title: Directive 2009/112/CE de la Commission du 25 août 2009 modifiant la directive 91/439/CEE du Conseil relative au permis de conduire

text:
               26.8.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 223/26

      DIRECTIVE 2009/112/CE DE LA COMMISSION

   du 25 août 2009
   modifiant la directive 91/439/CEE du Conseil relative au permis de conduire
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire (1), et notamment son article 7 bis, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les normes minimales concernant l’aptitude à la conduite ne sont pas totalement harmonisées. Les États membres peuvent imposer des normes plus sévères que les normes minimales européennes, conformément au point 5 de l’annexe III de la directive 91/439/CEE.

               (2)

               L’existence de normes différentes dans les États membres pouvant affecter le principe de libre circulation, le Conseil a spécifiquement requis, dans sa résolution du 26 juin 2000, une révision des critères médicaux applicables au permis de conduire visés à l’annexe III de la directive 91/439/CEE.

               (3)

               Allant dans le sens de cette résolution du Conseil, la Commission a recommandé que des travaux à moyen et long termes soient entrepris afin d’adapter l’annexe III au progrès scientifique et technique, conformément à l’article 7 bis, paragraphe 2, de la directive 91/439/CEE.

               (4)

               La vision, le diabète et l’épilepsie ont été identifiés comme des pathologies affectant l’aptitude à la conduite qui doivent être prises en considération; à cet effet, des groupes de travail composés de spécialistes désignés par les États membres ont été mis en place.

               (5)

               Ces groupes de travail ont produit des rapports visant à mettre à jour les points concernés de l’annexe III de la directive 91/439/CEE.

               (6)

               La directive 91/439/CEE doit donc être modifiée en conséquence.

               (7)

               Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour le permis de conduire,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe III de la directive 91/439/CEE est modifiée conformément aux dispositions de l’annexe.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard un an après l’entrée en vigueur de cette directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission les textes des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 25 août 2009.

            Par la Commission

         Antonio TAJANI

            Vice-président

      (1)  JO L 237 du 24.8.1991, p. 1.

      ANNEXE
      L’annexe III de la directive 91/439/CEE est modifiée comme suit:

                  1)

                  Le point 6 est remplacé par le texte suivant:
                  «VISION

                              6.

                              Tout candidat à un permis de conduire devra subir les examens appropriés pour s’assurer qu’il a une acuité visuelle compatible avec la conduite des véhicules à moteur. S’il y a une raison de penser que le candidat n’a pas une vision adéquate, il devra être examiné par une autorité médicale compétente. Au cours de cet examen, l’attention devra porter plus particulièrement sur l’acuité visuelle, le champ visuel, la vision crépusculaire, la sensibilité à l’éblouissement et aux contrastes et la diplopie ainsi que sur d’autres fonctions visuelles qui peuvent compromettre la sécurité de la conduite.
                              Pour les conducteurs du groupe 1 qui ne satisfont pas aux normes relatives au champ visuel ou à l’acuité visuelle, la délivrance du permis de conduire peut être envisagée dans des “cas exceptionnels”; le conducteur doit alors se soumettre à l’examen d’une autorité médicale compétente afin de prouver qu’il ne souffre d’aucun autre trouble de la vision affectant notamment sa sensibilité à l’éblouissement et aux contrastes et sa vision crépusculaire. Le conducteur ou candidat doit également se soumettre à un test pratique positif supervisé par une autorité compétente.

                     Groupe 1:

                              6.1.

                              Tout candidat à la délivrance ou au renouvellement d’un permis de conduire doit avoir une acuité visuelle binoculaire, avec correction optique s’il y a lieu, d’au moins 0,5 en utilisant les deux yeux ensemble.
                              En outre, le champ visuel horizontal ne doit pas être inférieur à 120° et doit s’étendre d’au moins 50° vers la gauche et la droite et de 20° vers le haut et le bas. Aucun défaut ne doit être présent dans un rayon de 20° par rapport à l’axe central.
                              Si une maladie oculaire progressive est détectée ou déclarée, le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé sous réserve d’un examen régulier de la vision du candidat pratiqué par une autorité médicale compétente.

                              6.2.

                              Tout candidat à la délivrance ou au renouvellement d’un permis de conduire qui a une perte fonctionnelle totale de la vision d’un œil ou qui utilise seulement un œil (par exemple en cas de diplopie) doit avoir une acuité visuelle d’au moins 0,5 avec correction optique s’il y a lieu. L’autorité médicale compétente doit certifier que cette condition de vision monoculaire existe depuis assez longtemps pour que l’intéressé s’y soit adapté et que le champ de vision de cet œil répond à l’exigence fixée au paragraphe 6.1.

                              6.3.

                              Après une diplopie ou la perte de la vision d’un œil, il convient de prévoir une période d’adaptation d’une durée appropriée (par exemple six mois) au cours de laquelle la conduite sera interdite. Au terme de cette période, la conduite ne sera autorisée qu’après avis favorable de spécialistes de la vision et de la conduite.

                     Groupe 2:

                              6.4.

                              Tout candidat à la délivrance ou au renouvellement d’un permis de conduire doit avoir une acuité visuelle, avec correction optique s’il y a lieu, d’au moins 0,8 pour le meilleur des deux yeux et d’au moins 0,1 pour le moins bon. Lorsqu’une correction optique est utilisée pour atteindre les valeurs de 0,8 et 0,1, l’acuité minimale (0,8 et 0,1) doit être obtenue soit à l’aide de verres de lunettes d’une puissance n’excédant pas huit dioptries, soit à l’aide de lentilles de contact. La correction doit être bien tolérée.
                              En outre, le champ visuel horizontal des deux yeux ne doit pas être inférieur à 160° et doit s’étendre d’au moins 70° vers la gauche et la droite et de 30° vers le haut et le bas. Aucun défaut ne doit être présent dans un rayon de 30° par rapport à l’axe central.
                              Le permis de conduire n’est ni délivré ni renouvelé si le candidat ou le conducteur souffre d’une altération de la sensibilité aux contrastes ou d’une diplopie.
                              Après une perte importante de la vision d’un œil, il convient de prévoir une période d’adaptation d’une durée appropriée (par exemple six mois) au cours de laquelle la conduite est interdite. Au terme de cette période, la conduite n’est autorisée qu’après avis favorable de spécialistes de la vision et de la conduite.»

                  2)

                  Le point 10 est remplacé par le texte suivant:
                  «DIABÈTE SUCRÉ

                              10.

                              Dans les paragraphes suivants, on distingue les cas d’“hypoglycémie sévère”, où l’assistance d’une tierce personne est nécessaire, et les cas d’“hypoglycémie récurrente”, lorsqu’une deuxième hypoglycémie sévère survient au cours d’une période de 12 mois.

                     Groupe 1:

                              10.1.

                              Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou conducteur atteint d’un diabète sucré. S’il suit un traitement médicamenteux, le candidat ou conducteur doit faire l’objet d’un avis médical autorisé et d’un examen médical régulier, adapté à chaque cas, dont l’intervalle ne doit toutefois pas excéder cinq ans.

                              10.2.

                              Le permis de conduire n’est ni délivré ni renouvelé lorsque le candidat ou conducteur souffre d’hypoglycémie sévère récurrente et/ou d’une conscience altérée de l’hypoglycémie. Un conducteur diabétique doit prouver qu’il comprend le risque d’hypoglycémie et qu’il maîtrise la maladie de manière adéquate.

                     Groupe 2:

                              10.3.

                              La délivrance/le renouvellement des permis de conduire du groupe 2 aux conducteurs souffrant de diabète sucré doit faire l’objet d’une attention particulière. Si le candidat ou le conducteur suit un traitement médicamenteux pouvant provoquer une hypoglycémie (insuline et certains cachets), il convient d’appliquer les critères suivants:

                                          —

                                          aucune crise d’hypoglycémie sévère ne s’est produite au cours des douze derniers mois,

                                          —

                                          le conducteur est pleinement conscient des risques d’hypoglycémie,

                                          —

                                          le conducteur doit faire preuve d’une maîtrise adéquate de la maladie en contrôlant régulièrement sa glycémie, au moins deux fois par jour et lorsqu’il envisage de conduire,

                                          —

                                          le conducteur doit prouver qu’il comprend les risques d’hypoglycémie,

                                          —

                                          il n’y a pas d’autre complication liée au diabète qui puisse interdire la conduite.

                                    En outre, dans ces cas, la délivrance du permis doit être soumise à l’avis d’une autorité médicale compétente et à des examens médicaux réguliers, réalisés à intervalles n’excédant pas trois ans.

                              10.4.

                              Toute crise d’hypoglycémie sévère survenant durant les heures de veille, même hors d’une période de conduite, doit être signalée et suivie d’une réévaluation du permis délivré.»

                  3)

                  Le point 12 est remplacé par le texte suivant:
                  «ÉPILEPSIE

                              12.

                              Les crises d’épilepsie ou autres perturbations brutales de l’état de conscience constituent un danger grave pour la sécurité routière lorsqu’elles surviennent lors de la conduite d’un véhicule à moteur.
                              Une personne est considérée comme épileptique lorsqu’elle subit deux crises d’épilepsie ou plus en moins de cinq ans. Une crise d’épilepsie provoquée est définie comme une crise déclenchée par un facteur causal identifiable qui peut être évité.
                              Une personne qui est victime d’une crise initiale ou isolée ou d’une perte de conscience doit être dissuadée de prendre le volant. Un spécialiste doit produire un rapport mentionnant la durée de l’interdiction de conduite et le suivi requis.
                              Il est extrêmement important que le syndrome épileptique spécifique et le type de crise de la personne concernée soient identifiés afin de pouvoir entreprendre une évaluation correcte de la sécurité de conduite de cette personne (y compris du risque de nouvelles crises) et de pouvoir mettre en place le traitement qui convient. Cette évaluation doit être effectuée par un neurologue.

                     Groupe 1:

                              12.1.

                              Le permis de conduire d’un conducteur du groupe 1 considéré comme épileptique doit faire l’objet d’une évaluation tant que le conducteur n’a pas accompli une période de cinq ans sans crise.
                              Si une personne souffre d’épilepsie, elle ne satisfait pas aux critères permettant d’obtenir un permis inconditionnel. Une notification doit être fournie à l’autorité délivrant les permis.

                              12.2.

                              Crise d’épilepsie provoquée: le candidat ayant été victime d’une crise d’épilepsie provoquée par un facteur causal identifiable qui est peu susceptible de se reproduire au volant peut être déclaré apte à la conduite cas par cas, moyennant un avis neurologique [l’évaluation doit être, le cas échéant, conforme aux autres sections pertinentes de l’annexe III (relatives, par exemple, à l’alcool et à d’autres facteurs de morbidité)].

                              12.3.

                              Première crise non provoquée ou crise unique: le candidat ayant été victime d’une première crise d’épilepsie non provoquée peut être déclaré apte à la conduite après une période de six mois sans aucune crise, à condition qu’un examen médical approprié ait été effectué. Les conducteurs dont les indicateurs pronostiques sont bons peuvent être autorisés à conduire plus tôt par les autorités nationales.

                              12.4.

                              Autre perte de conscience: la perte de conscience doit être évaluée en fonction du risque de récurrence lors de la conduite.

                              12.5.

                              Épilepsie déclarée: les conducteurs ou candidats peuvent être déclarés aptes à la conduite après une année sans crise.

                              12.6.

                              Crises survenant exclusivement durant le sommeil: le candidat ou conducteur qui n’a des crises que pendant son sommeil peut être déclaré apte à la conduite si ce schéma de crises est observé durant une période ne pouvant être inférieure à la période sans crise requise pour l’épilepsie. Si le candidat ou conducteur est victime d’attaques/de crises lorsqu’il est éveillé, une période d’une année sans nouvelle crise est requise avant que le permis puisse être délivré (voir “épilepsie”).

                              12.7.

                              Crises sans effet sur la conscience ou la capacité d’action: le candidat ou conducteur qui subit exclusivement des crises n’affectant pas sa conscience et ne causant pas d’incapacité fonctionnelle peut être déclaré apte à la conduite si ce schéma de crises est observé durant une période ne pouvant être inférieure à la période sans crise requise pour l’épilepsie. Si le candidat ou conducteur est victime d’attaques/de crises d’un autre genre, une période d’une année sans nouvelle crise est requise avant que le permis puisse être délivré (voir “épilepsie”).

                              12.8.

                              Crises dues à une modification ou à l’arrêt du traitement antiépileptique ordonné par un médecin: il peut être recommandé au patient de ne pas conduire pendant six mois à compter de l’arrêt du traitement. Si, après une crise survenant alors que le traitement médicamenteux a été modifié ou arrêté sur avis du médecin, le traitement efficace précédemment suivi est réintroduit, le patient doit cesser de conduire pendant trois mois.

                              12.9.

                              Après une opération chirurgicale visant à soigner l’épilepsie: voir “Épilepsie”.

                     Groupe 2:

                              12.10.

                              Le candidat ne doit prendre aucun médicament antiépileptique durant toute la période sans crise requise. Un suivi médical approprié a été effectué. L’examen neurologique approfondi n’a révélé aucune pathologie cérébrale notable et aucun signe d’activité épileptiforme n’a été détecté dans le tracé de l’électroencéphalogramme (EEG). Un EEG et un examen neurologique approprié doivent être réalisés après une crise aigüe.

                              12.11.

                              Crise d’épilepsie provoquée: le candidat qui est victime d’une crise d’épilepsie provoquée par un facteur causal identifiable peu susceptible de se reproduire au volant peut être déclaré apte à la conduite cas par cas, moyennant un avis neurologique. Un EEG et un examen neurologique approprié doivent être réalisés après une crise aigüe.
                              Une personne souffrant d’une lésion intracérébrale structurelle qui présente un risque accru de crise doit se voir interdire la conduite de véhicules du groupe 2 jusqu’à ce que le risque d’épilepsie chute à au moins 2 % par an. L’évaluation doit, le cas échéant, être conforme aux autres sections pertinentes de l’annexe III (par exemple pour ce qui est de l’alcool).

                              12.12.

                              Première crise non provoquée ou crise unique: le candidat qui a subi une première crise d’épilepsie non provoquée peut être déclaré apte à la conduite, moyennant un examen neurologique approprié, si aucune autre crise ne se produit au cours d’une période de cinq ans alors qu’aucun traitement antiépileptique n’a été prescrit. Les conducteurs dont les indicateurs pronostiques sont bons peuvent être autorisés à conduire plus tôt par les autorités nationales.

                              12.13.

                              Autre perte de conscience: la perte de conscience doit être évaluée en fonction du risque de récurrence lors de la conduite. Le risque de récurrence doit être de 2 % par an ou moins.

                              12.14.

                              Épilepsie: sans suivre aucun traitement antiépileptique, le conducteur ne doit plus avoir eu de crises pendant dix ans. Les conducteurs dont les indicateurs pronostiques sont bons peuvent être autorisés à conduire plus tôt par les autorités nationales. Cela s’applique aussi aux cas d’épilepsie dite “juvénile”.
                              Certains troubles (par exemple malformation artériovéneuse ou hémorragie intracérébrale) comportent un risque accru de crises, même si aucune crise ne s’est encore manifestée. Dans une telle situation, un examen doit être effectué par une autorité médicale compétente; le risque de crise doit être égal ou inférieur à 2 % par an afin que le permis puisse être délivré.»


Avis juridique important

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31982L0625

Directive 82/625/CEE de la Commission, du 1er juillet 1982, portant adaptation au progrès technique de la directive 77/313/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau

Journal officiel n° L 252 du 27/08/1982 p. 0010 - 0029 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 12 p. 0112  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 12 p. 0258  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 12 p. 0112  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 12 p. 0258

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 1er juillet 1982 portant adaptation au progrès technique de la directive 77/313/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau (82/625/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 17,  considérant qu'il est nécessaire de modifier la directive 77/313/CEE (2) eu égard à l'évolution technique en la matière;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des instruments de mesurage,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier L'annexe de la directive 77/313/CEE est modifiée comme suit:    1. Le point 2.2.6.2.3 est remplacé par le texte suivant:  «2.2.6.2.3. Les compartiments de la citerne doivent être équipés d'un dispositif antitourbillon, sauf si l'ensemble de mesurage comporte un séparateur de gaz conforme au point 1.6.2.1.4.»       2. Le point suivant est ajouté après le point 3.1.2.4.2:  «3.1.3. En ce qui concerne les ensembles de mesurage visés aux points 2.2 et 2.4, l'approbation CEE de modèle peut être délivrée sur la base de plans et schémas, à condition qu'ils soient conformes aux prescriptions du point 4 de la présente annexe.»       3. Un point 4 est ajouté conformément à l'annexe.          Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er mai 1983.  Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1982.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 202 du 6.9.1971, p. 1. (2) JO no L 105 du 28.4.1977, p. 18.     ANNEXE 4. ENSEMBLES DE MESURAGE MONTÉS SUR CAMIONS-CITERNES     4.1. Dispositions générales  Les ensembles de mesurage montés sur camions-citernes visés aux points 2.2 et 2.4 peuvent recevoir une approbation CEE de modèle, à partir de la seule étude des documents produits, s'ils sont conformes à l'un des schémas du point 4.2 et s'ils satisfont aux prescriptions ci-après:      4.1.1. Les inscriptions prévues au point 1.16 doivent être complétées par la désignation du schéma adopté.           4.1.2. Les éléments constitutifs de l'ensemble de mesurage doivent avoir fait l'objet d'une approbation CEE de modèle, lorsque cette approbation est prévue soit par la directive 71/319/CEE du 26 juillet 1971 relative aux compteurs de liquides autres que l'eau, soit par la directive 71/348/CEE du 12 octobre 1971 relative aux dispositifs complémentaires pour compteurs de liquides autres que l'eau, soit par la présente directive.           4.1.3. Lorsque la citerne comporte plusieurs compartiments, les tuyauteries de sortie des compartiments peuvent être réunies à un ensemble de mesurage soit séparément, soit par l'intermédiaire d'une tuyauterie collectrice, sauf disposition contraire prévue au schéma concerné. Dans tous les cas, les dispositions du point 2.2.1 deuxième alinéa sont applicables.  Lorsqu'un ensemble de mesurage est relié à plusieurs compartiments par l'intermédiaire d'une tuyauterie collectrice, un dispositif doit être prévu pour interdire la communication simultanée de plusieurs compartiments avec l'ensemble de mesurage. Cette prescription n'est toutefois pas applicable si l'ensemble de mesurage comporte un séparateur de gaz conforme au point 1.6.2.1.4.           4.1.4. Si un camion-citerne comporte deux ensembles de mesurage et si ceux-ci peuvent être reliés au choix à un ou plusieurs compartiments déterminés, les tuyauteries et vannes doivent être agencées de manière à rendre impossible le raccordement simultané des deux ensembles de mesurage au même compartiment. En outre, les liaisons entre compartiments et ensembles de mesurage doivent être clairement signalées, de manière à éviter des erreurs de raccordement qui relieraient un compartiment à un ensemble de mesurage non prévu pour le mesurage du produit contenu dans ce compartiment.           4.1.5. Lorsqu'un dispositif antitourbillon est prescrit, celui-ci peut être combiné avec le clapet de fond du compartiment.           4.1.6. Les tuyauteries, vannes et robinets situés entre compartiments et ensembles de mesurage doivent être agencés de manière à rendre impossible le raccordement d'un ensemble de mesurage à un réservoir extérieur au camion-citerne.           4.1.7. Le filtre normalement prévu immédiatement avant le compteur ou avant le dispositif de dégazage peut être incorporé dans celui-ci.           4.1.8. Lorsqu'il est prévu des dispositifs permettant des livraisons sans passer par le compteur, ces dispositifs doivent pouvoir être scellés en vue de l'application éventuelle de prescriptions nationales.           4.1.9. Dans le cas d'ensembles de mesurage comprenant des robinets à deux voies, ceux-ci doivent être construits de manière à rendre impossible la communication simultanée des trois orifices.                  4.2. Schémas         Schéma S 1 Fonctionnement par gravité avec mise à l'atmosphère permanente au niveau du point de transfert  Permet : uniquement les livraisons par compteur (flexible vide).  >PIC FILE= "T0022245">   Légende du schéma S 1  >PIC FILE= "T9001333">    Schéma S 2 Fonctionnement par gravité sans mise à l'atmosphère permanente au niveau du point de transfert, pendant les livraisons  Permet :    a) la livraison par compteur (flexible vide);       b) la livraison directe sans compteur, la vidange et le remplissage de la citerne sans passer par le compteur.         >PIC FILE= "T0022246">    Légende du schéma S 2  >PIC FILE= "T9001334">    Schéma S 3  L'ensemble de mesurage comporte une pompe, un séparateur de gaz, un ou deux flexibles pleins.  Permet :    a) la livraison par pompes et compteur (flexible plein);       b) la livraison directe sans compteur (avec ou sans pompe) la vidange et le remplissage de la citerne, sans passer par le compteur.         >PIC FILE= "T0022247">    Légende du schéma S 3  >PIC FILE= "T9001335">    Schéma S 4  L'ensemble de mesurage comporte une pompe, un séparateur de gaz, un flexible vide ou un flexible plein et un flexible vide.  Permet :    a) la livraison par pompe et compteur (flexible plein ou flexible vide;       b) la livraison par gravité avec compteur (flexible vide);       c) la livraison directe sans compteur (avec ou sans pompe), la vidange et le remplissage de la citerne, sans passer par le compteur.         >PIC FILE= "T0022248">    Légende du schéma S 4  >PIC FILE= "T9001336">    Schéma S 5  L'ensemble de mesurage comporte une pompe, un purgeur de gaz, un ou deux flexibles pleins.  Permet uniquement les livraisons par pompe et compteur (flexible plein).  >PIC FILE= "T0022249">    Légende du schéma S 5  >PIC FILE= "T9001337">    Schéma S 6  L'ensemble de mesurage comporte un séparateur de gaz combiné avec b pompe d'alimentation, un ou deux flexibles pleins, ou bien un flexible vide, ou bien un flexible plein et un flexible vide.  Permet :    a) la livraison par pompe et compteur (flexible plein ou flexible vide);       b) la livraison directe avec ou sans pompe, sans passer par le compteur ; la vidange et le remplissage de la citerne, sans passer par le compteur.         >PIC FILE= "T0022250">    Légende du schéma S 6  >PIC FILE= "T9001338">    Schéma S 7  L'ensemble de mesurage comporte une pompe, un purgeur de gaz spécial, un ou deux flexibles pleins, ou bien un flexible vide, ou bien un flexible plein et un flexible vide.  Permet :    a) la livraison par pompe et compteur (flexible plein ou flexible vide);       b) la livraison par gravité avec compteur (flexible vide);       c) la livraison directe avec ou sans pompe, sans passer par le compteur ; la vidange et le remplissage de la citerne, sans passer par le compteur.         >PIC FILE= "T0022251">    Légende du schéma S 7  >PIC FILE= "T9001339">    Schéma S 8  L'ensemble de mesurage comporte une pompe, un robinet à trois voies, un purgeur de gaz spécial, un ou deux flexibles pleins, ou bien un flexible vide, ou bien un flexible plein et un flexible vide.  Permet :    a) la livraison par pompe et compteur (flexible plein ou flexible vide);       b) la livraison par gravité avec compteur (flexible vide);       c) la livraison directe avec ou sans pompe, sans passer par le compteur, la vidange et le remplissage de la citerne, sans passer par le compteur.         >PIC FILE= "T0022252">    Légende du schéma S 8  >PIC FILE= "T9001340">    Schéma S 9  L'ensemble de mesurage comporte une pompe, un séparateur de gaz, une vanne de maintien de pression et un flexible plein.  Permet :    a) la livraison par pompe et compteur (flexible plein).       b) la livraison avec ou sans pompe, sans passer par le compteur, la vidange et le remplissage de la citerne sans passer par le compteur.         >PIC FILE= "T0022253">    Légende du schéma S 9  >PIC FILE= "T9001341">


Avis juridique important

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31968L0312

Directive 68/312/CEE du Conseil, du 30 juillet 1968, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives: 1. A la conduite en douane des marchandises arrivant sur le territoire douanier de la Communauté, 2. au dépôt provisoire de ces marchandises

Journal officiel n° L 194 du 06/08/1968 p. 0013 - 0016 édition spéciale danoise: série I chapitre 1968(II) p. 0409  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1968(II) p. 0416  édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 1 p. 0026  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 1 p. 0013  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 1 p. 0013

++++( 1 ) JO NO C 55 DU 5.6.1968, P . 34 .  ( 2 ) JO NO C 58 DU 13.6.1968, P . 5 .  DIRECTIVE DU CONSEIL  DU 30 JUILLET 1968  CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES :  1 . A LA CONDUITE EN DOUANE DES MARCHANDISES ARRIVANT SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE,  2 . AU DEPOT PROVISOIRE DE CES MARCHANDISES  ( 68/312/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),  CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE EST FONDEE SUR UNE UNION DOUANIERE ;  CONSIDERANT QUE LA MISE EN PLACE DE L'UNION DOUANIERE EST REGLEE POUR L'ESSENTIEL PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE I CHAPITRE 1 DU TRAITE ; QUE CE CHAPITRE DU TRAITE COMPORTE UN ENSEMBLE DE PRESCRIPTIONS PRECISES, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT L'ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ENTRE LES ETATS MEMBRES, L'ETABLISSEMENT ET LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DU TARIF DOUANIER COMMUN AINSI QUE LES MODIFICATIONS OU LES SUSPENSIONS AUTONOMES DES DROITS DE CELUI-CI ; QUE, SI L'ARTICLE 27 PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PROCEDENT AVANT LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE ET DANS LA MESURE NECESSAIRE, AU RAPPROCHEMENT DE LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES EN MATIERE DOUANIERE, LEDIT ARTICLE NE CONFERE PAS TOUTEFOIS AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE LE POUVOIR D'ARRETER DES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES EN LA MATIERE ; QU'UN EXAMEN APPROFONDI, AUQUEL IL A ETE PROCEDE AVEC LES ETATS MEMBRES, A CEPENDANT MIS EN LUMIERE LA NECESSITE DE DETERMINER EN CERTAINES MATIERES, PAR DES ACTES COMMUNAUTAIRES OBLIGATOIRES, LES MESURES INDISPENSABLES A LA MISE EN PLACE D'UNE LEGISLATION DOUANIERE GARANTISSANT UNE APPLICATION UNIFORME DU TARIF DOUANIER COMMUN ;  CONSIDERANT QUE TOUS LES ETATS MEMBRES ONT PREVU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LA CONDUITE EN DOUANE DES MARCHANDISES ARRIVANT SUR LEUR TERRITOIRE DOUANIER ; QUE, DANS LA PLUPART DES ETATS MEMBRES, UN REGIME DE DEPOT PROVISOIRE DE CES MARCHANDISES EST PREVU ;  CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS PRESENTENT CERTAINES DISPARITES QUI, SI ELLES SUBSISTAIENT APRES L'ACHEVEMENT DE L'UNION DOUANIERE, POURRAIENT PROVOQUER DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC ET DE RECETTES DOUANIERES ;  CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS ONT UNE INCIDENCE DIRECTE SUR L'ETABLISSEMENT ET LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ;  CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE FIXER DANS LES ETATS MEMBRES DES REGLES COMMUNES APPLICABLES A LA CONDUITE EN DOUANE DES MARCHANDISES ARRIVANT DANS LA COMMUNAUTE AINSI QU'AU DEPOT PROVISOIRE DE CES MARCHANDISES SOUS SURVEILLANCE DOUANIERE, LORSQU'ELLES NE SONT PAS IMMEDIATEMENT APRES LEUR ARRIVEE SOIT REEXPEDIEES HORS DE LA COMMUNAUTE, SOIT PLACEES SOUS UN REGIME DOUANIER,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  1 . LA PRESENTE DIRECTIVE FIXE LES REGLES QUE DOIVENT COMPORTER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA CONDUITE EN DOUANE DES MARCHANDISES ARRIVANT SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE OU PROVENANT D'UNE ZONE FRANCHE SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE, AINSI QUE CELLES CONCERNANT LE DEPOT PROVISOIRE DE CES MARCHANDISES LORSQUE, DANS UN ETAT MEMBRE, IL EXISTE UN TEL REGIME OU QUE SA CREATION EST ENVISAGEE .  2 . SONT CONSIDEREES EN DEPOT PROVISOIRE LES MARCHANDISES ADMISES A SEJOURNER SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE SANS ETRE IMMEDIATEMENT PLACEES SOUS UN REGIME DOUANIER, NOTAMMENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE DROIT NATIONAL FIGURANT EN ANNEXE .  TITRE I  CONDUITE EN DOUANE  ARTICLE 2  1 . TOUTES LES MARCHANDISES ARRIVANT SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE OU PROVENANT D'UNE ZONE FRANCHE SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE SONT ASSUJETTIES AU CONTROLE DOUANIER .  2 . ELLES DOIVENT ETRE IMMEDIATEMENT CONDUITES, EN UTILISANT LA VOIE DESIGNEE PAR LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES, A UN BUREAU DE DOUANE OU EN UN AUTRE LIEU DESIGNE PAR CES AUTORITES ET SURVEILLE PAR LE SERVICE DES DOUANES .  ARTICLE 3  1 . LES MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 2 DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION SOMMAIRE ETABLIE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2, A MOINS QU'ELLES NE SE TROUVENT DEJA OU NE SOIENT IMMEDIATEMENT PLACEES SOUS UN REGIME DOUANIER .  2 . TOUT DOCUMENT COMMERCIAL, ADMINISTRATIF OU DOUANIER PEUT, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES, ETRE CONSIDERE COMME DECLARATION SOMMAIRE LORSQU'IL CONTIENT AU MOINS LES INDICATIONS SUIVANTES :  - LE NOMBRE, LA NATURE, LES MARQUES ET NUMEROS DES COLIS,  - LA NATURE ET LE POIDS BRUT DES MARCHANDISES,  - LA NATURE ET LES CARACTERISTIQUES DU MOYEN DE TRANSPORT PAR LEQUEL LES MARCHANDISES ONT ETE ACHEMINEES,  - LE LIEU DE CHARGEMENT DES MARCHANDISES SUR CE MOYEN DE TRANSPORT .  3 . LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 NE FONT PAS OBSTACLE AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES PERMETTANT AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES DE DISPENSER DE L'OBLIGATION DE DEPOSER UNE DECLARATION SOMMAIRE EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES IMPORTEES PAR LES VOYAGEURS OU LES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET D'UN TRAFIC FRONTALIER, POUR AUTANT QUE CES DISPOSITIONS GARANTISSENT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE, DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET DES PRELEVEMENTS AGRICOLES DUS POUR LESDITES MARCHANDISES .  ARTICLE 4  1 . LA DECLARATION SOMMAIRE DOIT ETRE DEPOSEE IMMEDIATEMENT PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHANDISES OU SON REPRESENTANT . LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES PEUVENT TOUTEFOIS FIXER, POUR CE DEPOT, UN DELAI DONT LA DUREE NE PEUT DEPASSER VINGT-QUATRE HEURES APRES L'ARRIVEE DES MARCHANDISES AU BUREAU DE DOUANE OU AU LIEU VISE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2, CE DELAI NE COUVRANT PAS LES JOURS NON OUVRABLES .  LA DECLARATION SOMMAIRE EST VISEE PAR LE SERVICE DES DOUANES .  2 . EN ATTENDANT LE DEPOT D'UNE DECLARATION SOMMAIRE, LES MARCHANDISES NE PEUVENT ETRE DECHARGEES QUE SUR AUTORISATION DU SERVICE DES DOUANES ET DANS LES LIEUX SURVEILLES PAR CE SERVICE .  TITRE II  DEPOT PROVISOIRE  ARTICLE 5  LES MARCHANDISES CONDUITES EN DOUANE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 A 4 DOIVENT DEMEURER SOUS CONTROLE DOUANIER JUSQU'AU MOMENT OU LE SERVICE DES DOUANES EN AUTORISE L'ENLEVEMENT . CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE EGALEMENT AUX MARCHANDISES ARRIVANT AU BUREAU DE DESTINATION SOUS UN REGIME DE TRANSIT .  JUSQUE LA, LES MARCHANDISES DOIVENT RESTER PLACEES EN DEPOT PROVISOIRES DANS LES LIEUX PUBLICS OU PRIVES DESIGNES PAR LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES ET AUX CONDITIONS FIXEES PAR CELLE-CI . ELLES NE PEUVENT FAIRE L'OBJET QUE DE MANIPULATIONS USUELLES DESTINEES A ASSURER LEUR CONSERVATION EN L'ETAT, ET DONT LES CONDITIONS SONT FIXEES PAR CES AUTORITES .  ARTICLE 6  LES MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 5 QUI ARRIVENT PAR VOIE MARITIME DOIVENT ETRE PLACEES SOUS UN REGIME DOUANIER OU REEXPEDIEES HORS DE LA COMMUNAUTE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI FIXE PAR LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES . CE DELAI EXPIRE AU PLUS TARD LE QUARANTE-CINQUIEME JOUR SUIVANT CELUI DU DEPOT DE LA DECLARATION SOMMAIRE OU, S'IL S'AGIT DE MARCHANDISES PRECEDEMMENT PLACEES SOUS UN REGIME DE TRANSIT, AU PLUS TARD LE QUARANTE-CINQUIEME JOUR SUIVANT CELUI DE LA REPRESENTATION DES MARCHANDISES AU BUREAU DE DESTINATION .  ARTICLE 7  1 . LES MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 5 QUI ARRIVENT PAR UNE VOIE AUTRE QUE MARITIME DOIVENT ETRE PLACEES SOUS UN REGIME DOUANIER OU REEXPEDIEES HORS DE LA COMMUNAUTE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI FIXE PAR LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES . CE DELAI EXPIRE AU PLUS TARD LE QUINZIEME JOUR SUIVANT CELUI DU DEPOT DE LA DECLARATION SOMMAIRE OU, S'IL S'AGIT DE MARCHANDISES PRECEDEMMENT PLACEES SOUS UN REGIME DE TRANSIT, AU PLUS TARD LE QUINZIEME JOUR SUIVANT CELUI DE LA REPRESENTATION DE MARCHANDISES AU BUREAU DE DESTINATION .  2 . LE DELAI DE QUINZE JOURS PEUT ETRE PROLONGE LORSQUE LA DETERMINATION DE LA COMPOSITION EXACTE DES MARCHANDISES LE NECESSITE . LE DELAI AINSI PROLONGE NE PEUT EXCEDER LA DUREE REQUISE POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE OPERATION .  ARTICLE 8  1 . LORSQUE LE DELAI FIXE RESPECTIVEMENT A L'ARTICLE 6 OU A L'ARTICLE 7 EXPIRE UN JOUR NON OUVRABLE, CE DELAI EST PROLONGE JUSQU'A LA FIN DU PREMIER JOUR OUVRABLE QUI SUIT .  2 . LORSQUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES LE JUSTIFIENT, LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES PEUVENT PROLONGER EN CONSEQUENCE LE DELAI FIXE RESPECTIVEMENT A L'ARTICLE 6 OU A L'ARTICLE 7 .  ARTICLE 9  LORSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI ACCORDE RESPECTIVEMENT EN APPLICATION DES ARTICLES 6, 7 ET 8 LES MARCHANDISES N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION DESTINEE A LES PLACER SOUS UN REGIME DOUANIER OU N'ONT PAS ETE REEXPEDIEES HORS DE LA COMMUNAUTE, LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR LEUR ASSIGNER, IMMEDIATEMENT ET EVENTUELLEMENT D'OFFICE, UN REGIME DOUANIER .  ARTICLE 10  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1969 .  ARTICLE 11  CHAQUE ETAT MEMBRE INFORME LA COMMISSION DES DISPOSITIONS QU'IL PREND POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 12  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES, LE 30 JUILLET 1968 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . MEDICI  ANNEXE  ( ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 )  1 . REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE  - VERWAHRUNG  ( ZOLLGESETZ,   8 )  2 . ROYAUME DE BELGIQUE  - MAGASINS DE DEPOT PROVISOIRE / MAGAZIJNEN VOOR VOORLOPIGE OPSLAG  ( ARRETE ROYAL DU 7.7.1847, ART . 155 ; ARRETE ROYAL / KONONKLIJK BESLUIT DU 18.2.1952, ART . 7 )  3 . REPUBLIQUE FRANCAISE  - MAGASINS ET AIRES DE DEDOUANEMENT ( CODE DES DOUANES, ART . 82 BIS A 82 SEXIES )  4 . REPUBLIQUE ITALIENNE  - RECINTI DOGANALI TEMPORANEA CUSTODIA E MAGAZZINI DOGANALI TEMPORANEA CUSTODIA ( REGOLAMENTO DOGANALE, ART . 21 )  - MAGAZZINI SOTTO SORVEGLIANZA DOGANALE E CAPANNONI SOTTO SORVEGLIANZA DOGANALE ( REGOLAMENTO DOGANALE, ART . 21 ET MODIFICATIONS Y AFFERENTES )  5 . GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG  - MAGASINS DE DEPOT PROVISOIRE ( ARRETE GRAND-DUCAL DU 20.4.1922, ART . 1 ; ARRETE MINISTERIEL DU 19.3.1952, ART . 1 )