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31990L0121

Douzième directive 90/121/CEE de la Commission du 20 février 1990 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, IV, V et VI et de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques

Journal officiel n° L 071 du 17/03/1990 p. 0040 - 0042 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 19 p. 0149  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 19 p. 0149

*****DOUZIÈME  DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 20 février 1990  portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, IV, V et VI et de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques  (90/121/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/679/CEE (2), et notamment son article 8 paragraphe 2,  considérant que, sur la base des informations disponibles, certains colorants, substances et agents conservateurs admis provisoirement peuvent être admis définitivement alors que d'autres doivent être définitivement interdits ou voir leur admission prolongée pendant un délai déterminé;  considérant que, en vue de la sauvegarde de la santé publique, il convient d'interdire l'usage de certains colorants, du a-hydroxy-II prégnène-4 dione-3,20 et ses esters, des hormones, du zirconium à l'exception de certains complexes, de la tyrothricine, des anti-androgènes à structure stéroïde, de l'acétonitrile ainsi que de la tétrahydrozoline et de ses sels;  considérant que, sur la base des dernières recherches scientifiques et techniques, peut être admis dans les produits cosmétiques, sous certaines restrictions et conditions, l'usage de l'acétate de plomb comme teinture capillaire en reprenant obligatoirement sur l'étiquetage certains avertissements en vue de la sauvegarde de la santé;  considérant qu'il y a lieu d'autoriser l'utilisation des laques du colorant CI 17 200;  considérant que, sur la base des dernières recherches scientifiques et techniques, peut être admis dans les produits cosmétiques, sous certaines restrictions et conditions, l'usage du chlorhydrate de décyloxy-3 hydroxy-2 amino-1 propane comme agent conservateur, ainsi que l'usage du Solvent yellow 98 comme colorant dans les produits pour ongles;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des produits cosmétiques,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 76/768/CEE est modifiée comme suit.  1) À l'annexe II:  - au numéro 39, les mots « à l'exception de ceux repris nommément à l'annexe V » sont supprimés,  - au numéro 194, les mots « à l'exception de celles reprises nommément à l'annexe V » sont supprimés,  - au numéro 289, le libellé « composés, à l'exception de celui nommément désigné à l'annexe V » est remplacé par le libellé « composés, à l'exception de celui nommément désigné à l'annexe III, no 55 dans les conditions indiquées »,  - aux numéros 376 et 377, les mots: « et ses sels » sont ajoutés,  - les numéros suivants sont ajoutés:  « 385. a-Hydroxy-II prégnène-4-dione-3,20 et ses esters  386. Le colorant CI 42 640  387. Le colorant CI 13 065  388. Le colorant CI 42 535  389. Le colorant CI 61 554  390. Anti-androgènes à structure stéroïde  391. Zirconium et ses combinaisons à l'exception des complexes repris sous le numéro d'ordre 50 à l'annexe III (première partie) et des laques, pigments ou sels de zirconium des colorants figurant avec la référence (3) à l'annexe IV (première partie)  392. Tyrothricine  393. Acétonitrile  394. Tétrahydrozoline et ses sels ».  2) À l'annexe III, première partie, dans la version française, au numéro d'ordre 1, acide borique:  a) le libellé de la colonne e « ne pas employer dans des produits de soins pour enfants en dessous de 3 ans » est remplacé par « ne pas employer dans des produits d'hygiène pour enfants en dessous de 3 ans »;  b) le libellé de la colonne f « ne pas employer pour les soins d'enfants en dessous de 3 ans » est remplacé par « ne pas employer pour l'hygiène des enfants en dessous de 3 ans ».  3) À l'annexe III, première partie, le numéro d'ordre 55 est ajouté:  1.2.3.4.5.6 //  //  //  //  //  //  // a  // b  // c  // d  // e  // f  //  //  //  //  //  //  // « 55   // Acétate de plomb   // Uniquement pour la teinture des cheveux   // 0,6 % calculé en plomb   //   // Tenir à l'écart des enfants. Éviter tout contact avec les yeux. Laver les mains après usage. Contient de l'acétate de plomb. Ne pas utiliser pour teindre les cils, sourcils et les moustaches. Arrêter l'usage en cas d'irritation de la peau. »   //    //   //   //   //   //  4) À l'annexe III, deuxième partie, la date du 31 décembre 1989 figurant dans la colonne « Admis jusqu'au » est remplacée par celle du 31 décembre 1990 pour les numéros suivants:  2. 1,1,1,-Trichloroéthane (méthylchloroforme)  4. Dithio-2,2-bispyridine-dioxyde 1,1 (Produit d'addition avec le sulfate de magnésium trihydraté) - (Pyrithione disulfure + sulfate de magnésium).  5) À l'annexe IV, première partie:  a) le numéro 42 640 est supprimé;  b) pour les numéros du colour index 42 045 et 44 045, le signe X est supprimé dans la colonne 4 et est inscrit dans la colonne 3;  c) le libellé de la colonne « Autres limitations et exigences » pour les numéros 42 045 et 44 045 est supprimé;  d) la référence (3) en exposant est ajoutée au numéro du colour index 17 200.  6) À l'annexe IV, deuxième partie:  a) il est ajouté le colorant suivant:  1.2.3,6.7.8 //  //  //  //  //  // « Numéro du colour index ou Dénomination   // Coloration   // Champ d'application  // Autres limitations et exigences (2)  // Admis jusqu'au 1.2.3.4.5.6.7.8 //   //   // 1   // 2   // 3   // 4   //   //  //    //   //   //   //   //   //   //   // Solvent Yellow 98  // jaune   //   //   // ×   //   // Uniquement pour les produits pour ongles. 0,5 % max. dans le produit fini   // 31. 12. 1991 »   //    //   //   //   //   //   //   //  b) les numéros 13 065, 21 110, 42 045, 42 535, 44 045, 61 554 sont supprimés;  c) la date du 31 décembre 1989 figurant dans la colonne « Admis jusqu'au » est remplacée par celle du 31 décembre 1990 pour les numéros 26 100 et 73 900;  d) la date du 31 décembre 1989 figurant dans la colonne « Admis jusqu'au » est remplacée par celle du 31 décembre 1991 pour le numéro 74 180.  7) À l'annexe V, les numéros d'ordre 1, 3, 6, 9 sont supprimés.  8) a) À l'annexe VI, deuxième partie, le numéro d'ordre 27 est ajouté:  1.2.3.4.5.6 //  //  //  //  //  //  // a   // b  // c   // d  // e   // f   //    //   //   //   //   //   // 27  // Chlorhydrate de décy-loxy-3 hydroxy-2 amino-1 propane [Decominol (DCI)]   // 0,5 %   //   //   // 31. 12. 1990 »  //    //   //   //   //   //  b) À l'annexe VI, deuxième partie, la date du 31 décembre 1989 figurant dans la colonne f est remplacée par celle du 31 décembre 1990 pour les substances suivantes:  2. Éther p-chlorophénylglycérique (Chlorphenesin)  4. Alkyl (C12-C22) triméthyl ammonium, bromure de, chlorure de (*)  6. 4,4-Diméthyl-1,3-oxazolidine  15. Diisobutyl-phénoxy-éthoxy-éthyl diméthylbenzylammonium, chlorure de (*) (chlorure de benzéthonium)  16. Alkyl (C8-C18) diméthylbenzyl ammonium chlorure de, bromure de, saccharinate de (*) (chlorure, bromure, saccharinate de benzalkonium)  17. N-[Hydroxyméthyl-N-(dihydroxyméthyl-1,3-  dioxo-2,5-imidazolidinyl-4)-N-(hydroxyméthyl] urée  20. 1,6-Di(4-amidinophénoxy)-n-hexane (Hexamidine) et ses sels (incluant l'iséthionate et le p-hydroxybenzoate) (*)  21. Benzylhemiformal.  Article 2  1. Sans préjudice des dates d'admission mentionnées à l'article 1er points 4, 6 et 8, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, à partir du 1er janvier 1991 pour les substances mentionnées à l'article 1er point 1 et à partir du 1er janvier 1992 pour les substances mentionnées à l'article 1er points 3, 5, 6 et 8, ni les fabricants, ni les importateurs établis dans la Communauté ne mettent sur le marché des produits qui ne satisfont pas aux dispositions de la présente directive.  2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, après le 31 décembre 1991, les produits visés au paragraphe 1 et contenant les substances mentonnées à l'article 1er point 1 et que, après le 31 décembre 1993, les produits contenant les substances mentionnées à l'article 1er points 3, 5, 6 et 8 ne puissent être vendus ou cédés au consommateur final, s'ils ne satisfont pas aux dispositions de la présente directive.  Article 3  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1990. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 20 février 1990.  Par la Commission  Karel VAN MIERT  Membre de la Commission  (1) JO no L 262 du 27. 9. 1976, p. 169.  (2) JO no L 398 du 30. 12. 1989, p. 25.


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31989L0362

Directive 89/362/CEE de la Commission du 26 mai 1989 concernant les conditions générales d'hygiène des exploitations de production de lait

Journal officiel n° L 156 du 08/06/1989 p. 0030 - 0032 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 29 p. 0112  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 29 p. 0112

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 26 mai 1989  concernant les conditions générales d'hygiène des exploitations de production de lait  (89/362/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 85/397/CEE du Conseil, du 5 août 1985, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors d'échanges intracommunautaires de lait traité thermiquement (1), modifiée par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 11 paragraphe 4,  considérant que le lait non traité doit provenir d'exploitations de production qui satisfont aux conditions générales d'hygiène prévues à l'annexe A chapitre VI de la directive 85/397/CEE;  considérant que les États membres garantissent que les établissements de production sont soumis à une inspection périodique visant à assurer le respect des normes d'hygiène;  considérant que, aux fins de l'inspection des exploitations de production, il doit être établi un code général d'hygiène qui précise les conditions générales d'hygiène à remplir par les établissements de production et notamment les conditions relatives à l'entretien des locaux ainsi que les conditions de traite;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Les États membres veillent à ce que les exploitations de production de lait satisfassent au code général d'hygiène figurant à l'annexe.  Article 2  1. La Commission peut formuler des recommandations concernant les notes explicatives du code général d'hygiène.  2. La Commission publie les recommandations visées au paragraphe 1.  Article 3  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1990. Ils en informent immédiatement la Commission.  Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se réfèrent explicitement à la présente directive.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 26 mai 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 226 du 24. 8. 1985, p. 13.  (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.  ANNEXE  CODE GÉNÉRAL D'HYGIÈNE APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS DE PRODUCTION  CHAPITRE I  Conditions générales relatives à l'entretien des locaux  1. L'étable où sont logées les vaches et les locaux annexes doivent à tout moment être convenablement nettoyés, nets et en bon état.  2. L'accès à l'étable et aux locaux annexes doit être libre de toute accumulation de lisier ou d'autres substances malpropres ou nauséabondes.  3. Le fumier doit être évacué par les rigoles de déjection aussi régulièrement que nécessaire.  4. Les locaux de stabulation entravée doivent être tenus secs, le cas échéant, en utilisant des litières.  5. La salle de traite, la salle de réception du lait, les locaux de nettoyage et d'entreposage ainsi que les matériaux qu'ils contiennent doivent à tout moment être bien propres, nets et en bon état.  6. La désinfection de l'étable et des locaux annexes doit être effectuée de manière à éviter tout risque de présence de désinfectant dans le lait ou de souillure du lait.  7. Les porcs et la volaille ne peuvent être logés dans l'étable ou dans les locaux où les vaches sont traites.  8. Des mesures visant à l'élimination des mouches, des rongeurs et autre vermine doivent être mises en oeuvre.  9. Les produits chimiques, pharmaceutiques et similaires doivent être gardés en lieu sûr.  10. Les aliments des animaux qui peuvent avoir un effet défavorable sur le lait ne peuvent être entreposés dans l'étable.  CHAPITRE II  Conditions générales relatives à l'entretien de l'équipement et des ustensiles utilisés pour la traite et la manutention du lait  1. Les équipements et ustensiles utilisés pour la traite et tous leurs éléments doivent à tout moment être suffisamment propres et bien entretenus.  2. Après nettoyage et désinfection, les équipements et ustensiles utilisés pour la traite, la manipulation, le stockage et le transport du lait doivent être rincés à l'eau potable. Les outils et brosses de traite doivent être entreposés de manière hygiénique.  3. Une fois vidées après nettoyage et désinfection, les cuves doivent être laissées bondes ouvertes jusqu'au moment où elles sont utilisées.  CHAPITRE III  Conditions générales d'hygiène concernant la traite  1. Chaque vache du troupeau doit être identifiable par l'autorité compétente. Les vaches doivent être tenues propres et bien soignées.  2. Toute opération qui pourrait avoir un effet défavorable sur le lait ne peut être autorisée immédiatement avant et pendant la traite.  3. Avant de commencer à traire une vache, les trayons, la mamelle et, le cas échéant, les parties adjacentes de l'aine, de la cuisse et de l'abdomen de la vache doivent être propres.  4. Dès qu'il se met à traire une vache, le trayeur doit contrôler l'aspect du lait. En cas d'anomalie physique, il est interdit de livrer le lait de cette vache.  Les vaches présentant des signes cliniques de maladies affectant la mamelle doivent être traites en dernier ou à l'aide d'une machine distincte ou à la main jusqu'à la dernière goutte, et le lait ne doit pas être livré.  5. Le traitement, par immersion ou par pulvérisation, des trayons des vaches allaitantes ne peut être pratiqué qu'immédiatement après la traite, à moins que les autorités officielles ne prévoient des dispositions différentes. Les composants des produits de traitement, par immersion ou par pulvérisation, des trayons doivent être agréés par les autorités officielles.  6. Les personnes chargées de la traite et du traitement ultérieur du lait doivent porter des vêtements de traite propres et adaptés. 7. Les trayeurs doivent se laver les mains immédiatement avant la traite et les maintenir propres autant que possible tout au long de la traite. À cette fin, à proximité du lieu de traite doivent être disposées des installations adaptées pour permettre aux personnes occupées à la traite ou au traitement du lait de se laver les mains et les bras.  Les écorchures et les coupures ouvertes doivent être recouvertes par des pansements imperméables.  8. Le lait doit être entreposé jusqu'à la collecte dans la salle de réception du lait ou dans un local d'entreposage du lait.  9. Les salles de réception du lait doivent être utilisées uniquement pour des activités liées au traitement du lait et de l'équipement de traite.  10. Les seaux contenant le lait doivent être couverts lorsqu'ils sont entreposés dans l'étable ou portés à l'extérieur et transférés vers les salles de réception du lait.  11. Si le lait est filtré, les filtres utilisés doivent, selon le type en cause, être changés ou nettoyés avant que leur capacité d'absorption ne soit épuisée. En tout état de cause, le filtre doit être changé ou nettoyé avant chaque traite. Il est interdit, pour filtrer, d'utiliser une toile.


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32003L0023

Directive 2003/23/CE de la Commission du 25 mars 2003 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives imazamox, oxasulfuron, éthoxysulfuron, foramsulfuron, oxadiargyl et cyazofamid (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 081 du 28/03/2003 p. 0039 - 0042

Directive 2003/23/CE de la Commissiondu 25 mars 2003modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives imazamox, oxasulfuron, éthoxysulfuron, foramsulfuron, oxadiargyl et cyazofamid(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/81/CE de la Commission(2), et notamment son article 6, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la France a reçu, le 2 décembre 1997, une demande de Cyanamid NV/SA (désormais BASF AG) visant à faire inscrire la substance active imazamox à l'annexe I de la directive précitée. Par la décision 1998/676/CE du 17 novembre 1998(3), il a été confirmé que le dossier était "conforme", c'est-à-dire qu'il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations contenues dans les annexes II et III de la directive 91/414/CEE.(2) L'Italie a reçu, le 29 mai 1998, une demande semblable de la part de Novartis Protezione Piante SpA (désormais Syngenta) concernant l'inscription de l'oxasulfuron. Cette demande a été déclarée conforme par la décision 1999/237/CE de la Commission(4).(3) L'Italie a reçu, le 3 juillet 1996, une demande semblable de la part de Hoechst Schering AgrEvo GmbH (désormais Bayer Crop Science) concernant l'éthoxysulfuron. Cette demande a été déclarée conforme par la décision 97/591/CE de la Commission(5).(4) L'Allemagne a reçu une demande semblable, le 30 mars 2000, introduite par Aventis Crop Science (désormais Bayer Crop Science) concernant le foramsulfuron. Cette demande a été déclarée conforme par la décision 2000/540/CE de la Commission(6).(5) L'Italie a reçu, le 16 juin 1997, une demande semblable de la part de Rhône-Poulenc Agro SA (désormais Bayer Crop Science) concernant l'oxadiargyl. Cette demande a été déclarée conforme par la décision 98/398/CE de la Commission(7).(6) La France a reçu, le 16 décembre 1999, une demande semblable de la part de Ishira Sangyo Kaisha Ltd concernant le cyazofamid. Cette demande a été déclarée conforme par la décision 2000/412/CE de la Commission(8).(7) Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par les demandeurs. Les États membres rapporteurs désignés ont soumis à la Commission un projet de rapport d'évaluation concernant ces substances, le 9 septembre 1999 (imazamox), 10 mai 2000 (oxasulfuron), 20 mai 1998 (éthoxysulfuron), 1er juin 2001 (foramsulfuron), 20 juillet 1999 (oxadiargyl) et 27 août 2001 (cyazofamid).(8) Les projets de rapports d'évaluation ont été examinés par les États membres et la Commission dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Cet examen a été achevé le 3 décembre 2002 sous la forme des rapports d'examen de l'imazamox, de l'oxadiargyl, de l'oxasulfuron, de l'éthoxysulfuron, du foramsulfuron et du cyazofamid par la Commission.(9) Les examens de l'imazamox, de l'oxasulfuron, du foramsulfuron, de l'oxadiargyl et du cyazofamid n'ont pas révélé de questions en suspens ou de préoccupations nécessitant une consultation du comité scientifique des plantes.(10) Les documents et informations concernant l'éthoxysulfuron ont également été soumis au comité scientifique des plantes en vue d'une consultation séparée. Lors d'une première consultation, le comité scientifique a été invité à émettre des observations sur l'occurrence de tumeurs utérines chez les rats. Dans son avis(9), le comité a estimé que l'augmentation de l'incidence des tumeurs utérines chez les rats n'avait pas de pertinence pour les risques chez l'homme, étant donné qu'elle apparaissait uniquement à une dose élevée provoquant une toxicité générale notable. Aucune étude supplémentaire des mécanismes n'a été jugée nécessaire. Une consultation supplémentaire a eu lieu au sujet du risque potentiel pour les organismes aquatiques. Dans son deuxième avis(10), le comité a estimé que l'évaluation du risque de l'éthoxysulfuron pour les organismes aquatiques comportait des lacunes à plusieurs égards, en particulier en ce qui concerne les organismes vivant dans les sédiments. L'évaluation du risque pour les plantes aquatiques et les algues du métabolite Hoe 136086 de l'éthoxysulfuron a également été jugée incomplète.Des études et des informations complémentaires ont ensuite été fournies par le demandeur et l'évaluation du risque de la substance active et de ses produits de dégradation a été révisée par l'État membre rapporteur.(11) Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées peuvent satisfaire d'une manière générale aux exigences prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l'article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans les rapports d'examen de la Commission. Il convient donc d'inscrire ces substances actives à l'annexe I, afin de garantir que dans tous les États membres les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives considérées pourront être accordées conformément aux dispositions de la directive.(12) Les rapports d'examen de la Commission sont nécessaires à la mise en oeuvre appropriée, par les États membres, de plusieurs sections des principes uniformes définis par la directive 91/414/CEE. Il convient donc de prévoir que les rapports d'examen complets, à l'exception des informations confidentielles au sens de l'article 14 de la directive 91/414/CEE, doivent être disponibles ou mis à disposition par les États membres pour consultation par les parties intéressées.(13) Un délai raisonnable est nécessaire après l'inscription pour permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives suivantes: imazamox, oxasulfuron, éthoxysulfuron, foramsulfuron, oxadiargyl ou cyazofamid et, en particulier, de réexaminer les autorisations provisoires existantes et, avant l'expiration de ce délai, de transformer celles-ci en autorisations complètes, de les modifier ou de les retirer, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE.(14) Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.(15) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 2Les États membres adoptent et publient au plus tard le 31 décembre 2003 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2004.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont à arrêter par les États membres.Article 31. Les États membres réexaminent l'autorisation accordée pour chaque produit phytopharmaceutique contenant l'une des substances actives suivantes: imazamox, oxasulfuron, éthoxysulfuron, foramsulfuron, oxadiargyl ou cyazofamid, afin de garantir le respect des conditions applicables à ces substances actives, fixées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. S'il y a lieu, ils modifient ou retirent l'autorisation conformément à la directive 91/414/CEE, avant le 31 décembre 2003.2. Tout produit phytopharmaceutique autorisé et contenant l'une des substances actives suivantes: imazamox, oxasulfuron, éthoxysulfuron, foramsulfuron, oxadiargyl ou cyazofamid, que ce soit en tant que seule substance active ou en tant que substance active parmi plusieurs substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE au 30 juin 2003, fait l'objet d'une réévaluation par les États membres conformément aux principes uniformes énoncés à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE. Le cas échéant et au plus tard le 31 décembre 2004, ils modifient ou retirent, pour chaque produit phytopharmaceutique, l'autorisation accordée.Article 4La présente directive entre en vigueur le 1er juillet 2003.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 25 mars 2003.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.(2) JO L 276 du 12.10.2002, p. 28.(3) JO L 317 du 26.11.1998, p. 47.(4) JO L 87 du 31.3.1999, p. 15.(5) JO L 239 du 30.8.1997, p. 48.(6) JO L 230 du 12.9.2000, p. 14.(7) JO L 176 du 20.6.1998, p. 34.(8) JO L 155 du 28.6.2000, p. 62.(9) Avis du comité scientifique des plantes concernant l'évaluation de l'éthoxylsulfuron dans le contexte de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (CSP/ETHOXY/002-final du 22 septembre 2000).(10) Avis du comité scientifique des plantes concernant l'évaluation de l'éthoxylsulfuron [AE F095404] dans le contexte de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (CSP/ETHOXY/Bis/002 du 7 juin 2001).ANNEXELes substances suivantes sont ajoutées à la fin du tableau de l'annexe I">TABLE>"


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31999L0089

Directive 1999/89/CE du Conseil, du 15 novembre 1999, modifiant la directive 91/494/CEE relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de la viande fraîche de volaille

Journal officiel n° L 300 du 23/11/1999 p. 0017 - 0018

DIRECTIVE 1999/89/CE DU CONSEILdu 15 novembre 1999modifiant la directive 91/494/CEE relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de la viande fraîche de volailleLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 37,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Parlement européen(2),vu l'avis du Comité économique et social(3),considérant ce qui suit:(1) l'article 3, paragraphe A, point 1, de la directive 91/494/CEE du Conseil du 26 juin 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viande fraîche de volaille(4), fixe les règles applicables à la vaccination contre la maladie de Newcastle des troupeaux d'origine de viande de volaille destinée à des États membres ou à des régions d'États membres dont le statut a été reconnu conformément à l'article 12, paragraphe 2, de la directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver(5);(2) la décision 93/152/CEE de la Commission du 8 février 1993 établissant les critères de vaccination contre la pseudopeste aviaire (maladie de Newcastle) à appliquer dans le cadre des programmes de vaccination de routine(6) est applicable depuis le 1er janvier 1995;(3) il convient, en conséquence, de modifier la directive 91/494/CEE, et notamment son article 3, point A;(4) il convient de modifier les règles commerciales applicables aux pays tiers de manière à introduire la possibilité d'instaurer des dispositions supplémentaires pour l'importation de viandes fraîches de volailles qui offrent, en matière de police sanitaire, des garanties au moins équivalentes à celles prévues au chapitre II de la directive 91/494/CEE;(5) il convient, en outre, d'adapter la directive 91/494/CEE afin de tenir compte des dispositions de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(7),A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 91/494/CEE est modifiée comme suit:1) À l'article 3, point A, le point 1 est remplacé par le texte suivant: "1. qui ont séjourné depuis leur éclosion sur le territoire de la Communauté ou ont été importées des pays tiers conformément aux exigences du chapitre III de la directive 90/539/CEE."2) À l'article 3, point A, le point 6 est supprimé.3) L'article 4 bis suivant est inséré: "Article 14 bisSans préjudice des articles 8, 10, 11, 12, 13 et 14, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 18, décider d'autoriser cas par cas l'importation de viandes fraîches de volailles à partir de pays tiers dans le cas où ces importations ne sont pas en conformité avec les articles 8, 10, 11, 12, 13 et 14. Les modalités applicables à ces importations sont arrêtées de manière concomitante, dans le cadre de la même procédure. Elles doivent offrir, en matière de police sanitaire, des garanties au moins équivalentes à celles fournies par le chapitre II de la présente directive."4) L'article 17 est remplacé par le texte suivant: "Article 171. La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE(8), composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 205, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.5. Le Conseil peut statuer, à la majorité qualifiée, sur la proposition dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.Si, dans ce délai, le Conseil a indiqué, à la majorité qualifiée, qu'il s'oppose à la proposition, la Commission réexamine celle-ci. Elle peut soumettre au Conseil une proposition modifiée, soumettre à nouveau sa proposition ou présenter une proposition législative sur la base du traité.Si, à l'expiration de ce délai, le Conseil n'a pas adopté les mesures d'application proposées ou s'il n'a pas indiqué qu'il s'opposait à la proposition de mesures d'application, les mesures d'application proposées sont arrêtées par la Commission."5) L'article 18 est remplacé par le texte suivant: "Article 181. La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE, composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 205, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.5. Le Conseil peut statuer, à la majorité qualifiée, sur la proposition dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.Si, dans ce délai, le Conseil a indiqué, à la majorité qualifiée, qu'il s'oppose à la proposition, la Commission réexamine celle-ci. Elle peut soumettre au Conseil une proposition modifiée, soumettre à nouveau sa proposition ou présenter une proposition législative sur la base du traité.Si, à l'expiration de ce délai, le Conseil n'a pas adopté les mesures d'application proposées ou s'il n'a pas indiqué qu'il s'opposait à la proposition de mesures d'application, les mesures d'application proposées sont arrêtées par la Commission."6) L'annexe est supprimée.Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 2000. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission les textes des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1999.Par le ConseilLe présidentK. HEMILÄ(1) JO C 15 du 20.1.1996, p. 15.(2) JO C 261 du 9.9.1996, p. 188.(3) JO C 153 du 28.5.1996, p. 46.(4) JO L 268 du 24.9.1991, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil 93/121/CE (JO L 340 du 31.12.1993, p. 39).(5) JO L 303 du 31.10.1990, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.(6) JO L 59 du 12.3.1993, p. 35.(7) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(8) JO L 255 du 18.10.1968, p. 23.


title: Directive 2007/74/CE du Conseil du 20 décembre 2007 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers

text:
               29.12.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 346/6

      DIRECTIVE 2007/74/CE DU CONSEIL

   du 20 décembre 2007
   concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Parlement européen,
   vu l’avis du Comité économique et social européen,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 69/169/CEE du Conseil du 28 mai 1969 concernant l’harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d’affaires et des accises perçues à l’importation dans le trafic international de voyageurs (1) a établi un régime communautaire de franchises fiscales. Si ce régime doit être maintenu pour éviter une double imposition, tout comme dans les cas où, compte tenu des conditions dans lesquelles les marchandises sont importées, la notion habituelle de protection de l’économie n’intervient pas, il ne devrait continuer de s’appliquer qu’aux importations non commerciales de marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs en provenance de pays tiers.

               (2)

               Toutefois, compte tenu du nombre de modifications requises et de la nécessité d’adapter la directive 69/169/CEE à l’élargissement et aux nouvelles frontières extérieures de la Communauté ainsi que de restructurer et de simplifier certaines dispositions dans un souci de clarté, la révision complète et l’abrogation et le remplacement de la directive 69/169/CEE sont justifiés.

               (3)

               Les limites quantitatives et les seuils financiers fixés pour les franchises devraient répondre aux besoins actuels des États membres.

               (4)

               Le seuil financier devrait tenir compte de l’évolution de la valeur réelle de l’argent depuis la dernière augmentation de 1994 et rendre compte également de la suppression des limites quantitatives applicables aux marchandises soumises à accises dans certains États membres, qui vont désormais relever du seuil général de TVA.

               (5)

               L’attrait suscité par les conditions proposées à l’étranger pourrait poser des difficultés aux États membres qui ont des frontières terrestres communes avec des pays tiers pratiquant des prix sensiblement plus bas. Il est donc justifié de fixer un seuil financier plus bas pour les déplacements autres que les déplacements par voies aérienne et maritime.

               (6)

               D’après l’expérience de la Commission, les quantités de produits de tabac et de boissons alcooliques se sont, en général, révélées adaptées et ne devraient donc pas être modifiées.

               (7)

               Les limites quantitatives fixées pour la franchise des accises devraient correspondre au système d’imposition qui leur est actuellement appliqué dans les États membres. Il conviendrait, de ce fait, d’instaurer une limite pour la bière et de supprimer les limites applicables au parfum, au café et au thé.

               (8)

               Afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé, il convient d’autoriser les États membres à fixer des limites inférieures concernant le seuil financier valable pour les enfants et à exclure les mineurs du bénéfice des franchises pour les produits du tabac et les boissons alcooliques.

               (9)

               Compte tenu de la nécessité de favoriser un niveau élevé de protection de la santé humaine pour les citoyens de la Communauté, il convient d’autoriser les États membres à appliquer des limites quantitatives réduites en ce qui concerne la franchise dont bénéficient les produits de tabac.

               (10)

               Pour tenir compte de la situation particulière de certaines personnes au regard de leur lieu de vie ou de travail ou du cadre dans lequel elles travaillent, les États membres devraient avoir la faculté d’appliquer des franchises plus strictes dans le cas des travailleurs frontaliers, des personnes ayant leur résidence près des frontières communautaires et du personnel des moyens de transports utilisés en trafic international.

               (11)

               Pour rappel, l’Autriche a une frontière terrestre commune avec le Samnauntal; cette zone franche suisse jouit d’un régime fiscal propre, de sorte que la fiscalité y sensiblement moins élevée que dans le reste de la Suisse — et en fait que dans le canton des Grisons dont elle fait partie. En raison de cette situation particulière, qui a conduit l’Autriche à appliquer, conformément à l’article 5, paragraphe 8, de la directive 69/169/CEE, des limites quantitatives inférieures pour les produits du tabac en provenance de cette zone franche, il convient d’autoriser cet État membre à appliquer, à l’égard du Samnauntal uniquement, la limite inférieure prévue par la présente directive.

               (12)

               Pour les États membres ne faisant pas partie de la zone euro, il conviendrait de mettre en place un mécanisme permettant de convertir en euros les montants exprimés en monnaie nationale et de garantir ainsi l’égalité de traitement dans les États membres.

               (13)

               Le montant sur lequel les États membres sont en droit de ne pas percevoir de taxes sur les importations de marchandises devrait être relevé pour traduire les valeurs monétaires actuelles,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   CHAPITRE I
   OBJET ET DÉFINITIONS
   Article premier
   La présente directive fixe les règles relatives aux franchises de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des accises perçues sur les marchandises importées dans les bagages personnels des voyageurs en provenance d’un pays tiers ou d’un territoire où les dispositions communautaires sur la TVA ou les droits d’accises ne sont pas d’application, au sens de l’article 3.
   Article 2
   Lorsqu’un voyage s’effectue en transit par le territoire d’un pays tiers ou au départ d’un territoire visé à l’article 1er, la présente directive s’applique si le voyageur n’est pas en mesure de justifier que les marchandises transportées dans ses bagages ont été acquises aux conditions générales d’imposition du marché intérieur d’un État membre et ne bénéficient d’aucun remboursement de la TVA ou des droits d’accises.
   Le survol d’un territoire sans atterrissage ne constitue pas transit.
   Article 3
   Aux fins de la présente directive, on entend par:

               1)

               «pays tiers»: tout pays qui n’est pas un État membre de l’Union européenne;
               compte tenu de la convention fiscale entre la France et la Principauté de Monaco en date du 18 mai 1963 et de la convention d’amitié et de bon voisinage entre l’Italie et la République de Saint-Marin en date du 31 mars 1939, ni Monaco, ni Saint-Marin ne sont considérés comme des pays tiers pour ce qui concerne les droits d’accises;

               2)

               «territoire où les dispositions communautaires sur la TVA ou les droits d’accises ne sont pas d’application»: tout territoire, autre que le territoire d’un pays tiers, où les directives 2006/112/CE (2) ou 92/12/CEE ne sont pas d’application;
               compte tenu de l’accord entre les gouvernements du Royaume-Uni et de l’Île de Man portant sur les douanes et accises et les matières y afférentes, en date du 15 octobre 1979, l’Île de Man n’est pas considérée comme un territoire où les dispositions communautaires sur la TVA ou les droits d’accises ne sont pas d’application;

               3)

               «voyageur aérien» et «voyageur maritime»: tout voyageur qui se déplace par voie aérienne ou maritime autre que l’aviation ou la navigation de tourisme privée;

               4)

               «aviation de tourisme privée» et «navigation de tourisme privée»: l’utilisation d’un aéronef ou d’un bateau pour la navigation maritime par son propriétaire ou la personne physique ou morale qui peut l’utiliser à la suite d’une location ou à un autre titre, à des fins autres que commerciales et, en particulier, autres que le transport de personnes ou de marchandises ou la prestation de services à titre onéreux ou pour les besoins des autorités publiques;

               5)

               «zone frontalière»: une zone qui ne peut excéder 15 kilomètres de profondeur à vol d’oiseau à compter de la frontière d’un État membre et qui comprend les communes dont le territoire se trouverait compris en partie dans celle-ci. Les États membres peuvent prévoir des dérogations à cet égard;

               6)

               «travailleur frontalier»: toute personne appelée, par son activité habituelle, à se rendre les jours de son travail de l’autre côté de la frontière.

         CHAPITRE II
   FRANCHISES
   SECTION 1
   Dispositions communes
   Article 4
   Les États membres accordent, sur la base de seuils financiers ou de limites quantitatives, des franchises de TVA et d’accises pour les marchandises importées dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant que ces importations soient dépourvues de tout caractère commercial.
   Article 5
   Aux fins de l’application des franchises, sont considérés comme bagages personnels l’ensemble des bagages que le voyageur est en mesure de présenter au service des douanes lors de son arrivée ainsi que ceux qu’il présente ultérieurement à ce même service, sous réserve qu’il justifie qu’ils ont été enregistrés comme bagages accompagnés, au moment de son départ, auprès de la compagnie qui a assuré son transport. Le carburant autre que celui visé à l’article 11 n’est pas considéré comme bagage personnel.
   Article 6
   Aux fins de l’application des franchises, sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui:

               a)

               présentent un caractère occasionnel;

               b)

               portent exclusivement sur des marchandises réservées à l’usage personnel ou familial des voyageurs ou destinées à être offertes comme cadeau.

         Ces marchandises ne doivent traduire, par leur nature ou leur quantité, aucune intention d’ordre commercial.
   SECTION 2
   Seuils financiers
   Article 7
   1.   Les États membres exonèrent de la TVA et des accises les importations de marchandises, autres que celles visées à la section 3, dont la valeur totale ne dépasse pas 300 EUR par personne.
   Pour les voyageurs aériens et maritimes, le seuil financier indiqué au premier alinéa est de 430 EUR.
   2.   Les États membres ont la faculté de réduire le seuil financier pour les voyageurs âgés de moins de quinze ans, quel que soit le moyen de transport utilisé. Ce seuil financier ne peut toutefois pas être inférieur à 150 EUR.
   3.   La valeur d’une marchandise ne peut être fractionnée aux fins de l’application des seuils financiers.
   4.   La valeur des bagages personnels des voyageurs qui sont importés temporairement ou réimportés à la suite de leur exportation temporaire et la valeur des médicaments correspondant aux besoins personnels des voyageurs ne sont pas prises en considération pour l’application des franchises visées aux paragraphes 1 et 2.
   SECTION 3
   Limites quantitatives
   Article 8
   1.   Les États membres exonèrent de la TVA et des accises les importations de produits de tabac relevant des catégories suivantes, sous réserve des limites quantitatives supérieures ou inférieures suivantes:

               a)

               200 cigarettes ou 40 cigarettes;

               b)

               100 cigarillos ou 20 cigarillos;

               c)

               50 cigares ou 10 cigares;

               d)

               250 grammes de tabac à fumer ou 50 grammes de tabac à fumer.

         Les quantités indiquées aux points a) à d) représentent chacune, aux fins du paragraphe 4, 100 % de la franchise totale accordée pour les produits de tabac.
   Les cigarillos sont des cigares d’un poids maximum de 3 grammes par pièce.
   2.   Les États membres peuvent choisir de différencier les voyageurs aériens des autres voyageurs en n’appliquant les limites quantitatives inférieures indiquées au paragraphe 1 qu’aux voyageurs autres que les voyageurs aériens.
   3.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, l’Autriche peut, aussi longtemps que le régime fiscal applicable dans la zone franche suisse du Samnauntal diffère de celui qui est applicable dans le reste du canton des Grisons, limiter l’application de la limite quantitative inférieure aux produits du tabac introduits sur le territoire de cet État membre par des voyageurs qui entrent directement sur ce territoire en venant de la zone franche suisse du Samnauntal.
   4.   Pour tout voyageur, la franchise peut être appliquée à n’importe quel assortiment de produits de tabac, pour autant que le total des pourcentages utilisés de chacune des franchises ne soit pas supérieur à 100 %.
   Article 9
   1.   Les États membres exonèrent de la TVA et des accises les alcools et les boissons alcooliques autres que le vin tranquille et la bière, sous réserve des limites quantitatives suivantes:

               a)

               au total, 1 litre d’alcool et de boissons alcooliques ayant un titre alcoométrique de plus de 22 % vol, ou d’alcool éthylique non dénaturé de 80 % vol et plus;

               b)

               au total, 2 litres d’alcool et de boissons alcooliques ayant un titre alcoométrique n’excédant pas 22 % vol.

         Les quantités indiquées aux points a) et b) représentent chacune, aux fins du paragraphe 2, 100 % de la franchise totale accordée pour l’alcool et les boissons alcooliques.
   2.   Pour tout voyageur, la franchise peut être appliquée à n’importe quel assortiment d’alcools et de boissons alcooliques visés au paragraphe 1, pour autant que le total des pourcentages utilisés de chacune des franchises ne soit pas supérieur à 100 %.
   3.   Les États membres exonèrent de la TVA et des accises 4 litres de vin tranquille et 16 litres de bière au total.
   Article 10
   Les franchises visées aux articles 8 et 9 ne s’appliquent pas aux voyageurs âgés de moins de 17 ans.
   Article 11
   Les États membres exonèrent de la TVA et des accises, pour n’importe quel moyen de transport à moteur, le carburant contenu dans le réservoir normal et une quantité de carburant ne dépassant pas 10 litres, contenue dans un réservoir portatif.
   Article 12
   La valeur des marchandises visées aux articles 8, 9 et 11 n’est pas prise en considération pour l’application de la franchise prévue à l’article 7, paragraphe 1.
   CHAPITRE III
   CAS PARTICULIERS
   Article 13
   1.   Les États membres ont la faculté de réduire les seuils financiers ou les limites quantitatives, ou les deux, pour les voyageurs relevant des catégories suivantes:

               a)

               personnes ayant leur résidence dans une zone frontalière;

               b)

               travailleurs frontaliers;

               c)

               personnel d’un moyen de transport utilisé pour voyager à partir d’un pays tiers ou à partir d’un territoire où les dispositions communautaires sur la TVA ou les droits d’accises ne sont pas d’application.

         2.   Le paragraphe 1 n’est pas applicable lorsqu’un voyageur relevant d’une des catégories qui y sont citées apporte la preuve qu’il se rend hors de la zone frontalière d’un État membre ou qu’il ne revient pas de la zone frontalière du pays tiers voisin.
   Cependant, le paragraphe 1 est applicable aux travailleurs frontaliers ou au personnel des moyens de transport utilisés en trafic international lorsqu’ils importent des marchandises à l’occasion d’un déplacement effectué dans le cadre de leur activité professionnelle.
   CHAPITRE IV
   DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
   Article 14
   Les États membres ont la faculté de décider de ne pas percevoir de TVA ou d’accises lors de l’importation de marchandises par un voyageur lorsque le montant de la taxe qui devrait être perçu est égal ou inférieur à 10 EUR.
   Article 15
   1.   La contre-valeur en monnaie nationale de l’euro, à prendre en considération pour l’application de la présente directive, est fixée une fois par an. Les taux à appliquer sont ceux du premier jour ouvrable du mois d’octobre. Ils sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne et s’appliquent à partir du 1er janvier de l’année suivante.
   2.   Les États membres ont la faculté d’arrondir les montants en monnaie nationale qui résultent de la conversion des montants en euros prévus à l’article 7, pour autant que cette opération n’excède pas 5 EUR.
   3.   Les États membres ont la faculté de maintenir les seuils financiers en vigueur lors de l’adaptation annuelle prévue au paragraphe 1, si la conversion des montants correspondants exprimés en euros aboutissait, avant l’opération prévue au paragraphe 2, à une modification de la franchise exprimée en monnaie nationale de moins de 5 % ou à un abaissement de cette franchise.
   Article 16
   Tous les quatre ans, et pour la première fois en 2012, la Commission transmet au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive, le cas échéant accompagné d’une proposition de modification.
   Article 17
   À l’article 5, paragraphe 9, de la directive 69/169/CEE, la date du 31 décembre 2007 est remplacée par le 30 novembre 2008.
   Article 18
   La directive 69/169/CEE est abrogée et remplacée par la présente directive avec effet au 1er décembre 2008.
   Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant en annexe.
   Article 19
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 1er à 15 de la présente directive avec effet au 1er décembre 2008. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces mesures.
   Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 20
   La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Elle est applicable avec effet au 1er décembre 2008.
   Toutefois, l’article 17 est applicable à partir du 1er janvier 2008.
   Article 21
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

            Par le Conseil

            Le président

         F. NUNES CORREIA

      (1)  JO L 133 du 4.6.1969, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/93/CE (JO L 346 du 29.12.2005, p. 16).

      (2)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. Directive modifiée par la directive 2006/138/CE (JO L 384 du 29.12.2006, p. 92).

      ANNEXE
      TABLEAU DE CORRESPONDANCE

                  Directive 69/169/CEE

                  Présente directive

                  Article 1er, paragraphe 1

                  Article 7, paragraphe 1

                  Article 1er, paragraphe 2

                  Article 7, paragraphe 2

                  Article 1er, paragraphe 3

                  Article 7, paragraphe 3

                  Article 2

                  —

                  Article 3, point 1

                  Article 7, paragraphe 4

                  Article 3, point 2

                  Article 6

                  Article 3, point 3, premier alinéa

                  Article 5

                  Article 3, point 3, deuxième alinéa

                  Article 5 et 11

                  Article 4, paragraphe 1, phrase d’introduction

                  Article 8, paragraphe 1, phrase d’introduction, Article 9, paragraphe 1, phrase d’introduction

                  Article 4, paragraphe 1, deuxième colonne

                  —

                  Article 4, paragraphe 1, point a), première colonne

                  Article 8, paragraphe 1

                  Article 4, paragraphe 1, point b), première colonne

                  Article 9, paragraphe 1

                  Article 4, paragraphe 1, points c), d) et e), première colonne

                  —

                  Article 4, paragraphe 2, premier alinéa

                  Article 10

                  Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa

                  —

                  Article 4, paragraphe 3

                  Article 12

                  Article 4, paragraphe 4

                  Article 2

                  Article 4, paragraphe 5

                  —

                  Article 5, paragraphe 1

                  —

                  Article 5, paragraphe 2

                  Article 13, paragraphe 1

                  Article 5, paragraphe 3

                  —

                  Article 5, paragraphe 4

                  Article 13, paragraphe 2

                  Article 5, paragraphe 5

                  —

                  Article 5, paragraphe 6, phrase d’introduction, premier tiret

                  Article 3, paragraphe 5

                  Article 5, paragraphe 6, phrase d’introduction, second tiret

                  Article 3, paragraphe 6—

                  Article 5, paragraphe 7

                  —

                  Article 5, paragraphe 8

                  —

                  Article 5, paragraphe 9

                  —

                  Article 7, paragraphe 1

                  —

                  Article 7, paragraphe 2

                  Article 15, paragraphe 1

                  Article 7, paragraphe 3

                  Article 15, paragraphe 2

                  Article 7, paragraphe 4

                  Article 15, paragraphe 3

                  Article 7, paragraphe 5

                  —

                  Article 7 bis, premier alinéa

                  —

                  Article 7 bis, deuxième alinéa

                  Article 14

                  Article 7 ter

                  —

                  Article 7 quater

                  —

                  Article 7 quinquies

                  —

                  Article 8, paragraphe 1

                  Article 19, paragraphe 1, premier alinéa

                  Article 8, paragraphe 2, premier alinéa

                  Article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa

                  Article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa

                  —

                  Article 9

                  Article 21


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32002L0007

Directive 2002/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international

Journal officiel n° L 067 du 09/03/2002 p. 0047 - 0049

Directive 2002/7/CE du Parlement européen et du Conseildu 18 février 2002modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic internationalLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),vu l'avis du Comité des régions(3),statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(4),considérant ce qui suit:(1) La directive 96/53/CE(5) a fixé, dans le cadre de la politique commune des transports, des dimensions maximales harmonisées pour les véhicules routiers de transport de marchandises.(2) Il est nécessaire d'harmoniser les dimensions maximales autorisées pour les véhicules routiers affectés au transport de personnes. Les divergences entre les règles en vigueur dans les États membres en ce qui concerne les dimensions des véhicules routiers de transport de personnes pourraient avoir des effets dommageables sur les conditions de concurrence et constituer un obstacle au trafic entre les États membres.(3) Étant donné que l'objectif d'harmonisation des dimensions maximales autorisées pour les véhicules routiers affectés au transport de personnes ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc en raison des dimensions et des effets de l'action proposée être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.(4) Dans le cadre de la réalisation du marché intérieur, il y a lieu d'étendre le champ d'application de la directive 96/53/CE à l'activité de transport national dans la mesure où cette directive porte sur des éléments qui influencent considérablement les conditions de concurrence dans le secteur des transports et, notamment, sur les valeurs relatives à la longueur et à la largeur maximales autorisées des véhicules destinés au transport de personnes.(5) Il importe que les règles harmonisées relatives aux poids maximaux et aux dimensions maximales des véhicules restent stables dans le temps. Par conséquent, il y a lieu que les modifications prévues dans la présente directive n'aient pas valeur de précédent pour les poids maximaux et les dimensions maximales autorisés des autobus et des autres catégories de véhicules à moteur.(6) Pour des raisons de sécurité routière, il importe que les autobus satisfassent aux critères de performance concernant leur manoeuvrabilité.(7) Pour des raisons de sécurité routière liées à l'état de leur infrastructure, il convient d'autoriser, pour une période transitoire, le Portugal et le Royaume-Uni à refuser l'usage sur leur territoire des autobus qui ne respectent pas certains critères de manoeuvrabilité.(8) Il y a lieu d'autoriser les autobus qui ont été immatriculés ou mis en circulation avant la date de mise en oeuvre de la présente directive et dont les dimensions ne sont pas conformes à celles prévues par ladite directive, en raison de divergences dans les dispositions ou méthodes de mesure en vigueur au niveau national, à fournir des services de transport pendant une période de transition à l'intérieur de l'État membre dans lequel ils ont été immatriculés ou mis en circulation.(9) Il convient de modifier la directive 96/53/CE en conséquence,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 96/53/CE est modifiée comme suit:1) À l'article 1er:a) au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant: "a) aux dimensions des véhicules à moteur des catégories M2 et M3 et de leurs remorques de catégorie 0 et des véhicules à moteur des catégories N2 et N3 et de leurs remorques de catégorie 03 et 04, tels qu'ils sont définis à l'annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(6);"b) le paragraphe suivant est ajouté: "3. La présente directive ne s'applique pas aux autobus articulés comportant plus d'une section articulée".2) À l'article 3, paragraphe 1, le second tiret est remplacé par le texte suivant: "- en trafic national, de véhicules immatriculés ou mis en circulation dans tout autre État membre pour des raisons concernant les dimensions,".3) L'article 4 est modifié comme suit:a) les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: "1. Les États membres n'autorisent pas la circulation normale sur leur territoire:a) de véhicules ou ensembles de véhicules pour le transport national de marchandises qui ne sont pas conformes aux caractéristiques indiquées à l'annexe I, points 1.1, 1.2, 1.4, 1.5, 1.6, 1.7, 1.8, 4.2 et 4.4.b) de véhicules pour le transport national de personnes, qui ne sont pas conformes aux caractéristiques indiquées à l'annexe I, points 1.1, 1.2, 1.4 bis, 1.5 et 1.5 bis.2. Les États membres peuvent néanmoins autoriser la circulation sur leur territoire:a) de véhicules ou ensembles de véhicules pour le transport national de marchandises qui ne sont pas conformes aux caractéristiques indiquées à l'annexe I, points 1.3, 2, 3, 4.1 et 4.3.b) de véhicules pour le transport national de personnes, qui ne sont pas conformes aux caractéristiques indiquées à l'annexe I, points 1.3, 2, 3, 4.1 et 4.3";b) le paragraphe 4 est modifié comme suit:i) au premier alinéa, les termes "les véhicules ou ensembles de véhicules qui sont utilisés pour le transport de marchandises et qui" sont remplacés par "les véhicules ou ensembles de véhicules qui sont utilisés pour le transport et qui";ii) au troisième alinéa, les termes "la circulation sur son territoire, en transport national de marchandises, des véhicules" sont remplacés par "la circulation sur son territoire, en transport national, des véhicules";c) le paragraphe suivant est ajouté: "7. Les États membres peuvent autoriser jusqu'au 31 décembre 2020 la circulation sur leur territoire des autobus qui ont été immatriculés ou mis en circulation avant la mise en oeuvre de la présente directive et dont les dimensions sont supérieures à celles prévues à l'annexe I, points 1.1, 1.2, 1.5 et 1.5 bis."4) L'article 7 est remplacé par le texte suivant: "Article 7La présente directive ne fait pas obstacle à l'application des dispositions en vigueur dans chaque État membre en matière de circulation routière permettant de limiter les poids et/ou les dimensions des véhicules sur certaines routes ou certains ouvrages d'art, quel que soit l'État d'immatriculation ou de mise en circulation de ces véhicules.Il est possible, notamment, d'imposer des restrictions au niveau local concernant les dimensions maximales et/ou les poids maximaux autorisés des véhicules qui peuvent être utilisés dans des zones ou sur des routes spécifiées, lorsque l'infrastructure n'est pas adaptée pour les véhicules longs et lourds, telles que les centres des villes, les petits villages ou les lieux présentant un intérêt naturel particulier."5) L'article suivant est inséré: "Article 8 bisEn ce qui concerne les autobus visés à l'annexe I, point 1.1, le Portugal et le Royaume-Uni peuvent en refuser ou interdire l'usage sur leur territoire jusqu'au 9 mars 2005, sauf s'ils répondent aux critères de manoeuvrabilité suivants:- le véhicule étant immobile et ses roues directrices orientées de telle sorte que, si le véhicule se mettait en mouvement, son extrémité avant décrirait un cercle d'un rayon de 12,50 m, un plan vertical tangent au côté du véhicule qui est dirigé vers l'extérieur du cercle est établi par le marquage d'une ligne au sol. Dans le cas d'un autobus articulé, les deux parties rigides sont alignées dans le plan,- lorsque l'autobus avance, d'un côté comme de l'autre, en suivant le cercle d'un rayon de 12,50 m, aucun de ses éléments ne peut déborder le plan vertical de plus de 0,80 m dans le cas d'un autobus rigide d'une longueur inférieure ou égale à 12 m ou de plus de 1,20 m dans le cas d'un autobus rigide d'une longueur supérieure à 12 m de long ou d'un autobus articulé."6) L'article suivant est inséré: "Article 10 bisEn ce qui concerne l'annexe I, point 1.5 bis, la Commission présente au plus tard le 9 mars 2005 un rapport sur la faisabilité de la réduction de la valeur de 0,60 m, visée au deuxième alinéa dudit point, pour améliorer les conditions de sécurité liées à la manoeuvrabilité des longs autobus. Le cas échéant, le rapport est assorti d'une proposition législative visant à modifier la présente directive en conséquence."7) L'annexe I est modifiée comme suit:a) le point 1.1 est remplacé par le texte suivant: "1.1. Longueur maximale:>TABLE>"b) le point suivant est inséré: "1.4 bis. Dans le cas où un accessoire démontable, tel qu'un coffre à skis, est fixé sur un autobus, la longueur du véhicule, accessoire compris, ne doit pas dépasser la longueur maximale prévue au point 1.1."c) le point suivant est inséré: "1.5 bis. Autres exigences applicables aux autobusLe véhicule étant immobile, un plan vertical tangent au côté du véhicule et dirigé vers l'extérieur du cercle est établi par le marquage d'une ligne au sol. Dans le cas d'un autobus articulé, les deux parties rigides sont alignées sur le plan.Lorsque le véhicule entre, à partir d'une approche en ligne droite, dans la surface circulaire décrite au point 1.5, aucun de ses éléments ne peut déborder ce plan vertical de plus de 0,60 m."Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 9 mars 2004. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 18 février 2002.Par le Parlement européenLe présidentP. CoxPar le ConseilLe présidentJ. Piqué i Camps(1) JO C 274 E du 26.9.2000, p. 32.(2) JO C 123 du 25.4.2001, p. 76.(3) JO C 144 du 16.5.2001, p. 15.(4) Avis du Parlement européen du 3 octobre 2000 (JO C 178 du 22.6.2001, p. 60), position commune du Conseil du 27 septembre 2001 (JO C 360 du 15.12.2001, p. 7) et décision du Parlement européen du 17 janvier 2002.(5) JO L 235 du 17.9.1996, p. 59.(6) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 203 du 10.8.2000, p. 9).


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31973L0437

Directive 73/437/CEE du Conseil, du 11 décembre 1973, relative au rapprochement des législations des États membres concernant certains sucres destinés à l'alimentation humaine

Journal officiel n° L 356 du 27/12/1973 p. 0071 - 0073 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 3 p. 0179  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 10 p. 0095  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 3 p. 0179  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 3 p. 0119  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 3 p. 0119

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 11 décembre 1973  relative au rapprochement des législations des États membres concernant certains sucres destinés à l'alimentation humaine  (73/437/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans les États membres définissent certaines catégories de sucres, précisent les définitions et les caractéristiques de composition qui leur sont applicables et déterminent les règles relatives à l'étiquetage et au conditionnement de ces produits;  considérant que les différences qui existent entre les dispositions nationales sont de nature à entraver la libre circulation de ces produits et à créer des conditions de concurrence inégales;  considérant, d'autre part, que le bon fonctionnement de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (saccharose) suppose que soient déterminées à l'échelon communautaire les différentes qualités commercialisées de ce produit, leurs caractéristiques de composition et les règles relatives à leur étiquetage et à leur conditionnement;  considérant que la détermination des modalités relatives au prélèvement des échantillons et celle des méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la composition et des caractéristiques de fabrication des produits considérés sont des mesures d'application de caractère technique et qu'il convient d'en confier l'adoption à la Commission dans le but de simplifier et d'accélérer la procédure;  considérant que, dans tous les cas où le Conseil confère à la Commission des compétences pour l'exécution de règles établies dans le domaine des denrées alimentaires, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du Comité permanent des denrées alimentaires institué par la décision du Conseil du 13 novembre 1969 (3);  considérant que la fixation d'une teneur résiduelle totale en anhydride sulfureux pour les différents produits définis par la présente directive rend nécessaire dans certains États membres une modification des conditions de fabrication telle qu'une période de transition doit être prévue pour permettre les adaptations nécessaires ; que les dérogations ainsi prévues peuvent s'appliquer à l'ensemble de la Communauté en ce qui concerne le sirop de glucose déshydraté ou non, alors qu'elles peuvent être limitées aux États membres qui le désirent dans le cas des autres produits,  (1)JO nº C 101 du 4.8.1970, p. 33. (2)JO nº C 146 du 11.12.1970, p. 20. (3)JO nº L 291 du 19.11.1969, p. 9.   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Au sens de la présente directive, on entend par:    1. Sucre mi-blanc  Le saccharose purifié et cristallisé, de qualité saine, loyale et marchande, et répondant aux caractéristiques suivantes: >PIC FILE= "T9000639">       2. Sucre ou sucre blanc  Le saccharose purifié et cristallisé, de qualité saine, loyale et marchande, et répondant aux caractéristiques suivantes: >PIC FILE= "T9000640">       3. Sucre raffiné ou sucre blanc raffiné  Le produit qui répond aux caractéristiques visées au point 2 sous a) à d) et dont le nombre de points, déterminé conformément aux dispositions de l'annexe, ne dépasse pas 8 au total ni:      - 4 pour le type de couleur           - 6 pour la teneur en cendres           - 3 pour la coloration de la solution                  4. Sucre liquide  La solution aqueuse de saccharose qui répond aux caractéristiques suivantes: >PIC FILE= "T9000641">        5. Sucre liquide inverti  La solution aqueuse de saccharose partiellement inverti par hydrolyse, dans laquelle la proportion de sucre inverti n'est pas prépondérante et qui répond aux caractéristiques suivantes: >PIC FILE= "T9000642">       6. Sirop de sucre inverti  La solution aqueuse, éventuellement cristallisée, de saccharose partiellement inverti par hydrolyse, dans laquelle la proportion de sucre inverti est prépondérante et qui répond aux caractéristiques suivantes: >PIC FILE= "T9000643">       7. Sirop de glucose  La solution aqueuse purifiée et concentrée de saccharides nutritives, obtenue à partir d'amidon et/ou de fécule et répondant aux caractéristiques suivantes: >PIC FILE= "T9000644">   >PIC FILE= "T9000645">      8. Sirop de glucose déshydraté  Le sirop de glucose partiellement desséché et répondant aux caractéristiques suivantes: >PIC FILE= "T9000646">      9. Dextrose mono-hydraté  Le D-glucose purifié et cristallisé contenant une molécule d'eau de cristallisation et répondant aux caractéristiques suivantes: >PIC FILE= "T9000647">       10. Dextrose anhydre   Le D-glucose purifié et cristallisé ne contenant pas d'eau de cristallisation et répondant aux caractéristiques suivantes: >PIC FILE= "T9000648">          Article 2 Les États membres prennent toute disposition utile pour que les produits définis à l'article 1er ne puissent être utilisées dans le commerce pour les désigner ; la vues dans la présente directive et son annexe.   Article 3 1. Les dénominations visées à l'article 1er sont réservées aux produits qui y sont définis et doivent être utilisées dans le commerce pour les désigner ; la dénomination visée à l'article 1er point 2 peut également être utilisée pour désigner le produit défini à l'article 1er point 3.  En outre, le qualificatif «blanc» est réservé:    a) au sucre liquide dont la coloration de la solution ne dépasse pas 25 unités ICUMSA, déterminées selon la méthode prévue à l'annexe sous c),       b) au sucre liquide inverti et au sirop de sucre inverti dont     - la teneur en cendres n'est pas supérieure à 0,1 %       - la coloration de la solution ne dépasse pas 25 unités ICUMSA déterminées conformément à la méthode prévue à l'annexe sous c).               2. Ne sont pas affectées par le paragraphe 1 les dispositions en vertu desquelles ces dénominations peuvent être utilisées dans des dénominations particulières pour désigner, conformément aux usages, d'autres produits, dans la mesure où lesdits produits ainsi dénommés ne peuvent être confondus avec ceux définis à l'article 1er.  3. En outre, le paragraphe 1 n'est applicable, en ce qui concerne l'emploi du mot «sucre» sans autre qualificatif, qu'au commerce direct des sucres alimentaires en tant que tels, à l'exclusion des produits composés dans lesquels ces sucres ont été utilisés.   Article 4 Pendant un délai de 3 ans à compter de la notification de la présente directive et par dérogation à l'article 1er points 7 et 8, une teneur résiduelle maximale en anhydride sulfureux des produits définis auxdits points, égale à 40 mg/kg est autorisée.   Article 5 Pendant un délai de cinq ans à compter de la notification de la présente directive, et par dérogation à l'article 1er points 1, 2, 3, 4, 5, 6, 9 et 10, les États membres peuvent maintenir, pour les produits commercialisés sur leur territoire, les dispositions autorisant une teneur résiduelle maximale en anhydride sulfureux allant jusqu'à 20 mg/kg.   Article 6 Sans préjudice des dispositions nationales en la matière, les produits visés à l'article 1er points 7 et 8 qui contiennent une quantité d'anhydride sulfureux supérieure à 20 mg/kg ne peuvent être commercialisés au détail.   Article 7 Les produits visés à l'article 1er     - ne peuvent être soumis au procédé d'azurage,       - peuvent être colorés dans la mesure où ils sont destinés à être utilisés dans d'autres denrées alimentaires, conformément aux dispositions applicables auxdites denrées alimentaires ainsi qu'à l'emploi des matières colorantes dans celles-ci.         Article 8 1. Les produits visés à l'article 1er points 1, 2 et 3, lorsqu'ils sont conditionnés en emballage d'un poids net individuel compris entre plus de 100 g et 5 kg, sont commercialisés sous les seuls poids nets individuels suivants : 125 g, 250 g, 500 g, 750 g, 1 kg, 1,5 kg, 2 kg, 2,5 kg, 3 kg, 4 kg, 5 kg.  2. A titre transitoire, pendant une période de 5 ans au plus à compter de la notification de la présente directive, d'autres poids, nets ou bruts, que ceux énumérés au paragraphe 1 sont également admis, à condition que ces poids soient conformes aux dispositions nationales en vigueur ou à des usages existant au moment de la notification de la présente directive.   Article 9 1. Les seules mentions obligatoires à porter sur les emballages, récipients ou étiquettes des produits définis à l'article 1er sont celles qui figurent ci-après:    a) la dénomination sous laquelle les produits sont désignés à l'article 1er ; toutefois,      - les mentions «monohydraté» et «anhydride» sont facultatives pour désigner dans le commerce de détail les produits définis à l'article 1er points 9 et 10            - le qualificatif «coloré» accompagne obligatoirement la dénomination des produits colorés conformément à l'article 6 et le qualificatif «blanc» est interdit dans ce cas;                  b) le poids net, sauf si les produits sont d'un poids inférieur à 50 g ; cette exception ne joue pas à l'égard des produits d'un poids inférieur à 50 g par unité qui sont présentés en emballage global dont le poids net total est égal ou supérieur à 50 g, auquel cas le poids net total des produits contenus dans l'emballage global doit être mentionné sur celui-ci ; toutefois, en ce qui concerne les produits visés à l'article 1er points 1, 2, 3, 9 et 10, l'indication du poids net peut être remplacée par celle du poids net minimum s'ils sont présentés en morceaux ou en petits sachets;       c) le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du fabricant ou du conditionneur, ou d'un vendeur établi à l'intérieur de la Communauté ; cette disposition n'affecte pas le droit éventuel du fabricant d'exiger la mention de son nom ou de sa raison sociale;       d) l'indication des teneurs réelles en matière sèche et en sucre inverti, pour le sucre liquide, le sucre liquide inverti et le sirop de sucre inverti;       e) le qualificatif «cristallisé» pour le sirop de sucre inverti qui contient des cristaux dans la solution;       f) la dénomination du sirop de glucose ou du sirop de glucose déshydraté, dont la teneur en anhydride sulfureux est supérieure à 20 mg/kg ou, dans le cas prévu à l'article 4, supérieure à 40 mg/kg, est suivie de l'indication de la denrée alimentaire à la fabrication de laquelle il est destiné, la teneur maximale en anhydride sulfureux du produit étant indiquée sur les documents d'accompagnement.         2. Les mentions visées au paragraphe 1 sont bien visibles, clairement lisibles et indélébiles.  3. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à ce que les produits définis à l'article 1er portent, outre leur dénomination obligatoire d'autres dénominations habituelles dans les différents États membres, à condition que celles-ci ne soient pas susceptibles d'induire les consommateurs en erreur.  4. Si les produits définis à l'article 1er sont conditionnés en emballages ou récipients d'un poids net égal ou supérieur à 10 kg et ne sont pas commercialisés au détail, les indications visées au paragraphe 1 sous b), d), e) et f) peuvent ne figurer que sur les documents d'accompagnement.  5. Par dérogation au paragraphe 1 et sans préjudice des dispositions à arrêter par la Communauté en matière d'étiquetage des denrées alimentaires, les États membres peuvent maintenir les dispositions nationales qui imposent l'indication    a) de l'établissement de fabrication en ce qui concerne leur production nationale,       b) du pays d'origine, cette mention ne pouvant toutefois être exigée pour les produits fabriqués à l'intérieur de la Communauté.         6. Les États membres s'abstiennent de préciser, au-delà de ce qui est prévu aux paragraphes 1 et 2, les modalités selon lesquelles les indications prescrites au paragraphe 1 doivent être données. Toutefois, les États membres peuvent interdire le commerce des produits définis à l'article 1er si les indications visées au paragraphe 1 sous a), d), e) et f) ne figurent pas dans leurs langues nationales sur l'une des faces principales de l'emballage ou, dans le cas visé au paragraphe 4, sur les documents d'accompagnement.  Toutefois, pendant la période transitoire prévue à l'article 8 paragraphe 2, des poids autres que métriques, accompagnés de leur équivalent métrique, doivent être indiqués en Irlande et au Royaume-Uni, dans la mesure où ces États membres l'exigent.  7. Les paragraphes 1 à 6 sont applicables sans préjudice des dispositions à arrêter par la Communauté en matière d'étiquetage.   Article 10 1. Les États membres prennent toute disposition utile pour que le commerce des produits visés à l'article 1er, conformes aux définitions et règles prévues dans la présente directive et son annexe, ne puisse être entravé par l'application des dispositions nationales non harmonisées qui règlent la composition, les caractéristiques de fabrication, le conditionnement ou l'étiquetage de ces seuls produits ou des denrées alimentaires en général.  2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux dispositions non harmonisées justifiées par des raisons    - de protection de la santé publique,       - de répression des tromperies, à condition que ces dispositions ne soient pas de nature à entraver l'application des définitions et règles prévues à la présente directive,        - de protection de la propriété industrielle et commerciale, d'indications de provenance, d'appellations d'origine et de répression de la concurrence déloyale.          Article 11 Les modalités relatives au prélèvement des échantillons et les méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la composition et des caractéristiques de fabrication des produits définis à l'article 1er sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 12.   Article 12 1. Dans le cas où il est fait appel à la procédure définie au présent article, le Comité permanent des denrées alimentaires institué par la décision du Conseil du 13 novembre 1969, ci-après dénommé le «Comité», est saisi par son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.  2. Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet de mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3.    a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du Comité;       b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du Comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée;       c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.         Article 13 L'article 12 est applicable pendant une période de dix-huit mois à compter de la date à laquelle le Comité a été saisi pour la première fois, en application de l'article 12 paragraphe 1.   Article 14 La présente directive ne s'applique pas     a) aux produits définis à l'article 1er lorsqu'il s'agit de:      - sucres impalpables,           - sucres candis,           - sucres en pains;                  b) aux produits destinés à être exportés hors de la Communauté.         Article 15 Dans un délai d'un an à compter de la notification de la présente directive, les États membres modifient s'il y a lieu leurs législations pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission. La législation ainsi modifiée est appliquée deux ans après cette notification aux produits fabriqués ou importés dans la Communauté.   Article 16 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1973.  Par le Conseil  Le président  Ib FREDERIKSEN     ANNEXE Mode de détermination du type de couleur, de la teneur en cendres et de la coloration de la solution du sucre (blanc) et du sucre (blanc) raffiné définis à l'article 1er points 2 et 3  Un «point» correspond:    a) en ce qui concerne le type de couleur, à 0,5 unité déterminée selon la méthode de l'Institut pour la technologie agricole et l'industrie sucrière de Brunswick, visée à l'annexe chapitre A paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1265/69 de la Commission, du 1er juillet 1969, concernant les méthodes de détermination de qualité applicables au sucre acheté par les organismes d'intervention (1);       b) en ce qui concerne la teneur en cendres, à 0,0018 % déterminé selon la méthode de l'International Commission for Uniform Methods of Sugar Analyses (ICUMSA), visée à l'annexe chapitre A paragraphe 1 du règlement précité;       c) en ce qui concerne la coloration de la solution, à 7,5 unités déterminées selon la méthode de l'ICUMSA visée à l'annexe chapitre A paragraphe 3 du règlement précité.  (1)JO nº L 163 du 4.7.1969, p. 1.


title: Directive (UE) 2015/2116 de la Commission du 23 novembre 2015 modifiant, aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne la benzisothiazolinone (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               24.11.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 306/20

         DIRECTIVE (UE) 2015/2116 DE LA COMMISSION
   du 23 novembre 2015
   modifiant, aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne la benzisothiazolinone
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (1), et notamment son article 46, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2009/48/CE fixe des exigences pour les substances chimiques telles que les substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) par le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (2), les substances parfumantes allergisantes et certains éléments, de sorte qu'un niveau élevé de protection des enfants contre les risques causés par les substances chimiques présentes dans les jouets soit assuré. Cette directive confère en outre à la Commission le pouvoir d'adopter des valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans des jouets destinés à l'usage d'enfants de moins de 36 mois et dans d'autres jouets destinés à être mis en bouche, afin qu'une protection adéquate soit assurée en ce qui concerne les jouets caractérisés par un degré élevé d'exposition. L'adoption de ces valeurs limites prend la forme d'une inscription à l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE.

               (2)

               Actuellement, pour un certain nombre de substances chimiques, les valeurs limites applicables sont soit trop élevées à la lumière des données scientifiques disponibles, soit inexistantes. Des valeurs limites spécifiques devraient donc être adoptées pour ces substances, en tenant compte des exigences relatives à l'emballage des denrées alimentaires ainsi que des différences entre les jouets et les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

               (3)

               La Commission a créé le groupe d'experts sur la sécurité des jouets afin que celui-ci l'assiste dans l'élaboration de propositions législatives et d'initiatives stratégiques dans le domaine de la sécurité des jouets. Son sous-groupe «Substances chimiques» doit assurer ce rôle pour ce qui est des substances chimiques susceptibles d'être utilisées dans les jouets.

               (4)

               La substance 1,2-benzisothiazol-3(2H)-one [1,2-benzisothiazolin-3-one (BIT), numéro CAS 2634-33-5] est utilisée comme agent conservateur dans les jouets à base d'eau (3), par exemple dans les peintures pour loisirs créatifs et les peintures au doigt (4), comme l'a montré une étude de marché menée auprès d'opérateurs économiques et de leurs associations professionnelles, de représentants des consommateurs et de centres d'allergologie, et fondée sur des recherches en ligne et des visites de magasins (5).

               (5)

               Le sous-groupe «Substances chimiques» a fondé ses délibérations relatives à la BIT sur l'avis correspondant du comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (SCCS), dans lequel il est indiqué que la BIT est un allergène de contact bien connu (6). Bien que la BIT soit considérée dans cet avis comme un sensibilisant modéré, moins puissant que d'autres agents conservateurs cosmétiques présents sur le marché (7), il y est conclu que les isothiazolinones sont des allergènes de contact majeurs pour les consommateurs en Europe (8). L'utilisation de BIT dans les cosmétiques n'est pas autorisée (9).

               (6)

               La BIT est classée comme un sensibilisant de contact par le règlement (CE) no 1272/2008. La directive 2009/48/CE ne prévoit pas de valeur limite spécifique pour cette substance, ni de valeur limite générique pour les sensibilisants.

               (7)

               Au vu de ce qui précède, le sous-groupe «Substances chimiques» a estimé qu'il convenait de proscrire l'utilisation de BIT dans les jouets. Conformément à la norme européenne EN 71-9:2005+A1:2007, la teneur des jouets en substances dont l'utilisation est proscrite ne devrait pas dépasser la limite de quantification, établie selon une méthode d'essai appropriée (10). Aussi le sous-groupe «Substances chimiques» a-t-il recommandé, lors de sa réunion du 26 mars 2014, que la présence de BIT dans les jouets ne dépasse pas la limite de quantification pour cette substance, soit une concentration maximale de 5 mg/kg. L'utilisation de BIT n'est pas réglementée pour les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

               (8)

               Au vu de ce qui précède, il convient de modifier l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE en vue d'y inscrire une teneur limite pour la BIT dans les jouets.

               (9)

               Il y a lieu de revoir la teneur limite fixée par la présente directive au plus tard cinq ans après la date à laquelle les États membres sont tenus d'appliquer la présente directive.

               (10)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité créé par l'article 47 de la directive 2009/48/CE,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   À l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE, l'entrée suivante est ajoutée:

                  Substances

                  No CAS

                  Valeur limite

                  «1,2-benzisothiazol-3(2H)-one

                  2634-33-5

                  5 mg/kg (teneur limite) dans les matériaux aqueux pour jouets, conformément aux méthodes fixées dans les normes EN 71-10:2005 et EN 71-11:2005»

   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 24 mai 2017, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en communiquent immédiatement le texte à la Commission.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 24 mai 2017.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2015.

            Par la Commission

            Le président

         Jean-Claude JUNCKER

      (1)  JO L 170 du 30.6.2009, p. 1.

      (2)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

      (3)  Agence de protection de l'environnement danoise, Survey of chemical substances in consumer products no 124, 2014: «Survey and health assessment of preservatives in toys», tableau 24, p. 56.

      (4)  Agence de protection de l'environnement danoise, Survey of chemical substances in consumer products no 124, 2014: «Survey and health assessment of preservatives in toys», p. 38-39.

      (5)  Agence de protection de l'environnement danoise, Survey of chemical substances in consumer products no 124, 2014: «Survey and health assessment of preservatives in toys», p. 19 et suivantes.

      (6)  Avis du comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (SCCS), «Opinion on benzisothiazolinone (BIT)», adopté les 26-27 juin 2012, p. 16 et 26.

      (7)  Avis du comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (SCCS), «Opinion on benzisothiazolinone (BIT)», adopté les 26-27 juin 2012, p. 16.

      (8)  Avis du comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (SCCS), «Opinion on benzisothiazolinone (BIT)», adopté les 26-27 juin 2012, p. 26.

      (9)  Règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (JO L 342 du 22.12.2009, p. 59).

      (10)  EN 71-9:2005+A1:2007, annexe A, section A.10.