Avis juridique important

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31973L0241

Directive 73/241/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine

Journal officiel n° L 228 du 16/08/1973 p. 0023 - 0035 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 3 p. 0153  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 9 p. 0224  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 3 p. 0153  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 3 p. 0026  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 3 p. 0026

++++ ( 1 ) JO N L 291 DU 19 . 11 . 1969 , P . 9 .  DIRECTIVE DU CONSEIL  DU 24 JUILLET 1973  RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES PRODUITS DE CACAO ET DE CHOCOLAT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE   ( 73/241/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 100 ET 227 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ,  CONSIDERANT QUE LES LEGISLATIONS NATIONALES RESERVENT CERTAINES DENOMINATIONS A DIVERS PRODUITS OBTENUS A PARTIR DU CACAO , DONT ELLES DEFINISSENT LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DE FABRICATION , ET QU'ELLES PRESCRIVENT L'USAGE DE CES DENOMINATIONS POUR LA MISE DANS LE COMMERCE DE CES PRODUITS ;  CONSIDERANT QUE , DANS CERTAINS ETATS MEMBRES , LEUR CONDITIONNEMENT FAIT EGALEMENT L'OBJET DE PRESCRIPTIONS IMPERATIVES ;  CONSIDERANT QUE LES DIFFERENCES QUI EXISTENT ACTUELLEMENT ENTRE LES LEGISLATIONS NATIONALES ENTRAVENT LA LIBRE CIRCULATION NOTAMMENT POUR DIVERSES SORTES DE PRODUITS DE CACAO ET DE CHOCOLAT ; QU'ELLES PEUVENT SOUMETTRE LES ENTREPRISES A DES CONDITIONS DE CONCURRENCE INEGALES ET QU'ELLES ONT , DE CE FAIT , DES INCIDENCES DIRECTES SUR L'ETABLISSEMENT ET LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ;  CONSIDERANT , PAR CONSEQUENT , QUE LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A CES PRODUITS DOIT ETRE REALISE ET QU'IL EST NECESSAIRE DE FIXER DES DEFINITIONS ET DES REGLES COMMUNES POUR LA COMPOSITION , LES CARACTERISTIQUES DE FABRICATION , LE CONDITIONNEMENT ET L'ETIQUETAGE , AFIN D'ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DESDITS PRODUITS ;  CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'HARMONISER DANS LA PRESENTE DIRECTIVE TOUTES CELLES DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DENREES ALIMENTAIRES QUI PEUVENT ENTRAVER LES ECHANGES CONCERNANT LES PRODUITS DE CACAO ET DE CHOCOLAT , MAIS QUE LE NOMBRE DES ENTRAVES QUI SUBSISTENT DE CE FAIT EST DESTINE A SE REDUIRE AU FUR ET A MESURE QUE PROGRESSERA L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS NATIONALES RELATIVES AUX DENREES ALIMENTAIRES ;  CONSIDERANT QUE , AFIN DE PROTEGER LES CONSOMMATEURS DANS CERTAINS ETATS MEMBRES , LA MENTION " HALBBITTER " EST RESERVEE A UN CHOCOLAT CARACTERISE PAR UNE TENEUR MINIMALE ELEVEE DE CERTAINS COMPOSANTS ; QUE CETTE MENTION N'EST GUERE SUSCEPTIBLE D'ETRE UTILISEE DANS L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ; QUE , DANS CES CONDITIONS , IL SEMBLE APPROPRIE DE PREVOIR UN DELAI DE TROIS ANS PENDANT LEQUEL L'EMPLOI DE CETTE MENTION PEUT ETRE RESERVE AU CHOCOLAT AYANT UNE TENEUR MINIMALE EN MATIERE SECHE TOTALE DE CACAO PARTICULIEREMENT ELEVEE ;  CONSIDERANT QUE L'EMPLOI , DANS LES PRODUITS DE CHOCOLAT , DE MATIERE GRASSE VEGETALE AUTRE QUE LE BEURRE DE CACAO EST ADMIS DANS CERTAINS ETATS MEMBRES ET QU'IL Y EST LARGEMENT FAIT USAGE DE CETTE AUTORISATION ; QU'IL NE PEUT TOUTEFOIS ETRE DECIDE DES A PRESENT DES POSSIBILITES ET DES MODALITES DE L'EXTENSION DE L'UTILISATION DE CES MATIERES GRASSES A L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , ETANT DONNE QUE LES INFORMATIONS ECONOMIQUES ET TECHNIQUES DISPONIBLES A CE JOUR NE PERMETTENT PAS D'ARRETER UNE POSITION DEFINITIVE ET QUE , PAR CONSEQUENT , LA SITUATION DEVRA ETRE REEXAMINEE A LA LUMIERE DES EVOLUTIONS FUTURES ;  CONSIDERANT QUE , S'IL EST D'ORES ET DEJA POSSIBLE D'ARRETER UNE ECHELLE DE POIDS DES PRODUITS DE CHOCOLAT PRESENTES SOUS LA FORME DE TABLETTES OU BATONS , LA MEME POSSIBILITE N'EXISTE PAS ENCORE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DE CACAO EN POUDRE ETANT DONNE QUE LE CHOIX DES DIFFERENTS SEUILS NECESSITE DANS CE CAS DES EXAMENS PLUS APPROFONDIS QUI N'ONT PU ETRE MENES A TERME ET QUE CE CHOIX DEVRA PAR CONSEQUENT S'EFFECTUER PLUS TARD ;  CONSIDERANT QUE LES DENOMINATIONS RETENUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE POUR LES DIFFERENTS PRODUITS DE CACAO ET DE CHOCOLAT DIFFERENT , DANS CERTAINS CAS , DE CELLES QUI SONT UTILISEES DANS L'UN OU L'AUTRE DES ETATS MEMBRES ; QU'IL CONVIENT , EN CONSEQUENCE , D'HABITUER LES CONSOMMATEURS A CES NOUVELLES DENOMINATIONS EN PERMETTANT PENDANT UNE CERTAINE PERIODE L'USAGE SIMULTANE DE CELLES QUI SONT ACTUELLEMENT EN VIGUEUR ;  CONSIDERANT QUE LA DETERMINATION DES METHODES D'ANALYSE RELATIVES AU CONTROLE DES CRITERES DE PURETE DE CERTAINS PRODUITS , AINSI QUE LA DETERMINATION DES MODALITES RELATIVES AU PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS ET LES METHODES D'ANALYSE NECESSAIRES AU CONTROLE DE LA COMPOSITION ET DES CARACTERISTIQUES DE FABRICATION DES PRODUITS DE CACAO ET DE CHOCOLAT , CONSTITUENT DES MESURES D'APPLICATION DE CARACTERE TECHNIQUE ET QU'IL CONVIENT D'EN CONFIER L'ADOPTION A LA COMMISSION DANS LE BUT DE SIMPLIFIER ET D'ACCELERER LA PROCEDURE ;  CONSIDERANT QUE , DANS TOUS LES CAS POUR LESQUELS LE CONSEIL CONFERE A LA COMMISSION DES COMPETENCES POUR L'EXECUTION DE REGLES ETABLIES DANS LE DOMAINE DES DENREES ALIMENTAIRES , IL CONVIENT DE PREVOIR UNE PROCEDURE INSTAURANT UNE COOPERATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION AU SEIN DU COMITE PERMANENT DES DENREES ALIMENTAIRES INSTITUE PAR LA DECISION DU CONSEIL DU 13 NOVEMBRE 1969 ( 1 ) ;  CONSIDERANT QUE LES ENTREPRISES SONT EN MESURE D'ADAPTER LEURS METHODES DE FABRICATION ET D'ECOULER LEURS STOCKS DANS UN DELAI DE DEUX ANS AU PLUS A COMPTER DE L'ADOPTION DE NOUVELLES REGLES ET DEFINITIONS PAR LES ETATS MEMBRES ; QUE , TOUTEFOIS , L'APPLICATION DE L'ECHELLE DES POIDS PREVUE POUR CERTAINS CONDITIONNEMENTS APPELLE , DANS LES ETATS MEMBRES , UNE MODIFICATION DE L'EQUIPEMENT INDUSTRIEL TELLE QUE LE DELAI DOIT ETRE PORTE A TROIS ANS POUR L'APPLICATION DE CETTE REGLE ;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'ADOPTER DES MESURES PARTICULIERES POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION PROPRE AUX NOUVEAUX ETATS MEMBRES ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ON ENTEND PAR PRODUITS DE CACAO ET DE CHOCOLAT LES PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE DEFINIS A L'ANNEXE I .  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER NE PUISSENT ETRE COMMERCIALISES QUE S'ILS REPONDENT AUX DEFINITIONS ET REGLES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE ET SON ANNEXE I .  ARTICLE 3  1 . LES DENOMINATIONS ENUMEREES A L'ANNEXE I PARAGRAPHE 1 SONT RESERVEES AUX PRODUITS QUI Y SONT DEFINIS ET DOIVENT ETRE UTILISEES DANS LE COMMERCE POUR LES DESIGNER .  TOUTEFOIS ,   _ LES DENOMINATIONS " PRALINA " OU " CIOCCOLATINO " PEUVENT ETRE UTILISEES EN ITALIE ET LA DENOMINATION " A CHOCOLATE " PEUT ETRE UTILISEE EN IRLANDE ET AU ROYAUME-UNI POUR DESIGNER DU CHOCOLAT , DU CHOCOLAT DE MENAGE , DU CHOCOLAT AUX NOISETTES GIANDUJA , DU CHOCOLAT AU LAIT , DU CHOCOLAT DE MENAGE AU LAIT , DU CHOCOLAT AU LAIT ET AUX NOISETTES GIANDUJA , OU DU CHOCOLAT BLANC DE LA TAILLE D'UNE BOUCHEE ,   _ LA MEME DENOMINATION " MILK CHOCOLATE " PEUT ETRE EXIGEE EN IRLANDE ET AU ROYAUME-UNI POUR DESIGNER LES PRODUITS DEFINIS A L'ANNEXE I PARAGRAPHE 1 SOUS 1.21 ET 1.22 , A CONDITION QUE CETTE DENOMINATION SOIT ACCOMPAGNEE , DANS LES DEUX CAS , DE L'INDICATION DE LA TENEUR EN MATIERE SOLIDE PROVENANT DE L'EVAPORATION DU LAIT , FIXEE POUR CHANCUN DE CES DEUX PRODUITS PAR LA MENTION " MILK SOLIDS : ... % MINIMUM " .  2 . NE SONT TOUTEFOIS PAS AFFECTEES PAR LE PARAGRAPHE PRECEDENT LES DISPOSITIONS EN VERTU DESQUELLES CES DENOMINATIONS PEUVENT ETRE UTILISEES A TITRE COMPLEMENTAIRE ET CONFORMEMENT AUX USAGES POUR DESIGNER D'AUTRES PRODUITS NE POUVANT ETRE CONFONDUS AVEC CEUX DEFINIS A L'ANNEXE I .  ARTICLE 4  NE PEUVENT ETRE UTILISES DANS LA FABRICATION DES PRODUITS DEFINIS A L'ANNEXE I , DES FEVES DE CACAO QUI NE SOIENT PAS DE QUALITE SAINE , LOYALE ET MARCHANDE , DES COQUES , DES GERMES OU UN QUELCONQUE PRODUIT RESIDUEL DE L'EXTRACTION DE BEURRE DE CACAO REALISE PAR SOLVANT .  ARTICLE 5  1 . LE CONSEIL , STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , DETERMINE  A ) LA LISTE DES SOLVANTS POUVANT ETRE UTILISES POUR L'EXTRACTION DU BEURRE DE CACAO ;  B ) LES CRITERES DE PURETE POUR LE BEURRE DE CACAO , POUR LES SOLVANTS UTILISES POUR SON EXTRACTION ET , S'IL Y A LIEU , POUR LES AUTRES PRODUITS D'ADDITION OU DE TRAITEMENT VISES A L'ANNEXE I .  2 . JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES D'APPLICATION VISEES AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) , LES ETATS MEMBRES N'AUTORISENT COMME SOLVANT POUR L'EXTRACTION DU BEURRE DE CACAO QUE L'ESSENCE DE PETROLE 60/75 , DITE ESSENCE B , OU SA FRACTION PRINCIPALE PURE . TOUTEFOIS , AU COURS DE CETTE MEME PERIODE , LES ETATS MEMBRES PEUVENT MAINTENIR , POUR LES PRODUITS COMMERCIALISES SUR LEUR TERRITOIRE , LES DISPOSITIONS NATIONALES AUTORISANT D'AUTRES SOLVANTS .  3 . AU CAS OU L'EMPLOI DANS LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER DE L'UNE DES SUBSTANCES VISEES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 , OU SA TENEUR EN L'UN OU PLUSIEURS DES ELEMENTS DETERMINES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 SOUS B ) , SERAIT SUSCEPTIBLE DE PRESENTER UN DANGER POUR LA SANTE HUMAINE , UN ETAT MEMBRE PEUT , POUR UNE PERIODE D'UN AN AU MAXIMUM , SUSPENDRE L'AUTORISATION D'EMPLOI DE CETTE SUBSTANCE OU REDUIRE LA TENEUR MAXIMALE AUTORISEE EN L'UN OU PLUSIEURS DES ELEMENTS DONT IL S'AGIT . IL EN INFORME IMMEDIATEMENT LA COMMISSION QUI CONSULTE LES ETATS MEMBRES .  SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , LE CONSEIL , STATUANT A L'UNANIMITE , DECIDE SANS DELAI SI DES MESURES DOIVENT ETRE PRISES ET , LE CAS ECHEANT , ARRETE PAR VOIE DE DIRECTIVE LES MODIFICATIONS NECESSAIRES . AU BESOIN , LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , PEUT EGALEMENT PROLONGER D'UN AN AU MAXIMUM LA PERIODE MENTIONNEE A L'ALINEA PRECEDENT .  ARTICLE 6  1 . LE CHOCOLAT , LE CHOCOLAT DE MENAGE , LE CHOCOLAT AUX NOISETTES GIANDUJA , LE CHOCOLAT AU LAIT , LE CHOCOLAT DE MENAGE AU LAIT , LE CHOCOLAT AU LAIT ET AUX NOISETTES GIANDUJA , LE CHOCOLAT BLANC ET LE CHOCOLAT FOURRE , LORSQU'ILS SONT PRESENTES SOUS FORME DE TABLETTE OU DE BATON D'UN POIDS INDIVIDUEL COMPRIS ENTRE 85 G ET 500 G , SONT COMMERCIALISES SOUS LES SEULS POIDS INDIVIDUELS SUIVANTS : 100 G , 125 G , 150 G , 200 G , 250 G , 300 G , 400 G , ET 500 G .  2 . AU PLUS TARD DEUX ANS APRES LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , LE CONSEIL SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION FIXE LES SEULS POIDS INDIVIDUELS SOUS LESQUELS SONT COMMERCIALISES LES PRODUITS VISES A L'ANNEXE I PARAGRAPHE 1 SOUS 1.8 A 1.13 .  ARTICLE 7  1 . LES SEULES MENTIONS OBLIGATOIRES A PORTER SUR LES EMBALLAGES , RECIPIENTS OU ETIQUETTES DES PRODUITS DEFINIS A L'ANNEXE I , MENTIONS QUI DOIVENT ETRE BIEN VISIBLES , CLAIREMENT LISIBLES ET INDELEBILES , SONT LES SUIVANTES :  A ) LA DENOMINATION QUI LEUR EST RESERVEE ; DANS LE CAS DES PRODUITS DEFINIS A L'ANNEXE I PARAGRAPHE 1 SOUS 1.27 , CETTE DENOMINATION EST ACCOMPAGNEE D'UNE MENTION DE NATURE A INFORMER LE CONSOMMATEUR SUR LE PRODUIT DE FOURRAGE UTILISE , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS APPLICABLES , LE CAS ECHEANT , A CE DERNIER ;  B ) POUR LES PRODUITS VISES A L'ANNEXE I PARAGRAPHE 1 SOUS 1.10 , 1.11 , 1.12 , 1.13 , 1.16 , 1.17 , 1.21 ET 1.22 , L'INDICATION DE LA TENEUR EN MATIERE SECHE TOTALE DE CACAO PAR LA MENTION OBLIGATOIRE DE " CACAO : ... % MINIMUM " ;  C ) POUR LE CHOCOLAT FOURRE ET LES BONBONS DE CHOCOLAT OU PRALINES OBTENUS A PARTIR DE PRODUITS DE CHOCOLAT AUTRES QUE LE CHOCOLAT OU LE CHOCOLAT DE COUVERTURE , UN QUALIFICATIF SUPPLEMENTAIRE INDIQUANT LA NATURE DU OU DES TYPES DE CHOCOLAT AINSI UTILISES ; TOUTEFOIS , PENDANT UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , S'AGISSANT DES BONBONS DE CHOCOLAT OU PRALINES , ET POUR AUTANT QUE L'OBLIGATION CI-DESSUS NE RESULTE PAS DE DISPOSITIONS NATIONALES , LE QUALIFICATIF SUPPLEMENTAIRE DONT IL S'AGIT N'EST OBLIGATOIRE QUE DANS LE SEUL CAS OU CES PRODUITS SONT OBTENUS A PARTIR DE CHOCOLAT DE MENAGE , DE CHOCOLAT DE MENAGE AU LAIT OU DE CHOCOLAT BLANC ;  D ) S'IL Y A LIEU , LES MENTIONS OBLIGATOIRES PREVUES A L'ANNEXE I PARAGRAPHES 4 A 7 ;  E ) LE POIDS NET , SAUF SI LES PRODUITS SONT D'UN POIDS INFERIEUR A 50 G ; CETTE EXCEPTION NE JOUE PAS A L'EGARD DES PRODUITS D'UN POIDS INFERIEUR A 50 G PAR UNITE QUI SONT PRESENTES EN EMBALLAGE GLOBAL DONT LE POIDS NET TOTAL EST EGAL OU SUPERIEUR A 50 G ; CETTE INDICATION PEUT ETRE REMPLACEE PAR CELLE DU POIDS NET MINIMUM DANS LE CAS DES MOULAGES CREUX ;  F ) LE NOM OU LA RAISON SOCIALE ET L'ADRESSE OU LE SIEGE SOCIAL DU FABRICANT OU DU CONDITIONNEUR , OU D'UN VENDEUR ETABLI A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .  2 . PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 1 , ET SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS A ARRETER PAR LA COMMUNAUTE EN MATIERE D'ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES , LES ETATS MEMBRES PEUVENT MAINTENIR LES DISPOSITIONS NATIONALES QUI IMPOSENT L'INDICATION :  A ) DE L'ETABLISSEMENT DE FABRICATION POUR LEUR PRODUCTION NATIONALE ,  B ) DU PAYS D'ORIGINE , CETTE MENTION NE POUVANT TOUTEFOIS ETRE EXIGEE POUR LES PRODUITS FABRIQUES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .  3 . LES ETATS MEMBRES S'ABSTIENNENT DE PRECISER , AU-DELA DE CE QUI EST PREVU AU PARAGRAPHE 1 , LES MODALITES SELON LESQUELLES LES INDICATIONS PRESCRITES AUDIT PARAGRAPHE DOIVENT ETRE DONNEES .  TOUTEFOIS , LES ETATS MEMBRES PEUVENT INTERDIRE SUR LEUR TERRITOIRE :   _ LE COMMERCE DES PRODUITS DEFINIS A L'ANNEXE I , SI LES INSCRIPTIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) , C ) ET D ) NE FIGURENT PAS DANS LA OU LES LANGUES NATIONALES SUR L'UNE DES FACES DE L'EMBALLAGE OU DU RECIPIENT ;   _ LE COMMERCE DU PRODUIT DEFINI A L'ANNEXE I PARAGRAPHE 1 SOUS 1.22 , SI LA DENOMINATION " MILK CHOCOLATE " FIGURE SUR LES EMBALLAGES .  ARTICLE 8  LA DENOMINATION PRINCIPALE " CHOCOLAT " OU " CHOCOLAT AU LAIT " NE PEUT ETRE COMPLETEE PAR DES MENTIONS OU QUALIFICATIFS SE RAPPORTANT A LA QUALITE QUE :  A ) SI LE CHOCOLAT CONTIENT AU MOINS 43 % DE MATIERE SECHE TOTALE DE CACAO , SOIT AU MOINS 26 % DE BEURRE DE CACAO ;  B ) SI LE CHOCOLAT AU LAIT NE CONTIENT PAS PLUS DE 50 % DE SACCHAROSE ET CONTIENT AU MOINS 30 % DE MATIERE SECHE TOTALE DE CACAO , AINSI QUE 18 % DE MATIERES SOLIDES PROVENANT DE L'EVAPORATION DU LAIT , SOIT AU MOINS 4,5 % DE GRAISSE BUTYRIQUE .  ARTICLE 9  1 . PENDANT UN DELAI DE QUATRE ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ET PAR DEROGATION A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) , LES ETATS MEMBRES PEUVENT PERMETTRE QUE , SUR LES EMBALLAGES , RECIPIENTS OU ETIQUETTES , LA DENOMINATION RESERVEE SOIT ACCOMPAGNEE DE LA DENOMINATION ANTERIEUREMENT UTILISEE SELON LES USAGES OU LES DISPOSITIONS NATIONALES EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  2 . PENDANT UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ET PAR DEROGATION A L'ARTICLE 8 , LES ETATS MEMBRES RESERVENT L'EMPLOI DE LA MENTION " HALBBITTER " POUR LE CHOCOLAT CONTENANT AU MOINS 50 % DE MATIERE SECHE TOTALE DE CACAO , SOIT AU MOINS 18 % DE BEURRE DE CACAO .  ARTICLE 10  1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE LE COMMERCE DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER , CONFORMES AUX DEFINITIONS ET REGLES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE ET SON ANNEXE I , NE PUISSE ETRE ENTRAVE PAR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS NATIONALES NON HARMONISEES QUI REGLENT LA COMPOSITION , LES CARACTERISTIQUES DE FABRICATION , LE CONDITIONNEMENT OU L'ETIQUETAGE DE CES SEULS PRODUITS OU DES DENREES ALIMENTAIRES EN GENERAL .  2 . LE PARAGRAPHE 1 N'EST PAS APPLICABLE AUX DISPOSITIONS NON HARMONISEES JUSTIFIEES PAR DES RAISONS :   _ DE PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE ,   _ DE REPRESSION DES TROMPERIES , A CONDITION QUE CES DISPOSITIONS NE SOIENT PAS DE NATURE A ENTRAVER L'APPLICATION DES DEFINITIONS ET REGLES PREVUES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE ,   _ LE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE , D'INDICATIONS DE PROVENANCE , D'APPELLATIONS D'ORIGINE ET DE REPRESSION DE LA CONCURRENCE DELOYALE .  ARTICLE 11  SONT DETERMINEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 12 :  A ) LES MODALITES DE PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS ET LES METHODES D'ANALYSE NECESSAIRES AU CONTROLE DES CRITERES DE PURETE VISES A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) ;  B ) LES MODALITES RELATIVES AU PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS ET LES METHODES D'ANALYSE NECESSAIRES AU CONTROLE DE LA COMPOSITION ET DES CARACTERISTIQUES DE FABRICATION DES PRODUITS DEFINIS A L'ANNEXE I .  ARTICLE 12  1 . DANS LE CAS OU IL EST FAIT APPEL A LA PROCEDURE DEFINIE AU PRESENT ARTICLE , LE COMITE PERMANENT DES DENREES ALIMENTAIRES INSTITUE PAR LA DECISION DU CONSEIL DU 13 NOVEMBRE 1969 , CI-APRES DENOMME LE " COMITE " , EST SAISI PAR SON PRESIDENT , SOIT A L'INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D'UN ETAT MEMBRE .  2 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET AU COMITE UN PROJET DE MESURES A PRENDRE . LE COMITE EMET SON AVIS SUR CE PROJET DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L'URGENCE DE LA QUESTION EN CAUSE . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE QUARANTE ET UNE VOIX , LES VOIX DES ETATS MEMBRES ETANT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .  3 . A ) LA COMMISSION ARRETE LES MESURES ENVISAGEES LORSQU'ELLES SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE .  B ) LORSQUE LES MESURES ENVISAGEES NE SONT PAS CONFORMES A L'AVIS DU COMITE , OU EN L'ABSENCE D'AVIS , LA COMMISSION SOUMET SANS TARDER AU CONSEIL UNE PROPOSITION RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE . LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE .  C ) SI , A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DU CONSEIL , CELUI-CI N'A PAS STATUE , LES MESURES PROPOSEES SONT ARRETEES PAR LA COMMISSION .  ARTICLE 13  L'ARTICLE 12 EST APPLICABLE PENDANT UNE PERIODE DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LE COMITE A ETE SAISI POUR LA PREMIERE FOIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1 .  ARTICLE 14  1 . LA PRESENTE DIRECTIVE S'APPLIQUE EGALEMENT AUX PRODUITS IMPORTES DES PAYS TIERS ET DESTINES A LA CONSOMMATION A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .  2 . LA PRESENTE DIRECTIVE N'AFFECTE PAS LES DISPOSITIONS DES LEGISLATIONS NATIONALES ,  A ) EN VERTU DESQUELLES EST ACTUELLEMENT ADMISE OU INTERDITE L'ADDITION , AUX DIFFERENTS PRODUITS DE CHOCOLAT DEFINIS A L'ANNEXE I , DE MATIERES GRASSES VEGETALES AUTRES QUE LE BEURRE DE CACAO . LE CONSEIL DECIDE , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , AU TERME D'UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , DES POSSIBILITES ET DES MODALITES DE L'EXTENSION DE L'UTILISATION DE CES MATIERES GRASSES A L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ;  B ) EN VERTU DESQUELLES LA VENTE AU DETAIL DES DIFFERENTS PRODUITS DE CHOCOLAT SANS EMBALLAGE EST INTERDITE OU AUTORISEE ;  C ) EN VERTU DESQUELLES EST INTERDITE LA COMMERCIALISATION DES TABLETTES DE CHOCOLAT D'UN POIDS COMPRIS ENTRE 75 ET 85 G . LE CONSEIL , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , DETERMINE ULTERIEUREMENT LES MODALITES APPLICABLES A CET EGARD TROIS ANS APRES LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE ;  D ) QUI REGLENT DE MANIERE MOINS RIGOUREUSE L'ETIQUETAGE LORS DE LA VENTE AU DETAIL , DES PRODUITS DE FANTAISIE TELS QUE FIGURINES , CIGARETTES , OEUFS , AINSI QUE DES BONBONS DE CHOCOLAT OU PRALINES EN VRAC ; EN CE CAS , CES DISPOSITIONS NE PEUVENT IMPOSER QUE L'APPOSITION D'UNE PANCARTE A PROXIMITE DU PRODUIT EXPOSE ;  E ) QUI SONT APPLICABLES AUX PRODUITS DIETETIQUES JUSQU'A LA MISE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE ;  F ) EN VERTU DESQUELLES EST ADMISE LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS DE CHOCOLAT AUTRES QUE CEUX DEFINIS A L'ANNEXE I SOUS LES DENOMINATIONS DE " CHOCOLAT A LA CREME " ET DE " CHOCOLAT AU LAIT ECREME " .  3 . LA PRESENTE DIRECTIVE NE S'APPLIQUE PAS AUX PRODUITS ENUMERES A L'ANNEXE I PARAGRAPHE 1 ET DESTINES A L'EXPORTATION EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE .  ARTICLE 15  DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , LES ETATS MEMBRES MODIFIENT S'IL Y A LIEU LEURS LEGISLATIONS POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION . LA LEGISLATION AINSI MODIFIEE EST APPLIQUEE AUX PRODUITS MIS DANS LE COMMERCE DANS LES ETATS MEMBRES DEUX ANS APRES CETTE NOTIFICATION .  TOUTEFOIS , CE DERNIER DELAI EST PORTE A TROIS ANS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 .  ARTICLE 16  LA PRESENTE DIRECTIVE S'APPLIQUE EGALEMENT AUX DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER .  ARTICLE 17  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUILLET 1973 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  I . NOERGAARD  ANNEXE I  1 . AU SENS DE LA DIRECTIVE , ON ENTEND PAR :  1.1 FEVES DE CACAO  LES GRAINES DU CACAOYER ( THEOBROMA CACAO L . ) FERMENTEES ET SECHEES ;  1.2 CACAO EN GRAINS  LES FEVES DE CACAO , TORREFIEES OU NON , LORSQU'ELLES ONT ETE NETTOYEES , DECORTIQUEES ET DEGERMEES , NE CONTENANT , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 , PAS PLUS DE 5 % DE COQUES ET GERMES NON ELIMINES NI PLUS DE 10 % DE CENDRES , TAUX CALCULES D'APRES LE POIDS DE LA MATIERE SECHE ET DEGRAISSEE ;  1.3 POUSSE DE CACAO  ELEMENTS DE FEVES DE CACAO SE PRESENTANT SOUS FORME DE PETITES PARTICULES , RECUEILLIES SEPAREMENT LORS DES OPERATIONS DE DECORTICAGE ET DE DEGERMAGE , ET CONTENANT AU MOINS 20 % DE MATIERE GRASSE CALCULEE D'APRES LE POIDS DE LA MATIERE SECHE ;  1.4 CACAO EN PATE OU PATE DE CACAO  LE CACAO EN GRAINS REDUIT EN PATE AU MOYEN D'UN PROCEDE MECANIQUE ET NON PRIVE D'UNE PARTIE QUELCONQUE DE SA MATIERE GRASSE NATURELLE ;  1.5 TOURTEAU DE CACAO  LE CACAO EN GRAINS OU EN PATE TRANSFORME EN TOURTEAU PAR UN PROCEDE MECANIQUE ET CONTENANT , SOUS RESERVE DE LA DEFINITION DU TOURTEAU DE CACAO MAIGRE , AU MOINS 20 % DE BEURRE DE CACAO , TAUX CALCULE D'APRES LE POIDS DE LA MATIERE SECHE , ET AU PLUS 9 % D'EAU ;  1.6 TOURTEAU DE CACAO MAIGRE , TOURTEAU DE CACAO FORTEMENT DEGRAISSE  LE TOURTEAU DE CACAO DONT LA TENEUR MINIMALE EN BEURRE DE CACAO , CALCULEE D'APRES LE POIDS DE LA MATIERE SECHE , EST DE 8 % ;  1.7 TOURTEAU DE CACAO DE TORSION ( EXPELLER )  LES FEVES DE CACAO , LES POUSSES DE CACAO AVEC OU SANS CACAO EN GRAINS OU TOURTEAU DE CACAO , TRANSFORMEES EN TOURTEAU PAR EXPELLER ;  1.8 CACAO EN POUDRE , CACAO  LE TOURTEAU DE CACAO , OBTENU PAR PRESSION HYDRAULIQUE , TRANSFORME EN POUDRE PAR UN PROCEDE MECANIQUE ET CONTENANT , SOUS RESERVE DE LA DEFINITION DE CACAO MAIGRE EN POUDRE , AU MOINS 20 % DE BEURRE DE CACAO , TAUX CALCULE D'APRES LE POIDS DE LA MATIERE SECHE , ET AU PLUS 9 % D'EAU ;  1.9 CACAO MAIGRE EN POUDRE , CACAO MAIGRE , CACAO FORTEMENT DEGRAISSE EN POUDRE , CACAO FORTEMENT DEGRAISSE  LE CACAO EN POUDRE DONT LA TENEUR MINIMALE EN BEURRE DE CACAO , CALCULEE D'APRES LE POIDS DE LA MATIERE SECHE , EST DE 8 % ;  1.10 CACAO EN POUDRE , CACAO SUCRE , CHOCOLAT EN POUDRE  LE PRODUIT OBTENU PAR LE MELANGE DE CACAO EN POUDRE ET DE SACCHAROSE , EN PROPORTION TELLE QUE 100 GRAMMES DE PRODUIT CONTIENNENT AU MOINS 32 GRAMMES DE CACAO EN POUDRE ;  1.11 CACAO DE MENAGE EN POUDRE , CACAO DE MENAGE , CHOCOLAT DE MENAGE EN POUDRE  LE PRODUIT OBTENU PAR LE MELANGE DE CACAO EN POUDRE ET DE SACCHAROSE , EN PROPORTION TELLE QUE 100 GRAMMES DE PRODUIT CONTIENNENT AU MOINS 25 GRAMMES DE CACAO EN POUDRE ;  1.12 CACAO MAIGRE SUCRE EN POUDRE , CACAO MAIGRE SUCRE , CACAO FORTEMENT DEGRAISSE SUCRE EN POUDRE , CACAO FORTEMENT DEGRAISSE SUCRE  LE PRODUIT OBTENU PAR LE MELANGE DE CACAO MAIGRE EN POUDRE ET DE SACCHAROSE , EN PROPORTION TELLE QUE 100 GRAMMES DE PRODUIT CONTIENNENT AU MOINS 32 GRAMMES DE CACAO MAIGRE EN POUDRE ;  1.13 CACAO MAIGRE DE MENAGE EN POUDRE , CACAO MAIGRE DE MENAGE , CACAO FORTEMENT DEGRAISSE DE MENAGE EN POUDRE , CACAO DE MENAGE FORTEMENT DEGRAISSE  LE PRODUIT OBTENU PAR LE MELANGE DE CACAO MAIGRE EN POUDRE ET DE SACCHAROSE , EN PROPORTION TELLE QUE 100 GRAMMES DE PRODUIT CONTIENNENT AU MOINS 25 GRAMMES DE CACAO MAIGRE EN POUDRE ;  1.14 BEURRE DE CACAO  LA MATIERE GRASSE OBTENUE A PARTIR DE FEVES DE CACAO OU DE PARTIES DE FEVES DE CACAO ET QUI EST CONFORME AUX DISPOSITIONS CI-APRES :   _ BEURRE DE CACAO DE PRESSION OU BEURRE DE CACAO  LE BEURRE DE CACAO OBTENU PAR PRESSION A PARTIR DE L'UNE OU PLUSIEURS DES MATIERES PREMIERES SUIVANTES :  CACAO EN GRAINS , CACAO EN PATE , TOURTEAU DE CACAO , TOURTEAU DE CACAO MAIGRE .  IL REPOND AUX CARACTERISTIQUES SUIVANTES :   _ TENEUR EN INSAPONIFIABLES DETERMINEE A L'ETHER DE PETROLE PAS PLUS DE 0,35 %   _ ACIDITE PAS PLUS DE 1,75 % ( EXPRIMEE EN ACIDE OLEIQUE )   _ BEURRE DE CACAO D'EXPELLER  LE BEURRE DE CACAO OBTENU PAR TORSION ( EXPELLER ) A PARTIR DE FEVES DE CACAO , SEULES OU EN MELANGE AVEC DU CACAO EN GRAINS , DU CACAO EN PATE , DU TOURTEAU DE CACAO OU DU TOURTEAU DE CACAO MAIGRE .  IL REPOND AUX CARACTERISTIQUES SUIVANTES :   _ TENEUR EN INSAPONIFIABLES DETERMINEE A L'ETHER DE PETROLE PAS PLUS DE 0,50 %   _ ACIDITE PAS PLUS DE 1,75 % ( EXPRIMEE EN ACIDE OLEIQUE )   _ BEURRE DE CACAO RAFFINE  LE BEURRE DE CACAO , OBTENU PAR PRESSION , PAR TORSION ( EXPELLER ) , PAR EXTRACTION AU MOYEN D'UN SOLVANT OU PAR UNE COMBINAISON DE CES PROCEDES , A PARTIR DE L'UNE OU DE PLUSIEURS DES MATIERES PREMIERES SUIVANTES :  FEVES DE CACAO , CACAO EN GRAINS , POUSSES DE CACAO , CACAO EN PATE , TOURTEAU DE CACAO , TOURTEAU DE CACAO MAIGRE , TOURTEAU D'EXPELLER , ET QUI EST RAFFINE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 SOUS B ) ; DANS LE CAS OU LA GRAISSE DE CACAO , PRODUITE SOIT PAR LE FABRICANT DE " BEURRE DE CACAO RAFFINE " LUI-MEME , SOIT PAR UN AUTRE FABRICANT , EST UTILISEE EN TANT QUE MATIERE PREMIERE INTERMEDIAIRE , CELLE-CI DOIT AVOIR ETE OBTENUE A PARTIR DES MATIERES PREMIERES ENUMEREES CI-DESSUS .  IL REPOND AUX CARACTERISTIQUES SUIVANTES :   _ TENEUR EN INSAPONIFIABLES DETERMINEE A L'ETHER DE PETROLE PAS PLUS DE 0,50 %   _ ACIDITE PAS PLUS DE 1,75 % ( EXPRIMEE EN ACIDE OLEIQUE )   _ TENEUR EN MATIERES GRASSES PROVENANT DES COQUES ET GERMES NON SUPERIEURE , PROPORTIONNELLEMENT , A LA TENEUR EXISTANT NATURELLEMENT DANS LES FEVES DE CACAO .  1.15 GRAISSE DE CACAO  LA MATIERE GRASSE OBTENUE A PARTIR DE FEVES DE CACAO OU DE PARTIES DE FEVES DE CACAO ET QUI N'EST PAS CONFORME AUX CARACTERISTIQUES FIXEES POUR LES DIFFERENTES CATEGORIES DE BEURRE DE CACAO ;  1.16 CHOCOLAT  LE PRODUIT OBTENU A PARTIR DE CACAO EN GRAINS , DE CACAO EN PATE , DE CACAO EN POUDRE OU DE CACAO MAIGRE EN POUDRE ET DE SACCHAROSE , AVEC OU SANS ADDITION DE BEURRE DE CACAO , ET CONTENANT , SOUS RESERVE DES DEFINITIONS DE CHOCOLAT VERMICELLE , DE CHOCOLAT AUX NOISETTES GIANDUJA ET DE CHOCOLAT DE COUVERTURE , AU MOINS 35 % DE MATIERE SECHE TOTALE DE CACAO , AU MOINS 14 % DE CACAO SEC DEGRAISSE ET 18 % DE BEURRE DE CACAO , CES POURCENTAGES ETANT CALCULES APRES DEDUCTION DU POIDS DES ADDITIONS PREVUES AUX PARAGRAPHES 5 A 8 ;  1.17 CHOCOLAT DE MENAGE  LE PRODUIT OBTENU A PARTIR DE CACAO EN GRAINS , DE CACAO EN PATE , DE CACAO EN POUDRE OU DE CACAO MAIGRE EN POUDRE ET DE SACCHAROSE AVEC OU SANS ADDITION DE BEURRE DE CACAO , ET CONTENANT AU MOINS 30 % DE MATIERE SECHE TOTALE DE CACAO , AU MOINS 12 % DE CACAO SEC DEGRAISSE ET 18 % DE BEURRE DE CACAO , CES POURCENTAGES ETANT CALCULES APRES DEDUCTION DU POIDS DES ADDITIONS PREVUES AUX PARAGRAPHES 5 A 8 ;  1.18 CHOCOLAT VERMICELLE OU CHOCOLAT EN FLOCONS  LE CHOCOLAT SOUS FORME DE GRANULES OU DE FLOCONS , DONT LA TENEUR MINIMALE EN MATIERE SECHE TOTALE DE CACAO EST DE 32 % ET CELLE EN BEURRE DE CACAO DE 12 % ;  1.19 CHOCOLAT AUX NOISETTES GIANDUJA ( OU L'UN DES DERIVES DU DERNIER MOT )  LE PRODUIT OBTENU A PARTIR DE CHOCOLAT DONT LA TENEUR MINIMALE EN MATIERE SECHE TOTALE DE CACAO EST DE 32 % ET CELLE EN CACAO SEC DEGRAISSE DE 8 % , D'UNE PART , ET DE NOISETTES FINEMENT BROYEES , D'AUTRE PART , EN PROPORTION TELLE QUE 100 GRAMMES DE PRODUIT CONTIENNENT AU PLUS 40 GRAMMES ET AU MOINS 20 GRAMMES DE NOISETTES . PEUVENT , EN OUTRE , ETRE AJOUTEES DES AMANDES , DES NOISETTES ET DES NOIX , ENTIERES OU EN MORCEAUX , DANS UNE PROPORTION TELLE QUE LE POIDS DE CES ADDITIONS , AJOUTE A CELUI DES NOISETTES BROYEES , NE DEPASSE PAS 60 % DU POIDS TOTAL DU PRODUIT ;  1.20 CHOCOLAT DE COUVERTURE  LE CHOCOLAT DONT LA TENEUR MINIMALE EN BEURRE DE CACAO EST DE 31 % ET CELLE EN CACAO SEC DEGRAISSE DE 2,5 % ; SI LE CHOCOLAT DE COUVERTURE EST DESIGNE COMME " CHOCOLAT DE COUVERTURE DE COULEUR FONCEE " , SA TENEUR MINIMALE EN BEURRE DE CACAO EST DE 31 % ET SA TENEUR MINIMALE EN CACAO SEC DEGRAISSE EST DE 16 % ;  1.21 CHOCOLAT AU LAIT  LE PRODUIT OBTENU A PARTIR DE CACAO EN GRAINS , DE CACAO EN PATE , DE CACAO EN POUDRE OU DE CACAO MAIGRE EN POUDRE ET DE SACCHAROSE , DE LAIT OU DE MATIERES SOLIDES PROVENANT DE L'EVAPORATION DU LAIT , AVEC OU SANS ADDITION DE BEURRE DE CACAO , ET CONTENANT , SOUS RESERVE DES DEFINITIONS DE CHOCOLAT VERMICELLE AU LAIT , DE CHOCOLAT AU LAIT ET AUX NOISETTES GIANDUJA ET DE CHOCOLAT DE COUVERTURE AU LAIT :   _ 25 % AU MOINS DE MATIERE SECHE TOTALE DE CACAO , SOIT AU MOINS 2,5 % DE CACAO SEC DEGRAISSE ,   _ 14 % AU MOINS DE MATIERES SOLIDES PROVENANT DE L'EVAPORATION DU LAIT , SOIT AU MOINS 3,5 % DE GRAISSE BUTYRIQUE ,   _ 55 % AU PLUS DE SACCHAROSE ,   _ 25 % AU MOINS DE MATIERES GRASSES ,  CES POURCENTAGES ETANT CALCULES APRES DEDUCTION DU POIDS DES ADDITIONS PREVUES AUX PARAGRAPHES 5 A 8 ;  1.22 CHOCOLAT DE MENAGE AU LAIT  LE PRODUIT OBTENU A PARTIR DE CACAO EN GRAINS , DE CACAO EN PATE , DE CACAO EN POUDRE OU DE CACAO MAIGRE EN POUDRE ET DE SACCHAROSE , DE LAIT OU DE MATIERES SOLIDES PROVENANT DE L'EVAPORATION DU LAIT , AVEC OU SANS ADDITION DE BEURRE DE CACAO , ET CONTENANT :   _ 20 % AU MOINS DE MATIERE SECHE TOTALE DE CACAO , SOIT AU MOINS 2,5 % DE CACAO SEC DEGRAISSE ,   _ 20 % AU MOINS DE MATIERES SOLIDES PROVENANT DE L'EVAPORATION DU LAIT , SOIT AU MOINS 5 % DE GRAISSE BUTYRIQUE ,   _ 55 % AU PLUS DE SACCHAROSE ,   _ 25 % AU MOINS DE MATIERES GRASSES ,  CES POURCENTAGES ETANT CALCULES APRES DEDUCTION DU POIDS DES ADDITIONS PREVUES AUX PARAGRAPHES 5 A 8 ;  1.23 CHOCOLAT VERMICELLE AU LAIT OU CHOCOLAT EN FLOCONS AU LAIT  LE CHOCOLAT AU LAIT SOUS FORME DE GRANULES OU DE FLOCONS , DONT LA TENEUR MINIMALE EN MATIERE SECHE TOTALE DE CACAO EST DE 20 % , CELLE EN MATIERES GRASSES DE 12 % , SOIT AU MOINS 3 % DE GRAISSE BUTYRIQUE , ET LA TENEUR MAXIMALE EN SACCHAROSE DE 66 % ;  1.24 CHOCOLAT AU LAIT ET AUX NOISETTES GIANDUJA ( OU L'UN DES DERIVES DU DERNIER MOT )  LE PRODUIT OBTENU A PARTIR DE CHOCOLAT AU LAIT DONT LA TENEUR MINIMALE EN MATIERES SOLIDES PROVENANT DE L'EVAPORATION DU LAIT EST DE 10 % , D'UNE PART , ET DE NOISETTES FINEMENT BROYEES , D'AUTRE PART , EN PROPORTION TELLE QUE 100 GRAMMES DE PRODUIT CONTIENNENT AU PLUS 40 GRAMMES ET AU MOINS 15 GRAMMES DE NOISETTES . PEUVENT , EN OUTRE , ETRE AJOUTEES DES AMANDES , DES NOISETTES ET DES NOIX , ENTIERES OU EN MORCEAUX , DANS UNE PROPORTION TELLE QUE LE POIDS DE CES ADDITIONS , AJOUTE A CELUI DES NOISETTES BROYEES , NE DEPASSE PAS 60 % DU POIDS TOTAL DU PRODUIT ;  1.25 CHOCOLAT DE COUVERTURE AU LAIT  LE CHOCOLAT AU LAIT DONT LA TENEUR MINIMALE EN MATIERES GRASSES EST DE 31 % ;  1.26 CHOCOLAT BLANC  LE PRODUIT EXEMPT DE MATIERES COLORANTES ET OBTENU A PARTIR DE BEURRE DE CACAO , DE SACCHAROSE , DE LAIT OU DE MATIERES SOLIDES PROVENANT DE L'EVAPORATION DU LAIT , ET CONTENANT :   _ 20 % AU MOINS DE BEURRE DE CACAO ,   _ 14 % AU MOINS DE MATIERES SOLIDES PROVENANT DE L'EVAPORATION DU LAIT , SOIT AU MOINS 3,5 % DE GRAISSE BUTYRIQUE ,   _ 55 % AU PLUS DE SACCHAROSE ,  CES POURCENTAGES ETANT CALCULES APRES DEDUCTION DU POIDS DES ADDITIONS PREVUES AUX PARAGRAPHES 5 A 8 ;  1.27 CHOCOLAT FOURRE  SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS APPLICABLES AU PRODUIT DE FOURRAGE UTILISE , LE PRODUIT FOURRE , DES PRODUITS DE LA BOULANGERIE FINE , DE LA PATISSERIE ET DE LA BISCUITERIE , ET DONT LA PARTIE EXTERIEURE EST CONSTITUEE DE CHOCOLAT , DE CHOCOLAT DE MENAGE , DE CHOCOLAT AUX NOISETTES GIANDUJA , DE CHOCOLAT DE COUVERTURE , DE CHOCOLAT AU LAIT , DE CHOCOLAT DE MENAGE AU LAIT , DE CHOCOLAT AU LAIT ET AUX NOISETTES GIANDUJA , DE CHOCOLAT DE COUVERTURE AU LAIT OU DE CHOCOLAT BLANC ET REPRESENTE 25 % AU MOINS DU POIDS TOTAL DU PRODUIT ;  1.28 BONBON DE CHOCOLAT ( FRANCE ) , PRALINE OU BONBON DE CHOCOLAT ( BELGIQUE , LUXEMBOURG )  LE PRODUIT DE LA TAILLE D'UNE BOUCHEE , CONSTITUE :   _ SOIT DE CHOCOLAT FOURRE ,   _ SOIT D'UNE JUXTAPOSITION DE PARTIES DE CHOCOLAT , DE CHOCOLAT DE MENAGE , DE CHOCOLAT AUX NOISETTES GIANDUJA , DE CHOCOLAT DE COUVERTURE , DE CHOCOLAT AU LAIT , DE CHOCOLAT DE MENAGE AU LAIT , DE CHOCOLAT AU LAIT ET AUX NOISETTES GIANDUJA , DE CHOCOLAT DE COUVERTURE AU LAIT OU DE CHOCOLAT BLANC ET DE PARTIES D'AUTRES MATIERES COMESTIBLES , POUR AUTANT QUE LES PARTIES DES PRODUITS DE CHOCOLAT SOIENT AU MOINS PARTIELLEMENT ET CLAIREMENT APPARENTES ET REPRESENTENT 25 % AU MOINS DU POIDS TOTAL DU PRODUIT ,   _ SOIT D'UN MELANGE DE CHOCOLAT , DE CHOCOLAT DE MENAGE , DE CHOCOLAT DE COUVERTURE , DE CHOCOLAT AU LAIT , DE CHOCOLAT DE MENAGE AU LAIT OU DE CHOCOLAT DE COUVERTURE AU LAIT ET D'AUTRES MATIERES COMESTIBLES A L'EXCLUSION :   _ DES FARINES , AMIDONS ET FECULES ,   _ SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) , DES MATIERES GRASSES AUTRES QUE LE BEURRE DE CACAO ET DES MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT ,  POUR AUTANT QUE LES PRODUITS DE CHOCOLAT REPRESENTENT 25 % AU MOINS DU POIDS TOTAL DU PRODUIT .  2 . LES FEVES DE CACAO , LE CACAO EN GRAINS , LA POUSSE DE CACAO , LE CACAO EN PATE , LE TOURTEAU DE CACAO , LE TOURTEAU DE CACAO MAIGRE , LE TOURTEAU DE CACAO DE TORSION , LE CACAO EN POUDRE ET LE CACAO MAIGRE EN POUDRE PEUVENT ETRE ALCALINISES EXCLUSIVEMENT PAR L'UN OU PLUSIEURS DES PRODUITS SUIVANTS : CARBONATES ALCALINS , HYDROXYDES ALCALINS , CARBONATE DE MAGNESIUM , OXYDE DE MAGNESIUM , SOLUTIONS AMMONIACALES , A CONDITION QUE LA QUANTITE D'ALCALINISANT AJOUTEE , EXPRIMEE EN CARBONATE DE POTASSIUM , NE DEPASSE PAS 5 % DU POIDS DE LA MATIERE SECHE ET DEGRAISSEE .  AUX PRODUITS AINSI TRAITES , PEUT ETRE AJOUTE DE L'ACIDE CITRIQUE OU DE L'ACIDE TARTRIQUE , DANS UNE PROPORTION NE DEPASSANT PAS 0,5 % DU POIDS TOTAL DU PRODUIT .  LA TENEUR MAXIMALE EN CENDRES DU PRODUIT EST DE 14 % DE LA MATIERE SECHE DEGRAISSEE , SI LE PRODUIT A SUBI LE TRAITEMENT PREVU CI-DESSUS .  3 . A ) LE BEURRE DE CACAO NE PEUT FAIRE L'OBJET DE TRAITEMENTS AUTRES QUE CEUX ENUMERES CI-APRES :   _ FILTRATION , CENTRIFUGATION ET AUTRES PROCEDES PHYSIQUES USUELS EN VUE DE LA DEMUCILAGINATION ,   _ TRAITEMENT PAR LA VAPEUR D'EAU SURCHAUFFEE SOUS VIDE ET AUTRES PROCEDES PHYSIQUES USUELS EN VUE DE LA DESODORISATION ;  B ) POUR LE BEURRE DE CACAO RAFFINE , SONT EN OUTRE AUTORISES   _ LE TRAITEMENT PAR UNE LESSIVE ALCALINE OU UNE SUBSTANCE SIMILAIRE USUELLEMENT EMPLOYEE EN VUE DE LA NEUTRALISATION ,   _ LE TRAITEMENT AU MOYEN DE L'UNE OU DE PLUSIEURS DES SUBSTANCES SUIVANTES :   _ BENTONITE ,   _ CHARBONS ACTIFS ,   _ AUTRES SUBSTANCES SIMILAIRES USUELLEMENT EMPLOYEES EN VUE DE LA DECOLORATION .  4 . LES PRODUITS ENUMERES AU PARAGRAPHE 1 PEUVENT CONTENIR AU LIEU DE SACCHAROSE :   _ DU GLUCOSE CRISTALLISE ( DEXTROSE ) , DU FRUCTOSE , DU LACTOSE OU DU MALTOSE , A CONCURRENCE AU TOTAL DE 5 % DU POIDS TOTAL DU PRODUIT ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE LE DECLARER ;   _ DU GLUCOSE CRISTALLISE ( DEXTROSE ) DANS UNE PROPORTION SUPERIEURE A 5 % ET NON SUPERIEURE A 20 % DU POIDS TOTAL DU PRODUIT . DANS CE CAS , LA DENOMINATION DU PRODUIT EST ACCOMPAGNEE DE LA MENTION " AVEC GLUCOSE CRISTALLISE " OU " AVEC DEXTROSE " .  5 . A ) A L'EXCLUSION DES COMPOSITIONS AROMATIQUES RAPPELANT LA SAVEUR DE CHOCOLAT NATUREL OU DE LA MATIERE GRASSE DU LAIT , LES AROMATES , LES SUBSTANCES AROMATIQUES NATURELLES , LES SUBSTANCES AROMATIQUES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES DONT LA COMPOSITION CHIMIQUE EST IDENTIQUE A CELLE DES PRINCIPAUX CONSTITUANTS DES SUBSTANCES AROMATIQUES NATURELLES , AINSI QUE L'ETHYLVANILLINE , PEUVENT ETRE AJOUTES AU CACAO EN PATE ET AUX DIVERSES SORTES DE CACAO EN POUDRE , DE CHOCOLAT ET DE CHOCOLAT AU LAIT , AU CHOCOLAT BLANC AINSI QU'AUX BONBONS DE CHOCOLAT OU PRALINES ;  B ) SANS PREJUDICE DU PARAGRAPHE 7 , UNE MENTION RELATIVE A CETTE ADJONCTION ACCOMPAGNE LA DENOMINATION   _ DU CACAO EN PATE , DU CHOCOLAT DE COUVERTURE ET DU CHOCOLAT DE COUVERTURE AU LAIT ,   _ DES DIVERSES SORTES DE CACAO EN POUDRE , DE CHOCOLAT ET DE CHOCOLAT AU LAIT AUTRES QUE CELLES DE COUVERTURE AINSI QUE DE CHOCOLAT BLANC , DES QUE LE GOUT DE L'AROMATE OU DE LA SUBSTANCE AROMATIQUE EST PREDOMINANT .  CETTE MENTION EST FAITE   _ EN CAS D'UTILISATION D'UN AROMATE , PAR L'INDICATION DU NOM DE CELUI-CI ,   _ EN CAS D'UTILISATION DE SUBSTANCES AROMATIQUES AUTRES QUE L'ETHYLVANILLINE , PAR L'INDICATION ACCOMPAGNANT LA DENOMINATION " AU GOUT DE ... " OU " A L'AROME DE ... " ACCOMPAGNEE , EN CARACTERES DE MEMES DIMENSIONS , DU NOM DE LA SUBSTANCE , TOUTE REFERENCE A UNE ORIGINE NATURELLE ETANT RESERVEE AUX SUBSTANCES AROMATIQUES NATURELLES ,   _ EN CAS D'UTILISATION D'ETHYLVANILLINE , PAR L'INDICATION " A L'ETHYLVANILLINE " OU " AROMATISE A L'ETHYLVANILLINE " .  6 . LA LECITHINE VEGETALE TECHNIQUEMENT PURE , DONT L'INDICE DE PEROXYDE ( EXPRIME EN MILLIEQUIVALENT PAR KG ) NE DEPASSE PAS 10 , PEUT ETRE AJOUTEE AUX PRODUITS ENUMERES AU PARAGRAPHE 1 , A L'EXCEPTION DU CACAO EN GRAINS .  LA DENOMINATION DU PRODUIT EST ACCOMPAGNEE DE LA MENTION DE CETTE ADDITION ET DE SON TAUX , SAUF LORSQUE LA LECITHINE EST AJOUTEE AUX DIVERSES SORTES DE CHOCOLAT VISEES SOUS LES POINTS 1.16 A 1.28 .  LES PRODUITS ENUMERES AU PARAGRAPHE 1 NE PEUVENT CONTENIR PLUS DE 0,5 % DE LEUR POIDS TOTAL EN PHOSPHATIDES ; TOUTEFOIS , CE POURCENTAGE EST PORTE A 1 % POUR LES DIVERSES SORTES DE CACAO EN POUDRE , LE CHOCOLAT DE MENAGE AU LAIT AINSI QUE POUR LE CHOCOLAT SOUS FORME DE GRANULES OU DE FLOCONS , ET A 5 % POUR LES DIVERSES SORTES DE CACAO EN POUDRE DESTINE A LA FABRICATION DE PREPARATIONS INSTANTANEES , POUR AUTANT QUE LES DISPOSITIONS QUI Y SONT RELATIVES L'ADMETTENT ET SOUS RESERVE D'UNE INDICATION DE CETTE DESTINATION SUR LES EMBALLAGES ET LES DOCUMENTS COMMERCIAUX .  7 . A ) SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) , LES MATIERES COMESTIBLES , A L'EXCEPTION DES FARINES , AMIDONS ET FECULES , AINSI QUE DES MATIERES GRASSES ET DE LEURS PREPARATIONS NE PROVENANT PAS EXCLUSIVEMENT DU LAIT , PEUVENT ETRE AJOUTEES AU CHOCOLAT , AU CHOCOLAT DE MENAGE , AU CHOCOLAT DE COUVERTURE , AU CHOCOLAT AU LAIT , AU CHOCOLAT DE MENAGE AU LAIT , AU CHOCOLAT DE COUVERTURE AU LAIT ET AU CHOCOLAT BLANC .  LA QUANTITE DE CES MATIERES , RAPPORTEE AU POIDS TOTAL DU PRODUIT FINI , NE PEUT ETRE  I ) NI INFERIEURE A 5 % , NI SUPERIEURE AU TOTAL A 40 % , LORSQU'ELLES SONT AJOUTEES EN MORCEAUX APPARENTS ET SEPARABLES ,  II ) SUPERIEURE AU TOTAL A 30 % , LORSQU'ELLES SONT AJOUTEES SOUS UNE FORME PRATIQUEMENT INDISCERNABLE ,  III ) SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS PREVUES SOUS I ) , SUPERIEURE AU TOTAL A 40 % , LORSQU'ELLES SONT AJOUTEES A LA FOIS EN MORCEAUX APPARENTS ET SEPARABLES ET SOUS UNE FORME PRATIQUEMENT INDISCERNABLE ;  B ) UNE MENTION RELATIVE AUX MATIERES COMESTIBLES AJOUTEES ACCOMPAGNE LA DENOMINATION DES PRODUITS DE CHOCOLAT VISES SOUS A ) .  UNE TELLE MENTION EST TOUTEFOIS INTERDITE EN CE QUI CONCERNE :  I ) LE LAIT ET LES PRODUITS LAITIERS , LORSQUE LE PRODUIT FINI N'EST PAS DU CHOCOLAT AU LAIT , DU CHOCOLAT DE MENAGE AU LAIT OU DU CHOCOLAT DE COUVERTURE AU LAIT ;  II ) LE CAFE ET LES SPIRITUEUX , LORSQUE LA QUANTITE DE CHACUNE DE CES MATIERES , RAPPORTEE AU POIDS TOTAL DU PRODUIT FINI , EST INFERIEURE A 1 % ;  III ) LES AUTRES MATIERES COMESTIBLES , INCORPOREES SOUS UNE FORME PRATIQUEMENT INDISCERNABLE LORSQUE LA QUANTITE DE CHACUNE DE CES MATIERES , RAPPORTEE AU POIDS TOTAL DU PRODUIT FINI , EST INFERIEURE A 5 % ;  C ) DANS LE CAS DU CHOCOLAT FOURRE ET DES BONBONS DE CHOCOLAT OU PRALINES , LES MATIERES COMESTIBLES AJOUTEES VISEES SOUS A ) NE SONT PAS COMPRISES DANS LES PARTIES DE PRODUITS DE CHOCOLAT QUI , EN VERTU DES POINTS 1.27 ET 1.28 , DOIVENT REPRESENTER AU MOINS 25 % DU POIDS TOTAL .  8 . LE CHOCOLAT , LE CHOCOLAT DE MENAGE , LE CHOCOLAT AU LAIT , LE CHOCOLAT DE MENAGE AU LAIT , LE CHOCOLAT BLANC , LE CHOCOLAT FOURRE AINSI QUE LES PRALINES OU BONBONS DE CHOCOLAT PEUVENT ETRE GARNIS PARTIELLEMENT EN SURFACE AU MOYEN DE MATIERES COMESTIBLES A LA DOSE MAXIMALE DE 10 % DE LEUR POIDS TOTAL . DANS CE CAS :  A ) LES LIMITES SUPERIEURES DE 40 % ET DE 30 % FIXEES AU PARAGRAPHE 7 SOUS A ) ET B ) RESPECTIVEMENT ENGLOBENT LES MATIERES DE GARNITURE ,  B ) LES LIMITES INFERIEURES DE 25 % FIXEES POUR LA PRESENCE DES DIVERSES SORTES DE CHOCOLAT DANS LE CHOCOLAT FOURRE ET LES PRALINES OU BONBONS DE CHOCOLAT S'APPLIQUENT AU POIDS TOTAL DU PRODUIT , GARNITURE COMPRISE .  ANNEXE II  MESURES PARTICULIERES CONCERNANT LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES  1 . PAR DEROGATION A L'ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE , L'IRLANDE EST DISPENSEE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 POUR LES PRODUITS COMMERCIALISES SUR SON TERRITOIRE PENDANT TOUTE LA PERIODE OU LES UNITES DE POIDS LEGALEMENT UTILISEES DANS CE PAYS AU MOMENT DE SON ADHESION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE RESTENT AUTORISEES .  2 . A ) JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1977 , ET PAR DEROGATION A L'ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE , LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES PEUVENT MAINTENIR , POUR LES PRODUITS COMMERCIALISES SUR LEUR TERRITOIRE , LES LEGISLATIONS NATIONALES EXISTANT A LA DATE DE LEUR ADHESION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , EN VERTU DESQUELLES EST ADMIS L'EMPLOI   _ DE L'ACIDE PHOSPHORIQUE COMME AGENT DE NEUTRALISATION DANS LES PRODUITS DE CACAO ALCALINISES CONFORMEMENT A L'ANNEXE I PARAGRAPHE 2 ;   _ DE SUBSTANCES AROMATIQUES , AUTRES QUE CELLES PREVUES A L'ANNEXE I PARAGRAPHE 5 SOUS A ) , DANS LES PRODUITS DE CACAO ET DE CHOCOLAT VISES AUDIT PARAGRAPHE ;   _ DU POLYRICINOLEATE DE POLYGLYCEROL , DU MONOSTEARATE DE SORBITANE , DU TRISTEARATE DE SORBITANE , DU MONOSTEARATE DE POLYOXYETHYLENE ( 20 ) SORBITANE ET DES SELS D'AMMONIUM DES ACIDES PHOSPHATIDIQUES DANS LES PRODUITS DE CACAO ET DE CHOCOLAT VISES A L'ANNEXE I PARAGRAPHE 6 PREMIER ALINEA .  B ) AVANT LE 1ER JANVIER 1978 , LE CONSEIL PEUT STATUER , CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 100 DU TRAITE , SUR UNE PROPOSITION DE LA COMMISSION TENDANT A AJOUTER A L'ANNEXE I LES SUBSTANCES VISEES SOUS A ) .L'INCLUSION DE CES SUBSTANCES DANS L'ANNEXE I NE PEUT ETRE DECIDEE QUE SI LES RECHERCHES SCIENTIFIQUES ONT PROUVE LEUR INNOCUITE POUR LA SANTE HUMAINE ET SI LEUR UTILISATION EST NECESSAIRE DU POINT DE VUE ECONOMIQUE .


Avis juridique important

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31995L0048

Directive 95/48/CE de la Commission, du 20 septembre 1995, portant adaptation au progrès technique de la directive 92/21/CEE du Conseil concernant les masses et dimensions des véhicules à moteur de la catégorie M1

Journal officiel n° L 233 du 30/09/1995 p. 0073 - 0085

DIRECTIVE 95/48/CE DE LA COMMISSION du 20 septembre 1995 portant adaptation au progrès technique de la directive 92/21/CEE du Conseil concernant les masses et dimensions des véhicules à moteur de la catégorie M1 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), telle que modifiée en dernier lieu par la directive 93/81/CEE de la Commission (2), et notamment son article 13 paragraphe 2,vu la directive 92/21/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les masses et dimensions des véhicules à moteur de la catégorie M1 (3), et notamment son article 3,considérant que la directive 92/21/CEE fait partie des directives particulières de la procédure de réception CEE établie par la directive 70/156/CEE; que, en conséquence, les dispositions de la directive 70/156/CEE relative aux systèmes, aux composants et aux entités techniques des véhicules s'appliquent à la présente directive;considérant qu'il est fait référence à la directive 77/649/CEE du Conseil (4), telle que modifiée en dernier lieu par la directive 90/630/CEE de la Commission (5), qui décrit la procédure à appliquer pour déterminer un point de référence pour les places assises dans les véhicules à moteur, et que, en conséquence, il est inutile de la répéter dans la présente directive; qu'il est également fait référence à la directive 92/23/CEE du Conseil (6);considérant que, à la lumière de l'expérience acquise dans l'application pratique de la directive 92/21/CEE, il importe de préciser certaines de ses dispositions dans un souci d'interprétation uniforme dans tous les États membres;considérant qu'il faudra, à l'avenir, fixer des conditions de charge spéciales pour les sièges non conçus pour accueillir des passagers adultes, ou qui n'en sont pas capables; que, cependant, la définition de ces sièges et la fixation des conditions de charge doivent encore être examinées; que, en conséquence, les modifications correspondantes doivent être remises à une date ultérieure;considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité de l'adaptation au progrès technique établi par la directive 70/156/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier 1. À l'article 1er de la directive 92/21/CEE, les termes « Annexe I de la directive 70/156/CEE » sont remplacés par les termes « Annexe II A de la directive 70/156/CEE ».2. Les annexes de la directive 92/21/CEE sont remplacées par les annexes de la présente directive. Une liste d'annexes est en outre ajoutée entre les articles et l'annexe I.Article 2 1. À partir du 1er janvier 1996, les États membres ne peuvent, pour des raisons relatives aux masses et dimensions:- ni refuser, pour un type de véhicules à moteur de la catégorie M1, la réception CEE ou national- ni interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de ces véhicules,pour autant qu'ils soient conformes aux exigences de la directive 92/21/CEE, telle que modifiée par la présente directive.2. À partir du 1er janvier 1997, les États membres:- n'octroient plus la réception CEEet- peuvent refuser la réception de portée nationalepour un type de véhicule de la catégorie M1 pour des raisons relatives à sa masse et à ses dimensions, si les exigences de la directive 92/21/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas remplies.Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur les lois, les règlements et les dispositions administratives pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1996. Ils en informent immédiatement la Commission.2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1995.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.(2) JO n° L 264 du 23. 10. 1993, p. 49.(3) JO n° L 129 du 14. 5. 1992, p. 1.(4) JO n° L 267 du 19. 10. 1977, p. 1.(5) JO n° L 341 du 6. 12. 1990, p. 20.(6) JO n° L 129 du 14. 5. 1992, p. 95.ANNEXE I DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES POUR LA RÉCEPTION 1. Demande de réception CEE d'un type de véhicule 1.1. La demande de réception CEE conformément à l'article 3 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE d'un type de véhicule de la catégorie M1 en ce qui concerne ses masses et dimensions doit être introduite par le constructeur.1.2. L'appendice 1 contient un modèle de la fiche de renseignements.1.3. Il importe de présenter au service technique chargé des essais de réception:1.3.1. un véhicule représentatif du type à réceptionner.2. Octroi de la réception CEE d'un type de véhicule 2.1. La réception CEE visée à l'article 4 paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE est accordée si les exigences applicables sont satisfaites.2.2. L'appendice 2 contient un modèle de la fiche de réception CEE.2.3. Un numéro de réception conforme à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE est attribué à chaque type de véhicule réceptionné. Un même État membre n'attribue pas le même numéro à un autre type de véhicule.3. Modifications du type et modifications des réceptions 3.1. L'article 5 de la directive 70/156/CEE s'applique en cas de modifications du type réceptionné conformément à la présente directive.4. Conformité de la production 4.1. D'une manière générale, les mesures en vue d'assurer la conformité de la production doivent être prises conformément à l'article 10 de la directive 70/156/CEE.Appendice 1 >DEBUT DE GRAPHIQUE>FICHE DE RENSEIGNEMENTS (1) No ................conformément à l'annexe I de la directive 70/156/CEE du Conseil relative à la réception d'un type de véhicule en ce qui concerne ses masses et dimensions (directive 92/21/CEE, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 95/48/CE)Le cas échéant, les informations ci-dessous doivent être fournies en triple exemplaire et être accompagnées d'une table des matières. Les dessins éventuels doivent être suffisamment détaillés et présentés à une échelle appropriée en format A 4 ou pliés à ce format. Les photographies doivent être suffisamment détaillées.Lorsque les systèmes, composants ou entités techniques sont équipés de dispositifs de contrôle électroniques, il importe de fournir des informations sur leurs caractéristiques.0. Généralités0.1. Marque (raison sociale du fabricant): 0.2. Type et dénomination commerciale générale:0.3. Moyens d'identification du type, s'il est indiqué sur le véhicule (b):0.3.1. Emplacement de cette indication:0.4. Catégorie du véhicule (c):0.5. Nom et adresse du constructeur:0.6. Emplacement et mode d'apposition des plaques et inscriptions réglementaires0.6.1. Sur le châssis:0.6.2. Sur la carrosserie:0.8. Adresses des usines de montage:1. Constitution générale du véhicule1.1. Photographies ou dessins d'un véhicule représentatif:1.2. Schéma coté de l'ensemble du véhicule:1.3. Nombre d'essieux et de roues:1.3.2. Nombre et emplacements des essieux directeurs:1.3.3. Essieux moteurs (nombre, emplacement, crabotage d'un autre essieu):1.6. Emplacement et disposition du moteur:2. Masses et dimensions (e) (en kilogrammes et en millimètres)(le cas échéant, faire référence au croquis)2.1. Empattements (à pleine charge) (f):2.3. Voies et longueur des essieux2.3.1. Voie de chaque essieu directeur (i):2.3.2. Voie de tous les autres essieux (i):2.4. Dimensions du véhicule (hors tout)2.4.1. Pour les châssis non carrossés2.4.1.1. Longueur (j):2.4.1.2. Largeur (k):2.4.1.2.1. Largeur maximale:2.4.1.3. Hauteur (à vide) (l) (si la suspension est réglable en hauteur, indiquer la position de marche normale):2.4.1.4. Porte-à-faux avant (m):2.4.1.5. Porte-à-faux arrière (n):2.4.1.5.1. Porte-à-faux maximal admissible du point d'attelage (nd):2.4.1.6. Garde au sol (au sens du point 4.5 de la section A de l'annexe II de la directive 70/156/CEE)2.4.1.6.1. Entre les essieux:2.4.2. Pour les châssis carrossés2.4.2.1. Longueur (j):2.4.2.2. Largeur (k):2.4.2.3. Hauteur (à vide) (l) (si la suspension est réglable en hauteur, indiquer la position de marche normale):2.4.2.4. Porte-à-faux avant (m):2.4.2.5. Porte-à-faux arrière (n):2.4.2.5.1. Porte-à-faux maximal admissible du point d'attelage (nd):2.4.2.6. Garde au sol (au sens du point 4.5 de la section A de l'annexe II de la directive 70/156/CEE)2.4.2.6.1. Entre les essieux:2.6. Masse du véhicule carrossé en ordre de marche, ou masse du châssis cabine si le constructeur ne fournit pas la carrosserie (y compris fluide de refroidissement, lubrifiants, carburant, outillage, roue de secours et conducteur) (o) (maximale et minimale):2.6.1. Répartition de cette masse entre les essieux, et, dans le cas des semi-remorques ou de remorques à essieu central, charge au point d'attelage (maximale et minimale):2.8. Masse maximale en charge techniquement admissible déclarée par le constructeur (maximale et minimale) (y):2.8.1. Répartition de cette masse entre les essieux, et, dans le cas des semi-remorques ou de remorques à essieu central, charge au point d'attelage (maximale et minimale):2.9. Charge maximale techniquement admissible sur chaque essieu/groupe d'essieux, et, dans le cas des semi-remorques ou des remorques à essieu central, charge au point d'attelage, déclarées par le constructeur:2.11. Masse maximale des remorques pouvant être attelées2.11.1. Remorque autonome:2.11.3. Remorque à essieu central:2.11.4. Masse maximale techniquement admissible de l'ensemble:2.11.6. Masse maximale de la remorque non freinée:2.12. Charge verticale statique maximale au point d'attelage d'une remorque du véhicule tracteur:9. Carrosserie9.10.3. Sièges:9.10.3.1. Nombre:9.17. Plaques réglementaires:9.17.1. Photographies ou dessins des emplacements des plaques et inscriptions réglementaires et du numéro de châssis:9.17.2. Photographies ou dessins de la partie officielle des plaques et inscriptions (exemple, avec dimensions):11. Raccordements entre véhicules tracteurs et remorques et semi-remorques11.1. Classe et type des dispositifs d'attelage:11.4. Instructions pour le montage du dispositif d'attelage sur le véhicule, et photographies ou dessins des points de fixation au véhicule indiqués par le constructeur; informations complémentaires si l'utilisation du type d'attelage est limitée à certaines variantes ou versions du type de véhicule:11.5. Informations concernant le montage de supports ou de plaques de montage spéciaux (l):Information supplémentaire dans le cas de véhicules tout-terrain2.4.1. Châssis sans carrosserie2.4.1.4.1. Angle d'attaque (na): ................ degrés2.4.1.5.1. Angle de fuite (nb): ................ degrés2.4.1.6. Garde au sol (au sens du point 4.5 de la section A de l'annexe II de la directive 70/156/CEE)2.4.1.6.2. Sous les essieux avant: ................2.4.1.6.3. Sous les essieux arrière: ................2.4.1.7. Angle de rampe (nc): ................ degrés2.4.2. Châssis avec carrosserie2.4.2.4.1. Angle d'attaque (na): ................ degrés2.4.2.5.1. Angle de fuite (nb): ................ degrés2.4.2.6. Garde au sol (au sens du point 4.5 de la section A de l'annexe II de la directive 70/156/CEE)2.4.2.6.2. Sous les essieux avant: ................2.4.2.6.3. Sous les essieux arrière: ................2.4.2.7. Angle de rampe (nc): ................ degrés2.15. Capacité de démarrage en côte (véhicule seul): ................ pour cent4.9. Blocage du différentiel: oui/non/en option (1)(1) La numérotation et les notes de bas de page utilisées dans la présente fiche de renseignements correspondent à celles utilisées dans l'annexe I de la directive 70/156/CEE. Les rubriques inutiles aux fins de la présente directive ont été supprimées.(1) Biffer les mentions inutiles.>FIN DE GRAPHIQUE>Appendice 2 >DEBUT DE GRAPHIQUE>MODÈLE[format maximal: A4 (210 × 297 mm) ]Fiche de réception CEECachet de l'administrationCommunication concernant:- la réception (1)- l'extension de la réception (2)- le refus de la réception (2)- le retrait de la réception (2)d'un type de véhicule/composant/entité technique (2) eu égard aux dispositions de la directive ../.../CE, telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu par la directive ../.../CE.Réception CEE numéro:Raison de l'extension:Section I0.1. Marque (raison sociale du constructeur):0.2. Type et dénomination commerciale générale:0.3. Moyens d'identification du type figurant sur le véhicule/composant/entité technique (1) (2):0.3.1. Emplacement de cette indication:0.4. Catégorie du véhicule (3):0.5. Nom et adresse du constructeur:0.7. Dans le cas de composants et d'entités techniques, emplacement et mode de fixation de la marque de réception CEE:0.8. Adresse des usines d'assemblage:Section II1. Renseignements complémentaires (le cas échéant): voir addendum2. Service technique chargé des essais:3. Date du procès-verbal d'essai:4. Numéro du procès-verbal d'essai:5. Observations éventuelles: (voir addendum)6. Lieu:7. Date:8. Signature:(1) Biffer les mentions inutiles.(2) Lorsque les moyens d'identification du type comportent des caractères qui ne se rapportent pas à la description des types de véhicules, de composant ou d'entité technique visés par la présente fiche de réception, ces caractères sont remplacés, dans la documentation, par le signe « ? » (exemple: ABC??123??).(3) Au sens de l'annexe II A de la directive 70/156/CEE.>FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>Addendumà la fiche de réception CEE no . . .concernant la réception d'un véhicule eu égard à la directive 92/21/CEEtelle qu'elle a été modifiée en dernier lieu par la directive 95/48/CE1. Renseignements complémentaires1.1. Longueur:  (mm)1.2. Largeur:  (mm)1.3. Hauteur:  (mm)1.4. Masse du véhicule en ordre de marche:  (kg)1.5. Masse maximale techniquement admissible:  (kg)1.6. Charge par essieu maximale technique admissible1.6.1. 1. Essieu:  (kg)2. Essieu:  (kg)3. Essieu:  (kg)1.7. Nombre de sièges de passagers (sans le conducteur): 1.7.1. Nombre de strapontins, le cas échéant: 1.8. Masse remorquable1.8.1. Remorque sans frein de service:  (kg)1.8.2. Remorque avec frein de service:  (kg)1.8.3. Charge verticale techniquement admissible sur le point d'attelage:  (kg)1.8.4. Porte-à-faux arrière du dispositif d'attelage:  (mm)1.8.5. Photographies ou dessins des points de fixation au véhicule du dispositif d'attelage:   5. Observations>FIN DE GRAPHIQUE>ANNEXE II CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS, EXIGENCES 1. Champ d'application La présente directive s'applique aux masses et dimensions des véhicules à moteur de la catégorie M1, au sens de l'article 1er.2. Définitions 2.1. Les définitions pertinentes contenues à l'annexe I (y compris les notes de bas de page) et à l'annexe II de la directive 70/156/CEE s'appliquent également à la présente directive.2.2. On entend par « masse de la charge conventionnelle » une masse de 75 kilogrammes multipliée par le nombre de places de passager assises (y compris les strapontins) prévues par le constructeur.2.3. « L'excédent de la masse de la charge »: différence entre la masse en charge maximale techniquement admissible et la masse en ordre de marche, accrue de la masse de la charge conventionnelle. L'excédent de la masse de la charge peut comprendre la masse des équipements en option, tels que toit ouvrant, conditionnement d'air, dispositif d'attelage.2.4. « Masse du dispositif d'attelage »: masse de l'attelage lui-même et de ses fixations, tels qu'ils sont spécifiés par le constructeur du véhicule.2.5. « Charge verticale statique maximale au point d'attelage » du véhicule: charge verticale techniquement admissible transmise, le véhicule étant à l'arrêt, par la barre d'attelage de la remorque au point d'attelage du véhicule, et s'exerçant par le centre du dispositif d'attelage. Cette charge doit être spécifiée par le constructeur.2.6. « Masse remorquable »: masse de la remorque tractée, à l'exclusion de la charge verticale au point d'attelage du véhicule tracteur.2.7. « Strapontins »: sièges auxiliaires destinés à être utilisés occasionnellement, et dont l'abattant est normalement relevé.3. Exigences 3.1. Dimensions3.1.1. Les dimensions maximales autorisées d'un véhicule sont les suivantes:3.1.1.1. Longueur: 12 000 millimètres3.1.1.2. Largeur: 2 500 millimètres3.1.1.3. Hauteur: 4 000 millimètres3.2.Masses et charges par essieu3.2.1. La somme des charges par essieu maximales techniquement admissibles ne peut être inférieure à la masse à pleine charge du véhicule maximale techniquement admissible.La masse maximale techniquement admissible du véhicule ne peut être inférieure à la masse du véhicule en ordre de marche plus la masse de la charge conventionnelle.Lorsque le véhicule est chargé jusqu'à la masse à pleine charge maximale techniquement admissible conformément aux points 3.2.2 et 3.2.3, la charge sur chaque essieu ne peut dépasser la charge maximale techniquement admissible sur cet essieu.Lorsque le véhicule et son essieu arrière sont simultanément chargés jusqu'à la masse maximale techniquement admissible, la masse pesant sur l'essieu avant ne peut être inférieure à 30 % de la masse maximale techniquement admissible du véhicule.3.2.2. Aux fins de vérification du respect des exigences visées au troisième alinéa du paragraphe 3.2.1, les masses des passagers, des bagages et de la charge dépassant la charge conventionnelle doivent être disposées de la manière prévue dans l'appendice. La méthode à utiliser pour contrôler les masses est décrite dans l'appendice. Dans le cas des véhicules équipés de sièges amovibles, tous les sièges doivent être en place lorsque le contrôle est effectué.3.2.3. Dans le cas des véhicules prévus pour tracter une remorque, les deux contrôles supplémentaires suivants doivent être effectués conformément au point 3.2.1 troisième alinéa et au point 3.2.2.:a) en ajoutant la masse maximale du dispositif d'attelageetb) en ajoutant la masse maximale du dispositif d'attelage et la masse de la charge verticale statique maximale sur le point d'attelage. Aux fins de cette vérification:3.2.3.1. La charge maximale techniquement admissible sur le ou les essieux arrière ne peut être dépassée de plus de 15 %, et la masse à pleine charge maximale techniquement admissible du véhicule ne peut être dépassée de plus de 10 %, ou de 100 kilogrammes, la valeur la plus faible devant être choisie. Cela ne s'applique qu'à cet emploi particulier, pour autant que la vitesse maximale d'exploitation soit limitée à 100 kilomètres par heure.3.2.3.2. Les charges et masses excédentaires précitées ne sont pas prises en considération pour les réceptions autres que celles visées dans la présente directive, sauf lorsque la directive respective le déclare expressément.3.2.3.3. Le constructeur doit indiquer dans le mode d'emploi toutes les restrictions de vitesse visées au point 3.2.3.1, ainsi que toute autre condition d'exploitation.3.2.4. Lorsque le constructeur équipe le véhicule d'un dispositif d'attelage, il doit indiquer sur ce dernier ou à proximité sur le véhicule la charge verticale statique maximale admissible sur le point d'attelage.3.3. Masse remorquable et charge verticale statique sur le dispositif d'attelage.3.3.1. La masse remorquable maximale techniquement admissible est celle indiquée par le constructeur.3.3.1.1. Masse remorquable d'un véhicule destiné à tracter une remorque équipée d'un système de freinage de service. (Pour calculer la masse remorquable, il n'est pas tenu compte de la masse en charge maximale techniquement admissible du véhicule au sens du paragraphe 3.2.3.1.)3.3.1.1.1. La masse remorquable maximale admissible du véhicule est la plus faible des deux valeurs suivantes:a) masse remorquable maximale techniquement admissible en fonction de la construction du véhicule ou de la résistance du dispositif d'attelage mécaniqueoub) masse maximale techniquement admissible du véhicule remorqueur (véhicule à moteur), ou, dans le cas des véhicules tout-terrain au sens de la directive 70/156/CEE, une fois et demie cette masse.3.3.1.1.2. La masse maximale techniquement admissible de la remorque ne peut cependant en aucun cas dépasser 3 500 kilogrammes.3.3.1.2. Masse remorquable d'un véhicule destiné à tracter une remorque dépourvue de système de freinage de service.3.3.1.2.1. La masse remorquable admissible est la plus faible des deux valeurs suivantes: masse remorquable maximale techniquement admissible ou la moitié de la masse du véhicule tracteur en ordre de marche.3.3.1.2.2. La masse maximale techniquement admissible de la remorque ne peut en aucun cas dépasser 750 kilogrammes.3.3.2. La charge verticale statique techniquement admissible sur le dispositif d'attelage est celle indiquée par le constructeur. Cette charge ne peut représenter moins de 4 % de la masse remorquable techniquement admissible, et ne peut être inférieure à 25 kilogrammes. Le constructeur doit indiquer dans le mode d'emploi la charge verticale statique maximale admissible sur le dispositif d'attelage, les points de montage du dispositif d'attelage sur les véhicules à moteur et le porte-à-faux maximal admissible du dispositif d'attelage.3.3.3. Le véhicule à moteur tractant une remorque doit pouvoir mettre en marche l'ensemble du véhicule, chargé à sa masse maximale sur une pente ascendante d'au moins 12 % cinq fois de suite dans un laps de temps de cinq minutes.3.4. Le nombre maximal de sièges de passagers annoncé par le constructeur ne peut varier selon qu'une remorque est attelée ou non au véhicule.Appendice Méthode de vérification des masses et des charges par essieu des véhicules à moteur de la catégorie M1 1. La masse des véhicules est contrôlée comme suit: 1.1. à vide, c'est-à-dire en ordre de marche au sens du point 2.6 de l'appendice 1 de l'annexe I mais sans conducteur; dans le cas des autocaravanes, il importe de prendre en compte également la masse correspondant à la masse du contenu des réservoirs d'eau potable et de gaz remplis à 90 % de leur capacité;1.2. à pleine charge (dans les conditions visées aux points 3.2.1 à 3.2.3 de l'annexe II), au moyen d'un calcul, compte tenu des éléments suivants:- les sièges, s'ils sont réglables, doivent notamment être reculés au maximum dans la position de conduite ou dans la position assise normale, selon les indications du constructeur, au moyen seulement du réglage longitudinal, en excluant les positions autres que celles prévues pour une utilisation normale comme siège de conducteur ou de passager. Lorsqu'il existe d'autres possibilités de réglage du siège (en hauteur, en inclinaison, etc.), les positions choisies doivent être celles spécifiées par le constructeur du véhicule. Les sièges pourvus d'une suspension doivent être bloqués dans la position de conduite normale selon les indications du constructeur,- les masses à prendre en considération sont les suivantes:- une masse de 68 kilogrammes par occupant (conducteur compris),- une masse de 7 kilogrammes pour les bagages de chaque occupant (conducteur compris);- la masse de chaque occupant doit être appliquée verticalement en passant par un point situé à 100 millimètres devant le point R (1) dans le cas des sièges réglables longitudinalement, et à 50 millimètres devant le point R (2) dans le cas de tous les autres sièges. La masse des bagages de chaque occupant est représentée par une force verticale passant par le milieu de la projection sur un plan horizontal de la longueur maximale utile du compartiment à bagages situé dans le plan longitudinal médian du véhicule; dans le cas des véhicules à usages spéciaux, la masse des bagages doit être disposée selon les instructions du constructeur en accord avec les services techniques,- toute masse excédant la masse conventionnelle doit être répartie selon les indications du constructeur en accord avec le service technique, compte tenu des niveaux d'équipement différents et des masses et des emplacements des équipements,- dans le cas des autocaravanes, la masse de la charge excédentaire doit être au moins égale à (10 kg × N) + (10 kg × L), où « L » est la longueur totale de l'autocaravane, et « N » le nombre de passagers, conducteur compris, indiqué par le constructeur.La masse de la charge excédentaire doit être distribuée selon les indications du constructeur, en accord avec les services techniques, dans tous les compartiments à bagages.1.3. Les masses et charges par essieu spécifiées sont déterminées selon le tableau suivant:>DEBUT DE GRAPHIQUE>>FIN DE GRAPHIQUE>2. Résultats des vérifications (Si plusieurs valeurs sont données aux points 2.8 et 2.9 de la fiche de renseignements, les résultats doivent être vérifiés pour chaque valeur.)Les résultats sont considérés comme satisfaisants si:- les masses et les charges par essieu du véhicule vide [colonne (a)] correspondent à celles déclarées par le constructeur, avec une tolérance d'environ 5 % [dans un tel cas, la valeur de la masse déclarée par le constructeur est adoptée pour le calcul des masses des colonnes (b) et (c)],- les masses et charges par essieu vérifiées dans les conditions visées aux colonnes (b) et (c) ne dépassent pas les masses maximales admissibles déclarées par le constructeur,- les exigences du point 3.2.1 quatrième alinéa de l'annexe II sont satisfaites,- les masses et charges par essieu déclarées par le constructeur sont compatibles avec les caractéristiques de charge des pneumatiques spécifiées pour le véhicule à moteur, compte tenu de toute limitation de vitesse du véhicule déclarée pour le véhicule tracteur, conformément au point 3.7.3 de l'annexe IV de la directive 92/23/CEE.(1) Déterminé conformément aux dispositions de l'annexe III de la directive 77/649/CEE.