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31988L0166

Directive 88/166/CEE du Conseil du 7 mars 1988 relative à l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire 131-86 (annulation de la directive 86/113/CEE du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie)

Journal officiel n° L 074 du 19/03/1988 p. 0083 - 0087 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 8 p. 0063  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 8 p. 0063

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 7 mars 1988  relative à l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire 131-86 (annulation de la directive 86/113/CEE du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie)  (88/166/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 176,  considérant que, par son arrêt du 23 février 1988 (1), la Cour de justice des Communautés européennes a annulé la directive 86/113/CEE du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie en raison de certaines modifications rédactionnelles apportées à la version notifiée de cet acte après l'adoption de celui-ci;  considérant que, en vertu de l'article 176 du traité, il incombe à l'institution dont émane l'acte annulé de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice; que, à cet effet, il suffit de confirmer le texte de la directive annulée tel qu'il a été adopté par le Conseil,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 86/113/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie est à considérer comme adoptée telle qu'elle figure en annexe.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 7 mars 1988.  Par le Conseil  Le président  I. KIECHLE  (1) Arrêt 131-86 non encore publié.  ANNEXE  DIRECTIVE DU CONSEIL  établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que la plupart des États membres ont ratifié la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages; que la Communauté a également approuvé cette convention par la décision 78/923/CEE (3); que l'élevage des poules pondeuses en batterie constitue le mode de production d'oeufs le plus répandu dans la Communauté et qu'il contribue pour une très large part à la haute productivité de ce secteur; que, toutefois, ce mode d'élevage peut entraîner, dans certains cas, des souffrances inutiles et excessives pour les animaux;  considérant, toutefois, que les législations nationales, actuellement en vigueur dans le domaine de la protection des animaux dans les élevages, présentent des disparités pouvant fausser les conditions de concurrence et de ce fait portent atteinte au bon fonctionnement de l'organisation du marché commun des oeufs et de la volaille;  considérant qu'il est, en conséquence, nécessaire d'établir des paramètres prioritaires et de définir des exigences communes minimales applicables dans tous les systèmes d'élevage intensifs, afin de permettre un fonctionnement satisfaisant du marché au regard notamment des objectifs de l'article 39 du traité, tout en tenant compte de la nécessité de protéger les animaux; que, à cet effet, il est nécessaire, en un premier temps, d'établir des mesures communautaires pour les poules pondeuses en batterie;  considérant que, pour fournir la base de mesures ultérieures de la Communauté, les études sur la protection des poules doivent être poursuivies, non seulement en ce qui concerne l'élevage en batterie, mais également en ce qui concerne les autres modes possibles d'élevage;  considérant que, dans certains États membres, l'adaptation des structures existantes aux normes fixées par la présente directive comporte une réduction de la production; qu'il convient donc de faciliter cette adaptation dans les conditions fixées par la présente directive sans créer de déséquilibres structurels et de déséquilibres du marché,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La présente directive établit les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie.  Article 2  Au sens de la présente directive, on entend par:  1) poules pondeuses: des poules adultes de l'espèce gallus gallus élevées pour la production d'oeufs;  2) cage en batterie: tout espace clos destiné aux poules pondeuses dans un système d'élevage en batterie;  3) système d'élevage en batterie: des cages disposées en rang et/ou les unes au-dessus des autres.  Article 3  1. Les États membres veillent à ce que, à compter du 1er janvier 1988,  - toutes les cages nouvellement construites pour être utilisées à l'intérieur de la Communauté,  - toutes les cages mises en service pour la première fois,  répondent au moins aux exigences suivantes:  a) les poules pondeuses doivent disposer d'au moins 450 cm2 de surface de la cage, utilisable sans restriction, notamment sans tenir compte de l'installation de rebords déflecteurs antigaspillage susceptibles de restreindre la surface disponible, et mesurée sur le plan horizontal;  b) une mangeoire pouvant être utilisée sans restriction doit être prévue. Sa longueur doit être d'au moins 10 cm multiplié par le nombre d'animaux dans la cage;  c) en l'absence de tétines ou de coupes, chaque cage en batterie comporte un abreuvoir continu de même longueur que la mangeoire visée au point b). Dans le cas des abreuvoirs à raccords, deux tétines ou deux coupes au moins doivent se trouver à portée de chaque cage;  d) les cages en batterie doivent avoir une hauteur d'au moins 40 cm sur 65 % de la surface de la cage et pas moins de 35 cm en tout point;  e) le sol des cages en batterie doit être construit de telle sorte qu'il supporte de manière adéquate chacune des serres antérieures de chaque patte. La pente ne doit pas excéder 14 % ou  8 degrés. Au cas où le sol n'est pas constitué de treillis métallique à mailles rectangulaires, les États membres peuvent autoriser des pentes plus fortes.  2. Par ailleurs, les États membres veillent à ce que, à compter du 1er janvier 1995, les exigences minimales prévues au paragraphe 1 points a) à e) s'appliquent à toutes les cages en batterie.  Article 4  Les États membres veillent à ce que les conditions relatives à l'élevage de poules pondeuses en batterie soient conformes aux dispositions générales fixées à l'annexe.  Article 5  Les dispositions de l'annexe peuvent être modifiées suivant la procédure prévue à l'article 8 afin de tenir compte du progrès scientifique.  Article 6  Les États membres veillent à ce que des inspections soient effectuées par l'autorité compétente pour vérifier l'application de la présente directive, y compris de l'annexe.  Article 7  1. Par ailleurs, et afin d'assurer le respect de la présente directive et son application uniforme par les États membres, la Commission vérifie sur place son application, régulièrement et d'une façon adéquate, en liaison avec les services nationaux compétents.  2. À cette fin, des experts de la Commission exécutent des opérations d'inspection conjointement avec les services nationaux dans le cadre de programmes d'inspection, arrêtés en coopération avec les autorités compétentes de l'État membre concerné.  Dans la mesure où il est constaté que la présente directive n'est pas respectée, la Commission en informe les autorités nationales compétentes.  La Commission établit des rapports périodiques généraux sur les résultats des inspections effectuées. Ces rapports sont communiqués aux États membres.  3. La Communauté prend en charge d'une manière adéquate les frais occasionnés par la participation de la Commission aux inspections prévues au paragraphe 1.  4. Les dispositions générales d'application du présent article sont fixées selon la procédure prévue à l'article 8. Selon la même procédure, un code peut être rétabli comportant les règles à suivre lors de l'inspection prévue au paragraphe 1 du présent article. Article 8  1. Au cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité vétérinaire permanent, ci-après dénommé « comité », est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.  2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3. Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai de deux jours. Il se prononce à la majorité qualifiée telle que prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité.  4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.  Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.  Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.  Article 9  La Commission présente avant le 1er janvier 1993 un rapport sur les développements scientifiques concernant le bien-être des poules dans différents systèmes d'élevage ainsi que sur les dispositions de l'annexe, assorti, le cas échéant, de propositions d'adaptation appropriées.  Article 10  À partir de la date prise d'effet de la présente directive et jusqu'à la fin de la période transitoire, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, au titre des articles 92 à 94 du traité, les aides nationales destinées à l'agrandissement fonctionnel des bâtiments abritant les batteries nécessaires pour permettre l'élevage du même nombre de têtes, compte tenu également des amortissements de ces bâtiments.  Article 11  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1987. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 12  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  (1) JO no C 125 du 17. 5. 1982, p. 183.  (2) JO no C 343 du 31. 12. 1981, p. 48.  (3) JO no L 323 du 17. 11. 1978, p. 12.  ANNEXE  1. La forme et le type des matériaux utilisés pour la construction des cages ainsi que le modèle et les caractéristiques de celles-ci doivent être de nature à éviter toute blessure des animaux dans toute la mesure permise dans l'état d'avancement actuel de la technique.  2. La conception et les dimensions de l'ouverture de la cage doivent être telles qu'une poule adulte puisse être retirée sans éprouver des souffrances inutiles ni subir des blessures.  3. Les cages doivent être convenablement aménagées pour éviter que les volailles ne s'échappent.  4. Toutes les volailles ont accès chaque jour à une alimentation adéquate, nutritive et hygiénique et, à tout moment, à une eau fraîche adéquate, sauf en cas de traitement thérapeutique ou prophylactique.  5. L'isolation et la ventilation du bâtiment doivent assurer que la vitesse de déplacement de l'air, le niveau de poussière, la température, l'humidité relative de l'air et les concentrations de gaz soient maintenus dans des limites non nuisibles aux volailles.  6. En cas d'éclairage artificiel, les volailles doivent pouvoir bénéficier tous les jours d'une période de repos appropriée au cours de laquelle l'intensité de la lumière doit être réduite de manière à permettre aux volailles de se reposer convenablement.  7. Il faut veiller à ce que les poules soient soignées par un personnel suffisamment nombreux et possédant une connaissance et une expérience adéquates des poules pondeuses et du système de production utilisé.  8. Le troupeau ou le groupe de volailles sont inspectés au moins une fois par jour et on installe à cet effet une source de lumière suffisamment puissante pour que chaque volatile puisse être vu distinctement et, si nécessaire, soigneusement examiné.  9. Une installation comportant plus de trois étages de cages n'est autorisée que si des dispositifs ou des mesures appropriées permettent de procéder sans encombre à l'inspection de tous les étages.  10. En ce qui concerne les volailles qui ne paraissent pas être en bonne santé, y compris les changements de comportement, il convient d'en établir la cause et de prendre les mesures qui s'imposent - c'est-à-dire les traiter, les isoler, les abattre ou surveiller l'environnement. Si la cause est imputable à l'environnement dans l'unité de production et qu'il n'est pas essentiel d'y remédier immédiatement, elle est corrigée lorsque l'installation est vidée et avant l'introduction du lot de volailles suivant.  11. Tout équipement automatique ou mécanique indispensable pour la santé et le bien-être des animaux doit être inspecté au moins une fois par jour. Si des défectuosités sont repérées, il faut y remédier immédiatement ou, si cela est impossible, des mesures appropriées doivent êtres prises pour préserver la santé et le bien-être des animaux jusqu'à ce qu'il ait pu être remédié à la défectuosité. Des solutions de remplacement doivent permettre, en cas de panne, de nourrir les volailles et de maintenir un environnement satisfaisant.  Dès qu'un dispositif automatique de ventilation indispensable tombe en panne, un système d'alarme doit en avertir l'éleveur.  12. Les parties de la cage qui sont en contact avec les volailles sont entièrement nettoyées et désinfectées chaque fois que la cage est vidée et avant l'introduction d'un nouveau lot de volailles. Tant que la cage est occupée, les surfaces et l'ensemble de l'équipement sont tenus dans un état de propreté satisfaisant.


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31990L0388

Directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication

Journal officiel n° L 192 du 24/07/1990 p. 0010 - 0016 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 19 p. 0221  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 19 p. 0221

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 28 juin 1990 relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications (90/388/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 90 paragraphe 3,  (1) considérant que le renforcement des télécommunications communautaires constitue l'une des conditions essentielles du développement harmonieux des activités économiques et d'un marché compétitif dans la Communauté tant du point de vue des fournisseurs de  services que des utilisateurs; que la Commission a en conséquence défini, dans son livre vert sur le développement du marché commun des équipements et services de télécommunications et dans sa communication sur la mise en oeuvre du livre vert jusqu'en  1992, un programme d'action pour l'ouverture progressive du marché des télécommunications à la concurrence; que ce programme d'action ne concerne ni la radiotéléphonie mobile, ni la radiomessagerie ni les services de communication de masse dans le sens  de la radiodiffusion ou de la télévision; que le Conseil, par sa résolution du 30 juin 1988 (1), a apporté son soutien aux objectifs de ce programme, et notamment à la création progressive d'un marché communautaire ouvert des services de  télécommunications; que, au cours des dernières décennies, le secteur des télécommunications a connu une évolution technologique considérable; que celle-ci permet l'offre d'une gamme de plus en plus variée de services et, en particulier, de transmission  de données; qu'elle rend, en outre, techniquement et économiquement possible un régime où la concurrence entre différents opérateurs peut s'installer;  (2) considérant que, dans tous les États membres, l'établissement et l'exploitation du réseau de télécommunications ainsi que la fourniture de services y afférents sont généralement délégués, par l'octroi de droits exclusifs ou spéciaux, à un ou plusieurs  organismes de télécommunications; que ces droits sont caractérisés par le pouvoir discrétionnaire que l'État exerce à des degrés divers en ce qui concerne l'accès au marché des services de télécommunications;   (3) considérant que les organismes chargés de l'établissement et de l'exploitation du réseau de télécommunications sont des entreprises visées par l'article 90 paragraphe 1 du traité puisqu'ils exercent de façon organisée une activité économique, à savoir  la fourniture de services de télécommunications; qu'ils sont soit des entreprises publiques, soit des entreprises auxquelles les États ont octroyé des droits exclusifs ou spéciaux;  (4) considérant que, tout en assurant la tâche de service public, plusieurs États membres ont déjà réaménagé le système de droits exclusifs ou spéciaux jusqu'alors en vigueur dans le domaine des télécommunications; que, dans tous les cas, le régime de  droits exclusifs ou spéciaux est maintenu pour l'établissement et pour l'exploitation du réseau de télécommunications; qu'il en va de même dans certains États membres pour tous les services de télécommunications alors que, dans d'autres, de tels droits  ne couvrent que certains services; que, en outre, tous les États membres ont soit adopté eux-mêmes, soit permis aux organismes de télécommunications d'adopter des mesures administratives et réglementaires restreignant la libre prestation des services de  télécommunications;  (5) considérant que l'octroi, dans l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire de l'État membre concerné, de droits exclusifs ou spéciaux à une ou plusieurs entreprises pour l'exploitation du réseau restreint la prestation des services concernés par d'autres  entreprises au départ ou à destination d'autres États membres;  (6) considérant que, dans la pratique, les restrictions, au sens de l'article 59 du traité, à la fourniture de services de télécommunications vers ou au départ d'autres États membres consistent notamment en l'interdiction de connexion de circuits loués par  l'intermédiaire de concentrateurs, de multiplexeurs et d'autres installations au réseau téléphonique commuté, en l'imposition pour cette connexion de charges d'accès disproportionnées par rapport au service presté, en l'interdiction d'acheminement de  signaux en provenance ou vers des tiers par voie de circuits loués ou en l'application d'un tarif proportionné à l'usage sans justification économique ou dans le refus de laisser accéder certains prestataires de services au réseau de télécommunications; que ces restrictions d'usage et tarifs excessifs par rapport au coût de revient ont pour effet de faire obstacle à la prestation, au départ ou vers d'autres États membres, de services de  télécommunications tels que:  - des services ayant pour objet l'amélioration des fonctions de télécommunication, par exemple la conversion de protocole, de code, de format ou de débit,  - des services basés sur l'information ayant pour objet l'accès à des bases de données,  - des services informatiques à distance,  - des services d'enregistrement et de retransmission de messages, par exemple le courrier électronique,  - des services de transaction, par exemple des transactions financières, transfert électronique de données à usage commercial, téléachat et téléréservation,  - des services de téléaction, par exemple télémesure et télécontrôle;  (7) considérant que l'article 66, en liaison avec les articles 55 et 56 du traité, autorise des exceptions à la liberté de prestation de services pour des raisons non économiques; que les restrictions admises à ce titre sont, d'une part, l'exercice, même à  titre occasionnel, de l'autorité publique et, d'autre part, l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique; que, s'agissant d'exceptions, elles doivent être interprétées de manière restrictive; qu'aucun service de télécommunications ne  constitue une participation à l'exercice de l'autorité publique impliquant la faculté d'user de prérogatives exorbitantes par rapport au droit commun, de privilèges de puissance publique et d'un pouvoir de coercition qui s'imposent aux citoyens; que  l'offre de services de télécommunications ne peut en soi porter atteinte à l'ordre public et ne peut affecter la santé publique;  (8) considérant que la jurisprudence de la Cour de justice admet, en outre, des restrictions à la liberté de prestation de services lorsqu'elles répondent à des exigences essentielles nécessitées par l'intérêt général, sont appliquées sans effets  discriminatoires et sont proportionnées à l'objectif visé; que la protection des consommateurs ne rend pas indispensable des restrictions à la libre prestation de services en matière de télécommunications, car cet objectif peut également être atteint  dans un régime de libre concurrence; que la protection de la propriété intellectuelle ne peut pas non plus être invoquée en la matière; que les seules exigences essentielles dérogeant à l'article 59 du traité qui peuvent justifier des restrictions à  l'usage du réseau public sont l'intégrité de ce dernier, la sécurité de son fonctionnement et, dans les cas justifiés, l'interopérabilité et la protection des données; que les restrictions imposées doivent toutefois être proportionnées aux objectifs  poursuivis par ces exigences légitimes; que les États membres devront rendre publiques et notifier ces restrictions à la Commission afin de permettre à cette dernière d'apprécier cette proportionnalité;  (9) considérant que, dans ce contexte, la sécurité de fonctionnement du réseau vise à assurer la disponibilité du réseau public en cas d'urgence; que l'intégrité technique du réseau public vise à assurer son fonctionnement normal et l'interconnexion des  réseaux publics dans la Communauté basée sur des spécifications techniques communes; que la notion d'interopérabilité des services vise le respect de ces spécifications techniques minimales mises en place pour accroître la prestation de services et le  choix de l'usager; que la protection de données vise à garantir la confidentialité des communications et la protection des données personnelles;  (10) considérant également que, outre les exigences essentielles qui peuvent être incluses comme conditions dans les procédures d'autorisation ou de déclaration, les États membres peuvent inclure, en ce qui concerne le service de commutation de données, des  conditions relatives à des obligations de service public qui constituent des réglementations de commerce objectives, sans effets discriminatoires et transparentes concernant les conditions de permanence, de disponibilité et de qualité du service;  (11) considérant enfin que, lorsqu'un État membre a chargé un organisme de télécommunications de fournir des services de commutation de données par paquets ou par circuits pour le public et lorsque ce service pourrait être mis en échec du fait de la  concurrence d'opérateurs privés, la Commission peut autoriser cet État membre à imposer des conditions additionnelles, y compris au niveau de la couverture géographique, pour la fourniture de ce service; que, pour l'appréciation de ces mesures, la  Commission, dans le cadre de la mise en oeuvre des objectifs fondamentaux du traité, prévus à l'article 2 de celui-ci, y compris celui de renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté visée à l'article 130 A du traité, prendra en compte  également la situation des États membres dont le réseau pour la fourniture de services de commutation de données par paquets ou par circuits n'est pas encore suffisamment développé et qui pourrait justifier, pour ces États membres, un maintien jusqu'au  1er janvier 1996 de la date prévue pour la simple revente de capacité des lignes louées;  (12) considérant que l'article 59 du traité prévoit la suppression de toute autre restriction à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État de la Communauté autre que  celui du destinataire de la prestation; que le maintien ou l'introduction de tout droit exclusif ou spécial ne répondant pas aux critères précités constitue de ce fait une infraction à l'article 90 en liaison avec l'article 59;  (13) considérant que l'article 86 du traité déclare incompatible avec le marché commun tout comportement d'une ou de plusieurs entreprises qui constituerait une exploitation abusive d'une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci; que les organismes de télécommunications sont des entreprises au sens de cet article, parce qu'ils exercent des activités économiques et en particulier la fourniture du service que constitue la  mise à disposition des usagers du réseau et de services de télécommunications; que cette mise à disposition du réseau constitue un marché de services distinct étant donné qu'il n'est pas interchangeable avec d'autres services; que la mise à disposition  du réseau de télécommunications et les autres services de télécommunications sont fournis à des conditions de concurrence suffisamment homogènes dans chacun des marchés nationaux pour permettre à la Commission d'apprécier la puissance économique des  entreprises qui les fournissent sur ces territoires; que les territoires des États membres constituent autant de marchés géographiques distincts; que ceci est dû à la différence entre les réglementations visant les conditions d'accès et de  fonctionnement technique, relatives à la fourniture du réseau et de ces services de télécommunications; que, en outre, chacun d'entre eux constitue une partie substantielle du marché commun;  (14) considérant que ces entreprises détiennent sur chacun de leurs marchés nationaux, individuellement ou collectivement, une position dominante pour l'établissement et l'exploitation du réseau de télécommunications parce qu'elles sont les seules à disposer  dans chaque État membre d'un réseau couvrant l'ensemple du territoire de ceux-ci et parce que leur gouvernement leur a octroyé le droit exclusif d'exploiter le réseau, seules ou conjointement avec d'autres entreprises;  (15) considérant que, lorsque les droits exclusifs ou spéciaux sont octroyés en matière de services de télécommunications par l'État à des organismes qui disposent déjà d'une position dominante pour l'établissement et l'exploitation du réseau, ces droits ont  pour effet de renforcer cette position dominante en l'étendant aux services;  (16) considérant que, en outre, les droits exclusifs ou spéciaux octroyés par l'État aux organismes de télécommunications en ce qui concerne la fourniture de certains services de télécommunications ont pour effet que ces organismes:  a)  excluent du marché ou restreignent l'accès des concurrents au marché des services de télécommunications en limitant ainsi le libre choix des utilisateurs, ce qui est susceptible de limiter le progrès technologique au préjudice des consommateurs;  b)  imposent aux utilisateurs du réseau d'avoir recours aux services qui font l'objet des droits exclusifs et subordonnent ainsi la conclusion des contrats d'utilisation du réseau à l'acceptation de prestations supplémentaires qui n'ont pas de liens  avec l'objet de ces contrats;  que chacun de ces comportements constitue un abus de position dominante distinct, susceptible d'affecter d'une manière sensible le commerce entre États membres; que, en effet, tous les services en question peuvent, en principe, être offerts par des fournisseurs établis dans d'autres États membres; que la structure de la concurrence à l'intérieur du marché commun en est modifiée dans une mesure substantielle; que, en tout état de cause, les droits spéciaux  exclusifs accordés pour ces services ont pour effet de créer une situation contraire à l'objectif de l'article 3 point f) du traité, qui prévoit l'établissement d'un régime assurant que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché commun et donc, a  fortiori, que la concurrence ne soit pas éliminée; que les États membres sont tenus, en vertu de l'article 5 du traité, de s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs du traité, y compris celui de l'article 3 point f);  (17) considérant donc que les droits exclusifs octroyés en matière de services de télécommunications aux entreprises publiques ou aux entreprises auxquelles les États membres ont accordé des droits spéciaux ou exclusifs pour l'établissement du réseau de  télécommunications sont incompatibles avec l'article 90 paragraphe 1 en liaison avec l'article 86;  (18) considérant que l'article 90 paragraphe 2 du traité permet de déroger à l'application des articles 59 et 86 du traité dans les cas où celle-ci ferait échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière impartie aux organismes de  télécommunications; qu'une telle mission consiste en l'établissement et l'exploitation d'un réseau universel, c'est-à-dire ayant une couverture géographique générale et étant fourni, sur demande et dans un délai raisonnable, à tout fournisseur de  services ou utilisateur; que les moyens financiers pour le développement de ce réseau proviennent encore principalement de l'exploitation du service de téléphonie vocale; que, par conséquent, l'ouverture de ce service à la concurrence pourrait menacer  l'équilibre financier des organismes de télécommunications; que le service de téléphonie vocale, qu'il soit offert à partir du réseau téléphonique actuel ou faisant partie du service RNIS (réseau numérique à intégration de services), constitue en outre  le moyen actuellement le plus important de notification et d'appel des services d'urgence responsables de la sécurité publique;  (19) considérant que la fourniture des circuits loués constitue un élément essentiel de la mission des organismes de télécommunications; qu'il existe à présent, dans la quasi-totalité des États membres, une différence substantielle entre les tarifs pour  l'usage du service de transmission de données sur le réseau commuté et pour l'usage de circuits loués; qu'un réequilibrage sans délai de ces tarifs serait de nature à porter atteinte à cette mission économique générale; que l'établissement de  l'équilibre de ces tarifs doit pouvoir intervenir progressivement d'ici au 31 décembre 1992; que, entre-temps, il doit pouvoir être imposé aux opérateurs privés de ne pas offrir au public un service qui consisterait en la simple revente de capacités de  circuits loués, c'est-à-dire comportant seulement le traitement, la commutation, le stockage ou la conversion de protocole dans la mesure nécessaire à la transmission en temps réel; que les États membres peuvent dès lors établir un système de  déclaration par lequel les opérateurs privés s'engageraient à ne pas effectuer une telle revente; que, toutefois, aucune autre obligation ne peut être mise à la charge de ces opérateurs pour faire respecter cette mesure;  (20) considérant que ces restrictions n'affectent pas le développement des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté; que, dans ces conditions, ces restrictions sont compatibles avec l'article 90 paragraphe 2 du traité; que ceci peut  également être le cas pour les mesures adoptées par les États membres pour assurer que l'action des fournisseurs de services privés ne fasse pas échec au service public de la commutation de données;  (21) considérant que les règles du traité, y compris celles relatives à la concurrence, s'appliquent au service télex; que l'importance de ce service subit une érosion progressive dans tous les États membres du fait de l'émergence de moyens de  télécommunications concurrents comme le téléfax; que l'abolition des restrictions actuelles sur l'utilisation du réseau téléphonique commuté et des circuits loués permettra la retransmission de messages télex; que, vu cette évolution, une approche  spécifique est nécessaire; que, dès lors, la présente directive ne doit pas s'appliquer au service télex;  (22) considérant que, en tout état de cause, la Commission réexaminera au cours de l'année 1992 tout droit spécial ou exclusif qui subsisterait en tenant compte du développement technologique et de l'évolution vers une infrastructure numérique;  (23) considérant qu'il convient de donner la possibilité aux États membres d'élaborer des procédures équitables d'autorisation en vue du respect des exigences essentielles, sans préjudice d'une harmonisation de celles-ci prévue sur le plan communautaire dans  le cadre des directives du Conseil concernant la fourniture d'un réseau ouvert (open network provision - ONP); que, en ce qui concerne la commutation de données, les États membres doivent pouvoir inclure dans ces procédures l'obligation de respect de  réglementations de commerce portant sur les conditions de permanence, de disponibilité et de qualité du service et des mesures visant à sauvegarder la mission d'intérêt économique général qu'ils ont confiée à un organisme de télécommunication; que ces  procédures doivent être fondées sur des critères objectifs précis et appliquées sans effets discriminatoires; que ces critères doivent être, en particulier, justifiés et proportionnés à l'intérêt général visé ainsi que dûment motivés et publiés; que la  Commission doit pouvoir les examiner de façon approfondie au regard des règles de concurrence et de celles concernant la libre prestation de services; que, en tout état de cause, les États membres qui n'auraient pas notifié à la Commission de projet de  critères et de procédures d'autorisation après un délai déterminé ne pourront plus imposer aucune restric- tion à la libre prestation du service de transmission de données pour le grand public;  (24) considérant que les États membres doivent pouvoir disposer d'un délai complémentaire pour élaborer des règles générales visant les conditions de prestation de ces services de commutation de données par paquets ou par circuits, pour le grand public;  (25) considérant que, par ailleurs, les services de télécommunications ne peuvent faire l'objet d'aucune restriction ni en ce qui concerne le libre accès des utilisateurs à ces services, ni en ce qui concerne le traitement des informations qui peut être  effectué avant la transmission des messages par le réseau de télécommunications, ou après que les messages aient été reçus, qui ne serait pas justifiée par une exigence essentielle proportionnelle à l'objectif poursuivi;  (26) considérant que la numérisation du réseau de télécommunications et l'amélioration technologique des appareils terminaux qui y sont connectés ont accru le nombre de fonctions qui étaient précédemment effectuées à l'intérieur du réseau, de telle sorte que  ces fonctions peuvent être effectuées par les usagers eux-mêmes par le moyen d'appareils terminaux de plus en plus sophistiqués; qu'il convient d'assurer que les fournisseurs des services de télécommunications, notamment de téléphonie et de transmission  de données par commutation par paquets ou par circuits, permettent aux opérateurs économiques d'utiliser ces fonctions;  (27) considérant que, en attendant l'établissement de normes communautaires en vue de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP), la publication des interfaces techniques utilisées d'ores et déjà dans les États membres est nécessaire pour permettre aux  entreprises qui envisagent de s'établir sur les marchés des services de télécommunications de prendre les mesures nécessaires afin d'adapter les caractéristiques de leurs services aux exigences techniques des réseaux; que, dans la mesure où ces  interfaces techniques ne sont pas encore établies par les États membres, il importe que celles-ci soient établies dans les meilleurs délais; que tout projet élaboré à cet égard devra être commu- niqué à la Commission conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil (2), modifiée par la directive 88/182/CEE (3);  (28) considérant que, généralement, les législations nationales attribuent à des organismes de télécommunications une fonction de réglementation des services de télécommunications concernant plus particulièrement l'attribution d'autorisations, le contrôle  des agréments et des spécifications obligatoires d'interfaces, l'attribution des fréquences et la surveillance des conditions d'utilisation; que ces législations ne définissent parfois que des principes généraux pour l'exploitation des services  autorisés tout en laissant aux organismes de télécommunications le pouvoir de définir les conditions spécifiques d'application;  (29) considérant que cette activité à la fois réglementaire et commerciale des organismes de télécommunications a  une incidence directe sur l'activité des opérateurs économiques qui offrent des services de télécommunications en concurrence avec les organismes en question; que, en effet, par cette double activité, lesdits organismes déterminent ou, à tout le moins,  influencent substantiellement la fourniture de services offerts par leurs concurrents; que le fait de déléguer à une entreprise qui dispose d'une position dominante pour l'établissement et l'exploitation du réseau le pouvoir de réglementation de l'accès  au marché des services de télécommunications constitue un renforcement de la position dominante que cette même entreprise détient sur ce marché; que ce fait, vu le conflit d'intérêts, est de nature à restreindre l'accès des concurrents aux marchés des  services de télécommunications et à limiter la liberté de choix des utilisateurs; que, en outre, ces mesures sont susceptibles de limiter les débouchés de matériels destinés au traitement de signaux de télécommunications et, partant, du progrés  technologique en ce domaine; que, dès lors, le cumul de ces activités constitue un abus de position dominante des organismes de télécommunications en cause au sens de l'article 86 du traité; que, dans la mesure où ces comportements résultent d'une mesure instaurée par l'État, cette dernière est aussi incompatible avec l'article 90 paragraphe 1, en liaison avec l'article 86;  (30) considérant que, pour accomplir de manière efficace son devoir de surveillance en application des dispositions de l'article 90 paragraphe 3 du traité, la Commission doit disposer de certaines informations essentielles; que ces informations doivent  assurer en particulier la transparence des mesures prises par les États membres pour que la Commission puisse veiller à ce que l'accès au réseau et les différents services y afférents soient offerts par chaque organisme de télécommunications à des  tarifs et autres conditions non discriminatoires pour tous ses clients; qu'il y a lieu que ces informations concernent:  - les mesures prises pour abolir les droits exclusifs en application de la présente directive,  - les conditions dans lesquelles sont octroyées les autorisations d'exploitation des services de télécommunications;  que la Commission doit disposer de ces informations pour pouvoir veiller, notamment, à ce que tous les utilisateurs du réseau et des services, y compris les organismes de télécommunications lorsqu'ils sont prestataires de services, soient traités de  manière équitable;  (31) considérant que, pour la fourniture de services de télécommunications dorénavant ouverts à la concurrence, les détenteurs de droits exclusifs ou spéciaux en question ont, dans le passé, pu imposer à leurs clients des contrats de longue durée; que de  tels contrats limiteraient de facto la possibilité pour de nouveaux concurrents éventuels d'offrir leurs services à ces clients et, pour ceux-ci, d'en bénéficier; que, dès lors, il doit être prévu que l'utilisateur puisse obtenir la résiliation de son contrat dans un délai raisonnable;  (32) considérant, que, actuellement, chaque État membre réglemente la fourniture de services de télécommunications selon des conceptions propres; que même la définition de certains services diffère d'un État membre à l'autre; qu'il en résulte des distorsions  de concurrence de nature à rendre plus difficile pour les opérateurs économiques l'offre de services transfrontaliers de télécommunications; que, pour cette raison, le Conseil a, dans sa résolution du 30 juin 1988, considéré qu'un des objectifs d'une  politique de télécommunications était la création d'un marché communautaire ouvert des services de télécommunications, notamment par la définition rapide, grâce à des directives du Conseil, des conditions techniques, des conditions d'utilisation et de  principes de tarification pour la fourniture d'un réseau ouvert (ONP); que la Commission a soumis au Conseil une proposition à cet effet; qu'une harmonisation des conditions d'accès n'est toutefois pas le moyen adapté pour mettre fin aux entraves aux  échanges qui résultent d'infractions à des dispositions du traité; que la Commission a le devoir de veiller à l'application des dispositions du traité de manière efficace et globale;  (33) considérant que l'article 90 paragraphe 3 du traité impose des devoirs clairs et octroie des compétences bien définies à la Commission en ce qui concerne la surveillance des relations entre les États membres et leurs entreprises publiques et les  entreprises auxquelles ils ont octroyé des droits exclusifs ou spéciaux et, en particulier, en matière d'élimination des obstacles à la libre prestation des services, en matière de discriminations entre ressortissants des États membres et en matière de  concurrence; que, d'autre part, une approche globale s'impose pour mettre fin aux infractions qui persistent dans certains États membres et pour donner des indications claires aux États membres qui réexaminent leur législation afin d'éviter de nouvelles  infractions; que, par conséquent, une directive au sens de l'article 90 paragraphe 3 du traité constitue le moyen le plus approprié à cette fin,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1.  Aux fins de la présente directive, on entend par:  - «organismes de télécommunications», les entités publiques ou privées - y compris leurs filiales contrôlées - auxquelles un État membre octroie des droits spéciaux ou exclusifs pour l'établissement de réseaux publics de télécommunications et, le cas  échéant, la fourniture de services de télécommunications,  - «droits spéciaux ou exclusifs», les droits octroyés par un État membre ou une autorité publique à un ou plusieurs organismes publics ou privés au moyen de tout instrument législatif, réglementaire ou administratif leur réservant la fourniture d'un service ou l'exploitation d'une activité déterminée,  - «réseau public de télécommunications», l'infrastructure publique de télécommunications qui permet le transport de signaux entre des points de terminaison définis, par fils, par faisceaux hertziens, par moyens optiques ou par d'autres moyens  électromagnétiques,  - «services de télécommunications», les services qui consistent, en tout ou en partie, en la transmission et l'acheminement de signaux sur le réseau public de télécommunications par des procédés des télécommunications, à l'exception de la radiodiffusion  et de la télévision,  - «point de terminaison du réseau», l'ensemble des connexions physiques et des spécifications techniques d'accès qui font partie du réseau public de télécommunications et sont nécessaires pour avoir accès à ce réseau public et communiquer efficacement  par son intermédiaire,  - «exigences essentielles», les raisons d'intérêt général et de nature non économique qui peuvent amener un État membre à limiter l'accès au réseau public de télécommunications ou aux services publics de télécommunications. Ces raisons sont la sécurité  du fonctionnement du réseau, le maintien de son intégrité et, dans les cas où elles sont justifiées, l'interopérabilité des services et la protection des données. La protection des données peut comprendre la protection des données personnelles, la  confidentialité des informations transmises ou stockées, ainsi que la protection du domaine privé,  - «service de téléphonie vocale», l'exploitation commerciale pour le public du transport direct et de la commutation de la voix en temps réel au départ et à destination des points de terminaison du réseau public commuté, permettant à tout utilisateur  d'utiliser l'équipement connecté à un tel point de terminaison pour communiquer avec un autre point de terminaison,  - «service télex», l'exploitation commerciale pour le public du transport direct de messages télex, conformément à la recommandation pertinente du comité consultatif international télégraphique et téléphonique (CCITT), au départ et à destination des  points de terminaison du réseau public commuté, permettant à tout utilisateur d'utiliser l'équipement connecté à un tel point de terminaison pour communiquer avec un autre point de terminaison,  - «service de commutation de données par paquets ou par circuits», l'exploitation commerciale pour le public du transport direct de données au départ et à destination des points de terminaison du réseau public commuté, permettant à tout utilisateur  d'utiliser l'équipement connecté à un tel point de terminaison pour communiquer avec un autre point de terminaison,  - «simple revente de capacité», l'exploitation commerciale pour le public de l'offre du transport de données sur des circuits loués comme service distinct, comprenant seule- ment la commutation, le traitement, le stockage de données ou la conversion de protocole, dans la mesure nécessaire à la transmission en temps réel au départ et à destination du réseau public commuté.  2.  La présente directive ne s'applique pas au service télex, à la radiotéléphonie mobile, à la radiomessagerie et aux communications par satellite.  Article 2 Les États membres assurent, sans préjudice de l'article 1er paragraphe 2, l'abolition des droits exclusifs ou spéciaux pour la fourniture de services de télécommunications autres que le service de téléphonie vocale et prennent les mesures  nécessaires afin de garantir le droit de tout opérateur économique de fournir lesdits services de télécommunications.  Les États membres qui soumettent la fourniture de ces services à une procédure d'autorisation ou de déclaration visant le respect des exigences essentielles assurent, sans préjudice des dispositions de l'article 3, que les autorisations soient accordées  selon des critères objectifs, transparents et sans effets discriminatoires. Les refus éventuels doivent être dûment motivés et il doit exister une procédure de recours à l'encontre de tels refus.  Sans préjudice des dispositions de l'article 3, les États membres communiquent à la Commission, le 31 décembre 1990 au plus tard, les mesures prises pour se conformer au présent article et l'informent de toute réglementation existante ou de tout projet  tendant à instituer de nouvelles procédures d'autorisation ou à modifier celles qui existent.  Article 3 En ce qui concerne le service de commutation de données par paquets ou par circuits, les États membres peuvent, dans le cadre des procédures d'autorisation visées à l'article 2, exiger, jusqu'au 31 décembre 1992, que les opérateurs économiques  n'offrent pas au public la simple revente de capacité de circuits loués.  Les États membres communiquent à la Commission sous forme de projet, au plus tard le 30 juin 1992, toutes procédures d'autorisation ou de déclaration pour la fourniture du service de commutation de données par paquets ou par circuits au public qui  visent le respect:  - soit des exigences essentielles,  - soit des réglementations de commerce portant sur les conditions de permanence, de disponibilité et de qualité du service,  - soit des mesures visant à sauvegarder la mission d'intérêt économique général qu'ils ont confié à un organisme de télécomunication en ce qui concerne la commutation de données, si l'action de prestataires de services privés risque de faire échec à  l'accomplissement de cette mission.  L'ensemble de ces conditions doit former un cahier des charges de service public et doivent être objectives, transparentes et sans effets discriminatoires.  Les États membres assurent, au plus tard le 31 décembre 1992, la publication des procédures d'autorisation ou de déclaration adoptées pour ces services.  Il appartient à la Commission de veiller avant leur mise en oeuvre à la compatibilité de ces projets avec les dispositions du traité.  Article 4 Les États membres qui maintiennent des droits exclusifs ou spéciaux pour l'établissement et l'exploitation des réseaux publics de télécommunications prennent les mesures nécessaires pour rendre publiques, objectives et sans effets  discriminatoires les conditions en vigueur pour l'accès aux réseaux.  Ils assurent notamment que les opérateurs qui en font la demande puissent obtenir des circuits loués dans un délai raisonnable et que leur usage ne fasse l'objet d'aucune restriction, hormis celles qui sont justifiées conformément aux dispositions de  l'article 2.  Les États membres communiquent à la Commission, le 31 décembre 1990 au plus tard, les mesures prises pour se conformer à cet article.  Lors de chaque augmentation des tarifs applicables aux circuits loués, ils communiquent à la Commission les éléments permettant d'apprécier le bien-fondé de ces augmentations.  Article 5 Les États membres assurent que les caractéristiques des interfaces techniques nécessaires pour l'utilisation des réseaux publics de télécommunications soient publiées au plus tard le 31 décembre 1990, sans préjudice des conventions  internationales applicables en la matière.  Les États membres communiquent à la Commission, conformément à la directive 83/189/CEE, tout projet élaboré à cet égard.  Article 6 Les États membres assurent, en ce qui concerne la prestation de services de télécommunications, l'abrogation des restrictions existantes en ce qui concerne le traitement des signaux avant leur transmission sur le réseau public ou après leur  réception, à moins que la nécessité de ces restrictions pour assurer le respect de l'ordre public ou des exigences essentielles ne soit démontrée.  Sans préjudice des règles communautaires harmonisées adoptées par le Conseil pour la fourniture d'un réseau ouvert, les États membres assurent qu'il n'y ait entre les prestataires de services, y compris les organismes de télécommunications, aucune  discrimination en ce qui concerne les conditions d'utilisation et les tarifs pratiqués.  Les États membres communiquent à la Commission les mesures prises ou les projets déposés afin de se conformer aux dispositions du présent article pour le 31 décembre 1990 au plus tard.  Article 7 Les États membres assurent que, à partir du 1er juillet 1991, l'attribution des autorisations d'exploitation, le contrôle des agréments et des spécifications obligatoires, l'attribution des fréquences et la surveillance des conditions  d'utilisation soient effectués par une entité indépendante des organismes de télécommunications.  Ils communiquent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 1990, les mesures prises ou les projets déposés à cet effet.  Article 8 Les États membres assurent que les organismes de télécommunications donnent, à dater de l'abrogation des droits exclusifs ou spéciaux concernés, la possibilité à leurs clients, liés pour une durée supérieure à un an par un contrat de  fourniture de services de télécommunications qui faisait au moment de sa conclusion l'objet de tels droits, de résilier celui-ci avec un préavis de six mois.  Article 9 Les États membres communiquent à la Commission les informations nécessaires pour lui permettre d'établir pendant une période de trois ans, à la fin de chaque année, un rapport d'ensemble sur l'application de la présente directive. La  Commission communique ce rapport aux États membres, au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social.  Article 10 Au cours de l'année 1992, la Commission procède à une évaluation globale de la situation du secteur des services de télécommunications par rapport aux objectifs poursuivis par cette directive.  Au cours de l'année 1994, la Commission dresse le bilan des effets des mesures visées à l'article 3 afin d'examiner si des aménagements sont à apporter aux dispositions de cet article, compte tenu notamment de l'évolution technologique et du  développement des échanges dans la Communauté.  Article 11 Les États membres sont destinataires de la présente directive.   Fait à Bruxelles, le 28 juin 1990.  Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président  (1) JO no C 257 du 4. 10. 1988, p. 1.(2) JO no L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. (3) JO no L 81 du 26. 3. 1988, p. 75.


Avis juridique important

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32002L0010

Directive 2002/10/CE du Conseil du 12 février 2002 modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés

Journal officiel n° L 046 du 16/02/2002 p. 0026 - 0028

Directive 2002/10/CE du Conseildu 12 février 2002modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturésLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Parlement européen(2),vu l'avis du Comité économique et social(3),considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'article 4 de la directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes(4) et à l'article 4 de la directive 92/80/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes(5), il a été procédé à un examen en profondeur des taux et de la structure des accises sur les produits du tabac.(2) Le premier rapport de la Commission à ce sujet, qui date du 13 septembre 1995, avait simplement attiré l'attention sur certaines difficultés rencontrées lors de la mise en oeuvre des directives, sans proposer de solutions précises.(3) Le deuxième rapport de la Commission, du 15 mai 1998, portait sur les modifications techniques nécessaires, qui concernaient essentiellement l'adaptation de l'incidence de l'accise minimale globale sur les cigarettes, la structure et les taux des accises restant inchangées. Ce rapport, soumis au Conseil le 18 mai 1998, contenait une proposition de modification de directive(6).(4) Les propositions de la Commission ont été reprises pour une large part dans la directive 1999/81/CE du Conseil du 29 juillet 1999 modifiant la directive 92/79/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, la directive 92/80/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes, et la directive 95/59/CE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés(7).(5) Une analyse des modifications des prix et des accises appliqués aux produits du tabac dans la Communauté révèle qu'il existe encore des différences considérables entre les États membres, lesquelles risquent de perturber le fonctionnement du marché intérieur actuel et tel qu'il se présentera après l'élargissement.(6) Une plus grande harmonisation des taux appliqués par les États membres aiderait à réduire la fraude et la contrebande au sein de la Communauté. L'instauration d'un montant minimal fixe exprimé en euros, outre l'incidence minimale des accises de 57 % du prix de vente au détail des cigarettes de la classe de prix la plus demandée, garantira qu'un montant minimal d'accises est perçu sur ces cigarettes. Les États membres pour lesquels l'introduction immédiate de ce montant minimal fixe exprimé en euros serait problématique pour des motifs économiques devraient être autorisés à reporter jusqu'au 31 décembre 2004 au plus tard la mise en oeuvre de cette nouvelle exigence. Les États membres qui appliquent déjà des accises élevées devraient disposer d'une plus grande marge de manoeuvre pour fixer les taux. Il conviendrait de prévoir une augmentation supplémentaire des montants minimaux fixes au 1er juillet 2006. Compte tenu des difficultés économiques susceptibles d'être causées par une mise en oeuvre, à cette date, de ce montant majoré, le Royaume d'Espagne et la République hellénique devraient être autorisés à reporter sa mise en oeuvre jusqu'au 31 décembre 2007.(7) Le traité exige que la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté assurent un niveau élevé de protection de la santé humaine. Les cigarettes et le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes sont tous deux nocifs pour la santé des consommateurs. Le niveau de taxation est un élément fondamental du prix des produits du tabac, qui, à son tour, influence les habitudes tabagiques des consommateurs. Pour cette raison, il est nécessaire de rapprocher progressivement les taux minimaux applicables au tabac à rouler fine coupe du taux minimal applicable aux cigarettes.(8) Afin d'éviter une chute de la valeur des taux d'accises communautaires minimaux sur les cigares, les cigarillos, le tabac fine coupe destiné à rouler les cigares et d'autres tabacs à fumer, il convient de procéder à une augmentation progressive des taux minimaux, exprimés sous forme de montant spécifique.(9) Toute harmonisation de la structure des accises devrait avoir pour objectif de prévenir les distorsions de concurrence entre les différentes classes de tabac manufacturé appartenant au même groupe et faciliter ainsi l'accès aux marchés nationaux des États membres.(10) En vue de garantir une taxation uniforme et équitable, la définition des cigares et des cigarillos figurant dans la directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés(8) devrait être adaptée de sorte qu'un type de cigare ressemblant à de nombreux égards à une cigarette soit traité commue une cigarette pour ce qui est des accises.(11) Il convient d'autoriser la République fédérale d'Allemagne à reporter la mise en vigueur de cette nouvelle définition jusqu'au 31 décembre 2007 au plus tard, compte tenu des difficultés économiques susceptibles d'être causées, pour les opérateurs allemands concernés, par une mise en vigueur immédiate.(12) Il convient de doter les États membres de moyens plus efficaces pour faire face aux pratiques déloyales en matière de fixation des prix ou à l'apparition sur le marché de produits qui perturbent le marché. Cet objectif peut être atteint en autorisant les États membres à percevoir une accise minimale sur les cigarettes à condition que celle-ci ne dépasse pas l'accise perçue sur les cigarettes de la classe de prix la plus demandée.(13) Il est nécessaire de prévoir une procédure de révision à intervalles réguliers. Toutefois, une période de quatre ans serait plus appropriée afin de permettre d'évaluer les modifications apportées par la présente directive.(14) Il y a donc lieu de modifier en conséquence les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 92/79/CEE est modifiée comme suit:1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: "Article 21. Chaque État membre applique une accise minimale globale (spécifique plus ad valorem hors TVA), dont l'incidence est fixée à 57 % du prix de vente au détail (toutes taxes incluses) et qui n'est pas inférieure à 60 euros par 1000 unités pour les cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée. À partir du 1er juillet 2006, le montant de '60 euros' est remplacé par '64 euros'.2. Les États membres qui perçoivent une accise minimale globale d'au moins 95 euros par 1000 unités pour les cigarettes de la classe de prix la plus demandée ne sont pas tenus de respecter la règle de l'incidence minimale de 57 %. À partir du 1er juillet 2006, le montant de '95 euros' est remplacé par '101 euros'.3. L'accise minimale globale sur les cigarettes est établie par référence aux cigarettes de la classe de prix la plus demandée d'après les données connues au 1er janvier de chaque année.4. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres qui, au 1er juillet 2001, appliquaient une accise minimale globale inférieure à 60 euros par 1000 unités pour les cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée, peuvent reporter jusqu'au 31 décembre 2004 inclus l'application d'une accise minimale globale de 60 euros par 1000 unités pour les cigarettes de la classe de prix la plus demandée.5. La valeur de l'euro en monnaies nationales applicable aux montants de l'accise minimale globale est fixée une fois par an. Les taux de change à appliquer sont ceux obtenus le premier jour ouvrable d'octobre, qui sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes et qui entrent en vigueur à partir du 1er janvier de l'année civile suivante.6. Par dérogation au paragraphe 5, les États membres qui n'ont pas adopté l'euro sont autorisés à appliquer la contrevaleur de l'euro, obtenue le premier jour ouvrable d'octobre 2000, dans leur monnaie nationale pour la conversion du montant de 95 euros visé au paragraphe 2. La présente dérogation est réexaminée dans le prochain rapport devant être soumis à la Commission conformément à l'article 4."2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant: "Article 4Tous les quatre ans, la Commission soumet au Conseil un rapport et, le cas échéant, une proposition concernant les taux d'accises fixés par la présente directive et la structure des droits d'accises, définie à l'article 16 de la directive 95/59/CE du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés(9). Le Conseil examine ce rapport et cette proposition et, statuant à l'unanimité, après consultation du Parlement européen, adopte les mesures nécessaires. Le rapport de la Commission et l'examen du Conseil tiennent compte du bon fonctionnement du marché intérieur, de la valeur réelle des niveaux d'accises fixés à l'article 2 calculée uniquement en fonction de l'inflation, et des objectifs généraux du traité."Article 2La directive 92/80/CEE est modifiée comme suit:1) À l'article 3, paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés: "À partir du 1er juillet 2002, l'accise globale perçue sur le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes est au moins égale à 32 % du prix de vente au détail, toutes taxes comprises, ou à 27 euros par kilogramme.À partir du 1er juillet 2003, l'accise globale est au moins égale aux taux ou aux montants minimaux suivants:a) pour les cigares ou les cigarillos: 5 % du prix de vente au détail, toutes taxes comprises, ou 11 euros par 1000 unités ou par kilogramme;b) pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes: 33 % du prix de vente au détail, toutes taxes comprises, ou 29 euros par kilogramme;c) pour les autres tabacs à fumer: 20 % du prix de vente au détail, toutes taxes comprises, ou 20 euros par kilogramme.À partir du 1er juillet 2004, l'accise globale perçue sur le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes est au moins égale à 36 % du prix de vente au détail, toutes taxes comprises, ou 32 euros par kilogramme."2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant: "Article 4Tous les quatre ans, la Commission soumet au Conseil un rapport et, le cas échéant, une proposition concernant les taux d'accises fixés par la présente directive. Le Conseil examine ce rapport et cette proposition et, statuant à l'unanimité, après consultation du Parlement européen, adopte les mesures nécessaires. Le rapport de la Commission et l'examen du Conseil tiennent compte du fonctionnement correct du marché intérieur, de la valeur réelle des taux d'accises et des objectifs généraux du traité."Article 3La directive 95/59/CE est modifiée comme suit:1) À l'article 3, les points 3) et 4) sont remplacés par le texte suivant: "3) les rouleaux de tabac remplis d'un mélange battu et munis d'une cape extérieure, de la couleur normale des cigares, couvrant entièrement le produit, y compris le filtre le cas échéant - mais non l'embout dans le cas des cigares avec embout -, et d'une sous-cape, toutes deux en tabac reconstitué, lorsque leur masse unitaire, sans filtre ni embout, est égale ou supérieure à 1,2 gramme et que la cape est apposée en hélice avec un angle aigu minimal de 30 degrés par rapport à l'axe longitudinal du cigare;4) les rouleaux de tabac remplis d'un mélange battu et munis d'une cape extérieure en tabac reconstitué, de la couleur normale des cigares, couvrant entièrement le produit, y compris le filtre le cas échéant - mais non l'embout dans le cas des cigares avec embout -, lorsque leur masse unitaire, sans filtre ni embout, est égale ou supérieure à 2,3 grammes et que leur circonférence est égale ou supérieure à 34 millimètres sur au moins un tiers de leur longueur."2) À l'article 16, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: "5. Les États membres peuvent percevoir une accise minimale sur les cigarettes vendues à un prix inférieur au prix de vente au détail des cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée, à condition que cette accise ne dépasse pas le montant de l'accise perçue sur les cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée."Article 41. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 2002. Ils en informent immédiatement la Commission.2. Par dérogation au paragraphe 1,- la République fédérale d'Allemagne est autorisée à mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à l'article 3, point 1, de la présente directive au plus tard le 1er janvier 2008,- le Royaume d'Espagne et la République hellénique sont autorisés à mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à l'article 1er, point 1, de la présente directive (en ce qui concerne l'article 2, paragraphe 1, deuxième phrase, de la directive 92/79/CEE) au plus tard le 1er janvier 2008.3. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.4. Les États membres communiquent le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 5La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 6Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 12 février 2002.Par le ConseilLe présidentR. de Rato y Figaredo(1) JO C 186 E du 28.6.2001, p. 235.(2) Avis rendu le 5 février 2002 (non encore paru au Journal officiel).(3) JO C 36 du 8.2.2002, p. 111.(4) JO L 316 du 31.10.1992, p. 8. Directive modifiée par la directive 1999/81/CE (JO L 211 du 11.8.1999, p. 47).(5) JO L 316 du 31.10.1992, p. 10. Directive modifiée par la directive 1999/81/CE.(6) JO C 203 du 30.6.1998, p. 16.(7) JO L 211 du 11.8.1999, p. 47.(8) JO L 291 du 6.12.1995, p. 40. Directive modifiée par la directive 1999/81/CE.(9) JO L 291 du 6.12.1995, p. 40. Directive modifiée par la directive 1999/81/CE (JO L 211 du 11.8.1999, p. 47).


Avis juridique important

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31988L0410

Directive 88/410/CEE de la Commission du 21 juin 1988 portant adaptation au progrès technique de la directive 74/151/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à certains éléments ou caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

Journal officiel n° L 200 du 26/07/1988 p. 0027 - 0029 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 17 p. 0101  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 17 p. 0101

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 21 juin 1988  portant adaptation au progrès technique de la directive 74/151/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à certains éléments ou caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues  (88/410/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/297/CEE (2), et notamment son article 11,  considérant que, grâce à l'expérience acquise, il est maintenant possible de rendre plus précises et complètes certaines prescriptions de la directive 74/151/CEE du Conseil (3), modifiée par la directive 82/890/CEE (4);  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles ou forestiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Les annexes III, IV et VI de la directive 74/151/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.  Article 2  1. À partir du 1er octobre 1988, les États membres ne peuvent:  - ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 74/150/CEE, ou la réception de portée nationale,  - ni interdire la première mise en circulation des tracteurs,  si les réservoirs de carburant liquide, les masses d'alourdissement et les niveaux sonores admissibles de ce type de tracteur ou de ces tracteurs répondent aux prescriptions de la présente directive.  2. À partir du 1er octobre 1989, les États membres:  - ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur dont les réservoirs de carburant liquide, les masses d'alourdissement et les niveaux sonores admissibles ne répondent pas aux prescriptions de la présente directive,  - peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de tracteur dont les réservoirs de carburant liquide, les masses d'alourdissement et les niveaux sonores admissibles ne répondent pas aux prescriptions de la présente directive.  Article 3  Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 1988. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 21 juin 1988.  Par la Commission  COCKFIELD  Vice-président  (1) JO no L 84 du 28. 3. 1974, p. 10.  (2) JO no L 126 du 20. 5. 1988, p. 52.  (3) JO no L 84 du 28. 3. 1974, p. 25.  (4) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 45.  ANNEXE  L'annexe III de la directive 74/151/CEE est modifiée comme suit:  au point 1, remplacer « 1,3 bar » par « 0,3 bar ».  L'annexe IV de la directive 74/151/CEE est modifiée comme suit:  à la troisième ligne, supprimer les mots « être métalliques » ainsi que la virgule qui précède ces mots.  L'annexe VI de la directive 74/151/CEE est modifiée comme suit:  - les figures 1 et 2 sont remplacées par les figures 1 et 2 suivantes:  Microphone Microphone  Figure 1 Figure 2  - le point 1.4.2 est modifié comme suit:  « I.4.2. Mesure du bruit à l'arrêt (pas pour la réception, mais doit être enregistré) ».