Avis juridique important

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31978L0933

Directive 78/933/CEE du Conseil, du 17 octobre 1978, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

Journal officiel n° L 325 du 20/11/1978 p. 0016 - 0042 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 9 p. 0100  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 7 p. 0205  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 9 p. 0100  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 9 p. 0097  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 9 p. 0097

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 17 octobre 1978  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues  (78/933/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les tracteurs en vertu des législations nationales concernent, entre autres, l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse;  considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre ; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit au lieu et place de leurs réglementations actuelles, en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3);  considérant que les prescriptions communes concernant la construction des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse feront l'objet d'autres directives particulières;  considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les tracteurs comporte une reconnaissance entre États membres des contrôles effectués par chacun d'eux sur la base des prescriptions communes ; qu'un tel système implique, pour bien fonctionner, que ces prescriptions soient appliquées par tous les États membres à partir d'une même date,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. On entend par tracteur agricole ou forestier tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs.  2. La présente directive ne s'applique qu'aux tracteurs définis au paragraphe 1, montés sur pneumatiques, ayant deux essieux et une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 25 kilomètres par heure.   Article 2 Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale d'un tracteur pour des motifs concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse, obligatoires ou facultatifs, énumérés aux points 1.5.7 à 1.5.21 de l'annexe I, s'ils sont installés conformément aux prescriptions figurant à cette annexe.   Article 3 Les États membres ne peuvent refuser l'immatriculation ou interdire la vente, la mise en circulation ou l'usage des tracteurs pour des motifs concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse, obligatoires ou facultatifs, énumérés aux points 1.5.7 à 1.5.21 de l'annexe I, s'ils sont installés conformément aux prescriptions figurant à cette annexe.   Article 4 L'État membre qui a procédé à la réception CEE prend les mesures nécessaires pour être informé de toute modification d'un des éléments ou d'une des caractéristiques visés à l'annexe I point 1.1. Les autorités compétentes de cet État apprécient s'il doit être procédé sur le type de tracteur modifié à de nouveaux essais accompagnés d'un nouveau procès-verbal. Au cas où il ressort des essais que les prescriptions de la présente directive ne sont pas respectées, la modification n'est pas autorisée.   Article 5 Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes sont  (1)JO nº C 5 du 8.1.1975, p. 54. (2)JO nº C 47 du 27.2.1975, p. 43. (3)JO nº L 84 du 28.3.1974, p. 10.   arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 74/150/CEE.   Article 6 À dater de la mise en application de la présente directive, la directive 75/323/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la prise de courant montée sur les tracteurs agricoles ou forestiers à roues pour l'alimentation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière (1), cesse d'être applicable.   Article 7 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 8 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 17 octobre 1978.  Par le Conseil  Le président  K. von DOHNANYI  (1)JO nº L 147 du 9.6.1975, p. 38.     ANNEXE I INSTALLATION DES DISPOSITIFS D'ÉCLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE     1. DÉFINITIONS      1.1. Type de tracteur en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse  Par «type de tracteur en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse», on entend les tracteurs ne présentant pas entre eux de différences essentielles, ces différences pouvant porter, notamment, sur les points suivants:        1.1.1. dimensions et forme extérieures du tracteur,               1.1.2. nombre et emplacement des dispositifs.  Ne sont pas considérés comme autres types de tracteurs, les tracteurs présentant des différences au sens des points 1.1.1 et 1.1.2 mais qui n'entraînent pas de modification du genre, du nombre, de l'emplacement et de la visibilité géométrique des feux imposés pour le type de tracteur en question, ni les tracteurs sur lesquels les feux facultatifs sont montés ou sont absents.                          1.2. Plan transversal  Par «plan transversal», on entend un plan vertical perpendiculaire au plan longitudinal médian du tracteur.           1.3. Tracteur à vide  Par «tracteur à vide», on entend le tracteur en ordre de marche, tel qu'il est défini au point 2.4 de l'annexe I «modèle de fiche de renseignements» de la directive 74/150/CEE.           1.4. Tracteur en charge  Par «tracteur en charge», on entend le tracteur chargé jusqu'à atteindre son poids maximal techniquement admissible déclaré par le constructeur, qui fixe également la répartition sur les essieux.           1.5. Feu  Par «feu», on entend un dispositif destiné à éclairer la route (projecteur) ou à émettre un signal lumineux. Les dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière et les catadioptres sont également considérés comme des feux.        1.5.1. Feux équivalents  Par «feux équivalents», on entend des feux ayant la même fonction et admis dans le pays d'immatriculation du tracteur ; ces feux peuvent avoir des caractéristiques différentes des feux équipant le tracteur lors de la réception, à condition de satisfaire aux exigences imposées par la présente annexe.               1.5.2. Feux indépendants  Par «feux indépendants», on entend des feux ayant des glaces distinctes, des sources lumineuses distinctes et des boîtiers distincts.               1.5.3. Feux groupés  Par «feux groupés», on entend des appareils ayant des glaces et des sources lumineuses distinctes, mais un même boîtier.               1.5.4. Feux combinés  Par «feux combinés», on entend des appareils ayant des glaces distinctes, mais une même source lumineuse et un même boîtier.               1.5.5. Feux incorporés mutuellement  Par «feux incorporés mutuellement», on entend des appareils ayant des sources lumineuses distinctes (ou une source lumineuse unique fonctionnant dans des conditions différentes), des glaces totalement ou partiellement communes et un même boîtier.               1.5.6. Feu d'éclairage occultable  Par «feu d'éclairage occultable», on entend un projecteur pouvant être dissimulé partiellement ou totalement lorsqu'il n'est pas utilisé. Ce résultat peut être obtenu soit par un  couvercle mobile, soit par le déplacement du projecteur, soit par tout autre moyen convenable. On désigne plus particulièrement par «feu escamotable» un feu occultable dont le déplacement lui permet d'être inséré à l'intérieur de la carrosserie.          1.5.6.1. Feux à position variable  Par «feux à position variable», on entend des feux montés sur le tracteur, ayant un mouvement relatif par rapport à ce dernier et dont la glace ne peut pas être occultée.                                  1.5.7. Feu de route  Par «feu de route», on entend le feu servant à éclairer la route sur une grande distance en avant du tracteur.               1.5.8. Feu de croisement  Par «feu de croisement», on entend le feu servant à éclairer la route en avant du tracteur, sans éblouir ni gêner indûment les conducteurs venant en sens inverse ou les autres usagers de la route.               1.5.9. Feu-brouillard avant  Par «feu-brouillard avant», on entend le feu servant à améliorer l'éclairage de la route en cas de brouillard, de chute de neige, d'orage ou de nuage de poussière.               1.5.10. Feu de marche arrière  Par «feu de marche arrière», on entend le feu servant à éclairer la route à l'arrière du tracteur et à avertir les autres usagers de la route que le tracteur fait marche arrière ou est sur le point de faire marche arrière.               1.5.11. Feu indicateur de direction  Par «feu indicateur de direction», on entend le feu servant à indiquer aux autres usagers de la route que le conducteur a l'intention de changer de direction vers la droite ou vers la gauche.               1.5.12. Signal de détresse  Par «signal de détresse», on entend le dispositif permettant le fonctionnement simultané de tous les indicateurs de direction, destiné à signaler le danger particulier que constitue momentanément le tracteur pour les autres usagers de la route.               1.5.13. Feu-stop  Par «feu-stop», on entend le feu servant à indiquer aux autres usagers de la route qui se trouvent derrière le tracteur que son conducteur actionne le frein de service.               1.5.14. Dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière  Par «dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière», on entend le dispositif servant à assurer l'éclairage de l'emplacement destiné à la plaque d'immatriculation arrière ; il peut être composé de différents éléments optiques.               1.5.15. Feu de position avant  Par «feu de position avant», on entend le feu servant à indiquer la présence et la largeur du tracteur vu de l'avant.               1.5.16. Feu de position arrière  Par «feu de position arrière», on entend le feu servant à indiquer la présence et la largeur du tracteur vu de l'arrière.               1.5.17. Feu-brouillard arrière  Par «feu-brouillard arrière», on entend le feu servant à rendre plus visible le tracteur vu de l'arrière en cas de brouillard dense.               1.5.18. Feu de stationnement  Par «feu de stationnement», on entend le feu servant à signaler la présence d'un tracteur, sans remorque, à l'arrêt, dans une agglomération. Il remplace, dans ce cas, les feux de position.               1.5.19. Feu d'encombrement  Par «feu d'encombrement», on entend le feu installé près de l'extrémité hors tout de la largeur et aussi proche que possible de la hauteur du tracteur et destiné à indiquer nettement sa largeur hors tout. Ce signal est destiné à compléter, pour certains tracteurs, les feux de position du tracteur en attirant particulièrement l'attention sur son encombrement.                1.5.20. Catadioptre  Par «catadioptre», on entend un dispositif servant à indiquer la présence d'un tracteur par réflexion de la lumière émanant d'une source lumineuse non reliée à ce tracteur, l'observateur étant placé près de ladite source lumineuse.  Au sens de la présente directive, ne sont pas considérés comme catadioptres:          - les plaques d'immatriculation rétroréfléchissantes,                   - les autres plaques et signaux rétroréfléchissants à utiliser conformément aux spécifications d'utilisation d'un État membre en ce qui concerne certaines catégories de véhicules ou certaines méthodes d'opération.                                  1.5.21. Projecteur de travail  Par «projecteur de travail», on entend un dispositif destiné à éclairer un lieu de travail ou un processus de travail.                          1.6. Plage éclairante d'un feu        1.6.1. Plage éclairante d'un feu d'éclairage  Par «plage éclairante d'un feu d'éclairage» (points 1.5.7 à 1.5.10), on entend la projection orthogonale de l'ouverture totale du miroir sur un plan transversal. Si la (les) glace(s) du feu ne recouvre(nt) qu'une partie de l'ouverture totale du miroir, on ne considère que la projection de cette partie. Dans le cas d'un feu de croisement, la plage éclairante est limitée du côté de la coupure par la trace de la coupure apparente sur la glace. Si le miroir et la glace sont réglables entre eux, il est fait usage de la position de réglage moyenne.               1.6.2. Plage éclairante d'un feu de signalisation autre qu'un catadioptre  Par «plage éclairante d'un feu de signalisation autre qu'un catadioptre» (points 1.5.11 à 1.5.19), on entend la projection orthogonale du feu sur un plan perpendiculaire à son axe de référence et en contact avec la surface transparente extérieure du feu, cette projection étant limitée par l'enveloppe des bords d'écrans situés dans ce plan et ne laissant subsister individuellement que 98 % de l'intensité totale du feu dans la direction de l'axe de référence. Pour déterminer les bords inférieur, supérieur et latéraux du feu, on considère seulement des écrans à bord horizontal ou vertical.               1.6.3. Plage éclairante d'un catadioptre  Par «plage éclairante d'un catadioptre» (point 1.5.20), on entend la projection orthogonale de la surface réfléchissante du catadioptre sur un plan perpendiculaire à son axe de référence délimitée par des plans contigus aux parties extrêmes de l'optique catadioptrique et parallèles à cet axe. Pour déterminer les bords inférieur, supérieur et latéraux des feux, on considère seulement des plans verticaux et horizontaux.               1.6.4. Surface apparente  Par «surface apparente», dans une direction d'observation déterminée, on entend la projection orthogonale de la surface de sortie du feu sur un plan perpendiculaire à la direction d'observation (voir dessin à l'appendice 1).                          1.7. Axe de référence  Par «axe de référence», on entend l'axe caractéristique du dispositif lumineux, déterminé par le fabricant du feu pour servir de direction repère (H = 0º, V = 0º) aux angles de champ dans les mesures photométriques et dans l'installation sur le tracteur.           1.8. Centre de référence  Par «centre de référence», on entend l'intersection de l'axe de référence avec la surface de sortie de la lumière émise par le feu, indiquée par le fabricant du feu.           1.9. Angles de visibilité géométrique >PIC FILE= "T0013532">    Il n'est pas tenu compte des obstacles existant lors de l'homologation du feu si elle est requise.           1.10. Extrémité de la largeur hors tout  Par «extrémité de la largeur hors tout» de chaque côté du tracteur, on entend le plan parallèle au plan longitudinal médian du tracteur touchant l'extrémité latérale de ce dernier, compte non tenu de la ou des saillies:        1.10.1. des pneumatiques, au voisinage de leur point de contact avec le sol, et des connexions des indicateurs de pression des pneumatiques;               1.10.2. des dispositifs antipatinants qui seraient montés sur les roues;               1.10.3. des miroirs rétroviseurs;               1.10.4. des indicateurs de direction latéraux, des feux d'encombrement, des feux de position et des feux de stationnement:               1.10.5. des scellements douaniers apposés sur le tracteur et des dispositifs de fixation et de protection de ces scellements.                          1.11. Largeur hors tout  Par «largeur hors tout», on entend la distance entre les deux plans verticaux définis au point 1.10.           1.12. Feu unique  Par «feu unique», on entend tout ensemble de deux ou plusieurs feux, identiques ou non mais ayant la même fonction et émettant une lumière de même couleur, constitué par des appareils dont les feux ont des plages éclairantes qui, sur le même plan transversal, occupent au moins 60 % de la surface du plus petit rectangle circonscrit à ces plages, sous réserve qu'un tel ensemble soit homologué en tant que feu unique, lorsque l'homologation est requise.  Cette possibilité de combinaison n'est pas applicable aux feux de route, aux feux de croisement et aux feux-brouillard avant.           1.13. Deux ou nombre pair de feux  Par «deux ou nombre pair de feux», on entend une seule plage éclairante des feux ayant la forme d'une bande, lorsque celle-ci est située symétriquement par rapport au plan longitudinal médian du tracteur et qu'elle s'étend au moins jusqu'à 400 mm de l'extrémité de la largeur hors tout du tracteur, de chaque côté de celui-ci, en ayant une longueur minimale de 800 mm. L'éclairage de cette plage doit être assuré par au moins deux sources lumineuses situées le plus près possible de ses extrémités. La plage éclairante du feu peut être constituée par un ensemble d'éléments juxtaposés pour autant que les plages éclairantes des feux élémentaires sur un même plan transversal occupent au moins 60 % de la surface du plus petit rectangle qui leur est circonscrit.           1.14. Distance entre deux feux  Par «distance entre deux feux» orientés dans la même direction, on entend la distance entre les projections orthogonales, sur un plan perpendiculaire aux axes de référence, des contours des deux plages éclairantes définies comme il est précisé selon le cas au point 1.6.           1.15. Feu facultatif  Par «feu facultatif», on entend un feu dont la présence est laissée au choix du constructeur.           1.16. Témoin de fonctionnement  Par «témoin de fonctionnement», on entend un témoin indiquant si un dispositif, mis en action, fonctionne correctement ou non.           1.17. Témoin d'enclenchement  Par «témoin d'enclenchement», on entend un témoin indiquant qu'un dispositif a été mis en action sans indiquer s'il fonctionne correctement ou non.                  2. DEMANDE DE RÉCEPTION CEE      2.1. La demande de réception CEE d'un type de tracteur en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse est présentée par le constructeur du tracteur ou son mandataire.            2.2. Elle est accompagnée des pièces suivantes, en triple exemplaire, et des indications suivantes:        2.2.1. description du type de tracteur en ce qui concerne les indications mentionnées au point 1.1;               2.2.2. bordereau des dispositifs prévus par le constructeur pour former l'équipement d'éclairage et de signalisation lumineuse. Le bordereau peut comporter pour chaque fonction plusieurs types de dispositif ; chaque type doit être dûment identifié (notamment marque d'homologation, nom et adresse du fabricant, etc.). En outre, le bordereau peut comporter pour chaque fonction l'indication supplémentaire suivante : «ou des dispositifs équivalents»;               2.2.3. schéma de l'ensemble de l'équipement en dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse avec indication de la position des différents feux sur le tracteur;               2.2.4. schéma(s) donnant pour chaque feu l'indication des plages éclairantes au sens du point 1.6.                          2.3. Un tracteur à vide muni d'un équipement d'éclairage et de signalisation lumineuse, tel que décrit au point 2.2.2, représentatif du type de tracteur à réceptionner, doit être présenté au service technique chargé des essais de réception.           2.4. La communication prévue à l'annexe II est jointe à la fiche de réception.                  3. SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES      3.1. Les dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse doivent être montés de telle façon que, dans les conditions normales d'utilisation et en dépit des vibrations auxquelles ils peuvent être soumis, ils conservent les caractéristiques imposées par la présente annexe et que le tracteur puisse satisfaire aux prescriptions de la présente annexe. En particulier, un déréglage non intentionnel des feux doit être exclu.        3.1.1. Les tracteurs doivent être équipés de moyens de liaison électriques pour l'utilisation d'une signalisation amovible. En particulier, le tracteur doit être pourvu du socle fixe préconisé par les normes ISO R 1724 (liaisons électriques pour véhicules avec appareillage électrique 6 ou 12 V ; s'appliquent plus spécialement aux voitures particulières et aux remorques légères ou caravanes) (première édition, avril 1970) ou ISO R 1185 (liaisons électriques entre véhicules tracteurs et véhicules remorqués avec appareillage électrique 24 V pour transports commerciaux internationaux) (première édition, mars 1970). En ce qui concerne la norme ISO R 1185, la fonction du contact 2 est limitée au feu de position arrière et au feu d'encombrement du côté gauche.                          3.2. Les feux d'éclairage décrits aux points 1.5.7, 1.5.8 et 1.5.9 doivent être installés de façon qu'un réglage correct de l'orientation soit aisément réalisable.           3.3. Pour tous les dispositifs de signalisation lumineuse, l'axe de référence du feu placé sur le tracteur doit être parallèle au plan d'appui du tracteur sur la route ainsi qu'au plan longitudinal du tracteur. Dans chaque direction, une tolérance de ± 3º est admise. En outre, si des spécifications particulières d'installation sont prévues par le fabricant, elles doivent être respectées.           3.4. La hauteur et l'orientation des feux sont vérifiées, sauf prescriptions particulières, le tracteur étant à vide et placé sur une surface plane et horizontale.           3.5. Sauf prescriptions particulières, les feux d'une même paire doivent:        3.5.1. être montés symétriquement par rapport au plan longitudinal médian;               3.5.2. être symétriques l'un de l'autre par rapport au plan longitudinal médian;               3.5.3. satisfaire aux mêmes prescriptions colorimétriques;               3.5.4. avoir des caractéristiques photométriques sensiblement identiques.                          3.6. Sur les tracteurs dont la forme extérieure est dissymétrique, les conditions des points 3.5.1 et 3.5.2 doivent être respectées dans la mesure du possible. On admet que ces conditions sont remplies si la distance des deux feux au plan longitudinal médian et au plan d'appui sur le sol est la même.           3.7. Des feux de fonctions différentes peuvent être indépendants ou groupés, combinés ou incorporés mutuellement dans un même dispositif, à condition que chacun de ces feux réponde aux prescriptions qui lui sont applicables.           3.8. La hauteur maximale au-dessus du sol est mesurée à partir du point le plus haut de la plage éclairante et la hauteur minimale à partir du point le plus bas.            3.9. Sauf prescriptions particulières, aucun feu ne doit être clignotant, à l'exception des feux indicateurs de direction et du signal de détresse.           3.10. Aucun feu rouge ne doit être visible vers l'avant et aucun feu blanc ne doit être visible vers l'arrière, à l'exception du feu de marche arrière et des projecteurs de travail.  Cette condition est vérifiée comme suit:        3.10.1. pour la visibilité d'un feu rouge vers l'avant : il faut qu'il n'y ait pas de visibilité directe d'un feu rouge pour l'oeil d'un observateur se déplaçant dans la zone 1 d'un plan transversal situé à 25 m en avant du tracteur (voir dessin à l'appendice 2 figure 1);               3.10.2. pour la visibilité d'un feu blanc vers l'arrière : il faut qu'il n'y ait pas de visibilité directe d'un feu blanc pour l'oeil d'un observateur se déplaçant dans la zone 2 d'un plan transversal situé à 25 m en arrière du tracteur (voir dessin à l'appendice 2 figure 2).               3.10.3. Dans leurs plans respectifs, les zones 1 et 2 explorées par l'oeil de l'observateur sont limitées:          3.10.3.1. en hauteur, par deux plans horizontaux respectivement à 1 et à 2,20 m au-dessus du sol;                   3.10.3.2. en largeur, par deux plans verticaux faisant respectivement vers l'avant et vers l'arrière un angle de 15º vers l'extérieur par rapport au plan médian du tracteur et passant par le ou les points de contact de plans verticaux parallèles au plan médian et délimitant la largeur hors tout du tracteur, ce dernier étant en voie large.  S'il y a plusieurs points de contact, celui qui est situé le plus en avant est choisi pour la zone 1 et celui qui est situé le plus en arrière est choisi pour la zone 2.                                             3.11. Les connexions électriques doivent être telles que les feux de position avant, les feux de position arrière, les feux d'encombrement, lorsqu'ils existent, et le dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière ne puissent être allumés et éteints que simultanément.           3.12. Les connexions électriques doivent être telles que les feux de route, les feux de croisement et les feux-brouillard avant et arrière ne puissent être allumés que si les feux indiqués au point 3.11 le sont également. Cependant, cette condition n'est pas imposée pour les feux de route ou les feux de croisement lorsque leurs avertissements lumineux consistent en l'allumage intermittent à de courts intervalles des feux de croisement ou en l'allumage intermittent des feux de route ou en l'allumage alterné à de courts intervalles des feux de croisement et des feux de route.           3.13. Les couleurs de la lumière émise par les feux sont les suivantes:        - feu de route : blanc ou jaune sélectif,               - feu de croisement : blanc ou jaune sélectif,               - feu-brouillard avant : blanc ou jaune,               - feu de marche arrière : blanc,               - feu indicateur de direction : jaune-auto,               - signal de détresse : jaune-auto,               - feu-stop : rouge,               - dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière : blanc,               - feu de position avant : blanc ; le jaune sélectif est admis si le feu de position avant est un projecteur jaune sélectif,               - feu de position arrière : rouge,               - feu-brouillard arrière : rouge,               - feu de stationnement : blanc à l'avant, rouge à l'arrière, jaune-auto s'ils sont incorporés aux feux indicateurs de direction,               - projecteur de travail : pas de prescriptions,               - feu d'encombrement : blanc à l'avant, rouge à l'arrière,               - catadioptre arrière, non triangulaire : rouge.                 Toutefois, tant que toutes les prescriptions nécessaires pour procéder à la réception CEE ne seront pas applicables, le choix de la couleur émise par les feux de route, les feux de croisement et les feux-brouillard avant est laissé aux États membres.           3.14. Le fonctionnement des témoins d'enclenchement peut être remplacé par des témoins de fonctionnement.           3.15. Feux occultables        3.15.1. L'occultation des feux est interdite, à l'exception de celle des feux de route, des feux de croisement et des feux-brouillard avant, qui peuvent être occultés lorsqu'ils ne sont pas en fonctionnement.                3.15.2. Un feu d'éclairage en position d'utilisation doit rester dans cette position si la défaillance indiqué au point 3.15.2.1 se produit seule ou en conjonction avec l'une des défaillances énumérées au point 3.15.2.2:          3.15.2.1. absence de force motrice pour la manoeuvre du feu;                   3.15.2.2. coupure de ligne involontaire, entrave, court-circuit à la masse dans les circuits électriques, défectuosité dans les conduites hydrauliques ou pneumatiques, flexibles, solénoïdes ou autres pièces qui commandent ou transmettent la force destinée à actionner le dispositif d'occultation.                                  3.15.3. En cas de défectuosité de la commande d'occultation, un dispositif d'éclairage occulté doit pouvoir être mis en position d'utilisation sans intervention d'outils.               3.15.4. Il doit être possible de mettre les dispositifs d'éclairage en position d'utilisation et de les allumer au moyen d'une seule commande, cela n'excluant pas la possibilité de les mettre en position d'utilisation sans les allumer. Toutefois, dans le cas des feux de route et des feux de croisement groupés, la commande ci-dessus est seulement exigée pour l'actionnement des feux de croisement.               3.15.5. De la place du conducteur, il ne doit pas être possible d'arrêter intentionnellement le mouvement de projecteurs allumés, avant d'atteindre la position d'utilisation. Lorsqu'il y a un risque d'éblouissement d'autres usagers lors du mouvement des projecteurs, ces derniers ne doivent pouvoir s'allumer qu'après avoir atteint la position finale.               3.15.6. Un dispositif d'éclairage doit pouvoir atteindre, entre les températures de - 30 et + 50 ºC la position finale d'ouverture dans les trois secondes qui suivent la manoeuvre initiale de la commande.                          3.16. Feux à position variable        3.16.1. Pour les tracteurs dont la largeur de la voie est inférieure ou égale à 1 150 mm, les feux indicateurs de direction, les feux de position avant et arrière et les feux-stop peuvent être à position variable lorsque:          3.16.1.1. ces feux restent visibles, même en position modifiée;                   3.16.1.2. ces feux peuvent être verrouillés dans la position requise par la circulation routière. Le verrouillage doit être automatique.                                                    4. SPÉCIFICATIONS PARTICULIÈRES      4.1. Feu de route        4.1.1. Présence  Facultative.               4.1.2. Nombre  Deux ou quatre.               4.1.3. Schéma de montage  Aucune spécification particulière.               4.1.4. Emplacement          4.1.4.1. En largeur  Les bords extérieurs de la plage éclairante ne doivent en aucun cas être situés plus près de l'extrémité de la largeur hors tout du tracteur que les bords extérieurs de la plage éclairante des feux de croisement.                   4.1.4.2. En hauteur  Aucune spécification particulière.                   4.1.4.3. En longueur  Le plus possible à l'avant du tracteur ; en aucun cas la lumière émise ne doit être une cause de gêne pour le conducteur, ni directement, ni indirectement par l'intermédiaire des miroirs rétroviseurs et/ou d'autres surfaces réfléchissantes du tracteur.                                  4.1.5. Visibilité géométrique  La visibilité de la plage éclairante, y compris les zones ne paraissant pas éclairées dans la direction d'observation considérée, doit être assurée à l'intérieur d'un espace divergent délimité par des génératrices s'appuyant tout au long du contour de la plage éclairante et faisant un angle de 5º au minimum par rapport à l'axe de référence du projecteur.                4.1.6. Orientation  Vers l'avant.  En dehors des dispositifs nécessaires pour maintenir un réglage correct et lorsqu'il y a deux paires de feux de route, l'une d'elles, constituée par des projecteurs ayant la seule fonction «route», peut être mobile en fonction de l'angle de braquage de la direction, la rotation se produisant autour d'un axe sensiblement vertical.               4.1.7. Peut être «groupé»  avec le feu croisement et les autres feux avant.               4.1.8. Ne peut être «combiné»  avec aucun autre feu.               4.1.9. Peut être «incorporé mutuellement»          4.1.9.1. avec le feu de croisement, sauf si le feu de route est mobile en fonction du braquage de la direction;                   4.1.9.2. avec le feu de position avant; 4.1.9.3. avec le feu-brouillard avant;                   4.1.9.4. avec le feu de stationnement.                                  4.1.10. Branchement électrique fonctionnel          4.1.10.1. L'allumage des feux de route peut s'effectuer simultanément ou par paire. Lors du passage de faisceaux de croisement en faisceaux de route, l'allumage d'au moins une paire de feux de route est requis. Lors du passage de faisceaux de route en faisceaux de croisement, l'extinction de tous les feux de route doit être réalisée simultanément.                   4.1.10.2. Les feux de croisement peuvent rester allumés en même temps que les feux de route.                                  4.1.11. Témoin d'enclenchement  Obligatoire.               4.1.12. Autres prescriptions          4.1.12.1. L'intensité maximale de l'ensemble des faisceaux de route susceptibles d'être allumés en même temps ne doit pas dépasser 225 000 cd.                   4.1.12.2. Cette intensité maximale s'obtient par addition des intensités maximales individuelles mesurées lors de l'homologation du type et indiquées sur les fiches d'homologation y relatives.                                             4.2. Feu de croisement        4.2.1. Présence  Obligatoire.               4.2.2. Nombre  Deux.               4.2.3. Schéma de montage  Aucune spécification particulière.               4.2.4. Emplacement          4.2.4.1. En largeur  Aucune spécification particulière.                   4.2.4.2. En hauteur, au-dessus du sol:            4.2.4.2.1. si seulement deux feux de croisement sont montés:              - minimum : 500 mm,                           - maximum : 1 200 mm.                             Cette valeur peut être augmentée jusqu'à 1 500 mm si la hauteur de 1 200 mm ne peut pas être respectée par construction en tenant compte des conditions d'utilisation du tracteur et de son équipement de travail;                       4.2.4.2.2. pour les tracteurs équipés pour monter des dispositifs portés frontaux, deux feux de croisement supplémentaires aux feux mentionnés au point 4.2.4.2.1 sont admis à une hauteur ne dépassant pas 2 800 mm si:               - le branchement électrique est conçu de telle manière que deux paires de feux de croisement ne peuvent être enclenchés à la fois,                           - les feux de croisement supplémentaires sont incorporés mutuellement ou groupés avec des feux de position avant supplémentaires.                                                                     4.2.4.3. En longueur  Le plus possible à l'avant du tracteur ; en aucun cas la lumière émise ne doit être une cause de gêne pour le conducteur, ni directement, ni indirectement par l'intermédiaire des miroirs rétroviseurs et/ou d'autres surfaces réfléchissantes du tracteur.                                  4.2.5. Visibilité géométrique >PIC FILE= "T0013533">   À l'intérieur de ce champ, la quasi-totalité de la surface apparente du feu doit être visible.  La présence de parois ou d'autres équipements au voisinage du projecteur ne doit pas donner lieu à des effets secondaires gênants pour les usagers de la route.               4.2.6. Orientation          4.2.6.1. L'orientation des feux de croisement ne doit pas varier en fonction du braquage de la direction.                   4.2.6.2. Lorsque la hauteur des feux de croisement est supérieure ou égale à 500 mm et inférieure ou égale à 1 200 mm, on doit pouvoir effectuer un rabattement du faisceau de croisement compris entre 0,5 et 4 %.                   4.2.6.3. Lorsque la hauteur des feux de croisement est supérieure à 1 200 mm et inférieure ou égale à 1 500 mm, la limite de 4 % prévue au point 4.2.6.2 est portée à 6 % ; les feux de croisement visés au point 4.2.4.2.2 doivent être orientés de façon que mesurée à 15 m du feu, la ligne horizontale séparant la zone éclairée de la zone non éclairée se situe à une hauteur équivalant seulement à la moitié de la distance entre le sol et le centre du feu.                                  4.2.7. Peut être «groupé»  avec le feu de route et les autres feux avant.               4.2.8. Ne peut être «combiné»  avec aucun autre feu.               4.2.9. Peut être «incorporé mutuellement»          4.2.9.1. avec le feu de route, sauf si celui-ci est mobile en fonction du braquage de la direction;                   4.2.9.2. avec les autres feux avant.                                  4.2.10. Branchement électrique fonctionnel  La commande de passage en feu de croisement doit provoquer l'extinction simultanée de tous les feux de route.  Les feux de croisement peuvent rester allumés en même temps que les feux de route.               4.2.11. Témoin d'enclenchement  Facultatif.               4.2.12. Autres prescriptions  Les prescriptions du point 3.5.2 ne sont pas applicables aux feux de croisement.                          4.3. Feux-brouillard avant        4.3.1. Présence  Facultative.               4.3.2. Nombre  Deux.               4.3.3. Schéma de montage  Aucune spécification particulière.               4.3.4. Emplacement          4.3.4.1. En largeur  Aucune spécification particulière.                    4.3.4.2. En hauteur  250 mm au minimum au-dessus du sol.  Aucun point de la plage éclairante ne doit se trouver au-dessus du point le plus haut de la plage éclairante du feu de croisement.                   4.3.4.3. En longueur  Le plus possible à l'avant du tracteur ; en aucun cas la lumière émise ne doit être une cause de gêne pour le conducteur, ni directement, ni indirectement par l'intermédiaire des miroirs rétroviseurs et/ou d'autres surfaces réfléchissantes du tracteur.                                  4.3.5. Visibilité géométrique >PIC FILE= "T0013534">                4.3.6. Orientation  L'orientation des feux-brouillard avant ne doit pas varier en fonction du braquage de la direction.  Ils doivent être orientés vers l'avant sans éblouir ni gêner indûment les conducteurs venant en sens inverse ou les autres usagers de la route.               4.3.7. Peut être «groupé»  avec d'autres feux avant.               4.3.8. Ne peut pas être «combiné»  avec d'autres feux avant.               4.3.9. Peut être «incorporé mutuellement»:          4.3.9.1. avec les feux de route non mobiles en fonction du braquage de la direction, lorsqu'il existe quatre feux de route;                   4.3.9.2. avec le feu de position avant;                   4.3.9.3. avec le feu de stationnement.                                  4.3.10. Branchement électrique fonctionnel  Les feux-brouillard avant doivent pouvoir être allumés et éteints séparément des feux de route ou des feux de croisement et réciproquement.               4.3.11. Témoin d'enclenchement  Facultatif.                          4.4. Feu de marche arrière        4.4.1. Présence  Facultative.               4.4.2. Nombre  Un ou deux.               4.4.3. Schéma de montage  Aucune spécification particulière.               4.4.4. Emplacement          4.4.4.1. En largeur  Aucune spécification particulière.                   4.4.4.2. En hauteur  250 mm au minimum et 1 200 mm au maximum au-dessus du sol.                   4.4.4.3. En longueur  À l'arrière du tracteur.                                  4.4.5. Visibilité géométrique >PIC FILE= "T0013695">                 4.4.6. Orientation  Vers l'arrière.               4.4.7. Peut être «groupé»  avec tout autre feu arrière.               4.4.8. Ne peut pas être «combiné»  avec d'autres feux.               4.4.9. Ne peut pas être «incorporé mutuellement»  avec d'autres feux.               4.4.10. Branchement électrique fonctionnel  Il ne peut être allumé que si la commande de marche arrière est engagée et si le dispositif qui commande la marche ou l'arrêt du moteur se trouve en position telle que la marche du moteur soit possible.  Il ne doit pas pouvoir s'allumer ou rester allumé si l'une ou l'autre des conditions ci-dessus n'est pas remplie.               4.4.11. Témoin  Facultatif.                          4.5. Feu indicateur de direction        4.5.1. Présence (voir appendice 3)  Obligatoire. Les types de feux indicateurs de direction sont divisés en catégories (1, 2 et 5) dont l'assemblage sur un même tracteur forme un schéma de montage (A à D).  Le schéma A n'est admis que pour les tracteurs dont la longueur hors tout ne dépasse pas 4,60 m, sans que la distance entre les bord extérieurs des plages éclairantes ne dépasse 1,60 m.  Les schémas B, C et D s'appliquent à tous les tracteurs.               4.5.2. Nombre  Le nombre des dispositifs doit être tel qu'ils puissent donner les indications qui correspondent à l'un des schémas de montage visés au point 4.5.3.               4.5.3. Schéma de montage (voir appendice 3)          A   - 2 feux indicateurs de direction avant (catégorie 1),  - 2 feux indicateurs de direction arrière (catégorie 1).  Ces feux peuvent être indépendants, groupés ou combinés.                   B   - 2 feux indicateurs de direction avant (catégorie 1),            - 2 feux indicateurs de direction répétiteurs latéraux (catégorie 5),                       - 2 feux indicateurs de direction arrière (catégorie 2).                         Les feux indicateurs de direction avant et répétiteurs latéraux peuvent être indépendants, groupés ou combinés.                   C   - 2 feux indicateurs de direction avant (catégorie 1),            - 2 feux indicateurs de direction arrière (catégorie 2),                       - 2 feux indicateurs de direction répétiteurs latéraux (catégorie 5).                                          D   - 2 feux indicateurs de direction avant (catégorie 1),  - 2 feux indicateurs de direction arrière (catégorie 2).                                                    4.5.4. Emplacement          4.5.4.1. En largeur  Le bord de la plage éclairante le plus éloigné du plan longitudinal médian du tracteur ne doit pas se trouver à plus de 400 mm de l'extrémité hors tout du tracteur.  L'écartement minimal entre les bords intérieurs des deux plages éclairantes doit être de 500 mm.  Lorsque la distance verticale entre le feu indicateur de direction arrière et le feu de position arrière correspondant est inférieure ou égale à 300 mm, la distance entre l'extrémité de la largeur hors tout du tracteur et le bord extérieur du feu indicateur de direction arrière ne doit pas être supérieure de plus de 50 mm à la distance entre l'extrémité de la largeur hors tout du tracteur et le feu de position arrière correspondant.   Pour les feux indicateurs de direction avant, la plage éclairante doit être au moins à 40 mm de la plage éclairante des feux de croisement ou des feux-brouillard avant, s'ils existent. Une distance inférieure est admise si l'intensité lumineuse dans l'axe de référence du feu indicateur de direction est au moins égale à 400 cd.                   4.5.4.2. En hauteur  Au-dessus du sol:  500 mm au minimum pour les feux indicateurs de direction de la catégorie 5;  400 mm au minimum pour les indicateurs de direction des catégories 1 et 2;  1 900 mm au maximum pour toutes les catégories.  Si la structure du tracteur ne permet pas de respecter cette limite maximale, le point le plus haut de plage éclairante pourra se trouver à 2 300 mm pour les feux indicateurs de direction de la catégorie 5, pour ceux des catégories 1 et 2 du schéma A et ceux de la catégorie 1 du schéma B et à 2 100 mm pour ceux des catégories 1 et 2 des autres schémas.                   4.5.4.3. En longueur  La distance entre le centre de référence de la plage éclairante du feu indicateur de direction répétiteur latéral (schémas B et C) et le plan transversal qui limite à l'avant la longueur hors tout du tracteur ne doit pas être supérieure à 1 800 mm. Si la structure du tracteur ne permet pas de respecter les angles minimaux de visibilité, cette distance peut être portée à 2 600 mm.                                  4.5.5. Visibilité géométrique  Angles horizontaux  Voir appendice 3.  Angles verticaux  15º au-dessus et au-dessous de l'horizontale. L'angle vertical au-dessous de l'horizontale peut être ramené à 10º pour les feux indicateurs de direction répétiteurs latéraux ses schémas B et C si leur hauteur est inférieure à 1 500 mm. Il en est de même pour les feux de la catégorie 1 des schémas B et D.               4.5.6. Orientation  Si des spécifications particulières de montage sont prévues par le fabricant, elles doivent être respectées.               4.5.7. Peut être «groupé»  avec un ou plusieurs feux qui ne peuvent pas être occultés.               4.5.8. Ne peut pas être «combiné»  avec un autre feu, sauf conformément aux schémas visés au point 4.5.3.               4.5.9. Ne peut être «incorporé mutuellement»  qu'avec le feu de stationnement mais seulement en ce qui concerne les feux indicateurs de direction de la catégorie 5.               4.5.10. Branchement électrique fonctionnel  L'allumage des feux indicateurs de direction est indépendant de celui des autres feux. Tous les feux indicateurs de direction situés sur un même côté du tracteur sont allumés et éteints par la même commande et doivent clignoter de façon synchrone.               4.5.11. Témoin de fonctionnement  Obligatoire pour tous les feux indicateurs de direction non directement visibles par le conducteur. Il peut être optique ou acoustique, ou l'un et l'autre.  S'il est optique, il doit être clignotant et s'éteindre ou rester allumé sans clignoter ou présenter un changement de fréquence marqué en cas de fonctionnement défectueux de l'un quelconque des feux indicateurs de direction autres que les feux indicateurs de direction répétiteurs latéraux. S'il est exclusivement acoustique, il doit être nettement audible et présenter un changement de fréquence marqué dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus pour le témoin optique.  Lorsqu'un tracteur est équipé pour tracter une remorque, il doit être équipé d'un témoin optique spécial de fonctionnement pour les feux indicateurs de direction de la remorque sauf si le témoin du véhicule tracteur permet de détecter la défaillance de l'un quelconque des feux indicateurs de direction de l'ensemble du tracteur ainsi formé.               4.5.12. Autres prescriptions  Feu clignotant à une fréquence de 90 ± 30 périodes par minute.   La mise en action de la commande du signal lumineux doit être suivie de l'allumage du feu dans le délai d'une seconde au maximum et de la première extinction du feu dans le délai d'une seconde et demie au maximum.  Lorsqu'un tracteur est équipé pour tracter une remorque, la commande des feux indicateurs de direction du véhicule tracteur doit pouvoir également mettre en action les feux indicateurs de direction de la remorque.  En cas de fonctionnement défectueux, autre qu'un court-circuit, d'un feu indicateur de direction, les autres feux doivent continuer à clignoter, mais, dans ces conditions, la fréquence peut être différente de celle qui est prescrite.                          4.6. Signal de détresse        4.6.1. Présence  Obligatoire. >PIC FILE= "T0013535">        4.6.10. Branchement électrique fonctionnel  La mise en action du signal doit être réalisée par une commande distincte permettant le fonctionnement synchrone de tous les feux indicateurs de direction.        4.6.11. Témoin d'enclenchement  Obligatoire. Voyant clignotant qui peut fonctionner en conjonction avec le ou les témoins prescrits au point 4.5.11.         4.6.12. Autres prescriptions  Conformes aux prescriptions du point 4.5.12. Lorsqu'un tracteur est équipé pour tracter une remorque, la commande du signal de détresse doit pouvoir également mettre en action les feux indicateurs de direction de la remorque. Le signal de détresse doit pouvoir fonctionner même si le dispositif qui commande la marche ou l'arrêt du moteur se trouve dans une position telle que la marche du moteur soit impossible.                          4.7. Feu-stop        4.7.1. Présence  Facultative.               4.7.2. Nombre  Deux.               4.7.3. Schéma de montage  Aucune spécification particulière.               4.7.4. Emplacement          4.7.4.1. En largeur  500 mm au minimum entre les deux feux. Cette distance peut être réduite à 400 mm lorsque la largeur hors tout du tracteur est inférieure à 1 400 mm.                   4.7.4.2. En hauteur  Au-dessus du sol : 400 mm au minimum, 1 900 mm au maximum ou 2 100 mm si la forme de la carrosserie ne permet pas de respecter 1 900 mm.                    4.7.4.3. En longueur  À l'arrière du tracteur.                                  4.7.5. Visibilité géométrique  Angle horizontal  45º vers l'extérieur et vers l'intérieur.  Angle vertical  15º au-dessus et au-dessous de l'horizontale. L'angle vertical au-dessous de l'horizontale peut être limité à 10º si le feu est placé à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1 500 mm, à 5º si la hauteur du feu au-dessus du sol est inférieure à 750 mm.               4.7.6. Orientation  Vers l'arrière du tracteur.               4.7.7. Peut être «groupé»  avec un ou plusieurs autres feux arrière.               4.7.8. Ne peut pas être «combiné»  avec un autre feu.               4.7.9. Peut être «incorporé mutuellement»  avec le feu de position arrière ou le feu de stationnement.               4.7.10. Branchement électrique  Doit s'allumer lorsque le frein de service est mis en action.               4.7.11. Témoin de fonctionnement  Facultatif. S'il existe, ce doit être un voyant non clignotant qui s'allume en cas de fonctionnement défectueux des feux-stop.               4.7.12. Autres prescriptions  L'intensité lumineuse des feux-stop être nettement supérieure à celle des feux de position arrière.                          4.8. Dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière        4.8.1. Présence  Obligatoire. >PIC FILE= "T0013536">        4.8.7. Peut être «groupé»  avec un ou plusieurs feux arrière.         4.8.8. Peut être «combiné»  avec le feux de position arrière.         4.8.9 Ne peut pas «être incorporé mutuellement»  avec un autre feu.         4.8.10. Branchement électrique fonctionnel  Le dispositif doit s'allumer seulement en même temps que les feux de position arrière.         4.8.11. Témoin d'enclenchement  Facultatif. S'il existe, sa fonction doit être assurée par le témoin prescrit pour les feux de position avant et arrière.                          4.9. Feu de position avant        4.9.1. Présence  Obligatoire.               4.9.2. Nombre  Deux ou quatre (voir point 4.2.4.2.2).               4.9.3. Schéma de montage  Aucune spécification particulière.               4.9.4. Emplacement          4.9.4.1. En largeur  Le point de la plage éclairante le plus éloigné du plan longitudinal médian du tracteur ne doit pas se trouver à plus de 400 mm de l'extrémité de la largeur hors tout du tracteur.  L'écartement minimal entre les bords inférieurs des deux plages éclairantes doit être de 500 mm.                   4.9.4.2. En hauteur  Au-dessus du sol : 400 mm au minimum, 1 900 mm au maximum ou 2100 mm au maximum si la forme de la carrosserie ne permet pas de respecter 1 900 mm.                   4.9.4.3. En longueur  Pas de spécifications, à condition que les feux soient orientés vers l'avant et que les angles de visibilité géométrique répondent aux prescriptions ci-après.                                  4.9.5. Visibilité géométrique  Angle horizontal pour les feux de position avant  10º vers l'intérieur et 80º vers l'extérieur. Toutefois, exceptionnellement, l'angle de 10º vers l'intérieur peut être réduit jusqu'à 5º si la forme de la carrosserie ne permet pas de respecter les 10º. Pour les tracteurs dont la largeur hors tout ne dépasse pas 1 400 mm, si la forme de la carrosserie ne permet pas 10º on peut porter cet angle à 3º.  Angle vertical  15º au-dessus et au-dessous de l'horizontale. L'angle vertical au-dessous de l'horizontale peut être réduit à 10º si la hauteur du feu au-dessus du sol est inférieure à 1 500 mm et à 5º si cette hauteur est inférieure à 750 mm.               4.9.6. Orientation  Vers l'avant.               4.9.7. Peut être «groupé»  avec tout autre feu avant.               4.9.8. Ne peut pas être «combiné»  avec d'autres feux.               4.9.9. Peut être «incorporé mutuellement»  avec tout autre feu avant.               4.9.10. Branchement électrique fonctionnel  Aucune spécification particulière.               4.9.11. Témoin  Obligatoire. Ce témoin ne doit pas être clignotant. Il n'est pas exigé si le dispositif d'éclairage du tableau de bord ne peut être allumé que simultanément avec les feux de position avant.                          4.10. Feu de position arrière        4.10.1. Présence  Obligatoire.               4.10.2. Nombre  Deux.                4.10.3. Schéma de montage  Aucune spécification particulière.               4.10.4. Emplacement          4.10.4.1. En largeur  Le point de la plage éclairante le plus éloigné du plan longitudinal médian du tracteur ne doit pas se trouver à plus de 400 mm de l'extrémité de la largeur hors tout du tracteur.  L'écartement minimal entre les bords intérieurs des deux plages éclairantes doit être de 500 mm. Cette distance peut être réduite à 400 mm lorsque la largeur hors tout du tracteur est inférieure à 1400 mm.                   4.10.4.2. En hauteur  Au-dessus du sol : 400 mm au minimum, 1 900 mm au maximum ou 2 100 mm si la forme de la carrosserie ne permet pas de respecter 1 900 mm.                   4.10.4.3. En longueur  À l'arrière du tracteur.                                  4.10.5. Visibilité géométrique  Angle horizontal  Pour les deux feux de position arrière:          - soit 45º vers l'intérieur et 80º vers l'extérieur,                   - soit 80º vers l'intérieur et 45º vers l'extérieur.                     Angle vertical  15º au-dessus et au-dessous de l'horizontale. L'angle au-dessous de l'horizontale peut être réduit à 10º si la hauteur du feu au-dessus du sol est inférieure à 1 500 mm, à 5º si cette hauteur est inférieure à 750 mm.               4.10.6. Orientation  Vers l'arrière.               4.10.7. Peut être «groupé»  avec tout autre feu arrière.               4.10.8. Peut être «combiné»  avec le dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière.               4.10.9. Peut être «incorporé mutuellement»  avec le feu-stop, le feu-brouillard arrière ou le feu de stationnement.               4.10.10. Branchement électrique fonctionnel  Aucune spécification particulière.               4.10.11. Témoin d'enclenchement  Obligatoire. Il doit être confondu avec celui des feux de position avant.                          4.11. Feu-brouillard arrière        4.11.1. Présence  Facultative.               4.11.2. Nombre  Un ou deux.               4.11.3. Schéma de montage  Il doit satisfaire aux conditions de visibilité géométrique.               4.11.4. Emplacement          4.11.4.1. En largeur  Lorsque le feu-brouillard arrière est unique, il doit être situé du côté du plan longitudinal médian du tracteur, opposé au sens de circulation prescrit dans le pays d'immatriculation.  Dans tous les cas, la distance entre le feu-brouillard arrière et le feu-stop doit être supérieure à 100 mm.                    4.11.4.2. En hauteur  Au-dessus du sol : 400 mm au minimum, 1 900 mm au maximum ou 2 100 mm si la forme de la carrosserie ne permet pas de respecter 1 900 mm.                   4.11.4.3. En longueur  À l'arrière du tracteur.                                  4.11.5. Visibilité géométrique  Angle horizontal  25º vers l'intérieur et vers l'extérieur.  Angle vertical  5º au-dessus et au-dessous de l'horizontale.               4.11.6. Orientation  Vers l'arrière.               4.11.7. Peut être «groupé»  avec tout autre feu arrière.               4.11.8. Ne peut pas être «combiné»  avec d'autres feux.               4.11.9. Peut être «incorporé mutuellement»  avec les feux de position arrière ou le feu de stationnement.               4.11.10. Branchement électrique fonctionnel  Ne doit pouvoir s'allumer que lorsque les feux de croisement ou les feux-brouillard avant sont en service.  Si des feux-brouillard avant existent, l'extinction du feu-brouillard arrière doit être possible indépendamment de celle des feux-brouillard avant.               4.11.11. Témoin d'enclenchement  Obligatoire. Voyant lumineux indépendant à intensité fixe.                          4.12. Feu de stationnement        4.12.1. Présence  Facultative.               4.12.2. Nombre  En fonction du schéma de montage.               4.12.3. Schéma de montage          - soit deux feux à l'avant et deux feux à l'arrière,                   - soit un feu de chaque côté.                                  4.12.4. Emplacement          4.12.4.1. En largeur  Le point de la plage éclairante le plus éloigné du plan longitudinal médian du tracteur ne doit pas se trouver à plus de 400 mm de l'extrémité de la largeur hors tout du tracteur. En outre, si les feux sont au nombre de deux, ils doivent être situés sur les côtés du tracteur.                   4.12.4.2. En hauteur  Au-dessus du sol : 400 mm au minimum, 1 900 mm au maximum ou 2 100 mm si la forme de la carrosserie ne permet pas de respecter 1 900 mm.                   4.12.4.3. En longueur  Aucune spécification particulière.                                  4.12.5. Visibilité géométrique  Angle horizontal  45º vers l'extérieur, vers l'avant et vers l'arrière.   Angle vertical  15º au-dessus et au-dessous de l'horizontale. L'angle vertical au-dessous de l'horizontale peut être réduit à 10º si la hauteur du feu au-dessus du sol est inférieure à 1 500 mm, à 5º si cette hauteur est inférieure à 750 mm.               4.12.6. Orientation  Telle que les feux remplissent les conditions de visibilité vers l'avant et vers l'arrière.               4.12.7. Peut être «groupé»  avec tout autre feu.               4.12.8. Ne peut pas être «combiné»  avec d'autres feux.               4.12.9. Peut être «incorporé mutuellement»          - à l'avant : avec le feu de position avant, le feu de croisement, le feu de route et le feu-brouillard avant,                   - à l'arrière : avec le feu de position arrière, le feu-stop et le feu-brouillard arrière,                   - avec le feu indicateur de direction de la catégorie 5.                                  4.12.10. Branchement électrique fonctionnel  Le branchement doit permettre l'allumage du ou des feux de stationnement situés d'un même côté du tracteur sans entraîner l'allumage d'aucun autre feu.               4.12.11. Témoin  Facultatif. S'il existe, il ne doit pas pouvoir être confondu avec le témoin des feux de position.               4.12.12. Autres prescriptions  La fonction de ce feu peut également être réalisée par l'allumage simultané des feux de position avant et arrière situés du même côté du tracteur.                          4.13. Feu d'encombrement        4.13.1. Présence  Facultative sur les tracteurs ayant une largeur supérieure à 2,10 m.  Interdite sur tout autre tracteur.               4.13.2. Nombre  Deux visibles de l'avant et deux visibles de l'arrière.               4.13.3. Schéma de montage  Aucune spécification particulière.               4.13.4. Emplacement          4.13.4.1. En largeur  Le plus près possible de la largeur hors tout du tracteur.                   4.13.4.2. En hauteur  À la hauteur maximale compatible avec l'exigence de l'emplacement en largeur et de la symétrie des feux.                   4.13.4.3. En longueur  Aucune spécification particulière.                                  4.13.5. Visibilité géométrique  Angle horizontal  80º vers l'extérieur.  Angle vertical  5º au-dessus et 20º au-dessous de l'horizontale.               4.13.6. Orientation  Telle que les feux remplissent les conditions de visibilité vers l'avant et vers l'arrière.   >PIC FILE= "T0013537">         4.13.10. Branchement électrique fonctionnel  Aucune spécification particulière.        4.13.11. Témoin  Facultatif.         4.13.12. Autres prescriptions  Sous réserve de satisfaire à toutes les autres conditions, le feu visible de l'avant et le feu visible de l'arrière du même côté du tracteur peuvent être réunis en un seul dispositif.  La position du feu d'encombrement par rapport au feu de position correspondant doit être que la distance entre les projections sur un plan vertical transversal des points les plus proches des plages éclairantes des deux feux considérés ne soit pas inférieure à 200 mm.                          4.14. Catadioptre arrière, non triangulaire        4.14.1. Présence  Obligatoire.               4.14.2. Nombre  Deux ou quatre (voir point 4.14.5.2).               4.14.3. Schéma de montage  Aucune spécification particulière.               4.14.4. Emplacement          4.14.4.1. En largeur  Le point de la plage éclairante le plus éloigné du plan longitudinal médian du tracteur ne doit pas se trouver à plus de 400 mm de l'extrémité de la largeur hors tout du tracteur.  Écartement entre les bords intérieurs des catadioptres : 600 mm au minimum. Cette distance peut être réduite à 400 mm lorsque la largeur hors tout du tracteur est inférieure à 1 300 mm.                   4.14.4.2. En hauteur  Au-dessus du sol : 400 mm au minimum et 900 mm au maximum. La limite maximale peut être augmentée jusqu'à 1 200 mm lorsqu'il n'est pas possible de respecter la hauteur de 900 mm sans recourir à des dispositifs de montage qui risquent d'être facilement endommagés ou faussés.                   4.14.4.3. En longueur  Aucune spécification particulière.                                  4.14.5. Visibilité géométrique          4.14.5.1. Angle horizontal  30º vers l'intérieur et vers l'extérieur.  Angle vertical  15º au-dessus et au-dessous de l'horizontale. L'angle vertical au-dessous de l'horizontale peut être réduit à 5º si la hauteur du feu est inférieure à 750 mm.                   4.14.5.2. S'il n'est pas possible d'observer les spécifications d'emplacement et de visibilité ci-dessus, il pourra être installé 4 catadioptres répondant aux règles de montage suivantes:            4.14.5.2.1. deux catadioptres doivent être à une hauteur maximale de 900 mm au-dessus du sol, respecter un écart entre les bords intérieurs d'au moins 400 mm et avoir un angle vertical de visibilité au-dessus de l'horizontale de 15º;                       4.14.5.2.2. les deux autres doivent être à une hauteur maximale de 2 100 mm au-dessus du sol et respecter les prescriptions des points 4.14.4.1 et 4.14.5.1.                                                          4.14.6. Orientation  Vers l'arrière.               4.14.7. Peut être «groupé»  avec tout autre feu.               4.14.8. Autres prescriptions  La plage éclairante du catadioptre peut avoir des parties communes avec celle de tout autre feu situé à l'arrière.                          4.15. Projecteur de travail        4.15.1. Présence  Facultative.               4.15.2. Nombre  Aucune spécification particulière.  >PIC FILE= "T0013538">        4.15.10. Branchement électrique fonctionnel  L'allumage de ce projecteur doit être indépendant de l'allumage de tous les autres feux, étant entendu qu'il ne sert pas pour éclairer la route ou à des fins de signalisation dans le trafic routier.        4.15.11. Témoin  Facultatif.                                 5. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION      5.1. Tout tracteur de la série doit être conforme au type de tracteur réceptionné en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse et leurs caractéristiques visées à la présente directive.     Appendice 1 >PIC FILE= "T0013539">     Appendice 2 >PIC FILE= "T0013540">    Appendice 3 FEU INDICATEUR DE DIRECTION : VISIBILITÉ GÉOMÉTRIQUE >PIC FILE= "T0013541">     ANNEXE II MODÈLE >PIC FILE= "T0013542">    >PIC FILE= "T0013543">


Avis juridique important

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31997L0006

Directive 97/6/CE de la Commission du 30 janvier 1997 modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 035 du 05/02/1997 p. 0011 - 0013

DIRECTIVE 97/6/CE DE LA COMMISSION du 30 janvier 1997 modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/66/CE de la Commission (2), et notamment son article 11,considérant que, conformément à l'article 11 de la directive 70/524/CEE, un État membre peut provisoirement suspendre l'autorisation d'emploi d'un des additifs énumérés à l'annexe I de la directive si, sur la base d'une motivation circonstanciée en raison de nouvelles données ou d'une nouvelle évaluation des données existantes intervenues depuis l'adoption des dispositions en cause, il constate que cet additif présente un danger pour la santé animale ou humaine ou pour l'environnement;considérant que le Danemark et l'Allemagne ont interdit tout emploi sur leur territoire de l'antibiotique avoparcine dans l'alimentation des animaux, respectivement le 20 mai 1995 et le 19 janvier 1996; que, conformément aux dispositions de la directive 70/524/CEE, ces deux États membres ont chacun communiqué aux autres États membres et à la Commission la motivation circonstanciée précisant les raisons justifiant leur décision; que ces informations ont été transmises par le Danemark le 20 mai et le 13 juillet 1995 et par l'Allemagne le 5 mars 1996;considérant que le Danemark et l'Allemagne estiment que l'avoparcine présente un danger pour la santé humaine car, selon ces États membres, cet antibiotique du groupe des glycopeptides induit au travers des aliments donnés aux animaux une résistance aux glycopeptides administrés en médecine humaine; que ce transfert de résistance risque donc de limiter l'efficacité d'une importante catégorie d'antibiotiques réservée au traitement ou à la prévention d'infections graves chez l'homme; que, dès lors, une des conditions requises par la directive 70/524/CEE pour l'octroi des autorisations des additifs n'est pas remplie;considérant que la Commission a consulté le comité scientifique de l'alimentation animale; que, après un examen approfondi de la situation, ce comité a conclu, dans l'avis qu'il a exprimé le 21 mai 1996, que, en l'absence d'éléments décisifs permettant d'établir une relation de cause à effet en ce qui concerne un rôle des organismes résistants aux glycopeptides d'origine animale (entérocoques) ou de leurs gènes dans la maladie humaine, il ne considérait pas qu'il soit nécessaire de réserver exclusivement l'utilisation des glycopeptides à la médecine humaine; que, toutefois, le comité admet que les rapports présentés par le Danemark et l'Allemagne soulèvent de graves questions et qu'il proposerait que l'utilisation de l'avoparcine en tant qu'additif soit reconsidérée immédiatement s'il était prouvé qu'un transfert de résistance de l'animal à l'homme est possible; que, en outre, à titre de précaution, il recommande qu'aucune autre autorisation d'additif du groupe des glycopeptides ayant les mêmes site et mécanisme d'action que l'avoparcine ne soit donnée avant que le comité scientifique ne soit satisfait des résultats des recherches devant encore être effectuées;considérant que, s'il n'existe pas suffisamment de données scientifiques permettant d'établir de manière concluante le risque de transfert de résistance invoqué par le Danemark et l'Allemagne, les éléments disponibles ne permettent pas d'écarter avec certitude un tel risque en l'absence d'informations scientifiques complémentaires;considérant qu'il conviendra de procéder à différentes investigations visant à mieux cerner le problème des résistances aux antibiotiques susceptibles d'être induites par l'emploi d'additifs dans l'alimentation animale et d'être transférées à l'homme; qu'un programme de surveillance de la résistance microbienne chez les animaux ayant reçu des antibiotiques doit être rapidement mis en place;considérant que, dans ce climat d'incertitude, il est préférable de faire preuve de la plus grande prudence et, notamment, de ne pas prendre le moindre risque de réduire l'efficacité de certains glycopeptides qui, comme la vancomycine, sont indispensables à la médecine humaine;considérant que l'interdiction de l'avoparcine doit être perçue comme une mesure de précaution à caractère conservatoire qui pourra être revue si les doutes exprimés à l'égard de cet additif sont levés, à la lumière des investigations qui auront été effectuées et du programme de surveillance qui aura été mis en place;considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier L'annexe I de la directive 70/524/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 2 La Commission réexamine, avant le 31 décembre 1998, les dispositions de la présente directive sur la base des résultats donnés:- par les différentes investigations concernant le développement de résistance par l'emploi d'antibiotiques, en particulier des glycopeptideset- par le programme de surveillance de la résistance microbienne chez les animaux ayant reçu des antibiotiques, à réaliser notamment par les responsables de la mise en circulation des additifs en cause.Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'annexe de la présente directive le 1er avril 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4 La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 270 du 14. 12. 1970, p. 1.(2) JO n° L 272 du 25. 10. 1996, p. 32.ANNEXE À l'annexe I de la directive 70/524/CEE, partie A «Antibiotiques», la position n° E 715 «Avoparcine» avec toutes les indications s'y rapportant (désignation chimique, description, espèce ou catégorie d'animaux, âge maximal, teneur minimale, teneur maximale, autres dispositions) est supprimée.


title: Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               28.10.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 283/36

      DIRECTIVE 2008/94/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 22 octobre 2008
   relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur
   (version codifiée)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 137, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   après consultation du Comité des régions,
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

               (2)

               La charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée le 9 décembre 1989, indique en son point 7 que la réalisation du marché intérieur doit conduire à une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs dans la Communauté et que cette amélioration doit entraîner, là où cela est nécessaire, le développement de certains aspects de la réglementation du travail, tels que les procédures de licenciement collectif ou celles concernant les faillites.

               (3)

               Des dispositions sont nécessaires pour protéger les travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur et pour leur assurer un minimum de protection, en particulier pour garantir le paiement de leurs créances impayées, en tenant compte de la nécessité d’un développement économique et social équilibré dans la Communauté. À cet effet, les États membres devraient mettre en place une institution qui garantisse aux travailleurs concernés le paiement des créances impayées des travailleurs.

               (4)

               En vue d’assurer une protection équitable des travailleurs salariés concernés, il est indiqué de définir l’état d’insolvabilité à la lumière des tendances législatives dans les États membres en la matière et de couvrir, par cette notion, également des procédures d’insolvabilité autres que la liquidation. Dans ce contexte, les États membres devraient avoir la faculté de prévoir, en vue de déterminer l’obligation de paiement de l’institution de garantie, que, lorsqu’une situation d’insolvabilité donne lieu à plusieurs procédures d’insolvabilité, une telle situation est traitée comme s’il s’agissait d’une seule procédure d’insolvabilité.

               (5)

               Il convient de faire en sorte que les travailleurs visés par la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’Union des confédérations de l’industrie et des employés d’Europe (UNICE), le Centre européen de l’entreprise publique (CEEP) et la Confédération européenne des syndicats (CES) (5), la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (6) et la directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire (7) ne soient pas exclus du champ d’application de la présente directive.

               (6)

               En vue d’assurer la sécurité juridique des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité des entreprises exerçant leurs activités dans plusieurs États membres et de consolider les droits des travailleurs salariés dans le sens de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il convient de prévoir des dispositions qui déterminent explicitement l’institution compétente pour le paiement des créances impayées de ces travailleurs dans ces cas et qui fixent pour objectif à la coopération entre les administrations compétentes des États membres le règlement, dans les délais les plus brefs, des créances impayées desdits travailleurs. Il est en outre nécessaire de garantir une bonne application des dispositions en la matière en prévoyant une coopération entre les administrations compétentes des États membres.

               (7)

               Les États membres peuvent fixer des limites à la responsabilité des institutions de garantie, limites qui doivent être compatibles avec l’objectif social de la directive et peuvent prendre en considération les différents niveaux de créances.

               (8)

               Pour faciliter l’identification des procédures d’insolvabilité, notamment dans les situations transnationales, il convient de prévoir que les États membres notifient les types de procédures d’insolvabilité donnant lieu à l’intervention de l’institution de garantie à la Commission et aux autres États membres.

               (9)

               Étant donné que l’objectif de l’action envisagée par la présente directive ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité visé à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

               (10)

               Il convient que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre et l’application de la présente directive, notamment en ce qui concerne les nouvelles formes d’emploi émergentes dans les États membres.

               (11)

               La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe I, partie C,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   CHAPITRE I
   CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
   Article premier
   1.   La présente directive s’applique aux créances des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail et existant à l’égard d’employeurs qui se trouvent en état d’insolvabilité au sens de l’article 2, paragraphe 1.
   2.   Les États membres peuvent, à titre exceptionnel, exclure du champ d’application de la présente directive les créances de certaines catégories de travailleurs salariés, en raison de l’existence d’autres formes de garantie, s’il est établi que celles-ci assurent aux intéressés une protection équivalente à celle qui résulte de la présente directive.
   3.   Les États membres peuvent, si une telle disposition est déjà d’application dans leur législation nationale, continuer d’exclure du champ d’application de la présente directive:

               a)

               les gens de maison occupés par une personne physique;

               b)

               les pêcheurs rémunérés à la part.

         Article 2
   1.   Aux fins de la présente directive, un employeur est considéré comme se trouvant en état d’insolvabilité lorsqu’a été demandée l’ouverture d’une procédure collective fondée sur l’insolvabilité de l’employeur, prévue par les dispositions législatives, réglementaires et administratives d’un État membre, qui entraîne le dessaisissement partiel ou total de cet employeur ainsi que la désignation d’un syndic, ou une personne exerçant une fonction similaire, et que l’autorité qui est compétente en vertu desdites dispositions a:

               a)

               soit décidé l’ouverture de la procédure;

               b)

               soit constaté la fermeture définitive de l’entreprise ou de l’établissement de l’employeur, ainsi que l’insuffisance de l’actif disponible pour justifier l’ouverture de la procédure.

         2.   La présente directive ne porte pas atteinte au droit national en ce qui concerne la définition des termes «travailleur salarié», «employeur», «rémunération», «droit acquis» et «droit en cours d’acquisition».
   Toutefois, les États membres ne peuvent exclure du champ d’application de la présente directive:

               a)

               les travailleurs à temps partiel au sens de la directive 97/81/CE;

               b)

               les travailleurs ayant un contrat à durée déterminée au sens de la directive 1999/70/CE;

               c)

               les travailleurs ayant une relation de travail intérimaire au sens de l’article 1er, point 2), de la directive 91/383/CEE.

         3.   Les États membres ne peuvent pas soumettre le droit des travailleurs salariés de se prévaloir de la présente directive à une durée minimale du contrat de travail ou de la relation de travail.
   4.   La présente directive n’empêche pas les États membres d’étendre la protection des travailleurs salariés à d’autres situations d’insolvabilité, par exemple une situation de fait permanente de cessation de paiement, établies par la voie de procédures autres que celles mentionnées au paragraphe 1, qui sont prévues par le droit national.
   De telles procédures ne créent toutefois pas une obligation de garantie pour les institutions des autres États membres, dans les cas visés au chapitre IV.
   CHAPITRE II
   DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTITUTIONS DE GARANTIE
   Article 3
   Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les institutions de garantie assurent, sous réserve de l’article 4, le paiement des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail y compris, lorsque le droit national le prévoit, des dédommagements pour cessation de la relation de travail.
   Les créances prises en charge par l’institution de garantie sont les rémunérations impayées correspondant à une période se situant avant et/ou, le cas échéant, après une date déterminée par les États membres.
   Article 4
   1.   Les États membres ont la faculté de limiter l’obligation de paiement des institutions de garantie visée à l’article 3.
   2.   Lorsque les États membres font usage de la faculté visée au paragraphe 1, ils fixent la durée de la période donnant lieu au paiement des créances impayées par l’institution de garantie. Cette durée ne peut toutefois être inférieure à une période portant sur la rémunération des trois derniers mois de la relation de travail se situant avant et/ou après la date visée à l’article 3, deuxième alinéa.
   Les États membres peuvent inscrire cette période minimale de trois mois dans une période de référence dont la durée ne peut être inférieure à six mois.
   Les États membres qui prévoient une période de référence d’au moins dix-huit mois peuvent limiter à huit semaines la période donnant lieu au paiement des créances impayées par l’institution de garantie. Dans ce cas, les périodes les plus favorables au travailleur salarié sont retenues pour le calcul de la période minimale.
   3.   Les États membres peuvent assigner des plafonds aux paiements effectués par l’institution de garantie. Ces plafonds ne doivent pas être inférieurs à un seuil socialement compatible avec l’objectif social de la présente directive.
   Lorsque les États membres font usage de cette faculté, ils communiquent à la Commission les méthodes selon lesquelles ils fixent le plafond.
   Article 5
   Les États membres fixent les modalités de l’organisation, du financement et du fonctionnement des institutions de garantie en observant notamment les principes suivants:

               a)

               le patrimoine des institutions doit être indépendant du capital d’exploitation des employeurs et être constitué de telle façon qu’il ne puisse être saisi au cours d’une procédure en cas d’insolvabilité;

               b)

               les employeurs doivent contribuer au financement, à moins que celui-ci ne soit assuré intégralement par les pouvoirs publics;

               c)

               l’obligation de paiement des institutions existe indépendamment de l’exécution des obligations de contribuer au financement.

         CHAPITRE III
   DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ SOCIALE
   Article 6
   Les États membres peuvent prévoir que les articles 3, 4 et 5 ne s’appliquent pas aux cotisations dues au titre des régimes légaux nationaux de sécurité sociale ou au titre des régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux nationaux de sécurité sociale.
   Article 7
   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que le non-paiement à leurs institutions d’assurance de cotisations obligatoires dues par l’employeur, avant la survenance de son insolvabilité, au titre des régimes légaux nationaux de sécurité sociale, n’a pas d’effet préjudiciable sur le droit à prestations du travailleur salarié à l’égard de ces institutions d’assurance, dans la mesure où les cotisations salariales ont été précomptées sur les salaires versés.
   Article 8
   Les États membres s’assurent que les mesures nécessaires sont prises pour protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayant déjà quitté l’entreprise ou l’établissement de l’employeur à la date de la survenance de l’insolvabilité de celui-ci, en ce qui concerne leurs droits acquis, ou leurs droits en cours d’acquisition, à des prestations de vieillesse, y compris les prestations de survivants, au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux nationaux de sécurité sociale.
   CHAPITRE IV
   DISPOSITIONS RELATIVES AUX SITUATIONS TRANSNATIONALES
   Article 9
   1.   Lorsqu’une entreprise ayant des activités sur le territoire d’au moins deux États membres se trouve en état d’insolvabilité au sens de l’article 2, paragraphe 1, l’institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs salariés est celle de l’État membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail.
   2.   L’étendue des droits des travailleurs salariés est déterminée par le droit régissant l’institution de garantie compétente.
   3.   Les États membres prennent les mesures nécessaires afin d’assurer que, dans les cas visés au paragraphe 1 du présent article, les décisions prises dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité visée à l’article 2, paragraphe 1, dont l’ouverture a été demandée dans un autre État membre, sont prises en compte pour déterminer l’état d’insolvabilité de l’employeur au sens de la présente directive.
   Article 10
   1.   Aux fins de la mise en œuvre de l’article 9, les États membres prévoient l’échange d’informations pertinentes entre les administrations publiques compétentes et/ou entre les institutions de garantie mentionnées à l’article 3, premier alinéa, échange qui permet notamment de porter à la connaissance de l’institution de garantie compétente les créances impayées des travailleurs salariés.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres les coordonnées de leurs administrations publiques compétentes et/ou institutions de garantie. La Commission rend ces informations accessibles au public.
   CHAPITRE V
   DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
   Article 11
   La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d’appliquer ou d’introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs salariés.
   La mise en œuvre de la présente directive ne peut en aucun cas constituer un motif pour justifier une régression par rapport à la situation existant dans les États membres et relative au niveau général de protection des travailleurs salariés dans le domaine couvert par celle-ci.
   Article 12
   La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres:

               a)

               de prendre les mesures nécessaires en vue d’éviter des abus;

               b)

               de refuser ou de réduire l’obligation de paiement visée à l’article 3, ou l’obligation de garantie visée à l’article 7 s’il apparaît que l’exécution de l’obligation ne se justifie pas en raison de l’existence de liens particuliers entre le travailleur salarié et l’employeur et d’intérêts communs concrétisés par une collusion entre ceux-ci;

               c)

               de refuser ou de réduire l’obligation de paiement visée à l’article 3, ou l’obligation de garantie visée à l’article 7 dans les cas où le travailleur salarié possédait, seul ou conjointement avec ses parents proches, une partie essentielle de l’entreprise ou de l’établissement de l’employeur et exerçait une influence considérable sur ses activités.

         Article 13
   Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les types de procédures nationales d’insolvabilité entrant dans le champ d’application de la présente directive ainsi que toutes les modifications les concernant.
   La Commission procède à la publication de ces notifications au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 14
   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions législatives, réglementaires et administratives qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 15
   Au plus tard le 8 octobre 2010, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre et l’application des articles 1er à 4, 9 et 10, de l’article 11, deuxième alinéa, de l’article 12, point c), et des articles 13 et 14, dans les États membres.
   Article 16
   La directive 80/987/CEE, telle que modifiée par les actes visés à l’annexe I, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe I, partie C.
   Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.
   Article 17
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 18
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 22 octobre 2008.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         J.-P. JOUYET

      (1)  JO C 161 du 13.7.2007, p. 75.

      (2)  Avis du Parlement européen du 19 juin 2007 (JO C 146 E du 12.6.2008, p. 71) et décision du Conseil du 25 septembre 2008.

      (3)  JO L 283 du 28.10.1980, p. 23.

      (4)  Voir annexe I, parties A et B.

      (5)  JO L 14 du 20.1.1998, p. 9.

      (6)  JO L 175 du 10.7.1999, p. 43.

      (7)  JO L 206 du 29.7.1991, p. 19.

      ANNEXE I
      PARTIE A
      Directive abrogée avec ses modifications successives

         (visées à l’article 16)

                  Directive 80/987/CEE du Conseil

                  (JO L 283 du 28.10.1980, p. 23).

                  Directive 87/164/CEE du Conseil

                  (JO L 66 du 11.3.1987, p. 11).

                  Directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil

                  (JO L 270 du 8.10.2002, p. 10).

            PARTIE B
      Acte modificateur non abrogé

         (visé à l’article 16)

      Acte d’adhésion de 1994
      PARTIE C
      Délais de transposition en droit national et d’application

         (visés à l’article 16)

                  Directive

                  Date limite de transposition

                  Date d’application

                  80/987/CEE

                  23 octobre 1983

                  87/164/CEE

                  1er janvier 1986

                  2002/74/CE

                  7 octobre 2005

      ANNEXE II
      Tableau de correspondance

                  Directive 80/987/CEE

                  Présente directive

                  Article 1er

                  Article 1er

                  Article 2

                  Article 2

                  Article 3

                  Article 3

                  Article 4

                  Article 4

                  Article 5

                  Article 5

                  Article 6

                  Article 6

                  Article 7

                  Article 7

                  Article 8

                  Article 8

                  Article 8 bis

                  Article 9

                  Article 8 ter

                  Article 10

                  Article 9

                  Article 11

                  Article 10

                  Article 12

                  Article 10 bis

                  Article 13

                  Article 11, paragraphe 1

                  —

                  Article 11, paragraphe 2

                  Article 14

                  Article 12

                  —

                  —

                  Article 15

                  —

                  Article 16

                  —

                  Article 17

                  Article 13

                  Article 18

                  —

                  Annexe I

                  —

                  Annexe II