Avis juridique important

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31984L0525

Directive 84/525/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux bouteilles à gaz en acier sans soudure

Journal officiel n° L 300 du 19/11/1984 p. 0001 - 0019 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 14 p. 0003  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 18 p. 0011  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 14 p. 0003  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 18 p. 0011

DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux bouteilles à gaz en acier sans soudure (84/525/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que, dans les États membres, la construction des bouteilles à gaz et les contrôles y afférents font l'objet de dispositions impératives qui diffèrent d'un État membre à l'autre et entravent de ce fait leurs échanges ; qu'il faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions;  considérant que la directive 76/767/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux appareils à pression et aux méthodes de contrôle de ces appareils (3), modifiée par l'acte d'adhésion de 1979, a notamment défini les procédures d'agrément CEE et de vérification CEE de ces appareils ; que, conformément à cette directive, il y a lieu de fixer les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les bouteilles à gaz sans soudure en acier de type CEE de 0,5 à 150 litres pour pouvoir être importées, commercialisées et utilisées librement après avoir subi les contrôles et être munies des marques et signes prévus,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. La présente directive s'applique aux enveloppes de résistance en acier des bouteilles sans soudure, c'est-à-dire constituées d'une seule pièce, susceptibles d'être remplies plusieurs fois et pouvant être transportées, d'une contenance au moins égale à 0,5 litre et n'excédant pas 150 litres, destinées à contenir des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous. Ces bouteilles à gaz sont dénommées ci-après «bouteilles».  2. Sont exclues de la présente directive les bouteilles construites en acier austénitique, ainsi que les bouteilles auxquelles du métal est ajouté lors du processus de fermeture du fond.  3. La présente directive s'applique sans considération du nombre d'ogives de la bouteille (une ou deux).  (1) JO no C 2 du 9.1.1974, p. 64. (2) JO no C 101 du 23.1.1973, p. 25. (3) JO no L 262 du 27.9.1976, p. 153.    Article 2 On entend par bouteille de type CEE, au sens de la présente directive, toute bouteille conçue et fabriquée de manière à satisfaire aux prescriptions de la présente directive et de la directive 76/767/CEE.   Article 3 Les États membres ne peuvent refuser, interdire ou restreindre pour des raisons qui concernent sa construction et le contrôle de celle-ci, au sens de la directive 76/767/CEE et de la présente directive, la mise sur le marché et la mise en service d'une bouteille de type CEE.   Article 4 Toutes les bouteilles de type CEE sont soumises à l'agrément CEE de modèle.  Toutes les bouteilles de type CEE sont soumises à la vérification CEE, sauf celles dont la pression d'épreuve hydraulique est inférieure ou égale à 120 bars et la contenance inférieure ou égale à un litre.   Article 5 Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les points 2.1.3, 2.1.4, 2.3, 3.1.1.1, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7, 4, 5 et 6 de l'annexe I ainsi que les autres annexes à la présente directive, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 20 de la directive 76/767/CEE.   Article 6 La procédure prévue à l'article 17 de la directive 76/767/CEE peut s'appliquer au point 2.2 de l'annexe I à la présente directive.   Article 7 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification (1) et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 8 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1984.  Par le Conseil  Le président  P. BARRY  (1) La présente directive a été notifiée aux États membres le 26 septembre 1984.     ANNEXE I    1. DÉFINITIONS ET SYMBOLES DES TERMES UTILISÉS DANS LA PRÉSENTE ANNEXE      1.1. LIMITE D'ÉLASTICITÉ  Dans la présente directive, les valeurs de la limite d'élasticité utilisées pour le calcul des parties soumises à pression sont les suivantes:        - lorsqu'un acier ne présente pas de limite inférieure ou supérieure d'écoulement, il faut prendre la valeur minimale de la limite conventionnelle d'élasticité Rp 0,2,               - lorsqu'un acier présente une limite inférieure et supérieure d'écoulement, on peut prendre:              - soit ReL,               - soit ReH × 0,92,               - soit Rp 0,2.                          1.2. PRESSION DE RUPTURE  Dans la présente directive, on entend par «pression de rupture» la pression d'instabilité plastique, c'est-à-dire la pression maximale obtenue au cours d'un essai de rupture sous pression.           1.3. SYMBOLES  Les symboles utilisés dans la présente annexe ont les significations suivantes:  Ph = pression d'épreuve hydraulique en bars  Pr = pression de rupture de la bouteille mesurée lors de l'essai de rupture en bars  Prt = pression théorique minimale de rupture calculée en bars  Re = valeur de la limite d'élasticité prise en considération, conformément au point 1.1, pour la détermination de la valeur R utilisée pour le calcul des parties soumises à pression en N/mm2  ReL = valeur minimale de la limite inférieure d'élasticité, garantie par le fabricant des bouteilles en N/mm2  ReH = valeur minimale de la limite supérieure d'élasticité, garantie par le fabricant des bouteilles en N/mm2  Rp 0,2 = limite conventionnelle d'élasticité 0,2 %, garantie par le fabricant en N/mm2  La limite conventionnelle d'élasticité est la charge unitaire à laquelle correspond un allongement non proportionnel égal à 0,2 % de la longueur initiale entre repères.  Rm = valeur minimale de la résistance à la traction garantie par le fabricant de la bouteille en N/mm2  a = épaisseur minimale calculée de la paroi de la partie cylindrique en mm  D = diamètre nominal extérieur de la bouteille en mm  d = diamètre du mandrin pour les essais de pliage en mm  Rmt = résistance effective à la traction en N/mm2           1.4. NORMALISATION  Le terme «normalisation» est utilisé dans la présente directive conformément à la définition qui figure au paragraphe 68 de l'Euronorm 52-83.  La normalisation peut être suivie d'un revenu à une température uniforme inférieure au plus bas point de transformation (Ac1) de l'acier.           1.5. TREMPE ET REVENU  Le terme «trempe et revenu» se réfère au traitement thermique auquel est soumise une bouteille terminée et au cours duquel la bouteille est portée à une température uniforme supérieure au plus haut  point de transformation (Ac3) de l'acier. La bouteille est ensuite refroidie à une vitesse non supérieure à 80 % de telle qu'on obtient par un refroidissement dans l'eau à 20 °C, puis subit un revenu à une température uniforme inférieure au plus bas point de transformation (Ac1) de l'acier.  Le traitement thermique doit être tel qu'il n'entraîne pas de fissures dans la bouteille. La trempe à l'eau sans additifs ne peut pas être utilisée.                  2. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES      2.1. ACIERS UTILISÉS        2.1.1. Un acier est défini par son type d'élaboration, sa composition chimique, le traitement thermique subi par la bouteille terminée et ses caractéristiques mécaniques. Le fabricant donne les indications correspondantes, compte tenu des prescriptions ci-après. Toute modification par rapport à ces indications est réputée correspondre à un changement d'acier du point de vue de l'agrément CEE de modèle.          a) Type d'élaboration  Le type d'élaboration est défini par référence au procédé utilisé (par exemple, four Siemens-Martin, convertisseur à oxygène, four électrique) et à la méthode de calmage adoptée.                   b) Composition chimique  La composition chimique est définie au minimum par:            - les teneurs maximales en soufre et phosphore dans tous les cas,                       - les teneurs en carbone, manganèse et silicium dans tous les cas,                       - les teneurs en nickel, chrome, molybdène et vanadium lorsque ces éléments sont des éléments d'alliage introduits volontairement.                         Les teneurs en carbone, manganèse, silicium et, s'il y a lieu, en nickel, chrome, molybdène et vanadium doivent être données avec des tolérances telles que les différences entre les valeurs maximale et minimale sur coulée n'excèdent pas:            - pour le carbone:                      - 0,06 % lorsque la teneur maximale est inférieure à 0,30 %,                       - 0,07 % lorsque la teneur maximale est supérieure ou égale à 0,30 %,                       - pour le manganèse et le silicium:                      - 0,30 %,                       - pour le chrome:                      - 0,30 % lorsque la teneur maximale est inférieure à 1,5 %,                       - 0,50 % lorsque la teneur maximale est supérieure ou égale à 1,5 %,                       - pour le nickel:                      - 0,40 %,                       - pour le molybdène:                      - 0,15 %,                       - pour le vanadium:                      - 0,10 %.                                          c) Traitement thermique  Le traitement thermique est défini par la température, la durée du maintien en température et la nature du fluide de refroidissement pour chacune des étapes du traitement (normalisation suivie ou non d'un revenu ou trempe suivie d'un revenu).  La température d'austénitisation avant trempe ou normalisation doit être définie à plus ou moins 35 °C près.  Il en est de même de la température de revenu.                                  2.1.2. Conditions à remplir  L'acier utilisé doit être calmé et insensible au vieillissement. Toute la bouteille terminée doit être soumise à un traitement thermique qui peut être soit une normalisation, suivie ou non d'un revenu, soit une trempe suivie d'un revenu. Les teneurs en soufre et en phosphore sur lingotin de coulée doivent être  chacune au plus égale à 0,035 % et leur somme ne doit pas excéder 0,06 %. Les teneurs en soufre et en phosphore sur produit doivent être chacune au plus égales à 0,04 % et leur somme ne doit pas excéder 0,07 %.               2.1.3. Un acier, au sens du point 2.1.1, ne peut être retenu par un constructeur que si cet acier est accepté, par un État membre, pour la fabrication de bouteilles sans soudure. Chaque État membre communique à tout autre État membre demandeur la liste des matériaux utilisés sur son territoire pour la fabrication des bouteilles visées par la présente directive.               2.1.4. Des analyses indépendantes doivent pouvoir être effectuées, notamment pour vérifier que la teneur en soufre et en phosphore correspond bien aux prescriptions du point 2.1.2. Ces analyses sont effectuées sur des échantillons prélevés soit sur le demi-produit tel qu'il est livré par l'aciériste au fabricant de bouteilles, soit sur les bouteilles terminées.  Lorsqu'on choisit d'effectuer un prélèvement sur une bouteille, il est autorisé d'effectuer ce prélèvement sur l'une des bouteilles préalablement choisies pour effectuer les essais mécaniques prévus au point 3.1 ou l'essai de rupture sous pression prévu au point 3.2.                          2.2. CALCUL DES PARTIES SOUS PRESSION        2.2.1. L'épaisseur minimale de paroi est au moins égale à la plus grande des valeurs suivantes: >PIC FILE= "T0026235">   où R est la plus petite des 2 valeurs suivantes:          1) Re                   2) 0,75 7Rm, pour les bouteilles normalisées ou normalisées et revenues 0,85 7Rm, pour les bouteilles trempées et revenues, >PIC FILE= "T0026236">                                   2.2.2. Si un fond convexe est obtenu par forgeage de la partie cylindrique, l'épaisseur de paroi prise au centre du fond mis en forme est de 1,5 a au moins.               2.2.3. L'épaisseur d'un fond concave ne doit pas être inférieure à 2 a à l'intérieur du cercle de sustentation.               2.2.4. Dans le but d'obtenir une répartition satisfaisante des contraintes, l'épaisseur de la paroi de la bouteille doit augmenter progressivement dans la zone de transition entre la partie cylindrique et la base.                          2.3. CONSTRUCTION ET BONNE EXÉCUTION        2.3.1. Chaque bouteille doit faire l'objet, de la part du fabricant, d'un contrôle d'épaisseur et d'un examen de l'état de surface interne et externe en vue de vérifier que:          - l'épaisseur de paroi n'est en aucun point inférieure à celle qui est spécifiée sur le plan,                   - les surfaces intérieure et extérieure des bouteilles sont exemptes de défauts qui sont de nature à en compromettre la sécurité.                                  2.3.2. L'ovalisation du corps cylindrique doit être limitée à une valeur telle que la différence entre les diamètres extérieurs maximal et minimal d'une même section droite ne soit pas supérieure à 1,5 % de la moyenne de ces diamètres.  La flèche totale des génératrices de la partie cylindrique de la bouteille rapportée à leur longueur ne doit pas excéder 3 millimètres par mètre.                2.3.3. Les socles des bouteilles, s'il en existe, doivent avoir une résistance suffisante et être produits dans un matériau qui, du point de vue de la corrosion, soit compatible avec le type d'acier de la bouteille. La forme du socle doit conférer une stabilité suffisante à la bouteille. Les socles ne doivent pas favoriser le rassemblement d'eau ni permettre la pénétration d'eau entre le socle et le corps de la bouteille.                                 3. ESSAIS      3.1. ESSAIS MÉCANIQUES        3.1.1. Prescriptions générales          3.1.1.1. Sauf dispositions particulières de la présente directive, les essais mécaniques sont exécutés conformément aux Euronorm suivantes:            - Euronorm 2-80 : essai de traction pour l'acier,                       - Euronorm 3-79 : essai de dureté Brinell,                       - Euronorm 6-55 : essai de pliage pour l'acier,                       - Euronorm 11-80 : essai de traction sur tôles et feuillards en acier d'une épaisseur inférieure à 3 mm,                       - Euronorm 12-55 : essai de pliage de tôles et feuillards en acier d'épaisseur inférieure à 3 mm,                       - Euronorm 45-63 : essai de choc sur éprouvette bi-appuyée à entaille en V.                                          3.1.1.2. Tous les essais mécaniques destinés au contrôle de la qualité de l'acier des bouteilles sont effectués sur les éprouvettes prélevées sur des bouteilles finies.                                  3.1.2. Types d'essais et critères des essais  Sur chaque bouteille-échantillon, on effectue un essai de traction en direction longitudinale, quatre essais de pliage en direction circonférentielle et, si l'épaisseur de la paroi permet de prélever des éprouvettes d'au moins 5 mm de largeur, trois essais de résilience. Les éprouvettes de résilience sont prélevées en direction transversale ; toutefois, si l'épaisseur et/ou le diamètre de la bouteille sont tels qu'ils ne permettent pas le prélèvement dans le sens transversal d'une éprouvette d'au moins 5 mm de largeur, les éprouvettes de résilience sont prélevées en direction longitudinale.          3.1.2.1. Essais de traction            3.1.2.1.1. L'éprouvette doit être exécutée conformément aux dispositions:              - du chapitre 4 de l'Euronorm 2-80 lorsque son épaisseur est égale ou supérieure à 3 mm,                           - du chapitre 4 de l'Euronorm 11-80 lorsque l'épaisseur est inférieure à 3 mm. Dans ce cas, la largeur et la longueur entre repères de l'éprouvette sont respectivement de 12,5 et 50 mm quelle que soit l'épaisseur de l'éprouvette.                                                  3.1.2.1.2. Les deux faces de l'éprouvette correspondant aux parois interne et externe de la bouteille ne peuvent pas être usinées.                       3.1.2.1.3. L'allongement, en pourcentage, ne doit pas être inférieur à: >PIC FILE= "T0026237">   De plus, l'allongement ne doit en aucun cas être inférieur à:              - 14 % lorsque l'essai est effectué conformément à l'Euronorm 2-80,                           - 11 % lorsque l'essai est effectué conformément à l'Euronorm 11-80.                                                  3.1.2.1.4. La valeur trouvée pour la résistance à la traction doit être supérieure ou égale à Rm.   La limite d'élasticité à déterminer au cours de l'essai de traction est celle qui a été utilisée conformément au point 1.1 pour le calcul des bouteilles. La limite supérieure d'élasticité doit être déterminée à partir du diagramme charge-allongement ou par tout autre moyen d'une précision au moins égale.  La valeur trouvée pour la limite d'élasticité doit être supérieure ou égale, suivant le cas, à ReH, ReL ou Rp 0,2.                                          3.1.2.2. Essais de pliage            3.1.2.2.1. L'essai de pliage est effectué sur des éprouvettes obtenues en coupant un anneau de 25 mm de largeur en deux parties d'égale longueur. Chaque bande peut être usinée uniquement sur ses chants. Les deux faces de l'éprouvette correspondant aux parties interne et externe de la bouteille ne peuvent pas être usinées.                       3.1.2.2.2. L'essai de pliage est réalisé au moyen d'un mandrin de diamètre d et de deux cylindres séparés par une distance égale à d + 3 a.  Pendant l'essai, la face interne de l'anneau est placée contre le mandrin.                       3.1.2.2.3. L'éprouvette ne doit pas se fissurer lorsque, pendant le pliage autour d'un mandrin, les bords intérieurs sont séparés par une distance non supérieure au diamètre du mandrin (voir schéma répris à l'annexe III).                       3.1.2.2.4. Le rapport (n) entre le diamètre du mandrin et l'épaisseur de l'éprouvette ne doit pas dépasser les valeurs données dans le tableau ci-après: >PIC FILE= "T0026238">                                           3.1.2.3. Essais de résilience            3.1.2.3.1. L'essai de résilience est effectué sur des éprouvettes du type Euronorm 45-63.  Toutes les mesures de résilience sont effectuées à - 20 °C.  L'entaille est exécutée perpendiculairement aux faces de la paroi de la bouteille.  Les éprouvettes de résilience ne peuvent pas être redressées et doivent être usinées sur les six faces, mais seulement autant qu'il est nécessaire pour obtenir une surface plane.                       3.1.2.3.2. La valeur moyenne de résilience obtenue par trois essais de résilience effectuée en direction longitudinale ou transversale ainsi que chaque valeur individuelle obtenue par ces essais ne peut être inférieure à la valeur correspondante, exprimée en J/cm2, indiquée dans le tableau suivant: >PIC FILE= "T0026239">                                                                      3.2. ESSAI DE RUPTURE SOUS PRESSION HYDRAULIQUE        3.2.1. Conditions d'essai  Les bouteilles qui sont soumises à cet essai doivent porter les inscriptions prévues au point 6.          3.2.1.1. L'essai de rupture sous pression hydraulique doit être exécuté en deux phases successives à l'aide d'une installation permettant une montée régulière en pression jusqu'à rupture de la bouteille et un enregistrement de la courbe de variation de la pression en fonction du temps. L'essai doit être exécuté à la température ambiante.                   3.2.1.2. Lors de la première phase, l'augmentation de la pression doit s'effectuer à vitesse constante jusqu'à la valeur de pression correspondant au début de la déformation plastique. Cette vitesse ne doit pas dépasser 5 bars par seconde.  À partir du début de la déformation plastique (deuxième phase), le débit de la pompe ne doit pas excéder deux fois celui de la première phase et doit être maintenu constant jusqu'au moment de la rupture de la bouteille.                                  3.2.2. Interprétation de l'essai          3.2.2.1. L'interprétation de l'essai de rupture sous pression comprend:            - l'examen de la courbe pression-temps qui permet de déterminer la pression de rupture,                       - l'examen de la cassure et de la forme de lèvres,                       - la vérification pour les bouteilles à fond concave que le fond de la bouteille ne se retourne pas.                                          3.2.2.2. La pression de rupture (Pr) mesurée doit être supérieure à la valeur: >PIC FILE= "T0026240">                    3.2.2.3. L'essai de rupture ne doit provoquer aucune fragmentation de la bouteille.                   3.2.2.4. La cassure principale ne doit pas être du type fragile c'est-à-dire que les lèvres de la cassure ne doivent pas être radiales mais doivent être inclinées par rapport à un plan diamétral et montrer une striction.  La cassure n'est acceptable que si elle répond aux conditions suivantes:            1) pour les bouteilles dont l'épaisseur a est au plus égale à 7,5 mm, la cassure:              a) doit être sensiblement longitudinale dans sa plus grande partie;                           b) ne doit pas être ramifiée;                           c) ne doit pas avoir un développement circonférentiel de plus de 90° de part et d'autre de sa partie principale;                           d) ne doit pas s'étendre dans les parties de la bouteille dont l'épaisseur dépasse 1,5 fois l'épaisseur maximale mesurée à mi-hauteur de la bouteille;                           e) dans les bouteilles à fond convexe, ne doit pas atteindre le centre du fond.                             Toutefois, la condition d) peut ne pas être remplie:              a) dans une ogive ou dans un fond convexe, lorsque la cassure ne s'étend pas dans les parties de la bouteille de diamètre inférieur à 0,75 fois le diamètre extérieur nominal de celle-ci;                           b) dans un fond concave, lorsque la distance de l'extrémité de la cassure au plan de pose de la bouteille reste supérieure à 5 fois l'épaisseur a;                                                  2) pour les bouteilles dont l'épaisseur a est supérieure à 7,5 mm, la cassure doit être sensiblement longitudinale dans sa plus grande partie.                                          3.2.2.5. La cassure ne doit pas faire apparaître le défaut caractérisé dans le métal.                                              3.3. ESSAI DE MISE EN PRESSION RÉPÉTÉE        3.3.1. Les bouteilles qui sont soumises à cet essai doivent porter les inscriptions prévues au point 6.               3.3.2. L'essai est effectué sur deux bouteilles garanties par le fabricant comme représentant sensiblement les cotes minimales prévues lors de la conception et moyennant un fluide non corrosif.               3.3.3. Cet essai est effectué de façon cyclique. La pression supérieure du cycle est égale soit à la pression Ph, soit aux deux tiers de celle-ci.  La pression inférieure du cycle ne doit pas dépasser 10 % de la pression supérieure du cycle.  Le nombre de cycles à atteindre et la fréquence maximale de l'essai sont précisés dans le tableau suivant: >PIC FILE= "T0026241">   La température mesurée sur la paroi externe de la bouteille ne doit pas dépasser 50 °C au cours de l'essai.  L'essai est considéré comme satisfaisant si la bouteille parvient au nombre de cycles exigé sans présenter de fuite.                          3.4. ÉPREUVE HYDRAULIQUE        3.4.1. La pression de l'eau dans la bouteille doit augmenter régulièrement jusqu'au moment où la pression Ph est atteinte.               3.4.2. La bouteille reste sous la pression Ph pendant une durée assez longue pour s'assurer que la pression ne tend pas à diminuer et qu'il n'y a pas de fuite.               3.4.3. Après l'essai, la bouteille ne doit pas présenter de déformation permanente.               3.4.4. Toute bouteille testée qui ne satisfait pas à l'épreuve doit être rejetée.                          3.5. CONTRÔLE DE L'HOMOGÉNÉITÉ D'UNE BOUTEILLE  Ce contrôle consiste à vérifier que deux points quelconques du métal de la surface extérieure de la bouteille ne présentent pas une différence de dureté supérieure à 25 HB. La vérification doit être faite dans deux sections transversales de la bouteille situées à proximité de l'ogive et du fond, et quatre points répartis de façon régulière.           3.6. CONTRÔLE DE L'HOMOGÉNÉITÉ D'UN LOT  Ce contrôle exécuté par le fabricant consiste à vérifier par un essai de dureté ou par tout autre procédé approprié qu'aucune erreur n'a été commise dans le choix des produits de départ (tôle, billette, tube) et l'exécution du traitement thermique. Toutefois, pour les bouteilles normalisées mais non revenues, ce contrôle peut ne pas être exécuté sur chaque bouteille.           3.7. CONTRÔLE DES FONDS  Une coupe méridienne est pratiquée dans le fond de la bouteille et l'une des surfaces ainsi obtenues est polie en vue de son examen avec un grossissement compris entre 5 et 10.   La bouteille doit être considérée comme défectueuse si l'on observe la présence de fissures. Elle doit l'être également si les dimensions des porosités ou inclusions, éventuellement présentes, atteignent des valeurs considérées comme préjudiciables à la sécurité.                  4. AGRÉMENT CEE DE MODÈLE  L'agrément CEE de modèle prévu à l'article 4 de la directive peut être également délivré pour des familles de bouteilles.  On entend par «famille de bouteilles» des bouteilles provenant d'une même usine, ne différant que par leur longueur, mais dans les limites suivantes:      - la longueur minimale doit être égale ou supérieure à 3 fois le diamètre de la bouteille,           - la longueur maximale ne doit pas être supérieure à 1,5 fois la longueur de la bouteille soumise aux essais.         4.1. Le demandeur de l'agrément CEE est tenu de présenter, pour chaque famille de bouteilles, la documentation nécessaire aux constatations prévues ci-après et de tenir à la disposition de l'État membre un lot de cinquante bouteilles dans lequel sera prélevé le nombre de bouteilles nécessaires pour effectuer les essais ci-après, ainsi que tout autre renseignement complémentaire exigé par l'État membre. Le demandeur doit indiquer, notamment, le type de traitement thermique, les températures et la durée du traitement. Il doit obtenir et fournir des certificats d'analyse de coulée des aciers livrés pour la fabrication des bouteilles.               4.2. Lors de l'agrément CEE, l'État membre:          4.2.1. vérifie que:            - les calculs prévus au point 2.2 sont corrects, - sur deux des bouteilles prélevées, l'épaisseur des parois satisfait aux prescriptions du point 2.2, la mesure étant faite au niveau de trois sections transversales ainsi que sur le pourtour complet de la section longitudinale du fond et de l'ogive,                       - les conditions prévues aux points 2.1 et 2.3.3 sont remplies,                       - les prescriptions prévues au points 2.3.2 sont respectées pour toutes les bouteilles prélevées par l'État membre,                       - les surfaces intérieure et extérieure des bouteilles sont exemptes des défauts qui sont de nature à en compromettre la sécurité;                                          4.2.2. effectue à partir des bouteilles choisies:            - les essais prévus au point 3.1 sur deux bouteilles ; toutefois, lorsque la bouteille a une longueur supérieure ou égale à 1 500 mm, les essais de traction en direction longitudinale et des essais de pliage seront effectués sur des éprouvettes prélevées dans les régions supérieures et inférieures de l'enveloppe,                       - l'essai prévu au point 3.2 sur deux bouteilles,                       - l'essai prévu au point 3.3 sur deux bouteilles,                       - l'essai prévu au point 3.5 sur une bouteille,                       - le contrôle prévu au point 3.7 sur toutes les bouteilles prélevées.                                                         4.3. Si les résultats des contrôles sont satisfaisants, l'État membre délivre le certificat d'agrément CEE de modèle conforme à l'exemple figurant à l'annexe IV.                     5. VÉRIFICATION CEE      5.1. EN VUE DE LA VÉRIFICATION CEE, LE FABRICANT DE BOUTEILLES:        5.1.1. tient à la disposition de l'organisme de contrôle le certificat d'agrément CEE;                5.1.2. tient à la disposition de l'organisme de contrôle les certificats d'analyses sur lingotin de coulée des aciers livrés pour la fabrication des bouteilles;               5.1.3. dispose des moyens d'identifier la coulée d'acier d'où provient chaque bouteille;               5.1.4. tient à la disposition de l'organisme de contrôle les documents relatifs au traitement thermique, nécessaires pour certifier que les bouteilles fournies par lui sont soit à l'état normalisé, soit à l'état trempé et revenu, et indique le procédé appliqué;               5.1.5. tient à la disposition de l'organisme de contrôle la liste des bouteilles mentionnant les numéros et les inscriptions prévues au point 6.                          5.2. LORS DE LA VÉRIFICATION CEE:        5.2.1. l'organisme de contrôle:          - constate l'obtention de l'agrément CEE et la conformité des bouteilles à celui-ci,                   - effectue les vérifications des documents donnant les renseignements sur les matériaux,                   - contrôle si les prescriptions techniques visées au point 2 sont respectées et, notamment, vérifie par un examen optique externe et si possible interne de la bouteille, si la construction ainsi que les vérifications effectuées par le fabricant conformément au point 2.3.1 sont satisfaisantes ; cet examen optique doit porter sur au moins 10 % des bouteilles présentées,                   - effectue les essais prévus aux points 3.1 et 3.2,                   - contrôle si les renseignements fournis par le fabricant dans la liste prévue au point 5.2.5 sont exacts. Ce contrôle est effectué par sondage,                   - apprécie les résultats des contrôles d'homogénéité du lot effectués par le fabricant conformément au point 3.6.                     Si les résultats des contrôles sont satisfaisants, l'organisme de contrôle délivre le certificat de vérification CEE, dont un exemple figure à l'annexe V.               5.2.2. Pour l'exécution des deux types d'essais prévus aux points 3.1 et 3.2, on prélève au hasard deux bouteilles sur chaque lot de deux cent deux bouteilles ou fraction d'un tel lot provenant de la même coulée et ayant subi le traitement thermique prévu dans des conditions identiques.  L'une des bouteilles sera soumise aux essais prévus au point 3.1 (essais mécaniques) et l'autre sera soumise à l'essai prévu au point 3.2 (essai de rupture). S'il apparaît que l'essai a été mal conduit ou qu'une erreur de mesurage a été commise, l'essai doit être refait.  Si un ou plusieurs essais ne donnent pas satisfaction, même partiellement, la cause doit en être recherchée par l'organisme de contrôle.          5.2.2.1. Si la défaillance n'est pas imputable au traitement thermique, le lot est rejeté.                   5.2.2.2. Si la défaillance est imputable au traitement thermique, le fabricant peut soumettre toutes les bouteilles du lot à un nouveau traitement thermique.  Après ce nouveau traitement:            - le fabricant effectue le contrôle prévu au point 3.6,                       - l'organisme de contrôle effectue tous les essais prévus au point 5.2.2 premier et deuxième alinéas.                         Si les bouteilles ne sont pas soumises à un nouveau traitement thermique ou si les résultats du contrôle et des essais réalisés après un nouveau traitement ne satisfont pas aux prescriptions de la présente directive, le lot est rejeté.                                   5.2.3. Le choix des échantillons et tous les essais sont effectués en présence et sous la surveillance d'un représentant de l'organisme de contrôle.               5.2.4. Après que tous les essais prévus ont été effectués, toutes les bouteilles du lot sont soumises à l'épreuve hydraulique prévue au point 3.4 en présence et sous la surveillance d'un représentant de l'organisme de contrôle.                          5.3. DISPENSE DE LA VÉRIFICATION CEE  Pour les bouteilles dispensées de la vérification CEE en vertu de l'article 4 de la présente directive, toutes les opérations d'essai et de contrôle prévues au point 5.2 sont effectuées par le fabricant sous la responsabilité.  Le fabricant tient à la disposition de l'organisme de contrôle tous les documents et les procès-verbaux d'essai et de contrôle.                  6. MARQUES ET INSCRIPTIONS  Les marques et inscriptions prévues au présent point sont apposées de façon visible, lisible et indélébile sur l'ogive de la bouteille.  Pour les bouteilles d'une contenance inférieure ou égale à 15 l, ces marques et inscriptions peuvent être apposées soit sur l'ogive, soit sur toute autre partie suffisamment épaisse de la bouteille.  Un schéma exemplatif relatif aux marques et inscriptions est repris à l'annexe II.      6.1. APPOSITION DES MARQUES  Le fabricant appose, par dérogation aux prescriptions du point 3 de l'annexe I de la directive 76/767/CEE, la marque d'agrément CEE de modèle dans l'ordre suivant:        - pour les bouteilles soumises à l'agrément CEE de modèle et à la vérification CEE en vertu de l'article 4 de la présente directive: >PIC FILE= "T0026242">                - pour les bouteilles dispensées de la vérification CEE en vertu de l'article 4 de la présente directive: >PIC FILE= "T0026243">                  L'organisme de contrôle appose, par dérogation aux prescriptions du point 3 de l'annexe II de la directive 76/767/CEE, la marque de vérification CEE dans l'ordre suivant: >PIC FILE= "T0026244">   >PIC FILE= "T0026245">    6.2. INSCRIPTIONS RELATIVES À LA CONSTRUCTION  Le fabricant appose les inscriptions suivantes relatives à la construction:    6.2.1. concernant l'acier:      - un nombre indiquant la valeur de R en N/mm2 sur laquelle le calcul a été basé,           - le symbole N (bouteille à l'état normalisé ou normalisé et revenu) ou le symbole T (bouteille à l'état trempé et revenu);                  6.2.2. concernant l'épreuve hydraulique:  la valeur de la pression hydraulique l'épreuve en bars suivie du symbole «bar»;       6.2.3. concernant le type de bouteille:  la masse de la bouteille, exprimée en kilogrammes, y compris celle des parties solidaires de la bouteille sans robinet, ainsi que la capacité minimale exprimée en litres, garantie par le fabricant de la bouteille.  La masse et la capacité doivent être indiquées à une décimale près. Cette valeur doit être indiquée par défaut pour la capacité et par excès pour la masse;       6.2.4. concernant l'origine:  la ou les lettre majuscules indicatives du pays d'origine suivie de la marque du fabricant et du numéro de fabrication.           ANNEXE II >PIC FILE= "T0026246">     ANNEXE III  Illustration de l'essai de pliage >PIC FILE= "T0026247">     ANNEXE IV >PIC FILE= "T0026248">     ANNEXE TECHNIQUE AU CERTIFICAT D'AGRÉMENT CEE    1. Conclusions de l'examen CEE du modèle en vue de l'agrément CEE.       2. Indications des caractéristiques principales du modèle, notamment:      - coupe longitudinale du type de bouteille faisant l'objet de l'agrément avec indication:          - du diamètre nominal extérieur D,           - de l'épaisseur minimale de la paroi cylindrique a,           - des épaisseurs minimales du fond et de l'ogive,           - de la longueur ou, le cas échéant, des longueurs minimales et maximales Lmin, Lmax,           - la ou les contenances Vmin, Vmax,           - la pression Ph,           - le nom du constructeur/numéro du plan et date,           - la dénomination du type de bouteilles,           - l'acier conformément au point 2.1 [nature/analyse chimique/mode d'élaboration/traitement thermique/caractéristiques mécaniques garanties (résistance à la traction - limite d'élasticité)].                     ANNEXE V  MODÈLE CERTIFICAT DE VÉRIFICATION CEE Application de la directive 84/525/CEE du Conseil du 17 septembre 1984  >PIC FILE= "T0026250">    >PIC FILE= "T0026251">


title: Directive 2011/88/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant la directive 97/68/CE en ce qui concerne les dispositions applicables aux moteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               23.11.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 305/1

         DIRECTIVE 2011/88/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 16 novembre 2011
   modifiant la directive 97/68/CE en ce qui concerne les dispositions applicables aux moteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (3) concerne les émissions de gaz d’échappement et les limites d’émission de polluants atmosphériques provenant des moteurs installés sur des engins mobiles non routiers et participe à la protection de la santé humaine et de l’environnement. La directive 97/68/CE prévoit que les valeurs limites d’émission actuellement applicables pour la réception par type de la majorité des moteurs à allumage par compression conformes à la phase III A doivent être remplacées par les limites plus strictes de la phase III B. Celles-ci s’appliquent à compter du 1er janvier 2010 en ce qui concerne la réception par type desdits moteurs et à compter du 1er janvier 2011 en ce qui concerne la mise sur le marché desdits moteurs.

               (2)

               La révision de la directive 97/68/CE est actuellement préparée par la Commission, conformément aux exigences de l’article 2 de la directive 2004/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant la directive 97/68/CE (4). Pour garantir que la directive révisée soit conforme aux normes de l’Union en matière de bonne qualité de l’air, et à la lumière de l’expérience acquise, des découvertes scientifiques et des technologies disponibles, il convient que la Commission envisage, dans la prochaine révision de la directive 97/68/CE, et sous réserve d’une analyse d’impact:

                           —

                           l’établissement d’une nouvelle phase d’émissions — phase V — sur la base des exigences des normes Euro VI concernant les véhicules utilitaires lourds, sous réserve de faisabilité technique,

                           —

                           l’introduction de nouvelles exigences en matière de réduction des émissions de particules, à savoir une limitation du nombre de particules, s’appliquant, sous réserve de faisabilité technique, à toutes les catégories de moteurs à allumage par compression, de manière à garantir une réduction effective des particules ultrafines,

                           —

                           la définition d’une approche globale afin de promouvoir des dispositions de réduction des émissions et d’encourager la modernisation des systèmes de posttraitement installés sur la flotte actuelle des engins mobiles non routiers, sur la base des discussions qui se déroulent actuellement sous les auspices de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant des exigences harmonisées pour la modernisation des dispositifs de contrôle des émissions; cette approche devrait encourager les efforts consentis par les États membres en vue d’améliorer la qualité de l’air et de promouvoir la protection des travailleurs,

                           —

                           l’introduction d’une méthode permettant de tester périodiquement les engins et les véhicules mobiles non routiers de manière à déterminer, en particulier, si leurs niveaux d’émission correspondent aux valeurs déclarées lors de l’immatriculation;

                           —

                           la possibilité d’autoriser, sous certaines conditions, des moteurs de remplacement qui ne sont pas conformes aux exigences de la phase III A pour les autorails et les locomotives,

                           —

                           la possibilité d’harmoniser les normes d’émission spécifiques applicables au secteur ferroviaire avec les normes pertinentes au niveau international pour assurer la mise à disposition à des prix abordables de moteurs respectant les limites d’émission fixées.

               (3)

               La transition vers la phase III B implique un changement radical de technologie exigeant d’importants coûts de mise en œuvre pour la révision de la conception des moteurs et la mise au point de solutions techniques avancées. La crise économique et financière mondiale actuelle ou toutes autres fluctuations économiques conjoncturelles ne doivent cependant pas conduire à un affaiblissement des normes environnementales. Cet exercice de révision de la directive 97/68/CE devrait donc être considéré comme exceptionnel. En outre, les investissements dans des technologies respectueuses de l’environnement sont importants pour la promotion de la croissance, de la création d’emplois et de la sécurité sanitaire futures.

               (4)

               La directive 97/68/CE prévoit un mécanisme de flexibilité permettant aux fabricants d’équipements d’acheter, au cours de la période séparant deux phases d’émissions, un nombre limité de moteurs non conformes aux limites d’émission du moment, mais qui répondent aux exigences de la phase précédant immédiatement la phase applicable.

               (5)

               L’article 2, point b), de la directive 2004/26/CE prévoit d’évaluer l’éventuelle nécessité de mécanismes de flexibilité supplémentaires.

               (6)

               Au cours de la phase III B, le nombre maximal de moteurs utilisés pour des applications autres que la propulsion d’autorails, de locomotives et de bateaux de la navigation intérieure pouvant être mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité devrait être porté de 20 % à 37,5 % de la quantité annuelle d’équipements comportant des moteurs de cette catégorie mis sur le marché par le fabricant d’équipements. Une variante optionnelle permettant de mettre sur le marché un nombre fixe de moteurs dans le cadre du mécanisme de flexibilité devrait être disponible. Ce nombre fixe de moteurs devrait aussi être révisé et ne devrait pas dépasser les plafonds de la section 1.2.2 de l’annexe XIII de la directive 97/68/CE.

               (7)

               Les règles régissant le mécanisme de flexibilité devraient être adaptées afin d’étendre l’application de ce dernier aux moteurs destinés à la propulsion de locomotives pour une période strictement limitée.

               (8)

               Améliorer la qualité de l’air est un des objectifs majeurs de l’Union poursuivis par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (5). S’attaquer aux émissions à la source est crucial pour réaliser cet objectif, notamment en ce qui concerne la réduction des émissions du secteur des engins mobiles non routiers.

               (9)

               Les entreprises qui travaillent avec des machines relevant du champ d’application de la présente directive devraient bénéficier des programmes européens de soutien financier ou de tout programme d’aide pertinent des États membres. Ces programmes d’aide devraient viser à encourager la mise en œuvre rapide de normes d’émission les plus élevées.

               (10)

               La directive 97/68/CE prévoit une dérogation pour les moteurs de remplacement qui ne s’applique pas aux autorails et aux locomotives. Néanmoins, compte tenu des contraintes en termes de poids et de dimensions, il importe de prévoir également une dérogation limitée pour les moteurs de remplacement destinés aux autorails et aux locomotives.

               (11)

               Les mesures énoncées dans la présente directive font suite aux difficultés temporaires rencontrées par le secteur manufacturier; elles ne donnent pas lieu à une adaptation permanente, et la mise en œuvre de ces mesures devrait donc se limiter à la durée de la phase III B ou, lorsqu’il n’y a pas de phase suivante, à trois ans.

               (12)

               Compte tenu de la spécificité de l’infrastructure du réseau ferroviaire du Royaume-Uni, qui se caractérise par un gabarit d’obstacle différent et donc par des contraintes en termes de poids et de dimensions, exigeant dès lors une période d’adaptation plus longue aux nouvelles limites d’émission, il convient de prévoir une plus grande flexibilité pour ce marché particulier en ce qui concerne les moteurs destinés aux locomotives.

               (13)

               Il y a donc lieu de modifier la directive 97/68/CE en conséquence,

         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modifications de la directive 97/68/CE
   La directive 97/68/CE est modifiée comme suit:

               1)

               À l’article 4, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
               «6.   Les moteurs à allumage par compression destinés à des utilisations autres que la propulsion d’autorails et de bateaux de la navigation intérieure peuvent être mis sur le marché dans le cadre d’un mécanisme de flexibilité conformément à la procédure visée à l’annexe XIII, en sus des paragraphes 1 à 5.»

               2)

               L’article 10 est modifié comme suit:

                           a)

                           au paragraphe 1 bis, le deuxième alinéa est supprimé;

                           b)

                           les paragraphes suivants sont insérés:
                           «1 ter.   Par dérogation à l’article 9, paragraphes 3 octies, 3 decies et 4 bis, les États membres peuvent autoriser la mise sur le marché des moteurs suivants pour les autorails et les locomotives:

                                       a)

                                       les moteurs de remplacement conformes aux limites de la phase III A, lorsqu’ils sont destinés à remplacer des moteurs d’autorails et de locomotives qui:

                                                   i)

                                                   ne répondent pas à la norme de la phase III A, ou

                                                   ii)

                                                   répondent à la norme de la phase III A mais ne respectent pas la norme de la phase III B;

                                       b)

                                       les moteurs de remplacement non conformes aux limites de la phase III A lorsqu’ils sont destinés à remplacer des moteurs d’autorails dépourvus de commande de conduite et de capacité de mouvement indépendant, pour autant que lesdits moteurs de remplacement répondent à une norme au moins égale à celle des moteurs installés sur les autorails existants de même type.

                                 Les autorisations en vertu du présent paragraphe ne peuvent être accordées que dans les cas où l’autorité compétente en matière de réception de l’État membre concerné estime que l’utilisation d’un moteur de remplacement conforme aux exigences de la dernière phase d’émission applicable en date dans l’autorail ou la locomotive en question impliquera d’importantes difficultés techniques.
                           1 quater.   Une étiquette portant la mention “MOTEUR DE REMPLACEMENT” ainsi que le numéro de dérogation unique correspondant est apposée sur les moteurs visés aux paragraphes 1 bis et 1 ter.
                           1 quinquies.   La Commission évalue les incidences environnementales du paragraphe 1 ter ainsi que les éventuelles difficultés techniques liées au respect dudit paragraphe. À la lumière de cette évaluation, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, le 31 décembre 2016 au plus tard, un rapport d’évaluation de l’application du paragraphe 1 ter accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative prévoyant une date d’expiration dudit paragraphe.»;

                           c)

                           le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
                           «7.   Les États membres autorisent la mise sur le marché de moteurs répondant aux définitions de l’annexe I, section 1, points a) i), a) ii) et a) v), dans le cadre du mécanisme de flexibilité conformément aux dispositions de l’annexe XIII.»

               3)

               L’annexe XIII est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

         Article 2
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 24 novembre 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 16 novembre 2011.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. BUZEK

            Par le Conseil

            Le président

         W. SZCZUKA

      (1)  JO C 48 du 15.2.2011, p. 134.

      (2)  Position du Parlement européen du 25 octobre 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 8 novembre 2011.

      (3)  JO L 59 du 27.2.1998, p. 1.

      (4)  JO L 146 du 30.4.2004, p. 1.

      (5)  JO L 152 du 11.6.2008, p. 1.

      ANNEXE
      La section 1 de l’annexe XIII est remplacée par le texte suivant:

         «1.   DÉMARCHES DU FEO

                     1.1.

                     Sauf au cours de la phase III B, un FEO qui souhaite faire usage du mécanisme de flexibilité demande, sauf pour les moteurs destinés à la propulsion d’autorails et de locomotives, l’autorisation d’une autorité compétente en matière de réception, pour que ses constructeurs de moteurs mettent sur le marché des moteurs destinés à l’usage exclusif du FEO. Le nombre de moteurs qui ne sont pas conformes aux valeurs limites d’émission du moment, mais à celles de la phase antérieure la plus récente, n’excède pas les plafonds fixés aux points 1.1.1 et 1.1.2.

                     1.1.1.

                     Le nombre de moteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité ne dépasse pas, dans chaque catégorie de moteurs, 20 % du nombre annuel d’équipements comportant des moteurs de la catégorie en question mis sur le marché par le FEO (défini comme étant la moyenne des cinq dernières années de ventes sur le marché de l’Union). Si un FEO met des équipements sur le marché de l’Union depuis moins de cinq ans, la moyenne est calculée sur la base de la période au cours de laquelle le FEO a mis des équipements sur le marché de l’Union.

                     1.1.2.

                     À titre de variante optionnelle du point 1.1.1 et sauf pour les moteurs destinés à la propulsion d’autorails et de locomotives, le FEO peut demander que ses constructeurs de moteurs soient autorisés à mettre sur le marché un nombre fixe de moteurs destinés à l’usage exclusif du FEO. Le nombre de moteurs de chaque catégorie ne peut dépasser les plafonds suivants:

                                 Catégorie de moteur P (kW)

                                 Nombre de moteurs

                                 19 ≤ P < 37

                                 200

                                 37 ≤ P < 75

                                 150

                                 75 ≤ P < 130

                                 100

                                 130 ≤ P ≤ 560

                                 50

                     1.2.

                     Au cours de la phase III B, mais durant une période inférieure ou égale à trois ans à compter du début de cette phase, et sauf pour les moteurs destinés à la propulsion d’autorails et de locomotives, un FEO qui souhaite faire usage du mécanisme de flexibilité demande l’autorisation d’une autorité compétente en matière de réception, pour que ses constructeurs de moteurs mettent sur le marché des moteurs destinés à l’usage exclusif du FEO. La quantité de moteurs qui ne sont pas conformes aux valeurs limites d’émission du moment, mais à celles de la phase antérieure la plus récente, n’excède pas les plafonds fixés aux points 1.2.1 et 1.2.2.

                     1.2.1.

                     Le nombre de moteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité ne dépasse pas, dans chaque catégorie de moteurs, 37,5 % du nombre annuel d’équipements comportant des moteurs de la catégorie en question mis sur le marché par le FEO (défini comme étant la moyenne des cinq dernières années de ventes sur le marché de l’Union). Si un FEO met des équipements sur le marché de l’Union depuis moins de cinq ans, la moyenne est calculée sur la base de la période au cours de laquelle le FEO a mis des équipements sur le marché de l’Union.

                     1.2.2.

                     À titre de variante optionnelle du point 1.2.1, le FEO peut demander que ses constructeurs de moteurs soient autorisés à mettre sur le marché un nombre fixe de moteurs destinés à l’usage exclusif du FEO. Le nombre de moteurs de chaque catégorie ne peut dépasser les plafonds suivants:

                                 Catégorie de moteur P (kW)

                                 Nombre de moteurs

                                 37 ≤ P < 56

                                 200

                                 56 ≤ P < 75

                                 175

                                 75 ≤ P < 130

                                 250

                                 130 ≤ P ≤ 560

                                 125

                     1.3.

                     En ce qui concerne les moteurs destinés à la propulsion de locomotives, au cours de la phase III B, mais durant une période inférieure ou égale à trois ans à compter du début de cette phase, un FEO peut demander que ses constructeurs de moteurs soient autorisés à mettre sur le marché un nombre maximal de seize moteurs destinés à l’usage exclusif du FEO. Le FEO peut également demander que ses constructeurs de moteurs soient autorisés à mettre sur le marché un maximum de dix moteurs supplémentaires d’une puissance nominale supérieure à 1 800 kW pour être installés sur des locomotives destinées à être utilisées exclusivement sur le réseau du Royaume-Uni. Pour qu’elle soit considérée comme satisfaisant à cette exigence, une locomotive doit détenir, ou être en mesure d’obtenir, un certificat de sécurité pour l’exploitation sur le réseau du Royaume-Uni.
                     Une telle autorisation n’est accordée que lorsqu’il y a des raisons techniques de ne pas pouvoir se conformer aux valeurs limites de la phase III B.

                     1.4.

                     Le FEO inclut les informations suivantes dans la demande qu’il adresse à une autorité compétente en matière de réception:

                                 a)

                                 un échantillon des étiquettes à apposer sur chaque engin mobile non routier dans lequel sera installé un moteur mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité. Les étiquettes comportent le texte suivant: “MACHINE No … (numéro séquentiel) SUR … (nombre total de machines dans la gamme de puissance respective) AVEC MOTEUR No … CONFORME À LA RÉCEPTION PAR TYPE (directive 97/68/CE) No …”;

                                 b)

                                 un échantillon de l’étiquette supplémentaire à apposer sur le moteur et portant le texte visé au point 2.2.

                     1.5.

                     Le FEO met à la disposition de l’autorité compétente en matière de réception toutes les informations relatives à la mise en œuvre du mécanisme de flexibilité que cette autorité souhaite obtenir afin de prendre une décision.

                     1.6.

                     Le FEO met à la disposition de toute autorité compétente en matière de réception dans les États membres qui en fait la demande toutes les informations dont cette autorité a besoin pour confirmer qu’un moteur étiqueté comme étant mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité, ou dont il est affirmé qu’il l’est, est convenablement étiqueté, ou que cette affirmation est correcte.»


title: Directive 2005/77/CE de la Commission du 11 novembre 2005 modifiant l’annexe V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

text:
               12.11.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 296/17

         DIRECTIVE 2005/77/CE DE LA COMMISSION
   du 11 novembre 2005
   modifiant l’annexe V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 14, paragraphe 2, point d),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2000/29/CE prévoit certaines mesures de protection contre la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux à l’intérieur de la Communauté. En outre, elle prévoit l’utilisation de passeports phytosanitaires attestant que les végétaux ou produits végétaux satisfont aux exigences du système de contrôle communautaire.

               (2)

               Un passeport phytosanitaire est actuellement requis pour les semences certifiées d’Helianthus annuus L., de Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw. et de Phaseolus L. lorsqu’elles circulent, autrement que localement, dans la Communauté.

               (3)

               Afin de renforcer la protection phytosanitaire des semences d’Helianthus annuus L., de Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw. et de Phaseolus L., il convient d’étendre à toutes les semences de ces espèces l’obligation d’être accompagnées d’un passeport phytosanitaire lorsqu’elles circulent, autrement que localement, dans la Communauté.

               (4)

               Il y a donc lieu de modifier l’annexe V de la directive 2000/29/CE en conséquence.

               (5)

               Les mesures visées à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   À l’annexe V, partie A, section I, point 2.4, de la directive 2000/29/CE, le dernier tiret est remplacé par le texte suivant:

               «—

               Semences d’Helianthus annuus L., de Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw. et de Phaseolus L.»

         Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, le 30 avril 2006 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er mai 2006.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 11 novembre 2005.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/16/CE de la Commission (JO L 57 du 3.3.2005, p. 19).