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31974L0132

Directive 74/132/CEE de la Commission du 11 février 1974 portant adaptation au progrès technique de la directive du Conseil du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques

Journal officiel n° L 074 du 19/03/1974 p. 0007 - 0013 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 3 p. 0215  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 2 p. 0195  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 3 p. 0215  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 3 p. 0171  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 3 p. 0171

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 11 février 1974 portant adaptation au progrès technique de la directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (74/132/CEE)    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (70/156/CEE) (1), modifiée par l'acte joint au traité relatif à l'adhésion à la CEE et à la CEEA de nouveaux États membres signé le 22 janvier 1972 à Bruxelles (2), et notamment ses articles 11, 12 et 13,  vu la directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (71/320/CEE) (3), modifiée par l'acte joint au traité relatif à l'adhésion à la CEE et à la CEEA de nouveaux États membres signé le 22 janvier 1972 à Bruxelles (4), et notamment son article 5,  considérant que de nombreux accidents se sont produits dont l'origine se trouve, soit dans le blocage des roues de l'essieu arrière d'un camion vide ou d'un véhicule tracteur pour semi-remorque, soit également dans le blocage des roues de véhicules remorqués vides lors de freinages effectués sur des routes de mauvaise adhérence ; que, dans ces conditions, une répartition de l'effort de freinage, excellente lorsque le véhicule est en charge, se trouve complètement inadaptée aux conditions de fonctionnement à vide et peut entraîner un blocage des roues de l'essieu arrière des véhicules à moteur ou des roues de l'essieu de la semi-remorque, même pour des décélérations relativement faibles ; que, en conséquence, le véhicule, ou l'ensemble de véhicules, dérape ou se plie;  considérant que, grâce au progrès de la technique, il est maintenant possible de munir les véhicules à moteur et leurs remorques d'un dispositif permettant l'adaptation du freinage à la charge;  considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:      Article premier Les annexes II et IX de la directive du Conseil du 26 juillet 1971 (71/320/CEE) sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.   Article 2 1. À partir du 1er octobre 1974, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les dispositifs de freinage:  (1)JO nº L 42 du 23.2.1970, p. 1. (2)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 115 et 157. (3)JO nº L 202 du 6.9.1971, p. 37. (4)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 118, 119 et 158.     - ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive du Conseil du 6 février 1970 (70/156/CEE), ou la réception de portée nationale,       - ni interdire la première mise en circulation des véhicules,         si les dispositifs de freinage de ce type de véhicule ou de ces véhicules répondent aux prescriptions de la directive du Conseil du 26 juillet 1971 (71/320/CEE), modifiée en dernier lieu par la présent directive.  2. À partir du 1er janvier 1975, les États membres:    - ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive du Conseil du 6 février 1970 (70/156/CEE) pour un type de véhicule dont les dispositifs de freinage ne répondent pas aux prescriptions de la directive du Conseil du 26 juillet 1971 (71/320/CEE), modifiée en dernier lieu par la présente directive,       - peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule dont les dispositifs de freinage ne répondent pas aux prescriptions de la directive du Conseil du 26 juillet 1971 (71/320/CEE), modifiée en dernier lieu par la présente directive.         3. À partir du 1er octobre 1975, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des véhicules dont les dispositifs de freinage ne répondent pas aux prescriptions de la directive du Conseil du 26 juillet 1971 (71/320/CEE), modifiée en dernier lieu par la présente directive.  4. Avant le 1er juin 1974, les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.      Fait à Bruxelles, le 11 février 1974.  Par la Commission  Le président  François-Xavier ORTOLI      ANNEXE  Modifications des annexes de la directive du Conseil du 26 juillet 1971 (71/320/CEE)  ANNEXE II : ESSAIS DE FREINAGE ET PERFORMANCES DES DISPOSITIFS DE FREINAGE  Point 1.1.3.4., lire : sous réserve des dispositions du point 1.1.4.2. ci-après, la route doit avoir une surface donnant de bonnes conditions d'adhérence.  Au point 1.1.4.1., est ajouté le point:  1.1.4.2. Le comportement des véhicules des catégories M1, M2, M3, N1, N2, N3, O3 et O4 sur une route donnant des conditions d'adhérence réduites doit satisfaire aux conditions indiquées à l'appendice.  Appendice au point 1.1.4.2. : RÉPARTITION DU FREINAGE ENTRE LES ESSIEUX DES VÉHICULES    1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES  Les véhicules des catégories M1, M2, M3, N1, N2, N3, O3 et O4 qui ne sont pas équipés d'un dispositif d'antiblocage des roues doivent satisfaire aux prescriptions du présent appendice.       2. NOTATIONS  >PIC FILE= "T9000568">   On désigne par courbes des adhérences utilisées du véhicule, les courbes donnant, pour des conditions de chargement déterminées, les adhérences utilisées de l'essieu avant et de l'essieu arrière en fonction du taux de freinage du véhicule.       3. PRESCRIPTIONS POUR LES VÉHICULES À MOTEUR      3.1. Véhicules à deux essieux        3.1.1. (2) Pour tous les états de chargements du véhicule, la courbe de l'adhérence utilisée de l'essieu avant doit être située au-dessus de celle de l'essieu arrière:          - pour tous les taux de freinage entre 0,15 et 0,8 s'il s'agit de véhicules de la catéogire M1,                   - pour tous les taux de freinage compris entre 0,15 et 0,30 s'il s'agit de véhicules des autres catégories, à l'exception des autobus urbains.                     De plus, pour les valeurs de k comprises entre 0,2 et 0,8, >PIC FILE= "T0005485">                3.1.2. Les conditions précédentes doivent être remplies automatiquement.  (1)Pour les semi-remorques, z est la force de freinage divisée par le poids statique sur le (ou les) essieu (x) de la remorque. (2)La prescription du point 3.1.1. ne doit pas être interprétée comme imposant un niveau d'efficacité supérieure à celui prescrit par l'annexe II.                3.1.3. La pression à la tête d'accouplement d'un véhicule à moteur autorisé à tirer une remorque équipée de freinage pneumatique ne doit pas être affectée par le fonctionnement des dispositifs de réglage de pression sur les essieux du véhicule tracteur.               3.1.4. Pour la vérification de la prescription du point 3.1.1., le constructeur doit remettre les courbes d'adhérence utilisée de l'essieu avant et de l'essieu arrière calculées par les formules: >PIC FILE= "T0005486">           3.1.4.1. Véhicules autres qu'un véhicule tracteur pour semi-remorques Les courbes sont établies dans les deux états de charge suivants:          - à vide en état de marche, avec le conducteur à bord,                   - en charge. Dans le cas où plusieurs possibilités de répartition de la charge sont prévues, on prend en considération celle où l'essieu avant est le plus chargé.                     On prend pour h les valeurs spécifiées par le constructeur.  3.1.4.2. Véhicules tracteurs pour semi-remorques        3.1.4.2.1. Véhicules tracteurs à vide. Les courbes sont établies pour le véhicule à vide en état de marche avec le conducteur à bord et on prend pour h la valeur spécifiée par le constructeur.               3.1.4.2.2. Véhicules tracteurs en charge. La charge dynamique de la semi-remorque sur le véhicule tracteur est représentée par un poids statique Ps appliqué sur le pivot de la sellette d'attelage et égal à:  Ps = Pso (1 + 0,45 z)  où Pso représente la différence entre le poids maximal en charge du véhicule tracteur et son poids à vide. >PIC FILE= "T0005487">   où ho est la valeur spécifiée au point 3.1.4.2.1.  hs est la hauteur du plan d'appui de la semi-remorque sur la sellette  Po est le poids à vide du véhicule tracteur  P = Po + Ps           3.2. Véhicules à plus de deux essieux  Les prescriptions du point 3.1. sont applicables aux véhicules ayant plus de deux essieux. Ces prescriptions sont considérées comme remplies si, pour les taux de freinage compris entre 0,15 et 0,30, l'adhérence utilisée de l'essieu avant est supérieure à celle d'au moins un des essieux arrière.       4. PRESCRIPTIONS POUR LES SEMI-REMORQUES      4.1. Les prescriptions suivantes ne s'appliquent qu'aux semi-remorques dont l'installation de freinage utilise l'air comprimé.           4.2. Les dispositifs de freinage équipant ces semi-remorques doivent être tels que la courbe représentant le taux de freinage des essieux de la semi-remorque en fonction de la pression de la conduite de commande mesurée à la tête d'accouplement soit située à l'intérieur de la zone hachurée du diagramme joint au présent appendice.           4.3. Cette condition doit être remplie pour tous les états de charge admissibles pour les essieux de la semi-remorque.                  5. PRESCRIPTIONS POUR LES REMORQUES      5.1. Les prescriptions suivantes ne s'appliquent qu'aux remorques dont l'installation de freinage utilise l'air comprimé. Elles ne s'appliquent pas aux remorques à un essieu et aux remorques à deux essieux distants de moins de 2 m.            5.2. Pour les remorques à deux essieux qui ne sont pas exclues par les prescriptions du point 5.1, il est fait application des prescriptions du point 3.1.           5.3. Les remorques à plus de deux essieux sont soumises aux prescriptions du point 3.2.                  6. CONDITIONS À REMPLIR EN CAS DE DÉFAILLANCE DU SYSTÈME DE RÉPARTITION DE FREINAGE  Lorsque les conditions du présent appendice sont remplies au moyen d'un dispositif spécial (par exemple, commandé mécaniquement par la suspension du véhicule), il doit être possible, en cas de défaillance de ce dispositif ou de sa commande, d'arrêter le véhicule dans les conditions prévues pour le freinage de secours.       7. MARQUAGE      7.1. Sur les véhicules, à l'exception de ceux appartenant à la catégorie M1, pour lesquels les conditions du présent appendice sont remplies au moyen d'un dispositif commandé mécaniquement par la suspension du véhicule, des repères doivent figurer, indiquant l'étendue de la course utile du dispositif entre les positions correspondant à l'état à vide et à l'état en charge du véhicule.           7.2. Lorsque les conditions du présent appendice sont remplies au moyen d'un dispositif agissant sur de l'air comprimé, on doit indiquer sur le véhicule les valeurs de la pression à la sortie du dispositif lors d'un freinage à fond effectué pour les deux états du véhicule à vide et en charge.           7.3. Les marques mentionnées aux points 7.1, et 7.2, ci-dessus doivent être placées à un endroit visible et de façon indélébile.                  8. CONTRÔLE DU VÉHICULE Lors de la réception CEE d'un véhicule, le service technique chargé des essais doit procéder aux vérifications et éventuellement aux essais complémentaires qu'il juge nécessaires pour s'assurer que les prescriptions du présent appendice sont remplies. Le procès-verbal des essais complémentaires doit être joint à la fiche de réception CEE.   >PIC FILE= "T0005488">    ANNEXE IX : MODÈLE DE COMMUNICATION RELATIVE À LA RÉCEPTION CEE D'UN TYPE DE VÉHICULE EN CE QUI CONCERNE LE FREINAGE   Après le point 17, sont ajoutés les nouveaux point 17bis et 17bis 1 suivants:  17bis Répartition du freinage entre les essieux du véhicule.  17bis 1. Le véhicule satisfait-il aux prescriptions de l'appendice au point 1.1.4.2. ... oui/non (4)


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31977L0143

Directive 77/143/CEE du Conseil, du 29 décembre 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques

Journal officiel n° L 047 du 18/02/1977 p. 0047 - 0051 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 7 p. 0011  édition spéciale grecque: chapitre 07 tome 2 p. 0016  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 7 p. 0011  édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 2 p. 0056  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 2 p. 0056

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 29 décembre 1976  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques  (77/143/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que la mise en oeuvre d'une politique commune des transports exige, entre autres, que la circulation de certains véhicules dans l'espace communautaire ait lieu dans les meilleures conditions aussi bien sur le plan de la sécurité que sur celui des conditions de concurrence entre transporteurs des divers États membres;  considérant que l'accroissement de la circulation routière et l'augmentation des dangers et des nuisances qui en résultent posent à tous les États membres des problèmes de sécurité de nature et de gravité analogues;  considérant que l'immobilisation de certains véhicules pour effectuer des contrôles périodiques ainsi que les charges qui en résultent sont de nature à influer sur les conditions de concurrence dans les transports routiers entre les divers États membres ; que les régimes actuels de ces contrôles diffèrent d'un État membre à l'autre;  considérant qu'il en résulte la nécessité d'harmoniser autant que possible la périodicité de ces contrôles et les points de contrôle obligatoires;  considérant que, pour la fixation de la date d'application des mesures visées par la présente directive, il y a lieu de tenir compte des délais nécessaires pour la mise en place ou le renforcement de l'appareil administratif et technique destiné à l'exécution des contrôles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Dans chaque État membre, les véhicules à moteur immatriculés dans cet État, ainsi que leurs remorques et semi-remorques, doivent être soumis à un contrôle technique périodique, conformément à la présente directive et à ses annexes.   Article 2 1. Les catégories de véhicules à contrôler, la périodicité du contrôle technique et les points de contrôle obligatoires sont indiqués aux annexes I et II.  2. Les États membres ont la faculté d'exclure du champ d'application de la présente directive les véhicules des forces armées et de l'ordre public.  3. Les États membres peuvent, après consultation de la Commission, exclure du champ d'application  (1)JO nº C 23 du 8.3.1974, p. 54. (2)JO nº C 60 du 26.7.1973, p. 5.   de la présente directive ou soumettre à des dispositions spéciales certains véhicules qui sont exploités ou utilisés dans des conditions exceptionnelles ainsi que des véhicules qui n'utilisent pas ou presque pas les voies publiques ou qui sont temporairement retirés de la circulation.   Article 3 Nonobstant les dispositions des annexes I et II, les États membres peuvent:    - avancer la date du premier contrôle technique obligatoire et, le cas échéant, soumettre le véhicule à un contrôle préalable à son immatriculation;       - raccourcir l'intervalle entre deux contrôles techniques obligatoires successifs;       - rendre obligatoire le contrôle technique de l'équipement facultatif;       - augmenter le nombre des points à contrôler;       - étendre l'obligation du contrôle technique périodique à d'autres catégories de véhicules;       - prescrire des contrôles spéciaux additionnels.          Article 4 Le contrôle technique, au sens de la présente directive, doit être effectué par l'État ou par des organismes ou des établissements désignés par lui et agissant sous sa surveillance directe.   Article 5 1. Les États membres prennent les mesures qu'ils estiment nécessaires pour qu'il puisse être prouvé que le véhicule a passé avec succès un contrôle technique respectant au moins les dispositions de la présente directive.  2. Ces mesures sont communiquées aux États membres et à la Commission.  3. Chaque État membre reconnaît la preuve délivrée dans un autre État membre de ce qu'un véhicule à moteur immatriculé dans ce dernier ainsi que sa remorque ou semi-remorque ont passé avec succès un contrôle technique respectant au moins les dispositions de la présente directive, au même titre que s'il avait délivré lui-même cette preuve.   Article 6 Les États membres, après consultation de la Commission, arrêtent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires, notamment en ce qui concerne les modalités d'application des délais prévus à l'annexe I, pour se conformer à la présente directive dans un délai d'un an à compter de sa notification.   Article 7 Par dérogation aux dispositions des annexes I et II et jusqu'à la date limite du 1er janvier 1983, les États membres peuvent:    - reculer la date du premier contrôle technique obligatoire;       - étendre l'intervalle entre deux contrôles techniques obligatoires successifs;       - réduire le nombre des points à contrôler;       - modifier les catégories de véhicules soumis au contrôle technique obligatoire,         à condition que tous les véhicules concernés soient soumis à l'obligation de subir un contrôle technique conforme aux dispositions de la présente directive avant cette date.   Article 8 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1976.  Par le Conseil  Le président  T. WESTERTERP     ANNEXE I >PIC FILE= "T0010772"> ANNEXE II Le contrôle porte au moins sur les points énumérés ci-dessous, pour autant que ceux-ci concernent l'équipement obligatoire du véhicule testé dans l'État membre en question.    1. DISPOSITIFS DE FREINAGE      1.1. Frein de service        1.1.1. État mécanique               1.1.2. Efficacité               1.1.3. Équilibrage               1.1.4. Pompe à vide et compresseur                          1.2. Frein de secours        1.2.1. État mécanique               1.2.2. Efficacité               1.2.3. Équilibrage                          1.3. Frein de stationnement        1.3.1. État mécanique               1.3.2. Efficacité                          1.4. Frein de remorque ou de semi-remorque      1.4.1. État mécanique  - Freinage automatique           1.4.2. Efficacité                           2. DIRECTION ET VOLANT      2.1. État mécanique           2.2. Volant de direction           2.3. Jeux dans la direction                   3. VISIBILITÉ      3.1. Champ de visibilité           3.2. État des vitrages           3.3. Rétroviseurs           3.4. Essuie-glace           3.5. Lave-glace                  4. FEUX, DISPOSITIFS RÉFLÉCHISSANTS ET ÉQUIPEMENT ÉLECTRIQUE      4.1. Feux de route et feux de croisement        4.1.1. État et fonctionnement               4.1.2. Orientation               4.1.3. Commutation               4.1.4. Efficacité visuelle                          4.2. Feux de position et feux d'encombrement        4.2.1. État et fonctionnement               4.2.2. Couleur et efficacité visuelle                          4.3. Feux-stop        4.3.1. État et fonctionnement               4.3.2. Couleur et efficacité visuelle                          4.4. Feux indicateurs de direction        4.4.1. État et fonctionnement               4.4.2. Couleur et efficacité visuelle               4.4.3. Commutation               4.4.4. Fréquence de clignotement.                          4.5. Feux-brouillard avant et arrière        4.5.1. Emplacement               4.5.2. État et fonctionnement               4.5.3. Couleur et efficacité visuelle                          4.6. Feux de marche arrière        4.6.1. État et fonctionnement               4.6.2. Couleur et efficacité visuelle                          4.7. Éclairage de la plaque d'immatriculation arrière           4.8. Catadioptres  - État et couleur                     4.9. Témoins           4.10. Liaisons électriques entre le véhicule tracteur et la remorque ou semi-remorque           4.11. Câblage électrique                  5. ESSIEUX, ROUES, PNEUS, SUSPENSION      5.1. Essieux           5.2. Roues et pneus           5.3. Suspension                   6. CHÂSSIS ET ACCESSOIRES DU CHÂSSIS      6.1. Châssis ou cadre et accessoires        6.1.1. État général               6.1.2. Tuyaux d'échappement et silencieux               6.1.3. Réservoirs et canalisations à carburants               6.1.4. Caractéristiques géométriques et état du dispositif arrière de protection, poids lourds               6.1.5. Support de la roue de secours               6.1.6. Dispositif d'accouplement des véhicules tracteurs, des remorques et des semi-remorques.                          6.2. Cabine et carrosserie      6.2.1. État général           6.2.2. Fixation           6.2.3. Portières et serrures           6.2.4. Plancher           6.2.5. Siège du conducteur           6.2.6. Marchepieds                           7. ÉQUIPEMENTS DIVERS      7.1. Ceintures de sécurité           7.2. Extincteur           7.3. Serrures et dispositif anti-vol           7.4. Triangle de signalisation           7.5. Trousse de secours           7.6. Cale(s) pour roue(s)           7.7. Avertisseur sonore           7.8. Indicateur de vitesse           7.9. Tachygraphe (présence et scellements)                  8. NUISANCES      8.1. Bruit           8.2. Émissions d'échappement           8.3. Déparasitage radio                  9. CONTROLES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES VÉHICULES AFFECTÉS AU TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES      9.1. Sortie(s) de secours (y compris les marteaux servant à briser les vitres), plaques indicatrices de la (ou des) sortie(s) de secours           9.2. Chauffage           9.3. Aération           9.4. Aménagement des sièges           9.5. Éclairage intérieur                  10. IDENTIFICATION DU VÉHICULE    10.1. Plaques d'immatriculation       10.2. Numéro du châssis.


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31979L0967

Directive 79/967/CEE du Conseil, du 12 novembre 1979, modifiant les directives 66/403/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre, le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles et la commercialisation des semences de légumes

Journal officiel n° L 293 du 20/11/1979 p. 0016 - 0018 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 27 p. 0045  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 16 p. 0356  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 16 p. 0356  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 11 p. 0152  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 11 p. 0152

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 12 novembre 1979  modifiant les directives 66/403/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre, le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles et la commercialisation des semences de légumes  (79/967/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que les États membres peuvent subdiviser les catégories de plants de pommes de terre en classes répondant à des conditions différentes ; qu'il convient de prévoir que des classes communautaires et leurs conditions peuvent être fixées dans une procédure accélérée ; que, à cet égard, les États membres devraient pouvoir décider dans quelle mesure ils appliquent ces classes à leur propre production;  considérant que les dispositions relatives aux catalogues communs des variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes permettent aux États membres d'accorder, pour leur territoire, un délai d'écoulement des semences ou plants de variétés dont l'admission est arrivée à expiration ; qu'il convient de prévoir un délai d'écoulement au niveau communautaire pour les semences ou plants des variétés qui étaient inscrits à l'un des deux catalogues communs;  considérant que, en vue d'une amélioration du fonctionnement du système du catalogue commun des variétés des espèces de légumes, il convient d'adapter à des règles établies au niveau international certaines dispositions relatives à l'admission des variétés au niveau national, à la dénomination des variétés et à l'information entre États membres compte tenu de l'adaptation analogue de certaines dispositions concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles qui a déjà été effectuée par la directive 79/692/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 70/458/CEE et 70/457/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des semences de légumes et le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (4),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier À l'article 3 de la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (5), modifié en dernier lieu par la directive 78/816/CEE (6), le paragraphe suivant est ajouté:  «3. Selon la procédure prévue à l'article 19, peuvent être déterminées, pour les plants qui ont été officiellement certifiés:    - des classes communautaires,       - les conditions applicables à ces classes,       - des dénominations applicables à ces classes.         Les États membres peuvent prescrire dans quelle mesure ils appliquent ces classes communautaires dans le cadre de la certification de leur propre production.»   Article 2 La directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (7), modifiée en dernier lieu par la directive 79/692/CEE, est modifiée comme suit:    1. l'article 14 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  «2. Les États membres peuvent accorder, pour leur territoire, un délai d'écoulement pour la certification et la commercialisation des semences ou des plants jusqu'au 30 juin de la troisième année au plus tard après la fin de l'admission.  Pour les variétés ayant figuré, en vertu de l'article 15 paragraphe 1, dans le catalogue commun des variétés visé à l'article 18, le délai d'écoulement qui expire en dernier parmi ceux accordés par les différents États membres d'admission en vertu du premier alinéa s'applique à la commercialisation dans tous les États membres, dans la mesure où les semences ou plants de la variété concernée n'ont été soumis à aucune restriction de commercialisation quant à la variété.»  (1)JO nº C 130 du 3.6.1977, p. 2 et JO nº C 174 du 21.7. 1978, p. 8. (2)JO nº C 183 du 1.8.1977, p. 64 et JO nº C 239 du 9.10. 1978, p. 54. (3)JO nº C 180 du 28.7.1977, p. 29 et JO nº C 114 du 7.5. 1979, p. 26. (4)JO nº L 205 du 13.8.1979, p. 1. (5)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2320/66. (6)JO nº L 281 du 6.10.1978, p. 18. (7)JO nº L 225 du 12.10.1970, p. 1.        2. L'article 18 est complété comme suit:  «Cette publication comprend les variétés pour lesquelles un délai d'écoulement est appliqué selon l'article 14 paragraphe 2 deuxième alinéa. La durée du délai d'écoulement et, le cas échéant, les États membres pour lesquels le délai n'est pas d'application y sont indiqués.»          Article 3 La directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (1), modifiée en dernier lieu par la directive 79/692/CEE, est modifiée comme suit:    1. l'article 5 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  «1. Une variété est distincte si, quelle que soit l'origine, artificielle ou naturelle, de la variation initiale qui lui a donné naissance, elle se distingue nettement par un ou plusieurs caractères importants de toute autre variété connue dans la Communauté.  Les caractères doivent pouvoir être reconnus avec précision et décrits avec précision.  Une variété connue dans la Communauté est toute variété qui, au moment où la demande d'admission de la variété à juger est dûment introduite:      - soit figure au catalogue commun des variétés des espèces de légumes ou au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles,           - soit, sans figurer à un desdits catalogues, est admise ou en demande d'admission, dans l'État membre en cause ou dans un autre État membre, soit à la certification et à la commercialisation, soit à la certification pour d'autres pays, soit au contrôle en tant que semences standard,             à moins que les conditions précitées ne soient plus remplies dans tous les États membres concernés avant la décision sur la demande d'admission de la variété à juger.»       2. À l'article 7 paragraphe 1 premier alinéa, les phrases suivantes sont insérées après la deuxième phrase:  «Pour établir la distinction, les examens en culture incluent au moins les variétés comparables disponibles, connues dans la Communauté au sens de l'article 5 paragraphe 1. Pour l'application de l'article 10, d'autres variétés comparables disponibles sont incluses.»       3. L'article 10 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:  «3. Les États membres, en tenant compte des informations disponibles, veillent en outre à ce qu'une variété qui ne se distingue pas nettement:      - d'une variété qui était admise auparavant dans l'État membre en cause ou dans un autre État membre  ou           - d'une autre variété sur laquelle un jugement a été porté en ce qui concerne la distinction, la stabilité et l'homogénéité selon les règles correspondant à celles de la présente directive, sans pour autant être une variété connue dans la Communauté au sens de l'article 5 paragraphe 1,             porte la dénomination de cette variété. Cette disposition n'est pas applicable si cette dénomination est susceptible d'induire en erreur ou de prêter à confusion, en ce qui concerne la variété, ou si d'autres faits, en vertu de l'ensemble des dispositions de l'État membre concerné régissant les dénominations variétales, s'opposent à son utilisation, ou si un droit d'un tiers entrave la libre utilisation de cette dénomination en relation avec la variété.»       4. À l'article 10, l'ancien paragraphe 3 devient paragraphe 4.       5. L'article 11 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  «1. Toute demande ou retrait de demande d'admission d'une variété, toute inscription dans un catalogue de variétés ainsi que les diverses modifications de celui-ci sont immédiatement notifiées aux autres États membres et à la Commission.»       6. L'article suivant est inséré:  «Article 13 bis  1. Les États membres veillent à ce que soient levés les doutes apparus après l'admission d'une variété en ce qui concerne l'appréciation de sa distinction ou de sa dénomination au moment de son admission.  2. Lorsqu'il s'est avéré, après l'admission d'une variété, que la condition de la distinction au sens de l'article 5 n'a pas été remplie lors de l'admission, l'admission est remplacée par une autre décision, le cas échéant l'annulation, conforme à la présente directive.  Par cette autre décision, la variété n'est plus considérée, avec effet au moment de son admission initiale, comme une variété connue dans la Communauté au sens de l'article 5 paragraphe 1.  3. Lorsqu'il s'est avéré, après l'admission d'une variété, que sa dénomination au sens de l'article 10 n'a pas été acceptable lors de l'admission, la dénomination est adaptée de telle manière qu'elle soit conforme à la présente directive. Les États membres peuvent permettre que la dénomination antérieure puisse être utilisée temporairement à titre supplémentaire. Des modalités selon lesquelles la dénomination antérieure peut être  (1)JO nº L 225 du 12.10.1970, p. 7.   utilisée à titre supplémentaire peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 40.»       7. L'article 15 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  «2. Les États membres peuvent accorder, pour leur territoire, un délai d'écoulement pour la certification, le contrôle des semences standard et la commercialisation des semences jusqu'au 30 juin de la troisième année au plus tard après la fin de l'admission.  Pour les variétés ayant figuré, en vertu de l'article 16 paragraphe 1, dans le catalogue commun des variétés visé à l'article 17, le délai d'écoulement qui expire le dernier parmi ceux accordés par les différents États membres d'admission en vertu du premier alinéa s'applique à la commercialisation dans tous les États membres, dans la mesure où les semences de la variété concernée n'ont été soumises à aucune restriction de commercialisation quant à la variété.»       8. L'article 17 est complété comme suit:  «Cette publication comprend les variétés pour lesquelles un délai d'écoulement est appliqué selon l'article 15 paragraphe 2 deuxième alinéa. La durée du délai d'écoulement et, le cas échéant, les États membres pour lesquels le délai n'est pas d'application y sont indiqués.»          Article 4 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer:    - à l'article 1er, le 1er janvier 1980,       - aux autres dispositions de la présente directive, le 1er juillet 1982.          Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1979.  Par le Conseil  Le président  J. GIBBONS


title: Directive 2010/89/UE de la Commission du 6 novembre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active quinmérac et modifiant la décision 2008/934/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               7.12.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 320/3

         DIRECTIVE 2010/89/UE DE LA COMMISSION
   du 6 novembre 2010
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active quinmérac et modifiant la décision 2008/934/CE
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 451/2000 de la Commission (2) et le règlement (CE) no 1490/2002 de la Commission (3) établissent les modalités d’exécution de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste des substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Le quinmérac figurait sur cette liste.

               (2)

               Le demandeur a renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation, comme l’y autorise l’article 11 sexies du règlement (CE) no 1490/2002. En conséquence, la non-inscription du quinmérac a été décidée par la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (4).

               (3)

               En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a introduit une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5).

               (4)

               La demande a été transmise au Royaume-Uni, désigné État membre rapporteur par le règlement (CE) no 451/2000. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles ayant fait l’objet de la décision 2008/934/CE. La demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008.

               (5)

               Le Royaume-Uni a évalué les données complémentaires fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire. Le 18 juin 2009, il a communiqué ledit rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission. L’Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur pour commentaires et a transmis les commentaires reçus à la Commission. À la demande de la Commission, l’Autorité a présenté ses conclusions sur le quinmérac à la Commission le 26 février 2010 (6), en application de l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008. Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et présentés sous leur forme définitive le 28 octobre 2010 dans le rapport d’examen de la Commission relatif au quinmérac.

               (6)

               Les différents examens effectués permettent d’escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du quinmérac remplissent, d’une manière générale, les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le quinmérac à l’annexe I, pour garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active considérée puissent être accordées conformément aux dispositions de la directive.

               (7)

               Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur certains points particuliers. L’article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE dispose que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à des conditions. Il y a donc lieu d’exiger que le demandeur fournisse de plus amples informations pour confirmer les résultats de l’évaluation des risques sur la base de l’état actuel des connaissances scientifiques en ce qui concerne le risque que le métabolisme des végétaux entraîne l’ouverture de l’anneau de quinoléine, les résidus dans les cultures par assolement et le risque à long terme que le métabolite BH 518-5 fait peser sur les vers de terre.

               (8)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

               (9)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du quinmérac, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables énoncées à l’annexe I. Les États membres doivent, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive. Par dérogation au délai précité, il convient de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

               (10)

               L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (7) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des devoirs des détenteurs d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter de nouvelles difficultés, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, et notamment celle qui consiste à vérifier que le détenteur d’une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

               (11)

               Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (12)

               La décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances prévoit la non-inscription du quinmérac et le retrait des autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance d’ici au 31 décembre 2011. Il y a lieu de supprimer la ligne concernant le quinmérac à l’annexe de ladite décision.

               (13)

               Il convient dès lors de modifier la décision 2008/934/CE en conséquence.

               (14)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   La ligne concernant le quinmérac à l’annexe de la décision 2008/934/CE est supprimée.
   Article 3
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 octobre 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er novembre 2011.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 4
   1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du quinmérac en tant que substance active pour le 1er novembre 2011.
   Pour cette date, ils vérifient notamment que les conditions de l’annexe I de ladite directive concernant le quinmérac sont respectées, à l’exception de celles mentionnées à la partie B de la rubrique concernant cette substance active, et que le détenteur de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions énoncées à l’article 13 de ladite directive.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du quinmérac en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 30 avril 2011, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de ladite directive, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III et tenant compte de la partie B de la rubrique concernant le quinmérac en son annexe I. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres:

               a)

               dans le cas d’un produit contenant du quinmérac en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 30 avril 2015 au plus tard; ou

               b)

               dans le cas des produits contenant du quinmérac associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, au plus tard le 30 avril 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

         Article 5
   La présente directive entre en vigueur le 1er mai 2011.
   Article 6
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2010.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

      (3)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

      (4)  JO L 333 du 11.12.2008, p. 11.

      (5)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

      (6)  Autorité européenne de sécurité des aliments; «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance quinmerac» [Conclusion de l’examen collégial de l’évaluation des risques présentés par la substance active quinmérac utilisée en tant que pesticide], EFSA Journal 2010; 8(3):1523. [68 p.]. doi:10.2903/j.efsa.2010.1523. Consultable en ligne sur www.efsa.europa.eu

      (7)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

      ANNEXE
      Substance active à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE

                     Numéro

                     Nom commun, numéros d’identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «316

                     Quinmérac
                     No CAS: 90717-03-6

                     No CIMAP: 563

                        Acide 7-chloro-3-méthylquinoléine-8-carboxylique

                     ≥ 980 g/kg

                     1er mai 2011

                     30 avril 2021

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le quinmérac, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 octobre 2010.
                     Lors de l’évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

                                 —

                                 à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques,

                                 —

                                 à l’exposition alimentaire des consommateurs aux résidus de quinmérac (et ses métabolites) dans les cultures par assolement ultérieures,

                                 —

                                 au risque pour les organismes aquatiques et au risque à long terme pour les vers de terre.

                           Les conditions d’utilisation incluent, au besoin, des mesures visant à atténuer les risques.
                     Les États membres concernés demandent la communication d’informations:

                                 —

                                 sur le risque que le métabolisme des végétaux entraîne l’ouverture de l’anneau de quinoléine,

                                 —

                                 sur les résidus dans les cultures par assolement et le risque à long terme que le métabolite BH 518-5 fait peser sur les vers de terre.

                           Ils veillent à ce que le demandeur fournisse ces données confirmatives et ces informations à la Commission pour le 30 avril 2013.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.


title: Directive 2010/25/UE de la Commission du 18 mars 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives penoxsulame, proquinazide et spirodiclofène (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               19.3.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 69/11

         DIRECTIVE 2010/25/UE DE LA COMMISSION
   du 18 mars 2010
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives penoxsulame, proquinazide et spirodiclofène
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Italie a reçu, le 29 novembre 2002, une demande de Dow AgroScience visant à faire inscrire la substance active penoxsulame à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2004/131/CE de la Commission (2) a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

               (2)

               Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, le 9 janvier 2004, une demande de DuPont Ltd visant à faire inscrire la substance active proquinazide à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2004/686/CE de la Commission (3) a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

               (3)

               Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Bas ont reçu, le 23 août 2001, une demande de Bayer CropScience visant à faire inscrire la substance active spirodiclofène à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2002/593/CE de la Commission (4) a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

               (4)

               Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par les demandeurs. Les États membres rapporteurs désignés ont soumis des projets de rapports d’évaluation le 10 février 2005 (penoxsulame), le 14 mars 2006 (proquinazide) et le 21 avril 2004 (spirodiclofène).

               (5)

               Les rapports d’évaluation ont fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’EFSA, au sein de son groupe de travail «Évaluation», et ont été présentés à la Commission sous la forme des rapports scientifiques de l’EFSA sur le penoxsulame le 31 août 2009 (5), sur le proquinazide le 13 octobre 2009 (6) et sur le spirodiclofène le 27 juillet 2009 (7). Lesdits rapports et les projets de rapports d’évaluation ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 22 janvier 2010, à l’établissement des rapports d’examen du penoxsulame, du proquinazide et du spirodiclofène par la Commission.

               (6)

               Selon les différents examens effectués, on peut considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées satisfont, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans les rapports d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le penoxsulame, le proquinazide et le spirodiclofène à l’annexe I de ladite directive, afin de garantir que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives pourront être accordées dans tous les États membres conformément aux dispositions de cette directive.

               (7)

               Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. La directive 91/414/CEE dispose en son article 6, paragraphe 1, que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Il y a lieu, en ce qui concerne le penoxsulame, d’exiger de l’auteur de la notification qu’il soumette de plus amples informations sur les risques auxquels sont exposées les plantes aquatiques supérieures en dehors des zones de traitement.

               (8)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations provisoires existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du penoxsulame, du proquinazide ou du spirodiclofène, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, et notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Il convient que les États membres transforment les autorisations provisoires existantes en autorisations définitives, les modifient ou les retirent conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Par dérogation au délai précité, il convient de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

               (9)

               Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (10)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 janvier 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er février 2011.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du penoxsulame, du proquinazide ou du spirodiclofène en tant que substance active pour le 31 janvier 2011. Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l’annexe I de ladite directive concernant le penoxsulame, le proquinazide et le spirodiclofène sont respectées, à l’exception de celles mentionnées dans la partie B des inscriptions concernant ces substances actives, et si le détenteur de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 2, de ladite directive.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du penoxsulame, du proquinazide ou du spirodiclofène en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 juillet 2010, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe III de ladite directive et tenant compte de la partie B des inscriptions à l’annexe I de ladite directive concernant, selon le cas, le penoxsulame, le proquinazide ou le spirodiclofène. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres:

               a)

               dans le cas d’un produit contenant du penoxsulame, du proquinazide ou du spirodiclofène en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, si nécessaire, le 31 janvier 2012 au plus tard; ou

               b)

               dans le cas d’un produit contenant du penoxsulame, du proquinazide ou du spirodiclofène associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, si nécessaire, pour le 31 janvier 2012 ou pour la date fixée pour procéder à cette modification ou ce retrait dans la ou les directives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

         Article 4
   La présente directive entre en vigueur le 1er août 2010.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 18 mars 2010.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 37 du 10.2.2004, p. 34.

      (3)  JO L 313 du 12.10.2004, p. 21.

      (4)  JO L 192 du 11.7.2002, p. 60.

      (5)  EFSA Scientific Report (2009) 343, 1-90, «Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance penoxsulam» (date d’achèvement: 31 août 2009).

      (6)  EFSA Scientific Report (2009) 7(10):1350, 1-135, «Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance proquinazid» (date d’achèvement: 13 octobre 2009).

      (7)  EFSA Scientific Report (2009) 339, 1-86, «Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance spirodiclofen» (date d’achèvement: 27 juillet 2009).

      ANNEXE
      Les substances suivantes sont ajoutées à la fin du tableau de l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

                     No

                     Nom commun, numéros d’identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «306

                     Penoxsulame
                     No CAS 219714-96-2
                     No CIMAP 758

                        3-(2,2-difluoroéthoxy)-N-(5,8-diméthoxy[1,2,4]triazolo[1,5-c]pyrimidin-2-yl)-α,α,α-trifluorotoluène-2-sulfonamide

                     > 980 g/kg
                     L’impureté
                     Bis-CHYMP
                     2-chloro-4-[2-(2-chloro-5-méthoxy-4-pyrimidinyl)hydrazino]-5-méthoxy pyrimidine ne peut dépasser 0,1 g/kg dans le produit technique

                     1er août 2010

                     31 juillet 2020

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le penoxsulame, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 22 janvier 2010.
                     Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière à:

                                 —

                                 la protection des organismes aquatiques,

                                 —

                                 l’exposition alimentaire des consommateurs aux résidus du métabolite BSCTA dans les cultures par assolement ultérieures,

                                 —

                                 la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques.

                           Les conditions d’autorisation comprennent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.
                     Les États membres concernés s’assurent que l’auteur de la notification présente à la Commission des informations complémentaires sur les risques auxquels sont exposées les plantes aquatiques supérieures en dehors des zones de traitement. Ils veillent à ce que l’auteur de la notification fournisse ces informations à la Commission pour le 31 juillet 2012.
                     L’État membre rapporteur informe la Commission, conformément à l’article 13, paragraphe 5, de la spécification du matériel technique produit commercialement.

                     307

                     Proquinazide
                     No CAS 189278-12-4
                     No CIMAP 764

                        6-iodo-2-propoxy-3-propylquinazolin-4(3H)-one

                     ≥ 950 g/kg

                     1er août 2010

                     31 juillet 2020

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le proquinazide, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 22 janvier 2010.
                     Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière:

                                 —

                                 au risque à long terme, résultant de l’utilisation dans les vignes, pour les oiseaux se nourrissant de vers de terre,

                                 —

                                 au risque pour les organismes aquatiques,

                                 —

                                 à l’exposition alimentaire des consommateurs aux résidus de proquinazide dans les produits d’origine animale et dans les cultures par assolement ultérieures,

                                 —

                                 à la sécurité de l’opérateur.

                           Les conditions d’autorisation doivent comprendre, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.
                     L’État membre rapporteur informe la Commission, conformément à l’article 13, paragraphe 5, de la spécification du matériel technique produit commercialement.

                     308

                     Spirodiclofène
                     No CAS 148477-71-8
                     No CIMAP 737

                        2,2-diméthylbutyrate de 3-(2,4-dichlorophényl)-2-oxo-1-oxaspiro[4.5]déc-3-én-4-yle

                     ≥ 965 g/kg
                     Les impuretés suivantes ne peuvent dépasser une quantité déterminée dans le produit technique:
                     3-(2,4-dichlorophényl)-4-hydroxy-1-oxaspiro[4.5]déc-3-én-2-one (BAJ-2740 enol): ≤ 6 g/kg
                     N,N-diméthylacétamide: ≤ 4 g/kg

                     1er août 2010

                     31 juillet 2020

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations comme acaricide ou insecticide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le spirodiclofène, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 22 janvier 2010.
                     Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière:

                                 —

                                 au risque à long terme pour les organismes aquatiques,

                                 —

                                 à la sécurité de l’opérateur,

                                 —

                                 au risque pour les couvains d’abeilles.

                           Les conditions d’autorisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification des substances actives sont fournis dans le rapport d’examen.


Avis juridique important

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31985L0203

Directive 85/203/CEE du Conseil du 7 mars 1985 concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote

Journal officiel n° L 087 du 27/03/1985 p. 0001 - 0007 édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 5 p. 0133  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 5 p. 0133  édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 6 p. 0213  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 6 p. 0213

DIRECTIVE DU CONSEIL du 7 mars 1985 concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote (85/203/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que les programmes d'action des Communautés européennes en matière d'environnement de 1973 (4), de 1977 (5) et de 1982 (6) prévoient une action prioritaire contre le dioxyde d'azote en raison de sa nocivité et eu égard à l'état des connaissances concernant ses effets sur la santé de l'homme et sur l'environnement;  considérant que les informations techniques et scientifiques disponibles sont insuffisantes pour permettre au Conseil d'arrêter des normes spécifiques pour l'environnement en général et que l'adoption de valeurs limites pour la protection de la santé humaine contribuera également à la protection de l'environnement;  considérant qu'une disparité entre les dispositions déjà applicables ou en cours de préparation dans les différents États membres en ce qui concerne le dioxyde d'azote contenu dans l'air peut créer des conditions de concurrence inégales et avoir, de ce fait, une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun ; qu'il convient donc de procéder dans ce domaine au rapprochement des législations prévu à l'article 100 du traite CEE;  considérant qu'une des tâches essentielles de la Communauté est de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté et une expansion continue et équilibrée, missions qui ne peuvent se concevoir sans une lutte contre les pollutions et nuisances ni sans l'amélioration de la qualité de la vie et de la protection de l'environnement ; que les pouvoirs d'action requis à cet effet n'ayant pas été prévus par le traité CEE, il convient de recourir à son article 235;  considérant qu'il convient, en vue de protéger notamment la santé de l'homme et l'environnement, de fixer pour le dioxyde d'azote une valeur limite à ne pas dépasser sur le territoire des États membres pendant des périodes déterminées et que cette valeur doit être fondée sur les résultats des travaux réalisés dans le cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), notamment sur les relations doses-effets établies pour ce polluant;  considérant que cette valeur limite risque, en dépit des mesures prises, de ne pas pouvoir être respectée dans certaines zones ; que les États membres peuvent bénéficier de dérogations limitées dans le temps, à condition de présenter à la Commission des plans d'amélioration progressive de la qualité de l'air dans ces zones;  considérant que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que le Conseil adopte prochainement un nouvel acte  (1) JO no C 258 du 27.9.1983, p. 3. (2) JO no C 337 du 17.12.1984, p. 434. (3) JO no C 206 du 6.8.1984, p. 1. (4) JO no C 112 du 20.12.1973, p. 1. (5) JO no C 139 du 13.6.1977, p. 1. (6) JO no C 46 du 17.2.1983, p. 1.  juridique permettant aux États membres d'imposer des valeurs limites sensiblement moins élevées pour les gaz d'échappement des véhicules à moteur;  considérant que les mesures prises en vertu de la présente directive doivent être économiquement réalisables et compatibles avec un développement équilibré;  considérant que le dioxyde d'azote intervient également comme précurseur pour la formation des oxydants photochimiques qui peuvent avoir des effets nocifs pour l'homme et l'environnement et qu'une action préventive peut contribuer à en réduire la formation;  considérant qu'il est nécessaire de mettre en place des stations de mesure destinées à contrôler le respect de la valeur limite pour le dioxyde d'azote et qu'il est souhaitable que ces stations mesurent également le monoxyde d'azote qui constitue une étape intermédiaire dans la formation du dioxyde d'azote;  considérant qu'il convient, compte tenu de l'existence dans les États membres de méthodes d'analyse différentes, de permettre, sous certaines conditions, l'utilisation de méthodes d'analyse autres que la méthode de référence prévue par la directive;  considérant que, outre la valeur limite, il y a lieu de prévoir des valeurs guides destinées à améliorer la protection de la santé de l'homme et à contribuer à la protection à long terme de l'environnement;  considérant que le développement ultérieur de la méthode de référence d'analyse figurant dans la présente directive peut être souhaitable à la lumière du progrès technique et scientifique réalisé en la matière ; qu'il convient, pour faciliter la mise en oeuvre des travaux nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. La présente directive a pour objet:    - de fixer une valeur limite (annexe I) pour le dioxyde d'azote contenu dans l'atmosphère, en vue de contribuer spécifiquement à la protection des êtres humains contre les effets du dioxyde d'azote dans l'environnement,       - de prévoir des valeurs guides (annexe II) pour le dioxyde d'azote contenu dans l'atmosphère, destinées à améliorer la protection de la santé de l'homme et à contribuer à la protection à long terme de l'environnement.         2. La présente directive ne s'applique ni à l'exposition professionnelle ni à l'intérieur des bâtiments.   Article 2 Aux fins de la présente directive, on entend par:    - «valeur limite» : la concentration de dioxyde d'azote, conformément au tableau de l'annexe I, à ne pas dépasser sur l'ensemble du territoire des États membres pendant des périodes déterminées et dans les conditions précisées aux articles suivants,       - «valeurs guides» : les concentrations de dioxyde d'azote figurant à l'annexe II, considérées pendant des périodes déterminées destinées à servir notamment de points de référence pour l'établissement de régimes spécifiques à l'intérieur de zones que déterminent les États membres.          Article 3 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, à partir du 1er juillet 1987, les concentrations de dioxyde d'azote dans l'atmosphère, mesurées conformément à l'annexe III, ne soient pas supérieures à la valeur limite figurant à l'annexe I.  2. Toutefois, lorsque, en raison de circonstances particulières, les concentrations de dioxyde d'azote dans l'atmosphère risquent, dans certaines zones, en dépit des mesures prises, de dépasser après le 1er juillet 1987 la valeur limite figurant à l'annexe I, l'État membre concerné en informe la Commission avant le 1er juillet 1987.  Il communique dans les plus brefs délais à la Commission des plans visant à améliorer progressivement la qualité de l'air dans ces zones. Ces plans, établis à partir d'informations pertinentes sur la nature, l'origine et l'évolution de cette pollution, décrivent en particulier les mesures prises ou à prendre ainsi que les procédures mises en oeuvre ou à mettre en oeuvre par l'État membre. Ces mesures et procédures doivent viser, à l'intérieur de ces zones, à amener les concentrations de dioxyde d'azote dans l'atmosphère à des valeurs inférieures ou égales à la valeur limite figurant à l'annexe I, aussi rapidement que possible et, au plus tard, le 1er janvier 1994.   Article 4 1. Dans les zones pour lesquelles l'État membre concerné estime qu'il est nécessaire de limiter ou de prévenir un accroissement prévisible de la pollution par le dioxyde d'azote à la suite de développements, notamment urbains ou industriels, l'État membre peut fixer des valeurs inférieures à la valeur limite figurant à l'annexe I.   2. Dans les zones dont il estime qu'elles doivent faire l'objet d'une protection particulière de leur environnement, l'État membre concerné peut fixer des valeurs qui sont généralement inférieures aux valeurs guides figurant à l'annexe II.   Article 5 Les États membres peuvent, à tout moment, fixer des valeurs plus sévères que celles prévues par la présente directive.   Article 6 Les États membres mettent en place des stations de mesure destinées à fournir les données nécessaires à l'application de la présente directive conformément aux spécifications de l'annexe III, notamment dans les zones où la valeur limite est dépassée ou risque d'être dépassée ainsi que dans les zones visées à l'article 4.  Ces stations peuvent également mesurer les concentrations en monoxyde d'azote.   Article 7 1. À partir du 1er juillet 1987, les États membres informent la Commission, au plus tard six mois après la fin (fixée au 31 décembre) de la période annuelle de référence, des cas où la valeur limite figurant à l'annexe I a été dépassée et des concentrations relevées.  2. Les États membres communiquent également à la Commission, au plus tard un an après la fin de la période annuelle de référence, les raisons de ces dépassements ainsi que les mesures qu'ils ont prises pour y faire face.  3. En outre, les États membres informent la Commission, à la demande de celle-ci,    - des concentrations qu'ils ont mesurées,       - des valeurs limites, des délais et des échéanciers qu'ils ont fixés,       - des éventuelles mesures appropriées qu'ils ont prises,         concernant les zones visées à l'article 4 paragraphes 1 et 2.  Cette information doit également être mise à la disposition du public.   Article 8 La Commission publie périodiquement un rapport de synthèse sur l'application de la présente directive.   Article 9 L'application des mesures prises en vertu de la présente directive ne doit pas avoir pour effet de conduire à une détérioration notable de la qualité de l'air dans les zones situées en dehors des agglomérations urbaines où le niveau de pollution par le dioxyde d'azote, constaté au moment de la mise en application de la présente directive, est faible par rapport à la valeur limite figurant à l'annexe I.   Article 10 Aux fins de l'application de la présente directive, les États membres utilisent:    - soit la méthode de référence d'analyse mentionnée à l'annexe IV,       - soit toute autre méthode d'analyse pour laquelle il a été démontré à la Commission qu'elle est équivalente à la méthode de référence.          Article 11 1. Lorsqu'un État membre se propose de fixer dans une région proche de la frontière avec un ou plusieurs autres États membres des valeurs pour les concentrations en dioxyde d'azote dans l'atmosphère, conformément à l'article 4 paragraphes 1 et 2, il organise avec les États membres concernés une consultation préalable. La Commission est informée et peut participer à ces consultations.  2. Lorsque la valeur limite figurant à l'annexe I ou les valeurs visées à l'article 4 paragraphes 1 et 2, pour autant que ces dernières valeurs aient fait l'objet de consultations conformément au paragraphe 1, sont dépassées ou risquent d'être dépassées à la suite d'une pollution sensible qui a pour origine ou peut avoir pour origine un autre État membre, les États membres concernés se consultent en vue de remédier à la situation. La Commission est informée et peut participer à ces consultations.   Article 12 Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions figurant à l'annexe IV sont arrêtées conformément à la procédure décrite à l'article 14. Ces modifications ne peuvent avoir pour effet de modifier directement ou indirectement la valeur limite figurant à l'annexe I.   Article 13 1. Il est institué, aux fins de l'article 12, un comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique de la présente directive, ci-après dénommé «comité» qui est  composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.  2. Le comité établit son règlement intérieur.   Article 14 1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.  2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. Il se prononce à la majorité de 45 voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité CEE. Le président ne prend pas part au vote.  3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.  Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.  Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.   Article 15 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1987 et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission les textes des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 16 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 7 mars 1985.  Par le Conseil  Le président  A. BIONDI     ANNEXE I  VALEUR LIMITE POUR LE DIOXYDE D'AZOTE  (La valeur limite est exprimée en ¶g/m3. L'expression du volume doit être ramenée aux conditions de  température et de pression suivantes : 293 °Kelvin et 101,3 kPa) >PIC FILE= "T0027878">    ANNEXE II  VALEURS GUIDES POUR LE DIOXYDE D'AZOTE  (Les valeurs sont exprimées en ¶g/m3. L'expression du volume doit être ramenée aux conditions de  température et de pression suivantes : 293 °Kelvin et 101,3 kPa) >PIC FILE= "T0027879">   Pour le calcul de ces percentiles, la formule donnée à l'annexe I note 2 doit être appliquée, la valeur de q est de 0,50 pour le 50 percentile et de 0,98 pour le 98 percentile.    ANNEXE III  SURVEILLANCE DE LA CONCENTRATION EN DIOXYDE D'AZOTE    1. La mesure des concentrations en NO2 dans l'environnement a pour objet d'apprécier, d'une manière aussi caractéristique que possible, le risque individuel d'une exposition au-delà de la valeur limite ; les points de mesure devraient, par conséquent, être choisis par les États membres, dans la mesure du possible, parmi les sites où ce risque est susceptible d'être le plus élevé.  À cet égard, deux cas distincts doivent être considérés:      1.1. les zones sous l'influence prédominante de la pollution due à l'automobile et donc limitées au voisinage des voies à forte densité de circulation;           1.2. les zones plus étendues où les émissions provenant des sources fixes contribuent également de façon importante à la pollution.                  2. En ce qui concerne le cas 1.1., les points de mesure devraient être choisis de façon:      - à couvrir des exemples des principaux types de zones sous l'influence prédominante de la pollution due à l'automobile, en particulier les rues «canyon» à forte densité de circulation et les principaux carrefours,           - à être, dans la mesure du possible, ceux où les concentrations en NO2, telles que spécifiées au paragraphe 1, sont susceptibles d'être parmi les plus élevées.                  3. Le nombre des stations à implanter en ce qui concerne les zones définies au paragraphe 1.2 devrait tenir compte:      - de l'étendue de la zone polluée,           - de l'hétérogénéité de la distribution spatiale de la pollution.             Le choix des sites ne devrait pas exclure les rues «canyon» à forte densité de circulation et les principaux carrefours tels que définis au paragraphe 2 s'il y a un risque de dépassement de la valeur limite dû à une pollution substantielle provenant de sources fixes de combustion.       4. La lecture finale des instruments devrait être traitée de façon à ce qu'une moyenne horaire ou inférieure à l'heure puisse être calculée conformément aux dispositions de l'annexe I. Afin de pouvoir procéder à des vérifications éventuelles, les données devraient être stockées dans les cas:      - où la valeur limite n'est pas dépassée, jusqu'à l'établissement du prochain rapport périodique par la Commission visé à l'article 8,           - où la valeur limite est dépassée, jusqu'à ce que les mesures visées à l'article 3 aient été prises.                     ANNEXE IV  MÉTHODE DE RÉFÉRENCE D'ANALYSE À EMPLOYER DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE  DIRECTIVE Pour la détermination des oxydes d'azote, la méthode de référence pour l'analyse est la méthode par chimiluminescence décrite dans la norme ISO DIS 7996.  Pour ces méthodes, les versions linguistiques publiées par cet organisme ainsi que les autres versions que la Commission certifiera conformes à celles-ci, font foi.  Pour l'utilisation des méthodes de mesure, les points suivants devraient être pris en considération:    1. La tête de prélèvement devrait être située à une distance d'au moins 0,5 m des immeubles afin d'éviter l'effet d'écran.       2. La ligne d'échantillonnage (tuyauteries et connexions) devrait être réalisée à partir de matériaux inertes (par exemple, verre, PTFE, acier inoxydable) qui ne modifient pas la concentration en NO2.       3. La ligne d'échantillonnage entre le point de prélèvement et l'instrument devrait être aussi courte que possible. Le temps de transit des échantillons de volume de gaz dans la ligne d'échantillonnage ne devrait pas dépasser 10 secondes.       4. L'entrée de prélèvement doit être protégée de la pluie et des insectes. Si on utilise un préfiltre, il devrait être choisi et entretenu (nettoyage régulier) de façon à minimiser l'influence sur la concentration en NO2.       5. La condensation dans la ligne d'échantillonnage doit être évitée.       6. La ligne d'échantillonnage devrait être nettoyée régulièrement en tenant compte des conditions locales.       7. Les rejets de gaz de l'instrument et les rejets provenant du système d'étalonnage ne devraient pas influencer l'échantillonnage.       8. Les installations annexes, (dispositif de conditionnement d'air et dispositif de transmission des données) ne devraient pas influencer l'échantillonnage à la tête du prélèvement.       9. Toutes précautions utiles doivent être prises pour que les variations de température n'induisent pas un pourcentage d'erreurs trop important sur la mesure.       10. L'étalonnage des instruments devrait se faire régulièrement.       11. La ligne d'échantillonnage doit être étanche à l'air et le débit doit être contrôlé régulièrement.