title: Directive d’exécution (UE) 2021/2171 de la Commission du 7 décembre 2021 modifiant la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne le poids d’un lot de semences et le poids d’un échantillon d’Avena nuda (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

text:
                  8.12.2021

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 438/84

         DIRECTIVE D’EXÉCUTION (UE) 2021/2171 DE LA COMMISSION
         du 7 décembre 2021
         modifiant la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne le poids d’un lot de semences et le poids d’un échantillon d’Avena nuda

         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (1), et notamment son article 21 bis,
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     La directive d’exécution (UE) 2021/415 de la Commission (2) a modifié la directive 66/402/CEE et, en raison d’une erreur matérielle, a supprimé le nom de l’espèce Avena nuda de la mention figurant à la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’annexe III de la directive 66/402/CEE. En conséquence, le poids maximal d’un lot de semences et le poids minimal d’un échantillon de semences de l’espèce Avena nuda ne sont plus réglementés. Il est dès lors nécessaire de rétablir le nom, supprimé, de l’espèce Avena nuda.

                     (2)

                     Il convient donc de modifier la directive 66/402/CEE en conséquence.

                     (3)

                     La sécurité juridique exige que la date de transposition fixée dans la présente directive corresponde à la date de transposition fixée dans la directive d’exécution (UE) 2021/415.

                     (4)

                     Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

            Article premier
            Modification de la directive 66/402/CEE
            À l’annexe III de la directive 66/402/CEE, la mention figurant à la troisième ligne de la première colonne du tableau est remplacée par le texte suivant:

               «Avena nuda, Avena sativa, Avena strigosa, Hordeum vulgare, Triticum aestivum subsp. aestivum, Triticum turgidum subsp. durum, Triticum aestivum subsp. spelta, Secale cereale, xTriticosecale».

            Article 2
            Transposition

               1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 janvier 2022, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission.
               Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er février 2022.
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

            Article 3
            Entrée en vigueur
            La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

            Article 4
            Destinataires
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.

            Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2021.

                  Par la Commission

                  La présidente

               Ursula VON DER LEYEN

            (1)  JO 125 du 11.7.1966, p. 2309.

            (2)  Directive d’exécution (UE) 2021/415 de la Commission du 8 mars 2021 modifiant les directives 66/401/CEE et 66/402/CEE du Conseil afin d’adapter à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques les groupes taxinomiques et les noms de certaines espèces de semences et de mauvaises herbes (JO L 81 du 9.3.2021, p. 65).


title: Directive déléguée (UE) 2022/274 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de mercure dans les lampes fluorescentes à cathode froide et les lampes fluorescentes à électrode externe à usage spécial (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

text:
                  24.2.2022

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 43/25

         DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2022/274 DE LA COMMISSION
         du 13 décembre 2021
         modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de mercure dans les lampes fluorescentes à cathode froide et les lampes fluorescentes à électrode externe à usage spécial
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Cette restriction ne s’applique pas aux applications faisant l’objet d’une exemption qui sont énumérées à l’annexe III de ladite directive.

                     (2)

                     Les catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l’annexe I de ladite directive.

                     (3)

                     Le mercure fait partie de la liste des substances soumises à restrictions figurant à l’annexe II de la directive 2011/65/UE.

                     (4)

                     Par la décision 2010/571/UE (2), la Commission a, entre autres, accordé une exemption concernant l’utilisation de mercure dans les lampes fluorescentes à cathode froide (CCFL) et les lampes fluorescentes à électrode externe (EEFL) à usage spécial (ci-après l’«exemption»), qui figure désormais en tant qu’exemption 3 a), 3 b) et 3 c) à l'annexe III de la directive 2011/65/UE. La date d’expiration de l’exemption était fixée au 21 juillet 2016, conformément à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), de ladite directive.

                     (5)

                     L’exemption couvre un groupe hétérogène de lampes de formes, technologies, applications et finalités différentes. Le mercure est utilisé dans le tube à décharge, qui est essentiel pour convertir l’énergie électrique en lumière.

                     (6)

                     La Commission a reçu une demande de renouvellement de l’exemption (ci-après la «demande de renouvellement») le 15 janvier 2015, soit dans le délai prévu à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE, suivie, en janvier 2020, d’une demande de renouvellement supplémentaire émanant des mêmes demandeurs. Conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE, l’exemption reste valable jusqu’à ce qu’une décision relative à la demande de renouvellement ait été prise.

                     (7)

                     L'évaluation de la demande de renouvellement, qui a tenu compte de la disponibilité de produits de substitution et de l’incidence socio-économique de la substitution, a abouti à la conclusion que le remplacement ou l’élimination du mercure dans les applications concernées était actuellement techniquement impraticable. Elle a toutefois révélé que des produits de substitution sans mercure, à savoir des diodes électroluminescentes (DEL), sont disponibles et sont utilisés comme sources lumineuses dans de nouveaux équipements arrivant sur le marché. L’évaluation a comporté des consultations des parties intéressées, conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la directive 2011/65/UE. Les observations reçues au cours de ces consultations ont été publiées sur un site web prévu à cet effet.

                     (8)

                     L’exemption est compatible avec le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (3) et ne diminue donc pas la protection de l’environnement et de la santé qu’il confère.

                     (9)

                     Bien que, dans de nombreuses applications, les lampes fluorescentes à cathode froide (CCFL) et les lampes fluorescentes à électrode externe (EEFL) aient été remplacées par des produits de substitution sans mercure, ces lampes restent nécessaires pour garantir la fonctionnalité de certaines applications et pour prévenir la production prématurée de déchets électriques et électroniques.

                     (10)

                     Il convient donc d’accorder le renouvellement de l’exemption pour une durée de trois ans, conformément à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2011/65/UE, uniquement pour les lampes utilisées dans des équipements électriques et électroniques mis sur le marché avant l'adoption de la présente directive. Conformément à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2011/65/UE, la durée de l’exemption n’est pas susceptible d’avoir une incidence négative sur l’innovation.

                     (11)

                     Il y a donc lieu de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

            Article premier
            L’annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

            Article 2

               1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 septembre 2022, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
               Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 2022.
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

            Article 3
            La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

            Article 4
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.

            Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2021.

                  Par la Commission

                  La présidente

               Ursula VON DER LEYEN

            (1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

            (2)  Décision de la Commission 2010/571/UE du 24 septembre 2010 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles ou des polybromodiphényléthers (JO L 251 du 25.9.2010, p. 28).

            (3)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

            ANNEXE
            À l’annexe III de la directive 2011/65/UE, les entrées 3, 3 a), 3 b) et 3 c) sont remplacées par le texte suivant:

                           Exemption

                           Champ d’application et dates d’applicabilité

                           «3

                           Le mercure dans les lampes fluorescentes à cathode froide et les lampes fluorescentes à électrode externe (CCFL et EEFL) à usage spécial se trouvant dans des EEE mis sur le marché avant le 24 février 2022, ne dépassant pas (par lampe):

                           3 a)

                           de petite taille (≤ 500 mm): 3,5 mg

                           Expire le 24 février 2025

                           3 b)

                           de taille moyenne (> 500 mm et ≤ 1 500  mm): 5 mg

                           Expire le 24 février 2025

                           3 c)

                           de grande taille (> 1 500  mm): 13 mg

                           Expire le 24 février 2025»


title: Directive déléguée (UE) 2022/275 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de mercure dans d’autres lampes à vapeur de sodium haute pression à usage général d’éclairage (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

text:
                  24.2.2022

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 43/29

         DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2022/275 DE LA COMMISSION
         du 13 décembre 2021
         modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de mercure dans d’autres lampes à vapeur de sodium haute pression à usage général d’éclairage
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Cette limitation ne s’applique pas aux applications faisant l’objet d’une exemption qui sont énumérées à l’annexe III de cette directive.

                     (2)

                     Les catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l’annexe I de ladite directive.

                     (3)

                     Le mercure fait partie des substances soumises à limitations figurant à l’annexe II de la directive 2011/65/UE.

                     (4)

                     Par la décision 2010/571/UE (2), la Commission a accordé, entre autres, une exemption relative à l’utilisation de mercure dans d'autres lampes à vapeur de sodium haute pression à usage d’éclairage général (ci-après l’«exemption»), qui figure désormais en tant qu’exemption 4 c)-I, 4 c)-II et 4 c)-III à l'annexe III de la directive 2011/65/UE. La date d’expiration de l’exemption était fixée au 21 juillet 2016, conformément à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), de ladite directive.

                     (5)

                     Le mercure est utilisé dans les lampes à vapeur de sodium haute pression pour la couleur claire et les propriétés de rendu des couleurs.

                     (6)

                     La Commission a reçu une demande de renouvellement de l’exemption (ci-après la «demande de renouvellement») le 15 janvier 2015, soit dans le délai prévu à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE, demande qui a été mise à jour sur la base d’informations complémentaires le 20 janvier 2020. Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE, l’exemption reste valable jusqu’à ce qu’une décision relative à la demande de renouvellement ait été prise.

                     (7)

                     L’évaluation de la demande de renouvellement, qui a tenu compte de la disponibilité de produits de substitution et de l’incidence socio-économique de la substitution, a conclu que le remplacement ou l’élimination du mercure dans les applications concernées était actuellement techniquement impraticable. L’évaluation a également conclu que la teneur en mercure autorisée dans ces applications spécifiques devait être réduite afin qu’elle corresponde à l’évolution du marché pour les types de lampes spécifiés. L’évaluation a notamment consisté en des consultations des parties prenantes, conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la directive 2011/65/UE. Les observations reçues au cours de ces consultations ont été publiées sur un site internet prévu à cet effet.

                     (8)

                     L’exemption est compatible avec le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (3) et ne diminue donc pas la protection de l’environnement et de la santé qu’il confère.

                     (9)

                     Il convient donc d’accorder le renouvellement de l’exemption en ce qui concerne les rubriques 4 c)-I, 4 c)-II et 4 c)-III de l’annexe III de la directive 2011/65/UE pour une durée maximale de cinq ans, étant donné qu’aucun produit de substitution fiable n’est disponible actuellement, conformément à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, de ladite directive. Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de cette exemption n'est pas susceptible d'avoir des effets négatifs sur l'innovation.

                     (10)

                     La directive 2011/65/UE devrait dès lors être modifiée en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

            Article premier
            L’annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

            Article 2

               1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 septembre 2022, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
               Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 2022.
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

            Article 3
            La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

            Article 4
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.

            Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2021.

                  Par la Commission

                  La présidente

               Ursula VON DER LEYEN

            (1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

            (2)  Décision 2010/571/UE de la Commission du 24 septembre 2010 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles ou des polybromodiphényléthers (JO L 251 du 25.9.2010, p. 28).

            (3)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

            ANNEXE
            À l'annexe III de la directive 2011/65/UE, les rubriques 4 c), 4 c)-I, 4 c)-II et 4 c)-III sont remplacées par le texte suivant:

                           Exemption

                           Champ d'application et dates d’applicabilité

                           «4 c)

                           Le mercure dans d'autres lampes à vapeur de sodium haute pression à usage général d'éclairage ne dépassant pas (par brûleur):

                           4 c)-I

                           P ≤ 155 W: 20 mg

                           Expire le 24 février 2027

                           4 c)-II

                           155 W < P ≤ 405 W: 25 mg

                           Expire le 24 février 2027

                           4 c)-III

                           P > 405 W: 25 mg

                           Expire le 24 février 2027»


title: Directive déléguée (UE) 2022/276 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de mercure dans les lampes fluorescentes (compactes) à simple culot, à usage d’éclairage général (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
                  24.2.2022

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 43/32

         DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2022/276 DE LA COMMISSION
         du 13 décembre 2021
         modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de mercure dans les lampes fluorescentes (compactes) à simple culot, à usage d’éclairage général
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du mercredi 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b),
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Cette restriction ne s’applique pas aux applications faisant l’objet d’une exemption qui sont énumérées à l’annexe III de la directive.

                     (2)

                     Les catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l’annexe I de ladite directive.

                     (3)

                     Le mercure fait partie de la liste des substances soumises à restrictions figurant à l’annexe II de la directive 2011/65/UE.

                     (4)

                     Par la décision 2010/571/UE (2), la Commission a accordé, entre autres, une exemption relative à l’utilisation de mercure dans les lampes fluorescentes (compactes) à simple culot, à usage d’éclairage général (ci-après l’«exemption»), qui figure désormais sous l’exemption visée aux entrées 1) a), 1) b), 1 c), 1 d) et 1 e) de l'annexe III de la directive 2011/65/UE. La date d’expiration de l’exemption était fixée au 21 juillet 2016, conformément à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), de ladite directive.

                     (5)

                     Le mercure est utilisé dans les lampes fluorescentes (compactes) à simple culot pour produire de la lumière ultraviolette, qui est ensuite convertie en lumière visible par le revêtement fluorescent de l’ampoule.

                     (6)

                     La Commission a reçu deux demandes de renouvellement de l’exemption (ci-après les «demandes de renouvellement»), les 19 décembre 2014 et 15 janvier 2015, soit dans le délai prévu à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE; l’une d’entre elles a été renouvelée le 20 janvier 2020. Conformément à l’article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE, une exemption reste valable jusqu’à ce qu’une décision concernant la demande de renouvellement ait été prise.

                     (7)

                     L’évaluation des demandes de renouvellement, qui a tenu compte de la disponibilité de produits de substitution et de l’incidence socio-économique d’une substitution, a conclu que des produits de substitution sans mercure suffisamment fiables pour les types de lampes couverts par l’exemption étaient déjà largement disponibles, et que la substitution du mercure présent dans ces lampes était scientifiquement et techniquement réalisable. L’évaluation a en outre conclu que les avantages d’une substitution l’emporteraient clairement sur d’éventuelles incidences négatives.

                     (8)

                     L’évaluation des demandes de renouvellement a inclus la consultation des parties intéressées conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la directive 2011/65/UE. Les observations reçues au cours de ces consultations ont été publiées sur un site internet prévu à cet effet.

                     (9)

                     Étant donné que les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/65/UE ne sont plus remplies, la demande de renouvellement devrait être rejetée.

                     (10)

                     La date d’expiration de l’exemption devrait être fixée conformément à l’article 5, paragraphe 6, de ladite directive. La date la plus proche possible de 12 mois suivant la décision de la Commission de révoquer l’exemption devrait être fixée, étant donné qu’il n’existe aucune circonstance concrète justifiant une date d’expiration plus lointaine, notamment compte tenu du fait que qu’un grand nombre des lampes en question sont également couvertes par le règlement (UE) 2019/2020 de la Commission qui fixe des exigences minimales en matière d’efficacité énergétique à respecter pour pouvoir mettre les produits sur le marché, ce qui signifie que ces lampes ne seront de facto plus mises sur le marché à compter du 1er septembre 2021.

                     (11)

                     La directive 2011/65/UE devrait dès lors être modifiée en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

            Article premier
            L’annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

            Article 2

               1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 septembre 2022, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
               Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 2022.
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

            Article 3
            La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

            Article 4
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.

            Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2021.

                  Par la Commission

                  La présidente

               Ursula VON DER LEYEN

            (1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

            (2)  Décision 2010/571/UE de la Commission du 24 septembre 2010 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles ou des polybromodiphényléthers (JO L 251 du 25.9.2010, p. 28).

            ANNEXE
            À l’annexe III de la directive 2011/65/UE, les entrées 1, 1 a), 1 b), 1 c), 1 d) et 1 e) sont remplacées par le texte suivant:

                           Exemption

                           Champ d’application et dates d’applicabilité

                           «1.

                           Le mercure dans les lampes fluorescentes (compactes) à simple culot ne dépassant pas (par brûleur):

                           1 a)

                           à usage général d’éclairage < 30 W: 2,5 mg

                           Expire le 24 février 2023

                           1 b)

                           à usage général d’éclairage ≥ 30 W et < 50 W: 3,5 mg

                           Expire le 24 février 2023

                           1 c)

                           à usage général d’éclairage ≥ 50 W et < 150 W: 5 mg

                           Expire le 24 février 2023

                           1 d)

                           à usage général d’éclairage ≥ 150 W: 15 mg

                           Expire le 24 février 2023

                           1 e)

                           à usage général d’éclairage, avec une structure de forme circulaire ou carrée et un tube d’un diamètre ≤ 17 mm: 5 mg

                           Expire le 24 février 2023»


title: Directive déléguée (UE) 2022/277 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l’utilisation du mercure dans les lampes fluorescentes à simple culot (compactes), à usage d’éclairage général, de moins de 30 W et à durée de vie égale ou supérieure à 20000 h (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

text:
                  24.2.2022

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 43/35

         DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2022/277 DE LA COMMISSION
         du 13 décembre 2021
         modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l’utilisation du mercure dans les lampes fluorescentes à simple culot (compactes), à usage d’éclairage général, de moins de 30 W et à durée de vie égale ou supérieure à 20 000 h
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b),
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Cette limitation ne s’applique pas aux applications faisant l’objet d’une exemption qui sont énumérées à l’annexe III de la directive.

                     (2)

                     Les catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l’annexe I de ladite directive.

                     (3)

                     Le mercure fait partie de la liste des substances soumises à limitation figurant à l’annexe II de la directive 2011/65/UE.

                     (4)

                     Par la directive déléguée 2014/14/UE (2), la Commission a accordé une exemption à l’utilisation de mercure, d’une teneur maximale de 3,5 mg, dans les lampes fluorescentes à simple culot (compactes), à usage d’éclairage général, de moins de 30 W et à durée de vie égale ou supérieure à 20 000 h (ci-après l’«exemption»), qui figure actuellement en tant qu’exemption 1 g) dans l’annexe III de la directive 2011/65/UE. La date d’expiration de cette exemption était fixée au 31 décembre 2017, conformément à l’annexe III de la directive 2014/14/UE.

                     (5)

                     Le mercure est utilisé dans les lampes fluorescentes à simple culot (compactes) pour produire de la lumière ultraviolette, qui est ensuite convertie en lumière visible par le revêtement fluorescent de l’ampoule.

                     (6)

                     La Commission a reçu une demande de renouvellement de l’exemption (ci-après la «demande de renouvellement») le 28 juin 2016, soit dans le délai prévu à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE, actualisée au moyen d’une nouvelle demande le 17 janvier 2020. Conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE, l’exemption reste valable jusqu’à ce qu’une décision relative à la demande de renouvellement ait été prise.

                     (7)

                     L’évaluation de la demande de renouvellement compte tenu de la disponibilité de produits de substitution et de l’incidence socio-économique de la substitution a permis de conclure que des produits sans mercure, suffisamment fiables, pouvant se substituer aux catégories de lampes couvertes par l’exemption étaient disponibles et que la substitution était scientifiquement et techniquement praticable. Il a également été conclu que les avantages de la substitution l’emporteraient clairement sur d’éventuels effets négatifs. L’évaluation a comporté des consultations des parties intéressées, conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la directive 2011/65/UE. Les observations reçues au cours de ces consultations ont été publiées sur un site web prévu à cet effet.

                     (8)

                     Les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/65/UE n’étant plus satisfaites, il convient de révoquer l’exemption.

                     (9)

                     La date d’expiration de cette exemption doit être fixée conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la directive 2011/65/UE. Alors qu’une petite partie des catégories de lampes (3) couvertes par cette exemption sont soumises aux exigences d’écoconception établies à l’annexe II du règlement (UE) 2019/2020 de la Commission (4), qui sont applicables à partir du 1er septembre 2021, et qu’elles ne seront donc plus mises sur le marché, la grande majorité des lampes couvertes par l’actuelle exemption ne sont pas concernées par les exigences énoncées dans le règlement sur l’écoconception susmentionné. La date d’expiration maximale possible, soit 18 mois après la décision, devrait par conséquent être fixée pour l’ensemble de l’exemption, de façon à permettre aux acteurs du marché d’éviter des coûts socio-économiques inutilement élevés résultant directement du remplacement de cette dernière catégorie.

                     (10)

                     Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

            Article premier
            L’annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

            Article 2

               1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 septembre 2022, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
               Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 2022.
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

            Article 3
            La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

            Article 4
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.

            Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2021.

                  Par la Commission

                  La présidente

               Ursula VON DER LEYEN

            (1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

            (2)  Directive déléguée 2014/14/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l’utilisation de 3,5 mg de mercure par lampe dans les lampes fluorescentes compactes à simple culot, à usage d’éclairage général, de moins de 30 W et à durée de vie égale ou supérieure à 20 000 h (JO L 4, 9.1.2014, p. 71).

            (3)  Les lampes fluorescentes compactes avec appareillage de commande intégré (LFCi) sont couvertes par la rubrique «Autres sources lumineuses entrant dans le champ d’application et non mentionnées plus haut» du tableau 1 de l’annexe II du règlement (UE) 2019/2020 de la Commission à partir du 1er septembre 2021.

            (4)  Comme indiqué aux considérants 9 et 10 du règlement (UE) 2019/2020 de la Commission, il n’y a pas lieu de prévoir dans ledit règlement d’exigence spécifique d’écoconception concernant la teneur en mercure.

            ANNEXE
            À l’annexe III de la directive 2011/65/UE, la rubrique 1 g) est remplacée par le texte suivant:

                           Exemption

                           Champ d’application et dates d’applicabilité

                           «1 g)

                           À usage d’éclairage général de moins de 30 W et à durée de vie égale ou supérieure à 20 000  h: 3,5 mg.

                           Expire le 24 août 2023»


title: Directive déléguée (UE) 2022/278 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l’utilisation de mercure dans les lampes aux halogénures métalliques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

text:
                  24.2.2022

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 43/38

         DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2022/278 DE LA COMMISSION
         du 13 décembre 2021
         modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l’utilisation de mercure dans les lampes aux halogénures métalliques
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Cette restriction ne s’applique pas à certaines applications exemptées énumérées à l’annexe III de ladite directive.

                     (2)

                     Les catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l’annexe I de ladite directive.

                     (3)

                     Le mercure fait partie de la liste des substances soumises à restrictions figurant à l’annexe II de la directive 2011/65/UE.

                     (4)

                     Par la décision 2010/571/UE (2), la Commission a accordé, entre autres, une dérogation pour l’utilisation du mercure dans les lampes aux halogénures métalliques (ci-après l’«exemption»), qui figure désormais dans la liste en tant qu’exemption 4 e) à l’annexe III de la directive 2011/65/UE. La date d’expiration de l’exemption était fixée au 21 juillet 2016, conformément à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), de ladite directive.

                     (5)

                     Le mercure est utilisé dans les lampes aux halogénures métalliques afin d’améliorer la couleur, l’efficacité, la durée de vie et le fonctionnement stable de ces lampes spécifiques.

                     (6)

                     La Commission a reçu une demande de renouvellement de l’exemption (ci-après la «demande de renouvellement») le 15 janvier 2015, soit dans le délai prévu à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. Une demande de renouvellement actualisée a été présentée le 20 janvier 2020. Conformément à l’article 5, paragraphe 5, de cette directive, l’exemption reste valable jusqu’à ce qu’une décision relative à la demande de renouvellement ait été prise.

                     (7)

                     L’évaluation de la demande de renouvellement, qui a tenu compte de la disponibilité de produits de substitution et de l’incidence socio-économique de la substitution, a conclu que le remplacement ou l’élimination du mercure dans les applications concernées était actuellement techniquement impossible. L’évaluation a inclus des consultations des parties intéressées conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la directive 2011/65/UE. Les observations reçues au cours de ces consultations ont été publiées sur un site internet prévu à cet effet.

                     (8)

                     L’exemption est compatible avec le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (3) et ne diminue donc pas la protection de l’environnement et de la santé qu’il confère.

                     (9)

                     Il convient donc d’accorder le renouvellement de l’exemption pour une période maximale de cinq ans, conformément à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2011/65/UE. Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de cette exemption n’est pas susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’innovation.

                     (10)

                     La directive 2011/65/UE devrait dès lors être modifiée en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

            Article premier
            L’annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

            Article 2

               1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 septembre 2022, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
               Ils appliquent ces dispositions à partir du 1 octobre 2022.
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

            Article 3
            La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

            Article 4
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.

            Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2021.

                  Par la Commission

                  La présidente

               Ursula VON DER LEYEN

            (1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

            (2)  Décision 2010/571/UE de la Commission du 24 septembre 2010 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles ou des polybromodiphényléthers (JO L 251 du 25.9.2010, p. 28).

            (3)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

            ANNEXE
            À l’annexe III de la directive 2011/65/UE, l’entrée 4 e) est remplacée par le texte suivant:

                           «Exemption

                           Champ d’application et dates d’applicabilité

                           4 e)

                           Mercure dans les lampes aux halogénures métalliques (MH)

                           Expire le 24 février 2027»


title: Directive déléguée (UE) 2022/279 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du mercure dans d’autres lampes à décharge à usage spécial (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

text:
                  24.2.2022

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 43/41

         DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2022/279 DE LA COMMISSION
         du 13 décembre 2021
         modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du mercure dans d’autres lampes à décharge à usage spécial
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Cette restriction ne s’applique pas aux applications faisant l’objet d’une exemption qui sont énumérées à l’annexe III de cette directive.

                     (2)

                     Les catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l’annexe I de ladite directive.

                     (3)

                     Le mercure fait partie de la liste des substances soumises à restrictions figurant à l’annexe II de la directive 2011/65/UE.

                     (4)

                     Par la décision 2010/571/UE (2), la Commission a accordé, entre autres, une exemption à l’utilisation de mercure dans d’autres lampes à décharge à usage spécial non précisées (ci-après l’«exemption»), qui figure désormais en tant qu’exemption 4 f) dans l’annexe III de la directive 2011/65/UE. La date d’expiration de l’exemption était fixée au 21 juillet 2016, conformément à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), de ladite directive.

                     (5)

                     La fonction du mercure dans les lampes à décharge à usage spécial est liée au processus de production de lumière pour convertir l’électricité en lumière.

                     (6)

                     La Commission a reçu plusieurs demandes de renouvellement de l’exemption (ci-après les «demandes de renouvellement») le 15 janvier 2015, soit dans le délai prévu à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. Conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE, l’exemption reste valable jusqu’à ce qu’une décision relative à la demande de renouvellement ait été prise.

                     (7)

                     L’évaluation des demandes de renouvellement, qui a tenu compte de la disponibilité de produits de substitution et de l’incidence socio-économique de la substitution, a abouti à la conclusion que le remplacement ou l’élimination du mercure dans les applications concernées par l’exemption était actuellement techniquement impraticable. Compte tenu des perspectives de substitution limitant l’exemption à l’avenir, il convient toutefois de n’accorder le renouvellement de l’exemption que pour une période de trois ans. L’évaluation a également conclu qu’il est possible de définir plus précisément les applications pouvant bénéficier d’un renouvellement de l’exemption conformément aux critères énoncés à l’article 5, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/65/UE du fait de leur fonctionnalité et domaine d’application spécifiques, à savoir les lampes à vapeur de mercure à haute pression utilisées dans les projecteurs, pour l’éclairage en horticulture et l’émission de lumière dans le spectre ultraviolet. Pour ces applications spécifiques, il convient de renouveler l’exemption pour une période maximale de cinq ans. L’évaluation a comporté la consultation des parties intéressées, conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la directive 2011/65/UE. Les observations reçues au cours de ces consultations ont été publiées sur un site internet prévu à cet effet.

                     (8)

                     L’exemption est compatible avec le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (3) et ne diminue donc pas la protection de l’environnement et de la santé qu’il confère.

                     (9)

                     Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de cette exemption n’est pas susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’innovation.

                     (10)

                     La directive 2011/65/UE devrait dès lors être modifiée en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

            Article premier
            L’annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

            Article 2

               1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 septembre 2022, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
               Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 2022.
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

            Article 3
            La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

            Article 4
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.

            Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2021.

                  Par la Commission

                  La présidente

               Ursula VON DER LEYEN

            (1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

            (2)  Décision 2010/571/UE de la Commission du 24 septembre 2010 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles ou des polybromodiphényléthers (JO L 251 du 25.9.2010, p. 28).

            (3)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

            ANNEXE
            À l’annexe III de la directive 2011/65/UE, l’entrée 4 f) est remplacée par le texte suivant:

                              Exemption

                              Champ d’application et dates d’applicabilité

                           «4 f)-I

                           Le mercure dans d’autres lampes à décharge à usage spécial non précisées dans la présente annexe

                           Expire le 24 février 2025

                           4 f)-II

                           Le mercure dans les lampes à vapeur de mercure à haute pression utilisées dans les projecteurs lorsqu’une puissance ≥ 2000 lumens ANSI est requise

                           Expire le 24 février 2027

                           4 f)-III

                           Le mercure dans les lampes à vapeur de sodium à haute pression utilisées pour l’éclairage en horticulture

                           Expire le 24 février 2027

                           4 f)-IV

                           Le mercure dans les lampes émettant de la lumière dans le spectre ultraviolet

                           Expire le 24 février 2027»


title: Directive déléguée (UE) 2022/280 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du mercure dans d’autres lampes à décharge basse pression (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

text:
                  24.2.2022

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 43/44

         DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2022/280 DE LA COMMISSION
         du 13 décembre 2021
         modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du mercure dans d’autres lampes à décharge basse pression
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Cette limitation ne s’applique pas aux applications faisant l’objet d’une exemption qui sont énumérées à l’annexe III de ladite directive.

                     (2)

                     Les catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l’annexe I de ladite directive.

                     (3)

                     Le mercure fait partie de la liste des substances soumises à limitations figurant à l’annexe II de la directive 2011/65/UE.

                     (4)

                     Par la décision 2010/571/UE (2), la Commission a accordé, entre autres, une exemption à l’utilisation de mercure dans d’autres lampes à décharge basse pression (ci-après l’«exemption»), qui figure désormais en tant qu’exemption 4 a) dans l’annexe III de la directive 2011/65/UE. La date d’expiration de l’exemption était fixée au 21 juillet 2016, conformément à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), de ladite directive.

                     (5)

                     Le mercure est utilisé dans les lampes à décharge basse pression pour produire de la lumière ultraviolette utilisée pour la désinfection/purification de l’air, de l’eau et des surfaces par rayonnement ultraviolet germicide ou bactéricide.

                     (6)

                     La Commission a reçu deux demandes de renouvellement de l’exemption (ci-après la «demande de renouvellement») les 19 décembre 2014 et 15 janvier 2015, soit dans le délai prévu à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE, dont l’une a été actualisée le 20 janvier 2020 au moyen d’une nouvelle demande. Conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE, l’exemption reste valable jusqu’à ce qu’une décision relative à la demande de renouvellement ait été prise.

                     (7)

                     L’évaluation de la demande de renouvellement, qui a tenu compte de la disponibilité de produits de substitution et de l’incidence socio-économique de la substitution, a abouti à la conclusion que l’élimination du mercure dans les applications concernées ou son remplacement par une substance aux performances comparables étaient actuellement techniquement impossibles à mettre en œuvre. Cette évaluation a également permis de conclure que le champ d’application actuel de l’exemption pouvait être limité aux lampes à décharge basse pression qui sont dépourvues de couche de phosphore et émettent de la lumière dans le spectre ultraviolet. L’évaluation a comporté la consultation des parties intéressées, conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la directive 2011/65/UE. Les observations reçues au cours de cette consultation ont été publiées sur un site web prévu à cet effet.

                     (8)

                     L’exemption est compatible avec le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (3) et ne diminue donc pas la protection de l’environnement et de la santé que celui-ci confère.

                     (9)

                     Il convient donc d’accorder le renouvellement de l’exemption, avec une formulation révisée précisant le champ d’application limité de l’exemption, pour une période maximale de cinq ans, conformément à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2011/65/UE. Conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la directive 2011/65/UE, un délai d’expiration de 12 mois doit être fixé pour l’actuelle exemption 4 a). Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de cette exemption n’est pas susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’innovation.

                     (10)

                     La directive 2011/65/UE devrait dès lors être modifiée en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

            Article premier
            L’annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

            Article 2

               1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 septembre 2022, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
               Ils appliquent ces dispositions à partir du 1 octobre 2022.
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

            Article 3
            La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

            Article 4
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.

            Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2021.

                  Par la Commission

                  La présidente

               Ursula VON DER LEYEN

            (1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

            (2)  Décision 2010/571/UE de la Commission du 24 septembre 2010 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles ou des polybromodiphényléthers (JO L 251 du 25.9.2010, p. 28).

            (3)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

            ANNEXE
            À l’annexe III de la directive 2011/65/UE, l’entrée 4 a) est remplacée par le texte suivant:

                           Exemption

                           Champ d’application et dates d’applicabilité

                           «4 a)

                           Le mercure dans d’autres lampes à décharge basse pression (par lampe): 15 mg

                           Expire le 24 février 2023

                           4 a)-I

                           Le mercure dans les lampes à décharge basse pression dépourvues de couche de phosphore, lorsque l’application exige que la gamme principale de leur spectre d’émission se situe dans le spectre ultraviolet: jusqu’à 15 mg de mercure peuvent être utilisés par lampe

                           Expire le 24 février 2027»


title: Directive déléguée (UE) 2022/281 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du mercure dans les lampes fluorescentes à simple culot (compactes) à usage spécial (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

text:
                  24.2.2022

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 43/47

         DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2022/281 DE LA COMMISSION
         du 13 décembre 2021
         modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du mercure dans les lampes fluorescentes à simple culot (compactes) à usage spécial
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques (EEE) mis sur le marché ne contiennent pas les substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Cette restriction ne s’applique pas aux applications faisant l’objet d’une exemption qui sont énumérées à l’annexe III de cette directive.

                     (2)

                     Les catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l’annexe I de ladite directive.

                     (3)

                     Le mercure fait partie de la liste des substances soumises à limitations figurant à l’annexe II de la directive 2011/65/UE.

                     (4)

                     Par la décision 2010/571/UE (2), la Commission a accordé, entre autres, une exemption pour l’utilisation du mercure dans les lampes fluorescentes à simple culot (compact) à usage spécial (ci-après l’«exemption»), qui figure actuellement dans la liste en tant qu’exemption 1 f) à l’annexe III de la directive 2011/65/UE. La date d’expiration de l’exemption était fixée au 21 juillet 2016, conformément à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), de ladite directive.

                     (5)

                     Le mercure est utilisé dans des lampes fluorescentes à simple culot (compact) à usage spécial pour produire de la lumière ultraviolette, qui est ensuite convertie en lumière visible par le revêtement fluorescent sur l’ampoule.

                     (6)

                     La Commission a reçu deux demandes de renouvellement de l’exemption (ci-après les «demandes de renouvellement»), le 19 décembre 2014 et le 15 janvier 2015, soit dans le délai prévu à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE, dont l’une a été renouvelée le 20 janvier 2020. Conformément à l’article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE, une exemption reste valable jusqu’à ce qu’une décision ait été prise sur la demande de renouvellement.

                     (7)

                     L’évaluation des demandes de renouvellement, qui a tenu compte de la disponibilité de produits de substitution et de l’incidence socio-économique de la substitution, a conclu que l’élimination du mercure dans les applications concernées ou sa substitution par une substance à performances comparables est pour l’heure techniquement impraticable. L’évaluation a inclus des consultations des parties intéressées, conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la directive 2011/65/UE. Les observations reçues au cours de ces consultations ont été publiées sur un site web prévu à cet effet.

                     (8)

                     Il importe que les exemptions à la limitation accordées pour certains matériaux ou composants spécifiques aient une portée et une durée limitées, de manière que les substances dangereuses soient progressivement éliminées des EEE. L’évaluation a également conclu que la portée de l’exemption devrait être réduite à d’autres applications particulières, d’une part, et, d’autre part, que la durée de l’exemption globale actuelle peut être raccourcie.

                     (9)

                     L’exemption est compatible avec le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (3) et ne diminue donc pas la protection de l’environnement et de la santé qu’il confère.

                     (10)

                     Il convient donc d’accorder le renouvellement de l’exemption pour une période maximale de cinq ans, conformément à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2011/65/UE pour les lampes CFL à usage spécial destinées à émettre de la lumière dans le spectre ultraviolet, étant donné qu’il n’existe actuellement aucune solution de remplacement fiable. Pour tous les autres types de lampes CFL relevant de la catégorie des lampes CFL à usage spécial, l’exemption devrait être renouvelée pour une période de trois ans, afin de permettre à l’industrie de préparer des informations détaillées justifiant le maintien de cette exemption pour certaines catégories de lampes spéciales, conformément à l’objectif de la directive selon lequel la portée et la durée des exemptions devraient être limitées. Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de cette exemption n’est pas susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’innovation.

                     (11)

                     La directive 2011/65/UE devrait dès lors être modifiée en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

            Article premier
            L’annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

            Article 2

               1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 septembre 2022, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
               Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 2022.
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

            Article 3
            La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

            Article 4
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.

            Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2021.

                  Par la Commission

                  La présidente

               Ursula VON DER LEYEN

            (1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

            (2)  Décision 2010/571/UE de la Commission du 24 septembre 2010 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles ou des polybromodiphényléthers (JO L 251 du 25.9.2010, p. 28).

            (3)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

            ANNEXE
            À l’annexe III de la directive 2011/65/UE, l’entrée 1 f) est remplacée par le texte suivant:

                           Exemption

                           Champ d’application et dates d’applicabilité

                           «1

                           Le mercure dans les lampes fluorescentes à simple culot (compactes) ne dépassant pas (par brûleur):

                           1 f) – I

                           pour les lampes conçues pour émettre principalement de la lumière dans le spectre ultraviolet: 5 mg

                           Expire le 24 février 2027

                           1 f) – II

                           à usage spécial: 5 mg

                           Expire le 24 février 2025»


title: Directive déléguée (UE) 2022/282 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l’utilisation de mercure dans les lampes triphosphore non linéaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

text:
                  24.2.2022

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 43/51

         DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2022/282 DE LA COMMISSION
         du 13 décembre 2021
         modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l’utilisation de mercure dans les lampes triphosphore non linéaires
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Cette restriction ne s’applique pas à certaines applications exemptées énumérées à l’annexe III de ladite directive.

                     (2)

                     Les catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l’annexe I de ladite directive.

                     (3)

                     Le mercure fait partie de la liste des substances soumises à restrictions figurant à l’annexe II de la directive 2011/65/UE.

                     (4)

                     Par la décision 2010/571/UE (2), la Commission a accordé, entre autres, une dérogation pour l’utilisation du mercure dans les lampes triphosphore non linéaires, équipées d’un tube d’un diamètre > 17 mm (par exemple, T9) (ci-après l’«exemption»), qui figure actuellement dans la liste en tant qu’exemption 2 b) 3) à l’annexe III de la directive 2011/65/UE. La date d’expiration de l’exemption était fixée au 21 juillet 2016, conformément à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), de ladite directive.

                     (5)

                     Le mercure est utilisé dans les lampes triphosphore non linéaires pour produire de la lumière ultraviolette, qui est ensuite convertie en lumière visible par le revêtement fluorescent sur la lampe. La composition du revêtement, qui contient le mercure, détermine la couleur claire et le rendu des couleurs.

                     (6)

                     La Commission a reçu deux demandes de renouvellement de l’exemption (ci-après la «demande de renouvellement») le 19 décembre 2014 et le 15 janvier 2015, soit dans le délai prévu à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE, dont l’une a été actualisée avec des informations supplémentaires en janvier 2020. Conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE, une exemption reste valable jusqu’à ce qu’une décision concernant la demande de renouvellement ait été prise.

                     (7)

                     L’évaluation de la demande de renouvellement, qui a tenu compte de la disponibilité de produits de substitution et de l’incidence socio-économique de la substitution, a conclu que le remplacement ou l’élimination du mercure dans les applications concernées était actuellement techniquement impossible. L’évaluation a conclu par ailleurs que la limite de concentration de mercure dans les catégories de lampes couvertes par cette exemption pouvait être abaissée de 15 mg à 10 mg par lampe. L’évaluation a inclus des consultations des parties intéressées conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la directive 2011/65/UE. Les observations reçues au cours de ces consultations ont été publiées sur un site internet prévu à cet effet.

                     (8)

                     L’exemption est compatible avec le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (3) et ne diminue donc pas la protection de l’environnement et de la santé qu’il confère.

                     (9)

                     Il convient donc d’accorder le renouvellement de l’exemption, avec une formulation révisée précisant le champ d’application limité de l’exemption, pour une période de trois ans, conformément à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2011/65/UE, afin de recueillir d’autres données relatives à la disponibilité de substituts pour les types de lampes spécifiques couverts par cette exemption. Conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la directive 2011/65/UE, il convient de fixer une date d’expiration de 12 mois pour l’actuelle exemption 2(b)(3). Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de cette exemption n’est pas susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’innovation.

                     (10)

                     La directive 2011/65/UE devrait dès lors être modifiée en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

            Article premier
            L’annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

            Article 2

               1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 septembre 2022, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
               Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 2022.
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

            Article 3
            La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

            Article 4
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.

            Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2021.

                  Par la Commission

                  La présidente

               Ursula VON DER LEYEN

            (1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

            (2)  Décision 2010/571/UE de la Commission du 24 septembre 2010 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles ou des polybromodiphényléthers (JO L 251 du 25.9.2010, p. 28).

            (3)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

            ANNEXE
            À l’annexe III de la directive 2011/65/UE, l’entrée 2 b) 3) est remplacée par le texte suivant:

                           Exemption

                           Champ d’application et dates d’applicabilité

                           «2 b) 3)

                           pour les lampes triphosphore non linéaires, équipées d’un tube d’un diamètre > 17 mm (par exemple, T9): 15 mg;

                           Expire le 24 février 2023; 10 mg par lampe peuvent être utilisés à partir du 25 février 2023 jusqu’au 24 février 2025»


title: Directive déléguée (UE) 2022/283 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de mercure dans les lampes à vapeur de sodium haute pression qui présentent un indice de rendu des couleurs amélioré destinées à un usage général d’éclairage (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

text:
                  24.2.2022

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 43/54

         DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2022/283 DE LA COMMISSION
         du 13 décembre 2021
         modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de mercure dans les lampes à vapeur de sodium haute pression qui présentent un indice de rendu des couleurs amélioré destinées à un usage général d’éclairage
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, points a) et b),
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Cette limitation ne s’applique pas aux applications faisant l’objet d’une exemption qui sont énumérées à l’annexe III de ladite directive.

                     (2)

                     Les catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l’annexe I de ladite directive.

                     (3)

                     Le mercure fait partie de la liste des substances soumises à limitations figurant à l’annexe II de la directive 2011/65/UE.

                     (4)

                     Par la décision 2010/571/UE (2), la Commission a accordé, entre autres, une exemption qui autorise l’utilisation de mercure dans les lampes à vapeur de sodium haute pression à usage général d’éclairage ne dépassant pas certaines valeurs (par brûleur) et présentant un indice de rendu des couleurs amélioré Ra > 60 (ci-après l’«exemption»), et qui figure désormais en tant qu’exemption 4 b)-I, 4 b)-II et 4 b)-III dans l’annexe III de la directive 2011/65/UE. La date d’expiration de l’exemption était fixée au 21 juillet 2016, conformément à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), de ladite directive.

                     (5)

                     Le mercure est utilisé dans les lampes à vapeur de sodium haute pression en raison de ses propriétés en matière de couleur de l’éclairage et de rendu des couleurs.

                     (6)

                     En janvier 2015, soit dans le délai prévu à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE, la Commission a reçu une demande de renouvellement de l’exemption relative aux applications visées aux entrées 4 b)-I, 4 b)-II et 4 b)-III (ci-après la «demande de renouvellement»). En janvier 2020, le même demandeur a présenté une demande de renouvellement actualisée concernant uniquement l’entrée 4 b)-I. Conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE, l’exemption reste valable jusqu’à ce qu’une décision sur la demande de renouvellement ait été prise.

                     (7)

                     L’évaluation de la demande de renouvellement, qui a tenu compte de la disponibilité de produits de substitution et de l’incidence socio-économique de la substitution, a abouti à la conclusion que le remplacement ou l’élimination du mercure dans les applications concernées était scientifiquement et techniquement praticable en ce qui concerne une partie de l’entrée 4 b)-I, ainsi que les entrées 4 b)-II et 4 b)-III de l’annexe III de la directive 2011/65/UE. L’évaluation a néanmoins permis de conclure que l’exemption devait être renouvelée pour la partie de l’entrée 4 b)-I qui concerne les lampes qui présentent un indice de rendu des couleurs élevé supérieur à 80, d’une puissance ne dépassant pas 105 W et dans lesquelles la quantité de mercure peut être réduite, même si l’utilisation de ce dernier reste nécessaire. L’évaluation a comporté des consultations des parties intéressées, conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la directive 2011/65/UE. Les commentaires reçus au cours de ces consultations ont été mis à la disposition du public sur un site web prévu à cet effet.

                     (8)

                     Il y a donc lieu de renouveler une partie de l’exemption 4 b)-I et de la renuméroter en entrée 4 b), pour une durée maximale de cinq ans conformément à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2011/65/UE. Cette exemption renouvelée est reformulée de manière à rendre compte de son champ d’application encore plus limité. Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de cette exemption n’est pas susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’innovation.

                     (9)

                     L’exemption renouvelée est compatible avec le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (3) et ne diminue donc pas la protection de l’environnement et de la santé que celui-ci confère.

                     (10)

                     Étant donné que les conditions de renouvellement de l’exemption, visées à l’article 5, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/65/UE, ne sont plus remplies pour les applications énumérées dans le reste de l’entrée 4 b)-I, ainsi qu’aux entrées 4 b)-II et 4 b)-III de l’annexe III de ladite directive, il y a lieu de révoquer l’exemption accordée à ces applications. Il convient de fixer les dates d’expiration de ces exemptions conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la directive 2011/65/UE.

                     (11)

                     Il y a donc lieu de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

            Article premier
            L’annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

            Article 2

               1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 septembre 2022, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
               Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 2022.
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

            Article 3
            La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

            Article 4
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.

            Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2021.

                  Par la Commission

                  La présidente

               Ursula VON DER LEYEN

            (1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

            (2)  Décision 2010/571/UE de la Commission du 24 septembre 2010 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles ou des polybromodiphényléthers (JO L 251 du 25.9.2010, p. 28).

            (3)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

            ANNEXE
            À l’annexe III de la directive 2011/65/UE, les entrées 4 b), 4 b)-I, 4 b)-II et 4 b)-III sont remplacées par le texte suivant:

                           Exemption

                           Champ d’application et dates d’applicabilité

                           «4 b)

                           Le mercure dans les lampes à vapeur de sodium haute pression à usage général d’éclairage qui présentent un indice de rendu des couleurs amélioré Ra > 80 et ne dépassent pas (par brûleur) P ≤ 105 W: 16 mg peuvent être utilisés par brûleur

                           Expire le 24 février 2027

                           4 b)-I

                           Le mercure dans les lampes à vapeur de sodium haute pression à usage général d’éclairage qui présentent un indice de rendu des couleurs amélioré Ra > 60 et ne dépassent pas (par brûleur) P ≤ 155 W: 30 mg peuvent être utilisés par brûleur

                           Expire le 24 février 2023

                           4 b)-II

                           Le mercure dans les lampes à vapeur de sodium haute pression à usage général d’éclairage qui présentent un indice de rendu des couleurs amélioré Ra > 60 et ne dépassent pas (par brûleur) 155 W < P ≤ 405 W: 40 mg peuvent être utilisés par brûleur

                           Expire le 24 février 2023

                           4 b)-III

                           Le mercure dans les lampes à vapeur de sodium haute pression à usage général d’éclairage qui présentent un indice de rendu des couleurs amélioré Ra > 60 et ne dépassent pas (par brûleur) P > 405 W: 40 mg peuvent être utilisés par brûleur

                           Expire le 24 février 2023»