Avis juridique important

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31998L0083

Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Journal officiel n° L 330 du 05/12/1998 p. 0032 - 0054

DIRECTIVE 98/83/CE DU CONSEIL du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaineLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, paragraphe 1,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),vu l'avis du Comité des régions (3),statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (4),(1) considérant qu'il est nécessaire d'adapter au progrès scientifique et technique la directive 80/778/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (5); que l'expérience acquise dans le cadre de la mise en oeuvre de ladite directive montre la nécessité de mettre en place un cadre juridique souple et transparent qui permette aux États membres de traiter les cas de non-respect des normes; que la directive doit, en outre, être réexaminée à la lumière du traité sur l'Union européenne et en particulier du principe de subsidiarité;(2) considérant que, conformément à l'article 3 B du traité qui prévoit que l'action de la Communauté ne devrait pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité, il est nécessaire de revoir la directive 80/778/CEE afin de centrer les exigences sur le respect des paramètres essentiels de qualité et de salubrité des eaux en laissant la possibilité aux États membres d'ajouter d'autres paramètres s'ils le souhaitent;(3) considérant que, conformément au principe de subsidiarité, l'action de la Communauté doit appuyer et compléter celles que mènent les autorités compétentes dans les États membres;(4) considérant que, conformément au principe de subsidiarité, les différences naturelles et les différences socio-économiques qui existent entre les régions de l'Union exigent que la plupart des décisions concernant la surveillance, l'analyse et les mesures à prendre afin de remédier au non-respect des normes soient prises au niveau local, régional ou national, dans la mesure où les différences ne nuisent pas à l'établissement du cadre législatif, réglementaire et administratif institué par la présente directive;(5) considérant que des normes communautaires concernant des paramètres essentiels et préventifs de qualité tenant à la salubrité des eaux destinées à la consommation humaine sont nécessaires, parallèlement à d'autres mesures communautaires, pour définir des objectifs minimaux de qualité fixés en matière d'environnement et garantir et encourager l'exploitation durable des eaux destinées à la consommation humaine;(6) considérant que, compte tenu de l'importance que revêtent pour la santé des personnes les eaux destinées à la consommation humaine, il est nécessaire de définir au niveau communautaire les exigences de qualité essentielles auxquelles doivent satisfaire les eaux utilisées à cette fin;(7) considérant qu'il est nécessaire d'inclure les eaux utilisées dans l'industrie alimentaire, sauf s'il peut être établi que l'utilisation de ces eaux n'affecte pas la salubrité du produit fini;(8) considérant que, pour que les entreprises d'approvisionnement respectent les normes de qualité des eaux potables, il convient d'appliquer des mesures de protection appropriées afin de garantir la pureté des eaux souterraines et de surface; considérant que le même objectif peut être atteint par des mesures appropriées de traitement des eaux à appliquer avant l'approvisionnement;(9) considérant que, pour être cohérente, la politique européenne en la matière suppose l'adoption en temps opportun d'une directive-cadre appropriée sur les eaux;(10) considérant qu'il est nécessaire d'exclure du champ d'application de la présente directive les eaux minérales naturelles et les eaux médicinales, étant donné que des règles spécifiques ont été arrêtées pour ces types d'eaux;(11) considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures pour tous les paramètres concernant directement la santé et pour d'autres paramètres en cas de dégradation de la qualité; que, de plus, ces mesures doivent être soigneusement coordonnées avec l'application de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (6), et de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 relative à la mise sur le marché des produits biocides (7);(12) considérant qu'il est nécessaire de fixer, pour les substances importantes dans l'ensemble de la Communauté, des valeurs paramétriques particulières suffisamment strictes pour garantir que l'objectif de la directive puisse être atteint;(13) considérant que les valeurs paramétriques reposent sur les connaissances scientifiques disponibles et que le principe de précaution a également été pris en considération; que ces valeurs ont été choisies pour garantir que les eaux destinées à la consommation humaine peuvent être consommées sans danger pendant toute une vie et qu'elles offrent donc un degré élevé de protection sanitaire;(14) considérant qu'il y a lieu de parvenir à un équilibre afin de prévenir les risques tant microbiologiques que chimiques; que, à cet effet et à la lumière d'un futur réexamen des valeurs paramétriques, il y a lieu que l'établissement de ces valeurs applicables aux eaux destinées à la consommation humaine se fonde sur des considérations de santé publique et sur une méthode d'évaluation des risques;(15) considérant que, à l'heure actuelle, il n'existe pas de preuves suffisantes permettant d'établir, au niveau communautaire, des valeurs paramétriques en ce qui concerne les produits chimiques responsables de dérèglements endocriniens, mais que l'inquiétude croît quant aux effets potentiels des substances nocives sur la santé humaine et sur la faune;(16) considérant que, en particulier, les normes figurant à l'annexe I sont basées, d'une manière générale, sur les orientations de l'Organisation mondiale de la santé relatives à la qualité des eaux potables et sur l'avis du comité scientifique consultatif de la Commission pour l'examen de la toxicité et de l'écotoxicité des composés chimiques;(17) considérant que les États membres doivent fixer des valeurs pour d'autres paramètres supplémentaires ne figurant pas à l'annexe I lorsque cela est nécessaire pour protéger la santé des personnes sur leur territoire;(18) considérant que les États membres peuvent fixer des valeurs pour d'autres paramètres supplémentaires ne figurant pas à l'annexe I lorsque cela est jugé nécessaire aux fins d'assurer la qualité de la production, de la distribution et du contrôle des eaux destinées à la consommation humaine;(19) considérant que, lorsque des États membres estiment devoir adopter des normes plus strictes que celles fixées à l'annexe I, parties A et B, ou des paramètres supplémentaires ne figurant pas à l'annexe I mais nécessaires pour protéger la santé des personnes, ils devront communiquer ces normes à la Commission;(20) considérant que les États membres sont tenus, lorsqu'ils introduisent ou maintiennent des mesures de protection plus strictes, de respecter les principes et les règles du traité tels qu'ils sont interprétés par la Cour de justice;(21) considérant que le respect des valeurs paramétriques doit être assuré au point où les eaux destinées à la consommation humaine sont mises à la disposition du consommateur concerné;(22) considérant que la qualité des eaux destinées à la consommation humaine peut être influencée par le réseau de distribution privé; qu'il est, en outre, admis que la responsabilité du réseau de distribution privé ou de son entretien n'incombe pas nécessairement aux États membres;(23) considérant qu'il y a lieu que chaque État membre établisse des programmes de contrôle pour vérifier que les eaux destinées à la consommation humaine répondent aux exigences de la présente directive; qu'il convient de veiller à ce que de tels programmes de contrôle soient adaptés aux besoins locaux et respectent les exigences minimales de contrôle prévues par la présente directive;(24) considérant qu'il y a lieu de veiller à ce que les méthodes appliquées pour analyser la qualité des eaux destinées à la consommation humaine garantissent l'obtention de résultats fiables et comparables;(25) considérant qu'il y a lieu que, en cas de non-respect des exigences de la présente directive, l'État membre concerné recherche les causes et veille à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises le plus rapidement possible afin de rétablir la qualité des eaux;(26) considérant qu'il est important d'empêcher que des eaux contaminées fassent courir un danger potentiel à la santé des personnes; qu'il y a lieu d'interdire la distribution de ces eaux ou de restreindre leur utilisation;(27) considérant que, en cas de non-respect d'un paramètre faisant fonction d'indicateur, l'État membre concerné doit examiner si cela présente un risque pour la santé des personnes; qu'il doit prendre des mesures correctives pour rétablir la qualité des eaux lorsque cela est nécessaire pour protéger la santé des personnes;(28) considérant que, dans le cas où de telles mesures correctives sont nécessaires pour rétablir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, conformément aux dispositions de l'article 130 R, paragraphe 2, du traité, il convient de donner la priorité aux mesures qui règlent le problème à la source;(29) considérant qu'il y a lieu d'autoriser les États membres à accorder, sous certaines conditions, des dérogations à la présente directive; que, en outre, il est nécessaire de donner un cadre réglementaire adéquat à de telles dérogations, à condition qu'elles ne constituent pas un danger potentiel pour la santé des personnes et qu'il n'existe pas d'autre moyen raisonnable de maintenir la distribution des eaux destinées à la consommation humaine dans le secteur concerné;(30) considérant que la préparation ou la distribution des eaux destinées à la consommation humaine pouvant nécessiter l'utilisation de certaines substances, ou de certains matériaux, il y a lieu de prévoir d'en réglementer l'usage afin d'éviter d'éventuels effets préjudiciables à la santé des personnes;(31) considérant que le progrès scientifique et technique peut nécessiter une adaptation rapide des exigences techniques prévues aux annexes II et III; que, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures exigées à cet effet, il convient en outre de prévoir une procédure qui permette à la Commission d'effectuer de telles adaptations avec l'aide d'un comité composé de représentants des États membres;(32) considérant qu'il y a lieu de fournir aux consommateurs des informations adéquates et appropriées sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, sur les dérogations accordées par les États membres et sur les mesures correctives prises par les autorités compétentes; que, en outre, les besoins techniques et statistiques de la Commission, ainsi que le droit des particuliers à obtenir une information adéquate sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, doivent être pris en compte;(33) considérant que, dans des cas exceptionnels et pour des zones géographiquement délimitées, il peut être nécessaire d'accorder aux États membres un délai plus long pour se conformer à certaines dispositions de la présente directive;(34) considérant qu'il y a lieu de veiller à ce que la présente directive n'affecte pas les obligations des États membres vis-à-vis des délais de transposition et d'application dans le droit national, indiqués à l'annexe IV,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier Objectif 1. La présente directive concerne la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.2. L'objectif de la directive est de protéger la santé des personnes des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant la salubrité et la propreté de celles-ci.Article 2 Définitions Aux fins de la présente directive on entend par:1) «eaux destinées à la consommation humaine»:a) toutes les eaux, soit en l'état, soit après traitement, destinées à la boisson, à la cuisson, à la préparation d'aliments, ou à d'autres usages domestiques, quelle que soit leur origine et qu'elles soient fournies par un réseau de distribution, à partir d'un camion-citerne ou d'un bateau-citerne, en bouteilles ou en conteneurs;b) toutes les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires pour la fabrication, la transformation, la conservation ou la commercialisation de produits ou de substances destinés à la consommation humaine, à moins que les autorités nationales compétentes n'aient établi que la qualité des eaux ne peut affecter la salubrité de la denrée alimentaire finale.2) «installation privée de distribution»: les canalisations et appareillages installés entre les robinets qui sont normalement utilisés pour la consommation humaine et le réseau de distribution, mais seulement lorsqu'ils ne relèvent pas de la responsabilité du distributeur d'eau, en sa qualité de distributeur, conformément à la législation nationale applicable.Article 3 Exemptions 1. La présente directive ne s'applique pas:a) aux eaux minérales naturelles reconnues comme telles par les autorités nationales compétentes conformément à la directive 80/777/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (8);b) aux eaux médicinales au sens de la directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux médicaments (9).2. Les États membres peuvent exempter des dispositions de la présente directive:a) les eaux destinées exclusivement aux usages pour lesquels les autorités compétentes ont établi que la qualité des eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé des consommateurs concernés;b) les eaux destinées à la consommation humaine provenant d'une source individuelle fournissant moins de 10 m3 par jour en moyenne ou approvisionnant moins de cinquante personnes, sauf si elles sont fournies dans le cadre d'une activité commerciale ou publique.3. Les États membres qui font usage des exemptions prévues au paragraphe 2, point b), s'assurent que la population concernée en est informée ainsi que de toute mesure susceptible d'être prise pour protéger la santé des personnes des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine. En outre, lorsqu'il apparaît qu'il existe un danger potentiel pour la santé humaine du fait de la qualité de ces eaux, la population concernée doit recevoir rapidement les conseils appropriés.Article 4 Obligations générales 1. Sans préjudice des obligations qui leur incombent au titre d'autres dispositions communautaires, les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la salubrité et la propreté des eaux destinées à la consommation humaine. Pour satisfaire aux exigences minimales de la présente directive, les eaux destinées à la consommation humaine sont salubres et propres si elles:a) ne contiennent pas un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnesetb) sont conformes aux exigences minimales spécifiées à l'annexe I, parties A et B,et si, conformément aux dispositions pertinentes des articles 5 à 8 et 10 et conformément au traité, les États membres prennent toutes les autres mesures nécessaires pour garantir que les eaux destinées à la consommation humaine satisfont aux exigences de la présente directive.2. Les États membres veillent à ce que les mesures prises pour mettre en oeuvre la présente directive n'entraînent en aucun cas, directement ou indirectement, ni une dégradation de la qualité actuelle des eaux destinées à la consommation humaine, dans la mesure où cela a une incidence sur la protection de la santé des personnes, ni un accroissement de la pollution des eaux utilisées pour la production d'eau potable.Article 5 Normes de qualité 1. Les États membres fixent, pour les paramètres figurant à l'annexe I les valeurs applicables aux eaux destinées à la consommation humaine.2. Les valeurs fixées conformément au paragraphe 1 ne sont pas moins strictes que celles figurant à l'annexe I. En ce qui concerne les paramètres figurant à l'annexe I, partie C, les valeurs doivent être fixées uniquement à des fins de contrôle et en vue du respect des obligations imposées par l'article 8.3. Les États membres fixent des valeurs pour des paramètres supplémentaires ne figurant pas à l'annexe I lorsque la protection de la santé des personnes sur leur territoire national ou une partie de celui-ci l'exige. Les valeurs fixées devraient, au minimum, satisfaire aux exigences de l'article 4, paragraphe 1, point a).Article 6 Point de conformité 1. Les valeurs paramétriques fixées conformément à l'article 5 doivent être respectées:a) pour les eaux fournies par un réseau de distribution, au point où, à l'intérieur de locaux ou d'un établissement, elles sortent des robinets qui sont normalement utilisés pour la consommation humaineoub) pour les eaux fournies à partir d'un camion-citerne ou d'un bateau-citerne, au point où elles sortent du camion-citerne ou du bateau-citerne;c) pour les eaux mises en bouteilles ou dans des conteneurs destinées à la vente, au point où les eaux sont mises en bouteilles ou dans les conteneurs;d) pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire, au point où les eaux sont utilisées dans l'entreprise.2. En ce qui concerne les eaux visées au paragraphe 1, point a), les États membres sont réputés avoir rempli leurs obligations au titre du présent article ainsi qu'au titre des articles 4 et 8, paragraphe 2, lorsqu'il peut être établi que le non-respect des valeurs paramétriques fixées en vertu de l'article 5 est imputable à l'installation privée de distribution ou à son entretien, sauf dans les locaux et établissements où l'eau est fournie au public, tels que les écoles, les hôpitaux et les restaurants.3. Lorsque le paragraphe 2 est applicable et qu'il y a un risque que les eaux visées au paragraphe 1, point a), ne respectent pas les valeurs paramétriques fixées conformément à l'article 5, les États membres veillent néanmoins:a) à ce que des mesures appropriées soient prises pour réduire ou éliminer le risque de non-respect des valeurs paramétriques, par exemple en conseillant les propriétaires au sujet des éventuelles mesures correctives qu'ils pourraient prendreet/ouà ce que d'autres mesures, telles que des techniques de traitement appropriées, soient prises pour modifier la nature ou les propriétés des eaux avant qu'elles ne soient fournies, de manière à réduire ou à éliminer le risque de non-respect des valeurs paramétriques après la fourniture;etb) à ce que les consommateurs concernés soient dûment informés et conseillés au sujet d'éventuelles mesures correctives supplémentaires qu'ils devraient prendre.Article 7 Contrôle 1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer qu'un contrôle régulier de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine est effectué, afin de vérifier que les eaux mises à la disposition des consommateurs répondent aux exigences de la présente directive, et notamment aux valeurs paramétriques fixées conformément à l'article 5. Des échantillons devraient être prélevés de manière à être représentatifs de la qualité des eaux consommées tout au long de l'année. Les États membres prennent en outre toutes les mesures nécessaires pour garantir que, lorsque la préparation ou la distribution des eaux destinées à la consommation humaine comprend un traitement de désinfection, l'efficacité du traitement appliqué est contrôlée et que toute contamination par les sous-produits de la désinfection est maintenue au niveau le plus bas possible sans compromettre la désinfection.2. Pour satisfaire aux obligations imposées par le paragraphe 1, les autorités compétentes établissent des programmes de contrôle appropriés pour toutes les eaux destinées à la consommation humaine. Ces programmes de contrôle respectent les exigences minimales figurant à l'annexe II.3. Les points d'échantillonnage sont déterminés par les autorités compétentes et sont conformes aux exigences pertinentes prévues à l'annexe II.4. Des orientations communautaires pour le contrôle visé au présent article peuvent être définies conformément à la procédure prévue à l'article 12.5. a) Les États membres respectent les spécifications concernant l'analyse des paramètres figurant à l'annexe III.b) Des méthodes autres que celles spécifiées à l'annexe III, partie 1, peuvent être utilisées, à condition qu'il puisse être démontré que les résultats obtenus sont au moins aussi fiables que ceux obtenus par les méthodes spécifiées. Les États membres qui recourent à d'autres méthodes communiquent à la Commission toutes les informations pertinentes concernant ces méthodes et leur équivalence.c) Pour les paramètres mentionnés à l'annexe III, parties 2 et 3, n'importe quelle méthode d'analyse peut être utilisée, pour autant qu'elle respecte les exigences définies dans ces parties de l'annexe.6. Les États membres veillent à ce qu'un contrôle supplémentaire soit effectué cas par cas pour les substances et micro-organismes pour lesquels aucune valeur paramétrique n'a été fixée conformément à l'article 5, s'il y a des raisons de soupçonner qu'ils peuvent être présents en quantité ou en nombre constituant un danger potentiel pour la santé des personnes.Article 8 Mesures correctives et restrictions d'utilisation 1. Les États membres veillent à ce que, en cas de non-respect des valeurs paramétriques fixées conformément à l'article 5, une enquête soit immédiatement effectuée afin d'en déterminer la cause.2. Si, malgré les mesures prises pour satisfaire aux obligations imposées par l'article 4, paragraphe 1, les eaux destinées à la consommation humaine ne satisfont pas aux valeurs paramétriques fixées, conformément à l'article 5, et sous réserve de l'article 6, paragraphe 2, l'État membre concerné veille à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises le plus rapidement possible afin de rétablir la qualité et accorde la priorité à leur application, compte tenu, entre autres, de la mesure dans laquelle la valeur paramétrique pertinente a été dépassée et du danger potentiel pour la santé des personnes.3. Que les valeurs paramétriques aient été ou non respectées, les États membres veillent à ce que la distribution d'eaux destinées à la consommation humaine constituant un danger potentiel pour la santé des personnes soit interdite ou à ce que leur utilisation soit restreinte, ou à ce que toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes soit prise. Dans de tels cas, les consommateurs en sont immédiatement informés et reçoivent les conseils nécessaires.4. Les autorités compétentes ou les autres instances pertinentes décident des mesures à prendre au titre du paragraphe 3, en tenant compte des risques que feraient courir à la santé des personnes une interruption de la distribution ou une restriction dans l'utilisation des eaux destinées à la consommation humaine.5. Les États membres peuvent définir des orientations afin d'aider les autorités compétentes à remplir leurs obligations au titre du paragraphe 4.6. En cas de non-respect des valeurs paramétriques ou des spécifications prévues à l'annexe I, partie C, les États membres examinent si ce non-respect présente un risque pour la santé des personnes. Ils prennent des mesures correctives pour rétablir la qualité des eaux lorsque cela est nécessaire pour protéger la santé des personnes.7. Les États membres veillent à ce que, lorsque des mesures correctives sont prises, les consommateurs en soient informés, sauf si les autorités compétentes considèrent que le non-respect de la valeur paramétrique est sans gravité.Article 9 Dérogations 1. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux valeurs paramétriques fixées à l'annexe I, partie B, ou fixées conformément à l'article 5, paragraphe 3, jusqu'à concurrence d'une valeur maximale qu'ils fixent, dans la mesure où aucune dérogation ne constitue un danger potentiel pour la santé des personnes et où il n'existe pas d'autre moyen raisonnable de maintenir la distribution des eaux destinées à la consommation humaine dans le secteur concerné. Ces dérogations sont aussi limitées dans le temps que possible et ne dépassent pas trois ans, période à l'issue de laquelle un bilan est dressé afin de déterminer si des progrès suffisants ont été accomplis. Lorsqu'un État membre a l'intention d'accorder une seconde dérogation, il transmet à la Commission le bilan dressé ainsi que les motifs qui justifient sa décision d'accorder une seconde dérogation. Cette seconde dérogation ne dépasse pas trois ans.2. Dans des cas exceptionnels, un État membre peut demander à la Commission une troisième dérogation pour une période ne dépassant pas trois ans. La Commission statue sur cette demande dans un délai de trois mois.3. Toute dérogation octroyée conformément aux paragraphes 1 ou 2 doit comporter les renseignements suivants:a) les motifs de la dérogation;b) le paramètre concerné, les résultats pertinents de contrôles antérieurs, et la valeur maximale admissible prévue au titre de la dérogation;c) la zone géographique, la quantité d'eau distribuée chaque jour, la population concernée et l'existence de répercussions éventuelles sur des entreprises alimentaires concernées;d) un programme de contrôle approprié prévoyant, le cas échéant, des contrôles plus fréquents;e) un résumé du plan concernant les mesures correctives nécessaires, comprenant un calendrier des travaux, une estimation des coûts et les dispositions en matière de bilan;f) la durée requise de la dérogation.4. Si les autorités compétentes estiment que le non-respect de la valeur paramétrique est sans gravité et si les mesures correctives prises conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 2, permettent de corriger la situation dans un délai maximal de trente jours, les exigences prévues au paragraphe 3 ne doivent pas être appliquées.Dans ce cas, seuls la valeur maximale admissible pour le paramètre concerné et le délai imparti pour corriger la situation doivent être fixés par les autorités compétentes ou les autres instances concernées.5. Le recours au paragraphe 4 n'est plus possible lorsqu'une même valeur paramétrique applicable à une distribution d'eau donnée n'a pas été respectée pendant plus de trente jours au total au cours des douze mois précédents.6. Tout État membre qui a recours aux dérogations prévues par le présent article veille à ce que la population affectée par une telle dérogation soit informée rapidement et de manière appropriée de la dérogation et des conditions dont elle est assortie. L'État membre veille en outre à ce que des conseils soient donnés, le cas échéant, à des groupes de population spécifiques pour lesquels la dérogation pourrait présenter un risque particulier.Ces obligations ne s'appliquent pas à la situation visée au paragraphe 4, sauf décision contraire des autorités compétentes.7. À l'exception des dérogations octroyées conformément au paragraphe 4, les États membres informent la Commission, dans un délai de deux mois, de toute dérogation concernant une distribution de plus de 1 000 m3 par jour en moyenne ou approvisionnant plus de 5 000 personnes et lui communiquent les renseignements mentionnés au paragraphe 3.8. Le présent article ne s'applique pas aux eaux destinées à la consommation humaine vendues en bouteilles ou dans des conteneurs.Article 10 Garantie de qualité du traitement, des équipements et des matériaux Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les substances ou les matériaux servant à de nouvelles installations et utilisés pour la préparation ou la distribution des eaux destinées à la consommation humaine ainsi que les impuretés associées à ces substances ou matériaux servant à de nouvelles installations ne demeurent pas présents dans les eaux destinées à la consommation humaine à un niveau de concentration supérieur au niveau nécessaire pour atteindre le but dans lequel ils sont utilisés et qu'ils ne réduisent pas, directement ou indirectement, la protection de la santé des personnes prévue par la présente directive; les documents interprétatifs et les spécifications techniques visés à l'article 3 et à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (10) doivent être conformes aux exigences de la présente directive.Article 11 Réexamen des annexes 1. Au moins tous les cinq ans, la Commission réexamine l'annexe I à la lumière du progrès scientifique et technique et propose, le cas échéant, des modifications selon la procédure prévue à l'article 189 C du traité.2. Au moins tous les cinq ans, la Commission adapte les annexes II et III au progrès scientifique et technique. Les modifications nécessaires sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 12.Article 12 Procédure de comité 1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas:a) la Commission diffère d'une période de trois mois, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle;b) le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au point a).Article 13 Informations et rapports 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les consommateurs disposent d'informations adéquates et récentes sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.2. Sans préjudice des dispositions de la directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement (11), chaque État membre publie tous les trois ans un rapport sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine en vue d'informer les consommateurs. Le premier rapport couvre les années 2002, 2003 et 2004. Chaque rapport porte, au minimum, sur toutes les distributions d'eau individuelles supérieures à 1 000 m3 par jour en moyenne ou destinées à plus de 5 000 personnes; il couvre trois années civiles et est publié pendant l'année civile suivant la fin de la période sur laquelle il porte.3. Les États membres transmettent leur rapport à la Commission dans un délai de deux mois après sa publication.4. La présentation et les informations minimales des rapports prévus au paragraphe 2 doivent être fixées en tenant particulièrement compte des mesures visées aux articles 3, paragraphe 2, 5, paragraphes 2 et 3, 7, paragraphes 2 et 8, 9, paragraphes 6 et 7, et 15, paragraphe 1, et sont, au besoin, modifiées conformément à la procédure prévue à l'article 12.5. La Commission examine les rapports des États membres et publie tous les trois ans un rapport de synthèse sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dans la Communauté. Ce rapport de synthèse est publié dans un délai de neuf mois à compter de la réception des rapports des États membres.6. Avec le premier rapport visé au paragraphe 2, les États membres établissent aussi un rapport, qui est transmis à la Commission, sur les mesures qu'ils ont prises ou qu'ils ont l'intention de prendre pour remplir les obligations qui leur incombent au titre de l'article 6, paragraphe 3, et de l'annexe I, partie B, note 10. La Commission présente en tant que de besoin, une proposition relative à la présentation de ce rapport, conformément à la procédure arrêtée à l'article 12.Article 14 Délai de mise en conformité Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que la qualité des eaux destinées à la consommation humaine soit conforme à la présente directive, dans un délai de cinq ans à partir de son entrée en vigueur, sans préjudice des notes 2, 4 et 10 de la partie B de l'annexe I.Article 15 Cas exceptionnels 1. Les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels et pour des zones géographiquement délimitées, introduire auprès de la Commission une demande particulière visant à obtenir une prolongation du délai prévu à l'article 14. Cette prolongation ne doit pas être d'une durée supérieure à trois ans; à l'issue de cette période un réexamen a lieu, dont les résultats sont transmis à la Commission, qui peut, sur la base de ce réexamen, autoriser une seconde prolongation pouvant aller jusqu'à trois ans. La présente disposition ne s'applique pas aux eaux destinées à la consommation humaine vendues en bouteilles ou dans des conteneurs.2. La demande, dûment motivée, fait état des difficultés rencontrées et comporte, au minimum, toutes les informations spécifiées à l'article 9, paragraphe 3.3. La Commission examine cette demande conformément à la procédure prévue à l'article 12.4. Tout État membre qui a recours au présent article veille à ce que la population affectée par la demande soit informée rapidement et de manière appropriée du résultat de celle-ci. L'État membre veille en outre à ce que des conseils soient donnés, le cas échéant, aux groupes de population spécifiques pour lesquels la demande pourrait présenter un risque particulier.Article 16 Abrogation 1. La directive 80/778/CEE est abrogée avec effet cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive. Sous réserve du paragraphe 2, cette abrogation est sans préjudice des obligations des États membres concernant les délais impartis à l'annexe IV pour sa transposition dans la législation nationale et pour son application.Toute référence à la directive abrogée s'entend comme une référence à la présente directive et doit être lue selon le tableau de correspondances figurant à l'annexe V.2. Dès qu'un État membre a mis en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive et a pris les mesures prévues à l'article 14, c'est la présente directive, et non la directive 80/778/CEE, qui s'applique à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dans cet État membre.Article 17 Transposition en droit national 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de deux ans à compter de la date de son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 18 Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 19 Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1998.Par le ConseilLe présidentB. PRAMMER(1) JO C 131 du 30.5.1995, p. 5, et JO C 213 du 15.7.1997, p. 8.(2) JO C 82 du 19.3.1996, p. 64.(3) JO C 100 du 2.4.1996, p. 134.(4) Avis du Parlement européen du 12 décembre 1996 (JO C 20 du 20.1.1997, p. 133), position commune du Conseil du 19 décembre 1997 (JO C 91 du 26.3.1998, p. 1), et décision du Parlement européen du 13 mai 1998 (JO C 167 du 1.6.1998, p. 92).(5) JO L 229 du 30.8.1980 p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.(6) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/68/CE de la Commission (JO L 277 du 30.10.1996, p. 25).(7) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.(8) JO L 229 du 30.8.1980, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/70/CE (JO L 299 du 23.11.1996, p. 26).(9) JO L 22 du 9.2.1965, p. 369. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/39/CEE (JO L 214 du 24.8.1993, p. 22).(10) JO L 40 du 11.2.1989, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/68/CEE (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1).(11) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.ANNEXE 1 PARAMÈTRES ET VALEURS PARAMÉTRIQUES PARTIE A >TABLE>Les eaux vendues en bouteilles ou dans des conteneurs doivent respecter les valeurs suivantes:>TABLE>PARTIE B >TABLE>PARTIE C >TABLE>ANNEXE II CONTRÔLE TABLEAU A Paramètres à analyser 1. Contrôle de routineLe contrôle de routine a pour but de fournir, de manière régulière, des informations sur la qualité organoleptique et microbiologique des eaux destinées à la consommation humaine ainsi que des informations sur l'efficacité du traitement des eaux potables (notamment de la désinfection) lorsqu'il est pratiqué, en vue de déterminer si les eaux destinées à la consommation humaine respectent ou non les valeurs paramétriques pertinentes prévues par la présente directive.Les paramètres suivants font l'objet d'un contrôle de routine. Les États membres peuvent ajouter d'autres paramètres à cette liste s'ils le jugent approprié.Aluminium (note 1)AmmoniumCouleurConductivitéClostridium perfringens (y compris les spores) (note 2)Escherichia coli (E. coli)Concentration en ions hydrogèneFer (note 1)Nitrites (note 3)OdeurPseudomonas aeruginosa (note 4)SaveurTeneur en colonies à 22 °C et à 37 °C (note 4)Bactéries coliformesTurbiditéNote 1: Seulement nécessaire lorsqu'il est utilisé comme agent de floculation (1*).Note 2: Seulement nécessaire si les eaux proviennent d'eaux superficielles ou sont influencées par celles-ci (2*).Note 3: Seulement nécessaire lorsque la chloramination est utilisée comme traitement désinfectant (3*).Note 4: Seulement nécessaire pour les eaux vendues en bouteilles ou dans des conteneurs.2. Contrôle completLe contrôle complet a pour but de fournir les informations nécessaires pour déterminer si toutes les valeurs paramétriques prévues par la présente directive sont ou non respectées. Tous les paramètres fixés conformément à l'article 5, paragraphes 2 et 3, font l'objet d'un contrôle complet à moins que les autorités compétentes puissent établir que, pendant une période qu'il leur appartient de déterminer, un paramètre n'est pas susceptible d'être présent dans une distribution donnée à des concentrations qui pourraient compromettre le respect des valeurs paramétriques pertinentes. Le présent point ne s'applique pas aux paramètres de radioactivité qui, en vertu des notes 8, 9 et 10 de l'annexe I, partie C, sont contrôlés conformément aux exigences de contrôle adoptées aux termes de l'article 12.TABLEAU B1 Fréquence minimale des échantillonnages et des analyses pour les eaux destinées à la consommation humaine fournies à partir d'un réseau de distribution ou d'un camion-citerne ou utilisées dans une entreprise alimentaire Les États membres prélèvent des échantillons aux points de conformité définis à l'article 6, paragraphe 1, pour garantir que les eaux destinées à la consommation humaine répondent aux exigences de la présente directive. Toutefois, dans le cas d'un réseau de distribution, un État membre peut prélever des échantillons dans la zone de distribution ou auprès des installations de traitement en ce qui concerne des paramètres particuliers s'il peut être démontré qu'il n'y aurait pas de changement défavorable dans la valeur mesurée des paramètres concernés.>TABLE>Note 1: Une zone de distribution est une zone géographique déterminée où les eaux destinées à la consommation humaine proviennent d'une ou de plusieurs source(s) et à l'intérieur de laquelle la qualité peut être considérée comme étant à peu près uniforme.Note 2: Les volumes sont des volumes moyens calculés sur une année civile. Les États membres peuvent utiliser le nombre d'habitants dans une zone de distribution plutôt que le volume d'eau pour déterminer la fréquence minimale sur la base d'une consommation d'eau de 200 l/jour/personne.Note 3: En cas d'approvisionnement intermittent à délai rapproché, la fréquence des contrôles des eaux distribuées par camion-citerne ou par bateau-citerne doit être décidée par l'État membre concerné.Note 4: Pour les différents paramètres de l'annexe I, les États membres peuvent réduire le nombre de prélèvements indiqué dans le tableau lorsque:a) les valeurs des résultats obtenus avec les échantillons prélevés au cours d'une période d'au moins deux années successives sont constantes et sensiblement meilleures que les limites prévues à l'annexe Ietb) qu'aucun facteur n'est susceptible de diminuer la qualité des eaux.La fréquence la plus basse appliquée ne doit être inférieure à 50 % du nombre de prélèvements indiqué dans le tableau sauf dans le cas particulier visé dans la note 4.Note 5: Dans la mesure du possible, le nombre de prélèvements devrait être réparti de manière égale dans le temps et l'espace.Note 6: La fréquence doit être décidée par l'État membre concerné.TABLEAU B2 Fréquence minimale des échantillonnages et des analyses portant sur les eaux mises en bouteilles ou dans des conteneurs destinées à la vente >TABLE>(1*) Dans tous les autres cas, les paramètres figurent dans la liste des nuisances soumises à un contrôle complet.ANNEXE III SPÉCIFICATIONS POUR L'ANALYSE DES PARAMÈTRES Chaque État membre veille à ce que tout laboratoire où des échantillons sont analysés dispose d'un système de contrôle de qualité analytique, contrôlé de temps à autre par une personne qui ne relève pas du laboratoire en question et qui soit agréée à cet effet par l'autorité compétente.1. PARAMÈTRES POUR LESQUELS DES MÉTHODES D'ANALYSE SONT SPÉCIFIÉESLes principes ci-après régissant les méthodes de calcul des paramètres microbiologiques sont donnés soit pour référence chaque fois qu'une méthode CEN/ISO est indiquée ou à titre d'orientation en attendant l'adoption éventuelle à l'avenir, conformément à la procédure définie à l'article 12, de méthodes internationales CEN/ISO pour ces paramètres. Les États membres peuvent utiliser d'autres méthodes à condition de respecter les dispositions de l'article 7, paragraphe 5.Bactéries coliformes et Escherichia coli (E. Coli) (ISO 9308-1)Entérocoques (ISO 7899-2)Pseudomonas aeruginosa (prEN ISO 12780)Énumération de micro-organismes cultivables - teneur en colonies à 22 °C (prEN ISO 6222)Énumération de micro-organismes cultivables - teneur en colonies à 37 °C (prEN ISO 6222)Clostridium perfringens (y compris les spores)Filtration sur membrane suivie d'une incubation anaérobie de la membrane sur la gélose du milieu clostridium perfringens (note 1) à 44 ± 1 °C pendant 21 ± 3 heures. Compter les colonies jaunes opaques qui deviennent roses ou rouges après exposition aux vapeurs d'hydroxyde d'ammonium pendant 20 à 30 secondes.Note 1: La composition de la gélose du milieu clostridium perfringens est la suivante:>TABLE>Dissoudre les ingrédients du milieu basal, ajuster le pH à 7,6 et placer en autoclave à 121 °C pendant 15 minutes. Laisser refroidir le milieu et ajouter:>TABLE>2. PARAMÈTRES POUR LESQUELS DES CARACTÉRISTIQUES DE PERFORMANCE SONT SPÉCIFIÉES2.1. La méthode d'analyse servant à mesurer les paramètres ci-dessous doit pouvoir mesurer, au minimum, des concentrations égales à la valeur paramétrique avec une exactitude, une précision et une limite de détection spécifiées. Quelle que soit la sensibilité de la méthode d'analyse employée, le résultat est exprimé en utilisant au moins le même nombre de décimales que pour la valeur paramétrique prévue à l'annexe I, parties B et C.>TABLE>2.2. En ce qui concerne la concentration en ions hydrogène, l'analyse doit pouvoir mesurer des concentrations égales à la valeur paramétrique avec une exactitude de 0,2 unité pH et une précision de 0,2 unité pH.Note 1 (1*): L'exactitude est l'erreur systématique et est la différence entre la valeur moyenne du grand nombre de mesures répétées et la valeur exacte.Note 2 (2*): La précision est l'erreur aléatoire et est exprimée en général comme l'écart-type (à l'intérieur du lot et entre les lots) de l'éventail des résultats sur la moyenne. Une précision acceptable est égale à deux fois l'écart-type relatif.Note 3: La limite de détection est:- soit trois fois l'écart-type relatif à l'intérieur du lot d'un échantillon naturel contenant une concentration peu élevée du paramètre,- soit cinq fois l'écart-type relatif à l'intérieur du lot d'un échantillon vierge.Note 4: La méthode doit permettre de déterminer le cyanure total sous toutes ses formes.Note 5: L'oxydation doit être effectuée au permanganate pendant 10 minutes à 100 °C, en milieu acide.Note 6: Les caractéristiques de performance s'appliquent à chaque pesticide pris individuellement et dépendent du pesticide considéré. Actuellement, il se peut que la limite de détection ne puisse être atteinte pour tous les pesticides, mais les États membres devraient s'efforcer d'atteindre cette norme.Note 7: Les caractéristiques de performance s'appliquent à chacune des substances spécifiées à 25 % de la valeur paramétrique figurant à l'annexe I.Note 8: Les caractéristiques de performance s'appliquent à chacune des substances spécifiées à 50 % de la valeur paramétrique figurant à l'annexe I.3. PARAMÈTRES POUR LESQUELS AUCUNE MÉTHODE D'ANALYSE N'EST SPÉCIFIÉECouleurOdeurSaveurCarbone organique totalTurbidité (Note 1)Note 1: Pour le contrôle de la turbidité dans les eaux superficielles traitées, les caractéristiques de performance spécifiées sont que la méthode doit, au minimum, être capable de mesurer des concentrations égales à la valeur paramétrique avec une exactitude de 25 %, une précision de 25 % et une limite de détection de 25 %.(1*) Ces termes sont définis avec plus de précision dans la norme ISO 5725.ANNEXE IV >TABLE>ANNEXE V >TABLE>


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32000L0055

Directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l'éclairage fluorescent

Journal officiel n° L 279 du 01/11/2000 p. 0033 - 0039

Directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseildu 18 septembre 2000établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l'éclairage fluorescentLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),considérant ce qui suit:(1) Il importe de promouvoir les mesures destinées à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, qui, en même temps, favorisent les économies d'énergie, la protection de l'environnement et la protection du consommateur.(2) L'éclairage fluorescent représente une part non négligeable de la consommation d'électricité dans la Communauté et donc de la consommation totale; les divers modèles de ballasts pour l'éclairage fluorescent disponibles sur le marché communautaire ont des consommations très différentes pour un type de lampe donné, c'est-à-dire un rendement énergétique extrêmement variable.(3) La présente directive vise à réduire l'énergie consommée par les ballasts pour l'éclairage fluorescent en renonçant progressivement aux ballasts à moindre rendement au profit des ballasts d'un meilleur rendement, lesquels sont pourvus également d'un dispositif permettant des économies d'énergie importantes.(4) Certains États membres sont sur le point d'adopter des dispositions relatives au rendement des ballasts pour l'éclairage fluorescent qui sont de nature à engendrer des entraves aux échanges de ces produits dans la Communauté.(5) Il convient de prendre pour base un niveau de protection élevé dans les propositions relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant la santé, la sécurité, la protection de l'environnement et la protection des consommateurs; la présente directive assure un niveau élevé de protection de l'environnement et des consommateurs, tout en visant à améliorer de manière significative le rendement énergétique des ballasts.(6) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité établis à l'article 5 du traité, étant donné que les objectifs de la présente action ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, ils peuvent, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire; la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.(7) Il importe d'instaurer un dispositif d'exécution efficace pour assurer la mise en oeuvre correcte de la présente directive, garantir aux fabricants des conditions de concurrence équitables et protéger les droits des consommateurs.(8) La décision 93/465/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage "CE" de conformité(4), destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique, est d'application, sauf en ce qui concerne le marquage et le retrait du marché, pour lesquels une dérogation à ladite décision est dans une certaine mesure justifiée par le type de produit et la situation spécifique du marché.(9) Dans l'intérêt des échanges internationaux, il convient d'utiliser des normes internationales s'il y a lieu; la consommation d'électricité des ballasts est définie par la norme EN 50294 édictée en décembre 1998 par le Comité européen de normalisation électrotechnique sur la base d'une norme internationale.(10) Pour pouvoir circuler librement, les ballasts pour l'éclairage fluorescent conformes aux exigences de rendement énergétique de la présente directive doivent porter le marquage "CE" et comporter les informations connexes.(11) La présente directive concerne uniquement les ballasts pour l'éclairage fluorescent fonctionnant sur secteur,ONT ARRETÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier1. La présente directive s'applique aux ballasts pour sources d'éclairage fluorescent fonctionnant sur secteur tels que définis par la norme européenne EN 50294 de décembre 1998, point 3.4 et ci-après dénommés "ballasts".2. Sont exclus de la présente directive, les types de ballasts suivants:- les ballasts qui sont intégrés à des lampes,- les ballasts qui sont conçus spécifiquement pour des luminaires destinés à être montés sur des meubles, qui constituent une partie non remplaçable et ne peuvent être testés séparément du luminaire (conformément à la norme européenne EN 60920, clause 2.1.3), et- les ballasts destinés à être exportés hors de la Communauté, soit comme composants individuels soit comme composants incorporés dans des luminaires.3. Les ballasts sont classés conformément à l'annexe I.Article 21. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que, durant une première phase, les ballasts ne puissent être mis sur le marché, soit comme composants individuels soit comme composants incorporés dans des luminaires, que si la consommation d'électricité des ballasts en question est inférieure ou égale à la puissance maximale d'entrée des circuits ballast-lampe telle que définie aux annexes I, II et III pour chaque catégorie de ballast.2. Le fabricant d'un ballast, son mandataire établi dans la Communauté ou la personne responsable de la mise sur le marché du ballast en question, soit comme composant individuel soit comme composant incorporé dans des luminaires, est tenu de veiller à ce que chaque ballast mis sur le marché, comme composant individuel ou comme composant incorporé dans des luminaires, soit conforme aux exigences énoncées au paragraphe 1.Article 31. Les États membres ne peuvent pas interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché, sur leur territoire, de ballasts, soit comme composants individuels soit comme composants incorporés dans des luminaires, qui portent le marquage "CE" attestant leur conformité avec les dispositions de la présente directive.2. Jusqu'à preuve du contraire, les États membres présument conformes aux dispositions de la présente directive les ballasts, utilisés soit comme composants individuels soit comme composants incorporés dans des luminaires, qui sont munis du marquage "CE" conformément à l'article 5.Article 41. Sans préjudice des articles 5 et 6, les procédures d'évaluation de la conformité des ballasts utilisés soit comme composants individuels soit comme composants incorporés dans des luminaires et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage "CE" de conformité sont conformes au module A de la décision 93/465/CEE du Conseil ainsi qu'aux critères énoncés dans ladite décision et aux orientations principales figurant dans son annexe.2. La période mentionnée au paragraphe 2 du module A de la décision 93/465/CEE du Conseil est de trois ans aux fins de la présente directive.3. a) La documentation technique visée au paragraphe 3 du module A de la décision 93/465/CEE du Conseil comprend:i) le nom et l'adresse du fabricant;ii) une description générale du modèle suffisante pour permettre une identification sans équivoque;iii) des renseignements, y compris, le cas échéant, des schémas, concernant les principales caractéristiques de conception du modèle, et notamment les éléments qui influencent de manière significative sa consommation d'électricité;iv) le mode d'emploi;v) les résultats des mesures de consommation d'électricité effectuées conformément au point c);vi) des détails précisant la conformité de ces mesures aux exigences de consommation d'énergie définies à l'annexe I.b) La documentation technique établie en application d'une autre réglementation communautaire peut être utilisée pour autant qu'elle satisfasse à ces exigences.c) Il incombe aux fabricants de ballasts d'établir la consommation d'électricité de chaque ballast visé par la présente directive, conformément aux procédures fixées par la norme européenne EN 50294 de décembre 1998, et d'établir la conformité de l'appareil aux exigences des articles 2 et 9.Article 5Lorsque des ballasts sont mis sur le marché, soit comme composants individuels soit comme composants incorporés dans des luminaires, ils doivent être munis du marquage "CE". Celui-ci est constitué des initiales "CE". Le marquage "CE" est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur les ballasts et leur emballage. Lorsque des ballasts incorporés dans des luminaires sont mis sur le marché, le marquage "CE" est apposé sur les luminaires ainsi que sur leur emballage.Article 61. Tout constat par un État membre de l'apposition impropre du marquage "CE" entraîne pour le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté l'obligation de remettre les ballasts en conformité avec la présente directive et de faire cesser l'infraction dans les conditions imposées par l'État membre. Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, cette obligation incombe à la personne responsable de la mise sur le marché des ballasts comme composants individuels ou comme composants incorporés dans des luminaires.2. Lorsque les ballasts ne sont pas conformes à la présente directive, l'État membre prend, en application de l'article 7, toutes les mesures nécessaires pour interdire la mise sur le marché et la vente des ballasts en cause.Article 71. Toute mesure prise par un État membre au titre de la présente directive qui comporte une interdiction de mise sur le marché ou de vente de ballast comme composants individuels ou comme composants incorporés dans des luminaires en précise les motifs. Le fabricant, son mandataire établi dans la Communauté ou la personne responsable de la mise sur le marché des ballasts reçoit immédiatement notification de cette mesure et est informé simultanément des possibilités et délais de recours en justice en vertu de la législation en vigueur dans l'État membre en question.2. L'État membre concerné informe sans tarder la Commission d'une telle mesure et motive sa décision. La Commission fait part de cette information aux autres États membres.Article 81. Les États membres adoptent et publient, dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s'y conformer. Ils en informent immédiatement la Commission.Les États membres appliquent ces dispositions à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.3. Durant la période de dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, les États membres autorisent la mise sur le marché des ballasts, soit comme composants individuels soit comme composants incorporés dans des luminaires, qui respectent les mêmes conditions que celles qui étaient appliquées sur leur territoire à la date d'entrée en vigueur de la présente directive.Article 91. Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, c'est-à-dire pendant une deuxième phase, la puissance maximale d'entrée des circuits ballast-lampe doit être conforme à l'annexe IV, en particulier en liaison avec l'article 2.2. Au plus tard le 31 décembre 2005, la Commission communique au Parlement européen et au Conseil une évaluation des résultats obtenus par rapport à ceux escomptés. En vue de passer à une troisième phase de l'amélioration du rendement énergétique, la Commission, en consultation avec les parties intéressées, présente des propositions, s' il y a lieu, concernant une nouvelle amélioration du rendement énergétique des ballasts. La puissance maximale d'entrée des circuits ballast-lampe et sa date d'entrée en vigueur sont fondées sur des niveaux économiquement et techniquement justifiés compte tenu des conditions qui prévalent. La Commission examine également toute autre mesure jugée appropriée pour améliorer le rendement énergétique inhérent des ballasts et pour encourager l'utilisation de systèmes de contrôle de l'éclairage permettant de réaliser des économies d'énergie.Article 10La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 11Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2000.Par le Parlement européenLa présidenteN. FontainePar le ConseilLe présidentH. Védrine(1) JO C 274 E du 28.9.1999, p. 10.(2) JO C 368 du 20.12.1999, p. 11.(3) Avis du Parlement européen du 20 janvier 2000 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 30 mai 2000 (JO C 208 du 20.7.2000, p. 9) et décision du Parlement européen du 5 juillet 2000 (non encore parue au Journal officiel).(4) JO L 220 du 30.8.1993, p. 23.ANNEXE ICATÉGORIES DE BALLASTPour calculer la puissance maximale d'entrée des circuits ballast-lampe d'un ballast donné, il faut commencer par classer le ballast dans la catégorie appropriée de la liste suivante:>TABLE>ANNEXE IIMÉTHODES DE CALCUL DE LA PUISSANCE MAXIMALE D'ENTRÉE DES CIRCUITS BALLAST-LAMPE POUR UN TYPE DE BALLAST DONNÉLe rendement énergétique du circuit ballast-lampe est déterminé par la puissance maximale à l'entrée du circuit. Cette valeur dépend de la puissance de la lampe et du type de ballast; c'est pourquoi la puissance maximale d'entrée des circuits ballast-lampe d'un ballast donné est définie comme étant la puissance maximale du circuit ballast-lampe, avec différents niveaux pour chaque puissance de lampe et type de ballast.Les termes employés dans la présente annexe correspondent aux définitions de la norme européenne EN 50294 de décembre 1998, édictée par le Comité européen de normalisation électrotechnique.ANNEXE IIIPREMIÈRE PHASELa puissance maximale d'entrée des circuits ballast-lampe exprimée en W est définie par le tableau suivant:>TABLE>Lorsqu'un ballast est conçu pour une lampe qui s'intercale entre deux des valeurs indiquées dans le tableau ci-dessus, la puissance maximale d'entrée des circuits ballast-lampe est calculée par interpolation linéaire entre les deux valeurs de puissance maximale d'entrée pour les deux puissances de lampe les plus proches dans le tableau.Ainsi, si le ballast d'une lampe de la catégorie 1 est évalué pour une lampe de 48 W à 50 Hz, la puissance maximale d'entrée du circuit ballast-lampe est calculée comme suit:>PICTURE>ANNEXE IVDEUXIÈME PHASELa puissance maximale d'entrée des circuits ballast-lampe exprimée en W est définie par le tableau suivant:>TABLE>Lorsqu'un ballast est conçu pour une lampe qui s'intercale entre deux des valeurs indiquées dans le tableau ci-dessus, la puissance maximale d'entrée des circuits ballast-lampe est calculée par interpolation linéaire entre les deux valeurs de puissance maximale d'entrée pour les deux puissances de lampe les plus proches dans le tableau.Ainsi, si le ballast d'une lampe de la catégorie 1 est évalué pour une lampe de 48 W à 50 Hz, la puissance maximale d'entrée du circuit ballast-lampe est calculée comme suit:>PICTURE>Déclarations conjointes du Parlement européen, du Conseil et de la CommissionLa Commission évalue aussi la part de la production communautaire de ballasts exportés hors de l'Union soit comme composants individuels soit comme composants incorporés dans des luminaires. Elle examine en outre la possibilité d'appliquer dans ce contexte le mécanisme de flexibilité défini dans le protocole de Kyoto. La Commission soutient dans les enceintes internationales appropriées des normes internationales fondées sur les principes de la présente directive.Des propositions relatives à la troisième phase visée à l'article 9, paragraphe 2, pourraient être nécessaires si, avant la date du 31 décembre 2005 fixée pour l'achèvement de l'évaluation, les résultats obtenus ne correspondent pas à l'objectif visé, à savoir que la part moyenne de marché, au niveau de l'Union européenne, des ballasts répondant aux normes de rendement énergétique CELMA type A soit supérieure à 55 %.


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31998L0033

Directive 98/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 portant modification de l'article 12 de la directive 77/780/CEE du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, des articles 2, 5, 6, 7 et 8 et des annexes II et III de la directive 89/647/CEE du Conseil relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit, ainsi que de l'article 2 et de l'annexe II de la directive 93/6/CEE du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit

Journal officiel n° L 204 du 21/07/1998 p. 0029 - 0036

DIRECTIVE 98/33/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 juin 1998 portant modification de l'article 12 de la directive 77/780/CEE du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, des articles 2, 5, 6, 7 et 8 et des annexes II et III de la directive 89/647/CEE du Conseil relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit, ainsi que de l'article 2 et de l'annexe II de la directive 93/6/CEE du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, première et troisième phrases,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),(1) considérant que la directive 77/780/CEE, première directive du Conseil du 12 décembre 1977 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (4) autorise les échanges d'informations, dans un même État membre ou entre États membres, entre les autorités compétentes et certains autres types d'autorités ou d'organes; que la directive donne aussi aux États membres la possibilité de conclure avec les autorités compétentes de pays tiers des accords de coopération qui prévoient l'échange d'informations; que, pour des raisons de cohérence, cette possibilité de conclure des accords d'échange d'informations avec des pays tiers devrait être élargie de manière à permettre l'échange d'informations avec certains autres types d'autorités ou d'organes de ces pays, pour autant que les informations divulguées bénéficient de garanties de secret professionnel appropriées;(2) considérant que la directive 89/647/CEE du Conseil du 18 décembre 1989 relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit (5) pondère les actifs et les éléments de hors bilan en fonction de leur degré de risque de crédit;(3) considérant que les églises et les communautés religieuses qui, ayant la forme de personnes morales de droit public, lèvent des impôts conformément à la législation leur conférant ce droit présentent un risque de crédit similaire à celui des administrations régionales ou locales; qu'il est, par conséquent, cohérent de donner aux autorités compétentes la possibilité d'accorder aux créances sur les églises et les communautés religieuses le même traitement que les créances sur des administrations régionales ou locales, lorsque ces églises et ces communautés religieuses lèvent des impôts; que, toutefois, le droit de lever des impôts ne justifie pas à lui seul que la faculté d'appliquer une pondération de 0 % aux créances sur les administrations régionales et locales soit étendue aux créances sur les églises et les communautés religieuses;(4) considérant que la directive 94/7/CE de la Commission du 15 mars 1994 portant adaptation technique de la directive 89/647/CEE du Conseil relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit en ce qui concerne la définition des banques multilatérales de développement (6) a inclus, dans la définition des «banques multilatérales de développement», le Fonds européen d'investissement; que ce Fonds constitue une structure nouvelle et unique de coopération en Europe, destinée à contribuer à la consolidation du marché intérieur, au soutien de la reprise économique en Europe et au renforcement de la cohésion économique et sociale;(5) considérant que, en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point d) 7, de la directive 89/647/CEE, la fraction non libérée du capital souscrit au Fonds européen d'investissement par les établissements de crédit devrait être pondérée à 100 %;(6) considérant que le capital du Fonds européen d'investissement réservé à la souscription des institutions financières est limité à 30 %, dont 20 % doivent être libérés au début en quatre versements annuels de 5 % chacun, et que, par conséquent, 80 % ne doivent pas être libérés, restant comme engagement conditionnel des membres du Fonds; que, compte tenu de l'objectif défini par le Conseil européen lors de la création du Fonds, qui est d'encourager la participation de banques commerciales, il n'est pas souhaitable de pénaliser cette participation et que, par conséquent, il serait plus approprié d'appliquer une pondération de 20 % à la fraction non libérée du capital souscrit;(7) considérant que l'annexe I de la directive 89/647/CEE, concernant la classification des éléments de hors bilan, attribue à certains de ces éléments un risque élevé et, par conséquent, une pondération de 100 %; que l'article 6, paragraphe 4, de ladite directive établit que: «Quand les éléments de hors bilan font l'objet d'une garantie explicite, ils sont pondérés comme s'ils avaient été contractés pour le compte du garant et non de la contrepartie réelle. Quand le risque résultant de la transaction hors bilan est intégralement garanti, à la satisfaction des autorités compétentes, par l'un des actifs reconnus comme nantissement au paragraphe 1, points a) 7 et b) 11, la pondération appliquée sera de 0 ou de 20 % en fonction du nantissement considéré»;(8) considérant que la compensation d'instruments dérivés hors bourse effectuée par des chambres de compensation faisant fonction de contrepartie centrale joue un rôle important dans certains États membres; qu'il convient de reconnaître les avantages d'une telle compensation, en termes de réduction du risque de crédit et du risque systémique connexe dans le traitement prudentiel du risque de crédit; qu'il est nécessaire de couvrir pleinement les risques actuels et les risques futurs potentiels découlant des contrats relatifs aux instruments dérivés hors bourse compensés et d'éliminer le danger de voir les risques pour la chambre de compensation s'accumuler au-delà de la valeur du marché du nantissement afin que les instruments dérivés hors bourse compensés bénéficient temporairement du même traitement prudentiel que les instruments dérivés négociés en bourse; que les autorités compétentes doivent être satisfaites du niveau des marges initiales et variables requises et de la qualité et du niveau de protection du nantissement;(9) considérant qu'il est souhaitable de tenir compte aussi du cas où la garantie est une sûreté réelle au sens de l'article 6, paragraphe 1, point c) 1, quand il s'agit d'éléments de hors bilan qui sont des cautionnements ou des garanties de crédits constituant des substituts de crédits;(10) considérant que, en vertu de l'article 6, paragraphe 1, points a) 2, a) 4 et a) 7, de la directive 89/647/CEE, une pondération zéro est appliquée aux actifs constituant des créances sur les administrations centrales et les banques centrales de la zone A ou garanties expressément par celles-ci et aux actifs garantis par un nantissement sous forme de titres émis par les administrations centrales et les banques centrales de la zone A; que, en vertu de l'article 7, paragraphe 1, de ladite directive, les États membres peuvent appliquer, sous certaines conditions, une pondération zéro aux actifs qui constituent des créances sur leurs propres administrations régionales ou locales ainsi qu'aux créances sur des tiers et aux éléments de hors bilan détenus pour le compte de tiers et garantis par ces administrations régionales ou locales;(11) considérant que l'article 8, paragraphe 1, de la directive 89/647/CEE établit que les États membres peuvent appliquer une pondération de 20 % aux éléments d'actif qui sont garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par un nantissement sous forme de titres émis par les administrations régionales ou locales de la zone A; qu'il convient de considérer le nantissement sous forme de titres émis par les administrations régionales ou locales des États membres comme une garantie de celles-ci au sens de l'article 7, paragraphe 1, en vue de permettre aux autorités compétentes d'appliquer aux actifs et aux éléments de hors bilan garantis par ce nantissement une pondération zéro, toujours dans les conditions établies audit paragraphe;(12) considérant que l'annexe II de la directive 89/647/CEE définit le traitement des éléments de hors bilan communément appelés instruments dérivés hors bourse relatifs aux taux d'intérêt et aux taux de change dans le cadre du calcul des exigences de capital imposées aux établissements de crédit;(13) considérant que l'article 2, point 1 a), point 2, point 3 b), et point 6, ainsi que l'article 3, points 1 et 2, et l'annexe de la présente directive tiennent compte des travaux menés par les autorités de surveillance du secteur bancaire dans une enceinte internationale sur un traitement amélioré et, à certains égards, plus strict des risques de crédit inhérents aux instruments dérivés hors bourse; que ces travaux prévoient notamment d'étendre l'obligation de couverture par les fonds propres aux instruments dérivés hors bourse portant sur des éléments sous-jacents autres que les contrats sur taux d'intérêt et sur taux de change, et d'autoriser la prise en compte de la réduction des risques induite par les conventions de compensation («contractual netting») reconnues par les autorités compétentes dans le calcul des exigences de capital applicables aux risques de crédit susceptibles d'être encourus ultérieurement sur les instruments dérivés hors bourse;(14) considérant que les règles adoptées sur un plan international plus large auront pour effet d'améliorer, dans un grand nombre de pays tiers, le traitement prudentiel des instruments dérivés hors bourse des établissements et groupes d'établissements de crédit qui opèrent au niveau international et concurrencent les établissements communautaires; que cette amélioration se traduit par une couverture obligatoire par les fonds propres mieux adaptée parce que tenant compte du fait que les conventions de compensation reconnues par les autorités de contrôle ont pour effet de réduire les risques susceptibles d'être encourus ultérieurement;(15) considérant que seule une modification de la directive 89/647/CEE permet d'améliorer de la même façon le traitement prudentiel des instruments dérivés hors bourse des établissements de crédit communautaires, en leur donnant notamment la possibilité de tenir compte de la réduction des risques susceptibles d'être encourus ultérieurement induite par les conventions de compensation reconnues par les autorités compétentes;(16) considérant que, pour assurer des conditions de concurrence égales entre établissements de crédit et entreprises d'investissement dans la Communauté, il est nécessaire d'assurer l'homogénéité du traitement prudentiel de leurs activités respectives dans le domaine des instruments dérivés hors bourse et que cela exige de modifier la directive 93/6/CEE du Conseil du 15 mars 1993 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (7);(17) considérant que la présente directive constitue le moyen le plus approprié pour atteindre les objectifs recherchés et n'excède pas ce qui est nécessaire pour les atteindre,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier À l'article 12 de la directive 77/780/CEE, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:«3. Les États membres peuvent conclure, avec les autorités compétentes de pays tiers ou avec les autorités ou organes de ces pays tels que définis aux paragraphes 5 et 5 bis, des accords de coopération qui prévoient des échanges d'informations, pour autant que les informations divulguées bénéficient de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles qui sont visées au présent article. Cet échange d'informations doit être destiné à l'accomplissement de la mission de surveillance des autorités ou organes mentionnés.Lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord exprès des autorités compétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières autorités ont marqué leur accord.»Article 2 La directive 89/647/CEE est modifiée comme suit.1) l'article 2 est modifié comme suit.a) au paragraphe 1, le tiret suivant est ajouté:«- "marché reconnu": un marché reconnu par les autorités compétentes, qui:i) fonctionne régulièrement;ii) a des règles, établies ou approuvées par les autorités appropriées du pays d'origine du marché, qui définissent les conditions de fonctionnement du marché, les conditions d'accès au marché, ainsi que les conditions que doit remplir un contrat avant de pouvoir être effectivement négocié sur le marché;iii) dispose d'un mécanisme de compensation prévoyant que les contrats énumérés à l'annexe III sont soumis à des exigences en matière de marges journalières offrant une protection jugée appropriée par les autorités compétentes.»b) au paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:«Les autorités compétentes peuvent en outre inclure dans le concept d'administration régionale et d'autorité locale les églises et les communautés religieuses qui ont la forme de personnes morales de droit public, dans la mesure où elles lèvent des impôts conformément à la législation leur conférant ce droit. Toutefois, dans ce cas, la faculté prévue à l'article 7 n'est pas appliquée.»2) à l'article 5, paragraphe 3, la première phrase est remplacée par le texte suivant:«3. Dans le cas des éléments de hors bilan visés à l'article 6, paragraphe 3, le coût potentiel de remplacement des contrats en cas de défaillance de la contrepartie est calculé par application de l'une des deux méthodes décrites à l'annexe II.»3) l'article 6 est modifié comme suit:a) au paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée:«La fraction du capital non libéré souscrit au Fonds européen d'investissement peut être pondérée à 20 %.»b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:«3. Les méthodes décrites à l'annexe II sont appliquées aux éléments de hors bilan énumérés à l'annexe III, à l'exception:- des contrats négociés sur un marché reconnu,- des contrats sur taux de change (sauf les contrats concernant l'or) d'une durée initiale de quatorze jours de calendrier ou moins.Jusqu'au 31 décembre 2006, les autorités compétentes des États membres peuvent dispenser de l'application des méthodes fixées à l'annexe II les contrats hors bourse compensés par une chambre de compensation lorsque cette dernière fait office de contrepartie juridique et que tous les participants couvrent pleinement et quotidiennement le risque qu'ils présentent à la chambre de compensation, offrant ainsi une protection couvrant à la fois les risques actuels et les risques futurs potentiels. Les autorités compétentes doivent être convaincues que le nantissement donné en garantie offre le même niveau de protection qu'un nantissement qui satisfait aux conditions fixées au paragraphe 1, point a) 7, et que le danger de voir les risques pour la chambre de compensation s'accumuler au-delà de la valeur du marché du nantissement est éliminé. Les États membres informent la Commission de l'usage qu'ils font de cette faculté.»c) au paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:«Les États membres peuvent appliquer une pondération de 50 % aux éléments de hors bilan qui sont des cautionnements ou des garanties constituant des substituts de crédits et qui sont intégralement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par des hypothèques qui remplissent les conditions du paragraphe 1, point c) 1, sous réserve que le garant bénéficie d'un droit direct sur ce nantissement.»4) l'article 7 est modifié comme suit:a) à la fin du paragraphe 1, les termes suivants sont ajoutés:«ou garantis, à la satisfaction des autorités compétentes concernées, par un nantissement sous forme de titres émis par ces administrations régionales ou locales.»b) au paragraphe 2, les termes suivants sont ajoutés après les termes «ces dernières»:«, y compris par un nantissement sous forme de titres.»5) à l'article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:«1. Sans préjudice de l'article 7, paragraphe 1, les États membres peuvent appliquer une pondération de 20 % aux éléments d'actifs qui sont garantis, à la satisfaction des autorités compétentes concernées, par un nantissement sous forme de titres émis par les administrations régionales ou les autorités locales de la zone A, par des dépôts auprès d'établissements de crédit de la zone A autres que l'établissement prêteur ou par des certificats de dépôt ou des instruments similaires émis par ces établissements de crédit.»6) les annexes II et III sont respectivement modifiées ou remplacées, conformément aux parties A et B figurant à l'annexe de la présente directive.Article 3 La directive 93/6/CEE est modifiée comme suit:1) à l'article 2, le point 10 est remplacé par le texte suivant:«10) "instruments dérivés hors bourse": les éléments de hors bilan auxquels s'appliquent les méthodes définies à l'annexe II de la directive 89/647/CEE en vertu de l'article 6, paragraphe 3, premier alinéa, de cette dernière.»2) à l'annexe II, le point 5 est remplacé par le texte suivant:«5. Pour le calcul des exigences de capital relatives à leurs instruments dérivés hors bourse, les établissements appliquent l'annexe II de la directive 89/647/CEE. Les pondérations du risque applicables aux contreparties concernées sont déterminées conformément à l'article 2, point 9, de la présente directive.Jusqu'au 31 décembre 2006, les autorités compétentes des États membres peuvent dispenser de l'application des méthodes fixées à l'annexe II les contrats hors bourse compensés par une chambre de compensation lorsque cette dernière fait office de contrepartie juridique et que tous les participants couvrent pleinement et quotidiennement le risque qu'ils présentent à la chambre de compensation, offrant ainsi une protection couvrant à la fois les risques actuels et les risques futurs potentiels. Les autorités compétentes doivent être convaincues que le nantissement donné en garantie offre le même niveau de protection qu'un nantissement qui satisfait aux conditions fixées à l'article 6, paragraphe 1, point a) 7, de la directive 89/647/CEE et que le danger de voir les risques pour la chambre de compensation s'accumuler au-delà de la valeur du marché du nantissement est éliminé. Les États membres informent la Commission de l'usage qu'ils font de cette faculté.»Article 4 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard vingt-quatre mois après sa date d'entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 5 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 22 juin 1998.Par le Parlement européenLe présidentJ. M. GIL-ROBLESPar le ConseilLe présidentJ. CUNNINGHAM(1) JO C 208 du 19.7.1996, p. 8 et JO C 259 du 26.8.1997, p. 11.(2) JO C 30 du 30.1.1997, p. 13.(3) Avis du Parlement européen du 10 avril 1997 (JO C 132 du 28.4.1997, p. 234), position commune du Conseil du 9 mars 1998 (JO C 135 du 30.4.1998, p. 32) et décision du Parlement européen du 30 avril 1998 (JO C 152 du 18.5.1998).(4) JO L 322 du 17.12.1977, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/13/CE (JO L 66 du 16.3.1996, p. 15).(5) Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/32/CE (voir page 26 du présent Journal officiel).(6) JO L 89 du 6.4.1994, p. 17.(7) JO L 141 du 11.6.1993, p. 1.ANNEXE A. L'annexe II de la directive 89/647/CEE est modifiée comme suit:1) le titre est remplacé par le texte suivant:«Annexe IITRAITEMENT DES ÉLÉMENTS DE HORS BILAN»;2) le point 1 est remplacé par le texte suivant:«1. Choix de la méthodePour estimer les risques de crédit associés aux contrats visés aux points 1 et 2 de l'annexe III, les établissements de crédit peuvent choisir, avec l'accord des autorités compétentes, l'une des méthodes décrites ci-après. Les établissements de crédit tenus d'appliquer les dispositions de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 93/6/CEE doivent employer la première méthode décrite ci-après. Pour estimer les risques de crédit associés aux contrats visés au point 3 de l'annexe III, tous les établissements de crédit doivent employer la méthode 1 décrite ci-après.»3) au point 2, le tableau 1 est remplacé par le texte suivant:«>TABLE>Aux fins de calculer les risques futurs potentiels conformément à l'étape b), les autorités compétentes peuvent permettre aux établissements de crédit, et ce jusqu'au 31 décembre 2006, d'appliquer les pourcentages énoncés ci-après au lieu de ceux prévus dans le tableau 1, à condition que les établissements fassent usage de la faculté prévue à l'article 11 bis de la directive 93/6/CEE pour les contrats au sens des points 3 b) et 3 c) de l'annexe III:>TABLE>»4) dans le tableau 2, l'intitulé de la première ligne de la troisième colonne est remplacé par le texte suivant:«Contrats sur taux de change et sur or»;5) à la fin du point 2, l'alinéa suivant est ajouté:«Dans les méthodes 1 et 2, les autorités compétentes doivent s'assurer que le montant notionnel à prendre en compte donne une indication adéquate du risque inhérent au contrat. Si, par exemple, le contrat prévoit une multiplication des flux de trésorerie, le montant notionnel doit être ajusté pour tenir compte des effets de cette multiplication sur la structure de risque du contrat:»6) à la fin du point 3 b), l'alinéa suivant est ajouté:«Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme réduisant les risques les conventions de compensation couvrant des contrats sur taux de change d'une durée initiale de quatorze jours de calendrier ou moins, des options vendues ou des autres éléments de hors bilan similaires auxquels la présente annexe ne s'applique pas parce qu'ils ne présentent aucun risque de crédit ou seulement un risque négligeable. Dans le cas où, selon que la valeur de marché de ces contrats est positive ou négative, leur inclusion dans une autre convention de compensation peut entraîner une augmentation ou une diminution des exigences de capital, les autorités compétentes doivent faire obligation aux établissements de crédit d'appliquer de manière cohérente la même méthode.»7) au point 3 c) ii), les mots introductifs, le premier alinéa et le premier tiret du deuxième alinéa sont remplacés par le texte suivant:«ii) Autres conventions de compensationPour l'application de la méthode 1:dans l'étape a): le coût de remplacement actuel des contrats couverts par la convention de compensation peut être calculé en tenant compte du coût de remplacement net théorique réel résultant de la convention; lorsque la compensation conduit à une obligation nette pour l'établissement de crédit qui calcule le coût de remplacement net, le coût de remplacement actuel est considéré comme égal à zéro;dans l'étape b): le risque de crédit potentiel futur de tous les contrats couverts par une convention de compensation peut être réduit conformément à l'équation suivante:PCEred = 0,4 * PCEgross + 0,6 * NGR * PCEgrosséquation dans laquelle:>TABLE>Pour le calcul du risque susceptible d'être encouru ultérieurement selon la formule indiquée ci-dessus, les contrats parfaitement correspondants inclus dans la convention de compensation peuvent être considérés comme formant un seul contrat dont le principal notionnel équivaut à leur montant net. Les contrats parfaitement correspondants sont des contrats de taux de change à terme ou des contrats similaires dont le principal notionnel est égal aux flux de trésorerie lorsque ceux-ci sont exigibles le même jour et libellés entièrement ou partiellement dans la même monnaie.Pour l'application de la méthode 2:- dans l'étape a): les contrats parfaitement correspondants inclus dans la convention de compensation peuvent être considérés comme formant un seul contrat, dont le principal notionnel est égal à leur montant net; les montants du principal notionnel sont multipliés par les pourcentages indiqués dans le tableau 2.»B. L'annexe III de la directive 89/647/CEE est remplacée le texte suivant:«ANNEXE IIITYPES D'ÉLÉMENTS DE HORS BILAN1. Contrats sur taux d'intérêt:a) Échanges de taux d'intérêt dans une même deviseb) Échanges de taux d'intérêt variables de différentes natures (échanges de base)c) Contrats à terme de taux d'intérêtd) Contrats financiers à terme sur taux d'intérête) Options sur taux d'intérêt achetéesf) Autres contrats de même nature2. Contrats sur taux de change et contrats sur or:a) Échanges de taux d'intérêt (dans des devises différentes)b) Opérations de change à termec) Contrats financiers à terme sur devisesd) Options sur devises achetéese) Autres contrats de même naturef) Contrats sur or de même nature que les contrats de types a) à e)3. Contrats de même nature que ceux énumérés aux points 1 a) à 1 e) et 2 a) à 2 d) concernant d'autres éléments de référence ou indices:a) Contrats sur titres de propriétéb) Contrats sur métaux précieux autres que l'orc) Contrats sur matières premières autres que métaux précieuxd) Autres contrats de même nature.»