Avis juridique important

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31976L0758

Directive 76/758/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux d'encombrement, aux feux de position avant, aux feux de position arrière et aux feux-stop des véhicules à moteur et de leurs remorques

Journal officiel n° L 262 du 27/09/1976 p. 0054 - 0070 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 5 p. 0083  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 4 p. 0025  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 5 p. 0083  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 5 p. 0093  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 5 p. 0093

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 27 juillet 1976  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux d'encombrement, aux feux de position avant, aux feux de position arrière et aux feux-stop des véhicules à moteur et de leurs remorques  (76/758/CEE)    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales concernent, entre autres, les feux d'encombrement, les feux de position avant, les feux de position arrière et les feux-stop;  considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre ; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles, en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (3);  considérant que, par la directive 76/756/CEE (4), le Conseil a arrêté les prescriptions communes concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques;  considérant que, par une procédure d'homologation harmonisée sur les feux de position avant, feux de position arrière et feux-stop, chaque État membre est à même de constater le respect des prescriptions communes de construction et d'essais et d'informer les autres États membres de la constatation faite par l'envoi d'une copie de la fiche d'homologation établie pour chaque type de feux de position avant, feux de position arrière et feux-stop ; que l'apposition d'une marque d'homologation CEE sur tous les dispositifs fabriqués en conformité avec le type homologué rend inutile un contrôle technique de ces dispositifs dans les autres États membres;  considérant qu'il convient de tenir compte de certaines prescriptions techniques adoptées par la Commission économique pour l'Europe de l'ONU dans son règlement nº 7 [Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des feux de position, des feux rouges arrière et des feux-stop des véhicules à moteur (à l'exception des motocycles) et de leurs remorques] (5) annexé à l'accord, du 20 mars 1958, concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur;  considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les véhicules à moteur comporte une reconnaissance entre États membres des contrôles effectués par chacun d'eux sur la base des prescriptions communes,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. Chaque État membre procède à l'homologation CEE de tout type de feux de position avant, feux de position arrière et feux-stop s'il est conforme aux prescriptions de construction et d'essais prévues aux annexe 0, I, III, IV et V.  2. L'État membre qui a procédé à l'homologation CEE prend les mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire, la conformité  (1)JO nº C 76 du 7.4.1975, p. 37. (2)JO nº C 255 du 7.11.1975, p. 3. (3)JO nº L 42 du 23.2.1970, p. 1. (4)Voir page 1 du présent Journal officiel. (5)Document de la Commission économique pour l'Europe E/ECE/324 Add. 6 du 22.5.1967 + Corr. 1 du 9.2.1971.   de la fabrication au type homologué, au besoin en collaboration avec les autorités compétentes des autres États membres. Cette surveillance se limite à des sondages.   Article 2 Les États membres attribuent au fabricant ou à son mandataire une marque d'homologation CEE conforme aux modèles établis à l'annexe III pour chaque type de feux de position avant, feux de position arrière et feux-stop qu'ils homologuent en vertu de l'article 1er.  Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour empêcher l'utilisation de marques qui puissent créer des confusions entre les feux de position avant, feux de position arrière et feux-stop dont le type a été homologué en vertu de l'article 1er, et d'autres dispositifs.   Article 3 1. Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché des feux de position avant, feux de position arrière et feux-stop pour des motifs concernant leur construction ou leur fonctionnement, pour autant que ceux-ci portent la marque d'homologation CEE.  2. Toutefois, un État membre peut interdire la mise sur le marché des feux de position avant, feux de position arrière et feux-stop portant la marque d'homologation CEE qui, de façon systématique, ne sont pas conformes au type homologué.  Cet État informe immédiatement les autres États membres et la Commission des mesures prises, en précisant les motifs de sa décision.   Article 4 Les autorités compétentes de chaque État membre envoient à celles des autres États membres, dans un délai d'un mois, copie des fiches d'homologation dont le modèle figure à l'annexe II, établies pour chaque type de feux de position avant, feux de position arrière et feux-stop qu'elles homologuent ou refusent d'homologuer.   Article 5 1. Si l'État membre qui a procédé à l'homologation CEE constate que plusieurs feux de position avant, feux de position arrière et feux-stop portant la même marque d'homologation CEE ne sont pas conformes au type qu'il a homologué, il prend les mesures nécessaires pour que la conformité de la fabrication au type homologué soit assurée. Les autorités compétentes de cet État avisent celles des autres États membres des mesures prises qui peuvent s'étendre, lorsque la non-conformité est systématique, jusqu'au retrait de l'homologation CEE. Lesdites autorités prennent les mêmes dispositions si elles sont informées par les autorités compétentes d'un autre État membre de l'existence d'un tel défaut de conformité.  2. Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuellement, dans le délai d'un mois, du retrait d'une homologation CEE accordée, ainsi que des motifs justifiant cette mesure.   Article 6 Toute décision portant refus ou retrait d'homologation ou interdiction de mise sur le marché ou d'usage, prise en vertu des dispositions adoptées en exécution de la présente directive, est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies de recours ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.   Article 7 Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant les feux d'encombrement, feux de position avant, feux de position arrière et feux-stop, si ceux-ci portent la marque d'homologation CEE et s'ils sont montés conformément aux prescriptions fixées dans la directive 76/756/CEE.   Article 8 Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage d'un véhicule pour des motifs concernant les feux d'encombrement, feux de position avant, feux de position arrière et feux-stop, si ceux-ci portent la marque d'homologation CEE et s'ils sont montés conformément aux prescriptions fixées dans la directive 76/756/CEE.   Article 9 On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles, ainsi que des engins de travaux publics.    Article 10 Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.   Article 11 1. Les États membres adoptent et publient, avant le 1er juillet 1977, les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 1977 au plus tard.  2. Dès la notification de la présente directive, les États membres veillent à informer la Commission, en temps utile pour lui permettre de présenter ses observations, de tout projet de dispositions d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils envisagent d'adopter dans le domaine régi par la présente directive.   Article 12 Les États membres sont destinataires de la présente directive.      Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1976.  Par le Conseil  Le président  M. van der STOEL           Liste des annexes  Annexe 0 (*) - Définitions, spécifications générales, intensité de la lumière émise, modalité des essais, couleur de la lumière émise, conformité de la production, remarque sur la couleur  Annexe I (*) - Feux de position avant, feux de position arrière et feux-stop : Angles minimaux exigés pour la répartition lumineuse spatiale  Annexe II - Modèle de fiche d'homologation CEE  Annexe III - Conditions d'homologation CEE et marquage  - Appendice : exemples de marques d'homologation CEE  Annexe IV (*) - Mesures photométriques  Annexe V (*) - Couleurs de la lumière émise : coordonnées trichromatiques     ANNEXE 0 DÉFINITIONS, SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES, INTENSITÉ DE LA LUMIÈRE ÉMISE, MODALITÉS DES ESSAIS, COULEUR DE LA LUMIÈRE ÉMISE. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION, REMARQUE SUR LA COULEUR    1. DÉFINITIONS    1.0. Feu d'encombrement  Par feu d'encombrement, on entend le feu installé près de l'extrémité hors tout de la largeur et aussi proche que possible de la hauteur du véhicule et destiné à indiquer nettement sa largeur hors tout. Ce signal est destiné à compléter pour certains véhicules à moteur et remorques les feux de position du véhicule en attirant particulièrement l'attention sur son encombrement.       1.1. Feu de position avant  Par feu de position avant, on entend le feu servant à indiquer la présence et la largeur du véhicule vu de l'avant.       1.2. Feu de position arrière  Par feu de position arrière, on entend le feu servant à indiquer la présence et la largeur du véhicule vu de l'arrière.       1.3. Feu-stop  Par feu-stop, on entend le feu servant à indiquer aux autres usagers de la route qui se trouvent derrière le véhicule que son conducteur actionne le frein de service.  (*)Les exigences techniques de cette annexe sont analogues à celles du règlement nº 7 de la Commission économique pour l'Europe ; en particulier, les subdivisions en points sont les mêmes. C'est pourquoi, si un point du règlement nº 7 n'a pas de correspondant dans la présente directive, son numéro est indiqué pour mémoire entre parenthèses.        1.4. Dispositif  Par dispositif, on entend l'appareil d'éclairage ou de signalisation qui comprend la source lumineuse (et, le cas échéant, un système optique), la glace et le boîtier. Un dispositif peut comporter un ou plusieurs feux ; s'il comporte plusieurs feux, ceux-ci peuvent être groupés, combinés ou incorporés mutuellement.      1.4.1. Feux groupés  Par feux groupés, on entend des appareils ayant des glaces et des sources lumineuses distinctes, mais un même boîtier;           1.4.2. Feux combinés  Par feux combinés, on entend des appareils ayant des glaces distinctes mais une même source lumineuse et un même boîtier;           1.4.3. Feux incorporés mutuellement  Par feux incorporés mutuellement, on entend des appareils ayant des sources lumineuses distinctes (ou une source lumineuse unique fonctionnant dans des conditions différentes), des glaces totalement ou partiellement communes et un même boîtier.                  1.5. Feu unique  Par feu unique, on entend tout ensemble de deux ou plusieurs feux, identiques ou non, mais ayant la même fonction et émettant une lumière de même couleur, constitué par des appareils dont les feux ont des plages éclairantes qui, sur le même plan transversal, occupent au moins 60 % de la surface du plus petit rectangle circonscrit à ces plages, sous réserve qu'un tel ensemble soit homologué en tant que feu unique, lorsque l'homologation est requise.       1.6. Deux ou nombre pair de feux  Par deux ou nombre pair de feux, on entend une seule plage éclairante des feux ayant la forme d'une bande, lorsque celle-ci est située symétriquement par rapport au plan longitudinal médian du véhicule et qu'elle s'étend au moins jusqu'à 400 mm de l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule, de chaque côté de celui-ci en ayant une longueur minimale de 800 mm. L'éclairage de cette plage doit être assuré par au moins deux sources lumineuses situées le plus près possible de ses extrémités. La plage éclairante du feu peut être constituée par un ensemble d'éléments juxtaposés pour autant que les plages éclairantes des feux élémentaires sur un même plan transversal occupent au moins 60 % de la surface du plus petit rectangle qui leur est circonscrit.          (2.)   (3.)   (4.)   (5.)SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES    5.1. Chacun des échantillons doit satisfaire aux spécifications indiquées aux points 6 et 8.       5.2. Les dispositifs doivent être conçus et construits de telle façon que, dans les conditions normales d'utilisation et en dépit des vibrations auxquelles ils peuvent alors être soumis, leur bon fonctionnement reste assuré et qu'ils conservent les caractéristiques imposées par la présente directive.       5.3. Les feux qui ont été homologués en tant que feux de position avant sont considérés également comme feux d'encombrement.       5.4. Les feux qui ont été homologués en tant que feux de position arrière sont considérés également comme feux d'encombrement.       5.5. Comme feux d'encombrement peuvent également être employés les ensembles de feux de position avant et de feux de position arrière compris dans un seul boîtier.           (6.)INTENSITÉ DE LA LUMIÈRE ÉMISE    6.1. Dans l'axe de référence, l'intensité de la lumière émise par chacun des deux échantillons doit être au moins égale au minimum et au plus égale au maximum définis ci-après: >PIC FILE= "T0009288">        6.2. En dehors de l'axe de référence, à l'intérieur des champs angulaires définis aux schémas de l'annexe I, l'intensité de la lumière émise par chacun des deux échantillons:      6.2.1. doit, dans chaque direction correspondant aux points du tableau de répartition lumineuse qui fait l'objet de l'annexe IV, être au moins égale au produit du minimum figurant au point 6.1 par le pourcentage qu'indique ce tableau pour la direction en cause;           6.2.2. ne doit pas dépasser, dans aucune direction de l'espace d'où le feu peut être observé, le maximum figurant au point 6.1;           6.2.3. toutefois, une intensité lumineuse de 60 cd est admise au-dessous d'un plan formant un angle de 5º vers le bas avec le plan horizontal pour les feux de position arrière incorporés mutuellement avec des feux-stop (voir point 6.1.2);           6.2.4. En outre,      6.2.4.1. dans l'étendue totale des champs définis à l'annexe I, l'intensité de la lumière émise doit être au moins égale à 0,05 cd pour les feux de position avant et les feux de position arrière et à 0,3 cd pour les feux-stop;           6.2.4.2. lorsqu'un feu de position arrière est mutuellement incorporé avec un feu-stop, le rapport des intensités lumineuses réellement mesurées des deux feux allumés simultanément à l'intensité du feu de position arrière allumé seul doit être au moins de 5 : 1 dans le champ délimité par les droites horizontales passant par + et - 5º et les droites verticales passant par + et - 10º H du tableau de répartition lumineuse;           6.2.4.3. les prescriptions du point 2.2 de l'annexe IV sur les variations locales d'intensité doivent être respectées.                  6.3. Les intensités sont mesurées avec ampoule(s) allumée(s) en permanence. La lumière colorée est utilisée lorsqu'il s'agit de dispositifs émettant de la lumière jaune sélectif ou rouge.       6.4. L'annexe IV, à laquelle se réfère le point 6.2.1, donne des précisions sur les méthodes de mesure à appliquer.          (7.)MODALITÉS DES ESSAIS  Toutes les mesures s'effectuent avec des lampes étalons incolores appartenant aux types de lampes prévus pour le dispositif et réglées pour émettre le flux lumineux normal prescrit pour ces types de lampes.   (8.)COULEUR DE LA LUMIÈRE ÉMISE  La couleur de la lumière émise, mesurée en employant une source lumineuse ayant une température de couleur de 2 854 K correspondant à l'illuminant A de la Commission internationale de l'éclairage (CIE), doit se trouver à l'intérieur des limites des coordonnées prescrites pour la couleur en cause à l'annexe V.   (9.)CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION  Tout dispositif portant une marque d'homologation CEE doit être conforme au type homologué et satisfaire aux conditions photométriques indiquées aux points 6 et 8. Toutefois, pour un dispositif quelconque prélevé sur une fabrication de série,  les exigences concernant le minimum d'intensité de la lumière émise (mesurée avec une lampe étalon dont il est fait mention au point 7) peuvent se limiter, dans chaque direction en cause, à 80 % des valeurs minimales prescrites aux points 6.1 et 6.2.   (10.)   (11.)REMARQUE SUR LA COULEUR  L'homologation CEE est accordée si la couleur de la lumière émise par les dispositifs répond aux prescriptions figurant au point 3.13 de l'annexe I de la directive 76/756/CEE.   (12.)         ANNEXE I  FEUX DE POSITION AVANT, FEUX DE POSITION ARRIÈRE ET FEUX-STOP ANGLES MINIMAUX EXIGÉS POUR LA RÉPARTITION LUMINEUSE SPATIALE (*)  Dans tous les cas, les angles minimaux verticaux de répartition lumineuse spatiale sont de 15º au-dessus et de 15º au-dessous de l'horizontale. >PIC FILE= "T0009289">   (*)Les angles figurant dans ces schémas correspondent à des dispositifs destinés à être montés sur le côté droit du véhicule. Les flèches pointent vers l'avant du véhicule.      ANNEXE II  MODÈLE DE FICHE D'HOMOLOGATION CEE  (format maximal : A 4 (210 x 297 mm)) >PIC FILE= "T0009290">      ANNEXE III  CONDITIONS D'HOMOLOGATION CEE ET MARQUAGE    1. DEMANDE D'HOMOLOGATION CEE      1.1. La demande d'homologation CEE est présentée par le détenteur de la marque de fabrique ou de commerce, ou par son mandataire.           1.2. Dans le cas d'un feu de position avant, la demande d'homologation CEE doit préciser s'il est destiné à émettre de la lumière blanche ou de la lumière jaune sélectif.           1.3. Pour chaque type de feu de position avant, feu de position arrière et feu-stop, la demande est accompagnée:        1.3.1. d'une description technique succincte précisant notamment le (ou les) type(s) de lampe(s) prévue(s);               1.3.2. de dessins, en trois exemplaires, suffisamment détaillés pour permettre l'identification du type de dispositif et indiquant les conditions géométriques du montage sur le véhicule ainsi que l'axe d'observation qui doit être pris dans les essais comme axe de référence (angle horizontal H = 0º, angle vertical V = 0º) et le point qui doit être pris comme centre de référence dans ces essais;               1.3.3. de deux échantillons ; si les dispositifs ne peuvent être montés sur la partie droite ou la partie gauche du véhicule, les deux échantillons présentés peuvent être identiques et convenir seulement soit pour la partie droite, soit pour la partie gauche du véhicule.                                 2. INSCRIPTIONS      2.1. Les dispositifs présentés à l'homologation CEE doivent:        2.1.1. porter la marque de fabrique ou de commerce du demandeur ; cette marque doit être nettement lisible et indélébile;               2.1.2. porter l'indication nettement lisible et indélébile, du (ou des) type(s) de lampe(s) prévu(s);               2.1.3. comporter un emplacement de grandeur suffisante pour la marque d'homologation CEE et les symboles additionnels prévus au point 4.3 ; cet emplacement est indiqué sur les dessins mentionnés au point 1.3.2.                                 3. HOMOLOGATION CEE      3.1. Lorsque tous les échantillons présentés conformément au point 1 satisfont aux dispositions des points 5, 6, 7 et 8 de l'annexe 0, l'homologation CEE est accordée et un numéro d'homologation est attribué.           3.2. Ce numéro n'est plus attribué à un autre type de feu de position avant, feu de position arrière ou feu-stop sauf en cas d'extension de l'homologation CEE à un autre type de dispositif ne différant que par la couleur de la lumière émise.           3.3. Lorsque l'homologation CEE est demandée pour un type de dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse comprenant un feu de position avant, un feu de position arrière ou un feu-stop et d'autres feux, une marque d'homologation CEE unique peut être accordée à condition que le feu corresponde aux prescriptions de la présente directive et que chacun des autres feux faisant partie du type de dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse pour lequel l'homologation CEE est demandée corresponde à la directive particulière qui lui est applicable.                  4. MARQUAGE    4.1. Tout feu de position avant, feu de position arrière ou feu-stop conforme à un type homologué en application de la présente directive doit porter une marque d'homologation CEE.        4.2. Cette marque est composée d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre «e» suivie du numéro ou groupe de lettres distinctif de l'État membre ayant délivré l'homologation:  1 pour L'Allemagne  2 pour la France  3 pour l'Italie  4 pour les Pays-Bas  6 pour la Belgique  11 pour le Royaume-Uni  13 pour le Luxembourg  DK pour le Danemark  IRL pour l'Irlande,  et d'un numéro d'homologation CEE qui correspond au numéro de la fiche d'homologation CEE établie pour le type de feu.       4.3. La marque d'homologation CEE est complétée par le ou les symboles additionnels suivants:      4.3.1. la lettre «A» sur les dispositifs satisfaisant aux prescriptions de la présente directive pour les feux de position avant;           4.3.2. la lettre «R» sur les dispositifs satisfaisant aux prescriptions de la présente directive pour les feux de position arrière;           4.3.3. La lettre «S» sur les dispositifs satisfaisant aux prescriptions de la présente directive pour les feux-stop;           4.3.4. les lettres «R» et «S», séparées par un trait horizontal, sur les dispositifs comportant à la fois un feu de position arrière et un feu-stop satisfaisant aux prescriptions de la présente directive pour ces feux;           4.3.5. une flèche dont la pointe est dirigée vers le côté où les spécifications photométriques imposées sont satisfaites jusqu'à l'angle de 80º H, sur les dispositifs de feux de position avant ou de feux de position arrière dont les angles de visibilité géométrique sont asymétriques par rapport à l'axe de référence en direction horizontale.                  4.4. Le numéro d'homologation CEE doit être placé à proximité du rectangle circonscrit à la lettre «e» dans une position quelconque par rapport à celui-ci.       4.5. La marque d'homologation CEE et les symboles additionnels doivent être apposés sur la glace ou sur l'une des glaces de telle façon qu'ils soient indélébiles et bien lisibles même lorsque les feux sont montés sur le véhicule.       4.6. Des exemples de marques d'homologation CEE complétées par les symboles additionnels sont donnés en appendice.       4.7. Dans le cas de l'attribution d'un numéro d'homologation CEE unique prévu au point 3.3 pour un type de dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse comprenant un feu de position avant, un feu de position arrière ou un feu-stop et d'autres feux, une seule marque d'homologation CEE peut être apposée, comprenant:      - un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre «e» suivie du numéro ou du groupe de lettres distinctif de l'État membre ayant délivré l'homologation,           - un numéro d'homologation CEE,           - les symboles additionnels prévus dans les différentes directives au titre desquelles l'homologation CEE a été délivrée.                  4.8. Les dimensions des différents éléments de cette marque ne doivent pas être inférieures aux plus grandes des dimensions minimales prescrites pour les marquages individuels par les directives au titre desquelles l'homologation CEE a été délivrée.          Appendice  EXEMPLES DE MARQUES D'HOMOLOGATION CEE >PIC FILE= "T0009291">  Le dispositif portant la marque d'homologation CEE ci-dessus est un dispositif de feu de position avant pour lequel l'homologation CEE a été délivrée au Royaume-Uni (e 11) sous le numéro 1471. La flèche indique le côté où les spécifications photométriques imposées sont satisfaites jusqu'à l'angle de 80º H.   >PIC FILE= "T0009292">   Le dispositif portant la marque d'homologation CEE ci-dessus est un feu de position arrière pour lequel l'homologation CEE a été délivrée au Royaume-Uni (e 11) sous le numéro 1471. L'absence de flèche indique que, vers la droite et vers la gauche, les spécifications photométriques imposées sont satisfaites jusqu'à l'angle de 80º H.   >PIC FILE= "T0009293">   Le dispositif portant la marque d'homologation CEE ci-dessus est un dispositif de feu-stop pour lequel l'homologation CEE a été délivrée au Royaume-Uni (e 11) sous le numéro 1471.   >PIC FILE= "T0009294">   Le dispositif portant la marque d'homologation CEE ci-dessus est un dispositif comportant à la fois un feu de position arrière et un feu-stop pour lequel l'homologation CEE a été délivrée au Royaume-Uni (e 11) sous le numéro 1471. La flèche indique le côté où les spécifications photométriques imposées sont satisfaites jusqu'à l'angle de 80º H.    ANNEXE IV  MESURES PHOTOMÉTRIQUES    1. MÉTHODES DE MESURE      1.1. Lors des mesures photométriques, un masquage approprié doit empêcher les réflexions parasites.           1.2. En cas de contestation sur les résultats des mesures, celles-ci sont exécutées comme suit:        1.2.1. la distance de mesure doit être telle que la loi de l'inverse du carré de la distance soit applicable;               1.2.2. l'appareillage de mesure doit être tel que l'ouverture angulaire du récepteur vue du centre de référence du feu soit comprise entre 10' et 1º;               1.2.3. l'exigence d'intensité pour une direction d'observation déterminée est considérée comme satisfaite lorsqu'elle est obtenue dans une direction ne s'écartant pas plus de 15' de la direction d'observation.                                 2. TABLEAU DE RÉPARTITION LUMINEUSE SPATIALE NORMALISÉE >PIC FILE= "T0009295">     2.1. La direction H = 0º et V = 0º correspond à l'axe de référence (sur le véhicule elle est horizontale, parallèle au plan longitudinal médian du véhicule et orientée dans le sens de la visibilité imposé). Elle passe par le centre de référence. Les valeurs indiquées dans le tableau donnent, pour les diverses directions de mesure, les intensités minimales en % du minimum exigé pour chaque feu dans l'axe (dans la direction H = 0º et V = 0º).       2.2. Lorsque, à l'examen visuel, un feu semble présenter des variations locales d'intensité importantes, on vérifie qu'aucune intensité mesurée entre deux des directions de mesure citées au point 2.1 n'est,      2.2.1. pour une spécification minimale, inférieure à 50 % de l'intensité minimale la plus faible parmi les deux prescrites pour ces directions de mesure,           2.2.2. pour une spécification maximale, supérieure à l'intensité maximale la plus faible parmi les deux prescrites pour ces directions de mesure, augmentée d'une fraction de la différence entre les intensités prescrites pour ces directions de mesure, cette fraction étant une fonction linéaire de la différence.                        ANNEXE V  COULEURS DE LA LUMIÈRE ÉMISE COORDONNÉES TRICHROMATIQUES >PIC FILE= "T0009296">  Pour la vérification des caractéristiques colorimétriques, il est employé une source lumineuse à température de couleur de 2 854 K correspondant à l'illuminant A de la Commission internationale de l'éclairage (CIE).


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Directive 98/101/CE de la Commission du 22 décembre 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 91/157/CEE du Conseil relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 001 du 05/01/1999 p. 0001 - 0002

DIRECTIVE 98/101/CE DE LA COMMISSION du 22 décembre 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 91/157/CEE du Conseil relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/157/CEE du Conseil du 18 mars 1991 relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses (1), et notamment son article 10,considérant que, dans le cadre de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment des articles 69 et 112, il est prévu que, durant une période de quatre ans à compter de la date d'adhésion, les dispositions relatives aux piles au mercure visées à l'article 3 de la directive 91/157/CEE sont réexaminées conformément aux procédures communautaires;considérant que, pour atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement, il convient d'interdire la mise sur le marché de certaines piles et accumulateurs compte tenu de leur teneur en mercure; que cette interdiction, pour profiter pleinement à l'environnement, doit s'appliquer aussi aux appareils dans lesquels ces piles et accumulateurs sont incorporés; que cette interdiction peut avoir un effet bénéfique en facilitant la valorisation des piles;considérant qu'il convient de prendre en considération le développement technique de nouvelles piles sans métaux lourds;considérant que la directive 91/157/CEE doit être modifiée en conséquence;considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué conformément à l'article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (2), modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission (3),A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La directive 91/157/CEE est modifiée comme suit.1) À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:«1. Les États membres interdisent, à partir du 1er janvier 2000 au plus tard, la mise sur le marché de piles et accumulateurs contenant plus de 0,0005 % en poids de mercure, y compris dans les cas où ces piles et accumulateurs sont incorporés dans des appareils. Les piles de type "bouton" ou les piles composées d'éléments de type "bouton" ne contenant pas plus de 2 % en poids de mercure ne sont pas soumises à cette interdiction.»2) L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente directive.Article 2 Les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 2000. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1998.Par la CommissionRitt BJERREGAARDMembre de la Commission(1) JO L 78 du 26. 3. 1991, p. 38.(2) JO L 194 du 25. 7. 1975, p. 47.(3) JO L 135 du 6. 6. 1996, p. 32.ANNEXE «ANNEXE ILes piles et accumulateurs suivants relèvent de la présente directive:1. Les piles et accumulateurs mis en circulation à partir du 1er janvier 1999 et contenant plus de 0,0005 % en poids de mercure.2. Les piles et accumulateurs mis en circulation à partir du 18 septembre 1992 et contenant:- plus de 25 mg de mercure par élément, à l'exception de piles alcalines au manganèse,- plus de 0,025 % en poids de cadmium,- plus de 0,4 % en poids de plomb.3. Les piles alcalines au manganèse contenant plus de 0,025 % en poids de mercure mises sur le marché à partir du 18 septembre 1992.»


Avis juridique important

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31979L1066

Première directive 79/1066/CEE de la Commission, du 13 novembre 1979, portant fixation des méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des extraits de café et des extraits de chicorée

Journal officiel n° L 327 du 24/12/1979 p. 0017 - 0028 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 10 p. 0138  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 9 p. 0040  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 10 p. 0138  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 10 p. 0252  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 10 p. 0252

PREMIÈRE DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 13 novembre 1979  portant fixation des méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des extraits de café et des extraits de chicorée  (79/1066/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 77/436/CEE du Conseil, du 27 juin 1977, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les extraits de café et les extraits de chicorée (1), et notamment son article 8,  considérant que l'article 8 de la directive 77/436/CEE prévoit le contrôle de la composition et des caractéristiques des extraits de café et des extraits de chicorée par les méthodes d'analyse communautaires;  considérant qu'il est souhaitable d'adopter une première série de méthodes dont l'étude est terminée;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les analyses nécessaires au contrôle des critères figurant à l'annexe I soient effectuées conformément aux méthodes décrites à l'annexe II.   Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1979.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Membre de la Commission  (1)JO nº L 172 du 12.7.1977, p. 20.     ANNEXE I CHAMP D'APPLICATION DE LA PREMIÈRE DIRECTIVE DES MÉTHODES D'ANALYSE COMMUNAUTAIRES DES EXTRAITS DE CAFÉ ET DES EXTRAITS DE CHICORÉE   I. Dispositions générales  II.   Détermination de la teneur en caféine des extraits de café décaféiné par la méthode 1 (annexe II)  III.  Détermination de la matière sèche des extraits de café et de chicorée, de l'extrait de café soluble, des cafés et chicorées solubles et des cafés et chicorées instantanés par la méthode 2 (annexe II)  IV.  Détermination de la matière sèche des extraits de café et de chicorée liquides et des extraits de café et de chicorée en pâte par la méthode 3 (annexe II)    ANNEXE II MÉTHODES D'ANALYSE DES EXTRAITS DE CAFÉ ET DES EXTRAITS DE CHICORÉE  DISPOSITIONS GÉNÉRALES     1. PRÉPARATION DE L'ÉCHANTILLON      1.1. Généralités  La masse de l'échantillon présenté au laboratoire pour analyse doit être d'au moins 50 g.           1.2. Préparation de l'échantillon pour l'analyse chimique        1.2.1. Mélange  L'échantillon à analyser doit toujours être bien mélangé avant pesée de la prise d'essai.          1.2.1.1. Les échantillons en poudre ou en pâte doivent être sortis du récipient, les grains écrasés et l'échantillon mélangé de façon adéquate et placé dans un récipient approprié.                   1.2.1.2. Les échantillons sous forme liquide doivent être mélangés au moyen d'un agitateur.                                             1.3. Récipients  L'échantillon doit toujours être conservé dans un récipient imperméable à l'air et à l'humidité.                  2. RÉACTIFS      2.1. Eau        2.1.1. Lorsqu'il est précisé que l'on doit employer de l'eau pour la mise en solution, la dilution ou le lavage, on utilisera de l'eau distillée ou de l'eau déminéralisée de pureté au moins équivalente.               2.1.2. Lorsqu'il est fait référence à la mise en solution ou à la dilution sans autre indication, on sous-entend mise en solution dans l'eau ou dilution avec de l'eau.                          2.2. Réactifs chimiques  Sauf convention contraire, tous les réactifs chimiques utilisés doivent être de qualité analytique.                  3. APPAREILLAGE      3.1. Listes des appareils  Les listes des appareils mentionneront seulement ceux qui sont destinés à un usage particulier ou qui comportent des spécifications spéciales.           3.2. Balance analytique  Balance analytique signifie une balance capable de peser à 0,1 mg près.                  4. EXPRESSION DES RÉSULTATS      4.1. Résultats  Le résultat indiqué dans le rapport d'analyse est la valeur moyenne obtenue à partir d'au moins deux dosages, pour lesquels la reproductibilité est satisfaisante.           4.2. Calcul du pourcentage  Sauf disposition contraire, le résultat sera calculé en pourcentage de la masse de l'échantillon.            4.3. Nombre de chiffres significatifs  Le résultat ne doit pas contenir plus de chiffres significatifs que la précision de la méthode d'analyse ne l'exige.                  5. PROCÈS-VERBAL DE L'ESSAI  Le procès-verbal de l'essai précisera la méthode d'analyse utilisée ainsi que les résultats obtenus. Il mentionnera, en outre, tous les détails de la procédure, non spécifiés dans la méthode d'analyse ou facultatifs, ainsi que les conditions susceptibles d'avoir influencé le résultat obtenu.  Le procès-verbal de l'essai fournira toutes les informations nécessaires à l'identification complète de l'échantillon.  MÉTHODE 1 : DOSAGE DE LA CAFÉINE      1. OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION  Cette méthode décrit le dosage de la caféine dans les extraits de café décaféiné.           2. DÉFINITION  Teneur en caféine : teneur en caféine telle qu'elle est dosée par la présente méthode.           3. PRINCIPE  La caféine est extraite d'une prise d'essai de l'échantillon, en milieu ammoniacal. Elle est ensuite successivement purifiée avec de l'éther diéthylique sur deux colonnes chromatographiques, la première en milieu alcalin, la seconde en milieu acide. La caféine est ensuite éluée à partir de la colonne par du chloroforme et mesurée par spectrophotométrie.           4. RÉACTIFS        4.1. Acide sulfurique, solution 2 M.               4.2. Hydroxyde de sodium, solution 2 M.               4.3. Célite 545 ou équivalent.               4.4. Solution d'ammoniaque, environ 4 M (préparer en ajoutant 1 volume de solution d'ammoniaque concentré, p20 circa 0,9 g/ml à 2 volumes d'eau).               4.5. Éther diéthylique, pur ou repurifié par chromatographie sur une colonne d'oxyde d'aluminium basique de degré d'activité 1 (voir point 6.6).  Faire passer 800 ml d'éther diéthylique dans une colonne contenant 100 g d'oxyde d'aluminium. L'éther diéthylique ainsi purifié doit être conservé dans des flacons en verre sombre jusqu'à son utilisation.  (On peut utiliser aussi de l'éther diéthylique récemment distillé et exempt de peroxydes au lieu de l'éther diéthylique purifié par chromatographie.)  Saturer l'éther diéthylique avec de l'eau.               4.6. Caféine (triméthyl 1,3,7-dihydroxypurine-2,6), pure anhydre (C8H10N4O2).               4.7. Chloroforme, pur ou repurifié par chromatographie selon la méthode spécifiée au point 4.5 et saturé d'eau.                          5. APPAREILLAGE        5.1. Colonnes pour chromatographie (voir figure 1), approximativement, de longueur 250 mm, de diamètre intérieur 21 mm (colonne I) et 17 mm (colonne II), munies de robinets d'arrêt.                5.2. Spectrophotomètre d'absorption dans l'ultraviolet.  Le spectrophotomètre doit avoir une précision allant jusqu'à une absorbance de 0,004 dans la gamme utilisée.               5.3. Cuves en silice de 10 mm de parcours optique.               5.4. Matériel courant de laboratoire, notamment:          5.4.1. bain d'eau, bouillant,                   5.4.2. fioles jaugées à un trait, de 50 ml, 100 ml et 1 000 ml, conformes à l'ISO 1042,                   5.4.3. pipettes à un trait, de 2 ml et 5 ml, conformes à l'ISO 648,                   5.4.4. balance analytique.                                         6. MODE OPÉRATOIRE      6.1. Préparation de la prise d'essai  Peser à 0,1 mg près environ 0,5 g d'échantillon d'extrait de café séché, entre 0,5 et 0,7 g d'échantillon d'extrait de café en pâte et entre 0,8 et 3,2 g d'échantillon d'extrait de café liquide. Les deux dernières pesées devront être choisies de façon à ce que les prises d'essai contiennent environ 0,5 g d'extrait de café séché. Transvaser l'échantillon dans un bécher de 100 ml avec 5 ml de solution d'ammoniaque (point 4.4) et chauffer pendant deux minutes sur le bain d'eau bouillant (point 5.4.1). Ajouter 6 g de célite (point 4.3) et mélanger soigneusement.           6.2. Remplissage des colonnes        6.2.1. Colonne I (colonne alcaline)  Phase A : mélanger soigneusement, en pétrissant avec la lame d'une spatule flexible, 3 g de célite (point 4.3) et 2 ml de solution d'hydroxyde de sodium (point 4.2), jusqu'à homogénéisation (voir note ci-après). On obtient une poudre légèrement humide. Transvaser cette poudre par petites fractions (d'environ 2 g), dans une colonne chromatographique (point 5.1), la partie inférieure de celle-ci étant garnie d'un petit tampon de coton ou de laine de verre. Après chaque addition, tasser le mélange, sans exagération, avec un agitateur en verre, dont l'une des extrémités est aplatie au diamètre de la colonne, jusqu'à obtention d'une phase parfaitement homogène et compacte. On peut placer au sommet de la phase A un petit tampon de coton ou de laine de verre.  Note : Le produit de remplissage de la colonne peut être préparé à l'avance en quantité importante et conservé dans des récipients clos.  Phase B : Transvaser le mélange célite-échantillon (point 6.1) dans la colonne au-dessus de la phase A. Sécher deux fois le bécher avec des quantités d'environ 1 g de célite (point 4.3) en la transvasant ensuite dans la colonne. Tasser pour obtenir une phase homogène et placer un tampon de coton ou de laine de verre au-dessus de la phase B.               6.2.2. Colonne II (colonne acide)  Placer dans une seconde colonne, dont la partie inférieure est garnie d'un tampon de coton ou de laine de verre, 3 g de célite (point 4.3) et 3 ml de solution d'acide sulfurique (point 4.1), soigneusement mélangés dans les mêmes conditions que pour la phase A au point 6.2.1 (voir la note à la fin de ce paragraphe). Placer un tampon de coton ou de laine de verre au-dessus de la couche pour éviter toute érosion.                          6.3. Chromatographie  Monter les colonnes l'une sur l'autre de façon que l'écoulement de la colonne 1 puisse tomber, goutte à goutte, directement dans la colonne II. Faire passer 150 ml d'éther diéthylique (point 4.5) à travers les deux colonnes, maintenir le robinet de la colonne I ouvert. Régler le robinet de la colonne II de façon qu'une certaine quantité de liquide surnage au-dessus de la phase. Retirer la colonne I. Faire passer 50 ml d'éther diéthylique (point 4.5) à travers la colonne II, en utilisant la portion initiale pour laver l'extrémité de la colonne I, et faire passer également cette portion à travers la colonne II. Rejeter les effluents provenant de la colonne II.  Note : L'éther diéthylique utilisé peut être repurifié par agitation avec du sulfate de fer (II).  Faire passer un courant d'air, au sommet de la colonne II, en maintenant le robinet ouvert (par exemple, en utilisant un ballon de caoutchouc gonflé), jusqu'à ce qu'il n'y ait plus d'éther diéthylique s'écoulant de la colonne et que l'air s'échappant du robinet ne présente plus qu'une très  faible odeur d'éther diéthylique (voir note ci-après). Éluer la colonne II avec 45 à 50 ml de chloroforme (point 4.7). Recueillir l'éluat dans une fiole jaugée de 50 ml (point 5.4.2), compléter au trait avec du chloroforme (point 4.7) et mélanger soigneusement.  Le débit d'éther diéthylique et de chloroforme dans les conditions normales d'écoulement doit être de 1,5 à 3 ml/min. Si le débit est plus rapide, on peut supposer qu'il y a des fissures.  Note : L'opérateur doit travailler sous une hotte convenablement ventilée pour éviter de respirer des vapeurs de solvant et pour prévenir les risques d'explosion.           6.4. Mesure spectrophotométrique (voir figure 2)        6.4.1. Mesurage de la solution d'essai  En évitant les erreurs dues à l'évaporation du chloroforme, mesurer la densité optique de la solution chloroformique de caféine (point 6.3) dans des cuves en silice (point 5.3) par rapport à du chloroforme (point 4.7) à 276 nm (absorption maximale). Mesurer aussi la densité optique à 246 nm (absorption minimale) et à 306 nm pour vérifier la pureté de la caféine obtenue.  Si la densité optique à 276 nm dépasse 1,3, refaire le mesurage sur une partie diluée de la solution d'essai. Dans ce cas, tenir compte du facteur de dilution ; les facteurs intervenant dans les formules du point 7.1 doivent être modifiés en conséquence. Si la densité optique mesurée à 276 nm est inférieure à 0,2, recommencer la détermination en utilisant une prise d'essai plus importante.               6.4.2. Préparation et mesurage de la solution de référence  Préparer une solution de référence de caféine de la façon suivante:  Peser, à 0,1 mg près, 100 ± 20 mg de caféine pure anhydre (point 4.6). Les placer dans une fiole jaugée de 1 000 ml (point 5.4.2), dissoudre dans du chloroforme et compléter au volume. Prélever, avec une pipette (point 5.4.3) 5 ml de cette solution et compléter jusqu'à 50 ml avec du chloroforme.  Mesurer la densité optique de cette solution comme indiqué au point 6.4.1. L'absorbance corrigée de la solution de référence doit être de l'ordre de 0,4.                          6.5. Nombre de déterminations  Effectuer au moins deux déterminations sur le même échantillon.           6.6. Essai à blanc  Effectuer un essai à blanc sur les réactifs en suivant le mode opératoire décrit ci-avant, mais sans la prise d'essai. Avant d'utiliser des réactifs repurifiés (voir points 4.5 et 4.7) refaire un essai à blanc pour vérifier leur pureté.                  7. EXPRESSION DES RÉSULTATS      7.1. Formules et mode de calcul  La teneur en caféine, exprimée en pourcentage de la masse de matière sèche de l'échantillon, est égale à: >PIC FILE= "T0015624">   où:  C = concentration en caféine de la solution de référence (point 6.4.2) en g/ml,  A1 = densité optique corrigée de l'extrait purifié (point 6.4.1) [c'est-à-dire densité optique à 276 nm-0,5 × (densité optique à 246 nm + densité optique à 306)],  A2 = densité optique corrigée de la solution de référence de caféine (point 6.4.2) [c'est-à-dire densité optique à 276 nm-0,5 × (densité optique à 246 nm + densité optique à 306 nm)],  m = masse en g de la prise d'essai,  p = teneur en matière sèche, exprimée en pourcentage de la masse de l'échantillon, dosée selon les méthodes 2 ou 3 (annexe II).           7.2. Répétabilité  La différence entre les résultats indépendants de deux déterminations effectuées simultanément ou rapidement à la suite l'une de l'autre, sur le même échantillon par le même analyste et dans les mêmes conditions, ne doit pas dépasser 0,01 g de caféine par 100 g d'échantillon.   >PIC FILE= "T0015625">    >PIC FILE= "T0015626">    MÉTHODE 2 : DÉTERMINATION DE LA TENEUR EN MATIÈRE SÈCHE        1. OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION  Cette méthode permet de déterminer la teneur en matière sèche des extraits de café et de chicorée, des extraits de café et de chicorée solubles, des cafés et chicorées solubles et des cafés et chicorées instantanés.               2. DÉFINITION  Teneur en matière sèche : teneur en matière sèche telle qu'elle est déterminée par la présente méthode.               3. PRINCIPE  La masse résiduelle de la prise d'essai est déterminée après séchage pendant 16 heures dans une étuve à vide, à une température de 70 ºC et une pression de 5,0 k Pa et calculée en pourcentage de la masse de l'échantillon.               4. APPAREILLAGE          4.1. Capsules de pesée, à fond plat, résistant à l'attaque de l'échantillon et aux conditions d'essai, ayant environ 50 mm de diamètre et 30 mm de haut et munies de couvercles hermétiques. Des capsules en aluminium et acier inoxydable conviennent.                   4.2. Étuve à vide, à chauffage électrique, à température réglée par un thermostat à 70 ± 1 ºC pour tout le volume de l'étuve, munie d'un thermomètre de précision agréé à 70 ºC, indiquant la température au voisinage du plateau et d'une jauge indiquant la pression interne en kPa au-dessus de la pression zéro. La température interne de cette étuve doit être uniforme. Les plateaux doivent être construits et montés de façon à assurer une bonne transmission de la chaleur aux capsules (point 4.1).                   4.3. Étuve sèche à chauffage électrique, à température réglée par un thermostat à 102 ± 2 ºC pour tout le volume de l'étuve.                   4.4. Pompe à vide permettant l'obtention dans l'étuve à vide (point 4.2) d'une pression d'au plus 5,0 kPa.                   4.5. Système de séchage constitué de deux flacons de lavage en verre remplis de glycérol de manière à former des bulles et deux colonnes de séchage en verre remplies de gel de silice fraîchement activé avec un indicateur d'humidité.  Le système de barbotage et le système de séchage sont reliés en série avec l'étuve à vide (point 4.2), et les colonnes de séchage entre l'étuve et le système de barbotage.                   4.6. Dessiccateur, garni de gel de silice fraichement activé (ou d'un dessiccant équivalent) et muni d'un indicateur d'humidité.                   4.7. Balance analytique.                                  5. MODE OPÉRATOIRE          5.1. Préparation des capsules  Placer les capsules et leurs couvercles, propres, séchés et vides (point 4.1) dans une étuve à vide (point 4.3) réglée à 102 ± 2 ºC pendant une heure. Les couvercles doivent être placés à côté des capsules pour que toutes les surfaces soient exposées au séchage.  Sortir les capsules et les couvercles de l'étuve et les placer dans un dessiccateur (point 4.6). Laisser refroidir et peser la capsule avec son couvercle à 0,1 mg près (M0).                   5.2. Prise d'essai  Enlever le couvercle de la capsule préparée (point 5.1). Introduire aussi rapidement que possible environ 3 g d'échantillon dans la capsule et le répartir uniformément au fond. Recouvrir la capsule de son couvercle et peser l'ensemble à 0,1 mg près (M2). Si l'on doit effectuer plus d'une pesée, placer les capsules recouvertes dans le dessiccateur jusqu'à ce que tous les échantillons aient été pesés et soient prêts à être placés dans l'étuve.                    5.3. Placer la capsule et son couvercle dans l'étuve à vide, séparément (point 4.2).                   5.4. Fermer l'étuve et réduire lentement la pression (au moins 2 à 2 minutes et demie) jusqu'à 5,0 ± 0,1 kPa.                   5.5. Laisser l'air sec pénétrer lentement dans l'étuve à travers le système de colonnes et de barbotage (point 4.5) au rythme d'environ une bulle par seconde comme ce qui est observé dans le liquide du système de barbotage.                   5.6. Sécher dans l'étuve à vide à 70 ± 1 ºC pendant 16 ± 1/2 heures en maintenant le courant d'air.                   5.7. À la fin de la période de séchage, laisser l'air entrer lentement dans l'étuve (2 à 3 minutes) pour éviter toute turbulence qui pourrait entraîner la perte d'une partie de l'échantillon contenu dans la capsule. Replacer le couvercle sur la capsule correspondante ; introduire la capsule couverte dans le dessiccateur (point 4.6) et laisser refroidir à température ambiante.                   5.8. Peser à 0,1 mg près la capsule munie de son couvercle et son contenu (M1).                                  6. EXPRESSION DES RÉSULTATS          6.1. Formule et mode de calcul  La teneur en matière sèche calculée en pourcentage de la masse de l'échantillon préparé, est donnée par: >PIC FILE= "T0015627">   où:  M0 = masse de la capsule munie de son couvercle séché,  M1 = masse de la capsule munie de son couvercle et de la prise d'essai après séchage,  M2 = masse de la capsule munie de son couvercle et de la prise d'essai avant séchage.  Prendre comme résultat la moyenne arithmétique des résultats des deux déterminations, en s'assurant que la répétabilité (point 6.2) est satisfaisante.                   6.2. Répétabilité  La différence entre les résultats de deux déterminations, effectuées simultanément ou immédiatement l'une après l'autre sur le même échantillon, par le même analyste et dans les mêmes conditions, ne doit pas excéder 0,06 g par 100 g d'échantillon.  MÉTHODE 3 : DÉTERMINATION DE LA TENEUR EN MATIÈRE SÈCHE            1. OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION  Cette méthode permet de déterminer la teneur en matière sèche de:              - extrait de café liquide,                           - extrait de chicorée liquide,                           - extrait de café en pâte,                           - extrait de chicorée en pâte.                                                  2. DÉFINITION  Teneur en matière sèche : teneur en matière sèche telle qu'elle est déterminée par cette méthode.                       3. PRINCIPE  Des prises d'essai d'échantillons sont mélangées à du sable de mer, puis séchées pendant 16 heures dans une étuve à vide à une température de 70 ºC et une pression de 5 kPa. La masse résiduelle est calculée en pourcentage de la masse de l'échantillon.                        4. RÉACTIFS  Sable de mer, lavé dans de l'acide puis de l'eau jusqu'à élimination de l'acide, puis calciné.                       5. APPAREILLAGE              5.1. Capsules de pesée, à fond plat, résistant à l'attaque de l'échantillon et aux conditions d'essai, ayant environ 80 mm de diamètre et munies de couvercles hermétiques.                           5.2. Baguettes de verre dont la longueur est telle qu'elles peuvent reposer de tout leur long dans les capsules (point 5.1), par exemple de 50 à 75 mm de long.                           5.3. Étuve à vide, à chauffage électrique, à température réglée à 70 ± 1 ºC à l'aide d'un thermostat pour tout le volume de l'étuve, munie d'un thermomètre de précision agréé à 70 ºC, indiquant la température au voisinage du plateau et d'une jauge indiquant la pression interne en kPa au-dessus de zéro.  La température interne de cette étuve doit être uniforme. Les plateaux doivent être construits et montés de façon à assurer une bonne transmission de la chaleur aux capsules (point 5.1).                           5.4. Pompe à vide permettant l'obtention dans l'étuve à vide (point 5.3) d'une pression d'au plus 5,0 kPa.                           5.5. Système de séchage constitué de deux flacons de lavage en verre remplis de glycérol de manière à former des bulles et deux colonnes de séchage en verre remplies de gel de silice fraîchement activé avec un indicateur d'humidité.  Le système de barbotage et le système de séchage sont reliés en série avec l'étuve à vide (point 5.3), et les colonnes de séchage entre l'étuve et le système de barbotage.                           5.6. Dessiccateur, garni de gel de silice fraîchement activé (ou d'un dessiccant équivalent) et muni d'un indicateur d'humidité.                           5.7. Balance analytique.                           5.8. Bain d'eau, bouillant.                                                  6. MODE OPÉRATOIRE              6.1. Préparation de la capsule de pesée  Placer 25 à 35 g de sable de mer (point 4) dans une capsule de pesée (point 5.1) avec une baguette de verre (point 5.2) et peser. Introduire la capsule avec le sable de mer, son couvercle et la baguette dans l'étuve à vide (point 5.3).  Le couvercle doit être posé à côté de la capsule pour que toutes les surfaces soient exposées au séchage.  Retirer la capsule et son contenu, ainsi que son couvercle, de l'étuve et l'introduire dans un dessiccateur (point 5.6).  Laisser refroidir et peser la capsule, son contenu et son couvercle à 0,1 mg près.  Répéter jusqu'à obtention d'un poids constant (M0).                           6.2. Prise d'essai  Enlever le couvercle de la capsule préparée (point 6.1). Introduire (aussi rapidement que possible) une portion d'échantillon contenant de la matière sèche correspondant à 0,1 à 1 g. Peser à 0,1 mg près la capsule, son contenu et la prise d'essai, et son couvercle (M2).                           6.3. Mélanger soigneusement le sable de mer et l'échantillon avec la baguette de verre (point 5.2). Si le mélange n'est pas bien effectué, ajouter un peu d'eau pour faciliter l'opération.  Réchauffer au bain d'eau (point 5.8) en agitant de temps en temps jusqu'à obtention d'un mélange sableux parfaitement homogène. Si le mélange tend à s'agglomérer ou à former une croûte, remuer ou fractionner constamment afin de prévenir toute agglomération.                           6.4. Introduire la capsule munie de son couvercle dans l'étuve à vide séparément (point 5.3).                           6.5. Fermer l'étuve et réduire lentement la pression (au moins 2 à 2 minutes et demie) jusqu'à 5,0 ± 0,1 kPa.                            6.6. Laisser l'air sec pénétrer lentement dans l'étuve à travers le système de colonnes et de barbotage (point 5.5) au rythme d'environ une bulle par seconde comme ce qui est observé dans le liquide du système de barbotage.                           6.7. Sécher dans l'étuve à air 70 ± 1 ºC pendant 16 1/2 heures en maintenant un courant d'air.                           6.8. À la fin de la période de séchage, laisser l'air entrer lentement dans l'étuve (2 à 3 minutes) pour éviter toute turbulence qui pourrait entraîner la perte d'une partie de l'échantillon contenu dans la capsule. Replacer le couvercle sur la capsule correspondante et introduire la capsule couverte dans le dessiccateur (point 5.6) et laisser refroidir à température ambiante.                           6.9. Peser à 0,1 mg près la capsule munie de son couvercle et son contenu (M1).                                          7. EXPRESSION DES RÉSULTATS          7.1. Formule et mode de calcul  La teneur en matière sèche calculée en pourcentage de la masse de l'échantillon préparé, est donnée par: >PIC FILE= "T0015628">   où:  M0 = masse de la capsule munie de son couvercle séché,  M1 = masse de la capsule munie de son couvercle et de la prise d'essai après séchage,  M2 = masse de la capsule munie de son couvercle et de la prise d'essai avant séchage.  Prendre comme résultat la moyenne arithmétique des résultats de deux déterminations, en s'assurant que la répétabilité (point 7.2) est satisfaisante.                   7.2. Répétabilité  La différence entre les résultats de deux déterminations, effectuées simultanément ou immédiatement l'une après l'autre sur le même échantillon, par le même analyste et dans les mêmes conditions, ne doit pas excéder 0,06 g par 100 g d'échantillons.


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31994L0056

Directive 94/56/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile

Journal officiel n° L 319 du 12/12/1994 p. 0014 - 0019 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 5 p. 0172  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 5 p. 0172

DIRECTIVE 94/56/CE DU CONSEIL du 21 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civileLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3),  considérant qu'il convient de maintenir un niveau de sécurité élevé dans l'aviation civile en Europe et que tout doit être mis en oeuvre pour réduire le nombre d'accidents et d'incidents;  considérant qu'une conduite diligente des enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile améliore la sécurité aérienne en contribuant à la prévention de ces accidents et incidents;  considérant qu'il convient de tenir compte de la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1994, qui prévoit la mise en oeuvre de toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité d'exploitation des  aéronefs; qu'il convient en particulier de tenir compte de l'annexe 13 de cette convention, qui fixe les normes et pratiques recommandées internationales en ce qui concerne les enquêtes sur les accidents d'aviation;  considérant que, selon les normes internationales de l'annexe 13, les enquêtes sur les accidents doivent être conduites sous la responsabilité de l'État d'occurence;  considérant que si, en cas d'incident grave, l'État d'occurrence n'ouvre pas d'enquête, une telle enquête doit être menée par l'État d'immatriculation;  considérant que les enquêtes sur les incidents graves devraient s'effectuer d'une manière analogue aux enquêtes sur les accidents;  considérant que l'étendue des enquêtes doit tenir compte des enseignements qui pourront en être tirés aux fins d'amélioration de la sécurité;  considérant que, pour les besoins de la sécurité aérienne, les enquêtes doivent être menées le plus rapidement possible;  considérant que les enquêtes devraient pouvoir remplir leur mission avec la liberté d'action nécessaire à cet effet;  considérant que les États membres doivent veiller, dans le respect de la législation en vigueur en ce qui concerne les compétences des autorités responsables de l'enquête judiciaire et, le cas échéant, en étroite collaboration avec elles, à permettre  aux responsables de l'enquête technique d'assurer leurs missions dans les meilleures conditions;  considérant que les enquêtes sur les accidents et les incidents survenus dans l'aviation civile devraient être effectuées par un organisme ou une entité indépendant ou sous le contrôle d'un tel organisme ou d'une telle entité afin d'éviter tout conflit  d'intérêt et toute possible implication dans les causes des événements qui font l'objet des enquêtes;  considérant que l'organisme ou l'entité devrait être équipé à cet effet et que ses tâches pourraient comporter des activités de prévention;  considérant qu'il convient que les États membres prennent des mesures en vue de se prêter mutuellement assistance, en cas de besoin, pour la réalisation des enquêtes;  considérant qu'un État membre doit pouvoir déléguer à un autre État membre la réalisation d'une enquête;  considérant que, aux fins de la prévention des accidents, il importe que les conclusions des enquêtes sur les accidents soient rendues publiques dans les meilleurs délais;  considérant qu'il convient de tenir compte de la spécificité des incidents lors de la diffusion des conclusions des enquêtes menées sur ceux-ci;  considérant que les recommandations de sécurité formulées à la suite d'une enquête sur un accident ou un incident doivent être dûment prises en considération par les États membres;  considérant que le seul objectif de l'enquête technique est de tirer des enseignements susceptibles de prévenir de futurs accidents et incidents et que, dès lors, l'analyse de l'événement, les conclusions et les recommandations de sécurité formulées ne  visent pas à établir des fautes ou évaluer des responsabilités,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  Objectif La présente directive a pour but d'améliorer la sécurité aérienne en facilitant la réalisation diligente d'enquêtes techniques, dont l'objectif exclusif est la prévention de futurs accidents ou incidents.   Article 2  Champ d'application 1.  La présente directive concerne les enquêtes sur les accidents et incidents de l'aviation civile qui se sont produits sur le territoire de la Communauté, compte tenu des obligations internationales des États membres.  2.  La présente directive s'applique également en dehors du territoire de la Communauté:  i) aux enquêtes sur les accidents impliquant un aéronef immatriculé dans un État membre, dès lors qu'elles ne sont pas effectuées par un autre État;  ii) aux enquêtes sur les incidents graves impliquant un aéronef immatriculé dans un État membre ou exploité par une entreprise établie dans un État membre, dès lors qu'elles ne sont pas effectuées par un autre État.   Article 3  Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par:  a) «accident»: un événement, lié à l'utilisation d'un aéronef, qui se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l'intention d'effectuer un vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues, et  au cours duquel:  1) une personne est mortellement ou grièvement blessée du fait qu'elle se trouve:  - dans l'aéronef ou - en contact direct avec une partie quelconque de l'aéronef, y compris les parties qui s'en sont détachées ou - directement exposée au souffle des réacteurs,  sauf s'il s'agit de lésions dues à des causes naturelles, de blessures infligées à la personne par elle-même ou par d'autres ou de blessures subies par un passager clandestin caché hors des zones auxquelles les passagers et l'équipage ont normalement  accès ou 2) l'aéronef subit des dommages ou une rupture structuelle:  - qui altèrent ses caractéristiques de résistance structurelle, de performances ou de vol et - qui devraient normalement nécessiter une réparation importante ou le remplacement de l'élément endommagé,  sauf s'il s'agit d'une panne de moteur ou d'avaries de moteur, lorsque les dommages sont limités au moteur, à ses capotages ou à ses accessoires, ou encore de dommages limités aux hélices, aux extrémités d'ailes, aux antennes, aux pneumatiques, aux  freins, aux carénages, ou à de petites entailles ou perforations du revêtement ou 3) l'aéronef a disparu ou est totalement inaccessible;  b) «blessure grave»: toute blessure que subit une personne au cours d'un accident et qui:  1) nécessite l'hospitalisation pendant plus de quarante-huit heures, cette hospitalisation commençant dans les sept jours qui suivent la date à laquelle les blessures ont été subies ou 2) se traduit par la fracture d'un os (exception faite des fractures simples des doigts, des orteils ou du nez) ou 3) se traduit par des déchirures qui sont la cause de graves hémorragies ou de lésions d'un nerf, d'un muscle ou d'un tendon ou 4) se traduit par la lésion d'un organe interne ou 5) se traduit par des brûlures du deuxième ou du troisième degré ou par des brûlures affectant plus de 5% de la surface du corps ou 6) résulte de l'exposition vérifiée à des matières infectieuses ou à un rayonnement pernicieux;  c) «blessure mortelle»: toute blessure que subit une personne au cours d'un accident et qui entraîne sa mort dans les trente jours qui suivent la date de cet accident;  d) «causes»: les actes, omissions, événements ou conditions ou toute combinaison de ces divers éléments qui conduisent à l'accident ou à l'incident;  e) «enquête»: les activités menées en vue de prévenir les accidents et les incidents, qui comprennent la collecte et l'analyse de renseignements, l'exposé des conclusions, la détermination des causes et, s'il y a lieu, l'établissement de recommandations  de sécurité;  f) «enquêteur désigné»: la personne chargée, en raison de ses qualifications, de l'organisation, de la conduite et du contrôle d'une enquête;  g) «enregistreur de bord»: tout type d'enregistreur installé à bord d'un aéronef en vue de faciliter les enquêtes sur les accidents et les incidents;  h) «entreprise»: une personne physique, une personne morale poursuivant ou ne poursuivant pas de but lucratif, ou un organisme officiel doté ou non de la personnalité juridique;  i) «exploitant»: une personne, un organisme ou une entreprise qui se livre ou propose de se livrer à l'exploitation d'un ou de plusieurs aéronefs;  j) «incident»: un événement, autre qu'un accident, lié à l'utilisation d'un aéronef, qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité de l'exploitation;  k) «incident grave»: un incident dont les circonstances indiquent qu'un accident a failli se produire (l'annexe contient une liste d'exemples d'incidents graves);  l) «recommandation de sécurité»: toute proposition formulée par l'organisme d'enquête sur les accidents de l'État qui a mené l'enquête technique, sur la base de renseignements résultant de cette enquête, en vue de prévenir les accidents et les  incidents.   Article 4  Obligation d'enquête 1.  Tout accident ou incident grave fait l'objet d'une enquête.  Toutefois, les États membres peuvent prendre des mesures pour permettre la réalisation d'une enquête sur un incident non visé au premier alinéa si l'organisme d'enquête peut espérer en tirer des enseignements en matière de sécurité aérienne.  2.  L'étendue des enquêtes et la procédure à suivre pour effectuer ces enquêtes sont déterminées par l'organisme d'enquête compte tenu des principes énoncés et de l'objectif visé par la présente directive et en fonction des enseignements qu'il entend  tirer de l'accident ou de l'incident grave aux fins d'amélioration de la sécurité.  3.  Les enquêtes visées au paragraphe 1 ne visent en aucun cas la détermination des fautes ou des responsabilités.   Article 5  Statut de l'enquête 1.  Les États membres définissent, dans le cadre de leurs systèmes juridiques internes respectifs, un statut juridique de l'enquête permettant aux enquêteurs désignés d'accomplir leur mission de la manière la plus efficace et dans les délais les plus  courts.  2.  Conformément à la législation en vigueur dans les États membres et, le cas échéant, en coopération avec les autorités responsables de l'enquête judiciaire, les enquêteurs sont autorisés notamment à:  a) avoir librement accès au lieu de l'accident ou de l'incident ainsi qu'à l'appareil, son contenu ou son épave;  b) effectuer un relevé immédiat des indices et un prélèvement contrôlé de débris ou d'éléments aux fins d'examen ou d'analyse;  c) avoir un accès immédiat au contenu des enregistreurs de bord et de tout autre enregistrement, ainsi qu'à l'exploitation de ces éléments;  d) avoir accès aux résultats d'examens ou de prélèvements effectués sur le corps des victimes;  e) avoir un accès immédiat aux résultats d'examens ou de prélèvements effectués sur les personnes impliquées dans l'exploitation de l'aéronef;  f) procéder à l'audition de témoins;  g) avoir librement accès aux informations pertinentes détenues par le propriétaire, l'exploitant ou le constructeur de l'aéronef et par les autorités responsables de l'aviation civile ou de l'aéroport.   Article 6  Organisme ou entité d'enquête 1.  Chaque État membre s'assure que les enquêtes techniques sont réalisées par un organisme ou une entité aéronautique civil permanent ou sous le contrôle d'un tel organisme ou d'une telle entité. L'organisme ou l'entité en question est  fonctionnellement indépendant, notamment des autorités aéronautiques nationales responsables de la navigabilité, de la certification, des opérations aériennes, de l'entretien, de la délivrance des licences, du contrôle de la navigation aérienne ou de  l'exploitation des aéroports et, en général, de toute autre partie dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec la mission confiée à l'organisme ou à l'entité d'enquête.  2.  Nonobstant le paragraphe 1, les activités confiées à cet organisme ou cette entité peuvent être étendues à la collecte et à l'analyse de données relatives à la sécurité aérienne, notamment à des fins de prévention, pour autant que ces activités  n'affectent pas son indépendance et n'impliquent de sa part aucune responsabilité d'ordre réglementaire ou administrative ou en matière de normes.  3.  L'organisme ou l'entité visé au paragraphe 1 est doté des moyens qui lui permettent d'accomplir sa mission en toute indépendance par rapport aux autorités visées au paragraphe 1 et doit pouvoir disposer, pour ce faire, de ressources suffisantes. Ses  enquêteurs bénéficient d'un statut qui leur accorde les garanties d'indépendance nécessaires. Il comprend au moins un enquêteur capable d'exercer la fonction d'enquêteur désigné en cas d'accident ou d'incident grave d'aéronef.  4.  Si nécessaire, l'organisme ou l'entité d'enquête peut demander l'assistance d'organismes ou d'entités d'autres États membres pour qu'ils fournissent:  a) les installations, équipements et appareils qui leur permettent:  - de procéder à l'expertise des débris d'épaves et des équipements de bord et d'autres objets présentant un intérêt aux fins de l'enquête,  - d'exploiter les indications des enregistreurs de bord,  - de mettre en mémoire et d'exploiter les données informatiques concernant les accidents d'aéronefs;  b) les experts spécialisés dans ce type d'enquêtes, afin de leur confier des travaux déterminés, et cela uniquement dans le cas d'une enquête ouverte à la suite d'un accident majeur.  Une telle assistance devrait, autant que possible, être gratuite.  5.  Un État membre peut déléguer à un autre État membre la réalisation d'une enquête sur un accident ou un incident.   Article 7  Rapport d'accident 1.  Toute enquête sur un accident fait l'objet d'un rapport sous une forme appropriée au type et à la gravité de l'accident. Le rapport rappelle l'objectif exclusif de l'enquête indiqué à l'article 1er et contient, le cas échéant, des recommandations de  sécurité.  2.  L'organisme ou l'entité d'enquête rend public le rapport d'accident final dans les meilleurs délais et, si possible, dans les douze mois suivant la date de l'accident.   Article 8  Rapport d'incident 1.  Toute enquête sur un incident fait l'objet d'un rapport sous une forme appropriée au type et à la gravité de l'incident. Le rapport contient, le cas échéant, des recommandations de sécurité pertinentes. Il préserve l'anonymat des personnes  impliquées dans l'incident.  2.  Le rapport d'incident fait l'objet d'une circulation auprès des parties susceptibles de tirer bénéfice de ses conclusions en matière de sécurité.   Article 9  Recommandations de sécurité Les rapports et les recommandations de sécurité visés aux articles 7 et 8 sont communiqués aux entreprises ou autorités aéronautiques nationales intéressées. Des copies en sont transmises à la Commission.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les recommandations de sécurité formulées par les organismes ou entités d'enquête sont dûment prises en considération et, le cas échéant, suivies d'effet, sans préjudice de la  réglementation communautaire.   Article 10  Une recommandation de sécurité ne constitue en aucun cas une présomption de faute ou de responsabilité dans un accident ou un incident.   Article 11  La directive 80/1266/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à la future coopération et à l'assistance mutuelle des États membres dans les enquêtes sur les accidents d'aéronefs (4), est abrogée.   Article 12  1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 21 novembre 1996. Ils en informent immédiatement la Commission.  2.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les  États membres.   Article 13  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1994.  Par le Conseil Le président M. WISSMANN  (1) JO no C 257 du 22. 9. 1993, p. 8. JO no C 109 du 19. 4. 1994, p. 14.(2) JO no C 34 du 2. 2. 1994, p. 18.(3) Avis du Parlement européen du 9 mars 1994 (JO no C 91 du 28. 3. 1994, p. 123), position commune du Conseil du 16 mai 1994 (JO no C  172 du 24. 6. 1994, p. 46) et décision du Parlement européen du 26 octobre 1994 (JO no C 323 du 21. 11. 1994).(4) JO no L 375 du 31. 12. 1980, p. 32.    ANNEXE   LISTE D'EXEMPLES D'INCIDENTS GRAVES  Les incidents énumérés sont des exemples typiques d'incidents graves. Cette liste n'est pas exhaustive et n'est donnée qu'à titre indicatif en rapport avec la définition de l'expression «incident grave».  - Une quasi-collision ayant exigé une manoeuvre d'évitement pour prévenir un abordage ou une situation dangereuse.  - Un impact avec le sol sans perte de contrôle (CFIT), évité de justesse.  - Un décollage interrompu sur une piste fermée ou occupée, ou un décollage à partir d'une telle piste avec une très faible marge par rapport aux obstacles.  - Un atterrissage ou une tentative d'atterrissage sur une piste fermée ou occupée.  - Une forte détérioration par rapport aux performances prévues lors du décollage ou de la montée initiale.  - Tout incendie ou toute fumée dans la cabine de passagers, ou dans les compartiments de fret, ou un incendie de moteur, même si l'incendie est éteint en utilisant des agents extincteurs.  - Tout événement qui a exigé l'utilisation des réserves d'oxygène de secours par l'équipage de conduite.  - Une défaillance structurelle de l'aéronef ou une désintégration de moteur qui n'est pas classée comme un accident.  - Des pannes multiples d'un ou de plusieurs systèmes de bord qui gênent fortement la conduite de l'aéronef.  - Tout cas d'incapacité d'un membre d'équipage de conduite en vol.  - Toute situation relative au carburant qui exigerait du pilote qu'il déclare une urgence.  - Des incidents au décollage ou à l'atterrissage. Incidents tels que prise de terrain trop courte, dépassement de piste ou sortie latérale de piste.  - Des pannes de systèmes, des phénomènes météorologiques, une évolution en dehors de l'enveloppe de vol approuvée ou d'autres occurrences qui pourraient avoir rendu difficile le contrôle de l'aéronef.  - Une panne de plus d'un système dans un système de redondance qui est obligatoire pour le guidage des vols et la navigation.


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31988L0288

Directive 88/288/CEE du Conseil du 3 mai 1988 modifiant la directive 64/433/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches

Journal officiel n° L 124 du 18/05/1988 p. 0028 - 0030 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 26 p. 0174  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 26 p. 0174

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 3 mai 1988  modifiant la directive 64/433/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches  (88/288/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que le fonctionnement harmonieux du marché commun et, plus particulièrement, des organisations communes de marché n'aura pas les effets escomptés aussi longtemps que les échanges intracommunautaires se trouveront freinés par des disparités existant entre les États membres en matière de prescriptions sanitaires dans le domaine des viandes, ce qui pourrait entraîner des distorsions en matière d'échanges;  considérant que la directive 64/433/CEE (4), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3805/87 (5), a créé les bases de ce rapprochement, étant entendu que certains points doivent encore être harmonisés;  considérant que, à cet effet, il convient d'harmoniser les conditions supplémentaires auxquelles doivent satisfaire les viandes congelées et d'arrêter les conditions d'hygiène relatives aux échanges intracommunautaires d'abats découpés en tranches;  considérant qu'il peut être nécessaire de prévoir d'autres examens dans le cadre de l'inspection sanitaire ante et post mortem, pour tenir compte des situations locales particulières; que ces exigences doivent être déterminées conformément à une procédure communautaire dans le cadre du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 64/433/CEE est modifiée comme suit:  1) À l'article 3 paragraphe 1 point C, les phrases suivantes sont ajoutées:  « Les abats ne peuvent pas être découpés en tranches, à l'exception des foies des animaux de l'espèce bovine si ces foies sont découpés en tranches dans un atelier de découpe agréé. L'extension de cette dérogation aux foies d'animaux d'autres espèces peut être décidée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. »  2) À l'article 3 paragraphe 1, le point D est remplacé par le texte suivant:  « D. En ce qui concerne les viandes fraîches qui ont été stockées, conformément à la présente directive, dans un entrepôt frigorifique agréé d'un État membre et n'ont depuis lors été soumises à aucune manipulation, sauf pour le stockage:  a) elles doivent répondre aux conditions fixées au point A sous c), e), g) et h) et aux points B et C ou être importées en provenance de pays tiers conformément à la réglementation communautaire;  b) elles doivent être accompagnées par un certificat conforme au modèle figurant à l'annexe II au cours de leur transport vers le pays destinataire.  Ce certificat est établi par le vétérinaire officiel sur la base des certificats de salubrité joints aux envois de viandes fraîches lors de l'admission au stockage et doit, en cas d'importation, préciser l'origine des viandes fraîches. »  3) À l'article 3 paragraphe 1, le point suivant est ajouté:  « E. En ce qui concerne les viandes fraîches qui ont été stockées dans un entrepôt frigorifique d'un pays tiers approuvé conformément à la directive 72/462/CEE sous contrôle douanier et qui n'ont depuis lors été soumises à aucune manipulation, sauf pour le stockage:  a) elles doivent répondre aux conditions prévues aux points A, B et C;  b) elles doivent être accompagnées d'un certificat conforme à un modèle à élaborer selon la procédure prévue à l'article 16.  Les garanties particulières concernant le contrôle, l'attestation du respect des exigences de stockage et du transport, ainsi que celles relatives à la délivrance du certificat, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 16. »  4) À l'article 5:  - les cinq dernières lignes du point a) sont remplacées par le texte suivant:  « sauf si elles sont destinées à être soumises à un traitement prévu par la directive 77/99/CEE et munies d'une marque spéciale établie par la décision 84/731/CEE (1);  (1) JO no L 196 du 26. 7. 1984, p. 46. »  - le point c) est remplacé par le texte suivant:  « c) viandes fraîches:  i) provenant d'animaux auxquels ont été administrées des substances interdites en application des directives 81/602/CEE et 88/146/CEE (*);  ii) contenant des résidus des substances normales autorisées conformément aux exceptions prévues à l'article 4 de la directive 81/602/CEE et aux articles 2 et 7 de la directive 88/146/CEE, des résidus d'antibiotiques, des pesticides ou d'autres substances . . . (reste inchangé).  (*) JO no L 70 du 16. 3. 1988, p. 16. »  5) L'article suivant est inséré:  « Article 6 bis  Les États membres confient à un service ou organisme central la tâche de collecter et exploiter les résultats des contrôles ante mortem et post mortem effectués par le vétérinaire officiel, sur les cas de diagnostic de maladies transmissibles à l'homme.  En cas de diagnostic d'une telle maladie, les résultats du cas spécifique sont communiqués dans les plus brefs délais aux autorités vétérinaires compétentes ayant sous leur contrôle le troupeau d'origine des animaux.  Les États membres soumettent à la Commission les informations concernant certaines maladies, en particulier dans les cas de diagnostic de maladies transmissibles à l'homme.  La Commission, selon la procédure prévue à l'article 16, arrête les modalités d'application du présent article, notamment:  - la périodicité selon laquelle les informations devront être soumises à la Commission,  - la nature des informations,  - les maladies sur lesquelles devra porter la collecte d'informations,  - les procédés de collecte et d'exploitation des informations. »  6) L'article 7 paragraphe 1 est abrogé.  7) À l'article 13, la phrase suivante est ajoutée:  « Selon la même procédure, peuvent être décidées des exigences supplémentaires adaptées à la situation spécifique d'États membres au regard de certaines maladies susceptibles de compromettre la santé humaine. »  8) L'annexe I est modifiée comme suit:  a) au point 1, le texte suivant est ajouté:  « g) un plafond propre et facile à maintenir propre; à défaut, la surface intérieure de couverture du toit doit remplir ces conditions »;  b) au point 5, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:  « Ces équipements doivent comporter un système de drainage permettant l'évacuation de l'eau de condensation d'une manière ne comportant aucun danger de contamination des viandes. »  c) au point 11, l'avant-dernière phrase est complétée par les mots « ou au bras »;  d) au chapitre VII point 41, le texte suivant est ajouté:  « E. Les résultats des inspections sanitaires ante mortem et post mortem sont enregistrés par le vétérinaire officiel et, en cas de diagnostic d'une maladie transmissible à l'homme visée à l'article 6 bis, communiqués aux autorités vétérinaires compétentes ayant sous leur contrôle le troupeau d'origine des animaux et au responsable dudit troupeau. »  e) au chapitre VIII, le point 42 est remplacé par le texte suivant:  « 42. Le découpage en morceaux plus petits que ceux visés à l'article 3 paragraphe 1 point A, le désossage ou le découpage des foies des animaux de l'espèce bovine ne sont autorisés que dans des ateliers de découpe agréés. » f) au chapitre VIII point 45 sous b), la phrase suivante est ajoutée:  « Pendant le travail de découpage, de conditionnement et d'emballage, les foies des animaux de l'espèce bovine doivent être maintenus en permanence à une température interne égale ou inférieure à + 3 °C. »  g) au chapitre X point 54, les mots « visés aux points 51 et 52 » sont remplacés par les mots « visés au point 51 deuxième alinéa et au point 52, y compris les foies découpés des animaux de l'espèce bovine »;  h) au chapitre XI point 59, les phrases suivantes sont ajoutées:  « Les foies découpés des animaux de l'espèce bovine doivent être enveloppés individuellement. Un conditionnement ne doit contenir qu'un organe complet, découpé en tranches et présenté sous sa forme originelle. »  i) au chapitre XIII point 65, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:  « - les viandes fraîches destinées à la congélation doivent provenir directement d'un abattoir agréé ou d'un atelier de découpe agréé.  La congélation des viandes fraîches ne peut être effectuée que dans les locaux de l'établissement où les viandes ont été obtenues ou découpées ou dans un entrepôt frigorifique agréé et ce au moyen d'un équipement approprié.  Les morceaux visés à l'article 3 paragraphe 1 point A, les morceaux visés au point 52 et les abats qui sont destinés à la congélation doivent être congelés sans délai sauf si la maturation est exigée pour des motifs sanitaires. Dans ce dernier cas, ils doivent être immédiatement congelés après maturation.  Les carcasses, demi-carcasses et quartiers destinés à la congélation doivent être congelés sans délai indu après une période de stabilisation.  Les viandes découpées destinées à la congélation doivent être sans délai indu congelées après la découpe.  Les viandes congelées doivent atteindre une température interne égale ou inférieure à  12 °C et ne peuvent être entreposées ultérieurement à des températures plus élevées.  Les viandes fraîches soumises à un processus de congélation doivent porter l'indication du mois et de l'année auxquels elles ont été congelées. »  Article 2  Le Conseil procède à un réexamen des exigences prévues en matière d'inspection ante mortem et post mortem, sur la base d'un rapport de la Commission établi avant le 1er janvier 1991, à la lumière des informations recueillies en application de l'article 6 bis et assorti d'éventuelles propositions, sur des méthodes de contrôles alternatifs, en particulier au niveau de la production et offrant des garanties équivalentes.  Article 3  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1989 et en informent immédiatement la Commission.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 3 mai 1988.  Par le Conseil  Le président  M. BANGEMANN  (1) JO no C 276 du 1. 11. 1986, p. 11.  (2) JO no C 156 du 15. 6. 1987, p. 190.  (3) JO no C 68 du 16. 3. 1987, p. 2.  (4) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.  (5) JO no L 357 du 19. 12. 1987, p. 1.