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31981L0214

Directive 81/214/CEE du Conseil, du 16 mars 1981, portant seizième modification de la directive 64/54/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine

Journal officiel n° L 101 du 11/04/1981 p. 0010 - 0011 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 11 p. 0114  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 11 p. 0172  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 11 p. 0114  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 11 p. 0172

DIRECTIVE DU CONSEIL du 16 mars 1981 portant seizième modification de la directive 64/54/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (81/214/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que l'article 3 de la directive 64/54/CEE du Conseil, du 5 novembre 1963, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (4), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, prévoit que les États membres n'autoriseront la fumaison de certaines denrées alimentaires qu'au moyen de la fumée produite à partir de bois ou de végétaux ligneux à l'état naturel et à condition qu'il ne résulte de cette fumaison aucun risque pour la santé humaine;  considérant que l'article 5 de la directive 64/54/CEE donne aux États membres la possibilité d'autoriser jusqu'au 31 décembre 1980 l'utilisation de solutions aqueuses de fumée;  considérant que les solutions aqueuses de fumée sont essentiellement utilisées pour leurs propriétés aromatiques, mais qu'elles peuvent accessoirement favoriser la conservation;  considérant que, dans plusieurs États membres, il est procédé actuellement à des recherches sur l'acceptabilité toxicologique et la fonction technologique précise des solutions aqueuses de fumée ; que des recherches similaires sont effectuées sur la pratique de la fumaison des denrées alimentaires ; que la situation doit être réexaminée à la lumière des résultats de ces recherches;  considérant que, de ce fait, il n'est pas encore possible de prendre des décisions définitives ni sur l'opportunité d'autoriser l'utilisation des solutions aqueuses de fumée dans la Communauté, ni sur le mode de formulation d'une telle autorisation et que la pratique de la fumaison des denrées alimentaires doit être réexaminée au niveau communautaire;  considérant que la directive 64/54/CEE autorise également les États membres à maintenir les dispositions des législations nationales relatives à l'utilisation du formaldéhyde dans le fromage grana padano, sous réserve d'un réexamen de cette dérogation par la Commission;  considérant que cette possibilité doit être maintenue durant une période supplémentaire de trois ans,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive 64/54/CEE est modifiée comme suit.    1. L'article 3 est remplacé par le texte suivant:  «Article 3  Les États membres peuvent autoriser la fumaisonde certaines denrées alimentaires uniquementau moyen de la fumée ou de solutionsaqueuses de fumée produites à partir de bois oude végétaux ligneux à l'état naturel, à l'exclusionde bois ou de végétaux imprégnés, colorés,collés, peints ou ayant été traités de façon analogue,et à condition qu'il ne résulte de cettefumaison aucun risque pour la santé humaine.»  (1) JO no C 208 du 13.8.1980, p. 3. (2) JO no C 327 du 15.12.1980, p. 8. (3) JO no C 348 du 31.12.1980, p. 3. (4) JO no 12 du 27.1.1964, p. 161/64.        2. À l'article 5, le paragraphe 2 et le paragraphe 3sous b) sont supprimés et le paragraphe 3sous a) devient le paragraphe 2.          Article 2 Dans un délai de trois ans à compter de la notification de la présente directive, la Commission réexaminera les dispositions de l'article 1er et proposera toute modification nécessaire au Conseil.   Article 3 L'article 1er prend effet au 1er janvier 1981.   Article 4 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1981 et en informent immédiatement la Commission.   Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 16 mars 1981.  Par le Conseil  Le président  G. BRAKS


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31985L0407

Directive 85/407/CEE de la Commission du 11 juillet 1985 portant adaptation au progrès technique de la directive 84/535/CEE du Conseil, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des groupes électrogènes de soudage

Journal officiel n° L 233 du 30/08/1985 p. 0016 - 0017 édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 6 p. 0078  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 6 p. 0078  édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 7 p. 0055  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 7 p. 0055

DIRECTIVE DE LA COMMISSIONdu 11 juillet 1985portant  adaptation au progrès technique de la directive 84/535/CEE du Conseil, concernant le rapprochement  des législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des  groupes électrogènes de soudage(85/407/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu la directive 84/535/CEE  du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des législations des États membres  relatives au niveau de puissance acoustique admissible des groupes électrogènes de soudage (1), et  notamment son article 7,considérant que, grâce à l'expérience acquise et compte tenu de l'état  actuel de la technique, il est maintenant nécessaire d'adapter les prescriptions de l'annexe I de  la directive 84/535/CEE aux conditions réelles d'essai;considérant que les mesures prévues par la  présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique de la  directive relative à la détermination de l'émission sonore des engins et matériels de chantier, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe I de la directive  84/535/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 2Les États  membres adoptent et publient avant le 26 mars 1986 les dispositions nécessaires pour se conformer à  la présente directive et en informent immédiatement la Commission.Article 3Les États membres sont  destinataires de la présentedirective.Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1985.Par  la CommissionStanley CLINTON DAVISMembre de la Commission(1) JO N° L 300 du  19.11.1984, p. 142.  ANNEXEMODIFICATIONS DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 84/535/CEE6.3.Site de mesureLe texte  du point 6.3 est remplacé par le texte suivant:L'aire d'essais doit être plane et horizontale.  L'aire d'essais jusqu'à et y compris la projection verticale des emplacements des microphones, se  compose d'une surface en béton ou en asphalte non poreux.Les groupes électrogènes de soudage sans  roues, sur bâti-support (skid), seront placés sur trétaux de 0,40 m de hauteur, sauf exigences  contraires du fait des conditions d'installation données par le fabricant.6.4.1.Surface de mesure,  distance de mesureLe texte du point 6.4.1 est remplacé par le texte suivant:La surface de mesure à  utiliser pour l'essai est un hémisphère.Le rayon est de:4 m lorsque la plus grande dimension du  groupe électrogène de soudage à tester est inférieure ou égale à 1,5 m,10 m lorsque la plus grande  dimension du groupe électrogène de soudage à tester est supérieure à 1,5 m mais inférieure ou égale  à 4 m,16 m lorsque la plus grande dimension du groupe électrogène de soudage est supérieure à 4  m.6.4.2.1.GénéralitésLe texte du point 6.4.2.1 est remplacé par le texte suivant:Pour les mesures,  les points de mesure sont au nombre de 6, à savoir les points 2, 4, 6, 8, 10 et 12, disposés  conformément au point 6.4.2.2 de l'annexe I de la directive 79/113/CEE.Pour les essais des groupes  électrogènes de soudage, le centre géométrique groupe électrogène de soudage est placé à la  verticale du centre de l'hémisphère.L'axe des x du système de coordonnées, par rapport auquel sont  fixées les positions des points de mesure, est parallèle à l'axe principal du groupe électrogène de  soudage.


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31992L0006

Directive 92/6/CEE du Conseil, du 10 février 1992, relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur

Journal officiel n° L 057 du 02/03/1992 p. 0027 - 0028 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 4 p. 0072  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 4 p. 0072

DIRECTIVE 92/6/CEE DU CONSEIL du 10 février 1992 relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteurLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que l'un des objectifs de la politique commune des transports est de fixer des règles communes applicables aux transports internationaux effectués dans la Communauté et de faciliter la circulation des véhicules;  considérant que la croissance du trafic routier et l'augmentation des risques et des nuisances qui en résultent posent à tous les États membres des problèmes graves sur le plan de la sécurité routière et de l'environnement;  considérant que la puissance développée par les moteurs des poids lourds, autocars et autobus est nécessaire à ces véhicules pour gravir les côtes, mais qu'elle leur permet également d'atteindre, en palier, des vitesses excessives, incompatibles avec  les caractéristiques d'autres éléments, tels que les freins et les pneus; que plusieurs États membres ont, de ce fait, imposé l'installation de limiteurs de vitesse pour certaines catégories de véhicules;  considérant que les effets bénéfiques des limiteurs de vitesse du point de vue de la protection de l'environnement et la consommation d'énergie, de l'usure du moteur et des pneus ainsi que de la sécurité routière seront amplifiés par une utilisation  généralisée de ces dispositifs;  considérant que l'emploi de limiteurs de vitesse n'a de sens que si l'appareillage présente un degré de perfectionnement technique propre à garantir de façon suffisante l'impossibilité de toute fraude;  considérant que des normes ne devraient, dans un premier temps, être imposées que pour les véhicules lourds qui sont le plus souvent utilisés en transport international et qu'elles pourraient par la suite, compte tenu des possibilités techniques et de  l'expérience des États membres, être étendues aux véhicules utilitaires légers;  considérant que, dans certains États membres, il est prévu que les véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dangereuses doivent être équipés de limiteurs de vitesse réglés à des vitesses maximales inférieures à celles prévues par la  présente directive; qu'il convient, dans ce cas particulier, de permettre aux États membres en question de maintenir une telle réglementation pour les véhicules immatriculés sur leur territoire puisqu'elle renforce la sécurité routière et la protection  civile des populations, en conformité avec les objectifs de la présente directive;  considérant que l'installation de limiteurs de vitesse sur les véhicules des catégories M 3 et N 3 couverts par la présente directive, immatriculés avant sa mise en application et destinés à effectuer exclusivement des transports nationaux pourrait,  notamment dans certains États membres, entraîner des coûts excessifs; qu'il convient, en conséquence, que ces États membres puissent différer l'application des articles 2 et 3 de la présente directive aux véhicules considérés;  considérant que la présente directive n'affecte pas les prérogatives des États membres en matière de limitation des vitesses de circulation,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier Aux fins de la présente directive, on entend par «véhicule à moteur» un véhicule, pourvu d'un moteur à propulsion, appartenant à l'une des catégories indiquées ci-dessous, destiné à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et pouvant atteindre  par construction une vitesse maximale supérieure à 25 kilomètres par heure:  - véhicules de la catégorie M 3 ayant un poids maximal excédant 10 tonnes,  - véhicules de la catégorie N 3,  les catégories M 3 et N 3 s'entendant telles que définies à l'annexe I de la directive 70/156/CEE (4).  Article 2  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les véhicules à moteur de la catégorie M 3 visés à l'article 1er ne puissent circuler sur la voie publique que s'ils sont équipés d'un dispositif sur lequel la vitesse maximale est réglée à 100  kilomètres par heure.  Article 3  1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les véhicules à moteur de la catégorie N 3 ne puissent circuler sur la voie publique que s'ils sont équipés d'un dispositif réglé de telle manière que leur vitesse ne puisse pas dépasser 90  kilomètres par heure; compte tenu de la tolérance technique admissible, au stade actuel de la technologie, entre la valeur de réglage et la vitesse réelle de circulation, la vitesse maximale sur ce dispositif sera réglée à 85 kilomètres par heure.  2.  Les États membres sont autorisés à régler à une valeur inférieure à 85 kilomètres par heure la vitesse maximale du dispositif des véhicules affectés exclusivement au transport de marchandises dangereuses qui sont immatriculés sur leur territoire.  Article 4  1.  Les articles 2 et 3 s'appliquent aux véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 1994.  2.  Les articles 2 et 3 s'appliquent également, au plus tard à partir du 1er janvier 1995, aux véhicules immatriculés entre le 1er janvier 1988 et le 1er janvier 1994.  Toutefois, lorsque ces véhicules sont affectés exclusivement au transport national, les articles 2 et 3 peuvent s'appliquer au plus tard à partir du 1er janvier 1996.  Article 5  1.  Jusqu'à la mise en application de dispositions communautaires dans ce domaine, les limiteurs de vitesse visés aux articles 2 et 3 doivent satisfaire aux prescriptions techniques fixées par les autorités nationales compétentes.  2.  Les dispositifs limiteurs de vitesse sont installés par des ateliers ou des organismes agréés par les États membres.  Article 6  Les articles 2 et 3 ne s'appliquent pas aux véhicules à moteur de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre l'incendie et des autres services d'urgence, ainsi que des forces responsables du maintien de l'ordre.  Il en est de même pour les véhicules:  - qui ne peuvent pas par construction dépasser les vitesses prévues aux articles 2 et 3,  - qui sont utilisés à des fins d'essais scientifiques sur route,  - qui assurent un service public uniquement en agglomération.  Article 7  1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er octobre 1993. Ils en informent sans délai la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 8  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 10 février 1992.   Par le Conseil Le président Jorge BRAGA DE MACEDO (1) JO no C 225 du 30. 8. 1991, p. 11.(2) JO no C 13 du 20. 1. 1992.(3) JO no C 40 du 17. 2. 1992.(4) Directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception  des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO no L 42 du 23. 2. 1970, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 87/403/CEE (JO no L 220 du 8. 8. 1987, p. 44).


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31993L0007

Directive 93/7/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre

Journal officiel n° L 074 du 27/03/1993 p. 0074 - 0079 édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 9 p. 0012  édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 9 p. 0012

DIRECTIVE 93/7/CEE DU CONSEIL du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membreLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que l'article 8 A du traité prévoit l'établissement, au plus tard le 1er janvier 1993, du marché intérieur comportant un espace sans frontières dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux  est assurée conformément aux dispositions du traité;  considérant que, en vertu et dans les limites de l'article 36 du traité, les États membres garderont, après 1992, le droit de définir leurs trésors nationaux et la possibilité de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de ces trésors  nationaux dans cet espace sans frontières;  considérant qu'il convient donc de mettre en place un système permettant aux États membres d'obtenir la restitution, sur leur territoire, des biens culturels classés « trésors nationaux » au sens dudit article 36 et qui ont quitté leur territoire en  violation des mesures nationales susmentionnées ou du règlement (CEE) no 3911/92 du Conseil, du 9 décembre 1992, concernant l'exportation de biens culturels (4); que la mise en oeuvre de ce système devrait être la plus simple et la plus efficace  possible; qu'il est nécessaire, afin de faciliter la coopération en matière de restitution, de limiter le champ d'application du présent système à des objets appartenant à des catégories communes de biens culturels; que l'annexe de la présente directive  n'a, par conséquent, pas pour objet de définir les biens ayant rang de « trésors nationaux » au sens dudit article 36, mais uniquement des catégories de biens susceptibles d'être classés comme tels et pouvant, à ce titre, faire l'objet d'une procédure  de restitution au sens de la présente directive;  considérant que la présente directive devrait également couvrir les objets culturels classés trésors nationaux et qui forment partie intégrante des collections publiques ou des inventaires des institutions ecclésiastiques, mais qui n'entrent pas dans  ces catégories communes;  considérant qu'il conviendrait d'établir une coopération administrative entre les États membres à l'égard de leurs trésors nationaux, en liaison étroite avec leur coopération dans le domaine des oeuvres d'art volées et comportant notamment  l'enregistrement, auprès d'Interpol et d'autres organismes compétents émettant des listes similaires, d'objets culturels perdus, volés ou ayant illicitement quitté le territoire et faisant partie de leurs trésors nationaux et de leurs collections  publiques;  considérant que la procédure instituée par la présente directive constitue un premier pas vers une coopération entre États membres dans ce domaine dans le cadre du marché intérieur; que l'objectif est la reconnaissance mutuelle des législations  nationales en la matière; qu'il convient, par conséquent, de prévoir notamment que la Commission soit assistée par un comité consultatif;  considérant que le règlement (CEE) no 3911/92 institue, ensemble avec la présente directive, un système communautaire de protection des biens culturels des États membres; que la date à laquelle les États membres doivent se conformer à la présente  directive doit être la plus proche possible de la date d'entrée en vigueur dudit règlement; que certains États membres auront besoin d'une période plus longue, compte tenu de la nature de leur système juridique et de la portée des modifications qu'ils  devront apporter à leur législation pour mettre en oeuvre la présente directive,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Aux fins de la présente directive, on entend par:  1) « bien culturel »:  - un bien classé, avant ou après avoir quitté illicitement le territoire d'un État membre, comme « trésor national de valeur artistique, historique ou archéologique », conformément à la législation ou aux procédures administratives nationales au sens de  l'article 36 du traité et - appartenant à l'une des catégories visées à l'annexe ou n'appartenant pas à l'une de ces catégories, mais faisant partie intégrante:  - des collections publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques.  Aux fins de la présente directive, on entend par « collections publiques » les collections qui sont la propriété d'un État membre, d'une autorité locale ou régionale dans un État membre, ou d'une institution située sur le territoire d'un État membre et  classées publiques conformément à la législation de cet État membre, à condition qu'une telle institution soit la propriété de cet État membre ou d'une autorité locale ou régionale, ou qu'elle soit financée de façon significative par celui-ci ou l'une  ou l'autre autorité,  - des inventaires des institutions ecclésiastiques;  2) « ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre »:  - toute sortie du territoire d'un État membre en violation de la législation de cet État membre en matière de protection des trésors nationaux ou en violation du règlement (CEE) no 3911/92 ou - tout non-retour à la fin du délai d'une expédition temporaire légale ou toute violation de l'une des autres conditions de cette expédition temporaire;  3) « État membre requérant »: l'État membre dont le bien culturel a quitté illicitement le territoire;  4) « État membre requis »: l'État membre sur le territoire duquel se trouve un bien culturel ayant quitté illicitement le territoire d'un autre État membre;  5) « restitution »: le retour matériel du bien culturel sur le territoire de l'État membre requérant;  6) « possesseur »: la personne qui a la détention matérielle du bien culturel pour son propre compte;  7) « détenteur »: la personne qui a la détention matérielle du bien culturel pour compte d'autrui.  Article 2  Les biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre sont restitués, conformément à la procédure et dans les conditions prévues par la présente directive.  Article 3  Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités centrales pour exercer les fonctions prévues par la présente directive.  Les États membres communiquent à la Commission toutes les autorités centrales qu'ils désignent conformément au présent article.  La Commission publie la liste de ces autorités centrales, ainsi que les changements les concernant, au Journal officiel des Communautés européennes, série C.  Article 4  Les autorités centrales des États membres coopèrent et favorisent la consultation entre les autorités compétentes des États membres. Ces dernières assurent notamment les tâches suivantes:  1) rechercher, à la demande de l'État membre requérant, un bien culturel déterminé ayant quitté illicitement le territoire et l'identité du possesseur et/ou détenteur. Cette demande doit comprendre toutes les informations nécessaires pour faciliter  cette recherche, notamment sur la localisation effective ou présumée du bien;  2) notifier aux États membres concernés, la découverte de biens culturels sur leur territoire et s'il y a des motifs raisonnables de présumer que lesdits biens ont quitté illicitement le territoire d'un autre État membre;  3) permettre aux autorités compétentes de l'État membre requérant de vérifier si le bien en question constitue un bien culturel, à condition que la vérification soit effectuée au cours des deux mois suivant la notification prévue au point 2. Si cette  vérification n'est pas effectuée dans le délai prévu, les points 4 et 5 ne s'appliquent plus;  4) prendre, en coopération avec l'État membre concerné, toutes les mesures nécessaires à la conservation matérielle du bien culturel;  5) éviter, par des mesures provisoires nécessaires, que le bien culturel soit soustrait à la procédure de restitution;  6) remplir le rôle d'intermédiaire entre le possesseur et/ou le détenteur et l'État membre requérant en matière de restitution. À cet effet, les autorités compétentes de l'État membre requis peuvent, sans préjudice de l'article 5, faciliter la mise en  oeuvre d'une procédure d'arbitrage, conformément à la législation nationale de l'État requis et à condition que l'État requérant et le possesseur ou le détenteur leur donnent formellement leur accord.  Article 5  L'État membre requérant peut introduire, à l'encontre du possesseur et, à défaut, à l'encontre du détenteur, une action en restitution d'un bien culturel ayant quitté illicitement son territoire, auprès du tribunal compétent de l'État membre  requis.  Pour être recevable, l'acte introductif de l'action en restitution doit être accompagné:  - d'un document décrivant le bien faisant l'objet de la demande et déclarant que celui-ci est un bien culturel,  - d'une déclaration des autorités compétentes de l'État membre requérant selon laquelle le bien culturel a quitté illicitement son territoire.  Article 6  L'autorité centrale de l'État membre requérant informe sans délai l'autorité centrale de l'État membre requis de l'introduction de l'action en restitution afin que soit assurée la restitution du bien en question.  L'autorité centrale de l'État membre requis informe sans délai les autorités centrales des autres États membres.  Article 7  1. Les États membres prévoient dans leur législation que l'action en restitution prévue par la présente directive est prescrite dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle l'État membre requérant a eu connaissance du lieu où se  trouvait le bien culturel et de l'identité de son possesseur ou détenteur.  En tout état de cause, l'action en restitution se prescrit dans un délai de trente ans à compter de la date où le bien culturel a quitté illicitement le territoire de l'État membre requérant. Toutefois, dans le cas des biens faisant partie des  collections publiques visés à l'article 1er paragraphe 1 et des biens ecclésiastiques dans les États membres dans lesquels ils font l'objet d'une protection spéciale conformément à la loi nationale, l'action en restitution se prescrit dans un délai de  75 ans, sauf dans les États membres où l'action est imprescriptible ou dans le cas d'accords bilatéraux entre États membres établissant un délai supérieur à 75 ans.  2. L'action en restitution est irrecevable si la sortie du territoire de l'État membre requérant n'est plus illégale au moment où l'action est introduite.  Article 8  Sous réserve des articles 7 et 13, la restitution du bien culturel en question est ordonnée par le tribunal compétent s'il est établi que ce bien est un bien culturel au sens de l'article 1er paragraphe 1 et que la sortie du territoire  national était illicite.  Article 9  Dans le cas où la restitution du bien est ordonnée, le tribunal compétent de l'État membre requis accorde au possesseur une indemnité qu'il estime équitable en fonction des circonstances du cas d'espèce, à condition qu'il soit convaincu que  le possesseur a exercé la diligence requise lors de l'acquisition.  La charge de la preuve est régie par la législation de l'État membre requis.  En cas de donation ou de succession, le possesseur ne peut bénéficier d'un statut plus favorable que la personne dont il a acquis le bien à ce titre.  L'État membre requérant est tenu de payer cette indemnité lors de la restitution.  Article 10  Les dépenses découlant de l'exécution de la décision ordonnant la restitution du bien culturel incombent à l'État membre requérant. Il en est de même des frais des mesures visées à l'article 4 point 4.  Article 11  Le paiement de l'indemnité équitable visée à l'article 9 et des dépenses visées à l'article 10 ne porte pas atteinte au droit de l'État membre requérant de réclamer le remboursement de ces montants aux personnes responsables de la sortie  illicite du bien culturel de son territoire.  Article 12  La propriété du bien culturel après la restitution est régie par la législation de l'État membre requérant.  Article 13  La présente directive n'est applicable qu'aux biens culturels qui ont quitté illicitement le territoire d'un État membre à partir du 1er janvier 1993.  Article 14  1. Chaque État membre peut étendre son obligation de restitution à d'autres catégories de biens culturels que ceux visés à l'annexe.  2. Chaque État membre peut appliquer le système prévu par la présente directive aux demandes de restitution de biens culturels qui ont quitté illicitement le territoire d'autres États membres avant le 1er janvier 1993.  Article 15  La présente directive ne porte pas atteinte aux actions civiles ou pénales que peuvent engager, conformément au droit national des États membres, l'État membre requérant et/ou le propriétaire auquel un bien culturel a été volé.  Article 16  1. Tous les trois ans, et pour la première fois en février 1996, les États membres adressent à la Commission un rapport concernant l'application de la présente directive.  2. La Commission adresse tous les trois ans au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport d'évaluation de l'application de la présente directive.  3. Le Conseil réexamine l'efficacité de la présente directive après une période d'application de trois ans et, sur proposition de la Commission, il procède, le cas échéant, aux adaptations nécessaires.  4. En tout état de cause, le Conseil, sur proposition de la Commission, procède tous les trois ans à l'examen et, le cas échéant, à l'actualisation des montants visés à l'annexe, en fonction des indices économiques et monétaires dans la Communauté.  Article 17  La Commission est assistée par le comité institué à l'article 8 du règlement (CEE) no 3911/92.  Le comité examine toute question relative à l'application de l'annexe de la présente directive que son président peut soulever, soit de sa propre initiative, soit à la demande du représentant d'un État membre.  Article 18  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de neuf mois à compter de son adoption, sauf en ce qui concerne le  royaume de Belgique, la république fédérale d'Allemagne et le royaume des Pays-Bas qui doivent se conformer à la présente directive au plus tard douze mois à compter de la date de son adoption. Ils en informent la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  Article 19  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 15 mars 1993.  Par le Conseil Le président M. JELVED (1) JO no C 53 du 28. 2. 1992, p. 11. (2)JO no C 172 du 8. 7. 1992, p. 7.  (3) JO no C 176 du 13. 7. 1992, p. 129. (4)JO no C 72 du 15. 3. 1993.  (5) JO no C 223 du 31. 8. 1992, p. 10.  (6) JO no L 395 du 31. 12. 1992, p. 1.    ANNEXE   Catégories de biens visées à l'article 1er point 1 deuxième tiret auxquelles les biens classés « trésors nationaux » au sens de l'article 36 du traité doivent appartenir pour pouvoir être restitués conformément à la présente directive  A. 1. Objets  archéologiques ayant plus de 100 ans et provenant de:  - fouilles ou découvertes terrestres et sous-marines,  - sites archéologiques,  - collections archéologiques.  2. Éléments faisant partie intégrante de monuments artistiques, historiques ou religieux et provenant du démembrement de ceux-ci, ayant plus de 100 ans.  3. Tableaux et peintures faits entièrement à la main, sur tout support et en toutes matières (1).  4. Mosaïques, autres que celles qui entrent dans les catégories 1 ou 2, et dessins faits entièrement à la main, sur tout support et en toutes matières (1).  5. Gravures, estampes, sérigraphies et lithographies originales et leurs matrices respectives, ainsi que les affiches originales (1).  6. Productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture et copies obtenues par le même procédé que l'original (1), autres que celles qui entrent dans la catégorie 1.  7. Photographies, films et leurs négatifs (1).  8. Incunables et manuscrits, y compris les cartes géographiques et les partitions musicales, isolés ou en collections (1).  9. Livres ayant plus de 100 ans, isolés ou en collection.  10. Cartes géographiques imprimées ayant plus de 200 ans.  11. Archives de toute nature comportant des éléments de plus de 50 ans, quel que soit leur support.  12. a) Collections (2) et spécimens provenant de collections de zoologie, de botanique, de minéralogie ou d'anatomie;  b) collections (2) présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique ou numismatique.  13. Moyens de transport ayant plus de 75 ans.  14. Autres objets d'antiquité non repris dans les catégories visées aux points A.1 à A.13, ayant plus de 50 ans.  Les biens culturels visés aux catégories des points A.1 à A.14 ne sont régis par la présente directive que si leur valeur est égale ou supérieure aux seuils financiers figurant au point B.  B. Seuils financiers applicables à certaines catégories visées au point A (en écus) VALEUR: 0 (zéro) - 1 (Objets archéologiques) - 2 (Démembrement de monuments) - 8 (Incunables et manuscrits) - 11 (Archives) 15 000 - 4 (Mosaïques et dessins) - 5 (Gravures) - 7 (Photographies) - 10 (Cartes géographiques imprimées) 50 000 - 6 (Statuaire) - 9 (Livres) - 12 (Collections) - 13 (Moyens de transport) - 14 (Tout autre objet) 150 000 - 3 (Tableaux) Le respect des conditions relatives aux valeurs financières doit être jugé au moment de l'introduction de la demande en restitution. La valeur financière est celle du bien dans l'État membre requis.  La date de conversion en monnaie nationale des valeurs exprimées en écus à l'annexe est le 1er janvier 1993.  (1) Ayant plus de 50 ans et n'appartenant pas à leurs auteurs.  (2) Telles que définies par la Cour de justice dans son arrêt 252/84, comme suit: « Les objets pour collections au sens de la position 99.05 du tarif douanier commun sont ceux qui présentent les qualités requises pour être admises au sein d'une  collection, c'est-à-dire les objets qui sont relativement rares, ne sont pas normalement utilisés conformément à leur destination initiale, font l'objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables et ont  une valeur élevée. »