title: Directive 2006/25/CE du Parlement européen et du Conseil du  5 avril 2006  relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) (dix‐neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

text:
               27.4.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 114/38

      DIRECTIVE 2006/25/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 5 avril 2006
   relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) (dix‐neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 137, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission (1), présentée après consultation du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
   après consultation du Comité des régions,
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3), au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 31 janvier 2006,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Selon le traité, le Conseil peut arrêter, par voie de directives, des prescriptions minimales afin de promouvoir l'amélioration, en particulier, du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Ces directives doivent éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises (PME).

               (2)

               La communication de la Commission sur son programme d'action relatif à la mise en œuvre de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs prévoit l'établissement de prescriptions minimales de santé et de sécurité relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus à des agents physiques. En septembre 1990, le Parlement européen a adopté une résolution sur ce programme d'action (4), qui invitait notamment la Commission à élaborer une directive spécifique dans le domaine des risques liés au bruit et aux vibrations ainsi qu'à tout autre agent physique sur le lieu de travail.

               (3)

               Dans un premier temps, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2002/44/CE du 25 juin 2002 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) (seizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (5). Ensuite, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 6 février 2003, la directive 2003/10/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) (dix-septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (6). Par la suite, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 29 avril 2004, la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (7).

               (4)

               Il est actuellement nécessaire d'introduire des mesures protégeant les travailleurs des risques liés aux rayonnements optiques en raison de leurs incidences sur la santé et la sécurité des travailleurs, et notamment des atteintes aux yeux et à la peau qu'ils provoquent. Ces mesures visent non seulement à protéger la santé et la sécurité de chaque travailleur pris isolément, mais également à créer pour l'ensemble des travailleurs de la Communauté un socle minimal de protection afin d'éviter des distorsions éventuelles de la concurrence.

               (5)

               L'un des objectifs de la présente directive est la détection en temps utile des effets nocifs sur la santé résultant de l'exposition aux rayonnements optiques.

               (6)

               La présente directive établit des prescriptions minimales; elle laisse donc aux États membres la possibilité de maintenir ou d'adopter des dispositions plus strictes en faveur de la protection des travailleurs, notamment en fixant des valeurs limites d'exposition plus basses. La mise en œuvre de la présente directive ne doit pas servir à justifier une détérioration de la situation prévalant dans chaque État membre.

               (7)

               Un système de protection contre les dangers des rayonnements optiques devrait se borner à définir, sans détail inutile, les objectifs à atteindre, les principes à respecter et les valeurs de base à utiliser afin de permettre aux États membres d'appliquer les prescriptions minimales de façon équivalente.

               (8)

               Le niveau d'exposition aux rayonnements optiques peut être plus efficacement réduit par l'introduction de mesures préventives dès le stade de la conception des postes de travail, ainsi qu'en donnant la priorité, lors du choix des équipements, procédés et méthodes de travail, à la réduction des risques à la source. Des dispositions sur les équipements et les méthodes de travail contribuent dès lors à la protection des travailleurs qui les utilisent. Conformément aux principes généraux de prévention édictés à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (8), les mesures de protection collective sont prioritaires par rapport aux mesures de protection individuelle.

               (9)

               Il importe que les employeurs s'adaptent aux progrès techniques et aux connaissances scientifiques en matière de risques liés à l'exposition aux rayonnements optiques, en vue d'améliorer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs.

               (10)

               La présente directive étant une directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE, cette dernière s'applique à l'exposition des travailleurs aux rayonnements optiques, sans préjudice des dispositions plus contraignantes et/ou plus spécifiques contenues dans la présente directive.

               (11)

               La présente directive constitue une étape concrète en vue de la création de la dimension sociale du marché intérieur.

               (12)

               Une approche complémentaire pour promouvoir les principes d'amélioration de la réglementation et pour assurer un niveau élevé de protection peut être réalisée au cas où les produits fabriqués par les fabricants de sources de rayonnement optique et d'équipements associés sont conformes aux normes harmonisées conçues pour protéger la santé et la sécurité des utilisateurs contre les risques inhérents à ces produits; en conséquence, il n'est pas nécessaire que les employeurs répètent les mesures ou calculs déjà effectués par le fabricant pour déterminer la conformité aux prescriptions essentielles de sécurité de ces équipements, qui sont précisées dans les directives communautaires applicables, à condition que les équipements aient été dûment et régulièrement entretenus.

               (13)

               Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (9).

               (14)

               La conformité aux valeurs limites d'exposition devrait fournir un niveau élevé de protection par rapport aux effets sur la santé qui peuvent résulter de l'exposition à des rayonnements optiques.

               (15)

               La Commission devrait établir un guide pratique destiné à aider les employeurs, notamment les responsables de PME, à mieux comprendre les dispositions techniques de la présente directive. La Commission devrait s'efforcer de compléter ledit guide aussi vite que possible afin de faciliter l'adoption par les États membres des mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive.

               (16)

               Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (10), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   SECTION I
   GÉNÉRALITÉS
   Article premier
   Objectif et champ d'application
   1.   La présente directive, qui est la dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE, fixe des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité résultant ou susceptibles de résulter d'une exposition à des rayonnements optiques artificiels durant leur travail.
   2.   La présente directive porte sur les risques qu'entraînent, pour la santé et la sécurité des travailleurs, les effets nocifs sur les yeux et sur la peau de l'exposition à des rayonnements optiques artificiels.
   3.   La directive 89/391/CEE s'applique intégralement à l'ensemble du domaine visé au paragraphe 1, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou plus spécifiques figurant dans la présente directive.
   Article 2
   Définitions
   Aux fins de la présente directive, on entend par:

               a)

               rayonnements optiques: tous les rayonnements électromagnétiques d'une longueur d'onde comprise entre 100 nm et 1 mm. Le spectre des rayonnements optiques se subdivise en rayonnements ultraviolets, en rayonnements visibles et en rayonnements infrarouges:

                           i)

                           rayonnements ultraviolets: rayonnements optiques d'une longueur d'onde comprise entre 100 nm et 400 nm. Le domaine de l'ultraviolet se subdivise en rayonnements UVA (315-400 nm), UVB (280-315 nm) et UVC (100-280 nm);

                           ii)

                           rayonnements visibles: les rayonnements optiques d'une longueur d'onde comprise entre 380 nm et 780 nm;

                           iii)

                           rayonnements infrarouges: les rayonnements optiques d'une longueur d'onde comprise entre 780 nm et 1 mm. Le domaine de l'infrarouge se subdivise en rayonnements IRA (780-1 400 nm), IRB ((1 400 -3 000 nm) et IRC (3 000 nm-1 mm);

               b)

               laser (amplification de lumière par une émission stimulée de rayonnements): tout dispositif susceptible de produire ou d'amplifier des rayonnements électromagnétiques de longueur d'onde correspondant aux rayonnements optiques, essentiellement par le procédé de l'émission stimulée contrôlée;

               c)

               rayonnements laser: les rayonnements optiques provenant d'un laser;

               d)

               rayonnements incohérents: tous les rayonnements optiques autres que les rayonnements laser;

               e)

               valeurs limites d'exposition: les limites d'exposition aux rayonnements optiques qui sont fondées directement sur des effets avérés sur la santé et des considérations biologiques. Le respect de ces limites garantira que les travailleurs exposés à des sources artificielles de rayonnement optique sont protégés de tout effet nocif connu sur la santé;

               f)

               éclairement énergétique (E) ou densité de puissance: puissance rayonnée incidente par superficie unitaire sur une surface, exprimée en watts par mètre carré (W m-2);

               g)

               exposition énergétique (H): l'intégrale de l'éclairement énergétique par rapport au temps, exprimée en joules par mètre carré (J m-2);

               h)

               luminance énergétique (L): le flux énergétique ou la puissance par unité d'angle solide et par unité de surface, exprimé en watts par mètre carré par stéradian (W m-2 sr-1);

               i)

               niveau: la combinaison d'éclairement énergétique, d'exposition énergétique et de luminance énergétique à laquelle est exposé un travailleur.

         Article 3
   Valeurs limites d'exposition
   1.   Les valeurs limites d'exposition pour les rayonnements incohérents autres que ceux émis par les sources naturelles de rayonnement optique sont fixées à l'annexe I.
   2.   Les valeurs limites d'exposition pour les rayonnements laser sont fixées à l'annexe II.
   SECTION II
   OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS
   Article 4
   Détermination de l'exposition et évaluation des risques
   1.   En exécutant les obligations définies à l'article 6, paragraphe 3, et à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE, l'employeur, dans le cas des travailleurs exposés à des sources artificielles de rayonnement optique, évalue et, si nécessaire, mesure et/ou calcule les niveaux de rayonnement optique auxquels les travailleurs sont susceptibles d'être exposés, afin que les mesures nécessaires pour réduire l'exposition aux limites applicables puissent être définies et mises en œuvre. La méthodologie employée dans l'évaluation, la mesure et/ou les calculs est conforme aux normes de la Commission électrotechnique internationale (CEI) en ce qui concerne les rayonnements laser et aux recommandations de la Commission internationale de l'éclairage (CIE) et du Comité européen de normalisation (CEN) en ce qui concerne les rayonnements incohérents. Lorsque se présentent des situations d'exposition qui ne sont pas couvertes par ces normes et recommandations, et jusqu'à ce que des normes ou recommandations appropriées au niveau de l'Union européenne soient disponibles, l'évaluation, la mesure et/ou les calculs sont effectués selon des lignes directrices d'ordre scientifique établies au niveau national ou international. Dans les deux situations d'exposition, l'évaluation peut tenir compte des données fournies par les fabricants des équipements lorsque ces derniers font l'objet de directives communautaires pertinentes.
   2.   L'évaluation, la mesure et/ou les calculs visés au paragraphe 1 sont programmés et effectués par des services ou personnes compétents à des intervalles appropriés, compte tenu, notamment, des dispositions des articles 7 et 11 de la directive 89/391/CEE concernant les personnes ou services compétents nécessaires ainsi que la consultation et la participation des travailleurs. Les données issues de l'évaluation, y compris celles issues de la mesure et/ou du calcul du niveau d'exposition visé au paragraphe 1 sont conservées sous une forme susceptible de permettre leur consultation à une date ultérieure.
   3.   Conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE, l'employeur prête une attention particulière, au moment de procéder à l'évaluation des risques, aux éléments suivants:

               a)

               le niveau, le domaine des longueurs d'onde et la durée de l'exposition à des sources artificielles de rayonnement optique;

               b)

               les valeurs limites d'exposition visées à l'article 3 de la présente directive;

               c)

               toute incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs appartenant à des groupes à risques particulièrement sensibles;

               d)

               toute incidence éventuelle sur la santé et la sécurité des travailleurs résultant d'interactions, sur le lieu de travail, entre des rayonnements optiques et des substances chimiques photosensibilisantes;

               e)

               tout effet indirect tel qu'un aveuglement temporaire, une explosion ou un incendie;

               f)

               l'existence d'équipements de remplacement conçus pour réduire les niveaux d'exposition à des rayonnements optiques artificiels;

               g)

               des informations appropriées obtenues de la surveillance de la santé, y compris les informations publiées, dans la mesure du possible;

               h)

               l'exposition à plusieurs sources de rayonnements optiques artificiels;

               i)

               le classement d'un laser conformément à la norme pertinente de la CEI et, en ce qui concerne les sources artificielles susceptibles de provoquer des lésions similaires à celles provoquées par les lasers de classe 3B ou 4, tout classement analogue;

               j)

               l'information fournie par les fabricants de sources de rayonnement optique et d'équipements de travail associés conformément aux directives communautaires applicables.

         4.   L'employeur dispose d'une évaluation des risques conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), de la directive 89/391/CEE, et il identifie les mesures à prendre conformément aux articles 5 et 6 de la présente directive. L'évaluation des risques est enregistrée sur un support approprié, conformément à la législation et aux pratiques nationales; elle peut comporter des éléments apportés par l'employeur pour faire valoir que la nature et l'ampleur des risques liés aux rayonnements optiques ne justifient pas une évaluation plus complète des risques. L'évaluation des risques est régulièrement mise à jour, notamment lorsque des changements importants, susceptibles de la rendre caduque, sont intervenus ou lorsque les résultats de la surveillance de la santé en démontrent la nécessité.
   Article 5
   Dispositions visant à éviter ou à réduire les risques
   1.   En tenant compte des progrès techniques et de la disponibilité de mesures de maîtrise du risque à la source, les risques résultant de l'exposition à des rayonnements optiques artificiels sont éliminés ou réduits au minimum.
   La réduction des risques résultant de l'exposition à des rayonnements optiques artificiels repose sur les principes généraux de prévention figurant dans la directive 89/391/CEE.
   2.   Lorsque l'évaluation des risques effectuée conformément à l'article 4, paragraphe 1, pour les travailleurs exposés à des sources artificielles de rayonnement optique indique la moindre possibilité que les valeurs limites d'exposition peuvent être dépassées, l'employeur établit et met en œuvre un programme comportant des mesures techniques et/ou organisationnelles destinées à prévenir l'exposition excédant les valeurs limites, tenant compte notamment des éléments suivants:

               a)

               autres méthodes de travail réduisant le risque dû aux rayonnements optiques;

               b)

               choix d'équipements émettant moins de rayonnements optiques, compte tenu du travail à effectuer;

               c)

               mesures techniques visant à réduire l'émission de rayonnements optiques, y compris, lorsque c'est nécessaire, le recours à des mécanismes de verrouillage, de blindage ou des mécanismes similaires de protection de la santé;

               d)

               programmes appropriés de maintenance des équipements de travail, du lieu de travail et des postes de travail;

               e)

               conception et agencement des lieux et postes de travail;

               f)

               limitation de la durée et du niveau de l'exposition;

               g)

               disponibilité d'équipements appropriés de protection individuelle:

               h)

               instructions fournies par le fabricant des équipements lorsque ces derniers font l'objet de directives communautaires pertinentes.

         3.   Sur la base de l'évaluation des risques effectuée conformément à l'article 4, les lieux de travail où les travailleurs pourraient être exposés à des niveaux de rayonnement optique provenant de sources artificielles et dépassant les valeurs limites d'exposition font l'objet d'une signalisation adéquate, conformément à la directive 92/58/CEE du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail (neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (11). Ces lieux sont circonscrits et leur accès est limité lorsque cela est techniquement possible et qu'existe un risque de dépassement des valeurs limites d'exposition.
   4.   L'exposition des travailleurs ne doit en aucun cas dépasser les valeurs limites d'exposition. Si, en dépit des mesures prises par l'employeur pour se conformer à la présente directive en ce qui concerne les sources artificielles de rayonnement optique, l'exposition dépasse les valeurs limites, l'employeur prend immédiatement des mesures pour réduire l'exposition à un niveau inférieur aux valeurs limites. L'employeur détermine les causes du dépassement des valeurs limites d'exposition et adapte en conséquence les mesures de protection et de prévention afin d'éviter tout nouveau dépassement.
   5.   En application de l'article 15 de la directive 89/391/CEE, l'employeur adapte les mesures prévues au présent article aux besoins des travailleurs appartenant à des groupes à risques particulièrement sensibles.
   Article 6
   Information et formation des travailleurs
   Sans préjudice des articles 10 et 12 de la directive 89/391/CEE, l'employeur veille à ce que les travailleurs qui sont exposés aux risques dus à des rayonnements optiques artificiels sur leur lieu de travail, et/ou leurs représentants, reçoivent les informations et la formation nécessaires en rapport avec les résultats de l'évaluation des risques prévue à l'article 4 de la présente directive, notamment en ce qui concerne:

               a)

               les mesures prises en application de la présente directive;

               b)

               les valeurs limites d'exposition et risques potentiels associés;

               c)

               les résultats de l'évaluation, de la mesure et/ou des calculs des niveaux d'exposition aux rayonnements optiques artificiels effectués en application de l'article 4 de la présente directive, ainsi que les explications sur leur signification et sur les risques potentiels;

               d)

               la manière de dépister les effets nocifs d'une exposition sur la santé et de les signaler;

               e)

               les conditions dans lesquelles les travailleurs ont droit à une surveillance de la santé;

               f)

               les pratiques professionnelles sûres permettant de réduire au minimum les risques résultant d'une exposition;

               g)

               l'utilisation adéquate des équipements de protection personnelle appropriés.

         Article 7
   Consultation et participation des travailleurs
   La consultation et la participation des travailleurs et/ou de leurs représentants ont lieu conformément à l'article 11 de la directive 89/391/CEE en ce qui concerne les matières couvertes par la présente directive.
   SECTION III
   DISPOSITIONS DIVERSES
   Article 8
   Surveillance de la santé
   1.   En vue de la prévention et de la détection en temps utile de tout effet préjudiciable à la santé, ainsi que de la prévention de tout risque pour la santé à long terme et de tout risque de maladie chronique, résultant de l'exposition aux rayonnements optiques, les États membres adoptent des dispositions destinées à garantir une surveillance adéquate de la santé des travailleurs conformément à l'article 14 de la directive 89/391/CEE.
   2.   Les États membres veillent à ce que la surveillance de la santé soit réalisée par un docteur, un spécialiste de la médecine du travail ou une autorité médicale responsable de la surveillance de la santé conformément à la loi et aux pratiques nationales.
   3.   Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour garantir qu'un dossier de santé individuel soit ouvert et mis à jour pour chaque travailleur dont la santé fait l'objet d'une mesure de surveillance conformément au paragraphe 1. Les dossiers médicaux contiennent un résumé des résultats de la surveillance ainsi réalisée. Ils sont conservés sous une forme appropriée qui permet des consultations ultérieures, dans le respect des exigences de confidentialité. L'autorité compétente obtient à sa demande copie des dossiers en question, dans le respect des exigences de confidentialité. L'employeur prend les mesures adéquates afin de garantir que le docteur, le spécialiste de la médecine du travail ou l'autorité médicale responsable de la surveillance de la santé, tels que déterminés par les États membres le cas échéant, a accès aux résultats de l'évaluation des risques visée à l'article 4 lorsque ces résultats peuvent être utiles à la surveillance de la santé. Chaque travailleur a individuellement accès, à sa demande, aux dossiers de santé qui le concernent personnellement.
   4.   Dans tous les cas, lorsque l'exposition au-delà des valeurs limites est détectée, un examen médical est proposé au(x) travailleur(s) concerné(s) conformément à la loi et aux pratiques nationales. Cet examen médical est également effectué lorsqu'il ressort de la surveillance dont sa santé a fait l'objet qu'un travailleur souffre d'une maladie identifiable ou d'effets préjudiciables à sa santé et qu'un médecin ou un spécialiste de la médecine du travail estime que cette maladie ou ces effets résultent d'une exposition à des rayonnements optiques artificiels sur le lieu du travail. Dans les deux cas, lorsque les valeurs limites sont dépassées ou que des effets préjudiciables à la santé (y compris des maladies) sont détectés:

               a)

               le travailleur est informé par le médecin ou toute autre personne dûment qualifiée des résultats qui le concernent personnellement. Il bénéficie notamment d'informations et de conseils relatifs à toute mesure de surveillance de la santé à laquelle il conviendrait qu'il se soumette à l'issue de l'exposition;

               b)

               l'employeur est informé des éléments significatifs qui ressortent de la surveillance de la santé, dans le respect des exigences en matière de secret médical;

               c)

               l'employeur:

                           —

                           réexamine l'évaluation des risques effectuée en vertu de l'article 4,

                           —

                           réexamine les mesures qu'il a adoptées en vertu de l'article 5 pour éliminer ou réduire les risques,

                           —

                           prend en compte les conseils du spécialiste de la médecine du travail, de toute autre personne dûment qualifiée ou de l'autorité compétente lorsqu'il met en œuvre toute mesure nécessaire pour éliminer ou réduire le risque conformément à l'article 5, et

                           —

                           met en place une surveillance médicale continue et prévoit un réexamen de l'état de santé de tout autre travailleur qui a subi une exposition analogue. Dans de tels cas, le médecin ou spécialiste de la médecine du travail compétent ou l'autorité compétente peuvent proposer que les personnes exposées soient soumises à un examen médical.

         Article 9
   Sanctions
   Les États membres prévoient des sanctions appropriées qui s'appliquent dans le cas de violation de la législation nationale adoptée conformément à la présente directive. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
   Article 10
   Modifications techniques
   1.   Toute modification des valeurs limites d'exposition qui figurent dans les annexes est adoptée par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 137, paragraphe 2, du traité.
   2.   Des modifications des annexes, de nature purement technique en tenant compte:

               a)

               de l'adoption de directives en matière d'harmonisation technique et de normalisation relatives à la conception, à la construction, à la fabrication ou à la réalisation d'équipements et/ou de lieux de travail;

               b)

               du progrès technique, des modifications des normes européennes harmonisées ou des spécifications internationales les plus pertinentes et des nouvelles connaissances scientifiques concernant l'exposition aux rayonnements optiques dans le cadre du travail,

         sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2.
   Article 11
   Comité
   1.   La Commission est assistée par le comité visé à l'article 17 de la directive 89/391/CEE.
   2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle‐ci.
   La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
   3.   Le comité adopte son règlement intérieur.
   SECTION IV
   DISPOSITIONS FINALES
   Article 12
   Rapports
   Tous les cinq ans, les États membres soumettent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre pratique de la présente directive, indiquant le point de vue des partenaires sociaux.
   Tous les cinq ans, la Commission informe le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social européen et le comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail du contenu de ces rapports, de l'évaluation qu'elle fait de ces rapports, des développements intervenus dans le domaine en question et de toute action qui pourrait être justifiée au vu des nouvelles connaissances scientifiques.
   Article 13
   Guide pratique
   Afin de faciliter la mise en œuvre de la présente directive, la Commission établit un guide pratique relatif aux dispositions des articles 4 et 5 et des annexes I et II.
   Article 14
   Transposition
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 27 avril 2010. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils ont déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 15
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 16
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 5 avril 2006.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. BORRELL FONTELLES

            Par le Conseil

            Le président

         H. WINKLER

      (1)  JO C 77 du 18.3.1993, p. 12 et JO C 230 du 19.8.1994, p. 3.

      (2)  JO C 249 du 13.9.1993, p. 28.

      (3)  Avis du Parlement européen du 20 avril 1994 (JO C 128 du 9.5.1994, p. 146), confirmé le 16 septembre 1999 (JO C 54 du 25.2.2000, p. 75), position commune du Conseil du 18 avril 2005 (JO C 172 E du 12.7.2005, p. 26) et position du Parlement européen du 16 novembre 2005 (non encore parue au Journal officiel). Résolution législative du Parlement européen du 14 février 2006 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 23 février 2006.

      (4)  JO C 260 du 15.10.1990, p. 167.

      (5)  JO L 177 du 6.7.2002, p. 13.

      (6)  JO L 42 du 15.2.2003, p. 38.

      (7)  JO L 159 du 30.4.2004, p. 1, rectifié par JO L 184 du 24.5.2004, p. 1.

      (8)  JO L 183 du 29.6.1989, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

      (9)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

      (10)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

      (11)  JO L 245 du 26.8.1992, p. 23.

      ANNEXE I
      Rayonnements optiques incohérents
      Les valeurs d'exposition aux rayonnements optiques qui sont pertinentes d'un point de vue biophysique peuvent être calculées au moyen des formules énoncées ci‐dessous. Les formules à utiliser sont choisies en fonction du domaine spectral du rayonnement émis par la source, et il convient de comparer les résultats avec les valeurs limites d'exposition correspondantes qui figurent dans le tableau 1.1. Plus d'une valeur d'exposition, et donc plus d'une limite d'exposition correspondante, peut être pertinente pour une source de rayonnements optiques donnée.
      Les points a) à o) renvoient aux lignes correspondantes du tableau 1.1.

                  a

                  (La formule Heff n'est applicable que pour le domaine de longueurs d'onde comprises entre 180 et 400 nm)

                  b)

                  (La formule HUVA n'est applicable que pour le domaine de longueurs d'onde comprises entre 315 et 400 nm)

                  c), d)

                  (La formule LB n'est applicable que pour le domaine de longueurs d'onde comprises entre 300 et 700 nm)

                  e), f)

                  (La formule EB n'est applicable que pour le domaine de longueurs d'onde comprises entre 300 et 700 nm)

                  g à l)

                  (Voir le tableau 1.1 pour les valeurs appropriées de λ1 et de λ2)

                  m), n

                  (La formule EIR n'est applicable que pour le domaine de longueurs d'onde comprises entre 780 et 3 000 nm)

                  o)

                  (La formule Hpeau n'est applicable que pour le domaine de longueurs d'onde comprises entre 380 et 3 000 nm)

            Aux fins de la présente directive, les formules précitées peuvent être remplacées par les expressions suivantes et par l'utilisation de valeurs discrètes conformément aux tableaux figurant ci‐après:

                  a)

                  et

                  b)

                  et

                  c), d)

                  e), f)

                  g à l)

                  (Voir le tableau 1.1 pour les valeurs appropriées de λ1 et de λ2)

                  m), n)

                  o)

                  et

         Notes:

                  Eλ (λ, t), Eλ

                     éclairement énergétique spectrique ou densité de puissance spectrique: puissance rayonnée incidente par superficie unitaire sur une surface, exprimée en watts par mètre carré par nanomètre [W m-2 nm-1]; les valeurs de Eλ (λ, t) et de Eλ soit proviennent de mesures soit peuvent être communiquées par le fabricant de l'équipement;

                  Eeff

                     éclairement énergétique efficace
                     (gamme des UV): éclairement énergétique calculé à l'intérieur de la gamme de longueur d'onde UV comprise entre 180 et 400 nm, pondéré en fonction de la longueur d'onde par S (λ) et exprimé en watts par mètre carré [W m-2];

                  H

                     exposition énergétique: l'intégrale de l'éclairement énergétique par rapport au temps, exprimée en joules par mètre carré [J m-
                     2];

                  Heff

                     exposition énergétique efficace: exposition énergétique pondérée en fonction de la longueur d'onde par S (λ), exprimée en joules par mètre carré [J m-
                     2];

                  EUVA

                     éclairement énergétique total (UVA): éclairement énergétique calculé à l'intérieur de la gamme de longueur d'onde UVA comprise entre 315 et 400 nm, exprimé en watts par mètre carré [W m-
                     2];

                  HUVA

                     exposition énergétique: l'intégrale ou la somme de l'éclairement énergétique par rapport au temps et à la longueur d'onde calculée à l'intérieur de la gamme de longueur d'onde UVA comprise entre 315 et 400 nm, exprimée en joules par mètre carré [J m-
                     2];

                  S (λ)

                     pondération spectrale qui tient compte du rapport entre la longueur d'onde et les effets sanitaires des rayonnements UV sur les yeux et la peau, (tableau 1.2) [sans dimension];

                  t, Δt

                     temps, durée de l'exposition, exprimés en secondes [s];

                  λ

                     longueur d'onde, exprimée en nanomètres [nm];

                  Δ λ

                     largeur de bande, exprimée en nanomètres [nm], des intervalles de calcul ou de mesure;

                  Lλ (λ), Lλ

                     luminance énergétique spectrique de la source exprimée en watts par mètre carré par stéradian par nanomètre [W m-
                     2 sr -
                     1 nm-
                     1];

                  R (λ)

                     pondération spectrale qui tient compte du rapport entre la longueur d'onde et la lésion de l'œil par effet thermique provoquée par des rayonnements visibles et IRA (tableau 1.3) [sans dimension];

                  LR

                     luminance efficace (lésion par effet thermique): luminance calculée et pondérée en fonction de la longueur d'onde par R (λ), exprimée en watts par mètre carré par stéradian [W m-
                     2 sr -
                     1];

                  B (λ)

                     pondération spectrale qui tient compte du rapport entre la longueur d'onde et la lésion photochimique de l'œil provoquée par une lumière bleue (tableau 1.3) [sans dimension];

                  LB

                     luminance efficace (lumière bleue): luminance calculée et pondérée en fonction de la longueur d'onde par B (λ), exprimée en watts par mètre carré par stéradian [W m-
                     2 sr–
                     1];

                  EB

                     éclairement énergétique efficace (lumière bleue): éclairement énergétique calculé et pondéré en fonction de la longueur d'onde par B (λ), exprimé en watts par mètre carré [W m-
                     2];

                  EIR

                     éclairement énergétique total (lésion par effet thermique): éclairement énergétique calculé à l'intérieur de la gamme de longueur d'onde infrarouge comprise entre 780 et 3 000 nm, exprimé en watts par mètre carré [W m-
                     2];

                  Epeau

                     éclairement énergétique total (visible, IRA et IRB): éclairement énergétique calculé à l'intérieur de la gamme de longueur d'onde visible et infrarouge comprise entre 380 et 3 000 nm, exprimé en watts par mètre carré [W m-
                     2];

                  Hpeau

                     exposition énergétique, l'intégrale ou la somme de l'éclairement énergétique par rapport au temps et à la longueur d'onde calculée à l'intérieur de la gamme de longueur d'onde visible et infrarouge comprise entre 380 et 3 000 nm, exprimée en joules par mètre carré (J m-
                     2);

                  α

                     angle apparent: l'angle sous‐tendu par une source apparente, telle que vue en un point de l'espace, exprimé en milliradians (mrad). La source apparente est l'objet réel ou virtuel qui forme l'image rétinienne la plus petite possible.

            Tableau 1.1
      Valeurs limites d'exposition pour les rayonnements optiques incohérents

                  Index.

                  Longueur d'onde nm

                  Valeur limite d'exposition

                  Unités

                  Observation

                  Partie du corps

                  Risque

                  a.

                  180-400
                  (UVA, UVB et UVC)

                  Heff = 30
                  Valeur journalière 8 heures

                  [J m-
                     2]

                              œil

                              cornée
                              conjonctive
                              cristallin

                        peau

                  photokératite
                  conjonctivite
                  cataractogénèse
                  érythème
                  élastose
                  cancer de la peau

                  b.

                  315-400
                  (UVA)

                  HUVA = 104

                  Valeur journalière 8 heures

                  [J m-
                     2]

                  œil cristallin

                  cataractogénèse

                  c.

                  300-700
                  (Lumière bleue) (1)

                  pour t ≤ 10 000 s

                  LB:[W m-
                     2 sr-
                     1]
                  t: [secondes]

                  pour α ≥ 11 mrad

                  œil rétine

                  photorétinite

                  d.

                  300-700
                  (Lumière bleue)
                  (1)

                  LB = 100
                  pour t > 10 000 s

                  [W m-
                     2 sr-
                     1]

                  e.

                  300-700
                  (Lumière bleue)
                  (1)

                  pour t ≤ 10 000 s

                  EB: [W m-
                     2]
                  t: [secondes]

                  pour α < 11 mrad
                  (2)

                  f.

                  300-700
                  (Lumière bleue)
                  (1)

                  EB = 0,01
                  t >10 000 s

                  [W.m-
                     2]

                  g.

                  380-1 400
                  (Visible et IRA)

                  pour t >10 s

                  [W m-2 sr-1]

                  Cα = 1,7 pour
                  α ≤ 1,7 mrad
                  Cα = α pour
                  1,7 ≤ α ≤ 100 mrad
                  Cα = 100 pour
                  α > 100 mrad
                  λ1= 380; λ2= 1 400

                  œil rétine

                  brûlure rétinienne

                  h.

                  380-1 400
                  (Visible et IRA)

                  pour 10 μs ≤ t ≤ 10 s

                  LR: [W m-2 sr-1]
                  t: [secondes]

                  i.

                  380-1 400
                  (Visible et IRA)

                  pour t <10 μs

                  [W m-2 sr-1]

                  j.

                  780-1 400
                  (IRA)

                  pour t > 10 s

                  [W m-2 sr-1]

                  Cα = 11 pour
                  α ≤ 11 mrad
                  Cα = α pour
                  11≤ α ≤ 100 mrad
                  Cα = 100 pour
                  α > 100 mrad
                  (champ de mesure: 11 mrad)
                  λ1= 780; λ2= 1 400

                  k.

                  780-1 400
                  (IRA)

                  pour 10 μs ≤ t ≤ 10 s

                  LR: [W m-2 sr-1]
                  t: [secondes]

                  l.

                  780-1 400
                  (IRA)

                  pour t < 10 μs

                  [W m-2 sr-1]

                  m.

                  780-3 000
                  (IRA et IRB)

                  EIR = 18 000 t-0.75

                  pour t ≤ 1 000 s

                  E: [W m-2]
                  t: [secondes]

                              œil

                              cornée
                              cristallin

                  brûlure cornéenne
                  cataractogénèse

                  n.

                  780-3 000
                  (IRA et IRB)

                  EIR = 100
                  pour t > 1 000 s

                  [W m-2]

                  o.

                  380-3 000
                  (Visible, IRA
                  et IRB)

                  Hpeau= 20 000 t0.25

                  pour t < 10 s

                  H: [J m-2]
                  t: [secondes]

                  peau

                  brûlure

                              (1)

                              La gamme comprise entre 300 et 700 nm couvre une partie des UVB, tous les UVA et la plupart des rayonnements visibles. Toujours est-il que les dangers associés sont communément appelés «dangers de la lumière bleue». La lumière bleue proprement dite ne couvre, approximativement, que la gamme entre 400 et 490 nm.

                              (2)

                              Pour la fixation du regard sur de très petites sources d'une amplitude inférieure à 11 mrad, LB peut être converti en EB. Normalement, cela ne s'applique qu'aux instruments ophtalmologiques ou à un œil stabilisé lors d'une anesthésie. La durée maximale pendant laquelle on peut fixer une source se détermine en appliquant la formule suivante: tmax = 100/ EB, EB s'exprimant en W m-2. Du fait des mouvements des yeux lors de tâches visuelles normales, cette durée n'excède pas 100s.

      Tableau 1.2
      S (λ) [sans dimension], 180 nm à 400 nm

                  λ en nm

                  S (λ)

                  λ en nm

                  S (λ)

                  λ en nm

                  S (λ)

                  λ en nm

                  S (λ)

                  λ en nm

                  S (λ)

                  180

                  0,0120

                  228

                  0,1737

                  276

                  0,9434

                  324

                  0,000520

                  372

                  0,000086

                  181

                  0,0126

                  229

                  0,1819

                  277

                  0,9272

                  325

                  0,000500

                  373

                  0,000083

                  182

                  0,0132

                  230

                  0,1900

                  278

                  0,9112

                  326

                  0,000479

                  374

                  0,000080

                  183

                  0,0138

                  231

                  0,1995

                  279

                  0,8954

                  327

                  0,000459

                  375

                  0,000077

                  184

                  0,0144

                  232

                  0,2089

                  280

                  0,8800

                  328

                  0,000440

                  376

                  0,000074

                  185

                  0,0151

                  233

                  0,2188

                  281

                  0,8568

                  329

                  0,000425

                  377

                  0,000072

                  186

                  0,0158

                  234

                  0,2292

                  282

                  0,8342

                  330

                  0,000410

                  378

                  0,000069

                  187

                  0,0166

                  235

                  0,2400

                  283

                  0,8122

                  331

                  0,000396

                  379

                  0,000066

                  188

                  0,0173

                  236

                  0,2510

                  284

                  0,7908

                  332

                  0,000383

                  380

                  0,000064

                  189

                  0,0181

                  237

                  0,2624

                  285

                  0,7700

                  333

                  0,000370

                  381

                  0,000062

                  190

                  0,0190

                  238

                  0,2744

                  286

                  0,7420

                  334

                  0,000355

                  382

                  0,000059

                  191

                  0,0199

                  239

                  0,2869

                  287

                  0,7151

                  335

                  0,000340

                  383

                  0,000057

                  192

                  0,0208

                  240

                  0,3000

                  288

                  0,6891

                  336

                  0,000327

                  384

                  0,000055

                  193

                  0,0218

                  241

                  0,3111

                  289

                  0,6641

                  337

                  0,000315

                  385

                  0,000053

                  194

                  0,0228

                  242

                  0,3227

                  290

                  0,6400

                  338

                  0,000303

                  386

                  0,000051

                  195

                  0,0239

                  243

                  0,3347

                  291

                  0,6186

                  339

                  0,000291

                  387

                  0,000049

                  196

                  0,0250

                  244

                  0,3471

                  292

                  0,5980

                  340

                  0,000280

                  388

                  0,000047

                  197

                  0,0262

                  245

                  0,3600

                  293

                  0,5780

                  341

                  0,000271

                  389

                  0,000046

                  198

                  0,0274

                  246

                  0,3730

                  294

                  0,5587

                  342

                  0,000263

                  390

                  0,000044

                  199

                  0,0287

                  247

                  0,3865

                  295

                  0,5400

                  343

                  0,000255

                  391

                  0,000042

                  200

                  0,0300

                  248

                  0,4005

                  296

                  0,4984

                  344

                  0,000248

                  392

                  0,000041

                  201

                  0,0334

                  249

                  0,4150

                  297

                  0,4600

                  345

                  0,000240

                  393

                  0,000039

                  202

                  0,0371

                  250

                  0,4300

                  298

                  0,3989

                  346

                  0,000231

                  394

                  0,000037

                  203

                  0,0412

                  251

                  0,4465

                  299

                  0,3459

                  347

                  0,000223

                  395

                  0,000036

                  204

                  0,0459

                  252

                  0,4637

                  300

                  0,3000

                  348

                  0,000215

                  396

                  0,000035

                  205

                  0,0510

                  253

                  0,4815

                  301

                  0,2210

                  349

                  0,000207

                  397

                  0,000033

                  206

                  0,0551

                  254

                  0,5000

                  302

                  0,1629

                  350

                  0,000200

                  398

                  0,000032

                  207

                  0,0595

                  255

                  0,5200

                  303

                  0,1200

                  351

                  0,000191

                  399

                  0,000031

                  208

                  0,0643

                  256

                  0,5437

                  304

                  0,0849

                  352

                  0,000183

                  400

                  0,000030

                  209

                  0,0694

                  257

                  0,5685

                  305

                  0,0600

                  353

                  0,000175

                  210

                  0,0750

                  258

                  0,5945

                  306

                  0,0454

                  354

                  0,000167

                  211

                  0,0786

                  259

                  0,6216

                  307

                  0,0344

                  355

                  0,000160

                  212

                  0,0824

                  260

                  0,6500

                  308

                  0,0260

                  356

                  0,000153

                  213

                  0,0864

                  261

                  0,6792

                  309

                  0,0197

                  357

                  0,000147

                  214

                  0,0906

                  262

                  0,7098

                  310

                  0,0150

                  358

                  0,000141

                  215

                  0,0950

                  263

                  0,7417

                  311

                  0,0111

                  359

                  0,000136

                  216

                  0,0995

                  264

                  0,7751

                  312

                  0,0081

                  360

                  0,000130

                  217

                  0,1043

                  265

                  0,8100

                  313

                  0,0060

                  361

                  0,000126

                  218

                  0,1093

                  266

                  0,8449

                  314

                  0,0042

                  362

                  0,000122

                  219

                  0,1145

                  267

                  0,8812

                  315

                  0,0030

                  363

                  0,000118

                  220

                  0,1200

                  268

                  0,9192

                  316

                  0,0024

                  364

                  0,000114

                  221

                  0,1257

                  269

                  0,9587

                  317

                  0,0020

                  365

                  0,000110

                  222

                  0,1316

                  270

                  1,0000

                  318

                  0,0016

                  366

                  0,000106

                  223

                  0,1378

                  271

                  0,9919

                  319

                  0,0012

                  367

                  0,000103

                  224

                  0,1444

                  272

                  0,9838

                  320

                  0,0010

                  368

                  0,000099

                  225

                  0,1500

                  273

                  0,9758

                  321

                  0,000819

                  369

                  0,000096

                  226

                  0,1583

                  274

                  0,9679

                  322

                  0,000670

                  370

                  0,000093

                  227

                  0,1658

                  275

                  0,9600

                  323

                  0,000540

                  371

                  0,000090

      Tableau 1.3
      B (λ), R (λ) [sans dimension], 380 nm à 1 400 nm

                  λ en nm

                  B (λ)

                  R (λ)

                  300 < λ <380

                  0,01

                  —

                  380

                  0,01

                  0,1

                  385

                  0,013

                  0,13

                  390

                  0,025

                  0,25

                  395

                  0,05

                  0,5

                  400

                  0,1

                  1

                  405

                  0,2

                  2

                  410

                  0,4

                  4

                  415

                  0,8

                  8

                  420

                  0,9

                  9

                  425

                  0,95

                  9,5

                  430

                  0,98

                  9,8

                  435

                  1

                  10

                  440

                  1

                  10

                  445

                  0,97

                  9,7

                  450

                  0,94

                  9,4

                  455

                  0,9

                  9

                  460

                  0,8

                  8

                  465

                  0,7

                  7

                  470

                  0,62

                  6,2

                  475

                  0,55

                  5,5

                  480

                  0,45

                  4,5

                  485

                  0,32

                  3,2

                  490

                  0,22

                  2,2

                  495

                  0,16

                  1,6

                  500

                  0,1

                  1

                  500 < λ ≤ 600

                  100,02·(450-)λ

                  1

                  600 < λ ≤ 700

                  0,001

                  1

                  700 < λ ≤ 1 050

                  —

                  100,002·(700-λ)

                  1 050 < λ ≤ 1 150

                  —

                  0,2

                  1 150 < λ ≤ 1 200

                  —

                  0,2· 100,02·(1 150-λ)

                  1 200 < λ ≤1 400

                  —

                  0,02

      ANNEXE II
      Rayonnements optiques laser
      Les valeurs d'exposition aux rayonnements optiques qui sont pertinentes du point de vue biophysique peuvent être calculées au moyen des formules énoncées ci-dessous. Les formules à utiliser sont choisies en fonction de la longueur d'onde et de la durée du rayonnement émis par la source, et il convient de comparer les résultats avec les valeurs limites d'exposition correspondantes qui figurent dans les tableaux 2.2, 2.3 et 2.4. Plus d'une valeur d'exposition, et donc plus d'une limite d'exposition correspondante, peut être pertinente pour une source de rayonnements optiques laser donnée.
      Les coefficients qui sont utilisés comme outils de calcul dans les tableaux 2.2, 2.3 et 2.4 sont indiqués dans le tableau 2.5; les corrections applicables aux expositions répétitives figurent dans le tableau 2.6.

      Notes:

                  dP

                     puissanceexprimée en watts [W];

                  dA

                     surface exprimée en mètres carrés [m2];

                  E (t), E

                     éclairement énergétique ou densité de puissance: puissance rayonnée incidente par superficie unitaire sur une surface, généralement exprimée en watts par mètres carrés [W m-2]. Les valeurs de E(t), E, soit proviennent de mesures, soit peuvent être communiquées par le fabricant de l'équipement;

                  H

                     exposition énergétique: l'intégrale de l'éclairement énergétique par rapport au temps, exprimée en joules par mètre carré [J m-2];

                  t

                     temps, durée de l'exposition, exprimée en secondes [s];

                  λ

                     longueur d'onde, exprimée en nanomètres [nm];

                  γ

                     angle de cône de limitation
                     du champ de mesure, exprimé en milliradians [mrad];

                  γm

                     champ de mesure, exprimé en milliradians [mrad];

                  α

                     angle apparent d'une source, exprimée en milliradians [mrad];

                     diaphragme limite: la surface circulaire utilisée pour calculer les moyennes de l'éclairement énergétique et de l'exposition énergétique;

                  G

                     luminance énergétique intégrée: l'intégrale de la luminance énergétique sur une durée d'exposition donnée, exprimée sous forme d'énergie rayonnante par superficie unitaire d'une surface rayonnante et par angle solide unitaire d'émission, en joules par mètre carré par stéradian [J m-2 sr-1].

            Tableau 2.1
      Risques associés aux rayonnements

                  Longueur d'onde [nm]
                  λ

                  Région du spectre

                  Organe atteint

                  Risque

                  Tableaux dans lesquels figurent les valeurs limites d'exposition

                  180 à 400

                  UV

                  œil

                  lésion photochimique et lésion thermique

                  2,2, 2,3

                  180 à 400

                  UV

                  peau

                  érythème

                  2,4

                  400 à 700

                  visible

                  œil

                  lésion de la rétine

                  2,2

                  400 à 600

                  visible

                  œil

                  lésion photochimique

                  2,3

                  400 à 700

                  visible

                  peau

                  lésion thermique

                  2,4

                  700 à 1 400

                  IRA

                  œil

                  lésion thermique

                  2,2, 2,3

                  700 à 1 400

                  IRA

                  peau

                  lésion thermique

                  2,4

                  1 400 à 2 600

                  IRB

                  œil

                  lésion thermique

                  2,2

                  2 600 à 106

                  IRC

                  œil

                  lésion thermique

                  2,2

                  1 400 à 106

                  IRB, IRC

                  œil

                  lésion thermique

                  2,3

                  1 400 à 106

                  IRB, IRC

                  peau

                  lésion thermique

                  2,4

            Tableau 2.2
      Valeurs limites d'exposition de l'œil au laser — Exposition de courte durée < 10 s

      Tableau 2.3
      Valeurs limites d'exposition de l'œil au laser — Exposition de longue durée > 10 s

      Tableau 2.4
      Valeurs limites d'exposition de la peau au laser

      Tableau 2.5
      Facteurs de correction appliqués et autres paramètres de calcul

                  Paramètre utilisé par la CIPRNI

                  Gamme spectrale valable (nm)

                  Valeur

                  CA

                  λ < 700

                  CA = 1,0

                  700-1 050

                  CA = 10 0,002(
                     λ
                     - 700)

                  1 050-1 400

                  CA = 5,0

                  CB

                  400-450

                  CB = 1,0

                  450-700

                  CB = 10 0,02(λ - 450)

                  CC

                  700-1 150

                  CC = 1,0

                  1 150-1 200

                  CC = 10 0,018(λ - 1 150)

                  1 200-1 400

                  CC = 8,0

                  T1

                  λ < 450

                  T1 = 10 s

                  450-500

                  T1 = 10 · [10 0,02 (
                     λ
                     - 450)] s

                  λ > 500

                  T1 = 100 s

                  Paramètre utilisé par la CIPRNI

                  Valable pour les effets biologiques

                  Valeur

                  αmin

                  tous les effets thermiques

                  αmin = 1,5 mrad

                  Paramètre utilisé par la CIPRNI

                  Gamme angulaire valable (mrad)

                  Valeur

                  CE

                  α < αmin

                  CE = 1,0

                  αmin < α < 100

                  CE = α/αmin

                  α > 100

                  CE = α2/(αmin · αmax) mrad avec αmax = 100 mrad

                  T2

                  α < 1,5

                  T2 = 10 s

                  1,5 < α < 100

                  T2 = 10 · [10 (α - 1,5) / 98,5] s

                  α > 100

                  T2 = 100 s

                  Paramètre utilisé par la CIPRNI

                  Fourchette valable de temps d'exposition (s)

                  Valeur

                  γ

                  t ≤ 100

                  γ = 11 [mrad]

                  100 < t < 104

                  γ = 1,1 t 0,5 [mrad]

                  t > 104

                  γ = 110 [mrad]

            Table 2.6
      Correction pour l'exposition répétitive
      Chacune des trois règles générales suivantes devrait être appliquée à toutes les expositions répétitives dues à des systèmes de laser pulsé répétitif ou des systèmes de balayage laser:

                  1)

                  l'exposition résultant d'une impulsion unique dans un train d'impulsions ne dépasse pas la valeur limite d'exposition pour une impulsion unique de cette durée d'impulsion;

                  2)

                  l'exposition résultant d'un groupe d'impulsions (ou d'un sous-groupe d'impulsions dans un train) délivrées dans un temps t ne dépasse pas la valeur limite d'exposition pour le temps t;

                  3)

                  l'exposition résultant d'une impulsion unique dans un groupe d'impulsions ne dépasse pas la valeur limite d'exposition pour une impulsion unique multipliée par un facteur de correction thermique cumulée Cp = N-0,25, où N est le nombre d'impulsions. La présente règle ne s'applique qu'aux limites d'exposition destinées à protéger contre la lésion thermique, lorsque toutes les impulsions délivrées en moins de Tmin sont considérées comme une impulsion unique.

                              Paramètre

                              Gamme spectrale valable (nm)

                              Valeur ou description

                              Tmin

                              315 <λ≤ 400

                              Tmin = 10 -9 s (= 1 ns)

                              400 <λ≤ 1 050

                              Tmin = 18 · 10 -6 s (= 18 μs)

                              1 050 <λ≤ 1 400

                              Tmin = 50 · 10 -6 s (= 50 μs)

                              1 400 <λ≤ 1 500

                              Tmin = 10 -3 s (= 1 ms)

                              1 500 <λ≤ 1 800

                              Tmin = 10 s

                              1 800 <λ≤ 2 600

                              Tmin = 10 -3 s (= 1 ms)

                              2 600 <λ≤ 10 6

                              Tmin = 10 -7 s (= 100 ns)

      DÉCLARATION DU CONSEIL
      Déclaration du Conseil relative à l'utilisation du terme «penalties» dans la version anglaise des instruments juridiques de la Communauté européenne.
      De l'avis du Conseil, lorsque le terme «penalties» est utilisé dans le texte anglais des instruments juridiques de la Communauté européenne, il l'est dans un sens neutre et ne vise pas spécifiquement des sanctions pénales et pourrait également couvrir des sanctions administratives et financières, ainsi que d'autres types de sanctions. Lorsque les États membres sont obligés en vertu d'un acte communautaire d'introduire des penalties, il leur appartient de choisir le type approprié de sanction en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.
      Dans la base de données linguistique de la Communauté, le terme «penalties» est traduit comme suit dans d'autres langues:
      en tchèque «sankce», en espagnol «sanciones», en danois «sanktioner», en allemand «Sanktionen», en estonien «sanktsioonid», en français «sanctions», en grec «κuρώσεις», en hongrois «jogkövetkezmények», en italien «sanzioni», en letton «sankcijas», en lituanien «sankcijos», en maltais «penali», en néerlandais «sancties», en polonais «sankcje», en portugais «sanções», en slovène «kazni», en slovaque «sankcie», en finnois «seuraamukset» et en suédois «sanktioner».
      Si, dans les versions révisées anglaises des instruments juridiques où le terme «sanctions» était utilisé antérieurement, ce terme est remplacé par le terme «penalties», cela ne constitue pas une modification de fond.


Avis juridique important

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32004L0041

DIRECTIVE 2004/41/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 21 AVRIL 2004 ABROGEANT CERTAINES DIRECTIVES RELATIVES À L'HYGIÈNE DES DENRÉES ALIMENTAIRES ET AUX RÈGLES SANITAIRES RÉGISSANT LA PRODUCTION ET LA MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE, ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 89/662/CEE ET 92/118/CEE DU CONSEIL AINSI QUE LA DÉCISION 95/408/CE DU CONSEIL

Journal officiel n° L 157 du 30/04/2004 p. 0033 - 0044 édition spécial tchèque chapitre 3 tome 44 p. 407  - 410 édition spéciale estonienne chapitre 3 tome 44 p. 407  - 410 édition spéciale hongroise chapitre 3 tome 44 p. 407  - 410 édition spéciale lituanienne chapitre 3 tome 44 p. 407  - 410 édition spéciale lettone chapitre 3 tome 44 p. 407  - 410 édition spéciale maltaise chapitre 3 tome 44 p. 407  - 410 édition spéciale polonaise chapitre 3 tome 44 p. 407  - 410 édition spéciale slovaque chapitre 3 tome 44 p. 407  - 410 édition spéciale slovène chapitre 3 tome 44 p. 407  - 410

		Directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseildu 21 avril 2004abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 92/118/CEE du Conseil ainsi que la décision 95/408/CE du ConseilLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 37 et 95 et son article 152, paragraphe 4, point b),vu la proposition de la Commission [1],vu l'avis du Comité économique et social européen [2],après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité [3],considérant ce qui suit:(1) Plusieurs directives fixent les règles sanitaires et de police sanitaire régissant la production et la mise sur le marché de produits d'origine animale.(2) Les actes suivants comprennent de nouvelles règles remaniant et réactualisant les règles desdites directives:- le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires [4],- le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale [5],- le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine [6],et- la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine [7].(3) Il convient donc d'abroger les directives précédentes. Étant donné que le règlement (CE) no 852/2004 prévoit l'abrogation de la directive 93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires [8], la présente directive doit uniquement abroger les directives concernant les produits d'origine animale.(4) Les prescriptions de la directive 72/462/CEE du Conseil [9] ne devraient continuer de s'appliquer qu'à l'importation d'animaux vivants puisque la nouvelle réglementation en matière d'hygiène et la directive 2002/99/CE remplaceront les règles applicables aux viandes fraîches et aux produits à base de viande prévues dans ladite directive.(5) Il convient toutefois de prévoir qu'un certain nombre de règles d'application resteront en vigueur en attendant que les mesures nécessaires soient prises au titre du nouveau cadre juridique.(6) Des modifications des directives du Conseil 89/662/CEE [10] et 92/118/CEE [11] ainsi que de la décision 95/408/CE du Conseil [12] sont également nécessaires pour tenir compte de l'exercice de refonte,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierAux fins de la présente directive, on entend par "la date considérée", la date d'application des règlements (CE) no 852/2004, no 853/2004 et no 854/2004.Article 2Les directives suivantes sont abrogées à compter de la date considérée:1) directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative aux conditions de production et de mise sur le marché de viandes fraîches [13];2) directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de volaille [14];3) directive 72/461/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches [15];4) directive 77/96/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à la recherche de trichines lors des importations, en provenance des pays tiers, des viandes fraîches provenant d'animaux domestiques de l'espèce porcine [16];5) directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d'origine animale [17];6) directive 80/215/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande [18];7) directive 89/362/CEE de la Commission du 26 mai 1989 concernant les conditions générales d'hygiène des exploitations de production de lait [19];8) directive 89/437/CEE du Conseil du 20 juin 1989 concernant les problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits [20];9) directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants [21];10) directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche [22];11) directive 91/494/CEE du Conseil du 26 juin 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille [23];12) directive 91/495/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage [24];13) directive 92/45/CEE du Conseil du 16 juin 1992 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage [25];14) directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait [26];15) directive 92/48/CEE du Conseil du 16 juin 1992 fixant les règles minimales d'hygiène applicables aux produits de la pêche obtenus à bord de certains navires conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a) i), de la directive 91/493/CEE [27],et16) directive 94/65/CE du Conseil du 14 décembre 1994 établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes [28].Article 3La directive 92/118/CEE est modifiée comme suit, à compter de la date considérée:1) toutes les références aux "annexes I et II" sont remplacées par des références à "l'annexe I";2) à l'article 4, point 1), les termes "et à l'annexe II pour les aspects de santé publique" sont supprimés,et3) l'annexe II est abrogée.Article 41. À compter de la date considérée, les références aux directives visées à l'article 2, ou à l'annexe II de la directive 92/118/CEE, s'entendent comme faites, selon le contexte:a) au règlement (CE) no 853/2004;b) au règlement (CE) no 854/2004,ouc) à la directive 2002/99/CE.2. En attendant que soient adoptés des critères microbiologiques et des exigences en matière de contrôle de la température conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 852/2004, tout critère ou exigence de ce type fixés dans les directives visées à l'article 2, à l'annexe II de la directive 92/118/CEE ou dans leurs règles d'application continuent à s'appliquer.3. En attendant l'adoption des dispositions nécessaires sur la base des règlements (CE) no 852/2004, (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 ou de la directive 2002/99/CE, les actes ci-après continueront à s'appliquer mutatis mutandis:a) les règles d'application adoptées sur la base des directives visées à l'article 2;b) les règles d'application adoptées sur la base de l'annexe II à la directive 92/118/CEE, à l'exception de la décision 94/371/CE [29];c) les règles d'application adoptées sur la base de la directive 72/462/CEE,etd) les listes provisoires de pays tiers et d'établissements de pays tiers établies conformément à la décision 95/408/CE.Article 51. À compter du 1er janvier 2005, les règles de police sanitaire fixées dans la directive 72/462/CEE ne continuent de s'appliquer qu'à l'importation d'animaux vivants.2. À compter de la date considérée, la directive 72/462/CEE ne continue de s'appliquer qu'à l'importation d'animaux vivants.Article 6La directive 89/662/CEE du Conseil est modifiée à compter de la date considérée.1) Les références:a) à l'article 1er, aux "produits d'origine animale, qui sont couverts par les directives énumérées à l'annexe A",etb) à l'article 4, paragraphe 1, aux "produits obtenus conformément aux directives visées à l'annexe A",sont remplacées par la référence "aux produits d'origine animale couverts par les actes visés à l'annexe A".2) L'annexe A est remplacé par le texte suivant:""ANNEXE ACHAPITRE IDirective 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine [*].Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale [**].CHAPITRE IIDirective 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre I, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE [***].Règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine [****]."Article 7L'article 9 de la décision 95/408/CE est remplacé par le texte suivant, à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive:"Article 9La présente décision s'applique jusqu'à la "date considérée" telle que définie à l'article 1er de la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine [].Article 8Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à la date considérée. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, elles contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 9La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 10Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Strasbourg, le 21 avril 2004.Par le Parlement européenP. CoxPrésidentPar le ConseilD. RochePrésident[1] JO C 365 E, du 19.12.2000, p. 132.[2] JO C 155 du 29.5.2001, p. 39.[3] Avis du Parlement européen du 3 juin 2003 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 27 octobre 2003 (JO C 48 E du 24.2.2004, p. 131) et position du Parlement européen du 30 mars 2004 (non encore parue au Journal officiel).[4] JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.[5] JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.[6] JO L 139 du 30.4.2004, p. 206..[7] JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.[8] JO L 175 du 19.7.1993 p. 1.[9] Directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (JO L 302 du 31.12.1972, p. 28). Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).[10] Directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 395 du 30.12. 1989, p. 13). Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).[11] Directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations spécifiques visées à l'annexe A, chapitre 1, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (JO L 62 du 15.3.1993, p. 49). Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2003/42/CE de la Commission (JO L 13 du 18.1.2003, p. 24).[12] Décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (JO L 243 du 11.10.1995, p. 17). Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.[13] JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/23/CE (JO L 243 du 11.10.1995, p. 7).[14] JO L 55 du 8.3.1971, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003.[15] JO L 302 du 31.12.1972, p. 24. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003.[16] JO L 26 du 31.1.1977, p. 67. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003.[17] JO L 26 du 31.1.1977, p. 85. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003.[18] JO L 47 du 21.2.1980, p. 4. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003.[19] JO L 156 du 8.6.1989, p. 30.[20] JO L 212 du 22.7.1989, p. 87. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.[21] JO L 268 du 24.9.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.[22] JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.[23] JO L 268 du 24.9.1991, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/89/CE (JO L 300 du 23.11.1999, p. 17).[24] JO L 268 du 24.9.1991, p. 41. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.[25] JO L 268 du 14.9.1992, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003.[26] JO L 268 du 14.9.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.[27] JO L 187 du 7.7.1992, p. 41.[28] JO L 368 du 31.12.1994, p. 10. Directive modifiée par le règlement (CE) no 806/2003.[29] JO L 168 du 2.7.1994, p. 34.[*] JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.[**] JO L 139 du 30.4.2004.[***] JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2003/42/CE de la Commission (JO L 13 du 18.1.2003, p. 24).[****] JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 808/2003 de la Commission (JO L 117 du 13.5.2003, p. 1)".[] JO L 157 du 30.4.2004."--------------------------------------------------