Avis juridique important

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31978L0548

Directive 78/548/CEE du Conseil, du 12 juin 1978, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur

Journal officiel n° L 168 du 26/06/1978 p. 0040 - 0044 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 8 p. 0140  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 7 p. 0125  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 8 p. 0140  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 8 p. 0190  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 8 p. 0190

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 12 juin 1978  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur  (78/548/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que les prescriptions techniques, auxquelles doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales, concernent entre autres le chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur;  considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre ; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit au lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (3), modifiée en dernier lieu par la directive 78/547/CEE (4);  considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les véhicules à moteur comporte une reconnaissance entre États membres des contrôles effectués par chacun d'eux sur la base des prescriptions communes,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur de la catégorie M1, définie à l'annexe I de la directive 70/156/CEE, destiné à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure.   Article 2 Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant le chauffage de l'habitacle si celui-ci répond aux prescriptions de l'annexe I.   Article 3 Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage des véhicules pour des motifs concernant le chauffage de l'habitacle si celui-ci répond aux prescriptions de l'annexe I.   Article 4 Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.  Cette procédure s'applique également à l'introduction dans la présente directive de dispositions concernant les systèmes de chauffage d'appoint destinés à être montés de façon permanente dans le véhicule.   Article 5 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de  (1)JO nº C 118 du 16.5.1977, p. 29. (2)JO nº C 114 du 11.5.1977, p. 6. (3)JO nº L 42 du 23.2.1970, p. 1. (4)Voir page 39 du présent Journal officiel.   droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 12 juin 1978.  Par le Conseil  Le président  K. OLESEN     ANNEXE I        1. DÉFINITION  Au sens de la présente directive, on entend par «système de chauffage de l'habitacle du véhicule» tout dispositif permettant d'élever la température dans l'espace réservé aux occupants du véhicule et fonctionnant par chaleur récupérée du moteur du véhicule.       2. PRESCRIPTIONS      2.1. Tout véhicule doit être équipé d'un système de chauffage de l'habitacle.           2.2. Dans les véhicules munis d'un système de chauffage de l'habitacle utilisant la chaleur, soit des gaz d'échappement, soit de l'air de refroidissement du moteur, ce système doit être conçu de façon telle que:        2.2.1. l'air chauffé introduit dans l'habitacle ne contienne pas plus de gaz d'échappement que l'air ambiant à l'orifice d'entrée extérieur du véhicule;               2.2.2. les occupants du véhicule ne puissent entrer en contact, lors de l'utilisation routière normale du véhicule, avec des parties de ce dispositif pouvant leur occasionner des brûlures. Cette condition est considérée comme remplie si ces parties n'atteignent pas une température de 80 ºC;               2.2.3. l'air chaud qu'il introduit dans l'habitacle ne puisse atteindre des températures susceptibles d'occasionner des brûlures aux occupants. Cette disposition est considérée comme remplie lorsque la différence entre la température de l'air chaud introduit dans l'habitacle et la température ambiante ne dépasse pas 110 ºC.                          2.3. En ce qui concerne les systèmes de chauffage comportant un échangeur de chaleur dont le circuit primaire est traversé par du gaz d'échappement ou de l'air pollué, les conditions du point 2.2.1 sont considérées comme remplies si les prescriptions suivantes sont respectées:        2.3.1. l'étanchéité des parois du circuit primaire de l'échangeur doit être assurée à toute pression égale ou inférieure à 2 bars;               2.3.2. les parois du circuit primaire de l'échangeur ne doivent pas comporter d'assemblages démontables;               2.3.3. la paroi de l'échangeur de chaleur qui récupère la chaleur des gaz d'échappement doit avoir, dans la partie où s'effectue le transfert de chaleur, une épaisseur minimale de 2 millimètres, lorsqu'elle est constituée d'aciers non alliés;          2.3.3.1. lorsqu'on utilise d'autres matériaux (y compris des matériaux composites ou des matériaux enduits), l'épaisseur de cette paroi doit être calculée de façon à assurer à l'échangeur la même durée de vie que dans le cas visé au point 2.3.3;                   2.3.3.2. si la partie de l'échangeur où se produit le transfert de chaleur est émaillée, la paroi sur laquelle cette couche est appliquée doit avoir une épaisseur d'au moins 1 millimètre. Cette couche ne doit pas être poreuse, elle doit être résistante et étanche;                                  2.3.4. le tuyau d'échappement doit comporter une zone témoin de corrosion. Cette zone, d'une longueur d'au moins 30 millimètres, doit se trouver directement après la sortie du tuyau de l'échangeur de chaleur et être toujours découverte et d'accès facile;          2.3.4.1. l'épaisseur de la paroi de cette zone ne doit pas être supérieure à celle des tuyaux de conduite des gaz d'échappement placés à l'intérieur de l'échangeur de chaleur. Les matériaux et les propriétés de la surface de cette zone doivent être équivalents à ceux de ces tuyaux;                   2.3.4.2. si l'échangeur de chaleur forme une unité avec le silencieux du dispositif d'échappement du véhicule, la paroi extérieure de ce dernier doit être considérée comme la zone sur laquelle doit se produire une éventuelle corrosion et qui est réalisée en conformité avec le point 2.3.4.1.                                              2.4. En ce qui concerne les systèmes de chauffage utilisant de l'air de refroidissement du moteur comme air de chauffage, les conditions du point 2.2.1 sont considérées comme remplies si les prescriptions suivantes sont respectées:        2.4.1. la partie de l'air de refroidissement qui n'entre en contact qu'avec les surfaces du moteur ne comportant pas d'assemblages démontables peut être utilisée comme air de chauffage sans échangeur de chaleur ; les raccordements des parois du circuit de cette partie de l'air de refroidissement aux surfaces utilisées pour le transfert de chaleur doivent être étanches au gaz et résistantes à l'huile. Ces conditions sont considérées comme remplies notamment lorsque:          2.4.1.1. une gaine autour de chaque bougie d'allumage évacue les fuites éventuelles à l'extérieur du circuit de l'air de chauffage;                   2.4.1.2. le joint entre la culasse ou le cylindre et la tubulure d'échappement est situé hors du circuit de l'air de chauffage;                   2.4.1.3. une double étanchéité existe entre la culasse et le cylindre, avec évacuation des fuites éventuelles en provenance du premier joint hors du circuit de l'air de chauffage,  ou bien:  l'étanchéité entre la culasse et le cylindre est encore assurée lorsque les écrous de fixation de la culasse sont serrés à froid au tiers du couple nominal prescrit par le constructeur,  ou bien:  la zone de jonction de la culasse avec le cylindre est située en dehors du circuit de l'air de chauffage.                                                    3. DEMANDE DE RÉCEPTION CEE      3.1. La demande de réception CEE d'un type de véhicules en ce qui concerne le chauffage de l'habitacle est présentée par le constructeur du véhicule ou par son mandataire.           3.2. Elle est accompagnée des pièces mentionnées en trois exemplaires et des indications suivantes:        3.2.1. dans le cas d'un système de chauffage utilisant la chaleur du liquide de refroidissement du moteur:  - description sommaire du type de véhicule en ce qui concerne le chauffage de l'habitacle. Les types de moteur et le système de chauffage doivent être indiqués;                 3.2.2. dans le cas d'un système de chauffage utilisant la chaleur des gaz d'échappement ou de l'air de refroidissement du moteur:          - description détaillée du type de véhicule en ce qui concerne le chauffage de l'habitacle. Les types de moteur doivent être indiqués,                   - dessin de l'ensemble du système de chauffage et indication de sa position dans le véhicule.                                             3.3. Dans le cas d'un système de chauffage défini au point 2.3, le service technique peut exiger un spécimen de l'échangeur de chaleur utilisé dans ce système et/ou tout document justifiant que cet échangeur est conforme aux prescriptions du point 2.3;           3.4. dans le cas d'un système de chauffage défini aux points 2.3 et 2.4, un véhicule représentatif du type de véhicule à réceptionner doit être présenté au service technique chargé des essais de réception.                       ANNEXE II  MODÈLE  [Format maximal : A4 (210 x 297 mm)] >PIC FILE= "T0013194">


title: Directive 2005/69/CE du Parlement européen et du Conseil du  16 novembre 2005  portant vingt-septième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (hydrocarbures aromatiques polycycliques contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques)

text:
               9.12.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 323/51

      DIRECTIVE 2005/69/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 16 novembre 2005
   portant vingt-septième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (hydrocarbures aromatiques polycycliques contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les pneumatiques sont produits en utilisant des huiles de dilution pouvant contenir des niveaux variables d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) ajoutés de façon non intentionnelle. Durant le processus de production, les HAP peuvent être incorporés dans la matrice de caoutchouc. Ils peuvent donc être présents sous des volumes variables dans le produit final.

               (2)

               Le benzo(a)pyrène (BaP) peut être un marqueur qualitatif et quantitatif de la présence de HAP. Le BaP et les autres HAP ont été classés comme substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. En outre, et du fait de la présence de ces HAP, plusieurs huiles de dilution ont été classées comme cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction.

               (3)

               Le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE) a confirmé les résultats scientifiques identifiant les effets sanitaires néfastes des HAP.

               (4)

               L'émission de BaP et autres HAP dans l'environnement devrait être réduite dans la mesure du possible. De manière à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement et pour contribuer à la réduction des émissions annuelles totales de HAP comme l'exige le protocole de 1998 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance relatif aux polluants organiques persistants, il apparaît donc nécessaire de restreindre la mise sur le marché et l'utilisation d'huiles de dilution à haute teneur en HAP et de mélanges utilisés comme huiles de dilution pour la production de pneumatiques.

               (5)

               La directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (3) devrait donc être modifiée en conséquence.

               (6)

               Sans préjudice des exigences des autres dispositions européennes, la présente directive couvre les pneumatiques des voitures particulières (4), les pneumatiques de camions légers et de camions lourds (5), les pneumatiques agricoles (6) et les pneumatiques de motocycles (7).

               (7)

               Pour répondre aux exigences nécessaires en matière de sécurité, et notamment garantir que le pneumatique possède un degré élevé de performance d'adhérence sur sol mouillé, une période transitoire est nécessaire durant laquelle les fabricants de pneumatiques développeront et testeront de nouveaux types de pneumatiques produits sans huiles de dilution hautement aromatiques. D'après les informations actuellement disponibles, les travaux de mise au point et d'essai demanderont un temps considérable, dans la mesure où les producteurs devront effectuer de nombreuses séries d'essais avant de pouvoir assurer le niveau élevé nécessaire d'adhérence sur sol mouillé des nouveaux pneumatiques. Par conséquent, la présente directive devrait s'appliquer aux opérateurs économiques à partir du 1er janvier 2010.

               (8)

               L'adoption de méthodes d'essais harmonisées est nécessaire pour l'application de la présente directive en ce qui concerne la teneur des HAP dans les huiles de dilution et les pneumatiques. L'adoption de ces méthodes d'essai ne devrait pas retarder l'entrée en vigueur de la présente directive. La méthode d'essai devrait de préférence être mise au point au niveau européen ou international, le cas échéant par le Comité européen de normalisation (CEN) ou l'Organisation internationale de normalisation (ISO). La Commission pourra publier les références aux normes CEN ou ISO pertinentes, ou établir ces méthodes conformément à l'article 2 bis de la directive 76/769/CEE, le cas échéant.

               (9)

               La présente directive s'applique sans préjudice de la législation communautaire fixant des exigences minimales pour la protection des travailleurs, telles que la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (8), ainsi que les directives particulières fondées sur celle-ci, et notamment la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil) (9) et la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (10).

               (10)

               La présente directive n'a pas pour objectif de restreindre la mise sur le marché, telle qu'elle est définie à l'article 2, paragraphe 1, point e), de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (11), des pneumatiques produits avant le 1er janvier 2010 et qui peuvent donc être vendus à partir de stocks après cette date. La date de production des pneumatiques peut aisément être reconnue grâce au marquage obligatoire existant de leur «date de fabrication» sur le pneumatique, tel que prévu par la directive 92/23/CEE. Tous les pneumatiques rechapés après le 1er janvier 2010 devraient l'être avec une nouvelle chape contenant des huiles de dilution à faible teneur en HAP,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe I de la directive 76/769/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 29 décembre 2006. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2010.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 16 novembre 2005.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. BORRELL FONTELLES

            Par le Conseil

            Le président

         Bach of LUTTERWORTH

      (1)  JO C 120 du 20.5.2005, p. 30.

      (2)  Avis du Parlement européen du 9 juin 2005 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 17 octobre 2005.

      (3)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/98/CE de la Commission (JO L 305 du 1.10.2004, p. 63).

      (4)  Directive 92/23/CEE du Conseil du 31 mars 1992 relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage (JO L 129 du 14.5.1992, p. 95). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/11/CE de la Commission (JO L 46 du 17.2.2005, p. 42).

      (5)  Directive 92/23/CEE.

      (6)  Règlement NU/CEE 106.

      (7)  Directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues (JO L 226 du 18.8.1997, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/30/CE de la Commission (JO L 106 du 27.4.2005, p. 17).

      (8)  JO L 183 du 29.6.1989, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

      (9)  JO L 158 du 30.4.2004, p. 50. Version corrigée dans le JO L 229 du 29.6.2004, p. 23.

      (10)  JO L 131 du 5.5.1998, p. 11. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.

      (11)  JO  196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/73/CE de la Commission (JO L 152 du 30.4.2004, p. 1). Version corrigée dans le JO L 216 du 16.6.2004, p. 3.

      ANNEXE
      Le point suivant est ajouté à l'annexe I de la directive 76/769/CEE:

                                 «50.

                                 Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)

                                 1.

                                 Benzo(a)pyrène (BaP)
                                 CAS No 50-32-8

                                 2.

                                 Benzo(e)pyrène (BeP)
                                 CAS No 192-97-2

                                 3.

                                 Benzo(a)anthracène (BaA)
                                 CAS No 56-55-3

                                 4.

                                 Chrysène (CHR)
                                 CAS No 218-01-9

                                 5.

                                 Benzo(b)fluoranthène (BbFA)
                                 CAS No 205-99-2

                                 6.

                                 Benzo(j)fluoranthène (BjFA)
                                 CAS No 205-82-3

                                 7.

                                 Benzo(k)fluoranthène (BkFA)
                                 CAS No 207-08-9

                                 8.

                                 Dibenzo(a, h)anthracène (DBAhA)
                                 CAS No 53-70-3

                                 1)

                                 Les huiles de dilution ne peuvent être mises sur le marché et utilisées pour la production de pneumatiques ou parties de pneumatiques, si elles contiennent:

                                             —

                                             plus de 1 mg/kg de BaP, ou

                                             —

                                             plus de 10 mg/kg de la somme de tous les HAP énumérés.

                                       Ces limites sont considérées comme respectées si l'extrait d'aromatique polycyclique (CAP), mesuré conformément à la norme IP 346/1998 de l'Institut du pétrole (détermination d'aromatiques polycycliques dans les huiles de base lubrifiantes inutilisées et les coupes pétrolières sans asphaltène — méthode de l'indice de réfraction de l'extraction de diméthyl-sulfoxyde (DMSO)], est inférieur à 3 % en masse, à condition que la conformité avec les valeurs limites de BaP et des HAP énumérés ainsi que la corrélation entre ces valeurs mesurées et l'extrait d'aromatique polycyclique (CAP) soient contrôlées par le fabricant ou l'importateur tous les six mois ou après chaque changement d'exploitation important, la date retenue étant la plus proche.

                                 2)

                                 D'autre part, les pneumatiques et les chapes de rechapage produits après le 1er janvier 2010 ne peuvent être mis sur le marché s'ils contiennent des huiles de dilution dépassant les limites indiquées au paragraphe 1.
                                 Ces limites sont considérées comme respectées si la valeur limite de 0,35 % de protons de Baie (Hbaie), mesurée et calculée selon la norme ISO 21461 (gomme vulcanisée — détermination de l'aromaticité de l'huile dans les composés de gommes vulcanisées) n'est pas dépassée dans les composés de caoutchouc vulcanisé.

                                 3)

                                 À titre de dérogation, le paragraphe 2 ne s'applique pas aux pneumatiques rechapés si leur chape ne contient pas d'huiles de dilution excédant les limites indiquées au paragraphe 1.»


Avis juridique important

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31978L0932

Directive 78/932/CEE du Conseil, du 16 octobre 1978, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appuis-tête des sièges des véhicules à moteur

Journal officiel n° L 325 du 20/11/1978 p. 0001 - 0015 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 9 p. 0085  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 9 p. 0085  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 07 p. 0190  édition spécial tchèque chapitre 13 tome 005 p. 203  - 217 édition spéciale estonienne chapitre 13 tome 005 p. 203  - 217 édition spéciale hongroise chapitre 13 tome 005 p. 203  - 217 édition spéciale lituanienne chapitre 13 tome 005 p. 203  - 217 édition spéciale lettone chapitre 13 tome 005 p. 203  - 217 édition spéciale maltaise chapitre 13 tome 005 p. 203  - 217 édition spéciale polonaise chapitre 13 tome 005 p. 203  - 217 édition spéciale slovaque chapitre 13 tome 005 p. 203  - 217 édition spéciale slovène chapitre 13 tome 005 p. 203  - 217

		Directive du Conseildu 16 octobre 1978concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appuis-tête des sièges des véhicules à moteur(78/932/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,vu la proposition de la Commission [1],vu l'avis de l'Assemblée [2],vu l'avis du Comité économique et social [3],considérant que les prescriptions techniques, auxquelles doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales, concernent, entre autres, les appuis-tête;considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit au lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques [4], modifiée en dernier lieu par la directive 78/547/CEE [5];considérant que les prescriptions communes concernant les parties intérieures de l'habitacle, la disposition des commandes, le toit, le dossier et la partie arrière des sièges ont été arrêtées par la directive 74/60/CEE [6]; que celles concernant l'aménagement intérieur relatives à la protection du conducteur contre le dispositif de conduite en cas de choc ont été arrêtées par la directive 74/297/CEE [7]; que celles concernant la résistance des sièges et de leurs ancrages ont été arrêtées par la directive 74/408/CEE [8]; que celles concernant les ancrages des ceintures de sécurité ont été arrêtées par la directive 76/115/CEE [9]; que celles concernant les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue ont été arrêtées par la directive 77/541/CEE [10];considérant que, par une procédure d'homologation harmonisée des appuis-tête, chaque État membre est à même de constater le respect des prescriptions communes de construction et d'essais et d'informer les autres États membres de la constatation faite par l'envoi d'une copie de la fiche d'homologation établie pour chaque type de ces dispositifs; que l'apposition d'une marque d'homologation CEE sur tous les dispositifs fabriqués en conformité avec le type homologué rend inutile un contrôle technique à cet égard dans les autres États membres;considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les véhicules à moteur comporte une reconnaissance entre États membres des contrôles effectués par chacun d'eux sur la base des prescriptions communes,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier1. Chaque État membre homologue tout type d'appui-tête, incorporé ou non dans les sièges des véhicules, s'il est conforme aux prescriptions de construction et d'essais prévues aux annexes I à V.2. L'État membre qui a procédé à l'homologation CEE prend les mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire, la conformité de la fabrication au type homologué, au besoin en collaboration avec les autorités compétentes des autres États membres. Cette surveillance se limite à des sondages.Article 2Les États membres attribuent au fabricant ou à son mandataire une marque d'homologation CEE conforme aux modèles établis à l'annexe VI pour chaque type d'appui-tête qu'ils homologuent en vertu de l'article 1er.Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour empêcher l'utilisation de marques qui puissent créer des confusions entre les appuis-tête dont le type a été homologué en vertu de l'article 1er et d'autres dispositifs.Article 31. Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché des appuis-tête pour des motifs concernant leur construction ou leur fonctionnement, pour autant que ceux-ci portent la marque d'homologation CEE.2. Toutefois, un État membre peut interdire la mise sur le marché des appuis-tête portant la marque d'homologation CEE qui, de façon systématique, ne sont pas conformes au prototype homologué.Cet État informe immédiatement les autres États membres et la Commission des mesures prises, en précisant les motifs de sa décision.Article 4Les autorités compétentes de chaque État membre envoient à celles des autres États membres, dans un délai d'un mois, copie des fiches d'homologation et d'extension d'homologation établies pour chaque type d'appui-tête qu'elles homologuent ou refusent d'homologuer.Article 51. Si l'État membre qui a procédé à l'homologation CEE constate que plusieurs appuis-tête portant la même marque d'homologation CEE ne sont pas conformes au type qu'il a homologué, il prend les mesures nécessaires pour que la conformité de la fabrication au type homologué soit assurée. Les autorités compétentes de cet État avisent celles des autres États membres des mesures prises qui peuvent s'étendre jusqu'au retrait de l'homologation CEE. Lesdites autorités prennent les mêmes dispositions si elles sont informées par les autorités compétentes d'un autre État membre de l'existence d'un tel défaut de conformité.2. Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuellement, dans le délai d'un mois, du retrait d'une homologation CEE accordée, ainsi que des motifs justifiant cette mesure.Article 6Toute décision portant refus ou retrait d'homologation ou interdiction de mise sur le marché ou d'usage, prise en vertu des dispositions adoptées en exécution de la présente directive, est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies de recours ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.Article 7Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant les appuis-tête dont il est équipé si ceux-ci portent la marque d'homologation CEE et s'ils sont destinés à être montés sur le type de véhicule présenté à la réception.Article 8Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage d'un véhicule pour des motifs concernant les appuis-tête si ceux-ci portent la marque d'homologation CEE et s'ils sont destinés à être montés sur le type de véhicule présenté à la réception.Article 9On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur de la catégorie M1, définie à l'annexe I de la directive 70/156/CEE, destiné à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure.Article 10Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.Article 111. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 12Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 16 octobre 1978.Par le ConseilLe présidentK. von Dohnanyi[1] JO no C 82 du 14. 4. 1975, p. 74.[2] JO no C 76 du 7. 4. 1975, p. 37.[3] JO no C 263 du 17. 11. 1975, p. 57.[4] JO no L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.[5] JO no L 168 du 26. 6. 1978, p. 39.[6] JO no L 38 du 11. 2. 1974, p. 4.[7] JO no L 165 du 20. 6. 1974, p. 16.[8] JO no L 221 du 12. 8. 1974, p. 1.[9] JO no L 24 du 30. 1. 1976, p. 6.[10] JO no L 220 du 29. 8. 1977, p. 95.--------------------------------------------------LISTES DES ANNEXESAnnexe I: | Champ d'application, définitions, demande d'homologation CEE, spécifications générales, essais et conformité de la production [1] |Annexe II: | Procédure à suivre pour déterminer le point H et l'angle réel d'inclinaison du dossier et vérifier la position relative des points R et H et le rapport entre l'angle prévu et l'angle réel d'inclinaison du dossier |Annexe III: | Détermination de la hauteur et de la largeur de l'appui-tête [1] |Annexe IV: | Détail des tracés et des mesures effectués au cours de l'essai [1] |Annexe V: | Procédure d'essai en vue de vérifier la dissipation d'énergie [1] |Annexe VI: | Marque d'homologation CEE |Annexe VII: | Modèle de fiche d'homologation CEE |[1] Les prescriptions techniques de ces annexes répondent à des exigences analogues à celles du règlement no 25 de la Commission économique pour l'Europe (doc. E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505 - Rév. 1/Add. 24); on a ainsi respecté la subdivision en points dudit règlement. Si un point du règlement n'a pas de correspondant dans les annexes de la présente directive, son numéro est indiqué pour mémoire entre parenthèses.--------------------------------------------------ANNEXE ICHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS, DEMANDE D'HOMOLOGATION CEE, SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES, ESSAIS ET CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION1. CHAMP D'APPLICATION1.1. La présente directive s'applique aux appuis-tête:- faisant partie intégrante du dossier du siègeou- destinés à être installés sur le siègedes véhicules conformes à la définition de l'article 9 et devant être utilisés séparément, c'est-à-dire comme dispositifs individuels, par les occupants adultes des sièges faisant face à l'avant.2. DÉFINITIONS2.1. Type de véhicule en ce qui concerne les appuis-têtePar "type de véhicule en ce qui concerne les appuis-tête", on entend les véhicules à moteur ne présentant pas entre eux de différences essentielles en ce qui concerne:2.1.1. les formes et dimensions intérieures de la carrosserie constituant l'habitacle,2.1.2. les types et dimensions des sièges.2.2. Appui-têtePar "appui-tête", on entend un dispositif dont le but est de limiter le déplacement vers l'arrière de la tête de l'occupant, par rapport au tronc, de manière à réduire, en cas d'accident, le risque de blessures au rachis cervical. Ce dispositif peut ou non faire partie intégrante du dossier du siège.2.3. Type de siègePar "type de siège", on entend les sièges de mêmes dimensions, de même ossature et de même rembourrage, dont les garnissages et les coloris peuvent être différents.2.4. Type d'appui-têtePar "type d'appui-tête", on entend les appuis-tête de mêmes dimensions, de même ossature et de même rembourrage, dont les garnissages, les coloris et les revêtements peuvent être différents.2.5. Point H(Voir annexe II.)2.6. Point R ou point de référence de place assise(Voir annexe II.)2.7. Ligne de référence rPar "ligne de référence r", soit sur le mannequin d'essai ayant la masse et les dimensions d'un adulte de sexe masculin du cinquantième centile, soit sur un mannequin d'essai ayant des caractéristiques identiques, on entend une droite passant par le point d'articulation de la jambe au bassin et le point d'articulation du cou sur le thorax. Sur le mannequin visé au point 3 de l'annexe III de la directive 77/649/CEE du Conseil, du 27 septembre 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au champ de vision du conducteur des véhicules à moteur [1], à laquelle l'annexe II de la présente directive renvoie, la ligne de référence est celle indiquée sur la figure 1 de l'appendice à l'annexe III de la directive 77/649/CEE.2.8. Ligne de têtePar "ligne de tête", on entend une droite passant par le centre de gravité de la tête et l'articulation du cou sur le thorax. En position de repos de la tête, cette ligne est située dans le prolongement de la ligne de référence.3. DEMANDE D'HOMOLOGATION CEE3.1. La demande d'homologation CEE doit être présentée soit par le détenteur de la marque de fabrique ou de commerce du siège ou de l'appui-tête, soit par son mandataire.3.2. Elle est accompagnée des pièces mentionnées ci-après, en triple exemplaire:3.2.1. une description détaillée de l'appui-tête, indiquant notamment la nature du (des) matériau(x) de rembourrage et éventuellement l'emplacement et la description des supports et pièces de fixation au(x) type(s) de siège pour lequel (lesquels) l'homologation de l'appui-tête est demandée;3.2.2. la description détaillée du (des) type(s) de siège pour lequel (lesquels) l'homologation de l'appui-tête est demandée;3.2.3. l'indication du (des) type(s) de véhicule sur lequel (lesquels) les sièges visés au point 3.2.2 sont destinés à être montés;3.2.4. les dessins cotés des parties caractéristiques du siège et de l'appui-tête.3.3. Il doit être présenté au service technique chargé des essais d'homologation:3.3.1. si l'appui-tête fait partie intégrante du siège, quatre sièges complets;3.3.2. si l'appui-tête est destiné à être ancré solidement au siège:3.3.2.1. deux sièges de chacun des types auxquels l'appui-tête doit s'adapter;3.3.2.2. 4 + 2 N appuis-tête, N étant le nombre de types de sièges auxquels l'appui-tête doit s'adapter.3.4. Le service technique chargé des essais d'homologation peut demander:3.4.1. qu'il lui soit remis certaines pièces ou certains échantillons des matériaux employéset/ou3.4.2. qu'il lui soit présenté des véhicules du (des) type(s) visé(s) au point 3.2.3.4. INSCRIPTIONS4.1. Les dispositifs présentés à l'homologation:4.1.1. portent la marque de fabrique ou de commerce du demandeur. Cette marque doit être nettement lisible et indélébile;4.1.2. comportent sur la face latérale un emplacement de grandeur suffisante pour la marque d'homologation; cet emplacement est indiqué sur les dessins visés au point 3.2.4.4.2. Lorsque l'appui-tête fait partie intégrante du siège, les inscriptions visées aux points 4.1.1 et 4.1.2 doivent être situées dans la partie du siège utilisée comme appui-tête.(5.) 6. SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES6.1. La présence de l'appui-tête sur un véhicule ne doit pas être une cause supplémentaire de danger pour les occupants dudit véhicule. En particulier, il ne doit comporter, dans toutes les positions d'utilisation, ni aspérité dangereuse, ni arrête vive, susceptibles d'accroître le risque ou la gravité des blessures des occupants. Les parties de l'appui-tête situées dans la zone d'impact définie ci-dessous doivent être susceptibles de dissiper l'énergie comme il est spécifié à l'annexe V.6.1.1. La zone d'impact est limitée latéralement par deux plans verticaux longitudinaux distants de 70 mm de part et d'autre du plan de symétrie du siège ou de la place assise considérée.6.1.2. Cette zone est limitée en hauteur à la partie de l'appui-tête située au-dessus du plan perpendiculaire à la ligne de référence r et distant du point R de 635 mm.6.2. Les parties des faces avant et arrière de l'appui-tête situées en dehors de ces plans verticaux longitudinaux doivent être rembourrées pour éviter tout contact direct de la tête avec les éléments de la structure qui devront présenter dans ces zones un rayon de courbure d'au moins 5 mm.6.3. L'appui-tête doit être fixé au siège de telle façon que, sous l'effort exercé par la tête lors de l'essai, aucune partie rigide et dangereuse ne fasse saillie du rembourrage de l'appui-tête, de la fixation ou du dossier.6.4. La hauteur de l'appui-tête, mesurée conformément au point 7.2, doit être d'au mois 700 mm au-dessus du point R.6.5. S'il s'agit d'un appui-tête réglable en hauteur, la hauteur du dispositif servant de repos à la tête, mesurée conformément au point 7.2, doit être d'au moins 100 mm.6.6. S'il s'agit d'un dispositif non réglable en hauteur, il ne doit exister aucune discontinuité supérieure à 50 mm entre le dossier et l'appui-tête. Si l'appui-tête est réglable en hauteur, sa distance du sommet du siège en position basse ne doit pas être supérieure à 25 mm.6.7. La largeur de l'appui-tête doit permettre à la tête de prendre un appui convenable pour un individu normalement assis. Dans le plan de mesure de la largeur définie au point 7.3, l'appui-tête doit couvrir une zone d'au moins 85 mm de part et d'autre du plan de symétrie de la place assise considérée à laquelle l'appui-tête est destiné, cette distance étant mesurée conformément au point 7.3.6.8. L'appui-tête et sa fixation doivent être tels que le déplacement maximal vers l'arrière de la tête permis par l'appui-tête et mesuré suivant la procédure statique prévue au point 7.4 soit inférieur à 102 mm.6.9. L'appui-tête et sa fixation doivent être suffisamment résistants pour supporter sans défaillance la charge prévue au point 7.4.3.7.7. ESSAIS7.1. Vérification du point R du siège auquel est incorporé l'appui-têteLa vérification est faite suivant les prescriptions de l'annexe II.7.2. Détermination de la hauteur de l'appui-tête7.2.1. Tous les tracés sont effectués dans le plan de symétrie de la place assise considérée, dont l'intersection avec le siège détermine le contour de l'appui-tête et du dossier du siège (voir annexe III figure 1).7.2.2. Le mannequin correspondant à un adulte mâle du cinquantième centile ou le mannequin visé au point 3 de l'annexe III de la directive 77/649/CEE est installé sur le siège dans une position normale. Le dossier, s'il est inclinable, est verrouillé dans une position correspondant à une inclinaison vers l'arrière de la ligne de référence du torse du mannequin la plus proche de 25° par rapport à la verticale.7.2.3. Pour la place assise considérée, on trace, dans le plan indiqué au point 7.2.1, la projection de la ligne de référence du mannequin visé au point 3 de l'annexe III de la directive 77/649/CEE. On trace la tangente S au sommet de l'appui-tête, perpendiculaire à la ligne de référence.7.2.4. La distance h du point R à la tangente S représente la hauteur à prendre en considération pour l'application de la prescription du point 6.4.7.3. Détermination de la largeur de l'appui-tête(voir annexe III, figure 2)7.3.1. Le plan S1 perpendiculaire à la ligne de référence et situé à 65 mm au-dessous de la tangente S définie au point 7.2.3 détermine sur l'appui-tête une section délimitée par le contour C. On reporte dans le plan S1 la direction des droites tangentes à C représentant l'intersection des plans verticaux (P et P′) parallèles au plan de symétrie de la place assise considérée et du plan S1.7.3.2. La largeur de l'appui-tête à prendre en considération pour l'application de la prescription prévue au point 6.7 est la distance L séparant les tracés des plans P et P′ sur le plan S1.7.3.3. La largeur de l'appui-tête doit également être déterminée, le cas échéant, à 635 mm au-dessus du point de référence du siège, cette distance étant mesurée le long de la ligne de référence.7.4. Détermination de l'efficacité du dispositif7.4.1. L'efficacité de l'appui-tête est vérifiée par l'essai statique décrit ci-après.7.4.2. Préparation de l'essai7.4.2.1. L'appui-tête, s'il n'est pas incorporé au siège, est placé dans la position la plus haute.7.4.3. Exécution de l'essai7.4.3.1. Tous les tracés sont effectués dans le plan vertical de symétrie de la place assise considérée (voir annexe IV).7.4.3.2. On trace dans le plan indiqué au point 7.4.3.1 la projection de la ligne de référence r.7.4.3.3. La ligne de référence déplacée r1 est déterminée en utilisant le mannequin mentionné à l'annexe III de la directive 77/649/CEE et en appliquant à la partie simulant le dos une force initiale reproduisant un moment vers l'arrière, autour du point R, de 37,3 mdaN.7.4.3.4. À l'aide d'une tête sphérique de 165 mm de diamètre, on applique, perpendiculairement à la ligne de référence déplacée r1 et à une distance de 65 mm au-dessous du sommet de l'appui-tête, une force initiale produisant un moment de 37,3 mdaN autour du point R.7.4.3.5. On détermine la tangente Y à la tête sphérique parallèle à la ligne de référence déplacée r1.7.4.3.6. On mesure la distance X séparant la tangente Y et la ligne de référence déplacée r1. On admet que la prescription prévue au point 6.8 est respectée si la distance X est inférieure à 102 mm.7.4.3.7. On augmente la charge initiale prévue au point 7.4.3.4 jusqu'à une valeur de 89 daN, à moins que la rupture du siège ou du dossier n'intervienne auparavant.8. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION(8.1.) (8.2.) (8.3.) 8.4. Les appuis-tête prélevés pour contrôle de conformité à un type homologué doivent au moins être soumis à l'essai décrit au point 7.(9.) 10. INSTRUCTIONSLe fabricant doit délivrer, avec chaque appui-tête conforme à un type d'appui-tête homologué, une notice indiquant les types et les caractéristiques des sièges pour lesquels l'appui-tête est homologué et, s'il y a lieu, les indications nécessaires pour l'adaptation correcte par l'usager de l'appui-tête sur les sièges considérés.[1] JO no L 267 du 19. 10. 1977, p. 1--------------------------------------------------ANNEXE IIPROCÉDURE À SUIVRE POUR DÉTERMINER LE POINT H ET L'ANGLE RÉEL D'INCLINAISON DU DOSSIER ET VÉRIFIER LA POSITION RELATIVE DES POINTS R ET H ET LE RAPPORT ENTRE L'ANGLE PRÉVU ET L'ANGLE RÉEL D'INCLINAISON DU DOSSIERL'annexe III de la directive 77/649/CEE est applicable.--------------------------------------------------ANNEXE IIIDÉTERMINATION DE LA HAUTEUR ET DE LA LARGEUR DE L'APPUI-TÊTE+++++ TIFF ++++++++++ TIFF +++++--------------------------------------------------ANNEXE IVDÉTAIL DES TRACÉS ET DES MESURES EFFECTUÉS AU COURS DE L'ESSAI+++++ TIFF +++++--------------------------------------------------ANNEXE VPROCÉDURE D'ESSAI EN VUE DE VÉRIFIER LA DISSIPATION D'ÉNERGIE1. INSTALLATION, APPAREIL D'ESSAI, APPAREILLAGE D'ENREGISTREMENT ET PROCÉDURE1.1. InstallationL'appui-tête doit être monté et essayé sur le siège du véhicule auquel il est destiné. Le siège est fixé solidement au banc d'essai de façon qu'il ne se déplace pas sous l'effet du choc.1.2. Appareil d'essai1.2.1. Il consiste en un pendule dont le pivot est supporté par des roulements à billes et dont la masse réduite [1] à son centre de percussion est de 6,8 kg. L'extrémité inférieure du pendule est constituée par une fausse tête rigide de 165 mm de diamètre dont le centre est confondu avec le centre de percussion du pendule.1.2.2. La fausse tête est pourvue de deux accéléromètres et d'un dispositif de mesure de la vitesse, aptes à mesurer les valeurs dans la direction de l'impact.1.3. Appareillage d'enregistrementL'appareillage d'enregistrement doit permettre d'effectuer les mesures avec les précisions suivantes:1.3.1. Accélération- précision: ± 5 % de la valeur réelle,- réponse en fréquence: jusqu'à 1000 Hz,- sensibilité transversale: < 5 % de la valeur du fond de l'échelle;1.3.2. Vitesse- précision: ± 2,5 % de la valeur réelle,- sensibilité: 0,5 km/h;1.3.3. Enregistrement du temps- l'appareillage doit permettre d'enregistrer le phénomène pendant toute sa durée et de lire le millième de seconde,- le début du choc (topage) à l'instant du premier contact de la fausse tête contre l'appui-tête testé est repéré sur les enregistrements servant à l'interprétation des résultats de l'essai.1.4. Procédure d'essai1.4.1. La surface à essayer est disposée de telle sorte que le pendule frappe perpendiculairement la surface au point considéré.1.4.2. La fausse tête doit heurter l'élément essayé à une vitesse de 24,1 km/h; cette vitesse est réalisée soit par la simple énergie de propulsion, soit en utilisant un dispositif propulseur additionnel.2. RÉSULTATSDans les essais effectués suivant les modalités susdites, la décélération de la fausse tête ne doit pas dépasser 80 g continus pendant plus de 3 millisecondes. La valeur de la décélération à retenir est la moyenne indiquée par les deux décéléromètres.3. PROCÉDURES ÉQUIVALENTES3.1. Des procédures équivalentes d'essais sont admises, pourvu que les résultats exigés au point 2 puissent être obtenus.3.2. Il appartient à celui qui utilise une méthode autre que celle décrite au point 1 d'en démontrer l'équivalence.[1] La masse réduite mr du pendule est reliée à la masse totale m du pendule, à la distance a entre le centre de percussion et l'axe de rotation et à la distance l entre le centre de gravité et l'axe de rotation par la relation mr = m 1a.--------------------------------------------------ANNEXE VIMARQUE D'HOMOLOGATION CEE1. GÉNÉRALITÉS1.1. La marque d'homologation CEE est composée:1.1.1. d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre "e" suivie du numéro ou groupe de lettres distinctif de l'État membre ayant délivré l'homologation:1  pour la république fédérale d'Allemagne,2  pour la France,3  pour l'Italie,4  pour les Pays-Bas,6  pour la Belgique,11  pour le Royaume-Uni,12  pour le Luxembourg,18 pour le DanemarketIRL  pour l'Irlande;1.1.2. du numéro d'homologation CEE qui correspond au numéro de la fiche d'homologation CEE pour le type d'appui-tête; ce numéro est placé à proximité du rectangle;1.1.3. lorsqu'il s'agit d'un appui-tête incorporé dans le dossier du siège, le numéro d'homologation CEE est précédé de la lettre I et d'un tiret.1.2. La marque d'homologation CEE doit être nettement lisible et indélébile.2. EXEMPLES DE MARQUES D'HOMOLOGATION CEE2.1. Marque d'homologation CEE d'un appui-tête incorporé dans un siége+++++ TIFF +++++La marque d'homologation CEE ci-dessus, apposée sur un ou plusieurs appuis-tête incorporés dans le(s) siège(s) d'un véhicule, indique que le type de siège a été homologué en ce qui concerne les appuis-tête aux Pays-Bas (e 4) sour le numéro 2439.2.2. Marque d'homologation CEE d'un appui-tête non incorporé dans un siège+++++ TIFF +++++La marque d'homologation CEE ci-dessus, apposée sur un appui-tête, indique que cet appui-tête a été homologué et qu'il s'agit d'un appui-tête non incorporé dans le siège, homologué aux Pays-Bas sous le numéro 2439.--------------------------------------------------ANNEXE VIIMODÈLE DE FICHE D'HOMOLOGATION CEEFormat maximal: A 4 (210 × 297 mm)+++++ TIFF +++++--------------------------------------------------


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31988L0220

Directive 88/220/CEE du Conseil du 22 mars 1988 modifiant, en ce qui concerne la politique d'investissement de certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (o.p.c.v.m.), la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières

Journal officiel n° L 100 du 19/04/1988 p. 0031 - 0032 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 2 p. 0173  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 2 p. 0173

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 22 mars 1988  modifiant, en ce qui concerne la politique d'investissement de certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (o.p.c.v.m.), la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières  (88/220/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 troisième phrase,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que l'article 22 paragraphes 1 et 2 de la directive 85/611/CEE (4) limite le placement des actifs d'un o.p.c.v.m. dans les valeurs mobilières d'un même émetteur à 5 %, pourcentage qui peut être porté éventuellement à 10 %;  considérant que ladite limite pose des problèmes particuliers aux o.p.c.v.m. établis au Danemark lorsqu'ils désirent investir une part importante de leurs actifs dans le marché obligatoire national, étant donné que ce marché est dominé par les obligations hypothécaires et que le nombre des institutions émettant ces obligations est très réduit;  considérant que ces obligations hypothécaires sont soumises, au Danemark, à une réglementation et à une surveillance particulières visant la protection des porteurs et y sont assimilées par la réglementation à des obligations émises ou garanties par l'État;  considérant que l'article 22 paragraphe 3 de la directive 85/611/CEE déroge aux paragraphes 1 et 2 dudit article dans le cas des obligations émises ou garanties par un État membre et autorise dans ce cadre, les o.p.c.v.m. à placer notamment jusqu'à 35 % de leurs actifs dans de telles obligations;  considérant qu'une dérogation similaire, mais de portée plus limitée, est justifiée à l'égard des obligations du secteur privé, qui, même en l'absence d'une garantie de l'État, offrent néanmoins des garanties particulières pour l'investisseur en vertu de réglementations spécifiques qui leur sont applicables; qu'il convient dès lors de prévoir une telle dérogation pour l'ensemble de ces obligations qui répondent à des critères fixés en commun, de laisser aux États membres le soin d'établir la liste des obligations auxquelles ils ont l'intention, le cas échéant, d'accorder une dérogation, et d'appliquer la même procédure d'information des autres États membres que celle prévue à l'article 20 de la directive 85/611/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'article 22 de la directive 85/611/CEE, les paragraphes suivants sont ajoutés:  « 4. Les États membres peuvent porter la limite visée au paragraphe 1 à 25 % au maximum pour certaines obligations lorsqu'elles sont émises par un établissement de crédit ayant son siège social dans un État membre et soumis, en vertu d'une loi, à un contrôle public particulier visant à protéger les déten  teurs de ces obligations. En particulier, les sommes provenant de l'émission de ces obligations doivent être investies, conformément à la loi, dans des actifs qui couvrent à suffisance, pendant toute la durée de validité des obligations, les engagements en découlant et qui sont affectés par privilège au remboursement du capital et au paiement des intérêts courus en cas de défaillance de l'émetteur.  Lorsqu'un o.p.c.v.m. place plus de 5 % de ses actifs dans les obligations visées au premier alinéa et émises par un même émetteur, la valeur totale de ces placements ne peut pas dépasser 80 % de la valeur des actifs de l'o.p.c.v.m.  Les États membres communiquent à la Commission, en se conformant à l'article 20 paragraphe 1, la liste des catégories d'obligations susvisées et des catégories d'émetteurs habilités, en vertu de la loi et des dispositions concernant le contrôle visées au premier alinéa, à émettre des obligations qui répondent aux critères énoncés ci-dessus. À ces listes est jointe une notice précisant le statut des garanties offertes. La procédure prévue à l'article 20 paragraphe 2 est d'application.  5. Les valeurs mobilières visées aux paragraphes 3 et 4 ne sont pas prises en compte pour l'application de la limite de 40 % fixée au paragraphe 2.  Les limites prévues aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne peuvent être cumulées et, de ce fait, les placements dans les valeurs mobilières d'un même émetteur effectués conformément aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne peuvent, en tout état de cause, dépasser au total 35 % des actifs de l'o.p.c.v.m. »  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive, dans les mêmes délais que ceux prévus par la directive 85/611/CEE. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 22 mars 1988.  Par le Conseil  Le président  M. BANGEMANN  (1) JO no C 155 du 21. 6. 1986, p. 4.  (2) Avis publié au Journal officiel des Communautés européennes no C 125 du 11 mai 1987, page 162, et décision du 10 février 1988 (non encore parue au Journal officiel).  (3) JO no C 333 du 29. 12. 1986, p. 10.  (4) JO no L 375 du 31. 12. 1985, p. 5.


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31976L0621

Directive 76/621/CEE du Conseil, du 20 juillet 1976, relative à la fixation du taux maximal d'acide érucique dans les huiles et graisses destinées telles quelles à l'alimentation humaine ainsi que dans les denrées alimentaires additionnées d'huiles ou de graisses

Journal officiel n° L 202 du 28/07/1976 p. 0035 - 0037 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 5 p. 0026  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 16 p. 0049  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 5 p. 0026  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 5 p. 0029  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 5 p. 0029

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 20 juillet 1976  relative à la fixation du taux maximal d'acide érucique dans les huiles et graisses destinées telles quelles à l'alimentation humaine ainsi que dans les denrées alimentaires additionnées d'huiles ou de graisses  (76/621/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant qu'il a été constaté que l'administration de grandes quantités d'huile de colza à des animaux d'expérience a produit des effets indésirables, mais qu'il n'a pas été démontré que ces effets peuvent survenir chez l'homme;  considérant que ces effets semblent être principalement dus à l'acide érucique, un des composants de cette huile;  considérant que d'autres huiles et graisses comestibles contiennent de l'acide érucique;  considérant que d'autres travaux sont actuellement en cours sur l'huile de colza et d'autres huiles et graisses, mais que, à titre de précaution, en attendant la conclusion de ces travaux, l'absorption d'acide érucique devrait être limitée;  considérant que, pour atteindre cet objectif, il convient de fixer une teneur maximale en acide érucique dans les huiles et les graisses, ainsi que dans les denrées alimentaires auxquelles elles ont été ajoutées ; qu'il est toutefois possible, sans inconvénient pour la santé humaine, d'exclure du champ d'application de la présente directive les denrées alimentaires qui, au total, ne contiennent que de faibles quantités de matières grasses;  considérant que, à cet égard, il convient de retenir un taux maximal, applicable au plus tard le 1er juillet 1979, qui, en l'absence de données scientifiques précises et définitives en la matière et compte tenu de l'évolution qualitative de la production des graines de colza dans la Communauté, assure la sauvegarde de la santé humaine;  considérant que, en tout état de cause, le taux d'acide érucique ne doit pas être supérieur à 10 % à dater du 1er juillet 1977;  considérant que certains États membres ont déjà fixé, en fonction des types de produits et des habitudes alimentaires, des teneurs maximales en acide érucique sur la base d'exigences justifiées du point de vue de la santé publique;  considérant que la fixation des modalités relatives au prélèvement des échantillons et celle des méthodes d'analyse nécessaires à la détermination de la teneur en acide érucique des produits considérés sont des mesures d'application de caractère technique et qu'il convient d'en confier l'adoption à la Commission dans le but de simplifier et d'accélérer la procédure;  considérant que, dans tous les cas où le Conseil confère à la Commission des compétences pour (1)JO nº C 280 du 8.12.1975, p. 13. (2)JO nº C 286 du 15.12.1975, p. 39.   l'exécution de règles établies dans le domaine des denrées alimentaires, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent des denrées alimentaires institué par la décision du Conseil du 13 novembre 1969 (1),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La présente directive concerne:    a) les huiles, les graisses et leurs mélanges destinés tels quels à la consommation humaine,       b) les denrées alimentaires composées dans lesquelles des huiles, des graisses ou leurs mélanges ont été ajoutés et dont la teneur totale en matière grasse est supérieure à 5 % ; les États membres peuvent toutefois appliquer les dispositions de la présente directive également à ces denrées alimentaires lorsque leur teneur en matières grasses est égale ou inférieure à 5 %.          Article 2 1. À dater du 1er juillet 1979, au plus tard, la teneur en acide érucique des produits visés à l'article 1er, calculée sur leur teneur totale en acides gras dans la phase grasse, ne peut dépasser 5 %.  2. En tout état de cause, les États membres fixent à compter du 1er juillet 1977 une teneur en acide érucique non supérieure à 10 %.   Article 3 Les modalités relatives au prélèvement des échantillons et les méthodes d'analyse nécessaires à la détermination de la teneur en acide érucique des produits visés à l'article 1er sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 5.   Article 4 1. Si un État membre constate, sur la base d'une motivation circonstanciée en raison de nouvelles données ou d'une nouvelle évaluation des données existantes, intervenues depuis l'adoption de la directive, que les teneurs maximales en acide érucique fixées à l'article 2 présentent un danger pour la santé humaine, tout en étant conformes aux dispositions de la présente directive, cet État membre peut provisoirement suspendre ou restreindre sur son territoire l'application des dispositions dont il s'agit. Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission, en précisant les motifs justifiant sa décision.  2. La Commission, dans les meilleurs délais, examine les motifs invoqués par l'État membre intéressé et procède à la consultation des États membres au sein du comité permanent des denrées alimentaires, puis elle émet sans tarder son avis et prend les mesures appropriées.  3. Si la Commission estime que des modifications à la directive sont nécessaires pour pallier les difficultés évoquées au paragraphe 1 et pour assurer la protection de la santé humaine, elle engage la procédure prévue à l'article 5 en vue d'arrêter ces modifications ; dans ce cas, l'État membre qui a adopté des mesures de sauvegarde peut les maintenir jusqu'à l'entrée en vigueur de ces modifications.   Article 5 1. Dans le cas où il est fait appel à la procédure définie au présent article, le comité permanent des denrées alimentaires institué par la décision du Conseil du 13 novembre 1969, ci-après dénommé le «comité», est saisi par son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.  2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3.    a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.       b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.       c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.         Article 6 L'article 5 est applicable pendant une période de dix-huit mois à compter de la date à laquelle le comité a été saisi pour la première fois en application de l'article 5 paragraphe 1.   Article 7 1. Les États membres modifient, s'il y a lieu, leur législation avant le 1er janvier 1977 pour se conformer aux dispositions de la présente directive et en informent immédiatement la Commission.  2. La législation ainsi modifiée est appliquée aux produits mis dans le commerce pour la première fois  (1)JO nº L 291 du 29.11.1969, p. 9.   respectivement à dater du 1er juillet 1977 et du 1er juillet 1979.   Article 8 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1976.  Par le Conseil  Le président  A.P.L.M.M. van der STEE


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31997L0056

Directive 97/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 20 octobre 1997 portant seizième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses

Journal officiel n° L 333 du 04/12/1997 p. 0001 - 0084

DIRECTIVE 97/56/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 octobre 1997 portant seizième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité (3),(1) considérant qu'il convient d'adopter des mesures en vue du bon fonctionnement du marché intérieur; que celui-ci constitue un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est garantie;(2) considérant que le fonctionnement du marché intérieur devrait également améliorer progressivement la qualité de la vie, la protection de la santé et la sécurité des consommateurs; que les mesures proposées par la présente directive vont dans le sens de la résolution du Conseil, du 9 novembre 1989, sur les priorités futures pour la relance de la politique de protection des consommateurs (4);(3) considérant que le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont arrêté la décision 90/238/Euratom, CECA, CEE (5) adoptant un plan d'action 1990-1994 dans le cadre du programme L'Europe contre le cancer;(4) considérant que, afin de renforcer la protection de la santé et la sécurité des consommateurs, il convient que les substances classées cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, ainsi que les préparations contenant ces substances, ne soient pas mises sur le marché à la disposition du grand public;(5) considérant que la directive 94/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, portant quatorzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (6), établit une liste sous forme d'un appendice aux points 29, 30 et 31 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE (7), qui énumère des substances classées cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2; que ces substances et les préparations qui en contiennent ne peuvent être mises sur le marché à la disposition du grand public;(6) considérant que la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition en vue de compléter cette liste, au plus tard six mois après la publication d'une adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 67/548/CEE (8), qui énumère des substances classées cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2;(7) considérant que les risques et les avantages des substances nouvellement classées cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 ont été pris en compte;(8) considérant que les directives 93/101/CE (9) et 94/69/CE (10) de la Commission, portant vingtième et vingt et unième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, et plus particulièrement de son annexe I, contiennent plus de 800 substances nouvellement classées cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2; qu'il convient d'ajouter ces substances à l'appendice aux points 29, 30 et 31 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE;(9) considérant que, pour des motifs de transparence et de clarté, il y a lieu, en ce qui concerne les points 29, 30 et 31, de modifier l'annexe I de la directive 76/769/CEE et de remplacer l'appendice de l'annexe I de ladite directive par un appendice consolidé;(10) considérant que la présente directive est sans effet sur la législation communautaire fixant des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs, instituée par la directive 89/391/CEE (11) et les directives particulières adoptées en vertu de celle-ci, notamment la directive 90/394/CEE (12),ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier L'annexe I de la directive 76/769/CEE est modifiée comme suit.1) dans la colonne «Conditions de limitation» en correspondance des points 29, 30 et 31, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:«Sans préjudice de l'application d'autres dispositions communautaires en matière de classification, d'emballage et d'étiquetage des substances et préparations dangereuses, l'emballage de ces substances et préparations doit porter d'une manière lisible et indélébile la mention suivante: "Réservé aux utilisateurs professionnels".»2) l'appendice est remplacé par le texte qui figure à l'annexe de la présente directive.Article 2 1. Les États membres adoptent et publient avant le 4 décembre 1998 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er mars 1999.2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1997.Par le Parlement européenLe présidentJ. M. GIL-ROBLESPar le ConseilLe présidentF. BODEN(1) JO C 383 du 19. 12. 1996, p. 1.(2) JO C 133 du 28. 4. 1997, p. 38.(3) Avis du Parlement européen du 16 janvier 1997 (JO C 33 du 3. 2. 1997, p. 75), position commune du Conseil du 9 juin 1997 (JO C 234 du 1. 8. 1997, p. 1) et décision du Parlement européen du 15 juillet 1997 (JO C 286 du 22. 9. 1997, p. 29). Décision du Conseil du 15 septembre 1997.(4) JO C 294 du 22. 11. 1989, p. 1.(5) JO L 137 du 30. 5. 1990, p. 31.(6) JO L 365 du 31. 12. 1994, p. 1.(7) JO L 262 du 27. 9. 1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/16/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 116 du 6. 5. 1997, p. 31).(8) Directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO 196 du 16. 8. 1967, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/56/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 236 du 18. 9. 1996, p. 35).(9) JO L 13 du 15. 1. 1994, p. 1.(10) JO L 381 du 31. 12. 1994, p. 1.(11) Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29. 6. 1989, p. 1).(12) Directive 90/394/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (JO L 196 du 26. 7. 1990, p. 1).ANNEXE «AppendiceIntroductionPrécisions concernant les rubriquesNom de la substance:Le nom utilisé est le même que celui figurant à l'annexe I de la directive 67/548/CEE. Dans toute la mesure du possible, les substances dangereuses sont désignées par leur appellation Einecs (European Inventory of Existing Commercial Chemical Substances - Inventaire européen des produits chimiques commercialisés) ou Elincs (European List of Notified Chemical Substances - Liste européenne des substances chimiques notifiées). Les entrées ne figurant pas dans l'Einecs ni dans l'Elincs sont désignées par une appellation internationalement reconnue (ISO ou UICPA par exemple). Un nom plus couramment utilisé est parfois ajouté.Numéro index:Le numéro index est le code d'identification attribué à la substance à l'annexe I de la directive 67/548/CEE. Les substances figurent dans l'appendice dans l'ordre de leur numéro.Numéro CE:Pour les substances figurant dans l'inventaire européen des produits chimiques commercialisés (Einecs), il existe un code d'identification commençant à 200-001-8.Pour les nouvelles substances notifiées dans le cadre de la directive 67/548/CEE, un code d'identification a été défini et publié dans la liste européenne des substances chimiques notifiées (Elincs). La numérotation commence à 400-010-9.Numéro CAS:La numérotation CAS (Chemical Abstract Service) a été mise en place pour faciliter l'identification des substances.NotesLe texte complet des notes figure dans l'avant-propos à l'annexe I de la directive 67/548/CEE.Les notes à prendre en compte aux fins de la présente directive sont les suivantes.Note JLa classification comme cancérogène ne doit pas s'appliquer s'il peut être établi que la substance contient moins de 0,1 % poids/poids de benzène (Einecs n° 200-753-7).Note KLa classification comme cancérogène ne doit pas s'appliquer s'il peut être établi que la substance contient moins de 0,1 % poids/poids de 1,3-butadiène (Einecs n° 203-450-8).Note LLa classification comme cancérogène ne doit pas s'appliquer s'il peut être établi que la substance contient moins de 3 % d'extrait de diméthyl sulfoxyde (DMSO) mesuré selon la méthode IP 346.Note MLa classification comme cancérogène ne doit pas s'appliquer s'il peut être établi que la substance contient moins de 0,005 % poids/poids de benzo[a]pyrène (Einecs n° 200-028-5).Note NLa classification comme cancérogène ne doit pas s'appliquer si l'historique complet du raffinage est connu et qu'il peut être établi que la substance à partir de laquelle elle est produite n'est pas cancérogène.Note PLa classification comme cancérogène ne doit pas s'appliquer s'il peut être établi que la substance contient moins de 0,1 % poids/poids de benzène (Einecs n° 200-753-7).>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>»


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31994L0031

Directive 94/31/CE du Conseil du 27 juin 1994 modifiant la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux

Journal officiel n° L 168 du 02/07/1994 p. 0028 - 0028 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 13 p. 0200  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 13 p. 0200

DIRECTIVE 94/31/CE DU CONSEIL du 27 juin 1994 modifiant la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereuxLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité,  considérant qu'il s'est révélé, d'après les travaux du comité prévu à l'article 18 de la directive 75/442/CEE (3), qu'il n'a pas été possible d'élaborer une liste contraignante de déchets dangereux dans les délais fixés par la directive 91/689/CEE (4),  mais que la mise en oeuvre de la directive 91/689/CEE dépend de l'établissement par la Commission d'une telle liste;  considérant qu'il est nécessaire d'assurer la mise en oeuvre de la directive 91/689/CEE dans un délai minimal;  considérant qu'il est toujours nécessaire d'établir une liste communautaire de déchets dangereux conformément à l'article 1er paragraphe 4 de ladite directive;  considérant qu'il convient, en conséquence, de reporter l'abrogation de la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux (5),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  La directive 91/689/CEE est modifiée comme suit.  1) À l'article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  « 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 27 juin 1995. Ils en informent immédiatement la Commission. » 2) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:  « Article 11 La directive 78/319/CEE est abrogée avec effet au 27 juin 1995. »  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 27 juin 1994.  Par le Conseil Le président C. SIMITIS  (1) JO no C 271 du 7. 10. 1993, p. 16.  (2) JO no C 34 du 2. 2. 1994, p. 7.  (3) JO no L 194 du 25. 7. 1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/156/CEE (JO no L 78 du 26. 3. 1991, p. 32).  (4) JO no L 377 du 31. 12. 1991, p. 20.  (5) JO no L 84 du 31. 3. 1978, p. 43. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (JO no L 377 du 31. 12. 1991, p. 48).