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31982L0603

Directive 82/603/CEE du Conseil, du 28 juillet 1982, modifiant la directive 75/130/CEE relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés rail/route de marchandises entre États membres

Journal officiel n° L 247 du 23/08/1982 p. 0006 - 0008 édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 3 p. 0063  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 3 p. 0063

DIRECTIVE DU CONSEIL du 28 juillet 1982 modifiant la directive 75/130/CEE relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés rail/route de marchandises entre États membres (82/603/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant le résultat positif de l'application de la directive 75/130/CEE du Conseil, du 17 février 1975, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés rail/route de marchandises entre États membres (4), modifiée en dernier lieu par la directive 82/3/CEE (5);  considérant que le développement du transport combiné relève de l'intérêt général;  considérant que les différentes techniques du transport combiné ont connu au cours des dernières années une progression remarquable ; que les taux d'accroissement actuels du trafic de conteneurs et du ferroutage sont déjà impressionnants ; que la tendance positive ne se limite pas à la coopération rail/route mais qu'elle s'étend également à la navigation intérieure, notamment rhénane;  considérant que cette évolution pourrait être encore plus accentuée si le transport combiné était, d'une part, libéré de certaines restrictions administratives et, d'autre part, facilité par des mesures de stimulation;  considérant que la technique de transport combiné conduit à un dégagement des routes, il est logique de réduire les taxes sur la circulation ou la détention des véhicules utilitaires dans la mesure où ils sont transportés par chemin de fer;  considérant qu'il convient d'assouplir de manière appropriée les critères relatifs aux transports pour compte propre;  considérant que des efforts doivent également être fournis pour l'amélioration des statistiques qui sont actuellement encore lacuneuses, surtout en vue des mesures à prendre à l'avenir dans le domaine des transports combinés;  considérant que, à la lumière de l'expérience acquise, un réseau de transport combiné d'intérêt communautaire répondant aux besoins du marché est à développer;  considérant qu'il convient donc d'étendre la directive 75/130/CEE à d'autres transports combinés,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive 75/130/CEE est modifiée comme suit:  1. Le titre est remplacé par le texte suivant:  «Directive du Conseil du 17 février 1975 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres.»   2. À l'article 1er paragraphe 1, le tiret suivant est ajouté:  «- transports combinés par voie navigable, les transports de conteneurs de 20 pieds et plus par voie navigable effectués entre États membres et comportant des trajets initiaux ou terminaux par route n'excédant pas un rayon de 50 kilomètres à vol d'oiseau, à partir du port fluvial d'embarquement ou de débarquement.»   3. L'article 3 est remplacé par le texte suivant:  «Article 3  En cas de transport combiné pour compte d'autrui, un document de transport répondant  (1) JO no C 351 du 31.12.1980, p. 37. (2) JO no C 260 du 12.10.1981, p. 123. (3) JO no C 310 du 30.11.1981, p. 18. (4) JO no L 48 du 22.2.1975, p. 31. (5) JO no L 5 du 9.1.1982, p. 12.  au moins aux prescriptions énoncées à l'article 6 du règlement no 11 du Conseil, du 27 juin 1960, concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté économique européenne (3), doit être complété par l'indication des gares d'embarquement et de débarquement relatives au parcours ferroviaire ou des ports fluviaux d'embarquement et de débarquement relatifs au parcours par voie navigable. Ces mentions sont apposées avant l'exécution du transport et confirmées par l'apposition d'un cachet des administrations ferroviaires ou portuaires dans les gares ou ports fluviaux en question lorsque la partie du transport qui est effectuée par chemin de fer ou par voie navigable est terminée.»   4. L'article 4 est remplacé par le texte suivant:  «Article 4  1. En cas de franchissement de la frontière par la route avant le parcours ferroviaire ou avant le parcours par voie navigable, les États membres peuvent exiger que le transporteur justifie par un document approprié qu'une place a été réservée pour le transport par chemin de fer du tracteur, du camion, de la remorque, de la semi-remorque ou des superstructures amovibles de ces derniers, ainsi que pour le transport par voie navigable du conteneur de 20 pieds et plus.  2. Les États membres peuvent habiliter les autorités de contrôle à exiger la présentation du document de transport par chemin de fer ou par voie navigable après exécution, par le transport combiné, du parcours par chemin de fer ou par voie navigable.»   5. L'article 7 est remplacé par le texte suivant:  «Article 7  1. La Commission fait tous les deux ans, la première fois pour le 31 décembre 1984, un rapport au Conseil sur:  - le développement économique du transport combiné,   - l'application du droit communautaire dans ce domaine,   - la définition, le cas échéant, d'actions nouvelles destinées à encourager les transports combinés.     2. Lors de l'élaboration du rapport visé au paragraphe 1, la Commission est assistée par les représentants des États membres pour la collecte des informations nécessaires à cette fin.  Ce rapport analyse les informations et les données statistiques portant notamment sur:  - les relations de trafic effectuées en transport combiné,   - le nombre des expéditions, des véhicules, des caisses amovibles et des conteneurs transportés dans les différentes relations de trafic,   - les tonnages transportés,   - les prestations en tonnes-kilomètres effectuées.     Ce rapport propose, le cas échéant, les solutions qui permettront, ultérieurement, d'améliorer ces informations statistiques.»   6. Les articles suivants sont insérés:  «Article 8  1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, à partir du 1er janvier 1985, les taxes figurant au paragraphe 3, applicables aux véhicules routiers (camions, tracteurs, remorques ou semi-remorques) lorsqu'ils sont acheminés en transport combiné, soient réduites ou remboursées, soit forfaitairement, soit au prorata des parcours que ces véhicules effectuent par chemin de fer, dans les limites, selon les conditions et les modalités fixées par eux et après avoir consulté la Commission.  Les réductions ou les remboursements visés au premier alinéa sont accordés par l'État d'immatriculation des véhicules sur la base des parcours par chemin de fer effectués à l'intérieur dudit État.  Toutefois, les États membres peuvent accorder ces réductions ou remboursements en tenant compte des parcours par chemin de fer effectués soit partiellement, soit en totalité, en dehors de l'État membre d'immatriculation des véhicules.  2. Sans préjudice des dispositions résultant d'un aménagement éventuel sur le plan communautaire des systèmes nationaux de taxes sur les véhicules utilitaires, les véhicules utilisés exclusivement pour la traction routière sur les trajets initiaux ou terminaux d'un transport combiné peuvent être exonérés, s'ils sont imposés isolément, des taxes figurant au paragraphe 3.  3. Les taxes visées aux paragraphes 1 et 2 sont les suivantes:  - Belgique : taxe de circulation sur les véhicules automobiles/verkeersbelasting op de autovoertuigen,    - Danemark : vaegtafgift af motorkøretøjer m.v.,   - Allemagne : Kraftfahrzeugsteuer,   - France : taxe spéciale sur certains véhicules routiers,   - Grèce: >PIC FILE= "T0022235">    - Irlande : vehicle excise duties,   - Italie:  a) tassa di circolazione sugli autoveicoli   b) addizionale del 5 % sulla tassa di circolazione,      - Luxembourg : taxe sur les véhicules automoteurs,   - Pays-Bas : motorrijtuigenbelasting,   - Royaume-Uni : vehicle excise duties.    Article 9  Lorsqu'une remorque ou une semi-remorque, appartenant à une entreprise qui effectue des transports combinés pour compte propre, est tractée, sur le parcours terminal, par un tracteur appartenant à une entreprise effectuant des transports pour compte d'autrui, le transport ainsi effectué est exonéré du document prévu à l'article 3, mais un autre document faisant la preuve du parcours effectué par chemin de fer doit être fourni.  Article 10  Au plus tard le 31 décembre 1984, le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, les mesures nécessaires pour définir un réseau d'intérêt communautaire des lignes ferroviaires et des centres de transbordement en vue de l'évolution du transport combiné.»   7. L'article 9 devient l'article 11.      Article 2 Les États membres prennent les mesures pour se conformer à la présente directive avant le 1er avril 1983. Ils en informent la Commission.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1982.  Par le Conseil  Le président  O. MØLLER


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31987L0235

Directive 87/235/CEE de la Commission du 31 mars 1987 modifiant l'annexe de la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux

Journal officiel n° L 102 du 14/04/1987 p. 0034 - 0034 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 23 p. 0111  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 23 p. 0111

***** //  //  / DE LA COMMISSION  du 31 mars 1987  modifiant l'annexe de la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux  (87/235/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 79/373/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/354/CEE (2), et notamment son article 10,  considérant que les dispositions de la directive 79/373/CEE prévoient que le contenu de l'annexe doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques;  considérant que la teneur en fer des aliments d'allaitement ne permet pas toujours de couvrir les besoins nutritionnels des animaux, en particulier dans le cas des jeunes veaux; que, pour remédier à cette situation, il y a lieu de fixer une teneur minimale pour les aliments d'allaitement destinés à cette catégorie d'animaux;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'annexe de la directive 79/373/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'article 1er, au plus tard, le 30 novembre 1987. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 31 mars 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 86 du 6. 4. 1979, p. 30.  (2) JO no L 212 du 2. 8. 1986, p. 27.  ANNEXE  À l'annexe, le nouveau point 3 bis ci-après est ajouté:  « 3 bis. La teneur en fer des aliments d'allaitement pour veaux d'un poids vif inférieur ou égal à 70 kilogrammes doit atteindre au moins 30 milligrammes, par kilogramme d'aliment complet ramené à un taux en humidité de 12 % »


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31997L0014

Directive 97/14/CE de la Commission du 21 mars 1997 modifiant l'annexe III de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté

Journal officiel n° L 087 du 02/04/1997 p. 0017 - 0018

DIRECTIVE 97/14/CE DE LA COMMISSION du 21 mars 1997 modifiant l'annexe III de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation dans la CommunautéLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/3/CE (2), et notamment son article 13 deuxième alinéa quatrième tiret,considérant qu'il convient de modifier certaines dispositions concernant les mesures de protection contre les tubercules de Solanum tuberosum L. parce qu'il n'y a plus lieu de maintenir les interdictions énoncées dans la directive 77/93/CEE pour les tubercules de Solanum tuberosum L., à l'exception de ceux destinés à la plantation, originaires d'Algérie;considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence l'annexe correspondante de la directive 77/93/CEE;considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La directive 77/93/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 1er mai 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission toutes les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.Article 3 La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 21 mars 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.(2) JO n° L 27 du 30. 1. 1997, p. 30.ANNEXE À l'annexe III partie A, au point 12 colonne de droite, le terme «Algérie» est ajouté après «pays tiers autres que».


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31999L0008

Directive 1999/8/CE de la Commission du 18 février 1999 modifiant la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales

Journal officiel n° L 050 du 26/02/1999 p. 0026 - 0026

DIRECTIVE 1999/8/CE DE LA COMMISSION du 18 février 1999 modifiant la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréalesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE du Conseil (2), et notamment son article 21 bis,considérant que, dans le cas des semences de triticale destinées à être commercialisées sur leur propre territoire, les États membres peuvent réduire à 80 % la faculté germinative minimale exigée à l'annexe II;considérant que cette possibilité ne sera plus accordée à partir du 1er février 2000 conformément à la directive susmentionnée;considérant que, selon les connaissances scientifiques et techniques actuelles, il semble difficile de produire dans certaines régions de la Communauté des semences de triticale ayant une capacité germinative égale à celle requise à l'annexe II;considérant que, à la lumière du développement des connaissances scientifiques et techniques, il est approprié de réduire à 80 % la capacité germinative minimale des semences pures;considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier À l'annexe II, partie 2, lettre A, de la directive 66/402/CEE, le texte est modifié comme suit. Dans le cas du triticosecale, les chiffres «85», à la colonne 2, sont remplacés par «80».Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er février 2000. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 18 février 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO 125 du 11. 7. 1966, p. 2039/66.(2) JO L 25 du 1. 2. 1999, p. 27.


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31973L0169

Directive 73/169/CEE du Conseil, du 25 juin 1973, modifiant la directive du 13 mai 1965 concernant l'uniformisation de certaines règles relatives aux autorisations pour les transports de marchandises par route entre les États membres

Journal officiel n° L 181 du 04/07/1973 p. 0020 - 0020 édition spéciale grecque: chapitre 07 tome 1 p. 0219  édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 2 p. 0009  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 2 p. 0009

++++ ( 1 ) JO N C 138 DU 31 . 12 . 1972 , P . 17 .   ( 2 ) JO N C 142 DU 31 . 12 . 1972 , P . 17 .   ( 3 ) JO N 88 DU 24 . 5 . 1965 , P . 1469/65 .  DIRECTIVE DU CONSEIL  DU 25 JUIN 1973  MODIFIANT LA DIRECTIVE DU 13 MAI 1965 CONCERNANT L'UNIFORMISATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES AUX AUTORISATIONS POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES   ( 73/169/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 75 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,  CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE DU 13 MAI 1965 ( 3 ) , TELLE QU'ELLE A ETE ADAPTEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE I TITRE IV SOUS B POINT 6 DE L'ACTE D'ADHESION , PREVOIT QUE LES AUTORISATIONS POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES SONT LIBELLEES DANS LES SIX LANGUES OFFICIELLES DE LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE L'UTILISATION DE MODELES EN SIX LANGUES N'EST PAS INDISPENSABLE DANS LA PRATIQUE SUR CERTAINES RELATIONS DE TRAFIC ET PEUT , PAR AILLEURS , ENTRAINER DES DIFFICULTES D'ORDRE TECHNIQUE , NOTAMMENT POUR L'EXPLOITATION MECANOGRAPHIQUE ; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE D'OUVRIR LA FACULTE AUX ETATS MEMBRES CONCERNES DE DEROGER , APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION , A CETTE PRESCRIPTION ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  L'ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE DU 13 MAI 1965 EST COMPLETE PAR L'ALINEA SUIVANT :   " TOUTEFOIS , SI DES IMPERATIFS D'ORDRE PRATIQUE OU TECHNIQUE LE JUSTIFIENT , L'ETAT MEMBRE QUI DELIVRE L'AUTORISATION PEUT , EN ACCORD AVEC LES AUTRES ETATS CONCERNES PAR LE TRANSPORT EN QUESTION , ET APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION , REDUIRE LE NOMBRE DE LANGUES DANS LESQUELLES LES AUTORISATIONS DOIVENT ETRE LIBELLEES . "  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 25 JUIN 1973 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  R . VAN ELSLANDE


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31976L0770

Directive 76/770/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, modifiant la directive 71/354/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure

Journal officiel n° L 262 du 27/09/1976 p. 0204 - 0216 édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 4 p. 0181

++++( 1 ) JO NO L 243 DU 29 . 10 . 1971 , P . 29 .  ( 2 ) JO NO C 125 DU 8 . 6 . 1976 , P . 9 .  ( 3 ) JO NO C 131 DU 12 . 6 . 1976 , P . 55 .  DIRECTIVE DU CONSEIL DU 27 JUILLET 1976 MODIFIANT LA DIRECTIVE 71/354/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX UNITES DE MESURE ( 76/770/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,  VU L ' ACTE D ' ADHESION , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 29 ,  VU LA DIRECTIVE 71/354/CEE DU CONSEIL , DU 18 OCTOBRE 1971 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX UNITES DE MESURE ( 1 ) , MODIFIEE PAR L ' ACTE D ' ADHESION , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ) ,  VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,  CONSIDERANT QUE , EN APPLICATION DE L ' ACTE D ' ADHESION , IL A ETE PREVU DE DECIDER AU PLUS TARD LE 31 AOUT 1976 LE CLASSEMENT DANS L ' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 71/354/CEE DES UNITES DE MESURE FIGURANT A L ' ANNEXE II ;  CONSIDERANT QUE , EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE 71/354/CEE , IL EST PREVU D ' EXAMINER AVANT LE 31 DECEMBRE 1977 LA SITUATION DES UNITES ET DES NOMS D ' UNITES REPRIS AU CHAPITRE II DE L ' ANNEXE I DE CETTE DIRECTIVE ;  CONSIDERANT QUE LA QUINZIEME CONFERENCE GENERALE DES POIDS ET MESURES ( CGPM ) , REUNIE LE 27 MAI 1975 A PARIS SUR CONVOCATION DU COMITE INTERNATIONAL DES POIDS ET MESURES ( CIPM ) , A ADOPTE DE NOUVELLES RESOLUTIONS INTERNATIONALES CONCERNANT LE SYSTEME INTERNATIONAL D ' UNITES ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  L ' ARTICLE 1ER DE LA DIRECTIVE 71/354/CEE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " ARTICLE PREMIER  1 . LES ETATS MEMBRES RENDENT OBLIGATOIRES LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE A DE L ' ANNEXE , LE 21 AVRIL 1978 AU PLUS TARD .  2 . LES ETATS MEMBRES INTERDISENT D ' EMPLOYER APRES LE 31 DECEMBRE 1977 AU PLUS TARD , LES UNITES DE MESURE REPRISES AU CHAPITRE B DE L ' ANNEXE .  3 . LES ETATS MEMBRES INTERDISENT D ' EMPLOYER APRES LE 31 DECEMBRE 1979 AU PLUS TARD , LES UNITES DE MESURES REPRISES AU CHAPITRE C DE L ' ANNEXE .  4 . LA SITUATION DES UNITES DE MESURE , NOMS ET SYMBOLES REPRIS AU CHAPITRE D DE L ' ANNEXE SERA EXAMINEE AVANT LE 31 DECEMBRE 1979 .  5 . L ' OBLIGATION D ' EMPLOI DES UNITES DE MESURE MAINTENUES TEMPORAIREMENT DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX CHAPITRES B , C ET D DE L ' ANNEXE NE PEUT ETRE INTRODUITE PAR LES ETATS MEMBRES OU CES UNITES NE SONT PAS AUTORISEES A DATER DU 21 AVRIL 1973 . "  ARTICLE 2  L ' ARTICLE SUIVANT EST INSERE DANS LA DIRECTIVE 71/354/CEE :  " ARTICLE 2 BIS  LES ETATS MEMBRES PEUVENT AUTORISER L ' UTILISATION DE PRODUITS , EQUIPEMENTS ET INSTRUMENTS POUR LESQUELS IL EST FAIT USAGE D ' UNITES DE MESURE NON AUTORISEES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE ET QUI SONT DEJA MIS SUR LE MARCHE AVANT LES DATES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE AINSI QUE LA FABRICATION , LA MISE SUR LE MARCHE ET L ' UTILISATION DE PRODUITS ET D ' EQUIPEMENTS NECESSAIRES POUR COMPLETER OU REMPLACER DES PIECES OU PARTIES DE CES PRODUITS , EQUIPEMENTS ET INSTRUMENTS . "  ARTICLE 3  LES ANNEXES I ET II DE LA DIRECTIVE 71/354/CEE SONT REMPLACEES PAR L ' ANNEXE A LA PRESENTE DIRECTIVE .  ARTICLE 4  1 . LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE LE 31 DECEMBRE 1977 AU PLUS TARD ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .  2 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LE TEXTE DES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE DROIT INTERNE QU ' ILS ADOPTENT DANS LE DOMAINE REGI PAR LA PRESENTE DIRECTIVE .  ARTICLE 5  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 27 JUILLET 1976 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  M . VAN DER STOEL  ANNEXE  TABLES DES MATIERES  CHAPITRE A : UNITES DE MESURE DONT L ' EMPLOI DOIT ETRE RENDU OBLIGATOIRE LE 21 AVRIL 1978 AU PLUS TARD  1 . UNITES SI ET LEURS MULTIPLES ET SOUS-MULTIPLES DECIMAUX  1.1 . UNITES SI DE BASE  1.2 . AUTRES UNITES SI  1.3 . PREFIXES ET LEURS SYMBOLES SERVANT A DESIGNER CERTAINS MULTIPLES ET SOUS-MULTIPLES DECIMAUX  1.4 . NOMS ET SYMBOLES SPECIAUX AUTORISES  2 . UNITES DEFINIES A PARTIR DES UNITES SI MAIS QUI NE SONT PAS DES MULTIPLES OU SOUS-MULTIPLES DECIMAUX DE CES UNITES  3 . UNITES DEFINIES INDEPENDAMMENT DES SEPT UNITES SI DE BASE  4 . UNITES ET NOMS D ' UNITES ADMIS UNIQUEMENT DANS DES DOMAINES D ' APPLICATION SPECIALISES  5 . UNITES COMPOSEES  CHAPITRE B : UNITES DE MESURE VISEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2  7 . CAS SPECIAL DE LA TEMPERATURE  8 . UNITES DU SYSTEME IMPERIAL  CHAPITRE C : UNITES DE MESURE VISEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3  9 . UNITES DU SYSTEME IMPERIAL  10 . UNITES CGS  11 . AUTRES UNITES  CHAPITRE D : UNITES , NOMS ET SYMBOLES VISES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4  12 . UNITES DU SYSTEME IMPERIAL  13 . AUTRES UNITES  14 . UNITES COMPOSEES ( UTILISEES TEMPORAIREMENT )  CHAPITRE A  UNITES DE MESURE DONT L ' EMPLOI DOIT ETRE RENDU OBLIGATOIRE LE 21 AVRIL 1978 AU PLUS TARD  1 . UNITES SI ET LEURS MULTIPLES ET SOUS-MULTIPLES DECIMAUX  1.1 . UNITES SI DE BASE  UNITE  GRANDEUR * NOM * SYMBOLE  LONGUEUR * METRE * M  MASSE * KILOGRAMME * KG  TEMPS * SECONDE * S  INTENSITE DE COURANT ELECTRIQUE * AMPERE * A  TEMPERATURE THERMODYNAMIQUE * KELVIN * K  QUANTITE DE MATIERE * MOLE * MOL  INTENSITE LUMINEUSE * CANDELA * CD  LES DEFINITIONS DES UNITES SI DE BASE SONT LES SUIVANTES :  UNITE DE LONGUEUR  LE METRE EST LA LONGUEUR EGALE A 1 650 763,73 LONGUEURS D ' ONDE DANS LE VIDE DE LA RADIATION CORRESPONDANT A LA TRANSITION ENTRE LES NIVEAU 2P10 ET 5D5 DE L ' ATOME DE KRYPTON 86 .  ( 11 E CGPM - 1960 - RES . 6 )  UNITE DE MASSE  LE KILOGRAMME EST L ' UNITE DE MASSE ; IL EST EGAL A LA MASSE DU PROTOTYPE INTERNATIONAL DU KILOGRAMME .  ( 3 E CGPM - 1901 - P . 70 DU COMPTE RENDU )  UNITE DE TEMPS  LA SECONDE EST LA DUREE DE 9 192 631 770 PERIODES DE LA RADIATION CORRESPONDANT A LA TRANSITION ENTRE LES DEUX NIVEAUX HYPERFINS DE L ' ETAT FONDAMENTAL DE L ' ATOME DE CESIUM 133 .  ( 13 E CGPM - 1967 - RES . 1 )  UNITE D ' INTENSITE DU COURANT ELECTRIQUE  L ' AMPERE EST L ' INTENSITE D ' UN COURANT CONSTANT , QUI MAINTENU DANS DEUX CONDUCTEURS PARALLELES , RECTILIGNES , DE LONGUEUR INFINIE , DE SECTION CIRCULAIRE NEGLIGEABLE ET PLACES A UNE DISTANCE DE 1 METRE L ' UN DE L ' AUTRE DANS LE VIDE , PRODUIRAIT ENTRE CES CONDUCTEURS UNE FORCE EGALE A 2 FOIS 10-7 NEWTON PAR METRE DE LONGUEUR .  ( CIPM - 1946 - RES . 2 , APPROUVEE PAR LA 9E CGPM - 1948 )  UNITE DE TEMPERATURE THERMODYNAMIQUE  LE KELVIN , UNITE DE TEMPERATURE THERMODYNAMIQUE , EST LA FRACTION 1/273,16 DE LA TEMPERATURE THERMODYNAMIQUE DU POINT TRIPLE DE L ' EAU .  ( 13 E CGPM - 1967 - RES . 4 )  UNITE DE QUANTITE DE MATIERE  LA MOLE EST LA QUANTITE DE MATIERE D ' UN SYSTEME CONTENANT AUTANT D ' ENTITES ELEMENTAIRES QU ' IL Y A D ' ATOMES DANS 0,012 KILOGRAMME DE CARBONE 12 .  LORSQU ' ON EMPLOIE LA MOLE , LES ENTITES ELEMENTAIRES DOIVENT ETRE SPECIFIEES ET PEUVENT ETRE DES ATOMES , DES MOLECULES , DES IONS , DES ELECTRONS , D ' AUTRES PARTICULES OU DES GROUPEMENTS SPECIFIES DE TELLES PARTICULES .  ( 14 E CGPM - 1971 - RES . 3 )  UNITE D ' INTENSITE LUMINEUSE  LA CANDELA EST L ' INTENSITE LUMINEUSE , DANS LA DIRECTION PERPENDICULAIRE , D ' UNE SURFACE DE 1/600 000 METRE CARRE D ' UN CORPS NOIR A LA TEMPERATURE DE CONGELATION DU PLATINE SOUS LA PRESSION DE 101 325 NEWTONS PAR METRE CARRE .  ( 13 E CGPM - 1967 - RES . 5 )  1.1.1 . NOM ET SYMBOLE SPECIAUX DE L ' UNITE SI DE TEMPERATURE DANS LE CAS DE LA TEMPERATURE CELSIUS  UNITE  GRANDEUR * NOM * SYMBOLE  TEMPERATURE CELSIUS * DEGRE CELSIUS * * C  LA TEMPERATURE CELSIUS T EST DEFINIE PAR LA DIFFERENCE T = T - T0 ENTRE DEUX TEMPERATURES THERMODYNAMIQUES T ET T0 AVEC T0 = 273,15 KELVINS . UN INTERVALLE OU UNE DIFFERENCE DE TEMPERATURE PEUVENT S ' EXPRIMER SOIT EN KELVINS , SOIT EN DEGRES CELSIUS . L ' UNITE DEGRE CELSIUS EST EGALE A L ' UNITE KELVIN .  1.2 . AUTRES UNITES SI  1.2.1 . UNITES SI SUPPLEMENTAIRES  UNITE  GRANDEUR * NOM * SYMBOLE  ANGLE PLAN * RADIAN * RAD  ANGLE SOLIDE * STERADIAN * SR  ( 11 E CGPM - 1960 - RES . 12 )  LES DEFINITIONS DES UNITES SI SUPPLEMENTAIRES SONT LES SUIVANTES :  UNITE D ' ANGLE PLAN  LE RADIAN EST L ' ANGLE PLAN COMPRIS ENTRE DEUX RAYONS QUI , SUR LA CIRCONFERENCE D ' UN CERCLE , INTERCEPTENT UN ARC DE LONGUEUR EGALE A CELLE DU RAYON . ( RECOMMANDATION ISO/R 31 , 1RE PARTIE - DEUXIEME EDITION - DECEMBRE 1965 ) .  UNITE D ' ANGLE SOLIDE  LE STERADIAN EST L ' ANGLE SOLIDE QUI , AYANT SON SOMMET AU CENTRE D ' UNE SPHERE , DECOUPE SUR LA SURFACE DE CETTE SPHERE UNE AIRE EGALE A CELLE D ' UN CARRE AYANT POUR COTE LE RAYON DE LA SPHERE . ( RECOMMANDATION ISO/R 31 , 1RE PARTIE - DEUXIEME EDITION - DECEMBRE 1965 ) .  1.2.2 . UNITES DERIVEES SI  LES UNITES DERIVEES DE MANIERE COHERENTE DES UNITES SI DE BASE ET DES UNITES SI SUPPLEMENTAIRES , SONT DONNEES PAR DES EXPRESSIONS ALGEBRIQUES SOUS LA FORME DE PRODUITS DE PUISSANCES DES UNITES SI DE BASE ET/OU DES UNITES SI SUPPLEMENTAIRES AVEC UN FACTEUR NUMERIQUE EGAL AU NOMBRE 1 .  1.2.3 . UNITES DERIVEES SI AYANT DES NOMS ET SYMBOLES SPECIAUX  UNITE * EXPRESSION  GRANDEUR * NOM * SYMBOLE * EN D ' AUTRES UNITES SI * EN UNITES SI DE BASE OU SUPPLEMENTAIRES  FREQUENCE * HERTZ * HZ * S-1  FORCE * NEWTON * N * M.KG.S-2  PRESSION ET CONTRAINTE * PASCAL * PA * N.M-2 * M-1.KG.S-2  ENERGIE , TRAVAIL , QUANTITE DE CHALEUR * JOULE * J * N.M * M2.KG.S-2  PUISSANCE ( 1 ) * WATT * W * J.S-1 * M2.KG.S-3  QUANTITE D ' ELECTRICITE , CHARGE ELECTRIQUE * COULOMB * C * S.A  TENSION ELECTRIQUE , POTENTIEL ELECTRIQUE , FORCE ELECTROMOTRICE * VOLT * V * W.A-1 * M2.KG.S-3.A-1  RESISTANCE ELECTRIQUE * OHM * O * V.A-1 * M2.KG.S-3.A-2  CONDUCTANCE ELECTRIQUE  SIEMENS * S * A.V-1 * M-2.KG-1.S3.A2  CAPACITE ELECTRIQUE * FARAD * F * C.V-1 * M-2.KG-1.S4.A2  FLUX MAGNETIQUE * WEBER * WB * V.S * M2.KG.S-2.A-1  INDUCTION MAGNETIQUE * TESLA * T * WB.M-2 * KG.S-2.A-1  INDUCTANCE ELECTRIQUE * HENRY * H * WB.A-1 * M2.KG.S-2.A-2  FLUX LUMINEUX * LUMEN * LM * CD.SR  ECLAIREMENT * LUX * LX * LM.M-2 * M-2.CD.SR  ACTIVITE * BECQUEREL * BQ * S-1  DOSE ABSORBEE * GRAY * GY * J.KG-1 * M2.S-2  ( 1 ) NOMS SPECIAUX DE L ' UNITE DE PUISSANCE : LE NOM VOLTAMPERE , SYMBOLE " VA " POUR EXPRIMER LA PUISSANCE APPARENTE DE COURANT ELECTRIQUE ALTERNATIF ET LE NOM VAR , SYMBOLE " VAR " , POUR EXPRIMER LA PUISSANCE ELECTRIQUE REACTIVE . LE NOM " VAR " N ' EST PAS INCLUS DANS LES RESOLUTIONS DE LA CGPM .  ( 2 ) ET AUTRES GRANDEURS DE MEMES DIMENSIONS POUR LES RAYONNEMENTS IONISANTS .  DES UNITES DERIVEES DES UNITES SI DE BASE OU SUPPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE EXPRIMEES EN EMPLOYANT LES UNITES DU CHAPITRE A .  EN PARTICULIER , DES UNITES DERIVEES SI PEUVENT ETRE EXPRIMEES EN UTILISANT LES NOMS ET SYMBOLES SPECIAUX DU TABLEAU CI-DESSUS , PAR EXEMPLE : L ' UNITE SI DE LA VISCOSITE DYNAMIQUE PEUT ETRE EXPRIMEE COMME M-1.KG.S-1 OU N.S.M-2 OU PA.S .  1.3 . PREFIXES ET LEURS SYMBOLES SERVANT A DESIGNER CERTAINS MULTIPLES ET SOUS-MULTIPLES DECIMAUX  FACTEUR * PREFIXE * SYMBOLE * FACTEUR * PREFIXE * SYMBOLE  1018 * EXA * E * 10-1 * DECI * D  1015 * PETA * P * 10-2 * CENTI * C  1012 * TERA * T * 10-3 * MILLI * M  109 * GIGA * G * 10-6 * MICRO * M  106 * MEGA * M * 10-9 * NANO * N  103 * KILO * K * 10-12 * PICO * P  102 * HECTO * H * 10-15 * FEMTO * F  101 * DECA * DA * 10-18 * ATTO * A  LES NOMS ET LES SYMBOLES DES MULTIPLES ET SOUS-MULTIPLES DECIMAUX DE L ' UNITE DE MASSE SONT FORMES PAR L ' ADJONCTION DES PREFIXES AU MOT " GRAMME " ET DE LEURS SYMBOLES AU SYMBOLE " G " .  POUR DESIGNER DES MULTIPLES ET SOUS-MULTIPLES DECIMAUX D ' UNE UNITE DERIVEE DONT L ' EXPRESSION SE PRESENTE SOUS FORME D ' UNE FRACTION , UN PREFIXE PEUT ETRE LIE INDIFFEREMMENT AUX UNITES QUI FIGURENT SOIT AU NUMERATEUR , SOIT DANS CES DEUX TERMES .  LES PREFIXES COMPOSES , C ' EST-A-DIRE CEUX QUI SERAIENT FORMES PAR LA JUXTAPOSITION DE PLUSIEURS DES PREFIXES CI-DESSUS , SONT INTERDITS .  1.4 . NOMS ET SYMBOLES SPECIAUX AUTORISES  1.4.1 . NOMS ET SYMBOLES SPECIAUX DE MULTIPLES ET SOUS-MULTIPLES DECIMAUX D ' UNITES SI  UNITE  GRANDEUR * NOM * SYMBOLE * RELATION  VOLUME * LITRE * L * 1L = 1 DM3 = 10-3M3  MASSE * TONNE * T * 1T = 1 MG = 103 KG  PRESSION ET CONTRAINTE * BAR * BAR * 1 BAR = 105 PA  1.4.2 . NOMS ET SYMBOLES SPECIAUX DE MULTIPLES ET SOUS-MULTIPLES DECIMAUX D ' UNITES SI DONT L ' EMPLOI EST RESERVE A DES DOMAINES D ' APPLICATION SPECIALISES  UNITE  GRANDEUR * NOM * SYMBOLE * RELATION  AIRE OU SUPERFICIE DES SURFACES AGRAIRES ET DES FONDS * ARE * A * 1 A = 102M2  MASSE LINEIQUE DES FIBRES TEXTILES ET DES FILS * TEX* ( 1 ) * TEX ( * ) * 1 TEX = 10-6.KG.M-1  ( 1 ) LE SIGNE ( * ) APRES UN NOM OU UN SYMBOLE D ' UNITE RAPPELLE QUE CEUX-CI NE FIGURENT PAS SUR LES LISTES ETABLIES PAR LA CGPM , LE CIPM OU PAR LE BIPM . CETTE REMARQUE CONCERNE L ' ENSEMBLE DE CETTE ANNEXE  REMARQUE : LES PREFIXES ET LEURS SYMBOLES MENTIONNES AU POINT 1.3 S ' APPLIQUENT AUX UNITES ET SYMBOLES DES TABLEAUX FIGURANT AUX POINTS 1.4.1 ET 1.4.2 .  TOUTEFOIS , LE MULTIPLE 102 A EST DENOMME " HECTARE " .  2 . UNITES DEFINIES A PARTIR DES UNITES SI MAIS QUI NE SONT PAS DES MULTIPLES OU SOUS-MULTIPLES DECIMAUX DE CES UNITES  UNITE  GRANDEUR * NOM * SYMBOLE * RELATION  ANGLE PLAN * TOUR ( * ) ( A ) * 1 TOUR = 2 * RAD  GRADE ( * ) OU GON ( * ) * GON ( * ) * 1 GON = * / 200 RAD  DEGRE * * * 1 * = * / 180 RAD  MINUTE D ' ANGLE * ' * 1 ' = * / 10 800 RAD  SECONDE D ' ANGLE * " * 1 " = * / 648 000 RAD  TEMPS * MINUTE * MIN * 1 MIN = 60 S  HEURE * H * 1 H = 3 600 S  JOUR * D * 1 D = 86 400 S  ( A ) IL N ' EXISTE PAS DE SYMBOLE INTERNATIONAL .  REMARQUE : LES PREFIXES MENTIONNES AU POINT 1.3 NE S ' APPLIQUENT QU ' AUX NOMS GRADE OU GON ET LES SYMBOLES NE S ' APPLIQUENT QU ' AU SYMBOLE GON .  3 . UNITES DEFINIES INDEPENDAMMENT DES SEPT UNITES SI DE BASE  L ' UNITE DE MASSE ATOMIQUE EST EGALE AU 1/12 DE LA MASSE D ' UN ATOME DU NUCLEIDE 12 C .  L ' ELECTRONVOLT EST L ' ENERGIE CINETIQUE ACQUISE PAR UN ELECTRON QUI PASSE , DANS LE VIDE , D ' UN POINT A UN AUTRE AYANT UN POTENTIEL SUPERIEUR DE 1 VOLT .  UNITE  GRANDEUR * NOM * SYMBOLE * VALEUR  MASSE * UNITE DE MASSE ATOMIQUE * U * 1 U * 1,6605655 FOIS 10-27 KG  ENERGIE * ELECTRONVOLT * EV * 1EV * 1,6021892 FOIS 10-19 J  LA VALEUR DE CES UNITES , EXPRIMEE EN UNITES SI , N ' EST PAS CONNUE EXACTEMENT .  LES VALEURS INDIQUEES SONT EXTRAITES DU BULLETIN CODATA NO 11 DE DECEMBRE 1973 DU CONSEIL INTERNATIONAL DES UNIONS SCIENTIFIQUES .  REMARQUE : LES PREFIXES ET LEURS SYMBOLES MENTIONNES AU POINT 1.3 S ' APPLIQUENT A CES DEUX UNITES ET A LEURS SYMBOLES .  4 . UNITES ET NOMS D ' UNITES ADMIS UNIQUEMENT DANS DES DOMAINES D ' APPLICATION SPECIALISES  UNITE  GRANDEUR * NOM * VALEUR  VERGENCE DES SYSTEMES OPTIQUES * DIOPTRIE ( * ) * 1 DIOPTRIE = 1 M-1  MASSE DES PIERRES PRECIEUSES * CARAT METRIQUE * 1 CARAT METRIQUE = 2.10-4 KG  REMARQUE : LES PREFIXES MENTIONNES AU POINT 1.3 S ' APPLIQUENT AUX UNITES FIGURANT CI-DESSUS .  5 . UNITES COMPOSEES  EN COMBINANT LES UNITES CITEES AU CHAPITRE A , ON CONSTITUE DES UNITES COMPOSEES .  CHAPITRE B  UNITES DE MESURE VISEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2  6 . UNITES PARTICULIERES  GRANDEURS , NOMS D ' UNITES , SYMBOLES ET VALEURS  6.1 . VOLUME ( ECONOMIE FORESTIERE ET COMMERCE DU BOIS )  FESTMETER ( * ) * 1 FM ( * ) = 1 M3  RAUMMETER ( * ) * 1 RM ( * ) = 1 M3  6.2 . FORCE  KILOGRAMME FORCE * 1 KGF = 9,806 65 N  KILOPOND ( * ) * 1 KP ( * )  6.3 . PRESSION  TORR * 1 TORR = 101 325 / 760 PA  ATMOSPHERE TECHNIQUE ( * ) * 1 AT ( * ) = 98 066,5 PA  METRE D ' EAU ( * ) ( CONVENTIONNEL : 1 MH2O ) * 1 MH2O ( * ) = 9 806,65 PA  MILLIMETRE DE MERCURE ( * ) ( 1 ) CONVENTIONNEL : 1 MMHG ) * 1 MMHG ( * ) = 133,322 PA  6.4 . PUISSANCE  PFERDESTAERKE ( * ) * 1 PS ( * ) = 735,498 75 W  PAARDEKRACHT ( * ) * 1 PK ( * )  CHEVAL VAPEUR ( * ) * 1 CV ( * )  CAVALLO VAPORE ( * ) * 1 CV ( * )  6.5 . QUANTITE DE CHALEUR  CALORIE 15 * C ( * ) * 1 CAL ( * ) 15 = 4,185 5 J  THERMIE ( * ) * 1 TH ( * ) = 4,185 5 FOIS 106 J  FRIGORIE ( * ) * 1 FG ( * ) = 4,185 5 FOIS 103 J  CALORIE I.T . * 1 CAL IT = 4,186 8 J  CALORIE THERMO-CHIMIQUE ( * ) * 1 CAL ( * ) TH = 4,184 J  6.6 . LUMINANCE  STILB * 1 SB = 104 CD.M-2  REMARQUE : LES PREFIXES ET LEURS SYMBOLES MENTIONNES AU POINT 1.3 S ' APPLIQUENT AUX UNITES ET SYMBOLES FIGURANT AUX POINTS 6.5 ET 6.6 , AU TORR ET AU METRE D ' EAU POINT 6.3 .  7 . CAS SPECIAL DE LA TEMPERATURE  LE NOM " DEGRE KELVIN " ET LE SYMBOLE " * K " ( A LA PLACE DE " KELVIN " , SYMBOLE " K " ) POURRONT ETRE UTILISES JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1977 .  8 . UNITES DU SYSTEME IMPERIAL ( * )  GRANDEURS , NOMS D ' UNITES , SYMBOLES ET VALEURS APPROXIMATIVES  8.1 . LONGUEUR  CHAIN * 1 CHAIN = 20,12 M  FURLONG * 1 FUR = 201,2 M  NAUTICAL MILE ( UK ) * 1 NAUTICAL MILE = 1853 M  8.2 . SUPERFICIE  ROOD * 1 ROOD = 1012 M2  8.3 . VOLUME  CUBIO YARD * 1 CU YD = 0,7646 M3  BUSHEL * 1 BU = 36,37 FOIS 10-3 M3  8.4 . MASSE  DRAM * 1 DR = 1,772 FOIS 10-3 KG  CENTRAL * 1 CTL = 45,36 KG  8.5 . PRESSION  INCH OF WATER * 1 IN H2O = 249,089 PA  8.6 . FORCE  TON-FORCE * 1 TONF = 9,964 FOIS 103 N  8.7 . ECLAIREMENT  FOOT CANDLE * 1 FT CANDLE = 10,76 LX  8.8 . VITESSEKNOT ( UK ) * 1 KNOT = 0,51477 M.S-1  ( 1 ) SAUF LORSQUE CETTE UNITE EST UTILISEE POUR MESURER LA PRESSION SANGUINE ( VOIR CHAPITRE C POINT 11 ) .  CHAPITRE C  UNITES DE MESURE VISEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3  9 . UNITES DU SYSTEME IMPERIAL ( * )  GRANDEURS , NOMS D ' UNITES , SYMBOLES ET VALEURS APPROXIMATIVES  9.1 . LONGUEUR  HAND * 1 HAND = 0,1016 M  YARD * 1 YD = 0,9144 M  9.2 . SUPERFICIE  SQUARE INCH * 1 SQ IN = 6,452 FOIS 10-4 M2  SQUARE YARD * 1 SQ YD = 0,8361 M2  SQUARE MILE * 1 SQ MILE = 2,59 FOIS 106 M2  9.3 . VOLUME  CUBIC INCH * 1 CU IN = 16,39 FOIS 10-6 M3  CUBIC FOOT * 1 CU FT = 0,0283 M3  CRAN * 1 CRAN = 170,5 FOIS 10-3 M3  9.4 . MASSE  GRAIN * 1 GR = 0,0648 FOIS 10-3 KG  STONE * 1 ST = 6,35 KG  QUARTER * 1 QR = 12,70 KG  HUNDREDWEIGHT * 1 CWT = 50,80 KG  TON * 1 TON = 1016 KG  9.5 . FORCE  POUND FORCE * 1 LBF = 4,448 N  9.6 . ENERGIE  BRITISH THERMAL UNIT * 1 BTU = 1055,06 J  FOOT POUND FORCE * 1 FT LBF = 1,356 J  THERM * 1 THERM = 105,506 FOIS 106 J  9.7 . PUISSANCE  HORSEPOWER * 1 HP = 745,7 W  9.8 . TEMPERATURE  DEGREE FAHRENHEIT * 1 * F = ( 5 / 9 ) K  10 . UNITES CGS  GRANDEURS , NOMS D ' UNITES , SYMBOLES ET VALEURS  UNITE  GRANDEUR * NOM * SYMBOLE * VALEUR  FORCE * DYNE * DYN * 1 DYN = 10-5 N  ENERGIE * ERG * ERG * 1 ERG = 10-7 J  VISCOSITE DYNAMIQUE * POISE * P * 1 P = 10-1 PA.S  VISCOSITE CINEMATIQUE * STOKES * ST * 1 ST = 10-4 M2.S-1  ACCELERATION DUE A LA PESANTEUR * GAL * GAL * 1 GAL = 10-2 M.S-2  11 . AUTRES UNITES  GRANDEURS , NOMS D ' UNITES , SYMBOLES ET VALEURS  UNITE  GRANDEUR * NOM * SYMBOLE * VALEUR  LONGUEUR D ' ONDE , DISTANCES ATOMIQUES * AANGSTROEM * AA 1 AA = 10-10 M  SECTION EFFICACE * BARN * B * 1 B = 10-28 M2  MASSE * QUINTAL ( * ) ( A ) * 1 QUINTAL = 102 KG  PRESSION * ATMOSPHERE NORMALE * ATM * 1 ATM = 101325 PA  PRESSION SANGUINE * MILLIMETRE DE MERCURE ( * ) ( CONVENTIONNEL : 1 MMHG * MMHG* * 1 MMHG = 133,322 PA  VOLUME ( ECONOMIE FORESTIERE ET COMMERCE DU BOIS ) * STERE * ST * 1 ST = 1 M3  ( A ) IL N ' EXISTE PAS DE SYMBOLE INTERNATIONAL .  REMARQUE : LES PREFIXES ET LEURS SYMBOLES MENTIONNES AU POINT 1.3 S ' APPLIQUENT AUX UNITES ET SYMBOLES FIGURANT AUX POINTS 10 ET 11 , A L ' EXCEPTION DU QUINTAL .  CHAPITRE D  UNITES , NOMS ET SYMBOLES VISES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4  12 . UNITES DU SYSTEME IMPERIAL ( * )  GRANDEURS , NOMS D ' UNITES , SYMBOLES ET VALEURS APPROXIMATIVES  12.1 . LONGUEUR  INCH * 1 IN = 2,54 FOIS 10-2 M  FOOT * 1 FT = 0,3048 M  FATHOM ( 1 ) * 1 FM = 1,829 M  MILE * 1 MILE = 1 609 M  12.2 . SUPERFICIE  SQUARE FOOT * 1 SQ FT = 0,929 FOIS 10-1 M2  ACRE * 1 AC = 4 047 M2  12.3 . VOLUME  FLUID OUNCE * 1 FL OZ = 28,41 FOIS 10-6 M3  GILL * 1 GILL = 0,1421 FOIS 10-3 M3  PINT * 1 PT = 0,5683 FOIS 10-3 M3  QUART * 1 QT = 1,137 FOIS 10-3 M3  GALLON * 1 GAL = 4,546 FOIS 10-3 M3  12.4 . MASSE  OUNCE ( AVOIRDUPOIS ) * 1 OZ = 28,35 FOIS 10-3 KG  TROY OUNCE * 1 OZ TR = 31,10 FOIS 10-3 KG  POUND * 1 LB = 0,4536 KG  ( 1 ) UTILISE UNIQUEMENT POUR LA NAVIGATION MARITIME .  13 . AUTRES UNITES  GRANDEURS , NOMS D ' UNITES , SYMBOLES ET VALEURS  UNITE  GRANDEUR * NOM * SYMBOLE * VALEUR  ACTIVITE D ' UNE SOURCE RADIOACTIVE * CURIE * CI * 1 CI = 3,7 FOIS 1010 BQ  ANGLE PLAN * G* ( 1 ) * 1 G = * / 200 RAD  DOSE ABSORBEE * RAD * RD ( 2 ) * 1 RD = 10-2 GY  DOSE ABSORBEE EQUIVALENTE * REM* * 1 REM = 1 RD  EXPOSITION D ' IONISATION * ROENTGEN * R * 1 R = 2,58 FOIS 10-4 C.KG-1  ( 1 ) SYMBOLE DU GRADE .  ( 2 ) LE SYMBOLE INDIQUE PAR LE BIPM EST RAD .  REMARQUE : LES PREFIXES ET LEURS SYMBOLES MENTIONNES AU POINT 1.3 . S ' APPLIQUENT AUX UNITES ET SYMBOLES FIGURANT AU PRESENT POINT , A L ' EXCEPTION DU SYMBOLE G .  14 . UNITES COMPOSEES ( UTILISEES TEMPORAIREMENT )  JUSQU ' AUX DATES INDIQUEES A L ' ARTICLE 1ER , LES UNITES REPRISES AUX CHAPITRES B , C ET D PEUVENT ETRE COMBINEES ENTRE ELLES OU AVEC CELLES DU CHAPITRE A POUR CONSTITUER DES UNITES COMPOSEES .


Avis juridique important

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31993L0078

Directive 93/78/CEE de la Commission du 21 septembre 1993 énonçant des mesures d'application supplémentaires pour les listes des variétés de plantes ornementales et de matériels de multiplication de plantes ornementales, tenues par les fournisseurs conformément à la directive 91/682/CEE du Conseil

Journal officiel n° L 256 du 14/10/1993 p. 0019 - 0024 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 53 p. 0010  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 53 p. 0010

DIRECTIVE 93/78/CEE DE LA COMMISSION du 21 septembre 1993 énonçant des mesures d'application supplémentaires pour les listes des variétés de plantes ornementales et de matériels de multiplication de plantes ornementales, tenues par les  fournisseurs conformément à la directive 91/682/CEE du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 91/682/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementales (1), modifiée par la décision 93/399/CEE de la Commission (2), et notamment  son article 9 paragraphe 5,  considérant qu'il existe déjà au niveau international un système de description des variétés; que l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) a mis au point un tel système;  considérant qu'il est souhaitable d'asseoir le système communautaire sur l'expérience acquise au niveau international;  considérant que les fournisseurs dont l'activité se limite à la mise sur le marché de plantes ornementales et de matériels de multiplication de plantes ornementales doivent être soumis à des conditions moins contraignantes;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes ornementales,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  La présente directive arrête les mesures d'application supplémentaires pour les listes des variétés de matériels de multiplication et de plantes ornementales, tenues par les fournisseurs conformément à l'article 9 paragraphe 2 deuxième  tiret de la directive 91/682/CEE.   Article 2  1. Les listes tenues par les fournisseurs comprennent les éléments suivants:  i) le nom de la variété ainsi que, le cas échéant, ses synonymes courants;  ii) des indications concernant la sélection conservatrice de la variété et le système de multiplication appliqué;  iii) des descriptions de la variété au moins sur la base des caractères et de leur expression, telles qu'elles sont précisées à l'annexe de la présente directive;  iv) des indications, dans la mesure du possible, de la manière dont la variété diffère des autres variétés qui lui ressemblent le plus.  2. Les points ii) et iv) du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux fournisseurs dont l'activité se limite à la mise sur le marché de matériels de multiplication et de plantes ornementales.   Article 3  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1994. Ils en informent la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence à l'occasion de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par  les États membres.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de la législation interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.   Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 376 du 31. 12. 1991, p. 21.  (2) JO no L 177 du 21. 7. 1993, p. 26.      ANNEXE   CARACTÈRES DES VARIÉTÉS ET NIVEAUX D'EXPRESSION  Begonia x hiemalis Fotsch Limbe: couleur de la face supérieure vert clair vert moyen vert foncé vert rougeâtre brun rougeâtre Limbe: couleur de la face inférieure vert clair vert moyen vert foncé vert rougeâtre brun rougeâtre Fleur: type simple double Pétale interne: couleur du centre de la face supérieure code RHS des couleurs (indiquer le numéro de référence) ou blanc jaune rose orangé orange rouge rose bleuté rouge bleuté Dendranthema x grandiflorum (Ramat) Kitam Capitule: type simple demi-double double Fleur ligulée: axe longitudinal de la majorité des fleurs ligulées recurvé droit incurvé torsadé anguleux Variétés à tube court seulement Fleur ligulée: section transversale de la ligule concave droite convexe Variétés à tube long seulement Fleur ligulée: forme de l'extrémité tubulée spatulée incurvée Fleur ligulée: couleur de la face interne de la majorité des fleurs ligulées code RHS des couleurs (indiquer le numéro de référence) ou blanche jaune rose saumon rouge violette bronze Fleuron: type tubulé en entonnoir pétaloïde Dianthus caryophyllus L. et hybrides Fleur: type simple double Pétale: nombre de couleurs du limbe une deux trois quatre plus de quatre Pétale: répartition des couleurs du limbe (onglet exclu) picoté bordé strié tacheté (tiqueté) picoté-strié picoté-tacheté bordé-strié bordé-tacheté picoté-strié-tacheté bordé-strié-tacheté strié-tacheté dégradé flou Groupes de couleur de la fleur code RHS des couleurs (indiquer le numéro de référence) ou blanc ou presque blanc jaune orange rose mauve rouge grenat violet rouge violacé Types culturals monoflore multiflore Euphorbia pulcherrima Wild. ex Kletsch Plante: ramifications absentes présentes Limbe: couleur de la face supérieure verdâtre rougeâtre Bractée: couleur de la face supérieure code RHS des couleurs (indiquer le numéro de référence) ou blanche jaune rose marbré rose rouge Gerbera L.  Capitule: type simple demi-double double Fleur ligulée externe: couleur de la face interne code RHS des couleurs (indiquer le numéro de référence) ou blanche jaune orange rouge rose violette Variétés à fleurs simples ou demi-doubles seulement: disque noir (avant l'ouverture des fleurons) absent présent Gladiolus L.  Fleur: taille très petite petite moyenne grande très grande Fleur: couleur principale blanche jaune orange orange rose rose rouge pourpre bleue verte Lilium L.  Fleur: couleur de la face interne du pétale interne code RHS des couleurs (indiquer le numéro de référence) Fleur: couleur de la face interne de la gorge code RHS des couleurs (indiquer le numéro de référence) Classification horticole des Lis aux fins de l'enregistrement Hybrides d'espèces ou de groupes hybrides tels que:  I. L. tigrinum, L. cernuum, L. davidii, L. maximowiczii, L.X maculatum, L.X hollandicum, L. amabile, L. pumilum, L. concolor &  L. bulbiferum a) Lis à floraison précoce et fleurs dressées, isolées ou en ombelle b) Lis à fleurs tournées vers l'extérieur c) Lis à fleurs retombantes II. Hybrides du type martagon dont l'un des parents est une forme de:  L. martagon, L. hansonii III. Hybrides de:  L. candidum, L. chalcedonicum et d'autres espèces européennes voisines telles que L. X testaceum IV. Hybrides d'espèces américaines V. Hybrides dérivés de:  L. longiflorum &  L. formosanum tels que: X formolongi à l'exclusion des formes et polyploïdes de ces deux espèces VI. Lis hybrides trompette et « Aurelian hybrids » dérivés d'espèces asiatiques ainsi que de L. henryi, à l'exclusion de ceux dérivés de L. auratum, L. speciosum, L. japonicum, L. rubellum a) Lis à fleurs de type trompette b) Lis à fleurs en forme de coupe c) Lis à fleurs plates d) Lis à fleurs nettement recurvées VII. Hybrides d'espèces extrême-orientales telles que L. auratum, L. speciosum, L. japonicum, L. rubellum ainsi que tout croisement de l'une d'elles avec L. henryi a) Lis à fleurs en trompette b) Lis à fleurs en coupe c) Lis à fleurs plates d) Lis à fleurs recurvées VIII. Tous les hybrides non classifiables dans un des paragraphes précédents IX. Toutes les espèces proprement dites et leurs formes Malus Mill.  Fleur: type simple demi-double double Pétale: couleur de la face supérieure code RHS des couleurs (indiquer le numéro de référence) Feuille en cours de croissance: couleur du limbe vert pourpre Fruit: taille très petit petit moyen gros très gros Fruit: couleur de fond de l'épiderme jaune jaune blanchâtre jaune vert vert blanchâtre verte rouge Variétés porte-greffes Arbre: vigueur (en marcottière) faible moyenne forte Arbre: nombre de rameaux basaux (en marcottière) très petit petit moyen grandtrès grand Narcissus L.  Époque de floraison automne hiver printemps Variétés à floraison automnale seulement Époque de floraison très précoce précoce moyenne tardive très tardive Variétés à floraison hivernale seulement Époque de floraison très précoce précoce moyenne tardive très tardive Variétés à floraison printanière seulement Époque de floraison très précoce précoce moyenne tardive très tardive Classification horticole des Narcisses et Jonquilles   /* Tableaux: voir JO */   Fleur: type simple demi-double double Pétale supérieur: ornementation absente présente Pétale inférieur: couleur de la partie centrale de la face supérieure code RHS des couleurs (indiquer le numéro de référence) Pétale inférieur: couleurs de la partie centrale code RHS des couleurs (indiquer le numéro de référence) ou blanche rose orangé rouge rouge foncé bleu rosé pourpre violette autres couleurs Rosa L.  Plante: type de croissance rosier nain (dépassant rarement 60 cm en hauteur et en largeur) rosier de massif (croissance compacte, normalement comprise entre 60 et 150 cm de hauteur) rosier en buisson (croissance dense à lâche, la hauteur dépasse souvent 150 cm) rosier grimpant (la croissance dépasse généralement 200 cm) rosier couvre-sol Fleur: type simple demi-double double Fleur: diamètre très petit petit moyen grand très grand Groupe de couleur de la fleur blanc ou presque blanc jaune moyen jaune foncé mélange de jaune (inclut les variétés de couleur jaune dominante, mais également teintées de rouge rosé) mélange d'abricot (inclut les variétés de couleur abricot dominante, mais également teintées d'autres couleurs) orange et mélange d'orange (inclut les variétés de couleur orange, teintées ou non d'autres couleurs) rose clair rose moyen mélange de rose (inclut les variétés de couleur rose dominante, mais également teintées d'autres couleurs, jaune, orange, etc.) rouge clair et rose foncé rouge moyen rouge foncé mélange de rouge (inclut les variétés de couleur rouge dominante, mais également teintées d'autres couleurs, jaune, orange, etc.) mauve (inclut les variétés principalement de couleur lavande et violette) brun-rouge (inclut les variétés de couleur brune ou havane)


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31982L0489

Directive 82/489/CEE du Conseil, du 19 juillet 1982, comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services des coiffeurs

Journal officiel n° L 218 du 27/07/1982 p. 0024 - 0026 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 2 p. 0088  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 2 p. 0145  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 2 p. 0088  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 2 p. 0145

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 19 juillet 1982  comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice relatif du droit d'établissement et de libre prestation de services des coiffeurs  (82/489/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 49, 57 et 66,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que, en application du traité, tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation de services est interdit depuis la fin de la période de transition; que le principe du traitement national ainsi réalisé s'applique notamment à la délivrance d'une autorisation éventuellement exigée pour l'accès aux activités de coiffeur, ainsi qu'à l'inscription ou à l'affiliation à des organisations ou organismes professionnels;  considérant qu'il apparaît cependant indiqué de prévoir certaines dispositions visant à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services de coiffeur;  considérant que des conditions de qualification pour l'accès aux activités de coiffeur et l'excercice de celles-ci ne sont pas imposées dans tous les États membres; qu'il existe dans certains États membres des dispositions particulières prévoyant la possession d'un titre pour l'admission à la profession;  considérant qu'il n'apparaît pas possible de procéder à ce stade à une coordination en la matière; qu'une telle coordination constitue cependant un objectif souhaitable à atteindre aussi rapidement que possible;  considérant que, dans l'attente de cette coordination, il est néanmoins souhaitable et possible de faciliter la mobilité des coiffeurs à l'intérieur de la Communauté en reconnaissant comme condition suffisante, pour l'accès aux activités en question dans les États membres d'accueil connaissant une réglementation de cette activité, l'exercice effectif de l'activité, à titre indépendant ou en qualité de dirigeant chargé de la gestion de l'entreprise, dans le pays de provenance pendant une période raisonnable et assez rapprochée dans le temps, afin de garantir que le bénéficiaire possède des connaissance professionnelles équivalant à celles qui sont exigées dans le pays d'accueil;  considérant que, dans la mesure où les États membres subordonnent pour les salariés l'accès aux activités de coiffeur, ou l'exercice de ces activités, à la possession de connaissances et d'aptitudes professionnelles, la présente directive doit s'appliquer également à cette catégorie de personnes afin de supprimer un obstacle à la libre circulation des travailleurs et de parfaire ainsi les mesures prises dans le cadre du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (4);  considérant que l'exercice pratique et, éventuellement, la formation professionnelle doivent avoir été acquis dans la même branche que celle dans laquelle le bénéficiaire veut s'établir dans l'État membre d'accueil, lorsque ce dernier impose cette condition sur son territoire,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La présente directive s'applique, parmi les activités du groupe 855 CITI, aux activités de coiffeur.  Article 2  1. Lorsque, dans un État membre, l'accès aux activités visées à l'article 1er, ou l'exercice de celles-ci, est subordonné à la possession de connaissances et d'aptitudes générales, commerciales et professionnelles, cet État membre reconnaît comme preuve suffisante de ces connaissances et aptitudes l'exercice effectif et licite des activités considérées dans un autre État membre:  a) soit pendant six années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant chargé de la gestion de l'entreprise;  b) soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant chargé de la gestion de l'entreprise, lorsque le bénéficiaire peut prouver qu'il a reçu, pour la profession en cause, une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel;  c) soit pendant trois années consécutives à titre indépendant lorsque le bénéficiaire peut prouver qu'il a exercé à titre dépendant la profession en cause pendant cinq ans au moins.  Lorsque l'État membre d'accueil prévoit des conditions différentes de qualification selon qu'il s'agit des activités de coiffure pour hommes et pour dames, il peut exiger des ressortissants des autres États membres que l'activité considérée ait été exercée et la formation professionnelle reçue dans la même branche que celle dans laquelle le bénéficiaire demande à s'établir dans l'État membre.  2. Dans les cas visés au paragraphe 1 sous a) et c), cette activité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date du dépôt de la demande prévue à l'article 3. Les activités exercées à titre indépendant ou en qualité de dirigeant chargé de la gestion de l'entreprise visées au paragraphe 1 sous a) et c) doivent l'avoir été après l'âge de 20 ans.  Article 3  La preuve que les conditions énoncées à l'article 2 sont remplies résulte d'une attestation délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent de l'État membre d'origine ou de provenance, que l'intéressé doit présenter à l'appui de sa demande d'autorisation d'exercer la ou les activités en question dans l'État membre d'accueil.  Article 4  1. Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour l'accès aux activités visées à l'article 1er, une preuve d'honorabilité et la preuve qu'ils n'ont pas été déclarés antérieurement en faillite, ou l'une de ces deux preuves seulement, il accepte comme preuve suffisante pour les ressortissants des autres États membres la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.  2. Lorsque le document visé au paragraphe 1 n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absence de faillite, il peut être remplacé par une déclaration sous serment - ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle - faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, ou, le cas échéant, un notaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivre une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. La déclaration d'absence de faillite peut se faire également devant un organisme professionnel qualifié de ce même pays.  3. Lorsque, dans l'État membre d'accueil, la capacité financière doit être prouvée, cet État considère les attestations délivrées par des banques des autres États membres comme équivalant aux attestations délivrées sur son territoire.  4. Les documents délivrés conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 ne doivent pas, lors de leur production, avoir plus de trois mois de date.  Article 5  Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 8, les autorités et organismes habilités à délivrer ou à recevoir les attestations, demandes et documents visés dans la présente directive et en informent immédiatement les autres États membres et la Commission.  Article 6  Trois ans au plus tard après l'expiration du délai prévu à l'article 8, la Commission présente des propositions appropriées au Conseil en vue de réaliser la coordination des conditions de formation des coiffeurs. Le Conseil examine ces propositions dans un délai d'un an. Article 7  La présente directive est également applicable aux ressortissants des États membres qui, conformément au règlement (CEE) no 1612/68, exercent ou exerceront à titre de salarié les activités visées à l'article 1er.  Article 8  Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  Article 9  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.  Article 10  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1982.  Par le Conseil  Le président  K. OLESEN  (1) JO no C 106 du 23. 10. 1971, p. 6.  (2) JO no C 103 du 5. 10. 1972, p. 14.  (3) JO no C 89 du 28. 8. 1972, p. 9.  (4) JO no L 257 du 19. 10. 1968, p. 2.


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31979L0530

Directive 79/530/CEE du Conseil, du 14 mai 1979, concernant l'information sur la consommation d'énergie des appareils domestiques par voie d'étiquetage

Journal officiel n° L 145 du 13/06/1979 p. 0001 - 0006 édition spéciale grecque: chapitre 12 tome 3 p. 0013  édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 3 p. 0143  édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 3 p. 0143

++++( 1 ) JO NO C 212 DU 6.9.1978, P . 2 .  ( 2 ) JO NO C 93 DU 9.4.1979, P . 72 .  ( 3 ) AVIS RENDU LES 4 ET 5 AVRIL 1979 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).  ( 4 ) JO NO C 153 DU 9.7.1975, P . 1 .  ( 5 ) JO NO C 153 DU 9.7.1975, P . 5 .  ( 6 ) JO NO L 140 DU 28.5.1976, P . 18 .  DIRECTIVE DU CONSEIL  DU 14 MAI 1979  CONCERNANT L'INFORMATION SUR LA CONSOMMATION D'ENERGIE DES APPAREILS DOMESTIQUES PAR VOIE D'ETIQUETAGE  ( 79/530/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ),  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),  CONSIDERANT QUE, DANS SA RESOLUTION DU 17 SEPTEMBRE 1974 CONCERNANT LA NOUVELLE STRATEGIE DE POLITIQUE ENERGETIQUE POUR LA COMMUNAUTE ( 4 ), LE CONSEIL A MARQUE SON ACCORD SUR L'OBJECTIF DE LA DIMINUTION DU TAUX DE CROISSANCE DE LA CONSOMMATION INTERIEURE D'ENERGIE PAR DES MESURES D'UTILISATION RATIONNELLE ET D'ECONOMIE DE L'ENERGIE, SANS QUE CELA COMPROMETTE LES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ;  CONSIDERANT QUE, DANS SA RESOLUTION DU 17 DECEMBRE 1974 CONCERNANT LE PROGRAMME D'ACTION COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE ( 5 ), LE CONSEIL A PRIS ACTE DE CE QUE, DANS SA COMMUNICATION AU CONSEIL INTITULEE "UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE", LA COMMISSION A ETABLI UN PROGRAMME D'ACTION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE ;  CONSIDERANT QU'IL IMPORTE D'ARRETER, AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE, DES MESURES D'UTILISATION RATIONNELLE ET D'ECONOMIE DE L'ENERGIE, EN VUE DE PALLIER LES DIFFICULTES ACTUELLES ET FUTURES DE L'APPROVISIONNEMENT EN HYDROCARBURES ;  CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A ADOPTE, LE 4 MAI 1976, UNE RECOMMANDATION CONCERNANT L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DES APPAREILS ELECTROMENAGERS ( 6 ) ;  CONSIDERANT QU'UNE AMELIORATION DANS L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE EST EN REGLE GENERALE PROFITABLE A L'ENVIRONNEMENT ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'INFORMER LE PUBLIC, PAR UN MOYEN AUSSI COMPREHENSIBLE ET UNIFORME QUE POSSIBLE, SUR LA CONSOMMATION SPECIFIQUE DES APPAREILS DOMESTIQUES ; QU'UNE INFORMATION EXACTE, PERTINENTE ET COMPARABLE PEUT ORIENTER SON CHOIX AU PROFIT DES APPAREILS CONSOMMANT MOINS D'ENERGIE ET QUE LES CONSTRUCTEURS SONT, PAR CONSEQUENT, AMENES A PRENDRE DES MESURES EN VUE DE REDUIRE LA CONSOMMATION DES APPAREILS QU'ILS FABRIQUENT ;  CONSIDERANT QU'ACTUELLEMENT CETTE INFORMATION EST DONNEE DE MANIERE DIFFERENTE, SELON DES REGLEMENTATIONS NATIONALES OU EN L'ABSENCE DE TELLES REGLEMENTATIONS ; QUE CETTE SITUATION EST DE NATURE A CREER DES ENTRAVES NON TARIFAIRES AU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE DES APPAREILS DOMESTIQUES ;  CONSIDERANT QUE LA CONSOMMATION D'ENERGIE DE CHAQUE TYPE D'APPAREIL CONCERNE DOIT, A CET EFFET, ETRE MESUREE SELON DES NORMES HARMONISEES ET QUE L'APPLICATION DE CES NORMES DOIT POUVOIR FAIRE L'OBJET DE CONTROLES AU STADE DE LA COMMERCIALISATION ;  CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE DE PREVOIR UN SYSTEME OBLIGATOIRE DANS L'ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LA PRESENTE DIRECTIVE A POUR OBJET L'HARMONISATION DES REGLEMENTATIONS NATIONALES SUR LA PUBLICATION, NOTAMMENT PAR VOIE D'ETIQUETAGE, D'INFORMATIONS SUR LA CONSOMMATION D'ENERGIE, AINSI QUE D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES AUX APPAREILS DOMESTIQUES SUIVANTS :  - APPAREILS DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE,  - FOURS,  - APPAREILS DE REFRIGERATION ET DE CONGELATION,  - MACHINES A LAVER LE LINGE,  - TELEVISEURS,  - MACHINES A LAVER LA VAISSELLE,  - SECHOIRS A TAMBOUR,  - MACHINES A REPASSER LE LINGE .  LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE NE S'APPLIQUENT PAS A LA PLAQUETTE DE PUISSANCE OU SON EQUIVALENT APPOSE SUR CES APPAREILS POUR DES MOTIFS DE SECURITE .  ARTICLE 2  L'INFORMATION SUR LA CONSOMMATION D'ENERGIE DES APPAREILS DOMESTIQUES EST ETABLIE A L'INTENTION DU CONSOMMATEUR SELON DES NORMES ET DES METHODES DEFINIES PAR LES DIRECTIVES RELATIVES A CHACUN DES APPAREILS VISES A L'ARTICLE 1ER, PRISES EN APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE . CETTE INFORMATION EST FOURNIE PAR LE CONSTRUCTEUR DE CES APPAREILS OU, AU CAS OU LE CONSTRUCTEUR EST ETABLI HORS DE LA COMMUNAUTE, PAR L'IMPORTATEUR ETABLI DANS LA COMMUNAUTE . LE FOURNISSEUR DE CETTE INFORMATION EST RESPONSABLE DE SON EXACTITUDE .  ARTICLE 3  1 . LA FOURNITURE D'UNE ETIQUETTE CONFORMEMENT A LA PRESENTE DIRECTIVE PEUT ETRE IMPOSEE PAR LES ETATS MEMBRES A TOUS LES CONSTRUCTEURS OU IMPORTATEURS COMMERCIALISANT SUR LEUR TERRITOIRE LES APPAREILS DOMESTIQUES VISES DANS LES DIRECTIVES D'APPLICATION .  LES ETIQUETTES UTILISEES DANS LES ETATS MEMBRES DOIVENT TOUJOURS ETRE CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE ET DES DIRECTIVES D'APPLICATION .  2 . POUR L'ETIQUETAGE, LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT :  A ) LES CONSTRUCTEURS OU LES IMPORTATEURS, AU CAS OU LES CONSTRUCTEURS SONT ETABLIS A L'EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, FOURNISSENT POUR CHAQUE APPAREIL LES ETIQUETTES RELATIVES AU TYPE D'APPAREIL VISE PAR LES DIRECTIVES D'APPLICATION ;  B ) LES ETIQUETTES FOURNIES PAR LES CONSTRUCTEURS OU PAR LES IMPORTATEURS SONT APPOSEES PAR LES COMMERCANTS SUR LES APPAREILS CORRESPONDANTS CHAQUE FOIS QU'ILS SONT EXPOSES AUX ACHETEURS POTENTIELS . L'ETIQUETTE EST APPOSEE A L'ENDROIT EVENTUELLEMENT PREVU PAR LA DIRECTIVE D'APPLICATION OU, EN L'ABSENCE DE PRECISIONS, A UN ENDROIT FACILEMENT VISIBLE .  DANS LE CAS OU DES APPAREILS NE SERAIENT PAS MUNIS DES ETIQUETTES, LE CONSTRUCTEUR OU L'IMPORTATEUR, AU CAS OU LE CONSTRUCTEUR EST ETABLI A L'EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, EST TENU DE FOURNIR LES ETIQUETTES CORRESPONDANTES A LA DEMANDE DU COMMERCANT INTERESSE .  ARTICLE 4  1 . LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT, POUR DES MOTIFS D'INFORMATION SUR LA CONSOMMATION D'ENERGIE DES APPAREILS DOMESTIQUES PAR VOIE D'ETIQUETAGE, INTERDIRE OU RESTREINDRE LA COMMERCIALISATION DES APPAREILS ENUMERES A L'ARTICLE 1ER LORSQUE LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE ET DES DIRECTIVES D'APPLICATION SONT RESPECTEES .  2 . SANS PREJUDICE DES RESULTATS DES CONTROLES PAR ECHANTILLONNAGE QUI PEUVENT ETRE EFFECTUES DES QUE CES APPAREILS SONT EXPOSES AUX ACHETEURS POTENTIELS, LES ETATS MEMBRES CONSIDERENT QUE L'APPOSITION DE L'ETIQUETTE CORRESPONDANTE SUR LES APPAREILS DOMESTIQUES VISES A L'ARTICLE 1ER SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE ET DES DIRECTIVES D'APPLICATION .  ARTICLE 5  LES MODIFICATIONS QUI SONT NECESSAIRES POUR ADAPTER AU PROGRES TECHNIQUE :  - LES ANNEXES DE LA PRESENTE DIRECTIVE,  - LES ANNEXES TECHNIQUES DES DIRECTIVES PARTICULIERES RELATIVES AUX DIFFERENTS APPAREILS OU GROUPES D'APPAREILS DOMESTIQUES  SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 7 .  ARTICLE 6  1 . IL EST INSTITUE UN COMITE POUR L'ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DES DIRECTIVES CONCERNANT L'INFORMATION SUR LA CONSOMMATION D'ENERGIE DES APPAREILS DOMESTIQUES PAR VOIE D'ETIQUETAGE, CI-APRES DENOMME "COMITE", QUI EST COMPOSE DE REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES ET PRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION .  2 . LE COMITE ETABLIT SON REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR .  ARTICLE 7  1 . DANS LE CAS OU IL EST FAIT REFERENCE A LA PROCEDURE DEFINIE AU PRESENT ARTICLE, LE COMITE EST SAISI PAR SON PRESIDENT, SOIT A L'INITIATIVE DE CELUI-CI, SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D'UN ETAT MEMBRE .  2 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET AU COMITE UN PROJET DES MESURES A PRENDRE . LE COMITE EMET SON AVIS SUR CE PROJET DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L'URGENCE DE LA QUESTION EN CAUSE . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE QUARANTE ET UNE VOIX, LES VOIX DES ETATS MEMBRES ETANT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .  3 . A ) LA COMMISSION ARRETE LES MESURES ENVISAGEES LORSQU'ELLES SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE ;  B ) LORSQUE LES MESURES ENVISAGEES NE SONT PAS CONFORMES A L'AVIS DU COMITE OU EN L'ABSENCE D'AVIS, LA COMMISSION SOUMET SANS TARDER AU CONSEIL UNE PROPOSITION RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE . LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE ;  C ) SI, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA SAISIE DU CONSEIL, CELUI-CI N'A PAS STATUE, LES MESURES PROPOSEES SONT ARRETEES PAR LA COMMISSION .  ARTICLE 8  LA CONFORMITE AUX DISPOSITIONS NATIONALES CONCERNANT L'INFORMATION SUR LA CONSOMMATION D'ENERGIE DES APPAREILS DOMESTIQUES PAR VOIE D'ETIQUETAGE EST CONTROLEE, SOIT PAR LES ETATS MEMBRES, SOIT PAR DES ORGANISMES AGREES A CET EFFET .  LORSQU'UN ETAT MEMBRE AGREE A L'INTERIEUR DE SON TERRITOIRE UN ORGANISME CHARGE DE CONTROLER SI LES ETIQUETTES RELATIVES A LA CONSOMMATION D'ENERGIE DES APPAREILS DOMESTIQUES SONT CONFORMES AUX EXIGENCES IMPOSEES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE ET LES DIRECTIVES D'APPLICATION Y AFFERENTES, L'ETAT MEMBRE COMMUNIQUE LE NOM DE CET ORGANISME A LA COMMISSION ET AUX AUTRES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 9  TOUT ETAT MEMBRE, Y COMPRIS CEUX QUI NE RENDENT PAS L'ETIQUETAGE OBLIGATOIRE, PREND TOUTES LES MESURES UTILES POUR QUE TOUTE ETIQUETTE RELATIVE A LA CONSOMMATION D'ENERGIE, EXPOSEE A L'INTERIEUR DE SON TERRITOIRE A L'INTENTION D'ACHETEURS POTENTIELS ET APPOSEE SUR UN APPAREIL D'UN TYPE VISE A L'ARTICLE 1ER ET FAISANT L'OBJET D'UNE DIRECTIVE D'APPLICATION, SOIT CONFORME A TOUS EGARDS AUX EXIGENCES IMPOSEES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE ET LES DIRECTIVES D'APPLICATION Y AFFERENTS . IL PREND EGALEMENT TOUTES LES MESURES UTILES POUR EMPECHER L'EXPOSITION, DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES, D'ETIQUETTES, DE MARQUES, DE SYMBOLES OU D'INSCRIPTIONS NON CONFORMES AUX EXIGENCES IMPOSEES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE ET LES DIRECTIVES D'APPLICATION Y AFFERENTES .  ARTICLE 10  1 . LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PREMIERE DIRECTIVE D'APPLICATION .  2 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT, A LA COMMISSION TOUTE MESURE PRISE DANS LE DOMAINE REGI PAR LA PRESENTE DIRECTIVE .  ARTICLE 11  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES, LE 14 MAI 1979 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  R . MONORY


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31974L0421

Neuvième directive 74/421/CEE de la Commission, du 23 juillet 1974, modifiant les annexes de la directive du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 221 du 12/08/1974 p. 0029 - 0032 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 11 p. 0042

++++ ( 1 ) JO N L 270 DU 14 . 12 . 1970 , P . 1 .   ( 2 ) JO N L 199 DU 22 . 7 . 1974 , P . 13 .  NEUVIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION  DU 23 JUILLET 1974  MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX   ( 74/421/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA HUITIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 1ER JUILLET 1974 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1BIS ,  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE PREVOIENT QUE LE CONTENU DES ANNEXES DOIT ETRE CONSTAMMENT ADAPTE A L'EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ;  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS ACTUELLES DE LA DIRECTIVE PRECITEE ADMETTENT QUE LES ALIMENTS DES ANIMAUX FABRIQUES A PARTIR DE CEREALES OU DE FARINES DE MANIOC PEUVENT CONTENIR LES MATIERES COLORANTES AUTORISEES PAR LES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES POUR COLORER LES DENREES ALIMENTAIRES ;  CONSIDERANT QUE LA DENATURATION DES CEREALES ET DES FARINES DE MANIOC NECESSITE L'UTILISATION DE MATIERES COLORANTES DONNANT TOUTES LES GARANTIES POSSIBLES TANT SUR LE PLAN TECHNIQUE QUE DU POINT DE VUE SANITAIRE ;  CONSIDERANT QU'IL PARAIT JUSTIFIE , COMPTE TENU DE L'EXPERIENCE ACQUISE PAR PLUSIEURS ETATS MEMBRES AU SUJET DU BLEU PATENTE V ET DU VERT BRILLANT , DE LIMITER MOMENTANEMENT A CES DEUX PRODUITS LA LISTE DES MATIERES COLORANTES AUTORISEES JUSQU'ALORS POUR LA DENATURATION DES CEREALES ET DU MANIOC ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LE TEXTE DE L'ANNEXE I PARTIE F POINT 2 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX , EST REMPLACE PAR LES POINTS SUIVANTS : ( VOIR J.O . )  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR , LE 1ER AOUT 1974 AU PLUS TARD , LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .  ARTICLE 3  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 23 JUILLET 1974  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCOIS-XAVIER ORTOLI


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31994L0053

Directive 94/53/CE de la Commission du 15 novembre 1994 modifiant l'article 2 de la directive 93/91/CEE portant adaptation au progrès technique de la directive 78/316/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et indicateurs)

Journal officiel n° L 299 du 22/11/1994 p. 0026 - 0026 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 27 p. 0045  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 27 p. 0045

DIRECTIVE 94/53/CE DE LA COMMISSION du 15 novembre 1994 modifiant l'article 2 de la directive 93/91/CEE portant adaptation au progrès technique de la directive 78/316/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres  relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et indicateurs)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteurs et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/81/CEE de  la Commission (2), et notamment son article 13 paragraphe 2,  vu la directive 78/316/CEE du Conseil, du 21 décembre 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et indicateurs) (3), modifiée en  dernier lieu par la directive 93/91/CEE de la Commission (4), et notamment son article 4,  considérant qu'il n'est pas indispensable que les véhicules déjà réceptionnés conformément aux prescriptions de la directive 78/316/CEE soient modifiés pour se conformer aux prescriptions de la directive 93/91/CEE;  considérant que cette conformité doit cependant être assurée pour les nouveaux types de véhicules pour lesquels une réception CE en ce qui concerne l'identification des commandes, les témoins et les indicateurs est demandée à partir du 1er octobre 1995;   considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  À l'article 2 paragraphe 2 de la directive 93/91/CEE, le troisième tiret est supprimé, le mot « et » après le deuxième tiret est supprimé et la virgule à la fin du premier tiret est remplacée par le mot « et ».   Article 2  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 31 mars 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de la publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les  États membres.  3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 3  La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1994.  Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission  (1) JO no L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.  (2) JO no L 264 du 23. 10. 1993, p. 49.  (3) JO no L 81 du 28. 3. 1978, p. 3.  (4) JO no L 284 du 19. 11. 1993, p. 25.


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31980L0695

Deuxième directive 80/695/CEE de la Commission, du 27 juin 1980, modifiant l'annexe de la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux

Journal officiel n° L 188 du 22/07/1980 p. 0023 - 0024 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 12 p. 0066  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 29 p. 0200  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 12 p. 0066  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 18 p. 0198  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 18 p. 0198

****( 1 ) JO NO L 86 DU 6 . 4 . 1979 , P . 30 .  ( 2 ) JO NO L 126 DU 21 . 5 . 1980 , P . 9 .    DEUXIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION   DU 27 JUIN 1980   MODIFIANT L ' ANNEXE DE LA DIRECTIVE 79/373/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX  ( 80/695/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 79/373/CEE DU CONSEIL , DU 2 AVRIL 1979 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/509/CEE DE LA COMMISSION ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 SOUS A ),   CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE L ' EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES , DES MODIFICATIONS DOIVENT ETRE APPORTEES A L ' ANNEXE DE LA DIRECTIVE 79/373/CEE CONCERNANT LES TOLERANCES DEVANT ETRE ADMISES SI UN ECART EST CONSTATE , LORS DU CONTROLE OFFICIEL , ENTRE LE RESULTAT DE L ' ANALYSE ET LA TENEUR DECLAREE PAR LE FABRICANT ;   CONSIDERANT QUE LES TOLERANCES ACTUELLES S ' APPLIQUENT INDISTINCTEMENT A TOUS LES TYPES D ' ALIMENTS COMPOSES ;   CONSIDERANT QUE , DANS LE CAS DES ALIMENTS DESTINES AUX CHIENS ET AUX CHATS , DES TOLERANCES PARTICULIERES DOIVENT ETRE FIXEES POUR COUVRIR LES ECARTS RESULTANT DE L ' ECHANTILLONNAGE DE L ' ALIMENT , DE SON PROCESSUS DE FABRICATION OU DE L ' ERREUR ANALYTIQUE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX ,   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   L ' ANNEXE DE LA DIRECTIVE 79/373/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT .   1 . LE LIBELLE DU POINT 9 EST REMPLACE PAR LE LIBELLE CI-APRES :   "  9 . SI A LA SUITE DES CONTROLES OFFICIELS PRESCRITS A L ' ARTICLE 12 , ON CONSTATE UN ECART ENTRE LE RESULTAT DU CONTROLE ET LA TENEUR DECLAREE , LES TOLERANCES APPLIQUEES EN CE QUI CONCERNE LES ALIMENTS COMPOSES , A L ' EXCEPTION DES ALIMENTS DESTINES AUX CHIENS ET AUX CHATS , SONT , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 , AU MOINS LES SUIVANTES :  "   2 . LE POINT 10 CI-APRES EST AJOUTE :   "  10 .  SI A LA SUITE DES CONTROLES OFFICIELS PRESCRITS A L ' ARTICLE 12 , ON CONSTATE UN ECART ENTRE LE RESULTAT DU CONTROLE ET LA TENEUR DECLAREE , LES TOLERANCES APPLIQUEES EN CE QUI CONCERNE LES ALIMENTS COMPOSES DESTINES AUX CHIENS ET AUX CHATS SONT , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 , AU MOINS LES SUIVANTES :   10.1 .  SI LA TENEUR EST INFERIEURE A LA TENEUR DECLAREE :   10.1.0 . PROTEINE BRUTE :   -  3,2 UNITES POUR LES TENEURS DECLAREES EGALES OU SUPERIEURES A 20 % ,   -  16 % DE LA TENEUR DECLAREE POUR LES TENEURS DECLAREES INFERIEURES A 20 % ( JUSQU ' A 12,5 % ),   -  2 UNITES POUR LES TENEURS DECLAREES INFERIEURES A 12,5 % ;   10.1.1 . MATIERES GRASSES BRUTES :   -  2,5 UNITES DE LA TENEUR DECLAREE ;   10.2 .  SI LA TENEUR CONSTATEE EST SUPERIEURE A LA TENEUR DECLAREE :   10.2.1 . HUMIDITE :   -  3 UNITES POUR LES TENEURS DECLAREES EGALES OU SUPERIEURES A 40 % ,   -  7,5 % DE LA TENEUR DECLAREE POUR LES TENEURS DECLAREES INFERIEURES A 40 % ( JUSQU ' A 20 % ),   -  1,5 UNITE POUR LES TENEURS DECLAREES INFERIEURES A 20 % ;   10.2.2 . CENDRES BRUTES :   -  1,5 UNITE DE LA TENEUR DECLAREE ;   10.2.3 . CELLULOSE BRUTE :   -  1 UNITE DE LA TENEUR DECLAREE ;   10.3 .  SI L ' ECART CONSTATE EST OPPOSE A L ' ECART CORRESPONDANT VISE AUX POINTS 10.1 ET 10.2 :   10.3.1 . PROTEINE BRUTE :   TOLERANCE DOUBLE DE CELLE ADMISE POUR CETTE SUBSTANCE SOUS 10.1.0 ;   10.3.2 . MATIERES GRASSES BRUTES :   TOLERANCE IDENTIQUE A CELLE ADMISE POUR CETTE SUBSTANCE SOUS 10.1.1 ;   10.3.3 . CENDRES BRUTES , CELLULOSE BRUTE :   TOLERANCE TRIPLE DE CELLE ADMISE POUR CES SUBSTANCES SOUS 10.2.2 ET 10.2.3 .  "   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE LE 1ER JANVIER 1981 . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .   ARTICLE 3   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A BRUXELLES , LE 27 JUIN 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT


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31983L0266

Quarante-deuxième directive 83/266/CEE de la Commission du 16 mai 1983 modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 147 du 06/06/1983 p. 0018 - 0020

+++++( 1 ) JO N} L 270 DU 14 . 12 . 1970 , P . 1 .  ( 2 ) JO N} L 347 DU 7 . 12 . 1982 , P . 16 .  QUARANTE-DEUXIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 16 MAI 1983 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 83/266/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA QUARANTE ET UNIEME DIRECTIVE 82/822/CEE DE LA COMMISSION ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE PREVOIENT QUE LE CONTENU DES ANNEXES DOIT ETRE CONSTAMMENT ADAPTE A L'EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ;  CONSIDERANT QUE LES COCCIDIOSTATIQUES " METICLORPINDOL/METHYLBENZOQUATE " ET " ARPRINOCIDE " QUI ETAIENT ADMIS JUSQU'ALORS AU NIVEAU NATIONAL ONT ETE LARGEMENT EXPERIMENTES ; QUE , SUR LA BASE DE L'EXPERIENCE ACQUISE ET DES ETUDES REALISEES , CES ADDITIFS PEUVENT ETRE AUTORISES , SOUS CERTAINES CONDITIONS , DANS TOUTE LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE DE NOUVELLES UTILISATIONS DE L'ANTIBIOTIQUE " VIRGINIAMYCINE " , DU COCCIDIOSTATIQUE " HALOFUGINONE " ET DU COLORANT " CANTHAXANTHINE " ONT ETE EXPERIMENTEES AVEC SUCCES DANS CERTAINS ETATS MEMBRES ; QU'IL CONVIENT PROVISOIREMENT D'AUTORISER CES NOUVEAUX USAGES , AU MOINS AU NIVEAU NATIONAL , EN ATTENDANT QU'ILS PUISSENT ETRE ADMIS A L'ECHELON COMMUNAUTAIRE ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE SONT MODIFIEES COMME SUIT .  1 . A L'ANNEXE I SOUS LA PARTIE D " COCCIDIOSTATIQUES ET AUTRES SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES " , SONT AJOUTEES LES POSITIONS SUIVANTES :  N} CEE * ADDITIFS * DESIGNATION CHIMIQUE , DESCRIPTION * ESPECE ANIMALE * AGE MAXIMAL * TENEUR MINIMALE * TENEUR MAXIMALE * AUTRES DISPOSITIONS  * * * * * PPM DE L'ALIMENT COMPLET  E 761 * METICLORPINDOL/METHYL-BENZOQUATE : MELANGE DE 100 PARTS DE ( A ) ET 8,35 PARTS DE ( B ) * ( A ) 3,5-DICHLORO-2,6-DIMETHYL-4-PYRIDINOL * POULETS D'ENGRAISSEMENT * - * 110 * 110 * ADMINISTRATION INTERDITE 5 JOURS AU MOINS AVANT L'ABATTAGE  * * ( B ) 7-BENZYLOXY-6 , N-BUTYL-3-METHOXY-CARBONYL-4-QUINOLONE * POULETTES DESTINEES A LA PONTE * 16 SEMAINES * 110 * 110 * -  E 762 * ARPRINOCIDE * 9 - ( 2-CHLORO-6-FLUORO-PHENYLMETHYL ) -9H-PURINE-6-AMINE * POULETS D'ENGRAISSEMENT * - * 60 * 60 * ADMINISTRATION INTERDITE 5 JOURS AU MOINS AVANT L'ABATTAGE  * * * POULETTES DESTINEES A LA PONTE * 16 SEMAINES * 60 * 60 * -  2 . A L'ANNEXE II :  A ) DANS LA PARTIE " ANTIBIOTIQUES " , A LA POSITION N} 21 " VIRGINIAMYCINE " EST AJOUTE LE TEXTE SUIVANT :  N} CEE * ADDITIFS * DESIGNATION CHIMIQUE , DESCRIPTION * ESPECE ANIMALE * AGE MAXIMAL * TENEUR MINIMALE * TENEUR MAXIMALE * AUTRES DISPOSITIONS * DUREE DE L'AUTORISATION  * * * * * PPM DE L'ALIMENT COMPLET  * * * POULES PONDEUSES * * 10 * 20 * * 30 NOVEMBRE 1985  B ) DANS LA PARTIE B " COCCIDIOSTATIQUES ET AUTRES SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES " , A LA POSITION N} 22 " HALOFUGINONE " EST AJOUTE LE TEXTE SUIVANT :  N} CEE * ADDITIFS * DESIGNATION CHIMIQUE , DESCRIPTION * ESPECE ANIMALE * AGE MAXIMAL * TENEUR MINIMALE * TENEUR MAXIMALE * AUTRES DISPOSITIONS * DUREE DE L'AUTORISATION  * * * * * PPM DE L'ALIMENT COMPLET  * * * DINDONS * 12 SEMAINES * 2 * 3 * ADMINISTRATION INTERDITE 7 JOURS AU MOINS AVANT L'ABATTAGE * 30 NOVEMBRE 1983  C ) A LA PARTIE E " MATIERES COLORANTES Y COMPRIS LES PIGMENTS " , EST AJOUTEE LA POSITION SUIVANTE :  N} CEE * ADDITIFS * DESIGNATION CHIMIQUE , DESCRIPTION * ESPECE ANIMALE * AGE MAXIMAL * TENEUR MINIMALE * TENEUR MAXIMALE * AUTRES DISPOSITIONS * DUREE DE L'AUTORISATION  2 * CANTHAXANTHINE * C40H52O2 * SAUMONS , TRUITES *  * 200 * * 30 NOVEMBRE 1985  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER POINT 1 , AU PLUS TARD LE 30 NOVEMBRE 1983 . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .  ARTICLE 3  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 16 MAI 1983 .  PAR LA COMMISSION  POUL DALSAGER  MEMBRE DE LA COMMISSION


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31989L0178

Directive 89/178/CEE de la Commission du 22 février 1989 portant adaptation au progrès technique de la directive 88/379/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses

Journal officiel n° L 064 du 08/03/1989 p. 0018 - 0018 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 9 p. 0053  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 9 p. 0053

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 22 février 1989  portant adaptation au progrès technique de la directive 88/379/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses  (89/178/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 88/379/CEE du Conseil, du 7 juin 1988, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (1), et notamment son article 15,  considérant que l'annexe II de la directive 88/379/CEE comporte, en son point 2.1, des dispositions particulières d'étiquetage concernant les peintures et vernis contenant du plomb; que ces dispositions sont liées à la teneur en plomb total exprimée en fonction du poids total de la préparation concernée; que cette teneur en plomb, en application de la directive 86/508/CEE de la Commission (2), doit être révisée au plus tard le 31 décembre 1988;  considérant que les préparations contenant du chlore actif ou des composants susceptibles d'en libérer, vendues au grand public, peuvent dans certaines conditions particulières présenter un risque pour des utilisateurs non avertis et qu'il est donc opportun de les en informer;  considérant que les préparations contenant du cadmium (alliages) utilisées pour la soudure et le brasage ne présentent un danger que pendant leur utilisation; que, dans ces conditions, il est donc nécessaire de fournir aux utilisateurs par le biais d'un étiquetage particulier les informations leur permettant une utilisation rationnelle et sans danger de ces produits;  considérant que dès lors les dispositions particulières d'étiquetage pour certaines préparations figurant à l'annexe II de la directive 88/379/CEE doivent être revues et complétées;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique de directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'annexe II de la directive 88/379/CEE est modifiée comme suit:  1) au point 2.1, la valeur numérique 0,25 % est remplacée par 0,15 %;  2) les points suivants sont ajoutés:  « 7. PRÉPARATIONS CONTENANT DU CHLORE ACTIF VENDUES AU GRAND PUBLIC  L'emballage des préparations contenant plus de 1 % de chlore actif doit porter les indications suivantes:  "Attention! Ne pas utiliser en combinaison avec d'autres produits, des gaz dangereux (chlore) peuvent se libérer".  8. PRÉPARATIONS CONTENANT DU CADMIUM (ALLIAGES) ET DESTINÉES À ÊTRE UTILISÉES POUR LE BRASAGE ET LE SOUDAGE  L'emballage de telles préparations devra porter de manière lisible et indélébile les mentions suivantes:  ''Attention! Contient du cadmium.  Des fumées dangereuses se développent pendant l'utilisation.  Voir les informations transmises par le fabricant.  Respecter les consignes de sécurité". »  Article 2  Les États membres adoptent et publient avant le 1er décembre 1990 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission.  Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juin 1991 au plus tard.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 22 février 1989.  Par la Commission  Martin BANGEMANN  Vice-président


title: Directive 2007/15/CE de la Commission du 14 mars 2007 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe I de la directive 74/483/CEE du Conseil relative aux saillies extérieures des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

text:
               15.3.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 75/21

      DIRECTIVE 2007/15/CE DE LA COMMISSION

   du 14 mars 2007
   modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe I de la directive 74/483/CEE du Conseil relative aux saillies extérieures des véhicules à moteur
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, deuxième tiret,
   vu la directive 74/483/CEE du Conseil du 17 septembre 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux saillies extérieures des véhicules à moteur (2), et notamment son article 5,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 74/483/CEE est l’une des directives particulières aux fins de la procédure de réception CE établie par la directive 70/156/CEE. Les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques pour véhicules s’appliquent donc à la directive 74/483/CEE.

               (2)

               Étant donné le progrès technique, et pour clarifier les exigences techniques, il convient d’adapter les exigences concernant les pare-chocs des véhicules.

               (3)

               L’annexe IV, partie II, de la directive 70/156/CEE comporte une liste des règlements de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) qui peuvent être acceptés en remplacement des directives sur la réception. Il est donc nécessaire, à l’occasion de l’adaptation au progrès technique de l’annexe I de la directive 74/483/CEE, d’aligner les exigences de cette directive et du règlement équivalent CEE-ONU 26.

               (4)

               Il convient donc de modifier la directive 74/483/CEE en conséquence.

               (5)

               Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique visé à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 74/483/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Avec effet au 4 avril 2009, un État membre, pour des motifs relatifs aux saillies extérieures, refuse d’accorder une réception CE ou une réception nationale d’un type de véhicule si les exigences établies dans la directive 74/483/CEE, modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées.
   Article 3
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 4 avril 2008, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent sans délai à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de corrélation entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 5 avril 2008.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, elles contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence à l’occasion de leur publication officielle. Les États membres déterminent les modalités de cette référence.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions du droit national qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 4
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 14 mars 2007.

            Par la Commission

         Günter VERHEUGEN

            Vice-président

      (1)  JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 161 du 14.6.2006, p. 12).

      (2)  JO L 266 du 2.10.1974, p. 4. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

      ANNEXE
      À l’annexe I de la directive 74/483/CEE, le point 6.5.2 est remplacé par le texte suivant:

                     «6.5.2.

                     Si la ligne du pare-chocs, avant ou arrière, correspondant au contour extérieur du véhicule en projection verticale, passe par une surface rigide, cette surface doit avoir un rayon de courbure minimal de 5 mm pour tous les points situés entre la ligne de contour et les lignes, au-dessus et au-dessous de la ligne de contour, qui sont les traces de points à 20 mm à l’intérieur de la ligne de contour en tout point, et mesurées comme normales par rapport à cette ligne de contour. Cette surface doit avoir un rayon de courbure minimal de 2,5 mm dans toutes les autres zones du pare-chocs.
                     La présente disposition s’applique à la partie du pare-chocs située entre des points tangentiels de contact de la ligne de contour avec deux plans verticaux formant chacun avec le plan de symétrie longitudinal vertical du véhicule un angle de 15° (voir figure 1).