Avis juridique important

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32000L0026

Directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l'assurance automobile)

Journal officiel n° L 181 du 20/07/2000 p. 0065 - 0074

Directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseildu 16 mai 2000concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil(Quatrième directive sur l'assurance automobile)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et son article 95,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3), au vu du projet commun approuvé le 7 avril 2000 par le comité de conciliation,considérant ce qui suit:(1) Il existe actuellement, entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, des différences qui entravent la libre circulation des personnes et des services d'assurance.(2) Il est, par conséquent, nécessaire de rapprocher ces dispositions afin de contribuer au bon fonctionnement du marché unique.(3) Par la directive 72/166/CEE(4), le Conseil a adopté des dispositions concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité.(4) Par la directive 88/357/CEE(5), le Conseil a adopté des dispositions portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services.(5) Le système des bureaux délivrant la carte verte permet de régler sans difficulté un sinistre dans le pays de résidence de la personne lésée, même dans le cas où l'autre partie est originaire d'un autre pays européen.(6) Le système des bureaux délivrant la carte verte ne remédie pas à toutes les difficultés rencontrées par une personne lésée qui doit faire valoir ses droits dans un autre pays contre une personne qui réside dans ce pays et contre une entreprise d'assurance agréée dans ce même pays (droit étranger, langue étrangère, procédure de règlement avec laquelle la personne lésée n'est pas familiarisée et règlement retardé souvent de manière excessive).(7) Par sa résolution du 26 octobre 1995 sur le règlement des sinistres liés à des accidents de la circulation survenus à l'extérieur du pays d'origine de la victime(6), le Parlement européen a, conformément à l'article 192, deuxième alinéa, du traité, invité la Commission à proposer une directive du Parlement européen et du Conseil afin de remédier à ces difficultés.(8) Il convient effectivement de compléter le régime instauré par les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE(7) et 90/232/CEE(8) afin de garantir aux personnes lésées à la suite d'un accident de la circulation un traitement comparable quel que soit l'endroit de la Communauté où l'accident s'est produit; il existe, en ce qui concerne les accidents qui tombent dans le champ d'application de la présente directive et survenus dans un État autre que celui où réside la personne lésée, des lacunes dans le règlement des demandes présentées par les personnes lésées.(9) L'application de la présente directive aux accidents survenus dans des pays tiers couverts par le régime de la carte verte, ayant lésé des personnes résidant dans la Communauté et impliquant des véhicules assurés et stationnés de façon habituelle dans un État membre n'entraîne pas une extension du champ d'application territorial obligatoire de l'assurance automobile prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 72/166/CEE.(10) Cela implique l'octroi d'un droit d'action directe à la personne lésée contre l'entreprise d'assurance de la personne responsable.(11) Une solution satisfaisante pourrait consister en ce que la personne lésée à la suite d'un accident de la circulation qui tombe dans le champ d'application de la présente directive et survenu dans un État autre que celui où elle réside puisse faire valoir dans son État membre de résidence son droit à indemnisation à l'encontre du représentant chargé du règlement des sinistres qui a été désigné dans cet État par l'entreprise d'assurance de la personne responsable.(12) Cette solution permet de traiter le préjudice subi par la personne lésée en dehors de son État membre de résidence selon des procédures avec lesquelles celle-ci est familiarisée.(13) Ce recours à un représentant chargé du règlement des sinistres dans l'État membre où réside la personne lésée n'influe en aucune manière sur le droit matériel applicable dans chaque cas d'espèce, ni sur les compétences juridictionnelles.(14) L'existence d'un droit d'action directe de la personne lésée à l'encontre de l'entreprise d'assurance concernée est un complément logique à la désignation de tels représentants et, en outre, améliore la situation juridique des personnes lésées à la suite d'un accident de la circulation routière survenu en dehors de leur État membre de résidence.(15) Pour combler les lacunes en question, il convient de prévoir que l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance est agréée exige de celle-ci qu'elle désigne des représentants chargés du règlement des sinistres résidant ou établis dans les autres États membres, qui réuniront toutes les informations nécessaires en relation avec les sinistres résultant de ce type d'accident et prendront les mesures qui s'imposent pour régler les sinistres au nom et pour le compte de l'entreprise d'assurance, y compris le paiement de l'indemnisation. Ces représentants chargés du règlement des sinistres doivent disposer de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des personnes subissant un préjudice du fait de ces accidents, et aussi pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des autorités nationales - y compris, le cas échéant, devant les juridictions, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de droit international privé portant sur l'attribution des compétences juridictionnelles.(16) Les activités du représentant chargé du règlement des sinistres ne suffisent pas à attribuer une compétence aux juridictions de l'État membre de résidence de la personne lésée si cela n'est pas prévu par les règles de droit international privé sur l'attribution des compétences juridictionnelles.(17) La désignation des représentants chargés du règlement des sinistres devrait faire partie des conditions d'accès à l'activité d'assurance visée dans la branche 10 du point A de l'annexe de la directive 73/239/CEE(9), à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur, et des conditions d'exercice de cette activité; en conséquence, cette condition devrait être couverte par l'agrément administratif unique délivré par les autorités de l'État membre où l'entreprise d'assurance a son siège social, tel que défini dans le titre II de la directive 92/49/CEE(10). Cette condition devrait également s'appliquer aux entreprises d'assurance dont le siège social est situé hors de la Communauté et qui ont obtenu un agrément pour accéder à l'activité d'assurance sur le territoire d'un État membre de la Communauté. La directive 73/239/CEE devrait être modifiée et complétée à cet égard.(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.(19) Il convient de prévoir, outre ces sanctions, une disposition aux termes de laquelle, lorsque l'offre n'a pas été présentée dans lesdits délais prescrits, des intérêts sont dus sur le montant de l'indemnisation offerte par l'entreprise d'assurance ou octroyée par le juge à la personne lésée. S'il existe dans les États membres des règles qui prévoient l'exigence relative aux intérêts de retard, ladite disposition pourrait être mise en oeuvre par un renvoi à ces règles.(20) Les personnes lésées à la suite d'accidents de la circulation éprouvent parfois des difficultés à connaître le nom de l'entreprise d'assurance qui couvre la responsabilité civile résultant de la circulation d'un véhicule automoteur impliqué dans un accident.(21) Dans l'intérêt de ces personnes lésées, il convient que les États membres créent des organismes d'information pour garantir que cette information est disponible dans les meilleurs délais. Il convient que ces organismes d'information communiquent aussi aux personnes lésées des informations concernant les représentants chargés du règlement des sinistres. Il est nécessaire que ces organismes coopèrent entre eux et réagissent rapidement aux demandes d'information concernant les représentants chargés du règlement des sinistres qui leur sont présentées par des organismes d'information situés dans d'autres États membres. Il paraît approprié que ces organismes recueillent des informations concernant la date à laquelle la couverture d'assurance prend effectivement fin, mais non l'expiration de la validité initiale de la police si la durée du contrat est prolongée en cas de non-résiliation.(22) Il faudrait prévoir une disposition particulière portant sur les véhicules (tels que les véhicules de l'administration ou de l'armée) qui sont exemptés de l'obligation d'être couverts par une assurance en responsabilité civile.(23) La personne lésée peut avoir un intérêt légitime à être informée de l'identité du propriétaire, du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule, par exemple si elle ne peut obtenir d'indemnisation que de ces personnes du fait que le véhicule n'est pas valablement assuré ou que le dommage excède le montant assuré, auquel cas il y a également lieu de fournir ces informations.(24) Certaines données communiquées, telles que le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel du véhicule et le numéro de la police d'assurance ou le numéro d'immatriculation du véhicule, sont des données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(11). Le traitement de ces données, qui est requis aux fins de la présente directive, doit dès lors être en conformité avec les dispositions nationales prises en application de la directive 95/46/CE. Le nom et l'adresse du conducteur habituel ne devraient être communiqués que si les législations nationales le prévoient.(25) Pour garantir que la personne lésée ne reste pas sans l'indemnisation à laquelle elle a droit, il est nécessaire d'établir un organisme d'indemnisation auquel elle peut s'adresser au cas où l'entreprise d'assurance n'a pas désigné de représentant, retarde manifestement le règlement ou ne peut être identifiée. L'intervention de l'organisme d'indemnisation devrait être limitée aux rares cas particuliers où l'entreprise d'assurance n'a pas rempli ses obligations malgré l'effet dissuasif de sanctions éventuelles.(26) L'organisme d'indemnisation a pour rôle de régler le sinistre en ce qui concerne tout préjudice subi par la personne lésée, uniquement dans des cas qui peuvent être objectivement déterminés et cet organisme doit, dès lors, se borner à vérifier si une offre d'indemnisation a été présentée dans les délais et selon les procédures fixés, sans se prononcer sur le fond.(27) Les personnes morales qui, conformément à la loi, sont subrogées dans les droits de la personne lésée à l'encontre de la personne responsable de l'accident ou de l'entreprise d'assurance de cette dernière (comme, par exemple, d'autres entreprises d'assurance ou des organismes de sécurité sociale) ne devraient pas être habilitées à présenter une demande correspondante à l'organisme d'indemnisation.(28) Il serait justifié de donner à l'organisme d'indemnisation un droit de subrogation dans la mesure où il a indemnisé la personne lésée. Afin de faciliter la poursuite de son action à l'encontre de l'entreprise d'assurance qui n'a pas désigné de représentant ou qui retarde manifestement le règlement, il convient que l'organisme d'indemnisation du pays de la personne lésée jouisse d'un droit de remboursement automatique avec subrogation de l'organisme d'indemnisation de l'État où l'entreprise d'assurance est établie dans les droits de la personne lésée. Ce dernier organisme est le mieux placé pour engager une action récursoire contre l'entreprise d'assurance.(29) Même si les États membres peuvent donner un caractère subsidiaire à la demande introduite auprès de l'organisme d'indemnisation, il convient d'exclure l'obligation pour la personne lésée de présenter sa demande d'indemnisation à la personne responsable de l'accident avant de la présenter à l'organisme d'indemnisation. Il convient que la personne lésée ait, en l'occurrence, au moins les mêmes possibilités que dans le cas d'une demande introduite auprès du fonds de garantie en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE.(30) Le fonctionnement de ce système peut être assuré par un accord, conclu entre les organismes d'indemnisation établis ou agréés par les États membres, définissant leurs tâches, leurs obligations et les modalités de remboursement.(31) Lorsqu'il est impossible d'identifier l'entreprise d'assurance du véhicule, il faut prévoir que le débiteur final de la somme à verser à la personne lésée est le fonds de garantie prévu à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE, situé dans l'État membre où le véhicule non assuré dont la circulation a provoqué l'accident a son stationnement habituel. Lorsqu'il est impossible d'identifier le véhicule, il faut prévoir que le débiteur final est le fonds de garantie prévu à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE, situé dans l'État membre où l'accident est survenu,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierChamp d'application1. La présente directive a pour objet de fixer des dispositions particulières applicables aux personnes lésées ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus dans un État membre autre que l'État membre de résidence de la personne lésée et causés par la circulation des véhicules assurés dans un État membre et y ayant leur stationnement habituel.Sans préjudice de la législation des pays tiers en matière de responsabilité civile et du droit international privé, les dispositions de la présente directive s'appliquent également aux personnes lésées résidant dans un État membre et ayant droit à l'indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus dans un pays tiers dont le bureau national d'assurance, au sens de l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 72/166/CEE, a adhéré au régime de la carte verte, lorsque les accidents en question sont causés par la circulation de véhicules assurés et stationnés de façon habituelle dans un État membre.2. Les articles 4 et 6 ne s'appliquent qu'aux accidents causés par la circulation d'un véhicule:a) assuré auprès d'un établissement situé dans un État membre autre que l'État de résidence de la personne lésée, etb) ayant son stationnement habituel dans un État membre autre que l'État de résidence de la personne lésée.3. L'article 7 s'applique aussi aux accidents causés par des véhicules de pays tiers couverts par les articles 6 et 7 de la directive 72/166/CEE.Article 2DéfinitionsAux fins de la présente directive, on entend par:a) "entreprise d'assurance": une entreprise ayant reçu son agrément administratif conformément à l'article 6 ou à l'article 23, paragraphe 2, de la directive 73/239/CEE;b) "établissement": le siège social, l'agence ou la succursale d'une entreprise d'assurance, conformément à la définition figurant à l'article 2, point c), de la directive 88/357/CEE;c) "véhicule": un véhicule tel que défini à l'article 1er, point 1, de la directive 72/166/CEE;d) "personne lésée": une personne lésée telle que définie à l'article 1er, point 2, de la directive 72/166/CEE;e) "État membre où le véhicule a son stationnement habituel": le territoire où le véhicule a son stationnement habituel, tel que défini à l'article 1er, point 4, de la directive 72/166/CEE.Article 3Droit d'action directeChaque État membre veille à ce que les personnes lésées visées à l'article 1er, dont le préjudice résulte d'accidents au sens de cette disposition, dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'entreprise d'assurance couvrant la responsabilité civile de la personne responsable.Article 4Représentant chargé du règlement des sinistres1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que toutes les entreprises d'assurance couvrant les risques classés dans la branche 10 du point A de l'annexe de la directive 73/239/CEE, à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur, désignent, dans chacun des États membres autres que celui dans lequel ils ont reçu leur agrément administratif, un représentant chargé du règlement des sinistres. Celui-ci a pour mission de traiter et de régler les sinistres résultant d'un accident dans les cas visés à l'article 1er. Le représentant chargé du règlement des sinistres réside ou est établi dans l'État membre où il est désigné.2. Le choix du représentant chargé du règlement des sinistres est laissé à l'appréciation de l'entreprise d'assurance. Les États membres ne peuvent restreindre cette liberté de choix.3. Le représentant chargé du règlement des sinistres peut agir pour le compte d'une ou de plusieurs entreprises d'assurance.4. Le représentant chargé du règlement des sinistres réunit, à propos de tels sinistres, toutes les informations nécessaires en relation avec le règlement des sinistres et prend les mesures nécessaires pour négocier le règlement des sinistres. L'exigence relative à la désignation d'un représentant n'exclut pas le droit pour la personne lésée ou son entreprise d'assurance d'engager directement des procédures contre la personne ayant causé l'accident ou son entreprise d'assurance.5. Le représentant chargé du règlement des sinistres dispose de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des personnes lésées dans les cas visés à l'article 1er et pour satisfaire intégralement leurs demandes d'indemnisation. Il doit être en mesure d'examiner l'affaire dans la ou dans les langues officielles de l'État membre de résidence de la personne lésée.6. Les États membres prévoient des obligations assorties de sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou de sanctions administratives équivalentes afin d'assurer que, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne lésée présente sa demande d'indemnisation, soit directement à l'entreprise d'assurance de la personne ayant causé l'accident, soit à son représentant chargé du règlement des sinistres:a) l'entreprise d'assurance de la personne ayant causé l'accident ou son représentant chargé du règlement des sinistres est tenu de présenter une offre d'indemnisation motivée, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été quantifié, oub) l'entreprise d'assurance à qui la demande d'indemnisation a été présentée ou son représentant chargé du règlement des sinistres est tenu de donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande, dans les cas où la responsabilité est rejetée ou n'a pas été clairement établie ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié.Les États membres adoptent des dispositions garantissant que, lorsque l'offre n'est pas présentée dans le délai de trois mois, des intérêts sont dus sur le montant de l'indemnisation offerte par l'entreprise d'assurance ou octroyée par le juge à la personne lésée.7. La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre du paragraphe 4, premier alinéa, et sur l'efficacité de cette disposition ainsi que sur l'équivalence des dispositions nationales en matière de sanctions avant le 20 janvier 2006 et présente au besoin des propositions.8. La désignation d'un représentant chargé du règlement des sinistres ne constitue pas en soi l'ouverture d'une succursale au sens de l'article 1er, point b), de la directive 92/49/CEE et le représentant chargé du règlement des sinistres n'est pas considéré comme un établissement au sens de l'article 2, point c), de la directive 88/357/CEE, ni comme un établissement au sens de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale(12).Article 5Organismes d'information1. Aux fins de permettre à la personne lésée de demander une indemnisation, chaque État membre crée ou agrée un organisme d'information ayant pour mission:a) de tenir un registre contenant les données suivantes:1) les numéros d'immatriculation des véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel sur le territoire de l'État en question;2) i) les numéros des polices d'assurance couvrant la circulation de ces véhicules pour les risques classés dans la branche 10 du point A de l'annexe de la directive 73/239/CEE, à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur, et lorsque la période de validité de la police a expiré, également la date à laquelle la couverture d'assurance prend fin;ii) le numéro de la carte verte ou du contrat d'assurance-frontière si le véhicule est couvert par l'un de ces documents, dans le cas où le véhicule bénéficie de la dérogation prévue à l'article 4, point b), de la directive 72/166/CEE;3) les entreprises d'assurance couvrant la circulation des véhicules pour les risques classés dans la branche 10 du point A de l'annexe de la directive 73/239/CEE, à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur, et les représentants chargés du règlement des sinistres désignés par ces entreprises d'assurance conformément à l'article 4 et dont elles notifient les noms à l'organisme d'information conformément au paragraphe 2 du présent article;4) la liste des véhicules bénéficiant, dans chaque État membre, de la dérogation à l'obligation d'être couverts par une assurance en responsabilité civile conformément à l'article 4, points a) et b), de la directive 72/166/CEE;5) en ce qui concerne les véhicules visés au point 4:i) le nom de l'autorité ou de l'organisme désigné conformément au second alinéa de l'article 4, point a), de la directive 72/166/CEE pour indemniser les personnes lésées, dans le cas où la procédure visée à l'article 2, paragraphe 2, premier tiret, de la directive 72/166/CEE n'est pas applicable, si le véhicule bénéficie de la dérogation prévue à l'article 4, point a), de la directive 72/166/CEE;ii) le nom de l'organisme couvrant le véhicule dans l'État membre où ce véhicule a son stationnement habituel, si le véhicule bénéficie de la dérogation prévue à l'article 4, point b), de la directive 72/166/CEE;b) ou de coordonner la collecte et la diffusion de ces données, etc) d'aider les personnes habilitées à avoir connaissance des données mentionnées aux points a) 1 à a) 5.Les données visées aux points a) 1 a) et a) 3 doivent être conservées pendant une période de sept ans après que l'immatriculation du véhicule ou le contrat d'assurance a pris fin.2. Les entreprises d'assurance visées au paragraphe 1, point a) 3, notifient aux organismes d'information de tous les États membres le nom et l'adresse du représentant chargé du règlement des sinistres qu'elles désignent, conformément à l'article 4, dans chacun des États membres.3. Les États membres veillent à ce que la personne lésée ait le droit, dans un délai de sept ans après l'accident, d'obtenir sans délai, de l'organisme d'information de l'État ou elle réside, de l'État membre ou le véhicule a son stationnement habituel ou de l'État membre ou l'accident est survenu, les données suivantes:a) le nom et l'adresse de l'entreprise d'assurance;b) le numéro de la police d'assurance, etc) le nom et l'adresse du représentant chargé du règlement des sinistres de cette entreprise d'assurance dans l'État de résidence de la personne lésée.Les organismes d'information coopèrent les uns avec les autres.4. L'organisme d'information communique à la personne lésée le nom et l'adresse du propriétaire, du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule si la personne lésée a un intérêt légitime à obtenir ces informations. Aux fins de la présente disposition, l'organisme d'information s'adresse en particulier:a) à l'entreprise d'assurance, oub) à l'organisme d'immatriculation des véhicules.Si le véhicule bénéficie de la dérogation prévue à l'article 4, point a), de la directive 72/166/CEE, l'organisme d'information communique à la personne lésée le nom de l'autorité ou de l'organisme désigné, conformément à l'article 4, point a), deuxième alinéa, de ladite directive, comme étant chargé d'indemniser les personnes lésées, dans le cas où la procédure visée à l'article 2, paragraphe 2, premier tiret, de ladite directive n'est pas applicable.Si le véhicule bénéficie de la dérogation prévue à l'article 4, point b), de la directive 72/166/CEE, l'organisme d'information communique à la personne lésée le nom de l'organisme qui couvre le véhicule dans le pays où il a son stationnement habituel.5. Le traitement des données à caractère personnel résultant des paragraphes précédents doit être effectué en conformité avec les dispositions nationales prises en application de la directive 95/46/CE.Article 6Organismes d'indemnisation1. Chaque État membre crée ou agrée un organisme d'indemnisation chargé d'indemniser les personnes lésées dans les cas visés à l'article 1er.Les personnes lésées peuvent présenter une demande à l'organisme d'indemnisation dans l'État membre où elles résident:a) si, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne lésée a présenté à l'entreprise d'assurance du véhicule dont la circulation a causé l'accident ou à son représentant chargé du règlement des sinistres une demande d'indemnisation, l'entreprise d'assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres n'a pas donné de réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande, oub) si l'entreprise d'assurance n'a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres dans l'État de résidence de la personne lésée conformément à l'article 4, paragraphe 1. Dans ce cas les personnes lésées ne peuvent pas présenter une demande à l'organisme d'indemnisation si elles ont présenté une demande d'indemnisation directement à l'entreprise d'assurance du véhicule dont la circulation a causé l'accident et si elles ont reçu une réponse motivée dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande.Les personnes lésées ne peuvent, toutefois, pas présenter une demande à l'organisme d'indemnisation si elles ont engagé une action en justice directement à l'encontre de l'entreprise d'assurance.L'organisme d'indemnisation intervient dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la personne lésée lui présente une demande d'indemnisation, mais cesse d'intervenir si l'entreprise d'assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres a, par la suite, donné une réponse motivée à la demande.L'organisme d'indemnisation informe immédiatement:a) l'entreprise d'assurance du véhicule dont la circulation a causé l'accident ou le représentant chargé du règlement des sinistres;b) l'organisme d'indemnisation de l'État membre d'établissement de l'entreprise d'assurance qui a produit le contrat;c) si elle est identifiée, la personne ayant causé l'accidentdu fait qu'il a reçu une demande d'indemnisation de la part de la personne lésée et qu'il va y répondre, dans un délai de deux mois à compter de la présentation de cette demande.Cette disposition ne préjuge pas le droit des États membres de considérer l'indemnisation par cet organisme comme étant subsidiaire ou non subsidiaire et de prévoir le règlement des sinistres entre cet organisme et la ou les personnes ayant causé l'accident et d'autres entreprises d'assurance ou organismes de sécurité sociale tenus d'indemniser la personne lésée au titre du même accident. Toutefois, les États membres ne peuvent pas autoriser l'organisme à subordonner le paiement de l'indemnisation à d'autres conditions que celles établies dans la présente directive, notamment à la condition que la personne lésée établisse d'une manière quelconque que la personne responsable n'est pas en mesure ou refuse de payer.2. L'organisme d'indemnisation qui a indemnisé la personne lésée dans l'État membre où elle réside a le droit de demander à l'organisme d'indemnisation de l'État membre où est situé l'établissement de l'entreprise d'assurance qui a produit le contrat le remboursement de la somme payée à titre d'indemnisation.Cet organisme d'indemnisation est alors subrogé dans les droits de la personne lésée à l'encontre de la personne ayant causé l'accident ou de son entreprise d'assurance, dans la mesure où l'organisme d'indemnisation de l'État membre de résidence de la personne lésée l'a indemnisée pour le préjudice subi. Chaque État membre est tenu de reconnaître la subrogation établie par tout autre État membre.3. Le présent article prend effet:a) après qu'un accord a été conclu entre les organismes d'indemnisation créés ou agréés par les États membres en ce qui concerne leurs tâches et leurs obligations et les modalités de remboursement,b) à compter de la date fixée par la Commission après qu'elle a établi, en étroite coopération avec les États membres, qu'un tel accord a été conclu.La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre du présent article et sur son efficacité avant le 20 juillet 2005 et présente au besoin des propositions.Article 7Si l'identification du véhicule n'est pas possible ou si dans un délai de deux mois après l'accident, il est impossible d'identifier l'entreprise d'assurance, la personne lésée peut présenter une demande d'indemnisation à l'organisme d'indemnisation de l'État membre où elle réside. L'indemnisation est versée conformément aux dispositions de l'article 1er de la directive 84/5/CEE. Dans ce cas, l'organisme d'indemnisation a, dans les conditions prévues à l'article 6, paragraphe 2, de la présente directive, une créance:a) sur le fonds de garantie prévu à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 84/S/CEE, de l'État membre où le véhicule a son stationnement habituel si l'entreprise d'assurance ne peut pas être identifiée;b) sur le fonds de garantie de l'État membre où l'accident a eu lieu dans le cas d'un véhicule non identifié;c) sur le fonds de garantie de l'État membre où l'accident a eu lieu dans le cas d'un véhicule d'un pays tiers.Article 8La directive 73/239/CEE est modifiée comme suit:a) À l'article 8, paragraphe 1, le point f) suivant est ajouté:"f) communiquent le nom et l'adresse du représentant chargé du règlement des sinistres désigné dans chacun des États membres autres que l'État membre dans lequel l'agrément est demandé lorsque les risques à couvrir sont classés dans la branche 10 du point A de l'annexe, à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur."b) À l'article 23, paragraphe 2, le point h) suivant est ajouté:"h) communiquent le nom et l'adresse du représentant chargé du règlement des sinistres désigné dans chacun des États membres autres que l'État membre dans lequel l'agrément est demandé lorsque les risques à couvrir sont classés dans la branche 10 du point A de l'annexe, à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur."Article 9À l'article 12 bis, paragraphe 4, de la directive 88/357/CEE, l'alinéa suivant est ajouté:"Si l'entreprise d'assurance a omis de désigner un représentant, les États membres peuvent approuver que le représentant chargé du règlement des sinistres désigné conformément à l'article 4 de la directive 2000/26/CE(13) assume le rôle du représentant désigné conformément au présent paragraphe."Article 10Transposition en droit national1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 20 juillet 2002. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions avant le 20 janvier 2003.2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, elles contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.3. Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres créent ou agréent l'organisme d'indemnisation conformément à l'article 6, paragraphe 1, avant le 20 janvier 2002. Si les organismes d'indemnisation n'ont pas conclu d'accord conformément à l'article 6, paragraphe 3, avant le 20 juillet 2002, la Commission propose des mesures propres à garantir que les dispositions des articles 6 et 7 prendront effet avant le 20 janvier 2003.4. 4. Les États membres peuvent, conformément au traité, maintenir et mettre en vigueur des dispositions qui sont plus favorables à la personne lésée que les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive.5. S. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 11Entrée en vigueurLa présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 12SanctionsLes États membres déterminent le régime de sanctions applicables aux violations des dispositions nationales qu'ils adoptent en application de la présente directive, en prenant toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnelles et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions ainsi que toute modification les concernant à la Commission au plus tard le 20 juillet 2002 ainsi que, dès que possible, toute modification ultérieure les concernant.Article 13DestinatairesLes États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 16 mai 2000.Par le Parlement européenLa présidenteNicole FontainePar le ConseilLe présidentManuel Carrilho(1) JO C 343 du 13.11.1997, p. 11 et JO C 171 du 18.6.1999, p. 4.(2) JO C 157 du 25.5.1998, p. 6.(3) Avis du Parlement européen du 16 juillet 1998 (JO C 292 du 21.9.1998, p. 123), confirmé le 27 octobre 1999, position commune du Conseil du 21 mai 1999 (JO C 232 du 13.8.1999, p. 8) et décision du Parlement européen du 15 décembre 1999 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 2 mai 2000 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du 16 mai 2000.(4) JO L 103 du 2.5.1972, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 84/5/CEE (JO L 8 du 11.1.1984, p. 17).(5) JO L 172 du 4.7.1988, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/49/CEE (JO L 228 du 11.8.1992, p. 1).(6) JO C 308 du 20.11.1995, p. 108.(7) Deuxième directive (84/5/CEE) du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO L 8 du 11.1.1984, p. 17). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/232/CEE (JO L 129 du 19.5.1990, p. 33).(8) Troisième directive (90/232/CEE) du Conseil du 14 mai 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO L 129 du 19.5.1990, p. 33).(9) Première directive (73/239/CEE) du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (JO L 228 du 16.8.1973, p. 3). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/26/CE (JO L 168 du 18.7.1995, p. 7).(10) Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive "assurance non vie") (JO L 228 du 11.8.1992, p. 1). Directive modifiée par la directive 95/26/CE (JO L 168 du 18.7.1995, p. 7).(11) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.(12) JO C 27 du 26.1.1998, p. 1 (version consolidée).(13) Directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (JO L 181 du 20.7.2000, p. 65).


title: Directive 2008/76/CE de la Commission du 25 juillet 2008 modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               26.7.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 198/37

      DIRECTIVE 2008/76/CE DE LA COMMISSION

   du 25 juillet 2008
   modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2002/32/CE interdit l'utilisation de produits destinés aux aliments pour animaux dont la teneur en substances indésirables dépasse la teneur maximale fixée à son annexe I.

               (2)

               Compte tenu de l'évolution récente des connaissances techniques en matière de formulation des aliments pour poissons, marquée par l'utilisation croissante de crustacés marins tels que le krill comme matière première dans les aliments en question, il convient de revoir la teneur maximale en fluor applicable à ceux-ci. Selon l'avis rendu le 22 septembre 2004 par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (2), une augmentation de la teneur maximale admissible en fluor des aliments pour poissons n'aboutirait pas à des risques inacceptables pour la santé animale et publique. En ce qui concerne Lolium temulentum et Lolium remotum, l'EFSA recommande dans son avis du 25 janvier 2007 (3) la suppression des entrées distinctes relatives à ces deux espèces végétales, ainsi que l'application de la teneur maximale générale fixée dans la directive 2002/32/CE, annexe I, point 14, pour les graines de mauvaises herbes et fruits non moulus ni broyés contenant des alcaloïdes, des glucocides ou d'autres substances toxiques.

               (3)

               S'agissant du DDT, il y a lieu de faire figurer la dénomination DDD au point relatif à cette substance dans l'annexe I de la directive 2002/32/CE, car cette dénomination est utilisée plus couramment que TDE pour désigner le métabolite dichloro-diphényl-dichloréthane (4).

               (4)

               Pour ce qui est de l'abricot (Prunus armeniaca L.) et de l'amande amère (Prunus dulcis var. amara ou Prunus amygdalus Batsch var. amara), l'avis rendu par l'EFSA le 23 novembre 2006 (5) permet de conclure qu'il n'est pas nécessaire d'exiger l'absence de quantités mesurables d'abricot et d'amande amère pour protéger la santé animale et publique, et qu'il suffit d'appliquer les teneurs maximales générales fixées pour l'acide cyanhydrique dans la directive 2002/32/CE, annexe I, point 8. Il convient donc de supprimer les exigences particulières relatives à l'abricot et à l'amande amère.

               (5)

               La cameline (Camelina sativa) figure à l'annexe de la directive 2002/32/CE, qui prévoit que les graines et les fruits de cette espèce végétale, ainsi que les dérivés de sa transformation, ne peuvent se trouver dans les aliments qu'en quantité indécelable.

               (6)

               La plante oléagineuse Camelina sativa suscite un intérêt renouvelé en raison d'une demande croissante pour des cultures oléagineuses à faibles intrants susceptibles de permettre l'utilisation des produits dérivés de la production oléagineuse dans l'alimentation animale. L'avis rendu par l'EFSA le 27 novembre 2007 (6) permet de conclure qu'il n'est pas nécessaire d'exiger l'absence de quantités mesurables de Camelina sativa et de ses dérivés pour protéger la santé animale et publique, à condition que la teneur des aliments en glucosinolates totaux n'entraîne aucun danger pour l'homme ou pour l'animal. La protection de la santé animale et publique contre les effets toxiques des glucosinolates est assurée par l'incorporation dans les aliments complets d'essence volatile de moutarde, dont la teneur maximale est exprimée en isothiocyanate d'allyle, car, selon l'avis de l'EFSA, les (iso)thiocyanates sont généralement responsables de la toxicité des glucosinolates. Il convient donc de supprimer de l'annexe I de la directive 2002/32/CE l'exigence relative à l'absence de quantité mesurable de Camelina sativa.

               (7)

               La directive 2002/32/CE doit donc être modifiée en conséquence.

               (8)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe I de la directive 2002/32/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er avril 2009. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2008.

            Par la Commission

         Androulla VASSILIOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 140 du 30.5.2002, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/77/CE de la Commission (JO L 271 du 30.9.2006, p. 53).

      (2)  Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) concernant le fluor en tant que substance indésirable dans les aliments pour animaux, adopté le 22 septembre 2004 à la suite d'une demande de la Commission: http://www.efsa.europa.eu/EFSA/Scientific_Opinion/opinion_contam08_ej100_fluorine_en1,0.pdf

      (3)  Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) concernant les alcaloïdes pyrrolizidiniques en tant que substances indésirables dans les aliments pour animaux, adopté le 25 janvier 2007 à la suite d'une demande de la Commission européenne: http://www.efsa.europa.eu/EFSA/Scientific_Opinion/contam_ej447_op_pyrrolizidine%20alkaloids%20in%20feed_en.pdf

      (4)  Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) concernant le DDT en tant que substance indésirable dans les aliments pour animaux, adopté le 22 novembre 2006 à la suite d'une demande de la Commission: http://www.efsa.europa.eu/EFSA/Scientific_Opinion/CONTAM_ej433_DDT_en,2.pdf

      (5)  Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) concernant les composés cyanogénétiques en tant que substances indésirables dans les aliments pour animaux, adopté le 23 novembre 2006 à la suite d'une demande de la Commission: http://www.efsa.europa.eu/EFSA/Scientific_Opinion/CONTAM_ej434_op_cyanogenic_compounds_in_feed_en,1.pdf

      (6)  Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) concernant les glucosinolates en tant que substances indésirables dans les aliments pour animaux, adopté le 27 novembre 2007 à la suite d'une demande de la Commission: http://www.efsa.europa.eu/EFSA/Scientific_Opinion/contam_op_ej590_glucosinolates_en.pdf

      ANNEXE
      L'annexe I de la directive 2002/32/CE est modifiée comme suit:

                  1)

                  Le point 3, Fluor, est remplacé par le texte suivant:

                              Substances indésirables

                              Produits destinés aux aliments pour animaux

                              Teneur maximale en mg/kg (ppm) d'aliments pour animaux d'une teneur en humidité de 12 %

                              (1)

                              (2)

                              (3)

                                          «3)

                                          Fluor (1)

                              Matières premières des aliments pour animaux, à l'exception:

                              150

                                          —

                                          des aliments d'origine animale, à l'exception des crustacés marins tels que le krill

                              500

                                          —

                                          des crustacés marins tels que le krill

                              3 000

                                          —

                                          des phosphates

                              2 000

                                          —

                                          du carbonate de calcium

                              350

                                          —

                                          de l'oxyde de magnésium

                              600

                                          —

                                          des algues marines calcaires

                              1 000

                              Vermiculite (E 561)

                              3 000 (2)

                              Aliments complémentaires

                                          —

                                          contenant ≤ 4 % de phosphore

                              500

                                          —

                                          contenant > 4 % de phosphore

                              125 pour 1 % de phosphore

                              Aliments complets, à l'exception des:

                              150

                                          —

                                          aliments complets pour bovins, ovins et caprins

                                          —

                                          en lactation

                              30

                                          —

                                          autres

                              50

                                          —

                                          aliments complets pour porcs

                              100

                                          —

                                          aliments complets pour volaille

                              350

                                          —

                                          aliments complets pour poussins

                              250

                                          —

                                          aliments complets pour poissons

                              350

                  2)

                  Le point 14, Graines de mauvaises herbes et fruits non moulus ni broyés contenant des alcaloïdes, des glucocides ou d'autres substances toxiques, est remplacé par le texte suivant:

                              Substances indésirables

                              Produits destinés aux aliments pour animaux

                              Teneur maximale en mg/kg (ppm) d'aliments pour animaux d'une teneur en humidité de 12 %

                              (1)

                              (2)

                              (3)

                                          «14)

                                          Graines de mauvaises herbes et fruits non moulus ni broyés contenant des alcaloïdes, des glucocides ou d'autres substances toxiques, isolément ou ensemble:

                              Tous les aliments

                              3 000

                                 Datura stramonium L

                              1 000»

                  3)

                  Le point 21, DDT, est remplacé par le texte suivant:

                              Substances indésirables

                              Produits destinés aux aliments pour animaux

                              Teneur maximale en mg/kg (ppm) d'aliments pour animaux d'une teneur en humidité de 12 %

                              (1)

                              (2)

                              (3)

                              «DDT [somme des isomères de DDT, DDD (ou TDE) et DDE, calculée sous forme de DDT]

                              Tous les aliments, à l'exception:

                              0,05

                                          —

                                          des matières grasses et des huiles

                              0,5»

                  4)

                  Le point 28, Abricot — Prunus armeniaca L, le point 29, Amande amère — Prunus dulcis (Mill.) D.A. Webb var. amara (DC.) Focke [= Prunus amygdalus Batsch var. amara (DC.) Focke], et le point 31, Cameline — Camelina sativa (L.) Crantz, sont supprimés.

         (1)  Les teneurs maximales renvoient à une détermination analytique du fluor, l'extraction s'effectuant avec de l'acide chlorhydrique 1 N pendant 20 minutes à la température ambiante. Des méthodes d'extraction équivalentes peuvent être utilisées s'il peut être démontré qu'elles ont une efficacité d'extraction égale.

         (2)  Les teneurs sont réexaminées au plus tard le 31 décembre 2008 en vue de réduire les teneurs maximales.»


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31983L0574

Directive 83/574/CEE du Conseil du 26 octobre 1983 portant troisième modification de la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques

Journal officiel n° L 332 du 28/11/1983 p. 0038 - 0042 édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 4 p. 0176  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 4 p. 0176  édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 13 p. 0173  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 13 p. 0173

DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 octobre 1983 portant troisième modification de la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (83/574/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 76/768/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 83/496/CEE (5), prévoit à son article 11 que la Commission, sur la base des résultats des dernières recherches scientifiques et techniques, présente au Conseil des propositions appropriées établissant des listes de substances admises;  considérant que, sur la base des dernières recherches scientifiques et techniques, une liste de substances autorisées comme filtres ultraviolets peut être établie;  considérant que les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique l'annexe VII doivent être également arrêtées selon la procédure du comité institué par la directive 76/768/CEE;  considérant que l'indication de la date de péremption pour les produits cosmétiques dont la stabilité est inférieure à trois ans, prévue à l'article 6 paragraphe 1 point c) de la directive 76/768/CEE, n'est pas justifiée pour les produits cosmétiques qui peuvent encore être utilisés après cette date et que l'indication de la date de durabilité minimale est, dès lors, plus adéquate,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive 76/768/CEE est modifiée comme suit:    1. l'annexe VII figurant à l'annexe de la présente directive est ajoutée. Elle énumère les filtres ultraviolets que peuvent contenir les produits cosmétiques dans les conditions y définies;       2. à l'article 4, les points suivants sont ajoutés:  « g) des filtres ultraviolets autres que ceux énumérés dans la première partie de l'annexe VII;   h) des filtres ultraviolets énumérés dans la première partie de l'annexe VII au-delà des limites et en dehors des conditions y indiquées;    »   3. à l'article 5, les alinéas suivants sont ajoutés:  «Jusqu'au 31 décembre 1988, les États membres admettent la mise sur le marché des produits cosmétiques contenant des filtres ultraviolets énumérés dans la deuxième partie de l'annexe VII dans les limites et conditions y indiquées.  Au 1er janvier 1989 ces filtres ultraviolets sont:      - soit définitivement admis (première partie de l'annexe VII),           - soit définitivement interdits (annexe II),           - soit maintenus à l'annexe VII deuxième partie pendant un délai déterminé,           - ou bien supprimés dans toutes les annexes.»                  4. à l'article 6 paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:  «c) la date de durabilité minimale. La date de durabilité minimale d'un produit cosmétique est la date jusqu'à laquelle ce produit,  (1) JO no C 32 du 9.2.1982, p. 2. (2) JO no C 307 du 14.11.1983, p. 105. (3) JO no C 310 du 30.11.1981, p. 5. (4) JO no L 262 du 27.9.1976, p. 169. (5) JO no L 275 du 8.10.1983, p. 20.  conservé dans des conditions appropriées, continue à remplir sa fonction initiale et reste notamment conforme à l'article 2.  La date de durabilité minimale est annoncée par la mention "À utiliser de préférence avant fin ..." suivie:      - soit de la date elle-même,           - soit de l'indication de l'endroit de l'étiquetage où elle figure.             En cas de besoin, ces mentions sont complétées par l'indication des conditions dont le respect permet d'assurer la durabilité indiquée.  La date se compose de l'indication, en clair et dans l'ordre, du mois et de l'année. Pour les produits cosmétiques dont la durabilité minimale excède trente mois, l'indication de la date de durabilité n'est pas obligatoire.»   5.   a) à l'article 6 paragraphe 1 point d), les termes «annexes III, IV et VI» sont remplacés par les termes «annexes III, IV, VI et VII»;   b) à l'article 8 paragraphe 2 premier alinéa, les termes «annexes II à VI» sont remplacés par les termes «annexes II à VII»;   c) à l'article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa, les termes «annexes III à VI» sont remplacés par les termes «annexes III à VII».              Article 2 1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que, à partir du 1er janvier 1987, ni les fabricants, ni les importateurs établis dans la Communauté ne mettent sur le marché des produits qui ne satisfont pas aux dispositions de la présente directive.  2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les produits visés au paragraphe 1 ne puissent plus être vendus ou cédés au consommateur final après le 31 décembre 1988.   Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1984. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 26 octobre 1983.  Par le Conseil  Le président  G. MORAITIS     ANNEXE  «ANNEXE VII LISTE DES FILTRES ULTRAVIOLETS QUE PEUVENT CONTENIR LES PRODUITS COSMÉTIQUES  Les filtres ultraviolets au sens de la présente directive sont des substances qui, contenues dans des produits cosmétiques de protection solaire, sont destinées spécifiquement à filtrer certaines radiations pour protéger la peau contre certains effets nocifs de ces radiations.  Ces filtres peuvent être ajoutés à d'autres produits cosmétiques, dans les limites et conditions fixées à la présente annexe.  D'autres filtres ultraviolets utilisés dans les produits cosmétiques uniquement pour la protection des produits contre les radiations ultraviolettes ne figurent pas dans la présente liste.  PREMIÈRE PARTIE Liste des filtres ultraviolets admis que peuvent contenir les produits cosmétiques  >PIC FILE= "T0025447">    DEUXIÈME PARTIE Liste des filtres ultraviolets que peuvent provisoirement contenir les produits cosmétiques >PIC FILE= "T0025448">    >PIC FILE= "T0025449">


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31997L0003

Directive 97/3/CE du Conseil du 20 janvier 1997 modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté

Journal officiel n° L 027 du 30/01/1997 p. 0030 - 0034

DIRECTIVE 97/3/CE DU CONSEIL du 20 janvier 1997 modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission (1),vu les avis du Parlement européen (2),vu l'avis du Comité économique et social (3),considérant que, par la directive 77/93/CEE (4), le conseil a adopté des mesures de protection contre l'introduction, dans la Communauté, d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté; que la protection des végétaux contre ces organismes est absolument requise pour accroître la productivité de l'agriculture, qui constitue l'un des objectifs de la politique agricole commune;considérant que l'achèvement du marché intérieur a entraîné l'application du régime phytosanitaire communautaire, établi par la directive 77/93/CEE, à la Communauté en tant qu'espace sans frontières intérieures;considérant que plusieurs mesures ont été arrêtées en vue de renforcer l'application effective du régime phytosanitaire communautaire dans le marché intérieur, qui a pour but de protéger les différentes zones de la Communauté (États membres, entités régionales ou locales, ainsi qu'exploitations particulières) contre les dommages occasionnés par l'introduction d'organismes nuisibles;considérant que, en outre, il est nécessaire de créer un système de contributions financières communautaires destiné à répartir, au niveau de la Communauté, la charge des risques qui pourraient subsister dans les échanges en vertu du régime phytosanitaire communautaire;considérant que, pour prévenir les infections dues à des organismes nuisibles introduits à partir de pays tiers, il faudrait prévoir une contribution financière de la Communauté afin de renforcer l'infrastructure d'inspection phytosanitaire aux frontières externes de la Communauté;considérant que ledit régime devrait également permettre de contribuer de manière adéquate à certaines dépenses relatives à des mesures spécifiques que les États membres ont adoptées pour lutter contre les infections dues à des organismes nuisibles introduits à partir de pays tiers ou d'autres zones de la Communauté, et, le cas échéant, les éradiquer et réparer les dommages qu'elles ont occasionnés;considérant que les modalités du mécanisme d'octroi de l'aide financière communautaire devraient être fixées selon une procédure accélérée;considérant qu'il faut veiller à ce que la Commission soit entièrement informée des causes possibles d'introduction des organismes nuisibles en cause;considérant, en particulier, que la Commission doit contrôler l'application correcte du régime phytosanitaire communautaire;considérant que, s'il devait être établi que l'introduction d'organismes nuisibles résulte d'examens ou d'inspections inadéquates, le droit communautaire s'appliquerait en ce qui concerne les conséquences, compte tenu de certaines mesures spécifiques,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La directive 77/93/CEE est modifiée comme suit.1) À l'article 12, le paragraphe 6 bis suivant est inséré:«6 bis. Il est prévu une participation financière de la Communauté pour les États membres afin de renforcer les infrastructures d'inspection, dans la mesure où il s'agit de contrôles phytosanitaires qui sont effectués conformément au paragraphe 6 quatrième alinéa.Cette participation vise à améliorer, dans les postes d'inspection autres que ceux sur le lieu de destination, les équipements et les installations requis pour les activités d'inspection et d'examen et, le cas échéant, pour les mesures prévues au paragraphe 8, au-delà du niveau déjà atteint en respectant les conditions minimales stipulées dans les dispositions d'application conformément au paragraphe 6 quatrième alinéa.La Commission propose l'inscription des crédits adéquats à cet effet au budget général des Communautés européennes.Dans les limites des crédits disponibles à cette fin, la participation de la Communauté couvre jusqu'à 50 % des dépenses directement afférentes à l'amélioration des équipements et des installations.Les modalités sont définies dans un règlement d'application, selon la procédure prévue à l'article 16 bis.L'attribution de la participation financière de la Communauté et son montant sont décidés selon la même procédure, au vu des informations et des documents fournis par l'État membre concerné et, le cas échéant, des résultats d'enquêtes effectuées sous l'autorité de la Commission par les experts visés à l'article 19 bis, ainsi qu'en fonction des crédits disponibles à cette fin.»2) Les articles 19 ter, 19 quater et 19 quinquies suivants sont insérés:«Article 19 terEn cas d'apparition réelle ou soupçonnée d'un organisme nuisible due à son introduction ou à sa dissémination dans la Communauté, les États membres peuvent bénéficier d'une participation financière de la Communauté au titre de la «lutte phytosanitaire» conformément aux articles 19 quater et 19 quinquies, pour couvrir les dépenses directement afférentes aux mesures nécessaires qui ont été prises ou sont prévues afin de lutter contre cet organisme nuisible en vue de son éradication ou, si celle-ci n'est pas possible, de son endiguement. La Commission propose l'inscription de crédits adéquats à cet effet au budget général des Communautés européennes.Article 19 quater1. L'État membre concerné peut obtenir, à sa demande, la participation financière de la Communauté visée à l'article 19 ter, s'il est établi que l'organisme nuisible en cause, énuméré ou non aux annexes I et II:- a fait l'objet d'une notification conformément à l'article 15 paragraphe 1 ou paragraphe 2 point a)et- présente un danger imminent pour tout ou partie de la Communauté du fait de son apparition dans une zone dans laquelle sa présence n'a pas été signalée jusqu'alors ou dans laquelle il a été éradiqué ou est en cours d'éradicationet- a été introduit dans cette zone par des lots de végétaux, de produits végétaux ou d'autres objets provenant d'un pays tiers ou d'une autre zone de la Communauté.2. Sont considérées comme mesures nécessaires au sens de l'article 19 ter:- les opérations de destruction, de désinfection, de désinfestation, de stérilisation, de nettoyage ou tout autre traitement effectué officiellement ou à la suite d'une demande officielle pour:- les végétaux, produits végétaux et autres objets constitutifs du ou des lots ayant été à l'origine de l'introduction de l'organisme nuisible dans la zone en cause et ayant été reconnus contaminés ou susceptibles d'être contaminés,- les végétaux, produits végétaux et autres objets reconnus contaminés ou susceptibles d'être contaminés par l'organisme nuisible introduit, qui sont issus de végétaux du ou des lots en cause ou qui se sont trouvés à proximité immédiate des végétaux, produits végétaux ou autres objets de ces lots, ou de végétaux qui en sont issus,- les substrats de culture et les terrains reconnus contaminés ou susceptibles d'être contaminés par l'organisme nuisible en cause,- les matériaux de production, de conditionnement, d'emballage ou de stockage, les locaux de stockage ou de conditionnement et les moyens de transport, qui ont été en contact avec tout ou partie des végétaux, produits végétaux et autres objets visés ci-dessus,- les inspections ou les tests effectués officiellement ou à la suite d'une demande officielle en vue de vérifier la présence ou l'importance de la contamination par l'organisme nuisible introduit,- l'interdiction ou la restriction d'utilisation de substrats de culture, de surfaces cultivables ou de locaux, ainsi que des végétaux, produits végétaux ou autres objets autres que les matériels du ou des lots en cause ou ceux qui en sont issus, lorsqu'elles résultent de décisions officielles prises pour des raisons de risques phytosanitaires en rapport avec l'organisme nuisible introduit.3. Les versements effectués sur des fonds publics, destinés:- à couvrir la totalité ou une partie des coûts des mesures visées au paragraphe 2 premier et deuxième tirets, à l'exception de ceux liés aux dépenses courantes de fonctionnement de l'organisme officiel responsable en cause,- ou à compenser tout ou partie des pertes financières, autres que le manque à gagner, liées directement à une ou plusieurs des mesures visées au paragraphe 2 troisième tiret,sont considérés comme des dépenses directement afférentes aux mesures nécessaires visées au paragraphe 2.Par dérogation au premier alinéa deuxième tiret, un règlement d'application peut spécifier, selon la procédure prévue à l'article 16 bis, les cas où une compensation pour le manque à gagner est considérée comme une dépense directement afférente aux mesures nécessaires, sous réserve des conditions spécifiées à cet égard au paragraphe 5 ainsi que les limitations de durée applicables à ces cas, la durée maximale étant de trois ans.4. Afin de pouvoir bénéficier de la participation financière de la Communauté et sans préjudice de l'article 15, l'État membre concerné introduit, au plus tard avant la fin de l'année civile suivant celle de la détection de l'apparition de l'organisme nuisible, une demande en ce sens à la Commission et informe immédiatement la Commission et les autres États membres:- de la référence de la notification visée au paragraphe 1 premier tiret,- de la nature et de l'étendue de l'apparition de l'organisme nuisible visée à l'article 19 ter, ainsi que de l'historique et des modalités de sa détection,- de l'identité des lots visés au paragraphe 1 troisième tiret, par lesquels l'organisme nuisible a été introduit,- des mesures nécessaires qui ont été prises ou sont prévues, y compris leur échéancier, pour lesquelles il sollicite une aide,ainsi que- des résultats obtenus et du coût réel ou estimé des dépenses engagées ou à engager et de la part de ces dépenses qui est au sera couverte par des fonds publics attribués par l'État membre pour la mise en oeuvre desdites mesures nécessaires.Lorsque la détection de l'apparition de l'organisme nuisible a eu lieu avant la date d'entrée en vigueur du présent article, cette date est considérée comme étant celle de la détection au sens des paragraphes 4 et 5, à condition que la date réelle de la détection ne soit pas antérieure au 1er janvier 1995. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable à la compensation pour le manque à gagner visée au paragraphe 3 deuxième alinéa, sauf, dans des cas exceptionnels, conformément aux conditions fixées dans le règlement d'application visé au paragraphe 3, pour le manque à gagner subi ultérieurement.5. Sans préjudice de l'article 19 quinquies, l'attribution de la participation financière de la Communauté et son montant sont décidés selon la procédure prévue à l'article 16 bis, au vu des informations et des documents fournis par l'État membre concerné selon les dispositions du paragraphe 4 et, le cas échéant, des résultats d'enquêtes effectuées sous l'autorité de la Commission par les experts visés à l'article 19 bis, en vertu de l'article 15 paragraphe 3 premier alinéa, et en tenant compte de l'importance du danger visé au paragraphe 1 deuxième tiret, ainsi qu'en fonction des crédits disponibles à ces fins.Dans les limites des crédits disponibles à ces fins, la participation financière de la Communauté couvre jusqu'à 50 %, et, en cas de compensation pour le manque à gagner visée au paragraphe 3 deuxième alinéa, jusqu'à 25 % des dépenses directement afférentes aux mesures nécessaires visées au paragraphe 2, à condition que celles-ci aient été prises au cours d'une période ne dépassant pas deux ans à compter de la date de la détection de l'apparition d'un organisme nuisible visée à l'article 19 ter, ou soient prévues pour cette période.La période susvisée peut être prolongée, selon la même procédure, si l'examen de la situation concernée permet de conclure que les objectifs des mesures seront réalisés dans un délai supplémentaire raisonnable. La participation financière de la Communauté sera dégressive au cours des années en cause.Lorsque l'État membre ne peut pas fournir les informations requises concernant l'identité des lots conformément au paragraphe 4 troisième tiret, il indique les sources présumées de l'apparition et les raisons pour lesquelles les lots n'ont pu être identifiés. L'attribution de la participation financière peut être décidée, selon la même procédure, en fonction des résultats de l'évaluation de ces informations.Les modalités d'application du paragraphe 5 sont définies dans un règlement d'application, selon la procédure prévue à l'article 16 bis.6. Compte tenu de l'évolution de la situation dans la Communauté, il peut être décidé, selon la procédure prévue aux articles 16 bis ou 17, que d'autres actions seront mises en oeuvre ou que des mesures prises ou prévues par l'État membre concerné seront assorties de certaines exigences ou conditions supplémentaires, si elles sont nécessaires pour la réalisation des objectifs considérés.L'attribution de la participation financière de la Communauté pour ces autres actions, exigences ou conditions est décidée selon la même procédure. Dans les limites des crédits disponibles à ces fins, la participation financière de la Communauté couvre jusqu'à 50 % des dépenses directement afférentes à ces autres actions, exigences ou conditions.Lorsque ces autres actions, exigences ou conditions visent essentiellement à protéger des territoires de la Communauté autres que le territoire de l'État membre concerné, il peut être décidé, selon la même procédure, que la participation financière de la Communauté couvre plus de 50 % des dépenses.La participation financière de la Communauté est limitée dans le temps et elle est dégressive au cours des années en cause.7. L'attribution d'une participation financière de la Communauté est sans préjudice des droits que l'État membre concerné ou des particuliers pourraient avoir à l'égard de tiers, y compris d'autres États membres dans les cas visés à l'article 19 quinquies paragraphe 3, pour le remboursement de dépenses, l'indemnisation de pertes ou d'autres préjudices, en vertu de la législation nationale, du droit communautaire ou du droit international. Ces droits feront l'objet d'un transfert de plein droit à la Communauté, qui prendra effet avec le versement de sa participation financière, dans la mesure où ces dépenses, pertes ou autres préjudices sont couverts par cette participation.8. La participation financière de la Communauté peut être versée en plusieurs tranches.S'il apparaît que la participation financière de la Communauté qui a été attribuée n'est plus justifiée, les mesures suivantes sont d'application.La participation financière de la Communauté attribuée à l'État membre concerné en vertu des paragraphes 5 et 6 peut soit être réduite, soit être suspendue s'il est établi, au vu des informations fournies par cet État membre, des résultats des enquêtes effectuées sous l'autorité de la Commission par les experts visés à l'article 19 bis, ou des résultats de l'examen approprié auquel la Commission a procédé conformément aux procédures analogues à celles prévues à l'article 24 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4253/88 (1):- que l'inexécution en tout ou partie des mesures nécessaires décidées en vertu des paragraphes 5 ou 6 ou le non-respect des modalités ou délais fixés selon ces dispositions ou exigés par les objectifs poursuivis ne sont pas justifiésou- que les mesures ne sont plus nécessairesou- qu'une situation correspondant à la description figurant à l'article 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88 est détectée.9. Les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (2), sont applicables mutatis mutandis.10. L'État membre concerné rembourse à la Communauté tout ou partie des montants qui lui ont été versés sous la forme d'une participation financière communautaire attribuée en vertu des paragraphes 5 et 6, s'il est établi par les sources d'information énumérées au paragraphe 8:- que les mesures nécessaires prises en compte en vertu des paragraphes 5 ou 6:- n'ont pas été mises en oeuvreou- n'ont pas été mises en oeuvre d'une manière conforme aux modalités ou délais fixés selon ces dispositions ou exigés par les objectifs poursuivisou- que les montants versés ont été utilisés à d'autres fins que celles pour lesquelles la participation financière a été attribuéeou- qu'une situation correspondant à la description figurant à l'article 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88 est détectée.Les droits visés au paragraphe 7 deuxième phrase sont transférés de plein droit à l'État membre en cause, avec effet à la date de la restitution, dans la mesure où ces droits sont couverts par celle-ci.Les intérêts dus pour cause de retard de paiement sont prélevés sur les montants non restitués conformément aux dispositions du règlement financier et conformément aux arrangements à prendre par la Commission conformément à la procédure fixée à l'article 16 bis.Article 19 quinquies1. En ce qui concerne les causes de l'apparition de l'organisme nuisible visé à l'article 19 ter, les dispositions suivantes sont d'application.La Commission vérifie si l'apparition de l'organisme nuisible dans la zone concernée a été causée par le déplacement vers cette zone d'un ou de plusieurs lots porteurs de cet organisme nuisible et elle identifie le ou les États membres successifs de provenance du ou des lots.L'État membre de provenance du ou des lots porteurs de l'organisme nuisible, qu'il s'agisse ou non du même État membre que celui qui est visé ci-dessus, informe immédiatement la Commission, à la demande de cette dernière, de tous les détails touchant à l'origine ou aux origines du ou des lots et de toutes les opérations administratives qui s'y rattachent, y compris les examens, inspections et contrôles prévus dans la présente directive, afin de déterminer les raisons pour lesquelles la non-conformité du ou des lots avec les dispositions de la présente directive n'a pas été décelée par cet État membre. Il informe aussi la Commission, à sa demande, de la destination de tous les autres lots en provenance de la même origine ou des mêmes origines pendant une période déterminée.Pour compléter les informations, des enquêtes peuvent être effectuées sous l'autorité de la Commission par les experts visés à l'article 19 bis.2. Les informations acquises en vertu des présentes dispositions ou des dispositions de l'article 15 paragraphe 3 sont examinées au sein du comité phytosanitaire permanent, afin de recenser les déficiences éventuelles du régime phytosanitaire communautaire, ou de son application, ainsi que les mesures susceptibles d'y remédier.Les informations visées au paragraphe 1 sont également utilisées aux fins d'établir, conformément aux dispositions du traité, si la non-conformité du ou des lots ayant été à l'origine de l'apparition de l'organisme nuisible dans la zone concernée n'a pas été décelée par l'État membre de provenance parce que celui-ci a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité et des dispositions de la présente directive relatives notamment aux examens prévus à l'article 6 ou aux inspections prévues à l'article 12 paragraphe 1.3. Lorsque la conclusion visée au paragraphe 2 est établie pour l'État membre visé à l'article 19 quater paragraphe 1, la participation financière de la Communauté ne lui est pas attribuée ou, si elle a déjà été attribuée, elle ne lui est pas versée, ou, si elle a déjà été versée, elle est restituée à la Communauté. Dans ce dernier cas, les dispositions de l'article 19 quater paragraphe 10 dernier alinéa sont applicables.Lorsque la conclusion visée au paragraphe 2 est établie pour un autre État membre, le droit communautaire est applicable, en tenant compte des dispositions de l'article 19 quater paragraphe 7 deuxième phrase.(1) Règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant disposition d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 11).(2) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 (JO n° L 125 du 8. 6. 1995, p. 1).»Article 2 Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, adopte les dispositions relatives aux cas exceptionnels où l'intérêt supérieur de la Communauté justifie une contribution de sa part pouvant aller jusqu'à 70 % des dépenses directement afférentes à l'amélioration des équipements et des installations, dans les limites des crédits disponibles à ces fins et dans la mesure où cela ne risque pas d'affecter les décisions prises conformément à l'article 19 quater paragraphes 5 ou 6 de la directive 77/93/CEE.Article 3 Dans un délai de cinq ans à compter de la date d'adoption de la présente directive, la Commission examine les résultats de son application et soumet au Conseil un rapport, assorti d'éventuelles propositions de modifications.Article 4 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er avril 1998. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.Article 5 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1997.Par le ConseilLe présidentJ. VAN AARTSEN(1) JO n° C 31 du 9. 2. 1990, p. 8.JO n° C 205 du 6. 8. 1991, p. 16.(2) JO n° C 106 du 22. 4. 1991, p. 36.JO n° C 255 du 20. 9. 1993, p. 242.(3) JO n° C 201 du 26. 7. 1993, p. 31.(4) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/78/CE de la Commission (JO n° L 321 du 12. 12. 1996, p. 20).


Avis juridique important

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31990L0120

Directive 90/120/CEE du Conseil du 5 mars 1990 modifiant la directive 88/407/CEE fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d'animaux de l'espèce bovine

Journal officiel n° L 071 du 17/03/1990 p. 0037 - 0039 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 32 p. 0086  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 32 p. 0086

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 5 mars 1990  modifiant la directive 88/407/CEE fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d'animaux de l'espèce bovine  (90/120/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la directive 88/407/CEE du Conseil, du 14 juin 1988, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d'animaux de l'espèce bovine (1), et notamment son article 18,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, aux termes de l'article 21 de ladite directive, les États membres doivent se conformer à celle-ci au plus tard le 1er janvier 1990;  considérant qu'il convient, afin de permettre la mise en application effective de cette directive, d'apporter certaines modifications à son annexe pour tenir compte de l'évolution de la situation,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 88/407/CEE est modifiée comme suit:  1) À l'annexe B chapitre II paragraphe 1:  a) le point iii) est complété par le texte suivant:  « toutefois, jusqu'au 30 juin 1990, les États membres peuvent ne pas tenir compte des résultats de cet examen à condition que le sperme ait été soumis avec un résultat négatif à un test de recherche de la présence de leucocytes. Les États membres qui font usage de cette faculté prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que ce sperme ou les embryons qui en résultent ne font pas l'objet d'échanges intracommunautaires; »  b) le point iv) est remplacé par le texte suivant:  « iv) pour la rhinotrachéite bovine infectieuse ou la vulvovaginite pustuleuse infectieuse, une épreuve de séroneutralisation ou une épreuve ELISA donnant des résultats négatifs. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1992:  - il n'est pas nécessaire d'effectuer ces tests sur des taureaux qui les ont déjà subis avec un résultat positif à l'épreuve sérologique effectuée conformément à la présente directive,  - la vaccination contre les maladies précitées peut être pratiquée sur des taureaux séronégatifs, soit avec une dose de vaccin vivant sensible à la température et administrée par voie nasale, soit avec deux doses de vaccin inactivé administrées à un intervalle de trois semaines au moins et quatre semaines au plus; par la suite, des rappels doivent être effectués à des intervalles de six mois au maximum; »  c) le point v) est complété par le texte suivant:  « toutefois, les taureaux qui ne sont pas utilisés pour la production de sperme peuvent être exemptés de l'épreuve de recherche des antigènes par anticorps ou de la culture pour l'infection "campylobacter foetus", étant entendu qu'ils ne pourront être réadmis à la production de sperme qu'après avoir été soumis avec un résultat négatif à cette épreuve ou à cette culture. »  2) À l'annexe B chapitre II paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:  « Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1992:  - ces dispositions ne s'appliquent pas aux taureaux séropositifs qui, avant une première vaccination effectuée conformément à la présente directive au centre d'insémination, ont présenté une réaction négative à l'épreuve de séroneutralisation ou à l'épreuve ELISA pour la recherche de rhinotrachéite bovine infectieuse ou de vulvovaginite pustuleuse infectieuse,  - les taureaux séropositifs visés à l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa doivent être isolés, étant entendu que leur sperme pourra, conformément aux dispositions relatives aux échanges de sperme de ces animaux prévues par l'article 4 paragraphe 1 deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas, faire l'objet d'échanges intracommunautaires. »  3) À l'annexe C:  a) au paragraphe 1 point b) sous ii), les mots « avant l'entrée au centre » et « avant l'admission dans le centre » sont supprimés au premier et au second tirets, respectivement;  b) au paragraphe 3 point ii), les mots « et numérotés » sont insérés après le mot « scellés ».  4) À l'annexe D, le point IV est remplacé par le texte qui figure à l'annexe de la présente directive.  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er avril 1990. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 5 mars 1990.  Par le Conseil  Le président  J. WALSH  (1) JO no L 194 du 22. 7. 1988, p. 10.  ANNEXE  « IV. Je soussigné, vétérinaire, certifie:  1) que le sperme décrit ci-dessus a été collecté, traité et stocké dans des conditions répondant aux normes fixées par la directive 88/407/CEE;  2) que le sperme décrit ci-dessus a été acheminé jusqu'au lieu de chargement dans un conteneur scellé dans des conditions conformes aux dispositions de la directive 88/407/CEE et portant le numéro . . .;  3) que le sperme décrit ci-dessus a été collecté dans un centre où tous les taureaux ont présenté un résultat négatif à l'épreuve de séroneutralisation ou à l'épreuve ELISA pour la recherche de rhinotrachéite bovine infectieuse ou de vulvovaginite pustuleuse infectieuse, effectuée conformément à la directive 88/407/CEE (1);  4) que le sperme décrit ci-dessus a été prélevé sur des taureaux:  i) qui ont présenté un résultat négatif à l'épreuve de séroneutralisation ou à l'épreuve ELISA pour la recherche de rhinotrachéite bovine infectieuse ou de vulvovaginite pustuleuse infectieuse, effectuée conformément à la directive 88/407/CEE (1),  ou  ii) qui ont réagi positivement aux tests visés au point i), mais qui avaient déjà présenté un résultat négatif à ces tests avant une première vaccination effectuée, conformément à la directive, au centre d'insémination (1),  ou  iii) qui ont réagi positivement à l'épreuve de séroneutralisation ou à l'épreuve ELISA pour la recherche de rhinotrachéite bovine infectieuse ou de vulvovaginite pustuleuse infectieuse et qui n'ont pas été vaccinés conformément à la directive 88/407/CEE (1); et que, dans ce cas, le sperme provient d'un lot qui a été soumis, avec un résultat négatif, à un examen par inoculation ou à une épreuve d'isolement du virus (1) visé(e) à l'article 4 paragraphe 1 troisième alinéa de la directive 88/407/CEE dans le laboratoire . . . (2);  5) que le sperme décrit ci-dessus a été prélevé sur des taureaux:  i) qui n'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse (1),  ou  ii) qui ont été vaccinés contre la fièvre aphteuse conformément à la directive 88/407/CEE (1); et que, dans ce cas, le sperme provient/ne provient pas (1) d'une collecte dont 10 % au plus des spermes collectés en vue des échanges (avec un minimum de 5 paillettes) ont été soumis, avec un résultat négatif, à une épreuve d'isolement du virus pour la recherche de la fièvre aphteuse dans le laboratoire . . . (2).  Fait à , le  (Signature)  (Nom en majuscules)  Cachet  (1) Biffer la mention inutile.  (2) Nom du laboratoire désigné conformément à l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa de la directive 88/407/CEE. »