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31987L0486

Directive 87/486/CEE du Conseil du 22 septembre 1987 modifiant la directive 80/217/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique

Journal officiel n° L 280 du 03/10/1987 p. 0021 - 0023 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 24 p. 0151  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 24 p. 0151

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 22 septembre 1987  modifiant la directive 80/217/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique  (87/486/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la décision 87/230/CEE du Conseil, du 7 avril 1987, modifiant la directive 80/1095/CEE, ainsi que les décisions 80/1096/CEE et 82/18/CEE, en ce qui concerne la durée et les moyens financiers des mesures d'éradication de la peste porcine classique (1), et notamment son  article 2,  vu la proposition de la Commission (2),  vu l'avis du Parlement européen (3),  vu l'avis du Comité économique et social (4),  considérant que, aux termes de l'article 2 de la décision 87/230/CEE, le Conseil statue notamment sur les mesures nécessaires à mettre en oeuvre par les États membres pour parvenir à l'éradication de la peste porcine classique dans la Communauté; que de telles mesures sont de nature à avoir des effets qui se répercutent sur l'ensemble de la réglementation communautaire arrêtée jusqu'à présent quant aux problèmes de police sanitaire dans le commerce des animaux et des viandes; qu'il convient dès lors, afin de garantir l'efficacité de ces mesures, de modifier de façon appropriée les dispositions de ladite réglementation;  considérant que la directive 80/217/CEE (5), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (6), a précisé les mesures à appliquer en cas d'apparition d'un foyer de peste porcine, et notamment les conditions dans lesquelles devait être effectuée la vaccination préventive d'urgence lorsque le recours à celle-ci est décidé;  considérant que les porcs vaccinés à cette occasion ainsi que les viandes constituent un risque de dispersion de la maladie dans les parties de territoire où cette vaccination n'est pas effectuée et peuvent, par conséquent, entraîner une diminution de la productivité des élevages ainsi qu'une baisse des revenus de ceux qui travaillent dans ce secteur; qu'il convient dès lors d'appliquer des mesures nationales restrictives en la matière,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 80/217/CEE est modifiée comme suit:  1) À l'article 9 paragraphe 2 point a), le premier tiret est remplacé par le texte suivant:  « - la circulation et le transport des porcs, à l'exception du transport en transit à travers la zone par chemin de fer et par les autoroutes et, en cas de besoin justifié, par les grands axes routiers, sont interdits sur les voies publiques ou privées ».  2) L'article 14 est remplacé par le texte suivant:  « Article 14  1. Les États membres veillent à ce que:  - la sérumisation et la séro-vaccination soient interdites,  - la fabrication, la vente pour quelque destination que ce soit, la distribution et l'utilisation de vaccin antipestique soient placées sous contrôle officiel.  2. Les États membres qui pratiquent la vaccination dans le cadre d'un plan d'éradication approuvé par la Commission en application de la directive 80/1095/CEE veillent à ce que les exigences suivantes soient respectées:  a) les vaccins doivent avoir été produits sous contrôle officiel et être conformes à la pharmacopée européenne;  b) les prescriptions relatives au vaccin antipestique ainsi que les modalités de distribution, de vente sous quelque forme que ce soit, de stockage et d'utilisation sont établies selon la procédure prévue à l'article 16;  c) les vaccins antipestiques importés de pays tiers sont soumis aux mêmes conditions que celles prévues aux points a) et b).  Le premier alinéa s'applique également dans le cas d'une vaccination d'urgence décidée conformément aux paragraphes 4, 5 et 6.  3. Lors de la constatation de la peste porcine dans une ou plusieurs exploitations ou dans une ou plusieurs unités de production, et sans préjudice des dispositions nationales lorsque celles-ci prévoient la vaccination préventive des porcs contre la peste porcine soit sur une partie, soit sur l'ensemble du territoire, les mesures de lutte contre la maladie peuvent être complétées par la vaccination dans les meilleurs délais, sous contrôle officiel, des porcs des autres exploitations ou unités de production menacées de contamination, dans une zone territoriale vaccinale ou une filière de production délimitées par l'autorité compétente. Tous les porcs vaccinés sont marqués de manière durable, conformément aux instructions de l'autorité compétente.  4. Dans le cas où l'autorité compétente décide, dans une région déterminée, la vaccination systématique de tous les porcs de cette région, les mesures suivantes sont applicables pendant une période se terminant six mois après la fin de la première vaccination; elles peuvent être prorogées par l'autorité compétente:  a) tous les porcs hébergés dans la zone vaccinale sont vaccinés dans les délais les plus brefs; pendant ces opérations de vaccination, toute sortie des porcs des exploitations de la zone vaccinale reste interdite;  b) sans préjudice du point a), la sortie des porcs vaccinés d'une exploitation ne peut se faire que sept jours après la vaccination pour les porcs d'élevage et de rente, pour autant que ces porcs soient transférés dans une exploitation située dans une zone où la vaccination est effectuée sous contrôle officiel, et pour les porcs destinés à l'abattage immédiat dans un ou plusieurs abattoirs situés dans la zone de protection ou, à défaut, dans un abattoir proche de cette zone et désigné par l'autorité compétente;  c) tout porc né ou introduit dans les exploitations de la zone vaccinale doit être vacciné selon les modalités prescrites par l'autorité compétente;  d) après leur transfert dans une exploitation, les porcs de rente vaccinés ne peuvent sortir de cette exploitation que pour être transportés en vue de leur abattage immédiat vers un ou plusieurs abattoirs situés dans la zone de protection ou, à défaut, vers un abattoir proche de cette zone et désigné par l'autorité compétente.  5. Toutefois, par dérogation au paragraphe 4, les autorités compétentes peuvent soustraire aux opérations de vaccination systématique les cheptels porcins d'une très grande valeur génétique, à condition de faire prendre toutes les dispositions en vue d'assurer leur protection sanitaire et de soumettre ces cheptels à une surveillance sérologique périodique.  6. Dans le cas où un État membre décide, dans une région déterminée, la vaccination des porcs de rente, les mesures suivantes sont applicables pendant une période de six mois après la fin de la première vaccination; elles peuvent être prorogées par l'autorité compétente:  a) la vaccination doit intervenir dans les meilleurs délais;  b) en dérogation au paragraphe 4 point a), les porcs de rente engraissés dans l'exploitation de naissance peuvent être dispensés de la vaccination. Ces porcs ne peuvent quitter l'exploitation que pour être abattus dans un ou plusieurs abattoirs situés dans la région de vaccination ou, à défaut, dans l'abattoir le plus proche désigné par l'autorité compétente;  c) la vaccination des porcelets ne peut être effectuée avant un âge garantissant le développement d'une immunité valable;  d) les porcs de rente vaccinés ne peuvent sortir de l'exploitation que sept jours après la vaccination, pour autant qu'ils soient transférés dans une exploitation située dans une zone de vaccination;  e) les porcs de rente introduits dans une exploitation de la zone vaccinale doivent être vaccinés selon les modalités prescrites par l'autorité compétente;  f) après leur arrivée dans l'exploitation de destination, les porcs visés aux points c), d) et e) ne peuvent quitter cette exploitation que pour être conduits, en vue de leur abattage immédiat, vers un ou plusieurs abattoirs situés dans la région de vaccination ou, à défaut, vers l'abattoir le plus proche désigné par l'autorité compétente;  g) lorsque les porcs d'élevage non vaccinés provenant d'exploitations situées dans la zone de vaccination sont destinés à des exploitations situées hors de la zone vaccinale, la sortie de tous les porcs de ces exploitations est interdite, sauf pour l'abattage immédiat, pendant une période prenant fin trente jours après la réception des porcs provenant de la zone vaccinale; pour les truies gestantes, la période prend fin trente jours après la mise bas. 7. En outre, les États membres qui pratiquent une vaccination d'urgence conformément aux paragraphes 4, 5 et 6 veillent à ce que la sortie hors d'une zone vaccinale:  - des porcs vivants soit interdite, sauf à destination d'une autre zone vaccinale située dans le même État membre ou en vue de leur abattage immédiat dans un abattoir désigné par l'autorité compétente et situé à proximité de la zone vaccinale. Dans cette dernière hypothèse, les viandes obtenues sont estampillées conformément au second tiret,  - des viandes fraîches de porcs soit interdite à destination d'un autre État membre; ces viandes sont munies soit de l'estampille nationale, soit de l'estampille prévue à l'article 5 bis de la directive 72/461/CEE.  Ces interdictions sont applicables pendant les opérations de vaccination et pendant une période minimale:  - de trois mois après la fin de ces opérations dans la zone concernée  ou  - de trois mois après la constatation du dernier foyer dans la zone concernée si la maladie apparaît dans cette zone dans les trois mois qui suivent la fin des opérations de vaccination.  L'interdiction visée au premier alinéa premier tiret n'est toutefois pas applicable aux porcs vivants provenant des exploitations qui ont bénéficié de la dérogation prévue au paragraphe 5.  Selon la procédure prévue à l'article 16 bis, les dispositions du présent paragraphe peuvent, après une analyse critique des données épidémiologiques et sur la base de conclusions motivées, être étendues à une zone ou partie de zone où une vaccination est effectuée dans le cadre d'un plan approuvé par la Commission en application de la directive 80/1095/CEE, lors de l'apparition de plusieurs foyers de peste porcine classique dans cette zone. »  3) À l'article 14 bis:  - paragraphe 2 deuxième ligne, les termes « l'article 14 paragraphes 3 et 4 » sont remplacés par « l'article 14 paragraphes 4 et 5 »,  - paragraphe 3 cinquième ligne, les termes « l'article 14 paragraphes 3 et 4 » sont remplacés par « l'article 14 paragraphes 4 et 5 ».  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1987. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1987.  Par le Conseil  Le président  L. TOERNAES  (1) JO no L 99 du 11. 4. 1987, p. 16.  (2) JO no C 295 du 21. 11. 1986, p. 5.  (3) JO no C 76 du 23. 3. 1987, p. 169.  (4) JO no C 83 du 30. 3. 1987, p. 3.  (5) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.  (6) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.


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31975L0273

Directive 75/273/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Italie)

Journal officiel n° L 128 du 19/05/1975 p. 0072 - 0225 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 12 p. 0102

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 28 avril 1975  relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Italie)  (75/273/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), et notamment son article 2 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée,  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que le gouvernement de la République italienne a communiqué à la Commission, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, quarante-cinq zones susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées, ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones;  considérant qu'il a été retenu comme indice des conditions climatiques très difficiles, visées à l'article 3 paragraphe 3 premier tiret de la directive 75/268/CEE, une altitude moyenne minimale de chaque commune de 700 mètres dans le centre et le nord de l'Italie et de 800 mètres en Italie méridionale;  considérant que les fortes pentes, visées à l'article 3 paragraphe 3 deuxième tiret de la directive 75/268/CEE, sont définies comme étant supérieures à 20 %;  considérant que, lorsqu'il y a combinaison des deux facteurs visés précédemment, il a été retenu une altitude minimale de 600 mètres dans le centre et le nord de l'Italie et de 700 mètres en Italie méridionale et, simultanément, une pente supérieure à 15 %;  considérant que la communication du gouvernement italien fait état de ce qu'un nombre très limité de communes ou parties de communes, situées aux limites de la zone de montagne communiquée, ne répondent pas pleinement aux conditions requises, tout en satisfaisant celles de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE ; que, leur économie étant étroitement liée à celle des communes limitrophes, elles peuvent néanmoins être classées en zones de montagne;  considérant que les indices suivants, relatifs à la présence de terres peu productives visées à l'article 3 paragraphe 4 sous a) de la directive 75/268/CEE, ont été retenus : rendements en blé ne dépassant pas 16,5 quintaux à l'hectare, alors que la moyenne nationale est de 25 quintaux à l'hectare, ou présence sur plus de 50 % de la surface agricole utile (SAU) de superficies fourragères assimilables à des pâtures maigres et dont les rendements en foin sont inférieurs à 20 quintaux à l'hextare;  considérant que les résultats économiques des exploitations, sensiblement inférieurs à la moyenne, visés à l'article 3 paragraphe 4 sous b) de la directive 75/268/CEE, sont définis à l'aide de l'indice se rapportant à la densité animale inférieur à 0,65 unité de gros bétail (UGB) à l'hectare fourrager (moyenne nationale : 0,98);  considérant que, en ce qui concerne la faible densité de la population ou sa régression, visées à l'article 3 paragraphe 4 sous c) de la directive 75/268/CEE, les indices suivants ont été retenus : densité ne dépassant pas 75 habitants au km2 (les moyennes nationale et communautaire sont respectivement de 181 et 168) ou taux annuel de régression dépassant 0,8 %, ainsi qu'une part minimale de la population active agricole dans la population active totale de 15 %;  considérant que, lorsqu'il s'agit de définir les zones affectées de handicaps spécifiques qui peuvent être assimilées aux zones défavorisées, et visées à l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE, il a été retenu, d'une part, l'existence de conditions naturelles de production défavorables : instabilité de la nappe phréatique, salinité ambiante excessive et présence de terres périodiquement inondées, et il a été pris en considération, d'autre part, des handicaps résultant des contraintes qui découlent de (1)Voir page 1 du présent Journal officiel. (2)JO nº C 62 du 15.3.1975, p. 19.   prescriptions relatives à la sauvegarde des paysages ; que, de plus, la superficie de l'ensemble de ces zones ne dépasse pas 2,5 % de la superficie de l'État membre concerné;  considérant que la nature et le niveau des indices précités retenus par le gouvernement de la République italienne pour définir les trois types de zones communiquées à la Commission répondent respectivement aux caractéristiques des zones de montagne, des zones défavorisées et des zones affectées de handicaps spécifiques, visées à l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;  considérant que la communication de l'État membre concerné n'indique pas quelle est la situation actuelle de ces zones au point de vue des équipements collectifs visés à l'article 3 paragraphe 2 de la directive 75/268/CEE et qu'il semble que ces équipements ne soient pas suffisants, en particulier dans l'Italie méridionale ; que, par ailleurs, les informations fournies, relatives aux programmes en cours ou envisagés, ne permettent pas de déterminer les délais dans lesquels se produira une amélioration substantielle de cette situation ; qu'il apparaît néanmoins opportun d'inscrire les zones en question sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées, étant entendu que le gouvernement de la République italienne présentera prochainement à la Commission une communication détaillée à ce sujet,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les zones se trouvant sur le territoire de la République italienne, figurant à l'annexe, font partie de la liste communautaire des zones agricoles défavorisées, au sens de l'article 3 paragraphe 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE.   Article 2 L'État membre concerné adresse à la Commission, au plus tard à la fin de l'année 1975, une communication détaillée indiquant les délais dans lesquels les mesures d'améliorations substantielles des équipements collectifs sont effectives dans les zones visées à l'article 1er.   Article 3 La République italienne est destinataire de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 28 avril 1975.  Par le Conseil  Le président  M.A. CLINTON     ANHANG - BILAG - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE   ZONE SVANTAGGIATE AI SENSI DELL'ARTICOLO 3, PARAGRAFO 3, DELLA DIRETTIVA 75/268/CEE  REGIONE : PIEMONTE  PROVINCIA DI ALESSANDRIA  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007401">   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007402">    REGIONE : PIEMONTE  PROVINCIA DI CUNEO  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007403">   REGIONE : PIEMONTE  PROVINCIA DI CUNEO (segue)  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007404">    REGIONE : PIEMONTE  PROVINCIA DI CUNEO (segue)  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007405">   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007406">    REGIONE : PIEMONTE  PROVINCIA DI NOVARA  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007407">   REGIONE : PIEMONTE  PROVINCIA DI NOVARA (segue)  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007408">   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007409">    REGIONE : PIEMONTE  PROVINCIA DI TORINO  >PIC FILE= "T0007410">   REGIONE : PIEMONTE  PROVINCIA DI TORINO (segue)  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007411">    REGIONE : PIEMONTE  PROVINCIA DI TORINO (segue)  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007412">   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007413">    REGIONE : PIEMONTE  PROVINCIA DI VERCELLI  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007414">     REGIONE : PIEMONTE  PROVINCIA DI VERCELLI (segue)  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007415">   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007416">    REGIONE : VALLE D'AOSTA >PIC FILE= "T0007417">   REGIONE : VALLE D'AOSTA  PROVINCIA DI AOSTA  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007418">   REGIONE : VALLE D'AOSTA  PROVINCIA DI AOSTA (segue)  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007419">   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007420">    REGIONE : LIGURIA  PROVINCIA DI GENOVA  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007421">   REGIONE : LIGURIA  PROVINCIA DI GENOVA (segue)    2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007422">    REGIONE : LIGURIA  PROVINCIA DI IMPERIA  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007423">   REGIONE : LIGURIA  PROVINCIA DI IMPERIA (segue)    2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007424">    REGIONE : LIGURIA  PROVINCIA DI LA SPEZIA  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007425">   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007426">    REGIONE : LIGURIA  PROVINCIA DI SAVONA  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007427">   REGIONE : LIGURIA  PROVINCIA DI SAVONA (segue)    2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007428">    REGIONE : LOMBARDIA  PROVINCIA DI BERGAMO  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007429">    REGIONE : LOMBARDIA  PROVINCIA DI BERGAMO (segue)  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007430">   REGIONE : LOMBARDIA  PROVINCIA DI BERGAMO (segue)  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007431">   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007638">    REGIONE : LOMBARDIA  PROVINCIA DI BRESCIA  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007432">   REGIONE : LOMBARDIA  PROVINCIA DI BRESCIA (segue)   1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007433">   REGIONE : LOMBARDIA  PROVINCIA DI BRESCIA (segue)   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007434">   REGIONE : LOMBARDIA  PROVINCIA DI COMO  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007435">   REGIONE : LOMBARDIA  PROVINCIA DI COMO (segue)   1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007436">   REGIONE : LOMBARDIA  PROVINCIA DI COMO (segue)   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007437">   REGIONE : LOMBARDIA  PROVINCIA DI PAVIA  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007438">   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007439">    REGIONE : LOMBARDIA  PROVINCIA DI SONDRIO  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007440">   REGIONE : LOMBARDIA  PROVINCIA DI SONDRIO (segue)  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007441">   REGIONE : LOMBARDIA  PROVINCIA DI VARESE  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007442">   REGIONE : LOMBARDIA  PROVINCIA DI VARESE (segue)    2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007443">    REGIONE : TRENTINO-ALTO ADIGE  PROVINCIA DI BOLZANO  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007444">   REGIONE : TRENTINO-ALTO ADIGE  PROVINCIA DI BOLZANO (segue)   1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007445">   REGIONE : TRENTINO-ALTO ADIGE  PROVINCIA DI BOLZANO (segue)   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007446">   REGIONE TRENTINO-ALTO ADIGE  PROVINCIA DI TRENTO  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007447">   REGIONE : TRENTINO-ALTO ADIGE  PROVINCIA DI TRENTO (segue)  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007448">   REGIONE : TRENTINO-ALTO ADIGE  PROVINCIA DI TRENTO (segue)  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007449">   REGIONE : TRENTINO-ALTO ADIGE  PROVINCIA DI TRENTO (segue)  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007450">    REGIONE : VENETO  PROVINCIA DI BELLUNO  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007451">   REGIONE : VENETO  PROVINCIA DI BELLUNO (segue)   1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007452">  PROVINCIA DI BELLUNO   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007453">   REGIONE : VENETO  PROVINCIA DI TREVISO  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007454">   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007455">    REGIONE : VENETO  PROVINCIA DI VERONA  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007456">   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007457">     REGIONE : VENETO  PROVINCIA DI VICENZA  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007458">   REGIONE : VENETO  PROVINCIA DI VICENZA (segue)    2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007459">    REGIONE : FRIULI-VENEZIA GIULIA  PROVINCIA DI GORIZIA  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007460">   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007461">    REGIONE : FRIULI-VENEZIA GIULIA  PROVINCIA DI PORDENONE  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007462">   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007463">    REGIONE : FRIULI-VENEZIA GIULIA  PROVINCIA DI TRIESTE  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007464">   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007465">    REGIONE : FRIULI-VENEZIA GIULIA  PROVINCIA DI UDINE  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007466">   REGIONE : FRIULI-VENEZIA GIULIA  PROVINCIA DI UDINE (segue)    2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007467">    REGIONE : EMILIA-ROMAGNA  PROVINCIA DI BOLOGNA  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007468">   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007469">    REGIONE : EMILIA-ROMAGNA  PROVINCIA DI FORLÌ  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007470">   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007471">    REGIONE : EMILIA-ROMAGNA  PROVINCIA DI MODENA  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007472">   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007473">    REGIONE : EMILIA-ROMAGNA  PROVINCIA DI PARMA  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007474">   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007475">    REGIONE : EMILIA-ROMAGNA  PROVINCIA DI PIACENZA  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007476">   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007477">    REGIONE : EMILIA-ROMAGNA  PROVINCIA DI RAVENNA  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007478">   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007479">    REGIONE : EMILIA-ROMAGNA  PROVINCIA DI REGGIO NELL'EMILIA  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007480">    REGIONE : TOSCANA  PROVINCIA DI AREZZO  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007481">   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007482">    REGIONE : TOSCANA  PROVINCIA DI FIRENZE  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007483">   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007484">    REGIONE : TOSCANA  PROVINCIA DI GROSSETO  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007485">   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007486">    REGIONE : TOSCANA  PROVINCIA DI LUCCA  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007487">  2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007488">    REGIONE : TOSCANA  PROVINCIA DI MASSA-CARRARA  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007489">   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007490">    REGIONE : TOSCANA  PROVINCIA DI PISTOIA  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007491">   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007492">    REGIONE : TOSCANA  PROVINCIA DI SIENA  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007493">   REGIONE : MARCHE  PROVINCIA DI ANCONA  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007494">   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007495">    REGIONE : MARCHE  PROVINCIA DI ASCOLI PICENO  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007496">   REGIONE : MARCHE  PROVINCIA DI MACERATA  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007497">   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007498">    REGIONE : MARCHE  PROVINCIA DI PESARO-URBINO  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007499">   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007500">    REGIONE : UMBRIA  PROVINCIA DI PERUGIA  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007501">   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007502">    REGIONE : UMBRIA  PROVINCIA DI TERNI  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007503">   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007504">    REGIONE : LAZIO  PROVINCIA DI FROSINONE  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007505">   REGIONE : LAZIO  PROVINCIA DI FROSINONE (segue)    2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007506">    REGIONE : LAZIO  PROVINCIA DI LATINA  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007507">   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007508">    REGIONE : LAZIO  PROVINCIA DI RIETI  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007509">   REGIONE : LAZIO  PROVINCIA DI RIETI (segue)   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007510">    REGIONE : LAZIO  PROVINCIA DI ROMA  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007511">   REGIONE : LAZIO  PROVINCIA DI ROMA (segue)    2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007512">    REGIONE : ABRUZZO  PROVINCIA DI CHIETI  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007513">   REGIONE : ABRUZZO  PROVINCIA DI CHIETI (segue)    2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007514">    REGIONE : ABRUZZO  PROVINCIA DI L'AQUILA  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007515">   REGIONE : ABRUZZO  PROVINCIA DI L'AQUILA (segue)  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007516">   REGIONE : ABRUZZO  PROVINCIA DI L'AQUILA (segue)  2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007517">   REGIONE : ABRUZZO  PROVINCIA DI PESCARA 1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007518">   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007519">    REGIONE : ABRUZZO  PROVINCIA DI TERAMO  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007520">   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007521">    REGIONE : MOLISE  PROVINCIA DI CAMPOBASSO 1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007522">    2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007523">    REGIONE : MOLISE  PROVINCIA DI ISERNIA  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007524">   REGIONE : MOLISE  PROVINCIA DI ISERNIA (segue)   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007525">    REGIONE : CAMPANIA  PROVINCIA DI AVELLINO1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007526">   REGIONE : CAMPANIA  PROVINCIA DI AVELLINO (segue)    2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007527">    REGIONE : CAMPANIA  PROVINCIA DI BENEVENTO  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007528">   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007529">    REGIONE : CAMPANIA  PROVINCIA DI CASERTA  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007530">   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007531">    REGIONE : CAMPANIA  PROVINCIA DI NAPOLI  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007532">   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007533">    REGIONE : CAMPANIA  PROVINCIA DI SALERNO  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007534">   REGIONE : CAMPANIA  PROVINCIA DI SALERNO (segue)   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007535">    REGIONE : PUGLIA  PROVINCIA DI FOGGIA  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007536">   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007537">    REGIONE : BASILICATA  PROVINCIA DI MATERA  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007538">   REGIONE : BASILICATA  PROVINCIA DI POTENZA  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007539">   REGIONE : BASILICATA  PROVINCIA DI POTENZA (segue)  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007540">   REGIONE : CALABRIA  PROVINCIA DI CATANZARO  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007541">   REGIONE : CALABRIA  PROVINCIA DI CATANZARO (segue)  2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007542">   REGIONE : CALABRIA  PROVINCIA DI COSENZA  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007543">   REGIONE : CALABRIA  PROVINCIA DI COSENZA (segue)   1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007544">   REGIONE : CALABRIA  PROVINCIA DI COSENZA (segue)   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007545">   REGIONE : CALABRIA  PROVINCIA DI REGGIO DI CALABRIA  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007546">   REGIONE : CALABRIA  PROVINCIA DI REGGIO DI CALABRIA (segue)    2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007547">    REGIONE : SICILIA  PROVINCIA DI AGRIGENTO  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007548">   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007549">    REGIONE : SICILIA  PROVINCIA DI CALTANISSETTA  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007550">   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007551">    REGIONE : SICILIA  PROVINCIA DI CATANIA  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007552">   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007553">    REGIONE : SICILIA  PROVINCIA DI ENNA  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007554">   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007555">    REGIONE : SICILIA  PROVINCIA DI MESSINA  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007556">   REGIONE ; SICILIA  PROVINCIA DI MESSINA (segue)    2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007557">    REGIONE : SICILIA  PROVINCIA DI PALERMO  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007558">   REGIONE : SICILIA  PROVINCIA DI PALERMO (segue)     2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007559">    REGIONE : SARDEGNA  PROVINCIA DI CAGLIARI  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007560">   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007561">    REGIONE : SARDEGNA  PROVINCIA DI NUORO  1. Comuni totalmente delimitati >PIC FILE= "T0007562">   2. Comuni parzialmente delimitati >PIC FILE= "T0007563">        ZONE SVANTAGGIATE AI SENSI DELL'ARTICOLO 3, PARAGRAFO 4, DELLA DIRETTIVA 75/268/CEE  ZONA 1  REGIONE : SARDEGNA  PROVINCIA DI SASSARI >PIC FILE= "T0007564">   ZONA 2  REGIONE : SARDEGNA  PROVINCIA DI SASSARI >PIC FILE= "T0007565">    ZONA 2  REGIONE : SARDEGNA  PROVINCIA DI NUORO >PIC FILE= "T0007566">    ZONA 3  REGIONE : SARDEGNA  PROVINCIA DI NUORO >PIC FILE= "T0007567">    ZONA 4  REGIONE : SARDEGNA  PROVINCIA DI CAGLIARI >PIC FILE= "T0007568">    ZONA 4  REGIONE : SARDEGNA  PROVINCIA DI NUORO >PIC FILE= "T0007569">   ZONA 5  REGIONE : SARDEGNA  PROVINCIA DI CAGLIARI >PIC FILE= "T0007570">    ZONA 5  REGIONE : SARDEGNA  PROVINCIA DI NUORO >PIC FILE= "T0007571">   ZONA 6  REGIONE : SARDEGNA  PROVINCIA DI GAGLIARI >PIC FILE= "T0007572">    ZONA 7  REGIONE : SICILIA  PROVINCIA DI TRAPANI >PIC FILE= "T0007573">   ZONA 8  REGIONE : SICILIA  PROVINCIA DI ENNA >PIC FILE= "T0007574">   ZONA 9  REGIONE : SICILIA  PROVINCIA DI CATANIA >PIC FILE= "T0007575">    ZONA 9  REGIONE : SICILIA  PROVINCIA DI RAGUSA >PIC FILE= "T0007576">   ZONA 9  REGIONE : SICILIA  PROVINCIA DI SIRACUSA >PIC FILE= "T0007577">   ZONA 10  REGIONE : CALABRIA  PROVINCIA DI REGGIO DI CALABRIA >PIC FILE= "T0007578">    ZONA 10  REGIONE : CALABRIA  PROVINCIA DI CATANZARO >PIC FILE= "T0007579">    ZONA 11  REGIONE : CALABRIA  PROVINCIA DI COSENZA >PIC FILE= "T0007580">   ZONA 12  REGIONE : CALABRIA  PROVINCIA DI COSENZA >PIC FILE= "T0007581">   ZONA 13  REGIONE : CALABRIA  PROVINCIA DI COSENZA  >PIC FILE= "T0007582">    ZONA 13  REGIONE : BASILICATA  PROVINCIA DI MATERA >PIC FILE= "T0007583">   ZONA 14  REGIONE : CAMPANIA  PROVINCIA DI SALERNO >PIC FILE= "T0007584">    ZONA 15  REGIONE : CAMPANIA  PROVINCIA DI SALERNO >PIC FILE= "T0007585">   ZONA 16  REGIONE : CAMPANIA  PROVINCIA DI SALERNO >PIC FILE= "T0007586">    ZONA 17  REGIONE : PUGLIA  PROVINCIA DI BARI >PIC FILE= "T0007587">   ZONA 17  REGIONE : PUGLIA  PROVINCIA DI TARANTO >PIC FILE= "T0007588">    ZONA 18  REGIONE : BASILICATA  PROVINCIA DI MATERA >PIC FILE= "T0007589">   ZONA 18  REGIONE : BASILICATA  PROVINCIA DI POTENZA >PIC FILE= "T0007590">   ZONA 19  REGIONE : PUGLIA  PROVINCIA DI FOGGIA >PIC FILE= "T0007591">    ZONA 19  REGIONE : BASILICATA  PROVINCIA DI POTENZA >PIC FILE= "T0007592">   ZONA 20  REGIONE : PUGLIA  PROVINCIA DI FOGGIA >PIC FILE= "T0007593">    ZONA 20  REGIONE : MOLISE  PROVINCIA DI CAMPOBASSO >PIC FILE= "T0007594">   ZONA 21  REGIONE : CAMPANIA  PROVINCIA DI CASERTA >PIC FILE= "T0007595">    ZONA 21  REGIONE : LAZIO  PROVINCIA DI FROSINONE >PIC FILE= "T0007596">   ZONA 21  REGIONE : LAZIO  PROVINCIA DI LATINA >PIC FILE= "T0007597">    ZONA 22  REGIONE : ABRUZZO  PROVINCIA DI CHIETI >PIC FILE= "T0007598">   ZONA 22  REGIONE : MOLISE  PROVINCIA DI CAMPOBASSO >PIC FILE= "T0007599">    ZONA 23  REGIONE : LAZIO  PROVINCIA DI ROMA >PIC FILE= "T0007600">   ZONA 23  REGIONE : LAZIO  PROVINCIA DI VITERBO  >PIC FILE= "T0007601">    ZONA 24  REGIONE : ABRUZZO  PROVINCIA DI TERAMO >PIC FILE= "T0007602">   ZONA 25  REGIONE : UMBRIA  PROVINCIA DI TERNI >PIC FILE= "T0007603">    ZONA 25  REGIONE : UMBRIA  PROVINCIA DI PERUGIA >PIC FILE= "T0007604">   ZONA 26  REGIONE : UMBRIA  PROVINCIA DI TERNI >PIC FILE= "T0007605">    ZONA 26  REGIONE : UMBRIA  PROVINCIA DI PERUGIA >PIC FILE= "T0007606">   ZONA 27  REGIONE : TOSCANA  PROVINCIA DI GROSSETO >PIC FILE= "T0007607">   ZONA 28  REGIONE : UMBRIA  PROVINCIA DI TERNI >PIC FILE= "T0007608">    ZONA 28  REGIONE : TOSCANA  PROVINCIA DI SIENA >PIC FILE= "T0007609">   ZONA 29  REGIONE : UMBRIA  PROVINCIA DI PERUGIA >PIC FILE= "T0007610">    ZONA 29  REGIONE : TOSCANA  PROVINCIA DI AREZZO >PIC FILE= "T0007611">   ZONA 30  REGIONE : MARCHE  PROVINCIA DI ANCONA >PIC FILE= "T0007612">    ZONA 30  REGIONE : MARCHE  PROVINCIA DI MACERATA >PIC FILE= "T0007613">   ZONA 30  REGIONE : MARCHE  PROVINCIA DI ASCOLI PICENO  >PIC FILE= "T0007614">    ZONA 31  REGIONE : MARCHE  PROVINCIA DI PESARO-URBINO >PIC FILE= "T0007615">   ZONA 32  REGIONE : TOSCANA  PROVINCIA DI GROSSETO >PIC FILE= "T0007616">    ZONA 32  REGIONE : TOSCANA  PROVINCIA DI SIENA >PIC FILE= "T0007617">   ZONA 32  REGIONE : TOSCANA  PROVINCIA DI LIVORNO >PIC FILE= "T0007618">   ZONA 32  REGIONE : TOSCANA  PROVINCIA DI PISA >PIC FILE= "T0007619">    ZONA 33  REGIONE : TOSCANA  PROVINCIA DI AREZZO >PIC FILE= "T0007620">   ZONA 33  REGIONE : TOSCANA  PROVINCIA DI SIENA >PIC FILE= "T0007621">   ZONA 33  REGIONE : TOSCANA  PROVINCIA DI FIRENZE >PIC FILE= "T0007622">    ZONA 34  REGIONE : TOSCANA  PROVINCIA DI FIRENZE >PIC FILE= "T0007623">   ZONA 35  REGIONE : EMILIA-ROMAGNA  PROVINCIA DI BOLOGNA >PIC FILE= "T0007624">      ZONE SVANTAGGIATE AI SENSI DELL'ARTICOLO 3, PARAGRAFO 5, DELLA DIRETTIVA 75/268/CEE  ZONA A  REGIONE : SICILIA  PROVINCIA DI TRAPANI >PIC FILE= "T0007625">   ZONA B  REGIONE : SICILIA  PROVINCIA DI TRAPANI >PIC FILE= "T0007626">   ZONA C  REGIONE : SICILIA  PROVINCIA DI PALERMO >PIC FILE= "T0007627">   ZONA D  REGIONE : SICILIA  PROVINCIA DI MESSINA >PIC FILE= "T0007628">    ZONA E  REGIONE : CAMPANIA  PROVINCIA DI NAPOLI  >PIC FILE= "T0007629">   ZONA E  REGIONE : CAMPANIA  PROVINCIA DI SALERNO  >PIC FILE= "T0007630">    ZONA F  REGIONE : TOSCANA  PROVINCIA DI GROSSETO >PIC FILE= "T0007631">   ZONA G  REGIONE : TOSCANA  PROVINCIA DI LIVORNO >PIC FILE= "T0007632">   ZONA H  REGIONE : TOSCANA  PROVINCIA DI LIVORNO >PIC FILE= "T0007633">    ZONA I  REGIONE : EMILIA-ROMAGNA  PROVINCIA DI FERRARA >PIC FILE= "T0007634">    ZONA I  REGIONE : VENETO  PROVINCIA DI ROVIGO  >PIC FILE= "T0007635">    ZONA I  REGIONE : VENETO  PROVINCIA DI PADOVA  >PIC FILE= "T0007636">   ZONA I  REGIONE : VENETO  PROVINCIA DI VENEZIA >PIC FILE= "T0007637">


Avis juridique important

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31976L0625

Directive 76/625/CEE du Conseil, du 20 juillet 1976, concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers

Journal officiel n° L 218 du 11/08/1976 p. 0010 - 0014 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 7 p. 0179  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 16 p. 0065  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 7 p. 0179  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 10 p. 0227  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 10 p. 0227

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 20 juillet 1976  concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers  (76/625/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant que, pour remplir la mission qui lui est impartie par le traité ainsi que par les dispositions communautaires régissant l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, la Commission a besoin d'être informée exactement sur le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers dans la Communauté et de disposer de prévisions à moyen terme de la production et de l'offre sur les marchés;  considérant que les enquêtes sur les plantations d'arbres fruitiers ne sont actuellement effectuées que par quelques États membres ; que ces enquêtes ne permettent pas l'observation précise, uniforme et synchrone de la production et de l'offre de fruits sur les marchés ; qu'une prévision à moyen terme de la production et de l'offre sur les marchés n'est actuellement effectuée que par quelques États membres;  considérant qu'il convient donc de procéder en même temps dans tous les États membres à des enquêtes sur les plantations en arbres fruitiers de même espèce d'après les mêmes critères et avec une précision comparable ; que les nouvelles plantations n'atteignent leur plein rendement qu'au bout d'un certain nombre d'années ; qu'il convient donc de répéter ces enquêtes tous les cinq ans ; que, de cette manière, peuvent être obtenues des données sûres concernant le potentiel de production compte tenu des arbres fruitiers non encore en production;  considérant qu'il convient de limiter en principe les enquêtes aux exploitations dans lesquelles une superficie minimale de 15 ares est plantée en pommiers, poiriers, pêchers ou orangers, en vue d'assurer une production de fruits pour la vente ; que les vergers d'une étendue inférieure à 15 ares peuvent être négligés en raison de l'influence mineure qu'ils ont sur l'offre sur les marchés;  considérant qu'il s'agit, pour chaque espèce fruitière, d'enquêter uniformément dans chaque État membre sur les principales variétés, en cherchant à établir une subdivision par variété aussi complète qu'il est nécessaire;  considérant que, les résultats de ces enquêtes devant servir au calcul annuel du potentiel de production, il est nécessaire d'obtenir également des indications sur l'âge des arbres et la densité de plantation ; qu'il est nécessaire de transmettre ces résultats à la Commission le plus rapidement possible;  considérant qu'il est nécessaire, pour les prévisions à moyen terme, que les États membres estiment chaque année et communiquent à la Commission les superficies plantées en arbres fruitiers ayant fait l'objet d'opérations d'arrachage ; qu'il est en outre nécessaire de transmettre chaque année à la Commission des indications sur les plantations nouvelles d'arbres fruitiers des espèces susmentionnées;  (1)JO nº C 159 du 12.7.1976, p. 40.   considérant qu'il convient de procéder, dans tout État membre où, depuis la dernière enquête sur les plantations d'arbres fruitiers, des arrachages exceptionnellement importants ont été constatés, à des enquêtes particulières plus précises sur le volume desdits arrachages et d'en communiquer les résultats à la Commission;  considérant qu'il convient de prendre en considération les données chiffrées découlant de l'application de certaines mesures communautaires en vue de l'assainissement de la production fruitière de la Communauté;  considérant qu'il est nécessaire que la Commission présente des rapports afin que le Conseil puisse examiner dans quelle mesure les enquêtes et estimations effectuées permettent d'atteindre l'objectif de cette directive et qu'elle propose, le cas échéant, un rapprochement des méthodes;  considérant que les enquêtes précédentes effectuées entre 1969 et 1974 par les six États membres originaires conformément à la directive 71/286/CEE (1) n'étaient pas synchronisées ; que les enquêtes sur les plantations d'arbres fruitiers n'étaient pas effectuées d'une façon uniforme ou pas du tout par les trois nouveaux États membres;  considérant que, à la lumière de l'expérience acquise lors des enquêtes précédentes sur les plantations d'arbres fruitiers, il est nécessaire d'introduire une certaine souplesse dans la classification statistique des caractéristiques techniques qui sont à relever;  considérant qu'il est nécessaire d'assurer, lors de l'application de la présente directive, une coopération aussi efficace que possible entre les États membres et la Commission ; que les modalités d'application de la directive doivent être arrêtées après avis du comité permanent de la statistique agricole, institué par la décision 72/279/CEE (2);  considérant qu'il y a lieu d'établir la procédure à suivre par le comité permanent de la statistique agricole;  considérant qu'il y a lieu de définir la responsabilité financière de la Communauté pour les dépenses encourues par les États membres dans le cadre de la première enquête prévue par la présente directive,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. Les États membres effectuent en 1977, et par la suite tous les cinq ans au printemps, des enquêtes sur les plantations d'arbres fruitiers existant sur leur territoire et destinés à la production de pommes et poires de table, à l'exclusion de celles destinées uniquement à la cuisine, ainsi que de pêches et d'oranges.  2. L'enquête prévue au paragraphe 1 concerne toutes les exploitations ayant une superficie plantée en arbres fruitiers des espèces visées au paragraphe 1, pour autant que cette superficie soit d'au moins 15 ares et que les fruits produits soient entièrement ou principalement destinés à la vente.  L'enquête s'étend aux cultures pures et aux cultures mixtes, c'est-à-dire aux plantations d'arbres fruitiers de plusieurs des espèces visées au paragraphe 1 ou de l'une ou plusieurs d'entre elles en association avec d'autres espèces.  L'enquête porte en outre sur les superficies consacrées, non seulement à la production fruitière, mais aussi à d'autres productions agricoles, dans la mesure où les arbres fruitiers des espèces visées au paragraphe 1 en constituent la culture principale.  3. L'enquête peut se faire sous la forme exhaustive ou par sondage avec échantillonnage aléatoire.   Article 2 1. Lors des enquêtes prévues à l'article 1er, les caractéristiques suivantes sont à relever pour les espèces fruitières visées au paragraphe 1 dudit article.  Ces enquêtes doivent être organisées de telle sorte que les résultats puissent être présentés en combinant différemment ces caractéristiques.    A. Variété fruitière  Il convient d'indiquer, par espèce fruitière et par ordre d'importance, suffisamment de variétés pour que, dans le cas de chaque État membre, on puisse reprendre en compte séparément, par variété, au moins 80 % de la superficie totale plantée en arbres fruitiers de l'espèce en cause et, en tout cas, toutes les variétés qui représentent 3 % ou plus de la superficie totale plantée en arbres fruitiers de l'espèce en cause.  L'enquête relative aux pêchers ne doit être effectuée qu'en Italie, en France et en Allemagne, sans distinction de variétés pour ce dernier pays. L'enquête relative aux orangers ne doit être effectuée qu'en Italie.       B. Âge des arbres  Cet âge doit être apprécié à partir de la période de leur implantation sur le terrain. La saison de plantation s'étendant de l'automne au printemps est à considérer comme une seule période. Lorsqu'il y a eu surgreffage, c'est le moment où celui-ci a été effectué qui est déterminant.       C. Superficie plantée nette, nombre d'arbres et densité de plantation  Les enquêteurs ou les services chargés de dépouiller les questionnaires déterminent la classe de densité de plantation d'après la superficie plantée nette et le nombre d'arbres.  La densité de plantation peut également être relevée directement.  (1)JO nº L 179 du 9.8.1971, p. 21. (2)JO nº L 179 du 7.8.1972, p. 1.   2. Dans le cas où les États membres font procéder, pour les superficies plantées en arbres fruitiers visées à l'article 1er paragraphe 1, à l'observation de caractéristiques supplémentaires répondant à l'objet de la présente directive, portant par exemple sur les porte-greffes, les formes d'arbres et la hauteur du tronc, les résultats doivent être également communiqués à la Commission dans la mesure où ils sont fiables.  3. Les modalités d'application de cet article, notamment celles relatives aux classes d'âge et de densité de plantation, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 9.   Article 3 1. Les États membres prennent les mesures appropriées pour limiter et, si nécessaire, pour évaluer les erreurs d'observation pour l'ensemble de la superficie plantée en arbres fruitiers de chaque espèce.  2. En ce qui concerne les résultats des enquêtes par sondages, les États membres prennent toutes les mesures pour que l'erreur d'échantillonnage soit au maximum de l'ordre de 3 % au niveau de confiance de 68 % pour le total de la superficie nationale plantée en arbres fruitiers de chaque espèce.   Article 4 1. Les États membres transmettent le plus rapidement possible à la Commission les résultats des enquêtes dans la présentation prescrite, en tout cas avant le 1er avril de l'année suivant la réalisation de l'enquête.  2. Les résultats visés au paragraphe 1 doivent être fournis par zones de production. Les limites des zones de production à prévoir pour les États membres sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 9.  Au cas où les États membres ne peuvent procéder à une présentation des données par zones de production, les résultats doivent être fournis par circonscriptions mentionnées à l'annexe.  3. Les erreurs d'observation constatées et les erreurs d'échantillonnage, visées à l'article 3, doivent être communiquées avant le 1er juin de l'année suivant la réalisation de l'enquête.  4. Les États membres qui exploitent les résultats d'enquête par l'informatique doivent communiquer les résultats visés au paragraphe 1 sous une forme lisible par machine et arrêtée selon la procédure prévue à l'article 9.   Article 5 1. Les États membres estiment chaque année les superficies d'arbres fruitiers des espèces visées à l'article 1er paragraphe 1 dont l'arrachage a été effectué sur leur territoire au cours de la saison écoulée et communiquent à la Commission au plus tard le 31 décembre les résultats de leurs estimations.  Si des enquêtes ont été effectuées sur l'importance des arrachages, les résultats de celles-ci sont communiqués à la Commission au plus tard le 31 décembre.  2. Si, dans un État membre, les arrachages visés au paragraphe 1 présentent une ampleur particulière et si des indications précises font défaut à ce sujet, l'État membre intéressé procède, à la demande de la Commission et en coopération avec elle, au printemps de l'année suivante, à des enquêtes sur l'importance des arrachages effectués sur son territoire national depuis la dernière enquête sur les superficies plantées en arbres fruitiers des espèces visées à l'article 1er paragraphe 1. L'État membre concerné communique à la Commission, dans un délai de huit mois après la réalisation de l'enquête, les résultats de celle-ci. Cette disposition n'est pas applicable au cours des années d'enquête arrêtées à l'article 1er paragraphe 1 ni au cours de l'année précédente ni au cours de l'année suivante.  3. Les données chiffrées, obtenues à la suite de l'application d'autres dispositions communautaires concernant l'arrachage des superficies plantées des espèces visées à l'article 1er paragraphe 1, doivent être prises en considération.   Article 6 1. Les États membres fournissent chaque année à la Commission, au plus tard le 31 décembre, des indications sur les plantations d'arbres frutiers des espèces visées à l'article 1er paragraphe 1 effectuées sur leur territoire au cours de la saison écoulée. Dans la mesure du possible, ces indications doivent être distinguées par variétés.  2. Les données chiffrées, obtenues à la suite de l'application d'autres dispositions communautaires concernant les plantations d'arbres fruitiers des espèces visées à l'article 1er paragraphe 1, doivent être prises en considération.   Article 7 La Commission étudie, dans le cadre des consultations et d'une collaboration permanente avec les États membres:    a) les résultats fournis,       b) les problèmes techniques posés notamment par la préparation et la conduite des enquêtes et des communications,       c) la signification des résultats des enquêtes et des communications.           Article 8 La Commission présente au Conseil, dans le délai d'un an après la communication des résultats par les États membres, un rapport sur l'expérience acquise lors de la première enquête effectuée dans la Communauté élargie ; elle lui présente également, à partir du 1er janvier 1977, des rapports annuels au sujet des articles 5 et 6.  La Commission soumet au Conseil, le cas échéant, des propositions en vue d'un rapprochement des méthodes utilisées par les États membres. Le Conseil statue sur ces propositions à la majorité qualifiée.   Article 9 1. Au cas où il est fait appel à la procédure définie par le présent article, le comité permanent des statistiques agricoles, ci-après dénommé «comité», est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.  2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3.    a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.       b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.       c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.         Article 10 1. La contribution aux dépenses effectuées par les États membres à l'occasion de l'enquête à accomplir en 1977 est inscrite au budget des Communautés européennes jusqu'à concurrence des montants maximaux suivants: >PIC FILE= "T0009269">   Toutefois, les États membres qui, conformément à l'article 1er paragraphe 3, effectuent des enquêtes par sondages sont remboursés de leurs frais dans la limite du montant maximal précité, selon un taux forfaitaire de 12 unités de compte par hectare de plantation fruitière effectivement soumis à l'enquête.  2. Les demandes de remboursement établies par les États membres doivent être présentées comme suit:    - 31,25 % des montants susmentionnés après le commencement de l'enquête,       - le solde après communication des résultats.          Article 11 La directive 71/286/CEE est abrogée.   Article 12 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1976.  Par le Conseil  Le président  A.P.L.M.M. van der STEE     ANNEXE Liste des circonscriptions visées à l'article 4 paragraphe 2  BELGIQUE : constitue une circonscription  DANEMARK : constitue une circonscription  RF d'ALLEMAGNE : 1. Schleswig-Holstein   2. Niedersachsen   3. Nordrhein-Westfalen   4. Hessen   5. Rheinland-Pfalz   6. Baden-Württemberg   7. Bayern   8. Saarland   9. Hamburg   10. Bremen   11. Berlin   FRANCE : 1. Nord, Picardie   2. Basse-Normandie, Haute-Normandie   3. Bretagne, pays de la Loire, Poitou-Charentes   4. Centre, Région parisienne   5. Franche-Comté, Champagne, Bourgogne   6. Lorraine, Alsace   7. Limousin, Auvergne   8. Rhône-Alpes   9. Aquitaine, Midi-Pyrénées   10. Languedoc, Provence-Côte d'Azur-Corse   IRLANDE : constitue une circonscription  ITALIE : 1. Piemonte, Valle d'Aosta   2. Lombardia   3. Veneto, Trentino-Alto Adige, Friuli-Venezia Giulia   4. Liguria   5. Emilia-Romagna   6. Toscana   7. Umbria, Marche   8. Lazio, Abruzzi   9. Campania, Calabria, Molise   10. Puglia, Basilicata   11. Sicilia   12. Sardegna  LUXEMBOURG : constitue une circonscription  PAYS-BAS : constituent une circonscription  ROYAUME-UNI : 1. Régions agricoles de l'Angleterre définies par la directive 73/358/CEE   2. Autres régions du Royaume-Uni


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31988L0413

Directive 88/413/CEE de la Commission du 22 juin 1988 portant adaptation au progrès technique de la directive 79/622/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques)

Journal officiel n° L 200 du 26/07/1988 p. 0032 - 0033 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 17 p. 0106  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 17 p. 0106

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 22 juin 1988  portant adaptation au progrès technique de la directive 79/622/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques)  (88/413/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/297/CEE (2), et notamment son article 11,  considérant que, grâce à l'expérience acquise, il est maintenant possible de rendre plus précises et complètes certaines prescriptions de la directive 79/622/CEE du Conseil (3), modifiée par la directive 87/354/CEE (4);  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles ou forestiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Les annexes III et IV de la directive 79/622/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.  Article 2  1. À partir du 1er octobre 1988, les États membres ne peuvent:  - ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 74/150/CEE, ou la réception de portée nationale,  - ni interdire la première mise en circulation des tracteurs,  si les dispositifs de protection en cas de renversement de ce type de tracteur ou de ces tracteurs répondent aux prescriptions de la présente directive.  2. À partir du 1er octobre 1989, les États membres:  - ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur dont le dispositif de protection en cas de renversement ne répond pas aux prescriptions de la présente directive,  - peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de tracteur dont le dispositif de protection en cas de renversement ne répond pas aux prescriptions de la présente directive.  Article 3  Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 1988. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 22 juin 1988.  Par la Commission  COCKFIELD  Vice-président  (1) JO no L 84 du 28. 3. 1974, p. 10.  (2) JO no L 126 du 20. 5. 1988, p. 52.  (3) JO no L 179 du 17. 7. 1979, p. 1.  (4) JO no L 192 du 11. 7. 1987, p. 43.  ANNEXE  Le texte des points 1.4 et 1.4.1 de l'annexe III de la directive 79/622/CEE est remplacé par le texte suivant:  « 1.4. Essai de surcharge (voir figures 4a, 4b et 4c de l'annexe IV).  1.4.1. L'essai de surcharge doit être exécuté si l'effort décroît deplus de 3 % au cours des derniers 5 % de la déformation atteinte, lorsque l'énergie requise est absorbée par la structure (voir figure 4b). »  Le texte de la note 1.2, en bas de page de la figure 4c de l'annexe IV de la directive 79/622/CEE, est remplacé par le texte suivant:  « bF' étant < 0,97 F', l'essai de surcharge doit être poursuivi. »


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32001L0063

Directive 2001/63/CE de la Commission du 17 août 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers

Journal officiel n° L 227 du 23/08/2001 p. 0041 - 0043

Directive 2001/63/CE de la Commissiondu 17 août 2001portant adaptation au progrès technique de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers(1), et notamment son article 14,considérant ce qui suit:(1) Le champ d'application du règlement n° 96 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE) concernant les émissions des moteurs à allumage par compression destinés à être installés sur les tracteurs agricoles et forestiers a été étendu de manière à englober également les autres types d'engins mobiles non routiers.(2) La Communauté européenne est partie au règlement précité de la CEE-ONU.(3) Il est nécessaire d'aligner les exigences de la directive 97/68/CE sur les exigences correspondantes de ce règlement.(4) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 92/53/CEE du Conseil(2).(5) Il convient de modifier la directive 97/68/CE en conséquence,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes annexes III et IV de la directive 97/68/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.Article 2La présente directive n'annule aucune réception accordée avant la date indiquée à l'article 3 en application de la directive 97/68/CE et ne fait pas obstacle à l'extension de ces réceptions conformément aux dispositions de la directive au titre de laquelle elles ont été accordées initialement.Article 3Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2002. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 4La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 17 août 2001.Par la CommissionMargot WallströmMembre de la Commission(1) JO L 59 du 27.2.1998, p. 1.(2) JO L 225 du 10.8.1992, p. 1.ANNEXEModifications des annexes III et IV de la directive 97/68/CE1. L'annexe III est modifiée comme suit:1) Au point 2.2.2, la formule est remplacée par la formule suivante: 0,96 <= fa <= 1,06.2) À l'appendice 2, point 1.2.1, troisième tiret, CO est remplacé par CO2.3) À l'appendice 2, le point 1.9.2.2 est remplacé par le texte suivant: "1.9.2.2. Vérification de l'effet d'atténuation de l'eauCette vérification s'applique uniquement aux mesures de concentration de gaz humides. Le calcul de l'effet d'atténuation de l'eau doit tenir compte de la dilution du gaz de réglage de sensibilité au NO dans la vapeur d'eau ainsi que de la mise à l'échelle de la concentration de vapeur d'eau du mélange par rapport à celle prévue pendant l'essai. Un gaz de réglage de sensibilité au NO qui possède une concentration de 80 % à 100 % de la pleine échelle de la gamme de détection normale doit traverser le (H)CLD et la valeur mesurée pour le NO être enregistrée en tant que valeur D. On laisse le gaz de réglage de sensibilité au NO barboter dans de l'eau à temperature ambiante pour passer ensuite à travers le (H)CLD et on enregistre la valeur mesurée pour le NO en tant que valeur C. La température de l'eau est déterminée et enregistrée en tant que valeur F. La pression de vapeur saturante du mélange qui correspond à la température (F) de l'eau du barboteur doit être déterminée et enregistrée en tant que valeur G. La concentration de vapeur d'eau (en %) du mélange doit être calculée comme suit:>PIC FILE= "L_2001227FR.004202.TIF">et enregistrée en tant que valeur H. La concentration escomptée du gaz de réglage de sensibilité au NO dilué (dans de la vapeur d'eau) se calcule comme suit:>PIC FILE= "L_2001227FR.004203.TIF">et est enregistrée en tant que valeur De. Pour l'échappement des moteurs Diesel, la concentration maximale de la vapeur d'eau d'échappement (en %) prévue en cours d'essai doit être estimée dans l'hypothèse d'un rapport atomique H/C du carburant de 1,8 à 1, à partir de la concentration maximale de CO2 dans les gaz d'échappement ou à partir du CO2 non dilué (valeur A, mesurée comme indiqué au point 1.9.2.1) comme suit:Hm = 0,9 x Aet est enregistrée en tant que valeur Hm.L'effet d'atténuation de l'eau est calculé comme suit:>PIC FILE= "L_2001227FR.004204.TIF">et ne doit pas dépasser 3 % de l'échelle 1.De: concentration diluée prévue de NO (ppm)C: concentration diluée de NO (ppm)Hm: concentration maximale de vapeur d'eau (%)H: concentration maximale effective de vapeur d'eau (%)Remarque:il importe que le gaz de réglage de sensibilité au NO contienne une concentration minimale de NO2 pour cette vérification, étant donné qu'il n'a pas été tenu compte de l'absorption du NO2 pour les calculs de l'effet d'atténuation."4) À l'appendice 3, point 1.4.4, la seconde formule de correction en fonction du fond pour le débit massique de particules dans le cas de la méthode à filtres simples est supprimée, et la première formule est corrigée comme suit:>PIC FILE= "L_2001227FR.004205.TIF">2. L'annexe IV est modifiée comme suit:1) Dans le tableau, à la deuxième colonne, la ligne 17 est remplacée par le texte suivant: >TABLE>.2) La deuxième phrase de la note 9 est modifiée comme suit: "... Aux fins de la première réception d'un moteur sans post-traitement des gaz d'échappement à la demande du demandeur, une teneur nominale en soufre de 0,05 % en masse (minimum 0,03 % en masse) est admissible, auquel cas le niveau mesuré des particules doit être corrigé à la hausse jusqu'à la valeur moyenne nominalement spécifiée pour la teneur en soufre du carburant (0,15 % en masse) selon la formule suivante:".


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31996L0008

Directive 96/8/CE de la Commission, du 26 février 1996, relatives aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 055 du 06/03/1996 p. 0022 - 0026

DIRECTIVE 96/8/CE DE LA COMMISSION du 26 février 1996 relatives aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 89/398/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (1), et notamment son article 4,considérant que les mesures communautaires prévues par la présente directive n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour réaliser les objectifs déjà prévus par la directive 89/398/CEE;considérant que les produits couverts par la présente directive sont variés et que l'on distingue généralement parmi eux ceux qui sont destinés à remplacer entièrement la ration quotidienne et ceux qui sont destinés à remplacer partiellement la ration quotidienne;considérant que ces produits doivent être composés de façon à couvrir suivant le cas l'ensemble ou une partie importante des besoins quotidiens en éléments nutritifs essentiels des personnes auxquelles ils sont destinés;considérant qu'un certain nombre de produits récemment élaborés pour remplacer les en-cas apportent certaines quantités de macro-éléments et micro-éléments essentiels; que la composition essentielle de ces produits sera adoptée à une date ultérieure;considérant que, en outre, l'apport énergétique des produits couverts par la présente directive doit être limité;considérant que la valeur énergétique de certains produits destinés à remplacer entièrement la ration journalière est très faible; que des règles spécifiques seront adoptées pour ces produits très faiblement énergétiques à une date ultérieure;considérant que la présente directive reflète l'état actuel des connaissances concernant ces produits; que toute modification visant à permettre une innovation fondée sur le progrès scientifique et technique sera décidée conformément à la procédure fixée à l'article 13 de la directive 89/398/CEE;considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 2 de la directive 89/398/CEE, les dispositions relatives aux substances à but nutritionnel spécifique devant être utilisées dans la fabrication de ces produits feront l'objet d'une autre directive de la Commission;considérant que les dispositions relatives à l'utilisation d'additifs dans la fabrication de ces produits feront l'objet de directives appropriées du Conseil;considérant que, conformément à l'article 7 de la directive 89/398/CEE, les produits couverts par la présente directive sont soumis aux règles générales fixées par la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (2), modifiée en dernier lieu par la directive 93/102/CE de la Commission (3); que la présente directive arrête et précise les ajouts et dérogations nécessaires à ces règles générales;considérant, en particulier, que la nature et la destination des produits couverts par la présente directive exigent un étiquetage de leur valeur énergétique et des principaux éléments nutritifs qu'ils contiennent;considérant que le comité scientifique de l'alimentation a été consulté, conformément à l'article 4 de la directive 89/398/CEE, sur les dispositions susceptibles d'avoir une incidence sur la santé publique;considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier 1. La présente directive est une directive spécifique au sens de l'article 4 de la directive 89/398/CEE. Elle fixe les exigences en matière de composition et d'étiquetage des denrées alimentaires à but nutritionnel particulier destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids et présentées comme telles.2. Les denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids sont des aliments de composition particulière qui, s'ils sont utilisés selon les instructions du fabricant, remplacent tout ou partie de la ration journalière. Ces aliments se répartissent en deux catégories:a) les produits présentés comme remplaçant la totalité de la ration journalière;b) les produits présentés comme remplaçant un ou plusieurs des repas constituant la ration journalière.Article 2 Les États membres veillent à ce que les produits énumérés à l'article 1er ne puissent être commercialisés dans la Communauté que s'ils sont conformes aux règles établies par la présente directive.Article 3 Les denrées alimentaires relevant de la présente directive doivent respecter les règles de composition spécifiées dans l'annexe I.Article 4 Tous les éléments constitutifs des produits visés à l'article 1er paragraphe 2 point a) sont, à la vente, conditionnés dans le même emballage.Article 5 1. La dénomination de vente des produits est la suivante:a) pour les produits relevant de l'article 1er paragraphe 2 point a):«substitut de la ration journalière totale pour contrôle du poids»;b) pour les produits relevant de l'article 1er paragraphe 2 point b):«substitut de repas pour contrôle du poids».2. Outre les mentions spécifiées à l'article 3 de la directive 79/112/CEE, l'étiquetage des produits en question porte obligatoirement les indications suivantes:a) la valeur énergétique disponible exprimée en kilojoules (kJ) et en kilocalories (kcal) et la teneur en protéines, glucides et lipides, exprimée sous forme chiffrée, par quantité spécifiée, proposée à la consommation, du produit prêt à l'emploi;b) la quantité moyenne de chaque sel minéral et de chaque vitamine dont la quantité minimale est indiquée au point 5 de l'annexe I, exprimée sous forme chiffrée par quantité spécifiée, proposée à la consommation, du produit prêt à l'emploi. De plus, pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 point b), l'information relative aux vitamines et aux sels minéraux figurant au tableau point 5 de l'annexe I doit également être exprimée en pourcentage des valeurs définies à l'annexe de la directive 90/496/CEE du Conseil (4);c) le cas échéant, le mode d'emploi et une mention indiquant qu'il importe de le suivre;d) si un produit, utilisé selon les instructions du fabricant, apporte plus de 20 grammes de polyols par jour, une mention indiquant qu'il comporte un risque d'effet laxatif;e) une mention indiquant qu'il importe de maintenir un apport liquidien quotidien suffisant;f) pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 point a):i) une mention indiquant que le produit apporte des quantités suffisantes de tous les nutriments essentiels pour une journée;ii) une mention indiquant que le produit ne peut être consommé pendant plus de trois semaines sans avis médical;g) pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 point b), une mention indiquant qu'ils n'ont l'effet souhaité que dans le cadre d'un régime hypocalorique et que, dans ce cadre, ils doivent être complétés par d'autres aliments.3. L'étiquetage, la publicité et la présentation des produits concernés ne doivent pas mentionner le rythme ou l'importance de la perte de poids qui peut résulter de leur consommation, ni les pertes d'appétit ou accentuations de la sensation de satiété qui peuvent se manifester.Article 6 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission. Ces dispositions sont appliquées de manière à:- permettre les échanges de produits conformes à la présente directive à partir du 1er octobre 1997,- interdire les échanges de produits non conformes à la présente directive à partir du 31 mars 1999.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 7 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 8 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 26 février 1996.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO n° L 186 du 30. 6. 1989, p. 27.(2) JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 1.(3) JO n° L 291 du 29. 11. 1993, p. 14.(4) JO n° L 276 du 6. 10. 1990, p. 40.ANNEXE I COMPOSITION ESSENTIELLE DES DENRÉES ALIMENTAIRES DESTINÉES AUX RÉGIMES HYPOCALORIQUES Les spécifications portent sur les produits prêts à l'emploi qui sont commercialisés tels quels ou qui doivent être reconstitués selon les instructions du fabricant.1. Énergie 1.1. L'apport énergétique des produits visés à l'article 1er paragraphe 2 point a) doit être de 3 360 kJ (800 kcal) au minimum et de 5 040 kJ (1 200 kcal) au maximum pour la ration journalière totale.1.2. L'apport énergétique des produits visés à l'article 1er paragraphe 2 point b) doit être de 840 kJ (200 kcal) au minimum et de 1 680 kJ (400 kcal) au maximum par repas.2. Protéines 2.1. L'apport protidique des produits visés à l'article 1er paragraphe 2 points a) et b) doit représenter entre 25 et 50 % de l'apport énergétique total de ces produits. L'apport protidique des produits visés à l'article 1er paragraphe 2 point a) ne doit en aucun cas dépasser 125 g.2.2. Les dispositions visées ci-dessus concernant les protéines se rapportent aux protéines dont l'indice chimique est égal à celui de la protéine de référence correspondante à l'OAA/OMS (1985) figurant à l'annexe II. Si l'indice chimique d'une protéine est inférieur à 100 % de celui de la protéine de référence, la quantité minimale de cette protéine doit être augmentée en conséquence. L'indice chimique de la protéine doit en tout état de cause être au moins égal à 80 % de celui de la protéine de référence.2.3. Par «indice chimique», on entend le rapport le plus faible entre la quantité de chaque acide aminé essentiel contenue dans la protéine qui fait l'objet de l'expérimentation et la quantité de chaque acide aminé correspondant contenue dans la protéine de référence.2.4. Dans tous les cas, l'adjonction d'acides aminés n'est admise que dans le but d'améliorer la valeur nutritive des protéines et uniquement dans les proportions nécessaires pour atteindre cet objectif.3. Lipides 3.1. L'apport énergétique de la matière grasse ne doit pas dépasser 30 % de l'apport énergétique total du produit.3.2. Dans les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 point a), la quantité d'acide linoléique (sous forme de glycérides) ne doit pas être inférieure à 4,5 g.3.3. Dans les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 point b), la quantité d'acide linoléique (sous forme de glycérides) ne doit pas être inférieure à 1 g.4. Fibres alimentaires La teneur en fibres alimentaires des produits visés à l'article 1er paragraphe 2 point a) doit être de 10 g au minimum et de 30 g au maximum pour la ration journalière.5. Vitamines et sels minéraux 5.1. Pour la ration journalière complète, les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 point a) doivent apporter au moins:100 % des quantités de vitamines et de sels minéraux spécifiées dans le tableau.5.2. Les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 point b) doivent apporter, par repas, au moins 30 % des quantités de vitamines et de sels minéraux spécifiées au tableau et minimum 500 mg de potassium.>TABLE>ANNEXE II >TABLE>


Avis juridique important

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32001L0015

Directive 2001/15/CE de la Commission du 15 février 2001 relative aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 052 du 22/02/2001 p. 0019 - 0025

Directive 2001/15/CE de la Commissiondu 15 février 2001relative aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 89/398/CEE du Conseil du 3 mai 1989 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière(1), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/41/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 4, paragraphe 2,après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine,considérant ce qui suit:(1) Un certain nombre de substances nutritives telles que les vitamines, les minéraux, les acides aminés et autres peuvent être ajoutées aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière afin de répondre aux besoins nutritionnels particuliers des personnes auxquelles ces denrées sont destinées et/ou à des exigences juridiques fixées dans les directives spécifiques adoptées conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 89/398/CEE.(2) Il n'est pas possible de définir les substances nutritives comme un groupe distinct aux fins de la présente directive ni d'établir au stade actuel une liste exhaustive de toutes les catégories de substances nutritives qui peuvent être ajoutées aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière.(3) La gamme des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière est très large et diversifiée et les processus technologiques utilisés pour leur fabrication sont variés. Pour cette raison, il convient de donner le choix le plus large possible de substances qui peuvent être employées sans danger dans la fabrication de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière pour les catégories de substances nutritives énumérées dans la présente directive.(4) Les substances ont été sélectionnées selon des critères de sécurité, de biodisponibilité et de propriétés organoleptiques et technologiques. L'inscription des éléments nutritifs sur la liste des substances qui peuvent entrer dans la fabrication de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière ne signifie pas que leur adjonction à ces aliments soit nécessaire ou souhaitable.(5) Lorsque l'adjonction d'une substance nutritive a été jugée nécessaire, cet ajout est régi par des règles particulières dans les directives spécifiques concernées et, le cas échéant, par des critères quantitatifs appropriés.(6) À défaut de règles spécifiques ou dans le cas de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière non couvertes par des directives spécifiques, des substances nutritives doivent être utilisées pour fabriquer des produits qui sont conformes à la définition de cette catégorie de produits et qui répondent aux besoins nutritionnels des personnes auxquelles ils sont destinés. Les produits en question doivent également être d'un usage sûr lorsque les instructions du fabricant sont respectées.(7) Les dispositions concernant la liste des substances nutritives qui peuvent entrer dans la fabrication des préparations pour nourrissons et des préparations de suite ainsi que des préparations à base de céréales et des aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge sont fixées dans la directive 91/321/CEE de la Commission du 14 mai 1991 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite(3), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/50/CE(4) et dans la directive 96/5/CE de la Commission du 16 février 1996 concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge(5), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/39/CE(6). Ces dispositions n'ont donc pas à être répétées dans la présente directive.(8) Certaines substances nutritives peuvent également être utilisées dans les denrées alimentaires en tant qu'additifs. Dans ce contexte, des critères de pureté les concernant ont été ou vont être adoptés au niveau communautaire conformément à la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine(7), modifiée en dernier lieu par la directive 94/34/CE du Parlement européen et du Conseil(8). Ces critères de pureté s'appliquent aux substances en question quelle que soit l'utilisation à laquelle elles sont destinées dans les denrées alimentaires.(9) Jusqu'à l'adoption au niveau communautaire de critères de pureté pour les substances restantes, et afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé publique, les critères de pureté généralement acceptables recommandés par des organisations ou agences internationales, dont notamment le Comité mixte FAO/OMS d'experts sur les additifs alimentaires (CMEAA) et la pharmacopée européenne, sont applicables. Les États membres doivent être autorisés à maintenir les règles nationales qui définissent des critères de pureté plus stricts, sans préjudice des règles prévues par le traité.(10) Certains éléments nutritifs particuliers ou leurs dérivés ont été identifiés comme spécifiquement nécessaires à la fabrication de certains aliments appartenant au groupe des aliments destinés à des fins médicales spéciales, et leur emploi potentiel doit être réservé à la fabrication de ces produits.(11) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier1. Pour les catégories de substances ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière énumérées à l'annexe de la présente directive, seules les substances chimiques mentionnées sous chaque catégorie peuvent être utilisées lors de la fabrication de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière couvertes par la directive 89/398/CEE.L'utilisation des substances en question est conforme aux dispositions spécifiques concernant ces substances qui peuvent être fixées dans des directives spécifiques prévues à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 89/398/CEE.2. Sans préjudice du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil(9), les autres substances ajoutées dans un but nutritionnel spécifique, qui n'appartiennent pas à l'une des catégories énumérées à l'annexe de la présente directive, peuvent être utilisées dans la fabrication de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière.3. L'utilisation de substances nutritives dans des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière doit entraîner la fabrication de produits sûrs qui répondent aux besoins nutritionnels particuliers des personnes auxquelles ils sont destinés, comme cela est établi par des données scientifiques généralement acceptées.4. Les autorités compétentes des États membres visées à l'article 9 de la directive 89/398/CEE sont habilitées à exiger du fabricant ou, le cas échéant, de l'importateur, de produire les travaux et les données scientifiques établissant l'utilisation de substances ajoutées dans un but nutritionnel spécifique conformément au paragraphe 3. Si ces travaux figurent dans une publication que l'on peut se procurer sans difficulté, une simple référence à cette publication suffit.Article 21. S'appliquent aux substances énumérées à l'annexe les critères de pureté prévus par la législation communautaire concernant leur utilisation lors de la fabrication de denrées alimentaires destinées à des fins autres que celles couvertes par la présente directive.2. Pour les substances énumérées à l'annexe pour lesquelles la législation communautaire ne prévoit pas de critères de pureté, et jusqu'à l'adoption de dispositions correspondantes, les critères de pureté généralement acceptables recommandés par les organismes internationaux sont applicables. Les règles nationales qui définissent des critères de pureté plus stricts peuvent être maintenues.Article 3Les États membres adoptent et publient avant le 31 mars 2002 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions de manière à:a) autoriser le commerce des produits conformes à la présente directive à partir du 1er avril 2002;b) interdire le commerce des produis non conformes à la présente directive, à partir du 1er avril 2004.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont adoptées par les États membres.Article 4La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 15 février 2001.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 186 du 30.6.1989, p. 27.(2) JO L 172 du 8.7.1999, p. 38.(3) JO L 175 du 4.7.1991, p. 35.(4) JO L 139 du 2.6.1999, p. 29.(5) JO L 49 du 28.2.1996, p. 17.(6) JO L 124 du 18.5.1999, p. 8.(7) JO L 40 du 11.2.1989, p. 27.(8) JO L 237 du 10.9.1994, p. 1.(9) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.ANNEXESUBSTANCES QUI PEUVENT ÊTRE AJOUTÉES DANS UN BUT NUTRITIONNEL SPÉCIFIQUE AUX DENRÉES ALIMENTAIRES DESTINÉES À UNE ALIMENTATION PARTICULIÈREAux fins du présent tableau, on entend par:- "ADFMS": les aliments destinés à une alimentation particulière à des fins médicales spéciales.- "Toutes les DADAP": les denrées alimentaires diététiques destinées à une alimentation particulière, y compris les ADFMS, mais à l'exclusion des préparations pour nourrissons, des préparations de suite, des préparations à base de céréales et des aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge.>TABLE>