title: Directive 2009/155/CE de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne le degré de pureté requis pour la substance active métazachlore (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               1.12.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 314/72

      DIRECTIVE 2009/155/CE DE LA COMMISSION

   du 30 novembre 2009
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne le degré de pureté requis pour la substance active métazachlore
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième tiret,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               À la suite d’un examen pour lequel le Royaume-Uni était l’État membre rapporteur, la directive 2008/116/CE de la Commission (2) a inscrit la substance active métazachlore à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Conformément à la directive 2008/116/CE, la teneur maximale en toluène (impureté découlant du processus de production) de cette substance a été fixée à 0,01 %. Cette teneur a été déterminée sur la base des spécifications fournies par l’auteur de la notification.

               (2)

               L’auteur de la notification a demandé que la directive 91/414/CE soit modifiée afin d’autoriser une teneur maximale en toluène de 0,05 %. Il a fourni les renseignements nécessaires à l’appui de sa demande. Le 2 février 2009, l’État membre rapporteur a présenté un addendum (3) au projet de rapport d’évaluation, dans lequel il concluait qu’une teneur maximale de 0,05 % n’ajoute nullement aux risques déjà pris en considération par la Commission lors de l’établissement de son rapport de réexamen de la substance concernée.

               (3)

               Il convient donc de porter la teneur maximale en toluène (en tant qu’impureté découlant du processus de production) du métazachlore à 0,05 %.

               (4)

               Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (5)

               Étant donné qu’elle devrait entrer en application à la même date que la directive 2008/116/CE, la présente directive doit entrer en vigueur dès que possible.

               (6)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Au numéro 223 («Métazachlore») de l’annexe I de la directive 91/414/CEE, la mention «0,01 %» figurant dans la quatrième colonne («Pureté») est remplacée par la mention «0,05 %».
   Article 2
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 janvier 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er février 2010.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009.

            Par la Commission

         Androulla VASSILIOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 337 du 16.12.2008, p. 86.

      (3)  Addendum 2 — janvier 2009 au volume 4, annexe C, du rapport et de la proposition de décision du Royaume-Uni adressés à la Commission européenne en application de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE.


title: Directive 2009/37/CE de la Commission du 23 avril 2009 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil pour y inclure le chlormequat, les composés de cuivre, le propaquizafop, le quizalofop-P, le teflubenzuron et la zéta-cyperméthrine comme substances actives (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               24.4.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 104/23

      DIRECTIVE 2009/37/CE DE LA COMMISSION

   du 23 avril 2009
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil pour y inclure le chlormequat, les composés de cuivre, le propaquizafop, le quizalofop-P, le teflubenzuron et la zéta-cyperméthrine comme substances actives
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Cette liste inclut le chlormequat, les composés de cuivre, le propaquizafop, le quizalofop-P, le teflubenzuron et la zéta-cyperméthrine.

               (2)

               Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et sur l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 1490/2002 pour une série d'utilisations proposées par les auteurs des notifications. Par ailleurs, ces mêmes règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d'évaluation et recommandations requis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1490/2002. Pour le chlormequat et le teflubenzuron, l'État membre rapporteur était le Royaume-Uni et toutes les informations utiles ont été présentées, respectivement le 27 avril 2007 et le 6 août 2007. Pour les composés de cuivre, l'État membre rapporteur était la France et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 7 juin 2007. Pour le propaquizafop, l'État membre rapporteur était l'Italie et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 22 septembre 2005. Pour le quizalofop-P, l’État membre rapporteur était la Finlande et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 1er février 2007 (pour la variante quizalofop-P-éthyle) et le 2 mai 2007 (pour la variante quizalofop-P-tefuryl). Pour la zéta-cyperméthrine, l’État membre rapporteur était la Belgique et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 10 juillet 2006.

               (3)

               Les rapports d’évaluation ont fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’EFSA, et ont été présentés à la Commission, le 29 septembre 2008 pour le chlormequat et le teflubenzuron, le 30 septembre 2008 pour les composés de cuivre et la zéta-cyperméthrine, et le 26 novembre 2008 pour le propaquizafop et le quizalofop-P, sous forme de rapports scientifiques de l’EFSA (4). Lesdits rapports ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisés le 23 janvier 2009 sous la forme de rapports d'examen de la Commission concernant le chlormequat, les composés de cuivre, le propaquizafop, le quizalofop-P, le teflubenzuron et la zéta-cyperméthrine.

               (4)

               Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant du chlormequat, des composés de cuivre, du propaquizafop, du quizalofop-P, du teflubenzuron ou de la zéta-cyperméthrine pouvaient satisfaire, d'une manière générale, aux exigences prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans les rapports d'examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire ces substances actives à l’annexe I afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

               (5)

               Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. La directive 91/414/CEE dispose en son article 6, paragraphe 1, que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Dès lors, il y a lieu d’exiger de l’auteur de la notification relative au chlormequat qu’il soumette de plus amples informations sur le devenir et le comportement de cette substance (études d’adsorption à une température de 20 °C, réévaluation des concentrations prévisibles dans les eaux souterraines, les eaux de surface et les sédiments), sur les méthodes de surveillance pour la détection de la substance dans les produits animaux ainsi que dans l'eau, et sur les risques pour les organismes aquatiques, les oiseaux et les mammifères. De même, des informations complémentaires sur les risques liés à l’inhalation et sur l’évaluation des risques pour les organismes non ciblés, le sol et l’eau doivent être réclamées à l’auteur de la notification concernant les composés de cuivre. Il convient par ailleurs, en ce qui concerne le propaquizafop, d’exiger de l’auteur de la notification qu’il fournisse des informations sur l’impureté caractéristique Ro 41-5259 et sur le risque pour les organismes aquatiques et les arthropodes non ciblés. S’agissant du quizalofop-P, un complément d’informations sur le risque pour les arthropodes non ciblés doit être apporté par l’auteur de la notification. Enfin, il convient d’exiger de l’auteur de la notification relative à la zéta-cyperméthrine qu’il fournisse de plus amples informations sur le devenir et le comportement de cette substance (dégradation aérobie dans le sol), sur le risque pour les oiseaux (risque à long terme), les organismes aquatiques et les arthropodes non ciblés.

               (6)

               En ce qui concerne les composés de cuivre, il est à noter que le cuivre est présent dans la nature et constitue un oligoélément essentiel. Il s’accumule dans le sol, et son niveau peut varier non seulement en fonction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, mais aussi en fonction de l’élevage et de l’épandage de fumier. Par conséquent, il est nécessaire que les États membres instaurent des programmes de surveillance dans les zones vulnérables où la contamination des sols par le cuivre pose problème, en vue de fixer des limites, telles que des taux d’application maximaux, s’il y a lieu.

               (7)

               L'article 5, paragraphe 4, et l'article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE disposent que l'inscription d'une substance à l'annexe I peut être soumise à certaines restrictions. En ce qui concerne les composés de cuivre, l’évaluation des risques a mis en évidence des problèmes d’ordre écotoxicologique. Dès lors, une restriction relative à la période d’inscription est jugée nécessaire pour permettre aux États membres de réexaminer, au terme d’une période plus brève, les produits phytopharmaceutiques déjà sur le marché qui contiennent du cuivre. Par ailleurs, les composés de cuivre font actuellement l’objet d’une évaluation dans le cadre de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (5), ainsi que dans le cadre du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (6) concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). Comme pour toutes les substances inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, le statut des composés de cuivre peut être réexaminé en vertu de l'article 5, paragraphe 5, de cette directive à la lumière de toute nouvelle donnée disponible.

               (8)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I pour permettre aux États membres et aux parties concernées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

               (9)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d'inscription d'une substance active à l'annexe I, les États membres doivent disposer d'un délai de six mois après l'inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du chlormequat, des composés de cuivre, du propaquizafop, du quizalofop-P, du teflubenzuron ou de la zéta-cyperméthrine, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l'annexe I. Les États membres doivent, s'il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l'évaluation du dossier complet, visé à l'annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

               (10)

               L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées dans le cadre du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission (7) montre que l’interprétation des obligations incombant aux détenteurs des autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données peut être problématique. Il paraît dès lors nécessaire, pour éviter toute nouvelle difficulté, de clarifier les obligations des États membres, notamment celle de vérifier que le détenteur d'une autorisation a accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe II de ladite directive. Toutefois, cette clarification n'impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d'autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu'ici pour modifier l'annexe I de la directive 91/414/CEE.

               (11)

               Il convient dès lors de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (12)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 mai 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er juin 2010.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant du chlormequat, des composés de cuivre, du propaquizafop, du quizalofop-P, du teflubenzuron ou de la zéta-cyperméthrine en tant que substances actives, pour le 31 mai 2010.
   Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l'annexe I de ladite directive concernant le chlormequat, les composés de cuivre, le propaquizafop, le quizalofop-P, le teflubenzuron et la zéta-cyperméthrine sont respectées, à l'exception de celles mentionnées dans la partie B des inscriptions relatives à ces substances actives, et si les détenteurs des autorisations possèdent un dossier, ou ont accès à un dossier, satisfaisant aux conditions de l'annexe II de ladite directive, conformément aux prescriptions de son article 13.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du chlormequat, des composés de cuivre, du propaquizafop, du quizalofop-P, du teflubenzuron ou de la zéta-cyperméthrine en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives, toutes inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 novembre 2009 au plus tard, fait l'objet d'une réévaluation par les États membres conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe III de ladite directive et tenant compte de la partie B des inscriptions concernant, respectivement, le chlormequat, les composés de cuivre, le propaquizafop, le quizalofop-P, le teflubenzuron et la zéta-cyperméthrine, à l'annexe I de la même directive. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres:

               a)

               dans le cas d'un produit contenant du chlormequat, des composés de cuivre, du propaquizafop, du quizalofop-P, du teflubenzuron ou de la zéta-cyperméthrine en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 mai 2014 au plus tard; ou

               b)

               dans le cas d'un produit contenant du chlormequat, des composés de cuivre, du propaquizafop, du quizalofop-P, du teflubenzuron ou de la zéta-cyperméthrine associés à d'autres substances actives, modifient ou retirent l'autorisation, s'il y a lieu, le 31 mai 2014 au plus tard ou à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

         Article 4
   La présente directive entre en vigueur le 1er décembre 2009.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 23 avril 2009.

            Par la Commission

         Androulla VASSILIOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

      (3)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

      (4)  «Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance chlormequat», EFSA Scientific Report (2008) 179 (finalisé le 29 septembre 2008).
   «Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance copper compounds», EFSA Scientific Report (2008) 187 (finalisé le 30 septembre 2008).
   «Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance propaquizafop», EFSA Scientific Report (2008) 204 (finalisé le 26 novembre 2008).
   «Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance quizalofop-P», EFSA Scientific Report (2008) 205 (finalisé le 26 novembre 2008).
   «Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance teflubenzuron», EFSA Scientific Report (2008) 184 (finalisé le 29 septembre 2008).
   «Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance zeta-cypermethrin», EFSA Scientific Report (2008) 196 (finalisé le 30 septembre 2008).

      (5)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

      (6)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1; rectifié au JO L 136 du 29.5.2007, p. 3.

      (7)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

      ANNEXE
      Substances actives à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

                     Numéro

                     Nom commun, numéros d’identification

                     Dénomination de l'UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «281

                     Chlormequat
                     No CAS: 7003-89-6 (chlormequat)
                     No CAS: 999-81-5 (chlorure de chlormequat)
                     No CIMAP: 143 (chlormequat)
                     No CIMAP: 143.302 (chlorure de chlormequat)

                        2-chloroéthyltriméthyl-ammonium (chlormequat)

                        Chlorure de 2-chloroéthyltriméthyl-ammonium (chlorure de chlormequat)

                     ≥ 636 g/kg
                     Impuretés:

                                 1,2-dichloroéthane: max. 0,1 g/kg (dans la masse sèche de chlorure de chlormequat)

                                 chloroéthène (chlorure de vinyle): max. 0,0005 g/kg (dans la masse sèche de chlorure de chlormequat)

                     1er décembre 2009

                     30 novembre 2019

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations de la substance sur les céréales, en tant que régulateur de croissance végétale, peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Lors de l’évaluation des demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du chlormequat pour des usages autres que ceux concernant le seigle et le triticale, notamment pour ce qui est de l'exposition des consommateurs, les États membres accordent une attention particulière aux conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, point b), et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d'accorder une telle autorisation.
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le chlormequat, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 23 janvier 2009.
                     Lors de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière:

                                 —

                                 à la sécurité des opérateurs; ils veilleront à ce que les modes d’emploi prescrivent l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle,

                                 —

                                 à la protection des oiseaux et des mammifères.

                           Les conditions d’autorisation comprennent des mesures d’atténuation des risques, s'il y a lieu.
                     Les États membres concernés exigent la présentation d'informations complémentaires sur le devenir et le comportement de cette substance (études d’adsorption à une température de 20 °C, réévaluation des concentrations prévisibles dans les eaux souterraines, les eaux de surface et les sédiments), sur les méthodes de surveillance pour la détection de la substance dans les produits animaux ainsi que dans l'eau, et sur les risques pour les organismes aquatiques, les oiseaux et les mammifères. Ils veillent à ce que l'auteur de la notification à la demande duquel le chlormequat a été inclus dans la présente annexe fournisse ces informations à la Commission, au plus tard le 30 novembre 2011.

                     282

                     Composés de cuivre:

                     1er décembre 2009

                     30 novembre 2016

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant que bactéricide et fongicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Lors de l’évaluation des demandes d’autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du cuivre pour des usages autres que ceux concernant les tomates en serre, les États membres accordent une attention particulière aux conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, point b), et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d’accorder une telle autorisation.
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur les composés de cuivre, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 23 janvier 2009.
                     Lors de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière:

                                 —

                                 à la spécification du produit technique fabriqué pour le commerce, qui doit être confirmée et étayée par des données analytiques appropriées. Le produit d'essai utilisé pour les dossiers de toxicité doit être comparé à cette spécification et contrôlé au regard de celle-ci,

                                 —

                                 à la sécurité des opérateurs et des travailleurs; ils veilleront à ce que les modes d’emploi prescrivent l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle s'il y a lieu,

                                 —

                                 à la protection des eaux et des organismes non ciblés. Des mesures d'atténuation des risques ainsi déterminés, telles que des zones tampons, seront appliquées s'il y a lieu,

                                 —

                                 à la quantité de substance active appliquée; ils veilleront à ce que les quantités autorisées, du point de vue du dosage et du nombre d'applications, correspondent au minimum nécessaire pour obtenir les effets désirés.

                           Les États membres concernés demandent la communication d’informations supplémentaires:

                                 —

                                 sur les risques liés à l’inhalation,

                                 —

                                 sur l’évaluation des risques pour les organismes non ciblés, le sol et l’eau.

                           Ils veillent à ce que l’auteur de la notification à la demande duquel les composés de cuivre ont été inclus dans la présente annexe fournisse ces informations à la Commission, au plus tard le 30 novembre 2011.
                     Les États membres instaurent des programmes de surveillance dans les zones vulnérables où la contamination des sols par le cuivre pose problème, en vue de fixer des limites, telles que des taux d’application maximaux, s’il y a lieu.

                     hydroxyde de cuivre
                     No CAS: 20427-59-2
                     No CIMAP: 44.305

                        Hydroxyde de cuivre (II)

                     ≥ 573 g/kg

                     oxychlorure de cuivre
                     No CAS: 1332-65-6 ou 1332-40-7
                     No CIMAP: 44.602

                        Trihydroxychlorure de dicuivre

                     ≥ 550 g/kg

                     oxyde de cuivre
                     No CAS: 1317-39-1
                     No CIMAP: 44.603

                        Oxyde de cuivre

                     ≥ 820 g/kg

                     bouillie bordelaise
                     No CAS: 8011-63-0
                     No CIMAP: 44.604

                        Non attribué

                     ≥ 245 g/kg

                     sulfate de cuivre tribasique
                     No CAS: 12527-76-3
                     No CIMAP: 44.306

                        Non attribué

                     ≥ 490 g/kg
                     Les impuretés suivantes posent des problèmes d'ordre toxicologique et ne doivent pas excéder les niveaux ci-après:

                                 plomb: teneur maximale de 0,0005 g par kg de composant cuprique

                                 cadmium: teneur maximale de 0,0001 g par kg de composant cuprique

                                 arsenic: teneur maximale de 0,0001 g par kg de composant cuprique

                     283

                     Propaquizafop
                     No CAS: 111479-05-1
                     No CIMAP: 173

                        2-Isopropylideneamino-oxyéthyl (R)-2-[4-(6-chloroquinoxalin-2-yloxy)phenoxy]propio-nate

                     ≥ 920 g/kg
                     Teneur maximale en toluène: 5 g/kg

                     1er décembre 2009

                     30 novembre 2019

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le propaquizafop, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 23 janvier 2009.
                     Lors de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière:

                                 —

                                 à la spécification du produit technique fabriqué pour le commerce, qui doit être confirmée et étayée par des données analytiques appropriées. Le produit d'essai utilisé pour les dossiers de toxicité doit être comparé à cette spécification et contrôlé au regard de celle-ci,

                                 —

                                 à la sécurité des opérateurs; ils veilleront à ce que les modes d’emploi prescrivent l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle,

                                 —

                                 à la protection des organismes aquatiques et des végétaux non ciblés; ils veilleront à ce que les conditions d'autorisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques, telles que des zones tampons,

                                 —

                                 à la protection des arthropodes non ciblés; ils veilleront à ce que les conditions d'autorisation comprennent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.

                           Les États membres concernés veillent à ce que l'auteur de la notification communique à la Commission:

                                 —

                                 des informations complémentaires sur l’impureté caractéristique Ro 41-5259,

                                 —

                                 des informations complémentaires sur les risques pour les organismes aquatiques et les arthropodes non ciblés.

                           Ils veillent à ce que l'auteur de la notification fournisse ces informations à la Commission pour le 30 novembre 2011.

                     284

                     Quizalofop-P:

                     1er décembre 2009

                     30 novembre 2019

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le quizalofop-P, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 23 janvier 2009.
                     Lors de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière:

                                 —

                                 à la spécification du produit technique fabriqué pour le commerce, qui doit être confirmée et étayée par des données analytiques appropriées. Le produit d'essai utilisé pour les dossiers de toxicité doit être comparé à cette spécification et contrôlé au regard de celle-ci,

                                 —

                                 à la sécurité des opérateurs et des travailleurs; ils veilleront à ce que les modes d’emploi prescrivent l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle,

                                 —

                                 à la protection des végétaux non ciblés; ils veilleront à ce que les conditions d'autorisation comprennent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques, telles que des zones tampons.

                           Les conditions d’autorisation comprennent des mesures d’atténuation des risques, s'il y a lieu.
                     Les États membres concernés s’assurent que l’auteur de la notification présente à la Commission des informations complémentaires sur les risques pour les arthropodes non ciblés.
                     Ils veillent à ce que l’auteur de la notification fournisse ces informations à la Commission pour le 30 novembre 2011.

                     quizalofop-P-éthyle
                     No CAS: 100646-51-3
                     No CIMAP: 641.202

                        (R)-2-[4-(6-chloroquinoxalin-2-yloxy)phenoxy] propanoate d’éthyle

                     ≥ 950 g/kg

                     quizalofop-P-tefuryl
                     No CAS: 119738-06-6
                     No CIMAP: 641.226

                        (RS)-(R)-2-[4-(6-chloroquinoxalin-2-yloxy)-phényloxy]propanoate de tétrahydrofurfuryle

                     ≥ 795 g/kg

                     285

                     Teflubenzuron
                     No CAS: 83121-18-0
                     No CIMAP: 450

                     1-(3,5-dichloro-2,4-difluorophényl)-3-(2,6-difluorobenzoyl)urée

                     ≥ 970 g/kg

                     1er décembre 2009

                     30 novembre 2019

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu’insecticide en serre (sur substrat artificiel ou en système hydroponique fermé) peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Lors de l’évaluation des demandes d’autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du teflubenzuron pour des usages autres que ceux concernant les tomates en serre, les États membres accordent une attention particulière aux conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, point b), et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d’accorder de telles autorisations.
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le teflubenzuron, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 23 janvier 2009.
                     Lors de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière:

                                 —

                                 à la sécurité des opérateurs et des travailleurs; ils veilleront à ce que les modes d’emploi prescrivent l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle, s'il y a lieu,

                                 —

                                 à la protection des organismes aquatiques. Les écoulements liés à l’application en serre doivent être réduits au minimum et ne peuvent en aucun cas atteindre en quantité substantielle les eaux environnantes,

                                 —

                                 à la protection des abeilles, qu’il faut empêcher d’accéder à la serre,

                                 —

                                 à la protection des colonies de pollinisateurs installées délibérément dans la serre,

                                 —

                                 à l’élimination en toute sécurité de l’eau de condensation, des eaux de drainage et du substrat, de manière à prévenir les risques pour les organismes non ciblés ainsi que la contamination des eaux de surface et des eaux souterraines.

                           Les conditions d’autorisation comprennent des mesures d’atténuation des risques, s'il y a lieu.

                     286

                     Zéta-cyperméthrine
                     No CAS: 52315-07-8
                     No CIMAP: 733

                     Mélange de stéréo-isomères (S)-α-cyano-3-phénoxybenzyl-(1RS,3RS;1RS,3SR)-3-(2,2-dichlorovinyl)-2,2-diméthylcyclopropane-carboxylate, selon un rapport entre la paire d’isomères (S);(1RS,3RS) et la paire d’isomères (S);(1RS,3SR) compris entre 45-55 et 55-45, respectivement.

                     ≥ 850 g/kg
                     Impuretés:

                                 toluène: max. 2 g/kg

                                 goudrons: max. 12,5 g/kg

                     1er décembre 2009

                     30 novembre 2019

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu’insecticide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Lors de l’évaluation des demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant de la zéta-cyperméthrine pour des usages autres que ceux concernant les céréales, notamment pour ce qui est de l'exposition des consommateurs au mPBAldéhyde, un produit de dégradation qui peut se former au cours de la transformation, les États membres accordent une attention particulière aux conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, point b), et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d'accorder une telle autorisation.
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la zéta-cyperméthrine, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 23 janvier 2009.
                     Lors de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière:

                                 —

                                 à la sécurité des opérateurs; ils veilleront à ce que les modes d’emploi prescrivent l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle, s’il y a lieu,

                                 —

                                 à la protection des oiseaux, des organismes aquatiques, des abeilles, des arthropodes non ciblés et des macro-organismes non ciblés présents dans le sol.

                           Les conditions d’autorisation comprennent des mesures d’atténuation des risques, s'il y a lieu.
                     Les États membres concernés exigent la présentation d’informations complémentaires sur le devenir et le comportement de cette substance (dégradation aérobie dans le sol) et sur les risques à long terme pour les oiseaux, les organismes aquatiques et les arthropodes non ciblés. Ils veillent à ce que l'auteur de la notification à la demande duquel la zéta-cyperméthrine a été incluse dans la présente annexe fournisse ces informations à la Commission, le 30 novembre 2011 au plus tard.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans les rapports d’examen.


Avis juridique important

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31982L0287

Directive 82/287/CEE de la Commission, du 13 avril 1982, modifiant les annexes des directives 66/401/CEE et 69/208/CEE du Conseil concernant respectivement la commercialisation des semences de plantes fourragères et la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, ainsi que les directives 78/386/CEE et 78/388/CEE

Journal officiel n° L 131 du 13/05/1982 p. 0024 - 0026 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 25 p. 0016  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 25 p. 0016  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 15 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 15 p. 0003

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 13 avril 1982  modifiant les annexes des directives 66/401/CEE et 69/208/CEE du Conseil concernant respectivement la commercialisation des semences de plantes fourragères et la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, ainsi que les directives 78/386/CEE et 78/388/CEE  (82/287/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/126/CEE (2), et notamment son article 21 bis,  vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (3), modifiée en dernier lieu par la directive 81/126/CEE, et notamment son article 20 bis,  considérant que, en raison de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, des modifications doivent être apportées aux annexes I et II des directives 66/401/CEE et 69/208/CEE pour les motifs ci-après;  considérant que les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures et les semences, y compris les normes de pureté variétale, doivent être modifiées pour être rendues conformes aux systèmes concernant la certification variétale des semences destinées au commerce international de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); que, en conséquence, il y a lieu d'adapter à l'évolution la plus récente les dates de mise en vigueur prévues respectivement au deuxième tiret de l'article 2 de la directive 78/386/CEE de la Commission, du 18 avril 1978, modifiant les annexes de la directive 66/401/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (4), modifiée en dernier lieu par la directive 81/126/CEE, et au premier tiret de l'article 2 de la directive 78/388/CEE de la Commission, du 18 avril 1978, modifiant les annexes de la directive 69/208/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (5), modifiée en dernier lieu par la directive 81/126/CEE;  considérant qu'il n'est pas possible, dans la situation actuelle, de prévoir à l'intérieur de la Communauté une harmonisation quant aux conditions concernant les normes de pureté minimale variétale auxquelles les cultures ou les semences doivent satisfaire dans le cas des hybrides de tournesol; que, toutefois, un essai doit être effectué avant le 1er juillet 1983 en vue de fixer ces normes de façon à obtenir une certaine harmonisation;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'annexe I de la directive 66/401/CEE est modifiée comme suit.  1. Au point 4, deuxième et troisième phrases, les mots « Vicia faba » sont ajoutés après les mots « Pisum sativum ».  2. Au point 4, deuxième et troisième phrases, les mots « Raphanus sativus ssp. oleifera » sont supprimés.  Article 2  L'annexe II de la directive 66/401/CEE est modifiée comme suit.  1. Le point 1 de la section I est remplacé par le texte suivant:  « Les semences possèdent suffisamment d'identité et de pureté variétales. Les semences des espèces mentionnées ci-dessous répondent notamment aux normes ou autres conditions suivantes:  La pureté minimale variétale (%) est:  - Poa spp., variétés apomictiques monoclonales: 98,  - Pisum sativum, Vicia faba, Brassica napus var. napobrassica, Brassica oleracea conv. acephala:  - semences certifiées, première reproduction: 99,  - semences certifiées, deuxième reproduction et suivantes: 98.  La pureté minimale variétale est contrôlée principalement lors d'inspections officielles sur pied effectuées selon les conditions visées à l'annexe I. »  2. Le point 1 de la section II est remplacé par le texte suivant:  « Les semences de Pisum sativum, Brassica napus var. napobrassica, Brassica oleracea conv. acephala, Vicia faba et des variétés apomictiques monoclonales de Poa spp. répondent aux normes ou autres conditions suivantes. La pureté variétale minimale est de 99,7 %.  La pureté minimale variétale est contrôlée principalement lors d'inspections officielles sur pied effectuées selon les conditions visées à l'annexe I. »  Article 3  L'annexe I de la directive 69/208/CEE est modifiée comme suit.  Le point 3 est remplacé par le texte suivant:  « La culture possède suffisamment d'identité et de pureté variétales.  Les cultures de Brassica juncea, Brassica nigra, Cannabis sativa, Carum carvi et Gossypium sp. répondent notamment aux conditions suivantes:  Le nombre de plantes de la culture qui sont reconnaissables manifestement non conformes à la variété ne dépasse pas:  - 1 par 30 mètres carrés pour la production de semences de base,  - 1 par 10 mètres carrés pour la production de semences certifiées. »  Article 4  L'annexe II de la directive 69/208/CEE est modifiée comme suit.  Le point 1 de la section I est remplacé par le texte suivant:  « Les semences possèdent suffisamment d'identité et de pureté variétales. Les semences des espèces mentionnées ci-dessous répondent notamment aux normes ou autres conditions suivantes:  1.2 //   //   // Espèces et catégories  // Pureté minimale variétale (%)  //   //   // 1  // 2  //   //   // Arachis hypogaea  //   // - semences de base  // 99,7  // - semences certifiées  // 99,5  // Brassica napus ssp. oleifera, autres que les variétés à des fins fourragères, Brassica rapa, autres que les variétés à des fins fourragères:  //   // - semences de base  // 99,9  // - semences certifiées  // 99,7  // Brassica napus ssp. oleifera, variétés à des fins fourragères, Brassica rapa, variétés à des fins fourragères, Hélianthus annuus autre que les variétés hybrides, y compris leurs composants, Sinapis alba:  //   // - semences de base  // 99,7  // - semences certifiées, première reproduction  // 99  // - semences certifiées, deuxième reproduction et suivantes  // 98  // Linum usitatissimum:  //   // - semences de base  // 99,7  // - semences certifiées, première reproduction  // 98  // - semences certifiées, deuxième et troisième reproduction  // 97,5  // Papaver somniferum:  //   // - semences de base  // 99  // - semences certifiées  // 98  // Glycine max:  //  // - semences de base  // 97  // - semences certifiées  // 95  //   //  La pureté minimale variétale est contrôlée principalement lors d'inspections officielles sur pied effectuées selon les conditions visées à l'annexe I. »  Article 5  Au deuxième tiret du paragraphe 1 de l'article 2 de la directive 78/386/CEE, les mots « le 1er janvier 1982 » sont remplacés par les mots « à une date à déterminer à un stade ultérieur ». Article 6  Au premier tiret du paragraphe 1 de l'article 2 de la directive 78/388/CEE, les mots « le 1er janvier 1982 » sont remplacés par les mots « à une date à déterminer à un stade ultérieur ».  Article 7  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives réglementaires et administratives pour se conformer:  - aux dispositions des articles 5 et 6, avec effet au 1er janvier 1982,  - aux dispositions de l'article 2, en ce qui concerne Poa spp., le 1er janvier 1983,  - aux autres dispositions de la présente directive, au plus tard le 1er janvier 1983.  2. Les États membres veillent à ce que les semences ne soient soumises à aucune restriction de commercialisation en raison de l'application de la présente directive à des dates différentes selon le troisième tiret du paragraphe 1.  Article 8  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 13 avril 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.  (2) JO no L 67 du 12. 3. 1981, p. 36.  (3) JO no L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.  (4) JO no L 113 du 25. 4. 1978, p. 1.  (5) JO no L 113 du 25. 4. 1978, p. 20.


Avis juridique important

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31994L0013

Directive 94/13/CE du Conseil du 29 mars 1994 modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

Journal officiel n° L 092 du 09/04/1994 p. 0027 - 0030 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 56 p. 0278  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 56 p. 0278

DIRECTIVE 94/13/CE DU CONSEIL du 29 mars 1994 modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à  l'intérieur de la CommunautéLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que le règlement (CEE) no 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries (4) inclut les îles Canaries dans le territoire douanier de la Communauté et dans l'ensemble des  politiques communes; que, selon les articles 2 et 10 de ce règlement, l'application de la politique agricole commune est subordonnée à l'entrée en vigueur d'un régime spécifique d'approvisionnement; qu'elle doit, en outre, être accompagnée de mesures  spécifiques relatives à la production agricole;  considérant que la décision 91/314/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries (Poséican) (5) définit les lignes générales des options à mettre en oeuvre pour tenir  compte des problèmes spécifiques et des contraintes auxquels ces îles doivent faire face;  considérant que ces mesures supposent l'adaptation de la directive 77/93/CEE (6), afin de tenir compte des conditions phytosanitaires propres aux îles Canaries et de proroger l'application de certaines des mesures prévues par cette directive pour une  période se terminant six mois après la date à laquelle les États membres doivent avoir mis en application les futures dispositions relatives aux annexes de cette directive en vue de la protection des départements français d'outre-mer et des îles  Canaries;  considérant qu'il est devenu nécessaire aux objectifs du marché intérieur les dispositions de l'article 14 de la directive 77/93/CEE relatives aux dérogations aux règles générales; qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier les articles 3, 4, 5, 6, 10  et 12 de cette directive;  considérant que les dispositions relatives aux exigences complémentaires, visées à l'article 11 de la directive 77/93/CEE, ne sont plus compatibles avec les règles du marché intérieur et qu'il y a donc lieu de les abroger,  A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  La directive 77/93/CEE est modifiée comme suit.  1) L'article 1er est modifié comme suit:  a) au paragraphe 2, les termes « dans les îles Canaries » sont supprimés;  b) le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 3:  « 3 bis. La présente directive concerne aussi les mesures de protection contre l'introduction dans les îles Canaries d'organismes nuisibles provenant d'autres parties de l'Espagne, et inversement. » c) au paragraphe 4, les termes « et dans les îles Canaries » sont insérés après les termes « départements français d'outre-mer »;  d) les paragraphes suivants sont ajoutés:  « 7. En ce qui concerne les mesures de protection contre l'introduction dans d'autres parties de la France et dans les autres États membres d'organismes nuisibles provenant des départements français d'outre-mer et contre leur propagation dans ces  départements, les dates mentionnées à l'article 1er paragraphe 5, à l'article 3 paragraphe 4, à l'article 4 paragraphe 2 point a) et paragraphe 4, à l'article 5 paragraphes 2 et 4, à l'article 6 paragraphes 4, 5 et 9, à l'article 10 paragraphe 1,  paragraphe 2 point b) et paragraphe 5 et à l'article 12 paragraphes 6, 7 et 8 de la présente directive sont remplacées par une date correspondant au terme d'une période de six mois à compter de la date à laquelle les États membres doivent mettre en  application les futures dispositions relatives aux annexes I à V de la directive 77/93/CEE pour la protection des départements français d'outre-mer. Avec effet à la même date, les paragraphes 3 et 4 sont abrogés.  8. En ce qui concerne les mesures de protection contre l'introduction dans d'autres parties de l'Espagne et dans d'autres États membres d'organismes nuisibles provenant des îles Canaries et contre leur propagation dans ces îles, les dates mentionnées à  l'article 1er paragraphe 5, à l'article 3 paragraphe 4, à l'article 4 paragraphe 2 point a) et paragraphe 4, à l'article 5 paragraphes 2 et 4, à l'article 6 paragraphes 4, 5 et 9, à l'article 10 paragraphe 1, paragraphe 2 point b) et paragraphe 5 et à  l'article 12 paragraphes 6, 7 et 8 de la présente directive sont remplacées par une date correspondant au terme d'une période de six mois à compter de la date à laquelle les États membres doivent mettre en application les futures dispositions relatives  aux annexes I à V de la directive 77/93/CEE pour la protection des îles Canaries. Avec effet à la même date, le paragraphe 3 bis est abrogé. » 2) À l'article 3, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:  « 7. a) Selon la procédure prévue à l'article 16 bis, il peut être décidé que les États membres prescrivent que l'introduction sur leur territoire et la propagation à l'intérieur de leur territoire d'organismes déterminés, à l'état isolé ou non, qui  sont considérés comme nuisibles aux végétaux ou produits végétaux mais ne figurent pas aux annexes I et II, sont interdites ou soumises à une autorisation spéciale dans des conditions précisées selon la même procédure.  b) Selon la procédure prévue à l'article 16 bis, il peut être décidé que les États membres prescrivent que l'introduction sur leur territoire et la propagation à l'intérieur de leur territoire d'organismes déterminés, qui figurent à l'annexe II, mais  dont la présence a été constatée sur des plantes autres que celles figurant à cette annexe, et qui sont considérés comme nuisibles aux végétaux ou produits végétaux, sont interdites ou soumises à une autorisation spéciale dans des conditions précisées  selon la même procédure.  c) Selon la procédure prévue à l'article 16 bis, il peut être décidé que les États membres prescrivent que l'introduction sur leur territoire et la propagation à l'intérieur de leur territoire d'organismes déterminés, qui figurent aux annexes I et II,  dont la présence est constatée à l'état isolé et qui sont considérés comme nuisibles aux végétaux ou produits végétaux, sont interdites ou soumises à une autorisation spéciale dans des conditions précisées selon la même procédure.  d) Les points a), b) et c) s'appliquent également à de tels organismes lorsqu'ils ne sont pas affectés par la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans  l'environnement (7)() ou par d'autres dispositions communautaires spécifiques relatives aux organismes génétiquement modifiés.  e) Conformément aux conditions qui seront fixées selon la procédure prévue à l'article 16 bis, le paragraphe 1 et le paragraphe 5 point a) ainsi que le paragraphe 2 et le paragraphe 5 point b) ne s'appliquent pas aux travaux effectués à des fins d'essai  ou à des fins scientifiques ni aux travaux effectués sur les sélections variétales.  f) Après l'adoption des mesures prévues aux points a), b) et c) et conformément aux conditions qui seront fixées selon la procédure prévue à l'article 16 bis, lesdits points ne s'appliquent pas à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ni pour les  travaux sur les sélections variétales.  » 3. À l'article 4, les paragraphes suivants sont ajoutés:  « 5. Conformément aux conditions qui seront fixées selon la procédure prévue à l'article 16 bis, le paragraphe 1 et le paragraphe 2 point a) ne s'appliquent pas aux travaux effectués à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ni aux travaux  effectués sur les sélections variétales.  6. a) Un État membre peut, dans la mesure où une propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre, prévoir que le paragraphe 1 et le paragraphe 2 point a) ne s'appliquent pas, dans des cas individuels spécifiques, à des végétaux, produits  végétaux et d'autres objets qui sont cultivés, produits ou utilisés dans sa zone frontalière immédiate avec un pays tiers et introduits dans cet État membre pour être exploités à proximité dans la zone frontalière de son territoire.  b) Lorsqu'il octroie une telle dérogation, l'État membre indique l'emplacement et le nom de l'exploitant. Ces indications, qui sont mises à jour régulièrement, sont à la disposition de la Commission.  c) Les végétaux, produits végétaux et autres objets qui font l'objet d'une dérogation en vertu du point a) sont accompagnés de documents établissant de quel endroit du pays tiers concerné ils proviennent. » 4. L'article 5 est modifié comme suit:  a) au paragraphe 4, la phrase suivante est ajoutée:  « Le présent paragraphe ainsi que les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux mouvements de petites quantités de végétaux, produits végétaux, denrées alimentaires ou aliments pour animaux lorsque ceux-ci sont destinés à être utilisés par leur  propriétaire ou par le destinataire à des fins non industrielles et non commerciales ou à être consommés durant le transport, pour autant qu'il n'existe aucun danger de propagation d'organismes nuisibles. » b) les paragraphes suivants sont ajoutés:  « 5. Conformément aux conditions qui seront fixées selon la procédure prévue à l'article 16 bis, les paragraphes 1, 2 et 4 ne s'appliquent pas aux travaux effectués à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ni aux travaux effectués sur les  sélections variétales.  6. a) Un État membre peut, dans la mesure où une propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre, prévoir que les paragraphes 1, 2 et 4 ne s'appliquent pas, dans des cas individuels spécifiques, à des végétaux, produits végétaux et autres objets  qui sont cultivés, produits ou utilisés dans sa zone frontalière immédiate avec un pays tiers et introduits dans cet État membre pour être exploités à proximité dans la zone frontalière de son territoire.  b) Lorsqu'il octroie une telle dérogation, l'État membre indique l'emplacement et le nom de l'exploitant. Ces indications, qui sont mises à jour régulièrement, sont à la disposition de la Commission.  c) Les végétaux, produits végétaux et autres objets qui font l'objet d'une dérogation en vertu du point a) sont accompagnés de documents établissant de quel endroit du pays tiers concerné ils proviennent. » 5) À l'article 6 paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:  « Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas aux mouvements de petites quantités de végétaux, produits végétaux, denrées alimentaires ou aliments pour animaux lorsque ceux-ci sont destinés à être utilisés par leur propriétaire ou par le destinataire  à des fins non industrielles et non commerciales ou à être consommés durant le transport, pour autant qu'il n'existe aucun danger de propagation d'organismes nuisibles. » 6) À l'article 10 paragraphe 2, le point c) suivant est ajouté:  « c) Les points a) et b) ne s'appliquent pas aux mouvements de petites quantités de végétaux, produits végétaux, denrées alimentaires ou aliments pour animaux lorsque ceux-ci sont destinés à être utilisés par leur propriétaire ou par le destinataire à  des fins non industrielles et non commerciales ou à être consommés durant le transport, pour autant qu'il n'existe aucun danger de propagation d'organismes nuisibles. » 7) À l'article 11 paragraphe 2, le second alinéa est supprimé.  8) L'article 12 est modifié comme suit.  a) Les paragraphes suivants sont ajoutés:  « 3ter. Pour autant qu'il n'existe aucun danger de propagation d'organismes nuisibles:  - les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque les végétaux, produits végétaux ou autres objets sont déplacés directement d'un point à un autre de la Communauté à travers le territoire d'un pays tiers,  - les paragraphes 1 et 2 et l'article 4 paragraphe 1 ne s'appliquent pas au transit par le territoire de la Communauté,  - les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux mouvements de petites quantités de végétaux, produits végétaux, denrées alimentaires ou aliments pour animaux lorsque ceux-ci sont destinés à être utilisés par leur propriétaire ou par le destinataire à  des fins non industrielles et non commerciales ou à être consommés durant le transport.  3 quater. Conformément aux conditions qui seront fixées selon la procédure prévue à l'article 16 bis, les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux travaux effectués à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ni aux travaux sur les sélections  variétales.  3 quinquies. i) Un État membre peut, dans la mesure où une propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre, prévoir que les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas, dans des cas individuels spécifiques, à des végétaux, produits végétaux et autres  objets qui sont cultivés, produits ou utilisés dans la zone frontalière immédiate avec un pays tiers et introduits dans cet État membre pour être exploités à proximité dans la zone frontalière de son territoire.  ii) Lorsqu'il octroie une telle dérogation, l'État membre indique l'emplacement et le nom de l'exploitant. Ces indications, qui sont mises à jour régulièrement, sont à la disposition de la Commission.  iii) Les végétaux, produits végétaux et autres objets qui font l'objet d'une dérogation en vertu du point i) sont accompagnés de documents établissant de quel endroit du pays tiers concerné ils proviennent. » b) Au paragraphe 8, l'alinéa suivant est ajouté:  « Dans le cas d'un retrait au titre du premier alinéa deuxième tiret ou d'un refus au titre du premier alinéa quatrième tiret, les États membres prévoient que les certificats phytosanitaires ou les certificats phytosanitaires de réexpédition produits au  moment où les végétaux, produits végétaux ou autres objets sont présentés en vue de leur introduction sur leur territoire sont annulés par les organismes officiels responsables visés à l'article 2 paragraphe 1 point g). Lors de l'annulation, ces  derniers apposent au recto du document, de façon bien visible, un cachet rouge de forme triangulaire, portant la mention « Certificat annulé » et indiquant au moins leur nom et la date du refus. Cette mention sera inscrite en lettres capitales, dans au  moins une des langues officielles de la Communauté. » 9. L'article 14 est modifié comme suit:  a) les paragraphes 1 et 2 sont supprimés;  b) le paragraphe 3 devient le paragraphe 1 et son premier alinéa est remplacé par le texte suivant:  « 1. Selon la procédure prévue à l'article 16 ou, dans les cas urgents, selon la procédure prévue à l'article 17, les États membres peuvent être autorisés, sur demande, à prévoir des dérogations:  - à l'article 4 paragraphe 1 en ce qui concerne l'annexe III parties A et B, sans préjudice des dispositions de l'article 4 paragraphe 5, ainsi qu'à l'article 5 paragraphe 1 et à l'article 12 paragraphe 1 point a) troisième tiret en ce qui concerne les  autres exigences visées à l'annexe IV partie A section 1, et partie B,  - à l'article 7 paragraphe 2 et à l'article 12 paragraphe 1 point b), dans le cas du bois, si des garanties équivalentes sont fournies,  pour autant qu'il soit établi que le risque de propagation des organismes nuisibles est prévenu par un ou plusieurs des facteurs suivants:  - l'origine des végétaux ou des produits végétaux,  - un traitement approprié,  - des précautions spécifiques pour l'utilisation des végétaux et des produits végétaux. » c) le paragraphe 4 devient le paragraphe 2 et est remplacé par le texte suivant:  « 2. Pour les dérogations prévues au paragraphe 1, une mention officielle doit établir dans chaque cas individuel que les conditions pour l'octroi de la dérogation sont remplies. » d) le paragraphe 5 devient le paragraphe 3 et est remplacé par le texte suivant:  « 3. Les États membres communiquent à la Commission les dérogations qu'ils ont accordées conformément au paragraphe 1. La Commission informe annuellement les autres États membres de ces communications.  Selon la procédure prévue à l'article 16, les États membres peuvent être dispensés de ces communications. » e) le paragraphe 6 est supprimé.   Article 2  Les conditions visées à l'article 1er paragraphes 2 et 3 et paragraphe 4 point b) et paragraphe 8 sont arrêtées avant le 1er septembre 1994.   Article 3  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1995. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque  les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission toutes les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.   Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 29 mars 1994.  Par le Conseil Le président G. MORAITIS  (1) JO no C 97 du 6. 4. 1993, p. 13.  (2) JO no C 255 du 20. 9. 1993, p. 242.  (3) JO no C 201 du 26. 7. 1993, p. 31.  (4) JO no L 171 du 29. 6. 1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 284/92 (JO no L 31 du 7. 2. 1992, p. 6).  (5) JO no L 171 du 29. 6. 1991, p. 5.  (6) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92//103/CEE (JO no L 363 du 11. 12. 1992, p. 1).  (7)() JO no L 117 du 8. 5. 1990, p. 15.


title: Directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               28.5.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 131/128

      DIRECTIVE 2009/20/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 23 avril 2009
   relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   vu l'avis du Comité des régions (2),
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L'un des éléments de la politique communautaire des transports maritimes consiste à renforcer la qualité de la marine marchande en responsabilisant davantage tous les opérateurs économiques.

               (2)

               Des mesures de nature dissuasive ont d'ores et déjà été adoptées dans le cadre de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infraction (4).

               (3)

               Le 9 octobre 2008, les États membres ont adopté une déclaration dans laquelle ils ont unanimement reconnu l'importance que revêt l'application du protocole de 1996 à la convention de 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes par tous les États membres.

               (4)

               L'obligation d'assurance devrait permettre d'assurer une meilleure protection des victimes. Elle devrait également contribuer à éliminer les navires ne répondant pas aux normes et permettre de rétablir la concurrence entre opérateurs. De plus, dans sa résolution A.898(21), l'Organisation maritime internationale a invité les États à prier instamment les propriétaires de navires de souscrire une assurance appropriée.

               (5)

               Le non-respect des dispositions de la présente directive devrait être corrigé. La directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port (refonte) (5) prévoit déjà l'immobilisation des navires en cas d'absence à bord des certificats qui doivent s'y trouver. Il convient toutefois de permettre l'expulsion d'un navire qui ne détient pas de certificat d'assurance. Les modalités de l'expulsion devraient permettre de remédier à la situation dans un délai raisonnable.

               (6)

               Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l'introduction et la mise en œuvre de mesures appropriées dans le domaine du transport maritime, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de ses dimensions et de ses effets, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Objet
   La présente directive fixe les règles applicables à certains aspects des obligations qui incombent aux propriétaires de navires en ce qui concerne leur assurance pour les créances maritimes.
   Article 2
   Champ d'application
   1.   La présente directive s'applique aux navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300.
   2.   La présente directive ne s'applique pas aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires ou autres navires appartenant à un État ou exploités par lui et utilisés pour un service public non commercial.
   3.   La présente directive est sans préjudice des régimes établis par les instruments en vigueur dans l'État membre concerné et mentionnés à l'annexe.
   Article 3
   Définitions
   Aux fins de la présente directive, on entend par:

               a)

               «propriétaire du navire», le propriétaire inscrit d'un navire de mer ou toute autre personne, telle que l'affréteur coque nue, qui est responsable de l'exploitation du navire;

               b)

               «assurance», une assurance avec ou sans franchise, et comprenant par exemple une assurance-indemnisation du type actuellement offert par les membres de l'International Group of P&I Clubs et d'autres formes effectives d'assurance (y compris une assurance individuelle attestée) et de garantie financière offrant des conditions de couverture équivalentes;

               c)

               «convention de 1996», le texte consolidé de la convention de 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, adoptée par l'Organisation maritime internationale (OMI), telle que modifiée par le protocole de 1996.

         Article 4
   Assurance pour les créances maritimes
   1.   Chaque État membre exige des propriétaires de navires battant son pavillon qu'ils souscrivent une assurance couvrant les navires en question.
   2.   Chaque État membre exige des propriétaires de navires battant un pavillon autre que le sien qu'ils aient souscrit une assurance lorsque ces navires entrent dans un port relevant de sa juridiction. Ce qui précède n'interdit pas aux États membres d'imposer, dans le respect du droit international, le respect de cette obligation lorsque ces navires opèrent dans leurs eaux territoriales.
   3.   L'assurance visée aux paragraphes 1 et 2 couvre les créances maritimes soumises à limitation au titre de la convention de 1996. Le montant de l'assurance pour chaque navire par événement est égal au montant maximal applicable pour la limitation de la responsabilité, conformément à la convention de 1996.
   Article 5
   Inspections, conformité, expulsion des ports et refus d'accès aux ports
   1.   Chaque État membre veille à ce que toute inspection effectuée sur un navire dans un port relevant de sa juridiction conformément à la directive 2009/16/CE comporte la vérification de la présence à bord d'un certificat visé à l'article 6.
   2.   Si le certificat visé à l'article 6 ne se trouve pas à bord, et sans préjudice de la directive 2009/16/CE qui prévoit l'immobilisation de navires lorsque des questions de sécurité sont en jeu, l'autorité compétente peut prononcer à l'égard du navire une décision d'expulsion qui est notifiée à la Commission, aux autres États membres et à l'État du pavillon concerné. Lorsque cette décision d'expulsion a été émise, tout État membre refuse l'accès de ce navire à l'ensemble de ses ports jusqu'à ce que le propriétaire dudit navire fournisse le certificat visé à l'article 6.
   Article 6
   Certificats d'assurance
   1.   L'existence de l'assurance visée à l'article 4 est attestée par un ou plusieurs certificats délivrés par son fournisseur et présents à bord du navire.
   2.   Les certificats émis par le fournisseur de l'assurance comportent les renseignements suivants:

               a)

               nom du navire, numéro IMO d'identification du navire et port d'immatriculation;

               b)

               nom et lieu du principal établissement du propriétaire du navire;

               c)

               type et durée de l'assurance;

               d)

               nom et lieu du principal établissement du fournisseur de l'assurance et, le cas échéant, lieu de l'établissement auprès duquel l'assurance a été souscrite.

         3.   Si la langue utilisée dans les certificats n'est ni l'anglais, ni le français, ni l'espagnol, le texte comporte une traduction dans l'une de ces langues.
   Article 7
   Sanctions
   Aux fins de l'article 4, paragraphe 1, les États membres établissent un système de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application de ces sanctions. Les sanctions ainsi prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives.
   Article 8
   Rapports
   La Commission adresse tous les trois ans, et pour la première fois avant le 1er janvier 2015, au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant l'application de la présente directive.
   Article 9
   Transposition
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 2012. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 10
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 11
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, 23 avril 2009.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         P. NEČAS

      (1)  JO C 318 du 23.12.2006, p. 195.

      (2)  JO C 229 du 22.9.2006, p. 38.

      (3)  Avis du Parlement européen du 29 mars 2007 (JO C 27 E du 31.1.2008, p. 166), position commune du Conseil du 9 décembre 2008 (JO C 330 E du 30.12.2008, p. 7) et position du Parlement européen du 11 mars 2009 (non encore parue au Journal officiel).

      (4)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 11.

      (5)  Voir page 57 du présent Journal officiel.

      ANNEXE

                  —

                  Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

                  —

                  Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (convention SNPD).

                  —

                  Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention «Hydrocarbures de soute»).

                  —

                  Convention internationale de Nairobi de 2007 sur l'enlèvement des épaves (convention «Enlèvement des épaves»).

                  —

                  Règlement (CE) no 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident.


title: Directive 2010/2/UE de la Commission du 27 janvier 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active chlorméquat (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               28.1.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 24/11

         DIRECTIVE 2010/2/UE DE LA COMMISSION
   du 27 janvier 2010
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active chlorméquat
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième tiret,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de la directive 2009/37/CE de la Commission (2), le chlorméquat été inscrit sur la liste des substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

               (2)

               Lors de la demande d’inscription du chlorméquat, son notificateur, CCC Task Force, a soumis des données sur les utilisations en tant que régulateur de croissance végétale, lesquelles ont étayé la conclusion générale selon laquelle on peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du chlorméquat satisferont aux exigences de sécurité énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE. Toutefois, le chlorméquat a été inclus dans l’annexe I de cette directive avec la disposition spécifique que seules ses utilisations sur les céréales peuvent être autorisées par les États membres.

               (3)

               Outre cette utilisation, la Belgique et la Suède ont maintenant demandé une modification de cette disposition spécifique pour permettre que le chlorméquat soit utilisé sur les plantes ornementales et enherbé pour la production de semence, respectivement. Le 29 octobre et le 4 novembre 2009, ces États membres ont informé la Commission de leurs conclusions, à savoir que les extensions de l’utilisation demandées n’engendreraient aucun risque autre que ceux déjà pris en compte dans les dispositions spécifiques concernant le chlorméquat à l’annexe I de la directive 91/414/CEE et dans le rapport de réexamen de la Commission concernant cette substance. En particulier, les extensions correspondent à des demandes pour des cultures non comestibles et, par conséquent, il n’y aura pas de résidus dans les denrées alimentaires. En outre, les autres paramètres d’application figurant dans les dispositions spécifiques de l’annexe I de la directive 91/414/CEE restent inchangés.

               (4)

               Il est donc justifié de modifier les dispositions spécifiques relatives au chlorméquat.

               (5)

               Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (6)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres adoptent et publient, le 28 mai 2010 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 29 mai 2010.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2010.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 104 du 24.4.2009, p. 23.

      ANNEXE
      À l'annexe I de la directive 91/414/CEE, le point 281 est remplacé par le texte suivant:

                     Numéro

                     Nom commun, numéros d'identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «281

                     chlorméquat
                     No CAS: 7003-89-6 (chlorméquat)
                     No CAS: 999-81-5 (chlorure de chlorméquat)
                     No CIMAP: 143 (chlorméquat)
                     No CIMAP: 143.302 (chlorure de chlorméquat)

                        2-chloroéthyltriméthyl-ammonium (chlorméquat)

                        Chlorure de 2-chloroéthyltriméthyl-ammonium

                        (chlorure de chlorméquat)

                     ≥ 636 g/kg
                     Impuretés:
                     1,2-dichloroéthane: max. 0,1 g/kg (dans la masse sèche de chlorure de chlorméquat)
                     chloroéthène (chlorure de vinyle): max. 0,0005 g/kg (dans la masse sèche de chlorure de chlorméquat)

                     1er décembre 2009

                     30 novembre 2019

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations comme régulateur de croissance végétale sur les céréales et les cultures non comestibles peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Lors de l’évaluation des demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du chlorméquat pour des usages autres que ceux concernant le seigle et le triticale, notamment pour ce qui est de l'exposition des consommateurs, les États membres accordent une attention particulière aux conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, point b), et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d'accorder une telle autorisation.
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le chlorméquat, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 23 janvier 2009.
                     Lors de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière:

                                 —

                                 à la sécurité des opérateurs; ils veilleront à ce que les modes d’emploi prescrivent l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle,

                                 —

                                 à la protection des oiseaux et des mammifères.

                           Les conditions d'autorisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques.
                     Les États membres concernés exigent la présentation d'informations complémentaires sur le devenir et le comportement de cette substance (études d’adsorption à une température de 20 °C, réévaluation des concentrations prévisibles dans les eaux souterraines, les eaux de surface et les sédiments), sur les méthodes de surveillance pour la détection de la substance dans les produits animaux ainsi que dans l'eau, et sur les risques pour les organismes aquatiques, les oiseaux et les mammifères. Ils veillent à ce que l'auteur de la notification à la demande duquel le chlorméquat a été inclus dans la présente annexe fournisse ces informations à la Commission au plus tard le 30 novembre 2011.»

         (1)  Des détails supplémentaires sur l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de réexamen.


Avis juridique important

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32003L0057

Directive 2003/57/CE de la Commission du 17 juin 2003 modifiant la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 151 du 19/06/2003 p. 0038 - 0041

Directive 2003/57/CE de la Commissiondu 17 juin 2003modifiant la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux(1), et notamment son article 8, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) La directive 1999/29/CE du Conseil du 22 avril 1999 concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux(2), modifiée par la directive 2001/102/CE(3), fixe des teneurs maximales en dioxines pour plusieurs matières premières pour aliments des animaux et aliments composés.(2) La directive 2002/32/CE abroge et remplace la directive 1999/29/CE avec effet au 1er août 2003.(3) Il est d'une importance majeure pour la protection de la santé publique et animale que les teneurs maximales en dioxines établies par la directive 1999/29/CE restent en vigueur après le 1er août 2003. En conséquence, il convient de modifier la directive 2002/32/CE afin d'y faire figurer les teneurs maximales en dioxines établies par la directive 1999/29/CE.(4) Pour éviter toute confusion, il convient de préciser que les minéraux font référence aux matières premières pour aliments des animaux au sens de l'annexe de la directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation et l'utilisation des matières premières pour aliments des animaux(4), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/46/CE du Parlement européen et du Conseil(5).(5) Dans un souci de plus grande clarté, les règles régissant les dioxines devraient être rassemblées dans un texte unique. En conséquence, il convient de modifier la directive 2002/32/CE en y faisant figurer, sous la forme d'une annexe, les dispositions du règlement (CE) n° 2439/1999 de la Commission du 17 novembre 1999 concernant les conditions d'autorisation des additifs appartenant au groupe des agents liants, antimottants et coagulants dans l'alimentation des animaux(6), modifié par le règlement (CE) n° 739/2000(7), qui établit une limite maximale provisoire pour les argiles kaolinitiques et d'autres additifs pouvant être utilisés comme agents liants, antimottants et coagulants. Compte tenu de l'absence ou de l'insuffisance de données de surveillance démontrant l'absence de contamination aux dioxines, ou une contamination inférieure au seuil de quantification, dans le sulfate de calcium dihydraté, la vermiculite, la natrolite-phonolite, les aluminates de calcium synthétiques et la clinoptilolite d'origine sédimentaire, il convient, dans un souci de protection de la santé animale et humaine, d'établir pour ces additifs une teneur maximale en dioxines, en plus de la teneur maximale en dioxines applicable aux argiles kaolinitiques. En conséquence, le règlement (CE) n° 2439/1999 peut être abrogé.(6) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe I de la directive 2002/32/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 21. À l'exception des dispositions relatives aux points c) et j) de la liste de produits figurant dans le tableau annexé à la présente directive, les États membres adoptent au plus tard le 31 juillet 2003 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er août 2003.En ce qui concerne les dispositions relatives aux points c) et j) de la liste de produits figurant dans le tableau annexé à la présente directive, les États membres adoptent au plus tard le 29 février 2004 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er mars 2004.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3Le règlement (CE) n° 2439/1999 concernant les conditions d'autorisation des additifs appartenant au groupe des agents liants, antimottants et coagulants dans l'alimentation des animaux est abrogé avec effet au 1er mars 2004.Article 4La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 17 juin 2003.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 140 du 30.5.2002, p. 10.(2) JO L 115 du 4.5.1999, p. 32.(3) JO L 6 du 10.1.2002, p. 45.(4) JO L 125 du 23.5.1996, p. 35.(5) JO L 234 du 1.9.2001, p. 55.(6) JO L 297 du 18.11.1999, p. 8.(7) JO L 87 du 8.4.2000, p. 14.ANNEXEL'annexe I de la directive 2002/32/CE est modifiée comme suit:a) dans le tableau, le point 27 est remplacé par le point suivant:">TABLE>"b) à la fin de l'annexe I, la note de bas de page 5 est supprimée et remplacée par les notes de bas de page suivantes:"(5) Concentrations supérieures; les concentrations supérieures sont calculées en supposant que toutes les valeurs des différents congénères au-dessous du seuil de quantification sont égales au seuil de quantification.(6) Ces limites maximales feront l'objet d'un premier réexamen avant le 31 décembre 2004 à la lumière d'informations nouvelles sur la présence de dioxines et de PCB de type dioxine, notamment en ce qui concerne l'inclusion des PCB de type dioxine dans les teneurs à établir, et feront l'objet d'un réexamen supplémentaire avant le 31 décembre 2006 afin de diminuer les teneurs maximales de manière significative.(7) Le poisson frais fourni et utilisé directement sans traitement intermédiaire pour la production d'aliments pour animaux à fourrure n'est pas soumis à ce seuil maximal; le poisson frais utilisé pour l'alimentation directe des animaux domestiques et des animaux de zoo et de cirque est soumis à un seuil maximum de 4,0 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg. Les produits et protéines animales transformées issus de ces animaux (animaux à fourrure, animaux domestiques, animaux de zoo et de cirque) ne peuvent entrer dans la chaîne alimentaire et leur utilisation est interdite dans l'alimentation des animaux d'élevage gardés, engraissés ou élevés pour la production de denrées alimentaires."