title: Directive (UE) 2016/1855 de la Commission du 19 octobre 2016 modifiant la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
                  20.10.2016

                  FR

                  Journal officiel de l'Union européenne

                  L 284/19

            DIRECTIVE (UE) 2016/1855 DE LA COMMISSION
      du 19 octobre 2016
      modifiant la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients
      (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (1), et notamment son article 4, premier alinéa, point a),
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  La directive 2009/32/CE s'applique aux solvants d'extraction utilisés ou destinés à être utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients. Elle ne s'applique pas aux solvants d'extraction utilisés pour la production d'additifs alimentaires, de vitamines et d'autres additifs nutritionnels, sauf si ces additifs alimentaires, vitamines ou autres additifs nutritionnels figurent sur une des listes de son annexe I.

                  (2)

                  Le 19 août 2014, une demande a été déposée par Akzo Nobel Industrial Chemicals BV visant à faire modifier la teneur maximale en résidus pour l'éther diméthylique en tant que solvant d'extraction dans les produits à base de protéines animales dégraissées, notamment le collagène et les dérivés du collagène, de 0,009 mg/kg à 3 mg/kg, et à ajouter une nouvelle utilisation pour l'extraction de produits protéiques aux fins de l'obtention de gélatine avec une teneur maximale en résidus de 0,009 mg/kg. Cette demande a ensuite été mise à la disposition des États membres.

                  (3)

                  L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a réévalué l'innocuité de l'éther diméthylique comme solvant d'extraction pour la préparation de produits à base de protéines animales dégraissées, dont le collagène et la gélatine, et a rendu son avis le 14 juillet 2015 (2). L'Autorité a conclu que l'utilisation de l'éther diméthylique en tant que solvant d'extraction, dans les conditions d'utilisation prévues et avec les teneurs maximales en résidus proposées de 3 mg/kg dans le collagène et les dérivés du collagène et de 0,009 mg/kg dans la gélatine, ne présentait aucun risque.

                  (4)

                  Par conséquent, il convient d'autoriser l'utilisation de l'éther diméthylique en tant que solvant d'extraction servant à dégraisser des matières premières à base de protéines animales, à condition que la teneur maximale en résidus d'éther diméthylique ne dépasse pas 3 mg/kg dans le collagène et les dérivés du collagène et qu'elle ne dépasse pas 0,009 mg/kg dans la gélatine.

                  (5)

                  Il y a lieu dès lors de modifier la directive 2009/32/CE en conséquence.

                  (6)

                  Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
      Article premier
      L'annexe I de la directive 2009/32/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
      Article 2
      1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
      Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
      2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
      Article 3
      La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      Article 4
      Les États membres sont destinataires de la présente directive.

         Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2016.

               Par la Commission

               Le président

            Jean-Claude JUNCKER

         (1)  JO L 141 du 6.6.2009, p. 3.

         (2)  Groupe CEF de l'EFSA (groupe scientifique de l'EFSA sur les matériaux en contact avec les aliments, les enzymes, les arômes et les auxiliaires technologiques), 2015, «Scientific Opinion on the safety of use of dimethyl ether as an extraction solvent under the intended conditions of use and the proposed maximum residual limits», EFSA Journal, 2015, 13(7):4174, 13 p.

         ANNEXE
         Dans la partie II de l'annexe I de la directive 2009/32/CE, l'entrée relative à l'éther diméthylique est remplacée par le texte suivant:

                        «Éther diméthylique

                        Préparation de produits à base de protéines animales dégraissées dont la gélatine (*)

                        0,009 mg/kg dans les produits à base de protéines animales dégraissées dont la gélatine

                        Préparation du collagène (**) et de dérivés du collagène, à l'exclusion de la gélatine

                        3 mg/kg dans le collagène et les dérivés du collagène, à l'exclusion de la gélatine

            (*)  On entend par «gélatine» la protéine naturelle et soluble, gélifiante ou non, obtenue par hydrolyse partielle du collagène produit à partir des os, cuirs et peaux, tendons et nerfs des animaux, conformément aux exigences pertinentes du règlement (CE) no 853/2004.

            (**)  On entend par «collagène» le produit à base de protéines dérivé des os, cuirs, peaux et tendons des animaux, fabriqué conformément aux exigences pertinentes du règlement (CE) no 853/2004.»


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31981L0421

Directive 81/421/CEE du Conseil, du 10 juin 1981, portant dérogation, en faveur de la République italienne, à la directive 73/403/CEE relative à la synchronisation des recensements généraux de la population

Journal officiel n° L 165 du 23/06/1981 p. 0011

****( 1 ) JO NO L 347 DU 17 . 12 . 1973 , P . 50 .        DIRECTIVE DU CONSEIL   DU 10 JUIN 1981   PORTANT DEROGATION , EN FAVEUR DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , A LA DIRECTIVE 73/403/CEE RELATIVE A LA SYNCHRONISATION DES RECENSEMENTS GENERAUX DE LA POPULATION  ( 81/421/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 213 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 73/403/CEE DU CONSEIL , DU 22 NOVEMBRE 1973 , RELATIVE A LA SYNCHRONISATION DES RECENSEMENTS GENERAUX DE LA POPULATION ( 1 ), DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PROCEDER A UN RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION AU COURS DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER MARS ET LE 31 MAI 1981 ;   CONSIDERANT QUE DE SERIEUSES DIFFICULTES ADMINISTRATIVES , IMPREVISIBLES A L ' EPOQUE OU LA DIRECTIVE A ETE ARRETEE , SONT APPARUES EN REPUBLIQUE ITALIENNE ET QU ' ELLES EMPECHENT LA BONNE CONDUITE DES OPERATIONS DE RECENSEMENT AU COURS DE LADITE PERIODE ;   CONSIDERANT QU ' IL A ETE ENVISAGE DE PROCEDER AUDIT RECENSEMENT EN REPUBLIQUE ITALIENNE ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE ET LE 31 DECEMBRE 1981 ,   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 1ER DE LA DIRECTIVE 73/403/CEE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE PROCEDERA AU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION AU COURS DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE ET LE 31 DECEMBRE 1981 .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 10 JUIN 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   W . ALBEDA


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31977L0629

Première directive 77/629/CEE de la Commission, du 28 septembre 1977, modifiant les annexes de la directive 68/193/CEE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne

Journal officiel n° L 257 du 08/10/1977 p. 0027 - 0028 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 9 p. 0075  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 19 p. 0125  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 9 p. 0075  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 13 p. 0063  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 13 p. 0063

PREMIÈRE DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 28 septembre 1977  modifiant les annexes de la directive 68/193/CEE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne  (77/629/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 68/193/CEE du Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (1), modifiée en dernier lieu par la directive 74/648/CEE du Conseil (2), et notamment son article 17 bis,  considérant que, en raison de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, des modifications doivent être apportées aux annexes de la directive précitée pour les motifs exposés ci-après;  considérant qu'il est indiqué d'améliorer les conditions requises par la directive quant à la culture des matériels de multiplication de la vigne, afin de pouvoir tirer les conséquences résultant de la présence d'organismes nuisibles, notamment lorsqu'il s'agit de maladies à virus ou de leurs vecteurs;  considérant que la version allemande de la directive doit être corrigée;  considérant qu'il faut tenir compte des nouvelles techniques utilisées pour le calibrage des boutures-greffons;  considérant que, pour disposer le plus rapidement possible de cultures de vignes saines, il convient, dans une première étape, d'admettre sur l'étiquette officiellement prescrite des indications supplémentaires et facultatives relatives à la descendance de matériels de base ayant été soumis à des tests officiellement reconnus en ce qui concerne les maladies à virus;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier L'annexe I de la directive 68/193/CEE du Conseil est modifiée comme suit:    1. à la partie I point 3, les mots «organismes nuisibles, en particulier par des virus» sont remplacés par les mots «organismes nuisibles ou leurs vecteurs, en particulier par des nématodes qui transportent des maladies à virus»;       2. dans la version allemande de la partie I point 5, le mot «Kurzknotigkeit» est remplacé par le mot «Reisigkrankheit»;       3. à la partie I, le texte du point 6 est remplacé par le texte suivant:  «6. La proportion des pieds manquants imputables à des organismes nuisibles ne dépasse pas      - 5 % dans les vignes mères destinées à la production des matériels de multiplication certifiés et  (1)JO nº L 93 du 17.4.1968, p. 15. (2)JO nº L 352 du 28.12.1974, p. 43.            - 10 % dans les vignes mères destinées à la production des matériels de multiplication standard.              Si des pieds manquants sont imputables à d'autres que des raisons phytosanitaires et si la proportion des pieds manquants dépasse les pourcentages précités, ces raisons doivent être consignées dans le dossier.»         Article 2 À l'annexe II partie III point 1, le texte de la lettre B est remplacé par le texte suivant:  «B. Longueur    a) Boutures greffables de porte-greffes : longueur minimale 1,05 m à partir de la base du noeud inférieure compte tenu du mérithalle supérieur;       b) Boutures-pépinières : longueur minimale 55 cm à partir de la base du noeud inférieur compte tenu du mérithalle supérieur ; pour Vitis vinifera 30 cm;       c) Boutures-greffons:      - lorsqu'il y a cinq yeux utilisables, longueur minimale 50 cm à partir de la base du noeud inférieur compte tenu du mérithalle supérieur;           - lorsqu'il y a un oeil utilisable, longueur minimale 6,5 cm ; le tallage est effectué à une distance minimale de l'oeil      - de 1,5 cm au-dessus,           - de 5 cm au-dessous.»                     Article 3 >PIC FILE= "T0011149">    Article 4 L'annexe IV est modifiée comme suit:    1. après la partie A, la partie suivante est insérée:  «B. Indications supplémentaires admises pour les matériels de multiplication des catégories "de base" et "certifiés"  "Les matériels de multiplication de base/et les matériels d'un stade végétatif antérieur aux matériels de base ont été examinés par ... (autorité désignée) et ont été reconnus indemnes de ... (maladie à virus) selon ... (méthode de test)."  Ces indications peuvent se référer à tous les matériels des catégories "de base" ou "certifiés" en ce qui concerne l'enroulement et le court-noué et, pour les porte-greffes, à titre supplémentaire, à la marbrure. Les tests doivent être officiellement reconnus et doivent avoir été effectués, pendant une période d'au moins trois années, par une autorité reconnue et contrôlée officiellement.  Peuvent être appliquées:      - pour toutes les maladies à virus les méthodes d'indexage avec des plantes de vigne,           - pour le court-noué, en plus des méthodes précédentes, les méthodes d'indexage avec des plantes herbacées, ainsi que la méthode séréologique.»;                  2. l'ancienne partie B devient partie C.          Article 5 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive le 1er juillet 1978.   Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1977.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président


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31979L0110

Directive 79/110/CEE du Conseil, du 24 janvier 1979, autorisant la République italienne à reporter la communication et la mise en oeuvre de ses plans nationaux d'éradication accélérée de la brucellose et de la tuberculose des bovins

Journal officiel n° L 029 du 03/02/1979 p. 0024 - 0025

		Directive du Conseildu 24 janvier 1979autorisant la République italienne à reporter la communication et la mise en oeuvre de ses plans nationaux d'éradication accélérée de la brucellose et de la tuberculose des bovins(79/110/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,vu la proposition de la Commission [1],vu l'avis de l'Assemblée [2],vu l'avis du Comité économique et social [3],considérant que la directive 77/391/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins [4] prévoit à ses articles 2 et 3 que les États membres dont le cheptel est atteint de brucellose ou de tuberculose élaborent un plan national visant à en accélérer l'éradication; que, en vertu de l'article 9 paragraphe 1 de la directive précitée, ces plans sont communiqués par les États membres à la Commission avant leur mise en œuvre et au plus tard le 31 mars 1978;considérant que, toutefois, la République italienne a officiellement informé la Commission que l'élaboration de ses plans nationaux d'éradication se heurtait à des difficultés sensibles et s'en trouvait retardée;considérant qu'il apparaît opportun et conforme aux objectifs de la directive précitée de permettre l'élaboration des plans nationaux d'éradication par la République italienne et leur communication à la Commission dans un délai assurant leur mise en œuvre efficace;considérant que, conformément à l'article 29 paragraphes 2 et 3 de la directive 78/52/CEE [5], la durée de réalisation de trois ans, prévue à l'article 6 paragraphe 1 de la directive 77/391/CEE, pour la mise en œuvre des plans nationaux d'éradication de la brucellose et de la tuberculose débute au plus tard le 31 décembre 1978 et se limite aux abattages intervenus avant le 1er janvier 1982;considérant que la prolongation du délai de communication des plans d'éradication présentés par la République italienne implique, pour assurer la pleine efficacité de l'action entreprise, le report d'un an au maximum de la date limite de mise en œuvre de ces plans ainsi que de la date jusqu'à laquelle les abattages intervenus peuvent bénéficier du financement communautaire,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierPar dérogation à l'article 9 paragraphe 1 de la directive 77/391/CEE, la République italienne communique à la Commission les plans prévus aux articles 2 et 3 de la directive précitée avant leur mise en œuvre et au plus tard le 31 mars 1979.Article 21. Par dérogation à l'article 29 paragraphe 2 de la directive 78/52/CEE, la République italienne met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en œuvre les plans nationaux d'éradication accélérée, approuvés conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la directive 77/391/CEE, à la date fixée par la Commission dans sa décision d'approbation et au plus tard le 31 décembre 1979.2. Par dérogation à l'article 29 paragraphe 3 de la directive 78/52/CEE, la durée de réalisation de trois ans, prévue à l'article 6 paragraphe 1 de la directive 77/391/CEE, commence à courir, pour la République italienne, à la date fixée par la Commission en application du paragraphe 1, étant entendu que le financement communautaire est en tout cas limité aux abattages intervenus avant le 1er janvier 1983.Article 3La République italienne est destinataire de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1979.Par le ConseilLe présidentJ. François-Poncet[1] JO no C 289 du 2. 12. 1978, p. 6.[2] Avis rendu le 19 janvier 1979 (non encore paru au Journal officiel).[3] Avis rendu le 19 décembre 1978 (non encore paru au Journal officiel).[4] JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 44.[5] JO no L 15 du 19. 1. 1978, p. 34.--------------------------------------------------


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32001L0032

Directive 2001/32/CE de la Commission du 8 mai 2001 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté, et abrogeant la directive 92/76/CEE

Journal officiel n° L 127 du 09/05/2001 p. 0038 - 0041

Directive 2001/32/CE de la Commissiondu 8 mai 2001reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté, et abrogeant la directive 92/76/CEELA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(1), et notamment son article 2, paragraphe 1, point h), premier alinéa,vu les demandes présentées par le Danemark, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, l'Autriche, le Portugal, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni,considérant ce qui suit:(1) Les dispositions de la directive 2000/29/CE permettent de définir des "zones protégées" exposées à des risques phytosanitaires particuliers et donc de leur accorder une protection spéciale dans des conditions compatibles avec la réalisation du marché intérieur. Ces zones ont été définies par la directive 92/76/CEE de la Commission du 6 octobre 1992 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté(2), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/23/CE(3).(2) Depuis leur reconnaissance en tant que zones protégées, la situation phytosanitaire dans certaines de ces zones a considérablement évolué en ce qui concerne les organismes nuisibles en cause.(3) Il ressort des informations fournies par le Danemark qu'il n'est plus approprié, du fait de la présence du Bemisia tabaci Genn. (populations européennes) et du virus de la maladie bronzée de la tomate, de maintenir la zone protégée pour cet État membre en ce qui concerne ces organismes.(4) Il y a lieu de modifier certaines dispositions concernant les mesures de protection contre Gonipterus scutellatus Gyll. au Portugal et contre Pissodes spp. (européens) au Royaume-Uni et en Irlande pour tenir compte de la répartition actuelle de ces organismes dans ces pays.(5) Il ressort des informations fournies par le Royaume-Uni et la Suède que, à la suite d'une réorganisation de l'administration locale, il y a lieu de modifier les zones protégées de ces pays en ce qui concerne Dendroctonus micans Kugelan et Leptinotarsa decemlineata Say.(6) Conformément à la directive 92/76/CEE, l'Autriche, l'Irlande et les régions italiennes des Pouilles, d'Émilie-Romagne, de Lombardie et de Vénétie étaient provisoirement reconnues comme zones protégées, en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al., pour une période expirant le 31 mars 2001.(7) Il ressort des informations fournies par l'Irlande que la reconnaissance provisoire des zones protégées pour cet État membre en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. doit être prorogée pendant une période limitée supplémentaire.(8) Sur la base des informations communiquées par l'Autriche et l'Italie, il apparaît, en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al., que certaines zones de ces États membres ne doivent plus être reconnues comme zones protégées et qu'il convient de proroger la reconnaissance d'autres zones protégées pendant une période limitée supplémentaire.(9) Il ressort des informations fournies par la France que certaines zones de cet État membre ne doivent plus être reconnues comme protégées en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.(10) Il ressort des informations fournies par le Royaume-Uni qu'il convient, en ce qui concerne le virus de la rhizomanie, de proroger la reconnaissance provisoire de la zone protégée pour ce pays pendant une période limitée supplémentaire.(11) Il y a lieu, dès lors, de modifier l'actuelle désignation des zones protégées. Dans un souci de clarté, il convient d'adopter une nouvelle liste de ces zones et donc d'abroger la directive 92/76/CEE. Étant donné la persistance des problèmes phytosanitaires, il importe que la présente directive entre en vigueur et soit transposée dans les meilleurs délais.(12) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes zones de la Communauté énumérées à l'annexe sont reconnues "zones protégées" au sens de l'article 2, paragraphe 1, point h), premier alinéa, de la directive 2000/29/CE en ce qui concerne le ou les organismes nuisibles cités dans l'annexe en regard de leur nom.Au point b) 2, la reconnaissance des zones protégées pour l'Irlande, l'Italie (Émilie-Romagne: provinces de Forlí-Cesena, Parme, Piacenza et Rimini; Lombardie; Trentin-Haut-Adige: province autonome de Bolzano; Vénétie) et l'Autriche (Burgenland, Carinthie, Basse-Autriche, Tyrol oriental, Styrie, Vienne) expire le 31 mars 2002.Au point d) 1, la zone protégée pour le Royaume-Uni est reconnue jusqu'au 31 mars 2002.Article 2La prorogation de la reconnaissance au-delà de la date mentionnée à l'article 1er et toute modification de la liste des zones protégées visée à l'article 1er, s'effectuent conformément à la procédure prévue à l'article 18 de la directive 2000/29/CE, compte tenu des résultats d'études appropriées effectuées selon des critères communautaires et sous la surveillance d'experts de la Commission.Article 31. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 21 mai 2001. Ces dispositions sont applicables à partir du 22 mai 2001. Les États membres en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres informent immédiatement la Commission de toutes les dispositions de droit interne qu'ils prennent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.Article 4La directive 92/76/CEE est abrogée à partir du 22 mai 2001.Article 5La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Elle est applicable à partir du 22 mai 2001.Article 6Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 8 mai 2001.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.(2) JO L 305 du 21.10.1992, p. 12.(3) JO L 103 du 28.4.2000, p. 72.ANNEXEZONES DE LA COMMUNAUTÉ RECONNUES "ZONES PROTÉGÉES" EN CE QUI CONCERNE LE OU LES ORGANISMES NUISIBLES CITÉS EN REGARD DE LEUR NOM>TABLE>


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31988L0181

Directive 88/181/CEE du Conseil du 22 mars 1988 modifiant la directive 84/538/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des tondeuses à gazon

Journal officiel n° L 081 du 26/03/1988 p. 0071 - 0074 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 8 p. 0070  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 8 p. 0070

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 22 mars 1988  modifiant la directive 84/538/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des tondeuses à gazon  (88/181/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que les dispositions visant à limiter le bruit aux postes de conduite ainsi que la méthode de mesure du bruit aérien sont différentes d'un État membre à l'autre, ce qui constitue une entrave au commerce des tondeuses à gazon; qu'il y a donc lieu de procéder au rapprochement de ces dispositions;  considérant que la directive 79/113/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la détermination de l'émission sonore des engins et matériels de chantier (4), modifiée en dernier lieu par la directive 85/405/CEE (5), a notamment défini la méthode qu'il convient d'utiliser pour déterminer le bruit aérien émis par une tondeuse à gazon au poste de conduite;  considérant que, lors de la session du Conseil des 18 et 19 décembre 1978, les ministres de l'environnement ont déclaré que les dispositions techniques relatives à la mesure du bruit aérien émis au poste de conduite devront figurer dans les annexes des directives correspondant à chaque engin en question;  considérant qu'il est opportun de regrouper en une seule directive toutes les dispositions techniques visant à déterminer les émissions sonores des tondeuses à gazon;  considérant que, pour tenir compte de ces différentes exigences, il convient de modifier la directive 84/538/CEE (6),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 84/538/CEE est modifiée comme suit:  1) À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  « 1. La présente directive a pour objet de limiter le niveau de puissance acoustique admissible du bruit aérien émis dans l'environnement par les tondeuses à gazon et le niveau de pression acoustique admissible du bruit aérien émis au poste de conduite par les tondeuses à gazon ayant une largeur de coupe supérieure à 120 centimètres par la fixation des valeurs limites et des méthodes de mesure de ces niveaux. »  2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:  « Article 2  Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les tondeuses à gazon visées à l'article 1er ne puissent être mises sur le marché que:  - si leur niveau de puissance acoustique, mesuré dans les conditions prévues à l'annexe I, n'excède pas le niveau admissible pour leur largeur de coupe, conformément aux indications du tableau suivant:  1,2.3 //  //  // Largeur de coupe de la tondeuse à gazon (L)  // Niveau de puissance acoustique admissible dB(A) / 1 pW  //  //  // 1.2.3 //  // L µ 50 cm   // 96   // 50 cm <   // L µ 120 cm   // 100   //   // L > 120 cm   // 105   //    //  //  - dans le cas des tondeuses à gazon ayant une largeur de coupe supérieure à 120 centimètres si le niveau de pression acoustique du bruit aérien exprimé en dB(A) et mesuré au poste de conduite dans les conditions indiquées à l'annexe I bis n'excède pas 90 dB(A). »  3) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:  « Article 4  Préalablement à leur mise sur le marché, les tondeuses à gazon doivent porter, de façon bien visible et indélébile, soit directement, soit sur une plaque fixée à demeure (telle qu'une plaque rivée ou autocollante), les marques d'identification du constructeur, la désignation du type et l'indication du niveau de puissance acoustique maximal, exprimé en dB(A) / 1 pW, et, dans le cas des tondeuses à gazon ayant une largeur de coupe supérieure à 120 centimètres, l'indication du niveau de pression acoustique, exprimé en dB(A)/20m/P, au poste de conduite, garantis par le fabricant.  Cette dernière mention n'est pas exigée pour les tondeuses à gazon équipées d'un moteur électrique dont la largeur de coupe est inférieure à 30 centimètres et qui sont peu bruyantes de par leur mode de construction.  Les modèles de telles mentions figurent à  l'annexe III. »  4) Il est inséré une annexe I bis, dont le texte figure à l'annexe I de la présente directive.  5) L'annexe III est complétée par la marque d'identification figurant à l'annexe II de la présente directive.  6) Pour les tondeuses à gazon qui requièrent une mesure du niveau de pression acoustique, l'annexe II est complétée, après la rubrique « Niveau de puissance acoustique garanti: . . . . . . dB(A) », par le texte suivant:  « Niveau de pression acoustique garanti: . . . . . . dB(A) ».  Article 2  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1991. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 22 mars 1988.  Par le Conseil  Le président  M. BANGEMANN  (1) JO no C 20 du 27. 1. 1987, p. 2.  (2) JO no C 281 du 19. 10. 1987, p. 176, et décision du 9 mars 1988 (non encore parue au Journal officiel).  (3) JO no C 180 du 8. 7. 1987, p. 11.  (4) JO no L 33 du 8. 2. 1979, p. 15.  (5) JO no L 233 du 30. 8. 1985, p. 9.  (6) JO no L 300 du 19. 11. 1984, p. 171.  ANNEXE I  « ANNEXE I BIS  Méthode de mesure du bruit aérien émis par les tondeuses à gazon au poste de conduite  La présente méthode de mesure est applicable aux tondeuses ayant une largeur de coupe inférieure à  120 centimètres et un siège relié d'une manière appropriée à un élément de leur structure.  Ces procédures techniques sont conformes aux prescriptions données à l'annexe II de la directive 79/113/CEE, modifiée par la directive 81/1051/CEE (1) et les dispositions de cette annexe s'appliquent aux tondeuses à gazon sous réserve des modifications et adjonctions suivantes:  6. OPÉRATEUR  Un opérateur doit être au poste de conduite.  6.2.1. Opérateur en position debout  Ce point n'est pas pris en considération.  7.1. Généralités  La position du microphone est celle spécifiée au point 7.3.  9.1. Généralités  Les conditions d'installation et de fonctionnement de la tondeuse à gazon sont énoncées au point 6.2 de l'annexe I.  9.2. Fonctionnement d'une tondeuse à gazon munie de dispositifs réglables  Ce point n'est pas pris en considération.  10.2.2. En cas d'utilisation des niveaux de pression acoustique pondérés A, LpA  Si la mesure est faite à l'aide d'un sonomètre, T est égal à 5 secondes.  Le nombre de mesures est de 5. »  (1) JO no L 376 du 30. 12. 1981, p. 49.  ANNEXE II  MODÈLE DE LA MENTION INDIQUANT LE NIVEAU DE PRESSION ACOUSTIQUE AU POSTE DE CONDUITE


title: Directive 2011/23/UE de la Commission du 3 mars 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active triflumuron  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               4.3.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 59/29

         DIRECTIVE 2011/23/UE DE LA COMMISSION
   du 3 mars 2011
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active triflumuron
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Le triflumuron figure sur cette liste. Par la décision 2009/241/CE de la Commission (4), il a été décidé de ne pas faire figurer le triflumuron à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

               (2)

               Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a déposé une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à son annexe I (5).

               (3)

               La demande a été transmise à l’Italie, désignée comme État membre rapporteur par le règlement (CE) no 1490/2002. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles qui ont fait l’objet de la décision 2009/241/CE. Par ailleurs, la demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008.

               (4)

               L’Italie a examiné les nouvelles informations et données fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire. Elle a communiqué ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission le 5 mars 2010.

               (5)

               L’Autorité a transmis le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur pour commentaires et a envoyé à la Commission les commentaires qu’elle a reçus. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, les États membres et l’Autorité ont procédé à un examen collégial de ce rapport. L’Autorité a ensuite présenté à la Commission ses conclusions sur le triflumuron le 9 décembre 2010 (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont fait l’objet d’un examen par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, lequel a abouti, le 28 janvier 2011, au rapport de réexamen de la Commission relatif au triflumuron.

               (6)

               Le rapport complémentaire de l’État membre rapporteur et les nouvelles conclusions de l’Autorité portent essentiellement sur les préoccupations qui avaient conduit au refus d’inscription de la substance. Ces préoccupations se fondaient en particulier sur le fait que les informations disponibles ne permettaient pas de démontrer que l’exposition des consommateurs était acceptable, en raison de l’absence de données sur la nature et le niveau des résidus concernés. En fait, l’évaluation des risques aigus n’a pu être effectuée pour le métabolite M07 (7) en raison de l’insuffisance des données disponibles pour établir une dose aiguë de référence de ce métabolite. En outre, les données disponibles étaient également insuffisantes pour établir une définition adéquate du résidu et pour estimer le niveau de résidus dans les produits transformés à base de fruits.

               (7)

               Les nouvelles informations fournies par le demandeur ont permis de procéder à une évaluation de l’exposition des consommateurs. Les informations actuellement disponibles indiquent que l’exposition des consommateurs est acceptable.

               (8)

               En conséquence, les données et informations complémentaires fournies par le demandeur permettent de lever les inquiétudes particulières qui ont conduit au refus d’inscription. Aucun autre problème de nature scientifique n’a été soulevé.

               (9)

               Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant du triflumuron satisfont, d’une manière générale, aux conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le triflumuron à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active en question pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

               (10)

               Sans préjudice de cette conclusion, il y a lieu d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. L’article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE dispose que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être assortie de conditions. Il y a donc lieu d’exiger que le demandeur fournisse des confirmations sur le risque à long terme pour les oiseaux, le risque pour les invertébrés aquatiques et le risque pour le développement des couvains d’abeilles.

               (11)

               Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (12)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres mettent en application les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive pour le 30 septembre 2011 au plus tard. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le 1er avril 2011.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 3 mars 2011.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

      (3)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

      (4)  JO L 71 du 17.3.2009, p. 59.

      (5)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

      (6)  Autorité européenne de sécurité des aliments: Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance triflumuron EFSA Journal 2011; 9(1):1941. [81 pp.].doi:10.2903/j.efsa.2010.1941. Disponible en ligne à l’adresse: www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm.

      (7)  4-trifluoro-méthoxyaniline.

      ANNEXE
      Substance active à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

                     No

                     Nom commun, numéros d’identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions particulières

                     «328

                     Triflumuron
                     No CAS 64628-44-0
                     No CIMAP: 548

                     1-(2-chlorobenzoyl)-3-[4-trifluorométhoxyphényl]urée

                     ≥ 955 g/kg
                     Impuretés:

                                 —

                                    N,N’-bis-[4-(trifluorométhoxy)phényl]urée: pas plus de 1 g/kg

                                 —

                                 4-trifluoro-méthoxyaniline: pas plus de 5 g/kg

                     1er avril 2011

                     31 mars 2021

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu’insecticide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du triflumuron, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 janvier 2011.
                     Dans le cadre de cette évaluation globale, les États membres accorderont une attention particulière:

                                 —

                                 à la protection de l’environnement aquatique,

                                 —

                                 à la protection des abeilles. Les conditions d’autorisation doivent comprendre, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.

                           Les conditions d’autorisation doivent comprendre, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.
                     Les États membres concernés veillent à ce que le demandeur fournisse à la Commission des confirmations sur le risque à long terme pour les oiseaux, le risque pour les invertébrés aquatiques et le risque pour le développement des couvains d’abeilles.
                     Les États membres concernés veillent à ce que le demandeur fournisse ces informations à la Commission pour le 31 mars 2013.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de réexamen.


title: Directive 2008/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission

text:
               20.3.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 81/40

      DIRECTIVE 2008/25/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 11 mars 2008
   modifiant la directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   vu l’avis de la Banque centrale européenne (2),
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil (4) prévoit qu’il y a lieu d’arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (5).

               (2)

               La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l’adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels.

               (3)

               Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (6) relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.

               (4)

               Il convient d’habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2002/87/CE afin de clarifier les aspects techniques de certaines définitions prévues dans ladite directive, notamment afin de tenir compte de l’évolution des marchés financiers et des techniques prudentielles, et d’assurer une application uniforme de ladite directive dans la Communauté. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2002/87/CE, y compris en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

               (5)

               La directive 2002/87/CE limite dans le temps les compétences d’exécution conférées à la Commission. Dans leur déclaration relative à la décision 2006/512/CE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont souligné que la décision 2006/512/CE apportait une solution horizontale et satisfaisante aux demandes du Parlement européen visant à contrôler la mise en œuvre des actes adoptés en codécision et que, en conséquence, les compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission sans limitation de durée. Le Parlement européen et le Conseil ont aussi déclaré qu’ils veilleraient à ce que les propositions visant à abroger les dispositions de ces actes qui prévoient une limitation de durée pour la délégation des compétences d’exécution à la Commission soient adoptées dans les délais les plus brefs. À la suite de l’introduction de la procédure de réglementation avec contrôle, la disposition établissant cette limitation de durée dans la directive 2002/87/CE devrait être abrogée.

               (6)

               Il convient que, à intervalles réguliers, la Commission évalue le fonctionnement des dispositions concernant les compétences d’exécution qui lui sont conférées, afin de permettre au Parlement européen et au Conseil de déterminer si l’étendue de ces compétences et les règles de procédure imposées à la Commission sont appropriées et garantissent à la fois efficacité et responsabilité démocratique.

               (7)

               La directive 2002/87/CE devrait donc être modifiée en conséquence.

               (8)

               Les modifications apportées à la directive 2002/87/CE par la présente directive ayant un caractère technique et concernant uniquement la procédure de comité, elles ne nécessitent pas de transposition par les États membres. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir des dispositions à cet effet,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modifications
   La directive 2002/87/CE est modifiée comme suit:

               1)

               l’article 20, paragraphe 1, est modifié comme suit:

                           a)

                           les termes «, conformément à la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2,» sont supprimés;

                           b)

                           l’alinéa suivant est ajouté:
                           «Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 21, paragraphe 2.»;

               2)

               L’article 21 est modifié comme suit:

                           a)

                           le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                           «2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.»;

                           b)

                           les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
                           «3.   Pour le 31 décembre 2010, puis au moins tous les trois ans, la Commission réexamine les dispositions concernant ses compétences d’exécution et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement de ces compétences. Le rapport examine en particulier s’il est nécessaire que la Commission propose des amendements à la présente directive pour garantir une délimitation appropriée des compétences d’exécution qui lui sont conférées. La conclusion quant au point de savoir si une modification s’impose ou non s’accompagne d’un exposé détaillé des motifs. Le cas échéant, le rapport est assorti d’une proposition législative visant à modifier les dispositions qui confèrent à la Commission ses compétences d’exécution.».

         Article 2
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 3
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 11 mars 2008.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         J. LENARČIČ

      (1)  JO C 161 du 13.7.2007, p. 45.

      (2)  JO C 39 du 23.2.2007, p. 1.

      (3)  Avis du Parlement européen du 14 novembre 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 3 mars 2008.

      (4)  JO L 35 du 11.2.2003, p. 1. Directive modifiée par la directive 2005/1/CE (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9).

      (5)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

      (6)  JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.


title: Directive 78/51/CEE du Conseil, du 13 décembre 1977, prorogeant un certain nombre de dérogations relatives à la brucellose et à la tuberculose, accordées au Danemark, à l'Irlande et au Royaume-Uni

text:
N° L 15/32                           Journal officiel des Communautés européennes                                     19 . 1 . 77
                                               DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                   du 13 décembre 1977
               prorogeant un certain nombre de dérogations relatives à la brucellose et à la
                      tuberculose, accordées au Danemark , à l' Irlande et au Royaume-Uni
                                                         (78 / 5 1 /CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               considérant que, pour le meme motif et afin de ne pas
                                                                      interrompre les échanges traditionnels d'animaux
vu le traité instituant la Communauté économique                      vivants entre l' Irlande et le Royaume-Uni , il est néces
européenne, et notamment ses articles 43 et 100,                      saire de proroger pour une même période les déroga
                                                                      tions spéciales accordées pour ces échanges,
vu la directive 64/432/CEE du Conseil , du 26 juin
1964, relative à des problèmes de police sanitaire en
matière d'échanges intracommunautaires d'animaux
des espèces bovine et porcine ('), modifiée en dernier
                                                                      A ARRÊTE LA PRESENTE DIRECTIVE :
lieu par la directive 77/98 /CEE (2), et notamment son
article 4 bis,
vu la proposition de la Commission,                                                          Article premier
vu l'avis de l'Assemblée (3),
                                                                      Par dérogation à la directive 64/432/CEE, le Dane
vu l'avis du Comité économique et social (4),                         mark, l' Irlande et le Royaume-Uni sont autorisés à
                                                                      maintenir les méthodes appliquées sur leur territoire
considérant que, en vertu de l'article 104 paragraphe 3               pour déclarer un cheptel bovin officiellement
de l'acte d'adhésion, le Danemark, l' Irlande et le                   indemne de tuberculose ou indemne de brucellose au
Royaume-Uni sont autorisés à maintenir jusqu'au 31                    sens de l'article 2 de la directive 64/432/CEE, sous
décembre 1977 certaines de leurs dispositions régle                  réserve de l'application des dispositions de ladite direc
mentaires nationales relatives à la brucellose et à la                tive relatives à la présence d'animaux vaccinés contre
                                                                      la brucellose .
tuberculose ; que le paragraphe 4 du même article
accorde un certain nombre de dérogations concernant
les exportations de bovins d' Irlande vers le Royaume                Les dispositions relatives aux tests prévus pour les
Uni ;                                                                 animaux qui font l'objet d'échanges intracommunau
                                                                      taires demeurent applicables sous réserve de l'article 2.
considérant que l'article 4 bis de la directive 64/432/
CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des
problèmes de police sanitaire en matière d'échanges
intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et                                              Article 2
porcine, modifiée en dernier lieu par la directive 77/
98/CEE, prévoit que les éventuelles modifications à
apporter aux annexes A, B et C de ladite directive ou                 Les livraisons de bovins en provenance d' Irlande à
toute autre mesure y compris les dispositions relatives               destination du Royaume-Uni peuvent s'effectuer en
aux échanges traditionnels entre l' Irlande et le                     dérogation aux dispositions de la directive 64/432/
                                                                      CEE relatives
Royaume-Uni, seront arrêtées par le Conseil avant le
1 er janvier 1978 ;
                                                                      a) au test concernant la brucellose prévu pour les
considérant que, étant donné les délais nécessaires                       animaux faisant l'objet d'échanges intracommunau
pour résoudre les problèmes techniques de base, il est                    taires, ce test n'étant pas applicable aux livraisons
                                                                          de bovins castrés ;
nécessaire de proroger d'un an les dérogations autori
sant les nouveaux États membres à maintenir les
méthodes appliquées sur leur territoire pour déclarer                 b) au test d'intradermotuberculination prévu pour les
un cheptel bovin officiellement indemne de tubercu                       animaux faisant l'objet d'échanges intracommunau
lose ou indemne de brucellose au sens de l'article 2 de                   taires, ce test étant remplacé par un test conforme à
la directive 64/432/CEE ;                                                 la réglementation nationale de l' État membre desti
                                                                          nataire susvisé ;
(!) JO n° 121 du 29 . 7. 1964, p. 1977/64.
(2) JO n» L 26 du 31 . 1 . 1977, p. 81 .
(3) JO no C 266 du 7. 11 . 1977, p, 45.                               c) à l'obligation de séparer les animaux d'élevage et de
(4) Avis rendu le 26 . 10 . 1977 (non encore paru au JO).                 rente des animaux de boucherie .
 ---pagebreak--- 19 . 1 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                        N " L 1 .5 / 33
                          Article J                                                   Article 5
La présente directive est applicable jusqu'au 31               Les États membres sont destinataires de la présente
décembre 1978 .                                               directive .
                          Article 4
                                                               Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1977 .
Les États membres mettent en vigueur les dispositions                                      Par le Conseil
législatives, réglementaires et administratives néces
saires pour se conformer à la présente directive au                                          Le président
plus tard le 1 er janvier 1978 , et en informent immédia
tement la Commission .                                                                      A. HUM BLET


Avis juridique important

|

31982L0712

Directive 82/712/CEE du Conseil, du 18 octobre 1982, modifiant la directive 78/664/CEE portant établissement des critères de pureté spécifiques pour les substances ayant des effets antioxygènes et pouvant être employés dans les denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine

Journal officiel n° L 297 du 23/10/1982 p. 0031 - 0032 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 12 p. 0137  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 12 p. 0283  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 12 p. 0137  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 12 p. 0283

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 18 octobre 1982  modifiant la directive 78/664/CEE portant établissement des critères de pureté spécifiques pour les substances ayant des effets antioxygènes et pouvant être employés dans les denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine  (82/712/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la proposition de la Commission,  considérant qu'en vertu de la directive 78/664/CEE (1), les États membres peuvent, pour tenir compte des nécessités économiques et technologiques, maintenir les dispositions nationales en vigueur en matière de critères de pureté spécifiques concernant l'acide DL-tartrique et ses sels, les lécithines hydrolysées, ainsi que la teneur en aldéhydes du propylène-glycol;  considérant qu'il n'est pas possible, actuellement, de prendre une décision définitive, au niveau communautaire, en ce qui concerne les critères de pureté spécifiques pour l'acide DL-tartrique et ses sels;  considérant que les lécithines hydrolysées présentent, dans certains cas, des avantages technologiques par rapport aux lécithines non-hydrolysées et que des recherches scientifiques démontrent que l'utilisation de ce produit est acceptable du point de vue de la santé publique;  considérant que la disposition concernant la teneur en aldéhydes du propylène-glycol n'est plus nécessaire,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 78/664/CEE est modifiée comme suit.  1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:  « Article 2  1. La présente directive n'affecte pas les dispositions nationales existantes au moment de la notification et selon lesquelles sont fixés des critères de pureté spécifiques concernant l'acide DL-tartrique et ses sels.  2. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, décide avant le 1er janvier 1985 sur les critères de pureté visés au paragraphe 1. »  2) À l'annexe, le numéro E 322 est remplacé par le texte suivant:  1.2 // « E 322 - Lécithines  //   // Description chimique  // Les lécithines sont des mélanges ou des fractions de phosphatides obtenus au moyen de procédés physiques à partir de substances alimentaires animales ou végétales; elles comprennent également les produits hydrolysés obtenus par l'utilisation d'enzymes inoffensifs et appropriés. Le produit final ne doit présenter aucune activité enzymatique résiduelle. Les lécithines peuvent être légèrement blanchies en milieu aqueux au moyen d'eau oxygénée; cette oxydation ne peut pas  (1) JO no L 223 du 14. 8. 1978, p. 30.   // Aspect  // - Lécithines: fluide ou semi-liquide visqueux ou poudre, de couleur brune. - Lécithines hydrolysées: liquide visqueux ou pâte, de couleur brun clair à brun.  // Teneur  // - Lécithines: pas moins de 60 % de substances insolubles dans l'acétone (1). - Lécithines hydrolysées: pas moins de 56 % de substances insolubles dans l'acétone.  // Matières volatiles  // Pas plus de 2 %, déterminées par dessication à 105 °C, pendant 1 heure (1).  // Substances insolubles dans le toluène  // Pas plus de 0,3 % (1).  // Indice d'acide  // - Lécithines: pas plus de 35 milligrammes d'hydroxyde de potassium par gramme (1). - Lécithines hydrolysées: pas plus de 45 milligrammes d'hydroxyde de potassium par gramme.  // Indice de peroxyde  // Inférieur ou égal à 10, exprimé en milli-équivalent par kilogramme. »  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1984. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 18 octobre 1982.  Par le Conseil  Le président  N. A. KOFOED modifier chimiquement les phosphatides des lécithines.


title: Directive 64/240/CEE du Conseil, du 25 mars 1964, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté

text:
 17 . 4. 64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       981 / 64
                                                  INFORMATIONS
                                                     LE CONSEIL
                                              DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                      du 25 mars 1964
          relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs
                   des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté
                                                         (64/240/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO                                      considérant que le règlement n0 38/64/CEE
MIQUE EUROPÉENNE,                                                 introduit pour une deuxième étape de nouvelles
                                                                  mesures importantes de libération ; qu'en consé
       vu le traité instituant la Communauté écono               quence, des mesures correspondant à l'étendue des
mique européenne, et notamment ses articles 48                    nouveaux droits et facultés reconnus dans le
et 49,                                                            règlement n0 38/64/CEE aux ressortissants de
                                                                  chaque État membre doivent êtrea doptées en ce qui
       vu le règlement n0 38/64/CEE du Conseil du                 concerne la suppression des restrictions au dépla
25 mars 1964 relatif à la libre circulation des travail          cement et au séjour à l'intérieur de la Communauté ;
leurs à l'intérieur de la Communauté (x),                               considérant que la coordination des mesures
                                                                  spéciales aux étrangers en matière de déplacement
       vu la proposition de la Commission,                        et de séjour justifiées par des raisons d'ordre
       vu les avis de l'Assemblée (2),                            public, de sécurité publique et de santé publique
                                                                  fait l'objet de la directive du Conseil du 25 fé
       vu les avis du Comité économique et social,                vrier 1964 (5) prise en application de l'article 56
                                                                  paragraphe 2 du traité,
       considérant que la directive du Conseil du
16 août 1961 (3), concomitante au règlement n0 15                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
du Conseil du 16 août 1961 relatif aux premières
mesures pour la réalisation de la libre circulation                                      Article premier
des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (4),
avait prescrit, en ce qui concerne les procédures                       Les États membres suppriment, dans les
et les pratiques' administratives, des aménagements               conditions prévues à la présente directive, les
des réglementations nationales correspondant au                   restrictions au déplacement et au séjour des tra
niveau de libération des mouvements de main
                                                                  vailleurs auxquels s'applique le règlement n0 38/64/
d'œuvre réalisé par ce règlement ;                                CEE, ci-après dénommé le « règlement ».
                                                                        Il en est de même en ce qui concerne les
C1) Voir p. 965/64 du présent numéro.
                                                                  membres de la famille d'un travailleur si les condi
(2) JO n0 64 du 25.7.1962, p. 1808/62 et 1816/62, et JO n0 61     tions de l'article 17 paragraphe 3 du règlement
     du 19.4.1963, p. 1291 /63.                                   sont remplies .
(3) JO n0 80 du 13.12.1961 , p. 1513/ 61 .
(4) JO n» 57 du 26.8.1961 , p. 1073/61 .                           \?) JO n0 56 du 4.4.1964, p. 850/64.
 ---pagebreak--- 982 / 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    17 . 4 . 64
                        Article 2                       délivrance d'un document ci-après dénomme « titre
                                                        de séjour ».
1.     Les États membres reconnaissent aux tra
vailleurs visés à l'article premier le droit de quitter 2. Pour la délivrance du titre de séjour, les États
leur territoire en vue d' exercer une activité salariée membres ne peuvent demander au requérant que
sur le territoire d'un autre État membre dans les       la présentation des documents ci-après énumérés :
conditions prévues au règlement. Ce droit est                 a) Le document sous le couvert duquel il a
exercé sur simple présentation d'une carte d'iden      pénétré sur leur territoire ;
tité ou d'un passeport en cours de validité. Les
États membres reconnaissent également à ces                   b) Un document visé par     le service compétent
ressortissants le droit de retourner dans leur État     de l'emploi et attestant qu'il    dispose d'un emploi
d'origine. Ces droits sont pour . les membres de        régulier sur le territoire ; ce   document n'est pas
la famille visés à l'article premier les mêmes que      requis pour les membres de         la famille .
ceux du travailleur dont ils dépendent .
2.     Les États membres délivrent ou renouvellent,
                                                                                Article 5
conformément à leur législation, à ces ressortissants
une carte d'identité ou un passeport précisant
notamment leur nationalité .                            1.    La validité du titre de séjour :
                                                              a) Doit s' étendre à l'ensemble du territoire
3.     Le passeport doit être valable au moins pour     de l'État membre qui l'a délivré ;
tous les États membres et pour les pays de transit
direct entre ceux-ci. Lorsque le passeport est le             b) Dôit avoir une durée au moins égale à
seul document valable pour sortir du pays, la durée     celle du permis de travail.
de sa validité ne peut être inférieure à cinq ans.
                                                        2. Lorsque le permis de travail est permanent,
4.     Les États membres ne peuvent imposer à           le titre de séjour a une durée de validité de cinq ans
leurs ressortissants aucun visa de sortie ni obligation au moins et est automatiquement renouvelable.
équivalente.
                                                        3 . Les interruptions d'emploi dont il est question
                                                        à l'article 7 du règlement n'affectent pas la validité
                         Article 3                      du titre de séjour.
1.     Les États membres reconnaissent aux tra
vailleurs visés à l'article premier le droit d'entrer                           Article 6
sur leur territoire en vue d'y exercer une activité
salariée. Ce droit est exercé sur simple présentation
d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours       1 . Par dérogation aux dispositions de 1 article 4,
de validité. Ces droits sont pour les membres de la     sont dispensés du titre de séjour :
famille visés à l'article premier les mêmes que ceux
du travailleur dont ils dépendent .                           a) Le travailleur qui exerce une activité
                                                        salariée d'une durée inférieure ou égale à trois mois ;
                                                        le document sous le couvert duquel l'intéressé
2. Aucun visa d'entrée ni obligation équivalente        a pénétré sur le territoire couvre son séjour ;
ne peut être imposé, sauf aux membres de la
famille d'un travailleur qui ne possèdent pas la              b) Le travailleur frontalier ;
nationalité d'un des États membres. Les États
membres s'efforceront d'accorder à ces personnes              c) Le travailleur saisonnier, lorsque son contrat
toutes les facilités pour obtenir les visas qui leur    de travail tient lieu de permis de travail en appli
seraient nécessaires .                                  cation de l'article 23 paragraphe 1 alinéa e) du
                                                        règlement . Pour ce travailleur, le contrat de travail
                                                        tient également lieu de titre de séjour lorsqu'il
                                                        est visé par un représentant diplomatique ou
                        Article 4                       consulaire ou par une mission officielle de recru
                                                        tement de main-d'œuvre de l'État membre sur le
                                                        territoire duquel le travailleur vient exercer son
1.     Les Etats membres reconnaissent aux tra         activité .
vailleurs visés à l'article premier, le droit de séjour
sur leur territoire. Ce droit est pour les membres            Le visa ci-dessus mentionné est apposé sur le
de la famille le même que celui du travailleur          contrat de travail avant le départ du travailleur
dont ils dépendent . Ce droit est constaté par la       de son pays d'origine, sauf cas particuliers où
 ---pagebreak---  17. 4. 64              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    983/64
il est appose dans le pays d emploi, par les autorités traite instituant la Communauté européenne de
compétentes pour la délivrance du titre de séjour.     l'énergie atomique relatives à l'accès aux emplois
                                                       qualifiés dans le domaine nucléaire, ni aux dispo
2 . Dans tous les cas d'exemption du titre de          sitions prises en application de ces traités.
séjour, les autorités compétentes du pays d'accueil
peuvent imposer au travailleur de signaler sa          2. Néanmoins, la présente directive s'applique
présence sur le territoire.                            aux catégories de travailleurs visées au paragraphe 1
                                                       ainsi qu'aux membres de leur famille, dans la
                                                       mesure où leur situation n'est pas réglée dans les
                                                       traités ou dispositions précités.
                       Article 7
1 . Les titres de séjour, permis de travail, cartes                           Article 10
d'identité et passeports, accordés aux personnes
visées à l'article premier, sont délivrés et renou
velés à titre gratuit ou contre versement d'une              La présente directive ne porte pas atteinte
somme ne dépassant pas le coût administratif.          aux dispositions de droit interne d'un Etat membre
Ces mêmes dispositions s'appliquent aux docu          plus favorables aux travailleurs des autres États
ments nécessaires à la délivrance et au renouvel      membres et aux membres de leur famille .
lement de ces titres .
2. Le visa prévu à l'article 3 paragraphe 2 et                               Article 11
à l'article 6 paragraphe 1 alinéa c) est gratuit,
                                                        1.   Les États membres mettent en vigueur les
3. Les États membres prennent les mesures              mesures nécessaires pour se conformer à la présente
nécessaires pour simplifier au maximum les forma       directive dans un délai de six mois, à compter de
lités et les procédures d'obtention des documents       sa notification, et en informent immédiatement
 énumérés au paragraphe 1 .                             la Commission .
                                                        2.   Ils notifient à la Commission les modifications
                       Article 8                        apportées aux dispositions législatives, réglemen
                                                        taires et administratives tendant à simplifier les
                                                        formalités et les procédures de délivrance des docu
       Les États membres ne peuvent déroger aux         ments encore nécessaires pour la sortie, l'entrée,
 dispositions de la présente directive que pour des     l'emploi et le séjour des travailleurs et des membres
 raisons d'ordre public, de sécurité publique ou        de leur famille .
 de santé publique. Les mesures d'ordre public
 ou de sécurité publique doivent être fondées exclu
 sivement sur le comportement personnel de l'indi                             Article 12
 vidu qui en fait l'objet .
                                                             Les dispositions de la présente directive
                                                        remplacent celles de la directive du Conseil du
                                                         16 août 1961 notifiée aux États membres le
                       Article 9
                                                        21 août 1961 .
 1 . La présente directive ne porte pas attemte                                Article 13
 aux dispositions du traité instituant la Communauté
 européenne du charbon et de l'acier relatives aux
 travailleurs de qualification confirmée dans les             Les États membres sont destinataires de la
 professions du charbon et de l'acier, à celles du      présente directive.
                   Fait à Bruxelles, le 25 mars 1964.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                H. FAYAT


Avis juridique important

|

31991L0466

Directive 91/466/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 modifiant la directive 85/350/CEE concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Irlande)

Journal officiel n° L 251 du 07/09/1991 p. 0010 - 0084

DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 juillet 1991 modifiant la directive  85/350/CEE concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la  directive 75/268/CEE (Irlande) (91/466/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de  certaines zones défavorisées(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85(2), et  notamment son article 2 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission(3), vu l'avis du Parlement européen(4), considérant que la directive 85/350/CEE(5), indique quelles zones de l'Irlande sont incluses dans  la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive  75/268/CEE; considérant que le gouvernement de l'Irlande a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 2 de  la directive 75/268/CEE, que la liste communautaire des zones figurant à l'annexe de la directive  85/350/CEE soit modifiée conformément aux annexes I et II de la présente directive; considérant que les nouvelles zones à inscrire sur la liste respectent les critères et chiffres  utilisés dans la directive 85/350/CEE pour déterminer les zones au sens de l'article 3 paragraphe 4  de la directive 75/268/CEE; considérant que, lorsqu'il s'agit de définir les zones affectées de handicaps spécifiques qui  peuvent être assimilées aux zones défavorisées, et visées à l'article 3 paragraphe 5 de la  directive 75/268/CEE, il a été retenu, d'une part, l'existence de conditions naturelles de  production défavorables: situation insulaire, salinité ambiante excessive, vents violents, faible  potentialité et mauvaise situation hydraulique des sols, et il a été pris en considération, d'autre  part, les handicaps résultant des contraintes qui découlent de prescriptions relatives à la  sauvegarde de paysages; que, de plus, la superficie de l'ensemble de ces zones ne dépasse pas 0,3 %  de la superficie de l'État membre concerné, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La liste des zones défavorisées de l'Irlande qui figure à l'annexe de la directive 85/350/CEE, est  modifiée conformément aux listes figurant aux annexes I et II de la présente directive. Article 2 L'Irlande est destinataire de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1991. Par le ConseilLe présidentP. DANKERT (1)JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.  (2)JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.  (3)JO n° C 176 du 8. 7. 1991, p. 69.  (4)Avis rendu le 12 juillet 1991 (non encore paru au Journal officiel).  (5)JO n° L 187 du 19. 7. 1985, p. 1.   ANNEXE I ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE >TABLE>  ANNEXE II ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE >TABLE>