Avis juridique important

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31996L0038

Directive 96/38/CE de la Commission du 17 juin 1996 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/115/CEE du Conseil relative aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 187 du 26/07/1996 p. 0095 - 0105

DIRECTIVE 96/38/CE DE LA COMMISSION du 17 juin 1996 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/115/CEE du Conseil relative aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/54/CE de la Commission (2), et notamment son article 13 paragraphe 2,vu la directive 76/115/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 90/629/CEE de la Commission (4), et notamment son article 3,considérant que la directive 76/115/CEE est l'une des directives particulières de la procédure de réception CEE établie par la directive 70/156/CEE; que, en conséquence, les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s'appliquent à la présente directive;considérant notamment que l'article 3 paragraphe 4 et l'article 4 paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE prévoient que chaque directive particulière est assortie d'une fiche de renseignements reprenant les points correspondants de l'annexe I à la directive précitée et d'une fiche de réception basée sur l'annexe VI à ladite directive en vue de permettre l'informatisation de la réception;considérant qu'il est possible d'améliorer la protection des passagers contre l'éjection en cas d'accident en exigeant un minimum de ceintures de sécurité de type 1 avec rétracteurs pour toutes les positions assises faisant face à l'avant et à l'arrière des véhicules à moteur des catégories M2 et M3 (à l'exception des véhicules conçus à la fois pour des passagers debout et pour une utilisation urbaine), conformément à la directive 90/628/CEE de la Commission (5);considérant que l'entrée en vigueur d'une modification de la directive 77/541/CEE du Conseil (6), modifiée en dernier lieu par la directive 90/628/CEE, exigeant de telles ceintures sur les véhicules M2 et M3 dépend de l'adaptation au progrès technique de la directive 74/408/CEE du Conseil (7), modifiée en dernier lieu par la directive 81/577/CEE (8) portant sur la résistance des sièges et de la présente directive relative aux ancrages des ceintures de sécurité;considérant qu'il est fait référence à la directive 74/60/CEE du Conseil (9), modifiée en dernier lieu par la directive 78/632/CEE de la Commission (10), relative à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur;considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La directive 76/115/CEE est modifiée comme suit.1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:«Article premierLa présente directive s'applique aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur prévus pour les occupants adultes des sièges faisant face à l'avant ou à l'arrière.»2) À l'article 2, les mots «annexe I» sont remplacés par les mots «annexe II A».3) Aux articles 3 et 4, les mots «annexes I, III et IV» sont remplacés par les mots «les annexes».4) Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe à la présente directive.Article 2 1. À partir du 1er janvier 1997, les États membres ne peuvent:- ni refuser, pour un type de véhicule, la réception CEE ou la réception de portée nationale,- ni interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation des véhicules,pour des motifs concernant les ancrages des ceintures de sécurité si lesdits ancrages placés dans ce type de véhicule ou ces véhicules répondent aux prescriptions de la directive 76/115/CEE, modifiée par la présente directive.2. À partir du 1er octobre 1999 pour les véhicules de la catégorie M2 dont la masse maximale ne dépasse pas 3 500 kg et, à partir du 1er octobre 1997 pour tous les autres véhicules, les États membres:- ne peuvent plus délivrer la réception CEEet- peuvent refuser la réception de portée nationaled'un type de véhicule pour des motifs concernant les ancrages des ceintures de sécurité si les exigences de la directive 76/115/CEE, modifiée par la présente directive, ne sont pas remplies.3. À partir du 1er octobre 2001 pour les véhicules de la catégorie M2 dont la masse maximale ne dépasse pas 3 500 kg, et à partir du 1er octobre 1999 pour tous les autres véhicules de la catégorie M, les États membres:- considèrent que les certificats de conformité qui accompagnent les véhicules neufs conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE ne sont plus valables au sens de l'article 7 paragraphe 1 de ladite directiveet- peuvent refuser l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation des véhicules neufs qui ne sont pas accompagnés d'un certificat de conformité conformément à la directive 70/156/CEE,pour des motifs concernant les ancrages des ceintures de sécurité si les exigences de la directive 76/115/CEE, modifiée par la présente directive, ne sont pas remplies.Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1996. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4 La présente directive entrera en vigueur le vingtième jour qui suit celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 17 juin 1996.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.(2) JO n° L 266 du 8. 11. 1995, p. 1.(3) JO n° L 24 du 30. 1. 1976, p. 6.(4) JO n° L 341 du 6. 12. 1990, p. 14.(5) JO n° L 341 du 6. 12. 1990, p. 1.(6) JO n° L 220 du 29. 8. 1977, p. 95.(7) JO n° L 221 du 12. 8. 1974, p. 1.(8) JO n° L 209 du 29. 7. 1981, p. 34.(9) JO n° L 38 du 11. 2. 1974, p. 2.(10) JO n° L 206 du 29. 7. 1978, p. 26.ANNEXE 1) Une liste des annexes est ajoutée.«LISTE DES ANNEXESANNEXE I: Définitions, demande de réception CEE, réception CEE, spécifications, essais, conformité de la production, instructionsAppendice 1: Nombre minimal de points d'ancrageAppendice 2: Emplacement des ancrages inférieurs, exigences angulairesAppendice 3: Fiche de renseignementsAppendice 4: Fiche de réceptionANNEXE II: Emplacement des ancrages effectifs des ceintures de sécuritéANNEXE III: Dispositif de traction».2) L'annexe I est modifiée comme suit.- Un nouveau point 1.15 est ajouté après le point 1.14:«1.15. "Zone de référence" désigne l'espace entre deux plans longitudinaux verticaux, éloignés de 400 mm et symétriques par rapport au point H, définis par la rotation de l'appareil constitué d'une fausse tête, décrit dans l'annexe II de la directive 74/60/CEE, de la verticale à l'horizontale. L'appareil sera réglé sur une longueur maximale de 840 mm.»- Le point 2.1 est remplacé par le texte suivant:«2.1. La demande de réception conformément à l'article 3 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE d'un type de véhicule en ce qui concerne les ancrages de sécurité est introduite par le constructeur du véhicule.»- le point 2.2 est remplacé par le texte suivant:«2.2. Un modèle de fiche de renseignements figure à l'appendice 3.»- Les points 2.2.1 à 2.2.5 compris sont supprimés.- Le point 3 est remplacé par le texte suivant:«3. Réception CEE3.1. Si les exigences applicables sont satisfaites, la réception CEE conforme à l'article 4 paragraphe 3 et, le cas échéant, à l'article 4 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE, est octroyée.3.2. Un modèle de fiche d'homologation CEE figure à l'appendice 4.3.3. Un numéro de réception conforme à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE est attribué à chaque type de véhicule approuvé. Le même État membre ne peut attribuer le même numéro à un autre type de véhicule.»- Au point 4.1, les mots «annexe I» sont remplacés par les mots «annexe II».- Le point 4.3.1 est remplacé par le texte suivant:«4.3.1. Tout véhicule des catégories M et N (à l'exception des véhicules des catégories M2 et M3 conçus à la fois pour des passagers debout et pour une utilisation urbaine) doit être équipé d'ancrages de ceintures de sécurité satisfaisant aux exigences de la présente directive.»- Le point 4.3.2 est remplacé par le texte suivant:«4.3.2. Le nombre minimal d'ancrages de ceintures de sécurité à prévoir pour chaque place assise faisant face à l'avant et à l'arrière est celui spécifié dans l'appendice 1.»- Au point 4.3.5, le symbole «>PICTURE>» est remplacé par le symbole «» (version allemande uniquement).- Un nouveau point 4.3.7 est ajouté:«4.3.7. Pour chaque place assise de l'appendice 1 identifiée par le symbole>PICTURE>, trois ancrages sont prévus, à moins que l'une des conditions suivantes soit satisfaite:- un siège ou d'autres parties du véhicule conformes au point 3.5 de l'appendice 1 de l'annexe III de la directive 74/408/CEE sont placés directement devantou- aucune partie du véhicule n'est dans la zone de référence ou, lorsque ledit véhicule est en mouvement, n'est susceptible de s'y trouverou- les parties du véhicule qui se trouvent dans ladite zone de référence satisfont aux exigences d'absorption d'énergie énoncées à l'appendice 6 de l'annexe III de la directive 74/408/CEE,auquel cas, deux ancrages peuvent être prévus.»- Le point 4.3.7 de l'ancienne version devient le point 4.3.8.- La première phrase du point 4.3.8 est remplacée par le texte suivant:«Pour tous les strapontins ou sièges destinés uniquement à être utilisés quand le véhicule est à l'arrêt, ainsi que pour tous les sièges. . ., aucun ancrage de ceinture de sécurité n'est prescrit.»- Les nouveaux points 4.3.9 et 4.3.10 sont ajoutés après le point 4.3.8:«4.3.9. Lorsqu'il s'agit de l'étage supérieur d'un véhicule à deux étages, les exigences relatives au siège avant central s'appliquent aussi aux sièges avant extérieurs.4.3.10. Dans le cas de sièges pouvant être tournés ou placés dans d'autres orientations lorsque le véhicule est à l'arrêt, les exigences du point 4.3.1 ne s'appliquent qu'aux orientations conçues pour un usage normal lorsque le véhicule roule, conformément à la présente directive. Une note figure à cet effet dans la fiche de renseignements.»- Le point 4.4.3.4 est remplacé par le texte suivant:«Pour les sièges autres que les sièges avant des véhicules des catégories M2 et M3, les angles á1 et á2 sont compris 45 et 90 degrés pour toutes les positions normales d'utilisation.»- Un nouveau point 5.1.1.2 est ajouté:«5.1.1.2. Les essais peuvent être limités à des ancrages qui ont trait à un seul siège ou un seul groupe de sièges à la condition que:- les ancrages concernés aient les mêmes caractéristiques constructives que les ancrages qui ont trait aux autres sièges ou groupe de siègeset- si ces ancrages sont montés en totalité ou en partie sur le siège ou le groupe de sièges, les caractéristiques constructives du siège ou du groupe de sièges soient les mêmes que celles des autres sièges ou groupes de sièges.»- Les points 5.1.1.2 et 5.1.1.3 de l'ancienne version deviennent les points 5.1.1.3 et 5.1.1.4 respectivement.- Le point 5.3.1 est remplacé par le texte suivant:«5.3.1. Tous les ancrages des ceintures de sécurité du même groupe de sièges sont testés simultanément. Cependant, si une charge non symétrique des sièges et/ou si les ancrages susceptibles d'entraîner des défaillances, un essai supplémentaire peut être exécuté avec une charge non symétrique.»- Le point 5.3.2 est remplacé par le texte suivant:«5.3.2. La force de traction doit être appliquée dans une direction correspondant à la position assise à un angle de 10°±5° au-dessus de l'horizontale dans un plan parallèle au plan longitudinal médian du véhicule.»- Aux points 5.3.4, 5.4.1.2, 5.4.1.3, 5.4.2.1, 5.4.2.2, 5.4.3 et 5.4.5.2 les mots «annexe IV» sont remplacés par les mots «annexe III».- Le point 5.4.4.2 est remplacé par le texte suivant:«5.4.4.2. Les charges indiquées aux points 5.4.1, 5.4.2 et 5.4.3 sont augmentées d'une force égale à 20 fois le poids du siège complet.Dans le cas de véhicules des catégories M2 et N2, cette force doit être égale à 10 fois le poids du siège complet; pour les véhicules des catégories M3 et N3, elle doit être égale à 6,6 fois le poids du siège complet.»- Un nouveau point 5.4.6 est ajouté après le point 5.4.5.2:«5.4.6. Essai dans le cas de sièges faisant face à l'arrière.5.4.6.1. Les points d'ancrage sont essayés conformément aux forces prescrites dans les points 5.4.1, 5.4.2 ou 5.4.3, selon le cas. Dans tous les cas, la charge d'essai correspond à la charge prescrite pour les véhicules des catégories M3 ou N3.5.4.6.2. La charge d'essai est dirigée vers l'avant par rapport au siège en question, conformément à la procédure prescrite au point 5.3.»- Un nouveau point 5.5.4 est ajouté après le point 5.5.3:«5.5.4. Par dérogation, les ancrages supérieurs montés sur un ou plusieurs sièges des véhicules de la catégorie M2 de plus de 3,5 tonnes et de la catégorie M3 approuvés conformément à l'annexe III de la directive 74/408/CEE ne doivent pas satisfaire au point 5.5.1 concernant la conformité au point 4.4.4.6. Les détails des sièges concernés sont mentionnés dans l'addendum à la fiche de réception de l'appendice 4.»- Le point 6.1 est remplacé par le texte suivant:«6.1. En règle générale, les mesures destinées à assurer la conformité de la production sont prises conformément aux dispositions de l'article 10 de la directive 70/156/CEE.»- Le point 7 devient le point 8 et un nouveau point 7 est inséré:«7. Modifications du type et des réceptions7.1. En cas de modifications du type approuvé conformément à la présente directive, les dispositions de l'article 5 de la directive 70/156/CEE sont d'application.»- Les nouveaux appendices 1 et 2 de l'annexe I s'énoncent comme suit.«Appendice 1Nombre minimal de points d'ancrage>TABLE>Signification des symboles2: Deux ancrages inférieurs permettant l'installation d'une ceinture de sécurité de type B ou, si ceci est exigé par l'annexe XV de la directive 77/541/CEE, de type Br, Br3, Br4m ou Br4Nm3: Deux ancrages inférieurs et un ancrage supérieur permettant l'installation d'une ceinture de sécurité trois points de type A ou, si ceci est exigé par l'annexe XV de la direction 77/541/CEE, de type Ar, Ar4m ou Ar4NmØ: se rapporte au point 4.3.3 (deux ancrages autorisés si un siège est à l'intérieur d'un passage)>PICTURE>: se rapporte au point 4.3.4 (deux ancrages autorisés si le pare-brise est à l'extérieur de la zone de référence)>PICTURE>: se rapporte aux points 4.3.5 et 4.3.6 (deux ancrages exigés dans des positions assises exposées)>PICTURE>: se rapporte au point 4.3.7 (deux ancrages autorisés s'il n'y a rien dans la zone de référence)>PICTURE>: se rapporte au point 4.3.10 (disposition particulière concernant l'étage supérieur d'un véhicule).Appendice 2Emplacement des ancrages inférieurs - exigences angulaires uniquement>TABLE>Notes:>PICTURE>: Extérieurs et centraux>PICTURE>: si l'angle est constant, voir le point 4.4.3.1>PICTURE>: 45° - 90° dans le cas de sièges montés sur des véhicules des catégories M2 et M3.»- Les deux nouveaux appendices sont ajoutés.«Appendice 3>DEBUT DE GRAPHIQUE>>FIN DE GRAPHIQUE>Appendice 4>DEBUT DE GRAPHIQUE>>FIN DE GRAPHIQUE>3) L'annexe II est supprimée.4) L'annexe III devient l'annexe II et est intitulée: «Emplacement des ancrages effectifs des ceintures».5) L'annexe IV devient l'annexe III.


title: Directive 76/134/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, concernant une dérogation accordée au Royaume de Danemark relative au régime des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises applicables dans le trafic international de voyageurs

text:
29 . 1 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 21 /9
                                                             II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                     CONSEIL
                                             DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                    du 20 janvier 1976
               concernant une dérogation accordée au royaume de Danemark relative au
                régime des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises applicables dans le trafic
                                              international de voyageurs
                                                       (76/ 134/CEE).
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 99 et 100,                                     Article premier
vu l'acte d'adhésion, et notamment son article 133 et            Par dérogation aux directives 69/ 169/CEE et 72/230/
 l'annexe VII partie V point 1 ,                                 CEE, le royaume de Danemark a la faculté de main
vu la proposition de la Commission ,                             tenir jusqu'au 31 décembre 1976 le régime en vigueur
                                                                 pour les franchises applicables aux voyageurs dans le
considérant que l'annexe VII partie V point 1 de l'acte          cadre du trafic international en ce qui concerne les
d'adhésion accorde une dérogation au Danemark en                 produits énumérés à l'annexe VII partie V point 1
ce qui concerne l'application de certaines dispositions          sous a) de l'acte d'adhésion .
de la directive 69/ 169/CEE du Conseil , du 28 mai
 1969, concernant l'harmonisation des dispositions                                      Article 2
 législatives, réglementaires et administratives relatives
 aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des
                                                                 Le royaume de Danemark veille à communiquer à la
 accises perçues à l'importation dans le trafic interna         Commission le texte des dispositions qu'il adopte
 tional de voyageurs ('), modifiée par la directive              dans le domaine régi par la présente directive .
 72/230/CEE (*) ;
 considérant que, avant le 31 décembre 1975, le                                         Article 3
 Conseil doit décider, selon la procédure prévue à
 l'article 100 du traité, si et dans quelle mesure une           Le royaume de Danemark est destinataire de la
 prolongation de cette dérogation s'avère nécessaire,            présente directive.
 compte tenu de ' l'état de la réalisation de l' Union
 économique et monétaire, et notamment du progrès
 de l'harmonisation fiscale ;                                    Fait a Bruxelles, le 20 janvier 1976.
 considérant que le progrès espéré n'ayant pas été
 réalisé, le gouvernement danois a demandé une                                                Par le Conseil
 prolongation sans modification du régime en vigueur ;
                                                                                Le président
 considérant qu'une prolongation dé la dérogation
 s'avère nécessaire,                                                                             G. THORN
 (') JO n » L 133 du 4. 6. 1969, p. 6.
 (2) JO n» L 139 du 17. 6. 1972, p. 28 .


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31977L0453

Directive 77/453/CEE du Conseil, du 27 juin 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités de l'infirmier responsable des soins généraux

Journal officiel n° L 176 du 15/07/1977 p. 0008 - 0010 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0204  édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0258  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0204  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 2 p. 0009  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 2 p. 0009

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 27 juin 1977  visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités de l'infirmier responsable des soins généraux  (77/453/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notament ses articles 49, 57, 66 et 235,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que, pour réaliser la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux, telle que la prescrit la directive 77/452/CEE (3), la similitude des formations dans les États membres permet de limiter la coordination dans ce domaine à l'exigence du respect de normes minimales, laissant pour le surplus aux États membres la liberté d'organisation de leur enseignement;  considérant que la coordination prévue par la présente directive n'exclut pas pour autant une coordination ultérieure;  considérant que la coordination prévue par la présente directive porte sur la formation professionnelle des infirmiers responsables des soins généraux ; que, en ce qui concerne la formation, la majorité des États membres ne font pas actuellement de distinction entre les infirmiers exerçant leur activité comme salarié et ceux l'exerçant de manière indépendante ; que, de ce fait, et pour favoriser pleinement la libre circulation des professionnels dans la Communauté, il apparaît donc nécessaire d'étendre aux infirmiers salariés l'application de la présente directive,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. Les États membres subordonnent la délivrance des certificats, diplômes et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux, visés à l'article 3 de la directive 77/452/CEE, à la réussite d'un examen donnant la garantie que l'intéressé a acquis au cours de sa formation:    a) une connaissance adéquate des sciences qui sont à la base des soins généraux, y compris une connaissance suffisante de l'organisme, des fonctions physiologiques et du comportement des personnes en bonne santé et des personnes malades, ainsi que des relations existant entre l'état de santé et l'environnement physique et social de l'être humain;       b) une connaissance suffisante de la nature et de l'éthique de la profession et des principes généraux concernant la santé et les soins;       c) une expérience clinique adéquate ; celle-ci, qu'il convient de choisir pour sa valeur formatrice, doit être acquise sous le contrôle d'un personnel infirmier qualifié, et dans des lieux où l'importance du personnel qualifié et l'équipement sont appropriés aux soins infirmiers à dispenser au malade;       d) la capacité de participer à la formation du personnel sanitaire et une expérience de la collaboration avec ce personnel;       e) une expérience de la collaboration avec d'autres professionnels du secteur sanitaire.         2. La formation visée au paragraphe 1 comporte au moins:    a) une formation scolaire générale de dix années sanctionnée par un diplôme, certificat ou autre titre délivré par les autorités ou organismes compétents d'un État membre ou par un certificat attestant la réussite à un examen d'admission, de niveau équivalent, aux écoles professionnelles d'infirmiers;  (1)JO nº C 65 du 5.6.1970, p. 12. (2)JO nº C 108 du 26.8.1970, p. 23. (3)Voir page 1 du présent Journal officiel.        b) une formation à temps plein, spécifiquement professionnelle, portant obligatoirement sur les matières du programme d'études figurant en annexe à la présente directive et comprenant trois ans d'études ou 4 600 heures d'enseignement théorique et pratique.         3. Les États membres veillent que l'institution chargée de la formation d'infirmiers soit responsable de la coordination entre la théorie et la pratique pour l'ensemble du programme d'études.  L'enseignement théorique et technique visé à la partie A de l'annexe doit être pondéré et coordonné avec l'enseignement infirmier clinique, visé à la partie B de la même annexe, de telle sorte que les connaissances et expériences énumérées au paragraphe 1 puissent être acquises de façon adéquate.  L'enseignement infirmier clinique doit s'effectuer sous la forme de stages guidés dans les services d'un centre hospitalier ou dans d'autres services de santé, notamment dans des centres de soins infirmiers à domicile, agréés par les autorités ou organismes compétents. Au cours de cette formation, les candidats infirmiers participent aux activités des services en cause dans la mesure où ces activités concourent à leur formation. Ils sont initiés aux responsabilités qu'impliquent les soins infirmiers.  4. Cinq ans au plus tard après la notification de la présente directive, à la lumière d'un examen de la situation et sur proposition de la Commission, le Conseil décide si les dispositions du paragraphe 3 concernant la répartition pondérée entre, d'une part, l'enseignement théorique et technique et, d'autre part, l'enseignement infirmier clinique doivent être maintenues ou modifiées.  5. Les États membres peuvent accorder des dispenses partielles à des personnes ayant acquis une partie de la formation prévue au paragraphe 2 sous b) dans le cadre d'autres formations de niveau au moins équivalent.   Article 2 Nonobstant les dispositions de l'article 1er, les États membres peuvent autoriser le mode de formation à temps partiel, dans des conditions admises par les autorités nationales compétentes.  La durée totale de la formation à temps partiel ne peut être inférieure à celle de la formation à temps plein. Le niveau de la formation ne peut être compromis par son caractère de formation à temps partiel.   Article 3 La présente directive s'applique également aux ressortissants des États membres qui, conformément au règlement (CEE) nº 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (1), exercent ou exerceront à titre de salarié une des activités visées à l'article 1er de la directive 77/452/CEE.   Article 4 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de deux ans à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.   Article 5 Au cas où, dans l'application de la présente directive, des difficultés majeures se présenteraient dans certains domaines pour un État membre, la Commission examine ces difficultés en collaboration avec cet État et prend l'avis du comité de hauts fonctionnaires de la santé publique institué par la décision 75/365/CEE (2), modifiée par la décision 77/455/CEE (3).  Le cas échéant, la Commission soumet au Conseil des propositions appropriées.   Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 27 juin 1977.  Par le Conseil  Le président  J. SILKIN  (1)JO nº L 257 du 19.10.1968, p. 2. (2)JO nº L 167 du 30.6.1975, p. 19. (3)Voir page 13 du présent Journal officiel.     ANNEXE PROGRAMME D'ÉTUDES POUR LES INFIRMIERS RESPONSABLES DES SOINS GÉNÉRAUX  Le programme d'études conduisant au diplôme, certificat et autre titre d'infirmier responsable des soins généraux comprend les deux parties suivantes:    A. Enseignement théorique et technique      a) Soins infirmiers  Orientation et éthique de la profession.  Principes généraux de santé et des soins infirmiers.  Principes des soins infirmiers en matière de:        - médecine générale et spécialités médicales,               - chirurgie générale et spécialités chirurgicales,               - puériculture et pédiatrie,               - hygiène et soins à la mère et au nouveau-né,               - santé mentale et psychiatrie,               - soins aux personnes âgées et gériatrie.                          b) Sciences fondamentales  Anatomie et physiologie.  Pathologie.  Bactériologie, virologie et parasitologie.  Biophysique, biochimie et radiologie.  Diététique.  Hygiène :  - prophylaxie,  - éducation sanitaire.  Pharmacologie.            c) Sciences sociales  Sociologie.  Psychologie.  Principes d'administration.  Principes d'enseignement.  Législations sociale et sanitaire.  Aspects juridiques de la profession.       B. Enseignement infirmier clinique  Soins infirmiers en matière de:    - médecine générale et spécialités médicales,       - chirurgie générale et spécialités chirurgicales,       - soins aux enfants et pédiatrie,       - hygiène et soins à la mère et au nouveau-né,       - santé mentale et psychiatrie,       - soins aux personnes âgées et gériatrie,       - soins à domicile.


Avis juridique important

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31991L0382

Directive 91/382/CEE du Conseil du 25 juin 1991 modifiant la directive 83/477/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE)

Journal officiel n° L 206 du 29/07/1991 p. 0016 - 0018 édition spéciale finnoise: chapitre 5 tome 5 p. 0060  édition spéciale suédoise: chapitre 5 tome 5 p. 0060

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 25 juin 1991  modifiant la directive 83/477/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 8 de  la directive 80/1107/CEE)  (91/382/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,   vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 118 A,   vu la proposition de la Commission établie après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail(1),   en coopération avec le Parlement européen(2),   vu l'avis du Comité économique et social(3),   considérant que l'article 118 A du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions minimales en vue de promouvoir l'amélioration notamment du milieu de travail pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité  et de la santé de travailleurs ;   considérant que, selon ledit article, ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises;     considérant que la communication de la Commission sur son programme dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail(4) prévoit l'adoption de directives visant à assurer la sécurité et la santé des travailleurs;   considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 décembre 1987 concernant la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail(5), a pris acte de l'intention de la Commission de lui présenter dans un bref délai des prescriptions minimales au niveau communautaire concernant la protection contre  les risques résultant de substances dangereuses, y compris les substances cancérigènes; qu'il a considéré que, dans ce contexte, le principe de la substitution par une substance reconnue non dangereuse ou moins dangereuse devrait être pris comme base;   considérant que l'amiante est un agent particulièrement dangereux qui peut causer des maladies graves et qui est présent, sous différentes formes, dans un grand nombre de situations de travail;   considérant que, compte tenu des progrès intervenus dans les connaissances scientifiques et dans la technologie et vu l'expérience acquise dans l'application de la directive 83/477/CEE du Conseil, du 19 septembre 1983, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE)(6), il  convient d'améliorer la protection  des travailleurs et de réduire les niveaux d'action et les valeurs limites prévus dans la directive 83/477/CEE;   considérant que l'interdiction de la projection d'amiante au moyen de flocage est insuffisante pour empêcher la libération de fibres d'amiante dans l'atmosphère; qu'il convient d'interdire également d'autres activités qui impliquent l'incorporation de  certains matériaux contenant de l'amiante;   considérant qu'une décision ne peut pas encore être prise en vue d'établir une seule méthode pour la mesure de la teneur de l'air en amiante au niveau communautaire;   considérant qu'il convient de réexaminer la présente directive avant le 31 décembre 1995, compte tenu notamment des progrès intervenus dans les connaissances scientifiques et dans la technologie et vu l'expérience acquise dans son application;   considérant que, en vertu de la décision 74/325/CEE(7), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985, le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail est consulté par le Commission en vue  de l'élaboration de propositions dans ce domaine,   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier  La directive 83/477/CEE est modifiée comme suit.   1)À l'article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:   «3.  Si l'évaluation prévue au paragraphe 2 révèle que la concentration des fibres d'amiante dans l'air sur le lieu de travail se situe, en l'absence de tout équipement de protection individuelle, à un niveau calculé ou mesuré selon le choix effectué par les États membres   a)pour la chrysotile:   -inférieur à 0,20 fibre par centimètre cube durant une période de référence de huit heures  et/ou  -inférieur à une dose cumulée de 12,00 fibres par jour par centimètre cube durant une période de trois mois;   b)pour toute autre forme d'amiante, soit isolée, soit en mélange, y compris des mélanges contenant de la chrysotile:   -inférieur à 0,10 fibre par centimètre cube durant une période de référence de huit heures  et/ou   -inférieur à une dose cumulée de 6,00 fibres par jour par centimètre cube durant une période de trois mois;   les articles 4, 7 et 13, l'article 14 paragraphe 2 ainsi que les articles 15 et 16 ne sont pas applicables.»   2)L'article 5 est remplacé par le texte suivant:   «Article 5  La projection d'amiante par flocage ainsi que les activités qui impliquent l'incorporation de matériaux isolants ou insonorisants de faible densité (inférieure à 1 g/cm3) contenant de l'amiante sont interdites.»  3)À l'article 7 point 1), le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:   «Le Conseil, conformément à l'article 118 A du traité, réexamine, compte tenu notamment des progrès intervenus dans les connaissances scientifiques et dans la technologie et vu l'expérience acquise dans l'application de la présente directive, les  dispositions du premier alinéa première phrase avant le 31 décembre 1995, en vue d'établir une seule méthode pour la mesure de la teneur de l'air en amiante au niveau communautaire;»  4)L'article 8 est remplacé par le texte suivant:   «Article 8  Les valeurs limites suivantes sont appliquées:   a)concentration des fibres de chrysotile dans l'air sur le lieu de travail:   0,60 fibre par centimètre cube mesurée ou calculée par rapport à une période de référence de huit heures;   b)concentration des fibres de toute autre forme d'amiante dans l'air sur le lieu de travail, soit isolée, soit en mélange, y compris des mélanges contenant de la chrysotile:   0,30 fibre par centimètre cube mesurée ou calculée par rapport à une période de référence de huit heures.»  5)L'article 9 est remplacé par le texte suivant:   «Article 9  1.  Sans préjudice de l'article 7 point 1) troisième alinéa, le Conseil, conformément à l'article 118 A du traité, réexamine, compte tenu notamment des progrès intervenus dans les connaissances scientifiques et dans la technologie et vu l'expérience  acquise dans l'application de la présente directive, les dispositions de la présente directive avant le 31 décembre 1995.   2.  Les modifications nécessaires pour l'adaptation des annexes de la présente directive au progrès technique s'effectuent selon la procédure visée aux articles 9 et 10 de la directive 80/1107/CEE du Conseil, du 27 novembre 1980, concernant la  protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail(8)().  (*)JO no L 327 du 3. 12. 1980, p. 8.»  6)L'article 12 est modifié comme suit.   a)Au paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:   «Sur demande des autorités compétentes, le plan doit comporter des informations sur les points suivants:   -la nature et la durée probable des travaux,   -l'endroit où les travaux sont effectués,   -les méthodes en oeuvre lorsque les travaux impliquent la manipulation d'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante,   -les caractéristiques des équipements utilisés aux fins:   -de la protection et de la décontamination du personnel chargé des travaux,   -de la protection des autres personnes se trouvant sur le lieu des travaux ou à proximité de celui-ci.»  b)Le paragraphe suivant est ajouté:   «3.  Sur demande des autorités compétentes, le plan visé au paragraphe 1 doit leur être notifié avant le début des travaux envisagés.»   Article 2   1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1993.   Ils en informent immédiatement la Commission.   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les  États membres.  Toutefois, la date du 1er janvier 1993 est remplacée par celle du 1er janvier 1996 en ce qui concerne les activités extractives de l'amiante.   Toutefois, en ce qui concerne la République hellénique:   -la date visée au premier alinéa est le 1er janvier 1996,   -la date visée au quatrième alinéa est le 1er janvier 1999.   2.  Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.    Article 3   Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 25 juin 1991.   Par le Conseil Le président J.-C. JUNCKER (1)JO no C 161 du 30. 6. 1990, p. 14.   (2)JO no C 284 du 12. 11. 1990, p. 98 et JO no C 129 du 20. 5. 1991, p. 93.   (3)JO no C 332 du 31. 12. 1990, p. 162.  (4)JO no C 28 du 3. 2. 1988, p. 3.   (5)JO no C 28 du 3. 2. 1988, p. 1.   (6)JO no L 263 du 24. 9. 1983, p. 25.  (7)JO no L 185 du 9. 7. 1974, p. 15.


Avis juridique important

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31994L0064

Directive 94/64/CE du Conseil du 14 décembre 1994 modifiant l'annexe de la directive 85/73/CEE relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires des produits animaux visés à l'annexe A de la directive 89/662/CEE et à la directive 90/675/CEE

Journal officiel n° L 368 du 31/12/1994 p. 0008 - 0009 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 64 p. 0232  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 64 p. 0232

DIRECTIVE 94/64/CE DU CONSEIL du 14 décembre 1994 modifiant l'annexe de la directive 85/73/CEE relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires des produits animaux visés à l'annexe A de la directive 89/662/CEE et à la directive  90/675/CEELE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu la directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 1985, relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires des produits animaux visés à l'annexe A de la directive 89/662/CEE et à la directive 90/675/CEE (1), et notamment son article 6  paragraphes 1 et 2,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, pour les produits d'origine animale autres que les viandes visées par la directive 64/433/CEE (2), la directive 71/118/CEE (3) et la directive 72/462/CEE (4), il reste à fixer les modalités nécessaires pour assurer le financement des  contrôles vétérinaires;  considérant que, pour les viandes des pays tiers, il convient d'établir un lien avec la date à partir de laquelle devront être conclus les accords relatifs à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de  l'importation en provenance de pays tiers au titre de la directive 90/675/CEE (5),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  À l'annexe de la directive 85/73/CEE, le chapitre II est modifié comme suit.  a) Le point 2 est remplacé par le texte suivant:  «2. Toutefois, les États membres peuvent, pour les importations provenant d'un des pays qui, à la date du 31 décembre 1994, ont entamé des conversations exploratoires avec la Communauté en vue de conclure un accord global d'équivalence en matière de  garanties vétérinaires (santé animale et santé publique) qui soit basé sur le principe de la réciprocité de traitement, maintenir, jusqu'à la conclusion d'un tel accord et au plus tard jusqu'au 30 juin 1995, les niveaux de redevance réduits qu'ils  appliquaient à la date du 1er janvier 1994.  Cette réduction peut être, au maximum, de 55   % par rapport aux niveaux forfaitaires mentionnés au point 1.  Le montant de la redevance à percevoir sur les importations en provenance d'un des pays tiers visés au premier alinéa sera fixé, après conclusion de l'accord global d'équivalence avec ledit pays tiers selon la procédure visée au point 3, en prenant en  compte les principes suivants:  - le niveau de fréquence des contrôles,  - le niveau de la redevance appliquée par ledit pays tiers aux importations originaires de la Communauté,  - la suppression d'autres frais perçus par le pays tiers, tels que dépôt obligatoire ou perception de caution sanitaire.» b) Le point 4 est supprimé.   Article 2  1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard deux jours après sa publication au Journal officiel des Communautés  européennes. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 3  La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.   Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1994.  Par le Conseil Le président J. BORCHERT  (1) JO no L 32 du 5. 2. 1985, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/118/CEE (JO no L 340 du 31. 12. 1993, p. 15). (2) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/5/CEE  (JO no L 57 du 2. 3. 1992, p. 1).(3) JO no L 55 du 8. 3. 1971, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/116/CEE (JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 1).(4) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par le  règlement (CEE) no 1601/92 (JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13).(5) JO no L 158 du 25. 6. 1994, p. 41.


title: Directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               1.5.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 110/30

      DIRECTIVE 2009/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 23 avril 2009
   relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs
   (version codifiée)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

               (2)

               Certaines directives figurant dans l’annexe I de la présente directive fixent des règles en matière de protection des intérêts des consommateurs.

               (3)

               Les mécanismes existant actuellement pour assurer le respect de ces directives, tant sur le plan national que sur le plan communautaire, ne permettent pas toujours de mettre un terme, en temps utile, aux infractions préjudiciables aux intérêts collectifs des consommateurs. Par intérêts collectifs, on entend des intérêts qui ne sont pas une simple accumulation d’intérêts de particuliers auxquels il a été porté atteinte par une infraction. Cela est sans préjudice des recours individuels formés par des particuliers lésés par une infraction.

               (4)

               Dans la mesure où l’objectif de faire cesser des pratiques illicites au regard des dispositions nationales applicables est concerné, l’efficacité des mesures nationales transposant les directives concernées, y compris les mesures de protection qui vont au-delà du niveau requis par ces directives, pour autant qu’elles soient compatibles avec le traité et autorisées par ces directives, peut être entravée lorsque celles-ci produisent des effets dans un État membre autre que celui où elles ont leur origine.

               (5)

               Ces difficultés peuvent être nuisibles au bon fonctionnement du marché intérieur, leur conséquence étant qu’il suffit de déplacer le lieu d’origine d’une pratique illicite dans un autre pays pour la faire échapper à toute forme d’application de la loi. Ceci constitue une distorsion de concurrence.

               (6)

               Ces mêmes difficultés sont de nature à affecter la confiance des consommateurs dans le marché intérieur et peuvent limiter le champ d’action des organisations représentatives des intérêts collectifs des consommateurs ou des organismes publics indépendants chargés de la protection des intérêts collectifs des consommateurs lésés par des pratiques qui constituent une violation du droit communautaire.

               (7)

               De telles pratiques dépassent souvent les frontières entre les États membres. Il est nécessaire et urgent de rapprocher dans une certaine mesure les dispositions nationales permettant de faire cesser ces pratiques illicites, quel que soit l’État membre où la pratique illicite a produit ses effets. En ce qui concerne la compétence, l’action envisagée ne porte pas atteinte aux règles du droit international privé ni aux conventions en vigueur entre les États membres, tout en respectant les obligations générales des États membres découlant du traité, notamment celles qui ont trait au bon fonctionnement du marché intérieur.

               (8)

               L’objectif de l’action envisagée ne peut être atteint que par la Communauté. Il incombe par conséquent à celle-ci d’agir.

               (9)

               L’article 5, troisième alinéa, du traité impose à la Communauté de ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité. Conformément à cette disposition, il importe de tenir compte dans la mesure du possible des spécificités des ordres juridiques nationaux, en laissant aux États membres la possibilité de choisir entre différentes options aux effets équivalents. Les tribunaux ou autorités administratives compétents pour statuer sur les recours visés par la présente directive ont le droit d’examiner les effets de décisions antérieures.

               (10)

               Une option devrait consister à imposer à un ou plusieurs organismes publics indépendants, spécifiquement chargés de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, d’exercer les droits d’actions visés à la présente directive. Une autre option devrait prévoir l’exercice de ces droits par les organisations ayant pour but de protéger les intérêts collectifs des consommateurs, selon les critères établis par la législation nationale.

               (11)

               Les États membres devraient pouvoir choisir l’une de ces options ou cumuler les deux, en désignant au plan national les organismes et/ou les organisations qualifiés aux fins de la présente directive.

               (12)

               Aux fins de la lutte contre les infractions intracommunautaires, le principe de reconnaissance mutuelle doit s’appliquer à ces organismes et/ou organisations. Les États membres devraient communiquer à la Commission, à la demande de leurs entités nationales, le nom et l’objet de leurs entités nationales qualifiées pour intenter une action dans leur propre pays conformément aux dispositions de la présente directive.

               (13)

               Il appartient à la Commission d’assurer la publication d’une liste de ces entités qualifiées au Journal officiel de l’Union européenne. Sauf publication d’une déclaration contraire, une entité qualifiée est présumée avoir la capacité pour agir si son nom figure sur cette liste.

               (14)

               Il convient que les États membres puissent exiger une consultation préalable à l’initiative de la partie qui entend entamer une action en cessation, afin de permettre à la partie défenderesse de mettre fin à l’infraction contestée. Il convient que les États membres puissent exiger que cette consultation préalable se fasse conjointement avec un organisme public indépendant désigné par eux-mêmes.

               (15)

               Dans le cas où les États membres ont établi qu’il devrait y avoir consultation préalable, il convient de fixer un délai limite de deux semaines après réception de la demande de consultation, délai au-delà duquel, au cas où la cessation de l’infraction ne serait pas obtenue, la partie demanderesse est en droit de saisir, sans autre délai, le tribunal ou l’autorité administrative compétents.

               (16)

               Il convient que la Commission présente un rapport sur le fonctionnement de la présente directive et, en particulier, sur sa portée et sur le fonctionnement de la consultation préalable.

               (17)

               L’application de la présente directive est sans préjudice de l’application des règles communautaires en matière de concurrence.

               (18)

               La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition et d’application en droit national des directives indiqués à l’annexe II, partie B,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Champ d’application
   1.   La présente directive a pour objet de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux actions en cessation, mentionnées à l’article 2, visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs inclus dans les directives énumérées à l’annexe I, afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.
   2.   Aux fins de la présente directive, on entend par infraction tout acte qui est contraire aux directives énumérées à l’annexe I telles que transposées dans l’ordre juridique interne des États membres et qui porte atteinte aux intérêts collectifs visés au paragraphe 1.
   Article 2
   Actions en cessation
   1.   Les États membres désignent les tribunaux ou autorités administratives compétents pour statuer sur les recours formés par les entités qualifiées au sens de l’article 3 visant:

               a)

               à faire cesser ou interdire toute infraction, avec toute la diligence requise et, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure d’urgence;

               b)

               le cas échéant, à obtenir la prise de mesures telles que la publication de la décision, en tout ou en partie, sous une forme réputée convenir et/ou la publication d’une déclaration rectificative, en vue d’éliminer les effets persistants de l’infraction;

               c)

               dans la mesure où le système juridique de l’État membre concerné le permet, à faire condamner le défendeur qui succombe à verser au trésor public ou à tout bénéficiaire désigné ou prévu par la législation nationale, en cas de non-exécution de la décision au terme du délai fixé par les tribunaux ou les autorités administratives, une somme déterminée par jour de retard ou toute autre somme prévue par la législation nationale aux fins de garantir l’exécution des décisions.

         2.   La présente directive est sans préjudice des règles de droit international privé en ce qui concerne le droit applicable, à savoir normalement, soit le droit de l’État membre où l’infraction a son origine, soit celui de l’État membre où l’infraction produit ses effets.
   Article 3
   Entités qualifiées pour intenter une action
   Aux fins de la présente directive, on entend par «entité qualifiée» tout organisme ou organisation dûment constitué conformément au droit d’un État membre, qui a un intérêt légitime à faire respecter les dispositions visées à l’article 1er et, en particulier:

               a)

               un ou plusieurs organismes publics indépendants, spécifiquement chargés de la protection des intérêts visés à l’article 1er, dans les États membres où de tels organismes existent; et/ou

               b)

               les organisations dont le but est de protéger les intérêts visés à l’article 1er, conformément aux critères fixés par la législation nationale.

         Article 4
   Infractions intracommunautaires
   1.   Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que, en cas d’infraction ayant son origine dans cet État membre, toute entité qualifiée d’un autre État membre, lorsque les intérêts protégés par cette entité qualifiée sont lésés par l’infraction, puisse saisir le tribunal ou l’autorité administrative visés à l’article 2, sur présentation de la liste prévue au paragraphe 3 du présent article. Les tribunaux ou autorités administratives acceptent cette liste comme preuve de la capacité pour agir de l’entité qualifiée, sans préjudice de leur droit d’examiner si le but de l’entité qualifiée justifie le fait qu’elle intente une action dans une affaire donnée.
   2.   Aux fins de la lutte contre les infractions intracommunautaires et sans préjudice des droits reconnus à d’autres entités par la législation nationale, les États membres communiquent à la Commission, à la demande de leurs entités qualifiées, que lesdites entités sont qualifiées pour intenter une action au titre de l’article 2. Les États membres informent la Commission du nom et du but de ces entités qualifiées.
   3.   La Commission établit une liste des entités qualifiées visées au paragraphe 2, en précisant leur but. Cette liste est publiée au Journal officiel de l’Union européenne; toute modification de cette liste fait l’objet d’une publication immédiate, une liste actualisée étant publiée tous les six mois.
   Article 5
   Consultation préalable
   1.   Les États membres peuvent prévoir ou maintenir en vigueur des dispositions en vertu desquelles la partie qui entend introduire une action en cessation ne peut engager cette procédure qu’après avoir tenté d’obtenir la cessation de l’infraction en consultation soit avec la partie défenderesse, soit avec la partie défenderesse et une entité qualifiée, au sens de l’article 3, point a), de l’État membre dans lequel l’action en cessation est introduite. Il appartient à l’État membre de décider si la partie qui entend introduire une action en cessation doit consulter l’entité qualifiée. Si la cessation de l’infraction n’est pas obtenue dans les deux semaines suivant la réception de la demande de consultation, la partie concernée peut introduire une action en cessation, sans autre délai.
   2.   Les modalités de la consultation préalable arrêtées par les États membres sont notifiées à la Commission et publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 6
   Rapports
   1.   Tous les trois ans et pour la première fois au plus tard le 2 juillet 2003, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de la présente directive.
   2.   Dans son premier rapport, la Commission examine notamment:

               a)

               le champ d’application de la présente directive pour ce qui est de la protection des intérêts collectifs des personnes exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou une profession libérale;

               b)

               le champ d’application de la présente directive tel que déterminé par les directives énumérées à l’annexe I;

               c)

               la question de savoir si la consultation préalable prévue à l’article 5 a contribué à protéger effectivement les consommateurs.

         Le cas échéant, ce rapport est assorti de propositions visant à modifier la présente directive.
   Article 7
   Dispositions assurant une faculté d’agir plus étendue
   La présente directive ne fait pas obstacle au maintien ou à l’adoption par les États membres de dispositions visant à assurer au plan national une faculté d’agir plus étendue aux entités qualifiées ainsi qu’à toute autre personne concernée.
   Article 8
   Mise en œuvre
   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 9
   Abrogation
   La directive 98/27/CE, telle que modifiée par les directives visées à l’annexe II, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d’application des directives, indiqués à l’annexe II, partie B.
   Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.
   Article 10
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le 29 décembre 2009.
   Article 11
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 23 avril 2009.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         P. NEČAS

      (1)  JO C 161 du 13.7.2007, p. 39.

      (2)  Avis du Parlement européen du 19 juin 2007 (JO C 146 E du 12.6.2008, p. 73) et décision du Conseil du 23 mars 2009.

      (3)  JO L 166 du 11.6.1998, p. 51.

      (4)  Voir annexe II, partie A.

      ANNEXE I

         LISTE DES DIRECTIVES VISÉES À L’ARTICLE 1ER

          (1)

                  1.

                  Directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (JO L 372 du 31.12.1985, p. 31).

                  2.

                  Directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (JO L 42 du 12.2.1987, p. 48) (2).

                  3.

                  Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle: articles 10 à 21 (JO L 298 du 17.10.1989, p. 23).

                  4.

                  Directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (JO L 158 du 23.6.1990, p. 59).

                  5.

                  Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95 du 21.4.1993, p. 29).

                  6.

                  Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (JO L 144 du 4.6.1997, p. 19).

                  7.

                  Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (JO L 171 du 7.7.1999, p. 12).

                  8.

                  Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).

                  9.

                  Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain: articles 86 à 100 (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67).

                  10.

                  Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (JO L 271 du 9.10.2002, p. 16).

                  11.

                  Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22).

                  12.

                  Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36).

                  13.

                  Directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange (JO L 33 du 3.2.2009, p. 10).

         (1)  Les directives visées aux points 5, 6, 9 et 11 comportent des dispositions spécifiques concernant les actions en cessation.

         (2)  Ladite directive est abrogée et remplacée par la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs (JO L 133 du 22.5.2008, p. 66), avec effet au 12 mai 2010.

      ANNEXE II

         PARTIE A

         Directive abrogée, avec ses modifications successives

      (visées à l’article 9)

                  Directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil
                  (JO L 166 du 11.6.1998, p. 51).

                  Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil
                  (JO L 171 du 7.7.1999, p. 12).

                  uniquement en ce qui concerne son article 10

                  Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil
                  (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).

                  uniquement en ce qui concerne son article 18, paragraphe 2

                  Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil
                  (JO L 271 du 9.10.2002, p. 16).

                  uniquement en ce qui concerne son article 19

                  Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil
                  (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22).

                  uniquement en ce qui concerne son article 16, paragraphe 1

                  Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil
                  (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36).

                  uniquement en ce qui concerne son article 42

         PARTIE B

         Délais de transposition en droit national et d’application

      (visés à l’article 9)

                  Directive

                  Date limite de transposition

                  Date d’application

                  98/27/CE

                  1er janvier 2001

                  —

                  1999/44/CE

                  1er janvier 2002

                  —

                  2000/31/CE

                  16 janvier 2002

                  —

                  2002/65/CE

                  9 octobre 2004

                  —

                  2005/29/CE

                  12 juin 2007

                  12 décembre 2007

                  2006/123/CE

                  28 décembre 2009

                  —

      ANNEXE III

         TABLEAU DE CORRESPONDANCE

                  Directive 98/27/CE

                  Présente directive

                  Articles 1-5

                  Articles 1-5

                  Article 6, paragraphe 1

                  Article 6, paragraphe 1

                  Article 6, paragraphe 2, premier alinéa, premier tiret

                  Article 6, paragraphe 2, premier alinéa, point a)

                  Article 6, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième tiret

                  Article 6, paragraphe 2, premier alinéa, point b)

                  Article 6, paragraphe 2, premier alinéa, troisième tiret

                  Article 6, paragraphe 2, premier alinéa, point c)

                  Article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa

                  Article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa

                  Article 7

                  Article 7

                  Article 8, paragraphe 1

                  —

                  Article 8, paragraphe 2

                  Article 8

                  —

                  Article 9

                  Article 9

                  Article 10

                  Article 10

                  Article 11

                  Annexe

                  Annexe I

                  —

                  Annexe II

                  —

                  Annexe III


Avis juridique important

|

31989L0595

Directive 89/595/CEE du Conseil du 10 octobre 1989 modifiant la directive 77/452/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services, ainsi que la directive 77/453/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités de l'infirmier responsable des soins généraux

Journal officiel n° L 341 du 23/11/1989 p. 0030 - 0032 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 3 p. 0024  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 3 p. 0024

DIRECTIVE DU CONSEIL du 10 octobre 1989 modifiant la directive 77/452/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux et comportant des mesures destinées à faciliter  l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services, ainsi que la directive 77/453/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités de l'infirmier  responsable des soins généraux ( 89/595/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 49, son article 57 paragraphe 1 et paragraphe 2 première et troisième phrases et son article 66,  vu la proposition de la Commission ( 1 ),  en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),  considérant que l'article 1er paragraphe 3 deuxième alinéa de la directive 77/453/CEE ( 4 ) prévoit le principe d'une répartition pondérée, sans fixer cependant les parts respectives, entre, d'une part, l'enseignement théorique et technique et, d'autre  part, l'enseignement infirmier clinique; que, aux termes du paragaphe 4 de l'article 1er, le Conseil décide, sur proposition de la Commission, si ces dispositions doivent être maintenues ou modifiées;  considérant que, à la lumière de ce réexamen et compte tenu notamment des exigences accrues quant au niveau de connaissance des infirmiers responsables des soins généraux, il convient de modifier l'article 1er paragraphe 4 de la directive 77/453/CEE de  façon à fixer la durée de l'enseignement théorique à au moins un tiers et celle de l'enseignement clinique à au moins la moitié de la durée minimale de formation visée à l'article 1er paragraphe 2 point b ) de ladite directive; que cette répartition rend  nécessaire une définition plus précise de l'enseignement théorique et de l'enseignement clinique;  considérant qu'il y a lieu également de préciser, comme pour les dispositions similaires contenues dans d'autres directives concernant des professions de la santé, le caractère non limitatif des matières visées à l'annexe de la directive 77/453/CEE et  d'utiliser uniformément, tant dans la dire -  tive 77/453/CEE que dans les titres de son annexe, les termes «enseignement théorique» et «enseignement clinique»; qu'il convient également d'aligner le libellé de certaines dispositions de la directive 77/452/CEE ( 5 ), modifiée en dernier lieu par la  directive 89/594/CEE ( 6 ), sur celui des dispositions similaires de la directive 75/362/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin et comportant des mesures destinées à  faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services ( 7 ), modifiée en dernier lieu par la directive 89/594/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :    Article premier La directive 77/452/CEE est modifiée comme suit :  1)  À l'article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :  «3 .  L'État membre d'accueil peut, s'il a connaissance de faits graves et précis survenus précédemment à l'établissement de l'intéressé dans cet État, en dehors de son territoire et susceptibles d'avoir sur celui-ci des conséquences sur l'accès à  l'activité en cause, en informer l'État membre d'origine ou de provenance .  L'État membre d'origine ou de provenance examine la véracité des faits . Ses autorités décident elles-mêmes de la nature et de l'ampleur des investigations qui doivent être faites et communiquent à l'État membre d'accueil les conséquences qu'elles en  tirent à l'égard des attestations ou documents qu'elles ont délivrés .  Les États membres assurent le secret des informations transmises .» 2 )  À l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :  «2 .  L'État membre d'accueil peut, s'il a connaissance de faits graves et précis survenus précédemment à l'établissement de l'intéressé dans cet État, en dehors de son territoire et susceptibles d'avoir sur celui-ci des  conséquences sur l'exercice de l'activité en cause, en informer l'État membre d'origine ou de provenance .  L'État membre d'origine ou de provenance examine la véracité des faits . Ses autorités décident elles-mêmes de la nature et de l'ampleur des investigations qui doivent être faites et communiquent à l'État membre d'accueil les conséquences qu'elles en  tirent à l'égard des informations qu'elles ont transmises en vertu du paragraphe 1 .» 3 )  L'article suivant est inséré :  «Article 10 bis Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants une prestation de serment ou une déclaration solennelle pour l'accès à l'une des activités visées à l'article 1er ou pour son exercice, et au cas où la formule de ce serment ou de cette  déclaration ne peut être utilisée par les ressortissants des autres États membres, l'État membre d'accueil veille à ce qu'une formule appropriée et équivalente puisse être présentée aux intéressés .» 4 )  À l'article 11 paragraphe 1, l'alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa :  «À cette fin et en complément de la déclaration relative à la prestation de services, visée au paragraphe 2, les États membres peuvent, en vue de permettre l'application des dispositions disciplinaires en vigueur sur leur territoire, prévoir soit une  inscription temporaire intervenant automatiquement ou une adhésion pro forma à une organisation ou un organisme professionnels, soit une inscription sur un registre, à condition qu'elles ne retardent ni ne compliquent en aucune manière la prestation de  services et n'entraînent pas de frais supplémentaires pour le prestataire de services.» 5 )  L'article 14 est supprimé .  Article 2 La directive 77 /453/CEE est modifiée comme suit :  1 )  À l'article 1er, le paragraphe 2 point b ) et les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant :  «b )  une formation à temps plein, spécifiquement professionnelle, portant obligatoirement sur les matières du programme figurant à l'annexe et comprenant trois ans d'études ou 4 600 heures d'enseignement théorique et clinique .  3 .  Les États membres veillent à ce que l'institution chargée de la formation d'infirmier soit responsable de la coordination entre l'enseignement théorique et clinique pour l'ensemble du programme d'études .  a )  L'enseignement théorique se définit comme étant le volet de la formation en soins infirmiers par laquelle les candidats infirmiers acquièrent les connaissances, la compréhension, les aptitudes et attitudes professionnelles nécessaires pour planifier, dispenser et évaluer les soins globaux de santé . Cette formation est dispensée par le personnel enseignant  en soins infirmiers ainsi que par d'autres personnes compétentes, dans des écoles d'infirmiers ainsi que dans d'autres lieux d'enseignement choisis par l'institution de formation .  b )  L'enseignement clinique se définit comme étant le volet de la formation en soins infirmiers par lequel le candidat infirmier apprend, au sein d'une équipe, en contact direct avec un individu sain ou malade et/ou une collectivité, à planifier,  dispenser et évaluer les soins infirmiers globaux requis à partir des connaissances et aptitudes acquises . Le candidat infirmier apprend non seulement à être un membre de l'équipe, mais encore à être un chef d'équipe organisant les soins infirmiers  globaux, y compris l'éducation de la santé pour des individus et des petits groupes au sein de l'institution de santé ou dans la collectivité .  Cet enseignement a lieu dans les hôpitaux et autres institutions de santé et dans la collectivité, sous la responsabilité des infirmiers enseignants et avec la coopération et l'assistance d'autres infirmiers qualifiés . D'autres personnels qualifiés  peuvent être intégrés dans le processus d'enseignement .  Les candidats infirmiers participent aux activités des services en cause dans la mesure où ces activités concourent à leur formation, en leur permettant d'apprendre à assumer les responsabilités qu'impliquent les soins infirmiers .  4 .  L'enseignement théorique prévu à la partie A de l'annexe doit être pondéré et coordonné avec l'enseignement clinique, prévu à la partie B de l'annexe, de telle sorte que les connaissances et expériences visées au paragraphe 1 du présent article  puissent être acquises de façon adéquate . La durée de l'enseignement théorique doit être au moins d'un tiers et celle de l'enseignement clinique d'au moins la moitié de la durée minimale de formation visée au paragraphe 2 point b ).» 2 )  L'annexe est modifiée comme suit:  a )  La phrase introductive est remplacée par le texte suivant :  «Le programme d'études conduisant au diplôme, certificat ou autre titre d'infirmier responsable des soins généraux comprend les deux parties ci-après et au moins les matières y indiquées . L'enseignement de l'une ou de plusieurs de ces matières peut être  dispensé dans le cadre des autres disciplines ou en liaison avec celles-ci .» b )  Les titres des parties A et B sont modifiés comme suit :  - dans la version linguistique espagnole, le titre «A . Enseñanza teórica y técnica» est remplacé par le titre «A . Enseñanza teórica» et le titre «B . Enseñanzas de enfermería clínica» est remplacé par le titre «B . Enseñanza clínica»,  - dans la version linguistique danoise, le titre «A . Teoretisk og teknisk undervisning» est remplacé par le titre «A . Teoretisk undervisning»,  - dans la version linguistique allemande, le titre «A . Theoretischer und technischer Unterricht» est remplacé par le titre «A . Theoretischer Unterricht» et le titre «B . Klinisch-praktische Krankenpflege-Ausbildung» est remplacé par le titre «B .  Klinische Unterweisung»,  - dans la version linguistique grecque, le titre «A . Theoritiki kai praktiki didaskalia» est remplacé par le titre «A . Theoritiki didaskalia» et le titre «B . Kliniki didaskalia toy nosokomoy» est remplacé par le titre «B . Kliniki didaskalia»,  - dans la version linguistique anglaise, le titre «A . Theoretical and technical instruction» est remplacé par le titre «A . Theoretical instruction»,  - dans la version linguistique française, le titre «A . Enseignement théorique et technique» est remplacé par le titre «A . Enseignement théorique» et le titre «B . Enseignement infirmier clinique» est remplacé par le titre «B . Enseignement clinique»,  - dans la version linguistique italienne, le titre «A . Insegnamento teorico e tecnico» est remplacé par le titre «A . Insegnamento teorico» et le titre «B . Insegnamento infermieristico clinico» est remplacé par le titre «B . Insegnamento clinico»,  - dans la version linguistique néerlandaise, le titre «A . Theoretisch en technisch onderwijs» est remplacé par le titre «A . Theoretisch onderwijs»,  - dans la version linguistique portugaise, le titre «A . Ensino teórico e técnico» est remplacé par le titre «A . Ensino teórico» et le titre «B . Ensino clínico de enfermagem» est remplacé par le titre «B . Ensino clínico ».  Article 3 Les formations d'infirmiers responsables de soins généraux commencées avant le 13 octobre 1991 sous le régime antérieur de l'article 1er de la directive 77/453/CEE peuvent être achevées conformément à ce régime .  Article 4 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 13 octobre 1991 . Ils en informent immédiatement la Commission .  Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive .   Fait à Luxembourg, le 10 octobre 1989 .  Par le Conseil Le président F . DOUBIN  ( 1 ) JO No C 20 du 26 . 1 . 1988, p . 10 et JO No C 322 du 15 . 12 . 1988, p . 22 . ( 2 ) JO No C 235 du 12 . 9 . 1988, p . 68 et JO No C 256 du 9. 10 . 1989 . ( 3 ) JO No C 134 du 24 . 5 . 1988, p . 27 . ( 4 ) JO No L 176 du 15 . 7 . 1977, p . 8.(5 ) JO No L 176 du 15 . 7 . 1977, p . 1. ( 6 ) Voir page 19 du présent Journal officiel . ( 7 ) JO No L 167 du 30 . 6 . 1975, p . 1 .


title: Directive 2005/2/CE de la Commission du 19 janvier 2005 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives Ampelomyces quisqualis et Gliocladium catenulatumTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               22.1.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 20/15

      DIRECTIVE 2005/2/CE DE LA COMMISSION

   du 19 janvier 2005
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives Ampelomyces quisqualis et Gliocladium catenulatum

   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les autorités françaises ont reçu de JSC International Ltd, le 12 avril 1996, une demande d'inscription de la substance active Ampelomyces quisqualis à l'annexe I de la directive. La décision 97/591/CE de la Commission (2) a confirmé que le dossier était «conforme», c'est-à-dire qu'il pouvait être considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

               (2)

               En vertu de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la Finlande a reçu de Kemira Agro Oy (à présent Verdera Oy), le 19 mai 1998, une demande d'inscription de la substance active Gliocladium catenulatum à l'annexe I de la directive. La décision 1999/392/CE de la Commission (3) a confirmé que le dossier était «conforme», c'est-à-dire qu'il pouvait être considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

               (3)

               Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par les demandeurs. Les États membres rapporteurs désignés ont soumis à la Commission des projets de rapports d'évaluation concernant ces substances, respectivement le 28 octobre 1997 (Ampelomyces quisqualis) et le 15 juin 2000 (Gliocladium catenulatum).

               (4)

               Les projets de rapports d'évaluation ont été examinés par les États membres et la Commission dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Ces examens ont été achevés le 8 octobre 2004 sous la forme des rapports d'examen de la Commission concernant l'Ampelomyces quisqualis et le Gliocladium catenulatum.

               (5)

               Le dossier et les informations provenant de l'examen de l’Ampelomyces quisqualis ont également été soumis au comité scientifique des plantes. Le rapport de ce comité a été adopté formellement le 7 mars 2001 (4).

               (6)

               Dans son avis, le comité a conclu que, en l'absence d'étude satisfaisante des effets sur les poumons, le risque encouru par les utilisateurs n'avait pas été traité comme il convenait. Il est également parvenu à la conclusion que les dosages répétés devraient, en règle générale, faire partie de l'ensemble de données primaires, mais qu’ils pouvaient être omis à condition de présenter des justifications adéquates. Dans le cas particulier de l'Ampelomyces quisqualis, le comité n’a pas pu se prononcer sur la nécessité de dosages répétés en raison de l'absence d'étude satisfaisante des effets sur les poumons.

               (7)

               Enfin, le comité a conclu que, bien qu'aucune réaction allergique à l'Ampelomyces quisqualis n'ait été observée, l'apparition d'une telle réaction par suite de l'exposition à cet organisme lors d'une utilisation agricole ne pouvait être exclue. Le comité a recommandé de suivre, par mesure de prudence, la santé des producteurs et des utilisateurs après l'octroi de l'autorisation et de rendre publics les résultats de ce suivi en vue d'une réévaluation future.

               (8)

               Les recommandations du comité scientifique ont été prises en considération au cours de l'examen complémentaire, dans la présente directive et dans le rapport d'examen.

               (9)

               À la demande du comité scientifique, l’auteur de la notification a réalisé une deuxième étude des effets sur les poumons. Cette étude a été jugée scientifiquement solide et valable au sein du comité permanent, dont l’évaluation complémentaire a abouti à la conclusion que l'Ampelomyces quisqualis n'est ni pathogène ni infectieux pour les mammifères, et qu’aucune toxine n'entre en jeu; en conséquence, le risque d'exposition des utilisateurs a été traité comme il convient, conformément aux recommandations du comité scientifique des plantes.

               (10)

               En ce qui concerne la possibilité de réactions allergiques, aucune réaction de ce type par suite d’une utilisation agricole de la substance n’a été attestée. En conséquence, il n’y a pas lieu de considérer qu’il existe un risque grave de réaction de ce type. Toutefois, la possibilité de réactions allergiques ne peut être entièrement exclue. Ces préoccupations ne devraient pas empêcher l’inscription de la substance à l’annexe I de la directive 91/414/CEE; cependant, les États membres pourraient y répondre en mettant en place un programme de suivi lorsqu’ils autorisent des produits phytopharmaceutiques contenant de l’Ampelomyces quisqualis.

               (11)

               Dans son évaluation, le comité permanent a donc conclu à l'absence d’effet nuisible sur les êtres humains dans les conditions d'utilisation proposées.

               (12)

               L'examen du Gliocladium catenulatum n'a pas révélé de questions ou préoccupations en suspens nécessitant une consultation du comité scientifique des plantes ou de l'Autorité européenne de sécurité des aliments.

               (13)

               Il ressort des différents examens effectués que les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives peuvent satisfaire, d'une manière générale, aux exigences prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, compte tenu de l'article 5, paragraphe 3, de cette dernière, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d'examen de la Commission. Il convient donc d'inscrire l'Ampelomyces quisqualis et le Gliocladium catenulatum à l'annexe I afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives pourront être accordées conformément aux dispositions de la directive.

               (14)

               Après l'inscription de l'Ampelomyces quisqualis et du Gliocladium catenulatum à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de cette directive en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant lesdites substances, et en particulier pour réexaminer les autorisations provisoires existantes et, avant l'expiration de ce délai, transformer celles-ci en autorisations complètes, les modifier ou les retirer conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE.

               (15)

               Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (16)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient au plus tard le 30 septembre 2005 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 2005.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   1.   Les États membres réexaminent l'autorisation accordée pour chaque produit phytopharmaceutique contenant de l'Ampelomyces quisqualis ou du Gliocladium catenulatum, afin de garantir le respect des conditions applicables à ces substances actives telles que fixées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. S'il y a lieu, ils modifient ou retirent l'autorisation, conformément à la directive 91/414/CEE, pour le 30 septembre 2005 au plus tard.
   2.   Tout produit phytopharmaceutique autorisé et contenant de l'Ampelomyces quisqualis ou du Gliocladium catenulatum en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives, toutes inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 mars 2005, fait l'objet d'une réévaluation par les États membres sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe III de ladite directive. En fonction de cette évaluation, ils déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   À la suite de cette détermination, les États membres:

               a)

               dans le cas d'un produit contenant de l'Ampelomyces quisqualis ou du Gliocladium catenulatum en tant que substance active unique, modifient ou retirent l'autorisation, s'il y a lieu, au plus tard le 30 septembre 2006, ou

               b)

               dans le cas d'un produit contenant de l'Ampelomyces quisqualis ou du Gliocladium catenulatum en tant que substance active associée à d'autres substances, modifient ou retirent l'autorisation s'il y a lieu, soit pour le 30 septembre 2006, soit, si cette seconde date est plus tardive, pour la date fixée pour cette modification ou ce retrait dans la ou les directives par lesquelles la ou les substances en question ont été ajoutées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.

         Article 4
   La présente directive entre en vigueur le 1er avril 2005.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2005.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/99/CE de la Commission (JO L 309 du 6.10.2004, p. 6).

      (2)  JO L 239 du 30.8.1997, p. 48.

      (3)  JO L 148 du 15.6.1999, p. 44.

      (4)  Avis du comité scientifique des plantes relatif à l'évaluation de l'Ampelomyces quisqualis dans le cadre de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques — Avis adopté par le comité scientifique des plantes le 7 mars 2001.

      ANNEXE
      Les substances suivantes sont ajoutées à la fin du tableau de l'annexe I de la directive 91/414/CEE:

                     Numéro

                     Nom commun, numéros d'identification

                     Dénomination de l'UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l'inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «94

                        Ampelomyces quisqualis

                     Souche: AQ 10
                     Collection de cultures No CNCM I-807
                     No CIMAP
                     Non attribué

                     Sans objet

                     1er avril 2005

                     31 mars 2015

                     Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.
                     Lors de l'octroi des autorisations, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'Ampelomyces quisqualis, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 8 octobre 2004.

                     99

                        Gliocladium catenulatum

                     Souche: J1446
                     Collection de cultures No DSM 9212
                     No CIMAP
                     Non attribué

                     Sans objet

                     1er avril 2005

                     31 mars 2015

                     Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.
                     Lors de l'octroi des autorisations, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le Gliocladium catenulatum, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 30 mars 2004.
                     Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière à la protection des utilisateurs et des travailleurs. Des mesures visant à atténuer les risques doivent être prises, le cas échéant.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la specification des substances actives sont fournis dans le rapport d'examen.