title: Directive 2010/11/UE de la Commission du 9 février 2010 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la warfarine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               10.2.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 37/47

         DIRECTIVE 2010/11/UE DE LA COMMISSION
   du 9 février 2010
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la warfarine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut la warfarine.

               (2)

               En application du règlement (CE) no 1451/2007, la warfarine a été évaluée conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisée pour le type de produits 14 (rodenticides), défini à l’annexe V de ladite directive.

               (3)

               L’Irlande a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 3 octobre 2005, son rapport ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

               (4)

               Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 17 septembre 2009.

               (5)

               Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant de la warfarine ne devraient pas présenter de risque pour l’homme, sauf en cas d’incidents fortuits concernant des enfants. Des risques ont été décelés pour les animaux non-cibles. Toutefois, la warfarine est considérée pour le moment comme une substance indispensable pour des raisons de santé publique et d’hygiène. Il convient donc d’inscrire la warfarine à l’annexe I afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant de la warfarine puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

               (6)

               À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures spécifiques d’atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d’autorisation aux produits contenant de la warfarine et utilisés comme rodenticides. Ces mesures doivent viser à limiter les risques d’exposition directe et indirecte de l’homme et des animaux non-cibles. À cette fin, il convient d’imposer certaines contraintes à tous les rodenticides contenant de la warfarine, telles que la concentration maximale utilisable, l’interdiction de commercialiser la substance active dans des produits qui ne sont pas prêts à l’emploi et l’utilisation d’agents répulsifs, et de laisser les États membres fixer d’autres conditions au cas par cas.

               (7)

               En raison des risques mis en évidence, il convient de n’inscrire la warfarine à l’annexe I que pour une période de cinq ans et de la soumettre à une évaluation comparative des risques conformément à l’article 10, paragraphe 5, point i), deuxième alinéa, de la directive 98/8/CE avant le renouvellement de son inscription à l’annexe I.

               (8)

               Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active warfarine qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

               (9)

               Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

               (10)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

               (11)

               Après l’inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 14 contenant de la warfarine, afin de garantir leur conformité avec la directive 98/8/CE.

               (12)

               Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

               (13)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 janvier 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er février 2012.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 9 février 2010.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

      (2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

      ANNEXE
      L’entrée suivante est ajoutée à l’annexe I de la directive 98/8/CE pour la substance warfarine:

                     No

                     Nom commun

                     Dénomination de l’UICPA
                     Numéros d’identification

                     Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

                     Date d’inscription

                     Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3
                     (à l’exclusion des produits contenant plusieurs substances actives, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision portant inscription des substances actives en question)

                     Date d’expiration de l’inscription

                     Type de produit

                     Dispositions spécifiques (1)

                     «32

                     Warfarine

                     (RS)-4-hydroxy-3-(3-oxo-1-phénylbutyl)coumarine
                     No CE: 201-377-6
                     No CAS: 81-81-2

                     990 g/kg

                     1er février 2012

                     31 janvier 2014

                     31 janvier 2017

                     14

                     Il convient de soumettre la substance active à une évaluation comparative des risques conformément à l’article 10, paragraphe 5, point i), deuxième alinéa, de la directive 98/8/CE avant le renouvellement de son inscription à la présente annexe.
                     Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:

                                 1)

                                 la concentration nominale de la substance active n’excède pas 790 mg/kg et seuls les produits prêts à l’emploi sont autorisés;

                                 2)

                                 les produits doivent contenir un agent provoquant une aversion et, s’il y a lieu, un colorant;

                                 3)

                                 l’exposition tant directe qu’indirecte de l’homme, des animaux non-cibles et de l’environnement est réduite au minimum par l’examen et l’application de toutes les mesures d’atténuation des risques disponibles et appropriées. Celles-ci incluent notamment la possibilité de restreindre le produit au seul usage professionnel, de fixer une limite maximale applicable à la taille du conditionnement et de rendre obligatoire l’utilisation de caisses d’appâts inviolables et scellées.»

         (1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm


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31998L0087

Directive 98/87/CE de la Commission du 13 novembre 1998 modifiant la directive 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 318 du 27/11/1998 p. 0043 - 0044

DIRECTIVE 98/87/CE DE LA COMMISSION du 13 novembre 1998 modifiant la directive 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 79/373/CEE du 2 avril 1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/47/CE de la Commission (2), et notamment son article 10, point e),considérant que l'acte d'adhésion prévoit à son annexe XV, point VII, lettre E, numéro 4, l'autorisation pour le Royaume de Suède de maintenir sa législation nationale rendant obligatoire la déclaration de la teneur en phosphore sur l'étiquette des aliments composés pour animaux destinés à des poissons jusqu'au 31 décembre 1997;considérant que la Suède était tenue, selon les dispositions prévues à l'annexe XV de l'acte précité, d'accompagner sa demande d'adaptation de la législation communautaire pour le minéral susvisé d'une motivation scientifique circonstanciée;considérant que la Suède a transmis sa motivation le 5 juin 1997;considérant que la directive 79/373/CEE prévoit une mise à jour régulière de son annexe, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques;considérant que l'apport accru de phosphore entraîne une perturbation de l'équilibre écologique des lacs et des mers; que le développement des algues bleues, un manque d'oxygène, une mortalité élevée des poissons et une diversité biologique réduite sont des effets courants de l'eutrophisation dans les lacs intérieurs;considérant qu'il est donc nécessaire de prévenir autant que possible les rejets de phosphore; qu'une obligation d'étiquetage des aliments composés pour poissons prévoyant l'indication de la teneur en phosphore peut y contribuer largement, étant donné qu'elle facilite à l'éleveur l'application d'une bonne pratique d'alimentation;considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments pour animaux,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier L'annexe de la directive 79/373/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 2 1. Les États membres adoptent et publient avant le 30 juin 1999 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 1999.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 86 du 6. 4. 1979, p. 30.(2) JO L 211 du 5. 8. 1997, p. 45.ANNEXE Dans la partie B de l'annexe, la section «Aliments complets» est remplacée par le texte suivant:>TABLE>


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31999L0061

Directive 1999/61/CE de la Commission, du 18 juin 1999, modifiant les annexes des directives 79/373/CEE et 96/25/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 162 du 26/06/1999 p. 0067 - 0068

DIRECTIVE 1999/61/CE DE LA COMMISSIONdu 18 juin 1999modifiant les annexes des directives 79/373/CEE et 96/25/CE du Conseil(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 79/373/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/87/CE de la Commission(2), et notamment son article 10, point e),vu la directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux, modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CEE et abrogeant la directive 77/101/CEE(3), modifiée en dernier lieu par la directive 98/67/CE de la Commission(4), et notamment son article 11, point b),(1) considérant que la décision 94/381/CE de la Commission du 27 juin 1994 concernant certaines mesures de protection relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine et à l'alimentation à base de protéines dérivées de mammifères(5), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/129/CE(6), interdit l'administration aux ruminants de protéines dérivées de tissus de mammifères, excepté certains produits, considérés comme ne présentant pas de risque pour la santé;(2) considérant que la décision 1999/129/CE étend la liste des produits non interdits aux "protéines hydrolisées d'un poids moléculaire inférieur à 10000 daltons, dérivées de cuirs et de peaux d'animaux", produites dans certaines conditions;(3) considérant que, pour des raisons d'ordre pratique et par souci de cohérence juridique, la décision 1999/420/CE de la Commission(7) modifie en conséquence la décision 91/516/CEE(8) fixant la liste des ingrédients dont l'utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux;(4) considérant que les directives 96/25/CE et 79/373/CEE fixent respectivement les règles générales et spécifiques d'étiquetage des matières premières et des aliments composés pour animaux; que, pour empêcher les utilisateurs d'aliments pour animaux contenant des protéines dérivées de certains tissus de mammifères de les administrer à des ruminants par ignorance des règles applicables aux aliments pour animaux et des règles vétérinaires en vigueur, ces directives prévoient un étiquetage approprié de ces aliments pour animaux attirant l'attention sur l'interdiction de leur utilisation dans les aliments des ruminants et comprenant également la liste des produits non interdits; qu'il convient donc de modifier cette liste en conséquence;(5) considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLe point 7.1, deuxième alinéa, troisième tiret, de la partie A de l'annexe de la directive 79/373/CEE, est remplacé par le texte suivant: "- protéines hydrolysées d'un poids moléculaire inférieur à 10000 daltons:i) obtenues à partir de cuirs et de peaux provenant d'animaux abattus dans un abattoir et soumis à une inspection ante mortem réalisée par un vétérinaire officiel conformément aux dispositions du chapitre VI de l'annexe I de la directive 64/433/CEE, à la suite de laquelle ils ont été jugés aptes à l'abattage aux fins de ladite directiveetii) produites selon un procédé de fabrication incluant des mesures appropriées en vue de réduire la contamination des cuirs et des peaux, la préparation des cuirs et des peaux par saumurage, chaulage et lavage intensif, suivie de l'exposition du matériel à un pH supérieur à 11 pendant plus de 3 heures à une température de plus de 80 °C, elle-même suivie d'un traitement à la chaleur à plus de 140 °C pendant 30 minutes à plus de 3,6 bar ou selon un procédé de fabrication équivalent approuvé par la Commission, après consultation du comité scientifique compétentetiii) provenant d'établissements ayant mis en oeuvre un programme d'autocontrôle fondé sur le système HACCP."Article 2Le point 1, deuxième alinéa, troisième tiret, de la partie A du chapitre VIII de l'annexe de la directive 96/25/CE, est remplacé par le texte suivant: "- protéines hydrolysées d'un poids moléculaire inférieur à 10000 daltons:i) obtenues à partir de cuirs et de peaux provenant d'animaux abattus dans un abattoir et soumis à une inspection ante mortem réalisée par un vétérinaire officiel conformément aux dispositions du chapitre VI de l'annexe I de la directive 64/433/CEE, à la suite de laquelle ils ont été jugés aptes à l'abattage aux fins de ladite directiveetii) produites selon un procédé de fabrication incluant des mesures appropriées en vue de réduire la contamination des cuirs et des peaux, la préparation des cuirs et des peaux par saumurage, chaulage et lavage intensif, suivie de l'exposition du matériel à un pH supérieur à 11 pendant plus de 3 heures à une température de plus de 80 °C, elle-même suivie d'un traitement à la chaleur à plus de 140 °C pendant 30 minutes à plus de 3,6 bar ou selon un procédé de fabrication équivalent approuvé par la Commission, après consultation du comité scientifique compétentetiii) provenant d'établissements ayant mis en oeuvre un programme d'autocontrôle fondé sur le système HACCP."Article 31. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 octobre 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 18 juin 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 86 du 6.4.1979, p. 30.(2) JO L 318 du 27.11.1998, p. 43.(3) JO L 125 du 23.5.1996, p. 35.(4) JO L 261 du 24.9.1998, p. 10.(5) JO L 172 du 7.7.1994, p. 23.(6) JO L 41 du 16.2.1999, p. 14.(7) Voir page 69 du présent Journal officiel.(8) JO L 281 du 9.10.1991, p. 23.


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31986L0424

Première Directive 86/424/CEE de la Commission du 15 juillet 1986 portant fixation des méthodes communautaires de prélèvement des caséines et caséinates alimentaires en vue de l'analyse chimique

Journal officiel n° L 243 du 28/08/1986 p. 0029 - 0033 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 15 p. 0256  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 15 p. 0256

*****PREMIÈRE  DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 15 juillet 1986  portant fixation des méthodes communautaires de prélèvement des caséines et caséinates alimentaires en vue de l'analyse chimique  (86/424/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 83/417/CEE du Conseil, du 25 juillet 1983 (1), relative au rapprochement des législations des États membres concernant les caséines et caséinates alimentaires et notamment son article 9,  considérant que, en application de l'article 9 de la directive 83/417/CEE, les caséines et caséinates doivent être soumises à un échantillonnage conforme aux méthodes communautaires;  considérant qu'il convient d'adopter une première série de méthodes de prélèvement en vue de l'analyse chimique pour lesquelles des études ont été effectuées;  considérant que les mesures prévues dans la première directive sont conformes à l'avis du comité permanent de l'alimentation humaine,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Les modalités relatives au prélèvement des échantillons prévus à l'article 9 point b) de la directive 83/417/CEE sont celles reprises à l'annexe de la présente directive.  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 15 janvier 1988 (2). Ils en informent immédiatemment la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1986.  Par la Commission  COCKFIELD  Vice-président  (1) JO no L 237 du 26. 8. 1983, p. 25.  (2) Date correspondant à 18 mois après l'adoption de la présente directive.  ANNEXE  MÉTHODES DE PRÉLÈVEMENT DES CASÉINES ET CASÉINATES ALIMENTAIRES  I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES  1. Prescriptions administratives  1.1. Personnel  Le prélèvement doit être effectué par une personne qualifiée mandatée à cet effet selon les prescriptions en vigueur dans l'État membre.  1.2. Fermeture et étiquetage des échantillons  Chaque échantillon officiel est fermé, scellé au lieu de prélèvement et identifié selon les prescriptions en vigueur dans l'État membre.  1.3. Préparation d'échantillons identiques  Constituer simultanément, aux fins d'analyse, au moins deux échantillons équivalents et représentatifs. Sous réserve de dispositions à définir au niveau communautaire, le nombre d'échantillons à prendre sera fonction de la législation nationale applicable en la matière dans chaque État membre. Les échantillons seront envoyés au laboratoire dès que possible après le prélèvement.  1.4. Prélèvement  Les échantillons sont accompagnés d'un procès-verbal de prélèvement qui doit être établi conformément à la législation de l'État membre.  2. Matériel de prélèvement des échantillons  2.1. Caractéristiques  Le matériel de prélèvement des échantillons ne doit pas entraîner de changement dans l'échantillon de nature à altérer les résultats des analyses à effectuer. Ce matériel doit être suffisamment robuste pour prévenir toute utilisation faussant les résultats.  L'utilisation d'équipement en acier inoxydable est recommandé. Toutes les surfaces doivent être lisses et exemptes de fissures; de même, tous les angles doivent être arrondis. Le matériel de prélèvement des échantillons doit satisfaire aux normes établies pour chaque produit à échantillonner.  3. Récipients contenant les échantillons  3.1. Caractéristiques  La nature et la conception des récipients contenant les échantillons, de même que leurs systèmes de fermeture, doivent protéger convenablement l'échantillon et prévenir toute modification dans l'échantillon qui puisse affecter le résultat des analyses ou examens à effectuer. Parmi les matériaux entrant en ligne de compte, on peut citer le verre, un certain nombre de métaux et de matières plastiques. Les récipients doivent de préférence être opaques. Dans la négative, les récipients, une fois remplis, seront stockés à l'abri de la lumière.  Les récipients et leurs systèmes de fermeture seront propres et secs. La forme et la capacité du récipient doivent être adaptés aux normes définies pour le produit à échantillonner.  L'emploi de récipients à usage unique, en matière plastique, ainsi que des feuilles d'aluminium ou des sacs plastiques adaptés, dotés d'un système de fermeture approprié, est autorisé.  Les récipients autres que les sacs plastiques seront soigneusement fermés à l'aide d'un bouchon adapté ou à l'aide d'un couvercle à vis en métal ou en matière plastique, revêtu, le cas échéant, d'un joint d'étanchéité en matière plastique insoluble, non absorbant et imperméable aux graisses et non susceptible d'altérer l'odeur, la saveur, les propriétés ou la composition des échantillons.  En cas d'emploi de bouchons, ces derniers doivent être faits ou recouverts de matériaux non absorbants et inodores.  4. Technique de l'échantillonnage  Le récipient contenant les échantillons doit être fermé immédiatement après le prélèvement.  5. Conservation et stockage des échantillons  Les températures de stockage recommandées avant le transport des échantillons des différents caséines et caséinates ne doivent pas dépasser 25 °C.  6. Transport des échantillons  Les échantillons seront acheminés au laboratoire chargé des essais aussi rapidement que possible (de préférence dans les 24 heures après le prélèvement). Pendant le transit, prendre des précautions pour éviter toute contamination par des odeurs étrangères ainsi que toute exposition à la lumière solaire directe et à des températures supérieures à 25 °C. II. MÉTHODE - ÉCHANTILLONNAGE DES CASÉINES ET CASÉINATES  1. Objet: Champ d'application  La présente méthode décrit l'échantillonnage des:  - caséines acides alimentaires,  - caséines présures alimentaires,  - caséinates alimentaires.  2. Matériel  Voir: chapitre 2 des dispositions générales.  2.1. Sondes  Sondes de longueur suffisante pour atteindre le fond du récipient du produit. Les sondes correspondant à la description donnée à la partie III de l'annexe II de la présente directive sont appropriées.  2.2. Louches ou spatules  À cuiller large.  2.3. Récipients pour échantillons  Voir: chapitre 3 des dispositions générales.  3. Mode opératoire  3.1. Dispositions générales  Il y a lieu de veiller à réduire au maximum l'absorption d'eau par le produit contenu dans le récipient pendant ou avant l'échantillonnage aux fins d'analyse. Le récipient sera soigneusement refermé après l'échantillonnage.  3.2. Mode opératoire  3.2.1. Prélèvement de l'échantillon (en général)  Prélever un échantillon d'au moins 200 grammes.  Introduire dans le produit la sonde propre et sèche en inclinant s'il le faut le récipient ou en le couchant sur le côté. Orienter la fente vers le bas et adopter un rythme de pénétration régulier. Lorsque la sonde atteint le fond du récipient, lui imprimer un mouvement de 180°, la retirer et verser le contenu dans un récipient pour échantillons. Utiliser une ou plusieurs prises d'essai pour constituer un échantillon d'au moins 200 grammes. Fermer le récipient immédiatement après avoir procédé au prélèvement. Ce prélèvement doit être effectué sur le même lot.  3.2.2. Échantillonnage des petits conditionnements destinés à la vente au détail  Un préemballage intact et non ouvert peut constituer un échantillon. Autant que possible utiliser un ou plusieurs préemballages du même lot pour constituer un échantillon d'au moins 200 grammes.  Si cette mention fait défaut, utiliser d'autres indications permettant de constituer un échantillon représentatif.  3.2.3. Conservation, stockage et transport des échantillons  Voir: chapitres 5 et 6 des dispositions générales.  III. SONDES POUR ÉCHANTILLONS DE CASÉINE ET DE CASÉINATE  1. Types de sondes  Type A: longue.  Type B: courte (voir figure 1).  2. Matériaux  La cuiller et la tige doivent être en métal poli, de préférence en acier inoxydable.  La poignée de la sonde de type long sera de préférence en acier inoxydable.  La sonde de type court doit avoir une poignée amovible, en bois ou en plastique, fixée à la cuiller par un joint à baïonnette.  3. Conception  3.1. La forme, le matériau et la finition doivent être de nature à permettre le nettoyage aisé de la sonde.  3.2. L'extrémité de la cuiller du type A doit être suffisamment pointue pour servir de racloir.  3.3. La pointe de la cuiller doit être suffisamment aiguee pour faciliter le prélèvement des échantillons. 4. Principales dimensions  Les sondes doivent avoir les dimensions indiquées dans le tableau ci-dessous (avec une tolérance de 10 %).  (Dimensions en millimètres)  1.2.3 //  //  //  //  // Type A - longue   // Type B - courte   //    //   //   // Longueur de la cuiller   // 800   // 400  // Épaisseur du métal de la cuiller   // 1 - 2   // 1 - 2  // Diamètre intérieur de la cuiller à la pointe   // 18  // 32   // Diamètre intérieur de la cuiller à la poignée ou sur la tige   // 22   // 28   // Largeur de la fente à la pointe   // 4   // 20   // Largeur de la fente à la poignée ou sur la tige   // 14   // 14   //    //   //  5. Note sur l'utilisation des sondes  5.1. Dans le cas de poudres plus ou moins collantes, les sondes peuvent être enfoncées verticalement. La sonde A est complètement remplie par rotation et ensuite retirée verticalement. La sonde B est déjà complètement remplie au cours de l'introduction, mais elle doit être retirée obliquement afin d'éviter des pertes à sa partie inférieure.  5.2. Dans le cas de poudres plus fluides, les récipients doivent être inclinés, les sondes enfoncées presque horizontalement, avec la fente dirigée vers le bas et retirées avec la fente dirigée vers le haut.  Figure  SONDES POUR L'ÉCHANTILLONNAGE DES CASÉINES ET DES CASÉINATES  (Dimensions en millimètres)  Section A-A  Section A-A  Section B-B  Type A  Type B


Avis juridique important

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31980L1267

Directive 80/1267/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, mofifiant la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques

Journal officiel n° L 375 du 31/12/1980 p. 0034 - 0035 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 11 p. 0048  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 10 p. 0105  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 11 p. 0048  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 11 p. 0121  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 11 p. 0121

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 16 décembre 1980  modifiant la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques  (80/1267/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que les dispositions relatives à la consommation de carburant et à la puissance des moteurs des véhicules à moteur diffèrent de certains États membres à d'autres ; qu'il en résulte la nécessité d'adopter dès maintenant des dispositions communes soit en complément, soit en lieu et place des dispositions actuelles en vigueur dans les États membres;  considérant qu'il est opportun que le contrôle du respect de ces prescriptions se fasse dans le cadre de la procédure de réception CEE de chaque type de véhicules prévue par la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (3), modifiée en dernier lieu par la directive 78/547/CEE (4) ; qu'il convient par conséquent de compléter cette directive en insérant tant dans l'annexe I (modèle de fiche de renseignements) que dans l'annexe II (modèle de fiche de réception CEE) les indications nécessaires à cet effet, sans préjudice des autres adaptations de cette directive, et notamment de celles contenues dans la proposition de la Commission du 5 janvier 1977,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier L'annexe I de la directive 70/156/CEE est modifiée comme suit.    1. Le point 3.2.5 est remplacé par le texte suivant:  «3.2.5. Puissance nette maximale : ... kW à ... tours/minute (q')».       2. Le point 3.2.6 est remplacé par le texte suivant:  «3.2.6. Couple net maximal : ... Nm à ... tours/minute (q')».       3. Le point suivant est ajouté:  «3.5. Consommation de carburant (q")      3.5.1. Cycle urbain : ... l/100 km           3.5.2. Vitesse constante à 90 km/h : ... l/100 km           3.5.3. Vitesse constante à 120 km/h : ... l/100 km».                  4. Les notes suivantes sont insérées entre les notes (q) et (r):  «(q') Déterminée selon les prescriptions de la directive 80/1267/CEE du 16 décembre 1980.  (q") Déterminée selon les prescriptions de la directive 80/1267/CEE du 16 décembre 1980.»          Article 2 L'annexe II de la directive 70/156/CEE est modifiée comme suit.    1. Le point 3.2.1 est remplacé par le texte suivant:  «3.2.1. Puissance nette maximale et couple net maximal DP - PV».       2. Le point suivant est ajouté:  «3.3. Consommation de carburant DP - PV».  (1)JO nº C 118 du 16.5.1977, p. 29. (2)JO nº C 114 du 11.5.1977, p. 1. (3)JO nº L 42 du 23.2.1970, p. 1. (4)JO nº L 168 du 26.6.1978, p. 39.           Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1980.  Par le Conseil  Le président  Colette FLESCH


title: Directive 2005/50/CE de la Commission du 11 août 2005 concernant la reclassification des prothèses articulaires de la hanche, du genou et de l’épaule dans le cadre de la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               12.8.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 210/41

      DIRECTIVE 2005/50/CE DE LA COMMISSION

   du 11 août 2005
   concernant la reclassification des prothèses articulaires de la hanche, du genou et de l’épaule dans le cadre de la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux (1) et notamment son article 13, paragraphe 1, point b),
   vu les demandes présentées par la France et le Royaume-Uni,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Sur la base des règles de classification énoncées à l'annexe IX de la directive 93/42/CEE, les prothèses articulaires totales sont des dispositifs médicaux de classe IIb.

               (2)

               La France et le Royaume-Uni ont demandé la classification des prothèses articulaires totales comme dispositifs médicaux de classe III, par dérogation aux dispositions de l'annexe IX de la directive 93/42/CEE, afin de garantir une évaluation de conformité appropriée de ces prothèses avant leur mise sur le marché.

               (3)

               L’évaluation de conformité est fondée sur plusieurs éléments tels qu’une classification adéquate, la désignation et le contrôle des organismes notifiés ainsi que la mise en œuvre appropriée des modules d’évaluation de la conformité décrits par la directive 93/42/CEE.

               (4)

               La reclassification par dérogation aux règles de classification établies à l’annexe IX de la directive 93/42/CEE est indiquée lorsque les lacunes identifiées comme résultant des caractéristiques spécifiques d’un produit seront plus judicieusement comblées dans le cadre des procédures d’évaluation de la conformité prévues pour la nouvelle catégorie.

               (5)

               Les prothèses de la hanche, du genou et de l’épaule sont à distinguer des autres prothèses articulaires totales, en raison de la complexité particulière de la fonction articulaire qui doit être restaurée et de l’augmentation consécutive du risque d'échec associé au dispositif lui-même.

               (6)

               En particulier, les prothèses de la hanche et du genou qui supportent le poids du corps sont des implants extrêmement sophistiqués. Le risque de reprise chirurgicale est donc beaucoup plus grand que pour les autres articulations.

               (7)

               Les implants de l’épaule soumis à des forces dynamiques similaires constituent une technique plus récente; leur remplacement éventuel est en principe lié à des problèmes médicaux graves.

               (8)

               En outre, la chirurgie des prothèses de la hanche, du genou et de l’épaule concerne de plus en plus des sujets jeunes ayant une espérance de vie élevée; la nécessité d’un fonctionnement correct de ces implants, tout au long de la durée de vie des patients et d’une baisse de la reprise chirurgicale et de ses risques, s’est donc accentuée.

               (9)

               Il n’est pas toujours possible de disposer de données cliniques spécifiques, y compris sur les performances à long terme, avant la mise sur le marché et la mise en service des prothèses de la hanche, du genou et de l’épaule. Il importe donc que les conclusions relatives aux données cliniques recueillies par le fabricant dans le cadre de l’évaluation de la conformité de ces produits avec les exigences concernant leurs caractéristiques et leurs performances, visées aux points 1 et 3 de l'annexe I de la directive 93/42/CEE, soient soumises à un examen attentif afin de vérifier le caractère adéquat des données cliniques disponibles.

               (10)

               Les prothèses articulaires totales peuvent faire l’objet de multiples modifications après le début de leur utilisation clinique et leur commercialisation, comme c’est le cas pour les prothèses de la hanche et du genou sur le marché. Toutefois, l’expérience a prouvé que des changements apparemment mineurs apportés après la commercialisation à la conception de prothèses auparavant fiables peuvent entraîner de graves problèmes, en raison de conséquences imprévues susceptibles de déclencher un échec rapide ou de susciter des préoccupations importantes en termes de sécurité.

               (11)

               Afin d’atteindre un niveau optimal de sécurité et de protection de la santé et de réduire le plus possible les problèmes liés à la conception, le dossier de conception des prothèses de la hanche, du genou et de l’épaule, y compris les données cliniques utilisées par le fabricant pour étayer les performances annoncées et les modifications de conception et de fabrication postérieures à la commercialisation, doit être examiné en détail par l’organisme notifié avant toute utilisation générale de ces dispositifs à des fins cliniques.

               (12)

               Par conséquent, l’organisme notifié doit, dans le cadre du système complet d’assurance-qualité, mener effectivement un examen du dossier de conception et des modifications apportées à la conception approuvée, conformément au point 4 de l’annexe II de la directive 93/42/CEE.

               (13)

               Pour ces raisons, il est nécessaire de procéder à la reclassification des prothèses articulaires totales de la hanche, du genou et de l’épaule en tant que dispositifs médicaux de classe III.

               (14)

               Il convient de prévoir une période de transition adéquate pour les prothèses articulaires totales de la hanche, du genou et de l’épaule déjà évaluées en tant que dispositifs médicaux de classe IIb dans le cadre du système complet d’assurance-qualité de l’annexe II de la directive 93/42/CEE, en permettant leur évaluation complémentaire au titre du point 4 de l’annexe II de la directive.

               (15)

               Les prothèses articulaires totales de la hanche, du genou et de l’épaule déjà certifiées conformément à la procédure relative à l'examen CE de type visée à l'annexe III de la directive 93/42/CEE, en liaison avec la procédure relative à la vérification CE visée à l'annexe IV ou avec la procédure relative à la déclaration CE de conformité visée à l'annexe V de ladite directive, ne doivent pas être affectées par la présente directive puisque les régimes de certification sont identiques pour les dispositifs médicaux de classe IIb et de classe III.

               (16)

               Il convient de prévoir une période de transition adéquate pour les prothèses articulaires totales de la hanche, du genou et de l’épaule qui ont déjà été soumises à la procédure relative à l'examen CE de type visée à l'annexe III de la directive 93/42/CEE, en liaison avec la procédure relative à la déclaration CE de conformité visée à l'annexe VI de ladite directive, en permettant leur évaluation complémentaire au titre de l’annexe IV ou de l’annexe V de la directive 93/42/CEE.

               (17)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité «dispositifs médicaux» institué par l'article 6, paragraphe 2, de la directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs (2),

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Par dérogation aux règles énoncées à l'annexe IX de la directive 93/42/CEE, les prothèses de la hanche, du genou et de l’épaule sont reclassées comme dispositifs médicaux de classe III.
   Article 2
   Aux fins de la présente directive, on entend par prothèse de la hanche, du genou ou de l’épaule une composante implantable d'un système de prothèse articulaire totale destinée à fournir une fonction similaire à une articulation naturelle de la hanche, du genou ou de l’épaule. Les composantes annexes (vis, cales, broches et instruments) sont exclues de la présente définition.
   Article 3
   1.   Les prothèses de la hanche, du genou et de l’épaule qui ont été soumises à une procédure d’évaluation de conformité, conformément à l’article 11, paragraphe 3, point a), de la directive 93/42/CEE avant le 1er septembre 2007, sont soumises à une évaluation de conformité complémentaire au titre du point 4 de l’annexe II de la directive 93/42/CEE débouchant sur un certificat d’examen CE de la conception avant le 1er septembre 2009. La présente disposition n’empêche pas un fabricant de soumettre une demande d’évaluation de conformité sur la base de l’article 11, paragraphe 1, point b), de la directive 93/42/CEE.
   2.   Les prothèses de la hanche, du genou et de l’épaule qui ont été soumises à une procédure d’évaluation de conformité, conformément à l’article 11, paragraphe 3, point b) iii), de la directive 93/42/CEE avant le 1er septembre 2007 peuvent être soumises à une évaluation de conformité en tant que dispositifs médicaux de classe III, conformément à l’article 11, paragraphe 1, point b) i) ou ii), avant le 1er septembre 2010. La présente disposition n’empêche pas un fabricant de soumettre une demande d’évaluation de conformité sur la base de l’article 11, paragraphe 1, point a), de la directive 93/42/CEE.
   3.   Les États membres acceptent jusqu’au 1er septembre 2009 la mise sur le marché et la mise en service de prothèses de la hanche, du genou et de l’épaule couvertes par une décision conforme à l’article 11, paragraphe 3, point a), de la directive 93/42/CEE publiée avant le 1er septembre 2007.
   4.   Les États membres acceptent jusqu’au 1er septembre 2010 la mise sur le marché de prothèses de la hanche, du genou et de l’épaule couvertes par une décision conforme à l’article 11, paragraphe 3, point b), iii) de la directive 93/42/CEE publiée avant le 1er septembre 2007 et permettent la mise en service de ces prothèses articulaires totales après cette date.
   Article 4
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard avant le 1er mars 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Les États membres appliquent ces dispositions à partir du 1er septembre 2007.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 5
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 6
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 11 août 2005.

            Par la Commission

         Günter VERHEUGEN

            Vice-président

      (1)  JO L 169 du 12.7.1993, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

      (2)  JO L 189 du 20.7.1990, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil.


title: Directive 2007/48/CE de la Commission du 26 juillet 2007 modifiant la directive 2003/90/CE établissant des modalités d’application de l’article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               27.7.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 195/29

      DIRECTIVE 2007/48/CE DE LA COMMISSION

   du 26 juillet 2007
   modifiant la directive 2003/90/CE établissant des modalités d’application de l’article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, points a) et b),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2003/90/CE de la Commission (2) vise à garantir que les variétés inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux sont conformes aux principes directeurs établis par l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen des variétés, dans la mesure où de tels principes directeurs ont été établis. Pour d’autres variétés, cette directive prévoit que les principes directeurs de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) s’appliquent.

               (2)

               Depuis lors, l’OCVV et l’UPOV ont actualisé leurs principes directeurs ou en ont élaboré de nouveaux pour un certain nombre d’autres variétés.

               (3)

               La directive 2003/90/CE doit donc être modifiée en conséquence.

               (4)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les annexes I et II de la directive 2003/90/CE sont remplacées par le texte de l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   En ce qui concerne les examens entamés avant le 1er novembre 2007, les États membres peuvent décider d’appliquer le texte de la directive 2003/90/CE en vigueur avant la modification apportée par la présente directive.
   Article 3
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 octobre 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er novembre 2007.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 4
   La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2007.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1).

      (2)  JO L 254 du 8.10.2003, p. 7. Directive modifiée par la directive 2005/91/CE (JO L 331 du 17.12.2005, p. 24).

      ANNEXE
      «
            ANNEXE I
            Liste des variétés visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), qui doivent être conformes aux protocoles d’examen de l’OCVV

                        Espèces figurant au catalogue commun

                        Protocole de l’OCVV

                        Pois fourrager

                        Pois, TP 7/1 du 6.11.2003

                        Colza

                        Colza, TP 36/1 du 25.3.2004

                        Tournesol

                        Tournesol, TP 81/1 du 31.10.2002

                        Avoine

                        Avoine, TP 20/1 du 6.11.2003

                        Orge

                        Orge, TP 19/2 du 6.11.2003

                        Riz

                        Riz, TP 16/1 du 18.11.2004

                        Seigle

                        Seigle, TP 58/1 du 31.10.2002

                        Triticale

                        Triticale, TP 121/2 du 22.1.2007

                        Blés

                        Blé, TP 3/3 du 6.11.2003

                        Blé dur

                        Blé dur, TP120/2 du 6.11.2003

                        Maïs

                        Maïs, TP 2/2 du 15.11.2001

                        Pomme de terre

                        Pomme de terre, TP 23/2 du 1.12.2005

                        Lin textile/lin oléagineux

                        Lin textile/lin oléagineux, TP/57/1 du 21.3.2007

                  Le texte de ces protocoles peut être consulté sur le site internet de l’OCVV (www.cpvo.europa.eu).

            ANNEXE II
            Liste des variétés visées à l’article 1er, paragraphe 2, point b), qui doivent être conformes aux principes directeurs d’examen de l’UPOV

                        Espèces figurant au catalogue commun

                        Principes directeurs de l’UPOV

                        Betterave fourragère

                        Betterave fourragère, principes directeurs TG/150/3 du 4.11.1994

                        Agrostide des chiens

                        Agrostide, principes directeurs TG/30/6 du 12.10.1990

                        Agrostide géante

                        Agrostide, principes directeurs TG/30/6 du 12.10.1990

                        Agrostide stolonifère

                        Agrostide, principes directeurs TG/30/6 du 12.10.1990

                        Agrostide commune

                        Agrostide, principes directeurs TG/30/6 du 12.10.1990

                        Brome cathartique

                        Brome cathartique, principes directeurs TG/180/3 du 4.4.2001

                        Brome sitchensis

                        Brome sitchensis, principes directeurs TG/180/3 du 4.4.2001

                        Dactyle

                        Dactyle, principes directeurs TG/31/8 du 17.4.2002

                        Fétuque élevée

                        Fétuque élevée, principes directeurs TG/39/8 du 17.4.2002

                        Fétuque ovine

                        Fétuque ovine, principes directeurs TG/67/5 du 5.4.2006

                        Fétuque des prés

                        Fétuque des prés, principes directeurs TG/39/8 du 17.4.2002

                        Fétuque rouge

                        Fétuque rouge, principes directeurs TG/67/5 du 5.4.2006

                        Ray-grass italien

                        Ray-grass, principes directeurs TG/4/8 du 5.4.2006

                        Ray-grass anglais

                        Ray-grass, principes directeurs TG/4/8 du 5.4.2006

                        Ray-grass intermédiaire

                        Ray-grass, principes directeurs TG/4/8 du 5.4.2006

                        Fléole

                        Fléole, principes directeurs TG/34/6 du 7.11.1984

                        Pâturin des prés

                        Pâturin des prés, principes directeurs TG/33/6 du 12.10.1990

                        Lupin blanc

                        Lupin blanc, principes directeurs TG/66/4 du 31.3.2004

                        Lupin bleu

                        Lupin bleu, principes directeurs TG/66/4 du 31.3.2004

                        Lupin jaune

                        Lupin jaune, principes directeurs TG/66/4 du 31.3.2004

                        Luzerne

                        Luzerne, principes directeurs TG/6/5 du 6.4.2005

                        Trèfle violet

                        Trèfle violet, principes directeurs TG/5/7 du 4.4.2001

                        Trèfle blanc

                        Trèfle blanc, principes directeurs TG/38/7 du 9.4.2003

                        Féverole

                        Féverole, principes directeurs TG/8/6 du 17.4.2002

                        Vesce commune

                        Vesce commune, principes directeurs TG/32/6 du 21.10.1988

                        Chou-navet ou rutabaga

                        Chou-navet ou rutabaga, principes directeurs TG/89/6 du 4.4.2001

                        Radis oléifère

                        Radis oléifère, principes directeurs TG/178/3 du 4.4.2001

                        Arachide

                        Arachide, principes directeurs TG/93/3 du 13.11.1985

                        Navette

                        Navette, principes directeurs TG/185/3 du 17.4.2002

                        Carthame

                        Carthame, principes directeurs TG/134/3 du 12.10.1990

                        Coton

                        Coton, principes directeurs TG/88/6 du 4.4.2001

                        Pavot

                        Pavot, principes directeurs TG/166/3 du 24.3.1999

                        Moutarde blanche

                        Moutarde blanche, principes directeurs TG/179/3 du 4.4.2001

                        Soja

                        Soja, principes directeurs TG/80/6 du 1.4.1998

                        Sorgho

                        Sorgho, principes directeurs TG/122/3 du 6.10.1989

                  Le texte de ces principes directeurs peut être consulté sur le site internet de l’UPOV (www.upov.int).
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32001L0051

Directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985

Journal officiel n° L 187 du 10/07/2001 p. 0045 - 0046

Directive 2001/51/CE du Conseildu 28 juin 2001visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point a), et son article 63, paragraphe 3, point b),vu l'initiative de la République française(1),vu l'avis du Parlement européen(2),considérant ce qui suit:(1) Afin de lutter efficacement contre l'immigration clandestine, il est essentiel que tous les États membres se dotent d'un dispositif fixant les obligations des transporteurs acheminant des ressortissants étrangers sur le territoire des États membres. Il convient également, pour assurer une plus grande efficacité de cet objectif, d'harmoniser autant que possible les sanctions pécuniaires actuellement prévues par les États membres en cas de violation des obligations de contrôle qui incombent aux transporteurs, en tenant compte des différences entre les systèmes et pratiques juridiques des États membres.(2) La présente mesure s'inscrit dans un dispositif d'ensemble de maîtrise des flux migratoires et de lutte contre l'immigration illégale.(3) L'application de la présente directive ne porte pas préjudice aux engagements qui découlent de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967.(4) Il convient de ne pas affecter la liberté des États membres de maintenir ou d'introduire des mesures ou sanctions supplémentaires pour les transporteurs, qu'ils soient visés ou non par la présente directive.(5) Il importe que les États membres s'assurent, en cas d'actions intentées contre des transporteurs et pouvant donner lieu à des sanctions, que les droits de défense et de recours puissent être exercés effectivement à l'encontre de telles décisions.(6) La présente directive constitue un développement de l'acquis de Schengen, conformément au protocole intégrant celui-ci dans le cadre de l'Union européenne, tel que défini par l'annexe A de la décision 1999/435/CE du Conseil du 20 mai 1999 relative à la définition de l'acquis de Schengen en vue de déterminer, conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions qui constituent l'acquis(3).(7) Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni a notifié, par lettre du 25 octobre 2000, son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente directive.(8) En application de l'article 1er du protocole précité, l'Irlande ne participe pas à l'adoption de la présente directive. En conséquence, et sans préjudice de l'article 4 du protocole précité, les dispositions de la présente directive ne s'appliquent pas à l'Irlande.(9) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente directive et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Vu que le présent instrument vise à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 du protocole précité, décidera dans un délai de six mois après que le Conseil a arrêté la présente directive s'il la transpose ou non dans son droit national.(10) En ce qui concerne la République d'Islande et le Royaume de Norvège, le présent instrument constitue un développement de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu le 18 mai 1999 par le Conseil de l'Union européenne et ces deux États, sur l'association de ces États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen(4),A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa présente directive a pour objet de compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990(5) (ci-après dénommée "convention de Schengen") et de préciser certaines conditions relatives à leur application.Article 2Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour s'assurer que l'obligation des transporteurs de réacheminer les ressortissants de pays tiers conformément à l'article 26, paragraphe 1, point a), de la convention de Schengen s'applique également lorsque l'entrée est refusée à un ressortissant de pays tiers en transit si:a) le transporteur qui devait l'acheminer dans son pays de destination refuse de l'embarquer, oub) les autorités de l'État de destination lui ont refusé l'entrée et l'ont renvoyé dans l'État membre par lequel il a transité.Article 3Les États membres prennent les mesures nécessaires pour imposer aux transporteurs qui ne sont pas en mesure d'assurer le retour d'un ressortissant de pays tiers dont l'entrée est refusée l'obligation de trouver immédiatement le moyen de réacheminement et de prendre en charge les frais correspondants, ou, lorsque le réacheminement ne peut être immédiat, de prendre en charge les frais de séjour et de retour du ressortissant de pays tiers en question.Article 41. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les sanctions applicables aux transporteurs en vertu de l'article 26, paragraphes 2 et 3, de la convention de Schengen sont dissuasives, effectives et proportionnelles et que:a) soit le montant maximal des sanctions pécuniaires applicables ainsi instaurées n'est pas inférieur à 5000 euros ou à l'équivalent en monnaie nationale au cours publié dans le Journal officiel le 10 août 2001, par personne transportée;b) soit le montant minimal de telles sanctions n'est pas inférieur à 3000 euros ou à l'équivalent en monnaie nationale au cours publié dans le Journal officiel le 10 août 2001, par personne transportée;c) soit le montant maximal de la sanction appliquée forfaitairement à chaque infraction n'est pas inférieur à 500000 euros, ou à l'équivalent en monnaie nationale au cours publié dans le Journal officiel le 10 août 2001, indépendamment du nombre de personnes transportées.2. Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des obligations des États membres lorsqu'un ressortissant de pays tiers demande à bénéficier d'une protection internationale.Article 5La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les États membres adoptent ou maintiennent à l'encontre des transporteurs, en cas de non-respect par ceux-ci des obligations résultant de l'article 26, paragraphes 2 et 3, de la convention de Schengen, ainsi que de l'article 2 de la présente directive, d'autres mesures comportant des sanctions d'un autre type telles que l'immobilisation, la saisie et la confiscation du moyen de transport, ou la suspension temporaire ou le retrait de l'autorisation d'exploitation.Article 6Les États membres veillent à ce que leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoient des droits de défense et de recours effectifs pour les transporteurs à l'encontre desquels une action a été intentée en vue de leur appliquer des sanctions.Article 71. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 11 février 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 8La présente directive entre en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 9Les États membres sont destinataires de la présente directive conformément au traité instituant la Communauté européenne.Fait à Luxembourg, le 28 juin 2001.Par le ConseilLe présidentB. Rosengren(1) JO C 269 du 20.9.2000, p. 8.(2) Avis rendu le 13 mars 2001 (non encore publié au Journal officiel).(3) JO L 176 du 10.7.1999, p. 1.(4) JO L 176 du 10.7.1999, p. 3.(5) JO L 239 du 22.9.2000, p. 1.


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31994L0048

Directive 94/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 1994 portant treizième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses

Journal officiel n° L 331 du 21/12/1994 p. 0007 - 0009 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 27 p. 0053  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 27 p. 0053

DIRECTIVE 94/48/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 décembre 1994 portant treizième  modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives,  réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le  marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereusesLE  PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3), considérant que l'article 7 A du traité établit un espace sans frontières intérieures dans lequel  les marchandises, les personnes, les services et les capitaux doivent pouvoir circuler librement; considérant que les progrès du marché intérieur doivent améliorer progressivement la qualité de la  vie, la protection de la santé et la sécurité des consommateurs; que les mesures prévues par la  présente directive sont conformes à la résolution du Conseil du 9 novembre 1989 sur les priorités  futures pour la relance de la politique de protection des consommateurs (4); considérant que certaines substances et préparations utilisées dans des générateurs d'aérosols sont  particulièrement inflammables; considérant que l'utilisation croissante dans les générateurs d'aérosols de substances inflammables  en remplacement des chlorofluorocarbures (CFC) entraîne des risques pour les consommateurs; que ces  risques sont particulièrement grands dans le cas de générateurs d'aérosols utilisés à des fins de  divertissement et de décoration; considérant que l'on peut réduire ces risques en adaptant la directive 75/324/CEE du Conseil, du 20  mai 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs  d'aérosols (5) au progrès technique et en limitant ainsi l'utilisation de substances inflammables  dans les générateurs d'aérosols utilisés à des fins de divertissement et de décoration; considérant que les limitations prévues par un État membre dans le domaine de la commercialisation  de certains générateurs d'aérosols utilisés à des fins de divertissement et de décoration affectent  directement l'achèvement et le fonctionnement du marché intérieur; qu'il est donc nécessaire  d'harmoniser les législations des États membres dans ce domaine et, par conséquent, de modifier  l'annexe I de la directive 76/769/CEE (6); considérant que, compte tenu de la portée et des effets de l'action proposée, les mesures  communautaires prévues par la présente directive ne sont pas seulement nécessaires mais  indispensables pour la réalisation des objectifs visés; que ces derniers ne peuvent être atteints  par les États membres individuellement et que, par ailleurs, leur réalisation au niveau  communautaire est déjà prévue par la directive 76/769/CEE, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L'annexe I de la directive 76/769/CEE est modifiée conformément  à l'annexe de la présente directive. Article 2 1.  Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et  administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard: - soit six mois après l'adoption d'une directive de la Commission portant adaptation au progrès  technique de la directive 75/324/CEE sur les générateurs d'aérosols, relative à l'ensemble des  procédures de tests utilisées pour attester la conformité des produits à la présente directive, - soit un an après l'adoption de la présente directive si cette date est postérieure à la  première. Ils appliquent ces dispositions six mois après l'expiration de l'un ou de l'autre de ces délais  selon le cas. 2.  Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci  contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors  de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1994. Par le Parlement européen Le président K. HAENSCH Par le Conseil Le président G. REXRODT (1) JO n° C 306 du 12. 11. 1993, p. 14. (2) JO n° C 133 du 16. 5. 1994, p. 15. (3) Avis du Parlement européen du 15 décembre 1993 (JO n° C 20 du 24. 1. 1994, p. 77), position  commune du Conseil du 27 juin 1994 (JO n° C 244 du 31. 8. 1994, p. 13) et décision du Parlement  européen du 15 septembre 1994 (non encore parue au Journal officiel. (4) JO n° C 294 du 23. 11. 1989, p. 1. (5) JO n° L 147 du 9. 6. 1975, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/1/CE  de la Commission (JO n° L 23 du 28. 1. 1994, p. 28). (6) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive  91/339/CEE (JO n° L 186 du 12. 7. 1991, p. 64).  ANNEXE Substances qui: soit - figurent à l'annexe I de la directive 67/548/CEE, sont classées comme inflammables, facilement  inflammables ou extrêmement inflammables et étiquetées en tant que telles, soit - ne figurent pas encore à l'annexe I de la directive 67/548/CEE mais sont conformes aux critères  d'inflammabilité de l'annexe VI de la directive 67/548/CEE et sont provisoirement classées et  étiquetées comme inflammables, facilement inflammables ou extrêmement inflammables, conformément à  l'article 5 paragraphe 2 de la directive 67/548/CEE. 1. Ne peuvent pas être utilisés en tant que tels ou sous la forme de préparations dans des  générateurs d'aérosols mis sur le marché et destinés à être vendus au grand public à des fins de  divertissement et de décoration comme: - les scintillants métallisés destinés principalement à la décoration, - la neige et le givre artificiels, - les coussins «péteurs», - les bombes à serpentins, - les excréments factices, - les mirlitons, - les paillettes et les mousses décoratives, - les toiles d'araignée artificielles, - les boules puantes, - etc. 2. Sans préjudice de l'application d'autres dispositions communautaires en matière de  classification, d'emballage et d'étiquetage des substances dangereuses, l'emballage des générateurs  d'aérosols visés ci-dessus doit porter d'une manière lisible et indélébile la mention suivante:  «Usage réservé aux utilisateurs professionnels». 3. Par dérogation, les points 1 et 2 ne sont pas applicables aux générateurs d'aérosols visés à  l'article 9 bis de la directive 75/324/CEE. 4. Les produits visés ci-dessus ne peuvent être mis sur le marché que s'ils satisfont aux exigences  qui y sont énoncées.