title: Directive 2006/133/CE de la Commission du 11 décembre 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active flusilazole   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               12.12.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 349/27

      DIRECTIVE 2006/133/CE DE LA COMMISSION

   du 11 décembre 2006
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active flusilazole
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2) établit une liste des substances actives à évaluer en vue de leur inscription éventuelle à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste inclut le flusilazole.

               (2)

               Les effets du flusilazole sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3600/92 pour une série d'utilisations proposées par l'auteur de la notification. Par le règlement (CE) no 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) no 3600/92 (3), l'Irlande a été désignée comme État membre rapporteur. L'Irlande a présenté à la Commission, le 30 avril 1996, le rapport d'évaluation et les recommandations correspondants, visés à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 3600/92.

               (3)

               Le rapport d'évaluation a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

               (4)

               Deux questions ont été soumises au comité scientifique des plantes, ci-après dénommé «le comité scientifique», en ce qui concerne le flusilazole. La première visait à déterminer si la CSEO (concentration sans effet observé) proposée permettait de garantir une protection suffisante contre les effets négatifs sur la reproduction et, plus généralement, à connaître la position du comité sur la sensibilité comparée des essais aux premiers stades de la vie des poissons et de l'étude du cycle de vie complet des poissons. La seconde question concernait l'incidence potentielle sur la décomposition des matières organiques. Dans les deux cas, les recommandations du comité scientifique (4) ont été prises en considération lors de la rédaction de la présente directive et du rapport d'examen correspondant.

               (5)

               Sur la base des différents examens effectués, on peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du flusilazole pourront satisfaire aux exigences énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, en ce qui concerne les utilisations examinées et décrites dans le rapport d'examen de la Commission, à condition que des mesures visant à atténuer les risques soient appliquées. Comme le flusilazole est une substance dangereuse, il importe que son utilisation ne soit pas autorisée sans restriction. Des préoccupations ont été exprimées, en particulier au sujet de ses effets toxiques intrinsèques, et notamment de ses propriétés potentielles de perturbation endocrinienne. Il n'y a actuellement aucun consensus scientifique sur l'ampleur précise du risque. En appliquant le principe de précaution et en prenant en considération l'état actuel des connaissances scientifiques, il convient d'imposer des mesures visant à atténuer les risques, afin d'obtenir le niveau élevé de protection de la santé animale et humaine et de l'environnement qui a été adopté dans la Communauté.

               (6)

               L'article 5, paragraphe 4, et l'article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE prévoient que l'inscription d'une substance à l'annexe I peut être soumise à certaines restrictions et conditions. En l'espèce, des restrictions relatives à la période d'inscription et aux cultures autorisées sont jugées nécessaires. Les mesures initiales présentées au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale prévoyaient de limiter la période d'inscription à sept ans pour que les États membres accordent la priorité au réexamen des produits phytopharmaceutiques contenant du flusilazole qui se trouvent déjà sur le marché. Afin d'éviter des divergences dans le niveau élevé de protection recherché, l'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE devait être limitée aux utilisations proposées du flusilazole qui avaient effectivement été évaluées dans le cadre de l'évaluation communautaire et qui avaient été jugées conformes aux conditions de la directive 91/414/CEE. Il en résulte que d'autres utilisations, qui n'étaient pas couvertes ou qui étaient partiellement couvertes par cette évaluation, devaient d'abord faire l'objet d'une évaluation complète, avant qu'une inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE puisse être envisagée. Enfin, en raison de la nature dangereuse du flusilazole, il a été jugé nécessaire de prévoir une harmonisation minimale au niveau communautaire de certaines mesures visant à atténuer les risques qui doivent être appliquées par les États membres lors de l'octroi des autorisations.

               (7)

               Conformément aux procédures établies par la directive 91/414/CEE, l'approbation des substances actives, de même que la définition des mesures de gestion des risques, est arrêtée par la Commission. Les États membres sont responsables de la mise en œuvre, de l'application et du contrôle des mesures visant à atténuer les risques générés par les produits phytopharmaceutiques. Les préoccupations exprimées par plusieurs États membres révèlent qu'ils estiment que des restrictions supplémentaires sont nécessaires pour réduire le risque à un niveau pouvant être considéré comme acceptable et conforme au niveau élevé de protection recherché dans la Communauté. Maintenant, la fixation du niveau de sécurité et de protection approprié à la poursuite de la production, de la commercialisation et de l'utilisation du flusilazole relève de la gestion des risques.

               (8)

               Compte tenu de ce qui précède, la Commission a revu sa position. Afin de traduire correctement la volonté d'assurer un haut niveau de protection de la santé humaine et animale et la préservation de l'environnement qui anime la Communauté, la Commission a jugé utile de prévoir, en plus des principes énoncés au considérant 6, une limitation de la période d'inscription (ramenée de 7 ans à 18 mois). Cette limitation réduit encore les risques en garantissant que la substance concernée sera réévaluée en priorité.

               (9)

               On peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du flusilazole satisferont aux exigences énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, en ce qui concerne les utilisations examinées et décrites dans le rapport d'examen de la Commission, à condition que les mesures nécessaires visant à atténuer les risques soient appliquées.

               (10)

               Sans préjudice de la conclusion selon laquelle on peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du flusilazole pourront satisfaire aux exigences fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, il y a lieu d'obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. Les propriétés potentielles de perturbation endocrinienne du flusilazole ont été évaluées au cours d'essais réalisés selon les meilleures pratiques actuellement disponibles. La Commission est consciente du fait que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) met au point actuellement des lignes directrices pour les essais, afin d'améliorer l'évaluation des propriétés potentielles de perturbation endocrinienne. Par conséquent, il convient d'exiger que le flusilazole fasse l'objet de ces essais dès que les lignes directrices auront été adoptées par l'OCDE, et que ces études soient présentées par l'auteur de la notification. En outre, il importe que les États membres exigent des détenteurs de l'autorisation qu'ils fournissent des informations sur l'utilisation du flusilazole, y compris tout élément relatif aux incidences sur la santé des opérateurs.

               (11)

               Comme pour toutes les substances inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, le statut du flusilazole peut être réexaminé en vertu de l'article 5, paragraphe 5, de cette directive, à la lumière de toute nouvelle donnée disponible. De même, le fait que l’inscription de cette substance à l’annexe I expire à une date donnée ne s’oppose pas au renouvellement de ladite inscription conformément aux procédures établies dans la directive.

               (12)

               L'expérience acquise lors des inscriptions précédentes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées dans le cadre du règlement (CEE) no 3600/92 a montré que des difficultés peuvent surgir de l'interprétation des devoirs incombant aux détenteurs d'autorisations existantes, en ce qui concerne l'accès aux données. Il paraît dès lors nécessaire, si l’on veut éviter toute nouvelle difficulté, de préciser les devoirs des États membres, notamment celui de vérifier que le détenteur d’une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n'impose pas de nouvelles obligations aux États membres ou aux détenteurs d'autorisations par rapport aux directives modifiant l'annexe I qui ont déjà été adoptées à ce jour.

               (13)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

               (14)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d'inscription d'une substance active à l'annexe I, les États membres doivent disposer d'un délai de six mois après l'inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du flusilazole, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l'annexe I. Selon le cas, les États membres doivent modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l'évaluation du dossier complet, visé à l'annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique, pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE. Compte tenu des propriétés dangereuses du flusilazole, il convient que la période accordée aux États membres, pour vérifier si les produits phytopharmaceutiques contenant du flusilazole, seul ou en combinaison avec d'autres substances actives autorisées, sont conformes aux dispositions de l'annexe VI, ne dépasse pas 18 mois.

               (15)

               Il convient dès lors de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (16)

               Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président et la Commission a donc soumis au Conseil une proposition sur les mesures concernées. À la date d’expiration du délai fixé à l’article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 91/414/CEE, le Conseil n’avait ni adopté l’acte de mise en œuvre proposé, ni indiqué son opposition à la proposition sur les mesures d’application; en conséquence, il appartient à la Commission d’adopter les mesures concernées,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2007.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   1.   S'il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant du flusilazole en tant que substance active au plus tard le 30 juin 2007. Avant cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l'annexe I de ladite directive concernant le flusilazole sont respectées, à l'exception de celles de la partie B de l'inscription concernant cette substance active, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe II de ladite directive conformément aux conditions de son article 13.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du flusilazole fait l'objet d'une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d'un dossier satisfaisant aux conditions de l'annexe III de ladite directive et tenant compte de la partie B de l'inscription à l'annexe I de ladite directive concernant le flusilazole. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   Après avoir vérifié le respect de ces conditions, les États membres, s'il y a lieu, modifient ou retirent l'autorisation accordée aux produits contenant du flusilazole au plus tard le 30 juin 2008.
   Article 4
   La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2007.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2006.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/85/CE de la Commission (JO L 293 du 24.10.2006, p. 3).

      (2)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2266/2000 (JO L 259 du 13.10.2000, p. 10).

      (3)  JO L 107 du 28.4.1994, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2230/95 (JO L 225 du 22.9.1995, p. 1).

      (4)  Avis du comité scientifique des plantes relatif à des questions spécifiques de la Commission sur l'évaluation du flusilazole dans le cadre de la directive 91/414/CEE du Conseil (avis adopté par le comité scientifique des plantes le 18 juillet 2002).

      ANNEXE
      Les substances suivantes sont ajoutées à la fin du tableau figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE:

                     No

                     Nom commun, numéros d'identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «147

                     Flusilazole
                     No CAS 85509-19-9
                     No CIMAP 435

                     Bis(4-fluorophenyl)(methyl) (1H-1,2.4-triazol-1-ylmethyl) silane

                     925 g/kg

                     1er janvier 2007

                     30 juin 2008

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations comme fongicide sur les cultures suivantes peuvent être autorisées:

                                 —

                                 céréales (autres que le riz),

                                 —

                                 maïs,

                                 —

                                 graines de colza,

                                 —

                                 betteraves sucrières,

                           à des taux ne dépassant pas 200 g de substance active par hectare et par application.
                     Les utilisations suivantes ne peuvent pas être autorisées:

                                 —

                                 application aérienne,

                                 —

                                 pulvérisateurs à dos ou appareils tenus à la main, ni par des utilisateurs amateurs ni par des utilisateurs professionnels,

                                 —

                                 jardinage.

                           Les États membres veillent à ce que toutes les mesures appropriées visant à atténuer les risques soient appliquées. Une attention particulière doit être accordée à la protection:

                                 —

                                 des organismes aquatiques. Une distance appropriée doit être maintenue entre les surfaces traitées et les masses d'eaux de surface. Cette distance peut dépendre de l'application ou non de techniques ou dispositifs réduisant les embruns,

                                 —

                                 des oiseaux et mammifères. Les conditions d'autorisation doivent comprendre des mesures visant à atténuer les risques, telles que le choix judicieux du moment de l'application et la sélection des formulations qui, en raison de leur présentation physique ou de la présence d'agents qui assurent une prévention appropriée, minimisent l'exposition des espèces concernées,

                                 —

                                 des opérateurs, qui doivent porter des vêtements de protection appropriés, notamment des gants, des combinaisons, des bottes en caoutchouc et une protection du visage ou des lunettes de sécurité pendant le mélange, le chargement, l'application et le nettoyage de l'équipement, sauf si l'exposition à la substance est évitée de manière appropriée par la conception et la construction de l'équipement ou par l'installation d'éléments de protection spécifiques sur cet équipement.

                           PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le flusilazole, et notamment de ses appendices I et II.
                     Les États membres doivent veiller à ce que les détenteurs de l'autorisation signalent au plus tard le 31 décembre de chaque année les incidences sur la santé des opérateurs. Les États membres peuvent exiger que des éléments tels que les données de ventes et une enquête sur les modes d'utilisation soient fournis, afin d'avoir une idée réaliste des conditions d'utilisation et de l'impact toxicologique éventuel du flusilazole.
                     Les États membres demandent la présentation d'autres études concernant les propriétés potentielles de perturbation endocrinienne du flusilazole dans un délai de deux ans après l'adoption des lignes directrices pour les essais sur la perturbation endocrinienne par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ils veillent à ce que l'auteur de la notification à la demande duquel le flusilazole a été inscrit dans la présente annexe fournisse ces études à la Commission dans les deux années suivant l'adoption des lignes directrices susvisées.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.


Avis juridique important

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31998L0068

Directive 98/68/CE de la Commission du 10 septembre 1998 établissant le document type prévu par l'article 9, paragraphe 1, de la directive 95/53/CE du Conseil et fixant certaines règles en matière de contrôles, à l'entrée dans la Communauté, de produits provenant de pays tiers et destinés à l'alimentation animale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 261 du 24/09/1998 p. 0032 - 0038

DIRECTIVE 98/68/CE DE LA COMMISSION du 10 septembre 1998 établissant le document type prévu par l'article 9, paragraphe 1, de la directive 95/53/CE du Conseil et fixant certaines règles en matière de contrôles, à l'entrée dans la Communauté, de produits provenant de pays tiers et destinés à l'alimentation animale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,considérant que, lorsque des produits sont introduits sur le territoire douanier de la Communauté et qu'ils ne sont pas mis en libre pratique sur le territoire de l'État membre qui procède aux contrôles, cet État membre fournit à l'intéressé un document indiquant la nature et les résultats des contrôles effectués;considérant qu'il y a lieu d'adopter certaines règles en vue de l'établissement et de la délivrance dudit document;considérant que la présentation du document doit être définie compte tenu de l'éventualité d'une transmission par courrier électronique des informations contenues dans ce document;considérant que cette approche uniforme doit permettre d'établir le document uniquement dans l'une des langues officielles de la Communauté;considérant qu'une coopération étroite entre les autorités douanières et l'autorité compétente dans le domaine de l'alimentation animale doit être établie afin de s'assurer que les procédures d'inspection ne seront pas éludées;considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier 1. Le document visé à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 95/53/CE doit être établi conformément au modèle figurant à l'annexe A. Il doit tenir en un seul feuillet.2. Pour l'établissement du document basé sur le modèle repris à l'annexe A, les dispositions de l'annexe B sont applicables.3. Le document basé sur le modèle repris à l'annexe A doit au moins être rédigé dans l'une des langues de la Communauté pouvant être acceptée par l'autorité compétente de l'État membre à partir duquel les produits en provenance de pays tiers sont introduits sur le territoire douanier de la Communauté.Si nécessaire, l'autorité compétente de l'État membre de destination peut demander à l'intéressé visé à l'article 2, paragraphe 1, une traduction du document, basé sur le modèle repris à l'annexe A et rempli conformément à l'annexe B, dans l'une des langues officielles dudit État membre. La traduction remplace les renseignements correspondants figurant dans le document en question.4. Toute modification ou rature sur le document basé sur le modèle repris à l'annexe A non authentifiée par l'autorité compétente entraîne sa nullité.Article 2 1. Le document basé sur le modèle repris à l'annexe A est délivré à l'intéressé par l'autorité compétente du point d'entrée dans les cas visés à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 95/53/CE, et plus particulièrement:a) lorsque les produits en question viennent directement d'un pays tiers et qu'ils sont destinés à être mis en libre pratique dans un État membre autre que celui qui a procédé aux contrôles prévus par l'article 5 et, le cas échéant, par l'article 7 de la directive 95/53/CE;b) lorsque des produits non communautaires quittent une zone franche, un entrepôt franc ou un entrepôt douanier et qu'ils sont destinés à être mis en libre pratique dans un État membre autre que celui dans lequel se situe cette zone franche, cet entrepôt franc ou cet entrepôt douanier.2. Si un lot est subdivisé en plusieurs parties, le document basé sur le modèle repris à l'annexe A doit être délivré pour chacune de ces parties.3. Le document, basé sur le modèle repris à l'annexe A et rempli conformément à l'annexe B, doit accompagner le lot susmentionné jusqu'au moment de la mise en libre pratique de celui-ci dans la Communauté. Ce document doit être présenté à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel les produits sont mis en libre pratique avec une copie certifiée conforme des résultats des analyses de laboratoire.4. Les États membres veillent à ce que les autorités douanières n'autorisent pas la mise en libre pratique des produits sur le territoire douanier de la Communauté tant que celles-ci n'ont pas acquis l'assurance, sur la base du document conforme au modèle repris à l'annexe A et rempli selon les modalités visées à l'annexe B et des contrôles ultérieurs éventuels effectués par les autorités compétentes, que les contrôles prévus par les articles 5 et 7 de la directive 95/53/CE ont été effectués à la satisfaction de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel les produits sont mis en libre pratique.5. L'autorité compétente de l'État membre à partir duquel les produits sont mis en libre pratique sur le territoire douanier de la Communauté conserve le document basé sur le modèle repris à l'annexe A, ainsi que, le cas échéant, une copie des résultats des analyses de laboratoire, pendant dix-huit mois au moins.Article 3 1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 mars 1999, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Les dispositions adoptées sont applicables à compter du 1er avril 1999.Celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 265 du 8. 11. 1995, p. 17.ANNEXE A DOCUMENT ATTESTANT LES CONTRÔLES DES PRODUITS UTILISÉS DANS L'ALIMENTATION ANIMALE, INTRODUITS DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, À PARTIR DE PAYS TIERS >DEBUT DE GRAPHIQUE>COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DIRECTIVE 95/53/CE - ART. 9A1 Expéditeur/exportateurDocument attestant les contrôles des produits utilisés dans l'alimentation animale, introduits dans la Communauté européenne, à partir de pays tiersInformations relatives au lot présenté2 Numéro d'ordre3 Destinataire4 Document douanier numéro5 Document d'accompagnement5.1 Examens de laboratoire effectués conformément à l'article 6 de la directive 96/25/CE en cours 1. [ ] Oui 2. [ ] Non6 Déclarant/représentant7 Origine7.1 (Le cas échéant) Numéro d'agrément/enregistrement:8 Description de la marchandise[ ] 8.1[ ] 8.4[ ] 8.2[ ] 8.5[ ] 8.3[ ] 8.69 Code NC11 Poids brut (kg)10 Nombre de colis12 Poids net (kg)B13 Contrôles prévus par l'article 5 de la directive 95/53/CE13.1 [ ] Contrôle documentaire13.2 Contrôle de l'identité 1. [ ] Oui 2. [ ] NonContrôles effectués14 Contrôles prévus par l'article 7 de la directive 95/53/CE14.1 Contrôle physique 1. [ ] Oui 2. [ ] Non14.2 Examens de laboratoire effectués1. [ ] Oui 2. [ ] NonType d'analyse:Si oui, voir la copie des résultats ci-jointe14.3 Examens de laboratoire en cours:1. [ ] Oui 2. [ ] NonType d'analyse:C15 Identification complète de l'autorité compétente du point d'entrée et sceau officiel16 L'agent autorisé Lieu et dateSignatureNom en capitalesValidationD17 (Facultatif) Réservé à l'autorité compétente de l'État membre de destinationRemarques additionnelles>FIN DE GRAPHIQUE>ANNEXE B MODALITÉS D'APPLICATION RELATIVES À L'ÉTABLISSEMENT DU DOCUMENT DONT LE MODÈLE EST REPRIS À L'ANNEXE A A. Informations relatives au lot présenté 1. Expéditeur/exportateur Indiquer les nom et adresse complets de l'intéressé ou de la société concernée.2. Numéro d'ordre Indiquer le numéro d'ordre donné au document par l'autorité compétente.3. Destinataire Indiquer les nom et adresse complets de l'intéressé ou de la société destinataire des marchandises.4. Document douanier Indiquer le numéro du document douanier5. Document d'accompagnement Mentionner une référence au document accompagnant le lot.5.1. Inscrire une croix dans la case appropriée. Indiquer une croix au point 1 dans les crochets précédant le «Oui», si des échantillons ont été prélevés pour les examens de laboratoire prévus à l'article 6 de la directive 96/25/CE.6. Déclarant/représentant Indiquer les nom et adresse complets de l'intéressé ou de la société concernée. Si le déclarant et l'exportateur/expéditeur ne sont qu'une seule et même personne, indiquer «expéditeur» ou «exportateur».7. Origine Indiquer les nom et adresse de l'établissement du lieu d'origine.7.1. Indiquer, le cas échéant, le numéro d'agrément de l'établissement.8. Description des marchandises Cocher la case appropriée:«[ ] 8.1.» - Additifs/prémélanges«[ ] 8.2.» - Matières premières«[ ] 8.3.» - Aliments composés pour animaux«[ ] 8.4.» - Produits relevant de la directive 82/471/CEE«[ ] 8.5.» - Aliments pour animaux, destinés à des fins particulières«[ ] 8.6.» - Autres - spécifier:9. Code NC Indiquer le code NC10. Nombre de colis Indiquer la quantité de colis ou, dans le cas de produits en vrac, indiquer «vrac».11. Poids brut (kg) Indiquer le poids brut exprimé en kg.12. Poids net (kg) Indiquer le poids net exprimé en kg.B. Contrôles effectués 13. Contrôles prévus par l'article 5 de la directive 95/53/CE 13.1. Inscrire une croix.13.2. Inscrire une croix dans la case appropriée.14. Contrôles prévus à l'article 7 de la directive 95/53/CE 14.1. Inscrire une croix dans la case appropriée.14.2. Inscrire une croix dans la case appropriée. Indiquer une croix au point 1 dans les crochets précédant le «Oui» si des examens de laboratoire ont eu lieu et que les résultats sont disponibles. Dans ce cas, joindre une copie authentifiée des résultats des examens de laboratoire et préciser le type d'analyse demandé, à l'aide d'une référence à la directive en cause fixant les méthodes d'analyse à appliquer en vue du contrôle officiel des aliments pour animaux, ou en spécifiant le type d'analyse.14.3. Inscrire une croix dans la case appropriée. Indiquer une croix au point 1, avant «Oui» si des échantillons ont été prélevés pour des examens de laboratoire dont les résultats ne sont pas encore disponibles. Dans ce cas, préciser le type d'analyse demandé, à l'aide d'une référence à la directive en cause fixant les méthodes d'analyse à appliquer en vue du contrôle officiel des aliments pour animaux, ou en spécifiant le type d'analyse.C. Validation 15. Identification complète de l'autorité compétente du point d'entrée et sceau officiel Indiquer le nom du service compétent de l'autorité compétente du point d'entrée et appliquer le sceau officiel, dans une couleur différente de celle utilisée dans le document.16. Agent habilité Indiquer la date, la signature de l'agent habilité de l'autorité compétente et le nom de celui-ci, en lettres capitales.D. Remarques additionnelles (*) 17. Partie réservée à l'autorité compétente de l'État membre de destination. Cette partie est mise à la disposition de l'autorité compétente de l'État membre de destination pour toute remarque complémentaire.(*) Facultatif.


title: Directive 2007/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans la Communauté

text:
               14.7.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 184/25

      DIRECTIVE 2007/38/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 11 juillet 2007
   concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans la Communauté
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1, point c),
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   après consultation du Comité des régions,
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Un certain nombre d'accidents sont causés par des conducteurs de poids lourds qui n'aperçoivent pas les autres usagers situés à proximité immédiate ou le long de leur véhicule. Ces accidents surviennent souvent lors d'un changement de direction dans les carrefours, les embranchements et les ronds-points, quand le conducteur ne détecte pas les autres usagers se trouvant dans la zone de l'angle mort située à proximité immédiate de son véhicule. Selon les estimations, environ quatre cents personnes décèdent chaque année en Europe dans ces circonstances, la plupart d'entre elles étant des usagers vulnérables tels que les cyclistes, les motocyclistes et les piétons.

               (2)

               Dans son Livre blanc du 12 septembre 2001 intitulé «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix», la Commission s'est fixé pour objectif de réduire de moitié le nombre de victimes de la route dans l'Union européenne d'ici à 2010. Dans son troisième programme d'action pour la sécurité routière, la Commission s'est engagée à étudier la possibilité d'équiper a posteriori les poids lourds déjà en circulation de dispositifs de vision indirecte destinés à réduire les angles morts afin de réduire le nombre de victimes de la route.

               (3)

               Dans sa feuille de route applicable sur une durée de dix ans et contenue dans le rapport final «A Competitive Automotive Regulatory System for the 21st century» (un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile au XXIe siècle), le groupe de haut niveau CARS 21 recommandait une approche intégrée en ce qui concerne la sécurité routière, reposant notamment sur l'introduction obligatoire de nouveaux dispositifs de sécurité, tels que des rétroviseurs destinés à réduire l'angle mort des poids lourds.

               (4)

               Les dispositifs de vision indirecte, tels que rétroviseurs grand angle et d'accostage, caméras, moniteurs ou autres systèmes de vision indirecte faisant l'objet d'une homologation, améliorent le champ de vision du conducteur et renforcent la sécurité des véhicules.

               (5)

               La directive 2003/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception ou l'homologation des dispositifs de vision indirecte et des véhicules équipés de ces dispositifs (3) présente un important potentiel de réduction du nombre de morts, mais ne concerne que les véhicules nouvellement immatriculés.

               (6)

               Les véhicules déjà en circulation ne sont donc pas soumis aux obligations prévues par la directive 2003/97/CE. On estime que la totalité de ces véhicules ne sera pas remplacée avant 2023.

               (7)

               Afin de réduire le nombre d'accidents graves et d'accidents mortels causés par ces véhicules et touchant des usagers vulnérables, il y a lieu, entre-temps, de prévoir que les véhicules concernés soient équipés a posteriori de dispositifs améliorés pour la vision indirecte.

               (8)

               Les véhicules déjà en circulation devraient être équipés de rétroviseurs réduisant les angles morts latéraux tout en satisfaisant aux exigences techniques de la directive 2003/97/CE, ce qui est techniquement faisable pour la majorité des véhicules concernés.

               (9)

               Il est toutefois approprié et proportionné de prévoir des exemptions et des dérogations pour les véhicules dont la durée de vie restante est courte, pour les véhicules équipés de rétroviseurs latéraux dont le champ de vision couvert n'est qu'insensiblement inférieur à ceux prévus par la directive 2003/97/CE et pour les véhicules sur lesquels le montage de rétroviseurs conformes à ladite directive n'est pas économiquement viable.

               (10)

               Les véhicules des catégories N2 et N3 immatriculés à l'origine et/ou réceptionnés et/ou mis en service avant le 1er janvier 2000 et utilisés principalement pour leur intérêt historique ne devraient pas être concernés par les règles et procédures prévues par la présente directive.

               (11)

               Pour les poids lourds auxquels on ne peut imposer de se conformer entièrement aux exigences de la présente directive pour des raisons techniques et/ou économiques, les autorités compétentes devraient autoriser et approuver d'autres solutions. Dans ce cas, les États membres devraient communiquer à la Commission les listes des solutions techniques autorisées et approuvées, laquelle devrait les transmettre à l'ensemble des États membres.

               (12)

               Il convient de prévoir une période transitoire pour permettre au marché de faire face à une demande élevée de rétroviseurs pendant une période courte.

               (13)

               Les poids lourds qui, avant les dates de transposition de la directive 2003/97/CE, ont été équipés a posteriori de dispositifs de vision indirecte qui couvrent largement le champ de vision requis par ladite directive devraient être exemptés des exigences de la présente directive.

               (14)

               Le processus de montage a posteriori devrait s'accompagner de mesures appropriées de sensibilisation aux dangers liés à l'existence d'angles morts sur les poids lourds, notamment des efforts d'information auprès des usagers vulnérables et visant à encourager le réglage et l'utilisation corrects des dispositifs de vision indirecte.

               (15)

               Les véhicules autres que ceux couverts par la présente directive, tels les utilitaires légers et les autobus, qui ne sont pas équipés de dispositifs améliorés de vision indirecte sont souvent impliqués dans des accidents dus à l'angle mort. Par conséquent, il y a lieu de réexaminer en permanence la législation communautaire sur les exigences de sécurité active et passive en vue d'améliorer et de promouvoir la sécurité routière.

               (16)

               Afin de parvenir à une analyse plus globale et à une future stratégie en matière de réduction des accidents dus aux angles morts, la Commission devrait collecter, en application de la décision 93/704/CE du Conseil du 30 novembre 1993 relative à la création d'une banque de données communautaire sur les accidents de la circulation routière (4) et d'autres actes communautaires pertinents, tels que la décision no 2367/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative au programme statistique communautaire 2003-2007 (5), des données pertinentes auprès des États membres et traiter ces données de manière appropriée.

               (17)

               La directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (6) dispose qu'un contrôle technique périodique doit être effectué au moins une fois par an sur les véhicules à moteur qui sont utilisés pour le transport de marchandises et dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3,5 tonnes. Les poids lourds devraient être, entre autres, équipés de rétroviseurs conformes aux exigences de la présente directive afin d'être admis au contrôle technique. Les certificats de contrôle technique délivrés par les États membres pour les véhicules immatriculés sur leur territoire bénéficient d'une reconnaissance mutuelle aux fins de la libre circulation des véhicules sur le réseau routier des États membres.

               (18)

               Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir équiper a posteriori des véhicules en circulation dans la Communauté, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de ses dimensions et de ses effets, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

               (19)

               Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (7), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La présente directive fixe des exigences en ce qui concerne le montage de dispositifs de vision indirecte sur les véhicules des catégories N2 et N3 visés à l'annexe II, partie A, point 2, de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (8) et immatriculés dans la Communauté.
   Article 2
   1.   La présente directive s'applique aux véhicules des catégories N2 et N3 qui ne sont pas réceptionnés par type ou individuellement en vertu de la directive 2003/97/CE.
   2.   La présente directive ne s'applique pas:

               a)

               aux véhicules des catégories N2 et N3 immatriculés avant le 1er janvier 2000;

               b)

               aux véhicules de la catégorie N2 ayant une masse maximale autorisée n'excédant pas 7,5 tonnes, sur lesquels il est impossible de monter un rétroviseur de classe V de manière à remplir les conditions suivantes:

                           i)

                           aucune partie du rétroviseur n'est située à moins de 2 mètres (une tolérance de + 10 cm peut être appliquée) du sol, quel que soit le réglage adopté, le véhicule étant à la charge correspondant au poids maximal techniquement admissible; et

                           ii)

                           le rétroviseur est totalement visible à partir du poste de conduite;

               c)

               aux véhicules des catégories N2 et N3 qui font l'objet de mesures nationales entrées en vigueur avant les dates de transposition de la directive 2003/97/CE et qui imposent le montage, du côté passager, d'autres dispositifs de vision indirecte couvrant au moins 95 % du champ de vision total au niveau du sol des rétroviseurs de classe IV et de classe V en vertu de ladite directive.

         Article 3
   1.   Avec effet à compter du 6 août 2007 et au plus tard le 31 mars 2009, les États membres exigent que tous les véhicules visés à l'article 2, paragraphe 1, soient équipés, côté passager, de rétroviseurs grand angle et d'accostage conformes aux exigences fixées par la directive 2003/97/CE respectivement pour les rétroviseurs de classe IV et de classe V.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, les exigences de la présente directive sont réputées respectées si les véhicules sont équipés, côté passager, de rétroviseurs grand angle et d'accostage dont la combinaison des champs de vision couvre au moins 95 % du champ de vision au niveau du sol du rétroviseur de classe IV et au moins 85 % du champ de vision au niveau du sol du rétroviseur de classe V en vertu de la directive 2003/97/CE.
   3.   Les véhicules visés à l'article 2 qui, par manque de solutions techniques économiquement viables, ne peuvent être équipés de rétroviseurs conformes aux exigences prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article, peuvent être équipés de rétroviseurs supplémentaires et/ou d'autres dispositifs de vision indirecte, pour autant que la combinaison de ces dispositifs couvre au moins 95 % du champ de vision au niveau du sol du rétroviseur de classe IV et au moins 85 % du champ de vision au niveau du sol du rétroviseur de classe V en vertu de la directive 2003/97/CE.
   4.   Les États membres communiquent à la Commission une liste des solutions techniques conformes au présent article. La Commission rend les informations communiquées publiquement accessibles dans tous les États membres, par le biais de son site internet ou de tout autre moyen approprié.
   Article 4
   1.   La conformité avec les exigences énoncées à l'article 3, paragraphes 1, 2 et 3, est établie par la preuve délivrée par un État membre conformément à l'article 3 de la directive 96/96/CE.
   2.   La Commission, assistée par les comités visés à l'article 8 de la directive 96/96/CE et à l'article 13, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE, dans leurs domaines de compétence respectifs, prend les mesures appropriées pour garantir que l'équipement visé à l'article 3 de la présente directive est installé et fait l'objet de contrôles technique et de conformité conformément aux exigences de la présente directive. Ces mesures sont adoptées au plus tard le 6 août 2008.
   Article 5
   Le 6 août 2011 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive, accompagné d'une étude sur les accidents dus à l'angle mort, couvrant tous les véhicules ainsi que les coûts encourus, dans le but d'améliorer la sécurité routière. Sur la base d'une analyse coûts-avantages plus complète, le rapport de la Commission est accompagné, le cas échéant, d'une proposition de réexamen de la législation existante.
   Article 6
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 6 août 2008. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 7
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 8
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 11 juillet 2007.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         M. LOBO ANTUNES

      (1)  Avis du 14 mars 2007 (non encore paru au Journal officiel).

      (2)  Avis du Parlement européen du 10 mai 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 25 juin 2007.

      (3)  JO L 25 du 29.1.2004, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/96/CE du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 81).

      (4)  JO L 329 du 30.12.1993, p. 63. Décision modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

      (5)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 1. Décision modifiée par la décision no 787/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 12).

      (6)  JO L 46 du 17.2.1997, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

      (7)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

      (8)  JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/37/CE (JO L 161 du 22.6.2007, p. 60).


title: Directive 2006/77/CE de la Commission du 29 septembre 2006 modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en composés organochlorés des aliments pour animaux  (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

text:
               30.9.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 271/53

      DIRECTIVE 2006/77/CE DE LA COMMISSION

   du 29 septembre 2006
   modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en composés organochlorés des aliments pour animaux
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2002/32/CE interdit l'utilisation de produits destinés aux aliments pour animaux dont la teneur en substances indésirables dépasse la teneur maximale fixée à son annexe I.

               (2)

               Lors de l'adoption de la directive 2002/32/CE, la Commission avait annoncé que l'annexe I de cette directive serait réexaminée sur la base d'évaluations scientifiques des risques actualisées et compte tenu de l'interdiction de toute dilution de produits destinés aux aliments pour animaux contaminés et non conformes.

               (3)

               À la demande de la Commission, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis sur l'aldrine et la dieldrine, le 9 novembre 2005 (2).

               (4)

               Il a été constaté que les aliments pour poissons, qui contiennent une proportion relativement élevée d'huile de poisson, avaient des teneurs importantes en aldrine/dieldrine. Il convient dès lors de modifier les dispositions existantes sur la base des conclusions de l'avis scientifique et des données disponibles en matière de contrôle.

               (5)

               À la demande de la Commission, l'EFSA a adopté un avis sur l'endosulfan, le 20 juin 2005 (3).

               (6)

               Il ressort des conclusions de l'avis scientifique et des données disponibles en matière de contrôle qu'il convient de modifier la teneur maximale en endosulfan de l'huile végétale brute, de manière à permettre la prise en considération, dans une certaine mesure, de la concentration d'endosulfan dans l'huile végétale brute par rapport à la teneur en endosulfan des graines oléagineuses.

               (7)

               À la demande de la Commission, l'EFSA a adopté un avis sur les hexachlorocyclohexanes (α, β, γ HCH), le 4 juillet 2005 (4), et un avis sur l'endrine, le 9 novembre 2005 (5).

               (8)

               Il ressort des conclusions des avis scientifiques et des données disponibles en matière de contrôle qu'il n'est pas nécessaire de modifier les teneurs maximales existantes en ce qui concerne les hexachlorocyclohexanes et l'endrine.

               (9)

               En ce qui concerne l'aldrine, la dieldrine, le chlordane, le DDT, l'endrine, l'heptachlore, l'hexachlorobenzène et les hexachlorocyclohexanes (HCH), il convient de remplacer les mots «matières grasses» par les mots «matières grasses et huiles», car ceux-ci doivent clairement se rapporter à toutes les matières grasses et huiles, y compris les matières grasses animales, les huiles végétales et l'huile de poisson.

               (10)

               Il y a donc lieu de modifier la directive 2002/32/CE en conséquence.

               (11)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe I de la directive 2002/32/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard douze mois après son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2006.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 140 du 30.5.2002, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/13/CE de la Commission (JO L 32 du 4.2.2006, p. 44).

      (2)  Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) relatif à l’aldrine et à la dieldrine en tant que substances indésirables dans les aliments pour animaux, adopté le 9 novembre 2005 à la suite d'une demande de la Commission.
   http://www.efsa.europa.eu/etc/medialib/efsa/science/contam/contam_opinions/1251.Par.0001.File.dat/contam_op_ej285_aldrinanddieldrin_en1.pdf

      (3)  Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) concernant l’endosulfan en tant que substance indésirable dans les aliments pour animaux, adopté le 20 juin 2005 à la suite d'une demande de la Commission.
   http://www.efsa.europa.eu/etc/medialib/efsa/science/contam/contam_opinions/1025.Par.0001.File.dat/contam_op_ej234_endosulfan_en_updated21.pdf

      (4)  Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) concernant le Gamma-HCH et d'autres hexachlorocyclohexanes en tant que substances indésirables dans les aliments pour animaux, adopté le 4 juillet 2005 à la suite d'une demande de la Commission.
   http://www.efsa.europa.eu/etc/medialib/efsa/science/contam/contam_opinions/1039.Par.0001.File.dat/contam_op_ej250_hexachlorocyclohexanes_en2.pdf

      (5)  Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) relatif à l’endrine en tant que substance indésirable dans les aliments pour animaux, adopté le 9 novembre 2005 à la suite d'une demande de la Commission.
   http://www.efsa.europa.eu/etc/medialib/efsa/science/contam/contam_opinions/1252.Par.0001.File.dat/contam_op_ej286_endrin_en1.pdf

      ANNEXE
      Les points 17 à 26 de l'annexe I de la directive 2002/32/CE sont remplacés par le texte suivant:

                     Substances indésirables

                     Produits destinés aux aliments pour animaux

                     Teneur maximale, en mg/kg (ppm), d'aliments pour animaux d'une teneur en humidité de 12 %

                     (1)

                     (2)

                     (3)

                                 «17.

                                 Aldrine (1)

                     Tous les aliments, à l'exception:

                     0,01 (2)

                                 18.

                                 Dieldrine (1)

                                 —

                                 des matières grasses et des huiles

                     0,1 (2)

                                 —

                                 des aliments pour poissons

                     0,02 (2)

                                 19.

                                 Camphéchlore (toxaphène) — somme des congénères indicateurs CHB 26, 50 et 62 (3)

                                 —

                                 des poissons, des autres animaux aquatiques, de leurs produits et de leurs sous-produits, à l'exception de l'huile de poisson

                     0,02

                                 —

                                 de l'huile de poisson (4)

                     0,2

                                 —

                                 des aliments pour poissons (4)

                     0,05

                                 20.

                                 Chlordane (somme des isomères cis et trans et de l'oxychlordane, calculée sous forme de chlordane)

                     Tous les aliments, à l'exception:

                     0,02

                                 —

                                 des matières grasses et huiles

                     0,05

                                 21.

                                 DDT (somme des isomères de DDT, TDE et DDE, calculée sous forme de DDT)

                     Tous les aliments, à l'exception:

                     0,05

                                 —

                                 des matières grasses et des huiles

                     0,5

                                 22.

                                 Endosulfan (somme des isomères alpha et bêta et de l'endosulfansulfate, calculée sous forme d'endosulfan)

                     Tous les aliments, à l'exception:

                     0,1

                                 —

                                 du maïs et des produits dérivés de sa transformation

                     0,2

                                 —

                                 des graines oléagineuses et des produits dérivés de leur transformation, à l'exception de l'huile végétale brute

                     0,5

                                 —

                                 de l'huile végétale brute

                     1,0

                                 —

                                 des aliments complets pour poissons

                     0,005

                                 23.

                                 Endrine (somme de l'endrine et de la delta-cétoendrine, calculée sous forme d'endrine)

                     Tous les aliments, à l'exception:

                     0,01

                                 —

                                 des matières grasses et des huiles

                     0,05

                                 24.

                                 Heptachlore (somme de l'heptachlore et de l'époxyde d'heptachlore, calculée sous forme d'heptachlore)

                     Tous les aliments, à l'exception:

                     0,01

                                 —

                                 des matières grasses et des huiles

                     0,2

                                 25.

                                 Hexachlorobenzène (HCB)

                     Tous les aliments, à l'exception:

                     0,01

                                 —

                                 des matières grasses et des huiles

                     0,2

               26.   Hexachlorocyclohexane (HCH)

                                 26.1.

                                 Isomères alpha

                     Tous les aliments, à l'exception:

                     0,02

                                 —

                                 des matières grasses et des huiles

                     0,2

                                 26.2.

                                 Isomères bêta

                     Toutes les matières premières des aliments pour animaux, à l'exception:

                     0,01

                                 —

                                 des matières grasses et des huiles

                     0,1

                     Tous les aliments composés, à l'exception:

                     0,01

                                 —

                                 des aliments composés pour le bétail laitier

                     0,005

                                 26.3.

                                 Isomères gamma

                     Tous les aliments, à l'exception:

                     0,2

                                 —

                                 des matières grasses et des huiles

                     2,0

         (1)  Isolément ou ensemble, exprimée en dieldrine.

         (2)  Teneur maximale pour l'aldrine et la dieldrine, prises isolément ou ensemble, exprimée en dieldrine.

         (3)  Système de numérotation selon Parlar, avec préfixe “CHB” ou “Parlar no”:

                  —

                  CHB 26: 2-endo,3-exo,5-endo, 6-exo, 8,8,10,10-octochlorobornane,

                  —

                  CHB 50: 2-endo,3-exo,5-endo, 6-exo, 8,8,9,10,10-nonachlorobornane,

                  —

                  CHB 62: 2,2,5,5,8,9,9,10,10-nonachlorobornane.

         (4)  Les teneurs sont réexaminées au plus tard le 31 décembre 2007 en vue de la réduction des teneurs maximales.»


Avis juridique important

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31978L0473

Directive 78/473/CEE du Conseil, du 30 mai 1978, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de coassurance communautaire

Journal officiel n° L 151 du 07/06/1978 p. 0025 - 0027 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 2 p. 0003  édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 2 p. 0014  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 2 p. 0003  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 2 p. 0028  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 2 p. 0028

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 30 mai 1978  portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de coassurance communautaire  (78/473/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et son article 66,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant qu'il y a lieu de faciliter l'exercice effectif de l'activité de coassurance communautaire par un minimum de coordination afin d'éviter des distorsions de concurrence et des inégalités de traitement, sans qu'il soit porté atteinte au régime de liberté existant dans plusieurs États membres;  considérant que cette coordination ne porte que sur les opérations de coassurance qui présentent l'intérêt le plus grand du point de vue économique, c'est-à-dire celles qui, de par leur nature ou leur importance, sont susceptibles d'être couvertes par la coassurance internationale;  considérant que la présente directive constitue ainsi un premier pas vers la coordination de toutes les opérations susceptibles d'être pratiquées en libre prestation de services ; que tel est d'ailleurs l'objet de la proposition de deuxième directive du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation des services, que la Commission a transmise au Conseil le 30 décembre 1975 (3);  considérant que l'apériteur est mieux placé que les autres coassureurs pour évaluer les sinistres et fixer le montant minimal des réserves pour sinistres à payer;  considérant que des travaux sont en cours sur la liquidation des entreprises d'assurance ; que, dès à présent, il est essentiel de prévoir, en cas de liquidation, une égalité de traitement entre les bénéficiaires des prestations de coassurance communautaire et les bénéficiaires des autres prestations d'assurance, quelle que soit leur nationalité;  considérant qu'il importe de prévoir une collaboration particulière dans le domaine de la coassurance communautaire entre les autorités de contrôle compétentes des États membres, ainsi qu'entre ces autorités et la Commission ; que, dans le cadre de cette collaboration, seront examinées les éventuelles pratiques qui révéleraient un détournement d'objet de la présente directive,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    TITRE I Dispositions générales  Article premier 1. La présente directive s'applique aux opérations de coassurance communautaire visées à l'article 2 et portant sur les risques classés sous les numéros 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13 et 16 du point A de l'annexe de la première directive du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (4), ci-après dénommée «première directive de coordination».  Elle ne s'applique toutefois pas aux opérations de coassurance communautaire portant sur les risques classés sous le nº 13 qui concernent des dommages d'origine nucléaire ou médicamenteuse. L'exclusion de l'assurance des dommages d'origine médicamenteuse fera l'objet d'un examen par le Conseil dans un délai de cinq ans après notification de la présente directive.  2. La présente directive concerne les risques visés au paragraphe 1 premier alinéa qui, de leur nature ou leur importance, nécessitent la participation de plusieurs assureurs pour leur garantie.  Les difficultés pouvant surgir dans l'application de ce principe feront l'objet d'un examen en vertu de l'article 8.  (1)JO nº C 60 du 13.3.1975, p. 16. (2)JO nº C 47 du 27.2.1975, p. 40. (3)JO nº C 32 du 12.2.1976, p. 2. (4)JO nº L 228 du 16.8.1973, p. 3.    Article 2 1. Les seules opérations de coassurance communautaire visées par la présente directive sont celles qui répondent aux conditions suivantes:    a) le risque, au sens de l'article 1er paragraphe 1, est couvert par plusieurs entreprises d'assurance, ci-après dénommées «coassureurs», dont un est l'apériteur, sans qu'il y ait de solidarité entre eux, au moyen d'un contrat unique, moyennant une prime globale et pour une même durée;       b) ce risque est situé à l'intérieur de la Communauté;       c) pour garantir ce risque, l'apériteur est agréé dans les conditions prévues par la première directive de coordination, c'est-à-dire qu'il est traité comme l'assureur qui couvrirait la totalité du risque;       d) au moins un des coassureurs participe au contrat par son siège social ou par une agence ou succursale établis dans un État membre autre que celui de l'apériteur;       e) l'apériteur assume pleinement le rôle qui lui revient dans la pratique de la coassurance et, en particulier, détermine les conditions d'assurance et de tarification.         2. Les opérations de coassurance qui ne répondent pas aux conditions du paragraphe 1 ou qui portent sur des risques autres que ceux énumérés à l'article 1er demeurent soumises aux législations nationales existant au moment de l'entrée en vigueur de la présente directive.   Article 3 La faculté de participer à un coassurance communautaire, pour les entreprises qui ont leur siège social dans un État membre et qui sont soumises et satisfont aux dispositions de la première directive de coordination, ne peut être subordonnée à d'autres dispositions que celles de la présente directive.   TITRE II Conditions et modalités de la coassurance communautaire  Article 4 1. Le montant des réserves techniques est déterminé par les différents coassureurs suivant les règles fixées par l'État membre où ils sont établis ou, à défaut, suivant les pratiques en usage dans cet État. Toutefois, la réserve pour sinistres à payer est au moins égale à celle déterminée par l'apériteur suivant les règles ou pratiques de l'État où celui-ci est établi.  2. Les réserves techniques constituées par les différents coassureurs sont représentées par des actifs congruents. Toutefois, des assouplissements à la règle de la congruence peuvent être accordés par les États membres où les coassureurs sont établis pour tenir compte des nécessités de la bonne gestion des entreprises d'assurance. Les actifs sont localisés soit dans les États membres où les coassureurs sont établis, soit dans l'État membre où est établi l'apériteur, au choix de l'assureur.   Article 5 Les États membres veillent à ce que les coassureurs établis sur leur territoire disposent d'éléments statistiques faisant apparaître l'importance des opérations de coassurance communautaire ainsi que les pays concernés.   Article 6 Les autorités de contrôle des États membres collaborent étroitement pour l'exécution de la présente directive et se communiquent à cet effet tout renseignement nécessaire.   Article 7 En cas de liquidation d'une entreprise d'assurance, les engagements résultant de la participation à un contrat de coassurance communautaire sont exécutés de la même façon que les engagements résultant des autres contrats d'assurance de cette entreprise, sans distinction de nationalité des assurés et des bénéficiaires.   TITRE III Dispositions finales  Article 8 La Commission et les autorités compétentes des États membres collaborent étroitement en vue d'examiner les difficultés qui pourraient surgir dans l'application de la présente directive.  Dans le cadre de cette collaboration, sont notamment examinées les éventuelles pratiques qui révéleraient que les dispositions de la présente directive, et notamment de l'article 1er paragraphe 2 et de l'article 2, sont détournées de leur objet soit que l'apériteur ne joue pas le rôle qui lui revient dans la pratique de la coassurance, soit que les risques ne requièrent manifestement pas la participation de plusieurs assureurs pour leur garantie.   Article 9 La Commission transmet au Conseil, dans un délai de six ans à compter de la notification de la présente directive, un rapport sur l'évolution de la coassurance communautaire.    Article 10 Les États membres modifient leurs dispositions nationales, conformément à la présente directive, dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  Les dispositions ainsi modifiées sont appliquées dans un délai de vingt-quatre mois à compter de cette notification.   Article 11 Dès la notification de la présente directive, les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils adoptent dans le domaine couvert par cette directive.   Article 12 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 30 mai 1978.  Par le Conseil  Le président  I. NØRGAARD


Avis juridique important

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31997L0020

Directive 97/20/CE de la Commission du 18 avril 1997 portant adaptation au progrès technique de la directive 72/306/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion de véhicules (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 125 du 16/05/1997 p. 0021 - 0030

DIRECTIVE 97/20/CE DE LA COMMISSION du 18 avril 1997 portant adaptation au progrès technique de la directive 72/306/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion de véhicules (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 72/306/CEE du Conseil, du 2 août 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion des véhicules (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/491/CEE de la Commission (2), et notamment son article 4,considérant que la directive 72/306/CEE est l'une des directives particulières de la procédure de réception CE établie par la directive 70/156/CEE, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/79/CE du Parlement européen et du Conseil (4); que, par conséquent, les dispositions prévues par la directive 70/156/CEE en ce qui concerne les systèmes, composants et entités techniques des véhicules s'appliquent à la directive 72/306/CEE;considérant notamment que, aux fins de l'article 3 paragraphe 4 et de l'article 4 paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE, chaque directive particulière doit contenir une fiche de renseignements reprenant les rubriques appropriées de l'annexe I de la directive 70/156/CEE, ainsi qu'une fiche de réception suivant le modèle de l'annexe VI de la directive 70/156/CEE, de manière à ce que la réception puisse être informatisée;considérant que les présentes modifications ne concernent que les dispositions administratives de la directive 72/306/CEE; qu'il n'est donc pas nécessaire d'annuler les réceptions déjà effectuées au titre de la directive 72/306/CEE ni d'empêcher l'enregistrement, la vente et la mise en service de véhicules neufs couverts par ces réceptions;considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 72/306/CEE est modifiée comme suit:1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:«Article premierOn entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule propulsé par un moteur diesel et destiné à circuler sur route avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers et de tous les engins mobiles».2) À l'article 2, les termes «. . . aux prescriptions figurant aux annexes I, II, III, IV et VI» sont remplacés par les termes «. . . aux prescriptions des annexes correspondantes de la présente directive».3) À l'article 3, les termes «point 2.2» sont remplacés par les termes «point 1.1».4) Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.Article 2À partir du 1er octobre 1997, les États membres:- n'accordent plus la réception CE par type visée à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 70/156/CEEet- peuvent refuser la réception nationaled'un nouveau type de véhicule pour des motifs concernant l'émission de polluants par des moteurs diesel s'il ne respecte pas les dispositions de la directive 72/306/CEE telle que modifiée par la présente directive.La présente directive n'annule pas une réception accordée antérieurement au titre de la directive 72/306/CEE et n'empêche pas l'extension d'une telle réception dans les conditions prévues par la directive au titre de laquelle elle a été accordée à l'origine.Article 31. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 18 avril 1997.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO n° L 190 du 20. 8. 1972, p. 1.(2) JO n° L 238 du 15. 8. 1989, p. 43.(3) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.(4) JO n° L 18 du 21. 1. 1997, p. 7.ANNEXE MODIFICATIONS APPORTÉES AUX ANNEXES DE LA DIRECTIVE 72/306/CEE 1. Une liste d'annexes est insérée entre les articles et l'annexe I:«LISTES DES ANNEXESAnnexe I: Définitions, demande de réception CE d'un type de véhicule, réception CE, symbole de la valeur corrigée du coefficient d'absorption, spécifications et essais, modification du type, conformité de la productionAppendice 1: fiche de renseignementsAppendice 2: fiche de réceptionAnnexe II: Symbole de la valeur corrigée du coefficient d'absorptionAnnexe III: Essai en régimes stabilisés sur la courbe de pleine chargeAnnexe IV: Essai en accélération libreAnnexe V: Spécifications du carburant de référenceAnnexe VI: Valeurs limites applicables lors de l'essai en régimes stabilisésAnnexe VII: Caractéristiques des opacimètresAnnexe VIII: Installation et utilisation de l'opacimètre».ANNEXE I 2. Dans le titre, le renvoi à la note de bas de page et la note de bas de page elle-même sont supprimés.3. Le titre est le suivant:«DÉFINITIONS, DEMANDE DE RÉCEPTION CE, RÉCEPTION CE, SYMBOLE DE LA VALEUR CORRIGÉE DU COEFFICIENT D'ABSORPTION, SPÉCIFICATIONS ET ESSAIS, MODIFICATION DU TYPE, CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION»4. Le point 2 devient le point 1.5. Les points 2.2 à 2.5 deviennent les points 1.1 à 1.4.6. Au point 1.1 (ancien point 2.2):remplacer «annexe II» par «appendice 1».7. Le point 3 devient le point 2.8. Le point 3.1 devient le point 2.1 et est modifié comme suit:«2.1. Conformément à l'article 3 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE, la demande de réception d'un type de véhicule en ce qui concerne des émissions de polluants provenant de moteurs diesel est introduite par le constructeur»9. Le point 3.2 devient le point 2.2 et le texte est modifié comme suit:«2.2. Un modèle de fiche de renseignements figure à l'appendice 1.»10. Les points 3.2.1 et 3.2.2 sont supprimés.11. Point 3.3:- le point 3.3 devient le point 2.3,- les termes «l'annexe II du règlement» sont remplacés par les termes «l'appendice 1».12. Le point 3 bis devient le point 3 et est modifié comme suit:«3. RÉCEPTION CE3.1. Si les prescriptions requises sont respectées, la réception CE est accordée, conformément à l'article 4 paragraphe 3 et, le cas échéant, à l'article 4 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE.3.2. Un modèle de fiche de réception CE figure dans l'appendice 2.3.3. Un numéro de réception est attribué à chaque véhicule réceptionné, conformément à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE. Un État membre ne peut pas attribuer le même numéro à un autre type de véhicule.»13. Les points 4.4 à 4.6 deviennent les points 4.1 à 4.3.14. Point 4.1 (ancien point 4.4):les termes «l'annexe à la fiche de réception figurant à l'annexe X» sont remplacés par les termes «l'addendum de la fiche de réception figurant dans l'appendice 2».15. Point 4.3 (ancien point 4.6):les termes «L'annexe IX» sont remplacés par les termes «L'annexe II».16. Le point 6 est modifié comme suit:«6. MODIFICATION DU TYPE ET DES RÉCEPTIONS6.1. En cas de modification d'un type de véhicule réceptionné conformément à la présente directive, les dispositions de l'article 5 de la directive 70/156/CEE sont applicables.»17. Le point 7.1 est modifié comme suit:«7.1. En règle générale, les mesures destinées à garantir la conformité de la production sont prises conformément aux dispositions de l'article 10 de la directive 70/156/CEE.»18. Le point 7.3 devient le point 7.2 et est modifié comme suit:«7.2. En particulier, la conformité de la production en ce qui concerne la limitation des émissions de polluants en provenance des moteurs diesel est vérifiée à partir des résultats donnés dans l'addendum de la fiche de réception figurant dans l'appendice 2. En outre:»19. Les points 7.3.1, 7.3.1.1 et 7.3.1.2 deviennent les points 7.2.1, 7.2.1.1 et 7.2.1.2.20. Au point 7.2.1.2 (ancien point 7.3.1.2):- dans la version anglaise: «7.3.1» est remplacé par «7.2.1.1»,- dans les autres versions: «7.3.1.1» est remplacé par «7.2.1.1».21. Les points 8 et 9 sont supprimés.22. Les appendices 1 et 2 suivants sont ajoutés:«Appendice 1FICHE DE RENSEIGNEMENTS N° . . . établie conformément à l'annexe I de la directive 70/156/CEE (1*) aux fins de la réception CE d'un type de véhicule en ce qui concerne les mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs diesel >DEBUT DE GRAPHIQUE>(Directive 72/306/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive . . ./. . ./CE)Les informations figurant ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d'une liste des éléments inclus. Les dessins éventuels sont fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails en format A 4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies éventuelles doivent être suffisamment détaillées.Si les systèmes, les composants ou les entités techniques sont équipés de commandes électroniques, des informations doivent être fournies sur leurs performances. 0. GÉNÉRALITÉS0.1. Marque (raison sociale du constructeur): .0.2. Type et dénomination(s) commerciale(s) générale(s): .0.3. Moyens d'identification du type, s'il est indiqué sur le véhicule (b): .0.3.1. Emplacement: .0.4. Catégorie (c): .0.5. Nom et adresse du constructeur: .0.8. Adresse du ou des ateliers de montage: .1. CONSTITUTION GÉNÉRALE DU VÉHICULE1.1. Photos ou dessins d'un véhicule type: .3. MOTEUR (q)3.1. Constructeur: .3.1.1. Numéro de code du moteur du constructeur (inscrit sur le moteur ou autres modes d'identification): .3.2.1.1. Principe de fonctionnement: allumage commandé/allumage par compression; quatre temps/deux temps (1)3.2.1.2. Nombre de disposition des cylindres: .3.2.1.2.1. Alésage (r): . mm3.2.1.2.2. Course (r): . mm3.2.1.2.3. Ordre d'allumage: .3.2.1.3. Cylindrée (s): . cm33.2.1.4. Taux de compression volumétrique (2): .3.2.1.5. Dessin de la chambre de combustion, de la tête de piston et, dans le cas de moteurs à allumage commandé, des segments: .3.2.1.6. Régime de ralenti (2): . min-13.2.1.8. Puissance maximale nette (t): . . . . . . . . . . kW à . . . . . . . . . . min-1 (valeur déclarée par le constructeur)3.2.1.9. Régime maximal autorisé déclaré par le constructeur: . min-13.2.4. Alimentation en carburant3.2.4.2. Injection de carburant (allumage par compression uniquement): oui/non (1)3.2.4.2.1. Description du système: .3.2.4.2.2. Principe de fonctionnement: injection directe/préchambre/chambre de turbulence (1)3.2.4.2.3. Pompe d'injection3.2.4.2.3.1. Marque(s): .3.2.4.2.3.2. Type(s): .3.2.4.2.3.3. Débit maximal de carburant (1) (2): . . . . . . . . . . mm3 par course ou par cycle à une vitesse de rotation de la pompe de . . . . . . . . . . min-1, ou, le cas échéant, un diagramme caractéristique: .3.2.4.2.3.4. Calage de l'injection (2): .3.2.4.2.3.5. Courbe d'avance à l'injection (2)3.2.4.2.3.6. Procédure d'étalonnage: banc d'essai/moteur (1)3.2.4.2.4. Régulateur3.2.4.2.4.1. Type: .3.2.4.2.4.2. Point de coupure3.2.4.2.4.2.1. Point de coupure en charge: . min-13.2.4.2.4.2.2. Point de coupure à vide: . min-13.2.4.2.5. Tuyauterie d'injection3.2.4.2.5.1. Longueur: . mm3.2.4.2.5.2. Diamètre intérieur: . mm3.2.4.2.6. Injecteur(s)3.2.4.2.6.1. Marque(s): .3.2.4.2.6.2. Type(s): .3.2.4.2.6.3. Pression d'ouverture (2): . . . . . . . . . . kPa ou diagramme caractéristique (2): .3.2.4.2.7. Système de démarrage à froid3.2.4.2.7.1. Marque(s): .3.2.4.2.7.2. Type(s): .3.2.4.2.7.3. Description: .3.2.4.2.9. Calculateur3.2.4.2.9.1. Marque(s): .3.2.4.2.9.2. Description du système: .3.2.4.4. Pompe d'alimentation3.2.4.4.1. Pression (2): . . . . . . . . . . kPa ou diagramme caractéristique (2): .3.2.7. Système de refroidissement (par liquide/par air) (1)3.2.8. Système d'admission3.2.8.1. Suralimentation: oui/non (1)3.2.8.1.1. Marque(s): .3.2.8.1.2. Type(s): .3.2.8.1.3. Description du système (exemple: pression de charge maximale: . . . . . . . . . . kPa, soupape de décharge s'il y a lieu)3.2.8.2. Échangeur intermédiaire: oui/non (1)3.2.8.3. Dépression à l'admission au régime nominal du moteur et à pleine chargeMinimum autorisé: . kPaMaximum autorisé: . kPa3.2.8.4. Description et dessins des tubulures d'admission et de leurs accessoires (collecteurs d'air d'aspiration, dispositifs de réchauffage, prises d'air supplémentaires, etc.): .3.2.8.4.1. Description du collecteur d'admission (avec dessins ou photos): .3.2.8.4.2. Filtre à air, dessins: . ou3.2.8.4.2.1. Marque(s): .3.2.8.4.2.2. Type(s): .3.2.8.4.3. Silencieux d'admission, dessins: . ou3.2.8.4.3.1. Marque(s): .3.2.8.4.3.2. Type(s): .3.2.9. Échappement3.2.9.1. Description ou dessin du collecteur d'échappement: .3.2.9.2. Description ou dessin du système d'échappement: .3.2.9.3. Contre-pression à l'échappement maximale admissible, au régime nominal du moteur et à pleine charge: . kPa3.2.10. Section minimale des orifices d'admission et d'échappement: .3.2.11. Distribution ou données équivalentes3.2.11.1. Levée maximale des soupapes, angles d'ouverture et de fermeture par rapport aux points morts, ou données relatives au réglage d'autres systèmes possibles: .3.2.11.2. Gammes de référence ou de réglage (1): .3.2.12. Mesures contre la pollution de l'air3.2.12.2. Dispositifs antipollution supplémentaires (s'ils existent et s'ils n'apparaissent pas dans une autre rubrique)3.2.12.2.1. Convertisseur catalytique: oui/non (1)3.2.12.2.1.1. Nombre de convertisseurs catalytiques et d'éléments: .3.2.12.2.1.2. Dimensions, forme et volume du ou des convertisseur(s) catalytique(s): .3.2.12.2.1.3. Type d'action catalytique: .3.2.12.2.1.4. Quantité totale de métaux précieux: .3.2.12.2.1.5. Concentration relative: .3.2.12.2.1.6. Substrat (structure et matériaux): .3.2.12.2.1.7. Densité alvéolaire: .3.2.12.2.1.8. Type de carter pour le/les convertisseur(s) catalytique(s): .3.2.12.2.1.9. Emplacement des convertisseurs catalytiques (localisation et distance de référence le long du système d'échappement): ..3.2.12.2.4. Recirculation des gaz d'échappement: oui/non (1)3.2.12.2.4.1. Caractéristiques (débit, etc.): .3.2.12.2.6. Piège à particules: oui/non (1)3.2.12.2.6.1. Dimensions, forme et contenance du piège à particules: .3.2.12.2.6.2. Type et conception du piège à particules: .3.2.12.2.6.3. Emplacement (distance de référence le long du système d'échappement): .3.2.12.2.6.4. Méthode ou système de régénération, description ou dessin: ..3.2.12.2.7. Autres systèmes (description et fonctionnement): .3.2.13. Emplacement du symbole du coefficient d'absorption (moteurs à allumage par compression uniquement): .4. TRANSMISSION (V)4.3. Moment d'inertie du volant moteur: .4.3.1. Moment d'inertie supplémentaire au point mort: ..(Date, dossier)(1) Rayer les mentions inutiles.(2) Si le moyen d'identification du type contient des caractères n'intéressant pas la description du type de véhicule, de composant ou d'entité technique couvert par la présente fiche de réception, ces caractères doivent figurer dans la documentation sous le symbole "?" (exemple: ABC??123??). >FIN DE GRAPHIQUE>Addendum à l'appendice IRENSEIGNEMENTS SUR LES CONDITIONS D'ESSAIS >DEBUT DE GRAPHIQUE>1. LUBRIFIANT EMPLOYÉ1.1. Marque: .1.2. Type: . (en cas de mélange, indiquer le pourcentage d'huile dans le carburant)2. PERFORMANCES DU MOTEUR2.1. Puissance aux six points de mesure visés au point 2.1 de l'annexe III: .2.1.1. Puissance du moteur sur banc: .2.1.2. Puissance mesurée aux roues du véhicule: .Régime de rotation(min-1)Puissance mesurée(kW)1. . .2. . .3. . .4. . .5. . .6. . .>FIN DE GRAPHIQUE>Appendice 2MODÈLE FICHE DE RÉCEPTION CE D'UN TYPE DE VÉHICULE [Format maximal: A 4 (210 × 297 mm)] >DEBUT DE GRAPHIQUE>Cachet de l'administrationCommunication concernant:- la réception (1)- l'extension de la réception (1)- le refus de la réception (1)- le retrait de la réception (1)d'un type de véhicule, composant, entité technique (1) en vertu de la directive . . ./. . ./CEE, modifiée en dernier lieu par la directive . . ./. . ./CE.Numéro de réception: .Raison de l'extension: .SECTION I0.1. Marque (raison sociale du constructeur): .0.2. Type et dénomination(s) commerciale(s) générale(s): .0.3. Moyen d'identification du type s'il figure sur le véhicule/le composant/l'entité technique (1) (2):.0.3.1. Emplacement:.0.4. Catégorie de véhicule (1) (3):.0.5. Nom et adresse du constructeur:.0.7. Dans le cas de composants et d'entités techniques, emplacement et mode de fixation de la marque de réception CE:.0.8. Adresse du ou des ateliers de montage:.SECTION II1. Informations supplémentaires (le cas échéant): voir addendum2. Service technique chargé des essais:.3. Date du procès-verbal de l'essai:.4. Numéro du procès-verbal de l'essai:.5. Remarques (le cas échéant): voir addendum6. Lieu:.7. Date:.8. Signature:.9. L'index du dossier de réception remis aux autorités compétentes, qui peut être obtenu sur demande, est annexé.(1) Rayer les mentions inutiles.(2) Si le moyen d'identification du type contient des caractères n'intéressant pas la description du type de véhicule, de composant ou d'entité technique couvert par la présente fiche de réception, ces caractères doivent figurer dans la documentation sous le symbole "?" (exemple: ABC??123??).(3) Suivant les définitions données à l'annexe II section A de la directive 70/156/CEE.>FIN DE GRAPHIQUE>Addendum à la fiche de réception CE n° . . . concernant la réception d'un type de véhicule, conformément à la directive 72/306/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive . . ./. . ./CE >DEBUT DE GRAPHIQUE>1. Informations supplémentaires1.1. Emplacement:.1.1.1. Numéro du code moteur du constructeur (inscrit sur le moteur ou autres modes d'identification):.1.2. Résultats des essais:.1.2.1. En régimes stabilisés:.Régime de rotationFlux nominal G (litres/seconde)Valeurs limites de l'absorption (m-1)Valeurs mesurées de l'absorption (m-1)1. . . . .2. . . . .3. . . . .4. . . . .5. . . . .6. . . . .1.2.2. En accélération libre1.2.2.1. Valeur mesurée de l'absorption:. m-11.2.2.2. Valeur corrigée de l'absorption:. m-11.2.2.3. Emplacement du symbole du coefficient d'absorption sur le véhicule:..5. Remarques:. >FIN DE GRAPHIQUE>»ANNEXE II 23. L'annexe II est supprimée.ANNEXE III 24. Point 3.1.2:les termes «l'annexe II» sont remplacés par les termes «l'appendice 1 de l'annexe I».25. Point 3.1.3:les termes «l'annexe II» sont remplacés par les termes «l'appendice 1 de l'annexe I».ANNEXE V 26. Le tableau indique la teneur maximale en soufre suivante:«au maximum 0,05 % en masse».ANNEXE IX 27. L'annexe IX devient l'annexe II.ANNEXE X 28. L'annexe X est supprimée.(1*) La numérotation des rubriques et les notes de bas de page de la présente fiche de renseignements correspondent à celles de l'annexe I de la directive 70/156/CEE. Seules les rubriques intéressant la présente directive ont été reprises.