraphe 1, point h) (nouveau)

                  —

                  Article 2, paragraphe 1, point i) (nouveau)

                  —

                  Article 2, paragraphe 1, point j) (nouveau)

                  —

                  Article 2, paragraphe 2 (nouveau)

                  Article 3, paragraphe 1

                  Article 4, paragraphe 1

                  Article 3, paragraphe 2

                  Article 5, paragraphe 2

                  Article 3, paragraphe 3

                  Article 3, paragraphe 1

                  —

                  Article 3, paragraphe 2 (nouveau)

                  —

                  Article 3, paragraphe 3 (nouveau)

                  —

                  Article 3, paragraphe 4 (nouveau)

                  Article 4, premier tiret

                  Article 5, paragraphe 1, premier alinéa, et article 5, paragraphe 2, premier alinéa

                  Article 4, deuxième tiret

                  Article 4, paragraphe 3, et article 5, paragraphe 1

                  —

                  Article 4, paragraphe 2 (nouveau)

                  —

                  Article 5, paragraphe 4 (nouveau)

                  —

                  Article 5, paragraphe 5 (nouveau)

                  Article 5, paragraphe 1, phrase introductive

                  Article 6, paragraphe 1

                  Article 5, paragraphe 1, premier tiret

                  Article 6, paragraphe 1, et article 6, paragraphe 2

                  Article 5, paragraphe 1, deuxième tiret

                  Article 6, paragraphe 3, et article 6, paragraphe 4

                  Article 5, paragraphe 1, troisième tiret

                  Article 6, paragraphe 3

                  —

                  Article 6, paragraphe 5 (nouveau)

                  Article 5, paragraphe 2

                  Article 7

                  —

                  Article 8, paragraphe 1 (nouveau)

                  Article 5, paragraphe 3

                  Article 8, paragraphe 2

                  Article 5, paragraphe 4

                  Article 8, paragraphe 2

                  Article 6

                  Article 9, paragraphe 1

                  —

                  Article 9, paragraphe 2 (nouveau)

                  —

                  Article 10, paragraphe 1 (nouveau)

                  —

                  Article 10, paragraphe 2 (nouveau)

                  —

                  Article 11, paragraphe 1 (nouveau)

                  Article 7, premier alinéa

                  Article 11, paragraphe 2

                  Article 7, deuxième alinéa

                  Article 11, paragraphe 3

                  Article 8

                  Article 12, paragraphe 1

                  Article 9

                  Article 12, paragraphe 2

                  Article 10

                  Articles 13 et 15

                  Article 11

                  —

                  —

                  Article 14, paragraphe 1 (nouveau)

                  —

                  Article 14, paragraphe 2 (nouveau)

                  Article 12

                  Article 16

                  —

                  Article 17 (nouveau)

                  —

                  Article 18 (nouveau)

                  —

                  Article 19 (nouveau)

                  Article 13

                  Article 20

                  Annexe

                  Annexe I

                  Annexe, point a)

                  Article 5, paragraphe 3, point a), et annexe I, partie 1, première case

                  Annexe, point b)

                  Annexe I, partie 1, troisième case, et annexe I, partie 3, point 1, premier tiret

                  Annexe, point c)

                  Annexe I, partie 1, deuxième case, et annexe I, partie 3, point 2, premier tiret

                  Annexe, point d) 1)

                  Annexe I, partie 3, point 3, premier tiret

                  Annexe, point d) 2)

                  Annexe I, partie 1, quatrième case, et annexe I, partie 3, point 3, deuxième tiret

                  Annexe, point d) 3)

                  Annexe I, partie 3, point 3, troisième tiret

                  Annexe, point d) 4)

                  Annexe I, partie 3, point 3, premier tiret

                  Annexe, point d) 5)

                  Annexe I, partie 3, point 3, quatrième tiret

                  Annexe, point e)

                  Annexe I, partie 1, sixième case, et annexe I, partie 3, point 2, deuxième tiret

                  Annexe, point f)

                  Annexe I, partie 1, sixième case, et annexe I, partie 3, point 2, troisième tiret

                  Annexe, point g)

                  Annexe I, partie 3, point 6, premier tiret

                  Annexe, point h)

                  Annexe I, partie 1, quatrième case

                  Annexe, point i)

                  Annexe I, partie 1, cinquième et sixième cases, et annexe I, partie 3, point 4, premier tiret

                  Annexe, point j)

                  Annexe I, partie 2, troisième tiret

                  Annexe, point k)

                  Annexe I, partie 2, septième case, et annexe I, partie 3, point 6, deuxième tiret

                  Annexe, point l)

                  Annexe I, partie 2, premier et troisième tirets, annexe I, partie 3, point 5, premier tiret, et annexe V (nouveau)

                  Annexe, point m)

                  Article 5, paragraphe 3, point b)

                  —

                  Annexe I, partie 1, huitième case (nouveau)

                  —

                  Annexe I, partie 2, deuxième tiret (nouveau)

                  —

                  Annexe I, partie 2, quatrième tiret (nouveau)

                  —

                  Annexe I, partie 3, point 1, deuxième tiret (nouveau)

                  —

                  Annexe I, partie 3, point 4, deuxième tiret (nouveau)

                  —

                  Annexe I, partie 3, point 5, deuxième tiret (nouveau)

                  —

                  Annexe I, partie 3, point 6, troisième tiret (nouveau)

                  —

                  Annexe I, partie 3, point 6, quatrième tiret (nouveau)

                  —

                  Annexes II à V (nouveau)


Avis juridique important

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32003L0034

Directive 2003/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 portant vingt-troisième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction — CMR)

Journal officiel n° L 156 du 25/06/2003 p. 0014 - 0016

Directive 2003/34/CE du Parlement européen et du Conseildu 26 mai 2003portant vingt-troisième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - CMR)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social européen(2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3), au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 17 mars 2003,considérant ce qui suit:(1) L'article 14 du traité prévoit l'établissement d'un espace sans frontières intérieures, dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée.(2) Le Parlement européen et le Conseil ont arrêté, le 29 mars 1996, la décision n° 646/96/CE adoptant un plan d'action de lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000)(4).(3) Afin de renforcer la protection de la santé et la sécurité des consommateurs, il convient que les substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, ainsi que les préparations contenant ces substances, ne soient pas mises sur le marché en vue d'une utilisation par le grand public. La Commission devrait présenter aussitôt que possible une proposition afin d'interdire l'utilisation de produits contenant ces substances lorsqu'il est scientifiquement prouvé que celles-ci sont libérées par ces produits, entraînant une exposition du grand public et des risques pour celui-ci.(4) La directive 94/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 portant quatorzième modification de la directive 76/769/CEE(5) établit, sous forme d'un appendice aux points 29, 30 et 31 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE(6), une liste de substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de catégorie 1 ou 2. Ces substances et les préparations qui contiennent de telles substances ne doivent pas être mises sur le marché en vue d'une utilisation par le grand public.(5) La directive 94/60/CE prévoit que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition en vue de compléter cette liste, au plus tard six mois après la publication d'une adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses(7), qui énumère des substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de catégorie 1 ou 2.(6) La directive 98/98/CE de la Commission du 15 décembre 1998 portant vingt-cinquième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil(8), et plus particulièrement de son annexe I, contient vingt substances nouvellement classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de catégorie 1 ou 2, tandis que la directive 2000/32/CE de la Commission du 19 mai 2000 portant vingt-sixième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil(9), et plus particulièrement de son annexe I, contient deux substances nouvellement classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de catégorie 1 ou 2. Il convient d'ajouter ces substances aux points 29, 30 et 31 de l'appendice de l'annexe I de la directive 76/769/CEE.(7) Les risques et les avantages des substances ainsi nouvellement classées ont été pris en compte.(8) La présente directive s'applique sans préjudice de la législation communautaire fixant des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs, énoncées dans la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(10) et les directives particulières adoptées en vertu de celle-ci, notamment la directive 90/394/CEE du Conseil du 28 juin 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail(11),ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes substances énumérées à l'annexe sont ajoutées à celles figurant dans l'appendice, respectivement aux points 29, 30 et 31, de l'annexe I de la directive 76/769/CEE.Article 21. Les États membres adoptent et publient au plus tard le 15 juillet 2004 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à partir du 15 janvier 2005.2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 26 mai 2003.Par le Parlement européenLe présidentP. CoxPar le ConseilLe présidentG. Drys(1) JO C 213 E du 31.7.2001, p. 263.(2) JO C 311 du 7.11.2001, p. 7.(3) Avis du Parlement européen du 5 février 2001 (JO C 284 E du 21.11.2002, p. 88), position commune du Conseil du 3 juin 2002 (JO C 197 E du 20.8.2002, p. 1) et décision du Parlement européen du 10 octobre 2002 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 27 mars 2003 et décision du Conseil du 8 avril 2003.(4) JO L 95 du 16.4.1996, p. 9. Décision abrogée par la décision n° 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 271 du 9.10.2002, p. 1).(5) JO L 365 du 31.12.1994, p. 1.(6) JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/11/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 42 du 15.2.2003, p. 45).(7) JO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/59/CE de la Commission (JO L 225 du 21.8.2001, p. 1).(8) JO L 355 du 30.12.1998, p. 1. Directive modifiée par la décision 2000/368/CE de la Commission (JO L 136 du 8.6.2000, p. 108).(9) JO L 136 du 8.6.2000, p. 1.(10) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.(11) JO L 196 du 26.7.1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/38/CE (JO L 138 du 1.6.1999, p. 66).ANNEXEPoint 29 - Substances cancérogènes: catégorie 2>TABLE>Point 30 - Substances mutagènes: catégorie 2>TABLE>Point 31 - Substances toxiques pour la reproduction: catégorie 2>TABLE>


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31979L0032

Deuxième directive 79/32/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés

Journal officiel n° L 010 du 16/01/1979 p. 0008 - 0010 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 1 p. 0080  édition spéciale grecque: chapitre 09 tome 1 p. 0106  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 1 p. 0080  édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 1 p. 0111  édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 1 p. 0111

DEUXIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL  du 18 décembre 1978  concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés  (79/32/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,  vu la directive 72/464/CEE du Conseil, du 19 décembre 1972, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (1), modifiée par les directives 74/318/CEE (2), 75/786/CEE (3), 76/911/CEE (4) et 77/805/CEE (5),  vu la proposition de la Commission (6),  vu l'avis de l'Assemblée (7),  vu l'avis du Comité économique et social (8),  considérant qu'il existe plusieurs sortes de tabacs manufacturés qui se différencient entre elles par leurs caractéristiques et par les usages auxquels elles sont destinées;  considérant qu'il convient de définir ces différentes sortes de tabac manufacturé;  considérant que, pour des raisons économiques, il convient de prévoir des dérogations transitoires pour certains États membres,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. Pour l'application de l'article 3 paragraphe 2 de la directive 72/464/CEE, sont considérés comme tabacs manufacturés:    a) les cigares et les cigarillos;       b) les cigarettes;       c) le tabac à fumer;       d) le tabac à priser;       e) le tabac à mâcher;          tels que définis aux articles 2 à 6.  2. Sans préjudice des dispositions communautaires déjà prises, les définitions visées aux articles 2 à 6 ne préjugent pas la détermination des systèmes ni des niveaux de taxation applicables aux différents groupes de produits y visés.   Article 2 Sont considérés comme cigares ou cigarillos, s'ils sont susceptibles d'être fumés en l'état:    1. les rouleaux de tabac constitués entièrement de tabac naturel;       2. les rouleaux de tabac munis d'une cape extérieure en tabac naturel;       3. les rouleaux de tabac munis d'une cape extérieure, couleur normale des cigares, et d'une sous-cape, toutes deux en tabac reconstitué relevant de la sous-position 24.02 E du tarif douanier commun, lorsque au moins 60 % en poids des particules de  (1)JO nº L 303 du 31.12.1972, p. 1. (2)JO nº L 180 du 3.7.1974, p. 30. (3)JO nº L 330 du 24.12.1975, p. 51. (4)JO nº L 354 du 24.12.1976, p. 33. (5)JO nº L 338 du 28.12.1977, p. 22. (6)JO nº C 72 du 27.6.1974, p. 15. (7)JO nº C 155 du 9.12.1974, p. 73. (8)JO nº C 125 du 16.10.1974, p. 38.   tabac ont une largeur et une longueur supérieures à 1,75 millimètre et lorsque la cape est apposée en hélice avec un angle aigu minimal de 30 degrés par rapport à l'axe longitudinal du cigare;       4. les rouleaux de tabac munis d'une cape extérieure, couleur normale des cigares, en tabac reconstitué relevant de la sous-position 24.02 E du tarif douanier commun, lorsque leur masse unitaire sans filtre ni embout est égale ou supérieure à 2,3 grammes et si au moins 60 % en poids des particules de tabac ont une largeur et une longueur supérieures à 1,75 millimètre et que leur périmètre sur au moins un tiers de leur longueur est égal ou supérieur à 34 millimètres.          Article 3 1. Sont considérés comme cigarettes, les rouleaux de tabac susceptibles d'être fumés en l'état et qui ne sont pas des cigares ou des cigarillos au sens de l'article 2.  2. Un rouleau de tabac visé au paragraphe 1 est considéré, aux fins de l'application de l'accise, comme deux cigarettes lorsqu'il a une longueur, filtre et embout non compris, supérieure à 9 centimètres sans dépasser 18 centimètres, comme trois cigarettes lorsqu'il a une longueur, filtre et embout non compris, supérieure à 18 centimètres sans dépasser 27 centimètres et ainsi de suite.   Article 4 Sont considérés comme tabacs à fumer:    1. le tabac coupé ou fractionné d'une autre façon, filé ou pressé en plaques, qui est susceptible d'être fumé sans transformation industrielle ultérieure;       2. les déchets de tabac conditionnés pour la vente au détail, qui ne relèvent pas des articles 2 et 3 et qui sont susceptibles d'être fumés.          Article 5 Est considéré comme tabac à mâcher, le tabac présenté en rouleaux, en barres, en lanières, en cubes ou en plaques, qui est conditionné pour la vente au détail et spécialement préparé pour être mâché mais non fumé.   Article 6 Est considéré comme tabac à priser, le tabac en poudre ou en grains spécialement préparé pour être prisé mais non fumé.   Article 7 1. Sont assimilés aux cigares et cigarillos, les produits constitués partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères de l'article 2, à condition toutefois que ces produits soient munis respectivement    - d'une cape en tabac naturel,       - d'une cape et d'une sous-cape en tabac, toutes deux en tabac reconstitué,       - d'une cape en tabac reconstitué.         2. Sont assimilés aux cigarettes et au tabac à fumer, les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères des articles 3 ou 4.  Par dérogation au premier alinéa, les produits ne contenant pas de tabac ne sont pas considérés comme tabac manufacturé lorsqu'ils ont une fonction exclusivement médicale.  3. Sont assimilés au tabac à mâcher et au tabac à priser, les produits constitués partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères des articles 5 ou 6.   Article 8 1. Par dérogation à l'article 2, la république fédérale d'Allemagne est autorisée à assimiler aux cigares, d'une part, les rouleaux de tabac qui ne sont pas munis d'une sous-cape et dont la cape est apposée en hélice avec un angle inférieur à 30 degrés par rapport à l'axe longitudinal, mais dont les autres caractéristiques sont conformes aux conditions visées à l'article 2 point 3 et, d'autre part, les rouleaux de tabac dont le périmètre n'est pas égal ou supérieur à 34 millimètres sur au moins un tiers de leur longueur mais dont les autres caractéristiques sont conformes aux conditions visées à l'article 2 point 4.  2. Par dérogation à l'article 2 point 3, le Danemark est autorisé à assimiler les rouleaux de tabac aux cigares, lorsque au moins 60 % en poids des particules de tabac ont une largeur et une longueur supérieures à 1,19 millimètre sans dépasser 1,75 millimètre mais dont les autres caractéristiques sont conformes aux conditions visées à l'article 2 point 3.  3. Par dérogation à l'article 3 paragraphe 2, le Danemark est autorisé à considérer une cigarette d'une longueur maximale de 10 centimètres filtre et embout non compris, comme une seule cigarette.  4. À l'expiration de la deuxième étape d'harmonisation des structures du droit d'accise sur les tabacs manufacturés fixée par la directive 77/805/CEE, et au plus tard le 31 décembre 1981, les États membres visés aux paragraphes 1, 2 et 3 suppriment les dérogations qui y sont prévues.   Article 9 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1980. Ils en informent immédiatement la Commission.   2. Le Danemark peut ne pas mettre en vigueur les dispositions de la présente directive au Groenland.  3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 10 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1978.  Par le Conseil  Le président  H.-D. GENSCHER


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31979L0040

Directive 79/40/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, portant quatorzième modification de la directive 64/54/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine

Journal officiel n° L 013 du 19/01/1979 p. 0050 - 0050 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 23 p. 0254  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 9 p. 0155  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 9 p. 0155

****( 1 ) JO NO C 247 DU 18 . 10 . 1978 , P . 8 .  ( 2 ) JO NO C 6 DU 8 . 1 . 1979 , P . 63 .  ( 3 ) AVIS RENDU LES 29/30 NOVEMBRE 1978 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).  ( 4 ) JO NO 12 DU 27 . 1 . 1964 , P . 161/64 .  ( 5 ) JO NO L 44 DU 15 . 2 . 1978 , P . 23 .  ( 6 ) JO NO L 223 DU 16 . 8 . 1976 , P . 3 .        DIRECTIVE DU CONSEIL   DU 18 DECEMBRE 1978   PORTANT QUATORZIEME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 64/54/CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE  ( 79/40/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),   CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 64/54/CEE DU CONSEIL , DU 5 NOVEMBRE 1963 , RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE ( 4 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 78/145/CEE ( 5 ), ET EN PARTICULIER PAR LA DIRECTIVE 76/629/CEE ( 6 ), PREVOIT A TITRE TEMPORAIRE L ' UTILISATION , JUSQU ' AU 1ER JANVIER 1979 , DU THIABENDAZOLE A LA DOSE RESIDUELLE MAXIMALE DE 6 MILLIGRAMMES PAR KILOGRAMME DANS LE CAS DES AGRUMES ET DE 3 MILLIGRAMMES PAR KILOGRAMME DANS LE CAS DES BANANES ;   CONSIDERANT QUE SUR LE PLAN TOXICOLOGIQUE L ' UTILISATION DU THIABENDAZOLE SUR LA SURFACE DE CES FRUITS EN QUANTITES ABOUTISSANT A DE TELLES DOSES RESIDUELLES MAXIMALES DANS LE FRUIT ENTIER PEUT ETRE ACCEPTEE ;   CONSIDERANT QUE L ' EXPERIENCE FAITE DANS L ' EMPLOI DU THIABENDAZOLE A DEMONTRE QUE LE MAINTIEN DE CES DOSES EST JUSTIFIE SUR LE PLAN DE LA TECHNOLOGIE ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' IL PEUT S ' AVERER NECESSAIRE D ' INCLURE ULTERIEUREMENT LE THIABENDAZOLE DANS UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PLUS GENERALE , RELATIVE AU TRAITEMENT EN SURFACE DES FRUITS ;   CONSIDERANT DES LORS QU ' IL CONVIENT POUR LE MOMENT , POUR NE PAS PREJUGER DE LA NATURE ET DE LA PORTEE D ' UNE TELLE REGLEMENTATION FUTURE , DE PROROGER UNE NOUVELLE FOIS LE DELAI FIXE POUR L ' UTILISATION DU THIABENDAZOLE ,   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   AU NUMERO E 233 SOUS C ) DE LA SECTION I DE L ' ANNEXE A LA DIRECTIVE 64/54/CEE , LA DATE DU 1ER JANVIER 1979 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 1ER JUILLET 1982 .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE LE 1ER JANVIER 1979 ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .   ARTICLE 3   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1978 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . ERTL


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31989L0395

Directive 89/395/CEE du Conseil du 14 juin 1989 portant modification de la directive 79/112/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard

Journal officiel n° L 186 du 30/06/1989 p. 0017 - 0020 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 9 p. 0066  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 9 p. 0066

DIRECTIVE DU CONSEIL du 14 juin 1989 portant modification de la directive 79/112/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final  ainsi que la publicité faite à leur égard ( 89/395/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique euro - péenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission ( 1 ),  en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),  considérant que la directive 79/112/CEE ( 4 ), modifiée en dernier lieu par la directive 86/197/CEE ( 5 ), prévoit, dans plusieurs cas, des possibilités de dérogations nationales;  considérant qu'il convient, dans la double perspective de l'achèvement du marché intérieur et d'une meilleure information de tous les consommateurs de la Communauté, d'éliminer ces dérogations;  considérant en particulier que l'expérience acquise depuis l'adoption de la directive 79/112/CEE permet de la rendre applicable aux restaurants, hôpitaux et cantines et autres collectivités similaires dans toute la Communauté;  considérant que la date de durabilité minimale a fait ses preuves; que cependant, dans l'intérêt d'une meilleure protection de la santé publique, un système de datage plus strict doit lui être préféré dans le cas de denrées microbiologiquement très  périssables; que, en cas de doute, une procédure communautaire doit être prévue;  considérant que cette directive porte uniquement sur l'étiquetage, la présentation et la publicité et non pas sur le problème de l'autorisation ou de l'interdiction de l'ionisation des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients;  considérant toutefois que, sans préjudice d'une décision au niveau communautaire quant au fond, il faut dès à présent reconnaître au consommateur le droit d'être informé du  traitement par ionisation subi par une denrée alimentaire, lorsque celui-ci est autorisé; que, à cet effet, il convient de prévoir que toute denrée ainsi traitée doit porter une mention adéquate; que, toutefois, des dispositions spécifiques relatives à  des denrées composées contenant un ingrédient préalablement traité par rayonnements ionisants ne seront arrêtées que lors de l'adoption d'une réglementation concernant ce même traitement;  considérant que, dans le but de faciliter les échanges entre les États membres, il peut être prévu que, au stade antérieur à la vente au consommateur final, seules les informations sur les éléments essentiels figurent sur l'emballage extérieur et que  certaines mentions obligatoires devant accompagner une denrée alimentaire préemballée ne figurent que sur les documents commerciaux s'y référant;  considérant que, dans tous les cas pour lesquels le Conseil confère à la Commission des compétences pour l'exécution de règles établies dans le domaine des denrées alimentaires, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite  entre les États membres et la Commission au sein du Comité permanent des denrées alimentaires instituées par la décision 69/414/CEE ( 6 ).  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :    Article premier La directive 79/112/CEE est modifiée comme suit :   1 )  le titre de la directive est remplacé par le texte suivant «Directive du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard»;   2 )  l'article 1er paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :  «2 .  La présente directive s'applique également aux denrées alimentaires destinées à être livrées aux restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités similaires, ci-après dénommés "collectivités ''.»  3 )  à l'article 1er paragraphe 3 point b ), l'expression «au consommateur final» est remplacée par l'expression «au consommateur final et aux collectivités»;    4 )  à l'article 2 paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant :  «b )  sous réserve des dispositions communautaires applicables aux eaux minérales naturelles et aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, attribuer à une denrée alimentaire des propriétés de prévention, de traitement et de  guérison d'une maladie humaine, ni évoquer ces propriétés .»  5 )  à l'article 3 paragraphe 1, le point 4 est remplacé par le texte suivant :  «4 )  la date de durabilité minimale ou, dans le cas de denrées alimentaires très périssables microbiologiquement, la date limite de consommation .»  6 )  à l'article 4, le paragraphe suivant est ajouté:  «3 .  Les dispositions communautaires visées aux paragraphes 1 et 2 sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 17 .»  7 )  à l'article 5 paragraphe 1, l'expression «au consommateur final» est remplacée par l'expression «au consommateur final et aux collectivités»;   8 )  à l'article 5 paragraphe 3, le texte suivant est ajouté :  «Toute denrée alimentaire qui a été traitée par rayonnement ionisant doit porter une des mentions suivantes :  - en langue espagnole :  "irradiado'' ou "tratado con radiación ionizante'',  - en langue danoise :  "bestraalet /. . .'' ou "straalekonserveret'' ou "behandlet med ionisiserende straaling'' ou "konserveret med ioniserende straaling'',  - en langue allemande :  "bestrahlt'' ou "mit ionisierenden Strahlen behandelt'',  - en langue grecque :  "epexergasmeno me ionizoysa aktinovolia'' ou "aktinovolimeno'',  - en langue anglaise :  "irradiated'' ou " treated with ionising radiation'',  - en langue française :  "traité par rayonnements ionisants'' ou "traité par ionisation'',  - en langue italienne :  "irradiato'' ou " trattato con radiazioni ionizzanti'',  - en langue néerlandaise :  "doorstraald'' ou "door bestraling behandeld'' ou "met ioniserende stralen behandeld'',  - en langue portugaise :  "irradiado'' ou "tratado por irradiaçao'' ou "tratado por radiaçao ionizante ''.»  9 )  à l'article 6 paragraphe 5 point b ), le premier tiret est remplacé par le texte suivant :  «- les ingrédients appartenant à l'une des catégories énumérées à l'annexe I et qui entrent dans la composition d'une autre denrée alimentaire peuvent être désignés par le seul nom de cette catégorie . Des modifications à la liste des catégories figurant  à l'annexe I peuvent être arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 17 .» 10 )  à l'article 6 paragraphe 5 point b ), le troisième tiret est complété par la phrase suivante :  «ces dispositions communautaires sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 17 .» 11 )  à l'article 6 paragraphe 5 point b ), le quatrième tiret est remplacé par le texte suivant :  «- les dispositions communautaires spécifiques régissant la mention du traitement par rayonnement ionisant d'un ingrédient seront arrêtées ultérieurement conformément à l'article 100 A du traité ».  12 )  à l'article 6 paragraphe 6, l'alinéa suivant est ajouté :  «Les dispositions communautaires visées au présent paragraphe sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 17 .» 13 )  à l'article 7 paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté :  «Les dispositions communautaires visées au présent paragraphe sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 17 .» 14 )  à l'article 8, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :  «4 .  Lorsqu'une denrée alimentaire solide est présentée dans un liquide de couverture, le poids net égoutté de cette denrée alimentaire est également indiqué dans l'étiquetage .  Au sens du présent paragraphe, on entend par liquide de couverture les produits mentionnés ci-après, éventuellement en mélanges entre eux et également lorsqu'ils se présentent à l'état congelé ou surgelé, pour autant que le liquide ne soit qu'accessoire  par rapport aux éléments essentiels de cette préparation et ne soit par conséquent pas décisif pour l'achat : eau, solutions aqueuses de sels, saumures, solutions aqueuses d'acides alimentaires, vinaigre, solutions aqueuses de sucres, solutions aqueuses  d'autres substances ou matières édulcorantes, jus de fruits ou de légumes dans le cas de fruits ou légumes .  Cette énumération peut être complétée selon la procédure prévue à l'article 17 .  Des méthodes de contrôle du poids net égoutté sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 17 .» 15 )  à l'article 8, le paragraphe suivant est ajouté :  «7 .  Les dispositions communautaires visées au paragraphe 1 deuxième alinéa, au paragraphe 2 points b ) et d ) et au paragraphe 5 deuxième alinéa sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 17 .» 16 )  à l'article 9 paragraphe 2, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés;  17 )  à l'article 9, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant :  «5 .  Jusqu'au 31 décembre 1992, les États membres peuvent admettre sur leur territoire que la période de durabilité minimale soit exprimée autrement que par la date de durabilité minimale .  Sans préjudice de l'information prévue à l'article 22, les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres toute mesure prise en vertu du présent paragraphe .» 18 )  à l'article 9, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant :  «6 .  Sous réserve des dispositions communautaires imposant d'autres indications de date, la mention de la date de durabilité n'est pas requise dans le cas :  - des fruits et légumes frais, y compris les pommes de terre, qui n'ont pas fait l'objet d'un épluchage, coupage ou autres traitements similaires . Cette dérogation ne s'applique pas aux graines germantes et produits similaires tels que les jets de  légumineuses,  - des vins, vins de liqueur, vins mousseux, vins aromatisés et des produits similaires obtenus à partir de fruits autres que le raisin ainsi que des boissons relevant des codes NC 2206 00 91, 2206 00 93 et 2206 00 99 et fabriquées à partir de raisin ou  de moût de raisin,  - des boissons titrant 10 % ou plus en volume d'alcool,  - des boissons rafraîchissantes non alcoolisées, jus de fruits, nectars de fruits et boissons alcoolisées dans des récipients individuels de plus de 5 litres, destinés à être livrés aux collectivités,  - des produits de la boulangerie et de la pâtisserie qui, de par leur nature, sont normalement consommés dans le délai de vingt-quatre heures après la fabrication,  - des vinaigres,  - du sel de cuisine,  - des sucres à l'état solide,  - des produits de confiserie consistant presque uniquement en sucres aromatisés et/ou colorés,  - des gommes à mâcher et produits similaires à mâcher,  - des doses individuelles de glaces alimentaires .» 19 )  l'article suivant est ajouté :  «Article 9 bis 1 .  Dans le cas de denrées alimentaires microbiologiquement très périssables et qui de ce fait sont susceptibles, après une courte période, de présenter un danger immédiat pour la santé humaine, la date de durabilité minimale est remplacée par la date  limite de consommation .  2 .  La date doit être précédée des termes :  - en langue espagnole : "fecha de caducidad'',  - en langue danoise : "sidste anvendelsesdato",  - en langue allemande : "verbrauchen bis'',  - en langue grecque : "analoai mechri'',  - en langue anglaise : "Use by'',  - en langue française« "à consommer jusqu'au'',  - en langue italienne : "da consumare entro'',  - en langue néerlandaise : "Te gebruiken tot'',  - en langue portugaise : "a consumir até ''.  Ces termes doivent être suivis :  - soit de la date elle-même,  - soit d'une référence à l'endroit où la date est indiquée sur l'étiquetage .  Ces renseignements sont suivis d'une description des conditions de conservation à respecter .  3 .  La date se compose de l'indication en clair et dans l'ordre, du jour, du mois et éventuellement de l'année .  4 .  Selon la procédure prévue à l'article 17, il peut être décidé dans certains cas si les conditions prévues au paragraphe 1 sont remplies .» 20 )  à l'article 10 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté :  «Les dispositions communautaires visées au présent paragraphe sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 17 .» 21 )  l'article 11 est remplacé par le texte suivant :  «Article 11 1 .  a )  Lorsque les denrées alimentaires sont préemballées, les mentions prévues à l'article 3 et à l'article 4 paragraphe 2 figurent sur le préemballage ou sur une étiquette liée à celui-ci .  b ) Par dérogation au point a ) et sans préjudice des dispositions communautaires relatives aux quantités nominales, lorsque les denrées alimentaires préemballées sont - destinées au consommateur final, mais commercialisées à un stade antérieur à la vente à celui-ci et lorsque ce stade n'est pas la vente à une collectivité,  - destinées à être livrées aux collectivités pour y être préparées, transformées, fractionnées ou débitées,  les mentions prévues à l'article 3 et à l'article 4 paragraphe 2 peuvent ne figurer que sur les documents commerciaux se référant à ces denrées lorsqu'il est assuré que ces documents comportant toutes les mentions d'étiquetage, soit accompagnent les  denrées alimentaires auxquelles ils se rapportent, soit ont été envoyés avant la livraison ou en même temps que celle-ci .  c )  Dans les cas visés au point b ), les mentions prévues à l'article 3 paragraphe 1 points 1 ), 4 ) et 6 ) ainsi que, le cas échéant, celles prévues à l'article 9 bis, figurent également sur l'emballage extérieur dans lequel les denrées alimentaires sont présentées lors de la commercialisation .  2 .  Ces mentions sont facilement compréhensibles et inscrites à un endroit apparent en de manière à être facilement visibles, clairement lisibles et indélébiles .  Elles ne doivent en aucune façon être dissimulées, voilées ou séparées par d'autres indications ou images .  3 .  a )  Les mentions énumérées à l'article 3 paragraphe 1 points 1), 3 ), 4 ) et 9 ) figurent dans le même champ visuel .  Cette obligation peut être étendue aux mentions prévues à l'article 4 paragraphe 2 .  b )  Toutefois, pour les bouteilles en verre destinées à être réutilisées sur lesquelles une des mentions visées au point a ) est marquée de manière indélébile, cette obligation ne s'applique pas pendant une période de dix ans à compter de la notification  de la présente directive .  4 .  Dans le cas de bouteilles en verre destinées à être réutilisées qui sont marquées de manière indélébile et qui, de ce fait, ne portent ni étiquette, ni bague, ni collerette ainsi que des emballages ou récipients dont la face la plus grande a une  surface inférieure à 10 cm$, seules les mentions énumérées à l'article 3 paragraphe 1 points 1 ), 3 ) et 4 ) doivent être indiquées .  Le paragraphe 3 point a ) ne s'applique pas dans ce cas .  5 .  Les États membres peuvent ne pas exiger, jusqu'au 31 décembre 1996, la mention de la date de durabilité minimale ou de la date limite de consommation dans le cas des bouteilles visées au paragra - phe 4 .  6 .  L'Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni peuvent prévoir des dérogations à l'article 3 paragraphe 1 et au présent article paragraphe 3 point a ) pour le lait et les produits laitiers qui sont conditionnés en bouteilles de verre destinées à être  réutilisées .  7 .  Les États membres communiquent à la Commission toute mesure prise en vertu des paragraphes 5 ou 6 .» 22 )  à l'article 12 premier alinéa, l'expression «au consommateur final» est remplacée par l'expression «au consommateur final et aux collectivités»;  23 )  à l'article 12 deuxième alinéa, le terme «consommateur» est remplacé par le terme «acheteur»;  24 )  l'article 17 est remplacé par le texte suivant :  «Article 17 Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité permanent des denrées alimentaires, ci-après dénommé "comité'', est saisi par son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre .  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre . Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause . L'avis est émis à la majorité prévue à  l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission . Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération  définie à l'article précité . Le président ne prend pas part au vote .  La Commission arrête les mesures envisagées lors - qu'elles sont conformes à l'avis du comité .  Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre . Le Conseil statue à la majorité qualifiée .  Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission .» 25 )  l'article 18 est abrogé;  26 )  l'article 23 est abrogé .  Article 2 Les États membres modifient, s'il y a lieu, leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives de manière à :  -  admettre le commerce de produits conformes à la présente directive au plus tard le 20 décembre 1990,  -  interdire le commerce des produits non conformes à la présente directive à partir du 20 juin 1992 .  Ils en informent immédiatement la Commission .  Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive .   Fait à Luxembourg, le 14 juin 1989 .  Par le Conseil Le président P . SOLBES  ( 1 ) JO No C 124 du 28 . 5 . 1986, p . 5, et JO No C 154 du 12 . 6 . 1987, p . 10 . ( 2 ) JO No C 99 du 13 . 4 . 1987, p . 65, et JO No C 120 du 16 . 5 . 1989 . ( 3 ) JO No C 328 du 22 . 12 . 1986, p . 27 . ( 4 ) JO No L 33 du 8 . 2 . 1979, p . 1 . ( 5 ) JO No L 144 du 29 . 5 . 1986, p . 38.(6 ) JO No L 291 du 19 . 11 . 1969, p . 9 .


Avis juridique important

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32000L0072

Directive 2000/72/CE de la Commission du 22 novembre 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 93/31/CEE du Conseil relative à la béquille des véhicules à moteur à deux roues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 300 du 29/11/2000 p. 0018 - 0019

Directive 2000/72/CE de la Commissiondu 22 novembre 2000portant adaptation au progrès technique de la directive 93/31/CEE du Conseil relative à la béquille des véhicules à moteur à deux roues(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues(1), modifiée par la directive 2000/7/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 16,vu la directive 93/31/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à la béquille des véhicules à moteur à deux roues(3), et notamment son article 3,considérant ce qui suit:(1) La directive 93/31/CEE est une des directives particulières de la procédure de réception communautaire instituée par la directive 92/61/CEE. Les dispositions de la directive 92/61/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s'appliquent donc à ladite directive.(2) L'évolution de la technique permet maintenant une adaptation au progrès technique de la directive 93/31/CEE. En vue de permettre le bon fonctionnement du système de réception complète, il apparaît donc nécessaire de clarifier ou de compléter certaines prescriptions de la directive concernée.(3) À cette fin, il importe de préciser que lors des essais de stabilité sur une surface inclinée les essais d'inclinaison transversale et longitudinale sont à effectuer séparément l'un de l'autre.(4) Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par l'article 13 de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(4), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil(5),A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe de la directive 93/31/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 21. À partir du 1er janvier 2002, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant la béquille:- refuser la réception CE d'un type de véhicule à moteur à deux roues ni- interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules à moteur à deux rouespour autant que la béquille réponde aux exigences de la directive 93/31/CEE, telle que modifiée par la présente directive.2. À partir du 1er juillet 2002, les États membres refusent la réception CE de tout nouveau type de véhicule à moteur à deux roues pour des motifs concernant la béquille, si les exigences de la directive 93/31/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées.Article 31. Les États membres adoptent et publient au plus tard le 31 décembre 2001 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2002.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de ces références sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2000.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la Commission(1) JO L 225 du 10.8.1992, p. 72.(2) JO L 106 du 3.5.2000, p. 1.(3) JO L 188 du 29.7.1993, p. 19.(4) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.(5) JO L 203 du 10.8.2000, p. 9.ANNEXELe point 6.2.2 est remplacé par le texte suivant: "6.2.2. On donne à la plate-forme de stationnement l'inclinaison transversale (IT) minimale, puis, séparément, l'inclinaison longitudinale (IL) minimale selon le tableau ci-après:>TABLE>Voir figures 1a, 1b et 2."