Avis juridique important

|

32002L0040

Directive 2002/40/CE de la Commission du 8 mai 2002 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des fours électriques à usage domestique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 128 du 15/05/2002 p. 0045 - 0056

Directive 2002/40/CE de la Commissiondu 8 mai 2002portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des fours électriques à usage domestique(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits(1), et notamment son article 9,considérant ce qui suit:(1) La directive 92/75/CEE prévoit que la Commission doit arrêter des directives d'application pour les appareils domestiques, et notamment les fours électriques.(2) L'électricité consommée par les fours électriques représente une part non négligeable de la demande globale d'énergie à usage domestique dans la Communauté. La consommation d'énergie de ces appareils peut être notablement réduite.(3) Les normes harmonisées sont des spécifications techniques qui sont adoptées par les organismes européens de normalisation mentionnés à l'annexe I de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information(2), modifiée par la directive 98/48/CE(3).(4) Les États membres doivent donner autant que de besoin des informations sur les émissions sonores, conformément à la directive 86/594/CEE du Conseil du 1er décembre 1986 concernant le bruit aérien émis par les appareils domestiques(4).(5) La directive 79/531/CEE du Conseil du 14 mai 1979 portant application aux fours électriques de la directive 79/530/CEE concernant l'information sur la consommation d'énergie des appareils domestiques par voie d'étiquetage(5), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, doit être abrogée avec effet à partir de la date de mise en application de la présente directive.(6) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 10 de la directive 92/75/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier1. La présente directive s'applique aux fours électriques à usage domestique fonctionnant sur secteur et aux fours faisant partie d'une installation plus vaste.2. La présente directive ne s'applique pas aux fours suivants:a) fours pouvant fonctionner avec d'autres sources d'énergie;b) fours non couverts par les normes harmonisées visées à l'article 2;c) fours portables, à savoir les fours autres que des appareils fixes et pesant moins de 18 kilogrammes, sauf s'ils sont destinés à équiper une installation.3. La consommation d'énergie en mode "vapeur" autre que le mode "vapeur chaude" n'est pas couverte par la présente directive.Article 21. Les informations requises par la présente directive sont établies sur la base de mesures effectuées conformément aux normes harmonisées adoptées par le comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) dans le cadre du mandat que la Commission lui a conféré en vertu de la directive 98/34/CE, dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel des Communautés européennes et pour lesquelles les États membres ont publié les numéros de référence des normes nationales les transposant.Les dispositions des annexes I, II et III de la présente directive concernant la fourniture d'informations sur le bruit s'appliquent uniquement si les États membres en font la demande au titre de l'article 3 de la directive 86/594/CEE. Ces informations sont établies conformément aux dispositions de ladite directive.2. Les termes utilisés dans la présente directive ont le même sens que dans la directive 92/75/CEE.Article 31. La documentation technique visée à l'article 2, paragraphe 3, de la directive 92/75/CEE comprend:a) le nom et l'adresse du fournisseur;b) une description générale du modèle permettant de l'identifier aisément;c) des informations, éventuellement sous forme de dessins, sur les principales caractéristiques techniques du modèle, et notamment celles ayant une influence notable sur la consommation d'énergie;d) les rapports d'essais et de mesure réalisés conformément aux procédures d'essai prévues par les normes harmonisées visées à l'article 2, paragraphe 1, de la présente directive;e) le mode d'emploi, le cas échéant.2. L'étiquette visée à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 92/75/CEE doit être conforme aux spécifications de l'annexe I de la présente directive.L'étiquette doit être placée sur la porte de l'appareil de manière à être clairement visible et non masquée. Sur les fours comprenant plusieurs enceintes, toutes les enceintes doivent être pourvues d'une étiquette, sauf les enceintes n'entrant pas dans le champ d'application des normes harmonisées mentionnées à l'article 2.3. Le contenu et le format de la fiche d'information prévue à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 92/75/CEE doivent être conformes aux spécifications de l'annexe II de la présente directive.4. Lorsqu'un appareil est mis en vente, en location ou en location-vente par le biais d'une communication écrite ou imprimée ou par un autre moyen impliquant que le client éventuel ne peut pas voir de ses propres yeux l'appareil dont il est question (annonce, catalogue de vente par correspondance, annonces publicitaires sur l'Internet ou sur un autre média électronique), la communication doit comprendre toutes les informations prévues à l'annexe III.Cette disposition s'applique également aux offres concernant des fours encastrables pour cuisines intégrées.5. La classe d'efficacité énergétique de chaque enceinte est déterminée conformément à l'annexe IV.6. Les termes appropriés à utiliser sur l'étiquette et sur la fiche visés à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 92/75/CEE sont choisis dans le tableau figurant à l'annexe V de la présente directive.Article 4Les États membres peuvent permettre jusqu'au 30 juin 2003 la mise sur le marché, la commercialisation et/ou l'affichage de produits, ainsi que la diffusion de communications visées à l'article 3, paragraphe 4, qui ne sont pas conformes aux dispositions de la présente directive.Article 51. Les États membres adoptent et publient avant le 31 décembre 2002 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2003.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 6La directive 79/531/CEE est abrogée avec effet à partir du 1er janvier 2003.Article 7La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 8Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 8 mai 2002.Par la CommissionLoyola De PalacioVice-président(1) JO L 297 du 13.10.1992, p. 16.(2) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.(3) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.(4) JO L 344 du 6.12.1986, p. 24.(5) JO L 145 du 13.6.1979, p. 7.ANNEXE IÉTIQUETTEConception de l'étiquette1. L'étiquette correspond à la version linguistique appropriée choisie parmi les modèles suivants:>PIC FILE= "L_2002128FR.004801.TIF">2. Les notes suivantes indiquent les informations qui doivent figurer sur l'étiquette:NotesI. Nom du fournisseur ou marque de fabrique.II. Référence du modèle établi par le fournisseur.III. Classe d'efficacité énergétique de l'enceinte (des enceintes), déterminée conformément aux dispositions de l'annexe IV. La pointe de la flèche indiquant la classe d'efficacité énergétique de l'appareil doit être placée en face de la flèche d'efficacité énergétique correspondante.La flèche indiquant la classe d'efficacité énergétique ne doit pas avoir une hauteur inférieure à celle des flèches placées en regard, ni dépasser le double de leur hauteur.IV. Sans préjudice des dispositions définies dans le cadre du système communautaire d'attribution du label écologique, la marque du label peut figurer sur l'étiquette lorsqu'un "label écologique communautaire" a été attribué à un appareil au titre du règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique(1).V. Consommation d'énergie, exprimée en kWh, de la (ou des) fonction(s) de chauffage (convection naturelle et/ou forcée), déterminée en charge normalisée, conformément aux procédures d'essai des normes harmonisées visées à l'article 2.VI. Volume utile de l'enceinte en litres, déterminé conformément aux normes harmonisées visées à l'article 2.VII. Type d'appareil, déterminé comme suit:>TABLE>La flèche doit être placée en face du type d'appareil appropriée.VIII. À titre facultatif, niveau de bruit mesuré pendant le mode de fonctionnement au cours duquel l'efficacité énergétique est déterminée, conformément à la directive 86/594/CEE(2).NB:On trouvera à l'annexe V les termes correspondants dans les autres langues de la Communauté.Inscriptions3. Explication des inscriptions figurant sur l'étiquette:Couleurs utilisées:CMYK - cyan, magenta, jaune, noir.Ex. 07X0 = 0 % cyan, 70 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir.FlèchesA X0X0B 70X0C 30X0D 00X0E 03X0F 07X0G 0XX0Couleur de l'encadrement: X070La couleur de fond de la flèche indiquant la classe d'efficacité énergétique est noire.Tout le texte est en noir sur fond blanc.>PIC FILE= "L_2002128FR.005001.TIF">(1) JO L 237 du 21.9.2000, p. 1.(2) Les normes de bruit applicables sont EN 60704-2-10 (mesure du bruit) et EN 60704-3 (contrôle).ANNEXE IIFICHELa fiche doit fournir les informations indiquées ci-après. Ces informations peuvent être présentées sous forme de tableau regroupant différents appareils fournis par le même fournisseur ou elles peuvent être jointes au mode d'emploi de l'appareil. Dans le premier cas, elles doivent être présentées dans l'ordre indiqué ci-dessous:1) Nom du fournisseur ou marque de fabrique.2) Identification du modèle par le fournisseur.3) Classe d'efficacité énergétique de l'enceinte (des enceintes), déterminée conformément à l'annexe IV et indiquée comme suit: "Produit classé en ... sur une échelle allant de la classe A (consommation la plus faible) à la classe G (consommation la plus élevée)". Lorsque cette information figure dans un tableau, elle peut être exprimée sous une autre forme, à condition que le classement de A (économe) à G (peu économe) apparaisse clairement. Indication de la fonction de chauffage utilisée pour déterminer la classe d'efficacité énergétique.4) Lorsque les informations sont données sous la forme d'un tableau et que certains des appareils qui y figurent se sont vu attribuer un "label écologique communautaire" en vertu du règlement (CE) n° 1980/2000, cette information peut être mentionnée ici. Dans ce cas, le titre de la rangée du haut est intitulé "label écologique communautaire" et une reproduction de la marque du label est placée dans la colonne correspondante. Cette disposition est arrêtée sans préjudice des exigences prévues dans le cadre du système d'attribution du label écologique communautaire.5) Consommation d'énergie, exprimée en kWh, de la (ou des) fonction(s) de chauffage (convection naturelle et/ou forcée et/ou vapeur), déterminée en charge normalisée, conformément aux procédures d'essai des normes harmonisées visées à l'article 2.6) Volume utile de l'enceinte en litres, déterminé conformément aux normes harmonisées mentionnées à l'article 2.7)>TABLE>La flèche doit être placée en face du type d'appareil approprié.8) Temps de cuisson en charge normalisée, déterminé conformément aux procédures d'essai des normes harmonisées visées à l'article 2.9) À titre facultatif, niveau de bruit mesuré pendant le mode de fonctionnement au cours duquel l'efficacité énergétique est déterminée, conformément à la directive 86/594/CEE(1).10) Indication de la consommation d'énergie lorsque le four ne chauffe pas et qu'il se trouve en mode de consommation d'énergie minimum, dès que l'on disposera d'une norme harmonisée appropriée sur les pertes en veille.11) Surface de la plaque de cuisson la plus grande, exprimée en cm2, et déterminée en tant que "superficie" conformément aux normes harmonisées mentionnées à l'article 2.Lorsque l'étiquette est reproduite sur la fiche, en couleur ou en noir et blanc, seules les informations ne figurant pas sur l'étiquette doivent être fournies.NB:On trouvera à l'annexe V les termes correspondants dans les autres langues de la Communauté.(1) Les normes de bruit applicables sont EN 60704-2-10 (mesure du bruit) et EN 60704-3 (contrôle).ANNEXE IIIVENTE PAR CORRESPONDANCE ET AUTRES TYPES DE VENTE À DISTANCELes catalogues de vente par correspondance, les communications, les offres écrites, les annonces publicitaires sur l'Internet ou sur d'autres médias électroniques tels que ceux visés à l'article 3, paragraphe 4, dont les offres concernant des fours encastrables pour cuisines intégrées, contiennent les informations suivantes, dans l'ordre indiqué ci-après:>TABLE>Si d'autres informations contenues dans la fiche d'information sur le produit sont également fournies, celles-ci seront présentées sous la forme définie à l'annexe II et incluses dans la liste ci-dessus, dans l'ordre fixé pour la fiche.NB:On trouvera à l'annexe V les termes correspondants dans les autres langues de la Communauté.ANNEXE IVCLASSE D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUELa classe d'efficacité énergétique d'une enceinte est déterminée de la manière suivante:Tableau 1 - Enceintes de faible volume>TABLE>Tableau 2 - Enceintes de volume moyen>TABLE>Tableau 3 - Enceintes de grand volume>TABLE>ANNEXE VTERMES À UTILISER SUR L'ÉTIQUETTE ET SUR LA FICHE>TABLE>


title: Directive 2010/81/UE de la Commission du 25 novembre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active phénylphénol-2 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               26.11.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 310/11

         DIRECTIVE 2010/81/UE DE LA COMMISSION
   du 25 novembre 2010
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active phénylphénol-2
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de la directive 2009/160/UE de la Commission (2), le phénylphénol-2 a été inclus comme substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, une disposition spécifique prévoyant toutefois que les États membres ne peuvent autoriser que les utilisations de ce produit en tant que fongicide après récolte en intérieur, pulvérisé par rideau d’eau en cabine fermée.

               (2)

               Le 18 juin 2010, l’auteur de la notification a soumis des informations sur d’autres techniques d’application, telles que le traitement à la cire, le traitement par trempage et le traitement par rideau de mousse, afin d’éliminer la restriction liée aux cabines fermées.

               (3)

               L’Espagne, qui avait été désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) no 2229/2004 de la Commission (3), a évalué les informations complémentaires et elle a présenté à la Commission, le 30 juillet 2010, un addendum au projet de rapport d’évaluation sur le phénylphénol-2, qui a été diffusé pour commentaires aux autres États membres et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Dans les commentaires reçus, aucune préoccupation majeure n’a été exprimée, et les autres États membres et l’EFSA n’ont évoqué aucun point susceptible d’exclure l’extension de l’utilisation du produit. Le projet de rapport d’évaluation ainsi que l’addendum ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisés, le 28 octobre 2010, dans le format du rapport d’évaluation de la Commission sur le phénylphénol-2.

               (4)

               Les nouvelles informations sur les techniques d’application présentées par l’auteur de la notification et la nouvelle évaluation effectuée par l’État membre rapporteur indiquent que les produits phytopharmaceutiques contenant du phénylphénol-2 devraient satisfaire, en général, aux exigences fixées à l’article 5, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations du produit en tant que fongicide après récolte en intérieur, qui ont été examinées et décrites de manière détaillée dans le rapport d’évaluation de la Commission. Par conséquent, il n’est plus nécessaire de limiter l’utilisation du phénylphénol-2 aux cabines fermées, comme prévu par la directive 91/414/CEE, telle que modifiée par la directive 2009/160/UE.

               (5)

               Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. L’article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE dispose que l’inclusion d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Il convient dès lors d’exiger de l’auteur de la notification qu’il fournisse de plus amples informations complémentaires permettant de confirmer les niveaux de résidus observés au moyen de techniques d’application autres que celles pratiquées en cabine fermée.

               (6)

               Il convient en outre d’inviter les États membres à prêter une attention particulière à la protection des opérateurs et des travailleurs, et de veiller à ce que les conditions d’utilisation prescrivent le recours à un équipement de protection personnelle adéquat.

               (7)

               Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (8)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er janvier 2011.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2010.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 338 du 19.12.2009, p. 83.

      (3)  JO L 379 du 24.12.2004, p. 13.

      ANNEXE
      À l’annexe I de la directive 91/414/CEE, la colonne 305 est remplacée par la suivante:

                     No

                     Nom commun, numéros d’identification

                     Dénomination de l’IUPAC

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «305

                     Phénylphénol-2 (y compris ses sels comme le sel de sodium)
                     No CAS 90-43-7
                     No CIMAP 246

                        biphényle-2-ol

                     ≥ 998 g/kg

                     1er janvier 2010

                     31 décembre 2019

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant que fongicide après récolte en intérieur, pulvérisé par rideau d’eau en cabine fermée (drencher) peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le phénylphénol-2, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 27 novembre 2009, telle que modifiée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 octobre 2010.
                     Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent prêter une attention particulière:

                                 —

                                 à la protection des opérateurs et des travailleurs et veiller à ce que les conditions d’utilisation prescrivent le recours à un équipement de protection personnelle adéquat,

                                 —

                                 à la mise en œuvre de pratiques adéquates en matière de gestion des déchets pour le traitement de la solution composée des déchets restants après application, y compris l’eau de nettoyage du système de pulvérisation. Les États membres autorisant le rejet des eaux usées dans le réseau d’assainissement doivent veiller à ce qu’une évaluation des risques à l’échelle locale soit réalisée.

                           Les États membres concernés veillent à ce que l’auteur de la notification fournisse à la Commission de plus amples informations:

                                 —

                                 sur les risques de dépigmentation de la peau encourus par les travailleurs et les consommateurs en raison d’une exposition potentielle au métabolite phényl-2 hydroquinone (PHQ) présent sur les écorces d’agrumes,

                                 —

                                 permettant de confirmer que la méthode d’analyse appliquée pour les essais relatifs aux résidus quantifie de manière correcte les résidus de phénylphénol-2, de PHQ et leurs éléments combinés.

                           Ils veillent à ce que l’auteur de la notification fournisse ces informations à la Commission pour le 31 décembre 2011.
                     Les États membres concernés veillent à ce que l’auteur de la notification fournisse à la Commission des informations complémentaires permettant de confirmer les niveaux de résidus observés au moyen de techniques d’application autres que celles pratiquées en cabine fermée.
                     Ils veillent à ce que l’auteur de la notification fournisse ces informations à la Commission pour le 31 décembre 2012.»

         (1)  De plus amples informations sur l’identité et la spécification de la substance active figurent dans le rapport.


Avis juridique important

|

31991L0687

Directive 91/687/CEE du Conseil, du 11 décembre 1991, modifiant les directives 64/432/CEE, 72/461/CEE et 80/215/CEE en ce qui concerne certaines mesures relatives à la peste porcine

Journal officiel n° L 377 du 31/12/1991 p. 0016 - 0017 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 40 p. 0042  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 40 p. 0042

DIRECTIVE DU CONSEIL du 11 décembre 1991 modifiant les directives 64/432/CEE, 72/461/CEE  et 80/215/CEE en ce qui concerne certaines mesures relatives à la peste porcine (91/687/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de  police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine  (4), modifiée en dernier lieu par la directive 91/499/CEE (5) définit en particulier les conditions  auxquelles doivent répondre, en ce qui concerne la peste porcine classique, les porcs vivants  destinés aux échanges intracommunautaires; considérant que la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes  de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (6), modifiée en  dernier lieu par la directive 91/266/CEE (7), définit les conditions auxquelles doivent répondre,  en ce qui concerne la peste porcine classique, les viandes porcines fraîches destinées aux échanges  intracommunautaires; considérant que la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de  police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (8),  modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE (9), définit notamment les conditions  auxquelles doivent répondre, en ce qui concerne la peste porcine classique, les produits à base de  viande destinés aux échanges intracommunautaires; considérant que les mesures mises en oeuvre pour éradiquer la peste porcine classique ont  progressivement amélioré le statut sanitaire de la population porcine sur le territoire de la  Communauté; considérant que, l'un des objectifs prévus, qui était de maintenir le territoire de la Communauté  indemne de peste porcine classique, ayant été atteint dans de vastes zones, il est nécessaire de  tenir compte de cette situation et de modifier en conséquence les directives 64/432/CEE, 72/461/CEE  et 80/215/CEE; considérant que, dans ce contexte, il convient de ne pas étendre le type de garanties prévues à  l'article 4 ter de la directive 64/432/CEE et à l'article 13 bis de la directive 72/461/CEE, et de  suspendre les mesures prévues à l'article 10 de la directive 80/215/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 64/432/CEE est modifiée comme suit. 1) À l'article 2: a) au point j) ii), supprimer les termes «peste porcine»; b) les points p), q) et r) sont supprimés; 2) À l'article 3: a) au paragraphe 2 point b) phrase liminaire, les termes «peste porcine» sont supprimés; b) au paragraphe 2 point b) i), les termes «de peste porcine ou» sont supprimés; c) au paragraphe 2 point b), le point ii) est supprimé; d) au paragraphe 2 point c) ii), les termes «peste porcine» sont supprimés; e) au paragraphe 4, la phrase liminaire est remplacée par le texte suivant: «4.  Les porcs d'élevage ou de rente doivent en outre provenir d'un cheptel indemne de  brucellose»; 3) à l'article 4 ter la date du 31 décembre 1991 est remplacée par celle du 1er juillet 1992; 4) Avec effet au 1er juillet 1992 l'article 4 ter est remplacé par l'article suivant: «Article 4 ter Outre les mesures prévues par la présente directive concernant la peste porcine classique, chaque  État membre veille à ce que les porcs envoyés de son territoire vers celui d'un autre État membre  ne proviennent ni d'une exploitation ni d'une région soumises à des restrictions en ce qui concerne  la peste porcine classique, conformément à la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980,  établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (*). (*) JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.» 5) à l'annexe F modèle III point V, le point c) est supprimé. Les points «d), e), f) et g)»  deviennent les points «c), d), e) et f)». Article 2 La directive 72/461/CEE est modifiée comme suit: 1) à l'article 13 bis paragraphe 3 premier alinéa, la date du 31 décembre 1991 est remplacée par  celle du 1er juillet 1992; 2) à l'article 3 le point e) suivant est ajouté: «e) Les viandes ne sont pas soumises à des restrictions sanitaires au titre des dispositions de la  directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de  lutte contre la peste porcine classique (*). (*) JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.» Article 3 L'article 10 de la directive 80/215/CEE est supprimé. Article 4 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et  administratives nécessaires pour se conformer à l'article 1er point 3 et à l'article 2 point 1 au  plus tard le 1er janvier 1992 et pour les autres dispositions de la présente directive au plus tard  le 1er juillet 1992. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1991. Par le Conseil Le président P. BUKMAN    (1)JO n° C 226 du 3. 8. 1991, p. 20.  (2)JO n° C 326 du 16. 12. 1991.  (3)Avis rendu le 28 novembre 1991 (non encore paru au Journal officiel).  (4)JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.  (5)JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 107.  (6)JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.  (7)JO n° L 134 du 29. 5. 1991, p. 45.  (8)JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 4.  (9)JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.