title: Directive 2006/28/CE de la Commission du  6 mars 2006  modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, la directive 72/245/CEE du Conseil relative aux parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) des véhicules et la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               7.3.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 65/27

      DIRECTIVE 2006/28/CE DE LA COMMISSION

   du 6 mars 2006
   modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, la directive 72/245/CEE du Conseil relative aux parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) des véhicules et la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), et notamment son article 13, paragraphe 2,
   vu la directive 72/245/CEE du Conseil du 20 juin 1972 relative aux parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) des véhicules (2), et notamment son article 4,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 72/245/CEE est l’une des directives particulières de la procédure de réception instaurée par la directive 70/156/CEE.

               (2)

               Pour améliorer la sécurité des véhicules en encourageant la mise au point et le déploiement des technologies utilisant des systèmes radar à courte portée pour automobile, la Commission a harmonisé l'utilisation de deux bandes de fréquences radio par la décision 2004/545/CE de la Commission du 8 juillet 2004 relative à l’harmonisation du spectre de fréquences dans la bande des 79 GHz en vue de l’utilisation de systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté (3) et par la décision 2005/50/CE de la Commission du 17 janvier 2005 relative à l’harmonisation du spectre dans la bande de fréquences des 24 GHz en vue de l’utilisation limitée dans le temps par des systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté (4).

               (3)

               Conformément à la décision 2005/50/CE, l’utilisation de systèmes radar à courte portée dans la bande de fréquences des 24 GHz est limitée dans le temps et les États membres ont dû mettre en place un système de surveillance visant à quantifier le nombre de véhicules équipés de systèmes radar à courte portée opérant dans la bande des 24 GHz qui sont immatriculés sur leur territoire.

               (4)

               La directive 72/245/CEE, telle que modifiée par la directive 2005/49/CE de la Commission (5), a donné aux États membres les moyens nécessaires pour effectuer cette surveillance. La directive 70/156/CEE a été modifiée en conséquence par la directive précitée.

               (5)

               Depuis lors, il est devenu évident que les modalités de fourniture des données en cause peuvent être simplifiées pour les systèmes radar à courte portée opérant dans la bande des 24 GHz et qu'il n’est pas nécessaire d’exiger, à des fins de surveillance, des informations sur l’utilisation des systèmes radar à courte portée opérant dans la bande des 79 GHz dans le certificat de conformité en plus des informations relatives aux systèmes radar à courte portée opérant dans la bande des 24 GHz, puisque la bande de fréquences des 79 GHz ne brouille pas d’autres applications et que son utilisation n’est pas limitée. Il est dès lors opportun d’adapter, dans la directive 72/245/CEE, les prescriptions relatives à l’utilisation de systèmes radar à courte portée opérant dans la bande des 24 GHz et de supprimer les prescriptions relatives à l’utilisation de systèmes radar à courte portée opérant dans la bande des 79 GHz. La présente directive est sans préjudice de la validité des réceptions existantes, portant sur des véhicules non équipés de systèmes radar à courte portée qui opèrent dans la bande des 24 GHz.

               (6)

               Seuls les services techniques délivrent des attestations conformément au modèle visé à l'annexe III C de la directive 72/245/CEE. Aucune autre autorité ou administration n'intervient dans cette procédure. En conséquence, l'apposition d'un cachet supplémentaire sur l'attestation, telle qu'elle est actuellement exigée, n'est pas nécessaire et doit être supprimée.

               (7)

               La directive 72/245/CEE doit dès lors être modifiée en conséquence.

               (8)

               Les modifications de la directive 72/245/CEE ont des répercussions sur la directive 70/156/CEE. Il convient dès lors de modifier cette dernière en conséquence.

               (9)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique, institué par l’article 13 de la directive 70/156/CEE,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modification de la directive 72/245/CEE
   La directive 72/245/CEE est modifiée comme suit:

               1)

               À l’annexe I, le point 2.1.14 est supprimé.

               2)

               L’annexe II A est modifiée comme suit:

                           a)

                           le point 12.7.1 est remplacé par le texte suivant:

                                       «12.7.1.

                                       Véhicule équipé d’un système radar à courte portée dans la bande de fréquences des 24 GHz: OUI/NON/OPTIONNEL (biffer la mention inutile)»;

                           b)

                           le point 12.7.2 est supprimé.

               3)

               L'appendice de l’annexe III A est modifié comme suit:

                           a)

                           le point 1.3.1 est remplacé par le texte suivant:

                                       «1.3.1.

                                       Véhicule équipé d’un système radar à courte portée dans la bande de fréquences des 24 GHz: OUI/NON/OPTIONNEL (biffer la mention inutile)»;

                           b)

                           le point 1.3.2 est supprimé.

               4)

               À l’annexe III C, les mots «Cachet de l’administration», y compris l’encadré qui les entoure, sont supprimés.

         Article 2
   Modification de la directive 70/156/CEE
   La directive 70/156/CEE est modifiée comme suit:

               1)

               L’annexe I est modifiée comme suit:

                           a)

                           le point 12.7.1 est remplacé par le texte suivant:

                                       «12.7.1.

                                       Véhicule équipé d’un système radar à courte portée dans la bande de fréquences des 24 GHz: OUI/NON/OPTIONNEL (biffer la mention inutile)»;

                           b)

                           le point 12.7.2 est supprimé.

               2)

               L’annexe III, partie I, section A, est modifiée comme suit:

                           a)

                           le point 12.7.1 est remplacé par le texte suivant:

                                       «12.7.1.

                                       Véhicule équipé d’un système radar à courte portée dans la bande de fréquences des 24 GHz: OUI/NON/OPTIONNEL (biffer la mention inutile)»;

                           b)

                           le point 12.7.2 est supprimé.

               3)

               L’annexe IX, page 2, de tous les modèles du certificat de conformité est modifiée comme suit:

                           a)

                           le point 50 est remplacé par le texte suivant et une note est ajoutée comme suit:

                                       «50.

                                       Remarques (6):

                           b)

                           les points 50.1, 50.2 et 50.3 sont supprimés.

         Article 3
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2006, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er juillet 2006.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 4
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 5
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 6 mars 2006.

            Par la Commission

         Günter VERHEUGEN

            Vice-président

      (1)  JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 310 du 25.11.2005, p. 10).

      (2)  JO L 152 du 6.7.1972, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/83/CE de la Commission (JO L 305 du 24.11.2005, p. 32).

      (3)  JO L 241 du 13.7.2004, p. 66.

      (4)  JO L 21 du 25.1.2005, p. 15.

      (5)  JO L 194 du 26.7.2005, p. 12.

      (6)  Si le véhicule est équipé d’un système radar à courte portée dans la bande de fréquences des 24 GHz, conformément à la décision 2005/50/CE, le fabricant doit indiquer à cet endroit: “Véhicule équipé d’un système radar de courte portée dans la bande de fréquences des 24 GHz” »;


Avis juridique important

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31986L0188

Directive 86/188/CEE du Conseil du 12 mai 1986 concernant la protection des travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit pendant le travail

Journal officiel n° L 137 du 24/05/1986 p. 0028 - 0034 édition spéciale finnoise: chapitre 5 tome 4 p. 0076  édition spéciale suédoise: chapitre 5 tome 4 p. 0076

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 12 mai 1986  concernant la protection des travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit pendant le travail  (86/188/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission, établie après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que les résolutions du Conseil des 29 juin 1978 et 27 février 1984 concernant des programmes d'action des Communautés européennes en matière de sécurité et de santé sur le lieu du travail (4) prévoient la mise en oeuvre de procédures harmonisées particulières pour la protection des travailleurs exposés au bruit; que les mesures arrêtées dans ce domaine diffèrent d'un État à l'autre et que l'urgence d'un rapprochement et d'une amélioration de ces dispositions est reconnue;  considérant que l'exposition à un niveau élevé de bruit se retrouve dans un grand nombre de situations de travail et que, de ce fait, de nombreux travailleurs sont exposés à un risque potentiel pour leur santé et leur sécurité;  considérant que, en réduisant l'exposition au bruit, on diminue notamment le risque de pertes d'audition causées par le bruit;  considérant que, lorsque le niveau de bruit au poste de travail entraîne un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs, la limitation de l'exposition au bruit diminue ce risque, sans préjudice des dispositions applicables pour la limitation de l'émission sonore;  considérant que la réduction du niveau de bruit subi pendant le travail est réalisée de façon plus efficace par la mise en oeuvre de mesures préventives dès la conception des installations ainsi que par le choix de matériels, procédés et méthodes de travail moins bruyants; que cette réduction doit se faire par priroité à la source du bruit;  considérant que la fourniture et le port de protecteurs individuels constituent une mesure complémentaire indispensable, à côté de la réduction du bruit à la source, lorsque l'exposition ne peut être raisonnablement évitée par d'autres moyens;  considérant que le bruit est un agent auquel s'applique la directive 80/1107/CEE du Conseil, du 27 novembre 1980, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (5); que les articles 3 et 4 de ladite directive prévoient la possibilité de fixer des valeurs limites et d'autres dispositions particulières pour les agents considérés;  considérant que certains aspects techniques doivent être précisés et pourront être revus à la lumière de l'expérience acquise et des progrès réalisés dans les domaines technique et scientifique;  considérant que la situation telle qu'elle existe actuellement dans les États membres ne permet pas de fixer une valeur d'exposition au bruit au-dessous de laquelle il ne se présente plus de risque pour l'ouïe des travailleurs;  considérant que les connaissances scientifiques actuelles relatives aux effets de l'exposition au bruit sur la santé, autres que les effets sur l'ouïe, ne permettent pas de fixer des niveaux précis de sécurité; que, toutefois, la réduction du bruit diminuera le risque de maladies qui ne sont pas liées à une affection de l'ouïe; que la présente directive comporte des dispositions qui devront être réexaminées sur la base de l'expérience acquise et de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques dans ce domaine,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  1. La présente directive, qui est la troisième directive particulière au sens de la directive 80/1107/CEE, a pour objet la protection des travailleurs contre les risques pour leur ouïe et, dans la mesure où elle le prévoit expressément, contre les risques pour leur santé et leur sécurité, y compris la prévention de tels risques découlant ou pouvant découler d'une exposition au bruit pendant le travail.  2. La présente directive s'applique à tous les travailleurs, y compris ceux exposés aux rayonnements relevant du champ d'application du traité CEEA, à l'exception des travailleurs de la navigation maritime et de la navigation aérienne.  Aux fins de la présente directive, les termes « travailleurs de la navigation maritime et de la navigation aérienne » visent le personnel à bord.  Sur proposition de la Commission, le Conseil examinera, avant le 1er janvier 1990, la possibilité d'appliquer la présente directive aux travailleurs de la navigation maritime et de la navigation aérienne.  3. La présente directive ne porte pas préjudice à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire, dans le respect du traité, des dispositions législatives, réglementaires ou administratives assurant, lorsque cela est possible, une protection plus poussée des travailleurs et/ou visant à une réduction du niveau de bruit subi pendant le travail en agissant à sa source, en vue notamment d'atteindre des valeurs d'exposition qui évitent des nuisances non nécessaires.  Article 2  Aux fins de la présente directive, les termes figurant ci-après s'entendent de la manière suivante:  1. Exposition quotidienne personnelle d'un travailleur au bruit L EP, d  L'exposition quotidienne personnelle d'un travailleur au bruit s'exprime en dB (A) par la relation:  1.2.3 // L EP, d = LAeq, Te + 10 log10   // Te To   // où:  1.2.3.4.5.6.7.8.9.10.11.12 // LAeq, Te = 10 log10   // {  // 1 Te  // l   // Te o   // [   // pA (t ) po  // ]   // 2  // dt   // }   //  1.2 // Te =   // la durée quotidienne de l'exposition personnelle d'un travailleur au bruit   // To =  // 8 h = 28 800 s   // po =   // 20 mPa   // pA =   // la pression acoustique instantanée pondérée A, en pascals, à laquelle est exposée, dans l'air à pression atmosphérique, une personne qui pourrait ou non se déplacer d'un endroit à un autre du lieu de travail; elle est déterminée à partir de mesures faites aux endroits où se situent les oreilles de la personne pendant le travail, de préférence en l'absence de celle-ci, au moyen d'une technique qui minimise l'effet sur le champ sonore.   //   // Si le microphone doit être placé très près du corps, des ajustements appropriés devraient être apportés pour permettre la détermination d'un champ de pression non perturbé équivalent.  L'exposition quotidienne personnelle ne tient pas compte de l'effet d'un quelconque protecteur individuel pouvant être utilisé.  2. Moyenne hebdomadaire des valeurs quotidiennes L EP, w  La moyenne hebdomadaire des valeurs quotidiennes est calculée d'après l'équation  1.2.3.4.5.6.7 // L EP, w = 10 log10   // [   // 1 5   // m S  k=1  // 100,1 ( L EP, d ) k   // ]    //  où (L EP, d ) k sont les valeurs de L EP, d pour chacun des m jours de travail de la semaine considérée.  Article 3  1. Le bruit subi pendant le travail fait l'objet d'une appréciation et, si besoin est, d'un mesurage ayant pour but d'identifier les travailleurs et les lieux de travail visés par la présente directive et de déterminer les conditions dans lesquelles les dispositions spécifiques de celle-ci s'appliquent.  2. L'appréciation et le mesurage mentionnés au paragraphe 1 sont programmés et effectués avec compétence à des intervalles appropriés sous la responsabilité des employeurs.  Tout échantillonnage doit être représentatif de l'exposition quotidienne personnelle du travailleur au bruit.  Les méthodes et appareillages utilisés doivent être adaptés aux conditions existantes, compte tenu notamment des caractéristiques du bruit à mesurer, de la durée d'exposition, des facteurs d'ambiance et des caractéristiques de l'appareil de mesure.  Ils doivent permettre de déterminer les grandeurs définies à l'article 2 et de décider si, dans les cas d'espèce, les valeurs fixées dans la présente directive sont dépassées. 3. Les États membres peuvent prescrire que l'exposition personnelle au bruit soit remplacée par le bruit enregistré sur le lieu de travail. Dans ce cas, le critère de l'exposition personnelle au bruit est remplacé, aux fins des articles 4 à 10, par celui de l'exposition au bruit pendant la durée quotidienne du travail, mais au moins pendant huit heures, aux endroits où se trouvent les travailleurs.  Les États membres peuvent par ailleurs prescrire que, lors du mesurage du bruit, il soit particulièrement tenu compte du bruit impulsionnel.  4. Les travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement sont associés, conformément à la législation et la pratique nationales, à l'appréciation et au mesurage prévus au paragraphe 1. Ceux-ci sont révisés lorsqu'il existe des raisons de penser qu'ils ne sont pas corrects ou qu'une modification matérielle intervient dans le travail.  5. L'enregistrement et la conservation des données obtenues en application du présent article sont assurés sous une forme appropriée, en conformité avec la législation et la pratique nationales.  Le médecin et/ou l'autorité responsable ainsi que les travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entreprise ont accès à ces données, en conformité avec la législation et la pratique nationales.  Article 4  1. Lorsque l'exposition quotidienne personnelle d'un travailleur au bruit ou la valeur maximale de la pression acoustique instantanée non pondérée sont susceptibles de dépasser respectivement 85 dB (A) et 200 Pa (1), des mesures appropriées sont prises pour garantir que:  a) les travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement reçoivent une information et, le cas échéant, une formation adéquates en ce qui concerne:  - les risques potentiels résultant, pour leur ouïe, de l'exposition au bruit,  - les mesures prises en application de la présente directive,  - l'obligation de se conformer aux mesures de protection et de prévention, conformément à la législation nationale,  - le port de protecteurs individuels et le rôle de la surveillance de la fonction auditive conformément à l'article 7;  b) les travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement ont accès aux résultats de l'appréciation et du mesurage du bruit effectuées en application de l'article 3 et peuvent obtenir des explications sur la signification de ces résultats.  2. Sur les lieux de travail qui sont susceptibles de comporter une exposition quotidienne personnelle du travailleur au bruit supérieur à 85 dB (A), les travailleurs sont informés, de façon appropriée, où et quand les dispositions de l'article 6 s'appliquent.  Sur les lieux de travail qui sont susceptibles de comporter une exposition quotidienne personnelle du travailleur au bruit supérieur à 90 dB (A) ou une valeur maximale de la pression acoustique instantanée non pondérée supérieure à 200 Pa, l'information prévue au premier alinéa prend, lorsque cela est raisonnablement praticable, la forme d'une signalisation appropriée. Ces lieux sont en outre délimités et font l'objet d'une limitation d'accès si le risque d'exposition le justifie et si ces mesures sont raisonnablement praticables.  Article 5  1. Les risques résultant de l'exposition au bruit doivent être réduits au niveau le plus bas raisonnablement praticable, compte tenu du progrès technique et de la disponibilité de mesures de maîtrise du bruit, notamment à la source.  2. Lorsque l'exposition quotidienne personnelle d'un travailleur au bruit ou la valeur maximale de la pression acoustique instantanée non pondérée dépassent respectivement 90 dB (A) et 200 Pa:  a) les raisons de ces dépassements sont identifiées et l'employeur établit et applique un programme de mesures de nature technique et/ou d'organisation du travail en vue de réduire, si cela est raisonnablement praticable, l'exposition des travailleurs au bruit;  b) les travailleurs et leurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement reçoivent une information adéquate sur ces dépassements et sur les mesures prises en application du point a).  Article 6  1. Sans préjudice de l'article 5, lorsque l'exposition quotidienne personnelle d'un travailleur au bruit ou la valeur maximale de la pression acoustique instantanée non pondérée dépassent respectivement 90 dB (A) et 200 Pa, des protecteurs individuels doivent être utilisés.  2. Lorsque l'exposition visée au paragraphe 1 est susceptible de dépasser 85 dB (A), des protecteurs individuels doivent être mis à la disposition des travailleurs.  3. Les protecteurs individuels doivent être fournis en nombre suffisant par l'employeur, les modèles étant choisis en association, conformément à la législation et à la pratique nationales, avec les travailleurs concernés.  Les protecteurs doivent être adaptés au travailleur individuel et à ses conditions de travail en tenant compte de sa sécurité et de sa santé. Ils sont considérés, aux fins de la présente directive, comme appropriés et adéquats si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que, lorsqu'ils sont portés correctement, le risque pour l'ouïe soit maintenu à un niveau inférieur à celui résultant de l'exposition visée au paragraphe 1.  4. Si l'application du présent article entraîne un risque d'accident, celui-ci doit être diminué, dans la mesure où cela est raisonnablement praticable, par des mesures appropriées.  Article 7  1. Lorsque l'exposition quotidienne personnelle d'un travailleur au bruit ne peut raisonnablement être ramenée en dessous de 85 dB (A), le travailleur exposé a droit à une surveillance de sa fonction auditive, effectuée par un médecin ou sous sa responsabilité et, si celui-ci le juge nécessaire, par un médecin spécialiste.  Les modalités de la mise en oeuvre de la surveillance sont déterminées par les États membres conformément à leur législation et leur pratique.  2. La surveillance a pour objectif le diagnostic de toute diminution de l'ouïe due au bruit et la conservation de la fonction auditive.  3. Les résultats de la surveillance sont conservés conformément à la législation et la pratique nationales.  Les travailleurs ont accès aux résultats qui les concernent dans la mesure où la législation et la pratique nationales le permettent.  4. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que, dans le cadre de la surveillance, le médecin et/ou l'autorité responsable donnent des indications appropriées sur les mesures de protection ou de prévention individuelles à prendre éventuellement.  Article 8  1. Les États membres prennent les mesures appropriées afin que:  a) la conception, la construction et/ou la réalisation de nouvelles installations (nouvelles usines, installations ou machines, extension ou modification substantielle d'usines ou d'installations existantes, remplacement d'installations ou de machines) respectent les dispositions de l'article 5 paragraphe 1;  b) lorsqu'un nouveau matériel (outil, machine, appareil, etc.), destiné à être utilisé pendant le travail, est suceptible de provoquer chez le travailleur qui l'utilise de manière appropriée, pendant la durée conventionnelle de huit heures, une exposition quotidienne personnelle au bruit égale ou supérieure à 85 dB (A) ou une pression acoustique instantanée non pondérée dont la valeur maximale est égale ou supérieure à 200 Pa, une information adéquate sur le bruit produit dans des conditions d'utilisation à spécifier soit rendue disponible.  2. Le Conseil établira, sur proposition de la Commission, les prescriptions conformément auxquelles, lorsque cela est raisonnablement praticable, le matériel visé au paragraphe 1 point b) ne produit pas, s'il est utilisé de manière appropriée, un bruit susceptible de constituer un risque pour l'ouïe.  Article 9  1. Lorsque les caractéristiques d'un poste de travail entraînent, d'une journée de travail à l'autre, une variation notable de l'exposition quotidienne personnelle du travailleur au bruit, les États membres peuvent accorder exceptionnellement, pour les travailleurs effectuant des opérations spéciales, des dérogations à l'article 5 paragraphe 2, à l'article 6 paragraphe 1 et à l'article 7 paragraphe 1, mais seulement à condition qu'un contrôle adéquat montre que la moyenne hebdomadaire d'exposition du travailleur au bruit respecte la valeur fixée par ces dispositions.  2. a) Dans les situations exceptionnelles où il n'est pas raisonnablement praticable de réduire, par des mesures de nature technique ou d'organisation du travail, l'exposition quotidienne personnelle au bruit en dessous de 90 dB (A) et d'assurer que les protecteurs individuels prévus à l'article 6 sont appropriés et adéquats au sens du paragraphe 3 deuxième alinéa du même article, les États membres peuvent accorder des dérogations à cette disposition pour des périodes limitées, ces dérogations pouvant être renouvelées.  Dans ce cas, toutefois, des protecteurs individuels procurant le plus haut degré de protection raisonnablement praticable doivent être utilisés.  b) En outre, les États membres peuvent accorder exceptionnellement, pour les travailleurs effectuant des opérations spéciales, des dérogations à l'article 6 paragraphe 1 si l'application de cette disposition conduit à une aggravation du risque global encouru pour la santé et/ou la sécurité des travailleurs concernés et qu'il n'est pas raisonnablement praticable de diminuer ce risque par d'autres moyens.  c) Les dérogations visées aux points a) et b) doivent être assorties de conditions garantissant, compte tenu des circonstances particulières, la réduction à un minimum des risques qui en résultent. Elles font l'objet d'un réexamen périodique et sont révoquées dès que cela est raisonnablement praticable.  d) Les États membres transmettent à la Commission, tous les deux ans, une vue d'ensemble adéquate des dérogations visées aux points a) et b). La Commission en informe les États membres de façon appropriée.  Article 10  Le Conseil réexamine la présente directive, sur proposition de la Commission, avant le 1er janvier 1994, compte tenu notamment des progrès intervenus dans les connaissances scientifiques et dans la technologie et au vu de l'expérience acquise dans l'application de cette directive afin de diminuer les risques résultant de l'exposition au bruit.  Dans le cadre de ce réexamen, le Conseil s'efforcera d'établir, sur proposition de la Commission, des indications pour le mesurage du bruit plus précises que celles qui figurent à l'annexe I.  Article 11  Les États membres veillent à ce que les organisations des travailleurs et des employeurs soient consultées avant l'adoption des mesures de mise en application de la présente directive et que les représentants des travailleurs dans les entreprises ou les établissements où ils existent puissent s'assurer de leur application ou y être associés. Article 12  1. Le mesurage du bruit et la surveillance de la fonction auditive des travailleurs sont effectués selon des méthodes satisfaisant au moins aux dispositions des articles 3 et 7, respectivement.  2. Les annexes I et II comportent des indications pour le mesurage du bruit et la surveillance de la fonction auditive des travailleurs.  Elles seront adaptées au progrès technique conformément à la directive 80/1107/CEE et selon la procédure prévue à son article 10.  Article 13  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1990. Ils en informent immédiatement la Commission.  Toutefois, en ce qui concerne la République hellénique et la République portugaise, la date applicable est celle du 1er janvier 1991.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.  Article 14  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 12 mai 1986.  Par le Conseil  Le président  W. F. van EEKELEN  (1) JO no C 289 du 5. 11. 1982, p. 1, et JO no C 214 du 14. 8. 1984, p. 11.  (2) JO no C 46 du 20. 2. 1984, p. 130, et JO no C 117 du 30. 4. 1984, p. 5.  (3) JO no C 23 du 30. 1. 1984, p. 36.  (4) JO no C 165 du 11. 7. 1978, p. 1, et JO no C 67 du 8. 3. 1984, p. 2.  (5) JO no L 327 du 3. 12. 1980, p. 8.  (1) 140 dB par rapport à 20 mPa.  Lorsque la valeur maximale du niveau de pression pondéré A, mesurée avec un sonomètre utilisant la caractéristique temporelle I (suivant CEI 651), ne dépasse pas 130 dB (AI), on peut admettre que la valeur maximale de la pression acoustique instantanée non pondérée ne dépasse pas 200 Pa.  ANNEXE I  INDICATIONS POUR LE MESURAGE DU BRUIT  A. 1. Généralités  Les grandeurs définies à l'article 2 sont:  i) soit mesurées directement par des sonomètres intégrateurs;  ii) soit calculées à partir de mesures de la pression acoustique et de la durée d'exposition.  Les mesures peuvent être faites aux postes de travail occupés par des travailleurs ou à l'aide d'instruments fixés sur la personne.  La localisation et la durée des mesures doivent être adéquates afin de permettre la détermination de l'exposition au bruit pendant la période quotidienne de travail.  2. Appareillage  2.1. Si on utilise des sonomètres intégrateurs-moyenneurs, ils devront respecter les prescriptions de la norme CEI 804.  Si on utilise des sonomètres, ils devront respecter les prescriptions de la norme CEI 651. On préférera des appareils comportant un indicateur de surcharge.  Si la méthode de mesure comprend, comme étape intermédiaire, l'enregistrement de signaux sur bande, on tiendra compte, dans l'analyse des données, des erreurs potentielles dues aux processus d'enregistrement et de lecture.  2.2. Un appareil utilisé pour mesurer directement la valeur maximale (crête) de la pression acoustique instantanée non pondérée aura une constante de temps à la montée qui ne dépasse pas 100 ms.  2.3. Tout l'appareillage sera étalonné en laboratoire à des intervalles appropriés.  3. Mesurage  3.1. On procédera à une vérification sur le terrain au début et à la fin de chaque journée de mesurage.  3.2. Le mesurage de la pression acoustique devrait de préférence s'effectuer en champ sonore non perturbé au lieu de travail (c'est-à-dire en l'absence de la personne concernée), le microphone étant placé aux endroits où se situe normalement l'oreille exposée au niveau le plus élevé.  Si la présence de la personne concernée est nécessaire:  i) le microphone devrait être placé à une distance de la tête qui atténue, autant que possible, les effets de la diffraction et de la distance sur la valeur mesurée (0,1 m est une distance convenable);  ii) lorsque le microphone doit être placé très près du corps, des ajustements appropriés devraient être apportés afin de permettre la détermination d'un champ de pression non perturbé équivalent.  3.3. En général, les pondérations temporelles « S » et « F » sont valides tant que l'intervalle de temps de mesurage est grand devant la constante de temps de la pondération choisie, mais elles ne conviennent pas pour la détermination de LAeq, Te lorsque le niveau de bruit fluctue très rapidement.  3.4. Mesurage indirect de l'exposition  Le résultat du mesurage direct de LAeq, Te peut être approché grâce à la connaissance des durées d'exposition et au mesurage de paliers de niveau de bruit nettement identifiables; une méthode d'échantillonnage et une distribution statistique peuvent se révéler utiles.  4. Précision du mesurage du bruit et de la détermination de l'exposition  Le type d'appareillage et l'écart-type des résultats influent sur la précision du mesurage. Lors de la comparaison avec une limite de bruit, la précision du mesurage fixe le domaine des valeurs lues où aucune décision ne peut être prise quant au dépassement; si aucune décision ne peut être prise, le mesurage doit être repris avec une précision meilleure.  Les mesurages les plus précis permettent de prendre une décision dans tous les cas. B. Des mesures faites pendant de courtes durées avec des sonomètres simples sont tout à fait satisfaisantes dans le cas de travailleurs se livrant, à un poste fixe, à des activités répétitives générant en gros les mêmes niveaux de bruit à large bande pendant toute la journée. Mais lorsque la pression acoustique à laquelle un travailleur est exposé présente des fluctuations qui sont étalées sur un domaine étendu de niveaux et/ou dont les caractéristiques temporelles sont irrégulières, il devient de plus en plus complexe de déterminer l'exposition quotidienne personnelle d'un travailleur au bruit; la méthode la plus exacte consiste alors à observer l'exposition pendant toute la période de travail à l'aide d'un sonomètre intégrateur-moyenneur.  Lorsqu'un sonomètre intégrateur-moyenneur conforme aux prescriptions de la norme CEI 804 (qui est bien adapté au mesurage du niveau de pression acoustique continu équivalent de bruits impulsionnels) respecte au moins les spécifications du type 1 et a été récemment et convenablement étalonné en laboratoire, et si le microphone est bien positionné (voir point 3.2), les résultats permettent, sauf exception, de décider si une exposition donnée a été dépassée (voir point 4), même dans des situations complexes; cette méthode est donc d'application générale et peut servir de méthode de référence.  ANNEXE II  INDICATIONS POUR LA SURVEILLANCE DE LA FONCTION AUDITIVE DES TRAVAILLEURS  Pour la surveillance de la fonction auditive des travailleurs, les aspects suivants sont à prendre en considération:  1. La surveillance devrait être effectuée conformément aux pratiques de la médecine du travail et comprendre:  - le cas échéant, un examen initial à effectuer avant l'exposition au bruit ou au début de celle-ci,  - des examens périodiques à des intervalles adaptés à la gravité du risque et déterminés par le médecin.  2. Chaque examen devrait consister au moins en une otoscopie combinée avec un contrôle audiométrique, comprenant une audiométrie liminaire tonale en conduction aérienne conformément au point 6.  3. L'examen initial devrait comprendre une anamnèse; l'otoscopie initiale et le contrôle audiométrique devraient être répétés dans les douze mois.  4. L'examen périodique devrait être effectué au moins tous les cinq ans lorsque l'exposition quotidienne personnelle au bruit reste inférieure à 90 dB (A).  5. Les examens devraient être effectués par des personnes compétentes en la matière conformément à la législation et à la pratique nationales et peuvent être organisés par étapes successives (test de dépistage, examen par médecin spécialiste).  6. Le contrôle audiométrique devrait respecter les prescriptions de la norme ISO 6189-1983, complétées comme suit:  L'audiométrie couvre également la fréquence 8 000 Hz; le niveau sonore ambiant permet la mesure d'un niveau de seuil d'audition égale à 0 dB par rapport à la norme ISO 389-1975.  Toutefois, d'autres méthodes peuvent être utilisées si elles donnent des résultats comparables.


Avis juridique important

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31976L0762

Directive 76/762/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux-brouillard avant des véhicules à moteur ainsi qu'aux lampes pour ces feux

Journal officiel n° L 262 du 27/09/1976 p. 0122 - 0134 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 5 p. 0151  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 4 p. 0097  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 5 p. 0151  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 5 p. 0161  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 5 p. 0161

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 27 juillet 1976  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux-brouillard avant des véhicules à moteur ainsi qu'aux lampes pour ces feux  (76/762/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales concernent, entre autres, les feux-brouillard avant;  considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre ; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (3);  considérant que, par la directive 76/756/CEE (4), le Conseil a arrêté les prescriptions communes concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques;  considérant que, par une procédure d'homologation harmonisée sur les feux-brouillard avant, chaque État membre est à même de constater le respect des prescriptions communes de construction et d'essais et d'informer les autres États membres de la constatation faite par l'envoi d'une copie de la fiche d'homologation établie pour chaque type de feu-brouillard avant ; que l'apposition d'une marque d'homologation CEE sur tous les dispositifs fabriqués en conformité avec le type homologué rend inutile un contrôle technique de ces dispositifs dans les autres États membres;  considérant qu'il convient de tenir compte de certaines prescriptions techniques adoptées par la Commission économique pour l'Europe de l'ONU dans son règlement nº 19 (Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des feux-brouillard pour véhicules automobiles) (5) annexé à l'accord du 20 mars 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur;  considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les véhicules à moteur comporte une reconnaissance entre États membres des contrôles effectués par chacun d'eux sur la base des prescriptions communes,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. Chaque État membre procède à l'homologation CEE de tout type de feu-brouillard avant s'il est conforme aux prescriptions de construction et d'essais prévues aux annexes 0, II, III, IV et V.  2. L'État membre qui a procédé à l'homologation CEE prend les mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire, la conformité de la fabrication au type homologué, au besoin en collaboration avec les autorités compétentes des autres États membres. Cette surveillance se limite à des sondages.  (1)JO nº C 55 du 13.5.1974, p. 14. (2)JO nº C 109 du 19.9.1974, p. 24. (3)JO nº L 42 du 23.2.1970, p. 1. (4)Voir page 1 du présent Journal officiel. (5)>PIC FILE= "T0009522">     Article 2 Les États membres attribuent au fabricant ou à son mandataire une marque d'homologation CEE conforme aux modèles établis à l'annexe II pour chaque type de feu-brouillard avant qu'ils homologuent en vertu de l'article 1er.  Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour empêcher l'utilisation de marques qui puissent créer des confusions entre les feux-brouillard avant dont le type a été homologué en vertu de l'article 1er, et d'autres dispositifs.   Article 3 1. Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché des feux-brouillard avant pour des motifs concernant leur construction ou leur fonctionnement, pour autant que ceux-ci portent la marque d'homologation CEE.  2. Toutefois, un État membre peut interdire la mise sur le marché des feux-brouillard avant portant la marque d'homologation CEE qui, de façon systématique, ne sont pas conformes au type homologué.  Cet État informe immédiatement les autres États membres et la Commission des mesures prises, en précisant les motifs de sa décision.   Article 4 Les autorités compétentes de chaque État membre envoient à celles des autres États membres, dans un délai d'un mois, copie des fiches d'homologation, dont le modèle figure à l'annexe I, établies pour chaque type de feu-brouillard avant qu'elles homologuent ou refusent d'homologuer.   Article 5 1. Si l'État membre qui a procédé à l'homologation CEE constate que plusieurs feux-brouillard avant portant la même marque d'homologation CEE ne sont pas conformes au type qu'il a homologué, il prend les mesures nécessaires pour que la conformité de la fabrication au type homologué soit assurée. Les autorités compétentes de cet État avisent celles des autres États membres des mesures prises qui peuvent s'étendre, lorsque la non-conformité est systématique, jusqu'au retrait de l'homologation CEE. Lesdites autorités prennent les mêmes dispositions si elles sont informées par les autorités compétentes d'un autre État membre de l'existence d'un tel défaut de conformité.  2. Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuellement, dans le délai d'un mois, du retrait d'une homologation CEE accordée, ainsi que des motifs justifiant cette mesure.   Article 6 Toute décision portant refus ou retrait d'homologation ou interdiction de mise sur le marché ou d'usage, prise en vertu des dispositions adoptées en exécution de la présente directive, est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies de recours ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.   Article 7 Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant les feux-brouillard avant, si ceux-ci portent la marque d'homologation CEE et s'ils sont montés conformément aux prescriptions fixées dans la directive 76/756/CEE.   Article 8 Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage d'un véhicule pour des motifs concernant les feux-brouillard avant, si ceux-ci portent la marque d'homologation CEE et s'ils sont montés conformément aux prescriptions fixées dans la directive 76/756/CEE.   Article 9 On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles, ainsi que des engins de travaux publics.   Article 10 Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes  sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.   Article 11 1. Les États membres adoptent et publient avant le 1er juillet 1977 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 1977 au plus tard.  2. Dès la notification de la présente directive, les États membres veillent à informer la Commission, en temps utile pour lui permettre de présenter ses observations, de tout projet de dispositions d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils envisagent d'adopter dans le domaine régi par la présente directive.   Article 12 Les États membres sont destinataires de la présente directive.      Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1976.  Par le Conseil  Le président  M. van der STOEL            Liste des annexes  >PIC FILE= "T9000995">   ANNEXE 0  DÉFINITIONS, SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES, ÉCLAIREMENT, CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION    1. DÉFINITIONS    1.1. Feu-brouillard avant  Par feu-brouillard avant, on entend le feu servant à améliorer l'éclairage de la route en cas de brouillard, de chute de neige, d'orage ou de nuage de poussière.       1.2. Type de feux-brouillard avant  Par type de feux-brouillard avant, on entend des feux-brouillard avant ne présentant pas entre eux de différences essentielles, ces différences pouvant porter notamment sur les points suivants:    1.2.1. marque de fabrique ou de commerce;       1.2.2. caractéristiques du système optique;       1.2.3. éléments additionnels susceptibles de modifier les résultats optiques par réflexion, réfraction ou absorption;       1.2.4. type de lampe.           (2.)   (3.)   (4.)   5. SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES    5.1. Chacun des échantillons présentés conformément au point 1.2.3 de l'annexe II doit satisfaire aux spécifications indiquées aux points 6 et 7.       5.2. Les feux-brouillard avant doivent être conçus et construits de telle façon que, dans des conditions normales d'utilisation et en dépit des vibrations auxquelles ils peuvent alors être soumis, leur bon fonctionnement reste assuré et ils conservent les caractéristiques imposées par la présente directive. La position correcte de la glace doit être clairement indiquée et la glace et le réflecteur doivent être fixés de façon à éviter toute rotation au cours de l'utilisation.         5.3. La vérification de la conformité aux prescriptions du présent point s'effectue par inspection visuelle et, s'il y a lieu, au moyen d'un montage d'essai.          6. ÉCLAIREMENT    6.1. Les feux-brouillard avant doivent être construits de telle façon qu'ils donnent un éclairement avec un éblouissement limité.       6.2. Pour vérifier l'éclairement produit par le feu-brouillard avant, on se sert d'un écran placé verticalement, à une distance de 25 m à l'avant de la glace du feu et perpendiculairement à l'axe de celui-ci. Le point HV est la base de la perpendiculaire allant du centre du feu à l'écran. La ligne hh est l'horizontale passant par HV (voir annexe V).       6.3. Dans le cas d'un type de construction non scellée, on se sert d'une lampe-étalon à ampoule incolore du type indiqué par le fabricant, conforme aux prescriptions de l'annexe IV, construite pour une tension nominale de 12 V et fournie par le fabricant ; cette lampe est alimentée à une tension telle qu'elle donne le flux prévu pour les essais correspondant à son type. Dans le cas d'un type de construction scellée, l'alimentation est faite à la tension d'essai (6,0 V, 12,0 V ou 24,0 V selon le cas).       6.4. Le faisceau doit produire sur l'écran, sur une largeur minimale de 225 cm de part et d'autre de vv, une coupure horizontale suffisamment nette pour permettre un réglage à l'aide de cette coupure.       6.5. Le feu-brouillard avant est orienté de telle façon que, sur l'écran, la coupure se trouve à 50 cm au-dessous de la ligne hh.       6.6. Réglé de cette façon, le feu-brouillard avant doit satisfaire aux conditions mentionnées au point 6.7.       6.7. L'éclairement produit sur l'écran (voir annexe V) doit répondre aux prescriptions du tableau suivant: >PIC FILE= "T0009523">     L'éclairement est mesuré, soit en lumière blanche, soit en lumière colorée telle que prévue par le fabricant pour l'utilisation du feu-brouillard avant en service normal. En aucune des zones B et C ne doivent exister des variations d'éclairement si elles sont nuisibles à une bonne visibilité.       6.8. L'éclairement sur l'écran mentionné au point 6.7 est mesuré au moyen d'une cellule photo-électrique de surface utile comprise à l'intérieur d'un carré de 65 mm de côté.          7. COULEUR DE LA LUMIÈRE ÉMISE  L'homologation CEE peut être obtenue pour un type de feu-brouillard avant émettant soit de la lumière blanche, soit de la lumière jaune (*). La coloration éventuelle du faisceau lumineux peut être obtenue soit par l'ampoule de la lampe, soit par la glace du feu-brouillard avant, soit par tout autre moyen approprié.   (8.)   (9.)   10. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION  Tout feu-brouillard avant portant une marque d'homologation CEE doit être conforme au type homologué et satisfaire aux conditions photométriques indiquées au point 6.   (11.)   (12.)     >PIC FILE= "T0009524">      ANNEXE I  MODÈLE DE FICHE D'HOMOLOGATION CEE  (Format maximal : A 4 (210 x 297 mm)) >PIC FILE= "T0009525">      ANNEXE II  CONDITIONS D'HOMOLOGATION CEE ET MARQUAGE     1. DEMANDE D'HOMOLOGATION CEE      1.1. La demande d'homologation CEE est présentée par le détenteur de la marque de fabrique ou de commerce, ou par son mandataire.           1.2. Pour chaque type de feu-brouillard avant, la demande est accompagnée:        1.2.1. d'une description technique succincte. Dans le cas où le feu n'est pas de type scellé, le type de la lampe doit être précisé ; ce type est l'un de ceux dont les caractéristiques figurent à l'annexe III;               1.2.2. de dessins, en trois exemplaires, suffisamment détaillés pour permettre l'identification du type et représentant le feu en coupe transversale (axiale) et vue de face, avec, s'il y a lieu, le détail des stries de la glace. Les dessins doivent montrer la position prévue pour le numéro d'homologation CEE et le symbole additionnel par rapport au rectangle de la marque d'homologation CEE;               1.2.3. de deux échantillons du type de feu-brouillard avant.                                 2. INSCRIPTIONS      2.1. Les échantillons d'un type de feu-brouillard avant présentés à l'homologation CEE doivent porter la marque de fabrique ou de commerce du demandeur ; cette marque doit être nettement lisible et indélébile.           2.2. Chaque feu comporte, à la fois sur la glace et sur le corps principal, un emplacement de grandeur suffisante pour la marque d'homologation CEE ; cet emplacement doit être indiqué sur les dessins mentionnés au point 1.2.2.                  3. HOMOLOGATION CEE      3.1. Lorsque tous les échantillons, présentés conformément au point 1, satisfont aux dispositions des points 5, 6 et 7 de l'annexe 0, l'homologation CEE est accordée et un numéro d'homologation est attribué.           3.2. Ce numéro n'est plus attribué à un autre type de feu-brouillard avant sauf en cas d'extension de l'homologation CEE à un autre type de feu-brouillard avant n'en différant que par la couleur de la lumière émise.           3.3. Lorsque l'homologation CEE est demandée pour un type de dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse comprenant un feu-brouillard avant et d'autres feux, une marque d'homologation CEE unique peut être accordée à condition que le feu-brouillard avant corresponde aux prescriptions de la présente directive et que chacun des autres feux faisant partie du type de dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse pour lequel l'homologation CEE est demandée corresponde à la directive particulière qui lui est applicable.                  4. MARQUAGE    4.1. Tout feu-brouillard avant conforme à un type homologué en application de la présente directive doit porter une marque d'homologation CEE.       4.2. Cette marque est composée:  d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre «e» suivie du numéro ou du groupe de lettres distinctif de l'État membre ayant délivré l'homologation:  1 pour l'Allemagne  2 pour la France  3 pour l'Italie  4 pour les Pays-Bas  6 pour la Belgique  11 pour le Royaume-Uni  13 pour le Luxembourg  DK pour le Danemark  IRL pour l'Irlande  et d'un numéro d'homologation CEE qui correspond au numéro de la fiche d'homologation CEE établie pour le type de feu-brouillard avant.       4.3. La marque d'homologation CEE est complétée par le symbole additionnel «B».       4.4. Le numéro d'homologation CEE doit être placé à proximité du rectangle circonscrit à la lettre «e» dans une position quelconque par rapport à celui-ci.       4.5. La marque d'homologation CEE et le symbole additionnel doivent être apposés sur la glace ou sur l'une des glaces de telle façon qu'ils soient indélébiles et bien lisibles même lorsque les feux-brouillard avant sont montés sur le véhicule.       4.6. Un exemple de la marque d'homologation complétée par le symbole additionnel est donné en appendice.       4.7. Dans le cas de l'attribution d'un numéro d'homologation CEE unique prévu au point 3.3 pour un type de dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse comprenant un feu-brouillard avant et d'autres feux, une seule marque d'homologation CEE peut être apposée, comprenant:      - un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre «e» suivie du numéro ou du groupe de lettres distinctif de l'État membre ayant délivré l'homologation,           - un numéro d'homologation CEE,           - les symboles additionnels prévus dans les différentes directives au titre desquelles l'homologation CEE a été délivrée.                  4.8. Les dimensions des différents éléments de cette marque ne doivent pas être inférieures aux plus grandes des dimensions minimales prescrites pour les marquages individuels par les directives au titre desquelles l'homologation CEE a été délivrée.              Appendice  EXEMPLE DE MARQUE D'HOMOLOGATION CEE >PIC FILE= "T0009526">   Le dispositif portant la marque d'homologation CEE ci-dessus est un feu-brouillard avant pour lequel l'homologation CEE a été délivrée au Royaume-Uni (e 11) sous le numéro 1471.      >PIC FILE= "T0009527">     ANNEXE IV  LAMPES ÉTALONS POUR FEUX-BROUILLARD AVANT >PIC FILE= "T0009528">       >PIC FILE= "T0009529">


Avis juridique important

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31992L0102

Directive 92/102/CEE du Conseil, du 27 novembre 1992, concernant l'identification et l'enregistrement des animaux

Journal officiel n° L 355 du 05/12/1992 p. 0032 - 0036 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 46 p. 0090  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 46 p. 0090

DIRECTIVE 92/102/CEE DU CONSEIL  du 27 novembre 1992  concernant l'identification et l'enregistrement des animauxLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 point c) de la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants  et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (3), les animaux destinés aux échanges intracommunautaires doivent être identifiés conformément aux exigences de la réglementation communautaire et enregistrés de manière à permettre  de remonter à l'exploitation, au centre ou à l'organisme d'origine ou de passage et ces systèmes d'identification et d'enregistrement doivent être étendus, avant le 1er janvier 1993, aux mouvements d'animaux à l'intérieur du territoire de chaque État  membre;  considérant que, selon l'article 14 de la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et  modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (4), l'identification et l'enregistrement, tels que prévus à l'article 3 paragraphe 1 point c) de la directive 90/425/CEE, de ces animaux, à l'exception des animaux de boucherie et des  équidés enregistrés, doivent être effectués après exécution desdits contrôles;  considérant que la gestion de certains régimes communautaires d'aide dans le domaine de l'agriculture nécessitent l'identification individuelle de certains types de bétail; que le système d'identification et d'enregistrement doit donc se prêter à  l'application et au contrôle des mesures en question;  considérant qu'il est nécessaire de garantir un échange rapide et efficace d'informations entre les États membres pour l'application correcte de la présente directive; que des dispositions communautaires ont été arrêtées, d'une part, par le règlement  (CEE) no 1468/81 du Conseil, du 19 mai 1981, relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations  douanières ou agricoles (5) et, d'autre part, par la directive 89/608/CEE du Conseil, du 21 novembre 1989, relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en  vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique (6);  considérant que les détenteurs d'animaux doivent conserver des registres à jour concernant les animaux présents sur leur exploitation; que les personnes intervenant dans le commerce d'animaux doivent conserver un registre de leurs transactions; que  l'autorité compétente doit avoir accès, à sa demande, à ces registres;  considérant que, pour permettre la reconstitution rapide et exacte des mouvements d'animaux, les animaux doivent pouvoir être identifiés; que la forme et le contenu de la marque doivent, en ce qui concerne les bovins, être déterminés sur une base  communautaire; qu'il convient, en ce qui concerne les porcins, les ovins et les caprins, de renvoyer à une décision ultérieure la nature de la marque et de maintenir, dans l'attente de cette décision, les systèmes nationaux d'identification pour les  mouvements limités au marché national;  considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de déroger aux exigences en matière de marquage dans le cas d'animaux acheminés directement d'une exploitation vers un abattoir; que, toutefois, les animaux doivent, en tout état de cause, être  identifiés de telle sorte que l'on puisse remonter à leur exploitation d'origine;  considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de déroger à l'obligation d'enregistrer les détenteurs d'animaux détenus pour convenance personnelle et, pour tenir compte de certains cas particuliers, aux modalités de tenue des registres;  considérant que, dans le cas des animaux dont la marque est devenue illisible ou a été perdue, une nouvelle marque permettant d'établir un lien avec la marque précédente doit être apposée;  considérant que la présente directive ne doit pas affecter les conditions spécifiques prévues par la décision 89/153/CEE de la Commission, du 13 février 1989, concernant la corrélation entre les échantillons prélevés pour l'examen de résidus, les  animaux dont ils proviennent et leurs exploitations d'origine (7) ou toute disposition d'application pertinente établie conformément à la directive 91/496/CEE;  considérant qu'il y a lieu de prévoir une procédure de gestion pour l'adoption de toute disposition nécessaire à l'application de la présente directive,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La présente directive fixe les exigences minimales en matière d'identification et d'enregistrement des animaux, sans préjudice de règles communautaires plus détaillées qui pourront être établies en vue de l'éradication ou du contrôle  des maladies.  Elle est applicable sans préjudice de la décision 89/153/CEE et des dispositions d'application arrêtées conformément à la directive 91/496/CEE, et compte tenu de l'article 5 du règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un  système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (8).  Article 2  Aux fins de la présente directive, on entend par:  a) animal: tout animal des espèces visées par les directives 64/432/CEE (9) et 91/68/CEE (10);  b) exploitation: tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés;  c) détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire;  d) autorité compétente: l'autorité centrale d'un État membre compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou toute autorité à laquelle elle aura délégué cette compétence aux fins de la présente directive;  e) échanges: les échanges tels que définis à l'article 2 de la directive 90/425/CEE.  Article 3  1. Les États membres veillent à ce que:  a) l'autorité compétente dispose d'une liste à jour de toutes les exploitations détenant des animaux visés par la présente directive et situées sur son territoire, avec mention des espèces d'animaux détenus et de leurs détenteurs, ces exploitations  devant être maintenues sur ladite liste pendant trois ans après l'élimination des animaux. Cette liste indique également la ou les marques utilisées pour l'identification de l'exploitation conformément à l'article 5 paragraphe 2 point a) et point c)  deuxième alinéa et paragraphe 3 premier alinéa, ainsi qu'à l'article 8;  b) la Commission, l'autorité compétente et toute autorité responsable du contrôle de l'application du règlement (CEE) no 3508/92 puissent avoir accès à toutes les informations obtenues au titre de la présente directive.  2. Les États membres peuvent être autorisés, selon la procédure prévue à l'article 18 de la directive 90/425/CEE, à exclure de la liste prévue au paragraphe 1 point a) les personnes physiques qui détiennent un maximum de trois animaux des espèces ovine  et caprine pour lesquels elles ne demandent aucune prime ou, pour tenir compte de circonstances particulières, un porc et qui sont destinés à leur propre usage ou consommation, pour autant que chacun de ces animaux soit soumis, avant tout mouvement, aux  contrôles prévus par la présente directive.  Article 4  1. Les États membres veillent à ce que:  a) tout détenteur de bovins ou de porcins visés par la directive 64/432/CEE et figurant sur la liste prévue à l'article 3 paragraphe 1 point a) tienne un registre indiquant le nombre d'animaux présents sur son exploitation.  Ce registre doit contenir un relevé actualisé de toutes les naissances et de tous les décès et mouvements (nombre d'animaux concernés par chaque opération d'entrée et de sortie) sur la base minimale des flux et préciser, selon le cas, l'origine ou la  destination des animaux et la date des flux.  La marque d'identification appliquée conformément aux articles 5 et 8 doit être mentionnée dans tous les cas.  Toutefois, pour les animaux de l'espèce porcine, la mention des naissances et des décès n'est pas obligatoire.  Dans le cas des porcs de race pure et des porcs hybrides inscrits sur un livre généalogique, conformément à la directive 88/661/CEE (11), un système d'enregistrement se fondant sur une identification individuelle des animaux peut être reconnu selon la  procédure prévue à l'article 18 de la directive 90/425/CEE s'il offre des garanties équivalentes à un registre;  b) tout détenteur d'ovins et de caprins dont l'exploitation est inscrite sur la liste prévue à l'article 3 paragraphe 1 point a) garde un registre comprenant au moins le nombre total d'ovins et de caprins présents sur l'exploitation chaque année à une  date à fixer par l'autorité compétente.  Ce registre doit également contenir:  - un relevé à jour du nombre de femelles de plus de douze mois ou ayant mis bas avant cet âge et présentes sur l'exploitation,  - les mouvements (nombre d'animaux concernés par chaque opération d'entrée et de sortie) des ovins et des caprins sur la base minimale des flux, avec mention, selon le cas, de l'origine ou de la destination des animaux, de leur marque et de la date des  flux.  2. Toutefois, selon la procédure prévue à l'article 18 de la directive 90/425/CEE, un système simplifié de tenue de registre doit être établi avant le 1er janvier 1993 pour les buffles et avant le 1er octobre 1994 pour les ovins et les caprins en  transhumance et pour tous les animaux précités détenus dans des pâturages communs ou élevés dans des régions souffrant d'isolement géographique.  3. Les États membres veillent également à ce que:  a) tout détenteur d'animaux fournisse à l'autorité compétente, à sa demande, tout renseignement relatif à l'origine, à l'identification et, le cas échéant, à la destination des animaux qu'il a possédés, détenus, transportés, commercialisés ou abattus;  b) tout détenteur d'animaux à destination ou en provenance d'un marché ou d'un centre de regroupement fournisse un document donnant les détails concernant les animaux, y compris les numéros ou les marques d'identification de tout bovin, à l'opérateur  qui, sur le marché ou au centre de regroupement, est détenteur desdits animaux à titre temporaire.  Cet opérateur peut utiliser les documents obtenus conformément au premier alinéa pour remplir les obligations prévues au paragraphe 1 point a) troisième alinéa;  c) les registres et les informations soient disponibles sur l'exploitation et tenus à la disposition de l'autorité compétente, à sa demande, pendant une durée minimale non inférieure à trois ans, à déterminer par l'autorité compétente.  Article 5  1. Les États membres veillent à ce que les principes généraux suivants soient respectés:  a) les marques d'identification doivent être apposées avant que les animaux quittent l'exploitation de naissance;  b) aucune marque ne peut être enlevée ou remplacée sans l'autorisation de l'autorité compétente.  Lorsqu'une marque est devenue illisible ou a été perdue, une nouvelle marque est apposée conformément au présent article;  c) le détenteur doit inscrire toute nouvelle marque sur le registre visé à l'article 4 de manière à établir un lien avec la marque apposée précédemment;  d) la marque auriculaire prévue au paragraphe 2 point a) doit être d'un modèle agréé par l'autorité compétente, être infalsifiable et lisible pendant toute la vie de l'animal. Elle ne doit pas pouvoir être réutilisée et doit être de nature à rester  fixée sur l'animal sans lui nuire sur le plan du bien-être.  2. Les États membres veillent à ce que, dans le cas des bovins:  a) tout animal visé à l'article 2 de la directive 64/432/CEE et présent sur une exploitation soit identifié par une marque auriculaire comportant un code alphanumérique d'un maximum de quatorze caractères qui permette d'identifier individuellement  chaque animal et l'exploitation de naissance ou, dans le cas des taureaux destinés à des manifestations culturelles ou sportives, à l'exclusion des foires et expositions, selon un système d'identification offrant des garanties équivalentes et reconnu  par la Commission.   Les marques auriculaires visées au premier alinéa doivent être appliquées au plus tard neuf mois après la date de l'adoption, selon la procédure prévue à l'article 18 de la directive 90/425/CEE, des modalités d'identification de l'État membre et de  l'exploitation d'origine. Les animaux identifiés avant l'expiration de cette période de neuf mois doivent être marqués soit à l'aide de systèmes nationaux prévus au troisième alinéa, soit à l'aide de la marque prévue au premier alinéa.  Selon la procédure prévue à l'article 18 de la directive 90/425/CEE, ce délai de neuf mois sera, sur demande d'un État membre, étendu jusqu'au 1er juillet 1994.  Toutefois, les animaux qui ont été identifiés avant l'expiration des délais précités à l'aide des systèmes nationaux d'identification en vigueur et notifiés à la Commission continuent d'être contrôlés sur la base de ces systèmes;  b) les marques d'identification soient attribuées à l'exploitation, distribuées et apposées sur les animaux selon des modalités à fixer par l'autorité compétente;  c) les marques d'identification soient appliquées au plus tard trente jours après la naissance des animaux.  Toutefois, l'autorité compétente peut reporter ce marquage jusqu'à ce que l'animal ait atteint un âge maximal de six mois lorsque cet animal est, avant l'âge de trente jours, muni par l'éleveur d'une marque provisoire reconnue par ladite autorité et  permettant d'identifier l'exploitation de naissance, et à condition que cet animal ne puisse quitter l'exploitation que pour l'abattage dans un abattoir situé sur le territoire relevant de la même autorité compétente que celle qui a reconnu la marque  provisoire, sans passer par une autre exploitation.  Néanmoins, l'autorité compétente peut consentir à ce que les veaux destinés à être abattus avant l'âge de six mois et qui sont déplacés avant l'âge de trente jours, conformément à un système national de mouvement reconnu selon la procédure prévue à  l'article 18 de la directive 90/425/CEE et permettant au moins de retrouver l'exploitation d'origine, soient marqués sur l'exploitation d'embouche à condition qu'ils y aient été transférés directement de l'exploitation de naissance et que les veaux  déplacés dans le cadre de ces systèmes ne donnent pas droit au bénéfice d'une prime.  3. Les animaux autres que les bovins doivent être marqués aussitôt que possible, et en tout cas avant de quitter l'exploitation, à l'aide d'une marque auriculaire ou d'un tatouage permettant de rattacher ces animaux à l'exploitation dont ils proviennent  et de faire référence à la liste visée à l'article 3 paragraphe 1 point a), tout document d'accompagnement devant faire mention de cette marque.  Les États membres peuvent, dans l'attente de la décision prévue à l'article 10 de la présente directive et par dérogation à l'article 3 paragraphe 1 point c) deuxième alinéa de la directive 90/425/CEE, appliquer aux animaux autres que les bovins leur  système national pour tous les mouvements d'animaux intervenant sur leur territoire. Ce système doit permettre d'identifier l'exploitation dont les animaux proviennent et de retrouver l'exploitation de naissance. Les États membres notifient à la  Commission les systèmes qu'ils entendent appliquer à cette fin à partir du 1er juillet 1993 pour les porcs et à partir du 1er juillet 1994 pour les ovins et les caprins. Selon la procédure prévue à l'article 18 de la directive 90/425/CEE, un État membre  peut être invité à modifier son système lorsqu'il n'est pas conforme à l'exigence mentionnée dans la deuxième phrase.  Les animaux portant une marque temporaire d'identification d'un lot doivent être accompagnés lors de leur mouvement d'un document permettant de déterminer leur origine, leur propriétaire, le lieu de départ et de destination.  Toutefois, l'autorité compétente peut autoriser le mouvement d'ovins et de caprins non munis de marques entre des exploitations de même statut sanitaire appartenant au même propriétaire et situées sur le territoire relevant de ladite autorité pour  autant que ce mouvement intervienne dans le cadre d'un système national permettant de rattacher l'animal à l'exploitation de naissance. Les États membres doivent notifier, avant le 1er juillet 1994, à la Commission les systèmes qu'ils entendent mettre  en place à cet effet. Selon la procédure prévue à l'article 18 de la directive 90/425/CEE, un État membre peut être invité à modifier ce système lorsqu'il n'est pas conforme à l'exigence précitée.  4. À l'article 3 paragraphe 2 de la directive 64/432/CEE, le point e) est remplacé par le texte suivant:  « e) être identifiés conformément à l'article 5 de la directive 92/102/CEE du Conseil, du 27 novembre 1992, concernant l'identification et l'enregistrement des animaux (*).   (*) JO no L 355 du 5. 12. 1992, p. 32. »  Article 6  1. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre de destination décide de ne pas conserver la marque d'identification qui lui avait été attribuée à l'exploitation d'origine, tous les frais liés au remplacement de la marque sont à la charge  de ladite autorité. Si la marque a été ainsi remplacée, un lien doit être établi entre l'identification attribuée par l'autorité compétente de l'État membre d'expédition et la nouvelle identification attribuée par l'autorité compétente de l'État membre  de destination. Ce lien doit être reporté sur le registre prévu à l'article 4.  Il ne peut être fait recours à la faculté prévue au premier alinéa dans le cas des animaux destinés à l'abattoir qui sont importés conformément à l'article 8 sans être munis d'une nouvelle marque conforme à l'article 5.  2. Lorsque les animaux ont fait l'objet d'échanges, l'autorité compétente de l'État membre de destination peut, aux fins de l'application de l'article 5 de la directive 90/425/CEE, recourir aux dispositions de l'article 4 de la directive 89/608/CEE pour  obtenir les renseignements relatifs aux animaux, à leur cheptel d'origine et à leur éventuel mouvement.  Article 7  Les États membres veillent à ce que toute information relative aux mouvements d'animaux non accompagnés d'un certificat ou d'un document exigé par la législation vétérinaire ou zootechnique soit conservée pour être présentée, à sa demande, à  l'autorité compétente pendant une période minimale à fixer par cette dernière.  Article 8  Tout animal importé d'un pays tiers qui a satisfait aux contrôles prévus par la directive 91/496/CEE et qui demeure sur le territoire de la Communauté doit être identifié à l'aide d'une marque conforme à l'article 5 dans les trente jours  après avoir subi les contrôles en question et en tout état de cause avant leur mouvement, sauf si l'exploitation de destination est un abattoir situé sur le territoire de l'autorité responsable pour les contrôles vétérinaires et que l'animal est  effectivement abattu dans ce délai de trente jours.  Un lien doit être établi entre l'identification mise en place par le pays tiers et l'identification qui lui est attribuée par l'État membre de destination. Ce lien doit être reporté sur le registre prévu à l'article 4.  Article 9  Les États membres prennent les mesures administratives et/ou pénales nécessaires pour sanctionner toute infraction à la législation vétérinaire communautaire lorsqu'il est constaté que le marquage ou l'identification des animaux ou la tenue  de registre prévue à l'article 4 n'ont pas été effectués dans le respect des exigences de la présente directive.  Article 10  Au plus tard le 31 décembre 1996, le Conseil, sur la base d'un rapport de la Commission, assorti d'éventuelles propositions sur lesquelles il statuera à la majorité qualifiée, procède, à la lumière de l'expérience acquise, au réexamen de la  présente directive en vue de définir un système communautaire harmonisé d'identification et d'enregistrement et décide quant à la possibilité d'introduire un dispositif électronique d'identification en fonction des progrès réalisés dans ce domaine pour  l'Organisation internationale de normalisation (ISO).  Article 11  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive:  - en ce qui concerne les exigences relatives aux bovins, de manière que:  i) les bovins fassent l'objet, dès le 1er février 1993, d'un enregistrement selon des modalités nationales existantes qui respectent les urgences prévues à l'article 4 et d'une identification selon les règles existantes visées à l'article 5 paragraphe 2  point a) deuxième et troisième alinéas;  ii) les systèmes communautaires d'enregistrement et d'identification prévus par la présente directive soient mis en place à compter du 1er octobre 1993,  - avant le 1er janvier 1994 en ce qui concerne les exigences relatives aux porcins,  - avant le 1er janvier 1995 en ce qui concerne les exigences relatives aux ovins et aux caprins.  Ils en informent immédiatement la Commission.  Losque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  3. La fixation de la date d'expiration du délai de transposition au 1er janvier 1994 et au 1er janvier 1995 ne porte pas préjudice à l'abolition des contrôles vétérinaires aux frontières prévue par la directive 90/425/CEE.  Article 12  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1992. Par le Conseil  Le président  J. PATTEN   (1) JO no C 137 du 27. 5. 1992, p. 7. (2) Avis rendu le 19 novembre 1992 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/496/CEE (JO no L 268 du 24. 9. 1991,  p. 56). (4) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. Directive modifiée par la directive 91/628/CEE (JO no L 340 du 11. 12. 1991, p. 17). (5) JO no L 144 du 2. 6. 1981, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 945/87 (JO no L 90 du 2. 4. 1987, p. 3).  (6) JO no L 351 du 2. 12. 1989, p. 34. (7) JO no L 59 du 2. 3. 1989, p. 33. (8) Voir page 1 du présent Journal officiel. (9) Directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges  intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/687/CEE (JO no L 377 du 31. 12. 1991, p. 16). (10) Directive 91/68/CEE du Conseil, du 28 janvier  1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins (JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 19). (11) Directive 88/661/CEE du Conseil, du 19 décembre 1988, relative aux normes zootechniques  applicables aux animaux de l'espèce porcine reproducteurs (JO no L 382 du 31. 12. 1988, p. 36).