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31990L0435

Directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents

Journal officiel n° L 225 du 20/08/1990 p. 0006 - 0009 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 2 p. 0025  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 2 p. 0025

DIRECTIVE DU CONSEIL du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (90/435/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que les regroupements de sociétés d'États membres différents peuvent être nécessaires pour créer dans la Communauté des conditions analogues à celles d'un marché intérieur et pour assurer ainsi l'établissement et le bon fonctionnement du  marché commun; que ces opérations ne doivent pas être entravées par des restrictions, des désavantages ou des distorsions particuliers découlant des dispositions fiscales des États membres; qu'il importe, par conséquent, d'instaurer pour ces  regroupements des règles fiscales neutres au regard de la concurrence afin de permettre aux entreprises de s'adapter aux exigences du marché commun, d'accroître leur productivité et de renforcer leur position concurrentielle sur le plan international;  considérant que les regroupements en question peuvent aboutir à la création de groupes de sociétés mères et filiales;  considérant que les dispositions fiscales actuelles régissant les relations entre sociétés mères et filiales d'États membres différents varient sensiblement d'un État membre à l'autre et sont, en général, moins favorables que celles applicables aux  relations entre sociétés mères et filiales d'un même État membre; que la coopération entre sociétés d'États membres différents est, de ce fait, pénalisée par rapport à la coopération entre sociétés d'un même État membre; qu'il convient d'éliminer cette  pénalisation par l'instauration d'un régime commun et de faciliter ainsi les regroupements de sociétés à l'échelle communautaire;  considérant que, lorsqu'une sociétés mère reçoit, à titre d'associée de sa société filiale, des bénéfices distribués, l'État de la société mère doit:  - ou bien s'abstenir d'imposer ces bénéfices,   - ou bien les imposer, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l'impôt de la filiale afférente à ces bénéfices;  considérant qu'il convient par ailleurs, pour assurer la neutralité fiscale, d'exempter de retenue à la source, sauf dans certains cas particuliers, les bénéfices qu'une société filiale distribue à sa société mère; qu'il y a lieu, toutefois, d'autoriser  la république fédérale d'Allemagne et la République hellénique, en raison de la particularité de leur système d'impôt sur les sociétés, et la République portugaise, pour des raisons budgétaires, à continuer de percevoir temporairement une retenue à la  source,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier 1.  Chaque État membre applique la présente directive:  - aux distributions de bénéfices reçues par des sociétés de cet État et provenant de leurs filiales d'autres États membres,  - aux distributions de bénéfices effectuées par des sociétés de cet État à des sociétés d'autres États membres dont elles sont les filiales.  2.  La présente directive ne fait pas obstacle à l'application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d'éviter les fraudes et abus. Article 2 Aux fins de l'application de la présente directive, les termes «société d'un État membre» désignent toute société:  a)  qui revêt une des formes énumérées à l'annexe;  b) qui, selon la législation fiscale d'un État membre, est considérée comme ayant dans cet État son domicile fiscal et qui, aux termes d'une convention en matière de double imposition conclue avec un État tiers, n'est pas considérée comme ayant son  domicile fiscal hors de la Communauté;  c) qui, en outre, est assujettie, sans possibilité d'option et sans en être exonérée, à l'un des impôts suivants:  - impôt des sociétés / vennootschapsbelasting en Belgique,  - selskabsskat au Danemark,  - Koerperschaftsteuer en république fédérale d'Allemagne,  - foros eisodimatos nomikon prosopon kerdoskopikoy charaktira en Grèce,  - impuesto sobre sociedades en Espagne,  - impôt sur les sociétés en France,  - corporation tax en Irlande,  - imposta sul reddito delle persone giuridiche en Italie,  - impôt sur le revenu des collectivités au Luxembourg,  - vennootschapsbelasting aux Pays-Bas,  - imposto sobre o rendimento das pessoas colectivas au Portugal,  - corporation tax au Royaume-Uni,  ou à tout autre impôt qui viendrait se substituer à l'un de ces impôts. Article 3 1.  Aux fins de l'application de la présente directive:  a)  la qualité de société mère est reconnue au moins à toute société d'un État membre qui remplit les conditions énoncées à l'article 2 et qui détient, dans le capital d'une société d'un autre État membre remplissant les mêmes conditions, une  participation minimale de 25 %;  b)  on entend par «société filiale» la société dans le capital de laquelle la participation visée au point a) est détenue.  2.  Par dérogation au paragraphe 1, les États membres ont la faculté:  - par voie d'accord bilatéral, de remplacer le critère de participation dans le capital par celui de détention des droits de vote,  - de ne pas appliquer la présente directive à celles de leurs sociétés qui ne conservent pas, pendant une période ininterrompue d'au moins deux ans, une participation donnant droit à la qualité de société mère, ni aux sociétés dans lesquelles une  société d'un autre État membre ne conserve pas, pendant une période ininterrompue d'au moins deux ans, une telle participation. Article 4 1.  Lorsqu'une société mère reçoit, à titre d'associée de sa société filiale, des bénéfices distribués autrement qu'à l'occasion de la liquidation de celle-ci, l'État de la société mère:  - soit s'abstient d'imposer ces bénéfices,  - soit les impose, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l'impôt de la filiale afférente à ces bénéfices et, le cas échéant, le montant de la retenue à la source perçue par l'État membre de résidence de la filiale en application des dispositions dérogatoires de l'article 5, dans la limite du montant de l'impôt national correspondant.  2.  Toutefois, tout État membre garde la faculté de prévoir que des charges se rapportant à la participation et des moins-values résultant de la distribution des bénéfices de la société filiale ne sont pas déductibles du bénéfice imposable de la société  mère. Si, dans ce cas, les frais de gestion se rapportant à la participation sont fixés forfaitairement, le montant forfaitaire ne peut excéder 5 % des bénéfices distribués par la société filiale.  3.  Le paragraphe 1 s'applique jusqu'à la date de mise en application effective d'un système commun d'impôt des sociétés.  Le Conseil arrête en temps utile les dipositions applicables à partir de la date visée au premier alinéa. Article 5 1.  Les bénéfices distribués par une société filiale à sa société mère sont, au moins lorsque celle-ci détient une participation minimale de 25 % dans le capital de la filiale, exemptés de retenue à la source.  2.  Par dérogation au paragraphe 1, la République hellénique peut, aussi longtemps qu'elle n'applique pas d'impôt des sociétés aux bénéfices distribués, percevoir une retenue à la source sur les bénéfices distribués à des sociétés mères d'autres États  membres. Toutefois, le taux de cette retenue ne peut dépasser celui fixé par les conventions bilatérales en vue d'éviter les doubles impositions.  3.  Par dérogation au paragraphe 1, la république fédérale d'Allemagne peut, aussi longtemps qu'elle soumet les bénéfices distribués à un taux d'impôt des sociétés inférieur d'au moins 11 points à celui applicable aux bénéfices non distribués, mais au plus tard jusqu'à la mi-1996, percevoir, à titre d'impôt compensatoire, une retenue à la source de 5 % sur les bénéfices distribues par ses sociétés filiales.  4.  Par dérogation au paragraphe 1, la République portugaise peut percevoir une retenue à la source sur les bénéfices distribués par ses sociétés filiales à des sociétés mères d'autres États membres jusqu'à une date qui ne pourra pas être postérieure à  la fin de la huitième année suivant la date de mise en application de la présente directive.  Sous réserve des dispositions des conventions bilatérales existantes conclues entre le Portugal et un État membre, le taux de cette retenue ne pourra pas dépasser 15 % pendant les cinq premières années de la période visée au premier alinéa et 10 %  pendant les trois dernières années.  Avant la fin de la huitième année, le Conseil décidera à l'unanimité, sur proposition de la Commission, de la prorogation éventuelle des dispositions du présent paragraphe. Article 6 L'État membre dont relève la société mère ne peut percevoir de retenue à la source sur les bénéfices que cette société reçoit de sa filiale.  Article 7 1.  L'expression «retenue à la source» utilisée dans la présente directive ne comprend pas le paiement anticipé ou préalable (précompte) de l'impôt sur les sociétés à l'État membre où est située la filiale, effectué en liaison avec la  distribution des bénéfices à la société mère.  2.  La présente directive n'affecte pas l'application de dispositions nationales ou conventionnelles visant à supprimer ou à atténuer la double imposition économique des dividendes, en particulier les dispositions relatives au paiement de crédits  d'impôt aux bénéficiaires de dividendes. Article 8 1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1992. Ils en informent immédiatement la Commission.  2.  Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 9 Les États membres sont destinataires de la présente directive.   Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1990. Par le Conseil Le président G. CARLI  (1) JO no C 39 du 22. 3. 1969, p. 7, et modification transmise le 5 juillet 1985.(2)  JO no C 51 du 29. 4. 1970, p. 6.(3)  JO no C 100 du 1. 8. 1969, p. 7.   ANNEXE   Liste des sociétés visées à l'article 2 point a)  a)  Les sociétés de droit belge dénommées «société anonyme» «naamloze vennootschap», «société en commandite par actions»/«commanditaire vennootschap op aandelen», «société privée à responsabilité limitée»/«besloten vennootschap met beperkte  aansprakelijkheid», ainsi que les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé;  b) les sociétés de droit danois dénommées «aktieselskab», «anpartsselskab»;  c) les sociétés de droit allemand dénommées «Aktiengesellschaft», «Kommanditgesellschaft auf Aktien», «Gesellschaft mit beschraenkter Haftung», «bergrechtliche Gewerkschaft»;  d) les sociétés de droit hellénique dénommées «anonymi etairia»;  e) les sociétés de droit espagnol dénommées «sociedad anónima», «sociedad comanditaria por acciones», «sociedad de responsabilidad limitada», ainsi que les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé;  f) les sociétés de droit français dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée», ainsi que les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial;  g) les sociétés de droit irlandais dénommées «public companies limited by shares or by guarantee», «private companies limited by shares or by guarantee», les établissements enregistrés sous le régime des «Industrial and Provident Societies Acts» ou les  «building societies» enregistrées sous le régime des «Building Societies Acts»;  h) les sociétés de droit italien dénommées «società per azioni», «società in accomandita per azioni», «società a responsabilità limitata», ainsi que les entités publiques et privées qui exercent des activités industrielles et commerciales;  i) les sociétés de droit luxembourgeois dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée»;  j) les sociétés de droit néerlandais dénommées «naamloze vennootschap», «besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid»;  k) les sociétés commerciales ou sociétés civiles de forme commerciale, ainsi que d'autres personnes morales exercant des activités commerciales ou industrielles, qui sont constituées conformément au droit portugais;  l) les sociétés constitués conformément au droit du Royaume-Uni.


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31985L0444

Directive 85/444/CEE du Conseil, du 27 septembre 1985, modifiant la directive 83/129/CEE concernant l'importation dans les États Membres de peaux de certains bébés phoques et de produits dérivés

Journal officiel n° L 259 du 01/10/1985 p. 0070 - 0070 édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 6 p. 0093  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 6 p. 0093

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 27 septembre 1985  modifiant la directive 83/129/CEE concernant l'importation dans les États membres de peaux de certains bébés phoques et de produits dérivés  (85/444/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 83/129/CEE (1), et notamment son article 2,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la directive 83/129/CEE prévoit que les États membres prennent ou maintiennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que les produits énumérés à son annexe ne soient pas importés à des fins commerciales sur leur territoire;  considérant que la directive 83/129/CEE vient à expiration le 1er octobre 1985;  considérant la résolution de l'Assemblée dans laquelle elle demande une prolongation de la directive 83/129/CEE;  considérant que les conséquences négatives à attendre d'une expiration de la directive 83/129/CEE devraient, dans l'intérêt de toutes les parties concernées, être évitées; que, bien que la chasse traditionnelle des Inuits soit en elle-même compatible avec une augmentation constante de la population des phoques harpés et à capuchon, des doutes subsistent sur les conséquences de la chasse non traditionnelle sur la conservation des espèces;  considérant que, conformément à l'article 2 de la directive 83/129/CEE, la Commission a transmis au Conseil un rapport daté du 26 août 1983, suivi d'un rapport supplémentaire daté du 14 juin 1985;  considérant qu'il convient de modifier la directive 83/129/CEE de sorte qu'elle reste applicable après le 1er octobre 1985;  considérant qu'il y aura lieu de revoir la situation sur la base d'un rapport que la Commission soumettra au Conseil au plus tard le 1er octobre 1987, assorti, le cas échéant, de propositions appropriées, étant entendu que ce rapport portera notamment, d'une part, sur l'évolution des données scientifiques concernant la conservation et la situation des populations de phoques harpés et à capuchon et, d'autre part, sur l'évolution, négative en l'état des informations disponibles, du marché des peaux de phoques provenant de la chasse traditionnelle inuite et du marché d'autres peaux de phoque qui sont également exclues du champ d'application de la directive 83/129/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'article 2 de la directive 83/129/CEE, la date du 1er octobre 1985 est remplacée par celle du 1er octobre 1989.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 27 septembre 1985.  Par le Conseil  Le président  R. STEICHEN  (1) JO no L 91 du 9. 4. 1983, p. 30.


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32001L0111

Directive 2001/111/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative à certains sucres destinés à l'alimentation humaine

Journal officiel n° L 010 du 12/01/2002 p. 0053 - 0057

Directive 2001/111/CE du Conseildu 20 décembre 2001relative à certains sucres destinés à l'alimentation humaineLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Parlement européen(2),vu l'avis du Comité économique et social(3),considérant ce qui suit:(1) Il y a lieu de simplifier certaines directives verticales dans le domaine des denrées alimentaires pour ne tenir compte que des seules exigences essentielles auxquelles doivent répondre les produits visés par lesdites directives afin que ceux-ci puissent circuler librement dans le marché intérieur, et ce conformément aux conclusions du Conseil européen d'Édimbourg des 11 et 12 décembre 1992, confirmées par celles du Conseil européen de Bruxelles des 10 et 11 décembre 1993.(2) La directive 73/437/CEE du Conseil du 11 décembre 1973 relative au rapprochement des législations des États membres concernant certains sucres destinés à l'alimentation humaine(4), se justifiait par le fait que des différences entre les législations nationales concernant certaines catégories de sucres pouvaient créer des conditions de concurrence déloyale ayant pour conséquence de tromper les consommateurs et avaient, de ce fait, une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun.(3) La directive 73/437/CEE avait dès lors pour objectif d'établir des définitions et des règles communes relatives aux caractéristiques de fabrication, au conditionnement et à l'étiquetage desdits produits, afin d'assurer leur libre circulation à l'intérieur de la Communauté.(4) La Commission a l'intention de proposer, le plus rapidement possible et en tout état de cause avant le 1er juillet 2000, d'insérer, dans la directive 80/232/CEE du Conseil du 15 janvier 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballages(5), une série de poids nominaux pour les produits visés par la présente directive.(5) Il convient de procéder à la refonte de la directive 73/437/CEE afin de rendre plus accessibles les règles relatives aux conditions de fabrication et de commercialisation de certains sucres destinés à l'alimentation humaine et, en outre, de les aligner ainsi sur la législation communautaire générale applicable aux denrées alimentaires, notamment celle relative à l'étiquetage, aux colorants et autres additifs autorisés, aux solvants d'extraction et aux méthodes d'analyse.(6) Les règles générales d'étiquetage des denrées alimentaires établies par la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil(6) doivent s'appliquer sous réserve de certaines conditions.(7) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité introduits par l'article 5 du traité, l'objectif consistant à établir des définitions et des règles communes pour les produits concernés et à aligner les dispositions sur la législation communautaire générale applicable aux denrées alimentaires ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la nature de la présente directive, être mieux réalisé au niveau communautaire. La présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif.(8) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(7).(9) Afin d'éviter la création de nouvelles entraves à la libre circulation, il convient que les États membres s'abstiennent d'adopter, pour les produits visés, des dispositions nationales non prévues par la présente directive,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa présente directive s'applique aux produits définis à la partie A de l'annexe.La présente directive ne s'applique toutefois pas aux produits définis à la partie A de l'annexe lorsqu'il s'agit de sucre impalpable, de sucre candi et de sucre en pain.Article 2La directive 2000/13/CE s'applique aux produits définis à la partie A de l'annexe, sous réserve des conditions et dérogations suivantes:1) les dénominations prévues à la partie A de l'annexe sont réservées, sans préjudice des dispositions du point 5, aux produits qui figurent dans la partie A de l'annexe et sont utilisées dans le commerce pour les désigner.La dénomination visée à la partie A, point 2, de l'annexe peut également être utilisée pour désigner le produit visé à la partie A, point 3.Toutefois:- les produits définis à la partie A de l'annexe peuvent comporter, outre la dénomination obligatoire, d'autres qualificatifs habituels dans les différents États membres,- ces dénominations peuvent également être utilisées dans des dénominations composées pour désigner, conformément aux usages, d'autres produits,à condition que celles-ci ne soient pas de nature à induire le consommateur en erreur;2) pour les produits préemballés d'un poids inférieur à 20 grammes, le poids net ne doit pas figurer sur l'étiquetage;3) l'étiquetage doit mentionner les teneurs en matière sèche et en sucre inverti pour le sucre liquide, le sucre liquide inverti et le sirop de sucre inverti;4) l'étiquetage doit mentionner le qualificatif "cristallisé" pour le sirop de sucre inverti qui contient des cristaux dans la solution;5) lorsque les produits visés à l'annexe, partie A, points 7 et 8, contiennent du fructose dans des proportions supérieures à 5 % (matière sèche), ils doivent, pour ce qui est de la dénomination des produits et en tant qu'ingrédients, comporter un étiquetage portant la mention "sirop de glucose-fructose" ou "sirop de fructose-glucose" et "sirop de glucose-fructose déshydraté" ou "sirop de fructose-glucose déshydraté", selon que la teneur en glucose ou la teneur en fructose est la plus importante.Article 3Les États membres s'abstiennent d'adopter, pour les produits visés, des dispositions nationales plus détaillées ou non prévues par la présente directive.Article 4Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive concernant les matières qui sont citées ci-après sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 5, paragraphe 2:- alignement de la présente directive sur la législation communautaire générale applicable aux denrées alimentaires,- adaptation au progrès technique.Article 51. La Commission est assistée par le comité permanent des denrées alimentaires (ci-après dénommé le comité) établi par l'article 1er de la décision 69/414/CEE(8).2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur.Article 6La directive 73/437/CEE est abrogée avec effet au 12 juillet 2003.Les références faites à la directive 73/437/CEE s'entendent comme faites à la présente directive.Article 7Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 12 juillet 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.Ces dispositions sont appliquées de manière à:- autoriser la commercialisation des produits définis à la partie A de l'annexe s'ils répondent aux définitions et règles prévues par la présente directive, avec effet au 12 juillet 2003,- interdire la commercialisation des produits non conformes à la présente directive, avec effet au 12 juillet 2004.Toutefois, la commercialisation des produits non conformes à la présente directive et qui ont été étiquetés avant le 12 juillet 2004 en conformité avec la directive 73/437/CEE est admise jusqu'à épuisement des stocks.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 8La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 9Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2001.Par le ConseilLe présidentC. Picqué(1) JO C 231 du 9.8.1996, p. 6.(2) JO C 279 du 1.10.1999, p. 90.(3) JO C 56 du 24.2.1997, p. 20.(4) JO L 356 du 27.12.1973, p. 71. Directive modifiée par l'Acte d'adhésion de 1985.(5) JO L 51 du 25.2.1980, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 87/356/CEE (JO L 192 du 11.7.1987, p. 48).(6) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.(7) JO L 184 du 7.7.1999, p. 23.(8) JO L 291 du 19.11.1969, p. 9.ANNEXEA. DÉNOMINATIONS ET DÉFINITIONS DES PRODUITS1. Sucre mi-blancLe saccharose purifié et cristallisé, de qualité saine, loyale et marchande, et qui répond aux caractéristiques suivantes:>TABLE>2. Sucre ou sucre blancLe saccharose purifié et cristallisé, de qualité saine, loyale et marchande, et qui répond aux caractéristiques suivantes:>TABLE>3. Sucre raffiné ou sucre blanc raffinéLe produit qui répond aux caractéristiques visées au point 2 a), b) et c) et dont le nombre de points, déterminé conformément aux dispositions de la partie B, ne dépasse pas 8 au total et pas plus de:- 4 pour le type de couleur- 6 pour la teneur en cendres- 3 pour la colorisation en solution.4. Sucre liquide(1)La solution aqueuse de saccharose qui répond aux caractéristiques suivantes:>TABLE>5. Sucre liquide inverti(2)La solution aqueuse de saccharose partiellement inverti par hydrolyse, dans laquelle la proportion de sucre inverti n'est pas prépondérante et qui répond aux caractéristiques suivantes:>TABLE>6. Sirop de sucre inverti(3)La solution aqueuse, éventuellement cristallisée, de saccharose partiellement inverti par hydrolyse, dans laquelle la teneur en sucre inverti (quotient du fructose par le dextrose: 1,0 ± 0,1) doit être supérieure à 50 % en poids sur la matière sèche, et qui répond en outre aux exigences fixées au point 5 a) et c).7. Sirop de glucoseLa solution aqueuse purifiée et concentrée de saccharides nutritifs, obtenue à partir d'amidon/de fécule et/ou d'inuline, et qui répond aux caractéristiques suivantes:>TABLE>8. Sirop de glucose déshydratéLe sirop de glucose partiellement déshydraté dont la teneur en matière sèche est d'au moins 93 % en poids et qui répond en outre aux exigences fixées au point 7 b) et c).9. Dextrose ou dextrose mono-hydratéLe D-glucose purifié et cristallisé contenant une molécule d'eau de cristallisation qui répond aux caractéristiques suivantes:>TABLE>10. Dextrose ou dextrose anhydreLe D-glucose purifié et cristallisé ne contenant pas d'eau de cristallisation, dont la teneur en matière sèche est d'au moins 98 % en poids, et qui répond en outre aux exigences fixées au point 9 a) et c).11. FructoseLe D-glucose purifié et cristallisé qui répond aux caractéristiques suivantes:>TABLE>B. MODE DE DÉTERMINATION DU TYPE DE COULEUR, DE LA TENEUR EN CENDRES CONDUCTIMÉTRIQUES ET DE LA COLORATION DE LA SOLUTION DU SUCRE (BLANC) ET DU SUCRE (BLANC) RAFFINÉ DÉFINIS À LA PARTIE A, POINTS 2 ET 3Un point correspond:a) en ce qui concerne le type de couleur, à 0,5 unité, le calcul étant effectué selon la méthode de l'Institut pour la technologie agricole et l'industrie sucrière de Brunswick, visée à l'annexe, partie A, point 2, du règlement (CEE) n° 1265/69 de la Commission du 1er juillet 1969 concernant les méthodes de détermination de qualité applicables au sucre acheté par les organismes d'intervention(4);b) en ce qui concerne la teneur en cendres, à 0,0018 %, le calcul étant effectué selon la méthode de l'International Commission for Uniform Methods of Sugar Analysis (ICUMSA), visée à l'annexe, partie A, point 1, du règlement (CEE) n° 1265/69;c) en ce qui concerne la coloration en solution, à 7,5 unités, le calcul étant effectué selon la méthode de l'ICUMSA visée à l'annexe, partie A, point 3, du règlement (CEE) n° 1265/69.(1) La dénomination "blanc" est réservée:a) au sucre liquide dont la coloration en solution, selon le mode de détermination visé à la partie B, point c), ne dépasse pas 25 unités ICUMSA;b) au sucre liquide inverti et au sirop de sucre inverti dont- la teneur en cendres n'excède pas 0,1 %,- la coloration en solution, selon le mode de détermination visé à la partie B, point c), ne dépasse pas 25 unités ICUMSA.(2) La dénomination "blanc" est réservée:a) au sucre liquide dont la coloration en solution, selon le mode de détermination visé à la partie B, point c), ne dépasse pas 25 unités ICUMSA;b) au sucre liquide inverti et au sirop de sucre inverti dont- la teneur en cendres n'excède pas 0,1 %,- la coloration en solution, selon le mode de détermination visé à la partie B, point c), ne dépasse pas 25 unités ICUMSA.(3) La dénomination "blanc" est réservée:a) au sucre liquide dont la coloration en solution, selon le mode de détermination visé à la partie B, point c), ne dépasse pas 25 unités ICUMSA;b) au sucre liquide inverti et au sirop de sucre inverti dont- la teneur en cendres n'excède pas 0,1 %,- la coloration en solution, selon le mode de détermination visé à la partie B, point c), ne dépasse pas 25 unités ICUMSA.(4) JO L 163 du 1.7.1969, p. 1.


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32003L0088

Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail

Journal officiel n° L 299 du 18/11/2003 p. 0009 - 0019

Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseildu 4 novembre 2003concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travailLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 137, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Comité économique et social européen(1),après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(2),considérant ce qui suit:(1) La directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail(3), qui fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail, applicables aux périodes de repos journalier, aux temps de pause, au repos hebdomadaire, à la durée maximale hebdomadaire de travail, au congé annuel ainsi qu'à certains aspects du travail de nuit, du travail posté et du rythme de travail, a été modifiée de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté, de procéder à une codification des dispositions en question.(2) L'article 137 du traité prévoit que la Communauté soutient et complète l'action des États membres en vue d'améliorer le milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs. Les directives adoptées sur la base dudit article doivent éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises.(3) Les dispositions de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(4), restent pleinement applicables aux domaines couverts par la présente directive, sans préjudice des dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans celle-ci.(4) L'amélioration de la sécurité, de l'hygiène et de la santé des travailleurs au travail représente un objectif qui ne saurait être subordonné à des considérations de caractère purement économique.(5) Tous les travailleurs doivent disposer de périodes de repos suffisantes. La notion de repos doit être exprimée en unités de temps, c'est-à-dire en jours, heures et/ou fractions de jour ou d'heure. Les travailleurs de la Communauté doivent bénéficier de périodes minimales de repos - journalier, hebdomadaire et annuel - et de périodes de pause adéquates. Il convient, dans ce contexte, de prévoir également un plafond pour la durée de la semaine de travail.(6) Il convient de tenir compte des principes de l'Organisation internationale du travail en matière d'aménagement du temps de travail, y compris ceux concernant le travail de nuit.(7) Des études ont démontré que l'organisme humain est plus sensible pendant la nuit aux perturbations environnementales et à certaines formes pénibles d'organisation du travail et que de longues périodes de travail de nuit sont préjudiciables à la santé des travailleurs et peuvent compromettre leur sécurité au travail.(8) Il y a lieu de limiter la durée du travail de nuit, y compris les heures supplémentaires, et de prévoir que, en cas de recours régulier à des travailleurs de nuit, l'employeur informe de ce fait les autorités compétentes, sur leur demande.(9) Il est important que les travailleurs de nuit bénéficient d'une évaluation gratuite de leur santé préalablement à leur affectation et à intervalles réguliers par la suite et que, s'ils souffrent de problèmes de santé, ils soient transférés dans la mesure du possible au travail de jour pour lequel ils sont aptes.(10) La situation des travailleurs de nuit et des travailleurs postés exige que le niveau de leur protection en matière de sécurité et de santé soit adapté à la nature de leur travail et que les services et moyens de protection et de prévention soient organisés et fonctionnent d'une façon efficace.(11) Les modalités de travail peuvent avoir des effets préjudiciables sur la sécurité et la santé des travailleurs. L'organisation du travail selon un certain rythme doit tenir compte du principe général de l'adaptation du travail à l'homme.(12) Un accord européen relatif au temps de travail des gens de mer a été mis en oeuvre à l'aide de la directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transporteurs dans l'Union européenne (FST)(5), fondé sur l'article 139, paragraphe 2, du traité. En conséquence, les dispositions de la présente directive ne sont pas applicables aux gens de mer.(13) Dans le cas de ceux des "pêcheurs à la part" qui ont un statut d'employé, il appartient aux États membres de fixer, conformément à la présente directive, les conditions d'obtention et d'octroi du congé annuel, y compris les modalités de paiement.(14) Les normes spécifiques prévues par d'autres instruments communautaires en ce qui concerne, par exemple, les périodes de repos, le temps de travail, le congé annuel et le travail de nuit de certaines catégories de travailleurs doivent prévaloir sur les dispositions de la présente directive.(15) Compte tenu des questions susceptibles d'être soulevées par l'aménagement du temps de travail, il convient de prévoir une certaine souplesse dans l'application de certaines dispositions de la présente directive, tout en assurant le respect des principes de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.(16) Il convient de prévoir que certaines dispositions de la présente directive peuvent faire l'objet de dérogations, opérées, selon le cas, par les États membres ou les partenaires sociaux. En cas de dérogation, des périodes équivalentes de repos compensateur doivent, en règle générale, être accordées aux travailleurs concernés.(17) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition des directives indiqués à l'annexe I, partie B,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:CHAPITRE 1CHAMP D'APPLICATION - DÉFINITIONSArticle premierObjet et champ d'application1. La présente directive fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail.2. La présente directive s'applique:a) aux périodes minimales de repos journalier, de repos hebdomadaire et de congé annuel ainsi qu'au temps de pause et à la durée maximale hebdomadaire de travail, etb) à certains aspects du travail de nuit, du travail posté et du rythme de travail.3. La présente directive s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics, au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19 de la présente directive.Sans préjudice de l'article 2, paragraphe 8, la présente directive ne s'applique pas aux gens de mer, tels que définis dans la directive 1999/63/CE.4. Les dispositions de la directive 89/391/CEE s'appliquent pleinement aux matières visées au paragraphe 2, sans préjudice des dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive.Article 2DéfinitionsAux fins de la présente directive, on entend par:1. "temps de travail": toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales;2. "période de repos": toute période qui n'est pas du temps de travail;3. "période nocturne": toute période d'au moins sept heures, telle que définie par la législation nationale, comprenant en tout cas l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures;4. "travailleur de nuit":a) d'une part, tout travailleur qui accomplit durant la période nocturne au moins trois heures de son temps de travail journalier accomplies normalement;b) d'autre part, tout travailleur qui est susceptible d'accomplir, durant la période nocturne, une certaine partie de son temps de travail annuel, définie selon le choix de l'État membre concerné:i) par la législation nationale, après consultation des partenaires sociaux, ouii) par des conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux au niveau national ou régional;5. "travail posté": tout mode d'organisation du travail en équipe selon lequel des travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail, selon un certain rythme, y compris le rythme rotatif, et qui peut être de type continu ou discontinu, entraînant pour les travailleurs la nécessité d'accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines;6. "travailleur posté": tout travailleur dont l'horaire de travail s'inscrit dans le cadre du travail posté;7. "travailleur mobile": tout travailleur faisant partie du personnel roulant ou navigant qui est au service d'une entreprise effectuant des services de transport de passagers ou de marchandises par route, air ou voie navigable;8. "activité offshore": l'activité accomplie principalement sur une ou à partir d'une installation offshore (y compris les installations de forage), directement ou indirectement liée à l'exploration, à l'extraction ou à l'exploitation de ressources minérales, y compris les hydrocarbures, et la plongée en liaison avec de telles activités, effectuée à partir d'une installation offshore ou d'un navire;9. "repos suffisant": le fait que les travailleurs disposent de périodes de repos régulières dont la durée est exprimée en unités de temps et qui sont suffisamment longues et continues pour éviter qu'ils ne se blessent eux-mêmes ou ne blessent leurs collègues ou d'autres personnes et qu'ils ne nuisent à leur santé, à court ou à plus long terme, par suite de la fatigue ou d'autres rythmes de travail irrégulier.CHAPITRE 2PÉRIODES MINIMALES DE REPOS - AUTRES ASPECTS DE L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAILArticle 3Repos journalierLes États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d'une période minimale de repos de onze heures consécutives.Article 4Temps de pauseLes États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cas où le temps de travail journalier est supérieur à six heures, d'un temps de pause dont les modalités, et notamment la durée et les conditions d'octroi, sont fixées par des conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux ou, à défaut, par la législation nationale.Article 5Repos hebdomadaireLes États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d'une période minimale de repos sans interruption de vingt-quatre heures auxquelles s'ajoutent les onze heures de repos journalier prévues à l'article 3.Si des conditions objectives, techniques ou d'organisation du travail le justifient, une période minimale de repos de vingt-quatre heures pourra être retenue.Article 6Durée maximale hebdomadaire de travailLes États membres prennent les mesures nécessaires pour que, en fonction des impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs:a) la durée hebdomadaire du travail soit limitée au moyen de dispositions législatives, réglementaires ou administratives ou de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux;b) la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n'excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires.Article 7Congé annuel1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales.2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.CHAPITRE 3TRAVAIL DE NUIT - TRAVAIL POSTÉ - RYTHME DE TRAVAILArticle 8Durée du travail de nuitLes États membres prennent les mesures nécessaires pour que:a) le temps de travail normal des travailleurs de nuit ne dépasse pas huit heures en moyenne par période de vingt-quatre heures;b) les travailleurs de nuit dont le travail comporte des risques particuliers ou des tensions physiques ou mentales importantes ne travaillent pas plus de huit heures au cours d'une période de vingt-quatre heures durant laquelle ils effectuent un travail de nuit.Aux fins du point b), le travail comportant des risques particuliers ou des tensions physiques ou mentales importantes est défini par les législations et/ou pratiques nationales ou par des conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux, compte tenu des effets et des risques inhérents au travail de nuit.Article 9Évaluation de la santé et transfert au travail de jour des travailleurs de nuit1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que:a) les travailleurs de nuit bénéficient d'une évaluation gratuite de leur santé, préalablement à leur affectation et à intervalles réguliers par la suite;b) les travailleurs de nuit souffrant de problèmes de santé reconnus, liés au fait que ces travailleurs accomplissent un travail de nuit, soient transférés, chaque fois que cela est possible, à un travail de jour pour lequel ils sont aptes.2. L'évaluation gratuite de santé visée au paragraphe 1, point a), doit respecter le secret médical.3. L'évaluation gratuite de santé visée au paragraphe 1, point a), peut faire partie d'un système national de santé.Article 10Garanties pour travail en période nocturneLes États membres peuvent subordonner le travail de certaines catégories de travailleurs de nuit à certaines garanties, dans des conditions fixées par les législations et/ou pratiques nationales, pour des travailleurs qui courent un risque de sécurité ou de santé lié au travail durant la période nocturne.Article 11Information en cas de recours régulier aux travailleurs de nuitLes États membres prennent les mesures nécessaires pour que l'employeur qui a régulièrement recours à des travailleurs de nuit informe de ce fait les autorités compétentes, sur leur demande.Article 12Protection en matière de sécurité et de santéLes États membres prennent les mesures nécessaires pour que:a) les travailleurs de nuit et les travailleurs postés bénéficient d'un niveau de protection en matière de sécurité et de santé, adapté à la nature de leur travail;b) les services ou moyens appropriés de protection et de prévention en matière de sécurité et de santé des travailleurs de nuit et des travailleurs postés soient équivalents à ceux applicables aux autres travailleurs et soient disponibles à tout moment.Article 13Rythme de travailLes États membres prennent les mesures nécessaires pour que l'employeur qui envisage d'organiser le travail selon un certain rythme tienne compte du principe général de l'adaptation du travail à l'homme, notamment en vue d'atténuer le travail monotone et le travail cadencé en fonction du type d'activité et des exigences en matière de sécurité et de santé, particulièrement en ce qui concerne les pauses pendant le temps de travail.CHAPITRE 4DISPOSITIONS DIVERSESArticle 14Dispositions communautaires plus spécifiquesLa présente directive ne s'applique pas dans la mesure où d'autres instruments communautaires contiennent des prescriptions plus spécifiques en matière d'aménagement du temps de travail concernant certaines occupations ou activités professionnelles.Article 15Dispositions plus favorablesLa présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ou de favoriser ou de permettre l'application de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.Article 16Périodes de référenceLes États membres peuvent prévoir:a) pour l'application de l'article 5 (repos hebdomadaire), une période de référence ne dépassant pas quatorze jours;b) pour l'application de l'article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail), une période de référence ne dépassant pas quatre mois.Les périodes de congé annuel payé, accordé conformément à l'article 7, et les périodes de congé de maladie ne sont pas prises en compte ou sont neutres pour le calcul de la moyenne;c) pour l'application de l'article 8 (durée du travail de nuit), une période de référence définie après consultation des partenaires sociaux ou par des conventions collectives ou accords conclus au niveau national ou régional entre partenaires sociaux.Si la période minimale de repos hebdomadaire de vingt-quatre heures exigée par l'article 5 tombe dans cette période de référence, elle n'est pas prise en compte pour le calcul de la moyenne.CHAPITRE 5DÉROGATIONS ET EXCEPTIONSArticle 17Dérogations1. Dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, les États membres peuvent déroger aux articles 3 à 6, 8 et 16 lorsque la durée du temps de travail, en raison des caractéristiques particulières de l'activité exercée, n'est pas mesurée et/ou prédéterminée ou peut être déterminée par les travailleurs eux-mêmes, et notamment lorsqu'il s'agit:a) de cadres dirigeants ou d'autres personnes ayant un pouvoir de décision autonome;b) de main-d'oeuvre familiale, ouc) de travailleurs dans le domaine liturgique des églises et des communautés religieuses.2. Les dérogations prévues aux paragraphes 3, 4 et 5 peuvent être adoptées par voie législative, réglementaire et administrative ou par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux, à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans lesquels l'octroi de telles périodes équivalentes de repos compensateur n'est pas possible pour des raisons objectives, une protection appropriée soit accordée aux travailleurs concernés.3. Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16:a) pour les activités caractérisées par un éloignement entre le lieu de travail et le lieu de résidence du travailleur, comme les activités offshore, ou par un éloignement entre différents lieux de travail du travailleur;b) pour les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes, notamment lorsqu'il s'agit de gardiens ou de concierges ou d'entreprises de gardiennage;c) pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production, notamment lorsqu'il s'agit:i) des services relatifs à la réception, au traitement et/ou aux soins donnés par des hôpitaux ou des établissements similaires, y compris les activités des médecins en formation, par des institutions résidentielles et par des prisons;ii) des personnels travaillant dans les ports ou dans les aéroports;iii) des services de presse, de radio, de télévision, de productions cinématographiques, des postes ou télécommunications, des services d'ambulance, de sapeurs-pompiers ou de protection civile;iv) des services de production, de transmission et de distribution de gaz, d'eau ou d'électricité, des services de collecte des ordures ménagères ou des installations d'incinération;v) des industries dans lesquelles le processus de travail ne peut être interrompu pour des raisons techniques;vi) des activités de recherche et de développement;vii) de l'agriculture;viii) des travailleurs concernés par le transport de voyageurs sur des services de transport urbain régulier;d) en cas de surcroît prévisible d'activité, notamment:i) dans l'agriculture;ii) dans le tourisme;iii) dans les services postaux;e) pour les personnes travaillant dans le secteur du transport ferroviaire:i) dont les activités sont intermittentes;ii) qui accomplissent leur temps de travail à bord des trains, ouiii) dont les activités sont liées aux horaires de transport et à l'assurance de la continuité et de la régularité du trafic;f) dans les circonstances visées à l'article 5, paragraphe 4, de la directive 89/391/CEE;g) en cas d'accident ou de risque d'accident imminent.4. Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3 et 5:a) pour les activités du travail posté, chaque fois que le travailleur change d'équipe et ne peut bénéficier entre la fin d'une équipe et le début de la suivante de périodes de repos journalier et/ou hebdomadaire;b) pour les activités caractérisées par des périodes de travail fractionnées dans la journée, notamment des personnels occupés aux activités de nettoyage.5. Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé à l'article 6 et à l'article 16, point b), dans le cas des médecins en formation, dans les conditions fixées du deuxième au septième alinéa du présent paragraphe.En ce qui concerne l'article 6, les dérogations visées au premier alinéa sont autorisées pour une période transitoire de cinq ans à partir du 1er août 2004.Les États membres peuvent disposer d'un délai supplémentaire n'excédant pas deux années, si nécessaire, pour tenir compte de difficultés à respecter les dispositions sur le temps de travail en ce qui concerne leurs responsabilités en matière d'organisation et de prestation de services de santé et de soins médicaux. Au moins six mois avant la fin de la période transitoire, l'État membre concerné informe la Commission et lui expose ses raisons, de manière à ce qu'elle puisse émettre un avis, après les consultations appropriées, dans un délai de trois mois après la réception de ces informations. S'il ne se conforme pas à l'avis de la Commission, l'État membre justifie sa décision. La notification et la justification par l'État membre, ainsi que l'avis de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne et sont transmis au Parlement européen.Les États membres peuvent encore disposer d'un délai supplémentaire d'une année, si nécessaire, pour tenir compte de difficultés particulières à faire face aux responsabilités visées au troisième alinéa. Ils respectent la procédure décrite audit alinéa.Les États membres veillent à ce que, en aucun cas, le nombre d'heures de travail hebdomadaire ne dépasse une moyenne de cinquante-huit heures pendant les trois premières années de la période transitoire, une moyenne de cinquante-six heures pendant les deux années suivantes et une moyenne de cinquante-deux heures pour toute période supplémentaire.L'employeur consulte les représentants du personnel en temps utile afin de parvenir, si possible, à un accord sur les arrangements applicables pendant la période transitoire. Dans les limites fixées au cinquième alinéa, cet accord peut porter sur:a) le nombre moyen d'heures de travail hebdomadaire pendant la période transitoire, etb) les mesures à prendre pour ramener le temps de travail hebdomadaire à une moyenne de quarante-huit heures avant la fin de la période transitoire.En ce qui concerne l'article 16, point b), les dérogations visées au premier alinéa sont autorisées pour autant que la période de référence ne dépasse pas douze mois pendant la première partie de la période transitoire visée au cinquième alinéa et six mois par la suite.Article 18Dérogations par voie de conventions collectivesII peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux au niveau national ou régional ou, en conformité avec les règles fixées par ces partenaires sociaux, par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux à un niveau inférieur.Les États membres dans lesquels juridiquement il n'existe pas de système assurant la conclusion de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux au niveau national ou régional, dans les matières couvertes par la présente directive, ou les États membres dans lesquels il existe un cadre législatif spécifique à cette fin et dans les limites de celui-ci, peuvent, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, permettre des dérogations aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux au niveau collectif approprié.Les dérogations prévues aux premier et deuxième alinéas ne sont admises qu'à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans lesquels l'octroi de telles périodes de repos compensateur n'est pas possible pour des raisons objectives, une protection appropriée soit accordée aux travailleurs concernés.Les États membres peuvent prévoir des règles:a) pour l'application du présent article par des partenaires sociaux, etb) pour l'extension des dispositions des conventions collectives ou accords conclus en conformité avec le présent article à d'autres travailleurs, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.Article 19Limitations aux dérogations aux périodes de référenceLa faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une période de référence dépassant six mois.Toutefois, les États membres ont la faculté, tout en respectant les principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, de permettre que, pour des raisons objectives ou techniques ou pour des raisons ayant trait à l'organisation du travail, les conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux fixent des périodes de référence ne dépassant en aucun cas douze mois.Avant le 23 novembre 2003, le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, accompagnée d'un rapport d'évaluation, réexamine les dispositions du présent article et décide des suites à y donner.Article 20Travailleurs mobiles et activité offshore1. Les articles 3, 4, 5 et 8 ne s'appliquent pas aux travailleurs mobiles.Les États membres prennent toutefois les mesures nécessaires pour garantir que ces travailleurs mobiles ont droit à un repos suffisant, sauf dans les circonstances prévues à l'article 17, paragraphe 3, points f) et g).2. Sous réserve du respect des principes généraux concernant la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, et sous réserve d'une consultation des partenaires sociaux intéressés et d'efforts pour encourager toutes les formes pertinentes de dialogue social, y inclus la concertation si les parties le souhaitent, les États membres peuvent, pour des raisons objectives ou techniques ou pour des raisons ayant trait à l'organisation du travail, porter la période de référence visée à l'article 16, point b), à douze mois pour les travailleurs qui accomplissent principalement une activité offshore.3. Au plus tard le 1er août 2005, la Commission révise, après avoir consulté les États membres et les employeurs et les travailleurs au niveau européen, le fonctionnement des dispositions applicables aux travailleurs offshore sous l'aspect de la santé et de la sécurité afin de présenter au besoin les modifications appropriées.Article 21Travailleurs à bord des navires de pêche en mer1. Les articles 3 à 6 et 8 ne s'appliquent pas aux travailleurs à bord des navires de pêche en mer battant pavillon d'un État membre.Les États membres prennent toutefois les mesures nécessaires pour garantir que tout travailleur à bord d'un navire de pêche en mer battant pavillon d'un État membre a droit à un repos suffisant et pour limiter le nombre d'heures de travail à une moyenne de quarante-huit heures par semaine, calculée sur la base d'une période de référence ne dépassant pas douze mois.2. Dans les limites fixées au paragraphe 1, deuxième alinéa, et aux paragraphes 3 et 4, les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir, compte tenu de la nécessité de protéger la sécurité et la santé de ces travailleurs:a) que les heures de travail sont limitées à un nombre maximal d'heures qui ne doit pas être dépassé dans une période donnée, oub) qu'un nombre minimal d'heures de repos est assuré dans une période donnée.Le nombre maximal d'heures de travail ou le nombre minimal d'heures de repos sont précisés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, par des conventions collectives ou des accords entre les partenaires sociaux.3. Les limites pour les heures de travail ou de repos sont établies comme suit:a) le nombre maximal d'heures de travail ne dépasse pas:i) quatorze heures par période de vingt-quatre heures etii) soixante-douze heures par période de sept jours,oub) le nombre minimal d'heures de repos n'est pas inférieur à:i) dix heures par période de vingt-quatre heures etii) soixante-dix-sept heures par période de sept jours.4. Les heures de repos ne peuvent être scindées en plus de deux périodes, dont l'une d'une durée d'au moins six heures, et l'intervalle entre deux périodes consécutives de repos ne doit pas dépasser quatorze heures.5. Conformément aux principes généraux de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, et pour des raisons objectives ou techniques ou pour des raisons ayant trait à l'organisation du travail, les États membres peuvent autoriser des dérogations, y compris en ce qui concerne l'établissement de périodes de référence, aux limites fixées au paragraphe 1, deuxième alinéa, et aux paragraphes 3 et 4. Ces dérogations doivent, dans la mesure du possible, être conformes aux normes fixées mais peuvent tenir compte de périodes de congé plus fréquentes ou plus longues, ou de l'octroi de congés compensatoires aux travailleurs. Ces dérogations peuvent être établies au moyen:a) de dispositions législatives, réglementaires et administratives, pour autant qu'une consultation, lorsqu'elle est possible, des représentants des employeurs et des travailleurs concernés ait lieu et que des efforts soient faits pour encourager toutes les formes pertinentes de dialogue social, oub) de conventions collectives ou d'accords entre les partenaires sociaux.6. Le capitaine d'un navire de pêche en mer a le droit d'exiger d'un travailleur à bord les heures de travail nécessaires à la sécurité immédiate du navire, des personnes à bord ou de la cargaison, ou en vue de porter secours à d'autres navires ou d'autres personnes en détresse en mer.7. Les États membres peuvent prévoir que les travailleurs à bord des navires de pêche en mer qui, en vertu de la législation ou de la pratique nationale, ne peuvent pas être exploités pendant une période donnée de l'année civile supérieure à un mois prennent leur congé annuel conformément à l'article 7 pendant la période en question.Article 22Dispositions diverses1. Un État membre a la faculté de ne pas appliquer l'article 6 tout en respectant les principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et à condition qu'il assure, par les mesures nécessaires prises à cet effet, que:a) aucun employeur ne demande à un travailleur de travailler plus de quarante-huit heures au cours d'une période de sept jours, calculée comme moyenne de la période de référence visée à l'article 16, point b), à moins qu'il ait obtenu l'accord du travailleur pour effectuer un tel travail;b) aucun travailleur ne puisse subir aucun préjudice du fait qu'il n'est pas disposé à donner son accord pour effectuer un tel travail;c) l'employeur tienne des registres mis à jour de tous les travailleurs qui effectuent un tel travail;d) les registres soient mis à la disposition des autorités compétentes qui peuvent interdire ou restreindre, pour des raisons de sécurité et/ou de santé des travailleurs, la possibilité de dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail;e) l'employeur, sur demande des autorités compétentes, donne à celles-ci des informations sur les accords donnés par les travailleurs pour effectuer un travail dépassant quarante-huit heures au cours d'une période de sept jours, calculée comme moyenne de la période de référence visée à l'article 16, point b).Avant le 23 novembre 2003, le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, accompagnée d'un rapport d'évaluation, réexamine les dispositions du présent paragraphe et décide des suites à y donner.2. Les États membres ont la faculté, en ce qui concerne l'application de l'article 7, de faire usage d'une période transitoire maximale de trois ans à compter du 23 novembre 1996, à condition que pendant cette période transitoire:a) tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé de trois semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales, etb) la période de trois semaines de congé annuel payé ne puisse être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.3. Si les États membres exercent l'une ou l'autre des facultés prévues au présent article, ils en informent immédiatement la Commission.CHAPITRE 6DISPOSITIONS FINALESArticle 23Niveau de protectionSans préjudice du droit des États membres de développer, eu égard à l'évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles différentes dans le domaine du temps de travail, pour autant que les exigences minimales prévues dans la présente directive soient respectées, la mise en oeuvre de la présente directive ne constitue pas une justification valable pour la régression du niveau général de protection des travailleurs.Article 24Rapports1. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils ont déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.2. Les États membres font rapport à la Commission tous les cinq ans sur la mise en oeuvre pratique des dispositions de la présente directive, en indiquant les points de vue des partenaires sociaux.La Commission en informe le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social européen et le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail.3. À partir du 23 novembre 1996, la Commission présente tous les cinq ans au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur la mise en oeuvre de la présente directive en tenant compte des articles 22 et 23 et des paragraphes 1 et 2 du présent article.Article 25Examen du fonctionnement des dispositions en ce qui concerne les travailleurs à bord de navires de pêche en merAu plus tard le 1er août 2009, la Commission, après avoir consulté les États membres et les partenaires sociaux au niveau européen, examine le fonctionnement des dispositions en ce qui concerne les travailleurs à bord de navires de pêche en mer et vérifie en particulier si ces dispositions sont toujours appropriées, notamment pour ce qui est de la santé et de la sécurité, en vue de présenter au besoin les modifications appropriées.Article 26Examen du fonctionnement des dispositions en ce qui concerne les travailleurs du secteur du transport de voyageursAu plus tard le 1er août 2005, et après avoir consulté les États membres, les employeurs et les travailleurs au niveau européen, la Commission examine le fonctionnement de ces dispositions en ce qui concerne les travailleurs du secteur du transport de voyageurs sur des services de transport urbain régulier, afin de présenter au besoin les modifications appropriées afin d'assurer une approche cohérente et adaptée dans ce secteur.Article 27Abrogation1. La directive 93/104/CE (telle que modifiée par la directive figurant à l'annexe I, partie A) est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition figurant à l'annexe I, partie B.2. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.Article 28Entrée en vigueurLa présente directive entre en vigueur le 2 août 2004.Article 29DestinatairesLes États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2003.Par le Parlement européenLe présidentP. CoxPar le ConseilLe présidentG. Tremonti(1) JO C 61 du 14.3.2003, p. 123.(2) Avis du Parlement européen du 17 décembre 2002 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 22 septembre 2003.(3) JO L 307 du 13.12.1993, p. 18. Directive modifiée par la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 195 du 1.8.2000, p. 41).(4) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.(5) JO L 167 du 2.7.1999, p. 33.ANNEXE IPARTIE ADIRECTIVE ABROGÉE, AVEC SA MODIFICATION(visées à l'article 27)>TABLE>PARTIE BDÉLAIS DE TRANSPOSITION(visés à l'article 27)>TABLE>ANNEXE IITABLEAU DE CORRESPONDANCE>TABLE>


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31998L0054

Directive 98/54/CE de la Commission du 16 juillet 1998 modifiant les directives 71/250/CEE, 72/199/CEE, 73/46/CEE et abrogeant la directive 75/84/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 208 du 24/07/1998 p. 0049 - 0050

DIRECTIVE 98/54/CE DE LA COMMISSION du 16 juillet 1998 modifiant les directives 71/250/CEE, 72/199/CEE, 73/46/CEE et abrogeant la directive 75/84/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 70/373/CEE du Conseil du 20 juillet 1970 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 2,considérant que la directive 70/373/CEE énonce que les contrôles officiels des aliments des animaux, qui visent à constater le respect des conditions prescrites en vertu des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la qualité et la composition des aliments des animaux, sont effectués selon des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse communautaires;considérant que la première directive 71/250/CEE de la Commission du 15 juin 1971 portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (2) modifiée en dernier lieu par la directive 81/680/CEE (3), définit des méthodes d'analyse concernant, inter alia, le dosage des alcaloïdes des lupins; que la directive 74/63/CEE du Conseil du 17 décembre 1973 concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux (4), modifiée en dernier lieu par la directive 97/8/CE (5), ne prévoit pas que les aliments des animaux soient soumis à un contrôle officiel en vue de la détection des alcaloïdes des lupins; qu'une méthode d'analyse communautaire pour le contrôle officiel des alcaloïdes des lupins est donc sans objet et qu'il convient de supprimer ladite méthode;considérant que la troisième directive 72/199/CEE de la Commission du 27 avril 1972 portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (6), modifiée en dernier lieu par la directive 93/28/CE (7), définit des méthodes d'analyse concernant, inter alia, la détection et l'identification des antibiotiques du groupe des tétracyclines, le dosage de la chlortétracycline, de l'oxytétracycline et de la tétracycline et le dosage de l'oléandomycine; que lesdites méthodes ne sont plus requises aux fins de la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 (8) concernant les additifs dans l'alimentation des animaux, modifiée en dernier lieu par la directive 98/19/CE de la Commission (9); que, à la lumière des progrès scientifiques et techniques, les méthodes décrites ne peuvent plus être utilisées efficacement à d'autres fins; qu'il convient donc de supprimer lesdites méthodes;considérant que la quatrième directive 73/46/CEE de la Commission du 5 décembre 1972 portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (10) modifiée en dernier lieu par la directive 92/89/CE (11), définit des méthodes d'analyse concernant, inter alia, le dosage de la thiamine (vitamine B1, aneurine) et le dosage de l'acide ascorbique et de l'acide déhydroascorbique (vitamine C); que lesdites méthodes ne sont plus adaptées aux fins auxquelles elles étaient destinées et qu'elles sont dépassées sur les plans scientifique et technique; qu'il convient donc de supprimer lesdites méthodes;considérant que la sixième directive 75/84/CEE de la Commission du 20 décembre 1974 portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (12) modifiée en dernier lieu par la directive 81/680/CEE, définit des méthodes d'analyse pour le dosage du buquinolate, de la sulfaquinoxaline et du furazolidone; que lesdites méthodes ne sont plus requises aux fins de la directive 70/524/CEE du Conseil; qu'il y a des raisons de supposer que, à la lumière des progrès scientifiques et techniques, lesdites méthodes fournissent des résultats incorrects; qu'il est préférable de ne pas avoir de méthode d'analyse qu'une méthode qui fournit des résultats erronés; qu'il convient donc de supprimer lesdites méthodes;considérant que, conformément à la directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale (13), et notamment son article 18, les États membres, à défaut de modes de prélèvement et de méthodes d'analyse communautaires, veillent à utiliser des méthodes d'analyse répondant à des normes reconnues par des organismes internationaux ou, en l'absence de telles normes, des méthodes établies selon des règles nationales scientifiquement reconnues;considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La directive 71/250/CEE est modifiée comme suit:1) à l'article 1er, les termes «la détermination des alcaloïdes des lupins» sont supprimés;2) à l'annexe, le point 15 (détermination des alcaloïdes des lupins) est supprimé.Article 2 La directive 72/199/CEE est modifiée comme suit:1) à l'article 2, les termes «en vue de la détection et de l'identification des antibiotiques du groupe des tétracyclines ainsi qu'» et «chlortétracycline, oxytétracycline, tétracycline, oléandomycine» sont supprimés;2) à l'annexe II, les points 1 (détection et identification des antibiotiques du groupe des tétracyclines), 2 (dosage de la chlortétracycline, de l'oxytétracycline et de la tétracycline) et 3 (dosage de l'oléandomycine) sont supprimés.Article 3 La directive 73/46/CEE est modifiée comme suit:1) à l'article 2, les termes «thiamine (aneurine, vitamine B1), acides ascorbique et déhydroascorbique (vitamine C)» sont supprimés;2) à l'annexe II, les points 2 [dosage de la thiamine (aneurine, vitamine B1)] et 3 (dosage de l'acide ascorbique et de l'acide déhydroascorbique (vitamine C) sont supprimés.Article 4 La directive 75/84/CEE de la Commission est abrogée.Article 5 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive, au plus tard six mois après la date de son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 6 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 170 du 3. 8. 1970, p. 2.(2) JO L 155 du 12. 7. 1971, p. 13.(3) JO L 246 du 29. 8. 1981, p. 32.(4) JO L 38 du 11. 2. 1974, p. 31.(5) JO L 48 du 19. 2. 1997, p. 22.(6) JO L 123 du 29. 5. 1972, p. 6.(7) JO L 179 du 22. 7. 1993, p. 8.(8) JO L 270 du 14. 12. 1970, p. 1.(9) JO L 96 du 28. 3. 1998, p. 39.(10) JO L 83 du 30. 3. 1973, p. 21.(11) JO L 344 du 26. 11. 1992, p. 35.(12) JO L 32 du 5. 2. 1975, p. 27.(13) JO L 265 du 8. 11. 1995, p. 17.


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31992L0060

Directive 92/60/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, modifiant la directive 90/425/CEE relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur

Journal officiel n° L 268 du 14/09/1992 p. 0075 - 0076 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 45 p. 0074  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 45 p. 0074

DIRECTIVE 92/60/CEE DU CONSEIL du 30 juin 1992 modifiant la directive 90/425/CEE relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de  la réalisation du marché intérieurLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  considérant que la Communauté doit arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992;  considérant que la directive 90/425/CEE (3) a prévu que les contrôles vétérinaires sur certains animaux vivants et produits ne seront plus effectués aux frontières internes de la Communauté;  considérant que, depuis l'adoption de la directive 90/425/CEE, le Conseil a fixé les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux vivants et les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté; que,  à cet égard, il convient de prendre en compte la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté  (4), et la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE,  90/425/CEE et 90/675/CEE (5);  considérant que, selon l'article 21 quatrième alinéa de la directive 90/425/CEE, il convient d'inclure dans le champ d'application de ladite directive, et de la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires  applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (6), les animaux vivants et les produits animaux non couverts par lesdites directives;  considérant que, selon l'article 25 de la directive 90/425/CEE, il importe de déterminer «le régime applicable à  l'expiration des dispositions transitoires prévues à l'article 24»; que, à cet égard, il convient de prendre en considération les progrès  réalisés dans la Communauté, tant en ce qui concerne la fixation de règles pour les animaux vivants et les produits en provenance des pays tiers, qu'en ce qui concerne l'harmonisation des mesures de lutte contre la fièvre aphteuse et la peste porcine,  concrétisés par la directive 90/423/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, modifiant la directive 85/511/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en  matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine et la directive 72/462/CEE concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou de  produits à base de viande en provenance de pays tiers (7), et la directive 91/685/CEE du Conseil, du 11 décembre 1991, modifiant la directive 80/217/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (8);  considérant que, à la lumière notamment de l'évolution favorable de l'harmonisation dans le domaine vétérinaire, il convient de prévoir la suppression au 1er juillet 1992 des contrôles vétérinaires aux frontières internes effectués sur l'ensemble des  animaux vivants et des produits animaux;  considérant qu'il convient, toutefois, de prévoir des règles spécifiques relatives aux contrôles vétérinaires applicables aux mouvements d'animaux de compagnie dépourvus de tout caractère commercial et accompagnés d'une personne physique qui a la  responsabilité des animaux durant le mouvement,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier La directive 90/425/CEE est modifiée comme suit.  1) À l'article 1er, l'alinéa suivant est ajouté:  «La présente directive ne s'applique pas aux contrôles vétérinaires relatifs aux mouvements entre États membres d'animaux de compagnie, dépourvus de tout caractère commercial et accompagnés d'une personne physique qui a la responsabilité des animaux  durant le mouvement.» 2) À l'article 7 paragraphe 2, la date du 1er janvier 1993 est remplacée par celle du 1er juillet 1992.  3) À l'article 21 premier alinéa, les mots «jusqu'au 31 décembre 1992» sont supprimés.  4) À l'article 21, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:  «Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres les conditions et modalités applicables aux échanges des animaux et produits visés au premier alinéa.» 5) À l'article 21 troisième alinéa, la dernière phrase est supprimée.  6) L'article 22 est remplacé par le texte suivant:  «Article 22 1. Les États membres soumettent à la Commission, selon un modèle harmonisé, les informations essentielles relatives aux contrôles effectués au titre de la présente directive.  2. La Commission examine au sein du comité vétérinaire permanent les informations visées au paragraphe 1. Elle peut, selon la procédure prévue à l'article 18, arrêter les mesures appropriées.  3. Les modalités d'application du présent article, et notamment la périodicité de la communication des informations, le modèle à retenir et la nature des informations, sont établies selon la procédure prévue à l'article 18.» 7) L'article 24 est remplacé par le texte suivant:  «Article 24 Jusqu'au 31 décembre 1992 et afin de permettre une mise en oeuvre progressive du régime de contrôle prévu par la présente directive, les États membres peuvent opérer en cours de transport:  - un contrôle documentaire sur les animaux et les produits visés aux annexes A et B ou importés en provenance des pays tiers,  - des contrôles vétérinaires par sondage et de nature non discriminatoire sur les animaux et les produits visés à l'annexe B.» 8) L'article 25 est supprimé.  9) À l'annexe B, la partie A est remplacée par le texte suivant:  «A. Législation vétérinaire - Autres animaux vivants ne figurant pas à l'annexe A partie I».  10) À l'annexe B, la partie B est remplacée par le texte suivant:  «B. Législation vétérinaire - Spermes, ovules et embryons ne figurant pas à l'annexe A partie I».  Article 2  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1992. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.   Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992.  Par le Conseil Le président Arlindo MARQUES CUNHA (1) JO no C 122 du 14. 5. 1992, p. 18.(2) JO no C 176 du 13. 7. 1992.(3) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/628/CEE (JO no L 340 du 11. 12. 1991, p. 17).(4) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p.  1.(5) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.(6) JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.(7) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 13.(8) JO no L 377 du 31. 12. 1991, p. 1.


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32000L0007

Directive 2000/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative à l'indicateur de vitesse des véhicules à moteur à deux ou trois roues et modifiant la directive 92/61/CEE du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues

Journal officiel n° L 106 du 03/05/2000 p. 0001 - 0006

Directive 2000/7/CE du Parlement européen et du Conseildu 20 mars 2000relative à l'indicateur de vitesse des véhicules à moteur à deux ou trois roues et modifiant la directive 92/61/CEE du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois rouesLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(3),considérant ce qui suit:(1) La sécurité routière est un objectif communautaire fondamental qui impose le contrôle et la détermination de la vitesse au moyen de l'indicateur de vitesse à des fins de prévention, ainsi que d'éducation en particulier des jeunes, à un comportement correct en matière de circulation routière.(2) Il convient d'adopter la législation technique relative à la sécurité routière de façon structurée, sous forme de "paquets" de directives, afin de mieux mettre en évidence pour les citoyens la contribution de l'Union européenne à la sécurité routière.(3) Dans chaque État membre, les véhicules à moteur à deux ou trois roues doivent satisfaire, en ce qui concerne l'indicateur de vitesse, à certaines caractéristiques techniques fixées par des prescriptions impératives qui diffèrent d'un État membre à l'autre. Par leurs disparités, celles-ci entravent les échanges à l'intérieur de la Communauté.(4) Les obstacles précités au fonctionnement du marché intérieur peuvent être éliminés si les mêmes prescriptions sont adoptées par tous les États membres en lieu et place de leurs réglementations existantes.(5) La présente directive s'ajoute à la liste des directives particulières qui doivent être respectées en vertu des dispositions de l'article 4 de la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues(4).(6) L'établissement de prescriptions harmonisées pour l'indicateur de vitesse des véhicules à moteur à deux ou trois roues est nécessaire afin de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type desdits véhicules, des procédures de réception et d'homologation qui font l'objet de la directive 92/61/CEE.(7) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, l'objectif de l'action envisagée, à savoir la réception communautaire par type de véhicule, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action proposée, être mieux réalisé au niveau communautaire. La présente directive se limite au minimum requis pour atteindre cet objectif et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.(8) Pour faciliter l'accès aux marchés des pays tiers, il apparaît nécessaire d'établir l'équivalence entre les prescriptions de la présente directive et celles du règlement no 39 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (ci-après dénommé "règlement n° 39 NU-CEE").(9) Les États membres de l'Union européenne doivent dès que possible négocier une modification du règlement no 39 NU-CEE afin de l'aligner sur les dispositions de la présente directive.(10) Il y a lieu, dès lors, de modifier la directive 92/61/CEE,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier1. La présente directive s'applique à l'indicateur de vitesse de tout type de véhicule tel que défini à l'article 1er de la directive 92/61/CEE.2. Tout véhicule couvert par le champ d'application de la directive 92/61/CEE doit être équipé d'un indicateur de vitesse conforme à l'annexe de la présente directive.Article 2Les procédures relatives à l'octroi de l'homologation de composant en ce qui concerne l'indicateur de vitesse d'un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues, ainsi que les conditions régissant la libre circulation de ces véhicules, sont celles établies par la directive 92/61/CEE, respectivement aux chapitres II et III.Article 3Conformément à l'article 11 de la directive 92/61/CEE, l'équivalence entre les prescriptions de la présente directive et celles du règlement no 39 NU-CEE dans la version la plus récente adoptée par la Communauté peut être reconnue.Les autorités des États membres qui octroient l'homologation, acceptent les homologations et les marques d'homologation délivrées conformément aux prescriptions dudit règlement no 39 dans le cadre du champ d'application de celui-ci au lieu des homologations et marques d'homologation correspondantes délivrées conformément aux prescriptions de la présente directive.Article 4Les modifications qui sont nécessaires pour tenir compte des modifications apportées au règlement no 39 NU-CEE et pour adapter l'annexe au progrès technique, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(5).Article 5La directive 92/61/CEE est modifiée comme suit.1) À l'annexe I, rubrique n° 45, le texte, "Indicateur de vitesse et odomètre pour motocycles, tricycles et quadricycles" est remplacé par le texte "Indicateur de vitesse" et le terme "CONF" est remplacé par le terme "DP".2) L'annexe II A est modifiée comme suit:a) au point 4.7, le texte "Indicateur de vitesse et odomètre: oui/non (1)" est remplacé par le texte "Indicateur de vitesse";b) les points 4.7.3, 4.7.4, 4.7.5, 4.7.6, 4.7.7 et 4.7.8 suivants sont insérés:"4.7.3. Photos et/ou dessins du système complet4.7.4. Gamme de vitesses affichées4.7.5. Tolérance du mécanisme de mesure de l'indicateur de vitesse4.7.6. Constante technique de l'indicateur de vitesse4.7.7. Mode de fonctionnement et description du mécanisme d'entraînement4.7.8. Rapport global de transmission du mécanisme d'entraînement".3) À l'annexe III B, rubrique 10.12, le texte "Indicateur de vitesse et odomètre pour motocycles, tricycles et quadricycles" est remplacé par le texte "Indicateur de vitesse" et le terme "CONF" est remplacé par le terme "DP".Article 61. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 2001. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.3. À partir du 1er janvier 2001, les États membres ne peuvent plus interdire, pour des motifs concernant les indicateurs de vitesse, la première mise en circulation des véhicules qui sont conformes à la présente directive.4. Les États membres appliquent les dispositions visées au paragraphe 1, premier alinéa, à partir du 1er juillet 2001, à l'exception des cyclomoteurs auxquels ces dispositions sont applicables à partir du 1er juillet 2002.Article 7La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 8Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 20 mars 2000.Par le Parlement européenLa présidenteN. FontainePar le ConseilLe présidentJ. Gama(1) JO C 212 du 8.7.1998, p. 7.(2) JO C 40 du 15.2.1998, p. 1.(3) Avis du Parlement européen du 12 janvier 1999 (JO C 104 du 14.4.1999, p. 19) confirmé le 27 octobre 1999, position commune du Conseil du 20 mai 1999 (JO C 232 du 13.8.1999, p. 1) et décision du Parlement européen du 27 octobre 1999 (non encore publiée au Journal officiel).(4) JO L 225 du 10.8.1992, p. 72. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 1994.(5) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE (JO L 11 du 16.1.1999, p. 25).ANNEXE1. DéfinitionsAux fins de la présente directive on entend par:1.1. "type de véhicule en ce qui concerne l'indicateur de vitesse", les véhicules ne présentant pas entre eux de différences essentielles, ces différences pouvant porter notamment sur les points suivants:1.1.1. la désignation de la dimension des pneumatiques choisis dans la gamme des pneumatiques de monte normale;1.1.2. le rapport global de transmission, y compris l'adapteur ou le réducteur éventuel, à l'indicateur de vitesse;1.1.3. le type d'indicateur de vitesse tel que caractérisé par:1.1.3.1. la tolérance du mécanisme de mesure de l'indicateur de vitesse;1.1.3.2. la constante technique de l'indicateur de vitesse;1.1.3.3. la gamme de vitesses affichées.1.2. "Pneumatiques de monte normale", le ou les types de pneumatiques prévus par le constructeur pour le type de véhicule considéré et indiqué sur la fiche de renseignements visée à l'annexe II de la directive 92/61/CEE.Les pneumatiques neige ne sont pas considérés comme des pneumatiques de monte normale.1.3. "Pression normale de marche", la pression de gonflage à froid spécifiée par le constructeur du véhicule, augmentée de 0,2 bar.1.4. "Indicateur de vitesse", la partie de l'appareil destinée à indiquer au conducteur la vitesse instantanée de son véhicule.1.4.1. "Tolérance du mécanisme de mesure de l'indicateur de vitesse", la précision de l'instrument indicateur de vitesse proprement dit, exprimée par les limites supérieure et inférieure d'indication de vitesse pour une gamme de vitesses introduites.1.4.2. "Constance technique de l'indicateur de vitesse", la relation entre les tours ou impulsions entrant par minute et une vitesse affichée donnée.1.5. "Masse en ordre de marche", la masse telle que définie dans la note (d), point 2, de l'annexe II de la directive 92/61/CEE.2. Spécifications2.1. Le cadran de l'indicateur de vitesse doit être situé dans le champ de vision direct du conducteur et doit être clairement lisible de jour et de nuit. La plage de vitesses affichées doit être suffisamment étendue pour inclure la vitesse maximale indiquée par le constructeur pour ce type de véhicule.2.2. Lorsque l'indicateur de vitesse comprend un cadran au lieu d'un affichage numérique, ce cadran sera clairement gradué.2.2.1. Dans le cas d'indicateurs de vitesse destinés aux motocycles ou tricycles, les graduations de l'échelle doivent être de 1, 2, 5 ou 10 km/h. La vitesse doit être indiquée de la manière suivante:2.2.1.1. lorsque la valeur la plus élevée figurant sur le cadran ne dépasse pas 200 km/h, les valeurs numériques de la vitesse doivent être indiquées à des intervalles ne dépassant pas 20 km/h;2.2.1.2. lorsque la valeur la plus élevée figurant sur le cadran dépasse 200 km/h, les valeurs numériques de la vitesse doivent être indiquées sur le cadran à des intervalles ne dépassant pas 30 km/h.2.2.2. Dans le cas d'indicateurs de vitesse destinés aux cyclomoteurs, le cadran doit indiquer une vitesse maximale ne dépassant pas 80 km/h; les graduations de l'échelle doivent être de 1, 2, 5 ou 10 km/h et les valeurs de la vitesse doivent être indiquées sur le cadran à des intervalles ne dépassant pas 10 km/h.En outre, le cadran doit indiquer clairement la vitesse de 45 km/h (ou 25 km/h dans le cas de cyclomoteurs à performances réduites).2.2.3. Dans le cas d'un véhicule destiné à être mis en vente dans un État membre où sont utilisées des unités de mesure du système impérial, l'indicateur de vitesse doit également être gradué en mph (miles par heure); les graduations de l'échelle doivent être de 1, 2, 5 ou 10 mph. Les valeurs de la vitesse doivent être indiquées à des intervalles ne dépassant pas 20 mph et doivent commencer soit à 10 mph soit à 20 mph.2.2.4. Il n'est pas nécessaire que les écarts entre les valeurs numériques de la vitesse soient réguliers.2.3. La précision de l'indicateur de vitesse est contrôlée conformément à la procédure ci-après.2.3.1. Le véhicule est équipé de pneumatiques de l'un des types de pneumatiques de monte normale définis au point 1.2. Un essai doit être effectué pour chaque type d'indicateur de vitesse destiné à être installé par le constructeur.2.3.2. La charge sur l'essieu entraînant l'indicateur de vitesse doit correspondre à la masse en ordre de marche.2.3.3. La température de référence à l'emplacement de l'indicateur de vitesse doit être de 296 K ± 5 K.2.3.4. Lors de chaque essai, la pression des pneumatiques doit être la pression normale de marche définie au point 1.3.2.3.5. Le véhicule est essayé aux vitesses suivantes:>TABLE>2.3.6. L'appareillage de contrôle utilisé pour la mesure de la vitesse réelle du véhicule doit avoir une précision de ± 0,5 % au moins.2.3.6.1. Si les essais s'effectuent sur piste, le revêtement de celle-ci doit être plan et sec, et avoir une adhérence suffisante.2.3.6.2. Si un banc dynamométrique à rouleaux est utilisé pour l'essai, les rouleaux doivent avoir un diamètre d'au moins 2 m. Dans le cas d'indicateurs de vitesse destinés aux cyclomoteurs, l'essai peut être effectué sur des rouleaux ayant un diamètre d'au moins 400 mm.2.3.7. La vitesse indiquée ne doit jamais être inférieure à la vitesse réelle. Aux valeurs d'essai spécifiées au point 2.3.5 et entre ces valeurs, il doit y avoir entre la vitesse V1 lue sur l'indicateur de vitesse et la vitesse réelle V2 la relation suivante:0 <= (V1 - V2) <= 0,1 · V2 + 4 km/h3. Conformité de la production3.1. Le contrôle de la conformité de la production est effectué sur la base des dispositions de l'annexe VI de la directive 92/61/CEE.3.2. La production sera considérée comme étant conforme aux prescriptions de la présente directive lorsqu'il y a, dans les conditions visées aux points 2.3.1 à 2.3.6, entre la vitesse V1 lue sur l'indicateur de vitesse et la vitesse réelle V2 la relation suivante:0 <= (V1 - V2) <= 0,1 · V2 + 4 km/h pour les cyclomoteurset0 <= (V1 - V2) <= 0,1 · V2 + 8 km/h pour les motocycles et les tricycles.Appendice 1FICHE DE RENSEIGNEMENTSen ce qui concerne l'installation d'un indicateur de vitesse d'un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues(À joindre à la demande d'homologation si elle est introduite indépendamment de la demande de réception du véhicule)Numéro d'ordre (attribué par le demandeur)La demande d'homologation en ce qui concerne l'installation d'un indicateur de vitesse d'un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues doit être assortie des renseignements figurant aux points suivants de l'annexe II de la directive 92/61/CEE, partie A:0.10.20.50.62.12.1.14.7 à 4.7.85.25.2.2Appendice 2CERTIFICAT D'HOMOLOGATIONen ce qui concerne l'installation d'un indicateur de vitesse d'un type de véhicule à moteur à deux ou trois rouesMODÈLE>PIC FILE= "L_2000106FR.000602.EPS">