Avis juridique important

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31989L0646

Deuxième directive 89/646/CEE du Conseil, du 15 décembre 1989, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780/CEE

Journal officiel n° L 386 du 30/12/1989 p. 0001 - 0013 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 3 p. 0027  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 3 p. 0027

DEUXIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL du 15 décembre 1989 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et modifiant la directive  77/780/CEE ( 89/646/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 première et troisième phrases,  vu la proposition de la Commission ( 1 ),  en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),  considérant que la présente directive doit constituer l'instrument essentiel pour la réalisation du marché intérieur, décidée par l'acte unique européen et programmée par le Livre blanc de la Commission, sous le double aspect de la liberté  d'établissement et de la libre prestation des services, dans le secteur des établissements de crédit;  considérant que la présente directive s'inscrit dans l'oeuvre législative communautaire déjà réalisée, notamment par la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires  et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ( 4 ), modifiée en dernier lieu par la directive 86/524/CEE ( 5 ), la directive 83/350/CEE du Conseil, du 13 juin 1983, relative à la surveillance des  établissements de crédit sur une base consolidée ( 6 ), la directive 86/635/CEE du Conseil, du 8 décembre 1986, concernant les comptes annuels et les comptes  consolidés des banques et autres établissements financiers ( 7 ) et la directive 89/299/CEE du Conseil, du 17 avril 1989, concernant les fonds propres des établissements de crédit ( 8 );  considérant que la Commission a adopté la recommandation 87/62/CEE ( 9 ) sur les grands risques des établissements de crédit et la recommandation 87/63/CEE ( 10 ) sur l'instauration d'un système de garantie des dépôts;  considérant que la démarche retenue consiste en la réalisation de l'harmonisation essentielle, nécessaire et suffisante pour parvenir à une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel, qui permette l'octroi d'un agrément  unique valable dans toute la Communauté et l'application du principe du contrôle par l'État membre d'origine;  considérant que, dans ces conditions, la présente directive ne peut être mise en application que simultanément avec les harmonisations techniques complémentaires réalisées par des actes communautaires spécifiques en matière de fonds propres et de  coefficient de solvabilité;  considérant que, par ailleurs, l'harmonisation des conditions d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit est actuellement poursuivie;  considérant que l'harmonisation des instruments nécessaires au contrôle des risques de liquidité, de marché, de taux d'intérêt et de change, supportés par les établissements de crédit, devra également être entreprise;  considérant que les principes de la reconnaissance mutuelle et du contrôle exercé par l'État membre d'origine exigent que ¹ ¹ ¹ les autorités compétentes de chaque État membre n'octroient pas ou retirent l'agrément au cas où des éléments comme le contenu du programme des activités, la localisation ou les activités effectivement poursuivies indiquent de manière évidente que  l'établissement de crédit a opté pour le système juridique de cet État membre dans le but de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans l'État membre sur le territoire duquel il entend poursuivre ou poursuit la majeure partie de ses  activités; que, pour l'application de la présente directive, un établissement de crédit est considéré comme situé dans l'État membre où se trouve son siège statutaire et que les États membres doivent exiger que l'administration centrale soit située dans  l'État membre où est fixé le siège statutaire;  considérant que l'État membre d'origine peut par ailleurs édicter des règles plus strictes que celles fixées aux articles 4, 5, 11, 12 et 16 en ce qui concerne les établissements agréés par ses propres autorités compétentes;  considérant que la responsabilité pour la surveillance de la solidité financière d'un établissement de crédit, et en particulier de sa solvabilité, appartient désormais à l'autorité compétente de l'État membre d'origine de celui-ci; que l'autorité  compétente de l'État membre d'accueil conserve ses responsabilités en matière de surveillance de la liquidité et de politique monétaire; que la surveillance du risque de marché doit faire l'objet d'une coopération étroite entre les autorités compétentes  des États membres d'origine et d'accueil;  considérant que l'harmonisation de certains services financiers et services en matière d'investissement est poursuivie, en tant que de besoin, par des actes communautaires spécifiques, notamment en vue d'assurer la protection des consommateurs et des  investisseurs; que la Commission a proposé des mesures d'harmonisation du crédit hypothécaire de façon, entre autres, à permettre la reconnaissance mutuelle des techniques financières particulières à ce domaine;  considérant que l'approche retenue consiste, grâce à la reconnaisance mutuelle, à permettre aux établissements de crédit agréés dans un État membre d'origine d'exercer, dans toute la Communauté, tout ou partie des activités figurant dans la liste de  l'annexe, par l'établissement d'une succursale, ou par voie de prestation de services;  considérant que l'exercice des activités qui ne figurent pas dans ladite liste bénéficie des libertés d'établissement et de prestation de services selon les dispositions générales du traité;  considérant qu'il convient cependant d'étendre le bénéfice de la reconnaissance mutuelle aux activités figurant dans la liste de l'annexe, lorsqu'elles sont exercées par un établissement financier filiale d'un établissement de crédit, à condition que  cette filiale soit incluse dans la surveillance sur base consolidée à laquelle est assujettie son entreprise mère et réponde à des conditions strictes;  considérant que l'État membre d'accueil pourra, pour l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, imposer le respect des dispositions spécifiques de ses propres législations et réglementations nationales aux établissements qui ne sont pas agréés en tant qu'établissements de crédit dans l'État membre d'origine ou aux activités qui ne figurent pas dans ladite liste, pour autant que, d'une part, ces  dispositions soient compatibles avec le droit communautaire et soient motivées par l'intérêt général et que, d'autre part, ces établissements ou ces activités ne soient pas soumis à des règles équivalentes en fonction de la législation ou réglementation  de l'État membre d'origine;  considérant que les États membres doivent veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle à ce que les activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle puissent être exercées de la même manière que dans l'État membre d'origine, pour autant qu'elles ne  soient pas en opposition avec les dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'État membre d'accueil;  considérant que la suppression de l'agrément exigé des succursales d'établissements de crédit communautaires à l'issue des harmonisations en cours entraîne nécessairement la suppression du fonds de dotation et que l'article 6 paragraphe 2 constitue un  premier pas transitoire en ce sens, qui ne concerne cependant ni le royaume d'Espagne ni la République portugaise, conformément à l'acte d'adhésion de ces États à la Communauté;  considérant qu'il existe un lien nécessaire entre l'objectif poursuivi par la présente directive et la libération des mouvements de capitaux qui est réalisée au moyen d'autres actes législatifs communautaires; que, en tout état de cause, les mesures de  libération des services bancaires doivent être en harmonie avec les mesures de libéralisation des mouvements de capitaux; que, au cas où les États membres peuvent invoquer, en vertu de la directive 88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en  oeuvre de l'article 67 du traité ( 11 ), des clauses de sauvegarde en ce qui concerne les mouvements de capitaux, ils peuvent suspendre la prestation des services bancaires, dans la mesure nécessaire pour la mise en oeuvre desdites clauses de sauvegarde;   considérant que les procédures prévues par la directive 77/780/CEE, notamment en matière d'agrément des succursales d'établissements de crédit agréés dans des pays tiers, continuent à s'appliquer à leur égard; que ces succursales ne bénéficient pas de  la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que, toutefois, les demandes d'agrément d'une filiale ou de prise  d'une participation de la part d'une entreprise régie par la loi d'un pays tiers sont assujetties à une procédure qui vise à garantir que les établissements de crédit de la Communauté bénéficient d'un régime de réciprocité dans les pays tiers en  question;  considérant que les agréments d'établissements de crédit, accordés par les autorités nationales compétentes, auront une portée communautaire, conformément aux dispositions de la présente directive, et non plus seulement nationale, et que les clauses de  réciprocité existantes seront désormais sans effet; qu'il faut donc une procédure souple qui permette d'évaluer la réciprocité sur une base communautaire; que le  but de cette procédure n'est pas de fermer les marchés financiers de la Communauté, mais, comme la Communauté se propose de garder ses marchés financiers ouverts au reste du monde, d'améliorer la libéralisation des marchés financiers globaux dans  d'autres pays tiers; que, à cette fin, la présente directive prévoit des procédures de négociation avec des pays tiers ou, en dernier ressort, la possibilité de prendre des mesures consistant à suspendre de nouvelles demandes d'agrément ou à limiter les  nouveaux agréments;  considérant que le fonctionnement harmonieux du marché intérieur bancaire nécessitera, au-delà des normes juridiques, une coopération étroite et régulière des autorités compétentes des États membres; que, en ce qui concerne l'examen des problèmes  afférents à un établissement de crédit individuel, le cadre du comité de contact créé entre les autorités de contrôle des banques et visé au dernier considérant de la directive 77/780/CEE continue à être le plus approprié; que ce comité constitue une  enceinte adéquate pour l'information réciproque prévue à l'article 7 de ladite directive;  considérant que, en tout état de cause, cette procédure d'information réciproque ne remplace pas la collaboration bilatérale instituée par l'article 7 de la directive 77/780/CEE; que l'autorité compétente de l'État membre d'accueil pourra, sans  préjudice de ses compétences de contrôle propres, continuer, soit en cas d'urgence sur son initiative, soit à l'initiative de l'autorité compétente de l'État membre d'origine, à vérifier que l'activité d'un établissement sur son territoire est conforme  aux lois, aux principes d'une bonne organisation administrative et comptable et d'un contrôle interne adéquat;  considérant que des modifications techniques des règles détaillées figurant dans la présente directive pourront être nécessaires, à certains intervalles de temps, pour prendre en compte les nouvelles évolutions survenues dans le secteur bancaire; que la  Commission procédera à de telles modifications, pour autant qu'elles seront nécessaires, après avoir consulté le comité consultatif bancaire, dans le cadre des pouvoirs d'exécution conférés à la Commission par les dispositions du traité; que, dans ce  cas, ce comité siège en tant que «comité de réglementation» conformément aux règles de procédure fixées à l'article 2 [procédure III variante b)] de la décision 87/373/CEE du Conseil, du 13 juillet 1987, fixant les modalités de l'exercice des  compétences d'exécution conférées à la Commission ( 12 ),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   TITRE PREMIER Définitions et champ d'application Article premier Au sens de la présente directive, on entend par :   1 )  établissement de crédit : un établissement de crédit au sens de l'article 1er premier tiret de la directive 77/780/CEE;    2 )  agrément : un agrément au sens de l'article 1er deuxième tiret de la directive 77/780/CEE;   3 )  succursale : un siège d'exploitation qui constitue une partie dépourvue de personnalité juridique d'un établissement de crédit et qui effectue directement, en tout ou en partie, les opérations inhérentes à l'activité d'établissement de crédit;  plusieurs sièges d'exploitation créés dans le même État membre par un établissement de crédit ayant son siège social dans un autre État membre sont considérés comme une seule succursale;   4 )  fonds propres : les fonds propres au sens de la directive 89/299/CEE;   5 )  autorités compétentes : les autorités compétentes au sens de l'article 1er de la directive 83/350/CEE;   6 )  établissement financier : une entreprise, autre qu'un établissement de crédit, dont l'activité principale consiste à prendre des participations ou à exercer une ou plusieurs activités visées aux points 2 à 12 de la liste figurant à l'annexe;   7 )  État membre d'origine : l'État membre dans lequel un établissement de crédit a été agréé conformément à l'article 3 de la directive 77/780/CEE;   8 )  État membre d'accueil : l'État membre dans lequel un établissement de crédit a une succursale ou fournit des services;   9 )  contrôle : le lien qui existe entre une entreprise mère et une filiale, tel que prévu à l'article 1er de la directive 83/349/CEE ( 13 ), ou une relation de même nature entre toute personne physique ou morale et une entreprise;  10 )  participation qualifiée : le fait de détenir dans une entreprise, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote, ou toute autre possibilité d'exercer une influence notable sur la gestion de l'entreprise dans laquelle  est détenue une participation .  Aux fins de l'application de la présente définition, dans les articles 5 et 11, et des autres taux de participation visés à l'article 11, les droits de vote, visés à l'article 7 de la directive 88/627/CEE ( 14 ), sont pris en considération;  11 )  capital initial : le capital au sens de l'article 2 paragraphe 1 points 1 et 2 de la directive 89/299/CEE;  12 )  entreprise mère : une entreprise mère au sens des articles 1er et 2 de la directive 83 /349/CEE;  13 )  filiale : une entreprise filiale au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE; toute entreprise filiale  d'une entreprise filiale est aussi considérée comme filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises;  14 )  ratio de solvabilité : le coefficient de solvabilité des établissements de crédit calculé selon la directive 89/647/CEE ( 15 ).  Article 2 1 .  La présente directive est applicable à tous les établissements de crédit .  2 .  Elle ne s'applique pas aux établissements visés à l'article 2 paragraphe 2 de la directive 77/780/CEE .  3 .  Les établissements de crédit qui, de la manière définie à l'article 2 paragraphe 4 point a ) de la directive 77/780/CEE, sont affiliés à un organisme central situé dans le même État membre peuvent être exemptés des prescriptions figurant aux articles  4, 10 et 12 de la présente directive, pour autant que, sans préjudice de l'application desdites prescriptions à l'organisme central, l'ensemble constitué par l'organisme central et les établissements qui lui sont affiliés soit assujetti auxdites  prescriptions sur une base consolidée .  En cas d'exemption, les articles 6 et 18 à 21 s'appliquent à l'ensemble constitué par l'organisme central et les établissements qui lui sont affiliés .  Article 3 Les États membres interdisent aux personnes ou entreprises qui ne sont pas des établissements de crédit d'exercer, à titre professionnel, l'activité de réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables du public . Cette interdiction ne  s'applique pas à la réception de dépôts ou autres fonds remboursables par un État membre, par des autorités régionales ou locales d'un État membre ou par des organismes publics internationaux dont un ou plusieurs États membres sont membres, ni aux cas  visés expressément par les législations nationales ou communautaires, à condition que ces activités soient soumises à des réglementations et contrôles visant à la protection des déposants et des investisseurs et applicables à ces cas .   TITRE II Harmonisation des conditions d'agrément Article 4 1 .  Les autorités compétentes n'accordent pas l'agrément lorsque le capital initial est inférieur à 5 millions d'écus .   2 .  Cependant, les États membres ont la faculté d'accorder l'agrément à des catégories particulières d'établissements de crédit dont le capital initial est inférieur à celui prévu au paragraphe 1 . Dans ce cas :  a )  le capital initial n'est pas inférieur à 1 million d'écus;  b )  les États membres intéressés notifient à la Commission les raisons pour lesquelles ils font usage de la faculté prévue au présent paragraphe;  c )  lors de sa publication dans la liste visée à l'article 3 paragraphe 7 de la directive 77/780/CEE, le nom de l'établissement de crédit doit être suivi d'une annotation indiquant que celui-ci n'atteint pas le capital minimal prévu au paragraphe 1;  d )  la Commission, dans un délai de cinq ans à partir de la date visée à l'article 24 paragraphe 1, établit un rapport sur l'application du présent paragraphe dans les États membres, à l'attention du comité consultatif bancaire visé à l'article 11 de la  directive 77/780/CEE .  Article 5 Les autorités compétentes n'accordent pas l'agrément permettant l'accès à l'activité d'un établissement de crédit avant d'avoir obtenu communication de l'identité des actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou  morales, qui y détiennent une participation qualifiée, et du montant de cette participation .  Les autorités compétentes refusent l'agrément si, pour tenir compte du besoin de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de crédit, elles ne sont pas satisfaites de la qualité desdits actionnaires et/ou associés .  Article 6 1 .  L'agrément prévu à l'article 4 de la directive 77/780/CEE et le capital de dotation ne peuvent plus être exigés par les États membres d'accueil en ce qui concerne les succursales des établissements de crédit agréés dans d'autres États  membres . L'établissement et la surveillance de ces succursales sont régis par les prescriptions fixées aux articles 13, 19 et 21 .  2 .  Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions d'application du paragraphe 1, les États membres d'accueil ne peuvent exiger, comme condition d'agrément des succursales des établissements de crédit agréés dans d'autres États membres, une dotation  initiale dont le montant soit supérieur à 50 % du capital initial exigé par la réglementation nationale pour l'agrément d'un établissement de crédit de même nature .  3 . Les établissements de crédit recouvrent le libre usage des fonds dont l'affectation ne peut plus être exigée en vertu des paragraphes 1 et 2 .  Article 7 Doit faire l'objet d'une consultation préalable des autorités compétentes de l'autre État membre, l'agrément d'un établissement de crédit qui est :  - une filiale d'un établissement de crédit agréé dans un autre État membre ou - une filiale de l'entreprise mère d'un établissement de crédit agréé dans un autre État membre ou - contrôlé par les mêmes personnes physiques ou morales qu'un établissement de crédit agréé dans un autre État membre .   TITRE III Relations avec les pays tiers Article 8 Les autorités compétentes des États membres informent la Commission :  a )  de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou plusieurs entreprises mères qui relèvent du droit d'un pays tiers . La Commission en informe le comité consultatif bancaire;  b )  de toute prise de participation d'une telle entreprise mère dans un établissement de crédit de la Communauté qui ferait de celui-ci sa filiale . La Commission en informe le comité consultatif bancaire .  Lorsque l'agrément est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, la structure du groupe est précisée dans la notification que les autorités compétentes adressent à la  Commission, conformément à l'article 3 paragraphe 7 de la directive 77/780/CEE .  Article 9 1 .  Les États membres informent la Commission des difficultés d'ordre général que rencontrent leurs établissements de crédit pour s'établir ou exercer des activités bancaires dans un pays tiers .  2 .  La Commission établit, pour la première fois six mois au plus tard avant la mise en application de la présente directive et ensuite périodiquement, un rapport examinant le traitement, au sens des paragraphes 3 et 4, réservé dans les pays tiers aux  établissements de crédit de la Communauté, en ce qui concerne l'établissement et l'exercice d'activités ban - caires, ainsi que les prises de participation dans des établis - sements de crédit de pays tiers . La Commission transmet ces rapports au Conseil, assortis, le cas échéant, de propositions appropriées .  3 .  Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, qu'un pays tiers n'accorde pas aux établissements de crédit de la Communauté un accès effectif au marché comparable à celui  qu'offre la Communauté aux établissements de crédit de ce pays tiers, elle peut soumettre des propositions au Conseil en vue d'obtenir un mandat de négociation approprié pour obtenir des possibilités de concurrence comparables pour les établissements de  crédit de la Communauté . Le Conseil décide à la majorité qualifiée .  4 .  Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, que les établissements de crédit de la Communauté ne bénéficient pas dans un pays tiers du traitement national offrant les  mêmes possibilités de concurrence qu'aux établissements de crédit nationaux et que les conditions d'accès effectif au marché ne sont pas remplies, elle peut engager des négociations en vue de remédier à la situation .  Dans les circonstances du premier alinéa, il peut également être décidé, à tout moment et additionnellement à l'engagement des négociations, selon la procédure visée à l'article 22 paragraphe 2, que les autorités compétentes des États membres doivent  limiter ou suspendre leurs décisions sur les demandes d'agrément déposées au moment de la décision ou postérieurement, et les prises de participation des entreprises mères directes ou indirectes relevant du droit du pays tiers en question . La durée des  mesures visées ne peut pas excéder trois mois .  Avant l'expiration de ce délai de trois mois et à la lumière des résultats de la négociation, le Conseil peut décider à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, que les mesures continuent d'être appliquées .  Une telle limitation ou suspension ne peut être appliquée à la création de filiales par des établissements de crédit ou leurs filiales dûment agréés dans la Communauté, ni à la prise de participation par de tels établissements ou filiales dans un  établissement de crédit de la Communauté .  5 .  Lorsque la Commission fait l'une des constatations visées aux paragraphes 3 et 4, les États membres l'informent, sur sa demande :  a )  de toute demande d'agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou plusieurs entreprises mères relevant du droit du pays tiers en question;  b )  de tout projet de prise de participation dont elles sont saisies en vertu de l'article 11 par une telle entreprise dans un établissement de crédit de la Communauté qui ferait de celui-ci sa filiale .  Cette obligation d'information cesse dès qu'un accord est conclu avec le pays tiers visé au paragraphe 3 ou 4 ou quand les mesures visées au paragraphe 4 deuxième et troisième alinéas cessent d'être d'application .  6 .  Les mesures prises au titre du présent article sont conformes aux obligations qui incombent à la Communauté en vertu d'accords internationaux tant bilatéraux que multilatéraux qui régissent l'accès à l'activité d'établissements de crédit et son  exercice .  TITRE IV Harmonisation des conditions d'exercice de l'activité Article 10 1 .  Les fonds propres d'un établissement de crédit ne peuvent devenir inférieurs au montant du capital initial exigé en vertu de l'article 4 lors de son agrément .  2 .  Les États membres peuvent décider que les établissements de crédit qui existent au moment de la mise en application de la présente directive et dont les fonds propres n'atteignent pas les niveaux fixés pour le capital initial à l'article 4 peuvent  poursuivre leurs activités . Dans ce cas, les fonds propres ne pourront pas devenir inférieurs au montant maximal qu'ils ont atteint à compter de la date de notification de la présente directive .  3 .  Si le contrôle d'un établissement de crédit tombant dans la catégorie visée au paragraphe 2 est pris par une personne physique ou morale différente de celle qui contrôlait précédemment l'établissement, les fonds propres de cet établissement doivent  au moins atteindre le niveau fixé pour le capital initial par l'article 4 .  4 .  Toutefois, dans certaines circonstances spécifiques et avec le consentement des autorités compétentes, lorsqu'une fusion intervient entre deux ou plusieurs établissements de crédit tombant dans la catégorie visée au paragraphe 2, les fonds propres  de l'établissement résultant de la fusion ne peuvent pas tomber en dessous du total, à la date de la fusion, des fonds propres des établissements fusionnés, dès lors que les niveaux appropriés en vertu de l'article 4 n'ont pas été atteints .  5 .  Cependant, si dans les cas visés aux paragraphes 1, 2 et 4 les fonds propres viennent à diminuer, les autorités compétentes peuvent, lorsque les circonstances le justifient, accorder un délai limité pour que l'établissement régularise sa situation  ou cesse ses activités .  Article 11 1 .  Les États membres prévoient que toute personne physique ou morale qui envisage de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans un établissement de crédit doit en informer préalablement les autorités compétentes et communiquer le montant de cette participation . Toute personne physique ou morale doit de même informer les autorités  compétentes si elle envisage d'accroître sa participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue par elle atteint ou dépasse les seuils de 20, 33 ou 50 % ou que l'établissement de crédit devient sa  filiale .  Sans préjudice de ce qui est prévu au paragraphe 2, les autorités compétentes disposent d'un délai maximum de trois mois à compter de la date d'information prévue au premier alinéa pour s'opposer audit projet si, pour tenir compte du besoin de garantir  une gestion saine et prudente de l'établissement de crédit, elles ne sont pas satisfaites de la qualité de la personne visée au premier alinéa . Lorsqu'il n'y a pas opposition, les autorités peuvent fixer un délai maximum pour la réalisation du projet  visé au premier alinéa .  2 .  Si l'acquéreur des participations visées au paragraphe 1 est un établissement de crédit agréé dans un autre État membre, ou une entreprise mère d'un établissement de crédit agréé dans un autre État membre, ou une personne physique ou morale qui  contrôle un établissement de crédit agréé dans un autre État membre, et si, en vertu de l'acquisition, l'établissement dans lequel l'acquéreur envisage de détenir une participation devient une filiale ou passe sous son contrôle, l'appréciation de  l'acquisition devra faire l'objet de la consultation préalable visée à l'article 7 .  3 .  Les États membres prévoient que toute personne physique ou morale qui envisage de cesser de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans un établissement de crédit doit en informer préalablement les autorités compétentes  et communiquer le montant envisagé de sa participation . Toute personne physique ou morale doit de même informer les autorités compétentes de son intention de diminuer sa participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de  parts de capital détenue par elle descende en dessous des seuils de 20, 33 ou 50 ou que l'établissement cesse d'être sa filiale .  4 .  Les établissements de crédit communiquent aux autorités compétentes, dès qu'ils en ont connaissance, les acquisitions ou cessions de participations dans leur capital qui font franchir vers le haut ou vers le bas l'un des seuils visés aux paragraphes  1 et 3 .  De même, ils communiquent au moins une fois par an l'identité des actionnaires ou associés qui possèdent des participations qualifiées ainsi que le montant desdites participations, tel qu'il résulte notamment des données enregistrées à l'assemblée  générale annuelle des actionnaires ou associés, ou des informations reçues au titre des obligations relatives aux sociétés cotées à une bourse de valeurs .  5 .  Les États membres prévoient que, au cas où l'influence exercée par les personnes visées au paragraphe 1 est suscep - tible de se faire au détriment d'une gestion prudente et saine de l'établissement, les autorités compétentes prennent les mesures appropriées en vue de mettre fin à cette situation . Ces mesures peuvent comprendre notamment des injonctions, des sanctions  à l'égard des dirigeants ou la suspension de l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues par les actionnaires ou associés en question .  Des mesures similaires s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui ne respectent pas l'obligation d'information préalable visée au paragraphe 1 . Lorsqu'une participation est acquise en dépit de l'opposition des autorités compétentes, les États  membres, indépendamment d'autres sanctions à adopter, prévoient soit la suspension de l'exercice des droits de vote correspondants, soit la nullité des votes émis ou la possibilité de les annuler .  Article 12 1 .  Un établissement de crédit ne peut détenir une participation qualifiée dont le montant dépasse 15 % de ses fonds propres dans une entreprise qui n'est ni un établissement de crédit, ni un établissement financier, ni une entreprise dont  l'activité est visée à l'article 43 paragraphe 2 point f ) de la directive 86/635/CEE .  2 .  Le montant total des participations qualifiées dans des entreprises autres que des établissements de crédit, des établissements financiers ou des entreprises dont l'activité est visée à l'article 43 paragraphe 2 point f ) de la directive 86/635/CEE  ne peut pas dépasser 60 % des fonds propres de l'établissement de crédit .  3 .  Les États membres peuvent ne pas appliquer aux participations dans les compagnies d'assurance, au sens de la directive 73/239/CEE ( 16 ), modifiée en dernier lieu par la directive 88/357/CEE ( 17 ), et de la directive 79/267/CEE ( 18 ), modifiée en  dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985, les limitations prévues aux paragraphes 1 et 2 .  4 .  Les actions ou parts détenues temporairement, en raison d'une opération d'assistance financière en vue de l'assainissement ou du sauvetage d'une entreprise, ou en raison de la prise ferme d'une émission de titres durant la durée normale de cette  prise ferme, ou en nom propre mais pour compte de tiers, ne sont pas incluses dans les participations qualifiées pour le calcul des limites fixées aux paragraphes 1 et 2 . Les actions ou parts qui n'ont pas le caractère d'immobilisations financières au  sens de l'article 35 paragraphe 2 de la directive 86/635/CEE ne sont pas incluses .  5 .  Les limites fixées aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent être dépassées que dans des circonstances exceptionnelles . Toutefois, dans ce cas, les autorités compétentes exigent que  l'établissement de crédit augmente ses fonds propres ou prenne d'autre mesures d'effet équivalent .  6 .  Le respect des limites fixées aux paragraphes 1 et 2 fait l'objet d'une surveillance et d'un contrôle consolidés selon la directive 83/350/CEE .  7 .  Les établissements de crédit qui, à la date d'entrée en vigueur des dispositions d'application de la présente directive, dépassent les limites fixées aux paragraphes 1 et 2 disposent, à compter de cette date, d'un délai de dix ans pour s'y  conformer .  8 .  Les États membres peuvent prévoir que les autorités compétentes n'appliquent pas les limites fixées aux paragraphes 1 et 2, s'ils prévoient que les excédents de participation qualifiée par rapport auxdites limites doivent être couverts à 100 % par  des fonds propres et que ceux-ci ne rentrent pas dans le calcul du ratio de solvabilité . S'il existe des excédents par rapport aux limites fixées aux paragraphes 1 et 2, le montant à couvrir par des fonds propres est le plus élevé des excédents .  Article 13 1 .  La surveillance prudentielle d'un établissement de crédit, y compris celle des activités qu'il exerce conformément aux dispositions de l'article 18, incombe aux autorités compétentes de l'État membre d'origine, sans préjudice des  dispositions de la présente directive, qui comportent une compétence de l'autorité de l'État membre d'accueil .  2 .  Les autorités compétentes de l'État membre d'origine exigent que tout établissement de crédit dispose d'une bonne organisation administrative et comptable et de procédures de contrôle interne adéquates .  3 .  Les paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle à la surveillance sur une base consolidée en vertu de la directive 83/350/CEE .  Article 14 1 .  À l'article 7 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE, la fin de la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant : «ainsi que toutes les informations susceptibles de faciliter le contrôle de ces établissements en particulier en  matière de liquidité, de solvabilité, de garantie des dépôts, de limitation des grands risques, d'organisation administrative et comptable et de contrôle interne ».  2 .  Jusqu'à la coordination ultérieure, l'État membre d'accueil reste chargé, en collaboration avec l'autorité compétente de l'État membre d'origine, de la surveillance de la liquidité de la succursale d'un établissement de crédit . Sans préjudice des  mesures nécessaires pour le renforcement du système monétaire européen, il conserve l'entière responsabilité des mesures résultant de la mise en oeuvre de sa politique monétaire . Ces mesures ne peuvent prévoir de traitement discriminatoire ou restrictif du fait que l'établissement de crédit est agréé dans un autre État membre .  3 .  Sans préjudice d'une coordination ultérieure des mesures visant à contrôler les risques nés de positions ouvertes sur des marchés, lorsque ces risques découlent d'opérations effectuées sur des marchés financiers d'autres États membres, les autorités  compétentes de ces derniers apportent leur collaboration aux autorités compétentes de l'État membre d'origine afin que les établissements concernés soient tenus de prendre les mesures visant à couvrir les risques mentionnés .  Article 15 1 .  Les États membres d'accueil prévoient que, lorsqu'un établissement de crédit agréé dans un autre État membre exerce son activité par le moyen d'une succursale, les autorités compétentes de l'État membre d'origine peuvent, après en avoir  préalablement informé les autorités compétentes de l'État membre d'accueil, procéder elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet à la vérification sur place des informations visées à l'article 7 paragraphe 1 de la  directive 77/780/CEE .  2 .  Les autorités compétentes de l'État membre d'origine peuvent également recourir, pour la vérification des succursales, à l'une des autres procédures prévues à l'article 5 paragraphe 4 de la directive 83/350/CEE .  3 .  Le présent article ne porte pas préjudice au droit des autorités compétentes de l'État membre d'accueil de procéder à la vérification sur place des succursales établies sur leur territoire pour l'exercice des responsabilités qui leur incombent au  titre de la présente directive .  Article 16 L'article 12 de la directive 77/780/CEE est remplacé par le texte suivant :  «Article 12 1 .  Les États membres prévoient que toutes les personnes exerçant, ou ayant exercé, une activité pour les autorités compétentes, ainsi que les réviseurs ou experts mandatés par les autorités compétentes, sont tenus au secret professionnel . Ce secret  implique que les informations confidentielles qu'ils reçoivent à titre professionnel ne peuvent être divulguées à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous une forme sommaire ou agrégée de façon à ce que les établissements individuels ne  puissent pas être identifiés, sans préjudice des cas relevant du droit pénal .  Néanmoins, lorsqu'un établissement de crédit a été déclaré en faillite ou que sa liquidation forcée a été ordonnée par un tribunal, les informations confidentielles qui ne concernent pas les tiers impliqués dans les tentatives de sauvetage peuvent être  divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales .  2 .  Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à ce que les autorités compétentes des différents États membres procèdent aux échanges d'informations prévus par les directives applicables aux établissements de crédit . Ces informations tombent sous le secret  professionnel visé au paragraphe 1 .  3 .  Les États membres ne peuvent conclure des accords de coopération avec les autorités compétentes de pays tiers qui prévoient des échanges d'informations que pour autant que ces informations communiquées bénéficient de garanties de secret  professionnel au moins équivalentes à celles visées au présent article .  4 .  L'autorité compétente qui, au titre des paragraphes 1 ou 2, reçoit des informations confidentielles ne peut les utiliser que dans l'exercice de ses fonctions :  - pour l'examen des conditions d'accès à l'activité des établissements de crédit et pour faciliter le contrôle, sur une base individuelle et sur une base consolidée, des conditions de l'exercice de l'activité, en particulier en matière de surveillance  de la liquidité, de la solvabilité, des grands risques, de l'organisation administrative et comptable, et du contrôle interne ou - pour l'imposition de sanctions ou - dans le cadre d'un recours administratif contre une décision de l'autorité compétente ou - dans le cadre de procédures juridictionnelles engagées en vertu de l'article 13 ou de dispositions spéciales prévues par les directives prises dans le domaine des établissements de crédit .  5.  Les paragraphes 1 et 4 ne font pas obstacle à l'échange d'informations à l'intérieur d'un même État membre, lorsqu'il y existe plusieurs autorités compétentes, ou, entre États membres, entre les autorités compétentes :  - lorsqu'il en existe plusieurs dans un même État membre,  - et les autorités investies de la mission publique de surveillance des autres institutions financières et des compagnies d'assurances ainsi que les autorités chargées de la surveillance des marchés financiers,  - et les organes impliqués dans la liquidation et la faillite des établissements de crédit et d'autres procédures similaires,  - et les personnes chargées du contrôle légal des comptes de l'établissement de crédit et des autres établissements financiers,  pour l'accomplissement de leur mission de surveillance ainsi qu'à la transmission, aux organismes chargés de la gestion des systèmes de garantie des dépôts, des informations nécessaires à l'accomplissement de leur fonction . Les informations reçues par  ces autorités, organismes et personnes tombent sous le secret professionnel visé au paragraphe 1 .  6 .  Les dispositions du présent article ne font pas davantage obstacle à ce qu'une autorité compétente transmette aux banques centrales qui n'exercent pas le contrôle individuel des établissements de crédit les informations qui leur sont nécessaires en tant qu'autorités monétaires . Les informations reçues dans ce cadre tombent sous le secret  professionnel visé au paragraphe 1 .  7 .  En outre, nonobstant les dispositions visées aux paragraphes 1 et 4, les États membres peuvent autoriser, en vertu de dispositions législatives, la communication de certaines informations à d'autres départements de leurs administrations centrales  responsables pour la législation de surveillance des établissements de crédit, des établissements financiers, des services d'investissement et des compagnies d'assurance, ainsi qu'aux inspecteurs mandatés par ces départements .  Ces communications ne peuvent toutefois être fournies que lorsque cela s'avère nécessaire pour des raisons de contrôle prudentiel .  Toutefois, les États membres prévoient que les informations reçues au titre des paragraphes 2 et 5 et celles obtenues au moyen des vérifications sur place visées à l'article 15 paragraphes 1 et 2 de la directive 89/646/CEE ( 19) ne peuvent jamais faire  l'objet des communications visées au présent paragraphe sauf accord explicite de l'autorité compétente ayant communiqué les informations ou de l'autorité compétente de l'État membre où la vérification sur place a été effectuée .  ( 20 ) JO No L 386 du 30 . 12 . 1989, p . 1 .».  Article 17 Sans préjudice des procédures de retrait de l'agrément et des dispositions de droit pénal, les États membres prévoient que leurs autorités compétentes respectives peuvent prononcer des sanctions contre les établissements de crédit, ou leurs  dirigeants responsables, en infraction avec les dispositions législatives, réglementaires ou administratives en matière de contrôle ou d'exercice de l'activité, ou prendre à leur égard des mesures dont l'application vise à mettre fin aux infractions  constatées ou à leurs causes .  TITRE V Dispositions relatives au libre établissement et à la libre prestation de services Article 18 1 .  Les États membres prévoient que les activités dont la liste figure à l'annexe peuvent être exercées sur leur territoire, selon les disposition des articles 19, 20 et 21, tant au moyen de l'établissement d'une succursale que par voie de  prestation de services par tout établissement de crédit agréé et contrôlé par les autorités compétentes d'un autre État membre, conformément aux dispositions de la présente directive, sous réserve que ces activités soient couvertes par l'agrément .  2 .  Les États membres prévoient également que les activités dont la liste figure à l'annexe peuvent être exercées sur leur territoire selon les dispositions des articles 19, 20 et 21, tant au moyen de l'établissement d'une succursale que par voie de prestation de services, par tout établissement financier d'un autre État membre, filiale d'un établissement de crédit, ou  filiale commune de plusieurs établissements de crédit, dont le statut légal permet l'exercice de ces activités et qui remplit chacune des conditions suivantes :  - la ou les entreprises mères sont agréées comme établissements de crédit dans l'État membre du droit duquel relève la filiale,  - les activités en question sont effectivement exercées sur le territoire du même État membre,  - la ou les entreprises mères détiennent 90 % ou plus des droits de vote attachés à la détention de parts ou d'actions de la filiale,  - la ou les entreprises mères doivent, à la satisfaction des autorités compétentes, justifier de la gestion prudente de la filiale et s'être déclarées, avec l'accord des autorités compétentes de l'État membre d'origine, garantes solidairement des  engagements pris par la filiale,  - la filiale est incluse effectivement, en particulier pour les activités en question, dans la surveillance sur base consolidée à laquelle est soumise son entreprise mère, ou chacune de ses entreprises mères, conformément à la directive 83/350/CEE,  notamment pour le calcul du ratio de solvabilité, pour le contrôle des grands risques et la limitation des participations, prévue à l'article 12 de la présente directive .  Ces conditions doivent être vérifiées par les autorités compétentes de l'État membre d'origine, qui délivrent alors une attestation à la filiale, qui doit être jointe aux notifications visées aux articles 19 et 20 .  Les autorités compétentes de l'État membre d'origine assurent la surveillance de la filiale suivant les dispositions de l'article 10 paragraphe 1, des articles 11 et 13, de l'article 14 paragraphe 1 et des articles 15 et 17 de la présente directive  ainsi que de l'article 7 paragraphe 1 et de l'article 12 de la directive 77/780/CEE .  Les dispositions visées au présent paragraphe sont appliquées mutatis mutandis aux filiales avec les adaptations nécessaires . En particulier, les mots «établissement de crédit» se lisent «établissement financier répondant aux conditions visées à  l'article 18 paragraphe 2» et le mot «agrément» se lit «statut légal».  À l'article 19 paragraphe 3, le deuxième alinéa se lit :  «L'autorité compétente de l'État membre d'origine communique également le montant des fonds propres de l'établissement financier filiale et du ratio de solvabilité consolidé de l'établissement de crédit qui est son entreprise mère .» Si l'établissement financier bénéficiant des dispositions du présent paragraphe cesse de remplir l'une des conditions fixées, l'État membre d'origine en avertit les autorités compétentes de l'État membre d'accueil et l'activité déployée par cet établissement dans l'État membre d'accueil tombe dans le champ d'application de la législation de l'État membre d'accueil .  Article 19 1 .  Tout établissement de crédit qui désire établir une succursale sur le territoire d'un autre État membre le notifie à l'autorité compétente de l'État membre d'origine .  2 .  Les États membres exigent que l'établissement de crédit qui désire établir une succursale dans un autre État membre accompagne la notification visée au paragraphe 1 des informations suivantes :  a )  l'État membre sur le territoire duquel il envisage d'établir une succursale;  b )  un programme d'activités dans lequel seront notamment indiqués le type d'opérations envisagées et la structure de l'organisation de la succursale;  c )  l'adresse à laquelle les documents peuvent lui être réclamés dans l'État membre d'accueil;  d )  le nom des dirigeants responsables de la succursale .  3 .  À moins que l'autorité compétente de l'État membre d'origine n'ait des raisons de douter, compte tenu du projet en question, de l'adéquation des structures administratives ou de la situation financière de l'établissement de crédit, elle communique  les informations visées au paragraphe 2, dans les trois mois à compter de la réception de toutes ces informations, à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil et en avise l'établissement concerné .  L'autorité compétente de l'État membre d'origine communique également le montant des fonds propres et du ratio de solvabilité de l'établissement de crédit et, jusqu'à coordination ultérieure, des précisions sur tout système de garantie des dépôts qui  vise à assurer la protection des déposants de la succursale .  Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'origine refuse de communiquer les informations visées au paragraphe 2 à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, elle fait connaître les raisons de ce refus à l'établissement concerné dans les  trois mois suivant la réception de toutes les informations . Ce refus ou l'absence de réponse peut faire l'objet d'un recours juridictionnel dans l'État membre d'origine .  4 .  Avant que la succursale de l'établissement de crédit ne commence à exercer ses activités, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil dispose de deux mois à compter de la réception de la communication visée au paragraphe 3 pour organiser la  surveillance de l'établissement de crédit conformément à l'article 21, et pour indiquer, le cas échéant, les conditions dans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général, ces activités doivent être exercées dans l'État membre d'accueil .  5 .  Dès réception d'une communication de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, ou en cas de silence de la part de celle-ci, dès l'échéance du délai prévu au paragraphe 4, la succursale peut être établie et commencer ses activités .  6 .  En cas de modification du contenu de l'une des informations notifiées conformément aux points b ), c ) et d ) du paragraphe 2, ou des systèmes de garantie des dépôts visés au paragraphe 3, l'établissement de crédit notifie, par écrit, cette  modification aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil un mois au moins avant d'effectuer le changement, pour que l'autorité compétente de l'État membre d'origine puisse se prononcer sur cette modification aux  termes du paragraphe 4 .  Article 20 1 .  Tout établissement de crédit qui désire exercer pour la première fois ses activités sur le territoire d'un autre État membre dans le cadre de la libre prestation des services notifie à l'autorité compétente de l'État membre d'origine  celles des activités comprises dans la liste figurant à l'annexe qu'il envisage d'exercer .  2 .  L'autorité compétente de l'État membre d'origine communique à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil la notification visée au paragraphe 1, dans un délai d'un mois à compter de la réception de celle-ci .  Article 21 1 .  Les État membre d'accueil peuvent exiger, à des fins statistiques, que tout établissement de crédit ayant une succursale sur leur territoire adresse à leurs autorités compétentes un rapport périodique sur les opérations effectuées sur  leur territoire .  Pour l'exercice des responsabilités qui leur incombent au titre de l'article 14 paragraphes 2 et 3, les État membre d'accueil peuvent exiger des succursales d'établissements de crédit originaires d'autres États membres les mêmes informations que celles  qu'ils exigent à cette fin des établissements de crédit nationaux .  2 .  Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'accueil constatent qu'un établissement ayant une succursale ou opérant en prestation de service sur leur territoire ne respecte pas les dispositions légales arrêtées par cet État en application  des dispositions de la présente directive, qui comportent une compétence des autorités compétentes de l'État membre d'accueil, elles exigent que l'établissement concerné mette fin à cette situation irrégulière .  3 .  Si l'établissement concerné ne fait pas le nécessaire, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil en informent les autorités compétentes de l'État membre d'origine . Celles-ci prennent, dans les plus brefs délais, toutes les mesures  appropriées pour que l'établissement concerné mette fin à cette situation irrégulière . La nature de ces mesures est communiquée aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil .  4 .  Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine ou parce que ces mesures apparaissent inadéquates ou font défaut dans cet État, l'établissement persiste à enfreindre les dispositions légales visées au paragraphe 2 qui sont en  vigueur dans l'État membre d'accueil, ce dernier peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou réprimer de nouvelles irrégularités et, pour autant que cela soit  nécessaire, empêcher cet établissement de commencer de nouvelles opérations sur son territoire . Les États membres veillent à ce que les pièces nécessaires pour l'adoption de telles mesures puissent être signifiées sur leur territoire aux établissements  de crédit .  5 .  Les dispositions précédentes n'affectent pas le pouvoir des États membres d'accueil de prendre des mesures appropriées pour prévenir ou réprimer sur leur territoire les actes qui sont contraires aux dispositions légales qu'ils ont arrêtées pour des  raisons d'intérêt général . Ceci comporte la possibilité d'empêcher un établissement de crédit de commencer de nouvelles opérations sur leur territoire.  6 .  Toute mesure prise en application des dispositions des paragraphes 4 et 5, et qui comporte des sanctions et des restrictions à l'exercice de la prestation de services, doit être dûment motivée et communiquée à l'établissement concerné . Chacune de  ces mesures peut faire l'objet d'un recours juridictionnel dans l'État membre qui l'a prise .  7 .  Avant de suivre la procédure prévue aux paragraphes 2, 3 et 4, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent, en cas d'urgence, prendre les mesures conservatoires indispensables à la protection des intérêts des déposants,  investisseurs ou autres personnes à qui des services sont fournis . La Commission et les autorités compétentes des autres États membres intéressés doivent être informés de ces mesures dans les plus brefs délais .  La Commission, après consultation des autorités compétentes des États membres intéressés, peut décider que l'État membre concerné doit modifier ou supprimer ces mesures .  8 .  Les États membres d'accueil peuvent prendre les mesures appropriées pour prévenir ou réprimer les irrégularités sur leur territoire en exerçant les compétences qui leurs sont attribuées en vertu de la présente directive . Ceci comporte la possibilité  d'empêcher un établissement de commencer des nouvelles opérations sur leur territoire .  9.  En cas de retrait de l'agrément, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil en sont informées et prennent les mesures appropriées pour empêcher l'établissement concerné de commencer de nouvelles opérations sur leur territoire et pour  sauvegarder les intérêts des déposants . Tous les deux ans, la Commission adresse sur ces cas un rapport au comité consultatif bancaire .  10 .  Les États membres communiquent à la Commission le nombre et la nature des cas dans lesquels il y a eu refus,  conformément à l'article 19, ou dans lesquels des mesures ont été prises, conformément au paragraphe 4 . Tous les deux ans, la Commission adresse sur ces cas un rapport au comité consultatif bancaire .  11 .  Le présent article n'empêche pas les établissements de crédit dont le siège est situé dans un autre État membre de faire de la publicité pour leurs services par tous les moyens de communications disponibles dans l'État membre d'accueil, pour autant  qu'ils respectent les règles éventuelles régissant la forme et le contenu de cette publicité arrêtées pour des raisons d'intérêt général .  TITRE VI Dispositions finales Article 22 1 .  Les adaptations techniques à apporter à la présente directive concernant les tirets ci-dessous sont arrêtées selon la procédure prévue au paragraphe 2 :  - l'élargissement du contenu de la liste visée à l'article 18 et figurant à l'annexe, ou l'adaptation de la terminologie de la liste en vue de tenir compte du développement des marchés financiers,  - la modification du montant du capital initial prévu à l'article 4 pour tenir compte des développements économiques et monétaires,  - les domaines dans lesquels les autorités compétentes doivent échanger des informations, énumérés à l'article 7 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE,  - la clarification des définitions en vue d'assurer une application uniforme de la présente directive dans la Communauté,  - la clarification des définitions en vue de tenir compte, dans l'application de la présente directive, du développement des marchés financiers,  - l'alignement de la terminologie et la formulation des définitions sur celles des actes ultérieurs concernant les établissements de crédit et les matières connexes .  2 .  La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission .  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre . Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question . L'avis est émis à la majorité prévue à l'article  148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission . Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie audit  article . Le président ne prend pas part au vote .  La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité .  Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre . Le Conseil statue à la majorité qualifiée .  Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures .  Article 23 1 .  Les succursales qui ont commencé leur activité, conformément aux dispositions de l'État membre d'accueil, avant l'entrée en vigueur des dispositions d'application de la présente directive, sont censées avoir fait l'objet de la procédure  prévue à l'article 19 paragraphes 1 à 5 . Elles sont régies, à compter de ladite entrée en vigueur, par les dispositions des articles 15 et 18, de l'article 19 paragraphe 6 et de l'article 21 . Elles bénéficient de la disposition de l'article 6 paragraphe  3 .  2 .  L'article 20 ne porte pas atteinte aux droits acquis par les établissements de crédit opérant par voie de prestation de services avant l'entrée en vigueur des dispositions d'application de la présente directive .  Article 24 1 .  Sous réserve du paragraphe 2, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à la plus tardive des deux dates prévues pour  l'adoption des mesures destinées à se conformer aux directives 89/299/CEE et 89/647/CEE, et au plus tard le 1er janvier 1993 . Ils en informent immédiatement la Commission .  2 .  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'article 6 paragraphe 2 avant le 1er janvier 1990 .  3 .  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive .  Article 25 Les États membres sont destinataires de la présente directive .   Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1989 .  Par le Conseil Le président P . BÉRÉGOVOY  ( 1 ) JO No C 84 du 31. 3 . 1988, p . 1 . ( 2 ) JO No C 96 du 17 . 4 . 1989, p . 33 et décision du 22 . novembre 1989 ( non encore parue au Journal officiel ). ( 3 ) JO No C 318 du 17 . 12 . 1988, p . 42 . ( 4 ) JO No L 322 du 17 . 12 . 1977, p . 30 . ( 5 ) JO No L 309 du 4 . 11 . 1986, p . 15 . (6 ) JO No L 193 du 18 . 7 . 1983, p . 18.(7 ) JO No L 372 du 31 . 12 . 1986, p . 1.(8 ) JO No L 124 du 5 . 5 . 1989, p . 16.(9 ) JO No L 33du 4 . 2 . 1987, p . 10 . ( 10 ) JO No L 33 du 4 . 2 . 1987, p . 16.(11 ) JO No L 178 du 8 . 7 . 1988, p . 5.(12 ) JO No L 197 du 18 . 7 . 1987, p . 33.(13 ) JO No L 193 du 18 . 7 . 1983, p . 1 . ( 14 ) JO No L 348 du 17 . 12 . 1988, p . 62.(15 ) Voir page 14 du présent Journal officiel.(16 ) JO No L 228 du 16 . 8 . 1973, p . 3 . ( 17 ) JO No L 172 du 4 . 7 . 1988, p . 1 . ( 18 ) JO No L 63 du 13 . 3 . 1979, p . 1.   ANNEXE   LISTE DES ACTIVITÉS QUI BÉNÉFICIENT DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE   1 .  Réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables  2 .  Prêts (;)  3 .  Crédits-bail  4 .  Opérations de paiement  5 .  Emission et gestion de moyens de paiement ( cartes de crédit, chèques de voyages, lettres de crédit )  6 .  Octroi de garanties et souscription d'engagements  7 .  Transactions pour le compte propre de létablissament ou pour le compte de sa clientèle sur :  a )  les instruments du marché monétaire (chèques, effets, certificats de dépôts, etc .) b )  les marchés des changes c )  les instruments financiers à terme et options d )  les instruments sur devises ou sur taux d'intérêts e )  les valeurs mobilières  8 .  Participation aux émissions de titres et prestations de services y afférents  9 .  Conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie industrielle et des questions connexes et conseils ainsi que services dans le domaine de la fusion et du rachat d'entreprises 10 .  Intermédiation sur les marchés interbancaires 11 .  Gestion ou conseil en gestion de patrimoine 12 .  Conservation et administration de valeurs mobilières 13 .  Renseignements commerciaux 14 .  Location de coffres .  (;) y compris notamment :  - le crédit à la consommation - le crédit hypothécaire - l'affacturage avec ou sans recours - le financement des transactions commerciales ( forfaitage inclus )


Avis juridique important

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32004L0081

Directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes

Journal officiel n° L 261 du 06/08/2004 p. 0019 - 0023

 Directive 2004/81/CE du Conseil  du  29 avril 2004  relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

vu l'avis du Comité économique et social européen(3),

après consultation du Comité des régions,

considérant ce qui suit:

(1) L'élaboration d'une politique commune d'immigration, incluant la définition des conditions d'entrée et de séjour des étrangers ainsi que des mesures de lutte contre l'immigration clandestine, est un élément constitutif de l'objectif de l'Union européenne visant à mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice.

(2) Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere, les  15  et  16 octobre 1999 , a exprimé sa détermination à combattre à sa source l'immigration clandestine, notamment en s'attaquant à ceux qui se livrent à la traite des êtres humains et à l'exploitation économique des migrants. Il a recommandé aux États membres de concentrer leurs efforts sur la détection et le démantèlement des filières criminelles, tout en protégeant les droits des victimes.

(3) Ce phénomène suscite des préoccupations croissantes à l'échelle internationale, comme l'indique l'adoption par l'assemblée générale des Nations unies d'une convention contre la criminalité transnationale organisée, complétée par un protocole visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et un protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer. La Communauté et les quinze États membres les ont signés en décembre 2000.

(4) La présente directive s'applique sans préjudice de la protection accordée aux réfugiés, aux bénéficiaires d'une protection subsidiaire et aux demandeurs de protection internationale conformément au droit international des réfugiés, et sans préjudice des autres instruments relatifs aux droits de l'homme.

(5) La présente directive est sans préjudice d'autres dispositions relatives à la protection des victimes, des témoins ou des personnes particulièrement vulnérables. Elle ne porte pas non plus atteinte aux prérogatives des États membres en matière de droit au séjour accordé à titre humanitaire ou autre.

(6) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus, notamment, par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(7) Les États membres devraient donner effet aux dispositions de la présente directive sans discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

(8) Au niveau européen, la directive 2002/90/CE du Conseil du  28 novembre 2002  définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers(4) et la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du  19 juillet 2002  relative à la lutte contre la traite des êtres humains(5) ont été adoptées pour renforcer la prévention des infractions susmentionnées et la lutte contre celles-ci.

(9) La présente directive instaure un titre de séjour destiné aux victimes de la traite des êtres humains ou, si un État membre décide d'étendre le champ d'application de la présente directive, destiné aux ressortissants de pays tiers qui ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine, pour lesquels le titre de séjour constitue une incitation suffisante pour qu'ils coopèrent avec les autorités compétentes, tout en étant soumis à certaines conditions pour éviter les abus.

(10) À cette fin, il est nécessaire de fixer les critères de délivrance d'un titre de séjour, les conditions de séjour et les motifs de non-renouvellement ou de retrait du titre. Le droit à séjourner au titre de la présente directive est soumis à des conditions et a un caractère provisoire.

(11) Les ressortissants de pays tiers concernés devraient être informés de la possibilité d'obtenir ce titre de séjour et disposer d'un délai de réflexion. Cela devrait les aider à décider en connaissance de cause s'ils entendent ou non coopérer avec les autorités policières, répressives et judiciaires - compte tenu des risques encourus - afin qu'ils coopèrent librement et donc plus efficacement.

(12) Compte tenu de leur vulnérabilité, les ressortissants de pays tiers concernés devraient se voir accorder l'assistance prévue par la présente directive. Cette assistance devrait leur permettre de se rétablir et de se soustraire à l'influence des auteurs des infractions. Le traitement médical qui doit être fourni aux ressortissants de pays tiers visés par la présente directive comprend aussi, le cas échéant, les soins psychothérapeutiques.

(13) La décision de délivrer un titre de séjour d'une durée d'au moins six mois, ou de renouveler celui-ci, appartient aux autorités compétentes, qui devraient examiner si les conditions à cet effet sont remplies.

(14) La présente directive devrait s'appliquer sans préjudice des activités réalisées par les autorités compétentes dans chacune des phases de la procédure nationale applicable, en particulier pendant l'enquête relative aux infractions concernées.

(15) Les États membres devraient étudier la possibilité d'autoriser à séjourner pour d'autres motifs, conformément à leur législation nationale, les ressortissants de pays tiers susceptibles de relever du champ d'application de la présente directive, mais qui ne remplissent pas, ou plus, les conditions énoncées par celle-ci, ainsi que les membres de leur famille ou les personnes assimilées comme telles.

(16) Afin de permettre aux ressortissants de pays tiers concernés d'acquérir leur indépendance et de ne pas retourner dans la filière criminelle, les détenteurs d'un titre de séjour devraient être autorisés, selon les conditions fixées par la présente directive, à avoir accès au marché de l'emploi, ainsi qu'à suivre une formation professionnelle et des études. En autorisant les détenteurs d'un titre de séjour à accéder à la formation professionnelle et à suivre des études, les États membres devraient notamment prendre en considération la durée probable du séjour.

(17) La participation des ressortissants de pays tiers concernés à des programmes et projets, qui existent ou qui vont être mis en place, devrait les aider à retrouver une vie sociale normale.

(18) Si des ressortissants d'un pays tiers concernés déposent une demande pour un titre de séjour d'une autre catégorie, les États membres prennent leur décision en se fondant sur le droit commun applicable aux étrangers. Lors de l'examen d'une telle demande, les États membres devraient tenir compte du fait que les ressortissants d'un pays tiers concernés ont obtenu le titre de séjour délivré sur la base de la présente directive.

(19) Les États membres devraient transmettre à la Commission, à l'occasion de la mise en oeuvre de la présente directive, les informations obtenues dans le cadre des activités de collecte et de traitement des données statistiques relatives aux questions relevant du domaine  «Justice et affaires intérieures» .

(20) Étant donné que l'objectif d'instaurer un titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers concernés qui coopèrent à la lutte contre la traite des êtres humains ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc en raison des dimensions de l'action être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(21) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption de la présente directive et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.

(22) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente directive et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

La présente directive a pour objet de définir les conditions d'octroi de titres de séjour de durée limitée, en fonction de la longueur de la procédure nationale applicable, aux ressortissants de pays tiers qui coopèrent à la lutte contre la traite des êtres humains ou contre l'aide à l'immigration clandestine.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a)  «ressortissant d'un pays tiers» , toute personne qui n'est pas un citoyen de l'Union au sens de l'article 17, paragraphe 1, du traité;

b)  «aide à l'immigration clandestine» , les cas tels que ceux visés à l'article 1er et à l'article 2 de la directive 2002/90/CE;

c)  «traite des êtres humains» , les cas tels que ceux visés à l'article 1er, à l'article 2 et à l'article 3 de la décision-cadre 2002/629/JAI;

d)  «mesure d'exécution d'une décision d'éloignement» , toute mesure prise par un État membre en vue de mettre en oeuvre la décision prise par les autorités compétentes ordonnant l'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers;

e)  «titre de séjour» , toute autorisation délivrée par un État membre permettant à un ressortissant d'un pays tiers qui remplit les conditions énoncées dans la présente directive de séjourner légalement sur son territoire;

f)  «mineur non accompagné» , tout ressortissant d'un pays tiers âgé de moins de 18 ans, entrant sur le territoire d'un État membre sans être accompagné d'un adulte qui soit responsable de lui de par la loi ou la coutume, aussi longtemps qu'il n'est pas effectivement pris en charge par une telle personne, ou toute personne mineure qui est laissée seule après être entrée sur le territoire d'un État membre.

Article 3

Champ d'application

1. Les États membres appliquent la présente directive aux ressortissants de pays tiers qui sont, ou ont été, victimes d'infractions liées à la traite des êtres humains, même s'ils sont entrés clandestinement sur le territoire des États membres.

2. Les États membres peuvent appliquer la présente directive aux ressortissants de pays tiers qui ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine.

3. La présente directive s'applique aux ressortissants de pays tiers visés qui ont atteint l'âge de la majorité tel que défini dans le droit de l'État membre concerné.

Par dérogation, les États membres peuvent décider d'appliquer la présente directive aux personnes mineures, conformément aux conditions prévues par leur droit national.

Article 4

Dispositions plus favorables

La présente directive n'empêche pas les États membres d'adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables à l'égard des personnes visées par la présente directive.

CHAPITRE II

PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DU TITRE DE SÉJOUR

Article 5

Information des ressortissants de pays tiers concernés

Lorsque les autorités compétentes d'un État membre estiment qu'un ressortissant d'un pays tiers peut relever du champ d'application de la présente directive, elles informent la personne concernée des possibilités offertes par celle-ci.

Les États membres peuvent décider qu'une telle information peut aussi être fournie par une organisation non gouvernementale ou une association expressément désignées à cet effet par l'État membre concerné.

Article 6

Délai de réflexion

1. Les États membres garantissent que les ressortissants de pays tiers concernés bénéficient d'un délai de réflexion leur permettant de se rétablir et de se soustraire à l'influence des auteurs des infractions, de sorte qu'ils puissent décider en connaissance de cause de coopérer ou non avec les autorités compétentes.

La durée et le point de départ du délai visé au premier alinéa sont déterminés conformément au droit national.

2. Pendant le délai de réflexion, et en attendant que les autorités compétentes se soient prononcées, les ressortissants de pays tiers concernés ont accès au traitement prévu à l'article 7 et aucune mesure d'éloignement ne peut être exécutée à leur égard.

3. Le délai de réflexion n'ouvre pas de droit au séjour au titre de la présente directive.

4. L'État membre peut mettre fin à tout moment au délai de réflexion si les autorités compétentes ont établi que la personne concernée a activement, volontairement et de sa propre initiative renoué un lien avec les auteurs des infractions visées à l'article 2, points b) et c), ou pour des raisons liées à l'ordre public et à la protection de la sécurité intérieure.

Article 7

Traitement accordé avant la délivrance du titre de séjour

1. Les États membres garantissent aux ressortissants de pays tiers concernés qui ne disposent pas de ressources suffisantes des conditions de vie susceptibles d'assurer leur subsistance ainsi que l'accès aux soins médicaux d'urgence. Ils subviennent aux besoins particuliers des personnes les plus vulnérables, y compris, le cas échéant et si le droit national le prévoit, en leur fournissant une assistance psychologique.

2. Lors de l'application de la présente directive, les États membres tiennent dûment compte des besoins en matière de sécurité et de protection des ressortissants de pays tiers concernés, conformément au droit national.

3. Le cas échéant, les États membres fournissent une assistance linguistique aux ressortissants de pays tiers concernés.

4. Les États membres peuvent fournir une assistance juridique gratuite aux ressortissants de pays tiers concernés, dans les conditions fixées par le droit national, pour autant qu'une telle assistance y soit prévue.

Article 8

Délivrance et renouvellement du titre de séjour

1. Après l'expiration du délai de réflexion, ou plus tôt si les autorités compétentes estiment que le ressortissant d'un pays tiers concerné a déjà satisfait au critère énoncé au point b), l'État membre examine:

a) s'il est opportun de prolonger son séjour sur son territoire aux fins de l'enquête ou de la procédure judiciaire, et

b) si l'intéressé manifeste une volonté claire de coopération, et

c) s'il a rompu tout lien avec les auteurs présumés des faits susceptibles d'être considérés comme une des infractions visées à l'article 2, points b) et c).

2. Sans préjudice des raisons liées à l'ordre public et à la protection de la sécurité intérieure, la délivrance du titre de séjour exige le respect des conditions visées au paragraphe 1.

3. Sans préjudice des dispositions sur le retrait visées à l'article 14, le titre de séjour est valable pendant une période minimale de six mois. Il est renouvelé si les conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article continuent d'être remplies.

CHAPITRE III

TRAITEMENT DU BÉNÉFICIAIRE DU TITRE DE SÉJOUR

Article 9

Traitement accordé après la délivrance du titre de séjour

1. Les États membres garantissent au bénéficiaire d'un titre de séjour qui ne dispose pas de ressources suffisantes un traitement au moins équivalent à celui qui est prévu à l'article 7.

2. Les États membres fournissent l'assistance médicale nécessaire ou tout autre type d'assistance aux ressortissants de pays tiers concernés qui ne disposent pas de ressources suffisantes et qui ont des besoins particuliers, notamment les femmes enceintes, les personnes handicapées ou les victimes de violences sexuelles ou d'autres formes de violence, et, dans l'hypothèse où les États membres ont recours à la possibilité prévue à l'article 3, paragraphe 3, les mineurs.

Article 10

Mineurs

Lorsque les États membres font usage de la possibilité prévue à l'article 3, paragraphe 3, les dispositions suivantes s'appliquent.

a) Les États membres prennent dûment en considération l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'application de la présente directive. Ils veillent à ce que la procédure soit appropriée compte tenu de l'âge et de la maturité de l'enfant. En particulier, ils peuvent, s'ils l'estiment dans l'intérêt de l'enfant, prolonger la durée du délai de réflexion.

b) Les États membres veillent à ce que le mineur ait accès à l'enseignement dans les mêmes conditions que les nationaux. Les États membres peuvent prévoir que cet accès doit être limité à l'enseignement public.

c) Lorsque le ressortissant d'un pays tiers est un mineur non accompagné, les États membres prennent les dispositions nécessaires pour établir son identité, sa nationalité et le fait qu'il n'est pas accompagné. Ils mettent tout en oeuvre pour retrouver le plus rapidement possible sa famille, et prennent dans les plus brefs délais les dispositions nécessaires pour assurer sa représentation juridique, y compris, si nécessaire, dans le cadre de la procédure pénale, conformément au droit national.

Article 11

Travail, formation professionnelle et enseignement

1. Les États membres définissent les règles selon lesquelles le bénéficiaire du titre de séjour est autorisé à accéder au marché du travail, à la formation professionnelle et à l'enseignement.

Cet accès est limité à la durée du titre de séjour.

2. Les conditions et les procédures pour autoriser l'accès au marché du travail, à la formation professionnelle et à l'enseignement sont déterminées par les autorités compétentes, conformément à la législation nationale.

Article 12

Programmes ou projets destinés aux ressortissants de pays tiers concernés

1. Les ressortissants de pays tiers concernés ont le droit d'accéder aux programmes et projets existants prévus par les États membres ou par des organisations non gouvernementales ou des associations ayant passé des accords spécifiques avec les États membres, dont l'objectif est leur retour à une vie sociale normale, y compris, le cas échéant, des cours conçus pour améliorer leurs compétences professionnelles ou la préparation de leur retour assisté dans leur pays d'origine.

Les États membres peuvent prévoir des programmes ou projets destinés spécifiquement aux ressortissants de pays tiers concernés.

2. Lorsqu'un État membre décide d'instaurer et de mettre en oeuvre les programmes ou les projets visés au paragraphe 1, il peut lier la délivrance du titre de séjour ou son renouvellement à la participation auxdits programmes ou projets.

CHAPITRE IV

NON-RENOUVELLEMENT ET RETRAIT

Article 13

Non-renouvellement

1. Le titre de séjour délivré sur la base de la présente directive n'est pas renouvelé si les conditions énoncées à l'article 8, paragraphe 2, ne sont plus remplies, ou si une décision adoptée par les autorités compétentes a mis fin à la procédure concernée.

2. Lorsque le titre de séjour délivré sur la base de la présente directive arrive à échéance le droit commun des étrangers s'applique.

Article 14

Retrait

Le titre de séjour peut être retiré à tout moment si les conditions relatives à la délivrance ne sont plus remplies. En particulier, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants:

a) si le bénéficiaire a activement, volontairement et de sa propre initiative renoué un lien avec les auteurs présumés des infractions visées à l'article 2, points b) et c), ou

b) si l'autorité compétente estime que la coopération de la victime est frauduleuse ou que sa plainte est frauduleuse ou non fondée, ou

c) pour des raisons liées à l'ordre public et à la protection de la sécurité intérieure, ou

d) lorsque la victime cesse de coopérer, ou

e) lorsque les autorités compétentes décident d'interrompre la procédure.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 15

Clause de sauvegarde

La présente directive s'applique sans préjudice des règles nationales spécifiques concernant la protection des victimes et des témoins.

Article 16

Rapport

1. Au plus tard le  6 août 2008 , la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive dans les États membres et propose toutes modifications nécessaires. Les États membres transmettent à la Commission toute information pertinente en vue de l'élaboration de ce rapport.

2. Après la présentation du rapport visé au paragraphe 1, la Commission fait rapport au moins tous les trois ans au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive dans les États membres.

Article 17

Transposition

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le  6 août 2006 . Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 18

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au  Journal officiel de l'Union européenne .

Article 19

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive, conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Luxembourg, le  29 avril 2004 .

 Par le Conseil

 Le président

M. Mc Dowell

(1) JO C 126 E du 28.5.2002, p. 393.

(2) Avis rendu le  5 décembre 2002  (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO C 221 du 17.9.2002, p. 80.

(4) JO L 328 du 5.12.2002, p. 17.

(5) JO L 203 du 1.8.2002, p. 1.