title: DIRECTIVE D’EXÉCUTION (UE) .../… DE LA COMMISSION modifiant la liste des genres et des espèces figurant à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2002/55/CE du Conseil, à l’annexe II de la directive 2008/72/CE du Conseil et à l’annexe de la directive 93/61/CEE de la Commission

text:
               DIRECTIVE D’EXÉCUTION (UE) .../… DE LA COMMISSION

               du 17.6.2019

               modifiant la liste des genres et des espèces figurant à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2002/55/CE du Conseil, à l’annexe II de la directive 2008/72/CE du Conseil et à l’annexe de la directive 93/61/CEE de la Commission

               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

               LA COMMISSION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes
                  1
               , et notamment son article 2, paragraphe 2,

               vu la directive 2008/72/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences
                  2
               , et notamment son article 1er, paragraphe 3, et son article 22,

               vu la directive 93/61/CEE de la Commission du 2 juillet 1993 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les plants de légumes et les matériels de multiplication de légumes autres que les semences doivent satisfaire, conformément à la directive 92/33/CEE du Conseil
                  3
               , et notamment son article 1er,

               considérant ce qui suit:

               (1)Les directives 2002/55/CE et 2008/72/CE du Conseil énumèrent les espèces qu’elles régissent dans un tableau à deux colonnes, l’une mentionnant le nom scientifique des espèces et l’autre un ou plusieurs noms communs pour chaque espèce.

               (2)Certaines variétés d’espèces de légumes appartiennent à des espèces mentionnées sous leur nom scientifique, mais pas aux types de variétés décrites par les noms communs. Il convient donc de spécifier si une variété relève du champ d’application des directives 2002/55/CE et 2008/72/CE.

               (3)Cette spécification devrait tenir compte du fait que, si quelques variétés de certaines espèces de légumes sont largement commercialisées dans l’Union, d’autres ont des marchés limités à l’échelle nationale ou régionale. Il ne serait donc pas approprié de couvrir toutes les variétés de ces espèces de légumes. Il convient donc de spécifier que, pour certaines espèces, toutes les variétés doivent être couvertes, tandis que pour certaines autres espèces, seules certaines variétés devraient être couvertes.

               (4)Le Code international pour la nomenclature des plantes cultivées (CINPC) a introduit la catégorie officielle de «Groupe» pour classer les variétés des espèces cultivées. La catégorie de «Groupe» est un instrument approprié pour déterminer les variétés appartenant à une espèce donnée relevant du champ d’application des directives 2002/55/CE et 2008/72/CE.

               (5)Afin de spécifier si toutes les variétés d’une espèce de légume ou seuls certains Groupes sont couverts, il convient de modifier les tableaux des espèces figurant dans les directives 2002/55/CE et 2008/72/CE. Les noms botaniques respectifs des espèces de légumes et les noms de Groupe qui leur sont rattachés devraient être présentés de manière hiérarchique afin d’éliminer toute ambiguïté éventuelle quant à l’éventail des variétés des espèces concernées.

               (6)Le recours à l’hybridation interspécifique et à l’hybridation intraspécifique de variétés peut résulter en des variétés d’espèces de légumes qui ne sont incluses dans aucune espèce ou Groupe établi. Afin d’inclure ces types de variétés dans le champ d’application de la directive 2002/55/CE, la liste des espèces devrait inclure les hybrides entre les espèces et les Groupes indiqués dans la liste figurant à l’article 2, paragraphe 1, point b), de ladite directive.

               (7)Les Groupes indiqués dans la liste figurant à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2002/55/CE devraient également se retrouver, s’il y a lieu, dans les listes figurant à l’annexe II, point 3 a), et à l’annexe III, point 2, de ladite directive.

               (8)Il y a donc lieu de modifier les directives 2002/55/CE, 2008/72/CE et 93/61/CEE en conséquence.

               (9)De plus, la directive 93/61/CEE de la Commission met en œuvre l’article 4 de la directive 92/33/CE du Conseil, qui a été abrogé et remplacé par l’article 4 de la directive 2008/72/CE du Conseil. L’annexe de la directive 93/61/CEE établit une fiche indiquant les conditions auxquelles doivent satisfaire les matériels de multiplication de légumes, dans laquelle ces espèces ainsi que les organismes nuisibles de nature à en affecter la qualité sont énumérés.

               (10)Afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, il convient d’actualiser dans la directive 93/61/CEE les noms botaniques de certaines espèces en mettant à jour la fiche correspondante.

               (11)Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

               Article premier
               Modification de la directive 2002/55/CE

               La directive 2002/55/CE est modifiée conformément à l’annexe, partie A, de la présente directive.

               Article 2
               Modification de la directive 2008/72/CE

               L’annexe II de la directive 2008/72/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe, partie B, de la présente directive.

               Article 3
               Modification de la directive 93/61/CEE

               L’annexe de la directive 93/61/CEE est modifiée conformément à l’annexe, partie C, de la présente directive.

               Article 4
               Transposition

               Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

               Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2020.

               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               Article 5
               Entrée en vigueur

               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

               Article 6
               Destinataires

               Les États membres sont destinataires de la présente directive.

               Fait à Bruxelles, le 17.6.2019

                     Par la Commission

                     Le président

                     Jean-Claude JUNCKER

                     (1)

                        JO L 193 du 20.7.2002, p. 33.

                     (2)

                        JO L 205 du 1.8.2008, p. 28.

                     (3)

                        Directive 93/61/CEE de la Commission du 2 juillet 1993 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les plants de légumes et les matériels de multiplication de légumes autres que les semences doivent satisfaire, conformément à la directive 92/33/CEE du Conseil (JO L 250 du 7.10.1993, p. 19).

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               FR

               ANNEXE

               Partie A

               La directive 2002/55/CE est modifiée comme suit:

               1) À l’article 2, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

               «Allium cepa L.

               — Groupe Cepa (oignon, échalion)

               — Groupe Aggregatum (échalote)

               Allium fistulosum L. (ciboule)

               — toutes les variétés

               Allium porrum L. (poireau)

               — toutes les variétés

               Allium sativum L. (ail)

               — toutes les variétés

               Allium schoenoprasum L. (ciboulette)

               — toutes les variétés

               Anthriscus cerefolium (L.) Hoffm. (cerfeuil)

               — toutes les variétés

               Apium graveolens L.

               — Groupe du Céleri

               — Groupe du Céleri-rave

               Asparagus officinalis L. (asperge)

               — toutes les variétés

               Beta vulgaris L.

               — Groupe de la Betterave potagère (betterave rouge, y compris Cheltenham beet)

               — Groupe de la Bette (poirée ou carde)

               Brassica oleracea L.

               — Groupe du Chou frisé

               — Groupe du Chou-fleur

               — Groupe du Chou pommé (chou rouge et chou blanc)

               — Groupe du Choux de Bruxelles

               — Groupe du Chou-rave

               — Groupe du Chou de Milan

               — Groupe Chou brocoli (types «calabrais» et «à jets»)

               — Groupe du Chou palmier

               — Groupe du Chou tronchuda (chou portugais)

               Brassica rapa L.

               — Groupe du Chou chinois

               — Groupe du Navet-légume

               Capsicum annuum L. (piment ou poivron)

               — toutes les variétés

               Cichorium endivia L. (chicorée frisée/scarole)

               — toutes les variétés

               Cichorium intybus L.

               — Groupe de la Chicorée witloof

               — Groupe de la Chicorée à feuilles (chicorée à larges feuilles ou chicorée italienne)

               — Groupe de la Chicorée industrielle (racine)

               Citrullus lanatus (Thunb.) Matsum. et Nakai (pastèque)

               — toutes les variétés

               Cucumis melo L. (melon)

               — toutes les variétés

               Cucumis sativus L.

               — Groupe du Concombre

               — Groupe du Cornichon

               Cucurbita maxima Duchesne (potiron)

               — toutes les variétés

               Cucurbita pepo L. (courge, y compris la citrouille mature et le pâtisson, ou courgette, y compris le pâtisson immature)

               — toutes les variétés

               Cynara cardunculus L.

               — Groupe de l’Artichaut

               — Groupe du Cardon

               Daucus carota L. (carotte et carotte fourragère)

               — toutes les variétés

               Foeniculum vulgare Mill. (fenouil)

               — Groupe Azoricum

               Lactuca sativa L. (laitue)

               — toutes les variétés

               Solanum lycopersicum L. (tomate)

               — toutes les variétés

               Petroselinum crispum (Mill.) Nyman ex A. W. Hill

               — Groupe du Persil à feuilles

               — Groupe du Persil tubéreux

               Phaseolus coccineus L. (haricot d’Espagne)

               — toutes les variétés

               Phaseolus vulgaris L.

               — Groupe du Haricot nain

               — Groupe du Haricot à rames

               Pisum sativum L.

               — Groupe du Pois rond

               — Groupe du Pois ridé

               — Groupe du Pois mange-tout

               Raphanus sativus L.

               — Groupe du Radis

               — Groupe du Radis noir

               Rheum rhabarbarum L. (rhubarbe)

               — toutes les variétés

               Scorzonera hispanica L. (scorsonère ou salsifi noir)

               — toutes les variétés

               Solanum melongena L. (aubergine)

               — toutes les variétés

               Spinacia oleracea L. (épinard)

               — toutes les variétés

               Valerianella locusta (L.) Laterr. (mâche)

               — toutes les variétés

               Vicia faba L. (fève)

               — toutes les variétés

               Zea mays L.

               — Groupe du maïs doux

               — Groupe du maïs à éclater

               Tous les hybrides des espèces et des groupes énumérés ci-dessus.»

               2) À l’annexe II, point 3 a), dans la première colonne du tableau, les entrées figurant entre «Asparagus officinalis» et «Cichorium endivia» sont remplacées par les entrées suivantes:

                  «Beta vulgaris (Groupe de la Betterave potagère)

                  Beta vulgaris (autre que du Groupe de la Betterave potagère)

                  Brassica oleracea (Groupe du Chou-fleur)

                  Brassica oleracea (autre que du Groupe du Chou-fleur)

                  Brassica rapa (Groupe du Chou chinois)

                  Brassica rapa (Groupe du Navet-légume)

                  Capsicum annuum

                  Cichorium intybus (Groupe de la Chicorée witloof, Groupe de la Chicorée à feuilles)

                  Cichorium intybus [Groupe de la Chicorée industrielle (racine)]».

               3) À l’annexe III, point 2, dans la première colonne du tableau, les entrées figurant entre «Capsicum annuum» et «Cichorium endivia» sont remplacées par les entrées suivantes:

               «Cichorium intybus (Groupe de la Chicorée witloof, Groupe de la Chicorée à feuilles)

                  Cichorium intybus [Groupe de la Chicorée industrielle (racine)]».

               Partie B

               «Allium cepa L.

               — Groupe Cepa (oignon, échalion)

               — Groupe Aggregatum (échalote)

               Allium fistulosum L. (ciboule)

               — toutes les variétés

               Allium porrum L. (poireau)

               — toutes les variétés

               Allium sativum L. (ail)

               — toutes les variétés

               Allium schoenoprasum L. (ciboulette)

               — toutes les variétés

               Anthriscus cerefolium (L.) Hoffm. (cerfeuil)

               — toutes les variétés

               Apium graveolens L.

               — Groupe du Céleri

               — Groupe du Céleri-rave

               Asparagus officinalis L. (asperge)

               — toutes les variétés

               Beta vulgaris L.

               — Groupe de la Betterave potagère (betterave rouge, y compris Cheltenham beet)

               — Groupe de la Bette (poirée ou carde)

               Brassica oleracea L.

               — Groupe du Chou frisé

               — Groupe du Chou-fleur

               — Groupe du Chou pommé (chou rouge et chou blanc)

               — Groupe du Choux de Bruxelles

               — Groupe du Chou-rave

               — Groupe du Chou de Milan

               — Groupe du Chou brocoli (types «calabrais» et «à jets»)

               — Groupe du Chou palmier

               — Groupe du Chou tronchuda (chou portugais)

               Brassica rapa L.

               — Groupe du Chou chinois

               — Groupe du Navet-légume

               Capsicum annuum L. (piment ou poivron)

               — toutes les variétés

               Cichorium endivia L. (chicorée frisée/scarole)

               — toutes les variétés

               Cichorium intybus L.

               — Groupe de la Chicorée witloof

               — Groupe de la Chicorée à feuilles (chicorée à larges feuilles ou chicorée italienne)

               — Groupe de la Chicorée industrielle (racine)

               Citrullus lanatus (Thunb.) Matsum. et Nakai (pastèque)

               — toutes les variétés

               Cucumis melo L. (melon)

               — toutes les variétés

               Cucumis sativus L.

               — Groupe du Concombre

               — Groupe du Cornichon

               Cucurbita maxima Duchesne (potiron)

               — toutes les variétés

               Cucurbita pepo L. (courge, y compris la citrouille mature et le pâtisson, ou courgette, y compris le pâtisson immature)

               — toutes les variétés

               Cynara cardunculus L.

               — Groupe de l’Artichaut

               — Groupe du Cardon

               Daucus carota L. (carotte et carotte fourragère)

               — toutes les variétés

               Foeniculum vulgare Mill. (fenouil)

               — Groupe Azoricum

               Lactuca sativa L. (laitue)

               — toutes les variétés

               Solanum lycopersicum L. (tomate)

               — toutes les variétés

               Petroselinum crispum (Mill.) Nyman ex A. W. Hill

               — Groupe du Persil à feuilles

               — Groupe du Persil tubéreux

               Phaseolus coccineus L. (haricot d’Espagne)

               — toutes les variétés

               Phaseolus vulgaris L.

               — Groupe du Haricot nain

               — Groupe du Haricot à rames

               Pisum sativum L.

               — Groupe du Pois rond

               — Groupe du Pois ridé

               — Groupe du Pois mange-tout

               Raphanus sativus L.

               — Groupe du Radis

               — Groupe du Radis noir

               Rheum rhabarbarum L. (rhubarbe)

               — toutes les variétés

               Scorzonera hispanica L. (scorsonère ou salsifi noir)

               — toutes les variétés

               Solanum melongena L. (aubergine)

               — toutes les variétés

               Spinacia oleracea L. (épinard)

               — toutes les variétés

               Valerianella locusta (L.) Laterr. (mâche)

               — toutes les variétés

               Vicia faba L. (fève)

               — toutes les variétés

               Zea mays L.

               — Groupe du maïs doux

               — Groupe du maïs à éclater.»

               Partie C

               À l’annexe de la directive 93/61/CEE, la colonne «Genres ou espèces» est modifiée comme suit:

               a)les termes «Allium ascalonicum» sont remplacés par les termes «Allium cepa – Groupe Aggregatum»;

               b)les termes «Allium cepa» sont remplacés par les termes «Allium cepa – Groupe Cepa»;

               c)les termes «Brassica pekinensis» sont remplacés par les termes «Brassica rapa – Groupe du Chou chinois»;

               d)les termes «Lycopersicon lycopersicum» sont remplacés par les termes «Solanum lycopersicum».


title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant qu’élément d’alliage dans l’aluminium

text:
               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ

               La présente directive déléguée de la Commission modifie, aux fins de l’adapter au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte)
                  1
                (ci-après la «directive LdSD 2»), en ce qui concerne l’exemption d’applications spécifiques contenant du plomb.

               La directive LdSD 2 limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, en vertu des dispositions de son article 4. Elle est entrée en vigueur le 21 juillet 2011.

               La liste des substances soumises à limitations figure à l’annexe II de la directive LdSD 2. Alors que les restrictions relatives au plomb, au mercure, au cadmium, au chrome hexavalent, aux polybromobiphényles et aux polybromodiphényléthers sont déjà en vigueur, celles relatives au phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), au phtalate de benzylbutyle (BBP), au phtalate de dibutyle (DBP) et au phtalate de diisobutyle (DIBP) ne s’appliqueront qu’à partir du 22 juillet 2019 ou plus tard. Les annexes III et IV de la directive LdSD 2 énumèrent les matériaux et composants d’équipements électriques et électroniques (EEE) destinés à certaines applications qui sont exemptés des dispositions limitant l’utilisation de substances prévues à l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive.

               L’article 5 prévoit l’adaptation des annexes III et IV au progrès scientifique et technique (inclusion, renouvellement, modification ou révocation d’exemptions). L’article 5, paragraphe 1, point a), permet l’inclusion d’exemptions dans les annexes III et IV, à condition que ladite inclusion ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006
                  2
                et lorsque l’une des conditions suivantes est remplie: l’élimination ou le remplacement sur la base de modifications de la conception, ou par des matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à l’annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable; la fiabilité des produits de substitution n’est pas garantie; il est probable que l’ensemble des incidences négatives sur l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l’emportent sur l’ensemble des bénéfices qui en découlent pour l’environnement, la santé et la sécurité du consommateur.

               L’article 5, paragraphe 1, dispose en outre que la Commission européenne (ci-après la «Commission») inclut des matériaux et composants d’EEE destinés à des applications spécifiques dans les listes figurant aux annexes III et IV par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 20. Les modalités de dépôt des demandes d’octroi, de renouvellement ou de révocation d’une exemption sont fixées à l’article 5, paragraphe 3, et à l’annexe V.

               2.CONSULTATIONS AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE

               Depuis la publication de la directive LdSD 2, la Commission a reçu de nombreuses
                  3
                demandes des opérateurs économiques, conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 3, et de l’annexe V, visant à obtenir de nouvelles exemptions ou le renouvellement d’exemptions existantes.

               Actuellement, l’exemption 6 b) de l’annexe III autorise l’utilisation de plomb en tant qu’élément d’alliage dans l’aluminium contenant jusqu’à 0,4 % de plomb en poids. La Commission a reçu deux demandes de renouvellement de cette exemption en décembre 2014 et en janvier 2015. L’exemption 6 b) devait normalement expirer le 21 juillet 2016 pour les catégories 1 à 7 et 10
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                mais, en application des dispositions de la directive LdSD (article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa), elle continue de s’appliquer jusqu’à ce que la Commission se soit prononcée sur la demande de renouvellement.

               Pour être en mesure d’apprécier cette demande d’exemption, la Commission a lancé une étude en vue de procéder à l’analyse technique et scientifique requise, comprenant notamment une consultation ouverte des parties intéressées
                  5
               , effectuée en ligne pendant une durée de huit semaines. Cinq contributions ont été reçues lors de la consultation des parties intéressées.

               Le rapport final contenant l’évaluation de la demande a été publié
                  6
                et les parties prenantes en ont été informées.

               La Commission a ensuite consulté le groupe d’experts des États membres pour les actes délégués au titre de la directive LdSD 2 à l’occasion d’une réunion d’experts tenue le 15 décembre 2016, au cours de laquelle les demandeurs et les parties les plus concernées ont également fait des présentations. Les experts ont approuvé le projet présenté par la Commission, la grande majorité des membres étant absents ou silencieux. Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le projet de directive déléguée a été publié sur le portail «Mieux légiférer» pendant quatre semaines pour permettre au public de formuler des observations. Quatre observations ont été formulées, toutes en faveur du projet d’acte, l’une d’elle proposant une période de validité plus longue. Toutes les démarches nécessaires concernant les exemptions des dispositions limitant l’utilisation de substances, prévues par l’article 5, paragraphes 3 à 7, ont été accomplies. Compte tenu de la grande quantité de demandes d’exemptions reçues simultanément et des exigences administratives associées, la procédure de décision de la Commission a suivi d’autres délais, comme le permet l’article 5, paragraphe 5. Le Conseil et le Parlement ont été informés de toutes les activités.

               Le rapport final a mis en exergue les informations techniques et l’évaluation suivantes:

               On peut répartir l’utilisation d’alliages d’aluminium contenant du plomb entre les alliages d’aluminium dont la teneur en plomb, non intentionnelle, est due à l’utilisation de matières premières secondaires provenant de débris d’aluminium (alliages de moulage) et les alliages d’aluminium (alliages de corroyage), où le plomb est ajouté intentionnellement à des fins d’usinage.

               En ce qui concerne la présence non intentionnelle de plomb, son élimination du flux de recyclage de l’aluminium n’est pas encore techniquement praticable. De plus, le recyclage de l’aluminium requiert près de 95 % d’énergie en moins que ce qui est nécessaire pour la production d’aluminium primaire. L’utilisation d’aluminium recyclé se traduit donc par une incidence environnementale nettement moindre, du fait de la réduction de la consommation d’énergie.

               En ce qui concerne le plomb dans les alliages d’aluminium à des fins d’usinage, des produits de substitution sans plomb, dont certains producteurs d’alliages assurent la fiabilité, ont été récemment mis sur le marché. Cependant, des évaluations supplémentaires sont nécessaires afin de déterminer dans quelle mesure ces nouvelles évolutions et, par la suite, une vaste gamme de produits de substitution pourront être mises en pratique.

               Il ressort des résultats de l’évaluation menée pour les catégories 1 à 7 et 10 que la demande d’exemption concernant l’entrée 6 b) de l’annexe III remplit au moins l’une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point a). Afin de refléter la différence entre les alliages d’aluminium dans lesquels le plomb n’est pas introduit intentionnellement et ceux dans lesquels du plomb est ajouté afin d’obtenir certaines propriétés, comme le recommande le consultant, la formulation actuelle de l’exemption 6 b) a été scindée en deux sous-entrées correspondantes. En cas de présence non intentionnelle de plomb découlant du recyclage de débris d’aluminium contenant du plomb, le caractère impraticable de l’élimination du plomb et l’incidence environnementale moindre de l’aluminium recyclé justifient l’octroi d’une exemption jusqu’au 21 juillet 2021. En ce qui concerne le plomb ajouté dans les alliages d’aluminium à des fins d’usinage, il est proposé d’accorder une exemption d’une durée de trois ans à compter de la publication de la directive déléguée au Journal officiel de l’Union européenne afin de permettre à l’industrie de procéder aux évaluations nécessaires des performances des produits de substitution sans plomb disponibles sur le marché et de s’adapter aux changements éventuels. Étant donné qu’on ne dispose pas encore de produits de substitution fiables, il n’y a pas lieu de prévoir, pendant ladite période d’exemption, de conséquences socio-économiques négatives qui résulteraient de la substitution. Il ne devrait pas non plus y avoir d'incidence négative sur l’innovation.

               Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l’exemption en vigueur conserve la durée de validité prévue à l’article 5, paragraphe 2. Conformément à l’article 5 de la directive 2011/65/UE, l’exemption spécifique ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH).

               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ

               La directive déléguée accorde une exemption de la limitation prévue à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/65/UE. Cette exemption, qui doit être incluse à l’annexe III de ladite directive, autorise l’utilisation du plomb dans des applications spécifiques.

               L’instrument proposé est une directive déléguée, comme le prévoit la directive 2011/65/UE et notamment son article 5, paragraphe 1, point a).

               L’objectif de la directive déléguée est de contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement et de rapprocher les dispositions s’y rapportant afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des équipements électriques et électroniques, en autorisant l’utilisation, pour des applications spécifiques, de substances par ailleurs interdites, conformément aux dispositions et aux conditions de la directive LdSD 2 et à la procédure qu’elle prévoit pour l’adaptation de ses annexes III et IV au progrès scientifique et technique.

               Conformément au principe de proportionnalité, la mesure n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs.

               La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION

               du 1.3.2018

               modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant qu’élément d’alliage dans l’aluminium

               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

               LA COMMISSION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

               vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
                  7
               , et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

               considérant ce qui suit:

               (1)
                     En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas de plomb.

               (2)
                     Conformément au point 6 b) de l’annexe III de la directive 2011/65/UE, une exemption a été accordée, jusqu’au 21 juillet 2016, autorisant l’utilisation du plomb en tant qu’élément d’alliage dans l’aluminium destiné à l’usinage contenant jusqu’à 0,4 % de plomb en poids. La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption pour les catégories 1 à 7 et 10 avant le 21 janvier 2015, conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE.

               (3)
                     Le plomb est intentionnellement ajouté à l’aluminium pour en améliorer l’usinabilité dans la production industrielle. Certains produits de substitution sans plomb sont récemment devenus disponibles sur le marché. La faisabilité technique et la fiabilité de ces solutions de remplacement ne sont pas encore clairement définies.

               (4)
                     En outre, bien que le recyclage de débris d’aluminium contenant du plomb soit avantageux sur le plan environnemental, l’élimination du flux de recyclage de l’aluminium de ce plomb introduit de façon non intentionnelle n’est pas encore techniquement praticable.

               (5)
                     Dans la formulation du point 6 b) de l’annexe III de la directive 2011/65/UE, il convient d’établir une distinction entre les alliages d’aluminium dans lesquels le plomb n’est pas introduit intentionnellement et ceux dans lesquels du plomb est ajouté afin d’obtenir certaines propriétés, conformément à l’article 5, paragraphe 1, point a), de la présente directive.

               (6)
                     En cas de présence non intentionnelle de plomb découlant du recyclage de débris d’aluminium contenant du plomb, le caractère impraticable de l’élimination du plomb et l’incidence environnementale moindre de l’aluminium recyclé justifient l’octroi d’une exemption jusqu’au 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10. En ce qui concerne le plomb présent dans les alliages d’aluminium à des fins d’usinage, il convient d’accorder, pour les catégories 1 à 7 et 10, une exemption d’une durée de trois ans à compter de la publication de la présente directive au Journal officiel de l’Union européenne afin de permettre à l’industrie de procéder aux évaluations nécessaires des performances des produits de substitution sans plomb disponibles sur le marché et de s’adapter aux changements éventuels. Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l’exemption en vigueur reste valide, conformément à la durée de validité prévue à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE.

               (7)
                     Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

               Article premier

               L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

               Article 2

               1.Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [dernier jour du 12e mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

               Ils appliquent ces dispositions à partir du [dernier jour du 12e mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive + 1 jour].

               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

               Article 3

               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

               Article 4

               Les États membres sont destinataires de la présente directive.

               Fait à Bruxelles, le 1.3.2018

                     Par la Commission

                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER

                     (1)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (2)

                        JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

                     (3)

                        La liste de ces demandes peut être consultée à l’adresse suivante:
                  http://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/adaptation_en.htm
                  .

                     (4)

                        Ces catégories sont les suivantes: 1. Gros appareils ménagers; 2. Petits appareils ménagers; 3. Équipements informatiques et de télécommunications; 4. Matériel grand public; 5. Matériel d’éclairage; 6. Outils électriques et électroniques; 7. Jouets, équipements de loisir et de sport; 10. Distributeurs automatiques. Les catégories d’EEE figurent à l’annexe I de la directive LdSD.

                     (5)

                  Période de consultation
                  : du 21.8.2015 au 16.10.2015.

                     (6)

                     https://bookshop.europa.eu/en/assistance-to-the-commission-on-technological-socio-economic-and-cost-benefit-assessment-related-to-exemptions-from-the-substance-restrictions-in-electrical-and-electronic-equipment-pbKH0416554/
                     .

                     (7)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

    ---documentbreak---

               ANNEXE

               À l'annexe III de la directive 2011/65/UE, le point 6 b) est remplacé par le texte suivant:

                        «6 b)

                        Le plomb en tant qu’élément d’alliage dans l’aluminium contenant jusqu’à 0,4 % de plomb en poids

                        Expire:

                        le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels;

                        le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8,

                        le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11.

                        6 b)-I

                        Le plomb en tant qu’élément d’alliage dans l’aluminium contenant jusqu’à 0,4 % de plomb en poids, à condition qu'il provienne du recyclage de débris d’aluminium contenant du plomb

                        Expire le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10.

                        6 b)-II

                        Le plomb en tant qu’élément d’alliage dans l’aluminium destiné à l’usinage contenant jusqu’à 0,4 % de plomb en poids

                        Expire [trois ans après la publication de la directive déléguée au Journal officiel] pour les catégories 1 à 7 et 10.»


title: DIRECTIVE D’EXÉCUTION (UE) .../… DE LA COMMISSION établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes d’alarme et de signalisation au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes

text:
               DIRECTIVE D’EXÉCUTION (UE) .../… DE LA COMMISSION

               du 16.1.2019

               établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes d’alarme et de signalisation au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes

               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

               LA COMMISSION EUROPÉENNE,

               Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               Vu la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes
                  1
               , et notamment son article 10 bis, paragraphe 3,

               considérant ce qui suit:

               (1)L’annexe I de la directive 91/477/CEE prévoit que les objets qui répondent à la définition d’une arme à feu telle qu’énoncée dans cette directive ne sont pas inclus dans ladite définition s’ils sont conçus aux fins d'alarme, de signalisation ou de sauvetage, à condition qu'ils ne puissent être utilisés que pour cet usage précis.

               (2)Certains dispositifs conçus aux fins d’alarme, de signalisation ou de sauvetage qui sont actuellement disponibles sur le marché peuvent être facilement transformés en armes à feu au moyen d’un outillage courant. Par conséquent, pour être considérés comme une arme d’alarme et de signalisation aux fins de la directive 91/477/CEE, et pour éviter les contrôles qui s’appliquent aux armes à feu en vertu de cette directive, les dispositifs concernés ne devraient pas pouvoir être modifiés au moyen d’un outillage ordinaire en vue de propulser des plombs, une balle ou un projectile par l'action de la combustion d'une charge propulsive, ni être conçus pour pouvoir être transformés de la sorte.

               (3)La spécification décrite au considérant 2 devrait faire partie intégrante d’un ensemble de spécifications techniques visant cumulativement à faire en sorte qu’un dispositif ne puisse pas être transformé afin de propulser des plombs, une balle ou un projectile par la combustion d'une charge propulsive. En particulier, comme le canon d’un dispositif est déterminant pour la transformation de ces dispositifs en armes à feu, il ne doit pas pouvoir être enlevé ou modifié sans rendre le dispositif inutilisable. En outre, des obstacles inamovibles devraient être insérés dans le canon, et la chambre ainsi que le canon devraient être neutralisés, courbés ou décalés de manière à empêcher le chargement ou le tir de munitions par le dispositif.

               (4)Afin de faire en sorte que les spécifications techniques pour les armes d’alarme et de signalisation soient adaptées à la grande variété des armes d’alarme et de signalisation qui existent à l’heure actuelle, les prescriptions prévues par la présente directive devraient tenir compte des normes et des valeurs internationales communément admises pour les cartouches et les chambres pour les armes d’alarme et de signalisation, en particulier le tableau VIII des Tableaux des dimensions de cartouches et de chambres (TDCC) établis par la Commission internationale permanente pour l’épreuve des armes à feu portatives (C.I.P.).

               (5)Pour empêcher la transformation aisée d’armes d’alarme et de signalisation en armes à feu, les États membres devraient veiller à ce que les armes fabriquées ou importées dans l’Union soient soumises à des contrôles visant à déterminer leur conformité avec les spécifications techniques fixées par la présente directive. Les contrôles pourraient notamment prévoir une vérification des différents modèles ou types de dispositif, ou des différents dispositifs eux-mêmes, ou les deux.

               (6)Les États membres devraient être tenus de s'informer mutuellement, sur demande, des résultats des contrôles qu’ils ont effectués sur les armes d’alarme et de signalisation. Afin de faciliter cet échange d’informations, les États membres devraient être tenus de désigner au moins un point de contact national capable de fournir ces informations aux autres États membres.

               (7)En vue de faciliter la réalisation des contrôles des armes d’alarme et de signalisation, les États membres devraient être tenus de coopérer les uns avec les autres à la réalisation de ces contrôles.

               (8)La présente directive est sans préjudice de l'article 3 de la directive 91/477/CEE.

               (9)Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs
                  2
               , les États membres se sont engagés à accompagner, dans les cas où cela se justifie, la notification de leurs mesures de transposition d’un ou de plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition.

               (10)Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 13 ter, paragraphe 1, de la directive 91/477/CEE,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

               Article premier
               Spécifications techniques

               Les États membres veillent à ce que, pour ne pas être considérés comme une arme à feu au titre de la directive 91/477/CEE, les dispositifs équipés d’un chargeur qui sont conçus uniquement pour le tir à blanc, le tir de produits irritants ou d’autres substances actives ou encore de cartouches de signalisation pyrotechnique doivent ’être à tout moment conformes aux spécifications techniques figurant en annexe de la présente directive.

               Article 2
               Contrôle de conformité avec les spécifications techniques

               1.Les États membres veillent à ce que les dispositifs des types visés à l’article 1er soient soumis à des contrôles visant à déterminer leur conformité avec les spécifications techniques énoncées en annexe.

               2.Les États membres coopèrent les uns avec les autres dans l’exercice des contrôles visés au paragraphe 1.

               Article 3
               Échange d’informations

               Sur demande, un État membre fournit à un autre État membre les résultats des contrôles qu’il a effectués conformément à l’article 2. À cette fin, chaque État membre désigne au moins un point de contact national auquel fournir de tels résultats et communique les coordonnées du point de contact national à la Commission.

               Article 4
               Dispositions en matière de transposition

               1.Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [OP: prière d’insérer la date correspondant à 12 mois après la publication de la présente directive au Journal officiel de l’Union européenne]. Ils en informent immédiatement la Commission.

               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

               Article 5
               Entrée en vigueur

               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

               Article 6
               Destinataires

               Les États membres sont destinataires de la présente directive.

               Fait à Bruxelles, le 16.1.2019

                     Par la Commission

                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER

                     (1)

                        JO L 256 du 13.9.1991, p. 51

                     (2)

                        JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.

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               ANNEXE

               Spécifications techniques pour les dispositifs visés à l’article 1er

               1. Les dispositifs sont tels qu’ils satisfont aux exigences suivantes:

               a)ils ne permettent de tirer des cartouches de signalisation pyrotechnique que si un adaptateur est fixé sur la bouche du canon;

               b)ils disposent d’un dispositif durable qui empêche le tir de cartouches chargées de plombs uniques ou multiples, ou encore de balles ou de projectiles solides;

               c)ils sont conçus pour une cartouche qui est énumérée au tableau VIII des tableaux de dimensions de cartouches et de chambres (TDCC) établis par la Commission internationale permanente pour l’épreuve des armes à feu portatives (C.I.P) et qui satisfait aux dimensions et autres normes y figurant, étant entendu que ce tableau s’applique dans sa version en vigueur au moment de l’adoption de la présente directive.

               2. Les dispositifs ne doivent pas pouvoir être modifiés au moyen d’un outillage ordinaire en vue de propulser des plombs, une balle ou un projectile par l'action de la combustion d'une charge propulsive, ni être conçus pour pouvoir être transformés de la sorte.

               3. Tous les composants essentiels des dispositifs sont tels qu’ils ne peuvent être montés ou utilisés comme composants essentiels d’armes à feu.

               4. Les canons des dispositifs ne doivent pas pouvoir être enlevés ou modifiés sans que cela endommage fortement ou détruise le dispositif.

               5. Dans le cas des dispositifs dont le canon ne dépasse pas 30 centimètres ou dont la longueur totale ne dépasse pas 60 centimètres, le dispositif comporte des obstacles inamovibles sur toute la longueur du canon de sorte qu’un plomb, une balle ou un projectile ne puisse pas traverser le canon par l'action de la combustion d'une charge propulsive et que tout espace laissé libre au niveau de la bouche du canon ne dépasse pas une longueur de 1 cm.

               6. Dans le cas des dispositifs ne relevant pas du point 5, le dispositif comporte des obstacles inamovibles sur au moins un tiers de la longueur du canon de sorte qu’un plomb, une balle ou un projectile ne puisse pas traverser le canon par l'action de la combustion d'une charge propulsive et que tout espace laissé libre au niveau de la bouche du canon ne dépasse pas une longueur de 1 cm.

               7. Dans tous les cas, que le dispositif relève du point 5 ou du point 6, le premier obstacle dans le canon est placé aussi près que possible après la chambre du dispositif, tout en permettant l’expulsion de gaz par les orifices prévus à cet effet.

               8. Pour les dispositifs conçus uniquement pour le tir à blanc, les obstacles visés au point 5 ou au point 6 bloquent entièrement le canon, à l’exception d’un ou de plusieurs orifices de sortie destinés à l’évacuation des gaz. En outre, les obstacles bloquent entièrement le canon afin d’empêcher le tir de gaz par l’avant du dispositif.

               9. Tous les obstacles sont permanents et ne doivent pas pouvoir être retirés sans que la chambre ou le canon du dispositif ne soit détruit.

               Pour les dispositifs conçus uniquement pour le tir à blanc, les obstacles sont entièrement constitués d’un matériau résistant à la découpe, au perçage, au forage ou au broyage (ou à tout autre procédé similaire) et ayant une dureté minimale de 700 HV 30 (selon le test de dureté Vickers).

               Pour les dispositifs qui ne sont pas concernés par le deuxième alinéa du présent point, les obstacles sont constitués d’un matériau résistant à la découpe, au perçage, au forage ou au broyage (ou à tout autre procédé similaire) et ayant une dureté minimale de 610 HV 30. Le canon peut disposer d’un canal situé le long de son axe afin de permettre aux substances irritantes ou à d’autres substances actives d’être expulsées du dispositif.

               Dans les deux cas, les obstacles sont de nature à empêcher:

               a)la création ou l’élargissement d’un trou le long de l’axe du canon;

               b)le retrait du canon, sauf dans les cas où la carcasse et la chambre deviennent inopérantes lorsque le canon est retiré, ou lorsque l’intégrité du dispositif est à ce point compromise qu’il ne peut pas être utilisé pour constituer la base d’une arme à feu sans réparations ou modifications importantes.

               10. La chambre et le canon sont tous deux neutralisés, courbés ou décalés de manière à empêcher le chargement ou le tir de munitions par le dispositif. En outre, dans le cas des dispositifs de type revolver:

               a)les ouvertures avants des chambres du barillet est resserrée pour faire en sorte que les balles soient bloquées dans la chambre;

               b)ces ouvertures sont décalées par rapport à la chambre.


title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans la pâte à braser pour condensateurs céramiques multicouches à trous métallisés, de forme discoïdale ou plane

text:
               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ

               La présente directive déléguée de la Commission modifie, aux fins de l’adapter au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte)
                  1
                (ci-après la «directive LdSD 2»), en ce qui concerne l’exemption d’applications spécifiques contenant du plomb.

               La directive LdSD 2 limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, en vertu des dispositions de son article 4. Elle est entrée en vigueur le 21 juillet 2011.

               La liste des substances soumises à limitations figure à l’annexe II de la directive LdSD 2. Alors que les restrictions relatives au plomb, au mercure, au cadmium, au chrome hexavalent, aux polybromobiphényles et aux polybromodiphényléthers sont déjà en vigueur, celles relatives au phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), au phtalate de benzylbutyle (BBP), au phtalate de dibutyle (DBP) et au phtalate de diisobutyle (DIBP) ne s’appliqueront qu’à partir du 22 juillet 2019 ou plus tard. Les annexes III et IV de la directive LdSD 2 énumèrent les matériaux et composants d’équipements électriques et électroniques (EEE) destinés à certaines applications qui sont exemptés des dispositions limitant l’utilisation de substances prévues à l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive.

               L’article 5 prévoit l’adaptation des annexes III et IV au progrès scientifique et technique (inclusion, renouvellement, modification ou révocation d’exemptions). Conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a), les exemptions doivent être incluses dans les annexes III et IV uniquement à condition que ladite inclusion ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006
                  2
                et lorsque l’une des conditions suivantes est remplie: leur élimination ou leur remplacement sur la base de modifications de la conception, ou par des matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à l’annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable; la fiabilité des produits de substitution n’est pas garantie; ou il est probable que l’ensemble des incidences négatives sur l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l’emportent sur l’ensemble des bénéfices qui en découlent pour l’environnement, la santé et la sécurité du consommateur.

               L’article 5, paragraphe 1, dispose en outre que la Commission européenne (ci-après la «Commission») inclut des matériaux et composants d’EEE destinés à des applications spécifiques dans les listes figurant aux annexes III et IV par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 20. Les modalités de dépôt des demandes d’octroi, de renouvellement ou de révocation d’une exemption sont fixées à l’article 5, paragraphe 3, et à l’annexe V.

               2.CONSULTATIONS AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE

               Depuis la publication de la directive LdSD 2, la Commission a reçu de nombreuses
                  3
                demandes des opérateurs économiques, conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 3, et de l’annexe V, visant à obtenir de nouvelles exemptions ou le renouvellement d’exemptions existantes.

               Actuellement, l’exemption 24 de l’annexe III autorise l’utilisation de plomb dans la pâte à braser pour condensateurs céramiques multicouches à trous métallisés, de forme discoïdale ou plane. La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption en janvier 2015. L’exemption 24 devait normalement expirer le 21 juillet 2016 pour les catégories 1 à 7 et 10
                  4
                mais, en application des dispositions de la directive LdSD (article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa), elle continue de s’appliquer jusqu’à ce que la Commission se soit prononcée sur la demande de renouvellement.

               Pour être en mesure d’apprécier cette demande d’exemption, la Commission a lancé une étude en vue de procéder à l’analyse technique et scientifique requise, comprenant notamment une consultation ouverte des parties intéressées
                  5
               , effectuée en ligne pendant une durée de huit semaines. Une contribution a été reçue lors de la consultation des parties intéressées.

               Le rapport final contenant l’évaluation de la demande a été publié
                  6
               ; les parties intéressées ont été averties.

               La Commission a ensuite consulté le groupe d’experts des États membres pour les actes délégués au titre de la directive LdSD 2 à l’occasion d’une réunion d’experts tenue le 15 décembre 2016, au cours de laquelle les demandeurs et les parties les plus concernées ont également fait des présentations. Les experts ont approuvé le projet présenté par la Commission, la grande majorité des membres étant absents ou silencieux. Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le projet de directive déléguée a été publié sur le portail «Mieux légiférer» pendant quatre semaines pour permettre au public de formuler des observations. Une observation a été formulée en faveur du projet d’acte. Toutes les démarches nécessaires concernant les exemptions des dispositions limitant l’utilisation de substances, prévues par l’article 5, paragraphes 3 à 7, ont été accomplies. Compte tenu de la grande quantité de demandes d’exemptions reçues simultanément et des exigences administratives associées, la procédure de décision de la Commission a suivi d’autres délais, comme le permet l’article 5, paragraphe 5. Le Conseil et le Parlement ont été informés de toutes les activités.

               Le rapport final a mis en exergue les informations techniques et l’évaluation suivantes:

               Les condensateurs de forme discoïdale ou plane sont des sortes de condensateurs céramiques multicouches dont les terminaisons opposées se situent à la périphérie extérieure du corps céramique ainsi que dans le diamètre intérieur d’ouvertures qui y sont percées. Il s’agit de condensateurs spécialisés utilisés dans le filtrage des interférences électromagnétiques et dans les connecteurs de filtres d’interférences électromagnétiques pour des applications haut de gamme dans lesquelles l’élimination des interférences électriques est essentielle. Les applications les plus courantes pour les montages comportant ce type de composants incluent l’équipement audio professionnel et les systèmes de surveillance maritime et de vidéosurveillance.

               En fonctionnement, les broches de connexion porteuses du signal traversent l’élément en céramique et sont reliées à l’ouverture interne afin d’établir une connexion mécanique et électrique. Cette connexion doit présenter une résistance et une inductance électriques faibles pour une performance optimale, car une résistance/inductance élevée inhiberait le passage vers la masse du signal électrique haute fréquence à travers le condensateur de filtre. Traditionnellement, cette connexion consiste en une pâte à braser contenant du plomb car les soudures sans plomb entraînent des fissures dans l’élément en céramique. La pâte à braser contenant du plomb permet de combiner un point de fusion et une ductilité adaptés. La ductilité de ce type de soudure permet d’éviter que la couche en céramique ne se fissure pendant et après la soudure en raison du déséquilibre thermique entre le condensateur céramique et la broche de cuivre.

               Actuellement, la substitution du plomb dans les soudures est scientifiquement et techniquement impraticable.

               Les résultats de l’évaluation menée pour les catégories 1 à 7 et 10 font apparaître que la demande d’exemption concernant l’entrée 24 de l’annexe III remplit au moins l’une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point a). Dans la mesure où il n’existe actuellement, pour les applications concernées, aucune solution de remplacement suffisamment fiable et où il est peu probable que de telles solutions arrivent prochainement sur le marché, une période de validité jusqu’au 21 juillet 2021 est justifiée. Étant donné qu’on ne dispose pas encore de produits de substitution fiables, il n’y a pas lieu de prévoir, pendant cette période, de conséquences socio-économiques négatives qui résulteraient de la substitution. La période de validité octroyée ne devrait pas non plus avoir d’incidence négative sur l’innovation. Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l’exemption en vigueur conserve la durée de validité prévue à l’article 5, paragraphe 2. Conformément à l’article 5 de la directive 2011/65/UE, l’exemption spécifique ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH).

               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ

               La directive déléguée accorde une exemption de la limitation prévue à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/65/UE. Cette exemption, qui doit être incluse à l’annexe III de ladite directive, autorise l’utilisation du plomb dans des applications spécifiques.

               L’instrument proposé est une directive déléguée, comme le prévoit la directive 2011/65/UE et notamment son article 5, paragraphe 1, point a).

               L’objectif de la directive déléguée est de contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement et de rapprocher les dispositions s’y rapportant afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des équipements électriques et électroniques, en autorisant l’utilisation, pour des applications spécifiques, de substances par ailleurs interdites, conformément aux dispositions et aux conditions de la directive LdSD 2 et à la procédure qu’elle prévoit pour l’adaptation de ses annexes III et IV au progrès scientifique et technique.

               Conformément au principe de proportionnalité, la mesure n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs.

               La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION

               du 27.2.2018

               modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans la pâte à braser pour condensateurs céramiques multicouches à trous métallisés, de forme discoïdale ou plane

               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

               LA COMMISSION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

               vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
                  7
               , et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

               considérant ce qui suit:

               1)
                     En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas de plomb.

               2)
                     Le point 24 de l’annexe III de la directive 2011/65/UE octroie jusqu’au 21 juillet 2016 une exemption pour l’utilisation de plomb dans la pâte à braser pour condensateurs céramiques multicouches à trous métallisés, de forme discoïdale ou plane. La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption pour les catégories 1 à 7 et 10 avant le 21 janvier 2015, conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE.

               3)
                     Les condensateurs de forme discoïdale ou plane sont des types de condensateurs céramiques multicouches. Il s’agit de condensateurs spécialisés utilisés dans le filtrage des interférences électromagnétiques et dans les connecteurs de filtres d’interférences électromagnétiques pour des applications haut de gamme dans lesquelles l’élimination des interférences électriques est essentielle. Les applications les plus courantes pour les montages comportant ce type de composants incluent l’équipement audio professionnel et les systèmes de surveillance maritime et de vidéosurveillance.

               4)
                     Les pâtes à braser contenant du plomb utilisées dans les condensateurs de forme discoïdale ou plane permettent de combiner un point de fusion et une ductilité adaptés. La ductilité de ce type de soudure permet d’éviter que la couche en céramique ne se fissure pendant et après la soudure en raison du déséquilibre thermique entre le condensateur céramique et la broche de cuivre.

               5)
                     Actuellement, la substitution du plomb est scientifiquement et techniquement impraticable.

               6)
                     Dans la mesure où il n’existe actuellement, pour les applications concernées dans les catégories 1 à 7 et 10, aucune solution de remplacement suffisamment fiable sur le marché et où il est peu probable que de telles solutions arrivent sur le marché dans un avenir proche, une période de validité jusqu’au 21 juillet 2021 est justifiée. Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l’exemption en vigueur reste valide, conformément à la durée de validité prévue à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE.

               7)
                     Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

               Article premier

               L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

               Article 2

               1.Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [dernier jour du 12e mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

               Ils appliquent ces dispositions à partir du [dernier jour du 12e mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive + 1 jour].

               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

               Article 3

               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

               Article 4

               Les États membres sont destinataires de la présente directive.

               Fait à Bruxelles, le 27.2.2018

                     Par la Commission

                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER

                     (1)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (2)

                        JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

                     (3)

                        La liste de ces demandes peut être consultée à l’adresse suivante:
                  http://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/adaptation_en.htm

                     (4)

                        Ces catégories sont les suivantes: 1. Gros appareils ménagers; 2. Petit électroménager; 3. Équipements informatiques et de télécommunications; 4. Matériel grand public; 5. Matériel d’éclairage; 6. Outils électriques et électroniques; 7. Jouets, équipements de loisir et de sport; 10. Distributeurs automatiques. Les catégories d’EEE figurent à l’annexe I de la directive LdSD.

                     (5)

                  Période de consultation
                  : du 21.8.2015 au 16.10.2015.

                     (6)

                     https://bookshop.europa.eu/en/assistance-to-the-commission-on-technological-socio-economic-and-cost-benefit-assessment-related-to-exemptions-from-the-substance-restrictions-in-electrical-and-electronic-equipment-pbKH0416554/.

                     (7)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

    ---documentbreak---

               ANNEXE

               À l'annexe III de la directive 2011/65/UE, le point 24 est remplacé par le texte suivant:

                        «24

                        Le plomb dans la pâte à braser pour condensateurs céramiques multicouche à trous métallisés, de forme discoïdale ou plane

                        Expire:

                        le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10;

                        le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels;

                        le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8,

                        le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11.»


title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les éléments en cermets des potentiomètres ajustables

text:
               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ

               La présente directive déléguée de la Commission modifie, aux fins de l’adapter au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte)
                  1
                (ci-après la «directive LdSD 2»), en ce qui concerne l’exemption d’applications spécifiques contenant du plomb.

               La directive LdSD 2 limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, en vertu des dispositions de son article 4. Elle est entrée en vigueur le 21 juillet 2011.

               La liste des substances soumises à limitations figure à l’annexe II de la directive LdSD 2. Alors que les restrictions relatives au plomb, au mercure, au cadmium, au chrome hexavalent, aux polybromobiphényles et aux polybromodiphényléthers sont déjà en vigueur, celles relatives au phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), au phtalate de benzylbutyle (BBP), au phtalate de dibutyle (DBP) et au phtalate de diisobutyle (DIBP) ne s’appliqueront qu’à partir du 22 juillet 2019 ou plus tard. Les annexes III et IV de la directive LdSD 2 énumèrent les matériaux et composants d’équipements électriques et électroniques (EEE) destinés à certaines applications qui sont exemptés des dispositions limitant l’utilisation de substances prévues à l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive.

               L’article 5 prévoit l’adaptation des annexes III et IV au progrès scientifique et technique (inclusion, renouvellement, modification ou révocation d’exemptions). Conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a), les exemptions doivent être incluses dans les annexes III et IV uniquement à condition que ladite inclusion ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006
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                et lorsque l’une des conditions suivantes est remplie: leur élimination ou leur remplacement sur la base de modifications de la conception, ou par des matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à l’annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable; la fiabilité des produits de substitution n’est pas garantie; ou il est probable que l’ensemble des incidences négatives sur l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l’emportent sur l’ensemble des bénéfices qui en découlent pour l’environnement, la santé et la sécurité du consommateur.

               L’article 5, paragraphe 1, dispose en outre que la Commission européenne (ci-après la «Commission») inclut des matériaux et composants d’EEE destinés à des applications spécifiques dans les listes figurant aux annexes III et IV par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 20. Les modalités de dépôt des demandes d’octroi, de renouvellement ou de révocation d’une exemption sont fixées à l’article 5, paragraphe 3, et à l’annexe V.

               2.CONSULTATIONS AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE

               Depuis la publication de la directive LdSD 2, la Commission a reçu de nombreuses
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                demandes des opérateurs économiques, conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 3, et de l’annexe V, visant à obtenir de nouvelles exemptions ou le renouvellement d’exemptions existantes.

               Actuellement, l’exemption 34 de l’annexe III autorise l’utilisation de plomb dans les éléments en cermets des potentiomètres ajustables. La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption en janvier 2015. L’exemption 34 devait normalement expirer le 21 juillet 2016 pour les catégories 1 à 7 et 10
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                mais, en application des dispositions de la directive LdSD (article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa), elle continue de s’appliquer jusqu’à ce que la Commission se soit prononcée sur la demande de renouvellement.

               Pour être en mesure d’apprécier cette demande d’exemption, la Commission a lancé une étude en vue de procéder à l’analyse technique et scientifique requise, comprenant notamment une consultation ouverte des parties intéressées
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               , effectuée en ligne pendant une durée de huit semaines. Deux contributions ont été reçues lors de la consultation des parties intéressées.

               Le rapport final contenant l’évaluation de la demande a été publié
                  6
               ; les parties intéressées ont été averties.

               La Commission a ensuite consulté le groupe d’experts des États membres pour les actes délégués au titre de la directive LdSD 2 à l’occasion d’une réunion d’experts tenue le 15 décembre 2016, au cours de laquelle les demandeurs et les parties les plus concernées ont également fait des présentations. Les experts ont approuvé le projet présenté par la Commission, la grande majorité des membres étant absents ou silencieux. Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le projet de directive déléguée a été publié sur le portail «Mieux légiférer» pendant quatre semaines pour permettre au public de formuler des observations. Deux observations ont été formulées, toutes deux en faveur du projet d’acte. Toutes les démarches nécessaires concernant les exemptions des dispositions limitant l’utilisation de substances, prévues par l’article 5, paragraphes 3 à 7, ont été accomplies. Compte tenu de la grande quantité de demandes d’exemptions reçues simultanément et des exigences administratives associées, la procédure de décision de la Commission a suivi d’autres délais, comme le permet l’article 5, paragraphe 5. Le Conseil et le Parlement ont été informés de toutes les activités.

               Le rapport final a mis en exergue les informations techniques et l’évaluation suivantes:

               Les potentiomètres ajustables sont des résistances variables. Ils fonctionnent avec un curseur permettant d’adapter la résistance du circuit. Ils sont utilisés dans une large gamme de produits, comme par exemple les équipements audiovisuels, les équipements de communication, les jouets et les instruments de mesure, les appareils électroménagers. Ils contiennent du plomb dans l’oxyde de plomb présent dans des encres résistives, où celui-ci agit en tant qu’agent liant.

               Actuellement, il n’existe pas de solutions de remplacement sans plomb fiables et, dès lors, le remplacement du plomb est encore scientifiquement et techniquement impraticable.

               Les résultats de l’évaluation menée pour les catégories 1 à 7 et 10 font apparaître que la demande d’exemption concernant l’entrée 34 de l’annexe III remplit au moins l’une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point a). Dans la mesure où il n’existe actuellement, pour les applications concernées, aucune solution de remplacement suffisamment fiable et où il est peu probable que de telles solutions arrivent prochainement sur le marché, une période de validité jusqu’au 21 juillet 2021 est justifiée. Étant donné qu’on ne dispose pas encore de produits de substitution fiables, il n’y a pas lieu de prévoir, pendant cette période, de conséquences socio-économiques négatives qui résulteraient de la substitution. La période de validité octroyée ne devrait pas non plus avoir d’incidence négative sur l’innovation. Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l’exemption en vigueur conserve la durée de validité prévue à l’article 5, paragraphe 2. Conformément à l’article 5 de la directive 2011/65/UE, l’exemption spécifique ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH).

               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ

               La directive déléguée accorde une exemption de la limitation prévue à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/65/UE. Cette exemption, qui doit être incluse à l’annexe III de ladite directive, autorise l’utilisation du plomb dans des applications spécifiques.

               L’instrument proposé est une directive déléguée, comme le prévoit la directive 2011/65/UE et notamment son article 5, paragraphe 1, point a).

               L’objectif de la directive déléguée est de contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement et de rapprocher les dispositions s’y rapportant afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des équipements électriques et électroniques, en autorisant l’utilisation, pour des applications spécifiques, de substances par ailleurs interdites, conformément aux dispositions et aux conditions de la directive LdSD 2 et à la procédure qu’elle prévoit pour l’adaptation de ses annexes III et IV au progrès scientifique et technique.

               Conformément au principe de proportionnalité, la mesure n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs.

               La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION

               du 27.2.2018

               modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les éléments en cermets des potentiomètres ajustables

               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

               LA COMMISSION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

               vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
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               , et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

               considérant ce qui suit:

               1)
                     En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas de plomb.

               2)
                     Le point 34 de l’annexe III de la directive 2011/65/UE accorde jusqu’au 21 juillet 2016 une exemption pour l’utilisation de plomb dans les éléments en cermets des potentiomètres ajustables. La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption pour les catégories 1 à 7 et 10 avant le 21 janvier 2015, conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE.

               3)
                     Les potentiomètres ajustables sont des résistances variables. Ils fonctionnent avec un curseur permettant d’adapter la résistance du circuit. Ils sont utilisés dans une large gamme de produits, comme par exemple les équipements audiovisuels, les équipements de communication, les jouets et les instruments de mesure, les appareils électroménagers. Ils contiennent du plomb dans l’oxyde de plomb présent dans des encres résistives, où celui-ci agit en tant qu’agent liant.

               4)
                     Actuellement, il n’existe pas de solutions de remplacement sans plomb fiables et, dès lors, le remplacement du plomb est encore scientifiquement et techniquement impraticable.

               5)
                     Dans la mesure où il n’existe actuellement, pour les applications concernées dans les catégories 1 à 7 et 10, aucune solution de remplacement suffisamment fiable sur le marché et où il est peu probable que de telles solutions arrivent sur le marché dans un avenir proche, une période de validité jusqu’au 21 juillet 2021 est justifiée. Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l’exemption en vigueur reste valide, conformément à la durée de validité prévue à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE.

               6)
                     Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

               Article premier

               L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

               Article 2

               1.Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [dernier jour du 12e mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

               Ils appliquent ces dispositions à partir du [dernier jour du 12e mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive + 1 jour].

               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

               Article 3

               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

               Article 4

               Les États membres sont destinataires de la présente directive.

               Fait à Bruxelles, le 27.2.2018

                     Par la Commission

                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER

                     (1)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (2)

                        JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

                     (3)

                        La liste de ces demandes peut être consultée à l’adresse suivante:
                  http://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/adaptation_en.htm

                     (4)

                        Ces catégories sont les suivantes: 1. Gros appareils ménagers; 2. Petit électroménager; 3. Équipements informatiques et de télécommunications; 4. Matériel grand public; 5. Matériel d’éclairage; 6. Outils électriques et électroniques; 7. Jouets, équipements de loisir et de sport; 10. Distributeurs automatiques. Les catégories d’EEE figurent à l’annexe I de la directive LdSD.

                     (5)

                  Période de consultation
                  : du 21.8.2015 au 16.10.2015.

                     (6)

                     https://bookshop.europa.eu/en/assistance-to-the-commission-on-technological-socio-economic-and-cost-benefit-assessment-related-to-exemptions-from-the-substance-restrictions-in-electrical-and-electronic-equipment-pbKH0416554/.

                     (7)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

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               ANNEXE

               À l'annexe III de la directive 2011/65/UE, le point 34 est remplacé par le texte suivant:

                        «34

                        Le plomb dans les éléments en cermets des potentiomètres ajustables

                        S'applique à toutes les catégories et expire aux dates suivantes:

                        le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10;

                        le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels;

                        le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8,

                        le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11.»