Avis juridique important

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31982L0368

Directive 82/368/CEE du Conseil, du 17 mai 1982, portant deuxième modification de la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques

Journal officiel n° L 167 du 15/06/1982 p. 0001 - 0032 édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 3 p. 0148  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 3 p. 0148  édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 12 p. 0040  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 12 p. 0040

DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 mai 1982 portant deuxième modification de la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (82/368/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que, lors de l'application de la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (4), modifiée par la directive 79/661/CEE (5), il s'est révélé opportun d'apporter certaines modifications aux annexes II, III, IV et V;  considérant que, en vue de la sauvegarde de la santé publique, il convient de prendre des dispositions concernant les avertissements à reprendre obligatoirement sur l'étiquetage des produits cosmétiques contenant de l'acide thioglycolique, ses sels et esters;  considérant que l'usage de l'eau oxygénée n'est pas limité aux colorants d'oxydation pour la coloration des cheveux et qu'il convient dès lors de permettre également la présence de cette substance dans les préparations pour traitements capillaires, en reprenant obligatoirement sur l'étiquetage certains avertissements, en vue de la sauvegarde de la santé;  considérant qu'il n'y a pas lieu d'indiquer sur l'étiquette, sous certaines conditions, la teneur en formaldéhyde lorsque cette substance n'est pas utilisée comme ingrédient du produit cosmétique mais est inévitablement présente en tant que résidu de traitement de matières premières;  considérant qu'il convient de préciser le champ d'application et/ou l'usage de l'hydroquinone;  considérant qu'il y a lieu de fixer la concentration maximale de potasse caustique ou de soude caustique autorisée dans les dépilatoires;  considérant qu'une décision peut être prise en ce qui concerne les substances figurant à l'annexe IV (première partie) de la directive 76/768/CEE, conformément à l'article 5 de celle-ci;  considérant que l'annexe IV (deuxième et troisième parties) de cette même directive ne cadre pas avec la liste des colorants réellement utilisés dans la préparation  (1) JO no C 165 du 2.7.1979, p. 52. (2) JO no C 175 du 14.7.1980, p. 88. (3) JO no C 83 du 2.4.1980, p. 7. (4) JO no L 262 du 27.9.1976, p. 169. (5) JO no L 192 du 31.7.1979, p. 35.  des produits cosmétiques et qu'il convient donc de la mettre à jour;  considérant que, sur la base des dernières recherches scientifiques et techniques, une liste de substances autorisées comme agents conservateurs peut être établie;  considérant qu'il convient de prévoir une procédure rapide pour la mise à jour des annexes;  considérant que la présence de traces de substances que ne peuvent contenir les produits cosmétiques, selon l'annexe II de la directive 76/768/CEE, est technologiquement inévitable dans de bonnes pratiques de fabrication et que, de ce fait, il convient de prendre certaines dispositions à leur égard;  considérant que les versions en langues anglaise, allemande et néerlandaise de la directive 76/768/CEE contiennent des fautes typographiques qu'il convient de corriger,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive 76/768/CEE est modifiée conformément aux dispositions ci-après.   Article 2 L'annexe II est modifiée comme suit:    -  remplacer le titre par:  «Liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques»;  -  remplacer le numéro 46 «Baryum (sels de)» par:  «Baryum (sels de), à l'exception du sulfate de baryum, du sulfure de baryum dans les conditions prévues à l'annexe III (première partie), des laques à base de sulfate de baryum et des pigments préparés à partir des colorants figurant dans la liste des annexes III (deuxième partie) et IV (deuxième et troisième parties) portant l'indice : 1 (Ba)»;  -  remplacer le numéro 191 «Fluorhydrique (acide)» par:  «Fluorhydrique (acide), ses sels, ses composés complexes et les hydrofluorures sauf exceptions reprises dans l'annexe III (première partie)»;  -  remplacer le numéro 221 «Mercure et ses composés» par:  «Mercure et ses composés, sauf exceptions reprises dans les annexes V et VI (deuxième partie)»;  -  remplacer le numéro 268 «Phénol et ses alcalins, sauf exceptions prévues à l'annexe III» par:  «Acide picrique»;  -  remplacer le numéro 321 «Thiourée et ses dérivés, à l'exception de ceux nommés dans l'annexe IV (première partie)» par:  «Thiourée et ses dérivés, sauf exception reprise dans l'annexe III (première partie)»;  -  remplacer le numéro 350 «Tétrabromosalicylanilides» par:  «Tétrabromosalicylanilides sauf comme impuretés du tribromosalicylanilide selon les critères fixés à l'annexe IV (première partie)»;  -  remplacer le numéro 351 «Dibromosalicylanilides, dont métabromsalan (*) et dibromsalan (*)» par:  «Dibromosalicylanilides, sauf comme impuretés du tribromosalicylanilide selon les critères fixés à l'annexe IV (première partie)»;   -  remplacer le numéro 360 «Huile de sassafras officinale Nees contenant du safrol» par:  «Safrol sauf teneurs normales dans les huiles naturelles utilisées et à la condition que la concentration ne dépasse pas:  100 ppm dans le produit fini,  50 ppm dans les produits pour soins dentaires et buccaux, à condition que le safrol ne soit pas présent dans les dentifrices destinés spécialement aux enfants».   Article 3 1. L'annexe III (première partie) est remplacée par l'annexe figurant à l'annexe 1 de la présente directive.  2. L'annexe III (deuxième partie) est modifiée comme suit:  a) Rouges  - Dans les troisième et sixième colonnes, supprimer:    -  E 180 pour le colorant no 10 correspondant au numéro 15 850 du colour index.   - E 420 pour le colorant no 26 correspondant au numéro 77 015 du colour index.   - Dans la deuxième colonne, remplacer:  15 630 Ba par 15 630 : 1 (Ba), 15 630 Sr par 15 630 : 3 (Sr), 15 865 Sr par 15 865 : 3 (Sr), 45 170 Ba par 45 170 : 1 (Ba).      b) Oranges et jaunes   - Pour le colorant no 23, remplacer dans la deuxième colonne le numéro 45 395 par 45 396.   c) Verts et bleus  Pour le colorant no 4 correspondant au numéro 44 090 du colour index, inscrire le numéro E 142 dans les troisième et sixième colonnes.   d) Violets, bruns, noirs et blancs  - Supprimer le colorant no 8 correspondant au no 77 005 du colour index.   - Dans les troisième et sixième colonnes, supprimer respectivement partie de E 153 et E 153 pour les colorants nos 12 et 13 correspondant aux nos 77 266 et 77 267 du colour index.   - Ajouter le numéro d'ordre 26 et inscrire le numéro E 153 dans les troisième et dernière colonnes correspondant à ce numéro d'ordre.      e) Note (4) en bas de page    - Ajouter la phrase suivante:  «Ils continuent à être soumis aux critères généraux repris à l'annexe III de la directive de 1962 relative aux colorants, lorsque le numéro E a été supprimé dans cette directive.»      Article 4 1. L'annexe IV (première partie) est remplacée par l'annexe figurant à l'annexe 2 de la présente directive.  2. L'annexe IV (deuxième partie) est modifiée comme suit:  a) Rouges  - Supprimer les colorants suivants: >PIC FILE= "T0021554">    - Pour le numéro d'ordre 5, remplacer dans la deuxième colonne les numéros 15 500 et 15 500 Ba par 17 200 et supprimer le libellé du champ d'application dans la quatrième colonne.   - Pour le colorant no 6, remplacer dans la deuxième colonne 15 585 Ba par 15 585 : 1 (Ba).      b) Oranges et jaunes  -  Pour le numéro d'ordre 2, remplacer dans la deuxième colonne le numéro 45 340 du colour index par 40 850 et ajouter dans les troisième et sixième colonnes le numéro E 161 g.   d)  Violets, bruns, noirs et blancs  -  Supprimer le colorant no 8 correspondant au numéro 77 718 du colour index.   e)  Note (4) en bas de page  -  Ajouter la phrase suivante:  «Ils continuent à être soumis aux critères généraux repris à l'annexe III de la directive de 1962 relative aux colorants, lorsque le numéro E a été supprimé dans cette directive.»     3. L'annexe IV (troisième partie) est remplacée par l'annexe figurant à l'annexe 3 de la présente directive.   Article 5 À l'annexe V:   -  remplacer le point:  2. Hexachlorophène (por tous usages à l'exception de celui repris à l'annexe III, première partie)  par:  «2. Hexachlorophène (pour tous usages à l'exception de celui repris à l'annexe VI, première partie)»;   -  remplacer le point:  5. Strontium et ses sels, à l'exception des sels de strontium des colorants figurant à l'annexe III deuxième partie et à l'annexe IV deuxième et troisième parties  par:  «5. Strontium et ses sels, à l'exception du sulfure de strontium dans les conditions prévues à l'annexe III (première partie) et des sels de strontium des colorants figurant à l'annexe III (deuxième partie) et à l'annexe IV (deuxième et troisième parties) et portant l'indice : 3 (Sr)»;   -  remplacer le point:  6. Zirconium et ses dérivés  par:  «6. Zirconium et ses combinaisons»;   -  ajouter:  «10. Chloroforme.  11. hydroquinone, comme agent d'éclaircissement de la peau.»   Article 6 Il est ajouté une annexe VI énumérant les substances admises dans la fabrication des produits cosmétiques comme agents conservateurs dans les conditions définies par ladite annexe et son préambule.   Article 7 L'article 4 est remplacé par le texte suivant:  «Article 4 1. Sans préjudice de leurs obligations générales découlant de l'article 2, les États membres interdisent la mise sur le marché des produits cosmétiques contenant:  a) (inchangé)   b) (inchangé)   c) (inchangé)   d) (inchangé)   e) des agents conservateurs autres que ceux énumérés dans la première partie de l'annexe VI;   f) des agents conservateurs énumérés dans la première partie de l'annexe VI au-delà des limites et en dehors des conditions indiquées, à moins que d'autres concentrations ne soient utilisées à des fins spécifiques ressortant de la présentation du produit.     2. La présence de traces de substances énumérées à l'annexe II est tolérée à condition qu'elle soit techniquement inévitable dans de bonnes pratiques de fabrication et qu'elle soit conforme à l'article 2.»     Article 8 L'article 5 est remplacé par le texte suivant:  «Article 5  Jusqu'au 31 décembre 1985, les États membres admettent la mise sur le marché des produits cosmétiques contenant:  a) (inchangé)   b) (inchangé)   c) (inchangé)   d) les agents conservateurs énumérés dans la deuxième partie de l'annexe VI dans les limites et conditions indiquées ; toutefois, ces substances peuvent être utilisées dans d'autres concentrations à des fins spécifiques ressortant de la présentation du produit.     Au 1er janvier 1986, ces substances, colorants et agents conservateurs sont:  - soit définitivement admis,   - soit définitivement interdits (annexe II),   - soit maintenus pendant un délai déterminé aux annexes IV ou VI,   - soit supprimés de toutes annexes.»      Article 9 À l'article 6 paragraphe 1 sous d), les mots «annexes III et IV» sont remplacés par «annexes III, IV et VI».   Article 10 L'article 8 est remplacé par le texte suivant:  «Article 8 1. (inchangé)  2. Sont arrêtées selon la même procédure, après consultation du comité scientifique de cosmétologie, à l'initiative soit de la Commission, soit d'un État membre, les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les annexes II à VI.  Toutefois, en ce qui concerne les annexes III à VI, cette procédure sera applicable jusqu'au 31 décembre 1988. Au plus tard six mois avant cette date, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, prend les dispositions appropriées.»   Article 11 L'article suivant est inséré:  «Article 8 bis 1. Par dérogation à l'article 4 et sans préjudice de l'article 8 paragraphe 2, un État membre peut autoriser sur son territoire l'emploi d'autres substances ne figurant pas dans les listes de substances admises, pour certains produits cosmétiques spécifiés dans l'autorisation nationale, pour autant que les conditions suivantes soient respectées:  a) l'autorisation doit être limitée à une période de trois ans au plus;   b) l'État membre doit exercer un contrôle officiel sur les produits cosmétiques fabriqués à l'aide de la substance ou préparation dont il a autorisé l'emploi;   c) les produits cosmétiques ainsi fabriqués doivent porter une indication particulière qui sera définie dans l'autorisation.     2. L'État membre communique à la Commission et aux autres États membres le texte de toute décision d'autorisation prise en vertu du paragraphe 1, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle cette décision a pris effet.  3. Avant l'expiration du délai de trois ans prévu au paragraphe 1, l'État membre peut introduire, auprès de la Commission, une demande d'inscription sur une liste de substances admises de la substance ayant fait l'objet d'une autorisation nationale en vertu du paragraphe 1. Il fournit en même temps les pièces qui lui paraissent justifier cette inscription et indique les usages auxquels la substance ou matière est destinée. Dans un délai de dix-huit mois à compter du dépôt de la demande, il est décidé sur la base des dernières connaissances scientifiques et techniques, après consultation à l'initiative soit de la Commission soit d'un État membre du comité scientifique de cosmétologie, et selon la procédure prévue à l'article 10, si la substance dont il s'agit peut être inscrite dans une liste de substances admises ou si l'autorisation nationale doit être rapportée. Par dérogation au paragraphe 1 sous a), l'autorisation nationale reste en vigueur jusqu'à ce qu'une décision ait été prise sur la demande d'inscription.»   Article 12 1. La version en langue anglaise est corrigée conformément à l'annexe 5.  2. La version en langue allemande est corrigée conformément à l'annexe 6.  3. La version en langue néerlandaise est corrigée conformément à l'annexe 7.   Article 13 1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que, à partir du 1er janvier 1986, ni les fabricants, ni les importateurs établis dans la Communauté ne mettent sur le marché des produits qui ne satisfont pas aux dispositions de la présente directive.  2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les produits visés au paragraphe 1 ne puissent plus être vendus ou cédés au consommateur final après le 31 décembre 1987.   Article 14 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1983 et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions de droit interne  qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 15 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 17 mai 1982.  Par le Conseil  Le président  P. de KEERSMAEKER ANNEXE 1   >PIC FILE= "T0021555">    >PIC FILE= "T0021556">    >PIC FILE= "T0021557">    >PIC FILE= "T0021558">    >PIC FILE= "T0021559">    >PIC FILE= "T0021560">    >PIC FILE= "T0021561">    >PIC FILE= "T0021562">    >PIC FILE= "T0021563">    >PIC FILE= "T0021564">       ANNEXE 2   >PIC FILE= "T0021565">   ANNEXE 3   «ANNEXE IV  TROISIÈME PARTIE  A. LISTE DES COLORANTS PROVISOIREMENT ADMIS POUR LES PRODUITS COSMÉTIQUES QUI N'ENTRENT PAS EN CONTACT AVEC LES MUQUEUSES  Rouges  11 215, 12 310, 12 420, 16 150, 18 050, 18 065, 18 810, 26 105, 45 100, 50 240, Acid Red 195.  Oranges et jaunes  11 020, 11 021, 11 680, 11 700, 11 710, 13 065, 16 230, 18 690, 18 736, 19 120, 21 230, 71 105.  Bleus et verts  10 006, 10 020, 42 045, 42 080, 44 025, 62 095, 63 000, 74 100, 74 220, 74 350, 77 420, bleu de bromothymol, vert de bromocrésol.  Violets, bruns, noirs, blancs  12 010, 12 480, 42 555, 46 500, 50 420, 51 319, 61 710, Brown FK.  B. LISTE DES COLORANTS PROVISOIREMENT ADMIS POUR LES PRODUITS COSMÉTIQUES QUI N'ENTRENT QU'EN BREF CONTACT AVEC LA PEAU  Rouges  11 210, 12 370, 12 459, 12 485, 12 512, 12 513, 12 715, 14 895, 14 905, 16 045, 18 125, 18 130, 23 266, 24 790, 27 300, 27 306, 28 160, 45 110, 45 150, 45 220, 60 710, 62 015, 69 025, 71 100, 73 312, 73 905, 73 915, Pigment Red 144, Pigment Red 166, Pigment Red 170, Pigment Red 188.  Jaunes et oranges  11 725, 11 730, 11 765, 11 767, 11 855, 11 870, 12 055, 12 140, 12 700, 12 790, 14 600, 14 690, 15 970, 18 820, 20 040, 21 096, 21 100, 21 105, 21 108, 21 110, 21 115, 22 910, 23 900, 25 135, 25 220, 26 090, 29 020, 40 215, 48 040, 48 045, 48 055, 56 205, 75 660, 77 199, 77 878, Acid Yellow 127, Pigment Yellow 93, Pigment Yellow 98, Pigment Orange 31, 77 955.  Bleus et verts  12 775, 34 230, 42 052, 42 085, 42 095, 42 100, 50 315, 50 405, 52 015, 52 020, 61 135, 61 505, 61 525, 61 585, 62 005, 62 045, 62 105, 62 560, 69 810, 74 180, 74 255, Solvent Blue 2, Solvent Blue 19, Acid Blue 82, Acid Blue 181, Acid Blue 272.  Violets, bruns, noirs, blancs  14 805, 17 580, 20 285, 20 470, 21 010, 25 410, 42 510, 42 520, 42 535, 42 650, 45 175, 50 325, 60 010, 60 730, 61 105, 62 030, Acid Brown 19, Acid Brown 82, Disperse Violet 23, Acid Brown 104, Acid Brown 106, Pigment Violet 37, Pigment Brown 30.»    ANNEXE 4   «ANNEXE VI LISTE DES AGENTS CONSERVATEURS QUE PEUVENT CONTENIR LES PRODUITS COSMÉTIQUES  PRÉAMBULE   1. On entend par agents conservateurs les substances qui sont ajoutées comme ingrédient à des produits cosmétiques principalement pour inhiber le développement de micro-organismes dans ces produits.   2. À d'autres concentrations que celles prévues dans la présente annexe, les substances pourvues du symbole (x) peuvent être également ajoutées aux produits cosmétiques à d'autres fins spécifiques ressortant de la présentation du produit, par exemple comme déodorant dans les savons ou agent antipelliculaire dans les shampoings.   3. D'autres substances employées dans la formule des produits cosmétiques peuvent posséder par ailleurs des propriétés antimicrobiennes et peuvent de ce fait contribuer à la conservation de ces produits, comme par exemple de nombreuses huiles essentielles et quelques alcools. Ces substances ne figurent pas dans la présente annexe.   4. Dans la présente liste, on entend par:  - sels : les sels des cations sodium, potassium, calcium, magnesium, ammonium et éthanolamines ; des anions chlorure, bromure, sulfate, acétate;   - esters : les esters de méthyle, d'éthyle, de propyle, d'iso-propyle, de butyle, d'isobutyle, de phényle.        >PIC FILE= "T0021566">    >PIC FILE= "T0021567">    >PIC FILE= "T0021568">    >PIC FILE= "T0021569">    >PIC FILE= "T0021570">    >PIC FILE= "T0021571">    >PIC FILE= "T0021572">    >PIC FILE= "T0021573">    >PIC FILE= "T0021574">     ANNEXE 5 Liste visée à l'article 12 paragraphe 1   «ANNEX II (the following points read as indicated):  2. 2-Acetoxyethyltrimethylammonium hydroxide (acetylcholine) and its salts  5. [4-(4-Hydroxy-3-iodophenoxy)-3,5- diiodophenyl]acetic acid and its salts  29. 2-Amino-1,2-bis(4-methoxyphenyl)ethanol and its salts  34. Imperatorin (9-(3-methylbut-2-enyloxy)furo[3,2-g]chromen-7-one) 39. Antibiotics, with the exception of that given in Annex V  42. Apomorphine (R 5, 6, 6a, 7-tetrahydro-6-methyl-4H-dibenzo[de, g]quinoline-10,11-diol) and its salts  48. Benzimidazol-2(3H)-one  49. Benzazepines and benzodiazepines  50. 1-Dimethylaminomethyl-1-methylpropyl benzoate (amylocaine) and its salts  51. 2,2,6-Trimethyl-4-piperidyl benzoate (benzamine) and its salts  52. Isocarboxazid*  72. Nitroderivatives of carbazole  80. Diphenoxylate* hydrochloride  86. N,N-bis(2-chloroethyl)methylamine N-oxide and its salts  91. Chlormezanone*  95. 2-[2-(4-Chlorophenyl)-2-phenylacetyl]indan 1,3-dione (chlorophacinone - ISO) >PIC FILE= "T0021643">   117. O,O'-Diacetyl-N-allyl-N-normorphine >PIC FILE= "T0021644">   120. N,N'-Pentamethylenebis (trimethylammonium) salts, e.g. pentamethonium bromide*  121. N,N'-[(Methylimino)diethylene]bis(ethyldimethylammonium) salts, e.g. azamethonium bromide*  124. N,N'-Hexamethylenebis(trimethylammonium) salts, e.g. hexamethonium bromide*  128. 2-Diethylaminoethyl 3-hydroxy-4-phenylbenzoate and its salts  131. O,O'-Diethyl O-4-nitrophenyl phosphorothioate (parathion - ISO)  132. [Oxalylbisiminoethylene)]bis[(o-chlorobenzyl)diethylammonium] salts, e.g. ambenomium cloride*  143. 1,1-Bis(dimethylaminomethyl)propyl benzoate (amydricaine, alypine) and its salts  156. N-(3-Carbamoyl-3,3-diphenylpropyl)-N,N-diisopropylmethylammonium salts, e.g. isopropamide iodide*  160. 5,5-Diphenyl-4-imidazolidone   196. (1R, 4S, 5R, 8S)-1,2,3,4,10,10-Hexachloro-6,7-epoxy-1,4,4a, 5,6,7,8,8a-octahydro-1,4:5,8-dime thanonaphthalene (endrin - ISO)  204. Ethyl bis(4-hydroxy-2-oxo-1-benzopyran-3-yl) acetate and salts of the acid  207. 4,4'-Dihydroxy-3,3'-(3-methylthiopropylidene)dicoumarin  214. Decamethylenebis(trimethylammonium) salts, e.g. decamethonium bromide >PIC FILE= "T0021645">   234. 3,4-Dihydro-2-methoxy-2-methyl-4-phenyl-2H,5H, pyrano[3,2-c]-[1]benzopyran-5-one (cyclocoumarol)  243. 3-(1-Naphthyl)-4-hydroxycoumarin  271. 2-Phenylindan-1,3-dione (phenindione)  276. Tetraethyl pyrophosphate ; TEPP (ISO) >PIC FILE= "T0021646">   307. Sulphonamides (sulphanilamide and its derivatives ...) and their salts (rest of entry is correct)  313. Xylometazoline* and its salts  346. 2-[4-Methoxybenzyl-N-(2-pyridyl)amino]ethyldimethylamine maleate  358. Furo[3,2-g]chromen-7-one and its ... (rest of entry is correct)   ANNEXE 6 Liste visée à l'article 12 paragraphe 2  «Nachstehende Punkte werden wie folgt berichtigt:  ANHANG II 51. 2,2,6-Trimethyl-piperidin-4-yl-benzoat  67. Phenylbutazonum*  72. Nitroderivate des Carbazols  81. 2,4-Diaminoazobenzol-hydrochlorid-citrat (Chrysoidin-hydrochlorid-citrat)  128. 2-Diathylaminoäthyl-4-phenyl-3-hydroxy-benzoat und seine Salze  130. 3-Diäthylaminopropyl-cinnamat  132. N,N'-Bis-(diäthyl)-N,N'-bis- (o-chlorbenzyl)-N,N'-(4,5-dioxo-3,6-diaza-octamethylen)-diammonium-Salze (z.B. Ambenonii chloridum*)  143. 1,1-Bis-(dimethylaminomethyl)-propyl-benzoat (Amydricaine) und seine Salze  156. N-(4-Arnino-4-oxo-3,3-diphenyl-butyl)- ...  196. ... (Endrin)   204. Äthyl-2,2-bis-(4-hydroxy-3-cumarinyl)- ...  216. 2-Isopropyl-4-pentenoyl-harnstoff (Apronalid)  234. 3,4-Dihydro-2-methoxy-2-methyl-4-phenyl-2H,5H-pyrano [3,2-c] [1] benzopyran-5-on (Cydocumarol)  254. Acenocoumarolum*  281. Physostigma venenosum Balf. >PIC FILE= "T0021647">   318. Glycoside der Thevetia neriifolia Juss.  340. p-tert.-Butyl-phenol und seine Derivate  341. p-tert.-Butyl-brenzcatechin  347. Pyribenzaminum*  351. Dibromsalicylanilide ...  358. Eurocumarine [z.B. Trioxysalenum* 8-Methoxypsoralen], ausgenommen normale Gehalte in natürlichen ätherischen Ölen  ANHANG III - Teil 2 >PIC FILE= "T0021575"> ANHANG IV - Teil 2 Fußnote 2 zur Überschrift:  ..., daß der Farbstoff nicht zur Herstellung von kosmetischen Mitteln verwendet werden darf, die mit den Schleimhäuten des Auges in Berührung kommen können ... >PIC FILE= "T0021576">   ANHANG V 4. p-Phenylendiamin und seine Salze    ANNEXE 7 Liste visée à l'article 12 paragraphe 3 >PIC FILE= "T0021577">


Avis juridique important

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31970L0524

Directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 270 du 14/12/1970 p. 0001 - 0017 édition spéciale danoise: série I chapitre 1970(III) p. 0743  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1970(III) p. 0840  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 6 p. 0060  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 4 p. 0082  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 4 p. 0082  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 3 p. 0118  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 3 p. 0118

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 23 novembre 1970  concernant les additifs dans l'alimentation des animaux  (70/524/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social,  considérant que la production animale tient une place très importante dans l'agriculture de la Communauté économique européenne et que des résultats satisfaisants dépendent dans une large mesure de l'utilisation d'aliments appropriés et de bonne qualité;  considérant qu'une réglementation en matière d'aliments des animaux est un facteur essentiel de l'accroissement de la productivité de l'agriculture;  considérant que l'alimentation des animaux est, de plus en plus, liée à l'utilisation d'additifs;  considérant que, dans la mesure où les États membres possèdent déjà certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les additifs dans l'alimentation des animaux, celles-ci divergent sur des principes essentiels ; que, de ce fait, elles ont une incidence directe sur l'instauration et le fonctionnement du marché commun et qu'il convient dès lors de les harmoniser;  considérant que, par additifs, on entend en règle générale les substances ayant un effet favorable sur les aliments auxquels elles sont incorporées, ainsi que sur les productions animales ; qu'il convient, à ce titre, d'admettre les antibiotiques qui, lorsqu'ils sont utilisés en faibles doses, produisent des effets physiologiques de nutrition, alors qu'en doses élevées leur action est celle de substances médicamenteuses;  considérant que l'usage de ces additifs dans l'alimentation des animaux doit être exclu s'ils ont principalement pour objet d'effectuer un diagnostic, de traiter ou de prévenir des maladies ; qu'il convient cependant que ces substances soient admises lorsqu'elles visent seulement à améliorer les aliments en prévenant des défauts de nutrition;  considérant d'autre part que, dans un premier stade, certaines substances purement médicamenteuses, telles que les coccidiostatiques, doivent être considérées du point de vue de l'alimentation des animaux comme des additifs, étant donné que la plupart des États membres les ont utilisées jusqu'à présent dans le cadre d'une prophylaxie collective, principalement en aviculture ; qu'elles feront cependant l'objet d'un nouvel examen si une directive est élaborée pour les aliments médicamenteux;  considérant que le principe de base de la présente réglementation doit être que seuls les additifs énumérés dans la présente directive et seulement dans les conditions qui y sont fixées peuvent être contenus dans les aliments et qu'ils ne peuvent pas, sous réserve  (1)JO nº C 135 du 14.12.1968, p. 20.   des exceptions prévues, être distribués d'une autre manière dans le cadre de l'alimentation des animaux;  considérant qu'il convient, lors de l'admission des additifs, de s'assurer qu'ils ont une influence favorable sur les caractéristiques des aliments auxquels ils sont incorporés ou sur la production animale ; qu'ils ne doivent pas avoir un effet défavorable sur la santé animale et humaine et ne pas porter préjudice au consommateur des produits animaux ; qu'il convient de vérifier s'ils ne doivent pas être destinés actuellement, sous réserve des exceptions prévues, au traitement ou à la prévention des maladies ou encore réservés, pour de sérieuses raisons, à l'usage médical ou vétérinaire;  considérant qu'il est nécessaire, en raison de la situation particulière de certains États membres, et notamment des systèmes d'alimentation différents, de permettre dans certains cas de déroger aux principes susvisés dans une mesure qui reste acceptable pour la santé animale et humaine;  considérant qu'il convient également de réserver aux États membres la faculté de suspendre l'utilisation de certains additifs ou d'abaisser les teneurs maximales fixées si la santé animale ou humaine est menacée, sans toutefois que les États membres puissent se prévaloir de cette faculté pour empêcher la libre circulation des différents produits;  considérant qu'il importe de prévoir un étiquetage spécial des aliments des animaux contenant des additifs pour que l'utilisateur soit informé quant à la nature des additifs et protégé contre les fraudes ; que cette disposition vise en particulier les aliments complémentaires contenant des concentrés de certains additifs;  considérant qu'il convient de ne pas, appliquer les règles communautaires aux aliments des animaux destinés à l'exportation vers les pays tiers, ces derniers possédant généralement des réglementations différentes;  considérant que pour garantir, lors de la commercialisation, le respect des conditions fixées pour les additifs, les États membres doivent prévoir des contrôles appropriés;  considérant que les aliments des animaux répondant à ces conditions ne doivent être soumis qu'aux restrictions de commercialisation prévues par la présente directive;  considérant que, pour faciliter l'application de la présente directive, il convient d'appliquer une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du Comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La présente directive concerne les additifs dans l'alimentation des animaux.   Article 2 Au sens de la présente directive, on entend par:    a) Additifs : les substances qui, incorporées aux aliments des animaux, sont susceptibles d'influencer les caractéristiques de ceux-ci ou la production animale;       b) Aliments des animaux : les substances organiques ou inorganiques, simples ou en mélanges, comprenant ou non des additifs, destinées à la nutrition animale par voie orale;       c) Ration journalière : la quantité totale d'aliments, rapportée à une teneur en humidité de 12 %, nécessaire en moyenne par jour à un animal d'une espèce, d'une catégorie d'âge et d'un rendement déterminés pour satisfaire l'ensemble de ses besoins;       d) Aliments complets : les mélanges d'aliments des animaux qui, grâce à leur composition, suffisent à assurer une ration journalière;       e) Aliments complémentaires des animaux : les mélanges d'aliments qui contiennent des taux élevés de certaines substances et qui, en raison de leur composition, n'assurent la ration journalière que s'ils sont associés à d'autres aliments des animaux;       f) Prémélanges : les concentrés d'additifs destinés à la fabrication industrielle des aliments composés pour animaux.          Article 3 1. Les États membres prescrivent que, dans le cadre de l'alimentation animale, seuls les additifs énumérés à l'annexe I, et seulement dans les conditions qui y sont indiquées, peuvent être contenus dans des aliments des animaux. Ces additifs ne peuvent pas être distribués dans le cadre de l'alimentation des animaux d'une autre manière.  2. Les teneurs maximales et minimales énumérées à l'annexe I se rapportent aux aliments complets.  3. Le mélange des additifs énumérés dans la présente directive n'est admis dans les aliments des animaux que dans la mesure où est respectée la compatibilité physico-chimique entre les composants du mélange en fonction des effets recherchés.   4. Un antibiotique (annexe I partie A et annexe II partie A) ne peut être mélangé qu'avec un seul autre antibiotique, sauf s'il s'agit d'un mélange déjà prévu dans ces annexes. Les composants ne peuvent pas appartenir au même groupe chimique. La teneur maximale admise de chacun des composants est celle fixée selon la présente directive et réduite à un taux proportionnel à son pourcentage dans le mélange.  5. Les coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses (annexe I partie D et annexe II partie B) ne peuvent pas être mélangés entre eux, sauf s'il s'agit d'un mélange déjà prévu dans ces annexes.  6. Les États membres peuvent prévoir, pour des essais pratiques ou des buts scientifiques, des dérogations aux dispositions des paragraphes 1, 3, 4 et 5 pour autant qu'un contrôle officiel suffisant soit effectué.  7. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent, pendant une période de cinq ans à compter de la notification de la présente directive, augmenter, pour leur territoire, la teneur maximale admissible en antibiotiques (annexe I partie A), à l'exclusion des substances E 709, E 711 et E 712 et ce comme suit:    A. Oléandomicine, jusqu'à 25 ppm de l'aliment complet:      a) pour les volailles, à l'exception des canards et des oies, à partir de l'éclosion jusqu'à la fin de la quatrième semaine,           b) pour les porcs, à partir de la naissance jusqu'à la fin de la huitième semaine;                  B. Tous les autres antibiotiques, jusqu'à 50 ppm de l'aliment complet:     a) pour les volailles, à l'exception des canards et des oies, à partir de l'éclosion jusqu'à la fin de la quatrième semaine,       b) pour les veaux, les agneaux et les chevreaux, à partir de la naissance jusqu'à la fin de la seizième semaine,       c) pour les porcs, à partir de la naissance jusqu'à la fin de la huitième semaine,       d) pour les animaux à fourrure.         Article 4 1. Par dérogation à l'article 3 paragraphe 1, les États membres peuvent admettre sur leur territoire l'emploi:    a) pendant une période de cinq ans à compter de la notification de la présente directive, de substances appartenant à d'autres groupes que ceux énumérés à l'annexe I, à la condition que des expérimentations aient révélé que les exigences visées à l'article 6 paragraphe 2 sous A sont remplies. Cette dérogation ne s'applique pas aux substances ayant un effet hormonal ou anti-hormonal;       b) pendant une période de cinq ans à compter de la notification de la présente directive, de substances énumérées à l'annexe II, à la condition que des expérimentations aient révélé que les exigences visées à l'article 6 paragraphe 2 sous A sont remplies;       c) de l'urée pour les ruminants adultes, à la condition que des expérimentations aient révélé que les exigences visées à l'article 6 paragraphe 2 sous A sont remplies;       d) du molybdène jusqu'à 2,5 ppm de l'aliment complet;       e) du selenium jusqu'à 0,5 ppm de l'aliment complet;       f) de la saccharine.         2. Les États membres informent les autres États membres et la Commission, dans un délai de deux mois, de toutes les mesures prises en application du paragraphe 1 et fournissent les pièces selon lesquelles l'admission leur paraît justifiée.   Article 5 Dans un délai raisonnable, après admission d'un additif par un État membre, sur la base de l'article 4 paragraphe 1 sous a), la Commission examine, au regard de l'article 6, si l'additif peut être inscrit à l'annexe I ou si l'admission doit être rapportée. La Commission fait des propositions appropriées au Conseil, qui statue conformément à l'article 6.   Article 6 1. Le Conseil, sur proposition de la Commission et compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et techniques,    - fixe les critères de pureté des additifs visés à la présente directive,       - arrête les modifications à apporter à l'annexe I.         2. Pour la modification de l'annexe I, le Conseil applique les principes suivants:    A. Une substance n'est inscrite à l'annexe I que pour autant:      a) que, incorporée aux aliments des animaux, elle ait un effet favorable sur les caractéristiques de ces aliments ou sur la production animale;            b) que, compte tenu de la teneur admise dans les aliments, elle n'ait pas d'influence défavorable sur la santé animale ou humaine et qu'elle ne porte pas préjudice au consommateur en altérant les caractéristiques des produits animaux;           c) qu'elle soit contrôlable du point de vue de sa nature et de sa teneur dans les aliments;           d) que, compte tenu de la teneur admise dans les aliments, un traitement ou une prévention des maladies animales soit exclu ; cette condition ne s'applique pas aux substances du type de celles figurant à l'annexe I partie D;           e) que, pour des raisons sérieuses concernant la santé humaine ou animale, elle ne doit pas être réservée à l'usage médical ou vétérinaire.                  B. Une substance est supprimée à l'annexe I si une des conditions énumérées sous A n'est plus remplie.          Article 7 1. Au cas où l'emploi dans les aliments des animaux de l'un des additifs énumérés à l'annexe I ou sa teneur maximale fixée serait susceptible de présenter un danger pour la santé animale ou humaine, un État membre peut, pour une période maximale de quatre mois, suspendre l'autorisation d'emploi de cet additif ou en réduire la teneur maximale fixée. Il en informe immédiatement la Commission, qui consulte les États membres dans le cadre du Comité permanent des aliments des animaux institué par la décision du Conseil du 20 juillet 1970 (1).  2. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à l'unanimité, décide sans délai si l'annexe I doit être modifiée et, le cas échéant, arrête par voie de directive les modifications nécessaires. Au besoin, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut également prolonger d'un an au maximum la période mentionnée au paragraphe 1.   Article 8 Les États membres prescrivent que les aliments complémentaires ne peuvent pas contenir, compte tenu de la dilution prévue pour leur utilisation, des teneurs en additifs énumérés dans la présente directive supérieures à celles qui sont fixées pour les aliments complets des animaux.   Article 9 1. Les États membres prescrivent que les teneurs en antibiotiques (annexe I partie A), en antioxygènes (annexe I partie B), en coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses (annexe I partie D), en vitamines D (annexe I partie H nº 1) et en oligo-éléments (annexe I partie I) des aliments complémentaires et prémélanges ne peuvent dépasser les teneurs maximales fixées pour les aliments complets que dans les cas suivants:    a) s'il s'agit de produits délivrés aux fabricants d'aliments composés ou à leurs fournisseurs;       b) s'il s'agit d'aliments complémentaires ayant été admis par un État membre pour être mis à la disposition de tous les utilisateurs, à condition que leurs teneurs en antibiotiques, en vitamines D ou en oligo-éléments ne dépassent pas le quintuple de la teneur maximale fixée;       c) s'il s'agit d'aliments complémentaires destinés à certaines espèces animales et pouvant être autorisés par un État membre pour être mis, sur son territoire, à la disposition de tous les utilisateurs en raison du système particulier de nutrition et à condition que leur teneur ne dépasse pas:     - pour les antibiotiques, 1.000 ppm;       - pour les antioxygènes, ainsi que pour les coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses, le quintuple de la teneur maximale fixée;       - pour les vitamines D, 200.000 U.I./kg.  Cette disposition n'est pas applicable s'il s'agit d'une admission au sens de l'alinéa b).        2. Une autorisation selon le paragraphe 1 sous b) et c) ne peut être accordée que si l'aliment présente une ou plusieurs caractéristiques de composition (par exemple en protéines ou en minéraux) garantissant qu'un dépassement des teneurs en additifs fixées pour les aliments complets ou un détournement de l'aliment vers d'autres espèces animales est pratiquement exclu. L'autorisation de ces aliments fait l'objet d'une consultation préalable des États membres et de la Commission au sein du Comité permanent des aliments des animaux.   Article 10 1. Les États membres prescrivent que les aliments des animaux auxquels ont été incorporées les substances énumérées ci-après ne peuvent être commercialisés que si l'indication de ces substances est portée sur l'emballage, soit directement, soit au moyen d'une étiquette comportant les précisions suivantes:    a) antibiotiques : nature, teneur et date limite de garantie de la teneur,       b) substances ayant des effets antioxygènes : nature,       c) coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses (annexe I partie D) : nature, teneur ainsi que conditions d'emploi telles que prévues à l'annexe,  (1)JO nº L 170 du 3.8.1970, p. 1.        d) matières colorantes, y compris les pigments, prévues à l'annexe I partie F nº 2 : nature,       e) vitamines A, D et E : nature, teneur et date limite de garantie de la teneur,       f) cuivre : teneur exprimée en Cu, lorsqu'elle dépasse 50 ppm,       g) additifs admis en vertu de l'article 4 paragraphe 1 sous a) : nature et teneur.         La mention de ces substances est exprimée selon la terminologie usuelle.  2. Dans le cas de marchandises en vrac, les indications visées au paragraphe 1 peuvent être portées sur un document joint aux marchandises.  3. La présence d'oligo-éléments ainsi que la présence de vitamines autres que les vitamines A, D et E, de provitamines et de substances actives analogues peut être signalée dans la mesure où ces substances sont dosables selon les méthodes d'analyse officielles. Dans ce cas, les indications suivantes sont à fournir:    a) pour les oligo-éléments : nature et teneur,       b) pour les autres substances : nature, teneur et date limite de garantie de la teneur.         4. Toute mention relative aux additifs autre que celles prévues dans la présente directive est interdite.   Article 11 1. Les États membres prescrivent que les aliments complémentaires des animaux qui contiennent un taux d'additifs dépassant les teneurs maximales fixées pour les aliments complets des animaux ne peuvent être commercialisés que si l'emballage:    a) porte la mention «aliments complémentaires des animaux» et indique la nature de l'aliment;       b) précise le mode d'emploi et donne les indications supplémentaires suivantes : «Cet aliment ne peut être utilisé que pour... (espèce et catégorie d'âge de l'animal)... jusqu'à une quantité de... grammes par kilogramme de ration journalière».         Ces indications doivent être conformes aux dispositions de l'annexe I.  Cette disposition ne s'applique pas aux produits délivrés aux fabricants d'aliments composés ou à leurs fournisseurs.  2. La déclaration visée au paragraphe 1 sous b), est libellée de manière que, lors d'une utilisation conforme, la proportion des additifs ne dépasse pas la teneur maximale fixée pour les aliments complets.   Article 12 Pour la commercialisation entre les États membres, les indications visées aux articles 10 et 11 seront rédigées au moins dans une des langues officielles du pays destinataire.   Article 13 Les États membres veillent à ce que les aliments des animaux qui sont conformes aux dispositions de la présente directive ne soient soumis, quant à la présence ou à l'absence d'additifs et au marquage, qu'à des restrictions de commercialisation prévues par la présente directive.   Article 14 Les États membres veillent à ce que les produits animaux ne soient soumis à aucune restriction de commercialisation due à l'application de la présente directive.   Article 15 Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que, au cours de la commercialisation, soit effectué, au moins par sondage, le contrôle officiel des aliments des animaux quant au respect des conditions prévues par la présente directive.   Article 16 La présente directive ne s'applique pas aux aliments des animaux pour lesquels il est prouvé au moins par une indication appropriée qu'ils sont destinés à l'exportation vers des pays tiers.   Article 17 Dans le délai de deux ans à compter de la notification de la présente directive les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de cette directive. Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 18 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1970.  Par le Conseil  Le président  W. SCHEEL     ANNEXE I >PIC FILE= "T0002290""PIC FILE= "T0002291">    >PIC FILE= "T0002292">    >PIC FILE= "T0002293">    >PIC FILE= "T0002294">    >PIC FILE= "T0002295">    >PIC FILE= "T0002296">    >PIC FILE= "T0002297">    >PIC FILE= "T0002298">    >PIC FILE= "T0002299">     ANNEXE II >PIC FILE= "T0002300""PIC FILE= "T0002301">


title: Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               28.5.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 131/47

      DIRECTIVE 2009/15/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 23 avril 2009
   établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes
   (refonte)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   vu l'avis du Comité des régions (2),
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, au vu du projet commun approuvé le 3 février 2009 par le comité de conciliation (3),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (4) a été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises. Étant donné que de nouvelles modifications doivent y être apportées, il convient de procéder à une refonte par souci de clarté.

               (2)

               Au vu de la nature des dispositions de la directive 94/57/CE, il semble approprié d'opérer une refonte de ces dispositions dans deux actes juridiques communautaires différents, à savoir une directive et un règlement.

               (3)

               Dans sa résolution du 8 juin 1993 sur une politique commune de la sécurité maritime, le Conseil a fixé comme objectif d'écarter des eaux communautaires tout navire inférieur aux normes et a considéré comme prioritaires les actions communautaires visant à assurer une application effective et uniforme des règles internationales en élaborant des normes communes pour les sociétés de classification.

               (4)

               La sécurité maritime et la prévention de la pollution marine peuvent être efficacement améliorées en appliquant strictement les conventions internationales, codes et résolutions, tout en favorisant l'objectif de la libre prestation des services.

               (5)

               Il incombe à l'État du pavillon et à l'État du port de contrôler si les navires satisfont aux normes uniformes internationales en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution maritime.

               (6)

               Il incombe aux États membres de délivrer les certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution prévus par les conventions telles que la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer du 1er novembre 1974 (SOLAS 74), la convention internationale sur les lignes de charge du 5 avril 1966, ainsi que la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires du 2 novembre 1973 (MARPOL), et d'assurer l'application de ces conventions.

               (7)

               En vertu de ces conventions, tous les États membres peuvent habiliter, à des degrés divers, des organismes agréés, à certifier le respect des dispositions en question et peuvent déléguer la délivrance des certificats de sécurité et de prévention de la pollution correspondants.

               (8)

               Dans le monde, un grand nombre des organismes existants reconnus par les parties contractantes de l'Organisation maritime internationale (OMI) n'assurent pas une mise en œuvre adéquate des règles ou une fiabilité suffisante lorsqu'ils agissent au nom des administrations nationales, dans la mesure où ils ne disposent pas des structures ni d'une expérience fiables et adéquates pour pouvoir accomplir leur mission de manière hautement professionnelle.

               (9)

               Conformément à la convention SOLAS 74, chapitre II-1, partie A-1, règle 3-1, les États membres sont tenus de s'assurer que les navires battant leur pavillon sont conçus, construits et entretenus conformément aux prescriptions d'ordre structurel, mécanique et électrique établies par les organismes reconnus par les administrations. Par conséquent, ces organismes élaborent et mettent en œuvre des règles relatives à la conception, à la construction, à l'entretien et à l'inspection des navires et sont chargés d'inspecter les navires au nom des États du pavillon et de certifier que lesdits navires respectent les exigences des conventions internationales pour la délivrance des certificats correspondants. Afin de pouvoir s'acquitter de cette obligation de manière satisfaisante, ils doivent agir en toute indépendance, disposer d'une compétence technique hautement spécialisée et appliquer une gestion rigoureuse de la qualité.

               (10)

               Les organismes d'inspection et de visite des navires jouent un rôle important dans la législation communautaire relative à la sécurité maritime.

               (11)

               Les organismes d'inspection et de visite des navires devraient être en mesure d'offrir leurs services dans l'ensemble de la Communauté et être en concurrence les uns avec les autres, tout en fournissant des niveaux équivalents de sécurité et de protection de l'environnement. Il convient donc d'établir et d'appliquer uniformément dans l'ensemble de la Communauté les normes professionnelles nécessaires à leurs activités.

               (12)

               La délivrance du certificat de sécurité des radiocommunications pour navires de charge peut être confiée à des organismes privés ayant des compétences suffisantes et un personnel qualifié.

               (13)

               Un État membre peut restreindre le nombre d'organismes agréés qu'il autorise en fonction de ses besoins définis de manière transparente et objective, sous réserve d'un contrôle exercé par la Commission en application d'une procédure de comité.

               (14)

               La présente directive devrait garantir la libre prestation de services dans la Communauté. Dès lors, la Communauté devrait s'accorder avec les pays tiers dans lesquels une partie des organismes agréés sont implantés afin d'assurer l'égalité de traitement en faveur des organismes agréés établis dans la Communauté.

               (15)

               Les administrations nationales doivent être étroitement associées aux procédures de visite des navires et de délivrance des certificats correspondants afin d'assurer la pleine conformité avec les règles internationales de sécurité, même si les États membres confient les tâches réglementaires à des organismes agréés qui ne font pas partie de leur administration. Il est, dès lors, approprié d'établir entre les administrations et les organismes agréés par celles-ci une étroite relation de travail pouvant exiger que les organismes agréés aient un représentant local sur le territoire de l'État membre au nom duquel ils accomplissent leurs tâches.

               (16)

               Quand un organisme agréé, ses inspecteurs ou son personnel technique délivrent les certificats requis au nom de l'administration, les États membres devraient envisager de leur permettre, pour ce qui concerne ces activités déléguées, de bénéficier de garanties juridiques et d'une protection juridictionnelle proportionnelles, y compris l'exercice de toute action de défense appropriée, mais à l'exclusion de l'immunité, qui est une prérogative que seuls les États membres peuvent invoquer, en tant que droit souverain indissociable, et qui ne peut donc être déléguée.

               (17)

               Une divergence entre les régimes de responsabilité financière des organismes agréés agissant au nom des États membres entraverait la mise en œuvre adéquate de la présente directive. Afin de contribuer à la solution de ce problème, il convient d'établir à l'échelle de la Communauté un certain niveau d'harmonisation de la responsabilité résultant de tout sinistre maritime causé par un organisme agréé, telle qu'elle résulte de la jurisprudence des tribunaux, y compris le règlement d'un litige par voie d'une procédure d'arbitrage.

               (18)

               Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5).

               (19)

               Il convient en particulier d'habiliter la Commission à modifier la présente directive afin d'y incorporer les amendements ultérieurs apportés aux conventions internationales, aux protocoles, aux codes et aux résolutions y afférents. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

               (20)

               Les États membres devraient néanmoins conserver la possibilité de suspendre ou de retirer l'autorisation accordée à un organisme agréé, tout en informant la Commission et les autres États membres de leurs décisions et en les motivant.

               (21)

               Les États membres devraient évaluer périodiquement les performances des organismes agréés agissant en leur nom et fournir à la Commission et à tous les autres États membres des informations précises concernant ces performances.

               (22)

               Les États membres, au titre de l'autorité de l'État du port, sont tenus de renforcer la sécurité et la prévention de la pollution dans les eaux communautaires en inspectant en priorité les navires dont les certificats ont été délivrés par des organismes ne remplissant pas les critères communs, et de garantir ainsi que les navires battant pavillon d'un pays tiers ne bénéficient pas d'un traitement plus favorable.

               (23)

               Il n'existe actuellement pas de normes internationales uniformes concernant la coque, les machines, les installations électriques et les dispositifs de commande, auxquelles tous les navires doivent se conformer au stade de la construction ou pendant la durée utile de leur exploitation. Ces normes peuvent être établies conformément aux règles des organismes agréés ou à des normes équivalentes qui doivent être arrêtées par les administrations nationales conformément à la procédure définie dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (6).

               (24)

               Étant donné que l' objectif de la présente directive, à savoir la mise en place de mesures qui devraient être suivies par les États membres dans leurs rapports avec les organismes habilités à effectuer l'inspection, la visite et la certification des navires actifs dans la Communauté, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, et peut donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

               (25)

               L'obligation de transposer la présente directive en droit national devrait être limitée aux dispositions qui représentent une modification substantielle par rapport à la directive 94/57/CE. L'obligation de transposer les dispositions qui ne sont pas modifiées découle de ladite directive.

               (26)

               La présente directive devrait être sans préjudice des obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe I, partie B.

               (27)

               Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (7), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

               (28)

               Les mesures qui doivent être observées par les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires sont décrites dans le règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (refonte) (8),

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La présente directive énonce les mesures qui doivent être observées par les États membres dans leurs relations avec les organismes habilités à effectuer l'inspection, la visite et la certification des navires en vue d'assurer la conformité avec les conventions internationales sur la sécurité maritime et la prévention de la pollution marine, tout en favorisant l'objectif de la libre prestation des services. Cela inclut l'élaboration et la mise en œuvre de prescriptions de sécurité relatives à la coque, aux machines, aux installations électriques et aux dispositifs de commande des navires relevant du champ d'application des conventions internationales.
   Article 2
   Aux fins de la présente directive, on entend par:

               a)

               «navire» un navire relevant du champ d'application des conventions internationales;

               b)

               «navire battant pavillon d'un État membre» un navire immatriculé dans un État membre et battant pavillon de cet État membre conformément à sa législation. Les navires ne correspondant pas à la présente définition sont assimilés à des navires battant pavillon d'un pays tiers;

               c)

               «inspections et visites» les inspections et les visites obligatoires en vertu des conventions internationales;

               d)

               «conventions internationales» la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer du 1er novembre 1974 (SOLAS 74), à l'exception du chapitre XI-2 de son annexe, la convention internationale sur les lignes de charge du 5 avril 1966 et la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires du 2 novembre 1973 (MARPOL), ainsi que les protocoles et les modifications de ces conventions, et les codes connexes de caractère contraignant dans tous les États membres, dans leur version actualisée;

               e)

               «organisme» une entité juridique, ses filiales et toute autre entité sous son contrôle, qui effectue conjointement ou séparément des missions entrant dans le champ d'application de la présente directive;

               f)

               «contrôle» aux fins du point e), les droits, les contrats ou tout autre moyen, en droit ou en fait, qui, séparément ou en combinaison, confèrent la faculté d'exercer une influence décisive sur une entité juridique ou permettent à cette entité d'effectuer des missions entrant dans le champ d'application de la présente directive;

               g)

               «organisme agréé» un organisme agréé conformément au règlement (CE) no 391/2009;

               h)

               «autorisation» un acte en vertu duquel un État membre habilite un organisme agréé ou lui donne délégation;

               i)

               «certificat réglementaire» un certificat délivré par un État du pavillon ou en son nom conformément aux conventions internationales;

               j)

               «règles et procédures» les exigences d'un organisme agréé applicables à la conception, à la construction, à l'équipement, à l'entretien et à la visite des navires;

               k)

               «certificat de classification» un document délivré par un organisme agréé certifiant l'aptitude d'un navire à un usage ou à un service particulier, conformément aux règles et aux procédures fixées et rendues publiques par cet organisme agréé;

               l)

               «certificat de sécurité des radiocommunications pour navires de charge» le certificat prévu par le protocole de 1988 modifiant la convention SOLAS, adopté par l'Organisation maritime internationale (OMI);

         Article 3
   1.   En assumant les responsabilités et les obligations qui leur incombent aux termes des conventions internationales, les États membres font en sorte que leurs administrations compétentes puissent assurer une application effective des dispositions de celles-ci, notamment en ce qui concerne l'inspection et la visite des navires et la délivrance des certificats réglementaires et des certificats d'exemption prévus par les conventions internationales. Les États membres agissent en conformité avec les dispositions pertinentes de l'annexe et de l'appendice de la résolution A.847 (20) de l'OMI concernant les directives visant à aider les États de pavillon à appliquer les instruments de l'OMI.
   2.   Lorsque, aux fins du paragraphe 1, un État membre décide, pour les navires battant son pavillon:

               i)

               d'habiliter des organismes à effectuer, en tout ou en partie, les inspections et visites afférentes à des certificats réglementaires, y compris celles permettant d'évaluer le respect des règles visées à l'article 11, paragraphe 2, et, le cas échéant, à délivrer ou à renouveler les certificats y relatifs; ou

               ii)

               de recourir à des organismes pour la réalisation, en tout ou en partie, des inspections et des visites visées au point i);

         il ne confie ces tâches qu'à des organismes agréés.
   L'administration compétente approuve dans tous les cas la délivrance initiale des certificats d'exemption.
   Toutefois, pour ce qui est du certificat de sécurité des radiocommunications pour navires de charge, ces tâches peuvent être confiées à un organisme privé agréé par une administration compétente et ayant des compétences suffisantes et un personnel qualifié pour effectuer, au nom de l'administration compétente, des travaux spécifiques d'évaluation de la sécurité en matière de radiocommunications.
   3.   Le présent article ne concerne pas la certification d'éléments spécifiques de l'équipement des navires.
   Article 4
   1.   En appliquant l'article 3, paragraphe 2, les États membres ne peuvent, en principe, pas refuser d'habiliter un organisme agréé à effectuer les tâches en question, sous réserve du paragraphe 2 du présent article et des articles 5 et 9. Ils ont, toutefois, la faculté de restreindre le nombre d'organismes qu'ils habilitent en fonction de leurs besoins, à condition qu'ils aient des motifs transparents et objectifs de procéder ainsi.
   À la demande d'un État membre, la Commission adopte les mesures appropriées conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 6, paragraphe 2, afin d'assurer l'application correcte du premier alinéa du présent paragraphe en ce qui concerne le refus d'autorisation, et de l'article 8 en ce qui concerne les cas dans lesquels l'autorisation est suspendue ou retirée.
   2.   En vue d'autoriser un organisme agréé situé dans un pays tiers à accomplir tout ou partie des tâches visées à l'article 3, un État membre peut exiger de ce pays tiers la réciprocité de traitement pour les organismes agréés situés dans la Communauté.
   De plus, la Communauté peut exiger que le pays tiers dans lequel est situé un organisme agréé accorde la réciprocité de traitement aux organismes agréés situés dans la Communauté.
   Article 5
   1.   Les États membres qui prennent une décision telle que visée à l'article 3, paragraphe 2, établissent une «relation de travail» entre leur administration compétente et les organismes agissant en leur nom.
   2.   La relation de travail est régie par un accord officiel, écrit et non discriminatoire, ou par des dispositions légales équivalentes, définissant les tâches et les fonctions précises assurées par les organismes et comprenant au minimum les éléments suivants:

               a)

               les dispositions figurant dans l'appendice II de la résolution A.739(18) de l'OMI concernant les directives pour l'habilitation des organismes agissant au nom de l'administration, tout en s'inspirant de l'annexe, des appendices et de tous les éléments des circulaires MSC/Circ. 710 et MEPC/Circ. 307 relatifs au modèle d'accord pour l'habilitation des organismes agréés agissant au nom de l'administration;

               b)

               les dispositions suivantes concernant la responsabilité financière:

                           i)

                           si l'administration est déclarée responsable en dernier ressort d'un sinistre maritime par une juridiction ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un préjudice ou d'un dommage matériel, d'un dommage corporel ou d'un décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission volontaires ou d'une faute grave de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou d'autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit à indemnisation par l'organisme agréé pour autant que ce préjudice, dommage matériel, dommage corporel ou décès est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé;

                           ii)

                           si l'administration est déclarée responsable en dernier ressort d'un sinistre maritime par une juridiction ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel ou d'un décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou d'autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit à indemnisation par l'organisme agréé pour autant que ce dommage corporel ou décès est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce plafond doit toutefois être au moins égal à 4 millions EUR;

                           iii)

                           si l'administration est déclarée responsable en dernier ressort d'un sinistre maritime par une juridiction ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un préjudice ou d'un dommage matériel dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou d'autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit à indemnisation par l'organisme agréé pour autant que ce préjudice ou dommage est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce montant doit toutefois être au moins égal à 2 millions EUR;

               c)

               les dispositions relatives à un audit périodique, par l'administration ou par une instance extérieure impartiale désignée par l'administration, des tâches que les organismes exécutent en son nom, comme visé à l'article 9, paragraphe 1;

               d)

               la possibilité de soumettre les navires à des inspections aléatoires et approfondies;

               e)

               les dispositions relatives à la notification obligatoire d'informations essentielles concernant la flotte des navires inscrits dans son registre de classification, ainsi que les modifications, les suspensions et les retraits de classe.

         3.   L'accord ou le dispositif juridique équivalent peut exiger que l'organisme agréé ait un représentant local sur le territoire de l'État membre au nom duquel il accomplit les tâches visées à l'article 3. Cette exigence peut être remplie par un représentant légal local doté de la personnalité juridique en vertu du droit de l'État membre et relevant de la juridiction de ses tribunaux nationaux.
   4.   Chaque État membre fournit à la Commission des informations précises concernant la relation de travail établie conformément au présent article. La Commission en informe ensuite les autres États membres.
   Article 6
   1.   La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) institué par le règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil (9).
   2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
   La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
   3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
   Article 7
   1.   La présente directive peut être modifiée, sans que son champ d'application soit élargi, en vue:

               a)

               d'incorporer, aux fins de la présente directive, des modifications ultérieures apportées aux conventions internationales, aux protocoles, aux codes et aux résolutions y afférents, visés à l'article 2, point d), à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphe 2, et qui sont entrés en vigueur;

               b)

               de modifier les montants mentionnés à l'article 5, paragraphe 2, point b) ii) et iii).

         Ces mesures, visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 6, paragraphe 3.
   2.   À la suite de l'adoption de nouveaux instruments ou de protocoles aux conventions internationales visées à l'article 2, point d), le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et prenant en considération les procédures parlementaires des États membres et les procédures pertinentes au sein de l'OMI, arrête les modalités détaillées de ratification de ces nouveaux instruments ou de ces protocoles en veillant à ce qu'ils soient appliqués de manière uniforme et simultanément dans les États membres.
   Les modifications des instruments internationaux visés à l'article 2, point d), et à l'article 5 peuvent être exclues du champ d'application de la présente directive en application de l'article 5 du règlement (CE) no 2099/2002.
   Article 8
   Nonobstant les critères minimaux figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 391/2009, un État membre qui estime qu'un organisme agréé ne peut plus être habilité à accomplir, en son nom, les tâches visées à l'article 3 peut suspendre ou retirer l'autorisation. Dans ce cas, l'État membre informe sans délai la Commission et les autres États membres de sa décision et la motive.
   Article 9
   1.   Chaque État membre s'assure que les organismes agréés agissant en son nom aux fins de l'article 3, paragraphe 2, accomplissent effectivement les tâches qui y sont énoncées à la satisfaction de l'administration compétente.
   2.   Afin d'exécuter la tâche visée au paragraphe 1, chaque État membre contrôle, au minimum selon une périodicité bisannuelle, chaque organisme agréé agissant en son nom et communique aux autres États membres et à la Commission un rapport concernant les résultats de cette surveillance, au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année au cours de laquelle la surveillance a été réalisée.
   Article 10
   Dans l'exercice de leurs droits et obligations d'inspection en qualité d'États du port, les États membres signalent à la Commission et aux autres États membres lorsqu'ils découvrent que des certificats réglementaires valides ont été délivrés par des organismes agréés agissant au nom de l'État du pavillon à un navire qui ne satisfait pas aux prescriptions pertinentes des conventions internationales, ou lorsqu'ils constatent une insuffisance présentée par un navire porteur d'un certificat de classification en cours de validité et concernant des éléments couverts par ce certificat, et ils en informent l'État du pavillon concerné. Seuls les cas de navires qui constituent une menace grave pour la sécurité et l'environnement ou qui témoignent d'un comportement particulièrement négligent de la part des organismes agréés sont signalés aux fins du présent article. L'organisme agréé concerné est informé du cas constaté au moment de l'inspection initiale afin qu'il puisse prendre immédiatement les mesures de correction appropriées.
   Article 11
   1.   Chaque État membre s'assure qu'un navire battant son pavillon est conçu, construit, équipé et entretenu conformément aux règles et aux procédures concernant la coque, les machines, les installations électriques et les dispositifs de commande établies par un organisme agréé.
   2.   Un État membre peut décider d'avoir recours à des règles qu'il considère comme équivalentes aux règles et aux procédures d'un organisme agréé, uniquement à condition de notifier immédiatement ces règles à la Commission, conformément à la procédure définie dans la directive 98/34/CE, ainsi qu'aux autres États membres, et à condition que ni un État membre ni la Commission ne s'y opposent et qu'il ne soit constaté, par l'application de la procédure de réglementation visée à l'article 6, paragraphe 2, de la présente directive qu'elles ne sont pas équivalentes.
   3.   Les États membres coopèrent avec les organismes agréés qu'ils habilitent au développement des règles et des procédures de ces organismes agréés. Ils se concertent avec les organismes agréés en vue de parvenir à une interprétation cohérente des conventions internationales.
   Article 12
   La Commission informe, selon une périodicité bisannuelle, le Parlement européen et le Conseil de l'état d'avancement de la mise en œuvre de la présente directive dans les États membres.
   Article 13
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 17 juin 2011. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Elles comprennent également une déclaration selon laquelle les références des dispositions législatives, réglementaires et administratives existantes aux directives abrogées par la présente directive s'entendent comme faites à la présente directive. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 14
   La directive 94/57/CE, telle que modifiée par les directives énumérées à l'annexe I, partie A, est abrogée avec effet au 17 juin 2009, sans préjudice des obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe I, partie B.
   Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.
   Article 15
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 16
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 23 avril 2009.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         P. NEČAS

      (1)  JO C 318 du 23.12.2006, p. 195.

      (2)  JO C 229 du 22.9.2006, p. 38.

      (3)  Avis du Parlement européen du 25 avril 2007 (JO C 74 E du 20.3.2008, p. 633), position commune du Conseil du 6 juin 2008 (JO C 184 E du 22.7.2008, p. 11), position du Parlement européen du 24 septembre 2008 (non encore parue au Journal officiel), décision du Conseil du 26 février 2009 et résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 (non encore parue au Journal officiel).

      (4)  JO L 319 du 12.12.1994, p. 20.

      (5)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

      (6)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

      (7)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

      (8)  Voir page 11 du présent Journal officiel.

      (9)  JO L 324 du 29.11.2002, p. 1.

      ANNEXE I

         PARTIE A

         Directive abrogée et ses modifications successives

      (visées à l'article 14)

                  Directive 94/57/CE du Conseil

                     JO L 319 du 12.12.1994, p. 20.

                  Directive 97/58/CE de la Commission

                     JO L 274 du 7.10.1997, p. 8.

                  Directive 2001/105/CE du Parlement européen et du Conseil

                     JO L 19 du 22.1.2002, p. 9.

                  Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil

                     JO L 324 du 29.11.2002, p. 53.

         PARTIE B

         Délais de transposition en droit national

      (visés à l'article 14)

                  Directive

                  Délai de transposition

                  94/57/CE

                  31 décembre 1995

                  97/58/CE

                  30 septembre 1998

                  2001/105/CE

                  22 juillet 2003

                  2002/84/CE

                  23 novembre 2003

      ANNEXE II

         Tableau de correspondance

                  Directive 94/57/CE

                  Présente directive

                  Règlement (CE) no 391/2009

                  Article 1er

                  Article 1er

                  Article 1er

                  Article 2, point a)

                  Article 2, point a)

                  Article 2, point a)

                  Article 2, point b)

                  Article 2, point b)

                  —

                  Article 2, point c)

                  Article 2, point c)

                  —

                  Article 2, point d)

                  Article 2, point d)

                  Article 2, point b)

                  Article 2, point e)

                  Article 2, point e)

                  Article 2, point c)

                  —

                  Article 2, point f)

                  Article 2, point d)

                  Article 2, point f)

                  Article 2, point g)

                  Article 2, point e)

                  Article 2, point g)

                  Article 2, point h)

                  Article 2, point f)

                  Article 2, point h)

                  Article 2, point i)

                  Article 2, point g)

                  Article 2, point i)

                  Article 2, point k)

                  Article 2, point i)

                  —

                  Article 2, point j)

                  Article 2, point h)

                  Article 2, point j)

                  Article 2, point l)

                  —

                  Article 2, point k)

                  —

                  Article 2, point j)

                  Article 3

                  Article 3

                  —

                  Article 4, paragraphe 1, première phrase

                  —

                  Article 3, paragraphe 1

                  Article 4, paragraphe 1, deuxième phrase

                  —

                  Article 3, paragraphe 2

                  Article 4, paragraphe 1, troisième phrase

                  —

                  —

                  Article 4, paragraphe 1, quatrième phrase

                  —

                  Article 4, paragraphe 1

                  —

                  —

                  Article 3, paragraphe 3

                  —

                  —

                  Article 4, paragraphes 2, 3 et 4

                  —

                  —

                  Article 5

                  —

                  —

                  Article 6

                  —

                  —

                  Article 7

                  Article 5, paragraphe 1

                  Article 4, paragraphe 1

                  —

                  Article 5, paragraphe 3

                  Article 4, paragraphe 2

                  —

                  Article 6, paragraphes 1, 2, 3 et 4

                  Article 5, paragraphes 1, 2, 3 et 4

                  —

                  Article 6, paragraphe 5

                  —

                  —

                  Article 7

                  Article 6

                  Article 12

                  Article 8, paragraphe 1, premier tiret

                  Article 7, paragraphe 1, premier alinéa, point a)

                  —

                  Article 8, paragraphe 1, deuxième tiret

                  —

                  Article 13, paragraphe 1

                  Article 8, paragraphe 1, troisième tiret

                  Article 7, paragraphe 1, premier alinéa, point b)

                  —

                  —

                  Article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa

                  Article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa

                  Article 8, paragraphe 2

                  Article 7, paragraphe 2

                  —

                  Article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa

                  —

                  Article 13, paragraphe 2

                  Article 9, paragraphe 1

                  —

                  —

                  Article 9, paragraphe 2

                  —

                  —

                  Article 10, paragraphe 1, partie introductive

                  Article 8

                  —

                  Article 10, paragraphe 1, points a), b), c), paragraphes 2, 3 et 4

                  —

                  —

                  Article 11, paragraphes 1 et 2

                  Article 9, paragraphes 1 et 2

                  —

                  Article 11, paragraphes 3 et 4

                  Article 8, paragraphes 1 et 2

                  Article 12

                  Article 10

                  —

                  Article 13

                  —

                  —

                  Article 14

                  Article 11, paragraphes 1 et 2

                  —

                  —

                  Article 11, paragraphe 3

                  —

                  —

                  Article 12

                  —

                  —

                  —

                  Article 9

                  Article 15, paragraphe 1

                  —

                  —

                  —

                  —

                  Article 10, paragraphes 1 et 2

                  Article 15, paragraphe 2

                  —

                  Article 10, paragraphe 3

                  Article 15, paragraphe 3

                  —

                  Article 10, paragraphe 4

                  Article 15, paragraphe 4

                  —

                  Article 10, paragraphe 5

                  Article 15, paragraphe 5

                  —

                  Article 10, paragraphe 6, premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas

                  —

                  —

                  Article 10, paragraphe 6, quatrième alinéa

                  Article 16

                  Article 13

                  —

                  Article 17

                  Article 16

                  —

                  —

                  Article 14

                  —

                  —

                  Article 15

                  —

                  —

                  —

                  Article 11

                  —

                  —

                  Article 14

                  —

                  —

                  Article 15

                  —

                  —

                  Article 16

                  —

                  —

                  Article 17

                  —

                  —

                  Article 18

                  —

                  —

                  Article 19

                  Annexe

                  —

                  Annexe I

                  —

                  Annexe I

                  —

                  —

                  Annexe II

                  Annexe II