Avis juridique important

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31977L0178

Directive 77/178/CEE du Conseil, du 14 février 1977, modifiant la directive 75/271/CEE relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (France)

Journal officiel n° L 058 du 03/03/1977 p. 0022 - 0045

DIRECTIVE DU CONSEIL du 14 février 1977 modifiant la directive 75/271/CEE relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (France) (77/178/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée par la directive 76/400/CEE (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (3),  considérant que le gouvernement de la République française a communiqué à la Commission, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, trente et une zones qui, au sens de l'article 3 paragraphes 4 et 5 de ladite directive, sont susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones;  considérant que vingt-cinq zones agricoles défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE sont homogènes du point de vue des conditions naturelles de production;  considérant que les indices suivants, relatifs à la présence de terres peu productives visées à l'article 3 paragraphe 4 sous a) de la directive 75/268/CEE, ont été retenus : production agricole finale par hectare de superficie agricole utilisée ne dépassant pas 80 % de la moyenne nationale, ou densité animale inférieure à une unité de gros bétail à l'hectare fourrager ; ce dernier indice n'étant utilisé que lorsque la part de la surface fourragère, par rapport à la surface agricole utilisée, est supérieure à 50 %;  considérant que les résultats économiques des exploitations, sensiblement inférieurs à la moyenne, visés à l'article 3 paragraphe 4 sous b) de la directive 75/268/CEE, ont été définis à l'aide de l'indice du revenu brut d'exploitation par personne-année-travail familial inférieur à 80 % de la moyenne nationale;  considérant que, en ce qui concerne la faible densité de population dépendant de manière prépondérante de l'activité agricole, visée à l'article 3 paragraphe 4 sous c) de la directive 75/268/CEE, les indices suivants ont été retenus : densité de population au km2 inférieure à 50 % de la moyenne nationale (94) et part de la population active agricole dans la population active totale d'au moins 15 %;  considérant que, afin de définir les six zones agricoles défavorisées de faible superficie, affectées de handicaps spécifiques, pouvant être assimilées aux zones défavorisées et visées à l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE, il a été retenu principalement l'existence de conditions naturelles de production défavorables : faible potentialité et mauvaise situation hydraulique des sols, présence de fortes pentes, salinité ambiante excessive, ainsi que des handicaps résultant des contraintes relatives à l'entretien de l'espace naturel, à la vocation touristique et au caractère insulaire de certaines zones ; qu'en outre, il a été retenu que la superficie de l'ensemble de ces zones, compte  (1) JO no L 128 du 19.5.1975, p. 1.  (2) JO no L 108 du 26.4.1976, p. 21.  (3) Avis rendu le 11.2.1977 (non encore paru au JO).  tenu de celles qui figurent déjà dans la liste communautaire au titre de l'article 3 paragraphe 5 ne devait pas dépasser 2,5 % de la superficie de l'État membre en question;  considérant que la nature et le niveau des indices susmentionnés retenus par le gouvernement de la République française afin de définir les deux types de zones communiquées à la Commission répondent, respectivement, aux caractéristiques des zones défavorisées et des zones affectées de handicaps spécifiques, visées à l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;  considérant que la communication de l'État membre concerné n'indique pas quelle est la situation actuelle de ces zones, du point de vue des équipements collectifs visés à l'article 3 paragraphe 2 de la directive 75/268/CEE, et qu'il semble que ces équipements ne soient pas toujours suffisants ; que, par ailleurs, l'absence d'indications relatives aux programmes en cours ou projetés, ne permet pas de déterminer les délais dans lesquels se produira une amélioration décisive de cette situation ; qu'il apparaît néanmoins opportun d'inscrire les zones en question sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées, annexée à la directive 75/271/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (France) (1), étant entendu que le gouvernement français présentera prochainement à la Commission une communication détaillée à ce sujet,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier L'annexe de la directive 75/271/CEE est modifiée avec effet au 5 août 1976, par l'adjonction des zones indiquées dans l'annexe de la présente directive.   Article 2 L'État membre concerné adresse à la Commission, au plus tard à la fin de l'année 1977, une communication détaillée indiquant les délais dans lesquels les mesures d'améliorations substantielles des équipements collectifs visés à l'article 3 paragraphe 2 de la directive 75/268/CEE seront effectives dans les zones visées à l'article 1er.   Article 3 La République française est destinataire de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 14 février 1977.  Par le Conseil  Le président  J. SILKIN   (1) JO no L 128 du 19.5.1975, p. 33.     BILAG - ANNEX - ANHANG - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE  1. ZÔNE PLATEAUX DE L'EST (I)  DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE (54)  PRA Montagne Vosgienne (en partie)  Neufmaisons  Pexonne  Pierre-Percée  Bionville  Angomont  St-Sauveur  Bremenil  Petit-Mont  Val-et-Chatillon  Bertrambois  Tanconville  Cirey-sur-Vezouze  Parux  Badonviller  Fenneviller  Vacqueville  Merviller  Bertrichamp  La Chapelle  Thiaville-sur-Meurthe  Raon-lès-Léaux  Veney  PRA Plateau lorrain (en partie)  Fremonville  Harbouey  Nonhigny  Montreux  Halloville  Ancerviller  Neuviller-lès-Badonviller  St-Maurice  Ste-Pole  Migneville  Montigny  Pettonville  Vaxainville  Reherrey  Hablainville  Brouville  Chenivières  Azerailles  Gélacourt  Flin  Glonville  Fontenoy-La Joute  2. ZÔNE PLATEAUX DE L'EST (II)  DÉPARTEMENT DES VOSGES (88)  PRA Vôge (en partie) >PIC FILE= "T0019406">   Hadol  Dounoux  Urimenil  Xertigny  Renauvoid  Uzemain  La Chapelle-aux-Bois  Le Clerjus  Harsault  Les Voivres  Hautmougey  Bains-les-Bains  Tremonzey  La Haye  Grandrupt-les-Bains  Gruey-les-Surances  Montmotier  Fontenoy-le-Château  Le Magny  Belrupt  Hennezel  Attigny  Claudon  Monthureux-sur-Saône  >PIC FILE= "T0019407">    PRA Plateau lorrain (en partie)  Martinvelle  Règnevelle  Godoncourt  Ameuvelle  Fignevelle  Les Thons  Lironcourt  Châtillon-sur-Saône  Grignoncourt  Ainvelle  Senaide  DÉPARTEMENT DU DOUBS (25)  PRA Plaines et basses vallées du Doubs et de l'Ognon (en partie)  Abbans-Dessous  Abbenans  Accolans  Aibre  Allenjoie  Allondans  Amagney  Appenans  Arc-et-Senans  Arcey  Arcier (fusionnée avec Vaire-le-Grand)  Audeux  Autechaux  Auxon-Dessous  Auxon-Dessus >PIC FILE= "T0019408">   Avilley  Battenans-les-Mines  Baume-les-Dames (fusionnée avec Champvans-lès-Baume)  Bavans  Berche  Berthelange  Beutal  Blarians  Blussangeaux  Blussans  Bois-la-Ville (fusionnée avec Hyèvre-Paroisse)  Bonnal  Bonnay  Bourguignon  Bournois  Braillans  Branne  Breconchaux  Brères  La Bretenière  Bretigney  Brognard  Buffard  Burgille (fusionnée avec Chazoy et Cordiron)  Byans-sur-Doubs  Cendrey  Chalèze  Chalezeule  Champagney  Champoux  Champvans-lès-Baume (fusionnée avec Baume-les-Dames)  Champvans-les-Moulins  Châtillon-Guyotte  Châtillon-le-Duc  Chaucenne  Chaudefontaine  Chay  Chazelot (fusionnée avec Rougemont)  Chazoy (fusionnée avec Burgille, Cordiron)  Chemaudin  Chevigney-sur-l'Ognon  Chevroz  Chouzelot  Clerval  Colombier-Chatelot (fraction fusionnée avec St-Maurice-Colombier)  Colombier-Fontaine  Corcelles-Ferrière  Corcelles-Mieslot  Corcondray  Cordiron (fusionnée avec Burgille, Chazoy)  Cottier (fusionnée avec Mercey-le-Grand)  Courchapon (fusionnée avec Jallerange)  Cubrial  Cubry  Cuse-et-Adrisans  Cussey-sur-l'Ognon  Dambenois  Dampierre-sur-Doubs  Dannemarie-sur-Crète  Deluz  Desandans  Devecey  Dung  Échenans  École-Valentin  L'Écouvotte  Emagny  Étouvans  Étrabonne  Étrappe  Faimbe  Ferrière-les-Bois  Flagey-Rigney  Fontaine-lès-Clerval  Fontenelle-Montby  Fontenotte  Fourbanne  Fourg  Franey  Franois  Gemonval  PRA Plaines et basses vallées du Doubs et de l'Ognon (suite) (en partie)  Geneuille  Geney  Germondans  Gondenans-les-Moulins  Gondenans-Montby  Gouhelans  Grandfontaine  Grosbois  Merey-Vieilley  Mesandans  Mesmay  Miserey-Salines  Moncey  Moncley  Mondon  Montagney-Servigney  Montenois  Montferney (fusionnée avec Rougemont)  Montferrand-le-Château  Montussaint  Le Moutherot (fusionnée avec Jallerange et Courchapon)  Nans  Noironte  Novillars  Ollans  Osselle  Palise  Paroy  Pelousey  Pessans  Pirey  Placey  Roulans  Routelle Ruffey-le-Château  St-Hilaire  St-Julien-lès-Montbéliard  Ste-Marie  Morchamps (fusionnée avec Rougemont et Chazelot)  Hôpital-St-Lieffroy  Huanne-Montmartin  Hyèvre-Magny  Hyèvre-Paroisse (fusionnée avec Bois-la-Ville)  Isle-sur-Doubs  Issans  Jallerange (fusionnée avec Courchapon et Moutherot)  Laire  Laissey  Lantenne-Vertière  Lavans-Quingey  Lavernay  Liesle  Lombard  Longevelle-sur-Doubs  Lougres  Lusans (fusionnée avec Pouligney)  Luxiol  Mancenans  Marchaux  Marvelise  Mazerolles-le-Salin  Médière  Mercey-le-Grand (fusionnée avec Cottier)  Pont-les-Moulins  Pompierre-sur-Doubs  Pouilley-Français  Pouilley-les-Vignes  Pouligney-Lusans (fusionnée avec Lusans)  Présentevillers  La Pretière  Puessans  Le Puy  Quingey  Rancenay  Rang  Raynans  Recologne  Rennes-sur-Loue  Rigney  Rignosot  Rillans  Roche-lez-Beaupré  Rognon  Romain  Roset-Fluans  Rougemontot  St-Vit (fusionnée avec Boismurie)  Samson  Santoche  Sauvagney  Sechin  Rougemont (fusionnée avec Chazelot et Montperney et Morchamps)  Semondans  Serre-les-Sapins  Soye  Tallans  Tallenay  Thise  Thoraise  Thurey-le-Mont  Torpes  La Tour-de-Scay  Tournans  Tressandans  Trouvans  Uzelle  Vaire-le-Grand (fusionnée avec Arcier)  Vaire-le-Petit  Val-de-Roulans  Valleroy  Vandoncourt  Vaux-les-Prés  Velesmes-Essarts  Venise  Vennans  Vergranne  Verne  Le Vernoy  Vieilley  Viethorey  Villars-St-Georges  Villers-Buzon  Villers-Grelot  Voillans  Boismurie (fusionnée avec St-Vit)  DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT (90)  PRA Montagne vosgienne (en partie)  Anjoutey  Bourg-sous-Châtelet  Chaux  Lachapelle-sous-Chaux  PRA Trouée de Belfort (en partie)  Argiesans  Banvillars  Bermont  Bessoncourt  Botans  Bourogne  Buc  Chèvremont-Fontenelle  Denney  Dorans  Méroux-Moval  Pérouse  Trévenans  Urcerey  Vezelois  PRA Sundgau (en partie)  Autrechêne  Angeot  Béthonvilliers  Boron  Brebotte  Bretagne  Charmois  Chavanatte  Chavannes-les-Grands  Courtelevant  Cunelières  Faverois  Felon  Florimont  Fontaine  Foussemagne  Frais  Froide-Fontaine  Grosne  La Chapelle-sous-Rougemont  Lacollonge  Lagrange  La Rivière  Lepuix-Neuf  Leval  Menoncourt  Montreux-Château  Novillard  Petit-Croix  Petitefontaine  Vauthiermont  Vellescot  Phaffans  Rechesy  Recouvrance  Reppe  Romagny-sous-Rougemont  Saint-Germain-le-Châtelet  Suarce  DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE (70)  Ensemble du département sauf partie classée en zone de montagne  DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE (52)  PRA Plateau Langrois, Amance (en totalité)  PRA Plateau Langrois, Apance (en totalité)  PRA Plateau Langrois, montagne (en totalité)  PRA Bassigny (en totalité)  PRA Vingeanne (en totalité)  3. ZÔNE PIEDMONT DU MASSIF DU JURA  DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT (90)  PRA Plateaux moyens  Croix  Courcelles  St-Didier-l'Évêque  Villars-le-Sec  Montbouton  DÉPARTEMENT DU DOUBS (25)  PRA Plaines et basses vallées du Doubs et de l'Ognon  Abbans-Dessus  Amancey (fraction de l'ex-commune de Cléron)  Arguel  Boussières  Cademène  Courcelles  Cussey-sur-Lison  Goux-sur-Landet  Mathay (F)  Montgesoye  Ornans  Palantine  Pont-de-Roide-Vermondans (f) (1)  Roche-lès-Clerval  Rurey  Scey-Maisières  Busy  Cessey  Charnay  Châtillon-sur-Lison  Chaux-les-Clerval  Chenecey-Buillon  Esnans  Larnod  Montfort  Onans  Ougney-Douvot  Pointvillers  Pugey  Ronchaux  Rouhe  Vorges-les-Pins  St-Maurice-Colombier (fusionnée avec St-Maurice-Échelotte et Colombier-Châtelot)  PRA Plateaux moyens (partie non classée en montagne)  DÉPARTEMENT DU JURA (39)  PRA Deuxième plateau (partie non classée en montagne)  PRA Plateau inférieur (partie non classée en montagne)  PRA Combe d'Ain (en totalité sauf Mont-sur-Monnet)  PRA Petite Montagne (en totalité)  PRA Vignoble  L'Aubépin  Buvilly  Château-Chalon  Frontenay  Gizia  Courbouzon  Lavigny  Marnoz  Mesnay  Moiron  Orbagna (f)  Revigny  St-Jean-D'Étreux  Montaigu  Arbois (f)  Beaufort (f)  La Chapelle-sur-Furieuse  Conliège  Cuisia (f)  Gevingey  Grusse  Macornay  Menetru-le-Vignoble  Montagna-le-Reconduit  Nevy-sur-Seille  Pupillin  Rotalier  Vernantois  Voiteur (f)  DÉPARTEMENT DE L'AIN (01)  PRA Bugey (partie non classée en montagne)   (1) L'ex-commune de Vermondans fusionnée avec Pont-de-Roide a une fraction classée en zone de montagne. Vermondans appartient à la région agricole plateaux moyens.  (f) Fraction de commune.  4. ZÔNE RHÔNE-ALPES (I)  DÉPARTEMENT DE LA DRÔME (26)  PRA Plaines rhodaniennes (en partie)  Barbières  Barcelonne  Beauregard-Barrêt  La Baume-Cornillane  Châteaudouble  Hostun  Ourches  Peyrus  Rochefort-Samson  La Rochette-Vaunaveys St-Vincent-la-Commanderie  PRA Diois (en partie)  Aix-en-Diois  Aubenasson  Cobonne  Barjac  Die  Essenel  Francillon  Mirabel et Blacons  Molières-Glandaz  Piegro-la-Clastre  Ponet-St-Auban  Pontrix  Saillans  Ste-Croix  Saou  Suze-sur-Crest  Vercheny  PRA Région de Royans (en partie)  Ste-Eulalie  St-Jean-en-Royans  St-Laurent-en-Royans  St-Thomas-en-Royans  La Motte-Fanjas  St-Nazaire-en-Royans  Oriol-en-Royans  Rochechinard  PRA Pays de Bourdeaux (en partie)  Souspierre  Poet-Laval  Eyzahut  Aleyrac  Rochebaudin  Dieulefit  Pont-de-Barrêt  Salettes  Soyans  PRA Baronnies (en partie)  Buis-les-Baronnies  Pierrelongue  Propriac  Penne-sur-Ouvèze  DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE (38)  PRA Bas Dauphiné (Chambarans) (en partie)  Bessins  Chevrières  Dionnay  Marnans  Montfalcon  St-Appolinard  St-Pierre-de-Bressieux (f)  Roybon  Viriville (f)  Bas Dauphiné (Terres froides) (en partie)  Virieu  Chassignieu  Blandin  Oyeu  Panissage  Le Pin  Montrevel  Burcin  Chabons  Paladru  Belmont  Biol  Chelieu  Doissin  Valencogne  St-Didier-de-Bizonnes  Flachères  Bizonnes  Labatie-Divisin  Charancieu (f)  St-Ondras (f)  (f) Fraction de commune.   DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE (73)  PRA Chautagne (partie non classée en montagne)  DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE (74)  PRA Bas Genevois  Dingy-en-Vuache  Jonzier-Épagny  Vulbens  PRA Sémine (partie non classée en montagne)  PRA Vallée des Usses (partie non classée en montagne)  5. ZÔNE PROVENCE - CÔTE D'AZUR  DÉPARTEMENT DU VAR (83)  PRA Montagne de Haute-Provence (partie non classée en montagne)  6. ZÔNE BRESSES (BOURGOGNE I)  DÉPARTEMENT DU JURA (39)  PRA Bresse (en totalité)  DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE (71)  PRA Bresse Chalonnaise (en totalité)  PRA Bresse Louhannaise (en totalité)  7. ZÔNE CÔTE-D'OR (BOURGOGNE II)  DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR (21)  PRA Plateau Langrois Montagne (en totalité)  PRA Côte viticole et arrière côte (en partie)  Canton de Beaune  Auxey-Duresses  Bouilland  Bouze-lès-Beaune  Échevronne  Mavilly-Mandelot  Meloisey  Monthélie  Nantoux  Pernand-Vergelesses  Savigny-lès-Beaune  Canton de Bligny-sur-Ouche  Antheuil  Aubaine  Bessey-en-Chaume  Veuvey-sur-Ouche  La Bussière-sur-Ouche  Crugey  Thorey-sur-Ouche  Canton de Dijon V  Corcelles-les-Monts  Flavignerot  Canton de Gevrey-Chambertin  Bevy  Chamboeuf  Chevannes  Clémencey  Collonges-lès-Bevy  Curley  Curtil-Vergy  Detain et Bruant  L'Étang-Vergy  Messanges  Quemigny-Poisot  Reulle-Vergy  Segrois  Semezanges  Ternant  Urcy  Canton de Nolay  Baubigny  Corhot-le-Grand  Ivry-en-Montagne  Nolay  St-Aubin  St-Romain  Santenay  Vauchignon  La Rochepot  Canton de Nuits-St-Georges  Arcenant  Chaux  Fussey  Magny-lès-Villers  Marey-lès-Fussey  Nuits-St-Georges (fraction de l'ex-commune de Concoeur et Corboin)  Villars-Fontaine  Villers-la-Faye  Meuilley  Canton de Pouilly-en-Auxois  Bouhey  Canton de Sombernon  St-Jean-de-Boeuf  St-Victor-sur-Ouche  8. ZÔNE MORVAN (BOURGOGNE III)  DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR (21)  PRA Morvan (en totalité)  PRA Auxois (en totalité)  DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE (58)  PRA Morvan (en totalité)  PRA Nivernais central (en totalité)  PRA entre Loire et Allier (en totalité)  PRA Sologne bourbonnaise (en totalité)  DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE (71)  PRA Morvan (en totalité)  PRA Brionnais (en totalité)  PRA Charolais (en totalité)  PRA Autunois (en totalité)  PRA Sologne bourbonnaise (en totalité)  PRA Clunysois (en totalité)  DÉPARTEMENT DE L'YONNE (89)  PRA Morvan (en totalité)  PRA Terre-plaine (en totalité)  9. ZÔNE RHÔNE-ALPES (II)  DÉPARTEMENT DU RHÔNE (69)  PRA Plateaux du Lyonnais (en partie)  Chassagny  Échalas  Les Haies  Longes  St-Andéol-le-Château  St-Jean-de-Touslas  St-Roman-en-Gier  Trèves  DÉPARTEMENT DE LA LOIRE (42)  PRA Plaine Roannaise (en partie)  Chancy (f)  Charlieu (f)  Coutouvre  Le Crozet  Maizilly  Nandax  La Pacaudière (f)  Sail-les-Bains  St-Denis-de-Cabanne  St-Hilaire-sous-Charlieu  St-Martin-d'Estreaux (f)  St-Nizier-sous-Charlieu (f)  St-Pierre-la-Noaille (f)  Urbise  PRA Plateau de Neulise (en partie)  Amions  Cordelle  Croizet-sur-Gand  Dance  Grezolles  Lay  Neaux  Neronde  Neulise  Nollieux  Pinay  St-Cyr-de-Favières  St-Georges-de-Baroille  St-Germain-Laval  St-Jodard  St-Julien-d'Oddes  St-Just-la-Pendue  St-Marcel-de-Felines  St-Paul-de-Vezelin  St-Priest-la-Roche  St-Symphorien-de-Lay  Souternon  Vendranges  PRA Plaine du Forez (en partie)  Arthun  Balbigny (f)  Bellegarde-en-Forez  Bussy-Albieux  Chalain-d'Uzore  Chamboeuf  Champdieu  Civens (f)  Montverdun  Mornand  Pommiers-en-Forez  Pouilly-lès-Feurs (f)  St-Bonnet-les-Oules  St-Cyr-les-Vignes  St-Étienne-le-Molard  St-Galmier  St-Marcellin (f)  St-Paul d'Uzore  St-Just - St-Rambert (f)  Ste-Agathe-la-Bouteresse  Ste-Foy - St-Sulpice  Salt-en-Donzy Vareille-en-Forez  PRA Monts du Jarez et bassin houiller (en partie)  Étrat (f)  Fouillouse (f)  Talaudière (f)  Tour-en-Jarez (f)  PRA Monts du Lyonnais (en partie)  Boyer  Chandon (f)  Combre  Fourneaux  Jarnosse  Mars  Montagny  Pradines (f)  Regny  Rozier-en-Donzy  St-Médard-en-Forez  Salvizinet (f)  Villers  (f) Fraction de commune.   PRA Monts du Forez (en partie)  Boen (f)  Boisset - St-Priest  Écotay-l'Olme  Lézigneux  Marcilly-le-Chatel (f)  Marcoux (f)  Pralong (f)  St-Georges-Hauteville (f)  St-Thomas-la-Garde (f)  Trelins (f)  10. ZÔNE BORDURE SUD-EST DU MASSIF CENTRAL  DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE (07)  PRA Coiron (partie non classée en montagne)  PRA Plateaux du Haut et Moyen Vivarais (partie non classée en montagne)  PRA Vallée du Rhône (en partie)  Glun  St-Georges-les-Bains  Châteaubourg  Vion  Rochemaure  Arras-sur-Rhône  Meysse  Ozon  Baix  PRA Bas Vivarais (partie non classée en montagne)  DÉPARTEMENT DU GARD (30)  PRA Bas Vivarais (en totalité)  PRA Cévennes  St-Julien-les-Rosiers  St-Martin-de-Valgalgues  PRA Garrigues (limitrophes Bas Vivarais)  Aigaliers  Aiguèze  Allègre  Bastide-d'Engras  Belvezet  Brouzet-lès-Alès  Bouquet  Bruguière  Euzet  Fons-sur-Lussan  Fontarèches  Garn  Issirac  Laval-St-Roman  Lussan  Mages  Mejannes-lès-Clap  Mejannes-lès-Alès  Mons  Montclus  Navacelles  Plans  Potelières  Pougnadoresse  Rousson  St-Ambroix  St-André-d'Olerargues  St-Christol-de-Rodières  St-Julien-de-Cassagnas  St-Just-et-Vacquières  St-Laurent-La-Vernède  St-Marcel-de-Careiret  St-Privat-des-Vieux  Salazac  Salindres  Servas  Seynes  Vallerargues  Verfeuil  11. ZÔNE GARRIGUES-SOUBERGUES  DÉPARTEMENT DU GARD (30)  PRA Cévennes (en partie)  Anduze  Fressac  (f) Fraction de commune.   PRA Soubergues (en partie)  Pompignan  PRA Garrigues (limitrophes de l'Hérault)  Cadière et Cambo  Conqueyrac  St-Hippolyte-du-Fort  Sauve  DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT (34)  PRA Soubergues (en partie)  Babeau-Bouldoux  Berlou  Celles  Faugères  Fos  La Boissière  Le Bosc  Le Puech  Liausson  Vailhan  Montesquieu  Octon (non compris la fraction de l'ex-commune de St-Martin-des-Combes proposé pour un classement en zone de montagne)  Pézenès-les-Mines  Roquebrun  Roquessels  Salasc  St-Jean-de-la-Blaquière  Mérifons  PRA Garrigues (en partis)  Argelliers  Aumelas  Caberolles  Causse-de-la-Selle  Caussiniojouls  Cazevieille  Ferrières-les-Verreries  Mas-de-Londres  Puechabon  Rouet  St-Martin-de-Londres  St-Nazaire-de-Ladarez  Viols-le-Fort  Viols-en-Laval  Notre-Dame-de-Londres  PRA Minervois (en partie)  St Jean-de-Minervois  12. ZÔNE BORDURE DE LA MONTAGNE NOIRE  DÉPARTEMENT DE L'AUDE (11)  PRA Lauragais (en partie)  Issel  La Pomarède  St-Martin-le-Vieil  St-Papoul  Tréville  Villespy  PRA Région viticole  Moussoulens Raissac-sur-Lampy  Aragon  13. ZÔNE AUVERGNE (I)  DÉPARTEMENT DE L'ALLIER (03)  PRA Montagne bourbonnaise (partie non classée en montagne)  PRA Bocage bourbonnais (en totalité)  PRA Sologne bourbonnaise (en totalité)  PRA Combraille bourbonnaise (partie non classée en montagne)  DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME (63)  PRA Combraille bourbonnaise (en partie)  Champs  Jozerand  Marcillat  St-Hilaire-la-Croix  St-Quintin-sur-Sioule  PRA Combraille (en partie)  Montcel  14. ZONE AUVERGNE (II)  DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME (63)  PRA Plaine de la Dore (en partie)  Courrière  St-Jean-d'Heurs  Peschadoires  Bulhon  Noalhat  Bort-l'Étang  Néronde-sur-Dore  Ravel  Dorat  Orléat  PRA Livradois (en partie)  Sermentizon  Neuville  Bongheat  Jumeaux  PRA Limagne viticole (en partie)  Glaine-Montaigut  St-Julien-de-Coppel  Prompsat  Laps  Église-Neuve-près-Billom  Gimeaux  Busseol  Yronde et Buron  PRA Plaine de Lembron (en partie)  Mareughéol  Villeneuve-Lembron  Chalus  Vichel  Mauriat  Saint-Babel  Saint-Yvoine  PRA Limagne agricole (en partie)  Saint-Sylvestre-Pragoulin  Saint-Priest-Bramefant  Charnat  Vinzelles  Crevant-la-Veine  15. ZÔNE SOLOGNE (CENTRE)  DÉPARTEMENT DU CHER (18)  PRA Sologne (en totalité)  PRA Pays fort et Sancerrois >PIC FILE= "T0019409">    >PIC FILE= "T0019410">   DÉPARTEMENT DU LOIRET (45)  PRA Sologne (en totalité)  DÉPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER (48)  PRA Grande Sologne (en totalité)  PRA Sologne viticole (en partie)  Huisseau-sur-Cosson  Cour-Cheverny  Soings-en-Sologne  Mehers  Mont-près-Chambord  Cheverny  Chemery  16. ZÔNE BOISCHAUTS - LA MARCHE  DÉPARTEMENT DU CHER (18)  PRA Boischaut Sud (en totalité)  PRA Marche (en totalité)  DÉPARTEMENT DE L'INDRE (36)  PRA Boischaut Nord (en totalité)  PRA Boischaut Sud (en totalité)  PRA Bas Berry (en totalité)  PRA Brenne (en totalité)  DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE  PRA Gatine de Loches et Montrésor (Boischaut Nord) (en totalité)  17. ZÔNE POITOU-CHARENTES  DÉPARTEMENT DE LA VIENNE (86)  PRA Brandes (sauf Poitiers)  PRA Confins granitiques (en totalité)  DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE (15)  PRA Brandes (en totalité)  PRA Confolentais (en totalité)  18. ZÔNE LIMOUSIN  DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE (19) (partie non classée en montagne)  DÉPARTEMENT DE LA CREUSE (23) (partie non classée en montagne)  DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE (87)  PRA Marche (en totalité)  PRA Haut Limousin (partie non classée en montagne à l'exception de Limoges)  19. ZÔNE DORDOGNE ET RÉGIONS LIMITROPHES DU LOT-ET-GARONNE (AQUITAINE I)  DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE (24) (en totalité)  DÉPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE (47)  PRA Périgord Noir (en totalité)  PRA Bergeracois (en totalité) PRA Pays de Duras (en totalité)  20. ZÔNE DES LANDES (AQUITAINE II)  DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE (33)  PRA Landes du Médoc (en totalité)  PRA Landes de Villandraut (en totalité)  PRA Grandes Landes (en totalité)  PRA Petites Landes du Bazadais (en totalité)  DÉPARTEMENT DES LANDES (40)  PRA Pays de Born (en totalité)  PRA Marensin (en totalité)  PRA Marenne (en totalité)  PRA Landes de Roquefort (en totalité)  PRA Grandes Landes (en totalité)  DÉPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE (47)  PRA Grandes Landes (en totalité)  21. ZÔNE GERS ET PÉRIPHÉRIE  DÉPARTEMENT DU GERS (32) (en totalité)  DÉPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE (82)  PRA Neracois (en totalité)  PRA Lomagne (en totalité)  PRA Côteaux du Gers (en totalité)  DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE (31)  PRA Côteaux du Gers (en totalité)  PRA Côteaux de Gascogne (en totalité)  DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES (65)  PRA Côteaux de Gascogne (en totalité)  PRA Astarac (en totalité)  PRA Rivière Basse (en totalité)  DÉPARTEMENTS DES LANDES (40)  PRA Tursan (en totalité)  PRA Bas Armagnac (en totalité)  22. ZÔNE BORDURE SUD-OUEST DU MASSIF CENTRAL  DÉPARTEMENT DU LOT (46) (en totalité sauf zone montagne article 3 paragraphe 3)  DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON (12) (en totalité sauf zone montagne article 3 paragraphe 3)  DÉPARTEMENT DU TARN (81) (en totalité sauf zone montagne article 3 paragraphe 3)  DÉPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE (82)  PRA Pays de Serres (en totalité)  PRA Quercy Blanc (en totalité)  PRA Causses de Quercy (en totalité)  PRA Bas Quercy de Montclar (en totalité)  PRA Rouergue (en totalité)  PRA Bas Quercy de Montpezat (en totalité sauf 8 communes : Bioule, La Française, Lamothe-Cardeville, Lizac, Moissac, Montastruc, Piquecos, Realville)  DÉPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE (47)  PRA Causses (en totalité)  PRA Pays de Serres (en totalité)  23. ZÔNE ENSEMBLE SOUS-PYRÉNÉEN (I)  DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (64)  PRA Montagne Basque (partie non classée en montagne)  PRA Côteaux Basques (partie non classée en montagne)  PRA Côteaux entre les Gaves (en partie)  Bosdarros  Bruges-Capbis-Mifaget  Haut-de-Bosdarros  Lasseube  St-Faust  Aubertin  Estialescq  Lacommande  Cuqueron  Parbayse  Loubienq  Lasseubetat  Cardesse  Monein  Lacq-de-Bearn  Ogenne-Camptort  Viellesegure  Bugnein  Sauvelade  Castetbon  Orion  Orriule  Burgaronne  L'Hôpital-d'Orion  Lanneplaa  Ozenx  Montestrucq  Castetner  Gan  PRA Vallée du Gave d'Oloron (en partie)  Buzy  PRA Vallée du Gave de Pau (en partie)  Lestelle-Betharram (f)  DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES (65)  PRA Montagne de Bigorre (partie non classée en montagne)  PRA Côteaux de Bigorre (partie non classée en montagne)  PRA Vallée de l'Adour (en partie)  Ade  Antist  Ordizan  Montgaillard  Visker  24. ZÔNE ENSEMBLE SOUS-PYRÉNÉEN (II)  DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE (31)  PRA Pyrénées centrales (partie non classée en montagne)  PRA La Rivière (en partie)  Roquefort-sur-Garonne  Touille  Regades  Ardiège  Cier-de-Rivière  Rieucaze  Aspret-Sarrat  Gourdan Polignan  Marsoulas  Montespan  Figarol  Salies-de-Salat  His  Cassagne  Pointis Inard  Lespiteau  Mane  Castagnède  Montsaunes  Mazères-du-Salat  PRA Volvestre (en totalité)  DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE (09)  PRA Région sous-Pyrénéenne (partie non classée en montagne)  PRA Côteaux de l'Ariège (partie non classée en montagne)  25. ZÔNE ENSEMBLE SOUS-PYRÉNÉEN (III)  DÉPARTEMENT DE L'AUDE (11)  PRA Razès et Lauragais (Haut-Razès-Lauragais et Piège)  La Cassaigne  Calzalrenoux  Fanjeaux  Fonters-du-Razès  Gaja-la-Selve  Generville  Laurac  Orsans  Plavilla  Ribouisse  St-Gauderic  St-Julien-de-Briola  Belpuech  Cahuzac  Lafage  Mayreville  Molandier  Pécharic-et-le-Py  Pech-Luna  Peyrefitte-sur-l'Hers  Plagine  St-Amans  St-Sernin  Villautou  Salles-sur-l'Hers  Baraigne  Belflou  Cumies  Fajac-la-Relenque  Gourvieille  La Louvière-Lauragais  Marquein  Mézerville  Molleville  Montauriol  Payra-sur-l'Hers  Ste-Camelle  St-Michel-de-Lanes  Bellegarde-du-Razès  La Courtete  Fenouillet-du-Razès  Hounoux  Lignairolles  Mazerolles-du-Razès  Montgradail  Seignalens  PRA Razès et région viticole (Haute vallée de l'Aude)  Antugnac  Cassaignes  Conilhac-de-le-M.  Couiza  Luc-sur-Aude  Montazel  Roquetaillade  La Serpent  Alet-les-Bains  Campagne-sur-Aude  Bouriège  Esperaza  Fa  Rouvenac  PRA Région viticole (Hautes-Corbières)  Mas-des-Cours  Caunettes-en-Val  Fajac-en-Val  Labastide-en-Val  Mayronnes  St-Martin-des-Puits  St-Pierre-des-Ch.  Talairan  Taurize  Villar-en-Val  Villetritouls  Quintillan  Davejean  Dernacueillette  Palairac  Villerouge-Termenes  Laden-sur-Lauquet  St-Polycarpe  Villar-St-Anselme  Villebazy  Albas  Coustouge  Fontjoncouse  Jonquières  DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES (66)  PRA Corbières du Roussillon  Rasiguères  St-Arnac  Lansac  Planèzes  Cassagnes  Lesquerde  Belesta  PRA Vallespir-Albères  Montauriol  Vives  PRA Plaine du Roussillon  Passa-Llauro-Torderes (fraction Torderes)   ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE  a) ZONE ALSACE-LORRAINE  DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN (67)  PRA Montagne vosgienne (en partie)  Climbach  Lenbach-Mattstall  Niedersteinbach  Obersteinbach  Wingen  Langensoultzbach  Dambach  Windstein  Erckartswiller  Eschbourg  Frohmuhl  Hinsbourg  Lichtenberg  Petersbach  La Petite-Pierre  Puberg  Reiperswiller  Rosteig  Sparsbach  Struth  Tieffenbach  Weiterswiller  Wimmenau  Wingen-sur-Moder  Zittersheim  PRA Plateau lorrain (en partie)  Volksberg Waldhambach  Weislingen  Lohr  Pfalzweyer  Schoenbourg  Ratzwiller  DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE (57)  PRA Plateau lorrain (en partie)  Montbronn  Soucht  Epping  Omersviller  PRA Montagne vosgienne (en partie)  Lambach  Lemberg  St-Louis-lès-Bitche  Sturzelbronn  Reyersviller  Goetzenbruck  Ropperviller  Liederschiedt  Hanviller  Bouusseviller  Meisenthal  Schorbach  Haspelschiedt  Lengelsheim  Mouterhouse  Hottviller  Enchenberg  Breidenbach  Walschbronn  Eguelshardt  Siersthal  Baerenthal  Bitche  Nousseviller  Waldhouse  Loutzviller  Rolbing  Schweyen  Volmunster  Philippsbourg  DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN (68)  PRA Montagne vosgienne (en partie)  Lam  Leimbach  Roderen  DÉPARTEMENT DES VOSGES (88)  PRA Montagne vosgienne (partie non classée en zone de montagne)  b) ZÔNE ÎLES DU PONANT  DÉPARTEMENT DES CÔTES-DU-NORD (22)  Bréhat  DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE (29)  Batz  Ouessant  Molène  Sein  DÉPARTEMENT DU MORBIHAN (36)  Groix  Belle-Île  Houat  Hoédic  Île-aux-Moines  Île d'Artz  DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE (85)  Yeu  c) ZÔNE MARAIS POITEVIN  DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE (85)  PRA Marais Poitevin désséché (en totalité)  PRA Marais Poitevin mouillé (en totalité)  DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME (17)  PRA Marais Poitevin désséché (en totalité)  DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES (79)  PRA Marais Poitevin mouillé (en totalité)  d) ZÔNE RHÔNE-ALPES  DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE (73)  PRA Albanais (partie non classée en montagne)  PRA Quatre Cantons (en partie)  Conjux  St-Pierre-de-Curtille  Lucey  Jongieux  Billierme  St-Jean-le-Chevelu  Champagneux  Avressieux  Rochefort  Verel-de-Montbel  St-Genix  Belmont-Tramonet  Domessin  La Bridoire (f)  St-Paul-sur-Yenne  Yenne  La Balme  Meyrieux-Trouet (f)  Gresin  St-Beron (f)  PRA Combe de Savoie (en partie)  La Trinité  Hauteville  Betton-Battonnet  Chamousset  Bourgneuf  Chamoux-sur-Gelon  St-Jean-de-la-Porte (f)  Cruet (f)  Aiton  Grésy-sur-Isère  Fréterive  Montailleur  St-Vital  Frontenex  Tournon  Les Mollettes  St-Pierre- d'Albigny  Ste-Hélène-du-Lac  Gilly-sur-Isère  Villard-d'Héry  Villard-Léger (f)  St-Pierre-de-Saucy  Albertville  La Chapelle Blanche  Detrier  Villard-Salet  La Rochette  Croix-de-la-Rochette  Rotherens  La Chavane  Planaise  Coise  Châteauneuf  PRA Cluse de Chambéry (en partie)  Brison-St-Innocent  Grésy-sur-Aix  Mouxy  Drumettaz-Clarafond  Méry  Sonnaz  Le Bourget-du-Lac (f)  La Motte-Servolex (f)  Bourdeau  Barby  St-Alban-Leysse  DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE (74)  PRA Région d'Annecy (en partie)  Sillingy  La Balme-de-Sillingy  Nonglard  Poisy  Lovagny  Chavanod  Montagny-lès-Lanches  Seynod  Epagny  Pringy-Ferrières (fraction de l'ex-commune de Pringy)  Argonnex  Metz-Tessy  PRA Région d'Annemasse (en partie)  St-Cergues (f)  Reignier  Juvigny  Machilly  Monnetier-Mornex (f)  Cranves-Sales (f)  Essert-Salèves (f) (1)  Bonne-sur-Menoge (fraction de l'ex-commune de Loex)  PRA Cluse d'Arve (en partie)  Cluses  Scionzier  Thiez (f)  Marignier (f)  Vougy  Bonneville  St-Pierre-en-Faucigny  Ayze (f)  Marnaz  Cornier  Contamine-sur-Arve  PRA Bas Chablais (en partie)  Thonon (fraction de l'ex-commune de Marin)  Ballaison  Lully  Brenthonne  Perrignier (f)  Allinges  Bons-en-Chablais (commune fusionnée avec Brens et St-Didier-en-Chablais)  PRA Albanais (partie non classée en montagne)   (1) Commune appartenant à la région agricole «Plateau des Bornes».  e) ZÔNE PROVENCE-CÔTE D'AZUR  DÉPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE (04)  PRA Plateau de Forcalquier (en partie)  Dauphin  Forcalquier  Mane  Pierrevert  St-Maime  Manosque (f)  PRA Plateau de Valensole (en partie)  Valensole  PRA Val de Durance (en partie)  Gréoux-les-Bains  Niozelles  DÉPARTEMENT DU VAR (83)  PRA Coteaux de Provence (en partie)  Belgentier  Meounes  Le Revest  Signes  Sollies-Toucas  f) ZÔNE SOUS-PYRÉNÉENNE  DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES (66)  PRA Conflent  Finestret  Espirat-du-Conflent  Codalet  Los Masos  Joch  Rigarda  Montalba-le-Château   Note:  PRA : petite zone agricole  (f) : fraction de commune


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32001L0041

Directive 2001/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juin 2001 portant vingt-et-unième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, en ce qui concerne les substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction

Journal officiel n° L 194 du 18/07/2001 p. 0036 - 0037

Directive 2001/41/CE du Parlement européen et du Conseildu 19 juin 2001portant vingt-et-unième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, en ce qui concerne les substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproductionLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),considérant ce qui suit:(1) L'article 14 du traité prévoit l'établissement d'un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée.(2) Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 29 mars 1996 la décision n° 646/96/CE adoptant un plan d'action de lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000)(4).(3) Afin de renforcer la protection de la santé et la sécurité des consommateurs, il convient que les substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, ainsi que les préparations contenant ces substances, ne soient pas mises sur le marché à la disposition du grand public.(4) La directive 94/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 portant quatorzième modification de la directive 76/769/CEE(5) établit, sous forme d'un appendice concernant les points 29, 30 et 31 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE(6), une liste qui énumère des substances classées cancérogènes de catégorie 1 ou 2, mutagènes de catégorie 1 ou 2 ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2. Ces substances et les préparations qui en contiennent ne doivent pas être mises sur le marché à la disposition du grand public.(5) La directive 94/60/CE prévoit que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition en vue de compléter cette liste, au plus tard six mois après la publication d'une adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses(7), qui énumère des substances classées cancérogènes de catégorie 1 ou 2, mutagènes de catégorie 1 ou 2 ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2.(6) La directive 97/69/CE de la Commission du 5 décembre 1997 portant vingt-troisième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE(8), et plus particulièrement de son annexe I, contient une substance nouvellement classée cancérogène de catégorie 2 et la directive 98/73/CE de la Commission du 18 septembre 1998 portant vingt-quatrième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE(9), et plus particulièrement de son annexe I, contient une substance nouvellement classée cancérogène de catégorie 2, et une substance nouvellement classée toxique pour la reproduction de catégorie 2. Il convient d'ajouter ces substances à l'appendice concernant les points 29 et 31 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE.(7) Les risques et les avantages des substances nouvellement classées, par les directives 97/69/CE et 98/73/CE, cancérogènes de catégorie 2 ou toxiques pour la reproduction de catégorie 2 ont été pris en compte.(8) La présente directive s'applique sans préjudice de la législation communautaire fixant des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs, instituée par la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(10) et les directives particulières adoptées en vertu de celle-ci, notamment la directive 90/394/CEE du Conseil du 28 juin 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)(11),ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'appendice de l'annexe I de la directive 76/769/CEE est modifiée comme suit:1) Dans l'introduction, la note R ci-après est ajoutée: ">TABLE>Note R.La classification comme cancérogène ne doit pas s'appliquer aux fibres dont la moyenne géométrique du diamètre pondérée par la longueur, moins deux erreurs types, est supérieure à 6 μm".2) Les substances énumérées à l'annexe de la présente directive sont ajoutées aux substances figurant à l'appendice concernant les points 29 et 31.Article 21. Les États membres adoptent et publient au plus tard le 18 juillet 2002 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent la Commission.Ils appliquent ces dispositions à partir du 18 janvier 2003.2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 19 juin 2001.Par le Parlement européenLa présidenteN. FontainePar le ConseilLe présidentM. Winberg(1) JO C 116 E du 26.4.2000, p. 54.(2) JO C 140 du 18.5.2000, p. 1.(3) Avis du Parlement européen du 14 novembre 2000 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 12 mars 2001 (JO C 142 du 15.5.2001, p. 1) et décision du Parlement européen du 16 mai 2001.(4) JO L 95 du 16.4.1996, p. 9.(5) JO L 365 du 31.12.1994, p. 1.(6) JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/77/CE de la Commission (JO L 207 du 6.8.1999, p. 18).(7) JO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/33/CE de la Commission (JO L 136 du 8.6.2000, p. 90).(8) JO L 343 du 13.12.1997, p. 19.(9) JO L 305 du 16.11.1998, p. 1.(10) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.(11) JO L 196 du 26.7.1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/38/CE du Conseil (JO L 138 du 1.6.1999, p. 66).ANNEXEPoint 29 - Substances cancérogènes: catégorie 2>TABLE>Point 31 - Substances toxiques pour la reproduction: catégorie 2>TABLE>


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32002L0045

Directive 2002/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 portant vingtième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (paraffines chlorées à chaîne courte)

Journal officiel n° L 177 du 06/07/2002 p. 0021 - 0022 édition spécial tchèque chapitre 13 tome 29 p. 488  - 489 édition spéciale estonienne chapitre 13 tome 29 p. 488  - 489 édition spéciale hongroise chapitre 13 tome 29 p. 488  - 489 édition spéciale lituanienne chapitre 13 tome 29 p. 488  - 489 édition spéciale lettone chapitre 13 tome 29 p. 488  - 489 édition spéciale maltaise chapitre 13 tome 29 p. 488  - 489 édition spéciale polonaise chapitre 13 tome 29 p. 488  - 489 édition spéciale slovaque chapitre 13 tome 29 p. 488  - 489 édition spéciale slovène chapitre 13 tome 29 p. 488  - 489

		Directive 2002/45/CE du Parlement européen et du Conseildu 25 juin 2002portant vingtième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (paraffines chlorées à chaîne courte)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,vu la proposition de la Commission [1],vu l'avis du Comité économique et social [2],statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [3], au vu du projet commun approuvé le 22 avril 2002 par le comité de conciliation,considérant ce qui suit:(1) Les dispositions déjà adoptées ou envisagées par certains États membres pour limiter l'emploi des paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC), en application de la décision PARCOM 95/1 (convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique), ont un effet direct sur l'achèvement et le fonctionnement du marché intérieur. Il est de ce fait nécessaire de rapprocher les dispositions législatives des États membres dans ce domaine et par conséquent de modifier l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses [4], compte tenu de l'évaluation communautaire des risques et des preuves scientifiques pertinentes à l'appui de la décision PARCOM 95/1.(2) Les PCCC sont classées comme dangereuses pour l'environnement en raison de leur grande toxicité pour les organismes aquatiques et des effets nocifs à long terme qu'elles peuvent avoir sur le milieu aquatique.(3) La Commission a adopté une recommandation dans le cadre du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes [5], qui préconise des mesures spécifiques pour limiter l'emploi des PCCC, en particulier dans les fluides d'usinage des métaux et les produits de finissage du cuir, afin de protéger le milieu aquatique.(4) Toutes les utilisations restantes des paraffines chlorées seront réexaminées à la lumière des connaissances scientifiques pertinentes, en particulier en ce qui concerne les émissions contenant des paraffines chlorées. La Commission devrait faire des propositions appropriées en vue de réduire de telles utilisations.(5) Le 27 novembre 1998, le Comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE) a rendu son avis sur les risques présentés par les PCCC qui avaient été mis en évidence dans la recommandation.(6) La présente directive s'applique sans préjudice de la législation communautaire relative à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, en particulier la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail [6] et la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) [7],ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierÀ l'annexe I de la directive 76/769/CEE, le point suivant est ajouté:"42.Alcanes en C10-C13, chloro (paraffines chlorées à chaîne courte) | 1.Ne peuvent être mis sur le marché en tant que substances ou constituants d'autres substances ou préparations à des concentrations supérieures à 1 % pourl'usinage des métaux,le graissage du cuir.2.Avant le 1er janvier 2003, toutes les utilisations restantes des PCCC seront réexaminées par la Commission, en coopération avec les États membres et la commission OSPAR, à la lumière de toute nouvelle donnée scientifique pertinente concernant les risques présentés par les PCCC pour la santé de l'environnement.Le Parlement européen sera tenu informé des résultats de ce réexamen" |Article 21. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 6 juillet 2003, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions au plus tard le 6 janvier 2004.2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 25 juin 2002.Par le Parlement européenLe présidentP. CoxPar le ConseilLe présidentJ. Matas I Palou[1] JO C 337 E du 28.11.2000, p. 138, etJO C 213 E du 31.7.2001, p. 296[2] JO C 116 du 20.4.2001, p. 27.[3] Avis du Parlement européen du 1er février 2001 (JO C 267 du 21.9.2001, p. 18), position commune du Conseil du 27 juin 2001 (JO C 301 du 26.10.2001, p. 39) et décision du Parlement européen du 29 novembre 2001 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 30 mai 2002 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 21 mai 2002.[4] JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/77/CE de la Commission (JO L 207 du 6.8.1999, p. 18).[5] JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.[6] JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.[7] JO L 131 du 5.5.1998, p. 11.--------------------------------------------------


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31984L0107

Quarante-cinquième directive 84/107/CEE de la Commission du 15 février 1984 modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 061 du 02/03/1984 p. 0035 - 0035

*****QUARANTE-CINQUIÈME  DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 15 février 1984  modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux  (84/107/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la quarante-quatrième directive 83/615/CEE de la Commission (2), et notamment son article 6,  considérant que les dispositions de la directive 70/524/CEE prévoient que le contenu des annexes doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques;  considérant que l'emploi du colorant « amaranthe » a été expérimenté dans certains États membres pour l'identification des céréales destinées à l'alimentation des animaux; qu'il convient d'autoriser provisoirement cet additif en attendant que son usage soit admis dans toute la Communauté;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'annexe II de la directive 70/524/CEE, sous la partie E « matières colorantes y compris les pigments », la position suivante est ajoutée:  1.2.3.4.5.6.7.8.9 //   //   //   //   //   //   //   //   //  // No  // Additifs  // Désignation chimique, description  // Espèce animale  // Âge maximal  // Teneur minimale  // Teneur maximale  // Autres dispositions  // Durée de l'autorisation 1.2.3.4.5.6,7.8.9 //   //   //   //   //  // ppm de l'aliment complet  //   //  1.2.3.4.5.6.7.8.9 //  //   //   //   //   //   //   //   //   // 3  // Amaranthe  // C20H11N2Na3O10S3  // Toutes les espèces animales  //   //  //   // Admis seulement pour les aliments des animaux dans les produits de transformation de céréales dénaturées  // 30 novembre 1986  //   //   //   //   //   //   //   //   //  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 15 février 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 270 du 14. 12. 1970, p. 1.  (2) JO no L 350 du 13. 12. 1983, p. 17.


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32001L0009

Directive 2001/9/CE de la Commission du 12 février 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 96/96/CE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 048 du 17/02/2001 p. 0018 - 0019

Directive 2001/9/CE de la Commissiondu 12 février 2001portant adaptation au progrès technique de la directive 96/96/CE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques(1), modifiée par la directive 1999/52/CE de la Commission(2), et notamment son article 8,considérant ce qui suit:(1) Les programmes "Auto-oil", qui ont été lancés en 1992 afin de fournir les analyses devant servir de base à la fixation de normes d'émissions des véhicules et de qualité des carburants en 2000 et au-delà, en vue d'atteindre les objectifs en matière de qualité de l'air en mettant particulièrement l'accent sur la réduction des émissions du transport routier, ont reconnu que le niveau d'entretien des véhicules à moteur est un facteur essentiel de l'impact de la circulation routière sur la qualité de l'air.(2) La directive 96/96/CE spécifie les tests à effectuer lors du contrôle technique périodique afin de vérifier que les émissions des véhicules à moteur à essence et à moteur diesel restent dans des limites acceptables.(3) La teneur en monoxyde de carbone des émissions d'échappement des véhicules à moteur à essence équipés de certains systèmes de post-traitement des gaz d'échappement (norme Euro 1) doit être contrôlée à bas et à haut régime moteur.(4) La directive 98/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/220/CEE du Conseil(3) prévoit l'introduction, à partir de 2000, de systèmes de diagnostic embarqués (OBD) dans les véhicules à moteur à essence et les véhicules utilitaires légers afin de surveiller le fonctionnement du système antipollution des véhicules en circulation. De la même manière, les systèmes OBD seront obligatoires à partir de 2003 sur les nouveaux véhicules à moteur diesel.(5) Le développement de systèmes OBD capables de contrôler et d'enregistrer les défaillances du véhicule pendant son utilisation devrait, dans l'avenir, réduire l'écart entre les conditions d'essai et le fonctionnement réel.(6) La présente directive supprime la nécessité de contrôler les véhicules à moteur à essence au régime de ralenti, ce qui réduit la complexité de l'essai, mais elle renforce la précision en prévoyant le contrôle du fonctionnement du système OBD des véhicules.(7) Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique de la directive relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques institué par l'article 8 de la directive 96/96/CE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 96/96/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 2Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard un an à compter de son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 12 février 2001.Par la CommissionLoyola De PalacioVice-président(1) JO L 46 du 17.2.1997, p. 1.(2) JO L 142 du 5.6.1999, p. 26.(3) JO L 350 du 28.12.1998, p. 1.ANNEXELe point 8.2.1 b) 4 de l'annexe II de la directive 96/96/CE est remplacé par le texte suivant: "4. Émissions à la sortie du tuyau d'échappement - valeurs limitesa) Mesures à effectuer moteur tournant au ralenti:la teneur maximale admissible en CO des gaz d'échappement est celle mentionnée par le constructeur du véhicule. Lorsque cette donnée n'est pas disponible, la teneur maximale en CO ne doit pas excéder 0,5 % vol.b) Mesures à effectuer au ralenti accéléré, vitesse du moteur (débrayé) au moins égale à 2000 min-1:la teneur maximale admissible en CO des gaz d'échappement est celle mentionnée par le constructeur du véhicule pour le ralenti accéléré. Lorsque cette donnée n'est pas disponible, la teneur maximale en CO ne doit pas excéder 0,3 % vol.L'indicateur Lambda du rapport air/carburant doit être égal à 1 +- 0,03 ou être conforme aux spécifications du constructeur.c) Pour les véhicules à moteur équipés d'un système de diagnostic embarqué conformément à la directive 98/69/CE, les États membres peuvent, au lieu de recourir à l'essai spécifié au point a), contrôler le fonctionnement du système antipollution en effectuant le relevé approprié du dispositif OBD, en vérifiant simultanément le bon fonctionnement du système OBD."


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32003L0027

Directive 2003/27/CE de la Commission du 3 avril 2003 portant adaptation au progrès technique de la directive 96/96/CE du Conseil en ce qui concerne le contrôle des émissions d'échappement des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 090 du 08/04/2003 p. 0041 - 0044

Directive 2003/27/CE de la Commissiondu 3 avril 2003portant adaptation au progrès technique de la directive 96/96/CE du Conseil en ce qui concerne le contrôle des émissions d'échappement des véhicules à moteur(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/11/CE de la Commission(2), et notamment son article 7, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1) Les programmes "Auto-oil" qui ont été lancés en 1992 afin de fournir les analyses devant servir de base à la fixation de normes concernant les émissions des véhicules et la qualité des carburants en 2000 et au-delà, en vue d'atteindre les objectifs en matière de qualité de l'air en s'attachant particulièrement à réduire les émissions du transport routier, ont permis de reconnaître que le niveau d'entretien des véhicules à moteur est un facteur essentiel de l'impact de la circulation routière sur la qualité de l'air.(2) La directive 96/96/CE spécifie les tests à effectuer lors du contrôle technique périodique afin de vérifier que les émissions des véhicules à moteur à essence et à moteur Diesel restent dans des limites acceptables.(3) Un groupe de travail d'experts du Comité international d'inspection technique automobile (CITA) et d'autres organisations concernées a été établi par la Commission et s'est réuni au cours de l'année 2000. Le groupe a examiné les possibilités de modifier les valeurs limites pour les essais d'émission prescrits dans la directive 96/96/CE et dans la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté(3), afin de déterminer si cela pouvait être bénéfique pour l'environnement. Le groupe a conclu que les limites prescrites actuellement se situent invariablement bien au-dessus de ce que les véhicules sont capables d'atteindre en pratique, à condition d'être correctement entretenus: ces limites n'ont donc pas l'efficacité qu'on pourrait en attendre pour faciliter la détection des véhicules gros pollueurs, c'est-à-dire ceux dont les émissions d'échappement sont au moins supérieures de 50 % au niveau qu'on attendrait de véhicules entretenus correctement.(4) Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique de la directive relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, institué par l'article 8 de la directive 96/96/CE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe II de la directive 96/96/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 2004. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 3 avril 2003.Par la CommissionLoyola De PalacioVice-président(1) JO L 46 du 17.2.1997, p. 1.(2) JO L 48 du 17.2.2001, p. 20.(3) JO L 203 du 10.8.2000, p. 1.ANNEXELe quatrième tiret du point 7.10 de l'annexe II de la directive 96/96/CE est remplacé par le texte suivant:"- vérifier dans la mesure du possible que le limiteur de vitesse empêche les véhicules mentionnés aux articles 2 et 3 de la directive 92/6/CEE de dépasser les valeurs prescrites."Le point 8.2 de l'annexe II de la directive 96/96/CE est remplacé par le texte suivant:"8.2. Émissions d'échappement8.2.1. Véhicules équipés d'un moteur à allumage commandé (essence)a) Lorsque les émissions ne sont pas limitées par un système de régulation perfectionné tel qu'un catalyseur à trois voies géré par sonde lambda:1) inspection visuelle du système d'échappement afin de vérifier s'il est complet et dans un état satisfaisant, et s'il ne présente pas de fuites;2) inspection visuelle de tout équipement de régulation des émissions installé par le constructeur, afin de vérifier s'il est complet et dans un état satisfaisant, et s'il ne présente pas de fuites.Après conditionnement raisonnable du moteur (en tenant compte des recommandations du constructeur), mesurage de la concentration des émissions de monoxyde de carbone (CO), le moteur tournant au ralenti (moteur débrayé).La teneur maximale admissible en CO des gaz d'échappement est celle mentionnée par le constructeur du véhicule. Lorsque cette donnée n'est pas disponible ou lorsque les autorités compétentes des États membres décident de ne pas la retenir comme valeur de référence, la teneur en CO ne doit pas excéder les valeurs suivantes:i) pour les véhicules immatriculés ou mis en circulation pour la première fois entre la date fixée par les États membres à partir de laquelle ces véhicules ont dû satisfaire à la directive 70/220/CEE(1) et le 1er octobre 1986: CO: - 4,5 % vol.;ii) pour les véhicules immatriculés ou mis en circulation pour la première fois après le 1er octobre 1986: CO: - 3,5 % vol.b) Lorsque les émissions sont contrôlées par un système de régulation perfectionné tel qu'un catalyseur à trois voies géré par sonde lambda:1) inspection visuelle du système d'échappement afin de vérifier s'il est complet et dans un état satisfaisant, et s'il ne présente pas de fuites;2) inspection visuelle de tout équipement de régulation des émissions installé par le constructeur, afin de vérifier s'il est complet et dans un état satisfaisant, et s'il ne présente pas de fuites;3) détermination de l'efficacité du système de régulation des émissions par mesurage de la valeur lambda et de la teneur en CO des gaz d'échappement conformément aux dispositions du point 4 ou aux procédures proposées par le constructeur et agréées lors de la réception par type. Pour chacun des tests, le moteur est conditionné conformément aux recommandations du constructeur du véhicule;4) émissions à la sortie du tuyau d'échappement - valeurs limitesLa teneur maximale admissible en CO des gaz d'échappement est celle mentionnée par le constructeur du véhicule. Lorsque cette donnée n'est pas disponible, la teneur en CO ne doit pas excéder les valeurs suivantes:i) mesures à effectuer moteur tournant au ralenti:la teneur maximale admissible en CO des gaz d'échappement ne doit pas excéder 0,5 % vol.; elle ne doit pas excéder 0,3 % vol. pour les véhicules réceptionnés conformément aux valeurs limites indiquées à la ligne A ou B du tableau de la section 5.3.1.4 de l'annexe I de la directive 70/220/CEE, telle qu'elle a été modifiée par la directive 98/69/CE(2) ou ultérieurement. Lorsqu'il n'y a pas de correspondance possible avec la directive 70/220/CEE modifiée par la directive 98/69/CE, les dispositions ci-dessus s'appliquent aux véhicules immatriculés ou mis en circulation pour la première fois après le 1er juillet 2002;ii) mesures à effectuer au ralenti accéléré, vitesse du moteur (débrayé) au moins égale à 2000 min-1:la teneur maximale en CO des gaz d'échappement ne doit pas excéder 0,3 % vol.; elle ne doit pas excéder 0,2 % vol. pour les véhicules réceptionnés conformément aux valeurs limites indiquées à la ligne A ou B du tableau de la section 5.3.1.4 de l'annexe I de la directive 70/220/CEE telle qu'elle a été modifiée par la directive 98/69/CE ou ultérieurement. Lorsqu'il n'y a pas de correspondance possible avec la directive 70/220/CEE modifiée par la directive 98/69/CE, les dispositions ci-dessus s'appliquent aux véhicules immatriculés ou mis en circulation pour la première fois après le 1er juillet 2002.Lambda: 1 ± 0,03 ou selon les spécifications du constructeur;iii) pour les véhicules à moteur équipés d'un système de diagnostic embarqué (OBD) conformément à la directive 70/220/CEE (telle qu'elle a été modifiée par la directive 98/69/CE et les directives modificatrices ultérieures), les États membres peuvent, au lieu de recourir à l'essai spécifié au point i), contrôler le fonctionnement du système de régulation des émissions en effectuant le relevé approprié du dispositif OBD, en vérifiant simultanément le bon fonctionnement du système OBD.8.2.2. Véhicules équipés d'un moteur à allumage par compression (Diesel)a) Mesure de l'opacité des fumées en accélération libre (moteur débrayé, de la vitesse de ralenti à la vitesse de coupure de l'alimentation), vitesses au point mort et pédale d'embrayage enfoncée.b) Mise en condition du véhicule:1) les véhicules peuvent être contrôlés sans mise en condition préalable, mais non sans que l'on se soit assuré, pour des raisons de sécurité, que le moteur est chaud et dans un état mécanique satisfaisant;2) sous réserve des dispositions du point d) 5, aucun véhicule ne peut être refusé sans avoir été mis dans les conditions suivantes:i) le moteur doit être chaud: autrement dit, la température de l'huile moteur mesurée par une sonde dans le tube de la jauge doit au moins être égale à 80 °C ou correspondre à la température de fonctionnement normale si celle-ci est inférieure, ou la température du bloc moteur, mesurée d'après le niveau du rayonnement infrarouge, doit atteindre une valeur équivalente. Si, à cause de la configuration du véhicule, il n'est pas possible de procéder à ces mesures, la température normale de fonctionnement du moteur pourra être établie autrement, par exemple en se basant sur le fonctionnement du ventilateur de refroidissement;ii) le système d'échappement doit être purgé par trois coups d'accélération à vide ou par un moyen équivalent.c) Procédure d'essai:1) inspection visuelle de tout équipement de régulation des émissions installé par le constructeur, afin de vérifier s'il est complet et dans un état satisfaisant, et s'il ne présente pas de fuites;2) le moteur et, le cas échéant, le turbocompresseur doivent tourner au ralenti avant le lancement de chaque cycle d'accélération libre. Pour les moteurs de poids lourds, cela signifie qu'il faut attendre au moins dix secondes après le relâchement de la commande des gaz;3) au départ de chaque cycle d'accélération libre, la pédale des gaz doit être enfoncée rapidement et progressivement (en moins d'une seconde), mais non brutalement, de manière à obtenir un débit maximal de la pompe d'injection;4) à chaque cycle d'accélération libre, le moteur doit atteindre la vitesse de coupure de l'alimentation, ou, pour les voitures à transmission automatique, la vitesse indiquée par le constructeur ou, si celle-ci n'est pas connue, les deux tiers de la vitesse de coupure de l'alimentation avant que la commande des gaz ne soit relâchée. On pourra s'en assurer, par exemple, en surveillant le régime du moteur ou en laissant passer un laps de temps suffisant entre le moment où on enfonce la pédale des gaz et le moment où on la relâche, soit au moins deux secondes pour les véhicules des catégories 1 et 2 de l'annexe I.d) Valeurs limites:1) le niveau de concentration ne doit pas dépasser le niveau enregistré sur la plaque conformément à la directive 72/306/CEE(3);2) lorsque cette donnée n'est pas disponible ou que les autorités compétentes des États membres décident de ne pas s'y référer, le niveau de concentration ne doit pas dépasser le niveau déclaré par le constructeur ou les valeurs limites du coefficient d'absorption, qui sont les suivantes.Coefficient d'absorption maximal pour:- moteurs Diesel à aspiration naturelle: 2,5 m-1,- moteurs Diesel turbocompressés: 3,0 m-1,- une limite de 1,5 m-1 s'applique aux véhicules suivants réceptionnés conformément aux valeurs limites indiquées:a) à la ligne B du tableau de la section 5.3.1.4 de l'annexe I de la directive 70/220/CEE modifiée par la directive 98/69/CE (véhicules utilitaires légers à moteur Diesel Euro 4);b) à la ligne B1 des tableaux de la section 6.2.1 de l'annexe I de la directive 88/77/CEE modifiée par la directive 1999/96/CE(4) (véhicules utilitaires légers à moteur Diesel Euro 4);c) à la ligne B2 des tableaux de la section 6.2.1 de l'annexe I de la directive 88/77/CEE modifiée par la directive 1999/96/CE (véhicules utilitaires lourds à moteur Diesel Euro 5);d) à la ligne C des tableaux de la section 6.2.1 de l'annexe I de la directive 88/77/CEE modifiée par la directive 1999/96/CE (véhicules utilitaires lourds EEV),ou conformément aux valeurs limites figurant dans une modification ultérieure de la directive 70/220/CEE modifiée par la directive 98/69/CE, ou conformément aux valeurs limites figurant dans une modification ultérieure de la directive 88/77/CEE modifiée par la directive 1999/96/CE, ou conformément à des valeurs limites équivalentes si l'on utilise un autre type d'appareil que celui utilisé pour la réception CE.Lorsqu'il n'y a pas de correspondance possible avec la section 5.3.1.4 de l'annexe I de la directive 70/220/CEE modifiée par la directive 98/69/CE, ou avec la section 6.2.1 de l'annexe I de la directive 88/77/CE modifiée par la directive 1999/96/CE, les dispositions ci-dessus s'appliquent aux véhicules immatriculés ou mis en circulation pour la première fois après le 1er juillet 2008;3) ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules immatriculés ou mis en circulation pour la première fois avant le 1er janvier 1980;4) les véhicules ne doivent être refusés que si la moyenne arithmétique des valeurs observées dans au moins les trois derniers cycles d'accélération libre dépasse la valeur limite. Cette moyenne peut être calculée en ignorant les valeurs observées qui s'écartent fortement de la moyenne mesurée, ou être obtenue par un autre mode de calcul statistique qui tient compte de la dispersion des valeurs mesurées. Les États membres peuvent limiter le nombre de cycles d'essai à effectuer;5) pour éviter des essais inutiles, les États membres peuvent, par dérogation aux dispositions du point 8.2.2 d) 4, refuser des véhicules pour lesquels les valeurs observées dans moins de trois cycles d'accélération libre ou après les cycles de purge visés au point 8.2.2 b) 2 ii) (ou l'application d'un procédé équivalent) dépassent largement les valeurs limites. De même, pour éviter des essais inutiles, les États membres peuvent, par dérogation aux dispositions du point 8.2.2 d) 4, admettre des véhicules pour lesquels les valeurs observées dans moins de trois cycles d'accélération libre ou après les cycles de purge visés au point 8.2.2 b) 2 ii) (ou l'application d'un procédé équivalent) sont largement inférieures aux valeurs limites.8.2.3. Appareillage de contrôleLes émissions des véhicules sont contrôlées à l'aide d'appareils permettant de déterminer de manière précise le respect des valeurs limites prescrites ou mentionnées par le constructeur.8.2.4. Au cas où, lors de la réception CE, un type de véhicule n'aurait pas pu respecter les valeurs limites fixées par la présente directive, les États membres peuvent fixer des valeurs limites plus élevées pour ce type de véhicule sur la base de preuves fournies par le constructeur. Ils en informent aussitôt la Commission qui en informe à son tour les autres États membres."(1) JO L 76 du 9.3.1970, p. 1.(2) JO L 350 du 28.12.1998, p. 1.(3) JO L 190 du 20.8.1972, p. 1.(4) JO L 44 du 16.2.2000, p. 1.