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31996L0005

Directive 96/5/CE, Euratom de la Commission, du 16 février 1996, concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 049 du 28/02/1996 p. 0017 - 0028

DIRECTIVE 96/5/CE DE LA COMMISSION du 16 février 1996 concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 89/398/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (1), et notamment son article 4,considérant que les mesures communautaires envisagées par la présente directive n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour réaliser les objectifs déjà prévus par la directive 89/398/CEE;considérant que les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge ne sont qu'une composante d'un régime diversifié et ne constituent pas la seule source d'alimentation des nourrissons et enfants en bas âge;considérant qu'il existe une grande variété de ces produits, qui reflète la grande diversité de régimes des nourrissons pendant la période de sevrage et des enfants en bas âge selon les situations sociales et culturelles prévalant dans la Communauté;considérant que la composition essentielle des produits en question doit être appropriée aux besoins nutritionnels des nourrissons et des enfants en bas âge en bonne santé, tels qu'établis par des données scientifiques généralement admises et en tenant compte des paramètres susmentionnés;considérant qu'il y a lieu d'établir les exigences nutritionnelles essentielles pour la composition des deux grandes catégories de produits, à savoir les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés;considérant que, même si, en raison de la nature de ces produits, un certain nombre d'exigences obligatoires et d'autres limitations concernant la teneur en vitamines, minéraux et autres nutriments doivent être imposées, de tels nutriments peuvent être ajoutés de leur propre initiative par les fabricants qui doivent toutefois se limiter aux substances nutritives énumérées à l'annexe IV de la présente directive;considérant que l'utilisation de produits auxquels de tels nutriments ont été ainsi ajoutés, en quantités ne dépassant pas les niveaux respectés actuellement dans la Communauté, ne paraît pas entraîner une ingestion excessive de ces nutriments par les bébés et les jeunes enfants; que cette situation fera l'objet d'une attention particulière à l'avenir et que des mesures appropriées seront prises, le cas échéant;considérant que les dispositions relatives à l'utilisation d'additifs dans la fabrication des préparations à base de céréales et des aliments pour bébés seront arrêtées par une directive du Conseil;considérant que l'utilisation de nouveaux ingrédients alimentaires doit être réglementée horizontalement pour toutes les denrées alimentaires dans un acte séparé;considérant que la présente directive reflète l'état actuel de la connaissance de ces produits; que toute modification visant à admettre des innovations fondées sur les progrès scientifiques et techniques sera arrêtée conformément à la procédure décrite à l'article 13 de la directive 89/398/CEE;considérant, vu les personnes auxquelles ces produits sont destinés, qu'il y aura lieu de fixer sans délai des critères microbiologiques et des niveaux maximaux pour les contaminants;considérant que, en vertu de l'article 7 de la directive 89/398/CEE, les produits visés par la présente directive sont soumis aux règles générales établies par la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (2), modifiée en dernier lieu par la directive 93/102/CE de la Commission (3);considérant que la présente directive arrête et précise les ajouts et les dérogations qu'il convient d'apporter à ces règles générales, si besoin est;considérant, en particulier, que la nature et la destination des produits visés par la présente directive exigent un étiquetage nutritionnel relatif à la valeur énergétique et aux principaux nutriments qu'ils contiennent; que d'autre part, le mode d'utilisation doit être précisé conformément à l'article 3 paragraphe 1 point 8 et à l'article 10 de la directive 79/112/CEE, en vue de prévenir des usages inappropriés susceptibles d'être préjudiciables à la santé des nourrissons;considérant que si, d'une manière générale, les allégations qui ne sont pas expressément interdites peuvent être effectuées pour ces produits conformément aux règles applicables à toutes les denrées alimentaires, lesdites allégations doivent néanmoins tenir compte, s'il y a lieu, des critères de composition spécifiés dans la présente directive;considérant que le comité scientifique de l'alimentation humaine a été consulté, conformément à l'article 4 de la directive 89/398/CEE, sur les dispositions susceptibles d'affecter la santé publique;considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier 1. La présente directive est une directive spécifique au sens de l'article 4 de la directive 89/398/CEE.2. La présente directive couvre les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière qui satisfont aux exigences particulières des nourrissons et enfants en bas âge en bonne santé dans la Communauté et qui sont destinées à être utilisées pendant la période de sevrage des nourrissons et comme compléments à l'alimentation des enfants en bas âge et/ou en vue de leur adaptation progressive à une alimentation normale. Elles comprennent:a) Les «préparations à base de céréales», qui sont divisées en quatre catégories:i) les céréales simples qui sont ou doivent être reconstituées avec du lait ou d'autres liquides nutritifs appropriés;ii) les céréales à complément protéinique qui sont ou doivent être reconstituées avec de l'eau ou tout autre liquide exempt de protéines;iii) les pâtes à faire bouillir dans de l'eau ou dans d'autres liquides appropriés;iv) les biscottes et les biscuits à utiliser tels quels, ou écrasés, avec de l'eau, du lait ou d'autres liquides appropriés.b) Les «aliments pour bébés» autres que les préparations à base de céréales.3. La présente directive ne s'applique pas aux laits destinés aux enfants en bas âge.4. Au sens de la présente directive, on entend par:- «nourrissons», les enfants âgés de moins de douze mois,- «enfants en bas âge», les enfants âgés de un à trois ans.Article 2 Les États membres veillent à ce que les produits visés à l'article 1er ne soient commercialisés dans la Communauté que s'ils sont conformes aux règles prévues par la présente directive.Article 3 Les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés doivent être fabriqués à partir d'ingrédients dont il a été démontré par des données scientifiques généralement admises qu'ils conviennent à l'alimentation particulière des nourrissons et des enfants en bas âge.Article 4 1. Les préparations à base de céréales doivent répondre aux critères de composition fixés à l'annexe I.2. Les aliments pour bébés décrits à l'annexe II doivent répondre aux critères de composition qui y sont spécifiés.Article 5 Seules les substances énumérées à l'annexe IV peuvent entrer dans la fabrication des préparations à base de céréales et des aliments pour bébés. Dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, des limites maximales seront prévues, le cas échéant, en plus de celles qui ont déjà été fixées.Les critères de pureté pour ces substances seront précisés ultérieurement.Article 6 Les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés ne peuvent contenir aucune substance dans des proportions susceptibles de nuire à la santé des nourrissons et des enfants en bas âge. Les niveaux maximaux nécessaires seront établis sans délai.Des critères microbiologiques seront également établis dans la mesure nécessaire.Article 7 1. L'étiquetage doit comporter, outre celles qui sont prévues à l'article 3 de la directive 79/112/CEE, les mentions obligatoires suivantes:a) une mention indiquant l'âge à partir duquel le produit peut être utilisé compte tenu de sa composition, de sa texture ou d'autres propriétés particulières. Pour aucun produit l'âge indiqué ne peut être inférieur à quatre mois. Les produits dont l'utilisation est recommandée à partir de quatre mois peuvent porter l'indication qu'ils conviennent à partir de cet âge sauf avis contraire d'une personne indépendante qualifiée en médecine, en diététique ou en pharmacie, ou d'un autre professionnel dans le domaine des soins maternels et infantiles;b) une information concernant la présence ou l'absence de gluten si l'âge indiqué à partir duquel le produit peut être utilisé est inférieur à six mois;c) la valeur énergétique disponible exprimée en kilojoules et en kilocalories ainsi que la teneur en protéines, glucides et lipides, exprimée sous forme numérique, pour 100 grammes ou 100 millilitres de produit tel qu'il est vendu et, le cas échéant, par quantité donnée de produit offerte à la consommation;d) la quantité moyenne de chaque élément minéral et de chaque vitamine pour lesquels une limite spécifique a été fixée, respectivement à l'annexe I et à l'annexe II, exprimée sous forme numérique, pour 100 grammes ou 100 millilitres de produit tel qu'il est vendu et, le cas échéant, par quantité donnée de produit offerte à la consommation;e) le cas échéant, les instructions concernant la préparation appropriée du produit, avec mention de la nécessité de suivre ces instructions.2. L'étiquetage peut comporter les indications suivantes:a) la quantité moyenne des nutriments mentionnés à l'annexe IV, lorsque cette indication n'est pas couverte par les dispositions du paragraphe 1 point d), exprimée sous forme numérique, pour 100 grammes ou 100 millilitres du produit tel qu'il est vendu et, le cas échéant, par quantité donnée de produit offerte à la consommation;b) outre des informations numériques, des informations concernant les vitamines et les minéraux figurant à l'annexe V, exprimées en pourcentage des valeurs de référence qui y sont indiquées pour 100 grammes ou 100 millilitres du produit tel qu'il est vendu et, le cas échéant, par quantité donnée de produit offerte à la consommation, pour autant que les quantités présentes soient au moins égales à 15 % des valeurs de référence.Article 8 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission. Ces dispositions sont appliquées de manière à:- autoriser le commerce des produits conformes à la présente directive, au plus tard le 1er octobre 1997,- interdire le commerce des produits non conformes à la présente directive, à partir du 31 mars 1999.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 9 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 10 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 16 février 1996.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO n° L 186 du 30. 6. 1989, p. 27.(2) JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 1.(3) JO n° L 291 du 25. 11. 1993, p. 14.ANNEXE I COMPOSITION ESSENTIELLE DES ALIMENTS TRAITÉS À BASE DE CÉRÉALES POUR NOURRISSONS ET ENFANTS EN BAS ÂGE Les exigences relatives aux nutriments se rapportent aux produits prêts à l'emploi, commercialisés en tant que tels ou reconstitués selon les instructions du fabricant.1. Teneur en céréales Les préparations à base de céréales doivent être fabriquées principalement à partir d'une ou de plusieurs céréales broyées et/ou de produits à base de racines amylacées.La teneur en céréales et/ou en racines amylacées ne peut être inférieure à 25 % en poids du mélange final sec.2. Protéines 2.1. Pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 point a) ii) et point a) iv), la teneur en protéines ne doit pas dépasser 1,3 g/100 kJ (5,5 g/100 kcal).2.2. Pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 point a) ii), la quantité de protéines ajoutées ne doit pas être inférieure à 0,48 g/100 kJ (2 g/100 kcal).2.3. Pour les biscuits visés à l'article 1er paragraphe 2 point a) iv), dans lesquels est ajouté un aliment riche en protéines, et qui sont présentés comme tels, la quantité de protéines ajoutées ne doit pas être inférieure à 0,36 g/100 kJ (1,5 g/100 kcal).2.4. Il faut que l'indice chimique de la protéine ajoutée soit au moins égal à 80 % de celui de la protéine de référence (caséine, telle que définie à l'annexe III), ou que le coefficient d'efficacité protéique (CEP) de la protéine dans le mélange soit au moins égal à 70 % du CEP de la protéine de référence. En tout état de cause, des acides aminés ne peuvent être ajoutés que dans le but d'améliorer la valeur nutritionnelle du mélange de protéines et uniquement dans les proportions nécessaires à cet effet.3. Glucides 3.1. Si du saccharose, du fructose, du glucose, des sirops de glucose ou du miel sont ajoutés aux produits visés à l'article 1er paragraphe 2 point a) i) et iv),- la quantité totale des glucides ajoutés ne doit pas dépasser 1,8 g/100 kJ (7,5 g/100 kcal),- la quantité totale de fructose ajouté ne doit pas dépasser 0,9 g/100 kJ (3,75 g/100 kcal).3.2. Si du saccharose, du fructose, du glucose, des sirops de glucose ou du miel sont ajoutés aux produits visés à l'article 1er paragraphe 2 point a) ii),- la quantité totale de glucides ajoutés ne doit pas dépasser 1,2 g/100 kJ (5 g/100 kcal),- la quantité totale de fructose ajouté ne doit pas dépasser 0,6 g/100 kJ (2,5 g/100 kcal).4. Lipides 4.1. Pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 point a) i) et iv), la teneur en lipides ne doit pas dépasser 0,8 g/100 kJ (3,3 g/100 kcal).4.2. Pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 point a) ii), la teneur en lipides ne peut dépasser 1,1 g/100 kJ (4,5 g/100 kcal). Si la teneur en lipides dépasse 0,8 g/100 kJ (3,3 g/100 kcal):a) la quantité d'acide laurique ne doit pas dépasser 15 % de la teneur totale en lipides;b) la quantité d'acide myristique ne doit pas dépasser 15 % de la teneur totale en lipides;c) la quantité d'acide linoléique (sous la forme de glycérides = linoléates) ne doit pas être inférieure à 70 mg/100 kJ (300 mg/100 kcal) et ne peut dépasser 285 mg/100 kJ (1 200 mg/100 kcal).5. Éléments minéraux 5.1. Sodium- Les sels de sodium ne peuvent être ajoutés aux préparations à base de céréales qu'à des fins technologiques,- La teneur en sodium des préparations à base de céréales ne doit pas dépasser 25 mg/100 kJ (100 mg/100 kcal).5.2. Calcium5.2.1. Pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 point a) ii), la quantité de calcium ne doit pas être inférieure à 20 mg/100 kJ (80 mg/100 kcal).5.2.2. Pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 point a) iv) fabriqués avec du lait (biscuits au lait) et présentés comme tels, la quantité de calcium ne doit pas être inférieure à 12 mg/100 kJ (50 mg/ 100 kcal).6. Vitamines 6.1. Pour les aliments traités à base de céréales, la quantité de thiamine ne doit pas être inférieure à 25 ìg/100 kJ (100 ìg/100 kcal).6.2. Pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 point a) ii):>TABLE>Ces limites s'appliquent également si des vitamines A et D sont ajoutées à d'autres préparations à base de céréales.ANNEXE II COMPOSITION ESSENTIELLE DES ALIMENTS POUR BÉBÉS DESTINÉS AUX NOURRISSONS ET ENFANTS EN BAS ÂGE Les exigences relatives aux nutriments portent sur des produits prêts à l'emploi, commercialisés en tant que tels ou reconstitués selon les instructions du fabricant.1. Protéines 1.1. Si la viande, le poulet, le poisson, les abats ou une autre source traditionnelle de protéines sont les seuls ingrédients mentionnés dans la dénomination du produit:- la viande, le poulet, le poisson, les abats ou une autre source traditionnelle de protéines mentionnés doivent au total constituer au moins 40 % en poids du produit,- la viande, le poulet, le poisson, les abats ou une autre source traditionnelle de protéines cités ne doivent pas être inférieurs à 25 %, en poids, du total des sources protéiniques citées,- la teneur en protéines des sources citées ne doit pas être inférieure à 1,7 g/100 kJ (7 g/100 kcal).1.2. Si la viande, le poulet, le poisson, les abats ou une autre source traditionnelle de protéines pris séparément ou en combinaison sont mentionnés en premier lieu dans la dénomination du produit, que ce dernier soit ou non présenté sous forme d'un repas:- la viande, le poulet, le poisson, les abats ou une autre source traditionnelle de protéines cités doivent au total constituer au moins 10 % en poids du produit,- la viande, le poulet, les abats ou une autre source traditionnelle de protéines cités ne doivent pas être inférieurs à 25 %, en poids, des sources protéiniques citées,- la teneur en protéines des sources citées ne doit pas être inférieure à 1 g/100 kJ (4 g/100 kcal).1.3. Si la viande, le poulet, le poisson, les abats ou une autre source traditionnelle de protéines, pris séparément ou en combinaison, figurent, mais pas en premier lieu, dans la dénomination du produit, que ce dernier soit ou non présenté sous forme d'un repas:- la viande, le poulet, le poisson, les abats ou une autre source traditionnelle de protéines cités doivent au total constituer au moins 8 % en poids du produit,- la viande, le poulet, le poisson, les abats ou une autre source traditionnelle de protéines cités ne doivent pas être inférieurs à 25 %, en poids, du total des sources protéiniques citées,- la teneur en protéines des sources citées ne doit pas être inférieure à 0,5 g/100 kJ (2,2 g/100 kcal),- la quantité totale des protéines contenues dans le produit ne doit pas être inférieure à 0,7 g/100 kJ (3 g/100 kcal).1.4. Si le libellé de l'étiquette du produit précise qu'il s'agit d'un repas, mais ne mentionne pas la viande, le poulet, le poisson, les abats ou une autre source traditionnelle de protéines, la teneur en protéines de toutes les sources ne doit pas être inférieure à 0,7 g/100 kJ (3 g/100 kcal).1.5. L'ajout d'acides aminés n'est autorisé qu'aux fins de l'amélioration de la valeur nutritive des protéines présentes et seulement dans les proportions nécessaires à cet effet.2. Glucides La teneur globale en glucides des jus de fruits et de légumes et des nectars, des plats à base de fruits, des desserts ou des puddings ne peut dépasser:- 10 g/100 ml pour les jus de légumes et les boissons à base de légumes,- 15 g/100 ml pour les jus de fruits, les nectars et les boissons à base de fruits,- 20 g/100 g pour les préparations ne contenant que des fruits,- 25 g/100 g pour les desserts et les puddings,- 5 g/100 g pour les autres boissons qui ne sont pas fabriquées à base de lait.3. Graisses 3.1. Pour les produits visés au point 1.1 de la présente annexe, si la viande ou le fromage sont les seuls ingrédients ou s'ils sont mentionnés en premier lieu dans la dénomination du produit, la teneur totale en graisse du produit ne doit pas dépasser 1,4 g/100 kJ (6 g/100 kcal).3.2. Pour tous les autres produits, la teneur totale en graisse du produit ne doit pas dépasser 1,1 g/100 kJ (4,5 g/100 kcal).4. Sodium 4.1. La teneur finale en sodium du produit doit être au plus égale à 48 mg/100 kJ (200 mg/100 kcal) ou à 200 mg/100 g. Toutefois, si le fromage est le seul ingrédient mentionné dans le nom du produit, la teneur finale en sodium du produit ne doit pas dépasser 70 mg/100 kJ (300 mg/100 kcal).4.2. Les sels de sodium ne peuvent être ajoutés aux produits à base de fruits, ni aux desserts, ni aux puddings, sauf à des fins technologiques.5. Vitamines Vitamine CDans les jus de fruits, les nectars ou les jus de légumes, la teneur finale en vitamine C du produit ne doit pas être inférieure à 6 mg/100 kJ (25 mg/100 kcal) ou inférieure à 25 mg/100 g.Vitamine ADans les jus de légumes, la teneur finale en vitamine A du produit ne doit pas être inférieure à 25 ìg ER/100 kJ (100 ìg ER/100 kcal) (1).La vitamine A ne doit pas être ajoutée aux autres aliments pour bébés.Vitamine DLa vitamine D ne doit pas être ajoutée aux aliments pour bébés.(1) ER: tous les équivalents trans rétinol.ANNEXE III TENEURS EN ACIDES AMINÉS DES PROTÉINES DE CASÉINE >TABLE>ANNEXE IV SUBSTANCES NUTRITIVES 1. Vitamines Vitamine ARétinolAcétate de rétinolPalmitate de rétinolBêta-carotèneVitamine DVitamine D2 (= ergocalciférol)Vitamine D3 (= cholécalciférol)Vitamine B1Chlorhydrate de thiamineMononitrate de thiamineVitamine B2RiboflavineRiboflavine-5'-phosphate de sodiumNiacineNicotinamideAcide nicotiniqueVitamine B6Chlorhydrate de pyridoxinePyridoxine-5'-phosphateDipalmitate de pyridoxineAcide pantothéniqueD-pantothénate de calciumD-pantothénate de sodiumPantothénolFolateAcide foliqueVitamine B12CyanocobalamineHydroxocobalamineBiotineD-biotineVitamine CAcide L-ascorbiqueL-ascorbate de sodiumL-ascorbate de calciumAcide 6-palmityl-L-ascorbique (Palmitate d'ascorbyle)Ascorbate de potassiumVitamine KPhylloquinone (Phytoménadione)Vitamine ED-alpha-tocophérolDL-alpha-tocophérolAcétate de D-alpha-tocophérolAcétate de DL-alpha-tocophérol2. Acides aminés >TABLE>3. Autres CholineChlorure de cholineCitrate de cholineBitartrate de cholineInositolL-carnitineL-chlorhydrate de carnitine4. Sels minéraux et oligo-éléments CalciumCarbonate de calciumChlorure de calciumSels de calcium de l'acide citriqueGluconate de calciumGlycérophosphate de calciumLactate de calciumOxyde de calciumHydroxyde de calciumSels de calcium de l'acide orthophosphoriqueMagnésiumCarbonate de magnésiumChlorure de magnésiumSels de magnésium de l'acide citriqueGluconate de magnésiumOxyde de magnésiumHydroxyde de magnésiumSels de magnésium de l'acide orthophosphoriqueSulfate de magnésiumLactate de magnésiumGlycérophosphate de magnésiumPotassiumChlorure de potassiumSels de potassium de l'acide citriqueGluconate de potassiumLactate de potassiumGlycérophosphate de potassiumFerCitrate ferreuxCitrate ferrique d'ammoniumGluconate ferreuxLactate ferreuxSulfate ferreuxFumarate ferreuxDiphosphate ferrique (pyrophosphate ferrique)Fer élémentaire (carbonylé + électrolytique + réduit à l'hydrogène)Saccharate ferriqueDiphosphate ferrique de sodiumCarbonate ferreuxCuivreComplexe cuivre-lysineCarbonate de cuivreCitrate de cuivreGluconate de cuivreSulfate de cuivreZincAcétate de zincChlorure de zincCitrate de zincLactate de zincSulfate de zincOxyde de zincGluconate de zincManganèseCarbonate de manganèseChlorure de manganèseCitrate de manganèseGluconate de manganèseSulfate de manganèseGlycérophosphate de manganèseIodeIodure de sodiumIodure de potassiumIodate de potassiumIodate de sodium.ANNEXE V VALEURS DE RÉFÉRENCE POUR L'ÉTIQUETAGE ALIMENTAIRE DES DENRÉES DESTINÉES AUX NOURRISSONS ET AUX JEUNES ENFANTS >TABLE>


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31978L0170

Directive 78/170/CEE du Conseil, du 13 février 1978, portant sur la performance des générateurs de chaleur utilisés pour le chauffage de locaux et la production d'eau chaude dans les immeubles non industriels neufs ou existants ainsi que sur l'isolation de la distribution de chaleur et d'eau chaude sanitaire dans les nouveaux immeubles non industriels

Journal officiel n° L 052 du 23/02/1978 p. 0032 - 0033 édition spéciale grecque: chapitre 10 tome 1 p. 0161  édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 3 p. 0082  édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 3 p. 0082  édition spéciale finnoise: chapitre 12 tome 2 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 12 tome 2 p. 0003

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 13 février 1978  portant sur la performance des générateurs de chaleur utilisés pour le chauffage de locaux et la production d'eau chaude dans les immeubles non industriels neufs ou existants ainsi que sur l'isolation de la distribution de chaleur et d'eau chaude sanitaire dans les nouveaux immeubles non industriels  (78/170/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 103,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que, dans sa résolution du 17 septembre 1974 concernant la nouvelle stratégie de politique énergétique pour la Communauté (3), le Conseil a approuvé l'objectif d'une diminution du taux de croissance de la consommation intérieure par des mesures d'utilisation rationnelle et d'économie de l'énergie, sans que cela compromette les objectifs de développement économique et social;  considérant que, dans sa résolution du 17 décembre 1974 concernant le programme d'action communautaire dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie (4), le Conseil a pris acte de ce que, dans sa communication au Conseil intitulée «Utilisation rationnelle de l'énergie», la Commission a établi un programme d'action communautaire en la matière;  considérant que toute amélioration dans l'utilisation rationnelle de l'énergie est généralement profitable à l'environnement;  considérant que le secteur des installations de chauffage dans les immeubles se prête notamment à de telles mesures;  considérant que la recommandation 76/493/CEE (5), visait les installations de chauffage des immeubles existants;  considérant qu'il convient d'obtenir le plus rapidement possible pour les nouvelles installations de chauffage des économies d'énergie qui auront une influence sur la consommation globale d'énergie au fur et à mesure de leur installation;  considérant que, à cette fin, il convient d'arrêter une directive constituant un cadre général dans lequel les États membres recherchent en commun des économies d'énergie destinées à pallier des difficultés d'approvisionnement visées à l'article 103 paragraphe 4 du traité;  considérant qu'il convient que les générateurs de chaleur utilisés pour le chauffage des locaux et la production d'eau chaude sanitaire dans les immeubles non industriels neufs ou existants fassent l'objet d'un contrôle au stade de la fabrication ou au moment de la mise en place;  considérant qu'il convient de rendre obligatoire, d'une part pour ces générateurs et d'autre part pour le système de distribution des fluides chauffés dans les nouveaux immeubles non industriels, une isolation thermique économiquement justifiée;  considérant que la Commission doit être régulièrement informée des mesures d'application ainsi que de leurs effets obtenus ou attendus;  considérant que les mesures prises pour l'application de la présente directive devront incorporer les mesures arrêtées en matière de rapprochement des législations des États membres dans les domaines touchés par la présente directive et qu'elles devront tendre à faciliter les travaux d'harmonisation ou de normalisation entrepris ou à entreprendre dans lesdits domaines aux niveaux communautaire ou international,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que tout nouveau générateur de chaleur utilisé pour le chauffage de locaux et/ou la production d'eau chaude dans les immeubles non industriels neufs ou existants satisfasse à des taux minimaux de rendement.  Pour les générateurs pouvant utiliser des formes d'énergie différentes, les taux minimaux de rendement doivent correspondre à chaque type d'énergie utilisé.  (1)JO nº C 266 du 7.11.1977, p. 55. (2)JO nº C 287 du 30.11.1977, p. 9. (3)JO nº C 153 du 9.7.1975, p. 1. (4)JO nº C 153 du 9.7.1975, p. 5. (5)JO nº L 140 du 28.5.1976, p. 12.    On entend par «générateurs de chaleur» notamment les chaudières à eau chaude, les chaudières à vapeur, les générateurs d'air chaud, y compris les composants et notamment l'équipement de combustion approprié au genre de combustibles fossiles utilisés. Les générateurs combinés électricité-chaleur utilisés dans les immeubes sont considérés également comme générateurs de chaleur ; dans ce cas, le taux de rendement minimal doit concerner l'ensemble du rendement énergétique.  Sont exclus les générateurs électriques de chaleur à résistance et les raccordements à un réseau de chauffage à distance.  Les appareils qui ne peuvent être soumis à un contrôle au stade de la fabrication devront faire l'objet d'une proposition ultérieure à l'issue d'études techniques appropriées.  2. Les États membres veillent à ce que le respect des taux minimaux de rendement soit garanti par un contrôle au stade de la fabrication du générateur ou au moment de sa mise en place.  3. Les générateurs de chaleur soumis à un contrôle au stade de la fabrication ne peuvent être commercialisés s'ils ne respectent pas les taux minimaux de rendement ; le respect de la réglementation est attesté par une plaque signalétique portant au moins les indications suivantes:    - identité du constructeur,       - type du générateur de chaleur et année de fabrication,       - puissance thermique en kW suivant chaque type d'énergie prévu,       - nature et caractéristiques du ou des types d'énergie,       - température maximale du fluide caloporteur,       - confirmation du contrôle et identification de l'organisme qui l'a effectué,         On entend par «puissance thermique» la puissance maximale que le générateur de chaleur est capable de fournir en régime permanent.  À l'installation d'un générateur de chaleur d'un type contrôlé au stade de la fabrication, les instructions écrites de fonctionnement et de maintenance permettant d'obtenir une efficacité maximale sont fournies à l'utilisateur. Ces instructions doivent avoir été contrôlées au même titre que le générateur et comporter les indications essentielles sur le contenu du contrôle.  4. Pour les générateurs de chaleur soumis à un contrôle au moment de la mise en place, les pertes d'énergie ne doivent pas dépasser les taux fixés par les États membres.   Article 2 Les États membres prennent toutes les dispostions nécessaires afin de rendre obligatoire, dans les nouveaux immeubles non industriels, une isolation économiquement justifiée du système de distribution et de stockage, aussi bien pour le fluide caloporteur que pour l'eau chaude sanitaire.  Ces dispositions s'appliquent également aux systèmes raccordés à un chauffage à distance.  Elles s'appliquent également dans tout immeuble non industriel neuf ou existant aux nouveaux générateurs de chaleur, y compris aux installations de chauffage électrique de l'eau.   Article 3 La date après laquelle un générateur de chaleur ne pourra plus être installé sans satisfaire à un taux minimal de rendement conforme à l'article 1er est fixée au 1er janvier 1981.  Les mesures visées à l'article 2 sont applicables le 1er juillet 1980.   Article 4 Les États membres communiquent régulièrement à la Commission les mesures prises dans le domaine de la présente directive et les effets obtenus ou attendus de ces mesures.   Article 5 La présente directive ne préjuge en rien les mesures fondées sur l'article 100 du traité.   Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 13 février 1978.  Par le Conseil  Le président  P. DALSAGER


Avis juridique important

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31973L0239

Première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice

Journal officiel n° L 228 du 16/08/1973 p. 0003 - 0019 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0146  édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0157  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0146  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0143  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0143  édition spécial tchèque chapitre 06 tome 01 p. 14  - 30 édition spéciale estonienne chapitre 06 tome 01 p. 14  - 30 édition spéciale hongroise chapitre 06 tome 01 p. 14  - 30 édition spéciale lituanienne chapitre 06 tome 01 p. 14  - 30 édition spéciale lettone chapitre 06 tome 01 p. 14  - 30 édition spéciale maltaise chapitre 06 tome 01 p. 14  - 30 édition spéciale polonaise chapitre 06 tome 01 p. 14  - 30 édition spéciale slovaque chapitre 06 tome 01 p. 14  - 30 édition spéciale slovène chapitre 06 tome 01 p. 14  - 30

		Première directive du Conseildu 24 juillet 1973portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice(73/239/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2,vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement [1], et notamment son titre IV C,vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée [2],vu l'avis du Comité économique et social [3],considérant que, en vertu du programme général visé ci-dessus, la levée des restrictions à la création d'agences et de succursales est, en ce qui concerne les entreprises d'assurances directes, subordonnée à la coordination des conditions d'accès et d'exercice; que cette coordination doit être réalisée en premier lieu pour les assurances directes autres que les assurances sur la vie;considérant que, pour faciliter l'accès à ces activités d'assurances et leur exercice, il importe d'éliminer certaines divergences existant entre les législations nationales en matière de contrôle; que, pour réaliser ce but, tout en assurant une protection adéquate des assurés et des tiers dans tous les États membres, il convient de coordonner notamment les dispositions relatives aux garanties financières exigées des entreprises d'assurances;considérant qu'une classification des risques par branches est nécessaire pour déterminer, notamment, les activités qui font l'objet de l'agrément obligatoire et le montant du fonds de garantie minimum fixé en fonction de la branche exercée;considérant qu'il convient d'exclure du champ d'application de la directive certaines mutuelles qui, en vertu de leur régime juridique, remplissent des conditions de sécurité et offrent des garanties financières spécifiques; qu'il convient en outre d'exclure certains organismes, dans plusieurs États membres, dont l'activité ne s'étend qu'à un secteur très restreint et se trouve statutairement limitée à un certain territoire ou à des personnes déterminées;considérant que les diverses législations contiennent des règles différentes quant au cumul de l'assurance-maladie, de l'assurance-crédit et caution et de l'assurance-protection juridique, aussi bien entre elles qu'avec d'autres branches d'assurance; que le maintien de cette divergence, après la suppression des restrictions du droit d'établissement dans les branches autres que l'assurance sur la vie, laissera subsister des entraves à l'établissement; qu'une solution à ce problème devra être prévue dans une coordination ultérieure à réaliser dans un délai relativement bref;considérant qu'il est nécessaire d'étendre, dans chaque État membre, le contrôle à toutes les branches d'assurances visées par la présente directive; que ce contrôle n'est possible que si ces activités sont soumises à un agrément administratif; qu'il faut donc préciser les conditions d'octroi ou de retrait de cet agrément; qu'il est indispensable de prévoir un recours juridictionnel contre les décisions de refus ou de retrait;considérant qu'il convient de soumettre les branches dites de transport, visées aux numéros 4, 5, 6, 7 et 12 du point A de l'annexe et les branches de crédit, visées aux numéros 14 et 15 du point A de l'annexe, à un régime plus souple en raison des fluctuations constantes des transactions en marchandises et en crédit;considérant que la recherche d'une méthode commune de calcul des réserves techniques fait actuellement l'objet d'études sur le plan communautaire; qu'il paraît dès lors opportun de réserver à des directives ultérieures la réalisation de la coordination en cette matière ainsi que les questions relatives à la détermination des catégories de placement et à l'évaluation des actifs:considérant qu'il est nécessaire que les entreprises d'assurances disposent, en plus des réserves techniques suffisantes pour faire face aux engagements contractés, d'une réserve complémentaire, dite marge de solvabilité, représentée par le patrimoine libre, pour faire face aux aléas de l'exploitation; que, pour assurer à cet égard que les obligations imposées sont déterminées en fonction de critères objectifs, plaçant sur un pied d'égalité de concurrence les entreprises de même importance, il convient de prévoir que cette marge soit en rapport avec le volume global des affaires de l'entreprise et soit déterminée en fonction de deux indices de sécurité fondés, l'un sur les primes, l'autre sur les sinistres;considérant qu'il est nécessaire d'exiger un fonds de garantie minimum en fonction de la gravité du risque dans les branches pratiquées, tant pour assurer que les entreprises disposent dès le moment de leur constitution de moyens adéquats, que pour garantir qu'en aucun cas la marge de solvabilité ne tombe en cours d'activité au-dessous d'un minimum de sécurité;considérant qu'il est nécessaire de prévoir des mesures pour le cas où la situation financière de l'entreprise deviendrait telle qu'il lui serait difficile de respecter ses engagements;considérant que les règles coordonnées concernant l'exercice des activités d'assurance directe à l'intérieur de la Communauté doivent, en principe, s'appliquer à toutes les entreprises qui interviennent sur le marché, et donc, également aux agences et succursales des entreprises dont le siège social est situé hors de la Communauté; qu'il convient cependant de prévoir, quant aux modalités de contrôle, des dispositions particulières vis-à-vis de ces agences et succursales, du fait que le patrimoine des entreprises dont elles dépendent se trouve hors de la Communauté;considérant qu'il convient toutefois de permettre l'assouplissement de ces conditions spéciales, tout en respectant le principe que les agences et succursales de ces entreprises ne doivent pas obtenir un traitement plus favorable que les entreprises de la Communauté;considérant que certaines dispositions transitoires s'imposent en vue de permettre notamment aux petites et moyennes entreprises existantes de s'adapter aux prescriptions qui doivent être arrêtées par les États membres en exécution de la présente directive, sous réserve de l'application de l'article 53 du traité;considérant qu'il importe de garantir l'application uniforme des règles coordonnées et de prévoir, à cette fin, une collaboration étroite entre la Commission et les États membres dans ce domaine,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Titre I — Dispositions généralesArticle premierLa présente directive concerne l'accès à l'activité non salariée de l'assurance directe pratiquée par les entreprises d'assurance qui sont établies dans un État membre ou qui désirent s'y établir, dans les branches définies à l'annexe de la présente directive, ainsi que l'exercice de cette activité.Article 2La présente directive ne concerne pas:1. les assurances suivantes:a) la branche vie, c'est-à-dire celle qui comprend notamment l'assurance en cas de vie, l'assurance en cas de décès, l'assurance mixte, l'assurance sur la vie avec contre-assurance, les tontines, l'assurance nuptialité, l'assurance natalité;b) l'assurance de rente:c) les assurances complémentaires pratiquées par les entreprises d'assurances sur la vie, c'est-à-dire les assurances atteintes corporelles y compris l'incapacité de travail professionnel, les assurances-décès à la suite d'accident, les assurances invalidité à la suite d'accident et de maladie, lorsque ces diverses assurances sont souscrites complémentairement aux assurances-vie;d) les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale;e) l'assurance pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni, dénommée "permanent health insurance" (assurance-maladie, à long terme, non résiliable);2. les opérations suivantes:a) les opérations de capitalisation, telles qu'elles sont définies par la législation de chaque État membre;b) les opérations des organismes de prévoyance et de secours dont les prestations varient d'après les ressources disponibles et dans lesquels la contribution des adhérents est déterminée forfaitairement;c) les opérations effectuées par une organisation n'ayant pas la personnalité juridique et qui ont pour objet la garantie mutuelle de ses membres, sans donner lieu au paiement de primes ni à la constitution de réserves techniques;d) jusqu'à la coordination ultérieure qui intervient dans un délai de quatre ans après la notification de la présente directive, les opérations d'assurance-crédit à l'exportation pour compte ou avec le soutien de l'État.Article 31. La présente directive ne concerne pas les mutuelles dont, à la fois:- le statut prévoit la possibilité de procéder à des rappels de cotisations ou de réduire leurs prestations,- l'activité ne couvre pas les risques de responsabilité civile — sauf si ceux-ci constituent une garantie accessoire au sens du point C de l'annexe — ni les risques de crédit et de caution,- le montant annuel des cotisations perçues au titre des activités couvertes par la présente directive n'excède pas un million d'unités de compte,et- la moitié au moins des cotisations perçues au titre des activités couvertes par la présente directive provient des personnes affiliées à la mutuelle.2. Elle ne concerne pas davantage les mutuelles qui ont conclu avec une entreprise de même nature une convention comportant la réassurance intégrale des contrats d'assurance qu'elles souscrivent ou la substitution de l'entreprise cessionnaire à l'entreprise cédante pour l'exécution des engagements résultant desdits contrats.Dans ce cas, l'entreprise cessionnaire est assujettie à la directive.Article 4La directive ne concerne pas, sauf modification de leurs statuts quant à la compétence:a) en Allemagne- les organismes de droit public suivants, jouissant d'un monopole (Monopolanstalten):1. Badische Gebäudeversicherungsanstalt, Karlsruhe2. Bayerische Landesbrandversicherungsanstalt, München3. Bayerische Landestierversicherungsanstalt, Schlachtviehversicherung, München4. Braunschweigische Landesbrandversicherungsanstalt, Braunschweig5. Hamburger Feuerkasse, Hamburg6. Hessische Brandversicherungsanstalt (Hessische Brandversicherungskammer), Darmstadt7. Hessische Brandversicherungsanstalt, Kassel8. Hohenzollernsche Feuerversicherungsanstalt, Sigmaringen9. Lippische Landesbrandversicherungsanstalt, Detmold10. Nassauische Brandversicherungsanstalt, Wiesbaden11. Oldenburgische Landesbrandkasse, Oldenburg12. Ostfriesische Landschaftliche Brandkasse, Aurich13. Feuersozietät Berlin, Berlin14. Württembergische Gebäudebrandversicherungsanstalt, StuttgartToutefois, la compétence territoriale n'est pas considérée comme modifiée dans le cas d'une fusion de ces organismes ayant pour effet de maintenir au profit du nouvel organisme la compétence territoriale des organismes fusionnés; de même, la compétence quant aux branches exercées n'est pas considérée comme modifiée si l'un de ces organismes reprend pour le même territoire une ou plusieurs branches de l'un des organismes visés.- les organismes semi-publics suivants:1. Postbeamtenkrankenkasse2. Krankenversorgung der Bundesbahnbeamten:b) en Franceles organismes suivants:1. Caisse départementale des incendiés des Ardennes2. Caisse départementale des incendiés de la Côte-d'Or3. Caisse départementale des incendiés de la Marne4. Caisse départementale des incendiés de la Meuse5. Caisse départementale des incendiés de la Somme6. Caisse départementale grêle du Gers7. Caisse départementale grêle de l'Hérault;c) en IrlandeVoluntary Health Insurance Board;d) en Italiela Cassa di Previdenza per l'assicurazione degli sportivi (Sportass);e) au Royaume-UniThe Crown Agents.Article 5Au sens de cette directive, il faut entendre par:a) unité de compte: celle qui est définie à l'article 4 des statuts de la Banque européenne d'investissement;b) congruence: représentation des engagements exigibles dans une monnaie, par des actifs libellés ou réalisables dans cette même monnaie;c) localisation des actifs: présence d'actifs mobiliers ou immobiliers à l'intérieur d'un État membre sans pour autant que les actifs mobiliers doivent faire l'objet d'un dépôt et que les actifs immobiliers doivent faire l'objet de mesures restrictives telles que l'inscription d'hypothèques. Les actifs représentés par des créances sont considérés comme localisés dans l'État membre où ils sont réalisables.Titre II — Règles applicables aux entreprises dont le siège social est à l'intérieur de la CommunautéSection A: Conditions d'accèsArticle 61. Chaque État membre fait dépendre d'un agrément administratif l'accès à l'activité de l'assurance directe sur son territoire.2. Cet agrément doit être sollicité auprès de l'autorité compétente de l'État membre intéressé par:a) l'entreprise qui fixe son siège social sur le territoire de cet État;b) l'entreprise dont le siège social se trouve dans un autre État membre et qui ouvre une succursale ou une agence sur le territoire de l'État membre intéressé;c) l'entreprise qui, après avoir reçu l'agrément visé sous a) ou sous b), étend sur le territoire de cet État ses activités à d'autres branches;d) l'entreprise qui, ayant obtenu conformément à l'article 7 paragraphe 1 l'agrément pour une partie du territoire national, étend son activité au-delà de cette partie.3. Les États membres ne font pas dépendre l'agrément d'un dépôt ou d'un cautionnement.Article 71. L'agrément est valable pour l'ensemble du territoire national, sauf si, dans la mesure où la législation nationale le permet, le requérant demande l'autorisation d'exercer son activité seulement sur une partie du territoire national.2. L'agrément est donné par branche. Il couvre la branche entière, sauf si le requérant ne désire garantir qu'une partie des risques relevant de cette branche, tels qu'ils sont visés au point A de l'annexe.Toutefois:a) chaque État membre a la faculté d'accorder l'agrément pour les groupes de branches visés au point B de l'annexe, en lui donnant l'appellation correspondante qui y est prévue;b) l'agrément donné pour une branche ou un groupe de branches vaut également pour la garantie des risques accessoires compris dans une autre branche, si les conditions prévues au point C de l'annexe sont remplies;c) jusqu'à la coordination ultérieure qui intervient dans un délai de quatre ans après la notification de la présente directive, la république fédérale d'Allemagne peut maintenir l'interdiction de cumuler sur son territoire l'assurance-maladie, l'assurance-crédit et caution ou l'assurance-protection juridique, soit entre elles, soit avec d'autres branches.Article 81. Chaque État membre exige que les entreprises qui se constituent sur son territoire et sollicitent l'agrément:a) adoptent l'une des formes suivantes:- en ce qui concerne le royaume de Belgique:société anonyme"naamloze vennootschap", société en commandite par actions"vennootschap bij wijze van geldschieting op aandelen", association d'assurance mutuelle"onderlinge verzekeringsmaatschappij", société coopérative"coöperatieve vennootschap";- en ce qui concerne le royaume de Danemark:"aktieselskaber" (sociétés par actions), "gensidige selskaber" (sociétés mutuelles);- en ce qui concerne la république fédérale d'Allemagne:"Aktiengesellschaft", "Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit", "Offentlich-rechtliches Wettbewerbs-Versicherungsunternehmen";- en ce qui concerne la République française:société anonyme, société à forme mutuelle, mutuelle, union de mutuelles;- en ce qui concerne l'Irlande:"incorporated companies limited by shares or by guarantee or unlimited";- en ce qui concerne la République italienne:"società per azioni", "società cooperativa", "mutua di assicurazione";- en ce qui concerne le grand-duché de Luxembourg:société anonyme, société en commandite par actions, association d'assurances mutuelles, société coopérative;- en ce qui concerne le royaume des Pays-Bas:"naamloze vennootschap", "onderlinge waarborgmaatschappij", "coöperatieve vereniging";- en ce qui concerne le Royaume-Uni:"incorporated companies limited by shares or by guarantee or unlimited", "societies registered under the Industrial and Provident Societies Acts", "societies registered under the Friendly Societies Act", l'association des souscripteurs dénommée Lloyd's;En outre, les États membres peuvent créer, le cas échéant, des entreprises adoptant toute forme de droit public, dès lors que ces organismes auront pour objet de faire des opérations d'assurance dans des conditions équivalentes à celles des entreprises de droit privé;b) limitent leur objet social à l'activité d'assurance et aux opérations qui en découlent directement, à l'exclusion de toute autre activité commerciale;c) présentent un programme d'activités conforme à l'article 9;d) possèdent le minimum du fonds de garantie prévu à l'article 17 paragraphe 2.2. L'entreprise qui sollicite l'agrément pour l'extension de ses activités à d'autres branches ou, dans le cas visé à l'article 6 paragraphe 2 sous d), à une autre partie du territoire, doit présenter un programme d'activités conforme à l'article 9, en ce qui concerne ces autres branches ou cette autre partie du territoire.En outre, elle doit donner la preuve qu'elle dispose de la marge de solvabilité prévue à l'article 16 et, si pour ces autres branches l'article 17 paragraphe 2 exige un fonds de garantie minimum plus élevé qu'auparavant, qu'elle possède ce minimum.3. L'actuelle coordination ne fait pas obstacle à ce que les États membres appliquent des dispositions qui prévoient la nécessité d'une qualification technique des administrateurs, ainsi que l'approbation des statuts, des conditions générales et spéciales des polices d'assurances, des tarifs et de tout autre document nécessaire à l'exercice normal du contrôle.4. Les dispositions précitées ne peuvent prévoir que la demande d'agrément soit examinée en fonction des besoins économiques du marché.Article 9Le programme d'activité visé à l'article 8 paragraphe 1 sous c) doit contenir les indications ou justifications concernant:a) la nature des risques que l'entreprise se propose de garantir; les conditions générales et spéciales des polices d'assurances qu'elle se propose d'utiliser;b) les tarifs que l'entreprise envisage d'appliquer pour chaque catégorie d'opérations;c) les principes directeurs en matière de réassurance;d) les éléments constituant le fonds minimum de garantie;e) les prévisions de frais d'installation des services administratifs et du réseau de production; les moyens financiers destinés à y faire face;et, en outre, pour les trois premiers exercices sociaux:f) les prévisions relatives aux frais de gestion autres que les frais d'installation, notamment les frais généraux courants et les commissions;g) les prévisions relatives aux primes ou aux cotisations et aux sinistres;h) la situation probable de trésorerie;i) les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des engagements et de la marge de solvabilité.Toutefois, les indications visées sous a) et b) ne sont pas exigées s'il s'agit des risques classés sous les numéros 4, 5, 6, 7 et 12 du point A de l'annexe, non plus que les indications visées sous b) s'il s'agit des risques classés sous les numéros 14 et 15 du point A de l'annexe. Les indications visées sous a) et b) peuvent ne pas être exigées s'il s'agit de risques classés sous le no 11 du même point.Article 101. Chaque État membre exige que l'entreprise ayant son siège social sur le territoire d'un autre État membre et qui sollicite l'agrément pour l'ouverture d'une agence ou succursale:a) communique ses statuts et la liste de ses administrateurs;b) produise un certificat délivré par les autorités compétentes du pays du siège social, attestant les branches que l'entreprise intéressée est habilitée à pratiquer et qu'elle dispose du minimum du fonds de garantie ou, s'il est plus élevé, du minimum de la marge de solvabilité calculé conformément à l'article 16 paragraphe 3, et indiquant les risques qu'elle garantit effectivement ainsi que les moyens financiers visés à l'article 11 paragraphe 1 sous e);c) présente un programme d'activités conforme à l'article 11;d) désigne un mandataire général ayant son domicile et sa résidence dans le pays d'accueil et doté de pouvoirs suffisants pour engager l'entreprise à l'égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et des juridictions du pays d'accueil; si le mandataire est une personne morale, celle-ci doit avoir son siège social dans le pays d'accueil et désigner à son tour, pour la représenter, une personne physique remplissant les conditions indiquées ci-dessus. Le mandataire désigné ne peut être récusé par l'État membre que pour des raisons touchant à l'honorabilité ou à la qualification technique, dans les conditions applicables aux dirigeants des entreprises ayant leur siège social sur le territoire de l'État intéressé.En ce qui concerne le Lloyd's, en cas de litiges éventuels dans le pays d'accueil découlant d'engagements souscrits, il ne doit pas en résulter pour les assurés de difficultés plus grandes que si les litiges mettaient en cause des entreprises de type classique. A cet effet, les compétences du mandataire général doivent, en particulier, couvrir le pouvoir d'être attrait en justice en cette qualité avec pouvoir d'engager les souscripteurs intéressés du Lloyd's.2. Chaque État membre exige, pour l'extension des activités de l'agence ou succursale, soit à d'autres branches, soit à d'autres parties du territoire national dans le cas prévu à l'article 6 paragraphe 2 sous d), que le requérant de l'agrément présente un programme d'activités conforme à l'article 11 et remplisse les conditions définies au paragraphe 1 sous b).3. L'actuelle coordination ne fait pas obstacle à ce que les États membres appliquent des dispositions qui prévoient pour toutes les entreprises d'assurances la nécessité d'une approbation des conditions générales et spéciales des polices d'assurances, des tarifs et de tout autre document nécessaire à l'exercice normal du contrôle.4. Les dispositions précitées ne peuvent prévoir que la demande d'agrément soit examinée en fonction des besoins économiques du marché.Article 111. Le programme d'activités de l'agence ou succursale visé à l'article 10 paragraphe 1 sous c) doit contenir les indications ou justifications concernant:a) la nature des risques que l'entreprise se propose de garantir dans le pays d'accueil; les conditions générales et spéciales des polices d'assurances qu'elle se propose d'y utiliser;b) les tarifs que l'entreprise envisage d'appliquer pour chaque catégorie d'opération;c) les principes directeurs en matière de réassurance;d) l'état de la marge de solvabilité de l'entreprise, visée aux articles 16 et 17;e) les prévisions de frais d'installation des services administratifs et du réseau de production; les moyens financiers destinés à y faire face;et, en outre, pour les trois premiers exercices sociaux:f) les prévisions relatives aux frais de gestion;g) les prévisions relatives aux primes ou aux cotisations et aux sinistres, en raison des activités nouvelles;h) la situation probable de trésorerie de l'agence ou succursale.Toutefois, les indications visées sous a) et b) ne sont pas exigées s'il s'agit des risques classés sous les numéros 4, 5, 6, 7 et 12 du point A de l'annexe, non plus que les indications visées sous b) s'il s'agit des risques classés sous les numéros 14 et 15 du point A de l'annexe. Les indications visées sous a) et b) peuvent ne pas être exigées s'il s'agit des risques classés sous le no 11 du même point.2. Le programme est accompagné du bilan et du compte de profits et pertes de l'entreprise pour chacun des trois derniers exercices sociaux. Toutefois, lorsque l'entreprise compte moins de trois exercices sociaux, elle ne doit les fournir que pour les exercices clôturés.En ce qui concerne le Lloyd's, à la communication du bilan et du compte de profits et pertes se substitue l'obligation de présenter les comptes globaux annuels concernant les opérations d'assurance, accompagnés de l'attestation que les certificats de commissaires aux comptes ont été fournis pour chaque assureur, prouvant que les responsabilités créées par ces opérations sont entièrement couvertes par l'actif. Ces documents doivent permettre aux autorités de contrôle d'avoir une vue comparable de l'état de solvabilité de l'association.3. Ce programme, accompagné des observations des autorités chargées, de donner l'agrément, est transmis aux autorités compétentes du pays du siège social. Celles-ci font connaître leur avis aux premières, dans les trois mois suivant la réception des documents; en cas de silence à l'expiration de ce délai, l'avis des autorités consultées est réputé favorable.Article 12Toute décision de refus doit être motivée de façon précise et notifiée à l'entreprise intéressée.Chaque État membre prévoit un recours juridictionnel contre toute décision de refus.Le même recours est prévu pour le cas où les autorités compétentes ne se seraient pas prononcées sur la demande d'agrément à l'expiration d'un délai de six mois à partir de la date de réception.Section B: Conditions d'exerciceArticle 13Les États membres vérifient en étroite collaboration la situation financière des entreprises agréées.Article 14L'autorité de contrôle de l'État membre sur le territoire duquel est situé le siège social de l'entreprise doit vérifier l'état de solvabilité de cette entreprise pour l'ensemble de ses activités. Les autorités de contrôle des autres États membres sont tenues de lui fournir toute information nécessaire afin de lui permettre d'assurer cette vérification.Article 151. Chaque État membre sur le territoire duquel une entreprise exerce son activité, impose à celle-ci de constituer des réserves techniques suffisantes.Le montant de ces réserves est déterminé suivant les règles fixées par l'État ou, à défaut, suivant les pratiques établies dans cet État.2. Les réserves techniques doivent être représentées par des actifs équivalents, congruents et localisés dans chaque pays d'exploitation. Toutefois, des assouplissements aux règles de la congruence et de la localisation des actifs peuvent être accordés par les États membres.Compte tenu de sa, situation particulière, le Luxembourg peut, jusqu'à la coordination des législations sur la liquidation des entreprises, maintenir son régime de garanties relatif aux réserves techniques existant au moment de l'entrée en vigueur de la directive.La réglementation du pays d'exploitation fixe la nature des actifs et, le cas échéant, les limites dans lesquelles ceux-ci peuvent être admis en représentation des réserves techniques, ainsi que les règles d'évaluation de ces actifs.3. Si un État membre admet la représentation des réserves techniques par des créances sur les réassureurs, il fixe le pourcentage admis. Il ne peut dans ce cas, par dérogation à ce qui est prévu au paragraphe 2, exiger la localisation de ces créances.4. L'autorité de contrôle de l'État membre sur le territoire duquel est situé le siège social d'une entreprise veille à ce que le bilan de l'entreprise présente pour les réserves techniques des actifs équivalents aux engagements contractés dans tous les pays où elle exerce son activité.Article 161. Chaque État membre impose à chaque entreprise dont le siège social est situé sur son territoire, la constitution d'une marge de solvabilité suffisante relative à l'ensemble de ses activités.La marge de solvabilité correspond au patrimoine de l'entreprise, libre de tout engagement prévisible, déduction faite des éléments incorporels. Elle comprend notamment:- le capital social versé ou, s'il s'agit de mutuelles, le fonds initial effectif;- la moitié de la fraction non versée du capital social ou du fonds initial dès que la partie versée atteint 25 % de ce capital ou fonds;- les réserves (légales et libres) ne correspondant pas aux engagements;- le report de bénéfices;- les rappels de cotisations que les mutuelles et les sociétés à forme mutuelle, à cotisations variables, peuvent exiger de leurs sociétaires au titre de l'exercice, à concurrence de la moitié de la différence entre les cotisations maximales et les cotisations effectivement appelées; toutefois, ces possibilités de rappel ne peuvent représenter plus de 50 % de la marge;- sur demande et justification de l'entreprise et en cas d'accord des autorités de contrôle des États membres intéressés où l'entreprise exerce son activité, les plus-values résultant de sous-estimation d'éléments d'actif et de surestimation d'éléments du passif, dans la mesure où de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel.La surestimation des réserves techniques s'apprécie par rapport à leur montant calculé par l'entreprise conformément à la réglementation nationale; toutefois, jusqu'à la coordination ultérieure des réserves techniques, un montant égal à 75 % de la différence entre le montant de la réserve pour risques en cours calculé forfaitairement par l'entreprise par application d'un pourcentage minimum par rapport aux primes et le montant qui aurait été obtenu en calculant la réserve contrat par contrat, lorsque la législation nationale ouvre une option entre les deux méthodes, peut être pris en compte dans la marge de solvabilité jusqu'à concurrence de 20 %.2. La marge de solvabilité est déterminée par rapport, soit au montant annuel des primes ou cotisations, soit à la charge moyenne des sinistres pour les trois derniers exercices sociaux. Toutefois, lorsque des entreprise ne pratiquent essentiellement que l'un ou plusieurs des risques tempête, grêle, gelée, il est tenu compte des sept derniers exercices sociaux comme période de référence de la marge moyenne des sinistres.3. Sous réserve de l'article 17, le montant de la marge de solvabilité doit être égal au plus élevé des deux résultats suivants:premier résultat (par rapport aux primes):- il est fait masse des primes ou cotisations émises dans les affaires directes au cours du dernier exercice, au titre de tous les exercices, accessoires compris,- il y est ajouté le montant des primes acceptées en réassurance au cours du dernier exercice,- il en est déduit le montant total des primes ou cotisations annulées au cours du dernier exercice, ainsi que le montant total des impôts et taxes afférents aux primes ou cotisations entrant dans la masse.Après avoir réparti le montant ainsi obtenu en deux tranches, la première s'étendant jusqu'à 10 millions d'unités de compte, la seconde comprenant le surplus, les fractions de 18 % et de 16 % sont calculées respectivement sur ces tranches et additionnées.Le premier résultat est obtenu en multipliant la somme ainsi calculée par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des sinistres demeurant à charge de l'entreprise après cession en réassurance et le montant des sinistres bruts; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 50 %.deuxième résultat (par rapport aux sinistres):- il est fait masse, sans déduction des sinistres à la charge des cessionnaires et rétrocessionnaires, des montants des sinistres payés pour les affaires directes au cours des périodes visées au paragraphe 2,- il y est ajouté le montant des sinistres payés au titre des acceptations en réassurance ou en rétrocession au cours de ces mêmes périodes,- il y est ajouté le montant des provisions pour sinistres à payer, constituées à la fin du dernier exercice, tant pour les affaires directes que pour les acceptations en réassurance,- il en est déduit le montant des recours encaissés au cours des périodes visées au paragraphe 2,- il en est déduit le montant des provisions ou réserves pour sinistres à payer, constituées au commencement du deuxième exercice précédant le dernier exercice inventorié, tant pour les affaires directes que pour les acceptations en réassurance.Après avoir réparti le tiers, ou le septième suivant la période de référence retenue conformément au paragraphe 2, du montant ainsi obtenu en deux tranches, la première s'étendant jusqu'à 7 millions d'unités de compte et la deuxième comprenant le surplus, les fractions de 26 % et 23 % sont calculées respectivement sur ces tranches et additionnées.Le second résultat est obtenu en multipliant la somme obtenue par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des sinistres demeurant à charge de l'entreprise après cession en réassurance, et le montant brut des sinistres; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 50 %.4. Les fractions applicables aux tranches visées au paragraphe 3 sont réduites à un tiers en ce qui concerne l'assurance-maladie gérée suivant une technique apparentée à celle de l'assurance sur la vie, si:- les primes perçues sont calculées sur la base de tables de morbidité selon les méthodes mathématiques appliquées en matière d'assurance,- il est constitué une réserve de vieillissement,- il est perçu un supplément de prime pour constituer une marge de sécurité d'un montant approprié,- l'assureur ne peut dénoncer le contrat qu'avant l'échéance de la troisième année d'assurance au plus tard,- le contrat prévoit la possibilité d'augmenter les primes ou de réduire les prestations même pour les contrats en cours.5. Dans le cas du Lloyd's où le calcul du premier résultat par rapport aux primes, visé au paragraphe 3, est effectué à partir des primes nettes, celles-ci sont multipliées par un pourcentage forfaitaire dont le montant est fixé annuellement et déterminé par l'autorité de contrôle du siège. Ce pourcentage forfaitaire doit être calculé à partir des éléments statistiques les plus récents concernant notamment les commissions versées.Ces éléments, ainsi que le calcul effectué, sont communiqués aux autorités de contrôle des pays où le Lloyd's est établi.Article 171. Le tiers de la marge de solvabilité constitue le fonds de garantie.2. a) Toutefois, le fonds de garantie ne peut être inférieur à:- 400000 unités de compte, s'il s'agit des risques ou d'une partie des risques compris dans l'une des branches classées au point A de l'annexe sous les numéros 10, 11, 12, 13, 14 et 15,- 300000 unités de compte, s'il s'agit des risques ou d'une partie des risques compris dans l'une des branches classées au point A de l'annexe sous les numéros 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 16,- 200000 unités de compte s'il s'agit des risques ou d'une partie des risques compris dans l'une des branches classées au point A de l'annexe sous les numéros 9 et 17;b) Si l'activité de l'entreprise s'étend sur plusieurs branches ou sur plusieurs risques, seul est pris en considération la branche ou le risque qui exige le montant le plus élevé;c) Chaque État membre peut prévoir la réduction d'un quart du minimum du fonds de garantie pour les mutuelles et les sociétés à forme mutuelle.Article 181. Les États membres ne fixent aucune règle concernant le choix des actifs qui dépassent ceux représentant les réserves techniques visées à l'article 15.2. Sous réserve de l'article 15 paragraphe 2, de l'article 20 paragraphes 1 et 3 et de l'article 22 paragraphe 1 dernier alinéa, les États membres ne restreignent pas la libre disposition des actifs mobiliers ou immobiliers faisant partie du patrimoine des entreprises agréées.La république fédérale d'Allemagne peut toutefois, jusqu'à la coordination ultérieure des conditions d'accès à l'activité de l'assurance sur la vie et de son exercice, maintenir, en ce qui concerne les assurances-maladie au sens de l'article 16 paragraphe 4, les restrictions imposées à la libre disposition des actifs, dans la mesure où l'on fait dépendre la libre disposition des actifs qui couvrent les réserves mathématiques de l'accord d'un "Treuhänder".Le royaume de Danemark peut toutefois, jusqu'à la coordination ultérieure, maintenir les dispositions législatives imposant des restrictions à la libre disposition des valeurs d'actifs constituées par des entreprises d'assurances pour couvrir les pensions dues au titre de l'assurance obligatoire contre les accidents du travail.3. Ces dispositions ne font pas obstacle aux mesures que les États membres, tout en respectant la réglementation des pays d'exploitation visée à l'article 15 paragraphe 2 et tout en sauvegardant les intérêts des assurés, sont habilités à prendre en tant que propriétaires ou associés des entreprises en cause.Article 191. Chaque Etat membre impose aux entreprises ayant leur siège social sur son territoire de rendre compte annuellement, pour toutes leurs opérations, de leur situation et de leur solvabilité.2. Les États membres exigent des entreprises qui exercent leur activité sur leur territoire, la founiture périodique des documents qui sont nécessaires à l'exercice du contrôle, ainsi que des documents statistiques. Les autorités de contrôle compétentes se communiquent les documents et renseignements utiles à l'exercice du contrôle.Article 201. Si une entreprise ne se conforme pas aux dispositions prévues à l'article 15, l'autorité de contrôle du pays où elle exerce son activité peut interdire, après avoir informé de son intention les autorités de contrôle du pays du siègle social, la libre disposition des actifs localisés dans ce pays.2. En vue du rétablissement de la situation financière d'une entreprise dont la marge de solvabilité n'atteint plus le minimum prescrit à l'article 16 paragraphe 3, l'autorité de contrôle du pays du siège social exige un plan de redressement qui doit être soumis à son approbation.3. Si la marge de solvabilité n'atteint plus le fonds de garantie défini à l'article 17, l'autorité de contrôle du pays du siège social exige de l'entreprise un plan de financement à court terme qui doit être soumis à son approbation.Elle peut en outre restreindre ou interdire la libre disposition des actifs de l'entreprise. Elle en informe les autorités des États membres sur le territoire desquels cette entreprise est également agréée, lesquelles, à sa demande, prennent les mêmes dispositions.4. Dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 3, les autorités de contrôle compétentes peuvent prendre en outre toute mesure propre à sauvegarder les intérêts des assurés.5. Les autorités de contrôle des États membres sur le territoire desquels l'entreprise en cause a également été agréée collaborent pour l'exécution des mesures visées aux, paragraphes 1 à 4.Article 211. Chaque État membre autorise les entreprises agréées à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats si le cessionnaire possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.Les autorités de contrôle intéressées se consultent avant d'agréer ce transfert.2. Une fois admis par l'autorité de contrôle compétente, ce transfert devient opposable de plein droit aux preneurs d'assurance intéressés.Section C: Retrait de l'agrémentArticle 221. L'agrément accordé par l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel se trouve le siège social peut être retiré par cette autorité à l'entreprise, lorsque celle-ci:a) ne satisfait plus aux conditions d'accès,b) n'a pu réaliser, dans les délais impartis, les mesures prévues par le plan de redressement ou par le plan de financement visé à l'article 20,c) manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation nationale.En cas de retrait de l'agrément, l'autorité de contrôle du pays du siège social en informe les autorités de contrôle des autres États membres ayant agréé l'entreprise; ceux-ci doivent procéder également au retrait de leur agrément. Elle prend, avec le concours de ces autorités, toute mesure propre à sauvegarder les intérêts des assurés, et notamment restreint la libre disposition des actifs de l'entreprise en application de l'article 20 paragraphe 1 et paragraphe 3 deuxième alinéa.2. L'agrément accordé aux agences ou succursales d'entreprises ayant leur siège social dans un autre État membre peut être retiré lorsque l'agence ou la succursale:a) ne satisfait plus aux conditions d'accès,b) manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation du pays où elle exerce son activité, notamment en ce qui concerne la constitution des réserves techniques définies à l'article 15.Avant de procéder au retrait de l'agrément, les autorités de contrôle des pays d'exercice consultent l'autorité de contrôle du siège social de l'entreprise. Si elles estiment devoir suspendre l'activité de ces agences ou succursales avant l'issue de cette consultation, elles en informent immédiatement cette même autorité.3. Toute décision de retrait de l'agrément ou de suspension d'activité doit être motivée de façon précise, et notifiée à l'entreprise intéressée.Chaque État membre prévoit un recours juridictionnel contre une telle décision.Titre III — Règles applicables aux agences ou succursales établies à l'intérieur de la Communauté et relevant d'entreprises dont le siège social est hors de la CommunautéArticle 231. Chaque État membre fait dépendre d'un agrément administratif l'accès sur son territoire à l'activité visée à l'article 1er, pour toute entreprise dont le siège social est hors de la Communauté.2. L'État membre peut accorder l'agrément si l'entreprise répond au moins aux conditions suivantes:a) être habilitée à pratiquer les opérations d'assurances, en vertu de la législation nationale dont elle dépend;b) créer une agence ou succursale sur le territoire de cet État membre;c) s'engager à établir au siège de l'agence ou succursale une comptabilité propre à l'activité qu'elle y exerce, ainsi qu'à y tenir tous les documents relatifs aux affaires traitées;d) désigner un mandataire général qui doit être agréé par l'autorité compétente;e) disposer dans le pays d'exploitation d'actifs pour un montant au moins égal à la moitié du minimum prescrit à l'article 17 paragraphe 2 pour le fonds de garantie et déposer le quart de ce minimum à titre de cautionnement;f) s'engager à posséder une marge de solvabilité conformément à l'article 25;g) présenter un programme d'activités conforme à l'article 11 paragraphes 1 et 2.Article 24Les États membres imposent aux entreprises de constituer des réserves techniques suffisantes correspondant aux engagements souscrits sur leur territoire; ils veillent à ce que la contrepartie de ces réserves techniques soit constituée par l'agence ou succursale, au moyen d'actifs équivalents et, dans la mesure fixée par l'État, congruents.La législation des États membres est applicable pour le calcul des réserves techniques, la détermination des catégories de placement et l'évaluation des actifs.L'État membre intéressé exige que les actifs formant la contrepartie des réserves techniques soient localisés sur son territoire. Toutefois, l'article 15 paragraphe 3 est applicable.Article 251. Chaque État membre impose aux agences ou succursales créées sur son territoire de disposer d'une marge de solvabilité constituée d'actifs libres de tout engagement prévisible, déduction faite des éléments incorporels. La marge est calculée conformément à l'article 16 paragraphe 3. Toutefois, pour le calcul de cette marge, les primes ou cotisations et les sinistres résultant des opérations réalisées par l'agence ou succursale sont seuls pris en considération.2. Le tiers de la marge de solvabilité constitue le fonds de garantie. Ce fonds de garantie ne peut être inférieur à la moitié du minimum prévu à l'article 17 paragraphe 2. Le cautionnement initial déposé conformément à l'article 23 paragraphe 2 sous e) y est imputé.3. Les actifs représentatifs de la marge de solvabilité doivent être localisés à l'intérieur de l'État d'exploitation jusqu'à concurrence du fonds de garantie et, pour le surplus, à l'intérieur de la Communauté.Article 261. Les entreprises qui, après avoir obtenu l'agrément d'un État membre, obtiennent l'agrément d'un ou de plusieurs autres États membres pour y créer d'autres agences ou succursales, peuvent demander un ou plusieurs des avantages suivants:a) que la marge de solvabilité visée à l'article 25 soit calculée en fonction de l'activité globale qu'elles exercent à l'intérieur de la Communauté; dans ce cas, les primes ou cotisations et les sinistres résultant des opérations réalisées par l'ensemble des agences ou succursales établies à l'intérieur de la Communauté sont pris en considération;b) qu'elles soient dispensées de l'obligation prévue à l'article 23 paragraphe 2 sous e), de déposer, également dans ces États, le cautionnement exigé;c) que les actifs formant la contrepartie du fonds de garantie soient localisés dans l'un quelconque des États membres où elles exercent leur activité.2. En cas d'accord d'au moins deux États membres intéressés sur tout ou partie de la demande de l'entreprise, l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel se trouve le plus ancien établissement du requérant vérifie l'état de solvabilité de cette entreprise pour l'ensemble de ses activités exercées à l'intérieur des États membres qui ont participé à l'accord. Toutefois, à la demande de l'entreprise et avec l'accord unanime des États membres intéresses, cette vérification peut être effectuée par l'autorité compétente d'un autre État membre. L'autorité qui effectue la vérification obtient à cet effet les informations nécessaires des autres États membres pour les agences ou succursales établies sur leur territoire.3. Les avantages accordés par le présent article peuvent être supprimes à l'initiative d'un ou de plusieurs des États membres intéressés.Article 27Les articles 19 et 20 sont également applicables aux agences et succursales des entreprises visées au présent titre.Pour l'application de l'article 20, l'autorité du plus ancien établissement ou celle qui effectue à sa place la vérification de la solvabilité globale de ces agences ou succursales, est assimilée à l'autorité de l'État sur le territoire duquel se trouve le siège social de l'entreprise communautaire.Article 28En cas de retrait de l'agrément par l'autorité visée à l'article 26 paragraphe 2, celle-ci en informe les autorités de contrôle des autres États membres où l'entreprise exerce son activité, lesquelles prennent les mesures appropriées. Si la décision de retrait est motivée par l'insuffisance de la solvabilité globale telle qu'elle est fixée dans l'accord visé à l'article 26, les États membres parties à celui-ci procèdent également au retrait de leur agrément.Article 29La Communauté peut, dans des accords conclus conformément au traité avec un ou plusieurs pays tiers, convenir de l'application de dispositions différentes de celles prévues au présent titre, en vue d'assurer, sous condition de réciprocité, une protection suffisante des assurés des États membres.Titre IV — Dispositions transitoires et diversesArticle 301. Les États membres laissent aux entreprises visées au titre II et qui, au moment de l'entrée en vigueur des mesures d'exécution de la directive, pratiquent sur leur territoire une ou plusieurs des branches visées à l'article 1er, un délai de cinq ans à compter de la notification de la directive pour se conformer aux conditions des articles 16 et 17.2. En outre, les États membres:a) peuvent accorder aux entreprises visées au paragraphe 1 et qui, à l'expiration du délai de cinq ans, n'ont pas constitue intégralement la marge de solvabilité, un délai supplémentaire qui ne peut pas excéder deux ans, à condition que, conformément à l'article 20, elles aient soumis à l'approbation de l'autorité de contrôle les dispositions qu'elles se proposent de prendre pour y parvenir;b) peuvent dispenser les entreprises visées au paragraphe 1 et qui, à l'expiration du délai de cinq ans, n'atteignent pas un encaissement annuel de primes ou de cotisations égal au sextuple du fonds minimum de garantie visé à l'article 17 paragraphe 2, de l'obligation de constituer ce fonds avant la fin de l'exercice pour lequel les primes ou cotisations atteindront le sextuple de ce fonds de garantie. Au vu des résultats de l'examen prévu à l'article 33, le Conseil décide à l'unanimité, sur proposition de la Commission, à quel moment les États membres doivent supprimer cette dispense.3. Les entreprises qui souhaitent étendre leur activité au sens de l'article 8 paragraphe 2 ou de l'article 10 ne peuvent le faire que si elles se conforment immédiatement aux règles de la directive. Toutefois, les entreprises visées au paragraphe 2 sous b) et qui, à l'intérieur du territoire national, étendent leur activité à d'autres branches ou à d'autres parties de ce territoire, peuvent être dispensées, pendant un délai de dix ans à compter de la notification de la directive, de l'obligation de constituer le fonds minimum de garantie visé à l'article 17 paragraphe 2.4. Les entreprises ayant une forme autre que celles indiquées à l'article 8 peuvent continuer à exercer pendant trois ans, à compter de la notification de la directive, leur activité actuelle sous la forme juridique qu'elles revêtent au moment de cette notification. Les entreprises créées au Royaume-Uni "by Royal Charter" ou "by private Act." ou "by spécial public Act" peuvent poursuivre leurs activités sous leur forme actuelle sans limitation de temps.Les entreprises qui, en Belgique, pratiquent, conformément à leur objet social, les prêts hypothécaires par intervention, ou effectuent des opérations d'épargne en conformité avec le 4° de l'article 15 des dispositions relatives au contrôle des caisses d'épargne privées, coordonnées par l'arrêté royal du 23 juin 1967, peuvent poursuivre ces activités pendant trois ans à compter de la notification de la directive.Les États membres intéressés dressent la liste de ces entreprises et la communiquent aux autres États membres ainsi qu'à la Commission.5. A la demande des entreprises qui satisfont aux obligations des articles 15, 16 et 17, les États membres suppriment les mesures restrictives telles qu'hypothèques, dépôts ou cautionnements constitués en vertu de la réglementation actuelle.Article 31Les États membres laissent aux agences et succursales visées au titre III et qui, au moment de l'entrée en vigueur des mesures d'exécution de la directive, pratiquent une ou plusieurs des branches visées à l'article 1er et n'étendent pas leur activité au sens de l'article 10 paragraphe 2, un délai maximum de cinq ans à partir de la notification de la directive pour se conformer aux conditions de l'article 25.Article 32Pendant une période qui prend fin lors de la mise en vigueur d'un accord conclu conformément à l'article 29 avec un pays tiers et au plus tard à l'expiration d'un délai de quatre ans après la notification de la directive, chaque État membre peut maintenir, en faveur des entreprises de ce pays établies sur son territoire, le régime appliqué à leur égard le 1er janvier 1973 en ce qui concerne la congruence et la localisation des réserves techniques, à condition d'en informer les autres États membres et la Commission et de ne pas excéder les limites des assouplissements accordés en vertu de l'article 15 paragraphe 2 aux entreprises d'États membres établies sur son territoire.Titre V — Dispositions finalesArticle 33La Commission et les autorités compétentes des États membres collaborent étroitement en vue de faciliter le contrôle de l'assurance directe à l'intérieur de la Communauté et d'examiner les difficultés qui pourraient surgir dans l'application de la directive.Article 341. La Commission soumet au Conseil, dans un délai de six ans à compter de la notification de la directive, un rapport consacré aux incidences des exigences financières établies par la directive sur la situation des marchés d'assurance des États membres.2. Si besoin est, la Commission soumet au Conseil des rapports intérimaires avant la fin de la période transitoire prévue à l'article 30 paragraphe 1.Article 35Les États membres modifient leurs dispositions nationales conformément à la directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.Les dispositions ainsi modifiées sont, sous réserve des articles 30, 31 et 32, appliquées dans un délai de trente mois à compter de cette notification.Article 36Dès la notification de la directive, les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la directive.Article 37L'annexe fait partie intégrante de la présente directive.Article 38Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1973.Par le ConseilLe présidentI. Nørgaard[1] JO no 2 du 15. 1. 1962, p. 36/62.[2] JO no C 27 du 28. 3. 1968, p. 15.[3] JO no 158 du 18. 7. 1967, p. 1.--------------------------------------------------ANNEXEA. Classification des risques par branches1. Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles)- prestations forfaitaires,- prestations indemnitaires,- combinaisons,- personnes transportées.2. Maladie- prestations forfaitaires,- prestations indemnitaires,- combinaisons.3. Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires)Tout dommage subi par:- véhicules terrestres automoteurs,- véhicules terrestres non-automoteurs.4. Corps de véhicules ferroviairesTout dommage subi par les véhicules ferroviaires.5. Corps de véhicules aériensTout dommage subi par les véhicules aériens.6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviauxTout dommage subi par:- véhicules fluviaux,- véhicules lacustres,- véhicules maritimes.7. Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous autres biens)Tout dommage subi par les marchandises transportées ou bagages, quel que soit le moyen de transport.8. Incendie et éléments naturelsTout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3, 4, 5, 6 et 7) lorsqu'il est causé par:- incendie,- explosion,- tempête,- éléments naturels autres que la tempête,- énergie nucléaire,- affaissement de terrain.9. Autres dommages aux biensTout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3, 4, 5, 6 et 7) lorsque ce dommage est causé par la grêle ou la gelée, ainsi que par tout événement, tel le vol, autre que ceux compris sous 8.10. R.C. véhicules terrestres automoteursToute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules terrestres automoteurs (y compris la responsabilité du transporteur).11. R.C. véhicules aériensToute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules aériens (y compris la responsabilité du transporteur).12. R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviauxToute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules fluviaux, lacustres et maritimes (y compris la responsabilité du transporteur).13. R.C. généraleToute responsabilité autre que celles mentionnées sous les noméros 10, 11 et 12.14. Crédit- insolvabilité générale,- crédit à l'exportation,- vente à tempérament,- crédit hypothécaire,- crédit agricole.15 Caution- caution directe,- caution indirecte.16. Pertes pécuniaires diverses- risques d'emploi,- insuffisance de recettes (générale),- mauvais temps,- pertes de bénéfices,- persistance de frais généraux,- dépenses commerciales imprévues,- perte de la valeur vénale,- pertes de loyers ou de revenus,- pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment,- pertes pécuniaires non commerciales,- autres pertes pécuniaires,17. Protection juridiqueProtection juridiqueLes risques compris dans une branche ne peuvent être classés dans une autre branche sauf dans les cas visés au point C.B. Appellation de l'agrément donné simultanément pour plusieurs branchesLorsque l'agrément porte à la fois:a) sur les branches no 1 et 2, il est donné sous l'appellation "Accidents et Maladie";b) sur les branches no 1 (quatrième tiret), 3, 7 et 10, il est donné sous l'appellation "Assurance automobile";c) sur les branches no 1 (quatrième tiret), 4, 6, 7 et 12, il est donné sous l'appellation "Assurance maritime et transport";d) sur les branches no 1 (quatrième tiret), 5, 7 et 11, il est donné sous l'appellation "Assurance aviation";e) sur les branches no 8 et 9, il est donné sous l'appellation "Incendie et autres dommages aux biens";f) sur les branches no 10, 11, 12 et 13, il est donné sous l'appellation "Responsabilité civile";g) sur les branches no 14 et 15, il est donné sous l'appellation "Crédit et caution";h) sur toutes les branches, il est donné sous l'appellation choisie par l'État membre intéressé, qui sera communiquée aux autres États membres et à la Commission.C. Risques accessoiresL'entreprise obtenant l'agrément pour un risque principal appartenant à une branche ou à un groupe de branches peut également garantir des risques compris dans une autre branche sans que l'agrément soit exigé pour ces risques, lorsque ceux-ci:- sont liés au risque principal,- concernent l'objet qui est couvert contre le risque principal, et- sont garantis par le contrat qui couvre le risque principal.Toutefois, les risques compris dans les branches 14 et 15 visées au point A ne peuvent être considérés comme risques accessoires d'autres branches.--------------------------------------------------


Avis juridique important

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32000L0068

Directive 2000/68/CE de la Commission du 23 octobre 2000 portant inscription d'une substance active (le bentazone) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Journal officiel n° L 276 du 28/10/2000 p. 0041 - 0043

Directive 2000/68/CE de la Commissiondu 23 octobre 2000portant inscription d'une substance active (le bentazone) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiquesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/10/CE de la Commission(2), et notamment son article 6, paragraphe 1, et son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2266/2000(4), a fixé les modalités de mise en oeuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE (ci-après dénommée "la directive"). Conformément à ce règlement, le règlement (CE) n° 933/94 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2230/95(6), établit la liste des substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques à évaluer, en vue de leur inscription éventuelle à l'annexe I de la directive.(2) Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive, une substance active doit être inscrite à l'annexe I, s'il peut être escompté que ni l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active, ni leurs résidus n'auront d'effets nocifs sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines, ni d'influence inacceptable sur l'environnement.(3) Cette inscription à l'annexe I doit être faite pour une période maximale de dix ans.(4) Les effets du bentazone sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3600/92 pour plusieurs utilisations proposées par les auteurs des notifications. L'Allemagne a été désignée en tant qu'État membre rapporteur en vertu du règlement (CE) n° 933/94 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) n° 3600/92. À ce titre, elle a présenté à la Commission, le 13 novembre 1996, le rapport d'évaluation pertinent et la recommandation, conformément à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 3600/92.(5) Le rapport d'évaluation présenté a été réexaminé par les États membres et la Commission, dans le cadre du comité phytosanitaire permanent. Ce réexamen a été achevé le 13 juillet 2000 sous la forme du rapport d'examen du bentazone par la Commission.(6) Le dossier et les informations tirées du réexamen ont également été soumis au comité scientifique des plantes pour consultation. Dans son avis(7), ledit comité a confirmé que la substance pouvait être utilisée sans risque inacceptable, mais a observé que les États membres devaient évaluer l'infiltration potentielle dans les eaux souterraines dans les lieux particulièrement vulnérables et les rizières.(7) Les évaluations effectuées montrent que les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée sont censés satisfaire d'une manière générale aux exigences prévues à l'article 5, paragraphe 1, point a) et b), de la directive, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées. Il est donc approprié d'inscrire la substance active concernée à l'annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, l'octroi, la modification ou le retrait, selon le cas, des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du bentazone puissent être effectués selon les dispositions de la directive.(8) À l'article 8, paragraphe 2, la directive prévoit qu'après l'inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive, les États membres, dans une période donnée, accordent, modifient ou retirent, selon le cas, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active. En particulier, l'article 4, paragraphe 1, et l'article 13, paragraphe 1, de la directive stipulent que les produits phytopharmaceutiques ne sont pas autorisés, à moins qu'il ne soit tenu compte des conditions associées à l'inscription de la substance active à l'annexe I et des principes uniformes énoncés à l'annexe VI, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences en matière de données prévues à l'article 13.(9) Avant de procéder à l'inscription de la substance active considérée, il convient de fixer un délai raisonnable pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. En outre, une période appropriée est nécessaire, après l'inscription, pour permettre aux États membres de mettre en oeuvre la directive et en particulier de modifier ou de retirer les autorisations en vigueur, selon le cas, ou d'en accorder de nouvelles, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Une période plus longue doit être prévue pour la soumission et l'évaluation du dossier complet, prévu à l'annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique conformément aux principes uniformes énoncés à l'annexe VI de la directive. Cependant, pour les produits phytopharmaceutiques contenant plusieurs substances actives, l'évaluation complète sur la base de ces principes uniformes ne pourra avoir lieu que lorsque toutes les substances actives considérées auront été inscrites à l'annexe I de la directive.(10) Il convient de prévoir que les États membres tiennent ou mettent à disposition le rapport d'examen finalisé (sauf en ce qui concerne les données confidentielles au sens de l'article 14 de la directive) en vue de sa consultation par toute partie intéressée.(11) Le rapport d'examen est nécessaire à la bonne mise en oeuvre par les États membres de plusieurs chapitres des principes uniformes énoncés à l'annexe VI de la directive, lorsque ces principes se réfèrent à l'évaluation des données figurant à l'annexe II qui ont été soumises aux fins de l'inscription de la substance active à l'annexe I de la directive.(12) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLe bentazone est désigné comme substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, conformément à l'annexe de la présente directive.Article 21. Les États membres arrêtent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 janvier 2002 et en informent immédiatement la Commission. En particulier, ils modifient ou retirent, le cas échéant, en accord avec les dispositions de la directive 91/414/CEE, les autorisations actuelles de produits phytopharmaceutiques contenant du bentazone en tant que substance active au cours de ladite période.2. Toutefois, compte tenu de l'évaluation et du processus décisionnel, conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe III, la période visée au premier paragraphe est étendue:- pour les produits phytopharmaceutiques contenant uniquement du bentazone comme substance active, à quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive,- pour les produits phytopharmaceutiques contenant du bentazone ainsi qu'une autre substance active figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, à quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, lorsque la dernière de ces substances y figurera à l'annexe I.3. Les États membres tiennent à disposition le rapport d'examen (sauf en ce qui concerne les informations confidentielles au sens de l'article 14 de la directive) pour une consultation éventuelle par les parties intéressées ou le mettent à leur disposition sur demande.4. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3La présente directive entre en vigueur le 1er août 2001.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2000.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.(2) JO L 57 du 2.3.2000, p. 28.(3) JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.(4) JO L 259 du 13.10.2000, p. 27.(5) JO L 107 du 28.4.1994, p. 8.(6) JO L 225 du 22.9.1995, p. 1.(7) Avis du comité scientifique des plantes concernant l'inscription du bentazone à l'annexe I de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (avis du comité scientifique des plantes du 2 décembre 1999).ANNEXEBentazone1.>TABLE>2. Conditions particulières à remplir:2.1. La substance active manufacturée doit avoir une pureté de 960 g/kg.2.2. Seules les utilisations en tant qu'herbicide peuvent être autorisées.2.3. Pour la mise en oeuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le bentazone, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité phytosanitaire permanent le 13 juillet 2000. Dans cette évaluation générale, les États membres:- accordent une attention particulière à la protection des eaux souterraines.3. Date d'expiration de l'inscription: 31 juillet 2011.