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31980L0215

Directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande

Journal officiel n° L 047 du 21/02/1980 p. 0004 - 0007 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 11 p. 0206  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 27 p. 0240  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 11 p. 0206  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 17 p. 0116  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 17 p. 0116

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 22 janvier 1980  relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande  (80/215/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant que la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (2), est applicable depuis le 1er juillet 1979;  considérant que la mise en application de la directive susmentionnée n'aura pas les effets escomptés aussi longtemps que les échanges intracommunautaires se trouveront freinés par les disparités existant dans les États membres en matière de prescriptions de police sanitaire dans le domaine des produits à base de viande ; qu'il convient, notamment afin d'éliminer ces disparités, de définir, dans ce domaine, des dispositions communes;  considérant que, pour éviter une propagation d'épizooties par le moyen de produits à base de viande, il y a lieu de prescrire que les viandes à partir desquelles sont fabriqués certains de ces produits doivent répondre aux dispositions de police sanitaire applicables aux viandes fraîches;  considérant qu'il convient de veiller à ce que les produits à base de viande ne répondant pas à la réglementation communautaire ne soient pas munis du marquage de salubrité prévu par ladite réglementation;  considérant que, lorsque les produits à base de viande ont subi un traitement de nature à détruire tout germe de maladie transmissible aux animaux, il convient de mentionner ce traitement sur le certificat de salubrité qui accompagne les produits concernés;  considérant que les États membres doivent disposer de la faculté de refuser la mise en circulation sur leur territoire de produits à base de viande dans lesquels ont été décelés des germes d'une maladie contagieuse ou qui ne répondent pas aux dispositions communautaires en matière de police sanitaire;  considérant que, si des raisons relevant de la police sanitaire ne s'y opposent pas et si l'expéditeur ou son mandataire en fait la demande, il convient de lui permettre de réexpédier ces produits à base de viande;  considérant que, pour permettre aux intéressés d'apprécier les raisons qui ont été à la base d'une interdiction ou d'une restriction, il importe que les motifs de celle-ci soient portés à la connaissance de l'expéditeur ou de son mandataire ainsi que, dans certains cas, des autorités compétentes du pays expéditeur;  considérant qu'il convient de donner à l'expéditeur, dans le cas où un litige sur le bien-fondé d'une interdiction ou d'une restriction surgirait entre lui et les autorités du pays destinataire, la possibilité de demander l'avis d'un expert vétérinaire;  considérant que les États membres doivent disposer de la faculté d'interdire l'introduction, sur leur territoire, de certains produits à base de viande en provenance d'un État membre où une épizootie est apparue ; que, selon la nature et le caractère de cette épizootie, une telle interdiction, ou bien doit être limitée aux produits à base de viande provenant d'une partie du territoire du pays expéditeur, ou bien peut s'étendre à l'ensemble de ce territoire ; que, dans le cas d'apparition, sur le territoire d'un État membre, d'une maladie contagieuse, il est nécessaire que des mesures appropriées soient prises rapidement pour lutter contre elle ; qu'il convient que les dangers que comportent de telles maladies et les mesures de défense qu'elles rendent nécessaires soient appréciés de la même façon que dans l'ensemble de la Communauté;  considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité vétérinaire permanent institué par la décision du Conseil du 15 octobre 1968 (3),  (1)JO nº C 114 du 11.11.1971, p. 40. (2)JO nº L 26 du 31.1.1977, p. 85. (3)JO nº L 255 du 28.10.1968, p. 23.   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La présente directive établit des prescriptions de police sanitaire relatives aux échanges intracommunautaires de produits à base de viande.   Article 2 Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à l'article 2 de la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (1), modifiée en dernier lieu par la directive 78/54/CEE (2), et à l'article 2 de la directive 77/99/CEE s'appliquent en tant que de besoin.  Les produits ayant été soumis à une fermentation naturelle et à une maturation de longue durée sont considérés comme ayant subi un traitement complet jusqu'à ce que le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, ait adapté les paramètres figurant à l'annexe A chapitre V point 27 sous b) de la directive 77/99/CEE.   Article 3 Chaque État membre veille à ce que les produits à base de viande destinés aux échanges intracommunautaires soient préparés à partir ou avec:    - des viandes fraîches définies à l'article 1er de la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 75/379/CEE (4), et satisfaisant aux exigences de police sanitaire prescrites par les articles 3 et 4 et la directive 72/461/CEE,       - des viandes fraîches définies à l'article 2 sous o) de la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (5), modifiée en dernier lieu par la directive 77/98/CEE (6), et satisfaisant aux exigences de police sanitaire prescrites par la directive 72/462/CEE.          Article 4 1. Par dérogation à l'article 3 premier tiret et sous réserve de l'application du paragraphe 2, peuvent être destinés aux échanges intracommunautaires les produits à base de viande préparés en totalité ou en partie à partir ou avec des viandes fraîches définies à l'article 1er de la directive 64/433/CEE et satisfaisant aux exigences prescrites par l'article 5 bis de la directive 72/461/CEE et ayant subi l'un des traitements suivants:    a) un traitement par la chaleur en récipient hermétique, dont la valeur Fc est égale ou supérieure à 3,00;       b) pour autant que les viandes fraîches aient été obtenues à partir d'animaux ne provenant pas d'une exploitation infectée frappée de mesures d'interdiction en exécution des dispositions de l'article 3 paragraphe 2 sous b) de la directive 64/432/CEE:      i) un traitement par la chaleur différent de celui visé sous a) mais ayant porté la température à coeur à 70 degrés Celsius au moins  ou           ii) un traitement constitué par une fermentation naturelle et une maturation d'au moins neuf mois pour les jambons désossés d'un poids au moins égal à 5,5 kilogrammes et présentant les caractéristiques suivantes:        - aW égale ou inférieure à 0,93,               - pH égal ou inférieur à 6.                                   2. Chaque État membre veille à ce que:    a) les viandes fraîches visées au paragraphe 1 soient:      i) transportées et stockées de manière séparée ou à d'autres moments que les viandes fraîches visées à l'article 3,           ii) utilisées de façon à éviter leur introduction dans les produits à base de viande destinés aux échanges intracommunautaires, autres que ceux indiqués au paragraphe 1;                  b) le certificat de salubrité prévu à l'annexe A chapitre VIII de la directive 77/99/CEE comporte, sans préjudice de la note (3) dudit certificat, sous la rubrique «nature des produits», la mention «traité conformément à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 80/215/CEE».          Article 5 1. Les États membres veillent à ce que les produits à base de viande qui ne répondent pas aux dispositions prévues aux articles 3 et 4 ne soient pas munis de la marque de salubrité prévue au chapitre VII de l'annexe A de la directive 77/99/CEE.  (1)JO nº L 302 du 31.12.1972, p. 24. (2)JO nº L 16 du 20.1.1978, p. 22. (3)JO nº 121 du 29.7.1964, p. 2012/64. (4)JO nº L 172 du 3.7.1975, p. 17. (5)JO nº L 302 du 31.12.1972, p. 28. (6)JO nº L 26 du 31.1.1977, p. 81.   2. Le pays destinataire peut interdire sur son territoire la mise en circulation de produits à base de viande s'il a été constaté que les dispositions prévues aux articles 3 et 4 n'ont pas été respectées.  3. Dans ce cas, le pays destinataire doit autoriser, à la demande de l'expéditeur ou de son mandataire, la réexpédition de tout le lot de produits à base de viande, pour autant que des considérations de police sanitaire ne s'y opposent pas.  4. L'autorité compétente du pays destinataire peut ordonner la destruction de ce lot, à la charge de l'expéditeur, du destinataire ou de leur mandataire, sans indemnisation par l'État, lorsque la mise en circulation est interdite en application du paragraphe 2 et que le pays expéditeur ou, le cas échéant, le pays de transit n'autorise pas la réexpédition.  5. Les décisions de l'autorité compétente prises en vertu des paragraphes 2, 3 et 4 doivent être communiquées à l'expéditeur ou à son mandataire avec la mention des motifs. Lorsque l'expéditeur ou son mandataire en fait la demande, ces décisions motivées doivent sans délai lui être communiquées par écrit, avec la mention des voies de recours prévues par la législation en vigueur ainsi que des formes et des délais dans lesquels elles sont ouvertes. Ces décisions doivent être également communiquées à l'autorité centrale compétente du pays expéditeur.   Article 6 1. Ne sont pas affectées par la présente directive les voies de recours ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres contre les décisions des autorités compétentes prévues par la présente directive.  2. Chaque État membre accorde aux expéditeurs dont les produits à base de viande ne peuvent être mis en circulation conformément aux articles 3 et 4 le droit d'obtenir l'avis d'un expert vétérinaire.  Chaque État membre fait en sorte que les experts vétérinaires, avant que les autorités compétentes n'aient pris d'autres mesures, telle la destruction des produits à base de viande, aient la possibilité de déterminer si les conditions prévues aux articles 3 et 4 étaient remplies.  L'expert vétérinaire doit avoir la nationalité d'un des États membres autre que le pays expéditeur ou le pays destinataire.  La Commission établit, sur proposition des États membres, la liste des experts vétérinaires qui pourront être chargés de l'élaboration de tels avis. Elle détermine, après consultation des États membres, les modalités d'application générales, notamment en ce qui concerne la procédure à suivre lors de l'élaboration de ces avis.   Article 7 1. Un État membre peut, s'il y a danger de propagation de maladies des animaux par l'introduction, sur son territoire, de produits à base de viande en provenance d'un autre État membre, prendre les mesures suivantes:    a) en cas d'apparition de fièvre aphteuse (type classique), de peste porcine classique et de maladie de Teschen dans cet autre État membre, temporairement interdire ou restreindre l'introduction des produits préparés à partir de viandes d'animaux réceptifs à ces maladies, autres que les produits ayant subi un des traitements visés à l'article 4 paragraphe 1, en provenance des parties du territoire de cet État membre où cette maladie est apparue;       b) dans le cas où une maladie épizootique prend un caractère extensif ou en cas d'apparition d'une nouvelle maladie grave et contagieuse des animaux, temporairement interdire ou restreindre l'introduction, à partir de l'ensemble du territoire de cet État, des produits préparés à partir de viandes d'animaux réceptifs à ces maladies.         2. Tout État membre doit communiquer sans délai aux autres États membres et à la Commission l'apparition, sur son territoire, de toute maladie visée au paragraphe 1 et les mesures qu'il a prises pour lutter contre elle. Il doit aussi leur communiquer sans délai la disparition de la maladie.  3. Les mesures prises par les États membres sur la base du paragraphe 1, ainsi que leur abrogation, doivent être communiquées sans délai aux autres États membres et à la Commission avec l'indication des motifs.  Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 8, que ces mesures doivent être modifiées, notamment en vue d'assurer leur coordination avec celles arrêtées par les autres États membres, ou supprimées.  4. Si la situation prévue au paragraphe 1 se présente et s'il apparaît nécessaire que d'autres États membres appliquent également les mesures prises en vertu dudit paragraphe et éventuellement modifiées conformément au paragraphe 3, les dispositions appropriées sont arrêtées selon la procédure définie à l'article 8.  5. Lors de l'élaboration des modifications prévues au paragraphe 3 deuxième alinéa ou des dispositions prévues au paragraphe 4, il peut être décidé, selon la même procédure, leur adaptation en fonction de la  maladie en cause, des traitements qu'ont subi les produits concernés, de la date d'obtention des viandes utilisées et des délais de fabrication.   Article 8 1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité vétérinaire permanent, institué par la décision du Conseil du 15 octobre 1968, ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.  2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3. Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai de deux jours. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix.  4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.  Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé contre lesdites mesures à la majorité simple.   Article 9 L'article 8 est applicable jusqu'au 21 juin 1981.   Article 10 Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, décide, avant le 1er juillet 1980, des dispositions éventuelles relatives à la peste porcine à insérer, pour certains produits, dans la présente directive, à la lumière des solutions retenues pour les échanges intracommunautaires des viandes fraîches de porc.   Article 11 1. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, fixe les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires de viandes fraîches de volaille et aux importations de ces viandes en provenance des pays tiers.  2. Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions visées au paragraphe 1, les législations nationales de police sanitaire en matière d'importation de produits à base de viande préparés en partie ou en totalité à partir ou avec des viandes fraîches de volaille restent applicables dans le respect des dispositions générales du traité.   Article 12 Jusqu'à la mise en application des directives communautaires de police sanitaire relatives aux importations de produits à base de viande autres que ceux visés à l'article 11 paragraphe 2 en provenance des pays tiers, les dispositions nationales applicables à l'importation de ces produits ne devront pas être plus favorables que celles qui résultent de la présente directive.   Article 13 Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer:    - aux dispositions de l'article 3 deuxième tiret à la date prévue par l'article 32 paragraphe 2 deuxième alinéa de la directive 72/462/CEE,       - aux autres dispositions de la présente directive au plus tard le 31 décembre 1980,         et en informent immédiatement la Commission.   Article 14 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1980.  Par le Conseil  Le président  G. MARCORA


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31970L0359

Directive 70/359/CEE du Conseil, du 13 juillet 1970, portant cinquième modification de la directive du Conseil, du 5 novembre 1963, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine

Journal officiel n° L 157 du 18/07/1970 p. 0038 - 0039 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 1 p. 0150  édition spéciale danoise: série I chapitre 1970(II) p. 0379  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 1 p. 0150  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1970(II) p. 0436  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 5 p. 0137  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 1 p. 0232  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 1 p. 0232

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 13 juillet 1970  portant cinquième modification de la directive du Conseil, du 5 novembre 1963, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine  (70/359/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, selon l'article 8 paragraphe 2 de la directive du Conseil, du 5 novembre 1963, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (1), modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil du 20 décembre 1968 (2), la Commission a reçu la compétence de déterminer, après consultation des États membres, les méthodes d'analyse nécessaires au contrôle des critères de pureté auxquels doivent répondre les agents conservateurs;  considérant qu'il convient de confier à la Commission la tâche de déterminer les modalités relatives au prélèvement des échantillons et les méthodes d'analyse pour la recherche et l'identification des agents conservateurs dans et sur les denrées alimentaires;  considérant que, dans tous les cas pour lesquels le Conseil confère à la Commission des compétences pour l'exécution des règles établies dans le domaine des denrées alimentaires, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du Comité permanent des denrées alimentaires institué par la décision du Conseil du 13 novembre 1969 (3),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive du Conseil du 5 novembre 1963 est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 3.   Article 2 L'article 8 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  «2. Sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 8 bis:    - les méthodes d'analyse nécessaires au contrôle des critères de pureté généraux et spécifiques visés à l'article 7,       - les modalités relatives au prélèvement des échantillons et les méthodes d'analyse pour la recherche et l'identification des agents conservateurs dans et sur les denrées alimentaires.»   Article 3 Après l'article 8, les dispositions suivantes sont insérées:  «Article 8 bis 1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le Comité permanent des denrées alimentaires, institué par la décision du Conseil du 13 novembre 1969, ci-après dénommé le «Comité», est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.   2. Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet de mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. Il se prononce à la majorité de douze voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.   3.   a) La Commission arrête les mesures envivisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du Comité.   b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du Comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.    c)  Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci  (1)JO nº 12 du 27.1.1964, p. 161/64. (2)JO nº L 309 du 24.12.1968, p. 25. (3)JO nº L 291 du 19.11.1969, p. 9.  n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.  Article 8 ter  Les dispositions de l'article 8 bis sont applicables pendant une période de dix-huit mois à compter de la date à laquelle le Comité aura été saisi pour la première fois soit en application de l'article 8 bis paragraphe 1, soit sur la base de toute autre disposition analogue.»   Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1970.  Par le Conseil  Le président  J. ERTL


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31975L0129

Directive 75/129/CEE du Conseil, du 17 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs

Journal officiel n° L 048 du 22/02/1975 p. 0029 - 0030 édition spéciale grecque: chapitre 05 tome 2 p. 0044  édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 2 p. 0054  édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 2 p. 0054  édition spéciale finnoise: chapitre 5 tome 1 p. 0185  édition spéciale suédoise: chapitre 5 tome 1 p. 0185

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 17 février 1975  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs  (75/129/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant qu'il importe de renforcer la protection des travailleurs en cas de licenciements collectifs en tenant compte de la nécessité d'un développement économique et social équilibré dans la Communauté;  considérant que, malgré une évolution convergente, des différences subsistent entre les dispositions en vigueur dans les États membres de la Communauté en ce qui concerne les modalités et la procédure des licenciements collectifs ainsi que les mesures susceptibles d'atténuer les conséquences de ces licenciements pour les travailleurs;  considérant que ces différences peuvent avoir une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun;  considérant que la résolution du Conseil, du 21 janvier 1974, concernant un programme d'action sociale (3), prévoit une directive pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs;  considérant qu'il est par conséquent nécessaire de promouvoir ce rapprochement dans le progrès au sens de l'article 117 du traité,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    SECTION I Définitions et champ d'application  Article premier 1. Aux fins de l'application de la présente directive:    a) on entend par licenciements collectifs les licenciements effectués par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs lorsque le nombre de licenciements intervenus est, selon le choix effectué par les États membres:    -  soit, pour une période de 30 jours:    1. au moins égal à 10 dans les établissements employant habituellement plus de 20 et moins de 100 travailleurs;       2. au moins 10 % du nombre des travailleurs dans les établissements employant habituellement au moins 100 et moins de 300 travailleurs;       3. au moins égal à 30 dans les établissements employant habituellement au moins 300 travailleurs;           - soit, pour une période de 90 jours, au moins égal à 20, quel que soit le nombre des travailleurs habituellement employés dans les établissements concernés;  b) on entend par représentants des travailleurs les représentants des travailleurs prévus par la législation ou la pratique des États membres.  2. La présente directive ne s'applique pas:    a) aux licenciements collectifs effectués dans le cadre de contrats de travail conclus pour une durée ou une tâche déterminées, sauf si ces licenciements interviennent avant le terme ou l'accomplissement de ces contrats;       b) aux travailleurs des administrations publiques ou des établissements de droit public (ou, dans les États membres qui ne connaissent pas cette notion, des entités équivalentes);       c) aux équipages de navires de mer;       d) aux travailleurs touchés par la cessation des activités de l'établissement lorsque celle-ci résulte d'une décision de justice.         SECTION II Procédure de consultation   Article 2 1. Lorsque l'employeur envisage d'effectuer des licenciements collectifs, il est tenu de procéder à des consultations avec les représentants des travailleurs en vue d'aboutir à un accord.  (1)JO nº C 19 du 12.4.1973, p. 10. (2)JO nº C 100 du 22.11.1973, p. 11. (3)JO nº C 13 du 12.2.1974, p. 1.   2. Les consultations portent au moins sur les possibilités d'éviter ou de réduire les licenciements collectifs ainsi que sur les possibilités d'en atténuer les conséquences.  3. Afin de permettre aux représentants des travailleurs de formuler des propositions constructives, l'employeur est tenu de leur fournir tous renseignements utiles et, en tout cas, par une communication écrite, les motifs de licenciement, le nombre des travailleurs à licencier, le nombre des travailleurs habituellement employés et la période sur laquelle il est envisagé d'effectuer les licenciements.  L'employeur est tenu de transmettre à l'autorité publique compétente copie de la communication écrite prévue au premier alinéa.  SECTION III Procédure de licenciement collectif   Article 3 1. L'employeur est tenu de notifier par écrit tout projet de licenciement collectif à l'autorité publique compétente.  La notification doit contenir tous renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif et les consultations des représentants des travailleurs prévues à l'article 2, notamment les motifs de licenciement, le nombre des travailleurs à licencier, le nombre des travailleurs habituellement employés et la période sur laquelle il est envisagé d'effectuer les licenciements.  2. L'employeur est tenu de transmettre aux représentants des travailleurs copie de la notification prévue au paragraphe 1.  Les représentants des travailleurs peuvent adresser leurs observations éventuelles à l'autorité publique compétente.   Article 4 1. Les licenciements collectifs dont le projet a été notifié à l'autorité publique compétente prennent effet au plus tôt 30 jours après la notification prévue à l'article 3 paragraphe 1, sans préjudice des dispositions régissant les droits individuels en matière de délai de préavis.  Les États membres peuvent accorder à l'autorité publique compétente la faculté de réduire le délai visé au premier alinéa.  2. L'autorité publique compétente met à profit le délai visé au paragraphe 1  pour chercher des solutions aux problèmes posés par les licenciements collectifs envisagés.  3. Dans la mesure où le délai initial prévu au paragraphe 1 est inférieur à 60 jours, les États membres peuvent accorder à l'autorité publique compétente la faculté de prolonger le délai initial jusqu'à 60 jours après la notification lorsque les problèmes posés par les licenciements collectifs envisagés risquent de ne pas trouver de solution dans le délai initial.  Les États membres peuvent accorder à l'autorité publique compétente des facultés de prolongation plus larges.  L'employeur doit être informé de la prolongation et de ses motifs avant l'expiration du délai initial prévu au paragraphe 1.  SECTION IV Dispositions finales   Article 5 La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs.   Article 6 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de deux ans à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 7 Dans un délai de deux ans à compter de l'expiration de la période de deux ans prévue à l'article 6, les États membres transmettent à la Commission toutes les données utiles pour lui permettre d'établir un rapport, à soumettre au Conseil, sur l'application de la présente directive.   Article 8 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 17 février 1975.  Par le Conseil  Le président  R. RYAN


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32004L0068

Directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établissant les règles de police sanitaire relatives à l’importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.)

Journal officiel n° L 139 du 30/04/2004 p. 0321 - 0360 Journal officiel n° L 139 du 30/04/2004 p. 0322 - 0361 Journal officiel n° L 139 du 30/04/2004 p. 0320 - 0359 Journal officiel n° L 139 du 30/04/2004 p. 0319 - 0359 édition spécial tchèque chapitre 3 tome 45 p. 120  - 135 édition spéciale estonienne chapitre 3 tome 45 p. 120  - 135 édition spéciale hongroise chapitre 3 tome 45 p. 120  - 135 édition spéciale lituanienne chapitre 3 tome 45 p. 120  - 135 édition spéciale lettone chapitre 3 tome 45 p. 120  - 135 édition spéciale maltaise chapitre 3 tome 45 p. 120  - 135 édition spéciale polonaise chapitre 3 tome 45 p. 120  - 135 édition spéciale slovaque chapitre 3 tome 45 p. 120  - 135 édition spéciale slovène chapitre 3 tome 45 p. 120  - 135

		Directive 2004/68/CE du Conseildu 26 avril 2004établissant les règles de police sanitaire relatives à l’importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Parlement européen [1],vu l’avis du Comité économique et social européen [2],vu l’avis du Comité des régions,considérant ce qui suit:(1) La directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers [3] assure un niveau élevé de protection de la santé animale par le biais d’exigences sanitaires générales à remplir lors de certaines importations en provenance des pays tiers.(2) Il est nécessaire de rationaliser et de mettre à jour les dispositions de police sanitaire concernant les échanges internationaux d’animaux, prévues par la directive 72/462/CEE, du fait de l'évolution des normes internationales de l’Office international des épizooties (OIE) et de l’adoption de nouvelles normes par cet office ainsi que de leurs implications dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l’accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires.(3) De plus, la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine [4] remplace la directive 72/462/CEE pour ce qui concerne les exigences applicables à la viande et aux produits à base de viande. Il est donc nécessaire et opportun de prévoir, dans la présente directive, des dispositions de police sanitaire similaires et actualisées pour l’importation d’ongulés vivants dans la Communauté.(4) Afin de protéger la santé des animaux, il convient également de faire porter ces nouvelles dispositions sur les autres ongulés susceptibles de présenter le même risque de transmission des maladies. Toutefois, il y a lieu que leur application à ces animaux se fasse sans préjudice du règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce [5].(5) En application de la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers [6], les importations d'équidés à destination de la Communauté ne sont autorisées qu’en provenance des pays tiers figurant sur une liste établie conformément à la directive 72/462/CEE. Il convient d’inclure dans la directive 90/426/CEE les dispositions relatives à l'établissement de listes de pays tiers en ce qui concerne les importations de ces équidés.(6) Les connaissances scientifiques concernant la sensibilité de certains animaux aux maladies et les tests à effectuer évoluent régulièrement. Il y a lieu de prévoir une procédure permettant de mettre à jour rapidement, en réponse à cette évolution, la liste des espèces et des maladies auxquelles elles sont sensibles.(7) Pour garantir le bien-être des animaux et assurer la cohérence des dispositions communautaires, il convient de tenir compte, dans la présente directive, notamment en ce qui concerne l’abreuvement et l’alimentation, des exigences générales de la directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport [7].(8) Pour protéger la santé des animaux et assurer la cohérence des dispositions communautaires, il y a également lieu de tenir compte de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté [8].(9) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission [9].(10) Les règles en matière de santé publique et de contrôles officiels qui s'appliquent aux viandes et produits à base de viande en vertu de la directive 72/462/CEE ont été remplacées par celles du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine [10], qui devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2006. Les autres règles de ladite directive ont été remplacées par la directive 2002/99/CE, dont les dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2005, ou seront par celles de la présente directive.(11) Il convient dès lors que la directive 72/462/CEE soit abrogée au moment où tous les textes qui en remplacent les dispositions seront applicables.(12) Il convient toutefois, pour assurer la clarté de la législation communautaire, d'abroger certaines décisions qui ont cessé de s'appliquer et simultanément, de prévoir le maintien de certaines dispositions d'exécution en attendant que soient arrêtées les mesures nécessaires en vertu du nouveau cadre réglementaire.(13) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et opportun, pour la réalisation de l’objectif fondamental que constitue la protection de la santé animale, d'établir des règles relatives aux conditions d’importation des ongulés vivants. La présente directive ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l’article 5, troisième alinéa, du traité.(14) Le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires [11] établit de nouvelles procédures de comitologie et une nouvelle terminologie. Dans un souci de cohérence de la législation communautaire, il convient de prendre ces procédures et cette terminologie en considération dans la présente directive.(15) La directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE [12], établit les conditions d’importation, dans la Communauté, des ongulés autres que les animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine et prévoit l'établissement d’une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer ces animaux ainsi que les exigences sanitaires à respecter. Il y a lieu de modifier cette directive afin d’exclure de son champ d’application les espèces animales visées par le présent acte.(16) Il importe également de prévoir la mise à jour ou l'établissement par procédure de comitologie des exigences en matière de tests applicables à l’importation des animaux vivants relevant de la directive 92/65/CEE.(17) Il convient donc de modifier en conséquence les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:CHAPITRE IOBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONSArticle premierObjet et champ d’applicationLa présente directive établit les exigences de police sanitaire applicables à l’importation et au transit, dans la Communauté, d’ongulés vivants.Article 2DéfinitionsAux fins de la présente directive, on entend par:a) "pays tiers": les pays autres que les États membres ainsi que les territoires des États membres auxquels ne s’appliquent pas la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur [13] ni la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur [14];b) "pays tiers autorisé": tout pays tiers ou toute partie de pays tiers en provenance duquel l’importation dans la Communauté d’ongulés vivants énumérés à l’annexe I est autorisée conformément à l’article 3, paragraphe 1;c) "vétérinaire officiel": tout vétérinaire autorisé par l’administration vétérinaire d’un pays tiers à réaliser des inspections sanitaires concernant les animaux vivants et à procéder à une certification officielle;d) "ongulés": les animaux énumérés à l'annexe I.CHAPITRE IIEXIGENCES DE POLICE SANITAIRE APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTÉ DE CERTAINS ONGULÉS VIVANTSArticle 3Pays tiers autorisés1. L'importation et le transit dans la Communauté d’ongulés vivants ne sont autorisés qu’en provenance des pays tiers figurant sur une liste ou des listes à établir ou à modifier conformément à la procédure visée à l’article 14, paragraphe 2.Au vu de la situation sanitaire du pays tiers et des garanties qu’il fournit en ce qui concerne les animaux énumérés à l’annexe I, il peut être décidé, conformément à la procédure visée à l’article 14, paragraphe 2, que l’autorisation prévue au premier alinéa du présent paragraphe s’applique à l’ensemble du territoire du pays tiers autorisé ou à une partie de celui-ci uniquement.À cet effet, il est tenu compte de la manière dont le pays tiers autorisé applique et met en œuvre, sur son propre territoire, les normes internationales correspondantes, notamment le principe de régionalisation, eu égard aux exigences sanitaires relatives aux importations en provenance d’autres pays tiers et de la Communauté.2. L'autorisation d’importation ou de transit d’ongulés vivants dans la Communauté prévue au paragraphe 1 et les conditions de police sanitaire particulières prévues à l’article 6, paragraphe 3, peuvent être suspendues ou annulées conformément à la procédure visée à l’article 14, paragraphe 2, lorsque la situation zoosanitaire du pays tiers autorisé le justifie.Article 4Établissement des listes de pays tiers autorisésLors de l’établissement ou de la modification des listes de pays tiers autorisés, sont notamment pris en considération:a) l’état sanitaire du cheptel, des autres animaux domestiques et de la faune sauvage du pays tiers, une attention particulière étant accordée aux maladies animales exotiques et à tous les aspects de la situation sanitaire et environnementale générale du pays, dans la mesure où elle pourrait représenter un risque pour la situation sanitaire et environnementale de la Communauté;b) la législation du pays tiers en matière de santé et de bien-être des animaux;c) l'organisation de l’autorité vétérinaire compétente et de ses services d’inspection, les prérogatives de ces derniers, la supervision dont ils font l’objet, ainsi que les moyens dont ils disposent, y compris sur le plan des effectifs et des capacités de laboratoire, pour appliquer dûment la législation nationale;d) les assurances que peut donner l’autorité vétérinaire compétente du pays tiers quant au respect des conditions de police sanitaire correspondantes en vigueur dans la Communauté ou à l’application de conditions équivalentes;e) l'appartenance du pays tiers à l’Office international des épizooties (OIE) ainsi que la régularité et la rapidité avec lesquelles ce pays fournit des informations en ce qui concerne l’existence de maladies animales infectieuses ou contagieuses sur son territoire, notamment des maladies répertoriées par l’OIE;f) les garanties données par le pays tiers en ce qui concerne la fourniture directe d’informations à la Commission et aux États membres:i) dans les vingt-quatre heures, sur la confirmation de la présence d’une quelconque des maladies énumérées à l’annexe II et sur tout changement dans la politique de vaccination relative à ces maladies;ii) dans un délai approprié, sur toute modification proposée des règles sanitaires nationales concernant les ongulés vivants, notamment pour ce qui est des importations;iii) à intervalles réguliers, sur le statut zoosanitaire de son territoire;g) toute expérience acquise en matière d’importation d’animaux vivants en provenance du pays tiers et les résultats des contrôles éventuellement effectués à l’importation;h) les résultats des inspections et/ou audits communautaires réalisés dans le pays tiers, notamment les résultats de l’évaluation des autorités compétentes ou, à la demande de la Commission, le rapport présenté par les autorités compétentes concernant les inspections auxquelles elles ont procédé;i) la teneur des règles en vigueur dans le pays tiers en ce qui concerne la lutte contre les maladies animales infectieuses ou contagieuses et leur prévention, y compris les règles relatives aux importations en provenance d’autres pays tiers, ainsi que la mise en œuvre de ces règles.Article 5Publication par la Commission des listes de pays tiers autorisésLa Commission prend les dispositions nécessaires pour que des versions actualisées de toutes les listes établies ou modifiées conformément à l’article 3, paragraphe 1, soient accessibles au public. Ces listes peuvent être combinées à d’autres listes dressées aux fins de la protection de la santé animale et de la santé publique et peuvent aussi inclure des modèles de certificats sanitaires.Article 6Conditions de police sanitaire particulières pour l’importation et le transit dans la Communauté d’ongulés vivants en provenance de pays tiers autorisés1. Des conditions de police sanitaire particulières sont établies conformément à la procédure visée à l’article 14, paragraphe 2, pour l’importation et le transit dans la Communauté d’ongulés vivants en provenance de pays tiers autorisés.Elles peuvent tenir compte des éléments suivants:a) l’espèce animale concernée;b) l’âge et le sexe des animaux;c) la destination ou l’utilisation prévue des animaux;d) les mesures à mettre en œuvre après l’importation des animaux dans la Communauté;e) toute disposition particulière applicable dans le cadre des échanges intracommunautaires.2. Les conditions de police sanitaire particulières prévues au paragraphe 1 sont fondées sur les règles définies par la législation communautaire en ce qui concerne les maladies auxquelles les animaux sont sensibles.3. Toutefois, lorsque la Communauté est en mesure de reconnaître officiellement l’équivalence des garanties sanitaires officielles fournies par le pays tiers concerné, les conditions de police sanitaire particulières peuvent être fondées sur ces garanties.Article 7Garanties fournies par le pays tiers en ce qui concerne l’importation d’ongulés vivants dans la CommunautéL'importation d’ongulés vivants dans la Communauté n’est permise que si le pays tiers autorisé fournit les garanties suivantes:a) les animaux proviennent d’un territoire indemne de maladies, conformément aux critères généraux de base énoncés à l’annexe II, et dans lequel l’entrée d’animaux vaccinés contre les maladies énumérées dans cette annexe est interdite;b) les animaux répondent aux conditions de police sanitaire particulières prévues à l’article 6;c) avant le jour de leur chargement pour expédition à destination de la Communauté, les animaux ont séjourné sur le territoire du pays tiers autorisé pendant une période à définir dans le cadre des conditions de police sanitaire particulières visées à l’article 6;d) avant leur expédition à destination de la Communauté, les animaux ont été soumis au contrôle d’un vétérinaire officiel afin de vérifier qu'ils sont en bonne santé et que les conditions de transport prévues dans la directive 91/628/CEE sont respectées, notamment en ce qui concerne l’abreuvement et l’alimentation;e) les animaux sont accompagnés d’un certificat vétérinaire répondant aux dispositions de l’article 11 et conforme à un certificat vétérinaire type établi conformément à la procédure visée à l’article 14, paragraphe 2. Des dispositions relatives à l’utilisation de documents électroniques peuvent être adoptées selon cette même procédure;f) dès leur arrivée dans la Communauté, les animaux font l’objet d’un contrôle à un poste d’inspection frontalier agréé, conformément à l’article 4 de la directive 91/496/CEE.Article 8Dérogation aux garanties à fournir par les pays tiers autorisésPar dérogation aux articles 6 et 7, des dispositions particulières, y compris des modèles de certificats vétérinaires, peuvent être établies conformément à la procédure visée à l’article 14, paragraphe 2, pour l’importation et le transit d’ongulés vivants en provenance de pays tiers autorisés en vertu de l'article 3, paragraphe 1, si ces animaux:a) sont destinés exclusivement au pâturage ou au travail, à titre provisoire, à proximité des frontières de la Communauté;b) sont importés aux fins de manifestations sportives, de spectacles de cirque, de représentations et de salons, mais pas aux fins de transactions commerciales portant sur les animaux eux-mêmes;c) sont destinés à un zoo, un parc d’attractions, un laboratoire expérimental ou bien à un organisme, institut ou centre officiellement agréé, tel que défini à l’article 2, point c), de la directive 92/65/CEE;d) ne font que transiter par la Communauté en passant par un poste d'inspection frontalier communautaire agréé avec l’accord et sous la supervision des services douaniers et des services vétérinaires officiels, sans arrêts autres que ceux nécessaires pour leur bien-être;e) accompagnent leurs propriétaires en tant qu’animaux de compagnie;f) sont présentés à un poste d'inspection frontalier communautaire agréé:- dans un délai de trente jours après avoir quitté la Communauté dans l’une des fins visées aux points a), b) et e),ou,- s’ils ont transité par un pays tiers;g) appartiennent à une espèce menacée d'extinction.Article 9Dérogation à l’article 7, point a), en ce qui concerne les importations ou le transit en provenance de pays tiers autorisés en cas de présence de maladies énumérées à l’annexe II et/ou de vaccinationPar dérogation à l’article 7, point a), et conformément à la procédure visée à l’article 14, paragraphe 2, des dispositions peuvent être prévues pour l’importation ou le transit dans la Communauté d’ongulés vivants provenant d’un pays tiers autorisé, dans lequel certaines maladies énumérées à l’annexe II sont présentes et/ou une vaccination contre ces maladies est pratiquée.Ces dispositions dérogatoires doivent être prévues pays par pays.Article 10Dérogation à l’article 7, point a), en ce qui concerne les importations ou le transit en provenance de pays tiers autorisés pour lesquels les importations ou le transit ont été suspendus ou interditsPar dérogation à l’article 7, point a), et conformément à la procédure visée à l’article 14, paragraphe 2, une période donnée peut être fixée, au terme de laquelle les importations ou le transit d’ongulés vivants en provenance d’un pays tiers autorisé peuvent reprendre après avoir été suspendus ou interdits en raison d’un changement dans la situation sanitaire; des conditions supplémentaires à remplir après la reprise des importations ou du transit peuvent également être prévues.Pour décider de la reprise des importations ou du transit de ces animaux, il est tenu compte:- des normes internationales,- de l’apparition d’un foyer, ou de plusieurs foyers épizootiologiquement reliés entre eux, d’une des maladies énumérées à l’annexe II, au sein d’une aire géographique limitée d’une région ou d’un pays tiers autorisé,- de l’éradication effective du ou des foyers dans des délais raisonnables.Article 11Certificats vétérinaires1. Un certificat vétérinaire répondant aux exigences prévues à l’annexe III est présenté avec chaque lot d’animaux dès leur importation ou leur transit dans la Communauté.2. Le certificat vétérinaire atteste que les exigences de la présente directive et d’autres actes communautaires concernant la santé animale ou, le cas échéant, les dispositions équivalentes à ces exigences, conformément à l’article 6, paragraphe 3, ont été respectées.3. Le certificat vétérinaire peut comporter des mentions requises en matière de certification par d’autres actes communautaires concernant la santé publique, la santé animale et le bien-être des animaux.4. L'utilisation du certificat vétérinaire prévu au paragraphe 1 peut être suspendue ou annulée conformément à la procédure visée à l’article 14, paragraphe 2, lorsque la situation zoosanitaire du pays tiers autorisé le justifie.Article 12Inspections et audits dans les pays tiers1. Des inspections et/ou audits peuvent être réalisés dans les pays tiers par des experts de la Commission, afin de vérifier la conformité ou l’équivalence avec les règles de police sanitaire communautaires.Les experts de la Commission peuvent se faire accompagner par des experts des États membres habilités par la Commission à réaliser ces inspections et/ou audits.2. Les inspections et/ou audits prévus au paragraphe 1 sont réalisés au nom de la Communauté et la Commission couvre les frais engagés.3. La procédure à suivre pour la réalisation des inspections et/ou audits dans les pays tiers, prévus au paragraphe 1, peut être établie ou modifiée conformément à la procédure visée à l’article 14, paragraphe 2.4. Si un risque sérieux pour la santé animale est mis en évidence lors d’une inspection et/ou d’un audit prévu au paragraphe 1, même s’il n’est pas lié directement aux objectifs de l’inspection/de l’audit, la Commission prend immédiatement les mesures nécessaires pour préserver la santé animale conformément à l'article 18 de la directive 91/496/CEE, y compris des mesures de suspension ou de retrait de l’autorisation prévue à l’article 3, paragraphe 1.Article 13Dispositions attributives de compétences1. Peuvent être établis conformément à la procédure visée à l’article 14, paragraphe 2:a) les modalités d’application de la présente directive;b) des règles concernant l’origine des animaux;c) les critères de classification, par rapport aux maladies des animaux, des pays tiers ou régions de pays tiers autorisés;d) des dispositions relatives à l’utilisation de documents électroniques en ce qui concerne les modèles de certificats vétérinaires, en application de l’article 7, point e);e) les modèles de certificats vétérinaires prévus à l’article 11, paragraphe 1;2. Les annexes de la présente directive peuvent être modifiées conformément à la procédure visée à l’article 14, paragraphe 2, afin de tenir compte en particulier:a) des avis et des connaissances scientifiques, concernant notamment les nouvelles évaluations des risques;b) des avancées techniques et/ou des modifications apportées aux normes internationales;c) de la fixation d’objectifs de sécurité pour la santé animale.Article 14Comitologie1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l’article 58 du règlement (CE) no 178/2002.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à quinze jours.3. Le comité adopte son règlement intérieur.Article 15Modification de la directive 90/426/CEELa directive 90/426/CEE est modifiée comme suit:1) l’article 12 est remplacé par le texte suivant:"Article 121. L'importation d'équidés dans la Communauté n’est autorisée qu’en provenance des pays tiers figurant sur une liste ou des listes à établir ou à modifier conformément à la procédure visée à l’article 24, paragraphe 2.Au vu de la situation sanitaire du pays tiers et des garanties qu’il fournit en ce qui concerne les équidés, il peut être décidé, conformément à la procédure visée à l’article 24, paragraphe 2, que l’autorisation prévue au premier alinéa du présent paragraphe s’applique à l’ensemble du territoire du pays tiers ou à une partie de celui-ci uniquement.À cet effet, il est tenu compte de la manière dont le pays tiers applique et met en œuvre, sur son propre territoire, les normes internationales correspondantes, notamment le principe de régionalisation, eu égard aux exigences sanitaires relatives aux importations en provenance d’autres pays tiers et de la Communauté.2. Lors de l’établissement ou de la modification des listes prévues au paragraphe 1, sont notamment pris en considération:a) l’état sanitaire des équidés, des autres animaux domestiques et de la faune sauvage du pays tiers, une attention particulière étant accordée aux maladies animales exotiques et à tous les aspects de la situation sanitaire et environnementale générale du pays, dans la mesure où elle pourrait représenter un risque pour la situation sanitaire et environnementale de la Communauté;b) la législation du pays tiers en matière de santé et de bien-être des animaux;c) l'organisation de l’autorité vétérinaire compétente et de ses services d’inspection, les prérogatives de ces derniers, la supervision dont ils font l’objet, ainsi que les moyens dont ils disposent, y compris sur le plan des effectifs et des capacités de laboratoire, pour appliquer dûment la législation nationale;d) les assurances que peut donner l’autorité vétérinaire compétente du pays tiers quant au respect des conditions de police sanitaire correspondantes en vigueur dans la Communauté ou à l’application de conditions équivalentes;e) l'appartenance du pays tiers à l’Office international des épizooties (OIE) ainsi que la régularité et la rapidité avec lesquelles ce pays fournit des informations en ce qui concerne l’existence de maladies équines infectieuses ou contagieuses sur son territoire, notamment les maladies répertoriées par l’OIE et à l’annexe A de la présente directive;f) les garanties données par le pays tiers en ce qui concerne la fourniture directe d’informations à la Commission et aux États membres:i) dans les vingt-quatre heures, sur la confirmation de la présence de maladies équines infectieuses énumérées à l’annexe A et sur tout changement dans la politique de vaccination relative à ces maladies;ii) dans un délai approprié, sur toute modification proposée des règles sanitaires nationales concernant les équidés, notamment pour ce qui est des importations;iii) à intervalles réguliers, sur le statut zoosanitaire de son territoire en ce qui concerne les équidés;g) toute expérience acquise en matière d’importation d'équidés vivants en provenance du pays tiers et les résultats des contrôles éventuellement effectués à l’importation;h) les résultats des inspections et/ou audits communautaires réalisés dans le pays tiers, notamment les résultats de l’évaluation des autorités compétentes ou, à la demande de la Commission, le rapport présenté par les autorités compétentes sur les inspections auxquelles elles ont procédé;i) la teneur des règles en vigueur dans le pays tiers en ce qui concerne la lutte contre les maladies animales infectieuses ou contagieuses et leur prévention, y compris les règles relatives aux importations d'équidés en provenance d’autres pays tiers, ainsi que la mise en œuvre de ces règles.3. La Commission prend les dispositions nécessaires pour que des versions actualisées de toutes les listes établies ou modifiées conformément au paragraphe 1 soient accessibles au public.Ces listes peuvent être combinées à d’autres listes dressées aux fins de la protection de la santé animale et de la santé publique et peuvent aussi inclure des modèles de certificats sanitaires.4. Pour chaque pays tiers ou groupe de pays tiers, des conditions particulières d’importation sont établies conformément à la procédure visée à l’article 24, paragraphe 2, au vu de la situation zoosanitaire du ou des pays tiers considérés en ce qui concerne les équidés.5. Les modalités d’application du présent article ainsi que les critères d’inscription des pays tiers ou parties de pays tiers sur les listes prévues au paragraphe 1 peuvent être adoptés conformément à la procédure visée à l’article 24, paragraphe 2."2) à l'article 19, le point suivant est ajouté:"iv) peut désigner un laboratoire communautaire de référence pour l'une ou plusieurs des maladies des équidés mentionnée(s) à l'annexe A et établir les fonctions, tâches et les procédures pour la collaboration avec les laboratoires en charge du diagnostic des maladies infectieuses des équidés dans les États membres."Article 16Modification de la directive 92/65/CEELa directive 92/65/CEE est modifiée comme suit:1) à l’article 1er, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"La présente directive établit les exigences de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe F."2) l’article 6 est modifié comme suit:a) au point A 1), le point e) est remplacé par le texte suivant:"e) être accompagnés d'un certificat conforme au modèle figurant à l'annexe E, partie I, complété par l'attestation suivante:+++++ TIFF +++++b) au point A 1), le point f) est supprimé;c) au point A 2), le point b) est remplacé par le texte suivant:"b) s'ils ne proviennent pas d'un cheptel répondant aux conditions prévues au point a), provenir d'une exploitation dans laquelle aucun cas de brucellose et de tuberculose n'a été constaté au cours des quarante-deux jours précédant le chargement des animaux et dans laquelle les ruminants ont été soumis, dans les trente jours précédant l'expédition, avec un résultat négatif, à un test de dépistage de la brucellose et de la tuberculose."d) au point A 3), les points e), f) et g) sont supprimés;e) au point A, le point suivant est ajouté:"4) Les exigences en matière de test visées au présent article et les critères correspondants peuvent être établis selon la procédure prévue à l’article 26. Ces décisions prennent en considération le cas des ruminants élevés dans les régions arctiques de la Communauté.Dans l'attente des décisions prévues à l'alinéa précédent, les dispositions nationales continuent de s'appliquer."3) l’article 17 est modifié comme suit.a) Au paragraphe 3, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:"a) une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers qui sont en mesure de fournir aux États membres et à la Commission des garanties équivalentes à celles prévues au chapitre II en ce qui concerne les animaux, les spermes, les ovules et les embryons,etb) sans préjudice de la décision 94/63/CE de la Commission du 31 janvier1994 établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de sperme, d'ovules et d'embryons des espèces ovine et caprine et d'ovules et d'embryons de l'espèce porcine [], une liste des centres et stations de collecte pour lesquelles ces pays tiers sont en mesure de donner les garanties visées à l'article 11.La Commission informe les États membres de toute proposition de modification des listes de stations et centres et les États membres disposent de dix jours ouvrables, à compter de la réception des propositions de modification, pour transmettre leurs observations écrites éventuelles à la Commission.En l'absence d'observations écrites de la part des États membres dans ce délai de dix jours ouvrables, les propositions de modification sont considérées comme acceptées par les États membres et les importations sont autorisées conformément aux listes modifiées lorsque la Commission communique aux autorités compétentes des États membres et au pays tiers concerné que les modifications ont été publiées sur le site Internet de la Commission.Lorsque des observations écrites sont formulées par au moins un État membre dans le délai de dix jours ouvrables, la Commission en informe les États membres et le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale lors de sa réunion suivante, en vue d'une décision conformément à la procédure visée à l'article 26, deuxième alinéa.4) à l’article 23, les termes "à l’article 6, paragraphe A, point 1 e), et" sont supprimés;5) l’article 26 est remplacé par le texte suivant:"Article 261. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l’article 58 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil [].2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE [] est fixée à trois mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur.6) le texte de l’annexe IV de la présente directive est ajouté en tant qu’annexe F.CHAPITRE IIIDISPOSITIONS FINALESArticle 17Mesures transitoiresDes mesures transitoires peuvent être établies conformément à la procédure visée à l’article 14, paragraphe 2.Article 18Transposition1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 20 novembre 2005. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive ainsi qu’un tableau de correspondance entre les dispositions de la présente directive et les dispositions nationales adoptées.Article 19Abrogation de la directive 72/462/CEELa directive 72/462/CEE est abrogée avec effet à la date d'application du règlement (CE) no 854/2004.Article 20Les dispositions d’exécution établies par les décisions arrêtées en vertu de la directive 72/462/CEE en ce qui concerne les importations d’animaux vivants, de viandes et de produits à base de viande, énumérées à l'annexe V de la présente directive, demeurent en vigueur jusqu'à leur remplacement par des mesures arrêtées dans le nouveau cadre réglementaire.Article 21Entrée en vigueur et applicabilitéLa présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Article 22Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 26 avril 2004.Par le ConseilLe présidentJ. Walsh[1] Avis rendu le 30 mars 2004 (non encore paru au Journal officiel).[2] Avis rendu le 25 février 2004 (non encore paru au Journal officiel).[3] JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).[4] JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.[5] JO L 61 du 3.3.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).[6] JO L 224 du 18.8.1990, p. 42. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).[7] JO L 340 du 11.12.1991, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.[8] JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (JO L 162 du 1.7.1996, p. 1).[9] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.[10] Voir page 83 du présent Journal officiel.[11] JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4).[12] JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1398/2003 de la Commission (JO L 198 du 6.8.2003, p. 3).[13] JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.[14] JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).[] JO L 28 du 2.2.1994, p. 47. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/211/CE."[] JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.[] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23."--------------------------------------------------ANNEXE IEspèces animales visées à l’article 1erTaxon |Ordre | Famille | Genres/Espèces |Artiodactyles | Antilocapridés | Antilocapra spp. |Bovidés | Addax spp., Aepyceros spp., Alcelaphus spp., Ammodorcas spp., Ammotragus spp., Antidorcas spp., Antilope spp., Bison spp., Bos spp. (y compris Bibos, Novibos, Poephagus), Boselaphus spp., Bubalus spp. (y compris Anoa), Budorcas spp., Capra spp., Cephalophus spp., Connochaetes spp., Damaliscus spp. (y compris Beatragus), Dorcatragus spp., Gazella spp., Hemitragus spp., Hippotragus spp., Kobus spp., Litocranius ssp., Madogua spp., Naemorhedus spp. (y compris Nemorhaedus et Capricornis), Neotragus spp., Oreamuos spp., Oreotragus spp., Oryx spp., Ourebia spp., Ovibos spp., Ovis spp., Patholops spp., Pelea spp., Procapra spp., Pseudois spp., Pseudoryx spp., Raphicerus spp., Redunca spp., Rupicapra spp., Saiga spp., Sigmoceros-Alecelaphus spp., Sylvicapra spp., Syncerus spp., Taurotragus spp., Tetracerus spp., Tragelaphus spp. (y compris Boocerus) |Camélidés | Camelus spp., Lama spp., Vicugna spp. |Cervidés | Alces spp., Axis-Hyelaphus spp., Blastocerus spp., Capreolus spp., Cervus-Rucervus spp., Dama spp., Elaphurus spp., Hippocamelus spp., Hydropotes spp., Mazama spp., Megamuntiacus spp., Muntiacus spp., Odocoileus spp., Ozotoceros spp., Pudu spp., Rangifer spp. |Giraffidés | Giraffa spp., Okapia spp. |Hippopotamidés | Hexaprotodon-Choeropsis spp., Hippopotamus spp. |Moschidés | Moschus spp. |Suidés | Babyrousa spp., Hylochoerus spp., Phacochoerus spp., Potamochoerus spp., Sus spp., |Tayassuidés | Catagonus spp., Pecari-Tayassu spp. |Tragulidés | Hyemoschus spp., Tragulus-Moschiola spp. |Périssodactyles | Rhinocérotidés | Ceratotherium spp., Dicerorhinus spp., Diceros spp., Rhinoceros spp. |Tapiridés | Tapirus spp. |Proboscidiens | Éléphantidés | Elephas spp., Loxodonta spp. |--------------------------------------------------ANNEXE IIMaladies visées à l’article 4, point f) i), et critères généraux de base en vertu desquels un territoire peut être considéré comme indemne de maladies conformément à l’article 7, point a)Maladie | Critères généraux de base | Animaux concernés |Fièvre aphteuse | Pas d’apparition de foyer de maladie, pas de signe d’infection virale [*] et pas de vaccination au cours des douze derniers mois | Toutes espèces |Stomatite vésiculeuse | Pas de cas de maladie au cours des six derniers mois | Toutes espèces |Maladie vésiculeuse du porc | Pas de cas de maladie et pas de vaccination au cours des vingt-quatre derniers mois | Espèces de la famille des suidés |Peste bovine | Pas de cas de maladie et pas de vaccination au cours des douze derniers mois | Toutes espèces |Peste des petits ruminants | Pas de cas de maladie et pas de vaccination au cours des douze derniers mois | Espèces des genres Ovis et Capra |Péripneumonie contagieuse bovine | Pas de cas de maladie et pas de vaccination au cours des douze derniers mois | Espèces du genre Bos |Dermatose nodulaire contagieuse | Pas de cas de maladie et pas de vaccination au cours des trente-six derniers mois | Espèces des genres Bos, Bison et Bubalus |Fièvre de la vallée du Rift | Pas de cas de maladie et pas de vaccination au cours des douze derniers mois | Toutes espèces autres que celles de la famille des suidés |Fièvre catarrhale du mouton | Pas de cas de maladie et pas de vaccination au cours des douze derniers mois avec contrôle approprié de la population de Culicoïdes | Toutes espèces autres que celles de la famille des suidés |Clavelée et variole caprine | Pas de cas de maladie et pas de vaccination au cours des douze derniers mois | Espèces des genres Ovis et Capra |Peste porcine africaine | Pas de cas de maladie au cours des douze derniers mois | Espèces de la famille des suidés |Peste porcine classique | Pas de cas de maladie et pas de vaccination au cours des douze derniers mois | Espèces de la famille des suidés |[*] Conformément au chapitre 2.1.1 du manuel de l’OIE.--------------------------------------------------ANNEXE IIIExigences relatives aux certificats vétérinaires visés à l’article 111. Le représentant de l’autorité compétente d’expédition qui délivre un certificat vétérinaire relatif à un lot d’animaux doit signer le certificat et s’assurer qu’il porte un cachet officiel. Cette exigence vaut pour chaque page du certificat si celui-ci en comporte plusieurs.2. Les certificats vétérinaires doivent être rédigés dans la ou les langues officielles de l'État membre de destination et dans celle(s) de l'État membre dans lequel est effectuée l’inspection à la frontière, ou être accompagnés d’une traduction certifiée dans cette ou ces langues. Toutefois, les États membres peuvent accepter que soit utilisée une langue officielle de la Communauté autre que leur propre langue.3. L’original du certificat vétérinaire doit accompagner les lots à leur entrée dans la Communauté.4. Les certificats vétérinaires doivent comporter:a) un seul feuillet,oub) deux ou plusieurs pages faisant partie d’un seul feuillet indivisible,ouc) une série de pages numérotées de manière à indiquer qu’il s’agit de telle ou telle page d’un ensemble fini (par exemple: "page 2 sur 4").5. Les certificats vétérinaires doivent porter un numéro d’identification unique. Lorsque le certificat vétérinaire se compose d’une série de pages, chacune d’entre elles doit porter ce numéro.6. Le certificat vétérinaire doit être délivré avant que le lot auquel il se rapporte ne cesse d'être soumis au contrôle de l’autorité compétente du pays d’expédition.--------------------------------------------------ANNEXE IV""ANNEXE FDirective 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine.Directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d’animaux de l’espèce bovine.Directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d’embryons d’animaux domestiques de l’espèce bovine.Directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers.Directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d’animaux de l’espèce porcine.Directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver.Directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits d’aquaculture.Directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d’ovins et de caprins.Directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établissant les règles de police sanitaire relatives à l’importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE.""--------------------------------------------------ANNEXE VListe des décisions2003/56/CE: Décision de la Commission du 24 janvier 2003 concernant les certificats sanitaires pour l’importation d’animaux vivants et de produits animaux en provenance de Nouvelle-Zélande (JO L 22 du 25.1.2003, p. 38).2002/987/CE: Décision de la Commission du 13 décembre 2002 concernant la liste des établissements dans les îles Falkland agréés aux fins de l’importation de viandes fraîches dans la Communauté (JO L 344 du 19.12.2002, p. 39).2002/477/CE: Décision de la Commission du 20 juin 2002 établissant les exigences de santé publique applicables aux viandes fraîches et aux viandes de volaille importées de pays tiers, et modifiant la décision 94/984/CE (JO L 164 du 22.6.2002, p. 39).2001/600/CE: Décision de la Commission du 17 juillet 2001 relative à des mesures de protection concernant les importations de certains animaux en provenance de Bulgarie en raison de foyers de fièvre catarrhale du mouton, abrogeant la décision 210/542/CE, modifiant la décision 98/372/CE concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l’importation d’animaux vivants des espèces bovine et porcine en provenance de certains pays européens, afin de prendre en compte certains aspects liés à la Bulgarie et modifiant la décision 97/232/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’ovins et de caprins (JO L 210 du 3.8.2001, p. 51).2000/159/CE: Décision de la Commission du 8 février 2000 concernant l’approbation provisoire des plans des pays tiers relatifs aux résidus conformément à la directive 96/23/CE du Conseil (JO L 51 du 24.2.2000, p. 30).98/8/CE: Décision de la Commission du 16 décembre 1997 relative à la liste des établissements de la République fédérale de Yougoslavie agréés pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté (JO L 2 du 6.1.1998, p. 12).97/222/CE: Décision de la Commission du 28 février 1997 établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l’importation de produits à base de viande (JO L 89 du 4.4.1997, p. 39).97/221/CE: Décision de la Commission du 28 février 1997 établissant les conditions sanitaires et les modèles de certificats sanitaires requis à l’importation de produits de base de viande en provenance des pays tiers et abrogeant la décision 91/449/CEE (JO L 89 du 4.4.1997, p. 32).95/427/CE: Décision de la Commission du 16 octobre 1995 relative à la liste des établissements de la Namibie agréés pour l’importation de produits à base de viande dans la Communauté (JO L 254 du 24.10.1995, p. 28).95/45/CE: Décision de la Commission du 20 février 1995 relative à la liste des établissements de l’ancienne République yougoslave de Macédoine agréés pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté (JO L 51 du 8.3.1995, p. 13).94/465/CE: Décision de la Commission du 12 juillet 1994 relative à la liste des établissements du Botswana agréés pour l’importation de produits à base de viande dans la Communauté (JO L 190 du 26.7.1994, p. 25).94/40/CE: Décision de la Commission du 25 janvier 1994 relative à la liste des établissements du Zimbabwe agréés pour l’importation de produits à base de viande dans la Communauté (JO L 22 du 27.1.1994, p. 50).93/158/CEE: Décision du Conseil du 26 octobre 1992 concernant la conclusion de l’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d’Amérique concernant l’application de la directive communautaire pays tiers (directive 72/462/CEE du Conseil) et des exigences réglementaires correspondantes des États-Unis d’Amérique en ce qui concerne les échanges de viandes fraîches bovines et porcines (JO L 68 du 19.3.1993, p. 1).93/26/CEE: Décision de la Commission du 11 décembre 1992 relative à la liste des établissements de la République de Croatie agréés pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté (JO L 16 du 25.1.1993, p. 24).90/432/CEE: Décision de la Commission du 30 juillet 1990 relative à la liste des établissements de la Namibie agréés pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté (JO L 223 du 18.8.1990, p. 19).90/13/CEE: Décision de la Commission du 20 décembre 1989 concernant la procédure à suivre pour modifier ou compléter les listes d'établissements agréés dans les pays tiers pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté (JO L 8 du 11.1.1990, p. 70).87/431/CEE: Décision de la Commission du 28 juillet 1987 relative à la liste des établissements du Royaume du Swaziland agréés pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté (JO L 228 du 15.8.1987, p. 53).87/424/CEE: Décision de la Commission du 14 juillet 1987 relative à la liste des établissements des États-Unis du Mexique agréés pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté économique européenne (JO L 228 du 15.8.1987, p. 43).87/258/CEE: Décision de la Commission du 28 avril 1987 relative à la liste des établissements du Canada agréés pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté (JO L 121 du 9.5.1987, p. 50).87/257/CEE: Décision de la Commission du 28 avril 1987 relative à la liste des établissements des États-Unis d’Amérique agréés pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté (JO L 121 du 9.5.1987, p. 46).87/124/CEE: Décision de la Commission du 19 janvier 1987 relative à la liste des établissements du Chili agréés pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté (JO L 51 du 20.2.1987, p. 41).86/474/CEE: Décision de la Commission du 11 septembre 1986 relative à la mise en œuvre des contrôles sur place effectués dans le cadre du régime applicable aux importations d’animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de viandes fraîches en provenance des pays tiers (JO L 279 du 30.9.1986, p. 55).86/65/CEE: Décision de la Commission du 13 février 1986 relative à la liste des établissements du Maroc agréés pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté (JO L 72 du 15.3.1986, p. 40).85/539/CEE: Décision de la Commission du 29 novembre 1985 relative à la liste des établissements du Groenland agréés pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté (JO L 334 du 12.12.1985, p. 25).84/24/CEE: Décision de la Commission du 23 décembre 1983 relative à la liste des établissements d’Islande agréés pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté (JO L 20 du 25.1.1984, p. 21).83/423/CEE: Décision de la Commission du 29 juillet 1983 relative à la liste des établissements de la République du Paraguay agréés pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté (JO L 238 du 27.8.1983, p. 39).83/402/CEE: Décision de la Commission du 29 juillet 1983 relative à la liste des établissements de Nouvelle-Zélande agréés pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté (JO L 233 du 24.8.1983, p. 24).83/384/CEE: Décision de la Commission du 29 juillet 1983 relative à la liste des établissements d’Australie agréés pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté (JO L 222 du 13.8.1983, p. 36).83/243/CEE: Décision de la Commission du 10 mai 1983 relative à la liste des établissements de la République de Botswana agréés pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté (JO L 129 du 19.5.1983, p. 70).83/218/CEE: Décision de la Commission du 22 avril 1983 relative à la liste des établissements de la République socialiste de Roumanie agréés pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté (JO L 121 du 7.5.1983, p. 23).82/923/CEE: Décision de la Commission du 17 décembre 1982 relative aux établissements de la République du Guatemala en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l’importation de viandes fraîches (JO L 381 du 31.12.1982, p. 40).82/913/CEE: Décision de la Commission du 16 décembre 1982 relative à la liste des établissements de la République sud-africaine et de la Namibie agréés pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté (JO L 381 du 31.12.1982, p. 28).82/735/CEE: Décision du Conseil du 18 octobre 1982 relative à la liste des établissements de la République populaire de Bulgarie agréés pour l’exportation de viandes fraîches vers la Communauté (JO L 311 du 8.11.1982, p. 16).82/734/CEE: Décision du Conseil du 18 octobre 1982 relative à la liste des établissements de la Confédération suisse agréés pour l’exportation de viandes fraîches vers la Communauté (JO L 311 du 8.11.1982, p. 13).81/713/CEE: Décision de la Commission du 28 juillet 1981 relative à la liste des établissements de la République fédérative du Brésil agréés pour l’importation dans la Communauté de viandes fraîches bovines et de viandes de solipèdes domestiques (JO L 257 du 10.9.1981, p. 28).81/92/CEE: Décision de la Commission du 30 janvier 1981 relative à la liste des établissements de la République de l’Uruguay agréés pour l’importation dans la Communauté de viandes fraîches bovine et ovine ainsi que de solipèdes domestiques (JO L 58 du 5.3.1981, p. 43).81/91/CEE: Décision de la Commission du 30 janvier 1981 relative à la liste des établissements de la République argentine agréés pour l’importation dans la Communauté de viandes fraîches bovine et ovine ainsi que de solipèdes domestiques (JO L 58 du 5.3.1981, p. 39).79/542/CEE: Décision du Conseil du 21 décembre 1976 établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers importateurs, ainsi que les conditions applicables en matière sanitaire, de police sanitaire et de certification vétérinaire, aux fins d’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issus (JO L 146 du 14.6.1979, p. 15).78/685/CEE: Décision de la Commission du 26 juillet 1978 portant établissement d’une liste de maladies épizootiques conformément aux dispositions de la directive 72/462/CEE (JO L 227 du 18.8.1978, p. 32).--------------------------------------------------