title: Directive 2014/44/UE de la Commission du 18 mars 2014 modifiant les annexes I, II et III de la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               20.3.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 82/20

      DIRECTIVE 2014/44/UE DE LA COMMISSION

   du 18 mars 2014
   modifiant les annexes I, II et III de la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules et abrogeant la directive 74/150/CEE (1), et notamment son article 19, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2003/37/CE définit le système de réception par type des tracteurs agricoles et forestiers, de manière à l’aligner sur les règles relatives à la réception par type des véhicules à moteur.

               (2)

               L’une des directives particulières relevant de la procédure de réception par type établie par la directive 2003/37/CE — la directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2000 relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74/150/CEE du Conseil (2) — a été modifiée de manière à inclure un certain nombre de modifications de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (3). Les modifications concernent l’adaptation au progrès technique, l’introduction de nouvelles phases d’émissions, l’introduction de procédures de réception par type de substitution et la mise en œuvre de mécanismes de flexibilité.

               (3)

               Pour tenir compte des modifications de la directive 2000/25/CE, les dispositions administratives correspondantes de la directive 2003/37/CE doivent être mises à jour.

               (4)

               Il y a donc lieu de modifier en conséquence les annexes I, II et III de la directive 2003/37/CE.

               (5)

               Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2003/37/CE,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les annexes I, II et III de la directive 2003/37/CE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 2015. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adopteront ces dispositions, celles-ci contiendront une référence à la présente directive ou seront accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 18 mars 2014.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 171 du 9.7.2003, p. 1.

      (2)  JO L 173 du 12.7.2000, p. 1.

      (3)  JO L 59 du 27.2.1998, p. 1.

      ANNEXE
      Les annexes I, II et III de la directive 2003/37/CE sont modifiées comme suit:

                  1)

                  À l’annexe I, le modèle A est modifié comme suit:

                              a)

                              le point 3.2.2 est remplacé par le texte suivant:
                              «3.2.2.   Mesures contre la pollution de l’air

                                          3.2.2.1.

                                          Dispositif de recyclage des gaz de carter: oui/non (1)

                                          3.2.2.2.

                                          Dispositifs antipollution additionnels (s’ils existent et s’ils n’apparaissent pas dans une autre rubrique)

                                          3.2.2.2.1.

                                          Convertisseur catalytique: oui/non (1)

                                          3.2.2.2.1.1.

                                          Marque(s): …

                                          3.2.2.2.1.2.

                                          Type(s): …

                                          3.2.2.2.1.3.

                                          Nombre de convertisseurs catalytiques et d’éléments: …

                                          3.2.2.2.1.4.

                                          Dimensions et volume du ou des convertisseurs catalytiques: …

                                          3.2.2.2.1.5.

                                          Type d’action catalytique: …

                                          3.2.2.2.1.6.

                                          Quantité totale de métaux précieux: …

                                          3.2.2.2.1.7.

                                          Concentration relative: …

                                          3.2.2.2.1.8.

                                          Substrat (structure et matériaux): …

                                          3.2.2.2.1.9.

                                          Densité alvéolaire: …

                                          3.2.2.2.1.10.

                                          Type de carter pour le ou les convertisseurs catalytiques: …

                                          3.2.2.2.1.11.

                                          Emplacement du ou des convertisseurs catalytiques (localisation et distance minimale/maximale par rapport au moteur): …

                                          3.2.2.2.1.12.

                                          Plage de fonctionnement normal (K): …

                                          3.2.2.2.1.13.

                                          Réactif consommable (s’il y a lieu): …

                                          3.2.2.2.1.13.1.

                                          Type et concentration du réactif nécessaire à l’action catalytique: …

                                          3.2.2.2.1.13.2.

                                          Plage de température normale de fonctionnement du réactif: …

                                          3.2.2.2.1.13.3.

                                          Norme internationale (s’il y a lieu): …

                                          3.2.2.2.1.14.

                                          Détecteur de NOx: oui/non (1)

                                          3.2.2.2.2.

                                          Capteur d’oxygène: oui/non (1)

                                          3.2.2.2.2.1.

                                          Marque(s): …

                                          3.2.2.2.2.2.

                                          Type: …

                                          3.2.2.2.2.3.

                                          Emplacement: ………………

                                          3.2.2.2.3.

                                          Injection d’air: oui/non (1)

                                          3.2.2.2.3.1.

                                          Type (air pulsé, pompe à air, etc.): …

                                          3.2.2.2.4.

                                          Recyclage des gaz d’échappement (EGR): oui/non (1)

                                          3.2.2.2.4.1.

                                          Caractéristiques (refroidi/non refroidi, haute pression/basse pression, etc.): …

                                          3.2.2.2.5.

                                          Piège à particules: oui/non (1)

                                          3.2.2.2.5.1.

                                          Dimensions et contenance du piège à particules: …

                                          3.2.2.2.5.2.

                                          Type et conception du piège à particules: …

                                          3.2.2.2.5.3.

                                          Emplacement (localisation et distance minimale/maximale par rapport au moteur): …

                                          3.2.2.2.5.4.

                                          Méthode ou système de régénération, description et/ou dessin: .…

                                          3.2.2.2.5.5.

                                          Plage de température normale de fonctionnement (K) et de pression (kPa): …

                                          3.2.2.2.6.

                                          Autres systèmes: oui/non (1)

                                          3.2.2.2.6.1.

                                          Description et mode de fonctionnement: …»;

                              b)

                              le point 3.2.4 est remplacé par le texte suivant:
                              «3.2.4.   Caractéristiques de distribution

                                          3.2.4.1.

                                          Levées maximales des soupapes et angles d’ouverture et de fermeture rapportés au point mort haut, ou caractéristiques équivalentes: …

                                          3.2.4.2.

                                          Gammes de référence et/ou de réglage (1)

                                          3.2.4.3.

                                          Système de distribution variable (si applicable, et côté admission et/ou échappement)

                                          3.2.4.3.1.

                                          Type: En continu ou on/off (1)

                                          3.2.4.3.2.

                                          Angle de déphasage de came: …»

                              c)

                              au point 3.3.1.2, le tableau est remplacé par ce qui suit:

                                          «Moteur parent (1)

                                          Moteurs de la famille (2)

                                          Type de moteur

                                          Nombre de cylindres

                                          Régime nominal (min–1)

                                          Alimentation en carburant par temps moteur (mm3) pour les moteurs diesel, débit de carburant (g/h) pour les moteurs à essence, à la puissance nette nominale

                                          Puissance nette nominale (kW)

                                          Régime de puissance maximale (min–1)

                                          Puissance nette maximale (kW)

                                          Régime de couple maximal (min–1)

                                          Alimentation en carburant par temps moteur (mm3) pour les moteurs diesel, débit de carburant (g/h) pour les moteurs à essence, à la puissance nette nominale

                                          Couple maximal (Nm)

                                          Régime inférieur de ralenti (min–1)

                                          Cylindrée (en % du moteur parent)

                                          100

                              d)

                              Le point 3.4.2 est remplacé par le texte suivant:
                              «3.4.2.   Mesures contre la pollution de l’air

                                          3.4.2.1.

                                          Dispositif de recyclage des gaz de carter: oui/non (1)…

                                          3.4.2.2.

                                          Dispositifs antipollution additionnels (s’ils existent et s’ils n’apparaissent pas dans une autre rubrique)

                                          3.4.2.2.1.

                                          Convertisseur catalytique: oui/non (1)

                                          3.4.2.2.1.1.

                                          Marque(s): …

                                          3.4.2.2.1.2.

                                          Type(s): …

                                          3.4.2.2.1.3.

                                          Nombre de convertisseurs catalytiques et d’éléments: …

                                          3.4.2.2.1.4.

                                          Dimensions et volume du ou des convertisseurs catalytiques: …

                                          3.4.2.2.1.5.

                                          Type d’action catalytique: …

                                          3.4.2.2.1.6.

                                          Quantité totale de métaux précieux: …

                                          3.4.2.2.1.7.

                                          Concentration relative: …

                                          3.4.2.2.1.8.

                                          Substrat (structure et matériaux): …

                                          3.4.2.2.1.9.

                                          Densité alvéolaire: …

                                          3.4.2.2.1.10.

                                          Type de carter pour le ou les convertisseurs catalytiques: …

                                          3.4.2.2.1.11.

                                          Emplacement du ou des convertisseurs catalytiques (localisation et distance minimale/maximale par rapport au moteur): …

                                          3.4.2.2.1.12.

                                          Plage de fonctionnement normal (K): …

                                          3.4.2.2.1.13.

                                          Réactif consommable (s’il y a lieu): …

                                          3.4.2.2.1.13.1.

                                          Type et concentration du réactif nécessaire à l’action catalytique: …

                                          3.4.2.2.1.13.2.

                                          Plage de température normale de fonctionnement du réactif: .…

                                          3.4.2.2.1.13.3.

                                          Norme internationale (s’il y a lieu): …

                                          3.4.2.2.1.14.

                                          Détecteur de NOx: oui/non (1)

                                          3.4.2.2.2.

                                          Capteur d’oxygène: oui/non (1)

                                          3.4.2.2.2.1.

                                          Marque(s): …

                                          3.4.2.2.2.2.

                                          Type: …

                                          3.4.2.2.2.3.

                                          Emplacement: …

                                          3.4.2.2.3.

                                          Injection d’air: oui/non (1)

                                          3.4.2.2.3.1.

                                          Type (air pulsé, pompe à air, etc.): …

                                          3.4.2.2.4.

                                          Recyclage des gaz d’échappement (EGR): oui/non (1)

                                          3.4.2.2.4.1.

                                          Caractéristiques (refroidi/non refroidi, haute pression/basse pression, etc.): …

                                          3.4.2.2.5.

                                          Piège à particules: oui/non (1)

                                          3.4.2.2.5.1.

                                          Dimensions et contenance du piège à particules: …

                                          3.4.2.2.5.2.

                                          Type et conception du piège à particules: …

                                          3.4.2.2.5.3.

                                          Emplacement (localisation et distance minimale/maximale par rapport au moteur): …

                                          3.4.2.2.5.4.

                                          Méthode ou système de régénération, description et/ou dessin: .…

                                          3.4.2.2.5.5.

                                          Plage de température normale de fonctionnement (K) et de pression (kPa): …

                                          3.4.2.2.6.

                                          Autres systèmes: oui/non (1)

                                          3.4.2.2.6.1.

                                          Description et mode de fonctionnement: …»;

                              e)

                              le point 3.4.5 est remplacé par le texte suivant:
                              «3.4.5.   Caractéristiques de distribution

                                          3.4.5.1.

                                          Levées maximales des soupapes et angles d’ouverture et de fermeture rapportés au point mort haut, ou caractéristiques équivalentes: …

                                          3.4.5.2.

                                          Gammes de référence et/ou de réglage (1)

                                          3.4.5.3.

                                          Système de distribution variable (si applicable, et côté admission et/ou échappement)

                                          3.4.5.3.1.

                                          Type: En continu ou on/off (1)

                                          3.4.5.3.2.

                                          Angle de déphasage de came: …»

                              f)

                              la section 3.5 suivante est insérée:
                              «3.5.   Puissance du moteur

                                          3.5.1.

                                          Puissance maximale nette du moteur: … kW, à … min–1 [conformément à la directive 97/68/CE (3)]

                                          3.5.2.

                                          Puissance nominale nette du moteur: … kW, à … min–1 (conformément à la directive 97/68/CE)

                                          3.5.3.

                                          Facultatif: puissance à la prise de force (PDF), si elle existe, au ou aux régimes normalisés (selon le code 2 de l’OCDE ou ISO 789-1:1990)

                                                      Régime normalisé de la prise de force
                                                      (min–1)

                                                      Régime moteur correspondant
                                                      (min–1)

                                                      Puissance
                                                      (kW)

                                                      1-540

                                                      2-1 000

                                                      3-540 ECO

                                                      4-1 000 ECO

                  2)

                  À l’annexe II, chapitre C, partie II, le point 2 est remplacé par le texte suivant:
                  «2.   Résultats des essais d’émission de gaz d’échappement

                  Numéro de la directive de base et de sa dernière modification applicable pour la réception CE par type. Dans le cas d’une directive avec deux ou plusieurs phases d’application, indiquer aussi la phase d’application:
                  …
                  Variante/version: …

                              a)

                              Résultats d’essai finaux NRSC/ESC/WHSC (1), FD compris (g/kWh)

                                          Variante/version

                                          Variante/version

                                          Variante/version

                                          CO

                                          … g/kWh

                                          … g/kWh

                                          … g/kWh

                                          HC

                                          … g/kWh

                                          … g/kWh

                                          … g/kWh

                                          NOx

                                          … g/kWh

                                          … g/kWh

                                          … g/kWh

                                          HC + NOx

                                          … g/kWh

                                          … g/kWh

                                          … g/kWh

                                          Particules

                                          … g/kWh

                                          … g/kWh

                                          … g/kWh

                                          CO2

                                          … g/kWh

                                          … g/kWh

                                          … g/kWh

                              b)

                              Résultats d’essai finaux NRTC/ETC/WHTC (4), FD compris (g/kWh) (5)

                                          Variante/version

                                          Variante/version

                                          Variante/version

                                          CO

                                          … g/kWh

                                          … g/kWh

                                          … g/kWh

                                          HC

                                          … g/kWh

                                          … g/kWh

                                          … g/kWh

                                          NOx

                                          … g/kWh

                                          … g/kWh

                                          … g/kWh

                                          HCNM

                                          … g/kWh

                                          … g/kWh

                                          … g/kWh

                                          CH4

                                          … g/kWh

                                          … g/kWh

                                          … g/kWh

                                          Particules

                                          … g/kWh

                                          … g/kWh

                                          … g/kWh

                                          CO2 du cycle à chaud NRTC

                                          … g/kWh

                                          … g/kWh

                                          … g/kWh

                                          Travail du cycle à chaud NRTC

                                          … kWh

                                          … kWh

                                          … kWh

                  3)

                  L’annexe III, partie I, A, est modifiée comme suit:

                              a)

                              le point 3.6 est remplacé par le texte suivant:
                              «3.6.   Puissance maximale nette du moteur: … kW, à … min–1 (selon la directive 97/68/CE) (6)

                                          3.6.1.

                                          Puissance nominale nette du moteur: …kW, à … min–1 (selon la directive 97/68/CE)

                                          3.6.2.

                                          Facultatif: puissance à la prise de force (PDF), si elle existe, au ou aux régimes normalisés (selon le code 2 de l’OCDE ou ISO 789-1:1990)

                              b)

                              les points 15.1 et 15.2 sont remplacés par le texte suivant:
                              «15.1.   Résultats d’essai finaux NRSC/ESC/WHSC (7), FD compris:
                              CO: … (en g/kWh) HC: … (en g/kWh) NOX: … (en g/kWh)
                              HC + NOX: … (en g/kWh) Particules: … (en g/kWh) CO2: … (en g/kWh)
                              15.2   Résultats d’essai finaux NRTC/ETC/WHTC (7), FD compris (g/kWh) (8)

                              CO: … (en g/kWh) HC: … (en g/kWh) NOX: … (en g/kWh)
                              HC + NOX: … (en g/kWh) Particules: … (en g/kWh) CO2 du cycle à chaud: … (en g/kWh) Travail du cycle pour démarrage à chaud sans régénération (kWh)

         (1)  Pour plus de détails, voir point 3.2.

         (2)  Pour plus de détails, voir point 3.4.»

         (3)  JO L 59 du 27.2.1998, p. 1.»

         (4)  Biffer la mention inutile.

         (5)  Le cas échéant.»

         (6)  Indiquer la méthode d’essai utilisée.»

         (7)  Biffer la mention inutile.

         (8)  Le cas échéant.»


title: Directive 2010/67/UE de la Commission du 20 octobre 2010 modifiant la directive 2008/84/CE portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               21.10.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 277/17

         DIRECTIVE 2010/67/UE DE LA COMMISSION
   du 20 octobre 2010
   modifiant la directive 2008/84/CE portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 30, paragraphe 5,
   après consultation du comité scientifique de l’alimentation humaine et de l’Autorité européenne de sécurité des aliments,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2008/84/CE de la Commission du 27 août 2008 portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (2) établit les critères de pureté applicables aux additifs mentionnés dans la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (3).

               (2)

               En vertu de l’article 30, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1333/2008, les spécifications des additifs alimentaires visés aux paragraphes 1 à 3 dudit article, y compris des additifs autorisés en vertu de la directive 95/2/CE, sont adoptées, conformément au règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (4), lors de l’inclusion de ces additifs dans les listes des annexes correspondantes conformément aux dispositions desdits paragraphes.

               (3)

               Étant donné que les listes n’ont pas encore été établies et qu’il convient de veiller à ce que la modification des annexes de la directive 95/2/CE conformément à l’article 31 soit effective et que les conditions d’utilisation des additifs autorisés soient sans danger, la directive 2008/84/CE doit donc être modifiée.

               (4)

               La mention relative à l’anhydride carbonique (E 290) doit être révisée en ce qui concerne la «teneur en huile» afin de tenir compte des spécifications du Codex alimentarius rédigées par le comité mixte d’experts en matière d’additifs alimentaires (CMEAA) ainsi que des documents de l’Organisation internationale de normalisation (ISO), par exemple la norme ISO 6141.

               (5)

               L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») a analysé les informations relatives à la sécurité de l’utilisation d’extraits de romarin comme antioxydant dans les denrées alimentaires. Les extraits de romarin proviennent de Rosmarinus officinalis L. et contiennent plusieurs composés (essentiellement des acides phénoliques, des flavonoïdes, des diterpénoïdes et des triterpènes) ayant des fonctions antioxydantes. Il y a lieu d’adopter des spécifications pour les extraits de romarin autorisés comme nouvel additif alimentaire en vertu de la directive 95/2/CE et auxquels est attribué le numéro E 392. Plusieurs procédés de production sont décrits, reposant sur l’extraction au solvant (éthanol, acétone et hexane) et sur l’extraction à l’anhydride carbonique supercritique.

               (6)

               L’hémicellulose de soja (E 426) a été analysée en 2003 par le comité scientifique de l’alimentation humaine (5) et est actuellement autorisée dans l’Union européenne en vertu de la directive 95/2/CE. Une nouvelle variété d’hémicellulose de soja produite actuellement est conforme à toutes les spécifications fixées dans la directive 2008/84/CE en ce qui concerne l’additif E 426, si ce n’est que l’éthanol est techniquement nécessaire en tant que précipitant pour purifier la solution d’extrait de cette nouvelle variété d’hémicellulose de soja. En conséquence, l’additif E 426 final, dont les caractéristiques diffèrent de celles de la poudre blanche atomisée, peut également contenir de l’éthanol sous forme de résidu à une concentration maximale de 2 %. L’éthanol est autorisé par la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil (6) comme solvant d’extraction lors du traitement de matières premières, de denrées alimentaires, de composants alimentaires ou d’ingrédients alimentaires, conformément aux bonnes pratiques de fabrication.

               (7)

               L’Autorité a analysé les informations relatives à la sécurité de l’utilisation de la gomme cassia comme nouvel additif alimentaire en tant qu’agent gélifiant et épaississant et a rendu son avis le 26 septembre 2006 (7). L’Autorité a conclu que l’utilisation de la gomme cassia dans les conditions mentionnées ne présente aucun risque. Il convient donc d’adopter des spécifications pour ce nouvel additif alimentaire, auquel est attribué le numéro E 427.

               (8)

               La mention relative à l’hydroxypropylcellulose (E 463) doit être modifiée afin de corriger une erreur dans les spécifications en ce qui concerne la composition. Au lieu de «Pas moins de 80,5 % de groupements hydroxypropoxyles», il convient de lire «Pas plus de 80,5 % de groupements hydroxypropoxyles». Il y a donc lieu de mettre à jour les spécifications actuelles.

               (9)

               La mention relative à l’hydrogène (E 949) doit être corrigée afin de rendre compatibles les concentrations indiquées dans les rubriques «composition» et «pureté». En conséquence, il convient de modifier la concentration d’azote.

               (10)

               L’Autorité a analysé les informations relatives à la sécurité de l’utilisation d’un nouvel additif alimentaire, l’alcool polyvinylique, comme agent de pelliculage pour les compléments alimentaires et a rendu son avis le 5 décembre 2005 (8). L’Autorité a conclu que l’utilisation de l’alcool polyvinylique en tant qu’agent enrobant pour les compléments alimentaires ayant la forme de comprimés et de capsules ne présente aucun risque. Il convient donc d’adopter des spécifications pour l’alcool polyvinylique autorisé comme additif alimentaire en vertu de la directive 95/2/CE, et auquel est attribué le numéro E 1203.

               (11)

               L’Autorité a analysé les informations relatives à la sécurité de l’utilisation de six catégories de polyéthylènes glycols (PEG 400, PEG 3000, PEG 3350, PEG 4000, PEG 6000, PEG 8000) en tant qu’agents de pelliculage pour les compléments alimentaires et a rendu son avis le 28 novembre 2006 (9). L’Autorité a conclu que l’utilisation de ces six catégories de polyéthylènes glycols en tant qu’agents d’enrobage dans les formulations pelliculées pour comprimés et capsules de compléments alimentaires ne présente aucun risque dans les conditions d’utilisation prévues. Les six catégories de polyéthylènes glycols ont reçu un nouveau numéro E, à savoir E 1521. Il convient donc d’adopter des spécifications pour ces six catégories de polyéthylènes glycols et de les regrouper sous une mention unique. En conséquence, il y a lieu de mettre à jour les spécifications déjà définies dans la directive 2008/84/CE en ce qui concerne le polyéthylène glycol 6000.

               (12)

               L’Autorité a évalué la sécurité de l’utilisation d’une préparation enzymatique à base de thrombine et de fibrinogène d’origine bovine et/ou porcine comme additif alimentaire pour la reconstitution d’aliments. Dans son avis du 26 avril 2005, elle est arrivée à la conclusion que cette utilisation de la préparation enzymatique produite comme l’avis le décrit ne présente aucun risque (10). Néanmoins, le Parlement européen, dans sa résolution du 19 mai 2010 sur le projet de directive de la Commission modifiant les annexes de la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants, a estimé que l’insertion à l’annexe IV de la directive 95/2/CE de cette préparation enzymatique en tant qu’additif alimentaire pour la reconstitution d’aliments est incompatible avec l’objet et les dispositions du règlement (CE) no 1333/2008, car elle ne satisfait pas à la condition générale fixée à l’article 6 du règlement (CE) no 1333/2008, en particulier à l’article 6, paragraphe 1, point c).

               (13)

               Il est nécessaire de tenir compte des spécifications et des techniques d’analyse relatives aux additifs fixées dans le Codex alimentarius établi par le CMEAA. Il convient notamment d’adapter, s’il y a lieu, les critères de pureté spécifiques afin qu’ils tiennent compte des limites applicables aux différents métaux lourds concernés.

               (14)

               Il convient dès lors de modifier la directive 2008/84/CE en conséquence.

               (15)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen, ni du Conseil,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 2008/84/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 mars 2011. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2010.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.

      (2)  JO L 253 du 20.9.2008, p. 1.

      (3)  JO L 61 du 18.3.1995, p. 1.

      (4)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 1.

      (5)  Opinion of the Scientific Committee on Food on Soybean Hemicellulose expressed on 4 April 2003 (SCF/CS/ADD/EMU/185 Final).

      (6)  JO L 141 du 6.6.2009, p. 3.

      (7)  «Scientific opinion of the Panel on Food Additives, Flavourings, Processing Aids and Material in Contact with Food on a request from the Commission related to an application on the use of cassia gum as a food additive», The EFSA Journal (2006) 389, p. 1.

      (8)  «Scientific opinion of the Panel on Food Additives, Flavourings, Processing Aids and Material in Contact with Food on a request from the Commission related to the use of polyvinyl alcohol as a coating agent for food supplement», The EFSA Journal (2005) 294, p. 1.

      (9)  «Scientific opinion of the Panel on Food Additives, Flavourings, Processing Aids and Material in Contact with Food on a request from the Commission related to the use of polyethylene glycol (PEG) as a film coating agent for use in food supplement products», The EFSA Journal (2006) 414, p. 1.

      (10)  «Opinion of the Scientific Panel on Food Additives, Flavourings, Processing Aids and Materials in Contact with Food on a request from the Commission related to the use of an enzyme preparation based on thrombin:fibrinogen derived from cattle and/or pigs as a food additive for reconstituting food», The EFSA Journal (2005) 214, p. 1.

      ANNEXE
      L’annexe I de la directive 2008/84/CE est modifiée comme suit:

                  1)

                  dans la section «E 290 Anhydride carbonique», la sous-rubrique «Teneur en huile» est remplacée par le texte suivant:

                              «Teneur en huile

                              Pas plus de 5 mg/kg»

                  2)

                  après la section concernant l’additif E 385, la section suivante, intitulée «E 392 Extraits de romarin», est insérée:
                  «E 392 EXTRAITS DE ROMARIN

                  SPÉCIFICATION GÉNÉRALE

                                 Synonyme

                              Extrait de feuille de romarin (antioxydant)

                                 Définition

                              Les extraits de romarin contiennent plusieurs composants dont il a été démontré qu’ils possèdent des fonctions antioxydantes. Ces composants appartiennent principalement aux catégories des acides phénoliques, des flavonoïdes et des diterpénoïdes. Outre les composés antioxydants, les extraits peuvent également contenir les triterpènes et les matières extractibles au solvant organique définis dans la spécification suivante

                              EINECS

                              283-291-9

                              Dénomination chimique

                              Extrait de romarin (Rosmarinus officinalis)

                                 Description

                              L’antioxydant qu’est l’extrait de feuille de romarin est obtenu par extraction à partir de feuilles de Rosmarinus officinalis au moyen d’un système de solvants autorisé pour les aliments. Les extraits peuvent ensuite être désodorisés et décolorés; ils peuvent être normalisés

                                 Identification

                              Composés antioxydants de référence: diterpènes phénoliques

                              Acide carnosique (C20H28O4) et carnosol (C20H26O4) (représentant pas moins de 90 % du total des diterpènes phénoliques)

                              Matières volatiles de référence

                              Bornéol, acétate de bornyle, camphre, 1,8-cinéol, verbénone

                              Densité

                              > 0,25 g/ml

                              Solubilité

                              Insoluble dans l’eau

                                 Pureté

                              Perte par déshydratation

                              < 5 %

                              Arsenic

                              Pas plus de 3 mg/kg

                              Plomb

                              Pas plus de 2 mg/kg

                  1.   Extraits de romarin obtenus à partir de feuilles de romarin séchées par extraction à l’acétone

                                 Description

                              Les extraits de romarin sont obtenus à partir de feuilles de romarin séchées par extraction à l’acétone, filtration, purification, évaporation du solvant puis séchage et tamisage pour obtenir une poudre fine ou un liquide

                                 Identification

                              Teneur en composés antioxydants de référence

                              ≥ 10 % m/m (total de l’acide carnosique et du carnosol)

                              Rapport antioxydants/matières volatiles

                              (% total m/m d’acide carnosique et de carnosol) ≥ 15
                              (% m/m de matières volatiles de référence)*
                              (* exprimé en pourcentage de matières volatiles totales dans l’extrait, mesuré par chromatographie en phase gazeuse – spectrométrie de masse, “CPG-SM”)

                              Solvants résiduels

                              Acétone: pas plus de 500 mg/kg

                  2.   Extraits de romarin préparés par extraction à partir de feuilles de romarin séchées au moyen d’anhydride carbonique supercritique

                  Extraits de romarin obtenus à partir de feuilles de romarin séchées par extraction au moyen d’anhydride carbonique supercritique accompagné d’une faible quantité d’éthanol en tant que solvant.

                                 Identification

                              Teneur en composés antioxydants de référence

                              ≥ 13 % m/m (total de l’acide carnosique et du carnosol)

                              Rapport antioxydants/matières volatiles

                              (% total m/m d’acide carnosique et de carnosol) ≥ 15
                              (% m/m de matières volatiles de référence)*
                              (* exprimé en pourcentage de matières volatiles totales dans l’extrait, mesuré par chromatographie en phase gazeuse – spectrométrie de masse, “CPG-SM”)

                              Solvants résiduels

                              Éthanol: pas plus de 2 %

                  3.   Extraits de romarin préparés à partir d’extrait éthanolique désodorisé de romarin

                  Extraits de romarin préparés à partir d’extrait éthanolique désodorisé de romarin. Les extraits peuvent être purifiés davantage, par exemple par un traitement au charbon actif ou par distillation moléculaire; ils peuvent être mis en suspension dans des milieux appropriés et approuvés ou atomisés.

                                 Identification

                              Teneur en composés antioxydants de référence

                              ≥ 5 % m/m (total de l’acide carnosique et du carnosol)

                              Rapport antioxydants/matières volatiles

                              (% total m/m d’acide carnosique et de carnosol) ≥ 15
                              (% m/m de matières volatiles de référence)*
                              (* exprimé en pourcentage de matières volatiles totales dans l’extrait, mesuré par chromatographie en phase gazeuse – spectrométrie de masse, “CPG-SM”)

                              Solvants résiduels

                              Éthanol: pas plus de 500 mg/kg

                  4.   Extraits de romarin décolorés et désodorisés obtenus par une extraction en deux phases au moyen d’hexane et d’éthanol

                  Extraits de romarin préparés à partir d’extrait éthanolique désodorisé de romarin soumis à une extraction à l’hexane. Les extraits peuvent être purifiés davantage, par exemple par un traitement au charbon actif ou par distillation moléculaire; ils peuvent être mis en suspension dans des milieux appropriés et approuvés ou atomisés.

                                 Identification

                              Teneur en composés antioxydants de référence

                              ≥ 5 % m/m (total de l’acide carnosique et du carnosol)

                              Rapport antioxydants/matières volatiles

                              (% total m/m d’acide carnosique et de carnosol) ≥ 15
                              (% m/m de matières volatiles de référence)*
                              (* exprimé en pourcentage de matières volatiles totales dans l’extrait, mesuré par chromatographie en phase gazeuse – spectrométrie de masse, “CPG-SM”)

                              Solvants résiduels

                              Hexane: pas plus de 25 mg/kg
                              Éthanol: pas plus de 500 mg/kg»

                  3)

                  dans la section «E 426 Hémicellulose de soja»:

                              a)

                              les rubriques «Définition» et «Description» sont remplacées par le texte suivant:

                                          «Définition

                                          L’hémicellulose de soja est un polysaccharide raffiné hydrosoluble obtenu à partir de souches naturelles de fibre de soja par extraction à l’eau chaude. Aucun précipitant organique ne peut être utilisé à l’exception de l’éthanol.

                                             Description

                                          Poudre fluide blanche ou blanc jaunâtre»

                              b)

                              dans la rubrique «Pureté», la sous-rubrique suivante est ajoutée:

                                          «Éthanol

                                          Pas plus de 2 %»

                  4)

                  après la section concernant l’additif E 426, la section suivante, intitulée «E 427 Gomme cassia», est insérée:
                  «E 427 GOMME CASSIA

                                 Synonymes

                                 Définition

                              La gomme cassia est l’endosperme moulu et purifié des graines de Cassia tora et de Cassia obtusifoli (Leguminosae) contenant moins de 0,05 % de Cassia occidentalis. Elle consiste essentiellement en polysaccharides de masses moléculaires élevées principalement composés d’une chaîne linéaire d’unités de 1,4-β-D-mannopyranose auxquelles se rattachent des unités de 1,6-α-D-galactopyranose. Le rapport mannose/galactose est d’environ 5/1
                              Pendant la fabrication, les graines sont décortiquées et dégermées par traitement thermique mécanique puis par mouture et criblage de l’endosperme. L’endosperme moulu est purifié davantage par extraction à l’isopropanol

                              Composition

                              Pas moins de 75 % de galactomannane

                                 Description

                              Poudre inodore de couleur jaune pâle à blanc cassé

                                 Identification

                              Solubilité

                              Insoluble dans l’éthanol. Se disperse bien dans l’eau froide en formant une solution colloïdale

                              Gélification à l’aide de borate

                              Ajouter suffisamment de solution d’essai de borate de sodium à la dispersion aqueuse de l’échantillon pour élever le pH au-dessus de 9. Il y a gélification

                              Gélification à l’aide de gomme xanthane

                              Peser 1,5 g de l’échantillon et 1,5 g de gomme xanthane puis mélanger. Verser le mélange (en remuant vivement) dans 300 ml d’eau à 80 °C contenus dans un bécher de 400 ml. Remuer jusqu’à ce que le mélange soit dissous et continuer de remuer pendant 30 minutes supplémentaires après la dissolution (maintenir la température au-dessus de 60 °C pendant le remuement). Arrêter de remuer et laisser refroidir le mélange à température ambiante pendant au moins 2 heures
                              Il y a formation d’un gel viscoélastique ferme quand la température baisse au-dessous de 40 °C, mais aucun gel de ce type ne se forme dans une solution de contrôle à 1 % de gomme cassia ou de gomme xanthane seulement, préparée d’une manière semblable

                              Viscosité

                              Moins de 500 mPa.s (25 °C, 2 heures, solution à 1 %) correspondant à une masse moléculaire moyenne de 200 000-300 000 Da

                                 Pureté

                              Matières insolubles dans l’acide

                              Pas plus de 2 %

                              pH

                              5,5-8 (solution aqueuse à 1 %)

                              Matières grasses brutes

                              Pas plus de 1 %

                              Protéines

                              Pas plus de 7 %

                              Cendres totales

                              Pas plus de 1,2 %

                              Perte par déshydratation

                              Pas plus de 12 % (5 heures, 105 °C)

                              Anthraquinones totaux

                              Pas plus de 0,5 mg/kg (limite de détection)

                              Solvants résiduels

                              Pas plus de 750 mg/kg d’alcool isopropyle

                              Plomb

                              Pas plus de 1 mg/kg

                                 Critères microbiologiques

                              Comptage total sur plaque

                              Pas plus de 5 000 unités formant colonie par gramme

                              Levures et moisissures

                              Pas plus de 100 unités formant colonie par gramme

                                 Salmonella spp.

                              Absence dans 25 g

                                 E. Coli

                              Absence dans 1 g»

                  5)

                  dans la section «E 463 Hydroxylpropylcellulose», la sous-rubrique «Composition» est remplacée par le texte suivant:

                              «Composition

                              Pas plus de 80,5 % de groupements hydroxypropoxyles (-OCH2CHOHCH3), équivalant à 4,6 groupements hydropropoxyles au plus par unité d’anhydroglucose sur la substance anhydre»

                  6)

                  dans la rubrique «Pureté» de la section «E 949 Hydrogène», la sous-rubrique «Azote» est remplacée par le texte suivant:

                              «Azote

                              Pas plus de 0,07 % v/v»

                  7)

                  après la section relative à l’additif E 1201, la section suivante est insérée:
                  «E 1203 ALCOOL POLYVINYLIQUE

                                 Synonymes

                              Polymère d’alcool vinylique, PVOH

                                 Définition

                              L’alcool polyvinylique est une résine synthétique préparée par la polymérisation d’acétate de vinyle, puis l’hydrolyse partielle de l’ester en présence d’un catalyseur alcalin. Les caractéristiques physiques du produit dépendent du degré de polymérisation et du degré d’hydrolyse

                              Dénomination chimique

                              Homopolymère d’éthenol

                              Formule chimique

                              (C2H3OR)n où R = H ou COCH3

                                 Description

                              Poudre granuleuse blanche ou de couleur crème, inodore, insipide et translucide

                                 Identification

                              Solubilité

                              Soluble dans l’eau; faiblement soluble dans l’éthanol

                              Réaction de précipitation

                              Dissoudre 0,25 g de l’échantillon dans 5 ml d’eau, chauffer et laisser la solution refroidir à température ambiante. L’ajout de 10 ml d’éthanol à cette solution entraîne un précipité blanc, trouble ou floconneux

                              Réaction colorée

                              Dissoudre 0,01 g de l’échantillon dans 100 ml d’eau, chauffer et laisser la solution refroidir à température ambiante. Une couleur bleue apparaît si l’on ajoute (à 5 ml de solution) une goutte de solution d’essai d’iode et quelques gouttes de solution d’acide borique.
                              Dissoudre 0,5 g de l’échantillon dans 10 ml d’eau, chauffer et laisser la solution refroidir à température ambiante. Une couleur rouge foncé à bleue apparaît après le versement d’une goutte de solution d’essai d’iode dans 5 ml de solution

                              Viscosité

                              De 4,8 à 5,8 mPa.s (solution à 4 % à 20 °C) correspondant à une masse moléculaire moyenne de 26 000-30 000 Da

                                 Pureté

                              Matières insolubles dans l’eau

                              Pas plus de 0,1 %

                              Indice d’ester

                              Entre 125 et 153 mg KOH/g

                              Degré d’hydrolyse

                              De 86,5 à 89,0 %

                              Indice d’acidité

                              Pas plus de 3,0

                              Solvants résiduels

                              Pas plus de 1,0 % de méthanol et de 1,0 % d’acétate de méthyle

                              pH

                              De 5,0 à 6,5 (solution à 4 %)

                              Perte par déshydratation

                              Pas plus de 5,0 % (105 °C, 3 heures)

                              Résidu lors de l’ignition

                              Pas plus de 1,0 %

                              Plomb

                              Pas plus de 2,0 mg/kg»

                  8)

                  la section «Polyéthylène glycol 6000» est remplacée par le texte suivant:
                  «E 1521 POLYÉTHYLÈNES GLYCOLS

                                 Synonymes

                              PEG, macrogol, oxyde de polyéthylène

                                 Définition

                              Polymères d’addition d’oxyde d’éthylène et d’eau habituellement désignés par un nombre correspondant approximativement à la masse moléculaire

                              Dénomination chimique

                              alpha-Hydro-omega-hydroxypoly (oxy-1,2 éthanediol)

                              Formule chimique

                              HOCH2 - (CH2 - O - CH2)n - CH2OH

                              Masse moléculaire moyenne

                              De 380 à 9 000 Da

                              Composition

                              PEG 400: pas moins de 95 % et pas plus de 105 %
                              PEG 3000: pas moins de 90 % et pas plus de 110 %
                              PEG 3350: pas moins de 90 % et pas plus de 110 %
                              PEG 4000: pas moins de 90 % et pas plus de 110 %
                              PEG 6000: pas moins de 90 % et pas plus de 110 %
                              PEG 8000: pas moins de 87,5 % et pas plus de 112,5 %

                                 Description

                              Le PEG 400 est un liquide hygroscopique limpide, visqueux, incolore ou presque incolore.
                              Le PEG 3000, le PEG 3350, le PEG 4000, le PEG 6000 et le PEG 8000 sont des solides blancs ou presque blancs ayant l’aspect de la cire ou de la paraffine

                                 Identification

                              Point de fusion

                              PEG 400: 4-8 °C
                              PEG 3000: 50-56 °C
                              PEG 3350: 53-57 °C
                              PEG 4000: 53-59 °C
                              PEG 6000: 55-61 °C
                              PEG 8000: 55-62 °C

                              Viscosité

                              PEG 400: de 105 à 130 mPa.s à 20 °C
                              PEG 3000: de 75 à 100 mPa.s à 20 °C
                              PEG 3350: de 83 à 120 mPa.s à 20 °C
                              PEG 4000: de 110 à 170 mPa.s à 20 °C
                              PEG 6000: de 200 à 270 mPa.s à 20 °C
                              PEG 8000: de 260 à 510 mPa.s à 20 °C
                              Pour les polyéthylènes glycols dont la masse moléculaire moyenne est supérieure à 400, la viscosité est déterminée à partir d’une solution à 50 % m/m de la substance candidate dans l’eau

                              Solubilité

                              Le PEG 400 est miscible à l’eau, très soluble dans l’acétone, dans l’alcool et dans le chlorure de méthylène, pratiquement insoluble dans les huiles grasses et les huiles minérales
                              Le PEG 3000 et le PEG 3350 sont très solubles dans l’eau et dans le chlorure de méthylène, très légèrement solubles dans l’alcool, pratiquement insolubles dans les huiles grasses et les huiles minérales
                              Le PEG 4000, le PEG 6000 et le PEG 8000 sont très solubles dans l’eau et dans le chlorure de méthylène, pratiquement insolubles dans l’alcool, les huiles grasses et les huiles minérales

                                 Pureté

                              Acidité ou alcalinité

                              Dissoudre 5 g dans 50 ml d’eau sans anhydride carbonique et ajouter 0,15 ml de solution de bleu de bromothymol. La solution est jaune ou verte. Il ne faut pas plus de 0,1 ml d’hydroxyde de sodium 0,1 M pour changer la couleur de l’indicateur en bleu

                              Indice d’hydroxyle

                              PEG 400: 264-300
                              PEG 3000: 34-42
                              PEG 3350: 30-38
                              PEG 4000: 25-32
                              PEG 6000: 16-22
                              PEG 8000: 12-16

                              Cendres sulfatées

                              Pas plus de 0,2 %

                              1,4-dioxane

                              Pas plus de 10 mg/kg

                              Oxyde d’éthylène

                              Pas plus de 0,2 mg/kg

                              Éthylène glycol et diéthylène glycol

                              Pas plus de 0,25 % m/m au total, seuls ou combinés

                              Plomb

                              Pas plus de 1 mg/kg»


Avis juridique important

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32004L0015

Directive 2004/15/CE du Conseil du 10 février 2004 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les États membre à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d'œuvre

Journal officiel n° L 052 du 21/02/2004 p. 0061 - 0061

Directive 2004/15/CE du Conseildu 10 février 2004modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les États membre à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d'oeuvreLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen(1),vu l'avis du Comité économique et social européen(2),considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(3), les taux réduits prévus à l'article 12, paragraphe 3, point a), troisième alinéa, peuvent être également appliqués aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, énumérés dans les catégories figurant à l'annexe K de ladite directive pendant une période maximale de quatre ans allant du 1er janvier 2000 jusqu'au 31 décembre 2003.(2) La décision 2000/185/CE du Conseil du 28 février 2000 autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE(4), autorise certains États membres à appliquer un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, pour lesquels ils ont introduit une demande, jusqu'au 31 décembre 2003.(3) Sur la base des rapports d'évaluation établis par les États membres ayant participé à l'expérience, la Commission a présenté son rapport d'évaluation globale le 2 juin 2003.(4) Conformément à sa communication sur la stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA dans le cadre du marché intérieur, la Commission a adopté une proposition concernant la révision globale des taux réduits de TVA en vue de leur simplification et rationalisation.(5) Le Conseil n'ayant pas trouvé un accord sur le contenu de cette proposition il convient, en vue d'éviter toute insécurité juridique à partir du 1er janvier 2004, de donner au Conseil le temps nécessaire pour statuer sur la proposition de révision globale des taux réduits de TVA; il s'impose donc de proroger la période maximale d'application prévue pour la mesure en objet, par la directive 77/388/CEE.(6) Afin d'assurer une application continue de l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE, il convient de prévoir une application rétroactive de la présente directive.(7) L'exécution de la présente directive ne comporte aucune modification des dispositions législatives des États membres.(8) Il convient de modifier la directive 77/388/CEE en conséquence,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierÀ l'article 28, paragraphe 6, premier alinéa, de la directive 77/388/CEE, les termes "quatre ans allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003" sont remplacés par les termes "six ans allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005".Article 2La présente directive entre en vigueur le jour de son adoption.Elle est applicable à partir du 1er janvier 2004.Article 3Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 10 février 2004.Par le ConseilLe présidentC. McCreevy(1) Avis rendu le 15 janvier 2004 (non encore paru au Journal officiel).(2) Avis rendu le 28 janvier 2004 (non encore paru au Journal officiel).(3) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/7/CE (JO L 27 du 30.1.2004, p. 44).(4) JO L 59 du 4.3.2000, p. 10. Décision modifiée par la décision 2002/954/CE (JO L 331 du 7.12.2002, p. 28).


title: Directive 2008/44/CE de la Commission du 4 avril 2008 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives benthiavalicarb, boscalid, carvone, fluoxastrobine, Paecilomyces lilacinus et prothioconazole (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               5.4.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 94/13

      DIRECTIVE 2008/44/CE DE LA COMMISSION

   du 4 avril 2008
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives benthiavalicarb, boscalid, carvone, fluoxastrobine, Paecilomyces lilacinus et prothioconazole
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la Belgique a reçu, le 19 avril 2002, une demande de Kumiai Chemicals Industry Co. Ltd visant à faire inscrire la substance active benthiavalicarb à l’annexe I de la directive susmentionnée. La décision 2003/35/CE de la Commission (2) a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

               (2)

               Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Allemagne a reçu, le 26 avril 2001, une demande de BASF AG visant à faire inscrire la substance active boscalid à l'annexe I de la directive précitée. La décision 2002/268/CE de la Commission (3) a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

               (3)

               Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Bas ont reçu de Luxan B.V., le 26 mars 1997, une demande visant à faire inscrire la substance active carvone à l’annexe I de ladite directive. La décision 1999/610/CE de la Commission (4) a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

               (4)

               Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, le 25 mars 2002, une demande de Bayer AG visant à faire inscrire la fluoxastrobine en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. La décision 2003/35/CE a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

               (5)

               Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la Belgique a reçu, le 15 septembre 2002, une demande de Prophyta visant à faire inscrire la substance active Paecilomyces lilacinus, souche 251 (ci-après «Paecilomyces lilacinus»), à l'annexe I de la directive précitée. La décision 2003/305/CE de la Commission (5) a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

               (6)

               Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, le 25 mars 2002, une demande de Bayer CropScience visant à faire inscrire le prothioconazole en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. La décision 2003/35/CE de la Commission a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

               (7)

               Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par les demandeurs. Les États membres rapporteurs désignés ont soumis des projets de rapports d’évaluation le 13 avril 2004 (benthiavalicarb), le 22 novembre 2002 (boscalid), le 16 octobre 2000 (carvone), le 2 septembre 2003 (fluoxastrobine), le 3 novembre 2004 (Paecilomyces lilacinus) et le 18 octobre 2004 (prothioconazole).

               (8)

               Les rapports d’évaluation ont fait l'objet d'un examen collégial par les États membres et l'EFSA, au sein de son groupe de travail «Évaluation», et ont été présentés à la Commission sous la forme des rapports scientifiques de l'EFSA sur la fluoxastrobine (6) et Paecilomyces lilacinus
                   (7) le 15 juin 2007 et sur le benthiavalicarb (8) et le prothioconazole (9) le 12 juillet 2007. Lesdits rapports et les projets de rapports sur le boscalid et la carvone ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisés le 22 janvier 2008 sous la forme des rapports d'examen du benthiavalicarb, du boscalid, de la carvone, de la fluoxastrobine, du Paecilomyces lilacinus et du prothioconazole de la Commission.

               (9)

               Selon les différents examens effectués, on peut considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées satisfont, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans les rapports d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le benthiavalicarb, le boscalid, la carvone, la fluoxastrobine, le Paecilomyces lilacinus et le prothioconazole à l’annexe I, afin de garantir que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives pourront être accordées dans tous les États membres conformément aux dispositions de la directive précitée.

               (10)

               Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir un complément d’information sur certains éléments spécifiques concernant la fluoxastrobine et le prothioconazole. L'article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE dispose que l'inscription d'une substance à l'annexe I peut être soumise à certaines conditions. Il convient dès lors d’exiger que la fluoxastrobine fasse l’objet de tests complémentaires visant à confirmer l’évaluation des risques pour les eaux de surface et les métabolites chez les animaux autres que le rat et que le prothioconazole fasse l’objet de tests complémentaires visant à confirmer l’évaluation des risques en ce qui concerne les dérivés métaboliques du triazole et le risque pour les oiseaux granivores et les mammifères, et que ces études soient présentées par les auteurs des notifications.

               (11)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d'inscription d'une substance active à l'annexe I, les États membres doivent disposer d'un délai de six mois après l'inscription pour réexaminer les autorisations provisoires existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du benthiavalicarb, du boscalid, de la carvone, de la fluoxastrobine, du Paecilomyces lilacinus ou du prothioconazole, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, et notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l'annexe I. Les États membres doivent transformer les autorisations provisoires existantes en autorisations complètes, les modifier ou les retirer conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l'évaluation du dossier complet, visé à l'annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique, pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

               (12)

               Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (13)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient au plus tard le 31 janvier 2009 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er février 2009.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du benthiavalicarb, du boscalid, de la carvone, de la fluoxastrobine, du Paecilomyces lilacinus ou du prothioconazole en tant que substances actives pour le 31 janvier 2009. Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l'annexe I de ladite directive concernant le benthiavalicarb, le boscalid, la carvone, la fluoxastrobine, le Paecilomyces lilacinus ou le prothioconazole sont respectées, à l'exception de celles mentionnées à la partie B de l’inscription concernant ces substances actives, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe II de ladite directive conformément aux conditions énoncées en son article 13, paragraphe 2.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du benthiavalicarb, du boscalid, de la carvone, de la fluoxastrobine, le Paecilomyces lilacinus ou du prothioconazole, en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives, toutes inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 juillet 2008, fait l'objet d'une réévaluation par les États membres conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe III de ladite directive et tenant compte de la partie B des inscriptions à l'annexe I de ladite directive concernant respectivement le benthiavalicarb, le boscalid, la carvone, la fluoxastrobine, le Paecilomyces lilacinus ou le prothioconazole. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres:

               a)

               dans le cas d’un produit contenant du benthiavalicarb, du boscalid, de la carvone, de la fluoxastrobine, du Paecilomyces lilacinus ou du prothioconazole en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, si nécessaire, le 31 janvier 2010 au plus tard; ou

               b)

               dans le cas d'un produit contenant du benthiavalicarb, du boscalid, de la carvone, de la fluoxastrobine, du Paecilomyces lilacinus ou du prothioconazole en tant que substance active associée à d'autres substances actives, modifient ou retirent l'autorisation, si nécessaire, pour le 31 janvier 2010, ou pour la date fixée pour cette modification ou ce retrait dans la ou les directives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

         Article 4
   La présente directive entre en vigueur le 1er août 2008.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 4 avril 2008.

            Par la Commission

         Androulla VASSILIOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/41/CE de la Commission (JO L 89 du 1.4.2008, p. 12).

      (2)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 52.

      (3)  JO L 92 du 9.4.2002, p. 34.

      (4)  JO L 242 du 14.9.1999, p. 29.

      (5)  JO L 112 du 6.5.2003, p. 10.

      (6)  EFSA Scientific Report (2007) 102, 1-84, Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance fluoxastrobin (date d'achèvement: 13 juin 2007).

      (7)  EFSA Scientific Report (2007) 103, 1-35, Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance Paecilomyces lilacinus strain 251 (date d'achèvement: 13 juin 2007).

      (8)  EFSA Scientific Report (2007) 107, 1-81, Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance benthiavalicarb (date d'achèvement: 12 juillet 2007).

      (9)  EFSA Scientific Report (2007) 106, 1-98, Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance prothioconazole (date d'achèvement: 12 juillet 2007).

      ANNEXE
      La substance suivante est ajoutée à la fin du tableau de l'annexe I de la directive 91/414/CEE:

                     No

                     Nom commun, numéros d'identification

                     Dénomination de l'UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «169

                     Benthiavalicarb
                     No CAS 413615-35-7
                     CIMAP No 744

                     [(S)-1-{[(R)-1-(6-fluoro-1,3-benzothiazol-2-yl) ethyl]carbamoyl}-2-methylpropyl]carbamic acid

                     ≥ 910 g/kg
                     Les impuretés découlant du processus de production mentionnées ci-après peuvent constituer un problème toxicologique et aucune d’elles ne peut dépasser une quantité déterminée dans le produit technique:

                                 6,6′-difluoro-2,2′-dibenzothiazole: < 3,5 mg/kg

                                 Disulfure de bis(2-amino-5-fluorophényl): < 14 mg/kg

                     1er août 2008

                     31 juillet 2018

                     Partie A
                     Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.
                     Partie B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le benthiavalicarb, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 22 janvier 2008.
                     Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière à:

                                 —

                                 la sécurité de l’opérateur,

                                 —

                                 la protection des arthropodes non ciblés.

                           Les conditions d'utilisation incluent, au besoin, des mesures appropriées visant à atténuer les risques.
                     Lors de l’évaluation des demandes d’autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du benthiavalicarb pour d’autres usages que sous serre, les États membres accordent une attention particulière aux critères énoncés à l’article 4, paragraphe 1, point b), et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d’accorder une telle autorisation.
                     Les États membres informent la Commission, conformément à l'article 13, paragraphe 5, de la spécification du matériel technique produit commercialement.

                     170

                     Boscalid
                     No CAS 188425-85-6
                     No CIMAP 673

                     2-Chloro-N-(4′-chlorobiphényl-2-yl)nicotinamide

                     ≥ 960 g/kg

                     1er août 2008

                     31 juillet 2018

                     Partie A
                     Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.
                     Partie B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le boscalid, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 22 janvier 2008.
                     Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière:

                                 —

                                 à la sécurité de l’opérateur,

                                 —

                                 au risque à long terme pour les oiseaux et les organismes vivant dans le sol,

                                 —

                                 au risque d'accumulation dans le sol si la substance est utilisée dans des cultures pérennes ou des cultures successives par assolement.

                           Les conditions d'utilisation incluent, au besoin, des mesures appropriées visant à atténuer les risques.

                     171

                     Carvone
                     No CAS 99-49-0 (mélange d/l)
                     No CIMAP 602

                     5-isopropényl-2-méthylcyclohex-2-en-1-one

                     ≥ 930 g/kg avec un rapport d/l d’au moins 100:1

                     1er août 2008

                     31 juillet 2018

                     Partie A
                     Seules les utilisations en tant que régulateur de croissance végétale peuvent être autorisées
                     Partie B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur la carvone, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 22 janvier 2008.
                     Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière au risque pour les opérateurs.
                     Les conditions d'utilisation incluent, au besoin, des mesures visant à atténuer les risques.

                     172

                     Fluoxastrobine
                     No CAS 361377-29-9
                     No CIMAP 746

                        (E)-{2-[6-(2-chlorophénoxy)-5-fluoropyrimidine-4-yloxy]phényl}(5,6-dihydro-1,4,2-dioxazine-3-yl) méthanone O-méthyloxime

                     ≥ 940 g/kg

                     1er août 2008

                     31 juillet 2018

                     Partie A
                     Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.
                     Partie B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la fluoxastrobine, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 22 janvier 2008.
                     Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière:

                                 —

                                 à la sécurité de l’opérateur, notamment lors de la manipulation du concentré non dilué. Les conditions d'utilisation doivent comprendre des mesures de protection appropriées, par exemple le port d’un masque,

                                 —

                                 à la protection des organismes aquatiques. Des mesures visant à atténuer les risques telles que la mise en place de zones tampons doivent être prises au besoin,

                                 —

                                 aux niveaux de résidus des métabolites de la fluoxastrobine lorsque la paille provenant de zones traitées est utilisée pour l'alimentation animale. Les conditions d'utilisation doivent comprendre, au besoin, des restrictions applicables à l’alimentation animale,

                                 —

                                 au risque d'accumulation à la surface du sol si la substance est utilisée dans des cultures pérennes ou des cultures successives par assolement.

                           Les conditions d'utilisation incluent, au besoin, des mesures visant à atténuer les risques.
                     Les États membres concernés demandent la communication:

                                 —

                                 de données permettant de réaliser une évaluation globale du risque pour le milieu aquatique compte tenu des dérives de pulvérisation, de l’écoulement, du drainage et de l’efficacité des éventuelles mesures visant à atténuer les risques,

                                 —

                                 de données concernant la toxicité des métabolites chez les animaux autres que le rat lorsque la paille provenant de zones traitées est utilisée pour l'alimentation animale.

                           Ils veillent à ce que l'auteur de la notification à la demande duquel la fluoxastrobine a été inscrite dans la présente annexe fournisse ces études à la Commission dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive qui l’y a inscrite.

                     173

                        Paecilomyces lilacinus (Thom)
                     Samson 1974 souche 251 (AGAL: no 89/030550)
                     No CIMAP 753

                     Sans objet.

                     1er août 2008

                     31 juillet 2018

                     Partie A
                     Seules les utilisations en tant que nématicide peuvent être autorisées.
                     Partie B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le Paecilomyces lilacinus, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 22 janvier 2008.
                     Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière à:

                                 —

                                 la sécurité de l’opérateur (bien qu’il n’ait pas été nécessaire de fixer un NAEO, en règle générale, les microorganismes doivent être considérés comme des sensibilisateurs potentiels),

                                 —

                                 la protection des arthropodes non ciblés vivant sur les feuilles.

                           Les conditions d'utilisation incluent, au besoin, des mesures visant à atténuer les risques.

                     174

                     Prothioconazole
                     No CAS 178928-70-6
                     No CIMAP 745

                     (RS)-2-[2-(1-chlorocyclopropyl)-3-(2-chlorophényl)-2-hydroxypropyl]-2,4-dihydro-1,2,4-triazole-3-thione

                     ≥ 970 g/kg
                     Les impuretés découlant du processus de production mentionnées ci-après peuvent constituer un problème toxicologique et aucune d’elles ne peut dépasser une quantité déterminée dans le produit technique:

                                 —

                                 Toluène: < 5 g/kg

                                 —

                                 Prothioconazole-desthio (2-(1-chlorocyclopropyl)1-(2-chlorophényl)-3-(1,2,4-triazol-1-yl)-propan-2-ol): < 0,5 g/kg (LD)

                     1er août 2008

                     31 juillet 2018

                     Partie A
                     Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.
                     Partie B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le prothioconazole, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 22 janvier 2008.
                     Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière à:

                                 —

                                 la protection de l’opérateur lors des applications par pulvérisation. Les conditions d'utilisation doivent comprendre des mesures de protection appropriées,

                                 —

                                 la protection des organismes aquatiques. Des mesures visant à atténuer les risques telles que la mise en place de zones tampons doivent être prises au besoin,

                                 —

                                 la protection des oiseaux et des petits mammifères. Des mesures visant à atténuer les risques doivent être prises au besoin.

                           Les conditions d'utilisation incluent, au besoin, des mesures visant à atténuer les risques.
                     Les États membres concernés demandent la communication:

                                 —

                                 d’informations permettant d’évaluer l’exposition des consommateurs aux dérivés métaboliques du triazole dans les cultures primaires, les cultures par assolement et les produits d’origine animale,

                                 —

                                 une comparaison du mode d’action du prothioconazole et des dérivés métaboliques du triazole permettant d’évaluer la toxicité résultant de l’exposition combinée à ces composés,

                                 —

                                 des informations complémentaires sur le risque à long terme pour les oiseaux granivores et les mammifères résultant de l’utilisation du prothioconazole pour le traitement des semences.

                           Ils veillent à ce que l’auteur de la notification à la demande duquel le prothioconazole a été inscrit dans la présente annexe fournisse ces études à la Commission dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la directive qui l'y a inscrit.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification des substances actives sont fournis dans le rapport d'examen.


Avis juridique important

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31980L0368

Onzième directive 80/368/CEE du Conseil, du 26 mars 1980, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Exclusion des départements français d'outre-mer du champ d'application de la directive 77/388/CEE

Journal officiel n° L 090 du 03/04/1980 p. 0041 - 0041 édition spéciale finnoise: chapitre 1 tome 2 p. 0003  édition spéciale grecque: chapitre 09 tome 1 p. 0120  édition spéciale suédoise: chapitre 1 tome 2 p. 0003  édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 1 p. 0125  édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 1 p. 0125

ONZIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL  du 26 mars 1980  en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Exclusion des départements français d'outre-mer du champ d'application de la directive 77/388/CEE  (80/368/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,  vu la proposition de la Commission.  considérant que, aux termes de l'article 227 paragraphe 2 troisième alinéa du traité, les institutions de la Communauté sont tenues de veiller, dans le cadre des procédures prévues par le traité, à permettre le développement économique et social des départements français d'outre-mer;  considérant que, conformément à l'arrêt rendu par la Cour de justice le 10 octobre 1978 dans l'affaire nº 148-77, les dispositions du traité et du droit dérivé sont applicables aux départements français d'outremer sauf décision des institutions communautaires arrêtant des mesures spécifiques adaptées aux conditions économiques et sociales de ces départements;  considérant que, pour des raisons tenant à leur situation géographique, économique et sociale, il convient d'exclure les départements français d'outre-mer du champ d'application du régime commun de taxe sur la valeur ajoutée, tel que fixé par la directive 77/388/CEE (1);  considérant que l'exécution de la présente directive ne comporte aucune modification des dispositions législatives des États membres,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier À l'article 3 paragraphe 2 de la directive 77/388/CEE, le tiret suivant est ajouté:  «- République française:  Départements d'outre-mer.»   Article 2 La présente directive est applicable à partir du 1er janvier 1979.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 26 mars 1980.  Par le Conseil  Le président  G. MARCORA  (1)JO nº L 145 du 13.6.1977, p. 1.