title: Directive 2005/86/CE de la Commission du  5 décembre 2005  modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux en ce qui concerne le camphéchlore   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               6.12.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 318/16

         DIRECTIVE 2005/86/CE DE LA COMMISSION
   du 5 décembre 2005
   modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux en ce qui concerne le camphéchlore
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2002/32/CE interdit l'utilisation de produits destinés aux aliments pour animaux dont la teneur en substances indésirables dépasse la teneur maximale fixée dans son annexe I.

               (2)

               Lors de l'adoption de la directive 2002/32/CE, la Commission a annoncé que les dispositions de l'annexe I de ladite directive seraient réexaminées sur la base d'évaluations scientifiques des risques actualisées et en tenant compte de l'interdiction de toute dilution de produits destinés à l'alimentation animale contaminés et non conformes.

               (3)

               Le 2 février 2005, le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis à la suite d’une demande de la Commission concernant le camphéchlore en tant que substance indésirable dans les aliments pour animaux.

               (4)

               Le camphéchlore est un insecticide non systémique dont l'utilisation est progressivement abandonnée dans la majeure partie du monde. Les mélanges à base de camphéchlore présentent une composition complexe, avec au moins deux cent deux congénères différents identifiés. En raison de sa persistance et de ses propriétés chimiques, ce produit est toujours présent dans l'environnement.

               (5)

               Certains congénères, comme le CHB 32, qui sont les principaux constituants des mélanges techniques, font l'objet d'une biotransformation relativement rapide, tandis que d'autres, tels les CHB 26, 50 et 62 sont plus persistants et s'accumulent de manière significative dans la chaîne alimentaire. Les congénères CHB 26, 50 et 62 peuvent servir d’indicateurs de la contamination au camphéchlore. La présence de CHB 32 est un indicateur d’une contamination récente qui pourrait être inclus dans les programmes de surveillance pour repérer d'éventuelles pratiques frauduleuses.

               (6)

               Les principales sources d'exposition des animaux au camphéchlore par l'alimentation sont l'huile et les farines de poisson. Les aliments pour poissons (en particulier pour les espèces carnivores) peuvent contenir des quantités importantes de farines et d'huile de poisson. Pour les autres animaux, les farines de poisson sont moins utilisées, d'où une exposition moindre par l'alimentation.

               (7)

               Les poissons sont les plus sensibles à la toxicité du camphéchlore. Le transfert de camphéchlore dans les tissus comestibles est élevé chez les poissons gras et moins important chez les autres animaux d'élevage. Les poissons, notamment les espèces riches en lipides, constituent la principale source d'exposition humaine, les autres sources étant moins importantes.

               (8)

               Il convient de remplacer l'actuelle teneur maximale générale en camphéchlore dans tous les aliments par une teneur maximale en camphéchlore dans l'huile de poisson, les farines de poisson et les aliments pour poissons de manière que ces produits ne représentent aucun danger pour la santé humaine et la santé des animaux. La sécurité des aliments pour animaux a été améliorée par la réduction significative de la teneur applicable aux aliments pour poissons donnés directement aux poissons, et une surveillance fondée sur un contrôle ciblé des produits destinés à l'alimentation animale identifiés comme les principales sources d'exposition au camphéchlore devrait améliorer la sécurité des aliments pour animaux.

               (9)

               L'actuelle teneur maximale générale applicable au camphéchlore ne correspond pas aux niveaux de contamination de fond normale observés actuellement dans l'huile de poisson. Il convient de fixer une teneur maximale dans l'huile de poisson compte tenu de la contamination de fond, sans mettre en danger la santé des animaux et la santé humaine. Cette teneur maximale doit être réexaminée à la lumière de la nécessaire application des procédures de décontamination à une plus grande échelle.

               (10)

               Il y a donc lieu de modifier la directive 2002/32/CE en conséquence.

               (11)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe I de la directive 2002/32/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard douze mois après son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne quils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2005.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 140 du 30.5.2002, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/8/CE (JO L 27 du 29.1.2005, p. 44).

      ANNEXE
      L'annexe I de la directive 2002/32/CE est modifiée et le point 19, camphéchlore (toxaphène), est remplacé par le texte suivant:

                     Substances indésirables

                     Produits destinés aux aliments pour animaux

                     Teneur maximale en mg/kg (ppm) d'aliments pour animaux d'une teneur en humidité de 12 %

                     (1)

                     (2)

                     (3)

                                 «19.

                                 Camphéchlore (toxaphène) — somme des congénères indicateurs CHB 26, 50 et 62 (1)

                                 —

                                 Poissons, autres animaux aquatiques, leurs produits et leurs sous-produits, à l'exception de l'huile de poisson

                     0,02

                                 —

                                 Huile de poisson (2)

                     0,2

                                 —

                                 Aliments pour poissons (2)

                     0,05

         (1)  Système de numérotation selon Parlar, avec préfixe “CHB” ou “Parlar no”

                  —

                  :

                  CHB 26

                  :

                  2-endo,3-exo,5-endo, 6-exo, 8,8,10,10-octochlorobornane

                  —

                  :

                  CHB 50

                  :

                  2-endo,3-exo,5-endo, 6-exo, 8,8,9,10,10-nonachlorobornane

                  —

                  :

                  CHB 62

                  :

                  2,2,5,5,8,9,9,10,10-nonachlorobornane

         (2)  Les teneurs sont réexaminées au plus tard le 31 décembre 2007 en vue de réduire les teneurs maximales.»


title: Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions

text:
               30.9.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 255/11

      DIRECTIVE 2005/35/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 7 septembre 2005
   relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   après consultation du Comité des régions,
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La politique communautaire en matière de sécurité maritime vise un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement et repose sur le principe qu'il incombe à toutes les parties concernées par le transport de marchandises par mer de faire en sorte que les navires exploités dans les eaux communautaires soient conformes aux règles et normes en vigueur.

               (2)

               Dans tous les États membres, les normes matérielles pour les rejets de substances polluantes provenant des navires sont fondées sur la convention Marpol 73/78. Toutefois, ces règles sont quotidiennement ignorées par un très grand nombre de navires qui naviguent dans les eaux communautaires, sans qu'aucune mesure ne soit prise pour corriger cet état de fait.

               (3)

               La convention Marpol 73/78 est mise en œuvre différemment d'un État membre à l'autre, de sorte qu'une harmonisation est nécessaire au niveau communautaire; en particulier, les pratiques des États membres concernant l'imposition de sanctions pour les rejets de substances polluantes par les navires varient fortement.

               (4)

               Des mesures de nature dissuasive font partie intégrante de la politique de sécurité maritime de la Communauté car elles assurent un lien entre la responsabilité de chaque partie concernée par le transport de marchandises polluantes par mer et l'exposition des parties à des sanctions. Pour parvenir à une protection efficace de l'environnement, il est donc nécessaire de disposer de sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées.

               (5)

               À cet effet, il est essentiel de rapprocher, au moyen des instruments juridiques appropriés, les dispositions juridiques existantes, notamment en ce qui concerne la définition précise de l'infraction considérée, les exemptions, les règles minimales en matière de sanctions, la responsabilité et la compétence.

               (6)

               La présente directive est complétée par une réglementation détaillée des infractions pénales et des sanctions ainsi que par d'autres dispositions énoncées dans la décision-cadre 2005/667/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires (3).

               (7)

               Ni le régime international relatif à la responsabilité civile et à l'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures ni celui concernant la pollution par d'autres substances dangereuses ou nocives ne comportent suffisamment d'effets dissuasifs pour décourager les parties concernées par le transport de cargaisons dangereuses par mer d'avoir recours à des pratiques inférieures aux normes. Les effets dissuasifs requis ne peuvent être assurés que par l'introduction de sanctions s'appliquant à quiconque cause ou contribue à causer une pollution marine. Les sanctions devraient être applicables non seulement au propriétaire ou au capitaine du navire mais également au propriétaire de la cargaison, à la société de classification ou à toute autre personne impliquée.

               (8)

               Il convient que les rejets de substances polluantes par des navires soient considérés comme des infractions s'ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d'une négligence grave. Ces infractions sont considérées comme des délits par la décision-cadre 2005/667/JAI, qui complète la directive, et dans les circonstances prévues par cette décision.

               (9)

               Les sanctions applicables pour les rejets de substances polluantes provenant des navires ne sont pas liées à la responsabilité civile des parties intéressées et ne sont donc soumises à aucune règle concernant la limitation ou la détermination des responsabilités civiles, pas plus qu'elles ne restreignent l'indemnisation efficace des victimes des incidents de pollution.

               (10)

               Il est nécessaire que les États membres renforcent efficacement leur coopération pour faire en sorte que les rejets de substances polluantes provenant des navires soient détectés à temps et que les contrevenants soient identifiés. C'est pourquoi l'Agence européenne pour la sécurité maritime instituée par le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil (4) a un rôle de premier plan à jouer en agissant de concert avec les États membres afin de mettre au point des solutions techniques et fournir une assistance technique à la mise en œuvre de la présente directive et en contribuant à l'accomplissement de toute mission confiée à la Commission pour une mise en œuvre efficace de la présente directive.

               (11)

               Afin de mieux prévenir et combattre la pollution du milieu marin, des synergies devraient être créées entre les autorités chargées de l'application de la loi, comme les services nationaux de garde-côtes. Dans ce contexte, la Commission devrait procéder à une étude de faisabilité faisant apparaître les coûts et bénéfices de la mise en place d'un corps de garde-côtes européens chargés de prévenir la pollution et d'y apporter une réponse. Cette étude serait, le cas échéant, suivie d'une proposition relative à la création d'un corps de garde-côtes européens.

               (12)

               Lorsqu'il existe une preuve manifeste et objective d'un rejet ayant causé ou risquant de causer des dommages importants, il convient que les États membres saisissent leurs autorités compétentes en vue d'intenter une action, conformément à l'article 220 de la convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer.

               (13)

               L'application de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (5) constitue, avec la présente directive, un instrument clé de la série de mesures destinées à prévenir la pollution causée par les navires.

               (14)

               Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6).

               (15)

               Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l'introduction dans le droit communautaire des normes internationales applicables en matière de pollution causée par les navires et l'instauration de sanctions — pénales et administratives — en cas d'infractions à ces normes afin de garantir un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement dans le transport maritime, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

               (16)

               La présente directive respecte pleinement la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit se voir garantir un procès équitable et impartial et les sanctions doivent être proportionnées à la gravité de l'infraction,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Objet
   1.   La présente directive a pour objet d'incorporer dans le droit communautaire les normes internationales relatives à la pollution causée par les navires et de faire en sorte que les personnes responsables de rejets fassent l'objet de sanctions appropriées, visées à l'article 8, le but étant d'améliorer la sécurité maritime et de renforcer la protection de l'environnement marin contre la pollution par les navires.
   2.   La présente directive ne fait pas obstacle à l'adoption par les États membres de mesures plus strictes, conformes au droit international, contre la pollution causée par les navires.
   Article 2
   Définitions
   Aux fins de la présente directive, on entend par:

               1.

               «Marpol 73/78», la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et son protocole de 1978, dans sa version actualisée;

               2.

               «substances polluantes», les substances visées aux annexes I (hydrocarbures) et II (substances liquides nocives) de Marpol 73/78;

               3.

               «rejet», tout déversement provenant d'un navire, quelle qu'en soit la cause, visé à l'article 2 de Marpol 73/78;

               4.

               «navire», un bâtiment de mer, indépendamment de son pavillon, de quelque type que ce soit, exploité en milieu marin, y compris les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles et les engins flottants.

         Article 3
   Champ d'application
   1.   La présente directive s'applique, conformément au droit international, aux rejets de substances polluantes dans:

               a)

               les eaux intérieures, y compris les ports, d'un État membre, dans la mesure où le régime Marpol est applicable;

               b)

               les eaux territoriales d'un État membre;

               c)

               les détroits utilisés pour la navigation internationale soumis au régime du passage en transit, conformément à la partie III, section 2, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, dans la mesure où un État membre exerce une juridiction sur ces détroits;

               d)

               la zone économique exclusive, ou une zone équivalente, d'un État membre, établie conformément au droit international, et

               e)

               la haute mer.

         2.   La présente directive s'applique aux rejets de substances polluantes provenant de tout type de navire, quel que soit son pavillon, à l'exception des navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ainsi que des autres navires appartenant à un État ou exploités par un État et affectés, au moment considéré, exclusivement à un service public non commercial.
   Article 4
   Infractions
   Les États membres veillent à ce que les rejets par des navires de substances polluantes dans l'une des zones visées à l'article 3, paragraphe 1, soient considérés comme des infractions s'ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d'une négligence grave. Ces infractions sont considérées comme des délits par la décision-cadre 2005/667/JAI, qui complète la présente directive, et dans les circonstances prévues par cette décision.
   Article 5
   Exceptions
   1.   Un rejet de substances polluantes dans l'une des zones visées à l'article 3, paragraphe 1, n'est pas considéré comme une infraction s'il remplit les conditions énoncées à l'annexe I, règles 9, 10, 11 a) ou 11 c), ou à l'annexe II, règles 5, 6 a) ou 6 c), de Marpol 73/78.
   2.   Un rejet de substances polluantes dans les zones visées à l'article 3, paragraphe 1, points c), d) et e), n'est pas considéré comme une infraction de la part du propriétaire, du capitaine ou de l'équipage agissant sous l'autorité du capitaine s'il remplit les conditions énoncées à l'annexe I, règle 11 b), ou à l'annexe II, règle 6 b), de Marpol 73/78.
   Article 6
   Mesures d'exécution en ce qui concerne les navires dans un port d'un État membre
   1.   Si des irrégularités ou des informations amènent à soupçonner un navire qui est volontairement dans un port ou à un terminal en mer d'un État membre d'avoir été impliqué ou d'être impliqué dans un rejet de substances polluantes dans l'une des zones visées à l'article 3, paragraphe 1, l'État membre veille à ce qu'une inspection appropriée soit entreprise conformément à son droit national, en tenant compte des lignes directrices pertinentes adoptées par l'Organisation maritime internationale (OMI).
   2.   Si l'inspection visée au paragraphe 1 révèle des faits qui peuvent impliquer l'existence d'une infraction au sens de l'article 4, les autorités compétentes de l'État membre et de l'État du pavillon du navire sont informées.
   Article 7
   Mesures d'exécution par les États riverains à l'égard des navires en transit
   1.   Si le rejet de substances polluantes présumé a lieu dans les zones visées à l'article 3, paragraphe 1, points b), c), d) ou e), et si le navire qui est soupçonné de l'avoir effectué ne fait pas escale dans un port de l'État membre qui détient les informations relatives au rejet présumé, les dispositions suivantes s'appliquent:

               a)

               si la prochaine escale du navire a lieu dans un autre État membre, les États membres concernés coopèrent étroitement à l'inspection visée à l'article 6, paragraphe 1, et à la prise de décision concernant les mesures appropriées pour le rejet en question;

               b)

               si la prochaine escale du navire a lieu dans un port d'un État non membre de la Communauté, l'État membre prend les mesures nécessaires pour que le prochain port d'escale du navire soit informé du rejet présumé et demande que l'État de la prochaine escale prenne les mesures appropriées en ce qui concerne le rejet en question.

         2.   Lorsqu'il existe une preuve manifeste et objective qu'un navire naviguant dans les zones visées à l'article 3, paragraphe 1, points b) ou d), a commis, dans la zone visée à l'article 3, paragraphe 1, point d), une infraction ayant entraîné des rejets qui ont causé ou risquent de causer des dommages importants au littoral ou aux intérêts connexes de l'État membre concerné ou à toutes ressources dans les zones visées à l'article 3, paragraphe 1, points b) ou d), cet État, sous réserve de la partie XII, section 7, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, et si les éléments de preuve le justifient, saisit ses autorités compétentes en vue d'intenter une action, comportant entre autres l'immobilisation du navire, conformément à son droit interne.
   3.   En tout état de cause, les autorités de l'État du pavillon du navire sont informées.
   Article 8
   Sanctions
   1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 4 donnent lieu à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui peuvent comprendre des sanctions pénales ou administratives.
   2.   Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les sanctions visées au paragraphe 1 s'appliquent à quiconque est jugé responsable d'une infraction visée à l'article 4.
   Article 9
   Conformité avec le droit international
   Les États membres appliquent les dispositions de la présente directive sans aucune discrimination de droit ou de fait à l'encontre des navires étrangers et conformément au droit international applicable, notamment la partie XII, section 7, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, et ils notifient rapidement à l'État du pavillon du navire et à tout autre État concerné les mesures prises en vertu de la présente directive.
   Article 10
   Mesures d'accompagnement
   1.   Aux fins de la présente directive, les États membres et la Commission coopèrent, le cas échéant, en collaboration étroite avec l'agence européenne pour la sécurité maritime et en tenant compte du programme d'action destiné à lutter contre la pollution marine accidentelle ou intentionnelle qui a été instauré par la décision no 2850/2000/CE du Parlement européen et du Conseil (7) et, le cas échéant, de l'application de la directive 2000/59/CE pour:

               a)

               élaborer les systèmes d'information nécessaires à la mise en œuvre effective de la présente directive;

               b)

               établir des pratiques et orientations communes fondées sur celles existant au niveau international pour, notamment:

                           —

                           le suivi et l'identification rapide des navires procédant à des rejets de substances polluantes en violation de la présente directive et notamment, le cas échéant, au moyen d'équipements de contrôle embarqués,

                           —

                           l'élaboration de méthodes de traçage fiables permettant de faire le lien entre des substances polluantes détectées en mer et un navire donné, et

                           —

                           l'application effective de la présente directive.

         2.   Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le règlement (CE) no 1406/2002, l'agence européenne pour la sécurité maritime:

               a)

               coopère avec les États membres en élaborant des solutions techniques et en fournissant une assistance technique en rapport avec la mise en œuvre de la présente directive, par des actions comme le pistage des rejets par repérage et surveillance par satellite;

               b)

               assiste la Commission dans la mise en œuvre de la présente directive, y compris, le cas échéant, au moyen de visites dans les États membres, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 1406/2002.

         Article 11
   Étude de faisabilité
   La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, avant la fin de 2006, une étude de faisabilité faisant apparaître les coûts et bénéfices de la mise en place d'un corps de garde-côtes européens chargés de prévenir la pollution et d'y apporter une réponse.
   Article 12
   Rapports
   Tous les trois ans, chaque État membre transmet un rapport à la Commission pour l'informer de l'application de la présente directive par les autorités compétentes. Sur la base de ces rapports, la Commission soumet un rapport communautaire au Parlement européen et au Conseil. Dans ce rapport, la Commission étudie notamment s'il convient d'étendre le champ d'application de la présente directive ou de la réviser. Elle y décrit également l'évolution de la jurisprudence pertinente dans les États membres et y examine la possibilité de mettre en place une base de données publique contenant cette jurisprudence.
   Article 13
   Comité
   1.   La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), établi par l'article 3 du règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil (8).
   2.   Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
   La période prévue à l'article 5, paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.
   Article 14
   Procédure d'information
   La Commission informe régulièrement le comité instauré par l'article 4 de la décision no 2850/2000/CE de toute mesure proposée ou autre activité pertinente concernant la lutte contre la pollution marine.
   Article 15
   Procédure de modification
   Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 2099/2002 et à la suite de la procédure visée à l'article 13 de la présente directive, le COSS peut exclure les modifications à Marpol 73/78 du champ d'application de la présente directive.
   Article 16
   Mise en œuvre
   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er mars 2007. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 17
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 18
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 7 septembre 2005.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. BORREL FONTELLES

            Par le Conseil

            Le président

         C. CLARKE

      (1)  JO C 220 du 16.9.2003, p. 72.

      (2)  Avis du Parlement européen du 13 janvier 2004 (JO C 92 E du 16.4.2004, p. 77), position commune du Conseil du 7 octobre 2004 (JO C 25 E du 1.2.2005, p. 29), position du Parlement européen du 23 février 2005 (non encore parue au Journal officiel), et décision du Conseil du 12 juillet 2005.

      (3)  Voir page 164 du présent Journal officiel.

      (4)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 724/2004 (JO L 129 du 29.4.2004, p. 1).

      (5)  JO L 332 du 28.12.2000, p. 81. Directive modifiée par la directive 2002/84/CE (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53).

      (6)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

      (7)  Décision no 2850/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle (JO L 332 du 28.12.2000, p. 1). Décision modifiée par la décision no 787/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 12).

      (8)  JO L 324 du 29.11.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 415/2004 de la Commission (JO L 68 du 6.3.2004, p. 10).

      ANNEXE
      Résumé, à titre de référence, des règles de Marpol 73/78 concernant les rejets d'hydrocarbures et de substances liquides nocives visés à l'article 2, paragraphe 2
      Partie I: Hydrocarbures (Annexe I de Marpol 73/78)
      Aux fins de l'annexe I de Marpol 73/78, «hydrocarbures» désigne le pétrole sous toutes ses formes, à savoir notamment le pétrole brut, le fuel-oil, les boues, les résidus d'hydrocarbures et les produits raffinés (autres que les produits pétrochimiques qui sont soumis aux dispositions de l'annexe II de Marpol 73/78), et «mélange d'hydrocarbures» désigne tout mélange contenant des hydrocarbures.
      Extraits des dispositions pertinentes de l'annexe I de Marpol 73/78:

                  Règle 9: Réglementation des rejets d'hydrocarbures

                              1.

                              Sous réserve des dispositions des règles 10 et 11 de la présente annexe et du paragraphe 2) de la présente règle, il est interdit à tout navire auquel la présente annexe s'applique de rejeter à la mer des hydrocarbures ou des mélanges d'eau et d'hydrocarbures, sauf lorsque toutes les conditions suivantes se trouvent réunies:

                                          a)

                                          en ce qui concerne les pétroliers, sauf dans les cas prévus à l'alinéa b) du présent paragraphe:

                                                      i)

                                                      le pétrolier n'est pas dans une zone spéciale;

                                                      ii)

                                                      le pétrolier est à plus de 50 milles marins de la terre la plus proche;

                                                      iii)

                                                      le pétrolier fait route;

                                                      iv)

                                                      le taux instantané de rejet des hydrocarbures ne dépasse pas 30 litres par mille marin;

                                                      v)

                                                      la quantité totale d'hydrocarbures rejetée à la mer ne dépasse pas, pour les pétroliers existants, 1/15000 de la quantité totale de la cargaison particulière dont les résidus proviennent et, pour les pétroliers neufs, 1/30000 de la quantité totale de la cargaison particulière dont les résidus proviennent, et

                                                      vi)

                                                      le pétrolier utilise un dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures et un ensemble de citernes de décantation tels que prescrits à la règle 15 de la présente annexe.

                                          b)

                                          en ce qui concerne les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 tonneaux, autres que les pétroliers, et en ce qui concerne les pétroliers, pour les cales de la tranche des machines, à l'exclusion des cales de la chambre des pompes à cargaison à moins que leurs effluents ne soient mélangés avec des résidus de cargaison d'hydrocarbures:

                                                      i)

                                                      le navire n'est pas dans une zone spéciale;

                                                      ii)

                                                      le navire fait route;

                                                      iii)

                                                      la teneur en hydrocarbures de l'effluent non dilué ne dépasse pas 15 parts par million, et

                                                      iv)

                                                      le navire utilise le matériel prescrit à la règle 16 de la présente annexe [dispositif de surveillance continue et de contrôle et matériel de filtrage].

                              2.

                              En ce qui concerne les navires d'une jauge brute inférieure ou égale à 400 tonneaux, autres que les pétroliers, qui naviguent hors des zones spéciales, l'autorité [de l'État du pavillon] veille à ce qu'ils soient équipés, dans la mesure du possible et du raisonnable, d'installations permettant la conservation des résidus d'hydrocarbures à bord et leur rejet dans des installations de réception ou à la mer conformément aux dispositions du paragraphe 1, alinéa b) de la présente règle.

                              3.

                              […]

                              4.

                              Les dispositions du paragraphe 1 de la présente règle ne s'appliquent pas au rejet de ballast propre ou séparé ni aux mélanges non traités d'eau et d'hydrocarbures dont la teneur en hydrocarbures, sans dilution, n'excède pas 15 parts par million, à condition que ces mélanges ne proviennent pas des bouchains de chambres des pompes à cargaison et qu'ils ne contiennent pas de résidus de la cargaison d'hydrocarbures.

                              5.

                              Le rejet à la mer ne doit contenir ni produits chimiques ou autres substances en quantité ou sous des concentrations dangereuses pour le milieu marin, ni produits chimiques ou autres substances utilisés pour échapper aux conditions de rejet prévues dans la présente règle.

                              6.

                              Les résidus d'hydrocarbures qui ne peuvent être rejetés à la mer dans les conditions énoncées aux paragraphes 1, 2 et 4 de la présente règle sont conservés à bord ou rejetés dans des installations de réception.

                              7.

                              […]

                  Règle 10: Méthodes de prévention de la pollution par les hydrocarbures due aux navires exploités dans les zones spéciales

                              1.

                              Aux fins de la présente annexe, les zones spéciales sont la zone de la mer Méditerranée, la zone de la mer Baltique, la zone de la mer Noire, la zone de la mer Rouge, la «zone des golfes», la zone du golfe d'Aden, la zone de l'Antarctique et les eaux de l'Europe du Nord-Ouest, [qui sont définies comme suit].

                              2.

                              Sous réserve des dispositions de la règle 11 de la présente annexe:

                                          a)

                                          Il est interdit à tout pétrolier, ainsi qu'à tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 tonneaux autre qu'un pétrolier, de rejeter à la mer des hydrocarbures ou des mélanges d'hydrocarbures pendant qu'il se trouve dans une zone spéciale. […]

                                          b)

                                          […] Il est interdit à tout navire d'une jauge brute inférieure à 400 tonneaux, autre qu'un pétrolier, de rejeter à la mer des hydrocarbures ou des mélanges d'hydrocarbures pendant qu'il se trouve dans une zone spéciale, sauf si la teneur en hydrocarbures de l'effluent ne dépasse pas, sans dilution, 15 parts par million.

                              3.

                                          a)

                                          Les dispositions du paragraphe 2 de la présente règle ne s'appliquent pas au rejet de ballast propre ou séparé.

                                          b)

                                          Les dispositions de l'alinéa a du paragraphe 2 de la présente règle ne s'appliquent pas au rejet des eaux de cale traitées provenant de la tranche des machines, si toutes les conditions suivantes se trouvent réunies:

                                                      i)

                                                      les eaux de cale ne proviennent pas des bouchains des chambres des pompes à cargaison;

                                                      ii)

                                                      les eaux de cale ne sont pas mélangées avec des résidus de la cargaison d'hydrocarbures;

                                                      iii)

                                                      le navire fait route;

                                                      iv)

                                                      la teneur en hydrocarbures de l'effluent non dilué ne dépasse pas 15 parts par million;

                                                      v)

                                                      le navire utilise un matériel de filtrage des hydrocarbures conforme aux dispositions du paragraphe 5) de la règle 16 de la présente annexe, et

                                                      vi)

                                                      le matériel de filtrage est muni d'un dispositif d'arrêt permettant de garantir que le rejet est automatiquement interrompu lorsque la teneur en hydrocarbures de l'effluent dépasse 15 parts par million.

                              4.

                                          a)

                                          Le rejet à la mer ne doit contenir ni produits chimiques ou autres substances en quantité ou sous des concentrations dangereuses pour le milieu marin, ni produits chimiques ou autres substances utilisés pour échapper aux conditions de rejet prévues dans la présente règle.

                                          b)

                                          Les résidus d'hydrocarbures qui ne peuvent être rejetés à la mer dans les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3 de la présente règle sont conservés à bord ou rejetés dans des installations de réception.

                              5.

                              Aucune disposition de la présente règle n'interdit à un navire dont une partie seulement du trajet se trouve dans une zone spéciale d'effectuer des rejets en dehors de la zone spéciale conformément aux dispositions de la règle 9 de la présente annexe.

                              6.

                              […]

                              7.

                              […]

                              8.

                              […]

                  Règle 11: Exceptions

                  Les règles 9 et 10 de la présente annexe ne s'appliquent pas:

                              a)

                              au rejet à la mer d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures effectué par un navire pour assurer sa propre sécurité ou celle d'un autre navire, ou sauver des vies humaines en mer; ou

                              b)

                              au rejet à la mer d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures provenant d'une avarie survenue au navire ou à son équipement:

                                          i)

                                          à condition que toutes les précautions raisonnables aient été prises après l'avarie ou la découverte du rejet pour empêcher ou réduire ce rejet, et

                                          ii)

                                          sauf si le propriétaire ou le capitaine a agi soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement; ou

                              c)

                              au rejet à la mer de substances contenant des hydrocarbures approuvées par l'autorité [de l'État du pavillon], lorsque ces substances sont utilisées pour lutter contre un cas particulier de pollution afin de réduire les dommages dus à cette pollution. Tout rejet de cette nature est soumis à l'approbation du gouvernement, quel qu'il soit, dans les limites de la juridiction duquel ce rejet devrait selon toute prévision intervenir.

            Partie II: Substances liquides nocives (annexe II de Marpol 73/78)
      Extraits des dispositions pertinentes de l'annexe II de Marpol 73/78:

                  Règle 3: Classement en catégories et liste des substances liquides nocives

                              1.

                              Aux fins des règles de la présente annexe, les substances liquides nocives sont divisées en quatre catégories, comme suit:

                                          a)

                                          catégorie A: substances liquides nocives qui, si elles sont rejetées à la mer lors des opérations de nettoyage des citernes ou de déballastage, présentent un risque grave pour les ressources marines ou pour la santé de l'homme ou nuisent sérieusement à l'agrément des sites ou aux autres utilisations légitimes de la mer et justifient en conséquence la mise en œuvre de mesures rigoureuses de lutte contre la pollution.

                                          b)

                                          catégorie B: substances liquides nocives qui, si elles sont rejetées à la mer lors des opérations de nettoyage des citernes ou de déballastage, présentent un risque pour les ressources marines ou pour la santé de l'homme ou nuisent à l'agrément des sites ou aux autres utilisations légitimes de la mer et justifient en conséquence la mise en œuvre de mesures particulières de lutte contre la pollution.

                                          c)

                                          catégorie C: substances liquides nocives qui, si elles sont rejetées à la mer lors des opérations de nettoyage des citernes ou de déballastage, présentent un faible risque pour les ressources marines ou pour la santé de l'homme ou nuisent quelque peu à l'agrément des sites ou aux autres utilisations légitimes de la mer et appellent en conséquence des conditions d'exploitation particulières.

                                          d)

                                          catégorie D: substances liquides nocives qui, si elles sont rejetées à la mer lors des opérations de nettoyage des citernes ou de déballastage, présentent un risque discernable pour les ressources marines ou pour la santé de l'homme ou nuisent très légèrement à l'agrément des sites ou aux autres utilisations légitimes de la mer et appellent en conséquence certaines précautions en ce qui concerne les conditions d'exploitation.

                              2.

                              […]

                              3.

                              […]

                              4.

                              […]

                        [D'autres directives pour classer les substances en catégories, y compris une liste de substances classées, figurent à la règle 3, paragraphes 2 à 4 et à la règle 4 ainsi qu'aux appendices de l'annexe II de Marpol 73/78.]

                  Règle 5: Rejet de substances liquides nocives
                  Substances des catégories A, B et C hors des zones spéciales et substances de la catégorie D dans toutes les zones
                  Sous réserve des dispositions […] de la règle 6 de la présente annexe:

                              1.

                              Il est interdit de rejeter à la mer des substances de la catégorie A définies à la règle 3, paragraphe 1, alinéa a) de la présente annexe, des substances provisoirement classées dans cette catégorie, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances. Lorsque les citernes contenant ces substances ou mélanges sont nettoyées, les résidus résultant du nettoyage sont rejetés dans une installation de réception jusqu'à ce que la concentration de la substance dans l'effluent soit égale ou inférieure à 0,1 % en poids et jusqu'à ce que la citerne soit vide, sauf pour le phosphore, jaune ou blanc, pour lequel la concentration résiduelle doit être de 0,01 % en poids. Toute eau ajoutée par la suite à la citerne peut être rejetée à la mer quand toutes les conditions ci-après se trouvent réunies:

                                          a)

                                          le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 nœuds pour les navires à propulsion autonome et d'au moins 4 nœuds pour les autres navires;

                                          b)

                                          le rejet s'effectue sous la flottaison, compte tenu de l'emplacement des prises d'eau de mer, et

                                          c)

                                          le rejet s'effectue à une distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche et dans des eaux d'une profondeur d'au moins 25 mètres.

                              2.

                              Il est interdit de rejeter à la mer des substances de la catégorie B définies à la règle 3, paragraphe 1, alinéa b) de la présente annexe, des substances provisoirement classées dans cette catégorie, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances, sauf lorsque toutes les conditions ci-après se trouvent réunies:

                                          a)

                                          le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 nœuds pour les navires à propulsion autonome et d'au moins 4 nœuds pour les autres navires;

                                          b)

                                          la méthode et les dispositifs utilisés pour effectuer le rejet sont approuvés par l'autorité [de l'État du pavillon]. Ils sont fondés sur des normes élaborées par l'[OMI] et garantissent que la concentration et le taux de rejet de l'effluent sont tels que la concentration de la substance ne puisse dépasser une part par million dans le sillage du navire, à l'arrière de celui-ci;

                                          c)

                                          la quantité maximale de cargaison rejetée de chaque citerne et de son système de tuyautage ne dépasse pas la quantité maximale correspondant à la méthode agréée visée à l'alinéa b) du présent paragraphe, cette quantité ne devant en tout état de cause pas excéder la plus grande des deux quantités suivantes: 1 m3 ou 1/3000 de la capacité en mètres cubes de la citerne;

                                          d)

                                          le rejet s'effectue sous la flottaison, compte tenu de l'emplacement des prises d'eau de mer, et

                                          e)

                                          le rejet s'effectue à une distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche et dans des eaux d'une profondeur d'au moins 25 mètres.

                              3.

                              Il est interdit de rejeter à la mer des substances de la catégorie C définies à la règle 3, paragraphe 1, alinéa c) de la présente annexe, des substances provisoirement classées dans cette catégorie, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances, sauf lorsque toutes les conditions ci-après se trouvent réunies:

                                          a)

                                          le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 nœuds pour les navires à propulsion autonome et d'au moins 4 nœuds pour les autres navires;

                                          b)

                                          la méthode et les dispositifs utilisés pour effectuer le rejet sont approuvés par l'autorité [de l'État du pavillon]. Ils sont fondés sur des normes élaborées par l'[OMI] et garantissent que la concentration et le taux de rejet de l'effluent sont tels que la concentration de la substance ne puisse dépasser dix parts par million dans le sillage du navire, à l'arrière de celui-ci;

                                          c)

                                          la quantité maximale de cargaison rejetée de chaque citerne et de son système de tuyautage ne dépasse pas la quantité maximale correspondant à la méthode agréée visée à l'alinéa b) du présent paragraphe, cette quantité ne devant en tout état de cause pas excéder la plus grande des deux quantités suivantes: 3 m3 ou 1/1000 de la capacité en mètres cubes de la citerne;

                                          d)

                                          le rejet s'effectue sous la flottaison, compte tenu de l'emplacement des prises d'eau de mer, et

                                          e)

                                          le rejet s'effectue à une distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche et dans des eaux d'une profondeur d'au moins 25 mètres.

                              4.

                              Il est interdit de rejeter à la mer des substances de la catégorie D définies à la règle 3, paragraphe 1), alinéa d) de la présente annexe, des substances provisoirement classées dans cette catégorie, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances, sauf lorsque toutes les conditions ci-après se trouvent réunies:

                                          a)

                                          le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 nœuds pour les navires à propulsion autonome et d'au moins 4 nœuds pour les autres navires;

                                          b)

                                          la concentration du mélange ne dépasse pas une part de substance pour 10 parts d'eau, et

                                          c)

                                          le rejet s'effectue à une distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche.

                              5.

                              Une méthode de ventilation approuvée par l'autorité [de l'État du pavillon] peut être utilisée pour débarrasser une citerne des résidus de cargaison. Cette méthode doit être fondée sur des normes élaborées par l'[OMI]. Toute eau introduite par la suite dans la citerne est considérée comme propre et n'est pas soumise aux dispositions des paragraphes 1, 2, 3 ou 4 de la présente règle.

                              6.

                              Il est interdit de rejeter à la mer des substances qui n'appartiennent pas à une catégorie ou qui n'ont pas été provisoirement classées ou qui n'ont pas été évaluées conformément à la règle 4, paragraphe 1) de la présente annexe, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances.

                        Substances des catégories A, B et C à l'intérieur des zones spéciales [telles que définies à l'annexe II de Marpol 73/78, règle 1, y compris la mer Baltique]
                  Sous réserve des dispositions […] de la règle 6 de la présente annexe:

                              7.

                              Il est interdit de rejeter à la mer des substances de la catégorie A définies à la règle 3, paragraphe 1, alinéa a) de la présente Annexe, des substances provisoirement classées dans cette catégorie, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances. Lorsque les citernes contenant ces substances ou mélanges sont nettoyées, les résidus résultant du nettoyage sont rejetés dans une installation de réception mise en place par les États riverains de la zone spéciale conformément aux dispositions de la règle 7 de la présente annexe, jusqu'à ce que la concentration de la substance dans l'effluent soit égale ou inférieure à 0,05 % en poids et jusqu'à ce que la citerne soit vide, sauf pour le phosphore, jaune ou blanc, pour lequel la concentration résiduelle doit être de 0,005 % en poids. Toute eau ajoutée par la suite à la citerne peut être rejetée à la mer quand toutes les conditions ci-après se trouvent réunies:

                                          a)

                                          le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 nœuds pour les navires à propulsion autonome et d'au moins 4 nœuds pour les autres navires;

                                          b)

                                          le rejet s'effectue sous la flottaison, compte tenu de l'emplacement des prises d'eau de mer, et

                                          c)

                                          le rejet s'effectue à une distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche et dans des eaux d'une profondeur d'au moins 25 mètres.

                              8.

                              Il est interdit de rejeter à la mer des substances de la catégorie B définies à la règle 3, paragraphe 1, alinéa b) de la présente annexe, des substances provisoirement classées dans cette catégorie, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances, sauf lorsque toutes les conditions ci-après se trouvent réunies:

                                          a)

                                          la citerne a été prélavée conformément à la procédure approuvée par l'autorité [de l'État du pavillon] et fondée sur les normes établies par l'[OMI] et les résidus de lavage de la citerne qui en résultent ont été rejetés dans une installation de réception;

                                          b)

                                          le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 nœuds pour les navires à propulsion autonome et d'au moins 4 nœuds pour les autres navires;

                                          c)

                                          la méthode et les dispositifs utilisés pour effectuer le rejet et le nettoyage sont approuvés par l'autorité [de l'État du pavillon]. Ils sont fondés sur des normes élaborées par l'[OMI] et garantissent que la concentration et le taux de rejet de l'effluent sont tels que la concentration de la substance ne puisse dépasser une part par million dans le sillage du navire, à l'arrière de celui-ci;

                                          d)

                                          le rejet s'effectue sous la flottaison, compte tenu de l'emplacement des prises d'eau de mer, et

                                          e)

                                          le rejet s'effectue à une distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche et dans des eaux d'une profondeur d'au moins 25 mètres.

                              9.

                              Il est interdit de rejeter à la mer des substances de la catégorie C définies à la règle 3, paragraphe 1, alinéa c) de la présente annexe, des substances provisoirement classées dans cette catégorie, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances, sauf lorsque toutes les conditions ci-après se trouvent réunies:

                                          a)

                                          le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 nœuds pour les navires à propulsion autonome et d'au moins 4 nœuds pour les autres navires;

                                          b)

                                          la méthode et les dispositifs utilisés pour effectuer le rejet sont approuvés par l'autorité [de l'État du pavillon]. Ils sont fondés sur des normes élaborées par l'[OMI] et garantissent que la concentration et le taux de rejet de l'effluent sont tels que la concentration de la substance ne puisse dépasser une part par million dans le sillage du navire, à l'arrière de celui-ci;

                                          c)

                                          la quantité maximale de cargaison rejetée de chaque citerne et de son système de tuyautage ne dépasse pas la quantité maximale correspondant à la méthode agréée visée à l'alinéa b) du présent paragraphe, cette quantité ne devant en tout état de cause pas excéder la plus grande des deux quantités suivantes: 1 m3 ou 1/3000 de la capacité en mètres cubes de la citerne;

                                          d)

                                          le rejet s'effectue sous la flottaison, compte tenu de l'emplacement des prises d'eau de mer; et

                                          e)

                                          le rejet s'effectue à une distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche et dans des eaux d'une profondeur d'au moins 25 mètres.

                              10.

                              Une méthode de ventilation approuvée par l'autorité [de l'État du pavillon] peut être utilisée pour débarrasser une citerne des résidus de cargaison. Cette méthode doit être fondée sur des normes élaborées par l'[OMI]. Toute eau introduite par la suite dans la citerne est considérée comme propre et n'est pas soumise aux dispositions des paragraphes 7, 8 ou 9 de la présente règle.

                              11.

                              Il est interdit de rejeter à la mer des substances qui n'appartiennent pas à une catégorie ou qui n'ont pas été provisoirement classées ou qui n'ont pas été évaluées conformément à la règle 4, paragraphe 1 de la présente annexe, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances.

                              12.

                              Les dispositions de la présente règle n'empêchent pas les navires de conserver à bord les résidus d'une cargaison de la catégorie B ou C et de les rejeter, hors d'une zone spéciale, conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3, respectivement, de la présente règle.

                  Règle 6: Exceptions

                  La règle 5 de la présente annexe ne s'applique pas:

                              a)

                              au rejet à la mer de substances liquides nocives ou de mélanges contenant de telles substances nécessaire pour assurer la sécurité d'un navire ou pour sauver des vies humaines en mer; ou

                              b)

                              au rejet à la mer de substances liquides nocives ou de mélanges contenant de telles substances provenant d'une avarie survenue au navire ou à son équipement:

                                          i)

                                          à condition que toutes les précautions raisonnables aient été prises après l'avarie ou la découverte du rejet pour empêcher ou réduire ce rejet, et

                                          ii)

                                          sauf si le propriétaire ou le capitaine a agi soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement, ou

                              c)

                              au rejet à la mer de substances liquides nocives approuvées par l'autorité [de l'État du pavillon], ou de mélanges contenant de telles substances, lorsque ces substances sont utilisées pour lutter contre un cas particulier de pollution afin de réduire les dommages dus à cette pollution. Tout rejet de cette nature est soumis à l'approbation du gouvernement, quel qu'il soit, dans les limites de la juridiction duquel ce rejet devrait selon toute prévision intervenir.


Avis juridique important

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31995L0049

Directive 95/49/CE de la Commission, du 26 septembre 1995, portant mise à jour de la liste des entités couvertes par la directive 91/296/CEE relative au transit du gaz naturel sur les grands réseaux

Journal officiel n° L 233 du 30/09/1995 p. 0086 - 0087

DIRECTIVE 95/49/CE DE LA COMMISSION du 26 septembre 1995 portant mise à jour de la liste des entités couvertes par la directive 91/296/CEE relative au transit du gaz naturel sur les grands réseaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/296/CEE du Conseil, du 31 mai 1991, relative au transit du gaz naturel sur les grands réseaux (1), modifiée par la directive 94/49/CE de la Commission (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,considérant que la liste des réseaux de gazoducs à haute pression et des entités qui en sont responsables dans les États membres, couverts par la directive 91/296/CEE, figure à l'annexe de ladite directive;considérant que la liste doit être mise à jour par la Commission, après consultation avec les États membres concernés, chaque fois que cela est nécessaire, dans le contexte des objectifs de la directive 91/296/CEE et compte tenu notamment de son article 2 paragraphe 1 point a);considérant que l'évolution de l'industrie du gaz en Espagne et l'adhésion des trois nouveaux États membres, l'Autriche, la Finlande et la Suède, nécessitent la mise à jour de la liste;après consultation avec les États membres concernés,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier L'annexe de la directive 91/296/CEE est remplacée par l'annexe de la présente directive.Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 31 décembre 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1995.Par la CommissionChristos PAPOUTSISMembre de la Commission(1) JO n° L 147 du 12. 6. 1991, p. 37.(2) JO n° L 295 du 16. 11. 1994, p. 16.ANNEXE Liste des entités et des réseaux de gazoducs à haute pression >TABLE>


title: Directive 74/474/CEE du Conseil, du 17 septembre 1974, portant dispositions d'application de la directive concernant le régime du perfectionnement actif en ce qui concerne certains produits relevant des secteurs de la viande bovine et de la viande porcine

text:
 20 . 9 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 255 / 37
                                                                 II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                          CONSEIL
                                                  DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                      du 17 septembre 1974
                 portant dispositions d'application de la directive concernant le régime du
                 perfectionnement actif en ce qui concerne certains produits relevant des
                                   secteurs de la viande bovine et de la viande porcine
                                                            (74/474/CEE)
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que le recours au regime du perfectionne
                                                                     ment actif pour les produits relevant du secteur de la
 vu le traité instituant la Communauté économique                    viande porcine a été exclu, dans une certaine mesure,
 européenne,                                                         par le règlement (CEE) n0 1 854/74 (4) ;
 vu la directive 6-9 /73 / CEE du Conseil , du 4 mars
" 1969, concernant l'harmonisation des dispositions                  considérant que la situation actuelle dans la Commu
  législatives, réglementaires et administratives relatives          nauté est caractérisée par l'existence d'excédents de
  au régime du perfectionnement actif ('), modifiée en               viandes bovine et porcine ; que les débouchés offerts
  dernier lieu par l'acte d'adhésion (2 ), et notamment              par le marché mondial sont très limités et que les
  son article 29 ,                                                   possibilités d'écoulement sont, par conséquent, très
                                                                     réduites ; qu'il est, dès lors, nécessaire de réserver
  vu la proposition de la Commission ,                               toutes les capacités d'absorption des excédents à la
                                                                     production communautaire ;
  considérant que l'article 5 paragraphe 1 de la directive
  69 /73/ CEE prévoit que les autorités compétentes sont
  habilitées à accorder des autorisations dans tous les cas          considérant que certaines possibilités d'écoulement
  où le régime du perfectionnement actif pourra contri              existent toutefois sur le marché mondial pour certains
  buer à la réunion des conditions les plus favorables à             produits transformés ; que, pour la production de ces
  l 'exportation des marchandises résultant de ce perfec            produits, les industries ' transformatrices de la Commu
  tionnement, sans qu'il soit porté atteinte aux intérêts            nauté peuvent s'approvisionner en viandes bovine et
  essentiels des producteurs communautaires ; que                    porcine provenant des pays tiers et destinées à être
  l 'article 5 paragraphe 2 de la même directive prévoit             transformées sous le régime du perfectionnement
  que certaines opérations sont réputées contribuer à la             actif ;
  réunion des conditions les plus favorables à l'exporta
  tion tout en - ne portant pas atteinte aux intérêts essen
  tiels des producteurs communautaires ;                             considérant que la situation excédentaire dans la
                                                                     Communauté permet actuellement de prévoir l'appro
                                                                     visionnement            des  industries       intéressées en viandes
  considérant que le recours au régime du perfectionne
  ment actif pour les produits relevant du secteur de la             bovine et porcine d'origine communautaire, contri
  viande bovine a été exclu , dans une certaine mesure ,             buant ainsi à un soulagement du marché des viandes
  par le règlement (CEE) n0 1 853 /74 (■');                          bovine et porcine dans la Communauté ; que, par
                                                                     suite, l'utilisation de viandes bovine et porcine en
  («) JO n " L 58 du 8 . 3 . 1969 , p . 1 .                          provenance de pays tiers est de nature a porter atteinte
  (*) JO n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14.
  (J) JO no L 195 du 18 . 7 . 1974, p . 12 .                         (-1 ) JO n » 1 . 1 9 5 , du IX . v . | 974 , p . 13 .
 ---pagebreak--- N0 L 25 „                            Journal officiel des Communautés européennes                                  20 . 9 . 74
aux interets essentiels des producteurs communau                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
taires ;
considérant que l'évolution du niveau des prix et les
disponibilités sur le marché communautaire des sain                                        Article premier
doux et des suifs se différencient de celles constatées
pour les autres produits relevant des secteurs de la                 Sans préjudice des dispositions de l'article 5 para
viande bovine et de la viande porcine ; qu'il est, par               graphe 2 de la directive 69/73/CEE et des règlements
conséquent, approprié de ne pas inclure lesdits                      (CEE) nos 1853/74 et 1854/74, le recours au régime du
produits dans la présente directive ;                                perfectionnement actif est réputé porter atteinte aux
                                                                     intérêts essentiels des producteurs communautaires
considérant qu'il est nécessaire d'assurer l'application             pour les marchandises suivantes introduites sur le terri
uniforme de l'article 5 paragraphe 1 de la directive 69/             toire douanier de la Communauté en provenance des
73/CEE,                                                              pays tiers :
                    N° du tarif
                  douanier comun                               Désignation des marchandises
             01.02 A II                    Animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces domestiques,
                                           autres que reproducteurs de race pure
             01.03 A II                    Animaux vivants de l'espèce porcine, des espèces domestiques,
                                           autres que reproducteurs de race pure
             02.01 A II a )                Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, fraîches,
                                           réfrigérées ou congelées
             02.01 A III a )               Viandes de l'espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou
                                           congelées
             02.01 B II b )                Abats comestibles de l'espèce bovine domestique, frais, réfrigérés
                                           ou congelés
             02.01 B II c )                Abats de l'espèce porcine domestique, frais, réfrigérés ou congelés
             02.05 A et B                  Lard , à l'exclusion du lard contenant des parties maigres (entre
                                           lardé), et graisse de porc non pressée ni fondue, ni extraite à
                                           l'aide de solvants, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure,
                                           séchés ou fumés
             02.06 B                        Viandes et abats comestibles, de l'espèce porcine domestique, salés
                                           ou en saumure, séchés ou fumés
             02.06 C I a )                 Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, salées ou en
                                            saumure, séchées ou fumées
             02.06 C I b )                 Abats comestibles de l'espèce bovine domestique, salés ou en sau
                                           mure , séchés ou fumés
              16.01                        Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d'abats ou de sang
             16.02 A II                    Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats contenant
                                           du foie autre que d'oie ou de canard
             16.02 B III Λ )               Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats non dé
                                           nommées , contenant de la viande ou des abats de l' espèce porcine
                                           domestique
             16.02 B III b ) 1             Autres préparations et conserves de viandes ou d' abats non dé
                                           nommées, contenant de la viande ou des abats de l'espèce bovine,
                                           à l'exclusion de celles contenant de la viande ou des abats de
                                           l'espèce porcine
                                                            Article 2
              L'article 1 er n'affecte pas les importations effectuées sous le régime du perfectionnement
              actif dans un délai de trente jours à compter du 1 er octobre 1974, au titre des autorisations
              valables à cette date .
 ---pagebreak--- 20 . 9 . 74                     Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 255 / 39
                                                      Article 3
            Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la
            présente directive au plus tard le 1 er octobre 1974.
            La présente directive est applicable jusqu'au 6 avril 1975.
                                                      Article 4
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.
            Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1974.
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                        Ch . BONNET


Avis juridique important

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31997L0002

Directive 97/2/CE du Conseil du 20 janvier 1997 modifiant la directive 91/629/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux

Journal officiel n° L 025 du 28/01/1997 p. 0024 - 0025

DIRECTIVE 97/2/CE DU CONSEIL du 20 janvier 1997 modifiant la directive 91/629/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des veauxLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Parlement européen (2),considérant que, conformément à l'article 6 de la directive 91/629/CEE (3), le comité scientifique vétérinaire a émis un avis, le 9 novembre 1995, sur la base duquel la Commission a établi un rapport qui a été présenté au Parlement européen et au Conseil;considérant que, sur la base des conclusions de ce rapport, il convient de modifier certaines dispositions de la directive 91/629/CEE afin d'établir que les règles soient fondées sur des preuves scientifiques et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour permettre à l'organisation commune des marchés de fonctionner efficacement;considérant que la déclaration n° 24 annexée à l'acte final du traité sur l'Union européenne invite les institutions européennes et les États membres à prendre pleinement en considération, lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la législation communautaire, les exigences en matière de bien-être des animaux;considérant que l'harmonisation des règles relatives aux conditions d'élevage des veaux dans le cadre de l'organisation commune des marchés est nécessaire pour assurer le développement rationnel de la production dans des conditions de concurrence satisfaisantes; qu'il est à cet égard scientifiquement admis que les veaux doivent bénéficier d'un environnement répondant aux besoins de l'espèce, celle-ci vivant en troupeau; que, pour cette raison, les veaux doivent être élevés en groupe; que les veaux logés en groupe ou en case individuelle doivent disposer d'un espace suffisant pour prendre de l'exercice, avoir des contacts avec d'autres bovins et effectuer des mouvements normaux en position debout ou couchée;considérant qu'il est nécessaire de prévoir un délai pour que les exploitations puissent prendre les dispositions nécessaires pour se conformer aux nouvelles règles,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La directive 91/629/CEE est modifiée comme suit.1) À l'article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:«3. À partir du 1er janvier 1998, les dispositions suivantes sont applicables à toutes les exploitations neuves ou reconstruites et à toutes celles mises en service après cette date:a) aucun veau n'est enfermé dans une case individuelle après l'âge de huit semaines sauf si un vétérinaire certifie que son état de santé ou son comportement exige qu'il soit isolé en vue d'un traitement. La largeur de toute case individuelle est au moins égale à la taille du veau au garrot, mesurée en position debout, et la longueur est au moins égale à la longueur du veau mesurée entre la pointe du nez et la face caudale du tuber ischii (pointe des fesses), multipliée par 1,1.Chaque case individuelle pour veaux (à l'exception de celles destinées à l'isolement d'animaux malades) ne doit pas être pourvue de murs en dur mais de parois ajourées permettant un contact visuel et tactile direct entre les veaux;b) pour les veaux élevés en groupe, l'espace libre prévu pour chaque veau est au moins égal à 1,5 mètre carré pour chaque veau d'un poids vif inférieur à 150 kilogrammes, à au moins 1,7 mètre carré pour chaque veau d'un poids vif supérieur à 150 kilogrammes mais inférieur à 220 kilogrammes et à au moins 1,8 mètre carré pour chaque veau d'un poids vif supérieur à 220 kilogrammes.Toutefois, les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas:- aux exploitations de moins de six veaux,- au veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement.À partir du 31 décembre 2006, les dispositions prévues ci-dessus s'appliquent à toutes les exploitations.»2) À l'article 3 paragraphe 4, le deuxième tiret est supprimé.3) À l'article 4, le paragraphe 2 est supprimé.4) À l'article 6, la date du «1er octobre 1997» est remplacée par celle du «1er janvier 2006».Article 2 1. Les États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Toutefois, à compter de la date fixée au paragraphe 1 en ce qui concerne la protection des veaux, les États membres peuvent, dans le respect des règles générales du traité, maintenir ou appliquer sur leur territoire des dispositions plus strictes que celles prévues par la présente directive. Ils informent la Commission de toute mesure dans ce sens.Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1997.Par le ConseilLe présidentJ. VAN AARTSEN(1) JO n° C 85 du 22. 3. 1996, p. 19.(2) JO n° C 320 du 28. 10. 1996, p. 259.(3) JO n° L 340 du 11. 12. 1991, p. 28.