title: Directive 83/228/CEE du Conseil du 18 avril 1983 concernant la fixation de lignes directrices pour l'évaluation de certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux

text:
13 . 5 . 83                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 126 / 23
                                                   DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                           du 18 avril 1983
               concernant la fixation de lignes directrices pour l'évaluation de certains produits utilisés dans
                                                    l'alimentation des animaux
                                                            ( 83 / 228 / CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                                  considérant que les lignes directrices ont été établies sur la
                                                                          base des connaissances scientifiques et techniques actu
vu le traité instituant la Communauté économique euro                    elles et qu'elles pourront être adaptées , le cas échéant , à
péenne ,                                                                  toute évolution dans ce domaine ,
vu la directive 82 / 471 / CEE du Conseil , du 30 juin 1 982 ,
concernant certains produits utilisés dans l'alimentation                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
des animaux i 1 ), et notamment son article 7 ,
                                                                                Article premier
vu la proposition de la Commission ,
                                                                          Les États membres prescrivent que les dossiers des
considérant que la directive 82 / 471 / CEE prévoit que                   produits énumérés aux points 1 .1 et 1 .2 de l'annexe de la
l'examen des produits appartenant à certains groupes doit                 directive 82 / 471 / CEE sont établis selon les lignes direc
être effectué sur la base d'un dossier transmis officielle               trices figurant à l'annexe de la présente directive .
ment aux États membres et à la Commission ;
considérant que ces dossiers doivent permettre de vérifier                                          Article 2
que les produits en cause répondent aux principes
généraux imposés par la directive pour toute inscription                  Les États membres mettent en vigueur les dispositions
de nouveaux produits à l'annexe ;                                         législatives , réglementaires ou administratives nécessaires
                                                                          pour se conformer à la présente directive le 13 juillet 1 984
considérant qu'il est apparu nécessaire de prévoir que ces                au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commis
dossiers soient établis selon des lignes directrices commu               sion .
nes définissant , pour chaque principe , les données scien
tifiques permettant d'identifier et de caractériser les                                              Article 3
produits concernés ainsi que les études nécessaires pour
évaluer leurs propriétés nutritionnelles et leurs effets                   Les États membres sont destinataires de la présente
biologiques ; que ces lignes directrices doivent être appli               directive .
cables à la date à laquelle la directive 82 / 471 / CEE sera
elle-même applicable ;
                                                                          Fait à Luxembourg , le 18 avril 1983 .
considérant que les lignes directrices constituent avant
tout un guide de portée générale ; que , selon la nature du                                                Par le Conseil
produit ou les conditions de son emploi , l'étendue des
études nécessaires pour évaluer ses propriétés ou ses effets                                                Le président
pourra varier ;                                                                                I. KIECHLE
 0 ) JO n° L 213 du 21 . 7 . 1982 , p. 8 .
 ---pagebreak--- N° L 126 / 24                             Journal officiel des Communautés européennes                                          13 . 5 . 83
                                                                 ANNEXE
             LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉVALUATION DE CERTAINS PRODUITS UTILISÉS DANS
                                                  L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
                                                         Considérations générales
             Les présentes lignes directrices constituent un guide destiné à l'établissement des dossiers des produits visés
             aux points 1 .1 et 1 .2 de l'annexe de la directive 82 / 471 / CEE , obtenus par culture de micro-organismes et
             susceptibles d'être admis comme nouvelles sources de protéines dans l'alimentation des animaux . Ces
             dossiers doivent permettre d'évaluer les produits concernés dans l'état actuel des connaissances et de
             s'assurer qu'ils répondent aux principes fondamentaux imposés pour leur admission et faisant l'objet de
             l'article 6 paragraphe 2 de la directive précitée .
             Toutes les études indiquées dans ces lignes directrices pourront être requises et , si nécessaire , des
             compléments d'information pourront être demandés . En règle générale, toutes les informations visant à
             établir l'identité du micro-organisme et la composition du milieu de culture ainsi que le procédé de
             fabrication , les caractéristiques , la présentation , les conditions d'emploi , les méthodes de contrôle et les
             propriétés nutritionnelles du produit devront être fournies . Il en sera de même des informations nécessaires
             pour évaluer la tolérance du produit par les espèces cibles ainsi que les risques pouvant résulter directement
             ou indirectement de son emploi à l'égard de l'homme et de l'environnement . Les études toxicologiques
             requises à cet effet dépendront de la nature du produit , des espèces animales concernées et du métabolisme
             du produit chez l'animal de laboratoire .
            La documentation à fournir comprendra des rapports détaillés , présentés dans l'ordre et selon la
            numérotation proposés dans les lignes directrices et accompagnés d'un sommaire . L'absence de toute étude
            prévue devra être motivée . Les publications citées en référence seront annexées .
                                                               Observations
             Dans ces lignes directrices , le terme « produit» se réfère au produit protéinique dans l'état où il sera présenté
             comme aliment ou composant d'un aliment pour animaux .
             Toute modification intervenant dans le procédé de fabrication d'un produit ou dans ses conditions d'emploi
             devra être notifiée et pourra nécessiter la présentation d'un dossier approprié à une nouvelle
            évaluation .
                                                          Présentation des études
               I. Micro-orgahisme , milieu de culture et procédé de fabrication , caractéristiques du produit , présenta
                   tion et conditions d'emploi , méthodes de contrôle
              II . Études des propriétés nutritionnelles du produit
             III . Études concernant les conséquences biologiques de l'utilisation du produit dans l'alimentation des
                   animaux
             IV . Autres études appropriées
                                                          CHAPITRE PREMIER
                       MICRO-ORGANISME , MILIEU DE CULTURE ET PROCÉDÉ DE FABRICATION,
                    CARACTÉRISTIQUES DU PRODUIT, PRÉSENTATION ET CONDITIONS D'EMPLOI,
                                                     MÉTHODES DE CONTRÔLE
             1.        MICRO-ORGANISME
             1.1 .     Taxonomie , provenance , morphologie , propriétés biologiques , manipulation génétique éven
                       tuelle .
             1.2 .     Innocuité , possibilités de survie en dehors du fermenteur et conséquences éventuelles sur
                       l'environnement .
             1.3 .     Constance et pureté des souches cultivées . Méthodes utilisées pour vérifier ces critères .
             2.        MILIEU DE CULTURE ET PROCÉDÉ DE FABRICATION
             2.1 .     Composition du substrat , des substances ajoutées , etc.
             2.2 .     Procédés de fabrication , de dessication et de purification . Procédé de dévitalisation du micro
                       organisme . Méthodes utilisées pour vérifier la constance de la composition du produit de culture et
                       pour détecter les contaminations chimiques , physiques ou biologiques éventuelles au cours de la
                       production .
             2.3 .     Procédés techniques de préparation pour l'emploi .
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            3.      CARACTERISTIQUES DU PRODUIT
            3.1 .   Propriétés physiques et physico-chimiques: morphologie macroscopique et microscopique,
                    granulométrie , densité , poids spécifique , hygroscopicité, solubilité , propriétés électrostatiques ,
                    etc.
            3.2 . Composition chimique et caractéristiques :
            3.2.1 . Teneurs en humidité , protéines brutes , matières grasses brutes , cellulose brute , cendres brutes ,
                    hydrates de carbone . Limites de variation de ces teneurs .
            3.2.2 . Teneurs en azote total , protéines , acides nucléiques , azote ammoniacal , azote amidique, nitrates et
                    nitrites . Composition qualitative et quantitative des acides aminés totaux et libres et des bases
                    puriques et pyrimidiques .
            3.2.3 . Composition qualitative et quantitative des lipides totaux ; acides gras , matières insaponifiables ,
                    pigments liposolubles , phospholipides .
            3.2.4 . Composition de la fraction glucidique .
            3.2.5 . Composition qualitative et quantitative des composants minéraux .
            3.2.6 . Composition qualitative et quantitative des vitamines .
            3.2.7 . Composition qualitative et quantitative des autres constituants: additifs , résidus du substrat et de
                    solvants , autres résidus potentiellement nocifs du métabolisme du substrat , du milieu de culture , du
                    procédé de fabrication .
            3.3 .   Contaminations microbiologiques du produit .
            3.4 .   Comportement et stabilité du produit en l'état et mélange à des aliments d'usage courant , au cours
                    de la conservation .
            4.      PRÉSENTATION ET CONDITIONS D'EMPLOI
            4.1 .   Dénominations prévues pour la commercialisation du produit .
            4.2 .   Présentations prévues pour la commercialisation du produit .
            4.3 .   Emplois proposés du produit en alimentation animale . Concentrations proposées dans les aliments
                    complets et quantités proposées dans les rations quotidiennes pour les différentes espèces animales
                    concernées .
            5.      MÉTHODES DE CONTRÔLE
                    Méthodes d'analyse qualitative et quantitative destinées au contrôle du produit dans les aliments
                    complets et complémentaires .
                    NB: La description de ces méthodes devra être accompagnée d'indications sur la spécificité , la
                           sensibilité , les limites de détection , les marges d'erreur , les interférences éventuelles d'autres
                           substances . Des échantillons du produit dans ses différentes présentations prévues devront
                           être disponibles .
                                                               CHAPITRE II
                               ÉTUDES DES PROPRIÉTÉS NUTRITIONNELLES DU PRODUIT
            1.      ÉVALUATION DE LA VALEUR PROTÉIQUE
            1.1 .   Études chimiques , biochimiques et microbiologiques .
            1.2 .   Études sur animaux de laboratoire en comparaison avec des protéines de référence .
            2.      ÉTUDES SUR ESPÈCES CIBLES
                    Les études indiquées ci-après se feront sur chaque espèce cible, en comparaison avec un groupe
                    d'animaux témoins recevant , dans les mêmes conditions d'équilibre alimentaire , une alimentation
                    traditionnelle contenant des quantités équivalentes d'azote protéique , pour les ruminants , des
                    quantités équivalentes d'azote total .
            2.1 .   Valeur de supplémentation protéique et énergétique du produit dans les rations dans les conditions
                    pratiques d'emploi proposées , à différents stades physiologiques des animaux (par exemple
                    croissance , gestation , ponte ).
            2.2 .   Influences du produit , dans les conditions pratiques d'emploi proposées , sur le taux de croissance ,
                    le taux de conversion des rations , la morbidité , la mortalité .
            2.3 .   Niveaux nutritionnels optimaux d'incorporation du produit dans les rations .
            2.4 .   Effets du produit dans les conditions pratiques d'emploi proposées sur les qualités technologiques ,
                    organoleptiques ou autres des produits comestibles d'origine animale .
            3.      CONDITIONS EXPÉRIMENTALES DES ÉTUDES SUR ESPÈCES CIBLES
                    Donner une description détaillée des essais effectués en précisant:
            3.1 .   L'espèce , la race , l'âge et le sexe des animaux , leur mode d'identification .
 ---pagebreak--- N° L 126 / 26                             Journal officiel des Communautés européennes                                       13 . 5 . 83
             3.2.    Le nombre de groupes d'essais et témoins; le nombre d'animaux de chaque groupe (ce nombre devra
                     être suffisant pour permettre une analyse statistique en appliquant des paramètres statistiques
                     appropriés ).
             3.3 .   Les taux d'incorporation du produit, la composition qualitative et quantitative de la ration
                     alimentaire et son analyse .
             3.4 .   Le lieu des essais , l'état physiologique et sanitaire des animaux ainsi que les différentes conditions
                     d'élevage ( selon les pratiques en usage dans la Communauté ).
             3.5 .   Lu durée exacte des essais et les dates des examens pratiqués .
             3.6 .   Les effets défavorables survenus au cours des essais et le moment de leur apparition .
                                                              CHAPITRE III
            ÉTUDES CONCERNANT LES CONSÉQUENCES BIOLOGIQUES DE L'UTILISATION DU
                                       PRODUIT DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
            Les études indiquées dans ce chapitre sont destinées à évaluer la sécurité de l'emploi du produit pour les
            espèces cibles ainsi que les risques pouvant résulter directement ou indirectement de cet emploi à l'égard de
            l'homme et de l'environnement. Les études toxicologiques requises à cet effet dépendront de la nature du
            produit , des espèces animales concernées et du métabolisme du produit chez l'animal de laboratoire .
            1.      ETUDES SUR ESPECES CIBLES
                    Les études indiquées ci-après se feront sur chaque espèce cible , en comparaison avec un groupe
                    d'animaux témoins recevant , dans les mêmes conditions d'équilibre alimentaire , une alimentation
                    traditionnelle contenant des quantités équivalentes d'azote protéique , pour les ruminants , des
                    quantités équivalentes d'azote total .
            1.1 .   Taux maximaux d'incorporation du produit dans la ration journalière , exempts d'effets
                    défavorables .
            1.2 .   Effets possibles du produit sur la fertilité et la reproduction , si approprié .
            1.3 .   Effets de l'ingestion du produit, dans les conditions pratiques d'emploi proposées , sur les
                    micro-organismes de la flore digestive , effets sur la colonisation du tube digestif par des
                    micro-organismes pathogènes .
            1.4.    Recherche, dans les conditions pratiques d'emploi proposées, de résidus éventuels du produit
                    ( substrat , milieu de culture , solvants , contaminants ) dans les produits comestibles d'origine
                    animale .
            1.5 .   Recherche , dans les conditions pratiques d'emploi proposées , de résidus éventuels du produit
                    ( substrat , milieu de culture , solvants , contaminants ) dans les excrétas .
            2.      ÉTUDES SUR ANIMAUX DE LABORATOIRE
            2.1 .   Métabolisme
                    Devenir du produit dans l'organisme : absorption , accumulation , biotransformation , élimina
                    tion .
            2.2 .   Mutagenèse
                    Recherches sur les potentialités mutagènes imputables à des contaminants ( notamment , mycotoxi
                    nes et bactéries ) ou à des résidus du produit ( substrat , milieu de culture , solvants ), incluant des
                    essais in vitro avec activation métabolique .
            2.3 .   Études jtoxicologiques
                    Les études indiquées ci-après se feront en comparaison avec des groupes d'animaux témoins
                    recevant , dans les mêmes conditions d'équilibre alimentaire , un régime traditionnel contenant des
                    quantités équivalentes d'azote protéique . Les effets toxiques observés feront l'objet d'études visant à
                    en élucider la cause et les mécanismes et à vérifier, en particulier , qu'ils ne résultent pas d'un
                    déséquilibre nutritionnel ou d'un surdosage du produit à l'étude .
            2.3.1 . Toxicité à court terme (90 jours au moins)
                    En règle générale , ces études seront effectuées sur deux espèces animales dont l'une appartient à
                    l'ordre des rongeurs . Le produit sera administré dans la ration journalière , au moins à deux taux
                    d'incorporation différents . Ceux-ci seront choisis de manière à déterminer si possible un niveau sans
                    effet et un niveau entraînant un effet défavorable . Les groupes d'animaux comprendront un nombre
                    approprié de sujets de chaque sexe . Un groupe témoin sera toujours inclus .
                    Il y aura lieu d'enregistrer à intervalles appropriés toutes les données biologiques significatives , en
                    particulier celles qui concernent la croissance , la consommation d'aliments , l'hématologie ,
 ---pagebreak--- 13 . 5 . 83                               Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 126 / 27
                     l'analyse urinaire , les paramètres biochimiques , la mortalité , le poids des organes , les symptômes
                     traduisant des effets pathologiques , les altérations histologiques des principaux organes et tissus .
                     Les résultats seront présentés de manière exhaustive et assortis , dans la mesure du possible ,
                     d'évaluations statistiques .
            2.3.2 . Toxicité à long terme
                     En règle générale , ces études seront effectuées sur deux espèces animales dont l'une appartient à
                     l'ordre des rongeurs . Le produit sera administré dans la ration journalière , au moins à deux taux
                     d'incorporation différents . La durée de l'expérience sera de deux ans au moins chez le rat et de
                     80 semaines au moins chez la souris . Les groupes d'animaux comprendront un nombre approprié
                     de sujets de chaque sexe . Un groupe témoin sera toujours inclus .
                     Les examens biologiques indiqués au point 2.3.1 seront effectués de préférence sur un petit groupe
                     satellite d' animaux ( groupe séparé dépendant du groupe principal ) à des intervalles appropriés au
                     cours de l'étude et sur les sujets survivants à la fin de l'étude .
            2.3.3 . Cancérogenèse
                     Pour l'étude de la cancérogenèse , il y aura lieu de noter le moment de l'apparition , les types
                     histologiques des tumeurs observées et leur incidence . Les effets pouvant résulter d'une
                     modification du régime alimentaire , due à l'incorporation du produit , sur l'incidence des tumeurs
                     ou sur l'incidence et l'évolution de maladies seront évalués en se référant à des groupes témoins ,
                     comme indiqué au point 2.3 . Les résultats seront présentés de manière exhaustive et assortis , dans
                     la mesure du possible , d'évaluations statistiques .
            2.4 .    Autres études
                     Les études de reproduction s'étendront sur au moins deux générations en ligne directe et pourront
                     être combinées à des études d'embryotoxicité comprenant la tératogenèse . Une attention
                     particulière sera accordée à la fécondité , à la fertilité , à l'observation des portées au cours de leur
                     évolution après la naissance . Toute autre méthode scientifiquement justifiable et susceptible de
                     fournir des résultats mesurables ( par exemple toxicité de relais ) pourra être fournie .
            2.5 .    Conditions expérimentales des études sur animaux de laboratoire
                     Donner une description détaillée des essais effectués en précisant :
            2.5.1 .  L'espèce, la race , l,a souche et le sexe des animaux .
            2.5 .2.  Le nombre de groupes d'essais et témoins , le nombre d'animaux de chaque groupe ( ce nombre devra
                     être suffisant pour permettre une analyse statistique en appliquant des paramètres statistiques
                     appropriés ).
            2.5.3 .  Les taux d'incorporation du produit , la composition qualitative et quantitative de la ration
                     alimentaire et son analyse .
            2.5.4 .  L'ensemble des conditions d'élevage pendant toute la durée des essais .
            2.5.5 .  La durée exacte des essais et les dates des examens pratiqués .
            2.5.6 .  Le taux et l'échelonnement de la mortalité dans chaque lot.
            2.5.7 .  Les symptômes cliniques et les modifications pathologiques survenus au cours des essais et le
                     moment de leur apparition .
            3.       ÉTUDES CONCERNANT LE MILIEU AMBIANT
                     Selon la nature des résidus éventuels du produit ( substrat , milieu de culture , solvants , contami
                     nants ) dans les excrétas des espèces cibles , des données sur le devenir de ces résidus dans les fumiers ,
                     les sols et les eaux pourront être requises avec leurs effets sur la biologie du sol , la végétation et la vie
                     aquatique .
                                                              CHAPITRE IV
                                                  AUTRES ÉTUDES APPROPRIÉES
            Selon la nature et les conditions d'emploi du produit , des données concernant les phénomènes d'allergie ,
            d'irritation de la peau , des muqueuses oculaires , respiratoires ou digestives pourront être requises en vue
            d'évaluer les risques potentiels lors de la manipulation du produit et de les prévenir .


title: Directive 87/601/CEE du Conseil du 14 décembre 1987 sur les tarifs des services aériens réguliers entre États membres

text:
                                             Journal officiel des Communautés européennes                                      31 . 12 . 87
N 0 L 374 / 12
                                                                      II
                              (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                             CONSEIL
                                                       DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                            du 14 décembre 1987
                                    sur les tarifs des services aériens regulters entre États membres
                                                               (87 / 601 / CEE)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                    considérant que, en vertu de l'article 189 du traité, lès États
                                                                            membres peuvent choisir les- moyens les plus appropriés
                                                                            pour mettre en oeuvre • les dispositions de la présente
                                                                            directive et qu'ils peuvent notamment appliquer de façon
 vu le traité instituant la Communauté économique euro                     plus précise les critères fixés à l'article 3 ;
 péenne, et notamment son article 84 paragraphe ! et son
 article 227 paragraphe 2,                                                  considérant qu'il convient d'instaurer des procédures pour
                                                                            le dépôt des tarifs proposés par les transporteurs aériens,
  vu la proposition de la Commission (*),                                   ainsi que pour leur approbation expresse et automatique
                                                                            par les États membres ; que les transporteurs aériens
                                                                            devraient être libres de proposer des tarifs soit individuelle
 vu les avis du Parlement européen (2 ),                                     menti soit après consultation d'autres transporteurs visant
                                                                             notamment à fixer les modalités d'accords interligne, en
                                                                             raison des avantages importants conférés par ces derniers ;
  vu l'avis du Comité économique et social (3),
                                                                             considérant qu'il convient de prévoir des consultations
                                                                              rapides entre États membres en cas de désaccord, de même
  considérant que l'assouplissement des procédures d'appro                   que des procédures de règlement des différends relatifs à
  bation des tarifs des transports aériens réguliers de passa                ^approbation des tarifs qui n'auraient pu être résolus par
  gers entre États membres ouvrira aux transporteurs aériens                  voie de consultations ;
  de meilleures perspectives pour développer les marchés et
   répondre davantage aux besoins des consommateurs ;
                                                                              considérant qu'il convient de prévoir la consultation régu
                                                                              lière des groupes de consommateurs sur les questions qui
   considérant qu'il convient d'encourager les transporteurs                  ont trait aux tarifs aériens ;
   aériens à maîtriser leurs coûts, à accroître leur productivité
   et à fournir des services efficaces à des prix attractifs ;
                                                                              considérant que, lors de .leur rencontre de juin 1986, les
                                                                               chefs d'État ou de gouvernement sont convenus que le
   considérant qu'il convient d'établir des règles communes                    marché intérieur dans le domaine des transports aériens
    pour définir les critères d'approbation des tarifs aériens ;               devrait être achevé d'ici 1992 dans le cadre des actions de la
                                                                               Communauté tendant à renforcer sa cohésion économique
                                                                               et sociale ; que les dispositions de la présente directive sur
                                                                               les tarifs aériens constituent un premier pas dans cette
                                                                               direction et que, en conséquence, afin d'atteindre l'objectif
    (') JO n° C 78 du 30. 3 . 1982, p. 6 .                                     fixé par les chefs d'État ou de gouvernement, le Conseil
    (*) JO n° C 322 du 28. 11 . 1983, p. lOetJO n° C 345 du 21 . 12.           adoptera de nouvelles mesures de libéralisation en matière
        1987 .
                                                                               de tarifs aériens à la fin d'une période de trois ans ,
    (J) JO n° C 77 du 21 . 3. 1983 , p. 26 .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 374 / 13
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DIRECTIVE :                                                munauté , dont la participation majoritaire est déte
                                                                                nue par des ressortissants d'États membres et/ ou
                                                                                par des États membres et qui est effectivement
                                                                                contrôlé par de tels ressortissants ou États
               Champ d'application et définitions                               ou
                         Article premier                                  ii) un transporteur aérien qui , à la date d'adoption de
                                                                                la présente directive, tout en ne répondant pas à la
                                                                                définition visée sous i ) :
La présente directive s'applique aux critères et aux procé
dures valables pour l'établissement des tarifs aériens régu                     1-) ' soit a son administration centrale et son princi
liers pratiqués pour toute liaison entre un aéroport d'un                              pal établissement dans la Communauté et a
État membre et un aéroport d'un autre Etat membre.                                     effectué, pendant les douze mois précédant
                                                                                l'adoption de la présente directive, des services
Elle ne s'applique pas aux départements d'outre-mer visés à                            aériens réguliers ou non dans la Communauté ;
l'article 227 paragraphe 2 du traité.                                            2) soit a effectué, pendant les douze mois précé
                                                                                dant l'adoption de la présente directive, des
                                                                                services réguliers entre des États membres au
                             Article 2                                                 titre des troisième et quatrième libertés de l'air.
                                                                                Les compagnies aériennes qui répondent aux
 Aux fins de la présente directive, on entend par :                                    critères visés ci-dessus sont énumérées à l'an
                                                                                nexe I ;
 a) tarifs aériens réguliers : les prix à payer dans la monnaie
     nationale pour le transport de passagers et de bagages          g) États concernés : les États membres entre lesquels le
     sur les services aériens réguliers, ainsi que les conditions          service aérien régulier en question est exploité ;
     d'application de ces prix, y compris la rémunération et
     les conditions offertes aux agences et autres services
     auxiliaires ;                                                   h) service aérien régulier : une série de vols dont chacun
                                                                           présente l'ensemble des caractéristiques suivantes :
 b) zone de flexibilité : la zone tarifaire visée à l'article 5, à           i) il traverse l'espace aérien de plus d'un État
     l'intérieur de laquelle les tarifs aériens répondant aux                    membre ;
     conditions fixées à l'annexe II se qualifient pour une
                                                                            ii) il est effectué, à titre onéreux, au moyen d'aéronefs
     approbation automatique par les autorités aéronauti                        destinés à transporter des passagers ou des passa
      ques des États membres. Les limites d'une zone expri                      gers et du fret et/ou du courrier, dans des. condi
      mées en pourcentages du tarif de référence ;                               tions telles que, sur chaque vol, des places sont
 c) tarif de référence : le tarif aérien économique normal                       mises à la disposition du public (soit directement
      pratiqué par un transporteur aérien de troisième ou de                     par le transporteur aérien, soit par ses agents
      quatrième liberté sur les liaisons en question ; s'il existe               agréés);
      plusieurs tarifs de ce type, c'est le niveau moyen qui
      sera retenu, sauf s'il en est convenu différemment par               iii) il est organisé dé façon à assurer la liaison entre les
      voie bilatérale ; lorsqu'il n'existe pas de tarif économi                 mêmes deux points ou plus :
      que normal, c'est le tarif entièrement flexible le plus bas                1 ) soit selon un horaire publié ;
      qui est retenu ;
                                                                                2) soit avec une régulaire ou une fréquence telle
 d) transporteur aérien : une entreprise de transport aérien                            qu'il fait partie d'une série systématique évi
      titulaire d'une licence d'exploitation valable pour l'ex                         dente ;
      ploitation de services aériens réguliers ;
  e) transporteur aérien de troisième liberté : un transpor          i) vol : un départ d'un aéroport déterminé vers une desti
      teur aérien autorisé à débarquer, sur le territoire d'un              nation déterminée .
      autre État, des passagers, du fret et du courrier embar
      qués dans l'État dans lequel il est enregistré ;
       transporteur aérien de quatrième liberté : un transpor
       teur aérien autorisé à embarquer, sur le territoire d'un
       autre État, des passagers, du fret ou du courrier en vue                                        . Criteres
       de leur débarquement dans l'État dans lequel il est
       enregistré ;                                                                                Article 3
       transporteur aérien de cinquième liberté : un transpor
       teur aérien autorisé à effectuer le transport commercial        Sans préjudice de l'article 5 paragraphe 2, les États mem
       de passagers, de fret et de courrier entre deux États           bres approuvent les tarifs aériens s'ils présentent un rapport
       autres que l'État dans lequel il est enregistré ;               raisonnable avec l'ensemble des coûts supportés à long
                                                                       terme par le transporteur aérien demandeur, tout en pre
  f) transporteur aérien communautaire :                               nant en considération d'autres facteurs pertinents . A cet
        i) un transporteur aérien qui a son administration             égard, ils tiennent compte des besoins des consommateurs,
           centrale et son principal établissement dans la Com        de la nécessité d'une rémunération satisfaisante du capital ,
 ---pagebreak---                                                                                31 . 12 . 87
N° L 374 / 14                               Journal officiel des Communautés européennes
de la situation concurrentielle du marché , y compris des             5 . Seuls des transporteurs aériens de troisième et de qua
tarifs pratiqués par les autres transporteurs exploitant la           trième libertés sont autorisés à exercer un effet d'entraîne
liaison, et de la nécessité d'empêcher tout dumping. Toute           ment en matière de prix.
fois, le fait qu'un tarif aérien proposé soit inférieur au tarif
offert par un autre transporteur exploitant la liaison ne
constitue pas une raison suffisante pour refuser l'approba                                        Article S
tion .
                                                                      1 . Tout service aérien régulier comporte les deux zones de
                                                                      flexibilité suivantes :
                            Procédures                                — une zone à tarifs réduits qui s'étend de 90 % à plus de
                                                                             65 % du tarif de référence,
                             Article 4
                                                                      — une zone à tarifs très réduits qui s'étend de 65 % à
                                                                             45 % du tarif de référence .
 1 . Les tarifs aériens sont soumis à l'approbation des
 autorités aéronautiques des États concernés. À cette fin, les        2. À l'intérieur des zones de flexibilité, les États concernés
 transporteurs aériens doivent déposer leurs tarifs dans les          autorisent les transporteurs aériens de troisième ou de
 formes prescrites par ces autorités.                                 quatrième liberté à pratiquer les tarifs aériens réduits ou
                                                                       très réduits de leur choix, sous réserve des conditions
 Ce dépôt est effectué :                                               respectives fixées à l'annexe I et pour autant que ces tarifs
                                                                       aient été déposés auprès des États concernés au moins
 a) soit individuellement ;                                            vingt-et-un jours avant la date proposée pour leur entrée en
 b) soit après consultation d'autres transporteurs aériens, à          vigueur.
       condition que cette consultation soit conforme aux
       dispositions des règlements arrêtés en application du           3 . Si un tarif qui a été ou est approuvé au titre du régime
       règlement (CEE) n° 3976/ 87 du Conseil, du 14 dé               d'approbation bilatérale et qui, en ce qui concerne les
       cembre 1987, concernant l'application de l'article 85           conditions y afférentes, se qualifie pour une approbation
       paragraphe 3 du traité, à des catégories d'accords              automatique à l'intérieur de la zone à tarifs très réduits est
       et de pratiques concertées dans le domaine du transport          inférieur au plancher de cette zone, il bénéficie d'une marge
       aérien (*).
                                                                        de flexibilité supplémentaire quant au niveau de ce tarif.
                                                                        Cette marge de flexibilité supplémentaire se situe entre
                                                                        10 % au-dessous du niveau de ce tarif approuvé bilatérale
  Les autorités aéronautiques ne doivent pas exiger des                 ment et le plafond de la zone à tarifs très réduits.
  transporteurs aériens qu'ils déposent leurs tarifs pour
  approbation plus de soixante jours avant leur entrée en               Un tarif qui peut bénéficier d'une flexibilité supplémentaire
  vigueur.                                                              conformément au présent paragraphe est reconduit pour les
                                                                        périodes tarifaires suivantes, à la demande du transporteur
                                                                         aérien concerné, à un niveau non inférieur au pourcentage
  2. Sous réserve de l'article 5 , et sans préjudice de l'arti          du tarif de référence auquel il correspondait à la fin de la
  cle 6, les tarifs requièrent l'approbation de deux États               période tarifaire précédente, toute modification du niveau
  concernés. Si aucune des autorités aéronautiques n'a expri            du tarif de référence étant dûment prise en compte. Aux
  mé sa désapprobation dans un délai de . trente jours à                 fins du présent paragraphe, les périodes tarifaires d été et
  compter de la date de dépôt d'un tarif, celui-ci est considéré         d'hiver sont traitées séparément.
  comme approuvé.
                                                                                Article 6
   3 . Une fois approuvé, un tarif aérien reste en vigueur
   jusqu'à ce qu'il vienne à expiration ou qu'il soit remplacé.           La présente directive n'empêche pas les États membres de
   Ce tarif peut toutefois être prolongé après sa date d'expira          conclure des arrangements plus souples que les dispositions
   tion ' initiale pendant une période à n'excédant pas douze             des articles 4 et 5 ou de maintenir de tels arrangements en
   mois .
                                                                          vigueur.
    4. Les États membres autorisent un transporteur aérien                                           Article 7
    d'un autre État membre exploitant un service aérien régu
    lier direct ou indirect à s'aligner, moyennant un préavis
    raisonnable, sur un tarif aérien déjà approuvé entre les              1 . Lorsqu'un État concerné (« le premier État ») décide,
    deux mêmes villes. Cettes disposition ne s'applique pas aux           conformément aux articles qui précèdent, de ne pas
    services indirects dont la longueur dépassé de plus de 20 ^           approuver un tarif aérien régulier, il en informe l'autre Etat
    celle du service direct le plus court.                                concerné (« le second État ») par écrit dans un délai de
                                                                          vingt-et-un jours à compter du dépôt du tarif, en motivant
                                                                           sa décision .
                                                                           2. Si le second État n'approuve pas la décision du premier
    (!) Voir page 9 du présent Journal officiel.                           État, il en informe celui-ci dans les sept jours qui suivent le
 ---pagebreak---                                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 374 / 15
31 . 12 . 87
moment où il a eu connaissance de ladite décision , en               la présente directive ou si la sentence n'est pas conforme au
motivant son désaccord , et demande des consultations .              droit communautaire à d'autres égards .
Chaque État communique à l'autre toute information utile
demandée par ce dernier. Chacun des deux États concernés             En l'absence de décision dans le délai indiqué , la sentence
peut demander à la Commission d'assister aux consulta               est réputée confirmée par la Commission. Une sentence
tions .                                                              confirmée par la Commission lie les États concernés.
                                                                     9 . Au cours de la procédure de consultation et d'arbitrage,
3 . Si le premier État ne dispose pas d'informations suffi          les tarifs aériens concernées existants restent en vigueur
santes pour prendre une décision sur le tarif, il peut               jusqu'à l'accomplissement de la procédure et l'entrée en
demander au second État la tenue de consultations avant               vigueur d'un nouveau tarif.
l'expiration du délai de vingt-et-un jours prescrit au para
graphe 1 .
4. Les consultations doivent se terminer dans les                                          Dispositions générales
vingt-et-un jours suivant la date à laquelle elles ont été                                        Article 8
 demandées. Si le désaccord subsiste à la fin de cette
 période, le litige est soumis à l'arbitrage à la demande de          La Commission consulte, une fois par an au moins , les
 l'un ou l'autre des États concernés. Les deux États concer
                                                                      représentants des organisations des usagers du transport
 nés peuvent convenir de prolonger les consultations ou de            aérien existant dans la Communauté sur les tarifs aériens et
 recourir directement à l'arbitrage sans consultations.               sur les questions connexes, en fournissant aux participants,
                                                                      à cette fin, les informations appropriées.
 5 . L'arbitrage est exercé par un comité de trois arbitres, à
 moins que les États concernés ne conviennent de faire appel
 à un arbitre unique. Les États concernés désignent chacun                                         Article 9
 un membre du comité et s'efforcent de parvenir à un accord
 sur le troisième membre, qui sera un ressortissant d'un               1 . Avant le 1er novembre 1989 , la Commission publie un
 troisième État membre et assumera les fonctions de prési            rapport sur l'application de la présente directive, lequel
 dent du comité. Ils peuvent aussi désigner un arbitre                comprendra des informations statistiques sur les cas où
 unique; La constitution du comité à lieu dans un délai de            l'article 7 a été invoqué.
 sept jours. Les sentences du comité sont rendues à la
  majorité des voix.                                                  2. Les États membres et la Commission coopèrent pour
                                                                      l'application de la présente directive, notamment en ce qui
                                                                      concerne la collecte des informations visées au para
  6. Si l'un des États concernés ne désigne pas de membre             graphe 1 .
  dju comité ou n'est pas d'accord sur la désignation du
  troisième membre, le Conseil en est aussitôt informé et son
  président complète la composition du comité dans un délai            3 . Les informations confidentielles obtenues dans le cadre
  de trois jours. Dans le cas où la présidence est exercée par         de l'application de la présente directive sont couvertes par
  un État membre, partie au litige, le président du Conseil            le secret professionnel .
  invite le gouvernement de l'état membre devant exercer la
  présidence suivante et non partie au litige à compléter la
  composition du comité.                                                                          Article 10
                                                                       Si un État membre a conclu , avec un ou plusieurs pays
  7. L'arbitrage est rendu dans un délai de vingt-et-un jours          tiers, un accord qui octroie à un transporteur aérien d'un
  suivant la constitution complète du comité ou la désigna            pays tiers des droits de cinquième liberté pour une liaison
  tion de l'arbitre unique. Les États concernés peuvent toute         entre États membres et si cet accord contient en la matière
   fois convenir de prolonger ce délai. La Commission a le             des dispositions incompatibles avec la présente directive,
  droit d'y assister en tant qu'observateur. Les arbitres préci       l'État membre prend, à la première occasion , toutes les
  sent dans quelle mesure la sentence se fonde sur les critères         mesures appropriées pour éliminer ces incompatibilités .
   fixés à l'article 3 .                                               Jusqu'à l'élimination des incompatibilités, la présente direc
                                                                        tive n'affecte pas les droits et les obligations résultant dudit
                                                                        accord à l'égard des pays tiers .
   8 . La sentence arbitrale est notifiée immédiatement à la
   Commission .
                                                                                Article 11
   Dans un délai de dix jours, la Commission confirme la                 1 . Après consultation de la Commission , les États mem
   sentence, sauf si les arbitres n'ont pas respecté les critères       bre prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la
   fixés à l'article 3 ou n'ont pas suivi la procédure prévue par       présente directive au plus tard le 31 décembre 1987.
 ---pagebreak--- N° L 374 / 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                        31 . 12 . 87
2. Les États membres communiquent à la Commission                                                     Article 13
toutes les dispositions législatives , réglementaires et admi
nistratives qu'ils adoptent en application de la présente                 Les États membres sont destinataires de la présente direc
directive .                                                               tive.
                                                                          Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1987 .
                           Article 12
                                                                                Par le Conseil
Le Conseil statue sur la révision de la présente directive au                                                   Le président
plus tard le 30 juin 1990, sur la base d'une proposition de
la Commission , à présenter avant le 1er novembre 1989 .                                                   U. ELLEMANN-JENSEN
                                                                ANNEXE I
                                          Compagnies aériennes visées à l'article 2 point f) sous ii)
              Les compagnies aériennes indiquées ci-après répondent aux critères énoncés à l'article 2 point f) sous ii) aussi
              longtemps qu'elles sont agréées en tant que compagnies aériennes nationales par l'État membre qui les agrée en
              tant que telles à la date d'adoption de la présente décision :
              — Scandinavia Airlines System
              — Britannia Airways
              — Monarch Airlines.
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 374 / 17
                                                                   ANNEXE U
                                                 Conditions liées aux tarifs réduits et très réduits
             ZONE À TARIFS RÉDUITS
             1 . Pour qu'un tarif puisse relever de la zone à tarifs réduits, il faut que soient réunies toutes les conditions
                 suivantes :
                 a) voyage aller-retour ou circulaire ;
                 b) séjour maximal de 6 mois
                     et, soit :
                 c) séjour minimal comprenant au moins la nuit du samedi au dimanche ou 6 nuits,
                     soit :
                 d) en période hors pointe, telle que définie à l'appendice, achat du billet au moins 14 jours à l'avance, la
                     réservation pour la totalité du voyage, l'émission et le paiement du billet devant intervenir en même
                     temps ; toute annulation ou tout changement de réservation n'est possible qu'avant le départ du voyage
                     aller et moyennant paiement d'une pénalité égale à 20 % au moins du prix du billet.
             ZONES À TARIFS TRÈS RÉDUITS
             2. Pour relever de la zone à tarifs très réduits, un tarif doit satisfaire :
                 — soit aux conditions 1 a), b) et c) et à l'une des conditions suivantes :
                     — a) réservation pour la totalité du voyage, l'émission et le paiement du billet intervenant en même
                              temps ; toute annulation ou tout changement de réservation n'est possible qu'avant le départ du
                              voyage aller et moyennant paiement d'une pénalité égale à 20 % au moins du prix du billet ;
                          b) obligation d'acheter le billet au moins 14 jours à l'avance, la réservation pour la totalité du
                              voyage, l'émission et le paiement du billet devant intervenir en même temps ; toute annulation ou
                              tout changement de réservation n'est possible qu'avant le départ du voyage aller et moyennant
                              paiement d'une pénalité égale à 20 % au moins du prix du billet ;
                       / c) achat du billet autorisé uniquement la veille du voyage aller, la réservation devant intervenir
                              séparément pour le voyage aller et le voyage retour et uniquement dans le pays de départ, la
                              veille de chacun des voyages ;
                         d) âge du voyageur non supérieur à 25 ans ou non inférieur à 60 ans ;
                 —' soit, en période hors pointe, telle que définie à l'appendice, aux conditions 1 a) et b) et en outre aux
                     conditions suivantes :
                     — soit la condition 2 b) et l'une des conditions suivantes :
                          e) âge du voyageur non supérieur à 25 ans ou non inférieur à 60 ans ;
                          f) père et/ou mère voyageant avec des enfants don l'âge n'est pas supérieure à 25 ans (3 personnes
                               au minimum);
                          g) groupe de 6, personnes ou plus, voyageant ensemble à l'aller et au retour et munies de billets
                               individuels émis conjointement ;
                     — soit :
                          h) obligation d'acheter le billet au moins 28 jours à l'avance, la réservation pour la totalité du
                               voyage, l'émission et le paiement du billet devant intervenir en même temps ; toute annulation ou
                               tout changement de réservation n'est possible que :
                               — s'il a lieu. 28 jours au moins avant le voyage aller, moyennant le paiement d'une pénalité égale
                                   à 20 % au moins du prix du billet
                                   ou
                               — s'il a lieu moins de 28 jours avant le voyage aller, moyennant le paiement d'une pénalité égale
                                   à 50 % au moins du prix du billet.
 ---pagebreak--- N° L 374 / 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                         31 . 12 . 87
                                                               Appendice
                                                  Définition de la période hors pointe
            Un transporteur aérien peut désigner certains vols comme devant s'effectuer en période hors pointe sur la base
            de considérations commerciales .
            Lorsqu'un transporteur aérien souhaite appliquer la condition 1 d) ou l'une quelconque des conditions 2 e) à h),
            les vols désignés comme hors pointe sur chaque liaison sont fixés par accord entre les autorités aéronautiques
            des États membres concernés, sur la base de la proposition faite par ce transporteur.
            Sur chaque liaison où l'ensemble de l'activité des transporteurs de troisième et quatrième libertés atteint une
            moyenne hebdomadaire de 18 vols aller-retour, le transporteur aérien concerné est autorisé au minimum à
            appliquer les conditions 1 d) ou 2 e) à h) à concurrence de 50 % de l'ensemble de ses vols quotidiens, si les vols
            auxquels ces conditions sont applicables partent entre 10 h 00 et 16 h 00 ou entre 21 h 00 et 6 h 00.