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31983L0575

Directive 83/575/CEE du Conseil du 26 octobre 1983 modifiant la directive 71/316/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique

Journal officiel n° L 332 du 28/11/1983 p. 0043 - 0047 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 13 p. 0178  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 14 p. 0237  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 13 p. 0178  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 14 p. 0237

DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 octobre 1983 modifiant la directive 71/316/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (83/575/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 71/316/CEE (4) a pour objet de réaliser la libre circulation des instruments de mesurage à l'intérieur de la Communauté en harmonisant les législations nationales divergentes relatives aux contrôles métrologiques et en instituant à cette fin des procédures adéquates d'approbation CEE de modèle et de vérification primitive CEE ainsi que des méthodes de contrôle métrologique CEE;  considérant que l'expérience acquise au cours de ces dernières années dans le secteur des instruments de mesurage rend nécessaire la modification de certains articles de ladite directive;  considérant que les méthodes de contrôle actuellement appliquées permettent d'effectuer la vérification primitive CEE de manière différente de celle d'un contrôle à l'unité des instruments;  considérant que la directive 71/316/CEE, lorsqu'elle a été adoptée, ne pouvait pas encore tenir compte de ces évolutions ; que certains États membres ont depuis lors adopté dans leurs législations nationales des prescriptions qui tiennent compte de ces évolutions;  considérant en conséquence qu'il convient, afin de pouvoir harmoniser les législations nationales prises à cet effet, de modifier et de compléter les prescriptions communautaires en la matière,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive 71/316/CEE est modifiée comme suit:    1) l'article 1er est remplacé par le texte suivant:  «Article premier  1.      a) La présente directive vise, sous l'appellation "instruments", les instruments de mesure, les parties de ces instruments de mesure, les dispositifs complémentaires ainsi que les installations de mesurage.           b) Sont également visés les unités de mesure, l'harmonisation de méthodes de mesurage et de contrôle métrologique et, éventuellement, des moyens nécessaires à leur application.           c) Sont également visés la fixation, la méthode de mesurage, le contrôle métrologique ainsi que le marquage des quantités de produits en préemballages.             2. Les États membres ne peuvent refuser, interdire ou restreindre pour les motifs relevant de la présente directive et des directives particulières le concernant la mise sur le marché et/ou la mise en service d'un instrument ou d'un produit visé au paragraphe 1, muni des marques et/ou signes CEE dans les conditions prévues par la présente directive et par les directives particulières le concernant.  3. Les États membres attachent à l'approbation CEE de modèle et à la vérification primitive CEE la même valeur qu'aux actes nationaux correspondants.  4. Les directives particulières concernant les matières visées au paragraphe 1 préciseront:      - notamment les procédures et les qualités métrologiques et les prescriptions (1) JO no C 42 du 15.2.1979, p. 9. (2) JO no C 127 du 21.5.1979, p. 80. (3) JO no C 247 du 1.10.1979, p. 22. (4) JO no L 202 du 6.9.1971, p. 1.   techniques de réalisation et de fonctionnement, concernant les matières visées au paragraphe 1 point a),           - les prescriptions concernant le paragraphe 1 points b) et c).             Elles peuvent fixer la date à laquelle les dispositions communautaires se substituent aux dispositions nationales existantes.»       2) l'article 2 est remplacé par le texte suivant:  «Article 2  1. L'approbation CEE de modèle d'instruments constitue leur admission à la vérification primitive CEE et, pour autant qu'une vérification primitive n'est pas requise, l'autorisation de mise sur le marché et/ou de mise en service. Si la (les) directive(s) particulière(s) la concernant dispense(nt) une catégorie d'instruments de l'approbation CEE de modèle, les instruments de cette catégorie sont admis directement à la vérification primitive CEE.  2. Si les équipements de contrôle dont ils disposent le permettent, les États membres accordent l'approbation CEE de modèle à tout instrument satisfaisant aux prescriptions de la présente directive et des directives particulières le concernant.  3. Une demande d'approbation CEE de modèle ne peut être présentée que par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté. Pour un même instrument la demande ne peut être faite que dans un seul État membre.  4. L'État membre qui a accordé une approbation CEE de modèle prend les mesures nécessaires pour être informé de toute modification ou de toute adjonction au modèle approuvé. Il informe de celles-ci les autres États membres.  Les modifications ou adjonctions à un modèle approuvé doivent faire l'objet d'une approbation CEE de modèle complémentaire de la part de l'État membre qui a accordé l'approbation CEE de modèle, lorsqu'elles influencent ou peuvent influencer les résultats de mesurage ou des conditions réglementaires d'utilisation de l'instrument.  Pour le modèle modifié, il est toutefois accordé une nouvelle approbation CEE de modèle, au lieu d'un complément au certificat d'approbation CEE de modèle original, si la modification du modèle est effectuée après une modification ou adaptation des dispositions de la présente directive ou de la directive particulière concernée, telle que le modèle modifié ne pourrait être approuvé que par application des nouvelles dispositions.  5. Les États membres procèdent à l'approbation CEE de modèle selon les dispositions de la présente directive et des directives particulières.»       3) l'article 4 est remplacé par le texte suivant:  «Article 4  Lorsqu'un instrument a subi avec succès l'examen d'approbation CEE de modèle prévu par la présente directive et par les directives particulières le concernant, l'État membre qui a procédé à cet examen établit un certificat d'approbation CEE de modèle. L'État membre notifie ce certificat au demandeur. Celui-ci doit, dans les cas prévus à l'article 11 ou par une directive particulière, et peut, dans les autres cas, apposer ou faire apposer sur chaque instrument conforme au modèle approuvé le signe d'approbation CEE indiqué dans ce certificat.»       4) l'article 5 est remplacé par le texte suivant:  «Article 5  1. La durée de validité de l'approbation CEE de modèle est de dix ans. Elle peut être prorogée pour des périodes successives de dix ans. Le nombre des instruments pouvant être fabriqués en conformité avec le modèle approuvé n'est pas limité.  Les approbations CEE de modèle délivrées sur la base de prescriptions de la présente directive et d'une directive particulière ne peuvent être prorogées après la date de mise en vigueur de toute modification ou adaptation de ces prescriptions communautaires, dans les cas où ces approbations CEE de modèle n'auraient pas pu être délivrées à partir de ces nouvelles prescriptions.  Lorsque l'approbation CEE de modèle n'est pas prorogée, cette approbation reste néanmoins d'application pour les instruments CEE en service.  2. Lorsque des techniques nouvelles non prévues par une directive particulière sont employées, une approbation CEE de modèle d'effet limité peut être accordée, après consultation préalable des autres États membres.  Elle peut comporter les restrictions suivantes:      - limitation du nombre d'instruments bénéficiant de l'approbation,           - obligation de notifier les lieux d'installation aux autorités compétentes,            - limitation d'utilisation,           - dispositions limitatives particulières se rapportant à la technique employée.             Elle ne peut toutefois être accordée que:      - si la directive particulière pour cette catégorie d'instruments est entrée en vigueur,           - s'il n'est pas dérogé aux erreurs maximales tolérées fixées par les directives particulières.             La durée de validité d'une telle approbation est limitée à deux ans au maximum. Elle peut être prorogée de trois ans au maximum.  3. L'État membre qui a accordé l'approbation CEE de modèle d'effet limité visé au paragraphe 2 introduit une demande en vue d'adapter au progrès technique les annexes de la présente directive le cas échéant et les directives particulières conformément à la procédure définie à l'article 18 dès qu'il estime que l'expérience a fait ses preuves.»       5) à l'annexe I, les points 3.3 et 6.3 sont remplacés par le texte suivant: >PIC FILE= "T0025451">        6)       a) à l'article 7 paragraphe 1 point b), les termes «article 5 paragraphes 2 et 3» sont remplacés par les termes «article 5 paragraphe 2»;           b) à l'article 7 paragraphe 1, le point c) suivant est ajouté:  «c) s'il constate qu'elle a été indûment accordée;                  7)       a) à l'article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  «1.        a) La vérification primitive CEE est l'examen et la confirmation de la conformité d'un instrument neuf ou remis à neuf avec le modèle approuvé et/ou avec les dispositions de la présente directive et des directives particulières qui le concernent ; elle est matérialisée par la marque de vérification primitive CEE.               b) Cette vérification primitive CEE des instruments peut s'effectuer autrement que par une vérification à l'unité dans les cas prévus par les directives particulières et suivant les modalités retenues.»                          b) à l'article 8 paragraphe 3, la référence «l'article 1er paragraphe 1» est remplacée par la référence «l'article 1er paragraphe 2»;                  8) l'article 9 est remplacé par le texte suivant:  «Article 9  1. Lorsqu'un instrument est présenté à la vérification primitive CEE, l'État membre qui effectue l'examen détermine:      a) si l'instrument appartient à une catégorie dispensée de l'approbation CEE de modèle et, dans l'affirmative, s'il satisfait aux prescriptions de réalisation technique et de fonctionnement fixées par les directives particulières relatives à cet instrument;           b) si l'instrument a fait l'objet d'une approbation CEE de modèle et, dans l'affirmative, s'il est conforme au modèle approuvé et aux directives particulières relatives à cet instrument, en vigueur à la date de la délivrance de cette approbation CEE de modèle.             2. L'examen effectué lors de la vérification primitive CEE porte notamment, conformément aux directives particulières, sur:      - les qualités métrologiques,           - les erreurs maximales tolérées,           - la construction, dans la mesure où celle-ci garantit que les propriétés métrologiques ne risquent pas de diminuer, dans une mesure importante, par l'usage normal de l'instrument,           - l'existence des indications signalétiques réglementaires et des plaques de poinçonnage ou emplacement permettant l'apposition des marques de vérification CEE.»                  9) l'article 10 est remplacé par le texte suivant:  «Article 10  Lorsqu'un instrument a subi avec succès la vérification primitive CEE, conformément aux prescriptions de la présente directive et des  directives particulières, les marques de vérification partielle ou finale CEE décrites à l'annexe II de la présente directive sont apposées sur cet instrument sous la responsabilité de l'État membre selon les modalités prévues à ladite annexe.»       10) l'article 13 est remplacé par le texte suivant:  «Article 13  Chaque État membre notifie aux autres États membres et à la Commission les services, organismes et instituts dûment habilités à effectuer les examens prévus par la présente directive et par les directives particulières, et à délivrer les certificats d'approbation CEE de modèle ainsi qu'à apposer les marques de vérification primitive CEE.»       11) l'article 15 est remplacé par le texte suivant:  «Article 15  Les directives particulières spécifient les exigences des contrôles d'instruments en service portant des marques et signes CEE et notamment les erreurs maximales tolérées en service. Si les dispositions nationales relatives aux instruments non munis des marques et signes CEE prévoient des exigences moindres, celles-ci peuvent servir de critères pour les contrôles.»       12) le chapitre VI est supprimé et le chapitre VII devient le chapitre VI dont le texte se lit comme suit:  «CHAPITRE VI  Adaptation des directives au progrès technique  Article 16  Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les annexes de la présente directive et les annexes des directives particulières visées à l'article 1er sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 18. Toutefois, cette procédure ne s'applique pas au chapitre relatif aux unités de mesure du système impérial de l'annexe de la directive relative aux unités de mesure et aux annexes, concernant les gammes de quantités de produits en préemballages, des directives relatives aux produits en préemballages.  Article 17  1. Il est institué un comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visées à l'article 16, ci-après dénommé "comité", qui est composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.  2. Le comité établit son règlement intérieur.  Article 18  1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.  2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. Il se prononce à la majorité qualifiée conformément à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3.      a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.           b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.           c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.»                  13) le titre «chapitre VIII» est remplacé par le titre «chapitre VII» et les articles 20, 21 et 22 deviennent articles 19, 20 et 21;       14) à l'article 19, le membre de phrase «interdiction de vente ou d'usage» est remplacé par le membre de phrase «interdiction de mise sur le marché ou en service».           Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er janvier 1985. Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 26 octobre 1983.  Par le Conseil  Le président  G. MORAITIS


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31977L0539

Directive 77/539/CEE du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux de marche arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques

Journal officiel n° L 220 du 29/08/1977 p. 0072 - 0082 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 7 p. 0212  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 6 p. 0211  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 7 p. 0212  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 7 p. 0224  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 7 p. 0224

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 28 juin 1977  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux de marche arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques  (77/539/CEE)   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que les prescriptions techniques, auxquelles doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales, concernent, entre autres, les feux de marche arrière;  considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre ; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (3);  considérant que, par la directive 76/756/CEE (4), le Conseil a arrêté les prescriptions communes concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques;  considérant que, par une procédure d'homologation harmonisée des feux de marche arrière, chaque État membre est à même de constater le respect des prescriptions communes de construction et d'essais et d'informer les autres États membres de la constatation faite par l'envoi d'une copie de la fiche d'homologation établie pour chaque type de feux de marche arrière ; que l'apposition d'une marque d'homologation CEE sur tous les dispositifs fabriqués en conformité avec le type homologué rend inutile un contrôle technique de ces dispositifs dans les autres États membres;  considérant qu'il convient de tenir compte de certaines prescriptions techniques adoptées par la commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations unies dans son règlement nº 23 (prescriptions uniformes relatives à l'homologation des feux de marche arrière pour véhicules à moteur et pour leurs remorques) (5), annexé à l'accord du 20 mars 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation dés équipements et pièces de véhicules à moteur;  considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les véhicules à moteur comporte une reconnaissance entre États membres des contrôles effectués par chacun d'eux sur la base des prescriptions communes,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. Chaque État membre homologue tout type de feu de marche arrière s'il est conforme aux prescriptions de construction et d'essais prévues aux annexes 0, II, III et IV.  2. L'État membre qui a procédé à l'homologation prend les mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire, la conformité de la fabrication au type homologué, au besoin en collaboration avec les autorités compétentes des autres États membres. Cette surveillance se limite à des sondages.  (1)JO nº C 118 du 16.5.1977, p. 29. (2)JO nº C 114 du 11.5.1977, p. 3. (3)JO nº L 42 du 23.2.1970, p. 1 (4)JO nº L 262 du 27.9.1976, p. 1. (5)Document de la commission économique pour l'Europe E/ECE/324/E/ECE/TRANS/505/Rév. 1 - Add. 22 du 20 août 1971.     Article 2 Les États membres attribuent au fabricant ou à son mandataire une marque d'homologation CEE conforme au modèle établi à l'annexe II pour chaque type de feu de marche arrière qu'ils homologuent en vertu de l'article 1er.  Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour empêcher l'utilisation de marques qui puissent créer des confusions entre les feux de marche arrière dont le type a été homologué en vertu de l'article 1er et d'autres dispositifs.   Article 3 1. Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché des feux de marche arrière pour des motifs concernant leur construction ou leur fonctionnement, pour autant que ceux-ci portent la marque d'homologation CEE.  2. Toutefois, un État membre peut interdire la mise sur le marché des feux de marche arrière portant la marque d'homologation CEE qui, de façon systématique, ne sont pas conformes au type homologué.  Cet État informe immédiatement les autres États membres et la Commission des mesures prises, en précisant les motifs de sa décision.   Article 4 Les autorités compétentes de chaque État membre envoient à celles des autres États membres, dans un délai d'un mois, copie des fiches d'homologation, dont le modèle figure à l'annexe I, établies pour chaque type de feu de marche arrière qu'elles homologuent ou refusent d'homologuer.   Article 5 1. Si l'État membre qui a procédé à l'homologation CEE constate que plusieurs feux de marche arrière portant la même marque d'homologation CEE ne sont pas conformes au type qu'il a homologué, il prend les mesures nécessaires pour que la conformité de la fabrication au type homologué soit assurée. Les autorités compétentes de cet État avisent celles des autres États membres des mesures prises qui peuvent s'étendre, lorsque la non-conformité est systématique, jusqu'au retrait de l'homologation CEE. Lesdites autorités prennent les mêmes dispositions si elles sont informées par les autorités compétentes d'un autre État membre de l'existence d'un tel défaut de conformité.  2. Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuellement, dans le délai d'un mois, du retrait d'une homologation CEE accordée, ainsi que des motifs justifiant cette mesure.   Article 6 Toute décision portant refus ou retrait d'homologation ou interdiction de mise sur le marché ou d'usage, prise en vertu des dispositions adoptées en exécution de la présente directive, est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies de recours ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.   Article 7 Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant les feux de marche arrière, si ceux-ci portent la marque d'homologation CEE et s'ils sont montés conformément aux prescriptions fixées dans la directive 76/756/CEE.   Article 8 Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage d'un véhicule pour des motifs concernant les feux de marche arrière, si ceux-ci portent la marque d'homologation CEE et s'ils sont montés conformément aux prescriptions fixées dans la directive 76/756/CEE.   Article 9 On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles ou forestiers, ainsi que des engins de travaux publics.   Article 10 Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.   Article 11 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente  directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 12 Les États membres sont destinataires de la présente directive.        Fait à Luxembourg, le 28 juin 1977.  Par le Conseil  Le président  W. RODGERS     LISTE DES ANNEXES   >PIC FILE= "T9001012">      ANNEXE 0 DÉFINITIONS, SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES, INTENSITÉ DE LA LUMIÈRE ÉMISE, MODALITÉS DES ESSAIS, COULEUR DE LA LUMIÈRE ÉMISE, CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION      1.  DÉFINITIONS    1.1. Feu de marche arrière  Par «feu de marche arrière», on entend le feu servant à éclairer la route à l'arrière du véhicule et à avertir les autres usagers de la route que le véhicule fait marche arrière ou est sur le point de faire marche arrière.       1.2. Axe de référence  Par «axe de référence», on entend l'axe caractéristique du signal lumineux, déterminé par le fabricant du feu pour servir de direction-repère (H = 0º, V = 0º) aux angles de champ dans les mesures photométriques et dans l'installation sur le véhicule.       1.3. Centre de référence  Par «centre de référence», on entend l'intersection de l'axe de référence avec la surface de sortie de la lumière émise par le feu indiquée par le fabricant du feu.       1.4. Type de feux de marche arrière  Par «type de feux de marche arrière», on entend des feux de marche arrière ne présentant pas entre eux des différences essentielles, ces différences pouvant notamment porter sur les points suivants:    1.4.1. marque de fabrique ou de commerce;       1.4.2. caractéristiques du système optique;       1.4.3. éléments additionnels susceptibles de modifier les résultats optiques par réflexion, réfraction ou absorption;       1.4.4. type de lampe.            (2)       (3)       (4)       5.  SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES    5.1. Chacun des échantillons visés au point 1.2.3 de l'annexe II doit satisfaire aux spécifications indiquées aux points ci-après.       5.2. Les feux de marche arrière doivent être conçus et construits de telle façon que, dans les conditions normales d'utilisation et en dépit des vibrations auxquelles ils peuvent alors être soumis, leur bon fonctionnement reste assuré et qu'ils conservent les caractéristiques imposées par la présente directive.            6.  INTENSITÉ DE LA LUMIÈRE ÉMISE    6.1. L'intensité de la lumière émise par chacun des deux échantillons visés au point 1.2.3 de l'annexe II doit être au moins égale aux minimaux et au plus égale aux maximaux définis ci-après et mesurée par rapport à l'axe de référence dans les directions indiquées ci-dessous (exprimée en degrés par rapport à l'axe de référence).       6.2. L'intensité suivant l'axe de référence doit être d'au moins 80 cd.       6.3. L'intensité de la lumière émise dans toutes les directions où le feu peut être observé ne doit pas dépasser:      - 300 cd dans les directions situées dans le plan horizontal ou au-dessus de ce plan,  ou           - 600 cd dans les directions situées en dessous du plan horizontal.                  6.4. En toute autre direction de mesure figurant à l'annexe III, l'intensité lumineuse doit avoir une valeur au moins égale aux minimaux indiqués dans cette annexe.             7.  MODALITÉS DES ESSAIS  Toutes les mesures doivent être effectuées avec une lampe-étalon incolore du type prévu pour le feu de marche arrière et réglée pour émettre le flux lumineux normal prescrit pour ce type de lampe.     8.  COULEUR DE LA LUMIÈRE ÉMISE  La couleur de la lumière émise doit être blanche. En cas de doute, la vérification peut être effectuée sur la base de la définition de la couleur blanche figurant à l'annexe IV.     9.  CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION  Tout feu de marche arrière portant une marque d'homologation CEE doit être conforme au type homologué et satisfaire aux conditions photométriques indiquées aux points 6 et 8. Toutefois, pour un feu de marche arrière quelconque prélevé dans une fabrication de série, les exigences concernant le minimum d'intensité de la lumière émise (mesurée avec la lampe-étalon visée au point 7) peuvent se limiter, dans chaque direction en cause, à 80 % de la valeur minimale prescrite au point 6.     (10)       (11)      ANNEXE I >PIC FILE= "T0011095">    ANNEXE II CONDITIONS D'HOMOLOGATION CEE ET MARQUAGE    1. DEMANDE D'HOMOLOGATION CEE      1.1. La demande d'homologation CEE est présentée par le détenteur de la marque de fabrique ou de commerce, ou par son mandataire.           1.2. Pour chaque type de feu de marche arrière, la demande est accompagnée:        1.2.1. d'une description technique succincte précisant notamment le ou les type(s) de lampe(s) prévu(s) qui doi(ven)t répondre aux spécifications de la commission internationale de l'éclairage (CIE);               1.2.2. de dessins, en trois exemplaires, suffisamment détaillés pour permettre l'identification du type de feu de marche arrière et indiquant les conditions géométriques du montage sur le véhicule ainsi que l'axe d'observation qui doit être pris dans les essais comme axe de référence (angle horizontal H = 0º, angle vertical V = 0º) et le point qui doit être pris comme centre de référence dans ces essais;               1.2.3. de deux échantillons.                                 2. INSCRIPTIONS      2.1. Les échantillons d'un type de feu de marche arrière présenté à l'homologation CEE doivent:        2.1.1. porter la marque de fabrique ou de commerce du demandeur ; cette marque doit être nettement lisible et indélébile;               2.1.2. porter l'indication, nettement lisible et indélébile, du (ou des) type(s) de lampe(s) prévu(s);               2.1.3. porter l'indication «Top», inscrite horizontalement sur la partie la plus élevée de la glace, si cela est nécessaire afin d'éviter toute erreur dans le montage du feu de marche arrière sur le véhicule;               2.1.4. comporter un emplacement de grandeur suffisante pour la marque d'homologation CEE, y compris les symboles additionnels prévus au point 4 ; cet emplacement doit être indiqué sur les dessins mentionnés au point 1.2.2.                                 3. HOMOLOGATION CEE      3.1. Lorsque les deux échantillons, présentés conformément au point 1, satisfont aux dispositions des annexes 0, II, III et IV, l'homologation CEE est accordée et un numéro d'homologation attribué.           3.2. Ce numéro n'est plus attribué à un autre type de feu de marche arrière.           3.3. Lorsque l'homologation CEE est demandée pour un type de dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse comprenant un feu de marche arrière et d'autres feux, une marque d'homologation CEE unique peut être accordée à condition que le feu de marche arrière corresponde aux prescriptions de la présente directive et que chacun des autres feux faisant partie du type de dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse pour lequel l'homologation CEE est demandée corresponde à la directive particulière qui lui est applicable.                  4. MARQUAGE    4.1. Tout feu de marche arrière conforme à un type homologué en application de la présente directive doit porter une marque d'homologation CEE.        4.2. Cette marque est composée:  d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre e suivie du numéro ou du groupe de lettres distinctif de l'État membre ayant délivré l'homologation:  1 pour la république fédérale d'Allemagne,  2 pour la France,  3 pour l'Italie,  4 pour les Pays-Bas,  6 pour la Belgique,  11 pour le Royaume-Uni,  13 pour le Luxembourg,  18 pour le Danemark,  IRL pour l'Irlande,  et d'un numéro d'homologation CEE qui correspond au numéro de la fiche d'homologation CEE établie pour le type de feu de marche arrière.       4.3. La marque d'homologation CEE est complétée par le symbole additionnel «AR».       4.4. Le numéro d'homologation CEE doit être placé à proximité du rectangle circonscrit à la lettre e dans une position quelconque par rapport à celui-ci.       4.5. La marque d'homologation CEE et le symbole additionnel doivent être apposés sur la glace ou sur l'une des glaces de telle façon qu'ils soient indélébiles et bien lisibles même lorsque le feu de marche arrière est monté sur le véhicule.       4.6. Un exemple de la marque d'homologation CEE complétée par le symbole additionnel mentionné ci-dessus, dans lequel les lettres A et R sont confondues, est donné en appendice.       4.7. Dans le cas de l'attribution d'un numéro d'homologation CEE unique prévu au point 3.3 pour un type de dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse comprenant un feu de marche arrière et d'autres feux, une seule marque d'homologation CEE peut être apposée, comprenant:      - un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre e suivie du numéro ou du groupe de lettres distinctif de l'État membre ayant délivré l'homologation,           - un numéro d'homologation CEE,           - les symboles additionnels prévus dans les différentes directives au titre desquelles l'homologation CEE a été délivrée.                  4.8. Les dimensions des différents éléments de cette marque ne doivent pas être inférieures aux plus grandes des dimensions minimales prescrites pour les marquages individuels par les directives au titre desquelles l'homologation CEE a été délivrée.           Appendice >PIC FILE= "T0011096">    ANNEXE III MESURES PHOTOMÉTRIQUES    1. MÉTHODES DE MESURES      1.1. Lors des mesures photométriques, un masquage approprié doit empêcher des réflexions parasites.           1.2. En cas de contestation sur les résultats des mesures, celles-ci doivent être exécutées comme suit:        1.2.1. la distance de mesure doit être telle que la loi de l'inverse du carré de la distance soit applicable;               1.2.2. l'appareillage de mesure doit être tel que l'ouverture angulaire du récepteur vue du centre de référence du feu soit comprise entre 10' et 1º;               1.2.3. l'exigence d'intensité pour une direction d'observation déterminée est considérée comme satisfaite lorsque cette intensité est obtenue dans une direction ne s'écartant pas de plus de 15' de la direction d'observation.                                 2. POINTS DE MESURE EXPRIMÉS EN DEGRÉS PAR RAPPORT À L'AXE DE RÉFÉRENCE ET VALEURS DES INTENSITÉS MINIMALES DE LA LUMIÈRE ÉMISE >PIC FILE= "T0011097">     2.1. La direction H = 0º et V = 0º correspond à l'axe de référence (sur le véhicule, elle devra être horizontale, parallèle au plan longitudinal médian de celui-ci et orientée dans le sens de visibilité imposé). Elle passe par le centre de référence. Les valeurs indiquées dans le tableau donnent, pour les diverses directions de mesure, les intensités minimales en cd.       2.2. Lorsque, à l'examen visuel, un feu semble présenter des variations locales d'intensité importantes, on vérifie qu'aucune intensité mesurée entre deux des directions de mesure citées ci-dessus n'est inférieure à 50 % de l'intensité minimale la plus faible parmi les deux prescrites pour ces directions de mesure.            ANNEXE IV >PIC FILE= "T0011098">


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31999L0084

Directive 1999/84/CE de la Commission, du 20 octobre 1999, modifiant la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté

Journal officiel n° L 273 du 23/10/1999 p. 0011 - 0011

DIRECTIVE 1999/84/CE DE LA COMMISSIONdu 20 octobre 1999modifiant la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la CommunautéLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(1), modifiée par la directive 1999/53/CE de la Commission(2), et notamment son article 2, paragraphe 1, point h),vu la directive 92/76/CEE de la Commission, du 6 octobre 1992, reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté(3), modifiée en dernier lieu par la directive 98/100/CE(4),(1) considérant que la directive 92/76/CEE, dans sa version modifiée, reconnaît provisoirement le Royaume-Uni comme "zone protégée", en ce qui concerne le virus de la rhizomanie, pour une période expirant le 1er novembre 1999;(2) considérant que, sur la base d'informations fournies par le Royaume-Uni et de l'étude des informations de suivi recueillies par l'Office alimentaire et vétérinaire lors d'une mission effectuée en 1999, il apparaît que la reconnaissance provisoire de la zone protégée pour le Royaume-Uni en ce qui concerne le virus de la rhizomanie devrait être prorogée pendant une période limitée supplémentaire pour permettre aux organismes responsables du Royaume-Uni de compléter l'information relative à la répartition du virus de la rhizomanie ainsi que de poursuivre leurs efforts en vue de l'éradication de cet organisme nuisible dans la région de l'East Anglia;(3) considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa date du "1er novembre 1999" mentionnée à l'article 1er, premier alinéa, de la directive 92/76/CEE est remplacée par la date du "1er novembre 2001".Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 1er novembre 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres informent immédiatement la Commission de toutes les dispositions de droit interne qu'ils prennent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.Article 3La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1999.Par la CommissionDavid BYRNEMembre de la Commission(1) JO L 26 du 31.1.1977, p. 20.(2) JO L 142 du 5.6.1999, p. 29.(3) JO L 305 du 21.10.1992, p. 12.(4) JO L 351 du 29.12.1998, p. 35.


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31999L0043

Directive 1999/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, portant dix-septième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses

Journal officiel n° L 166 du 01/07/1999 p. 0087 - 0090

DIRECTIVE 1999/43/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILdu 25 mai 1999portant dix-septième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereusesLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier son article 95,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(3),(1) considérant qu'il convient d'adopter des mesures nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur;(2) considérant que le Parlement européen et le Conseil ont arrêté, le 29 mars 1996, la décision n° 646/96/CE(4) adoptant un plan d'action de lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000);(3) considérant que, afin de renforcer la protection de la santé et la sécurité des consommateurs, il convient que les substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ainsi que les préparations contenant ces substances ne soient pas mises sur le marché à la disposition du grand public;(4) considérant que la directive 94/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 portant quatorzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(5) établit, sous forme d'un appendice aux points 29, 30 et 31 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE(6), une liste qui énumère des substances classées cancérogènes de catégorie 1 ou 2, mutagènes de catégorie 1 ou 2 ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2; que ces substances et les préparations qui en contiennent ne peuvent être mises sur le marché à la disposition du grand public;(5) considérant que la directive 94/60/CE prévoit que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition en vue de compléter cette liste, au plus tard six mois après la publication d'une adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 67/548/CEE(7), qui énumère des substances classées cancérogènes de catégorie 1 ou 2, mutagènes de catégorie 1 ou 2 ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2;(6) considérant que la directive 96/54/CE(8) de la Commission portant vingt-deuxième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, et plus particulièrement de son annexe I, contient seize substances nouvellement classées cancérogènes de catégorie 1 ou 2, mutagènes de catégorie 1 ou 2 ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2; qu'il convient d'ajouter ces substances à l'appendice aux points 29, 30 et 31 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE, tel que cet appendice a été consolidé par la directive 97/56/CE du Parlement européen et du Conseil(9) portant seizième modification de la directive 76/769/CEE;(7) considérant que les risques et les avantages des substances nouvellement classées, par la directive 96/54/CE, cancérogènes de catégorie 1 ou 2, mutagènes de catégorie 1 ou 2 ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 ont été pris en compte;(8) considérant que l'article 1er point 1 f), de la directive 96/54/CE a supprimé huit entrées de l'annexe I de la directive 67/548/CEE parce que les substances concernées par ces entrées sont déjà couvertes par d'autres entrées ou que leur classification comme cancérogènes a été supprimée; que cinq de ces substances sont comprises dans l'appendice au point 29 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE; que ces entrées devraient être également supprimées dans cette dernière directive;(9) considérant que la présente directive s'applique sans préjudice de la législation communautaire fixant des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs, instituée par la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(10) et les directives particulières adoptées en vertu de celle-ci, notamment la directive 90/394/CEE du Conseil du 28 juin 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérogènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)(11),ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes substances énumérées à l'annexe I de la présente directive sont ajoutées aux substances figurant dans l'appendice aux points 29, 30 et 31 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE.Article 2Les substances énumérées à l'annexe II de la présente directive sont supprimées de la liste des substances figurant dans l'appendice au point 29 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE.Article 31. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard un an après la date de son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 4La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 25 mai 1999.Par le Parlement européenLe présidentJ. M. GIL-ROBLESPar le ConseilLe présidentH. EICHEL(1) JO C 59 du 25.2.1998, p. 5.(2) JO C 214 du 10.7.1998, p. 73.(3) Avis du Parlement européen du 18 février 1998 (JO C 80 du 16.3.1998, p. 91), position commune du Conseil du 14 décembre 1998 (JO C 18 du 22.1.1999, p. 43) et décision du Parlement européen du 10 février 1999 (JO C 150 du 28.5.1999). Décision du Conseil du 10 mai 1999.(4) JO L 95 du 16.4.1996, p. 9.(5) JO L 365 du 31.12.1994, p. 1.(6) JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/64/CE de la Commission (JO L 315 du 19.11.1997, p. 13).(7) Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO 196 du 16.8.1967, p. 1 ). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/69/CE de la Commission (JO L 343 du 13.12.1997, p. 19).(8) JO L 248 du 30.9.1996, p. 1.(9) JO L 333 du 4.12.1997, p. 1.(10) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.(11) JO L 196 du 26.7.1990, p. 1.ANNEXE IPoint 29 - Substances cancérogènes: catégorie 2>TABLE>Point 30 - Substances mutagènes: catégorie 2>TABLE>Point 31 - Substances toxiques pour la reproduction: catégorie 1>TABLE>Point 31 - Substances toxiques pour la reproduction: catégorie 2>TABLE>ANNEXE II>TABLE>


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31987L0404

Directive 87/404/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux récipients à pression simples

Journal officiel n° L 220 du 08/08/1987 p. 0048 - 0059 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 16 p. 0200  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 16 p. 0200

DIRECTIVE DU CONSEIL du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux récipients à pression simples (87/404/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis de l'Assemblée(2),vu l'avis du Comité économique et social(3),considérant qu'il incombe aux États membres d'assurer sur leur territoire la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens au regard des risques de fuites ou d'éclatement que peuvent faire courir les récipients à pression simples ;considérant que, dans les États membres, des dispositions impératives déterminent en particulier le niveau de sécurité que doivent respecter les récipients à pression simples par la spécification des caractéristiques de construction et de fonctionnement, des conditions d'installation et d'utilisation ainsi que des procédures de contrôle avant et après la mise sur le marché ; que ces dispositions impératives ne conduisent pas nécessairement à des niveaux de sécurité différents d'un État membre à l'autre mais que en raison de leur disparité, elles entravent les échanges à l'intérieur de la Communauté ;considérant que les dispositions nationales qui assurent cette sécurité doivent être harmonisées pour garantir la libre circulation des récipients à pression simples, sans que les niveaux existants et justifiés de protection dans les États membres ne soient abaissés ;considérant que le droit communautaire en son état actuel prévoit que, par dérogation à l'une des règles fondamentales de la Communauté que constitue la libre circulation des marchandises, les obstacles à la circulation intracommunautaire, résultant de disparités des législations nationales relatives à la commercialisation des produits, doivent être acceptés dans la mesure où ces prescriptions peuvent être reconnues comme étant nécessaires pour satisfaire à des exigences impératives ; que, dès lors, l'harmonisation législative dans le cas présent doit se limiter aux seules prescriptions nécessaires pour satisfaire aux exigences impératives et essentielles de sécurité relatives aux récipients à pression simples ; que ces exigences doivent remplacer les prescriptions nationales en la matière parce qu'elles sont essen-tielles ;considérant dès lors que la présente directive ne définit que les exigences impératives et essentielles ; que, pour faciliter la preuve de la conformité aux exigences essentielles, il est indispensable de disposer de normes harmonisées sur le plan européen concernant notamment la construction, le fonctionnement et l'installation des récipients à pression simples, normes dont le respect assure aux produits une présomption de conformité avec ces exigences essentielles ; que ces normes harmonisées sur le plan européen sont élaborées par des organismes privés et doivent conserver leur statut de textes non obligatoires ; qu'à cette fin le comité européen de normalisation (CEN) et le comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) sont reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter les normes harmonisées conformément aux orientations générales pour la coopération entre la Commission et ces deux organismes, signées le 13 novembre 1984 ; que, au sens de la présente directive, une norme harmonisée est une spécification technique (norme européenne ou document d'harmonisation) adoptée par l'un ou l'autre de ces organismes, ou les deux, sur mandat de la Commission conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(4), ainsi qu'en vertu des orientations générales susvisées ;considérant qu'un contrôle du respect des prescriptions techniques en question est nécessaire pour protéger efficacement les utilisateurs et les tiers ; que les procédures de contrôle existantes diffèrent d'un État membre à l'autre ; que, pour éviter des contrôles multiples, qui sont autant d'entraves à cette libre circulation des récipients, il convient de prévoir une reconnaissance mutuelle des contrôles par les États membres ; que, pour faciliter cette reconnaissance mutuelle des contrôles, il convient notamment de prévoir des procédures communautaires harmonisées et d'harmoniser les critères à prendre en considération pour désigner les organismes chargés d'effectuer les fonctions d'examen, de surveillance et de vérification ;considérant que la présence sur un récipient à pression simple de la marque « CE » constitue une présomption de sa conformité avec la présente directive et rend par conséquent inutile, lors de l'importation et de la mise en usage, la répétition des contrôles déjà effectués ; que néanmoins il pourrait arriver que des récipients à pression simples compromettent la sécurité ; qu'il convient donc de prévoir une procédure destinée à pallier ce danger,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :CHAPITRE IChamp d'application, mise sur le marchéet libre circulationArticle premier 1.  La présente directive s'applique aux récipients à pression simples fabriqués en série.2.  Au sens de la présente directive, on entend par récipient à pression simple : tout récipient soudé soumis à une pression intérieure relative supérieure à 0,5 bar, qui est destiné à contenir de l'air ou de l'azote et qui n'est pas destiné à être soumis à la flamme.En outre :-les parties et assemblages contribuant à la résistance du récipient à la pression sont fabriqués soit en acier de qualité non allié soit en aluminium non allié ou en alliages d'aluminium non trempant,-le récipient est constitué :-soit d'une partie cylindrique de section droite circulaire fermée par des fonds bombés ayant leur concavité tournée vers l'intérieur et/ou des fonds plats. Ces fonds sont de même axe de révolution que la partie cylindrique,-soit de deux fonds bombés de même axe de révolution,-la pression maximale de service du récipient est inférieure ou égale à 30 bar et le produit de cette pression par sa capacité (PS.V) est au plus égal à 10 000 bar.L,-la température minimale de service ne doit pas être inférieure à  moins 50 °C et la température maximale de service ne doit pas être supérieure à 300 ° C pour les récipients en acier ou à 100 °C pour les récipients en aluminium ou en alliage d'aluminium.3.  Sont exclus de la présente directive, les récipients suivants :-les appareils spécialement conçus en vue d'un usage nucléaire dont la défaillance peut causer une émission de radioactivité,-les appareils spécifiquement destinés à l'équipement ou à la propulsion des bateaux ou des aéronefs,-les extincteurs d'incendie.Article 2 1.  Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les récipients visés à l'article 1er, ci-après dénommés « récipients », ne puissent être mis sur le marché et en service que s'ils ne compromettent pas la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu'ils sont installés et entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination.2.  Les dispositions de la présente directive n'affectent pas la faculté des États membres de prescrire, dans le respect du traité, les exigences qu'ils estiment nécessaires pour assurer la protection des travailleurs lors de l'utilisation des récipients, pour autant que cela n'implique pas de modifications de ces récipients par rapport aux spécifications de la présente directive.Article 3 1.  Les récipients dont le produit PS.V vest supérieur à50 bar.L doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité figurant à l'annexe I.2.  Les récipients dont le produit PS.V est inférieur ou égal à 50 bar.L doivent être fabriqués selon les règles de l'art en la matière utilisées dans un des États membres et porter les inscriptions prévues au point 1 de l'annexe II, à l'exception de la marque « CE » visée à l'article 16.Article 4 Les États membres ne font pas obstacle à la mise sur le marché et à la mise en service sur leur territoire des récipients qui satisfont aux dispositions de la présente directive.Article 5 1.  Les États membres présument conformes aux exigences essentielles de sécurité visées à l'article 3 les récipients qui sont munis de la marque « CE » déclarant leur conformité avec les normes nationales les concernant qui transposent les normes harmonisées et dont les références ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes. Les États membres publient les références de ces normes nationales.2.  Les États membres présument que les récipients, pour lesquels le fabricant n'a pas appliqué, ou n'a appliqué qu'en partie, les normes visées au paragraphe 1, ou en l'absence de normes, sont conformes aux exigences essentielles visées à l'article 3, lorsque, après avoir reçu une attestation « CE » de type, leur conformité au modèle agréé est attestée par l'apposition de la marque « CE ».Article 6 Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que les normes harmonisées visées à l'article 5 paragraphe 1 ne satisfont pas entièrement aux exigences essentielles visées à l'article 3, la Commission ou l'État membre saisit le comité permanent institué par la directive 83/189/CEE, ci-après dénommé « comité », en exposant ses raisons. Le comité émet un avis d'urgence.Au vu de l'avis du comité, la Commission notifie aux États membres si les normes concernées doivent être retirées ou non des publications visées à l'article 5 paragraphe 1.Article 7 1.  Lorsqu'un État membre constate que des récipients munis de la marque « CE » et utilisés conformément à leur destination risquent de compromettre la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens, il prend toutes mesures utiles pour retirer les produits du marché, ou interdire ou restreindre leur mise sur le marché.L'État membre informe immédiatement la Commission de cette mesure et indique les raisons de sa décision, et, en particulier, si la non-conformité résulte :a)du non respect des exigences essentielles visées àl'article 3, lorsque le récipient ne correspond pas aux normes visées à l'article 5 paragraphe 1 ;b)d'une mauvaise application des normes visées àl'article 5 paragraphe 1,c)d'une mauvaise application des normes visées àl'article 5 paragraphe 1.2.  La Commission entre en consultation avec les parties concernées dans les plus brefs délais. Lorsque la commission constate, après cette consultation, que la mesure visée au paragraphe 1 est justifiée, elle en informe immédiatement l'État membre qui a pris l'initiative ainsi que les autres États membres. Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est motivée par une lacune des normes, la Commission, après consultation des parties concernées, saisit le comité dans un délai de deux mois si l'État membre ayant pris les mesures entend les maintenir et entame les procédures visées à l'article 6.3.  Lorsque le récipient non conforme est muni de la marque « CE », l'État membre compétent prend à l'encontre de celui qui a apposé la marque les mesures appropriées et en informe la Commission et les autres États membres.4.  La Commission s'assure que les États membres sont tenus informés du déroulement et des résultats de cette procédure.KAPITEL IIProcédures de certificationArticle 8 1.  Préalablement à la construction des récipients, dont le produit PS.V est supérieur à 50 bar.L, fabriqués :a)conformément aux normes visées à l'article 5 para-graphe 1, le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté doit à son choix :-soit en informer un organisme de contrôle agréé, visé à l'article 9, qui, au vu du dossier technique de construction, visé à l'annexe II point 3, établira une attestation d'adéquation de ce dossier,-soit soumettre un modèle de récipient à l'examen « CE » de type visé à l'article 10 ;b)en ne respectant pas ou en ne respectant qu'en partie les normes visées à l'article 5 paragraphe 1, le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté, doit soumettre un modèle de récipient à l'examen « CE » de type visé à l'article 10.2.  Les récipients fabriqués conformément aux normes visées à l'article 5 paragraphe 1 ou au modèle agréé sont, avant leur mise sur le marché, soumis :a)lorsque le produit PS.V est supérieur à 3 000 bar.L à la vérification « CE » visée à l'article 11 ;b)lorsque le produit PS.V est inférieur ou égal à 3 000 bar.L et supérieur à 50 bar.L, au choix du fabricant :-soit à la déclaration de conformité « CE » visée à l'article 12,-soit à la vérification « CE » visée à l'article 11.3.  Les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures de certification visées aux paragraphes 1 et 2 dont rédigés dans une langue officielle de l'État membre où est établi l'organisme agréé, ou dans une langue acceptée par celui-ci.Article 9 1.  Chaque État membre notifie à la Commission et aux autres États membres les organismes agréés chargés d'effectuer les procédures de certification visées à l'article 8 paragraphes 1 et 2. La Commission publie, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes la liste de ces organismes ainsi que leur numéro distinctif qu'elle leur aura attribuée et elle en assure la mise à jour.2.  L'annexe III contient des critères minimaux que les États membres doivent respecter pour l'agrément desdits organismes.3.  Un État membre qui a agréé un organisme doit retirer cet agrément s'il constate que cet organisme ne satisfait plus aux critères visés à l'annexe III. Il en informe immédiatement la Commission et les autres États membres.Examen « CE » de typeArticle 10 1.  L'examen « CE » de type est la procédure par laquelle un organisme de contrôle agréé constate et atteste que le modèle d'un récipient satisfait aux dispositions le concernant de la présente directive.2.  La demande d'examen « CE » de type est introduite par le fabricant ou son mandataire auprès d'un seul organisme de contrôle agréé, pour un modèle de récipient ou pour un modèle représentatif d'une famille de récipients. Le mandataire doit être établi dans la Communauté.La demande comporte :-le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire, ainsi que le lieu de fabrication des récipients,-le dossier technique de construction visé à l'annexe II point 3.Elle est accompagnée d'un récipient représentatif de la production envisagée.3.  L'organisme agréé procède à l'examen « CE » de type selon les modalités reprises ci-après.Il effectue l'examen du dossier technique de construction, pour vérifier son adéquation, et l'examen du récipient présenté.Lors de l'examen du récipient, l'organisme :a)s'assure qu'il a été fabriqué conformément au dossier technique de construction et peut être utilisé en sécurité dans les conditions de service prévues ;b)effectue les examens et essais appropriés pour vérifier la conformité des récipients avec les exigences essentielles les concernant.4.  Si le modèle répond aux dispositions le concernant, l'organisme établit une attestation « CE » de type qui est notifiée au demandeur. Cette attestation reproduit lesconclusions de l'examen, indique les conditions dont elle est éventuellement assortie et comprend les descriptions et dessins nécessaires pour identifier le modèle agréé.La Commission, les autres organismes agréés et les autres États membres peuvent obtenir une copie de l'attestation et, sur demande motivée, une copie du dossier technique de construction, et des procès-verbaux des examens et essais effectués.5.  L'organisme qui refuse de délivrer une attestation « CE » de type en informe les autres organismes agréés. L'organisme qui retire une attestation « CE » de type en informe l'État membre qui l'a agréé. Celui-ci en informe les autres États membres et la Commission en exposant la motivation de cette décision.Vérification « CE »Article 11 1.  La vérification « CE » a pour objet de contrôler et de certifier la conformité des récipients produits en série aux normes visées à l'article 5 paragraphe 1 ou au modèle agréé. Elle est effectuée par un organisme de contrôle agréé, conformément aux dispositions reprises ci-après. Cet organisme délivre un certificat de vérification « CE » et appose la marque de conformité prévue à l'article 16.2.  La vérification est effectuée sur les lots de récipients présentés par le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté. Ces lots sont accompagnés de l'attestation « CE » de type visée à l'article 10 ou, lorsque les récipients ne sont pas fabriqués conformément à un modèle agréé, du dossier technique de construction visé au point 3 de l'annexe II. Dans ce dernier cas, l'organisme agréé examine, préalablement à la vérification « CE », le dossier pour attester son adéquation.3.  Lors de l'examen d'un lot, l'organisme s'assure que les récipients ont été fabriqués et contrôlés conformément au dossier technique de construction et effectue sur chaque récipient du lot une épreuve hydraulique, ou un essai pneumatique d'efficacité équivalente, à une pression Ph égale à 1,5 fois la pression de calcul afin de vérifier leur intégrité. L'essai pneumatique est subordonné à l'acceptation des procédures de sécurité de l'essai par l'État membre où l'essai est effectué. En outre, l'organisme effectue des essais sur éprouvettes prélevées, au choix du fabricant, sur un coupon-témoin de production ou sur un récipient afin de contrôler la qualité des soudures. Les essais sont effectués sur les soudures longitudinales. Toutefois, lorsqu'un mode opératoire de soudage différent est utilisé pour les soudures longitudinales et circulaires, ces essais sont répétés sur les soudures circulaires.Pour les récipients visés au point 2.1.2 de l'annexe I, ces essais sur éprouvettes sont remplacés par un essai hydraulique effectué sur cinq récipients prélevés au hasard dans chaque lot afin de vérifier leur conformité avec les prescriptions du point 2.1.2 de l'annexe I.Déclaration de conformité « CE »Article 12 1.  Le fabricant qui satisfait aux obligations découlant de l'article 13 appose la marque « CE » visée à l'article 16 sur les récipients qu'il déclare conformes aux normes visées à l'article 5 paragraphe 1 ou à un modèle agréé. Par cette procédure de déclaration de conformité « CE », le fabricant est soumis à la surveillance « CE » lorsque le produit PS.V est supérieur à 200 bar L.2.  La surveillance « CE » a pour but de veiller, conformément à l'article 14 paragraphe 2, à l'application correcte par le fabricant des obligations découlant de l'article 13 paragraphe 2. Elle est eassurée par l'organisme agréé qui a délivré l'attestation « CE » de type visée à l'article 10 dans le cas où les récipients sont fabriqués conformément à un modèle agréé ou dans le cas contraire, celui auquel le dossier technique de construction a été adressé conformément à l'article 8 paragraphe 1 point a) premier tiret.Article 13 1.  Lorsque le fabricant fait usage de la procédure visée à l'article 12, il doit, avant le début de la fabrication, remettre à l'organisme agréé qui a délivré l'attestation « CE » de type ou l'attestation d'adéquation un document qui définit les procédés de fabrication ainsi que l'ensemble des dispositions préétablies et systèmatiques qui seront mises en oeuvre pour assurer la conformité des récipients avec les normes visées à l'article 5 paragraphe 1 ou avec le modèle agréé.Ce document comprend notamment :a)une description des moyens de fabrication et de vérification appropriés pour la construction des récipients ;b)un dossier de contrôle décrivant les examens et essais appropriés à effectuer en fabrication avec leurs modalités et fréquences d'exécution ;c)l'engagement d'accomplir les examens et essais conformément au dossier de contrôle visé au point b) et de faire un essai hydraulique ou, moyennant l'accord de l'État membre, un essai pneumatique, à une pression d'épreuve égale à 1,5 fois la pression de calcul sur chaque récipient fabriqué.Ces examens et essais doivent être effectués sous la responsabilité d'un personnel qualifié, ayant une indépendance suffisante par rapport aux services chargés de la production et faire l'objet d'un rapport ;d)l'adresse des lieux de fabrication et d'entreposage ainsi que la date à laquelle débute la fabrication.2.  En outre, lorsque le produit PS.V est supérieur à200 bar.L, le fabricant doit autoriser l'accès aux lieux de fabrication et d'entreposage à l'organisme chargé de la surveillance « CE » aux fins de contrôles, lui permettre de prélever des récipients et lui fournir tous les renseignements nécessaires notamment :-le dossier technique de construction,-le dossier de contrôle,-l'attestation « CE » de type ou l'attestation d'adéquation, le cas échéant,-un rapport sur les examens et essais effectués.Article 14 1.  L'organisme agréé qui a délivré l'attestation de type « CE » ou l'attestation d'adéquation doit, avant la date à laquelle débute toute fabrication, examiner le document visé à l'article 13 paragraphe 1 ainsi que le dossier technique de construction visé à l'annexe II point 3 afin d'en attester l'adéquation, lorsque les récipients ne sont pas fabriqués conformément à un modèle agréé.2.  En outre, lorsque le produit PS.V est supérieur à200 bar.L, l'organisme doit en cours de fabrication :-s'assurer que le fabricant vérifie effectivement les récipients fabriqués en série conformément à l'article 13 paragraphe 1 point c),-procéder à l'improviste au prélèvement sur les lieux de fabrication ou d'entreposage de récipients à des fins de contrôle.L'organisme fournit à l'État membre qui l'a agréé et, sur demande, aux autres organismes agréés, aux autres États membres et à la Commission une copie du procès-verbal des contrôles.CHAPITRE IIIMarque « CE »Article 15 Lorsqu'il est constaté que la marque « CE » a été apposée indûment sur des récipients :-non conformes au modèle agréé,-conformes à un modèle agréé qui ne répond pas aux exigences essentielles visées à l'article 3,-non conformes, en ce qui concerne les récipients visés à l'article 8 paragraphe 1 point a), aux normes visées à l'article 5 paragrahpe 1 qui les concernent,-pour lesquels le fabricant ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 13,l'organisme chargé de la surveillance « CE » doit faire rapport à l'État membre compétent et, les cas échéant, retirer l'attestation « CE » de type.Article 16 1.  La marque « CE » et les inscriptions prévues à l'an-nexe II point 1 doivent être apposées de façon visible, lisible et indélébile sur le récipient ou sur une plaque signalétique fixée de manière inamovible sur le récipient.La marque « CE » est constituée par le sigle «  », les deux derniers chiffres de l'année au cours de laquelle la marque a été apposée, et le numéro distinctif vise à l'article 9 paragraphe 1 de l'organisme de contrôle agréé chargé de la vérification « CE » ou de la surveillance « CE ».2.  Il est interdit d'apposer sur les récipients des marques ou inscriptions propres à créer une confusion avec la marque « CE ».CHAPITRE IVDispositions finalesArticle 17 Toute décision prise en application de la présente directive et conduisant à restreindre la msie sur le marché et/ou la mise en service d'un récipient est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé, dans les meilleurs délais, avec l'indication des voies de recours ouvertes par les législations en vigueur dans cet État membre et des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.Article 18 1.  Les États membres adoptent et publient avant le1er janvier 1990 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 1990.2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 19 Les États membres sont destinataires de la présentedirective.Fait à Luxembourg, le 25 juin 1987Par le ConseilLe présidentH. DE CROO(1)JO no C 89 du 15. 4. 1986, p. 2.(2)Avis rendu le 19 juin 1987 (non encore paru au Journal officiel).(3)JO no C 328 du 22. 12. 1986, p. 20.(4)JO no L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.ANNEXE I Les exigences essentielles de sécurité des récipients sont reprises ci-après.1.MATÉRIAUXLes matériaux doivent être sélectionnées en fonction de l'utilisation prévue des récipients et conformément aux points 1.1 à 1.4.1.1.Parties soumises à pressionLes matériaux visés à l'article 1er utilisés pour la fabrication des parties soumises à pression des récipients doivent être :-soudables,-ductiles et tenaces, afin que, en cas de rupture à la température minimale de service, celle-ci ne provoque aucune fragmentation ni cassure de type fragile,-insensibles au vieillissement.Pour les récipients en acier, ils doivent en outre répondre aux dispositions fiqurant au point 1.1.1 et, pour les récipients en aluminium ou en alliage d'aluminium, à celles figurant au point 1.1.2.Ces matériaux doivent être accompagnés d'un relevé de contrôle tel que décrit à l'annexe II, établi par le producteur du matériau.1.1.1.Récipients en acierLes aciers, de qualité non alliés, doivent répondre aux dispositions suivantes :a)être non effervescents et livrés après traitement de normalisation, ou dans un état équivalent ;b)avoir des teneurs sur produit, en carbone inférieures à 0,25 %, en soufre et en phosphore inférieures à 0,05 %, pour chacun de ces éléments.c)avoir les caractérisitiques mécaniques sur produit énumérées ci-après :-la valeur maximale de la résistance à la traction Rm, max doit être inférieure à 580 N/mm2,-l'allongement après rupture doit être :-si l'érouvette est prélevée parallèlement à la direction de laminageépaisseur  73 mm ; A80 mm  722 %épaisseur ANNEXE II 1.MARQUE « CE » ET INSCRIPTIONSLe récipient ou la plaque signalétique doit porter la marque « CE » prévue à l'article 16 et au moins les inscriptions suivantes :-la pression maximale de servicePSen bar,-la température maximale de serviceTmaxen °C,-la température minimale de serviceTminen °C,-la capacité du récipientVen L,-le nom ou la marque du fabricant,-le type et l'identification de série ou du lot du récipient.Lorsqu'une plaque signalétique est utilisée, elle doit être conçue de façon à être non réutilisable et comporter un espace libre permettant d'y inscrire d'autres données.2.NOTICE D'INSTRUCTIONSLa notice d'instructions doit donner les indications suivantes :-les renseignements prévus au point 1 à l'exception de l'identification de série du récipient,-le domaine d'utilisation prévu, les conditions d'entretien et d'installation nécessaires pour assurer la sécurité des récipients.Elle est rédigée dans la ou les langues officielles de d'État membre de destination.3.DOSSIER TECHNIQUE DE CONSTRUCTIONLe dossier technique de construction doit comprendre une description des techniques et opérations retenues en vue de satisfaire aux exigences essentielles visées à l'article 3 ou aux normes visées àl'article 5 paragraphe 1, et notamment :a)un plan de fabrication détaillé du type de récipient ;b)la notice d'instructions ;c)un document descriptif précisant :-les matériaux retenus,-les procédés de soudage retenus,-les contrôles retenus,-tous renseignements pertinents relatifs à la conception des récipients.Au moment où les procédures prévues aux articles 11 à 14 sont utilisées, ce dossier doit comprendre en outre :iii)les certificats relatifs à la qualification appropriée des modes opératoires de soudage et des soudeurs ou opérateurs ;iii)le relevé de contrôle des matériaux utilisés pour la fabrication des parties et des assemblages contribuant à la résistance du récipient à pression ;iii)un rapport sur les examens et essais effectués ou la description des contrôles envisagés.4.DÉFINITIONS ET SYMBOLES4.1.Définitionsa)La pression de calcul « P » est la pression relative choisie par le fabricant et utilisée pour déterminer l'épaisseur des parties soumises à pression.b)La pression maximale de service « PS » est la pression relative maximale qui peut être exercée dans les conditions normales d'utilisation.c)La température minimale de service « Tmin » est la température stabilisée la plus faible de la paroi du récipient dans les conditions normales d'utilisation.d)La température maximale de service « Tmax » est la température stabilisée, la plus élevée de la paroi du récipient dans les conditions normales d'utilisation.e)La limite d'élasticité « RET » la valeur à la température maximale de service Tmax :-soit de la limite supérieure d'écoulement ReH, pour un matériau pésentant une limite inférieure et supérieure d'écoulement,-soit de la limite conventionnelle d'élasticité Rp 0,2,-soit de la limite conventionnelle d'élasticité Rp 1,0 pour l'aluminium non allié.f)Famille de récipientsFont partie d'une même famille des récipients qui ne diffèrent du modèle que par leur diamètre, pour autant que les prescriptions visées aux points 2.1.1 ou 2.1.2 de l'annexe I soient respectées et/ou par le longueur de leur partie cylindrique dans les limites suivantes :-lorsque le modèle est constitué, outre des fonds, d'une ou plusieurs viroles, les variantes doivent comprendre au moins une virole,-lorsque le modèle est constitué seulement de deux fonds bombés, les variantes ne doivent pas comprendre de viroles.Les variations de longueur entraînant des modifications des ouvertures et/ou des piquages doivent être indiquées sur le plan de chaque variante.g)Un lot de récipients est constitué au maximum de 3 000 récipients de même type.h)Il y a fabrication en série au sens de la présente directive si plusieurs récipients d'un même type sont fabriqués selon un processus de fabrication continu au cours d'une période donnée, conformément à une conception commune et avec les mêmes procédés de fabrication.i)Relevé de contrôle : document par lequel le producteur atteste que les produits livrés sont conformes aux stipulations de la commande et dans lequel il fournit les résultats, notamment la composition chimique et les caractéristiques mécaniques, des essais de contrôle courant de l'usine, effectués sur des produits résultant du même processus de production que la fourniture mais ne portant pas nécessairement sur les produits livrés.4.2.Symboles>TABLE>ANNEXE III CRITÈRES MINIMAUX DEVANT ÊTRE PRIS EN CONSIDÉRATION PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR LA DÉSIGNATION DES ORGANISMES DE CONTRÔLE 1.L'organisme de contrôle, son directeur et le personnel chargés d'exécuter les opérations de vérification ne peuvent être ni le concepteur, ni le constructeur, ni le fournisseur, ni l'installateur des récipients qu'ile contrôlent, ni le mandataire de l'une de ces personnes. Ils ne peuvent pas intervenir, ni directement ni comme mandataires, dans la conception, la construction, la commercialisation ou l'entratien de ces récipients. Ceci n'exclut pas la possibilité d'un échange d'informations techniques entre le constructeur et l'organismes de contrôle.2.L'organisme de contrôle et le personnel chargé du contrôle doivent exécuter les opérations de vérification avec la plus grande intégrité professionnelle et le plus grande compétence technique et doivent être libres de toutes les pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes intéressés par les résultats des vérifications.3.L'organisme de contrôle doit disposer du personnel et posséder les moyens nécessaires pour accomplir de façon adéquate les tâches techniques et administratives liées à l'exécution des vérifications ; il doit également avoir accès au matériel nécessaire pour les vérifications exceptionnelles.4.Le personnel chargé des contrôles doit posséder :-une bonne formation technique et professionnelle,-une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles qu'il effectue et une pratique suffisante de ces contrôles,-l'aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des contrôles affectués.5.L'indépendance du personnel chargé du contrôle doit être garantie. Le rémunération de chaque agent ne doit être fonction ni du nombre des contrôles qu'il effectue, ni des résultats de ces contrôles.6.L'organisme de contrôle doit souscrire une assurance de responsabilité civile à moins que cette responsabilité ne soit couvert par l'État sur la base du droit national ou que les contrôles ne soient effectués directement par l'État membre.7.Le personnel de l'organisme de contrôle est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions (sauf à l'égard des autorités administratives compétentes de l'État où il exerce ses activités) dans le cadre de la présente directive ou de toute disposition de droit interne lui donnant effet.