Avis juridique important

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31969L0082

Directive 69/82/CEE du Conseil, du 13 mars 1969, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans le domaine de la recherche (prospection et forage) de pétrole et de gaz naturel (ex classe 13 C.I.T.I.)

Journal officiel n° L 068 du 19/03/1969 p. 0004 - 0006 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0092  édition spéciale danoise: série I chapitre 1969(I) p. 0101  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0092  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1969(I) p. 0111  édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0118  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0114  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0114

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 13 mars 1969  concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans le domaine de la recherche (prospection et forage) de pétrole et de gaz naturel (ex classe 13 C.I.T.I.)  (69/82/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphes 2 et 3 et son article 63 paragraphes 2 et 3, vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (1), et notamment son titre IV D, vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services (2), et notamment son titre V C, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (3), vu l'avis du Comité économique et social (4), considérant que les programmes généraux prévoient l'instauration de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans le domaine de la recherche (prospection et forage) de pétrole et de gaz naturel entre le début de la troisième étape et l'expiration de la deuxième année de la troisième étape ; que ces activités comprennent la recherche de gisements de pétrole et de gaz naturel par tous les moyens appropriés, la mise en exploitation d'un gisement précédant l'extraction du pétrole et du gaz naturel, ainsi que la préparation du terrain nécessaire à cette fin; considérant que depuis l'adoption des programmes généraux une nomenclature des activités industrielles propre à la Communauté économique européenne a été établie sous le nom de «Nomenclature des industries établies dans les Communautés européennes» (N.I.C.E.) ; que cette nomenclature, qui contient les références aux nomenclatures nationales, est, tout en suivant le même classement décimal, mieux adaptée que la nomenclature C.I.T.I. («Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activités économiques») aux besoins des États membres de la Communauté; considérant que la directive du Conseil, du 7 juillet 1964, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans les industries extractives (classes 11 - 19 C.I.T.I.) (5) n'avait supprimé les restrictions existantes, pour le pétrole et le gaz naturel, à l'exercice de l'activité de la prospection et du forage que dans la mesure où elle est effectuée par l'exploitant de la concession de production ; que la présente directive vise, d'une part, les titulaires de permis de recherche (prospection et forage) et, d'autre part, les entreprises qui effectuent des travaux de recherche dans l'extraction du pétrole et du gaz naturel pour le compte du titulaire d'une concession de production ou d'un permis de recherche (entreprises sous contrat) ou pour leur propre compte; considérant que le champ d'application géographique de la présente directive concorde avec celui de la directive susmentionnée; considérant que l'exercice de certaines professions (ingénieur, géologue, géophysicien) peut, sur le plan technique, être intimement lié à la recherche (prospection et forage) de pétrole et de gaz naturel ; que la libération de ces professions et la reconnaissance mutuelle des diplômes et des titres les concernant feront l'objet de directives spéciales englobant l'ensemble des professions techniques; considérant que, conformément aux dispositions du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement, les restrictions concernant la faculté de s'affilier à des organisations professionnelles doivent être éliminées dans la mesure où les activités professionnelles de l'intéressé comportent l'exercice de cette faculté; considérant que le régime applicable aux travailleurs salariés accompagnant le prestataire de services ou agissant pour le compte de ce dernier est réglé par les dispositions prises en application des articles 48 et 49 du traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premierLes États membres suppriment, en faveur des personnes physiques et des sociétés mentionnées au  (1) JO nº 2 du 15.1.1962, p. 36/62. (2) JO nº 2 du 15.1.1962, p. 32/62. (3) JO nº 268 du 6.11.1967, p. 3. (4) JO nº C 1 du 12.1.1968, p. 8. (5) JO nº 117 du 23.7.1964, p. 1871/64.  titre I des programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services, ci-après dénommées bénéficiaires, les restrictions visées au titre III desdits programmes, pour ce qui concerne l'accès aux activités mentionnées à l'article 2 et l'exercice de celles-ci.   Article 2 1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux activités non salariées de la recherche (prospection et forage) du pétrole et du gaz naturel qui figurent à l'annexe III du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement, ex classe 13. Ces activités correspondent à celles qui sont énumérées dans le groupe 130 de la «Nomenclature des industries établies dans les Communautés européennes» (N.I.C.E.), qui tient compte des particularités structurelles des industries extractives européennes.  2. Ces activités ont pour objet la recherche de gisements de pétrole et de gaz naturel par tout moyen approprié, le développement des gisements avant l'extraction proprement dite du pétrole et du gaz naturel et la préparation du terrain.  3. Ces activités peuvent être exercées: - par des entreprises qui effectuent des travaux de recherche pour leur propre compte pour autant qu'elles ne soient pas titulaires d'une concession de production, ou - par des entreprises qui effectuent des travaux de recherche pour le compte d'autrui.  Article 3 1. Les États membres suppriment les restrictions qui notamment: a) empêchent les bénéficiaires de s'établir dans le pays d'accueil ou d'y fournir des prestations de services aux mêmes conditions et avec les mêmes droits que les nationaux; b) résultent d'une pratique administrative ayant pour effet d'appliquer aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par rapport à celui qui est appliqué aux nationaux; c) du fait de prescriptions ou pratiques, excluent les bénéficiaires de l'octroi de permis ou de concessions, les assujettissent à des limitations ou les subordonnent à des conditions requises d'eux seuls; d) excluent les bénéficiaires de l'exercice d'une activité dans les organisations professionnelles.  2. Parmi les restrictions à supprimer figurent spécialement celles faisant l'objet des dispositions qui interdisent ou limitent de la façon suivante, à l'égard des bénéficiaires, l'établissement ou la prestation des services: a) en Belgique: par l'obligation de posséder une carte professionnelle (article 1er de la loi du 19 février 1965); b) en France: par l'obligation de posséder une carte d'identité d'étranger commerçant (décret-loi du 12 novembre 1938, décret du 2 février 1939, loi du 8 octobre 1940); c) en Italie: par l'obligation de posséder la nationalité italienne, ou le siège social en Italie pour les sociétés, ou la condition de réciprocité, pour obtenir des concessions permettant de rechercher (par prospection et forage) des hydrocarbures («legge» nº 613 du 21 juillet 1967, «legge» nº 28 de la région du Trentin-Haut-Adige du 21 novembre 1958, «legge» nº 45 de la région de Sardaigne du 8 novembre 1968).  Article 4Les États membres n'accordent à ceux de leurs ressortissants qui se rendent dans un autre État membre en vue d'exercer l'une des activités définies à l'article 2, aucune aide qui soit de nature à fausser les conditions d'établissement.  Article 5 1. Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour l'accès à l'une des activités visées à l'article 2, une preuve d'honorabilité et la preuve qu'ils n'ont pas été déclarés antérieurement en faillite, ou l'une de ces deux preuves seulement, cet État accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.  2. Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance.   3. Les documents délivrés conformément aux paragraphes 1 et 2 ne devront pas, lors de leur production, avoir plus de trois mois de date.  4. Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 6, les autorités et organismes compétents pour la délivrance des documents visés ci-dessus et en informent immédiatement les autres États membres et la Commission.  5. Pour autant que la délivrance d'une autorisation est subordonnée à la preuve de capacités techniques, l'État membre d'accueil prend en considération les travaux effectués hors de son territoire au même titre que les travaux effectués sur ce territoire. De même, lorsque dans l'État membre d'accueil la capacité financière doit être prouvée, cet État considère les attestations délivrées par les banques du pays d'origine ou de provenance comme équivalentes aux attestations délivrées sur son propre territoire.  Article 6Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  Article 7Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 8Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 13 mars 1969. Par le Conseil Le président J. DUPONG


title: Directive 2011/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               16.12.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 334/1

         DIRECTIVE 2011/91/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 13 décembre 2011
   relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire
   (texte codifié)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 89/396/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

               (2)

               Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée.

               (3)

               Les échanges de denrées alimentaires occupent une place très importante dans le marché intérieur.

               (4)

               La mention du lot auquel appartient une denrée alimentaire répond au souci d’assurer une meilleure information sur l’identité des produits. Elle constitue, à ce titre, une source de renseignements utile lorsque des denrées font l’objet d’un litige ou présentent un danger pour la santé des consommateurs.

               (5)

               La directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (5) ne contient pas de dispositions relatives à la mention de l’identification des lots.

               (6)

               Au niveau international, la référence au lot de fabrication ou de conditionnement des denrées alimentaires préemballées fait l’objet d’une obligation généralisée. L’Union se doit de contribuer au développement du commerce international.

               (7)

               Il est dès lors opportun de prévoir des règles, à caractère général et horizontal, devant présider à la gestion d’un système commun d’identification des lots.

               (8)

               L’efficacité dudit système dépend de son application aux divers stades de la commercialisation. Il convient toutefois d’exclure certains produits et certaines opérations, notamment celles ayant lieu au début du circuit de commercialisation des produits agricoles.

               (9)

               Il convient de prendre en considération le fait que la consommation immédiate après l’achat de certaines denrées alimentaires, telles que les glaces alimentaires en doses individuelles, rend inutile la mention du lot directement sur l’emballage individuel. Pour lesdits produits, la mention du lot devrait, par contre, figurer obligatoirement sur les emballages de groupage.

               (10)

               La notion de lot implique que plusieurs unités de vente d’une denrée alimentaire présentent des caractéristiques pratiquement identiques de production, fabrication ou conditionnement. Cette notion ne devrait dès lors pas s’appliquer à des produits présentés en vrac ou qui, en raison de leur spécificité individuelle ou de leur caractère hétérogène, ne peuvent être considérés comme constituant un ensemble homogène.

               (11)

               Au vu de la diversité des méthodes d’identification utilisées, il devrait appartenir à l’opérateur économique de déterminer le lot et d’apposer la mention ou marque correspondante.

               (12)

               Pour satisfaire aux besoins d’information pour lesquels elle est envisagée, il importe que cette mention puisse être clairement distinguée et reconnue en tant que telle.

               (13)

               La date de durabilité minimale ou la date limite de consommation, conformément à la directive 2000/13/CE, peut faire office de mention permettant d’identifier le lot, à condition qu’elle soit indiquée de façon précise.

               (14)

               La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiquées à l’annexe I, partie B,

         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   1.   La présente directive concerne la mention qui permet d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire.
   2.   On entend par «lot», au sens de la présente directive, un ensemble d’unités de vente d’une denrée alimentaire produite, fabriquée ou conditionnée dans des circonstances pratiquement identiques.
   Article 2
   1.   Une denrée alimentaire ne peut être commercialisée que si elle est accompagnée d’une mention telle que visée à l’article 1er, paragraphe 1.
   2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas:

               a)

               aux produits agricoles qui, au départ de la zone d’exploitation, sont:

                           i)

                           vendus ou livrés à des stations d’entreposage, de conditionnement ou d’emballage;

                           ii)

                           acheminés vers des organisations de producteurs; ou

                           iii)

                           collectés en vue de leur intégration immédiate dans un système opérationnel de préparation ou de transformation;

               b)

               lorsque, sur les lieux de vente au consommateur final, les denrées alimentaires ne sont pas préemballées, sont emballées à la demande de l’acheteur ou préemballées en vue de leur vente immédiate;

               c)

               aux emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 10 cm2;

               d)

               aux doses individuelles de glaces alimentaires. La mention permettant d’identifier le lot figure sur les emballages de groupage.

         Article 3
   Le lot est déterminé dans chaque cas par le producteur, fabricant ou conditionneur de la denrée alimentaire en question, ou par le premier vendeur établi à l’intérieur de l’Union.
   La mention visée à l’article 1er, paragraphe 1, est déterminée et apposée sous la responsabilité de l’un ou l’autre de ces opérateurs. Elle est précédée par la lettre «L», sauf dans le cas où elle se distingue clairement des autres mentions d’étiquetage.
   Article 4
   Lorsque les denrées alimentaires sont préemballées, la mention visée à l’article 1er, paragraphe 1, et, le cas échéant, la lettre «L» figurent sur le préemballage ou sur une étiquette liée à celui-ci.
   Lorsque les denrées alimentaires ne sont pas préemballées, la mention visée à l’article 1er, paragraphe 1, et, le cas échéant, la lettre «L» figurent sur l’emballage ou le récipient ou, à défaut, sur les documents commerciaux s’y référant.
   Elle figure dans tous les cas de manière à être facilement visible, clairement lisible et indélébile.
   Article 5
   Lorsque la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation figure dans l’étiquetage, la mention visée à l’article 1er, paragraphe 1, peut ne pas accompagner la denrée alimentaire, pourvu que cette date se compose au moins de la mention, en clair et dans l’ordre, du jour et du mois.
   Article 6
   La présente directive s’applique sans préjudice des mentions prévues par des dispositions spécifiques de l’Union.
   La Commission publie et tient à jour la liste des dispositions en question.
   Article 7
   La directive 89/396/CEE, telle que modifiée par les directives visées à l’annexe I, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiquées à l’annexe I, partie B.
   Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.
   Article 8
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

   Article 9
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2011.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. BUZEK

            Par le Conseil

            Le président

         M. SZPUNAR

      (1)  JO C 54 du 19.2.2011, p. 34.

      (2)  Position du Parlement européen du 11 mai 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 8 novembre 2011.

      (3)  JO L 186 du 30.6.1989, p. 21.

      (4)  Voir annexe I, partie A.

      (5)  JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.

      ANNEXE I
      PARTIE A

         Directive abrogée avec liste de ses modifications successives

      (visées à l’article 7)

                  Directive 89/396/CEE du Conseil

                  (JO L 186 du 30.6.1989, p. 21).

                  Directive 91/238/CEE du Conseil

                  (JO L 107 du 27.4.1991, p. 50).

                  Directive 92/11/CEE du Conseil

                  (JO L 65 du 11.3.1992, p. 32).

            PARTIE B

         Délais de transposition en droit national

      (visés à l’article 7)

                  Directive

                  Date limite de transposition

                  89/396/CEE

                  20 juin 1990 (1)

                  91/238/CEE

                  —

                  92/11/CEE

                  —

         (1)  Conformément à l’article 7, premier alinéa, de la directive 89/396/CEE telle que modifiée par la directive 92/11/CEE:

         «Les États membres modifient, s’il y a lieu, leurs dispositions législatives, réglementaires ou administratives de manière:

                     —

                     à admettre le commerce des produits conformes à la présente directive, au plus tard le 20 juin 1990,

                     —

                     à interdire le commerce des produits non conformes à la présente directive à partir du 1er juillet 1992. Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date et non conformes à la présente directive peuvent être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks,».

      ANNEXE II

         Tableau de correspondance

                  Directive 89/396/EEC

                  Présente directive

                  Article 1er

                  Article 1er

                  Article 2, paragraphes 1 et 2

                  Article 2, paragraphes 1 et 2

                  Article 2, paragraphe 3

                  —

                  Articles 3 à 6

                  Articles 3 à 6

                  Article 7

                  —

                  —

                  Article 7

                  —

                  Article 8

                  Article 8

                  Article 9

                  —

                  Annexe I

                  —

                  Annexe II


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31980L1179

Directive 80/1179/CEE du Conseil, du 4 décembre 1980, modifiant, en raison de l'adhésion de la Grèce, la directive 74/562/CEE concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux

Journal officiel n° L 350 du 23/12/1980 p. 0042 - 0042 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 2 p. 0170  édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 3 p. 0005  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 2 p. 0170  édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 2 p. 0256  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 2 p. 0256

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 4 décembre 1980  modifiant, en raison de l'adhésion de la Grèce, la directive 74/562/CEE concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux  (80/1179/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 146,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la directive 74/562/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (1), doit être modifiée en vue d'assurer en Grèce le respect des droits acquis des transporteurs exerçant déjà leur profession dans ce pays dans des conditions comparables à celles dont ont bénéficié les transporteurs dans les États membres actuels;  considérant que, en vertu de l'article 22 de l'acte d'adhésion de 1979, la directive 74/562/CEE doit être modifiée conformément aux orientations définies à l'annexe II dudit acte ; que, par ailleurs, cette modification doit tenir compte du délai prévu à l'annexe XII de l'acte pour la mise en vigueur par la Grèce des mesures nécessaires à l'application de la directive 74/562/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier À l'article 4 de la directive 74/562/CEE, le paragraphe suivant est ajouté:  «3. Pour ce qui concerne la Grèce, les dates indiquées aux paragraphes 1 et 2 sont remplacées par les suivantes:    - au paragraphe 1, la date du 1er janvier 1978 est remplacée par celle du 1er janvier 1984;       - au paragraphe 2, les dates du 31 décembre 1974, du 1er janvier 1978 et du 1er janvier 1980 sont remplacées respectivement par celles du 31 décembre 1980, du 1er janvier 1984 et du 1er janvier 1986.»          Article 2 La présente directive est applicable à compter du 1er janvier 1981.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1980.  Par le Conseil  Le président  J. BARTHEL  (1)JO nº L 308 du 19.11.1974, p. 23.


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31985L0152

Directive 85/152/CEE du Conseil du 19 février 1985 modifiant la directive 79/173/CEE relative au programme d'accélération et d'orientation des opérations collectives d'irrigation en Corse

Journal officiel n° L 058 du 26/02/1985 p. 0034 - 0034

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 19 février 1985  modifiant la directive 79/173/CEE relative au programme d'accélération et d'orientation des opérations collectives d'irrigation en Corse  (85/152/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  considérant que, conformément à l'article 2 de la directive 79/173/CEE (3), la France a présenté à la Commission un programme visant à l'accélération des opérations collectives d'irrigation en Corse, lequel a été approuvé par la Commission par sa décision 80/33/CEE (4);  considérant qu'il convient, dans le but, d'une part, d'encourager les efforts des agriculteurs de la Corse de mieux se préparer à soutenir une concurrence accrue résultant d'un élargissement de la Communauté et, d'autre part, de combler les retards intervenus dans la réalisation dudit programme, de prolonger la durée de l'action commune jusqu'à la fin de l'année 1985,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'article 5 de la directive 79/173/CEE, le para- graphe 1 est remplacé par le texte suivant:  « 1. La durée de l'action commune est limitée au 31 décembre 1985. »  Article 2  La République française est destinataire de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 19 février 1985.  Par le Conseil  Le président  G. ANDREOTTI  (1) JO no C 302 du 13. 11. 1984, p. 4.  (2) Avis rendu le 15 février 1985 (non encore paru au Journal officiel).  (3) JO no L 38 du 14. 2. 1979, p. 15.  (4) JO no L 13 du 18. 1. 1980, p. 37.


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31989L0321

Directive 89/321/CEE de la Commission du 27 avril 1989 modifiant pour la deuxième fois les annexes de la directive 77/96/CEE du Conseil relative à la recherche de trichines lors des importations, en provenance des pays tiers, des viandes fraîches provenant d'animaux domestiques de l'espèce porcine

Journal officiel n° L 133 du 17/05/1989 p. 0033 - 0035 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 29 p. 0078  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 29 p. 0078

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 27 avril 1989  modifiant pour la deuxième fois les annexes de la directive 77/96/CEE du Conseil relative à la recherche de trichines lors des importations, en provenance des pays tiers, des viandes fraîches provenant d'animaux domestiques de l'espèce porcine  (89/321/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 77/96/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à la recherche de trichines lors des importations, en provenance des pays tiers, des viandes fraîches provenant d'animaux domestiques de l'espèce porcine (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 8,  considérant que des études récentes ont permis de concevoir certaines méthodes de recherche des trichines dans la viande de porc; que la fiabilité de ces méthodes, du point de vue de la protection de la santé, est équivalente à celle des méthodes existantes; qu'en conséquence des additions appropriées doivent être faites à l'annexe I de la directive 77/96/CEE;  considérant que, pour faciliter la recherche des trichines, les pays non membres et les États membres doivent être autorisés à choisir entre les méthodes d'examen prévues;  considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 77/96/CEE est modifiée comme indiqué à l'annexe.  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er septembre 1989. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 27 avril 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 67.  (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.  ANNEXE  Le point VII ci-après est ajouté à l'annexe I de la directive 77/96/CEE:  « VII. MÉTHODE DE DIGESTION AUTOMATIQUE POUR ÉCHANTILLONS COLLECTIFS JUSQU'À 35 GRAMMES  a. Appareillage et réactifs  - un couteau ou des ciseaux pour découper les échantillons,  - des plateaux divisés en 50 carrés pouvant contenir chacun des échantillons de viande d'environ 2 grammes,  - un blender Trichomatic 35 avec dispositif de filtration,  - solution d'acide chlorhydrique 8,5 % ± 0,5 % en poids,  - des filtres à membrane de polycarbonate transparent d'un diamètre de 50 millimètres et dont les pores mesurent 14 microns,  - pepsine à la concentration 1: 10 000 NF (US National Formulary),  correspondant à 1: 12 500 BP (British Pharmacopoea),  correspondant à 2 000 FIP (Fédération internationale de pharmacie),  - une balance d'une précision de 0,1 gramme,  - des pinces à bouts plats,  - plusieurs lamelles porte-objets d'une largeur d'au moins 5 centimètres ou plusieurs boîtes de Petri d'un diamètre d'au moins 6 centimètres dont le fond a été divisé en carrés de 10 × 10 millimètres à l'aide d'un instrument pointu,  - un (stéréo)microscope à lumière transmise (grossissement: 15 à 60 fois) ou un trichinoscope à table horizontale,  - une poubelle pour récolter les liquides résiduels,  - plusieurs poubelles de 10 litres à employer lors de la décontamination, par un traitement tel que le formol, de l'appareillage et pour le suc digestif restant en cas de résultat positif.  b. Prélèvement des échantillons  1. Lorsque les carcasses sont entières, prélever un échantillon d'approximativement 2 grammes dans un des piliers du diaphragme, dans la zone de transition entre la partie musculaire et la partie tendineuse; s'il n'y a pas de pilier du diaphragme, prélever la même quantité sur la partie du diaphragme située près des côtes ou du sternum ou sous les muscles masticateurs, ou encore sur la musculature abdominale.  2. Pour les morceaux de viande, prélever un échantillon d'approximativement 2 grammes dans les muscles squelettiques contenant peu de graisse et, dans la mesure du possible, près des os ou des tendons.  c. Méthode  1. Procédé de digestion  - Placer le blender équipé du dispositif de filtration, relier le tuyau de décharge et introduire le tube dans la poubelle.  - Lorsque le blender est allumé, le chauffage commence.  - Avant de commencer, ouvrir le bouton situé en dessous de l'enceinte de réaction et le fermer.  - Ajouter ensuite jusqu'à 35 échantillons d'environ 1 gramme chacun (à 25-30 °C) prélevés sur chacun des échantillons individuels conformément au point b. S'assurer qu'il n'y a plus de gros morceaux de tendons qui pourraient adhérer au filtre de la membrane.  - Verser de l'eau dans le récipient relié au blender (approximativement 400 millilitres).  - Verser environ 30 millilitres d'acide chlorhydrique (8,5 %) dans le récipient contenant le liquide de digestion.  - Placer un filtre à membrane sous le filtre grossier dans le dispositif de filtrage.  - Ajouter enfin 5 grammes de pepsine. Il convient de se conformer strictement à l'ordre d'addition pour éviter la décomposition de la pepsine.  - Fermer le couvercle de l'enceinte de réaction et du récipient contenant le liquide de digestion.  - Sélectionner la période de digestion: courte période de digestion (5 minutes) pour les porcs à l'âge normal de l'abattage et durée de digestion plus longue (8 minutes) pour les autres échantillons.  - la mise en route est automatique lorsqu'on appuie sur le bouton ad hoc du blender; la digestion, suivie de la filtration, s'enclenchera automatiquement. - Après 10 à 13 minutes, le processus est terminé et s'arrête automatiquement.  - Ouvrir le couvercle de l'enceinte de réaction s'il est établi que l'enceinte est vide. S'il y a de la mousse ou des restes du liquide de digestion dans le récipient, répéter le mode opératoire conformément au point c sous 4.  2. Isolement des larves  - Démonter le support du filtre et transférer le filtre à membrane sur une lamelle porte-objet ou dans une boîte de Petri.  - Examiner les filtres à membrane à l'aide d'un microscope ou d'un trichinoscope.  3. Nettoyage de l'équipement  - En cas de résultat positif, remplir d'eau bouillante l'enceinte de réaction du blender jusqu'aux deux tiers. Verser de l'eau de la distribution dans le récipient de connection jusqu'à ce que le niveau du capteur inférieur soit recouvert. Mettre en oeuvre le programme de nettoyage automatique. Décontaminer le porte-filtre ainsi que le reste de l'équipement, par exemple par un traitement au formol.  - À la fin de la journée de travail, remplir d'eau le récipient contenant le liquide du blender et mettre en route un programme normal.  4. Méthode à utiliser lorsque la digestion est incomplète et que la filtration ne peut donc être mise en oeuvre  Lorsque le processus automatique dans le blender est mis en oeuvre conformément au point c sous 1, ouvrir le couvercle de l'enceinte de réaction et vérifier s'il y reste de la mousse ou du liquide. Si tel est le cas, appliquer le mode opératoire suivant:  - Fermer la valve située en dessous de l'enceinte de réaction.  - Démonter le porte-filtre et transférer le filtre à membrane sur une lamelle porte-objet ou dans une boîte de Petri.  - Placer un nouveau filtre à membrane sur un porte-filtre et monter le porte-filtre.  - Verser de l'eau dans le récipient du blender contenant le liquide de digestion jusqu'à ce que le niveau du capteur inférieur soit recouvert.  - Mettre en oeuvre le programme de nettoyage automatique.  - Une fois que le programme de nettoyage est terminé, ouvrir le couvercle de l'enceinte de réaction et vérifier s'il reste du liquide.  - Si la chambre est vide, démonter le porte-filtre et, à l'aide d'une pince, transférer le filtre à membrane sur une lamelle porte-objet ou dans une boîte de Petri.  - Les deux filtres à membrane sont examinés conformément au point c sous 2. Si les filtres ne peuvent être examinés, répéter tout le processus de digestion pendant un temps allongé conformément au point c sous 1.  5. En cas de résultat positif ou incertain donné par un échantillon collectif, il convient de prélever un nouvel échantillon de 20 grammes, sur chaque porc, conformément au point b ci-dessus. Ces échantillons sont analysés individuellement conformément à la méthode susmentionnée. »


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31993L0114

Directive 93/114/CE du Conseil du 14 décembre 1993 modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 334 du 31/12/1993 p. 0024 - 0026 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 54 p. 0202  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 54 p. 0202

DIRECTIVE 93/114/CE DU CONSEIL du 14 décembre 1993 modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animauxLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission(1) ,  vu l'avis du Parlement européen(2) ,  vu l'avis du Comité économique et social(3) ,  considérant que la directive 70/524/CEE(4)  a établi les principes relatifs à l'autorisation et à l'utilisation des additifs;  considérant que l'inscription des enzymes et des micro-organismes dans la directive 70/524/CEE a pour effet de soumettre les produits entrant dans ces deux nouvelles catégories, ainsi que leurs fabricants, aux mêmes dispositions que celles prévues de  façon générale pour l'autorisation des additifs et des fabricants; qu'il est, en particulier, indispensable de veiller à ce que les produits mis en circulation soient sans danger à la fois pour l'environnement, les travailleurs, les éleveurs et les  consommateurs et satisfassent aux conditions requises d'efficacité, de qualité et de contrôlabilité;  considérant que, pour permettre l'évaluation et l'autorisation d'enzymes obtenus à partir d'organismes génétiquement modifiés, la Commission doit veiller à ce que lesdits enzymes fassent l'objet d'une évaluation, afin d'exclure tout danger pour la santé  de l'homme et des animaux, ou pour l'environnement;  considérant qu'il semble nécessaire que le comité scientifique de l'alimentation animale dispose de spécialistes en matière de technologie génétique et d'évaluation des risques liés à l'utilisation des organismes génétiquement modifiés afin de s'assurer  que ces produits ne sont pas dangereux pour l'homme, pour les animaux ou pour l'environnement;  considérant que, dans la procédure communautaire d'autorisation pour les additifs, les exigences de la directive 90/220/CEE(5)  relatives à l'évaluation spécifique des risques pour l'environnement sont d'application pour tous les additifs consistant en  ou contenant des organismes qui ont subi des modifications génétiques; qu'il convient, dès lors, que ces exigences soient insérées dans la directive 87/153/CEE du Conseil, du 16 février 1987, établissant les lignes directrices pour l'évaluation des  additifs destinés à l'alimentation animale(6)  et qu'elles s'appliquent de manière concomitante avec les dispositions de la présente directive;  considérant que le progrès scientifique et technique permet l'utilisation de certains enzymes, micro-organismes et de leurs préparations dans l'alimentation des animaux afin d'améliorer la digestibilité de ces aliments ou de stabiliser la flore de  l'appareil digestif des animaux ou de réduire la quantité de certaines substances indésirables pour l'environnement;  considérant que la directive 93/113/CE(7)  permet aux États membres d'admettre provisoirement et sous certaines conditions l'utilisation et la commercialisation des enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations dans l'alimentation des animaux,  au plan national, en attendant que ces produits puissent faire l'objet d'autorisations communautaires conformes à la directive 70/524/CEE;  considérant que l'octroi de telles autorisations implique que des dispositions d'étiquetage particulières soient introduites dans la directive 70/524/CEE pour cette nouvelle génération d'additifs ainsi que pour les prémélanges et les aliments auxquels  ils sont incorporés,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  La directive 70/524/CEE est modifiée comme suit.  1) Après l'article 7, l'article 7 bis suivant est inséré:  «Article 7 bis Lorsqu'un additif consiste ou contient des organismes génétiquement modifiés au sens de l'article 2 paragraphes 1 et 2 de la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, sur la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans  l'environnement (*), une évaluation spécifique des risques pour l'environnement analogue à celle prévue par ladite directive est effectuée; à cet effet, les documents suivants figurent dans le dossier à présenter conformément à l'article 9 de la  présente directive pour garantir le respect des principes prévus à l'article 7 paragraphe 2 de la présente directive:  - une copie de tout(tous) consentement(s) écrit(s) des autorités compétentes concernant la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, à des fins de recherche et de développement, conformément à l'article 6  paragraphe 4 de la directive 90/220/CEE, ainsi que les résultats de la(des) dissémination(s), compte tenu du risque éventuel pour la santé humaine et l'environnement,  - le dossier technique complet fournissant les informations exigibles selon les annexes II et III de la directive 90/220/CEE, ainsi que l'évaluation du risque environnemental résultant de ces informations; les résultats de toute étude effectuée à des  fins de recherche ou de développement.  (*) JO no L 117 du 8. 5. 1990, p. 15.» 2) À l'article 14, le paragraphe 1 est modifié comme suit:  a) l'intitulé du point A est remplacé par l'intitulé suivant:  «A. pour pour tous les additifs, à l'exception des enzymes et des micro-organismes:»;  b) au point B, le point d) est remplacé par le texte suivant:  «d) les oligo-éléments, matières colorantes, y compris les pigments, agents conservateurs et les autres additifs, à l'exception de ceux appartenant aux groupes des enzymes et des micro-organismes: la teneur en substances actives»;  c) le point c suivant est ajouté:  «C. pour les additifs appartenant aux groupes:  a) des enzymes: le nom spécifique du ou des composant(s) actif(s) selon son ou leurs activité(s) enzymatique(s), conformément aux annexes I ou II, le numéro d'identification selon l'International Union of Biochemistry, les unités d'activité (1) (unités  d'activité par gramme ou unités d'activité par millilitre, le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du responsable des indications visées au présent paragraphe, et le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du  fabricant, si celui-ci n'est pas responsable des indications d'étiquetage, la date limite de garantie ou la durée de conservation à partir de la date de fabrication, le numéro de référence du lot et la date de fabrication, l'indication "réservé  exclusivement à la fabrication d'aliments pour animaux," le mode d'emploi et éventuellement une recommandation concernant la sécurité d'emploi quand ces additifs font l'objet de dispositions particulières dans les annexes I ou II, colonne "autres  dispositions", le poids net et, pour les additifs liquides, soit le volume net soit le poids net, le cas échéant l'indication des caractéristiques particulières significatives dues au procédé de fabrication, conformément aux dispositions prévues en  matière d'étiquetage dans la colonne "autres dispositions" des annexes I ou II;  b) des micro-organismes: l'identification de la ou des souche(s) conformément aux annexes I ou II, le numéro de dépôt de la ou des souche(s), le nombre d'unités formant des colonies (CFU par gramme) le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège  social du responsable des indications visées au présent paragraphe, le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du fabricant si celui-ci n'est pas responsable des indications d'étiquetage, la date limite de garantie ou la durée de  conservation à partir de la date de fabrication, le numéro de référence du lot et la date de fabrication, l'indication "réservé exclusivement à la fabrication d'aliments pour animaux", le mode d'emploi et, éventuellement, une recommandation concernant  la sécurité d'emploi quand ces additifs font l'objet de dispositions particulières dans les annexes I ou II, colonne «autres dispositions», le poids net et pour les additifs liquides soit le volume net, soit le poids net, le cas échéant l'indication des  caractéristiques particulières significatives dues au procédé de fabrication, conformément aux dispositions prévues en matière d'étiquetage dans la colonne «autres dispositions» des annexes I ou II.» (1) Unités d'activité exprimée en micromole de produit libéré par minute, par gramme de préparation enzymatique.  3) À l'article 15 paragraphe 1 point B:  a) le point h) devient le point j) et il est remplacé par le texte suivant:  «j) autres additifs appartenant aux groupes visés aux points b) à i), à l'égard desquels aucune teneur maximale n'est prévue, et additifs appartenant à d'autres groupes prévus aux annexes I ou II: le nom spécifique de l'additif conformément aux annexes  I ou II et la teneur en substances actives, pour autant que ces additifs exercent une fonction au niveau de l'aliment et qu'ils soient dosables selon des méthodes d'analyses officielles ou, à défaut, selon les méthodes scientifiquement valables»;  b) les points h) et i) suivants sont ajoutés:  «h) enzymes: le nom spécifique du ou des composant(s) actif(s) selon son ou leurs activités(s) enzymatique(s) conformément aux annexes I ou II, le numéro d'identification selon l'International Union of Biochemistry, les unités d'activité (unités  d'activité par gramme ou unités d'activité par millilitre), la date limite de garantie ou la durée de conservation à partir de la date de fabrication, le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du fabricant, si celui-ci n'est pas  responsable des indications d'étiquetage, le cas échéant l'indication des caractéristiques particulières significatives dues au procédé de fabrication, conformément aux dispositions prévues en matière d'étiquetage dans la colonne "autres dispositions"  des annexes I ou II;  i) micro-organismes: l'identification de la ou des souches(s), le numéro de dépôt de la ou des souche(s) conformément aux annexes I ou II, le nombre d'unités formant des colonies (CFU par gramme), la date limite de garantie ou la durée de conservation à  partir de la date de fabrication, ou le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du fabricant, si celui-ci n'est pas responsable des indications d'étiquetage, le cas échéant l'indication des caractéristiques particulières significatives  dues au procédé de fabrication, conformément aux dispositions prévues en matière d'étiquetage dans la colonne "autres dispositions" des annexes I ou II.» 4) à l'article 16 paragraphe 1, les points h) et i) suivants sont ajoutés:  «h) pour les enzymes: le nom spécifique du ou des composant(s) actif(s) selon son ou leurs activité(s) enzymatique(s) conformément aux annexes I ou II, le numéro d'identification selon l'International Union of Biochemistry, les unités d'activité (unités  d'activité par kilogramme ou unités d'activité par litre), la date limite de garantie ou la durée de conservation a partir de la date de fabrication, le cas échéant l'indication des caractéristiques particulières significatives dues au procédé de  fabrication, conformément aux dispositions prévues en matière d'étiquetage dans la colonne "autres dispositions" des annexes I ou II;  i) pour les micro-organismes: l'identification de la ou des souche(s) conformément aux annexes I ou II, le numéro de dépôt de la ou des souche(s), le nombre d'unités formant des colonies (CFU par kilogramme), la date limite de garantie ou la durée de  conservation à partir de la date de fabrication, le cas échéant l'indication des caractéristiques particulières significatives dues au procédé de fabrication, conformément aux dispositions prévues en matière d'étiquetage dans la colonne "autres  dispositions" des annexes I ou II.»  Article 2  1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er octobre 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.   Article 3  La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel.   Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1993.  Par le Conseil Le président A. BOURGEOIS  (1) JO no C 117 du 17. 4. 1993, p. 11.  (2) JO no C 329 du 6. 12. 1993.  (3) JO no C 201 du 26. 7. 1993, p. 33.  (4) JO no L 270 du 14. 12. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/55/CEE de la Commission (JO no L 206 du 18. 8. 1993, p. 11).  (5) JO no L 117 du 8. 5. 1990, p. 15.  (6) JO no L 64 du 7. 3. 1987, p. 19.  (7) Voir page 17 du présent Journal officiel.


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31972L0444

Directive 72/444/CEE du Conseil, du 26 décembre 1972, portant huitième modification de la directive relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine

Journal officiel n° L 298 du 31/12/1972 p. 0048 - 0048 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 2 p. 0166  édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(31.12)L298 p. 0020  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 2 p. 0166  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(30-31.12) p. 0075  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 8 p. 0228  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 2 p. 0180  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 2 p. 0180

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 26 décembre 1972  portant huitième modification de la directive relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine  (72/444/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  considérant qu'en vertu de l'article 5 sous a) et de l'article 11 paragraphe 2 de la directive du Conseil, du 5 novembre 1963, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (1), modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil du 20 décembre 1971 (2), les États membres doivent interdire l'utilisation de certains agents conservateurs et que cette interdiction devra prendre effet le 1er janvier 1973;  considérant que la Commission présentera prochainement une proposition de directive tendant à autoriser dans toute la Communauté l'emploi, parmi ces agents conservateurs, de l'acide formique et de ses sels, de l'hexaméthylènetétramine et de l'acide borique et de ses sels ; qu'une décision ne pourra toutefois intervenir avant le 1er janvier 1973 et qu'il convient dès lors de reporter cette échéance d'un an en ce qui concerne ces substances,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier L'article 11 paragraphe 2 deuxième phrase de la directive du 5 novembre 1963 est modifié comme suit:   «Toutefois, en ce qui concerne l'acide formique et ses sels, l'acide borique et ses sels ainsi que l'hexaméthylènetétramine, la législation modifiée peut n'être appliquée qu'à partir du 1er janvier 1974."    Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 26 décembre 1972.  Par le Conseil  Le président  T. WESTERTERP  (1)JO nº 12 du 27.1.1964, p. 161/64. (2)JO nº L 2 du 4.1.1972, p. 22.


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31985L0469

Directive 85/469/CEE de la Commission, du 22 juillet 1985, portant adaptation au progrès technique de la directive 84/631/CEE du Conseil relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux

Journal officiel n° L 272 du 12/10/1985 p. 0001 - 0020 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 7 p. 0070  édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 6 p. 0094  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 7 p. 0070  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 6 p. 0094

DIRECTIVE DE LA  COMMISSIONdu 22 juillet 1985portant adaptation au progrès technique de la directive 84/631/CEE du  Conseil relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts  transfrontaliers de déchets dangereux(85/469/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne,vu la directive  78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux (1), et  notamment son article 18,vu la directive 84/631/CEE du Conseil, du 6 décembre 1984, relative à la  surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux  (2), et notamment son article 15,considérant qu'il est nécessaire de finaliser les annexes I et III  de la directive 84/631/CEE;considérant que, pour assurer une surveillance et un contrôle efficaces,  il est nécessaire que, lorsque le détenteur des déchets a l'intention de transférer ou de faire  transférer les déchets d'un État membre dans un autre État membre, ou de les faire transiter par un  ou plusieurs États membres, ou de les transférer dans un État membre à partir d'un État tiers, il  adresse une notification aux autorités compétentes des États membres concernés;considérant que  cette notification doit être effectuée au moyen d'un document uniforme dont le contenu est précisé  par l'annexe I de la directive 84/631/CEE;considérant que, pour le transfert de déchets de métaux  non ferreux destinés à la réutilisation, à la régénération ou au recyclage sur base d'un accord  contractuel visant ces opéra-tions, seules des déclarations sont demandées sur un formulaire  uniforme dont le contenu figure à l'annexe III de la directive 84/631/CEE;considérant qu'un tel  formulaire uniforme doit être aligné sur la formule-cadre élaborée sous les auspices de la  commission économique pour l'Europe des Nations unies;considérant que les mesures prévues à la  présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique de la  directive 78/319/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe I  de la directive 84/631/CEE est remplacée par l'annexe I de la présente directive.Article  2L'annexe III de la directive 84/631/CEE est remplacée par l'annexe II de la présente  directive.Article 3Les formulaires figurant dans les annexes I et II doivent répondre aux  conditions techniques figurant à l'annexe III et doivent être remplis conformément aux instructions  figurant à l'annexe IV. Article 4Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l'annexe IV soit portée à la  connaissance de toute personne devant remplir le formulaire figurant à l'annexe I.Article 5Les  États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive à partir  du 1er octobre 1985. Ils en informent immédiatement la Commission. Article 6Les États membres sont destinataires de la présente direc-tive.Fait à  Bruxelles, le 22 juillet 1985.Par la CommissionStanley CLINTON DAVISMembre de la  Commission(1) JO N° L 84 du 31. 3. 1978, p. 43. (2) JO N° L 326 du 13. 12. 1984, p. 31.  ANNEXE IIIDISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMULAIRES1Le formulaire du document de suivi  uniforme comporte dans l'ordre:l'exemplaire pour l'autorité qui délivre l'accusé de  réception,l'exemplaire pour le détenteur des déchets,l'exemplaire d'accompagnement.2Le formulaire  des déclarations concernant les déchets de métaux non ferreux destinés à la réutilisation, à la  régénération ou au recyclage comporte dans l'ordre:l'exemplaire pour le destinataire des  déchets,l'exemplaire pour l'autorité compétente, à envoyer par le destinataire,l'exemplaire pour le  détenteur des déchets,l'exemplaire pour l'autorité compétente, à envoyer par le détenteur.3Le  papier à utiliser est un papier blanc, collé pour écritures et pesant au moins 40 g par m$.4Le  format des formulaires est de 210 × 297 mm.5L'impression des formulaires incombe aux États membres.  Les formulaires peuvent également être imprimés par des imprimeries ayant reçu l'agrément d'un État  membre. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque formulaire. Chaque  formulaire est revêtu du nom et de l'adresse ou du signe de l'imprimeur.6Les exemplaires 1 et 2 du  formulaire visé au point 1 ainsi que les exemplaires 1 à 4 du formulaire visé au point 2 sont  revêtus d'un numéro de série par formulaire. Ce numéro est précédé des lettres suivantes selon  l'État membre d'expédition des déchets: BE pour la Belgique, DK pour le Danemark, DE pour la  république fédérale d'Allemagne, FR pour la France, GR pour la Grèce, IE pour l'Irlande, IT pour  l'Italie, LU pour le Luxembourg, NL pour les Pays-Bas et UK pour le Royaume-Uni.7Les formulaires  sont imprimés en caractères noirs dans une des langues officielles de la Communauté à désigner par  les autorités compétentes de l'État membre qui expédie les déchets.8Le formulaire visé au point 1  est confectionné de façon que les indications portées dans les cases 6, 8, 18 et 33 des exemplaires  1 et 2 ne soient pas reproduites dans les cases correspondantes de l'exemplaire 3.  ANNEXE IVINSTRUCTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE DOCUMENT DE SUIVI UNIFORMENote: Toute  autorité compétente peut demander des informations ou documentations supplémentaires pour compléter  les informations prévues dans le document de suivi.Le document de suivi uniforme contient les  éléments suivants:1notification de transfert à l'autorité compétente;2accusé de réception de  l'autorité compétente du pays de destination;3mention des dispositions concernant le transport, les  déchets et autre;4reçu du destinataire (exemplaire 3);5visa de la douane lorsque les déchets  quittent définitivement la Communauté pour être éliminés (verso de l'exemplaire 3).ProcédureA. Le  détenteur des déchets envoie:1dans le cas d'un transfert unique de déchets dont l'élimination doit  avoir lieu dans la Communauté, les trois exemplaires du formulaire à l'autorité compétente le  l'État membre de destination;2dans le cas d'un transfert unique de déchets dont l'élimination doit  avoir lieu à l'extérieur de la Communauté, les trois exemplaires du formulaire à l'autorité  compétente de l'État membre de sortie de la Communtauté;3dans le cas de plusieurs transferts  (notification générale), les exemplaires 1 et 2 du formulaire et un nombre d'exemplaires 3  correspondant au nombre de transferts à effectuer aux autorités compétentes visées aux points A.1  ou A.2;4dans tous les cas visés aux points 1 à 3, une photocopie de l'exemplaire 1 du formulaire  aux autorités compétentes de tous les autres États concernés: États membres d'expédition et de  transit, État(s) tiers de transit et de destination.B. L'autorité compétente de l'État membre accusant réception conserve l'exemplaire 1 du formulaire et  renvoie l'exemplaire 2 et tous les exemplaires 3 reçus au détenteur des déchets au plus tôt le jour  où elle a l'assurance qu'aucune objection n'est faite et que les conditions supplémentaires  éventuelles aient été communiquées au détenteur. Le détenteur doit conserver l'exemplaire 2.  L'autorité compétente de l'État membre accusant réception envoie une photocopie de l'exemplaire 2  aux autres États membres concernés et au destinataire.C. À la réception des copies visées au point B, le détenteur des déchets remplit un exemplaire 3 pour  chaque transfert à effectuer et envoie avant le transport une photocopie de cet exemplaire aux  autorités compétentes visées aux points A.1 et A.4.D. Le transfert effectif des déchets a lieu sous le couvert d'un exemplaire 3. Cet exemplaire doit  être signé dans la case 31 par le premier transporteur, dans la case 34 par les transporteurs  successifs et dans la case 33 par le détenteur.E. Le transporteur doit conserver une photocopie de chaque exemplaire 3 et remettre l'exemplaire 3 au  destinataire des déchets si celui-ci est établi dans la Communauté. Dans le cas visé au point A.2,  l'exemplaire 3 doit être remis au bureau de douane par lequel les déchets quittent définitivement  la Communauté.F. Si le destinataire est établi dans la Communauté, il doit remplir la case 32 de l'exemplaire 3 et,  dans un délai de quinze jours à compter de la réception des déchets, envoyer des photocopies de  l'exemplaire au détenteur, aux autorités compétentes des États membres concernés et aux États tiers  concernés.G. Lorsque des déchets sont exportés hors de la Communauté pour être éliminés en dehors de celle-ci,  le détenteur des déchets doit certifier à l'autorité compétente de l'État membre d'expédition, au  plus tard six semaines après que les déchets ont quitté la Communauté, que ces déchets ont atteint  la destination prévue, et indiquer le dernier bureau de douane par lequel les déchets ont  définitivement quitté la Communauté.H. L'ensemble des documents (exemplaires et photocopies) doit être conservé durant au moins deux ans. INSTRUCTIONS À SUIVRE POUR REMPLIR LE FORMULAIREA. Remarques générales1Le formulaire doit être  rempli:en ce qui concerne les déchets expédiés d'un État membre, dans une des langues officielles  de la Communauté à désigner par les autorités compétentes de l'État membre d'expédition,en ce qui  concerne les déchets expédiés d'un pays tiers, en langues anglaise ou française.2Le formulaire doit  être rempli à la machine à écrire ou à la main; dans ce dernier cas, il doit être rempli à l'encre  et en caractères d'imprimerie. Il ne doit comporter ni grattages, ni surcharges, ni autres  modifications.3Les dates sont indiquées par un nombre de six chiffres, dont les deux premiers  indiquent l'année, les deux suivants le mois et les deux derniers le jour. Exemple: le 31 juillet  1985 s'indique comme suit: 85 07 31.4Les signatures doivent être manuscrites et ne peuvent être obtenues par décalque.B. Instructions à suivre pour remplir les exemplaires 1, 2 et 3Case  1Nom et prénom ou raison sociale  et adresse complets, numéros de téléphone et de télex.Le cas échéant, le numéro  d'enregistrement.Case  4Nom et prénom ou raison sociale et adresse complets, numéros de téléphone  et de télex.Numéro de l'autorisation accordée par l'autorité compétente ou la référence à cette  autorisation. Il s'agit de l'autorisation visée à l'article 9 de la directive 78/319/CEE ou à  l'article 6 de la directive 76/403/CEE.Case  5Nom et prénom ou raison sociale et adresse complets,  numéros de téléphone et de télex de l'installation ou de l'établissement où les déchets ont été  produits et les nom et prénom de la personne à contacter. Si les déchets proviennent de plusieurs producteurs, apposer la mention «VOIR LISTE JOINTE» et  joindre une liste mentionnant les données demandées pour chaque producteur. (Au cas où le producteur et le détenteur sont la même personne ou la même société, mentionner dans  la case 5 «VOIR CASE 1».)Case  6Nom et prénom ou raison sociale at adresse complets, numéros de  téléphone et de télex du premier transporteur international envisagé.Le cas échéant, le numéro de  licence. Note: Le transporteur qui ne dispose pas de licence doit pouvoir prouver qu'il respecte les règles  des États membres concernés en ce qui concerne le transport de déchets désignés dans le  formulaire.Si deux ou plusieurs transporteurs sont prévus, apposer la mention «VOIR LISTE JOINTE»  et joindre une liste mentionnant les données demandées ci-avant pour chaque transporteur.Case  8Joindre les informations, signées par le destinataire, relatives à l'accord contractuel conclu  entre le détenteur et le destinataire concernant les déchets mentionnés dans la notification en  objet. Le cas échéant, joindre:listes des producteurs/transporteurs (cases 5 et 6),détails  concernant les déchets (case 22).Case 9Si les déchets proviennent de deux ou plusieurs  producteurs, apposer la mention «plusieurs».Case 11Dans l'affirmative, mentionner la raison  sociale et l'adresse complète de l'assureur, le numéro de la police d'assurance et le dernier jour  de validité de celle-ci.Case 13Indiquer le numéro de code suivant: 1: mer; 2: fer; 3: route; 4:  air; 8: navigation intérieure.Cases 14/15Dans le cas d'une notification pour un seul transfert,  indiquer la date prévue du transfert.Dans le cas d'une notification générale, indiquer la date  prévue du premier transfert et indiquer dans la case 15 la date prévue du dernier transfert. Case 16Mentionner s'il s'agit d'une notification générale, le nombre total en chiffres des  transferts prévus. Cette case n'est pas remplie lorsqu'il s'agit d'une notification pour un seul transfert.Case  18Mentionner la nature du conditionnement prévu: fûts, etc.Cases 19/20Mentionner le code des  déchets si un tel code existe dans l'État membre ou le pays d'éxpédition (case 19) et l'État membre  ou le pays de destination (case 20).Case 21Mentionner la quantité prévue de l'ensemble des  transferts envisagés.Case 22Indiquer la nature et la concentration des composés les plus  caractéristiques ou importants au point du vue de la toxicité et des autres dangers présentés par  les déchets; joindre, le cas échéant, une analyse se référant au mode d'élimination envisagé,  notamment en cas de premier transfert.Case 24Mentionner le numéro de code de classification des  Nations unies.Case 27Cocher la case appropriée. Indiquer en degrés Celsius la température du  déchet au cours du transport. La traduction des termes de la case 27 est donnée au verso de  l'exemplaire 3. Au cas où l'aspect extérieur des déchets se présente sous plusieurs formes, cocher  les cases appropriées.Case 28Mentionner le numéro de code de l'autorité compétente de chaque État  membre dont le territoire sera emprunté au cours du transfert. Ces numéros ne seront indiqués  qu'après leur publication au Journal officiel des Communautés européennes.Case 33Les nom, prénom  et la qualité du signataire doivent être clairement indiqués.Par sa signature, le détenteur  certifie l'exactitude des renseignements fournis par lui dans le formulaire. Les signatures doivent  être originales sur les exemplaires 1 et 2.C. Instructions à suivre pour remplir l'exemplaire 3Les cases 3, 6, 8, 12, 17, 18, 23, 31 et 33 (si  nécessaire 34) sont complétées par le détenteur en accord avec le(s) transporteurs(s) après  réception de l'accusé de réception de l'autorité compétente.Case 3Mentionner, en commençant par 1,  le numéro d'ordre attribué à chaque transfert.Cette case ne doit pas être remplie lorsqu'il s'agit  d'une notification pour un seul transport.Case 8Le cas échéant, joindre les conditions  particulières imposées par les autorités compétentes concernant le transport sur leur territoire,  et les instructions à suivre en cas de danger ou d'accident.Case 12Mentionner la nature (camion,  wagon, navire, avion) et le numéro d'immatriculation ou le nom du moyen de transport sur lequel  sont chargés les déchets.Case 17Mentionner la date à laquelle le transfert débute.Case  18Mentionner le nombre en chiffres et la nature des colis contenant les déchets.Case 23Mentionner  la quantité nette réelle des déchets transportés.Cases 31/34Mentionner, outre la date, le nom et  le prénom de la personne à contacter ainsi que les numéros de téléphone et de télex dont elle  dispose. La signature doit être celle du transporteur ou de son représentant habilité. Par sa  signature, le déclarant certifie l'exactitude des renseignements qu'il fournit.Case 32Mentionner,  outre la quantité nette reçue et la date, le nom et le prénom de la personne à contacter ainsi que  les numéros de téléphone et de télex dont elle dispose. La signature doit être celle du  destinataire ou de son représentant habilité. Par sa signature, le déclarant certifie l'exactitude  des renseignements qu'il fournit.Case 33Mentionner, outre la date, le nom et le prénom de la  personne à contacter ainsi que les numéros de téléphone et de télex dont elle dispose. La signature  doit être celle du détenteur ou de son représentant habilité. Par sa signature, le déclarant  certifie l'exactitude des renseignements fournis dans le formulaire.