title: Directive 2014/81/UE de la Commission du 23 juin 2014 modifiant l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le bisphénol A  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               24.6.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 183/49

         DIRECTIVE 2014/81/UE DE LA COMMISSION
   du 23 juin 2014
   modifiant l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le bisphénol A
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (1), et notamment son article 46, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2009/48/CE établit des exigences générales pour les substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (2). De telles substances ne peuvent être utilisées dans les jouets ni entrer dans la composition de jouets ou de parties de jouets micro-structurellement distinctes, sauf si elles sont inaccessibles aux enfants, autorisées par une décision de la Commission ou présentes à des concentrations respectives égales ou inférieures aux concentrations pertinentes fixées pour la classification des mélanges contenant ces substances en tant que CMR. Pour renforcer la protection de la santé des enfants, des valeurs limites spécifiques peuvent, s'il y a lieu, être fixées pour ces substances en ce qui concerne les jouets destinés aux enfants de moins de trois ans ou d'autres jouets destinés à être mis en bouche.

               (2)

               Le bisphénol A est une substance chimique produite en grandes quantités, qui est fréquemment utilisée dans la fabrication d'un large éventail de produits de consommation. Il est utilisé comme monomère dans la production des polycarbonates, qui servent notamment à la fabrication de jouets. En outre, du bisphénol A a été décelé dans certains jouets.

               (3)

               La directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets (3) a régi les exigences de sécurité essentielles applicables aux propriétés chimiques des jouets jusqu'au 19 juillet 2013. La norme européenne EN 71-9:2005+A1:2007 prévoit une valeur limite de migration de 0,1 mg/l pour le bisphénol A. Les normes européennes EN 71-10:2005 et EN 71-11:2005 établissent les méthodes d'essai correspondantes. L'industrie du jouet utilise les limites et les méthodes fixées pour le bisphénol A par les normes EN 71-9:2005+A1:2007, EN 71-10:2005 et EN 71-11:2005 comme référence afin de garantir que les jouets n'entraînent pas une exposition dangereuse à cette substance. Toutefois, ces normes ne sont pas harmonisées.

               (4)

               Le règlement (CE) no 1272/2008 classe le bisphénol À comme substance toxique pour la reproduction (catégorie 2). En l'absence d'exigences spécifiques, les jouets peuvent contenir du bisphénol A en concentration égale ou inférieure à la concentration pertinente établie pour la classification des mélanges contenant cette substance en tant que CMR, à savoir respectivement 5 % à compter du 20 juillet 2013 et 3 % à partir du 1er juin 2015. Il ne peut être exclu que, par comparaison avec la valeur limite de migration de 0,1 mg/l fixée pour cette substance par les normes européennes EN 71-9:2005+A1:2007, EN 71-10:2005 et EN 71-11:2005, cette concentration puisse entraîner une exposition plus élevée des enfants en bas âge au bisphénol A.

               (5)

               Le bisphénol A a fait l'objet d'une évaluation exhaustive, en 2003 et en 2008, au titre du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (4). Le rapport final d'évaluation des risques, intitulé «Updated European Union Risk Assessment Report: 4,4'-isopropylidenediphenol (bisphenol-A)», a montré, entre autres, que le bisphénol A agissait comme un perturbateur endocrinien dans un certain nombre de tests de dépistage in vitro et in vivo et a conclu que des recherches supplémentaires étaient nécessaires pour lever les incertitudes concernant les effets néfastes que de faibles doses de bisphénol A peuvent potentiellement avoir sur le développement. Néanmoins, à la lumière des besoins spécifiques des enfants, qui constituent un groupe de consommateurs vulnérables, un haut niveau de protection contre les risques présentés par les substances chimiques contenues dans les jouets justifie l'inclusion de la valeur limite de migration de 0,1 mg/l pour le bisphénol A dans la directive 2009/48/CE.

               (6)

               Les effets du bisphénol A sont en cours d'évaluation par les instances scientifiques, y compris l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Si de nouvelles informations scientifiques pertinentes sont disponibles à l'avenir, il conviendra de réexaminer la limite de migration fixée par la présente directive.

               (7)

               Il y a donc lieu de modifier la directive 2009/48/CE en conséquence.

               (8)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour la sécurité des jouets,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   À l'annexe II de la directive 2009/48/CE, l'appendice C est remplacé par le texte suivant:

         «Appendice C

         Valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets destinés à l'usage d'enfants de moins de trente-six mois ou dans d'autres jouets destinés à être mis en bouche, adoptées conformément à l'article 46, paragraphe 2

                     Substance

                     No CAS

                     Valeur limite

                     TCEP

                     115-96-8

                     5 mg/kg (teneur limite)

                     TCPP

                     13674-84-5

                     5 mg/kg (teneur limite)

                     TDCP

                     13674-87-8

                     5 mg/kg (teneur limite)

                     Bisphénol A

                     80-05-7

                     0,1 mg/l (limite de migration) conformément aux méthodes établies par les normes EN 71-10:2005 et EN 71-11:2005»

   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 21 décembre 2015, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 21 décembre 2015.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 23 juin 2014.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 170 du 30.6.2009, p. 1.

      (2)  JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

      (3)  JO L 187 du 16.7.1988, p. 1.

      (4)  JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.


Avis juridique important

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31986L0199

Huitième directive 86/199/CEE de la Commission du 26 mars 1986 portant adaptation au progrès technique des annexes II, IV et VI de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux cosmétiques

Journal officiel n° L 149 du 03/06/1986 p. 0038 - 0045 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 15 p. 0150  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 15 p. 0150

*****HUITIÈME  DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 26 mars 1986  portant adaptation au progrès technique des annexes II, IV et VI de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux cosmétiques  (86/199/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/179/CEE (2), et notamment son article 5 et son article 8 paragraphe 2,  considérant que, en vue de la sauvegarde de la santé publique, il y a lieu de fixer des critères de pureté pour l'hexachlorophène et le triclocarban;  considérant, sur la base des informations disponibles, que certaines substances et certains agents conservateurs admis provisoirement peuvent être admis définitivement, alors que d'autres doivent être définitivement interdits ou voir leur admission prolongée pendant un délai déterminé;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des produits cosmétiques,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 76/768/CEE est modifiée comme suit:  1. à l'annexe II, le numéro 221 est remplacé par: « 221. Mercure et ses composés, sauf exceptions reprises dans les annexes V et VI - première partie »,  2. l'annexe IV - première partie et l'annexe VI - première et deuxième parties, sont remplacées par les annexes figurant aux annexes 1 et 2 de la présente directive.  Article 2  1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, à partir du 1er janvier 1988, ni les fabricants, ni les importateurs établis dans la Communauté ne mettent sur le marché des produits qui ne satisfont pas aux dispositions de la présente directive.  2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les produits visés au paragraphe 1 ne puissent être vendus ou cédés au consommateur final après le 31 décembre 1989.  Article 3  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1986. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 26 mars 1986.  Par la Commission  Grigoris VARFIS  Membre de la Commission  (1) JO no L 262 du 27. 9. 1976, p. 169.  (2) JO no L 138 du 24. 5. 1986, p. 40.  ANNEXE 1  « ANNEXE IV  PREMIÈRE PARTIE  LISTE DES SUBSTANCES PROVISOIREMENT ADMISES  1.2.3,5.6.7 //  //  //  //  //  // Numéro d'ordre  // Substances  // Restrictions  // Conditions d'emploi et avertissements à reprendre obligatoirement sur l'étiquetage  // Admis jusqu'au  //  // 1.2.3.4.5.6.7 //  //  // Champ d'application et/ou usage  // Concentration maximale autorisée dans le produit cosmétique fini  // Autres limitations et exigences  //  //  //  //  //  //  //  //  //  // a   // b  // c  // d  // e  // f  // g   //    //   //   //   //   //  //   // 1   // Alcool méthylique   // Dénaturant pour les alcools éthylique et isopropylique   // 5 % calculée en % des alcools éthylique et isopropylique   //   //   // 31. 12. 1987  //    //   //   //   //   //   //   // 2  // 1,1,1,-Trichloroéthane (méthylchloroforme)   // Propulseur d'aérosol   // 35 % En cas de mélange avec le chlorure de méthylène, la concentration maximale reste fixée à 35 %   //  // Ne pas vaporiser vers une flamme ou un corps incandescent.  // 31. 12. 1987   //    //   //   //   //   //   //   // 3  // 3,4,5 Tribromosalicylanilide [Tribromsalan (*)]   // Savon déodorant   // 1 %   // Critère de pureté: 3,4,5 Tribromosalicylanilide: 98,5 % minimum Autres bromosalicylanilides: 1,5 % maximum 4,5 Dibromosalicylanilides: 0,1 % maximum Bromure inorganique: 0,1 % maximum exprimé comme NaBr   // Contient du tribromosalicylanilide.   // 31. 12. 1987   //    //   //   //   //   //   //   // 4  // Dithio-2,2-bispyridine-dioxyde 1,1 (Produit d'addition avec le sulfate de magnésium trihydraté) - (Pyrithione disulfure + sulfate de magnésium)   // Uniquement dans les préparations pour traitements capillaires destinées à être rincées   // 1 %  // Comme agent conservateur: voir annexe VI - 2e partie - no 13   //   // 31. 12. 1986   //    //   //   //   //   //   //  // 5   // Phénoxypropanol   // - Uniquement pour les produits rincés - Interdit dans les produits d'hygiène buccale   // 2,0 %   // Comme agent conservateur: voir annexe VI - 2e partie - no 14   //   // 31. 12. 1986 »   //    //   //   //   //   //  //  ANNEXE 2  ANNEXE VI  LISTE DES AGENTS CONSERVATEURS QUE PEUVENT CONTENIR LES PRODUITS COSMÉTIQUES  PRÉAMBULE  1. On entend par agents conservateurs les substances qui sont ajoutées comme ingrédient à des produits cosmétiques principalement pour inhiber le développement de micro-organismes dans ces produits.  2. À d'autres concentrations que celles prévues dans la présente annexe, les substances pourvues du symbole (*) peuvent être également ajoutées aux produits cosmétiques à d'autres fins spécifiques ressortant de la présentation du produit, par exemple comme déodorant dans les savons ou agent antipelliculaire dans les shampooings.  3. D'autres substances employées dans la formule des produits cosmétiques peuvent posséder par ailleurs des propriétés antimicrobiennes et peuvent de ce fait contribuer à la conservation de ces produits, comme par exemple de nombreuses huiles essentielles et quelques alcools. Ces substances ne figurent pas dans la présente annexe.  4. Dans la présente liste, on entend par:  - sels: les sels des cations sodium, potassium, calcium, magnésium, ammonium et éthanolamines; des anions chlorure, bromure, sulfate, acétate  - esters: les esters de méthyle, d'éthyle, de propyle, d'iso-propyle, de butyle, d'isobutyle, de phényle.  5. Tous les produits finis contenant du formaldéhyde ou des substances de la présente annexe et libérant du formaldéhyde doivent reprendre obligatoirement sur l'étiquetage la mention « contient du formaldéhyde » dans la mesure où la concentration en formaldéhyde dans le produit fini dépasse 0,05 %. FINÊ  PREMIÈRE PARTIE  LISTE DES AGENTS CONSERVATEURS ADMIS  1.2.3.4.5 //  //  //  //  //  // Numéro d'ordre  // Substances  // Concentration maximale autorisée  // Limitation et exigences  // Conditions d'emploi et d'avertissements à reprendre obligatoirement sur l'étiquetage  //  //  //  //  //  // a   // b  // c  // d  // e  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  // 1   // Acide benzoïque, ses sels et ses esters (*)   // 0,5 % (acide)   //  //   //    //   //   //   //   // 2   // Acide propionique et ses sels (*)   // 2 % (acide)   //   //   //    //   //   //  //   // 3   // Acide salicylique et ses sels (*)   // 0,5 % (acide)   // À ne pas utiliser dans les préparations destinées aux enfants en dessous de 3 ans à l'exception des shampooings  // Ne pas employer pour les soins d'enfants en dessous de 3 ans (1)   //    //   //   //   //   // 4   // Acide sorbique et ses sels (*)   // 0,6 % (acide)   //   //   //    //   //   //  //   // 5   // Formaldéhyde et paraformaldéhyde   // 0,2 % (sauf pour soins buccaux)   // Interdit dans les aérosols (sprays)   //   //   //   // 0,1 % (pour soins buccaux)   //  //   //   //   // concentrations exprimées en formaldéhyde libre   //   //   //    //   //   //   //   // 6  // 2,2-Dihydroxy-3,3,5,5,6,6-hexachlorodi- phénylméthane - (hexachlorophène)   // 0,1 %   // - Interdit dans les produits destinés aux soins pour enfants en dessous de 3 ans et les produits destinés à l'hygiène intime - Critère de pureté: exempt de 2,3,7,8-tétrachlorodibenzo-p-dioxine   // Ne pas employer pour les soins d'enfants en dessous de 3 ans. Contient de l'hexachlorophène   //    //   //   //   //   // 7  // O-phénylphénol et ses sels (*)   // 0,2 % exprimé en phénol   //   //   //    //   //   //   //   // 8   // Sels de zinc du pyridine-1-oxy-2-thiol (*) (pyrithione de zinc)   // 0,5 %  // Autorisés dans les produits rincés, interdits dans les produits pour les soins buccaux   //   //    //   //   //   //  // 9   // Sulfites et bisulfites inorganiques (*)   // 0,2 % exprimé en SO2 libre   //   //   //    //   //   //   //  // 10   // Iodate sodique   // 0,1 %   // Uniquement pour les produits rincés   //   //  1,5 // (1) Uniquement pour les produits qui pourraient éventuellement être utilisés pour les soins d'enfants en dessous de trois ans et qui restent en contact prolongé avec la peau.  //  //  //  // 1.2.3.4.5 //  //  //  //  //  // Numéro d'ordre   // Substances  // Concentration maximale autorisée  // Limitation et exigences  // Conditions d'emploi et d'avertissements à reprendre obligatoirement sur l'étiquetage  //  //  //  //  //  // a   // b  // c  // d  // e  //  //  //  //  //  //  // 11  // 1,1,1-Trichloro-2-méthylpropanol-2 (Chlorobutanol)   // 0,5 %   // Interdit dans les aérosols (sprays)   // Contient du chlorobutanol   //    //   //   //   //   // 12   // Acide p-hydroxybenzoïque, ses sels et esters (*)   // 0,4 % (acide) pour un ester 0,8 % (acide) pour les mélanges d'esters   //  //   //    //   //   //   //   // 13   // Acide déhydroacétique et ses sels   // 0,6 % (acide)   // Interdit dans les aérosols (sprays)   //   //    //   //   //   //  // 14   // Acide formique (*)   // 0,5 % (acide)   //   //  //    //   //   //   //   // 15   // 1,6-Di (4-amidino-2-bromophénoxy)-n-hexane (Dibromohexamidine) et ses sels (y compris l'isethionate)   // 0,1 %   //   //   //    //  //   //   //   // 16   // Thiosalicylate d'éthylmercure sodique (Thiomersal)   // 0,007 % (en Hg) En cas de mélange avec d'autres composés mercuriels autorisés par la présente directive, la concentration maximale en Hg reste fixée à 0,007 %   // Uniquement pour les produits de maquillage et de démaquillage des yeux   // Contient du thiosalicylate d'éthylmercure sodique   //    //   //   //   //   // 17  // Phénylmercure et ses sels (y compris le borate)   // idem  // idem   // Contient des composés phénylmercuriques   //  //   //   //   //   // 18   // Acide undécylénique et ses sels (*)   // 0,2 % (acide)   // Voir annexe VI - 2e partie, no 8  //   //    //   //   //   //   // 19   // Amino-5-bis (éthyl-2-hexyl)-1,3 méthyl-5-perhydropyrimidine (*) - (Hexétidine)   // 0,1 %   // Uniquement pour les produits rincés Voir annexe VI - 2e partie, no 18   //   //    //   //  //   //   // 20   // Bromo-5-nitro-5 dioxane 1,3   // 0,1 %  // Uniquement pour les produits rincés Éviter la formation de nitrosamines. Voir annexe VI - 2e partie, no 7   //   //    //  //   //   //   // 21   // Bromo-2 nitro-2 propanediol 1,3 (Bronopol) (*)   // 0,1 %   // Éviter la formation de nitrosamines   //   //    //   //   //   //   // 22   // Alcool dichloro-2,4-benzylique (*)   // 0,15 %   //   //   //    //  //   //   //   // 23   // Trichloro-3,4,4 carbanilide (*) (Triclocarban)   // 0,2 %   // Critères de pureté:   //   //  //   //   // 3-3-4-4-Tétrachloro- azobenzène < 1 ppm  //  //  //  //  // 3-3-4-4-Tétrachloro- azoxybenzène < 1 ppm  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  // Numéro d'ordre   // Substances  // Concentration maximale autorisée  // Limitation et exigences  // Conditions d'emploi et d'avertissements à reprendre obligatoirement sur l'étiquetage  //  //  //  //  //  // a   // b  // c  // d  // e  //  //  //  //  //  //  // 24   // Parachloro-métacrésol (*)  // 0,2 %   // Interdit dans les produits destinés à entrer en contact avec les muqueuses   //   //    //   //   //   //  // 25   // Trichloro-2,4,4 hydroxy-2 diphényl-éther (*) (Triclosan)   // 0,3 %   //   //   //    //   //   //   //  // 26   // Parachlorométaxylénol (*)   // 0,5 %   //   //  //    //   //   //   //   // 27   // Imidazolidinyl urée (*)  // 0,6 %   //   //   //    //   //   //   //   // 28  // Polyhexaméthylène biguanide (chlorhydrate de) (*)   // 0,3 %   //   //   //    //   //   //   //   // 29  // Phénoxy-2-éthanol (*)   // 1,0 %   //   //   //    //   //  //   //   // 30   // Hexaméthylène tétramine (*) (Méthénamine)   // 0,15 %   //   //   //    //   //   //   //   // 31  // Chlorure de 1-(3-chloroallyl)-3,5,7-triaza-1-azonia adamantane   // 0,2 %   //   //   //    //   //   //   //  // 32   // 1-Imidazolyl-1-(4-chlorophénoxy) 3,3-diméthyl-butane-2-one (*)   // 0,5 %   //   //   //    //  //   //   //   // 33   // Diméthylol, diméthylhydantoïne (*)  // 0,6 %   //   //   //    //   //   //   //   // 34  // Alcool benzylique (*)   // 1,0 %   //   //   //    //   //  //   //   // 35   // 1-Hydroxy-4-méthyl-6 (2,4,4-triméthyl-pentyl) 2-piridon et son sel de monoéthanol amine (*)   // 1,0 % 0,5 %   // Pour les produits rincés Pour les autres produits   //   //    //   //   //   //   // 36  // 1,2-Dibrono-2,4-dicyanobutane   // 0,1 %   // Ne pas employer dans les produits de protection solaire   //   //  //   //   //   //   // 37   // Dibromo 3,3-dichloro 5,5-dihydroxy-2,2 diphényl méthane (*)   // 0,1 %   //   //  //    //   //   //   //   // 38   // Isopropyl-métacrésol  // 0,1 %   //   //   //    //   //   //   //   // 39  // Chloro-5-méthyl-2-isothiazoline-4-one-3 + méthyl-2-isothiazoline-4-one-3 + du chlorure de magnésium et du nitrate de magnésium   // 0,003 % (d'un mélange dans un rapport 3: 1 de chloro-5-méthyl-2-isothiazoline-4-one-3 et méthyl-2-isothiazoline-4-one-3)   //   //   //    //   //   //  //  DEUXIÈME PARTIE  LISTE DES AGENTS CONSERVATEURS PROVISOIREMENT ADMIS  1.2.3.4.5.6 //  //  //  //  //  //  // Numéro d'ordre  // Substances  // Concentration maximale autorisée  // Limitations et exigences  // Conditions d'emploi et d'avertissement à reprendre obligatoirement sur l'étiquetage  // Admis jusqu'au   //    //   //   //   //   //   // a   // b  // c  // d  // e  // f   //    //   //   //   //   //   //  //   //   //   //   //   // 1   // Acide borique (*)   // a) 0,5 %   // a) Produits pour soins buccaux   //   // 31. 12. 1988   //   //   // b) 3,0 %   // b) autres produits   //   //  //    //   //   //   //   //   // 2   // Éther p-chlorophenylglycérique (*) (chlorphenesin)   // 0,5 %   //  //   // 31. 12. 1987   //    //   //   //   //   //   // 3  // 1,3-Di (4-amidino-2-bromophénoxy)-n-propane (Dibromopropamidine) et ses sels (y compris l'isethionate)  // 0,1 %   //   //   // 31. 12. 1988   //    //   //   //  //   //   // 4   // Alkyl (C12-C22) triméthyl ammonium, bromure de, chlorure de (*)   // 0,1 %   //   //   // 31. 12. 1988   //    //   //   //   //   //   // 5  // 2-[2-(3-heptyl-4-méthyl-2-thiazolyn-2-ylidene)- méthyne]-3-heptyl-4-méthyl-thiazolinium (iodure de)   // 0,002 %   // Crèmes, lotions de toilette, shampooings   //   // 31. 12. 1988   //    //   //   //   //   //   // 6  // 4,4-Diméthyl-1,3-oxazolidine   // 0,1 %   // Uniquement pour les produits rincés Le pH du produit fini ne doit pas être inférieur à 6   //   // 31. 12. 1989   //    //   //   //   //  //   // 7   // Bromo-5-nitro-5-dioxane 1,3   // 0,1 %  // Uniquement pour les produits non rincés Éviter la formation de nitrosamines Voir annexe VI - 1re partie, no 20   //  // 31. 12. 1987   //    //   //   //   //   //   // 8  // Acide undécylénique: esters, amide mono et di-éthanolamides et sulfosuccinates (*)   // 0,2 % (acide)   // Voir annexe VI - 1re partie, no 18   //   // 31. 12. 1987   //    //   //   //  //   //   // 9   // Benzyl-2-chloro-4 phénol   // 0,2 %   //  //   // 31. 12. 1987   //    //   //   //   //   //   // 10  // N-méthylol chloracétamide   // 0,3 % exprimé en chloro-acétamide   // Pour les produits rincés   //   // 31. 12. 1987   //    //   //   //   //   //   // 11  // Camphosulfonate de bis (N-oxo-pyridyl-2-thio) - aluminium - (Pyrithione aluminium camsilate)   // 0,2 %   //   //   // 31. 12. 1986   //    //   //   //   //   //  //  //  //  //  //  //  // Numéro d'ordre   // Substances  // Concentration maximale autorisée  // Limitations et exigences  // Conditions d'emploi et d'avertissement à reprendre obligatoirement sur l'étiquetage  // Admis jusqu'au  //    //   //   //   //   //   // a   // b  // c  // d  // e  // f   //    //   //   //   //   //   //   // 12  // N-(Trichlorométhylthio) cyclohexène-4-dicarboximide 1,2 (Captan)   // 0,06 %   // Interdit dans les produits destinés à entrer en contact avec les muqueuses   //   // 31. 12. 1986  //    //   //   //   //   //   // 13  // Dithio-2,2-bispyridine-dioxyde 1,1 (Produit d'addition avec le sulfate de magnésium trihydraté) - (Pyrithione disulfure + Sulfate de magnésium)   // 0,2 %   // Uniquement pour les produits rincés   //   // 31. 12. 1986   //    //   //   //  //   //   // 14   // Phénoxypropanol   // 1,0 %  // Uniquement pour les produits rincés   //   // 31. 12. 1986  //    //   //   //   //   //   // 15  // Diisobutyl-phénoxy-éthoxy-éthyl diméthylbenzylammonium, chlorure de (*)   // 0,1 %   // Interdit dans les produits destinés à entrer en contact avec les muqueuses   //   // 31. 12. 1986   //    //   //   //   //   //   // 16   // Alkyl (C8-C18) diméthylbenzyl ammonium chlorure de, bromure de, saccharinate de (*)   // 0,25 %   //   //   // 31. 12. 1986  //    //   //   //   //   //   // 17  // N-(Hyroxyméthyl)-N-(dihydroxyméthyl-1,3- dioxo-2,5-imidazolidinyl-4)-N-(hydroxyméthyl) urée   // 0,5 %  //   //   // 31. 12. 1987   //    //   //   //   //   //  // 18   // Amino-5-bis (éthyl-2-hexyl)-1,3 méthyl-5-perhydropyrimidine (*) (Hexétidine)   // 0,1 %  // Voir annexe VI, 1re partie, no 19.   //   // 31. 12. 1987  //    //   //   //   //   //   // 19   // Acide p-hydroxybenzoïque ester benzylique   // 0,1 % (acide)   //  //   // 31. 12. 1988   //    //   //   //   //   //   // 20  // 1,6-Di (4-amidinophenoxy)-n-hexane (Hexamidine) et ses sels (incluant l'isethionate et le p-hydroxybenzoate) (*)   // 0,1 %   //   //   // 31. 12. 1988   //    //   //   //   //   //  // 21   // Benzylformal   // 0,2 %   //   //   // 31. 12. 1987   //    //   //   //   //   //   // 22   // Chloracétamide  // 0,3 %   //   // Contient de la chloracétamide   // 31. 12. 1987   //    //   //   //   //   //   // 23   // Acétate de dodécylguanidine (*)   // 0,5 %   // Pour les produits rincés  //   // 31. 12. 1986   //   //   // 0,1 %   // Pour les autres produits   //   //   //    //   //   //   //   //   // 24  // Bis-(p-chlorophényldiguanide)-1,6-hexane (*): acétate, gluconate et chlorhydrate (chlorhexidine)   // 0,3 %   //   //  // 31. 12. 1987   //    //   //   //   //   //   // 25  // tri(v-hydroxyéthyl)-hexahydrotriazine   // 0,2 %  // Uniquement dans les produits rincés   // Contient du Tri (v -hydroxyéthyl)-hexahydrotriazine   // 31. 12. 1988   //    //  //   //   //   //   //1,2-DIBRONO-2,4-DICYANOBUTANE  0,1 %  NE PAS EMPLOYER DANS LES PRODUITS DE PROTECTION SOLAIRE   //  //   //  //  //  //  37  DIBROMO 3,3-DICHLORO 5,5-DIHYDROXY-2,2 DIPHENYL METHANE (*)  0,1 %   //  //  //   //  //  //  //  38  ISOPROPYL-METACRESOL  0,1 %   //  //  //   //  //  //  //  39  CHLORO-5-METHYL-2-ISOTHIAZOLINE-4-ONE-3 + METHYL-2-ISOTHIAZOLINE-4-ONE-3 + DU CHLORURE DE MAGNESIUM ET DU NITRATE DE MAGNESIUM  0,003 % ( D'UN MELANGE DANS UN RAPPORT 3 : 1 DE CHLORO-5-METHYL-2-ISOTHIAZOLINE-4-ONE-3 ET METHYL-2-ISOTHIAZOLINE-4-ONE-3 )   //  //  //   //  //  //  //  DEUXIEME PARTIE  LISTE DES AGENTS CONSERVATEURS PROVISOIREMENT ADMIS  1.2.3.4.5.6NUMERO D'ORDRE  SUBSTANCES  CONCENTRATION MAXIMALE AUTORISEE  LIMITATIONS ET EXIGENCES  CONDITIONS D'EMPLOI ET D'AVERTISSEMENT A REPRENDRE OBLIGATOIREMENT SUR L'ETIQUETAGE  ADMIS JUSQU'AU   //   //  //  //  //  //  A  B  C  D  E  F   //   //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  1  ACIDE BORIQUE (*)  A ) 0,5 %  A ) PRODUITS POUR SOINS BUCCAUX   //  31 . 12 . 1988   //  //  B ) 3,0 %  B ) AUTRES PRODUITS   //  //  //   //  //  //  //  //  2  ETHER P-CHLOROPHENYLGLYCERIQUE (*) ( CHLORPHENESIN )  0,5 %   //  //  31 . 12 . 1987   //   //  //  //  //  //  3  1,3-DI ( 4-AMIDINO-2-BROMOPHENOXY)-N-PROPANE ( DIBROMOPROPAMIDINE ) ET SES SELS ( Y COMPRIS L'ISETHIONATE )  0,1 %   //  //  31 . 12 . 1988   //   //  //  //  //  //  4  ALKYL ( C12-C22 ) TRIMETHYL AMMONIUM, BROMURE DE, CHLORURE DE (*)  0,1 %   //  //  31 . 12 . 1988   //   //  //  //  //  //  5  2-(2-(3-HEPTYL-4-METHYL-2-THIAZOLYN-2-YLIDENE )- METHYNE)-3-HEPTYL-4-METHYL-THIAZOLINIUM ( IODURE DE )  0,002 %  CREMES, LOTIONS DE TOILETTE, SHAMPOOINGS   //  31 . 12 . 1988   //   //  //  //  //  //  6  4,4-DIMETHYL-1,3-OXAZOLIDINE  0,1 %  UNIQUEMENT POUR LES PRODUITS RINCES LE PH DU PRODUIT FINI NE DOIT PAS ETRE INFERIEUR A 6   //  31 . 12 . 1989   //   //  //  //  //  //  7  BROMO-5-NITRO-5-DIOXANE 1,3  0,1 %  UNIQUEMENT POUR LES PRODUITS NON RINCES EVITER LA FORMATION DE NITROSAMINES VOIR ANNEXE VI - 1RE PARTIE, NO 20   //  31 . 12 . 1987   //   //  //  //  //  //  8  ACIDE UNDECYLENIQUE : ESTERS, AMIDE MONO ET DI-ETHANOLAMIDES ET SULFOSUCCINATES (*)  0,2 % ( ACIDE )  VOIR ANNEXE VI - 1RE PARTIE, NO 18   //  31 . 12 . 1987   //   //  //  //  //  //  9  BENZYL-2-CHLORO-4 PHENOL  0,2 %   //  //  31 . 12 . 1987   //   //  //  //  //  //  10  N-METHYLOL CHLORACETAMIDE  0,3 % EXPRIME EN CHLORO-ACETAMIDE  POUR LES PRODUITS RINCES   //  31 . 12 . 1987   //   //  //  //  //  //  11  CAMPHOSULFONATE DE BIS ( N-OXO-PYRIDYL-2-THIO ) - ALUMINIUM - ( PYRITHIONE ALUMINIUM CAMSILATE )  0,2 %   //  //  31 . 12 . 1986   //   //  //  //  //  //  NUMERO D'ORDRE  SUBSTANCES  CONCENTRATION MAXIMALE AUTORISEE  LIMITATIONS ET EXIGENCES  CONDITIONS D'EMPLOI ET D'AVERTISSEMENT A REPRENDRE OBLIGATOIREMENT SUR L'ETIQUETAGE  ADMIS JUSQU'AU   //   //  //  //  //  //  A  B  C  D  E  F   //   //  //  //  //  //  //  12  N-(TRICHLOROMETHYLTHIO ) CYCLOHEXENE-4-DICARBOXIMIDE 1,2 ( CAPTAN )  0,06 %  INTERDIT DANS LES PRODUITS DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES MUQUEUSES   //  31 . 12 . 1986   //   //  //  //  //  //  13  DITHIO-2,2-BISPYRIDINE-DIOXYDE 1,1 ( PRODUIT D'ADDITION AVEC LE SULFATE DE MAGNESIUM TRIHYDRATE ) - ( PYRITHIONE DISULFURE + SULFATE DE MAGNESIUM )  0,2 %  UNIQUEMENT POUR LES PRODUITS RINCES   //  31 . 12 . 1986   //   //  //  //  //  //  14  PHENOXYPROPANOL  1,0 %  UNIQUEMENT POUR LES PRODUITS RINCES   //  31 . 12 . 1986   //   //  //  //  //  //  15  DIISOBUTYL-PHENOXY-ETHOXY-ETHYL DIMETHYLBENZYLAMMONIUM, CHLORURE DE (*)  0,1 %  INTERDIT DANS LES PRODUITS DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES MUQUEUSES   //  31 . 12 . 1986   //   //  //  //  //  //  16  ALKYL ( C8-C18 ) DIMETHYLBENZYL AMMONIUM CHLORURE DE, BROMURE DE, SACCHARINATE DE (*)  0,25 %   //  //  31 . 12 . 1986   //   //  //  //  //  //  17  N-(HYROXYMETHYL)-N-(DIHYDROXYMETHYL-1,3 - DIOXO-2,5-IMIDAZOLIDINYL-4)-N-(HYDROXYMETHYL ) UREE  0,5 %   //  //  31 . 12 . 1987   //   //  //  //  //  //  18  AMINO-5-BIS ( ETHYL-2-HEXYL)-1,3 METHYL-5-PERHYDROPYRIMIDINE (*) ( HEXETIDINE )  0,1 %  VOIR ANNEXE VI, 1RE PARTIE, NO 19 .   //  31 . 12 . 1987   //   //  //  //  //  //  19  ACIDE P-HYDROXYBENZOIQUE ESTER BENZYLIQUE  0,1 % ( ACIDE )   //  //  31 . 12 . 1988   //   //  //  //  //  //  20  1,6-DI ( 4-AMIDINOPHENOXY)-N-HEXANE ( HEXAMIDINE ) ET SES SELS ( INCLUANT L'ISETHIONATE ET LE P-HYDROXYBENZOATE ) (*)  0,1 %   //  //  31 . 12 . 1988   //   //  //  //  //  //  21  BENZYLFORMAL  0,2 %   //  //  31 . 12 . 1987   //   //  //  //  //  //  22  CHLORACETAMIDE  0,3 %   //  CONTIENT DE LA CHLORACETAMIDE  31 . 12 . 1987   //   //  //  //  //  //  23  ACETATE DE DODECYLGUANIDINE (*)  0,5 %  POUR LES PRODUITS RINCES   //  31 . 12 . 1986   //  //  0,1 %  POUR LES AUTRES PRODUITS   //  //  //   //  //  //  //  //  24  BIS-(P-CHLOROPHENYLDIGUANIDE)-1,6-HEXANE (*): ACETATE, GLUCONATE ET CHLORHYDRATE ( CHLORHEXIDINE )  0,3 %   //  //  31 . 12 . 1987   //   //  //  //  //  //  25  TRI(*-HYDROXYETHYL)-HEXAHYDROTRIAZINE  0,2 %  UNIQUEMENT DANS LES PRODUITS RINCES  CONTIENT DU TRI (*- HYDROXYETHYL)-HEXAHYDROTRIAZINE  31 . 12 . 1988   //   //  //  //  //  //


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32003L0118

Directive 2003/118/CE de la Commission du 5 décembre 2003 modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acéphate, 2,4-D et parathion-méthyle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 327 du 16/12/2003 p. 0025 - 0032

Directive 2003/118/CE de la Commissiondu 5 décembre 2003modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acéphate, 2,4-D et parathion-méthyle(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 76/895/CEE du Conseil du 23 novembre 1976 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/60/CE(2), et notamment son article 5,vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/62/CE de la Commission(4), et notamment son article 10,vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale(5), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/60/CE, et notamment son article 10,vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(6), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/69/CE(7), et notamment son article 7,vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(8), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/84/CE de la Commission(9), et notamment son article 4, paragraphe 1, point f),considérant ce qui suit:(1) Par les décisions de la Commission 2003/219/CE(10) et 2003/166/CE(11), il a été décidé de ne pas inscrire respectivement les substances actives existantes que sont l'acéphate et le parathion-méthyle à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Lesdites décisions disposent que l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives n'est désormais plus autorisée dans la Communauté.(2) Afin de satisfaire les attentes légitimes concernant l'utilisation des stocks de pesticides existants, les décisions de la Commission citées au considérant 1 ont fixé un délai de suppression progressive de l'utilisation de ces substances et il convient que l'application des limites maximales applicables aux résidus (LMR), basée sur le principe selon lequel l'utilisation de la substance en cause n'est pas admise dans la Communauté, n'entre en vigueur qu'à l'expiration du délai de suppression progressive défini pour cette substance.(3) Les LMR communautaires et les teneurs recommandées par le Codex alimentarius(12) sont fixées et évaluées selon des procédures similaires. Un nombre limité de LMR a été fixé par le Codex pour l'acéphate et le parathion-méthyle. Ces teneurs ont été prises en considération lors de la fixation des LMR établies dans la présente directive. Les LMR du Codex dont le retrait sera recommandé dans un avenir proche n'ont pas été prises en considération. Les LMR basées sur celles du Codex ayant été évaluées au regard des risques pour les consommateurs, aucun risque n'a été établi.(4) Afin de garantir une protection adéquate du consommateur contre une exposition à des résidus résultant d'utilisations non autorisées de produits phytosanitaires, il importe de fixer des LMR pour les combinaisons produit/pesticide concernées à un niveau correspondant au seuil de détection.(5) Il convient dès lors d'inscrire tous les résidus de pesticides issus de l'utilisation desdits produits phytosanitaires aux annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE afin de permettre une surveillance et un contrôle adéquats de l'interdiction de leur utilisation et de protéger le consommateur.(6) Il y a lieu de fixer les limites maximales applicables aux résidus de parathion-méthyle dans les directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE et de supprimer par conséquent ces dispositions dans la directive 76/895/CEE.(7) En l'absence de LMR communautaire ou de LMR communautaire provisoire, comme c'est le cas d'une LMR applicable au 2,4-D pour les agrumes dans la directive 2002/97/CE de la Commission(13), les États membres établissent une LMR nationale provisoire conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE avant que des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives puissent être autorisés. Les données soumises par un État membre ont démontré qu'une LMR plus élevée peut être fixée pour les agrumes, afin de refléter l'utilisation du 2,4-D dans certains pays tiers. Des données présentées ont montré que ces résidus ne présentent pas de risque pour les consommateurs dans la Communauté.(8) Il convient donc de modifier en conséquence les annexes concernées des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE.(9) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierÀ l'annexe II de la directive 76/895/CEE, les mentions concernant le parathion-méthyle sont supprimées.Article 2À l'annexe II, partie A, de la directive 86/362/CEE, les lignes suivantes sont ajoutées:">TABLE>"Article 3À l'annexe II, partie B, de la directive 86/363/CEE, les lignes suivantes sont ajoutées:">TABLE>"Article 4L'annexe II de la directive 90/642/CEE est modifiée comme suit:1) Les limites maximales applicables aux résidus de pesticides (LMR) établies à l'annexe de la présente directive sont ajoutées à l'annexe II de la directive 90/642/CEE.2) Les limites maximales des résidus de pesticides applicables au 2,4-D ("somme du 2,4-D et de ses esters exprimée en 2,4-D") pour les agrumes sont modifiées pour passer à 1 (p) mg/kg.Article 5Les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 30 novembre 2004 au plus tard, à l'exception de la disposition figurant à l'article 4, paragraphe 2, qui est adoptée et publiée par les États membres pour le 31 mars 2004 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er décembre 2004, à l'exception de la disposition figurant à l'article 4, paragraphe 2, qui est appliquée pour le 1er avril 2004.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 6La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 7Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2003.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 340 du 9.12.1976, p. 26.(2) JO L 155 du 24.6.2003, p. 15.(3) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37.(4) JO L 154 du 21.6.2003, p. 70.(5) JO L 221 du 7.8.1986, p. 43.(6) JO L 350 du 14.12.1990, p. 71.(7) JO L 175 du 15.7.2003, p. 37.(8) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.(9) JO L 247 du 30.9.2003, p. 20.(10) JO L 82 du 29.3.2003, p. 40.(11) JO L 67 du 10.3.2003, p. 18.(12) http://apps.fao.org/CodexSystem/ pestdes/pest_q-e.htm.(13) JO L 343 du 18.12.2002, p. 23.ANNEXE>TABLE>


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31999L0071

Directive 1999/71/CE de la Commission, du 14 juillet 1999, modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 194 du 27/07/1999 p. 0036 - 0044

DIRECTIVE 1999/71/CE DE LA COMMISSIONdu 14 juillet 1999modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales(1), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/65/CE de la Commission(2), et notamment son article 10,vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale(3), modifiée en dernier lieu par la directive 98/82/CE de la Commission(4), et notamment son article 10,vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(5), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/65/CE, et notamment son article 7,vu la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(6), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/1/CE(7), et notamment son article 4, paragraphe 1, point f),(1) considérant que la nouvelle substance active, l'azoxystrobine, a été incluse dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE par la directive 98/47/CE de la Commission(8) pour une utilisation comme fongicide uniquement, sans que soient toutefois précisées les conditions particulières pouvant avoir un effet sur les cultures traitées avec les produits phytopharmaceutiques contenant de l'azoxystrobine;(2) considérant que ladite inscription dans l'annexe I se fondait sur une évaluation des informations soumises concernant l'utilisation proposée comme fongicide pour les céréales et la vigne; que des informations concernant les utilisations pour les céréales, la vigne et les bananes ont été soumises par certains États membres conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE; que les informations disponibles ont été examinées et s'avèrent suffisantes pour fixer certaines teneurs maximales pour les pesticides;(3) considérant que, lorsqu'il n'existe pas de teneur maximale en résidus (LMR) communautaire ou provisoire, les États membres établissent, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE, une LMR nationale provisoire, avant que l'autorisation puisse être accordée;(4) considérant que, aux fins de son intégration dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE, l'évaluation technique et scientifique de l'azoxystrobine a été achevée le 22 avril 1998 dans le format du rapport de synthèse de la Commission pour l'azoxystrobine; que, dans ledit rapport, la dose journalière admissible (DJA) pour l'azoxystrobine est fixée à 0,1 milligramme par kilogramme de poids corporel par jour; que l'exposition des consommateurs de denrées alimentaires traitées avec les pesticides couverts par la présente directive pendant toute la durée de leur vie a été estimée et évaluée conformément aux procédures et pratiques en usage dans la Communauté européenne, compte tenu des directives publiées par l'Organisation mondiale de la santé(9), et qu'il a été calculé que les teneurs maximales en résidus fixées dans la présente directive n'entraînent pas des niveaux d'exposition inacceptables;(5) considérant qu'aucun effet toxique aigu nécessitant la fixation d'une dose aiguë de référence n'a été relevé lors de l'évaluation et de la discussion qui ont précédé l'inscription de l'azoxystrobine dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE;(6) considérant que, pour certains produits agricoles, les conditions d'utilisation de l'azoxystrobine ont déjà été définies de façon à permettre la fixation de teneurs maximales en résidus définitives;(7) considérant que, afin de garantir une protection adéquate du consommateur contre une exposition à des résidus dans ou sur des produits pour lesquels aucune autorisation n'a été accordée, il est recommandable de fixer provisoirement les teneurs maximales en résidus au seuil de détection pour les produits couverts par les directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE; que la fixation au niveau communautaire de ces teneurs maximales en résidus provisoires n'empêche pas les États membres d'établir des LMR provisoires pour l'azoxystrobine conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE et de son annexe Vl, partie B, section 2.4.2.3; qu'une période de quatre ans est jugée suffisante pour déterminer la plupart des autres utilisations de l'azoxystrobine; que au terme, de cette période, les teneurs maximales en résidus provisoires deviennent définitives;(8) considérant que les partenaires commerciaux de la Communauté ont été consultés au sujet des teneurs fixées dans la présente directive par le biais de l'Organisation mondiale du commerce et que leurs observations sur ces teneurs ont été prises en considération; que la possibilité de fixer des tolérances à l'importation en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus pour des combinaisons pesticides/culture spécifiques sera examinée par la Commission sur la base de la présentation de données acceptables;(9) considérant l'avis du comité scientifique pour les végétaux, notamment les orientations et recommandations concernant la protection des consommateurs;(10) considérant que la présente directive est conforme à l'avis du comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes résidus des pesticides suivants sont insérés dans la partie A de l'annexe II de la directive 86/362/CEE:>TABLE>Article 2Les résidus des pesticides suivants sont insérés dans la partie B de l'annexe II de la directive 86/363/CEE:>TABLE>Article 3Les résidus des pesticides suivants sont insérés dans l'annexe II de la directive 90/642/CEE:>TABLE>Article 41. Concernant les produits agricoles figurant dans la partie A de l'annexe II de la directive 86/362/CEE et dans l'annexe II de la directive 90/642/CEE, les teneurs maximales en résidus pour l'azoxystrobine sont suivies d'un "(p)", ce qui signifie qu'elles sont "provisoirement" fixées au niveau du seuil de détection, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE.2. Quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, les teneurs maximales en résidus provisoires pour l'azoxystrobine, indiquées dans les annexes, perdent leur caractère provisoire et deviennent définitives au sens de l'article 4, paragraphe 1, des directives 86/362/CEE et 86/363/CEE et de l'article 3 de la directive 90/642/CEE, respectivement.Article 51. La présente directive entre en vigueur le 1er août 1999.2. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 janvier 2000, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Les dispositions adoptées sont applicables à compter du 1er février 2000.3. Lorsque les États membres adoptent ces mesures, elles contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 6Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37.(2) JO L 172 du 8.7.1999, p. 40.(3) JO L 221 du 7.8.1986, p. 43.(4) JO L 290 du 29.10.1998, p. 25.(5) JO L 350 du 14.12.1990, p. 71.(6) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.(7) JO L 21 du 21.1.1999, p. 21.(8) JO L 191 du 7.7.1998, p. 50.(9) Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesticides appliqué pour l'alimentation (révisé), préparé par le système mondial de surveillance continue de l'environnement/programme alimentaire (GEMS/Food programme) en collaboration avec le comité du codex sur les résidus de pesticides et publié par l'Organisation mondiale de la santé, 1997. (OMS/FSF/FOS/97.7)


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31996L0032

Directive 96/32/CE du Conseil du 21 mai 1996 modifiant l'annexe II de la directive 76/895/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes et l'annexe II de la directive 90/642/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes, et établissant une liste de teneurs maximales

Journal officiel n° L 144 du 18/06/1996 p. 0012 - 0034

DIRECTIVE 96/32/CE DU CONSEIL du 21 mai 1996 modifiant l'annexe II de la directive 76/895/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes et l'annexe II de la directive 90/642/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes, et établissant une liste de teneurs maximalesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 76/895/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes (1), et notamment son article 5,vu la directive 90/642/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (2), et notamment son article 1er,vu la proposition de la Commission,considérant que, afin d'établir des teneurs maximales obligatoires de résidus de pesticides au niveau communautaire, il est nécessaire de transférer des dispositions de la directive 76/895/CEE à la directive 90/642/CEE pour les pesticides tels que le chlormequat, le diazinon, le dicofol, l'endosulfan, le fentine et le propoxur; que certaines de ces dispositions doivent être modifiées à la lumière du progrès scientifique et technique;considérant que la Commission a reçu le mandat, dans le cadre de la directive 90/642/CEE, pour préparer la liste des résidus de pesticides et de leur teneur maximale à soumettre à l'approbation du Conseil;considérant que la directive 90/642/CEE prévoyait l'établissement d'une liste de teneurs maximales pour certains résidus de pesticides, comprenant une teneur maximale en résidus pour l'herbicide glyphosate sur et dans le soja (3) et pour le fongicide fénarimol sur et dans les bananes (4); qu'il convient de modifier les teneurs maximales en résidus de pesticides pour le soja et les bananes afin de tenir compte des usages autorisés dans certains pays tiers; que les nouvelles teneurs prévues sont acceptables du point de vue de l'ingestion alimentaire; que ces teneurs devraient faciliter des échanges internationaux;considérant que la directive 90/642/CEE prévoyait l'établissement de teneurs maximales en résidus de pesticides pour l'iprodione sur et dans la rhubarbe et pour le bénomyl sur et dans la rhubarbe et les courgettes; que de nouvelles données sont disponibles concernant ces combinaisons résidus de pesticides/produit; que, compte tenu de ces données, il convient maintenant de modifier les teneurs maximales en résidus de pesticides pour la rhubarbe et les courgettes; que les nouvelles teneurs prévues sont acceptables du point de vue de l'ingestion alimentaire;considérant que les pratiques agricoles peuvent laisser des résidus de pesticides dans les produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes; qu'il est nécessaire de tenir compte des données pertinentes à la fois pour les usages de pesticides autorisés et pour les essais contrôlés;considérant que, afin de mieux estimer l'ingestion alimentaire de résidus de pesticides, il est prudent d'établir simultanément, dans la mesure du possible, des teneurs maximales en résidus des différents pesticides pour les principaux composants de l'alimentation; que lesdites teneurs correspondent à l'utilisation des quantités minimales de pesticides permettant un contrôle adéquat, choisies de telle sorte que la quantité de résidus soit la plus faible possible et qu'elle soit toxicologiquement acceptable;considérant qu'il convient à présent de fixer des teneurs maximales pour certains résidus de pesticides dans les produits d'origine végétale, notamment les résidus de disulfoton, oxyde de fenbutatine, mécarbam, phorate, propyzamide, triazophos et triforine; qu'il n'est cependant pas possible, en raison de l'insuffisance des données disponibles, d'établir des teneurs maximales en résidus de pesticides pour toutes les combinaisons résidus de pesticides/produit;considérant, toutefois, que les données disponibles sont insuffisantes, d'après les normes actuelles, pour établir des teneurs maximales en résidus de pesticides pour certaines combinaisons résidus de pesticides/produit; que, dans ces cas, une période maximale de quatre ans semble raisonnable pour élaborer les données nécessaires; que des teneurs maximales devraient donc être établies sur la base de ces données d'ici le 30 avril 2000; que l'absence de données satisfaisantes devrait normalement aboutir à l'établissement de teneurs dans la limite de détermination appropriée; que des engagements satisfaisants à élaborer les données nécessaires doivent être fournis dans un délai d'un an à compter de l'adoption de la présente directive;considérant que les teneurs maximales en résidus fixées par la présente directive devront être revues dans le cadre de la réévaluation des substances actives prévue dans le programme de travail établi à l'article 8 paragraphe 2 de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (5),A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier L'annexe II de la directive 76/895/CEE est modifiée comme suit.1) Les rubriques concernant les résidus de pesticides suivants sont supprimées:chlormequatdiazinondicofolendosulfanfentinepropoxur.2) Les rubriques suivantes sont introduites:>TABLE>3) Les rubriques prévues au point 2 sont supprimées au plus tard le 30 avril 2000.Article 2 1. L'annexe II de la directive 90/642/CEE est modifiée comme suit.GLYPHOSATEDans la colonne de la rubrique «Glyphosate», le chiffre «20,0» est ajouté en face du produit suivant:- dans le groupe «4. Graines oléagineuses», «Soja».FÉNARIMOLDans la colonne de la rubrique «Fénarimol», le chiffre «0,3» est ajouté en face du produit suivant:- dans le groupe «1 vi) Divers», «Bananes».IPRODIONEDans la colonne de la rubrique «Iprodione», le chiffre «0,2» est ajouté en face du produit suivant:- dans le groupe «2 vii) Légumes-tiges», «Rhubarbe».BÉNOMYLDans la colonne de la rubrique «Bénomyl», le chiffre «2,0» est ajouté en face du produit suivant:- dans le groupe «2 vii) Légumes-tiges», «Rhubarbe».Dans la colonne de la rubrique «Bénomyl», le chiffre «0,3» est ajouté en face du produit suivant:- dans le groupe «2 iii) Légumes-fruits», «Courgettes».2. Si des teneurs maximales en résidus ne sont pas adoptées avant le 30 avril 2000 pour les combinaisons pesticides/produit énumérées à l'article 1er point 2, la teneur maximale de 0,05 (6*) sera introduite pour chacune des combinaisons pesticides/produit énumérées audit article.Article 3 À l'annexe II de la directive 90/642/CEE, les résidus de pesticides suivants sont ajoutés:>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>Article 4 Les États membres mettent en vigueur au plus tard le 30 avril 1997 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 5 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 21 mai 1996.Par le ConseilLe présidentM. PINTO(1) JO n° L 340 du 9. 12. 1976, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.(2) JO n° L 350 du 14. 12. 1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/61/CE (JO n° L 292 du 7. 12. 1995, p. 27).(3) JO n° L 211 du 23. 8. 1993, p. 6.(4) JO n° L 189 du 23. 7. 1994, p. 70.(5) JO n° L 230 du 19. 8. 1991, p. 1.(6*) Indique la limite inférieure de la détermination analytique.(7*) Indique la limite inférieure de la détermination analytique.(8x) Article 1er et article 2 paragraphe 2.(9a) 0,05 (7*)(10b) 0,02 (8*)(11c) 0,1 (9*)(12d) 0,01 (10*)


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31995L0039

Directive 95/39/CE du Conseil, du 17 juillet 1995, modifiant les annexes des directives 86/362/CEE et 86/363/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales et les denrées alimentaires d'origine animale

Journal officiel n° L 197 du 22/08/1995 p. 0029 - 0031

DIRECTIVE  95/39/CE DU CONSEIL du 17 juillet 1995 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE et  86/363/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans  les céréales et les denrées alimentaires d'origine animaleLE CONSEIL DE L'UNION  EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 86/362/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la fixation de teneurs  maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales  (1), et notamment son article  11, vu la directive 86/363/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la fixation de teneurs  maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale   (2), et notamment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que la Commission s'est vu confier, dans le cadre des directives 86/362/CEE et  86/363/CEE, la tâche d'établir la liste des résidus de pesticides et leurs teneurs maximales en vue  de leur approbation par le Conseil; considérant que des résidus de pesticides peuvent se trouver dans les céréales et dans les denrées  alimentaires d'origine animale par suite de pratiques agricoles; qu'il convient de tenir compte des  données utiles pour les deux types d'emploi autorisés de pesticides et, le cas échéant, des essais  contrôlés et des études d'alimentation animale; considérant que, pour mieux estimer l'ingestion potentielle maximale de résidus de pesticides par  voie alimentaire, il est prudent de fixer simultanément, lorsque c'est approprié, les teneurs  maximales en résidus de chaque pesticide dans toutes les composantes principales de la ration  alimentaire; que ces teneurs représentent l'utilisation de quantités minimales de pesticides  nécessaires pour une lutte adéquate, appliquées de telle manière que la quantité de résidus soit la  plus petite possible ou soit toxicologiquement acceptable; considérant que, au vu des progrès scientifiques et techniques et des contraintes de la santé  publique et de l'agriculture, il convient de modifier les directives 86/362/CEE et 86/363/CEE en  ajoutant des dispositions concernant d'autres résidus de pesticides pour les céréales et les  produits d'origine animale, à savoir: méthidathion, méthomyl thiodicarbe, amitraz,  pirimiphos-méthyl, aldicarbe et thiabendazole; considérant, toutefois, que, au regard des normes actuelles, les données disponibles sont  insuffisantes pour que l'on puisse fixer des teneurs maximales pour certaines combinaisons de  résidus de pesticides et de produits; que, dans les cas visés, une période maximale de quatre ans  semblerait raisonnable pour l'acquisition de données suffisantes; que des teneurs maximales  devraient, par conséquent, être fixées sur la base de ces données le 1er juillet 2000 au plus tard;  que l'absence de données satisfaisantes conduira normalement à la fixation de teneurs correspondant  au seuil de détermination approprié et que des engagements satisfaisants concernant les données  nécessaires doivent être pris dans l'année suivant l'adoption de la présente directive; considérant que les teneurs maximales en résidus fixées dans la présente directive devront être  réexaminées dans le cadre des réévaluations des substances actives prévues dans le programme de  travail visé à l'article 8 paragraphe 2 de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991,  concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques  (3), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier À l'annexe II partie A de la directive 86/362/CEE, les résidus  de pesticides suivants sont ajoutés: >TABLE>  Article 2 1.  À l'annexe II partie A de la directive 86/363/CEE, les résidus de pesticides  suivants sont ajoutés: >TABLE> 2.  À l'annexe II partie B de la directive 86/363/CEE, les résidus de pesticides suivants sont  ajoutés: >TABLE>  Article 3 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et  administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 22 août  1996. Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente  directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les  modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 17 juillet 1995. Par le Conseil Le président L. ATIENZA SERNA


title: Directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
                  30.6.2016

                  FR

                  Journal officiel de l'Union européenne

                  L 175/8

            DIRECTIVE (UE) 2016/1034 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
      du 23 juin 2016
      modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers
      (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
      LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1,
      vu la proposition de la Commission européenne,
      après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
      vu l'avis de la Banque centrale européenne (1),
      vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
      statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (4) et la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (5) (ci-après dénommés ensemble le «nouveau cadre juridique») constituent des actes majeurs de la législation financière adoptés à la suite de la crise financière en ce qui concerne les marchés de valeurs mobilières, les intermédiaires d'investissement et les plates-formes de négociation. Le nouveau cadre juridique renforce et remplace la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (6).

                  (2)

                  Le nouveau cadre juridique régit les exigences applicables aux entreprises d'investissement, aux marchés réglementés, aux prestataires de services de communication de données et aux entreprises de pays tiers fournissant des services d'investissement ou exerçant des activités d'investissement dans l'Union. Il harmonise le régime des limites de positions concernant les instruments dérivés sur matières premières afin d'améliorer la transparence, de favoriser une cotation ordonnée et de prévenir les abus de marché. Il introduit également des règles sur le trading algorithmique à haute fréquence et améliore la surveillance des marchés financiers en harmonisant les sanctions administratives. S'appuyant sur les règles déjà en vigueur, le nouveau cadre juridique renforce également la protection des investisseurs en introduisant des exigences strictes en matière d'organisation et de conduite des affaires. Les États membres sont tenus de transposer la directive 2014/65/UE au plus tard le 3 juillet 2016.

                  (3)

                  Le nouveau cadre juridique impose aux plates-formes de négociation et aux internalisateurs systématiques de fournir aux autorités compétentes des données de référence relatives aux instruments financiers qui décrivent de manière uniforme les caractéristiques de chaque instrument financier relevant de la directive 2014/65/UE. Ces données sont également utilisées à d'autres fins, par exemple pour le calcul des seuils de transparence et de liquidité ainsi que pour la déclaration des positions sur des instruments dérivés sur matières premières.

                  (4)

                  Afin de collecter les données de manière efficace et harmonisée, une nouvelle infrastructure de collecte de données, le système de données de référence relatives aux instruments financiers — ou FIRDS («Financial Instruments Reference Data System») — est actuellement développé par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), conjointement avec les autorités nationales compétentes. Le FIRDS couvrira un large éventail d'instruments financiers entrant dans le champ d'application du règlement (UE) no 600/2014 et reliera les flux de données entre l'AEMF, les autorités nationales compétentes et les plates-formes de négociation de toute l'Union. La grande majorité des nouveaux systèmes informatiques sur lesquels repose le FIRDS devront être développés ex nihilo, sur la base de nouveaux paramètres.

                  (5)

                  Les États membres sont tenus d'appliquer les mesures de transposition de la directive 2014/65/UE à partir du 3 janvier 2017. Toutefois, en raison de la taille et de la complexité des données à collecter et à traiter pour que le nouveau cadre juridique devienne opérationnel, en particulier pour la déclaration des transactions, les calculs de transparence et la déclaration des positions sur les instruments dérivés sur matières premières, les parties prenantes, telles que les plates-formes de négociation, l'AEMF et les autorités nationales compétentes, ne sont pas en mesure de faire en sorte que les infrastructures de collecte de données nécessaires soient en place et opérationnelles à cette date.

                  (6)

                  L'absence des infrastructures de collecte de données nécessaires aurait une incidence sur l'ensemble du champ d'application du nouveau cadre juridique. En l'absence de données, il ne serait pas possible de déterminer avec précision les instruments financiers qui entrent dans le champ d'application du nouveau cadre juridique. Il ne serait pas non plus possible d'adapter les règles en matière de transparence pré- et postnégociation afin de déterminer quels instruments sont liquides et quand des dérogations ou une publication différée devraient être autorisées.

                  (7)

                  En l'absence des infrastructures de collecte de données nécessaires, les plates-formes de négociation et les entreprises d'investissement ne seraient pas en mesure de déclarer les transactions exécutées aux autorités compétentes. En l'absence de déclaration des positions sur des instruments dérivés sur matières premières, il serait difficile de faire respecter les limites de positions sur ces instruments dérivés sur matières premières. En l'absence de déclaration des positions, la capacité de détection effective des dépassements des limites de positions serait limitée. Bon nombre des exigences liées au trading algorithmique dépendent également des données.

                  (8)

                  En l'absence des infrastructures de collecte de données nécessaires, il serait également difficile pour les entreprises d'investissement d'appliquer les règles d'exécution au mieux. Les plates-formes de négociation et les internalisateurs systématiques ne seraient pas en mesure de publier les données relatives à la qualité d'exécution des transactions sur ces plates-formes. Il manquerait aux entreprises d'investissement des données importantes relatives à l'exécution leur permettant de déterminer la meilleure manière d'exécuter les ordres de clients.

                  (9)

                  Afin de garantir la sécurité juridique et d'éviter toute perturbation du marché, il est nécessaire et justifié de prendre d'urgence des mesures pour reporter l'entrée en application du nouveau cadre juridique dans son intégralité, y compris tous les actes délégués et d'exécution adoptés en vertu de celui-ci.

                  (10)

                  Le processus de mise en œuvre des infrastructures de collecte de données comporte cinq étapes: les exigences sectorielles, les spécifications, le développement, les tests et le déploiement. L'AEMF estime que ces volets seront clos au plus tard en janvier 2018, pour autant que la sécurité juridique soit garantie d'ici à juin 2016 en ce qui concerne les exigences finales prévues dans les normes techniques de réglementation concernées.

                  (11)

                  Au vu de ces circonstances exceptionnelles et afin de permettre à l'AEMF, aux autorités nationales compétentes et aux parties prenantes de mener à bien la mise en œuvre opérationnelle, il convient de reporter de douze mois, soit au 3 janvier 2018, la date à laquelle les États membres doivent appliquer les mesures de transposition de la directive 2014/65/UE ainsi que celle à laquelle l'abrogation de la directive 2004/39/CE doit prendre effet. Les rapports et les réexamens devraient être reportés en conséquence. Il convient également de reporter au 3 juillet 2017 la date à laquelle les États membres doivent transposer la directive 2014/65/UE.

                  (12)

                  L'exemption prévue à l'article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2014/65/UE devrait être étendue aux entités non financières qui sont membres ou participants d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation — ou MTF («Multilateral Trading Facility») —, ou qui disposent d'un accès électronique direct à une plate-forme de négociation, lorsqu'elles exécutent des transactions sur une plate-forme de négociation dont la contribution à la réduction des risques directement liés à l'activité commerciale ou à l'activité de financement de trésorerie de ces entités non financières ou de leurs groupes peut être objectivement mesurée.

                  (13)

                  Il convient, dès lors, de modifier la directive 2014/65/UE en conséquence,

            ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
      Article premier
      La directive 2014/65/UE est modifiée comme suit:

                  1)

                  À l'article 2, paragraphe 1, le point d) ii) est remplacé par le texte suivant:

                              «ii)

                              sont membres ou participants d'un marché réglementé ou d'un MTF, d'une part, ou disposent d'un accès électronique direct à une plate-forme de négociation, d'autre part, à l'exception des entités non financières qui exécutent des transactions sur une plate-forme de négociation dont la contribution à la réduction des risques directement liés à l'activité commerciale ou à l'activité de financement de trésorerie de ces entités non financières ou de leurs groupes peut être objectivement mesurée.»

                  2)

                  À l'article 25, paragraphe 4, point a), le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
                  «Aux fins du présent point, un marché d'un pays tiers est considéré comme équivalent à un marché réglementé si les exigences et la procédure prévues aux troisième et quatrième alinéas sont respectées.
                  À la demande de l'autorité compétente d'un État membre, la Commission arrête des décisions d'équivalence en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 89 bis, paragraphe 2, indiquant si le cadre juridique et le dispositif de surveillance d'un pays tiers garantissent qu'un marché réglementé autorisé dans ce pays tiers satisfait à des obligations juridiquement contraignantes qui sont, aux fins de l'application du présent point, équivalentes aux exigences résultant du règlement (UE) no 596/2014, du titre III de la présente directive, du titre II du règlement (UE) no 600/2014 et de la directive 2004/109/CE, et qui sont soumises à une surveillance et à un régime de sanction effectifs dans ce pays tiers. L'autorité compétente indique pourquoi elle considère que le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers concerné doivent être considérés comme équivalents et elle fournit à cet effet les informations pertinentes.
                  Lesdits cadre juridique et dispositif de surveillance d'un pays tiers peuvent être considérés comme équivalents lorsqu'ils remplissent au moins les conditions suivantes:

                              i)

                              les marchés sont soumis à autorisation ainsi qu'à une surveillance et à un régime de sanction effectifs de manière permanente;

                              ii)

                              les marchés disposent de règles claires et transparentes en ce qui concerne l'admission de valeurs mobilières à la négociation, de sorte que ces valeurs mobilières peuvent être négociées de manière équitable, ordonnée et efficace et sont librement négociables;

                              iii)

                              les émetteurs de valeurs mobilières sont soumis à des obligations d'information périodiques et permanentes assurant un niveau élevé de protection des investisseurs; et

                              iv)

                              la transparence et l'intégrité du marché sont garanties par la prévention des abus de marché sous la forme d'opérations d'initiés et de manipulations de marché;»

                  3)

                  À l'article 69, paragraphe 2, deuxième alinéa, la date du «3 juillet 2016» est remplacée par celle du «3 juillet 2017».

                  4)

                  À l'article 70, paragraphe 1, troisième alinéa, la date du «3 juillet 2016» est remplacée par celle du «3 juillet 2017».

                  5)

                  L'article suivant est inséré:
                  «Article 89 bis

                  Comité
                  1.   La Commission est assistée par le comité européen des valeurs mobilières institué par la décision 2001/528/CE de la Commission (*). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (**).
                  2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

                     (*)  Décision 2001/528/CE de la Commission du 6 juin 2001 instituant le comité européen des valeurs mobilières (JO L 191 du 13.7.2001, p. 45)."

                     (**)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).»"

                  6)

                  L'article 90 est modifié comme suit:

                              a)

                              au paragraphe 1, la date du «3 mars 2019» est remplacée par celle du «3 mars 2020»;

                              b)

                              au paragraphe 2, la date du «3 septembre 2018» est remplacée par celle du «3 septembre 2019» et la date du «3 septembre 2020» par celle du «3 septembre 2021»;

                              c)

                              au paragraphe 4, la date du «1er janvier 2018» est remplacée par celle du «1er janvier 2019».

                  7)

                  À l'article 93, paragraphe 1, la date du «3 juillet 2016» est remplacée par celle du «3 juillet 2017», la date du «3 janvier 2017» par celle du «3 janvier 2018» et la date du «3 septembre 2018» par celle du «3 septembre 2019».

                  8)

                  À l'article 94, la date du «3 janvier 2017» est remplacée par celle du «3 janvier 2018».

                  9)

                  À l'article 95, paragraphe 1, la date du «3 juillet 2020» est remplacée par celle du «3 janvier 2021» et la date du «3 janvier 2017» par celle du «3 janvier 2018».

            Article 2
      La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      Article 3
      Les États membres sont destinataires de la présente directive.

         Fait à Bruxelles, le 23 juin 2016.

               Par le Parlement européen

               Le president

            M. SCHULZ

               Par le Conseil

               Le président

            A.G. KOENDERS

         (1)  Avis du 29 avril 2016 (non encore paru au Journal officiel).

         (2)  Avis du 26 mai 2016 (non encore paru au Journal officiel).

         (3)  Position du Parlement européen du 7 juin 2016 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 17 juin 2016 (non encore parue au Journal officiel).

         (4)  Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84).

         (5)  Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

         (6)  Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1).


Avis juridique important

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31982L0528

Directive 82/528/CEE du Conseil, du 19 juillet 1982, modifiant l'annexe II de la directive 76/895/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides dans et sur les fruits et légumes

Journal officiel n° L 234 du 09/08/1982 p. 0001 - 0004 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 15 p. 0132  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 26 p. 0038  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 15 p. 0132  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 26 p. 0038

DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 juillet 1982 modifiant l'annexe II de la directive 76/895/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides dans et sur les fruits et légumes (82/528/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 76/895/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides dans et sur les fruits et légumes (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/36/CEE (2), et notamment son article 5,  vu la proposition de la Commission (3),  considérant que l'article 5 de la directive 76/895/CEE prévoit que les annexes sont modifiées régulièrement et dispose qu'il est tenu compte à cet effet de l'état des connaissances techniques et scientifiques ainsi que des besoins sanitaires et agricoles;  considérant qu'il est suffisant d'identifier les résidus de pesticides par leur dénomination usuelle et leur dénomination chimique et qu'il paraît dès lors indiqué de simplifier en conséquence la présentation de l'annexe II de ladite directive;  considérant que l'aramite et le chlorfenson sont des pesticides qui ont perdu toute importance économique et que leur présence sous forme de résidus dans les denrées alimentaires est improbable ; qu'il convient en conséquence de les rayer de ladite annexe II;  considérant, à la lumière de l'évolution des connaissances techniques et scientifiques, qu'il est nécessaire de modifier, particulièrement en matière de teneurs maximales, les dispositions de l'annexe II concernant les pesticides dénommés atrazine, azinphos-éthyl, azinphos-méthyl, barbane, binapacryl, carbaryl, chlorbenzilate, diallate, endosulfan, lindane, parathion y compris le paraoxon, et folpel;  considérant, pour la même raison, qu'il paraît souhaitable de mettre à jour la directive en y ajoutant des dispositions concernant les pesticides suivants, susceptibles d'être présents sous forme de résidus dans les fruits et les légumes : bromophos-éthyl, bromopropylate, captafol, chlorpropham, chlorbufam, chlorfenvinphos, chlorméquate, DDT, diazinon, dichlofluanide, dichlorvos, dicofol, dioxathion, diquat, fentine, heptachlore, bromure de méthyle, paraquat, pyréthrines, triallate, vamidothion et chinométhionate;  considérant qu'il paraît également souhaitable, conformément à la pratique internationale actuelle, de remplacer pour l'amitrole, l'endrine et le TEPP les teneurs maximales, jusqu'à présent fixées à «zéro», par des teneurs finies correspondant sensiblement à la limite inférieure de détermination;  considérant, eu égard aux erreurs inhérentes au contrôle des teneurs maximales, notamment en ce qui concerne les prélèvements d'échantillons et les analyses, que ces teneurs maximales devraient être exprimées de manière adéquate par des chiffres significatifs ; que les teneurs relatives aux chlorbenzide et au parathion-méthyl, y compris au paraoxon-méthyl, doivent être modifiées en conséquence,  (1) JO no L 340 du 9.12.1976, p. 26. (2) JO no L 46 du 19.2.1981, p. 33. (3) JO no C 95 du 16.4.1982, p. 6.   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier L'annexe II de la directive 76/895/CEE est modifiée comme suit:    1. la colonne intitulée «Numéro CEE (1)» et la note 1 en bas de page sont supprimées;       2. les rubriques «aramite» et «chlorfenson» sont supprimées;       3. pour les résidus de pesticides mentionnés ci-dessous, les indications figurant dans le tableau - à l'exception des dénominations chimiques, qui demeurent inchangées - sont remplacées par les indications suivantes: >PIC FILE= "T0022001">         4. les résidus de pesticides suivants, avec les indications qui s'y rapportent, sont inclus dans le tableau: >PIC FILE= "T0022002">    >PIC FILE= "T0022003">        5. les rubriques «barbane» et «diallate» sont remplacées par «barbane, chlorpropham, chlorbufam et diallate», conformément au tableau suivant: >PIC FILE= "T0022004">           Article 2 Les États membres mettent en vigueur, au plus tard le 1er juillet 1984, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 1er. Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1982.  Par le Conseil  Le président  B. WESTH