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31977L0728

Directive 77/728/CEE du Conseil, du 7 novembre 1977, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des peintures, vernis, encres d'imprimerie, colles et produits connexes

Journal officiel n° L 303 du 28/11/1977 p. 0023 - 0032 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 8 p. 0029  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 7 p. 0025  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 8 p. 0029  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 8 p. 0074  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 8 p. 0074

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 7 novembre 1977  concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des peintures, vernis, encres d'imprimerie, colles et produits connexes  (77/728/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que les substances et préparations dangereuses sont assujetties à des réglementations dans les États membres ; que ces réglementations présentent des différences notables, surtout en ce qui concerne l'étiquetage, mais également en ce qui concerne la classification selon le degré de danger ; que ces divergences constituent un obstacle considérable aux échanges et ont une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun;  considérant qu'il importe, par conséquent, d'éliminer cet obstacle et que, pour atteindre cet objectif, un rapprochement des dispositions législatives existantes en la matière dans les États membres est nécessaire;  considérant qu'une réglementation relative aux substances dangereuses a déjà été établie par la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (3), modifiée en dernier lieu par la directive 76/907/CEE (4) ; qu'une réglementation relative aux préparations dangereuses (solvants) a également été arrêtée par la directive 73/173/CEE du Conseil, du 4 juin 1973, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses [solvants] (5);  considérant qu'il est maintenant nécessaire d'établir en outre une réglementation similaire pour les préparations contenant des substances dangereuses destinées à être utilisées dans les peintures, vernis, encres d'imprimerie, colles et produits connexes;  considérant que des préparations qui contiennent une ou plusieurs de ces substances dangereuses sont  (1)JO nº C 28 du 9.2.1976, p. 34. (2)JO nº C 35 du 16.2.1976, p. 26. (3)JO nº 196 du 16.8.1967, p. 1. (4)JO nº L 360 du 30.12.1976, p. 1. (5)JO nº L 189 du 11.7.1973, p. 7.   utilisées très fréquemment tant dans les activités industrielles, agricoles et artisanales que dans les ménages et qu'il importe de protéger les utilisateurs de ces préparations, notamment en indiquant les risques encourus;  considérant qu'il peut se révéler que ces préparations dangereuses, bien que répondant aux prescriptions de la présente directive, compromettent la santé ou la sécurité ; qu'il convient, en conséquence, de prévoir une procédure destinée à pallier ce danger,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. La présente directive concerne:    - la classification,       - l'emballage  et       - l'étiquetage         des préparations destinées à être utilisées sous forme de:    - peintures, vernis, encres d'imprimerie, enduits, colles, pâtes de calfatage et de rejointement, mastics, enduits bouche-pores, couches de fond, décapants, dégraissants, couleurs d'art et agents de démoulage,       - agents de protection de la surface et mordants pour le bois dans la mesure où ils ne sont pas couverts par d'autres réglementations communautaires,         et des préparations dangereuses utilisées pour la confection des produits mentionnés ci-dessus.  2. La présente directive est applicable aux préparations énumérées au paragraphe 1 qui sont mises sur le marché dans les États membres et qui, en vertu de l'article 2 paragraphe 2 de la directive 67/548/CEE et de l'article 3 de la présente directive, sont considérées comme dangereuses.  3. La présente directive s'applique également aux préparations énumérées à l'annexe II.  4. Sont applicables à la présente directive les définitions figurant à l'article 2 de la directive 67/548/CEE.   Article 2 La présente directive n'est pas applicable:    a) au transport des préparations dangereuses par chemin de fer, par route, par voie fluviale, maritime ou aérienne;       b) aux préparations destinées à l'exportation vers des pays tiers;       c) aux préparations en transit soumises à un contrôle douanier pour autant qu'elles ne font pas l'objet d'un traitement ou d'une transformation.          Article 3 1. Pour les préparations assujetties à la présente directive, il y a lieu de tenir compte des substances dangereuses reprises à l'annexe I de la directive 67/548/CEE dans la mesure où leurs concentrations dépassent les limites fixées aux paragraphes suivants, qu'elles soient présentes sous forme d'impuretés ou d'additifs.  2. Les concentrations ci-dessous exprimées en pourcentage de poids se rapportent au poids total de la préparation.  3   a)  Sont considérées comme toxiques:    - les préparations qui contiennent un solvant ou un mélange de solvants classé comme toxique par la directive 73/173/CEE, le pourcentage de chaque solvant étant calculé par rapport au poids total de la préparation comme indiqué au paragraphe 2,  ou       - les préparations qui contiennent au moins une des substances classées comme toxiques à l'annexe I de la présente directive, à raison d'une concentration dépassant la valeur correspondante dans la classification «toxique»,  ou       - les préparations qui contiennent une ou plusieurs substances ne figurant ni à l'annexe I de la directive, ni dans la directive 73/173/CEE, mais classées comme toxiques à l'annexe I de la directive 67/548/CEE et dont la concentration de chaque substance dépasse 0,2 % ou la concentration totale dans la préparation 1 %.          b)  Sont considérées comme nocives:    - les préparations qui contiennent un solvant ou un mélange de solvants classé comme nocif par la directive 73/173/CEE, le pourcentage de chaque solvant étant calculé par rapport au poids total de la préparation comme indiqué au paragraphe 2,  ou       - les préparations qui contiennent au moins une des substances classées comme nocives à l'annexe I de la présente directive, à raison d'une concentration comprise dans les limites de valeur correspondante dans la classification «nocif»,  ou       - les préparations qui contiennent une ou plusieurs substances ne figurant ni à  l'annexe I de la présente directive, ni dans la directive 73/173/CEE, mais classées comme nocives à l'annexe I de la directive 67/548/CEE et dont la concentration totale dépasse 10 %.          c)  Sont considérées comme corrosives:    - les préparations qui contiennent au moins une des substances classées comme corrosives à l'annexe I de la présente directive, à raison d'une concentration dépassant la valeur correspondante dans la classification «corrosif»,  ou       - les préparations qui contiennent une ou plusieurs substances ne figurant ni à l'annexe I de la présente directive, ni dans la directive 73/173/CEE, mais classées comme corrosives à l'annexe I de la directive 67/548/CEE et dont la concentration totale dépasse 5 %.          d)  Sont considérées comme irritantes:    - les préparations qui contiennent au moins une des substances classées comme irritantes à l'annexe I de la présente directive, à raison d'une concentration comprise dans les limites de valeurs correspondantes dans la classification «irritant»,  ou       - les préparations qui contiennent une ou plusieurs substances ne figurant ni à l'annexe I de la présente directive, ni dans la directive 73/173/CEE, mais classées comme irritantes à l'annexe I de la directive 67/548/CEE et dont la concentration totale dépasse 5 %.          e)  Sont considérées comme comburantes:    - les préparations qui contiennent au moins une des substances classées comme comburantes à l'annexe I de la présente directive, à raison d'une concentration dépassant la valeur correspondante dans la classification «comburant»,  ou       - les préparations qui contiennent une ou plusieurs substances ne figurant pas à l'annexe I de la présente directive, mais classées comme comburantes à l'annexe I de la directive 67/548/CEE et dont la concentration totale dépasse 25 %.          f)  Sont considérées comme facilement inflammables:  les préparations à l'état liquide dont le point d'éclair, déterminé selon la méthode d'essai figurant à l'annexe V de la directive 67/548/CEE, est inférieur à 21 degrés Celsius.   g)  Sont considérées comme inflammables:  les préparations à l'état liquide dont le point d'éclair, déterminé selon la méthode d'essai figurant à l'annexe V de la directive 67/548/CEE, est situé entre 21 degrés Celsius et 55 degrés Celsius.  4. Pour les préparations présentées sous forme d'aérosols, les dispositions concernant les critères d'inflammabilité repris au point 1.8 de l'annexe de la directive 75/324/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols (1) s'appliquent.   Article 4 Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que les préparations visées à l'article 1er ne puissent être mises sur le marché que si elles répondent aux dispositions de la présente directive et de ses annexes.   Article 5 Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que les préparations visées à l'article 1er ne puissent être mises sur le marché que si leurs emballages répondent aux conditions suivantes:    a) les emballages et les fermetures doivent être conçus et construits de manière à empêcher toute déperdition non intentionnelle du contenu ; ces dispositions ne sont pas applicables lorsque des dispositifs de sécurité spéciaux sont prescrits;       b) les matières dont sont constitués les emballages et les fermetures ne doivent pas être attaquées par le contenu, ni susceptibles de former avec ce dernier des combinaisons nocives ou dangereuses;       c) les emballages et les fermetures doivent, en toutes parties, être solides et robustes, de manière à exclure tout relâchement et à répondre de manière fiable aux exigences normales de manutention.          Article 6 1. Les États membres prennent toutes mesures nécessaires pour que les préparations visées à l'article 1er ne puissent être mises sur le marché que si leurs emballages répondent aux conditions ci-après en ce qui concerne l'étiquetage.  (1)JO nº L 147 du 9.6.1975, p. 40.   2. Tout emballage d'une préparation considérée comme dangereuse selon l'article 3 doit porter, de manière lisible et indélébile, les indications suivantes:    a) le nom du ou des composant(s) toxique(s), nocif(s) et/ou corrosif(s) de la préparation si leur concentration dépasse les limites les plus basses mentionnées à l'article 3;  le nom des composants irritants si leur concentration dépasse les limites les plus basses mentionnées à l'article 3 et que la préparation ne comporte en outre pas de composants toxiques, nocifs ou corrosifs. Au lieu des noms des différents composants irritants, il suffit d'indiquer la mention «solvants irritants», s'il s'agit de composants de cette nature.  L'article 5 paragraphe 2 sous a) de la directive 73/173/CEE est applicable aux solvants, le pourcentage de chaque solvant étant calculé par rapport au poids total de la préparation. Le nom doit figurer sous une des dénominations incluses dans la liste reprise à l'annexe I de la directive 67/548/CEE;       b) le nom et l'adresse du fabricant ou de toute autre personne qui met ladite préparation sur le marché;       c) les symboles, dans la mesure où ils sont prescrits dans la présente directive, et indications des dangers que présente la préparation, en conformité avec l'article 6 paragraphe 2 sous c) et l'annexe II de la directive 67/548/CEE, en liaison avec son annexe V en ce qui concerne le point d'éclair;       d) un rappel des risques particuliers de la préparation. Pour les préparations contenant des substances nocives, irritantes, facilement inflammables, inflammables ou comburantes, il n'est pas nécessaire de rappeler les risques particuliers si le contenu de l'emballage ne dépasse pas 125 millilitres.         3. Le rappel des risques particuliers, en fonction des risques principaux, est signifié par les services compétents pour les préparations qui sont soumises à une homologation, dans les autres cas par le fabricant ou toute autre personne qui met ladite préparation sur le marché.  Ce rappel doit être conforme aux indications figurant à l'annexe III de la directive 67/548/CEE.  Il n'est pas nécessaire de mentionner plus de quatre phrases types. Les indications concernant la santé devront figurer en priorité par rapport à celles ayant trait à des dangers d'explosion ou d'incendie.  4. L'emballage est accompagné de conseils de prudence concernant l'emploi des préparations au cas où il serait matériellement impossible de les apposer sur l'étiquette ou sur l'emballage lui-même. Ces conseils sont choisis par le fabricant ou toute autre personne qui met ladite préparation sur le marché. Dans le cas où la préparation est soumise à une homologation, les conseils sont choisis par l'autorité compétente. Ils doivent être conformes aux indications figurant dans la liste de l'annexe IV de la directive 67/548/CEE.  Pour les préparations contenant des substances nocives, irritantes, facilement inflammables, inflammables ou comburantes, il n'est pas nécessaire d'indiquer les conseils de prudence si le contenu de l'emballage ne dépasse pas 125 millilitres. Pour les préparations énumérées à l'annexe II, cette limite n'est pas d'application, sauf dispositions contraires.  Pour les préparations contenant des substances énumérées à l'annexe II, les indications spécifiques s'y rapportant doivent en outre être mentionnées.  Pour les préparations destinées à la pulvérisation, les conseils de prudence requis à cet effet doivent être indiqués.  Pour les préparations mises sur le marché sous forme d'aérosols, le point 2.2 de l'annexe de la directive 75/324/CEE est également d'application.  5. Lorsque plus d'un symbole de misé en garde est assigné à une préparation:    - l'obligation d'apposer le symbole T rend facultatifs les symboles X et C, à moins que l'annexe I ne comporte une disposition contraire,       - l'obligation d'apposer le symbole C rend facultatif le symbole X,       - l'obligation d'apposer le symbole E rend facultatif les symboles F et O.          Article 7 1. Lorsque les mentions imposées par l'article 6 se trouvent sur une étiquette, celle-ci doit être placée sur une ou plusieurs faces de l'emballage, de façon à pouvoir être lue horizontalement lorsque l'emballage est déposé de façon normale. Les dimensions de l'étiquette doivent correspondre aux formats suivants : >PIC FILE= "T0011182">    >PIC FILE= "T0011183">   Chaque symbole doit occuper au moins un dixième de la surface de l'étiquette sans toutefois être inférieur à 1 centimètre carré. L'étiquette doit adhérer par toute sa surface à l'emballage contenant directement la préparation. La couleur et la présentation de l'étiquette - et, dans le cas prévu au paragraphe 2, de l'emballage - doivent être telles que le symbole de danger et son fond orange-jaune s'en distinguent clairement.  2. Une étiquette n'est pas requise lorsque l'emballage lui-même porte les mentions de façon apparente et selon les modalités prévues au paragraphe 1.  3. Les États membres peuvent subordonner la mise sur le marché de préparations dangereuses sur leur territoire à l'emploi, pour la rédaction de l'étiquetage, de la ou des langue(s) nationale(s).  4. Les exigences d'étiquetage de la présente directive sont considérées comme satisfaites:    a) si un emballage extérieur renfermant un ou plusieurs emballages intérieurs comporte un étiquetage conforme aux règlements internationaux en matière de transport de substances dangereuses et que le ou les emballages intérieurs sont pourvus d'un étiquetage conforme à la présente directive;       b) si un emballage unique comporte un étiquetage conforme aux règlements internationaux en matière de transport de substances dangereuses ainsi qu'à l'article 6 paragraphe 2 sous a), b), d) et paragraphe 4.         Pour les substances dangereuses qui ne quittent pas le territoire d'un État membre, un étiquetage conforme aux règlements internationaux peut être autorisé au lieu d'un étiquetage conforme aux règlements internationaux en matière de transport de substances dangereuses.   Article 8 1. Les États membres peuvent admettre:    a) que sur les emballages dont les dimensions trop restreintes ou de forme mal adaptée ne permettent pas un étiquetage selon l'article 7 paragraphes 1 et 2, l'étiquetage prescrit par l'article 6 puisse être effectué d'une autre façon appropriée;       b) que par dérogation aux articles 6 et 7, les emballages des préparations, à l'exclusion des préparations toxiques, puissent être étiquetés d'une autre façon lorsque ces emballages contiennent des quantités limitées ne présentant pas de danger pour les personnes manipulant les préparations et pour les tiers.         2. Si un État membre fait usage des facultés prévues au paragraphe 1, il en informe immédiatement la Commission.   Article 9 Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver, pour des raisons de classification, d'emballage ou d'étiquetage, au sens de la présente directive, la mise sur le marché des préparations dangereuses lorsque celles-ci satisfont aux dispositions de la présente directive et de ses annexes.   Article 10 1 Si un État membre constate, sur la base d'une motivation circonstanciée, qu'une préparation dangereuse, bien que conforme aux prescriptions de la présente directive, présente un danger pour la sécurité ou la santé, il peut provisoirement interdire ou soumettre à des conditions particulières sur son territoire la mise sur le marché de cette préparation. Il en informe immédiatement la Commission et les autres États membres, en précisant les motifs justifiant sa décision.  2. La Commission procède, dans un délai de six semaines, à la consultation des États membres intéressés, puis elle émet sans tarder son avis et prend les mesures appropriées.  3. Si la Commission est d'avis que des adaptations techniques à la présente directive sont nécessaires, ces adaptations sont arrêtées, soit par la Commission, sont par le Conseil, selon la procédure prévue à l'article 8 quater de la directive 67/548/CEE ; dans ce cas l'État membre qui a adopté des mesures de sauvegarde peut les maintenir jusqu'à l'entrée en vigueur de ces adaptations.   Article 11 Les modifications nécessaires pour adapter les annexes de la présente directive au progrès technique sont arrêtées conformément à la procédure de l'article 8 quater de la directive 67/548/CEE.  Les méthodes d'analyse sont également adoptées selon cette procédure.    Article 12 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 13 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1977.  Par le Conseil  Le président  A. HUMBLET     ANNEXE I LISTE CONCERNANT LA CLASSIFICATION DES SUBSTANCES DANGEREUSES    >PIC FILE= "T0011184">     >PIC FILE= "T0011185">    >PIC FILE= "T0011186">    >PIC FILE= "T0011187">    ANNEXE II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT L'ÉTIQUETAGE DE CERTAINES PRÉPARATIONS    1. Peintures et vernis contenant du plomb  L'étiquette de l'emballage des peintures et vernis contenant une quantité de plomb dépassant 0,5 % (exprimé en poids du métal) du poids total de la préparation doit porter les indications suivantes:  «Contient du plomb. Ne pas utiliser sur les objets susceptibles d'être mâchés ou sucés par les enfants.»  Pour les emballages dont le contenu est inférieur à 125 millilitres, l'indication peut être la suivante:  «Attention. Contient du plomb.»       2. Colles à base de cyanoacrylate   L'emballage contenant directement des colles à base de cyanoacrylate doit porter les indications suivantes:  «Cyanoacrylate Danger Colle à la peau et aux yeux en quelques secondes. À conserver hors de portée des enfants.»  Les conseils de prudence adéquats doivent accompagner l'emballage.


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31984L0319

Directive 84/319/CEE de la Commission du 7 juin 1984 modifiant les annexes de la directive 77/96/CEE du Conseil relative à la recherche de trichines lors des importations, en provenance des pays tiers, de viandes fraîches provenant d'animaux domestiques de l'espèce porcine

Journal officiel n° L 167 du 27/06/1984 p. 0034 - 0043 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 17 p. 0185  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 31 p. 0083  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 17 p. 0185  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 31 p. 0083

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 7 juin 1984  modifiant les annexes de la directive 77/96/CEE du Conseil relative à la recherche de trichines lors des importations, en provenance des pays tiers, de viandes fraîches provenant d'animaux domestiques de l'espèce porcine  (84/319/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 77/96/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à la recherche de trichines lors des importations, en provenance des pays tiers, des viandes fraîches provenant d'animaux domestiques de l'espèce porcine (1), modifié en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment son article 8,  considérant que des études récemment effectuées ont permis la mise au point de certaines méthodes de recherche de trichines dans les viandes porcines; que ces méthodes offrent des garanties sanitaires équivalentes à celles offertes par les méthodes existantes; qu'il convient dès lors de compléter l'annexe I de la directive 77/96/CEE;  considérant que, en vue de faciliter l'exécution de la recherche de trichines, il importe de permettre aux pays tiers et aux États membres de choisir parmi les méthodes de recherche prévues;  considérant que certaines adaptations d'ordre technique doivent être introduites dans les méthodes de recherche des trichines actuellement appliquées et en ce qui concerne les conditions auxquelles doivent répondre les laboratoires de dépistage des trichines;  considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conforme à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 77/96/CEE est modifiée conformément à l'annexe.  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1985. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 7 juin 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 67.  (2) JO no L 59 du 5. 3. 1983, p. 34.  ANNEXE  A. L'annexe I est modifiée comme suit.  1. Au point II lettre a):  - le dixième tiret est remplacé par le tiret suivant:  « - Stéréomicroscope (grossissement 15 à 40 fois) disposant d'un éclairage approprié. »  - le dernier tiret est remplacé par le tiret suivant:  « - Liquide de digestion composé comme suit: 10 g de pepsine [80 U/g FIP (Fédération internationale de pharmacie)], 5 ml de HCl (37 % au moins), porter à un litre avec de l'eau courante. »  2. Le texte au point III est remplacé par le texte suivant:  « III. MÉTHODE DE LA DIGESTION ARTIFICIELLE D'ÉCHANTILLONS COLLECTIFS  a) Appareillage et réactifs  - Un couteau et des pinces pour le prélèvement des échantillons.  - Un hache-viande dont les trous devraient avoir un diamètre compris entre 2 et 3 mm.  - Un Erlenmeyer de 3 l muni d'un bouchon de caoutchouc ou d'ouate.  - Un entonnoir conique de séparation d'une capacité de 2 000 ml.  - Un support ordinaire à pied en A de 28 cm de longueur, muni d'une tige de 80 cm.  - Un anneau de 10 à 11 cm pouvant être fixé sur le support.  - Une pince pourvue d'une machoire plate (23/40 mm) qui peut être attachée au support à l'aide d'un manchon double.  - Un tamis (finesse de maille: 177 ) d'un diamètre extérieur de 11 cm pourvu d'un treillis en laiton, ou en acier inoxydable.  - Un entonnoir d'un diamètre intérieur d'au moins 12 cm.  - Des éprouvettes graduées de 100 ml.  - Un stéréomicroscope (grossissement 15 à 40 fois) disposant d'un éclairage approprié, ou un trichinoscope pourvu d'une table horizontale pour le compresseur disposant d'un éclairage approprié.  - En cas d'utilisation du trichinoscope: une cuvette pour le comptage des larves qui peut être décrite comme suit:  une cuvette formée de plaques acryliques d'une épaisseur de 3 mm et ayant les caractéristiques suivantes:  i) fond de la cuvette: 180 × 40 mm, divisé en carrés;  ii) plaques latérales: 230 × 20 mm;  iii) plaques frontales: 40 × 20 mm.  Le fond et les plaques frontales doivent être fixés entre les plaques latérales de façon à former une cuvette munie de 2 petites poignées aux deux extrémités. La partie supérieure du fond devrait se trouver surélevée de 7 à 9 mm par rapport à la base du cadre formé par les plaques latérales et frontales. Les plaques doivent être fixées à l'aide d'une colle appropriée au matériau.  - En cas d'utilisation du stéréomicroscope, une série de boîtes de Pétri d'un diamètre de 9 cm dont le fond a été divisé en carrés d'examen de 10 × 10 mm à l'aide d'un instrument pointu.  - Plusieurs poubelles de 10 l à employer lors de la décontamination par un traitement tel que le formol de l'appareillage, et pour le suc digestif restant en cas de résultat positif.  - De l'acide chlorhydrique concentré (37 %).  - Pepsine à la concentration: 1:10 000 NF (US National Formulary),  correspondant à 1:12 500 BP (British Pharmacorpoea),  correspondant à 2 000 FIP (Fédération internationale de pharmacie).  - Un nombre de plateaux qui puissent contenir 50 échantillons d'environ 2 g chacun.  - Une balance de précision de 0,1 g. b) Prélèvement des échantillons  1. Lorsque les carcasses sont entières, prélever un échantillon d'approximativement 2 g dans un des piliers du diaphragme dans la zone de transition entre la partie musculaire et la partie tendineuse; s'il n'y a pas de pilier du diaphragme, prélever la même quantité sur la partie du diaphragme située près des côtes ou du sternum ou sur la musculature de la langue ou les muscles masticateurs, ou encore sur la musculature abdominale.  2. Pour les morceaux de viande, prélever un échantillon d'approximativement 2 g dans les muscles squelettiques, contenant peu de graisse et, dans la mesure du possible, près des os ou des tendons.  c) Méthode  1. i) Groupes complets d'échantillons (100 à la fois)  Un échantillon d'approximativement 1 g est prélevé sur chacun des 100 échantillons individuels provenant des porcs. L'échantillon collectif est passé une fois au hache-viande.  La viande hachée est placée dans l'Erlenmeyer de 3 l, en même temps que 7 g de pepsine, et recouverte de 2 l d'eau de robinet chauffée à une température approximative de 40 à 41 °C, et de 25 ml d'acide chlorhydrique concentré. Agiter le mélange pour dissoudre la pepsine.  Le pH de la solution est alors d'environ 1,5 à 2.  - Pour la digestion, l'Erlenmeyer est placé dans une étuve à 40-41 °C pendant 4 h environ. Pendant ce temps, il est régulièrement agité au moins deux fois par heure.  - La solution digérée est filtrée à l'aide du tamis à travers l'entonnoir conique de séparation de 2 l et laissée au repos sur le support pendant au moins une heure.  - Un volume total d'approximativement 45 ml est soutiré dans une éprouvette graduée et réparti dans trois boîtes de Pétri, dont le fond est divisé en carrés, à raison de 15 ml par boîte.  - Chaque boîte de Pétri est minutieusement examinée au stéréomicroscope afin de déceler les larves.  - En cas d'utilisation de cuvettes pour le comptage des larves, les 45 ml sont répartis dans deux cuvettes et examinés au trichinoscope.  Les larves apparaissent dans le dépôt comme des organismes identifiables et, si l'eau est tiède, on observe fréquemment les enroulements et les déroulements de la spirale.  - Les liquides de digestion doivent être examinés dès qu'ils sont prêts. En aucun cas, l'examen ne doit être remis au lendemain.  Si les liquides de digestion sont insuffisamment transparents ou s'ils ne sont pas examinés dans un délai de 30 mn suivant leur préparation, ils doivent être éclaircis comme suit: verser l'échantillon final de 45 ml dans une éprouvette graduée et laisser sédimenter pendant 10 mn. À l'issue de ce délai, enlever 30 ml du liquide surnageant par aspiration et ajouter aux 15 ml restants de l'eau du robinet jusqu'à obtenir un volume total de 45 ml. Après une nouvelle période de repos de 10 mn, enlever 30 ml du liquide surnageant par aspiration, verser les 15 ml restants dans une boîte de Pétri ou dans une cuvette pour le comptage des larves, en vue de l'examen. Laver l'éprouvette graduée avec 10 ml d'eau du robinet; ajouter le liquide obtenu à l'échantillon dans la boîte de Pétri ou dans la cuvette pour le comptage des larves et examiner.  ii) Groupes de moins de 100 échantillons  Un maximum de 15 échantillons individuels peuvent être ajoutés à un groupe complet de 100 échantillons pour être examinés en même temps que ces derniers. Si le nombre d'échantillons à examiner est supérieur à 15 et inférieur à 100, le liquide de digestion doit être réduit proportionnellement. 2. En cas de résultat positif ou douteux de l'examen d'un échantillon collectif, un échantillon de 20 g doit être prélevé sur chaque porc conformément aux indications visées à la lettre b) ci-avant. Les échantillons de 20 g provenant de 5 porcs doivent être réunis et examinés selon la méthode décrite ci-avant. De cette façon, des échantillons de 20 groupes de 5 porcs seront examinés. Si les trichines sont décelées dans un groupe d'échantillons de 5 porcs, des échantillons de 20 g doivent être prélevés sur chaque animal appartenant à ce groupe et examinés suivant la méthode décrite ci-avant. »  3. Les points IV, V, VI suivants sont ajoutés:  « IV. MÉTHODE DE LA DIGESTION D'ÉCHANTILLONS COLLECTIFS AVEC ASSISTANCE MÉCANIQUE / TECHNIQUE DE LA SÉDIMENTATION  a) Appareillage et réactifs  - Un couteau ou des ciseaux pour découper les échantillons.  - Des plateaux divisés en 50 carrés pouvant contenir chacun des échantillons de viande d'environ 2 g.  - Un Stomacher Lab-blender 3500, Thermo model.  - Des sacs en plastique adaptés au Stomacher Lab-blender.  - Des ampoules à décantation coniques d'une capacité de 2 l munies de préférence de robinets de sécurité en Teflon.  - Des supports avec anneaux et fixations.  - Des tamis, finesse de maille 177 , d'un diamètre extérieur de 11 cm, pourvus d'un treillis en acier inoxydable.  - Des entonnoirs d'un diamètre intérieur d'au moins 12 cm destinés à recevoir les tamis.  - Des éprouvettes graduées de 100 ml.  - Un doseur de 25 ml.  - Des béchers d'une capacité de 3 l.  - Une cuillère ou une tige en verre pour agiter le liquide de digestion dans le bécher.  - Une seringue en plastique et un tube d'aspiration.  - Une cuillère graduée de 6 g.  - Un thermomètre d'une précision de ± 0,5 °C allant de 1 à 100 °C.  - Un vibrateur, par exemple un rasoir électrique sans tête.  - Un relais s'allumant et s'éteignant toutes les minutes.  - Un trichinoscope pourvu d'une table horizontale ou un stéréomicroscope disposant d'un éclairage approprié.  - Une cuvette pour le comptage des larves (en cas d'utilisation d'un trichinoscope).  La cuvette doit être formée de plaques acryliques d'une épaisseur de 3 mm et doit avoir les caractéristiques suivantes:  i) fond de la cuvette: 180 × 40 mm, divisé en carrés;  ii) plaques latérales: 230 × 20 mm;  iii) plaques frontales: 40 × 20 mm.  Le fond et les plaques frontales doivent être fixés entre les plaques latérales de façon à former deux petites poignées aux deux extrémités. La partie supérieure du fond devrait se trouver surélevée de 7 à 9 mm par rapport à la base du cadre formé par les plaques latérales et frontales. Fixer les plaques à l'aide d'une colle appropriée au matériau.  - En cas d'utilisation du stéréomicroscope, un certain nombre de boîtes de Pétri d'un diamètre de 9 cm, dont le fond a été divisé en carrés de 10 × 10 mm à l'aide d'un instrument pointu.  - Solution d'acide chlorhydrique à 17,5 %.  - Pepsine à la concentration: 1:10 000 NF (US National Formulary),  correspondant à 1:12 500 BP (British Pharmacopoea),  correspondant à 2 000 FIP (Fédération internationale de pharmacie).  - Plusieurs poubelles de 10 l à employer lors de la décontamination par un traitement tel que le formol, de l'appareillage et pour le suc digestif restant en cas de résultat positif.  - Une balance d'une précision de 0,1 g. b) Prélèvement des échantillons  1. Lorsque les carcasses sont entières, prélever un échantillon d'approximativement 2 g dans un des piliers du diaphragme dans la zone de transition entre la partie musculaire et la partie tendineuse; s'il n'y a pas de pilier du diaphragme, prélever la même quantité sur la partie du diaphragme située près des côtes ou du sternum ou sur les muscles masticateurs ou encore sur la musculature abdominale.  2. Pour les morceaux de viande, prélever un échantillon d'approximativement 2 g dans les muscles squelettiques, contenant peu de graisse et, dans la mesure du possible, près des os ou des tendons.  c) Méthode  1. Procédé de digestion  i) Groupes complets d'échantillons (100 à la fois)  - Garnir le Stomacher Lab-blender 3500 d'un double sachet en plastique et régler la température à 40-41 °C.  - Verser un litre et demi d'eau chauffée à 32-35 °C dans le sachet intérieur et porter à 40-41 °C.  - Transférer dans le sachet 25 ml de la solution d'acide chlorhydrique à 17,5 %.  - Ajouter ensuite 100 échantillons d'1 g environ chacun (à 25-30 °C) prélevés sur chacun des échantillons individuels selon le procédé visé à la lettre b).  - Ajouter enfin 6 g de pepsine. Respecter scrupuleusement l'ordre des opérations pour éviter la décomposition de la pepsine.  - Broyer dans le Stomacher pendant 25 mn.  - Enlever le sachet en plastique du Stomacher, filtrer le liquide de digestion à l'aide du tamis et laisser couler dans un bécher de 3 l.  - Laver le sachet en plastique avec 100 ml d'eau environ qui sont ensuite utilisés pour rincer le tamis et ajoutés au filtrat contenu dans le bécher.  Un maximum de 15 échantillons individuels peuvent être ajoutés à un groupe complet de 100 échantillons pour être examinés en même temps que ces derniers.  ii) Groupes de moins de 100 échantillons  - Garnir le Stomacher Lab-blender 3500 d'un double sachet en plastique et régler la température à 40-41 °C.  - Préparer un liquide de digestion en mélangeant environ un litre et demi d'eau et 25 ml d'acide chlorhydrique à 17,5 %. Ajouter 6 g de pepsine et mélanger le tout à une température de 40-41 °C. Respecter scrupuleusement l'ordre des opérations pour éviter la décomposition de la pepsine.  - Déterminer un volume de liquide de digestion correspondant à 15 ml par g d'échantillon (ainsi, pour 30 échantillons, il faudra prélever 30 × 15 ml = 450 ml) et le transférer dans le sachet plastique intérieur en même temps que les échantillons de viande d'environ 1 g (à 25-30 °C) prélevés sur chacun des échantillons individuels selon le procédé visé à la lettre b).  - Verser de l'eau à environ 41 °C dans le sachet extérieur jusqu'à obtenir un volume total dans les deux sachets de un litre et demi.  - Broyer dans le Stomacher pendant 25 mn.  - Enlever le sachet en plastique du Stomacher, filtrer le liquide de digestion à l'aide du tamis et laisser couler dans un bécher de 3 l.  - Laver le sachet en plastique avec 100 ml d'eau environ qui sont ensuite utilisés pour rincer le tamis et ajoutés au filtrat contenu dans le bécher.  2. Isolement des larves par sédimentation  - Ajouter au liquide de digestion 300-400 g de glace en paillettes ou de glace pilée pour obtenir un volume d'environ 2 l. Agiter jusqu'à ce que la glace soit fondue. Dans le cas de groupes plus petits [voir sous ii)], la quantité de glace doit être réduite en conséquence.  - Transférer le liquide de digestion refroidi dans une ampoule à décantation de 2 l pourvu d'un vibrateur fixé par une pince supplémentaire. - Pour la sédimentation, laisser le liquide dans l'ampoule à décentation pendant 30 mn en faisant alterner une minute de vibration et une minute d'arrêt.  - Après 30 mn, introduire rapidement 60 ml de sédiment dans une éprouvette graduée de 100 ml. (Après utilisation, rincer l'entonnoir avec une solution détergente).  - Laisser reposer l'échantillon de 60 ml au moins, enlever le liquide surnageant par aspiration jusqu'à laisser dans l'éprouvette un volume de 15 ml qui sera examiné pour rechercher la présence des larves.  - Pour l'aspiration, utiliser une seringue en plastique à jeter, pourvue d'un tube en plastique.  La longueur de celui-ci devrait être telle que 15 ml de liquide restent dans l'éprouvette graduée lorsque la collerette de la seringue se trouve au niveau du bord du cylindre.  - Introduire les 15 ml restants dans une cuvette pour le comptage des larves ou dans 2 boîtes de Pétri et les examiner au trichinoscope ou au stéréomicroscope.  - Les liquides de digestion doivent être examinés dès qu'ils sont prêts. En aucun cas, l'examen ne doit être remis au lendemain.  Si les liquides de digestion sont insuffisamment transparents ou s'ils ne sont pas examinés dans un délai de 30 mn suivant leur préparation, ils doivent être éclaircis comme suit: verser l'échantillon final de 60 ml dans une éprouvette graduée et laisser sédimenter pendant 10 mn. À l'issue de ce délai, enlever 45 ml du liquide surnageant par aspiration et ajouter aux 15 ml restants de l'eau du robinet jusqu'à obtenir un volume total de 45 ml. Après une nouvelle période de repos de 10 mn, enlever 30 ml du liquide surnageant par aspiration, verser les 15 ml restants dans une boîte de Pétri ou dans une cuvette pour le comptage des larves en vue de l'examen. Laver l'éprouvette graduée avec 10 ml d'eau du robinet; ajouter le liquide obtenu à l'échantillon dans la boîte de Pétri ou dans la cuvette pour le comptage des larves et examiner.  3. En cas de résultat positif ou douteux de l'examen d'un échantillon collectif, un échantillon de 20 g doit être prélevé sur chaque porc conformément aux indications visées à la lettre b) ci-avant. Les échantillons de 20 g provenant de 5 porcs doivent être réunis et examinés selon la méthode décrite ci-avant. De cette façon, des échantillons de 20 groupes de 5 porcs seront examinés. Si les trichines sont décelées dans un groupe d'échantillons de 5 porcs, des échantillons de 20 g doivent être prélevés sur chaque animal appartenant à ce groupe et examinés suivant la méthode décrite ci-avant.  V. MÉTHODE DE LA DIGESTION D'ÉCHANTILLONS COLLECTIFS AVEC ASSISTANCE MÉCANIQUE / TECHNIQUE DE L'ISOLEMENT PAR FILTRATION  a) Appareillage et réactifs  Les mêmes que ceux de la lettre a) de la méthode IV plus:  - Un entonnoir Gelman d'un litre avec support pour filtre (diamètre du support: 45 mm).  - Des disques filtrants composés de:  un treillis rond en acier inoxydable, finesse de la maille 35 , diamètre du disque: 45 mm;  deux anneaux en caoutchouc d'une épaisseur de 1 mm; diamètre extérieur: 45 mm, diamètre intérieur: 38 mm.  Le treillis doit être placé entre les deux anneaux et fixé à l'aide d'une colle à deux composants adaptée aux deux matériaux.  - Un Erlenmeyer de 3 l muni d'un tube latéral pour aspiration.  - Une trompe à eau.  - Des sachets en plastique d'une capacité d'au moins 80 ml.  - Un soude-sac.  - Rennilase, 1:150 000 unités Soxlet par g.  b) Prélèvement des échantillons  Voir lettre b) de la méthode IV. c) Méthode  1. Procédé de digestion  i) Groupes complets d'échantillons (100 à la fois)  Voir lettre c) point 1 sous i) du titre IV.  ii) Groupes de moins de 100 échantillons  Voir lettre c) point 1 sous ii) du titre IV.  2. Isolement des larves par filtration  - Ajouter au liquide de digestion 300-400 g de glace en paillettes ou de glace pilée pour obtenir un volume d'environ 2 l. Dans le cas de groupes plus petits, la quantité de glace doit être réduite en conséquence.  - Agiter le liquide de digestion jusqu'à ce que la glace soit fondue. Laisser reposer le liquide de digestion refroidi pendant 3 mm au moins pour que les larves puissent s'enrouler.  - Monter l'entonnoir Gelman muni d'un support pour filtre, dans lequel se trouve un disque filtrant, sur un Erlenmeyer relié à une trompe à eau.  - Introduire le liquide de digestion dans l'entonnoir Gelman et filtrer. Vers la fin, le passage du liquide à travers le filtre peut être accéléré en procédant à une aspiration à l'aide de la trompe à eau. Terminer l'aspiration juste avant que le filtre ne sèche, c'est-à-dire lorsqu'il reste 2 à 5 ml de liquide dans l'entonnoir.  - Après filtration de tout le liquide de digestion, enlever le disque filtrant et le placer dans un sachet en plastique de 80 ml en ajoutant 15 à 20 ml de solution de rennilase. Pour obtenir la solution de rennilase, on introduit 2 g de rennilase dans 100 ml d'eau du robinet.  - Pratiquer une double soudure du sachet en plastique et le placer dans le Stomacher entre le sachet intérieur et le sachet extérieur.  - Broyer dans le Stomacher pendant 3 mn, par exemple, pendant que l'appareil est utilisé pour l'analyse d'un groupe complet ou incomplet d'échantillons.  - Après 3 mn, enlever du Stomacher le sachet en plastique contenant le disque filtrant et la solution de rennilase et l'ouvrir à l'aide de ciseaux. Introduire le liquide dans une cuvette pour le comptage des larves ou une boîte de Pétri. Laver le sachet avec 5 à 10 ml d'eau qui sont ensuite introduits dans la cuvette en vue de la trichinoscopie ou dans une boîte de Pétri pour examen au stéréomicroscope.  - Les liquides de digestion doivent être examinés dès qu'ils sont prêts. En aucun cas, l'examen ne doit être remis au lendemain.  Note  Ne jamais utiliser des disques filtrants qui ne sont pas parfaitement propres. Ne jamais sécher des disques filtrants s'ils ne sont pas propres.  Pour nettoyer les disques, il faut les laisser dans une solution de rennilase pendant la nuit. Avant d'être utilisés, ils doivent être lavés dans le Stomacher à l'aide d'une solution de rennilase.  3. En cas de résultat positif ou douteux de l'examen d'un échantillon collectif, un échantillon de 20 g doit être prélevé sur chaque porc conformément aux indications visées sous b) ci-dessus. Les échantillons de 20 g provenant de 5 porcs doivent être réunis et examinés selon la méthode décrite ci-dessus. De cette façon, des échantillons de 20 groupes de 5 porcs seront examinés. Si les trichines sont décelées dans un groupe d'échantillons de 5 porcs, des échantillons de 20 g doivent être prélevés sur chaque animal appartenant à ce groupe et examinés suivant la méthode décrite ci-avant.  VI. MÉTHODE DE LA DIGESTION D'ÉCHANTILLONS COLLECTIFS UTILISANT UN AGITATEUR MAGNÉTIQUE  a) Appareillage et réactifs  - Un couteau et des pinces pour le prélèvement des échantillons.  - Des plateaux divisés en 50 carrés pouvant contenir chacun des échantillons de viande d'environ 2 g.  - Une moulinette.  - Un agitateur magnétique pourvu d'une plaque chauffante à température contrôlée et un barreau magnétique (recouvert de Teflon) d'environ 5 cm. - Des ampoules à décantation coniques d'une capacité de 2 l.  - Des supports avec anneaux et fixations.  - Des tamis, finesse de la maille 177 , d'un diamètre extérieur de 11 cm, pourvus d'un treillis en acier inoxydable.  - Des entonnoirs d'un diamètre intérieur d'au moins 12 cm destinés à recevoir le tamis.  - Un bécher de 3 l.  - Des éprouvettes graduées d'une capacité approximative de 50 ml ou des tubes de centrifugation.  - Un trichinoscope pourvu d'une table horizontale ou un stéréomicroscope disposant d'un éclairage approprié.  - Une cuvette pour le comptage des larves (en cas d'utilisation d'un trichinoscope).  La cuvette doit être formée de plaques acryliques d'une épaisseur de 3 mm et doit avoir les caractéristiques suivantes:  i) fond de la cuvette: 180 × 40 mm, divisé en carrés,  ii) plaques latérales: 230 × 20 mm,  iii) plaques frontales: 40 × 20 mm.  Le fond et les plaques frontales doivent être fixés entre les plaques latérales de façon à former deux petites poignées aux deux extrémités. La partie supérieure du fond devrait se trouver surélevée de 7 à 9 mm par rapport à la base du cadre formé par les plaques latérales et frontales.  Fixer les plaques à l'aide d'une colle appropriée au matériau.  - Plusieurs boîtes de Pétri (en cas d'utilisation d'un stéréomicroscope dont le fond a été divisé en carrés de 10 × 10 mm à l'aide d'un instrument pointu.  - Une feuille d'aluminium.  - Acide chlorhydrique à 25 %.  - Pepsine à la concentration: 1:10 000 NF (US National Formulary),  correspondant à 1:12 500 BP (British Pharmacopoea),  correspondant à 2 000 FIP (Fédération internationale de pharmacie).  - Eau du robinet chauffée à 46-48 ° C.  - Plusieurs poubelles de 10 1 à employer lors de la décontamination par un traitement tel que le formol de l'appareillage, et pour le suc digestif restant en cas de résultat positif.  - Une balance d'une précision de 0,1 g.  b) Prélèvement des échantillons  1. Lorsque les carcasses sont entières, prélever un échantillon d'approximativement 2 g dans un des piliers du diaphragme dans la zone de transition entre la partie musculaire et la partie tendineuse; s'il n'y a pas de pilier du diaphragme, prélever la même quantité sur la partie du diaphragme située près des côtes ou du sternum ou sur les muscles masticateurs ou encore sur la musculature abdominale.  2. Pour les morceaux de viande, prélever un échantillon d'approximativement 2 g dans les muscles squelettiques, contenant peu de graisse et, dans la mesure du possible, près des os ou des tendons.  c) Méthode  1. i) Groupes complets d'échantillons (100 à la fois)  - Broyer dans la moulinette 100 échantillons d'environ 1 g, prélevés sur chaque échantillon individuel conformément aux indications de la lettre b). Faire fonctionner l'appareil trois ou quatre fois pendant une seconde.  - Transférer la viande broyée dans un bécher de 3 l et la saupoudrer de 10 g de pepsine. Introduire dans le bécher 2 l d'eau du robinet chauffée à 46-48 ° C et ajouter 16 ml d'acide chlorhydrique.  - Tremper plusieurs fois le dispositif de broyage de la moulinette dans le liquide de digestion se trouvant dans le bécher pour en ôter les substances y adhérant encore.  - Placer le barreau magnétique dans le bécher et couvrir celui-ci d'une feuille d'aluminium. - Poser le bécher sur la plaque préchauffée de l'agitateur magnétique et mettre en route l'agitation. Avant de commencer le processus d'agitation, l'agitateur magnétique doit être réglé de telle sorte qu'une température constante de 44-46 °C puisse être maintenue pendant le fonctionnement. Au cours du processus d'agitation, le liquide de digestion doit tourner à une vitesse suffisamment élevée pour former un profond tourbillon central sans provoquer d'éclaboussures.  - Agiter le liquide de digestion pendant 30 mn, arrêter l'appareil; filtrer le liquide de digestion au travers du tamis placé dans un entonnoir et recueillir le filtrat dans une ampoule à décantation.  - Laisser le liquide de digestion dans l'ampoule à décantation pendant 30 mn.  - Après 30 mn, transférer rapidement un échantillon de 40 ml du liquide de digestion dans l'éprouvette graduée ou le tube de centrifugation.  - Laisser reposer l'échantillon de 40 ml pendant 10 mn et aspirer ensuite 30 ml de liquide surnageant laissant ainsi un volume de 10 ml.  - L'échantillon de 10 ml de sédiment restant est versé dans une cuvette pour le comptage des larves ou dans une boîte de Pétri.  - Rincer l'éprouvette graduée ou le tube de centrifugation avec environ 10 ml d'eau du robinet qui seront ajoutés à l'échantillon dans la cuvette de comptage des larves ou dans la boîte de Pétri. Procéder ensuite à l'observation au trichinoscope ou à l'examen au stéréomicroscope, selon le cas.  - Les liquides de digestion doivent être examinés dès qu'ils sont prêts. En aucun cas, l'examen ne doit être remis au lendemain.  Si les liquides de digestion ne sont pas examinés dans un délai de 30 mn suivant leur préparation, ils doivent être éclaircis comme suit: verser l'échantillon final d'environ 40 ml dans une éprouvette graduée et laisser sédimenter pendant 10 mn. À l'issue de ce délai, enlever 30 ml du liquide surnageant afin d'obtenir un volume de 10 ml. Ce volume est porté à 40 ml avec de l'eau du robinet. Après une nouvelle période de repos de 10 mn, enlever 30 ml du liquide surnageant, par aspiration, pour obtenir un volume de 10 ml à examiner dans une boîte de Pétri ou dans une cuvette pour le comptage des larves. Laver l'éprouvette graduée avec 10 ml d'eau du robinet et ajouter le liquide obtenu à l'échantillon dans la boîte de Pétri ou dans la cuvette pour le comptage des larves, en vue d'un examen.  Si l'examen fait apparaître que le sédiment n'est pas clair, l'échantillon doit être versé dans une éprouvette graduée et son volume doit être porté à 40 ml avec de l'eau du robinet. Ensuite la méthode précitée est appliquée.  ii) Groupes de moins de 100 échantillons  15 échantillons de 1 g chacun peuvent le cas échéant être ajoutés à un groupe de 100 échantillons et examinés en même temps que ces derniers selon la méthode décrite à la lettre c). Plus de 15 échantillons doivent être examinés en tant que groupe complet. Dans le cas de groupes allant jusqu'à 50 échantillons, les liquides de digestion peuvent être réduits à 1 l.  2. En cas de résultat positif ou douteux de l'examen d'un échantillon collectif, un échantillon de 20 g doit être prélevé sur chaque porc conformément aux indications visées à la lettre b) ci-avant. Les échantillons de 20 g provenant de 5 porcs doivent être réunis et examinés selon la méthode décrite ci-avant. De cette façon des échantillons de 20 groupes de 5 porcs seront examinés. Si les trichines sont décelées dans un groupe d'échantillons de 5 porcs, des échantillons de 20 g doivent être prélevés sur chaque animal appartenant à ce groupe et examinés suivant la méthode décrite ci-avant. »  B. L'annexe II chapitre Ier paragraphe 1 est modifiée comme suit:  1. La lettre b) est remplacée par le texte suivant:  « b) d'un local d'examen suffisamment équipé, fermant à clé, occultable dans le cas d'utilisation d'un trichinoscope. »  2. La lettre f) est supprimée; les lettres g), h), i), j), k), l), m) et n) deviennent respectivement f), g), h), i), j), k), l) et m). 3. La nouvelle lettre g) est remplacée par le texte suivant:  « g) d'une salle d'eau pour le nettoyage et la désinfection du matériel d'examen (par exemple récipients à échantillons, compresseurs, couteaux et ciseaux) pourvu:  - d'un revêtement de sol imperméable et imputrescible, facile à nettoyer et à désinfecter,  - de murs lisses enduits jusqu'à une hauteur de 2 m au minimum d'un revêtement ou d'une peinture lavable et claire.  Cette disposition n'est pas obligatoire en cas d'application des méthodes visées aux titres II, III, IV, V, VI de l'annexe I à condition que les laboratoires disposent d'un grand évier convenablement raccordé aux canalisations. »


Avis juridique important

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31977L0159

Directive 77/159/CEE du Conseil, du 14 février 1977, modifiant la directive 76/625/CEE concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers

Journal officiel n° L 048 du 19/02/1977 p. 0031 - 0031 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 8 p. 0120  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 17 p. 0147  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 8 p. 0120  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 11 p. 0237  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 11 p. 0237

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 14 février 1977  modifiant la directive 76/625/CEE concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers  (77/159/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant que, conformément à l'article 8 de la directive 76/625/CEE du Conseil, du 20 juillet 1976, concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers (2), la Commission doit présenter au Conseil, dans le délai d'un an après la communication des résultats, un rapport sur l'expérience acquise lors de la première enquête effectuée, et lui soumettre également par la suite des rapports annuels au sujet des articles 5 et 6;  considérant qu'il est utile de transmettre également ces rapports à l'Assemblée pour information;  considérant qu'il est nécessaire de modifier la directive 76/625/CEE en conséquence,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Le texte de l'article 8 premier alinéa de la directive 76/625/CEE est remplacé par le texte suivant:  «La Commission présente à l'Assemblée et au Conseil, dans un délai d'un an après la communication des résultats par les États membres, un rapport sur l'expérience acquise lors de la première enquête effectuée dans la Communauté élargie ; elle leur présente également, à partir du 1er janvier 1977, des rapports annuels au sujet des articles 5 et 6.»   Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 14 février 1977.  Par le Conseil  Le président  J. SILKIN  (1)Avis rendu le 11.2.1977 (non encore paru au JO). (2)JO nº L 218 du 11.8.1976, p. 10.


Avis juridique important

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31977L0389

Directive 77/389/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de remorquage des véhicules à moteur

Journal officiel n° L 145 du 13/06/1977 p. 0041 - 0042 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 7 p. 0044  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 6 p. 0050  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 7 p. 0044  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 7 p. 0056  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 7 p. 0056

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 17 mai 1977  concernant le raprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de remorquage des véhicules à moteur  (77/389/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que les prescriptions techniques, auxquelles doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales, concernent, entre autres, les dispositifs de remorquage;  considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre ; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit au lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (3);  considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les véhicules à moteur comporte une reconnaissance entre États membres de contrôles effectués par chacun d'eux sur la base des prescriptions communes,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Au sens de la présente directive, on entend par véhicule tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles ainsi que des engins de travaux publics.   Article 2 Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant les dispositifs de remorquage si ceux-ci répondent aux prescriptions de l'annexe.   Article 3 Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage des véhicules pour des motifs concernant les dispositifs de remorquage si ceux-ci répondent aux prescriptions de l'annexe.   Article 4 Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les dispositions de l'annexe sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.   Article 5 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 17 mai 1977.  Par le Conseil  Le président  J. SILKIN  (1)JO nº C 76 du 7.4.1975, p. 37. (2)JO nº C 248 du 29.10.1975, p. 24. (3)JO nº L 42 du 23.2.1970, p. 1.     ANNEXE DISPOSITIFS DE REMORQUAGE    1. Nombre      1.1. Tout véhicule doit être équipé à l'avant d'un dispositif spécifique de remorquage permettant de fixer une pièce de raccordement telle qu'une barre ou un câble de remorquage.           1.2. Les véhicules de la catégorie M1, tels que définis à l'annexe I de la directive 70/156/CEE - à l'exception de ceux qui ne sont pas appropriés pour remorquer une charge - doivent également être pourvus à l'arrière d'un dispositif spécifique de remorquage.                  2. Résistance    2.1. Les dispositifs spécifiques de remorquage fixés au véhicule doivent pouvoir résister à une force statique de traction et de pression qui soit au moins égale à la moitié du poids total admissible du véhicule, seul et sans charge remorquée, sur lequel ils sont installés.


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31993L0048

Directive 93/48/CEE de la Commission, du 23 juin 1993, établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières destinées à la production de fruits doivent satisfaire conformément à l'article 4 de la directive 92/34/CEE du Conseil

Journal officiel n° L 250 du 07/10/1993 p. 0001 - 0008 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 52 p. 0231  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 52 p. 0231

DIRECTIVE 93/48/CEE DE LA COMMISSION du 23 juin 1993 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières destinées à la production de fruits doivent satisfaire  conformément à l'article 4 de la directive 92/34/CEE du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 92/34/CEE du Conseil, du 28 avril 1992, concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits(1) , et notamment son article 4,  considérant que, pour l'application des dispositions de la présente directive, il convient de tenir compte des cycles de production des divers matériels;  considérant que l'article 11 point i) de la directive 92/34/CEE dispose que les prescriptions relatives au document du fournisseur accompagnant les matériels «CAC» de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières doivent figurer sur la  fiche établie conformément à l'article 4;  considérant qu'un système de certification de ces matériels a (en ce qui concerne certaines espèces) été élaboré ou est en cours d'élaboration au niveau international par l'Organisation européenne de protection des plantes (OEPP);  considérant que les conditions fixées par la présente directive doivent être considérées comme la norme minimale acceptable à ce stade, compte tenu des conditions actuelles de production dans la Communauté; qu'elles seront progressivement développées et  affinées afin que soient établies en définitive des normes de qualité élevées;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes de genres et espèces de fruits,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  1.  La présente directive établit les fiches prévues à l'article 4 de la directive 92/34/CEE, y compris les prescriptions concernant l'étiquetage et la fermeture prévues à l'article 11 de ladite directive.  2.  Les fiches concernent la culture sur pied et les matériels de multiplication des plantes ornementales (y compris les porte-greffes) et les plantes ornementales dérivées, de tous les genres et espèces visés à l'annexe II de la directive 92/34/CEE,  ainsi que les porte-greffes d'autres genres et espèces visés à l'article 4 paragraphe 1 point iii) de la directive 92/34/CEE, quel que soit le mode de multiplication utilisé, appelés ci-après «les matériels».  3.  Les dispositions de la présente directive sont appliquées progressivement en tenant compte des cycles de reproduction des matériels visés au paragraphe 2.   Article 2  Les matériels doivent, le cas échéant, satisfaire aux conditions phytosanitaires pertinentes fixées par la directive 77/93/CEE du Conseil(2) .   Article 3  1.  Sans préjudice des dispositions de l'article 2, et s'il s'agit de matériels CAC, les matériels doivent être, au moins d'après l'examen visuel, effectivement indemnes d'organismes nuisibles et de maladies réduisant notablement la qualité,  ainsi que de signes ou symptômes desdits organismes nuisibles et maladies qui réduisent l'utilité des matériels de multiplication ou des plantes fruitières, et en particulier indemnes de ceux énumérés dans l'annexe pour le genre ou l'espèce en cause.  2.  Tous les matériels présentant des signes ou symptômes visibles des organismes nuisibles ou maladies visés au paragraphe 1 au stade de la culture sont convenablement traités dès l'apparition du signe ou du symptôme ou, le cas échéant, sont enlevés.  3.  Dans le cas des matériels de Citrus, les dispositions suivantes doivent également être respectées:  i) ils doivent être dérivés de matériels initiaux - qui auront été contrôlés et qui ne présentaient aucun des symptômes des virus, mycoplasmes ou maladies énumérés dans l'annexe,  - qui auront été testés individuellement selon les méthodes appropriées pour la détection de tels virus, mycoplasmes ou maladies et qui en étaient indemnes;  ii) ils doivent avoir été contrôlés et être effectivement indemnes de tels virus, mycoplasmes ou maladies depuis le début du dernier cycle de végétation;  iii) dans le cas de greffages, ils doivent avoir été greffés sur des porte-greffes autres que ceux qui sont sensibles aux viroïdes.   Article 4  1.  Les matériels CAC doivent avoir l'identité appropriée et présenter un degré de pureté suffisant quant au genre ou à l'espèce et, sans préjudice de la deuxième phrase de l'article 9 paragraphe 1 de la directive 92/34/CEE, avoir aussi  l'identité appropriée et présenter un degré de pureté suffisant quant à la variété.  2.  Dans le cas des variétés de connaissance commune visées à l'article 9 paragraphe 2 point i) de la directive 92/34/CEE, la dénomination officielle de la variété doit être utilisée par le fournisseur.  3.  Dans le cas de variétés qui font déjà l'objet d'une demande de droit d'obtention ou d'un enregistrement officiel au sens de l'article 9 paragraphe 2 point i) de la directive 92/34/CEE, la référence de l'obtention ou le nom proposé doit être utilisé  jusqu'à la délivrance de l'autorisation.  4.  Dans le cas de variétés inscrites sur des listes tenues par des fournisseurs conformément à l'article 9 paragraphe 2 point ii) de la directive 92/34/CEE, les prescriptions requises au paragraphe 1 quant à la variété doivent être fondées sur les  descriptions détaillées figurant sur les listes tenues par les fournisseurs.   Article 5  Les matériels CAC doivent être effectivement indemnes de tous défauts susceptibles de réduire leur qualité de matériels de multiplication ou de plantes fruitières.   Article 6  Dans le cas de matériels de pré-base, de base et certifiés, les conditions énoncées à l'article 3, à l'article 4 paragraphe 1 et à l'article 5 sont applicables si les systèmes de certification visés à l'article 7 n'imposent pas de conditions  plus strictes.   Article 7  Dans l'attente d'un système de certification communautaire, les matériels de pré-base, de base et certifiés doivent satisfaire aux conditions applicables à chaque catégorie particulière, fixées par les systèmes nationaux de certification,  pour autant qu'ils correspondent, autant que possible, aux systèmes internationaux de certification existants.   Article 8  1.   En ce qui concerne les matériels CAC, le document du fournisseur visé à l'article 11 point i) de la directive 92/34/CEE doit être d'un matériau approprié, non réutilisé et être imprimé dans au moins une des langues officielles de la  Communauté. Il doit comporter les rubriques suivantes:  i) la mention «qualité communautaire»;  ii) l'indication du code de l'État membre de la Communauté;  iii) la mention de l'organisme officiel responsable ou de son code distinctif;  iv) le numéro d'enregistrement ou d'homologation;  v) le nom du fournisseur;  vi) le numéro individuel de série, de semaine ou de lot;  vii) la date de délivrance du document du fournisseur;  viii) le nom botanique;  ix) la dénomination de la variété. Dans le cas de porte-greffes, la dénomination de la variété ou sa désignation;  x) la quantité;  xi) la catégorie;  xii) dans le cas d'importations en provenance de pays tiers conformément à l'article 16 paragraphe 2 de la directive 92/34/CEE, le nom du pays de récolte.  2.  Dans le cas où les matériels sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire conformément à la directive 92/105/CEE de la Commission(3) , celui-ci peut constituer le document du fournisseur visé au paragraphe 1 si le fournisseur le souhaite.  Néanmoins, la mention «qualité communautaire» et une mention concernant l'organisme officiel responsable prévu par la directive 92/34/CEE doivent être indiquées, ainsi qu'une référence à la dénomination de la variété ou du porte-greffe et à la  catégorie. Dans le cas d'importations en provenance de pays tiers conformément à l'article 16 paragraphe 2 de la directive 92/34/CEE, le nom du pays de récolte doit être donné. Ces informations peuvent figurer sur le passeport phytosanitaire proprement  dit, mais séparément.   Article 9  1.  Les prescriptions relatives à l'étiquetage et à la fermeture des matériels désignés comme matériels de pré-base, de base ou certifiés, visées à l'article 11 point ii) de la directive 92/34/CEE sont celles figurant dans les systèmes  nationaux de certification visés à l'article 7 de la présente directive.  2.  Les États membres veillent cependant à ce que, si une étiquette ne comporte pas toutes les informations indiquées à l'article 8 paragraphe 1, à l'exception des points iv), v) et vii), ces informations soient ajoutées. En outre, une indication  mentionnant que les matériels sont «indemnes de virus» ou ont subi un «examen de dépistage de virus» est faite.   Article 10  1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 31 décembre 1993. Ils en informent  immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de leur législation nationale arrêtées dans le domaine couvert par la présente directive.   Article 11  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 23 juin 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 157 du 10. 6. 1992, p. 10.  (2) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.  (3) JO no L 4 du 8. 1. 1993, p. 22.      ANNEXE    /* Tableaux: voir JO */


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31983L0131

Directive 83/131/CEE de la Commission du 14 mars 1983 modifiant l'annexe de la directive 79/117/CEE du Conseil concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives

Journal officiel n° L 091 du 09/04/1983 p. 0035 - 0035 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 16 p. 0071  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 27 p. 0129  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 16 p. 0071  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 27 p. 0129

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 14 mars 1983  modifiant l'annexe de la directive 79/117/CEE du Conseil concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives  (83/131/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 79/117/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (1), et notamment son article 6,  considérant que l'évolution des connaissances scientifiques et techniques rendent nécessaires certaines modifications à l'annexe de la directive 79/117/CEE;  considérant qu'il convient de supprimer un certain nombre de dérogations temporaires aux interdictions énoncées par la directive, étant donné que des traitements moins nocifs sont actuellement disponibles;  considérant que tous les États membres ont informé la Commission qu'ils n'ont pas ou qu'ils n'ont plus l'intention d'user de ces dérogations;  considérant qu'il convient d'ajouter à la liste des substances actives interdites le composé organochloré persistant camphéchlore (toxaphène), étant donné que son utilisation risque de présenter des effets nuisibles pour la santé humaine et animale et des effets défavorables non acceptables pour l'environnement; que la Commission a consulté le comité scientifique des pesticides en ce qui concerne ce composé;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'annexe de la directive 79/117/CEE est modifié comme suit:  1) à la partie A « Composés mercuriques »,  a) en regard du point 4, « Composé de l'alkylmercure », le texte du point a) est remplacé par le texte suivant: « traitement par immersion des plants de pommes de terre »,  b) en regard du point 5 « Composé de l'alkoxyalkyl- et de l'aryl-mercure »,  aa) le point a) est supprimé,  bb) les points b), c) et d) deviennent repectivement les points a), b) et c);  2) à la partie B, « Composés organochlorés persistants »,  a) en regard du point 1, « Aldrine », le texte du point a) est remplacé par le texte suivant: « traitement des sols contre Otiorrhynchus dans les pépinières et les cultures de plantes ornementales »,  b) en regard du point 4, « DDT », les points a), b), c) et e) sont supprimés,  c) en regard du point 7, « Heptachlore », le texte de la colonne 2 est supprimé,  d) le point suivant est ajouté dans la colonne 1 après le point 8:  « 9. Camphéchlore (toxaphène) ».  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 1er octobre 1984. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 14 mars 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 33 du 8. 2. 1979, p. 36.


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31985L0073

Directive 85/73/CEE du Conseil du 29 janvier 1985 relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille

Journal officiel n° L 032 du 05/02/1985 p. 0014 - 0015 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 18 p. 0104  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 33 p. 0152  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 18 p. 0104  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 33 p. 0152

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 29 janvier 1985  relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille  (85/73/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que, afin notamment de rendre uniformes les garanties sanitaires offertes au consommateur, la directive 64/433/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 83/90/CEE (5), a prévu, pour les viandes fraîches susceptibles de faire l'objet d'échanges intracommunautaires, la mise en oeuvre d'inspections et de contrôles sanitaires;  considérant que la directive 72/462/CEE (6), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (7), prévoit, dans le but de sauvegarder la santé humaine et animale à l'intérieur de la Communauté, l'accomplissement, par les autorités compétentes des États membres, de contrôles sanitaires à l'importation de viandes fraîches et l'accomplissement, par des experts vétérinaires des États membres et de la Commission, des contrôles à l'intérieur des pays tiers exportateurs;  considérant que la directive 64/433/CEE ne concerne que les viandes fraîches susceptibles de faire l'objet d'échanges intracommunautaires; que, toutefois, les autorités des États membres ont mis en place des régimes nationaux de contrôle des viandes fraîches destinées uniquement au marché national;  considérant que la directive 71/118/CEE (8), modifiée en dernier lieu par la directive 84/642/CEE (9), a prévu, pour les viandes fraîches de volaille, la mise en oeuvre d'inspections et de contrôles sanitaires;  considérant que ces inspections et contrôles sanitaires donnent lieu à la perception de redevances dont le financement est actuellement assuré de façon diverse dans les États membres; que cette divergence est susceptible d'affecter les conditions de concurrence entre des productions faisant pour la majeure partie l'objet d'organisations communes de marché;  considérant que, afin de remédier à cette situation, il importe de prévoir des règles harmonisées de financement de ces inspections et contrôles;  considérant que, en raison des dispositions et des procédures administratives de gestion et de financement nationales, il convient de prévoir un délai supplémentaire de deux ans pour permettre à la République hellénique d'appliquer le mécanisme nécessaire à la perception de la redevance afférente aux inspections et contrôles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  1. Les États membres veillent à ce que, à compter du 1er janvier 1986:  - une redevance soit perçue lors de l'abattage des animaux visés au paragraphe 2 pour les frais occasionnés par les inspections et contrôles sanitaires,  - afin, d'une part, d'assurer l'équivalence de traitement prévue à l'article 15 de la directive 71/118/CEE et, d'autre part, de couvrir les frais prévus par la directive 72/462/CEE, la perception d'une redevance sur les viandes visées par ces directives importées en provenance des pays tiers soit prévue,  - toute restitution directe ou indirecte des redevances soit interdite.  2. Aux fins de la présente directive, on entend par « animaux » les animaux domestiques appartenant aux espèces suivantes: bovine (y compris les buffles), porcine, ovine et caprine, solipèdes domestiques, ainsi que poules, dindes, pintades, canards et oies.  Article 2  1. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête avant le 1er janvier 1986 le ou les niveaux forfaitaires des redevances visées à l'article 1er paragraphe 1 premier et deuxième tirets, ainsi que les modalités et principes d'application de la présente directive et les cas d'exception.  La fixation des niveaux des redevances à percevoir pour les viandes obtenues dans des abattoirs non agréés en application de la directive 64/433/CEE n'interviendra toutefois qu'en liaison avec l'adoption par le Conseil, avant cette date, de règles d'inspection pour ces viandes.  2. Les États membres sont autorisés à percevoir un montant supérieur aux niveaux visés au paragraphe 1, sous réserve que la redevance totale perçue par État membre reste inférieure ou égale au coût réel des frais d'inspection.  Article 3  La Commission soumet, avant le 1er janvier 1990, un rapport sur l'expérience acquise, assorti de propositions de modifications éventuelles des articles précités.  Article 4  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1986. Ils en informent immédiatement la Commission.  Toutefois, la République hellénique bénéficie d'un délai supplémentaire de deux ans pour s'y conformer.  Article 5  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1985.  Par le Conseil  Le président  G. ANDREOTTI  (1) JO no C 168 du 28. 6. 1984, p. 4, JO no C 97 du 29. 4. 1981, p. 12, et JO no C 162 du 22. 6. 1984, p. 10.  (2) JO no C 87 du 5. 4. 1982, p. 116, et avis rendu le 17 janvier 1985 (non encore paru au Journal officiel).  (3) JO no C 307 du 19. 11. 1984, p. 1, et avis rendu le 12 décembre 1984 (non encore paru au Journal officiel).  (4) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.  (5) JO no L 59 du 5. 3. 1983, p. 10.  (6) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.  (7) JO no L 59 du 5. 3. 1983, p. 34.  (8) JO no L 55 du 8. 3. 1971, p. 23.  (9) JO no L 339 du 27. 12. 1984, p. 26.


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31980L0051

Directive 80/51/CEE du Conseil, du 20 décembre 1979, relative à la limitation des émissions sonores des aéronefs subsoniques

Journal officiel n° L 018 du 24/01/1980 p. 0026 - 0028 édition spéciale grecque: chapitre 15 tome 1 p. 0237  édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 2 p. 0206  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 2 p. 0206  édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 2 p. 0121  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 2 p. 0121

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 20 décembre 1979  relative à la limitation des émissions sonores des aéronefs subsoniques  (80/51/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,  vu le projet de directive soumis par la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que le programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement (3) met en évidence l'importance du problème des nuisances sonores, et en particulier la nécessité d'agir sur le bruit dû au trafic aérien;  considérant que le programme des priorités du Conseil pour l'étude des questions de transport aérien mentionne les émissions des aéronefs, y compris les émissions sonores;  considérant que le bruit des avions doit être réduit en tenant compte de la protection de l'environnement, des possibilités techniques et des conséquences économiques;  considérant que, pour réduire cette nuisance, un moyen approprié est de fixer une limite aux émissions sonores à la source, basée sur les normes spécifiées en la matière par l'Organisation de l'aviation civile internationale,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Chaque État membre s'assure que tout aéronef civil entrant dans l'une des catégories mentionnées à l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1978), immatriculé sur son territoire ne soit autorisé à y être utilisé que s'il a accordé la certification acoustique sur la base de la production de preuves satisfaisantes, selon lesquelles l'aéronef répond à des spécifications au moins égales aux normes applicables qui figurent dans la deuxième partie, chapitres 2, 3, 5 ou 6 de ladite annexe.   Article 2 1. Les pièces justificatives de la certification acoustique au sens des articles 1er, 3, 4 et 5 peuvent prendre la forme d'un certificat acoustique distinct ou d'une déclaration appropriée contenue dans un autre document approuvé par l'État d'immatriculation et dont cet État exige le transport à bord de l'aéronef. Ces documents contiennent au moins les renseignements suivants:    a) État d'immatriculation et numéro d'immatriculation de l'aéronef;       b) numéro de série du constructeur;       c) désignation de type et de modèle du constructeur;       d) mention de toute modification supplémentaire apportée en vue de respecter les normes applicables de certification acoustique;       e) poids maximaux auxquels il a été démontré que les normes applicables de certification acoustique sont respectées;       f) dans le cas des avions pour lesquels la demande de certificat est présentée à partir du 6 octobre 1977 : niveau(x) de bruit et leurs coefficients de probabilité à 90 % au(x) point(s) de référence pour lesquels il a été démontré que les normes applicables de certification acoustique sont respectées.         2. Les États membres reconnaissent la validité des documents visés au paragraphe 1 qui sont délivrés par les autorités de certification de l'État d'immatriculation lorsque celui-ci est également un État membre.   Article 3 1. Les États membres s'assurent que tout avion à hélices civil dont le poids maximal porté au certificat de navigabilité ne dépasse pas 5 700 kilogrammes et tout avion à réaction subsonique civil, s'ils n'entrent pas dans l'une des catégories visées à l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1978), qui utilisent des aérodromes situés dans un État membre, soient certifiés conformément à des spécifications au moins égales aux normes applicables qui figurent dans la deuxième partie, chapitre 2 ou 6 de ladite annexe, lorsque ces avions sont immatriculés pour la première fois sur leur territoire.  (1)JO nº C 178 du 2.8.1976, p. 61. (2)JO nº C 299 du 18.12.1976, p. 16. (3)JO nº C 112 du 20.11.1973, p. 1.   2. Le paragraphe 1 s'applique à partir des dates suivantes:    - avions à hélices : au plus tard six mois après la notification de la présente directive,       - avions à réaction subsonique : au plus tard un mois après la notification de la présente directive.         3. Les États membres peuvent, par dérogation au paragraphe 1, décider d'accepter d'immatriculer les avions à hélices visés au paragraphe 1 en provenance d'un autre État membre après la date indiquée au paragraphe 2 s'ils s'assurent que ces avions ne seront utilisés que sur leur territoire ou celui des États qui y consentent.   Article 4 1. Sont dispensés de satisfaire aux dispositions visées à l'article 3:    i) les aéronefs ne répondant pas aux normes applicables de certification acoustique lorsqu'ils peuvent être équipés en vue de répondre à ces normes, sous réserve:      a) qu'il existe pour le type d'aéronef considéré des dispositifs de conversion;           b) que les aéronefs équipés de tels dispositifs puissent répondre aux normes prévues pour la certification acoustique;           c) que ces dispositifs soient effectivement disponibles  et           d) que l'exploitant ait passé commande de ces dispositifs;  l'équipement approprié doit être installé dans un délai n'excédant pas deux ans à compter de la date d'immatriculation;                  ii) les aéronefs utilisés avant le 1er juillet 1979 par les exploitants d'un État membre au titre d'un contrat de location-vente ou de crédit-bail conclu au plus tard à cette date et qui, de ce fait, ont été immatriculés dans un État autre que celui dans lequel ils sont utilisés.         2. Les États membres peuvent dispenser de satisfaire aux dispositions de l'article 3 les aéronefs ne répondant pas aux normes applicables de certification acoustique dans les cas suivants:    a) les aéronefs remplaçant nombre pour nombre ceux qui ont été détruits accidentellement et qui ne peuvent être remplacés par un aéronef comparable muni d'un certificat acoustique et disponible sur le marché, à condition que l'immatriculation de l'aéronef de remplacement soit effectuée dans l'année qui suit la destruction en question;       b) les aéronefs présentant un intérêt historique;       c) les aéronefs pour lesquels un exploitant apporte la preuve que, s'ils ne pouvaient être utilisés, la poursuite de ses activités s'en trouverait gravement et anormalement compromise, à condition toujours qu'en pareil cas ces aéronefs soient rayés du registre au plus tard le 31 décembre 1984.  Toutefois, un État membre peut exiger qu'un aéronef faisant l'objet d'une dérogation en vertu des lettres b) et c) du présent paragraphe soit conforme aux dispositions de l'article 3 lorsqu'il utilise des aérodromes situés dans cet État membre. Les États membres qui demandent que de tels aéronefs soient conformes aux dispositions de l'article 3 doivent en informer les autres États membres ainsi que la Commission.   Article 5 1. Sans préjudice des dispositions de l'article 1er, chaque État membre s'assure qu'après le 31 décembre 1986 les avions à réaction subsoniques civils immatriculés sur son territoire, et dont le poids maximal porté au certificat de navigabilité dépasse 20 tonnes, ne puissent y être utilisés que s'il a accordé la certification acoustique sur la base de preuves satisfaisantes, selon lesquelles l'avion répond à des spécifications au moins égales aux normes qui figurent dans la deuxième partie, chapitre 2 de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1978).  2. Les autorités compétentes des États membres peuvent accorder des dérogations temporaires aux dispositions du paragraphe 1 lorsque l'exploitant s'engage à remplacer, au plus tard le 31 décembre 1988, les avions en question par d'autres avions disponibles sur le marché et qui répondent à des spécifications au moins égales aux normes acoustiques qui figurent dans la deuxième partie, chapitre 3 de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1978).   Article 6 Dans des cas individuels exceptionnels, les États membres peuvent permettre l'utilisation temporaire sur leur territoire d'aéronefs qui ne peuvent être mis en service en vertu des autres dispositions de la présente directive.   Article 7 Les États membres s'efforcent de prendre les mesures appropriées en vue de garantir que les aéronefs non immatriculés dans un État membre, mais qui utilisent des aérodromes situés sur leur territoire, répondent à des spécifications au moins aussi sévères que celles auxquelles doivent satisfaire les aéronefs des États membres assujettis aux dispositions des articles 1er à 6.   Article 8 1. Sans préjudice des dispositions de l'article 3 paragraphe 1, les États membres mettent en vigueur, au plus tard six mois après notification de la présente directive, les dispositions nécessaires pour s'y conformer et en informent immédiatement la Commission.   2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 9 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1979.  Par le Conseil  Le président  J. TUNNEY