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31982L0621

Directive 82/621/CEE de la Commission, du 1er juillet 1982, portant adaptation de la directive 76/891/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux compteurs d'énergie électrique

Journal officiel n° L 252 du 27/08/1982 p. 0001 - 0001 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 12 p. 0106  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 12 p. 0249  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 12 p. 0106  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 12 p. 0249

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 1er juillet 1982 portant adaptation de la directive 76/891/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux compteurs d'énergie électrique (82/621/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 76/891/CEE du Conseil, du 4 novembre 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux compteurs d'énergie électrique (1), et notamment son article 3 troisième alinéa,  considérant que, en application de l'article 3 de la directive 76/891/CEE, il est nécessaire de réexaminer les valeurs des erreurs maximales tolérées des compteurs d'énergie électrique en vérification primitive CEE pour tenir compte de l'expérience acquise et des résultats obtenus au niveau international;  considérant que l'expérience acquise dans ce secteur au sein de la Communauté conduit à retenir définitivement les erreurs maximales tolérées, plus sévères que celles retenues au niveau international déjà prévues comme règles de droit commun dans l'annexe de ladite directive;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès techniques des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des instruments de mesurage,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Avant le 1er janvier 1983, les États membres ayant eu recours à la faculté prévue à l'article 3 deuxième alinéa de la directive 76/891/CEE abrogent les mesures prises au titre de cette faculté.  Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1982.  Pour la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 336 du 4.12.1976, p. 30.


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31991L0673

Directive 91/673/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, modifiant la directive 69/169/CEE en ce qui concerne la prorogation et la modification des dérogations accordées au Danemark et à l'Irlande en matière de franchises pour les voyageurs

Journal officiel n° L 373 du 31/12/1991 p. 0033 - 0033 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 2 p. 0031  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 2 p. 0031

DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 décembre  1991 modifiant la directive 69/169/CEE en ce qui concerne la prorogation et la modification des  dérogations accordées au Danemark et à l'Irlande en matière de franchises pour les voyageurs  (91/673/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), considérant que le royaume de Danemark et l'Irlande bénéficient, jusqu'au 31 décembre 1991, d'une  dérogation à la directive 69/169/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la directive 91/191/CEE (4),  en ce qui concerne l'application des niveaux généraux des franchises; considérant que lesdites dérogations doivent être examinées dans le cadre de l'article 8 A du  traité qui définit le marché intérieur comme un espace sans frontières intérieures dans lequel la  libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée, et qui  prévoit que le marché intérieur sera progressivement établi au cours d'une période expirant le 31  décembre 1992; considérant que la cessation immédiate desdites dérogations pourrait entraîner des difficultés  économiques pour le royaume de Danemark et l'Irlande; qu'il convient donc de les proroger sous une  forme modifiée en ce qui concerne l'Irlande, jusqu'au 31 décembre 1992, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 69/169/CEE est modifiée comme suit: 1) à l'article 7 ter paragraphe 1 point b), le montant de «95 écus» est remplacé par celui de «150  écus»; 2) à l'article 7 quater, la date du «31 décembre 1991» est remplacée par celle du «31 décembre  1992»; 3) l'article 7 quinquies est remplacé par le texte suivant: «Article 7 quinquies Par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 et dans la limite fixée audit article, l'Irlande est  autorisée jusqu'au 31 décembre 1992 à appliquer une limite quantitative de trente litres de bière  pour tous les voyageurs se rendant en Irlande. Par dérogation à l'article 2 paragraphe 1, à l'article 4 paragraphe 1 et à l'article 7 ter  paragraphe 1 point b), l'Irlande est autorisée à appliquer jusqu'au 31 décembre 1992 les limites  suivantes lors de l'importation des marchandises en question par des voyageurs d'Irlande ayant  séjourné moins de vingt-quatre heures en dehors de l'Irlande: a) pour les voyageurs en provenance de la Communauté: 175 écus, mais la valeur unitaire ne peut pas  être supérieure à 110 écus; b) bières: 15 litres.» Article 2 1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et  administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1992. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit  interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3 Les États membres sont destinaires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991. Par le ConseilLe présidentP. DANKERT   (1)Avis rendu le 10 décembre 1991 (non encore paru au Journal officiel).  (2)Avis rendu le 17 décembre 1991 (non encore paru au Journal officiel).  (3)JO n° L 133 du 4. 6. 1969, p. 6.  (4)JO n° L 94 du 16. 4. 1991, p. 24.


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31988L0609

Directive 88/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1988 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion

Journal officiel n° L 336 du 07/12/1988 p. 0001 - 0013 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 9 p. 0027  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 9 p. 0027

DIRECTIVE DU CONSEIL du 24 novembre 1988 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion ( 88/609/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 S,  vu les propositions de la Commission(1 ),  vu les avis du Parlement européen(2 ),  vu l'avis du Comité économique et social(3 ),  considérant que les programmes d'action des Communautés européennes en matière d'environnement de 1973(4 ), 1977(5 ), 1983(6 ) et 1987(7 ) mettent en évidence l'importance de la prévention et de la réduction de la pollution atmosphérique ;  considérant que, dans leur résolution concernant le programme d'action pour l'environnement 1987-1992, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil soulignent qu'il est important de concentrer l'action communautaire en priorité sur la réduction à la source de la pollution atmosphérique, entre autres par l'adoption et la mise en oeuvre de mesures concernant les émissions en provenance des grandes installations de  combustion ;  considérant en outre que, par la décision 81/462/CEE(8 ), la Communauté est devenue partie contractante à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance ;  considérant que la directive 84/360/CEE du Conseil, du 28 juin 1984, relative à la lutte contre la pollution atmos - phérique en provenance des installations industrielles(9 ), prévoit la mise en oeuvre de certaines procédures et de certaines mesures visant à prévenir ou à réduire la pollution atmosphérique en provenance d'installations industrielles, notamment de  celles relevant des catégories énumérées et dont font partie les grandes installations de combustion ;  considérant que l'article 8 de la directive 84/360/CEE dispose que le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, fixe, si nécessaire, des valeurs limites d'émission pour les installations nouvelles, basées sur la meilleure  technologie disponible n'entraînant pas de coûts excessifs, et tient compte à cet effet de la nature, des quantités et de la nocivité des émissions concernées ; que son article 13 dispose que les États membres appliquent des politiques et des  stratégies, comprenant des mesures appropriées, pour adapter progressivement à la meilleure technologie disponible les installations existantes relevant des catégories énumérées, en tenant compte d'un certain nombre d'éléments déterminés ;  considérant que, en raison des dommages causés à l'environnement par la pollution atmosphérique, il est urgent de réduire et de surveiller les émissions en provenance des grandes installations de combustion nouvelles et existantes ; qu'il est nécessaire  à cette fin de fixer des objectifs globaux en vue d'une réduction progressive et par étapes des émissions annuelles totales de dioxyde de soufre et d'oxydes d'azote en provenance des grandes installations de combustion existantes, et de fixer des  valeurs limites d'émission pour le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote et les poussières dans le cas d'installations nouvelles, conformément au principe énoncé à l'article 8 de la directive 84/360/CEE ;  considérant que ces valeurs limites d'émission pour les installations nouvelles devront être révisées en fonction des progrès technologiques et de l'évolution des prescriptions en matière d'environnement, et que la Commission présentera des propositions  à cet effet ;  considérant que, en fixant les plafonds des émissions annuelles totales pour les grandes installations existantes, il a été dûment tenu compte de la nécessité de veiller à ce que chaque État membre fournisse un effort comparable, tout en prenant en  considération la situation particulière de chacun d'entre eux ; que, en établissant les prescriptions visant à réduire les émissions en provenance des installations nouvelles, il a été dûment tenu compte des contraintes particulières de natures  technique et économique afin d'éviter les coûts excessifs ; que l'Espagne s'est vu accorder une dérogation temporaire et limitée à l'application intégrale de la valeur limite pour les émissions de dioxyde de soufre fixée pour les installations nouvelles  étant donné que cet État membre estime avoir besoin de nouvelles capacités de production d'électricité particulièrement élevées pour pouvoir faire face au développement de ses besoins énergétiques et assurer sa croissance industrielle,   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :  Article premier  La présente directive s'applique aux installations de combustion dont la puissance thermique nominale est égale ou supérieure à 50 mégawatts et ce, quel que soit le type de combustible ( solide, liquide ou gazeux ) utilisé .  Article 2  Aux fins de la présente directive, on entend par :   1 )" Émission ", le rejet dans l'atmosphère de substances provenant de l'installation de combustion ;   2 )" Gaz résiduaires ", des rejets gazeux contenant des émissions solides, liquides ou gazeuses ; leur débit volumétrique est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température ( 273 kelvins ) et de pression ( 101,3  kilopascals ) après déduction de la teneur en vapeur d'eau, ci-après dénommé " Nm3/h " ( newtons-mètres cubes par heure ) ;   3 )" Valeur limite d'émission ", la quantité admissible d'une substance contenue dans les gaz résiduaires de l'installation de combustion pouvant être rejetée dans l'atmosphère pendant une période donnée ; elle est déterminée en masse par volume des gaz résiduaires exprimée en milligrammes par newton-mètre cube (mg/Nm3 ), rapportée à une teneur en oxygène, dans les gaz résiduaires, de 3 % en volume dans le cas de combustibles liquides ou gazeux et de 6 % dans le  cas de combustibles solides ;   4 )" Taux de désulfuration ", le rapport entre la quantité de soufre qui est séparée sur le site de l'installation de combustion au cours d'une période donnée par des procédés spécialement conçus à cet effet et la quantité de soufre contenue dans le  combustible qui est introduit dans les dispositifs de l'installation de combustion et utilisé au cours de la même période ;   5 )" Exploitant ", toute personne physique ou morale qui exploite l'installation de combustion ou qui détient ou s'est vu déléguer à l'égard de celle-ci un pouvoir économique déterminant ;   6 )" Combustible ", toute matière combustible solide, liquide ou gazeuse alimentant l'installation de combustion, à l'exception des ordures ménagères et des déchets toxiques ou dangereux ;   7 )" Installation de combustion ", tout dispositif technique dans lequel des produits combustibles sont oxydés en vue d'utiliser la chaleur ainsi produite .  La présente directive ne s'applique qu'aux installations de combustion destinées à la production d'énergie, à l'exception de celles qui utilisent de façon directe le produit de combustion dans des procédés de fabrication .  En particulier, la présente directive ne s'applique pas aux installations suivantes :  -les installations où les produits de combustion sont utilisés pour le réchauffement direct, le séchage ou tout autre traitement des objets ou matériaux, par exemple les fours de réchauffage et les fours pour traitement thermique,  -les installations de postcombustion, c'est-à-dire tout dispositif technique qui a pour objet l'épuration des gaz résiduaires par combustion et qui n'est pas exploité comme installation de combustion autonome,  -les dispositifs de régénération des catalyseurs de craquage catalytique,  -les dispositifs de conversion de l'hydrogène sulfuré en soufre,  -les réacteurs utilisés dans l'industrie chimique,  -les fours à coke,  -les cowpers des hauts fourneaux .  En outre, les installations entraînées par des moteurs Diesel, à essence ou au gaz, ou bien par des turbines à gaz, indépendamment du combustible utilisé, ne sont pas soumises aux dispositions de la présente directive .  Si deux ou plusieurs installations nouvelles distinctes sont construites de telle manière que leurs gaz résiduaires pourraient, selon les autorités compétentes et compte tenu des facteurs techniques et économiques, être rejetés par une cheminée commune,  l'ensemble formé par ces installations doit être considéré comme une seule unité ;   8 )" Foyer mixte ", toute installation de combustion pouvant être alimentée simultanément ou tour à tour par deux ou plusieurs combustibles ;   9 )" Installation nouvelle ", toute installation de combustion pour laquelle l'autorisation initiale de construction ou, à défaut d'une telle procédure, l'autorisation initiale d'exploitation a été accordée à partir du 1er juillet 1987 ;  10 )" Installation existante ", toute installation de combustion pour laquelle l'autorisation initiale de construction ou, à défaut d'une telle procédure, l'autorisation initiale d'exploitation a été accordée avant le 1er juillet 1987 .  Article 3  1 .  Les États membres établissent au plus tard pour le 1er juillet 1990 des programmes appropriés en vue de la réduction progressive des émissions annuelles totales provenant des installations existantes . Les programmes comportent, outre les échéanciers, les modalités de leur mise en oeuvre .  2 .  Les programmes sont à établir et à mettre en oeuvre, avec pour objectif de respecter, par une limitation appropriée des émissions, au moins les plafonds d'émission et les pourcentages de réduction correspondants fixés, pour le dioxyde de soufre, à  l'annexe I colonnes 1 à 6 et, pour les oxydes d'azote, à l'annexe II colonnes 1 à 4, aux dates indiquées dans ces annexes .  3 .  Au cours de l'exécution des programmes, les États membres déterminent également les émissions annuelles totales, conformément à l'annexe IX point C .  4 .  En 1994, la Commission, sur la base des rapports de synthèse fournis par les États membres conformément à l'article 16, fera rapport au Conseil sur l'application des réductions visées au présent article et soumettra, le cas échéant, des propositions  en vue de la révision des objectifs à atteindre dans la phase 3 et/ou de la date pour le dioxyde de soufre et des objectifs à atteindre dans la phase 2 et/ou de la date pour l'oxyde d'azote . Le Conseil statuera sur ces propositions à l'unanimité .  5 .  Si une modification substantielle et imprévue de la demande d'énergie ou de la disponibilité de certains combustibles ou de certaines installations de production crée des difficultés techniques graves pour la mise en oeuvre, par un État membre, de  son programme établi conformément au paragraphe 1, la Commission prend, à la demande de l'État membre concerné, et compte tenu des termes de la demande, une décision visant à modifier, pour cet État membre, les plafonds des émissions et/ou les dates  figurant aux annexes I et II et communique sa décision au Conseil et aux États membres .  Tout État membre peut, dans un délai de trois mois, saisir le Conseil de la décision prise par la Commission . Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai de trois mois .  Article 4  1 .  Les États membres prennent des dispositions appropriées pour que toute autorisation de construction ou, à défaut d'une telle procédure, toute autorisation d'exploitation d'une installation nouvelle comporte des conditions relatives au  respect des valeurs limites d'émission fixées aux annexes III à VII pour le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote et les poussières .  2 .  Avant le 1er juillet 1995 et à la lumière de l'état de la technologie et des exigences de l'environnement, la Commission présente des propositions de révision des valeurs limites applicables . Le Conseil statue à l'unanimité sur ces propositions .  3 .  Les États membres peuvent exiger le respect de valeurs limites d'émission et de délais de mise en oeuvre plus rigoureux que ceux indiqués aux paragraphes 1 et 2, y inclure d'autres polluants ainsi qu'imposer des conditions supplémentaires ou une  adaptation des installations au progrès technique .  Article 5  Par dérogation à l'annexe III :  1)les installations nouvelles d'une puissance thermique nominale égale ou supérieure à 400 mégawatts, dont l'utilisation annuelle ( moyenne mobile calculée sur une période de cinq ans ) ne dépasse pas 2 200 heures, sont soumises à une valeur limite de 800  mg/Nm3 pour les émissions de dioxyde de soufre ;  2)les installations nouvelles qui brûlent des combustibles solides produits dans le pays peuvent dépasser les valeurs limites d'émission fixées à l'annexe III, lorsque la valeur limite d'émission fixée pour le dioxyde de soufre en ce qui concerne ces  installations ne peut être respectée sans recours à une technologie exagérément coûteuse en raison des caractéristiques particulières du combustible .  Ces installations devront au moins atteindre les taux de désulfuration fixés à l'annexe VIII ;  3)jusqu'au 31 décembre 1999, le royaume d'Espagne peut autoriser de nouvelles centrales électriques d'une puissance thermique nominale égale ou supérieure à 500 mégawatts brûlant des combustibles solides produits dans le pays ou importés, mises en exploitation avant la fin de l'année 2005 et répondant aux exigences suivantes :  -dans le cas de combustibles solides importés, une valeur limite d'émission de 800 mg/Nm3 pour le dioxyde de soufre,  -dans le cas de combustibles solides produits dans le pays, un taux de désulfuration d'au moins 60 %,  à condition que la capacité totale autorisée de ces installations auxquelles s'applique la présente dérogation ne dépasse pas :  -2 000 mégawatts électriques ( MWe ) dans le cas d'installations brûlant des combustibles solides produits dans le pays,  -dans le cas d'installations brûlant des combustibles solides importés, soit 7 500 mégawatts électriques ( MWe ), soit 50 % de l'ensemble de la capacité nouvelle de toutes les installations brûlant des combustibles solides autorisées jusqu'au 31 décembre 1999, le chiffre retenu étant le moins élevé des deux .  Article 6  Les États membres peuvent autoriser un dépassement des valeurs limites d'émission fixées conformément à l'article 4 dans le cas des installations brûlant du lignite produit dans le pays si, en dépit du recours à la meilleure technologie  disponible n'entraînant pas de coûts excessifs, des difficultés majeures liées à la nature de ce combustible l'exigent et si le lignite est une source essentielle de combustible pour ces installations .  Ces cas sont portés immédiatement à la connaissance de la Commission et font l'objet d'une consultation de celle-ci en ce qui concerne les mesures appropriées à prévoir .  Article 7  Afin d'assurer le respect des valeurs limites d'émission fixées à l'annexe VI pour les oxydes d'azote, les autorisations visées à l'article 4 paragraphe 1 peuvent imposer, entre autres, des spécifications techniques appropriées pour la  conception .  Au cas où un contrôle fait apparaître que, pour des raisons imprévues, la valeur limite d'émission n'est pas respectée, l'autorité compétente demande à l'exploitant de prendre toutes les mesures primaires appropriées pour assurer le respect de ces  valeurs limites d'émission dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai d'un an . La Commission est immédiatement informée de ces cas et des résultats des mesures prises pour y remédier .  Les dispositions du présent article seront réexaminées sur la base d'une proposition de la Commission à soumettre au Conseil en même temps que les propositions visées à l'article 4 paragraphe 2 .  Article 8  1 .  Les États membres veillent à ce que les autorisations visées à l'article 4 paragraphe 1 prévoient des procédures concernant le mauvais fonctionnement ou les pannes du dispositif de réduction . Toute panne doit être immédiatement signalée à  l'autorité compétente, qui décide des mesures qui s'imposent . L'autorité compétente demande notamment à l'exploitant de réduire ou d'arrêter les opérations dès que faisable et jusqu'à ce que le fonctionnement normal puisse être rétabli ou d'exploiter  l'installation en utilisant des combustibles peu polluants, sauf dans les cas où, de l'avis de l'autorité compétente, il existe une nécessité impérieuse de maintenir l'approvisionnement en électricité . Elle veille notamment à ce que l'exploitant prenne  toutes les dispositions nécessaires pour remettre le dispositif de réduction en exploitation dès que possible .  2.  L'autorité compétente peut autoriser une suspension, pour une durée maximale de six mois, de l'obligation de respecter les valeurs limites d'émission prévues à l'article 4 pour l'émission de dioxyde de soufre dans les installations qui, à cette fin,  utilisent normalement un combustible à faible teneur en soufre, lorsque l'exploitant n'est pas en mesure de respecter ces valeurs limites en raison d'une interruption de l'approvisionnement en combustible à faible teneur en soufre résultant d'une  situation de pénurie grave .  3 .  L'autorité compétente peut autoriser une dérogation à l'obligation de respecter les valeurs limites d'émission prévues à l'article 4 dans le cas où une installation qui n'utilise normalement que du combustible gazeux et qui, autrement, devrait être  équipée d'un dispositif d'épuration des gaz résiduaires doit avoir recours, exceptionnellement et pour une courte période, à l'utilisation d'autres combustibles en raison d'une interruption soudaine de l'approvisionnement en gaz . L'autorité compétente  est immédiatement informée de chaque cas spécifique dès qu'il se produit .  4 .  Les États membres informent immédiatement la Commission des cas visés au présent article .  Article 9  1 .  Pour l'octroi de l'autorisation visée à l'article 4 paragraphe 1, destinée à une installation nouvelle équipée d'un foyer mixte impliquant l'utilisation simultanée de deux ou plusieurs combustibles, les autorités compétentes fixent les  valeurs limites d'émission comme suit :  -en premier lieu, en prenant la valeur limite d'émission relative à chaque combustible et à chaque polluant, correspondant à la puissance thermique nominale de l'installation, telle qu'indiquée aux annexes III à VII,  -en deuxième lieu, en déterminant les valeurs limites d'émission pondérées par combustible ; ces valeurs sont obtenues en multipliant les valeurs limites d'émission individuelles mentionnées ci-dessus par la puissance thermique fournie par chaque  combustible et en divisant le résultat de chaque multiplication par la somme des puissances thermiques fournies par tous les combustibles,  -en troisième lieu, en additionnant les valeurs limites d'émission pondérées par combustible.  2 .  Dans les installations de combustion équipées d'un foyer mixte qui utilisent les résidus de distillation et de conversion du raffinage du pétrole brut, seuls ou avec d'autres combustibles, pour leur consommation propre, les dispositions relatives au  combustible ayant la valeur limite d'émission la plus élevée ( combustible déterminant ) sont d'application, nonobstant les dispositions du paragraphe 1, si, pendant le fonctionnement de l'installation, la proportion de chaleur fournie par ce combustible  est d'au moins 50 % par rapport à la somme des puissances thermiques fournies par tous les combustibles .  Si la proportion de combustible déterminant est inférieure à 50 %, la valeur limite d'émission est déterminée propor - tionnellement à la chaleur fournie par chacun des combustibles eu égard à la somme des puissances thermiques fournies par tous les combustibles, comme suit :  -en premier lieu, en prenant la valeur limite d'émission relative à chaque combustible et à chaque polluant, correspondant à la puissance thermique nominale de l'installation, telle qu'indiquée aux annexes III à VII,  -en deuxième lieu, en calculant la valeur limite d'émission pour le combustible déterminant ( le combustible ayant la valeur limite d'émission la plus élevée par référence aux annexes III à VII ou, dans le cas de deux combustibles ayant la même valeur  limite d'émission, celui qui fournit la quantité la plus élevée de chaleur ) ; cette valeur est obtenue en multipliant par deux la valeur limite d'émission fixée pour ce combustible aux annexes III à VII et en soustrayant du résultat la valeur limite  d'émission relative au combustible ayant la valeur limite d'émission la moins élevée,  -en troisième lieu, en déterminant les valeurs limites d'émission pondérées par combustible ; ces valeurs sont obtenues en multipliant la valeur limite d'émission calculée du combustible déterminant par la quantité de chaleur fournie par le combustible  déterminant et en multipliant chacune des autres valeurs limites d'émission par la quantité de chaleur fournie par chaque combustible, et en divisant le résultat de chaque multiplication par la somme des puissances thermiques fournies par tous les  combustibles,  -en quatrième lieu, en additionnant les valeurs limites d'émission pondérées par combustible .  3 .  Au lieu des dispositions du paragraphe 2, une valeur limite d'émission de 1 000 mg/Nm3 peut être appliquée pour le dioxyde de soufre, comme moyenne pour toutes les nouvelles installations de la raffinerie, indépendamment de la combinaison de  combustibles utilisée .  Les autorités compétentes s'assurent que l'application de cette disposition n'entraîne pas une augmentation des émissions provenant des installations existantes .  4 .  Pour l'octroi de l'autorisation visée à l'article 4 paragraphe 1, destinée à une installation nouvelle équipée d'un foyer mixte impliquant l'utilisation alternée de deux ou plusieurs combustibles, les valeurs limites d'émission fixées aux annexes  III à VII correspondant à chaque combustible employé sont d'application .  Article 10  Le rejet des gaz résiduaires des installations de combustion doit être effectué, d'une manière contrôlée, par l'intermédiaire d'une cheminée .  L'autorisation visée à l'article 4 paragraphe 1 fixe les conditions de rejet . L'autorité compétente veille notamment à ce que la hauteur de la cheminée soit calculée de manière à sauvegarder la santé humaine et l'environnement .  Article 11  Lorsque la puissance d'une installation de combustion est augmentée d'au moins 50 mégawatts, la valeur limite d'émission applicable à la nouvelle partie de l'installation est déterminée en fonction de la puissance thermique de l'ensemble de  l'installation . Cette disposition ne s'applique pas aux cas visés à l'article 9 paragraphes 2 et 3 .  Article 12  En cas de construction d'installations de combustion qui pourraient affecter notablement l'environnement d'un autre État membre, les États membres veillent à ce que toutes les informations appropriées soient communiquées et à ce que toutes  les consultations nécessaires aient lieu, conformément à l'article 7 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(10 ).  Article 13  1 .  Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance, conformément à l'annexe IX, des émissions des installations de combustion visées par la présente directive ainsi que de toutes les autres valeurs  requises pour la mise en oeuvre de la présente directive . Les États membres peuvent exiger que cette surveillance s'effectue aux frais de l'exploitant .  2 .  Les méthodes et/ou appareils de mesure utilisés pour déterminer les concentrations de dioxyde de soufre, de poussières, d'oxydes d'azote et d'oxygène ainsi que les autres valeurs nécessaires à la surveillance de la mise en oeuvre de la présente  directive, tout comme les appareils utilisés pour l'évaluation des résultats, doivent correspondre à la meilleure technologie industrielle de mesure et fournir des résultats reproductibles et comparables.  Les méthodes de détermination doivent être approuvées par les autorités compétentes .  3 .  Les autorités compétentes fournissent des informations concernant les critères de performance requis pour les appareils et méthodes de mesure, d'étalonnage et d'exploitation des données utilisés à cette fin et transmettent ces informations à la  Commission .  Article 14  Les États membres prennent des dispositions appropriées pour que l'exploitant informe les autorités compétentes, dans des délais raisonnables, des résultats des mesures continues, des résultats du contrôle des appareils de mesure et des  mesures discontinues ainsi que de toutes les autres opérations de mesurage effectuées en vue d'apprécier si les dispositions de la présente directive sont respectées .  Article 15  1 .  Dans le cas de mesures en continu, les valeurs limites d'émission fixées aux annexes III à VII sont considérées comme respectées si l'évaluation des résultats fait apparaître, pour les heures d'exploitation au cours d'une année civile :  a)qu'aucune valeur moyenne au cours d'un mois civil ne dépasse les valeurs limites d'émission, et b)que, pour ce qui concerne :  -le dioxyde de soufre et les poussières, 97 % de toutes les valeurs moyennes relevées sur 48 heures ne dépassent pas 110 % des valeurs limites d'émission,  -les oxydes d'azote, 95 % de toutes les valeurs moyennes relevées sur 48 heures ne dépassent pas 110 % des valeurs limites d'émission.  Les périodes visées à l'article 8 ainsi que les périodes de mise en marche et de mise hors service ne sont pas prises en considération .  2 .  Dans les cas où ne sont exigées que des mesures discontinues ou d'autres procédures de détermination appropriées, les valeurs limites d'émission fixées aux annexes III à VII sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de  mesures ou de ces autres procédures, définis et déterminés selon les modalités arrêtées par les autorités compétentes, ne dépassent pas la valeur limite d'émission .  3 .  Dans les cas visés à l'article 5 paragraphes 2 et 3, les taux de désulfuration sont considérés comme respectés si l'évaluation des mesures effectuées conformément aux prescriptions de l'annexe IX point A . 2 indique que toutes les valeurs moyennes  relevées sur un mois civil ou toutes les valeurs moyennes relevées à intervalles d'un mois atteignent les taux de désulfuration requis .  Les périodes visées à l'article 8 ainsi que les périodes de mise en marche et de mise hors service ne sont pas prises en considération .  Article 16  1 .  Les États membres informent la Commission au plus tard le 31 décembre 1990 des programmes établis conformément à l'article 3 paragraphe 1 .  Au plus tard un an après la fin des différentes phases de réduction des émissions provenant des installations existantes, les États membres transmettent à la Commission un rapport de synthèse sur les résultats de la mise en oeuvre des programmes .  Un rapport intermédiaire doit également être transmis au milieu de chaque phase .  2 .  Les rapports visés au paragraphe 1 fournissent une vue d'ensemble :  -de toutes les installations de combustion couvertes par la présente directive,  -des émissions de dioxyde de soufre et d'oxydes d'azote exprimées en tonnes par an et en concentration de ces substances dans les gaz résiduaires,  -des mesures déjà prises ou envisagées en vue de réduire les émissions ainsi que des modifications dans le choix du combustible utilisé,  -des modifications effectuées ou envisagées, en ce qui concerne le mode d'exploitation,  -des mises hors services définitives réalisées ou envisagées pour les installations de combustion,  -et, le cas échéant, des valeurs limites d'émission imposées dans les programmes pour les installations existantes .  Pour la détermination des émissions annuelles et des concentrations des polluants dans les gaz résiduaires, les États membres tiennent compte des dispositions des articles 13, 14 et 15 .  3 .  La Commission organise régulièrement avec les États membres une confrontation des programmes visés à l'article 3 paragraphe 1 afin d'assurer leur mise en oeuvre harmonisée au niveau communautaire .  Elle veille particulièrement à ce que l'application desdits programmes conduise aux résultats escomptés de réduction globale des émissions et fait, le cas échéant, des propositions appropriées .  4 .  Les États membres qui appliquent l'article 5 feront un rapport annuel à la Commission sur cette application .  Article 17  1 .  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1990 . Ils en informent immédiatement la Commission .  2 .  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive .  Article 18  Les États membres sont destinataires de la présente directive .   Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1988 .  Par le ConseilLe présidentV . KEDIKOGLOU  ( 1)JO no C 49 du 21 . 2 . 1984, p . 1 et JO no C 76 du 22 . 3 . 1985, p . 6 .  ( 2)JO no C 337 du 17 . 12 . 1984, p . 446 et JO no C 175 du 15 . 7 . 1985, p . 297 .  ( 3)JO no C 25 du 28 . 1 . 1985, p . 3 .  ( 4)JO no C 112 du 20 . 12 . 1973, p . 1 .  ( 5)JO no C 139 du 13 . 6 . 1977, p . 1 .  ( 6)JO no C 46 du 17 . 2 . 1983, p . 1 .  ( 7)JO no C 328 du 7 . 12 . 1987, p . 1 .  ( 8)JO no L 171 du 27 . 6 . 1981, p . 11 .  ( 9)JO no L 188 du 16 . 7 . 1984, p . 20 .  ( 10)JO no L 175 du 5 . 7 . 1985, p . 40 .    ANNEXE IX MÉTHODES DE MESURE DES ÉMISSIONS A.Modalités de mesure et d'évaluation des émissions provenant des installations nouvelles 1.La mesure des concentrations de dioxyde de soufre ( SO2 ), de poussières, d'oxydes d'azote ( NOx ) et d'oxygène s'effectue en continu pour les installations nouvelles d'une puissance thermique nominale supérieure à 300 mégawatts . Toutefois, la  surveillance du SO2 et des poussières peut être limitée à des mesures discontinues ou à d'autres procédures de détermination appropriées dans le cas où ces mesures ou ces procédures, qui doivent être vérifiées et reconnues par les autorités compétentes,  peuvent être utilisées pour déterminer la concentration .  Dans le cas d'installations non visées au premier alinéa, les autorités compétentes peuvent exiger que des mesures soient effectuées en continu pour ces trois polluants et pour l'oxygène, lorsqu'elles l'estiment nécessaire . Si des mesures en continu ne  sont pas exigées, des mesures discontinues ou des procédures de détermination appropriées, approuvées par les autorités compétentes, sont utilisées périodiquement pour évaluer la quantité de substances mentionnées ci-dessus contenues dans les  émissions .  2.Dans le cas d'installations qui doivent respecter les taux de désulfuration fixés par l'article 5 paragraphes 2 et 3, les exigences relatives aux mesures des émissions de SO2 prévues au paragraphe 1 ci-dessus sont applicables . En outre, la teneur en  soufre du combustible qui est introduit dans l'installation de combustion doit être contrôlée régulièrement .  3.En cas de modifications substantielles concernant le type de combustible utilisé ou le mode d'exploitation de l'installation, les autorités compétentes doivent en être informées . Elles décident si les dispositions en matière de surveillance visées au  paragraphe 1 restent adéquates ou nécessitent une adaptation .  4.Les appareils de mesure fonctionnant en continu doivent être vérifiés à intervalles réguliers, en concertation avec les autorités compétentes . Les instruments de mesure des concentrations de SO2, de poussières, de NOx et d'oxygène doivent subir un  étalonnage de base et un examen de leur fonctionnement à des intervalles réguliers appropriés . L'étalonnage des appareils de mesure fonctionnant en continu doit être effectué selon une méthode de mesure de référence approuvée par l'autorité compétente .  B.Détermination des émissions annuelles totales des installations nouvelles La détermination des émissions annuelles totales de SO2 et de NOx est communiquée aux autorités compétentes . Lorsque le contrôle en continu est utilisé, l'exploitant de l'installation de combustion additionne séparément pour chaque polluant la masse de  polluant émis chaque jour sur la base des débits volumétriques des gaz résiduaires . Lorsque le contrôle en continu n'est pas utilisé, l'exploitant détermine des estimations des émissions annuelles totales, sur la base des dispositions prévues sous A . 1,  conformément aux exigences des autorités compétentes .  Les États membres communiquent à la Commission les émissions annuelles totales de SO2 et de NOx provenant des nouvelles installations en même temps que la communication requise au point C . 3 concernant les émissions annuelles totales des installations  existantes .  C.Détermination des émissions annuelles totales des installations existantes 1.Les États membres dressent, à partir de 1990 et pour chaque année suivante, un inventaire complet des émissions de SO2 et de NOx provenant des installations existantes :  -sur une base installation par installation pour les installations d'une puissance supérieure à 300 mégawatts thermiques et pour les raffineries,  -sur une base globale pour les autres installations de combustion auxquelles s'applique la présente directive .  2.Les méthodes utilisées pour dresser ces inventaires sont conformes à celles utilisées pour déterminer les émissions de SO2 et de NOx provenant des installations de combustion de 1980 .  D'ici 1990, les États membres informent la Commission de tous les détails des méthodes et des données de base utilisées pour évaluer les émissions de SO2 et de NOx provenant des installations existantes, mentionnées respectivement aux annexes I et II,  colonne O .  3.Les résultats de ces inventaires sont communiqués à la Commission sous une forme récapitulative appropriée dans un délai de neuf mois à compter de la fin de l'année considérée .  Les méthodes utilisées pour dresser les inventaires des émissions et les informations de base détaillées sont communiquées à la Commission à sa demande .  4.La Commission procède à une comparaison systématique des inventaires nationaux et, le cas échéant, présente au Conseil des propositions visant à harmoniser les méthodes d'inventaire des émissions aux fins d'une application efficace de la présente  directive .


Avis juridique important

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31999L0062

Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures

Journal officiel n° L 187 du 20/07/1999 p. 0042 - 0050

DIRECTIVE 1999/62/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILdu 17 juin 1999relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructuresLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 71, paragraphe 1, et 93,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),vu l'avis du Comité des régions(3),statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(4),(1) considérant que l'élimination des distorsions de concurrence entre les entreprises de transport des États membres nécessite à la fois l'harmonisation des systèmes de prélèvement et l'institution de mécanismes équitables d'imputation des coûts d'infrastructure aux transporteurs;(2) considérant que ces objectifs ne peuvent être atteints que par étapes;(3) considérant qu'un certain degré d'harmonisation des systèmes de prélèvement a déjà été atteint par l'adoption de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales(5) et de la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales(6);(4) considérant que la Cour de justice des Communautés européennes, par son arrêt du 5 juillet 1995 dans l'affaire C-21/94(7), a annulé la directive 93/89/CEE du Conseil du 25 octobre 1993 relative à l'application par les États membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport des marçhandises par route, ainsi que des péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures(8), tout en maintenant les effets de cette directive jusqu'à l'adoption par le Conseil d'une nouvelle directive; que, par conséquent, la directive 93/89/CEE est remplacée par la présente directive;(5) considérant qu'il convient, dans les conditions actuelles, de limiter l'aménagement des systèmes nationaux de prélèvement aux véhicules utilitaires dont le poids total en charge excède un niveau donné;(6) considérant qu'il convient, à cet effet, de fixer des taux minimaux pour les taxes sur les véhicules qui sont actuellement appliquées dans les États membres ou qui pourraient les remplacer;(7) considérant qu'il convient d'encourager l'utilisation de véhicules moins polluants et causant moins de dommages aux routes par le biais d'une différenciation des taxes et droits, dans la mesure où ce traitement différencié ne perturbe pas le fonctionnement du marché intérieur;(8) considérant qu'il est approprié d'accorder à certains États membres une période pendant laquelle ils pourront déroger aux minima afin de faciliter l'adaptation aux niveaux requis par la présente directive;(9) considérant que certains transports nationaux locaux, qui ont une faible incidence sur le marché des transports de la Communauté, sont actuellement soumis à des taux réduits de la taxe sur les véhicules; qu'il y a lieu, pour assurer une transition harmonieuse, d'autoriser les États membres à prévoir des dérogations temporaires aux taux minimaux;(10) considérant qu'il y a lieu d'autoriser les États membres à appliquer des taux réduits ou des exonérations des taxes sur les véhicules pour des véhicules dont l'utilisation n'est pas susceptible d'avoir des répercussions sur le marché des transports de la Communauté;(11) considérant que pour tenir compte de certaines situations particulières, il convient d'instituer une procédure par laquelle les États membres peuvent être autorisés à maintenir d'autres exemptions ou réductions;(12) considérant que les distorsions de concurrence existantes ne peuvent être supprimées par la seule harmonisation des taxes ou des droits d'accises sur les carburants; que cependant, en attendant que soient en place des formes de prélèvement techniquement et économiquement mieux appropriées, ces distorsions peuvent être atténuées par la possibilité de maintenir ou d'introduire des péages et/ou des droits d'usage pour l'utilisation des autoroutes; qu'il y a lieu en outre d'autoriser les États membres à percevoir des droits pour l'utilisation de ponts, de tunnels et de cols de montagne;(13) considérant que, eu égard aux conditions particulières prévalant sur certaines liaisons alpines, il peut s'avérer opportun, pour un État membre, d'exempter d'un régime de droit d'usage un tronçon bien défini de son réseau autoroutier afin de permettre l'application d'un droit lié à l'infrastructure;(14) considérant qu'il importe que les péages et les droits d'usage ne soient pas discriminatoires, ne soient pas assortis de formalités excessives ou ne créent pas d'obstacles aux frontières intérieures; qu'il convient donc de prendre les mesures appropriées pour permettre l'acquittement des péages et droits d'usage à tout moment et à l'aide de divers moyens de paiement;(15) considérant que les taux des droits d'usage doivent être fixés en fonction de la durée d'utilisation de l'infrastructure concernée et être différenciés en fonction des coûts engendrés par les véhicules routiers;(16) considérant que des taux réduits de droits d'usage devraient être appliqués temporairement aux véhicules immatriculés en Grèce pour tenir compte des difficultés que connaît ce pays en raison de sa situation géopolitique;(17) considérant que, afin de garantir une application homogène des droits d'usage et des péages, il convient de fixer certaines règles pour en déterminer les conditions d'application, telles que les caractéristiques des infrastructures auxquelles ces droits d'usage et péages sont applicables, les niveaux maximaux de certains taux et les autres conditions générales qui devront être respectées; que les péages moyens pondérés devraient être liés aux coûts de construction, d'exploitation et de développement du réseau d'infrastructure concerné;(18) considérant qu'il convient de prévoir que les États membres peuvent affecter à la protection de l'environnement et au développement équilibré des réseaux de transport un pourcentage du montant du droit d'usage ou du péage pour autant que ce montant soit calculé conformément aux dispositions de la présente directive;(19) considérant que les montants figurant dans la présente directive, libellés en unités monétaires nationales des États membres adoptant l'euro, ont été fixés le 1er janvier 1999 lorsque la valeur de l'euro a été déterminée conformément au règlement (CE) no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 relatif aux taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro(9); qu'il est approprié que les États membres n'adoptant pas l'euro doivent réexaminer chaque année les montants figurant dans la présente directive en monnaies nationales et procéder aux ajustements le cas échéant pour rendre compte des changements dans les taux de change; que des ajustements annuels dans les monnaies nationales peuvent ne pas être obligatoires si le changement résultant de l'application des nouveaux taux de change est en-dessous d'un certain niveau en pourcentage;(20) considérant que le principe de territorialité devrait s'appliquer; que deux ou plusieurs États membres peuvent coopérer en vue d'introduire un système commun de droits d'usage, sous réserve du respect de certaines conditions supplémentaires;(21) considérant que, conformément au principe de proportionnalité, la présente directive se limite au minimum qui est nécessaire pour atteindre les objectifs au titre de l'article 5, troisième alinéa, du traité;(22) considérant qu'un calendrier strict devrait être prévu pour le réexamen des dispositions de la présente directive et, au besoin, pour leur aménagement, en vue de développer un système plus territorial de prélèvement,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:CHAPITRE IDispositions généralesArticle premierLa présente directive s'applique aux taxes sur les véhicules, aux péages et aux droits d'usage imposés aux véhicules tels que définis à l'article 2.La présente directive ne vise pas les véhicules effectuant des transports exclusivement sur les territoires non européens des États membres.Elle ne vise pas non plus les véhicules immatriculés aux Îles Canaries, à Ceuta et Melilla ainsi qu'aux Açores et à Madère, et effectuant des transports exclusivement dans ces territoires ou entre ces territoires et, respectivement, le territoire continental de l'Espagne ou du Portugal.Article 2Aux fins de la présente directive, on entend par:a) "autoroute": une route spécialement conçue et construite pour la circulation automobile, qui ne dessert pas les propriétés riveraines et qui:i) sauf en certains endroits ou à titre temporaire, comporte, pour les deux sens de la circulation, des chaussées distinctes séparées par une bande de terrain non destinée à la circulation ou, exceptionnellement, par d'autres moyens;ii) ne croise à niveau ni route, ni voie de chemin de fer, ni voie de tramway, ni chemin piétonnier;iii) est spécifiquement signalée comme étant une autoroute;b) "péage": le paiement d'une somme déterminée pour l'exécution, par un véhicule, d'un parcours situé entre deux points d'une des infrastructures visées à l'article 7, paragraphe 2, cette somme étant basée sur la distance parcourue et sur le type de véhicule;c) "droit d'usage": le paiement d'une somme déterminée donnant droit à l'utilisation, par un véhicule, pendant une durée donnée, des infrastructures visées à l'article 7, paragraphe 2;d) "véhicule": un véhicule à moteur ou un ensemble de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route et ayant un poids total en charge autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes;e) véhicule de la catégorie "EURO I": un véhicule présentant les caractéristiques définies à la ligne A du tableau figurant au point 8.3.1.1 de l'annexe I de la directive 88/77/CEE du Conseil du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules(10);f) véhicule de la catégorie "EURO II": un véhicule présentant les caractéristiques définies à la ligne B du tableau figurant au point 8.3.1.1 de l'annexe I de la directive 88/77/CEE.CHAPITRE IITaxes sur les véhiculesArticle 31. Les taxes sur les véhicules visées à l'article 1er sont les suivantes:- Belgique:taxe de circulation sur les véhicules automobiles//verkeersbelasting op de autovoertuigen,- Danemark:vægtafgift af motorkøretøjer m.v.,- Allemagne:Kraftfahrzeugsteuer,- Grèce:Τέλη κυκλοφορίας,- Εspagne:a) impuesto sobre vehículos de tracción mecánica;b) impuesto sobre actividades económicas (uniquement en ce qui concerne le montant des prélèvements perçus pour les véhicules automobiles),- France:a) taxe spéciale sur certains véhicules routiers;b) taxe différentielle sur les véhicules à moteur,- Irlande:vehicle excise duty,- Italie:a) tassa automobilistica;b) addizionale del 5 % sulla tassa automobilistica,- Luxembourg:taxe sur les véhicules automoteurs,- Pays-Bas:motorrijtuigenbelasting,- Autriche:Kraftfahrzeugsteuer,- Portugal:a) imposto de camionagem;b) imposto de circulação,- Finlande:varsinainen ajoneuvovero//egentlig fordonsskatt,- Suède:fordonsskatt,- Royaume-Uni:a) vehicle excise duty;b) motor vehicles licence.2. L'État membre qui remplace l'une des taxes visées au paragraphe 1 par une autre taxe de même nature en informe la Commission, qui procède aux adaptations nécessaires.Article 4Les procédures de perception et de recouvrement des taxes visées à l'article 3 sont arrêtées par chaque État membre.Article 5En ce qui concerne les véhicules immatriculés dans les États membres, les taxes visées à l'article 3 sont perçues uniquement par l'État membre d'immatriculation.Article 61. Quelle que soit la structure des taxes visées à l'article 3, les États membres fixent les taux de ces taxes de façon à ce que, pour chaque catégorie ou sous-catégorie de véhicule décrite à l'annexe I, le taux de la taxe ne soit pas inférieur aux taux minimaux établis à ladite annexe.Pendant deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, la Grèce, l'Italie, le Portugal et l'Espagne sont autorisés à appliquer des taux réduits, égaux à 65 % au moins des taux minimaux établis à l'annexe I.2. Les États membres peuvent appliquer des taux réduits ou des exonérations pour:a) les véhicules de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies et autres services d'urgence, des forces responsables du maintien de l'ordre ainsi que pour les véhicules d'entretien des routes;b) les véhicules qui ne circulent qu'occasionnellement sur les voies publiques de l'État membre d'immatriculation et qui sont utilisés par des personnes physiques ou morales dont l'activité principale n'est pas le transport de marchandises, à condition que les transports effectués par ces véhicules n'entraînent pas de distorsions de concurrence et sous réserve de l'accord de la Commission.3. a) Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à maintenir des exonérations ou des réductions supplémentaires des taxes sur les véhicules, pour des raisons de politiques spécifiques de nature socio-économique ou liées aux infrastructures de cet État. Ces exonérations ou réductions ne peuvent concerner que des véhicules immatriculés dans cet État membre qui effectuent des transports exclusivement à l'intérieur d'une partie bien délimitée de son territoire.b) Tout État membre souhaitant maintenir une telle exonération ou réduction en informe la Commission et lui communique également toutes les informations nécessaires. La Commission informe les autres États membres de l'exonération ou de la réduction proposée dans un délai d'un mois.Le Conseil est réputé avoir autorisé le maintien de l'exonération ou de la réduction proposée si, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle les autres États membres ont été informés conformément au premier alinéa, ni la Commission ni aucun État membre n'ont demandé que cette question soit examinée par le Conseil.4. Sans préjudice du paragraphe 1, deuxième alinéa, et des paragraphes 2 et 3 du présent article, ainsi que de l'article 6 de la directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l'établissement de règles communes pour certains types de transports combinés de marchandises entre États membres(11), les États membres ne peuvent accorder aucune exonération ni réduction des taxes mentionnées à l'article 3 qui aurait pour effet de rendre le montant de la taxe due inférieur aux taux minimaux visés au paragraphe 1 du présent article.CHAPITRE IIIPéages et droits d'usageArticle 71. Les États membres peuvent maintenir ou introduire des péages et/ou des droits d'usage selon les conditions mentionnées aux paragraphes 2 à 10.2. a) Les péages et droits d'usage ne sont perçus que pour l'utilisation d'autoroutes ou d'autres routes à plusieurs voies dont les caractéristiques sont analogues à celles des autoroutes, ainsi que pour l'utilisation de ponts, tunnels et routes de cols de montagne.Toutefois, dans un État membre dépourvu d'un réseau général d'autoroutes, ou de routes à deux voies (chaussées séparées) ayant des caractéristiques similaires, les péages et droits d'usage peuvent être perçus pour l'utilisation de la catégorie de route la plus élevée du point de vue technique.b) Après consultation de la Commission, conformément à la procédure établie par la décision du Conseil du 21 mars 1962 instituant une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports(12),i) les péages et droits d'usage peuvent également être perçus pour l'utilisation d'autres sections du réseau routier principal, notamment- lorsque des raisons de sécurité le justifient,- si un État membre ne dispose pas, sur la plus grande partie de son territoire, d'un réseau cohérent d'autoroutes ou de routes à deux voies (chaussées séparées) ayant des caractéristiques similaires, dans cette partie du pays, mais uniquement pour l'utilisation des routes servant au transport international et interrégional de marchandises, à condition que les besoins de la circulation et la densité de la population ne justifient pas, économiquement parlant, la construction d'autoroutes ou de routes à deux voies (chaussées séparées) ayant des caractéristiques similaires;ii) un régime spécial pour les zones frontalières peut être mis en place par les États membres concernés;iii) l'Autriche peut exempter des droits d'usage autrichiens le tronçon d'autoroute Kufstein-Brenner.3. Les péages et droits d'usage ne sont pas perçus cumulativement pour l'utilisation d'un même tronçon de route. Toutefois, les États membres peuvent également appliquer des péages sur des réseaux où des droits d'usage sont perçus, pour l'utilisation de ponts, de tunnels et de cols de montagne.4. Les péages et droits d'usage sont appliqués sans discrimination, directe ou indirecte, en raison de la nationalité du transporteur ou de l'origine ou de la destination du transport.5. Les péages et droits d'usage sont mis en oeuvre et perçus, et leur paiement est contrôlé, de façon à gêner le moins possible la fluidité du trafic en évitant tout contrôle ou vérification obligatoire aux frontières intérieures de la Communauté. À cette fin, les États membres coopèrent afin d'instaurer des moyens permettant aux transporteurs d'acquitter les droits d'usage 24 heures sur 24, au moins dans les points de vente principaux, à l'aide de tous les moyens de paiement classiques, au sein ou en dehors des États membres où ils sont perçus. Les États membres dotent les points de paiement des péages et droits d'usage des installations adéquates pour préserver les normes types de sécurité routière.6. Un État membre peut prévoir que les véhicules immatriculés sur son territoire sont soumis aux droits d'usage pour l'utilisation de l'ensemble de son réseau routier.7. Les droits d'usage pour toutes les catégories de véhicules, frais administratifs compris, sont fixés par l'État membre concerné à un niveau égal ou inférieur aux taux maximaux fixés à l'annexe II.Les taux maximaux sont réexaminés le 1er juillet 2002, puis tous les deux ans. Au besoin, la Commission propose les adaptations nécessaires et le Parlement européen et le Conseil statuent à cet égard selon les conditions prévues par le traité.Les États membres qui perçoivent des droits d'usage appliquent, pendant deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, une réduction de 50 % sur les taux des droits d'usage pour les véhicules immatriculés en Grèce, en raison de la situation géopolitique de ce pays. La Commission peut décider d'autoriser une extension de cette réduction par lesdits États membres d'année en année.8. Les taux des droits d'usage sont proportionnels à la durée d'utilisation des infrastructures concernées.Un État membre peut appliquer uniquement des taux annuels pour les véhicules immatriculés sur son territoire.9. Les péages moyens pondérés sont liés aux coûts de construction, d'exploitation et de développement du réseau d'infrastructure concerné.10. Sans préjudice des péages moyens pondérés visés au paragraphe 9, les États membres peuvent faire varier les taux des péages en fonction:a) des catégories d'émissions des véhicules, pour autant qu'aucun péage n'excède de 50 % le péage imposé pour des véhicules équivalents conformes aux normes les plus strictes en matière d'émissions;b) du moment de la journée, pour autant qu'aucun péage n'excède de 100 % le péage imposé durant la période la moins chère de la journée.Toute variation des péages perçus en fonction des catégories d'émissions des véhicules ou du moment de la journée est proportionnelle à l'objectif poursuivi.Article 81. Deux ou plusieurs États membres peuvent coopérer pour introduire un système commun de droits d'usage applicable à l'ensemble de leurs territoires. Dans ce cas, ces États membres associent étroitement la Commission à ce système ainsi qu'à son fonctionnement ultérieur et à sa modification éventuelle.2. Outre les conditions prévues à l'article 7, le système commun est soumis aux dispositions suivantes:a) les taux du droit d'usage commun sont fixés par les États membres participants à des niveaux qui ne sont pas supérieurs aux taux maximaux visés à l'article 7, paragraphe 7;b) l'acquittement du droit d'usage commun donne accès au réseau défini par chaque État membre participant en conformité avec l'article 7, paragraphe 2;c) d'autres États membres peuvent adhérer au système commun;d) un système de répartition est mis au point par les États membres participants afin d'accorder à chacun d'eux une part équitable des recettes provenant du droit d'usage.CHAPITRE IVDispositions finalesArticle 91. La présente directive ne fait pas obstacle à l'application par les États membres:a) des taxes ou des droits spécifiques:- perçus lors de l'immatriculation du véhiculeou- frappant les véhicules ou les chargements dont les poids ou les dimensions sont hors normes;b) des taxes de stationnement et des taxes spécifiques applicables au trafic urbain;c) des droits régulateurs destinés spécifiquement à combattre les situations de congestion routière ponctuelle.2. La présente directive ne fait pas non plus obstacle à l'affectation, par les États membres, à la protection de l'environnement et au développement équilibré des réseaux de transport, d'un pourcentage du montant du droit d'usage ou du péage pour autant que ce montant soit calculé conformément à l'article 7, paragraphes 7 et 9.Article 101. Aux fins de la présente directive, les taux de change entre l'euro et les monnaies nationales des États membres qui n'ont pas adopté l'euro sont ceux qui sont en vigueur le premier jour ouvrable du mois d'octobre et sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes; ils prennent effet à partir du 1er janvier de l'année civile suivante.2. Les États membres qui n'ont pas adopté l'euro ont la faculté de maintenir les montants en vigueur lors de l'adaptation annuelle réalisée en vertu du paragraphe 1 si la conversion des montants exprimés en euros aboutissait à une modification exprimée en monnaie nationale de moins de 5 %.Article 111. Aux dates visées à l'article 7, paragraphe 7, deuxième alinéa, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre de la présente directive, en tenant compte des progrès techniques et de l'évolution de la densité de la circulation.2. Afin de permettre à la Commission d'établir ce rapport, les États membres lui communiquent les informations nécessaires, au plus tard six mois avant les dates visées au paragraphe 1.3. Les États membres qui instaurent des systèmes électroniques de perception de péages et/ou de droits d'usage collaborent en vue d'atteindre un niveau approprié de compatibilité de ces systèmes.Article 121. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive d'ici le 1er juillet 2000. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.Article 13La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 14Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 17 juin 1999.Par le Parlement européenLe présidentJ. M. GIL-ROBLESPar le ConseilLe présidentF. MÜNTEFERING(1) JO C 59 du 26.2.1997, p. 9.(2) JO C 206 du 7.7.1997, p. 17.(3) Avis rendu le 3 juin 1999 (non encore paru au Journal officiel).(4) Avis du Parlement européen du 17 juillet 1997 (JO C 286 du 22.9.1997, p. 217), position commune du Conseil du 18 janvier 1999 (JO C 58 du 1.3.1999, p. 1) et décision du Parlement européen du 7 mai 1999 (non encore parue au Journal officiel).(5) JO L 316 du 31.10.1992, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).(6) JO L 316 du 31.10.1992, p. 19. Directive modifiée par la directive 94/74/CE.(7) Recueil 1995, p. I-1827.(8) JO L 279 du 12.11.1993, p. 32.(9) JO L 359 du 31.12.1998, p. 1.(10) JO L 36 du 9.2.1988, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/1/CE, (JO L 40 du 17.2.1996, p. 1).(11) JO L 368 du 17.12.1992, p. 38.(12) JO 23 du 3.4.1962, p. 720/62. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 73/402/CEE (JO L 347 du 17.12.1973, p. 48).ANNEXE ITAUX MINIMAUX À APPLIQUER POUR LES TAXES SUR LES VÉHICULES>TABLE>>TABLE>ANNEXE IIMONTANTS MAXIMAUX, EN EUROS, DES DROITS D'USAGE, FRAIS ADMINISTRATIFS COMPRIS, VISÉS À L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 7Droit annuel>TABLE>Droits mensuel et hebdomadaireLes droits mensuel et hebdomadaire maximaux sont proportionnels à la durée de l'usage de l'infrastructure.Droit journalierLe droit d'usage journalier est de 8 euros pour toutes les catégories de véhicules.


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31989L0341

Directive 89/341/CEE du Conseil du 3 mai 1989 modifiant les directives 65/65/CEE, 75/318/CEE et 75/319/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques

Journal officiel n° L 142 du 25/05/1989 p. 0011 - 0013 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 19 p. 0009  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 19 p. 0009

DIRECTIVE DU CONSEIL du 3 mai 1989 modifiant les directives 65/65/CEE, 75/318/CEE et 75/319/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques ( 89/341/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission ( 1 ),  en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),  considérant que toute réglementation en matière de production, de distribution ou d'utilisation des médicaments doit avoir comme objectif essentiel la sauvegarde de la santé publique;  considérant que les directives concernant le rapprochement des législations relatives aux spécialités pharmaceutiques doivent être adaptées au progrès scientifique et tenir compte de l'expérience acquise depuis leur adoption afin de garantir une plus  grande qualité, sécurité et efficacité;  considérant que, dans ses conclusions du 15 mai 1987 sur l'amélioration de l'utilisation des spécialités pharmaceutiques par le consommateur ( 4 ), le Conseil a estimé que le système des notices jointes aux médicaments à usage humain mis sur le marché dans la Communauté doit être amélioré;  considérant que les garanties de qualité des médicaments fabriqués dans la Communauté doivent être maintenues en exigeant le respect des principes de bonne pratique de fabrication pour tous les médicaments, indépendamment de la destination finale des  produits;  considérant que la Commission doit être habilitée à définir en détail les principes de bonne pratique de fabrication des médicaments, en collaboration étroite avec le comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination  des entraves techniques aux échanges dans le secteur des spécialités pharmaceutiques;  considérant que, suite à la résolution du Parlement européen du 13 juin 1986 relative à l'exportation des produits  pharmaceutiques vers le tiers monde, des mesures doivent être prises pour améliorer l'information des pays tiers sur les conditions d'utilisation des médicaments dans les États membres;  considérant que le champ d'application de la directive 65/65/CEE ( 5 ), modifiée en dernier lieu par la directive 87/21/CEE (6 ), de la directive 75/318/CEE ( 7 ), modifiée en dernier lieu par la directive 87/19/CEE ( 8 ), et de la deuxième directive  75/319/CEE ( 9 ), modifiée en dernier lieu par la directive 83/570/CEE ( 10 ), doit être étendu aux autres médicaments fabriqués industriellement et exclus jusqu'ici,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :    Article premier La directive 65/65/CEE est modifiée comme suit :   1 )  dans le titre, le préambule et les chapitres II à V, toute référence aux «spécialités pharmaceutiques» est remplacée par «médicaments»;   2 )  à l'article 1er, les points suivants sont insérés :  «4 .  Formule magistrale tout médicament préparé en pharmacie selon une prescription destinée à un malade déterminé .  «5 .  Formule officinale tout médicament préparé en pharmacie selon les indications d'une pharmacopée et destiné à être délivré directement aux patients approvisionnés par cette pharmacie .»  3 )  l'article 2 est remplacé par le texte suivant :  «Article 2 1 .  Les chapitres II à V s'appliquent aux spécialités pharmaceutiques à usage humain destinées à être mises sur le marché dans les États membres .  ¹ ¹ ¹ ¹ ¹ 2 .  Lorsqu'un État membre autorise la mise sur le marché de médicaments fabriqués industriellement mais ne répondant pas à la définition des spécialités pharmaceutiques, il leur applique également les chapitres II à V .  3 .  Les chapitres II à V ne sont pas applicables :  - aux médicaments préparés selon une formule magistrale ou officinale,  - aux médicaments destinés aux essais de recherche et de développement,  - aux produits intermédiaires destinés à une transformation ultérieure par un fabricant autorisé .  4 .  Un État membre peut, conformément à la législation en vigueur et en vue de répondre à des besoins spéciaux, exclure des chapitres II à V les médicaments fournis pour répondre à une commande loyale et non sollicitée, élaborés conformément aux  spécifications d'un praticien agréé et destinés à ses malades particuliers sous sa responsabilité personnelle directe .»  4 )  à l'article 4 bis, le point suivant est ajouté :  «6.6 . précautions particulières d'élimination des produits non utilisés ou des déchets dérivés de ces produits, s'il y a lieu .»  5 )  à l'article 13, le point suivant est ajouté :  «9 . Les précautions particulières d'élimination des produits non utilisés ou des déchets dérivés de ces produits, s'il y a lieu .»  6 )  à l'article 14, le cinquième tiret suivant est ajouté :  «- le numéro du lot de fabrication .» Article 2 Dans la directive 75/318/CEE, toute référence aux «spécialités pharmaceutiques» est remplacée par «médicaments ».  Article 3 La directive 75/319/CEE est modifiée comme suit :   1 )  à l'article 4, le point b ) est remplacé par le texte suivant :  «b )  peuvent soumettre le médicament, ses matières premières et si nécessaire ses produits intermédiaires ou autres composants, au contrôle d'un laboratoire d'État ou d'un laboratoire désigné à cet effet, pour s'assurer que les méthodes de contrôle utilisées par le fabricant et décrites dans le dossier, conformément à l'article 4 deuxième alinéa paragraphe 7 de la directive 65/65/CEE, sont satisfaisantes.»  2 )  à l'article 6, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant :  «L'inclusion d'une notice dans le conditionnement des médicaments est obligatoire sauf si toute l'information exigée par le présent article figure directement sur le récipient et les emballages extérieurs .»  3 )  à l'article 16, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :  «1 .  Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que la fabrication des médicaments soit soumise à la possession d'une autorisation . Cette autorisation de fabrication est requise même si le médicament est fabriqué en vue de  l'exportation .»  4 )  à l'article 19, le point suivant est ajouté :  «f )  de respecter les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication des médicaments prévus par le droit communautaire .»  5 )  l'article suivant est inséré :  «Article 19 bis Les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments visés à l'article 19 point f ) sont adoptés sous forme d'une directive destinée aux États membres, conformément à la procédure prévue à l'article 2 quater de la  directive 75/318/CEE . Des lignes directrices détaillées conformes à ces principes seront publiées par la Commission et révisées en cas de besoin pour tenir compte des progrès scientifiques et techniques .»  6 )  à l'article 26 :  - le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :  «L'autorité compétente de l'État membre concerné s'assure, par des inspections répétées, que les prescriptions légales concernant les médicaments sont respectées .»,  - l'alinéa suivant est inséré :  «Les agents de l'autorité comnpétente font rapport, après chacune des inspections mentionnées au premier alinéa, sur le respect par le fabricant des principes et des lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication tels qu'établis par le droit  communautaire . La teneur de ces rapports est communiquée au fabricant soumis à l'inspection .»  7 )  l'article suivant est inséré :  «Article 28 bis À la demande du fabricant, de l'exportateur ou des autorités d'un pays tiers importateur, les États membres certifient qu'un fabricant de médicaments posssède l'autorisation visée au paragraphe 1 de l'article 16 . Lorsqu'ils délivrent de tels certificats ils respectent les conditions énoncées ci-après :  1 .  Les États membres tiennent compte des dispositions administratives en vigueur de l'Organisation mondiale de la santé .  2 .  Ils fournissent pour les médicaments destinés à l'exportation déjà autorisés sur leur territoire le résumé des caractéristiques du produit, tel qu'approuvé conformément à l'article 4 ter de la directive 65/65/CEE .  3 .  Lorsque le fabricant ne possède pas une autorisation de mise sur le marché, il fournit aux autorités compétentes pour établir le certificat visé in limine une déclaration expliquant les raisons pour lesquelles cette autorisation n'est pas  disponible .»  8 )  à l'article 30, l'alinéa suivant est ajouté :  «Sur demande motivée, les États membres communiquent aussitôt aux autorités compétentes d'un autre État membre les rapports visés à l'article 26 troisième alinéa . Si, au vu des rapports, l'État membre destinataire des rapports estime qu'il ne peut  accepter les conclusions adoptées par les autorités compétentes de l'État membre où le rapport a été établi, il en informe les autorités compétentes concernées en exposant les raisons et peut demander des informations supplémentaires . Les États membres  concernés s'efforcent de parvenir à un accord . Si nécessaire, en cas de divergences de vues graves, la Commission est informée par l'un des États membres concernés .»  9 )  à l'article 33, les paragraphes suivants sont ajoutés :  «2 .  La personne responsable de la mise sur le marché d'un médicament est tenue de notifier immédiatement aux États membres concernés toute action qu'elle a engagée pour suspendre ou retirer le produit du marché, en indiquant les raisons de cette action  si celle-ci concerne l'efficacité du médicament ou la protection de la santé publique . Les États membres veillent à ce que cette information soit portée à la connaissance du comité .  3 .  Les États membres s'assurent qu'une information appropriée relative aux actions engagées conformément aux paragraphes 1 et 2 susceptibles d'affecter la protection de la santé publique dans des pays tiers soit communiquée sans délai à l'organisation  mondiale de la santé avec copie au comité .  4 .  La Commission publie chaque année une liste de médicaments interdits dans la Communauté .» 10)  à l'article 34, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :  «La présente directive s'applique aux médicaments à usage humain dans les limites mentionnées à l'article 2 de la directive 65/65/CEE .» Article 4 1 .  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1992 . Ils en informent immédiatement la Commission .  2 .  Les demandes d'autorisation de mise sur le marché déposées à l'issue du délai visé au paragraphe 1 doivent être conformes à la présente directive .  3 .  Avant le 31 décembre 1992, les articles 1er, 2 et 3 sont progressivement étendus, le cas échéant, aux médicaments existants .  Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive .   Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989 .  Par le Conseil Le président P . SOLBES  ( 1 ) JO No C 36 du 8 . 2 . 1988, p . 22 . ( 2 ) JO No C 290 du 14 . 11 . 1988, p . 128, et JO No C 120 du 16 . 5 . 1989 . ( 3) JO No C 208 du 8 . 8 . 1988, p . 64 . ( 4 ) JO No C 178 du 7 . 7 . 1987, p . 2.(5 ) JO No 22 du 9 . 2 . 1965, p . 369/65.(6 ) JO No L 15 du 17 . 1 . 1987, p . 36.(7 ) JO No L 147 du 9 . 6 . 1975, p . 1.(8 ) JO No L 15 du 17 . 1 . 1987, p . 31.(9 ) JO No L 147 du 9 . 6 . 1975, p . 13 . ( 10 ) JO No L 332 du 28 . 11 . 1983, p . 1 .


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31995L0050

Directive 95/50/CE du Conseil, du 6 octobre 1995, concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route

Journal officiel n° L 249 du 17/10/1995 p. 0035 - 0040

DIRECTIVE  95/50/CE DU CONSEIL du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle  des transports de marchandises dangereuses par routeLE CONSEIL DE L'UNION  EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission  (1), vu l'avis du Comité économique et social  (2), statuant conformément à la procédure de l'article 189  C du traité  (3), considérant que la Communauté a arrêté un certain nombre de mesures destinées à établir la  réalisation d'un marché intérieur comportant un espace sans frontières dans lequel la libre  circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les  dispositions du traité; considérant que les contrôles sur les transports de marchandises dangereuses par route sont  effectués conformément au règlement (CEE) n° 4060/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant  l'élimination de contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des transports par  route et par voies navigables  (4), ainsi qu'au règlement (CEE) n° 3912/92 du Conseil, du 17  décembre 1992, concernant les contrôles exercés dans la Communauté dans le domaine des transports  par route et par voies navigables effectués par des moyens de transport immatriculés ou admis à la  circulation dans un pays tiers  (5); considérant que, le 21 novembre 1994, le Conseil a adopté la directive 94/55/CE relative au  rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises  dangereuses par route  (6); qu'il convient, dès lors, d'harmoniser les procédures de contrôle  relatives à ce type de transports ainsi que les définitions respectives afin de rendre plus  efficace la vérification du respect des normes de sécurité ainsi fixées; considérant qu'il importe d'assurer un niveau suffisant de contrôle par les États membres sur  l'ensemble de leur territoire, tout en évitant, dans la mesure du possible, de multiplier les  contrôles des véhicules concernés; considérant que, au regard du principe de subsidiarité, une action de la Communauté apparaît ainsi  nécessaire pour améliorer le niveau de sécurité des transports de marchandises dangereuses; considérant qu'il y a lieu d'effectuer les contrôles en utilisant une liste d'éléments communs  applicable à ces transports dans l'ensemble de la Communauté; considérant qu'il convient, en outre, d'établir une liste d'infractions estimées par tous les États  membres comme suffisamment graves pour entraîner, à l'égard des véhicules qui les auraient  commises, des mesures appropriées en fonction des circonstances ou des impératifs de sécurité y  compris, le cas échéant, le refus d'entrée de ces véhicules dans la Communauté; considérant que, afin d'améliorer le respect des normes de sécurité du transport de marchandises  dangereuses par route, il y a lieu de prévoir des contrôles dans les entreprises à titre préventif  ou lorsque des infractions importantes à la législation sur le transport de marchandises  dangereuses auront été constatées sur la route; considérant que les contrôles en question doivent porter sur tous les transports de marchandises  dangereuses par route effectués, en tout ou en partie, sur le territoire des États membres,  indépendamment du lieu de provenance ou de destination de la marchandise ou du pays  d'immatriculation du véhicule; considérant que, en cas d'infractions graves ou répétées, il peut être demandé aux autorités  compétentes de l'État membre d'immatriculation du véhicule ou d'établissement de l'entreprise que  des mesures appropriées soient prises et qu'elles informent l'État membre demandeur des suites qui  ont été données; considérant qu'il convient de suivre l'application de la présente directive sur la base d'un  rapport à présenter par la Commission, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1.  La présente directive s'applique aux contrôles que les  États membres exercent sur les transports de marchandises dangereuses par route effectués au moyen  de véhicules circulant sur leur territoire ou y entrant en provenance d'un pays tiers. Elle ne s'applique pas aux transports de marchandises dangereuses effectués par des véhicules  appartenant aux forces armées ou se trouvant sous la responsabilité de ces dernières. 2.  Cependant, les dispositions de la présente directive ne réduisent en rien le droit des États  membres de contrôler, dans le respect du droit communautaire, les transports nationaux et  internationaux de marchandises dangereuses effectués sur leur territoire, par des véhicules non  couverts par la présente directive. Article 2 Aux fins de la présente directive, on entend par: -  «  véhicule  »: tout véhicule à moteur, complet ou incomplet, destiné à circuler sur route,  pourvu d'au moins quatre roues et ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25  kilomètres par heure, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur  rails, des tracteurs agricoles et forestiers et de toute machine mobile, -  «  marchandises dangereuses  »: les marchandises dangereuses indiquées comme telles dans la  directive 94/55/CE, -  «  transport  »: toute opération de transport par route effectué par un véhicule entièrement ou  partiellement, sur les voies publiques situées sur le territoire d'un État membre, incluant les  activités de chargement et de déchargement couvertes par la directive 94/55/CE, sans préjudice du  régime prévu par les législations des États membres en ce qui concerne la responsabilité découlant  de ces opérations, -  «  entreprises  »: toute personne physique, toute personne morale, avec ou sans but lucratif,  toute association ou tout groupement de personnes sans personnalité juridique et avec ou sans but  lucratif, ainsi que tout organisme relevant de l'autorité publique, qu'il soit doté d'une  personnalité juridique propre ou qu'il dépende d'une autorité ayant cette personnalité, qui  transportent, chargent, déchargent ou font transporter des marchandises dangereuses ainsi que  celles qui stockent temporairement, collectent, conditionnent ou reçoivent de telles marchandises  dans le cadre d'une opération de transport et qui sont situés sur le territoire de la Communauté, -  «  contrôle  »: tout contrôle ou toute inspection, vérification ou formalité qui est effectué  par les autorités compétentes pour des raisons de sécurité inhérente au transport de marchandises  dangereuses. Article 3 1.  Les États membres assurent qu'une proportion représentative des transports routiers  de marchandises dangereuses est soumise aux contrôles prévus par la présente directive, afin de  vérifier leur conformité avec la législation sur le transport de marchandises dangereuses par  route. 2.  Ces contrôles sont effectués sur le territoire d'un État membre conformément à l'article 3 du  règlement (CEE) n° 4060/89 et à l'article 1er du règlement (CEE) n° 3912/92. Article 4 1.  Pour effectuer les contrôles prévus par la présente directive, les États membres  utilisent la liste de contrôle figurant à l'annexe I. Un exemplaire de cette liste ou un document  constatant l'exécution du contrôle établi par l'autorité qui a effectué ce contrôle, doit être  remis au conducteur du véhicule et être présenté sur demande afin de simplifier ou d'éviter, dans  la mesure du possible, d'autres contrôles ultérieurs. Le présent paragraphe ne préjuge pas du droit  des États membres d'effectuer des actions spécifiques de contrôles ponctuels. 2.  Les contrôles sont effectués par sondage et couvrent dans toute la mesure du possible une  partie étendue du réseau routier. 3.  Les endroits choisis pour ces contrôles doivent permettre la mise en conformité des véhicules  trouvés en infraction ou lorsque l'autorité qui effectue le contrôle le juge approprié, leur  immobilisation, sur place ou à un endroit désigné à cet effet par ladite autorité, sans que cela  constitue un danger pour la sécurité. 4.  Le cas échéant, et à condition que cela ne constitue pas un danger pour la sécurité, des prises  d'échantillons des produits transportés peuvent être effectuées en vue de leur examen par des  laboratoires reconnus par l'autorité compétente. 5.  Les contrôles ne doivent pas dépasser un temps raisonnable. Article 5 Sans préjudice d'autres sanctions qui pourraient être appliquées, lorsque une ou  plusieurs infractions figurant notamment parmi celles reprises à l'annexe II ont été constatées au  cours de transports de marchandises dangereuses par route, les véhicules concernés peuvent être  immobilisés, sur place ou à un endroit désigné à cet effet par les autorités de contrôle, et  obligés de se mettre en conformité avant de poursuivre leur voyage, ou faire l'objet d'autres  mesures appropriées en fonction des circonstances ou des impératifs de sécurité y compris, le cas  échéant, le refus d'entrée de ces véhicules dans la Communauté. Article 6 1.  Des contrôles peuvent également être effectués dans les entreprises à titre  préventif ou lorsque des infractions mettant en danger la sécurité du transport de marchandises  dangereuses auront été constatées sur la route. 2.  Ces contrôles doivent viser à assurer que les conditions de sécurité dans lesquelles  s'effectuent les transports de marchandises dangereuses sont conformes à la législation applicable  en la matière. Lorsque une ou plusieurs infractions, figurant notamment parmi celles reprises à l'annexe II, ont  été constatées en matière de transports de marchandises dangereuses par route, les transports  concernés doivent être mis en conformité avant de quitter l'entreprise ou faire l'objet d'autres  mesures appropriées. Article 7 1.  Les États membres s'accordent mutuellement assistance pour la bonne application de  la présente directive. 2.  Les infractions graves ou répétées mettant en danger la sécurité du transport des marchandises  dangereuses, commises par un véhicule ou une entreprise non résidents, doivent être signalées aux  autorités compétentes de l'État membre d'immatriculation du véhicule ou d'établissement de  l'entreprise. Les autorités compétentes de l'État membre où une infraction grave ou répétée a été constatée  peuvent demander aux autorités compétentes de l'État membre d'immatriculation du véhicule ou  d'établissement de l'entreprise que des mesures appropriées soient prises à l'encontre du ou des  contrevenants. Ces dernières communiquent aux autorités compétentes de l'État membre où les infractions ont été  constatées les mesures prises, le cas échéant, à l'égard du transporteur ou de l'entreprise. Article 8 Si, lors d'un contrôle sur route d'un véhicule immatriculé dans un autre État membre,  les constatations effectuées donnent des raisons d'estimer qu'il a été commis des infractions  graves ou répétées qui ne sont pas décelables au cours de ce contrôle en l'absence des éléments  nécessaires, les autorités compétentes des États membres concernés s'accordent mutuellement  assistance en vue de clarifier la situation. Dans le cas où, pour ce faire, l'État membre compétent  procède à un contrôle dans l'entreprise, les résultats de ce contrôle sont portés à la connaissance  de l'autre État membre concerné. Article 9 1.  Pour chaque année de calendrier, et au plus tard douze mois après l'écoulement de  celle-ci, chaque État membre adresse à la Commission un rapport, conformément au modèle figurant à  l'annexe III, relatif à l'application de la présente directive comprenant les indications  suivantes: -  si possible, volume recensé ou estimé de transports routiers de marchandises dangereuses (en  tonnes transportées ou en tonnes par kilomètre), -  nombre de contrôles effectués, -  nombre de véhicules contrôlés, selon l'immatriculation (véhicules immatriculés sur le territoire  national, d'autres États membres ou d'États tiers), -  nombre d'infractions constatées et type d'infractions, -  nombre et type des sanctions infligées. 2.  Pour la première fois en 1999 et par la suite au moins tous les trois ans, la Commission  transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à l'application de la présente  directive par les États membres conformément aux informations prévues au paragraphe 1. Article 10 1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires  et administratives pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1997. Ils en  informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit  interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 11 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel  des Communautés européennes. Article 12 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 6 octobre 1995. Par le Conseil Le président J. BORRELL FONTELLES  ANNEXE I >DEBUT DE GRAPHIQUE>LISTE DE CONTRÔLE 1.  Lieu de contrôle    2.  Date    3.  Heure    4.  Marque de nationalité et numéro d'immatriculation du véhicule    5.  Marque de nationalité et numéro d'immatriculation de la remorque/semi-remorque  6.  Type de véhicule    camion    train routier    véhicule articulé avec plateau 7.  Entreprise effectuant le transport, adresse     8.  Nationalité    9.  Conducteur    10.  Convoyeur    11.  Expéditeur, adresse, lieu du chargement  (1)     12.  Destinataire, adresse, lieu de déchargement  (1)     13.  Masse brute de marchandises dangereuses par unité de transport    14.  Limite de quantité du marginal 10  011 dépassé    oui    non 15.  Effectué par:   citerne fixe    citerne démontable    conteneur-citerne    batterie de récipients   en vrac    conteneur    colis Document(s) de bord 16.  Document(s) de transport/d'accompagnement   contrôlé    infraction relevée    sans objet 17.  Consignes écrites   contrôlé    infraction relevée    sans objet 18.  Accord bilatéral/multilatéral/autorisation nationale   contrôlé    infraction relevée    sans  objet 19.  Certificat d'agrément des véhicules   contrôlé    infraction relevée    sans objet 20.  Certificat de formation du conducteur   contrôlé    infraction relevée    sans objet Circulation du véhicule  21.  Marchandise autorisée pour le transport   contrôlé    infraction relevée    sans objet 22.  Transport en vrac   contrôlé    infraction relevée    sans objet 23.  Transport en citerne   contrôlé    infraction relevée    sans objet 24.  Transport en conteneur   contrôlé    infraction relevée    sans objet 25.  Marchandise autorisée pour le type de véhicule   contrôlé    infraction relevée    sans objet 26.  Interdiction de chargement en commun   contrôlé    infraction relevée    sans objet 27.  Manipulation et arrimage  (2)   contrôlé    infraction relevée    sans objet 28.  Fuite de marchandises ou endommagement de colis  (2)   contrôlé    infraction relevée    sans  objet 29.  Numéro ONU/étiquetage des colis/code d'emballage ONU  (1)  (2)   contrôlé    infraction  relevée    sans objet 30.  Signalisation du véhicule et/ou du conteneur   contrôlé    infraction relevée    sans objet 31.  Étiquette(s) de danger transport citerne ou vrac   contrôlé    infraction relevée    sans  objet Équipement du véhicule  32.  Trousse d'outils pour les réparations de fortune   contrôlé    infraction relevée    sans  objet 33.  Au moins une cale par véhicule   contrôlé    infraction relevée    sans objet 34.  Deux feux de couleur orange   contrôlé    infraction relevée    sans objet 35.  Extincteur(s) d'incendie   contrôlé    infraction relevée    sans objet 36.  Équipement de protection du chauffeur   contrôlé    infraction relevée    sans objet  37.  Divers/observations 38.  Autorité/agent ayant effectué le contrôle >FIN DE GRAPHIQUE> ANNEXE II INFRACTIONS Aux fins de la présente directive, sont considérées comme  infractions notamment les cas suivants: 1)  marchandise non autorisée au transport; 2)  absence de déclaration de l'expéditeur sur la conformité de la matière et de l'emballage pour  le transport; 3)  véhicules qui présentent, lors de leur contrôle, des fuites de matières dangereuses du fait de  la non-étanchéité des citernes ou des emballages; 4)  véhicules dépourvus du certificat d'agrément ou pourvus de certificat non réglementaires; 5)  véhicules dépourvus de panneaux orange appropriés ou dotés de panneaux orange non  réglementaires; 6)  véhicules sans consignes de sécurité, ou consignes de sécurité non appropriées; 7)  véhicules ou emballage non appropriés; 8)  conducteur ne disposant pas d'un certificat réglementaire de formation professionnelle pour le  transport de marchandises dangereuses par route; 9)  véhicules dépourvus d'extincteurs; 10)  véhicules ou colis dépourvus d'étiquettes de danger réglementaires; 11)  véhicules dépourvus de documents de transport/d'accompagnement ou mentions relatives aux  marchandises dangereuses transportées non réglementaires; 12)  véhicules dépourvus d'accord bilatéral/multilatéral ou accord non réglementaire; 13)  surremplissage de la citerne.  ANNEXE III MODÈLE DE FORMULAIRE NORMALISÉ POUR L'ÉLABORATION DU RAPPORT À ADRESSER À LA  COMMISSION CONCERNANT LES INFRACTIONS ET LES SANCTIONS >DEBUT DE GRAPHIQUE>État:   Année:  .................... Contrôles effectués sur la route   Véhicules immatriculés sur le territoire  (1)  national d'autres États membres de la Communauté d'États tiers Nombre total      Nombre de véhicules contrôlés          Nombre d'infractions constatées selon le type de l'infraction          Nombre et type de sanctions infligées          (1)  Aux fins de la présente annexe, le pays d'immatriculation est celui du véhicule moteur. >FIN DE GRAPHIQUE>