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31997L0015

97/15/CE. Directive de la Commission du 25 mars 1997 portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 93/65/CEE du Conseil relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 095 du 10/04/1997 p. 0016 - 0018

DIRECTIVE 97/15/CE DE LA COMMISSION du 25 mars 1997 portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 93/65/CEE du Conseil relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 93/65/CEE du Conseil, du 19 juillet 1993, relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien (1), et notamment ses articles 3 et 5 paragraphe 2,considérant que, conformément à l'article 3 de la directive 93/65/CEE, la Commission identifie et adopte les normes Eurocontrol;considérant que l'annexe I de la directive 93/65/CEE contient une liste indicative de normes Eurocontrol, et que cette liste doit être aussi exhaustive que possible;considérant que l'annexe II de la directive 93/65/CEE énumère les autorités adjudicatrices responsables de l'acquisition d'équipements de navigation aérienne, et que cette liste doit être tenue à jour;considérant que, étant donné qu'Eurocontrol a adopté deux normes, il importe de les rendre obligatoires, et qu'il importe également de modifier la liste indicative contenue à l'annexe I suite à l'introduction du programme Eatchip par Eurocontrol;considérant qu'il faut modifier l'annexe II pour tenir compte des modifications notifiées par les États membres, et pour y ajouter les autorités adjudicatrices des nouveaux États membres;considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité créé conformément à la directive 93/65/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier Les éléments obligatoires des spécifications Eurocontrol visées dans les documents de normes Eurocontrol suivants sont adoptés dans la mesure où ils sont nécessaires pour la mise en oeuvre d'un système européen intégré pour la gestion du trafic aérien:- la norme Eurocontrol pour l'On-Line Data Interchange (OLDI), première édition (document de référence Eurocontrol 001-92),- la norme Eurocontrol pour la présentation des échanges de données des services de trafic aérien (Air Traffic Services Data Exchange Presentation) (ADEXP) (document de référence Eurocontrol 002-93).Article 2 L'annexe I de la directive 93/65/CEE est remplacée par l'annexe de la présente directive.Article 3 L'annexe II de la directive est modifiée comme suit.1. Les autorités adjudicatrices d'Eurocontrol, de la Belgique, du Danemark, de la France, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, du Portugal et du Royaume-Uni sont modifiées comme suit:EUROCONTROLRue de la Fusée 96B-1130 BruxellesBelgiqueRégie des voies aériennesCCNRue du Progrès 80Boîte 2B-1030 BruxellesDanemarkStatens Luftfartsvæsen(Civil Aviation Administration)Postbox 744DK-Copenhagen SVBillund LufthavnPostbox 10DK-7190 BillundKøbenhavns Lufthavne A/SPostbox 74Flyvervej 11DK-2770 KastrupFranceMinistre chargé de l'aviation civileDirection générale de l'aviation civile48, rue Camille-DesmoulinsF-92452 Issy-les-Moulineaux Cedexet, dans le domaine de ses compétences:Aéroports de Paris291, boulevard RaspailF-75675 Paris Cedex 14GrèceMinistry of Transport and CommunicationsCivil Aviation AuthorityGeneral Directorate of Air Navigationwho delegates in particular to:Electronics DivisionVasileos Georgiou 1PO Box 73751-16604 EllinikoGR-AthensIrlandeThe Irish Aviation AuthorityAviation HouseHawkins StreetIRL-Dublin 2Aer Rianta Cpt.Dublin AirportIRL-County DublinItalieENAVEnte Nazionale di Assistenza al VoloVia Salaria, 715I-00138 RomaPortugalANA-EP (Empresa Pública de Aeroportos e Navegação Aérea)Rua D, Edifício 120Aeroporto de LisboaP-1700 LisboaRoyaume-UniNational Air Traffic Services LtdCAA House45-59 KingswayUK-London WC2B 6TE2. Les autorités adjudicatrices suivantes sont ajoutées à la liste:AutricheAustro Control GmbHSchnirchgasse 11A-1030 WienFinlandeIlmailulaitos/Luftfartsverket(CAA Finland)PO Box 50FIN-01531 VantaaSuèdeSwedish Civil Aviation AdministrationLuftfartsverketVikboplan 11S-601 79 NorrköpingArticle 4 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er décembre 1997 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.Article 5 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 25 mars 1997.Par la CommissionNeil KINNOCKMembre de la Commission(1) JO n° L 187 du 29. 7. 1993, p. 52.ANNEXE «ANNEXE IDOMAINES RÉGIS PAR DES NORMES D'EUROCONTROL AU SENS DE L'ARTICLE 3Liste indicativeCommunicationsNavigationSurveillanceSystèmes de traitement des donnéesProcédures de gestion de l'espace aérien et du traffic aérienRègles de travail et exigences opérationnelles pour la gestion du trafic aérienRessources humaines»


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31987L0405

Directive 87/405/CEE du Conseil du 25 juin 1987 modifiant la directive 84/534/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des grues à tour

Journal officiel n° L 220 du 08/08/1987 p. 0060 - 0064 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 8 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 8 p. 0003

DIRECTIVE DU CONSEIL du 25 juin 1987  modifiant la directive 84/534/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres  relatives au niveau de puissance acoustique admissible des grues à tour (87/405/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission(1), vu l'avis de l'Assemblée(2), vu l'avis du Comité économique et social(3), considérant que les dispositions visant à limiter le bruit aux postes de conduite ainsi que les  méthodes de mesure du bruit aérien émis diffèrent d'un État membre à l'autre, ce qui, lorsqu'elles  sont appliquées aux grues à tour, constitue une entrave aux échanges des grues à tour ; qu'il  convient donc de procéder au rapprochement de ces dispositions ; considérant que la directive 79/113/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, concernant le  rapprochement des législations des États membres relatives à la détermination de l'émission sonore  des engins et matériels de chantier(4), modifiée en dernier lieu par la directive 85/405/CEE(5), a  notamment défini la méthode qu'il convient d'utiliser pour déterminer le bruit aérien émis par une  grue à tour à son poste de conduite ; considérant que la directive 86/188/CEE du Conseil, du 12 mai 1986, concernant la protection des  travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit pendant le travail(6) prévoit à son  article 8 que les États membres prennent des mesures appropriées dans ce domaine ; considérant que, lors de la session du Conseil des 18 et 19 décembre 1978, les ministres responsables de l'environnement ont déclaré que les dispositions  techniques concernant la mesure du bruit aérien émis au poste de conduite devront figurer dans les  annexes des directives particulières de chaque engin considéré ; considérant qu'il convient de regrouper dans une seule directive toutes les dispositions techniques  nécessaires pour déterminer les émissions sonores des grues à tour ; qu'il convient de modifier la  directive 84/534/CEE(7) en conséquence, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article 1 La directive 84/534/CEE est modifiée comme suit : 1)À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : « 1.  La présente directive s'applique au niveau de puissance acoustique des bruits aériens émis  dans l'environnement et au niveau de pression acoustique des bruits aériens émis au poste de  conduite admissibles pour les grues à tour qui servent à effectuer des travaux sur des chantiers de  l'industrie et du bâtiment. » 2)À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :  1.  Les organismes agréés délivrent l'attestation d'examen « CEE » de type : -à tout type de grue à tour dont le niveau de puissance acoustique des bruits aériens émis dans  l'environnement, mesuré dans les conditions prévues à l'annexe I de la directive 79/113/CEE comme  modifiée par l'annexe I de la présente directive, n'excède pas les niveaux de puissance acoustique  admissibles indiqués dans le tableau suivant : >TABLE> -à tout type de grue à tour équipé d'un poste de conduite, fixé à la structure de la grue à tour,  dont le niveau de pression acoutique en dB, pondéré A, des bruits aériens, mesuré au poste de  conduite selon les conditions énoncées dans l'annexe II de la directive 79/113/CEE, complétée par  l'annexe I bis de la présente directive, n'excède par le niveau admissible indiqué dans le tableau  suivant : >TABLE> 3)À l'article 3, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant : « 7.  Sur chaque grue à tour, construite conformément au type attesté par un examen « CEE » de  type, doit figurer de façon apparente et durable une mention indiquant le niveau de puissance  acoustique en dB(A) par rapport à 1 pW et, pour un type de grue à tour équipé d'un poste de  conduite fixé à la structure de la grue à tour, le niveau de pression acoustique en dB(A) par  rapport à 20 ìpA, garantis par le fabricant et déterminés selon les conditions prévues par les  annexes I et II de la directive 79/113/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 85/405/CEE et  complétée par les annexes I et I bis de la présente directive, ainsi que le signe    (epsilon). Les  modèles de ces mentions figurent à l'annexe III de la présente directive. » 4)L'article 7 est remplacé par le texte suivant : « Article 7 Le Conseil statue, avant l'entrée en vigueur de la deuxième phase, sur la proposition de réduction,  à partir du 1er juillet 1995, des niveaux de bruit au poste de conduite que la Commission  présentera en temps utile. » 5)L'annexe I bis figurant à l'annexe I de la présente directive est ajoutée. 6)L'annexe III est remplacée par le texte figurant à l'annexe II de la présente directive. Article 2 1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires  et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à l'expiration d'un délai  de vingt-quatre mois à compter de sa notification(1). Ils en informent immédiatement la  Commission. 2.  Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 25 juin 1987 Par le ConseilLe présidentH. DE CROO (1)JO no C 267 du 23. 10. 1986, p. 4.  (2)JO no C 76 du 23. 3. 1987, p. 197.  (3)JO no C 83 du 30. 3. 1987, p. 11.  (4)JO no L 33 du 8. 2. 1979, p. 15.  (5)JO no L 233 du 30. 8. 1985, p. 9.  (6)JO no L 137 du 24. 5. 1986, p. 28.  (7)JO no L 300 du 19. 11. 1984, p. 130.  (1)La présente directive a été notifiée aux États membres le 26 juin 1987.   ANNEXE I « ANNEXE I bis MÉTHODE DE MESURE DES BRUITS AÉRIENS ÉMIS AUX POSTES DE CONDUITE PAR LES GRUES À TOUR La présente méthode s'applique aux grues à tour, équipées d'un poste de conduite fixé à la  structure de la grue à tour. Ces procédures techniques sont conformes aux prescriptions données à l'annexe II de la directive  79/113/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 85/405/CEE, et les dispositions de ladite  annexe sont applicables aux grues à tour avec les modifications et ajouts suivants : 6.OPÉRATEUR Un opérateur doit être présent au poste de conduite. 6.2.1.Opérateur en position debout Si le poste de conduite n'est pas pourvu d'un siège, les mesures sont effectuées avec l'opérateur  en position debout. 6.2.2.Opérateur en position assise Si le poste de conduite est pourvu d'un siège, les mesures sont effectuées avec l'opérateur en  position assise. Note : La position de l'opérateur, debout ou assis, doit être indiquée dans le rapport d'essai. 7.1.Généralités La position du microphone est celle spécifiée en 7.3. 9.GÉNÉRALITÉS Les conditions d'installation et de fonctionnement de la grue à tour sont celles définies au point  6.2 de l'annexe I. Pour les grues à tour avec le mécanisme de levage situé sur la contre-flèche,  les mesures sont à effectuer dans cette configuration. 9.2.Fonctionnement de la machine munie de dispositifs réglables (par exemple : fenêtres qui peuvent  être ouvertes). Aucun dispositif réglable visé au point 9.2.1, à l'exception de ceux visés au point 9.2.2, n'est à  prendre en considération. 10.2.2.En utilisant les niveaux de pression acoustique pondérés A, LpA. Le présent point n'est pas  pris en considération. » ANNEXE II « ANNEXE III »MODÈLES DE LA MENTION INDIQUANT LE NIVEAU DE PUISSANCE ET DE  PRESSION ACOUSTIQUE AU POSTE DE CONDUITE, GARANTIS PAR LE FABRICANT  >DEBUT DE GRAPHIQUE>1>FIN DE GRAPHIQUE>  >DEBUT DE GRAPHIQUE>2>FIN DE GRAPHIQUE>


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31985L0006

Directive 85/6/CEE du Conseil du 19 décembre 1984 portant troisième modification de la directive 74/329/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants pouvant être employés dans les denrées alimentaires

Journal officiel n° L 002 du 03/01/1985 p. 0021 - 0021 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 14 p. 0147  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 18 p. 0155  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 14 p. 0147  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 18 p. 0155

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 19 décembre 1984  portant troisième modification de la directive 74/329/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants pouvant être employés dans les denrées alimentaires  (85/6/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'article 3 paragraphe 1 de la directive 74/329/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/597/CEE (2), prévoit que les États membres peuvent autoriser l'emploi des substances visées à son annexe II jusqu'au 31 décembre 1984;  considérant que la Commission a présenté une proposition tendant à modifier cette directive;  considérant qu'il se révèle entre-temps nécessaire de proroger ladite faculté à titre transitoire;  considérant que cette mesure n'entraîne pas, dans un ou plusieurs États membres, de modification des dispositions législatives, réglementaires ou administratives,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'article 3 paragraphe 1 de la directive 74/329/CEE, la date du 31 décembre 1984 est remplacée par celle du 30 septembre 1985.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.  Par le Conseil  Le président  P. O'TOOLE  (1) JO no L 189 du 12. 7. 1974, p. 1.  (2) JO no L 155 du 23. 6. 1980, p. 23.


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31989L0629

Directive 89/629/CEE du Conseil, du 4 décembre 1989, relative à la limitation des émissions sonores des avions à réaction subsoniques civils

Journal officiel n° L 363 du 13/12/1989 p. 0027 - 0029 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 3 p. 0191  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 3 p. 0191

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 4 décembre 1989  relative à la limitation des émissions sonores des avions à réaction subsoniques civils  (89/629/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que l'application des normes d'émissions sonores aux avions à réaction subsoniques civils a des conséquences importantes pour la prestation de services en matière de transport aérien, en particulier lorsque ces normes imposent des restrictions quant au type d'avion pouvant être mis en service par les compagnies aériennes, incitent à investir dans les avions les plus modernes et les moins bruyants disponibles et facilitent une meilleure exploitation des capacités existantes, y compris celles des aéroports; que la directive 80/51/CEE (4), modifiée par la directive 83/206/CEE (5), fixe des valeurs limites pour ces émissions sonores;  considérant que le programme des priorités du Conseil pour l'étude des questions de transport aérien mentionne les émissions des aéronefs, y compris les émissions sonores;  considérant que le programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement (6) souligne l'importance du problème des nuisances sonores et en particulier la nécessité de lutter contre la bruit dû au trafic aérien;  considérant qu'il conviendrait de réduire encore davantage le bruit des avions en tenant compte des facteurs de l'environnement, des possibilités techniques et des conséquences économiques;  considérant qu'il convient dès lors de limiter l'adjonction sur les registres des États membres aux avions à réaction subsoniques civils qui répondent aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1 deuxième partie chapitre 3 deuxième édition (1988); que, dans la perspective de la création d'un espace sans frontières intérieures, il serait raisonnable d'exclure du champ d'application de cette règle de non-adjonction les avions inscrits sur les registres nationaux des États membres au 1er novembre 1990; que, en raison de la liberté de circulation qu'une telle réglementation entraîne, il est indispensable de restreindre les dérogations, de surveiller étroitement celles qui seront accordées et d'un limiter la durée;  considérant que des règles communes à cet effet doivent être instaurées dans des délais raisonnables de manière à garantir une approche harmonisée à l'échelle de la Communauté et à complèter les dispositions existantes; qu'elles deviennent particulièrement importantes au regard de l'élan imprimé récemment à une libéralisation du trafic aérien européen;  considérant que les travaux entrepris par la Communauté en coopération avec d'autres instances internationales ont démontré que le fait de limiter l'adjonction sur les registres des États membres d'avions ne pouvant satisfaire aux normes de certification acoustique du chapitre 3 de l'annexe 16 précitée ne présente en soi qu'un intérêt  marginal pour l'environnement et ne doit donc être considéré que comme une première étape suivie de mesures visant à restreindre l'exploitation des avions non conformes aux normes de chapitre 3 de ladite annexe 16,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  1. La présente directive a pour objet de renforcer les mesures de limitation des émissions sonores des avions à réaction subsoniques civils.  2. La présente directive n'est pas applicable aux avions dont la masse maximale au décollage est égale ou inférieure à 34 000 kilogrammes et dont la capacité est au maximum de dix-neuf places.  Article 2  1. Les États membres veillent à ce que, à partir du 1er novembre 1990, les avions à réaction subsoniques civils immatriculés après cette date sur leur territoire ne puissent être exploités sur leur territoire ou sur le territoire d'un autre État membre que s'ils sont pourvus d'un certificat acoustique répondant à des normes au moins équivalentes à celles énoncées à l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1 deuxième partie chapitre 3 deuxième édition (1988).  2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux avions inscrits sur les registres nationaux des États membres au 1er novembre 1990.  3. Le territoire mentionné au paragraphe 1 ne comprend pas les départements d'outre-mer visés à l'article 227 paragraphe 2 du traité.  Article 3  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que l'objectif énoncé à l'article 1er paragraphe 1 ne soit pas éludé, par exemple par le biais d'une quelconque forme d'accord de location.  Article 4  Les États membres peuvent accorder des dérogations à l'article 2 lorsqu'il s'agit:  a) d'avions présentant un intérêt historique;  b) d'avions qui, avant le 1er novembre 1989, étaient utilisés par un exploitant d'un État membre au titre de contrats de location-vente ou de crédit-bail en cours et qui, dans ce contexte, ont été immatriculés dans un pays tiers;  c) d'avions ayant été loués en crédit-bail à un exploitant d'un pays tiers et, dès lors, temporairement rayés du registre d'un État membre;  d) d'un avion remplaçant un avion ayant été accidentellement détruit et que l'exploitant ne peut remplacer par un appareil comparable disponible sur le marché et pourvu de la certification acoustique visée à l'article 2 paragraphe 1, pour autant que l'avion de substitution soit immatriculé dans l'année qui suit la destruction en question  et  e) d'avions équipés de moteurs ayant un taux de dilution égal ou supérieur à 2.  Article 5  Les États membres peuvent accorder des dérogations à l'article 2 pour une première période n'excédant pas trois ans renouvelable pour des périodes n'excédant pas deux ans, en prévoyant que ces dérogations expireront au 31 décembre 1995, lorsqu'il s'agit:  - d'avions loués à court terme dans un pays tiers, pour autant que l'exploitant démontre qu'il s'agit d'une pratique courante dans sa branche et que, à défaut, ses activités seraient compromises,  - d'avions pour lesquels un exploitant apporte la preuve que, à défaut de pouvoir être utilisées, la poursuite de ses activités s'en trouverait anormalement compromise.  Article 6  1. Tout État membre qui accorde des dérogations en informe les autorités compétentes des autres États membres ainsi que la Commission.  2. Tout État membre reconnaît les dérogations accordées par un autre État membre conformément aux articles 4 et 5.  Article 7  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 30 septembre 1990.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 8  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1989.  Par le Conseil  Le président  M. DELEBARRE  (1) JO no C 37 du 14. 2. 1989, p. 6.  (2) JO no C 158 du 26. 6. 1989, p. 492.  (3) JO no C 221 du 28. 8. 1989, p. 1.  (4) JO no L 18 du 24. 1. 1980, p. 26.  (5) JO no L 117 du 4. 5. 1983, p. 15.  (6) JO no C 328 du 7. 12. 1987, p. 1.  Communication du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne  Le Conseil a reçu la communication suivante du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne:  Lors du dépôt des instruments de ratification des traités instituant les Communautés européennes, la république fédérale d'Allemagne a déclaré que ces traités s'appliquaient également au Land de Berlin. Elle a déclaré en même temps que les droits et responsabilités de la France, du Royaume-Uni et des États-Unis d'Amérique ne s'en trouveraient pas affectés en ce qui concerne Berlin. Compte tenu du fait que l'aviation civile fait partie des domaines pour lesquels les États précités se sont expressément réservé des compétences à Berlin et après consultation des gouvernements de ces États, le gouvernement fédéral fait savoir que la directive 89/629/CEE du Conseil relative à la limitation des émissions sonores des avions à réaction subsoniques civils ne concerne pas le Land de Berlin.


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31991L0670

Directive 91/670/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, sur l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile

Journal officiel n° L 373 du 31/12/1991 p. 0021 - 0025 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 3 p. 0088  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 3 p. 0088

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 16 décembre 1991 sur l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions  dans l'aviation civile (91/670/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe  2, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que, pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité des services de transports  aériens, il est indispensable que le personnel navigant technique disposant des qualifications et  des licences nécessaires soit disponible en nombre suffisant; considérant également que la réalisation du marché intérieur pour la fin de 1992 exige l'existence  d'un système de transport aérien efficace afin de faciliter la mobilité des personnes dans la  Communauté; considérant que le secteur des transports aériens est un secteur très dynamique qui connaît un  développement rapide et qu'il présente un caractère international particulièrement marqué; que  l'équilibre entre l'offre et la demande de personnel peut être maintenu plus efficacement au niveau  communautaire qu'au niveau national; considérant qu'il est, dès lors, essentiel que la politique commune des transports dans le domaine  de l'aviation civile soit étendue de manière à faciliter la mobilité du personnel navigant  technique dans la Communauté; considérant que les exigences pour l'obtention des licences du personnel navigant technique  diffèrent d'un État membre à l'autre; considérant que les qualifications nécessaires à l'obtention d'une licence ne sont pas encore  fixées au niveau communautaire; que les États membres conservent, dès lors, la possibilité de fixer  le niveau de ces qualifications, avec l'objectif d'assurer la sécurité des services fournis par les  aéronefs immatriculés sur leur territoire; que, sous peine de ne pas respecter les obligations qui  leur incombent aux termes du traité, les États membres ne doivent pas exiger qu'un ressortissant  d'un autre État membre obtienne ces qualifications, qu'ils fixent généralement en se référant  uniquement à leurs propres systèmes nationaux de formation, alors que ce ressortissant a déjà  acquis ces qualifications dans un autre État membre; considérant que, pour favoriser le respect des obligations découlant du traité et pour assurer la  mobilité du personnel navigant technique, il convient d'instaurer une procédure communautaire  d'acceptation des licences et des qualifications de ce personnel; considérant que la reconnaissance des licences de pilote privé peut déjà être établie dans tous les  États membres; considérant que, si pour obtenir l'autorisation de piloter un aéronef immatriculé dans un État  membre autre que l'État où ils ont obtenu leur licence, les pilotes professionnels doivent être  soumis à des épreuves complémentaires, il convient que la possibilité de subir les épreuves en  question leur soit offerte le plus tôt possible; considérant que les possibilités de formation offertes dans les États membres ne sont pas toujours  en rapport avec la demande, et que, en conformité avec l'article 7 du traité, les États membres  doivent admettre les ressortissants d'autres États membres aux centres publics et privés de  formation et aux examens d'aptitude professionnelle sur des bases non discriminatoires; considérant que pour assurer la complète reconnaissance mutuelle des licences, le Conseil adoptera,  en tenant compte de l'état d'avancement des travaux des organisations internationales, avant le 1er  janvier 1993, sur proposition de la Commission à présenter avant le 1er juillet 1992, les mesures  établissant des exigences harmonisées en matière de licences et de programmes de formation, et que  tout État membre reconnaîtra toute licence qui répondra à ces exigences, A ARRÊTÉ LA PRÉSENT DIRECTIVE: Article premier La présente directive s'applique aux procédures d'acceptation mutuelle des licences délivrées par  les États membres au personnel navigant technique de l'aviation civile. Article 2 Aux fins de la présente directive, on entend par: a) licence: tout titre valide, délivré par un État membre, qui autorise son titulaire à exercer des  fonctions à bord d'un aéronef civil immatriculé dans un État membre, en qualité de personnel  navigant technique. Cette définition s'applique également aux qualifications attachées à ce titre; b) qualification: la mention qui figure sur la licence, ou qui fait l'objet d'un document distinct,  et qui précise les conditions particulières, les privilèges ou les restrictions dont est assortie  cette licence; c) acceptation de licence: toute forme de reconnaissance ou de validation par un État membre d'une  licence délivrée par un autre État membre, ainsi que des privilèges et attestations qui y sont  attachés. L'acceptation, qui peut prendre la forme de la délivrance d'une licence nationale, ne  doit pas avoir une durée dépassant la période de validité de la licence d'origine; d) reconnaissance: l'autorisation d'utiliser sur un aéronef immatriculé dans un État membre une  licence délivrée dans un autre État membre, conformément aux privilèges qui y sont attachés; e) validation: la déclaration expresse faite par un État membre selon laquelle une licence délivrée  par un autre État membre peut être utilisée au même titre qu'une licence délivrée par lui-même; f) personnel navigant technique: toute personne détentrice d'une licence et qui est chargée  d'exercer des fonctions essentielles à la conduite de l'aéronef pendant le temps de vol. Cette  définition s'applique aux pilotes, navigateurs et mécaniciens navigants. Article 3 1.  Un État membre accepte sans retard injustifié, ni épreuve complémentaire, toute licence  délivrée par un autre État membre, ainsi que tous les privilèges et attestations qui y sont  attachés. 2.  Toute personne détentrice d'une licence de pilote privé délivrée par un État membre est  autorisée à piloter des aéronefs immatriculés dans un autre État membre. Cette reconnaissance se  limite à l'exercice des privilèges accordés au titulaire d'une licence de pilote privé et des  qualifications connexes pour les vols à vue effectués uniquement de jour dans des aéronefs  certifiés avec un équipage composé d'un seul pilote. Article 4 1.  L'article 3 paragraphe 1 s'applique lorsqu'une licence, délivrée par un État membre et soumise  à un autre État membre pour acceptation, est fondée sur des exigences équivalentes à celles de  l'État membre d'accueil. Afin de permettre aux administrations compétentes d'évaluer l'équivalence  des licences délivrées par les autres États membres, la Commission établit, et transmet à tous les  États membres avant le 1er janvier 1992, une comparaison des exigences appliquées dans chaque État  membre pour la délivrance des licences qui concernent les mêmes fonctions. 2. a) Tout État membre peut demander à la Commission un avis portant sur l'équivalence d'une  licence, qui lui est soumise pour acceptation, dans un délai de trois semaines à compter de la  réception de la demande. b) La Commission doit rendre son avis dans un délai de deux mois. L'État membre dispose ensuite  d'un mois pour donner une réponse au candidat. c) Si l'État membre ne demande pas l'avis de la Commission, il sera tenu de donner une réponse au  candidat dans un délai de trois mois. d) Les délais visés aux points a), b) et c) s'appliquent à partir du moment où tous les  renseignements nécessaires sont disponibles. 3.  Si, après l'examen d'une licence par l'État membre auquel celle-ci est soumise pour  acceptation, des doutes raisonnablement fondés subsistent quant à l'équivalence de la licence en  question, cet État membre peut, par dérogation aux principes établis à l'article 3 paragraphe 1,  considérer que des exigences et/ou épreuves complémentaires sont nécessaires pour permettre  l'acceptation de la licence. Le titulaire de la licence, ainsi que l'État membre ayant délivré la  licence et la Commission, en sont informés par écrit. La possibilité de subir une épreuve  complémentaire doit être offerte au titulaire de la licence par l'État membre d'accueil auquel la  licence est soumise pour acceptation le plus tôt possible, et, en tout état de cause, sans  discrimination basée sur la nationalité. 4.  Lorsque le candidat a satisfait aux exigences et/ou épreuves complémentaires, visées au  paragraphe 3, l'État membre concerné accepte immédiatement la licence en question. 5.  Néanmoins, en ce qui concerne les licences de pilote et nonobstant les paragraphes 1 à 4, un  État membre accepte toute licence délivrée conformément aux exigences de l'annexe 1 de la  convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale, lorsque son titulaire a  satisfait aux exigences spéciales de validation prévues à l'annexe de la présente directive. Article 5 Les États membres s'assurent que les ressortissants des autres États membres sont admis dans leurs  établissements de formation publics et privés ainsi qu'à leurs examens nationaux et aux procédures  pour l'obtention des licences sur les mêmes bases que celles qui s'appliquent à leurs propres  ressortissants. Article 6 Lorsqu'un État membre délivre une licence sur la base d'une licence, ou d'un élément constitutif  d'une licence, délivrée par un pays tiers, mention en est faite sur la licence. Les autres États  membres ne sont pas obligés d'accepter une telle licence ou élément constitutif de licence. Article 7 1.  Les États membres, après consultation de la Commission, mettent en vigueur les dispositions  législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente  directive avant le 1er juin 1992. Ils en informent immédiatement la Commission. 2.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 3.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne  qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 4.  Les États membres s'assistent mutuellement dans l'application de la présente directive et  échangent, en cas de besoin, les informations sur les licences qu'ils ont acceptées par  équivalence. 5.  Les données à caractère confidentiel obtenues en application de la présente directive sont  couvertes par le secret professionel. Article 8 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1991. Par le ConseilLe présidentH. MAIJ-WEGGEN    (1)JO n° C 10 du 16. 1. 1990, p. 12. JO n° C 175 du 6. 7. 1991, p. 14.  (2)JO n° C 284 du 12. 11. 1990, p. 198.  (3)JO n° C 124 du 21. 5. 1990, p. 18.   ANNEXE >TABLE>


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31992L0047

Directive 92/47/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, relative aux conditions d'octroi de dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la mise sur le marché de lait et de produits à base de lait

Journal officiel n° L 268 du 14/09/1992 p. 0033 - 0034 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 45 p. 0033  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 45 p. 0033

DIRECTIVE 92/47/CEE DU CONSEIL du 16 juin 1992 relative aux conditions d'octroi de dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la mise sur le marché de lait et de produits à base de  laitLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que le lait et les produits laitiers figurent sur la liste de l'annexe II du traité; que leur production et leur commerce constituent une importante source de revenus pour la population agricole;  considérant que, pour garantir le développement rationnel de ce secteur, en accroître la productivité et établir progressivement les conditions d'un marché intérieur, des règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché ont été fixées au  niveau communautaire par la directive 92/46/CEE (4);  considérant qu'il est possible que, en raison de certaines situations particulières, des établissements ne soient pas, à la date de mise en application de ladite directive, en mesure de respecter l'ensemble des règles spécifiques prévues; que, pour  tenir compte de situations locales et éviter des fermetures brutales d'établissements, il convient de prévoir un régime d'octroi de dérogations temporaires et limitées dans le cas des établissements qui auront été en fonction avant le 1er janvier 1993;   considérant que l'octroi à certains établissements d'éventuelles dérogations aux règles communautaires sanitaires spécifiques ne doit pas porter préjudice à la soumission de l'ensemble des opérations de production et de mise sur le marché aux règles  d'hygiène fixées par la directive précitée;  considérant qu'il importe que ces dérogations fassent l'objet d'un contrôle de la part de la Commission afin de prévenir tout risque d'usage abusif; que, à cette fin, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite et efficace  entre la Commission et les États membres au sein du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier Les États membres veillent à ce que, à partir du 1er janvier 1998:  - tous les établissements respectent les exigences de la directive 92/46/CEE,  - les laits de consommation et les produits à base de lait de ces établissements soient munis de la marque de salubrité prévue à l'annexe C chapitre IV partie A point 3 de la directive 92/46/CEE.  Article 2  1. Les États membres peuvent, jusqu'au 31 décembre 1997, autoriser les établissements qui, à la date de notification de la présente directive, n'ont pas été jugés conformes aux conditions d'agrément prévues par la directive 92/46/CEE à déroger à  certaines des exigences prévues à l'annexe B chapitres Ier et V de ladite directive, si les laits de consommation et les produits à base de lait provenant de ces établissements ne sont pas munis de la marque de salubrité prévue à l'annexe C chapitre IV  partie A point 3 de la même directive et ne sont pas destinés à faire l'objet d'échanges.  2. Ne peuvent obtenir une dérogation telle que visée au paragraphe 1 que les établissements qui ont soumis à l'autorité nationale compétente, avant le 1er avril 1993, une demande à cet effet.  Cette demande doit être assortie d'un plan et d'un programme de travaux précisant les délais dans lesquels l'établissement peut se conformer aux exigences mentionnées au paragraphe 1.  Dans le cas où un concours financier est sollicité auprès de la Communauté, ne peuvent être acceptées que les demandes satisfaisant aux exigences de la directive 92/46/CEE.  Les États membres soumettent à la Commission, avant le 1er juillet 1993, la liste des établissements pour lesquels il est envisagé d'accorder une dérogation. Cette liste doit préciser, établissement par établissement, le type et la durée des dérogations  envisagées, la nature des produits fabriqués et les contrôles à effectuer sur les produits issus de cet établissement, ainsi que le personnel chargé de ces contrôles.  Les établissements qui n'ont pas soumis de demande de dérogation à la date indiquée au premier alinéa ou dont la  demande a été refusée par l'État membre concerné ne doivent plus être autorisés à mettre sur le marché les laits de consommation ou les  produits à base de lait tant qu'ils ne sont pas jugés conformes aux conditions d'agrément mentionnées au paragraphe 1. Cette mesure peut ne s'appliquer qu'à une partie de l'établissement et aux produits concernés.  Après réception de la liste soumise conformément au quatrième alinéa par un État membre, la Commission dispose d'un délai de deux mois pour l'examiner et la soumettre, le cas échéant après modification, au comité vétérinaire permanent, qui se prononce  selon la procédure prévue à l'article 4.  3. La liste des établissements bénéficiant d'une dérogation est publiée par la Commission.  Article 3  1. Les États membres peuvent autoriser, jusqu'au 31 décembre 1997, les établissements qui ne sont pas en mesure de s'approvisionner en lait conforme aux conditions fixées à l'annexe A chapitre IV de la directive 92/46/CEE à mettre sur le marché national  du lait de consommation ou des produits à base de lait si ces laits ou produits à base de lait ne sont pas munis de la marque de salubrité prévue à l'annexe C chapitre IV partie A point 3 de la directive 92/46/CEE et ne sont pas destinés à faire l'objet  d'échanges.  2. Les établissements agréés conformément aux articles 10 ou 11 de la directive 92/46/CEE peuvent bénéficier de l'autorisation prévue au paragraphe 1 pour une partie de leur production, aux conditions suivantes:  - les exploitants ou gestionnaires de ces établissements doivent prendre toutes les mesures adéquates, sous la supervision de l'autorité compétente, pour que le lait cru ou les produits à base de lait qui ne satisfont pas aux exigences de l'annexe A  chapitre IV de la directive 92/46/CEE soient traités ou transformés dans un emplacement nettement séparé ou à un moment nettement différent de ceux qui satisfont à ces exigences et sont destinés à faire l'objet d'échanges,  - les exploitants ou gestionnaires des établissements doivent démontrer aux autorités compétentes que les mesures prises pour vérifier en permanence la gestion de la marque de salubrité permettent d'éviter l'attribution par erreur de cette marque aux  produits visés au paragraphe 1 et ils doivent tenir à la disposition des autorités de contrôle une comptabilité des matières premières et des produits finis permettant une vérification des deux circuits.  Article 4  Dans le cas où il est fait référence à la procédure prévue au présent article, les règles qui s'appliquent sont celles énoncées à l'article 31 de la directive 92/46/CEE.  Article 5  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 2 paragraphe 2 avant le 1er janvier 1993 et aux autres dispositions de la présente directive avant le 1er  janvier 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 6  Les États membres sont destinataires de la présente directive.   Fait à Luxembourg, le 16 juin 1992.  Par le Conseil Le président Arlindo MARQUES CUNHA (1) JO no C 84 du 2. 4. 1990, p. 100.(2) JO no C 183 du 15. 7. 1991, p. 60.(3) JO no C 332 du 31. 12. 1990, p. 62.(4) Voir page 1 du présent Journal officiel.


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31995L0031

Directive 95/31/CE de la Commission, du 5 juillet 1995, établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires

Journal officiel n° L 178 du 28/07/1995 p. 0001 - 0019

DIRECTIVE 95/31/CE DE LA COMMISSIONdu 5  juillet 1995établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être  utilisés dans les denrées alimentaires(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/107/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des  législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées  destinées à l'alimentation humaine (1), modifiée par la directive 94/34/CE (2), et notamment son  article 3 paragraphe 3 point a), après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine, considérant qu'il est nécessaire d'établir des critères de pureté pour tous les édulcorants  mentionnés dans la directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1994,  concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (3); considérant qu'il est nécessaire de tenir compte des spécifications relatives aux édulcorants qui  figurent dans le Codex Alimentarius et qui sont prévues par le comité mixte FAO/OMS d'experts sur  les additifs alimentaires (CMEAA); considérant que les additifs issus de méthodes de production ou des matières premières  significativement différentes de celles couvertes par l'évaluation du comité scientifique de  l'alimentation humaine ou différentes de celles mentionnées dans la présnete directive, doivent  être soumis audit comité en vue d'une évaluation complète, en accordant une attention particulière  aux critères de pureté; considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité  permanent des denrées alimentaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier1. Les critères de pureté visés à l'article 3 paragraphe 3  point a) de la directive 89/107/CEE, qui sont applicables aux édulcorants mentionnés dans la  directive 94/35/CE, figurent en annexe. 2. Les critères de pureté relatifs aux édulcorants E 420 (i), E 420 (ii) et E 421 mentionnés dans  l'annexe de la présente directive prévalent sur les critères de pureté desdites substances  mentionnés dans l'annexe de la directive 78/663/CEE du Conseil (4). Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires  et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er  juillet 1996. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date, et qui ne sont pas conformes à la  présente directive, peuvent toutefois être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks. Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa  publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1995. Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO n° L 40 du  11. 2. 1989, p. 27. (2) JO n° L 237 du 10. 9. 1994, p. 1. (3) JO n° L 237 du 10. 9. 1994, p. 3. (4) JO n° L 223 du 14. 8. 1978, p. 7.  ANNEXE >TABLE>