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32002L0100

Directive 2002/100/CE de la Commission du 20 décembre 2002 modifiant la directive 90/642/CEE du Conseil, en ce qui concerne la fixation des teneurs maximales pour les résidus d'azoxystrobine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 002 du 07/01/2003 p. 0033 - 0038

Directive 2002/100/CE de la Commissiondu 20 décembre 2002modifiant la directive 90/642/CEE du Conseil, en ce qui concerne la fixation des teneurs maximales pour les résidus d'azoxystrobine(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/79/CE(2), et notamment son article 7,vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/81/CE de la Commission(4), et notamment son article 4, paragraphe 1, point f),considérant ce qui suit:(1) La nouvelle substance active azoxystrobine a été inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE par la directive 98/47/CE de la Commission(5) pour une utilisation comme fongicide exclusivement, sans que soient précisées les conditions particulières pouvant entraîner des effets sur les cultures traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant cet ingrédient actif.(2) Les teneurs maximales en résidus (TMR) pour l'azoxystrobine sur et dans tous les produits couverts par la directive 90/642/CEE ont été fixées par ladite directive, modifiée notamment par les directives 1999/71/CE(6), 2000/48/CE(7), 2001/48/CE(8) et 2002/23/CE(9) de la Commission.(3) Les TMR établies dans cette directive reflètent les utilisations autorisées de l'azoxystrobine sur certaines cultures. Pour les cultures dans lesquelles aucune utilisation n'a été autorisée, les TMR ont été fixées au seuil de détection. En général, l'utilisation de l'azoxystrobine entraîne une quantité de résidus supérieure au seuil de détection. Par conséquent, lorsqu'une nouvelle utilisation est proposée, les États membres sont tenus d'établir, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE, une nouvelle TMR nationale provisoire, avant que l'autorisation ne puisse être accordée à la nouvelle utilisation d'un produit phytopharmaceutique contenant cette substance active. Les informations relatives à des utilisations supplémentaires ont été soumises par certains États membres. Les informations disponibles ont été examinées et sont suffisantes pour modifier les teneurs maximales provisoires en résidus au niveau communautaire, en ce qui concerne les cultures pour lesquelles les États membres proposent maintenant d'autoriser l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant de l'azoxystrobine.(4) Aux fins de l'inscription de l'azoxystrobine à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, les évaluations techniques et scientifiques ont été achevées sous la forme d'un rapport d'examen de la Commission le 22 avril 1998. Ce rapport a fixé la dose journalière admissible (DJA) à 0,1 milligramme par kilogramme de poids corporel par jour pour cette substance. L'exposition, pendant toute la durée de leur vie, des consommateurs de denrées alimentaires traitées avec l'azoxystrobine a été estimée et évaluée conformément aux procédures et pratiques en usage dans la Communauté, compte tenu des directives publiées par l'Organisation mondiale de la santé(10) et de l'avis du comité scientifique des plantes(11) sur cette méthodologie et il a été calculé que les nouvelles TMR proposées sur cette base n'entraînent pas de dépassement de la DJA.(5) La Communauté a notifié le projet de directive de la Commission à l'Organisation mondiale du commerce et les observations reçues ont été prises en considération pour la rédaction de la directive.(6) Les avis du comité scientifique des plantes, en particulier les orientations et les recommandations concernant la protection des consommateurs des denrées alimentaires traitées avec des pesticides, ont été pris en compte.(7) Il y a donc lieu de modifier la directive 90/642/CEE en conséquence.(8) La présente directive est conforme à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes teneurs maximales en résidus de pesticides applicables à l'azoxystrobine figurant à l'annexe II de la directive 90/642/CEE sont remplacées par les teneurs maximales en résidus de pesticides figurant à l'annexe de la présente directive.Article 21. La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.2. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 mars 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.3. Les États membres appliquent lesdites dispositions à partir du 1er avril 2003.4. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, elles contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2002.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 350 du 14.12.1990, p. 71.(2) JO L 291 du 28.10.2002, p. 1.(3) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.(4) JO L 276 du 12.10.2002, p. 28.(5) JO L 191 du 7.7.1998, p. 50.(6) JO L 194 du 27.7.1999, p. 36.(7) JO L 197 du 3.8.2000, p. 26.(8) JO L 180 du 3.7.2001, p. 26.(9) JO L 64 du 7.3.2002, p. 13.(10) Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesticides appliqué pour l'alimentation (révisé), préparé par le système mondial de surveillance continue de l'environnement/programme alimentaire (GEMS/Food programme) en collaboration avec le comité du Codex sur les résidus de pesticides et publié par l'Organisation mondiale de la santé, 1997 (OMS/FSF/FOS/97.7).(11) Avis du comité scientifique des plantes sur des questions relatives à la modification des annexes des directives du Conseil 86/362/CEE (JO L 221 du 7.8.1986, p. 7), 86/363/CEE (JO L 221 du 7.8.1986, p. 43) et 90/642/CEE (avis émis par le comité scientifique des plantes le 14 juillet 1998) (http://europa.eu.int/comm/ dg24/health/sc/scp/ out21_en.html).ANNEXE>TABLE>


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31990L0270

Directive 90/270/CEE du Conseil, du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)

Journal officiel n° L 156 du 21/06/1990 p. 0014 - 0018 édition spéciale finnoise: chapitre 5 tome 4 p. 0203  édition spéciale suédoise: chapitre 5 tome 4 p. 0203

DIRECTIVE DU CONSEIL du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la  directive 89/391/CEE) (90/270/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 118 A,  vu la proposition de la Commission (1), établie après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que l'article 118 A du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notamment du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la  sécurité et de la santé des travailleurs;  considérant que, selon cet article, ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises;  considérant que la communication de la Commission sur son programme dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail (4) prévoit l'adoption de mesures concernant les nouvelles technologies; que le Conseil, dans sa  résolution du 21 décembre 1987 concernant la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail (5), en a pris acte;  considérant que le respect des prescriptions minimales propres à garantir un meilleur niveau de sécurité des postes de travail comptant un écran de visualisation constitue un impératif pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs;  considérant que la présente directive est une directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration  JO no C 130 du 26. 5. 1989, p. 5.   JO no C 113 du 7. 5. 1990.   de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (6); que, de ce fait, les dispositions de ladite directive s'appliquent pleinement au domaine de l'utilisation par les travailleurs d'équipements à écrans de visualisation, sans préjudice de  dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive;  considérant que les employeurs sont tenus de s'informer des progrès techniques et des connaissances scientifiques en matière de conception des postes de travail pour procéder aux éventuelles adaptations rendues nécessaires, de façon à pouvoir garantir  un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs;  considérant que, pour un poste de travail avec équipements à écrans de visualisation, les aspects ergonomiques sont particulièrement importants;  considérant que la présente directive constitue un élément concret dans le cadre de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur;  considérant que, en vertu de la décision 74/325/CEE (7), le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail est consulté par la Commission en vue de l'élaboration de propositions dans ce domaine,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Objet 1.  La présente directive, qui est la cinquième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE, fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé concernant le travail sur des équipements à écran de  visualisation tels que définis à l'article 2.  2.  Les dispositions de la directive 89/391/CEE s'appliquent pleinement à l'ensemble du domaine visé au paragraphe 1, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive.   3.  La présente directive ne s'applique pas:  a)  aux postes de conduite de véhicules ou d'engins;  b) aux systèmes informatiques à bord d'un moyen de transport;  c) aux systèmes informatiques destinés en priorité à l'usage par le public;  d) aux systèmes dits «portables» dès lors qu'ils ne font pas l'objet d'une utilisation soutenue à un poste de travail;  e) aux machines à calculer, aux caisses enregistreuses et à tout équipement possédant un petit dispositif de visualisation de données ou de mesures nécessaire à l'utilisation directe de cet équipement;  f) aux machines à écrire de conception classique dites «machines à fenêtre».  Article 2 Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par:  a)  écran de visualisation, un écran alphanumérique ou graphique quel que soit le procédé d'affichage utilisé;  b) poste de travail, l'ensemble comprenant un équipement à écran de visualisation, muni, le cas échéant, d'un clavier ou d'un dispositif de saisie de données et/ou d'un logiciel déterminant l'interface homme/machine, d'accessoires optionnels, d'annexes, y  compris l'unité de disquettes, d'un téléphone, d'un modem, d'une imprimante, d'un support-documents, d'un siège et d'une table ou surface de travail, ainsi que l'environnement de travail immédiat;  c) travailleur, tout travailleur au sens de l'article 3 point a) de la directive 89/391/CEE qui utilise de façon habituelle et pendant une partie non négligeable de son travail normal un équipement à écran de visualisation.   SECTION II OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS Article 3 Analyse des postes de travail 1.  Les employeurs sont tenus de faire une analyse des postes de travail afin d'évaluer les conditions de sécurité et de santé qu'ils présentent pour leurs travailleurs, notamment en ce qui concerne les risques éventuels pour la vue et les problèmes  physiques et de charge mentale.  2.  Les employeurs doivent prendre les mesures appropriées pour remédier aux risques ainsi constatés, su la base de l'évaluation visée au paragraphe 1, en tenant compte de l'addition et/ou de la combination des incidences des risques constatés.  Article 4 Postes de travail mis en service pour la première fois Les employeurs doivent prendre les mesures appropriées afin que les postes de travail mis en service pour la première fois après le 31 décembre 1992 satisfassent aux prescriptions minimales figurant à l'annexe.  Article 5 Postes de travail déjà mis en service Les employeurs doivent prendre les mesures appropriées afin que les postes de travail déjà mis en service jusqu'au 31 décembre 1992 inclus soient adaptés pour satisfaire aux prescriptions minimales figurant à l'annexe au plus tard quatre ans après cette  date.  Article 6 Information et formation des travailleurs 1.  Sans préjudice de l'article 10 de la directive 89/391/CEE, les travailleurs doivent recevoir les informations sur tout ce qui concerne la sécurité et la santé liées à leur poste de travail, et notamment les informations sur les mesures applicables  aux postes de travail mises en oeuvre en vertu de l'article 3 et des articles 7 et 9.  En tout cas, les travailleurs ou leurs représentants sont informés de toute mesure concernant la sécurité et la santé prise en application de la présente directive.  2.  Sans préjudice de l'article 12 de la directive 89/391/CEE, chaque travailleur doit en outre recevoir une formation en ce qui concerne les modalités d'utilisation, avant de commencer ce type de travail et chaque fois que l'organisation du poste de  travail est modifiée de manière substantielle.  Article 7 Déroulement quotidien du travail L'employeur est tenu de concevoir l'activité du travailleur de telle sorte que le travail quotidien sur écran soit périodiquement interrompu par des pauses ou par des changements d'activité réduisant la charge de travail sur écran.  Article 8 Consultation et participation des travailleurs La consultation et la participation des travailleurs et/ou de leurs représentants ont lieu conformément à l'article 11 de la directive 89/391/CEE sur les matières couvertes par la présente directive, y compris l'annexe.  Article 9 Protection des yeux et de la vue des travailleurs 1.  Les travailleurs bénéficient d'un examen approprié des yeux et de la vue, effectué par une personne ayant les compétences nécessaires:  - avant de commencer le travail sur écran de visualisation,  - par la suite à des intervalles réguliers,  et - lors de la survenance de troubles visuels pouvant être dus au travail sur écran de visualisation.  2.  Les travailleurs bénéficient d'un examen ophtalmologique si les résultats de l'examen visé au paragraphe 1 le rendent nécessaire.  3.  Si les résultats de l'examen visé au paragraphe 1 ou de l'examen visé au paragraphe 2 le rendent nécessaire, et si les dispositifs de correction normaux ne peuvent être utilisés, les travailleurs doivent recevoir des dispositifs de correction  spéciaux en rapport avec le travail concerné.  4.  Les mesures prises en application du présent article ne doivent en aucun cas entraîner des charges financières additionnelles pour les travailleurs.  5.  La protection des yeux et de la vue des travailleurs peut faire partie d'un système national de santé.  SECTION III DISPOSITIONS DIVERSES Article 10 Adaptations de l'annexe Les adaptations de nature strictement technique de l'annexe en fonction du progrès technique, de l'évolution de réglementations ou de spécifications internationales ou de connaissan- ces dans le domaine des équipements à écrans de visualisation sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17 de la directive 89/391/CEE.  Article 11 Dispositions finales 1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1992.  Ils en informent immédiatement la Commission.  2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  3.  Les États membres font rapport à la Commission tous les quatre ans sur la mise en oeuvre pratique des dispositions de la présente directive en indiquant les points de vue des partenaires sociaux.  La Commission en informe le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social et le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail.  4.  La Commission présente périodiquement au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur la mise en oeuvre de la présente directive en tenant compte des paragraphe 1, 2 et 3.  Article 12 Les États membres sont destinataires de la présente directive.   Fait à Bruxelles, le 29 mai 1990.  Par le Conseil Le président B. AHERN  (1) JO no C 113 du 29. 4. 1988, p. 7, et(2) JO no C 12 du 16. 1. 1989, p. 92, et(3) JO no C 318 du 12. 12. 1988, p. 32. (4) JO no C 28 du 3. 2. 1988, p. 3. (5) JO no C 28 du 3. 2. 1988, p. 1.(6) JO no L 183 du 29. 6. 1989, p. 1. (7) JO no L 185 du 9. 7. 1974, p. 15.   ANNEXE   PRESCRIPTIONS MINIMALES (Articles 4 et 5)  Remarque préliminaire Les obligations prévues dans la présente annexe s'appliquent en vue de réaliser les objectifs de la directive et dans la mesure où, d'une part, les éléments considérés existent dans le poste de travail et, d'autre part, les exigences ou caractéristiques  intrinsèques de la tâche ne s'y opposent pas.  1.  ÉQUIPEMENT a)  Remarque générale L'utilisation en elle-même de l'équipement ne doit pas être une source de risque pour les travailleurs.  b)  Écran Les caractères sur l'écran doivent être d'une bonne définition et formés d'une manière claire, d'une dimension suffisante et avec un espace adéquat entre les caractères et les lignes.  L'image sur l'écran doit être stable, sans phénomène de scintillement ou autres formes d'instabilité.  La luminance et/ou le contraste entre les caractères et le fond de l'écran doivent être facilement adaptables par l'utilisateur de terminaux à écran et être également facilement adaptables aux conditions ambiantes.  L'écran doit être orientable et inclinable librement et facilement, pour s'adapter aux besoins de l'utilisateur.  Il est possible d'utiliser un pied séparé pour l'écran ou une table réglable.  L'écran doit être exempt de reflets et de réverbérations susceptibles de gêner l'utilisateur.  c) Clavier Le clavier doit être inclinable et dissocié de l'écran pour permettre au travailleur d'avoir une posture confortable qui ne provoque pas de fatigue des bras ou des mains.  L'espace devant le clavier doit être suffisant pour permettre un appui pour les mains et les bras de l'utilisateur.  Le clavier doit avoir une surface mate pour éviter les reflets.  La disposition du clavier et les caractéristiques des touches doivent tendre à faciliter l'utilisation du clavier.  Les symboles des touches doivent être suffisamment contrastés et lisibles à partir de la position de travail normale.  d) Table ou surface de travail La table ou la surface de travail doit avoir un surface peu réfléchissante, être de dimensions suffisantes et permettre une disposition flexible de l'écran, du clavier, des documents et du matériel accessoire.  Le support de documents doit être stable et réglable et se situer de telle façon que les mouvements inconfortables de la tête et des yeux soient diminués au maximum.  L'espace doit être suffisant pour permettre une position confortable pour les travailleurs.  e) Siège de travail Le siège de travail doit être stable, permettre à l'utilisateur une liberté de mouvements et lui assurer une position confortable.  Les sièges doivent avoir une hauteur réglable.  Leur dossier doit être adaptable en hauteur et en inclinaison.  Un repose-pieds sera mis à la disposition de ceux qui le désirent.  2.  ENVIRONNEMENT a)  Espace Le poste de travail, par ses dimensions et son aménagement, doit assurer suffisamment de place pour permettre des changements de position et de mouvements de travail.  b)  Éclairage L'éclairage général et/ou l'éclairage ponctuel (lampes de travail) doivent assurer un éclairage suffisant et un contraste approprié entre l'écran et l'environnement, en tenant compte du caractère du travail et des besoins visuels de l'utilisateur.  Les possibilités d'éblouissement et les reflets gênants sur l'écran ou sur tout autre appareil doivent être évités en coordonnant l'aménagement des locaux et des postes de travail avec l'emplacement et les caractéristiques techniques des sources  lumineuses artificielles.  c)  Reflets et éblouissements Les postes de travail doivent être aménagés de telle façon que les sources lumineuses telles que les fenêtres et autres ouvertures, les parois transparentes ou translucides, ainsi que les équipements et les parois de couleur claire ne provoquent pas  d'éblouissement direct et entraînent le moins possible de reflets sur l'écran.  Les fenêtres doivent être équipées d'un dispositif adéquat de couverture ajustable en vue d'atténuer la lumière du jour qui éclaire le poste de travail.  d) Bruit Le bruit émis par les équipements apartenant au(x) poste(s) de travail doit être pris en compte lors de l'aménagement du poste de travail de façon, en particulier, à ne pas perturber l'attention et la parole.  e) Chaleur Les équipements apartenant au(x) poste(s) de travail ne doivent pas produire un surcroît de chaleur susceptible de constituer une gêne pour les travailleurs.  f) Rayonnements Toutes radiations, à l'exception de la partie visible du spectre électromagnétique, doivent être réduites à des niveaux négligeables du point de vue de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.  g) Humidité Il faut établir et maintenir une humidité satisfaisante.  3.  INTERFACE ORDINATEUR/HOMME Pour l'élaboration, le choix, l'achat et la modification de logiciels ainsi que pour la définition des tâches impliquant l'utilisation d'écrans de visualisation, l'employeur tiendra compte des facteurs suivants:  a)  le logiciel doit être adapté à la tâche à exécuter;  b) le logiciel doit être d'un usage facile et doit, le cas échéant, pouvoir être adapté au niveau de connaissance et d'expérience de l'utilisateur; aucun dispositif de contrôle quantitatif ou qualitatif ne peut être utilisé à l'insu des travailleurs;  c) les systèmes doivent fournir aux travailleurs des indications sur leur déroulement;  d) les systèmes doivent afficher l'information dans un format et à un rythme adaptés aux opérateurs;  e) les principes d'ergonomie doivent être appliqués en particulier au traitement de l'information par l'homme.


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31994L0030

Directive 94/30/CE du Conseil du 23 juin 1994 modifiant l'annexe II de la directive 90/642/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes, et prévoyant l'établissement d'une liste de teneurs maximales

Journal officiel n° L 189 du 23/07/1994 p. 0070 - 0083 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 59 p. 0128  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 59 p. 0128

DIRECTIVE 94/30/CE DU CONSEIL du 23 juin 1994 modifiant l'annexe II de la directive 90/642/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et  légumes, et prévoyant l'établissement d'une liste de teneurs maximalesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu la directive 90/642/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (1), et notamment son article 1er,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la Commission a reçu mandat, dans le cadre de la directive 90/642/CEE, de préparer la liste des résidus de pesticides et leurs niveaux maximaux à soumettre à l'approbation du Conseil;  considérant que les produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes, peuvent contenir des résidus de pesticides provenant de pratiques agricoles; que, pour fixer des teneurs maximales en ce qui concerne ces résidus, il est nécessaire de  prendre en considération des données pertinentes relatives aux emplois autorisés et aux essais contrôlés en matière de pesticides; que, cependant, les données disponibles sont souvent insuffisantes, au regard des normes en vigueur, pour permettre la  fixation de teneurs maximales;  considérant que, pour mieux estimer l'ingestion potentielle maximale de résidus de pesticides par voie alimentaire, il est prudent de fixer simultanément, lorsque cela est possible, les teneurs maximales de chaque pesticide dans toutes les composantes  majeures de la ration alimentaire; que ces teneurs représentent l'utilisation de quantités minimales de pesticides nécessaires pour une lutte adéquate, appliquées de telle manière que la quantité de résidus soit la plus petite possible et soit  toxicologiquement acceptable;  considérant qu'il convient désormais de fixer des teneurs maximales, en ce qui concerne les produits d'origine végétale, pour certains pesticides, à savoir: la daminozide, la lambda-cyhalothrine, le propiconazole, le carbofuran, le carbosulfan, le  benfuracarbe, le furathiocarbe, la cyfluthrine; le métalaxyl, le bénalaxyl, le fénarimol et l'éthéphon; que, faute de données suffisantes, il n'est toutefois pas possible de fixer des teneurs maximales en résidus de pesticides pour toutes les  combinaisons de pesticides et de produits;  considérant que, dans les cas où les données sont insuffisantes, il convient de prévoir une période pour la production des données nécessaires; qu'une période ne dépassant pas quatre ans semble raisonnable à cet effet; que, en conséquence, des valeurs  maximales devraient être fixées sur la base de ces données le 30 juin 1999 au plus tard; que l'absence de données satisfaisantes déboucherait normalement sur la fixation de valeurs correspondant à la limite de détermination appropriée;  considérant que les teneurs maximales pour les résidus de pesticides fixées dans la présente directive devront être réexaminées dans le cadre du réexamen des substances actives prévu dans le programme de travail visé à l'article 8 paragraphe 2 de la  directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  Les résidus de pesticides suivants sont ajoutés à l'annexe II de la directive 90/642/CEE.   ID="1"> "" ID="1">1. Fruits, frais, séchés ou non cuits, conservés par congélation, sans addition de sucre; noix"> ID="1">i) AGRUMES> ID="2">0,02 (4)()> ID="3">(5)()> ID="4">0,05 (4)()"> ID="1">Pamplemousses"> ID="1">Citrons"> ID="1">Limettes">  ID="1">Mandarines (y compris les clémentines et hybrides similaires)"> ID="1">Oranges"> ID="1">Pomélos"> ID="1">Autres"> ID="1">ii) NOIX (écalées ou non)> ID="2">0,05 (4)()> ID="3">0,05 (4)()> ID="4">0,05 (4)()"> ID="1">Amandes"> ID="1">Noix du  Brésil"> ID="1">Noix de cajou"> ID="1">Châtaignes"> ID="1">Noix de coco"> ID="1">Noisettes"> ID="1">Noix du Queensland"> ID="1">Noix de Pécan"> ID="1">Pignons"> ID="1">Pistaches"> ID="1">Noix communes"> ID="1">iii) FRUITS À PÉPINS> ID="3">0,1>  ID="4">0,05 (4)()"> ID="1">Pommes> ID="2">0,02 (4)() (×)"> ID="1">Poires"> ID="1">Coings"> ID="1">Autres> ID="2">0,02 (4)()"> ID="1">iv) FRUITS À NOYAU> ID="2">0,02 (4)()"> ID="1">Abricots> ID="3">0,2> ID="4">0,2"> ID="1">Cerises> ID="4">(6)()">  ID="1">Pêches (y compris les nectarines et hybrides similaires)> ID="3">0,2> ID="4">0,2"> ID="1">Prunes> ID="4">(6)()"> ID="1">Autres> ID="3">0,1> ID="4">0,05 (4)()"> ID="1">v) BAIES ET PETITS FRUITS> ID="2">0,02 (4)()"> ID="1">a) Raisins de table  et raisins de cuve> ID="3">0,2> ID="4">0,5"> ID="1">Raisins de table"> ID="1">Raisins de cuve"> ID="1">b) Fraises (autres que les fraises des bois)> ID="3">(5)()> ID="4">0,05 (4)()"> ID="1">c) Fruits de ronces (autres que sauvages):> ID="3">0,02>  ID="4">0,05 (4)()"> ID="1">Mûres"> ID="1">Mûres de haies"> ID="1">Ronces-framboises"> ID="1">Framboises"> ID="1">Autres"> ID="1">d) Autres petits fruits et baies (autres que sauvages):> ID="4">0,05"> ID="1">Myrtilles"> ID="1">(fruits de l'espèce  Vaccinium myrtillus)"> ID="1">Airelles canneberges"> ID="1">Groseilles"> ID="1">(à grappes rouges, blanches ou noires, cassis)> ID="3">0,1"> ID="1">Groseilles à maquereau (Cynorrhodon)> ID="3">0,1"> ID="1">Autres> ID="3">0,02 (4)()"> ID="1">e)  Baies et fruits sauvages> ID="3">0,02 (4)()> ID="4">0,05 (4)()"> ID="1">vi) FRUITS DIVERS> ID="2">0,02 (4)()> ID="3">0,02 (4)()"> ID="1">Avocats> ID="4">0,1"> ID="1">Bananes"> ID="1">Dattes"> ID="1">Figues"> ID="1">Kiwis"> ID="1">Kumquats">  ID="1">Litchis"> ID="1">Mangues"> ID="1">Olives"> ID="1">Passiflores"> ID="1">Ananas"> ID="1">Grenades"> ID="1">Autres> ID="4">0,05 (4)()"> ID="1">2. Légumes, frais ou non cuits, à l'état congelé ou séché"> ID="1">i) LÉGUMES-RACINES ET  LÉGUMES-TUBERCULES> ID="2">0,02 (4)()> ID="3">0,02 (4)()> ID="4">0,05 (4)()"> ID="1">Betteraves"> ID="1">Carottes"> ID="1">Céleris-raves"> ID="1">Raifort"> ID="1">Topinambours"> ID="1">Panais"> ID="1">Persil à grosse racine"> ID="1">Radis">  ID="1">Salsifis"> ID="1">Patates douces"> ID="1">Rutabagas"> ID="1">Navets"> ID="1">Ignames"> ID="1">Autres"> ID="1">ii) LÉGUMES-BULBES> ID="2">0,02 (4)()> ID="4">0,05 (4)()"> ID="1">Ail"> ID="1">Oignons"> ID="1">Échalotes"> ID="1">Oignons de  printemps> ID="3">(5)()"> ID="1">Autres> ID="3">0,02 (4)()"> ID="1">iii) LÉGUMES-FRUITS> ID="2">0,02 (4)()"> ID="1">a) Solanacées> ID="3">(5)()"> ID="1">Tomates"> ID="1">Poivrons"> ID="1">Aubergines> ID="4">(6)()"> ID="1">Autres> ID="4">0,05  (4)()"> ID="1">b) Cucurbitacées à peau comestible> ID="3">0,1> ID="4">(6)()"> ID="1">Concombres"> ID="1">Cornichons"> ID="1">Courgettes"> ID="1">Autres"> ID="1">c) Cucurbitacées à écorce non comestible> ID="3">(5)()> ID="4">(6)()">  ID="1">Melons"> ID="1">Courges"> ID="1">Pastèques"> ID="1">Autres"> ID="1">d) Maïs doux> ID="3">0,02 (4)()> ID="4">0,05 (4)()"> ID="1">iv) BRASSICÉES> ID="2">0,02 (4)()> ID="4">0,05 (4)()"> ID="1">a) Choux (développement de l'inflorescence)>  ID="3">(5)()"> ID="1">Brocolis"> ID="1">Choux-fleurs"> ID="1">Autres"> ID="1">b) Choux pommés"> ID="1">Choux de Bruxelles> ID="3">0,05 "> ID="1">Choux pommés> ID="3">0,2"> ID="1">Autres> ID="3">0,02 (4)()"> ID="1">c) Choux (développement des  feuilles)> ID="3">(5)()"> ID="1">Choux de Chine"> ID="1">Choux non pommés"> ID="1">Autres"> ID="1">d) Choux-raves> ID="3">(5)()"> ID="1">v) LÉGUMES-FEUILLES ET FINES HERBES> ID="2">0,02 (4)()> ID="4">0,05 (4)()"> ID="1">a) Laitues et similaires>  ID="3">1"> ID="1">Cresson"> ID="1">Mâche"> ID="1">Laitue"> ID="1">Scarole"> ID="1">Autres"> ID="1">b) Épinards et similaires> ID="3">(5)()"> ID="1">Feuilles de bettes (cardes)"> ID="1">c) Cresson d'eau> ID="3">0,02 (4)()"> ID="1">d) Endives>  ID="3">(5)()"> ID="1">e) Fines herbes> ID="3">1"> ID="1">Cerfeuil"> ID="1">Ciboulette"> ID="1">Persil"> ID="1">Céleri à couper"> ID="1">Autres"> ID="1">vi) LÉGUMINEUSES POTAGÈRES (fraîches)> ID="2">0,02 (4)()> ID="4">0,05 (4)()"> ID="1">Haricots  (non écossés)> ID="3">0,2"> ID="1">Haricots (écossés)"> ID="1">Pois (non écossés)> ID="3">0,2"> ID="1">Pois (écossés)"> ID="1">Autres> ID="3">0,02 (4)()"> ID="1">vii) LÉGUMES-TIGES> ID="2">0,02 (4)()"> ID="1">Asperges> ID="3">0,02 (4)()">  ID="1">Cardons"> ID="1">Céleris> ID="4">(6)()"> ID="1">Fenouil"> ID="1">Artichauts> ID="4">(6)()"> ID="1">Poireaux"> ID="1">Rhubarbe"> ID="1">Autres> ID="3">(5)()> ID="4">0,05 (4)()"> ID="1">viii) CHAMPIGNONS> ID="2">0,02 (4)()> ID="4">0,05  (4)()"> ID="1">Champignons de couche> ID="3">(5)()"> ID="1">Champignons sauvages> ID="3">0,02 (4)()"> ID="1">3. Légumineuses séchées> ID="2">0,02 (4)()> ID="3">0,02 (4)()> ID="4">0,05 (4)()"> ID="1">Haricots"> ID="1">Lentilles"> ID="1">Pois">  ID="1">Autres"> ID="1">4. Graines oléagineuses> ID="2">0,05 (4)()> ID="3">0,02"> ID="1">Graines de lin> ID="4">(6)()"> ID="1">Arachides"> ID="1">Graines de pavot"> ID="1">Graines de sésame"> ID="1">Graines de tournesol> ID="4">(6)()">  ID="1">Graines de colza"> ID="1">Fèves de soja"> ID="1">Graines de moutarde"> ID="1">Graines de coton"> ID="1">Autres> ID="4">0,05 (4)()"> ID="1">5. Pommes de terre> ID="2">0,02 (4)()> ID="3">0,02 (4)()> ID="4">0,05 (4)()"> ID="1">Pommes de terre  de primeur"> ID="1">Pommes de terre de conservation"> ID="1">6. Thé (feuilles de thé noir produit à partir de Camellia sinensis)> ID="2">0,1 (4)()> ID="3">1> ID="4">0,1 (4)()"> ID="1">7. Houblon (séché), y compris les granulés de houblon et la poudre  non concentrée> ID="2">0,1 (4)()> ID="3">10> ID="4">0,1 (4)()"> "" ID="1">1. Fruits, frais, séchés ou non cuits, conservés par congélation, sans addition de sucre"> ID="1">i) AGRUMES> ID="2">(7)()> ID="3">(6)()> ID="4">(6)()> ID="5">0,05 (4)()"> ID="1">Pamplemousses"> ID="1">Citrons"> ID="1">Limettes">  ID="1">Mandarines (y compris les clémentines et hybrides similaires)"> ID="1">Oranges"> ID="1">Pomélos"> ID="1">Autres"> ID="1">ii) NOIX (écalées ou non)> ID="3">0,05 (4)()> ID="5">0,05 (4)()"> ID="1">Amandes"> ID="1">Noix du Brésil"> ID="1">Noix  de cajou"> ID="1">Châtaignes"> ID="1">Noix de coco"> ID="1">Noisettes> ID="2">(7)()> ID="4">(6)()"> ID="1">Noix du Queensland"> ID="1">Noix de Pécan"> ID="1">Pignons"> ID="1">Pistaches"> ID="1">Noix communes"> ID="1">Autres> ID="2">0,1 (4)()>  ID="4">0,05 (4)()"> ID="1">iii) FRUITS À PÉPINS> ID="2">(7)()> ID="3">(6)()> ID="4">0,05 (4)()> ID="5">0,05 (4)()"> ID="1">Pommes"> ID="1">Poires"> ID="1">Coings"> ID="1">Autres"> ID="1">iv) FRUITS À NOYAU> ID="2">(7)()> ID="3">(6)()> ID="4">0,05  (4)()> ID="5">0,05 (4)()"> ID="1">Abricots"> ID="1">Cerises"> ID="1">Pêches (y compris les nectarines et hybrides similaires)"> ID="1">Prunes"> ID="1">Autres"> ID="1">v) BAIES ET PETITS FRUITS> ID="3">0,05 (4)()> ID="4">0,05 (4)()> ID="5">0,05  (4)()"> ID="1">a) Raisins de table et raisins de cuve> ID="2">0,01 (4)()"> ID="1">Raisins de table"> ID="1">Raisins de cuve"> ID="1">b) Fraises (autres que les fraises des bois)> ID="2">(7)()"> ID="1">c) Fruits de ronces (autres que sauvages):>  ID="2">0,1 (4)()"> ID="1">Mûres"> ID="1">Mûres de haies"> ID="1">Ronces-framboises"> ID="1">Framboises"> ID="1">Autres"> ID="1">d) Autres petits fruits et baies (autres que sauvages)> ID="2">0,1 (4)()"> ID="1">Myrtilles"> ID="1">(fruits de  l'espèce Vaccinium myrtillus)"> ID="1">Airelles canneberges"> ID="1">Groseilles"> ID="1">(à grappes rouges, blanches ou noires, cassis)"> ID="1">Groseilles à maquereau (Cynorrhodon)"> ID="1">Autres"> ID="1">e) Baies et fruits sauvages> ID="2">0,1  (4)()"> ID="1">vi) FRUITS DIVERS> ID="2">0,1 (4)()> ID="3">0,05 (4)()> ID="4">0,05 (4)()> ID="5">0,05 (4)()"> ID="1">Avocats"> ID="1">Bananes"> ID="1">Dattes"> ID="1">Figues"> ID="1">Kiwis"> ID="1">Kumquats"> ID="1">Litchis"> ID="1">Mangues">  ID="1">Olives"> ID="1">Passiflores"> ID="1">Ananas"> ID="1">Grenades"> ID="1">Autres"> ID="1">2. Légumes, frais ou non cuits, à l'état congelé ou séché"> ID="1">i) LÉGUMES-RACINES ET LÉGUMES-TUBERCULES> ID="4">0,05 (4)()> ID="5">0,05 (4)()">  ID="1">Betteraves"> ID="1">Carottes> ID="2">0,3> ID="3">0,1"> ID="1">Céleris-raves> ID="2">(7)()"> ID="1">Raifort"> ID="1">Topinambours"> ID="1">Panais> ID="2">0,3> ID="3">0,1"> ID="1">Persil à grosse racine"> ID="1">Radis> ID="2">0,5">  ID="1">Salsifis"> ID="1">Patates douces"> ID="1">Rutabagas> ID="2">(7)()> ID="3">(6)()"> ID="1">Navets> ID="2">(7)()> ID="3">(6)()"> ID="1">Ignames"> ID="1">Autres> ID="2">0,1 (4)()> ID="3">0,05 (4)()"> ID="1">ii) LÉGUMES-BULBES> ID="4">0,05  (4)()> ID="5">0,05 (4)()"> ID="1">Ail> ID="2">0,3"> ID="1">Oignons> ID="2">0,3> ID="3">(6)()"> ID="1">Échalotes> ID="2">0,3"> ID="1">Oignons de printemps"> ID="1">Autres> ID="2">0,1 (4)()> ID="3">0,05 (4)()"> ID="1">iii) LÉGUMES-FRUITS">  ID="1">a) Solanacées> ID="2">0,1 (4)()> ID="3">0,05 (4)()> ID="4">0,05 (4)()> ID="5">0,05 (4)()"> ID="1">Tomates"> ID="1">Poivrons"> ID="1">Aubergines"> ID="1">Autres"> ID="1">b) Cucurbitacées à peau comestible> ID="2">0,1 (4)()> ID="3">0,05 (4)()>  ID="4">0,05 (4)()> ID="5">0,05 (4)()"> ID="1">Concombres"> ID="1">Cornichons"> ID="1">Courgettes"> ID="1">Autres"> ID="1">c) Cucurbitacées à écorce non comestible> ID="3">(6)()> ID="4">(6)()> ID="5">0,05 (4)()"> ID="1">Melons> ID="2">(7)()">  ID="1">Courges"> ID="1">Pastèques"> ID="1">Autres> ID="2">0,1 (4)()"> ID="1">d) Maïs doux> ID="2">(7)()> ID="3">0,05 (4)()> ID="4">0,05 (4)()> ID="5">0,05 (4)()"> ID="1">iv) BRASSICÉES"> ID="1">a) Choux (développement de l'inflorescence)>  ID="2">0,2> ID="3">(6)()> ID="4">(6)()> ID="5">0,1"> ID="1">Brocolis"> ID="1">Choux-fleurs"> ID="1">Autres"> ID="1">b) Choux pommés> ID="2">(7)()> ID="3">(6)()> ID="4">(6)()> ID="5">0,05"> ID="1">Choux de Bruxelles"> ID="1">Choux pommés">  ID="1">Autres"> ID="1">c) Choux (développement des feuilles)> ID="2">(7)()> ID="3">(6)()> ID="4">0,05 (4)()> ID="5">0,05 (4)()"> ID="1">Choux de Chine"> ID="1">Choux non pommés"> ID="1">Autres"> ID="1">d) Choux-raves> ID="2">0,2> ID="3">(6)()>  ID="4">0,05 (4)()> ID="5">0,05 (4)()"> ID="1">v) LÉGUMES-FEUILLES ET FINES HERBES> ID="2">0,1 (4)()> ID="3">0,05 (4)()> ID="4">0,05 (4)()> ID="5">0,05 (4)()"> ID="1">a) Laitues et similaires"> ID="1">Cresson"> ID="1">Mâche"> ID="1">Laitue">  ID="1">Scarole"> ID="1">Autres"> ID="1">b) Épinards et similaires"> ID="1">Feuilles de bettes (cardes)"> ID="1">c) Cresson d'eau"> ID="1">d) Endives"> ID="1">e) Fines herbes"> ID="1">Cerfeuil"> ID="1">Ciboulette"> ID="1">Persil"> ID="1">Céleri  à couper"> ID="1">Autres"> ID="1">vi) LÉGUMINEUSES POTAGÈRES> ID="3">0,05 (4)()> ID="4">0,05 (4)()"> ID="1">Haricots (non écossés)> ID="2">(7)()> ID="5">(6)()"> ID="1">Haricots (écossés)> ID="2">(7)()> ID="5">(6)()"> ID="1">Pois (non écossés)">  ID="1">Pois (écossés)"> ID="1">Autres> ID="2">0,1 (4)()> ID="5">0,05 (4)()"> ID="1">vii) LÉGUMES-TIGES> ID="4">0,05 (4)()"> ID="1">Asperges"> ID="1">Cardons"> ID="1">Céleris> ID="2">(7)()> ID="3">(6)()> ID="5">(6)()"> ID="1">Fenouil">  ID="1">Artichauts"> ID="1">Poireaux> ID="2">(7)()> ID="3">(6)()"> ID="1">Rhubarbe"> ID="1">Autres> ID="2">0,1 (4)()> ID="3">0,05 (4)()> ID="5">0,05 (4)()"> ID="1">viii) CHAMPIGNONS> ID="2">0,1 (4)()> ID="3">0,05 (4)()> ID="4">0,05 (4)()> ID="5">0,05  (4)()"> ID="1">Champignons de couche"> ID="1">Champignons sauvages"> ID="1">3. Légumineuses séchées> ID="3">0,05 (4)()> ID="4">0,05 (4)()"> ID="1">Haricots> ID="2">(7)()> ID="5">(6)()"> ID="1">Lentilles"> ID="1">Pois"> ID="1">Autres> ID="2">0,1  (4)()> ID="5">0,05 (4)()"> ID="1">4. Graines oléagineuses> ID="3">0,05 (4)()"> ID="1">Graines de lin> ID="2">(7)()"> ID="1">Arachides> ID="2">(7)()"> ID="1">Graines de pavot"> ID="1">Graines de sésame> ID="2">(7)()"> ID="1">Graines de tournesol>  ID="2">(7)()> ID="3">(6)()"> ID="1">Graines de colza> ID="2">(7)()> ID="3">(6)()> ID="5">(6)()"> ID="1">Fèves de soja> ID="2">(7)()> ID="5">(6)()"> ID="1">Graines de moutarde"> ID="1">Graines de coton> ID="2">(7)()> ID="3">(6)()> ID="4">(6)()>  ID="5">(6)()"> ID="1">Autres> ID="2">0,1 (4)()> ID="3">0,05 (4)()> ID="4">0,05 (4)()> ID="5">0,05 (4)()"> ID="1">5. Pommes de terre> ID="2">(7)()> ID="3">0,05 (4)()> ID="4">0,05 (4)()> ID="5">0,05 (4)()"> ID="1">Pommes de terre de primeur">  ID="1">Pommes de terre de conservation"> ID="1">6. Thé (feuilles de thé noir produit à partir de Camellia sinensis)> ID="2">0,2 (4)()> ID="3">0,1 (4)()> ID="4">0,1 (4)()> ID="5">0,1 (4)()"> ID="1">7. Houblon (séché), y compris les granulés de houblon  et la poudre non concentrée> ID="2">10> ID="3">(6)()> ID="4">5> ID="5">5"> "" ID="1">1. Fruits, frais, séchés ou non cuits, conservés par congélation, sans addition de sucre; noix"> ID="1">i) AGRUMES> ID="2">0,02 (4)()> ID="3">(6)()> ID="4">0,05 (4)()> ID="5">0,02 (4)()> ID="6">(6)()"> ID="1">Pamplemousses">  ID="1">Citrons"> ID="1">Limettes"> ID="1">Mandarines (y compris les clémentines et hybrides similaires)"> ID="1">Oranges"> ID="1">Pomélos"> ID="1">Autres"> ID="1">ii) NOIX (écalées ou non)> ID="2">0,02 (4)()> ID="3">0,05 (4)()> ID="4">0,05 (4)()>  ID="5">0,02 (4)()> ID="6">0,1 (4)()"> ID="1">Amandes"> ID="1">Noix du Brésil"> ID="1">Noix de cajou"> ID="1">Châtaignes"> ID="1">Noix de coco"> ID="1">Noisettes"> ID="1">Noix du Queensland"> ID="1">Noix de Pécan"> ID="1">Pignons">  ID="1">Pistaches"> ID="1">Noix communes"> ID="1">Autres"> ID="1">iii) FRUITS À PÉPINS> ID="2">0,2> ID="3">1> ID="4">0,05 (4)()> ID="5">0,3> ID="6">3"> ID="1">Pommes"> ID="1">Poires"> ID="1">Coings"> ID="1">Autres"> ID="1">iv) FRUITS À NOYAU>  ID="4">0,05 (4)()> ID="5">(5)()"> ID="1">Abricots"> ID="1">Cerises> ID="2">0,2> ID="3">(6)()> ID="6">3"> ID="1">Pêches (y compris les nectarines et hybrides similaires)> ID="3">(6)()"> ID="1">Prunes> ID="2">0,2"> ID="1">Autres> ID="2">(5)()>  ID="3">0,05 (4)()> ID="6">0,05 (4)()"> ID="1">v) BAIES ET PETITS FRUITS"> ID="1">a) Raisins de table et raisins de cuve> ID="2">0,3> ID="4">0,2> ID="5">0,3> ID="6">(6)()"> ID="1">Raisins de table> ID="3">2"> ID="1">Raisins de cuve> ID="3">1">  ID="1">b) Fraises (autres que les fraises des bois)> ID="2">(5)()> ID="3">0,5> ID="4">0,05 (4)()> ID="5">0,3> ID="6">0,05 (4)()"> ID="1">c) Fruits de ronces (autres que sauvages)> ID="2">0,02 (4)()> ID="3">(6)()> ID="4">0,05 (4)()> ID="6">0,05 (4)()">  ID="1">Mûres"> ID="1">Mûres de haies"> ID="1">Ronces-framboises"> ID="1">Framboises> ID="5">(5)()"> ID="1">Autres> ID="5">0,02 (4)()"> ID="1">d) Autres petits fruits et baies (autres que sauvages)> ID="3">0,05 (4)()> ID="4">0,05 (4)()">  ID="1">Myrtilles (fruits de l'espèce Vaccinium myrtillus)"> ID="1">Airelles canneberges"> ID="1">Groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires, cassis)> ID="2">(5)()> ID="5">1> ID="6">5"> ID="1">Groseilles à maquereau (Cynorrhodon)> ID="2">(5)()>  ID="5">1"> ID="1">Autres> ID="2">0,02 (4)()> ID="5">0,02 (4)()> ID="6">0,05 (4)()"> ID="1">e) Baies et fruits sauvages> ID="2">0,02 (4)()> ID="3">0,05 (4)()> ID="4">0,05 (4)()> ID="5">0,02 (4)()> ID="6">0,05 (4)()"> ID="1">vi) FRUITS DIVERS>  ID="2">0,02 (4)()> ID="4">0,05 (4)()> ID="5">0,02 (4)()"> ID="1">Avocats> ID="3">(6)()"> ID="1">Bananes"> ID="1">Dattes"> ID="1">Figues> ID="6">(6)()"> ID="1">Kiwis> ID="3">(6)()"> ID="1">Kumquats"> ID="1">Litchis"> ID="1">Mangues">  ID="1">Olives (de table)> ID="6">(6)()"> ID="1">Olives (extraction d'huile)> ID="6">(6)()"> ID="1">Passiflores"> ID="1">Ananas> ID="6">(6)()"> ID="1">Grenades"> ID="1">Autres> ID="3">0,05 (4)()> ID="6">0,05 (4)()"> ID="1">2. Légumes, frais ou non  cuits, à l'état congelé ou séché"> ID="1">i) LÉGUMES-RACINES ET LÉGUMES-TUBERCULES> ID="2">0,02 (4)()> ID="5">0,02 (4)()> ID="6">0,05 (4)()"> ID="1">Betteraves"> ID="1">Carottes> ID="3">0,1"> ID="1">Céleris-raves"> ID="1">Raifort">  ID="1">Topinambours"> ID="1">Panais> ID="3">0,1"> ID="1">Persil à grosse racine"> ID="1">Radis"> ID="1">Salsifis> ID="4">(6)()"> ID="1">Patates douces"> ID="1">Rutabagas"> ID="1">Navets"> ID="1">Ignames"> ID="1">Autres> ID="3">0,05 (4)()>  ID="4">0,05 (4)()"> ID="1">ii) LÉGUMES-BULBES> ID="2">0,02 (4)()> ID="3">(6)()> ID="5">0,02 (4)()"> ID="1">Ail"> ID="1">Oignons> ID="4">0,2> ID="6">(6)()"> ID="1">Échalotes"> ID="1">Oignons de printemps"> ID="1">Autres> ID="4">0,05 (4)()>  ID="6">0,05 (4)()"> ID="1">iii) LÉGUMES-FRUITS"> ID="1">a) Solanacées> ID="5">(5)()"> ID="1">Tomates> ID="2">0,05 (4)()> ID="3">(6)()> ID="4">0,2> ID="6">3"> ID="1">Poivrons> ID="2">(5)()> ID="3">(6)()> ID="4">0,2> ID="6">3"> ID="1">Aubergines">  ID="1">Autres> ID="2">0,02 (4)()> ID="3">0,05 (4)()> ID="4">0,05 (4)()> ID="6">0,05 (4)()"> ID="1">b) Curcurbitacées à peau comestible> ID="2">(5)()> ID="3">(6)()> ID="4">0,05 (4)()> ID="5">(5)()> ID="6">0,05 (4)()"> ID="1">Concombres">  ID="1">Cornichons"> ID="1">Courgettes"> ID="1">Autres"> ID="1">c) Curcurbitacées à écorce non comestible> ID="2">0,02 (4)()> ID="5">(5)()> ID="6">0,05 (4)()"> ID="1">Melons> ID="3">(6)()> ID="4">(6)()"> ID="1">Courges"> ID="1">Pastèques>  ID="3">(6)()> ID="4">(6)()"> ID="1">Autres> ID="3">0,05 (4)()> ID="4">0,05 (4)()"> ID="1">d) Maïs doux> ID="2">0,02 (4)()> ID="3">0,05 (4)()> ID="4">0,05 (4)()> ID="5">0,02 (4)()> ID="6">(6)()"> ID="1">iv) BRASSICÉES> ID="4">0,05 (4)()> ID="5">0,02  (4)()> ID="6">0,05 (4)()"> ID="1">a) Choux (développement de l'inflorescence)> ID="3">(6)()"> ID="1">Brocolis> ID="2">(5)()"> ID="1">Choux-fleurs> ID="2">0,05"> ID="1">Autres> ID="2">0,02 (4)()"> ID="1">b) Choux pommés> ID="2">0,2"> ID="1">Choux  de Bruxelles"> ID="1">Choux pommés> ID="3">1"> ID="1">Autres> ID="3">0,05 (4)()"> ID="1">c) Choux (développement des feuilles)> ID="2">(5)()"> ID="1">Choux de Chine> ID="3">(6)()"> ID="1">Choux non pommés> ID="3">(6)()"> ID="1">Autres> ID="3">0,05  (4)()"> ID="1">d) Choux-raves> ID="2">0,02 (4)()> ID="3">0,05 (4)()"> ID="1">v) LÉGUMES-FEUILLES ET FINES HERBES> ID="4">0,02 (4)()> ID="5">0,05 (4)()"> ID="1">a) Laitues et similaires> ID="2">0,5> ID="3">(6)()"> ID="1">Cresson"> ID="1">Mâche">  ID="1">Laitue> ID="4">(6)()"> ID="1">Scarole"> ID="1">Autres> ID="4">0,05 (4)()"> ID="1">b) Épinards et similaires> ID="2">0,02 (4)()> ID="3">(6)()> ID="4">0,05 (4)()"> ID="1">Feuilles de bettes (cardes)"> ID="1">c) Cresson d'eau> ID="2">0,02  (4)()> ID="3">(6)()> ID="4">0,05 (4)()"> ID="1">d) Endives> ID="2">0,02 (4)()> ID="3">(6)()> ID="4">0,05 (4)()"> ID="1">e) Fines herbes> ID="2">0,02 (4)()> ID="3">(6)()> ID="4">0,05 (4)()"> ID="1">Cerfeuil"> ID="1">Ciboulette"> ID="1">Persil">  ID="1">Céleri à couper"> ID="1">Autres"> ID="1">vi) LÉGUMINEUSES POTAGÈRES> ID="2">0,05> ID="3">0,05 (4)()> ID="4">0,05 (4)()> ID="6">0,05 (4)()"> ID="1">Haricots (non écossés)"> ID="1">Haricots (écossés)"> ID="1">Pois (non écossés)>  ID="5">(5)()"> ID="1">Pois (écossés)> ID="5">(5)()"> ID="1">Autres> ID="5">0,02 (4)()"> ID="1">vii) LÉGUMES-TIGES> ID="4">0,05 (4)()> ID="6">0,05 (4)()"> ID="1">Asperges"> ID="1">Cardons"> ID="1">Céleris"> ID="1">Fenouil"> ID="1">Artichauts>  ID="3">(6)()> ID="5">(5)()"> ID="1">Poireaux> ID="2">(5)()> ID="3">(6)()"> ID="1">Rhubarbe"> ID="1">Autres> ID="2">0,02 (4)()> ID="3">0,05 (4)()> ID="5">0,02 (4)()"> ID="1">viii) CHAMPIGNONS> ID="2">0,02 (4)()> ID="3">0,05 (4)()> ID="4">0,05 (4)()>  ID="5">0,02 (4)()> ID="6">0,05 (4)()"> ID="1">Champignons de couche"> ID="1">Champignons sauvages"> ID="1">3. Légumineuses séchées> ID="2">0,02 (4)()> ID="3">0,05 (4)()> ID="4">0,05 (4)()> ID="5">0,02 (4)()> ID="6">0,05 (4)()"> ID="1">Haricots">  ID="1">Lentilles"> ID="1">Pois"> ID="1">Autres"> ID="1">4. Graines oléagineuses> ID="5">0,02 (4)()> ID="6">0,05 (4)()"> ID="1">Graines de lin> ID="3">(6)()"> ID="1">Arachides"> ID="1">Graines de pavot"> ID="1">Graines de sésame"> ID="1">Graines  de tournesol"> ID="1">Graines de colza> ID="2">0,05> ID="4">(6)()"> ID="1">Fèves de soja> ID="4">(6)()"> ID="1">Graines de moutarde"> ID="1">Graines de coton"> ID="1">Autres> ID="2">0,02 (4)()> ID="3">0,05 (4)()> ID="4">0,05 (4)()"> ID="1">5.  Pommes de terre> ID="2">0,02 (4)()> ID="3">0,05 (4)()> ID="4">0,05 (4)()> ID="5">0,02 (4)()> ID="6">0,05 (4)()"> ID="1">Pommes de terre de primeur"> ID="1">Pommes de terre de conservation"> ID="1">6. Thé (feuilles de thé noir produit à partir de  Camellia sinensis)> ID="2">(7)()> ID="3">0,1 (4)()> ID="4">0,1 (4)()> ID="5">0,05 (4)()> ID="6">0,1 (4)()"> ID="1">7. Houblon (séché), y compris les granulés de houblon et la poudre non concentrée> ID="2">20> ID="3">10> ID="4">0,1 (4)()> ID="5">5>  ID="6">0,1 (4)()">>    " Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1995.  Les mesures arrêtées par les États membres comportent un renvoi à la présente directive ou sont accompagnées d'un tel renvoi à l'occasion de leur publication officielle. La méthode de renvoi est fixée par les États membres.   Article 3  La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.   Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 23 juin 1994.  Par le Conseil Le président G. MORAITIS  (1) JO no L 350 du 14. 12. 1990, p. 71. Directive modifiée par la directive 93/58/CEE (JO no L 211 du 23. 8. 1993, p. 6).  (2) JO no L 230 du 19. 8. 1991, p. 1. Directive modifiée par la directive 93/71/CEE de la Commission (JO no L 221 du 31. 8. 1993, p. 27).  (3)(×) À partir du 1er janvier 1996.  (4)() Indique la limite de détermination.  (a) (b) (c) À partir du 30 juin 1999, et sauf adoption d'autres teneurs, les limites maximales suivantes s'appliquent:  (5)() 0,02 (*) (6)() 0,05 (*) (7)() 0,1 (*)


title: Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire

text:
               5.12.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 327/9

      DIRECTIVE 2008/104/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 19 novembre 2008
   relative au travail intérimaire
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 137, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   après consultation du Comité des régions,
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La présente directive respecte les droits fondamentaux et principes qui sont reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (3). Elle vise en particulier à assurer le plein respect de l’article 31 de la charte qui prévoit que tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité ainsi qu’à une limitation de la durée maximale de travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés.

               (2)

               La charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs dispose, en son point 7, entre autres, que la réalisation du marché intérieur doit conduire à une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs dans la Communauté européenne; ce processus s’effectuera par un rapprochement dans le progrès de ces conditions, notamment pour les formes de travail, telles que le travail à durée déterminée, le travail à temps partiel, le travail intérimaire et le travail saisonnier.

               (3)

               Le 27 septembre 1995, la Commission a consulté, conformément à l’article 138, paragraphe 2, du traité, les partenaires sociaux au niveau communautaire sur l’orientation possible d’une action communautaire concernant la flexibilité du temps de travail et la sécurité des travailleurs.

               (4)

               Le 9 avril 1996, estimant après cette consultation qu’une action communautaire était souhaitable, la Commission, conformément à l’article 138, paragraphe 3, du traité, a de nouveau consulté les partenaires sociaux sur le contenu de la proposition envisagée.

               (5)

               Dans le préambule de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, les parties signataires avaient indiqué leur intention de considérer la nécessité d’un accord similaire pour le travail intérimaire et avaient décidé de ne pas inclure les travailleurs intérimaires dans la directive sur le travail à durée déterminée.

               (6)

               Les organisations interprofessionnelles à vocation générale, à savoir l’Union des confédérations de l’industrie et des employeurs d’Europe (UNICE) (4), le Centre européen des entreprises à participation publique (CEEP) et la Confédération européenne des syndicats (CES), ont informé la Commission, par lettre conjointe du 29 mai 2000, de leur volonté d’engager le processus prévu à l’article 139 du traité. Par une nouvelle lettre conjointe, du 28 février 2001, elles ont demandé à la Commission de prolonger le délai visé à l’article 138, paragraphe 4, d’un mois. La Commission a accédé à cette demande et a prolongé le délai de négociation jusqu’au 15 mars 2001.

               (7)

               Le 21 mai 2001, les partenaires sociaux ont reconnu que leurs négociations sur le travail intérimaire n’avaient pu aboutir.

               (8)

               En mars 2005, le Conseil européen a jugé indispensable de relancer la stratégie de Lisbonne et de procéder à un recentrage des priorités sur la croissance et l’emploi. Le Conseil a approuvé les lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi 2005-2008, qui cherchent notamment à favoriser la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l’emploi et à réduire la segmentation du marché du travail, en tenant dûment compte du rôle des partenaires sociaux.

               (9)

               Conformément à la communication de la Commission sur l’agenda social pour la période jusqu’en 2010, saluée par le Conseil européen de mars 2005 comme contribuant à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne en renforçant le modèle social européen, le Conseil européen a estimé que de nouvelles formes d’organisation du travail et une plus grande diversité des modalités contractuelles, combinant mieux la flexibilité et la sécurité, contribueraient à l’adaptabilité des travailleurs et des entreprises. Par ailleurs, le Conseil européen de décembre 2007 a approuvé les principes communs de flexicurité, qui instaurent un équilibre entre flexibilité et sécurité sur le marché du travail et aident salariés et employeurs à tirer parti de la mondialisation.

               (10)

               Au sein de l’Union européenne, la situation juridique, le statut et les conditions de travail des travailleurs intérimaires se caractérisent par une très grande diversité.

               (11)

               Le travail intérimaire répond non seulement aux besoins de flexibilité des entreprises mais aussi à la nécessité de concilier la vie privée et la vie professionnelle des salariés. Il contribue ainsi à la création d’emplois ainsi qu’à la participation et à l’insertion sur le marché du travail.

               (12)

               La présente directive établit un cadre protecteur pour les travailleurs intérimaires qui est non discriminatoire, transparent et proportionné, tout en respectant la diversité des marchés du travail et des relations entre les partenaires sociaux.

               (13)

               La directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire (5) arrête les dispositions applicables aux travailleurs intérimaires en matière de sécurité et santé au travail.

               (14)

               Les conditions essentielles de travail et d’emploi applicables aux travailleurs intérimaires devraient être au moins celles qui s’appliqueraient à ces travailleurs s’ils étaient recrutés par l’entreprise utilisatrice pour occuper le même poste.

               (15)

               Les contrats de travail à durée indéterminée sont la forme générale de relations de travail. S’agissant des travailleurs liés à l’entreprise de travail intérimaire par un contrat à durée indéterminée et, compte tenu de la protection particulière afférente à la nature de leur contrat de travail, il convient de prévoir la possibilité de déroger aux règles applicables dans l’entreprise utilisatrice.

               (16)

               Afin d’être en mesure de faire face avec flexibilité à la diversité des marchés du travail et des relations entre les partenaires sociaux, les États membres peuvent autoriser les partenaires sociaux à définir des conditions de travail et d’emploi, à condition de respecter le niveau global de protection des travailleurs intérimaires.

               (17)

               Par ailleurs, dans certains cas bien délimités, les États membres devraient, sur la base d’un accord conclu par les partenaires sociaux au niveau national, avoir la possibilité de déroger, de manière limitée, au principe de l’égalité de traitement, pour autant qu’un niveau de protection suffisant soit assuré.

               (18)

               L’amélioration du socle de protection des travailleurs intérimaires devrait s’accompagner du réexamen périodique des restrictions ou interdictions qui auraient pu être apportées au recours au travail intérimaire. Elles ne peuvent être justifiées qu’en raison de l’intérêt général tenant, notamment, à la protection des travailleurs salariés, aux exigences de sécurité et de santé au travail et à la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du marché du travail, y compris la prévention d’éventuels abus.

               (19)

               La présente directive n’affecte pas l’autonomie des partenaires sociaux ni les relations entre les partenaires sociaux, y compris le droit de négocier et de conclure des conventions collectives conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales, tout en respectant la législation communautaire en vigueur.

               (20)

               Les dispositions de la présente directive portant sur les restrictions ou interdictions concernant le recours au travail intérimaire sont sans préjudice des législations ou pratiques nationales interdisant de remplacer des travailleurs en grève par des travailleurs intérimaires.

               (21)

               Les États membres devraient prévoir des procédures administrative ou judiciaires pour préserver les droits des travailleurs intérimaires et devraient prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de violation des obligations découlant de la présente directive.

               (22)

               La présente directive devrait s’appliquer dans le respect des dispositions du traité en matière de libre prestation de services et de liberté d’établissement et sans préjudice de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (6).

               (23)

               Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir établir un cadre de protection pour les travailleurs intérimaires harmonisé au niveau communautaire, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la dimension et des effets de l’action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire, par le biais de l’introduction de prescriptions minimales applicables dans l’ensemble de la Communauté, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   CHAPITRE I
   DISPOSITIONS GÉNÉRALES
   Article premier
   Champ d’application
   1.   La présente directive s’applique aux travailleurs ayant un contrat de travail ou une relation de travail avec une entreprise de travail intérimaire et qui sont mis à la disposition d’entreprises utilisatrices afin de travailler de manière temporaire sous leur contrôle et leur direction.
   2.   La présente directive est applicable aux entreprises publiques et privées qui sont des entreprises de travail intérimaire ou des entreprises utilisatrices exerçant une activité économique, qu’elles poursuivent ou non un but lucratif.
   3.   Les États membres, après consultation des partenaires sociaux, peuvent prévoir que la présente directive ne s’applique pas aux contrats ou relations de travail conclus dans le cadre d’un programme de formation, d’insertion et de reconversion professionnelles public spécifique ou soutenu par les pouvoirs publics.
   Article 2
   Objet
   La présente directive a pour objet d’assurer la protection des travailleurs intérimaires et d’améliorer la qualité du travail intérimaire en assurant le respect du principe de l’égalité de traitement, tel qu’il est énoncé à l’article 5, à l’égard des travailleurs intérimaires et en reconnaissant les entreprises de travail intérimaire comme des employeurs, tout en tenant compte de la nécessité d’établir un cadre approprié d’utilisation du travail intérimaire en vue de contribuer efficacement à la création d’emplois et au développement de formes souples de travail.
   Article 3
   Définitions
   1.   Aux fins de la présente directive, on entend par:

               a)

               «travailleur»: toute personne qui, dans l’État membre concerné, est protégée en tant que travailleur dans le cadre de la législation nationale sur l’emploi;

               b)

               «entreprise de travail intérimaire»: toute personne physique ou morale qui, conformément au droit national, conclut des contrats de travail ou noue des relations de travail avec des travailleurs intérimaires en vue de les mettre à la disposition d’entreprises utilisatrices pour y travailler de manière temporaire sous le contrôle et la direction desdites entreprises;

               c)

               «travailleur intérimaire»: un travailleur ayant un contrat de travail ou une relation de travail avec une entreprise de travail intérimaire dans le but d’être mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice en vue d’y travailler de manière temporaire sous le contrôle et la direction de ladite entreprise;

               d)

               «entreprise utilisatrice»: toute personne physique ou morale pour laquelle et sous le contrôle et la direction de laquelle un travailleur intérimaire travaille de manière temporaire;

               e)

               «mission»: la période pendant laquelle le travailleur intérimaire est mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice en vue d’y travailler de manière temporaire sous le contrôle et la direction de ladite entreprise;

               f)

               «conditions essentielles de travail et d’emploi»: les conditions de travail et d’emploi établies par la législation, la réglementation, les dispositions administratives, les conventions collectives et/ou toute autre disposition générale et contraignante, en vigueur dans l’entreprise utilisatrice, relatives:

                           i)

                           à la durée du travail, aux heures supplémentaires, aux temps de pause, aux périodes de repos, au travail de nuit, aux congés, aux jours fériés;

                           ii)

                           à la rémunération.

         2.   La présente directive ne porte pas atteinte au droit national en ce qui concerne la définition de la rémunération, du contrat ou de la relation de travail, ou du travailleur.
   Les États membres n’excluent pas du champ d’application de la présente directive les travailleurs, les contrats ou relations de travail uniquement du fait qu’il s’agit de travailleurs à temps partiel, de travailleurs à durée déterminée ou de personnes ayant un contrat de travail ou une relation de travail avec une entreprise de travail intérimaire.
   Article 4
   Réexamen des interdictions ou restrictions
   1.   Les interdictions ou restrictions concernant le recours aux travailleurs intérimaires sont uniquement justifiées par des raisons d’intérêt général tenant, notamment, à la protection des travailleurs intérimaires, aux exigences de santé et de sécurité au travail ou à la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du marché du travail, et d’empêcher les abus.
   2.   Au plus tard le 5 décembre 2011, les États membres, après consultation des partenaires sociaux réexaminent, conformément à la législation, aux conventions collectives et aux pratiques nationales, les restrictions ou interdictions applicables au travail intérimaire afin de vérifier si elles restent justifiées par les raisons visées au paragraphe 1.
   3.   Lorsque les restrictions et interdictions précitées sont prévues par des conventions collectives, le réexamen visé au paragraphe 2 peut être réalisé par les partenaires sociaux qui ont négocié la convention considérée.
   4.   Les paragraphes 1, 2 et 3 sont sans préjudice des exigences nationales en matière d’enregistrement, d’agrément, de certification, de garantie financière ou de contrôle des entreprises de travail intérimaire.
   5.   Les États membres informent la Commission du résultat du réexamen visé aux paragraphes 2 et 3 au plus tard le 5 décembre 2011.
   CHAPITRE II
   CONDITIONS DE TRAVAIL ET D’EMPLOI
   Article 5
   Principe d’égalité de traitement
   1.   Pendant la durée de leur mission auprès d’une entreprise utilisatrice, les conditions essentielles de travail et d’emploi des travailleurs intérimaires sont au moins celles qui leur seraient applicables s’ils étaient recrutés directement par ladite entreprise pour y occuper le même poste.
   Aux fins de l’application du premier alinéa, les règles en vigueur dans l’entreprise utilisatrice concernant:

               a)

               la protection des femmes enceintes et des mères en période d’allaitement et la protection des enfants et des jeunes; ainsi que

               b)

               l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes et toute action visant à combattre les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle;

         doivent être respectées, telles qu’elles sont établies par la législation, la réglementation, les dispositions administratives, les conventions collectives ou toute autre disposition de portée générale.
   2.   En ce qui concerne la rémunération, les États membres peuvent, après consultation des partenaires sociaux, prévoir qu’il peut être dérogé au principe énoncé au paragraphe 1 lorsque les travailleurs intérimaires, liés à l’entreprise de travail intérimaire par un contrat à durée indéterminée, continuent d’être rémunérés dans la période qui sépare deux missions.
   3.   Les États membres peuvent, après avoir consulté les partenaires sociaux, leur offrir la possibilité de maintenir ou de conclure, au niveau approprié et sous réserve des conditions fixées par les États membres, des conventions collectives qui, tout en garantissant la protection globale des travailleurs intérimaires, peuvent mettre en place, pour les conditions de travail et d’emploi des travailleurs intérimaires, des dispositions qui peuvent différer de celles qui sont visées au paragraphe 1.
   4.   Pour autant qu’un niveau de protection suffisant soit assuré aux travailleurs intérimaires, les États membres dans lesquels il n’existe pas de système juridique conférant aux conventions collectives un caractère universellement applicable ou dans lesquels il n’existe pas de système juridique ou de pratique permettant d’étendre les dispositions de ces conventions à toutes les entreprises similaires d’une zone géographique ou d’un secteur donné, peuvent, après consultation des partenaires sociaux au niveau national et sur la base d’un accord conclu avec eux, mettre en place, en ce qui concerne les conditions essentielles de travail et d’emploi, des dispositions qui dérogent au principe énoncé au paragraphe 1. Ces dispositions peuvent notamment prévoir un délai d’accès au principe de l’égalité de traitement.
   Les dispositions visées au présent paragraphe doivent être en conformité avec la législation communautaire et être suffisamment précises et accessibles pour permettre aux secteurs et entreprises concernés d’identifier et de respecter leurs obligations. En particulier, il appartient aux États membres de préciser, en application de l’article 3, paragraphe 2, si les régimes professionnels de sécurité sociale, y compris les régimes de retraite, d’assurance maladie et de participation financière, font partie des conditions essentielles de travail et d’emploi visées au paragraphe 1. Par ailleurs, ces dispositions ne portent pas atteinte aux accords conclus au niveau national, régional, local ou sectoriel qui ne seraient pas moins favorables aux travailleurs.
   5.   Les États membres prennent les mesures nécessaires, en conformité avec le droit national ou les pratiques en vigueur dans le pays, en vue d’éviter le recours abusif à l’application du présent article et, en particulier, l’attribution de missions successives dans le but de contourner les dispositions de la présente directive. Ils informent la Commission des mesures prises.
   Article 6
   Accès à l’emploi, aux équipements collectifs et à la formation professionnelle
   1.   Les travailleurs intérimaires sont informés des postes vacants dans l’entreprise utilisatrice dans le but de leur assurer la même possibilité qu’aux autres travailleurs de cette entreprise d’obtenir un emploi permanent. Cette information peut être fournie au moyen d’une annonce générale placée à un endroit approprié dans l’entreprise pour laquelle et sous le contrôle de laquelle ces travailleurs intérimaires travaillent.
   2.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les clauses interdisant ou ayant pour effet d’empêcher la conclusion d’un contrat de travail ou d’une relation de travail entre l’entreprise utilisatrice et le travailleur intérimaire après l’expiration de sa mission soient nulles ou puissent être déclarées nulles.
   Le présent paragraphe ne porte pas atteinte aux dispositions en vertu desquelles les entreprises de travail intérimaire perçoivent une compensation d’un montant raisonnable en contrepartie de services rendus à l’entreprise utilisatrice quant à la mise à disposition, au recrutement et à la formation des travailleurs intérimaires.
   3.   Les entreprises de travail intérimaire ne demandent aucune rémunération aux travailleurs en échange d’affectations dans une entreprise utilisatrice ou pour avoir conclu un contrat ou une relation de travail avec une entreprise utilisatrice après avoir effectué une mission dans celle-ci.
   4.   Sans préjudice de l’article 5, paragraphe 1, les travailleurs intérimaires ont accès, dans l’entreprise utilisatrice, aux installations et aux équipements collectifs, notamment aux services de restauration, aux infrastructures d’accueil des enfants et aux services de transport, dans les mêmes conditions que les travailleurs employés directement par cette entreprise, à moins que la différence de traitement ne soit justifiée par des raisons objectives.
   5.   Les États membres prennent les mesures appropriées ou favorisent le dialogue entre les partenaires sociaux, conformément à leurs traditions et pratiques nationales, en vue:

               a)

               d’améliorer l’accès des travailleurs intérimaires aux possibilités de formation et aux infrastructures d’accueil des enfants dans les entreprises de travail intérimaire, y compris dans les périodes se situant entre les missions, afin de promouvoir leur évolution de carrière et leur capacité d’insertion professionnelle;

               b)

               d’améliorer l’accès des travailleurs intérimaires aux possibilités de formation destinées aux travailleurs des entreprises utilisatrices.

         Article 7
   Représentation des travailleurs intérimaires
   1.   Les travailleurs intérimaires sont pris en compte, dans les conditions définies par les États membres, au sein de l’entreprise de travail intérimaire, pour le calcul du seuil au-dessus duquel les instances représentatives des travailleurs prévues par le droit communautaire et national ou les conventions collectives doivent être constituées.
   2.   Les États membres peuvent prévoir, dans les conditions qu’ils définissent, que ces travailleurs intérimaires sont pris en compte au sein de l’entreprise utilisatrice pour le calcul du seuil au-dessus duquel les instances représentatives des travailleurs prévues par le droit communautaire et national ou les conventions collectives doivent être constituées, de la même manière que le sont ou le seraient des travailleurs employés directement, pour la même durée, par l’entreprise utilisatrice.
   3.   Les États membres qui se prévalent de la possibilité prévue au paragraphe 2 ne sont pas tenus d’appliquer les dispositions du paragraphe 1.
   Article 8
   Information des représentants des travailleurs
   Sans préjudice des dispositions nationales et communautaires relatives à l’information et à la consultation, plus contraignantes ou plus spécifiques, et notamment de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (7), l’entreprise utilisatrice doit fournir des informations appropriées sur le recours aux travailleurs intérimaires en son sein lors de la transmission d’informations sur la situation de l’emploi dans l’entreprise aux instances représentatives des travailleurs instituées conformément à la législation communautaire et nationale.
   CHAPITRE III
   DISPOSITIONS FINALES
   Article 9
   Exigences minimales
   1.   La présente directive est sans préjudice du droit des États membres d’appliquer ou d’introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs ou de favoriser ou de permettre des conventions collectives ou des accords conclus entre les partenaires sociaux plus favorables aux travailleurs.
   2.   La mise en œuvre de la présente directive ne constitue en aucun cas un motif suffisant pour justifier une réduction du niveau général de protection des travailleurs dans les domaines couverts par la présente directive. Les mesures prises pour la mise en œuvre de la présente directive sont sans préjudice des droits des États membres et/ou des partenaires sociaux d’arrêter, eu égard à l’évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles différentes de celles qui existent au moment de l’adoption de la présente directive, pour autant que les exigences minimales prévues par la présente directive soient respectées.
   Article 10
   Sanctions
   1.   Les États membres prévoient des mesures appropriées en cas de non respect de la présente directive par les entreprises de travail intérimaire ou les entreprises utilisatrices. En particulier, ils veillent à ce qu’il existe des procédures administratives ou judiciaires appropriées pour faire respecter les obligations découlant de la présente directive.
   2.   Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales arrêtées en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 5 décembre 2011. Les États membres notifient toute modification ultérieure desdites dispositions à la Commission dans les meilleurs délais. Ils veillent en particulier à ce que les travailleurs ou leurs représentants disposent de procédures adéquates aux fins de l’exécution des obligations prévues par la présente directive.
   Article 11
   Mise en œuvre
   1.   Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 5 décembre 2011, ou s’assurent que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d’accord, les États membres devant prendre toutes dispositions nécessaires leur permettant d’être à tout moment en mesure d’atteindre les objectifs fixés par la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
   2.   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 12
   Réexamen par la Commission
   Au plus tard le 5 décembre 2013, la Commission réexamine l’application de la présente directive, en consultation avec les États membres et les partenaires sociaux au niveau communautaire, en vue de proposer, en tant que de besoin, les modifications nécessaires.
   Article 13
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 14
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 19 novembre 2008.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         J.-P. JOUYET

      (1)  JO C 61 du 14.3.2003, p. 124.

      (2)  Avis du Parlement européen du 21 novembre 2002 (JO C 25 E du 29.1.2004, p. 368), position commune du Conseil du 15 septembre 2008 et position du Parlement européen du 22 octobre 2008 (non encore parue au Journal officiel).

      (3)  JO C 303 du 14.12.2007, p. 1.

      (4)  L’UNICE a changé son nom en «Businesseurope», en janvier 2007.

      (5)  JO L 206 du 29.7.1991, p. 19.

      (6)  JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.

      (7)  JO L 80 du 23.3.2002, p. 29.