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31986L0362

Directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales

Journal officiel n° L 221 du 07/08/1986 p. 0037 - 0042 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 21 p. 0220  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 21 p. 0220

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 24 juillet 1986  concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales  (86/362/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la production végétale occupe une place très importante dans la Communauté;  considérant que le rendement de cette production est constamment affecté par des organismes nuisibles et des mauvaises herbes;  considérant que la protection des végétaux et des produits végétaux contre les effets de ces organismes est absolument essentielle, non seulement pour éviter une diminution du rendement ou un préjudice aux produits récoltés mais aussi pour accroître la productivité de l'agriculture;  considérant que l'utilisation de pesticides chimiques constitue un des moyens les plus importants pour protéger les végétaux et les produits végétaux des effets des organismes nuisibles;  considérant cependant que ces pesticides n'ont pas seulement des répercussions favorables sur la production végétale, étant donné qu'il s'agit, en général, de substances toxiques ou de préparations à effets secondaires dangereux;  considérant qu'un grand nombre de ces pesticides et de leurs produits de métabolisation ou de dégradation peuvent avoir des effets nocifs pour les consommateurs de produits végétaux;  considérant que ces pesticides et leurs contaminants éventuels peuvent représenter un danger pour l'environnement;  considérant que, pour faire face à ces dangers, plusieurs États membres ont déjà fixé des teneurs maximales pour certains résidus de pesticides sur et dans les céréales;  considérant que l'existence de disparités entre les États membres en ce qui concerne les teneurs maximales admissibles en résidus de pesticides peut contribuer à créer des obstacles aux échanges et dès lors entraver la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté;  considérant que, pour cette raison, il y a lieu de fixer dans une première étape des teneurs maximales pour certaines substances actives dans les céréales, qui doivent être respectées lors de la mise en circulation de ces produits;  considérant, en outre, que le respect des teneurs maximales permettra d'assurer la libre circulation des marchandises et une bonne protection de la santé des consommateurs;  considérant que, en même temps, il conviendrait d'autoriser les États membres à contrôler les teneurs en résidus de pesticides dans les céréales produites et consommées sur leur territoire, grâce à un système de surveillance et à des mesures connexes permettant d'assurer un effet de protection équivalant à celui résultant de l'application des teneurs maximales fixées;  considérant que, dans des cas particuliers, notamment dans celui de produits de fumigation liquides volatiles ou gazeux, il convient d'autoriser les États membres à admettre, pour les céréales qui ne sont pas destinées à la consommation immédiate, des teneurs maximales plus élevées que celles qui sont prévues s'il est garanti, par un contrôle approprié, que ces produits ne sont mis à la disposition de l'utilisateur final ou du consommateur que lorsque leur teneur en résidus n'excède plus les teneurs maximales admissibles;  considérant qu'il n'est pas nécessaire d'appliquer la présente directive aux produits destinés à l'exportation vers les pays tiers pour la fabrication de produits autres que les denrées alimentaires ou pour l'ensemencement;  considérant qu'il conviendrait d'autoriser les États membres à réduire temporairement les teneurs fixées si ces dernières se révèlent inopinément dangereuses pour la santé humaine ou animale;  considérant qu'il est approprié, dans ce cas, d'instaurer une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité phytosanitaire permanent;  considérant que, pour garantir le respect des dispositions de la présente directive lors de la mise en circulation des produits concernés, les États membres doivent prévoir des mesures de contrôle appropriées;  considérant qu'il conviendrait de fixer des méthodes communautaires de prélèvement d'échantillons et d'analyse qui tiendront lieu au moins de méthodes de référence;  considérant que les méthodes de prélèvement d'échantillons et d'analyse entrent dans le domaine des questions techniques et scientifiques et devraient dès lors être fixées selon une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité phytosanitaire permanent;  considérant qu'il est approprié que les États membres communiquent chaque année à la Commission un rapport sur les résultats de leurs mesures de contrôle de manière à permettre la collecte d'informations sur les teneurs en résidus de pesticides au niveau de la Communauté dans son ensemble;  considérant que le Conseil devrait réexaminer la présente directive au plus tard le 30 juin 1991, en vue de mettre en place un système communautaire uniforme,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La présente directive s'applique, sans préjudice de la directive 74/63/CEE du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/354/CEE (2), aux produits énumérés à l'annexe I, pour autant que ces produits sont susceptibles de contenir des résidus de pesticides cités à l'annexe II.  Article 2  1. Au sens de la présente directive, on entend par « résidus de pesticides » les reliquats de pesticides, ainsi que de leurs produits de métabolisation, de dégradation ou de réaction énumérés à l'annexe II, qui sont présents sur ou dans les produits visés à l'article 1er.  2. Au sens de la présente directive, on entend par « mise en circulation » toute remise à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er.  Article 3  1. Les États membres veillent à ce que les produits visés à l'article 1er ne présentent, dès leur mise en circulation, aucun danger pour la santé humaine dû à la présence de résidus de pesticides.  2. Les États membres ne peuvent interdire ou entraver la mise en circulation sur leur territoire des produits visés à l'article 1er en raison de la présence de résidus de pesticides si la quantité de ces résidus n'excède pas les teneurs maximales fixées à l'annexe II.  Article 4  1. Les États membres prescrivent que les produits visés à l'article 1er ne peuvent contenir, dès leur mise en circulation, des teneurs en résidus de pesticides dépassant les teneurs maximales fixées à l'annexe II.  2. Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour s'assurer, par des contrôles effectués au moins par sondages, du respect des teneurs maximales fixées conformément au paragraphe 1.  Article 5  1. Dans le cas des produits énumérés à l'article 1er, autres que ceux qui ont été importés d'un pays tiers ou qui sont destinés à un autre État membre, les États membres peuvent, par dérogation à l'article 4, continuer à appliquer un système déjà en vigueur sur leur territoire permettant de surveiller la présence de résidus de pesticides et prendre conjointement toutes autres mesures afin d'assurer qu'un effet équivalent aux teneurs en résidus de pesticides fixées à l'annexe II est atteint et pour évaluer l'exposition diététique totale de leur population à ces résidus, quelles que soient leurs sources. De telles mesures comprennent des enquêtes régulières et représentatives sur les teneurs de ces résidus de pesticides dans des régimes alimentaires types.  2. Les États membres informent les autres États membres et la Commission de toute application du paragraphe 1.  Article 6  Les États membres peuvent autoriser la présence sur et dans les produits visés à l'article 1er des résidus de pesticides énumérés à la partie B de l'annexe II en quantités plus élevées que celles qui y sont fixées si ces produits ne sont pas destinés à la consommation immédiate et s'il est garanti, par un contrôle approprié, qu'ils ne peuvent être mis à la disposition de l'utilisateur final ou du consommateur lorsqu'ils sont livrés directement à celui-ci, que lorsque les teneurs en résidus n'excèdent plus les teneurs maximales fixées à la partie B. Ils informent les autres États membres et la Commission des mesures prises. Ces mesures sont applicables à tous les produits qui y sont visés, quelle que soit leur origine.  Article 7  Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1er août de chaque année, un rapport sur les résultats des contrôles officiels, la surveillance exercée et les autres mesures prises selon les dispositions de l'article 4 et, le cas échéant, l'article 5 au cours de l'année précédente.  Article 8  1. Les méthodes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse nécessaires au contrôle, à la surveillance et aux autres mesures prévues à l'article 4 et, le cas échéant, à l'article 5 sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 12. L'existence des méthodes d'analyse communautaires, à utiliser en cas de contestation, n'exclut pas l'usage par les États membres d'autres méthodes scientifiquement valables permettant d'atteindre des résultats comparables.  2. Les États membres communiquent aux autres États membres et à la Commission les autres méthodes utilisées conformément au paragraphe 1.  Article 9  1. Lorsqu'un État membre estime qu'une teneur maximale fixée à l'annexe II présente un danger pour la santé humaine et exige de ce fait une action rapide, cet État membre peut la réduire provisoirement pour son territoire. Dans ce cas, il communique sans délai aux autres États membres et à la Commission les mesures prises, accompagnées d'un exposé des motifs.  2. Si la situation prévue au paragraphe 1 se présente, il est décidé, selon la procédure prévue à l'article 13, si les teneurs maximales fixées à l'annexe II doivent être modifiées. Aussi longtemps qu'aucune décision n'a été arrêtée soit par le Conseil, soit par la Commission, selon la procédure précitée, l'État membre peut maintenir les mesures qu'il a mises en application.  Article 10  Sans préjudice de l'article 9, les modifications des teneurs maximales fixées à l'annexe II en raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques sont arrêtées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.  Article 11  Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, arrête, par voie de directives, toute nouvelle liste de produits ou toute nouvelle liste de résidus de pesticides sur et dans les produits visés à l'article 1er, ainsi que leurs teneurs maximales.  Article 12  1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité phytosanitaire permanent, ci-après dénommé « comité », est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.  2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à examen. Il se prononce à la majorité de cinquante-quatre voix.  4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.  Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.  Article 13  1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.  2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3. Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai de deux jours. Il se prononce à la majorité de cinquante-quatre voix. 4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.  Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.  Articles 14  La présente directive ne s'applique pas aux produits visés à l'article 1er lorsqu'il est prouvé, au moins par une indication appropriée, qu'ils sont destinés:  a) à l'exportation vers des pays tiers;  b) à la fabrication de produits autres que les denrées alimentaires;  c) à l'ensemencement.  Article 15  En vue de parfaire le régime communautaire établi par la présente directive, le Conseil, sur la base d'un rapport de la Commission accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées, réexamine, au plus tard le 30 juin 1991, la présente directive.  Article 16  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1988. Ils en informent immédiatement la Commission.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 17  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1986.  Par le Conseil  Le président  A. CLARK  (1) JO no C 56 du 6. 3. 1980, p. 14.  (2) JO no C 28 du 9. 2. 1981, p. 64.  (3) JO no C 300 du 18. 11. 1980, p. 29.  (1) JO no L 38 du 11. 2. 1974, p. 31.  (2) JO no L 212 du 2. 8. 1986, p. 27.  ANNEXE I  1.2 //  //  // Numéro du tarif douanier commun  // Désignation des marchandises  //  //  // ex 10.01  // Froment   // 10.02   // Seigle   // 10.03   // Orge  // 10.04   // Avoine   // ex 10.05   // Maïs   // ex 10.06  // Riz paddy   // ex 10.07   // Sarrasin, millet, sorgho, triticale et autres céréales   //    //  ANNEXE II  PARTIE A  1.2 //  //  // Résidus de pesticides  // Teneurs maximales en mg/kg (ppm) 1.2.3 //  //  //  // 1. aldrine 2. dieldrine (HEOD)   // isolément ou ensemble, exprimée en dieldrine (HEOD)  // 0,01  1.2 // 3. bromures inorganiques totaux, exprimés en ions Br   // 50   // 4. carbaryl   // 1 : riz 0,5 : autres céréales   // 5. Chlordane (somme des isomères cis et trans)  // 0,02   // 6. DDT (somme des isomères du DDT, du TDE et du DDE, exprimés en DDT)   // 0,05   // 7. diazinon   // 0,05  // 8. 1,2-dibrométhane (dibromure d'éthylène)   // 0,01 (1)  // 9. dichlorvos   // 2   // 10. endosulfan (somme des isomères alpha et bêta et du sulfate d'endosulfan, exprimés en endosulfan)   // 0,2 : maïs 0,1 : autres céréales   // 11. endrine   // 0,01   // 12. heptachlore (somme de l'heptachlore et de l'heptachlore-epoxyde, exprimés en heptachlore)   // 0,01   // 13. hexachlorobenzène (HCB)   // 0,01   // 14. hexachlorocyclohexane (HCH)   //   // 14.1. isomère alpha 14.2. isomère bêta somme   // 0,02   // 14.3. isomère gamma (lindane)   // 0,1 (2)   // 15. malathion (somme du malathion et du malaoxon, exprimés en malathion)   // 8   // 16. phosphamidon  // 0,05   // 17. pyréthrines (somme des pyréthrines I et II, cinérines I et II, jasmolines I et II)   // 3   // 18. trichlorfon   // 0,1   //    //  (1) Pendant une période transitoire expirant au plus tard le 30 juin 1991, les États membres dont les autorités de contrôle ne peuvent pas encore déterminer d'une manière routinière les résidus au niveau fixé de  0,01 mg/kg peuvent utiliser des méthodes ayant des limites de détermination n'excédant pas 0,05 mg/kg.  (2) À partir du 1er janvier 1990. PARTIE B  1.2 //  //  // Résidus de pesticides  // Teneurs maximales en mg/kg (ppm)   //    //   // 1. bromométhane (bromure de méthyle)   // 0,1   // 2. sulfure de carbone   // 0,1   // 3. tétrachlorure de carbone   // 0,1   // 4. acide cyanhydrique, cyanures exprimés en acide cyanhydrique   // 15   // 5. hydrogène phosphoré, phosphorures exprimés en hydrogène phosphoré   // 0,1   //    //


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32002L0076

Directive 2002/76/CE de la Commission du 6 septembre 2002 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides (metsulfuron méthyle) respectivement sur et dans les céréales et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 240 du 07/09/2002 p. 0045 - 0050

Directive 2002/76/CE de la Commissiondu 6 septembre 2002modifiant les annexes des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides (metsulfuron méthyle) respectivement sur et dans les céréales et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/71/CE de la Commission(2), et notamment son article 10,vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/71/CE, et notamment son article 7,vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(4), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/64/CE de la Commission(5), et notamment son article 4, paragraphe 1, point f),considérant ce qui suit:(1) La substance active metsulfuron méthyle a été inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE par la directive 2000/49/CE de la Commission(6) pour les utilisations en tant qu'herbicide, sans que soient toutefois précisées les conditions particulières pouvant entraîner des effets sur les cultures traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active.(2) La substance active concernée a été inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sur la base de l'évaluation des informations fournies en ce qui concerne l'utilisation proposée. Des informations concernant cette utilisation ont été soumises par certains États membres conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE. Les informations disponibles ont été examinées et sont suffisantes pour fixer certaines teneurs maximales en résidus (TMR).(3) Lorsqu'il n'existe pas de teneur maximale en résidus communautaire ou provisoire, les États membres établissent, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE, une TMR nationale provisoire, avant que l'autorisation ne puisse être accordée aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active.(4) Aux fins de l'inscription de la substance active concernée à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, son évaluation technique et scientifique a été achevée sous la forme de rapport d'examen de la Commission. Le rapport a été mis au point le 16 juin 2000. Dans ce rapport, la dose journalière admissible (DJA) applicable au metsulfuron méthyle a été fixée à 0,22 milligramme par kilogramme de poids corporel par jour. L'exposition, pendant toute la durée de leur vie, des consommateurs de denrées alimentaires traitées avec la substance active concernée a été estimée et évaluée conformément aux procédures en usage dans la Communauté. Il a également été tenu compte des directives publiées par l'Organisation mondiale de la santé(7) et de l'avis du comité scientifique des plantes(8) sur cette méthodologie et il a été calculé que les TMR proposées sur cette base n'entraînent pas de dépassement de la DJA. Aucun effet toxique aigu rendant nécessaire l'établissement d'une dose de référence aiguë n'a été relevé lors de l'évaluation et de la discussion qui ont précédé l'inscription du metsulfuron méthyle à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.(5) Afin de garantir une protection adéquate du consommateur contre une exposition à des résidus dans ou sur des produits pour lesquels aucune autorisation n'a été accordée, il est prudent de fixer des TMR provisoires au seuil de détection pour tous les produits couverts par les directives 86/362/CEE et 90/642/CEE.(6) L'établissement à l'échelon communautaire de TMR provisoires n'empêche pas les États membres de fixer des TMR provisoires pour le metsulfuron méthyle conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE et à son annexe VI. Une période de quatre ans est jugée suffisante pour permettre d'autres utilisations de la substance active concernée. À l'issue de cette période, il convient que les TMR provisoires deviennent définitives.(7) Il convient donc de modifier en conséquence les annexes des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE.(8) La Commission a notifié le projet de directive à l'Organisation mondiale du commerce et les observations reçues ont été prises en considération pour la rédaction de la directive. La possibilité de fixer des tolérances à l'importation, en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus pour des combinaisons pesticide/culture spécifiques, sera examinée par la Commission sur la base des données acceptables qui seront présentées.(9) La présente directive est conforme à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa teneur maximale en résidus de pesticides suivante est ajoutée à l'annexe II, partie A, de la directive 86/362/CEE: ""Article 2Les teneurs maximales en résidus de pesticides applicables au metsulfuron méthyle figurant à l'annexe de la présente directive sont ajoutées à l'annexe II de la directive 90/642/CEE.Article 3Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 31 décembre 2002 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2003.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 4La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 6 septembre 2002.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37.(2) JO L 225 du 22.8.2002, p. 21.(3) JO L 350 du 14.12.1990, p. 71.(4) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.(5) JO L 189 du 18.7.2002, p. 27.(6) JO L 197 du 3.8.2000, p. 32.(7) Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesticides appliqués pour l'alimentation (révisé), préparé par le système mondial de surveillance continue de l'environnement/programme alimentaire (GEMS/Food programme) en collaboration avec le comité du codex sur les résidus de pesticides et publié par l'Organisation mondiale de la santé, 1997 (OMS/FSF/FOS/97.7).(8) Avis du comité scientifique des plantes sur des questions relatives à la modification des annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE (avis émis par le comité scientifique des plantes le 14 juillet 1998) (http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/index_en.html).(9) Indique le seuil de détection.(10) Indique la teneur maximale en résidus provisoire conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE: sauf modification, cette teneur maximale deviendra définitive à partir du (à l'expiration de quatre années suivant la date d'entrée en vigueur de la directive introduisant la présente modification).ANNEXE">TABLE>"


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32003L0013

Directive 2003/13/CE de la Commission du 10 février 2003 modifiant la directive 96/5/CE concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 041 du 14/02/2003 p. 0033 - 0036

Directive 2003/13/CE de la Commissiondu 10 février 2003modifiant la directive 96/5/CE concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 89/398/CEE du Conseil du 3 mai 1989 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière(1), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/41/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,vu l'avis du comité scientifique de l'alimentation humaine,considérant ce qui suit:(1) L'article 6 de la directive 96/5/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/39/CE(4), dispose que les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés ne peuvent contenir aucune substance dans des proportions susceptibles de nuire à la santé des nourrissons et des enfants en bas âge.(2) Sur la base des avis rendus par le comité scientifique de l'alimentation humaine le 19 septembre 1997 et le 4 juin 1998, la directive 96/5/CE a fixé la teneur maximale générale en résidus des différents pesticides à 0,01 mg/kg pour les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés.(3) En ce qui concerne un petit nombre de pesticides ou métabolites de pesticides, même une teneur maximale en résidus de 0,01 mg/kg pourrait, dans le pire des cas, entraîner un dépassement de la dose journalière admissible chez les nourrissons et les enfants en bas âge. C'est le cas pour les pesticides ou métabolites de pesticides dont la dose journalière admissible est inférieure à 0,0005 mg/kg de poids corporel.(4) La directive 96/5/CE instaure le principe de l'interdiction d'utiliser ces pesticides dans la production de produits agricoles destinés à des préparations à base de céréales et à des aliments pour bébés. Les pesticides en question doivent être énumérés à l'annexe VIII de la directive 96/5/CE. Toutefois, cette interdiction ne garantit pas nécessairement l'absence de tels pesticides dans les produits, étant donné que certains pesticides contaminent l'environnement et que leurs résidus peuvent se retrouver dans les produits concernés.(5) Il est possible de mieux protéger la santé des nourrissons et des enfants en bas âge en appliquant des exigences supplémentaires dont le respect pourra être contrôlé au moyen d'analyses, indépendamment de l'origine d'un produit.(6) La plupart des pesticides dont les doses journalières admissibles sont inférieures à 0,0005 mg/kg de poids corporel sont déjà interdits dans la Communauté ou le seront d'ici juillet 2003. Les pesticides interdits doivent être indétectables par les méthodes d'analyse les plus avancées dans les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés. Toutefois, certains pesticides se dégradent lentement et continuent de contaminer l'environnement. Ceux-ci pourraient être présents dans des préparations à base de céréales et des aliments pour bébés même sans avoir été utilisés dans la production de produits entrant dans leur composition. Une méthode harmonisée doit être appliquée en matière de contrôle.(7) Dans l'attente de décisions de la Commission déterminant si les pesticides autorisés satisfont aux conditions de sécurité de l'article 5 de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(5), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/5/CE de la Commission(6), l'utilisation desdits pesticides doit rester autorisée pour autant que leurs résidus ne dépassent pas les teneurs maximales en résidus fixées par la présente directive. Ces teneurs doivent être fixées à des niveaux garantissant que les nourrissons et les enfants en bas âge ne dépasseront pas, dans le pire des cas, les doses journalières admissibles respectives.(8) La directive 96/5/CE doit être modifiée en conséquence.(9) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 96/5/CE est modifiée comme suit:1) L'article 6 est modifié comme suit:- le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"1. Les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés ne contiennent aucune substance dans des proportions susceptibles de nuire à la santé des nourrissons et des enfants en bas âge. Les teneurs maximales nécessaires sont fixées sans délai pour les substances autres que celles visées aux paragraphes 2 et 3.",- le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"3. a) Les pesticides énumérés à l'annexe VIII ne doivent pas être utilisés sur les produits agricoles destinés à la fabrication de préparations à base de céréales et d'aliments pour bébés. Toutefois, aux fins du contrôle:i) les pesticides énumérés au tableau 1 de l'annexe VIII sont réputés ne pas avoir été utilisés si leurs résidus ne dépassent pas une teneur de 0,003 mg/kg. Cette teneur, qui est considérée comme la limite de quantification des méthodes d'analyse, est réexaminée périodiquement à la lumière des progrès techniques;ii) les pesticides énumérés au tableau 2 de l'annexe VIII sont réputés ne pas avoir été utilisés si leurs résidus ne dépassent pas une teneur de 0,003 mg/kg. Cette teneur est réexaminée périodiquement à la lumière des données sur la contamination environnementale.Les teneurs visées aux points i) et ii) s'appliquent aux produits à consommer tels quels ou tels que reconstitués selon les instructions des fabricants.b) Si une décision de non-inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE est prise concernant des pesticides énumérés à l'annexe VII, l'annexe VII et l'annexe VIII de la présente directive sont modifiées en conséquence."2) L'annexe VII est remplacée par le texte figurant à l'annexe I de la présente directive.3) L'annexe VIII est remplacée par le texte figurant à l'annexe II de la présente directive.Article 21. Les États membres autorisent le commerce des produits conformes à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 96/5/CE au plus tard le 6 mars 2004.2. Les États membres interdisent le commerce des produits non conformes à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 96/5/CE pour le 6 mars 2005.Article 3Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 6 mars 2004. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, elles contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 4La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 10 février 2003.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 186 du 30.6.1989, p. 27.(2) JO L 172 du 8.7.1999, p. 38.(3) JO L 49 du 28.2.1996, p. 17.(4) JO L 124 du 18.5.1999, p. 8.(5) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.(6) JO L 8 du 14.1.2003, p. 7.ANNEXE I"ANNEXE VIITeneurs maximales spécifiques en résidus des pesticides ou métabolites de pesticides dans les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés>TABLE>"ANNEXE II"ANNEXE VIIIPesticides ne pouvant pas être utilisés pour la production agricole destinée à la fabrication de préparations à base de céréales et d'aliments pour bébésTableau 1Dénomination chimique de la substance (définition du résidu)Disulfoton (somme du disulfoton, disulfoton sulfoxyde et disulfotonsulfone, exprimée en disulfoton)Fensulfothion (somme de fensulfothion, son analogue oxygéné et leurs sulfones, exprimée en fensulfothion)Fentin, exprimé en cation de triphénylétainHaloxyfop (somme de haloxyfop, ses sels et esters, y compris leurs conjugués, exprimée en haloxyfop)Heptachlore et trans-heptachlore époxyde, exprimés en heptachloreHexachlorobenzèneNitrofèneOméthoateTerbufos (somme de terbufos, son sulfoxyde et son sulfone, exprimée en terbufos)Tableau 2Dénomination chimique de la substanceAldrine et dieldrine, exprimées en dieldrineEndrine"


Avis juridique important

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32003L0060

Directive 2003/60/CE de la Commission du 18 juin 2003 modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne la fixation de teneurs maximales pour certains résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 155 du 24/06/2003 p. 0015 - 0034

Directive 2003/60/CE de la Commissiondu 18 juin 2003modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne la fixation de teneurs maximales pour certains résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 76/895/CEE du Conseil du 23 novembre 1976 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/79/CE de la Commission(2), et notamment son article 5,vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/79/CE, et notamment son article 10,vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale(4), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/79/CE, et notamment son article 10,vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(5), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/100/CE de la Commission(6), et notamment son article 7,vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(7), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/39/CE de la Commission(8), et notamment son article 4, paragraphe 1, point f),considérant ce qui suit:(1) Les substances actives amitrol, diquat, isoproturon et éthofumesate ont été inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE respectivement par les directives 2001/21/CE(9), 2002/18/CE(10) et 2002/37/CE(11).(2) Les nouvelles substances actives fenhexamide, acibenzolar-S-méthyl, cyclanilide, pyraflufen-éthyl, iprovalicarb, prosulfuron, sulfosulfuron, cinidon-éthyl, cyhalofop butyl, famoxadone, florasulam, métalaxyl-M, picolinafène et flumioxazine ont été inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE respectivement par les directives 2001/28/CE(12), 2001/87/CE(13), 2002/48/CE(14), 2002/64/CE(15) et 2002/81/CE(16) de la Commission.(3) L'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE des substances actives concernées a eu lieu sur la base de l'évaluation des informations fournies en ce qui concerne les utilisations proposées. Des informations concernant ces utilisations ont été soumises par certains États membres conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE. Les informations disponibles ont été examinées et sont suffisantes pour fixer certaines teneurs maximales en résidus (TMR).(4) Lorsqu'il n'existe pas de TMR communautaire ou provisoire, les États membres établissent, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE, une TMR nationale provisoire, avant que l'autorisation ne puisse être accordée aux produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives.(5) Quant aux substances actives chlorofénapyr, acétate de fentine et hydroxyde de fentine, il a été décidé de ne pas les inscrire à l'annexe I de la directive 91/414/CEE par les décisions 2001/697/CE(17), 2002/478/CE(18) et 2002/479/CE(19) de la Commission. En vertu de ces décisions, les produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives ne peuvent plus être utilisés dans la Communauté. Il est nécessaire, de ce fait, d'ajouter tous les résidus de pesticides issus de l'utilisation de ces produits phytopharmaceutiques aux annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE afin de permettre une surveillance et un contrôle adéquats de leurs utilisations et de protéger le consommateur.(6) Afin de satisfaire les attentes légitimes concernant l'utilisation des stocks de pesticides existants, les décisions de la Commission prévoyant la non-inclusion de certaines substances ont fixé un délai de suppression progressive de l'utilisation de celles-ci et il convient que l'application des teneurs maximales en résidus basées sur le principe selon lequel l'utilisation de la substance en cause n'est pas admise dans la Communauté n'entre en vigueur qu'à l'expiration du délai de suppression progressive défini pour cette substance.(7) Les TMR communautaires et les teneurs recommandées par le Codex alimentarius sont fixées et évaluées selon des procédures similaires. Un nombre limité de TMR a été fixé par le Codex pour le diquat et le fentine (acétate de fentine ou hydroxyde de fentine). Ces teneurs ont été prises en considération lors de la fixation des TMR fixées dans la présente directive. Les TMR du Codex dont le retrait sera recommandé dans un proche avenir n'ont pas été prises en considération. Les TMR basées sur celles du Codex ont été évaluées au regard des risques pour les consommateurs. Aucun risque n'a été établi dans le cadre des paramètres toxicologiques fondés sur les études dont dispose la Commission.(8) Aux fins de l'inscription des substances actives concernées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE ou de leur radiation, les évaluations techniques et scientifiques correspondantes ont été achevées sous la forme de rapports de synthèse de la Commission. Les dates d'achèvement des rapports de synthèse pour les substances actives considérées figurent dans les directives de la Commission citées dans les considérants 1 et 2 ainsi que dans les décisions de la Commission citées dans le considérant 5. Lesdits rapports fixent la dose journalière admissible (DJA) et, le cas échéant, la dose de référence aiguë (DRfA) pour les substances concernées. L'exposition, pendant toute la durée de leur vie, des consommateurs de denrées alimentaires traitées avec les substances actives concernées a été estimée et évaluée conformément aux procédures et pratiques en usage dans la Communauté européenne, compte tenu des directives publiées par l'Organisation mondiale de la santé(20) et de l'avis du comité scientifique des plantes(21) sur la méthodologie employée. Il a été calculé que les TMR proposées sur cette base n'entraînent pas de dépassement de la dose journalière admissible ou de la dose de référence aiguë.(9) Afin de garantir une protection adéquate du consommateur contre une exposition à des résidus résultant d'utilisations non-autorisées de produits phytosanitaires, il importe de fixer des TMR provisoires pour les combinaisons produit et/ou de pesticide concernées à un niveau correspondant au seuil de détection.(10) L'établissement à l'échelon communautaire de teneurs maximales en résidus provisoires n'empêche pas les États membres de fixer des TMR provisoires, applicables aux substances incluses dans la présente directive conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE et à son annexe VI. Une période de quatre ans est jugée suffisante pour déterminer la plupart des autres utilisations des substances actives concernées. Au terme de cette période, il convient que les teneurs maximales en résidus provisoires deviennent définitives.(11) Il convient dès lors d'ajouter tous les résidus de pesticides générés par l'utilisation desdits produits phytosanitaires aux annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE pour permettre une surveillance et un contrôle adéquats de l'interdiction de leur utilisation et pour protéger le consommateur. Les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE doivent donc être modifiées en conséquence.(12) Afin de fixer des teneurs maximales en résidus de diquat au niveau communautaire, il y a lieu de reprendre certaines dispositions de la directive 76/895/CEE et de les intégrer dans les directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE, de supprimer ces dispositions dans la directive 76/895/CEE et de modifier certaines de ces dispositions pour tenir compte des progrès techniques et scientifiques ainsi que de l'évolution des utilisations et des autorisations aux niveaux national et communautaire.(13) La présente directive est conforme à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierÀ l'annexe II de la directive 76/895/CEE, les mentions concernant le diquat sont supprimées.Article 2Les teneurs maximales en résidus de pesticides figurant à l'annexe I de la présente directive sont ajoutées à l'annexe II, partie A, de la directive 86/362/CEE.Article 3Les teneurs maximales en résidus de pesticides figurant aux annexes II et III de la présente directive sont ajoutées à l'annexe II, parties A et B, de la directive 86/363/CEE.Article 4Les teneurs maximales en résidus de pesticides figurant à l'annexe IV de la présente directive sont ajoutées à l'annexe II de la directive 90/642/CEE.Article 5Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 30 juin 2003 au plus tard, à l'exception des dispositions concernant l'hydroxyde de fentine, l'acétate de fentine et le chlorofénapyr, dont le délai de mise en vigueur est reporté au 30 juin 2004. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2003, à l'exception des dispositions relatives à l'hydroxyde de fentine, à l'acétate de fentine et au chlorofénapyr, qui s'appliquent à partir du 1er juillet 2004.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 6La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 7Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 18 juin 2003.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 340 du 9.12.1976, p. 26.(2) JO L 291 du 28.10.2002, p. 1.(3) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37.(4) JO L 221 du 7.8.1986, p. 43.(5) JO L 350 du 14.12.1990, p. 71.(6) JO L 2 du 7.1.2003, p. 33.(7) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.(8) JO L 124 du 20.5.2003, p. 30.(9) JO L 69 du 10.3.2001, p. 17.(10) JO L 55 du 26.2.2002, p. 29.(11) JO L 117 du 4.5.2002, p. 10.(12) JO L 113 du 24.4.2001, p. 5.(13) JO L 276 du 19.10.2001, p. 17.(14) JO L 148 du 6.6.2002, p. 19.(15) JO L 189 du 18.7.2002, p. 27.(16) JO L 276 du 12.10.2002, p. 28.(17) JO L 249 du 19.9.2001, p. 19.(18) JO L 164 du 22.6.2002, p. 41.(19) JO L 164 du 22.6.2002, p. 43.(20) Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesticides appliqué pour l'alimentation (révisé), préparé par le système mondial de surveillance continue de l'environnement/programme alimentaire (GEMS/Food programme) en collaboration avec le comité du Codex sur les résidus de pesticides et publié par l'Organisation mondiale de la santé, 1997 (OMS/FSF/FOS/97.7).(21) Avis du comité scientifique des plantes concernant les questions relatives à la modification des annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil (avis rendu par le comité scientifique des plantes le 14 juillet 1998) (http://europa.eu.int/comm/ food/fs/sc/index_en.html).ANNEXE I>TABLE>>TABLE>>TABLE>ANNEXE II>TABLE>ANNEXE III>TABLE>ANNEXE IV>TABLE>