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31981L0715

Neuvième directive 81/715/CEE de la Commission, du 31 juillet 1981, portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux

Journal officiel n° L 257 du 10/09/1981 p. 0038 - 0046 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 13 p. 0233  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 23 p. 0070  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 13 p. 0233  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 23 p. 0070

NEUVIÈME DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 31 juillet 1981 portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (81/715/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/373/CEE du Conseil, du 20 juillet 1970, concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 2,  considérant que la directive susvisée prévoit que les contrôles officiels des aliments des animaux visant à constater que les conditions prescrites en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives concernant la qualité et la composition des aliments des animaux sont respectées, sont effectués selon des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse communautaires;  considérant que les directives de la Commission 71/250/CEE (2), 71/393/CEE (3), 72/199/CEE (4), 73/46/CEE (5), 74/203/CEE (6), 75/84/CEE (7), 76/372/CEE (8) et 78/633/CEE (9), modifiées en dernier lieu par la directive du 30 juillet 1981, ont déjà fixé un certain nombre de méthodes d'analyse communautaires ; que, compte tenu de l'état d'avancement des travaux effectués depuis lors, il convient d'arrêter une neuvième série de méthodes;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les États membres prescrivent que les analyses prévues pour les contrôles officiels des aliments des animaux, en ce qui concerne leur teneur en avoparcine et en monensin sodium, sont effectuées selon les méthodes décrites à l'annexe.   Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive le 1er décembre 1981 et ils en informent la Commission.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1981.  Par la Commission  Le président  Gaston THORN  (1) JO no L 170 du 3.8.1970, p. 2. (2) JO no L 155 du 12.7.1971, p. 13. (3) JO no L 279 du 20.12.1971, p. 7. (4) JO no L 123 du 29.5.1972, p. 6. (5) JO no L 83 du 30.3.1973, p. 21. (6) JO no L 108 du 22.4.1974, p. 7. (7) JO no L 32 du 5.2.1975, p. 26. (8) JO no L 102 du 15.4.1976, p. 8. (9) JO no L 206 du 29.7.1978, p. 43.     ANNEXE 1. DOSAGE DE L'AVOPARCINE PAR DIFFUSION SUR GÉLOSE   1. OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION  La méthode permet de doser l'avoparcine dans les aliments et les prémélanges. La limiteinférieure du dosage est de 2 mg/kg (2 ppm). La présence d'antibiotiques polyéthéréspeut interférer dans le dosage.   2. PRINCIPE  L'échantillon est soumis à une extraction par un mélange acétone/eau/acide chlorhydrique.L'activité antibiotique de l'extrait est déterminée par mesure de la diffusion de l'avoparcinedans un milieu gélosé, ensemencé avec Bacillus subtilis. La diffusion se révèle parla formation de zones d'inhibition du micro-organisme. Le diamètre de ces zones est considérécomme étant directement proportionnel au logarithme de la concentration en antibiotiquepour la gamme des concentrations utilisées.   3. MICRO-ORGANISME : BACILLUS SUBTILIS ATCC 6633 (NCIB 8054)  3.1. Entretien de la souche  Ensemencer le milieu de culture (4.1), en tubes inclinés, par Bacillus subtilis. Incuber pendantune nuit à 30 ºC, conserver en réfrigérateur à 4 ºC environ et renouveler l'ensemencementtous les mois.   3.2. Préparation de la suspension de spores (1)  Récolter les germes d'un tube de gélose (3.1), de préparation récente, à l'aide de 2 à 3 mld'eau stérilisée. Ensemencer avec cette suspension 300 ml du milieu de culture (4.1) dansune fiole de Roux et incuber trois à cinq jours à 30 ºC. Après en avoir contrôlé la sporulationau microscope, récolter les spores dans 15 ml d'éthanol (4.2) et homogénéiser. Cettesuspension peut être conservée cinq mois au moins à 4 ºC environ.      4. MILIEUX DE CULTURE ET RÉACTIFS  4.1. Milieu d'entretien de la souche (2) >PIC FILE= "T0020699">    4.2. Éthanol à 20 % (v/v) : diluer 200 ml d'éthanol par 800 ml d'eau.   4.3. Acide chlorhydrique, d : 1,18-1,19.  (1) D'autres méthodes peuvent être utilisées dans la mesure où il est prouvé qu'elles produisent des suspensions de spores analogues. (2) Tout milieu de culture commercial de composition analogue et donnant les mêmes résultats peut être utilisé.    4.4. Solution 2 M d'hydroxyde de sodium.   4.5. Tampon phosphate 0,1 M:  dihydrogénophosphate de potassium, KH2PO4 : 13,6 g  eau ad 1 000 ml  ajuster le pH à 4,5.   4.6. Mélange acétone/eau/acide chlorhydrique (4.3) : 65/32,5/2,5 (v/v/v).   4.7. Substance étalon : sulfate d'avoparcine d'activité connue.      5. SOLUTIONS-ÉTALONS  Dissoudre une quantité exactement pesée de 10 mg environ de substance étalon (4.7)dans du tampon phosphate (4.5) et diluer avec ce tampon pour obtenir une solution mèred'avoparcine à 100 ¶g/ml. Conservée en flacon bouché à 4 ºC, cette solution est stabledurant sept jours.  5.1. Pour les prémélanges  Préparer à partir de cette solution et par dilutions successives à l'aide du tampon phosphate(4.5) les solutions suivantes: >PIC FILE= "T0020700">    5.2. Pour les aliments  Préparer à partir de cette solution et par dilutions successives à l'aide du tampon phosphate(4.5) les solutions suivantes: >PIC FILE= "T0020701">       6. PRÉPARATION DE L'EXTRAIT ET DES SOLUTIONS  6.1. Prémélanges  Peser, à 10 mg près, une quantité d'échantillon contenant 10 à 100 mg d'avoparcine,transvaser dans un ballon jaugé de 100 ml, ajouter 60 ml du mélange (4.6) et agiter pendant15 minutes sur un agitateur mécanique. Vérifier le pH et l'ajuster à 2, si nécessaire,avec de l'acide chlorhydrique (4.3). Compléter au volume avec le mélange (4.6) et homogénéiser.Filtrer une portion sur un papier filtre approprié (par ex. Whatman no 1) et éliminerles 5 premiers ml du filtrat. Prélever une partie aliquote et ajuster le pH à 4,5 àl'aide de la solution d'hydroxyde de sodium (4.4). Diluer cette solution par du tamponphosphate (4.5) pour obtenir une concentration présumée en avoparcine de 4 ¶g/ml(= U8).  Préparer à partir de cette solution et par dilutions successives (1 + 1) à l'aide du tamponphosphate (4.5) les solutions U4 (concentration présumée : 2 ¶g/ml), U2 (concentrationprésumée : 1 ¶g/ml) et U1 (concentration présumée : 0,5 ¶g/ml).   6.2. Aliments  Peser une quantité d'échantillon de 50,0 g, ajouter 100 ml du mélange (4.6) et agiter pendant30 minutes sur un agitateur mécanique. Clarifier l'extrait par centrifugation (dansdes tubes bouchés), prélever une partie aliquote de l'extrait limpide (cf. tableau ci-après)et ajuster le pH à 4,5 à l'aide de la solution d'hydroxyde de sodium (4.4). Diluer cettesolution par du tampon phosphate (4.5) pour obtenir la solution U8 (cf. tableau ci-après).   Préparer à partir de cette solution et par dilutions successives (1 + 1) à l'aide de tamponphosphate (4.5) les solutions U4 (concentration présumée : 1,0 ¶g/ml), U2 (concentrationprésumée : 0,5 ¶g/ml) et U1 (concentration présumée : 0,25 ¶g/ml). >PIC FILE= "T0020702">       7. MODALITÉS DU DOSAGE  7.1. Inoculation du milieu de culture  Ensemencer à 50-60 ºC le milieu de base du dosage (4.1) par la suspension de spores(3.2). Par des essais préliminaires sur plaques avec le milieu (4.1), déterminer la quantitéd'inoculum permettant d'obtenir pour les différentes concentrations en avoparcine deszones d'inhibition aussi étendues que possible et qui soient encore nettes.   7.2. Préparation des boîtes  La diffusion sur gélose s'effectue dans des boîtes avec les quatre concentrations de lasolution étalon (S8, S4, S2, S1) et les quatre concentrations de l'extrait (U8, U4, U2, U1).Chaque boîte doit nécessairement recevoir les quatre concentrations de l'étalon et del'extrait. À cet effet, choisir la dimension des boîtes de telle sorte qu'on puisse creuserdans le milieu gélosé au moins huit cavités de 10 à 13 mm de diamètre, dont les centresne sont pas distants de moins de 30 mm. On peut utiliser comme boîtes des plaques deverre planes, surmontées d'un anneau d'aluminium ou de matière plastique de 200 mmde diamètre et 20 mm de hauteur.  Introduire dans les boîtes une quantité du milieu (4.1), ensemencé comme indiqué en 7.1,permettant d'obtenir une couche de 2 mm environ d'épaisseur (60 ml pour une boîte de200 mm de diamètre). Laisser solidifier, creuser les cavités et y déposer des volumes exactementmesurés des solutions de l'étalon et de l'extrait (0,10 à 0,15 ml par cavité, selon lediamètre). Faire au moins quatre répétitions de chaque concentration de façon quechaque détermination fasse l'objet d'une évaluation de 32 zones d'inhibition.   7.3. Incubation  Incuber les boîtes pendant 16 à 18 heures à 30 ºC.      8. ÉVALUATION  Mesurer le diamètre des zones d'inhibition à 0,1 mm près. Pour chaque concentration,enregistrer les mesures moyennes sur papier semi-logarithmique en portant le logarithmedes concentrations en regard des diamètres des zones d'inhibition. Tracer les droites lesmieux ajustées pour la solution-étalon et pour l'extrait en procédant, par exemple, commesuit.  Déterminer le point le plus approprié du niveau le plus bas de la solution étalon (SL) àl'aide de la formule: >PIC FILE= "T0020703">    Déterminer le point le plus approprié du niveau le plus élevé de la solution étalon (SH) àl'aide de la formule: >PIC FILE= "T0020704">   Déterminer de la même façon les points les plus appropriés de l'extrait pour le niveau leplus bas (UL) et le niveau le plus élevé (UH) en remplaçant S1, S2, S4 et S8 dans les formulessusmentionnées par U1, U2, U4 et U8.  Inscrire les valeurs SL et SH sur le même graphique. En joignant les deux points onobtient la droite la mieux ajustée pour la solution étalon. En procédant de la même façonpour UL et UH on obtient la droite la mieux ajustée pour l'extrait.  En l'absence de toute interférence, les droites devraient être parallèles. En pratique, on lesconsidère comme étant parallèles lorsque (SH-SL) et (UH-UL) ne différent pas de plus de10 % de leur moyenne.  Si les droites ne sont pas parallèles, on peut éliminer soit U1 et S1, soit U8 et S8. Lesvaleurs SL, SH, UL et UH permettant d'obtenir les droites les mieux ajustées sont alorscalculées à l'aide des formules suivantes: >PIC FILE= "T0020705">   et de formules analogues pour UL et UH. L'utilisation de cette alternative doit égalementfaire l'objet d'une vérification quant au parallélisme des droites, comme indiqué plushaut. L'obtention d'un résultat provenant de trois niveaux doit être mentionné sur le bulletind'analyse.  Lorsque les droites sont considérées comme étant parallèles, calculer le logarithme de l'activitérelative (log. A) par l'une des formules ci-après. >PIC FILE= "T0020706">   Activité réelle = activité présumée × activité relative.  Si l'activité relative se trouve en dehors de la gamme des valeurs comprises entre 0,5 et2,0, répéter la détermination en procédant à des ajustements appropriés des concentrationsde l'extrait ou, éventuellement, des solutions étalons. Lorsque cette activité ne peutêtre ramenée dans la gamme des valeurs requises, le résultat doit être considéré commeapproximatif et cette indication doit être notée sur le bulletin d'analyse.  Lorsque les droites sont considérées comme n'étant pas parallèles, répéter la détermination.Si le parallélisme n'est toujours pas atteint, la détermination doit être considérée commenon satisfaisante.   9. RÉPÉTABILITÉ  La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées sur le même échantillonpar le même analyste ne devrait pas dépasser:  - 2 mg/kg, en valeur absolue, pour les teneurs en avoparcine de 2 à 10 mg/kg,   - 20 % du résultat le plus élevé pour les teneurs de 10 à 25 mg/kg,   - 5 mg/kg, en valeur absolue, pour les teneurs de 25 à 50 mg/kg,   - 10 % du résultat le plus élevé pour les teneurs supérieures à 50 mg/kg.        2. DOSAGE DU MONENSIN SODIUM - PAR DIFFUSION SUR GÉLOSE   1. OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION  La méthode permet de doser le monensin sodium dans les aliments et les prémélanges.La limite inférieure du dosage est de 10 mg/kg (10 ppm) (1).   2. PRINCIPE  L'échantillon est soumis à une extraction par du méthanol à 90 pour cent. L'extrait estsoumis à des traitements appropriés selon la teneur en monensin sodium de l'échantillon.Son activité antibiotique est déterminée par mesure de la diffusion du monensin sodiumdans un milieu gélosé, ensemencé avec Bacillus subtilis. La diffusion se révèle par la formationde zones d'inhibition du micro-organisme. Le diamètre de ces zones est considérécomme étant directement proprotionnel au logarithme de la concentration en antibiotiquepour la gamme des concentrations utilisées. La sensibilité de ce procédé est réduiteen présence d'ions sodium.   3. MICRO-ORGANISME : BACILLUS SUBTILIS ATCC 6633 (NCIB 8054)  3.1. Entretien de la souche  Ensemencer le milieu de culture (4.1), en tubes inclinés, par Bacillus subtilis. Incubér pendantune nuit à 30 ºC, conserver en réfrigérateur à 4 ºC environ et renouveler l'ensemencementtous les mois.   3.2. Préparation de la suspension de spores (2)  Récolter les germes d'un tube de gélose (3.1), de préparation récente, à l'aide de 2 à 3 mld'eau stérilisée. Ensemencer avec cette suspension 300 ml du milieu de culture (4.1) dansune fiole de Roux et incuber 3 à 5 jours à 30 ºC. Après en avoir contrôlé la sporulation aumicroscope, récolter les spores dans 15 ml d'éthanol (4.3) et homogénéiser. Cette suspensionpeut être conservée 5 mois au moins à 4 ºC environ.      4. MILIEUX DE CULTURE ET RÉACTIFS  4.1. Milieu d'entretien de la souche (3) >PIC FILE= "T0020707">    4.2. Milieu de base du dosage >PIC FILE= "T0020708">   (1) 1 mg de monensin sodium équivaut à 1 000 unités «UK». (2) D'autres méthodes peuvent être utilisées dans la mesure où il est prouvé qu'elles produisent des suspensions de spores analogues. (3) Tout milieu de culture commercial de composition analogue et donnant les mêmes résultats peut être utilisé.    4.3. Éthanol à 20 % (v/v) : diluer 200 ml d'éthanol par 800 ml d'eau.   4.4. Méthanol, anhydre.   4.5. Méthanol à 90 % (v/v) : diluer 900 ml de méthanol (4.4) par 100 ml d'eau.   4.6. Méthanol à 50 % (v/v) : diluer 500 ml de méthanol (4.4) par 500 ml d'eau.   4.7. Oxyde d'aluminium granulé (Alcoa F, 20 mesh ; Activated Alumina UG1 : F. Lancesterand Co., ou équivalent).   4.8. Substance-étalon : monensin sodium d'activité connue (disponible notamment à l'InternationalLaboratory for Biological Standards, Central Veterinary Laboratory, Weybridge,Surrey KT15 3NB, Grande-Bretagne).      5. APPAREILLAGE  5.1. Appareil rotatif à évaporation sous vide, avec ballon à fond rond de 250 ml.   5.2. Tube pour chromatographie, en verre, diamètre intérieur : 25 mm, longueur : 400 mm, avecouverture effilée de 2 mm de diamètre à une extrémité.   5.3. Tube pour chromatographie, en verre, diamètre intérieur : 11 mm, longueur : 300 mm environ,avec ouverture effilée de 2 mm de diamètre à une extrémité.      6. SOLUTIONS ÉTALONS  Dissoudre une quantité exactement pesée de substance étalon (4.8) dans du méthanol(4.4) et diluer pour obtenir une solution mère de monensin sodium à 800 ¶g. Conservéeen flacon bouché à 4 ºC, cette solution est stable durant deux semaines.  Préparer à partir de cette solution et par dilutions successives à l'aide de méthanol à 50 %(4.6) les solutions suivantes: >PIC FILE= "T0020709">    7. PRÉPARATION DE L'EXTRAIT  7.1. Extraction  7.1.1. Prémélanges  Peser une quantité d'échantillon de 2,0 g, ajouter 100 ml de méthanol à 90 % (4.5), homogénéiseret centrifuger ensuite pendant quelques minutes. Diluer la solution surnageantepar du méthanol à 50 % (4.6) pour obtenir une concentration présumée en monensinsodium de 8 ¶g/ml (= U8).   7.1.2. Aliments dont la teneur en monensin sodium n'est pas inférieure à 50 ppm  Peser une quantité d'échantillon de 10,0 à 20,0 g, ajouter 100 ml de méthanol à 90 % (4.5),homogénéiser pendant 15 minutes et laisser reposer.  Introduire un tampon de coton dans l'ouverture effilée du tube de verre (5.2), ajouter del'oxyde d'aluminium (4.7), en donnant de légères secousses au tube, jusqu'à ce que lacolonne atteigne 75 à 80 mm de haut.  Décanter l'extrait sur la colonne d'oxyde d'aluminium et recueillir le filtrat. Diluer 30 mldu filtrat à 50 ml par de l'eau. Diluer ensuite par du méthanol à 50 % (4.6) pour obtenirune concentration présumée en monensin sodium de 8 ¶g/ml (= U8).    7.1.3. Aliments dont la teneur en monensin sodium est inférieure à 50 ppm (jusqu'à la limite de10 ppm)  Peser une quantité d'échantillon de 10,0 à 20,0 g, ajouter 100 ml de méthanol à 90 % (4.5)et homogénéiser pendant 15 minutes. Centrifuger pour obtenir un extrait limpide.  Prélever 40 ml du liquide surnageant pour un échantillon dont la teneur en monensin-sodiumest de 20 ppm ; 80 ml pour un échantillon dont la teneur est de 10 ppm. Évaporerà sec sous vide dans l'appareil rotatif (5.1) à une température ne dépassant pas 40 ºC.Dissoudre le résidu dans 10 ml de méthanol à 90 % (4.5).  Introduire un tampon de coton dans l'ouverture effilée du tube de verre (5.3), ajouter del'oxyde d'aluminium (4.7), en donnant de légères secousses au tube, jusqu'à ce que lacolonne atteigne 75 à 80 mm de haut.  Décanter la solution méthanolique du résidu sur la colonne d'oxyde d'aluminium etrecueillir le filtrat. Laver la colonne avec 10 ml de méthanol à 90 % (4.5) et ajouter la rinçureau filtrat.  Évaporer la solution à sec sous vide dans l'appareil rotatif (5.1) à une température inférieureà 40 ºC. Dissoudre le résidu dans 10 ml de méthanol anhydre (4.4) et compléter à20 ml par de l'eau. Centrifuger à 4 000 t/m au moins pendant 5 minutes au moins. Diluerensuite par du méthanol à 50 % (4.6) pour obtenir une concentration présumée en monensinsodium de 8 ¶g/ml (= U8).      7.2. Solutions de l'extrait  Préparer à partir de la solution U8 et par dilutions successives (1 + 1) à l'aide de méthanolà 50 % (4.6) les solutions U4 (concentration présumée : 4 ¶g/ml), U2 (concentrationprésumée : 2 ¶g/ml) et U1 (concentration présumée : 1 ¶g/ml).      8. MODALITÉS DU DOSAGE  8.1. Inoculation du milieu de culture  Ensemencer à 50-60 ºC le milieu de base du dosage (4.2) par la suspension de spores(3.2). Par des essais préliminaires sur plaques avec le milieu (4.2), déterminer la quantitéd'inoculum permettant d'obtenir pour les différentes concentrations en monensin sodiumdes zones d'inhibition aussi étendues que possible et qui soient encore nettes.   8.2. Préparation des boîtes  La diffusion sur gélose s'effectue dans des boîtes avec les quatre concentrations de lasolution étalon (S8, S4, S2, S1) et les quatre concentrations de l'extrait (U8, U4, U2, U1).Chaque boîte doit nécessairement recevoir les quatre concentrations de l'étalon et del'extrait. À cet effet, choisir la dimension des boîtes de telle sorte qu'on puisse creuserdans le milieu gélosé au moins huit cavités de 10 à 13 mm de diamètre, dont les centresne sont pas distants de moins de 30 mm. On peut utiliser comme boîte des plaques deverre planes, surmontées d'un anneau d'aluminium ou de matière plastique de 200 mmde diamètre et 20 mm de hauteur.  Introduire dans les boîtes une quantité du milieu (4.2), ensemencé comme indiqué en 8.1,permettant d'obtenir une couche de 2 mm environ d'épaisseur (60 ml pour une boîte de200 mm de diamètre). Laisser solidifier, creuser les cavités et y déposer des volumes exactementmesurés des solutions de l'étalon et de l'extrait (0,10 à 0,15 ml par cavité, selon lediamètre). Faire au moins quatre répétitions de chaque concentration de façon quechaque détermination fasse l'objet d'une évaluation de 32 zones d'inhibition.   8.3. Incubation  Incuber les boîtes pendant 18 heures environ à 35-37 ºC.      9. ÉVALUATION  Mesurer le diamètre des zones d'inhibition à 0,1 mm près. Pour chaque concentration,enregistrer les mesures moyennes sur papier semi-logarithmique en portant le logarithmedes concentrations en regard des diamètres des zones d'inhibition. Tracer les droites lesmieux ajustées pour la solution étalon et pour l'extrait en procédant, par exemple, commesuit.   Déterminer le point le plus approprié du niveau le plus bas de la solution-étalon (SL) àl'aide de la formule: >PIC FILE= "T0020710">   Déterminer le point le plus approprié du niveau le plus élevé de la solution-étalon (SH) àl'aide de la formule: >PIC FILE= "T0020711">   Déterminer de la même façon les points les plus appropriés de l'extrait pour le niveau leplus bas (UL) et le niveau le plus élevé (UH) en remplaçant S1, S2, S4 et S8 dans les formulessusmentionnées par U1, U2, U4 et U8.  Inscrire les valeurs SL et SH sur le même graphique. En joignant les deux points onobtient la droite la mieux ajustée pour la solution-étalon. En procédant de la même façonpour UL et UH on obtient la droite la mieux ajustée pour l'extrait.  En l'absence de toute interférence, les droites devraient être parallèles. En pratique, on lesconsidère comme étant parallèles lorsque (SH-SL) et (UH-UL) ne diffèrent pas de plus de10 % de leur moyenne.  Si les droites ne sont pas parallèles, on peut éliminer soit U1, et S1, soit U8 et S8. Lesvaleurs SL, SH, UL et UH permettant d'obtenir les droites les mieux ajustées sont alorscalculées à l'aide des formules suivantes: >PIC FILE= "T0020712">   et de formules analogues pour UL et UH. L'utilisation de cette alternative doit égalementfaire l'objet d'une vérification quant au parallélisme des droites, comme indiqué plushaut. L'obtention d'un résultat provenant de trois niveaux doit être mentionnée sur lebulletin d'analyse.  Lorsque les droites sont considérées comme étant parallèles, calculer le logarithme de l'activitérelative (log. A) par l'une des formules ci-après. >PIC FILE= "T0020713">   Activité réelle = activité présumée × activité relative.  Si l'activité relative se trouve en dehors de la gamme des valeurs comprises entre 0,5 et2,0, répéter la détermination en procédant à des ajustements appropriés des concentrationsde l'extrait ou, éventuellement, des solutions-étalons. Lorsque cette activité ne peutêtre ramenée dans la gamme des valeurs requises, le résultat doit être considéré commeapproximatif et cette indication doit être notée sur le bulletin d'analyse.  Lorsque les droites sont considérées comme n'étant pas parallèles, répéter la détermination.Si le parallélisme n'est toujours pas atteint, la détermination doit être considérée commenon satisfaisante.   10. RÉPÉTABILITÉ  La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées sur le même échantillonpar le même analyste ne devrait pas dépasser:  - 20 % du résultat le plus élevé pour les teneurs en monensin sodium de 10 à25 mg/kg,   - 5 mg/kg, en valeur absolue, pour les teneurs de 25 à 50 mg/kg,   - 10 % du résultat le plus élevé pour les teneurs supérieures à 50 mg/kg.


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31982L0880

Directive 82/880/CEE du Conseil, du 21 décembre 1982, modifiant la directive 81/363/CEE concernant les aides à la construction navale

Journal officiel n° L 371 du 30/12/1982 p. 0046 - 0046 édition spéciale espagnole: chapitre 08 tome 2 p. 0107  édition spéciale portugaise: chapitre 08 tome 2 p. 0107

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 21 décembre 1982  modifiant la directive 81/363/CEE concernant les aides à la construction navale  (82/880/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 92 paragraphe 3 point d) et son article 113,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que la situation de la construction navale tant mondiale que communautaire s'est aggravée au cours de la période d'application de la directive 81/363/CEE (3), et que la situation très grave se trouve accentuée par l'augmentation de la production dans certains pays tiers;  considérant que cette directive vient à expiration le 31 décembre 1982;  considérant que ladite directive permet la mise en oeuvre d'actions de restructuration et des mesures d'adaptation et de consolidation visant à rendre l'industrie européenne plus compétitive en supprimant graduellement les aides tout en contribuant au maintien d'un certain nombre d'emplois;  considérant que dans la conjoncture de crise économique persistante, les États membres ne prévoient pas à moyen terme de véritable reprise des industries maritimes ni sur le plan mondial ni sur le plan communautaire; que, de ce fait, les mesures visent à un accroissement durable de la compétitivité de la construction navale dans la Communauté par son adaptation aux conditions prévalant sur le marché doivent être poursuivies;  considérant dès lors que, en raison des conséquences graves sur le plan social et régional de la persistance de la crise et eu égard aux efforts et sacrifices sur ce plan que requiert l'action de restructuration du secteur, il n'apparaît guère possible de supprimer complètement dans l'immédiat les aides, tant directes qu'indirectes, que les États membres octroient à la construction navale;  considérant par conséquent, qu'il y a lieu de proroger pour une durée de 2 ans, l'encadrement de ces aides institué par la directive 81/363/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'article 11 de la directive 81/363/CEE, la date du 31 décembre 1982 est remplacée par celle du 31 décembre 1984.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982.  Par le Conseil  Le président  O. MOELLER  (1) Avis rendu le 17 décembre 1982 (non encore paru au Journal officiel).  (2) Avis rendu le 15 décembre 1982 (non encore paru au Journal officiel).  (3) JO no L 137 du 23. 5. 1981, p. 39.


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31993L0107

Directive 93/107/CE de la Commission du 26 novembre 1993 modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 299 du 04/12/1993 p. 0044 - 0046 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 53 p. 0239  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 53 p. 0239

DIRECTIVE 93/107/CE DE LA COMMISSION du 26 novembre 1993 modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animauxLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/55/CEE de la Commission (2), et notamment son article 7,  considérant que les dispositions de la directive 70/524/CEE prévoient que le contenu des annexes doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques; que les annexes ont été codifiées par la directive 91/248/CEE de  la Commission (3);  considérant que l'utilisation du coccidiostatique « Diclazuril » a été expérimentée dans certains États membres; que, sur la base de l'expérience acquise, il apparaît que cette nouvelle utilisation peut être autorisée dans toute la Communauté;  considérant que l'utilisation de certains colorants dans les aliments pour poissons d'ornement a été expérimentée dans certains États membres; qu'il convient d'autoriser provisoirement ce nouvel usage au niveau national en attendant qu'il puisse être  admis au niveau communautaire;  considérant que l'étude de différents additifs inscrits à l'annexe II et pouvant, à ce titre, être autorisés au niveau national n'est pas achevée; qu'il est de ce fait nécessaire de proroger le délai d'autorisation de ces substances pour une période  déterminée;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  Les annexes de la directive 70/524/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.   Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 30 novembre 1994. Ils en informent immédiatement la  Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.   Article 3  La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 270 du 14. 12. 1970, p. 1.  (2) JO no L 206 du 18. 8. 1993, p. 11.  (3) JO no L 124 du 18. 5. 1991, p. 1.      ANNEXE  1. À l'annexe I partie D « Coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses », la position suivante est ajoutée:   "> ID="1.2">mg/kg d'aliment complet" ID="1">« E 771> ID="2">Diclazuril> ID="3">2,6 chloro-alfa-(4-chlorophényl)-4-[4,5- dihydro-3,5-dioxo-1,2,4-triazine-2(3H)- yi]benzène-acétonitrile> ID="4">Poulets d'engraissement> ID="5">-> ID="6">1> ID="7">1>  ID="8">Administration interdite cinq jours au moins avant l'abattage »">       2. À l'annexe II: 2.1. À la partie A « Antibiotiques »: 2.1.1. Sous la position no 22 « Avoparcine », la date du « 30. 11. 1993 » figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation » est remplacée par celle du « 30. 11. 1994 » en regard de la catégorie  d'animaux « Vaches laitières ». 2.1.2. Sous la position no 28 « Avilamycine », la date du « 30. 11. 1993 » figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation » est remplacée par celle du « 30. 11. 1994 » en regard de la catégorie d'animaux « Poules  d'engraissement ». 2.1.3. Sous la position no 29 « Efrotomycine », la date du « 30. 11. 1993 » figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation » est remplacée, chaque fois, par celle du « 30. 11. 1994 » en regard des catégories d'animaux « Porcelets  » et « Porcs ». 2.2. À la partie D « Coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses »: 2.2.1. Sous la position no 22 « Robenidine », la date du « 30. 11. 1993 » est remplacée par celle du « 30. 3. 1994 » en regard de la catégorie d'animaux «  Lapins reproducteurs ». 2.2.2. Sous les positions no 23 « Narasin/Nicarbazine » en regard de la catégorie d'animaux « Poulets d'engraissement », no 24 « Diclazuril » en regard de la catégorie d'animaux « Poulets d'engraissement » et no 25 « Halofuginone  » en regard de la catégorie d'animaux « Poulettes destinées à la ponte », la date du « 30. 11. 1993 » est, chaque fois, remplacée par celle du « 30. 11. 1994 ». 2.3. À la partie F « Matières colorantes y compris les pigments », les positions suivantes  sont ajoutées:  "> ID="1.2">mg/kg d'aliment complet" ID="2">1. Caroténoïdes et xanthophylles" ID="1">« 1> ID="2">Canthaxanthine> ID="3">C40H52O2> ID="4">Poissons d'ornement> ID="5">-> ID="6">-> ID="7">-> ID="8">-> ID="9">30. 11. 1994"> ID="1">2>  ID="2">Astaxanthine> ID="3">C40H52O4> ID="4">Poissons d'ornement> ID="5">-> ID="6">-> ID="7">-> ID="8">-> ID="9">30. 11. 1994 »"" ID="2">2. Autres colorants" ID="1">« 1> ID="2">Tartrazine> ID="3">C16H9N4O9S2Na3> ID="4" ASSV="04"  ACCV="04.03.04">Poissons d'ornement> ID="5" ASSV="04">-> ID="6" ASSV="04">-> ID="7" ASSV="04">-> ID="8" ASSV="04">-> ID="9" ASSV="04">30. 11. 1994"> ID="1">2> ID="2">Jaune orangé S> ID="3">C16H10N2O7S2Na2"> ID="1">3> ID="2">Ponceau 4 R>  ID="3">C20H11N2O10S3Na3"> ID="1">4> ID="2">Érythrosine> ID="3">C20H6I4O5Na2.H2O"> ID="1">5> ID="2">Indigotine> ID="3">C16H8N2O8S2Na2> ID="4">Poissons d'ornement> ID="5">-> ID="6">-> ID="7">-> ID="8">-> ID="9">30. 11. 1994"> ID="1">6> ID="2">Complexes  cuivriques des chlorophylles> ID="3">-> ID="4">Poissons d'ornement> ID="5">-> ID="6">-> ID="7">-> ID="8">-> ID="9">30. 11. 1994"> ID="1">7> ID="2">Vert acide brillant BS (vert lissamine)> ID="3">Sel sodique de l'acide 4,4-bis (diméthylamino)  diphényl-méthylène-2- naphtol-3,6-disulfonique> ID="4">Poissons d'ornement> ID="5">-> ID="6">-> ID="7">-> ID="8">-> ID="9">30. 11. 1994"> ID="1">8> ID="2">Noir de carbone> ID="3">C> ID="4" ASSV="03" ACCV="03.03.04">Poissons d'ornement> ID="5"  ASSV="03">-> ID="6" ASSV="03">-> ID="7" ASSV="03""-> ID="8" ASSV="03">-> ID="9" ASSV="03">30. 11. 1994 »"> ID="1">9> ID="2">Bixine> ID="3">C25H30O4"> ID="1">10> ID="2">Rouge d'oxyde de fer> ID="3">Fe2O3""        2.4. À la partie L « Agents liants, antimottants et coagulants » sous la position no 1 « Aluminates de calcium synthétiques », la date du « 30. 11. 1993 » figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation » en regard des catégories d'animaux « Vaches  laitières, bovins à l'engrais, veaux, agneaux, chevreaux » est remplacée par celle du « 30. 11. 1994 ».


Avis juridique important

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31997L0004

Directive 97/4/CE du parlement européen et du conseil du 27 janvier 1997 modifiant la directive 79/112/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard

Journal officiel n° L 043 du 14/02/1997 p. 0021 - 0023

DIRECTIVE 97/4/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 janvier 1997 modifiant la directive 79/112/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égardLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,vu la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (1), et notamment l'article 6 paragraphe 2 point c) et paragraphe 3 et l'article 7,vu la proposition de la Commission (2),vu l'avis du Comité économique et social (3),statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (4), au vu du projet commun approuvé le 16 octobre 1996 par le comité de conciliation,considérant que, dans le cadre de la réalisation des objectifs du marché intérieur, il convient de permettre l'utilisation du nom consacré par les usages de l'État membre de production également pour des produits destinés à être vendus dans un autre État membre;considérant que, dans la double perspective d'assurer une meilleure information du consommateur et le respect de la loyauté des transactions commerciales, il convient d'améliorer encore les règles d'étiquetage concernant la nature exacte et les caractéristiques des produits;considérant que, dans le respect des règles du traité, les dispositions applicables à la dénomination de vente restent soumises aux règles générales d'étiquetage de l'article 2 de la directive, et plus particulièrement au principe selon lequel elles ne doivent pas être de nature à induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques des denrées alimentaires;considérant que la Cour de justice des Communautés européennes a rendu plusieurs arrêts dans lesquels elle préconise un étiquetage détaillé, et notamment l'apposition obligatoire d'un étiquetage adéquat concernant la nature du produit vendu; que ce moyen, qui permet au consommateur d'opérer son choix en toute connaissance, est le plus approprié dans la mesure où il est celui qui crée le moins d'obstacles à la liberté des échanges;considérant qu'il appartient au législateur communautaire d'arrêter les mesures qui découlent de cette jurisprudence,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La directive 79/112/CEE est modifiée comme suit:1) Après le sixième considérant, le considérant suivant est inséré:«considérant que cet impératif implique que les États membres puissent, dans le respect des règles du traité, imposer des exigences linguistiques;»2) À l'article 3 paragraphe 1, le point suivant est inséré:«2 bis) la quantité de certains ingrédients ou catégories d'ingrédients conformément aux dispositions de l'article 7;»3) À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:«1. La dénomination de vente d'une denrée alimentaire est la dénomination prévue pour cette denrée dans les dispositions de la Communauté européenne qui lui sont applicables.a) En l'absence de dispositions de la Communauté européenne, la dénomination de vente est la dénomination prévue par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'État membre où s'effectue la vente au consommateur final ou aux collectivités.À défaut, la dénomination de vente est constituée par le nom consacré par les usages de l'État membre où s'effectue la vente au consommateur final ou aux collectivités, ou par une description de la denrée alimentaire et, si nécessaire, de son utilisation, qui soit suffisamment précise pour permettre à l'acheteur d'en connaître la nature réelle et de la distinguer des produits avec lesquels elle pourrait être confondue.b) L'utilisation dans l'État membre de commercialisation de la dénomination de vente sous laquelle le produit est légalement fabriqué et commercialisé dans l'État membre de production est également admise.Toutefois, lorsque l'application des autres dispositions de la présente directive, notamment celles prévues à l'article 3, n'est pas de nature à permettre aux consommateurs de l'État membre de commercialisation de connaître la nature réelle de la denrée et de la distinguer des denrées avec lesquelles ils pourraient la confondre, la dénomination de vente est accompagnée d'autres informations descriptives à faire figurer à proximité de celle-ci.c) Dans des cas exceptionnels, la dénomination de vente de l'État membre de production n'est pas utilisée dans l'État membre de commercialisation lorsque la denrée qu'elle désigne s'écarte tellement, du point de vue de sa composition ou de sa fabrication, de la denrée connue sous cette dénomination, que les dispositions du point b) ne suffisent pas à assurer, dans l'État membre de commercialisation, une information correcte des consommateurs.»4) À l'article 6 paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:«c) des produits ne comportant qu'un seul ingrédient:- à condition que la dénomination de vente soit identique au nom de l'ingrédientou- à condition que la dénomination de vente permette de déterminer la nature de l'ingrédient sans risque de confusion.»5) À l'article 6 paragraphe 5 point b), le premier tiret est remplacé par le texte suivant:«- les ingrédients appartenant à l'une des catégories énumérées à l'annexe I et qui sont composants d'une autre denrée alimentaire peuvent être désignés par le seul nom de cette catégorie;des modifications à la liste des catégories figurant à l'annexe I peuvent être arrêtées, conformément à la procédure prévue à l'article 17;toutefois, la désignation "amidon" figurant à l'annexe I doit toujours être complétée par l'indication de son origine végétale spécifique, lorsque cet ingrédient peut contenir du gluten;»6) À l'article 6, paragraphe 5, point b), le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:«- les ingrédients appartenant à l'une des catégories énumérées à l'annexe II sont obligatoirement désignés par le nom de cette catégorie, suivi de leur nom spécifique ou de leur numéro CEE; dans le cas d'un ingrédient appartenant à plusieurs catégories, est indiquée celle correspondant à sa fonction principale dans le cas de la denrée alimentaire concernée;les modifications à apporter à ladite annexe en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17;toutefois, la désignation "amidon modifié" figurant à l'annexe II doit toujours être complétée par l'indication de son origine végétale spécifique, lorsque cet ingrédient peut contenir du gluten;»7) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:«Article 71. La quantité d'un ingrédient ou d'une catégorie d'ingrédients qui a été utilisée dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire est mentionnée conformément au présent article.2. La mention visée au paragraphe 1 est obligatoire:a) lorsque l'ingrédient ou la catégorie d'ingrédients dont il s'agit figure dans la dénomination de vente ou est généralement associé avec la dénomination de vente par le consommateuroub) lorsque l'ingrédient ou la catégorie d'ingrédients dont il s'agit est mis en relief dans l'étiquetage par des mots, des images ou une représentation graphiqueouc) lorsque l'ingrédient ou la catégorie d'ingrédients dont il s'agit est essentiel pour caractériser une denrée alimentaire et la distinguer des produits avec lesquels elle pourrait être confondue en raison de sa dénomination ou de son aspectoud) dans les cas déterminés selon la procédure prévue à l'article 17.3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas:a) à un ingrédient ou une catégorie d'ingrédients:- dont le poids net égoutté est indiqué conformément à l'article 8 paragraphe 4ou- dont la quantité doit déjà figurer sur l'étiquetage en vertu des dispositions communautaires,- qui est utilisé à faible dose aux fins de l'aromatisation,- qui, tout en figurant dans la dénomination de vente, n'est pas susceptible de déterminer le choix du consommateur de l'État membre de commercialisation dès lors que la variation de quantité n'est pas essentielle pour caractériser la denrée alimentaire ou de nature à la distinguer d'autres produits similaires. Selon la procédure prévue à l'article 17, il sera décidé en cas de doute si les conditions prévues au présent tiret sont remplies;b) lorsque des dispositions communautaires spécifiques déterminent de manière précise la quantité de l'ingrédient ou de la catégorie d'ingrédients sans en prévoir l'indication sur l'étiquetage;c) dans les cas visés à l'article 6 paragraphe 5 point a) quatrième et cinquième tirets;d) dans les cas déterminés selon la procédure prévue à l'article 17.4. La quantité mentionnée, exprimée en pourcentage, correspond à la quantité du ou des ingrédients au moment de leur mise en oeuvre. Toutefois, des dispositions communautaires peuvent prévoir des dérogations à ce principe pour certaines denrées alimentaires. Ces dispositions sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17.5. La mention visée au paragraphe 1 figure soit dans la dénomination de vente de la denrée alimentaire, soit à proximité immédiate de cette dénomination, soit sur la liste des ingrédients en rapport avec l'ingrédient ou la catégorie d'ingrédients dont il s'agit.6. Le présent article s'applique sans préjudice des règles communautaires relatives à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires.»8) L'article suivant est inséré:«Article 13 bis1. Les États membres veillent à interdire sur leur territoire le commerce des denrées alimentaires pour lesquelles les mentions prévues à l'article 3 et à l'article 4 paragraphe 2 ne figurent pas dans une langue facilement comprise par le consommateur, sauf si l'information du consommateur est effectivement assurée par d'autres mesures, qui sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 17, pour une ou plusieurs mentions d'étiquetage.2. L'État membre où le produit est commercialisé peut, dans le respect des règles du traité, imposer sur son territoire que ces mentions d'étiquetage figurent au moins dans une ou plusieurs langues qu'il détermine parmi les langues officielles de la Communauté.3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'opposent pas à ce que les mentions d'étiquetage figurent en plusieurs langues.»9) À l'article 14, le second alinéa est supprimé.Article 2 Les États membres modifient, s'il y a lieu, leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives de manière à:- admettre le commerce des produits conformes à la présente directive au plus tard le 14 août 1998;- interdire le commerce des produits non conformes à la présente directive au plus tard le 14 février 2000. Toutefois, le commerce des produits non conformes à la présente directive, étiquetés avant cette date, est admis jusqu'à épuisement des stocks.Les États membres informent immédiatement la Commission de ces dispositions.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de la publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1997.Par le Parlement européenLe présidentJ. M. GIL-ROBLESPar le ConseilLe présidentG. ZALM(1) JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/102/CE de la Commission (JO n° L 291 du 25. 11. 1993, p. 14).(2) JO n° C 122 du 14. 5. 1992, p. 12.JO n° C 118 du 29. 4. 1994, p. 6.(3) JO n° C 332 du 16. 12. 1992, p. 3.(4) Avis du Parlement européen du 27 octobre 1993 (JO n° C 315 du 22. 11. 1993, p. 102), position commune du Conseil du 15 juin 1995 (JO n° C 182 du 15. 7. 1995, p. 1) et décision du Parlement européen du 25 octobre 1995 (JO n° C 308 du 20. 11. 1995, p. 30). Décision du Parlement européen du 10 décembre 1996 et décision du Conseil du 10 janvier 1997.DÉCLARATION DE LA COMMISSION La Commission marque son accord sur la modification de l'article 6 paragraphe 5 point b) premier et deuxième tirets. Elle s'engage à soumettre, dans les meilleurs délais, au comité permanent des denrées alimentaires, conformément à la procédure de l'article 17 de la directive, un projet de directive visant à modifier les annexes I et II de la directive 79/112/CEE en vue de les rendre cohérentes avec l'amendement apporté à l'article 6 de la directive.


title: Directive (UE) 2016/856 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la durée de l'obligation de respecter un taux normal minimal

text:
               31.5.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 142/12

         DIRECTIVE (UE) 2016/856 DU CONSEIL
   du 25 mai 2016
   modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la durée de l'obligation de respecter un taux normal minimal
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
   vu l'avis du Parlement européen (1),
   vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
   statuant conformément à une procédure législative spéciale,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L'article 97 de la directive 2006/112/CE du Conseil (3) prévoit que, à partir du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2015, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne peut être inférieur à 15 %.

               (2)

               Le taux normal de TVA actuellement en vigueur dans les États membres, combiné au mécanisme du régime transitoire, a permis d'assurer un fonctionnement acceptable du régime de TVA. Grâce aux nouvelles règles relatives au lieu des prestations de services, qui favorisent l'imposition au lieu de consommation, les possibilités de profiter des différences entre les taux de TVA au moyen de la délocalisation ont été davantage limitées et les distorsions de concurrence potentielles ont été réduites.

               (3)

               Afin d'éviter qu'une divergence excessive entre les niveaux du taux normal de TVA appliqués par les États membres ne conduise à des déséquilibres structurels dans l'Union et n'aboutisse à des distorsions de concurrence dans certains secteurs d'activité, il est de pratique courante, dans le domaine des taxes indirectes, de fixer des taux minimaux. Il reste prudent de procéder de la sorte en matière de TVA.

               (4)

               Compte tenu des discussions en cours sur les caractéristiques du régime définitif de TVA pour les échanges à l'intérieur de l'Union, il serait prématuré de fixer un taux normal de TVA permanent ou d'envisager de modifier le taux minimal de TVA.

               (5)

               Il convient donc de maintenir à 15 % le taux normal minimal actuel pendant une période suffisamment longue pour garantir la sécurité juridique, tout en permettant une nouvelle révision de ce taux à l'avenir.

               (6)

               Le maintien du taux normal minimal actuel n'exclut pas une nouvelle révision de la législation en matière de TVA avant le 31 décembre 2017 en vue de traiter de l'introduction d'un régime de TVA définitif pour les échanges à l'intérieur de l'Union.

               (7)

               Afin de garantir l'application sans interruption du taux normal minimal fixé par la directive 2006/112/CE, il convient que la présente directive s'applique à compter du 1er janvier 2016.

               (8)

               Il y a dès lors lieu de modifier la directive 2006/112/CE en conséquence,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'article 97 de la directive 2006/112/CE est remplacé par le texte suivant:

      «Article 97
      À partir du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, le taux normal ne peut être inférieur à 15 %.»

   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le1er août 2016. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 25 mai 2016.

            Par le Conseil

            Le président

         J.R.V.A. DIJSSELBLOEM

      (1)  Avis du 12 avril 2016 (non encore paru au Journal officiel).

      (2)  Avis du 17 février 2016 (JO C 133 du 14.4.2016, p. 23).

      (3)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).


Avis juridique important

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31985L0002

Directive 85/2/CEE du Conseil du 18 décembre 1984 prorogeant la directive 81/363/CEE concernant les aides à la construction navale

Journal officiel n° L 002 du 03/01/1985 p. 0013 - 0013 édition spéciale espagnole: chapitre 08 tome 2 p. 0144  édition spéciale portugaise: chapitre 08 tome 2 p. 0144

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 18 décembre 1984  prorogeant la directive 81/363/CEE concernant les aides à la construction navale  (85/2/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 92 paragraphe 3 point d) et son article 113,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 81/363/CEE du Conseil, du 28 avril 1981, concernant les aides à la construction navale (4), modifiée par la directive 82/880/CEE (5), vient à expiration le 31 décembre 1984;  considérant que l'encadrement des aides, tant directes qu'indirectes, à la construction navale, instauré par la directive 81/363/CEE, a contribué à réduire les distorsions de concurrence entre États membres et que cette directive a en outre conduit la Communauté à adopter une position commune dans ses discussions avec les pays tiers constructeurs de navires;  considérant cependant également que les mesures de restructuration des chantiers de construction navale mises en oeuvre par les États membres depuis 1979 conformément aux objectifs consacrés par la résolution du Conseil du 19 septembre 1978 concernant l'assainissement du secteur de la construction navale (6) et par les directives 78/338/CEE (7) et 81/363/CEE concernant les aides à l'industrie navale ont, en raison du retard considérable pris dans leur réalisation et de l'aggravation des difficultés du secteur, dont l'intensité a dépassé les prévisions, été insuffisantes jusqu'à maintenant pour permettre la réalisation des objectifs poursuivis au titre de l'encadrement des aides instauré par lesdites directives, à savoir la restauration de la compétitivité de l'industrie de la construction navale dans la Communauté et l'abandon des aides en sa faveur;  considérant qu'il est opportun que l'industrie de la construction navale dans la Communauté dispose d'une période de deux ans supplémentaires pour accomplir sa restructuration en vue de s'adapter aux conditions du marché et d'augmenter sa productivité, par l'élimination des coûts liés au maintien des surcapacités actuelles et par la rationalisation des chantiers et qu'il conviendra, en conséquence, d'appliquer à partir du 1er janvier 1987 une nouvelle directive du Conseil sur les aides à la construction navale;  considérant qu'il y a lieu dès lors de maintenir jusqu'au 31 décembre 1986 l'encadrement des aides à la construction navale instauré par la directive 81/363/CEE en vue de promouvoir l'assainissement et la restructuration du secteur,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'article 11 de la directive 81/363/CEE, la date du 31 décembre 1984 est remplacée par celle du 31 décembre 1986.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1984.  Par le Conseil  Le président  J. BRUTON  (1) JO no C 86 du 28. 3. 1984, p. 5.  (2) JO no C 172 du 2. 7. 1984, p. 187.  (3) JO no C 307 du 19. 11. 1984, p. 19.  (4) JO no L 137 du 23. 5. 1981, p. 39.  (5) JO no L 371 du 30. 12. 1982, p. 46.  (6) JO no C 229 du 27. 9. 1978, p. 1.  (7) JO no L 98 du 11. 4. 1978, p. 19.


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31978L0611

Directive 78/611/CEE du Conseil, du 29 juin 1978, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la teneur en plomb de l'essence

Journal officiel n° L 197 du 22/07/1978 p. 0019 - 0021 édition spéciale grecque: chapitre 15 tome 1 p. 0169

++++ ( 1 ) JO N C 280 DU 8 . 12 . 1975 , P . 9 .   ( 2 ) JO N C 116 DU 30 . 9 . 1974 , P . 18 .   ( 3 ) JO N L 76 DU 6 . 4 . 1970 , P . 1 .   ( 4 ) JO N L 32 DU 3 . 2 . 1977 , P . 32 .  DIRECTIVE DU CONSEIL  DU 29 JUIN 1978  CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA TENEUR EN PLOMB DE L'ESSENCE   ( 78/611/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,  CONSIDERANT QUE LA PROTECTION ET L'AMELIORATION DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT CONSTITUENT ACTUELLEMENT UNE DES PREOCCUPATIONS MAJEURES DE TOUS LES PAYS INDUSTRIALISES ET QUE LA POLLUTION PAR LES PRODUITS EMIS DANS LES GAZ D'ECHAPPEMENT DES VEHICULES A ATTEINT UN NIVEAU INQUIETANT , EN RAISON DE L'ACCROISSEMENT CONTINU DE LA DENSITE DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE ; QUE , APRES QUE DES MESURES VISANT A LIMITER LA POLLUTION DE L'AIR PAR LE MONOXYDE DE CARBONE , LES HYDROCARBURES IMBRULES ET LES OXYDES D'AZOTE EMIS PAR LES VEHICULES A MOTEUR ONT ETE PRISES PAR LA DIRECTIVE 70/220/CEE ( 3 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 77/102/CEE ( 4 ) , IL CONVIENT DE MENER DES A PRESENT UNE ACTION EN VUE DE LIMITER LES EMISSIONS DE PARTICULES DE PLOMB PAR CES VEHICULES , CE PLOMB PROVENANT DES ADDITIFS PLOMBIFERES DE L'ESSENCE AGISSANT COMME ANTIDETONANT ;  CONSIDERANT , EN OUTRE , QUE LES LEGISLATIONS NATIONALES CONCERNANT LA COMPOSITION DE L'ESSENCE ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIMITATION DE LA TENEUR EN PLOMB DE L'ESSENCE POUR LES VEHICULES A MOTEUR DIFFERENT D'UN ETAT MEMBRE A L'AUTRE ; QUE CES DISPARITES ONT UNE INCIDENCE DIRECTE SUR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ;  CONSIDERANT QUE , EN RAISON DES EFFETS IMPORTANTS DU PLOMB SUR LA SANTE PUBLIQUE ET L'ENVIRONNEMENT , IL EST NECESSAIRE , AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE , DE REDUIRE LA TENEUR EN PLOMB DE L'ESSENCE ;  CONSIDERANT QUE LES CONSEQUENCES D'UNE REDUCTION DE LA TENEUR DE PLOMB DE L'ESSENCE A UNE VALEUR MAXIMALE COMPRISE ENTRE 0,40 GRAMME PAR LITRE ET 0,15 GRAMME PAR LITRE SUR LES PLANS FINANCIER , ECONOMIQUE , INDUSTRIEL ET QUALITATIF ONT MONTRE QU'UNE TELLE REDUCTION EST REALISABLE DANS UN DELAI RELATIVEMENT BREF ;  CONSIDERANT QUE LE PLOMB N'EST QU'UN DES ELEMENTS QUI ENTRENT DANS LA COMPOSITION DE L'ESSENCE ET QU'UNE REDUCTION DE CELUI-CI NE DOIT PAS CONDUIRE A UNE AGGRAVATION DE LA POLLUTION DE L'AIR PAR D'AUTRES POLLUANTS QUI SERAIT NOTAMMENT LA CONSEQUENCE DE LA MODIFICATION DE CETTE COMPOSITION ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE POURSUIVRE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE DES ETUDES APPROFONDIES SUR LES DIVERS ASPECTS QUE PRESENTENT LES MESURES SUSCEPTIBLES DE CONDUIRE A UNE REDUCTION DU PLOMB DANS L'ATMOSPHERE ; QU'IL CONVIENT QUE LES ETATS MEMBRES FOURNISSENT A CET EFFET DES INFORMATIONS APPROPRIEES A LA COMMISSION ;  CONSIDERANT QUE LA REDUCTION DE LA TENEUR EN PLOMB DE L'ESSENCE POSE EN IRLANDE DES PROBLEMES SPECIFIQUES DE NATURE TECHNIQUE ET ECONOMIQUE ; QU'UNE DEROGATION LIMITEE DANS LE TEMPS EN FAVEUR DE CE PAYS NE DEVRAIT PAS AVOIR D'INCIDENCES NEGATIVES IMPORTANTES SUR LES ECHANGES D'ESSENCE ETANT DONNE QUE , POUR LE MOMENT , LES INSTALLATIONS IRLANDAISES DE RAFFINAGE NE COUVRENT QU'UNE PARTIE DES BESOINS INTERIEURS ET QUE TOUTE ESSENCE EXPORTEE PAR CE PAYS VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE DEVRA ETRE CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE APPLICABLES DANS CET ETAT ; QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE PREVOIR UNE DEROGATION POUR LA REDUCTION DE LA TENEUR EN PLOMB DE L'ESSENCE EN IRLANDE ;  CONSIDERANT QU'UN CHANGEMENT SOUDAIN DE L'APPROVISIONNEMENT EN PETROLE BRUT OU EN PRODUITS PETROLIERS DANS DES CIRCONSTANCES BIEN DETERMINEES POURRAIT CONDUIRE UN ETAT MEMBRE A ADMETTRE UNE AUGMENTATION DE LA TENEUR EN PLOMB DE L'ESSENCE ; QU'IL CONVIENT DES LORS DE PREVOIR UNE PROCEDURE APPROPRIEE POUR UN TEL CAS ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ON ENTEND PAR " ESSENCE " TOUT CARBURANT DESTINE AU FONCTIONNEMENT DES MOTEURS A COMBUSTION INTERNE ET A ALLUMAGE COMMANDE UTILISES POUR LA PROPULSION DES VEHICULES .  ARTICLE 2  1 . A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 , LA TENEUR MAXIMALE AUTORISEE EN COMPOSES DE PLOMB , CALCULEE EN PLOMB , DE L'ESSENCE MISE SUR LE MARCHE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE EST FIXEE A 0,40 GRAMME PAR LITRE .  2 . SANS PREJUDICE DU PARAGRAPHE 1 , UN ETAT MEMBRE PEUT EXIGER QUE LA TENEUR MAXIMALE AUTORISEE EN PLOMB DE L'ESSENCE MISE SUR SON MARCHE SOIT INFERIEUR A 0,40 GRAMME PAR LITRE . TOUTEFOIS , IL NE PEUT FIXER UNE TENEUR MAXIMALE INFERIEURE A 0,15 GRAMME PAR LITRE .  ARTICLE 3  LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES MESURES APPROPRIEES AFIN D'ASSURER QUE LA REDUCTION DE LA TENEUR EN PLOMB NE CONDUISE PAS A UNE AUGMENTATION SIGNIFICATIVE DES QUANTITES D'AUTRES POLLUANTS OU A LA DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'ESSENCE .  ARTICLE 4  LA TENEUR EN PLOMB DE L'ESSENCE EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX PROCEDURES PREVUES A L'ANNEXE .  ARTICLE 5  SI UN ETAT MEMBRE CONSTATE , PAR UN CONTROLE EFFECTUE CONFORMEMENT AUX PROCEDURES VISEES A L'ARTICLE 4 , QU'UNE ESSENCE NE CORRESPOND PAS AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 2 ET 3 , IL PREND LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER LE RESPECT DE CES PRESCRIPTIONS .  ARTICLE 6  LES ETATS MEMBRES FOURNISSENT A LA COMMISSION , A SA DEMANDE , DES INFORMATIONS SUR :  A ) LES EFFETS DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 3 ;  B ) L'EVOLUTION DES SYSTEMES DE REDUCTION DES EMISSIONS DE PLOMB ET D'EVENTUELS PRODUITS DE SUBSTITUTION POLLUANTS DANS LES GAZ D'ECHAPPEMENT ;  C ) L'EVOLUTION DES CONCENTRATIONS DU PLOMB ET DES EVENTUELS PRODUITS DE SUBSTITUTION POLLUANTS DANS L'ATMOSPHERE URBAINE ET LEURS EFFETS SUR LA SANTE PUBLIQUE ;  D ) L'INCIDENCE SUR LA POLITIQUE ENERGETIQUE DES DIVERSES SOLUTIONS POSSIBLES POUR REDUIRE LA POLLUTION DUE AUX EMISSIONS DE PLOMB DANS LEZ GAZ D'ECHAPPEMENT .  LA COMMISSION FAIT RAPPORT SUR LES INFORMATIONS AINSI OBTENUES AU CONSEIL ET A L'ASSEMBLEE ET FORMULE , EN FONCTION DES DONNEES RECUEILLIES , TOUTE PROPOSITION APPROPRIEE VISANT A LEUR PRISE EN COMPTE , EN VUE D'APPROFONDIR LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE RELATIVE A LA TENEUR EN PLOMB DE L'ESSENCE .  ARTICLE 7  1 . PAR DEROGATION A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , LE GOUVERNEMENT DE L'IRLANDE PEUT PREVOIR QUE , POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS DEBUTANT LE 1ER JANVIER 1981 , L'ESSENCE PEUT ETRE MISE SUR LE MARCHE IRLANDAIS MEME SI SA TENEUR EN PLOMB DEPASSE 0,40 GRAMME PAR LITRE , SANS TOUTEFOIS ALLER AU-DELA DE LA TENEUR ACTUELLE DE 0,64 GRAMME PAR LITRE .  2 . AVANT LA FIN DE LA PERIODE VISEE AU PARAGRAPHE 1 , LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , DECIDE DE LA DUREE D'UNE DEUXIEME PERIODE DE DEROGATION N'EXCEDANT PAS CINQ ANS .  ARTICLE 8  SI , DU FAIT D'UN CHANGEMENT SOUDAIN DANS L'APPROVISIONNEMENT EN PETROLE BRUT OU EN PRODUITS PETROLIERS , DES DIFFICULTES SURVIENNENT DANS UN ETAT MEMBRE POUR APPLIQUER LA LIMITE DE LA TENEUR EN PLOMB DE L'ESSENCE VISEE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , CET ETAT MEMBRE PEUT , APRES EN AVOIR INFORME LA COMMISSION , AUTORISER SUR SON TERRITOIRE UNE LIMITE SUPERIEURE PENDANT UNE PERIODE DE QUATRE MOIS . CETTE PERIODE PEUT ETRE PROROGEE PAR LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .  ARTICLE 9  1 . LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .  2 . LES ETATS MEMBRES VEILLENT A COMMUNIQUER A LA COMMISSION LE TEXTE DES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE QU'ILS ADOPTENT DANS LE DOMAINE REGI PAR LA PRESENTE DIRECTIVE .  ARTICLE 10  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 29 JUIN 1978 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  S . AUKEN  ANNEXE  METHODES DE REFERENCE  POUR LA MESURE DE LA TENEUR EN PLOMB DE L'ESSENCE , LA METHODE DE REFERENCE EST LA METHODE DEFINIE DANS LA NORME INTERNATIONALE ISO 3830 ( PREMIERE EDITION DU 15 FEVRIER 1977 ) " PRODUITS PETROLIERS-ESSENCE - DETERMINATION DE LA TENEUR EN PLOMB-METHODE AU MONOCHLORURE D'IODE " .  LES RESULTATS DES DIFFERENTES MESURES SONT INTERPRETES SELON LA METHODE DECRITE DANS LA NORME BS 4306 , EDITION 1968 , PUBLIEE PAR LA BRITISH STANDARDS INSTITUTION .  POUR LES METHODES INDIQUEES FONT FOI LES VERSIONS LINGUISTIQUES PUBLIEES RESPECTIVEMENT PAR L'ISO ET LA BSI OU LES AUTRES VERSIONS QUE LA COMMISSION CERTIFIERA CONFORMES A CELLES-CI .


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31982L0436

Directive 82/436/CEE du Conseil, du 24 juin 1982, modifiant les directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 72/161/CEE en matière de structures agricoles

Journal officiel n° L 193 du 03/07/1982 p. 0037 - 0037

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 24 juin 1982  modifiant les directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 72/161/CEE en matière de structures agricoles  (82/436/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant que l'article 16 de la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (2), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (3), l'article 7 de la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (4) et l'article 9 de la directive 72/161/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (5), modifiée en dernier lieu par la directive 81/529/CEE (6), prévoient que la durée envisagée pour la réalisation des actions communes visées par ces directives est de dix années;  considérant que l'objectif à atteindre par ces actions communes, déterminé en vertu de l'article 6 paragraphe 2 point a ) du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (8), n'est pas encore complètement réalisé; qu'il convient donc de prolonger, conformément à l'article 6 paragraphe 2 point e) du règlement (CEE) no 729/70, la durée envisagée pour la réalisation de ces actions communes jusqu'au 31 décembre 1983,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  1. L'article 16 paragraphe 1 de la directive 72/159/CEE est remplacé par le texte suivant.  « 1. La durée envisagée pour la réalisation de l'action commune est limitée au 31 décembre 1983. »  2. L'article 7 paragraphe 1 premier alinéa de la directive 72/160/CEE est remplacé par le texte suivant.  « La durée envisagée pour la réalisation de l'action commune est limitée au 31 décembre 1983. »  3. L'article 9 paragraphe 1 de la directive 72/161/CEE est remplacé par le texte suivant.  « 1. La durée envisagée pour la réalisation de l'action commune est limitée au 31 décembre 1983. »  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 24 juin 1982.  Par le Conseil  Le président  F. AERTS  (1) Avis rendu le 16 juin 1982 (non encore publié au Journal officiel).  (2) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.  (3) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 41.  (4) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 9.  (5) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 15.  (6) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 44.  (7) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.  (8) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.


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31980L0214

Directive 80/214/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, modifiant la directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande

Journal officiel n° L 047 du 21/02/1980 p. 0003 - 0003 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 27 p. 0239  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 17 p. 0115  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 17 p. 0115

++++( 1 ) JO NO C 289 DU 19.11.1979, P . 42 .  ( 2 ) JO NO L 26 DU 31.1.1977, P . 85 .  DIRECTIVE DU CONSEIL  DU 22 JANVIER 1980  MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/99/CEE RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE PRODUITS A BASE DE VIANDE  ( 80/214/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 100,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),  CONSIDERANT QUE CERTAINS TRAITEMENTS, NOTAMMENT LE TRAITEMENT PAR LA CHALEUR, QUI EST DE NATURE A DETRUIRE LES GERMES DE MALADIES ANIMALES EVENTUELLEMENT CONTENUS DANS CERTAINES CATEGORIES DE VIANDES SATISFAISANT PAR AILLEURS AUX REGLES D'HYGIENE POUR LA CONSOMMATION HUMAINE, PERMETTENT D'UTILISER POUR LA PREPARATION DES PRODUITS AINSI TRAITES DES VIANDES FRAICHES EXCLUES DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES POUR DES RAISONS DE POLICE SANITAIRE ; QU'IL EST DES LORS NECESSAIRE DE MODIFIER LA DIRECTIVE 77/99/CEE EN CONSEQUENCE,  CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 77/99/CEE ( 2 ) PREVOIT, POUR LA PREPARATION DE PRODUITS A BASE DE VIANDE, UNIQUEMENT L'UTILISATION DE VIANDES FRAICHES PROPRES AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES;  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LA DIRECTIVE 77/99/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT .  1 . A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SOUS B ), LE TIRET SUIVANT EST AJOUTE :  "- L'ARTICLE 1ER DE LA DIRECTIVE 72/461/CEE ".  2 . A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1, LA LETTRE C ) EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :  "C ) VIANDES FRAICHES : LES VIANDES FRAICHES VISEES RESPECTIVEMENT A L'ARTICLE 1ER DES DIRECTIVES 64/433/CEE, 71/118/CEE ET 72/461/CEE ET A L'ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE ".  3 . A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 POINT 3 SOUS A ), LE POINT SUIVANT EST INSERE :  "I BIS ) CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 BIS DE LA DIRECTIVE 72/461/CEE, DE L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LA PREPARATION EST EFFECTUEE ".  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE LE 31 DECEMBRE 1980 .  ARTICLE 3  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES, LE 22 JANVIER 1980 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . MARCORA


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31995L0051

Directive 95/51/CE de la Commission, du 18 octobre 1995, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la suppression des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour la fourniture de services de télécommunications déjà libéralisés

Journal officiel n° L 256 du 26/10/1995 p. 0049 - 0054

DIRECTIVE  95/51/CE DE LA COMMISSION du 18 octobre 1995 modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne  la suppression des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour la fourniture  de services de télécommunications déjà libéralisésLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 90 paragraphe 3, (1)  Considérant que, en vertu de la directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990,  relative à la concurrence sur les marchés des services de télécommunications  (1), modifiée par la  directive 94/46/CE  (2), certains services de télécommunications ont été ouverts à la concurrence  et les États membres ont été invités à prendre les mesures nécessaires afin de garantir le droit de  tout opérateur économique de fournir lesdits services de télécommunications; en ce qui concerne le  service de téléphonie vocale publique, la directive a autorisé les États membres à maintenir des  droits spéciaux ou exclusifs; la résolution du Conseil, du 22 juillet 1993  (3), reconnaît qu'il  peut être mis fin à cette exception à compter du 1er janvier 1998, compte tenu d'une période de  transition pour certains États membres. Au cours de la consultation publique organisée par la Commission en 1992 sur la situation dans le  secteur des télécommunications, à la suite de la communication de la Commission du 21 octobre 1992,  l'efficacité des mesures de libéralisation du secteur des télécommunications, et en particulier de  la libéralisation de la communication des données, des services à valeur ajoutée et de la  fourniture de services de données et de téléphonie aux utilisateurs industriels et aux groupes  fermés d'usagers a été mise en doute par un grand nombre de prestataires et d'utilisateurs de ces  services. (2)  Le maintien de ce blocage est dû principalement aux dispositions interdisant l'utilisation  d'une autre infrastructure pour la fourniture des services qui ont fait l'objet d'une  libéralisation, et en particulier à celles qui concernent l'utilisation des réseaux câblés de  télévision. Les prestataires potentiels de services doivent désormais avoir recours à des «  lignes  louées  » fournies par les organismes de télécommunications qui sont souvent aussi des concurrents  dans le domaine des services libéralisés. Pour résoudre ce problème, le Parlement européen, dans sa  résolution du 20 avril 1993  (4), a invité la Commission à prendre, dans les meilleurs délais, les  mesures nécessaires en vue d'exploiter pleinement le potentiel de l'infrastructure existante des  réseaux câblés pour des services de télécommunications et supprimer sans délai les contraintes  existantes dans les États membres en ce qui concerne l'utilisation des réseaux câblés pour des  services non réservés. (3)  À la suite de cette résolution, la Commission a réalisé deux études concernant l'utilisation  des réseaux câblés de télévision et les autres infrastructures permettant la fourniture des  services de télécommunications qui ont déjà été ouverts à la concurrence par le droit  communautaire: «  The effects of Liberalisation of Satellite Infrastructure on the Corporate and  Closed User Group Market  », Analysis, 1994 et «  L'impact de l'autorisation de la fourniture de  services de télécommunications libéralisés par les câblo-opérateurs  », Idate, 1994. Les  principales conclusions de ces études consistent à souligner le rôle potentiel, notamment des  réseaux câblés de télévision, pour répondre aux préoccupations liées à la lenteur de l'innovation  et de la mise en oeuvre des services libéralisés dans l'Union européenne. L'ouverture de ces  réseaux permettrait de surmonter les problèmes qui tiennent au niveau élevé des prix et à  l'insuffisance des capacités et qui résultent dans une large mesure du caractère exclusif de la  fourniture des infrastructures dans la plupart des États membres. Les réseaux gérés par les  câblo-opérateurs autorisés permettent effectivement la fourniture d'un nombre accru de services,  indépendamment de la télédiffusion, à condition que des investissements supplémentaires soient  réalisés. L'exemple du marché américain montre que de nouveaux services qui combinent l'image et  les télécommunications apparaissent lorsqu'on supprime certaines barrières réglementaires. (4)  Certains États membres ont donc supprimé les restrictions relatives à la fourniture de  certaines données et/ou de services de téléphonie non réservée sur les réseaux câblés de  télévision. Un État membre autorise la téléphonie vocale. D'autres États membres ont néanmoins  maintenu de sérieuses restrictions à la fourniture de services autres que la distribution des  programmes de télévision sur ces réseaux. (5)  Les restrictions actuellement imposées par les États membres à l'utilisation des réseaux  câblés de télévision pour la fourniture de services autres que la distribution des programmes de  télévision visent à empêcher que la téléphonie vocale destinée au public soit fournie sur un réseau  autre que le réseau téléphonique public commuté afin de protéger la principale source de revenus  des organismes de télécommunications. Des droits exclusifs pour la fourniture de téléphonie vocale destinée au public ont été accordés à  la plupart des organismes de télécommunications de la Communauté, afin de leur assurer les  ressources financières nécessaires pour la fourniture et l'exploitation d'un réseau universel,  c'est-à-dire ayant une couverture géographique générale et étant fourni sur demande à tout  prestataire de services ou à tout utilisateur dans un délai raisonnable. (6)  Étant donné que ces restrictions à l'utilisation de réseaux câblés de télévision résultent de  mesures prises par l'État et visent sur chacun des marchés nationaux, où ces réseaux existent, à  favoriser les organismes de télécommunications qui appartiennent aux États membres et auxquels  ceux-ci ont accordé des droits spéciaux ou exclusifs, elles doivent être appréciées au regard de  l'article 90 paragraphe 1 du traité. Selon cet article, les États membres n'édictent ni ne  maintiennent aucune mesure concernant ces entreprises qui supprime l'efficacité des règles du  traité, et notamment des règles de concurrence, ce qui couvre l'interdiction de maintenir des  mesures concernant les organismes de télécommunications qui ont pour effet de limiter la libre  prestation de services dans la Communauté ou de donner lieu à des abus de position dominante au  détriment des utilisateurs d'un service donné. (7)  L'octroi de droits exclusifs aux organismes de télécommunications pour fournir de la capacité  de transmission pour l'offre au public de services de télécommunications, qui restreint  l'utilisation des réseaux câblés de télévision à d'autres fins que la distribution des programmes  de radio et de télévision, et en particulier pour des nouveaux services, par exemple télévision  interactive et vidéo sur demande, ainsi que pour des services multimédias dans la Communauté qui ne  peuvent être fournis autrement, limite nécessairement la liberté de fournir ces services à  destination ou en provenance d'autres États membres. Ces restrictions réglementaires ne peuvent  être justifiées par des raisons d'intérêt public ou des exigences essentielles étant donné que ces  dernières, et en particulier l'exigence essentielle d'une interaction des réseaux dans le cas des  interconnexions entre réseaux câblés de télévision et réseaux de télécommunications, peuvent être  garanties par des mesures moins restrictives, telles que des conditions de déclaration ou d'octroi  de licences objectives, non discriminatoires et transparentes. (8)  Les mesures visant à accorder des droits exclusifs aux organismes de télécommunications pour  la fourniture de la capacité de transmission et les restrictions réglementaires à l'utilisation de  l'infrastructure du câble qui en résultent pour la fourniture d'autres services de  télécommunications déjà ouverts à la concurrence constituent donc une infraction aux dispositions  combinées de l'article 90 et de l'article 59 du traité. Le fait que les restrictions s'appliquent  sans distinction à toutes les entreprises autres que les organismes de télécommunications concernés  ne suffit pas à exclure du champ d'application de l'article 59 du traité le traitement préférentiel  dont bénéficient ces organismes. En effet, il n'est pas nécessaire que toutes les entreprises d'un  État membre fassent l'objet d'un traitement préférentiel par rapport aux entreprises étrangères; il  suffit que certains opérateurs nationaux en bénéficient. (9)  En vertu de l'article 86 du traité, est incompatible avec le marché commun et interdit le fait  pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché  commun ou dans une partie substantielle de celui-ci. (10)  Sur chaque marché national en cause, les organismes de télécommunications détiennent une  position dominante pour l'offre de capacité de transmission pour des services de télécommunications  étant donné qu'ils sont les seuls à disposer de réseaux publics de télécommunications couvrant la  totalité du territoire de ces États. Un autre facteur de cette position dominante tient aux  caractéristiques du marché, et en particulier à sa très forte intensité capitalistique. Compte tenu  du montant de l'investissement nécessaire pour doubler un réseau, on note une forte tendance à  recourir aux réseaux existants. Ceci renforce la domination structurelle des organismes de  télécommunications en cause et constitue un obstacle potentiel à l'accès au marché. En troisième  lieu, du fait de leurs parts de marché, les organismes de télécommunications disposent également  d'informations détaillées sur les flux de télécommunications, informations auxquelles n'ont pas  accès les nouveaux opérateurs. Ces informations ont notamment trait aux habitudes d'appels,  nécessaires pour cibler des groupes spécifiques d'usagers, et à l'élasticité de la demande par  rapport aux prix dans chaque segment de marché et dans chaque région. Enfin, le fait que les  organismes de télécommunications en cause bénéficient de droits exclusifs pour la fourniture de la  téléphonie vocale contribue également à leur assurer une position dominante sur le marché voisin  mais distinct de l'offre de capacité de transmission. (11)  La simple création d'une position dominante sur un marché donné par l'octroi d'un droit  exclusif n'est pas incompatible en soi avec l'article 86. Un État membre n'est cependant pas  autorisé à maintenir un monopole légal lorsque l'entreprise concernée est obligée ou amenée à  abuser de sa position dominante d'une manière susceptible d'affecter les échanges entre les États  membres. (12)  L'interdiction d'utiliser d'autres infrastructures, et en particulier les réseaux câblés de  télévision pour la fourniture de services de télécommunications, a encouragé les organismes de  télécommunications à pratiquer des prix élevés par rapport à ceux des autres pays, alors que  l'innovation en matière de réseaux industriels européens et de fourniture de services  concurrentiels ainsi que la mise en oeuvre des applications proposées dans le rapport sur l'Europe  et la société globale de l'information dépendent essentiellement de la possibilité de disposer des  infrastructures, et en particulier des circuits loués à des coûts décroissants. Les tarifs  d'utilisation de ces infrastructures à capacité élevée sont en moyenne dix fois plus élevés dans la  Communauté qu'en Amérique du Nord à capacité et à distance équivalentes. En l'absence d'une  justification, par exemple des coûts plus élevés, ces tarifs doivent être considérés comme abusifs  aux sens de l'article 86 deuxième alinéa point a). Les prix élevés appliqués dans la Communauté résultent directement des restrictions imposées par  les États membres à l'utilisation des infrastructures autres que celles des organismes de  télécommunications, et en particulier de celles des câblo-opérateurs, pour la fourniture de  services de télécommunications. De tels prix élevés ne peuvent pas s'expliquer seulement par les  coûts sous-jacents, étant donné les différences substantielles en matière tarifaire qui subsistent  entre les États membres où l'on pourrait s'attendre à des structures de coûts similaires. (13)  En outre, les mesures des États visant à empêcher les câblo-opérateurs d'offrir des capacités  de transmission en concurrence avec les organismes de télécommunications pour la fourniture de  services libéralisés limitent l'offre globale de capacité sur le marché et n'encouragent pas les  organismes de télécommunications à augmenter rapidement la capacité de leurs réseaux, à réduire  leurs coûts moyens et à baisser leurs tarifs. Le niveau élevé des tarifs appliqués par les  organismes de télécommunications qui en découle et l'insuffisance d'infrastructures de base mises à  disposition par ces organismes et sur lesquelles des services libéralisés pourraient être offerts  par des tiers ont retardé le développement des réseaux industriels à grande vitesse, l'accès à  distance aux bases de données pour les utilisateurs industriels et privés et le développement de  services novateurs tels que la télébanque, l'enseignement à distance, la commercialisation assistée  par ordinateur, etc., (voir la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil  du 25 octobre 1994 «  Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et  des réseaux de télévision par câble: première partie  »). Les réseaux des organismes de  télécommunications sont incapables à l'heure actuelle de répondre à toutes les demandes  potentielles de capacité de transmission pour la fourniture de ces services de télécommunications,  comme le soulignent les utilisateurs et les fournisseurs de ces services. (Communication au  Parlement européen et au Conseil sur la consultation sur l'examen de la situation dans le secteur  des services de télécommunications, du 28 avril 1993, page 5 point 2; ces observations faites lors  de l'examen ont ainsi démontré que la simple obligation de fournir des lignes louées sur demande  n'était pas suffisante pour éviter des restrictions à l'accès aux marchés des services de  télécommunications ainsi que des limitations à la liberté de choix de l'usager.) Les restrictions actuelles à l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour la fourniture de  ces services a donc créé une situation dans laquelle le simple fait pour les organismes de  télécommunications d'exercer leur droit exclusif de fournir une capacité de transmission pour les  services de télécommunications publics, retarde au sens de l'article 86 point b) du traité,  l'apparition en particulier de nouveaux services, tels que la télévision à péage, la télévision  interactive et la vidéo-sur-demande, ainsi que des services multimédias dans la Communauté,  combinant l'audiovisuel et les télécommunications, qui ne peuvent souvent pas être fournis de  manière adéquate sur les réseaux des organismes de télécommunications. D'autre part, compte tenu de la limitation du nombre de services qu'ils peuvent offrir, les  câblo-opérateurs diffèrent souvent des investissements dans leurs réseaux, et en particulier  l'introduction de la fibre optique, qui pourraient être rentables s'ils étaient amortis sur un plus  grand nombre de services fournis. En conséquence, les restrictions à l'utilisation des réseaux  câblés pour la fourniture de services autres que la radiodiffusion ont également pour effet de  retarder le développement de nouveaux services de télécommunications et de services multimédias et  donc de retarder les progrès techniques dans ce secteur. (14)  Enfin, comme l'a rappelé la Cour de justice, dans son arrêt du 19 mars 1991, affaire C 202/88  France contre Commission  (1), un système de concurrence non faussée, tel que celui prévu par le  traité, ne peut être garanti que si l'égalité des chances entre les différents opérateurs  économiques est assurée. Confier à une entreprise qui commercialise des services de  télécommunications la tâche de fournir la matière première indispensable, c'est-à-dire la capacité  de transmission, à toutes les sociétés qui offrent des services de télécommunications revient à lui  conférer le pouvoir de déterminer, à son gré, quels sont les services susceptibles d'être offerts  par ses concurrents, à quels coûts et dans quels délais, et de surveiller leurs clients et le  volume des communications de ses concurrents, et à lui octroyer ainsi un avantage évident sur ses  concurrents. (15)  Les droits exclusifs accordés aux organismes de télécommunications pour fournir de la  capacité de transmission pour l'offre au public de services de télécommunications et les  restrictions à l'utilisation des réseaux câblés qui en résultent pour la fourniture de services  libéralisés sont donc incompatibles avec les dispositions combinées de l'article 90 paragraphe 1 et  de l'article 86 du traité. L'article 90 paragraphe 2 prévoit une exception à l'article 86 lorsque  l'application de celui-ci ferait échec à l'accomplissement, en droit ou en fait, de la mission  particulière qui a été imposée aux organismes de télécommunications. Conformément à cette  disposition, la Commission a enquêté sur l'incidence de la libéralisation de l'utilisation des  réseaux câblés sur la fourniture de services de télécommunications et de services multimédias. En vertu de la directive 90/388/CEE, les États membres peuvent continuer jusqu'à une date  déterminée à réserver la fourniture de la téléphonie vocale à leur organisme de télécommunications  national afin de lui assurer des revenus suffisants pour la mise en place d'un réseau de téléphonie  universel. Le service de téléphonie vocale est défini à l'article 1er de la directive 90/388/CEE  comme étant l'exploitation commerciale pour le public de transport direct de la commutation de la  voix en temps réel au départ et à destination des points de terminaison du réseau public commuté,  permettant à tout utilisateur d'utiliser l'équipement connecté à un tel point de terminaison pour  communiquer avec un autre point de terminaison. Si les réseaux câblés de télévision étaient  transformés en réseaux commutés fournissant le service de téléphonie vocale à tous les abonnés, ces  réseaux devraient alors être considérés comme des réseaux publics commutés et leurs points de  terminaison comme des points de terminaison de tels réseaux. Le service de téléphonie en question  deviendrait alors de la téléphonie vocale au sens de cette définition, dont les États membres  peuvent continuer d'interdire la fourniture sur le réseau câblé de télévision conformément à  l'article 2 de la directive 90/388/CEE. Il apparaît qu'une telle interdiction temporaire de fourniture du service de téléphonie vocale sur  le réseau câblé de télévision peut être justifiée pour la même raison que dans le cas du réseau de  télécommunications. Inversement, lorsque des services vocaux commutés pour des groupes fermés  d'utilisateurs et/ou la capacité de transmission transparente sous la forme de lignes louées sont  offerts sur les réseaux câblés de télévision, ceux-ci ne peuvent être considérés comme des réseaux  publics commutés et les membres ne devraient pas restreindre les services en cause, même si ceux-ci  impliquent l'utilisation d'un point de connexion avec le réseau téléphonique public commuté. Outre le cas du service de téléphonie vocale, aucune autre restriction à la fourniture de services  libéralisés n'est justifiée en vertu de l'article 90 paragraphe 2 du traité, compte tenu en  particulier de la faible contribution qu'apportent au chiffre d'affaires des organismes de  télécommunications ces services, actuellement fournis sur leurs propres réseaux et qui pourraient  être déroutés vers les réseaux câblés. Il est rappelé que les mesures libéralisant l'offre de  téléphonie vocale devraient tenir compte de la nécessité de financer le service universel, y  compris tout développement dans ce concept (point V.2 de la communication de la Commission au  Parlement européen et au Conseil du 3 mai 1995). (16)  En dépit de la suppression des restrictions actuelles à l'utilisation des réseaux câblés,  lorsqu'il s'agit de fourniture de services, on pourrait prévoir les mêmes procédures d'autorisation  ou de déclaration que pour la fourniture des mêmes services sur les réseaux publics de  télécommunications. (17)  De plus, la diffusion des programmes audiovisuels à l'intention du grand public par ces  réseaux et le contenu de ces programmes continuera à être soumise à des règles spécifiques adoptées  par les États membres conformément au droit communautaire et ne fait donc pas l'objet des  dispositions de la présente directive. (18)  Lorsque les États membres accordent à la même entreprise le droit de créer des réseaux câblés  de télévision et des réseaux de télécommunications, ils mettent l'entreprise concernée dans une  situation où elle n'a aucun intérêt à attirer les utilisateurs vers le réseau qui convient le mieux  à la fourniture du service considéré aussi longtemps qu'elle dispose d'une capacité disponible sur  l'autre réseau. Dans ce cas, elle a au contraire intérêt à percevoir des droits trop élevés pour  l'utilisation de l'infrastructure câblée servant à la fourniture de services non réservés pour  accroître le trafic sur son propre réseau de télécommunications. L'instauration d'une concurrence  non faussée exigera souvent des mesures spécifiques tenant compte des circonstances spécifiques des  marchés concernés. Étant donné que la situation de fait varie d'un membre à l'autre, les autorités  nationales sont le mieux à même d'apprécier quelles sont les mesures les plus appropriées, et  notamment si la séparation desdites activités s'impose. Dans les premières phases de la  libéralisation, un contrôle détaillé des subventions croisées et la transparence comptable sont  essentiels. En vue de permettre le contrôle d'un comportement abusif de cette nature, les États  membres doivent donc imposer au moins une comptabilité financière distincte pour les deux  activités, même si une séparation structurelle complète est préférable. (19)  En vue de permettre le contrôle d'éventuelles subventions croisées abusives entre les tâches  de diffusion des câblo-opérateurs qui sont assurées en vertu de droits exclusifs dans une zone de  concession donnée et les activités qu'ils exercent en tant que fournisseurs de capacité pour les  services de télécommunications, les États membres doivent garantir la transparence en ce qui  concerne l'utilisation des ressources tirées d'une activité qui pourrait être utilisée pour étendre  à l'autre marché la position dominante dont ils jouissent. Compte tenu de la complexité de la  comptabilité financière des fournisseurs de réseaux, il est extrêmement difficile de déceler les  subventions croisées entre les activités réservées et les services fournis aux conditions de la  concurrence, il est donc nécessaire d'exiger que ces câblo-opérateurs tiennent des comptabilités  distinctes, en particulier pour identifier séparément les coûts et les recettes liés à la  prestation des services selon qu'ils sont fournis en vertu de leur droit exclusif ou aux conditions  de la concurrence, dès qu'ils réalisent un chiffre d'affaires significatif dans les activités de  télécommunications dans la zone de concession. Pour le moment, un chiffre d'affaires supérieur à 50  millions d'écus devrait être considéré comme un chiffre d'affaires significatif. Dans le cas où une  telle exigence constituerait une charge excessive pour les entreprises concernées, les États  membres peuvent accorder des reports pour des périodes déterminées, à la condition d'en notifier  préalablement la justification à la Commission. Les opérateurs concernés doivent utiliser un système de comptabilisation des coûts approprié  susceptible d'être vérifié par des experts-comptables et assurant la disponibilité de données  enregistrées. La comptabilité distincte visée ci-dessus doit au moins refléter les principes exposés à l'article  10 paragraphe 2 de la directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de  la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées  (1), modifiée par la décision 94/439/CE de la  Commission  (2). Pour les services hybrides, il convient qu'une distinction soit faite entre les  coûts des services réservés et ceux des services concurrentiels. (20)  Dans le cas où l'État membre concerné n'autorise pas un système concurrent dans la boucle  locale d'abonnés, la Commission réexaminera la question de savoir s'il suffit d'une comptabilité  distincte pour éviter les pratiques abusives et appréciera si elle n'aboutit pas à limiter la  fourniture potentielle de la capacité de transmission aux dépens des fournisseurs de services du  secteur considéré, ou si des mesures ultérieures sont justifiées. (21)  Les États membres doivent s'abstenir d'introduire de nouvelles mesures visant à porter  atteinte aux objectifs de la présente directive, ou ayant le même effet, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 90/388/CEE est modifiée comme suit. 1)  L'article 1er paragraphe 1 est modifié comme suit: a)  le cinquième tiret est remplacé par le texte suivant: «  -  "services de télécommunications": les services qui consistent, en tout ou en partie, en la  transmission et/ou en l'acheminement de signaux sur un réseau de télécommunications,  » b)  le texte suivant est ajouté après le dernier tiret: «  -  "réseaux câblés de télévision": toute infrastructure principalement filaire autorisée par un  État membre pour la retransmission ou la distribution de programmes audiovisuels destinés au  public. Les dispositions de la présente directive n'affectent pas les règles spécifiques adoptées par les  États membres conformément au droit communautaire en ce qui concerne la distribution de programmes  audiovisuels destinés au grand public et le contenu de ces programmes.  » 2)  À l'article 4, le texte suivant est inséré après le deuxième alinéa: «  Les États membres: -  suppriment toutes les restrictions à la fourniture de la capacité de transmission sur les  réseaux câblés de télévision et permettent l'utilisation de ces réseaux pour la fourniture de  services de télécommunications autres que le service de téléphonie vocale, -  veillent à ce que l'interconnexion des réseaux câblés de télévision avec le réseau public de  télécommunications soit autorisée à cette fin, en particulier l'interconnexion avec des lignes  louées, et à ce que les restrictions à l'interconnexion directe des réseaux câblés de télévision  par les câblo-opérateurs soient supprimées.  » Article 2 Lorsqu'ils mettent fin aux restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de  télévision, les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir la transparence  comptable et la non-discrimination, lorsqu'un opérateur a le droit exclusif de fournir  l'infrastructure du réseau de télécommunications et fournit également l'infrastructure du réseau  câblé de télévision, et en particulier pour assurer la comptabilisation distincte des fournitures  de chaque réseau et de ses activités en tant que fournisseur de services de télécommunications. Lorsqu'un câblo-opérateur a dans une zone géographique donné le droit exclusif de fournir  l'infrastructure du réseau câblé de télévision, les États membres veillent également à ce que cet  opérateur tienne une comptabilité financière distincte en ce qui concerne son activité en tant que  fournisseur de capacité pour des services de télécommunications, dès qu'il réalise un chiffre  d'affaires supérieur à 50 millions d'écus dans le marché des services de télécommunications autres  que la distribution des services de radio et de télévision dans la zone géographique concernée.  Dans le cas où une telle exigence constituerait une charge excessive pour les entreprises  concernées, les États membres peuvent accorder des reports pour des périodes limitées, à la  condition d'en notifier préalablement la justification à la Commission. En ce qui concerne les deux types de réseaux ou de services exploités par un seul et même opérateur  et visés au premier alinéa, la Commission procède, avant le 1er janvier 1998, à une évaluation  globale de l'incidence de la fourniture de ces deux types de réseaux ou de services au regard des  objectifs de la présente directive. Article 3 Les États membres fournissent à la Commission, dans un délai de neuf mois à compter de  l'entrée en vigueur de la présente directive, les informations lui permettant de constater que les  dispositions des articles 1er et 2 de la présente directive sont respectées. Article 4 La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 1996. Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1995. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission (1)  Recueil 1991, p. I-1271, point 51 des motifs.  (1)  JO n° L 165 du 19. 6. 1992, p. 27.  (2)  JO n° L 181 du 15. 7. 1994, p. 40.