Avis juridique important

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31991L0422

Directive 91/422/CEE de la Commission, du 15 juillet 1991, portant adaptation au progrès technique de la directive 71/320/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques

Journal officiel n° L 233 du 22/08/1991 p. 0021 - 0029 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 21 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 21 p. 0003

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 15 juillet 1991  portant adaptation au progrès technique de la directive 71/320/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules  à moteur et de leurs remorques  (91/422/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 71/320/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la  directive 88/194/CEE de la Commission (2), et notamment son article 5,  considérant que les progrès réalisés dans le domaine de la technique du freinage permettent, à présent, de rendre plus rigoureuses les prescriptions existantes et, en particulier, de rendre obligatoire le montage d'un système de réglage automatique des  garnitures de freins sur certains véhicules lourds et remorques, en vue d'accroître la sécurité routière;  considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives sur les véhicules à moteur,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Les annexes I, II, III, IV, V, VII, IX, X et XII de la directive 71/320/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.  Article 2  1. À partir du 1er octobre 1991, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les dispositifs de freinage:  - ni refuser, pour un type de véhicule, la réception de portée communautaire ou la délivrance de la copie du certificat prévue à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE du Conseil (3) ou la réception de portée nationale,  - ni interdire la première mise en circulation de véhicules,  si les dispositifs de freinage de ce type de véhicule ou de ces véhicules répondent aux dispositions de la directive 71/320/CEE, modifiée en dernier lieu par la présente directive.  2. À partir du 1er octobre 1992, les États membres:  - ne peuvent plus délivrer la copie du certificat prévue à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule dont les dispositifs de freinage ne répondent pas aux dispositions de la directive 71/320/CEE,  modifiée en dernier lieu par la présente directive,  - peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule dont les dispositifs de freinage ne répondent pas aux dispositions de la directive 71/320/CEE, modifiée en dernier lieu par la présente directive.  3. À partir du 1er octobre 1994, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des véhicules dont les dispositifs de freinage ne répondent pas aux dispositions de la directive 71/320/CEE, modifiée en dernier lieu par la présente  directive.  Article 3  Avant le 1er octobre 1991, les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1991. Par la Commission  Martin BANGEMANN  Vice-président   (1) JO no L 202 du 6. 9. 1971, p. 37. (2) JO no L 92 du 9. 4. 1988, p. 47. (3) JO no L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.    ANNEXE  MODIFICATIONS DES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 71/320/CEE, MODIFIÉES PAR LES DIRECTIVES 74/132/CEE, 75/524/CEE, 79/489/CEE, 85/647/CEE ET 88/194/CEE  ANNEXE I: DÉFINITIONS ET PRESCRIPTIONS DE CONSTRUCTION ET DE MONTAGE  Le point 1.16.3 se lit comme suit:   « 1.16.3.  Remorque à essieux centraux   Par "remorque à essieux centraux", on entend un véhicule remorque équipé d'un dispositif de remorquage qui ne peut se mouvoir verticalement (par rapport à la remorque), et dont l'(les) essieu(x) est (sont)  placé(s) près du centre de gravité du véhicule (lorsqu'il est chargé uniformément) de telle sorte que seule une faible charge verticale statique, au plus égale à 10 % de celle correspondant à la masse maximale de la remorque ou à une charge de 1 000 daN  (selon la plus faible de ces valeurs), est supportée par le véhicule tracteur. (Le reste demeure inchangé.) » Ajouter à la fin du point 2.1.2.3:  « Les freins à air comprimé de la remorque et les freins de stationnement du véhicule tracteur peuvent être actionnés simultanément, à condition que le conducteur ait la faculté de vérifier, à tous moments, que l'efficacité des freins de stationnement  des véhicules, obtenue par simple action mécanique du dispositif de freinage de stationnement, reste suffisante. »  Le point 2.2.1.5.2 se lit comme suit:   « 2.2.1.5.2.  En outre, les accumulateurs situés . . . (le reste demeure inchangé). » Le point 2.2.1.8 se lit comme suit:   « 2.2.1.8.  L'action du dispositif de freinage de service doit être judicieusement répartie entre les essieux. Dans le cas de véhicules munis de plus de deux essieux, afin d'éviter le blocage des roues ou le glaçage des garnitures de freins, la  force de freinage exercée sur certains essieux peut être automatiquement annulée lorsqu'ils supportent une charge très réduite, à condition que le véhicule remplisse toutes les conditions d'efficacité prescrites à l'annexe II. » Après le point  2.2.1.11, ajouter les nouveaux points 2.2.1.11.1 et 2.2.1.11.2 suivants:   « 2.2.1.11.1.  L'usure des freins de service doit être compensée par un système de réglage automatique. Cependant, le montage d'un système de réglage automatique est facultatif pour les véhicules hors route des catégories N2 et N3 et pour les  freins arrière des véhicules des catégories M1 et N1. Le système de réglage automatique est tel que, après échauffement et refroidissement des freins, l'efficacité du freinage soit assurée. En particulier, le véhicule peut continuer de rouler  normalement après les essais effectués conformément aux points 1.3 (Essai du type I) et 1.4 (Essai du type II) de l'annexe II.  2.2.1.11.2.  Il doit être possible de contrôler aisément l'usure des garnitures de freins de service de l'extérieur ou du  dessous du véhicule, en utilisant les seuls outils ou instruments fournis généralement avec le véhicule; par exemple, par le biais d'orifices d'inspection appropriés ou tout autre moyen. Toutefois, un dispositif d'alarme acoustique ou optique  avertissant le conducteur, de sa position de conduite, de la nécessité de remplacer les garnitures est acceptable. L'enlèvement des roues avant et/ou arrière n'est autorisé, à cet égard, que pour les véhicules des catégories M1 et N1. » Après le  point 2.2.1.12.2, ajouter le nouveau point 2.2.1.12.3 suivant:   « 2.2.1.12.3.  Le type de liquide qu'il convient d'utiliser pour les dispositifs de freinage à transmission hydraulique doit être défini conformément à la norme ISO 9128-1987. Le symbole 1 ou 2 adéquat doit être indiqué de manière visible et  indélébile à 100 mm au plus des orifices de remplissage des réservoirs de liquide; en outre, des informations complémentaires peuvent être fournies par le constructeur. » Le point 2.2.1.18.3 se lit comme suit:   « 2.2.1.18.3.  En cas de rupture ou de fuite d'une des conduites de la liaison pneumatique (ou autre type de liaison adopté), il doit néanmoins être possible au conducteur d'actionner totalement ou partiellement les freins de la remorque, soit au  moyen de la commande du freinage de service, soit au moyen de celle du freinage de secours, soit au moyen de celle du freinage de stationnement, à moins que cette rupture ou fuite n'entraîne automatiquement le freinage de la remorque selon les  conditions d'efficacité prescrites au point 2.2.3 de l'annexe II. » Les points 2.2.1.18.4.1 et 2.2.1.18.4.2 se lisent comme suit:   « 2.2.1.18.4.1.  Lorsque la commande de freinage choisie parmi les commandes énoncées au point 2.2.1.18.3 ci-dessus est actionnée à fond de course, la pression dans la conduite d'alimentation doit descendre à 1,5 bar au cours des deux secondes  suivantes.  2.2.1.18.4.2.  Lorsque le débit d'évacuation dans la conduite d'alimentation atteint au moins 1 bar/s, le freinage automatique de la remorque doit être actionné avant que la pression dans la conduite d'alimentation ne tombe à 2 bars. »  Après le point 2.2.1.23, ajouter le nouveau point 2.2.1.24 suivant:   « 2.2.1.24.  Dans le cas d'un véhicule à moteur autorisé à tracter une remorque appartenant aux catégories O3 ou O4, le dispositif de freinage de service de la remorque ne doit être actionné conjointement qu'avec le dispositif de freinage de  service, de secours ou de stationnement du véhicule tracteur. » Après le point 2.2.2.8, ajouter les nouveaux points 2.2.2.8.1 et 2.2.2.8.2 suivants:   « 2.2.2.8.1.  L'usure des freins de service doit être compensée par un système de réglage automatique. En revanche, le montage d'un système de réglage automatique est facultatif pour les véhicules appartenant aux catégories O1 et O2. Le système de  réglage automatique est tel que, après échauffement et refroidissement des freins, l'efficacité du freinage soit toujours assurée.   En particulier, le véhicule peut continuer de rouler normalement après les essais effectués conformément à l'annexe II  points 1.3 (Essai du type I) et 1.4 (Essai du type II).  2.2.2.8.2.  Il est possible de contrôler aisément l'usure des garnitures de freins de service, à l'extérieur ou au-dessous du véhicule, en utilisant les seuls outils ou instruments fournis  généralement avec le véhicule; par exemple, par le biais d'orifices d'inspection appropriés ou tout autre moyen. » Au point 2.2.2.9, biffer les mots « à un essieu » à la troisième ligne et remplacer « rupture » par « séparation » dans les première  et deuxième phrases.  Le point 2.2.2.11 se lit comme suit:   « 2.2.2.11.  S'il existe sur la remorque un dispositif permettant la mise hors service pneumatique du dispositif de freinage différent du dispositif de freinage de stationnement, ce dispositif doit être conçu et construit de telle sorte qu'il soit  obligatoirement ramené en position de repos au plus tard lorsque la remorque est de nouveau alimentée en air comprimé. »   ANNEXE II: ESSAIS DE FREINAGE ET PERFORMANCES DES DISPOSITIFS DE FREINAGE  Le point 1.1.1 se lit comme suit:   « 1.1.1.  L'efficacité prescrite pour les dispositifs de freinage est basée sur la distance de freinage et/ou sur la décélération moyenne en régime. L'efficacité d'un dispositif de freinage est déterminée d'après la mesure de la distance de  freinage rapportée à la vitesse initiale du véhicule et/ou d'après la mesure de la décélération moyenne en régime au cours de l'essai. » Ajouter à la fin du point 1.1.3.7:  « Le blocage de roues est autorisé lorsqu'il en est fait explicitement mention. »  Ajouter à la fin du point 1.2.1.2.3:  « Le véhicule doit satisfaire tant à la distance de freinage qu'à la décélération moyenne en régime prescrites pour la catégorie à laquelle il appartient; toutefois, il n'est pas nécessaire de mesurer réellement chacun des paramètres. »   Après le point 1.2.3.1, ajouter le nouveau point 1.2.3.2 suivant:   « 1.2.3.2.  Des essais complémentaires avec moteur embrayé doivent être faits à la vitesse prescrite pour la catégorie à laquelle appartient le véhicule. L'efficacité minimale prescrite pour chaque catégorie doit être atteinte. Les tracteurs pour  semi-remorques, chargés artificiellement pour simuler les effets d'une semi-remorque en charge, ne doivent pas être essayés au-delà de 80 km/h. » Le point 1.3.1.3. se lit comme suit:   « 1.3.1.3.  Pour ces essais, la force exercée sur la commande doit être réglée de manière à atteindre, lors du premier freinage, une décélération moyenne en régime de 3 m/s2. Cette force doit rester constante pendant tous les freinages successifs.  » Le point 1.3.3 se lit comme suit:   « 1.3.3.  Efficacité à chaud  1.3.3.1.  À la fin de l'essai du type I . . . l'efficacité à chaud du dispositif de freinage de service . . . Pour les véhicules à moteur, cette efficacité à chaud . . . Toutefois, dans le cas des remorques, la force  de freinage à chaud . . . (le reste demeure inchangé).  1.3.3.2.  Au cas où un véhicule à moteur satisfait à 60 % de l'efficacité prescrite au point 1.3.3.1 ci-dessus, mais ne peut répondre à 80 % de l'efficacité prescrite au point 1.3.3.1 ci-dessus, un  essai complémentaire de l'efficacité à chaud peut être effectué en exerçant une force sur la commande qui ne soit supérieure à celle mentionnée au point 2.1.1.1 de la présente annexe. Les résultats de ces deux essais doivent être indiqués dans le  procès-verbal d'essai. » Le point 1.4.3 se lit comme suit:   « 1.4.3.  À la fin de l'essai, l'efficacité à chaud du dispositif de freinage de service . . . Pour les véhicules à moteur, cette efficacité à chaud doit donner une distance de freinage au plus égale aux valeurs suivantes et une décélération  moyenne en régime au moins égale aux valeurs suivantes, en exerçant une force sur la commande qui ne soit supérieure à 700 N:   catégorie M3:  s = 0,15 V +  1,33 V2   130  (le second terme correspond à une décélération moyenne en régime de 3,75 m/s2)   catégorie N3:  s = 0,15 V +  1,33 V2   115  (le second terme correspond à une décélération moyenne en régime de 3,3 m/s2)   Toutefois, pour les remorques, la force de freinage à chaud à la périphérie des roues . . . (le reste demeure inchangé). » Le point 2.1.1.1.1 se lit comme suit:    « 2.1.1.1.1.  Les freins de service des véhicules des catégories M et N sont essayés selon les modalités indiquées dans le tableau ci-après:            Type d'essai  M1   M2  M3  N1  N2  N3    O-I  O-I  O-I-II  O-I  O-I  O-I-II           Essai du  type O avec moteur embrayé  V  80 km/h  60 km/h  60 km/h  80 km/h  60 km/h  60 km/h           s  "  0,1 V + V2  150  0,15 V + V2  130   dm '  5,8 m/s2  5 m/s2       Essai du type O avec moteur débrayé  V = 80 % Vmax mais  "  160 km/h  100 km/h  90 km/h   120 km/h  100 km/h  90 km/h           s  "  0,1 V + V2  130  0,15 V + V2  103,5   dm '  5 m/s2  4 m/s2        F  "  500 N  700 N        où les symboles ont les significations suivantes:   V = vitesse d'essai,   s = distance de freinage,   dm =  décélération moyenne de freinage, en régime,   F = force exercée sur la commande à pied,   Vmax = vitesse maximale du véhicule. » Le point 2.1.2.1 se lit comme suit:   « 2.1.2.1.  Le freinage de secours, même si la commande est commune à d'autres fonctions de freinage, doit donner une distance de freinage au plus égale aux valeurs suivantes et une décélération moyenne en régime au moins égale aux valeurs  suivantes:   catégorie M1:  s = 0,1 V +  2 V2   150  (le second terme correspond à une décélération moyenne en régime de 2,9 m/s2)   catégories M2, M3:  s = 0,15 V +  2 V2   130  (le second terme correspond à une décélération moyenne en régime de 2,5 m/s2)   catégorie N:  s = 0,15 V +  2 V2   115  (le second terme correspond à une décélération moyenne en régime de 2,2 m/s2). » Après le point 2.1.2.4, ajouter le nouveau point 2.1.2.5 suivant:   « 2.1.2.5.  L'efficacité du freinage de secours est essayée en simulant les conditions réelles de défaillance du dispositif de freinage de service. » Le point 2.1.4.1 se lit comme suit:   « 2.1.4.1.  L'efficacité résiduelle du dispositif de freinage de service, en cas de défaillance d'un élément de sa transmission, doit donner une distance de freinage au plus égale aux valeurs suivantes et une décélération moyenne en régime au  moins égale aux valeurs suivantes, en exerçant une force sur la commande qui ne soit pas supérieure à 700 N, après vérification par l'essai du type O avec moteur débrayé aux vitesses initiales suivantes et pour la catégorie à laquelle appartient le  véhicule:   Distance de freinage (m) et décélération moyenne de freinage en régime (m/s2)   . . . (le reste demeure inchangé). » Après le point 2.1.4.1, ajouter le nouveau point 2.1.4.2 suivant:   « 2.1.4.2.  L'efficacité résiduelle du freinage est essayée en simulant les conditions réelles de défaillance du dispositif de freinage de service. » Le point 2.2.1.2.1 se lit comme suit:   « 2.2.1.2.1.  Lorsque le dispositif de freinage de service est du type continu ou semi-continu, la somme des forces exercées à la périphérie des roues freinées . . . (le reste demeure inchangé). » Après le point 2.2.2.1, ajouter le nouveau  point 2.2.3 suivant:   « 2.2.3.  Freinage automatique  2.2.3.1.  L'efficacité du freinage automatique, dans le cas d'une baisse totale de pression de la conduite d'alimentation, lors de l'essai du véhicule en charge à 40 km/h, ne peut être inférieure à 13,5 % de la  force correspondant à la masse maximale exercée sur les roues, le véhicule étant à l'arrêt. Le blocage de roues est autorisé si l'efficacité dépasse 13,5 %. »   APPENDICE DE L'ANNEXE II: RÉPARTITION DE L'EFFORT DE FREINAGE ENTRE LES ESSIEUX DU VÉHICULE (75/524/CEE)  Le point 3.1.2 se lit comme suit:   « 3.1.2.  Dans le cas d'un véhicule à moteur autorisé à tirer des remorques de catégorie O3 ou O4 équipées d'un système de freinage à air comprimé et essayé avec la source d'énergie coupée, la conduite d'alimentation isolée et un réservoir de 0,5  l raccordé à la conduite de commande, les pressions lors de l'application à fond de course de la commande de freinage doivent se situer entre 6,5 et 8,5 bars aux têtes d'accouplement des conduites d'alimentation et de commande, quelles que soient les  conditions de chargement du véhicule. Ces pressions doivent être disponibles sur le véhicule tracteur lorsqu'il est découplé de la remorque. Les zones de compatibilité des diagrammes 2, 3 et 4 A ne doivent pas dépasser 7,5 bars. »  Le point 3.1.4.1 se lit comme suit:   « 3.1.4.1.  Dans le cas d'un véhicule à moteur autorisé à tracter des remorques appartenant aux catégories O3 ou O4 équipées de systèmes de freinage à air comprimé, le rapport admissible entre le taux de   freinage  TM  PM  et la pression pm doit  se situer dans les zones indiquées dans le tableau 2. » Après le point 5.1.2, ajouter le nouveau point 5.1.3 suivant:   « 5.1.3.  Le rapport admissible entre le taux de freinage  TR  PR  et la pression pm doit se situer dans les   zones indiquées dans le tableau 2 pour les conditions en charge et à vide. » Le point 7.3 se lit comme suit:   « 7.3.  Le point 18.2 de l'annexe IX doit inclure . . . » (le reste demeure inchangé). Le point 8.2. se lit comme suit:   « 8.2  Les prises de pression doivent satisfaire à la clause 4 de la norme ISO 3583-1984. » Ajouter à la note de bas de page du diagramme 4 A la nouvelle première phrase suivante:   « Il est à noter, entre les taux  TR  PR  = 0 et  TR  PR  = 0,1, qu'il n'est pas nécessaire qu'il y ait proportionnalité  entre le taux de freinage  TR  PR  et la pression de la conduite de commande mesurée à la tête d'accouplement. »   ANNEXE III: MÉTHODE DE MESURE DU TEMPS DE RÉPONSE POUR LES VÉHICULES ÉQUIPÉS DE DISPOSITIFS DE FREINAGE À AIR COMPRIMÉ  La fin du point 1.1 se lit comme suit:  « Pour les véhicules équipés de correcteurs asservis à la charge, ces dispositifs doivent être placés en position de charge. »  Après le point 2.6, ajouter le nouveau point 2.7 suivant:   « 2.7.  Dans le cas de véhicules à moteur autorisés à tracter des remorques appartenant aux catégories O3 ou O4 équipées de dispositifs de freinage à air comprimé, outre les prescriptions mentionnées ci-dessus, les prescriptions énoncées au point  2.2.1.18.4.1 de l'annexe I sont vérifiées par l'essai suivant:   a) en mesurant la pression à l'extrémité d'une conduite d'une longueur de 2,5 m et d'un diamètre intérieur de 13 mm raccordé à la tête d'accouplement de la conduite d'alimentation;   b) en  simulant une défaillance à la tête d'accouplement de la conduite de commande;   c) en actionnant le dispositif de freinage de service en 0,2 seconde, comme décrit au point 2.3 ci-dessus. » Le point 4.2 se lit comme suit:   « 4.2.  Les prises de pression doivent satisfaire la clause 4 de la norme ISO 3583-1984. »   ANNEXE IV: RÉSERVOIRS ET SOURCES D'ÉNERGIE  A. DISPOSITIFS DE FREINAGE À AIR COMPRIMÉ  Le point 1.3.1 se lit comme suit:   « 1.3.1.  Les réservoirs équipant les remorques doivent être tels que, après huit actionnements à fond de course du dispositif de freinage de service du véhicule tracteur, le niveau d'énergie délivré aux organes d'utilisation ne descende pas  au-dessous de la moitié de la valeur obtenue pendant le premier coup de frein, et ce, sans actionner ni le dispositif de freinage automatique ni celui de service de la remorque. » Le point 1.3.2.1 se lit comme suit:   « 1.3.2.1.  La pression dans les réservoirs au début de l'essai doit être égale à 8,5 bars. » Le point 3.2 se lit comme suit:   « 3.2.  Les prises de pression doivent satisfaire à la clause 4 de la norme ISO 3583-1984. »   ANNEXE V: FREINS À RESSORT  Au point 2.3, insérer le texte suivant entre les 3e et 4e phrases actuelles:  « Lors de la réalimentation du système de freinage à partir de la pression nulle, les freins à ressort ne doivent en aucun cas se desserrer avant que la pression dans le dispositif de freinage de service suffise à assurer au moins l'efficacité de  freinage de secours prescrite du véhicule en charge en utilisant la commande de freinage de service. »   ANNEXE VII: CAS OÙ LES ESSAIS DES TYPES I ET II (OU II bis) N'ONT PAS À ÊTRE EFFECTUÉS SUR LE VÉHICULE PRÉSENTÉ À LA RÉCEPTION  Pour tous les points suivants, remplacer le mot « résiduel » par les mots « à chaud »:  - appendice 1:  points 3.1.2, 3.2.1, 3.5.1.1, 3.5.2.4, 3.5.3.4 et 4.3.7,  - appendice 2:  point 2 (tableau).   ANNEXE IX: COMMUNICATION RELATIVE À LA RÉCEPTION D'UN TYPE DE VÉHICULE EN CE QUI CONCERNE LE FREINAGE  Le point 7 se lit comme suit:   « 7.  Répartition de la masse sur chaque essieu  (valeur maximale) » Le point 8 se lit comme suit:   « 8.  Marque et type de garnitures de freins  8.1.  Autres garnitures de freins  8.1.1.  Méthode d'essai de réception: essais sur véhicules/annexe XII/autre (4) » Le point 9.4.3 se lit comme suit:   « 9.4.3.  Remorque à essieu central: indiquer également le . . . » Après le point 9.4.4, ajouter le nouveau point 9.4.5 suivant:   « 9.4.5.  Remorque légère: avec freins/sans freins (4). » Après le point 9.5, ajouter le nouveau point 9.6 suivant:   « 9.6.  Véhicule équipé/ou non (4) pour tracter une remorque munie d'un dispositif anti-blocage. » Le point 13 se lit comme suit:   « 13.  Masse du véhicule à » Le point 14.2 se lit comme suit:   « 14.2.  Essais du type O   moteur embrayé   freinage de service   correspondant au point 2.1.1.1.1 de l'annexe II. » La troisième colonne du tableau se lit comme suit:  « Force mesurée appliquée sur la commande (N) »  Le point 14.5 se lit comme suit:   « 14.5.  Dispositif(s) de freinage utilisé(s) durant l'essai du type II/II bis (4) » Le point 14.6 se lit comme suit:   « 14.6.  Temps de réponse et . . .  14.6.1.  Temps de réponse à . . .  14.6.2.  Temps de réponse à . . . » Le point 14.7.2 se lit comme suit:  « 14.7.2.        Essieux du véhicule   Essieux de référence   Masse par essieu (*)   Force de freinage nécessaire aux roues  Vitesse  Masse par essieu (*)  Force de freinage réelle développée aux roues  Vitesse   kg  N  km/h  kg  N  km/h          Essieu 1                 Essieu 2                Essieu 3                Essieu 4               (*) Il s'agit de la masse maximale techniquement admissible par essieu. »   Le point 14.7.3 se lit comme suit:  « 14.7.3.      Masse totale du véhicule présenté à la réception  . . . kg     Force de freinage nécessaire aux roues  . . . N     Couple de ralentissement sur l'arbre principal du frein  . . . Nm     Couple de ralentissement sur l'arbre principal du frein  (selon diagramme)  . . . Nm »    Au point 14.7.4, dans le tableau, remplacer le mot « résiduel » par les mots « à chaud ».  Après le point 19.2, ajouter les nouveaux points 20 et 21 suivants:   « 20.  Freinage automatique sur les remorques équipées d'un système de freinage à air comprimé.  20.1.  Taux de freinage exercé  21.  Remorques munies d'un système de freinage électrique.  21.1.  Le véhicule répond-il aux prescriptions énoncées à  l'annexe XI: oui/non (4).  21.2.  Taux de freinage exercé » Renuméroter les points 20 à 27 de 22 à 29.  La note de bas de page se lit comme suit:  « (1) Dans le cas d'une semi-remorque, indiquer la masse correspondant à la charge supportée par la sellette d'attelage. »   ANNEXE X: PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ESSAIS DE VÉHICULES ÉQUIPÉS DE DISPOSITIFS ANTIBLOCAGE  Le point 6.1.2 se lit comme suit:   « 6.1.2.  Le niveau initial d'énergie . . . doit correspondre à une pression de 8,5 bars à la tête d'accouplement de la conduite d'alimentation de la remorque. » (Le reste demeure inchangé.) Le point 6.1.5 se lit comme suit:   « 6.1.5.  À la fin du freinage, le véhicule étant à l'arrêt, la commande de freinage de service est actionnée une fois à fond. Au cours de cette manoeuvre, la pression dans les circuits doit permettre d'exercer une force de freinage totale à la  périphérie des roues au moins égale à 22,5 % de la force correspondant à la masse maximale sur ces roues, le véhicule étant à l'arrêt, sans entraîner l'actionnement automatique d'un des dispositifs de freinage qui ne sont pas commandés par le dispositif  antiblocage. »   ANNEXE XII: MÉTHODE D'ESSAI DU DYNAMOMÈTRE D'INERTIE POUR GARNITURES DE FREINS  Aux points 4.4.3, 4.4.3.1, 4.4.3.2, 4.5.3, 4.5.3.1 et 4.5.3.2, remplacer le mot « résiduel » par les mots « à chaud ».


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32001L0039

Directive 2001/39/CE de la Commission du 23 mai 2001 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides respectivement sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes

Journal officiel n° L 148 du 01/06/2001 p. 0070 - 0077

Directive 2001/39/CE de la Commissiondu 23 mai 2001modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides respectivement sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/82/CE de la Commission(2), et notamment son article 10,vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/82/CE, et notamment son article 10,vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(4), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/82/CE, et notamment son article 7,vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(5), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/21/CE de la Commission(6), et notamment son article 4, paragraphe 1, point f),considérant ce qui suit:(1) Les nouvelles substances actives azimsulfuron et prohexadione calcium ont été inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE par les directives 1999/80/CE(7) et 2000/50/CE(8) de la Commission, respectivement en vue de leur utilisation comme herbicide de pré-émergence sur le riz et régulateur de croissance végétale.(2) Lesdites substances ont été inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sur la base de l'évaluation des informations fournies en ce qui concerne les utilisations proposées.(3) Avant l'inscription des substances de l'annexe I de la directive 91/414/CEE, leur utilisation a été autorisée à titre provisoire dans certains États membres, conformément à l'article 8, paragraphe 1, de la directive. À la suite de l'inscription des substances à l'annexe I, ces États membres ont autorisé un certain nombre de produits phytopharmaceutiques contenant lesdites substances conformément à l'article 4 de la directive, et ont établi provisoirement des teneurs maximales en résidus comme le prévoit l'article 4, paragraphe 1, point f). Conformément aux dispositions de la directive, ces teneurs, ainsi que les informations sur lesquelles elles ont été fondées, ont été notifiées à la Commission. Ces informations et les données obtenues d'autres sources ont été examinées et sont suffisantes pour fixer certaines teneurs maximales en résidus. Lorsqu'il n'existe pas de teneur maximale en résidus (TMR) communautaire ou de teneur provisoire communautaire, les États membres établissent, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive, une TMR nationale provisoire, avant que l'autorisation ne puisse être accordée. Compte tenu de l'article 5 de la directive 86/363/CEE, cette règle s'applique aussi aux TMR provisoires fixées pour les produits d'origine animale, lorsque l'on peut s'attendre à ce que des produits de base contenant des résidus d'une substance active soient utilisés pour l'alimentation des animaux.(4) Aux fins de leur inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, les évaluations techniques et scientifiques de l'azimsulfuron et du prohexadione calcium ont été achevées le 2 juillet 1999 et le 16 juin 2000, respectivement, dans les rapports de synthèse de la Commission pour l'azimsulfuron et le prohexadione calcium. Dans lesdits rapports, la dose journalière admissible (DJA) pour l'azimsulfuron et le prohexadione calcium a été fixée respectivement à 0,1 mg/kg p.c. et 0,2 mg/kg p.c. L'exposition des consommateurs de denrées alimentaires traitées avec l'azimsulfuron et le prohexadione calcium pendant toute la durée de leur vie a été estimée et évaluée conformément aux procédures et pratiques en usage dans la Communauté, compte tenu des directives publiées par l'Organisation mondiale de la santé(9) et de l'avis émis par le comité scientifique des plantes(10) sur cette méthodologie. Il a été calculé que les TMR prévues dans la présente directive n'entraînent pas un dépassement des DJA.(5) Aucun effet toxique aigu rendant nécessaire l'établissement d'une dose de référence aiguë n'a été relevé lors de l'évaluation et de la discussion qui ont précédé l'inscription de l'azimsulfuron et du prohexadione calcium à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.(6) Afin de garantir une protection adéquate du consommateur contre une exposition à des résidus dans ou sur des produits pour lesquels aucune autorisation n'a été accordée, il est prudent de fixer des teneurs maximales en résidus provisoires au seuil de détection pour tous les produits couverts par les directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE. L'établissement à l'échelon communautaire de teneurs maximales en résidus provisoires n'empêche pas les États membres de fixer des teneurs maximales en résidus provisoires pour l'azimsulfuron et le prohexadione calcium conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE et à son annexe VI. Une période de quatre ans est jugée suffisante pour déterminer la plupart des autres utilisations de l'azimsulfuron et du prohexadione calcium. Au terme de cette période, il convient que les teneurs maximales en résidus provisoires deviennent définitives.(7) Les mesures prévues par la présente directive ont été communiquées à l'Organisation mondiale du commerce, et les commentaires reçus ont été pris en compte. La possibilité de fixer des tolérances à l'importation en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus pour des combinaisons pesticide/culture spécifiques sera examinée par la Commission sur la base de la présentation de données acceptables.(8) Les avis du comité scientifique des plantes, notamment les orientations et les recommandations concernant la protection des consommateurs de denrées alimentaires traitées avec des pesticides, ont été pris en considération.(9) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe II, partie A, de la directive 86/362/CEE est complétée comme suit:>TABLE>Article 2L'annexe II, partie B, de la directive 86/363/CEE est complétée comme suit:>TABLE>Article 3Les colonnes intitulées "Azimsulfuron" et "Prohexadione (prohexadione et ses sels exprimés en prohexadione)" figurant dans l'annexe de la présente directive sont ajoutées à l'annexe II de la directive 90/642/CEE.Article 4Les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2001. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2002.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 5La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 6Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 23 mai 2001.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37.(2) JO L 3 du 6.1.2001, p. 18.(3) JO L 221 du 7.8.1986, p. 43.(4) JO L 350 du 14.12.1990, p. 71.(5) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.(6) JO L 69 du 10.3.2001, p. 17.(7) JO L 210 du 10.8.1999, p. 13.(8) JO L 198 du 4.8.2000, p. 39.(9) Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesticides appliqué pour l'alimentation (révisé), préparé par le système mondial de surveillance continue de l'environnement/programme alimentaire (GEMS/Food programme) en collaboration avec le comité du Codex sur les résidus de pesticides et publié par l'Organisation mondiale de la santé, 1997 (OMS/FSF/FOS/97.7).(10) Avis du comité scientifique des plantes sur des questions relatives à la modification des annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE (avis émis par le comité scientifique des plantes le 14 juillet 1998) (http://europa.eu.int/comm/dg24/health/sc/scp/out21_en.html).ANNEXE>TABLE>


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31990L0428

Directive 90/428/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, concernant les échanges d'équidés destinés à des concours et fixant les conditions de participation à ces concours

Journal officiel n° L 224 du 18/08/1990 p. 0060 - 0061 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 33 p. 0178  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 33 p. 0178

DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 juin 1990 concernant les échanges d'équidés destinés à des concours et fixant les conditions de participation à ces concours (90/428/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que les équidés, en tant qu'animaux vivants, sont compris dans la liste des produits énumérés à l'annexe II du traité;  considérant qu'il importe, afin d'assurer un développement rationnel de la production d'équidés et d'accroître ainsi la productivité de ce secteur, de fixer au niveau communautaire des règles relatives aux échanges intracommunautaires d'équidés destinés  à des concours;  considérant que l'élevage des chevaux, et en particulier des chevaux de course, s'intègre généralement dans le cadre des activités agricoles; qu'il constitue une source de revenus pour une partie de la population agricole;  considérant que des disparités subsistent dans la Communauté en ce qui concerne les règles d'accès aux concours; qu'elles peuvent constituer une entrave aux échanges intracommunautaires;  considérant que les échanges d'équidés destinés à des concours et la participation à ces concours peuvent être compromis par les disparités existant dans les réglementations concernant l'affectation d'un pourcentage du montant des gains et profits à la  sauvegarde, la promotion et l'amélioration de l'élevage dans les États membres; que l'instauration d'un libre accès aux concours présuppose l'harmonisation de ces réglementations;  considérant que, dans l'attente d'une telle harmonisation, il convient, notamment pour maintenir ou accroître la productivité dans ce secteur, d'autoriser les États membres à réserver un pourcentage des gains et profits à la sauvegarde, la promotion et  l'amélioration de leur élevage; qu'il y a lieu, toutefois, de fixer un plafond pour ce pourcentage;   considérant qu'il convient de prendre des mesures d'application dans certains domaines de caractère technique; que, pour la mise en oeuvre des mesures envisagées, il y a lieu de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite et efficace entre  les États membres et la Commission au sein du comité zootechnique permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La présente directive établit les conditions d'échange des équidés destinés à des concours et les conditions de participation de ces équidés à ces concours.  Article 2 Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à l'article 2 de la directive 90/427/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés (4),  sont applicables.  En outre, on entend par «concours» toute compétition hippique, et notamment les courses et les épreuves de sauts d'obstacles (jumping), de dressage, d'attelage, de modèle et d'allure.  Article 3 1.  Aucune discrimination ne doit être faite, dans les règles du concours, entre les équidés enregistrés dans l'État membre dans lequel le concours est organisé et les équidés enregistrés dans un autre État membre.  2.  Aucune discrimination ne doit être faite, dans les règles du concours, entre les équidés originaires de l'État membre dans lequel le concours est organisé et les équidés originaires d'un autre État membre.  Article 4 1.  Les obligations énoncées à l'article 3 valent notamment pour:  a)  les critères, notamment minimaux ou maximaux, d'inscription au concours;  b) le jugement lors du concours;   c) les gains ou profits qui peuvent résulter du concours.  2.  Toutefois:  - les obligations visées à l'article 3 ne portent pas préjudice à l'organisation de:  a)  concours réservés aux équidés inscrits dans un livre généalogique déterminé, afin de permettre une amélioration de la race;  b) concours régionaux à des fins de sélection des équidés;  c) manifestations à caractère historique ou traditionnel.  L'État membre ayant l'intention de faire usage de ces possibilités en informe au préalable et de manière générale la Commission,  - les États membres sont autorisés à réserver, pour chaque concours ou type de concours, par l'intermédiaire des organismes officiellement agréés ou reconnus à cet effet, un certain pourcentage du montant des gains ou profits visés au paragraphe 1 point  c) à la sauvegarde, la promotion et l'amélioration de l'élevage.  Ce pourcentage ne devra pas excéder 30 % en 1991, 25 % en 1992 et 20 % à partir de 1993.  Les critères pour la distribution de ces fonds dans l'État membre concerné doivent être communiqués à la Commission et aux autres États membres dans le contexte du comité zootechnique permanent.  Avant le 31 décembre 1992, le Conseil réexaminera les conditions d'application de ces dispositions sur la base d'un rapport de la Commission tenant compte des progrès d'harmonisation réalisés sur l'ensemble de problèmes posés par les conditions  d'élevage des chevaux de concours, assorti de propositions appropriées sur lesquelles le Conseil statuera à la majorité qualifiée.  3.  Les modalités générales d'application du présent article sont fixées selon la procédure prévue à l'article 6.  Article 5 1.  Dans l'attente des décisions à adopter conformément à l'article 4 de la directive 90/427/CEE, lorsqu'une inscription à un concours est refusée à un équidé enregistré dans un État membre, les raisons du refus doivent être communiquées par  écrit au propriétaire ou à son mandataire.  2.  Dans le cas visé au paragraphe 1, le propriétaire ou son mandataire dispose du droit d'obtenir l'avis d'un expert dans les conditions prévues à l'article 8 paragraphe 2 de la directive 89/662/CEE (5) qui sont applicables mutatis mutandis.  3.  La Commission établit les modalités d'application du présent article selon la procédure prévue à l'article 6.  Article 6 Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité zootechnique permanent, institué par la décision 77/505/CEE (6), délibère conformément aux règles énoncées à l'article 11 de la directive 88/661/CEE  (7).  Article 7 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1991. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 8 Les États membres sont destinataires de la présente directive.   Fait à Luxembourg, le 26 juin 1990.  Par le Conseil Le président M. O'KENNEDY   (1) JO no C 327 du 30. 12. 1989, p. 61. (2) JO no C 149 du 18. 6. 1990. (3) JO no C 62 du 12. 3. 1990, p. 46.(4) Voir page 55 du présent Journal officiel.(5) JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. (6) JO no L 206 du 12. 8. 1977, p. 11. (7) JO no L 382 du 31. 12. 1988, p. 36.


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31973L0361

Directive 73/361/CEE du Conseil, du 19 novembre 1973, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'attestation et au marquage des câbles, chaînes et crochets

Journal officiel n° L 335 du 05/12/1973 p. 0051 - 0055 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 3 p. 0168  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 2 p. 0140  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 3 p. 0168  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 3 p. 0093  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 3 p. 0093

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 19 novembre 1973  concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'attestation et au marquage des câbles, chaînes et crochets  (73/361/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée,  vu l'avis du Comité économique et social,  considérant que, dans plusieurs États membres, une attestation et un marquage sont prescrits pour certains câbles, chaînes et crochets qui sont destinés à être utilisés pour le levage ou la manutention ; que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre ; que, par leurs disparités, elles entravent les échanges à l'intérieur de la Communauté économique européenne;  considérant que ces obstacles à l'établissement et au fonctionnement du marché commun peuvent être réduits, voire éliminés, si les mêmes prescriptions concernant l'attestation et le marquage des câbles, chaînes et crochets sont adoptées par tous les États membres, soit en complément, soit en lieu et place des dispositions nationales actuelles;  considérant que la présente directive se limite aux dispositions relatives à l'attestation et au marquage des câbles, chaînes et crochets ; que l'attestation et le marquage permettront aux fabricants et utilisateurs d'appareils de levage de connaître entre autres les caractéristiques de ces câbles, chaînes et crochets ; que, en outre, des directives qui seront arrêtées ultérieurement en ce qui concerne les règles de construction des différents appareils de levage comporteront des dispositions relatives à l'emploi spécifique des câbles, chaînes et crochets;  considérant que le progrès technique nécessite une adaptation rapide des dispositions techniques concernant les appareils et moyens de levage ; qu'il convient, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comité pour l'adaptation au progrès technique de directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges intracommunautaires dans le secteur des appareils et moyens de levage,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La présente directive concerne les moyens de levage à l'exclusion:    - des moyens de levage usagés,       - des moyens de levage utilisés à bord des navires et pour les chemins de fer, les funiculaires et les téléfériques.         Par moyens de levage, au sens de la présente directive, on entend les câbles métalliques, les chaînes en acier rond et les crochets qui sont destinés à des opérations de levage ou de manutention.   Article 2 1. Les États membres ne peuvent interdire ou restreindre, pour des motifs concernant l'attestation ou le marquage, la mise sur le marché des moyens de levage visés à l'article 1er, s'ils sont assortis d'une attestation et munis d'un marquage conformes aux prescriptions figurant dans l'annexe.  2. Toutefois, si un État membre constate que les caractéristiques, notamment minimales, d'un moyen de levage ne sont pas conformes à celles indiquées dans l'attestation, il peut suspendre la mise sur le marché de ce moyen de levage. Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission en précisant les motifs de sa décision.  Si un État membre conteste le bien-fondé de la mesure visée ci-dessus, les États membres intéressés s'efforcent de régler le différend.  La Commission est tenue informée. Elle procède, en tant que de besoin, aux consultations appropriées en vue d'aboutir à une solution.    Article 3 Les États membres peuvent exiger que, sur leur territoire lors de l'offre et de la vente au consommateur final, les attestations et marquages prévus par la présente directive soient exprimés sous forme de symboles admis sur le plan international ou dans leurs langues nationales.   Article 4 1. Il est institué un comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils et moyens de levage, ci-après dénommé «Comité», qui est composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.  2. Le comité établit son règlement intérieur.  3. Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les dispositions de l'annexe sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 5.   Article 5 1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.  2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3.    a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité;       b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée;       c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.         Article 6 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 7 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1973.  Par le Conseil  Le président  Ib FREDERIKSEN     ANNEXE    1. Dispositions générales      1.1. Chaque longueur de câble métallique et chaîne ainsi que chaque crochet doit comporter une marque ou, si un marquage n'est pas possible, une plaquette ou une bague inamovibles qui doivent porter les références du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté économique européenne et le numéro de l'attestation y afférente (voir points 2.1, 3.1 et 4.1).           1.2. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté économique européenne assure que chaque longueur de câble métallique et chaîne, ainsi que chaque crochet, répond aux caractéristiques indiquées dans les attestations (voir points 2.1, 3.1 et 4.1).                  2. Dispositions concernant les câbles métalliques      2.1. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté économique européenne doit délivrer pour chaque câble une attestation comportant au moins les indications suivantes:       a) indications obligatoires:        - le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté économique européenne,               - le diamètre nominal du câble,               - la longueur du câble livré,               - la masse au mètre courant,               - le mode et le sens de câblage (toronnage à droite ou à gauche, préformé ou non, croisé ou lang, ...),               - le pas de câblage,               - la construction (composition du câble, nature et composition de l'âme du câble, nombre de brins, nombre de fils) ; joindre le schéma de la section cotée,               - les caractéristiques de l'acier (classes ou qualités),               - la résistance nominale des fils à la rupture en traction,               - la résistance pratique minimale du câble à la rupture en traction,               - des précisions sur la nature de la protection contre la corrosion interne et externe (en cas de zingage, la qualité du zingage doit être indiquée),               - l'attestation que le câble est fait d'une seule pièce et qu'il est de caractéristiques constantes sur toute sa longueur,               - des précisions sur la nature et les méthodes des essais concernant la traction, la torsion, le pliage, ainsi que leurs résultats,               - les limites de température pour l'utilisation du câble,               - les consignes d'entretien et de surveillance;                          b) indication éventuelle   - si le câble est construit selon une norme d'usage national ou international, mentionner cette norme.                             3. Dispositions concernant les chaînes en acier rond      3.1. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté économique européenne doit délivrer pour chaque chaîne une attestation comportant au moins les indications suivantes:        a) indications obligatoires:          - le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté économique européenne,                   - les caractéristiques de la chaîne (longueur et largeur nominales du maillon, et tolérances maximales, diamètre du fil, chaîne calibrée ou non) ; joindre un schéma coté de deux maillons au moins,                   - la longueur de la chaîne livrée,                   - la masse au mètre courant,                   - la méthode de soudure des maillons (par forgeage ou électrique),                   - la valeur de la charge d'épreuve appliquée à la totalité de la chaîne après traitement thermique,                   - la résistance pratique minimale de la chaîne à la rupture en traction à la température normale,                   - la résistance pratique minimale de la chaîne à la rupture en traction à la température d'utilisation,                   - l'allongement proportionnel de rupture en traction,                   - les caractéristiques du matériau de la chaîne (par exemple classe ou qualité),                   - le type de traitement thermique appliqué et éventuellement à appliquer ultérieurement par le fabricant ou une entreprise spécialisée,                   - des précisions sur la nature et les méthodes des essais de traction et leurs résultats,                   - les limites de température pour l'utilisation de la chaîne,                   - les consignes d'entretien et de surveillance;                                  b) indications éventuelles:          - si la chaîne est construite selon une norme d'usage national ou international, mentionner cette norme,                   - l'indication «pour tout traitement thermique, consulter le fabricant ou son mandataire» s'il s'agit d'une chaîne ayant subi un traitement thermique spécial.                                             3.2. Un maillon sur vingt au moins ou un maillon tous les mètres, en choisissant le plus petit de ces deux intervalles, doit porter, de façon lisible et indélébile, une marque de qualité d'usage national ou international. Les marques doivent avoir les dimensions suivantes: >PIC FILE= "T0004944">                   4. Dispositions concernant les crochets      4.1. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté économique européenne doit délivrer pour chaque lot de crochets, ou à la demande de l'utilisateur, une attestation comportant au moins les indications suivantes:         a) indications obligatoires:          - le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté économique européenne;                   - le type de crochet,                   - les caractéristiques dimensionnelles,                   - s'il s'agit d'un crochet répondant aux normes d'usage national ou international, indication des références d'identification,                   - lorsque le crochet n'est pas fabriqué suivant une norme d'usage national ou international:           - la charge provoquant une ouverture correspondant à l'abandon de cette charge ou bien la charge de rupture (le fabricant doit préciser s'il s'agit de déroulement ou de rupture),                   - la charge maximale dite charge d'épreuve ne provoquant aucune déformation permanente,                   - les caractéristiques de l'acier (classe ou qualité),                   - le type de traitement thermique appliqué et éventuellement à appliquer ultérieurement par le fabricant ou une entreprise spécialisée,                   - des précisions sur la nature et les méthodes des essais de traction et leurs résultats,                   - les limites de température pour l'utilisation des crochets,                   - les consignes d'entretien et de surveillance;                                  b) indication éventuelle:   - l'indication «pour tout traitement thermique, consulter le fabricant ou son mandataire» s'il s'agit de crochets ayant subi un traitement thermique spécial.                          4.2. Les crochets doivent porter, de façon lisible et indélébile, une marque de qualité d'usage national ou international.


Avis juridique important

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31999L0065

Directive 1999/65/CE de la Commission, du 24 juin 1999, modifiant les directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans, respectivement, les céréales et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 172 du 08/07/1999 p. 0040 - 0041

DIRECTIVE 1999/65/CE DE LA COMMISSIONdu 24 juin 1999modifiant les directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans, respectivement, les céréales et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/82/CE(2), et notamment son article 7, paragraphe 4, point a),vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(3), modifiée en dernier lieu par la directive 98/82/CE, et notamment son article 4, paragraphe 4, point a),(1) considérant que l'article 7, paragraphe 2, point a), de la directive 86/362/CEE et l'article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 90/642/CEE prévoient que, pour le 30 juin de chaque année, les États membres adressent à la Commission le programme prévisionnel de surveillance nationale des résidus de pesticides dans ou sur les fruits, les légumes et les céréales qu'ils ont l'intention d'appliquer pendant l'année civile suivante; que l'expérience acquise par les États membres en matière de planification, d'établissement, de mise en oeuvre, d'évaluation et de notification des programmes de surveillance annuels précédents indique que ce délai est irréaliste dans la mesure où il ne permet pas de prendre en considération les résultats de l'année précédente dans le cadre de la planification pour l'année suivante; qu'un délai supplémentaire de trois mois est considéré comme suffisant pour une évaluation adéquate des résultats antérieurs et la planification des programmes prévisionnels de surveillance nationale;(2) considérant que l'article 7, paragraphe 2, point b), de la directive 86/362/CEE et l'article 4, paragraphe 2, point b), de la directive 90/642/CEE prévoient que, pour le 30 septembre de chaque année, la Commission soumet au comité phytosanitaire permanent un projet de recommandation exposant un programme communautaire de surveillance coordonnée identifiant les sondages spécifiques à inclure dans le programme de surveillance; que le contenu de ce projet de recommendation dépend des informations fournies par les États membres sur leurs programmes prévisionnels de surveillance; qu'un délai supplémentaire de trois mois pour la présentation des plans nationaux par les États membres à la Commission retarderait de trois mois la soumission d'un projet de recommandation par la Commission au comité phytosanitaire permanent;(3) considérant que, dans la pratique, la Commission et les États membres prévoient des programmes communautaires de surveillance coordonnée sur une base pluriannuelle;(4) considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierÀ l'article 7 de la directive 86/362/CEE:- au paragraphe 2, point a), la date du "30 juin" est remplacée par la date du "30 septembre",- au paragraphe 2, point b), et au paragraphe 3, la date du "30 septembre" est remplacée par la date du "31 décembre".Article 2À l'article 4 de la directive 90/642/CEE:- au paragraphe 2, point a), la date du "30 juin" est remplacée par la date du "30 septembre",- au paragraphe 2, point b), et au paragraphe 3, la date du "30 septembre" est remplacée par celle du "31 décembre".Article 31. La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication.2. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive pour le 31 décembre 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.3. Ils appliquent ces mesures à partir du 1er janvier 2000. Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 24 juin 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37.(2) JO L 290 du 29.10.1998, p. 25.(3) JO L 350 du 14.12.1990, p. 71.