Avis juridique important

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31977L0101

Directive 77/101/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, concernant la commercialisation des aliments simples pour animaux

Journal officiel n° L 032 du 03/02/1977 p. 0001 - 0031 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 8 p. 0076  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 17 p. 0081  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 8 p. 0076  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 11 p. 0194  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 11 p. 0194

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 23 novembre 1976  concernant la commercialisation des aliments simples pour animaux  (77/101/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que la production animale tient une place très importante dans l'agriculture de la Communauté économique européenne et que des résultats satisfaisants dépendent dans une large mesure de l'utilisation d'aliments appropriés et de bonne qualité pour animaux;  considérant qu'une réglementation du domaine des aliments pour animaux est un facteur important pour accroître la productivité de l'agriculture, compte tenu du rôle que peuvent jouer à cet égard les aliments simples;  considérant qu'il est nécessaire d'arrêter des règles pour les aliments simples les plus importants ; que des dénominations correspondantes doivent être utilisées pour les aliments simples commercialisés et que ceux-ci doivent correspondre aux descriptions qui en sont données;  considérant que, en réglementant la commercialisation des aliments simples, il convient de veiller soigneusement à ce que ces aliments aient une influence favorable sur la production animale ; que, de ce fait, les aliments doivent toujours être sains, loyaux et de qualité marchande ; qu'ils ne doivent également présenter aucun danger pour la santé animale et humaine ni être commercialisés d'une manière pouvant induire en erreur;  considérant que les dispositions de la présente directive ne s'appliquent qu'aux produits simples destinés à être utilisés en l'état par les éleveurs d'animaux ; que, toutefois, les États membres doivent avoir la faculté d'étendre les principes de la directive à des produits et substances lorsqu'ils sont utilisés pour la fabrication d'aliments composés;  considérant qu'il est nécessaire de donner à l'utilisateur une information exacte et significative sur la composition des aliments simples mis à sa disposition ; que, à ce titre, il convient de déclarer au moins les teneurs des substances déterminant de façon substantielle la qualité de l'aliment;  (1)JO nº C 10 du 5.2.1972, p. 35. (2)JO nº C 4 du 20.1.1972, p. 3.   considérant qu'il s'avère nécessaire, eu égard aux pratiques existant dans certains États membres, de prévoir la possibilité d'exiger une déclaration plus complète de la composition des aliments simples ; que, toutefois, ces déclarations supplémentaires ne peuvent être exigées que dans la mesure où elles sont prévues à l'annexe;  considérant que les États membres peuvent prescrire des dénominations, des descriptions et des dispositions d'étiquetage pour des aliments simples autres que ceux énumérés à l'annexe;  considérant qu'il convient, par ailleurs, de laisser aux États membres la faculté de prévoir un emballage obligatoire pour certains aliments simples énumérés à l'annexe;  considérant qu'il apparaît utile, en vue de promouvoir la production d'aliments de haute qualité, de donner aux États membres la faculté de recommander des critères de qualité concernant la composition de certains aliments;  considérant qu'il peut être nécessaire, d'une part, afin d'assurer la libre circulation à l'intérieur de la Communauté des aliments simples, de fixer certaines exigences minimales de composition ; qu'il convient, d'autre part, que les États membres aient la possibilité de rendre ces exigences obligatoires pour la commercialisation des aliments sur leur territoire;  considérant que les États membres doivent toutefois veiller à ce que les aliments simples répondant aux dispositions de la présente directive ne soient soumis dans la Communauté à aucune restriction de commercialisation en ce qui concerne leur dénomination, leur description et leur étiquetage;  considérant que, pour assurer, lors de la commercialisation, le respect des conditions fixées pour les aliments simples, les États membres doivent prévoir des contrôles appropriés;  considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures envisagées et apporter notamment les modifications et adjonctions nécessaires, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent des aliments des animaux, institué par la décision 70/372/CEE (1),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. La présente directive concerne les aliments simples pour animaux, commercialisés à l'intérieur de la Communauté.  2. La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions concernant:    a) les additifs utilisés dans l'alimentation des animaux;       b) la fixation des teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux;       c) la fixation des teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les produits destinés à l'alimentation humaine ou animale.          Article 2 Au sens de la présente directive, on entend par aliments simples les différents produits végétaux et animaux à l'état naturel, frais ou conservés, et les dérivés de leurs transformations industrielles ainsi que les différentes substances organiques ou inorganiques, destinés tels quels à l'alimentation animale par voie orale.   Article 3 Les États membres prescrivent que les aliments simples ne peuvent être commercialisés que s'ils sont sains, loyaux et de qualité marchande. Les États membres prescrivent que les aliments simples ne puissent présenter aucun danger pour la santé animale ni pour la santé humaine et ne puissent être présentés ou commercialisés d'une manière pouvant induire en erreur.   Article 4 Les États membres prescrivent que, lors de la commercialisation des aliments simples, les dispositions générales de l'annexe partie A sont applicables.   Article 5 1. Les États membres prescrivent que les aliments simples énumérés à l'annexe partie B colonne 2 ne peuvent être commercialisés que sous les dénominations qui y sont prévues et à condition qu'ils répondent aux descriptions de l'annexe partie B colonne 3.  (1)JO nº L 170 du 3.8.1970, p. 1.   2. Les États membres peuvent prescrire des dénominations et descriptions pour des aliments simples autres que ceux énumérés à l'annexe partie B.   Article 6 Les États membres peuvent prescrire que les aliments simples auxquels il est fait référence à l'annexe partie B colonne 7 ne peuvent être commercialisés que dans des emballages fermés ou récipients fermés. Les États membres peuvent prescrire que les emballages ou récipients sont fermés de telle manière que la fermeture soit détériorée lors de l'ouverture et ne puisse être réutilisée.   Article 7 1. Les États membres prescrivent que les aliments simples énumérés à l'annexe partie B colonne 2 ne peuvent être commercialisés que si les indications énumérées ci-après, qui engagent la responsabilité ou du producteur, ou du conditionneur, ou de l'importateur, ou du vendeur, ou du distributeur, établi à l'intérieur de la Communauté, sont portées sur l'emballage, sur le récipient ou sur une étiquette fixée à celui-ci:    a) les mots «aliment simple»;       b) la dénomination selon l'annexe partie B colonne 2;       c) le cas échéant, les indications prévues à l'annexe partie A;       d) les teneurs en constituants énumérés à l'annexe partie B colonne 4;       e) le poids net;       f) le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du responsable des indications visées au présent paragraphe.         2. Les États membres prescrivent que, lorsque les aliments simples sont commercialisés en vrac, les indications visées au paragraphe 1 figurent sur un document d'accompagnement.  3. Les États membres peuvent prescrire que les indications visées au paragraphe 1 peuvent ne figurer que sur un document d'accompagnement à condition que sur l'emballage, le récipient ou l'étiquette ainsi que sur ce document d'accompagnement figure un même signe permettant l'identification de la livraison.  4. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent prescrire l'indication de tout ou partie des teneurs en constituants énumérés à l'annexe partie B colonne 5.  5. Les États membres prescrivent que, en relation avec les indications prévues au paragraphe 1, seules les indications supplémentaires énumérées ci-après peuvent être portées sur l'emballage, le récipient, l'étiquette ou le document d'accompagnement des aliments simples:    a) la marque d'identification ou la marque commerciale du responsable des indications visées au présent paragraphe;       b) le numéro de référence du lot;       c) le mode d'emploi et la date limite de conservation du produit;       d) le pays de production ou de fabrication;       e) le prix du produit;       f) le cas échéant, les indications répondant aux dispositions de l'article 14 sous b);       g) tout ou partie des teneurs en constituants énumérés à l'annexe partie B colonne 5.         6. Les États membres peuvent prescrire des dispositions analogues à celles prévues aux paragraphes 1 à 5 pour des aliments simples autres que ceux énumérés à l'annexe partie B.  7. Les autres informations figurant, le cas échéant, sur les emballages, les récipients, les étiquettes et les documents d'accompagnement doivent être séparées des mentions visées aux paragraphes 1 à 6.   Article 8 Les États membres peuvent, pour la commercialisation des aliments simples sur leur territoire, prescrire le respect des exigences telles qu'énumérées à l'annexe partie B colonne 6 et fixer des exigences correspondantes pour d'autres aliments simples.   Article 9 Les États membres veillent à ce que les aliments simples ne soient pas soumis, pour des raisons concernant les dispositions contenues dans la présente directive, à des restrictions de commercialisation autres que celles prévues par la présente directive.   Article 10 Les modifications à apporter à l'annexe, en raison de l'évolution des connaissances scientifiques et  techniques, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13.   Article 11 Pour la commercialisation entre les États membres, les indications visées à l'article 7 paragraphes 1 à 6 sont rédigées au moins dans une des langues nationales ou officielles du pays destinataire.   Article 12 Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que, au cours de la commercialisation, le contrôle officiel du respect des conditions prévues par la présente directive soit effectué au moins par sondage.   Article 13 1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité permanent des aliments des animaux, ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.  2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à l'examen. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix.  4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.  Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.   Article 14 N'est pas affecté le droit des États membres:    a) d'appliquer également les principes de la présente directive à des produits et substances destinés à l'alimentation animale qui ne sont pas considérés comme aliments simples au sens de l'article 2;       b) de recommander des critères de qualité pour certains aliments simples;       c) de ne pas appliquer les dispositions de la présente directive aux aliments simples pour lesquels il est prouvé au moins par une indication appropriée qu'ils sont destinés à l'exportation vers des pays tiers.          Article 15 Les États membres mettent en vigueur le 1er janvier 1979 les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 16 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1976.  Par le Conseil  Le président  A.P.L.M.M. van der STEE     ANNEXE PARTIE A DISPOSITIONS GÉNÉRALES    1. Concernant la dénomination      1.1. Si l'aliment simple a subi un traitement et que celui-ci n'apparaît pas dans la dénomination, celle-ci doit être complétée par une indication relative au traitement appliqué, au mode d'obtention et, le cas échéant, à la forme de présentation, indication telle que «pressé», «aplati», «concassé», «moulu», «tourteau de pression», «fragments de tourteaux», «grumeaux de tourteaux», «farine de tourteaux» «expellers», «farine d'expellers» ou «produits d'extraction».           1.2. S'agissant des aliments simples énumérés à la partie B sous 2.1.1 à 2.1.3, il peut être prescrit que la dénomination soit complétée par l'indication de la ou des espèces de blé dont il s'agit : blé tendre, blé dur, ou blé tendre et blé dur,           1.3. S'agissant des aliments simples énumérés à la partie B sous 2.9.2 et 3.2.8, il peut être prescrit que la dénomination soit accompagnée d'une indication précisant l'espèce végétale ou animale à partir de laquelle le produit a été obtenu.                  2. Concernant les déclarations obligatoires et les exigences    2.1. Les teneurs indiquées ou à déclarer selon la partie B se référent:      - au poids de l'aliment simple tel quel en ce qui concerne les colonnes 4 et 5,           - au poids de matière sèche de l'aliment simple en ce qui concerne la colonne 6, à l'exception des points 2.6.5, 2.6.6, 2.9.2, 3.2.8 et 3.3.2.                  2.2. Lorsque des produits visés à la partie B colonne 2 sont utilisés pour dénaturer ou lier les aliments simples, les déclarations suivantes doivent être données:      - dénaturants : nature et quantité des produits utilisés,           - liants : nature des produits utilisés.             S'agissant des liants, la quantité des produits utilisés ne peut pas dépasser 3 % du poids total.       2.3. Pour autant que d'autres valeurs n'aient pas été fixées à l'égard de certains aliments simples, la pureté botanique des produits et sous-produits énumérés à la partie B sous 1 et 2 doit atteindre au moins 95 %.       2.4. Si, à la suite des contrôles officiels des aliments simples prescrits à l'article 12 de la présente directive, on constate un écart constituant une moins-value du produit, entre le résultat du contrôle et une teneur déclarée, les tolérances minimales suivantes sont admises:      a) pour la protéine brute, l'azote, les sucres totaux, les sucres réducteurs, le saccharose, le lactose et le glucose (dextrose):  2 unités pour les teneurs déclarées égales ou supérieures à 20 %,  10 % de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées inférieures à 20 %,  0,5 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 5 %;            b) pour l'amidon et l'inuline:  3 unités pour les teneurs déclarées égales ou supérieures à 30 %,  10 % de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées inférieures à 30 %,  1 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 10 %;           c) pour les matières grasses brutes et la cellulose brute:  1,5 unité pour les teneurs déclarées égales ou supérieures à 15 %,  10 % de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées inférieures à 15 %,  0,5 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 5 %;           d) pour l'humidité, les cendres brutes, le phosphore total, le carbonate de calcium, le calcium, le magnésium, l'indice d'acidité, les acides gras oxydés, les insolubles dans l'éther et les insaponifiables:  1 unité pour les teneurs (valeurs) déclarées égales ou supérieures à 10 % (10), selon le cas,  10 % de la teneur (valeur) déclarée pour les teneurs déclarées inférieures à 10 % (10) selon le cas,  0,2 unité pour les teneurs (valeurs) déclarées inférieures à 2 % (2), selon le cas;           e) pour les cendres insolubles dans l'acide chlorhydrique et les chlorures exprimés en NaCl:  10 % de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées égales ou supérieures à 2 %,  0,2 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 2 %;           f) pour le carotène, la vitamine A et les xanthophylles:  30 % de la teneur déclarée           g) pour la méthionine:  20 % de la teneur déclarée.                  2.5. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3, la teneur en cendres insolubles dans l'acide chlorhydrique des aliments simples énumérés en partie B ne doit pas dépasser 2 %, sauf si une teneur différente a été admise en colonne 6.       2.6. Sont considérées comme impuretés botaniques:      a) les impuretés naturelles mais inoffensives (par exemple la paille ou les débris de paille, les graines d'autres espèces cultivées ou les graines de mauvaises herbes);           b) les résidus inoffensifs d'autres graines ou fruits oléagineux provenant d'un processus de fabrication antérieur, pour autant que leur teneur n'excède pas 0,5 %.                                    >PIC FILE= "T0010732">    >PIC FILE= "T0010733">    >PIC FILE= "T0010734">    >PIC FILE= "T0010735">    >PIC FILE= "T0010736">    >PIC FILE= "T0010737">    >PIC FILE= "T0010738">    >PIC FILE= "T0010739">    >PIC FILE= "T0010740">    >PIC FILE= "T0010741">    >PIC FILE= "T0010742">    >PIC FILE= "T0010743">    >PIC FILE= "T0010744">    >PIC FILE= "T0010745">    >PIC FILE= "T0010746">    >PIC FILE= "T0010747">    >PIC FILE= "T0010748">    >PIC FILE= "T0010749">    >PIC FILE= "T0010750">    >PIC FILE= "T0010751">    >PIC FILE= "T0010752">    >PIC FILE= "T0010753">    >PIC FILE= "T0010754">    >PIC FILE= "T0010755">    >PIC FILE= "T0010756">


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31991L0060

Directive 91/60/CEE du Conseil du 4 février 1991 modifiant la directive 85/3/CEE, en vue de fixer certaines dimensions maximales autorisées des trains routiers

Journal officiel n° L 037 du 09/02/1991 p. 0037 - 0038 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 4 p. 0010  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 4 p. 0010

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 4 février 1991  modifiant la directive 85/3/CEE, en vue de fixer certaines dimensions maximales autorisées des trains routiers  ( 91/60/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,  vu la proposition de la Commission ( 1 ),  vu l'avis du Parlement européen (2 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),  considérant que la directive 85/3/CEE du Conseil, du 19 décembre 1984, relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers ( 4 ), modifiée en dernier lieu par la directive 89/461/CEE ( 5 ), en  fixant seulement une longueur maximale pour les trains routiers, incite transporteurs et constructeurs à accroître de plus en plus la longueur maximale de chargement de ces véhicules;  considérant que cette évolution a lieu au détriment de l'espace réservé au conducteur; qu'il en résulte une dégradation du confort du conducteur et de la sécurité;  considérant que, pour obtenir un meilleur équilibre entre l'utilisation rationnelle des trains routiers et les impératifs de la sécurité routière, il convient d'améliorer les normes actuelles, notamment en fixant une longueur maximale de chargement,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :    Article premier  La directive 85/3/CEE est modifiée comme suit :  1 ) L'article suivant est inséré :  « Article 4 ter  Aux fins de l'article 3 paragraphe 1, les trains routiers dont le véhicule à moteur a été mis en circulation avant le 31 décembre 1991 et qui ne satisfont pas aux dispositions des points 1.7 et 1.8 de l'annexe I sont considérés, jusqu'au 31 décembre  1998, comme étant conformes à ces dispositions à condition de ne pas dépasser la longueur totale de 18 mètres . »  2 ) À l'annexe I, le point 1.1 est remplacé par le texte suivant :  « 1.1 . Longueur maximale  - véhicule à moteur 12,00 m  - remorque 12,00 m  - véhicule articulé 16,50 m  - train routier 18,35 m  - autobus articulé 18,00 m »  3 ) À l'annexe I, les points suivants sont insérés :   « 1.7 .  Distance maximale mesurée parallèlement à l'axe longitudinal du train routier entre les points extérieurs situés le plus à l'avant de la zone de chargement derrière la cabine et le plus à l'arrière de la remorque de l'ensemble, diminuée de  la distance comprise entre l'arrière du véhicule à moteur et l'avant de la remorque  15,65 m .  1.8 .  Distance maximale mesurée parallèlement à l'axe longitudinal du train routier entre les points extérieurs situés le plus à l'avant de la zone de  chargement derrière la cabine et le plus à l'arrière de la remorque de l'ensemble  16,00 m . » Article 2  1 . Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er octobre 1991 . Ils en informent immédiatement la Commission .  2 . Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle . Les modalités de cette référence  sont arrêtées par les États membres .  3 . Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive .  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive .   Fait à Bruxelles, le 4 février 1991 . Par le Conseil  Le président  J . F . POOS   ( 1 ) JO no C 316 du 16 . 12 . 1989, p . 5, et JO no C 268 du 24 . 10 . 1990, p . 12 . ( 2 ) JO no C 149 du 18 . 6 . 1990, p. 28 . ( 3 ) JO no C 182 du 23 . 7 . 1990, p . 29 . ( 4 ) JO no L 2 du 3. 1 . 1985, p . 14 . ( 5 ) JO no L 226 du 3 . 8 . 1989, p . 7 .


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31981L0854

Directive 81/854/CEE du Conseil, du 19 octobre 1981, portant adaptation, en raison de l'adhésion de la Grèce, de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages

Journal officiel n° L 319 du 07/11/1981 p. 0003 - 0015 édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 3 p. 0062  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 3 p. 0062  édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 3 p. 0147  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 3 p. 0147

DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 octobre 1981 portant adaptation, en raison de l'adhésion de la Grèce, de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages (81/854/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant qu'il convient d'adapter les annexes de la directive 79/409/CEE (2) pour tenir compte de l'adhésion de la Grèce,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les annexes I à III de la directive 79/409/CEE sont remplacées par les annexes I à III de la présente directive.   Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 19 octobre 1981.  Par le Conseil  Le président  P. WALKER   (1) JO no C 144 du 15.6.1981, p. 37.  (2) JO no L 103 du 25.4.1979, p. 1.   ANNEXE I >PIC FILE= "T0020953">    >PIC FILE= "T0020954">    >PIC FILE= "T0020955">    >PIC FILE= "T0020956">     ANNEXE II/1 >PIC FILE= "T0020957">    >PIC FILE= "T0020958">     ANNEXE II/2 >PIC FILE= "T0020959">    >PIC FILE= "T0020960">    >PIC FILE= "T0020961">    >PIC FILE= "T0020962">     ANNEXE III/1 - ANNEXE III/2 >PIC FILE= "T0020963">     ANNEXE III/3 >PIC FILE= "T0020964">


title: Directive 2010/74/UE de la Commission du 9 novembre 2010 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins d'étendre l'inscription à l'annexe I de la substance active dioxyde de carbone aux produits du type 18  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               10.11.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 292/36

         DIRECTIVE 2010/74/UE DE LA COMMISSION
   du 9 novembre 2010
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins d'étendre l'inscription à l'annexe I de la substance active dioxyde de carbone aux produits du type 18
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le dioxyde de carbone.

               (2)

               La directive 2008/75/CE de la Commission du 24 juillet 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du dioxyde de carbone en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (3) prévoyait l'inscription du dioxyde de carbone en tant que substance active à l'annexe I de la directive 98/8/CE en vue d'une utilisation dans les produits du type 14 (rodenticides), défini à l'annexe V de la directive 98/8/CE.

               (3)

               En application du règlement (CE) no 1451/2007, le dioxyde de carbone a été évalué conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d'être utilisé dans les produits du type 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l'annexe V de ladite directive.

               (4)

               Désignée comme État membre rapporteur, la France a soumis à la Commission, le 19 février 2008, le rapport de l'autorité compétente, ainsi qu'une recommandation à la Commission, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

               (5)

               Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides tenue le 27 mai 2010.

               (6)

               Il ressort des examens effectués que les produits biocides qui sont utilisés comme insecticides, acaricides ou comme produits pour lutter contre les autres arthropodes et qui contiennent du dioxyde de carbone sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient dès lors d'étendre l'inscription du dioxyde de carbone à l'annexe I de cette directive à ces produits.

               (7)

               Toutes les utilisations potentielles n'ont pas été évaluées au niveau européen. En conséquence, il convient que les États membres évaluent les utilisations ou les scénarios d'exposition et les risques pesant sur les populations et les milieux n'ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l'évaluation des risques au niveau européen et, lorsqu'ils accordent les autorisations des produits, veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener à des niveaux acceptables les risques identifiés.

               (8)

               À la lumière des conclusions du rapport d'évaluation, il est opportun d'exiger que des mesures d'atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d'autorisation aux produits contenant du dioxyde de carbone et utilisés comme insecticides, acaricides et comme produits pour lutter contre les autres arthropodes afin de garantir que les risques soient ramenés à un niveau acceptable conformément à l’article 5 de la directive 98/8/CE et à son annexe VI. Il convient, en particulier, d'exiger que ces produits soient vendus exclusivement à des professionnels dûment formés et que leur usage soit réservé à ces professionnels, que des mesures appropriées soient prises pour protéger les opérateurs afin de réduire les risques au minimum, y compris la mise à disposition d'équipements de protection individuelle si nécessaire, et que des mesures appropriées soient prises pour protéger les personnes présentes, par exemple en les excluant de la zone de traitement durant la fumigation.

               (9)

               Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides commercialisés qui contiennent la substance active dioxyde de carbone, et de permettre le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

               (10)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et permettre aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, commence à la date d’inscription.

               (11)

               Après l'inscription, les États membres doivent disposer d'un délai raisonnable pour mettre en œuvre l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

               (12)

               Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

               (13)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 octobre 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er novembre 2012.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2010.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

      (2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

      (3)  JO L 197 du 25.7.2008, p. 54.

      ANNEXE
      Le texte suivant est ajouté à l’entrée «no 7» à l’annexe I de la directive 98/8/CE:

                     No

                     Nom commun

                     Dénomination de l’UICPA
                     Numéros d'identification

                     Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

                     Date d'inscription

                     Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plusieurs substances actives, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision portant inscription des substances actives en question)

                     Date d'expiration de l'inscription

                     Type de produits

                     Dispositions spécifiques (1)

                     «990 ml/l

                     1er novembre 2012

                     31 octobre 2014

                     31 octobre 2022

                     18

                     Lorsqu'ils examinent une demande d'autorisation d'un produit conformément à l'article 5 et à l'annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations et les milieux n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau européen.
                     Lorsqu'ils accordent l'autorisation du produit, les États membres évaluent les risques et veillent ensuite à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue de réduire les risques mis en évidence.
                     Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:

                                 (1)

                                 Le produit ne peut être vendu qu'à des professionnels formés à leur utilisation, et leur usage est réservé à ces professionnels.

                                 (2)

                                 Des mesures appropriées sont prises pour protéger les opérateurs afin de réduire les risques au minimum, y compris la mise à disposition d'équipements de protection individuelle si nécessaire.

                                 (3)

                                 Des mesures appropriées sont prises pour protéger les personnes présentes, par exemple l'exclusion de ces personnes de la zone de traitement durant la fumigation.»

         (1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l'annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d'évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm


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31988L0218

Directive 88/218/CEE du Conseil du 11 avril 1988 modifiant la directive 85/3/CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers

Journal officiel n° L 098 du 15/04/1988 p. 0048 - 0048 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 3 p. 0161  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 3 p. 0161

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 11 avril 1988  modifiant la directive 85/3/CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers  (88/218/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 85/3/CEE (4) impose une largeur maximale autorisée de 2 500 millimètres pour tous les véhicules;  considérant que le transport de marchandises sous température dirigée nécessite l'utilisation de véhicules spéciaux équipés de cloisons isolées;  considérant qu'un espace interne supplémentaire est nécessaire pour assurer la circulation de l'air et pour éviter que le chargement ne touche les cloisons; que, dans l'état actuel de la technologie d'isolation, les cloisons doivent avoir au moins 45 millimètres d'épaisseur; qu'il est dès lors impossible d'utiliser efficacement les palettes normalisées aux dimensions de 1 200 × 800 millimètres et de se conformer en même temps à la largeur maximale autorisée de 2 500 millimètres;  considérant, en conséquence, que la largeur maximale autorisée de 2 500 millimètres fixée par la directive 85/3/CEE devrait être augmentée pour la seule catégorie des véhicules frigorifiques,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 85/3/CEE est modifiée comme suit:  1) À l'article 2, le tiret suivant est inséré après le quatrième tiret:  « - "véhicule frigorifique à paroi épaisse", tout véhicule dont les superstructures fixes ou mobiles sont spécialement équipées pour le transport de marchandises sous températures dirigées, conformément aux classes B, C, E et F de l'accord du 1er septembre 1970 relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP), et dont l'épaisseur de chaque paroi latérale, isolation comprise, est d'au moins 45 millimètres ».  2) À l'annexe I, le point 1.2 est remplacé par le texte suivant:  « 1.2. Largeur maximale:  1.2 // a) tout véhicule   // 2,50 m   // b) superstructures frigorifiques des véhicules frigorifiques à paroi épaisse  // 2,60 m »  Article 2  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1989. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 11 avril 1988.  Par le Conseil  Le président  H. RIESENHUBER  (1) JO no C 148 du 6. 6. 1987, p. 10.  (2) JO no C 305 du 16. 11. 1987, p. 152.  (3) JO no C 319 du 30. 11. 1987, p. 25.  (4) JO no L 2 du 3. 1. 1985, p. 14.


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31996L0097

Directive 96/97/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale

Journal officiel n° L 046 du 17/02/1997 p. 0020 - 0024

DIRECTIVE 96/97/CE DU CONSEIL du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Parlement européen (2),vu l'avis du Comité économique et social (3),considérant que, aux termes de l'article 119 du traité, chaque État membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail; que, par «rémunération», il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimal et tous autres avantages, payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier;considérant que, par son arrêt du 17 mai 1990 dans l'affaire 262/88, Barber contre Royal Exchange Assurance (4), la Cour de justice des Communautés européennes reconnaît que toutes les formes de pensions professionnelles constituent un élément de rémunération au sens de l'article 119 du traité;considérant que, par l'arrêt précité, tel qu'il a été précisé par l'arrêt rendu le 14 décembre 1993 dans l'affaire C-110/91, Moroni (5), la Cour interprète l'article 119 du traité en ce sens que les discriminations entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale sont interdites de manière générale, et pas seulement lorsqu'il s'agit de fixer l'âge de la pension ou lorsqu'une pension professionnelle est offerte en guise de compensation à l'occasion d'un licenciement pour cause économique;considérant que, conformément au protocole n° 2 sur l'article 119 du traité, annexé au traité instituant la Communauté européenne, des prestations en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale ne seront pas considérées comme rémunération si et dans la mesure où elles peuvent être attribuées aux périodes d'emploi antérieures au 17 mai 1990, exception faite pour les travailleurs ou leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national applicable;considérant que, par ses arrêts du 28 septembre 1994 (6) dans l'affaire C-57/93 Vroege et dans l'affaire C-128/93 Fisscher, la Cour a dit pour droit que le protocole précité n'a aucune incidence sur le droit à l'affiliation à un régime de pensions professionnel, qui demeure régi par l'arrêt du 13 mai 1986 dans l'affaire 170/84 Bilka-Kaufhaus GmbH contre Hartz (7), et que la limitation des effets dans le temps de l'arrêt du 17 mai 1990, dans l'affaire C-262/88 Barber contre Guardian Royal Exchange Assurance Group, ne s'applique pas au droit à l'affiliation à un régime de pensions professionnel; que la Cour a également dit pour droit que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne sont opposables aux travailleurs qui font valoir leur droit à l'affiliation à un régime de pensions professionnel, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice du droit communautaire; que, en outre, la Cour a indiqué que le fait, pour un travailleur, de pouvoir prétendre à l'affiliation rétroactive à un régime de pensions professionnel ne lui permet pas de se soustraire au paiement des cotisations afférentes à la période d'affiliation concernée;considérant que le fait d'empêcher, pour des raisons tenant à la nature de leur contrat de travail, des travailleurs d'avoir accès au régime de sécurité sociale applicable à une entreprise ou à un secteur peut constituer une discrimination indirecte à l'égard des femmes;considérant que, par son arrêt du 9 novembre 1993 dans l'affaire C-132/92 Birds Eye Walls Ltd (8), la Cour a également précisé que l'article 119 du traité ne s'oppose pas à ce que, dans le calcul du montant d'une «pension de transition», versée par l'employeur aux salarié(e)s ayant pris leur retraite anticipée pour des raisons de santé et destinée à compenser, notamment, la perte de revenu due au fait que l'âge requis pour le versement de la pension légale n'est pas encore atteint, il soit tenu compte du montant de la pension légale qui sera perçue par la suite et que celui de la pension de transition soit réduit en conséquence, même si, dans la tranche d'âges comprise entre 60 et 65 ans, cela a comme conséquence que l'ancienne salariée perçoit une pension de transition inférieure à celle perçue par son homologue masculin, cette différence équivalant au montant de la pension légale à laquelle la femme peut prétendre dès l'âge de 60 ans au titre des périodes d'emploi accomplies auprès dudit employeur;considérant que, par son arrêt du 6 octobre 1993 dans l'affaire C-109/91 Ten Oever (9), ainsi que par ses arrêts du 14 décembre 1993 dans l'affaire C-110/91 Moroni, du 22 décembre 1993 dans l'affaire C-152/91 Neath (10) et du 28 septembre 1994 dans l'affaire C-200/91 Coloroll (11), la Cour confirme que, en vertu de l'arrêt du 17 mai 1990, C-262/88 Barber, l'effet direct de l'article 119 du traité ne peut être invoqué, afin d'exiger l'égalité de traitement en matière de pensions professionnelles, que pour les prestations dues au titre de périodes d'emploi postérieures au 17 mai 1990, sous réserve de l'exception prévue en faveur des travailleurs ou de leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national applicable;considérant que, par ses arrêts précités dans les affaires C-109/91 Ten Oever et C-200/91 Coloroll, la Cour confirme que la limitation dans le temps de l'arrêt Barber s'applique aux pensions de survie et que, par conséquent, l'égalité de traitement dans cette matière ne saurait être exigée que par rapport aux périodes d'emploi postérieures au 17 mai 1990, sous réserve de l'exception prévue en faveur des personnes qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national applicable;considérant, en outre, que, par ses arrêts précités dans les affaires C-152/91 et C-200/91, la Cour précise que les cotisations des travailleurs salariés à un régime de retraite qui consiste à garantir une prestation finale définie doivent être du même montant pour les travailleurs masculins et féminins car elles sont couvertes par l'article 119 du traité, tandis que l'inégalité des cotisations patronales versées dans le cadre des régimes à prestations définies financées par capitalisation, en raison de l'utilisation des facteurs actuariels différents selon le sexe, ne saurait être appréciée au regard de cette même disposition;considérant que, par ses arrêts du 28 septembre 1994 (12) dans l'affaire C-408/92 Smith et dans l'affaire C-28/93 Van den Akker, la Cour indique que l'article 119 du traité s'oppose à ce qu'un employeur, qui prend les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt du 17 mai 1990 dans l'affaire C-262/88 Barber, relève l'âge de la retraite des femmes au niveau de celui des hommes, en ce qui concerne les périodes d'emploi comprises entre le 17 mai 1990 et la date d'entrée en vigueur desdites mesures; tandis que, pour les périodes d'emploi postérieures à cette date, l'article 119 ne l'empêche pas de procéder de cette manière; que, pour les périodes d'emploi antérieures au 17 mai 1990, le droit communautaire n'imposait aucune obligation de nature à justifier des mesures réduisant a posteriori les avantages dont les femmes avaient bénéficié;considérant que, par son arrêt précité dans l'affaire C-200/91 Coloroll, la Cour a jugé que les prestations supplémentaires découlant des cotisations versées à titre purement volontaire par les salariés ne relèvent pas du champ d'application de l'article 119 du traité;considérant que, parmi les actions retenues dans son troisième programme d'actions à moyen terme (1991-1995) (13) pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, la Commission met à nouveau l'accent sur l'adoption des mesures appropriées pour prendre en compte les conséquences de l'arrêt rendu dans l'affaire 262/88 Barber;considérant que cet arrêt implique nécessairement l'invalidité partielle de certaines dispositions de la directive 86/378/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (14), pour ce qui est des travailleurs salariés;considérant que l'article 119 du traité est d'applicabilité directe et susceptible d'être invoqué devant les juridictions nationales, et cela à l'encontre de tout employeur, que celui-ci soit une personne privée ou une personne morale et qu'il appartient à celles-ci d'assurer la protection des droits que cette disposition confère aux justiciables;considérant que, pour des raisons de sécurité juridique, une modification de la directive 86/378/CEE s'avère nécessaire pour en adapter les dispositions affectées par la jurisprudence Barber,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La directive 86/378/CEE est modifiée comme suit.1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:«Article 21. Sont considérés comme régimes professionnels de sécurité sociale les régimes non régis par la directive 79/7/CEE qui ont pour objet de fournir aux travailleurs, salariés ou indépendants, groupés dans le cadre d'une entreprise ou d'un groupement d'entreprises, d'une branche économique ou d'un secteur professionnel ou interprofessionnel, des prestations destinées à compléter les prestations des régimes légaux de sécurité sociale ou à s'y substituer, que l'affiliation à ces régimes soit obligatoire ou facultative.2. La présente directive ne s'applique pas:a) aux contrats individuels des travailleurs indépendants;b) aux régimes des travailleurs indépendants n'ayant qu'un seul membre;c) dans le cas des travailleurs salariés, aux contrats d'assurance auxquels l'employeur n'est pas partie;d) aux dispositions facultatives des régimes professionnels qui sont offertes individuellement aux participants en vue de leur garantir:- soit des prestations complémentaires,- soit le choix de la date à laquelle les prestations normales des travailleurs indépendants prennent cours ou le choix entre plusieurs prestations;e) aux régimes professionnels dans la mesure où les prestations qu'ils fournissent sont financées par des cotisations volontaires des travailleurs.3. Les dispositions de la présente directive ne s'opposent pas à ce qu'un employeur accorde à des personnes qui ont atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension en vertu d'un régime professionnel, mais qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension de retraite légale, un complément de pension visant à égaliser ou à rapprocher le montant des prestations globales par rapport aux personnes de l'autre sexe dans la même situation qui ont déjà atteint l'âge de la retraite légale, jusqu'à ce que les bénéficiaires du complément atteignent l'âge de la retraite légale.»2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant.«Article 3La présente directive s'applique à la population active, y compris les travailleurs indépendants, les travailleurs dont l'activité est interrompue par une maladie, une maternité, un accident ou un chômage involontaire, et les personnes à la recherche d'un emploi, aux travailleurs retraités et aux travailleurs invalides, ainsi qu'aux ayants droit de ces travailleurs, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.»3) L'article 6 est remplacé par le texte suivant.«Article 61. Sont à classer au nombre des dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement celles qui se fondent sur le sexe, soit directement, soit indirectement, notamment par référence à l'état matrimonial ou familial, pour:a) définir les personnes admises à participer à un régime professionnel;b) fixer le caractère obligatoire ou facultatif de la participation à un régime professionnel;c) établir des règles différentes en ce qui concerne l'âge d'entrée dans le régime ou en ce qui concerne la durée minimale d'emploi ou d'affiliation au régime pour l'obtention des prestations;d) prévoir des règles différentes, sauf dans la mesure prévue aux points h) et i), pour le remboursement des cotisations quand le travailleur quitte le régime sans avoir rempli les conditions qui lui garantissent un droit différé aux prestations à long terme;e) fixer des conditions différentes d'octroi des prestations ou réserver celles-ci aux travailleurs de l'un des deux sexes;f) imposer des âges différents de retraite;g) interrompre le maintien ou l'acquisition de droits pendant les périodes de congé de maternité ou de congé pour raisons familiales, légalement ou conventionnellement prescrits et rémunérés par l'employeur;h) fixer des niveaux différents pour les prestations, sauf dans la mesure nécessaire pour tenir compte d'éléments de calcul actuariel qui sont différents pour les deux sexes dans le cas de régimes à cotisations définies.Dans le cas de régimes à prestations définies, financées par capitalisation, certains éléments (dont des exemples figurent à l'annexe) peuvent être inégaux dans la mesure où l'inégalité des montants est due aux conséquences de l'utilisation de facteurs actuariels différents selon le sexe lors de la mise en oeuvre du financement du régime;i) fixer des niveaux différents pour les cotisations des travailleurs;fixer des niveaux différents pour les cotisations des employeurs, sauf:- dans le cas de régimes à cotisations définies, si le but est d'égaliser ou de rapprocher les montants des prestations de pension fondées sur ces cotisations,- dans le cas de régimes à prestations définies, financées par capitalisation lorsque les cotisations patronales sont destinées à compléter l'assiette financière indispensable pour couvrir le coût de ces prestations définies;j) prévoir des normes différentes ou des normes applicables seulement aux travailleurs d'un sexe déterminé, sauf dans la mesure prévue aux points h) et i), en ce qui concerne la garantie ou le maintien du droit à des prestations différées quand le travailleur quitte le régime.2. Quand l'octroi de prestations relevant de la présente directive est laissé à la discrétion des organes de gestion du régime, ceux-ci doivent respecter le principe de l'égalité de traitement.»4) L'article 8 est remplacé par le texte suivant.«Article 81. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les dispositions des régimes professionnels des travailleurs indépendants contraires au principe de l'égalité de traitement soient révisées avec effet au 1er janvier 1993, au plus tard.2. La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les droits et obligations afférents à une période d'affiliation à un régime professionnel des travailleurs indépendants antérieure à la révision de ce régime demeurent régis par les dispositions du régime en vigueur au cours de cette période.»5) L'article 9 est remplacé par le texte suivant.«Article 9Pour ce qui est des régimes de travailleurs indépendants, les États membres peuvent différer la mise en application obligatoire du principe de l'égalité de traitement en ce qui concerne:a) la fixation de l'âge de la retraite pour l'octroi de pensions de vieillesse et de retraite, ainsi que les conséquences pouvant en découler pour d'autres prestations, à leur choix:- soit jusqu'à la date à laquelle cette égalité est réalisée dans les régimes légaux,- soit au plus tard jusqu'à ce qu'une directive impose cette égalité;b) les pensions de survivants, jusqu'à ce que le droit communautaire impose le principe de l'égalité de traitement dans les régimes légaux de sécurité sociale sur ce sujet;c) l'application de l'article 6 paragraphe 1 point i) premier alinéa pour tenir compte des éléments de calculs actuariels différents, au plus tard jusqu'au 1er janvier 1999.»6) L'article 9 bis suivant est inséré.«Article 9 bisSi les hommes et les femmes demandent à bénéficier, dans les mêmes conditions, d'un système souple en ce qui concerne l'âge de la retraite, cette disposition n'est pas considérée comme incompatible avec la présente directive.»7) L'annexe suivante est ajoutée.«ANNEXEExemples d'éléments pouvant être inégaux pour ce qui concerne les régimes à prestations définies financées par capitalisation, visés à l'article 6 point h):- la conversion en capital d'une partie de la pension périodique,- le transfert des droits à pension,- une pension de réversion payable à un ayant droit en contrepartie de l'abandon d'une fraction de la pension annuelle,- une pension réduite lorsque le travailleur choisit de prendre une retraite anticipée.»Article 2 1. Toute mesure de transposition de la présente directive, en ce qui concerne les travailleurs salariés, doit couvrir toutes les prestations attribuées aux périodes d'emploi postérieures à la date du 17 mai 1990 et aura un effet rétroactif à cette date, sans préjudice des travailleurs ou de leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou soulevé une réclamation équivalente selon le droit national. Dans ce cas, les mesures de transposition doivent avoir un effet rétroactif à la date du 8 avril 1976 et doivent couvrir toutes les prestations attribuées à des périodes d'emploi après cette date. Pour les États membres qui ont adhéré à la Communauté après le 8 avril 1976, cette date est remplacée par la date à laquelle l'article 119 du traité est devenue applicable sur leur territoire.2. La deuxième phrase du paragraphe 1 ne s'oppose pas à ce que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne soient opposées aux travailleurs ou à leurs ayants droit qui avaient engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national avant la date du 17 mai 1990, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice du droit communautaire.3. Pour les États membres dont l'adhésion à la Communauté a eu lieu après le 17 mai 1990 et qui, au 1er janvier 1994, étaient parties contractantes à l'accord sur l'Espace économique européen, la date du 17 mai 1990 figurant aux paragraphes 1 et 2 de la présente directive est remplacée par celle du 1er janvier 1994.Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres transmettent à la Commission au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive toutes les données utiles en vue de permettre à la Commission d'établir un rapport sur l'application de la présente directive.Article 4 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1996.Par le ConseilLe présidentS. BARRETT(1) JO n° C 218 du 23. 8. 1995, p. 5.(2) Avis rendu le 12 novembre 1996 (JO n° C 362 du 2. 12. 1996).(3) JO n° C 18 du 22. 1. 1996, p. 132.(4) Recueil 1990, p. I-1889.(5) Recueil 1993, p. I-6591.(6) Recueil 1994, p. I-4541 et Recueil 1994, p. I-4583, respectivement.(7) Recueil 1986, p. I-1607.(8) Recueil 1993, p. I-5579.(9) Recueil 1993, p. I-4879.(10) Recueil 1993, p. I-6953.(11) Recueil 1994, p. I-4389.(12) Recueil 1994, p. I-4435 et Recueil 1994, p. I-4527.(13) JO n° C 142 du 31. 5. 1991, p. 1.(14) JO n° L 225 du 12. 8. 1986, p. 40.


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31979L0533

Directive 79/533/CEE du Conseil, du 17 mai 1979, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

Journal officiel n° L 145 du 13/06/1979 p. 0020 - 0022 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 10 p. 0007  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 8 p. 0144  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 10 p. 0007  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 10 p. 0105  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 10 p. 0105

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 17 mai 1979  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues  (79/533/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les tracteurs en vertu des législations nationales concernent, entre autres, les dispositifs de remorquage et de marche arrière;  considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre ; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (4),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. On entend par tracteur (agricole ou forestier) tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs.  2. La présente directive ne s'applique qu'aux tracteurs définis au paragraphe 1, montés sur pneumatiques, ayant deux essieux et une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 25 kilomètres par heure.   Article 2 Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale d'un tracteur pour des motifs concernant les dispositifs de remorquage et de marche arrière si ceux-ci répondent aux prescriptions des annexes.   Article 3 Les États membres ne peuvent refuser l'immatriculation ou interdire la vente, la mise en circulation ou l'usage des tracteurs pour des motifs concernant les dispositifs de remorquage et de marche arrière si ceux-ci répondent aux prescriptions des annexes.   Article 4 Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 74/150/CEE.   Article 5 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  (1)JO nº C 268 du 11.11.1978, p. 34. (2)JO nº C 296 du 11.12.1978, p. 69. (3)JO nº C 128 du 21.5.1979, p. 17. (4)JO nº L 84 du 28.3.1974, p. 10.   2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 17 mai 1979.  Par le Conseil  Le président  A. GIRAUD     ANNEXE I DISPOSITIF DE REMORQUAGE     1. Nombre  Tout tracteur doit être équipé d'un dispositif spécial auquel doit pouvoir être fixé un élément de raccordement, tel qu'une barre de remorquage ou un câble de remorquage.       2. Disposition  Le dispositif, équipé d'une broche d'attelage, doit être placé à l'avant du tracteur.       3. Configuration  Le dispositif doit avoir la forme d'une mâchoire de retenue. Les cotes indiquées doivent être respectées. >PIC FILE= "T0015026">   La broche d'attelage doit avoir un diamètre de 30 + 1,5 millimètres et être munie d'un dispositif ne lui permettant pas de quitter son logement en cours d'utilisation. Le blocage est réalisé de manière à éviter la perte des pièces mobiles.  La tolérance de + 1,5 indiquée ci-dessus ne doit pas s'entendre comme une tolérance à la fabrication, mais comme l'écart admissible de cote nominale de clavettes d'exécution différente.         ANNEXE II MARCHE ARRIÈRE  Tout tracteur doit être muni d'un dispositif de marche arrière manoeuvrable du poste de conduite.


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31970L0221

Directive 70/221/CEE du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques

Journal officiel n° L 076 du 06/04/1970 p. 0023 - 0024 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 1 p. 0135  édition spéciale danoise: série I chapitre 1970(I) p. 0170  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 1 p. 0135  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1970(I) p. 0192  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 1 p. 0089  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 1 p. 0217  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 1 p. 0217

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 20 mars 1970  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques  (70/221/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales concernent, entre autres, les réservoirs de carburant liquide et les dispositifs de protection arrière;  considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre ; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception C.E.E. qui fait l'objet de la directive du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (3),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles, ainsi que des engins de travaux publics.   Article 2 Les États membres ne peuvent refuser la réception C.E.E. ni la réception de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant les réservoirs de carburant liquide ou les dispositifs de protection arrière si ceux-ci répondent aux prescriptions figurant à l'annexe.   Article 3 Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions de l'annexe, à l'exception de celles figurant au point I, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive du Conseil, du 6 février 1970, concernant la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.   Article 4 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 20 mars 1970.  Par le Conseil  Le président  P. HARMEL  (1)JO nº C 160 du 18.12.1969, p. 7. (2)JO nº C 48 du 16.4.1969, p. 16. (3)JO nº L 42 du 23.2.1970, p. 1.     ANNEXE   I. Réservoirs et réservoirs auxiliaires de carburant liquide   I. 1.  Les réservoirs de carburant doivent être fabriqués de façon à résister à la corrosion. Ils doivent satisfaire aux essais d'étanchéité effectués par le constructeur à une pression égale au double de la pression relative de service et, en tout cas, égale au moins à 1,3 bar. Toute surpression éventuelle ou toute pression excédant la pression de service doit être automatiquement compensée par des dispositifs appropriés (orifices, soupapes de sécurité, etc.). Les orifices d'aération doivent être conçus de façon à prévenir tout risque d'inflammation. Le carburant ne doit pas pouvoir s'écouler par le bouchon du réservoir ou par les dispositifs prévus pour compenser la surpression, même en cas de renversement complet du réservoir ; un égouttement sera toléré.    I. 2.  Les réservoirs de carburant doivent être installés de manière à être protégés des conséquences d'un choc frontal ou d'un choc survenant à la partie arrière du véhicule ; les parties saillantes, les bords coupants, etc., doivent être évités à proximité des réservoirs.    II. Dispositifs de protection arrière    II. 1.  La hauteur sous toute la largeur arrière du châssis ou des parties essentielles de la carrosserie ne peut excéder 70 cm, lorsqu'il existe une distance de plus d'un mètre entre l'axe du dernier essieu et le point extrême arrière du véhicule.    II. 2.  S'il n'est pas satisfait à cette prescription, le véhicule doit être muni d'un dispositif de protection arrière répondant aux conditions de montage indiquées ci-après.    II. 3.  Conditions du montage des dispositifs de protection arrière:    II. 3.1.  La partie inférieure du dispositif de protection arrière doit être située à moins de 70 cm du sol lors que le véhicule est à vide.    II. 3.2.  A l'endroit où le dispositif de protection arrière est placé, sa largeur ne peut être supérieure à la largeur du véhicule, ni inférieure de plus de 10 cm de chaque côté à cette même largeur.    II. 3.3.  Le dispositif de protection arrière doit être placé le plus près possible de l'arrière du véhicule sans qu'il puisse être éloigné de plus de 60 cm du point extrême arrière du véhicule.    II. 3.4.  Les extrémités du dispositif de protection arrière ne doivent pas être recourbées vers l'arrière.    II. 3.5.  Le dispositif de protection arrière doit être relié solidement aux longerons ou à ce qui en tient lieu.   II. 3.6.  Le dispositif de protection arrière doit avoir une résistance à la flexion au moins équivalente à celle d'une poutre en acier dont la section droite a un module de résistance à la flexion de 20 cm3.   II. 4.  Par dérogation aux dispositions précédentes, les véhicules des catégories suivantes peuvent ne pas comporter de dispositif de protection arrière:    - tracteurs pour semi-remorques,       - remorques «triqueballes» et autre remorques analogues destinées au transport de bois en grume ou d'autres pièces de grande longueur,       - véhicules pour lesquels l'existence d'un dispositif de protection arrière est incompatible avec leur utilisation.


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31980L0181

Directive 80/181/CEE du Conseil, du 20 décembre 1979, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure et abrogeant la directive 71/354/CEE

Journal officiel n° L 039 du 15/02/1980 p. 0040 - 0050 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 10 p. 0181  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 9 p. 0090  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 10 p. 0181  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 10 p. 0292  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 10 p. 0292

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 20 décembre 1979  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure et abrogeant la directive 71/354/CEE  (80/181/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la directive 71/354/CEE du Conseil, du 18 octobre 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (1), modifiée en dernier lieu par la directive 76/770/CEE (2),  vu la proposition de la Commission (3),  vu l'avis de l'Assemblée (4),  vu l'avis du Comité économique et social (5),  considérant que les unités de mesure sont indispensables pour tout instrument de mesure, pour l'expression de tout mesurage effectué et pour l'expression de toute indication de grandeur ; que les unités de mesure sont employées dans la plupart des domaines de l'activité humaine ; qu'il est nécessaire d'assurer la plus grande clarté possible dans leur utilisation ; qu'il est donc nécessaire de réglementer leur usage à l'intérieur de la Communauté dans le circuit économique, dans les domaines de la santé et de la sécurité publiques ainsi que dans les opérations à caractère administratif;  considérant cependant que, dans le domaine des transports internationaux, des conventions ou accords internationaux existent liant la Communauté ou les États membres ; que ces conventions ou accords doivent être respectés;  considérant que, les législations des États membres qui prescrivent l'emploi d'unités de mesure diffèrent d'un État membre à l'autre et entravent de ce fait les transactions commerciales ; que, dans ces conditions, une harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives s'impose afin d'éliminer ces entraves;  considérant que les unités de mesure font l'objet de résolutions internationales qui sont prises par la conférence générale des poids et mesures (CGPM) instituée par la convention du mètre, signée à Paris le 20 mai 1875, à laquelle adhèrent tous les États membres ; que ces résolutions ont donné naissance au système international d'unité de mesure (SI);  considérant que le Conseil a adopté le 18 octobre 1971 la directive 71/354/CEE visant à harmoniser les législations des États membres afin d'éliminer les entraves aux échanges en faisant adopter au niveau communautaire le système international d'unités ; que la directive 71/354/CEE a été modifiée par l'acte d'adhésion et par la directive 76/770/CEE;  considérant que ces dispositions communautaires n'ont pas éliminé toutes les entraves dans ce domaine ; que, en application de la directive 76/770/CEE, il est prévu d'examiner avant le 31 décembre 1979 la situation des unités de mesure, noms et symboles repris dans le chapitre D de son annexe ; que, en outre, il s'est avéré nécessaire de réexaminer la situation de certaines autres unités de mesure;  considérant que, pour éviter de considérables difficultés, il est nécessaire de prévoir une période transitoire pour éliminer les unités de mesure non compatibles avec le système international ; qu'il est cependant indispensable de permettre aux États membres qui le désirent d'imposer sur leur territoire les dispositions du seul chapitre 1er de l'annexe le plus rapidement possible ; qu'il est donc nécessaire au niveau communautaire de limiter cette période de transition tout en laissant la liberté aux États membres de ne pas user entièrement de cette période transitoire;  considérant que, pendant la période transitoire, il est indispensable de maintenir une situation claire en matière d'emploi d'unités de mesure dans les échanges entre les États membres et ce notamment pour protéger le consommateur ; que l'obligation imposée aux États membres d'accepter l'emploi d'indications supplémentaires sur les produits et équipements importés des autres États membres pendant cette période transitoire apparaît comme bien adaptée à cette fin;  (1)JO nº L 243 du 29.10.1971, p. 29. (2)JO nº L 262 du 27.9.1976, p. 204. (3)JO nº C 81 du 28.3.1979, p. 6. (4)JO nº C 127 du 21.5.1979, p. 80. (5)Avis rendu les 24 et 25 octobre 1979 (non encore paru au Journal officiel).   considérant toutefois que l'application systématique d'une telle solution à tous les instruments de mesure et entre autres aux instruments médicaux n'est pas nécessairement souhaitable ; que les États membres doivent donc pouvoir exiger sur leur territoire que les instruments de mesure portent les indications de grandeur en une seule unité de mesure légale;  considérant que la présente directive n'affecte pas la fabrication continue de produits déjà mis sur le marché ; qu'elle concerne cependant la mise sur le marché et l'utilisation de produits et équipements portant des indications de grandeurs en unités de mesure qui ne sont plus des unités de mesure légales et qui sont nécessaires pour compléter ou remplacer les pièces ou parties des produits, équipements et instruments de mesure déjà mis sur le marché ; qu'il est donc nécessaire que les États membres autorisent la mise sur le marché et l'utilisation, même lorsqu'ils portent des indications de grandeur en unités de mesure qui ne sont plus légales, de tels produits et équipements de complément ou de remplacement afin de permettre l'utilisation continue des produits, équipements ou instruments de mesure déjà mis sur le marché;  considérant que l'Organisation internationale de normalisation (ISO) a adopté le 1er mars 1974 une norme internationale concernant la représentation des unités SI et autres unités pour utilisation dans des systèmes comprenant des jeux de caractères limités ; qu'il est dès lors opportun que la Communauté adopte les solutions qui ont déjà été approuvées sur un plan international plus large dans la norme ISO 2955 du 1er mars 1974;  considérant que les dispositions communautaires en matière d'unités de mesure se trouvent dispersées dans plusieurs textes communautaires ; que la matière des unités de mesure a une importance telle qu'il est indispensable de pouvoir se référer à un texte communautaire unique ; qu'ainsi la présente directive réunit toutes les dispositions communautaires en la matière et qu'il convient d'abroger la directive 71/354/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les unités de mesure légales au sens de la présente directive qui doivent être utilisées pour exprimer les grandeurs sont:    a) celles reprises au chapitre Ier de l'annexe;       b) celles reprises au chapitre II de l'annexe, jusqu'à une date fixée par les États membres ; cette date ne peut dépasser le 31 décembre 1985;       c) celles reprises au chapitre III de l'annexe dans les seuls États membres où elles étaient autorisées le 21 avril 1973 et jusqu'à une date fixée par ces seuls États membres. Cette date ne pourra dépasser une date limite qui sera elle-même fixée par le Conseil sur la base de l'article 100 du traité avant le 31 décembre 1989.          Article 2    a) Les obligations découlant de l'article 1er visent les instruments de mesure utilisés, les mesurages effectués et les indications de grandeur exprimées en unités de mesure, dans le circuit économique, dans les domaines de la santé et de la sécurité publiques, ainsi que les opérations à caractère administratif.       b) La présente directive n'affecte pas l'emploi, dans le domaine de la navigation maritime et aérienne et du trafic par voie ferrée, d'unités autres que celles rendues obligatoires par la présente directive mais qui sont prévues par des conventions ou accords internationaux liant la Communauté ou les États membres.         Article 3 1. Au sens de la présente directive, il y a indication supplémentaire lorsqu'une indication exprimée par une unité du chapitre Ier de l'annexe est accompagnée d'une ou plusieurs indications exprimées par des unités ne figurant pas au chapitre Ier.  2. L'emploi des indications supplémentaires est autorisé jusqu'au 31 décembre 1989.  3. Toutefois, les États membres peuvent exiger que les instruments de mesure portent les indications de grandeur en une seule unité de mesure légale.  4. L'indication exprimée par l'unité de mesure reprise au chapitre Ier doit être prépondérante. Les indications exprimées par les unités de mesure ne figurant pas au chapitre Ier doivent en particulier être exprimées en caractères de dimensions au plus égales à celles des caractères de l'indication correspondante en unités reprises au chapitre Ier.  5. L'emploi des indications supplémentaires peut être prolongé au-delà du 31 décembre 1989.   Article 4 L'emploi d'unités de mesure qui ne sont pas ou plus légales est autorisé:    - pour les produits et équipements déjà mis sur le marché et/ou en service à la date de l'adoption de la présente directive,        - pour les pièces et parties de produits et d'équipements nécessaires pour compléter ou remplacer les pièces ou parties de produits et d'équipements visées ci-dessus.         Toutefois, pour les dispositifs indicateurs des instruments de mesure l'emploi d'unités de mesure légales peut être exigé.   Article 5 La norme internationale ISO 2955 du 1er mars 1974, «Traitement de l'information - Représentations des unités SI et autres unités pour utilisation dans des systèmes comprenant des jeux de caractères limités», est d'application dans le domaine régi par son paragraphe 1.   Article 6 La directive 71/354/CEE est abrogée le 1er octobre 1981.  Toutefois, par dérogation à la directive 71/354/CEE, les États membres autorisent ou continuent de tolérer, dans les conditions précisées à l'article 1er de la présente directive, l'utilisation au-delà du 31 décembre 1979 des unités de mesure suivantes: >PIC FILE= "T0013341">    Article 7    a) Les États membres adoptent et publient avant le 1er juillet 1981 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive et les communiquent à la Commission.  Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 1981.       b) Dès la notification de la présente directive, les États membres veillent en outre à informer la Commission en temps utile, pour lui permettre de présenter ses observations, de tout projet de disposition d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils envisagent d'adopter dans le domaine régi par la présente directive.         Article 8 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1979.  Par le Conseil  Le président  J. TUNNEY     ANNEXE CHAPITRE PREMIER UNITÉS DE MESURE LÉGALES VISÉES PAR L'ARTICLE 1er SOUS a)    1. UNITÉS SI ET LEURS MULTIPLES ET SOUS-MULTIPLES DÉCIMAUX      1.1. Unités SI de base >PIC FILE= "T0013342">   Les définitions des unités SI de base sont les suivantes:  Unité de longueur  Le mètre est la longueur égale à 1 650 763,73 longueurs d'onde dans le vide de la radiation correspondant à la transition entre les niveaux 2 p10 et 5 d5 de l'atome de krypton 86.  (11e CGPM - 1960 - Rés. 6)  Unité de masse  Le kilogramme est l'unité de masse ; il est égal à la masse du prototype international du kilogramme.  (3e CGPM - 1901 - p. 70 du compte rendu)  Unité de temps  La seconde est la durée de 9 192 631 770 périodes de la radiation correspondant à la transition entre les deux niveaux hyperfins de l'état fondamental de l'atome de césium 133.  (13e CGPM - 1967 - Rés. 1)  Unité d'intensité du courant électrique >PIC FILE= "T0013392">   (CIPM - 1946 - Rés. 2, approuvée par la 9e CGPM - 1948)  Unité de température thermodynamique  Le kelvin, unité de température thermodynamique, est la fraction 1/273,16 de la température thermodynamique du point triple de l'eau.  (13e CGPM - 1967 - Rés. 4)  Unité de quantité de matière  La mole est la quantité de matière d'un système contenant autant d'entités élémentaires qu'il y a d'atomes dans 0,012 kilogramme de carbone 12.  Lorsqu'on emploie la mole, les entités élémentaires doivent être spécifiées et peuvent être des atomes, des molécules, des ions, des électrons, d'autres particules ou des groupements spécifiés de telles particules.  (14e CGPM - 1971 - Rés. 3)  Unité d'intensité lumineuse >PIC FILE= "T0013393">   (16e CGPM - 1979 - Rés. 3)        1.1.1. Nom et symbole spéciaux de l'unité SI de température dans le cas de la température Celsius >PIC FILE= "T0013343">   La température Celsius t est définie par la différence t = T - T0 entre deux températures thermodynamiques T et T0 avec T0 = 273,15 kelvins. Un intervalle ou une différence de température peuvent s'exprimer soit en kelvins, soit en degrés Celsius. L'unité «degré Celsius» est égale à l'unité «kelvin».                          1.2. Autres unités SI        1.2.1. Unités SI supplémentaires >PIC FILE= "T0013344">   (11e CGPM - 1960 - Rés. 12)  Les définitions des unités SI supplémentaires sont les suivantes:  Unité d'angle plan  Le radian est l'angle plan compris entre deux rayons qui, sur la circonférence d'un cercle, interceptent un arc de longueur égale à celle du rayon.  (Norme internationale ISO 31 - I, décembre 1965)  Unité d'angle solide  Le stéradian est l'angle solide qui, ayant son sommet au centre d'une sphère, découpe sur la surface de cette sphère une aire égale à celle d'un carré ayant pour côté le rayon de la sphère.  (Norme internationale ISO 31 - I, décembre 1965)               1.2.2. Unités dérivées SI  Les unités dérivées de manière cohérente des unités SI de base et des unités SI supplémentaires sont données par des expressions algébriques sous la forme de produits de puissances des unités SI de base et/ou des unités SI supplémentaires avec un facteur numérique égal au nombre 1.               1.2.3. Unités dérivées SI ayant des noms et symboles spéciaux >PIC FILE= "T0013345">   Des unités dérivées des unités SI de base ou supplémentaires peuvent être exprimées en employant les unités du chapitre Ier.  En particulier, des unités dérivées SI peuvent être exprimées en utilisant les noms et symboles spéciaux du tableau ci-dessus, par exemple : l'unité SI de la viscosité dynamique peut être exprimée comme m-1  7 kg  7 s-1 ou N  7 s  7 m-2 ou Pa  7 s.                           1.3. Préfixes et leurs symboles servant à désigner certains multiples et sous-multiples décimaux >PIC FILE= "T0013346">   Les noms et les symboles des multiples et sous-multiples décimaux de l'unité de masse sont formés par l'adjonction des préfixes au mot «gramme» et de leurs symboles au symbole «g».  Pour désigner des multiples et sous-multiples décimaux d'une unité dérivée dont l'expression se présente sous forme d'une fraction, un préfixe peut être lié indifféremment aux unités qui figurent soit au numérateur, soit au dénominateur, soit dans ces deux termes.  Les préfixes composés, c'est-à-dire ceux qui seraient formés par la juxtaposition de plusieurs des préfixes ci-dessus, sont interdits.           1.4. Noms et symboles spéciaux de multiples et sous-multiples décimaux d'unités SI autorisés >PIC FILE= "T0013347">   Remarque : Les préfixes et leurs symboles mentionnés au point 1.3 s'appliquent aux unités et symboles du tableau figurant au point 1.4.                   2. UNITÉS DÉFINIES À PARTIR DES UNITÉS SI MAIS QUI NE SONT PAS DES MULTIPLES OU SOUS-MULTIPLES DÉCIMAUX DE CES UNITÉS >PIC FILE= "T0013348">   Remarque : Les préfixes mentionnés au point 1.3 ne s'appliquent qu'aux nom «grade» ou «gon» et les symboles ne s'appliquent qu'au symbole «gon».       3. UNITÉS DÉFINIES INDÉPENDAMMENT DES SEPT UNITÉS SI DE BASE  L'unité de masse atomique est égale au 1/12 de la masse d'un atome du nucléide 12C.  L'électronvolt est l'énergie cinétique acquise par un électron qui passe, dans le vide, d'un point à un autre ayant un potentiel supérieur de 1 volt. >PIC FILE= "T0013349">   La valeur de ces unités, exprimée en unités SI, n'est pas connue exactement.  Les valeurs indiquées sont extraites du bulletin Codata nº 11 de décembre 1973 du Conseil international des Unions scientifiques.  Remarque : Les préfixes et leurs symboles mentionnés au point 1.3 s'appliquent à ces deux unités et à leurs symboles.        4. UNITÉS ET NOMS D'UNITÉS ADMIS UNIQUEMENT DANS DES DOMAINES D'APPLICATION SPÉCIALISÉS >PIC FILE= "T0013350">        5. UNITÉS COMPOSÉES  En combinant les unités citées au chapitre Ier on constitue des unités composées.         CHAPITRE II UNITÉS DE MESURE LÉGALES VISÉES PAR L'ARTICLE 1er SOUS b)  GRANDEURS, NOMS D'UNITÉS, SYMBOLES ET VALEURS >PIC FILE= "T0013351">  Remarque : Les préfixes et leurs symboles mentionnés au point 1.3 du chapitre Ier s'appliquent aux unités et symboles figurant au présent point, à l'exception du millimètre de mercure et son symbole et du symbole g.  Jusqu'à la date indiquée à l'article 1er sous b), les unités reprises au chapitre II peuvent être combinées entre elles ou avec celles du chapitre Ier pour constituer des unités composées.   CHAPITRE III UNITÉS DE MESURE LÉGALES VISÉES PAR L'ARTICLE 1er SOUS c)  GRANDEURS, NOMS D'UNITÉS, SYMBOLES ET VALEURS APPROXIMATIVES >PIC FILE= "T0013352">  Jusqu'à la date à fixer conformément à l'article 1er sous c), les unités reprises au chapitre III peuvent être combinées entre elles ou avec celles du chapitre Ier pour constituer des unités composées.