title: Directive 69/12/CEE de la Commission, du 12 décembre 1968, portant sur l'impôt sur le chiffre d'affaires perçu au Grand-Duché de Luxembourg sur les produits agricoles

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 N° L 10/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                16 . 1 . 69
                                                               II
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                           DIRECTIVE DE LA COMMISSION
                                                    du 12 décembre 1968
               portant sur l'impôt sur le chiffre d'affaires perçu au grand-duché de Luxembourg sur
                                                    les produits agricoles
                                     (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                         (69/ 12/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     l'importation dont le taux est fixé, selon la nature
 EUROPÉENNES,                                                      des produits, à 1,5 % ou a 3 % ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que ces taux de la taxe d'importation
européenne, et notamment ses articles 97 et 95 ,                   ne se justifient pas par la charge fiscale grevant les
                                                                   produits agricoles indigènes au cours de leur produc
considérant qu'en vertu de d'article 4 alinéa 1 de la              tion ; qu'en effet, la charge fiscale en amont sur
loi luxembourgeoise, du 12 mai 1964, sont exemptes                 les produits agricoles indigènes a été évaluée à 0,5 %
de l'impôt sur le chiffre d'affaires les livraisons par            par le Luxembourg, lors de l'introduction en 1964 de
le producteur de produits agricoles provenant d'une                bonifications à l'exportation, et est donc sensiblement
exploitation agricole indigène, ainsi que l' auto-con             inférieure aux niveaux de la taxe d'importation ;
sommation de ces mêmes produits ; que, par décision
administrative sont, en outre, exonérées de l'impôt                considérant, par ailleurs, que les taux d'importation
sur le chiffre d'affaires, les livraisons par les coopéra         sur les produits agricoles ne peuvent pas non plus
tives agricoles des produits agricoles de leurs mem               trouver leur justification dans les impositions aux
bres ; qu'il résulte de ce qui précède qu'au grand-du             quelles les produits nationaux sont soumis aux stades
ché de Luxembourg seules sont frappées de l'impôt                  des commerces de gros et de détail ; que les produits
sur le chiffre d'affaires au stade du producteur les               importés étant, en général, intégrés dans les circuits
livraisons de produits agricoles effectuées par des                de distribution du pays d'importation, ils acquittent,
exploitations dites industrielles, mais que d'après les            de ce fait, également les taxes prévues à ces mêmes
informations disponibles de telles exploitations in               stades et risqueraient, en cas de compensation à
dustrielles n'existent que dans un seul secteur de la              l'importation de ces taxes, d'être grevés d'une charge
production agricole luxembourgeoise, à savoir l'éle               fiscale plus lourde que celle supportée par les produits
vage ; qu'en conséquence, les livraisons au stade du               nationaux similaires ;
producteur des produits agricoles luxembourgeois
appartenant aux autres secteurs de la production agri             considérant, en conséquence, qu'il résulte qu' au
cole sont exonérées de l'impôt sur le chiffre d'af                grand-duché de Luxembourg, le régime d'imposition
faires ;                                                           sur le chiffre d'affaires des produits agricoles, à l'ex
                                                                   ception de ceux du secteur de l'élevage, est tel qu'il
considérant, par contre, qu'à l'importation, les pro              fait supporter aux produits agricoles importés, lors
duits agricoles, autres que ceux bénéficiant d'une                 qu'ils sont grevés de la taxe d'importation, des im
exemption générale en vertu des lois du 27 juin                   positions intérieures supérieures à la moyenne des
1962 et du 12 mai 1964, sont frappés de la taxe à                 impositions intérieures qui frappent directement ou
 ---pagebreak---  16 . 1 . 69                      Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 10/ 15
indirectement les produits nationaux similaires, ce        question dans le délai d'un mois à partir de la noti
qui est contraire aux artioles 97 et 95 du traité C.E.E. , fication ide la présente directive. Ce délai pourra
                                                           être prorogé si la Commission est saisie avant son
                                                           expiration d'une demande en ce sens, afin de per
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
                                                           mettre le respect de la procédure parlementaire prévue
                                                           par le droit interne.
                    Article premier
                                                                                Article 2
Le régime d'imposition au titre de l'impôt sur le
chiffre d'affaires des produits agricoles au grand        La présente directive est adressée au grand-duché
duché de Luxembourg, doit être aménagé de façon            de Luxembourg.
que les produits agricoles importés des autres États
membres ne soient pas frappés d'impositions inté
rieures supérieures à la moyenne des impositions           Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1968 .
intérieures qui frappent directement ou indirectement                                 Par la Commission
les produits nationaux similaires.
                                                                                Le président
Le grand-duché de Luxembourg prend les mesures
nécessaires pour aménager le régime d'imposition en                                        Jean REY


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31980L0371

Directive 80/371/CEE du Conseil, du 26 mars 1980, portant dérogation en faveur de la République française à la directive 73/403/CEE relative à la synchronisation des recensements généraux de la population

Journal officiel n° L 090 du 03/04/1980 p. 0044

****( 1 ) JO NO L 347 DU 17 . 12 . 1973 , P . 50 .    DIRECTIVE DU CONSEIL   DU 26 MARS 1980   PORTANT DEROGATION EN FAVEUR DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A LA DIRECTIVE 73/403/CEE RELATIVE A LA SYNCHRONISATION DES RECENSEMENTS GENERAUX DE LA POPULATION  ( 80/371/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 213 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 73/403/CEE DU CONSEIL , DU 22 NOVEMBRE 1973 , RELATIVE A LA SYNCHRONISATION DES RECENSEMENTS GENERAUX DE LA POPULATION ( 1 ), ENONCE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PROCEDER A UN RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION AU COURS DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER MARS ET LE 31 MAI 1981 ;   CONSIDERANT QUE DE SERIEUSES DIFFICULTES ADMINISTRATIVES , QUI ETAIENT IMPREVISIBLES A L ' EPOQUE OU LA DIRECTIVE A ETE ARRETEE , SONT APPARUES ET QUE CELLES-CI SONT PREJUDICIABLES A LA BONNE CONDUITE DES OPERATIONS DE RECENSEMENT EN REPUBLIQUE FRANCAISE PENDANT LADITE PERIODE ;   CONSIDERANT QU ' IL EST PROPOSE DE PROCEDER AUDIT RECENSEMENT EN REPUBLIQUE FRANCAISE ENTRE LE 1ER MARS ET LE 31 MAI 1982 ,   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 1ER DE LA DIRECTIVE 73/403/CEE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE PROCEDERA AU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION AU COURS DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER MARS ET LE 31 MAI 1982 .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A BRUXELLES , LE 26 MARS 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . MARCORA


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31973L0037

Directive 73/37/CEE de la Commission, du 9 février 1973, relative à l'application de l'article 31 de la directive du Conseil du 4 mars 1969 concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif

Journal officiel n° L 077 du 26/03/1973 p. 0048 - 0048 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 1 p. 0199  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 2 p. 0019  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 2 p. 0019

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 9 février 1973  relative à l'application de l'article 31 de la directive du Conseil du 4 mars 1969 concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif  (73/37/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif (1), modifiée par la directive du Conseil du 27 juin 1972 (2), et notamment son article 31 paragraphe 3,  considérant que conformément aux dispositions de l'article 31 paragraphe 1er de la directive précitée, les États membres communiquent à la Commission les renseignements statistiques relatifs à l'ensemble des opérations de perfectionnement qui s'effectuent sur leur territoire ; que, suivant le paragraphe 3 de l'article 31 susnommé, lorsque, dans le cadre du perfectionnement actif de certains produits, des besoins spécifiques le requièrent, peuvent être arrêtées, selon la procédure définie à l'article 28 paragraphes 2 et 3, des dispositions relatives à:    - la communication de données supplémentaires complétant les renseignements visés aux paragraphes précédents,       - la périodicité suivant laquelle lesdits renseignements et données supplémentaires doivent être communiqués;         considérant qu'il est apparu nécessaire de disposer de données supplémentaires concernant le régime du perfectionnement actif de certains produits et notamment les oeufs et de conférer à la communication de ces données une périodicité appropriée;  considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du Comité du perfectionnement actif,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Pour les produits visés à l'article 2, les renseignements prévus à l'article 31 de la directive 69/73/CEE du 4 mars 1969, exprimés en monnaie nationale, sont à fournir en valeur de 1 000 unités, chaque fois pour une période d'un mois civil, et ceci avant la fin du mois suivant.   Article 2 Les dispositions de l'article 1er s'appliquent:    a) aux marchandises importées sous le régime du perfectionnement actif et qui, au moment de l'entrée en vigueur de cette directive, relèvent des sous-positions tarifaires, énumérées ci-après, du tarif douanier commun:  04.05 A I b)  04.05 B I a) 1  04.05 B I a) 2  04.05 B I b) 1  04.05 B I b) 2  04.05 B I b) 3  35.02 A II a) 1  35.02 A II a) 2;       b) aux produits compensateurs exportés en dehors du territoire douanier de la Communauté et relevant des sous-positions tarifaires mentionnées sous a), exception faite de ceux qui relèvent de la sous-position tarifaire 04.05 A I b).          Article 3 Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er mars 1973.   Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 9 février 1973.  Par le Commission  Le président  François-Xavier ORTOLI  (1)JO nº L 58 du 8.3.1969, p. 1. (2)JO nº L 151 du 5.7.1972, p. 16.


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31982L0786

Directive 82/786/CEE du Conseil, du 15 novembre 1982, modifiant la directive 75/268/CEE sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées

Journal officiel n° L 327 du 24/11/1982 p. 0019 - 0020 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 15 p. 0181  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 26 p. 0127  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 15 p. 0181  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 26 p. 0127

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 15 novembre 1982  modifiant la directive 75/268/CEE sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées  (82/786/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant que, dans les régions grecques, le niveau minimal de 3 hectares de superficie agricole utile pour les exploitations bénéficiaires de l'indemnité compensatoire visée au titre II de la directive 75/268/CEE (2), modifiée en dernier lieu par la directive 80/666/CEE (3), est trop élevé étant donné le grand nombre de très petites exploitations; qu'il importe de le fixer à 2 hectares de superficie agricole utile;  considérant que, dans les zones agricoles défavorisées des régions grecques, au sens de la directive 75/268/CEE, le taux de remboursement de 25 % des dépenses éligibles relatives au régime d'encouragement en faveur des exploitants présentant un plan de développement, prévu à l'article 15 de ladite directive, n'apparaît pas suffisant pour permettre une application efficace des mesures concernant la modernisation des exploitations prévues par la directive 72/159/CEE (4); qu'il importe dès lors de le fixer à 50 %;  considérant que, dans les régions grecques, les mesures faisant l'objet de l'article 11 de la directive 75/268/CEE ont une importance accrue; que le taux actuel de remboursement des dépenses y relatives n'apparaît pas suffisant pour permettre une application efficace de ces mesures; qu'il importe par conséquent de fixer le taux de remboursement à 50 % et la participation financière maximale de la Communauté à 48 358 Écus par investissement collectif et à 242 Écus par hectare de pâturage ou d'alpage aménagé ou équipé;  considérant que, en Grèce, le taux de remboursement de 25 % des dépenses éligibles relatives à l'indemnité compensatoire, prévu à l'article 15 de la directive 75/268/CEE, n'apparaît pas suffisant pour permettre une application efficace de cette mesure; qu'il importe donc de le fixer à 50 %,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 75/268/CEE est modifiée comme suit.  1) À l'article 6 paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:  « Toutefois, dans la région du Mezzogiorno, y inclus les îles, dans les régions des département d'outre-mer et dans les régions grecques, la surface agricole utile minimale par exploitation est fixée à 2 hectares. »  2) À l'article 7 paragraphe 1 sous a), le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:  « Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables dans les zones de collines en Italie et en Grèce faisant partie des zones visées à l'article 3 paragraphes 4 et 5. »  3) À l'article 15 paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:  « Dans la région du Mezzogiorno, y inclus les îles, dans la région de l'ouest de l'Irlande (Western region) et dans les régions grecques, le taux de remboursement pour les dépenses effectuées dans le cadre des actions prévues à l'article 8 paragraphe 2 et à l'article 10 de la directive 72/159/CEE, complétés par l'article 9 de la présente directive, est égal à 50 %. Dans la région du Mezzogiorno, y inclus les îles, et dans les régions grecques, le taux de remboursement pour les dépenses effectuées dans le cadre de l'action prévue à l'article 11 est égal à 50 %. »  4) À l'article 15 paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:  « Dans la région du Mezzogiorno, y inclus les îles et dans les régions grecques, la participation de la Communauté aux dépenses éligibles relatives à l'aide prévue à l'article 11 ne peut pas dépasser 48 358 Écus par investissement collectif et 242 Écus par hectare de pâturage ou d'alpage aménagé ou équipé. »  5) À l'article 15 paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:  « Pour l'Italie, l'Irlande et la Grèce, le taux de remboursement est égal à 50 %. »  Article 2  Les modifications prévues à l'article 1er paragraphe 1 prennent effet à compter du 1er janvier 1982.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1982.  Par le Conseil  Le président  N. A. KOFOED  (1) Avis rendu le 29 octobre 1982 (non encore paru au Journal officiel).  (2) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.  (3) JO no L 180 du 14. 7. 1980, p. 34.  (4) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.


title: Directive 69/184/CEE du Conseil, du 26 juin 1969, relative au régime du perfectionnement actif de certains produits des positions 18.06 et 21.07 du Tarif douanier commun

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1 . 7. 69                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 159/21
                                                          ANNEXE
       État                                                                                Échéance
     membre            Pays tiers                              Nature et date de l' accord                           après
                                                                                reconduction
Italie             République             accord commercial                                     18 . 2 . 1954  11 . 3 . 1970
                   dominicaine
Italie             Israël                 accord commercial et échange de lettres                5. 3 . 1954   31 . 3 . 1970
                                                                                5.   1 . 1956
                                          et procès-verbaux                                     21 . 10. 1956
                                                                                11 . 12. 1964
Italie             El Salvador            accord commercial                                     30. 3 . 1953   30. 3 . 1970
Italie             Espagne                accord commercial                                     28 . 6. 1960     8 . 6. 1970
                                          et procès-verbal                                       1 . 4. 1967
Italie             Colombie               modus vivendi                                         19 . 6. 1952   19 . 6. 1970
                                          accord                                                22 . 3 . 1956  22 . 3 . 1970
France             R.A.U.                 accord commercial                                     10 . 7. 1964   10 . 7. 1970
France             Liban                  accord commercial                                     25 . 3 . 1955  10 . 4. 1970
Italie             Irlande                accord commercial                                     27 . 7. 1953   27. 7. 1970
Italie             Grèce                  accord commercial                                     10 . 11 . 1954   1 . 7. 1970
                                                DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                       du 26 juin 1969
              relative au régime du perfectionnement actif de certains produits des positions 18.06
                                            et 21.07 du tarif douanier commun
                                                        (69/ 1 84/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              autant qu'ils sont destines à la fabrication d'autres
                                                                     produits visés à l' article 1er du règlement ( CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique                     n° 804/ 68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant orga
européenne,                                                          nisations des marchés dans le secteur du lait et des
                                                                     produits laitiers (3) ou de marchandises figurant à
vu la directive du Conseil, du 4 mars 1969, concer                  l' annexe dudit règlement ;
nant l'harmonisation des dispositions législatives,
réglementaires et administratives relatives au régime                considérant que cette interdiction n'aurait pas son
de perfectionnement actif (x), et notamment son                      plein effet si certains produits des positions 18.06
article 29,                                                          et 21.07 du tarif douanier commun pouvaient béné
                                                                     ficier du régime de perfectionnement actif ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                     considérant que, compte tenu des excédents de
considérant qu'aux termes du règlement ( CEE)                        beurre existant dans la Communauté et du caractère
n° 162/69 du Conseil, du 28 janvier 1969, relatif                    limité des débouchés offerts pour le beurre sur le
au trafic de perfectionnement actif de certains pro                 marché mondial, l'utilisation sous le régime de
duits laitiers (2), le recours au régime de perfection
                                                                     perfectionnement actif des produits relevant des
nement actif a été temporairement exclu pour les                     positions 18.06 et 21.07 du tarif douanier commun,
produits relevant des sous-positions ex 04.01 B                      d'une teneur en poids de matières grasses provenant
d'une teneur en poids de matières grasses supérieure                 du lait supérieure à 26 %, en vue d'obtenir des
à 30%, 04.02 A III b) 2, 04.02 B II b) 2 ou de                       produits visés à l'article 1er ou à l'annexe du règle
la position 04.03 du tarif douanier commun, pour                     ment ( CEE) n° 804/68 , porte atteinte aux intérêts
                                                                     essentiels des producteurs communautaires des pro
(!) JO n° L 58 du 8. 3 . 1969, p. 1 .
(2) TO n° L 23 du 30. 1 . 1969, p. 2.                                (3) JO no L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 ---pagebreak--- N° L 159/22                         Journal officiel des Communautés européennes                           1 . 7. 69
 duits généralement utilisés pour la fabrication des                                 Article 3
 produits compensateurs considérés,
                                                             Les États membres mettent en vigueur les mesures
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :                             nécessaires pour se conformer à la présente directive
                                                             au plus tard le 1er octobre 1969.
                     Article premier
Les États membres prennent les dispositions légis           Ces mesures restent en vigueur jusqu'à la fin de la
latives, réglementaires ou administratives nécessaires       campagne laitière 1970/ 1971 .
pour que le recours au régime de perfectionnement
actif soit exclu pour les produits relevant des posi                                Article 4
tions 18.06 et 21.07 du tarif douanier commun,
d'une teneur en poids de matières grasses provenant          Chaque État membre informe la Commission des
du lait supérieure à 26%, pour autant qu'ils sont            dispositions qu'il prend pour l'application de la
destinés à la fabrication de produits visés à l'article      présente directive.
1er du règlement ( CEE) n° 804/68 ou de marchan
dises figurant à l'annexe dudit règlement.                   La Commission communique ces informations aux
                                                             autres États membres .
                        Article 2
Les mesures prévues à l' article 1er n'affectent pas                                 Article 5
les autorisations octroyant le bénéfice du régime de         Les États membres sont destinataires de la présente
perfectionnement actif délivrées avant la date de            directive .
publication de la présente directive au Journal offi
ciel des Communautés européennes et portant sur
des quantités déterminées, pour autant que sont              Fait à Luxembourg, le 26 juin 1969 .
respectées les conditions reprises dans ces autorisa
tions .
                                                                                Par le Conseil
Les États membres communiquent à la Commission                                                     Le président
le relevé des autorisations délivrées.                                                             G. THORN


Directive 94/69/CE de la Commission, du 19 décembre 1994, portant vingt et unième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (suite)


Avis juridique important

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31999L0045R(03)

Rectificatif à la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (JO L 200 du 30.7.1999)

Journal officiel n° L 006 du 10/01/2002 p. 0070 - 0070

Rectificatif à la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses("Journal officiel des Communautés européennes" L 200 du 30 juillet 1999)Page 2, considérant (12):au lieu de: "... la baes ..."lire: "... la base ..."Page 3, considérant (18):au lieu de: "(18) considérant qu'il et ..."lire: "(18) considérant qu'il est ..."Page 7, article 4, paragraphe 2:au lieu de: "... les critères défins ..."lire: "... les critères définis ..."Page 7, article 5, paragraphe 2:au lieu de: "..., à condition toutefois:"lire: "..., à condition:"Page 10, article 10, point 2.3.1:au lieu de: "... pour chacune d'elle ..."lire: "... pour chacune d'elles ..."Page 28, annexe II, partie B, point 4.1:au lieu de: "... le tabelau IV, ..."lire: "... le tableau IV, ..."Page 33, annexe III, partie A, point a) I:au lieu de: "... tous les dangers qu'une substance peut représenter ..."lire: "... tous les dangers qu'une préparation peut représenter ..."Page 38, annexe III, partie B, tableau 4, première colonne:au lieu de: "R 50-53"lire: "N, R 50-53"Page 39, annexe III, partie C, quatrième alinéa:au lieu de: "... ne soit disponible avant ..."lire: "... ne soit déjà disponible avant ..."Page 55, annexe VI, partie B, point 4.2, exemples, premier tiret (chlorobenzène):au lieu de: "nom générique: acide aromatique chloré"lire: "nom générique: hydrocarbure aromatique chloré"


title: Rectificatif à la directive 1999/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 modifiant la directive 80/181/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (JO L 34 du 9.2.2000)

text:
Avis juridique important

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31999L0103R(02)

Rectificatif à: - Directive 1999/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 janvier 2000, modifiant la directive 80/181/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure

Journal officiel n° L 311 du 12/12/2000 p. 0050 - 0050

Rectificatif à la directive 1999/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 modifiant la directive 80/181/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure("Journal officiel des Communautés européennes" L 34 du 9 février 2000)Page 18, à l'article 1er, point 3) a): Les symboles "t", "t = T - TO", "T" et "TO" doivent figurer en italique.Page 18, à l'article 1er, point 3) c): Le tableau est remplacé par le tableau suivant: ">TABLE>"


Avis juridique important

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31988L0627R(02)

Rectificatif à la directive 88/627/CEE du Conseil du 12 décembre 1988 concernant les informations à publier lors de l'acquisition et de la cession d'une participation importante dans une société cotée en bourse (JO L 348 du 17.12.1988)

Journal officiel n° L 112 du 21/04/2001 p. 0018 - 0018

Rectificatif à la directive 88/627/CEE du Conseil du 12 décembre 1988 concernant les informations à publier lors de l'acquisition et de la cession d'une participation importante dans une société cotée en bourse("Journal officiel des Communautés européennes" L 348 du 17 décembre 1988)Page 63, à l'article 3:au lieu de: "... des acquéreurs et cédants des sociétés d'une catégorie déterminée."lire: "... des acquéreurs et cédants et des sociétés d'une catégorie déterminée."