title: Directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               12.7.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 182/19

      DIRECTIVE 2007/43/CE DU CONSEIL

   du 28 juin 2007
   fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Parlement européen (1),
   vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
   après consultation du Comité des régions,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité instituant la Communauté européenne dispose que, lorsqu’ils formulent et mettent en œuvre la politique communautaire dans le domaine de l’agriculture, la Communauté et les États membres doivent tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière, notamment, de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux.

               (2)

               La directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages (3), établie sur la base de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (4) (ci-après dénommée «la convention»), établit des normes minimales relatives à la protection des animaux dans les élevages et prévoit notamment des dispositions concernant le logement, l’alimentation et les soins appropriés aux besoins physiologiques et éthologiques des animaux.

               (3)

               La Communauté est partie à la convention et une recommandation spécifique a été adoptée, dans le cadre de celle-ci, en ce qui concerne les poulets domestiques (Gallus gallus). Cette recommandation contient des dispositions supplémentaires pour les volailles destinées à la production de viande.

               (4)

               D’après les conclusions du rapport du comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux du 21 mars 2000 sur le bien-être des poulets destinés à la production de viande (poulets de chair) [«The Welfare of Chickens Kept for Meat Production (Broilers)»], la vitesse de croissance élevée des espèces de poulets actuellement utilisées à cette fin ne permet pas d’assurer aux animaux un niveau de bien-être et de santé satisfaisant, et les effets négatifs dus à de fortes densités d’élevage sont moindres dans les locaux bénéficiant de bonnes conditions d’ambiance.

               (5)

               Des dispositions spécifiques pour les surfaces non recouvertes de litière, visant à réduire au minimum l’incidence des paramètres génétiques ou à inclure des indicateurs de bien-être en plus de celui de la dermatite de la pelote plantaire, seront formulées lorsque les avis en la matière de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) seront disponibles.

               (6)

               Il est nécessaire d’établir, au niveau communautaire, des règles relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande afin d’éviter des distorsions de concurrence qui pourraient entraver le bon fonctionnement de l’organisation commune de marché dans ce secteur et afin de garantir le développement rationnel de celui-ci.

               (7)

               Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, pour réaliser l’objectif fondamental consistant à améliorer le bien-être des animaux dans le cadre de l’élevage intensif des poulets, d’établir des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande. La présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l’article 5, troisième alinéa, du traité.

               (8)

               Il convient que lesdites règles portent essentiellement sur les problèmes de bien-être dans les systèmes d’élevage intensif. Afin d’éviter que des mesures disproportionnées ne s’appliquent à l’élevage de petits troupeaux de poulets, il convient de fixer un seuil minimal pour l’application de la présente directive.

               (9)

               Il importe que les personnes s’occupant de poulets comprennent les exigences applicables en matière de bien-être des animaux et reçoivent une formation adaptée aux tâches qui leur incombent ou aient acquis une expérience équivalente à cette formation.

               (10)

               Lors de l’établissement de règles relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande, il convient de maintenir un équilibre entre les différents aspects à prendre en considération en matière de bien-être et de santé des animaux, du point de vue économique et social et en ce qui concerne l’incidence sur l’environnement.

               (11)

               Le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (5) et le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (6) établissent déjà un cadre pour l’organisation des contrôles officiels, notamment en ce qui concerne la conformité avec certaines dispositions relatives au bien-être des animaux. En outre, le règlement (CE) no 882/2004 prévoit que les États membres sont tenus de présenter à la Commission des rapports annuels sur la mise en œuvre des plans de contrôle nationaux pluriannuels, qui contiennent en particulier les résultats des contrôles et des audits réalisés. À cette fin, un soutien financier est prévu, aussi bien dans lesdits règlements que dans la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (7).

               (12)

               Divers systèmes d’étiquetage facultatif de la viande de poulet existent déjà dans différents États membres; ils sont fondés sur le respect des normes en matière de bien-être des animaux et d’autres paramètres.

               (13)

               Il convient que la Commission présente, à la lumière des résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre de ces systèmes d’étiquetage facultatif, un rapport sur la mise en place éventuelle, au niveau communautaire, d’un système d’étiquetage obligatoire harmonisé conçu pour la viande de poulet et les produits et préparations à base de viande de poulet et fondé sur le respect des normes en matière de bien-être des animaux. Ce rapport devrait notamment examiner les éventuelles conséquences socio-économiques d’un tel système d’étiquetage, ses répercussions pour les partenaires économiques de la Communauté, ainsi que sa conformité avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce.

               (14)

               Il convient que la Commission présente un rapport fondé sur les nouvelles données scientifiques disponibles et prenant en considération d’autres recherches et l’expérience pratique afin d’améliorer encore le bien-être des poulets destinés à la production de viande, y compris le bien-être des cheptels parentaux de ces poulets, notamment en ce qui concerne des aspects non couverts par la présente directive. Ce rapport devrait examiner expressément des possibilités d’établir des seuils pour les signes de carences en matière de bien-être détectés pendant l’inspection post-mortem ainsi que l’influence des paramètres génétiques sur les irrégularités constatées, lesquelles nuisent au bien-être des poulets destinés à la production de viande.

               (15)

               Il convient que les États membres fixent les règles relatives aux sanctions applicables aux violations des dispositions de la présente directive et en assurent la mise en œuvre. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

               (16)

               Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (8), le Conseil devrait encourager les États membres à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

               (17)

               Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (9),

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Objet et champ d’application
   1.   La présente directive s’applique aux poulets destinés à la production de viande.
   Toutefois, elle ne s’applique pas:

               a)

               aux exploitations de moins de cinq cents poulets;

               b)

               aux exploitations où sont élevés uniquement des poulets reproducteurs;

               c)

               aux couvoirs;

               d)

               aux poulets élevés à l’intérieur en système extensif ni aux poulets sortant à l’extérieur ou élevés en plein air ou en liberté visés aux points b), c), d) et e), de l’annexe IV du règlement (CEE) no 1538/91 de la Commission du 5 juin 1991 portant modalités d’application du règlement (CEE) no 1906/90 du Conseil établissant des normes de commercialisation pour les volailles (10); et

               e)

               aux poulets d’élevage biologique conformément au règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (11).

         2.   La présente directive s’applique au troupeau d’élevage, dans les exploitations ayant à la fois un troupeau reproducteur et un troupeau d’élevage.
   Les États membres demeurent libres de prendre des mesures plus strictes dans le domaine couvert par la présente directive.
   La responsabilité première en matière de bien-être des animaux incombe au propriétaire ou à l’éleveur des animaux.
   Article 2
   Définitions
   1.   Aux fins de la présente directive, on entend par:

               a)

               «propriétaire», toute personne physique ou morale qui a la propriété de l’exploitation où les poulets sont élevés;

               b)

               «éleveur», toute personne physique ou morale responsable ou chargée des poulets à titre permanent ou temporaire en vertu d’un contrat ou en vertu de la loi;

               c)

               «autorité compétente», l’autorité centrale d’un État membre compétente pour effectuer des contrôles vétérinaires, zootechniques et concernant le bien-être des animaux, ou toute autre autorité à laquelle ladite compétence a été attribuée aux niveaux régional, local ou autre;

               d)

               «vétérinaire officiel», un vétérinaire habilité conformément à l’annexe I, section III, chapitre IV, titre A, du règlement (CE) no 854/2004 à agir en cette capacité et nommé par l’autorité compétente;

               e)

               «poulet», un animal de l’espèce Gallus gallus destiné à la production de viande;

               f)

               «exploitation», un site de production dans lequel des poulets sont élevés;

               g)

               «poulailler», un bâtiment dans une exploitation où un troupeau de poulets est élevé;

               h)

               «surface utilisable», une surface recouverte de litière accessible aux poulets en permanence;

               i)

               «densité d’élevage», le poids vif total de poulets se trouvant simultanément dans un poulailler par mètre carré de surface utilisable;

               j)

               «troupeau», un groupe de poulets qui sont installés dans un poulailler d’une exploitation et qui y sont présents simultanément;

               k)

               «taux de mortalité journalier», le nombre de poulets qui sont morts dans un poulailler le même jour, y compris ceux qui ont été mis à mort pour cause de maladie ou pour d’autres raisons, divisé par le nombre de poulets présents dans le poulailler le même jour, multiplié par 100;

               l)

               «taux de mortalité journalier cumulé», la somme des taux de mortalité journaliers.

         2.   La définition des termes «surface utilisable», qui figurent au paragraphe 1, point h), peut, en ce qui concerne les surfaces non recouvertes de litière, être complétée conformément à la procédure visée à l’article 11 en fonction des résultats d’un avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments concernant l’incidence de surfaces non recouvertes de litière sur le bien-être des poulets.
   Article 3
   Exigences applicables à l’élevage des poulets
   1.   Les États membres veillent à ce que:

               a)

               tous les poulaillers respectent les exigences énoncées à l’annexe I;

               b)

               l’autorité compétente ou le vétérinaire officiel mette en œuvre les mesures d’inspection, de contrôle et de suivi exigées, y compris celles prévues à l’annexe III.

         2.   Les États membres veillent à ce que la densité d’élevage maximale dans une exploitation ou dans un poulailler d’une exploitation ne dépasse à aucun moment 33 kg/m2.
   3.   Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir, pour les poulets, une densité d’élevage plus élevée, à condition que, outre les exigences définies à l’annexe I, le propriétaire ou l’éleveur respecte les exigences énoncées à l’annexe II.
   4.   Les États membres veillent à ce que, lorsqu’une dérogation est accordée au titre du paragraphe 3, la densité d’élevage maximale dans une exploitation ou dans un poulailler d’une exploitation ne dépasse à aucun moment 39 kg/m2.
   5.   Lorsque les critères fixés à l’annexe V sont remplis, les États membres peuvent autoriser que la densité d’élevage maximale visée au paragraphe 4, soit augmentée de 3 kg/m2 au maximum.
   Article 4
   Formation et conseils destinés aux personnes s’occupant des poulets
   1.   Les États membres veillent à ce que les éleveurs qui sont des personnes physiques reçoivent une formation suffisante pour leur permettre d’accomplir leurs tâches et à ce que des cours de formation adéquats soient proposés.
   2.   Les cours de formation visés au paragraphe 1 portent essentiellement sur les questions liées au bien-être et traitent en particulier des points énumérés à l’annexe IV.
   3.   Les États membres veillent à ce qu’un système de contrôle et d’agrément des cours de formation soit mis en place. L’éleveur des poulets est titulaire d’un certificat reconnu par l’autorité compétente de l’État membre concerné et attestant qu’il a suivi les cours de formation jusqu’à leur terme ou qu’il a acquis une expérience équivalente à cette formation.
   4.   Les États membres peuvent reconnaître l’expérience acquise avant le 30 juin 2010 comme étant équivalente à une participation aux cours de formation et délivrent des certificats attestant cette équivalence.
   5.   Les États membres peuvent prévoir que les exigences énoncées aux paragraphes 1 à 4 s’appliquent également aux propriétaires.
   6.   Les propriétaires ou les éleveurs donnent des instructions et des conseils quant aux exigences pertinentes en matière de bien-être des animaux, y compris en ce qui concerne les méthodes de mise à mort pratiquées dans les exploitations, aux personnes employées ou engagées par eux pour s’occuper des poulets ou pour les capturer et assurer leur chargement.
   Article 5
   Étiquetage de la viande de volaille
   Au plus tard le 31 décembre 2009, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en place éventuelle d’un système d’étiquetage obligatoire harmonisé conçu pour la viande de poulet et les produits et préparations à base de viande de poulet et fondé sur le respect des normes en matière de bien-être animal.
   Ce rapport envisage les conséquences socio-économiques éventuelles ainsi que les répercussions sur les partenaires économiques de la Communauté et évalue la conformité de ce système d’étiquetage avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce.
   Le rapport est accompagné de propositions législatives appropriées, qui tiennent compte de ces considérations et des résultats obtenus par les États membres dans le cadre de la mise en œuvre des systèmes d’étiquetage facultatif.
   Article 6
   Rapport ultérieur de la Commission au Parlement européen et au Conseil
   1.   Sur la base d’un avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport concernant l’influence des paramètres génétiques sur les irrégularités constatées, lesquelles nuisent au bien-être des poulets. Ce rapport peut être assorti, le cas échéant, de propositions législatives appropriées.
   2.   Les États membres présentent à la Commission les résultats de la collecte de données obtenues à partir du contrôle d’un échantillon représentatif des troupeaux abattus pendant une période d’au moins un an. Pour permettre une analyse pertinente, l’échantillonnage et les exigences concernant les données visées à l’annexe III devraient reposer sur des bases scientifiques, être objectifs et comparables et être établis conformément à la procédure visée à l’article 11.
   Les États membres peuvent avoir besoin d’une contribution financière communautaire pour collecter les données aux fins de la présente directive.
   3.   Sur la base des données disponibles et à la lumière des nouvelles données scientifiques, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 juin 2012, un rapport sur l’application de la présente directive et son influence sur le bien-être des poulets, ainsi que sur l’élaboration d’indicateurs de bien-être. Le rapport tient compte des différentes conditions et méthodes de production. Il prend également en compte les incidences socio-économiques et administratives de la présente directive, y compris les aspects régionaux.
   Article 7
   Inspections
   1.   L’autorité compétente procède à des inspections non discriminatoires afin de vérifier le respect des exigences de la présente directive.
   Ces inspections sont réalisées sur une proportion appropriée des animaux élevés à l’intérieur de chaque État membre, conformément aux dispositions applicables du règlement (CE) no 882/2004, et peuvent être effectuées en même temps que des contrôles destinés à d’autres fins.
   Les États membres mettent en place les procédures appropriées pour déterminer les densités d’élevage.
   2.   Les États membres adressent à la Commission, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport annuel relatif aux inspections prévues au paragraphe 1 qui ont été réalisées l’année précédente. Le rapport est assorti d’une liste des mesures les plus importantes qui ont été prises par l’autorité compétente pour remédier aux principaux problèmes de bien-être constatés.
   Article 8
   Guides de bonnes pratiques
   Les États membres encouragent l’élaboration de guides de bonnes pratiques comprenant des conseils relatifs au respect des dispositions de la présente directive. La diffusion et l’utilisation de ces guides sont encouragées.
   Article 9
   Sanctions
   Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission, au plus tard le 30 juin 2010, et communiquent immédiatement toute modification ultérieure les concernant.
   Article 10
   Compétences d’exécution
   Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre uniforme de la présente directive peuvent être arrêtées en conformité avec la procédure visée à l’article 11.
   Article 11
   Procédure de comité
   1.   La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (12) (ci-après dénommé «comité»).
   2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.
   La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
   Article 12
   Transposition
   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 30 juin 2010.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 13
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 14
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Luxembourg, le 28 juin 2007.

            Par le Conseil

            Le président

         S. GABRIEL

      (1)  Avis du 14 février 2006 (non encore paru au Journal officiel).

      (2)  Avis du 26 octobre 2005 (non encore paru au Journal officiel).

      (3)  JO L 221 du 8.8.1998, p. 23. Directive modifiée par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

      (4)  JO L 323 du 17.11.1978, p. 14. Convention modifiée par un protocole d’amendement (JO L 395 du 31.12.1992, p. 22).

      (5)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

      (6)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil.

      (7)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006.

      (8)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1; rectifié au JO C 4 du 8.1.2004, p. 7.

      (9)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

      (10)  JO L 143 du 7.6.1991, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2029/2006 (JO L 414 du 30.12.2006, p. 29).

      (11)  JO L 198 du 22.7.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 394/2007 de la Commission (JO L 98 du 13.4.2007, p. 3).

      (12)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 575/2006 de la Commission (JO L 100 du 8.4.2006, p. 3).

      ANNEXE I
      EXIGENCES APPLICABLES AUX EXPLOITATIONS
      Outre les dispositions pertinentes d’autres actes législatifs communautaires pertinents, les exigences suivantes sont applicables:
      Abreuvoirs

                  1.

                  Les abreuvoirs sont placés et entretenus de façon à réduire au minimum tout déversement accidentel.

            Alimentation

                  2.

                  L’alimentation des poulets peut être réalisée soit ad libitum, soit par la distribution de repas, et ils ne peuvent être privés d’alimentation plus de douze heures avant l’heure d’abattage prévue.

            Litière

                  3.

                  Tous les poulets ont accès en permanence à une litière sèche et friable en surface.

            Ventilation et chauffage

                  4.

                  La ventilation est suffisante pour éviter les températures trop élevées et, le cas échéant, combinée avec les systèmes de chauffage, pour éliminer un excès d’humidité.

            Bruit

                  5.

                  Le niveau sonore est réduit à un niveau minimal. La construction, le montage, le fonctionnement et l’entretien des ventilateurs, des dispositifs d’alimentation et autres équipements sont conçus de manière à provoquer le moins de bruit possible.

            Lumière

                  6.

                  Tous les locaux disposent d’un éclairage d’une intensité minimale de 20 lux pendant les périodes de luminosité, selon une mesure prise au niveau de l’œil de l’oiseau; au moins 80 % de la surface utilisable sont éclairés. Une réduction temporaire du niveau d’éclairage peut être autorisée, le cas échéant, sur l’avis d’un vétérinaire.

                  7.

                  Dans un délai de sept jours à partir de l’installation des poulets dans les locaux et jusqu’à trois jours avant l’heure d’abattage prévue, l’éclairage doit suivre un rythme de vingt-quatre heures et comprendre des périodes d’obscurité d’au moins six heures au total, dont au moins une période ininterrompue d’obscurité de quatre heures au minimum, non comprises les périodes de transition lumineuse.

            Inspection

                  8.

                  Tous les poulets élevés dans l’exploitation doivent être inspectés au moins deux fois par jour. Une attention particulière devra être accordée aux signes indiquant une baisse du niveau de bien-être ou de santé des animaux.

                  9.

                  Les poulets qui sont gravement blessés ou présentent des signes visibles de troubles de la santé, notamment ceux qui se déplacent avec difficulté, souffrent d’ascite ou de malformations graves, et qui sont susceptibles de souffrir, reçoivent un traitement adapté ou sont immédiatement mis à mort. Un vétérinaire est contacté chaque fois que c’est nécessaire.

            Nettoyage

                  10.

                  Tous les locaux, les équipements et les ustensiles qui sont en contact avec les poulets sont entièrement nettoyés et désinfectés chaque fois qu’un vide sanitaire final est pratiqué et avant l’introduction d’un nouveau troupeau dans le poulailler. Après qu’un vide sanitaire final a été pratiqué dans un poulailler, toute la litière doit être enlevée et une litière propre doit être installée.

            Tenue de registres

                  11.

                  Le propriétaire ou l’éleveur tient, pour chaque poulailler de l’exploitation, un registre dans lequel figurent:

                              a)

                              le nombre de poulets introduits;

                              b)

                              la surface utilisable;

                              c)

                              l’hybride ou la race des poulets, s’il les connaît;

                              d)

                              lors de chaque contrôle, le nombre de poulets trouvés morts et les causes de mortalité si elles sont connues, ainsi que le nombre de poulets mis à mort et la cause;

                              e)

                              le nombre de poulets restant dans le troupeau après l’enlèvement des volatiles destinés à la vente ou à l’abattage.

                        Ces registres sont conservés pendant au moins trois ans et sont mis à la disposition de l’autorité compétente lors des inspections ou lorsque celle-ci le demande.

            Interventions chirurgicales

                  12.

                  Toutes les interventions chirurgicales pratiquées à d’autres fins que thérapeutiques ou de diagnostic et provoquant des dommages ou la perte d’une partie sensible du corps ou une altération de la structure osseuse sont interdites.
                  Toutefois, l’épointage du bec peut être autorisé par les États membres si toutes les autres mesures visant à prévenir le picage des plumes et le cannibalisme ont échoué. Dans ce cas, il n’est effectué qu’après consultation d’un vétérinaire et sur conseil de celui-ci, et cette opération est pratiquée par un personnel qualifié sur les poussins de moins de dix jours. En outre, les États membres peuvent autoriser la castration des poulets mâles. La castration n’est pratiquée que sous le contrôle d’un vétérinaire par du personnel ayant reçu une formation spéciale.

      ANNEXE II
      EXIGENCES CONCERNANT LES DENSITÉS D’ÉLEVAGE PLUS ÉLEVÉES
      Notification et documentation
      Les exigences suivantes s’appliquent:

                  1.

                  Le propriétaire ou l’éleveur communique à l’autorité compétente son intention d’augmenter la densité d’élevage pour qu’elle soit supérieure à 33 kg/m2 de poids vif.
                  Il indique la valeur exacte et informe l’autorité compétente de toute modification de la densité d’élevage dans un délai d’au moins quinze jours avant l’installation du troupeau dans le poulailler.
                  Si l’autorité compétente le demande, il transmet dans le même temps un document résumant les informations contenues dans la documentation prévue au point 2.

                  2.

                  Le propriétaire ou l’éleveur conserve et rend accessible dans le poulailler une documentation décrivant en détail les systèmes de production. Cette documentation comprend en particulier des informations sur les modalités techniques relatives au poulailler et à son équipement comme:

                              a)

                              un plan du poulailler précisant les dimensions des surfaces occupées par les poulets;

                              b)

                              des informations concernant les systèmes de ventilation et, le cas échéant, de climatisation et de chauffage, y compris leur localisation, un schéma du système de ventilation indiquant les paramètres de qualité de l’air visés, par exemple, débit d’air, vitesse et température;

                              c)

                              des informations concernant les systèmes d’alimentation et d’abreuvement et leur localisation;

                              d)

                              des informations concernant les systèmes d’alarme et les systèmes de secours en cas de panne d’un équipement automatique ou mécanique indispensable à la santé et au bien-être des animaux;

                              e)

                              le type de revêtement de sol et la litière normalement utilisés;

            Cette documentation est mise à la disposition de l’autorité compétente à sa demande et tenue à jour. Il convient, en particulier, d’y consigner les inspections techniques réalisées sur les systèmes de ventilation et d’alarme.
      Le propriétaire ou l’éleveur communique sans tarder à l’autorité compétente tout changement par rapport à cette description du poulailler, de l’équipement ou des procédures qui est susceptible d’avoir une incidence sur le bien-être des volatiles.
      Exigences applicables aux exploitations — contrôle des paramètres environnementaux

                  3.

                  Le propriétaire ou l’éleveur veille à ce que chaque poulailler de l’exploitation soit équipé de systèmes de ventilation et, si nécessaire, de chauffage et de climatisation conçus, fabriqués et fonctionnant de manière à ce que:

                              a)

                              la concentration en ammoniaque (NH3) ne dépasse pas 20 ppm et la concentration en dioxyde de carbone (CO2) ne dépasse pas 3 000 ppm selon des mesures prises au niveau de la tête des poulets;

                              b)

                              la température intérieure, lorsque la température extérieure mesurée à l’ombre dépasse 30 °C, ne dépasse pas cette température extérieure de plus de 3 °C;

                              c)

                              l’humidité relative moyenne mesurée à l’intérieur du poulailler sur une période de quarante-huit heures ne dépasse pas 70 %, lorsque la température extérieure est inférieure à 10 °C.

      ANNEXE III
      CONTRÔLE ET SUIVI DANS L’ABATTOIR
      (visés à l’article 3, paragraphe 1)
      1.   Mortalité

                  1.1.

                  En cas de densité d’élevage supérieure à 33 kg/m2, les documents accompagnant le troupeau mentionnent la mortalité journalière et le taux de mortalité journalier cumulé calculé par le propriétaire ou l’éleveur ainsi que l’hybride ou la race des poulets.

                  1.2.

                  Sous le contrôle du vétérinaire officiel, ces données, ainsi que le nombre de poulets de chair morts à l’arrivée, sont enregistrées en précisant le nom de l’exploitation et le poulailler au sein de celle-ci. La plausibilité des données et du taux de mortalité journalier cumulé est vérifiée en tenant compte du nombre de poulets de chair abattus et du nombre de poulets trouvés morts à l’arrivée à l’abattoir.

            2.   Inspection post mortem
      Dans le cadre des contrôles effectués conformément au règlement (CE) no 854/2004, le vétérinaire officiel évalue les résultats de l’inspection post mortem afin de détecter d’autres signes éventuels de carences en matière de bien-être, tels que des niveaux anormaux de dermatite de contact, de parasitisme et de maladie systémique dans l’exploitation ou le poulailler de l’exploitation d’origine.
      3.   Communication des résultats
      Si le taux de mortalité visé au point 1 ou les résultats de l’inspection post mortem visés au point 2 correspondent à une carence en matière de bien-être des animaux, le vétérinaire officiel communique les données au propriétaire ou à l’éleveur des animaux et à l’autorité compétente. Le propriétaire ou l’éleveur des animaux, ainsi que l’autorité compétente, prennent des mesures appropriées.

      ANNEXE IV
      FORMATION
      Les cours de formation visés à l’article 4, paragraphe 2, portent au moins sur la législation communautaire relative à la protection des poulets, et en particulier sur les points suivants:

                  a)

                  les annexes I et II;

                  b)

                  la physiologie des animaux, notamment leurs besoins en nourriture et en eau, leur comportement et le concept de stress;

                  c)

                  les aspects pratiques de la manipulation attentive des poulets, la capture, le chargement et le transport;

                  d)

                  les soins d’urgence à donner aux poulets, les procédures de mise à mort et d’abattage d’urgence;

                  e)

                  les mesures de biosécurité préventive.

      ANNEXE V
      CRITÈRES CONCERNANT L’AUGMENTATION DE LA DENSITÉ D’ÉLEVAGE
      (visés à l’article 3, paragraphe 5)
      1.   Critères

                  a)

                  le contrôle de l’exploitation réalisé par l’autorité compétente au cours des deux dernières années n’a révélé aucune irrégularité à l’égard des exigences de la présente directive;

                  b)

                  le contrôle, par le propriétaire ou l’éleveur, de l’exploitation est réalisé en recourant aux guides de bonnes pratiques en matière de gestion visés à l’article 8, et

                  c)

                  dans au moins sept troupeaux consécutifs d’un bâtiment contrôlés ultérieurement, le taux de mortalité journalier cumulé est inférieur à 1 % + 0,06 % multipliés par l’âge d’abattage du troupeau exprimé en jours.

            Si l’autorité compétente n’a réalisé aucun contrôle de l’exploitation au cours des deux dernières années, au moins un contrôle est effectué pour vérifier si l’exigence prévue au point a) est respectée.
      2.   Circonstances exceptionnelles
      Par dérogation au point 1 c), l’autorité compétente peut décider d’augmenter la densité d’élevage lorsque le propriétaire ou l’éleveur a fourni des explications suffisantes sur le caractère exceptionnel du taux de mortalité journalier cumulé plus élevé ou a montré que les causes étaient indépendantes de sa volonté.


Avis juridique important

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31979L0117

Directive 79/117/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives

Journal officiel n° L 033 du 08/02/1979 p. 0036 - 0040 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 10 p. 0168  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 24 p. 0046  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 10 p. 0168  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 15 p. 0126  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 15 p. 0126  édition spécial tchèque chapitre 3 tome 04 p. 33  - 37 édition spéciale estonienne chapitre 3 tome 04 p. 33  - 37 édition spéciale hongroise chapitre 3 tome 04 p. 33  - 37 édition spéciale lituanienne chapitre 3 tome 04 p. 33  - 37 édition spéciale lettone chapitre 3 tome 04 p. 33  - 37 édition spéciale maltaise chapitre 3 tome 04 p. 33  - 37 édition spéciale polonaise chapitre 3 tome 04 p. 33  - 37 édition spéciale slovaque chapitre 3 tome 04 p. 33  - 37 édition spéciale slovène chapitre 3 tome 04 p. 33  - 37

		Directive du Conseildu 21 décembre 1978concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives(79/117/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,vu la proposition de la Commission [1],vu l'avis de l'Assemblée [2],vu l'avis du Comité économique et social [3],considérant que la production végétale tient une place très importante dans la Communauté économique européenne;considérant que le rendement de cette production est constamment affecté par des organismes nuisibles et par des mauvaises herbes et qu'il est absolument nécessaire de protéger les végétaux contre ces risques pour éviter une diminution du rendement et pour contribuer à assurer la sécurité des approvisionnements;considérant que l'utilisation de produits phytopharmaceutiques constitue un des moyens les plus importants pour protéger les végétaux et produits végétaux et pour accroître la productivité de l'agriculture;considérant que ces produits phytopharmaceutiques n'ont pas uniquement des répercussions favorables sur la production végétale; que leur utilisation peut entraîner des risques pour l'homme et l'environnement étant donné qu'il s'agit, en général, de substances toxiques ou de préparations à effets dangereux;considérant que, pour certains produits phytopharmaceutiques, l'importance de ces risques est telle qu'elle impose de ne plus tolérer l'usage total ou partiel de ces produits;considérant que les États membres ont non seulement réglementé la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques mais aussi imposé pour certains de ces produits des limitations ou des interdictions d'emploi qui recouvrent également leur mise sur le marché;considérant que les mesures prises à cet égard dans les États membres présentent des différences constituant des obstacles aux échanges qui affectent directement l'établissement et le fonctionnement du marché commun;considérant qu'il importe, par conséquent, d'éliminer ces obstacles en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires ou administratives fixées par les États membres;considérant qu'il apparaît justifié d'admettre comme principe fondamental l'interdiction de tous les produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives qui, même lors d'un usage approprié pour le but poursuivi, présentent ou risquent de présenter des effets nuisibles pour la santé humaine ou animale, ou des effets défavorables non acceptables pour l'environnement;considérant que, pour plusieurs de ces produits, des dérogations peuvent néanmoins être accordées dans une certaine mesure à l'échelon national pour des usages particuliers requis pour des raisons écologiques et lorsque les risques impliqués sont moindres que ceux qui sont associés aux autres usages antérieurement permis;considérant que ces dérogations devraient elles aussi être rapportées dès que des traitements moins nocifs seront disponibles;considérant, par ailleurs, qu'il est nécessaire d'accorder aux États membres le droit limité de suspendre temporairement et sous leur propre responsabilité des interdictions d'usage dans les cas où un danger imprévisible menacerait la production végétale et ne pourrait être maîtrisé par d'autres moyens;considérant que la directive ne s'applique pas aux produits phytopharmaceutiques destinés à la recherche ou à des fins d'analyse;considérant en outre que, en raison de l'application dans les pays tiers de mesures généralement différentes, il n'apparaît pas approprié d'appliquer les dispositions communautaires aux produits phytopharmaceutiques destinés à l'exportation vers les pays tiers;considérant que la mise en œuvre de la présente directive ainsi que l'adaptation de son annexe à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques nécessitent une coopération étroite entre la Commission et les États membres; que la procédure du comité phytosanitaire permanent, même si celle-ci est provisoirement limitée dans le temps, ainsi que l'intervention du comité scientifique des pesticides présentent à cet égard une base appropriée,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa présente directive concerne l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives.Article 2Aux fins de la présente directive, on entend par:1. Produits phytopharmaceutiquesLes substances actives et les préparations contenant une ou plusieurs substances actives qui sont destinées à:1.1. combattre des organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux ou à prévenir leur action, pour autant que ces substances ou préparations ne sont pas définies dans les dispositions ci-après;1.2. exercer une action sur les processus vitaux des végétaux pour autant qu'il ne s'agit pas de substances nutritives;1.3. assurer la conservation des produits végétaux, pour autant que ces substances ou produits ne font l'objet de dispositions particulières du Conseil ou de la Commission concernant les agents conservateurs;1.4. détruire des végétaux indésirables, ou à1.5. détruire des parties de végétaux ou prévenir une croissance indésirable des végétaux.2. SubstancesLes éléments chimiques et leurs composés tels qu'ils se présentent à l'état naturel ou qu'ils sont manufacturés.3. PréparationsLes mélanges ou, solutions composés de deux ou de plusieurs substances, ou de micro-organismes ou virus utilisés comme produits phytopharmaceutiques.4. Substances activesLes substances, micro-organismes et virus exerçant une action générale ou spécifique:4.1. sur les organismes nuisibles, ou4.2. sur les végétaux, parties de végétaux ou produits végétaux.5. VégétauxLes plantes vivantes et les parties vivantes de plantes, y compris les fruits frais et les semences.6. Produits végétauxLes produits d'origine végétale non transformés ou ayant subi une préparation simple telle que mouture, séchage ou pression, pour autant qu'il ne s'agit pas de végétaux tels qu'ils sont définis au point 5.7. Organismes nuisiblesLes ennemis des végétaux ou des produits végétaux, appartenant aux règnes animal ou végétal ou se présentant sous forme de virus, mycoplasmes ou autres agents pathogènes.8. AnimauxLes animaux appartenant à des espèces normalement nourries et détenues ou consommées par l'homme.9. Mise sur le marchéToute remise à titre onéreux ou gratuit.10. EnvironnementLe rapport entre eau, air, terre ainsi que toutes formes biologiques et les êtres humains.Article 3Les États membres veillent à ce que les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives énumérées à l'annexe ne puissent pas être mis sur le marché ni utilisés.Le premier alinéa ne s'applique pas aux impuretés négligeables dues au procédé de fabrication pour autant que soient exclus des effets négatifs pour les hommes, les animaux et l'environnement.Article 41. Par dérogation à l'article 3, les États membres sont autorisés temporairement à permettre sur leur territoire la mise sur le marché ou l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines des substances actives énumérées à l'annexe, colonne 1, dans les cas repris à la colonne 2.2. Les États membres informent les autres États membres et la Commission de toute application du paragraphe 1 et, à la demande de la Commisson, communiquent à celle-ci des indications concernant l'importance de l'usage de chaque substance active concernée.Article 5La présente directive ne s'applique pas aux produits phytopharmaceutiques destinésa) à la recherche ou à des fins d'analyse, oub) à l'exportation vers des pays tiers.Article 61. Après consultation par la Commission du Comité scientifique des pesticides institué par la décision 78/436/CEE [4], sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 8:a) toutes les modifications à apporter à l'intérieur du groupe des substances A (composés mercuriques) et B (composés organochlorés persistants) de la colonne 1 de l'annexe;b) toutes les modifications à apporter à la colonne 2 de l'annexe. Dans la mesure où une dérogation doit être annulée, une consultation préalable du comité scientifique ne s'impose pas si tous les États membres ont informé la Commission qu'ils n'ont pas ou qu'ils n'ont plus l'intention d'user de cette dérogation. Cette information peut être fournie au comité phytosanitaire permanent institué par la décision 76/894/CEE [5].2. Le paragraphe 1 est applicable pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1981.Le Conseil, se prononçant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut décider soit de proroger la durée d'application du paragraphe 1 soit de supprimer toute limitation à son application.3. Sur proposition de la Commission, le Conseil arrête toutes les modifications à apporter à l'annexe qui ne sont pas prévues au paragraphe 1.4. La Commission examine au moins tous les 2 ans si, et dans quelle mesure, la colonne 2 de l'annexe doit être modifiée.5. Toutes les modifications à apporter à l'annexe se fondent sur l'évolution des connaissances scientifiques et techniques.6. Une substance active est inscrite à l'annexe si son application — même lors d'un usage approprié pour le but poursuivi — présente ou risque de présenter:a) des effets nuisibles pour la santé humaine ou animale, oub) des effets défavorables non acceptables pour l'environnement.Article 71. Si l'utilisation dans un État membre d'un produit phytopharmaceutique contenant une ou plusieurs substances actives énumérées à l'annexe s'avère indispensable en raison d'un danger imprévisible menaçant la production végétale et ne pouvant être maîtrisé par d'autres moyens, l'État membre concerné peut autoriser la mise sur le marché et l'utilisation du produit pendant une durée de 120 jours au maximum. Il en informe sans délai les autres États membres et la Commission.2. Selon la procédure prévue à l'article 8, il est décidé immédiatement si et, le cas échéant, dans quelles conditions les mesures prises par l'État membre conformément au paragraphe 1 peuvent être maintenues ou répétées.Article 81. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité phytosanitaire permanent, ci-après dénommé le "comité", est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à l'examen. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix.4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis du comité, la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application.Article 9Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1981. Ils en informent immédiatement la Commission.Article 10Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1978.Par le ConseilLe présidentOtto Graf Lambsdorff[1] JO no C 200 du 26. 8. 1976, p. 10.[2] JO no C 30 du 7. 2. 1977, p. 38.[3] JO no C 114 du 11. 5. 1977, p. 16.[4] JO no L 124 du 12. 5. 1978, p. 16.[5] JO no L 340 du 9. 12. 1976, p. 25.--------------------------------------------------ANNEXEDénomination des substances actives ou des groupes de substances actives visés à l'article 3 | Cas de mise sur le marché ou d'utilisation autorisés selon les dispositions de l'article 4 |A.Composés mercuriques1.Oxyde mercurique | Traitement par badigeonnage de Nectria galligena (chancre) des arbres fruitiers à pépins après la récolte et jusqu'au débourrement |2.Chlorure mercureux (Calomel) | a)contre Plasmodiophora sur Brassicaeb)traitement des semences et plants d'oignons contre Sclerotium cepivorumc)traitement de gazon ornemental et de gazon pour terrains de sport, contre Sclerotinia et Fusarium |3.Autres composés inorganiques du mercure | |4.Composé de l'alkylmercure | a)traitement par immersion des bulbes à fleurs et des plants de pommes de terreb)traitement de semences de base et pré-base de céréales à l'exception du maïs et des semences de betteraves sucrières |5.Composé de l'alkoxyalkyl- et de l'aryl-mercure | a)traitement par badigeonnage de Nectria galligena (chancre) des arbres fruitiers à pépins après la récolte et jusqu'au débourrementb)traitement automnal contre Nectria galligena (chancre) des pommiers "Bramley" si nécessaire dans l'Irlande du Nord après un été exceptionnellement humidec)traitement par immersion des bulbes à fleurs et des plants de pommes de terred)traitement des semences de céréales, de betteraves, de lin et de colza |B.Composés organochlorés persistants1.Aldrine | a)traitement des sols contre Otiorrhynchus dans les pépinières, les fraiseraies avant plantation, les cultures de plantes ornementales et les vignoblesb)traitement des pommes de terre cultivées sur anciennes pâtures contre Agriotes, en Irlande et au Royaume-Unic)traitement des narcisses devant rester 2 ou 3 ans en terre, contre Merodon equestris, Eumerus strigatus et Eumerus tuberculatus |2.Chlordane | |3.Dieldrine | |4.DDT | a)traitement par immersion des plantules de conifères contre Hylobiusb)traitement d'arbres individuels contre Scolytidae pour la lutte contre Ceratocystis ulmic)traitement des betteraves sucrières, des pommes de terre et du gazon ornemental ou pour terrain de sport contre Melolontha, Amphimallon, Phyllopertha, Cetonia et Sericad)traitement des betteraves sucrières, des pommes de terre, des fraises, des carottes et des plantes ornementales contre Agrotis et Euxoae)traitement de céréales contre Tipula |5.Endrine | a)traitement contre les acariens des cyclamens et des plants de fraisiersb)traitement contre Arvicola terrestris L. dans les vergers sans sous-culture |6.HCH contenant moins de 99,0 % d'isomère gamma | |7.Heptachlore | traitement au stade de leur préparation des semences de betteraves contre Atomaria linearis, Agriotes spec., Myriapoda et Collembola |8.Hexachlorobenzène | |--------------------------------------------------


Avis juridique important

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32002L0013

Directive 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant la directive 73/239/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance non vie

Journal officiel n° L 077 du 20/03/2002 p. 0017 - 0022

Directive 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseildu 5 mars 2002modifiant la directive 73/239/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance non vieLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et son article 55,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(3),considérant ce qui suit:(1) Le plan d'action pour les services financiers, approuvé par le Conseil européen réuni à Cologne les 3 et 4 juin 1999 et à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000, reconnaît que la marge de solvabilité des entreprises d'assurance constitue un instrument important de protection des preneurs d'assurance dans le marché unique, en ce qu'elle garantit que les entreprises d'assurance disposent de fonds propres adaptés à la nature des risques qu'elles couvrent.(2) La première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice(4), exige que les entreprises d'assurance disposent d'une marge de solvabilité.(3) L'obligation faite aux entreprises d'assurance de constituer, en sus des provisions techniques nécessaires à la couverture de leurs engagements d'assurance, une marge de solvabilité destinée à amortir les effets d'éventuelles variations économiques défavorables constitue un élément important du système de surveillance prudentielle visant à protéger les intérêts des assurés et des preneurs d'assurance.(4) Les règles en matière de marge de solvabilité instaurées par la directive 73/239/CEE ont été laissées pour l'essentiel inchangées par la législation communautaire ultérieure et la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (troisième directive assurance non vie)(5) prévoit que la Commission présente au comité des assurances institué par la directive 91/675/CEE(6) un rapport sur la nécessité d'une harmonisation ultérieure de la marge de solvabilité.(5) La Commission a élaboré ce rapport à la lumière des recommandations formulées dans le rapport sur la solvabilité des entreprises d'assurance établi par la Conférence des autorités de surveillance des assurances des États membres de l'Union européenne.(6) Bien que le rapport soit arrivé à la conclusion que le système actuel, simple et robuste, fonctionne de façon satisfaisante et repose sur des bases saines grâce à une transparence étendue, il a détecté certaines faiblesses dans certains cas déterminés, notamment lorsqu'une activité présente un profil de risque variable.(7) Il est nécessaire de simplifier et de relever les fonds de garantie minimale actuels, en raison notamment de la progression du montant des sinistres et des dépenses de fonctionnement depuis la date de leur adoption. Les seuils au-delà desquels un pourcentage réduit est appliqué aux montants des primes et des sinistres aux fins du calcul de l'exigence de marge de solvabilité devraient également être relevés en conséquence.(8) Pour éviter des relèvements brusques et importants des différents niveaux du fonds de garantie minimale et des seuils à l'avenir, il convient d'instituer un mécanisme prévoyant leur adaptation à l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation.(9) Dans des cas particuliers où les droits des assurés sont menacés, il est nécessaire que les autorités compétentes soient habilitées à intervenir à un stade suffisamment précoce, tout en étant tenues, dans l'exercice de leurs pouvoirs, d'informer les entreprises d'assurance des raisons qui motivent leur intervention, conformément aux principes de bonne administration et de respect des procédures. Tant qu'une telle situation existe, il y a lieu, pour les autorités compétentes, de s'abstenir de certifier que l'entreprise d'assurance dispose d'une marge de solvabilité suffisante.(10) Compte tenu de l'évolution sur le marché de la nature de la réassurance contractée par les assureurs primaires, il convient que les autorités compétentes soient habilitées à diminuer dans certaines conditions la réduction de l'exigence de marge de solvabilité accordée.(11) Lorsqu'une entreprise d'assurance réduit sensiblement ses activités ou cesse de couvrir de nouveaux risques, il est nécessaire de prévoir une marge de solvabilité adaptée aux engagements résiduels résultant de son activité existante, tels qu'ils ressortent du niveau de ses provisions techniques.(12) Pour certaines branches de l'assurance non vie présentant un profil de risque particulièrement variable, il convient de relever sensiblement l'exigence de marge de solvabilité actuelle pour qu'elle soit mieux adaptée aux risques véritablement encourus.(13) Pour tenir compte de l'incidence des différences entre les méthodes comptables et actuarielles appliquées, il est opportun d'ajuster en conséquence le calcul de l'exigence de marge de solvabilité, afin de garantir la cohérence de ces méthodes et, partant, l'égalité de traitement entre les entreprises d'assurance.(14) Il convient que la présente directive fixe des normes minimales pour l'exigence de marge de solvabilité et que les États membres d'origine puissent édicter des règles plus strictes à l'intention des entreprises d'assurance agréées par leurs autorités nationales compétentes.(15) Il convient de modifier la directive 73/239/CEE en conséquence,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierModification de la directive 73/239/CEELa directive 73/239/CEE est modifiée comme suit:1) À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. La présente directive ne concerne pas les mutuelles pour autant qu'elles remplissent l'ensemble des conditions suivantes:a) les statuts prévoient la possibilité de procéder à des rappels de cotisations ou de réduire les prestations;b) l'activité ne couvre pas les risques de responsabilité civile, sauf si ceux-ci constituent une garantie accessoire au sens du point C de l'annexe, ni les risques de crédit et de caution;c) le montant annuel des cotisations perçues au titre des activités couvertes par la présente directive n'excède pas 5 millions d'euros, etd) la moitié au moins des cotisations perçues au titre des activités couvertes par la présente directive provient des personnes affiliées à la mutuelle.La présente directive ne concerne pas les entreprises qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes:- l'entreprise n'exerce aucune activité soumise à la présente directive autre que celle visée à l'annexe, point A, branche 18,- cette activité est limitée à un niveau purement local et ne consiste qu'en prestations en nature, et- le montant annuel des recettes au titre de l'activité d'assistance aux personnes en difficulté n'excède pas 200000 euros.Néanmoins, les dispositions du présent article n'empêchent pas une entreprise d'assurance mutuelle de demander à être agréée ou de continuer à l'être conformément à la présente directive."2) L'article 16 est remplacé par le texte suivant: "Article 161. Chaque État membre impose à chaque entreprise d'assurance non vie dont le siège social est situé sur son territoire de détenir à tout moment une marge de solvabilité disponible suffisante, par rapport à l'ensemble de ses activités, au moins égale aux exigences de la présente directive.2. La marge de solvabilité disponible est constituée par le patrimoine de l'entreprise d'assurance non vie, libre de tout engagement prévisible, déduction faite des éléments incorporels, y compris:a) le capital social versé ou, s'il s'agit de mutuelles, le fonds initial effectif versé, additionné des comptes des sociétaires qui répondent à l'ensemble des critères suivants:i) les statuts disposent qu'il n'est possible d'effectuer des paiements en faveur des membres à partir de ces comptes que si cela n'a pas pour effet de faire descendre la marge de solvabilité disponible au-dessous du niveau requis ou, après dissolution de l'entreprise, que si toutes ses autres dettes ont été réglées;ii) les statuts disposent que pour tout paiement visé au point i) effectué à d'autres fins que la résiliation individuelle de l'affiliation, les autorités compétentes sont averties au moins un mois à l'avance, et qu'elles peuvent, pendant ce délai, interdire le paiement;iii) les dispositions pertinentes des statuts ne peuvent être modifiées qu'après que les autorités compétentes ont déclaré ne pas s'opposer à la modification, sans préjudice des critères énumérés aux points i) et ii);b) les réserves (légales ou libres) ne correspondant pas aux engagements;c) le report du bénéfice ou de la perte, déduction faite des dividendes à verser.La marge de solvabilité disponible est diminuée du montant des actions propres détenues directement par l'entreprise d'assurance non vie.Pour les entreprises d'assurance non vie qui escomptent ou réduisent leurs provisions techniques pour sinistres pour tenir compte du produit de leurs placements, en vertu de l'article 60, paragraphe 1, point g), de la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance(7), la marge de solvabilité disponible est diminuée de la différence entre les provisions techniques avant escompte ou déduction, telles qu'elles figurent dans l'annexe, et les provisions techniques après escompte ou déduction. Cet ajustement est effectué pour tous les risques énumérés au point A de l'annexe, à l'exception des risques des branches 1 et 2. Pour les branches autres que les branches 1 et 2, aucun ajustement n'est nécessaire en cas d'escompte des rentes incluses dans les provisions techniques.3. La marge de solvabilité disponible peut également être constituée:a) par les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subordonnés à hauteur de 50 % du montant le plus faible de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité, dont 25 % au maximum sont constitués d'emprunts subordonnés à échéance fixe ou d'actions préférentielles cumulatives à durée déterminée, pour autant qu'en cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise d'assurance non vie, il existe des accords contraignants aux termes desquels les emprunts subordonnés ou les actions préférentielles occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne sont remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce moment.Les emprunts subordonnés doivent en outre remplir les conditions suivantes:i) il n'est tenu compte que des fonds effectivement versés;ii) pour les emprunts à échéance fixe, l'échéance initiale doit être fixée à au moins cinq ans. Au plus tard un an avant l'échéance, l'entreprise d'assurance non vie soumet aux autorités compétentes, pour approbation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité disponible sera maintenue ou amenée au niveau voulu à l'échéance, à moins que le montant d'emprunt entrant dans la composition de la marge de solvabilité disponible n'ait été progressivement abaissé, et ce, au moins durant les cinq années précédant l'échéance. Les autorités compétentes peuvent autoriser le remboursement anticipé de ces fonds à condition que l'entreprise d'assurance non vie émettrice en ait fait la demande et que sa marge de solvabilité disponible ne risque pas de descendre au-dessous du niveau requis;iii) les emprunts sans échéance fixe ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, à moins qu'ils ne soient plus considérés comme une composante de la marge de solvabilité disponible ou que l'accord préalable des autorités compétentes soit formellement requis pour leur remboursement anticipé. Dans ce dernier cas, l'entreprise d'assurance non vie informe les autorités compétentes au moins six mois avant la date de remboursement prévue, en leur indiquant le montant de la marge de solvabilité disponible et de l'exigence de marge de solvabilité avant et après ce remboursement. Les autorités compétentes n'autorisent le remboursement que si la marge de solvabilité disponible de l'entreprise d'assurance non vie ne risque pas de descendre au-dessous du niveau requis;iv) le contrat de prêt ne comporte aucune clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'entreprise d'assurance non vie, la dette doive être remboursée avant l'échéance convenue;v) le contrat de prêt ne peut être modifié qu'après que les autorités compétentes ont déclaré ne pas s'opposer à la modification,b) par les titres à durée indéterminée et les autres instruments, y compris les actions préférentielles cumulatives autres que celles mentionnées au point a), à concurrence de 50 % du montant le plus faible, de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité, pour le total de ces titres et des emprunts subordonnés mentionnés au point a), pour autant qu'ils remplissent les conditions suivantes:i) ils ne peuvent être remboursés à l'initiative du porteur ou sans l'accord préalable de l'autorité compétente;ii) le contrat d'émission donne à l'entreprise d'assurance non vie la possibilité de différer le paiement des intérêts de l'emprunt;iii) les créances du prêteur sur l'entreprise d'assurance non vie occupent, pour leur totalité, un rang inférieur par rapport à celles de tous les créanciers non subordonnés;iv) les documents régissant l'émission des titres prévoient la capacité de la dette et des intérêts non versés à absorber les pertes, tout en permettant à l'entreprise d'assurance de poursuivre ses activités;v) il n'est tenu compte que des montants effectivement versés.4. Sur demande et justification de l'entreprise auprès de l'autorité de contrôle compétente de l'État membre d'origine, et avec l'accord de cette autorité, la marge de solvabilité disponible peut également être constituée:a) par la moitié de la fraction non versée du capital social ou du fonds initial, dès que la partie versée atteint 25 % de ce capital ou de ce fonds, à concurrence de 50 % du montant le plus faible de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité;b) par les rappels de cotisations que les mutuelles et sociétés à forme mutuelle à cotisations variables peuvent exiger de leurs sociétaires au titre de l'exercice, à concurrence de la moitié de la différence entre les cotisations maximales et les cotisations effectivement appelées. Toutefois, ces possibilités de rappel ne peuvent représenter plus de 50 % du montant le plus faible de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible. Les autorités nationales compétentes arrêtent des lignes directrices fixant les conditions dans lesquelles des cotisations supplémentaires peuvent être acceptées;c) par les plus-values latentes nettes provenant de l'évaluation d'éléments d'actif, dans la mesure où ces plus-values latentes nettes n'ont pas un caractère exceptionnel.5. Les modifications apportées aux paragraphes 2, 3 et 4 en vue de tenir compte des évolutions justifiant une adaptation technique des éléments admissibles pour la marge de solvabilité disponible sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 2 de la directive 91/675/CEE du Conseil(8)."3) L'article 16 bis suivant est inséré: "Article 16 bis1. L'exigence de marge de solvabilité est déterminée soit par rapport au montant annuel des primes ou cotisations, soit par rapport à la charge moyenne des sinistres pour les trois derniers exercices sociaux.Toutefois, lorsque l'entreprise d'assurance non vie ne pratique essentiellement que l'un ou plusieurs des risques crédit, tempête, grêle ou gelée, la période de référence pour la charge moyenne des sinistres correspond aux sept derniers exercices sociaux.2. Sous réserve de l'article 17, l'exigence de marge de solvabilité est égale au plus élevé des deux résultats indiqués aux paragraphes 3 et 4.3. La base des primes est calculée à partir des primes ou cotisations brutes émises ou des primes ou cotisations brutes acquises comme calculées ci-dessous, le chiffre le plus élevé étant retenu.Les primes ou cotisations pour les branches 11, 12 et 13 énumérées à l'annexe, point A, sont majorées de 50 %.Les primes ou cotisations émises dans le cadre des affaires directes au cours du dernier exercice, accessoires compris, sont agrégées.Il est ajouté à ce montant le total des primes acceptées en réassurance au cours du dernier exercice.Il en est déduit le montant total des primes ou cotisations annulées au cours du dernier exercice, ainsi que le montant total des impôts et taxes afférents aux primes ou cotisations composant l'agrégat.Le montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, une première tranche de 50 millions d'euros et une deuxième tranche correspondant au surplus; les montants correspondant respectivement à 18 % et 16 % de ces tranches sont ensuite ajoutés l'un à l'autre.Ce résultat est multiplié par le rapport, sur les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à charge de l'entreprise après déduction des montants récupérables au titre de la réassurance et le montant des sinistres bruts; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 50 %.Avec l'accord des autorités compétentes, des méthodes statistiques peuvent être utilisées pour l'affectation des primes ou cotisations pour les branches 11, 12 et 13.4. La base des sinistres est calculée comme suit, en utilisant pour les branches 11, 12 et 13 énumérées au point A de l'annexe, les sinistres, provisions et recours majorés de 50 %.Le montant des sinistres payés au titre des affaires directes (sans déduction des sinistres à la charge des cessionnaires et rétrocessionnaires) au cours des périodes visées au paragraphe 1 est agrégé.À cette somme est ajouté le montant des sinistres payés au titre des acceptations en réassurance ou en rétrocession au cours de ces mêmes périodes ainsi que le montant des provisions pour sinistres à payer constituées à la fin du dernier exercice, tant pour les affaires directes que pour les acceptations en réassurance.Il en est ensuite déduit le montant des recours encaissés au cours des périodes visées au paragraphe 1.Il est enfin déduit du montant obtenu le montant des provisions pour sinistres à payer constituées au début du deuxième exercice précédant le dernier exercice inventorié, tant pour les affaires directes que pour les acceptations en réassurance. Si la période de référence visée au paragraphe 1 est de sept ans, le montant à déduire est celui des provisions pour sinistres à payer constituées au début du sixième exercice précédant le dernier exercice inventorié.Selon la période de référence prévue au paragraphe 1, un tiers ou un septième du montant obtenu est alors divisé en deux tranches, la première de 35 millions d'euros, la seconde correspondant au surplus; les fractions correspondant respectivement à 26 % et 23 % de ces tranches sont ensuite ajoutées l'une à l'autre.Le résultat ainsi obtenu est multiplié par le rapport, sur les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à charge de l'entreprise après déduction des montants récupérables au titre de la réassurance et le montant des sinistres bruts; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 50 %.Avec l'accord des autorités compétentes, des méthodes statistiques peuvent être utilisées pour l'affectation des sinistres, provisions ou recours pour les branches 11, 12 et 13. Dans le cas des risques de l'annexe, point A, branche 18, le montant des sinistres payés entrant dans le calcul de la base des sinistres est le coût supporté par l'entreprise d'assurance non vie dans le cadre de l'intervention d'assistance effectuée. Ce coût est calculé selon les dispositions nationales de l'État membre d'origine.5. Si les calculs des paragraphes 2, 3 et 4 donnent un résultat inférieur à l'exigence de marge de l'exercice précédent, l'exigence de marge de solvabilité est au moins égale à celle de l'exercice précédent, multipliée par le rapport entre les provisions techniques pour sinistres à payer à la fin du dernier exercice et le montant des provisions techniques pour sinistres au début du dernier exercice. Dans ces calculs, les provisions techniques sont calculées déduction faite de la réassurance, le ratio ne pouvant cependant jamais être supérieur à un.6. Les fractions applicables aux tranches visées au paragraphe 3, sixième alinéa et au paragraphe 4, sixième alinéa, sont chacune réduites à un tiers en ce qui concerne l'assurance maladie gérée suivant une technique apparentée à celle de l'assurance sur la vie, si:a) les primes perçues sont calculées sur la base de tables de morbidité selon les méthodes mathématiques appliquées en matière d'assurance non vie;b) une provision pour vieillissement est constituée;c) un supplément de prime est perçu afin de constituer une marge de sécurité d'un montant approprié;d) l'assureur peut dénoncer le contrat avant la fin de la troisième année d'assurance au plus tard;e) le contrat prévoit la possibilité d'augmenter les primes ou de réduire les prestations, même pour les contrats en cours."4) L'article 17 est remplacé par le texte suivant: "Article 171. Un tiers de l'exigence de marge de solvabilité, telle que définie à l'article 16 bis, constitue le fonds de garantie. Ce fonds est constitué des éléments énumérés à l'article 16, paragraphes 2 et 3, et, avec l'accord de l'autorité compétente de l'État membre d'origine, paragraphe 4, point c).2. Le fonds de garantie ne peut être inférieur à 2 millions d'euros. Toutefois, s'il s'agit des risques ou d'une partie des risques compris dans l'une des branches classées au point A de l'annexe sous les numéros 10 à 15, il doit être de 3 millions d'euros.Chaque État membre peut prévoir que le fonds de garantie minimum soit réduit d'un quart dans le cas des mutuelles et des sociétés à forme mutuelle."5) L'article 17 bis suivant est inséré: "Article 17 bis1. Les montants en euros visés à l'article 16 bis, paragraphes 3 et 4, et à l'article 17, paragraphe 2, sont révisés chaque année, la première révision intervenant le 20 septembre 2003, en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des États membres.Les adaptations sont automatiques et se déroulent selon la procédure suivante: le montant de base en euros est augmenté du pourcentage de variation dudit indice sur la période allant de l'entrée en vigueur de la présente directive à la date de révision, et arrondi au multiple de 100000 euros supérieur.Si la variation depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %, le montant n'est pas adapté.2. La Commission informe chaque année le Parlement européen et le Conseil de la révision et des montants adaptés visés au paragraphe 1."6) À l'article 20, paragraphe 2, les mots "à l'article 16, paragraphe 3" sont remplacés par les mots "à l'article 16 bis".7) L'article 20 bis suivant est inséré: "Article 20 bis1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent de pouvoirs leur permettant d'exiger des entreprises d'assurance non vie un programme de rétablissement financier lorsqu'elles jugent que les droits des assurés sont menacés. Ce programme de rétablissement doit au moins comporter pour les trois exercices sociaux subséquents, une description détaillée des éléments suivants, ou les justificatifs s'y rapportant:a) une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais généraux courants et des commissions;b) un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses, tant pour les affaires directes et les acceptations en réassurance que pour les cessions en réassurance;c) un bilan prévisionnel;d) une estimation des ressources financières devant servir à la couverture des engagements et de l'exigence de marge de solvabilité;e) la politique générale en matière de réassurance.2. Lorsque les droits des assurés sont menacés en raison de la dégradation de la situation financière de l'entreprise, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent de pouvoirs leur permettant d'exiger d'une entreprise d'assurance une marge de solvabilité plus importante, afin que l'entreprise soit rapidement en mesure de satisfaire aux exigences de solvabilité. Le niveau de cette exigence de marge de solvabilité plus importante est déterminé en fonction du programme de rétablissement financier visé au paragraphe 1.3. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent de pouvoirs leur permettant de revoir à la baisse tous les éléments admis à constituer la marge de solvabilité, notamment si la valeur de marché de ces éléments s'est sensiblement modifiée depuis la fin du dernier exercice.4. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient le pouvoir de diminuer la réduction, fondée sur la réassurance, de la marge de solvabilité déterminée conformément à l'article 16 bis lorsque:a) le contenu ou la qualité des contrats de réassurance a subi des modifications sensibles depuis le dernier exercice;b) les contrats de réassurance ne prévoient aucun transfert de risques, ou un transfert insignifiant.5. Lorsque les autorités compétentes ont exigé un programme de rétablissement financier de l'entreprise d'assurance non vie conformément au paragraphe 1, elles s'abstiennent d'accorder l'agrément conformément à l'article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la présente directive, à l'article 16, paragraphe 1, point a), de la directive 88/357/CEE du Conseil(9) (seconde directive 'assurance non vie') et à l'article 12, paragraphe 2, de la directive 92/49/CEE du Conseil(10) (troisième directive 'assurance non vie') aussi longtemps qu'elles jugent que les droits des assurés sont menacés au sens du paragraphe 1."Article 2Période de transition1. Les États membres peuvent accorder aux entreprises d'assurance qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente directive, pratiquent sur leur territoire une ou plusieurs des branches visées à l'annexe de la directive 73/239/CEE, un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive pour se conformer aux exigences énoncées en son article 1er.2. Les États membres peuvent accorder aux entreprises visées au paragraphe 1 et qui, à l'expiration du délai de cinq ans, n'ont pas atteint la marge de solvabilité requise, un délai supplémentaire ne pouvant excéder deux ans, à condition que, conformément à l'article 20 de la directive 73/239/CEE, elles aient soumis à l'approbation des autorités compétentes les dispositions qu'elles se proposent de prendre pour y parvenir.Article 3Transposition1. Les États membres adoptent, au plus tard le 20 septembre 2003, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres veillent à ce que les dispositions visées au paragraphe 1 s'appliquent, pour la première fois, à la surveillance des comptes des exercices sociaux commençant le 1er janvier 2004 ou durant cette année civile.3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.4. Au plus tard le 1er janvier 2007, la Commission remet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive et, le cas échéant, sur la nécessité d'une harmonisation plus poussée. Ce rapport indique comment les États membres ont tiré parti des possibilités de la présente directive et, en particulier, si les pouvoirs discrétionnaires conférés aux autorités nationales de contrôle ont entraîné des disparités majeures en matière de contrôle dans le marché intérieur.Article 4Entrée en vigueurLa présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5DestinatairesLes États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 5 mars 2002.Par le Parlement européenLe présidentP. CoxPar le ConseilLe présidentR. De Rato Y Figaredo(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 129.(2) JO C 193 du 10.7.2001, p. 16.(3) Avis du Parlement européen du 4 juillet 2001 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 février 2002.(4) JO L 228 du 16.8.1973, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 181 du 20.7.2000, p. 65).(5) JO L 228 du 11.8.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 290 du 17.11.2000, p. 27).(6) JO L 374 du 31.12.1991, p. 32.(7) JO L 374 du 31.12.1991, p. 7.(8) JO L 374 du 31.12.1991, p. 32.(9) JO L 172 du 4.7.1988, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 181 du 20.7.2000, p. 65).(10) JO L 228 du 11.8.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 290 du 17.11.2000, p. 27).


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Directive 90/604/CEE du Conseil du 8 novembre 1990 modifiant la directive 78/660/CEE sur les comptes annuels et la directive 83/349/CEE sur les comptes consolidés en ce qui concerne les dérogations en faveur des petites et moyennes sociétés ainsi que la publication des comptes en écus

Journal officiel n° L 317 du 16/11/1990 p. 0057 - 0059 édition spéciale finnoise: chapitre 17 tome 1 p. 0105  édition spéciale suédoise: chapitre 17 tome 1 p. 0105

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 8 novembre 1990  modifiant la directive 78/660/CEE sur les comptes annuels et la directive 83/349/CEE sur les comptes consolidés en ce qui concerne les dérogations en faveur des petites et moyennes sociétés ainsi que la publication des comptes en écus  (90/604/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que l'harmonisation des dispositions nationales concernant la structure et le contenu des comptes annuels et du rapport de gestion, les modes d'évaluation ainsi que la publicité de ces documents pour ce qui concerne notamment la société anonyme et la société à responsabilité limitée a fait l'objet de la directive 78/660/CEE (4), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal;  considérant qu'il convient de simplifier les procédures administratives auxquelles les petites et moyennes entreprises sont soumises, conformément à la résolution du Conseil, du 3 novembre 1986, concernant le programme d'action pour les petites et moyennes entreprises (PME) (5), et à la résolution du Conseil, du 30 juin 1988, relative à l'amélioration de l'environnement des entreprises et à la promotion du développement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (6), faisant particulièrement référence à un allégement substantiel des obligations découlant de la directive 78/660/CEE;  considérant que, en vertu de l'article 53 paragraphe 2 de la directive 78/660/CEE, il y a lieu de procéder à une deuxième révision des seuils définissant les petites et moyennes entreprises;  considérant qu'il y a lieu d'accroître les dérogations en matière d'établissement, de contrôle et de publicité des comptes que les États membres peuvent prévoir en vertu de la directive 78/660/CEE en faveur des petites sociétés;  considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité pour les États membres de permettre aux sociétés de ne pas inclure dans l'annexe des comptes annuels certaines informations concernant les rémunérations accordées aux membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de la société lorsque ces informations permettent d'identifier la situation d'un membre déterminé de ces organes;  considérant qu'il y a également lieu de permettre aux États membres d'alléger les obligations des petites sociétés en matière d'établissement et de publication de l'annexe; que les États membres doivent pouvoir exempter ces sociétés de l'obligation de fournir dans l'annexe certaines indications qui peuvent être considérées comme moins significatives pour des sociétés de petite taille; que, dans le même souci, les États membres doivent pouvoir exempter ces sociétés de l'obligation d'établir un rapport de gestion à condition qu'elles reprennent dans l'annexe les indications visées à l'article 22 paragraphe 2 de la directive 77/91/CEE (7) concernant l'acquisition des actions propres;  considérant qu'il est important de promouvoir l'intégration monétaire européenne en permettant au moins aux sociétés de publier leur comptes en écus; qu'il ne s'agit ici que d'une faculté additionnelle qui ne modifie en rien la situation des sociétés qui peuvent déjà actuellement établir et publier des comptes en écus; qu'il y a lieu de préciser sur ce point les dispositions de la directive 78/660/CEE et de la directive 83/349/CEE (1), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, en obligeant les sociétés qui font usage de cette faculté à indiquer le taux de conversion utilisé dans l'annexe,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'article 11 de la directive 78/660/CEE est modifié comme suit:  1) premier tiret: les termes « total du bilan: 1 550 000 écus » sont remplacés par les termes « total du bilan: 2 000 000 d'écus »;  2) second tiret: les termes « montant net du chiffre d'affaires: 3 200 000 écus » sont remplacés par les termes « montant net du chiffre d'affaires: 4 000 000 d'écus »;  3) l'alinéa suivant est ajouté:  « Les États membres peuvent permettre que l'article 15 paragraphe 3 point a) et paragraphe 4 ne s'applique pas au bilan abrégé. »  La révision des montants en écus figurant ci-avant constitue la deuxième des révisions quinquennales prévues à l'article 53 paragraphe 2 de la directive 78/660/CEE.  Article 2  L'article 27 de la directive 78/660/CEE est modifié comme suit:  1) premier tiret: les termes « total du bilan: 6 200 000 écus » sont remplacés par les termes « total du bilan: 8 000 000 d'écus »;  2) second tiret: les termes « montant net du chiffre d'affaires: 12 800 000 écus » sont remplacés par les termes « montant net du chiffre d'affaires: 16 000 000 d'écus ».  La révision des montants en écus figurant ci-avant constitue la deuxième des révisions quinquennales prévues à l'article 53 paragraphe 2 de la directive 78/660/CEE.  Article 3  L'article 53 paragraphe 1 de la directive 78/660/CEE est remplacé par le texte suivant:  « 1. L'écu au sens de la présente directive est celui défini par le règlement (CEE) no 3180/78 (*), modifié par le règlement (CEE) no 2626/84 (**), et par le règlement (CEE) no 1971/89 (***).  La contre-valeur en monnaie nationale est celle qui est applicable le 8 novembre 1990.  (*) JO no L 379 du 30. 12. 1978, p. 1.  (**) JO no L 247 du 16. 9. 1984, p. 1.  (***) JO no L 189 du 4. 7. 1989, p. 1. »  Article 4  À l'article 43 de la directive 78/660/CEE, le paragraphe suivant est ajouté:  « 3. Les États membres peuvent permettre de ne pas donner les indications prévues au paragraphe 1 point 12 lorsque ces indications permettent d'identifier la situation d'un membre déterminé de ces organes. »  Article 5  L'article 44 de la directive 78/660/CEE est remplacé par le texte suivant:  « Article 44  1. Les États membres peuvent permettre que les sociétés visées à l'article 11 établissent une annexe abrégée dépourvue des indications demandées à l'article 43 paragraphe 1 points 5 à 12. Toutefois, l'annexe doit indiquer d'une façon globale pour tous les postes concernés les informations prévues à l'article 43 paragraphe 1 point 6.  2. Les États membres peuvent, en outre, permettre que les sociétés visées au paragraphe 1 soient exemptées de l'obligation de fournir dans l'annexe les informations prévues à l'article 15 paragraphe 3 point a) et paragraphe 4 ainsi qu'aux articles 18 et 21, à l'article 29 paragraphe 2, à l'article 30 deuxième alinéa, à l'article 34 paragraphe 2, à l'article 40 paragraphe 2 et à l'article 42 deuxième alinéa.  3. L'article 12 est applicable. »  Article 6  À l'article 46 de la directive 78/660/CEE, le paragraphe suivant est ajouté:  « 3. Les États membres peuvent permettre que les sociétés visées à l'article 11 ne soient pas tenues d'établir le rapport de gestion à condition qu'elles reprennent dans l'annexe les indications visées à l'article 22 paragraphe 2 de la directive 77/91/CEE et concernant l'acquisition des actions propres. »  Article 7  À l'article 47 paragraphe 2 de la directive 78/660/CEE, le point b) est remplacé par le texte suivant:  « b) une annexe abrégée conformément à l'article 44. »  Article 8  L'article suivant est inséré dans la directive 78/660/CEE:  « Article 50 bis  Les comptes annuels peuvent, en plus de la publicité dans la monnaie dans laquelle ils sont établis, être publiés en écus, en utilisant le taux de conversion à la date de clôture du bilan. Ce taux est indiqué dans l'annexe. »  Article 9  L'article suivant est inséré dans la directive 83/349/CEE:  « Article 38 bis  Les comptes consolidés peuvent, en plus de la publicité dans la monnaie dans laquelle ils sont établis, être publiés en écus, en utilisant le taux de conversion à la date de clôture du bilan consolidé. Ce taux est indiqué dans l'annexe. »  Article 10  1. Les États membres mettent en vigueur, avant le 1er janvier 1993, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres peuvent prévoir que les dispositions figurant dans la présente directive ne s'appliquent, pour la première fois, qu'aux comptes de l'exercice qui commence le 1er janvier 1995 ou dans le courant de l'année 1995.  3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 11  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1990.  Par le Conseil  Le président  P. ROMITA  (1) JO no C 287 du 11. 11. 1986, p. 5, et  JO no C 318 du 20. 12. 1989, p. 12.  (2) JO no C 158 du 26. 6. 1989, p. 257 et décision du 24 octobre 1990 (non encore parue au Journal officiel).  (3) JO no C 139 du 5. 6. 1989, p. 42.  (4) JO no L 222 du 14. 8. 1978, p. 11.  (5) JO no C 287 du 14. 11. 1986, p. 1.  (6) JO no C 197 du 27. 7. 1988, p. 6.  (7) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 1.  (1) JO no L 193 du 18. 7. 1983, p. 1.