title: Directive du Conseil 2011/84/UE du 20 septembre 2011 modifiant la directive 76/768/CEE relative aux produits cosmétiques en vue d’adapter son annexe III au progrès technique Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               29.10.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 283/36

         DIRECTIVE DU CONSEIL 2011/84/UE
   du 20 septembre 2011
   modifiant la directive 76/768/CEE relative aux produits cosmétiques en vue d’adapter son annexe III au progrès technique
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L’utilisation du peroxyde d’hydrogène est déjà soumise aux restrictions et conditions visées à l’annexe III, première partie, de la directive 76/768/CEE.

               (2)

               Le comité scientifique des produits de consommation, qui a été remplacé par le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (ci-après dénommé «le CSSC») conformément à la décision 2008/721/CE de la Commission du 5 août 2008 établissant une structure consultative de comités scientifiques et d’experts dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l’environnement et abrogeant la décision 2004/210/CE (2), a confirmé qu’une concentration maximale de 0,1 % de peroxyde d’hydrogène présent dans les produits bucco-dentaires ou dégagé par d’autres composés ou mélanges contenus dans ces produits ne présentait aucun risque. Il devrait donc être possible de continuer à utiliser du peroxyde d’hydrogène dans cette concentration dans les produits bucco-dentaires, notamment les produits de blanchiment ou d’éclaircissement des dents.

               (3)

               Le CSSC considère que l’utilisation de produits de blanchiment ou d’éclaircissement des dents dont la concentration en peroxyde d’hydrogène présent dans ces produits ou dégagé par d’autres composés ou mélanges contenus dans ceux-ci est supérieure à 0,1 % et inférieure ou égale à 6 % peut être considérée comme sûre si les conditions suivantes sont respectées: un examen clinique approprié est effectué afin de garantir l’absence de facteurs de risque ou d’une quelconque pathologie orale préoccupante et que l’exposition à ces produits est limitée de manière à garantir que les produits sont exclusivement utilisés conformément à leur destination, en termes de fréquence et de durée d’application. Ces conditions devraient être remplies afin d’éviter tout mauvais usage raisonnablement prévisible.

               (4)

               Ces produits devraient être réglementés de façon à garantir qu’ils ne sont pas directement accessibles aux consommateurs. Pour chaque cycle d’utilisation de ces produits, la première utilisation devrait être limitée aux praticiens de l’art dentaire, tels que définis dans la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (3), ou être effectuée sous leur supervision directe, si un niveau de sécurité équivalent est assuré. Les praticiens de l’art dentaire devraient alors donner accès à ces produits pour le reste du cycle d’utilisation.

               (5)

               Il convient de veiller à un étiquetage approprié relatif à la concentration en peroxyde d’hydrogène des produits de blanchiment ou d’éclaircissement des dents contenant plus de 0,1 % de cette substance, afin de garantir l’utilisation adéquate de ces produits. À cet effet, la concentration exacte, en pourcentage, du peroxyde d’hydrogène présent dans ces produits ou dégagé par d’autres composés ou mélanges contenus dans ceux-ci devrait être clairement indiquée sur l’étiquette.

               (6)

               La directive 76/768/CEE devrait donc être modifiée en conséquence.

               (7)

               Le comité permanent pour les produits cosmétiques n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe III de la directive 76/768/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, avant le 30 octobre 2012, les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 31 octobre 2012.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2011.

            Par le Conseil

            Le président

         M. SAWICKI

      (1)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 169.

      (2)  JO L 241 du 10.9.2008, p. 21.

      (3)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

      ANNEXE
      À l’annexe III, première partie, de la directive 76/768/CEE, le numéro d’ordre 12 est remplacé par le texte suivant:

                     No d’ordre

                     Substance

                     Restrictions

                     Conditions d’emploi et avertissements à reprendre obligatoirement sur l’étiquetage

                     Champ d’application et/ou usage

                     Concentration maximale autorisée dans le produit cosmétique fini

                     Autres limitations et exigences

                     «12

                     Peroxyde d’hydrogène et autres composés ou mélanges libérant du peroxyde d’hydrogène, dont le peroxyde de carbamide et le peroxyde de zinc

                                 a)

                                 Mélanges pour traitements capillaires

                                 a)

                                 12 % de H2O2 (40 volumes), présent ou dégagé

                     a) Porter des gants appropriés
                     a) b) c) e) Contient du peroxyde d’hydrogène.
                     Éviter le contact avec les yeux.
                     Rincer immédiatement les yeux si le produit entre en contact avec ceux-ci.

                                 b)

                                 Mélanges pour l’hygiène de la peau

                                 b)

                                 4 % de H2O2, présent ou dégagé

                                 c)

                                 Mélanges pour durcir les ongles

                                 c)

                                 2 % de H2O2, présent ou dégagé

                                 d)

                                 Produits bucco-dentaires, y compris les produits de rinçage buccal, les dentifrices et les produits de blanchiment ou d’éclaircissement des dents

                                 d)

                                 ≤ 0,1 % de H2O2, présent ou dégagé

                                 e)

                                 Produits de blanchiment ou d’éclaircissement des dents

                                 e)

                                 > 0,1 % et ≤ 6 % de H2O2 présent ou dégagé

                                 e)

                                 Doit être vendu uniquement à des praticiens de l’art dentaire. Pour chaque cycle d’utilisation, première utilisation par des praticiens de l’art dentaire, tels que définis dans la directive 2005/36/CE (1), ou sous leur supervision directe, si un niveau de sécurité équivalent est assuré. Ensuite, à fournir au consommateur pour terminer le cycle d’utilisation.
                                 Ne pas utiliser chez les enfants/adolescents âgés de moins de dix-huit ans.

                     e) Concentration du H2O2 présent ou dégagé indiquée en pourcentage.
                     Ne pas utiliser chez les enfants/adolescents âgés de moins de dix-huit ans.
                     Doit être vendu uniquement à des praticiens de l’art dentaire. Pour chaque cycle d’utilisation, la première utilisation doit être effectuée uniquement par des praticiens de l’art dentaire ou sous leur supervision directe, si un niveau de sécurité équivalent est assuré. Ensuite, à fournir au consommateur pour terminer le cycle d’utilisation.

         (1)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.»


Avis juridique important

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31997L0013

Directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications

Journal officiel n° L 117 du 07/05/1997 p. 0015 - 0027

DIRECTIVE 97/13/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunicationsLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et ses articles 66 et 100 A,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité (3),(1) considérant que la résolution du Conseil du 22 juillet 1993 sur le réexamen de la situation du secteur des télécommunications et de la nécessité de nouveaux développements sur ce marché (4), la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 relative aux principes et au calendrier de la libéralisation des infrastructures de télécommunications (5), ainsi que les résolutions du Parlement européen du 20 avril 1993 (6), du 7 avril 1995 (7) et du 19 mai 1995 (8) ont appuyé le processus de libéralisation totale des services et infrastructures de télécommunications d'ici au 1er janvier 1998, avec des périodes de transition pour certains États membres;(2) considérant que la communication de la Commission du 25 janvier 1995 sur la consultation relative au Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et des réseaux de télévision par câble a confirmé la nécessité d'établir des règles au niveau de la Communauté afin de garantir que les régimes d'autorisations générales et de licences individuelles seront fondés sur le principe de proportionnalité et seront ouverts, transparents et non discriminatoires; que la résolution du Conseil du 18 septembre 1995 sur la mise en place du futur cadre réglementaire des télécommunications (9) reconnaît que l'établissement, dans le respect du principe de subsidiarité, de principes communs concernant les régimes d'autorisations générales et de licences individuelles des États membres qui reposeront sur des catégories de droits et obligations équilibrés constitue un élément clé de l'élaboration de ce cadre réglementaire dans l'Union; qu'il convient que ces principes couvrent toutes les autorisations requises pour la prestation de tout service de télécommunications et pour l'établissement et/ou l'exploitation de toute infrastructure permettant la prestation de services de télécommunications;(3) considérant qu'il convient d'établir un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles octroyées par les États membres dans le domaine des services de télécommunications; qu'il découle du droit communautaire et en particulier de la directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications (10), que les restrictions à l'entrée sur le marché ne doivent être fondées que sur des critères de sélection objectifs, non discriminatoires, proportionnés et transparents liés à la disponibilité de ressources rares ou sur des procédures d'autorisation objectives, non discriminatoires et transparentes, mises en oeuvre par les autorités réglementaires nationales; que la directive 90/388/CEE contient également des principes relatifs notamment aux redevances, aux numéros et aux droits de passage; que ces règles doivent être complétées et élargies par la présente directive afin de fixer ce cadre commun;(4) considérant qu'il est nécessaire que des conditions soient attachées aux autorisations afin d'atteindre des objectifs d'intérêt public au bénéfice des utilisateurs des télécommunications; que, en vertu des articles 52 et 59 du traité, le régime réglementaire dans le secteur des télécommunications devrait être cohérent et compatible avec les principes de liberté d'établissement et de liberté de prestation des services, et devrait tenir compte de la nécessité de faciliter l'introduction de nouveaux services ainsi que l'application généralisée des progrès techniques; que, par conséquent, les régimes d'autorisations générales et de licences individuelles doivent donner la préférence à la réglementation la moins contraignante possible, de nature à permettre le respect des exigences applicables; que les États membres ne doivent pas être contraints d'introduire ou de maintenir des régimes d'autorisation, notamment lorsque la prestation de services de télécommunications et l'établissement et/ou l'exploitation des réseaux de télécommunications ne sont pas, à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, soumis à un régime d'autorisation;(5) considérant que la présente directive apportera, en conséquence, une contribution significative à l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché, dans le cadre du développement de la société de l'information;(6) considérant que les États membres peuvent définir et octroyer différentes catégories d'autorisations; que cela ne doit pas empêcher les entreprises de déterminer le type de services ou de réseaux de télécommunications qu'elles souhaitent offrir, sous réserve du respect des obligations réglementaires applicables;(7) considérant que, pour faciliter la prestation de services de télécommunications dans l'ensemble de la Communauté, la priorité devrait être donnée aux régimes d'accès au marché ne nécessitant pas d'autorisations ou reposant sur des autorisations générales, complétées, le cas échéant, de droits et d'obligations nécessitant des licences individuelles pour les aspects qui ne peuvent pas être correctement couverts par des autorisations générales;(8) considérant que les autorisations générales permettent la fourniture d'un service, ainsi que l'établissement et/ou l'exploitation d'un réseau, sans que cela nécessite une décision explicite de l'autorité réglementaire nationale; que ces autorisations générales peuvent prendre la forme soit d'un ensemble de conditions spécifiques définies à l'avance d'une manière générale, telle qu'une licence par catégorie, soit de dispositions législatives générales qui peuvent autoriser la fourniture du service, ainsi que l'établissement et/ou l'exploitation du réseau concerné;(9) considérant que les États membres peuvent imposer des conditions aux autorisations afin d'assurer la conformité avec les exigences essentielles; que les États membres peuvent, en outre, imposer d'autres conditions conformément à l'annexe de la présente directive;(10) considérant que toutes les conditions attachées aux autorisations devraient être objectivement justifiées compte tenu du service concerné, non discriminatoires, proportionnées et transparentes; que les autorisations peuvent constituer le moyen de mettre en oeuvre les conditions requises par le droit communautaire, en particulier dans le domaine de la fourniture d'un réseau ouvert;(11) considérant que l'harmonisation des procédures d'octroi des autorisations et des conditions attachées à ces autorisations devrait considérablement faciliter la libre prestation des services de télécommunications dans la Communauté;(12) considérant que toute taxe ou redevance imposée aux entreprises dans le cadre des procédures d'autorisation doit être fondée sur des critères objectifs, non discriminatoires et transparents;(13) considérant que l'introduction de régimes de licences individuelles devrait être limitée à un nombre restreint de cas, préalablement définis; que les États membres ne peuvent limiter le nombre de licences individuelles pour une catégorie de services de télécommunications, quelle qu'elle soit, que dans la mesure nécessaire pour garantir l'utilisation efficace du spectre des radiofréquences ou durant le temps nécessaire pour permettre l'attribution de numéros en nombre suffisant, conformément au droit communautaire;(14) considérant que les États membres devraient être autorisés à imposer des conditions spécifiques aux entreprises offrant des réseaux et des services de télécommunications accessibles au public, en raison de leur puissance sur le marché; que celle-ci est définie par la directive du Parlement européen et du Conseil, relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), ci-après dénommée «directive relative à l'interconnexion»;(15) considérant que les services de télécommunications ont un rôle à jouer pour renforcer la cohésion économique et sociale, entre autres par la poursuite de la réalisation du service universel, en particulier dans les régions éloignées, périphériques, enclavées et rurales, ainsi que dans les îles; que, en conséquence, les États membres devraient pouvoir imposer des obligations de service universel au moyen de licences individuelles obligeant le titulaire à fournir le service universel; que l'obligation de contribuer au financement du service universel ne saurait justifier en soi le recours aux licences individuelles;(16) considérant que, pour faciliter l'octroi de licences individuelles aux entreprises qui introduisent une demande dans plusieurs États membres et, dans le cas d'autorisations générales, pour faciliter les procédures de notification, une procédure de guichet unique devrait être établie;(17) considérant que les autorités réglementaires nationales doivent s'efforcer, lorsque cela est possible, dans le cadre de la procédure de guichet unique, d'écourter les délais de prise de décision au sujet de l'octroi de licences individuelles pour certaines catégories de services afin de répondre aux besoins commerciaux;(18) considérant que la procédure de guichet unique devrait être mise en oeuvre sans préjudice des dispositions nationales relatives à la langue utilisée dans les procédures pertinentes;(19) considérant qu'une certaine harmonisation des procédures est déjà prévue dans la présente directive; qu'une harmonisation supplémentaire peut être souhaitable en vue de parvenir à une plus grande intégration du marché des télécommunications; que cette possibilité devrait être examinée dans le rapport que doit élaborer la Commission;(20) considérant que tout régime d'autorisation devrait tenir compte de l'établissement de réseaux transeuropéens de télécommunications, prévu au titre XII du traité; que, à cet effet, les États membres devraient veiller à ce que leurs autorités réglementaires nationales coordonnent, lorsque cela est possible, leurs procédures d'autorisation à la demande d'une entreprise désireuse de fournir un service de télécommunications ou d'établir et/ou d'exploiter un réseau de télécommunications dans plus d'un État membre;(21) considérant que les entreprises de la Communauté devraient bénéficier d'un accès réel et comparable aux marchés des pays tiers et jouir dans le pays tiers d'un traitement similaire à celui qui est offert dans le cadre de la Communauté aux entreprises qui appartiennent totalement à des ressortissants du pays tiers concerné ou qui sont sous leur contrôle majoritaire ou effectif;(22) considérant qu'un comité chargé d'assister la Commission devrait être créé;(23) considérant, d'une part, qu'il est nécessaire, en raison de la sensibilité particulière, sur le plan commercial, des informations qui peuvent être obtenues par les autorités réglementaires nationales lors de la délivrance, de la gestion, du contrôle et de la mise en oeuvre des licences, d'arrêter des principes communs applicables auxdites autorités réglementaires nationales en matière de confidentialité; que, d'autre part, en la matière, les membres des institutions communautaires, les membres des comités ainsi que les fonctionnaires et autres agents de la Communauté sont tenus, en application du droit communautaire et notamment de l'article 214 du traité, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, et notamment les renseignements relatifs aux entreprises et concernant leurs relations commerciales ou les éléments de leur prix de revient;(24) considérant que le fonctionnement de la présente directive devrait être réexaminé en temps utile à la lumière du développement du secteur des télécommunications et des réseaux transeuropéens, ainsi qu'à la lumière de l'expérience acquise à travers les procédures d'harmonisation et de guichet unique établies par la présente directive;(25) considérant que, sur la base de la mise en oeuvre intégrale d'un cadre concurrentiel, l'adoption de la présente directive contribuera de manière substantielle à la réalisation de l'objectif fondamental de développement du marché intérieur dans le secteur des télécommunications, et en particulier celui de la libre prestation des services et des réseaux de télécommunications dans l'ensemble de la Communauté; que les États membres devraient mettre en oeuvre ce cadre commun, en particulier par l'intermédiaire de leurs autorités réglementaires nationales;(26) considérant que la présente directive s'applique à la fois aux autorisations existantes et futures; que certaines licences ont été accordées pour des périodes qui vont au-delà du 1er janvier 1999; que les dispositions de ces autorisations qui sont contraires au droit communautaire, notamment celles qui confèrent aux titulaires des droits spéciaux ou exclusifs, sont, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, inopérantes à partir de la date indiquée dans les mesures communautaires pertinentes; que, pour les autres droits qui ne portent pas atteinte aux intérêts d'autres entreprises en vertu du droit communautaire, les États membres pourraient proroger leur validité afin d'éviter des demandes d'indemnisation;(27) considérant que, en principe, les obligations concernant les autorisations existant à la date d'entrée en vigueur de la présente directive qui n'auront pas été mises en conformité d'ici au 1er janvier 1999 avec les dispositions de la présente directive devraient être inopérantes; que les États membres peuvent obtenir de la Commission, sur demande, un report de cette date,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:SECTION I CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS ET PRINCIPES Article premier Champ d'application 1. La présente directive concerne les procédures d'octroi d'autorisations aux fins de la fourniture de services de télécommunications et les conditions attachées à ces autorisations, y compris les autorisations en vue de l'établissement et/ou de l'exploitation des réseaux de télécommunications nécessaires à la fourniture de ces services.2. La présente directive n'affecte pas les réglementations spécifiques adoptées par les États membres conformément au droit communautaire, qui régissent la distribution des programmes audiovisuels destinés au grand public et le contenu de ces programmes. Elle ne fait pas non plus obstacle aux mesures que les États membres prennent en matière de défense, non plus qu'à celles qu'ils prennent conformément aux exigences touchant à l'intérêt public reconnues dans le traité, notamment aux articles 36 et 56, et qui concernent en particulier la moralité publique, la sécurité publique, y compris les enquêtes sur des activités criminelles, et l'ordre public.Article 2 Définitions 1. Aux fins de la présente directive, on entend par:a) «autorisation»: une permission définissant les droits et obligations spécifiques au secteur des télécommunications et permettant aux entreprises de fournir des services de télécommunications et, le cas échéant, autorisant l'établissement et/ou l'exploitation des réseaux de télécommunications nécessaires à la fourniture de ces services, sous forme d'une «autorisation générale» ou d'une «licence individuelle», telles que définies ci-après:- «autorisation générale»: une autorisation, qu'elle soit régie par une «licence par catégorie» ou par des dispositions législatives générales et que ce régime prévoie ou non une obligation d'enregistrement, qui n'oblige pas l'entreprise concernée à obtenir une décision explicite de l'autorité réglementaire nationale avant d'exercer les droits découlant de cette autorisation,- «licence individuelle»: une autorisation qui est accordée par une autorité réglementaire nationale et qui confère des droits spécifiques à une entreprise ou qui soumet ses activités à des obligations spécifiques, complétant l'autorisation générale, le cas échéant, lorsque l'entreprise n'est pas autorisée à exercer les droits concernés avant d'avoir reçu la décision de l'autorité réglementaire nationale;b) «autorité réglementaire nationale»: l'organe ou les organes qui sont juridiquement distincts et fonctionnellement indépendants des organismes de télécommunications et qu'un État membre charge d'élaborer les autorisations et de veiller à leur respect;c) «procédure de guichet unique»: une procédure facilitant l'obtention de licences individuelles auprès de plusieurs autorités réglementaires nationales ou, dans le cas d'autorisations générales, et si nécessaire, la notification à plusieurs autorités réglementaires nationales suivant une procédure coordonnée et en un lieu unique;d) «exigences essentielles»: les raisons d'intérêt général et de nature non économique qui peuvent amener un État membre à imposer des conditions relatives à l'établissement et/ou à l'exploitation de réseaux de télécommunications ou à la fourniture de services de télécommunications. Ces raisons sont la sécurité de fonctionnement du réseau, le maintien de son intégrité et, dans les cas où elles sont justifiées, l'interopérabilité des services, la protection des données, celle de l'environnement et des objectifs urbanistiques et d'aménagement du territoire ainsi que l'utilisation rationnelle du spectre de fréquences et la prévention de toute interférence préjudiciable entre les systèmes de télécommunications par radio et d'autres systèmes techniques spatiaux ou terrestres. La protection des données peut comprendre la protection des données personnelles, la confidentialité des informations transmises ou stockées, ainsi que la protection de la vie privée.2. Les autres définitions figurant dans la directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications (11) et dans la directive relative à l'interconnexion s'appliquent, le cas échéant, à la présente directive.Article 3 Principes régissant les autorisations 1. Lorsqu'un État membre soumet la fourniture d'un service de télécommunications à une autorisation, l'octroi de cette autorisation et les conditions qui lui sont attachées sont conformes aux principes énoncés aux paragraphes 2, 3 et 4.2. Les autorisations ne peuvent contenir que les conditions énumérées en annexe. De plus, ces conditions doivent être objectivement justifiées compte tenu du service concerné, non discriminatoires, proportionnées et transparentes.3. Les États membres veillent à ce que les services et/ou réseaux de télécommunications puissent être fournis soit sans autorisation, soit sur la base d'une autorisation générale complétée, le cas échéant, de droits et d'obligations nécessitant une évaluation individuelle des candidatures et donnant lieu à une ou à plusieurs licences individuelles. Les États membres ne peuvent délivrer une licence individuelle que si le bénéficiaire obtient l'accès à des ressources rares, qu'elles soient physiques ou de toute autre nature, ou s'il est soumis à des obligations particulières ou jouit de droits particuliers, conformément aux dispositions de la section III.4. Dans la formulation et l'application de leurs régimes d'autorisations, les États membres facilitent la fourniture de services de télécommunications entre États membres.SECTION II AUTORISATIONS GÉNÉRALES Article 4 Conditions attachées aux autorisations générales 1. Lorsque les États membres soumettent la fourniture de services de télécommunications à des autorisations générales, les conditions qui, dans des cas justifiés, peuvent être attachées à ces autorisations figurent à l'annexe, points 2 et 3. Ces autorisations générales entraînent l'application du régime le moins contraignant possible compatible avec le respect des exigences essentielles et autres exigences d'intérêt public qui sont applicables, énoncées à l'annexe, points 2 et 3.2. Les États membres veillent à ce que les conditions attachées aux autorisations générales fassent l'objet de mesures de publication appropriées afin que ces informations soient facilement accessibles aux parties intéressées. Le Journal officiel de l'État membre concerné et le Journal officiel des Communautés européennes font référence à la publication de ces informations.3. Les États membres peuvent modifier les conditions attachées à une autorisation générale dans des cas objectivement justifiés et de manière proportionnée. Ce faisant, les États membres notifient leur intention de manière appropriée et permettent aux parties intéressées de faire connaître leur point de vue sur les modifications proposées.Article 5 Procédures applicables aux autorisations générales 1. Sans préjudice des dispositions de la section III, les États membres n'empêchent pas une entreprise répondant aux conditions applicables attachées à une autorisation générale conformément aux dispositions de l'article 4 de fournir le service et/ou les réseaux de télécommunications prévus.2. Les États membres peuvent exiger que, avant de fournir le service et/ou les réseaux de télécommunications concernés, l'entreprise bénéficiant d'une autorisation générale notifie à l'autorité réglementaire nationale son intention de le faire et qu'elle communique les informations relatives au service concerné qui sont nécessaires pour garantir le respect des conditions applicables attachées conformément à l'article 4. Avant de commencer à fournir les services couverts par l'autorisation générale, l'entreprise peut être tenue d'attendre au plus jusqu'à quatre semaines après la réception officielle de toutes les informations nécessaires publiées conformément au paragraphe 4.3. Lorsque l'entreprise bénéficiaire d'une autorisation générale ne satisfait pas à l'une des conditions attachées à une autorisation générale conformément à l'article 4, l'autorité réglementaire nationale peut informer l'entreprise concernée qu'elle n'est pas en droit de se prévaloir de l'autorisation générale et/ou imposer à cette entreprise, d'une manière proportionnée, des mesures spécifiques visant à assurer le respect des conditions. L'autorité réglementaire nationale donne en même temps à l'entreprise concernée une possibilité raisonnable d'exposer son point de vue sur l'application des conditions et de remédier à toute insuffisance dans un délai d'un mois à compter de l'intervention de l'autorité réglementaire nationale. Si l'entreprise concernée remédie aux insuffisances, l'autorité réglementaire nationale annule ou modifie sa décision, selon le cas, dans un délai de deux mois à compter de sa première intervention et motive sa décision. Si l'entreprise concernée ne remédie pas aux insuffisances, l'autorité réglementaire nationale confirme sa décision dans un délai de deux mois à compter de sa première intervention, en la motivant. La décision est communiquée à l'entreprise concernée dans un délai d'une semaine à compter de son adoption. Les États membres prévoient une procédure de recours contre une telle décision devant une institution indépendante de l'autorité réglementaire nationale.4. Les États membres veillent à ce que les informations concernant les procédures relatives aux autorisations générales fassent l'objet de mesures de publication appropriées afin que ces informations soient facilement accessibles. Le Journal officiel de l'État membre concerné et le Journal officiel des Communautés européennes font référence à la publication de ces informations.Article 6 Taxes et redevances applicables aux procédures d'autorisations générales Sans préjudice des contributions financières à la fourniture du service universel conformément à l'annexe, les États membres veillent à ce que les taxes imposées aux entreprises au titre des procédures d'autorisation aient uniquement pour objet de couvrir les frais administratifs afférents à la délivrance, à la gestion, au contrôle et à la mise en oeuvre du régime d'autorisations générales applicable. Ces taxes sont publiées d'une manière appropriée et suffisamment détaillée pour que les informations soient facilement accessibles.SECTION III LICENCES INDIVIDUELLES Article 7 Champ d'application 1. Les États membres ne peuvent délivrer des licences individuelles que pour les motifs suivants:a) pour accorder au titulaire un accès à des radiofréquences ou à des numéros;b) pour accorder au titulaire des droits particuliers d'accès au domaine public ou privé;c) pour imposer au titulaire des obligations et des exigences relatives à la fourniture obligatoire de services de télécommunications accessibles au public et/ou d'un réseau public de télécommunications, y compris les obligations qui obligent le titulaire à fournir le service universel et d'autres obligations découlant de la législation ONP;d) pour imposer au titulaire, en conformité avec les règles de concurrence de la Communauté, des obligations spécifiques lorsqu'il est puissant sur le marché, au sens de l'article 4 paragraphe 3 de la directive relative à l'interconnexion en ce qui concerne la fourniture de réseaux publics de télécommunications et de services de télécommunications accessibles au public.2. Nonobstant le paragraphe 1, la fourniture de services de téléphonie vocale accessibles au public, l'établissement et la fourniture de réseaux publics de télécommunications ainsi que d'autres réseaux impliquant l'utilisation de radiofréquences peuvent faire l'objet de licences individuelles.Article 8 Conditions attachées aux licences individuelles 1. Les conditions s'ajoutant à celles fixées pour les autorisations générales qui peuvent, dans des cas justifiés, être attachées aux licences individuelles figurent à l'annexe, points 2 et 4.Ces conditions ne doivent se rapporter qu'aux situations justifiant l'octroi d'une telle licence, telles que définies à l'article 7.2. Les États membres peuvent incorporer les termes des autorisations générales applicables dans la licence individuelle en attachant des conditions fixées à l'annexe à la licence individuelle.Les droits accordés en vertu d'autorisations générales et les conditions qui leur sont attachées ne peuvent être restreints ni augmentés par l'octroi d'une licence individuelle, sauf dans des cas objectivement justifiés et de manière proportionnée, notamment pour tenir compte d'obligations liées à la fourniture du service universel et/ou au contrôle d'une puissance sur le marché ou d'obligations correspondant aux offres présentées au cours d'une procédure d'appel d'offres comparatifs.3. Sans préjudice de l'article 20, les États membres veillent à ce que les informations relatives aux conditions qui seront attachées à toute licence individuelle fassent l'objet de mesures de publication appropriées afin que ces informations soient facilement accessibles. Le Journal officiel de l'État membre concerné et le Journal officiel des Communautés européennes font référence à la publication de ces informations.4. Les États membres peuvent modifier les conditions attachées à une licence individuelle dans des cas objectivement justifiés et de manière proportionnée. Ce faisant, les États membres notifient leur intention de manière appropriée et permettent aux parties intéressées de faire connaître leur point de vue sur les modifications proposées.Article 9 Procédures d'octroi des licences individuelles 1. Lorsqu'un État membre octroie des licences individuelles, il veille à ce que les informations relatives aux procédures applicables aux licences individuelles fassent l'objet de mesures de publication appropriées afin que ces informations soient facilement accessibles.Le Journal officiel de l'État membre concerné et le Journal officiel des Communautés européennes font référence à la publication de ces informations.2. Lorsqu'un État membre à l'intention d'octroyer des licences individuelles:- il les octroie selon des procédures ouvertes, non discriminatoires et transparentes et, à cette fin, soumet tous les candidats aux mêmes procédures, à moins qu'il n'existe une raison objective de leur appliquer un traitement différenciéet- il fixe des délais raisonnables; il doit notamment informer le demandeur de sa décision, aussitôt que possible, mais au plus tard six semaines après la réception de la demande. Dans les dispositions qu'ils adoptent pour mettre en oeuvre la présente directive, les États membres peuvent porter ce délai à quatre mois au plus dans des cas objectivement justifiés, expressément définis dans lesdites dispositions. Dans le cas, notamment, de procédures d'appel d'offres comparatifs, les États membres peuvent proroger ce délai de quatre mois supplémentaires au plus. Ces délais doivent être fixés sans préjudice de tout accord international applicable en matière de coordination internationale des fréquences et des satellites.3. Sans préjudice de l'article 10 paragraphe 1, toute entreprise répondant aux conditions fixées et publiées par les États membres conformément aux dispositions pertinentes de la présente directive est en droit d'obtenir une licence individuelle. Toutefois, si une entreprise sollicitant une licence individuelle ne fournit pas les informations que l'on est en droit d'exiger de sa part pour prouver qu'elle remplit les conditions imposées conformément aux dispositions pertinentes de la présente directive, l'autorité réglementaire nationale peut refuser d'octroyer la licence individuelle.4. Lorsque le titulaire d'une licence individuelle ne satisfait pas à l'une des conditions attachées à la licence conformément aux dispositions pertinentes de la présente directive, l'autorité réglementaire nationale peut retirer, modifier ou suspendre la licence individuelle ou imposer, d'une manière proportionnée, des mesures spécifiques visant à en assurer le respect. Cette autorité donne, en même temps, à l'entreprise concernée une possibilité raisonnable d'exposer son point de vue sur l'application des conditions et, sauf insuffisances répétées de la part de l'entreprise concernée, auquel cas l'autorité réglementaire nationale peut prendre immédiatement les mesures appropriées, de remédier à toute insuffisance dans un délai d'un mois à compter de l'intervention de l'autorité réglementaire nationale. Si l'entreprise concernée remédie aux insuffisances, l'autorité réglementaire nationale annule ou modifie sa décision, selon le cas, dans un délai de deux mois à compter de sa première intervention et motive sa décision. Si l'entreprise concernée ne remédie pas aux insuffisances, l'autorité réglementaire nationale confirme sa décision dans un délai de deux mois à compter de sa première intervention, en la motivant. La décision est communiquée à l'entreprise concernée dans un délai d'une semaine à compter de son adoption. Les États membres prévoient une procédure de recours contre une telle décision devant une institution indépendante de l'autorité réglementaire nationale.5. En cas d'interférence préjudiciable entre un réseau de télécommunications utilisant des radiofréquences et d'autres systèmes techniques, l'autorité réglementaire nationale peut prendre des mesures immédiates pour remédier au problème. En pareil cas, une possibilité raisonnable est ensuite donnée à l'entreprise concernée de faire connaître son point de vue et de proposer des solutions pour remédier à l'interférence préjudiciable.6. Les États membres qui refusent d'octroyer une licence individuelle ou qui la retirent, la modifient ou la suspendent communiquent à l'entreprise concernée les raisons de leur décision. Les États membres prévoient une procédure de recours appropriée contre ce refus, ce retrait, cette modification ou cette suspension de la licence, devant une institution indépendante de l'autorité réglementaire nationale.Article 10 Limitation du nombre de licences individuelles 1. Les États membres ne peuvent limiter le nombre de licences individuelles pour une catégorie de services de télécommunications, quelle qu'elle soit, et pour l'établissement et/ou l'exploitation des infrastructures de télécommunications, que dans la mesure nécessaire pour garantir l'utilisation efficace du spectre des radiofréquences ou durant le temps nécessaire pour permettre l'attribution de numéros en nombre suffisant, conformément au droit communautaire.2. Lorsqu'un État membre a l'intention de limiter le nombre de licences individuelles octroyées conformément au paragraphe 1:- il tient dûment compte de la nécessité de maximiser les avantages pour les utilisateurs et de faciliter le développement de la concurrence,- il donne aux parties intéressées la possibilité d'exprimer leur point de vue sur une éventuelle limitation,- il publie sa décision de limiter le nombre de licences individuelles et la motive,- il réexamine à intervalles raisonnables la limitation imposée,- il lance un appel à candidatures pour l'octroi de licences.3. Les États membres octroient ces licences individuelles sur la base de critères de sélection objectifs, non discriminatoires, transparents, proportionnés et détaillés. Lors de toute sélection, ils tiennent dûment compte de la nécessité de faciliter le développement de la concurrence et de maximiser les avantages pour les utilisateurs.Les États membres veillent à ce que les informations relatives à ces critères fassent à l'avance l'objet de mesures de publication appropriées afin qu'elles soient facilement accessibles. Le journal officiel de l'État membre concerné fait référence à la publication de ces informations.4. Lorsqu'un État membre constate, de sa propre initiative ou à la suite d'une demande formulée par une entreprise, au moment de l'entrée en vigueur de la présente directive ou ultérieurement, que le nombre de licences individuelles peut être augmenté, il prend les mesures de publicité nécessaires et lance un appel à candidatures pour l'octroi de licences supplémentaires.Article 11 Taxes et redevances applicables aux licences individuelles 1. Les États membres veillent à ce que les taxes imposées aux entreprises au titre des procédures d'autorisation aient uniquement pour objet de couvrir les frais administratifs afférents à la délivrance, à la gestion, au contrôle et à l'application des licences individuelles applicables. Les taxes applicables à une licence individuelle sont proportionnelles au volume de travail requis et sont publiées d'une manière appropriée et suffisamment détaillée pour que les informations soient facilement accessibles.2. Nonobstant le paragraphe 1, dans le cas de ressources rares, les États membres peuvent autoriser leurs autorités réglementaires nationales à imposer des redevances afin de tenir compte de la nécessité d'assurer une utilisation optimale de cette ressource. Ces redevances sont non discriminatoires et tiennent compte notamment de la nécessité de promouvoir le développement de services innovateurs et de la concurrence.SECTION IV FOURNITURE DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS DANS L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTÉ Article 12 Harmonisation 1. Dans tous les cas où cela se révèle nécessaire, les conditions attachées aux autorisations générales et les procédures relatives aux autorisations générales doivent être harmonisées.L'harmonisation de ces conditions et procédures a pour objectif l'instauration du système le moins contraignant possible de nature à permettre le respect des dispositions de la présente directive, notamment ses articles 3, 4 et 5, et des exigences essentielles pertinentes et autres exigences d'intérêt public qui sont applicables, énoncées à l'annexe, points 1, 2 et 3.En outre, l'harmonisation a pour objectif la mise en place d'ensembles équilibrés de droits et d'obligations pour les entreprises bénéficiaires d'autorisations.2. La Commission confie, conformément à la procédure prévue à l'article 16, des mandats à la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) au travers du Comité européen pour les questions réglementaires de télécommunications (ECTRA) ou du Comité européen des radiocommunications (ERC) ou à d'autres organismes d'harmonisation compétents. Ces mandats définissent les tâches à accomplir et les catégories d'autorisations générales à harmoniser, et prévoient un calendrier pour l'élaboration des conditions et procédures harmonisées.3. À la lumière des travaux menés sur la base du paragraphe 2, et sans préjudice de l'article 7, une décision établissant qu'une autorisation générale harmonisée est applicable est adoptée conformément à la procédure prévue à l'article 17.Article 13 Procédure de guichet unique 1. Lorsque cela est approprié, et conjointement avec la CEPT/ECTRA et la CEPT/ERC, la Commission prend les mesures nécessaires pour la mise en place d'une procédure de guichet unique pour l'octroi de licences individuelles et, dans le cas d'autorisations générales, pour les procédures de notification, notamment des dispositions appropriées pour son administration, conformément à la procédure prévue à l'article 17. Les informations sur cette procédure de guichet unique sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.2. La procédure de guichet unique répond aux conditions suivantes:a) elle est ouverte à toutes les entreprises souhaitant fournir des services de télécommunications dans la Communauté;b) des demandes et des notifications peuvent être introduites et un ou plusieurs organismes auprès desquels les demandes et les notifications peuvent être déposées sont désignés;c) dans le cas de licences individuelles, les demandes sont transmises dans les sept jours ouvrables suivant la réception officielle aux autorités réglementaires nationales concernées par les organismes auprès desquels elles ont été introduites.Dans le cas d'autorisations générales, les notifications sont transmises, dans les deux jours ouvrables suivant la réception officielle, aux autorités réglementaires nationales concernées par les organismes auprès desquels elles ont été introduites;d) dans le cas de licences individuelles, les autorités réglementaires nationales concernées statuent sur l'octroi d'une telle licence dans le délai visé à l'article 9 paragraphe 2; elles informent le demandeur, ainsi que les organismes auprès desquels la demande correspondante a été introduite, de leur décision dans un délai d'une semaine.Dans le cas d'autorisations générales, les autorités réglementaires nationales concernées respectent le délai visé à l'article 5 paragraphe 2;e) l'article 9 et l'article 5 s'appliquent respectivement aux demandes de licences individuelles et aux notifications introduites suivant la procédure de guichet unique;f) les organismes auprès desquels les demandes et les notifications peuvent être introduites présentent tous les ans à la Commission un rapport sur le fonctionnement de la procédure de guichet unique, contenant notamment des informations sur les rejets de demandes et sur les objections soulevées à l'égard de notifications;g) les organismes associés à la procédure de guichet unique s'engagent à respecter le degré de confidentialité prévu à l'article 20.SECTION V COMITÉ DES LICENCES Article 14 Institution du comité des licences La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission. Ce comité est dénommé «Comité des licences» (ci-après désigné par le terme «comité»).Article 15 Échange d'informations Le cas échéant, la Commission informe le comité de l'issue des consultations organisées régulièrement avec les représentants des organismes de télécommunications, les utilisateurs, les consommateurs, les fabricants, les prestataires de services et les syndicats.En outre, le comité favorise, en tenant compte de la politique de la Communauté en matière de télécommunications, d'échange d'informations entre États membres et entre les États membres et la Commission sur la situation et l'évolution de la réglementation relative à l'autorisation des services de télécommunications.Article 16 Procédure de comité n° I (12*)Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question, le cas échéant en procédant à un vote.L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure au procès-verbal.La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.Article 17 Procédure de comité n° II b (13*) Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas:- la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai de trois mois à compter de la date de la communication,- le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au premier tiret.SECTION VI DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES Article 18 Pays tiers 1. Les États membres peuvent informer la Commission de toute difficulté d'ordre général rencontrée, de jure ou de facto, par les organisations communautaires pour obtenir des autorisations et exercer leurs activités dans le cadre d'autorisations dans des pays tiers, et qui aurait été porté à leur attention.2. Chaque fois que la Commission est informée de telles difficultés, elle peut, si nécessaire, soumettre au Conseil des propositions en vue d'obtenir un mandat nécessaire afin de négocier des droits comparables pour les organisations communautaires dans ces pays tiers. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.3. Les mesures prises au titre du paragraphe 2 ne portent pas atteinte aux obligations contractées par la Communauté et les États membres dans le cadre d'accords internationaux pertinents.Article 19 Nouveaux services Sans préjudice des sections II et III, lorsque la fourniture d'un service de télécommunications n'est pas encore couverte par une autorisation générale et lorsque ce service et/ou ce réseau ne peut être fourni sans autorisation, les États membres, au plus tard six semaines après avoir reçu une demande, adoptent des conditions provisoires permettant à l'entreprise de commencer à fournir le service ou rejettent la demande et communiquent à l'entreprise concernée les raisons de leur décision. Les États membres adoptent ensuite, dans les meilleurs délais, des conditions définitives ou acceptent que le service concerné soit fourni sans autorisation, ou donnent les raisons qu'ils ont de refuser d'agir de la sorte. Les États membres arrêtent une procédure appropriée de recours à un organisme indépendant de l'autorité réglementaire nationale contre le refus d'adopter des conditions provisoires ou définitives, le rejet de demandes ou le refus d'accepter que le service soit fourni sans autorisation.Article 20 Confidentialité 1. Les autorités réglementaires nationales ne divulguent pas les informations couvertes par l'obligation de secret professionnel, notamment les informations concernant les entreprises, leurs relations commerciales ou les éléments constitutifs de leurs coûts.2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit des autorités réglementaires nationales de divulguer les informations lorsque l'accomplissement de leur mission l'exige, auquel cas la divulgation est proportionnée et tient compte des intérêts légitimes des entreprises en matière de protection de leurs secrets commerciaux.3. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à la publication de renseignements concernant les conditions d'octroi de licences lorsqu'ils ne contiennent pas d'informations de caractère confidentiel.Article 21 Notification 1. Outre les informations déjà exigées en vertu de la directive 90/388/CEE, les États membres communiquent à la Commission les informations suivantes:- les noms et adresses des autorités et organismes nationaux compétents pour délivrer des autorisations nationales,- les informations sur les régimes d'autorisation nationaux.2. Les États membres notifient toute modification éventuelle ayant trait aux informations fournies en vertu du paragraphe 1 dans le mois suivant son entrée en vigueur.Article 22 Autorisations existant à la date d'entrée en vigueur de la présente directive 1. Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour que les autorisations existant à la date d'entrée en vigueur de la présente directive soient mises en conformité avec celle-ci avant le 1er janvier 1999.2. Lorsque l'application des dispositions de la présente directive entraîne des modifications des conditions d'autorisation existant déjà, les États membres peuvent proroger la validité des conditions autres que celles conférant des droits spéciaux ou exclusifs qui ont été dénoncés ou doivent être dénoncés en vertu du droit communautaire, à condition que cela n'affecte pas des droits d'autres entreprises découlant du droit communautaire, y compris la présente directive. En pareil cas, les États membres notifient à la Commission les mesures prises à cette fin et les motivent.3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, les obligations concernant les autorisations existant à la date d'entrée en vigueur de la présente directive qui n'auront pas été mises en conformité d'ici au 1er janvier 1999 avec les dispositions de la présente directive seront inopérantes.Dans les cas justifiés, les États membres peuvent, sur demande, obtenir de la Commission un report de cette date.Article 23 Procédures de réexamen Avant le 1er janvier 2000, la Commission élabore un rapport qu'elle soumet au Parlement européen et au Conseil et qui est assorti, si nécessaire, de nouvelles propositions législatives. Dans ce rapport, la Commission évalue, sur la base de l'expérience acquise, la nécessité de faire évoluer davantage les structures réglementaires relatives aux autorisations, notamment en ce qui concerne l'harmonisation des procédures et le champ d'application des licences individuelles, d'autres aspects de l'harmonisation et les services et réseaux transeuropéens. Ce rapport comporte également des propositions visant à regrouper les différents comités prévus par la législation communautaire dans le domaine des télécommunications. Les modifications nécessaires pour adapter l'annexe au progrès technique et les procédures appropriées à cet effet, ainsi que pour adapter l'article 7 paragraphe 2, sont également examinées dans ce rapport.Article 24 Suspension La suspension des obligations découlant de l'article 3 paragraphe 3, des articles 7 et 9, de l'article 10 paragraphe 1, des articles 12, 13 et 22 est accordée aux États membres indiqués dans les résolutions du Conseil du 22 juillet 1993 et du 22 décembre 1994 qui bénéficient d'une période transitoire supplémentaire pour la libéralisation des services de télécommunications, aussi longtemps que et dans la mesure où ils font usage de ces périodes transitoires. Les États membres informent la Commission de leur intention d'y avoir recours.Article 25 Mise en oeuvre de la directive Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive et procèdent à la publication des conditions et procédures liées aux autorisations dès que possible et, en tout cas, au plus tard le 31 décembre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 26 Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 27 Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 10 avril 1997.Par le Parlement européenLe présidentJ. M. GIL-ROBLESPar le ConseilLe présidentA. VAN DOK VAN WEELE(1) JO n° C 90 du 27. 3. 1996, p. 5, et JO n° C 291 du 4. 10. 1996, p. 12.(2) JO n° C 204 du 15. 7. 1996, p. 17.(3) Avis du Parlement européen du 22 mai 1996 (JO n° C 166 du 10. 6. 1996, p. 78), position commune du Conseil du 9 décembre 1996 (JO n° C 41 du 10. 2. 1997, p. 48) et décision du Parlement européen du 20 février 1997 (JO n° C 88 du 17. 3. 1997). Décision du Conseil du 6 mars 1997.(4) JO n° C 213 du 6. 8. 1993, p. 1.(5) JO n° C 379 du 31. 12. 1994, p. 4.(6) JO n° C 150 du 31. 5. 1993, p. 39.(7) JO n° C 109 du 1. 5. 1995, p. 310.(8) JO n° C 151 du 19. 6. 1995, p. 479.(9) JO n° C 258 du 3. 10. 1995, p. 1.(10) JO n° L 192 du 24. 7. 1990, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/19/CE (JO n° L 74 du 22. 3. 1996, p. 13).(11) JO n° L 192 du 24. 7. 1990, p. 1.(12*) Procédure fixée par la décision 87/373/CEE du Conseil, du 13 juillet 1987, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33).ANNEXE CONDITIONS QUI PEUVENT ÊTRE ATTACHÉES AUX AUTORISATIONS 1. Toute condition attachée à une autorisation doit être compatible avec les règles de concurrence du traité.2. Conditions qui peuvent être attachées à toutes les autorisations, dans les cas justifiés et dans le respect du principe de proportionnalité.2.1. Conditions visant à assurer le respect des exigences essentielles pertinentes.2.2. Conditions liées à la fourniture des informations raisonnablement exigées en vue de la vérification du respect des conditions applicables et à des fins statistiques.2.3. Conditions visant à prévenir un comportement anticoncurrentiel sur les marchés des télécommunications, et notamment mesures permettant d'assurer que les tarifs sont non discriminatoires et n'entraînent pas de distorsions de la concurrence.2.4. Conditions liées à l'utilisation effective et efficace de la capacité de numérotation.3. Conditions spécifiques qui peuvent être attachées aux autorisations générales pour la fourniture de services de télécommunications accessibles au public et des réseaux publics de télécommunications nécessaires à la fourniture de ces services, dans les cas justifiés et dans le respect du principe de proportionnalité:3.1. conditions relatives à la protection des utilisateurs et des abonnés, notamment en ce qui concerne:- l'approbation préalable par l'autorité réglementaire nationale du contrat type conclu avec les abonnés,- la mise à disposition d'une facturation détaillée et précise,- la mise à disposition d'une procédure de règlement des litiges,- la publication des conditions d'accès aux services, y compris les tarifs, la qualité et la disponibilité, et une notification appropriée en cas de modification de ces conditions;3.2. contribution financière à la fourniture du service universel conformément au droit communautaire;3.3. communication des informations contenues dans les bases de données concernant les clients nécessaires pour la fourniture de services d'annuaire universels;3.4. fourniture de services d'urgence;3.5. prestations spéciales pour les personnes handicapées;3.6. conditions touchant à l'interconnexion des réseaux et à l'interopérabilité des services, conformément à la directive relative à l'interconnexion et aux obligations découlant du droit communautaire.4. Conditions spécifiques qui peuvent être attachées aux licences individuelles, dans les cas justifiés et dans le respect du principe de proportionnalité:4.1. conditions particulières liées à l'attribution de droits en matière de numérotation (respect des plans de numérotation nationaux);4.2. conditions particulières liées à l'utilisation et à la gestion efficaces des radiofréquences;4.3. exigences particulières en matière d'environnement, d'urbanisme et d'aménagement du territoire, notamment les conditions liées à l'octroi d'un accès au domaine public ou privé et les conditions liées à la co-implantation et au partage des installations;4.4. durée maximale, qui ne doit pas être déraisonnablement courte, notamment afin de garantir l'utilisation efficace des radiofréquences ou des numéros ou d'octroyer un accès au domaine public ou privé, et ce sans préjudice d'autres dispositions relatives au retrait ou à la suspension de licences;4.5. respect d'obligations de service universel, conformément à la directive relative à l'interconnexion et la directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1995, relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale (1);4.6. conditions applicables aux opérateurs puissants sur le marché, tels que notifiés par les États membres aux termes de la directive relative à l'interconnexion, destinées à garantir l'interconnexion ou le contrôle de la puissance sur le marché;4.7. conditions relatives aux droits de propriété, conformément au droit communautaire ou aux engagements de la Communauté vis-à-vis des pays tiers;4.8. exigences liées à la qualité, à la disponibilité et à la permanence du service ou du réseau, touchant notamment aux capacités financières et techniques du candidat et à ses compétences en matière de gestion et conditions fixant une durée d'exploitation minimale et comprenant, le cas échéant, et conformément au droit communautaire, l'obligation de fournir des services de télécommunications accessibles au public et des réseaux publics de télécommunications;4.9. conditions spécifiques liées à la fourniture de lignes louées conformément à la directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées (2).Cette liste de conditions est sans préjudice:- de toute autre condition juridique qui n'est pas particulière au secteur des télécommunicationset- des mesures prises par les États membres conformément aux exigences touchant à l'intérêt public reconnues par le traité, notamment aux articles 36 et 56, et qui concernent en particulier la moralité publique, la sécurité publique, y compris les enquêtes criminelles, et l'ordre public.(1) JO n° L 321 du 30. 12. 1995, p. 6.(2) JO n° L 165 du 19. 6. 1992, p. 27. Directive modifiée par la décision 94/439/CE de la Commission (JO n° L 181 du 15. 7. 1994, p. 40).


Avis juridique important

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31998L0058

Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages

Journal officiel n° L 221 du 08/08/1998 p. 0023 - 0027

DIRECTIVE 98/58/CE DU CONSEIL du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevagesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Parlement européen (2),vu l'avis du Comité économique et social (3),considérant que tous les États membres ont ratifié la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (ci-après dénommée «la convention»); que la Communauté a également approuvé cette convention par la décision 78/923/CEE (4) et a déposé son instrument d'approbation;considérant que la Communauté, en tant que partie contractante, a l'obligation de donner effet aux principes énoncés dans la convention;considérant que ces principes portent sur le logement, l'alimentation et les soins appropriés aux besoins physiologiques et éthologiques des animaux, conformément à l'expérience acquise et aux connaissances scientifiques;considérant qu'il convient aussi que la Communauté veille à l'application uniforme de la convention et des recommandations adoptées au titre de celle-ci, et qu'elle adopte des règles particulières concernant l'application de la présente directive;considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 20 février 1987 sur une politique visant à assurer le bien-être des animaux d'élevage (5), a demandé à la Commission de faire des propositions sur des règles communautaires couvrant les aspects généraux de l'élevage du bétail;considérant que la déclaration n° 24 annexée à l'acte final du traité sur l'Union européenne invite les institutions européennes et les États membres à tenir pleinement compte, lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la législation communautaire, notamment dans le domaine de la politique agricole commune, des exigences en matière de bien-être des animaux;considérant que les différences susceptibles de fausser les conditions de concurrence s'opposent au bon fonctionnement de l'organisation du marché des animaux;considérant qu'il est donc nécessaire d'établir les normes minimales communes relatives à la protection des animaux dans les élevages pour garantir le développement rationnel de la production et faciliter l'organisation du marché des animaux; que, à cet effet, il y a lieu de tenir compte des dispositions en matière de bien-être animal déjà énoncées dans les règles communautaires;considérant qu'il convient de procéder à un examen comparatif des dispositions en matière de bien-être des animaux applicables dans la Communauté et dans certains pays tiers, assorti d'une évaluation en vue de déterminer la nature de futures initiatives communautaires visant à éliminer les distorsions de concurrence,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier 1. La présente directive établit des normes minimales relatives à la protection des animaux dans les élevages.2. Elle ne s'applique pas:a) aux animaux vivant dans le milieu sauvage;b) aux animaux destinés à participer à des compétitions, à des expositions ou à des manifestations ou activités culturelles ou sportives;c) aux animaux d'expérimentation ou de laboratoire;d) aux invertébrés.3. La présente directive est applicable sans préjudice des règles communautaires spécifiques énoncées par ailleurs, et en particulier des directives 88/166/CEE (6), 91/629/CEE (7) et 91/630/CEE (8), qui restent d'application.Article 2 Aux fins de la présente directive, les définitions suivantes sont applicables:1) «animal»: tout animal (y compris les poissons, reptiles et amphibiens) élevé ou détenu pour la production d'aliments, de laine, de peau ou de fourrure ou à d'autres fins agricoles;2) propriétaire ou détenteur: toute personne physique ou morale, responsable ou qui a la charge des animaux à titre permanent ou temporaire;3) autorité compétente: l'autorité compétente au sens de l'article 2, point 6, de la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (9),Article 3 Les États membres prennent les dispositions pour que les propriétaires ou détenteurs prennent toutes les mesures appropriées en vue de garantir le bien-être de leurs animaux et afin d'assurer que lesdits animaux ne subissent aucune douleur, souffrance ou dommage inutile.Article 4 Les États membres veillent à ce que les conditions dans lesquelles les animaux (autres que les poissons, les reptiles et les amphibiens) sont élevés ou détenus, compte tenu de leur espèce et de leur degré de développement, d'adaptation et de domestication, ainsi que de leurs besoins physiologiques et éthologiques conformément à l'expérience acquise et aux connaissances scientifiques, soient conformes aux dispositions prévues en annexe.Article 5 1. La Commission soumet au Conseil toute proposition nécessaire à une application uniforme de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages et, sur la base d'une évaluation scientifique, toute recommandation adoptée au titre de cette convention, ainsi que toutes autres règles spécifiques.2. En outre, tous les cinq ans et pour la première fois cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission, sur la base de l'expérience acquise depuis la mise en oeuvre de cette dernière, en particulier en ce qui concerne les dispositions visées au paragraphe 1 et les développements techniques et scientifiques, présente au Conseil un rapport assorti, le cas échéant, de propositions appropriées tenant compte des conclusions de ce rapport.3. Le Conseil se prononce à la majorité qualifiée sur ces propositions.Article 6 1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que des inspections soient effectuées par l'autorité compétente de manière à assurer le respect des dispositions de la présente directive. Ces inspections peuvent avoir lieu à l'occasion de contrôles effectués à d'autres fins.2. À compter d'une date à déterminer selon la procédure prévue au paragraphe 3, les États membres présentent à la Commission un rapport sur les inspections visées au paragraphe 1. La Commission présente un résumé de ces rapports au comité vétérinaire permanent.3. Avant le 1er juillet 1999, la Commission, selon la procédure prévue à l'article 9, soumet des propositions en vue d'harmoniser:a) les inspections requises au titre du paragraphe 1;b) la présentation, le contenu et la fréquence de soumission des rapports visés au paragraphe 2.Article 7 1. Dans la mesure nécessaire à l'application uniforme des exigences de la présente directive, des experts vétérinaires de la Commission peuvent, en collaboration avec les autorités compétentes:a) vérifier que les États membres se conforment auxdites exigences;b) effectuer des contrôles sur place pour s'assurer que les inspections sont effectuées conformément à la présente directive.2. L'Etat membre sur le territoire duquel est effectuée une inspection apporte aux experts vétérinaires de la Commission toute l'aide nécessaire pour l'accomplissement de leur mission. Le résultat des contrôles effectués doit être discuté avec l'autorité compétente de l'État membre concerné avant l'élaboration et la diffusion d'un rapport définitif.3. L'autorité compétente de l'État membre concerné prend les mesures qui pourraient se révéler nécessaires pour tenir compte des résultats de ce contrôle.4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, si nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 9.Article 8 1. La Commission présente au Conseil, avant le 30 juin 1999, un rapport sur:- la comparaison entre les dispositions en matière de bien-être des animaux applicables dans la Communauté et celles applicables dans les pays tiers fournisseurs de la Communauté,- la possibilité d'obtenir que les principes en matière de bien-être des animaux fixés dans la présente directive soient plus largement acceptés au niveau international, et- la mesure dans laquelle les objectifs de la Communauté en rapport avec le bien-être des animaux risquent d'être compromis du fait de la concurrence de pays tiers qui n'appliquent pas des normes équivalentes.2. Le rapport visé au paragraphe 1 est accompagné des propositions nécessaires dans le but d'éliminer les distorsions de concurrence.Article 9 1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité vétérinaire permanent, institué par la décision 68/361/CEE (10), ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.Si, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans les cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.Article 10 1. Les États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives, y compris les sanctions éventuelles, nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1999, à moins que le Conseil n'en décide autrement à la lumière du rapport visé à l'article 8. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Toutefois, en ce qui concerne la protection des animaux dans les élevages, les États membres peuvent, après le 31 décembre 1999, dans le respect des règles générales du traité, maintenir ou appliquer sur leur territoire des dispositions plus strictes que celles prévues par la présente directive. Ils informent la Commission de toute mesure en ce sens.3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 11 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 12 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1998.Par le ConseilLe présidentW. MOLTERER(1) JO C 156 du 23. 6. 1992, p. 11.(2) JO C 337 du 21. 12. 1992, p. 225.(3) JO C 332 du 16. 12. 1992, p. 22.(4) JO L 323 du 17. 11. 1978, p. 12.(5) JO C 76 du 23. 3. 1987, p. 185.(6) Directive 88/166/CEE du Conseil du 7 mars 1988 relative à l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire 131-86 (annulation de la directive 86/113/CEE du Conseil du 25 mars 1986 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie) (JO L 74 du 19. 3. 1988, p. 83).(7) Directive 91/629/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (JO L 340 du 11. 12. 1991, p. 28). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/2/CE (JO L 25 du 28. 1. 1997, p. 24).(8) Directive 91/630/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (JO L 340 du 11. 12. 1991, p. 33).(9) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49).(10) JO L 255 du 18. 10. 1968, p. 23.ANNEXE Personnel 1. Les animaux sont soignés par un personnel suffisamment nombreux possédant les aptitudes, les connaissances et les capacités professionnelles appropriées.Inspection 2. Tous les animaux maintenus dans des systèmes d'élevage, dont le bien-être dépend d'une attention humaine fréquente, seront inspectés au moins une fois par jour. Les animaux élevés ou détenus dans d'autres systèmes seront inspectés à des intervalles suffisants pour leur éviter toute souffrance.3. Un éclairage approprié (fixe ou mobile) est disponible pour permettre à tout moment une inspection approfondie des animaux.4. Tout animal qui paraît malade ou blessé doit être convenablement soigné sans délais et, au cas où un animal ne réagirait pas aux soins, un vétérinaire doit être consulté dès que possible. Si nécessaire, les animaux malades ou blessés sont isolés dans un local approprié garni, le cas échéant, de litière sèche et confortable.Tenue de registres 5. Le propriétaire ou le détenteur des animaux tient un registre indiquant tout traitement médical apporté ainsi que le nombre d'animaux morts découverts à chaque inspection.Toute information équivalente dont la conservation est requise à d'autres fins convient également aux fins de la présente directive.6. Ces registres sont conservés pendant au moins trois ans et sont mis à la disposition de l'autorité compétente lors des inspections ou lorsque celle-ci le demande.Liberté de mouvement 7. La liberté de mouvement propre à l'animal, compte tenu de son espèce et conformément à l'expérience acquise et aux connaissances scientifiques, ne doit pas être entravée de telle manière que cela lui cause des souffrances ou des dommages inutiles.Lorsqu'un animal est continuellement ou habituellement attaché, enchaîné ou maintenu, il doit lui être laissé un espace approprié à ses besoins physiologiques et éthologiques, conformément à l'expérience acquise et aux connaissances scientifiques.Bâtiments et locaux de stabulation 8. Les matériaux à utiliser pour la construction des locaux de stabulation, et notamment pour les emplacements et les équipements, avec lesquels les animaux peuvent entrer en contact, ne doivent pas nuire aux animaux et doivent pouvoir être nettoyés et désinfectés de manière approfondie.9. Les locaux de stabulation et les équipements destinés à attacher les animaux sont construits et entretenus de sorte qu'il n'y ait pas de bords tranchants ou de saillies susceptibles de blesser les animaux.10. La circulation de l'air, les taux de poussière, la température, l'humidité relative de l'air et les concentrations de gaz doivent être maintenus dans des limites qui ne nuisent pas aux animaux.11. Les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité ni être exposés sans interruption appropriée à la lumière artificielle. Lorsque la lumière naturelle est insuffisante pour répondre aux besoins physiologiques et éthologiques des animaux, un éclairage artificiel approprié doit être prévu.Animaux non gardés dans des bâtiments 12. Les animaux non gardés dans des bâtiments sont, dans la mesure où cela est nécessaire et possible, protégés contre les intempéries, les prédateurs et les risques pour leur santé.Équipement automatique ou mécanique 13. Tout l'équipement automatique ou mécanique indispensable à la santé et au bien-être des animaux doit être inspecté au moins une fois par jour. Tout défaut constaté est rectifié immédiatement; si cela n'est pas possible, des mesures appropriées sont prises pour protéger la santé et le bien-être des animaux.Lorsque la santé et le bien-être des animaux dépendent d'un système de ventilation artificielle, il convient de prévoir un système de remplacement approprié afin de garantir un renouvellement d'air suffisant pour préserver la santé et le bien-être des animaux en cas de défaillance du système, et un système d'alarme doit être prévu pour avertir de la défaillance. Le système d'alarme doit être testé régulièrement.Nourriture, eau et autres substances 14. Les animaux reçoivent une alimentation saine, adaptée à leur âge et à leur espèce, et qui leur est fournie en quantité suffisante pour les maintenir en bonne santé et pour satisfaire leurs besoins nutritionnels. Aucun animal n'est alimenté ou abreuvé de telle sorte qu'il en résulte des souffrances ou des dommages inutiles et sa nourriture ou sa ration de liquide ne doit contenir aucune substance susceptible de lui causer des souffrances ou des dommages inutiles.15. Tous les animaux doivent avoir accès à la nourriture à des intervalles correspondant à leurs besoins physiologiques.16. Tous les animaux doivent avoir accès à une quantité appropriée d'eau d'une qualité adéquate ou doivent pouvoir satisfaire leurs besoins en liquide par tout autre moyen.17. Les installations d'alimentation et d'abreuvement doivent être conçues, construites et installées de manière à limiter les risques de contamination de la nourriture et de l'eau, ainsi que les effets nuisibles pouvant résulter des rivalités entre les animaux.18. Aucune autre substance, à l'exception des substances administrées, à des fins thérapeutiques ou prophylactiques ou en vue de traitement zootechnique tel que défini à l'article 1er, paragraphe 2, point c), de la directive 96/22/CE (1), ne doit être administrée à un animal à moins qu'il n'ait été démontré par des études scientifiques du bien-être des animaux ou sur la base de l'expérience acquise que l'effet de la substance ne nuit pas à sa santé ou à son bien-être.Mutilations 19. Dans l'attente de l'adoption de dispositions spécifiques concernant les mutilations selon la procédure prévue à l'article 5 de la directive, et sans préjudice de la directive 91/630/CEE, les règles nationales en la matière sont applicables dans le respect des règles générales du traité.Méthodes d'élevage 20. Les méthodes d'élevage naturelles ou artificielles qui causent ou sont susceptibles de causer des souffrances ou des dommages aux animaux concernés ne doivent pas être pratiquées.Cette disposition n'empêche pas le recours à certaines méthodes susceptibles de causer des souffrances ou des blessures minimales ou momentanées, ou de nécessiter une intervention non susceptible de causer un dommage durable, lorsque ces méthodes sont autorisées par les dispositions nationales.21. Aucun animal ne doit être gardé dans un élevage si l'on ne peut raisonnablement escompter, sur la base de son génotype ou de son phénotype, qu'il puisse y être gardé sans effets néfastes sur sa santé ou son bien-être.(1) Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction de l'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances-agonistes dans les spéculations animales (JO L 125 du 23. 5. 1996, p. 3).


title: Directive 2008/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

text:
               20.3.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 81/65

      DIRECTIVE 2008/34/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 11 mars 2008
   modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   après consultation du Comité des régions,
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit qu'il y a lieu d'arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4).

               (2)

               La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l'adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.

               (3)

               Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (5) relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.

               (4)

               Il convient d'habiliter la Commission à adapter les annexes et à arrêter les modalités du contrôle de la conformité. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2002/96/CE, y compris en la complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

               (5)

               La Commission ayant établi les modalités visées à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/96/CE en adoptant la décision 2005/369/CE (6), il convient de supprimer la référence au délai du 13 août 2004.

               (6)

               La directive 2002/96/CE devrait donc être modifiée en conséquence.

               (7)

               Les modifications apportées à la directive 2002/96/CE par la présente directive ayant un caractère technique et concernant uniquement la procédure de comité, elles ne nécessitent pas de transposition par les États membres. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir des dispositions à cet effet,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modifications
   La directive 2002/96/CE est modifiée comme suit:

               1)

               À l'article 6, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
               «L'annexe II peut être modifiée de manière à y inclure d'autres technologies de traitement garantissant au moins le même niveau de protection de la santé humaine et de l'environnement. Ces mesures, visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3.»

               2)

               À l'article 7, paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
               «Les règles détaillées relatives au contrôle du respect par les États membres des objectifs énoncés au paragraphe 2, y compris les spécifications relatives aux matières, sont établies. Ces mesures, visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3.»

               3)

               L'article 13 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 13
               Adaptation au progrès scientifique et technique
               Toutes les modifications nécessaires afin d'adapter l'article 7, paragraphe 3, ainsi que l'annexe I B (notamment en vue d'ajouter éventuellement les appareils d'éclairage domestique, les ampoules à filaments et les produits photovoltaïques, tels que les panneaux solaires), l'annexe II (notamment en tenant compte des progrès techniques enregistrés dans le traitement des DEEE) et les annexes III et IV au progrès scientifique et technique sont adoptées. Ces mesures, visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3.
               Avant de modifier les annexes, la Commission consulte, notamment, les producteurs d'équipements électriques et électroniques, les recycleurs, les entreprises de traitement ainsi que les organisations de défense de l'environnement et les associations de travailleurs et de consommateurs.»

               4)

               À l'article 14, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
               «3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

               5)

               À l'annexe II, le point 4 est remplacé par le texte suivant:

                           «4.

                           Conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3, la Commission évalue en priorité si les rubriques concernant les cartes de circuits imprimés pour téléphones mobiles et les écrans à cristaux liquides doivent être modifiées.»

         Article 2
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 3
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 11 mars 2008.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         J. LENARČIČ

      (1)  JO C 161 du 13.7.2007, p. 45.

      (2)  Avis du Parlement européen du 11 juillet 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 3 mars 2008.

      (3)  JO L 37 du 13.2.2003, p. 24. Directive modifiée par la directive 2003/108/CE (JO L 345 du 31.12.2003, p. 106).

      (4)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

      (5)  JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.

      (6)  Décision 2005/369/CE de la Commission du 3 mai 2005 fixant les modalités du contrôle de la conformité dans les États membres et définissant des formats de données aux fins de la directive 2002/96/CE (JO L 119 du 11.5.2005, p. 13).