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32001L0021

Directive 2001/21/CE de la Commission du 5 mars 2001 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue d'y inscrire les substances actives amitrole, diquat, pyridate et thiabendazole

Journal officiel n° L 069 du 10/03/2001 p. 0017 - 0021

Directive 2001/21/CE de la Commissiondu 5 mars 2001modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue d'y inscrire les substances actives amitrole, diquat, pyridate et thiabendazoleLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/80/CE de la Commission(2), et notamment son article 6, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en oeuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2266/2000(4), a fixé les modalités de mise en oeuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE (ci-après dénommée "la directive"). Conformément à ce règlement, le règlement (CE) n° 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) n° 3600/92(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2230/95(6), établit la liste des substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques à évaluer, en vue de leur inscription éventuelle à l'annexe I de la directive.(2) En vertu de l'article 5, paragraphe 1, de la directive, l'inscription d'une substance active à l'annexe I doit être faite pour une période maximale de dix ans, s'il peut être escompté que l'utilisation ou les résidus des produits phytophamaceutiques contenant la substance active n'auront pas d'effets nuisibles sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines ni d'incidence inacceptable sur l'environnement.(3) Les effets de l'amitrole, du diquat, du pyridate et du thiabendazole sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3600/92 pour une série d'utilisations proposées par les auteurs des notifications. En vertu du règlement (CE) n° 933/94, la France a été désignée en tant qu'État rapporteur pour l'amitrole, le Royaume-Uni pour le diquat et l'Espagne pour le thiabendazole. L'Autriche a été désignée en tant qu'État rapporteur pour le pyridate en vertu du règlement (CE) n° 491/95(7) modifiant le règlement (CEE) n° 3600/92 et le règlement (CE) n° 933/94, notamment aux fins de l'intégration des autorités publiques et des producteurs d'Autriche, de Finlande et de Suède dans la mise en oeuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive. Les États rapporteurs ont présenté à la Commission, le 30 avril 1996 (amitrole), le 2 avril 1996 (diquat), le 18 novembre 1996 (pyridate) et le 30 avril 1996 (thiabendazole), le rapport d'évaluation pertinent conformément à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 3600/92.(4) Les rapports d'évaluation en question ont été réexaminés par les États membres et la Commission, dans le cadre du comité phytosanitaire permanent. Les réexamens ont été achevés le 12 décembre 2000 sous la forme des rapports d'examen de l'amitrole, du diquat, du pyridate et du thiabendazole par la Commission. S'il s'avérait nécessaire d'actualiser ces rapports, afin de tenir compte des développements scientifiques et techniques, les conditions d'inscription des substances à l'annexe I de la directive devraient aussi être modifiées conformément à cette directive.(5) Le dossier et les informations tirées du réexamen de l'amitrole ont également été soumis au comité scientifique des plantes pour consultation. Dans son avis du 6 juin 2000(8), le comité a confirmé le niveau acceptable d'exposition de l'opérateur (NAEO) retenu et a proposé des recommandations concernant l'interprétation des études à long terme sur les rongeurs. Ces recommandations ont été prises en considération dans les mesures prévues par la présente directive et dans le rapport d'évaluation pertinent.(6) Le dossier et les informations tirées du réexamen du diquat ont également été soumis au comité scientifique des plantes pour consultation. Dans son avis du 5 avril 2000(9), le comité a proposé des recommandations concernant les études disponibles sur la reproduction aviaire, sur les effets potentiels à long terme des résidus contenus dans les particules du sol, sur l'impact environnemental potentiel de la lutte contre les mauvaises herbes aquatiques et sur certains aspects de l'exposition de l'opérateur et du consommateur. Le comité a présenté son interprétation des études disponibles sur la reproduction aviaire et a conclu à l'absence d'indications selon lesquelles les résidus du sol peuvent avoir des effets inacceptables. En outre, le comité a fait observer que les utilisations du diquat pour la lutte contre les mauvaises herbes aquatiques peuvent présenter un risque élevé pour les organismes aquatiques non ciblés et les données disponibles ne suffisent pas à démontrer que des mesures d'atténuation des risques efficaces peuvent être appliquées. En ce qui concerne l'exposition de l'opérateur, le comité a conseillé d'envisager des mesures limitant l'exposition des utilisateurs non professionnels. Enfin, le comité a constaté que les informations disponibles ne suffisent pas pour évaluer pleinement l'exposition alimentaire des consommateurs liée aux utilisations en tant que déshydratant des petites céréales. Ces recommandations ont été prises en considération dans les mesures prévues par la présente directive et dans le rapport d'évaluation pertinent.(7) Le dossier et les informations tirées du réexamen du pyridate ont également été soumis au comité scientifique des plantes pour consultation. Dans son avis du 6 juin 2000(10), le comité a confirmé la validité du NAEO retenu au sein du comité phytosanitaire permanent.(8) De même, le dossier et les informations tirées du réexamen du thiabendazole ont été soumis au comité scientifique des plantes pour consultation. Dans son avis du 22 septembre 2000(11), le comité a confirmé que les applications de thiabendazole après récolte sur les fruits et les pommes de terre ne présenteront pas un risque inacceptable pour les organismes aquatiques à condition que des mesures d'atténuation des risques soient appliquées. Ces recommandations ont été prises en considération dans les mesures prévues par la présente directive et dans le rapport d'évaluation pertinent.(9) Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées peuvent satisfaire d'une manière générale aux exigences prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d'examen. Il est donc approprié d'inscrire les substances actives concernées à l'annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, l'octroi des autorisations de produits phytophamaceutiques contenant ces substances actives pourra être organisé selon les dispositions de la directive.(10) L'article 5, paragraphe 5, de la directive prévoit que l'inscription d'une substance active à l'annexe I peut être révisée à tout moment s'il y a des raisons de penser que les critères fixés pour l'inscription ne sont plus respectés. En conséquence, la Commission réexaminera l'inscription de l'amitrole à l'annexe I dans le cas où les informations complémentaires demandées au point 7 du rapport d'examen ne seraient pas soumises.(11) La directive prévoit que, après l'inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive, les États membres, dans un délai donné, doivent accorder, modifier ou retirer, selon le cas, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active. En particulier, les produits phytophamaceutiques ne doivent pas être autorisés à moins qu'il ne soit tenu compte des conditions associées à l'inscription de la substance active à l'annexe I et des principes uniformes énoncés dans la directive, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences en matière de données.(12) Un délai raisonnable doit être prévu avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I afin de permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. En outre, un délai raisonnable est nécessaire, après l'inscription, pour permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de la directive aux produits phytopharmaceutiques contenant de l'amitrole, du diquat, du pyridate ou du thiabendazole. En particulier, les États membres doivent revoir durant ce délai les autorisations existantes et, le cas échéant, en accorder de nouvelles conformément aux dispositions de la directive. Une période plus longue doit être prévue pour la soumission et l'évaluation du dossier complet de chaque produit phytophamaceutique conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive. Cependant, pour les produits phytopharmaceutiques contenant plusieurs substances actives, l'évaluation complète sur la base de ces principes uniformes ne pourra avoir lieu que lorsque toutes les substances actives considérées auront été inscrites à l'annexe I de la directive.(13) Il est approprié de prévoir que la version finale des rapports d'examen (hormis les informations confidentielles) soit tenue à disposition ou mise à disposition par les États membres pour une consultation éventuelle par les parties intéressées.(14) Les rapports d'examen sont requis pour la bonne mise en oeuvre par les États membres de plusieurs chapitres des principes uniformes énoncés dans la directive, lorsque ces principes se réfèrent à l'évaluation des données qui ont été soumises aux fins de l'inscription des substances actives à l'annexe I de la directive.(15) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis émis par le comité phytosanitaire permanent le 12 décembre 2000,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 21. Les États membres arrêtent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 2002. Ils en informent immédiatement la Commission.En particulier, ils modifient ou retirent, le cas échéant, en accord avec les dispositions de la directive 91/414/CEE et avant cette date, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant de l'amitrole, du diquat, du pyridate ou du thiabendazole en tant que substances actives.Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Toutefois, en ce qui concerne l'évaluation à réaliser et la décision à prendre conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d'un dossier répondant aux exigences de l'annexe III de cette directive, le délai pour la modification ou le retrait des autorisations existantes est fixé au 1er janvier 2006 pour les produits phytopharmaceutiques contenant uniquement de l'amitrole, du diquat, du pyridate ou du thiabendazole.3. Pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l'amitrole, du diquat, du pyridate ou du thiabendazole ainsi qu'une autre substance active figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, la période fixée pour la modification ou le retrait des autorisations expire quatre ans après l'entrée en vigueur de la directive ayant modifié l'annexe I pour y ajouter la dernière de ces substances.4. Les États membres tiennent à disposition les rapports d'examen de l'amitrole, du diquat, du pyridate et du thiabendazole (sauf en ce qui concerne les informations confidentielles au sens de l'article 14 de la directive 91/414/CEE) pour une consultation éventuelle par les parties intéressées ou les mettent à leur disposition sur demande.5. Les États membres informent la Commission dans le cas où les informations complémentaires demandées au point 7 du rapport d'examen de l'amitrole n'auraient pas été soumises à la date du 1er janvier 2002. Dans ce cas, la Commission réexaminerait l'inscription de l'amitrole à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.Article 3La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2002.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 5 mars 2001.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.(2) JO L 309 du 9.12.2000, p. 14.(3) JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.(4) JO L 259 du 13.10.2000, p. 27.(5) JO L 107 du 28.4.1994, p. 8.(6) JO L 225 du 22.9.1995, p. 1.(7) JO L 49 du 4.3.1995, p. 50.(8) Avis du comité scientifique des plantes SCP/AMITR/002 final.(9) Avis du comité scientifique des plantes SCP/DIQUAT/002 final.(10) Avis du comité scientifique des plantes SCP/PYRID/002 final.(11) Avis du comité scientifique des plantes SCP/THIABEN/002 final.ANNEXELes substances suivantes (numérotées de 14 à 17) sont ajoutées à la fin du tableau de l'annexe I de la directive 91/414/CEE: ">TABLE>"


title: Directive 2006/109/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

text:
               20.12.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 363/416

      DIRECTIVE 2006/109/CE DU CONSEIL

   du 20 novembre 2006
   portant adaptation de la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
   vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes des institutions restent en vigueur après le 1er janvier 2007 et doivent être adaptés du fait de l'adhésion, et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, le Conseil adopte les actes nécessaires, sauf si la Commission a elle-même adopté l'acte original.

               (2)

               L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion a été finalisé indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

               (3)

               Il convient donc de modifier en conséquence la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (2),

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 94/45/CE est modifiée conformément à l'annexe.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2006.

            Par le Conseil

            Le président

         J. KORKEAOJA

      (1)  JO L 157 du 21.6.2005, p. 11.

      (2)  JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.

      ANNEXE
      POLITIQUE SOCIALE ET EMPLOI
      31994 L 0045: Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (JO L 254 du 30.9.1994, p. 64), modifiée par:

                  —

                  31997 L 0074: Directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 (JO L 10 du 16.1.1998, p. 22).

            Sans préjuger d'une éventuelle révision avant la date d'adhésion, l'article 5, paragraphe 2, point b), est remplacé par ce qui suit:

                     «b)

                     le groupe spécial de négociation est composé au minimum de trois membres et au maximum d'un nombre de membres égal à celui des États membres.»


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32000L0067

Directive 2000/67/CE de la Commission du 23 octobre 2000 inscrivant une substance active (l'esfenvalérate) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Journal officiel n° L 276 du 28/10/2000 p. 0038 - 0040

Directive 2000/67/CE de la Commissiondu 23 octobre 2000inscrivant une substance active (l'esfenvalérate) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiquesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/10/CE de la Commission(2), et notamment son article 6, paragraphe 1, et son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2266/2000(4), a fixé les modalités de mise en oeuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE (ci-après dénommée "la directive"). Conformément à ce règlement, le règlement (CE) n° 933/94 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2230/95(6), établit la liste des substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques à évaluer, en vue de leur inscription éventuelle à l'annexe I de la directive.(2) Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive, une substance active doit être inscrite à l'annexe I, s'il peut être escompté que ni l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active, ni leurs résidus n'auront d'effets nocifs sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines, ni d'influence inacceptable sur l'environnement.(3) Cette inscription à l'annexe I doit être faite pour une période maximale de dix ans.(4) Les effets de l'esfenvalérate sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3600/92 pour une série d'utilisations proposées par l'auteur de la notification. Le Portugal a été désigné en tant qu'État membre rapporteur en vertu du règlement (CE) n° 933/94 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) n° 3600/92. À ce titre, il a présenté à la Commission, le 11 octobre 1996, le rapport d'évaluation pertinent, conformément à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 3600/92.(5) Le rapport d'évaluation présenté a été réexaminé par les États membres et la Commission, dans le cadre du comité phytosanitaire permanent. Ce réexamen a été achevé le 13 juillet 2000 sous la forme du rapport d'examen de l'esfenvalérate par la Commission.(6) Le dossier et les informations tirées du réexamen ont également été soumis au comité scientifique des plantes pour consultation. Dans son avis(7), le comité scientifique des plantes a observé que les États membres doivent appliquer des mesures adéquates visant à atténuer le risque, afin de protéger l'environnement aquatique et les arthropodes non ciblés.(7) Les évaluations effectuées montrent que les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée sont censés satisfaire d'une manière générale aux exigences prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées. Il est donc approprié d'inscrire la substance active concernée à l'annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, l'octroi, la modification ou le retrait, selon le cas, des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de l'esfenvalérate puissent être effectués selon les dispositions de la directive.(8) À l'article 8, paragraphe 2, la directive prévoit qu'après l'inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive, les États membres, dans une période donnée, accordent, modifient ou retirent, selon le cas, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active. En particulier, l'article 4, paragraphe 1, et l'article 13, paragraphe 1, de la directive stipulent que les produits phytopharmaceutiques ne sont pas autorisés, à moins qu'il ne soit tenu compte des conditions associées à l'inscription de la substance active à l'annexe I et des principes uniformes énoncés à l'annexe VI, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences en matière de données prévues à l'article 13.(9) Avant de procéder à l'inscription de la substance active considérée, il convient de fixer un délai raisonnable pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. En outre, une période appropriée est nécessaire, après l'inscription, pour permettre aux États membres de mettre en oeuvre la directive et en particulier de modifier ou de retirer les autorisations en vigueur, selon le cas, ou d'en accorder de nouvelles, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Une période plus longue doit être prévue pour la soumission et l'évaluation du dossier complet, prévu à l'annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique conformément aux principes uniformes énoncés à l'annexe VI de la directive. Cependant, pour les produits phytopharmaceutiques contenant plusieurs substances actives, l'évaluation complète sur la base de ces principes uniformes ne pourra avoir lieu que lorsque toutes les substances actives considérées auront été inscrites à l'annexe I de la directive.(10) Il est approprié de prévoir que le rapport d'examen mis au point (sauf en ce qui concerne les informations confidentielles au sens de l'article 14 de la directive) soit tenu à disposition ou mis à disposition par les États membres pour une consultation éventuelle par les parties intéressées.(11) Le rapport d'examen est requis pour la bonne mise en oeuvre par les États membres de plusieurs chapitres des principes uniformes énoncés à l'annexe VI de la directive, lorsque ces principes se réfèrent à l'évaluation des données figurant à l'annexe II qui ont été soumises aux fins de l'inscription de la substance active à l'annexe I de la directive.(12) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'esfenvalérate est désigné comme substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, conformément à l'annexe de la présente directive.Article 21. Les États membres arrêtent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 janvier 2002 et en informent immédiatement la Commission. En particulier, ils modifient ou retirent, le cas échéant, en accord avec les dispositions de la directive 91/414/CEE, les autorisations actuelles de produits phytopharmaceutiques contenant de l'esfenvalérate en tant que substance active au cours de ladite période.2. Toutefois, compte tenu de l'évaluation et du processus décisionnel, conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe III, la période visée au premier paragraphe est étendue:- pour les produits phytopharmaceutiques contenant uniquement de l'esfenvalérate comme substance active, à quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive,- pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l'esfenvalérate ainsi qu'une autre substance active figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, à quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, lorsque la dernière de ces substances y figurera à l'annexe I.3. Les États membres tiennent à disposition le rapport d'examen (sauf en ce qui concerne les informations confidentielles au sens de l'article 14 de la directive) pour une consultation éventuelle par les parties intéressées ou le mettent à leur disposition sur demande.4. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3La présente directive entre en vigueur le 1er août 2001.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2000.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.(2) JO L 57 du 2.3.2000, p. 28.(3) JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.(4) JO L 259 du 13.10.2000, p. 27.(5) JO L 107 du 28.4.1994, p. 8.(6) JO L 225 du 22.9.1995, p. 1.(7) Comité scientifique des plantes SCP/ESFEN/002 final, 6 avril 2000.ANNEXEEsfenvalérate1.>TABLE>2. Conditions particulières à remplir:2.1. La substance active telle que manufacturée doit avoir une pureté minimale de 830 g/kg.2.2. Seules les utilisations en tant qu'insecticide peuvent être autorisées.2.3. Pour la mise en oeuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur, l'esfenvalérate, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité phytosanitaire permanent le 13 juillet 2000. Dans cette évaluation générale, les États membres:doivent accorder une attention particulière aux effets éventuels sur les organismes aquatiques et les arthropodes non ciblés et veiller à ce que les conditions d'autorisation comportent, le cas échéant, des mesures visant à réduire les risques.3. Date d'expiration de l'inscription: 31 juillet 2011.


Avis juridique important

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31991L0069

Directive 91/69/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 modifiant la directive 72/462/CEE concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, des viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers, afin d'y intégrer les animaux des espèces ovine et caprine

Journal officiel n° L 046 du 19/02/1991 p. 0037 - 0039 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 36 p. 0173  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 36 p. 0173

DIRECTIVE DU CONSEIL du 28 janvier 1991 modifiant la directive 72/462/CEE concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, des viandes fraîches ou de produits à base de  viande en provenance des pays tiers, afin d'y intégrer les animaux des espèces ovine et caprine ( 91/69/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission ( 1 ),  vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),  considérant que la directive 91/68/CEE ( 4 ) fixe les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires des ovins et caprins; que, afin de permettre un développement harmonieux de ces échanges, il importe de définir un régime  communautaire applicable aux importations en provenance des pays tiers;  considérant que la directive 72/462/CEE ( 5 ), modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE ( 6 ), arrête des dispositions en matière de police sanitaire concernant l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, des viandes fraîches ou de  produits à base de viande en provenance de pays tiers;  considérant que les animaux des espèces ovine et caprine appartiennent, comme les animaux de l'espèce bovine, à la famille des bovidés et sont sensibles aux mêmes maladies; que le cheptel communautaire est donc exposé à un danger similaire lors de  l'importation en provenance d'un pays tiers; qu'il convient par conséquent de se référer en général aux règles prévues par la directive 72/462/CEE, tout en y apportant les modifications nécessaires pour tenir compte des spécificités des animaux  appartenant aux espèces ovine et caprine,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :    Article premier La directive 72/462/CEE est modifiée comme suit :   1 )  Le titre est remplacé par le texte suivant :  «Directive du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors  de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers ».   2 )  À l'article 1er paragraphe 1, le tiret suivant est inséré comme deuxième tiret :  «- d'animaux domestiques de reproduction, d'élevage, d'engraissement ou de boucherie des espèces ovine et caprine,»  3 ) À l'article 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :  «Aux fins de la présente directive, les définitions figurant aux articles 2 des directives 64/432/CEE, 64/433/CEE, 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de  viandes fraîches ( 7 ), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE ( 8 ), de la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande ( 9 ),  modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE, et de la directive 91/68/CEE ( 10 ), sont applicables en tant que de besoin.(11 )  JO no L 302 du 31 . 12. 1972, p . 24 .  ( 12 ) JO no L 395 du 30 . 12 . 1989, p . 13 .  ( 13) JO no L 26 du 31 . 1 . 1977, p . 85 .  ( 14 ) JO no L 46 du 19 . 2 . 1991, p . 19 .»  4 ) À l'article 2 troisième alinéa, le point c) est remplacé par le texte suivant :  «c )  pays tiers : le pays dans lequel les directives 64/432/CEE, 64/433/CEE, 77/99/CEE et 91/68/CEE ne sont pas applicables;»  5 ) À l'article 2 troisième alinéa, le point e ) est remplacé par le texte suivant :  «e ) exploitation : l'entreprise agricole, industrielle ou commerciale officiellement contrôlée, située sur le territoire d'un pays tiers et dans laquelle des animaux des espèces bovine ou porcine d'élevage, de rente ou de boucherie ou des animaux des espèces  ovine ou caprine de reproduction, d'élevage, d'engraissement ou de boucherie sont détenus ou sont élevés de façon habituelle;»  6 ) À l'article 3 paragraphe 1 et paragraphe 2 partie introductive, les termes «espèces bovine et porcine» sont remplacés par les termes «espèces bovine, porcine, ovine et caprine».   7 ) Le titre du chapitre II est remplacé par le texte suivant :  «CHAPITRE II Importation des animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine ».   8 ) À l'article 6 point a ) premier tiret, les termes «la peste des petits ruminants, la maladie épizootique hémorragique, la clavelée, la variole caprine et la fièvre de la vallée du Rift,» sont ajoutés .   9 ) À l'article 8, paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :  «2 .  Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 29, de limiter les autorisations à des espèces particulières, à des animaux des espèces bovine et porcine de boucherie, d'élevage ou de rente, à des animaux des espèces ovine ou caprine de  reproduction, d'élevage, d'engraissement ou de boucherie ou à des animaux destinés à des usages particuliers, ainsi que d'appliquer, après l'importation, toutes mesures de police sanitaire nécessaires .  En ce qui concerne les animaux de reproduction, d'élevage, de rente ou d'engraissement, les exigences prévues au titre du présent paragraphe peuvent être différentes selon les États membres, pour tenir compte des dispositions particulières dont ils  bénéficient dans le cadre des échanges intracommunautaires .» 10 )  À l'article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :  «3 .  En ce qui concerne la fixation des conditions de police sanitaire, conformément au paragraphe 1 :  - les normes fixées à l'annexe A de la directive 64/432/CEE sont applicables comme base de référence pour la tuberculose des bovins, la brucellose des bovins et des porcins;  - les normes fixées aux articles 4, 5 et 6, ou en application des articles 7 ou 8, ainsi que celles contenues dans l'annexe A de la directive 91/68/CEE, sont applicables comme base de référence pour les maladies auxquelles sont sensibles les ovins et  les caprins .  Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 29 et cas par cas, de déroger à ces dispositions si le pays tiers intéressé fournit des garanties sanitaires similaires; dans ce cas, des conditions sanitaires au moins équivalentes à celles des  articles ou des annexes précités sont fixées conformément à ladite procédure, afin de permettre l'entrée des animaux considérés dans les troupeaux de la Communauté .» 11 )  À l'article 9, les termes «espèces bovine et porcine» sont remplacés par les termes «espèces bovine, porcine, ovine et caprine ».  12 )  À l'article 10 premier alinéa partie introductive, les termes «espèces bovine et porcine» sont remplacés par les termes «espèces bovine, porcine, ovine et caprine ».  13 )  À l'article 10 premier alinéa, le point a ) est remplacé par le texte suivant :  «a )  pour les animaux des espèces bovine ou porcine d'élevage ou de rente et pour les animaux des espèces ovine ou caprine de reproduction, d'élevage ou d'engraissement depuis au moins six mois;» 14 )  À l'article 11 paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :  «1 .  Les États membres n'autorisent l'importation des animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine que sur présentation d'un certificat établi par un vétérinaire officiel du pays tiers exportateur .» 15 )  À l'article 11 paragraphe 1 deuxième alinéa, le point d ) est remplacé par le texte suivant :  «d ) attester que les animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine répondent aux conditions prévues par la présente directive et à celles fixées en application de celle-ci pour l'importation en provenance de pays tiers;» 16 )  À l'article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :  «1 .  Les États membres veillent à ce que, dès leur arrivée sur le territoire de la Communauté, les animaux domestiques des espèces bovine, porcine, ovine et caprine soient soumis à un contrôle sanitaire effectué par un vétérinaire officiel, quel que  soit le régime douanier sous lequel ils sont déclarés .» 17 )  À l'article 12 paragraphe 2, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant :  «2 .  Les États membres veillent à interdire la circulation dans la Communauté d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine lorsqu'il est constaté, lors du contrôle prévu au paragraphe 1, que :» 18 )  À l'article 12 paragraphe 2, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant :  «- les conditions prévues par la présente directive, celles contenues dans les annexes A à D de la directive 64/432/CEE ainsi que celles prévues à l'article 4, 5 ou 6 ou fixées en application des articles 7 ou 8, ainsi que celles contenues dans l'annexe  A de la directive 91/68/CEE, n'ont pas été respectées par le pays tiers exportateur;» 19 )  À l'article 12, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :  «4 .  Le certificat qui accompagne les animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine lors de leur importation doit, à la suite du contrôle sanitaire ( contrôle à l'importation ), être revêtu d'une mention faisant apparaître clairement que les  animaux ont été admis ou refusés .» 20 )  À l'article 27 paragraphe 1, le point a ) est remplacé par le texte suivant :  «a ) des postes de contrôle frontaliers pour l'importation des animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine,» Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1992 . Ils en informent immédiatement la Commission .  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle . Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres .  Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive .   Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1991 . Par le Conseil Le président J.-C . JUNCKER  ( 1 ) JO no C 48 du 27 . 2 . 1989, p . 36.(2 )  JO no C 96 du 17 . 4 . 1989, p . 187.(3 )  JO no C 194 du 31 . 7 . 1989, p . 9.( 4 )  Voir page 19 du présent Journal officiel.(5 )  JO no L 302 du 31 . 12 . 1972, p . 28.(6 )  JO no L 224 du 18 . 8 . 1990, p . 29 .


title: Directive 2008/107/CE de la Commission du 25 novembre 2008 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil afin d’y inscrire les substances actives abamectine, époxiconazole, fenpropimorphe, fenpyroximate et tralkoxydime (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               26.11.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 316/4

      DIRECTIVE 2008/107/CE DE LA COMMISSION

   du 25 novembre 2008
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil afin d’y inscrire les substances actives abamectine, époxiconazole, fenpropimorphe, fenpyroximate et tralkoxydime
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Cette liste comprend l’abamectine, l’époxiconazole, le fenpropimorphe, le fenpyroximate et le tralkoxydime.

               (2)

               Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et sur l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 1490/2002 pour une série d’utilisations proposées par les auteurs des notifications. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d’évaluation et recommandations correspondants à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1490/2002. En ce qui concerne l’abamectine, l’État membre rapporteur était les Pays-Bas, et toutes les informations utiles ont été présentées le 27 octobre 2005. En ce qui concerne l’époxiconazole, le fenpropimorphe et le fenpyroximate, l’État membre rapporteur était l’Allemagne, et toutes les informations utiles ont été présentées, respectivement, les 28 avril, 17 mars et 25 octobre 2005. En ce qui concerne le tralkoxydime, l’État membre rapporteur était le Royaume-Uni, et toutes les informations utiles ont été présentées le 6 septembre 2005.

               (3)

               Les rapports d’évaluation ont fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’EFSA et ont été présentés à la Commission le 29 mai 2008 pour l’abamectine, le 26 mars 2008 pour l’époxiconazole et le tralkoxydime, le 14 avril 2008 pour le fenpropimorphe et le 5 mai 2008 pour le fenpyroximate, sous la forme de rapports scientifiques de l’EFSA (4). Lesdits rapports ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et adoptés dans leur version définitive le 11 juillet 2008 sous la forme des rapports d’examen de l’abamectine, de l’époxiconazole, du fenpropimorphe, du fenpyroximate et du tralkoxydime par la Commission.

               (4)

               Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant de l’abamectine, de l’époxiconazole, du fenpropimorphe, du fenpyroximate ou du tralkoxydime peuvent satisfaire, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans les rapports d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire ces substances actives à l’annexe I, afin de garantir que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives pourront être accordées dans tous les États membres conformément aux dispositions de la directive.

               (5)

               Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. La directive 91/414/CEE dispose en son article 6, paragraphe 1, que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Il convient dès lors d’exiger que l’abamectine fasse l’objet d’études approfondies concernant sa spécification et d’obtenir de plus amples informations en vue de confirmer les risques liés au métabolite U8 pour les oiseaux et les mammifères, les organismes aquatiques et les eaux souterraines. Il convient que l’époxiconazole fasse l’objet d’essais complémentaires concernant ses propriétés potentielles de perturbation endocrinienne et d’un programme de contrôle afin d’en évaluer le transport atmosphérique à grande distance et les risques afférents pour l’environnement. Des informations sont également nécessaires sur les résidus de ses métabolites dans les cultures primaires, les rotations culturales et les produits d’origine animale, et sur les risques à long terme pour les oiseaux et les mammifères herbivores. Il convient que le fenpropimorphe fasse l’objet d’essais complémentaires en vue de confirmer la mobilité du métabolite BF-421-7 dans le sol. Il convient que le fenpyroximate fasse l’objet d’essais complémentaires en vue de confirmer les risques des métabolites contenant le groupe benzyle pour les organismes aquatiques et les risques de bioamplification dans les chaînes alimentaires aquatiques. Il convient que le tralkoxydime fasse l’objet d’essais complémentaires en vue de confirmer les risques à long terme pour les mammifères herbivores. Toutes les études et les informations visées précédemment doivent être présentées par les auteurs des notifications dans les délais fournis à l’annexe I de la présente directive.

               (6)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I afin de permettre aux États membres et aux parties concernées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

               (7)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes portant sur les produits phytopharmaceutiques contenant de l’abamectine, de l’époxiconazole, du fenpropimorphe, du fenpyroximate ou du tralkoxydime, en vue de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Il appartient aux États membres, selon le cas, de modifier, de remplacer ou de retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique, pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes établis par la directive 91/414/CEE.

               (8)

               L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées dans le cadre du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission (5) a montré que des difficultés peuvent surgir de l’interprétation des devoirs incombant aux détenteurs d’autorisations existantes, en ce qui concerne l’accès aux données. Il paraît dès lors nécessaire, pour éviter toute nouvelle difficulté, de préciser les devoirs des États membres, notamment celui de vérifier que le détenteur d’une autorisation a accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose pas de nouvelles obligations aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives modifiant l’annexe I qui ont été adoptées à ce jour.

               (9)

               Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (10)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 octobre 2009, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er novembre 2009.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant de l’abamectine, de l’époxiconazole, du fenpropimorphe, du fenpyroximate ou du tralkoxydime en tant que substances actives au plus tard le 31 octobre 2009.
   Pour cette date, ils vérifient notamment que les exigences énoncées à l’annexe I de ladite directive en ce qui concerne l’abamectine, l’époxiconazole, le fenpropimorphe, le fenpyroximate et le tralkoxydime sont respectées, à l’exception de celles qui figurent à la partie B des rubriques relatives à ces substances actives, et que les détenteurs des autorisations possèdent un dossier ou ont accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive, conformément aux prescriptions de son article 13.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant de l’abamectine, de l’époxiconazole, du fenpropimorphe, du fenpyroximate ou du tralkoxydime en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 30 avril 2009, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres conformément aux principes uniformes énoncés à l’annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe III de ladite directive et tenant compte de la partie B des rubriques de l’annexe I de ladite directive concernant respectivement l’abamectine, l’époxiconazole, le fenpropimorphe, le fenpyroximate et le tralkoxydime. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres:

               a)

               dans le cas d’un produit contenant de l’abamectine, de l’époxiconazole, du fenpropimorphe, du fenpyroximate ou du tralkoxydime en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 30 avril 2013 au plus tard; ou

               b)

               dans le cas d’un produit contenant de l’abamectine, de l’époxiconazole, du fenpropimorphe, du fenpyroximate ou du tralkoxydime en tant que substance active associée à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 30 avril 2013 au plus tard ou à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

         Article 4
   La présente directive entre en vigueur le 1er mai 2009.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2008.

            Par la Commission

         Androulla VASSILIOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

      (3)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

      (4)  «Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance abamectin», EFSA Scientific Report (2008) 148 (date d’achèvement: 29 mai 2008).
   EFSA Scientific Report (2008) 138. Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance epoxiconazole (date d’achèvement: 26 mars 2008).
   EFSA Scientific Report (2008) 144. Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance fenpropimorph (date d’achèvement: 14 avril 2008).
   EFSA Scientific Report (2008) 143. Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance fenpyroximate (date d’achèvement: 5 mai 2008).
   EFSA Scientific Report (2008) 139. Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance tralkoxydim (date d’achèvement: 26 mars 2008).

      (5)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

      ANNEXE
      Substances actives à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

                     No

                     Nom commun, numéros d’identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «216

                     Abamectine
                     No CAS 71751-41-2
                     Avermectine B1a

                     No CAS 65195-55-3
                     Avermectine B1b

                     No CAS 65195-56-4
                     Abamectine
                     No CIMAP 495

                        AvermectineB

                           1a

                     (1R,4S,5′S,6S,6′R,8R,12S,13S,20R,21R,24S)-6′-[(S)-sec-butyl]-21,24-dihydroxy-5′,11,13,22-tétraméthyl-2-oxo-3,7,19-trioxatétracyclo[15.6.1.1

                           4,8
                         0
                           20,24

                        ]pentacosa-10,14,16,22-tétraène-6-spiro-2′-(5′,6′-dihydro-2′H-pyran)-12-yle 2,6-didésoxy-4-O-(2,6-didésoxy-3-O-méthyl-α-L-arabino-hexopyranosyl)-3-O-méthyl-α-L-arabino-hexopyranoside de (10E,14E,16E,22Z)

                        AvermectineB

                           1b

                     (1R,4S,5′S,6S,6′R,8R,12S,13S,20R,21R,24S)-21,24-dihydroxy-6′-isopropyl-5′,11,13,22-tétraméthyl-2-oxo-3,7,19-trioxatétracyclo[15.6.1.1

                           4,8
                         0
                           20,24

                        ]pentacosa-10,14,16,22-tétraène-6-spiro-2′-(5′,6′-dihydro-2’H-pyran)-12-yle 2,6-didésoxy-4-O-(2,6-didésoxy-3-O-méthyl-α-L-arabino-hexopyranosyl)-3-O-méthyl-α-L-arabino-hexopyranoside de (10E,14E,16E,22Z)

                     ≥ 850 g/kg

                     1er mai 2009

                     30 avril 2019

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu’insecticide ou acaricide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Lors de l’évaluation des demandes d’autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant de l’abamectine pour des usages autres que ceux concernant les agrumes, les laitues et les tomates, les États membres accordent une attention particulière aux critères énoncés à l’article 4, paragraphe 1, point b), et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d’accorder une telle autorisation.
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes énoncés à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur l’abamectine, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 11 juillet 2008.
                     Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent:

                                 —

                                 accorder une attention particulière à la sécurité des opérateurs et veiller à ce que les modes d’emploi prescrivent l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle,

                                 —

                                 accorder une attention particulière aux résidus présents dans les denrées alimentaires d’origine végétale et évaluer l’exposition alimentaire des consommateurs,

                                 —

                                 accorder une attention particulière à la protection des abeilles, des arthropodes non ciblés, des oiseaux, des mammifères et des organismes aquatiques. Au regard de ces risques identifiés, des mesures d’atténuation des risques, telles que la mise en place de zones tampons et de périodes d’attente, doivent être appliquées, le cas échéant.

                           Les États membres concernés demandent la communication:

                                 —

                                 d’études approfondies concernant la spécification,

                                 —

                                 d’informations complémentaires concernant l’évaluation des risques pour les oiseaux et les mammifères,

                                 —

                                 d’informations concernant les risques pour les organismes aquatiques en rapport avec les principaux métabolites du sol,

                                 —

                                 d’informations concernant les risques pour les eaux souterraines en rapport avec le métabolite U8.

                           Ils veillent à ce que les auteurs des notifications fournissent ces études à la Commission dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive.

                     217

                     Époxiconazole
                     No CAS 135319-73-2 (anciennement 106325-08-0)
                     No CIMAP 609

                     (2RS, 3SR)-1-[3-(2-chlorophényl)-2,3-époxy-2-(4-fluorophényl)propyl]-1H-1,2,4-triazole

                     ≥ 920 g/kg

                     1er mai 2009

                     30 avril 2019

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes énoncés à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur l’époxiconazole, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 11 juillet 2008.
                     Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière:

                                 —

                                 à la sécurité des opérateurs en veillant à ce que les modes d’emploi prescrivent l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle, le cas échéant,

                                 —

                                 à l’exposition alimentaire des consommateurs aux métabolites de l’époxiconazole (triazole),

                                 —

                                 au potentiel de transport atmosphérique à grande distance,

                                 —

                                 aux risques pour les organismes aquatiques, les oiseaux et les mammifères. Les conditions d’autorisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques.

                           Les États membres concernés veillent à ce que l’auteur de la notification transmette à la Commission des études complémentaires concernant les propriétés potentielles de perturbation endocrinienne de l’époxiconazole, dans les deux ans suivant l’adoption des lignes directrices de l’OCDE pour les essais sur les perturbateurs endocriniens ou de lignes directrices communautaires en matière d’essais.
                     Les États membres concernés veillent à ce que l’auteur de la notification transmette à la Commission, le 30 juin 2009 au plus tard, un programme de contrôle afin d’évaluer le transport atmosphérique à grande distance de l’époxiconazole et les risques afférents pour l’environnement. Les résultats de ce contrôle seront présentés à la Commission le 31 décembre 2011 au plus tard sous la forme d’un rapport de contrôle.
                     Les États membres concernés veillent à ce que l’auteur de la notification transmette, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive, des informations concernant les résidus des métabolites de l’époxiconazole dans les cultures primaires, les rotations culturales et les produits d’origine animale et concernant les risques à long terme pour les oiseaux et les mammifères herbivores.

                     218

                     Fenpropimorphe
                     No CAS 67564-91-4
                     No CIMAP 427

                     (RS)-cis-4-[3-(4-tert-butylphényl)-2-méthylpropyl]-2,6-diméthylmorpholine

                     ≥ 930 g/kg

                     1er mai 2009

                     30 avril 2019

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes énoncés à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le fenpropimorphe, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 11 juillet 2008.
                     Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière:

                                 —

                                 à la sécurité des opérateurs et des travailleurs. Les modes d’emploi autorisés doivent prescrire l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle et des mesures d’atténuation des risques afin de réduire l’exposition, telles que des restrictions du rythme de travail quotidien,

                                 —

                                 à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques,

                                 —

                                 à la protection des organismes aquatiques. Les conditions d’autorisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques, telles que des zones tampons, la réduction du ruissellement et l’utilisation de buses antidérive.

                           Les États membres concernés demandent la communication d’études approfondies en vue de confirmer la mobilité du métabolite BF-421-7 dans le sol. Ils veillent à ce que les auteurs des notifications à la demande desquels le fenpropimorphe a été inclus dans la présente annexe fournissent ces études à la Commission dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive.

                     219

                     Fenpyroximate
                     No CAS 134098-61-6
                     No CIMAP 695

                     tert-butyl (E)-alpha-(1,3-diméthyl-5-phénoxypyrazole-4-ylméthylèneamino-oxy)-p-toluate

                     > 960 g/kg

                     1er mai 2009

                     30 avril 2019

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu’acaricide peuvent être autorisées.
                     Les utilisations suivantes ne peuvent pas être autorisées:

                                 —

                                 application sur des cultures verticales présentant un risque élevé de dérive de pulvérisation, par exemple au moyen d’un pulvérisateur à pression à jet porté sur tracteur ou d’appareils tenus à la main.

                           PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes énoncés à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le fenpyroximate, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 11 juillet 2008.
                     Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent:

                                 —

                                 accorder une attention particulière à la sécurité des opérateurs et des travailleurs et veiller à ce que les modes d’emploi prescrivent l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle,

                                 —

                                 accorder une attention particulière aux effets du produit sur les organismes aquatiques et les arthropodes non ciblés et s’assurer que les conditions d’agrément comportent, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques.

                           Les États membres concernés demandent la communication d’informations complémentaires concernant:

                                 —

                                 les risques des métabolites contenant le groupe benzyle pour les organismes aquatiques,

                                 —

                                 les risques de bioamplification dans les chaînes alimentaires aquatiques.

                           Ils veillent à ce que les auteurs des notifications à la demande desquels le fenpyroximate a été inclus dans la présente annexe fournissent ces informations à la Commission dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive.

                     220

                     Tralkoxydime
                     No CAS 87820-88-0
                     No CIMAP 544

                     (RS)-2-[(EZ)-1-(éthoxyimino)propyl]-3-hydroxy-5-mésitylcyclohex-2-en-1-one

                     ≥ 960 g/kg

                     1er mai 2009

                     30 avril 2019

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes énoncés à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le tralkoxydime, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 11 juillet 2008.
                     Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière:

                                 —

                                 à la protection des eaux souterraines, notamment contre le métabolite du sol R173642, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques,

                                 —

                                 à la protection des mammifères herbivores.

                           Les conditions d’utilisation prévoient, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques.
                     Les États membres concernés demandent la communication:

                                 —

                                 d’informations complémentaires concernant les risques à long terme résultant de l’utilisation du tralkoxydime pour les mammifères herbivores.

                           Ils veillent à ce que les auteurs des notifications à la demande desquels le tralkoxydime a été inclus dans la présente annexe fournissent ces informations à la Commission dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.


Avis juridique important

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31992L0122

Directive 92/122/CEE du Conseil, du 21 décembre 1992, autorisant la République hellénique à différer la libération de certains mouvements de capitaux conformément à l' article 6 paragraphe 2 de la directive 88/361/CEE

Journal officiel n° L 409 du 31/12/1992 p. 0033 - 0034

DIRECTIVE 92/122/CEE DU CONSEIL du 21 décembre 1992  autorisant la République hellénique à différer la libération de certains mouvements de capitaux  conformément à l'article 6 paragraphe 2 de la directive 88/361/CEELE CONSEIL DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 69, vu la directive 88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en oeuvre de l'article 67 du  traité  (1), et notamment son article 6 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, soumise après consultation du comité monétaire, considérant que, en vertu de l'article 6 paragraphe 2, la République hellénique est autorisée à  maintenir, jusqu'au 31 décembre 1992, des restrictions aux mouvements de capitaux énumérés dans les  listes III et IV de l'annexe IV de la directive; que le même paragraphe prévoit la possibilité  d'une prorogation du délai fixé pour trois ans maximum; considérant que la République hellénique a appliqué un programme de stabilisation et de réforme  économiques; que le processus de consolidation budgétaire s'est accéléré et qu'il sera renforcé  dans le budget de 1993; que, en dépit de l'effort d'ajustement engagé, les anticipations relatives  à la stabilité de la monnaie et du taux de change sont encore incertaines; que le maintien de  restrictions aux mouvements de capitaux à court terme pendant une période déterminée est nécessaire  pour garantir un bon ajustement macro-économique et pour soutenir la politique monétaire et la  politique de change après l'adhésion de la drachme au mécanisme de change du système monétaire  européen (SME); que la République hellénique a demandé que le délai fixé pour la libération  complète des mouvements de capitaux à court terme soit prorogé au 1er janvier 1995; qu'elle  envisage toutefois de lever à partir du 1er janvier 1993 certaines restrictions actuellement en  vigueur; considérant que la Commission a procédé, en collaboration avec le comité monétaire, à un examen des  développements économique et financier de l'économie grecque; qu'il ressort de cet examen que,  malgré les progrès accomplis dans la stabilisation de l'économie et le redressement de la balance  des paiements, l'amélioration demeure fragile en raison de l'ampleur du déficit budgétaire et de la  persistance d'un taux d'inflation élevé et qu'une libération progressive des mouvements de capitaux  est appropriée avant qu'une amélioration durable de la stabilisation de l'économie puisse être  réalisée; considérant que les autorités grecques ont engagé des réformes et pris des mesures de libération  dans le domaine des marchés financiers; que le système financier n'est toutefois pas encore  suffisamment développé pour pouvoir faire face à une mobilité totale des capitaux; considérant que, sur la base de ce qui précède, il est justifié d'autoriser le maintien de  restrictions aux mouvements de capitaux à court terme; considérant cependant qu'une telle dérogation ne saurait en rien justifier un contrôle des  mouvements de capitaux dans des conditions qui seraient contraires à l'article 8  A du traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa République hellénique peut  maintenir temporairement des restrictions aux mouvements de capitaux énumérés à l'annexe dans les  conditions et délais qui y sont indiqués.Article 2Les États membres sont destinataires de la  présente directive. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992. Par le ConseilLe présidentD. HURD  (1)  JO n° L 178 du 8. 7. 1988, p. 5.


Avis juridique important

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31991L0224

Directive 91/224/CEE du Conseil du 27 mars 1991 modifiant la directive 75/130/CEE relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres

Journal officiel n° L 103 du 23/04/1991 p. 0001 - 0002

DIRECTIVE DU CONSEIL du 27 mars 1991 modifiant la directive 75/130/CEE relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres (91/224/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que l'application de la directive 75/130/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 86/544/CEE (5), a donné des résultats positifs;  considérant que les problèmes croissants afférents à la saturation des routes, à l'environnement et à la sécurité routière exigent, dans l'intérêt public, un développement plus poussé des transports combinés en tant que transports commercialement  attractifs et solution de remplacement pour le transport routier intracommunautaire sur longue distance;  considérant que les incitations de la réglementation communautaire actuelle en faveur des transports combinés n'ont pas eu tous les résultats escomptés du fait de la libéralisation en cours du transport conventionnel par route; que, dès lors, il est  nécessaire d'améliorer cette réglementation afin de mieux exploiter les possibilités offertes par les diverses techniques de transport;   considérant qu'une libéralisation plus grande des trajets routiers à destination et au départ des ports fluviaux est de nature à favoriser le recours aux transports fluviaux combinés;  considérant que les dispositions du traité relatives à la liberté de prestation des services sont également applicables dans le domaine des transports combinés; que la mise en oeuvre de ces dispositions est de nature à promouvoir un plus large recours  aux transports combinés;  considérant que le développement du transport combiné facilitera le transit à travers les pays alpins;  considérant que, pour développer les techniques modernes de transport, dont les transports combinés font partie, il convient également de faciliter le recours à cette dernière technique dans le cadre du transport routier pour compte propre,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier La directive 75/130/CEE est modifiée comme suit:  1)  À l'article 1er paragraphe 1, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:  «- transports combinés par voie navigable, les transports de camions, de remorques, de semi-remorques avec ou sans tracteur, de superstructures amovibles et de conteneurs de 20 pieds et plus par voie navigable effectués entre États membres et comportant  des trajets initiaux ou terminaux par route n'excédant pas un rayon de 150 km à vol d'oiseau, à partir du port fluvial d'embarquement ou de débarquement.» 2)  L'article 6 est remplacé par le texte suivant:  «Article 6 Tout transporteur routier établi dans un État membre et satisfaisant aux conditions d'accès à la profession et au marché des transports de marchandises entre États membres a le droit d'effectuer, dans le cadre d'un transport combiné entre États membres,  des trajets routiers initiaux et/ou terminaux qui font partie intégrante du transport combiné et qui comportent ou non le passage d'une frontière.» 3)  L'article 11 est remplacé par le texte suivant:  «Article 11 Le trajet routier initial ou terminal effectué dans le cadre d'un transport combiné est exonéré de toute tarification obligatoire.» 4)  Les articles suivants sont ajoutés:  «Article 12 Lorsque, dans le cadre d'un transport combiné, l'entreprise expéditrice effectue le trajet routier initial pour compte propre au sens de la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, relative à l'établissement de certaines règles communes pour  les transports internationaux (transports de marchandises par route pour compte d'autrui) (*), l'entreprise destinataire de la marchandise transportée peut effectuer en compte propre, par dérogation à la définition établie par ladite directive, le  trajet routier terminal pour transporter à destination la marchandise, en utilisant un tracteur qui lui appartient ou qu'elle a acheté à tempérament ou loué conformément à la directive 84/647/CEE du Conseil, du 19 décembre 1984, relative à l'utilisation  de véhicules loués par chauffeur dans le transport de marchandises route (**), modifiée par la directive 90/398/CEE (***), et qui est conduit par ses employés alors que la remorque ou la semi-remorque est immatriculée par l'entreprise expéditrice ou  louée par elle.  Le trajet routier initial d'un transport combiné effectué par l'entreprise expéditrice en utilisant un tracteur qui lui appartient ou qu'elle a acheté à tempérament ou loué conformément à la directive 84/647/CEE et conduit par ses employés alors que la remorque ou la semi-remorque est immatriculée par l'entreprise destinataire de la marchandise transportée ou louée par elle, est également considéré, par dérogation à la première directive du 23 juillet 1962, comme une  opération de transport pour compte propre, lorsque le trajet terminal est effectué en compte propre, conformément à la première directive, par l'entreprise destinataire.  **(*) JO no 70 du 6. 8. 1962, p. 2005/62.  *(**) JO no L 335 du 22. 12. 1984, p. 72.  (***) JO no L 202 du 31. 7. 1990, p. 46.  Article 13 Les États membres sont destinataires de la présente directive.»  Article 2 1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1992. Ils en informent immédiatement la Commission.  2.  Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence  sont arrêtées par les États membres.  3.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 27 mars 1991. Par le Conseil Le président R. GOEBBELS (1) JO no C 34 du 14. 2. 1990, p. 8.(2)  JO no C 19 du 28. 1. 1991.(3)  JO no C 225 du 10. 9. 1990, p. 27.(4)  JO no L 48 du 22. 2. 1975, p. 31.(5)  JO no L 320 du 15. 11. 1986, p. 33.


Avis juridique important

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32000L0050

Directive 2000/50/CE de la Commission du 26 juillet 2000 inscrivant une substance active (le prohexadione-calcium) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Journal officiel n° L 198 du 04/08/2000 p. 0039 - 0040

Directive 2000/50/CE de la Commissiondu 26 juillet 2000inscrivant une substance active (le prohexadione-calcium) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiquesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/10/CE de la Commission(2), (ci-après dénommée "la directive"), et notamment son article 6, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la France a reçu, le 10 février 1994, une demande de BASF AG (ci-après dénommée "le demandeur") en vue de l'inscription de la substance active prohexadione-calcium à l'annexe I de la directive.(2) En vertu de l'article 6, paragraphe 3, de la directive, la Commission a confirmé, dans sa décision 96/520/CE(3), que le dossier présenté pour le prohexadione-calcium pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences relatives aux données et informations visées à l'annexe II et, pour un produit phytopharmaceutique contenant cette substance active, à l'annexe III de la directive.(3) En vertu de l'article 5, paragraphe 1, de la directive, l'inscription d'une substance active à l'annexe I doit être faite pour une période maximale de dix ans, s'il peut être escompté que l'utilisation ou les résidus des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active n'auront pas d'effets nuisibles sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines, ni d'incidence inacceptable sur l'environnement.(4) En ce qui concerne le prohexadione-calcium, les effets sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive pour les utilisations proposées par le demandeur. La France, agissant en tant qu'État membre rapporteur désigné, a présenté à la Commission, le 9 juin 1998, le projet de rapport d'évaluation concerné.(5) Le rapport présenté a été examiné par les États membres et la Commission, dans le cadre du comité phytosanitaire permanent. Cet examen s'est achevé le 16 juin 2000 sous la forme du rapport d'examen du prohexadione-calcium par la Commission. Il peut s'avérer nécessaire d'actualiser ce rapport, afin de tenir compte des développements scientifiques et techniques. Dans ce cas, les conditions d'inscription du prohexadione-calcium à l'annexe I de la directive devront aussi être modifiées conformément à l'article 6, paragraphe 1, de cette directive.(6) Le dossier et les informations tirées de l'examen ont également été soumis au comité scientifique des plantes pour consultation le 26 novembre 1999. Ce comité a émis un avis le 6 juin 2000.(7) Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée peuvent satisfaire d'une manière générale aux exigences prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), et paragraphe 3, de la directive, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d'examen de la Commission. Il est donc approprié d'inscrire la substance active concernée à l'annexe I, afin de garantir que dans tous les États membres l'octroi des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourra être organisé selon les dispositions de la directive.(8) Après l'inscription de la substance active, il convient de prévoir un délai raisonnable pour permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de la directive aux produits phytopharmaceutiques contenant le prohexadione-calcium et en particulier de réexaminer, pendant ce délai, les autorisations provisoires octroyées ou d'en accorder de nouvelles suivant les dispositions de la directive, à l'issue de ce délai au plus tard. Une période plus longue peut également être nécessaire pour les produits phytopharmaceutiques contenant du prohexadione-calcium et d'autres substances actives inscrites à l'annexe I.(9) Il convient que le rapport d'examen complet (à l'exception des informations confidentielles au sens de l'article 14 de la directive) soit disponible ou mis à disposition par les États membres pour consultation éventuelle par les parties intéressées.(10) Le rapport d'examen est requis pour une bonne mise en oeuvre par les États membres de plusieurs chapitres des principes uniformes énoncés à l'annexe VI de la directive, lorsque ces principes se réfèrent à l'évaluation des données figurant à l'annexe II qui ont été soumises aux fins de l'inscription de la substance active à l'annexe I de la directive.(11) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis émis par le comité phytosanitaire permanent le 16 juin 2000,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLe prohexadione-calcium est désigné comme substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, conformément à l'annexe ci-jointe.Article 21. Les États membres arrêtent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 2001.2. Toutefois, compte tenu de l'évaluation et du processus décisionnel, conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe III, la période visée au paragraphe 1 est étendue pour les autorisations provisoires en vigueur de produits phytopharmaceutiques contenant du prohexadione-calcium jusqu'au 1er janvier 2002.3. Toutefois, pour les produits phytopharmaceutiques contenant du prohexadione-calcium ainsi qu'une autre substance active figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, la période visée au paragraphe 1 est étendue dans la mesure où une période de mise en oeuvre plus longue est prévue par les dispositions de la directive concernant l'inscription de cette autre substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.4. Les États membres mettent à disposition le rapport d'examen (à l'exception des informations confidentielles au sens de l'article 14 de la directive) pour consultation éventuelle par les parties intéressées ou leur communiquent sur demande.5. Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3La présente directive entre en vigueur le 1er octobre 2000.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2000.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.(2) JO L 57 du 2.3.2000, p. 28.(3) JO L 220 du 30.8.1996, p. 19.ANNEXE1. Prohexadione-calcium1. Identité: (UICPA)-calcium 3,5-dioxo-4-propionylcyclohexanecarboxylate2. Conditions particulières à remplir:2.1. La substance active doit avoir une pureté minimale de 890 g/kg.2.2. Seules les utilisations en tant que régulateur de croissance végétale peuvent être autorisées.2.3. Pour la mise en oeuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le prohexadione-calcium, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité phytosanitaire permanent le 16 juin 2000.3. Date d'expiration de l'inscription: 1er octobre 2010.