title: Directive (UE) 2021/1187 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T)

text:
                  20.7.2021

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 258/1

         DIRECTIVE (UE) 2021/1187 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
         du 7 juillet 2021
         concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T)
         LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 172,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
         vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
         vu l’avis du Comité des régions (2),
         statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     Le règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) instaure un cadre commun pour la création de réseaux interopérables de pointe dans l’Union, au service de ses citoyens, dont l’objectif est de renforcer la cohésion sociale, économique et territoriale de l’Union et de contribuer à la création de l’espace européen unique des transports et de la mobilité, renforçant ainsi le marché intérieur. Le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) comprend une structure à deux niveaux composée du réseau global et du réseau central. Le réseau global assure la connectivité de toutes les régions de l’Union, tandis que le réseau central se compose des parties du réseau global présentant la plus haute importance stratégique pour l’Union. Le règlement (UE) no 1315/2013 fixe des objectifs contraignants d’achèvement, le réseau central devant être achevé d’ici 2030 et le réseau global d’ici 2050, notamment en mettant la priorité sur les connexions transfrontalières, en améliorant l’interopérabilité et en contribuant à l’intégration multimodale des infrastructures de transport de l’Union.

                     (2)

                     En dépit de la nécessité d’achever le RTE-T et des délais imposés pour le faire, l’expérience a montré que de nombreux investissements visant à parachever le RTE-T se heurtent à la multiplicité, la diversité et la complexité des procédures d’octroi d’autorisation, de passation de marchés publics transfrontaliers et autres. Cette situation met en péril la mise en œuvre des projets dans les délais prévus et, dans de nombreux cas, se traduit par des retards importants et des coûts accrus. En outre, elle peut être source d’insécurité pour les promoteurs de projet et les investisseurs privés potentiels et pourrait même conduire, dans certains cas, à ce que des projets ne soient pas réalisés comme prévu initialement. La présente directive vise à résoudre ces problèmes et à rendre possible l’achèvement synchronisé du RTE-T en temps voulu grâce à une action harmonisée au niveau de l’Union. Lors de l’élaboration de leurs plans et programmes nationaux, les États membres devraient tenir compte du développement du RTE-T, conformément à l’article 49, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1315/2013.

                     (3)

                     La présente directive devrait couvrir les procédures liées à des projets, y compris celles concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement. Toutefois, la présente directive devrait être sans préjudice de l’urbanisme ou de la planification territoriale, des procédures relatives à l’attribution de marchés publics et des mesures prises au niveau stratégique qui ne sont pas liées à un projet, telles que les évaluations stratégiques environnementales, la planification budgétaire publique ainsi que les plans de transport nationaux ou régionaux. Afin d’accroître l’efficacité des procédures d’octroi d’autorisation et de garantir une documentation de grande qualité pour les projets, les promoteurs de projet devraient effectuer les travaux préparatoires, tels que les études et rapports préliminaires, avant le début de la procédure d’octroi d’autorisation. La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux procédures portées devant une instance de recours administratif ou une juridiction.

                     (4)

                     La présente directive devrait s’appliquer aux projets qui font partie des tronçons présélectionnés du réseau central répertoriés dans l’annexe de la présente directive et à d’autres projets relatifs aux corridors de réseau central dont le coût total excède 300 000 000 EUR. Les projets dépassant ce montant sont souvent d’une importance stratégique au regard de la réalisation de la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive et contribuent à la réalisation des objectifs du règlement (UE) no 1315/2013. Les corridors de réseau central sont définis par les tracés figurant dans le règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) et par les cartes du réseau central figurant dans le règlement (UE) no 1315/2013. La base technique des cartes est fournie par le système interactif d’information géographique et technique pour le RTE-T (TENtec), qui comporte un niveau de détail plus élevé concernant les infrastructures transeuropéennes de transport.

                     (5)

                     Les projets portant exclusivement sur les applications télématiques, les nouvelles technologies et l’innovation devraient être exclus du champ d’application de la présente directive dans la mesure où leur déploiement ne se limite pas au réseau central.

                     (6)

                     Les États membres peuvent toutefois appliquer la présente directive à d’autres projets relatifs au réseau central et au réseau global, y compris des projets portant exclusivement sur les applications télématiques, les nouvelles technologies et l’innovation, afin de parvenir à une approche harmonisée des projets d’infrastructures de transport. La publication, par les autorités nationales, de listes reprenant les projets individuels relevant du champ d’application de la présente directive pourrait renforcer la transparence pour les promoteurs de projet en ce qui concerne les travaux en cours et les travaux futurs dans le cadre du RTE-T.

                     (7)

                     Compte tenu de la diversité des évaluations environnementales prévues dans le droit de l’Union et le droit national, qui sont nécessaires pour l’octroi d’autorisation à des projets du réseau central, les États membres devraient mettre en place, lorsque cela est faisable et approprié, une procédure simplifiée respectant les exigences de ce droit de l’Union et de ce droit national, afin de contribuer à la réalisation des objectifs poursuivis par la présente directive en vue d’une plus grande rationalisation des mesures.

                     (8)

                     Le cas échéant, il convient d’accorder la priorité aux projets relevant du champ d’application de la présente directive. Ce traitement prioritaire peut comporter des échéances plus courtes, des procédures simultanées ou des délais limités pour former un recours, tout en veillant à ce que soient également atteints, conformément au droit de l’Union et au droit national, les objectifs d’autres politiques horizontales telles que les politiques environnementales visant à éviter, prévenir, réduire ou compenser les effets néfastes sur l’environnement. Dans les cadres juridiques de nombreux États membres, un traitement prioritaire est réservé à certaines catégories de projets en fonction de leur importance stratégique pour l’économie. Lorsqu’un cadre juridique national prévoit un tel traitement prioritaire, il devrait automatiquement s’appliquer aux projets relevant du champ d’application de la présente directive. Néanmoins, les États membres devraient être autorisés à expérimenter des procédures spécifiques d’octroi d’autorisation pour un nombre limité de projets afin d’en évaluer l’éventuelle extension à d’autres projets. Au cours de cette période d’expérimentation, l’État membre concerné ne devrait pas être tenu d’appliquer ces procédures expérimentales à d’autres projets relevant du champ d’application de la présente directive.

                     (9)

                     Afin de rendre possible une gestion précise de la procédure globale et de fournir un point de contact aux promoteurs de projet, les projets relatifs aux corridors de réseau central devraient bénéficier de procédures d’octroi d’autorisation efficaces. À cette fin, les États membres devraient désigner une ou plusieurs autorités en fonction de leurs cadres juridiques nationaux, de leurs structures administratives et des types de projets concernés. Lorsqu’un État membre désigne plusieurs autorités, il devrait veiller à ce qu’une seule autorité soit désignée pour un projet donné et une procédure d’octroi d’autorisation donnée.

                     (10)

                     La désignation d’une autorité faisant fonction de point de contact du promoteur de projet devrait réduire la complexité, améliorer l’efficacité et accroître la transparence des procédures. Cela devrait également, le cas échéant, renforcer la coopération entre les États membres. Les procédures devraient promouvoir une véritable coopération entre les promoteurs de projet et l’autorité désignée.

                     (11)

                     L’autorité désignée peut entre autres être chargée, conformément au droit de l’Union et au droit national, de tâches liées à la coordination et à l’autorisation de projets spécifiques visant à reconstruire les infrastructures du réseau central en cas de catastrophes naturelles ou d’origine humaine.

                     (12)

                     Il convient que la procédure prévue dans la présente directive ne porte pas atteinte au respect des exigences du droit international et du droit de l’Union, notamment les exigences visant à protéger l’environnement et la santé humaine. La présente directive ne devrait pas conduire à abaisser les normes prévues pour éviter, prévenir, réduire ou compenser les effets néfastes pour l’environnement.

                     (13)

                     Étant donné qu’il est urgent d’achever le réseau central, la simplification des procédures d’octroi d’autorisation devrait être assortie d’un délai applicable aux procédures conduisant à l’adoption d’une décision d’autorisation pour la construction des infrastructures de transport. Il convient que ce délai permette un gain d’efficacité dans la gestion des procédures et qu’il ne compromette en aucun cas l’application des normes élevées de l’Union en matière de protection de l’environnement et de participation du public. Dans des cas dûment justifiés, le délai applicable aux procédures d’octroi d’autorisation devrait pouvoir être prolongé, y compris lorsque des circonstances imprévisibles surviennent ou lorsque la protection de l’environnement l’impose. La prolongation pourrait, par exemple, être exprimée sous la forme d’une période ou en fonction d’une date ou d’un événement précis à venir. Le délai prolongé ne devrait en particulier pas inclure le temps nécessaire pour engager des procédures de recours administratif ou judiciaire ou le temps nécessaire pour demander réparation devant une juridiction. Les États membres ne devraient pas être tenus pour responsables en cas de non-respect du délai si le retard est imputable au promoteur de projet, par exemple si le promoteur de projet n’a pas respecté les délais fixés dans le droit national ou les délais indicatifs fixés par l’autorité désignée ou lorsque le promoteur de projet a agi avec un retard injustifié.

                     (14)

                     Les États membres devraient mettre tout en œuvre pour que les recours contestant la légalité quant au fond ou à la forme d’une décision d’autorisation soient traités le plus efficacement possible.

                     (15)

                     Les projets relatifs aux infrastructures du RTE-T concernant deux États membres ou plus se heurtent à des problèmes particuliers en matière de coordination des procédures d’octroi d’autorisation. Par conséquent, les autorités désignées des États membres concernés devraient coopérer afin de coordonner leurs calendriers et d’établir un planning commun pour la procédure d’octroi d’autorisation, dans la mesure où cette coordination de leurs calendriers et cette mise en place d’un planning commun sont possibles et appropriées compte tenu de l’état de préparation ou de la maturité du projet, qui dépendent principalement du promoteur de projet, en particulier de la date à laquelle le promoteur de projet a notifié le projet à l’autorité désignée de chacun de ces États membres.

                     (16)

                     Les coordonnateurs européens désignés conformément au règlement (UE) no 1315/2013 devraient être informés des procédures qui s’appliquent de manière à faciliter leur synchronisation et leur exécution en vue de la mise en œuvre en temps utile du réseau central d’ici 2030.

                     (17)

                     Lorsque le RTE-T est élargi à des pays tiers, conformément aux cartes indicatives figurant dans le règlement (UE) no 1315/2013, ces pays tiers devraient être invités à appliquer, le cas échéant, des règles similaires à celles prévues dans la présente directive.

                     (18)

                     Les marchés publics dans les projets transfrontaliers devraient être conduits conformément aux traités et, le cas échéant, à la directive 2014/24/UE (6) ou 2014/25/UE (7) du Parlement européen et du Conseil. Afin de garantir l’achèvement efficace des projets transfrontaliers relatifs au réseau central, les marchés publics conduits par une entité conjointe devraient être soumis au droit national d’un seul État membre. Par dérogation au droit de l’Union en matière de marchés publics, le droit national applicable devrait en principe être celui de l’État membre où se trouve le siège social de l’entité conjointe. La possibilité de définir le droit national applicable dans un accord intergouvernemental devrait rester ouverte. Dans le cas d’un marché public conduit par une filiale d’une entité conjointe, cette filiale devrait appliquer le droit national de l’un des États membres concernés, qui pourrait être le droit national applicable à l’entité conjointe. Pour des raisons de sécurité juridique, les stratégies actuelles en matière de passation de marchés devraient rester applicables à une entité conjointe créée avant la date d’entrée en vigueur de la présente directive.

                     (19)

                     La Commission n’intervient pas systématiquement dans l’octroi d’autorisations aux différents projets. Toutefois, dans certains cas, des aspects précis de la préparation du projet sont soumis à un avis favorable au niveau de l’Union. Lorsque la Commission interviendra dans les procédures, elle accordera la priorité aux projets de l’Union et garantira la sécurité pour les promoteurs de projet. Dans certains cas, l’approbation des aides d’État peut être requise. Sans préjudice des délais fixés par la présente directive et conformément au code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État, les États membres devraient avoir la faculté de demander à la Commission de traiter les projets relatifs au réseau central qui leur semblent prioritaires en appliquant des délais plus prévisibles en vertu de l’approche par portefeuille de dossiers ou de la planification convenue d’un commun accord.

                     (20)

                     La mise en œuvre de projets d’infrastructure relatifs au réseau central devrait également s’appuyer sur des orientations de la Commission qui apportent davantage de précisions quant à la mise en œuvre de certains types de projets dans le respect de l’acquis de l’Union. Par exemple, la communication de la Commission du 27 avril 2017 intitulée «plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie» prévoit des orientations et apporte plus de précisions quant au respect de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (8) et de la directive 92/43/CEE du Conseil (9). Dans le cadre des marchés publics, un soutien direct devrait être mis à disposition pour les projets afin de garantir une utilisation optimale des fonds publics.

                     (21)

                     Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir rationaliser les mesures en vue de progresser dans la réalisation du RTE-T, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut en raison de la nécessité de renforcer le cadre des procédures d’octroi d’autorisation pour les projets RTE-T au moyen d’actions harmonisées au niveau de l’Union, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

                     (22)

                     Pour des raisons de sécurité juridique, la présente directive ne devrait pas s’appliquer aux procédures d’octroi d’autorisation qui ont débuté avant la date de transposition de la présente directive,

               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

            Article premier
            Objet et champ d’application

               1.   La présente directive s’applique aux procédures d’octroi d’autorisation requises pour autoriser la mise en œuvre:

                           a)

                           de projets qui font partie de tronçons présélectionnés du réseau central tels qu’ils sont répertoriés dans l’annexe;

                           b)

                           d’autres projets relatifs aux corridors de réseau central, tels qu’ils sont identifiés en vertu de l’article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1315/2013, dont le coût total excède 300 000 000 EUR,

                     à l’exception des projets portant exclusivement sur les applications télématiques, les nouvelles technologies et l’innovation, au sens des articles 31 et 33 dudit règlement.
               La présente directive s’applique également aux marchés publics dans les projets transfrontaliers relevant de son champ d’application.

               2.   Les États membres peuvent décider d’appliquer la présente directive à d’autres projets relatifs au réseau central et au réseau global, y compris les projets portant exclusivement sur les applications télématiques, les nouvelles technologies et l’innovation visés au paragraphe 1. Les États membres notifient leur décision à la Commission.

            Article 2
            Définitions
            Aux fins de la présente directive, on entend par:

                        1)

                        «décision d’autorisation», la décision ou un ensemble de décisions, qui peuvent être de nature administrative, prises simultanément ou successivement par une ou plusieurs autorités d’un État membre, à l’exception des instances de recours administratif ou judiciaire, en vertu d’un ordre juridique interne et d’un droit administratif national, qui détermine si un promoteur de projet est habilité ou non à mettre en œuvre le projet dans la zone géographique concernée, sans préjudice de toute décision prise dans le cadre d’une procédure de recours administratif ou judiciaire;

                        2)

                        «procédure d’octroi d’autorisation», toute procédure qui doit être suivie au sujet d’un projet individuel relevant du champ d’application de la présente directive en vue d’obtenir la décision d’autorisation requise par la ou les autorités d’un État membre, en vertu du droit de l’Union ou du droit national, à l’exception de l’urbanisme ou de la planification territoriale, des procédures relatives à l’attribution de marchés publics et des mesures prises au niveau stratégique qui ne font pas référence à un projet spécifique, telles que l’évaluation stratégique environnementale, la planification budgétaire publique ainsi que les plans de transport nationaux ou régionaux;

                        3)

                        «projet», une proposition de construction, d’adaptation ou de modification d’un tronçon donné des infrastructures de transport qui vise à améliorer la capacité, la sécurité et l’efficacité de ces infrastructures et dont la mise en œuvre doit être approuvée par une décision d’autorisation;

                        4)

                        «projet transfrontalier», un projet couvrant un tronçon transfrontalier entre deux États membres ou plus;

                        5)

                        «promoteur de projet», le demandeur d’une autorisation de mise en œuvre d’un projet ou l’autorité publique qui est à l’origine d’un projet;

                        6)

                        «autorité désignée», l’autorité qui est le point de contact du promoteur de projet et qui facilite le traitement efficace et structuré des procédures d’octroi d’autorisation conformément à la présente directive;

                        7)

                        «autorité conjointe», une autorité établie d’un commun accord entre deux États membres ou plus afin de faciliter les procédures d’octroi d’autorisation relatives aux projets transfrontaliers, y compris les autorités conjointes établies par les autorités désignées, lorsque ces autorités désignées ont été habilitées par les États membres à établir des autorités conjointes.

            Article 3
            Statut prioritaire

               1.   Les États membres s’efforcent de faire en sorte que toutes les autorités, y compris l’autorité désignée, intervenant dans la procédure d’octroi d’autorisation, à l’exception des juridictions, accordent la priorité aux projets relevant du champ d’application de la présente directive.

               2.   Lorsque des procédures spécifiques d’octroi d’autorisation pour des projets prioritaires existent dans le droit national, les États membres veillent à ce que, sans préjudice des objectifs, exigences et délais prévus par la présente directive, les projets relevant du champ d’application de la présente directive soient traités dans le cadre de ces procédures. Cela n’empêche pas les États membres d’expérimenter des procédures spécifiques d’octroi d’autorisation pour un nombre limité de projets afin d’en évaluer l’éventuelle extension à d’autres projets, sans avoir à appliquer de telles procédures aux projets relevant du champ d’application de la présente directive.

               3.   Le présent article est sans préjudice des décisions budgétaires.

            Article 4
            Autorité désignée

               1.   Au plus tard le 10 août 2023, chaque État membre désigne, au niveau administratif approprié, les autorités qui agiront en qualité d’autorité désignée.

               2.   Un État membre peut, le cas échéant, désigner des autorités différentes en tant qu’autorité désignée en fonction du projet ou de la catégorie de projets, du mode de transport ou de la zone géographique. Dans un tel cas, l’État membre veille à ce qu’il n’y ait qu’une seule autorité désignée pour un projet donné et pour une procédure d’octroi d’autorisation donnée.

               3.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour fournir aux promoteurs de projet des informations aisément accessibles sur l’identité de l’autorité désignée pour un projet donné.

               4.   Les États membres peuvent habiliter l’autorité désignée à prendre la décision d’autorisation.
               Lorsqu’elle est habilitée à prendre la décision d’autorisation conformément au premier alinéa, l’autorité désignée vérifie que toutes les autorisations, décisions ainsi que tous les avis nécessaires à l’adoption de la décision d’autorisation ont été obtenus et notifie au promoteur de projet la décision d’autorisation.

               5.   Lorsque l’autorité désignée n’est pas habilitée à prendre la décision d’autorisation, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le promoteur de projet soit informé de l’adoption de la décision d’autorisation.

               6.   Les États membres peuvent habiliter l’autorité désignée à fixer des délais indicatifs pour les différentes étapes intermédiaires de la procédure d’octroi d’autorisation conformément à l’article 5, paragraphe 1, sans préjudice du délai de quatre ans visé audit paragraphe.

               7.   L’autorité désignée:

                           a)

                           est le point de contact pour les informations communiquées au promoteur de projet et aux autres autorités pertinentes intervenant dans la procédure conduisant à la décision d’autorisation d’un projet donné;

                           b)

                           fournit au promoteur de projet, lorsque le droit national l’exige, la description détaillée des modalités de soumission visée à l’article 6, paragraphe 4, y compris des informations sur les délais indicatifs concernant les procédures d’octroi d’autorisation, conformément au délai de quatre ans visé à l’article 5, paragraphe 1;

                           c)

                           surveille le calendrier de la procédure d’octroi d’autorisation, et en particulier toute prolongation du délai visé à l’article 5, paragraphe 4;

                           d)

                           fournit, sur demande, des orientations au promoteur de projet concernant la transmission de toutes les informations et de tous les documents utiles, y compris toutes les autorisations et décisions ainsi que tous les avis nécessaires qui doivent être obtenus et fournis en vue de la décision d’autorisation.

                     L’autorité désignée peut également fournir des orientations au promoteur de projet quant aux informations et/ou documents supplémentaires devant être fournis en cas de rejet de la notification visée à l’article 6, paragraphe 1.

               8.   Le paragraphe 7 s’entend sans préjudice de la compétence de toute autre autorité intervenant dans la procédure d’octroi d’autorisation et de la possibilité pour le promoteur de projet de contacter les différentes autorités pour des autorisations, décisions ou avis spécifiques qui font partie de la décision d’autorisation.

            Article 5
            Durée de la procédure d’octroi d’autorisation

               1.   Les États membres prévoient une procédure d’octroi d’autorisation, y compris les délais de cette procédure qui ne dépassent pas quatre ans à compter de son lancement. Les États membres peuvent adopter les mesures nécessaires pour répartir la période disponible en différentes étapes, conformément au droit de l’Union et au droit national.

               2.   La période de quatre ans visée au paragraphe 1 est sans préjudice des obligations découlant du droit international et du droit de l’Union et n’inclut pas les périodes nécessaires pour engager des procédures de recours administratif et judiciaire ni pour obtenir réparation devant une juridiction, ainsi que toute période nécessaire pour mettre en application toute décision ou toute réparation qui en découle.

               3.   La période de quatre ans visée au paragraphe 1 est sans préjudice du droit d’un État membre de prévoir que la procédure d’octroi d’autorisation doit être validée par l’adoption d’un acte législatif national spécifique, dans ce cas, la procédure d’adoption de cet acte peut, par dérogation au paragraphe 1, dépasser la période de quatre ans, à condition que les travaux préparatoires, sur la base desquels l’acte législatif national est adopté, s’achèvent au cours de cette période. Les travaux préparatoires sont réputés achevés lorsque l’acte législatif national spécifique est présenté au parlement national.

               4.   Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour que, dans des cas dûment justifiés, une prolongation adéquate de la période de quatre ans visée au paragraphe 1 puisse être accordée. La durée de la prolongation est déterminée au cas par cas, est dûment justifiée et a uniquement pour objet de permettre la finalisation de la procédure d’octroi d’autorisation et la délivrance de la décision d’autorisation. Lorsqu’une telle prolongation a été accordée, le promoteur de projet est informé des motifs de cette prolongation. Une nouvelle prolongation peut être accordée une fois, dans les mêmes conditions.

               5.   Les États membres ne sont pas tenus pour responsables en cas de non-respect de la période de quatre ans visée au paragraphe 1, prolongée conformément au paragraphe 4, si le retard est imputable au promoteur de projet.

            Article 6
            Organisation de la procédure d’octroi d’autorisation

               1.   Le promoteur de projet notifie le projet à l’autorité désignée ou, le cas échéant, à l’autorité conjointe établie conformément à l’article 7, paragraphe 2. La notification du projet par le promoteur de projet constitue le point de départ de la procédure d’octroi d’autorisation.

               2.   Afin de faciliter l’évaluation de la maturité du projet, les États membres peuvent définir le niveau de détail des informations et les documents utiles devant être fournis par le promoteur de projet lors de la notification d’un projet. Si le projet n’est pas mature, la notification est rejetée par une décision dûment motivée au plus tard quatre mois après la réception de la notification.

               3.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les promoteurs de projet reçoivent des informations générales servant de guide pour la notification, adaptées, le cas échéant, au mode de transport concerné, contenant des informations à propos des autorisations, des décisions et des avis susceptibles d’être nécessaires à la mise en œuvre d’un projet.
               Ces informations portent, pour chaque autorisation, décision ou avis, notamment sur les points suivants:

                           a)

                           des informations générales concernant le champ d’application matériel et le niveau de détail des informations devant être communiquées par le promoteur de projet;

                           b)

                           les délais applicables ou, à défaut, des délais indicatifs; et

                           c)

                           les coordonnées des autorités et des parties prenantes qui interviennent normalement dans les consultations liées aux différentes autorisations et décisions et aux différents avis.

                     Ces informations sont facilement accessibles à tous les promoteurs de projet concernés, en particulier via des portails d’information électroniques ou physiques.

               4.   Pour faciliter une notification concluante, les États membres peuvent demander que l’autorité désignée établisse, à la demande du promoteur de projet, une description détaillée des modalités de soumission comprenant les informations suivantes, adaptées à chaque projet:

                           a)

                           les différentes étapes de la procédure et les délais applicables ou, à défaut, les délais indicatifs;

                           b)

                           le champ d’application matériel et le niveau de détail des informations devant être communiquées par le promoteur de projet;

                           c)

                           une liste des autorisations, décisions et avis devant être obtenus par le promoteur de projet pendant la procédure d’octroi d’autorisation, conformément au droit de l’Union et au droit national;

                           d)

                           les coordonnées des autorités et des parties prenantes qui doivent être impliquées dans le cadre des obligations respectives, y compris durant la phase formelle de la consultation publique.

               5.   La description détaillée des modalités de soumission reste valide pendant la procédure d’octroi d’autorisation. Toute modification de la description détaillée des modalités de soumission est dûment justifiée.

               6.   L’autorité désignée peut fournir au promoteur de projet, sur demande, des informations complétant les éléments visés au paragraphe 4.

               7.   Lorsque le promoteur de projet a déposé le dossier complet de demande de projet, la décision d’autorisation est adoptée dans le délai visé à l’article 5, paragraphe 1.

               8.   Les autorités intervenant dans la procédure d’octroi d’autorisation notifient à l’autorité désignée que les autorisations et décisions requises ainsi que les avis requis ou la décision d’autorisation ont été délivrés.

            Article 7
            Coordination des procédures transfrontalières d’octroi d’autorisation

               1.   Les États membres veillent à ce que, pour les projets concernant deux États membres ou plus, les autorités désignées de ces États membres coopèrent en vue de coordonner leurs calendriers et de convenir d’un planning commun pour la procédure d’octroi d’autorisations.

               2.   Pour les projets transfrontaliers, une autorité conjointe peut être établie.

               3.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les coordonnateurs européens désignés conformément à l’article 45 du règlement (UE) no 1315/2013 reçoivent des informations sur les procédures d’octroi d’autorisation et que les coordonnateurs européens puissent faciliter les contacts entre les autorités désignées dans le cadre des procédures d’octroi d’autorisation dans le cas de projets concernant deux États membres ou plus.

               4.   Si le délai visé à l’article 5, paragraphe 1, n’est pas respecté et sur demande, les États membres fournissent des informations aux coordonnateurs européens concernés au sujet des mesures prises ou qu’il est prévu de prendre afin de permettre la conclusion de la procédure d’octroi d’autorisation avec le moins de retard possible.

            Article 8
            Marchés publics dans les projets transfrontaliers

               1.   Lorsque les procédures de passation de marchés sont conduites par une entité conjointe dans le cadre d’un projet transfrontalier, les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’entité conjointe applique le droit national d’un État membre et, par dérogation aux directives 2014/24/UE et 2014/25/UE, ce droit est déterminé conformément à l’article 39, paragraphe 5, point a), de la directive 2014/24/UE ou à l’article 57, paragraphe 5, point a), de la directive 2014/25/UE, selon le cas, à moins qu’un accord conclu entre les États membres participants n’en dispose autrement. Un tel accord prévoit, en tout état de cause, l’application du droit national d’un État membre pour les procédures de passation de marchés conduites par une entité conjointe.

               2.   Dans le cas d’un marché public conduit par une filiale d’une entité conjointe, les États membres concernés prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que cette filiale applique le droit national de l’un des États membres. À cet égard, les États membres concernés peuvent décider que la filiale doit appliquer le droit national applicable à l’entité conjointe.

            Article 9
            Dispositions transitoires

               1.   La présente directive ne s’applique pas aux projets pour lesquels les procédures d’octroi d’autorisation ont débuté avant le 10 août 2023.

               2.   L’article 8 s’applique uniquement aux marchés pour lesquels l’avis d’appel à la concurrence a été envoyé, ou, s’il n’est pas prévu d’en envoyer un, aux marchés pour lesquels le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a entamé la procédure de passation de marchés après le 10 août 2023.

               3.   L’article 8 ne s’applique pas à une entité conjointe créée avant le 9 août 2021, si les procédures de passation de marchés de cette entité continuent d’être régies par le droit applicable à ses marchés à cette date.

            Article 10
            Rapports

               1.   Pour la première fois, au plus tard le 10 février 2027, et à intervalles régulier par la suite, la Commission adresse un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la présente directive et sur ses résultats.

               2.   Le rapport est fondé sur les informations que les États membres fourniront tous les deux ans et, pour la première fois, au plus tard le 10 août 2026 en ce qui concerne le nombre de procédures d’octroi d’autorisation relevant du champ d’application de la présente directive, la durée moyenne des procédures d’octroi d’autorisation, le nombre de procédures d’octroi d’autorisation dépassant le délai et l’établissement de toute autorité conjointe au cours de la période de référence.

            Article 11
            Transposition

               1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 10 août 2023. Ils en informent immédiatement la Commission.
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

            Article 12
            Entrée en vigueur
            La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.

            Fait à Strasbourg, le 7 juillet 2021.

                  Par le Parlement européen

                  Le président

               D. M. SASSOLI

                  Par le Conseil

                  Le président

               A. LOGAR

            (1)  JO C 62 du 15.2.2019, p. 269.

            (2)  JO C 168 du 16.5.2019, p. 91.

            (3)  Position du Parlement européen du 13 février 2019 (JO C 449 du 23.12.2020, p. 576) et position du Conseil en première lecture du 14 juin 2021 (JO C 273 du 8.7.2021, p. 1). Position du Parlement européen du 6 juillet 2021 (non encore parue au Journal officiel).

            (4)  Règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision no 661/2010/UE (JO L 348 du 20.12.2013, p. 1).

            (5)  Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129).

            (6)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).

            (7)  Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

            (8)  Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).

            (9)  Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

            ANNEXE
            Tronçons présélectionnés des liaisons transfrontalières et des liaisons manquantes dans les corridors du réseau central [visés à l’article 1er, paragraphe 1, point a)]

                        Corridor du réseau central «Atlantique»

                        Liaisons transfrontalières

                        Évora – Mérida

                        Rail

                        Vitoria-Gasteiz – San Sebastián – Bayonne – Bordeaux

                        Aveiro – Salamanca

                        Douro (Via Navegável do Douro)

                        Voies navigables intérieures

                        Liaisons manquantes

                        Lignes interopérables pas au gabarit UIC dans la péninsule ibérique

                        Rail

                        Corridor du réseau central «Baltique – Adriatique»

                        Liaisons transfrontalières

                        Katowice/Opole – Ostrava – Brno
                        Katowice – Žilina
                        Bratislava – Wien
                        Graz – Maribor
                        Venezia – Trieste – Divača – Ljubljana

                        Rail

                        Katowice – Žilina
                        Brno – Wien

                        Route

                        Liaisons manquantes

                        Gloggnitz – Mürzzuschlag: tunnel de base de Semmering
                        Graz – Klagenfurt: ligne et tunnel ferroviaires de Koralm
                        Koper – Divača

                        Rail

                        Corridor du réseau central «Méditerranée»

                        Liaisons transfrontalières

                        Barcelona – Perpignan

                        Rail

                        Lyon – Torino: tunnel de base et voies d’accès

                        Nice – Ventimiglia

                        Venezia – Trieste – Divaca – Ljubljana

                        Ljubljana – Zagreb

                        Zagreb – Budapest

                        Budapest – Miskolc – frontière UA

                        Lendava – Letenye

                        Route

                        Vásárosnamény – frontière UA

                        Liaisons manquantes

                        Almería – Murcia

                        Rail

                        Lignes interopérables pas au gabarit UIC dans la péninsule ibérique

                        Perpignan – Montpellier

                        Koper – Divača

                        Rijeka – Zagreb

                        Milano – Cremona – Mantova – Porto Levante/Venezia – Ravenna/Trieste

                        Voies navigables intérieures

                        Corridor du réseau central «Mer du Nord – Baltique»

                        Liaisons transfrontalières

                        Tallinn – Rīga – Kaunas – Warszawa: nouvelle ligne entièrement interopérable Rail Baltic au gabarit UIC

                        Rail

                        Świnoujście/Szczecin – Berlin

                        Rail et voies navigables intérieures

                        Corridor Via Baltica EE-LV-LT-PL

                        Route

                        Liaisons manquantes

                        Kaunas – Vilnius: partie de la nouvelle ligne entièrement interopérable Rail Baltic au gabarit UIC

                        Rail

                        Warszawa/Idzikowice – Poznań/Wrocław, y compris connexions à la plateforme de transport centrale prévue

                        Nord-Ostsee-Kanal

                        Voies navigables intérieures

                        Berlin – Magdeburg – Hannover; Mittellandkanal; canaux ouest-allemands

                        Rhin, Waal

                        Noordzeekanaal, IJssel, Twentekanaal

                        Corridor du réseau central «Mer du Nord – Méditerranée»

                        Liaisons transfrontalières

                        Brussel ou Bruxelles – Luxembourg – Strasbourg

                        Rail

                        Terneuzen – Gent

                        Voies navigables intérieures

                        Réseau Seine – Escaut et bassins hydrographiques de la Seine, de l’Escaut et de la Meuse connexes

                        Corridor Rhin-Escaut

                        Liaisons manquantes

                        Albertkanaal/Canal Albert et Kanaal Bocholt-Herentals

                        Voies navigables intérieures

                        Corridor du réseau central «Orient/Méditerranée orientale»

                        Liaisons transfrontalières

                        Dresden – Praha/Kolín

                        Rail

                        Wien/Bratislava – Budapest

                        Békéscsaba – Arad – Timișoara

                        Craiova – Calafat – Vidin – Sofia – Thessaloniki

                        Sofia – frontière RS/frontière MK

                        Frontière TR – Alexandroupoli

                        Frontière MK – Thessaloníki

                        Ioannina – Kakavia (frontière AL)

                        Route

                        Drobeta Turnu Severin/Craiova – Vidin – Montana

                        Sofia – frontière RS

                        Hamburg – Dresden – Praha – Pardubice

                        Voies navigables intérieures

                        Liaisons manquantes

                        Igoumenitsa – Ioannina

                        Rail

                        Praha – Brno

                        Thessaloníki – Kavala – Alexandroupoli

                        Timişoara – Craiova

                        Corridor du réseau central «Rhin – Alpes»

                        Liaisons transfrontalières

                        Zevenaar – Emmerich – Oberhausen

                        Rail

                        Karlsruhe – Basel

                        Milano/Novara – frontière CH

                        Basel – Antwerpen/Rotterdam – Amsterdam

                        Voies navigables intérieures

                        Liaisons manquantes

                        Genova – Tortona/Novi Ligure

                        Rail

                        Zeebrugge – Gent

                        Corridor du réseau central «Rhin – Danube»

                        Liaisons transfrontalières

                        München – Praha

                        Rail

                        Nürnberg – Plzeň

                        München – Mühldorf – Freilassing – Salzburg

                        Strasbourg – Kehl Appenweier

                        Hranice – Žilina

                        Košice – frontière UA

                        Wien – Bratislava/Budapest

                        Bratislava – Budapest

                        Békéscsaba – Arad – Timișoara – frontière RS

                        București – Giurgiu – Rousse

                        Danube (Kehlheim – Constanța/Midia/Sulina) et bassins hydrographiques de la Váh, la Save et la Tisza

                        Voies navigables intérieures

                        Zlín – Žilina

                        Route

                        Timișoara – frontière RS

                        Liaisons manquantes

                        Stuttgart – Ulm

                        Rail

                        Salzburg – Linz

                        Craiova – București

                        Arad – Sighișoara – Brașov – Predeal

                        Corridor du réseau central «Scandinavie – Méditerranée»

                        Liaisons transfrontalières

                        Frontière RU – Helsinki

                        Rail

                        København – Hamburg: voies d’accès de la liaison fixe du Fehmarn Belt

                        München – Wörgl – Innsbruck – Fortezza – Bolzano – Trento – Verona: tunnel de base du Brenner et ses voies d’accès

                        Göteborg – Oslo

                        København – Hamburg: liaison fixe du Fehrmarn Belt

                        Rail/route


title: Directive d’exécution (UE) 2021/746 de la Commission du 6 mai 2021 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en ce qui concerne les protocoles d’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes, et modifiant la directive 2003/90/CE en ce qui concerne certaines dénominations botaniques de plantes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

text:
                  7.5.2021

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 160/94

         DIRECTIVE D’EXÉCUTION (UE) 2021/746 DE LA COMMISSION
         du 6 mai 2021
         modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en ce qui concerne les protocoles d’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes, et modifiant la directive 2003/90/CE en ce qui concerne certaines dénominations botaniques de plantes
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, points a) et b),
         vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (2), et notamment son article 7, paragraphe 2, points a) et b),
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     Les directives 2003/90/CE (3) et 2003/91/CE de la Commission (4) ont pour objet de garantir que les variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux sont conformes aux protocoles établis par l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV). Ces directives visent notamment à assurer le respect des règles concernant les caractères devant être couverts au minimum par l’examen et les conditions minimales d’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes. Pour les espèces qui ne sont pas couvertes par des protocoles de l’OCVV, ces directives visent à assurer le respect des principes directeurs de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV).

                     (2)

                     L’OCVV et l’UPOV ont établi d’autres protocoles et principes directeurs et ont mis à jour les protocoles et principes directeurs existants, notamment en ce qui concerne le pois fourrager, le colza, le coton, l’avoine, la fléole, la moutarde brune, le brocoli à jets, le poivron, le melon, l’artichaut, la tomate, le pois, l’épinard et le porte-greffes de tomates. Il convient d’adapter les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en conséquence afin qu’elles reflètent ces évolutions.

                     (3)

                     La directive d’exécution (UE) 2021/415 de la Commission (5) a modifié les directives 66/401/CEE (6) et 66/402/CEE du Conseil (7) en ce qui concerne certaines dénominations botaniques pour la fétuque ovine durette, le froment (blé) tendre, le blé dur, l’épeautre, le sorgho et le sorgho du soudan afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques. Il convient d’adapter la directive 2003/90/CE en conséquence pour qu’elle reflète ces modifications.

                     (4)

                     Il y a donc lieu de modifier les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en conséquence.

                     (5)

                     Pour certaines variétés qui n’ont pas été admises à l’inscription dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou de légumes, les examens officiels ont débuté avant le 1er janvier 2022, conformément aux dispositions soit des protocoles de l’OCVV, soit des principes directeurs de l’UPOV énumérés à l’annexe respective de la directive 2003/90/CE ou de la directive 2003/91/CE, dans leur version en vigueur avant que la présente directive ne les modifie. Afin de ne pas perturber ces examens, il convient que les États membres appliquent pour ces examens les dispositions nationales transposant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE dans leur version en vigueur avant que la présente directive ne les modifie.

                     (6)

                     Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

            Article premier
            Modification de la directive 2003/90/CE
            Les annexes I et II de la directive 2003/90/CE sont remplacées par le texte figurant dans la partie A de l’annexe de la présente directive.

            Article 2
            Modification de la directive 2003/91/CE
            Les annexes de la directive 2003/91/CE sont remplacées par le texte figurant dans la partie B de l’annexe de la présente directive.

            Article 3
            Transposition

               1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2021, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2022.
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

            Article 4
            Mesures transitoires
            En ce qui concerne les examens de variétés entamés avant le 1er janvier 2022, les États membres appliquent les dispositions nationales transposant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE dans leur version en vigueur avant que la présente directive ne les modifie.

            Article 5
            Entrée en vigueur
            La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

            Article 6
            Destinataires
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.

            Fait à Bruxelles, le 6 mai 2021.

                  Par la Commission

                  La présidente

               Ursula VON DER LEYEN

            (1)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 1.

            (2)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 33.

            (3)  Directive 2003/90/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d’application de l’article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 254 du 8.10.2003, p. 7).

            (4)  Directive 2003/91/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d’application de l’article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l’examen et les conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes (JO L 254 du 8.10.2003, p. 11).

            (5)  Directive d’exécution (UE) 2021/415 de la Commission du 8 mars 2021 modifiant les directives 66/401/CEE et 66/402/CEE du Conseil afin d’adapter à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques les groupes taxinomiques et les noms de certaines espèces de semences et de mauvaises herbes (JO L 81 du 9.3.2021, p. 65).

            (6)  Directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (JO 125 du 11.7.1966, p. 2298).

            (7)  Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (JO 125 du 11.7.1966, p. 2309).

            ANNEXE

               Partie A — Modification des annexes I et II de la directive 2003/90/CE

                     «ANNEXE I

                        Liste des espèces visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), qui doivent être conformes aux protocoles techniques de l’OCVV
                         (*)

                                    Nom scientifique

                                    Nom commun

                                    Protocole de l’OCVV

                                    Festuca arundinacea Schreb.

                                 Fétuque élevée

                                 TP 39/1 du 1.10.2015

                                    Festuca filiformis Pourr.

                                 Fétuque ovine à feuilles menues

                                 TP 67/1 du 23.6.2011

                                    Festuca ovina L.

                                 Fétuque ovine

                                 TP 67/1 du 23.6.2011

                                    Festuca pratensis Huds.

                                 Fétuque des prés

                                 TP 39/1 du 1.10.2015

                                    Festuca rubra L.

                                 Fétuque rouge

                                 TP 67/1 du 23.6.2011

                                    Festuca trachyphylla (Hack.) Hack

                                 Fétuque ovine durette

                                 TP 67/1 du 23.6.2011

                                    Lolium multiflorum Lam.

                                 Ray-grass italien

                                 TP 4/2 du 19.3.2019

                                    Lolium perenne L.

                                 Ray-grass anglais

                                 TP 4/2 du 19.3.2019

                                    Lolium x hybridum Hausskn.

                                 Ray-grass hybride

                                 TP 4/2 du 19.3.2019

                                    Pisum sativum L. (partim)

                                 Pois fourrager

                                 TP 7/2 rév. 3 du 6.3.2020

                                    Poa pratensis L.

                                 Pâturin des prés

                                 TP 33/1 du 15.3.2017

                                    Vicia faba L.

                                 Féverole

                                 TP 8/1 du 19.3.2019

                                    Vicia sativa L.

                                 Vesce commune

                                 TP 32/1 du 19.4.2016

                                    Brassica napus L. var. napobrassica (L.) Rchb.

                                 Chou-navet ou rutabaga

                                 TP 89/1 du 11.3.2015

                                    Raphanus sativus L. var. oleiformis Pers.

                                 Radis oléifère

                                 TP 178/1 du 15.3.2017

                                    Brassica
                                    napus L. (partim)

                                 Colza

                                 TP 36/3 du 21.4.2020

                                    Cannabis sativa L.

                                 Chanvre

                                 TP 276/1 rév. partielle du 21.3.2018

                                    Glycine max (L.) Merr.

                                 Fève de soja

                                 TP 80/1 du 15.3.2017

                                 Graines de coton

                                 Coton

                                 TP 88/2 du 11.12.2020

                                    Helianthus annuus L.

                                 Tournesol

                                 TP 81/1 du 31.10.2002

                                    Linum usitatissimum L.

                                 Lin textile/lin oléagineux

                                 TP 57/2 du 19.3.2014

                                    Sinapis alba L.

                                 Moutarde blanche

                                 TP 179/1 du 15.3.2017

                                    Avena nuda L.

                                 Avoine nue

                                 TP 20/3 du 6.3.2020

                                    Avena sativa L. (y compris A. byzantina K. Koch)

                                 Avoine cultivée et avoine byzantine

                                 TP 20/3 du 6.3.2020

                                    Hordeum vulgare L.

                                 Orge

                                 TP 19/5 du 19.3.2019

                                    Oryza sativa L.

                                 Riz

                                 TP 16/3 du 1.10.2015

                                    Secale cereale L.

                                 Seigle

                                 TP 58/1 du 31.10.2002

                                    Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. bicolor

                                 Sorgho

                                 TP 122/1 du 19.3.2019

                                    Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. drummondii (Steud.) de Wet ex Davidse

                                 Sorgho du Soudan

                                 TP 122/1 du 19.3.2019

                                    Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. bicolor × Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. drummondii (Steud.) de Wet ex Davidse

                                 Hybrides résultant du croisement de Sorghum bicolor subsp. Bicolor et de Sorghum bicolor subsp. drummondii

                                 TP 122/1 du 19.3.2019

                                    xTriticosecale Wittm. ex A. Camus

                                 Hybrides résultant du croisement d’une espèce du genre Triticum avec une espèce du genre Secale

                                 TP 121/2 rév. 1 du 16.2.2011

                                    Triticum aestivum L. subsp. aestivum

                                 Froment (blé)

                                 TP 3/5 du 19.3.2019

                                    Triticum turgidum L. subsp. durum (Desf.) van Slageren

                                 Blé dur

                                 TP 120/3 du 19.3.2014

                                    Zea mays L. (partim)

                                 Maïs

                                 TP 2/3 du 11.3.2010

                                    Solanum tuberosum L.

                                 Pomme de terre

                                 TP 23/3 du 15.3.2017

                     ANNEXE II

                        Liste des espèces visées à l’article 1er, paragraphe 2, point b), qui doivent être conformes aux principes directeurs de l’UPOV pour les examens
                         (*)

                                    Nom scientifique

                                    Nom commun

                                    Principe directeur de l’UPOV

                                    Beta vulgaris L.

                                 Betterave fourragère

                                 TG/150/3 du 4.11.1994

                                    Agrostis canina L.

                                 Agrostide des chiens

                                 TG/30/6 du 12.10.1990

                                    Agrostis gigantea Roth

                                 Agrostide géante

                                 TG/30/6 du 12.10.1990

                                    Agrostis stolonifera L.

                                 Agrostide stolonifère

                                 TG/30/6 du 12.10.1990

                                    Agrostis capillaris L.

                                 Agrostide commune

                                 TG/30/6 du 12.10.1990

                                    Bromus catharticus Vahl

                                 Brome cathartique

                                 TG/180/3 du 4.4.2001

                                    Bromus sitchensis Trin.

                                 Brome

                                 TG/180/3 du 4.4.2001

                                    Dactylis glomerata L.

                                 Dactyle

                                 TG 31/8 du 17.4.2002

                                    xFestulolium Asch. et Graebn.

                                 Hybrides résultant du croisement d’une espèce du genre Festuca avec une espèce du genre Lolium

                                 TG/243/1 du 9.4.2008

                                    Phleum nodosum L.

                                 Fléole noueuse

                                 TG/34/7 du 17.12.2020

                                    Phleum pratense L.

                                 Fléole

                                 TG/34/7 du 17.12.2020

                                    Lotus corniculatus L.

                                 Lotier corniculé

                                 TG/193/1 du 9.4.2008

                                    Lupinus albus L.

                                 Lupin blanc

                                 TG 66/4 du 31.3.2004

                                    Lupinus angustifolius L.

                                 Lupin à feuilles étroites

                                 TG 66/4 du 31.3.2004

                                    Lupinus luteus L.

                                 Lupin jaune

                                 TG 66/4 du 31.3.2004

                                    Medicago doliata Carmign.

                                 Luzerne à fruits épineux

                                 TG 228/1 du 5.4.2006.

                                    Medicago italica (Mill.) Fiori

                                 Luzerne sombre

                                 TG 228/1 du 5.4.2006

                                    Medicago littoralis Rohde ex Loisel.

                                 Luzerne littorale/Luzerne des rivages

                                 TG 228/1 du 5.4.2006

                                    Medicago lupulina L.

                                 Minette

                                 TG 228/1 du 5.4.2006

                                    Medicago murex Willd.

                                 Luzerne à fruit rond/Luzerne murex

                                 TG 228/1 du 5.4.2006

                                    Medicago polymorpha L.

                                 Luzerne hérissée/Luzerne polymorphe/Luzerne à fruits nombreux

                                 TG 228/1 du 5.4.2006

                                    Medicago rugosa Desr.

                                 Luzerne plissée/Luzerne rugueuse

                                 TG 228/1 du 5.4.2006

                                    Medicago sativa L.

                                 Luzerne

                                 TG/6/5 du 6.4.2005

                                    Medicago scutellata (L.) Mill.

                                 Luzerne à écussons

                                 TG 228/1 du 5.4.2006

                                    Medicago truncatula Gaertn.

                                 Luzerne tronquée

                                 TG 228/1 du 5.4.2006

                                    Medicago x varia T. Martyn

                                 Luzerne bigarrée

                                 TG/6/5 du 6.4.2005

                                    Trifolium pratense L.

                                 Trèfle violet

                                 TG/5/8 du 17.12.2020

                                    Trifolium repens L.

                                 Trèfle blanc

                                 TG/38/7 du 9.4.2003

                                    Trifolium subterraneum L.

                                 Trèfle semeur/trèfle souterrain/trèfle enterreur

                                 TG/170/3 du 4.4.2001

                                    Phacelia tanacetifolia Benth.

                                 Phacélie à feuilles de tanaisie

                                 TG/319/1 du 5.4.2017

                                    Arachis hypogaea L.

                                 Arachide

                                 TG 93/4 du 9.4.2014

                                    Brassica juncea (L.) Czern

                                 Moutarde brune

                                 TG/335/1 du 17.12.2020

                                    Brassica rapa L. var. silvestris (Lam.) Briggs

                                 Navette

                                 TG 185/3 du 17.4.2002

                                    Carthamus tinctorius L.

                                 Carthame

                                 TG/134/3 du 12.10.1990

                                    Papaver somniferum L.

                                 Pavot

                                 TG/166/4 du 9.4.2014

               »

               Partie B — Modifications des annexes de la directive 2003/91/CE

                     «ANNEXE I

                        Liste des espèces visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), qui doivent être conformes aux protocoles techniques de l’OCVV
                         (*)

                                    Nom scientifique

                                    Nom commun

                                    Protocole de l’OCVV

                                    Allium cepa L. (groupe Cepa)

                                 Oignon et échalion

                                 TP 46/2 du 1.4.2009

                                    Allium cepa L. (groupe Aggregatum)

                                 Échalote

                                 TP 46/2 du 1.4.2009

                                    Allium fistulosum L.

                                 Ciboule

                                 TP 161/1 du 11.3.2010

                                    Allium porrum L.

                                 Poireau

                                 TP 85/2 du 1.4.2009

                                    Allium sativum L.

                                 Ail

                                 TP 162/1 du 25.3.2004

                                    Allium schoenoprasum L.

                                 Ciboulette

                                 TP 198/2 du 11.3.2015

                                    Apium graveolens L.

                                 Céleri

                                 TP 82/1 du 13.3.2008

                                    Apium graveolens L.

                                 Céleri-rave

                                 TP 74/1 du 13.3.2008

                                    Asparagus officinalis L.

                                 Asperge

                                 TP 130/2 du 16.2.2011

                                    Beta vulgaris L.

                                 Betterave rouge, y compris Cheltenham beet

                                 TP 60/1 du 1.4.2009

                                    Beta vulgaris L.

                                 Poirée, bette à cardes

                                 TP 106/1 du 11.3.2015

                                    Brassica oleracea L.

                                 Chou frisé

                                 TP 90/1 du 16.2.2011

                                    Brassica oleracea L.

                                 Chou-fleur

                                 TP 45/2 rév. 2 du 21.3.2018

                                    Brassica oleracea L.

                                 Brocoli (à jets ou calabrais)

                                 TP 151/2 rév. 2 du 21.4.2020

                                    Brassica oleracea L.

                                 Chou de Bruxelles

                                 TP 54/2 rév. du 15.3.2017

                                    Brassica oleracea L.

                                 Chou-rave

                                 TP 65/1 rév. du 15.3.2017

                                    Brassica oleracea L.

                                 Chou de Milan, chou blanc et chou rouge

                                 TP 48/3 rév. du 15.3.2017

                                    Brassica rapa L.

                                 Chou chinois

                                 TP 105/1 du 13.3.2008

                                    Capsicum annuum L.

                                 Piment ou poivron

                                 TP 76/2 rév. 2 du 21.4.2020

                                    Cichorium endivia L.

                                 Chicorée frisée et scarole

                                 TP 118/3 du 19.3.2014

                                    Cichorium intybus L.

                                 Chicorée industrielle

                                 TP 172/2 du 1.12.2005

                                    Cichorium intybus L.

                                 Chicorée sauvage

                                 TP 154/1 rév. du 19.3.2019

                                    Cichorium intybus L.

                                 Chicorée, endive (witloof)

                                 TP 173/2 du 21.3.2018

                                    Citrullus lanatus (Thunb.) Matsum. et Nakai

                                 Pastèque

                                 TP 142/2 du 19.3.2014

                                    Cucumis melo L.

                                 Melons

                                 TP 104/2 rév. du 21.4.2020

                                    Cucumis sativus L.

                                 Concombre et cornichon

                                 TP 61/2 rév. 2 du 19.3.2019

                                    Cucurbita maxima Duchesne

                                 Potiron

                                 TP 155/1 du 11.3.2015

                                    Cucurbita pepo L.

                                 Courgette

                                 TP 119/1 rév. du 19.3.2014

                                    Cynara cardunculus L.

                                 Artichaut et cardon

                                 TP 184/2 rév. du 6.3.2020

                                    Daucus carota L.

                                 Carotte et carotte fourragère

                                 TP 49/3 du 13.3.2008

                                    Foeniculum vulgare Mill.

                                 Fenouil

                                 TP 183/1 du 25.3.2004

                                    Lactuca sativa L.

                                 Laitue

                                 TP 13/6 rév. du 15.2.2019

                                    Solanum lycopersicum L.

                                 Tomate

                                 TP 44/4 rév. 4 du 21.4.2020

                                    Petroselinum crispum (Mill.) Nyman ex A. W. Hill

                                 Persil

                                 TP 136/1 du 21.3.2007

                                    Phaseolus coccineus L.

                                 Haricot d’Espagne

                                 TP 9/1 du 21.3.2007

                                    Phaseolus vulgaris L.

                                 Haricot nain et haricot à rames

                                 TP 12/4 du 27.2.2013

                                    Pisum sativum L. (partim)

                                 Pois ridé, pois rond et mange-tout

                                 TP 7/2 rév. 3 du 6.3.2020

                                    Raphanus sativus L.

                                 Radis, radis noir

                                 TP 64/2 rév. corr. du 11.3.2015

                                    Rheum rhabarbarum L

                                 Rhubarbe

                                 TP 62/1 du 19.4.2016

                                    Scorzonera hispanica L.

                                 Scorsonère

                                 TP 116/1 du 11.3.2015

                                    Solanum melongena L.

                                 Aubergine

                                 TP 117/1 du 13.3.2008

                                    Spinacia oleracea L.

                                 Épinard

                                 TP 55/5 rév. 3 du 6.3.2020

                                    Valerianella locusta (L.) Laterr.

                                 Mâche

                                 TP 75/2 du 21.3.2007

                                    Vicia faba L. (partim)

                                 Fève

                                 TP 206/1 du 25.3.2004

                                    Zea mays L. (partim)

                                 Maïs doux et maïs à éclater

                                 TP 2/3 du 11.3.2010

                                    Solanum habrochaites S. Knapp & D.M. Spooner; Solanum lycopersicum L. x Solanum habrochaites S. Knapp & D.M. Spooner; Solanum lycopersicum L. x Solanum peruvianum (L.) Mill.; Solanum lycopersicum L. x Solanum cheesmaniae (L. Ridley) Fosberg; Solanum pimpinellifolium L. x Solanum habrochaites S. Knapp & D.M. Spooner

                                 Porte-greffes de tomates

                                 TP 294/1 rév. 4 du 21.4.2020

                                    Cucurbita maxima Duchesne x Cucurbita moschata Duchesne

                                 Hybrides interspécifiques de Cucurbita maxima Duchesne x Cucurbita moschata Duchesne destinés à servir de porte-greffes

                                 TP 311/1 du 15.3.2017

                     ANNEXE II

                        Liste des espèces visées à l’article 1er, paragraphe 2, point b), qui doivent être conformes aux principes directeurs de l’UPOV pour les examens
                         (*)

                                    Nom scientifique

                                    Nom commun

                                    Principe directeur de l’UPOV

                                    Brassica rapa L.

                                 Navet

                                 TG/37/10 du 4.4.2001

               »

               (*)  Le texte de ces protocoles peut être consulté sur le site web de l’OCVV (www.cpvo.europa.eu).

               (*)  Le texte de ces principes directeurs peut être consulté sur le site web de l’UPOV (http://www.upov.int/portal/index.html.fr).

               (*)  Le texte de ces protocoles peut être consulté sur le site web de l’OCVV (www.cpvo.europa.eu).

               (*)  Le texte de ces principes directeurs peut être consulté sur le site web de l’UPOV (http://www.upov.int/portal/index.html.fr).


title: Directive (UE) 2021/2261 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 modifiant la directive 2009/65/CE en ce qui concerne l’utilisation de documents d’informations clés par les sociétés de gestion d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

text:
                  20.12.2021

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 455/15

         DIRECTIVE (UE) 2021/2261 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
         du 15 décembre 2021
         modifiant la directive 2009/65/CE en ce qui concerne l’utilisation de documents d’informations clés par les sociétés de gestion d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
         vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
         statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     L’article 78 de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (3) exige des sociétés d’investissement et des sociétés de gestion qu’elles rédigent un document bref contenant les informations clés sur les caractéristiques essentielles des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) qu’elles proposent aux investisseurs (ci-après dénommé «informations clés pour l’investisseur»), afin que ceux-ci puissent raisonnablement comprendre la nature et les risques de l’OPCVM qui leur est proposé et, par voie de conséquence, prendre des décisions d’investissement en pleine connaissance de cause.

                     (2)

                     Le règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil (4) impose à tout initiateur d’un produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance (PRIIP) de rédiger et de publier pour ce PRIIP, avant de le mettre à la disposition des investisseurs de détail, un document d’informations clés afin que ces investisseurs de détail puissent comprendre et comparer les principales caractéristiques du PRIIP et les risques qui y sont associés.

                     (3)

                     Les OPCVM entrent également dans la catégorie des PRIIP, produits pour lesquels un document d’informations clés est requis en vertu du règlement (UE) no 1286/2014. Toutefois, en vertu de l’article 32, paragraphe 1, dudit règlement, les sociétés de gestion définies à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/65/CE, les sociétés d’investissement visées à l’article 27 de ladite directive et les personnes qui fournissent des conseils au sujet des parts d’OPCVM ou qui vendent des parts d’OPCVM, visées à l’article 1er, paragraphe 2, de ladite directive, sont exemptées des obligations énoncées dans ledit règlement, et, partant, de l’obligation de produire un document d’informations clés, jusqu’au 31 décembre 2021 (ci-après dénommé «régime transitoire»).

                     (4)

                     Le règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission (5) complète le règlement (UE) no 1286/2014 par des normes techniques de réglementation concernant la présentation, le contenu et le format standard du document d’informations clés, la méthode de présentation des risques et des rémunérations et la méthode de calcul des coûts, les conditions et la fréquence minimale de réexamen des informations figurant dans le document d’informations clés et les conditions régissant la remise de ce document aux investisseurs de détail.

                     (5)

                     Le 7 septembre 2021, la Commission a adopté un règlement délégué portant modification des normes techniques de réglementation fixées par le règlement délégué (UE) 2017/653 en ce qui concerne la présentation des scénarios de performance et la méthode à utiliser pour ceux-ci, la présentation des coûts et la méthode de calcul des indicateurs synthétiques des coûts, la présentation et le contenu des informations relatives aux performances passées et la présentation des coûts des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) offrant un éventail d’options d’investissement, ainsi que l’alignement du régime transitoire applicable aux initiateurs de PRIIP qui proposent, comme options d’investissement sous-jacentes, des parts de fonds visés à l’article 32 du règlement (UE) no 1286/2014 sur le régime transitoire prolongé prévu par ledit article. La date d’application dudit règlement délégué est le 1er juillet 2022, mais il importe de tenir compte de la nécessité de laisser aux sociétés de gestion, aux sociétés d’investissement et aux personnes qui fournissent des conseils au sujet des parts d’OPCVM et d’OPCVM non coordonnés ou qui vendent ces parts, un délai suffisant pour se préparer à la fin du régime transitoire et donc à l’obligation de produire un document d’informations clés.

                     (6)

                     Afin de répondre à la nécessité de laisser aux parties concernées un délai suffisant pour se préparer à l’obligation de produire un document d’informations clés, le règlement (UE) no 1286/2014 a été modifié par le règlement (UE) 2021/2259 du Parlement européen et du Conseil (6) en vue de proroger le régime transitoire jusqu’au 31 décembre 2022.

                     (7)

                     Les informations clés pour l’investisseur et les documents d’informations clés couvrent essentiellement les mêmes exigences en matière d’informations. Il est par conséquent nécessaire de veiller à ce que les investisseurs de détail dans les PRIIP désireux d’acquérir des parts d’OPCVM ne reçoivent pas, à partir du 1er janvier 2023, ces deux documents pour le même produit financier. Il convient dès lors de préciser que le document d’informations clés doit être réputé satisfaire aux exigences applicables aux informations clés pour l’investisseur. En outre, pour les investisseurs autres que les investisseurs de détail, les sociétés d’investissement et les sociétés de gestion devraient continuer à rédiger des informations clés pour l’investisseur conformément à la directive 2009/65/CE, à moins qu’elles ne décident de rédiger un document d’informations clés prévu par le règlement (UE) no 1286/2014. Dans ce cas, les autorités compétentes ne devraient pas exiger des sociétés d’investissement et des sociétés de gestion qu’elles fournissent les informations clés pour l’investisseur, et seul le document d’informations clés devrait être fourni à ces investisseurs.

                     (8)

                     Il y a donc lieu de modifier la directive 2009/65/CE en conséquence,

               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

            Article premier
            Dans la directive 2009/65/CE, l’article suivant est inséré:

                  «Article 82 bis

                     1.   Les États membres veillent à ce que, lorsqu’une société d’investissement ou, pour tout fonds commun de placement qu’elle gère, une société de gestion rédige, fournit, révise et traduit un document d’informations clés qui respecte les exigences applicables aux documents d’informations clés énoncées dans le règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil (*1), les autorités compétentes considèrent ce document d’informations clés comme satisfaisant aux exigences applicables aux informations clés pour l’investisseur énoncées aux articles 78 à 82 et à l’article 94 de la présente directive.

                     2.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes n’exigent pas d’une société d’investissement ou, pour tout fonds commun de placement qu’elle gère, d’une société de gestion qu’elle rédige les informations clés pour l’investisseur conformément aux articles 78 à 82 et à l’article 94 de la présente directive lorsqu’elle rédige, fournit, révise et traduit un document d’informations clés qui respecte les exigences applicables aux documents d’informations clés énoncées dans le règlement (UE) no 1286/2014.

            Article 2

               1.   Les États membres adoptent et publient au plus tard le 30 juin 2022 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
               Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2023.
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

            Article 3
            La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

            Article 4
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.

            Fait à Strasbourg, le 15 décembre 2021.

                  Par le Parlement européen

                  Le président

               D. M. SASSOLI

                  Par le Conseil

                  Le président

               A. LOGAR

            (1)  Avis du 20 octobre 2021 (non encore paru au Journal officiel).

            (2)  Position du Parlement européen du 23 novembre 2021 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 9 décembre 2021.

            (3)  Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).

            (4)  Règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (JO L 352 du 9.12.2014, p. 1).

            (5)  Règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 complétant le règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) par des normes techniques de réglementation concernant la présentation, le contenu, le réexamen et la révision des documents d’informations clés et les conditions à remplir pour répondre à l’obligation de fournir ces documents (JO L 100 du 12.4.2017, p. 1).

            (6)  Règlement (UE) 2021/2259 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) no 1286/2014 en vue de proroger le régime transitoire appliqué aux sociétés de gestion, aux sociétés d’investissement et aux personnes qui fournissent des conseils au sujet des parts d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et d’OPCVM non coordonnés ou qui vendent ces parts (voir page 1 du présent Journal officiel).