Avis juridique important

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31989L0336

Directive 89/336/CEE du Conseil du 3 mai 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité électromagnétique

Journal officiel n° L 139 du 23/05/1989 p. 0019 - 0026 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 18 p. 0241  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 18 p. 0241

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 3 mai 1989  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la comptabilité électromagnétique  (89/336/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;  considérant qu'il incombe aux États membres d'assurer aux radiocommunications ainsi qu'aux dispositifs, appareils ou systèmes dont le fonctionnement risque d'être dérangé par des perturbations électromagnétiques produits par des appareils électriques et électroniques une protection suffisante contre les troubles engendrés par ces perturbations;  considérant qu'il incombe également aux États membres de veiller à la protection des réseaux de distribution d'énergie électrique contre les perturbations électromagnétiques qui peuvent les affecter ainsi que, par voie de conséquence, des équipements alimentés par ces réseaux;  considérant que la directive 86/361/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la première étape de la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux de télécommunications (4), vise notamment les signaux émis par ces équipements lorsque leur fonctionnement est normal ainsi que la protection contre tout dommage des réseaux publics de télécommunications; qu'il reste, par conséquent, à assurer une protection suffisante de ces réseaux, y compris des appareils qui y sont raccordés, contre les dérangements momentanés provoqués par les signaux de nature accidentelle susceptibles d'être émis par ces appareils;  considérant que, dans certains États membres, des dispositions impératives déterminent en particulier les niveaux admissibles des perturbations électromagnétiques que ces appareils sont susceptibles de provoquer et leur degré d'immunité contre ces mêmes signaux; que ces dispositions impératives ne conduisent pas nécessairement à des niveaux de protection différents d'un État membre à l'autre mais, en raison de leur disparité, entravent les échangent à l'intérieur de la Communauté;  considérant que les dispositions nationales qui assurent cette protection doivent être harmonisées pour garantir la libre circulation des appareils électriques et électroniques, sans que les niveaux existants et justifiés de protection dans les États membres soient abaissés;  considérant que, dans son état actuel, le droit communautaire prévoit que, par dérogation à l'une des règles fondamentales de la Communauté que constitue la libre circulation des marchandises, les obstacles à la circulation intracommunautaire, résultant de disparités des dispositions nationales relatives à la commercialisation des produits, doivent être acceptés dans la mesure où ces  dispositions peuvent être reconnues comme nécessaires pour satisfaire à des exigences impératives; que, dès lors, l'harmonisation législative dans le cas présent doit se limiter aux seules dispositions nécessaires pour satisfaire aux exigences de protection en matière de compatibilité électromagnétique; que ces exigences doivent remplacer les dispositions nationales en la matière;  considérant dès lors que la présente directive ne définit que les exigences de protection en matière de compatibilité électromagnétique; que, pour faciliter la preuve de la conformité à ces exigences, il est important de disposer de normes harmonisées sur le plan européen concernant la compatibilité électromagnétique, normes dont le respect assure aux produits une présomption de conformité aux exigences de protection; que ces normes harmonisées sur le plan européen sont élaborées par des organismes privés et doivent conserver leur statut de textes non obligatoires; que, à cette fin, le comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) est reconnu comme étant l'organisme compétent dans le domaine de la présente directive pour adopter les normes harmonisées, conformément aux orientations générales pour la coopération entre la Commission et le comité européen de normalisation (CEN) et le Cenelec, signées le 13 novembre 1984; que, au sens de la présente directive, une norme harmonisée est une spécification technique (norme européenne ou document d'harmonisation) adoptée par le Cenelec sur mandat de la Commission, conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/182/CEE (2), ainsi qu'en vertu des orientations générales susvisées;  considérant que, en attendant l'adoption de normes harmonisées au sens de la présente directive, il convient de faciliter la libre circulation des marchandises par l'acceptation, à titre transitoire, sur le plan communautaire d'appareils conformes aux normes nationales retenues conformément à une procédure de contrôle communautaire assurant que ces normes nationales répondent aux exigences de protection de la présente directive;  considérant que la déclaration CE de conformité concernant l'appareil constitue une présomption de sa conformité avec la présente directive; que cette déclaration doit se présenter sous la forme la plus simple possible;  considérant que, pour les appareils couverts par la directive 86/361/CEE, afin d'obtenir une protection efficace en matière de compatibilité électromagnétique, le respect des dispositions de la présente directive doit, cependant, être attesté par des marques ou certificats de conformité délivrés par des organismes notifiés par les États membres; que, pour faciliter la reconnaissance mutuelle des marques et certificats délivrés par ces organismes, il convient d'harmoniser les critères à prendre en considération pour les désigner;  considérant qu'il pourrait néanmoins arriver que des appareils gênent les radiocommunications et les réseaux de télécommunication; qu'il convient donc de prévoir une procédure destinée à pallier ce danger;  considérant que la présente directive s'applique aux appareils et matériels visés par les directives 76/889/CEE (1) et 76/890/CEE (4), qui concernent le rapprochement des législations des États membres relatives respectivement aux perturbations radioélectriques produits par les appareils électrodomestiques, outils portatifs et appareils similaires et à l'antiparasitage de luminaires avec démarreur pour éclairage à fluorescence; qu'il convient donc d'abroger lesdites directives,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Au sens de la présente directive, on entend par:  1) « appareils », tous les appareils électriques et électroniques, ainsi que les équipements et installations qui contiennent des composants électriques et/ou électroniques;  2) « perturbations électromagnétiques », les phénomènes électromagnétiques susceptibles de créer des troubles de fonctionnement d'un dispositif, d'un appareil ou d'un système. Une perturbation électromagnétique peut être un bruit électromagnétique, un signal non désiré ou une modification du milieu de propagation lui-même;  3) « immunité », l'aptitude d'un dispositif, d'un appareil ou d'un système à fonctionner sans dégradation de qualité en présence d'une perturbation électromagnétique;  4) « compatibilité électromagnétique », l'aptitude d'un dispositif, d'un appareil ou d'un système à fonctionner dans son environnement électromagnétique de façon satisfaisante et sans produire lui-même des perturbations électromagnétiques intolérables pour tout ce qui se trouve dans cet environnement;  5) « organisme compétent », un organisme répondant aux critères énumérés à l'annexe II et reconnu comme tel;  6) « attestation CE de type », le document par lequel un organisme notifié conformément à l'article 10 paragraphe 6 certifie que le type d'appareil examiné répond aux dispositions de la présente directive qui le concernent.  Article 2  1. La présente directive s'applique aux appareils susceptibles de créer des perturbations électromagnétiques ou dont le fonctionnement est susceptible d'être affecté par ces perturbations.  Elle fixe les exigences de protection en la matière ainsi que les modalités de contrôle qui s'y rapportent.  2. Dans la mesure où des exigences de protection spécifiées dans la présente directive sont harmonisées, pour certains appareils, par des directives spécifiques, la présente directive ne s'applique pas ou cesse de s'appliquer, pour ces appareils et pour ces exigences de protection, dès l'entrée en vigueur de ces directives spécifiques.  3. Les équipements radio utilisés par les radioamateurs au sens de la définition no 53 de l'article 1er du « règlement radio », qui fait partie de la convention internationale des télécommunications, sont exclus du champ d'application de la présente directive, sauf si l'équipement est disponible dans le commerce.  Article 3  Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les appareils visés à l'article 2 ne puissent être mis sur le marché ou en service que s'ils répondent aux exigences édictées par la présente directive, lorsqu'ils sont installés et entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination.  Article 4  Les appareils visés à l'article 2 doivent être construits de telle sorte que:  a) les perturbations électromagnétiques générées soient limitées à un niveau permettant aux appareils de radio et de télécommunication et aux autres appareils de fonctionner conformément à leur destination;  b) les appareils aient un niveau adéquat d'immunité intrinsèque contre les perturbations électromagnétiques, leur permettant de fonctionner conformément à leur destination.  Les principales exigences en matière de protection figurent à l'annexe III.  Article 5  Les États membres ne font obstacle, pour des motifs concernant la compatibilité électromagnétique, ni à la mise sur le marché ni à la mise en service sur leur territoire des appareils visés par la présente directive qui satisfont à ses dispositions.  Article 6  1. Les dispositions de la présente directive ne font pas obstacle à l'application dans un État membre des mesures spéciales suivantes:  a) les mesures concernant la mise en service et l'utilisation de l'appareil prises pour un site particulier afin de remédier à un problème de compatibilité électromagnétique existant ou prévisible;  b) les mesures concernant l'installation de l'appareil prises pour protéger les réseaux de télécommunications publics ou les stations réceptrices ou émettrices utilisées pour des raisons de sécurité.  2. Sans préjudice de la directive 83/189/CEE, les États membres informent la Commission et les autres États membres des mesures spéciales prises en vertu du paragraphe 1.  3. Les mesures spéciales qui ont été reconnues comme justifiées font, de la part de la Commission, l'objet d'une information approppriée dans le Journal officiel des Communautés européennes.  Article 7  1. Les États membres présument conformes aux exigences de protection visées à l'article 4 les appareils qui sont conformes:  a) aux normes nationales les concernant, transposant les normes harmonisées dont les références ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes. Les États membres publient les références de ces normes nationales;  b) ou aux normes nationales les concernant visées au paragraphe 2 dans la mesure où, dans les domaines couverts par de telles normes, des normes harmonisées n'existent pas.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte de leurs normes nationales visées au paragraphe 1 point b) qu'ils estiment satisfaire aux exigences de protection visées à l'article 4. La Commission communique ce texte immédiatement aux autres États membres. Selon la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 2, elle notifie aux États membres celles desdites normes qui bénéficient de la présomption de conformité aux exigences de protection visées à l'article 4.  Les États membres publient les références de ces normes. La Commission les publie également au Journal officiel des Communautés européennes.  3. Les États membres acceptent que les appareils pour lesquels le fabricant n'a pas appliqué, ou n'a appliqué qu'en partie, les normes visées au paragraphe 1, ou en l'absence de normes, soient présumés conformes aux exigences de protection visées à l'article 4 lorsque leur conformité avec ces exigences est attestée par le moyen d'attestation prévu à l'article 10 paragraphe 2.  Article 8  1. Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que les normes harmonisées visées à l'article 7 paragraphe 1 point a) ne satisfont pas entièrement aux exigences visées à l'article 4, l'État membre concerné ou la Commission saisit le comité permanent institué par la directive 83/189/CEE, ci-après dénommé « comité », en exposant ses raisons. Le comité émet un avis d'urgence.  Au vu de l'avis du comité, la Commission notifie au plus tôt aux États membres si les normes concernées doivent être retirées ou non des publications visées à l'article 7 paragraphe 1 point a), dans leur totalité ou en partie. 2. Après réception de la communication visée à l'article 7 paragraphe 2, la Commission consulte le comité. Au vu de l'avis de celui-ci, la Commission notifie au plus tôt aux États membres si la norme nationale en cause doit ou non bénéficier de la présomption de conformité et, dans l'affirmative, faire dès lors l'objet d'une publication nationale de référence.  Si la Commission ou un État membre estime qu'une norme nationale ne remplit plus les conditions nécessaires pour être présumée conforme aux exigences de protection visées à l'article 4, la Commission consulte le comité, qui donne son avis sans délai. Au vu de l'avis de celui-ci, elle notifie au plus tôt aux États membres si la norme en cause doit encore ou ne doit plus bénéficier de la présomption de conformité et, dans ce dernier cas, être retirée dans sa totalité ou en partie, des publications visées à l'article 7 paragraphe 2.  Article 9  1. Lorsqu'un État membre constate qu'un appareil accompagné de l'un des moyens d'attestation prévus à l'article 10 ne répond pas aux exigences de protection visées à l'article 4, il prend toutes les mesures utiles pour retirer du marché l'appareil en cause, en interdire la mise sur le marché ou en restreindre la libre circulation.  L'État membre concerné informe immédiatement la Commission de cette mesure et indique les raisons de sa décision et, en particulier, si la non-conformité résulte:  a) du non-respect des exigences visées à l'article 4, lorsque l'appareil ne correspond pas aux normes visées à l'article 7 paragraphe 1;  b) d'une mauvaise application des normes visées à l'article 7 paragraphe 1;  c) d'une lacune des normes visées à l'article 7 paragraphe 1 elles-mêmes.  2. La Commission consulte les parties concernées dans les plus brefs délais. Lorsqu'elle constate, après cette consultation, que l'action est justifiée, elle en informe immédiatement l'État membre qui a pris l'initiative ainsi que les autres États membres.  Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est motivée par une lacune des normes, la Commission, après consultation des participants, saisit le comité dans un délai de deux mois si l'État membre ayant pris les mesures entend les maintenir, et elle entame les procédures visées à l'article 8.  3. Lorsque l'appareil non conforme est accompagné de l'un des moyens d'attestation visés à l'article 10, l'État membre compétent prend à l'encontre de l'auteur de l'attestation les mesures appropriées et en informe la Commission et les autres États membres.  4. La Commission s'assure que les États membres sont tenus informés du déroulement et des résultats de cette procédure.  Article 10  1. Dans le cas d'appareils pour lesquels le fabricant a appliqué les normes visées à l'article 7 paragraphe 1, la conformité des appareils avec les dispositions de la présente directive est attestée par une déclaration CE de conformité, délivrée par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté. Cette déclaration doit être tenue à la disposition de l'autorité compétente pendant dix ans suivant la mise sur le marché des appareils.  En outre, le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, appose la marque CE de conformité sur l'appareil, à défaut sur l'emballage, sur sa notice d'emploi ou sur son bon de garantie.  Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, l'obligation susmentionnée de tenir à disposition la déclaration CE de conformité incombe à toute personne qui met l'appareil sur le marché communautaire.  Les dispositions relatives à la déclaration CE et à la marque CE figurent à l'annexe I.  2. Dans le cas d'appareils pour lesquels le fabricant n'a pas appliqué ou n'a appliqué qu'en partie les normes visées à l'article 7 paragraphe 1, ou en l'absence de normes, le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, tient à la disposition des autorités compétentes concernées, dès la mise sur le marché, un dossier technique de construction. Ce dossier doit donner une de description de l'appareil, exposer les modalités mises en oeuvre pour assurer la conformité de l'appareil avec les exigences de protection visés à l'article 4 et comprendre un rapport technique ou un certificat, l'un ou l'autre ayant été obtenu d'un organisme compétent.  Le dossier doit être tenu à la disposition des autorités compétentes pendant dix ans suivant la mise sur le marché des appareils.  Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, cette obligation de tenir à disposition le dossier technique incombe à toute personne qui met l'appareil sur le marché communautaire.  La conformité des appareils avec celui décrit dans le dossier technique est attestée conformément à la procédure prévue au paragraphe 1.  Les États membres présument, sous réserve des dispositions du présent paragraphe, que ces appareils sont conformes aux exigences de protection visées à l'article 4. 3. Pour autant que les normes visées à l'article 7 paragraphe 1 n'existent pas encore, et sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 du présent article, les appareils concernés peuvent continuer d'être soumis à titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1992 au plus tard, aux régimes nationaux en vigueur à la date d'adoption de la présente directive, sous réserve de la compatibilité de ces régimes avec les dispositions du traité.  4. La conformité des appareils visés par l'article 2 paragraphe 2 de la directive 86/361/CEE avec les dispositions de la présente directive est attestée conformément à la procédure prévue au paragraphe 1, après que le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, a obtenu une attestation CE de type concernant ces appareils, délivrée par l'un des organismes notifiés visés au paragraphe 6 du présent article.  5. La conformité des appareils conçus pour l'émission des radiocommunications, telles que définies dans la convention de l'union internationale des télécommunications, avec les dispositions de la présente directive est attestée conformément à la procédure prévue au paragraphe 1, après que le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, a obtenu une attestation CE de type concernant ces appareils, délivrée par l'un des organismes notifiées visés au paragraphe 6.  Cette disposition ne s'applique pas aux appareils mentionnés ci-dessus lorsqu'ils sont conçus et destinés exclusivement à des radioamateurs au sens de l'article 2 paragraphe 2.  6. Chaque État membre notifie, à la Commission et aux autres États membres, les autorités compétentes visées dans le présent article et les organismes chargés de délivrer les attestations CE de type, visés aux paragraphes 4 et 5 la Commission publie, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes, la liste de ces autorités et organismes et en assure la mise à jour.  La notification précise si ces organismes sont compétents pour tous les appareils couverts par la présente directive ou si leur responsabilité se borne à certains domaines spécifiques.  Les États membres appliquent les critères énumérés à l'annexe II pour l'évaluation des organismes à notifier.  Les organismes qui satisfont aux critères d'évaluation fixés par les normes harmonisées concernées sont présumés répondre aux critères susvisés.  Un État membre qui a notifié un organisme doit retirer son agrément s'il constate que cet organisme ne satisfait plus aux critères énumérés à l'annexe II. Il en informe immédiatement la Commission et les autres États membres.  Article 11  Les directives 76/889/CEE et 76/890/CEE sont abrogées à partir du 1er janvier 1992.  Article 12  1. Les États membres adoptent et publient, avant le 1er juillet 1991, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent la Commission.  Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 1992.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 13  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989.  Par le Conseil  Le président  P. SOLBES  (1) JO no C 322 du 2. 12. 1987, p. 4.  (2) JO no 262 du 10. 10. 4988, p. 82, et JO no C 69 du 20. 3. 1989, p. 72.  (3) JO no C 134 du 24. 5. 1988, p. 2.  (4) JO no L 217 du 5. 8. 1986, p. 21.  (1) JO no L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.  (2) JO no L 81 du 26. 3. 1988, p. 75.  (3) JO no L 336 du 4. 12. 1976, p. 1.  (4) JO no L 336 du 4. 12. 1976, p. 22.  ANNEXE I  1. Déclaration CE de conformité  La déclaration CE de conformité doit comprendre les éléments suivants:  - description de l'appareil ou des appareils visé(s),  - référence des spécifications par rapport auxquelles la conformité est déclarée et, le cas échéant, mesures internes mises en oeuvre pour assurer la conformité des appareils avec les dispositions de la directive,  - identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant ou son mandataire,  - le cas échéant, référence de l'attestation CE de type délivrée par un organisme notifié.  2. Marque CE de conformité  - La marque CE de conformité est composée du sigle « CE », figurant ci-dessous, et du millésime de l'année au cours de laquelle la marque a été apposée.  - Le cas échéant, cette marque doit être complétée par le sigle distinctif de l'organisme notifié ayant délivré l'attestation CE de type.  - Lorsque des appareils font l'objet d'autres directives prévoyant la marque CE de conformité, l'application de la marque CE indique également la conformité avec les exigences concernées de ces autres directives.  ANNEXE II  Critères pour l'évaluation des organismes à notifier  Les organismes désignés par les États membres doivent remplir les conditions minimales suivantes:  1) disponibilité en personnel ainsi qu'en moyens et équipements nécessaires;  2) compétence technique et intégrité professionnelle du personnel;  3) indépendance, quant à l'exécution des essais, à l'élaboration des rapports, à la délivrance des attestations et à la réalisation de la surveillance, prévues par la directive, des cadres et du personnel technique par rapport à tous les milieux, groupements ou personnes, directement ou indirectement intéressés au domaine du produit concerné;  4) respect du secret professionnel par le personnel;  5) souscription d'une assurance de responsabilité civile à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l'État sur la base du droit national.  Les conditions visées aux points 1 et 2 sont périodiquement vérifiées par les autorités compétentes des États membres.  ANNEXE III  Liste illustrant les principales exigences en matière de protection  Le niveau maximal des perturbations électromagnétiques générées par les appareils doit être tel qu'il ne gêne pas l'utilisation notamment des appareils suivants:  a) récepteurs de radio et de télévision privés;  b) équipements industriels;  c) équipements radio mobiles;  d) équipements radio mobiles et radiotéléphoniques commerciaux;  e) appareils médicaux et scientifiques;  f) équipements des technologies de l'information;  g) appareils ménagers et équipements électroniques ménagers;  h) appareils radio pour l'aéronautique et la marine;  i) équipements éducatifs électroniques;  j) réseaux et appareils de télécommunications;  k) émetteurs de radio et de télédiffusion;  l) éclairage et lampes fluorescentes.  Les appareils, et notamment ceux visés aux points a) à l), devraient être construits de manière à avoir un niveau adéquat d'immunité électromagnétique dans un environnement normal de compatibilité électromagnétique là où les appareils sont destinés à fonctionner, de façon à pouvoir être utilisés sans gêne compte tenu des niveaux de la perturbation générée par les appareils satisfaisant aux normes fixées à l'article 7.  Les informations nécessaires pour permettre une utilisation conforme à la destination de l'appareil doivent figurer dans une notice qui accompagne l'appareil.


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31968L0414

Directive 68/414/CEE du Conseil, du 20 décembre 1968, faisant obligation aux États membres de la C.E.E. de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers

Journal officiel n° L 308 du 23/12/1968 p. 0014 - 0016 édition spéciale finnoise: chapitre 12 tome 1 p. 0028  édition spéciale danoise: série I chapitre 1968(II) p. 0575  édition spéciale suédoise: chapitre 12 tome 1 p. 0028  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1968(II) p. 0586  édition spéciale grecque: chapitre 12 tome 1 p. 0039  édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 1 p. 0125  édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 1 p. 0125

II  (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)  CONSEIL  DIRECTIVE DU CONSEIL  du 20 décembre 1968  faisant obligation aux États membres de la C.E.E. de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers  (68/414/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 103, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), considérant que le pétrole brut et les produits pétroliers importés occupent une place croissante dans l'approvisionnement de la Communauté en produits énergétiques ; que toute difficulté, même momentanée, ayant pour effet de réduire les fournitures de ces produits en provenance des pays tiers serait susceptible de causer des perturbations graves dans l'activité économique de la Communauté et qu'il importe donc d'être en mesure de compenser ou tout au moins d'atténuer les effets dommageables d'une telle éventualité; considérant qu'une crise d'approvisionnement pourrait se produire de façon inopinée et qu'il est, dès lors, indispensable de mettre en place dès à présent les moyens nécessaires pour remédier à une pénurie éventuelle; considérant qu'à cet effet, il est nécessaire de renforcer la sécurité des approvisionnements des États membres en pétrole brut et en produits pétroliers par la constitution et le maintien d'un niveau minimum de stockage des produits pétroliers les plus importants; considérant que la production nationale contribue par elle-même à la sécurité d'approvisionnement ; que les conditions de la production communautaire et la plus grande sécurité d'approvisionnement qui lui est inhérente justifient la possibilité pour les États membres de mettre l'obligation du stockage à la charge des importations, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes États membres prennent toutes dispositions législatives, réglementaires et administratives appropriées pour maintenir, de façon permanente et sous réserve des dispositions prévues à l'article 2 et à l'article 7, un niveau de stocks de produits pétroliers équivalant au moins à 65 jours de la consommation intérieure journalière moyenne pendant l'année civile précédente, pour chacune des catégories de produits pétroliers visées à l'article 3. La part de la consommation intérieure couverte par des dérivés du pétrole extrait du sol de l'État membre considéré peut être déduite à concurrence d'un maximum de 15 % de ladite consommation. Les soutes pour la navigation maritime ne figurent pas dans la consommation intérieure. Article 2Sans préjudice des dispositions de l'article 1er, les États membres peuvent dispenser de l'obligation de stockage les entreprises concernées à concurrence de la  (1) JO nº 20 du 6.2.1965, p. 330/65.  quantité de produits qu'elles fabriquent à partir de pétrole brut extrait du sol national. Article 3Les catégories suivantes de produits sont retenues pour le calcul de la consommation intérieure: - essences auto et carburants pour avion (essence avion, carburéacteur de type essence), - gasoils, dieseloils, pétrole lampant et carburéacteur de type kérosène, - fuel-oils. Article 4Les États membres communiquent à la Commission un relevé statistique des stocks existant à la fin de chaque trimestre, établi conformément aux dispositions des articles 5 et 6, en précisant le nombre de jours de consommation moyenne de l'année civile précédente que ces stocks représentent. Cette communication doit être faite dans les 90 jours suivant la fin du trimestre. Article 5Dans le relevé statistique des stocks prévu à l'article 4, les produits finis sont comptés pour leur tonnage réel ; le pétrole brut et les produits d'alimentation sont pris en compte: - soit dans la proportion des quantités de chacune des catégories de produits obtenues au cours de l'année civile précédente dans les raffineries de l'État considéré; - soit sur la base des programmes de production pour l'année en cours des raffineries de l'État considéré; - soit d'après le rapport existant entre, d'une part, la quantité globale des produits assujettis à l'obligation de stockage fabriqués au cours de l'année civile précédente dans l'État considéré et, d'autre part, la quantité de pétrole brut utilisée durant la même année, cela ne pouvant jouer qu'à concurrence de 40 % de l'obligation totale pour la première et la deuxième catégories (essences et gasoils) et de 50 % pour la troisième catégorie (fuel-oils) Les produits des mélanges, quand ils sont destinés à la fabrication de produits finis figurant à l'article 3, peuvent remplacer les produits pour lesquels ils sont destinés.     Article 6  1. Pour le calcul du niveau minimum prévu à l'article 1er, sont à considérer comme stocks à inclure dans le relevé statistique prévu à l'article 4, les seules quantités qui seraient à l'entière disposition d'un État membre au cas où des difficultés surviendraient dans l'approvisionnement en pétrole. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, ces stocks doivent se trouver sur le territoire de l'État considéré.   2. Pour l'application de la présente directive, des stocks peuvent être constitués sur le territoire d'un État membre pour le compte d'entreprises établies dans un autre État membre, dans le cadre d'accords intergouvernementaux particuliers. Dans ce cas, l'État membre sur le territoire duquel ces stocks sont entreposés ne peut s'opposer à leur transport dans l'autre État membre ; il exerce son contrôle sur ces stocks dans toute la mesure du possible, mais il ne les inclut pas dans son relevé statistique. L'État membre auquel ces stocks sont destinés peut les inclure dans son relevé statistique. Les projets d'accords mentionnés au premier alinéa sont communiqués à la Commission qui peut formuler ses observations à l'intention des gouvernements intéressés. Les accords, une fois conclus, sont notifiés à la Commission qui les porte à la connaissance des autres États membres. Ces accords doivent répondre aux conditions suivantes: - porter sur le pétrole brut et tous les produits pétroliers qui sont visés par la présente directive; - indiquer la procédure pour assurer le contrôle et l'identification des stocks prévus; - être conclus en principe pour une durée illimitée; - préciser que si une possibilité de résiliation unilatérale est prévue, celle-ci ne joue pas en cas de crise des approvisionnements et qu'en tout état de cause, la Commission est préalablement informée de toute résiliation.   3. Dans les conditions indiquées au paragraphe 1, peuvent être incluses dans les stocks: - les quantités à bord de navires pétroliers se trouvant dans un port en vue du déchargement, lorsque les formalités portuaires ont été accomplies;  - les quantités stockées dans les ports de déchargement; - les quantités contenues dans les réservoirs à l'entrée des oléoducs; - les quantités se trouvant dans les réservoirs des raffineries, à l'exclusion des quantités se trouvant dans les conduites et les installations de traitement; - les quantités se trouvant dans les entrepôts des raffineries, des entreprises d'importation, de stockage ou de distribution en gros; - les quantités se trouvant dans les entrepôts d'entreprises consommatrices importantes et qui correspondent aux dispositions nationales en matière d'obligation de stockage permanent; - les quantités se trouvant dans les chalands et les caboteurs en cours de transport à l'intérieur des frontières nationales sur lesquelles un contrôle est susceptible d'être exercé par les autorités responsables et si elles peuvent être rendues disponibles sans délai. En conséquence, doivent notamment être exclus du relevé statistique, le pétrole brut se trouvant dans les gisements, les quantités destinées aux soutes pour la navigation maritime, celles en transit direct, à l'exception des stocks visés par le paragraphe 2, les quantités se trouvant dans les oléoducs, dans les camions-citernes et les wagons-citernes, dans les réservoirs des stations de distribution et chez les petits consommateurs. Doivent, en outre, être exclues du rélevé statistique, les quantités détenues par les forces armées et celles qui leur sont réservées auprès des sociétés pétrolières.  Article 7Si des difficultés surviennent dans l'approvisionnement en pétrole de la Communauté, la Commission organise une consultation entre les États membres à la demande de l'un de ceux-ci, ou de sa propre initiative. Sauf cas d'urgence particulière ou pour la satisfaction de besoins locaux peu importants, les États membres s'abstiennent d'opérer, avant la consultation prévue ci-dessus, des prélèvements sur les stocks ayant pour effet de les réduire au-dessous du niveau minimum obligatoire. Les États membres informent la Commission de tous prélèvements opérés sur les stocks de réserve et indiquent, dans les meilleurs délais: - la date à laquelle les stocks sont devenus inférieurs au minimum obligatoire; - les causes de ces prélèvements; - les mesures éventuellement prises pour permettre la reconstitution des stocks; - si possible, l'évolution probable des stocks pendant la période où ils resteront inférieurs au minimum obligatoire. Article 8La constitution de stocks conforme aux dispositions de la présente directive doit être réalisée dans les délais les plus brefs à compter de la notification de la présente directive et au plus tard le 1er janvier 1971. Les États membres informent la Commission des mesures prises à cet effet. Article 9Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1968. Par le Conseil Le président V. LATTANZIO


Avis juridique important

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31997L0036

Directive 97/36/CE du Parlement Europeen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle

Journal officiel n° L 202 du 30/07/1997 p. 0060 - 0070

DIRECTIVE 97/36/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelleLE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2, et son article 66,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3), au vu du projet commun approuvé le 16 avril 1997 par le comité de conciliation,(1) considérant que la directive 89/552/CEE du Conseil (4) constitue le cadre juridique de l'activité de radiodiffusion télévisuelle dans le marché intérieur;(2) considérant que la directive 89/552/CEE prévoit, à son article 26, que la Commission, au plus tard à la fin de la cinquième année à compter de la date d'adoption de ladite directive, soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport relatif à son application et, le cas échéant, formule de nouvelles propositions en vue de son adaptation à l'évolution du domaine de la radiodiffusion télévisuelle;(3) considérant que la mise en oeuvre de la directive 89/552/CEE, ainsi que le rapport relatif à son application, ont fait apparaître la nécessité de clarifier certaines définitions ou obligations des États membres au titre de ladite directive;(4) considérant que la Commission, dans sa communication du 19 juillet 1994 intitulée «Vers la société de l'information en Europe: un plan d'action», a souligné l'importance de disposer d'un cadre réglementaire s'appliquant au contenu des services audiovisuels qui contribue à garantir la libre circulation de ces services dans la Communauté et qui réponde aux possibilités de croissance dans ce secteur offertes par les nouvelles technologies, tout en tenant compte des spécificités, notamment culturelles et sociologiques, des programmes audiovisuels, quel que soit leur mode de transmission;(5) considérant que le Conseil, lors de sa session du 28 septembre 1994, a favorablement accueilli ce plan d'action et a souligné la nécessité d'améliorer la compétitivité de l'industrie européenne de l'audiovisuel;(6) considérant que la Commission a présenté un livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information et qu'elle s'est engagée à en présenter un second sur le développement des aspects culturels de ces nouveaux services;(7) considérant que tout cadre législatif relatif aux nouveaux services audiovisuels doit être compatible avec l'objectif principal de la présente directive, qui est de créer le cadre juridique pour la libre circulation des services;(8) considérant qu'il est essentiel que les États membres interviennent sur les services comparables à la radiodiffusion télévisuelle de manière à s'opposer à toute atteinte aux principes fondamentaux qui doivent présider à l'information ainsi qu'à la création de disparités profondes du point de vue de la libre circulation et de la concurrence;(9) considérant que les chefs d'État et de gouvernement, réunis en Conseil européen à Essen, les 9 et 10 décembre 1994, ont invité la Commission à présenter une proposition de révision de la directive 89/552/CEE avant leur prochaine réunion;(10) considérant que la mise en oeuvre de la directive 89/552/CEE a fait apparaître la nécessité de clarifier la notion de juridiction appliquée au secteur spécifique de l'audiovisuel; que, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il convient de poser clairement le critère d'établissement comme critère principal déterminant la compétence d'un État membre;(11) considérant que la notion d'établissement, conformément aux critères fixés par la Cour de justice dans son arrêt du 25 juillet 1991, dans l'affaire «Factortame» (5), comporte l'exercice effectif d'une activité économique au moyen d'une installation stable pour une durée indéterminée;(12) considérant que l'établissement d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle peut être déterminé par une série de critères matériels, tels que le lieu du siège social effectif du prestataire de services, le lieu où sont habituellement prises les décisions relatives à la politique de programmation, le lieu où est assemblé définitivement le programme destiné au public et le lieu où se trouve une partie importante des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle;(13) considérant que la fixation d'une série de critères matériels est censée déterminer de façon exhaustive qu'un État membre et un seul est compétent vis-à-vis d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle en ce qui concerne la prestation des services faisant l'objet de la présente directive; que néanmoins, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice et afin d'éviter des cas de «vide de compétence», il convient de poser le critère d'établissement au sens des articles 52 et suivants du traité instituant la Communauté européenne comme critère final déterminant la compétence d'un État membre;(14) considérant que, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice (6), un État membre conserve le droit de prendre des mesures à l'encontre d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle établi dans un autre État membre, mais dont l'activité est entièrement ou principalement tournée vers le territoire du premier État membre, lorsque cet établissement a eu lieu en vue de se soustraire aux règles qui seraient applicables à cet organisme s'il était établi sur le territoire du premier État membre;(15) considérant que, aux termes de l'article F paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne, l'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en tant que principes généraux du droit communautaire; que toute mesure visant à restreindre la réception et/ou à suspendre la retransmission d'émissions télévisées, prise au titre de l'article 2 bis de la directive 89/552/CEE, telle que modifiée par la présente directive, doit être compatible avec les principes susvisés;(16) considérant qu'il est nécessaire d'assurer l'application effective des dispositions de la directive 89/552/CEE, telle que modifiée par la présente directive, dans l'ensemble de la Communauté afin de garantir une situation de concurrence libre et équitable entre les opérateurs d'un même secteur;(17) considérant que les tiers directement concernés, y compris les ressortissants d'autres États membres, doivent pouvoir faire valoir leurs droits, conformément à la législation nationale, devant les autorités compétentes, judiciaires ou autres, de l'État membre dont relève l'organisme de radiodiffusion télévisuelle qui ne respecte pas les dispositions nationales prises en application de la directive 89/552/CEE, telle que modifiée par la présente directive;(18) considérant qu'il est essentiel que les États membres soient à même de prendre des mesures destinées à protéger le droit à l'information et à assurer un large accès du public aux retransmissions télévisées d'événements, nationaux ou non, d'une importance majeure pour la société, tels que les Jeux olympiques, la Coupe du monde et le championnat d'Europe de football; que, à cette fin, les États membres conservent le droit de prendre des mesures compatibles avec le droit communautaire en vue de réglementer l'exercice, par les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence, des droits exclusifs de retransmission de tels événements;(19) considérant qu'il convient de prendre des dispositions, dans un cadre communautaire, afin d'éviter les risques d'insécurité juridique et de distorsion de marché et de concilier la libre circulation des services télévisés et la nécessité d'empêcher que soient éventuellement tournées des mesures nationales destinées à protéger un intérêt général légitime;(20) considérant notamment qu'il convient, dans la présente directive, de prévoir des dispositions concernant l'exercice, par les organismes de radiodiffusion télévisuelle, de droits exclusifs de retransmission qu'ils auraient achetés pour des événements jugés d'une importance majeure pour la société dans un État membre autre que celui qui est compétent pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle; que, afin d'éviter les achats spéculatifs de droits visant à tourner les mesures nationales, il convient d'appliquer les dispositions en question aux contrats conclus après la publication de la présente directive et pour les événements qui ont lieu après la date de mise en oeuvre de la présente directive; que, en cas de renouvellement de contrats antérieurs à la publication de la présente directive, lesdits contrats sont considérés comme de nouveaux contrats;(21) considérant que des événements d'importance majeure pour la société devraient, aux fins de la présente directive, satisfaire à certains critères, c'est-à-dire qu'il doit s'agir d'événements extraordinaires qui présentent un intérêt pour le grand public dans l'Union européenne ou dans un État membre déterminé ou dans une partie importante d'un État membre déterminé et être organisés à l'avance par un organisateur d'événements qui a légalement le droit de vendre les droits relatifs à cet événement;(22) considérant que, aux fins de la présente directive, on entend par «télévision à accès libre» l'émission sur une chaîne, publique ou commerciale, de programmes qui sont accessibles au public sans paiement autre que les modes de financement de la radiodiffusion qui sont les plus répandus dans chaque État membre (comme la redevance télévision et/ou l'abonnement de base à un réseau câblé);(23) considérant que les États membres ont la faculté de prendre les mesures qu'ils estiment appropriées à l'égard des émissions provenant de pays tiers et ne répondant pas aux conditions fixées à l'article 2 de la directive 89/552/CEE, telle que modifiée par la présente directive, à condition, toutefois, de respecter le droit communautaire et les obligations internationales de la Communauté;(24) considérant que, pour éliminer les obstacles résultant des disparités entre les législations nationales en matière de promotion d'oeuvres européennes, la directive 89/552/CEE, telle que modifiée par la présente directive, contient des dispositions visant à harmoniser ces législations; que ces dispositions, qui s'efforcent, de manière générale, de libéraliser les échanges, doivent comporter des clauses harmonisant les conditions de concurrence;(25) considérant, en outre, que, aux termes de l'article 128 paragraphe 4 du traité instituant la Communauté européenne, il est fait obligation à la Communauté de tenir compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du traité;(26) considérant que le livre vert sur les «Options stratégiques pour le renforcement de l'industrie des programmes dans le contexte de la politique audiovisuelle de l'Union européenne», adopté par la Commission le 7 avril 1994, propose, entre autres, des mesures de promotion des oeuvres européennes pour le développement du secteur; que le programme Media II, qui tend à soutenir la formation, le développement et la distribution dans le secteur audiovisuel, a également été conçu pour permettre le développement de la production d'oeuvres européennes; que la Commission a proposé que la production d'oeuvres européennes devrait également être encouragée par un mécanisme communautaire, tel qu'un fonds de garantie;(27) considérant que les organismes de radiodiffusion télévisuelle, les créateurs de programmes, les producteurs, les auteurs et d'autres experts devraient être encouragés à mettre au point des concepts et des stratégies plus détaillés visant à développer les films de fiction audiovisuels européens qui s'adressent à un public international;(28) considérant que s'ajoute aux considérations susvisées la nécessité d'assurer des conditions adéquates visant à améliorer la compétitivité de l'industrie des programmes; que les communications relatives à l'application des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE, adoptées par la Commission le 3 mars 1994 et le 15 juillet 1996 conformément à l'article 4 paragraphe 3 de ladite directive, concluent que des mesures de promotion des oeuvres européennes sont de nature à contribuer à cette amélioration, mais qu'elles doivent prendre en considération l'évolution de la radiodiffusion télévisuelle;(29) considérant que les dispositions des articles 4 et 5 ne devraient pas s'appliquer aux chaînes émettant entièrement dans une langue autre que celles des États membres; que, toutefois, lorsque cette langue ou ces langues représentent une part substantielle mais non exclusive du temps de transmission de la chaîne, les dispositions des articles 4 et 5 ne devraient pas s'appliquer à cette part du temps de transmission;(30) considérant que les proportions d'oeuvres européennes doivent être atteintes en tenant compte des réalités économiques; que, par conséquent, un système de progressivité est nécessaire pour réaliser cet objectif;(31) considérant que, pour promouvoir la production d'oeuvres européennes, il est essentiel que la Communauté, compte tenu de la capacité audiovisuelle de chaque État membre et de la nécessité de protéger les langues moins répandues de l'Union, promeuve les producteurs indépendants; que les États membres, lorsqu'ils définissent la notion de «producteur indépendant», devraient prendre dûment en considération des critères tels que la propriété de la société de production, la quantité de programmes fournis au même organisme de radiodiffusion télévisuelle et la détention de droits secondaires;(32) considérant que la question des délais spécifiques à chaque type d'exploitation télévisée des oeuvres cinématographiques doit, en premier lieu, faire l'objet d'accords entre les parties intéressées ou les milieux professionnels concernés;(33) considérant que la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain relève de la directive 92/28/CEE (7);(34) considérant que le temps de transmission quotidien attribué aux messages diffusés par l'organisme de radiodiffusion en ce qui concerne ses propres programmes et les produits connexes directement dérivés de ces programmes ou les messages de service public ou les appels en faveur d'oeuvres de bienfaisance diffusés gratuitement ne doit pas être inclus dans la durée maximale du temps de transmission quotidien ou horaire qui peut être attribué à la publicité et au télé-achat;(35) considérant que, pour éviter des distorsions de concurrence, la présente dérogation est limitée aux messages concernant des produits qui remplissent la double condition d'être des produits connexes et d'être directement dérivés des programmes concernés; que le terme «produits connexes» désigne des produits destinés expressément à permettre au public spectateur de retirer tous les avantages de ces programmes ou d'intervenir dans ces programmes;(36) considérant que, vu le développement du télé-achat, qui représente une activité économique importante pour l'ensemble des opérateurs et un débouché réel pour les biens et les services dans la Communauté, il est essentiel d'adapter le régime des temps de transmission et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en mettant en place des normes appropriées régissant la forme et le contenu de ces émissions;(37) considérant qu'il importe que les autorités nationales compétentes, lorsqu'elles surveillent la mise en oeuvre des dispositions pertinentes, soient en mesure de distinguer, en ce qui concerne les chaînes qui ne sont pas exclusivement consacrées au télé-achat, entre, d'une part, le temps de transmission consacré aux spots de télé-achat, aux spots publicitaires et aux autres formes de publicité et, d'autre part, le temps de transmission consacré aux fenêtres d'exploitation pour le télé-achat; qu'il est, par conséquent, nécessaire et suffisant que chaque fenêtre d'exploitation soit clairement signalée, au moins à son début et à sa fin, par des moyens optiques et acoustiques;(38) considérant que la directive 89/552/CEE, telle que modifiée par la présente directive, s'applique aux chaînes exclusivement consacrées au télé-achat ou à l'autopromotion, à l'exclusion de programmes traditionnels tels que les informations, les émissions sportives, les films, les documentaires et dramatiques, aux seules fins de ces directives et sans préjudice de l'inclusion de ces chaînes dans le champ d'application d'autres instruments communautaires;(39) considérant qu'il est nécessaire de préciser que les activités d'autopromotion constituent une forme particulière de publicité réalisée par l'organisme de radiodiffusion télévisuelle en vue de promouvoir ses propres produits, services, programmes ou chaînes; que, notamment, les bandes annonces consistant en des extraits de programmes devraient être traitées comme des programmes; que ces activités étant un phénomène nouveau et assez mal connu, les dispositions les concernant sont particulièrement susceptibles d'être modifiées lorsque la présente directive sera réexaminée;(40) considérant qu'il est nécessaire de clarifier les règles pour la protection de l'épanouissement physique, mental et moral des mineurs; que l'établissement d'une distinction claire entre les programmes qui font l'objet d'une interdiction absolue et ceux qui peuvent être autorisés sous réserve de l'utilisation de moyens techniques appropriés doit permettre de répondre au souci de l'intérêt public recherché par les États membres et la Communauté;(41) considérant qu'aucune des dispositions de la présente directive portant sur la protection des mineurs et l'ordre public n'exige que les mesures concernées soient mises en oeuvre au moyen d'un contrôle préalable des émissions de télévision;(42) considérant que la Commission mènera, en liaison avec les autorités compétentes des États membres, une enquête sur les avantages et les inconvénients possibles d'autres mesures visant à faciliter le contrôle exercé par les parents ou les éducateurs sur les programmes que les mineurs peuvent regarder, laquelle devra porter notamment sur l'opportunité:- d'obliger à équiper les nouveaux récepteurs de télévision d'un dispositif technique permettant aux parents et aux éducateurs de filtrer certains programmes;- de mettre en place des systèmes de classement appropriés;- d'encourager des politiques de télévision familiale et d'autres mesures d'éducation et de sensibilisation;- de prendre en compte l'expérience acquise dans ce domaine en Europe et ailleurs, ainsi que les points de vue de parties intéressées, telles qu'organismes de radiodiffusion télévisuelle, producteurs, pédagogues, spécialistes des médias et associations concernées,en vue de présenter, si nécessaire avant le délai fixé à l'article 26, les propositions appropriées concernant des mesures législatives ou autres;(43) considérant qu'il convient de modifier la directive 89/552/CEE afin de permettre aux personnes physiques ou morales qui ont pour activité, entre autres, la fabrication ou la vente de médicaments et de traitements médicaux disponibles uniquement sur ordonnance de parrainer des programmes télévisés, à condition que ce parrainage ne tourne pas l'interdiction relative à la publicité télévisée pour les médicaments et les traitements médicaux disponibles uniquement sur ordonnance;(44) considérant que l'approche adoptée dans la directive 89/552/CEE et la présente directive vise à réaliser l'harmonisation fondamentale nécessaire et suffisante pour assurer la libre circulation des émissions de télévision à l'intérieur de la Communauté; que les États membres ont la faculté d'appliquer aux organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence des règles plus détaillées ou plus strictes dans les domaines coordonnés par la présente directive, y compris, notamment, des règles visant à réaliser des objectifs en matière linguistique et garantir la protection de l'intérêt public pour ce qui concerne le rôle de la télévision comme support d'information, d'éducation, de culture et de divertissement ainsi que des règles répondant à la nécessité de préserver le pluralisme dans l'industrie de l'information et les médias et d'assurer la protection de la concurrence en vue d'éviter les abus de position dominante et/ou l'établissement ou le renforcement de positions dominantes par le biais de concentrations, ententes, acquisitions ou initiatives similaires; que ces règles doivent être compatibles avec le droit communautaire;(45) considérant que l'objectif d'une aide à la production audiovisuelle européenne peut être atteint dans les États membres dans le cadre de l'organisation de leurs services de radiodiffusion, entre autres en attribuant une mission d'intérêt général à certains organismes de radiodiffusion, notamment l'obligation d'investir largement dans des productions européennes;(46) considérant que l'article B du traité sur l'Union européenne dispose que l'Union se donne pour objectif, entre autres, de maintenir intégralement l'acquis communautaire,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La directive 89/552/CEE est modifiée comme suit:1) L'article 1er est modifié comme suit:a) le nouveau point b) suivant est inséré:«b) "organisme de radiodiffusion télévisuelle": la personne physique ou morale qui a la responsabilité éditoriale de la composition des grilles de programmes télévisés au sens du point a) et qui les transmet ou les fait transmettre par une tierce partie;»b) l'ancien point b) devient le nouveau point c) suivant:«c) "publicité télévisée": toute forme de message télévisé, que ce soit contre rémunération ou paiement similaire, ou de diffusion à des fins d'autopromotion par une entreprise publique ou privée dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou d'une profession libérale dans le but de promouvoir la fourniture, moyennant paiement, de biens ou de services, y compris les biens immeubles, ou de droits et d'obligations;»c) les anciens points c) et d) deviennent les nouveaux points d) et e);d) le point f) suivant est ajouté:«f) "télé-achat": la diffusion d'offres directes au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens ou de services, y compris les biens immeubles, ou de droits et d'obligations;».2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:«Article 21. Chaque État membre veille à ce que toutes les émissions de radiodiffusion télévisuelle transmises par des organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence respectent les règles du droit applicable aux émissions destinées au public dans cet État membre.2. Aux fins de la présente directive, relèvent de la compétence d'un État membre, les organismes de radiodiffusion télévisuelle:- qui sont établis dans cet État membre conformément au paragraphe 3,- auxquels s'applique le paragraphe 4.3. Aux fins de la présente directive, un organisme de radiodiffusion télévisuelle est considéré comme étant établi dans un État membre dans les cas suivants:a) l'organisme de radiodiffusion télévisuelle a son siège social effectif dans cet État membre et les décisions de la direction relatives à la programmation sont prises dans cet État membre;b) lorsqu'un organisme de radiodiffusion télévisuelle a son siège social effectif dans un État membre, mais que les décisions de la direction relatives à la programmation sont prises dans un autre État membre, il est réputé être établi dans l'État membre où opère une partie importante des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle; lorsqu'une partie importante des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle opère dans chacun de ces États membres, l'organisme de radiodiffusion télévisuelle est réputé être établi dans l'État membre où il a son siège social effectif; lorsqu'une partie importante des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle n'opère dans aucun de ces États membres, l'organisme de radiodiffusion télévisuelle est réputé être établi dans le premier État membre où il a commencé à émettre conformément au droit de cet État membre, à condition qu'il maintienne un lien économique stable et réel avec cet État membre;c) lorsqu'un organisme de radiodiffusion télévisuelle a son siège social effectif dans un État membre, mais que les décisions en matière de programmation sont prises dans un pays tiers, ou vice-versa, il est réputé être établi dans l'État membre en question si une partie importante des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle opère dans cet État membre.4. Les organismes de radiodiffusion télévisuelle auxquels ne s'appliquent pas le paragraphe 3 sont réputés relever de la compétence d'un État membre dans les cas suivants:a) s'ils utilisent une fréquence accordée par cet État membre;b) si, n'utilisant pas une fréquence accordée par un État membre, ils utilisent une capacité satellitaire relevant de cet État membre;c) si, n'utilisant ni une fréquence accordée par un État membre ni une capacité satellitaire relevant d'un État membre, ils utilisent une liaison montante vers un satellite, située dans cet État membre.5. Si l'État membre compétent ne peut être déterminé conformément aux paragraphes 3 et 4, l'État membre compétent est celui dans lequel l'organisme de radiodiffusion télévisuelle est établi au sens des articles 52 et suivants du traité instituant la Communauté européenne.6. La présente directive ne s'applique pas aux émissions télévisées exclusivement destinées à être captées dans les pays tiers et qui ne sont pas reçues directement ou indirectement par le public d'un ou de plusieurs États membres.»3) L'article 2 bis suivant est inséré:«Article 2 bis1. Les États membres assurent la liberté de réception et n'entravent pas la retransmission sur leur territoire d'émissions télévisées en provenance d'autres États membres pour des raisons qui relèvent des domaines coordonnés par la présente directive.2. Les États membres peuvent déroger provisoirement au paragraphe 1 si les conditions suivantes sont remplies:a) une émission télévisée en provenance d'un autre État membre enfreint d'une manière manifeste, sérieuse et grave l'article 22 paragraphes 1 ou 2 et/ou l'article 22 bis;b) au cours des douze mois précédents, l'organisme de radiodiffusion télévisuelle a déjà enfreint, deux fois au moins, les dispositions visées au point a);c) l'État membre concerné a notifié par écrit à l'organisme de radiodiffusion télévisuelle et à la Commission les violations alléguées et les mesures qu'il a l'intention de prendre au cas où une telle violation surviendrait de nouveau;d) les consultations avec l'État membre de transmission et la Commission n'ont pas abouti à un règlement amiable dans un délai de quinze jours à compter de la notification prévue au point c), et la violation alléguée persiste.La Commission statue, dans un délai de deux mois à compter de la notification des mesures prises par l'État membre, sur la compatibilité de ces dernières avec le droit communautaire. En cas de décision négative, il sera demandé à l'État membre de mettre fin d'urgence aux mesures en question.3. Le paragraphe 2 ne s'oppose pas à l'application de toute procédure, voie de droit ou sanction contre les violations en cause dans l'État membre de la compétence duquel relève l'organisme de radiodiffusion télévisuelle concerné.»4) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:«Article 31. Les États membres ont la faculté, en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion télévisuelle qui relèvent de leur compétence, de prévoir des règles plus détaillées ou plus strictes dans les domaines couverts par la présente directive.2. Les États membres veillent, par les moyens appropriés, dans le cadre de leur législation, au respect effectif, par les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence, des dispositions de la présente directive.3. Les mesures comprennent des procédures appropriées pour permettre à des tiers directement concernés, y compris des ressortissants d'autres États membres, de saisir les autorités compétentes, judiciaires ou autres, pour faire respecter effectivement ces dispositions, conformément aux dispositions nationales en vigueur.Article 3 bis:1. Chaque État membre peut prendre des mesures, conformément au droit communautaire, pour assurer que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence ne retransmettent pas d'une manière exclusive des événements qu'il juge d'une importance majeure pour la société d'une façon qui prive une partie importante du public dudit État membre de la possibilité de suivre ces événements en direct ou en différé sur une télévision à accès libre. Dans ce contexte, l'État membre concerné établit une liste des événements désignés, nationaux ou non, qu'il juge d'une importance majeure pour la société. Il établit cette liste selon une procédure claire et transparente, en temps opportun et utile. Ce faisant, l'État membre détermine également si ces événements doivent être transmis intégralement ou partiellement en direct ou, si nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d'intérêt général, transmis intégralement ou partiellement en différé.2. Les États membres notifient immédiatement à la Commission toute mesure prise ou envisagée en application du paragraphe 1. Dans un délai de trois mois après la notification, la Commission vérifie que ces mesures sont compatibles avec le droit communautaire et les communique aux autres États membres. Elle demande l'avis du comité institué à l'article 23 bis. Elle publie sans délai au Journal officiel des Communautés européennes les mesures qui sont prises et, au moins une fois par an, la liste récapitulative des mesures prises par les États membres.3. Les États membres s'assurent par les moyens appropriés, dans le cadre de leur législation, que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence exercent les droits exclusifs qu'ils ont achetés après la date de publication de la présente directive de manière à ne pas priver une partie importante du public d'un autre État membre de la possibilité de suivre, intégralement ou partiellement en direct ou, si nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d'intérêt général, intégralement ou partiellement en différé, sur une télévision à accès libre, selon les dispositions prises par cet autre État membre conformément au paragraphe 1, les événements que cet autre État membre a désignés conformément aux paragraphes précédents.».5) À l'article 4 paragraphe 1, les termes «ou aux services de télétexte» sont remplacés par les termes «, aux services de télétexte et au télé-achat.».6) À l'article 5, les termes «ou aux services de télétexte» sont remplacés par les termes «, aux services de télétexte et au télé-achat.»7) L'article 6 est modifié comme suit:a) au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:«a) les oeuvres originaires d'États membres;»b) au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:«L'application des points b) et c) est subordonnée à la condition que les oeuvres originaires d'États membres ne fassent pas l'objet de mesures discriminatoires dans les pays tiers concernés.»c) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:«3. Les oeuvres visées au paragraphe 1 point c) sont les oeuvres qui sont réalisées, soit exclusivement, soit en coproduction avec des producteurs établis dans un ou plusieurs États membres, par des producteurs établis dans un ou plusieurs pays tiers européens avec lesquels la Communauté a conclu des accords ayant trait au secteur de l'audiovisuel si ces oeuvres sont réalisées essentiellement avec le concours d'auteurs ou de travailleurs résidant dans un ou plusieurs États européens.»d) le paragraphe 4 devient le paragraphe 5 et le nouveau paragraphe 4 suivant est inséré:«4. Les oeuvres qui ne sont pas des oeuvres européennes au sens du paragraphe 1, mais qui sont produites dans le cadre d'accords bilatéraux de coproduction conclus entre des États membres et des pays tiers, sont réputées être des oeuvres européennes si les coproducteurs communautaires participent majoritairement au coût total de production et que la production n'est pas contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis en dehors du territoire des États membres.»e) dans le nouveau paragraphe 5, les termes «du paragraphe 1,» sont remplacés par les termes «des paragraphes 1 et 4,»8) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:«Article 7Les États membres veillent à ce que les radiodiffuseurs qui relèvent de leur compétence ne diffusent pas d'oeuvres cinématographiques en dehors des délais convenus avec les ayants droit.»9) L'article 8 est supprimé.10) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:«Article 9Le présent chapitre ne s'applique pas aux émissions de télévision destinées à un public local et ne faisant pas partie d'un réseau national.»11) Le titre du chapitre IV est remplacé par le texte suivant:«Publicité télévisée, parrainage et télé-achat»12) L'article 10 est remplacé par le texte suivant:«Article 101. La publicité télévisée et le télé-achat doivent être aisément identifiables comme tels et être nettement distingués du reste du programme par des moyens optiques et/ou acoustiques.2. La publicité isolée et les spots de télé-achat isolés doivent être exceptionnels.3. La publicité et le télé-achat ne doivent pas utiliser de techniques subliminales.4. La publicité et le télé-achat clandestins sont interdits.»13) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:«Article 111. La publicité et les spots de télé-achat sont insérés entre les émissions. Sous réserve des conditions fixées aux paragraphes 2 à 5, la publicité et les spots de télé-achat peuvent également être insérés pendant des émissions de façon à ne porter atteinte ni à l'intégrité ni à la valeur des émissions, en tenant compte des interruptions naturelles du programme ainsi que de sa durée et de sa nature, et de manière à ce qu'il ne soit pas porté préjudice aux droits des ayants droit.2. Dans les émissions composées de parties autonomes ou dans les émissions sportives et les événements et spectacles de structure similaire comprenant des interruptions, la publicité et les spots de télé-achat ne peuvent être insérés qu'entre les parties autonomes ou au cours des interruptions.3. La transmission d'oeuvres audiovisuelles, telles que longs métrages et films conçus pour la télévision (à l'exclusion des séries, feuilletons, émissions de divertissement et documentaires), pour autant que leur durée programmée soit supérieure à quarante-cinq minutes, peut être interrompue une fois par tranche de quarante-cinq minutes. Une autre interruption est autorisée si leur durée programmée est supérieure d'au moins vingt minutes à deux ou plusieurs tranches complètes de quarante-cinq minutes.4. Lorsque des émissions autres que celles visées au paragraphe 2 sont interrompues par la publicité ou par des spots de télé-achat, une période d'au moins vingt minutes devrait s'écouler entre les interruptions successives à l'intérieur des émissions.5. La publicité et le télé-achat ne peuvent être insérés dans les diffusions de services religieux. Les journaux télévisés, les émissions d'information politique, les documentaires, les émissions religieuses et les émissions pour enfants, dont la durée programmée est inférieure à trente minutes, ne peuvent être interrompus par la publicité ou le télé-achat. Lorsqu'ils ont une durée programmée égale ou supérieure à trente minutes, les paragraphes précédents s'appliquent.»14) À l'article 12, la phrase introductive est remplacée par les termes suivants:«La publicité télévisée et le télé-achat ne doivent pas:»15) L'article 13 est remplacé par le texte suivant:«Article 13Toute forme de publicité télévisée et de télé-achat pour les cigarettes et les autres produits du tabac est interdite.»16) À l'article 14, le texte actuel devient le paragraphe 1 et le paragraphe suivant est ajouté:«2. Le télé-achat concernant des médicaments faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché au sens de la directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments (*), ainsi que le télé-achat concernant des traitements médicaux, sont interdits.(*) JO n° 22 du 9.2.1965, p. 369. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/39/CEE (JO n° L 214 du 24.8.1993, p. 22).»17) À l'article 15, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:«La publicité télévisée et le télé-achat pour les boissons alcooliques doivent respecter les critères suivants:»18) À l'article 16, le texte actuel devient le paragraphe 1 et le paragraphe suivant est ajouté:«2. Le télé-achat doit respecter les obligations visées au paragraphe 1 et, en outre, il ne doit pas inciter les mineurs à conclure des contrats pour la vente ou la location de biens et de services.»19) L'article 17 est modifié comme suit.a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:«2. Les programmes télévisés ne peuvent être parrainés par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de cigarettes et d'autres produits du tabac.»b) le paragraphe 3 devient le paragraphe 4 et le nouveau paragraphe suivant est inséré:«3. Le parrainage de programmes télévisés par des entreprises qui ont pour activité, entre autres, la fabrication ou la vente de médicaments et de traitements médicaux peut promouvoir le nom ou l'image de l'entreprise, mais ne peut promouvoir des médicaments ou des traitements médicaux spécifiques disponibles uniquement sur ordonnance dans l'État membre de la compétence duquel relève l'organisme de radiodiffusion télévisuelle.»20) L'article 18 est remplacé par le texte suivant:«Article 181. Le pourcentage de temps de transmission consacré aux spots de téléachat, aux spots publicitaires et aux autres formes de publicité, à l'exclusion des fenêtres d'exploitation consacrées au télé-achat au sens de l'article 18 bis, ne doit pas dépasser 20 % du temps de transmission quotidien. Le temps de transmission des messages publicitaires ne doit pas dépasser 15 % du temps de transmission quotidien.2. Le pourcentage de temps de transmission consacré aux spots publicitaires et aux spots de télé-achat à l'intérieur d'une période donnée d'une heure d'horloge ne doit pas dépasser 20 %.3. Aux fins du présent article, la publicité n'inclut pas:- les messages diffusés par l'organisme de radiodiffusion en ce qui concerne ses propres programmes et les produits connexes directement dérivés de ces programmes,- les messages de service public et les appels en faveur d'oeuvres de bienfaisance diffusés gratuitement.»21) L'article suivant est inséré:«Article 18 bis1. Les fenêtres d'exploitation pour les émissions de télé-achat diffusées par une chaîne non exclusivement consacrée au télé-achat ont une durée minimale ininterrompue de quinze minutes.2. Le nombre maximal de fenêtres d'exploitation est de huit par jour. Leur durée totale ne doit pas dépasser trois heures par jour. Elles doivent être clairement identifiables en tant que fenêtres de télé-achat grâce à des moyens optiques et acoustiques.»22) L'article 19 est remplacé par le texte suivant:«Article 19Les chapitres I, II, IV, V, VI, VI bis et VII s'appliquent, par analogie, aux chaînes consacrées exclusivement au télé-achat. La publicité est autorisée sur ces chaînes dans les limites quotidiennes fixées à l'article 18 paragraphe 1. L'article 18 paragraphe 2 ne s'applique pas.»23) L'article suivant est inséré:«Article 19 bisLes chapitres I, II, IV, V, VI, VI bis et VII s'appliquent, par analogie, aux chaînes consacrées exclusivement à l'autopromotion. D'autres formes de publicité sont autorisées sur ces chaînes dans les limites prévues à l'article 18 paragraphes 1 et 2. La présente disposition est, en particulier, susceptible d'être révisée conformément à l'article 26.»24) L'article 20 est remplacé par le texte suivant:«Article 20Sans préjudice de l'article 3, les États membres peuvent prévoir, dans le respect du droit communautaire, des conditions autres que celles fixées à l'article 11 paragraphes 2 à 5 et aux articles 18 et 18 bis pour les émissions qui sont destinées uniquement au territoire national et qui ne peuvent être reçues par le public, directement ou indirectement, dans un ou plusieurs autres États membres.»25) L'article 21 est supprimé.26) Le titre du chapitre V est remplacé par le texte suivant:«Protection des mineurs et ordre public»27) L'article 22 est remplacé par le texte suivant:«Article 221. Les États membres prennent les mesures appropriées pour que les émissions des organismes de radiodiffusion télévisuelle qui relèvent de leur compétence ne comportent aucun programme susceptible de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, notamment des programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite.2. Les mesures visées au paragraphe 1 s'étendent également aux autres programmes qui sont susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, sauf s'il est assuré, par le choix de l'heure de l'émission ou par toute mesure technique, que les mineurs se trouvant dans le champ de diffusion ne sont normalement pas susceptibles de voir ou d'entendre ces émissions.3. En outre, lorsque de tels programmes sont diffusés en clair, les États membres veillent à ce qu'ils soient précédés d'un avertissement acoustique ou à ce qu'ils soient identifiés par la présence d'un symbole visuel tout au long de leur durée.»28) L'article suivant est inséré:«Article 22 bisLes États membres veillent à ce que les émissions ne contiennent aucune incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité.»29) L'article suivant est inséré:«Article 22 ter1. La Commission accorde, dans le rapport visé à l'article 26, une attention particulière à l'application du présent chapitre.2. Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente directive, la Commission mène, en liaison avec les autorités compétentes des États membres, une enquête sur les avantages et les inconvénients possibles d'autres mesures visant à faciliter le contrôle exercé par les parents ou les éducateurs sur les programmes que les mineurs peuvent regarder. Cette enquête porte, entre autres, sur l'opportunité:- d'obliger à équiper les nouveaux récepteurs de télévision d'un dispositif technique permettant aux parents et aux éducateurs de filtrer certains programmes,- de mettre en place des systèmes de classement appropriés,- d'encourager des politiques de télévision familiale et d'autres mesures d'éducation et de sensibilisation,- de prendre en compte l'expérience acquise dans ce domaine en Europe et ailleurs, ainsi que les points de vue de parties intéressées, telles qu'organismes de radiodiffusion télévisuelle, producteurs, pédagogues, spécialistes des médias et associations concernées.»30) À l'article 23, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:«1. Sans préjudice d'autres dispositions de droit civil, administratif ou pénal adoptées par les États membres, toute personne physique ou morale, sans distinction de nationalité, dont les droits légitimes, en ce qui concerne notamment son honneur et sa réputation, ont été lésés à la suite d'une allégation incorrecte faite au cours d'une émission télévisée, doit pouvoir bénéficier d'un droit de réponse ou de mesures équivalentes. Les États membres veillent à ce que l'exercice effectif du droit de réponse ou des mesures équivalentes ne soit pas entravé par l'imposition de conditions déraisonnables. La réponse est transmise dans un délai raisonnable après justification de la demande, à un moment et d'une manière appropriés en fonction de l'émission à laquelle la demande se rapporte.»31) Après l'article 23, le chapitre suivant est inséré:«CHAPITRE VI BISComité de contactArticle 23 bis1. Un comité de contact est institué auprès de la Commission. Il est composé de représentants des autorités compétentes des États membres. Il est présidé par un représentant de la Commission et se réunit soit à l'initiative de celui-ci soit à la demande de la délégation d'un État membre.2. La mission du comité est la suivante:a) faciliter la mise en oeuvre effective de la présente directive en organisant des consultations régulières sur tous les problèmes pratiques résultant de son application, en particulier de l'application de son article 2, ainsi que sur les autres thèmes sur lesquels des échanges de vues semblent utiles;b) donner des avis de sa propre initiative ou à la demande de la Commission sur l'application par les États membres des dispositions de la présente directive;c) être un lieu d'échanges de vues sur les thèmes à aborder dans les rapports que les États membres doivent remettre en vertu de l'article 4 paragraphe 3, sur leur méthodologie, sur le mandat de l'étude indépendante visée à l'article 25 bis, sur l'évaluation des offres y afférentes et sur cette étude elle-même;d) discuter des résultats des consultations régulières que la Commission tient avec les représentants des associations de radiodiffuseurs, producteurs, consommateurs, fabricants, prestataires de services, syndicats et la communauté artistique;e) faciliter l'échange d'informations entre les États membres et la Commission sur la situation et l'évolution de la réglementation dans le domaine de la radiodiffusion télévisuelle, compte tenu de la politique audiovisuelle menée par la Communauté ainsi que des évolutions pertinentes dans le domaine technique;f) examiner toute évolution survenue dans le secteur pour laquelle une concertation semble utile.»32) L'article suivant est inséré:«Article 25 bisUn réexamen tel que prévu à l'article 4 paragraphe 4, a lieu avant le 30 juin 2002. Il tient compte d'une étude indépendante sur l'impact des mesures concernées aux niveaux communautaire et national.»33) L'article 26 est remplacé par le texte suivant:«Article 26Au plus tard le 31 décembre 2000, puis tous les deux ans, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport relatif à l'application de la présente directive, telle que modifiée, et, le cas échéant, formule de nouvelles propositions en vue de son adaptation à l'évolution dans le domaine de la radiodiffusion télévisuelle, en particulier à la lumière de l'évolution technologique récente.»Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 décembre 1998. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans les domaines régis par la présente directive.Article 3 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 30 juin 1997.Par le ParlementLe présidentJ. M. GIL-ROBLESPar le ConseilLe présidentA. NUIS(1) JO n° C 185 du 19. 7. 1995, p. 4.JO n° C 221 du 30. 7. 1996, p. 10.(2) JO n° C 301 du 13. 11. 1995, p. 35.(3) Avis du Parlement européen du 14 février 1996 (JO n° C 65 du 4. 3. 1996, p. 113), position commune du Conseil du 18 juillet 1996 (JO n° C 264 du 11. 9. 1996, p. 52) et décision du Parlement européen du 12 novembre 1996 (JO n° C 362 du 2. 12. 1996, p. 56). Décision du Parlement européen du 10 juin 1997 et décision du Conseil du 19 juin 1997.(4) JO n° L 298 du 17. 10. 1989, p. 23. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 1994.(5) Affaire C-221/89: The Queen contre Secretary of State for Transport, ex parte: Factortame Ltd et autres, Recueil 1991, p. I-3905, point 20.(6) Voir notamment les arrêts rendus dans l'affaire 33/74: Van Binsbergen contre Bestuur van de Bedrijfsvereniging, Recueil 1974, p. I-1299 et dans l'affaire 23/93, TV10 SA contre Commissariaat voor de Media, Recueil 1994, p. I-4795.(7) JO n° L 113 du 30. 4. 1992, p. 13.DÉCLARATION DE LA COMMISSION Article 23 bis paragraphe 1(Comité de contact)La Commission s'engage, sous sa propre responsabilité, à informer la commission compétente du Parlement européen des résultats des réunions du comité de contact. Elle fournira cette information en temps utile et de façon appropriée.


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31985L0010

Directive 85/10/CEE du Conseil du 18 décembre 1984 modifiant la directive 75/106/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages

Journal officiel n° L 004 du 05/01/1985 p. 0020 - 0021 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 6 p. 0211  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 18 p. 0158  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 6 p. 0211  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 18 p. 0158

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 18 décembre 1984  modifiant la directive 75/106/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages  (85/10/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que, depuis l'adoption de la directive 75/106/CEE (4), modifiée par la directive 79/1005/CEE (5), une harmonisation totale des gammes de quantités nominales pour les produits du secteur viti-vinicole est apparue nécessaire pour l'ensemble des produits concernés;  considérant que la date limite d'utilisation fixée par la directive 75/106/CEE pour certains volumes ne laisse pas un délai suffisant à quelques États membres pour permettre l'écoulement des bouteilles consignées détenues sur leur marché; que le remplacement trop rapide des bouteilles non conformes aurait des conséquences économiques importantes et que, en conséquence, il y a lieu de permettre à ces États d'autoriser l'utilisation sur leur marché de ces volumes pendant une période limitée;  considérant que, depuis l'adoption de la directive 75/106/CEE, l'évolution des habitudes de consommation a fait apparaître la nécessité de compléter par de grands volumes la gamme de capacités pour les vins tranquilles;  considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence la directive 75/106/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'article 5 de la directive 75/106/CEE est remplacé par le texte suivant:  « Article 5  1. Les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant soit la détermination de leurs volumes ou les méthodes suivant lesquelles ils ont été contrôlés, soit les volumes nominaux dans le cas où ceux-ci figurent à l'annexe III colonne I, refuser, interdire ou restreindre la mise sur le marché de préemballages qui satisfont aux prescriptions de la présente directive.  2. Les États membres qui admettaient, à la date du 31 décembre 1973, les volumes nominaux figurant à l'annexe III colonne II sont tenus de continuer à les admettre jusqu'au 31 décembre 1988, ce délai étant ramené au 31 décembre 1985 pour le volume de 0,73 litre.  3. a) Les préemballages contenant les produits énumérés à l'annexe III point 1 sous a) et b) ne peuvent être commercialisés après le 31 décembre 1983 que s'ils se présentent dans les volumes nominaux prescrits à l'annexe III colonnes I et II. La valeur de 0,73 litre est supprimée de la colonne II avec effet au 1er janvier 1986.  b) Les préemballages contenant les produits énumérés à l'annexe III point 1 sous a) et b) ne peuvent être commercialisés après le 31 décembre 1988 que s'ils se présentent dans les volumes nominaux prescrits à l'annexe III colonne I.  c) Sans préjudice du point a), peuvent être commercialisés les produits énumérés à l'annexe III point 1 sous a), contenus dans des emballages consignés, se présentant dans les volumes suivants:  - 0,24 litre, 0,73 litre, 0,99 litre en France jusqu'au 31 décembre 1988,  - 0,46 litre, 0,64 litre, 0,68 litre en Grèce jusqu'au 31 décembre 1988,  - 0,19 litre, 0,36 litre, 0,475 litre, 0,72 litre, 0,95 litre, 1,75 litre, 1,88 litre en Italie jusqu'au 31 décembre 1985.  4. La présente directive ne fait pas obstacle aux législations nationales réglementant, au regard des exigences en matière d'environnement, l'utilisation des emballages en ce qui concerne leur recyclage. »  Article 2  1. À l'annexe III colonne I point 1 sous a) de la directive 75/106/CEE, les chiffres suivants sont ajoutés: « 6, 9, 10 ».  2. À l'annexe III colonne I point 1 sous a) de la directive 75/106/CEE, à la fin de la gamme des volumes, la ligne suivante est ajoutée:  « 0,187 (uniquement pour l'avitaillement des avions et des navires) ».  Article 3  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de douze mois à compter de sa notification (1). Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1984.  Par le Conseil  Le président  J. BRUTON  (1) JO no C 291 du 27. 10. 1983, p. 11.  (2) JO no C 104 du 16. 4. 1984, p. 141.  (3) JO no C 57 du 29. 2. 1984, p. 13.  (4) JO no L 42 du 15. 2. 1975, p. 1.  (5) JO no L 308 du 4. 12. 1979, p. 25.  (1) La directive a été notifiée aux États membres le 20 décembre 1984.


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31989L0676

Directive 89/676/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, modifiant la directive 75/106/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats Membres relatives au preconditionnement en volume de certains liquides en préemballages

Journal officiel n° L 398 du 30/12/1989 p. 0018 - 0018 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 9 p. 0145  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 9 p. 0145

DIRECTIVE DU CONSEILdu 21  décembre 1989modifiant la directive 75/106/CEE concernant le rapprochement des législations des  États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en  préemballages(89/676/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (1), en coopération avec le Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que la directive 75/106/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 88/316/CEE  (5), en ce qui concerne certains produits du secteur viti-vinicole, prévoit une harmonisation  totale de la gamme des quantités nominales; considérant que l'évolution à l'intérieur de la Communauté, en ce qui concerne le conditionnement  du vin, entraîne la modification de cette gamme; considérant que, afin de pouvoir utiliser des bouteilles consignées dans des volumes qui ne sont  pas visés par ladite directive, il est nécessaire d'y prévoir des dispositions particulières, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premierLa directive 75/106/CEE est modifiée comme suit: 1)  À l'article 1er, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Sont exclus du champ d'application de la présente directive les préemballages contenant les  produits énumérés à l'annexe III: - point 1 sous a), qui sont conditionnés dans des volumes inférieurs à 0,25 litres et qui sont  destinés à l'usage professionnel, - point 2 sous a) et point 4, qui sont destinés soit à l'avitaillement des avions, navires et  trains, soit à la vente dans les duty free shops.» 2)  À l'article 5, le paragraphe 3 est modifié comme suit: a)  le point a) est supprimé; b)  les tirets du point c) sont remplacés par le texte suivant: «- 0,68 litre, 0,70 litre et 0,98 litre en Espagne jusqu'au 31 décembre 1992, «- 0,46 litre et 0,70 litre en Grèce jusqu'au 31 décembre 1992.» 3)  L'annexe III colonne I point 1 sous a) est modifiée comme suit: a)  les chiffres suivants sont ajoutés: «0,187 (1)-4-8»; b)  à la fin de la gamme des volumes, les mots suivants sont supprimés: «0,187 (uniquement pour  l'avitaillement des avions et des navires)»; c)  la note de bas de page suivante est ajoutée: « (1) valeur destinée uniquement à l'avitaillement des avions, navires et trains et à la vente dans  les duty free shops.» Article 2Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et  administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er juillet 1990. Ils en  informent immédiatement la Commission. Article 3Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989. Par le ConseilLe présidentE. CRESSONJO N° C 291 du 20. 11. 1989, p. 44. (1) JO N° C 31 du 7. 2. 1989, p. 6. (2) JO N° C 158 du 26. 6. 1989, p. 215, et (3) JO N° C 139 du 5. 6. 1989, p. 8. (4) JO N° L 42 du 15. 2. 1975, p. 1. (5) JO N° L 143 du 10. 6. 1988, p. 26.


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32001L0008

Directive 2001/8/CE de la Commission du 8 février 2001 remplaçant l'annexe I de la directive 92/109/CEE du Conseil relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

Journal officiel n° L 039 du 09/02/2001 p. 0031 - 0032

Directive 2001/8/CE de la Commissiondu 8 février 2001remplaçant l'annexe I de la directive 92/109/CEE du Conseil relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 92/109/CEE du Conseil du 14 décembre 1992 relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes(1), modifiée par la directive 93/46/CEE de la Commission(2), et notamment son article 10, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) Il convient d'appliquer la décision prise par la commission des stupéfiants des Nations unies, en mars 2000, visant à inclure la noréphédrine au tableau I de l'annexe de la convention des Nations unies de 1988.(2) À cet effet, il convient de modifier la catégorie 1 de l'annexe I de la directive de base.(3) Cette inclusion marque la poursuite du processus d'alignement de la directive sur le règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil, du 13 décembre 1990, relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes(3), appliqué et modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3769/92 de la Commission(4).(4) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué à l'article 10 du règlement (CEE) n° 3677/90,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe I de la directive 92/109/CEE est remplacée par l'annexe de la présente directive.Article 2Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er mars 2001. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 8 février 2001.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la Commission(1) JO L 370 du 19.12.1992, p. 76.(2) JO L 159 du 1.7.1993, p. 134.(3) JO L 357 du 20.12.1990, p. 1.(4) JO L 383 du 29.12.1992, p. 17.ANNEXE"ANNEXE ICATÉGORIE 1>TABLE>CATÉGORIE 2>TABLE>CATÉGORIE 3>TABLE>"