title: Directive 2010/56/UE de la Commission du 20 août 2010 modifiant l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil afin de renouveler l’inscription du prohexadione en tant que substance active  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               21.8.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 220/71

         DIRECTIVE 2010/56/UE DE LA COMMISSION
   du 20 août 2010
   modifiant l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil afin de renouveler l’inscription du prohexadione en tant que substance active
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L’inscription du prohexadione (anciennement prohexadione-calcium) à l’annexe I de la directive 91/414/CEE expire le 31 décembre 2011. Une notification demandant le renouvellement de l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de la substance active prohexadione a été présentée, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 737/2007 de la Commission du 27 juin 2007 concernant l’établissement de la procédure de renouvellement de l’inscription d’un premier groupe de substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et l’établissement de la liste de ces substances (2), dans le délai prévu par cet article.

               (2)

               Cette notification a été jugée recevable par la décision 2008/656/CE de la Commission du 28 juillet 2008 concernant la recevabilité des notifications relatives au renouvellement de l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil des substances actives azimsulfuron, azoxystrobine, fluroxypyr, imazalil, krésoxim-méthyl, prohexadione-calcium et spiroxamine, et dressant la liste des notifiants concernés (3).

               (3)

               Dans le délai prévu par l’article 6 du règlement (CE) no 737/2007, le notifiant a communiqué les informations requises par ledit article, ainsi qu’une justification de la pertinence de chaque nouvelle étude présentée.

               (4)

               L’État membre rapporteur a rédigé un rapport d’évaluation, en coopération avec l’État membre corapporteur, et l’a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission, le 22 mai 2009. Outre l’évaluation de la substance, ce rapport comporte une liste des études sur lesquelles l’État membre rapporteur s’est fondé pour l’évaluation.

               (5)

               L’Autorité a communiqué le rapport d’évaluation au notifiant et à tous les États membres et a transmis les observations qu’elle a reçues à la Commission. Elle a également rendu public le rapport d’évaluation.

               (6)

               À la demande de la Commission, le rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’Autorité; cette dernière a présenté ses conclusions sur l’examen collégial de l’évaluation des risques du prohexadione (considéré comme une variante du prohexadione-calcium) (4) à la Commission le 6 avril 2010. Le rapport d’évaluation et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisés le 9 juillet 2010 sous la forme d’un rapport d’examen du prohexadione par la Commission.

               (7)

               Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant du prohexadione peuvent continuer à satisfaire, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc de renouveler l’inscription du prohexadione à l’annexe I de la directive 91/414/CEE afin de garantir que les produits phytosanitaires contenant cette substance active puissent continuer à être autorisés lorsqu’ils répondent aux exigences de cette directive.

               (8)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable avant le renouvellement de l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, afin de permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

               (9)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas de renouvellement de l’inscription d’une substance active à son annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après le renouvellement pour réexaminer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant du prohexadione, afin de garantir que les dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment son article 13 et les conditions applicables fixées à l’annexe I, sont encore satisfaites. Suivant le cas, les États membres doivent renouveler les autorisations, modifiées s’il y a lieu, ou refuser de les renouveler. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation de la mise à jour du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique, pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes établis par la directive 91/414/CEE.

               (10)

               Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (11)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 janvier 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er février 2012.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant du prohexadione en tant que substance active au plus tard le 31 janvier 2012.
   Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l’annexe I de ladite directive concernant le prohexadione sont respectées, à l’exception de celles mentionnées à la partie B de la rubrique concernant cette substance active, et si le titulaire de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions énoncées en son article 13.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du prohexadione, en tant que substance active unique ou associé à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 juillet 2011, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, s’il y a lieu, afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques et conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe III de ladite directive et tenant compte de la partie B du point concernant le prohexadione figurant à l’annexe I de ladite directive. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit encore les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE. Après avoir vérifié le respect de ces conditions, les États membres, s’il y a lieu, modifient ou retirent l’autorisation, au plus tard le 31 juillet 2015.
   3.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du prohexadione, en tant que substance active associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 juillet 2011 et dont au moins une a été inscrite entre le 1er janvier 2009 et le 31 juillet 2011, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe III de ladite directive et tenant compte de la partie B du point concernant le prohexadione figurant à l’annexe I de ladite directive. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   Après avoir vérifié le respect de ces conditions, les États membres, s’il y a lieu, modifient ou retirent l’autorisation, pour le 31 juillet 2015 ou pour la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
   Article 4
   La présente directive entre en vigueur le 1er août 2011.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 20 août 2010.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 169 du 29.6.2007, p. 10.

      (3)  JO L 214 du 9.8.2008, p. 70.

      (4)  Autorité européenne de sécurité des aliments; Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance prohexadione, à la demande de la Commission européenne; EFSA Journal 2010; 8(3):1555.

      ANNEXE
      À l’annexe I de la directive 91/414/CEE, le point 8 est remplacé par le texte suivant:

                     No

                     Nom commun, numéros d’identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «8

                     prohexadione

                        No CAS 127277-53-6 (prohexadione-calcium)

                        No CIPAC 567 (prohexadione)

                        no 567.020 (prohexadione-calcium)

                     acide 3,5-dioxo-4-propionylcyclohexanecarboxylique

                     ≥ 890 g/kg
                     (exprimé en prohexadione-calcium)

                     1er août 2011

                     31 juillet 2021

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant que régulateur de croissance végétale peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le prohexadione, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 9 juillet 2010.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.


Avis juridique important

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31997L0073

Directive 97/73/CE de la Commission du 15 décembre 1997 incluant une substance active (imazalil) dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 353 du 24/12/1997 p. 0026 - 0028

DIRECTIVE 97/73/CE DE LA COMMISSION du 15 décembre 1997 incluant une substance active (imazalil) dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/57/CE (2), et notamment son article 6, paragraphe 1 et son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa,considérant que le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1199/97 (4), a établi les modalités de mise en oeuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE (ci-après dénommée «la directive»); que, en vertu dudit règlement, le règlement (CE) n° 933/94 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2230/95 (6), a établi la liste des substances actives des produits phytopharmaceutiques à évaluer en vue de leur possible inscription dans l'annexe I de la directive;considérant que lesdites substances actives devraient être inscrites dans l'annexe s'il est permis d'escompter qu'il n'y aura pas d'effets nocifs sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines ou pas d'influence inacceptable sur l'environnement;considérant que cette inscription ne doit pas excéder une période de dix ans;considérant que la directive prévoit, à l'article 8, paragraphe 2, que, après l'inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive, les États membres accordent, modifient ou retirent, selon le cas, au cours de la période prescrite, les autorisations concernant les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active; que, notamment, l'article 4, paragraphe 1 et l'article 13, paragraphe 1 de la directive exigent que les produits phytopharmaceutiques ne soient autorisés qu'en tenant compte des conditions liées à l'inscription de la substance active à l'annexe I et des principes uniformes énoncés à l'annexe VI de la directive sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences en matière d'informations mentionnées à l'article 13 de la directive;considérant que, en ce qui concerne l'imazalil, les effets sur la santé humaine et sur l'environnement ont été évalués, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3600/92, pour un certain nombre d'utilisations proposées par les demandeurs; que la Belgique, agissant pour le compte du Luxembourg en tant qu'État membre rapporteur, en vertu du règlement (CE) n° 933/94, a soumis à la Commission, le 15 juillet 1996, le rapport d'évaluation en question;considérant que le rapport soumis a été examiné par les États membres et la Commission dans le cadre du comité phytosanitaire permanent; que cet examen a été achevé le 11 juillet 1997 dans la présentation du rapport de synthèse de la Commission pour l'imazalil conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 3600/92; qu'il peut être nécessaire de mettre ce rapport à jour périodiquement afin de tenir compte de l'évolution scientifique et technique; que, dans ce cas, les conditions de l'inscription de l'imazalil à l'annexe I de la directive 91/414/CEE doivent également être modifiées conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe 1 de la directive;considérant que les évaluations ont fait apparaître que l'on peut escompter des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active en question qu'ils remplissent en général les conditions fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive, en particulier pour les utilisations examinées; que, par conséquent, il est nécessaire d'inscrire la substance active en question à l'annexe I de façon à garantir que, dans tous les États membres, l'octroi, la modification ou le retrait, selon le cas, des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active en question peut être organisé conformément aux dispositions de la directive et que cette activité ne sera pas retardée;considérant qu'un délai raisonnable est nécessaire, avant l'inscription, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découlent de ladite inclusion; que, en outre, un délai raisonnable doit être prévu, après l'inclusion, pour permettre aux États membres d'appliquer la directive et, en particulier, de modifier ou de retirer, comme il convient, les autorisations existantes ou d'accorder de nouvelles autorisations conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE; qu'une période plus longue doit être prévue pour la soumission et l'évaluation du dossier complet visé à l'annexe III de chaque produit phytopharmaceutique conformément aux principes uniformes énumérés à l'annexe VI de la directive; que, toutefois, pour les produits phytopharmaceutiques contenant plusieurs substances actives, l'évaluation complète sur la base des principes uniformes ne pourra être effectuée que lorsque toutes les substances actives concernées auront été inscrites à l'annexe I de la directive;considérant que les délais prévus pour l'application de la présente directive n'affectent pas les délais à définir pour l'inscription d'autres substances actives à l'annexe I de la directive;considérant que le rapport de synthèse est nécessaire pour l'application correcte par les États membres de plusieurs sections des principes uniformes énumérés à l'annexe VI de la directive où ces principes se réfèrent à l'évaluation des informations de l'annexe II qui ont été soumises aux fins d'inscription de la substance active à l'annexe I de la directive;considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La substance active imazalil est inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE conformément à l'annexe ci-jointe.Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1999 (7); en particulier, ils modifient ou retirent, selon le cas, dans ce délai, les autorisations existantes pour des produits phytopharmaceutiques contenant de l'imazalil comme substance active, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE.Toutefois, en ce qui concerne l'évaluation et la prise de décision conformément aux principes uniformes mentionnés à l'annexe VI, sur la base d'un dossier remplissant les conditions de l'annexe III de la directive 91/414/CEE, le délai prévu au premier alinéa est porté:- pour les produits phytopharmaceutiques qui ne contiennent que de l'imazalil et qui ne sont pas destinés aux traitements foliaires en plein air, à quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive,- pour les produits phytopharmaceutiques qui contiennent de l'imazalil et d'autres substances actives non encore inscrites à l'annexe I et qui ne sont pas destinés aux traitements foliaires en plein air, à quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive inscrivant la dernière de ces substances à l'annexe I.2. Lorsque les États membres adoptent les dispositions prévues au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3 La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 1999 (8).Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 230 du 19. 8. 1991, p. 1.(2) JO L 265 du 27. 9. 1997, p. 87.(3) JO L 366 du 15. 12. 1992, p. 10.(4) JO L 170 du 28. 6. 1997, p. 19.(5) JO L 107 du 28. 4. 1994, p. 8.(6) JO L 225 du 22. 9. 1995, p. 1.(7) En principe, six mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.(8) En principe, douze mois après l'adoption de la présente directive.ANNEXE IMAZALIL1. Identité(dénomination selon la nomenclature de l'Union internationale de chimie pure et appliquée) (±) -1 (â-allyloxy-2,4-dichlorophenylethyle) imidazoleou(±) -allyle-1-(2,4-dichlorophenyle)-2-imidazole-1-éther ylethylique2. Conditions particulières à remplir2.1. La pureté de la substance active fabriquée doit satisfaire à la spécification établie par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture pour cette substance active.2.2. Seules les utilisations comme fongicide peuvent être autorisées.2.3. Pour les utilisations ci-après, les conditions particulières suivantes sont applicables:- les traitements après récolte des fruits, des légumes et des pommes de terre ne peuvent être autorisés que lorsqu'un système de décontamination approprié existe ou lorsqu'une évaluation des risques a démontré à la satisfaction de l'État membre accordant l'autorisation que l'évacuation de la solution de traitement ne présente pas un risque inacceptable pour l'environnement, et notamment pour les organismes aquatiques,- le traitement après récolte des pommes de terre ne peut être autorisé que lorsqu'une évaluation des risques a démontré à la satisfaction de l'État membre accordant l'autorisation que l'évacuation des déchets de traitement provenant des pommes de terre traitées ne présente pas de risque inacceptable pour les organismes aquatiques,- les utilisations par traitement foliaire en plein air ne peuvent être autorisées lors qu'une évaluation des risques a démontré, à la satisfaction de l'État membre accordant l'autorisation, que l'utilisation n'a aucun effet inacceptable sur la santé humaine et animale, ni sur l'environnement.2.4. Pour l'application des principes uniformes de l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport de synthèse de la Commission concernant l'imazalil, et notamment de ses appendices I et II, finalisé au comité phytosanitaire permanent le 11 juillet 1997.3. Date d'expiration de l'inscription: 31 décembre 2008.


title: Directive 2009/46/CE de la Commission du 24 avril 2009 modifiant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               30.4.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 109/14

      DIRECTIVE 2009/46/CE DE LA COMMISSION

   du 24 avril 2009
   modifiant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1, première phrase,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Depuis l’adoption de la directive 2006/87/CE en décembre 2006, des modifications au règlement de visite des bateaux du Rhin ont été convenues en vertu de l’article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin. Il est donc nécessaire de modifier la directive 2006/87/CE en conséquence.

               (2)

               Il convient de faire en sorte que le certificat communautaire pour bateaux et le certificat de bateau délivrés au titre du règlement de visite des bateaux du Rhin respectent des prescriptions techniques qui garantissent un niveau équivalent de sécurité.

               (3)

               Des dispositions équivalentes à celles prévues par le règlement de visite des bateaux du Rhin relativement au contrôle après leur installation et pendant leur utilisation de moteurs relevant du champ d’application de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (2) doivent être insérées.

               (4)

               Afin d’éviter des distorsions de concurrence et de garantir un niveau de sécurité uniforme, les modifications à la directive 2006/87/CE doivent être mises en œuvre aussi rapidement que possible.

               (5)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 7 de la directive 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure (3),

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Dans l’annexe I de la directive 2006/87/CE, la rubrique du chapitre 3 relative à la République italienne est remplacée par le texte suivant:

      «République italienne

      Toutes les voies navigables nationales.»

   Article 2
   L’annexe II de la directive 2006/87/CE est modifiée conformément à l’annexe I de la présente directive.
   Article 3
   L’annexe V de la directive 2006/87/CE est modifiée conformément à l’annexe II de la présente directive.
   Article 4
   Les États membres qui possèdent des voies d’eau intérieures telles que celles visées à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2006/87/CE mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2009. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 5
   La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 6
   Les États membres qui possèdent des voies d’eau intérieures telles que celles visées à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2006/87/CE sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 24 avril 2009.

            Par la Commission

         Antonio TAJANI

            Vice-président

      (1)  JO L 389 du 30.12.2006, p. 1.

      (2)  JO L 59 du 27.2.1998, p. 1.

      (3)  JO L 373 du 31.12.1991, p. 29.

      ANNEXE I

                  1.

                  La table des matières est modifiée comme suit:

                              a)

                              Le titre du CHAPITRE 8 bis est remplacé par le texte suivant:

                              b)

                              Les articles suivants relatifs au chapitre 8 bis sont insérés après le titre du chapitre 8 bis:

                                          «Article 8 bis. 01 —

                                       Définitions

                                          Article 8 bis. 02 —

                                       Dispositions générales

                                          Article 8 bis. 03 —

                                       Agréments de type reconnus

                                          Article 8 bis. 04 —

                                       Contrôle du montage, contrôle intermédiaire et contrôle spécial

                                          Article 8 bis. 05 —

                                       Services techniques»

                              c)

                              le titre de l’article 10.03 bis est remplacé par le texte suivant:

                                       «Installations d’extinction fixées à demeure pour la protection des logements, des timoneries et des locaux destinés aux passagers»

                              d)

                              Le titre de l’article 10.03 ter est remplacé par le texte suivant:

                                       «Installations d’extinction fixées à demeure pour la protection des salles des machines, des salles de chauffe et des salles des pompes»

                              e)

                              Le titre suivant est inséré après l’article 24.07:

                                          «Article 24.08 —

                                       Dispositions transitoires relatives à l’article 2.18»

                              f)

                              Le titre suivant est inséré après l’article 24 bis. 04:

                                          «Article 24 bis. 05 —

                                       Dispositions transitoires relatives à l’article 2.18»

                              g)

                              Sous l’APPENDICE II sont ajoutés les appendices suivants:

                                          «APPENDICE III —

                                       MODÈLE DE NUMÉRO EUROPÉEN UNIQUE D’IDENTIFICATION DES BATEAUX

                                             APPENDICE IV —

                                       DONNÉES NÉCESSAIRES À L’IDENTIFICATION D’UN BATEAU

                                             APPENDICE V —

                                       RECUEIL DES PARAMÈTRES DU MOTEUR»

                  2.

                  L’article 1.01 est modifié comme suit:

                              a)

                              Le point 52 est remplacé par le texte suivant:
                              «52.   “aires de rassemblement”: des aires du bateau qui sont particulièrement protégées et dans lesquelles se tiennent les personnes en cas de danger;»

                              b)

                              Le point 76 est remplacé par le texte suivant:
                              «76.   “tirant d’eau (T)”: : la distance verticale en m entre le point le plus bas de la coque, la quille ou d’autres appendices fixes n’étant pas pris en compte, et le plan du plus grand enfoncement du bateau;»

                              c)

                              Un point 76 bis est inséré après le point 76:
                              «76 bis.   “Tirant d’eau hors tout (TOA)”: la distance verticale en m entre le point le plus bas de la coque, la quille ou d’autres appendices fixes étant pris en compte, et le plan du plus grand enfoncement du bateau;»

                              d)

                              Les points 97 bis et 97 ter sont insérés après le point 97:
                              «97 bis.   “Feux de signalisation”: périodes de lumière de fanaux de signalisation de bâtiments;»
                              «97 ter.   “Signaux lumineux”: périodes de lumière destinées à renforcer des signaux visuels ou sonores;»

                  3.

                  L’article 2.07, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

                              «1.

                              Le propriétaire d’un bâtiment, ou son représentant, doit porter tout changement de nom ou de propriété du bâtiment, tout rejaugeage ainsi que tout changement de numéro d’immatriculation ou de port d’attache à la connaissance des autorités compétentes. Il doit leur faire parvenir le certificat communautaire en vue de sa modification.»

                  4.

                  L’article 7.04 est modifié comme suit:

                              a)

                              Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

                                          «3.

                                          La direction de la poussée exercée sur le bateau par le dispositif de propulsion et la fréquence de rotation de l’hélice ou des machines de propulsion doivent être indiquées.»

                              b)

                              Au paragraphe 9, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
                              «Les exigences visées aux paragraphes 1 à 8 sont applicables par analogie compte tenu des caractéristiques particulières et de l’agencement choisi des organes de gouverne et de propulsion susmentionnés. Par analogie avec le paragraphe 2, la commande de chaque installation doit être assurée au moyen d’un levier se déplaçant selon un arc de cercle situé dans un plan vertical sensiblement parallèle au sens de la poussée de l’installation. La direction de la poussée exercée sur le bateau doit être clairement indiquée par la position du levier.
                              Si des dispositifs à hélice orientable ou à propulseurs cycloïdaux ne sont pas commandés par des leviers, la commission de visite peut accorder une dérogation aux dispositions du paragraphe 2. Ces dérogations doivent être mentionnées dans la case 52 du certificat communautaire.»

                  5.

                  Le chapitre 8 bis suivant est inséré après le chapitre 8:
                  «CHAPITRE 8 bis

                     ÉMISSIONS DE GAZ ET DE PARTICULES POLLUANTS PROVENANT DE MOTEURS DIESEL

                     Article 8 bis.01

                     Définitions

                  Au sens du présent chapitre, on entend par:

                              1)

                              “moteur”, un moteur qui fonctionne selon le principe de l’allumage par compression (moteur diesel);

                              1 bis)

                              “moteur de”, un moteur destiné à la propulsion d’un bateau de navigation intérieure, selon la définition de l’article 2 de la directive 97/68/CE (1);

                              1 ter)

                              “moteur auxiliaire”, un moteur utilisé à d’autres fins que la propulsion du bateau;

                              1 quater)

                              “moteur de”, un moteur d’occasion révisé, de même construction (moteur à cylindres en ligne, moteur à cylindres convergents) que le moteur à remplacer, de même cylindrée et dont la puissance et le régime ne s’écartent pas de plus de 10 % de ceux du moteur à remplacer;

                              2)

                              “agrément de type”, la procédure définie à l’article 2, 2e tiret, de la directive 97/68/CE modifiée, par laquelle un État membre certifie qu’un type de moteur ou une famille de moteurs, en ce qui concerne le niveau d’émission de particules et de gaz polluants, satisfait aux exigences techniques correspondantes;

                              3)

                              “contrôle du montage”, la procédure par laquelle l’autorité compétente s’assure qu’un moteur installé à bord d’un bâtiment satisfait aux exigences techniques du présent chapitre en matière d’émissions de gaz et de particules polluants, y compris après des modifications et/ou réglages éventuellement intervenus après l’octroi de l’agrément de type;

                              4)

                              “contrôle intermédiaire”, la procédure par laquelle l’autorité compétente s’assure qu’un moteur installé à bord d’un bâtiment satisfait aux exigences techniques du présent chapitre en matière d’émissions de gaz et de particules polluants, y compris après des modifications et/ou réglages éventuellement intervenus après le contrôle du montage;

                              5)

                              “contrôle spécial”, la procédure par laquelle l’autorité compétente s’assure qu’un moteur utilisé à bord d’un bâtiment satisfait encore aux exigences techniques du présent chapitre relatives aux émissions de gaz et de particules polluants après chaque modification importante;

                              6)

                              (sans objet);

                              7)

                              “famille de moteurs”, un regroupement de moteurs retenu par le constructeur, qui de par leur conception doivent tous avoir des caractéristiques similaires concernant le niveau d’émission de gaz et de particules polluants conformément à l’article 2, 4e tiret, de la directive 97/68/CE modifiée, et satisfont aux exigences des règlements conformément à l’article 8 bis.03;

                              8)

                              (sans objet);

                              9)

                              (sans objet);

                              10)

                              (sans objet);

                              11)

                              “constructeur”, selon la définition de l’article 2 de la directive 97/68/CE modifiée, la personne physique ou l’organisme responsable devant l’autorité compétente de tous les aspects du processus d’agrément de type et de conformité de la production. Cette personne ou cet organisme ne doit pas nécessairement intervenir directement à toutes les étapes de la construction du moteur;

                              12)

                              (sans objet);

                              13)

                              (sans objet);

                              14)

                              (sans objet);

                              15)

                              (sans objet);

                              16)

                              “recueil des paramètres du moteur”, le document visé à l’annexe V, dans lequel sont inscrits tous les paramètres, y compris les pièces (composants) et réglages du moteur, qui ont une incidence sur l’émission de gaz et de particules polluants, ainsi que les modifications apportées à ces paramètres;

                              17)

                              “notice du constructeur du moteur pour le contrôle des composants et paramètres du moteur déterminants pour les émissions de gaz d’échappement”, le document établi pour la réalisation des contrôles du montage, contrôles intermédiaires et contrôles spéciaux.

                     Article 8 bis.02

                     Dispositions générales

                              1.

                              Sans préjudice des exigences de la directive 97/68/CE, les dispositions du présent chapitre s’appliquent à tous les moteurs d’une puissance nominale égale ou supérieure à 19 kW installés à bord de bâtiments ou dans des machines installées à bord.

                              2.

                              Les moteurs sont conformes aux exigences de la directive 97/68/CE.

                              3.

                              Le respect des valeurs limites des émissions de gaz d’échappement applicables pour l’étape concernée est établi au moyen d’un agrément de type conformément à l’article 8 bis.03.

                              4.

                              Contrôle du montage

                                          a)

                                          Après l’installation du moteur à bord, mais avant sa mise en service, il est procédé à un contrôle du montage. Ce contrôle, qui fait partie de la première visite du bâtiment ou d’une visite spéciale motivée par l’installation du moteur concerné, aboutit soit à l’inscription du moteur dans le premier certificat communautaire à établir, soit à une modification du certificat communautaire existant.

                                          b)

                                          La commission de visite peut renoncer à un contrôle du montage au sens de la lettre a) lorsqu’un moteur dont la puissance nominale PN est inférieure à 130 kW est remplacé par un moteur possédant le même agrément de type. Le propriétaire du bateau ou son représentant doivent toutefois informer la commission de visite du remplacement du moteur en joignant une copie du certificat d’agrément de type et en indiquant le numéro d’identification du moteur nouvellement installé. Celle-ci modifie en conséquence la mention portée à la rubrique no 52 du certificat communautaire.

                              5.

                              Les contrôles intermédiaires du moteur doivent être effectués dans le cadre d’une visite complémentaire conformément à l’article 2.09.

                              6.

                              Un contrôle spécial doit être effectué après chaque modification importante apportée à un moteur et ayant une incidence sur l’émission de gaz et de particules polluants.

                              6 bis.

                              Les résultats des contrôles visés aux paragraphes 4 à 6 doivent être indiqués dans le recueil des paramètres du moteur.

                              7.

                              Les numéros de l’agrément de type et les numéros d’identification de tous les moteurs visés par le présent chapitre et installés à bord d’un bâtiment doivent être inscrits dans la case no 52 du certificat communautaire par la commission de visite. Le numéro d’identification suffit pour les moteurs visés à l’article 9, paragraphe 4, point a), de la directive 97/68/CE.

                              8.

                              L’autorité compétente peut avoir recours à un service technique pour effectuer les tâches visées au présent chapitre.

                     Article 8 bis.03

                     Agréments de type reconnus

                              1.

                              Les agréments de type suivants sont reconnus, sous réserve que l’utilisation faite du moteur soit couverte par l’agrément de type correspondant:

                                          a)

                                          agréments de type en vertu de la directive 97/68/CE;

                                          b)

                                          agréments de type réputés équivalents conformément à la directive 97/68/CE (2).

                              2.

                              Pour chaque moteur couvert par un agrément de type, les documents suivants, ou des copies, doivent se trouver à bord du bateau:

                                          a)

                                          le certificat d’agrément de type;

                                          b)

                                          la notice du constructeur du moteur pour le contrôle des composants et paramètres du moteur déterminants pour les émissions de gaz d’échappement;

                                          c)

                                          le recueil des paramètres du moteur.

                     Article 8 bis.04

                     Contrôle du montage, contrôle intermédiaire et contrôle spécial

                              1.

                              L’autorité compétente examinera l’état du moteur au moment du contrôle du montage conformément à l’article 8 bis.02, paragraphe 4, et lors des contrôles intermédiaires et spéciaux effectués en vertu de l’article 8 bis.02, paragraphes 5 et 6, respectivement, en ce qui concerne les éléments, réglages et paramètres indiqués dans la notice énoncée dans l’article 8 bis.01, paragraphe 17.
                              Si elle estime que le moteur n’est pas conforme au type de moteur agréé ou à la famille de moteur agréée, elle peut

                                          a)

                                          exiger que

                                                      aa)

                                                      des mesures soient prises pour rendre le moteur conforme,

                                                      bb)

                                                      les modifications requises soient apportées au certificat d’agrément de type, ou

                                          b)

                                          ordonner que des mesures des émissions réelles soient effectuées.

                                    À défaut de mise en conformité du moteur ou de modifications appropriées du certificat d’agrément, ou dans l’hypothèse où les mesures indiqueraient que les valeurs limites d’émission ne sont pas respectées, l’autorité compétente doit refuser de délivrer un certificat communautaire ou doit annuler tout certificat communautaire déjà délivré.

                              2.

                              Dans le cas de moteurs munis d’un dispositif de post-traitement des gaz d’échappement, des vérifications doivent être faites, dans le cadre du contrôle du montage et des contrôles intermédiaires ou spéciaux, pour s’assurer que ces systèmes fonctionnent correctement.

                              3.

                              Les contrôles visés au paragraphe 1 sont effectués selon la notice du constructeur du moteur relative au contrôle des composants et paramètres du moteur déterminants pour les émissions de gaz d’échappement. Cette notice, qui doit être établie par le fabricant et approuvée par une autorité compétente, doit spécifier les éléments constitutifs qui sont déterminants pour les émissions de gaz d’échappement, ainsi que les réglages et paramètres, grâce auxquels la conformité avec les valeurs limites fixées pour les gaz d’échappement est durablement assurée. La notice comporte au minimum les indications suivantes:

                                          a)

                                          type de moteur et, le cas échéant, famille de moteurs, avec mention de la puissance nominale et du régime nominal;

                                          b)

                                          liste des composants et paramètres du moteur qui sont déterminants pour les émissions de gaz d’échappement;

                                          c)

                                          caractéristiques précises permettant d’identifier les composants autorisés qui sont déterminants pour les émissions de gaz d’échappement (par exemple, numéros des pièces inscrits sur les composants);

                                          d)

                                          paramètres du moteur qui sont utiles pour les émissions de gaz d’échappement, comme les gammes de réglage de l’avance à l’injection, la température autorisée de l’eau de refroidissement, la contre-pression maximale admissible des gaz d’échappement, etc.

                                    Dans le cas de moteurs équipés de dispositifs de post-traitement des gaz d’échappement, la notice doit également indiquer des procédures visant à vérifier que l’installation de traitement fonctionne correctement.

                              4.

                              L’installation du moteur sur le bateau doit être conforme aux restrictions définies dans le champ d’application de l’agrément de type. De plus, la dépression à l’admission et la contre-pression des gaz d’échappement ne doivent pas excéder les valeurs données pour le moteur agréé.

                              5.

                              En cas d’installation à bord de moteurs appartenant à une famille de moteurs, aucun réglage ni aucune modification susceptible d’influer négativement les émissions de gaz d’échappement et de particules ou dépassant les plages de réglages proposées ne peut être effectué.

                              6.

                              Si, à l’issue de la procédure d’agrément de type, il s’avère nécessaire d’effectuer des réglages ou des modifications sur le moteur, ceux-ci doivent être inscrits précisément dans le recueil des paramètres du moteur.

                              7.

                              Si le contrôle du montage et les contrôles intermédiaires montrent que, en ce qui concerne leurs paramètres, composants et caractéristiques réglables, les moteurs installés à bord sont conformes aux spécifications énoncées dans la notice conformément à l’article 8 bis.01(17), il est alors possible de présumer que les émissions de gaz d’échappement et de particules des moteurs sont elles aussi conformes aux valeurs limites de base.

                              8.

                              Lorsqu’un agrément a été accordé pour un moteur, l’autorité compétente peut, si elle le souhaite, limiter le contrôle du montage ou le contrôle intermédiaire conformément aux présentes dispositions. Toutefois, le contrôle complet doit être effectué pour au moins un cylindre ou un moteur d’une famille de moteurs et ne peut être limité que s’il existe une raison de penser que tous les autres cylindres ou moteurs présentent des caractéristiques de fonctionnement identiques à celles du cylindre ou du moteur sur lequel a porté le contrôle.

                     Article 8 bis.05

                     Services techniques

                              1.

                              Les services techniques doivent satisfaire aux normes européennes relatives aux prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais (EN ISO/CEI 17025: 2000) et satisfaire aux exigences suivantes:

                                          a)

                                          les constructeurs de moteurs ne peuvent être reconnus en tant que service technique;

                                          b)

                                          aux fins du présent chapitre, un service technique peut utiliser des installations de contrôle autres que les siennes s’il a l’accord de l’autorité compétente;

                                          c)

                                          sur la demande de l’autorité compétente, les services techniques sont tenus de prouver qu’ils sont agréés dans l’Union européenne pour les activités visées au présent paragraphe;

                                          d)

                                          les services d’un pays tiers ne peuvent être notifiés comme services techniques reconnus que dans le cadre d’un accord bilatéral ou multilatéral entre l’Union européenne et le pays tiers en question.

                              2.

                              Les États membres communiquent à la Commission les noms et adresses des services techniques responsables conjointement avec les autorités nationales compétentes de la réalisation des tâches visées au présent chapitre. La Commission met ces informations à la disposition des États membres.

                  6.

                  Le titre de l’article 10.03 bis est remplacé par le texte suivant:

                     «Installations d’extinction fixées à demeure pour la protection des logements, des timoneries et des locaux destinés aux passagers»

                  7.

                  Le titre de l’article 10.03 ter est remplacé par le texte suivant:

                     «Installations d’extinction fixées à demeure pour la protection des salles des machines, des salles de chauffe et des salles des pompes»

                  8.

                  L’article 15.06, paragraphe 5, point a), est remplacé par le texte suivant:

                              «a)

                              la largeur libre est d’au moins 0,80 mètre. Lorsqu’ils conduisent à des locaux utilisés par plus de 80 passagers, ils doivent être conformes aux dispositions énoncées au paragraphe 3, points d) et e), concernant la largeur des issues conduisant à des couloirs de communication.»

                  9.

                  L’article 15.06, paragraphe 8, est modifié comme suit:

                              a)

                              La lettre e) est remplacée par le texte suivant:

                                          «e)

                                          Lorsqu’un local dans lequel est définie une aire de rassemblement comporte des sièges fixes, il n’est pas nécessaire de tenir compte du nombre des personnes pour lesquelles ils conviennent lors du calcul de la surface totale des aires de rassemblement visé au point a). Toutefois, le nombre des personnes pour lesquelles sont pris en compte des sièges fixes ou des bancs présents dans un local ne doit pas être supérieur au nombre des personnes pour lesquelles sont disponibles des aires de rassemblement dans ce local;»

                              b)

                              La lettre f) est remplacée par le texte suivant:

                                          «f)

                                          Les moyens de sauvetage doivent être facilement accessibles depuis les aires d’évacuation;»

                              c)

                              La lettre g) est remplacée par le texte suivant:

                                          «g)

                                          Les personnes se trouvant dans ces aires d’évacuation doivent pouvoir en être évacuées de manière sûre par les deux côtés du bateau;»

                              d)

                              La lettre h) est remplacée par le texte suivant:

                                          «h)

                                          Les aires de rassemblement doivent être situées au-dessus de la ligne de surimmersion;»

                              e)

                              La lettre i) est remplacée par le texte suivant:

                                          «i)

                                          Les aires de rassemblement et d’évacuation doivent être représentées en tant que telles sur le plan du bateau et doivent être signalées à bord.»

                              f)

                              La lettre j) est remplacée par le texte suivant:

                                          «j)

                                          Les prescriptions visées aux points d) et e) s’appliquent aussi aux ponts ouverts sur lesquels sont définies des aires de rassemblement;»

                              g)

                              La lettre l) est remplacée par le texte suivant:

                                          «l)

                                          La surface totale visée au point a) doit toutefois être suffisante dans tous les cas de réduction conformément aux points e), j) et k) pour 50 % au minimum du nombre maximal des passagers autorisé à bord.»

                  10.

                  L’article 15.08, paragraphe 6, est remplacé par le texte suivant:

                              «6.

                              Un système d’assèchement doté d’une tuyauterie fixée à demeure est installé à bord.»

                  11.

                  Le tableau qui figure à l’article 24.02, paragraphe 2, est modifié comme suit:

                              a)

                              La rubrique relative à l’article 7.02, paragraphe 5, devient la rubrique relative à l’article 7.02, paragraphe 6.

                              b)

                              Les rubriques suivantes sont insérées après la rubrique relative à l’article 7.04, paragraphe 2:

                                          «paragraphe 3

                                          Indication

                                          Si le bateau est muni d’une timonerie aménagée pour la conduite au radar par une seule personne: NRT, au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010

                                          paragraphe 9, troisième phrase

                                          Commande par un levier

                                          NRT, au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010

                                          quatrième phrase

                                          Indique clairement la direction de la poussée

                                          NRT, au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010»

                              c)

                              La rubrique relative à l’article 8.02, paragraphe 4, est remplacée par le texte suivant:

                                          «paragraphe 4

                                          Protection des joints de tuyauterie

                                          NRT, au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2025»

                              d)

                              Les rubriques suivantes sont insérées après la rubrique relative à l’article 8.02, paragraphe 4:

                                          «paragraphe 5

                                          Système de gainage

                                          NRT, au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2025

                                          Paragraphe 6

                                          Isolation d’éléments des machines

                                          NRT, au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire»

                              e)

                              La rubrique relative à l’article 8.05, paragraphe 9, première phrase, devient la rubrique relative à l’article 8.05, paragraphe 9, deuxième phrase.

                              f)

                              Les rubriques suivantes sont insérées après la rubrique relative à l’article 8.05, paragraphe 13:

                                          «8.06

                                          Citernes pour l’huile de graissage, tuyauteries et accessoires

                                          NRT, au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045

                                          8.07

                                          Citernes pour les huiles utilisées dans les systèmes de transmission de puissance, les systèmes de commande et d’entraînement et les systèmes de chauffage, tuyauteries et accessoires

                                          NRT, au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045»

                              g)

                              La rubrique relative au chapitre 8 bis est remplacée par le texte suivant:

                                          «CHAPITRE 8 bis

                                          8 bis.02, paragraphes 2 et 3

                                          Conformité avec les exigences/valeurs limites d’émission de gaz d’échappement

                                          Les règlements ne s’appliquent pas:

                                                      a)

                                                      aux moteurs installés avant le 1.1.2003, et

                                                      b)

                                                      aux moteurs de remplacement qui sont installés, jusqu’au 31.12.2011, sur des bateaux qui étaient en service le 1.1.2002.

                                                Pour les moteurs:

                                                      a)

                                                      installés à bord des bâtiments entre le 1.1.2003 et le 1.7.2007, les valeurs limites d’émission de gaz d’échappement énoncées à l’annexe XIV de la directive 97/68/CE s’appliquent;

                                                      b)

                                                      installés à bord des bâtiments ou dans des machines installées à bord après le 30.6.2007, les valeurs limites d’émission de gaz d’échappement énoncées à l’annexe XV de la directive 97/68/CE s’appliquent.

                                                Les exigences relatives aux catégories:

                                                      aa)

                                                      V pour les moteurs de propulsion et pour les moteurs auxiliaires d’une puissance supérieure à 560 kW, et

                                                      bb)

                                                      D, E, F, G, H, I, J, K pour les moteurs auxiliaires visés par la directive 97/68/CE sont réputées équivalentes.»

                              h)

                              La rubrique relative à l’article 9.15, paragraphe 9, devient la rubrique relative à l’article 9.15, paragraphe 10.

                              i)

                              La rubrique suivante est insérée après le titre «CHAPITRE 15»:

                                          «15.01, paragraphe 1, point c)

                                          L’article 8.08, paragraphe 2, deuxième phrase, ne s’applique pas

                                          NRT, au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2007»

                              j)

                              La rubrique relative à l’article 15.01, paragraphe 1, point d), est remplacée par le texte suivant:

                                          «point d)

                                          L’article 9.14, paragraphe 3, deuxième phrase, ne s’applique pas pour des tensions nominales supérieures à 50 V

                                          NRT, au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010»

                  12.

                  Le tableau qui figure à l’article 24.06, paragraphe 5, est modifié comme suit:

                              a)

                              Les rubriques suivantes sont insérées après la rubrique relative à l’article 7.02, paragraphe 2:

                                          «7.04, paragraphe 3

                                          Indication

                                          Si le bateau n’est pas équipé d’une timonerie aménagée pour la conduite au radar par une seule personne: NRT, au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010

                                          1.4.2007

                                          paragraphe 9, troisième phrase

                                          Commande par un levier

                                          NRT, au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010

                                          1.4.2007

                                          quatrième phrase

                                          Interdiction d’indiquer la direction du jet de propulsion

                                          NRT, au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010

                                          1.4.2007»

                              b)

                              La rubrique relative à l’article 8.02, paragraphe 4, est remplacée par le texte suivant:

                                          «8.02, paragraphe 4

                                          Protection des joints de tuyauterie

                                          NRT, au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après 2025

                                          1.4.2007»

                              c)

                              Les rubriques suivantes sont insérées après la rubrique relative à l’article 8.02, paragraphe 4:

                                          «paragraphe 5

                                          Système de gainage

                                          NRT, au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2025

                                          1.4.2007

                                          paragraphe 6

                                          Isolation d’éléments des machines

                                          NRT, au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2025

                                          1.4.2003»

                              d)

                              La rubrique relative à l’article 8.05, paragraphe 9, première phrase, devient la rubrique relative à l’article 8.05, paragraphe 9, deuxième phrase.

                              e)

                              Les rubriques suivantes sont insérées après la rubrique relative à l’article 8.05, paragraphe 13:

                                          «8.06

                                          Citernes pour l’huile de graissage, tuyauteries et accessoires

                                          NRT, au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045

                                          1.4.2007

                                          8.07

                                          Citernes pour les huiles utilisées dans les systèmes de transmission de puissance, les systèmes de commande et d’entraînement et les systèmes de chauffage, tuyauteries et accessoires

                                          NRT, au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045

                                          1.4.2007»

                              f)

                              La rubrique relative au chapitre 8 bis est remplacée par le texte suivant:

                                          «CHAPITRE 8 bis

                                          Les règlements ne s’appliquent pas:

                                                      a)

                                                      aux moteurs installés avant le 1.1.2003, et

                                                      b)

                                                      aux moteurs de remplacement qui sont installés, jusqu’au 31.12.2011, sur des bateaux qui étaient en service le 1.1.2002.

                                          1.1.2002

                                          8 bis.02, paragraphes 2 et 3

                                          Conformité avec les exigences/valeurs limites d’émission de gaz d’échappement

                                          Pour les moteurs:

                                                      a)

                                                      installés à bord des bâtiments entre le 1.1.2003 et le 1.7.2007, les valeurs limites d’émission de gaz d’échappement énoncées à l’annexe XIV de la directive 97/68/CE s’appliquent;

                                                      b)

                                                      installés à bord des bâtiments ou dans des machines installées à bord après le 30.6.2007, les valeurs limites d’émission de gaz d’échappement énoncées à l’annexe XV de la directive 97/68/CE s’appliquent.

                                                Les exigences relatives aux catégories:

                                                      aa)

                                                      V pour les moteurs de propulsion et pour les moteurs auxiliaires d’une puissance supérieure à 560 kW, et

                                                      bb)

                                                      D, E, F, G, H, I, J, K pour les moteurs auxiliaires visés par la directive 97/68/CE sont réputées équivalentes.»

                                          1.7.2007

                              g)

                              La rubrique relative à l’article 15.01, paragraphe 1, point c), est remplacée par le texte suivant:

                                          «15.01, paragraphe 1, point c)

                                          L’article 8.08, paragraphe 2, deuxième phrase, ne s’applique pas

                                          NRT, au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire

                                          1.1.2006»

                  13.

                  L’article suivant est ajouté après l’article 24.07:
                  «Article 24.08

                     Dispositions transitoires relatives à l’article 2.18

                  Lorsqu’un certificat communautaire est délivré pour un bateau qui, après le 31 mars 2007, était couvert par un certificat valable conformément au règlement de visite des bateaux du Rhin, le numéro européen unique d’identification des bateaux déjà attribué doit être utilisé et, le cas échéant, complété en le faisant précéder d’un “0”.»

                  14.

                  Le tableau figurant à l’article 24 bis.02, paragraphe 2, est modifié comme suit:

                              a)

                              La rubrique relative à l’article 7.02, paragraphe 5, est la rubrique relative à l’article 7.02, paragraphe 6.

                              b)

                              Les rubriques suivantes sont insérées après la rubrique relative à l’article 7.04, paragraphe 2:

                                          «paragraphe 3

                                          Indication

                                          Si le bateau n’est pas équipé d’une timonerie aménagée pour la conduite au radar par une seule personne: NRT, au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 30.12.2024

                                          Paragraphe 9, troisième phrase

                                          Commande par un levier

                                          NRT, au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 30.12.2024

                                          quatrième phrase

                                          Interdiction d’indiquer la direction du jet de propulsion

                                          NRT, au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 30.12.2024»

                              c)

                              Après la rubrique relative à l’article 8.02, paragraphe 1, la rubrique

                                          «ch. 4

                                          Protection d’éléments des machines

                                          NRT, au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire»

                                    est remplacée par les rubriques suivantes:

                                          «paragraphe 4

                                          Protection des joints de tuyauterie

                                          NRT, au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 30.12.2024

                                          paragraphe 5

                                          Système de gainage

                                          NRT, au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 30.12.2024

                                          paragraphe 6

                                          Isolation d’éléments des machines

                                          NRT, au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire»

                              d)

                              La rubrique relative à l’article 8.05, paragraphe 7, est remplacée par le texte suivant:

                                          «paragraphe 7, premier alinéa

                                          Dispositif de fermeture rapide de la citerne manœuvrable depuis le pont, y compris lorsque les locaux concernés sont fermés

                                          NRT, au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2029»

                              e)

                              La rubrique relative à l’article 8.05, paragraphe 9, première phrase, est la rubrique relative à l’article 8.05, paragraphe 9, deuxième phrase.

                              f)

                              Sous la rubrique relative à l’article 8.10, paragraphe 3, est insérée la rubrique suivante, relative au chapitre 8 bis:

                                          «CHAPITRE 8 bis

                                          Les règlements ne s’appliquent pas:

                                                      a)

                                                      aux moteurs de propulsion et moteurs auxiliaires d’une puissance nominale supérieure à 560 kW appartenant aux catégories suivantes, conformément à l’annexe I, partie 4.1.2.4, de la directive 97/68/CE qui sont installés à bord des bâtiments ou dans des machines installées à bord jusqu’aux dates suivantes:

                                                                  aa)

                                                                  moteurs de catégorie V1:1 à V1:3: 31 décembre 2006;

                                                                  bb)

                                                                  moteurs de catégorie V1:4 et V2:1 à V2:5: 31 décembre 2008;

                                                      b)

                                                      aux moteurs auxiliaires d’une puissance nominale inférieure ou égale à 560 kW et fonctionnant à régime variable, appartenant aux catégories suivantes conformément à l’article 9.4 bis de la directive 97/68/CE qui sont installés à bord des bâtiments ou dans des machines installées à bord jusqu’aux dates suivantes:

                                                                  aa)

                                                                  moteurs de catégorie H: 31 décembre 2005;

                                                                  bb)

                                                                  moteurs de catégorie I et K; 31 décembre 2006;

                                                                  cc)

                                                                  moteurs de catégorie J: 31 décembre 2007;

                                                      c)

                                                      aux moteurs auxiliaires d’une puissance nominale inférieure ou égale à 560 kW et fonctionnant à régime constant, appartenant aux catégories suivantes conformément à l’article 9.4 bis de la directive 97/68/CE qui sont installés à bord des bâtiments ou dans des machines installées à bord jusqu’aux dates suivantes:

                                                                  aa)

                                                                  moteurs de catégorie D, E, F et G; 31 décembre 2006 (3);

                                                                  bb)

                                                                  moteurs de catégorie H, I et K: 31 décembre 2010;

                                                                  cc)

                                                                  moteurs de catégorie J: 31 décembre 2011;

                                                      d)

                                                      aux moteurs qui respectent les valeurs limites visées à l’annexe XIV de la directive 97/68/CE et qui, jusqu’au 30 juin 2007
                                                      sont installés à bord des bâtiments ou dans des machines installées à bord;

                                                      e)

                                                      aux moteurs de remplacement qui, jusqu’au 31 décembre 2011, sont installés à bord des bâtiments ou dans des machines installées à bord pour remplacer un moteur auquel les règlements ne s’appliquent pas, conformément aux points a) à d) ci-dessus.

                                                Les dates indiquées aux points a), b), c) et d) doivent être repoussées de deux ans pour les moteurs dont la date de fabrication est antérieure aux dates mentionnées.

                  15.

                  L’article suivant est ajouté après l’article 24 bis.04:
                  «Article 24 bis.05

                     Dispositions transitoires relatives à l’article 2.18

                  L’article 24.08 s’applique mutatis mutandis.»

                  16.

                  Dans l’appendice II, l’instruction de service no 23 est remplacée par le texte suivant:
                  «Instruction de service n

                        o
                      23

                     Utilisation du moteur couverte par l’agrément de type correspondant

                  (Article 8 bis.03, paragraphe 1, de l’annexe II)
                  1.   Introduction

                  Conformément à l’article 8 bis.03, paragraphe 1, les agréments de type visés par la directive 97/68/CE et les agréments de type qui sont réputés équivalents en vertu de la directive 97/68/CE sont reconnus, sous réserve que l’utilisation faite du moteur soit couverte par l’agrément de type.
                  Il est en outre possible que les moteurs installés à bord de bateaux de navigation intérieure soient conçus pour des utilisations différentes.
                  La partie 2 de la présente instruction de service expose les cas dans lesquels l’emploi du moteur peut être considéré comme couvert par l’agrément de type approprié. La partie 3 clarifie la question de savoir quelles dispositions appliquer aux moteurs qui, dans le cadre de leur fonctionnement, doivent servir pour des utilisations différentes.
                  2.   Agrément de type approprié

                  Les utilisations du moteur sont considérées couvertes par l’agrément de type approprié si l’agrément de type a été accordé pour le moteur sur la base du tableau ci-dessous. Les catégories de moteurs, les phases de valeurs limites et les cycles d’essai sont indiqués conformément à la désignation dans les numéros d’agrément de type.

                              Utilisation du moteur

                              Base juridique

                              Catégorie de moteur

                              Phase de valeurs limites

                              Essai

                              Exigence

                              Cycle ISO 8178

                              Moteurs de propulsion avec spécifications de l’hélice

                              I

                              Directive 97/68/CE

                              V

                              IIIA

                              C (4)

                              E3

                              RVIR

                              —

                              I, II (5)

                              —

                              E3

                              Moteurs de propulsion principale à régime constant (y compris les installations à propulsion Diesel-électrique et les hélices à pas variable

                              II

                              Directive 97/68/CE

                              V

                              IIIA

                              C (4)

                              E2

                              RVIR

                              —

                              I, II (5)

                              —

                              E2

                              Moteurs auxiliaires fonctionnant à

                              régime constant

                              III

                              Directive 97/68/CE

                              D, E, F,G

                              II

                              B

                              D2

                              H, I, J, K

                              IIIA

                              V (6)

                              RVBR

                              —

                              I, II (5)

                              —

                              D2

                              régime variable et charge variable

                              IV

                              Directive 97/68/CE

                              D,E,F,G

                              II

                              A

                              C 1

                              H, I, J, K

                              IIIA

                              V (6)

                              L, M, N, P

                              IIIB

                              Q, R

                              IV

                              RVBR

                              —

                              I, II (5)

                              —

                              C1

                        3.   Utilisations spéciales des moteurs

                              3.1.

                              Les moteurs qui, au cours de l’activité à bord, doivent être affectés à plus d’une utilisation doivent être traités comme suit:

                                          a)

                                          les moteurs auxiliaires faisant fonctionner des groupes ou machines relevant des utilisations III ou IV, conformément au tableau figurant dans la partie 2, doivent posséder un agrément de type pour chaque utilisation définie conformément à ce tableau;

                                          b)

                                          les moteurs de propulsion principale faisant fonctionner d’autres groupes ou machines doivent uniquement posséder l’agrément de type requis pour le type de propulsion principale conformément au tableau figurant dans la partie 2, dès lors que la fonction principale du moteur est la propulsion du bateau. Si la durée de la seule utilisation annexe est supérieure à 30 %, le moteur doit être couvert par un agrément de type pour cette utilisation annexe, en plus de l’agrément de type pour la propulsion principale.

                              3.2.

                              Les propulseurs d’étrave fonctionnant directement ou par l’intermédiaire d’un générateur:

                                          a)

                                          à régime et charge variables, peuvent être assimilés aux utilisations I ou IV visées au tableau de la partie 2;

                                          b)

                                          à régime et charge constants, peuvent être assimilés aux utilisations II ou III visées au tableau de la partie 2.

                              3.3.

                              Les moteurs installés doivent avoir la puissance autorisée par l’agrément de type et indiquée sur le moteur par l’identification de type. Lorsque des moteurs font fonctionner des groupes ou machines présentant une puissance absorbée inférieure, la puissance peut être réduite par des mesures externes au moteur pour atteindre la valeur nécessaire pour une utilisation donnée.»

                  17.

                  L’appendice V suivant est ajouté:

                     «Appendice V

                        Recueil des paramètres du moteur

         (1)  JO L 59 du 27.2.1998, p. 1.

         (2)  D’autres agréments de type reconnus en vertu de la directive 97/68/CE sont recensés dans l’annexe XII, paragraphe 2, de la directive 97/68/CE.»

         (3)  Conformément à l’annexe I, partie 1A(ii), de la directive 2004/26/CE modifiant la directive 97/68/CE, les limites ne s’appliquent qu’à partir de cette date pour ces moteurs auxiliaires fonctionnant à régime constant.»

         (4)  L’utilisation pour la “propulsion du bâtiment avec spécifications de l’hélice” ou pour la “propulsion principale du bâtiment à régime constant” doit être précisée sur le certificat d’agrément de type.

         (5)  Les valeurs limites de l’étape II du RVBR sont applicables à partir du 1er juillet 2007.

         (6)  Applicable uniquement pour les moteurs d’une puissance nominale de plus de 560 kW.

      ANNEXE II
      L’annexe V, partie 1, est modifiée comme suit:

                  1)

                  Le troisième paragraphe de l’observation figurant en page 1 est remplacé par le texte suivant:
                  «Le propriétaire du bâtiment, ou son représentant, doit porter tout changement de nom ou de propriété du bâtiment, tout rejaugeage ainsi que tout changement de numéro d’immatriculation ou de port d’attache à la connaissance de l’autorité compétente et doit faire parvenir le certificat communautaire à ladite autorité en vue de sa modification.»

                  2)

                  Dans la case no 12 du modèle, la phrase introductive est remplacée par la phrase suivante:
                  «Le numéro du certificat (1), le numéro européen unique d’identification des bateaux (2), le numéro d’immatriculation (3) et le numéro de jaugeage (4) sont apposés conjointement avec les signes correspondant aux endroits suivants sur le bâtiment:»

                  3)

                  Dans la case no 15 du modèle, le point 2 est remplacé comme suit:
                  «2.   Dispositifs d’accouplement

                  Type d’accouplement: …
                  Nombre de câbles d’accouplement: …
                  Charge de rupture par accouplement longitudinal … kN
                  Nombre d’accouplements par côté: …
                  Longueur de chaque câble d’accouplement: … m
                  Charge de rupture par câble: … kN
                  Nombre de tours de câble:»

                  4)

                  La case 19 du modèle est remplacée par la case suivante:

                              (..) (..)
                              (..) (..)

                              (..)
                              (..)

                                             «19.

                                             Tirant d’eau hors tout

                                             m

                                             19b

                                             Tirant d’eau T

                                             m»

                              (..)

                  5)

                  La case 35 du modèle est remplacée par la case suivante:
                  «35.   Installations d’assèchement

                              Nombre de pompes d’assèchement …,

                              dont motorisées …

                              Débit de pompage minimal

                              Première pompe d’assèchement … l/min
                              Deuxième pompe d’assèchement … l/min»

                  6)

                  La case 42 du modèle est remplacée par la case suivante:
                  «42.   Autres gréements

                              Ligne

                                          de jet

                                          Passerelle conf. à l’article 10, paragraphe 2, point d) (*)
                                          conf. à l’article 15.06, paragraphe 12 (*)
                                          Longueur … m

                              Liaison phonique

                                          —

                                          bilatérale alternative (*)

                                          —

                                          bilatérale simultanée (*)

                                          —

                                          liaison interne d’exploitation par radiotéléphonie (*)

                              Gaffe
                              Trousse de secours
                              Paire de jumelles
                              Pancarte relative au sauvetage des noyés

                              Installations de radiotéléphonie

                                          —

                                          réseau bateau-bateau

                                          —

                                          réseau d’informations nautiques

                                          —

                                          réseau bateau–autorité portuaire

                              Récipients résistants au feu

                              Grues

                                          —

                                          (conf. à l’article 11.12, paragraphe 9) (*)

                                          —

                                          autres grues avec une charge utile jusqu’à 2 000 kg (*)»

                              Escalier/échelle d’embarquement (*)

                  7)

                  La case 43 du modèle est remplacée par la case suivante:
                  «43.   Installations de lutte contre l’incendie

                  Nombre d’extincteurs portatifs …, Nombre de pompes à incendie …, Nombre de prises d’eau …
                  Installations d’extinction d’incendie fixées à demeure dans les logements, etc. Non/nombre … (*)
                  Installations d’extinction d’incendie fixées à demeure dans les salles des machines, etc. Non/nombre … (*)
                  La pompe d’assèchement motorisée remplace une pompe à incendie … Oui/Non (*)»

                  8)

                  La case 44 du modèle est remplacée par la case suivante:
                  «44.   Moyens de sauvetage

                  Nombre de bouées de sauvetage …, dont avec lumière …, dont avec ligne flottante … (*)
                  Un gilet de sauvetage pour chaque personne se trouvant régulièrement à bord (conf. à la norme EN 395: 1998, EN 396: 1998, EN ISO 12402-3: 2006 ou EN ISO 12402-4: 2006) (*).
                  Un canot de service avec un jeu d’avirons, une amarre, une écope/conf. à la norme EN 1914: 1997 (*)
                  Une plate-forme ou une installation conf. à l’article 15.15, paragraphe 5 ou 6 (*)
                  Nombre, type et emplacement(s) des installations permettant d’assurer en toute sécurité l’accès des personnes à des eaux peu profondes, à la rive ou à un autre bâtiment conf. à l’article 15.09, paragraphe 3
                  …
                  …
                  Nombre des moyens de sauvetage individuels pour le personnel de bord …,
                  dont conf. à l’article 10.05, paragraphe 2 … (*)
                  Nombre de moyens de sauvetage individuels pour les passagers … (*)
                  Moyens de sauvetage collectifs équivalents, en nombre, à … moyens de sauvetage individuels (*)
                  Deux appareils respiratoires, deux lots d’équipement conf. à l’article 15.12, paragraphe 10, point b), nombre de masques de repli … (*)
                  Dossier de sécurité et plan du bateau affichés aux emplacements suivants: …
                  …
                  …»

                  9)

                  Dans la case no 52 du modèle, la dernière ligne est remplacée par la phrase suivante:
                  «Suite page (*)
                  Fin du certificat communautaire (*)»


Avis juridique important

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32001L0001

Directive 2001/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 janvier 2001 modifiant la directive 70/220/CEE du Conseil concernant des mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur

Journal officiel n° L 035 du 06/02/2001 p. 0034 - 0035

Directive 2001/1/CE du Parlement européen et du Conseildu 22 janvier 2001modifiant la directive 70/220/CEE du Conseil concernant des mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteurLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(3),considérant ce qui suit:(1) La directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur(4) est une des directives particulières relevant de la procédure de réception prévue par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(5).(2) La directive 70/220/CEE définit les spécifications relatives à l'évaluation des émissions des véhicules à moteur entrant dans son champ d'application. Au vu des expériences récemment acquises et de l'évolution rapide de l'état de l'art des systèmes de diagnostic embarqués, il convient d'adapter ces spécifications en conséquence.(3) Les systèmes de diagnostic embarqués (ONB) sont à un stade moins avancé pour les véhicules équipés de moteurs à allumage commandé fonctionnant partiellement ou en permanence au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et au gaz naturel (GN) et l'installation de ces systèmes sur ces nouveaux types de véhicules ne peut donc pas être exigée avant 2003.(4) Il y a lieu de modifier la directive 70/220/CEE en conséquence,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierÀ l'annexe I de la directive 70/220/CEE, le point 8.1 est remplacé par le texte suivant:"8.1. Véhicules équipés d'un moteur à allumage commandé8.1.1. Moteurs à essenceÀ partir du 1er janvier 2000 pour les nouveaux types et du 1er janvier 2001 pour tous les types, les véhicules de la catégorie M1 - à l'exception des véhicules dont la masse maximale est supérieure à 2500 kg - et les véhicules de la classe I de la catégorie N1 sont équipés d'un système OBD pour le contrôle des émissions conformément à l'annexe XI.À partir du 1er janvier 2001 pour les nouveaux types et du 1er janvier 2002 pour tous les types, les véhicules des classes II et III de la catégorie N1 et les véhicules de la catégorie M1 dont la masse maximale est supérieure à 2500 kg doivent être équipés d'un système OBD pour le contrôle des émissions conformément à l'annexe XI.8.1.2. Véhicules fonctionnant au GPL et au gaz naturelÀ partir du 1er janvier 2003 pour les nouveaux types et du 1er janvier 2004 pour tous les types, les véhicules de la catégorie M1 - à l'exception des véhicules dont la masse maximale est supérieure à 2500 kg - et les véhicules de la classe I de la catégorie N1 fonctionnant partiellement ou en permanence au GPL ou au gaz naturel doivent être équipés d'un système OBD pour le contrôle des émissions conformément à l'annexe XI.À partir du 1er janvier 2006 pour les nouveaux types et du 1er janvier 2007 pour tous les types, les véhicules des classes II et III de la catégorie N1 et les véhicules de la catégorie M1, dont la masse maximale est supérieure à 2500 kg et qui fonctionnent partiellement ou en permanence soit au GPL soit au gaz naturel, doivent être équipés d'un système OBD pour le contrôle des émissions conformément à l'annexe XI."Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 6 février 2002. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2001.Par le Parlement européenLa présidenteN. FontainePar le ConseilLe présidentA. Lindh(1) JO C 365 E du 19.12.2000, p. 268.(2) JO C 204 du 18.7.2000, p. 1.(3) Avis du Parlement européen du 17 mai 2000 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 10 octobre 2000 (JO C 329 du 20.11.2000, p. 1) et décision du Parlement européen du 13 décembre 2000 (non encore parue au Journal officiel).(4) JO L 76 du 6.4.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/102/CE de la Commission (JO L 334 du 28.12.1999, p. 43).(5) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 11 du 16.1.1999, p. 25).