Avis juridique important

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32003L0104

Directive 2003/104/CE de la Commission du 12 novembre 2003 concernant l'autorisation d'un ester isopropylique de l'hydroxyanalogue de la méthionine

Journal officiel n° L 295 du 13/11/2003 p. 0083 - 0084

Directive 2003/104/CE de la Commissiondu 12 novembre 2003concernant l'autorisation d'un ester isopropylique de l'hydroxyanalogue de la méthionineLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 82/471/CEE du Conseil du 30 juin 1982 concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux(1), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/20/CE(2), et notamment son article 6,considérant ce qui suit:(1) La directive 82/471/CEE prévoit que les modifications à apporter à l'annexe en raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 13.(2) Une demande d'autorisation a été soumise pour un ester isopropylique de l'hydroxyanalogue de la méthionine qui appartient au groupe des "analogues des acides aminés" visé à l'annexe de la directive 82/471/CEE.(3) Le 25 avril 2003, le comité scientifique de la nutrition animale a émis un avis sur l'utilisation de ce produit dans les aliments pour animaux, qui conclut que l'ester isopropylique de l'hydroxyanalogue de la méthionine ne présente aucun risque pour la santé animale, la santé humaine ou l'environnement.(4) L'évaluation de la demande soumise pour l'autorisation de l'ester isopropylique de l'hydroxyanalogue de la méthionine montre que ce produit répond aux exigences de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 82/471/CEE, dans les conditions arrêtées à l'annexe de la présente directive. Il convient donc d'autoriser ce produit.(5) Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe de la directive 82/471/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 20 mai 2004. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2003.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 213 du 21.7.1982, p. 8.(2) JO L 80 du 23.3.1999, p. 20.ANNEXELe point "4.1 Analogues de la méthionine" de la liste des analogues des acides aminés est complété comme suit:">TABLE>"


title: Directive 2009/102/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               1.10.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 258/20

      DIRECTIVE 2009/102/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 16 septembre 2009
   en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé
   (version codifiée)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La douzième directive 89/667/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

               (2)

               Il est nécessaire de coordonner, pour les rendre équivalentes dans toute la Communauté, certaines garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers.

               (3)

               Dans ce domaine, d’une part, la première directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (5), la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (6) et la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité, concernant les comptes consolidés (7), concernant respectivement la publicité, la validité des engagements et la nullité de la société ainsi que les comptes annuels et les comptes consolidés, s’appliquent à l’ensemble des sociétés de capitaux. D’autre part, la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l’article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (8), la troisième directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes (9), et la sixième directive 82/891/CEE du Conseil du 17 décembre 1982 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes (10), concernant respectivement la constitution et le capital ainsi que les fusions et les scissions, ne s’appliquent qu’aux sociétés anonymes.

               (4)

               Un instrument juridique permettant la limitation de la responsabilité de l’entrepreneur individuel à travers toute la Communauté est nécessaire, sans préjudice des législations des États membres qui, dans des cas exceptionnels, imposent une responsabilité de cet entrepreneur pour les obligations de l’entreprise.

               (5)

               Une société à responsabilité limitée peut avoir un associé unique lors de sa constitution ainsi que par la réunion de toutes ses parts en une seule main. En attendant la coordination des dispositions nationales en matière de droit des groupes, les États membres peuvent prévoir certaines dispositions spéciales, ou des sanctions, lorsqu’une personne physique est l’associé unique de plusieurs sociétés ou lorsqu’une société unipersonnelle ou toute autre personne morale est l’associée unique d’une société. Le seul objectif de cette faculté est la prise en compte des particularités qui existent dans certaines législations nationales. À cet effet, les États membres peuvent, pour des cas spécifiques, prévoir des restrictions à l’accès à la société unipersonnelle ou une responsabilité illimitée de l’associé unique. Les États membres sont libres d’établir des règles pour faire face aux risques que peut présenter une société unipersonnelle en raison de l’existence d’un seul associé, notamment pour assurer la libération du capital souscrit.

               (6)

               Une réunion de toutes les parts en une seule main ainsi que l’identité de l’associé unique devraient faire l’objet d’une publicité dans un registre accessible au public.

               (7)

               Il est nécessaire d’établir par écrit les décisions prises par l’associé unique en tant qu’assemblée des associés.

               (8)

               La forme écrite devrait également être exigée pour les contrats conclus entre l’associé unique et la société représentée par lui, dans la mesure où ces contrats ne sont pas relatifs à des opérations courantes conclues dans des conditions normales.

               (9)

               La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe II, partie B,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les mesures de coordination prescrites par la présente directive s’appliquent aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux formes de sociétés figurant à l’annexe I.
   Article 2
   1.   La société peut avoir un associé unique lors de sa constitution, ainsi que par la réunion de toutes ses parts en une seule main (société unipersonnelle).
   2.   En attendant la coordination des dispositions nationales en matière de droit des groupes, les législations des États membres peuvent prévoir des dispositions spéciales ou des sanctions:

               a)

               lorsqu’une personne physique est l’associé unique de plusieurs sociétés; ou

               b)

               lorsqu’une société unipersonnelle ou toute autre personne morale est l’associée unique d’une société.

         Article 3
   Lorsque la société devient unipersonnelle par la réunion de toutes ses parts en une seule main, l’indication de ce fait ainsi que l’identité de l’associé unique doit soit être versée au dossier ou transcrite au registre visés à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 68/151/CEE, soit être transcrite à un registre tenu auprès de la société et accessible au public.
   Article 4
   1.   L’associé unique exerce les pouvoirs attribués à l’assemblée des associés.
   2.   Les décisions de l’associé unique prises dans le domaine visé au paragraphe 1 sont inscrites sur un procès-verbal ou établies par écrit.
   Article 5
   1.   Les contrats conclus entre l’associé unique et la société représentée par lui sont inscrits sur un procès-verbal ou établis par écrit.
   2.   Les États membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 1 aux opérations courantes conclues dans des conditions normales.
   Article 6
   Lorsqu’un État membre permet la société unipersonnelle, au sens de l’article 2, paragraphe 1, également pour la société anonyme, la présente directive s’applique.
   Article 7
   Un État membre peut ne pas permettre la société unipersonnelle lorsque sa législation prévoit en faveur des entrepreneurs individuels la possibilité de constituer des entreprises à responsabilité limitée à un patrimoine affecté à une activité déterminée, à condition que, à l’égard de ces entreprises, soient prévues des garanties équivalentes à celles imposées par la présente directive ainsi que par les autres dispositions communautaires applicables aux sociétés visées à l’article 1er.
   Article 8
   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 9
   La directive 89/667/CEE, telle que modifiée par les actes visés à l’annexe II, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe II, partie B.
   Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.
   Article 10
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 11
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 16 septembre 2009.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. BUZEK

            Par le Conseil

            La présidente

         C. MALMSTRÖM

      (1)  JO C 77 du 31.3.2009, p. 42.

      (2)  Avis du Parlement européen du 18 novembre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 13 juillet 2009.

      (3)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 40.

      (4)  Voir annexe II, partie A.

      (5)  JO L 65 du 14.3.1968, p. 8.

      (6)  JO L 222 du 14.8.1978, p. 11.

      (7)  JO L 193 du 18.7.1983, p. 1.

      (8)  JO L 26 du 31.1.1977, p. 1.

      (9)  JO L 295 du 20.10.1978, p. 36.

      (10)  JO L 378 du 31.12.1982, p. 47.

      ANNEXE I

         Formes de sociétés visées à l’article 1er

                  —

                     pour la Belgique:

                  «société privée à responsabilité limitée/besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid»,

                  —

                     pour la Bulgarie:

                  «дружество с ограничена отговорност, акционерно дружество»,

                  —

                     pour la République tchèque:

                  «společnost s ručením omezeným»,

                  —

                     pour le Danemark:

                  «anpartsselskaber»,

                  —

                     pour l’Allemagne:

                  «Gesellschaft mit beschränkter Haftung»,

                  —

                     pour l’Estonie:

                  «aktsiaselts, osaühing»,

                  —

                     pour l’Irlande:

                  «private company limited by shares or by guarantee»,

                  —

                     pour la Grèce:

                  «εταιρεία περιορισμένης ευθύνης»,

                  —

                     pour l’Espagne:

                  «sociedad de responsabilidad limitada»,

                  —

                     pour la France:

                  «société à responsabilité limitée»,

                  —

                     pour l’Italie:

                  «società a responsabilità limitata»,

                  —

                     pour Chypre:

                  «ιδιωτική εταιρεία περιορισμένης ευθύνης με μετοχές ή με εγγύηση»,

                  —

                     pour la Lettonie:

                  «sabiedrība ar ierobežotu atbildību»,

                  —

                     pour la Lituanie:

                  «uždaroji akcinė bendrovė»,

                  —

                     pour le Luxembourg:

                  «société à responsabilité limitée»,

                  —

                     pour la Hongrie:

                  «korlátolt felelősségű társaság, részvénytársaság»,

                  —

                     pour Malte:

                  «kumpannija privata/private limited liability company»,

                  —

                     pour les Pays-Bas:

                  «besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid»,

                  —

                     pour l’Autriche:

                  «Aktiengesellschaft, Gesellschaft mit beschränkter Haftung»,

                  —

                     pour la Pologne:

                  «spółka z ograniczoną odpowiedzialnością»,

                  —

                     pour le Portugal:

                  «sociedade por quotas»,

                  —

                     pour la Roumanie:

                  «societate cu răspundere limitată»,

                  —

                     pour la Slovénie:

                  «družba z omejeno odgovornostjo»,

                  —

                     pour la Slovaquie:

                  «spoločnosť s ručením obmedzeným’»,

                  —

                     pour la Finlande:

                  «osakeyhtiö/aktiebolag»,

                  —

                     pour la Suède:

                  «aktiebolag»,

                  —

                     pour le Royaume-Uni:

                  «private company limited by shares or by guarantee».

      ANNEXE II
      PARTIE A

         Directive abrogée avec liste de ses modifications successives

      (visées à l’article 9)

                  Directive 89/667/CEE du Conseil
                  (JO L 395 du 30.12.1989, p. 40).

                  Annexe I, point XI.A de l’acte d’adhésion de 1994
                  (JO C 241 du 29.8.1994, p. 194).

                  Annexe II, point 4.A de l’acte d’adhésion de 2003
                  (JO L 236 du 23.9.2003, p. 338).

                  Directive 2006/99/CE du Conseil
                  (JO L 363 du 20.12.2006, p. 137).

                  Uniquement le point A.4 de l’annexe

            PARTIE B

         Délais de transposition en droit national et d’application

      (visés à l’article 9)

                  Directive

                  Date limite de transposition

                  Date d’application

                  89/667/CEE

                  31 décembre 1991

                  1er janvier 1993 au plus tard en ce qui concerne les sociétés déjà existantes au 1er janvier 1992

                  2006/99/CE

                  1er janvier 2007

      ANNEXE III

         TABLEAU DE CORRESPONDANCE

                  Directive 89/667/CEE

                  Présente directive

                  Article 1er, phrase introductive

                  Article 1er

                  Article 1er, premier à vingt-septième tirets

                  Annexe I

                  Articles 2 à 7

                  Articles 2 à 7

                  Article 8, paragraphe 1

                  —

                  Article 8, paragraphe 2

                  —

                  Article 8, paragraphe 3

                  Article 8

                  —

                  Article 9

                  —

                  Article 10

                  Article 9

                  Article 11

                  —

                  Annexe I

                  —

                  Annexe II

                  —

                  Annexe III


title: Directive 2004/116/CE de la Commission du 23 décembre 2004 modifiant l'annexe de la directive 82/471/CEE du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de Candida guilliermondiiTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               24.12.2004

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 379/81

      DIRECTIVE 2004/116/CE DE LA COMMISSION

   du 23 décembre 2004
   modifiant l'annexe de la directive 82/471/CEE du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de Candida guilliermondii

   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 82/471/CEE du Conseil concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 6,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Une demande d'autorisation a été présentée concernant Candida guilliermondii, cultivée sur substrats d'origine végétale, qui appartient au groupe de produits «1.2.1. Levures cultivées sur substrats d'origine animale ou végétale» défini à l'annexe de la directive 82/471/CEE. Cet aliment est un produit microbien composé des cellules qui demeurent après la production industrielle d’acide citrique par fermentation.

               (2)

               Le groupe scientifique sur les additifs et produits ou substances utilisés en alimentation animale de l'Autorité européenne de sécurité des aliments a rendu un avis le 7 juin 2004 concernant l'utilisation de ce produit dans les aliments pour animaux, selon lequel l'utilisation de Candida guilliermondii cultivée sur un substrat d'origine végétale (mélasses de sucre de canne) ne présente aucun risque pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement.

               (3)

               L'examen de la demande d'autorisation soumise concernant Candida guilliermondii cultivée sur substrats d'origine végétale montre que ce produit répond aux exigences fixées par l'article 6, paragraphe 2, de la directive 82/471/CEE, dans les conditions définies à l'annexe.

               (4)

               Il convient donc de modifier la directive 82/471/CEE en conséquence.

               (5)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe de la directive 82/471/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2005. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2004.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 213 du 21.7.1982, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/104/CE de la Commission (JO L 295 du 13.11.2003, p. 83).

      ANNEXE
      À l'annexe de la directive 82/471/CEE, le groupe de produits 1.2.1 est remplacé par le texte suivant:

                     Dénomination du groupe de produits

                     Dénomination du produit

                     Désignation du principe nutritif ou identité du micro-organisme

                     Substrat de culture
                     (spécifications éventuelles)

                     Caractéristiques de composition du produit

                     Espèce animale

                     Dispositions particulières

                                 «1.2.1.

                                 Levures cultivées sur substrats d'origine animale ou végétale

                     Toutes les levures

                                 —

                                 obtenues à partir des micro-organismes et des substrats énumérés respectivement dans les colonnes 3 et 4

                                 —

                                 et dont les cellules ont été tuées

                        Saccharomyces cerevisiae

                        Saccharomyces carlsbergiensis

                        Kluyveromyces lactis

                        Kluyveromyces fragilis

                     Mélasses, vinasses, céréales et produits amylacés, jus de fruits, lactosérum, acide lactique et hydrolysats de fibres végétales

                     Toutes les espèces animales

                        Candida guilliermondii

                     Mélasses, vinasses, céréales et produits amylacés, jus de fruits, lactosérum, acide lactique et hydrolysats de fibres végétales

                     16 % de matière sèche au minimum

                     Porcs d'engraissement»


title: Directive 2005/82/CE du Parlement européen et du Conseil du  14 décembre 2005  abrogeant la directive 90/544/CEE du Conseil relative aux bandes de fréquences désignées pour l’introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               27.12.2005

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               L 344/38

      DIRECTIVE 2005/82/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 14 décembre 2005
   abrogeant la directive 90/544/CEE du Conseil relative aux bandes de fréquences désignées pour l’introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté
   (Texte présentant de l’intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   vu l’avis du Comité des régions (2),
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 90/544/CEE (4) imposait aux États membres de désigner, pour le 31 décembre 1992, quatre canaux dans la bande de fréquences 169,4 à 169,8 MHz pour le service paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (ci-après dénommé «ERMES»), et de préparer aussitôt que possible des plans pour permettre à ce service d’occuper la totalité de la bande 169,4 à 169,8 MHz selon les exigences commerciales.

               (2)

               L’utilisation de la bande 169,4 à 169,8 MHz pour le service ERMES dans la Communauté s’est réduite ou a même cessé, de sorte que cette bande de fréquences n’est pas utilisée efficacement par ERMES actuellement et pourrait être utilisée à meilleur escient pour satisfaire d’autres besoins liés aux politiques communautaires.

               (3)

               La décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (5) a établi une politique et un cadre juridique communautaires visant à assurer une coordination des politiques et, le cas échéant, l’harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l’utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaires pour l’instauration et le fonctionnement du marché intérieur. Cette décision permet à la Commission d’adopter des mesures d’application techniques afin d’assurer l’harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l’utilisation efficace de la bande de fréquence.

               (4)

               Étant donné que la bande 169,4 à 169,8 MHz se prête à des applications utiles pour les personnes souffrant de déficiences et de handicaps, et considérant que la promotion de ces applications est un objectif politique de la Communauté, conjointement avec l’objectif général consistant à assurer le fonctionnement du marché intérieur, la Commission, en application de l’article 4, paragraphe 2, de la décision «spectre radioélectrique», a confié un mandat à la conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (ci-après dénommée «la CEPT») en vue d’examiner notamment les applications liées à l’assistance aux personnes handicapées.

               (5)

               Conformément au mandat reçu, la CEPT a élaboré un nouveau plan de fréquences et des dispositions en matière de canaux permettant le partage de la bande par six types d’applications privilégiées, afin de satisfaire plusieurs besoins des politiques communautaires.

               (6)

               Pour ces motifs, et conformément aux objectifs de la décision «spectre radioélectrique», il convient d’abroger la directive 90/544/CEE,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 90/544/CEE est abrogée avec effet au 27 décembre 2005.
   Article 2
   La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 14 décembre 2005.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. BORRELL FONTELLES

            Par le Conseil

            Le président

         C. CLARKE

      (1)  Avis rendu le 27 octobre 2005 (non encore paru au Journal officiel).

      (2)  Avis rendu le 17 novembre 2005 à la suite d’une consultation non obligatoire (non encore paru au Journal officiel).

      (3)  Avis du Parlement européen du 15 novembre 2005 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 1er décembre 2005.

      (4)  JO L 310 du 9.11.1990, p. 28.

      (5)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.


Avis juridique important

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31987L0487

Directive 87/487/CEE du Conseil du 22 septembre 1987 modifiant la directive 80/1095/CEE fixant les conditions destinées à rendre et maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique

Journal officiel n° L 280 du 03/10/1987 p. 0024 - 0025 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 24 p. 0154  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 24 p. 0154

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 22 septembre 1987  modifiant la directive 80/1095/CEE fixant les conditions destinées à rendre et maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classqiue  (87/487/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la décision 87/230/CEE du Conseil, du 7 avril 1987, modifiant la directive 80/1095/CEE, ainsi que les décisions 80/1096/CEE et 82/18/CEE, en ce qui concerne la durée et les moyens financiers des mesures d'éradication de la peste porcine classqiue (1), et notamment son article 2,  vu la proposition de la Commission (2),  vu l'avis du Parlement européen (3),  vu l'avis du Comité économique et social (4),  considérant que la directive 80/1095/CEE (5) a prévu que les États membres non officiellement indemnes de peste porcine devaient appliquer des programmes nationaux dans le but d'éliminer la maladie dans un délai de six ans;  considérant que, aux termes de l'article 2 de la décision 87/230/CEE, le Conseil statue notamment sur les mesures nécessaires à mettre en oeuvre par les États membres pour parvenir à l'éradication de la peste porcine classqiue dans la Communauté; que de telles mesures sont de nature à avoir des effets qui se répercutent sur l'ensemble de la réglementation communautaire arrêtée jusqu'à présent quant aux problèmes de police sanitaire dans le commerce des animaux et des viandes; qu'il convient dès lors, afin de garantir l'efficacité de ces mesures, de modifier de façon appropriée les dispositions de ladite réglementation;  considérant que, pendant la période couverte par la directive 80/1095/CEE, une grave épizootie de peste porcine classique a sévi sur le territoire de certains États membres et a rendu difficile pour ces derniers la réalisation intégrale de leurs programmes d'éradiction;  considérant que, en raison des mesures appliquées pour lutter contre la maladie, et notamment la mise en place de zones vaccinales, celle-ci a pu être circonscrite; qu'il est, par conséquent, possible pour ces États membres de poursuivre les opérations d'assainissement en vue de rendre les territoires concernés indemnes de peste porcine classique et que, pour ce faire, une période complémentaire de quatre ans paraît indispensable; que des opérations d'éradiction peuvent se révéler nécessaires dans les États membres qui ont déjà assaini leur territoire;  considérant que, à la lumière de la nouvelle situation ainsi créée, il convient de coordonner l'arrêt des vaccinations systématiques lorsque ces dernières ont été entreprises;  considérant que l'établissement et le maintien de territoires d'États membres ou de parties de tels territoires officiellement indemnes ou indemnes de peste porcine classique sont de nature à contribuer tant à la libre circulation des porcs vivants et des viandes de porc entre ces territoires ou parties de territoire qu'à l'amélioration de la productivité de l'élevage et, par conséquent, du revenu de ceux qui travaillent dans ce secteur,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 80/1095/CEE est modifiée comme suit:  1) À l'article 2 point 1 deuxième tiret, point 2 dernier alinéa et point 3 dernier alinéa, les mots « au cours des douze derniers mois » sont insérés après les mots « ne se trouvent pas de porcs ayant été vaccinés contre la peste porcine ».  2) L'article suivant est inséré:  « Article 3 bis  1. Tout État membre qui, au terme de l'action prévue à l'article 3, n'a pas atteint le statut d'officiellement indemne de peste porcine élabore un nouveau plan pour compléter l'éradication de ladite maladie.  2. Le nouveau plan doit être réalisé dans un délai permettant de porter à dix ans la durée de l'ensemble de l'action prévue par l'article 3 et le présent article. Il doit répondre aux dispositions de l'article 4 bis et être approuvé conformément à l'article 5 paragraphe 3 de la décision 80/1096/CEE (1).  (1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 5. »  3) L'article suivant est inséré:  « Article 4 bis  1. Le nouveau plan visé à l'article 3 bis doit être conçu de façon que, au terme du délai prévu, le territoire de l'État membre concerné soit officiellement indemne de peste porcine classique.  2. Le nouveau plan doit préciser selon le cas:  a) dans les régions où la vaccination a été pratiquée pendant plus d'un an:  - le nombre d'élevages choisis pour pratiquer un échantillonnage représentatif de la région et le nombre de porcs dans chacun d'eux,  - le nombre de porcelets issus de truies vaccinées dans ces élevages qui seront soustraits à la vaccination,  - le nombre et la nature des examens auxquels seront soumis ces porcelets pendant une période de six mois en vue de détecter la présence éventuelle du virus de la peste porcine classique,  - dans l'hypothèse où les examens visés au troisième tiret démontrent l'absence de virus de la peste porcine classique, l'obligation d'arrêt de la vaccination et la date prévisible de cet arrêt;  b) dans les régions où la vaccination a été pratiquée depuis moins d'un an:  - la date à laquelle les opérations de vaccination ont débuté,  - la date prévue pour la mise en oeuvre des actions visées au point a);  c) dans les États membres ou les parties de territoire dans lesquels la vaccination a été suspendue mais qui ne sont pas encore officiellement indemnes de peste porcine:  - le nombre de cheptels (élevages de reproducteurs, élevages de multiplicateurs, élevages mixtes et élevages d'engraissement) dans lesquels des contrôles par sondage seront réalisés,  - le nombre total et la nature des contrôles qui seront effectués annuellement pour ces cheptels,  - le nombre de contrôles sérologiques par sondage qui seront effectués annuellement sur les porcs de boucherie à l'abattage.  3. Les États membres concernés font connaître à la Commission les prévisions des dépenses annuelles pour l'exécution du nouveau plan pendant la période restant à courir à compter du 1er janvier 1988. »  4) À l'article 6 paragraphe 1, le membre de phrase suivant est ajouté:  « ou les nouveaux plans prévus à l'article 3 bis, conformément à l'article 5 paragraphe 1 bis de la décision 80/1096/CEE ».  5) À l'article 6 paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée:  « Les nouveaux plans sont approuvés conformément à la procédure prévue à l'article 5 paragraphe 3 de la décision 80/1096/CEE. »  6) À l'article 6 paragraphe 3 quatrième ligne, les mots « ou toute autre partie du territoire de la Communauté » sont insérés après les mots « sur leur territoire ».  7) À l'article 8 paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:  « De même, un État membre qui, pendant la durée totale de l'action prévue à l'article 2 paragraphe 1 de la décision 80/1096/CEE, a perdu la qualification d'officiellement indemne de peste porcine peut faire usage de l'article 3 bis paragraphe 1 pour autant que la réalisation de son plan soit limitée à la durée de l'action complémentaire. »  8) L'article suivant est inséré:  « Article 12 bis  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre les nouveaux plans d'éradiction visés à l'article 3 bis et approuvés conformément à l'article 5 paragraphe 3 de la décision 80/1096/CEE, à la date fixée par la Commission dans sa décision d'approbation. »  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1987.  Par le Conseil  Le président  L. TOERNAES  (1) JO no L 99 du 11. 4. 1987, p. 16.  (2) JO no C 295 du 21. 11. 1986, p. 5.  (3) JO no C 76 du 23. 3. 1987, p. 169.  (4) JO no C 83 du 30. 3. 1987, p. 3.  (5) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1.