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31992L0007

Directive 92/7/CEE du Conseil du 10 février 1992 modifiant la directive 85/3/CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers

Journal officiel n° L 057 du 02/03/1992 p. 0029 - 0032 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 4 p. 0074  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 4 p. 0074

DIRECTIVE 92/7/CEE DU CONSEIL du 10 février 1992 modifiant la directive 85/3/CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiersLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que, à la lumière des décisions prises lors de l'adoption de la directive 89/338/CEE du Conseil, du 27 avril 1989, modifiant la directive 85/3/CEE (4), il convient de définir, d'une manière techniquement objective, la notion d'équivalence  entre certaines suspensions non pneumatiques et les suspensions pneumatiques en prenant en compte les effets du poids de l'essieu moteur sur le revêtement routier;  considérant qu'il convient de poursuivre l'examen de la proposition de la Commission concernant les suspensions non agressives pour le revêtement routier par rapport au poids maximal autorisé des essieux moteurs des véhicules à moteur couverts par cette  proposition, de manière à pouvoir arriver à des conclusions dans un délai raisonnable;  considérant qu'il sera nécessaire de prévoir, à un stade ultérieur, des normes communes pour les essieux simples et les essieux couplés afin de réduire autant que possible les dégâts occasionnés aux routes;  considérant qu'il y a lieu de définir les procédures d'essai appropriées afin d'etablir l'equivalence entre certaines suspensions non pneumatiques et les suspensions pneumatiques;  considérant qu'il convient de modifier en conséquence la directive 85/3/CEE (5),  A ARRÊTE LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier 1.  L'annexe I de la directive 85/3/CEE est modifiée comme suit.   a) Le point 2.2.4.2 est remplacé par le texte suivant:  «2.2.4.2.  est supérieur à 1,8 m 36 tonnes + 2 tonnes de tolérance lorsque le poids maximal autorisé du véhicule à moteur (18 tonnes) et le poids maximal autorisé de l'essieu tandem de la semi-remorque (20 tonnes) sont respectés et que l'essieu moteur est équipé de doubles pneus et de  suspensions pneumatiques ou reconnues équivalentes sur le plan communautaire, selon la définition de l'annexe III.» b) Le point 2.3.2 est remplacé par le texte suivant:  «2.3.2.  Véhicules à moteur à 3 essieux  - 25 tonnes,  - 26 tonnes lorsque l'essieu moteur est équipé de doubles pneus et de suspensions pneumatiques ou reconnues équivalentes sur le plan communautaire, selon la définition de l'annexe III, ou lorsque chaque essieu moteur est équipé de doubles pneus et que  le poids maximal de chaque essieu ne dépasse pas 9,5 tonnes.» c) Le point 2.3.3 est remplacé par le texte suivant:  «2.3.3.  Véhicules à moteur à 4 essieux avec 2 essieux directeurs  32 tonnes lorsque l'essieu moteur est équipé de doubles pneus et de suspensions pneumatiques ou reconnues équivalentes sur le plan communautaire, selon la définition de l'annexe III, ou lorsque chaque essieu moteur est équipé de doubles pneus et que le  poids maximal de chaque essieu ne dépasse pas 9,5 tonnes.» d) Le point 3.5.3 est remplacé par le texte suivant:  «3.5.3.  est égal ou supérieur à 1,3 m et inférieur à 1,8 m (1,3 9 d <  1,8)   - 18 tonnes,  - 19 tonnes lorsque l'essieu moteur est équipé de doubles pneus et de suspensions pneumatiques ou reconnues équivalentes sur le plan communautaire, selon la définition de l'annexe III, ou lorsque chaque essieu moteur est équipé de doubles pneus et que  le poids maximal de chaque essieu ne dépasse pas 9,5 tonnes.»  2.  Le texte figurant à l'annexe de la présente directive est ajouté comme annexe III.  Article 2  1.  Les États membres, après consultation de la Commission, mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1993.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2.  Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 10 février 1992.  Par le Conseil Le président Jorge BRAGA DE MACEDO (1) JO no C 292 du 22. 11. 1990, p. 12 et JO no C 313 du 4. 12. 1991, p. 14.(2) JO no C 183 du 15. 7. 1991, p. 65.(3) JO no C 159 du 17. 6. 1991, p. 61.(4) JO no L 142 du 25. 5. 1989, p. 3.(5) JO no L 2 du 3. 1. 1985, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/60/CEE (JO no L  37 du 9. 2. 1991, p. 37).   ANNEXE   ANNEXE III CONDITIONS RELATIVES À L'ÉQUIVALENCE ENTRE CERTAINES SUSPENSIONS NON PNEUMATIQUES ET LES SUSPENSIONS PNEUMATIQUES POUR L'ESSIEU MOTEUR OU LES ESSIEUX MOTEURS DU VÉHICULE  1.  DÉFINITION DE LA NOTION DE SUSPENSION PNEUMATIQUE Un système de suspension est dit pneumatique lorsque l'effet de ressort est assuré à au moins 75 % par un dispositif pneumatique.  2.  ÉQUIVALENCE Pour être reconnue équivalente à une suspension pneumatique, une suspension doit répondre aux critères suivants:  2.1.  lorsque la masse suspendue sur un essieu moteur ou un essieu couplé subit de manière passagère une oscillation verticale libre de faible fréquence, la fréquence et l'amortissement mesurés lorsque le dispositif de suspension supporte la charge maximale  doivent se situer dans les limites définies aux points 2.2 à 2.5;  2.2.  chaque essieu doit être équipé d'amortisseurs hydrauliques. Sur les essieux tandems, les amortisseurs hydrauliques doivent être positionnés de façon à réduire à un minimum l'oscillation des essieux couplés;  2.3.  le facteur d'amortissement moyen D doit être supérieur à 20 % de l'amortissement critique pour une suspension équipée d'amortisseurs hydrauliques en état de fonctionnement normal;  2.4.  le niveau maximal d'amortissement de la suspension, après dépose ou neutralisation de tous les amortisseurs hydrauliques, ne doit pas dépasser 50 % du facteur d'amortissement moyen D;  2.5.  la fréquence maximale de la masse suspendue sur l'essieu moteur ou l'essieu couplé lors d'une oscillation verticale libre et passagère ne doit pas dépasser 2 hertz;  2.6.  la fréquence et l'amortissement de la suspension sont définis au point 3. Les procédures d'essai pour le mesurage de la fréquence et de l'amortissement sont décrites au point 4.  3.  DÉFINITION DE LA FRÉQUENCE ET DE L'AMORTISSEMENT Dans cette définition, il est supposé une masse suspendue M (kg) sur un essieu moteur ou couplé. Celui-ci présente, entre le revêtement routier et la masse suspendue, une raideur verticale totale de K newtons/mètre (N/m) et un coefficient  d'amortissement total de C newtons/mètre par seconde (N/ms); Z étant égal au déplacement vertical de la masse suspendue. L'équation de mouvement de l'oscillation libre de la masse suspendue est la suivante:   M  d² Z dt² + C d Z dt + kZ = 0  La fréquence de l'oscillation de la masse suspendue F (rad/sec) est:   F = w K M - C² 4M²  L'amortissement est critique lorsque C = Co,  où:   Co = 2 w  KM  Le facteur d'amortissement en tant que fraction de l'amortissement critique est C/Co.  Lors de l'oscillation libre et passagère de la masse suspendue, le mouvement vertical de la masse suivra une courbe sinusoïdale écrasée (figure 2). On peut évaluer la fréquence en mesurant le temps aussi longtemps que les cycles d'oscillation sont  observables. On peut évaluer l'amortissement en mesurant la hauteur des pics d'oscillation successifs qui se produisent dans la même direction. En supposant que les amplitudes des pics des premier et second cycles d'oscillation soient A1 et A2, le  facteur d'amortissement D est:   D = C Co = 1 2p ln A1 A2   "In " étant le logarithme naturel du coefficient d'amplitude.  4.  PROCÉDURE D'ESSAI Pour établir expérimentalement le facteur d'amortissement D, le facteur d'amortissement après dépose des amortisseurs hydrauliques et la fréquence F de la suspension, le véhicule chargé doit:  a) descendre à faible vitesse (5 km/h ± 1 km/h) une marche de 80 mm présentant le profil indiqué à la figure 1. L'oscillation passagère à analyser sur le plan de la fréquence et de l'amortissement se produit après que les roues de l'essieu moteur ont  quitté la marche;  ou b) être écrasé par le châssis de manière que la charge de l'essieu moteur atteigne une fois et demie sa valeur statique maximale. Dès libération du véhicule, il convient d'analyser l'oscillation résultante;  ou c) être relevé par le châssis de manière que la masse suspendue s'élève de 80 mm de l'essieu moteur. Dès libération du véhicule, il convient d'analyser l'oscillation résultante;  ou d) être soumis à d'autres procédures dans la mesure où leur équivalence aura été démontrée par le constructeur à la satisfaction du service technique.  Le véhicule doit être équipé d'un transducteur de déplacement vertical monté entre l'essieu moteur et le châssis, immédiatement au-dessus de l'essieu moteur. La lecture de la trace permet, d'une part, de mesurer le temps qui s'est écoulé entre les pics  de la première et de la seconde compression afin d'obtenir la fréquence F et, d'autre part, de mesurer le coefficient d'amplitude afin d'obtenir l'amortissement. Pour les essieux moteurs doubles, il convient de monter des transducteurs entre chaque  essieu moteur et le châssis se trouvant immédiatement au-dessus.


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31988L0506

Directive 88/506/CEE de la Commission du 13 septembre 1988 modifiant l'annexe II de la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales

Journal officiel n° L 274 du 06/10/1988 p. 0044 - 0044 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 27 p. 0163  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 27 p. 0163

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 13 septembre 1988  modifiant l'annexe II de la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales  (88/506/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE (2), et notamment son article 21 bis,  considérant que, selon les connaissances scientifiques et techniques actuelles, il apparaît que certaines variétés d'avoine (Avena sativa) du type « avoine nue » sont prometteuses pour des fins fourragères;  considérant, toutefois, qu'il est difficile de produire des semences de ces variétés d'une faculté germinative égale à celle normalement atteinte par des semences d'autres variétés d'avoine;  considérant que, en raison de l'évolution des connaissances scientifiques, il est donc opportun de réduire, en ce qui concerne des variétés d'avoine du type « avoine nue » la faculté germinative minimale de 85 % des semences pures prévue pour l'avoine à l'annexe II de la directive 66/402/CEE;  considérant qu'en premier lieu cette réduction ne devrait s'appliquer que pour une période limitée, afin de permettre le rassemblement et l'évaluation d'autres informations techniques concernant ces variétés;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'annexe II de la directive 66/402/CEE est modifiée comme suit:  1) Au point 2 lettre A, à la colonne 2 (« faculté germinative minimale ») après le chiffre 85 prévu pour des semences certifiées de la première reproduction et de la deuxième reproduction de certaines espèces y compris Avena sativa, la référence « (d) » est ajoutée.  2) Au point 2 lettre B, la condition suivante est ajoutée:  « (d) dans le cas des variétés d'Avena sativa qui sont officiellement classées comme variétés du type "avoine nue", les États membres peuvent, jusqu'au 30 juin 1990, réduire la faculté germinative minimale à 75 % des semences pures. Dans ce cas-là, l'étiquette officielle porte l'indication "faculté germinative minimale 75 %" ».  Article 2  Les États membres qui se servent de la condition ajoutée en vertu de l'article 1er paragraphe 2 informent la Commission et les autres États membres des mesures qu'ils prennent dans ce but.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1988.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66.  (2) JO no L 187 du 16. 7. 1988, p. 31.


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31985L0505

Directive 85/505/CEE du Conseil du 14 novembre 1985 modifiant la directive 65/269/CEE concernant l'uniformisation de certaines règles relatives aux autorisations pour les transports de marchandises par route entre les États membres

Journal officiel n° L 309 du 21/11/1985 p. 0027 - 0027 édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 4 p. 0011  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 4 p. 0011

*****DIRECTIVE DU CONSEIL  du 14 novembre 1985  modifiant la directive 65/269/CEE concernant l'uniformisation de certaines règles relatives aux autorisations pour les transports de marchandises par route entre les États membres  (85/505/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que, par la directive 65/269/CEE (4), modifiée par la directive 73/169/CEE (5), le Conseil a mis en place un régime d'autorisations pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres;  considérant que l'application de la directive précitée a révélé des difficultés quant à l'emploi des autorisations en question dans le cas de certains ensembles de véhicules couplés;  considérant que, à la lumière de l'expérience acquise, il y a lieu de généraliser, pour l'utilisation d'ensembles de véhicules couplés, le régime de la délivrance des autorisations aux véhicules tracteurs, eu égard à ses avantages administratifs, économiques et juridiques;  considérant qu'il est nécessaire de suivre, sur le plan communautaire, des règles uniformes de délivrance des autorisations en question;  considérant qu'il convient de modifier en conséquence la directive 65/269/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'article 1er de la directive 65/269/CEE, l'alinéa suivant est ajouté:  « Si le transport s'effectue au moyen d'un ensemble de véhicules couplés, l'autorisation requise est délivrée par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel est immatriculé le véhicule tracteur. Elle couvre l'ensemble de véhicules couplés même si la remorque ou la semi-remorque ne sont pas immatriculées ou admises à la circulation au nom du titulaire de l'autorisation ou sont immatriculées ou admises à la circulation dans un autre État membres. »  Article 2  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1987. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1985.  Par le Conseil  Le président  M. SCHLECHTER  (1) JO no C 350 du 31. 12. 1980, p. 19.  (2) JO no C 144 du 15. 6. 1981, p. 80.  (3) JO no C 138 du 9. 6. 1981, p. 54.  (4) JO no 88 du 24. 5. 1965, p. 1469/65.  (5) JO no L 181 du 4. 7. 1973, p. 20.


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31989L0588

Directive 89/588/CEE du Conseil du 23 octobre 1989 modifiant la directive 81/645/CEE concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Grèce)

Journal officiel n° L 330 du 15/11/1989 p. 0047 - 0048

DIRECTIVE DU CONSEIL du 23 octobre 1989 modifiant la directive 81/645/CEE concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE ( Grèce ) ( 89 /588/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ( 1 ), modifiée en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 797/85 ( 2 ), et notamment son article 2 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Parlement européen ( 3 ),  considérant que la directive 81/645/CEE ( 4 ), modifiée en dernier lieu par la directive 85/148/CEE ( 5 ), indique les zones de la Grèce qui sont qualifiées de défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;  considérant que le gouvernement de la République hellénique a communiqué à la Commission, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, de nouvelles zones susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones agricoles  défavorisées ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones; que, par ailleurs, le régime d'aides particulier existant dans les zones défavorisées sera étendu aux nouvelles zones;  considérant que, comme il ressort de la communication précitée, une zone répond aux critères et aux données chiffrées figurant dans la directive 81/645/CEE pour déterminer les zones concernées au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE; qu'il y a lieu par conséquent d'inclure ladite zone dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive  75/268/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :    Article premier La liste communautaire des zones défavorisées de la Grèce qui figure à l'annexe de la directive 81/645/CEE est complétée par la liste figurant à l'annexe de la présente directive .  Article 2 La République hellénique est destinataire de la présente directive .   Fait à Luxembourg, le 23 octobre 1989 .  Par le Conseil Le président H . NALLET   ( 1 ) JO No L 128 du 19 . 5 . 1975, p . 1 . ( 2 ) JO No L 93 du 30. 3 . 1985, p . 1 . ( 3 ) Avis rendu le 13 octobre 1989 ( non encore paru au Journal officiel ). ( 4 ) JO No L 238 du 24 . 8 . 1981, p . 1 . ( 5 ) JO No L 56 du 29 . 1 . 1985, p . 1 .   ANNEXE   ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE   ZONE 31  Nomos KORINTIAS Numéro Commune 14 Koutalas


title: Directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               8.10.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 263/1

         DIRECTIVE (UE) 2015/1794 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 6 octobre 2015
   modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 153, paragraphe 2, point b), en liaison avec l'article 153, paragraphe 1, points b) et e),
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   vu l'avis du Comité des régions (2),
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de l'article 153 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement européen et le Conseil peuvent, conformément à la procédure législative ordinaire, arrêter, par voie de directives, des prescriptions minimales applicables progressivement visant à améliorer les conditions de travail, l'information et la consultation des travailleurs. Ces directives doivent éviter d'imposer des coûts disproportionnés, ou des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises, vectrices d'une croissance durable et pourvoyeuses d'emplois.

               (2)

               Les directives du Parlement européen et du Conseil 2008/94/CE (4), 2009/38/CE (5) et 2002/14/CE (6) et les directives du Conseil 98/59/CE (7) et 2001/23/CE (8) excluent certains gens de mer de leur champ d'application ou autorisent les États membres à les exclure.

               (3)

               Dans sa communication du 21 janvier 2009 intitulée «Objectifs stratégiques et recommandations concernant la politique du transport maritime de l'Union européenne jusqu'en 2018», la Commission a souligné l'importance d'établir un cadre juridique intégré afin de rendre le secteur maritime plus compétitif.

               (4)

               L'existence d'exclusions et/ou la possibilité d'en prévoir sont susceptibles d'empêcher les gens de mer de jouir pleinement de leurs droits à des conditions de travail équitables et justes, à l'information et à la consultation, ou de limiter la pleine jouissance de ces droits. Dans la mesure où l'existence d'exclusions et/ou la possibilité d'en prévoir ne sont pas justifiées par des raisons objectives et où il n'y a pas égalité de traitement des gens de mer, les dispositions permettant de telles exclusions devraient être supprimées.

               (5)

               La situation juridique actuelle, qui résulte en partie de la nature spécifique de la profession maritime, engendre un traitement inégal de la même catégorie de travailleurs par des États membres différents selon que ces derniers appliquent ou non les exclusions et possibilités d'exclusions autorisées par la législation en vigueur. Un nombre significatif d'États membres n'a pas eu recours à ces possibilités d'exclusions ou n'y a eu recours que de manière limitée.

               (6)

               Dans sa communication du 10 octobre 2007 intitulée «Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne», la Commission souligne que cette politique est fondée sur le constat que toutes les questions relatives aux océans et aux mers d'Europe sont liées entre elles et que les politiques maritimes doivent être élaborées conjointement pour obtenir les résultats escomptés. Elle souligne également qu'il est nécessaire de renforcer le nombre et la qualité des emplois maritimes à la disposition des citoyens de l'Union et qu'il est important d'améliorer les conditions de travail à bord, notamment en investissant dans la recherche, l'éducation, la formation, la santé et la sécurité.

               (7)

               La présente directive est conforme à la Stratégie Europe 2020 et à ses objectifs en matière d'emplois, ainsi qu'à la stratégie présentée par la Commission dans sa communication du 23 novembre 2010 intitulée «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois: une contribution européenne au plein emploi».

               (8)

               L'économie dite bleue représente une part importante de l'économie de l'Union en termes d'emplois et de valeur ajoutée brute.

               (9)

               Conformément à l'article 154, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission a consulté les partenaires sociaux à l'échelon de l'Union sur l'orientation possible d'une action de l'Union dans ce domaine.

               (10)

               Dans le cadre de leur dialogue social, les partenaires sociaux du secteur maritime sont parvenus à un consensus qui revêt une importance majeure pour la présente directive. Ce consensus fournit un bon équilibre entre la nécessité d'améliorer les conditions de travail des gens de mer et celle de prendre en compte les particularités du secteur concerné.

               (11)

               Compte tenu de la nature particulière du secteur maritime et des conditions de travail particulières des travailleurs concernés par les exclusions supprimées par la présente directive, il est nécessaire d'adapter certaines des dispositions des directives qui sont modifiées par la présente directive pour tenir compte des spécificités du secteur concerné.

               (12)

               Au vu des évolutions technologiques de ces dernières années, en particulier dans le domaine des technologies de la communication, les exigences en matière d'information et de consultation devraient être actualisées et appliquées de la manière la plus appropriée, y compris en utilisant les nouvelles technologies en matière de communication à distance, en améliorant la disponibilité de l'internet et en en assurant un usage raisonnable à bord, afin de renforcer la mise en œuvre de la présente directive.

               (13)

               Il ne devrait pas être porté atteinte aux droits des gens de mer régis par la présente directive, qui sont accordés par les États membres dans la législation nationale transposant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE, 2002/14/CE, 98/59/CE et 2001/23/CE. La mise en œuvre de la présente directive ne peut servir à justifier une régression de la situation qui prévaut déjà dans chaque État membre.

               (14)

               La convention du travail maritime de 2006 conclue dans le cadre de l'Organisation internationale du travail vise à instaurer des conditions de travail et de vie décentes pour les gens de mer en prévoyant des normes en matière de santé et de sécurité, des conditions d'emploi équitables et une formation professionnelle, et à assurer une concurrence équitable entre les armateurs grâce à son application mondiale, ainsi qu'à garantir des conditions égales au niveau international en ce qui concerne certains droits des travailleurs, mais pas tous, quelle que soit la nationalité ou le pavillon du navire. Cette convention, la directive 2009/13/CE du Conseil (9) et les directives du Parlement européen et du Conseil 2009/16/CE (10) et 2013/54/UE (11) énoncent le droit des gens de mer à des conditions de travail décentes dans un large éventail de domaines, confèrent aux gens de mer des droits et une protection cohérents au travail et contribuent à assurer des conditions de concurrence équitables, y compris au sein de l'Union.

               (15)

               L'Union devrait s'efforcer d'améliorer les conditions de vie et de travail à bord des navires et de tirer parti du potentiel d'innovation, afin de rendre le secteur maritime plus attractif pour les gens de mer de l'Union, y compris les jeunes travailleurs.

               (16)

               Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'amélioration des conditions de travail des gens de mer, de leur information et de leur consultation, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de la dimension et des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

               (17)

               La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier le droit à des conditions de travail équitables et justes et le droit à l'information et à la consultation au sein de l'entreprise. La présente directive devrait être mise en œuvre conformément à ces droits et principes.

               (18)

               Il convient donc de modifier les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE, 2002/14/CE, 98/59/CE et 2001/23/CE en conséquence,

         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modification de la directive 2008/94/CE
   À l'article 1er de la directive 2008/94/CE, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

      «3.   Les États membres peuvent, si une telle disposition est déjà applicable dans leur législation nationale, continuer d'exclure du champ d'application de la présente directive les gens de maison occupés par une personne physique.»

   Article 2
   Modifications de la directive 2009/38/CE
   La directive 2009/38/CE est modifiée comme suit:

               1)

               à l'article 1er, le paragraphe 7 est supprimé;

               2)

               à l'article 10, paragraphe 3, les alinéas suivants sont ajoutés:
               «Un membre d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité d'entreprise européen, ou son suppléant, appartenant à l'équipage d'un navire de mer, est autorisé à participer à une réunion du groupe spécial de négociation ou du comité d'entreprise européen, ou à toute autre réunion prévue par les procédures établies en vertu de l'article 6, paragraphe 3, s'il n'est pas en mer ou dans un port situé dans un pays autre que celui dans lequel la compagnie maritime est domiciliée, lorsque la réunion a lieu.
               Dans la mesure du possible, les réunions sont programmées pour faciliter la participation des membres ou de leurs suppléants, appartenant aux équipages de navires de mer.
               Dans les cas où un membre d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité d'entreprise européen, ou son suppléant, appartenant à l'équipage d'un navire de mer, ne peut être présent à une réunion, les possibilités d'utiliser, le cas échéant, les nouvelles technologies de l'information et de la communication sont examinées.»

         Article 3
   Modification de la directive 2002/14/CE
   À l'article 3 de la directive 2002/14/CE, le paragraphe 3 est supprimé.
   Article 4
   Modifications de la directive 98/59/CE
   La directive 98/59/CE est modifiée comme suit:

               1)

               à l'article 1er, paragraphe 2, le point c) est supprimé;

               2)

               à l'article 3, paragraphe 1, l'alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa:
               «Lorsque le projet de licenciement collectif concerne les membres de l'équipage d'un navire de mer, l'employeur le notifie à l'autorité compétente de l'État du pavillon.»

         Article 5
   Modification de la directive 2001/23/CE
   À l'article 1er de la directive 2001/23/CE, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

      «3.   La présente directive est applicable au transfert d'un navire de mer qui s'inscrit dans le cadre du transfert d'une entreprise, d'un établissement ou d'une partie d'une entreprise ou d'un établissement au sens des paragraphes 1 et 2, pour autant que le cessionnaire relève du champ d'application territorial du traité ou que l'entreprise, l'établissement ou la partie de l'entreprise ou de l'établissement transféré(e) continue de relever de celui-ci.
      La présente directive ne s'applique pas lorsque l'objet du transfert consiste exclusivement en un ou plusieurs navires de mer.»

   Article 6
   Niveau de protection
   La mise en œuvre de la présente directive ne peut en aucun cas constituer un motif d'abaissement du niveau général de protection des personnes qu'elle concerne, tel qu'il est déjà accordé par les États membres dans les domaines régis par les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE, 2002/14/CE, 98/59/CE et 2001/23/CE.
   Article 7
   Rapport de la Commission
   La Commission, après consultation des États membres et des partenaires sociaux au niveau de l'Union, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre et l'application des articles 4 et 5 au plus tard le 10 octobre 2019.
   Article 8
   Transposition
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 10 octobre 2017. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 9
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 10
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 6 octobre 2015.

            Par le Parlement européen

            Le président

         M. SCHULZ

            Par le Conseil

            Le président

         N. SCHMIT

      (1)  JO C 226 du 16.7.2014, p. 35.

      (2)  JO C 174 du 7.6.2014, p. 50.

      (3)  Position du Parlement européen du 8 juillet 2015 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 18 septembre 2015.

      (4)  Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (JO L 283 du 28.10.2008, p. 36).

      (5)  Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (JO L 122 du 16.5.2009, p. 28).

      (6)  Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (JO L 80 du 23.3.2002, p. 29).

      (7)  Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO L 225 du 12.8.1998, p. 16).

      (8)  Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (JO L 82 du 22.3.2001, p. 16).

      (9)  Directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE (JO L 124 du 20.5.2009, p. 30).

      (10)  Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port (JO L 131 du 28.5.2009, p. 57).

      (11)  Directive 2013/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à certaines responsabilités de l'État du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime, 2006 (JO L 329 du 10.12.2013, p. 1).


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31981L0561

Directive 81/561/CEE du Conseil, du 13 juillet 1981, modifiant les directives 66/402/CEE et 66/403/CEE concernant respectivement la commercialisation des semences de céréales et des plants de pommes de terre

Journal officiel n° L 203 du 23/07/1981 p. 0052 - 0052 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 22 p. 0203  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 22 p. 0203

****( 1 ) JO NO C 61 DU 20 . 3 . 1981 , P . 4 .  ( 2 ) JO NO C 144 DU 15 . 6 . 1981 , P . 116 .  ( 3 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2309/66 .  ( 4 ) JO NO L 67 DU 12 . 3 . 1981 , P . 36 .  ( 5 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2320/66 .  ( 6 ) JO NO L 18 DU 24 . 1 . 1980 , P . 29 .  ( 7 ) JO NO L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 20 .  ( 8 ) JO NO L 14 DU 16 . 1 . 1981 , P . 23 .    DIRECTIVE DU CONSEIL   DU 13 JUILLET 1981   MODIFIANT LES DIRECTIVES 66/402/CEE ET 66/403/CEE CONCERNANT RESPECTIVEMENT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES ET DES PLANTS DE POMMES DE TERRE  ( 81/561/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 100 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),   CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 66/402/CEE ( 3 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 81/126/CEE ( 4 ), PREVOIT DES AUTORISATIONS QUI PERMETTENT JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 DE CERTIFIER OFFICIELLEMENT , SOUS CERTAINES CONDITIONS , DES SEMENCES QUI N ' ONT PAS FAIT L ' OBJET D ' UNE INSPECTION OFFICIELLE SUR PIED ; QU ' IL CONVIENT D ' OCTROYER UN DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR PERMETTRE D ' ACQUERIR L ' EXPERIENCE NECESSAIRE EN VUE D ' UNE SOLUTION PLUS GENERALE ET DEFINITIVE ;   CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 66/403/CEE ( 5 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/52/CEE ( 6 ), PREVOIT QU ' EN PRINCIPE , A PARTIR DU 1ER JUILLET 1975 , LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PLUS CONSTATER SOUS LEUR PROPRE RESPONSABILITE L ' EQUIVALENCE DES EXAMENS ET DES CONTROLES REALISES DANS DES PAYS TIERS ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LES TRAVAUX DESTINES A PERMETTRE UNE CONSTATATION COMMUNAUTAIRE D ' EQUIVALENCE N ' ETANT PAS ENCORE ACHEVES , LA POSSIBILITE A ETE ACCORDEE AUX ETATS MEMBRES DE PROROGER LA VALIDITE DES CONSTATATIONS D ' EQUIVALENCE AUXQUELLES ILS AVAIENT DEJA PROCEDE ; QUE , EN PRATIQUE , CETTE PROROGATION N ' A ETE APPLIQUEE QU ' A L ' EGARD DU CANADA ;   CONSIDERANT QUE L ' UTILISATION DE CETTE PROROGATION EST ASSUJETTIE AU REGIME PHYTOSANITAIRE COMMUNAUTAIRE ;   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE CE REGIME ET COMPTE TENU DE LA SITUATION ACTUELLE , LA PROLONGATION DE LA PERIODE DE VALIDITE DES CONSTATATIONS EFFECTUEES PAR LES ETATS MEMBRES N ' A PAS D ' EFFET POUR LA COMMUNAUTE A NEUF ;   CONSIDERANT QUE , TOUTEFOIS , DANS LE CAS DE LA GRECE , CE NOUVEL ETAT MEMBRE DOIT METTRE EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU REGIME PHYTOSANITAIRE COMMUN AVEC EFFET A PARTIR DU 1ER JANVIER 1983 ; QUE LA GRECE AVAIT ETABLI , SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE , LA POSSIBILITE D ' INTRODUIRE LES PLANTS DE POMMES DE TERRE PRODUITS AU CANADA ; QU ' IL CONVIENT DE PROROGER LA PERIODE DE VALIDITE EN CE QUI CONCERNE CES MESURES , POUR PERMETTRE A LA GRECE D ' UTILISER LA PERIODE SUSMENTIONNEE CONCERNANT LES PLANTS DE POMMES DE TERRE EN QUESTION ;   CONSIDERANT QUE , EN OUTRE , CETTE POSSIBILITE NE DEVRAIT PAS ETRE EXCLUE POUR D ' AUTRES ETATS MEMBRES CONCERNES DANS LA MESURE OU IL SERAIT ETABLI AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE QUE LES CONDITIONS PHYTOSANITAIRES SONT REUNIES ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DES LORS DE MODIFIER LES DIRECTIVES SUSVISEES ,   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 SOUS D ) DE LA DIRECTIVE 66/402/CEE , LA DATE DU 31 DECEMBRE 1980 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1982 .   ARTICLE 2   A L ' ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 BIS DE LA DIRECTIVE 66/403/CEE , LA DATE DU 31 MARS 1980 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1982 , SANS PREJUDICE DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1976 , CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L ' INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D ' ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX  ( 7 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 81/7/CEE ( 8 ).   ARTICLE 3   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A BRUXELLES , LE 13 JUILLET 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   LORD CARRINGTON


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31969L0073

Directive 69/73/CEE du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif

Journal officiel n° L 058 du 08/03/1969 p. 0001 - 0007 édition spéciale danoise: série I chapitre 1969(I) p. 0069  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1969(I) p. 0075  édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 1 p. 0034  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 1 p. 0019  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 1 p. 0019

++++( 1 ) JO NO C 66 DU 2.7.1968, P . 12 .  ( 2 ) JO NO C 75 DU 29.7.1968, P . 10 .  DIRECTIVE DU CONSEIL  DU 4 MARS 1969  CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF  ( 69/73/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 100 ET 155,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),  CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE EST FONDEE SUR UNE UNION DOUANIERE ;  CONSIDERANT QUE LA MISE EN PLACE DE L'UNION DOUANIERE EST REGLEE, POUR L'ESSENTIEL, PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE I CHAPITRE 1 DE LA DEUXIEME PARTIE DU TRAITE ; QUE CE CHAPITRE COMPORTE UN ENSEMBLE DE PRESCRIPTIONS PRECISES EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT L'ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ENTRE LES ETATS MEMBRES, L'ETABLISSEMENT ET LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DU TARIF DOUANIER COMMUN AINSI QUE LES MODIFICATIONS OU LES SUSPENSIONS AUTONOMES DES DROITS DE CELUI-CI ; QUE, SI L'ARTICLE 27 PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PROCEDENT, AVANT LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE ET DANS LE MESURE NECESSAIRE, AU RAPPROCHEMENT DE LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES EN MATIERE DOUANIERE, LEDIT ARTICLE NE CONFERE TOUTEFOIS PAS AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE LE POUVOIR D'ARRETER DES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES EN LA MATIERE ; QU'UN EXAMEN APPROFONDI, AUQUEL IL A ETE PROCEDE AVEC LES ETATS MEMBRES, A CEPENDANT MIS EN LUMIERE LA NECESSITE DE DETERMINER EN CERTAINES MATIERES PAR DES ACTES COMMUNAUTAIRES OBLIGATOIRES, LES MESURES INDISPENSABLES A LA MISE EN PLACE D'UNE LEGISLATION DOUANIERE GARANTISSANT UNE APPLICATION UNIFORME DU TARIF DOUANIER COMMUN ;  CONSIDERANT QUE TOUS LES ETATS MEMBRES ONT PREVU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES PERMETTANT A DES PERSONNES QUI Y SONT ETABLIES DE METTRE EN OEUVRE, SANS SUPPORTER LA CHARGE DES DROITS DE DOUANE, DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET DES PRELEVEMENTS AGRICOLES, DES MARCHANDISES IMPORTEES NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 9 ET 10 DU TRAITE, LORSQUE CES MARCHANDISES SONT DESTINEES A ETRE EXPORTEES EN TOTALITE OU EN PARTIE SOUS FORME DE PRODUITS COMPENSATEURS ;  CONSIDERANT QUE CERTAINS ETATS MEMBRES SUBORDONNENT L'OCTROI DU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF A UN EXAMEN PREALABLE, SOIT GLOBAL SOIT CAS PAR CAS, DES INTERETS DES PRODUCTEURS NATIONAUX DE MARCHANDISES IDENTIQUES OU SIMILAIRES A CELLES POUR LESQUELLES L'OCTROI DU REGIME EST DEMANDE ; QUE D'AUTRES ETATS MEMBRES SE BORNENT A EXAMINER SI LES CONDITIONS TECHNIQUES DANS LESQUELLES DOIVENT SE DEROULER LES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT ENVISAGEES PERMETTENT UNE SURVEILLANCE GARANTISSANT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE, DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET DES PRELEVEMENTS AGRICOLES DUS AU CAS OU LES PRODUITS COMPENSATEURS NE SERAIENT PAS EXPORTES ;  CONSIDERANT QUE LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF A UNE INCIDENCE DIRECTE SUR L'ETABLISSEMENT ET LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ; QUE LA REALISATION DE L'UNION DOUANIERE IMPLIQUE L'ELIMINATION DES DIFFERENCES EXISTANT EN LA MATIERE, ET LA SUPPRESSION DE CE REGIME POUR LES MARCHANDISES IMPORTEES DANS LA COMMUNAUTE AFIN D'ETRE MISES EN OEUVRE DANS UN ETAT MEMBRE ET MISES ENSUITE A LA CONSOMMATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ;  CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE FIXER DANS LES ETATS MEMBRES DES REGLES COMMUNES RELATIVES AU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF, APPLICABLE AUX MARCHANDISES DE TOUTE ESPECE ET DE TOUTE ORIGINE ;  CONSIDERANT QU'IL IMPORTE DE GARANTIR L'APPLICATION UNIFORME DE CES REGLES COMMUNES ET DE PREVOIR A CETTE FIN UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE PERMETTANT D'EN ARRETER LES MODALITES D'APPLICATION DANS DES DELAIS APPROPRIES ; QU'IL EST NECESSAIRE D'INSTITUER UN COMITE AFIN D'ORGANISER UNE COLLABORATION ETROITE ET EFFICACE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION EN CE DOMAINE,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LA PRESENTE DIRECTIVE FIXE LES REGLES QUE DOIVENT COMPORTER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF .  ARTICLE 2  1 . ON ENTEND PAR REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF LE REGIME DOUANIER QUI PERMET DE METTRE EN OEUVRE, SANS QU'ELLES SUPPORTENT LA CHARGE DES DROITS DE DOUANE, DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET DES PRELEVEMENTS AGRICOLES, LES MARCHANDISES IMPORTEES NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 9 ET 10 DU TRAITE, LORSQUE CES MARCHANDISES SONT DESTINEES A ETRE EXPORTEES EN DEHORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE EN TOTALITE OU EN PARTIE SOUS FORME DE PRODUITS COMPENSATEURS DEFINIS AU PARAGRAPHE 3 .  2 . LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF S'APPLIQUE, DANS LES CONDITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE, AUX MARCHANDISES DE TOUTE ESPECE ET DE TOUTE ORIGINE .  3 . ON ENTEND PAR PRODUITS COMPENSATEURS LES PRODUITS OBTENUS A LA SUITE D'UNE OU PLUSIEURS DES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT SUIVANTES :  A ) L'OUVRAISON DES MARCHANDISES Y COMPRIS LEUR MONTAGE, LEUR ASSEMBLAGE, LEUR ADAPTATION A D'AUTRES MARCHANDISES ;  B ) LA TRANSFORMATION DES MARCHANDISES, Y COMPRIS LEUR REMISE EN ETAT, LEUR MISE AU POINT ;  D ) L'UTILISATION DE MARCHANDISES TELLES QUE CATALYSEURS, ACCELERATEURS OU RALENTISSEURS DE REACTIONS CHIMIQUES QUI, DESTINES A FACILITER L'OBTENTION DES PRODUITS, DISPARAISSENT TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT AU COURS DE LEUR UTILISATION ET NE SE RETROUVENT PAS DANS CES PRODUITS . L'UTILISATION DES SOURCES D'ENERGIE, DES LUBRIFIANTS, DES MATERIELS ET OUTILLAGES N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT ALINEA .  4 . DANS LE CAS VISE AU PARAGRAPHE 3 SOUS D ), LA DISPARITION TOTALE OU PARTIELLE DES MARCHANDISES EST ASSIMILEE A UNE EXPORTATION DE PRODUITS COMPENSATEURS POUR AUTANT QUE LES PRODUITS OBTENUS SONT EXPORTES .  ARTICLE 3  1 . L'EXONERATION DES DROITS DE DOUANE, DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET DES PRELEVEMENTS AGRICOLES DOIT SE REALISER SELON UNE DES MODALITES SUIVANTES :  A ) PLACEMENT DES MARCHANDISES SOUS UN REGIMENT DOUANIER SUSPENSIF DES DROITS DE DOUANE, DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET DES PRELEVEMENTS AGRICOLES POUR LA DUREE PENDANT LAQUELLE ELLES DOIVENT POUVOIR SEJOURNER SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ;  B ) CONSIGNATION DES DROITS DE DOUANE, DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET DES PRELEVEMENTS AGRICOLES APPLICABLES AUX MARCHANDISES IMPORTEES, ET REMBOURSEMENT DE CES DROITS, TAXES ET PRELEVEMENTS A L'EXPORTATION DES PRODUITS COMPENSATEURS OBTENUS .  2 . LE CHOIX DE LA MODALITE EST RESERVE AUX AUTORITES DE L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL S'EFFECTUERONT LES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT ENVISAGEES . CES AUTORITES SONT DENOMMES CI-APRES " AUTORITES COMPETENTES ".  3 . DANS LE CAS VISE AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ), LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT EXIGER UNE GARANTIE DONT ELLES DETERMINENT LA FORME ET LE MONTANT .  ARTICLE 4  1 . LE BENEFICE DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF N'EST OCTROYE QU'AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ETABLIES DANS LA COMMUNAUTE .  2 . LES AUTORITES COMPETENTES OCTROIENT LE BENEFICE DU REGIME AUX INTERESSES, SUR LEUR DEMANDE, SOIT PAR VOIE D'AUTORISATIONS ACCORDEES AUTOMATIQUEMENT EN VERTU DE DISPOSITIONS DE PORTEE GENERALE, SOIT PAR VOIE D'AUTORISATIONS GLOBALES OU SPECIALES .  3 . LE BENEFICE DU REGIME N'EST PAS OCTROYE LORSQU'IL EST IMPOSSIBLE D'IDENTIFIER LES MARCHANDISES IMPORTEES DANS LES PRODUITS COMPENSATEURS OU, DANS LE CAS VISE A L'ARTICLE 24, LORSQU'IL EST IMPOSSIBLE DE VERIFIER SI LES CONDITIONS PREVUES PAR CET ARTICLE SONT REMPLIES .  ARTICLE 5  1 . LES AUTORITES COMPETENTES SONT HABILITEES A ACCORDER DES AUTORISATIONS DANS TOUS LES CAS OU LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF POURRA CONTRIBUER A LA REUNION DES CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES A L'EXPORTATION DES MARCHANDISES RESULTANT DE CE PERFECTIONNEMENT SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AUX INTERETS ESSENTIELS DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES .  2 . SONT REPUTEES CONTRIBUER A LA REUNION DES CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES A L'EXPORTATION TOUT EN NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX INTERETS ESSENTIELS DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES, LES OPERATIONS A EFFECTUER SOUS LE REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF QUI PORTENT, SELON LE CAS, SUR :  A ) LES MARCHANDISES DESTINEES A L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A FACON PASSE AVEC UNE PERSONNE ETABLIE DANS UN PAYS TIERS ;  B ) LES MARCHANDISES QUI NE SONT PAS DISPONIBLES DANS LA COMMUNAUTE, SOIT PARCE QU'ELLES N'Y SONT PAS PRODUITES, SOIT PARCE QU'ELLES Y SONT PRODUITES EN QUANTITE INSUFFISANTE, SOIT PARCE QUE LES FOURNISSEURS COMMUNAUTAIRES DESDITES MARCHANDISES NE SONT PAS EN MESURE DE LES METTRE A LA DISPOSITION DE L'UTILISATEUR DANS LES DELAIS CONVENABLES ;  C ) LES MARCHANDISES DONT L'UTILISATION EST RENDUE NECESSAIRE EN VUE D'ASSURER LE RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ;  D ) LES MARCHANDISES DONT L'UTILISATION EST RENDUE NECESSAIRE DU FAIT QUE CELLES DISPONIBLES DANS LA COMMUNAUTE NE PEUVENT ETRE UTILISEES PARCE QU'ELLES NE PRESENTENT PAS LES QUALITES REQUISES, COMPTE TENU NOTAMMENT DES EXIGENCES FORMULEES PAR LES ACHETEURS DE PRODUITS COMPENSATEURS .  3 . LES AUTORITES COMPETENTES SONT EGALEMENT HABILITEES A ACCORDER LES AUTORISATIONS LORSQU'ELLES CONSTATENT QUE LES MARCHANDISES DE QUALITE EGALE DISPONIBLES DANS LA COMMUNAUTE NE PEUVENT ETRE UTILISEES PARCE QUE LEUR COUT EST TEL QU'IL REND ECONOMIQUEMENT IMPOSSIBLE L'OPERATION COMMERCIALE ENVISAGEE .  4 . LE DEMANDEUR EST TENU DE FOURNIR, A LA DEMANDE DES AUTORITES COMPETENTES ET DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR ELLES, LES RENSEIGNEMENTS DONT IL DISPOSE ET QUI PEUVENT JUSTIFIER L'EXISTENCE DES CIRCONSTANCES VISEES AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 .  ARTICLE 6  1 . LES AUTORISATIONS OCTROYANT LE BENEFICE DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF DANS LES CAS AUTRES QUE CEUX ENUMERES A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHES 2 ET 3 DOIVENT ETRE LIMITEES DANS LE TEMPS SANS DEPASSER NEUF MOIS . LES ELEMENTS DE FAIT QUI ONT AMENE LES AUTORITES COMPETENTES A ACCORDER DE TELLES AUTORISATIONS AU COURS D'UN MOIS SONT COMMUNIQUES PAR CES AUTORITES A LA COMMISSION AVANT LE DIX DU MOIS SUIVANT . LA COMMISSION EN INFORME LES ETATS MEMBRES .  2 . LES ETATS MEMBRES DISPOSENT D'UN DELAI DE SIX SEMAINES A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA COMMUNICATION LEUR A ETE NOTIFIEE PAR LA COMMISSION POUR FAIRE CONNAITRE LES CAS QUI LEUR PARAISSENT NE PAS REPONDRE AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1, ET POUR DONNER LES RAISONS SUR LESQUELLES ILS FONDENT LEUR OPINION .  3 . LES OBSERVATIONS FORMULEES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 SONT EXAMINEES PAR LE COMITE PREVU A L'ARTICLE 26 .  4 . LORSQUE DEUX MOIS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE NEUF MOIS VISE AU PARAGRAPHE 1, LE CONSEIL N'A PAS ARRETE DE DISPOSITIONS EN LA MATIERE, SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 29, LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT, SUR DEMANDE DE L'INTERESSE, PROLONGER LA DUREE DE VALIDITE DE L'AUTORISATION .  ARTICLE 7  1 . LES ELEMENTS DE FAIT QUI ONT AMENE LES AUTORITES COMPETENTES A ACCORDER DES AUTORISATIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) OU D ), OU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3, SONT COMMUNIQUES PERIODIQUEMENT A LA COMMISSION PAR LES ETATS MEMBRES . CES INFORMATIONS NE SONT FOURNIES QUE POUR LES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT DONT L'IMPORTANCE SUR LE PLAN ECONOMIQUE POURRAIT JUSTIFIER UN EXAMEN AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE .  2 . LES ETATS MEMBRES SIGNALENT A LA COMMISSION LES DEMANDES QU'ILS ONT REJETEES ET QUI POURRAIENT CONCERNER DES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT IMPORTANTES SUR LE PLAN ECONOMIQUE .  3 . LA COMMISSION EN INFORME LES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 8  1 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES DISPOSITIONS DE PORTEE GENERALE VISEES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 AINSI QUE LES MODIFICATIONS EVENTUELLES DE CES DISPOSITIONS .  2 . LA COMMISSION EN INFORME LES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 9  L'AUTORISATION FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIT SE DEROULER L'OPERATION DE PERFECTIONNEMENT ET NOTAMMENT :  A ) LA MODALITE D'EXONERATION AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1,  B ) LE DELAI DANS LEQUEL LES MARCHANDISES IMPORTEES DOIVENT AVOIR RECU UNE DES DESTINATIONS VISEES A L'ARTICLE 13,  C ) LE TAUX DE RENDEMENT OU, LE CAS ECHEANT, LE MODE DE FIXATION DE CE TAUX .  ARTICLE 10  LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION EST TENU DE SE PRETER A TOUTES LES MESURES DE SURVEILLANCE OU DE CONTROLE PRESCRITES PAR LES AUTORITES COMPETENTES .  ARTICLE 11  LES AUTORITES COMPETENTES FIXENT LE TAUX DE RENDEMENT DE L'OPERATION DE PERFECTIONNEMENT EN SE BASANT SUR LES CONDITIONS REELLES DANS LESQUELLES S'EFFECTUE CETTE OPERATION . LE TAUX EST FIXE EN PRECISANT L'ESPECE, LA QUANTITE ET LA QUALITE DES DIVERS PRODUITS COMPENSATEURS .  ARTICLE 12  LORSQUE LES CIRCONSTANCES LE JUSTIFIENT ET NOTAMMENT LORSQU'IL S'AGIT D'OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT EFFECTUEES TRADITIONNELLEMENT DANS DES CONDITIONS TECHNIQUES BIEN DEFINIES, QUI PORTENT SUR DES MARCHANDISES DE CARACTERISTIQUES SENSIBLEMENT CONSTANTES ET ABOUTISSENT A L'OBTENTION DE PRODUITS COMPENSATEURS DE QUALITE CONSTANTE, DES TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT DEVANT ETRE APPLIQUES A L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES QUI SE LIVRENT A UN TYPE DETERMINE D'OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT PEUVENT ETRE FIXES SUR LA BASE DE DONNEES REELLES PREALABLEMENT CONSTATEES, SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 28 .  ARTICLE 13  LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF EST CONSIDERE COMME TERMINE LORSQUE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'AUTORISATION, LES PRODUITS COMPENSATEURS SONT, SOIT EXPORTES HORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE SOIT PLACE EN ENTREPOT DOUANIER, EN ZONE FRANCHE OU SOUS LE REGIME DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( PROCEDURE EXTERNE ) EN VUE DE LEUR EXPORTATION ULTERIEURE .  ARTICLE 14  LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT PERMETTRE :  A ) QUE DES PRODUITS COMPENSATEURS PLACES EN ENTREPOT DOUANIER OU EN ZONE FRANCHE DANS LE PAYS OU A ETE EFFECTUEE L'OPERATION DE PERFECTIONNEMENT OU LA DERNIERE OPERATION DE PERFECTIONNEMENT, OU BIEN ONT ETE PLACES SOUS LE REGIME DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( PROCEDURE EXTERNE ), SOIENT MIS A LA CONSOMMATION AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 16, SOUS RESERVE QUE LES CIRCONSTANCES LE JUSTIFIENT ET QUE LES DROITS, TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET PRELEVEMENTS AGRICOLES DUS AIENT ETE DETERMINES LORS DE L'INTRODUCTION EN ENTREPOT DOUANIER OU EN ZONE FRANCHE OU LORS DE LA MISE SOUS LE REGIME DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( PROCEDURE EXTERNE ) ;  B ) QUE DES PRODUITS COMPENSATEURS PLACES EN ENTREPOT DOUANIER OU EN ZONE FRANCHE OU BIEN PLACES SOUS LE REGIME DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( PROCEDURE EXTERNE ) SOIENT EXCEPTIONNELLEMENT MIS A LA CONSOMMATION MOYENNANT PAIEMENT DES DROITS DE DOUANE, TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET PRELEVEMENTS AGRICOLES APPLICABLES A LA DATE DE LA MISE A LA CONSOMMATION, SOUS RESERVE QUE LEUR MONTANT SOIT AU MOINS EGAL A CELUI QUI AURAIT ETE PERCU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 .  ARTICLE 15  1 . LORSQUE LES CIRCONSTANCES LE JUSTIFIENT ET NOTAMMENT LORSQU'IL S'AGIT D'ENTREPRISES AYANT DES COURANTS CONTINUS DE FABRICATION DESTINES A LA FOIS AU MARCHE DE LA COMMUNAUTE ET AUX MARCHES EXTERIEURS, LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT PERMETTRE :  A ) QUE DES PRODUITS COMPENSATEURS SOIENT MIS A LA CONSOMMATION OU SOIENT DETRUITS ;  B ) QUE DES MARCHANDISES PLACEES SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF :  - SOIENT MISES A LA CONSOMMATION OU DETRUITES,  - RECOIVENT UNE DES DESTINATIONS PREVUES A L'ARTICLE 13,  - SOIENT MISES A LA CONSOMMATION DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 14,  SANS DISTINGUER S'IL S'AGIT DE MARCHANDISES SE TROUVANT ENCORE DANS L'ETAT DANS LEQUEL ELLES ONT ETE IMPORTEES, CI-APRES DENOMMEES " MARCHANDISES EN L'ETAT ", OU SE TROUVANT SOUS FORME DE PRODUITS RESULTANT D'UN TRAITEMENT INCOMPLET PAR RAPPORT A CELUI PREVU DANS L'AUTORISATION, CI-APRES DENOMMES " PRODUITS INTERMEDIAIRES ".  2 . EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT EFFECTUEES DANS LE CADRE DE COURANTS CONTINUS DE FABRICATION DESTINES A LA FOIS AU MARCHE DE LA COMMUNAUTE ET AUX MARCHES EXTERIEURS, LES CONDITIONS DE MISE A LA CONSOMMATION DES PRODUITS QUI EN RESULTENT SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 28, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE POURCENTAGE MAXIMUM DE CETTE MISE A LA CONSOMMATION ET LE PAIEMENT DES INTERETS MORATOIRES EVENTUELLEMENT EXIGIBLES .  ARTICLE 16  EN CAS DE MISE A LA CONSOMMATION AUTORISEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) OU SOUS B ) PREMIER TIRET, LES DROITS DE DOUANE, LES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET LES PRELEVEMENTS AGRICOLES A PERCEVOIR SUR LES PRODUITS COMPENSATEURS, SUR LES PRODUITS INTERMEDIAIRES OU SUR LES MARCHANDISES EN L'ETAT, SONT CEUX AFFERENT AUX MARCHANDISES IMPORTEES, SELON LE TAUX OU LE MONTANT APPLICABLE A LA DATE D'ACCEPTATION PAR LES AUTORITES COMPETENTES DU DOCUMENT DOUANIER Y RELATIF ET SUR LA BASE DE LA VALEUR EN DOUANE ET DES AUTRES ELEMENTS DE TAXATION RECONNUS OU ADMIS A CETTE DATE, SANS PREJUDICE DES INTERETS MORATOIRES EVENTUELLEMENT EXIGIBLES .  ARTICLE 17  LORSQUE LA MISE A LA CONSOMMATION AUTORISEE CONCERNE UNE PARTIE SOIT DES PRODUITS COMPENSATEURS SOIT DES PRODUITS INTERMEDIAIRES, LES DROITS DE DOUANE, LES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET LES PRELEVEMENTS AGRICOLES EXIGIBLES DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 16 SONT CALCULES :  A ) DANS LE CAS OU UNE SEULE ESPECE DE PRODUITS RESULTE DES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT : EN FONCTION DE LA QUANTITE DES PRODUITS MIS A LA CONSOMMATION PAR RAPPORT A LA QUANTITE TOTALE DES PRODUITS OBTENUS ;  B ) DANS LE CAS OU PLUSIEURS ESPECES DE PRODUITS RESULTENT DES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT :  - S'IL EST POSSIBLE DE DETERMINER LA QUANTITE DES MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1, ENTREE DANS CHACUN DES DIVERS PRODUITS LORS DE LEUR OBTENTION : EN FONCTION DE CETTE QUANTITE PAR RAPPORT A LA QUANTITE TOTALE DES MARCHANDISES IMPORTEES ;  - SINON EN FONCTION DE LA VALEUR DE CHACUN DES DIVERS PRODUITS MIS A LA CONSOMMATION PAR RAPPORT A LA VALEUR TOTALE, DETERMINEE A LA MEME DATE, DE TOUS LES PRODUITS OBTENUS .  ARTICLE 18  1 . LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, ETABLIT LA LISTE DES PRODUITS COMPENSATEURS ET DES PRODUITS INTERMEDIAIRES DONT LA MISE A LA CONSOMMATION DOIT S'EFFECTUER, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS PREVUES AUX ARTICLES 16 ET 17, MOYENNANT L'APPLICATION DES DROITS DE DOUANE, TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET PRELEVEMENTS AGRICOLES QUI LEUR SONT PROPRES ET NON DE CEUX AFFERENTS AUX MARCHANDISES IMPORTEES .  2 . LORSQU'IL RESULTE DE L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 QUE DES PRODUITS COMPENSATEURS OU DES PRODUITS INTERMEDIAIRES SONT MIS A LA CONSOMMATION EN EXEMPTION DES DROITS DE DOUANE, TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET PRELEVEMENTS AGRICOLES, LEUR VALEUR EST CONSIDEREE COMME ETANT NULLE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 SOUS B ) DEUXIEME TIRET .  ARTICLE 19  1 . LES DESTRUCTIONS AUTORISEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DOIVENT S'OPERER SOUS CONTROLE DOUANIER .  2 . LORSQUE LA DESTRUCTION A POUR EFFET DE RETIRER TOUTE VALEUR AUX PRODUITS COMPENSATEURS, AUX PRODUITS INTERMEDIAIRES OU AUX MARCHANDISES EN L'ETAT, IL NE DOIT ETRE PROCEDE A AUCUNE PERCEPTION DE DROITS DE DOUANE, DE TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET DE PRELEVEMENTS AGRICOLES .  DANS LE CAS CONTRAIRE, POUR AUTANT QUE LES PRODUITS RESULTANT DE LA DESTRUCTION SONT MIS A LA CONSOMMATION, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 16, 17 ET 18 SONT APPLICABLES .  3 . SONT ASSIMILEES A DES DESTRUCTIONS AUTORISEES CELLES QUI SONT DUES A DES CAS FORTUITS OU DE FORCE MAJEURE RECONNUS PAR LES AUTORITES COMPETENTES .  ARTICLE 20  1 . LORSQUE, A L'OCCASION D'UN CONTROLE, LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION N'EST PAS EN MESURE DE REPRESENTER AUX AUTORITES COMPETENTES LES MARCHANDISES QUI DEVRAIENT ENCORE SE TROUVER SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF SOUS FORME DE MARCHANDISES EN L'ETAT, DE PRODUITS INTERMEDIAIRES OU DE PRODUITS COMPENSATEURS, LES DROITS DE DOUANE, TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET PRELEVEMENTS AGRICOLES AFFERENTS AUX MARCHANDISES MANQUANTES SONT PERCUS SANS PREJUDICE DES INTERETS MORATOIRES EVENTUELLEMENT EXIGIBLES .  2 . LE PARAGRAPHE 1 EST EGALEMENT APPLICABLE NONOBSTANT LA REPRESENTATION DES MARCHANDISES, LORSQUE LE DELAI VISE A L'ARTICLE 9 EST ARRIVE A EXPIRATION ET QUE LES AUTORITES COMPETENTES N'EXIGENT PAS LA REEXPORTATION EN DEHORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE .  ARTICLE 21  LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT PERMETTRE LA CESSION A UN TIERS DE PRODUITS COMPENSATEURS, DE PRODUITS INTERMEDIAIRES OU DE MARCHANDISES EN L'ETAT, SOUS RESERVE QUE CE TIERS PRENNE EN CHARGE LES OBLIGATIONS DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION .  ARTICLE 22  TOUT OU PARTIE DES PRODUITS COMPENSATEURS, DES PRODUITS INTERMEDIAIRES OU DES MARCHANDISES EN L'ETAT, PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE EXPORTATION TEMPORAIRE EN VUE D'OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT COMPLEMENTAIRES A EFFECTUER DANS UN PAYS TIERS, SOUS RESERVE D'UNE AUTORISATION DELIVREE PAR LES AUTORITES COMPETENTES, DANS LES LIMITES ET AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERFECTIONNEMENT PASSIF .  LORS DE LEUR REIMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE, LES PRODUITS RESULTANT DE CES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT COMPLEMENTAIRES SONT, LE CAS ECHEANT, PLACES A NOUVEAU SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF, SELON LA MODALITE D'EXONERATION FIXEE AVANT L'EXPORTATION TEMPORAIRE .  ARTICLE 23  1 . LORSQU'ELLE EST AUTORISEE EN VERTU DE L'ARTICLE 15, LA MISE A LA CONSOMMATION DE TOUT OU PARTIE DES PRODUITS REIMPORTES EN SUITE D'EXPORTATION TEMPORAIRE DONNE LIEU A PERCEPTION :  A ) D'UNE PART, DES DROITS DE DOUANE, TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET PRELEVEMENTS AGRICOLES AFFERENTS AUX PRODUITS COMPENSATEURS, AUX PRODUITS INTERMEDIAIRES OU AUX MARCHANDISES EN L'ETAT VISES A L'ARTICLE 22 PREMIER ALINEA, CALCULES SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 16, 17 ET 18 ;  B ) D'AUTRE PART, DES DROITS DE DOUANE, TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET PRELEVEMENTS AGRICOLES AFFERENTS AUX PRODUITS REIMPORTES APRES PERFECTIONNEMENT EN DEHORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE, EN APPLIQUANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERFECTIONNEMENT PASSIF .  2 . LA MISE A LA CONSOMMATION PEUT EGALEMENT ETRE AUTORISEE DANS LES MEMES CONDITIONS, POUR LES PRODUITS QUI, APRES LEUR REIMPORTATION EN SUITE D'EXPORTATION TEMPORAIRE, ONT ETE PLACES A NOUVEAU SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF .  ARTICLE 24  LORSQUE LES CIRCONSTANCES LE JUSTIFIENT, LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT CONSIDERER COMME PRODUITS COMPENSATEURS, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3, DES PRODUITS PROVENANT DU TRAITEMENT DE MARCHANDISES D'ESPECE, DE QUALITE ET DE CARACTERISTIQUES TECHNIQUES IDENTIQUES A CELLES DES MARCHANDISES IMPORTEES .  ARTICLE 25  DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 24, LORSQUE LES CIRCONSTANCES LE JUSTIFIENT, LES PRODUITS CONSIDERES COMME PRODUITS COMPENSATEURS PEUVENT, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES AUTORITES COMPETENTES, ETRE EXPORTES PREALABLEMENT A L'IMPORTATION DES MARCHANDISES BENEFICIANT DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF . CETTE EXPORTATION ANTICIPEE EST ASSIMILEE A L'EXPORTATION PREVUE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 .  ARTICLE 26  1 . IL EST INSTITUE UN COMITE DU PERFECTIONNEMENT ACTIF CI-APRES DENOMME LE " COMITE ", COMPOSE DE REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES ET PRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION .  2 . LE COMITE ETABLIT SON REGLEMENT INTERIEUR .  ARTICLE 27  LE COMITE PEUT EXAMINER TOUTE QUESTION RELATIVE A L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE, QUI EST EVOQUEE PAR SON PRESIDENT SOIT A L'INITIATIVE DE CELUI-CI SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D'UN ETAT MEMBRE .  ARTICLE 28  1 . LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHES 3 ET 4, DES ARTICLES 9, 10, 12, 13 ET 14, DE L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2, DES ARTICLES 16 ET 17, DE L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 ET DES ARTICLES 21, 22, 24 ET 25, SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE DEFINIE AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 .  2 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET AU COMITE UN PROJET DES DISPOSITIONS A PRENDRE . LE COMITE EMET SON AVIS SUR CE PROJET DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L'URGENCE DE LA QUESTION EN CAUSE . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE DOUZE VOIX, LES VOIX DES ETATS MEMBRES ETANT AFFECTEES DE LA PONDERATION A L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .  3 . A ) LA COMMISSION ARRETE LES DISPOSITIONS ENVISAGEES LORSQU'ELLES SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE .  B ) LORSQUE LES DISPOSITIONS ENVISAGEES NE SONT PAS CONFORMES A L'AVIS DU COMITE, OU EN L'ABSENCE D'AVIS, LA COMMISSION SOUMET SANS TARDER AU CONSEIL UNE PROPOSITION RELATIVE AUX DISPOSITIONS A PRENDRE . LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE .  C ) SI, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DU CONSEIL, CELUI-CI N'A PAS STATUE, LES DISPOSITIONS PROPOSEES SONT ARRETEES PAR LA COMMISSION .  ARTICLE 29  LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 6 SONT ARRETEES PAR LE CONSEIL STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .  ARTICLE 30  LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR QUE LES AUTORITES COMPETENTES APPLIQUENT LES MESURES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS ARRETEES EN VERTU DES ARTICLES 28 ET 29, DES LA DATE DE LEUR MISE EN APPLICATION FIXEE PAR LESDITES DISPOSITIONS .  ARTICLE 31  1 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES RELATIFS A L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT QUI S'EFFECTUENT SUR LEUR TERRITOIRE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1969 . LA COMMISSION EN INFORME LES ETATS MEMBRES .  2 . LES RENSEIGNEMENTS VISES AU PARAGRAPHE 1 SONT FOURNIS GLOBALEMENT . ILS FONT L'OBJET DE DEUX RELEVES . LE PREMIER RELEVE REPREND, PAR SOUS-POSITION TARIFAIRE, LA QUANTITE ET LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES SOUS REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF, DEDUCTION FAITE DES QUANTITES QUI, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE, ONT ETE MISES A LA CONSOMMATION OU DETRUITES SOUS CONTROLE DOUANIER . LE SECOND RELEVE REPREND, PAR SOUS-POSITION TARIFAIRE, LA QUANTITE ET LA VALEUR DES PRODUITS COMPENSATEURS EXPORTES EN DEHORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE .  LES RENSEIGNEMENTS QUI RISQUERAIENT D'AFFECTER DES SECRETS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX PEUVENT FAIRE L'OBJET DE RELEVES SEPARES .  ARTICLE 32  LES INFORMATIONS ET COMMUNICATIONS PREVUES A LA PRESENTE DIRECTIVE, AUTRES QUE CELLES PREVUES A L'ARTICLE 36, ONT UN CARACTERE CONFIDENTIEL .  ARTICLE 33  LES AUTORISATIONS DELIVREES ANTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1969, RESTENT VALABLES PENDANT LEUR DUREE DE VALIDITE DANS LA LIMITE D'UN AN A COMPTER DE CETTE DATE .  ARTICLE 34  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1969 .  ARTICLE 35  POUR AUTANT QUE LES DISPOSITIONS A ARRETER EN VERTU DE L'ARTICLE 12, DE L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 ET DE L'ARTICLE 18, NE SONT PAS ENCORE MISES EN APPLICATION, LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CORRESPONDANTES DES ETATS MEMBRES DEMEURENT APPLICABLES, A MOINS QUE CEUX-CI NE LES ABROGENT .  ARTICLE 36  CHAQUE ETAT MEMBRE INFORME LA COMMISSION DES DISPOSITIONS QU'IL PREND POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 37  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES, LE 4 MARS 1969 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . THORN


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31985L0148

Directive 85/148/CEE du Conseil du 29 janvier 1985 modifiant la directive 81/645/CEE relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Grèce)

Journal officiel n° L 056 du 25/02/1985 p. 0001 - 0059

DIRECTIVE DU CONSEIL du 29 janvier 1985 modifiant la directive 81/645/CEE relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Grèce) (85/148/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/786/CEE (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (3),  considérant que la directive 81/645/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la décision 83/339/CEE (5), indique quelles sont en Grèce les zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;  considérant que le gouvernement grec a demandé une extension des zones défavorisées au moyen d'une révision d'un des critères retenus pour la délimitation des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE, d'une part, et d'une meilleure application des autres critères pour la délimitation des zones au sens de l'article 3 paragraphes 3 et 5 de ladite directive, d'autre part;  considérant que le gouvernement grec a proposé de retenir comme critère pour la densité de population le nombre de 45 habitants au kilomètre carré (la densité de la population s'élève en moyenne nationale à 74 habitants au kilomètre carré), afin notamment de combler la différence entre les statistiques officielles établies sur la base des registres communaux et la population réelle des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE;  considérant que le gouvernement grec a communiqué à la Commission, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, 125 zones susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones ; que, par ailleurs, le gouvernement grec a communiqué à la Commission son intention de maintenir pour l'ensemble des zones défavorisées le régime d'aides particulier existant dans les zones défavorisées;  considérant que les nouvelles zones correspondent aux critères et aux données chiffrées appliqués en vertu de la directive 81/645/CEE pour la détermination des zones concernées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE, compte tenu de la modification du critère de la densité de la population pour la  (1) JO no L 128 du 19.5.1975, p. 1. (2) JO no L 327 du 24.11.1982, p. 19. (3) JO no C 12 du 14.1.1985. (4) JO no L 238 du 24.8.1981, p. 1. (5) JO no L 186 du 9.7.1983, p. 32.  détermination des zones au sens de l'article 3 paragraphe 4 de ladite directive ; qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier la directive 81/645/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier L'annexe de la directive 81/645/CEE est remplacée par l'annexe de la présente directive.   Article 2 La République hellénique est destinataire de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1985.  Par le Conseil  Le président  G. ANDREOTTI       ANNEXE >PIC FILE= "T0035133">    >PIC FILE= "T0035134">    >PIC FILE= "T0035135">    >PIC FILE= "T0035136">    >PIC FILE= "T0035137">    >PIC FILE= "T0035138">    >PIC FILE= "T0035139">    >PIC FILE= "T0035140">    >PIC FILE= "T0035141">    >PIC FILE= "T0035142">    >PIC FILE= "T0035143">    >PIC FILE= "T0035144">    >PIC FILE= "T0035145">    >PIC FILE= "T0035146">    >PIC FILE= "T0035147">    >PIC FILE= "T0035148">    >PIC FILE= "T0035149">    >PIC FILE= "T0035150">    >PIC FILE= "T0035151">    >PIC FILE= "T0035152">    >PIC FILE= "T0035153">    >PIC FILE= "T0035154">    >PIC FILE= "T0035155">    >PIC FILE= "T0035156">    >PIC FILE= "T0035157">    >PIC FILE= "T0035158">    >PIC FILE= "T0035159">    >PIC FILE= "T0035160">    >PIC FILE= "T0035161">    >PIC FILE= "T0035162">    >PIC FILE= "T0035163">    >PIC FILE= "T0035164">    >PIC FILE= "T0035165">    >PIC FILE= "T0035166">    >PIC FILE= "T0035167">    >PIC FILE= "T0035168">    >PIC FILE= "T0035169">    >PIC FILE= "T0035170">    >PIC FILE= "T0035171">    >PIC FILE= "T0035172">    >PIC FILE= "T0035173">    >PIC FILE= "T0035174">    >PIC FILE= "T0035175">    >PIC FILE= "T0035176">    >PIC FILE= "T0035177">    >PIC FILE= "T0035178">    >PIC FILE= "T0035179">    >PIC FILE= "T0035180">    >PIC FILE= "T0035181">    >PIC FILE= "T0035182">    >PIC FILE= "T0035183">    >PIC FILE= "T0035184">    >PIC FILE= "T0035185">    >PIC FILE= "T0035186">    >PIC FILE= "T0035187">    >PIC FILE= "T0035188">    >PIC FILE= "T0035189">


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31981L0645

Directive 81/645/CEE du Conseil, du 20 juillet 1981, relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Grèce)

Journal officiel n° L 238 du 24/08/1981 p. 0001 - 0054

++++( 1 ) JO NO L 128 DU 19 . 5 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 180 DU 14 . 7 . 1980 , P . 34 .  ( 3 ) AVIS RENDU LE 10 JUILLET 1981 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .  ( 4 ) AVIS RENDU LE 2 JUILLET 1981 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .  DIRECTIVE DU CONSEIL DU 20 JUILLET 1981 RELATIVE A LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ( GRECE ) ( 81/645/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1975 , SUR L ' AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/666/CEE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ) ,  VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ) ,  CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A COMMUNIQUE A LA COMMISSION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE , 102 ZONES SUSCEPTIBLES DE FIGURER SUR LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES , AINSI QUE LES INFORMATIONS RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES DE CES ZONES ;  CONSIDERANT QU ' IL A ETE RETENU , COMME INDICE DES CONDITIONS CLIMATIQUES TRES DIFFICILES VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 PREMIER TIRET DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE , UNE ALTITUDE MINIMALE DE 800 METRES ;  CONSIDERANT QUE LES FORTES PENTES VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME TIRET DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE SONT DEFINIES COMME ETANT D ' AU MOINS 20 % ;  CONSIDERANT QUE , LORSQU ' IL Y A COMBINAISON DES DEUX FACTEURS SUSVISES AU SENS DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 TROISIEME TIRET DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE , IL A ETE PREVU UNE ALTITUDE MINIMALE DE 600 METRES ET SIMULTANEMENT AU MOINS 16 % DE PENTE ;  CONSIDERANT QUE , NORMALEMENT , 80 % AU MOINS DE LA SUPERFICIE DE LA COMMUNE DOIT REPONDRE A UNE OU PLUSIEURS DE CES CARACTERISTIQUES ; QUE CETTE PART PEUT ETRE ABAISSEE AU PLUS JUSQU ' A 50 % , DANS DES CAS EXCEPTIONNELS , LORSQU ' IL S ' AGIT DE COMMUNES SITUEES DANS LA MEME FORMATION MONTAGNEUSE OU LES CONDITIONS CLIMATIQUES ET TOPOGRAPHIQUES SONT IDENTIQUES ET LES NIVEAUX DE RENDEMENT ET DE REVENUS ASSEZ FAIBLES ;  CONSIDERANT QUE , COMME CARACTERISTIQUES DES TERRES PEU PRODUCTIVES VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 SOUS A ) DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE , IL A ETE RETENU UN NIVEAU DE RENDEMENT NE DEPASSANT PAS 80 % DE LA MOYENNE NATIONALE ET EN PLUS UNE PROPORTION DES PATURAGES MAIGRES D ' AU MOINS 30 % DANS LA SURFACE AGRICOLE UTILE ;  CONSIDERANT QUE LES RESULTATS ECONOMIQUES SENSIBLEMENT INFERIEURS A LA MOYENNE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 SOUS B ) DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE SONT CARACTERISES PAR DES REVENUS D ' EXPLOITATION PAR UNITE DE TRAVAIL NE DEPASSANT PAS 80 % DE LA MOYENNE NATIONALE ;  CONSIDERANT QUE LES INDICES RETENUS RELATIFS A LA FAIBLE DENSITE OU A LA REGRESSION DE LA POPULATION VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 SOUS C ) DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE SONT LES SUIVANTS : DENSITE DE LA POPULATION AU KILOMETRE CARRE DE 30 HABITANTS AU MAXIMUM ( LA DENSITE DE POPULATION S ' ELEVE , EN MOYENNE NATIONALE , A 72 HABITANTS PAR KILOMETRE CARRE ) OU REGRESSION DE LA POPULATION ANNUELLE D ' AU MOINS 2 % ; QUE , EN PLUS , LA PART DE LA POPULATION ACTIVE EN AGRICULTURE DOIT S ' ELEVER AU MOINS A 50 % DE L ' ENSEMBLE DE LA POPULATION ACTIVE ;  CONSIDERANT QUE , POUR DEFINIR LES ZONES AFFECTEES DE HANDICAPS SPECIFIQUES POUVANT ETRE ASSIMILEES AUX ZONES DEFAVORISEES ET VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE , SONT RETENUES L ' EXISTENCE DE CONDITIONS NATURELLES DEFAVORABLES SE MANIFESTANT PAR DES NIVEAUX FAIBLES DES RENDEMENTS ET DES REVENUS , D ' UNE PART , ET DES CONTRAINTES RESULTANT D ' UNE SITUATION FRONTALIERE OU INSULAIRE , D ' AUTRE PART ; QUE , DE PLUS , LA SUPERFICIE DE L ' ENSEMBLE DE CES ZONES NE DEPASSE PAS 2,5 % DE LA SUPERFICIE TOTALE DE LA GRECE ;  CONSIDERANT QUE LA NATURE ET LE NIVEAU DES INDICES PRECITES RETENUS PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE POUR DEFINIR LES TYPES DE ZONES COMMUNIQUES A LA COMMISSION REPONDENT RESPECTIVEMENT AUX CARACTERISTIQUES DES ZONES DE MONTAGNE , DES ZONES DEFAVORISEES ET DES ZONES AFFECTEES DE HANDICAPS SPECIFIQUES , VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 , 4 ET 5 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ;  CONSIDERANT QUE LA COMMUNICATION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE N ' INDIQUE PAS QUELLE EST LA SITUATION ACTUELLE DE CES ZONES , DU POINT DE VUE DES EQUIPEMENTS COLLECTIFS VISES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ; QU ' IL SEMBLE QUE CES EQUIPEMENTS NE SOIENT PAS TOUJOURS SUFFISANTS ; QUE , PAR AILLEURS , L ' ABSENCE D ' INDICATION RELATIVE AUX PROGRAMMES EN COURS OU ENVISAGES NE PERMET PAS DE DETERMINER LES DELAIS DANS LESQUELS SE PRODUIRA UNE AMELIORATION SUBSTANTIELLE DE CETTE SITUATION ; QU ' IL APPARAIT NEANMOINS OPPORTUN D ' INSCRIRE LES ZONES EN QUESTION DANS LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES ETANT ENTENDU QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE PRESENTERA PROCHAINEMENT A LA COMMISSION UNE COMMUNICATION DETAILLEE A CE SUJET ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LES ZONES SE TROUVANT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET FIGURANT EN ANNEXE FONT PARTIE DE LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHES 3 , 4 ET 5 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE .  ARTICLE 2  LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ADRESSE A LA COMMISSION , DANS UN DELAI D ' UNE ANNEE A PARTIR DE L ' ADOPTION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , UNE COMMUNICATION DETAILLEE INDIQUANT LES DELAIS DANS LESQUELS LES MESURES D ' AMELIORATION SUBSTANTIELLE DES EQUIPEMENTS COLLECTIFS SERONT EFFECTIVES DANS LES ZONES VISEES A L ' ARTICLE 1ER .  ARTICLE 3  LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 20 JUILLET 1981 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  P . WALKER  ANNEXE : VOIR J.O.L 238 DU 24 . 8 . 81