title: Directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               27.10.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 299/5

         DIRECTIVE 2012/28/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 25 octobre 2012
   sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, et ses articles 62 et 114,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Des bibliothèques, des établissements d'enseignement et des musées accessibles au public, ainsi que des archives, des institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore et des organismes de radiodiffusion de service public, établis dans les États membres, entreprennent de numériser à grande échelle leurs collections ou archives en vue de créer des bibliothèques numériques européennes. Ils participent à la conservation et la diffusion du patrimoine culturel européen, ce qui est aussi important pour la création de bibliothèques numériques européennes, telles Europeana. Les technologies employées pour la numérisation de masse de documents imprimés et pour la recherche et l'indexation accroissent la valeur des collections des bibliothèques du point de vue de la recherche. La création de grandes bibliothèques en ligne facilite la recherche électronique et des outils de découverte qui ouvrent de nouvelles sources de découverte pour les chercheurs et les universitaires lesquels, à défaut, devraient se contenter de méthodes de recherche plus traditionnelles et analogiques.

               (2)

               La nécessité de promouvoir la libre circulation des connaissances et des innovations dans le marché intérieur est un élément important de la stratégie Europe 2020, comme l'a souligné la Commission dans sa communication intitulée «Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», dont l'une des initiatives phares est l'élaboration d'une stratégie numérique pour l'Europe.

               (3)

               La création d'un cadre juridique facilitant la numérisation et la diffusion des œuvres et autres objets protégés par le droit d'auteur ou des droits voisins et dont le titulaire de droits n'a pu être identifié ou, bien qu'ayant été identifié, n'a pu être localisé — les œuvres dites orphelines — fait partie des actions clés de la stratégie numérique pour l'Europe, telle qu'elle est décrite dans la communication de la Commission intitulée «Une stratégie numérique pour l'Europe». La présente directive cible le problème spécifique de la détermination juridique du statut d'œuvre orpheline et de ses conséquences en termes d'utilisateurs et d'utilisations autorisés des œuvres ou des phonogrammes considérés comme des œuvres orphelines.

               (4)

               La présente directive est sans préjudice de solutions spécifiques développées dans les États membres pour traiter de questions de numérisation de masse, comme dans le cas d'œuvres dites indisponibles dans le commerce. Ces solutions tiennent compte des spécificités des différents types de contenu et des différents utilisateurs et s'appuient sur le consensus trouvé entre les parties prenantes concernées. Cette approche a également été suivie dans le protocole d'accord sur les principes clés de la numérisation et de la mise à disposition des œuvres épuisées, signé le 20 septembre 2011, sous les auspices de la Commission, par des représentants de bibliothèques européennes, des auteurs, des éditeurs et des sociétés de gestion collective. La présente directive est sans préjudice de ce protocole d'accord qui invite les États membres et la Commission à veiller à ce que les accords volontaires conclus entre les utilisateurs, les titulaires de droits et les sociétés de gestion collective des droits pour autoriser l'utilisation d'œuvres indisponibles dans le commerce sur la base des principes qui y sont inscrits bénéficient de la sécurité juridique requise sur le plan national et transfrontalier.

               (5)

               Le droit d'auteur constitue le fondement économique de l'industrie créative dès lors qu'il favorise l'innovation, la création, les investissements et les productions. La numérisation de masse et la diffusion des œuvres sont par conséquent un moyen de protéger le patrimoine culturel européen. Le droit d'auteur est un moyen important de s'assurer que le secteur créatif est rémunéré pour son travail.

               (6)

               Les droits exclusifs de reproduction et de mise à la disposition du public des titulaires de droits à l'égard de leurs œuvres et autres objets protégés, tels qu'harmonisés en vertu de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (3), nécessitent le consentement préalable des titulaires de droits pour la numérisation et la mise à disposition du public d'une œuvre ou d'un autre objet protégé.

               (7)

               Dans le cas des œuvres orphelines, il est impossible d'obtenir ce consentement préalable à l'exécution d'actes de reproduction ou de mise à disposition du public.

               (8)

               Des approches différentes adoptées dans les États membres pour la reconnaissance du statut d'œuvre orpheline peuvent entraver le fonctionnement du marché intérieur et la possibilité d'utiliser ces œuvres et d'y accéder par delà les frontières. Ces approches différentes peuvent aussi déboucher sur des restrictions à la libre circulation des biens et des services présentant un contenu culturel. Il est donc opportun d'assurer la reconnaissance mutuelle de ce statut, puisqu'il permettra l'accès aux œuvres orphelines dans tous les États membres.

               (9)

               L'adoption d'une approche commune pour déterminer si une œuvre est une œuvre orpheline et quels en sont les usages autorisés est nécessaire, en particulier, pour garantir la sécurité juridique dans le marché intérieur quant à l'utilisation de telles œuvres par les bibliothèques, les établissements d'enseignement et les musées accessibles au public, ainsi que par les archives, les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore et les organismes de radiodiffusion de service public.

               (10)

               Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et les phonogrammes présents dans les archives des organismes de radiodiffusion de service public et produits par ceux-ci incluent aussi des œuvres orphelines. Compte tenu de la position particulière des radiodiffuseurs en tant que producteurs de phonogrammes et de contenus audiovisuels, et de la nécessité de prendre des mesures pour limiter dans l'avenir l'ampleur du phénomène des œuvres orphelines, il est opportun de fixer une date butoir pour l'application de la présente directive aux œuvres et aux phonogrammes présents dans les archives des organismes de radiodiffusion.

               (11)

               Les œuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que les phonogrammes présents dans les archives des organismes de radiodiffusion de service public et produits par ceux-ci devraient être considérés, aux fins de la présente directive, comme comprenant des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des phonogrammes commandés par ces organismes en vue de leur exploitation exclusive par eux-mêmes ou d'autres organismes de radiodiffusion de service public coproducteurs. Les œuvres cinématographiques et audiovisuelles et les phonogrammes présents dans les archives des organismes de radiodiffusion de service public qui n'ont pas été produits ou commandés par ces organismes mais que ces organismes ont été autorisés à utiliser au titre d'un accord de licence ne devraient pas relever du champ d'application de la présente directive.

               (12)

               Pour des raisons de courtoisie internationale, la présente directive ne devrait s'appliquer qu'aux œuvres et phonogrammes qui sont initialement publiés sur le territoire d'un État membre ou, en l'absence de publication, radiodiffusés pour la première fois sur le territoire d'un État membre ou, en l'absence de publication ou de radiodiffusion, rendus publiquement accessibles par les bénéficiaires de la présente directive avec l'accord des titulaires de droits. Dans ce dernier cas, la présente directive ne devrait s'appliquer que si l'on peut raisonnablement supposer que les titulaires de droits ne s'opposeraient pas à l'utilisation permise par la présente directive.

               (13)

               Pour qu'une œuvre ou un phonogramme puissent être considérés comme des œuvres orphelines, une recherche diligente des titulaires de droits à l'égard de l'œuvre ou du phonogramme, y compris les titulaires de droits à l'égard des œuvres et autres objets protégés qui sont incorporés ou inclus dans l'œuvre ou le phonogramme, devrait être effectuée de bonne foi. Il convient que les États membres puissent prévoir que cette recherche soit effectuée par les organisations mentionnées dans la présente directive, ou par d'autres organisations. De telles autres organisations peuvent facturer le service consistant à effectuer une recherche diligente.

               (14)

               Il convient que cette recherche diligente fasse l'objet d'une approche harmonisée afin d'assurer un niveau élevé de protection du droit d'auteur et des droits voisins dans l'Union. Elle devrait comporter une consultation des sources qui fournissent des informations sur les œuvres et autres objets protégés, sources déterminées, conformément à la présente directive, par l'État membre dans lequel la recherche diligente doit être effectuée. Pour ce faire, les États membres pourraient se référer aux lignes directrices pour la recherche diligente convenues dans le cadre du groupe de travail de haut niveau sur les bibliothèques numériques établi dans le contexte de l'initiative bibliothèques numériques i2010.

               (15)

               Afin d'éviter les travaux de recherche faisant double emploi, cette recherche diligente ne devrait être effectuée que dans l'État membre où l'œuvre ou le phonogramme ont été initialement publiés ou, dans le cas où aucune publication n'a eu lieu, ont été initialement radiodiffusés. La recherche diligente relative aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le producteur a son siège ou sa résidence habituelle dans un État membre devrait être effectuée dans ledit État membre. Dans le cas d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles qui sont coproduites par des producteurs établis dans différents États membres, la recherche diligente devrait être effectuée dans chacun de ces États membres. En ce qui concerne les œuvres et phonogrammes qui n'ont été ni publiés ni radiodiffusés mais ont été rendus publiquement accessibles par les bénéficiaires de la présente directive avec l'accord des titulaires de droits, la recherche diligente devrait être effectuée dans l'État membre où est établie l'organisation qui a rendu l'œuvre ou le phonogramme publiquement accessibles avec l'accord du titulaire des droits. Les recherches diligentes des titulaires de droits à l'égard d'œuvres et d'autres objets protégés qui sont incorporés ou inclus dans une œuvre ou un phonogramme devraient être effectuées dans l'État membre où est effectuée la recherche diligente relative à l'œuvre ou au phonogramme qui contiennent l'œuvre ou autre objet protégé incorporés ou inclus. Des sources d'information disponibles dans d'autres pays devraient également être consultées s'il existe des éléments de preuve suggérant que des informations pertinentes sur les titulaires de droits sont disponibles dans ces autres pays. La réalisation de recherches diligentes peut produire différentes sortes d'informations telles qu'un fichier de recherche et le résultat de la recherche. Le fichier de recherche devrait être conservé dans un dossier pour que l'organisation concernée puisse établir que la recherche a été diligente.

               (16)

               Les États membres devraient veiller à ce que les organisations concernées tiennent un registre de leurs recherches diligentes et à ce que les résultats de ces recherches, constitués en particulier de tout élément indiquant que l'œuvre ou le phonogramme doivent être considérés comme des œuvres orphelines au sens de la présente directive, ainsi que d'informations sur le changement de statut et l'utilisation que ces organisations font des œuvres orphelines, soient recueillis et mis à la disposition du grand public, en particulier via l'enregistrement des informations pertinentes dans une base de données en ligne. Étant donné en particulier la dimension paneuropéenne et afin d'éviter les doubles emplois, il est approprié de prévoir la création d'une base de données en ligne unique pour l'Union, contenant ces informations et les mettant à la disposition du grand public de manière transparente. Cela permet aussi bien aux organisations qui effectuent des recherches diligentes qu'aux titulaires de droits d'accéder facilement à ces informations. La base de données pourrait aussi jouer un rôle important pour prévenir et faire cesser d'éventuelles violations du droit d'auteur, en particulier dans le cas de la modification du statut d'œuvres orphelines des œuvres ou des phonogrammes. En vertu du règlement (UE) no 386/2012 (4), l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (ci-après dénommé «Office») est chargé de certaines tâches et activités, financées à l'aide de ses propres ressources budgétaires, visant à faciliter et à soutenir les activités des autorités nationales, du secteur privé et des institutions de l'Union en matière de lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, y compris la prévention de ces atteintes.
               Conformément à l'article 2, paragraphe 1, point g), en particulier, dudit règlement, ces tâches comprennent la fourniture de mécanismes qui contribuent à améliorer l'échange en ligne d'informations pertinentes entre les autorités des États membres concernés et la promotion de la coopération entre ces autorités. Il est par conséquent approprié de confier à l'Office le soin d'établir et de gérer la base de données européenne contenant les informations relatives aux œuvres orphelines visées dans la présente directive.

               (17)

               Il peut exister plusieurs titulaires de droits à l'égard d'une œuvre ou d'un phonogramme en particulier, et des œuvres et des phonogrammes peuvent eux-mêmes inclure d'autres œuvres ou objets protégés. La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux droits des titulaires identifiés et localisés. Si au moins un titulaire de droits a été identifié et localisé, une œuvre ou un phonogramme ne devraient pas être considérés comme des œuvres orphelines. Les bénéficiaires de la présente directive ne devraient être autorisés à utiliser une œuvre ou un phonogramme à l'égard desquels un ou plusieurs titulaires de droits ne sont pas identifiés ou localisés que s'ils sont autorisés à poser les actes de reproduction et de mise à disposition du public relevant respectivement des articles 2 et 3 de la directive 2001/29/CE par les titulaires de droits qui ont été identifiés et localisés, y compris les titulaires de droits à l'égard d'œuvres et d'autres objets protégés qui sont incorporés ou inclus dans les œuvres ou phonogrammes. Les titulaires de droits qui ont été identifiés et localisés ne peuvent accorder cette autorisation qu'en ce qui concerne les droits qu'ils détiennent eux-mêmes, soit parce qu'il s'agit de leurs propres droits, soit parce que les droits leur ont été transférés, et ne devraient pouvoir autoriser, au titre de la présente directive, aucune utilisation au nom des titulaires de droits n'ayant pas été identifiés et localisés. De même, si des titulaires de droits auparavant non identifiés ou localisés se présentent pour revendiquer leurs droits à l'égard de l'œuvre ou du phonogramme, l'utilisation licite de l'œuvre ou du phonogramme par les bénéficiaires ne peut se poursuivre que si ces titulaires de droits y consentent en vertu de la directive 2001/29/CE en ce qui concerne les droits qu'ils détiennent.

               (18)

               Les titulaires de droits qui se présentent pour revendiquer leurs droits à l'égard d'une œuvre ou d'un autre objet protégé devraient avoir le droit de mettre fin à leur statut d'œuvre orpheline. Les titulaires de droits qui mettent fin au statut d'œuvre orpheline d'une œuvre ou d'un autre objet protégé devraient recevoir une compensation équitable pour l'utilisation qui a été faite de leurs œuvres ou autres objets protégés en vertu de la présente directive, compensation devant être déterminée par l'État membre où est établie l'organisation qui utilise une œuvre orpheline. Les États membres devraient être libres de déterminer les circonstances dans lesquelles le paiement d'une telle compensation peut avoir lieu, y compris le moment auquel le paiement doit être effectué. Pour déterminer le niveau possible de compensation équitable, il convient de tenir dûment compte, entre autres, des objectifs des États membres en matière de promotion culturelle, du caractère non commercial de l'utilisation faite par les organisations en question pour atteindre les objectifs liés à leurs missions d'intérêt public, comme la promotion de l'apprentissage et la diffusion de la culture, ainsi que de l'éventuel préjudice causé aux titulaires de droits.

               (19)

               Si une œuvre ou un phonogramme ont été indûment considérés comme des œuvres orphelines, à la suite d'une recherche qui n'a pas été diligente, les recours disponibles en cas de violation du droit d'auteur au titre de la législation des États membres, conformément aux dispositions nationales pertinentes et au droit de l'Union, restent disponibles.

               (20)

               Afin de promouvoir l'apprentissage et la diffusion de la culture, les États membres devraient prévoir une exception ou une limitation en sus de celles prévues à l'article 5 de la directive 2001/29/CE. Cette exception ou limitation devrait permettre à certaines organisations, à savoir celles visées à l'article 5, paragraphe 2, point c), de la directive 2001/29/CE ainsi qu'aux institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore qui œuvrent dans un but non lucratif et aux organismes de radiodiffusion de service public, de reproduire et de mettre à la disposition du public, au sens de ladite directive, les œuvres orphelines, à condition que cette utilisation contribue à l'accomplissement de leurs missions d'intérêt public, en particulier la préservation, la restauration de leurs collections et la fourniture d'un accès culturel et éducatif à celles-ci, y compris à leurs collections numériques. Aux fins de la présente directive, les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore devraient comprendre les organismes désignés par les États membres pour collecter, cataloguer, préserver et restaurer les films et autres œuvres audiovisuelles ou les phonogrammes qui font partie de leur patrimoine culturel. Aux fins de la présente directive, les radiodiffuseurs de service public devraient comprendre les radiodiffuseurs dotés d'attributions de service public conférées, définies et organisées par chaque État membre. L'exception ou la limitation établie par la présente directive visant à autoriser l'utilisation des œuvres orphelines s'entend sans préjudice des exceptions et limitations prévues à l'article 5 de la directive 2001/29/CE. Elle ne peut s'appliquer que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou d'un autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de droits.

               (21)

               Afin d'encourager la numérisation, les bénéficiaires de la présente directive devraient être autorisés à percevoir des recettes de l'utilisation qu'ils font des œuvres orphelines au titre de la présente directive pour atteindre les objectifs de leurs missions d'intérêt public, y compris dans le contexte d'accords de partenariat public-privé.

               (22)

               Les accords contractuels étant susceptibles de jouer un rôle dans la promotion de la numérisation du patrimoine culturel européen, les bibliothèques, les établissements d'enseignement et les musées accessibles au public, ainsi que les archives, les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore et les organismes de radiodiffusion de service public devraient être autorisés à conclure avec des partenaires commerciaux, en vue d'entreprendre les utilisations autorisées par la présente directive, des accords pour la numérisation et la mise à disposition du public d'œuvres orphelines. Ces accords devraient pouvoir inclure une contribution financière de ces partenaires. Ces accords ne sauraient imposer de restrictions aux bénéficiaires de la présente directive en ce qui concerne l'utilisation qu'ils font des œuvres orphelines ni octroyer au partenaire commercial des droits pour utiliser ou contrôler l'utilisation des œuvres orphelines.

               (23)

               Afin d'encourager l'accès des citoyens de l'Union au patrimoine culturel européen, il est également nécessaire de veiller à ce que les œuvres orphelines qui ont été numérisées et mises à la disposition du public dans un État membre puissent également être mises à la disposition du public dans les autres États membres. Les bibliothèques, les établissements d'enseignement et les musées accessibles au public, ainsi que les archives, les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore et les organismes publics de radiodiffusion qui utilisent une œuvre orpheline aux fins de l'accomplissement de leurs missions d'intérêt public devraient pouvoir mettre cette œuvre à la disposition du public dans les autres États membres.

               (24)

               La présente directive ne porte pas atteinte aux dispositions des États membres en matière de gestion des droits, tels que les licences collectives étendues, les présomptions légales de représentation ou de transfert, la gestion collective ou des dispositifs similaires ou une combinaison de ces éléments, y compris pour la numérisation de masse.

               (25)

               Étant donné que l'objectif de la présente directive, qui consiste à assurer une sécurité juridique en ce qui concerne l'utilisation des œuvres orphelines, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux atteint au niveau de l'Union en raison du besoin d'harmonisation des règles régissant l'utilisation des œuvres orphelines, l'Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Objet et champ d'application
   1.   La présente directive concerne certaines utilisations des œuvres orphelines faites par les bibliothèques, les établissements d'enseignement et les musées accessibles au public, ainsi que par les archives, les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore et les organismes de radiodiffusion de service public, établis dans les États membres, en vue d'atteindre les objectifs liés à leurs missions d'intérêt public.
   2.   La présente directive s'applique:

               a)

               aux œuvres publiées sous forme de livres, revues, journaux, magazines ou autres écrits qui font partie des collections de bibliothèques, d'établissements d'enseignement ou de musées accessibles au public ainsi que des collections d'archives ou d'institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore;

               b)

               aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et aux phonogrammes faisant partie des collections de bibliothèques, d'établissements d'enseignement ou de musées accessibles au public ainsi que des collections d'archives ou d'institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore; et

               c)

               aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et aux phonogrammes produits par des organismes de radiodiffusion de service public jusqu'au 31 décembre 2002 inclus et figurant dans leurs archives,

         qui sont protégés par le droit d'auteur ou des droits voisins et qui sont initialement publiés dans un État membre ou, en l'absence de publication, initialement radiodiffusés dans un État membre.
   3.   La présente directive s'applique également aux œuvres et aux phonogrammes visés au paragraphe 2 qui n'ont jamais été publiés ou radiodiffusés mais ont été rendus publiquement accessibles par les organisations visées au paragraphe 1 avec l'accord des titulaires de droits, à condition qu'il soit raisonnable de supposer que les titulaires de droits ne s'opposeraient pas aux utilisations visées à l'article 6. Les États membres peuvent limiter l'application du présent paragraphe aux œuvres et aux phonogrammes qui ont été déposés auprès de ces organisations avant le 29 octobre 2014.
   4.   La présente directive s'applique également aux œuvres et autres objets protégés qui sont incorporés, ou inclus, ou qui font partie intégrante des œuvres ou phonogrammes visés aux paragraphes 2 et 3.
   5.   La présente directive n'interfère pas avec les dispositifs relatifs à la gestion des droits au niveau national.
   Article 2
   Œuvres orphelines
   1.   Une œuvre ou un phonogramme sont considérés comme des œuvres orphelines si aucun des titulaires de droits sur cette œuvre ou ce phonogramme n'a été identifié ou, même si l'un ou plusieurs d'entre eux a été identifié, aucun d'entre eux n'a pu être localisé bien qu'une recherche diligente des titulaires de droits ait été effectuée et enregistrée conformément à l'article 3.
   2.   Lorsqu'il existe plusieurs titulaires de droits à l'égard d'une œuvre ou d'un phonogramme et que les titulaires de droits n'ont pas tous été identifiés ou, bien qu'ayant été identifiés, n'ont pas tous pu être localisés après qu'une recherche diligente des titulaires de droits a été effectuée et enregistrée conformément à l'article 3, l'œuvre ou le phonogramme peuvent être utilisés conformément à la présente directive à condition que les titulaires de droits qui ont été identifiés et localisés aient, en ce qui concerne les droits qu'ils détiennent, autorisé les organisations visées à l'article 1er, paragraphe 1, à effectuer les actes de reproduction et de mise à disposition du public relevant respectivement des articles 2 et 3 de la directive 2001/29/CE.
   3.   Le paragraphe 2 s'entend sans préjudice des droits à l'égard de l'œuvre ou du phonogramme des titulaires de droits qui ont été identifiés et localisés.
   4.   L'article 5 s'applique mutatis mutandis aux titulaires de droits à l'égard des œuvres visées au paragraphe 2 qui n'ont pas été identifiés et localisés.
   5.   La présente directive s'entend sans préjudice des dispositions nationales relatives aux œuvres anonymes ou pseudonymes.
   Article 3
   Recherche diligente des titulaires de droits
   1.   Afin de déterminer si une œuvre ou un phonogramme sont des œuvres orphelines, les organisations visées à l'article 1er, paragraphe 1, veillent à ce que à l'égard de chaque œuvre ou autre objet protégé une recherche diligente des titulaires de droits soit effectuée de bonne foi, en consultant les sources appropriées pour le type d'œuvres et autres objets protégés en question. La recherche diligente est effectuée avant l'utilisation de l'œuvre ou du phonogramme.
   2.   Les sources appropriées pour chaque type d'œuvres ou de phonogrammes en question sont déterminées par chaque État membre, en concertation avec les titulaires de droits et les utilisateurs, et comprennent au moins les sources pertinentes énumérées en annexe.
   3.   La recherche diligente est effectuée dans l'État membre où a lieu la première publication ou, en l'absence de publication, la première radiodiffusion, excepté dans le cas d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le producteur a son siège ou sa résidence habituelle dans un État membre, auquel cas la recherche diligente est effectuée dans l'État membre de son siège ou de sa résidence habituelle.
   Dans le cas visé à l'article 1er, paragraphe 3, la recherche diligente est effectuée dans l'État membre où est établie l'organisation qui a rendu l'œuvre ou le phonogramme accessible au public avec l'accord du titulaire de droits.
   4.   S'il existe des éléments de preuve suggérant que des informations pertinentes sur les titulaires de droits sont disponibles dans d'autres pays, des sources d'informations disponibles dans ces autres pays sont également consultées.
   5.   Les États membres veillent à ce que les organisations visées à l'article 1er, paragraphe 1, tiennent un registre de leurs recherches diligentes et à ce que ces organisations fournissent les informations suivantes aux autorités nationales compétentes:

               a)

               les résultats des recherches diligentes que les organisations ont effectuées et qui ont permis de conclure qu'une œuvre ou un phonogramme sont considérés comme des œuvres orphelines;

               b)

               l'utilisation que les organisations font d'œuvres orphelines au sens de la présente directive;

               c)

               toute modification, conformément à l'article 5, du statut d'œuvre orpheline des œuvres et phonogrammes utilisés par les organisations;

               d)

               les coordonnées pertinentes de l'organisation concernée.

         6.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les informations visées au paragraphe 5 soient enregistrées dans une base de données en ligne unique accessible au public établie et gérée par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (ci-après dénommé «Office») conformément au règlement (UE) no 386/2012. À cette fin, ils transmettent sans délai ces informations à l'Office dès qu'ils les reçoivent des organisations visées à l'article 1er, paragraphe 1.
   Article 4
   Reconnaissance mutuelle du statut d'œuvre orpheline
   Une œuvre ou un phonogramme considérés comme des œuvres orphelines dans un État membre conformément à l'article 2 sont considérés comme des œuvres orphelines dans tous les États membres. Cette œuvre ou ce phonogramme peuvent être utilisés et sont accessibles en vertu de la présente directive dans tous les États membres. Cela s'applique également aux œuvres et phonogrammes visés à l'article 2, paragraphe 2, dans la mesure où les droits des titulaires de droits non identifiés ou non localisés sont concernés.
   Article 5
   Fin du statut d'œuvre orpheline
   Les États membres veillent à ce que le titulaire de droits à l'égard d'une œuvre ou d'un phonogramme considérés comme des œuvres orphelines ait, à tout moment, la possibilité de mettre fin à leur statut d'œuvre orpheline dans la mesure où ses droits sont concernés.
   Article 6
   Utilisations autorisées des œuvres orphelines
   1.   Les États membres prévoient une exception ou une limitation au droit de reproduction et au droit de mise à disposition du public visés respectivement aux articles 2 et 3 de la directive 2001/29/CE pour garantir que les organisations visées à l'article 1er, paragraphe 1, soient autorisées à faire des œuvres orphelines présentes dans leurs collections les utilisations suivantes:

               a)

               la mise à disposition du public de l'œuvre orpheline au sens de l'article 3 de la directive 2001/29/CE;

               b)

               les actes de reproduction, au sens de l'article 2 de la directive 2001/29/CE, à des fins de numérisation, de mise à disposition, d'indexation, de catalogage, de préservation ou de restauration.

         2.   Les organisations visées à l'article 1er, paragraphe 1, n'utilisent une œuvre orpheline conformément au paragraphe 1 du présent article que dans un but lié à l'accomplissement de leurs missions d'intérêt public, en particulier la préservation, la restauration des œuvres et phonogrammes présents dans leur collection et la fourniture d'un accès culturel et éducatif à ceux-ci. Les organisations peuvent percevoir des recettes dans le cadre de ces utilisations, dans le but exclusif de couvrir leurs frais liés à la numérisation et à la mise à disposition du public d'œuvres orphelines.
   3.   Les États membres veillent à ce que les organisations visées à l'article 1er, paragraphe 1, indiquent le nom des auteurs identifiés et autres titulaires de droits lors de toute utilisation d'une œuvre orpheline.
   4.   La présente directive ne porte pas atteinte à la liberté de ces organisations de conclure des contrats aux fins de l'accomplissement de leurs missions d'intérêt public, notamment des contrats de partenariat public-privé.
   5.   Les États membres veillent à ce qu'une compensation équitable soit due aux titulaires de droits qui mettent fin au statut d'œuvre orpheline de leur œuvre ou autre objet protégé à l'égard desquels ils ont des droits pour l'utilisation qui en a été faite par les organisations visées à l'article 1er, paragraphe 1, conformément au paragraphe 1 du présent article. Les États membres sont libres de déterminer les circonstances dans lesquelles le paiement d'une telle compensation peut avoir lieu. Le niveau de la compensation est déterminé, dans les limites imposées par le droit de l'Union, par la législation de l'État membre où est établie l'organisation qui utilise l'œuvre orpheline en question.
   Article 7
   Maintien d'autres dispositions légales
   La présente directive n'affecte pas les dispositions concernant notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles, les modèles d'utilité, les topographies des produits semi-conducteurs, les caractères typographiques, l'accès conditionnel, l'accès au câble des services de radiodiffusion, la protection des trésors nationaux, les exigences juridiques en matière de dépôt légal, le droit des ententes et de la concurrence déloyale, le secret des affaires, la sécurité, la confidentialité, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée, l'accès aux documents publics et le droit des contrats, et les règles sur la liberté de la presse et la liberté d'expression dans les médias.
   Article 8
   Application dans le temps
   1.   La présente directive s'applique à l'égard de l'ensemble des œuvres et phonogrammes visés à l'article 1er qui sont protégés par la législation des États membres en matière de droit d'auteur au ou après le 29 octobre 2014.
   2.   La présente directive s'applique sans préjudice de tous les actes conclus et des droits acquis avant le 29 octobre 2014.
   Article 9
   Transposition
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 29 octobre 2014. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 10
   Clause de réexamen
   La Commission suit en permanence l'évolution des sources d'information sur les droits et présente le 29 octobre 2015 au plus tard, et à un rythme annuel par la suite, un rapport sur l'inclusion éventuelle, dans le champ d'application de la présente directive, des éditeurs et d'œuvres ou autres objets protégés qui n'en font pas actuellement partie, et en particulier des photographies et autres images qui existent en tant qu'œuvres indépendantes.
   Au plus tard le 29 octobre 2015, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur l'application de la présente directive, à la lumière du développement des bibliothèques numériques.
   Si nécessaire, notamment pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, la Commission présente des propositions de modification de la présente directive.
   Un État membre qui a des raisons valables d'estimer que la mise en œuvre de la présente directive entrave un des dispositifs nationaux relatifs à la gestion des droits visés à l'article 1er, paragraphe 5, peut porter l'affaire à l'attention de la Commission, en joignant tous les éléments de preuve pertinents. La Commission tient compte de ces éléments de preuve lors de l'élaboration du rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article et de l'évaluation de la nécessité de présenter des propositions de modification de la présente directive.
   Article 11
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 12
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 25 octobre 2012.

            Par le Parlement européen

            Le président

         M. SCHULZ

            Par le Conseil

            Le président

         A. D. MAVROYIANNIS

      (1)  JO C 376 du 22.12.2011, p. 66.

      (2)  Position du Parlement européen du 13 septembre 2012 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 4 octobre 2012.

      (3)  JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.

      (4)  Règlement (UE) no 386/2012 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) des tâches liées au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment la réunion de représentants des secteurs public et privé au sein d'un Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (JO L 129 du 16.5.2012, p. 1).

      ANNEXE
      Les sources visées par l'article 3, paragraphe 2, sont entre autres les suivantes:

                  1)

                  pour les livres publiés:

                              a)

                              le dépôt légal, les catalogues de bibliothèques et les fichiers d'autorités gérés par les bibliothèques et autres institutions;

                              b)

                              les associations d'éditeurs et d'auteurs dans le pays concerné;

                              c)

                              les bases de données et registres existants, WATCH (Writers, Artists and their Copyright Holders), l'ISBN (International Standard Book Number) et les bases de données recensant les livres imprimés;

                              d)

                              les bases de données des sociétés de gestion collective concernées, en particulier des organisations de représentation des droits de reproduction;

                              e)

                              les sources qui intègrent des bases de données et registres multiples, y compris VIAF (Virtual International Authority Files) et ARROW (Accessible Registries of Rights Information and Orphan Works);

                  2)

                  pour les journaux, magazines, revues et périodiques imprimés:

                              a)

                              l'ISSN (International Standard Serial Number) pour les publications périodiques;

                              b)

                              les index et catalogues des fonds et collections de bibliothèques;

                              c)

                              le dépôt légal;

                              d)

                              les associations d'éditeurs et les associations d'auteurs et de journalistes du pays concerné;

                              e)

                              les bases de données des sociétés de gestion collective concernées, y compris des organisations de représentation des droits de reproduction;

                  3)

                  pour les œuvres visuelles, notamment celles relevant des beaux-arts, de la photographie, de l'illustration, du design et de l'architecture, et les croquis de ces œuvres et autres œuvres du même type figurant dans des livres, revues, journaux et magazines ou autres œuvres:

                              a)

                              les sources énumérées aux points 1) et 2);

                              b)

                              les bases de données des sociétés de gestion collective concernées, en particulier pour les arts visuels, y compris les organisations de représentation des droits de reproduction;

                              c)

                              les bases de données des agences d'images, le cas échéant;

                  4)

                  pour les œuvres audiovisuelles et les phonogrammes:

                              a)

                              le dépôt légal;

                              b)

                              les associations de producteurs dans le pays concerné;

                              c)

                              les bases de données des institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore et des bibliothèques nationales;

                              d)

                              les bases de données appliquant des normes et des identificateurs pertinents, tels que l'ISAN (International Standard Audiovisual Number) pour le matériel audiovisuel, l'ISWC (International Standard Music Work Code) pour les œuvres musicales et l'ISRC (International Standard Recording Code) pour les phonogrammes;

                              e)

                              les bases de données des sociétés de gestion collective concernées, en particulier celles regroupant des auteurs, des interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des producteurs audiovisuels;

                              f)

                              le générique et les autres informations figurant sur l'emballage de l'œuvre;

                              g)

                              les bases de données d'autres associations pertinentes représentant une catégorie spécifique de titulaires de droits.


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31979L0802

Directive 79/802/CEE de la Commission, du 6 septembre 1979, relative aux marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif et qui bénéficieraient, en cas d'importation pour la mise en libre pratique, d'un régime tarifaire favorable en raison de leur destination particulière

Journal officiel n° L 237 du 21/09/1979 p. 0029 - 0030 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 7 p. 0285  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 6 p. 0070  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 6 p. 0070

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 6 septembre 1979  relative aux marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif et qui bénéficieraient, en cas d'importation pour la mise en libre pratique, d'un régime tarifaire favorable en raison de leur destination particulière  (79/802/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 67/73/CEE du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif (1), modifiée en dernier lieu par la directive 76/119/CEE (2), et notamment son article 28,  considérant que, aux termes de l'article 16 de la directive 69/73/CEE, les droits à percevoir sur les produits compensateurs, sur les produits intermédiaires ou sur les marchandises en l'état, sont ceux afférents aux marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif selon le taux ou le montant applicable à la date d'acceptation, par les autorités compétentes, du document douanier y relatif;  considérant que des marchandises déterminées, mises en libre pratique, peuvent bénéficier d'un régime tarifaire favorable à l'importation consistant dans l'application de taux à droits réduits en raison de leur destination particulière conformément aux dispositions communautaires en la matière;  considérant que, dans le cas où ces mêmes marchandises sont placées sous le régime du perfectionnement actif en vue d'obtenir des produits compensateurs représentant la destination particulière susmentionnée, il convient de préciser que le taux des droits à percevoir en application de l'article 16 de la directive 69/73/CEE est celui correspondant au régime tarifaire favorable, pour autant que lesdites marchandises aient bien reçu la destination en permettant l'octroi conformément aux dispositions communautaires en la matière ou soient soumises aux conditions communautaires prévues pour l'octroi de ce régime tarifaire favorable;  considérant que l'application de ce taux réduit doit valoir même dans les cas où, lors de leur placement sous le régime du perfectionnement actif, les marchandises n'ont pas été déclarées sous une sous-position tarifaire prévoyant l'octroi du régime tarifaire favorable en raison de la destination particulière;  considérant que, dans certains cas, il arrive que les marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif ne reçoivent pas la destination particulière pour laquelle un régime tarifaire favorable est prévu ; que, de ce fait, les autorités compétentes peuvent exiger la consignation ou la garantie de la totalité des droits qui devraient être normalement perçus, si elles autorisaient la mise en libre pratique des produits compensateurs, des produits intermédiaires ou des marchandises en l'état;  considérant que le délai dans lequel les marchandises doivent avoir reçu la destination particulière, dans le cadre du régime tarifaire favorable, commence à compter de la date à laquelle la déclaration de mise en libre pratique a été acceptée par les autorités compétentes ; que, s'agissant du régime du perfectionnement actif, ce même délai doit donc commencer au moment de l'acceptation, par les autorités compétentes, du document douanier relatif au placement des marchandises sous le régime du perfectionnement actif;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité des régimes douaniers de perfectionnement,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. Pour les marchandises qui, au moment de leur placement sous le régime du perfectionnement actif, pouvaient bénéficier d'un régime tarifaire favorable en raison de leur destination particulière, les droits à percevoir en application de l'article 16 de la directive 69/73/CEE sont calculés en retenant le taux correspondant à ce régime tarifaire favorable pour autant que lesdites marchandises    a) aient bien reçu la destination en permettant l'octroi conformément aux dispositions communautaires en la matière,  ou       b) soient soumises aux conditions communautaires prévues pour l'octroi de ce régime tarifaire favorable.  (1)JO nº L 58 du 8.3.1969, p. 1. (2)JO nº L 24 du 30.1.1976, p. 58.          2. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables même dans les cas où, lors de leur placement sous le régime du perfectionnement actif, les marchandises n'ont pas été déclarées sous une sous-position tarifaire prévoyant l'octroi d'un régime tarifaire favorable en raison de la destination particulière, à condition que les mesures de contrôle qui s'imposent le permettent.  3. Lorsque, lors de leur placement sous le régime du perfectionnement actif, les marchandises sont déclarées sous une sous-position tarifaire prévoyant l'octroi d'un régime tarifaire favorable en raison de la destination particulière, les autorités compétentes peuvent exiger la consignation ou la garantie de la totalité des droits qui devraient être perçus si elles autorisaient la mise en libre pratique des produits compensateurs, des produits intermédiaires ou des marchandises en l'état, sans que les marchandises aient reçu la destination particulière pour laquelle le régime tarifaire favorable est prévu.   Article 2 1. Les dispositions de l'article 1er paragraphe 1 ne sont applicables que pour autant que les marchandises aient reçu la destination particulière prévue pour l'octroi du régime tarifaire favorable avant l'expiration du délai fixé à cet égard dans les règlements qui déterminent les conditions auxquelles est subordonnée l'admission desdites marchandises au bénéfice de ce régime. Ce délai commence au moment de l'acceptation, par les autorités compétentes, du document douanier relatif au placement des marchandises sous le régime du perfectionnement actif.  2. Toutefois, le délai prévu au paragraphe 1 peut être prorogé par les autorités compétentes si la marchandise n'a pas été affectée à la destination particulière en raison d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'exigences inhérentes au processus technique de mise en oeuvre de la marchandise.   Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1980. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. La Commission communique ces informations aux autres États membres.   Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1979.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Membre de la Commission


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32001L0103

Directive 2001/103/CE de la Commission du 28 novembre 2001 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue d'y inscrire la substance active acide 2,4-dichlorophénoxyacétique (2,4-D) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 313 du 30/11/2001 p. 0037 - 0039

Directive 2001/103/CE de la Commissiondu 28 novembre 2001modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue d'y inscrire la substance active acide 2,4-dichlorophénoxyacétique (2,4-D)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/99/CE de la Commission(2), et notamment son article 6, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en oeuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2266/2000(4), prévoit l'adoption d'une liste de certaines substances actives de produits phytopharmaceutiques qu'il convient d'évaluer en vue de leur inscription éventuelle à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste figure dans le règlement (CE) n° 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2230/95(6), et comporte l'acide 2,4-dichlorophénoxyacétique ("2,4-D").(2) Les effets de l'acide 2,4-dichlorophénoxyacétique sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3600/92 pour une série d'utilisations proposées par les auteurs des notifications. En vertu du règlement (CE) n° 933/94, la Grèce a été désignée comme État membre rapporteur pour le 2,4-D. À ce titre, elle a présenté à la Commission, le 17 janvier 1997, son rapport d'évaluation et ses recommandations, conformément à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 3600/92.(3) Le rapport d'évaluation en question a été examiné par les États membres et la Commission, dans le cadre du comité phytosanitaire permanent. Les conclusions de cet examen ont été consignées le 2 octobre 2001 dans le rapport de réexamen de la Commission pour le 2,4-D.(4) Le dossier et les résultats de l'examen du 2,4-D ont également été soumis au comité scientifique des plantes. Dans son avis du 21 mai 2001(7), le comité a examiné la question du choix d'un modèle animal adapté à utiliser aux fins de l'évaluation des risques pour la santé humaine. La recommandation du comité a été prise en considération lors de l'élaboration de la présente directive et du rapport de réexamen pertinent.(5) Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant du 2,4-D devraient satisfaire, en règle générale, aux exigences énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et décrites dans le rapport de réexamen. Il convient donc d'inscrire la substance active concernée à l'annexe I de ladite directive, afin de veiller à ce que les produits phytopharmaceutiques contenant du 2,4-D puissent être autorisés dans tous les États membres conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE.(6) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, afin de permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de cette inscription. La directive 91/414/CEE prévoit en outre que, après l'inscription d'une substance active à son annexe I, les États membres doivent, dans le délai prescrit, examiner et accorder, modifier ou retirer, selon le cas, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active. II importe dès lors de fixer le délai en question. Un délai plus long sera prévu pour la soumission et l'évaluation du dossier complet de chaque produit phytopharmaceutique, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE. Dans le cas des produits phytopharmaceutiques contenant plusieurs substances actives, l'évaluation complète sur la base des principes uniformes ne pourra avoir lieu qu'après l'inscription de toutes les substances actives concernées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.(7) Le rapport de réexamen est nécessaire à la bonne application par les États membres de plusieurs chapitres des principes uniformes établis par la directive 91/414/CEE. Il convient dès lors que les États membres tiennent ou mettent à disposition la version finale du rapport de réexamen, à l'exception des informations confidentielles, pour consultation éventuelle par les parties intéressées. Si ce rapport devait être actualisé en fonction des développements scientifiques et techniques, il conviendrait également de modifier les conditions d'inscription de la substance concernée à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, conformément à cette dernière.(8) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 2Les États membres tiennent à disposition le rapport de réexamen du 2,4-D, à l'exception des informations confidentielles au sens de l'article 14 de la directive 91/414/CEE, pour consultation par les parties intéressées ou le leur communiquent sur demande.Article 31. Les États membres arrêtent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er avril 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.Conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE, ils modifient ou retirent notamment, le cas échéant et avant cette date, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active 2,4-D.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. En ce qui concerne l'évaluation à réaliser et la décision à prendre selon les principes uniformes de l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d'un dossier conforme aux exigences de l'annexe III de ladite directive, le délai prévu pour la modification ou le retrait des autorisations existantes expire le 1er octobre 2006 pour les produits phytopharmaceutiques contenant uniquement la substance active 2,4-D.3. Pour les produits phytopharmaceutiques contenant du 2,4-D, ainsi qu'une autre substance active figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, le délai fixé pour la modification ou le retrait des autorisations expire quatre ans après l'entrée en vigueur de la directive modifiant l'annexe I afin d'y inscrire cette dernière substance.Article 4La présente directive entre en vigueur le 1er octobre 2002.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2001.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.(2) JO L 304 du 21.11.2001, p. 14.(3) JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.(4) JO L 259 du 13.10.2000, p. 27.(5) JO L 107 du 28.4.1994, p. 8.(6) JO L 225 du 22.9.1995, p. 1.(7) Avis du comité scientifique des plantes relatif à l'évaluation de l'acide 2,4-dichlorophénoxyacétique (2,4-D) conformément à la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques - CSP/2,4d/002-final.ANNEXEIl convient d'insérer le texte suivant à la fin du tableau figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE: ""(1) Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification des substances actives sont fournis dans le rapport de réexamen.


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31978L1031

Directive 78/1031/CEE du Conseil, du 5 décembre 1978, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux trieuses pondérales automatiques

Journal officiel n° L 364 du 27/12/1978 p. 0001 - 0021 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 9 p. 0127  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 8 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 9 p. 0127  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 9 p. 0134  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 9 p. 0134

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 5 décembre 1978  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux trieuses pondérales automatiques  (78/1031/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que dans les États membres la construction ainsi que les modalités de contrôle des trieuses pondérales de contrôle font l'objet de dispositions impératives qui diffèrent d'un État membre à l'autre et entravent de ce fait les échanges de ces instruments ; qu'il faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions;  considérant que la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (4), modifiée en dernier, lieu par la directive 72/427/CEE (5), a défini les procédures d'approbation CEE de modèle et de vérification primitive CEE ; que, conformément à cette directive, il y a lieu de fixer, pour les trieuses pondérales de contrôle, les prescriptions techniques de réalisation et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire ces instruments pour pouvoir être importés, commercialisés et utilisés librement après avoir subi les contrôles et reçu les marques et signes prévus,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La présente directive s'applique aux trieuses pondérales automatiques de contrôle et de classement. Ces instruments sont définis au point 1 de l'annexe.   Article 2 Les trieuses pondérales automatiques de contrôle et de classement qui peuvent recevoir les marques et signes CEE sont décrites en annexe.  Elles font l'objet d'une approbation CEE de modèle et sont soumises à la vérification primitive CEE.   Article 3 Les États membres ne peuvent refuser, interdire ou restreindre la mise sur le marché et la mise en service des  (1)JO nº C 54 du 8.3.1976, p. 44. (2)JO nº C 125 du 8.6.1976, p. 43. (3)JO nº C 197 du 23.8.1976, p. 13. (4)JO nº L 202 du 6.9.1971, p. 1. (5)JO nº L 291 du 28.12.1972, p. 156.   trieuses pondérales automatiques de contrôle et de classement munies du signe d'approbation CEE de modèle et de la marque de vérification primitive CEE pour des raisons concernant leurs qualités métrologiques.   Article 4 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1978.  Par le Conseil  Le président  M. LAHNSTEIN


Avis juridique important

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31982L0501

Directive 82/501/CEE du Conseil, du 24 juin 1982, concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles

Journal officiel n° L 230 du 05/08/1982 p. 0001 - 0018 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 4 p. 0023  édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 3 p. 0228  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 4 p. 0023  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 3 p. 0228

+++++( 1 ) JO NO C 212 DU 24 . 8 . 1979 , P . 4 .  ( 2 ) JO NO C 175 DU 14 . 7 . 1980 , P . 48 .  ( 3 ) JO NO C 182 DU 21 . 7 . 1980 , P . 25 .  ( 4 ) JO NO C 112 DU 20 . 12 . 1973 , P . 1 .  ( 5 ) JO NO C 139 DU 13 . 6 . 1977 , P . 1 .  ( 6 ) JO NO C 165 DU 11 . 7 . 1978 , P . 1 .  ( 7 ) JO NO L 185 DU 9 . 7 . 1974 , P . 15 .  DIRECTIVE DU CONSEIL DU 24 JUIN 1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES ( 82/501/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 100 ET 235 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,  CONSIDERANT LES OBJECTIFS ET LES PRINCIPES DE LA POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT DANS LA COMMUNAUTE , FIXES PAR LES PROGRAMMES D'ACTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT DU 22 NOVEMBRE 1973 ( 4 ) ET DU 17 MAI 1977 ( 5 ) , ET NOTAMMENT LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL LA MEILLEURE POLITIQUE CONSISTE A EVITER , DES L'ORIGINE , LA CREATION DE POLLUTIONS OU DE NUISANCES ; QU'IL CONVIENT DES LORS DE CONCEVOIR ET D'ORIENTER LE PROGRES TECHNIQUE DE FACON A REPONDRE AU SOUCI DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ;  CONSIDERANT LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE LA SECURITE ET DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL DANS LA COMMUNAUTE , FIXES PAR LA RESOLUTION DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1978 , RELATIVE AU PROGRAMME D'ACTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL ( 6 ) , ET NOTAMMENT LE PRINCIPE QUE LA MEILLEURE POLITIQUE CONSISTE A EVITER , DES L'ORIGINE , LES POSSIBILITES D'ACCIDENT PAR UNE INTEGRATION DE LA SECURITE AUX DIFFERENTS STADES DE LA CONCEPTION , DE LA PRODUCTION ET DE L'EXPLOITATION ;  CONSIDERANT QUE LE COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE , L'HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL , INSTITUE PAR LA DECISION 74/325/CEE ( 7 ) , A ETE CONSULTE ;  CONSIDERANT QUE LA PROTECTION DE LA POPULATION ET DE L'ENVIRONNEMENT AINSI QUE LA SECURITE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL EXIGENT QU'UNE ATTENTION PARTICULIERE SOIT ACCORDEE A CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES SUSCEPTIBLES DE CAUSER DES ACCIDENTS MAJEURS ; QUE DE TELS ACCIDENTS SE SONT DEJA PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ET QU'ILS ONT EU DES CONSEQUENCES GRAVES POUR LES TRAVAILLEURS ET , PLUS GENERALEMENT , POUR LA POPULATION ET L'ENVIRONNEMENT ;  CONSIDERANT QUE , POUR TOUTE ACTIVITE INDUSTRIELLE METTANT OU POUVANT METTRE EN JEU DES SUBSTANCES DANGEREUSES ET POUVANT AVOIR , EN CAS D'ACCIDENT MAJEUR , DES CONSEQUENCES GRAVES POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT , IL FAUT QUE LE FABRICANT PRENNE TOUTES LES MESURES QUI S'IMPOSENT POUR PREVENIR CES ACCIDENTS ET POUR EN LIMITER LES CONSEQUENCES ;  CONSIDERANT QUE LA FORMATION ET L'INFORMATION DES PERSONNES TRAVAILLANT SUR LE SITE PEUVENT JOUER UN ROLE PARTICULIEREMENT IMPORTANT DANS LA PREVENTION DES ACCIDENTS MAJEURS ET LE CONTROLE DE LA SITUATION EN CAS D'ACCIDENTS DE CE TYPE ;  CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES ACTIVITES INDUSTRIELLES METTANT OU POUVANT METTRE EN JEU DES SUBSTANCES PARTICULIEREMENT DANGEREUSES EN CERTAINES QUANTITES , IL EST NECESSAIRE QUE LE FABRICANT COMMUNIQUE AUX AUTORITES COMPETENTES UNE NOTIFICATION COMPORTANT DES INFORMATIONS RELATIVES AUX SUBSTANCES EN CAUSE , AUX INSTALLATIONS ET A DES SITUATIONS EVENTUELLES D'ACCIDENTS MAJEURS , AFIN DE REDUIRE LES RISQUES D'ACCIDENT MAJEUR ET DE PREVOIR LES MESURES NECESSAIRES POUR EN LIMITER LES CONSEQUENCES ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE AFFECTEES , A L'EXTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT , PAR UN ACCIDENT MAJEUR SOIENT INFORMEES , DE FACON APPROPRIEE , DES MESURES DE SECURITE A PRENDRE ET DU COMPORTEMENT A ADOPTER EN CAS D'ACCIDENTS ;  CONSIDERANT QUE , LORSQU'UN ACCIDENT MAJEUR SE PRODUIT , LE FABRICANT DOIT EN INFORMER IMMEDIATEMENT LES AUTORITES COMPETENTES ET LEUR COMMUNIQUER LES INFORMATIONS NECESSAIRES POUR EVALUER L'IMPACT DE L'ACCIDENT ;  CONSIDERANT QUE , EN VUE DE PERMETTRE A LA COMMISSION D'ANALYSER LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS , IL IMPORTE QUE LES ETATS MEMBRES LUI TRANSMETTENT CERTAINES INFORMATIONS SUR LES ACCIDENTS MAJEURS SURVENUS SUR LEUR TERRITOIRE ;  CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DIRECTIVE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'UN ETAT MEMBRE PUISSE CONCLURE DES ACCORDS AVEC DES ETATS TIERS CONCERNANT L'ECHANGE DES INFORMATIONS DONT IL DISPOSE SUR LE PLAN INTERNE , A L'EXCLUSION DE CELLES RESULTANT DU MECANISME COMMUNAUTAIRE D'ECHANGE D'INFORMATIONS MIS EN PLACE PAR LA PRESENTE DIRECTIVE ;  CONSIDERANT QUE LA DISPARITE DES DISPOSITIONS DEJA APPLICABLES OU EN COURS DE PREPARATION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LES MESURES DE PREVENTION DES ACCIDENTS MAJEURS ET DE LIMITATION DE LEURS CONSEQUENCES POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT PEUT CREER DES CONDITIONS DE CONCURRENCE INEGALES ET AVOIR , DE CE FAIT , UNE INCIDENCE DIRECTE SUR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ; QU'IL CONVIENT DONC DE PROCEDER DANS CE DOMAINE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS PREVU A L'ARTICLE 100 DU TRAITE ;  CONSIDERANT QU'IL APPARAIT NECESSAIRE D'ASSORTIR CE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS D'UNE ACTION DE LA COMMUNAUTE VISANT A LA REALISATION DE L'UN DE SES OBJECTIFS DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SECURITE ET SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL ; QU'IL CONVIENT DONC DE PREVOIR , A CE TITRE , CERTAINES DISPOSITIONS SPECIFIQUES ; QUE LES POUVOIRS D'ACTION REQUIS A CET EFFET N'AYANT PAS ETE PREVUS PAR LE TRAITE , IL CONVIENT D'AVOIR RECOURS A L'ARTICLE 235 DE CELUI-CI ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  1 . LA PRESENTE DIRECTIVE CONCERNE LA PREVENTION DES ACCIDENTS MAJEURS QUI POURRAIENT ETRE CAUSES PAR CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES AINSI QUE LA LIMITATION DE LEURS CONSEQUENCES POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT ; ELLE VISE NOTAMMENT AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS PRISES PAR LES ETATS MEMBRES DANS CE DOMAINE .  2 . AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ON ENTEND PAR :  A ) ACTIVITE INDUSTRIELLE :  - TOUTE OPERATION EFFECTUEE DANS DES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES VISEES A L'ANNEXE I METTANT OU POUVANT METTRE EN JEU UNE OU PLUSIEURS SUBSTANCES DANGEREUSES ET POUVANT PRESENTER DES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS AINSI QUE LE TRANSPORT EFFECTUE A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT POUR DES RAISONS INTERNES ET LE STOCKAGE ASSOCIE A CETTE OPERATION A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT ,  - TOUT AUTRE STOCKAGE EFFECTUE DANS LES CONDITIONS VISEES A L'ANNEXE II ;  B ) FABRICANT :  TOUTE PERSONNE QUI EST RESPONSABLE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ;  C ) ACCIDENT MAJEUR :  UN EVENEMENT TEL QU'UNE EMISSION , UN INCENDIE OU UNE EXPLOSION DE CARACTERE MAJEUR , EN RELATION AVEC UN DEVELOPPEMENT INCONTROLE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE , ENTRAINANT UN DANGER GRAVE , IMMEDIAT OU DIFFERE , POUR L'HOMME , A L'INTERIEUR OU A L'EXTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT , ET/OU POUR L'ENVIRONNEMENT , ET METTANT EN JEU UNE OU PLUSIEURS SUBSTANCES DANGEREUSES ;  D ) SUBSTANCES DANGEREUSES :  - POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 , LES SUBSTANCES GENERALEMENT CONSIDEREES COMME REPONDANT AUX CRITERES FIXES A L'ANNEXE IV ,  - POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 , LES SUBSTANCES FIGURANT SUR LA LISTE DE L'ANNEXE III ET DE L'ANNEXE II DANS LES QUANTITES FIGURANT A LA DEUXIEME COLONNE .  ARTICLE 2  SONT EXCLUES DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE :  1 . LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES ET DE TRAITEMENT DES SUBSTANCES ET MATERIAUX RADIOACTIFS ,  2 . LES INSTALLATIONS MILITAIRES ,  3 . LA FABRICATION ET LE STOCKAGE SEPARE D'EXPLOSIFS , POUDRES ET MUNITIONS ,  4 . LES ACTIVITES D'EXTRACTION ET AUTRES ACTIVITES MINIERES ,  5 . LES INSTALLATIONS ASSURANT L'ELIMINATION DES DECHETS TOXIQUES ET DANGEREUX , SOUMISES A DES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES POUR AUTANT QUE CELLES-CI VISENT LA PREVENTION DES ACCIDENTS MAJEURS .  ARTICLE 3  LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES AFIN QUE , POUR TOUTE ACTIVITE INDUSTRIELLE DEFINIE A L'ARTICLE 1ER , LE FABRICANT SOIT TENU DE PRENDRE TOUTES LES MESURES QUI S'IMPOSENT POUR PREVENIR LES ACCIDENTS MAJEURS ET POUR EN LIMITER LES CONSEQUENCES POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT .  ARTICLE 4  LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE TOUT FABRICANT SOIT TENU DE PROUVER A TOUT MOMENT A L'AUTORITE COMPETENTE , AUX FINS DE VERIFICATIONS VISEES A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 , QU'IL A DETERMINE LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS EXISTANTS , PRIS LES MESURES DE SECURITE APPROPRIEES ET INFORME , FORME ET EQUIPE , AFIN D'ASSURER LEUR SECURITE , LES PERSONNES QUI TRAVAILLENT SUR LE SITE .  ARTICLE 5  1 . SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 4 , LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LE FABRICANT SOIT TENU DE COMMUNIQUER UNE NOTIFICATION AUX AUTORITES COMPETENTES VISEES A L'ARTICLE 7 :  - LORSQUE , DANS UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE TELLE QUE DEFINIE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SOUS A ) PREMIER TIRET , UNE OU PLUSIEURS SUBSTANCES DANGEREUSES , FIGURANT A L'ANNEXE III , INTERVIENNENT OU SONT CONNUES COMME POUVANT INTERVENIR , DANS DES QUANTITES FIXEES A LADITE ANNEXE , NOTAMMENT EN TANT QUE :  - SUBSTANCES STOCKEES OU UTILISEES EN RAPPORT AVEC L'ACTIVITE INDUSTRIELLE CONCERNEE ,  - PRODUITS DE LA FABRICATION ,  - SOUS-PRODUITS , OU  - RESIDUS ,  - OU LORSQUE , DANS UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE TELLE QUE DEFINIE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DEUXIEME TIRET , UNE OU PLUSIEURS SUBSTANCES DANGEREUSES , FIGURANT A L'ANNEXE II , SONT STOCKEES , DANS DES QUANTITES FIXEES A LADITE ANNEXE , DEUXIEME COLONNE .  LA NOTIFICATION DOIT COMPORTER LES ELEMENTS SUIVANTS :  A ) DES INFORMATIONS RELATIVES AUX SUBSTANCES FIGURANT RESPECTIVEMENT A L'ANNEXE II ET A L'ANNEXE III :  - LES DONNEES ET INFORMATIONS FIGURANT A L'ANNEXE V ,  - LA PHASE DE L'ACTIVITE DANS LAQUELLE ELLES INTERVIENNENT OU PEUVENT INTERVENIR ,  - LA QUANTITE ( ORDRE DE GRANDEUR ) ,  - LE COMPORTEMENT CHIMIQUE ET/OU PHYSIQUE DANS LES CONDITIONS NORMALES D'UTILISATION AU COURS DU PROCESSUS ,  - LES FORMES SOUS LESQUELLES ELLES POURRAIENT SE PRESENTER OU SE TRANSFORMER EN CAS D'ANOMALIE PREVISIBLE ,  - LE CAS ECHEANT , LES AUTRES SUBSTANCES DANGEREUSES DONT LA PRESENCE PEUT AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE RISQUE POTENTIEL DE L'ACTIVITE INDUSTRIELLE EN QUESTION ;  B ) DES INFORMATIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS :  - L'IMPLANTATION GEOGRAPHIQUE DES INSTALLATIONS ET LES CONDITIONS METEOROLOGIQUES DOMINANTES AINSI QUE LES SOURCES DE DANGER IMPUTABLES A LA SITUATION DES LIEUX ,  - LE NOMBRE MAXIMAL DE PERSONNES TRAVAILLANT SUR LE SITE ET EN PARTICULIER DE CELLES EXPOSEES AU RISQUE ,  - UNE DESCRIPTION GENERALE DES PROCESSUS TECHNIQUES ,  - UNE DESCRIPTION DES ELEMENTS DE L'INSTALLATION REVETANT UNE IMPORTANCE DU POINT DE VUE DE LA SECURITE , DES CAUSES DE RISQUES ET DES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN ACCIDENT MAJEUR PEUT SE PRODUIRE AINSI QU'UNE DESCRIPTION DES MESURES DE PREVENTION ENVISAGEES ,  - LES MESURES PRISES POUR ASSURER QUE LES MOYENS TECHNIQUES NECESSAIRES POUR GARANTIR LE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS DANS DES CONDITIONS DE SECURITE ET POUR FAIRE FACE A TOUTE DEFAILLANCE SOIENT DISPONIBLES A TOUT MOMENT ;  C ) DES INFORMATIONS RELATIVES A DES SITUATIONS EVENTUELLES D'ACCIDENT MAJEUR :  - LES PLANS D'URGENCE , Y COMPRIS L'EQUIPEMENT DE SECURITE , LES MOYENS D'ALERTE ET D'INTERVENTION PREVUS A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT EN CAS D'ACCIDENTS MAJEURS ,  - TOUTE INFORMATION NECESSAIRE AUX AUTORITES COMPETENTES POUR LEUR PERMETTRE D'ETABLIR DES PLANS D'URGENCE A L'EXTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 ,  - LE NOM DE LA PERSONNE ET DE SES SUPPLEANTS OU L'INSTANCE QUALIFIEE , QUI SONT COMPETENTS POUR LA SECURITE ET QUI SONT HABILITES A METTRE EN OEUVRE LES PLANS D'URGENCE ET A ALERTER LES AUTORITES COMPETENTES VISEES A L'ARTICLE 7 .  2 . DANS LE CAS DE NOUVELLES INSTALLATIONS , LA NOTIFICATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 DOIT PARVENIR AUX AUTORITES COMPETENTES DANS UN DELAI RAISONNABLE AVANT QUE NE SOIT ENTREPRISE L'ACTIVITE INDUSTRIELLE .  3 . LA NOTIFICATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 DOIT ETRE MISE A JOUR PERIODIQUEMENT , NOTAMMENT AFIN DE TENIR COMPTE DES NOUVELLES CONNAISSANCES TECHNIQUES RELATIVES A LA SECURITE AINSI QUE DE L'EVOLUTION DES CONNAISSANCES EN MATIERE D'EVALUATION DES RISQUES .  4 . LORSQU'IL S'AGIT D'ACTIVITES INDUSTRIELLES POUR LESQUELLES LES QUANTITES , PAR SUBSTANCE , FIXEES AUX ANNEXES II OU III , SELON LE CAS , SONT DEPASSEES DANS UN ENSEMBLE D'INSTALLATIONS DU MEME FABRICANT DISTANTES DE MOINS DE 500 METRES , LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES AFIN QUE LE FABRICANT FOURNISSE LA QUANTITE D'INFORMATIONS REQUISE POUR LA NOTIFICATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 , SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 7 , COMPTE TENU DU FAIT QUE CES INSTALLATIONS SONT A UNE FAIBLE DISTANCE LES UNES DES AUTRES ET QUE LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS SE TROUVENT PAR CONSEQUENT AGGRAVES .  ARTICLE 6  DANS LE CAS D'UNE MODIFICATION D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE QUI POURRAIT AVOIR DES IMPLICATIONS IMPORTANTES POUR LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS , LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES APPROPRIEES AFIN QUE LE FABRICANT :  - PROCEDE A UNE REVISION DES MESURES VISEES AUX ARTICLES 3 ET 4 ,  - INFORME PREALABLEMENT , SI NECESSAIRE , LES AUTORITES COMPETENTES VISEES A L'ARTICLE 7 DE CETTE MODIFICATION POUR CE QUI CONCERNE LES ELEMENTS DE LA NOTIFICATION VISEE A L'ARTICLE 5 .  ARTICLE 7  1 . LES ETATS MEMBRES CREENT OU DESIGNENT L'AUTORITE OU LES AUTORITES COMPETENTES CHARGEES , COMPTE TENU DE LA RESPONSABILITE INCOMBANT AU FABRICANT :  - DE RECEVOIR LA NOTIFICATION VISEE A L'ARTICLE 5 AINSI QUE L'INFORMATION VISEE A L'ARTICLE 6 DEUXIEME TIRET ,  - D'EXAMINER LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS ,  - DE VEILLER A CE QU'UN PLAN D'URGENCE ET D'INTERVENTION RELATIF A L'EXTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT , DONT L'ACTIVITE INDUSTRIELLE A ETE NOTIFIEE , SOIT MIS SUR PIED  ET , SI NECESSAIRE ,  - DE DEMANDER DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ,  - DE S'ASSURER QUE LE FABRICANT PRENNE LES MESURES LES PLUS APPROPRIEES EN CE QUI CONCERNE LES DIFFERENTES OPERATIONS DE L'ACTIVITE INDUSTRIELLE NOTIFIEE POUR PREVENIR LES ACCIDENTS MAJEURS ET POUR PREVOIR LES MOYENS D'EN LIMITER LES CONSEQUENCES .  2 . LES AUTORITES COMPETENTES ORGANISENT , DANS LE CADRE DES REGLEMENTATIONS NATIONALES , DES INSPECTIONS OU D'AUTRES MESURES DE CONTROLE SELON LE TYPE D'ACTIVITE CONCERNE .  ARTICLE 8  1 . LES ETATS MEMBRES VEILLENT A CE QUE LES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE AFFECTEES PAR UN ACCIDENT MAJEUR , PROVENANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE NOTIFIEE AU SENS DE L'ARTICLE 5 , SOIENT INFORMEES , D'UNE MANIERE APPROPRIEE , SUR LES MESURES DE SECURITE ET SUR LE COMPORTEMENT A ADOPTER EN CAS D'ACCIDENTS .  2 . LES ETATS MEMBRES CONCERNES METTENT SIMULTANEMENT A LA DISPOSITION DES AUTRES ETATS MEMBRES INTERESSES , COMME BASE POUR TOUTE CONSULTATION NECESSAIRE DANS LE CADRE DE LEURS RELATIONS BILATERALES , LES MEMES INFORMATIONS QUE CELLES DIFFUSEES A LEURS PROPRES RESSORTISSANTS .  ARTICLE 9  1 . LA PRESENTE DIRECTIVE S'APPLIQUE TANT AUX ACTIVITES INDUSTRIELLES NOUVELLES QU'AUX ACTIVITES INDUSTRIELLES EXISTANTES .  2 . SONT ASSIMILEES AUX ACTIVITES INDUSTRIELLES NOUVELLES TOUTES LES MODIFICATIONS APPORTEES A UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE EXISTANTE ET SUSCEPTIBLES D'AVOIR DES IMPLICATIONS IMPORTANTES POUR LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS .  3 . POUR LES ACTIVITES INDUSTRIELLES EXISTANTES , LA PRESENTE DIRECTIVE EST APPLICABLE AU PLUS TARD LE 8 JANVIER 1985 .  TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 AUX ACTIVITES INDUSTRIELLES EXISTANTES , LES ETATS MEMBRES VEILLENT A CE QUE LES FABRICANTS PRESENTENT A L'AUTORITE COMPETENTE , AU PLUS TARD LE 8 JANVIER 1985 , UNE DECLARATION COMPORTANT :  - LE NOM OU LA RAISON SOCIALE ET L'ADRESSE COMPLETE ,  - LE SIEGE DE L'ETABLISSEMENT ET L'ADRESSE COMPLETE ,  - LE NOM DU DIRECTEUR RESPONSABLE ,  - LE TYPE D'ACTIVITE ,  - LE TYPE DE PRODUCTION OU DE STOCKAGE ,  - UNE INDICATION DES SUBSTANCES OU CATEGORIES DE SUBSTANCES IMPLIQUEES FIGURANT A L'ANNEXE II OU III .  4 . EN OUTRE , LES ETATS MEMBRES VEILLENT A CE QUE , AU PLUS TARD LE 8 JUILLET 1989 , LES FABRICANTS COMPLETENT LA DECLARATION VISEE AU PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA CONFORMEMENT AUX DONNEES ET AUX INFORMATIONS VISEES A L'ARTICLE 5 . LES FABRICANTS SONT NORMALEMENT TENUS DE TRANSMETTRE CETTE DECLARATION COMPLEMENTAIRE A L'AUTORITE COMPETENTE . TOUTEFOIS , LES ETATS MEMBRES ONT LA FACULTE DE NE PAS RENDRE OBLIGATOIRE POUR LES FABRICANTS LA TRANSMISSION DE CETTE DECLARATION COMPLEMENTAIRE . DANS CE CAS , CETTE DERNIERE EST COMMUNIQUEE A L'AUTORITE COMPETENTE A LA DEMANDE EXPRESSE DE CELLE-CI .  ARTICLE 10  1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR QUE , DES QU'UN ACCIDENT MAJEUR SURVIENT , LE FABRICANT SOIT TENU :  A ) D'INFORMER IMMEDIATEMENT LES AUTORITES COMPETENTES VISEES A L'ARTICLE 7 ;  B ) DE LEUR COMMUNIQUER , DES QU'ELLES SONT CONNUES :  - LES CIRCONSTANCES DE CET ACCIDENT ,  - LES SUBSTANCES DANGEREUSES IMPLIQUEES AU SENS DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SOUS D ) ,  - LES DONNEES DISPONIBLES POUR EVALUER L'IMPACT DE CET ACCIDENT SUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT ,  - LES MESURES D'URGENCE ENTREPRISES ;  C ) DE LES INFORMER DES MESURES QUI SONT ENVISAGEES POUR :  - PALLIER LES EFFETS A MOYEN ET A LONG TERME DE CET ACCIDENT ,  - EVITER QUE CET ACCIDENT NE SE REPRODUISE .  2 . LES ETATS MEMBRES CHARGENT LES AUTORITES COMPETENTES :  A ) DE S'ASSURER QUE LES MESURES D'URGENCE ET LES MESURES A MOYEN ET A LONG TERME QUI S'AVERENT NECESSAIRES SOIENT PRISES ;  B ) DE RECUEILLIR , LORSQUE CELA EST POSSIBLE , LES INFORMATIONS NECESSAIRES POUR COMPLETER L'ANALYSE DE L'ACCIDENT MAJEUR ET EVENTUELLEMENT DE FAIRE DES RECOMMANDATIONS .  ARTICLE 11  1 . LES ETATS MEMBRES INFORMENT DES QUE POSSIBLE LA COMMISSION DES ACCIDENTS MAJEURS SURVENUS SUR LEUR TERRITOIRE ET LUI COMMUNIQUENT LES INFORMATIONS FIGURANT A L'ANNEXE VI DES QU'ELLES SONT DISPONIBLES .  2 . LES ETATS MEMBRES DESIGNENT A LA COMMISSION LE SERVICE QUI POURRAIT DISPOSER D'INFORMATIONS PERTINENTES CONCERNANT LES ACCIDENTS MAJEURS ET QUI EST EN MESURE DE CONSEILLER LES AUTORITES COMPETENTES DES AUTRES ETATS MEMBRES QUI ONT A INTERVENIR DANS LE CAS D'UN TEL ACCIDENT .  3 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT SIGNALER A LA COMMISSION TOUTE SUBSTANCE QUI DEVRAIT A LEUR AVIS ETRE AJOUTEE AUX ANNEXES II ET III ET TOUTES MESURES QU'ILS AURAIENT EVENTUELLEMENT PRISES CONCERNANT CES SUBSTANCES . LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 12  LA COMMISSION ETABLIT ET TIENT A LA DISPOSITION DES ETATS MEMBRES UN FICHIER CONTENANT LE RELEVE DES ACCIDENTS MAJEURS SURVENUS SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES , AVEC L'ANALYSE DES CAUSES QUI LES ONT PROVOQUES , LES EXPERIENCES ACQUISES ET LES MESURES ADOPTEES , AFIN DE PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES D'UTILISER CES INFORMATIONS DANS UN BUT PREVENTIF .  ARTICLE 13  1 . LES INFORMATIONS RECUEILLIES PAR LES AUTORITES COMPETENTES EN APPLICATION DES ARTICLES 5 , 6 , 7 , 9 , 10 ET 12 ET PAR LA COMMISSION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 NE PEUVENT ETRE UTILISEES QUE DANS LE BUT POUR LEQUEL ELLES ONT ETE DEMANDEES .  2 . LA PRESENTE DIRECTIVE NE FAIT TOUTEFOIS PAS OBSTACLE A CE QU'UN ETAT MEMBRE PUISSE CONCLURE DES ACCORDS AVEC DES ETATS TIERS CONCERNANT L'ECHANGE DES INFORMATIONS DONT IL DISPOSE SUR LE PLAN INTERNE , A L'EXCLUSION DE CELLES RESULTANT DU MECANISME COMMUNAUTAIRE D'ECHANGE D'INFORMATIONS MIS EN PLACE PAR LA PRESENTE DIRECTIVE .  3 . LA COMMISSION AINSI QUE SES FONCTIONNAIRES ET AGENTS SONT TENUS DE NE PAS DIVULGUER LES INFORMATIONS RECUEILLIES EN APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE . IL EN VA DE MEME DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LES INFORMATIONS QU'ILS TIENDRAIENT DE LA COMMISSION .  NEANMOINS , DE TELLES INFORMATIONS POURRONT ETRE FOURNIES :  - DANS LE CAS DES ARTICLES 12 ET 18 ,  - LORSQU'UN ETAT MEMBRE EFFECTUE OU AUTORISE LA PUBLICATION D'INFORMATIONS LE CONCERNANT .  4 . LES PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 NE FONT PAS OBSTACLE A LA PUBLICATION PAR LA COMMISSION DE RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES GENERAUX OU D'INFORMATIONS CONCERNANT LA SECURITE NE COMPORTANT PAS D'INDICATIONS INDIVIDUELLES SUR LES ENTREPRISES OU ASSOCIATIONS D'ENTREPRISES ET NE METTANT PAS EN CAUSE LE SECRET INDUSTRIEL .  ARTICLE 14  LES MODIFICATIONS NECESSAIRES POUR ADAPTER L'ANNEXE V AU PROGRES TECHNIQUE SONT ARRETEES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DEFINIE A L'ARTICLE 16 .  ARTICLE 15  1 . AUX FINS DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 , IL EST INSTITUE UN COMITE POUR L'ADAPTATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE AU PROGRES TECHNIQUE , CI-APRES DENOMME " COMITE " QUI EST COMPOSE DE REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES ET PRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION .  2 . LE COMITE ETABLIT SON REGLEMENT INTERIEUR .  ARTICLE 16  1 . AU CAS OU IL EST FAIT APPEL A LA PROCEDURE DEFINIE AU PRESENT ARTICLE , LE COMITE EST SAISI PAR SON PRESIDENT , SOIT A L'INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D'UN ETAT MEMBRE .  2 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET AU COMITE UN PROJET DE MESURES A PRENDRE . LE COMITE EMET SON AVIS SUR CE SUJET DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L'URGENCE DE LA QUESTION . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE QUARANTE-CINQ VOIX , LES VOIX DES ETATS MEMBRES ETANT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .  3 . A ) LA COMMISSION ARRETE LES MESURES ENVISAGEES LORSQU'ELLES SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE .  B ) LORSQUE LES MESURES ENVISAGEES NE SONT PAS CONFORMES A L'AVIS DU COMITE , OU EN L'ABSENCE D'AVIS , LA COMMISSION SOUMET SANS TARDER AU CONSEIL UNE PROPOSITION RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE . LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE .  C ) SI , A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DU CONSEIL , CELUI-CI N'A PAS STATUE , LES MESURES PROPOSEES SONT ARRETEES PAR LA COMMISSION .  ARTICLE 17  LA PRESENTE DIRECTIVE NE RESTREINT PAS LA FACULTE QU'ONT LES ETATS MEMBRES D'APPLIQUER OU D'ARRETER DES MESURES ADMINISTRATIVES OU LEGISLATIVES ASSURANT UNE PROTECTION DE L'HOMME ET DE L'ENVIRONNEMENT PLUS ETENDUE QUE CELLE QUI DECOULE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  ARTICLE 18  LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION ECHANGENT DES INFORMATIONS SUR LES EXPERIENCES ACQUISES EN MATIERE DE PREVENTION D'ACCIDENTS MAJEURS ET DE LIMITATION DE LEURS CONSEQUENCES . CES INFORMATIONS PORTENT NOTAMMENT SUR LE FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE . CINQ ANS APRES LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , LA COMMISSION ADRESSE AU CONSEIL ET A L'ASSEMBLEE UN RAPPORT SUR SON APPLICATION , LEQUEL ELLE ELABORE SUR LA BASE DE CET ECHANGE D'INFORMATIONS .  ARTICLE 19  LE CONSEIL , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , PROCEDE AU PLUS TARD LE 8 JANVIER 1986 A LA REVISION DES ANNEXES I , II ET III .  ARTICLE 20  1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 8 JANVIER 1984 . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .  2 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE QU'ILS ADOPTENT DANS LE DOMAINE COUVERT PAR LA PRESENTE DIRECTIVE .  ARTICLE 21  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 24 JUIN 1982 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  F . AERTS  ANNEXES : VOIR JO .


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31980L0213

Directive 80/213/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, modifiant la directive 72/461/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches

Journal officiel n° L 047 du 21/02/1980 p. 0001 - 0002 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 11 p. 0204  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 27 p. 0237  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 11 p. 0204  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 17 p. 0113  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 17 p. 0113

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 22 janvier 1980  modifiant la directive 72/461/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches  80/213/CEE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que la directive 72/461/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la directive 78/54/CEE (4), prévoit les conditions de police sanitaire auxquelles doivent répondre les animaux à partir desquels les viandes sont obtenues;  considérant que, si les viandes provenant d'animaux ne satisfaisant pas aux conditions de police sanitaire doivent être exclues des échanges intracommunautaires de viandes fraîches en raison du risque de transmission des maladies contagieuses des animaux, elles peuvent être destinées à d'autres usages lorsqu'elles ont subi un traitement de nature à détruire le germe de ces maladies;  considérant qu'il est dès lors nécessaire que ces viandes soient revêtues d'une marque particulière en vue de leur exclusion des échanges intracommunautaires en tant que viandes fraîches, tout en garantissant leurs qualités hygiéniques pour d'autres usages, notamment pour la préparation de certaines catégories de produits à base de viande,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive 72/461/CEE est modifiée comme suit.    1. L'article suivant est inséré:  «Article 5 bis  Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 et dans la mesure où elles ne sont pas utilisées pour être commercialisées dans les échanges intracommunautaires en tant que viandes fraîches, les viandes visées à cet article peuvent être munies de la marque définie à l'annexe I chapitre IX de la directive 64/433/CEE, sous réserve que ladite marque soit immédiatement surchargée par la marque spéciale visée à l'annexe de la présente directive.  Pour la détention et l'utilisation des instruments de marquage, les dispositions de l'annexe I chapitre IX point 39 de la directive 64/433/CEE sont applicables par analogie.  Ces viandes doivent être obtenues, découpées, transportées ou entreposées de façon séparée ou à  (1)JO nº C 289 du 19.11.1979, p. 42. (2)Avis rendu les 24 et 25 octobre 1979 (non encore paru au Journal officiel). (3)JO nº L 302 du 31.12.1972, p. 24. (4)JO nº L 16 du 20.1.1978, p. 22.   d'autres moments que les viandes destinées aux échanges intracommunautaires de viandes fraîches.»       2. L'annexe suivante est ajoutée:  «ANNEXE  Marque pour les viandes destinées à d'autres usages que les échanges intracommunautaires de viandes fraîches      1. La surcharge doit être effectuée de manière que le cachet ovale défini à l'annexe I chapitre IX point 40 de la directive 64/433/CEE soit recouvert d'une croix constituée de deux traits perpendiculaires et apposée en oblique de sorte que l'intersection se situe au centre du cachet et que les indications figurant sur celui-ci restent lisibles.           2. Les marques visées au point 1 peuvent également être apposées à l'aide d'un cachet unique qui sera un cachet ovale ayant 6,5 centimètres de longueur et 4,5 centimètres de hauteur ; sur le cachet doivent figurer les indications suivantes, parfaitement lisibles:        - dans la partie supérieure, le nom du pays expéditeur en majuscules,               - au centre, le numéro d'agrément vétérinaire de l'abattoir,               - dans la partie inférieure, un des sigles CEE - EWG - EØF - EEC - EEG,               - deux traits perpendiculaires traversant le cachet en oblique, dont l'intersection se situe en son centre, et disposés de façon à permettre la lecture des indications.                 Les caractères doivent avoir une hauteur de 0,8 centimètre pour les lettres et de 1 centimètre pour les chiffres.  Le cachet peut, en outre, comporter une indication permettant d'identifier le vétérinaire ayant procédé à l'inspection sanitaire des viandes.»                     Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 31 décembre 1980.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1980.  Par le Conseil  Le président  G. MARCORA


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31985L0325

Directive 85/325/CEE du Conseil du 12 juin 1985 modifiant la directive 64/433/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches

Journal officiel n° L 168 du 28/06/1985 p. 0047 - 0047 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 18 p. 0208  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 35 p. 0180  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 18 p. 0208  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 35 p. 0180

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 12 juin 1985  modifiant la directive 64/433/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches  (85/325/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que le point 24 du chapitre IV de l'annexe I de la directive 64/433/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 85/323/CEE (5), prévoit notamment qu'un certificat médical doit être exigé de toute personne affectée au travail des viandes fraîches et que ce certificat doit être renouvelé tous les ans;  considérant qu'il apparaît nécessaire d'adapter la disposition en question à la lumière de l'expérience acquise,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 64/433/CEE est modifiée comme suit:  - à l'article 13 troisième et quatrième lignes, lire « au point 41 C de l'annexe I »,  - à l'annexe I chapitre IV, le point 24 est remplacé par le texte suivant:  « 24. Toute personne affectée au travail et à la manipulation des viandes fraîches est tenue de prouver, par un certificat médical, que rien ne s'oppose à son affectation. Le certificat médical doit être renouvelé tous les ans, à moins que, selon la procédure prévue à l'article 16, soit reconnu un autre régime de contrôle médical du personnel offrant des garanties équivalentes. »  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1986.  Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 12 juin 1985.  Par le Conseil  Le président  C. DEGAN  (1) JO no C 179 du 7. 7. 1984, p. 6.  (2) JO no C 46 du 18. 2. 1985, p. 94.  (3) JO no C 44 du 15. 2. 1985, p. 7.  (4) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.  (5) Voir page 43 du présent Journal officiel.