title: Directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions

text:
               2.10.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 259/14

      DIRECTIVE 2009/109/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 16 septembre 2009
   modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, point g),
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le Conseil européen est convenu, lors de sa réunion des 8 et 9 mars 2007, que les charges administratives imposées aux sociétés devraient être réduites de 25 % d’ici à 2012 afin de renforcer la compétitivité des sociétés dans la Communauté.

               (2)

               Le droit des sociétés a été identifié comme étant un domaine imposant de nombreuses obligations d’information aux sociétés, dont certaines semblent désuètes ou excessives. Il est donc approprié de réviser ces obligations et, s’il y a lieu, de réduire les charges administratives pesant sur les sociétés, au sein de la Communauté, au minimum nécessaire pour protéger les intérêts des autres parties intéressées.

               (3)

               Il convient d’adapter aux modifications du droit finlandais des sociétés le champ d’application de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l’article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (3), et de la troisième directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes (4).

               (4)

               Les sites internet des sociétés ou d’autres sites internet offrent, dans certains cas, une solution se substituant à la publicité par la voie des registres des sociétés. Les États membres devraient pouvoir désigner ces autres sites internet que les sociétés peuvent utiliser gratuitement pour cette publicité, tels que des sites internet d’associations d’entrepreneurs ou de chambres de commerce ou la plate-forme électronique centrale visée par la première directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 58, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (5). Lorsqu’il est possible d’utiliser les sites internet des sociétés ou d’autres sites internet pour la publicité des projets de fusion ou de scission et d’autres documents qui doivent être à cette occasion mis à la disposition des actionnaires et des créanciers, certaines garanties devraient être respectées concernant la sécurité du site internet et l’authenticité des documents.

               (5)

               Les obligations de publicité concernant les projets de fusion dans le cas des fusions transfrontalières en vertu de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (6) devraient être similaires à celles qui sont applicables aux fusions et aux scissions nationales en vertu de la directive 78/855/CEE et de la sixième directive 82/891/CEE du Conseil du 17 décembre 1982 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes (7).

               (6)

               Il convient que les États membres puissent prévoir qu’il n’est pas nécessaire de respecter les obligations en matière de rapports détaillés et d’information applicables aux fusions et aux scissions des sociétés, prévues à l’article 9 et à l’article 11, paragraphe 1, point c), de la directive 78/855/CEE ainsi qu’à l’article 7 et à l’article 9, paragraphe 1, point c), de la directive 82/891/CEE, si tous les actionnaires des sociétés participant à la fusion ou à la scission s’accordent sur le fait que l’on peut se dispenser de respecter lesdites obligations.

               (7)

               Toute modification des directives 78/855/CEE et 82/891/CEE autorisant un tel accord des actionnaires devrait intervenir sans préjudice des systèmes de protection des intérêts des créanciers des sociétés concernées, ainsi que des dispositions visant à garantir la communication des informations nécessaires aux travailleurs de ces sociétés et aux autorités publiques, telles que l’administration fiscale, chargées du contrôle de la fusion ou de la scission conformément au droit communautaire en vigueur.

               (8)

               Il est inutile d’imposer l’obligation de dresser un état comptable lorsque l’émetteur dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé publie des rapports financiers semestriels, conformément à la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (8).

               (9)

               Un rapport d’expert indépendant tel qu’il est prévu par la directive 77/91/CEE n’est souvent pas nécessaire dans la mesure où un rapport d’expert indépendant visant à protéger les intérêts des actionnaires ou des créanciers doit également être établi dans le cadre de la fusion ou de la scission. Les États membres devraient donc avoir en pareil cas la possibilité de dispenser les sociétés de l’obligation de rapport prévue par la directive 77/91/CEE ou de prévoir que ces deux rapports peuvent être établis par le même expert.

               (10)

               Les fusions entre les sociétés mères et leurs filiales ont une incidence économique réduite sur les actionnaires et les créanciers lorsque la société mère détient, dans la filiale, au moins 90 % des actions et autres titres conférant un droit de vote. Il en va de même dans le cas de certaines scissions, notamment lorsque les sociétés sont scindées en de nouvelles sociétés détenues par les actionnaires au prorata de leurs droits dans la société scindée. En pareil cas, les obligations en matière de rapport résultant des directives 78/855/CEE et 82/891/CEE devraient donc être réduites.

               (11)

               Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir la réduction des charges administratives découlant notamment des obligations de publicité et de documentation imposées aux sociétés anonymes au sein de la Communauté, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de son importance et de ses effets, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

               (12)

               Il convient donc de modifier en conséquence les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE, 82/891/CEE et 2005/56/CE.

               (13)

               Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (9), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modifications apportées à la directive 77/91/CEE
   La directive 77/91/CEE est modifiée comme suit:

               1)

               À l’article 1er, paragraphe 1, le quatorzième tiret est remplacé par le texte suivant:

                           «—

                           pour la Finlande: julkinen osakeyhtiö/publikt aktiebolag;»

               2)

               À l’article 10, le paragraphe suivant est ajouté:
               «5.   Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le présent article en cas de constitution d’une nouvelle société au moyen d’une fusion ou d’une scission lorsqu’un rapport d’expert indépendant sur le projet de fusion ou de scission est établi.
               Lorsque les États membres décident d’appliquer le présent article dans les cas visés au premier alinéa, ils peuvent prévoir que le rapport établi en application du présent article ainsi que le rapport d’expert indépendant sur le projet de fusion ou de scission peuvent être établis par le même expert ou les mêmes experts.»

               3)

               À l’article 27, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
               «3.   Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le paragraphe 2 lorsque l’augmentation du capital souscrit est effectuée pour réaliser une fusion, une scission ou une offre publique d’achat ou d’échange d’actions et en vue de rémunérer les actionnaires de la société absorbée ou scindée ou faisant l’objet de l’offre publique d’achat ou d’échange d’actions.
               Toutefois, dans le cas d’une fusion ou d’une scission, les États membres n’appliquent le premier alinéa que lorsqu’un rapport d’expert indépendant sur le projet de fusion ou de scission est établi.
               Lorsque les États membres décident d’appliquer le paragraphe 2 dans le cas d’une fusion ou d’une scission, ils peuvent prévoir que le rapport établi en application du présent article ainsi que le rapport d’expert indépendant sur le projet de fusion ou de scission peuvent être établis par le même expert ou les mêmes experts.»

         Article 2
   Modifications apportées à la directive 78/855/CEE
   La directive 78/855/CEE est modifiée comme suit:

               1)

               À l’article 1er, paragraphe 1, le quatorzième tiret est remplacé par le texte suivant:

                           «—

                           pour la Finlande: julkinen osakeyhtiö/publikt aktiebolag,»

               2)

               À l’article 6, les alinéas suivants sont ajoutés:
               «Une société qui fusionne est dispensée de l’obligation de publicité prévue par l’article 3 de la directive 68/151/CEE si, pendant une période continue commençant un mois au moins avant la date fixée pour l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion et ne s’achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle met gratuitement à la disposition du public ce projet de fusion sur son site internet. Les États membres ne soumettent pas cette dispense à d’autres exigences ou contraintes que celles qui sont nécessaires pour garantir la sécurité du site internet et l’authenticité des documents et ils ne peuvent imposer de telles exigences ou contraintes que dans la mesure où elles sont proportionnées à la réalisation de ces objectifs.
               Par dérogation au deuxième alinéa, les États membres peuvent exiger que la publicité soit assurée au moyen de la plate-forme électronique centrale visée à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 68/151/CEE. Les États membres peuvent, en tant que méthode de remplacement, demander que cette publicité soit effectuée sur un autre site internet désigné par eux à cet effet. Lorsqu’ils ont recours à l’une de ces possibilités, les États membres veillent à ce qu’il ne soit pas demandé aux sociétés d’acquitter des frais spécifiques pour cette publicité.
               En cas d’utilisation d’un autre site internet que la plate-forme électronique centrale, une référence permettant d’accéder à ce site internet est publiée sur la plate-forme électronique centrale, au moins un mois avant la date fixée pour l’assemblée générale. Ladite référence inclut la date de publication du projet de fusion sur le site internet et est accessible gratuitement au public. Il n’est pas demandé aux sociétés d’acquitter des frais spécifiques pour cette publicité.
               L’interdiction de demander aux sociétés d’acquitter des frais spécifiques pour la publicité, prévue aux troisième et quatrième alinéas, ne porte pas atteinte à la faculté qu’ont les États membres de répercuter sur les sociétés les coûts liés à la plate-forme électronique centrale.
               Les États membres peuvent exiger des sociétés qu’elles maintiennent ces informations, pendant une certaine période après l’assemblée générale, sur leur site internet ou, le cas échéant, sur la plate-forme électronique centrale ou l’autre site internet désigné par l’État membre concerné. Les États membres peuvent déterminer les conséquences d’une interruption temporaire, pour des raisons techniques ou autres, de l’accès au site internet ou à la plate-forme électronique centrale.»

               3)

               À l’article 8, l’alinéa suivant est ajouté:
               «Aux fins du premier alinéa, point b), l’article 11, paragraphes 2, 3 et 4, est applicable.»

               4)

               L’article 9 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 9
               1.   Les organes d’administration ou de direction de chacune des sociétés qui fusionnent établissent un rapport écrit détaillé expliquant et justifiant du point de vue juridique et économique le projet de fusion et, en particulier, le rapport d’échange des actions.
               Ce rapport indique, en outre, les difficultés particulières d’évaluation, s’il en existe.
               2.   Les organes d’administration ou de direction de chacune des sociétés concernées informent leur assemblée générale respective, ainsi que les organes d’administration ou de direction des autres sociétés concernées pour qu’ils puissent informer leur assemblée générale respective, de toute modification importante de l’actif et du passif qui a eu lieu entre la date de l’établissement du projet de fusion et la date de réunion des assemblées générales appelées à se prononcer sur le projet de fusion.
               3.   Les États membres peuvent prévoir que le rapport visé au paragraphe 1 et/ou les informations visées au paragraphe 2 ne sont pas requis si tous les actionnaires et les porteurs des autres titres conférant un droit de vote de chacune des sociétés participant à la fusion en ont décidé ainsi.»

               5)

               L’article 11 est modifié comme suit:

                           a)

                           le paragraphe 1 est modifié comme suit:

                                       i)

                                       les points c) et d) sont remplacés par le texte suivant:

                                                   «c)

                                                   le cas échéant, un état comptable arrêté à une date qui ne doit pas être antérieure au premier jour du troisième mois précédant la date du projet de fusion au cas où les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus de six mois à cette date;

                                                   d)

                                                   le cas échéant, les rapports des organes d’administration ou de direction des sociétés qui fusionnent, prévus à l’article 9;»

                                       ii)

                                       l’alinéa suivant est ajouté:
                                       «Aux fins du premier alinéa, point c), un état comptable n’est pas requis si la société publie un rapport financier semestriel conformément à l’article 5 de la directive 2004/109/CE et le met à la disposition des actionnaires conformément au présent paragraphe. En outre, les États membres peuvent prévoir qu’un état comptable n’est pas requis si tous les actionnaires et les porteurs des autres titres conférant un droit de vote de chacune des sociétés participant à la fusion en sont ainsi convenus.»

                           b)

                           au paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté:
                           «Lorsqu’un actionnaire a consenti à l’utilisation, par la société, de moyens électroniques pour la communication des informations, les copies peuvent être fournies par courrier électronique.»

                           c)

                           le paragraphe suivant est ajouté:
                           «4.   Une société est dispensée de l’obligation de mettre à disposition les documents visés au paragraphe 1 à son siège social si, pendant une période continue commençant un mois au moins avant le jour fixé pour la réunion de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion et ne s’achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle les met à disposition sur son site internet. Les États membres ne soumettent pas cette dispense à d’autres exigences ou contraintes que celles qui sont nécessaires pour garantir la sécurité du site internet et l’authenticité des documents et ils ne peuvent imposer de telles exigences ou contraintes que dans la mesure où elles sont proportionnées à la réalisation de ces objectifs.
                           Le paragraphe 3 ne s’applique pas si le site internet donne aux actionnaires, pendant toute la période visée au premier alinéa du présent paragraphe, la possibilité de télécharger et d’imprimer les documents visés au paragraphe 1. Toutefois, dans ce cas, les États membres peuvent prévoir que la société doit mettre à disposition ces documents à son siège social, où ils pourront être consultés par les actionnaires.
                           Les États membres peuvent exiger des sociétés qu’elles maintiennent ces informations sur leur site internet pendant une certaine période après l’assemblée générale. Les États membres peuvent déterminer les conséquences d’une interruption temporaire, pour des raisons techniques ou autres, de l’accès au site internet.»

               6)

               À l’article 13, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
               «2.   À cet effet, les législations des États membres prévoient, au moins, que ces créanciers ont le droit d’obtenir des garanties adéquates lorsque la situation financière des sociétés qui fusionnent rend cette protection nécessaire et que ces créanciers ne disposent pas déjà de telles garanties.
               Les États membres fixent les conditions de la protection prévue au paragraphe 1 et au premier alinéa du présent paragraphe. En tout état de cause, les États membres veillent à ce que les créanciers puissent saisir l’autorité administrative ou judiciaire compétente pour obtenir des garanties adéquates, dès lors qu’ils peuvent démontrer, de manière crédible, que la fusion constitue un risque pour l’exercice de leurs droits et que la société ne leur a pas fourni de garanties adéquates.»

               7)

               À l’article 23, le paragraphe 4 est supprimé.

               8)

               L’article 24 est modifié comme suit:

                           a)

                           la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
                           «Cette opération est soumise aux dispositions du chapitre II.»

                           b)

                           la phrase suivante est ajoutée:
                           «Toutefois, les États membres n’imposent pas les exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 2, points b), c) et d), aux articles 9 et 10, à l’article 11, paragraphe 1, points d) et e), à l’article 19, paragraphe 1, point b), ainsi qu’aux articles 20 et 21.»

               9)

               L’article 25 est modifié comme suit:

                           a)

                           la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
                           «Les États membres n’appliquent pas l’article 7 à l’opération visée à l’article 24 si les conditions suivantes sont remplies:»

                           b)

                           au point b), la deuxième phrase est supprimée;

                           c)

                           l’alinéa suivant est ajouté:
                           «Aux fins du premier alinéa, point b), l’article 11, paragraphes 2, 3 et 4, est applicable.»

               10)

               L’article 27 est modifié comme suit:

                           a)

                           la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
                           «Lorsqu’une fusion par absorption est effectuée par une société qui détient au moins 90 %, mais pas la totalité, des actions et des autres titres conférant un droit de vote aux assemblées générales de la société ou des sociétés absorbées, les États membres n’imposent pas l’approbation de la fusion par l’assemblée générale de la société absorbante si les conditions suivantes sont remplies:»

                           b)

                           le point b) est remplacé par le texte suivant:

                                       «b)

                                       tous les actionnaires de la société absorbante doivent avoir le droit, un mois au moins avant la date indiquée au point a), de prendre connaissance des documents mentionnés à l’article 11, paragraphe 1, points a) et b) et, le cas échéant, à l’article 11, paragraphe 1, points c), d) et e), au siège social de la société;»

                           c)

                           l’alinéa suivant est ajouté:
                           «Aux fins du premier alinéa, point b), l’article 11, paragraphes 2, 3 et 4, est applicable.»

               11)

               L’article 28 est modifié comme suit:

                           a)

                           la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
                           «Les États membres n’imposent pas les exigences énoncées aux articles 9, 10 et 11 en cas de fusion au sens de l’article 27 si les conditions suivantes sont remplies:»

                           b)

                           au point c), les termes suivants sont ajoutés:
                           «ou par une autorité administrative désignée à cet effet par l’État membre.»

                           c)

                           l’alinéa suivant est ajouté:
                           «Un État membre peut ne pas appliquer le premier alinéa si sa législation autorise la société absorbante, sans qu’il y ait eu préalablement d’offre publique d’achat, à exiger de tous les porteurs des titres restants de la société ou des sociétés à absorber qu’ils lui vendent ces titres avant la fusion à un prix équitable.»

         Article 3
   Modifications apportées à la directive 82/891/CEE
   La directive 82/891/CEE est modifiée comme suit:

               1)

               À l’article 4, les alinéas suivants sont ajoutés:
               «Toute société participant à la scission est dispensée de l’obligation de publicité prévue par l’article 3 de la directive 68/151/CEE si, pendant une période continue commençant un mois au moins avant la date fixée pour l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de scission et ne s’achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle met gratuitement à la disposition du public ce projet de scission sur son site internet. Les États membres ne soumettent pas cette dispense à d’autres exigences ou contraintes que celles qui sont nécessaires pour garantir la sécurité du site internet et l’authenticité des documents et ils ne peuvent imposer de telles exigences ou contraintes que dans la mesure où elles sont proportionnées à la réalisation de ces objectifs.
               Par dérogation au deuxième alinéa, les États membres peuvent exiger que la publicité soit assurée au moyen de la plate-forme électronique centrale visée à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 68/151/CEE. Les États membres peuvent, en tant que méthode de remplacement, demander que cette publicité soit effectuée sur un autre site internet désigné par eux à cet effet. Lorsqu’ils ont recours à l’une de ces possibilités, les États membres veillent à ce qu’il ne soit pas demandé aux sociétés d’acquitter des frais spécifiques pour cette publicité.
               En cas d’utilisation d’un autre site internet que la plate-forme électronique centrale, une référence permettant d’accéder à ce site internet est publiée sur la plate-forme électronique centrale, au moins un mois avant la date fixée pour l’assemblée générale. Ladite référence inclut la date de publication du projet de scission sur le site internet et est accessible gratuitement au public. Il n’est pas demandé aux sociétés d’acquitter des frais spécifiques pour cette publicité.
               L’interdiction de demander aux sociétés d’acquitter des frais spécifiques pour la publicité, prévue aux troisième et quatrième alinéas, ne porte pas atteinte à la faculté qu’ont les États membres de répercuter sur les sociétés les coûts liés à la plate-forme électronique centrale.
               Les États membres peuvent exiger des sociétés qu’elles maintiennent ces informations, pendant une certaine période après l’assemblée générale, sur leur site internet ou, le cas échéant, sur la plate-forme électronique centrale ou l’autre site internet désigné par l’État membre concerné. Les États membres peuvent déterminer les conséquences d’une interruption temporaire, pour des raisons techniques ou autres, de l’accès au site internet ou à la plate-forme électronique centrale.»

               2)

               À l’article 6, l’alinéa suivant est ajouté:
               «Aux fins du premier alinéa, point b), l’article 9, paragraphes 2, 3 et 4, est applicable.»

               3)

               À l’article 7, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
               «Le cas échéant, il mentionne l’établissement du rapport sur la vérification des apports autres qu’en numéraire, visé à l’article 27, paragraphe 2, de la directive 77/91/CEE, pour les sociétés bénéficiaires, ainsi que le registre auprès duquel ce rapport doit être déposé.»

               4)

               À l’article 8, le paragraphe 3 est supprimé.

               5)

               L’article 9 est modifié comme suit:

                           a)

                           le paragraphe 1 est modifié comme suit:

                                       i)

                                       les points c) et d) sont remplacés par le texte suivant:

                                                   «c)

                                                   le cas échéant, un état comptable arrêté à une date qui ne doit pas être antérieure au premier jour du troisième mois précédant la date du projet de scission au cas où les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus de six mois à cette date;

                                                   d)

                                                   le cas échéant, les rapports des organes d’administration ou de direction des sociétés participant à la scission, mentionnés à l’article 7, paragraphe 1;»

                                       ii)

                                       l’alinéa suivant est ajouté:
                                       «Aux fins du premier alinéa, point c), un état comptable n’est pas requis si la société publie un rapport financier semestriel conformément à l’article 5 de la directive 2004/109/CE et le met à la disposition des actionnaires conformément au présent paragraphe.»

                           b)

                           au paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté:
                           «Lorsqu’un actionnaire a consenti à l’utilisation, par la société, de moyens électroniques pour la communication des informations, les copies peuvent être fournies par courrier électronique.»

                           c)

                           le paragraphe suivant est ajouté:
                           «4.   Une société est dispensée de l’obligation de mettre à disposition les documents visés au paragraphe 1 à son siège social si, pendant une période continue commençant un mois au moins avant le jour fixé pour la réunion de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de scission et ne s’achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle les met à disposition sur son site internet. Les États membres ne soumettent pas cette dispense à d’autres exigences ou contraintes que celles qui sont nécessaires pour garantir la sécurité du site internet et l’authenticité des documents et ils ne peuvent imposer de telles exigences ou contraintes que dans la mesure où elles sont proportionnées à la réalisation de ces objectifs.
                           Le paragraphe 3 ne s’applique pas si le site internet donne aux actionnaires, pendant toute la période visée au premier alinéa du présent paragraphe, la possibilité de télécharger et d’imprimer les documents visés au paragraphe 1. Toutefois, dans ce cas, les États membres peuvent prévoir que la société doit mettre à disposition ces documents à son siège social, où ils pourront être consultés par les actionnaires.
                           Les États membres peuvent exiger des sociétés qu’elles maintiennent ces informations sur leur site internet pendant une certaine période après l’assemblée générale. Les États membres peuvent déterminer les conséquences d’une interruption temporaire, pour des raisons techniques ou autres, de l’accès au site internet.»

               6)

               À l’article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
               «2.   À cet effet, les législations des États membres prévoient au moins que ces créanciers ont le droit d’obtenir des garanties adéquates lorsque la situation financière de la société scindée ainsi que celle de la société à laquelle l’obligation sera transférée conformément au projet de scission rend cette protection nécessaire et que ces créanciers ne disposent pas déjà de telles garanties.
               Les États membres fixent les conditions de la protection prévue au paragraphe 1 et au premier alinéa du présent paragraphe. En tout état de cause, les États membres veillent à ce que les créanciers puissent saisir l’autorité administrative ou judiciaire compétente pour obtenir des garanties adéquates, dès lors qu’ils peuvent démontrer, de manière crédible, que la scission constitue un risque pour l’exercice de leurs droits et que la société ne leur a pas fourni de garanties adéquates.»

               7)

               L’article 20 est modifié comme suit:

                           a)

                           la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
                           «Sans préjudice de l’article 6, les États membres n’imposent pas l’approbation de la scission par l’assemblée générale de la société scindée si les sociétés bénéficiaires sont, dans leur ensemble, titulaires de toutes les actions de la société scindée et de tous les autres titres conférant un droit de vote aux assemblées générales de la société scindée et que les conditions suivantes sont remplies:»

                           b)

                           au point b), la deuxième phrase est supprimée;

                           c)

                           le point c) est supprimé;

                           d)

                           l’alinéa suivant est ajouté:
                           «Aux fins du premier alinéa, point b), l’article 9, paragraphes 2, 3 et 4, ainsi que l’article 10 sont applicables.»

               8)

               L’article 22 est modifié comme suit:

                           a)

                           le paragraphe 4 est supprimé;

                           b)

                           le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
                           «5.   Les États membres n’imposent pas les exigences énoncées aux articles 7 et 8 et à l’article 9, paragraphe 1, points c), d) et e), lorsque les actions de chacune des nouvelles sociétés sont attribuées aux actionnaires de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société.»

         Article 4
   Modifications apportées à la directive 2005/56/CE
   La directive 2005/56/CE est modifiée comme suit:

               1)

               À l’article 6, paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés:
               «Une société qui fusionne est dispensée de l’obligation de publicité prévue par l’article 3 de la directive 68/151/CEE si, pendant une période continue commençant un mois au moins avant la date fixée pour l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet commun de fusion transfrontalière et ne s’achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle met gratuitement à la disposition du public ledit projet de fusion sur son site internet. Les États membres ne soumettent pas cette dispense à d’autres exigences ou contraintes que celles qui sont nécessaires pour garantir la sécurité du site internet et l’authenticité des documents et ils ne peuvent imposer de telles exigences ou contraintes que dans la mesure où elles sont proportionnées à la réalisation de ces objectifs.
               Par dérogation au deuxième alinéa, les États membres peuvent exiger que la publicité soit assurée au moyen de la plate-forme électronique centrale visée à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 68/151/CEE. Les États membres peuvent, en tant que méthode de remplacement, demander que cette publicité soit effectuée sur un autre site internet désigné par eux à cet effet. Lorsqu’ils ont recours à l’une de ces possibilités, les États membres veillent à ce qu’il ne soit pas demandé aux sociétés d’acquitter des frais spécifiques pour cette publicité.
               En cas d’utilisation d’un autre site internet que la plate-forme électronique centrale, une référence permettant d’accéder à ce site internet est publiée sur la plate-forme électronique centrale, au moins un mois avant la date fixée pour l’assemblée générale. Ladite référence inclut la date de publication du projet commun de fusion transfrontalière sur le site internet et est accessible gratuitement au public. Il n’est pas demandé aux sociétés d’acquitter des frais spécifiques pour cette publicité.
               L’interdiction de demander aux sociétés d’acquitter des frais spécifiques pour la publicité, prévue aux troisième et quatrième alinéas, ne porte pas atteinte à la faculté qu’ont les États membres de répercuter sur les sociétés les coûts liés à la plate-forme électronique centrale.
               Les États membres peuvent exiger des sociétés qu’elles maintiennent ces informations, pendant une certaine période après l’assemblée générale, sur leur site internet ou, le cas échéant, sur la plate-forme électronique centrale ou l’autre site internet désigné par l’État membre concerné. Les États membres peuvent déterminer les conséquences d’une interruption temporaire, pour des raisons techniques ou autres, de l’accès au site internet ou à la plate-forme électronique centrale.»

               2)

               À l’article 15, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
               «2.   Lorsqu’une fusion transfrontalière par absorption est réalisée par une société qui détient au moins 90 %, mais pas la totalité, des parts et des autres titres conférant un droit de vote aux assemblées générales de la société ou des sociétés absorbées, les rapports d’un expert indépendant ou des experts indépendants et les documents nécessaires pour le contrôle sont exigés uniquement dans la mesure où ils sont requis par la législation nationale dont relèvent la société absorbante ou la ou les sociétés absorbées, conformément à la directive 78/855/CEE.»

         Article 5
   Réexamen
   Cinq ans après la date fixée à l’article 6, paragraphe 1, la Commission réexamine le fonctionnement des dispositions des directives 77/91/CEE, 78/855/CEE, 82/891/CEE et 2005/56/CE modifiées ou ajoutées par la présente directive, en particulier leurs effets sur la réduction des charges administratives pesant sur les sociétés, à la lumière de l’expérience acquise dans le cadre de leur application, et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport, accompagné, si nécessaire, de propositions visant à apporter de nouvelles modifications auxdites directives.
   Article 6
   Transposition
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2011. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 7
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 8
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 16 septembre 2009.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. BUZEK

            Par le Conseil

            La présidente

         C. MALMSTRÖM

      (1)  Avis du 25 février 2009 (non encore paru au Journal officiel).

      (2)  Avis du Parlement européen du 22 avril 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 27 juillet 2009.

      (3)  JO L 26 du 31.1.1977, p. 1.

      (4)  JO L 295 du 20.10.1978, p. 36.

      (5)  JO L 65 du 14.3.1968, p. 8.

      (6)  JO L 310 du 25.11.2005, p. 1.

      (7)  JO L 378 du 31.12.1982, p. 47.

      (8)  JO L 390 du 31.12.2004, p. 38.

      (9)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.


Avis juridique important

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32001L0043

Directive 2001/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 modifiant la directive 92/23/CEE du Conseil relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage

Journal officiel n° L 211 du 04/08/2001 p. 0025 - 0046

Directive 2001/43/CE du Parlement européen et du Conseildu 27 juin 2001modifiant la directive 92/23/CEE du Conseil relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montageLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3), au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 21 mars 2001,considérant ce qui suit:(1) Il convient d'arrêter les mesures pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.(2) La directive 92/23/CEE du Conseil du 31 mars 1992 relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage(4) est une des directives particulières de la procédure de réception communautaire instituée par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(5); les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s'appliquent donc à la présente directive.(3) Aux fins de l'application notamment de l'article 3, paragraphe 4, et de l'article 4, paragraphe 3, de la directive 70/156/CEE, chaque directive particulière devrait comporter en annexe une fiche de renseignements ainsi qu'une fiche de réception établie selon l'annexe VI de la directive 70/156/CEE, aux fins d'informatisation de la réception; la fiche de réception figurant dans la directive 92/23/CEE devrait être modifiée en conséquence.(4) La directive 92/97/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant modification de la directive 70/157/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur(6) dispose, à son article 4, paragraphe 2, que des mesures ultérieures visant notamment à concilier les exigences de sécurité avec la nécessité de limiter le bruit provenant du contact des pneumatiques avec le revêtement routier seront décidées sur la base d'une proposition de la Commission qui tiendra compte des études et des recherches à entreprendre sur cette source de bruit.(5) Une méthode réaliste et reproductible permettant de mesurer le bruit provenant du contact des pneumatiques avec le revêtement routier a été mise au point; sur la base de cette nouvelle méthode de mesure, une étude a été réalisée en vue de dégager une valeur numérique du niveau des émissions sonores pneumatique/chaussée provoquées par différents types de pneumatiques montés sur différents types de véhicules à moteur.(6) Il convient de prendre en considération, lors de la fixation des exigences en matière de bruit de roulement, le fait que les pneumatiques sont conçus en tenant compte de paramètres relatifs à la sécurité et à l'environnement et que toute contrainte pesant sur un paramètre peut affecter les autres. Il convient également de prendre en considération, lors de la fixation des exigences en matière de bruit de roulement, le fait que sont actuellement élaborées, au sein de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), des normes internationales relatives à la surface des chaussées et, au sein de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, des normes internationales relatives aux exigences de résistance et de sécurité des pneumatiques.(7) Il convient de modifier la directive 92/23/CEE en conséquence.(8) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(7),ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 92/23/CEE est modifiée comme suit:1) Les termes "homologation CEE" et "réception CEE" sont remplacés partout par les termes "réception CE par type".2) À l'article 1er, le premier tiret est remplacé par le texte suivant: "- 'pneumatique': tout pneumatique neuf, y compris les pneumatiques d'hiver équipés de trous pour crampons, d'origine ou de remplacement, destiné à l'équipement des véhicules auxquels s'applique la directive 70/156/CEE. Cette définition ne couvre pas les pneumatiques d'hiver équipés de crampons,".3) L'article suivant est inséré: "Article 1 bis1. Les prescriptions de l'annexe V s'appliquent aux pneumatiques destinés à être montés sur les véhicules utilisés pour la première fois le 1er octobre 1980 ou après cette date.2. Les prescriptions de l'annexe V ne s'appliquent pas aux:a) pneumatiques de catégories de vitesse inférieure à 80 km/h;b) pneumatiques ayant un diamètre nominal de la jante inférieur ou égal à 254 mm (ou code 10), ou égal ou supérieur à 635 mm (code 25);c) pneumatiques de secours à usage temporaire du type T tels que définis au point 2.3.6 de l'annexe II;d) pneumatiques uniquement destinés à être montés sur les véhicules immatriculés pour la première fois avant le 1er octobre 1980."4) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: "Article 21. Les États membres accordent la réception CE par type, dans les conditions fixées à l'annexe I, à tout type de pneumatique conforme aux prescriptions de l'annexe II et lui attribuent un numéro de réception comme spécifié à l'annexe I.2. Les États membres accordent la réception CE par type, dans les conditions fixées à l'annexe II, à tout type de pneumatique conforme aux prescriptions de l'annexe V et lui attribuent un numéro de réception comme spécifié à l'annexe I.3. Les États membres accordent la réception CE par type d'un véhicule en ce qui concerne ses pneumatiques, dans les conditions fixées à l'annexe III, pour tout véhicule dont tous les pneumatiques (y compris les pneumatiques de secours, le cas échéant) sont conformes aux prescriptions de l'annexe II ainsi qu'aux prescriptions relatives aux véhicules, fixées à l'annexe IV, et lui attribuent un numéro de réception comme spécifié à l'annexe III."5) La liste des annexes et les annexes sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.6) L'article suivant est inséré: "Article 10 bis1. À compter du 4 février 2003, les États membres ne peuvent plus, pour des motifs concernant les pneumatiques et leur montage sur des véhicules neufs:a) refuser, pour ce qui concerne un type de véhicule ou un type de pneumatique, d'accorder la réception CE par type ou la réception de portée nationale, oub) interdire l'immatriculation, la vente ou l'entrée en service de véhicules, ni la vente, l'entrée en service ou l'utilisation de pneumatiques,si les véhicules ou les pneumatiques sont conformes aux prescriptions prévues par la présente directive, telle que modifiée par la directive 2001/43/CE(8).2. À compter du 4 août 2003, les États membres ne peuvent pas continuer à accorder des réceptions CE et doivent refuser d'accorder des réceptions de portée nationale aux types de pneumatiques relevant du champ d'application de la présente directive qui ne sont pas conformes aux prescriptions prévues par la présente directive, telle que modifiée par la directive 2001/43/CE.3. À compter du 4 février 2004, les États membres ne peuvent plus accorder ni la réception CE par type ni la réception de portée nationale à un type de véhicule pour des motifs concernant les pneumatiques et leur montage si les exigences de la présente directive, telle que modifiée par la directive 2001/43/CE, ne sont pas respectées.4. À compter du 4 février 2005, les États membres:a) doivent considérer les certificats de conformité dont sont munis les véhicules neufs conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE comme n'étant plus valables aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de ladite directive, si les prescriptions de la présente directive telle que modifiée par la directive 2001/43/CE, ne sont pas respectées, etb) doivent refuser l'immatriculation ou interdire la vente ou la mise en circulation des véhicules neufs qui ne respectent pas les prescriptions de la présente directive, telle que modifiée par la directive 2001/43/CE.5. À compter du 1er octobre 2009, les prescriptions de la présente directive, telle que modifiée par la directive 2001/43/CE, sont applicables, aux fins de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE, à tous les pneumatiques relevant du champ d'application de la présente directive, à l'exception des pneumatiques des classes C1d et C1e, auxquels elles s'appliqueront à compter du 1er octobre 2010 et du 1er octobre 2011 respectivement."Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 4 août 2002. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions au plus tard le 4 février 2003.2. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de la publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 31. Au plus tard le 4 août 2003, une modification de la directive 92/23/CEE est arrêtée conformément à la procédure visée à l'article 4, paragraphe 2, afin d'introduire des essais d'adhérence des pneus.2. À la lumière de l'expérience acquise à la suite de l'introduction de valeurs limites pour le bruit des pneumatiques, la Commission, au plus tard trente-six mois après l'entrée en vigueur de la présente directive, soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant le point de savoir si et dans quelle mesure le progrès technique permet, sans compromettre la sécurité, l'introduction des valeurs limites figurant à l'annexe V, point 4.2.1, colonnes B et C, de la directive 92/23/CEE telle que modifiée par la présente directive. Sur la base de ce rapport, la Commission présente, dans un délai de douze mois, une proposition de modification de la directive 92/23/CEE, visant à introduire des dispositions concernant les aspects liés à la sécurité, à l'environnement et à la résistance au roulement.Article 41. La Commission est assistée par le comité pour l'adaptation au progrès technique institué à l'article 13 de la directive 70/156/CEE, ci-après dénommé "comité".2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur.Article 5La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 6Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 27 juin 2001.Par le Parlement européenLa présidenteN. FontainePar le ConseilLe présidentB. Rosengren(1) JO C 30 du 28.1.1998, p. 8.(2) JO C 235 du 27.7.1998, p. 24.(3) Avis du Parlement européen du 18 février 1998 (JO C 80 du 16.3.1998, p. 90), position commune du Conseil du 13 avril 2000 (JO C 195 du 11.7.2000, p. 16) et décision du Parlement européen du 7 septembre 2000 (JO C 135 du 7.5.2001, p. 254). Décision du Parlement européen du 31 mai 2001 et décision du Conseil du 5 juin 2001.(4) JO L 129 du 24.5.1992, p. 95. Directive modifiée par l'acte d'adhésion.(5) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 203 du 10.8.2000, p. 9).(6) JO L 371 du 19.12.1992, p. 1.(7) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(8) Directive 2001/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 modifiant la directive 92/23/CEE du Conseil relative aux pneumatiques des vehicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage (JO L 211 du 4.8.2001, p. 25).ANNEXE1. La liste des annexes est remplacée par le texte suivant: ">TABLE>"2. L'annexe I est remplacée par le texte suivant: "ANNEXE IDISPOSITIONS ADMINISTRATIVES RELATIVES À LA RÉCEPTION CE DES PNEUMATIQUES1. DEMANDE DE RÉCEPTION CE PAR TYPE D'UN TYPE DE PNEUMATIQUE1.1. La demande de réception CE par type d'un type de pneumatique en application de l'article 3, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE, est faite par le fabricant du pneumatique.1.1.1. La demande de réception CE par type en application de l'annexe II est accompagnée d'une description en triple exemplaire du type de pneumatique, telle qu'elle figure dans la fiche de renseignements de l'appendice 1.1.1.1.1. La demande est accompagnée (toujours en triple exemplaire) d'un schéma ou d'une photographie représentative identifiant le dessin de la bande de roulement du pneumatique, et d'un schéma de l'enveloppe du pneumatique gonflé monté sur la jante de mesure montrant les dimentions pertinentes (cf. points 6.1.1 et 6.1.2 de l'annexe II) du type de pneumatique qui fait l'objet de la demande de réception.1.1.1.2. Elle est également accompagnée soit du procès-verbal d'essai rédigé par le service technique désigné, soit d'un nombre d'échantillons à déterminer par l'autorité responsable en matière de réception.1.1.2. La demande de réception CE par type en application de l'annexe V est accompagnée d'une description en triple exemplaire du type de pneumatique, telle qu'elle figure dans la fiche de renseignements de l'appendice 3.1.1.2.1. La demande est accompagnée (toujours en triple exemplaire) de schémas, dessins ou photographies du dessin de la bande de roulement, représentatif du type de pneumatique.1.1.2.2. Elle est également accompagnée soit du procès-verbal d'essai rédigé par le service technique désigné, soit d'un nombre d'échantillons à déterminer par l'autorité responsable en matière de réception.1.2. Le fabricant peut demander que la réception CE par type soit étendue:1.2.1. de façon à couvrir des types modifiés de pneumatiques dans le cas d'une réception CE par type en application de l'annexe II, et/ou1.2.2. de façon à couvrir des désignations de dimensions de pneumatiques supplémentaires et/ou des marques ou des dénominations commerciales propres à un fabricant modifiées et/ou le dessin modifié de la bande de roulement, dans le cas d'une réception CE par type en application de l'annexe V.1.3. Jusqu'au 31 décembre 2005, les autorités compétentes en matière de réception peuvent accepter les laboratoires du fabricant de pneumatiques comme laboratoires d'essai agréés conformément à l'article 14, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE.2. INSCRIPTIONS2.1. Les échantillons d'un type de pneumatique présentés à la réception CE par type doivent porter, nettement lisible et indélébile, la marque de fabrique ou la raison sociale du demandeur et comporter un emplacement de dimensions suffisantes pour permettre l'apposition du marquage de réception CE par type conformément aux prescriptions du point 4 de la présente annexe.3. RÉCEPTION CE PAR TYPE3.1. Lorsqu'un type de pneumatique présenté conformément au point 1.1.1 satisfait aux prescriptions de l'annexe II, la réception CE par type conformément à l'article 4 de la directive 70/156/CEE est accordée et un numéro de réception CE par type lui est attribué.3.1.1. La décision de réception, d'extension, de refus ou de retrait de la réception ou d'arrêt définitif de la production concernant un type de pneumatique prise en application de l'annexe II est communiquée aux États membres conformément à l'article 4, paragraphe 6, de la directive 70/156/CEE.3.1.2. Lorsqu'un type de pneumatique présenté conformément au point 1.1.2 satisfait aux prescriptions de l'annexe V, la réception CE par type conformément à l'article 4 de la directive 70/156/CEE est accordée et un numéro de réception lui est attribué.3.2.1. La décision de réception, d'extension, de refus ou de retrait de la réception ou d'arrêt définitif de la production concernant un type de pneumatique prise en application de l'annexe V est communiquée aux États membres conformément à l'article 4, paragraphe 6, de la directive 70/156/CEE.3.3. Un numéro de réception est attribué à chaque type de pneumatique réceptionné. Un même État membre n'attribue pas le même numéro à un autre type de pneumatique. En particulier, les numéros de réception CE attribués en application de l'annexe II et ceux attribués en application de l'annexe V doivent être différents.4. MARQUAGE DE RÉCEPTION CE PAR TYPE4.1. Tout pneumatique conforme à un type réceptionné en application de la présente directive doit porter le marquage de réception CE par type approprié.4.2. Le marquage de réception CE par type est composé d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre minuscule "e" suivie des chiffres distinctifs de l'État membre ayant accordé la réception, prévus à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE. Le numéro de réception CE par type est constitué par le numéro de réception figurant sur la fiche établie pour le type, précédé de deux chiffres: "00" pour les pneumatiques pour véhicules utilitaires et "02" pour les pneumatiques pour voitures de tourisme.4.2.1. Le rectangle composant le marquage de réception CE par type doit avoir une longueur minimale de 12 mm et une hauteur minimale de 8 mm. Les lettres et les chiffres doivent avoir une hauteur minimale de 4 mm.4.3. Le marquage et le numéro de réception CE par type, ainsi que les inscriptions supplémentaires prévues à l'annexe II, point 3 (ces dernières pour la réception en application de l'annexe II), doivent apparaître comme prévu audit point 3.4.4. Les numéros de réception attribués en application de l'annexe V doivent être suivis du suffixe "s" qui est l'abréviation de "son".4.5. Un exemple de marquage de réception CE par type figure ci-après:>PIC FILE= "L_2001211FR.002901.TIF">Le pneumatique portant le marquage de réception CE par type ci-dessus est un pneumatique pour véhicule utilitaire (00) conforme aux prescriptions CE (e), pour lequel le marquage de récpetion CE a été attribué en Irlande (24) sous le numéro 479 en application de l'annexe II et en Italie (3) sous le numéro 687s en application de l'annexe V.Remarque:Les numéros "479" et "687" (numéros de réception du marquage CE) ainsi que le numéro "24" et le chiffre "3" (lettres et chiffres des États membres qui ont accordé la réception CE) sont donnés uniquement à titre indicatif.Le numéro de réception doit figurer à proximité du rectangle et peut être disposé au-dessus, au-dessous, à gauche ou à droite de celui-ci. Les caractères du numéro de réception doivent tous se trouver du même côté par rapport à la lettre "e" et être orientés dans le même sens.5. MODIFICATION D'UN TYPE DE PNEUMATIQUE5.1. En cas de modification d'un type de pneumatique réceptionné en application de l'annexe II ou de l'annexe V, les dispositions de l'article 5 de la directive 70/156/CEE s'appliquent.5.2. Une modification du dessin de la bande de roulement d'un pneumatique, dans le cas d'une réception en application de l'annexe II, n'est pas considérée comme devant entraîner la répétition des essais prévus à l'annexe II.5.3. Si des désignations de dimensions de pneumatiques ou des dénominations commerciales sont ajoutées à une famille de pneumatiques réceptionnés en application de l'annexe V, l'autorité responsable en matière de réception détermine s'il est nécessaire de répéter les essais.5.4. En cas de modification du dessin de la bande de roulement d'une famille de pneumatiques réceptionnés en application de l'annexe V, une série représentative d'échantillons fait l'objet de nouveaux essais à moins que l'autorité responsable en matière de réception ait la preuve que la modification n'a pas d'incidence sur les émissions sonores pneumatique/chaussée.6. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION6.1. Les règles générales destinées à garantir la conformité de la production sont arrêtées conformément aux dispositions prévues à l'article 10 de la directive 70/156/CEE.6.2. En particulier, lorsque des contrôles sont effectués conformément à l'appendice 1 de l'annexe V afin de vérifier la conformité de la production, si le niveau sonore du pneumatique soumis à l'essai ne dépasse pas de plus de 1 dB (A) les valeurs limites prévues au point 4.2 de l'annexe V, la production est jugée conforme aux prescrptions du point 4 de l'annexe V."3. Le titre de l'appendice 1 de l'annexe I est remplacé par le texte suivant: "Appendice 1FICHE DE RENSEIGNEMENTS N° ... RELATIVE À LA RÉCEPTION CE PAR TYPE D'UN TYPE DE PNEUMATIQUE(Annexe II de la directive 92/23/CEE)".4. Le titre de l'appendice 2 de l'annexe I est remplacé par le texte suivant: "Appendice 2FICHE DE RÉCEPTION CE PAR TYPE(pneumatiques)MODÈLE(format maximal: A4 (210 x 297 mm)".5. À l'appendice 2 de l'annexe I sous "Communication concernant:", les tirets suivants sont ajoutés: "- le retrait de la réception (1),- l'arrêt de la production (1)".6. À l'annexe I, les appendices suivants sont ajoutés: "Appendice 3>PIC FILE= "L_2001211FR.003102.TIF">Appendice 4>PIC FILE= "L_2001211FR.003202.TIF">"7. À l'annexe IV, le point 3.1.1 est remplacé par le texte suivant: "3.1.1. Sous réserve des dispositions du point 3.7.4, tout pneumatique monté sur un véhicule, y compris le cas échéant le pneumatique de secours éventuel, doit porter le marquage de réception CE par type spécifié au point 4 de l'annexe I ou la marque d'homologation indiquant qu'il est conforme aux règlements NU/ECE n° 30 ou n° 54. Les marques d'homologation NU/ECE par type sont jugées équivalentes uniquement au marquage de réception CE par type en application de l'annexe II."8. L'annexe et les appendices suivants sont insérés: "ANNEXE VÉMISSIONS SONORES PNEUMATIQUE/CHAUSSÉE1. CHAMP D'APPLICATIONLa présente annexe s'applique à la réception CE par type des pneumatiques, en tant que composants, au regard des émissions sonores pneumatique/chaussée.2. DÉFINITIONSAux fins de la présente annexe, les définitions figurant à l'annexe II s'appliquent, excepté en ce qui concerne la définition donnée au point 2.1, qui se lit comme suit:2.1. "Type de pneumatique":en relation avec la réception accordée en application de la présente annexe (émissions sonores pneumatique/chaussée), une famille de pneumatiques comprenant une liste de désignations de dimensions de pneumatiques (cf. point 2.17 de l'annexe II), de marques, de marques de fabrique et de dénominations commerciales qui ne présentent pas entre eux de différences essentielles sur des points comme:- la raison sociale du fabricant,- la classification du pneumatique (cf. point 2.4 de la présente annexe),- la structure du pneumatique (cf. point 2.1.4 de l'annexe II),- la catégorie d'utilisation (cf. point 2.1.3 de l'annexe II),- pour les pneumatiques de classe C1, "Reinforced" ou "Extra Load",- le dessin de la bande de roulement (cf. point 2.3 de la fiche de renseignements, annexe I, appendice 3).Remarque:Les incidences, sur les émissions sonores pneumatique/chaussée, des modifications apportées à des détailes secondaires de la bande de roulement du pneumatique et de la construction seront déterminées durant les contrôles de la conformité de production.En outre, les définitions suivantes s'appliquent également:2.2. "Marque ou dénomination commerciale":identification du pneumatique choisie par le fabricant. La marque peut correspondre à la raison sociale du fabricant et la dénomination commerciale peut coïncider avec la marque de fabrique.2.3. "émissions sonores pneumatique/chaussée":bruit provenant du contact entre les pneumatiques en mouvement et le revêtement routier.2.4. Aux fins de la présente annexe, la classification suivante s'applique:>TABLE>3. EXIGENCES EN MATIÈRE D'INSCRIPTIONS3.1. Outre les autres exigences en matière d'inscriptions énoncées au point 4 de l'annexe I et au point 3 de l'annexe II, le pneumatique doit porter les inscriptions suivantes:3.1.1. la raison sociale ou la marque du fabricant; la marque, la dénomination commerciale ou la marque du fabricant;4. EXIGENCES EN MATIÈRE D'ÉMISSIONS SONORES PNEUMATIQUE/CHAUSSÉE4.1. Exigences généralesUn jeu de quatre pneumatiques portant la même désignation des dimensions et le même dessin de la bande de roulement, représentatif de la famille de pneumatiques considérée, est soumis à un essai portant sur le niveau d'émissions sonores pneumatique/chaussée, à exécuter conformément aux dispositions de l'appendice 1.4.2. Les niveaux de bruit déterminés conformément au point 4.5 de l'appendice 1 ne doivent pas dépasser les limites suivantes:4.2.1. Pneumatiques de classe C1, en fonction de la grosseur nominale du boudin (cf. annexe II, point 2.17.1.1) du pneumatique qui a été soumis à l'essai:>TABLE>4.2.1.1. Pour les pneumatiques renforcés (ou Extra Load) (cf. annexe II, point 3.1.8), les valeurs limites indiquées au point 4.2.1 sont augmentées de 1 dB(A).4.2.1.2. Pour les pneumatiques classés dans la catégorie "pneumatique spécial" (cf. annexe II, point 2.1.3), les valeurs limites indiquées au point 4.2.1 sont augmentées de 2 dB(A)4.2.2. Pneumatiques de classe C2, en fonction de la catégorie d'utilisation (cf. annexe II, point 2.1.3) de la famille de pneumatiques:>TABLE>4.2.3. Pneumatiques de classe C3, en fonction de la catégorie d'utilisation (cf. annexe II, point 2.1.3) de la famille de pneumatiques:>TABLE>Appendice 1PROCÉDURE DE MESURE DU NIVEAU DES ÉMISSIONS SONORES PNEUMATIQUE/CHAUSSÉE, MÉTHODE "MOTEUR ARRÊTÉ"0. IntroductionLa présente méthode décrit les spécifications relatives aux instruments de mesure, aux conditions de mesurage, à la méthode de mesurage à utiliser pour obtenir le niveau sonore d'un jeu de pneumatiques montés sur un véhicule d'essai roulant à vitesse élevée sur un revêtement routier spécifié. Le niveau de pression acoustique maximal est enregistré lorsque le véhicule d'essai roule sur sa lancée, par des microphones situés en champ lointain; le résultat final est donné pour une vitesse de référence au moyen d'une analyse par régression linéaire. Les résultats de tels essais ne peuvent être rapportés au niveau sonore qui serait mesuré en cours d'accélération lorsque le moteur est en marche ou en cours de décélération pendant le freinage.1. Appareils de mesure1.1. Mesure acoustiqueLe sonomètre ou l'instrument de mesure équivalent, muni du brise-vent recommandé par le fabricant, doit respecter les critères applicables aux instruments de type 1 selon la publication n° 60651 de la Commission électrotechnique internationale, deuxième édition.Les mesures doivent être effectuées en utilisant la pondération de fréquence A et la pondération de temps F.En cas d'utilisation d'un système doté d'une surveillance périodique du niveau sonore pondéré A, l'intervalle entre deux lectures n'est pas supérieur à 30 ms.1.1.1. ÉtalonnageAu commencement et à la fin de chaque session de mesures, l'ensemble du système de mesure doit être étalonné au moyen d'un appareil d'étalonnage acoustique conforme aux exigences applicables aux appareils d'étalonnage acoustique au moins de la classe de précision 1 en vertu de la publication CEI 942:1988. Sans ajustement, la différence entre les valeurs obtenues pour deux contrôles consécutifs doit être inférieure ou égale 0,5 dB. En cas de dépassement de cette valeur, les résultats des essais effectués depuis le dernier étalonnage satisfaisant sont considérés comme nuls.1.1.2. Conformité aux exigencesLa conformité de l'appareil d'étalonnage acoustique aux exigences de la publication CEI 60942:1988 doit être vérifiée annuellement et la conformité du système de mesure aux exigences de la publication CEI 60651:1979/A1:1993, deuxième édition, doit être vérifiée au moins tous les deux ans, par un laboratoire agréé pour exécuter des étalonnages par rapport au normes appropriées.1.1.3. Emplacement du microphoneLe ou les microphone(s) doivent être placés à une distance de 7,5 m +- 0,05 m de la ligne de référence CC' (figure 1) de la piste et à 1,2 m +- 0,02 m au-dessus du sol. L'axe de sensibilité maximale doit être horizontal et perpendiculaire au parcours du véhicule (ligne CC').1.2. Mesure de la vitesseLa vitesse du véhicule doit être mesurée lorsque l'extrémité avant du véhicule a atteint la ligne PP' au moyen d'instruments dont la marge d'erreur est égale ou inférieure à +- 1 km/h (cf. figure 1).1.3. Mesure de la températureLa température de l'air et la température de la surface d'essai doivent obligatoirement être mesurées. Le dispositif de mesure de la température doit avoir une précision de +- 1 °C.1.3.1. Mesure de la température de l'airLe capteur thermique doit être placé dans un endroit non clos proche du microphone, être exposé au flux d'air et protégé du rayonnement solaire direct. Cette protection peut être assurée par un écran ou tout dispositif similaire. Le capteur doit être situé à une hauteur de 1,2 m +- 0,1 m au-dessus de la surface d'essai, afin de réduire autant que possible l'influence au rayonnement thermique de la surface d'essai lorsque le flux d'air est faible.1.3.2. Mesure de la température de la surface d'essaiLe capteur thermique doit être placé dans un endroit où la température mesurée est représentative de la température sur la voie des roues, sans interférer avec la mesure acoustique.Si l'instrument utilisé comporte un capteur de température par contact, il convient d'appliquer une pâte conductrice thermique entre la surface et le capteur, pour assurer un contact thermique adéquat.En cas d'utilisation d'un thermomètre à rayonnement (pyromètre), il doit être placé à une hauteur permettant de couvrir un champ de mesure d'un diamètre supérieur ou égal à 0,1 m.1.4. Mesure du ventLe dispositif utilisé doit être capable de mesurer la vitesse du vent avec une tolérance de +- 1 m/s. La mesure doit être effectuée à la hauteur du microphone. La direction du vent par rapport à la direction véhicule doit être enregistrée.2. Conditions de mesurage2.1. Terrain d'essaiLe terrain d'essai comprend un parcours central entouré d'une zone d'essai pratiquement plane. La section de mesurage doit être totalement plane; le revêtement d'essai doit être sec et propre pour toutes les mesures. La surface d'essai ne doit pas être refroidie artificiellement pendant ou avant les essais.Le terrain d'essai doit être tel que les conditions de champ libre acoustique entre la source sonore et le microphone soient réalisées à 1 dB(A) près. Cette condition est considérée comme remplie lorsqu'il n'existe pas d'écrans importants réflecteurs du son, tels que clôtures, rochers, ponts ou bâtiments, à une distance de 50 m autour du centre de la section de mesurage. Le revêtement de la piste d'essai et les dimensionss du terrain d'essai doivent être conformes aux spécifications de l'appendice 2 de la présente annexe.Une partie centrale d'un rayon minimal de 10 m doit être exempte de neige poudreuse, d'herbe haute, de terre errante, de cendres ou d'autres éléments similaires. Aucun obstacle susceptible d'influencer le champ acoustique ne doit se trouver à proximité du microphone et personne ne doit s'interposer entre le microphone et la source sonore. L'opérateur chargé des mesures et toute personne assistant au mesurage doivent se placer de manière à éviter toute altération des indications de l'appareil de mesure.2.2. Conditions météorologiquesLes mesurages ne doivent pas être effectués dans de mauvaises conditions atmosphériques. Il faut veiller à ce que les résultats ne soient pas faussés par des rafales de vent. Les essais ne doivent pas avoir lieu lorsque la vitesse du vent à la hauteur du microphone dépasse 5 m/s.Les essais ne doivent pas avoir lieu lorsque la température de l'air est inférieure à 5 °C ou supérieure à 40 °C ni lorsque la température de la surface d'essai est inférieure à 5 °C ou supérieure à 50 °C.2.3. Bruit ambiantLe niveau de bruit de fond (y compris tout bruit de vent) doit être inférieur d'au moins 10 dB(A) aux émissions sonores pneumatique/chaussée mesurées. Le microphone peut être doté d'un brise-vent approprié, pourvu que l'on tienne compte de son influence sur la sensibilité et les caractéristiques directionnelles du microphone.Toute mesure présentant un pic sonore qui semble sans rapport avec les caractéristiques du niveau sonore général du pneumatique est ignorée.2.4. Vehicule d'essai2.4.1. GénéralitésLe véhicule d'essai est un véhicule à moteur pourvu de quatre pneumatiques en monte simple sur seulement deux essieux.2.4.2. Charge du véhiculeLe véhicule doit être chargé conformément aux dispositions relatives à la charge des pneumatiques d'essai visées au point 2.5.2.2.4.3. EmpattementL'empattement entre les deux essieux équipés des pneumatiques d'essai doit être inférieur à 3,50 m dans le cas de pneumatiques de classe C1 et inférieur à 5 m dans le cas de pneumatiques de classe C2 et C3.2.4.4. Mesures destinées à réduire l'influence du véhicule sur la mesure du niveau sonoreLes exigences et recommandations figurant ci-dessous visent à éviter que le bruit des pneumatiques ne soit altéré de manière significative par la conception du véhicule.Exigences:a) Le véhicule ne doit pas être équipé de bavettes anti-projections ou de tout autre dispositif destiné à éviter les projections;b) aucun élément susceptible de faire écran au bruit provenant de pneumatiques ne peut être ajouté ou conservé à proximité immédiate des jantes et des pneus;c) l'alignement des roues (parallélisme, carrossage et chasse de roue) doit être exactement conforme aux recommandations du constructeur du véhicule;d) aucun matériel d'absorption sonore ne peut être ajouté dans les passages de roues ou sous le châssis;e) la suspension doit être en bon état et ne pas entraîner de diminution anormale de la garde au sol lorsque le véhicule est chargé conformément aux conditions d'essai. Les éventuels mécanismes régulateurs du niveau de la carrosserie doivent être réglés de manière à ce que la garde au sol pendant l'essai corresponde à un niveau normal à vide.Recommandations destinées à éviter les bruits parasites:a) il est recommandé d'enlever ou de modifier des éléments du véhicule pouvant contribuer au bruit de fond provoqué par le véhicule. Tout enlèvement ou modification doit être consigné dans le procès-verbal d'essai;b) pendant l'essai, il convient de s'assurer que les freins sont bien lâchés et ne génèrent pas de bruit;c) il convient de vérifier que des ventilateurs électriques ne fonctionnent pas;d) les fenêtres et le toit ouvrant du véhicule doivent être fermés pendant l'essai.2.5. Pneumatiques2.5.1. GénéralitésQuatre pneumatiques identiques de même type et appartenant à la même famille sont montés sur le véhicule d'essai. Dans le cas de pneumatiques avec un indice de charge supérieur à 121 et ne comportant pas d'indication de monte en jumelée, deux de ces pneumatiques de même type et appartenant à la même famille sont montés sur l'essieu arrière du véhicule d'essai. L'essieu avant est équipé de pneumatiques de dimension adaptée à la charge de cet essieu et rabotés aux profondeurs minimales afin de minimiser l'influence du bruit de contact pneumatique/chaussée tout en conservant un niveau de sécurité suffisant. Les pneumatiques d'hiver qui, dans certains États membres, peuvent être équipés de crampons destinés à améliorer l'adhérence doivent être soumis aux essais sans cet équipement. Les pneumatiques pour lesquels des instructions de montage spécifiques sont prévues doivent être soumis aux essais en respectant ces instructions (par ex. concernant le sens de rotation, etc.). La profondeur de sculpture des pneumatiques doit être maximale, avant rodage.Les pneumatiques doivent être essayés sur des jantes autorisées par le fabricant.2.5.2. Charge des pneumatiquesPour chaque pneumatique du véhicule d'essai, la charge d'essai Qt doit être comprise entre 50 % et 90 % de la charge de référence Qr, mais la charge moyenne d'essai Qt,avr de l'ensemble des pneumatiques doit être de 75 % +- 5 % de la charge de référence Qr.Pour tous les pneumatiques, la charge de référence Qr correspond à la masse maximale associée à l'indice de capacité de charge du pneumatique. Lorsque l'indice de capacité de charge est constitué de deux nombres séparés par une barre obliquee (/), c'est le premier nombre qu'il faut prendre en considération.2.5.3. Pression des pneumatiquesChaque pneumatique monté sur le véhicule d'essai doit avoir une pression d'essai Pt, non supérieure à la pression de référence Pr et comprise dans l'intervalle:>PIC FILE= "L_2001211FR.003701.TIF">où Pr est la pression correspondant à l'indice de pression PSI figurant sur le flanc du pneumatique.Pour la classe C1, la pression de référence Pr est de 250 kPa pour les pneumatiques "standard" et de 290 kPa pour les pneumatiques "renforcés" tandis que la pression d'essai minimale est de Pt = 150 kPa.2.5.4. Préparation à l'essaiLes pneumatiques doivent être rodés avant les essais, afin d'éliminer les petites scories de fabrication ou les autres caractéristiques du dessin du pneumatique résultant du processus de moulage. Cette opération nécessite normalement l'équivalent de 100 km d'utilisation normale sur route.Les pneumatiques sont montés sur le véhicule d'essai dans le même sens de rotation que celui où ils ont été rodés.Les pneumatiques sont échauffés avant les essais en roulant dans les conditions d'essai.3. Méthode d'essai3.1. Conditions généralesPour toutes les mesures, le véhicule doit être conduit en ligne droite sur la section de mesurage (AA' à BB') de telle manière que le plan longitudinal médian du véhicule soit aussi proche que possible de la ligne CC'.Lorsque l'extrémité avant du véhicule d'essai a atteint la ligne AA', le conducteur doit mettre la commande de la boîte de vitesse au point mort et couper le moteur. Si un bruit anormal (par. ex. ventilateur, auto-allumage) est émis par le véhicule d'essai pendant le mesurage, l'essai doit être recommencé.3.2. Nature et nombre des mesuresLe niveau sonore maximal exprimé en décibels en pondération A, dB(A), doit être mesuré jusqu'à la première décimale lorsque le véhicule roule sur sa lancée entre les lignes AA' et BB' (figure 1 - extrémité avant du véhicule sur la ligne AA'; extrémité arrière du véhicule sur la ligne BB'). Cette valeur constitue le résultat de la mesure.Au moins quatre mesures doivent être relevées de chaque côté du véhicule d'essai lorsque celui-ci roule à des vitesses d'essai inférieures à la vitesse de référence fixée au point 4.1, et au moins quatre mesures lorsqu'il roule à des vitesses d'essai supérieures à la vitesse de référence. Les vitesses doivent être réparties d'une manière approximativement égale sur l'intervalle de vitesses spécifié au point 3.3.3.3. Vitesse d'essaiLa vitesse du véhicule lors des essais doit être comprise entre les valeurs suivantes:i) de 70 à 90 km/h pour les pneumatiques des classes C1 et C2;ii) de 60 à 80 km/h pour les pneumatiques de classe C3.4. Interprétation des résultatsLa mesure est considérée comme non valable si l'on constate un écart anormal entre la valeur maximale et les autres valeurs enregistrées.4.1. Détermination du résultat de l'essaiLa vitesse de référence Vref utilisée pour déterminer le résultat final est de:i) 80 km/h pour les pneumatiques des classes C1 et C2,ii) 70 km/h pour les pneumatiques de classe C3.4.2. Analyse par régression linéaire des mesures acoustiquesLe niveau des émissions sonores pneumatiques/chaussée LR (non compensé pour la température) en dB(A) est déterminé au moyen d'une analyse par régression linéaire selon la formule suivante:>PIC FILE= "L_2001211FR.003801.TIF">où>PICTURE>est la valeur moyenne des niveaux sonores Li mesurés en dB(A):>PIC FILE= "L_2001211FR.003802.TIF">n est le nombre de mesures (n >= 16),>PICTURE>est la valeur moyenne des vitesses logarithmiques vi:>PIC FILE= "L_2001211FR.003901.TIF">avec>PIC FILE= "L_2001211FR.003902.TIF">a est la pente de la ligne de régression en dB(A):>PIC FILE= "L_2001211FR.003903.TIF">4.3. Correction de températurePour les pneumatiques des classes C2, le résultat final doit être normalisé à une température de référence de la surface d'essai href par l'application d'une correction de la température, selon la formule suivante:>PIC FILE= "L_2001211FR.003904.TIF">où θ est la température mesurée sur la surface d'essai,>PICTURE>Pour les pneumatiques de classe C1, le coefficient K est de - 0,03 dB(A)/°C, lorsque θ  > θref et K est de - 0,06 dB(A)/°C, lorsque θ <  θref.Pour les pneumatiques de classe C2, le coefficient K est de - 0,02 dB(A)/°C.Si la tempιrature mesurιe sur la surface d'essai ne varie pas de plus de 5 °C pendant l'ensemble des mesures nιcessaires pour dιterminer le niveau des ιmissions sonores d'un jeu de pneumatiques, la correction de tempιrature peut se faire sur la seule valeur globale du niveau des ιmissions sonores pneumatique/chaussιe, selon la formule ci-dessus, en utilisant pour la tempιrature moyenne arithmιtique des tempιratures mesurιes. Dans le cas contraire, chaque mesure des ιmissions sonores Li doit faire l'objet de la correction, en utilisant la tempιrature mesurιe au moment de la mesure des ιmissions sonores.Aucune correction de tempιrature ne doit κtre appliquιe pour les pneumatiques de classe C3.4.4. Afin de tenir compte de l'imprιcision des instruments de mesure, les rιsultats dιterminιs conformιment au point 4.3. sont rιduits de 1 dB(A).4.5. Le rιsultat final, ΰ savoir le niveau des ιmissions sonores pneumatique/chaussιe corrigι en fonction de la tempιrature LR(θref) en dB(A), est arrondi ΰ la plus proche valeur entiθre infιrieure.Figure 1Emplacements des microphones pour les mesures>PIC FILE= "L_2001211FR.004001.TIF">Appendice 2PROCÈS-VERBAL D'ESSAILe procès-verbal d'essai doit contenir les informations suivantes:a) conditions météorologiques, y compris la température de l'air et de la surface d'essai, pour chaque essai;b) date et méthode du contrôle de la conformité de la surface d'essai avec la norme ISO 10844:1994;c) largeur des jantes d'essai;d) données relatives aux pneumatiques: fabricant, marque, dénomination commerciale, taille, indice de charge, pression de référence;e) description du véhicule d'essai et empattement;f) pression Qt des pneumatiques d'essai, exprimée en N et en pourcentage de la charge de référence Qr pour chaque pneumatique d'essai, pression moyenne Qt,avr des pneumatiques d'essai, exprimée en N et en pourcentage de la charge de référence Qr;g) pression de gonflage à froid en kPa pour chaque pneumatique d'essai;h) vitesses lors du franchissement de la ligne PP';i) niveaux sonores maximaux en pondération A pour chaque essai et chaque microphone;j) résultats LR de l'essai: niveau sonore pondéré A en décibels à la vitesse de référence, corrigé éventuellement pour la température, arrondi à la plus proche valeur entière inférieure.k) pente de la ligne de régression."9. L'annexe suivante est ajoutée: "ANNEXE VISPÉCIFICATIONS DU TERRAIN D'ESSAI1. IntroductionLa présente annexe décrit les spécifications relatives aux caractéristiques physiques et à la configuration de la piste d'essai. Ces spécifications fondées sur une norme spécifique(1) décrivent les caractéristiques physiques requises ainsi que les méthodes permettant de tester ces caractéristiques.2. Caractéristiques de surface requisesUne surface est considérée comme conforme à la présente norme si la texture et la teneur en vides ou le coefficient d'absorption acoustique ont été mesurés et satisfont à toutes les exigences énoncées aux points 2.1 à 2.4 ci-dessous et à condition d'avoir satisfait aux exigences de conception (point 3.2).2.1. Teneur en vides résiduelsLa teneur en vides résiduels (VC) du mélange du revêtement pour la piste d'essai ne peut dépasser 8 % (Pour la procédure de mesurage, voir point 4.1).2.2. Coefficient d'absorption acoustiqueSi la surface ne satisfait pas aux prescriptions en matière de teneur en vides résiduels, elle n'est acceptable que si le coefficient d'absorption acoustique α est <= 0,10 (Pour la procédure de mesurage, voir point 4.2). L'exigence des points 2.1 et 2.2 est également satisfaite si l'absorption acoustique seulement a été mesurée et établie comme étant á <= 0,10.Remarque:La caractéristique la plus pertinente est l'absorption acoustique, bien que la teneur en vides résiduels soit plus familière aux constructeurs de routes. Toutefois, il n'est nécessaire de mesurer l'absorption que si la surface ne satisfait pas aux prescriptions en matière de teneur en vides. En effet, la teneur en vides résiduels comporte des incertitudes relativement importantes tant en termes de résultat des mesures que de pertinence et, par conséquent, des surfaces risquent d'être rejetées à tort si l'on s'en réfère uniquement à la mesure de la teneur en vides.2.3. Profondeur de textureLa profondeur de texture TD mesurée conformément à la méthode volumétrique (voir point 4.3 ci-dessous) doit être:>PICTURE>2.4. Homogénéité de la surfaceLe maximum doit être fait pour garantir que la surface soit rendue aussi homogène que possible à l'intérieur de la zone d'essai. Ceci inclut la texture et la teneur en vides, mais il convient également d'observer que, si le roulage est plus efficace à certains endroits qu'à d'autres, la texture peut être différente, et qu'un manque d'uniformité provoquant des inégalités peut également se produire.2.5. Période d'essaiAfin de vérifier si la surface continue à se conformer aux exigences en matière de texture et de teneur en vides ou aux exigences d'absorption acoustique stipulées dans la présente annexe, on procédera à un contrôle périodique de la surface selon les intervalles suivants:a) Pour la teneur en vides résiduels (VC) ou l'absorption acoustique (α):lorsque la surface est neuve,si la surface satisfait à l'exigence lorsqu'elle est neuve, aucun autre essai périodique n'est nécessaire. Si la surface ne satisfait pas à cette exigence lorsqu'elle est neuve, elle pourra le faire ultérieurement étant donné que les surfaces tendent à s'obstruer et à se compacter avec le temps.b) Pour la profondeur de texture (TD):lorsque la surface est neuve,lorsque l'essai de bruit débute (NB: quatre semaines au moins après la construction),ensuite tous les douze mois.3. Conception de la surface d'essai3.1. SurfaceLors de la conception de la mise en oeuvre de la surface d'essai, il est important de s'assurer, à titre d'exigence minimale, que la zone empruntée par les véhicules qui se déplacent sur le tronçon d'essai est recouverte du revêtement d'essai spécifié, avec des marges appropriées pour une conduite sûre et pratique. Ceci exige que la largeur de la piste soit de 3 m au moins et que la longueur de cette même piste s'étende au-delà des lignes AA et BB à raison de 10 m au moins à chaque extrémité. La figure 1 illustre le plan d'un site d'essai approprié et indique la superficie minimale qui sera préparée et compactée à la machine, avec le revêtement de surface d'essai spécifié. Selon l'annexe 5, appendice 1, point 3.2, les mesures doivent être réalisées de chaque côté du véhicule. Il est possible de procéder de deux manières: les mesures sont réalisées soit à l'aide de microphones disposés en deux endroits (un de chaque côté de la piste), le véhicule roulant dans un sens, soit à l'aide d'un microphone disposé d'un côté de la piste seulement, le véhicule roulant alors dans les deux sens. En cas d'utilisation de la seconde méthode, la surface du côté de la piste qui est dépourvu de microphone ne fait alors l'objet d'aucune prescription.Figure 1Exigences minimales pour la surface d'essaiLa zone ombrée est dénommée "zone d'essai">PIC FILE= "L_2001211FR.004201.TIF">3.2. Conception et préparation du revêtement3.2.1. Exigences de base de la conceptionLa surface d'essai doit satisfaire à quatre exigences théoriques:3.2.1.1. Elle doit être en béton bitumineux dense.3.2.1.2. La dimension maximale des gravillons doit être de 8 mm (la tolérance est de 6,3 à 10 mm).3.2.1.3. L'épaisseur de la couche de roulement doit être >= 30 mm.3.2.1.4. Le liant doit consister en un bitume non modifié, de qualité à pénétration directe.3.2.2. Lignes directrices de conceptionUne courbe granulométrique des granulats qui donne les caractéristiques souhaitées est illustrée sur la figure 2. Elle est destinée à servir de guide au constructeur de la surface d'essai. En outre, le tableau 1 fournit certaines lignes directrices en vue de l'obtention de la texture et de la durabilité souhaitée. La courbe granulométrique répond à la formule suivante:>PICTURE>où:d = dimension du tamis à mailles carrées en mm,dmax = 8 mm pour la courbe moyenne,= 10 mm pour la courbe de tolérance inférieure,= 6,3 mm pour la courbe de tolérance supérieure.Figure 2Courbe granulométrique de l'agrégat dans le mélange asphaltique, avec tolérances>PIC FILE= "L_2001211FR.004301.TIF">Outre ce qui précède, les recommandations suivantes sont données:a) La fraction de sable (0,063 mm <  dimension du tamis à mailles carrés <  2 mm) ne peut comporter plus de 55 % de sable naturel et doit comporter au moins 45 % de sable fin.b) La base et la sous-base doivent assurer une bonne stabilité et une bonne uniformité, conformément aux meilleures pratiques de construction routière.c) Les gravillons doivent être concassés (100 % de faces concassées) et être constitués d'un matériau offrant une résistance élevée au concassage.d) Les gravillons utilisés dans le mélange doivent être lavés.e) Aucun gravillon supplémentaire ne peut être ajouté sur la surface.f) La dureté du liant exprimée en tant que valeur PEN doit être 40-60, 60-80 ou même 80-100, selon les conditions climatiques du pays considéré. La règle est qu'un liant aussi dur que possible doit être utilisé à condition que ceci soit en conformité avec la pratique usuelle.g) La température du mélange avant le roulage doit être choisie de manière à réaliser la teneur en vides exigée par roulage ultérieur. Pour augmenter la probabilité de la conformité aux spécifications des points 2.1 à 2.4 ci-dessus, la compacité doit être étudiée non seulement par le choix approprié de la température du mélange, mais également par un nombre approprié de passes et par le choix du véhicule de compactage.Tableau 1Lignes directrices de conception>TABLE>4. Méthode d'essai4.1. Mesurage de la teneur en vides résiduelsÀ l'effet du présent mesurage, des carottes doivent être prélevées sur la piste en quatre emplacements différents au moins, répartis également sur la zone d'essai entre les lignes AA et BB (voir figure 1). Pour éviter le manque d'homogénéité et d'uniformité des traces de roue, les carottes ne devraient pas être prélevées dans les traces de roue proprement dites, mais à proximité de celles-ci. Deux carottes (au minimum) devraient être prélevées à proximité des traces de roue et une carotte (au minimum) à mi-chemin environ entre les traces de roue et chaque position de microphone.Si l'on suspecte que la condition d'homogénéité n'est pas satisfaite (voir point 2.4), les carottes seront prélevées sur un nombre plus important d'emplacements de la zone d'essai.La teneur en vides résiduels doit être déterminée pour chaque carotte. Ensuite, on calculera la valeur moyenne par carotte et comparera cette valeur à l'exigence du point 2.1. En outre, aucune carotte ne peut avoir une valeur de vides supérieure à 10 %.Le constructeur de la surface routière doit se préoccuper du problème qui peut survenir lorsque la surface d'essai est chaufféee par des tuyaux ou des fils électriques et que des carottes doivent être prélevées dans cette surface. Ces installations doivent être soigneusement programmées en relation avec le prélèvement ultérieur des carottes. Il est recommandé de laisser quelques emplacements aux dimensions approximatives 200 mm x 300 mm sans fils ni tuyaux ou de placer ces derniers à une profondeur suffisante de façon à ce qu'ils ne soient pas endommagés par le prélèvement de carottes sur la couche superficielle.4.2. Coefficient d'absorption acoustiqueLe coefficient d'absorption acoustique (incidence normale) doit être mesuré par la méthode du tube d'impédance selon la procédure spécifiée dans l'ISO 10534-1: "Acoustique - Détermination du facteur d'absorption acoustique et de l'impédance acoustique par la méthode du tube"(2).Concernant les échantillons, les mêmes exigences doivent être respectées qu'en ce qui concerne la teneur en vides résiduels (voir point 4.1). L'absorption acoustique doit être mesurée dans le domaine compris entre 400 et 800 Hz et dans le domaine entre 800 et 1600 Hz (au moins aux fréquences centrales des bandes tiers d'octave), les valeurs maximales devant être identifiées pour ces deux domaines de fréquence. Ensuite, la moyenne de ces valeurs doit être calculée, pour toutes les carottes d'essai, de manière à obtenir le résultat final.4.3. Mesurage de la profondeur de textureÀ l'effet de la présente norme, les mesurages de la profondeur de texture doivent être réalisés sur au moins dix positions espacées uniformément le long des traces de roue du tronçon d'essai, la valeur moyenne étant prise pour être comparée à la profondeur de texture minimale spécifiée. Voir norme ISO 10844:1994 pour la description de la procédure.5. Stabilité dans le temps et entretien5.1. Influence du vieillissementDe façon similaire à nombre d'autres surfaces, on s'attend à ce que les niveaux de bruit du contact pneumatique/chaussée mesurés sur la surface d'essai puissent augmenter légèrement dans les six à douze mois qui suivent la construction.La surface atteindra ses caractéristiques requises quatre semaines au moins après la construction. L'influence du vieillissement sur le bruit émis par des camions est généralement moindre que pour le bruit émis par des voitures.La stabilité dans le temps est définie essentiellement par le polissage et le compactage dus aux véhicules se déplaçant sur la surface. Elle doit être vérifiée périodiquement comme énoncé au point 2.5.5.2. Entretien de la surfaceLes débris errants ou les poussières susceptibles de diminuer significativement la profondeur de texture effective doivent être enlevés de la surface. Dans les pays à climat hivernal, on utilise parfois du sel pour le déneigement. Ce sel peut altérer la surface temporairement ou même de manière permanente, augmentant ainsi le bruit. Il n'est donc pas recommandé.5.3. Repavage de la zone d'essaiS'il est nécessaire de réparer la piste d'essai, il n'est généralement pas nécessaire de repaver plus que la bande d'essai (d'une largeur de 3 m sur la figure 1), sur laquelle des véhicules se déplacent à condition que la zone d'essai à l'extérieur de la bande satisfasse à l'exigence de la teneur en vides résiduels ou de l'absorption acoustique lors de son mesurage.6. Documentation relative à la surface et aux essais effectués sur celle-ci6.1. Documentation relative à la surface d'essaiLes données suivantes doivent être communiquées dans un document décrivant la surface d'essai:6.1.1. emplacement de la piste d'essai;6.1.2. type de liant, dureté du liant, type de granulats, densité théorique maximale du béton (DR), épaisseur de la bande de roulement et courbe granulométrique définie à partir des carottes prélevées sur la piste d'essai;6.1.3. méthode de compactage (par exemple type de rouleau, masse du rouleau, nombre de passes);6.1.4. température du mélange, température de l'air ambiant et vitesse du vent pendant la construction de la surface;6.1.5. date à laquelle la surface a été construite et nom de l'entrepreneur;6.1.6. totalité des résultats des essais ou, au minimum, de l'essai le plus récent, ceci comprenant:6.1.6.1. teneur en vides résiduels de chaque carotte;6.1.6.2. emplacements de la zone d'essai auxquels les carottes pour le mesurage des vides ont été prélevées;6.1.6.3. coefficient d'absorption acoustique de chaque carotte (s'il est mesuré). Spécifier les résultats pour chaque carotte et chaque domaine de fréquence, ainsi que la moyenne générale;6.1.6.4. emplacements de la zone d'essai auxquels les carottes pour le mesurage de l'absorption ont été prélevées;6.1.6.5. profondeur de texture, y compris le nombre d'essais et l'écart type;6.1.6.6. institution responsable des essais conformément aux points 6.1.6.1 et 6.1.6.2, et le type de matériel utilisé;6.1.6.7. date de l'(des) essais(s) et date à laquelle les carottes ont été prélevées sur la piste d'essai.6.2. Documentation relative aux essais acoustiques des véhicules réalisés sur la surface d'essaiDans le document qui décrit l'(les) essai(s) concernant les émissions sonores des véhicules, il faudra mentionner si toutes les exigences de la présente norme ont été satisfaites ou non. Il sera fait référence à un document établi conformément au point 6.1, décrivant les résultats attestant du resperct ou non des exigences.(1) ISO 10844:1994; si une surface d'essai différente est définie par ISO, à l'avenir, la norme de référence sera modifiée en conséquence.(2) À paraître."