title: Directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux

text:
               21.2.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 46/11

      DIRECTIVE 2008/7/CE DU CONSEIL

   du 12 février 2008
   concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 93 et 94,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Parlement européen (1),
   vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 69/335/CEE du Conseil du 17 juillet 1969 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive.

               (2)

               Les impôts indirects qui frappent les rassemblements de capitaux, à savoir le droit d’apport (droit auquel sont soumis les apports en société), le droit de timbre sur les titres et le droit exigible sur les opérations de restructuration, que ces opérations s’accompagnent ou non d’une augmentation de capital, donnent naissance à des discriminations, à des doubles impositions et à des disparités qui entravent la libre circulation des capitaux. Il en va de même en ce qui concerne les autres impôts indirects présentant les mêmes caractéristiques que le droit d’apport ou le droit de timbre sur les titres.

               (3)

               Par conséquent, il y a lieu, pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, d’harmoniser les législations relatives aux impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux en vue d’éliminer, dans toute la mesure du possible, les facteurs qui sont susceptibles de fausser les conditions de concurrence ou d’entraver la libre circulation des capitaux.

               (4)

               Les effets économiques du droit d’apport sont défavorables au regroupement et au développement des entreprises. Ces effets sont particulièrement négatifs dans la conjoncture actuelle, qui commande impérativement que la priorité soit donnée à la relance des investissements.

               (5)

               La meilleure solution pour atteindre ces objectifs consisterait à supprimer le droit d’apport.

               (6)

               Les pertes de recettes qui résulteraient de l’application immédiate d’une telle mesure apparaissent toutefois inacceptables pour les États membres qui appliquent actuellement un droit d’apport. Il convient dès lors que ces États membres aient la possibilité de continuer de soumettre au droit d’apport tout ou partie des opérations concernées, étant entendu que le taux de taxation appliqué doit être unique à l’intérieur d’un même État membre. Il y a lieu qu’un État membre ayant choisi de ne pas percevoir de droit d’apport sur tout ou partie des opérations relevant de la présente directive n’ait pas la faculté de rétablir ce droit.

               (7)

               La conception d’un marché intérieur suppose que l’application aux capitaux, rassemblés dans le cadre d’une société, d’un droit sur les rassemblements de capitaux ne puisse pas intervenir plus d’une fois au sein du marché intérieur. En conséquence, si l’État membre qui dispose du pouvoir d’imposition ne perçoit pas de droit d’apport sur certaines ou sur l’ensemble des opérations couvertes par la présente directive, aucun autre État membre n’est en mesure d’exercer ce pouvoir pour les opérations concernées.

               (8)

               Il convient de maintenir des conditions strictes dans les cas où les États membres continuent de percevoir le droit d’apport, notamment en ce qui concerne les exonérations et les réductions.

               (9)

               Il y a lieu qu’aucun impôt indirect ne soit perçu sur les rassemblements de capitaux en dehors du droit d’apport. En particulier, aucun droit de timbre ne devrait être perçu sur les titres, que ceux-ci soient représentatifs des capitaux propres de sociétés ou de capitaux d’emprunt, et quelle que soit leur provenance.

               (10)

               La liste des sociétés de capitaux établie par la directive 69/335/CEE est incomplète; il convient donc de l’adapter.

               (11)

               Étant donné que les objectifs de la présente directive ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

               (12)

               L’obligation de transposer la présente directive en droit national doit être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport aux directives précédentes. L’obligation de transposer les dispositions inchangées résulte des directives précédentes.

               (13)

               La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe II, partie B.

               (14)

               Compte tenu des effets défavorables du droit d’apport, la Commission devrait faire rapport tous les trois ans sur l’application de la présente directive en vue de supprimer ce droit,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   CHAPITRE I
   OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
   Article premier
   Objet
   La présente directive réglemente la perception d’impôts indirects:

               a)

               sur les apports aux sociétés de capitaux;

               b)

               sur les opérations de restructuration de sociétés de capitaux;

               c)

               sur l’émission de certains titres et obligations.

         Article 2
   Société de capitaux
   1.   Aux fins de la présente directive, on entend par «société de capitaux»:

               a)

               toute société revêtant une des formes énumérées à l’annexe I;

               b)

               toute société, association ou personne morale dont les parts représentatives du capital ou de l’avoir social sont susceptibles d’être négociées en Bourse;

               c)

               toute société, association ou personne morale poursuivant des buts lucratifs, dont les membres ont le droit de céder sans autorisation préalable leurs parts sociales à des tiers et ne sont responsables des dettes de la société, association ou personne morale qu’à concurrence de leur participation.

         2.   Est assimilée à une société de capitaux, aux fins de la présente directive, toute autre société, association ou personne morale poursuivant des buts lucratifs.
   Article 3
   Apports de capital
   Aux fins de la présente directive, sous réserve des dispositions de l’article 4, sont considérées comme des apports de capital les opérations suivantes:

               a)

               la constitution d’une société de capitaux;

               b)

               la transformation en une société de capitaux d’une société, association ou personne morale qui n’est pas une société de capitaux;

               c)

               l’augmentation du capital social d’une société de capitaux au moyen de l’apport d’actifs de toute nature;

               d)

               l’augmentation de l’avoir social d’une société de capitaux au moyen de l’apport d’actifs de toute nature rémunéré, non par des parts représentatives du capital ou de l’avoir social, mais par des droits de même nature que ceux d’associés, tels que droit de vote, participation aux bénéfices ou au boni de liquidation;

               e)

               le transfert, d’un pays tiers dans un État membre, du siège de direction effective d’une société de capitaux dont le siège statutaire se trouve dans un pays tiers;

               f)

               le transfert, d’un pays tiers dans un État membre, du siège statutaire d’une société de capitaux dont le siège de direction effective se trouve dans un pays tiers;

               g)

               l’augmentation du capital social d’une société de capitaux par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions;

               h)

               l’augmentation de l’avoir social d’une société de capitaux au moyen de prestations effectuées par un associé qui n’entraînent pas une augmentation du capital social, mais qui trouvent leur contrepartie dans une modification des droits sociaux ou bien qui sont susceptibles d’augmenter la valeur des parts sociales;

               i)

               l’emprunt que contracte une société de capitaux, si le créancier a droit à une quote-part des bénéfices de la société;

               j)

               l’emprunt que contracte une société de capitaux auprès d’un associé, du conjoint ou d’un enfant d’un associé, ainsi que celui contracté auprès d’un tiers, lorsqu’il est garanti par un associé, à la condition que ces emprunts aient la même fonction qu’une augmentation du capital social.

         Article 4
   Opérations de restructuration
   1.   Aux fins de la présente directive, ne sont pas considérées comme des apports de capital les opérations de restructuration suivantes:

               a)

               l’apport, par une ou plusieurs sociétés de capitaux, de la totalité de leur patrimoine ou bien d’une ou de plusieurs branches de leur activité à une ou à plusieurs sociétés de capitaux en voie de création ou préexistantes, pour autant que cet apport soit rémunéré au moins en partie par des titres représentatifs du capital de la société acquérante;

               b)

               l’acquisition, par une société de capitaux en voie de création ou préexistante, de parts représentant la majorité des droits de vote d’une autre société de capitaux, pour autant que les parts acquises soient rémunérées au moins en partie par des titres représentatifs du capital de la première société. Lorsque la majorité des droits de vote est obtenue à la suite de plusieurs opérations, ne sont considérées comme des opérations de restructuration que l’opération grâce à laquelle la majorité des droits de vote est obtenue ainsi que toute opération ultérieure.

         2.   Les opérations de restructuration concernent également l’apport à une société de capitaux de la totalité du patrimoine d’une autre société de capitaux entièrement détenue par la première société.
   CHAPITRE II
   DISPOSITIONS GÉNÉRALES
   Article 5
   Opérations non soumises à la fiscalité indirecte
   1.   Les États membres exonèrent les sociétés de capitaux de toute forme d’imposition indirecte:

               a)

               sur les apports de capital;

               b)

               sur les prêts ou prestations effectués dans le cadre d’apports de capital;

               c)

               sur l’immatriculation ou toute autre formalité préalable à l’exercice d’une activité, à laquelle une société de capitaux peut être soumise en raison de sa forme juridique;

               d)

               sur la modification de l’acte constitutif ou des statuts d’une société de capitaux et notamment:

                           i)

                           la transformation d’une société de capitaux en une société de capitaux d’un type différent;

                           ii)

                           le transfert, d’un État membre dans un autre État membre, du siège de direction effective ou du siège statutaire d’une société de capitaux;

                           iii)

                           le changement de l’objet social d’une société de capitaux;

                           iv)

                           la prorogation de la durée d’une société de capitaux;

               e)

               sur les opérations de restructuration visées à l’article 4.

         2.   Les États membres ne soumettent à aucune imposition indirecte, sous quelque forme que ce soit:

               a)

               la création, l’émission, l’admission en Bourse, la mise en circulation ou la négociation d’actions, de parts ou autres titres de même nature, ainsi que de certificats représentatifs de ces titres, quel qu’en soit l’émetteur;

               b)

               les emprunts, y compris les rentes, contractés sous forme d’émission d’obligations ou autres titres négociables, quel qu’en soit l’émetteur, et toutes les formalités y afférentes, ainsi que la création, l’émission, l’admission en Bourse, la mise en circulation ou la négociation de ces obligations ou autres titres négociables.

         Article 6
   Droits et taxe sur la valeur ajoutée
   1.   Nonobstant l’article 5, les États membres peuvent percevoir les droits et taxes suivants:

               a)

               taxes sur la transmission des valeurs mobilières, perçues forfaitairement ou non;

               b)

               droits de mutation, y compris taxes de publicité foncière, sur l’apport à une société de capitaux, de biens immeubles ou de fonds de commerce situés sur son territoire;

               c)

               droits de mutation sur les actifs de toute nature qui font l’objet d’un apport à une société de capitaux, dans la mesure où le transfert de ces biens est rémunéré autrement que par des parts sociales;

               d)

               droits frappant la constitution, l’inscription ou la mainlevée des privilèges et des hypothèques;

               e)

               droits ayant un caractère rémunératoire;

               f)

               taxe sur la valeur ajoutée.

         2.   Le montant des droits et des taxes énumérés au paragraphe 1, points b) à e), reste inchangé, que le siège de direction effective ou le siège statutaire de la société de capitaux se trouve ou non sur le territoire de l’État membre percevant l’imposition. Ce montant ne peut dépasser celui des droits et des taxes qui sont applicables aux opérations similaires dans l’État membre percevant l’imposition.
   CHAPITRE III
   DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
   Article 7
   Perception du droit d’apport dans certains États membres
   1.   Nonobstant l’article 5, paragraphe 1, point a), les États membres qui percevaient un droit sur les apports à des sociétés de capitaux, ci-après dénommé «droit d’apport», au 1er janvier 2006, peuvent continuer à percevoir ce droit, pour autant qu’ils se conforment aux dispositions des articles 8 à 14.
   2.   Si un État membre cesse de percevoir le droit d’apport à tout moment ultérieur au 1er janvier 2006, il ne peut rétablir ce droit.
   3.   Si un État membre cesse de percevoir le droit d’apport sur les apports de capital visés à l’article 3, points g) à j), à tout moment ultérieur au 1er janvier 2006, il ne peut rétablir ce droit sur les apports de capital considérés, nonobstant l’article 10, paragraphe 2.
   4.   Si un État membre cesse de percevoir le droit d’apport sur la mise à disposition, en faveur d’une succursale, de capitaux investis ou de capitaux d’exploitation à tout moment ultérieur au 1er janvier 2006, il ne peut rétablir ce droit sur les apports de capital considérés, nonobstant l’article 10, paragraphe 4.
   5.   Si un État membre autorise des exonérations en vertu de l’article 13, à tout moment ultérieur au 1er janvier 2006, il ne peut percevoir à nouveau le droit d’apport sur les apports de capital considérés.
   Article 8
   Taux du droit d’apport
   1.   Le droit d’apport est perçu à un taux unique.
   2.   Le taux du droit d’apport appliqué par un État membre ne peut dépasser le taux appliqué par cet État membre au 1er janvier 2006.
   Lorsque l’État membre réduit après cette date le taux appliqué, il ne peut rétablir un taux plus élevé.
   3.   Le taux du droit d’apport ne peut en aucun cas être supérieur à 1 %.
   Article 9
   Exclusion de certaines entités du champ d’application
   Aux fins de la perception du droit d’apport, il est loisible aux États membres de ne pas considérer les entités visées à l’article 2, paragraphe 2, comme des sociétés de capitaux.
   Article 10
   Opérations soumises au droit d’apport et répartition des droits d’imposition
   1.   Lorsqu’un État membre continue de percevoir le droit d’apport en vertu de l’article 7, paragraphe 1, il soumet au droit d’apport les apports de capital visés à l’article 3, points a) à d), si le siège de direction effective de la société de capitaux est situé sur son territoire au moment où intervient l’apport de capital.
   Il soumet également au droit d’apport les apports de capital visés à l’article 3, points e) et f).
   2.   Lorsqu’un État membre continue de percevoir le droit d’apport, il peut percevoir ce droit sur les apports de capital visés à l’article 3, points g) à j), si le siège de direction effective de la société de capitaux est situé sur son territoire au moment où intervient l’apport de capital.
   3.   Lorsque le siège de direction effective d’une société de capitaux se trouve dans un pays tiers et son siège statutaire dans un État membre qui continue de percevoir le droit d’apport, les apports de capital sont soumis au droit d’apport dans cet État membre.
   4.   Lorsque le siège statutaire et le siège de direction effective d’une société de capitaux se trouvent dans un pays tiers, la mise à disposition, en faveur d’une succursale située dans un État membre qui continue de percevoir le droit d’apport, de capitaux investis ou de capitaux d’exploitation peut être soumise au droit d’apport dans cet État membre.
   Article 11
   Base imposable du droit d’apport
   1.   Dans le cas des apports de capital visés à l’article 3, points a), c) et d), la base imposable du droit d’apport est la valeur réelle des actifs de toute nature apportés ou à apporter par les associés, après déduction des obligations assumées et des charges supportées par la société du fait de chaque apport.
   Il est possible de ne percevoir le droit d’apport qu’au fur et à mesure des libérations effectives.
   2.   Dans le cas des apports de capital visés à l’article 3, points b), e) et f), la base imposable du droit d’apport est la valeur réelle des actifs de toute nature appartenant à la société au moment de la transformation ou du transfert, après déduction des obligations et des charges qui pèsent sur elle à ce moment.
   3.   Dans le cas des apports de capital visés à l’article 3, point g), la base imposable du droit d’apport est le montant nominal de l’augmentation.
   4.   Dans le cas des apports de capital visés à l’article 3, point h), la base imposable du droit d’apport est la valeur réelle des prestations effectuées, après déduction des obligations assumées et des charges supportées par la société du fait de ces prestations.
   5.   Dans le cas des apports de capital visés à l’article 3, points i) et j), la base imposable du droit d’apport est le montant nominal de l’emprunt contracté.
   6.   Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la valeur réelle des parts sociales attribuées ou appartenant à chaque associé peut être utilisée comme base imposable du droit d’apport, sauf lorsque seuls des apports en numéraire sont à effectuer.
   Le montant sur lequel le droit est liquidé ne peut en aucun cas être inférieur au montant nominal des parts sociales attribuées ou appartenant à chaque associé.
   Article 12
   Exclusion de la base imposable du droit d’apport
   1.   Dans le cas d’une augmentation de capital, la base imposable du droit d’apport ne comprend pas:

               a)

               le montant des avoirs propres de la société de capitaux qui sont affectés à l’augmentation du capital social et qui ont déjà été soumis au droit d’apport;

               b)

               le montant des prêts contractés par la société de capitaux qui sont convertis en parts sociales et qui ont déjà été soumis au droit d’apport.

         2.   Un État membre peut exclure de la base imposable du droit d’apport le montant de l’apport qu’effectue un associé indéfiniment responsable des obligations d’une société de capitaux, ainsi que la quote-part d’un tel associé dans l’avoir social.
   Si un État membre fait usage de cette faculté, toute opération par laquelle la responsabilité d’un associé est limitée à sa participation dans le capital social, notamment lorsque la limitation de la responsabilité résulte d’une transformation de la société de capitaux en une société de capitaux d’un type différent, est soumise au droit d’apport.
   Le droit d’apport est liquidé dans tous ces cas sur la valeur de la quote-part qui, dans l’avoir social, appartient aux associés indéfiniment responsables des obligations de la société de capitaux.
   3.   Dans le cas des apports de capital visés à l’article 3, point c), faisant suite à une réduction du capital social effectuée en raison de pertes subies, la partie de l’apport de capital correspondant à la réduction du capital peut être exclue de la base imposable, à la condition que l’apport de capital intervienne dans les quatre ans suivant la réduction du capital.
   Article 13
   Exonération des apports de capital en faveur de certaines sociétés de capitaux
   Les États membres peuvent exonérer du droit d’apport les apports de capital effectués en faveur:

               a)

               des sociétés de capitaux qui fournissent des services d’utilité publique, telles que les entreprises de transport public, les entreprises portuaires ou de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, dans le cas où l’État ou d’autres collectivités territoriales possèdent au moins la moitié du capital social;

               b)

               des sociétés de capitaux qui, conformément à leurs statuts et en pratique, poursuivent uniquement et directement des objectifs culturels, sociaux, d’assistance ou d’éducation.

         Les États membres qui exonèrent les apports de capital susvisés du droit d’apport exonèrent également la mise à disposition, en faveur d’une succursale située sur leur territoire, de capitaux investis ou de capitaux d’exploitation, visée à l’article 10, paragraphe 4.
   Article 14
   Procédure de dérogation
   Certaines catégories d’apports de capital ou de sociétés de capitaux peuvent faire l’objet d’exonérations ou de réductions de taux pour des motifs d’équité fiscale ou d’ordre social, ou pour mettre un État membre en mesure de faire face à des situations particulières.
   L’État membre qui envisage de prendre une telle mesure en saisit la Commission en temps utile et aux fins de l’application de l’article 97 du traité.
   CHAPITRE IV
   DISPOSITIONS FINALES
   Article 15
   Transposition
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 3, 4, 5, 7, 8, 12, 13 et 14, au plus tard le 31 décembre 2008. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, aux directives abrogées par la présente directive s’entendent comme faites à la présente directive. Les modalités de cette référence et la formulation de cette mention sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 16
   Abrogation
   La directive 69/355/CE, telle que modifiée par les directives visées à l’annexe II, partie A, est abrogée avec effet au 1er janvier 2009, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe II, partie B.
   Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.
   Article 17
   Examen
   Tous les trois ans, la Commission fait rapport au Conseil sur l’application de la présente directive, notamment en vue de supprimer le droit d’apport. Pour contribuer à l’examen effectué par la Commission, les États membres lui fournissent des informations concernant les recettes tirées du droit d’apport.
   Article 18
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Les articles 1er, 2, 6, 9, 10 et 11 s’appliquent à compter du 1er janvier 2009.
   Article 19
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 12 février 2008.

            Par le Conseil

            Le président

         A. BAJUK

      (1)  Avis du Parlement européen du 12 décembre 2007 (non encore paru au Journal officiel).

      (2)  JO C 126 du 7.6.2007, p. 6.

      (3)  JO L 249 du 3.10.1969, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/98/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 129).

      (4)  Voir annexe II, partie A.

      ANNEXE I
      LISTE DES SOCIÉTÉS VISÉES À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A)

                  1.

                  Sociétés constituées conformément au règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) (1)

                  2.

                  Sociétés de droit belge, dénommées:

                              i)

                              société anonyme/naamloze vennootschap

                              ii)

                              société en commandite par actions/commanditaire vennootschap op aandelen

                              iii)

                              société privée à responsabilité limitée/besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid;

                  3.

                  Sociétés de droit bulgare, dénommées:

                              i)

                              акционерно дружество

                              ii)

                              командитно дружество с акции

                              iii)

                              дружество с ограничена отговорност;

                  4.

                  Sociétés de droit tchèque, dénommées:

                              i)

                              akciová společnost

                              ii)

                              komanditní společnost

                              iii)

                              společnost s ručením omezeným;

                  5.

                  Sociétés de droit danois, dénommées:

                              i)

                              aktieselskab

                              ii)

                              kommandit-aktieselskab;

                  6.

                  Sociétés de droit allemand, dénommées:

                              i)

                              Aktiengesellschaft

                              ii)

                              Kommanditgesellschaft auf Aktien

                              iii)

                              Gesellschaft mit beschränkter Haftung;

                  7.

                  Sociétés de droit estonien, dénommées:

                              i)

                              täisühing

                              ii)

                              usaldusühing

                              iii)

                              osaühing

                              iv)

                              aktsiaselts

                              v)

                              tulundusühistu;

                  8.

                  Sociétés de droit irlandais, dénommées: companies incorporated with limited liability;

                  9.

                  Sociétés de droit grec, dénommées:

                              i)

                              Ανώνυμος Εταιρία

                              ii)

                              Ετερόρρυθμος κατά μετοχάς Εταιρία

                              iii)

                              Εταιρία Περιωρισμένης Ευθύνης;

                  10.

                  Sociétés de droit espagnol, dénommées:

                              i)

                              sociedad anónima

                              ii)

                              sociedad comanditaria por acciones

                              iii)

                              sociedad de responsabilidad limitada;

                  11.

                  Sociétés de droit français, dénommées:

                              i)

                              société anonyme

                              ii)

                              société en commandite par actions

                              iii)

                              société à responsabilité limitée;

                  12.

                  Sociétés de droit italien, dénommées:

                              i)

                              società per azioni

                              ii)

                              società in accomandita per azioni

                              iii)

                              società a responsabilità limitata;

                  13.

                  Sociétés de droit chypriote, dénommées: εταιρείες περιορισμένης ευθύνης;

                  14.

                  Sociétés de droit letton, dénommées: kapitālsabiedrība;

                  15.

                  Sociétés de droit lituanien, dénommées:

                              i)

                              akcinė bendrovė

                              ii)

                              uždaroji akcinė bendrovė;

                  16.

                  Sociétés de droit luxembourgeois, dénommées:

                              i)

                              société anonyme

                              ii)

                              société en commandite par actions

                              iii)

                              société à responsabilité limitée;

                  17.

                  Sociétés de droit hongrois, dénommées:

                              i)

                              részvénytársaság

                              ii)

                              korlátolt felelősségű társaság;

                  18.

                  Sociétés de droit maltais, dénommées:

                              i)

                              Kumpaniji ta’ Responsabilità Limitata

                              ii)

                              Soċjetajiet in akkomandita li l-kapital tagħhom jkun maqsum f’azzjonijiet;

                  19.

                  Sociétés de droit néerlandais, dénommées:

                              i)

                              naamloze vennootschap

                              ii)

                              besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid

                              iii)

                              open commanditaire vennootschap;

                  20.

                  Sociétés de droit autrichien, dénommées:

                              i)

                              Aktiengesellschaft

                              ii)

                              Gesellschaft mit beschränkter Haftung;

                  21.

                  Sociétés de droit polonais, dénommées:

                              i)

                              spółka akcyjna

                              ii)

                              spółka z ograniczoną odpowiedzialnością;

                  22.

                  Sociétés de droit portugais, dénommées:

                              i)

                              sociedade anónima

                              ii)

                              sociedade em comandita por acções

                              iii)

                              sociedade por quotas;

                  23.

                  Sociétés de droit roumain, dénommées:

                              i)

                              societăți în nume colectiv

                              ii)

                              societăți în comandită simplă

                              iii)

                              societăți pe acțiuni

                              iv)

                              societăți în comandită pe acțiuni

                              v)

                              societăți cu răspundere limitată;

                  24.

                  Sociétés de droit slovène, dénommées:

                              i)

                              delniška družba

                              ii)

                              komanditna delniška družba

                              iii)

                              družba z omejeno odgovornostjo;

                  25.

                  Sociétés de droit slovaque, dénommées:

                              i)

                              akciová spoločnosť

                              ii)

                              spoločnosť s ručením obmedzeným

                              iii)

                              komanditná spoločnosť;

                  26.

                  Sociétés de droit finlandais, dénommées:

                              i)

                              osakeyhtiö - aktiebolag

                              ii)

                              osuuskunta - andelslag

                              iii)

                              säästöpankki - sparbank

                              iv)

                              vakuutusyhtiö - försäkringsbolag;

                  27.

                  Sociétés de droit suédois, dénommées:

                              i)

                              aktiebolag

                              ii)

                              försäkringsaktiebolag;

                  28.

                  Sociétés de droit britannique, dénommées: companies incorporated with limited liability.

         (1)  JO L 294 du 10.11.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

      ANNEXE II
      PARTIE A
      Décision abrogée, avec ses modifications successives
      (visées à l’article 16, paragraphe 1)

                  Directive 69/335/CEE du Conseil

                  (JO L 249 du 3.10.1969, p. 25).

                  Acte d’adhésion de 1972, point VI.1 de l’annexe I

                  (JO L 73 du 27.3.1972, p. 93).

                  Directive 73/79/CEE du Conseil

                  (JO L 103 du 18.4.1973, p. 13).

                  Directive 73/80/CEE du Conseil

                  (JO L 103 du 18.4.1973, p. 15).

                  Directive 74/553/CEE du Conseil

                  (JO L 303 du 13.11.1974, p. 9).

                  Acte d’adhésion de 1979, point VI.1 de l’annexe I

                  (JO L 291 du 19.11.1979, p. 95).

                  Directive 85/303/CEE du Conseil

                  (JO L 156 du 15.6.1985, p. 23).

                  Acte d’adhésion de 1985, point V.1 de l’annexe I

                  (JO L 302 du 15.11.1985, p. 167).

                  Acte d’adhésion de 1994, point XI.B.I.1 de l’annexe I

                  (JO C 241 du 29.8.1994, p. 196).

                  Acte d’adhésion de 2003, point 9.1 de l’annexe II

                  (JO L 236 du 23.9.2003, p. 555).

            PARTIE B
      Liste des délais de transposition en droit national
      (visée à l’article 16, paragraphe 1)

                  Directive

                  Délais de transposition

                  Directive 69/335/CEE du Conseil

                  1er janvier 1972

                  Directive 73/79/CEE du Conseil

                  —

                  Directive 73/80/CEE du Conseil

                  —

                  Directive 74/553/CEE du Conseil

                  —

                  Directive 85/303/CEE du Conseil

                  1er janvier 1986

      ANNEXE III
      Tableau de correspondance

                  Directive 69/335/CEE

                  Présente directive

                  Article 1er

                  Article 7

                  —

                  Article 1er

                  Article 2, paragraphe 1

                  Article 10, paragraphe 1, premier alinéa, et article 10, paragraphe 2

                  Article 2, paragraphe 2

                  Article 10, paragraphe 3

                  Article 2, paragraphe 3

                  Article 10, paragraphe 4

                  Article 3, paragraphe 1, termes introductifs

                  Article 2, paragraphe 1, termes introductifs

                  Article 3, paragraphe 1, point a)

                  Article 2, paragraphe 1, point a), et annexe I

                  Article 3, paragraphe 1, point b)

                  Article 2, paragraphe 1, point b)

                  Article 3, paragraphe 1, point c)

                  Article 2, paragraphe 1, point c)

                  Article 3, paragraphe 2, première phrase

                  Article 2, paragraphe 2

                  Article 3, paragraphe 2, deuxième phrase

                  Article 9

                  Article 4, paragraphe 1, points a) à f)

                  Article 3, points a) à f), et article 10, paragraphe 1

                  Article 4, paragraphe 1, points g) et h)

                  Article 5, paragraphe 1, point d) ii)

                  Article 4, paragraphe 2, premier alinéa

                  Article 3, points g) à j), article 7, paragraphe 3, et article 10, paragraphe 2

                  Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa

                  —

                  Article 4, paragraphe 3

                  Article 5, paragraphe 1, point d)

                  Article 5, paragraphe 1, point a)

                  Article 11, paragraphe 1

                  Article 5, paragraphe 1, point b)

                  Article 11, paragraphe 2

                  Article 5, paragraphe 1, point c)

                  Article 11, paragraphe 3

                  Article 5, paragraphe 1, point d)

                  Article 11, paragraphe 4

                  Article 5, paragraphe 1, point e)

                  Article 11, paragraphe 5

                  Article 5, paragraphe 2

                  Article 11, paragraphe 6

                  Article 5, paragraphe 3

                  Article 12, paragraphe 1

                  Article 6, paragraphe 1

                  Article 12, paragraphe 2, premier alinéa

                  Article 6, paragraphe 2

                  Article 12, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas

                  Article 7, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas

                  Article 4, article 5, paragraphe 1, point e)

                  Article 7, paragraphe 1, point b), abrogé

                  Article 4, point a)

                  Article 7, paragraphe 1, point b) bis, abrogé

                  Article 4, point b)

                  Article 7, paragraphe 1, troisième alinéa

                  —

                  Article 7, paragraphe 2

                  Articles 7 et 8

                  Article 7, paragraphe 3

                  Article 12, paragraphe 3

                  Article 8

                  Article 7, paragraphe 5, et article 13, premier alinéa

                  —

                  Article 13, deuxième alinéa

                  Article 9

                  Article 14

                  Article 10

                  Article 5, paragraphe 1, points a) à c)

                  Article 11

                  Article 5, paragraphe 2

                  Article 12

                  Article 6

                  Article 13

                  Article 15, paragraphe 1

                  Article 14

                  Article 15, paragraphe 2

                  —

                  Article 16

                  —

                  Article 17

                  Article 15

                  Article 18

                  Article 3, paragraphe 1, point a)

                  Annexe I

                  —

                  Annexe II

                  —

                  Annexe III


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31999L0003

Directive 1999/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation

Journal officiel n° L 066 du 13/03/1999 p. 0024 - 0025

DIRECTIVE 1999/3/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 février 1999 établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité (3), à la lumière du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 9 décembre 1998,considérant que l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (4), ci-après dénommée «directive-cadre», prévoit l'adoption d'une liste de denrées alimentaires qui peuvent, à l'exclusion de tous les autres, être traités par ionisation; que cette liste est établie par étapes;considérant que les herbes aromatiques séchées, les épices et les condiments végétaux sont fréquemment contaminés et/ou infestés par des organismes et leurs métabolites, qui sont de nature à nuire à la santé publique;considérant qu'une telle contamination et/ou infestation ne peuvent plus être traitées par des fumigants tels que l'oxyde d'éthylène en raison des risques de toxicité de leurs résidus;considérant que l'utilisation des rayonnements ionisants peut remplacer efficacement lesdites substances;considérant que le traitement par ionisation est accepté par le Comité scientifique de l'alimentation humaine;considérant que ce traitement est, par conséquent, dans l'intérêt de la protection de la santé publique,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier 1. Sans préjudice de la liste communautaire positive qui sera établie conformément à l'article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive-cadre, la présente directive établit une liste communautaire positive initiale de denrées et ingrédients alimentaires, ci-après dénommés «denrées alimentaires», pouvant être traités par ionisation et fixe les doses maximales autorisées pour atteindre le but recherché.2. L'ionisation de ces produits ne peut être pratiquée que conformément aux dispositions de la directive-cadre. En particulier, les méthodes de contrôle sont utilisées conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive-cadre.3. Les denrées alimentaires dont l'ionisation est autorisée, ainsi que les doses globales moyennes maximales auxquelles elles peuvent être soumises, figurent à l'annexe.Article 2 Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou empêcher la commercialisation de denrées alimentaires irradiées conformément aux dispositions générales de la directive-cadre et aux dispositions de la présente directive au motif qu'elles ont été traitées par ionisation.Article 3 Les modifications éventuelles de la présente directive sont effectuées conformément aux procédures prévues à l'article 100 A du traité.Article 4 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la présente directive de manière à autoriser la commercialisation et l'utilisation de denrées alimentaires irradiées qui sont conformes à la présente directive au plus tard le 20 septembre 2000.Ils en informent la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 5 La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 22 février 1999.Par le Parlement européenLe présidentJ. M. GIL-ROBLESPar le ConseilLe présidentK.-H. FUNKE(1) JO C 336 du 30. 12. 1988, p. 7 et JO C 303 du 2. 12. 1989, p. 15.(2) JO C 194 du 31. 7. 1989, p. 14.(3) Avis du Parlement européen du 11 octobre 1989 (JO C 291 du 20. 11. 1989, p. 58), position commune du Conseil du 27 octobre 1997 (JO C 389 du 22. 12. 1997, p. 47) et décision du Parlement européen du 18 février 1998 (JO C 80 du 16. 3. 1998, p. 133). Décision du Conseil du 25 janvier 1999. Décision du Parlement européen du 28 janvier 1999.(4) Voir page 16 du présent Journal officiel.ANNEXE >TABLE>


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32002L0032

Directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux - Déclaration du Conseil

Journal officiel n° L 140 du 30/05/2002 p. 0010 - 0022

Directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseildu 7 mai 2002sur les substances indésirables dans les aliments pour animauxLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, point b),vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3), au vu du projet commun approuvé le 26 mars 2002 par le comité de conciliation,considérant ce qui suit:(1) Il y a lieu d'apporter de nombreuses modifications à la directive 1999/29/CE du Conseil du 22 avril 1999 concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux(4). Dans un souci de clarté et d'efficacité, il convient de procéder à une refonte de ladite directive.(2) La production animale tient une place très importante dans l'agriculture de la Communauté. Des résultats satisfaisants en termes de santé publique, de santé et de bien-être des animaux, d'environnement et de situation économique des producteurs d'animaux dépendent dans une large mesure de l'utilisation d'aliments pour animaux de bonne qualité et appropriés.(3) Une réglementation en matière d'aliments pour animaux est nécessaire pour garantir la productivité et le développement durable de l'agriculture, et permettre de garantir la santé publique, la santé et le bien-être des animaux et la protection de l'environnement. En outre, une réglementation détaillée en matière d'hygiène est nécessaire afin de garantir, dans les exploitations individuelles, la bonne qualité des aliments pour animaux, même si ces derniers ne sont pas produits de façon commerciale.(4) Les règles concernant la qualité et la sécurité des produits destinés aux aliments pour animaux doivent s'appliquer à la qualité et la salubrité de l'eau consommée par les animaux. Bien que la définition des aliments pour animaux n'empêche pas de considérer l'eau comme faisant partie des aliments pour animaux, celle-ci ne figure pas dans la liste non exhaustive des principales matières premières des aliments des animaux établie par la directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation et l'utilisation des matières premières des aliments pour animaux(5). Il est nécessaire d'examiner, dans le cadre de cette directive, la question de savoir s'il convient de considérer l'eau comme faisant partie des aliments pour animaux.(5) Il a été établi que les additifs peuvent contenir des substances indésirables. Il convient dès lors d'élargir le champ d'application de la directive aux additifs.(6) Les produits destinés aux aliments pour animaux peuvent contenir des substances indésirables susceptibles de nuire à la santé animale ou, du fait de leur présence dans les produits animaux, à la santé humaine ou à l'environnement.(7) Il est impossible d'exclure totalement la présence de substances indésirables, mais il importe que leur teneur dans les produits destinés aux aliments pour animaux soit réduite, en tenant dûment compte de la toxicité aiguë, de la capacité de bioaccumulation et de la dégradabilité de la substance, de manière à empêcher l'apparition d'effets indésirables et nuisibles. Au stade actuel, il est inopportun de fixer ces teneurs en dessous du seuil de sensibilité des méthodes d'analyse à définir sur le plan communautaire.(8) Les procédés de détermination des résidus de substances indésirables sont sans cesse affinés, de sorte que même des quantités de résidus qui sont inoffensives pour la santé animale et humaine peuvent être détectées.(9) Les substances indésirables ne peuvent être présentes dans les produits destinés aux aliments pour animaux que dans les conditions fixées par la présente directive et elles ne peuvent être utilisées d'une autre manière dans les aliments pour animaux. Dès lors, la présente directive doit s'appliquer sans préjudice des autres dispositions communautaires concernant les aliments pour animaux et notamment des règles applicables aux aliments composés.(10) La présente directive doit s'appliquer aux produits destinés aux aliments pour animaux dès leur introduction dans la Communauté. Il convient dès lors de prévoir que les teneurs maximales fixées pour les substances indésirables s'appliquent en général à compter de la date à laquelle les produits destinés aux aliments pour animaux sont mis en circulation ou utilisés, à tous les stades, et, en particulier, dès leur importation.(11) Les produits destinés aux aliments pour animaux doivent être de qualité saine, loyale et marchande et, par conséquent, lorsqu'ils sont correctement utilisés, ne doivent présenter aucun danger pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement et ne sauraient nuire à la production animale. Il doit, dès lors, être interdit de mettre en circulation ou d'utiliser des produits destinés aux aliments pour animaux dont la teneur en substances indésirables dépasse les teneurs maximales prévues à l'annexe I de la présente directive.(12) Il faut limiter la présence de certaines substances indésirables dans les aliments complémentaires par la fixation de teneurs maximales appropriées.(13) Dans certains cas, une limite maximale est établie, tenant compte des niveaux de fond actuels, mais il est approprié de poursuivre les efforts pour limiter dans toute la mesure du possible la présence de certaines substances indésirables dans les produits destinés aux aliments pour animaux en vue de réduire leur présence dans la chaîne alimentaire. Il convient donc de prévoir dans la présente directive la possibilité de fixer des seuils d'intervention nettement inférieurs aux limites maximales fixées. En cas de dépassement desdits seuils, des enquêtes doivent être menées pour identifier les sources des substances indésirables et des mesures doivent être prises afin de réduire ou d'éliminer ces sources.(14) Il faut laisser aux États membres la faculté, lorsque la santé animale ou humaine ou l'environnement se trouvent menacés, de réduire temporairement les teneurs maximales fixées ou de fixer une teneur maximale pour d'autres substances ou encore d'interdire la présence de ces substances dans les produits destinés aux aliments pour animaux. Afin de garantir une application uniforme, il importe de décider des modifications éventuelles à l'annexe I de la présente directive selon une procédure communautaire d'urgence, sur la base de documents justificatifs et en application du principe de précaution.(15) Les produits destinés aux aliments pour animaux répondant aux exigences de la présente directive ne peuvent être soumis, en ce qui concerne la teneur en substances indésirables, à des restrictions de mise en circulation autres que celles prévues par la présente directive ainsi que par la directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale(6).(16) Pour garantir, lors de l'utilisation ou de la mise en circulation de produits destinés aux aliments pour animaux, le respect des exigences fixées pour les substances indésirables, les États membres doivent prévoir des dispositions de contrôle appropriées, conformément à la directive 95/53/CE.(17) Une procédure communautaire appropriée est indispensable pour adapter les dispositions techniques prévues aux annexes de la présente directive en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques.(18) Pour faciliter la mise en oeuvre des mesures envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent des aliments des animaux institué par la décision 70/372/CEE du Conseil(7).(19) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(8),ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier1. La présente directive concerne les substances indésirables dans les produits destinés aux aliments pour animaux.2. La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions de:a) la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux(9);b) la directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation des matières premières des aliments pour animaux et la directive 79/373/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux(10);c) la directive 76/895/CEE du Conseil du 23 novembre 1976 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes(11), la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales(12), la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale(13) et la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(14), lorsque ces résidus ne figurent pas sur la liste de l'annexe I de la présente directive;d) la législation communautaire relative aux questions vétérinaires liées à la santé publique et à la santé animale;e) la directive 82/471/CEE du Conseil du 30 juin 1982 concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux(15);f) la directive 93/74/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers(16).Article 2Aux fins de la présente directive, on entend par:a) "aliments pour animaux": les produits d'origine végétale ou animale à l'état naturel, frais ou conservés, et les dérivés de leur transformation industrielle, ainsi que les substances organiques ou inorganiques, simples ou en mélanges, comprenant ou non des additifs, qui sont destinés à l'alimentation des animaux par voie orale;b) "matières premières des aliments pour animaux": les différents produits d'origine végétale ou animale, à l'état naturel, frais ou conservés, et les dérivés de leur transformation industrielle, ainsi que les substances organiques ou inorganiques, comprenant ou non des additifs, qui sont destinés à être utilisés pour l'alimentation des animaux par voie orale, soit directement tels quels, soit, après transformation, pour la préparation d'aliments composés pour animaux ou en tant que substrats de prémélanges;c) "additifs": les additifs tels qu'ils sont définis à l'article 2, point a), de la directive 70/524/CEE;d) "prémélanges": des mélanges d'additifs ou des mélanges comportant un ou plusieurs additifs liés à des substances servant de support, destinés à la préparation d'aliments pour animaux;e) "aliments composés pour animaux": des mélanges de matières premières des aliments pour animaux, comprenant ou non des additifs, destinés à l'alimentation des animaux par voie orale, sous la forme d'aliments complets ou complémentaires;f) "aliments complémentaires": les mélanges d'aliments dont la teneur en certaines substances est élevée et qui, en raison de leur composition, n'assurent la ration journalière que s'ils sont associés à d'autres aliments pour animaux;g) "aliments complets": les mélanges d'aliments pour animaux qui, grâce à leur composition, suffisent à assurer la ration journalière;h) "produits destinés aux aliments pour animaux": les matières premières des aliments pour animaux, les prémélanges, les additifs, les aliments et tout autre produit destiné à être utilisé ou utilisé dans les aliments pour animaux;i) "ration journalière": la quantité totale d'aliments rapportée à une teneur en humidité de 12 %, nécessaire en moyenne par jour à un animal d'une espèce, d'une catégorie d'âge et d'un rendement déterminés pour satisfaire l'ensemble de ses besoins;j) "animaux": les animaux appartenant à des espèces normalement nourries et détenues ou consommées par l'homme ainsi que les animaux vivant en liberté dans la nature dans le cas où ils sont nourris avec des aliments pour animaux;k) "mise en circulation" ou "circulation": le fait de détenir des produits destinés aux aliments pour animaux dans le but de les vendre, y compris le fait de les mettre en vente, ou toute autre forme de transfert, à titre gracieux ou non, à des tiers, ainsi que la vente ou d'autres formes de transfert proprement dites;l) "substance indésirable": toute substance ou tout produit, à l'exception des agents pathogènes, qui est présent dans et/ou sur le produit destiné aux aliments pour animaux et qui présente un risque potentiel pour la santé animale ou la santé humaine ou l'environnement ou qui serait susceptible de nuire à la production animale.Article 31. Les produits destinés aux aliments pour animaux ne peuvent entrer, en provenance de pays tiers aux fins de leur utilisation dans la Communauté, être mis en circulation et/ou utilisés dans la Communauté que s'ils sont de qualité saine, loyale et marchande et, par conséquent, lorsqu'ils sont utilisés correctement, ne présentent aucun danger pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement ou ne sont pas susceptibles de nuire à la production animale.2. En particulier, les produits destinés aux aliments pour animaux sont considérés comme non conformes au paragraphe 1 si leur teneur en substances indésirables dépasse les teneurs maximales fixées à l'annexe I.Article 41. Les États membres prescrivent que les substances indésirables énumérées à l'annexe I de la présente directive ne peuvent être tolérées dans les produits destinés aux aliments pour animaux que sous réserve des conditions fixées à ladite annexe.2. Afin de réduire ou d'éliminer les sources de substances indésirables dans les produits destinés aux aliments pour animaux, les États membres procèdent, en coopération avec les opérateurs économiques, à des enquêtes visant à identifier les sources de substances indésirables, lorsque les limites maximales sont dépassées et lorsqu'une augmentation des niveaux de ces substances est constatée, en tenant compte des niveaux de fond. En vue d'une approche uniforme en cas d'augmentation des niveaux, il peut être nécessaire de fixer des seuils d'intervention au-delà desquels il est procédé à de telles enquêtes. Le cas échéant, ces seuils seront fixés à l'annexe II.Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres toutes les informations pertinentes et les constatations concernant la source et les mesures prises pour réduire la teneur en substances indésirables ou éliminer lesdites substances. Ces informations sont communiquées dans le cadre du rapport annuel qui doit être transmis à la Commission conformément aux dispositions de l'article 22 de la directive 95/53/CE, sauf si ces informations ont une importance immédiate pour les autres États membres. Dans ce dernier cas, elles sont transmises immédiatement.Article 5Les États membres prescrivent que les produits destinés aux aliments pour animaux, dont la teneur en substances indésirables dépasse la teneur maximale fixée à l'annexe I, ne peuvent pas être mélangés à des fins de dilution avec le même produit ou avec d'autres produits destinés aux aliments pour animaux.Article 6Dans la mesure où il n'existe pas de dispositions particulières pour les aliments complémentaires, les États membres prescrivent que, compte tenu de la proportion prescrite pour une ration journalière, les teneurs en substances indésirables énumérées à l'annexe I de la présente directive ne peuvent pas dépasser celles qui sont fixées pour les aliments complets.Article 71. Si un État membre peut démontrer, sur la base de nouvelles données ou d'une nouvelle évaluation des données existantes intervenue depuis l'adoption des dispositions en cause, qu'une teneur maximale fixée à l'annexe I ou qu'une substance indésirable non mentionnée dans cette annexe présente un danger pour la santé animale ou humaine ou pour l'environnement, il peut provisoirement réduire la teneur maximale existante, fixer une teneur maximale ou interdire la présence de cette substance indésirable dans les produits destinés aux aliments pour animaux. Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission en précisant les motifs justifiant sa décision.2. Il est décidé immédiatement, selon la procédure prévue à l'article 12, si les annexes I et II doivent être modifiées.Tant qu'aucune décision n'a été arrêtée par le Conseil ou par la Commission, l'État membre peut maintenir les mesures qu'il a mises en application.L'État membre doit garantir que la décision est rendue publique.Article 81. Conformément à la procédure prévue à l'article 11 et compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, la Commission adapte les annexes I et II.2. En outre, conformément à la procédure prévue à l'article 11, la Commission:- adopte périodiquement des versions consolidées des annexes I et II incorporant les adaptations effectuées conformément au paragraphe 1,- peut définir des critères d'acceptabilité pour les procédés de détoxification s'ajoutant aux critères prévus pour les produits destinés aux aliments pour animaux ayant été soumis à ces procédés.3. Les États membres veillent à ce que des mesures soient prises pour garantir la bonne application des procédés jugés acceptables conformément au paragraphe 2 et la conformité des produits détoxifiés destinés aux aliments pour animaux avec les dispositions de l'annexe I.Article 9Les États membres veillent à ce que les produits destinés aux aliments pour animaux qui sont conformes à la présente directive ne soient pas soumis à d'autres restrictions de circulation en raison de la présence de substances indésirables autres que celles prévues par la présente directive ainsi que par la directive 95/53/CE.Article 10Les dispositions qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur la santé publique ou animale ou sur l'environnement sont adoptées après consultation du ou des comités scientifiques compétents.Article 111. La Commission est assistée par le comité permanent des aliments des animaux institué par l'article 1er de la décision 70/372/CEE.2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.3. La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.Article 121. La Commission est assistée par le comité permanent des aliments des animaux institué par l'article 1er de la décision 70/372/CEE.2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.3. La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à quinze jours.Article 131. Les États membres appliquent au moins les dispositions de la présente directive aux produits destinés aux aliments pour animaux produits dans la Communauté à des fins d'exportation vers des pays tiers.2. Les dispositions du paragraphe 1 ne portent pas atteinte au droit des États membres d'autoriser la réexportation dans le respect des conditions énoncées à l'article 12 du règlement (CE) n° 178/2002(17). Les dispositions de l'article 20 dudit règlement s'appliquent mutatis mutandis.Article 141. La directive 1999/29/CE est abrogée à compter du 1er août 2003, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais figurant à l'annexe III, partie B, de ladite directive pour la transposition des directives mentionnées à la partie A de ladite annexe.2. Les références faites à la directive 1999/29/CE s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.Article 15Les États membres adoptent et publient, avant le 1er mai 2003, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er août 2003.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 16La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 17Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 7 mai 2002.Par le Parlement européenLe présidentP. CoxPar le ConseilLe présidentR. De Rato Y Figaredo(1) JO C 89 E du 28.3.2000, p. 70 et JO C 96 E du 27.3.2001, p. 346.(2) JO C 140 du 18.5.2000, p. 9.(3) Avis du Parlement européen du 4 octobre 2000 (JO C 178 du 22.6.2001, p. 160), position commune du Conseil du 17 septembre 2001 (JO C 4 du 7.1.2002, p. 1) et décision du Parlement européen du 12 décembre 2001 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 10 avril 2002 et décision du Conseil du 22 avril 2002.(4) JO L 115 du 4.5.1999, p. 32.(5) JO L 125 du 23.5.1996, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/16/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 105 du 3.5.2000, p. 36).(6) JO L 265 du 8.11.1995, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 234 du 1.9.2001, p. 55).(7) JO L 170 du 3.8.1970, p. 1.(8) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(9) JO L 270 du 14.12.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2205/2001 de la Commission (JO L 297 du 15.11.2001, p. 3).(10) JO L 86 du 6.4.1979, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 63 du 6.3.2002, p. 23).(11) JO L 340 du 9.12.1976, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/57/CE de la Commission (JO L 244 du 29.9.2000, p. 76).(12) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/23/CE de la Commission (JO L 64 du 7.3.2002, p. 13).(13) JO L 221 du 7.8.1986, p. 43. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/23/CE.(14) JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/23/CE.(15) JO L 213 du 21.7.1982, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/20/CE (JO L 80 du 25.3.1999, p. 20).(16) JO L 237 du 22.9.1993, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/29/CE (JO L 115 du 4.5.1999, p. 32).(17) Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).ANNEXE I>TABLE>ANNEXE II>PIC FILE= "L_2002140FR.001902.TIF">ANNEXE IIITABLEAU DES CORRESPONDANCES>TABLE>Déclaration du ConseilLes États membres confirment qu'ils feront tout ce qui est en leur pouvoir pour que les mesures nécessaires en vue de la mise en oeuvre de la directive soient adoptées rapidement dans les délais fixés aux articles 14 et 15.