title: Directive d'exécution (UE) 2019/68 de la Commission du 16 janvier 2019 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

text:
                  17.1.2019

                  FR

                  Journal officiel de l'Union européenne

                  L 15/18

         DIRECTIVE D'EXÉCUTION (UE) 2019/68 DE LA COMMISSION
         du 16 janvier 2019
         établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         Vu la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (1), et notamment son article 4, paragraphe 2 bis,
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     L'article 4, paragraphe 1, de la directive 91/477/CEE fait obligation aux États membres de veiller à ce que toute arme à feu, ou toute partie essentielle, mise sur le marché soit pourvue d'un marquage clair, permanent et unique. L'article 4, paragraphe 2, de directive susmentionnée définit les informations à inclure dans le marquage, afin de renforcer la traçabilité des armes à feu et de leurs parties essentielles et de faciliter leur libre circulation. Pour les très petits parties essentielles, les informations à inclure dans le marquage se limitent à un numéro de série ou à un code numérique ou alphanumérique. L'article 4, paragraphe 4, de cette directive fait obligation aux États membres de tenir un fichier de données informatisées et d'y enregistrer toutes les informations nécessaires au traçage et à l'identification des armes à feu, y compris les informations sur le marquage appliqué à une arme à feu et à ses parties essentielles, ainsi que les informations sur les transformations ou les modifications apportées à l'arme à feu entraînant un changement de catégorie ou de sous-catégorie, notamment les informations sur l'entité ayant remplacé ou modifié une partie essentielle.

                     (2)

                     Lors du transfert des stocks du gouvernement en vue d'un usage civil permanent, l'identité de l'entité ayant effectué le transfert doit également être incluse dans le marquage. À moins que l'identité de l'entité n'apparaisse déjà dans le cadre d'un marquage existant, elle doit y figurer lors du transfert en vue d'un usage civil.

                     (3)

                     La directive 91/477/CEE impose en outre aux États membres de veiller à ce que chaque conditionnement élémentaire de munitions complètes soit marqué de manière à indiquer le nom du fabricant, le numéro d'identification du lot, le calibre et le type de munition. Compte tenu de la pratique actuelle du marché pour le conditionnement des munitions et de l'état actuel de la technologie, il n'est pas nécessaire à ce stade d'établir des spécifications techniques pour ce marquage. La présente directive ne devrait donc s'appliquer qu'au marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles (y compris les très petites parties essentielles).

                     (4)

                     La taille adéquate du marquage est essentielle pour accroître la traçabilité des armes à feu et de leurs parties essentielles. Il convient donc que les spécifications techniques définissent une taille minimale des caractères que les États membres devraient être tenus de respecter lorsqu'ils fixent la taille des caractères du marquage en droit national.

                     (5)

                     Eu égard aux normes internationales des Nations unies sur le contrôle des armes légères (ISACS) concernant le marquage et l'enregistrement, le marquage des carcasses et des boîtes de culasse fabriquées à partir de matériaux non métalliques d'un type qui risque de compromettre la clarté et la permanence du marquage (par exemple, les carcasses et les boîtes de culasse constituées de certaines catégories de polymère) devrait être appliqué sur une plaque métallique durablement intégrée dans le matériau de la carcasse ou de la boîte de culasse. Les États membres devraient être libres d'autoriser le recours à d'autres techniques, telles que la gravure profonde au laser, qui garantit un niveau équivalent de clarté et de permanence pour le marquage des carcasses et des boîtes de culasse constituées de matériaux non métalliques.

                     (6)

                     Afin de faciliter la traçabilité des armes à feu et de leurs parties essentielles dans les fichiers de données informatisés des États membres, les États membres devraient être tenus de se limiter uniquement aux alphabets latin, cyrillique et grec pour choisir les caractères susceptibles d'être utilisés afin de marquer les armes à feu et leurs parties essentielles. De même, les systèmes numéraux pouvant être utilisés pour le marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles devraient être limités aux numérations arabe et romaine, à déterminer par chaque État membre.

                     (7)

                     La présente directive est sans préjudice de l'article 3 de la directive 91/477/CEE.

                     (8)

                     Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs (2), les États membres se sont engagés à accompagner, dans les cas où cela se justifie, la notification de leurs mesures de transposition d'un ou de plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition.

                     (9)

                     Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 13 ter, paragraphe 1, de la directive 91/477/CEE,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

            Article premier
            Champ d'application
            La présente directive s'applique aux armes à feu et à leurs parties essentielles, mais ne s'applique pas aux conditionnements élémentaires de munitions complètes.

            Article 2
            Spécifications techniques pour le marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles
            Les États membres veillent à ce que le marquage requis par l'article 4 de la directive 91/477/CEE soit conforme aux spécifications techniques figurant en annexe de la présente directive.

            Article 3
            Dispositions en matière de transposition

               1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 17 janvier 2020. Ils en informent immédiatement la Commission.
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

            Article 4
            Entrée en vigueur
            La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

            Article 5
            Destinataires
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.

            Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2019.

                  Par la Commission

                  Le président

               Jean-Claude JUNCKER

            (1)  JO L 256 du 13.9.1991, p. 51.

            (2)  JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.

            ANNEXE

               Spécifications techniques pour le marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles

                        1.

                        La taille de la police de caractère utilisée dans le marquage est fixée par l'État membre. La taille ou la taille minimale fixée par chaque État membre doit être d'au moins 1,6 mm. Le cas échéant, une taille de caractère plus petite peut être utilisée pour le marquage des parties essentielles de dimensions trop réduites pour être marquées conformément à l'article 4 de la directive 91/477/CEE.

                        2.

                        Pour les carcasses ou les boîtes de culasse fabriquées à partir d'un matériau non métallique du type spécifié par l'État membre, le marquage est apposé sur une plaque métallique qui est durablement intégrée dans le matériau de la carcasse ou la boîte de culasse de telle sorte que:

                                    a)

                                    la plaque ne peut être facilement ou immédiatement enlevée;

                                    b)

                                    la plaque ne pourrait être enlevée sans que cela détruise une partie de la carcasse ou de la boîte de culasse.

                              Les États membres peuvent également autoriser l'utilisation d'autres techniques de marquage des carcasses et boîtes de culasse, à condition que ces techniques assurent un niveau équivalent de clarté et de permanence du marquage.
                        Afin de déterminer quels matériaux non métalliques spécifier aux fins de la présente spécification, les États membres tiennent compte de la mesure dans laquelle le matériau peut compromettre la clarté et la permanence du marquage.

                        3.

                        L'alphabet utilisé pour le marquage est fixé par l'État membre. Le ou les alphabets fixés par chaque État membre doivent être l'alphabet latin, cyrillique ou le grec.

                        4.

                        Le système numéral utilisé pour le marquage est fixé par l'État membre. Le ou les systèmes numéraux fixés par chaque État membre doivent être le système arabe ou romain.


title: Directive d'exécution (UE) 2019/69 de la Commission du 16 janvier 2019 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes d'alarme et de signalisation au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

text:
                  17.1.2019

                  FR

                  Journal officiel de l'Union européenne

                  L 15/22

         DIRECTIVE D'EXÉCUTION (UE) 2019/69 DE LA COMMISSION
         du 16 janvier 2019
         établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes d'alarme et de signalisation au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         Vu la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (1), et notamment son article 10 bis, paragraphe 3,
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     L'annexe I de la directive 91/477/CEE prévoit que les objets qui répondent à la définition d'une arme à feu telle qu'énoncée dans cette directive ne sont pas inclus dans ladite définition s'ils sont conçus aux fins d'alarme, de signalisation ou de sauvetage, à condition qu'ils ne puissent être utilisés que pour cet usage précis.

                     (2)

                     Certains dispositifs conçus aux fins d'alarme, de signalisation ou de sauvetage qui sont actuellement disponibles sur le marché peuvent être facilement transformés en armes à feu au moyen d'un outillage courant. Par conséquent, pour être considérés comme une arme d'alarme et de signalisation aux fins de la directive 91/477/CEE, et pour éviter les contrôles qui s'appliquent aux armes à feu en vertu de cette directive, les dispositifs concernés ne devraient pas pouvoir être modifiés au moyen d'un outillage ordinaire en vue de propulser des plombs, une balle ou un projectile par l'action de la combustion d'une charge propulsive, ni être conçus pour pouvoir être transformés de la sorte.

                     (3)

                     La spécification décrite au considérant 2 devrait faire partie intégrante d'un ensemble de spécifications techniques visant cumulativement à faire en sorte qu'un dispositif ne puisse pas être transformé afin de propulser des plombs, une balle ou un projectile par la combustion d'une charge propulsive. En particulier, comme le canon d'un dispositif est déterminant pour la transformation de ces dispositifs en armes à feu, il ne doit pas pouvoir être enlevé ou modifié sans rendre le dispositif inutilisable. En outre, des obstacles inamovibles devraient être insérés dans le canon, et la chambre ainsi que le canon devraient être neutralisés, courbés ou décalés de manière à empêcher le chargement ou le tir de munitions par le dispositif.

                     (4)

                     Afin de faire en sorte que les spécifications techniques pour les armes d'alarme et de signalisation soient adaptées à la grande variété des armes d'alarme et de signalisation qui existent à l'heure actuelle, les prescriptions prévues par la présente directive devraient tenir compte des normes et des valeurs internationales communément admises pour les cartouches et les chambres pour les armes d'alarme et de signalisation, en particulier le tableau VIII des Tableaux des dimensions de cartouches et de chambres (TDCC) établis par la Commission internationale permanente pour l'épreuve des armes à feu portatives (CIP).

                     (5)

                     Pour empêcher la transformation aisée d'armes d'alarme et de signalisation en armes à feu, les États membres devraient veiller à ce que les armes fabriquées ou importées dans l'Union soient soumises à des contrôles visant à déterminer leur conformité avec les spécifications techniques fixées par la présente directive. Les contrôles pourraient notamment prévoir une vérification des différents modèles ou types de dispositif, ou des différents dispositifs eux-mêmes, ou les deux.

                     (6)

                     Les États membres devraient être tenus de s'informer mutuellement, sur demande, des résultats des contrôles qu'ils ont effectués sur les armes d'alarme et de signalisation. Afin de faciliter cet échange d'informations, les États membres devraient être tenus de désigner au moins un point de contact national capable de fournir ces informations aux autres États membres.

                     (7)

                     En vue de faciliter la réalisation des contrôles des armes d'alarme et de signalisation, les États membres devraient être tenus de coopérer les uns avec les autres à la réalisation de ces contrôles.

                     (8)

                     La présente directive est sans préjudice de l'article 3 de la directive 91/477/CEE.

                     (9)

                     Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs (2), les États membres se sont engagés à accompagner, dans les cas où cela se justifie, la notification de leurs mesures de transposition d'un ou de plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition.

                     (10)

                     Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 13 ter, paragraphe 1, de la directive 91/477/CEE,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

            Article premier
            Spécifications techniques
            Les États membres veillent à ce que, pour ne pas être considérés comme une arme à feu au titre de la directive 91/477/CEE, les dispositifs équipés d'un chargeur qui sont conçus uniquement pour le tir à blanc, le tir de produits irritants ou d'autres substances actives ou encore de cartouches de signalisation pyrotechnique doivent 'être à tout moment conformes aux spécifications techniques figurant en annexe de la présente directive.

            Article 2
            Contrôle de conformité avec les spécifications techniques

               1.   Les États membres veillent à ce que les dispositifs des types visés à l'article 1er soient soumis à des contrôles visant à déterminer leur conformité avec les spécifications techniques énoncées en annexe.

               2.   Les États membres coopèrent les uns avec les autres dans l'exercice des contrôles visés au paragraphe 1.

            Article 3
            Échange d'informations
            Sur demande, un État membre fournit à un autre État membre les résultats des contrôles qu'il a effectués conformément à l'article 2. À cette fin, chaque État membre désigne au moins un point de contact national auquel fournir de tels résultats et communique les coordonnées du point de contact national à la Commission.

            Article 4
            Dispositions en matière de transposition

               1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 17 janvier 2020. Ils en informent immédiatement la Commission.
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

            Article 5
            Entrée en vigueur
            La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

            Article 6
            Destinataires
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.

            Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2019.

                  Par la Commission

                  Le président

               Jean-Claude JUNCKER

            (1)  JO L 256 du 13.9.1991, p. 51.

            (2)  JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.

            ANNEXE

               Spécifications techniques pour les dispositifs visés à l'article 1er

                        1.

                        Les dispositifs sont tels qu'ils satisfont aux exigences suivantes:

                                    a)

                                    ils ne permettent de tirer des cartouches de signalisation pyrotechnique que si un adaptateur est fixé sur la bouche du canon;

                                    b)

                                    ils disposent d'un dispositif durable qui empêche le tir de cartouches chargées de plombs uniques ou multiples, ou encore de balles ou de projectiles solides;

                                    c)

                                    ils sont conçus pour une cartouche qui est énumérée au tableau VIII des tableaux de dimensions de cartouches et de chambres (TDCC) établis par la Commission internationale permanente pour l'épreuve des armes à feu portatives (CIP) et qui satisfait aux dimensions et autres normes y figurant, étant entendu que ce tableau s'applique dans sa version en vigueur au moment de l'adoption de la présente directive.

                        2.

                        Les dispositifs ne doivent pas pouvoir être modifiés au moyen d'un outillage ordinaire en vue de propulser des plombs, une balle ou un projectile par l'action de la combustion d'une charge propulsive, ni être conçus pour pouvoir être transformés de la sorte.

                        3.

                        Tous les composants essentiels des dispositifs sont tels qu'ils ne peuvent être montés ou utilisés comme composants essentiels d'armes à feu.

                        4.

                        Les canons des dispositifs ne doivent pas pouvoir être enlevés ou modifiés sans que cela endommage fortement ou détruise le dispositif.

                        5.

                        Dans le cas des dispositifs dont le canon ne dépasse pas 30 centimètres ou dont la longueur totale ne dépasse pas 60 centimètres, le dispositif comporte des obstacles inamovibles sur toute la longueur du canon de sorte qu'un plomb, une balle ou un projectile ne puisse pas traverser le canon par l'action de la combustion d'une charge propulsive et que tout espace laissé libre au niveau de la bouche du canon ne dépasse pas une longueur de 1 cm.

                        6.

                        Dans le cas des dispositifs ne relevant pas du point 5, le dispositif comporte des obstacles inamovibles sur au moins un tiers de la longueur du canon de sorte qu'un plomb, une balle ou un projectile ne puisse pas traverser le canon par l'action de la combustion d'une charge propulsive et que tout espace laissé libre au niveau de la bouche du canon ne dépasse pas une longueur de 1 cm.

                        7.

                        Dans tous les cas, que le dispositif relève du point 5 ou du point 6, le premier obstacle dans le canon est placé aussi près que possible après la chambre du dispositif, tout en permettant l'expulsion de gaz par les orifices prévus à cet effet.

                        8.

                        Pour les dispositifs conçus uniquement pour le tir à blanc, les obstacles visés au point 5 ou au point 6 bloquent entièrement le canon, à l'exception d'un ou de plusieurs orifices de sortie destinés à l'évacuation des gaz. En outre, les obstacles bloquent entièrement le canon afin d'empêcher le tir de gaz par l'avant du dispositif.

                        9.

                        Tous les obstacles sont permanents et ne doivent pas pouvoir être retirés sans que la chambre ou le canon du dispositif ne soit détruit.
                        Pour les dispositifs conçus uniquement pour le tir à blanc, les obstacles sont entièrement constitués d'un matériau résistant à la découpe, au perçage, au forage ou au broyage (ou à tout autre procédé similaire) et ayant une dureté minimale de 700 HV 30 (selon le test de dureté Vickers).
                        Pour les dispositifs qui ne sont pas concernés par le deuxième alinéa du présent point, les obstacles sont constitués d'un matériau résistant à la découpe, au perçage, au forage ou au broyage (ou à tout autre procédé similaire) et ayant une dureté minimale de 610 HV 30. Le canon peut disposer d'un canal situé le long de son axe afin de permettre aux substances irritantes ou à d'autres substances actives d'être expulsées du dispositif.
                        Dans les deux cas, les obstacles sont de nature à empêcher:

                                    a)

                                    la création ou l'élargissement d'un trou le long de l'axe du canon;

                                    b)

                                    le retrait du canon, sauf dans les cas où la carcasse et la chambre deviennent inopérantes lorsque le canon est retiré, ou lorsque l'intégrité du dispositif est à ce point compromise qu'il ne peut pas être utilisé pour constituer la base d'une arme à feu sans réparations ou modifications importantes.

                        10.

                        La chambre et le canon sont tous deux neutralisés, courbés ou décalés de manière à empêcher le chargement ou le tir de munitions par le dispositif. En outre, dans le cas des dispositifs de type revolver:

                                    a)

                                    les ouvertures avants des chambres du barillet est resserrée pour faire en sorte que les balles soient bloquées dans la chambre;

                                    b)

                                    ces ouvertures sont décalées par rapport à la chambre.


title: Directive d’exécution (UE) 2019/1813 de la Commission du 29 octobre 2019 modifiant la directive d’exécution 2014/96/UE relative aux prescriptions en matière d’étiquetage, de fermeture et d’emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits relevant du champ d’application de la directive 2008/90/CE du Conseil, en ce qui concerne la couleur de l’étiquette pour les catégories certifiées de matériels de multiplication et de plantes fruitières et le contenu du document du fournisseur

text:
                  30.10.2019

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 278/7

         DIRECTIVE D’EXÉCUTION (UE) 2019/1813 DE LA COMMISSION
         du 29 octobre 2019
         modifiant la directive d’exécution 2014/96/UE relative aux prescriptions en matière d’étiquetage, de fermeture et d’emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits relevant du champ d’application de la directive 2008/90/CE du Conseil, en ce qui concerne la couleur de l’étiquette pour les catégories certifiées de matériels de multiplication et de plantes fruitières et le contenu du document du fournisseur
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (1), et notamment son article 9, paragraphe 1,
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     La directive d’exécution 2014/96/UE (2) de la Commission établit les prescriptions en matière d’étiquetage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, afin de garantir l’identité et la traçabilité de ces matériels de multiplication et de ces plantes fruitières lors de leur commercialisation.

                     (2)

                     Conformément à cette directive, la Commission devait réviser pour le 1er janvier 2019 l’utilisation des étiquettes de couleur pour les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières appartenant aux catégories des matériels initiaux, matériels de base ou matériels certifiés.

                     (3)

                     Une enquête menée par la Commission a montré que la majorité des États membres étaient favorables à l’utilisation obligatoire d’une étiquette colorée pour les matériels de multiplication et les plantes fruitières appartenant aux catégories des matériels initiaux, de base ou certifiés. L’enquête a également fait apparaître que plusieurs États membres commercialisaient des matériels CAC (Conformitas Agraria Communitatis) accompagnés d’un document du fournisseur de couleur jaune prenant la forme d’une étiquette apposée au matériel CAC en question.

                     (4)

                     Afin de tenir compte de la pratique existant dans les États membres et d’établir une distinction claire entre le document du fournisseur pour les matériels CAC et les étiquettes officielles pour les matériels initiaux, de base et certifiés, la couleur de l’étiquette CAC devrait être le jaune lorsque le document du fournisseur est apposé sur les matériels CAC. Aucune couleur particulière ne devrait être prescrite pour le document du fournisseur si celui-ci n’est pas apposé sur les matériels CAC, car, dans ce cas, il n’y a pas de risque de confusion avec une autre étiquette ou un autre document.

                     (5)

                     La directive d’exécution 2014/96/UE ne prescrit pas de couleur spécifique pour le document du fournisseur lorsqu’il est apposé sur des matériels CAC sous la forme d’une étiquette. À l’heure actuelle, certains États membres utilisent une couleur autre que le jaune pour ces étiquettes. Afin d’éviter toute perturbation des échanges, il convient de permettre aux États membres d’autoriser, pendant une période transitoire, la commercialisation sur leur propre territoire des matériels CAC sur lesquels des étiquettes d’une couleur autre que le jaune sont apposées, si ces étiquettes de couleur étaient déjà utilisées avant le 1er avril 2020.

                     (6)

                     En outre, l’expérience a montré que le contenu du document du fournisseur pouvait être simplifié pour assurer une plus grande flexibilité en ce qui concerne la commercialisation des matériels CAC dans les différents États membres. Si le document du fournisseur contient moins d’informations, il est plus facile pour le fournisseur de réduire la taille de ce document de sorte à pouvoir l’apposer sur les matériels CAC à commercialiser. C’est pourquoi la fourniture d’informations sur la quantité de matériels CAC commercialisés et sur l’État membre dans lequel les matériels CAC ont été produits, lorsque celui-ci diffère de l’État membre dans lequel le document du fournisseur a été établi, devrait être facultative.

                     (7)

                     Considérant les modifications qui doivent être apportées aux prescriptions en matière d’étiquetage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières de toutes les catégories de commercialisation ainsi qu’aux exigences applicables au document du fournisseur, il convient de modifier la directive d’exécution 2014/96/UE.

                     (8)

                     Afin de laisser aux autorités compétentes et aux fournisseurs suffisamment de temps pour s’adapter aux nouvelles exigences, la présente directive devrait être applicable à partir du 1er avril 2020.

                     (9)

                     Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, section «Matériels de multiplication et plantes des genres et espèces de fruits»,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

            Article premier
            Modification de la directive d’exécution 2014/96/UE
            La directive d’exécution 2014/96/UE est modifiée comme suit:

                        1)

                        À l’article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

                                    «4.

                                    L’étiquette est:

                                                a)

                                                de couleur blanche, barrée en diagonale d’un trait violet, pour les matériels initiaux;

                                                b)

                                                de couleur blanche pour les matériels de base;

                                                c)

                                                de couleur bleue pour les matériels certifiés.»

                        2)

                        L’article 5 est remplacé par le texte suivant:

                           «Article 5

                           Document du fournisseur pour les matériels CAC

                              1.   Les États membres veillent à ce que les matériels CAC soient commercialisés assortis d’un document élaboré par le fournisseur et conforme aux paragraphes 2, 3 et 4 (ci-après le “document du fournisseur”).
                              Les États membres font en sorte que le document du fournisseur ne ressemble pas au document d’accompagnement visé à l’article 3, de manière à éviter toute confusion entre ces deux documents.

                              2.   Le document du fournisseur contient au moins les renseignements suivants:

                                          a)

                                          la mention “Règles et normes de l’Union européenne”;

                                          b)

                                          l’État membre dans lequel le document a été établi ou le code correspondant;

                                          c)

                                          l’organisme officiel responsable ou le code correspondant;

                                          d)

                                          le nom du fournisseur ou son numéro/code d’enregistrement délivré par l’organisme officiel responsable;

                                          e)

                                          le numéro de série individuel, le numéro de la semaine ou le numéro du lot;

                                          f)

                                          le nom botanique;

                                          g)

                                          la mention “matériel CAC”;

                                          h)

                                          la dénomination de la variété et, le cas échéant, du clone. Dans le cas de porte-greffes n’appartenant pas à une variété, le nom de l’espèce ou de l’hybride interspécifique concerné. Pour les plantes fruitières greffées, ces informations sont indiquées pour le porte-greffe et le greffon. Pour les variétés qui font l’objet d’une demande d’enregistrement officiel ou de protection des obtentions végétales en instance, ces informations indiquent: “Dénomination proposée” et “Demande en instance”;

                                          i)

                                          la date d’émission du document.

                              3.   Lorsqu’il est apposé sur des matériels CAC, le document du fournisseur est de couleur jaune.

                              4.   Le document du fournisseur est imprimé de manière indélébile dans une des langues officielles de l’Union; il est clairement visible et lisible.»

            Article 2
            Transposition

               1.   Les États membres adoptent et publient, pour le 31 mars 2020 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
               Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er avril 2020.
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

            Article 3
            Mesures transitoires

               1.   Jusqu’au 30 juin 2021, les États membres peuvent autoriser que des matériels CAC (Conformitas Agraria Communitatis) sur lesquels sont apposées des étiquettes d’une couleur autre que le jaune soient commercialisés sur leur propre territoire, si ces étiquettes de couleur étaient déjà utilisées avant le 1er avril 2020.

               2.   Les États membres veillent à ce que, lors de leur commercialisation, les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières qui peuvent être qualifiés de matériels CAC soient identifiés par une référence au présent article dans le document du fournisseur dès lors qu’il est utilisé comme une étiquette.

            Article 4
            Entrée en vigueur
            La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

            Article 5
            Destinataires
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.

            Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2019.

                  Par la Commission

               Vytenis ANDRIUKAITIS

                  Membre de la Commission

            (1)  JO L 267 du 8.10.2008, p. 8.

            (2)  Directive d’exécution 2014/96/UE de la Commission du 15 octobre 2014 relative aux prescriptions en matière d’étiquetage, de fermeture et d’emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits relevant du champ d’application de la directive 2008/90/CE du Conseil (JO L 298 du 16.10.2014, p. 12).