Avis juridique important

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31990L0628

Directive 90/628/CEE de la Commission, du 30 octobre 1990, portant adaptation au progrès technique de la directive 77/541/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur

Journal officiel n° L 341 du 06/12/1990 p. 0001 - 0013 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 20 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 20 p. 0003

DIRECTIVE DE LA COMMISSIONdu 30 octobre 1990portant  adaptation au progrès technique de la directive 77/541/CEE du Conseil concernant le rapprochement  des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue  des véhicules à moteur(90/628/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉNNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 77/541/CEE du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des  législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des  véhicules à moteur (1), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment  son article 10, considérant qu'il ressort d'une évaluation globale de la directive 77/541/CEE que la sécurité  routière peut être ultérieurement améliorée par des mesures basées sur les enseignements tirés de  l'expérience pratique et du progrès technique ainsi que sur l'état d'avancement des travaux de la  commission économique pour l'Europe des Nations unies, notamment dans l'amendement 04 et le  supplément 1 du règlement n° 16, - en ajoutant des prescriptions relatives à l'homologation des «ceintures-harnais» pour des types  de véhicules spéciaux, - en ajoutant des prescriptions relatives à l'homologation des ceintures de sécurité comportant un  dispositif de précharge, - en précisant les conditions d'installation des ceintures de sécurité appropriées pour toutes les  places assises des véhicules à moteur de toutes catégories, les cas d'exemption étant réduits au  minimum nécessaireet- en introduisant un modèle de fiche d'attestation de l'installation  effective des ceintures de sécurité dans un véhicule d'un type déterminé devant être réceptionné, - en introduisant des exigences d'essai pour les dispositifs d'adaptation en hauteur de la  ceinture, - en introduisant des exigences plus strictes pour les contrôles de conformité de production; considérant que l'expérience révèle qu'il y a lieu d'apporter de légères adaptations aux  définitions et prescriptions existantes; considérant qu'il y a lieu d'améliorer la protection des passagers, en particulier à bord de bus et  d'autocars, contre le risque d'éjection en cas d'accident et qu'il convient à cet effet d'apporter  de nouvelles modifications à la directive; considérant qu'il convient de tout mettre en oeuvre pour que ces modifications puissent être  appliquées le 31 décembre 1991 au plus tard; considérant que l'adoption d'une directive rendant le port des ceintures de sécurité obligatoire  pour tous les passagers des véhicules de moins de 3,5 tonnes doit s'accompagner de modifications de  la directive, afin que l'installation de ceintures à trois points équipées de rétracteurs soit  également obligatoire pour les sièges latéraux arrière de ces véhicules; considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour  l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux  échanges dans le secteur des véhicules à moteur, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premierLes annexes de la directive 77/541/CEE sont modifiées  conformément à l'annexe à la présente directive. Article 21.  À partir du 1er mai 1991, les États membres ne peuvent: a)  pour des motifs concernant les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue, - ni refuser, pour un type de véhicule, la réception CEE ou la délivrance d'une copie du document  prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE (1) ou la réception de  portée nationale, - ni refuser la première mise en circulation d'un véhiculesi les ceintures de sécurité ou systèmes  de retenue de ce type de véhicule ou de ces véhicules ont été homologués conformément à la  directive 77/541/CEE, telle que modifiée par la présente directive; b)- refuser l'homologation CEE pour un type de ceinture de sécurité ou de système de retenue,  destiné à être installé dans un véhicule, qui répond aux dispositions de la directive 77/541/CEE,  telle que modifiée par la présente directive, - interdire la mise en service de telles ceintures de sécurité et de systèmes de retenue munis des  marques d'homologation CEE prévues dans la présente directive. 2.  À partir du 1er juillet 1992, les États membres: a)- ne peuvent plus délivrer la copie du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret  de la directive 70/156/CEE pour tout type de véhicule, - ne peuvent refuser la réception de portée nationale pour tout type de véhiculedont les ceintures  de sécurité ou systèmes de retenue n'ont pas été homologués conformément à la directive 77/541/CEE,  telle que modifiée par la présente directive; b)- peuvent refuser l'homologation CEE pour un type de ceinture de sécurité ou de système de  retenue, destiné à être installé dans un véhicule, si ce type ou ce système ne répond pas aux  dispositions de la directive 77/541/CEE, telle que modifiée par la présente directive. 3.  À partir du 1er juillet 1997, les États membres: - peuvent refuser la première mise en circulation de véhicules dont les ceintures de sécurité ou le  système de retenue n'ont pas été homologués conformément aux dispositions de la directive  77/541/CEE, telle que modifiée par la présente directive, - peuvent interdire la mise sur le marché de ceintures de sécurité et de systèmes de retenue qui  sont destinés à être installés dans un véhicule et qui ne sont pas munis de marques d'homologation  CEE prévues par la directive 77/541/CEE. Article 3Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la  présente directive avant le 1er mai 1991. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication accompagnées  d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont  arrêtées par les États membres. Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1990. Par la CommissionMartin BANGEMANNVice-président(1) JO n° L 220 du 29. 8.  1977, p. 95. (1) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.  ANNEXE L'annexe I est modifiée comme suit. 1.4. Au point 1.4, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: «La boucle peut comprendre le dispositif de réglage, sauf dans le cas des boucles des  ceintures-harnais». Ajouter le nouveau point 1.8.6 suivant: «1.8.6. dispositif d'adaptation en hauteur de la ceinture, un dispositif permettant de régler la position  en hauteur du renvoi supérieur de la ceinture selon les besoins de l`utilisateur individuel et la  position du siège. Un tel dispositif peut être considéré comme faisant partie de la ceinture ou  partie de l'ancrage de la ceinture». Le point suivant est inséré à la suite du point 1.12: «1.12.1. siège de passager avant, tout siège dont "le point H le plus avancé'' se situe dans ou devant le  plan transversal vertical passant par le point R du conducteur». Insérer un nouveau point ainsi libellé: «1.22. dispositif de précharge, un dispositif additionnel ou intégré qui met sous tension la sangle de la  ceinture de sécurité afin de réduire le jeu de celle-ci au cours d'une série de chocs». Modifier le point 2.1.2.1 première phrase comme suit: «. . . des dessins utiles et - dans le cas de rétracteurs, des instructions d'installation de ces  rétracteurs et de leur dispositif de détection, - dans le cas des dispositifs ou systèmes de précharge, d'une description complète de leur  fabrication et de leur fonctionnement, y compris, le cas échéant, de l'organe sensible, avec  l'indication du mode d'activation et de la méthode appropriée pour éviter un actionnement  involontaire. Les dessins doivent montrer . . .» Ajouter au point 2.1.2.1: «Si la ceinture est destinée à être fixée à la structure du véhicule par l'intermédiaire d'un  dispositif d'adaptation en hauteur de la ceinture, la description technique précisera si ce  dispositif fait partie ou non de la ceinture». Insérer un nouveau point 2.1.4 libellé comme suit: «2.1.4. L'autorité compétente vérifie l'existence d'arrangements satisfaisants garantissant la réalisation  de contrôles effectifs de la conformité de production avant de procéder à l'homologation.» 2.4.2.1. Au point 2.4.2.1, la dernière phrase est modifiée comme suit: «Les parties de la boucle susceptibles d'entrer en contact avec le corps de l'utilisateur doivent  avoir une section non inférieure à 20 cm$ pour une largeur d'au moins 46 mm, prise dans un plan  situé à 2,5 mm maximum de la surface de contact. Dans le cas de boucles des ceintures-harnais,  cette prescription est jugée remplie lorsque la surface de contact de la boucle avec le corps de  l'utilisateur a une superficie comprise entre 20 cm$ et 40 cm$.» La phrase suivante est ajoutée à la fin du point 2.4.2.3 tel que modifié par la directive  82/319/CEE (1): «Pour les boucles des ceintures-harnais, cet essai peut être effectué sans que tous les tenons ne  soient engagés.» Modifier le point 2.4.4 comme suit: «2.4.4. Pièces de fixation et dispositifs de réglage en hauteurLes pièces de fixation seront soumises à  des essais de résistance, conformément aux dispositions des points 2.7.6.1 et 2.7.6.2. Les dispositifs d'adaptation en hauteur proprement dits seront soumis aux essais de résistance  décrits au point 2.7.6.2 de la présente directive dans le cas où ils n'ont pas été essayés sur le  véhicule en application de la directive 76/115/CEE, telle qu'amendée, relative aux ancrages des  ceintures de sécurité. Ces pièces ne doivent ni se casser, ni se détacher du fait de la tension  résultant de la charge prescrite.» Insérer un nouveau point 2.4.6 libellé comme suit: «2.4.6. Dispositif de précharge2.4.6.1. Après avoit été soumis à l'essai de corrosion, conformément au point 2.7.2, le dispositif de  précharge (y compris le détecteur de choc relié au dispositif par ses connexions d'origine mais  sans qu'il y passe de courant électrique) doit fonctionner normalement. 2.4.6.2. On vérifiera qu'un déclenchement par inadvertance du dispositif n'entraîne pas de risques de  lésions corporelles pour le porteur. 2.4.6.3. Dans le cas de dispositifs de précharge pyrotechnique: 2.4.6.3.1. après conditionnement conformément au point 2.7.10.2, le dispositif de précharge ne doit pas être  entré en action sous l'effet de la température et doit fonctionner normalement; 2.4.6.3.2. Des précautions seront prises pour éviter que les gaz chauds expulsés n'enflamment les matériaux  inflammables se trouvant à proximité.» 2.6.1.2. Lire la fin de ce point comme suit: «. . . aux prescriptions du point 2.4.2.3. Dans le cas de ceintures de sécurité équipées de  rétracteurs, les rétracteurs doivent avoir subi l'essai de résistance à la poussière visé au point  2.7.7.3. En outre, s'il s'agit de ceintures de sécurité ou de systèmes de retenue munis d'un dispositif de  précharge comportant un moyen pyrotechnique, ce dispositif devra avoir été soumis au  conditionnement prévu au point 2.7.10.2.» Ajouter le nouveau point 2.6.1.2.3 suivant: «2.6.1.2.3. Dans le cas d'une ceinture destinée à être utilisée avec un dispositif d'adaptation en hauteur, tel  qu'il est défini au point 1.8.6 ci-dessus, l'essai doit être effectué avec le dispositif réglé dans  la (les) position(s) la (les) plus défavorable(s) choisie(s) par le service technique chargé des  essais. Si toutefois, comme l'autorise la directive 76/115/CEE, le dispositif d'adaptation en  hauteur consiste en l'ancrage proprement dit de la ceinture, le service technique chargé des essais  peut, s'il le souhaite, appliquer les dispositions du point 2.7.8.1 ci-après.» Insérer un nouveau point 2.6.1.2.4: «2.6.1.2.4. S'il s'agit d'une ceinture de sécurité avec dispositif de précharge, l'un des essais dynamiques  doit être effectué avec le dispositif en état de fonctionnement, l'autre avec le dispositif hors  service. Dans le premier cas, 2.6.1.2.4.1. pendant l'essai, les déplacements minimaux indiqués au point 2.6.1.3.2 ci-dessus peuvent être  réduits de moitié; 2.6.1.2.4.2. après l'essai, la force mesurée comme indiqué au point 2.7.10.1 ne doit pas dépasser 100 daN.» 2.6.1.3.2. Ajouter après la première phase: «Dans le cas de ceintures-harnais, le déplacement minimal indiqué pour le bassin peut être réduit  de moitié.» (Le reste du texte inchangé.)Au point 2.7.6.1, tel que modifié par la directive  82/319/CEE, la phrase suivante est insérée à la suite de la première phrase: «Dans le cas des ceintures-harnais, la boucle doit être reliée aux dispositifs d'essais par les  sangles qui sont attachées à la boucle et au tenon ou aux deux tenons situés d'une manière plus ou  moins symétrique par rapport au centre géométrique de la boucle.» (Le reste du texte est  inchangé.)Modifier le point 2.7.6.2 comme suit: «2.7.6.2. Les pièces de fixation et les dispositifs d'adaptation en hauteur éventuels seront essayés de la  manière . . . la sangle est totalement déroulée du tambour.» 2.7.7.2.2. Modifier la deuxième phrase comme suit: «Cet appareillage d'essai doit être conçu de telle sorte que l'accélération prescrite soit atteinte  avec un taux moyen d'augmentation compris entre 25 g/s et 150 g/s et avant que la sangle ne se soit  déroulée du rétracteur de plus de 5 mm.» 2.7.8.1. Le texte suivant est ajouté à la fin du point 2.7.8.1: «Dans ce cas, lorsque l'essai dynamique a été effectué pour un type de véhicule, il n'y a pas lieu  de le répéter pour d'autres types de véhicules dont les ancrages sont situés à moins de 50 mm du  point d'ancrage correspondant de la ceinture qui a fait l'objet de l'essai. Les constructeurs  peuvent également, en vue de l'essai, déterminer un point d'ancrage théorique de manière à englober  le plus grand nombre possible d'ancrages réels. Si la ceinture est équipée d'un dispositif d'adaptation en hauteur de la ceinture tel que défini au  point 1.8.6, l'emplacement du dispositif et le moyen de fixation doivent être les mêmes que ceux  prévus dans la conception du véhicule.» Le texte existant doit être corrigé à la cinquième ligne (seulement dans la version anglaise),  comme suit: «. . . or with the data supplied by the manufacturer . . .» Modifier le point 2.7.8.1.1 comme suit, en ajoutant deux alinéas ainsi conçus: «S'il s'agit d'une ceinture de sécurité ou d'un système de retenue muni d'un dispositif de  précharge dépendant d'éléments autres que ceux qui constituent la ceinture proprement dite,  celle-ci doit être montée en même temps que les pièces supplémentaires nécessaires du véhicule sur  le chariot d'essai de la manière prévue ci-dessous (points 2.7.8.1.2 à 2.7.8.1.6). S'il s'agit d'une ceinture de sécurité sur laquelle ces dispositifs ne peuvent pas être essayés sur  le chariot d'essai, le constructeur peut prouver par un essai classique de choc de face à 50 km/h,  conformément à la procédure 3 560 de l'ISO (édition 1975/11/01 - Véhicules routiers - Essai de  collision frontale sur barrière fixe) que le dispositif répond bien aux prescriptions de la  présente directive.» 2.7.9.2. La deuxième phrase du point 2.7.9.2 tel que modifié par la directive 82/319/CEE est modifiée comme  suit: «On applique à la boucle une charge en traction directe par les sangles qui y sont attachées de  manière à ce que toutes les sangles soient soumises à une force égale à 60/n daN; "n'' représentant  le nombre de sangles reliées à la boucle en position fermée, sa valeur minimale étant fixée à 2.» Insérer un nouveau point 2.7.10 ainsi conçu: «2.7.10. Essai supplémentaire pour les ceintures de sécurité munies d'un dispositif de précharge2.7.10.1La  force de précharge est mesurée en moins de 4 secondes après l'impact, aussi près que possible du  point de contact avec le mannequin sur la longueur libre de la sangle entre le mannequin et le  dispositif de précharge ou, le cas échéant, le renvoi au montant, le mannequin étant remplacé dans  sa position assise initiale si nécessaire. 2.7.10.2ConditionnementLe dispositif de précharge peut être séparé de la ceinture de sécurité  soumise à l'essai et maintenu pendant 24 heures à une température de 60g p 5g C. La température est  ensuite portée à 100g p 5g C pendant deux heures. Puis elle est maintenue pendant 24 heures à une  température de  30g p 5g C. Après avoir été retiré de l'enceinte de conditionnement, le dispositif sera laissé au repos jusqu'à  ce que sa température soit redescendue à la température ambiante. S'il a été séparé, il est alors remonté sur la ceinture de sécurité.» Renuméroter 2.7.11 l'ancien point 2.7.10. Modifier le point 2.8 comme suit: «2.8. Conformité de production2.8.1. La ceinture de sécurité ou le système de retenue homologué(e) en application de la présente  directive doit être fabriqué(e) de façon à être conforme au type homologué en satisfaisant aux  prescriptions des points 2.3, 2.4, 2.5, 2.6 et 2.7 ci-dessus. 2.8.2. Afin de vérifier que les conditions énoncées au paragraphe 2.8.1 sont remplies, des contrôles  appropriés de la production doivent être effectués. 2.8.3. Le détenteur de l'homologation est notamment tenu: 2.8.3.1. de veiller à l'existence de procédures de contrôle efficaces de la qualité des produits; 2.8.3.2. d'avoir accès à l'équipement de contrôle nécessaire au contrôle de la conformité de chaque type  homologué; 2.8.3.3. de veiller à ce que les données concernant les résultats d'essais soient enregistrées et que les  documents annexés soient tenus à dispositions pendant une période définie en accord avec le service  administratif; 2.8.3.4. d'analyser les résultats de chaque type d'essai, afin de contrôler et d'assurer la constance des  caractéristiques de la ceinture de sécurité ou du système de retenue, eu égard aux variations  admissibles en fabrication industrielle; 2.8.3.5. de faire en sorte que pour chaque type de ceinture de sécurité ou système de retenue, au moins les  essais prescrits à l'annexe XVI soient effectués; 2.8.3.6. de faire en sorte que tout prélèvement d'échantillons ou d'éprouvettes attestant la non-conformité  au type d'essai considéré soit suivi d'un nouveau prélèvement et d'un nouvel essai. Toutes les dispositions nécessaires doivent être prises pour rétablir la conformité de la  production correspondante. 2.8.4. Les autorités compétentes qui ont délivré l'homologation peuvent vérifier à tout moment les  méthodes de contrôle de conformité appliquées dans chaque unité de production. 2.8.4.1. Lors de chaque inspection, les registres d'essais et de suivi de la production doivent être  communiqués à l'inspecteur. 2.8.4.2. L'inspecteur peut sélectionner au hasard des échantillons qui seront essayés dans le laboratoire du  fabricant. Le nombre minimal des échantillons peut être déterminé en fonction des résultats des  propres contrôles du fabricant. 2.8.4.3. Quand le niveau de qualité n'apparaît pas satisfaisant ou quand il semble nécessaire de vérifier la  validité des essais effectués en application du point 2.8.4.2, l'inspecteur doit prélever des  échantillons qui seront envoyés au service technique qui a effectué les essais d'homologation. 2.8.4.4. Les autorités compétentes peuvent effectuer tous les essais prescrits dans la présente directive. 2.8.4.5. Normalement, les autorités compétentes autorisent deux inspections par an. Si, au cours de l'une de  ces inspections, des résultats négatifs sont constatés, l'autorité compétente veillera à ce que  toutes les dispositions soient prises pour rétablir aussi rapidement que possible la conformité de  production.» Les points 3.1 à 3.1.5 sont remplacés par les nouveaux points suivants: «3.1. Équipement des véhicules (1)3.1.1. Tous les véhicules de catégories M et N visés par l'article 9 (à l'exception des véhicules de la  catégorie M2 de plus de 3,5 tonnes et de la catégorie M3 qui comportent des places spécialement  destinées à des voyageurs debout) doivent être équipés de ceintures de sécurité ou de systèmes de  retenue qui satisfont aux exigences de la présente directive. 3.1.2. Les types de ceintures de sécurité ou de systèmes de retenue prévus pour chaque place assise où  leur installation est requise sont fixés à l'annexe XV [étant entendu que les rétracteurs sans  verrouillage (point 1.8.1) ne peuvent pas être utilisés]. Pour toutes les places assises qui, selon  les indications de l'annexe XV, doivent être équipées de ceintures sous-abdominales du type B, des  ceintures du type Br3 sont admises sauf lorsque à l'usage celles-ci se rétractent au point de  réduire de façon notable le confort de l'occupant après bouclage normal. 3.1.3. En outre pour les places assises latérales (autres que les places avant) des véhicules de la  catégorie M1, signalées par le symbole oe à l'annexe XV, l'installation d'une ceinture  sous-abdominale des types B, Br3 ou Br4 est autorisée pour les sièges qui sont séparés de la paroi  latérale la plus proche du véhicule par un passage destiné à permettre aux passagers d'accéder à  d'autres parties du véhicule. Un espace entre un siège et la paroi latérale la plus proche, toutes  portes fermées, et le point R du siège concerné, mesurée perpendiculairement au plan longitudinal  médian du véhicule, est supérieur à 500 mm. 3.1.4. Lorsque aucune ceinture de sécurité n'est prescrite, tout type de ceinture de sécurité ou de  système de retenue conforme à la présente directive peut être fourni au choix du constructeur. Des  ceintures de sécurité de type A, des types autorisés par l'annexe XV, peuvent être fournies en lieu  et place de ceintures sous-abdominales pour les places assises pour lesquelles l'annexe XV prévoit  l'installation de ceintures sous-abdominales. 3.1.5. Sur les ceintures à trois points munies de rétracteurs, un rétracteur doit agir au moins sur la  sangle diagonale. 3.1.6. Sauf dans les véhicules de la catégorie M1, un rétracteur à verrouillage d'urgence du type 4N  (1.8.5) peut être autorisé en lieu et place d'un rétracteur du type 4 (1.8.4) lorsqu'il est  démontré à la satisfaction des services responsables des essais que le montage d'un rétracteur de  type 4 gênerait le porteur. 3.1.7. Pour les places latérales avant et les places centrales avant signalées à l'annexe XV par le  symbole *, les ceintures sous-abdominales du type spécifié à ladite annexe sont considérées comme  appropriées lorsque le pare-brise est situé en dehors de la zone de référence définie à l'annexe II  de la directive 74/69/CEE. En ce qui concerne les ceintures de sécurité, le pare-brise est considéré comme faisant partie de  la zone de référence lorsqu'il peut entrer en contact statique avec le dispositif d'essai selon la  méthode décrite à l'annexe II de la directive 74/60/CEE. 3.1.8. Toutes les places assises signalées à l'annexe XV par le symbole ll=et qui sont des "places  exposées'' au sens du point 3.1.9 doivent être pourvues de ceintures sous-abdominales des types  indiqués à l'annexe XV. 3.1.9. Une "place exposée'' est une place où, devant le siège, il n'existe par "un écran ce protection''  dans un espace compris: - entre deux plans horizontaux, dont l'un passe par le point H et l'autre est situé à 400 mm  au-dessus du précédent, - entre deux plans verticaux longitudinaux symétriques par rapport au point H et distants entre eux  de 400 mm, - en arrière d'un plan vertical distant du point H de 1,30 m. Au sens de la présente prescription, on entend par "écran de protection'' une surface avec une  résistance appropriée et ne comportant pas de discontinuités telle que, si on projette de façon  géométrique, une sphère de 165 mm de diamètre suivant une direction horizontale longitudinale  passant par un point quelconque de l'espace défini ci-dessus et par le centre de la sphère, il  n'existe dans l'écran de protection aucune ouverture par laquelle la projection géométrique de la  sphère pourrait passer. Un siège est considéré être une "place exposée'' lorsque les écrans de protection à l'intérieur de  l'espace défini ci-dessus ont une surface cumulée inférieure à 800 cm$. Après le point 3.2.2.3, un nouveau point 3.2.2.4 est ajouté: «3.2.2.4. Toute ceinture de sécurité prévue pour chaque place assise doit être conçue et installée de telle  manière qu'elle soit rapidement accessible et utilisable. En outre, lorsque le siège, le coussin du  siège et/ou le dossier peuvent être rabattus pour donner accès à la partie arrière du véhicule ou  pour permettre le transport de biens ou de bagages, les ceintures de sécurité prévues pour ce type  de siège doivent, après remise en place du siège en position assise, être accessibles pour l'emploi  ou pouvoir être facilement retirées de dessous ou de derrière le siège, suivant les instructions du  manuel d'utilisation du véhicule, sans que cette opération ne nécessite un entraînement  préalable.» 3.3.2. La quatrième phrase du point 3.3.2 est modifiée comme suit: «Dans le cas de ceintures de sécurité et de systèmes de retenue pour les sièges latéraux avant  autres que des ceintures-harnais, la boucle doit pouvoir également être verrouillée de cette même  façon.» La dernière phrase du point 3.3.2 est remplacée par le texte suivant: «Il doit être vérifié que, si la boucle est en contact avec l'utilisateur, la surface de contact  répond aux prescriptions du point 2.4.2.1 de la présente annexe.» L'annexe II est modifiée comme suit. À la rubrique 1, ajouter: «. . ./dispositif d'adaptation en hauteur du renvoi supérieur Le modèle de fiche présenté ci-après  est ajouté à la suite du modèle de fiche d'homologation CEE: «Appendice 1MODÈLE DE FICHEINSTALLATION DES CEINTURES DE SÉCURITÉ ET DES SYSTÈMES DE  RETENUE(Format maximal A 4)Administration auteur de la communication . Communication relative à l'évaluation de l'installation des ceintures de sécurité ou des systèmes  de retenue dans un véhicule conformément au point 3 de l'annexe I de la directive 77/541/CEE,  modifiée par les directives 81/576/CEE, 82/319/CEE et 90/628/CEELa présente communication décrit  les principales caractéristiques de l'installation et indique si l'administration considère  celles-ci comme satisfaisantes, insatisfaisantes ou ayant cessé d'être satisfaisantes. N° de référence de la communication .  1. Marque de fabrique ou de commerce du véhicule à moteur .  2. Type et catégorie du véhicule .  3.Nom et adresse du constructeur . .  4. Le cas échéant, nom et adresse de son mandataire . .  5. Description des ceintures de sécurité ou des systèmes de retenue. Cette description comporte les  points suivants:  5.1. Ceintures de sécuritéMarque . N° d'homologation de base . Emplacement sur le véhicule .  5.2. Ancrages des ceintures de sécuritéN° d'homologation de base .  5.3. Sièges et leurs ancragesN° d'homologation de base .  6. Véhicules présentés à l'examen le .  7. Service technique ayant exécuté l'inspection . .  8. Date du procès-verbal publié par ce service .  9. Numéro du procès-verbal publié par le service . 10. L'installation est jugée satisfaisante/insatisfaisante/plus satisfaisante dans les conditions  actuelles (*) aux termes des points 3.1 à 3.3.4 de l'annexe I. 11. Lieu . 12. Date . 13. Les pièces suivantes se rapportant à la présente communication peuvent être obtenues sur demande  expresse: rapports d'homologation, photographies et/ou dessins des articles énumérés aux points  5.1, 5.2 et 5.3. 14. Signature: . (*) Biffer la ou les mentions inutiles.» L'annexe III est modifiée comme suit. Au point 1.1.1: - ajouter: «9  pour l'Espagne, 21pour le Portugal», - remplacer le groupe de lettres «GR» par le groupe de lettres «EL». Ajouter un nouveau point 1.1.3.2.3: «1.1.3.2.3. la lettre p lorsqu'il s'agit d'une ceinture de sécurité munie d'un dispositif de  précharge.» L'annexe VII est modifiée comme suit. Le point 3 est complété par la phrase suivante: «La tolérance relative à la disposition des ancrages est limitée, pour chaque ancrage, à une  distance de 50 mm par rapport aux points A, B et K correspondants ou, le cas échéant, aux points  A1, B1 et K.» Ajouter le point 3.1 suivant: «3.1. Dans le cas d'une ceinture munie d'un dispositif de réglage en hauteur, tel que défini au  point 1.8.6 de la présente directive, celui-ci sera fixé soit sur un bâti rigide, soit sur une  partie du véhicule auquel il est normalement assujetti, qui sera solidement fixé au chariot  d'essai.» La figure 1 est remplacée par la figure ci-après: >DEBUT DE GRAPHIQUE><?aa8K>Figure 1<?aeFN6><?aa8N>CHARIOT, SIÈGE, ANCRAGE<?aePD8><?aeJA-2><?aeAD>C  1CC 2725CC 1CC 2125125<?aeAE><?aa8N>Plaque en acier inoxydable(sans  peinture)Dimensions en mmTolérances ± 5 mm>FIN DE GRAPHIQUE>*oell=L'annexe X est  modifiée comme suit. Le texte suivant est ajouté à la fin du point 2g): «. . . coupure ou encore, quand la ceinture de sécurité est munie d'un dispositif de précharge,  lorsque ce dernier a été actionné». Ajouter les nouvelles annexes XV et XVI ci-après. «ANNEXE XVCEINTURES DE SÉCURITÉ: TYPES DE CEINTURES ET DE RÉTRACTEURS À INSTALLER>EMPLACEMENT  TABLE>«ANNEXE XVICONTRÔLE DE CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION1. ESSAISLes ceintures de sécurité doivent satisfaire aux prescriptions sur lesquelles sont fondés  les essais ci-après: 1.1. Vérification du seuil de verrouillage et de l'endurance du rétracteur à verrouillage  d'urgenceSelon les prescriptions du point 2.7.7.2, dans la direction la plus défavorable requise  après l'essai d'endurance spécifié aux points 2.7.2, 2.7.7.1 et 2.7.7.3, et exigé par le point  2.4.5.2.5. 1.2. Vérification de l'endurance du rétracteur à verrouillage automatiqueSelon les prescriptions du  point 2.7.7.1 complétées par les essais prescrits aux points 2.7.2 et 2.7.7.3, et exigé par le  point 2.4.5.1.3. 1.3. Essai de résistance des sangles après conditionnementSelon la procédure indiquée au point 2.7.5  après conditionnement selon les prescriptions des points 2.7.3.1 à 2.7.3.5. 1.3.1. Essai de résistance des sangles après abrasionSelon la procédure indiquée au point 2.7.5 après  conditionnement selon les prescriptions du point 2.7.3.6. 1.4. Essai de microglissementSelon la procédure indiquée au point 2.7.4. 1.5. Essai des parties rigidesSelon la procédure indiquée au point 2.7.6. 1.6. Vérification des prescriptions de fonctionnement de la ceinture de sécurité ou du système de  retenue soumis à l'essai dynamique1.6.1. Essais avec conditionnement1.6.1.1. Ceintures ou systèmes de retenue munis d'un rétracteur à verrouillage d'urgence: selon les  dispositions des points 2.7.8 et 2.7.9, en utilisant une ceinture ayant précédemment subi 45 000  cycles de l'essai d'endurance du rétracteur visé au point 2.7.7.1, ainsi que les essais définis aux  points 2.4.2.3, 2.7.2 et 2.7.7.3. 1.6.1.2. Ceintures ou systèmes de retenue munis d'un rétracteur à verrouillage automatique: selon les  dispositions de points 2.7.8 et 2.7.9, en utilisant une ceinture ayant précédemment subi 10 000  cycles de l'essai d'endurance du rétracteur visé au point 2.7.7.1 ainsi que les essais prescrits  aux points 2.4.2.3, 2.7.2 et 2.7.7.3. 1.6.1.3. Ceintures statiques: selon les dispositions des points 2.7.8 et 2.7.9, en utilisant une ceinture de  sécurité ayant subi l'essai prescrit aux points 2.4.2.3 et 2.7.2 de l'annexe I de la présente  directive. 1.6.2. Essai sans aucun conditionnementSelon les dispositions des points 2.7.8 et 2.7.9. 2. FRÉQUENCE ET RÉSULTATS DES ESSAIS2.1. Les essais requis par les points 1.1 à 1.5 de la présente annexe doivent avoir lieu selon une  fréquence aléatoire statistiquement contrôlée, conformément à une des procédures courantes  d'assurance de qualité. 2.1.1. En outre, en ce qui concerne les rétracteurs à verrouillage d'urgence, tous les assemblages doivent  être vérifiés selon: 2.1.1.1. soit les dipositions des points 2.7.7.2.1 et 2.7.7.2.2, dans la direction la plus défavorable  indiquée au point 2.7.7.2.1.2, les résultats d'essai devant satisfaire aux prescriptions des points  2.4.5.2.1.1 et 2.4.5.2.3; 2.1.1.2. soit les dispositions du point 2.7.7.2.3 dans la direction la plus défavorable. Néanmoins, la  vitesse d'inclinaison peut être supérieure à la vitesse prescrite dans la mesure où le dépassement  n'a pas d'incidence sur les résultats des essais. Les résultats d'essai doivent satisfaire aux  prescriptions du point 2.4.5.2.1.4. 2.2. En ce qui concerne la vérification de la conformité à l'essai dynamique selon le point 1.6 de la  présente annexe, l'essai sera effectué à la fréquence minimale ci-après: 2.2.1. Essai avec conditionnement2.2.1.1. dans le cas de ceintures équipées d'un rétracteur à verrouillage d'urgence: - si la production journalière dépasse les 1 000 ceintures: une ceinture sur 100 000 produites avec  une fréquence minimale d'une par deux semaines, - si la production journalière est inférieure ou égale à 1 000 ceintures produites: sur 10 000  ceintures produites, avec une fréquence minimale d'une par an, par genre de mécanisme de verrouillage (1), sera soumise à l'essai prescrit au point 1.6.1.1 de la  présente annexe; 2.2.1.2. dans le cas de ceintures équipées d'un rétracteur à verrouillage et des ceintures statiques: - si la production journalière dépasse les 1 000 ceintures, une ceinture sur 100 000 produites,  avec une fréquence minimale d'une par deux semaines, - si la production journalière est inférieure ou égale à 1 000 ceintures produites, une ceinture  sur 10 000 produites, avec une fréquence minimale d'une par an, sera soumise à l'essai prescrit aux points 1.6.1.2 ou 1.6.1.3 respectivement de la présente  annexe. 2.2.2. Essais sans conditionnement2.2.2.1. En ce qui concerne les ceintures munies d'un rétracteur à verrouillage d'urgence, le nombre  d'échantillons ci-après doit être soumis à l'essai prescrit au point 1.6.2 de la présente annexe: 2.2.2.1.1. quand la production est d'au moins 5 000 ceintures par jour, deux ceintures sur 25 000 produites,  par genre de mécanisme de verrouillage, la fréquence minimale étant d'une par jour; 2.2.2.1.2. quand la production est inférieure à 5 000 ceintures par jour, une ceinture sur 5 000 produites,  par genre de mécanisme de verrouillage, la fréquence minimale étant d'une par an. 2.2.2.2. Dans le cas des ceintures munies d'un rétracteur à verrouillage automatique et dans le cas des  ceintures statiques, le nombre d'échantillons ci-après doit être soumis à l'essai prescrit au point  1.6.2 de la présente annexe: 2.2.2.2.1. quand la production est d'au moins 5 000 ceintures par jour, deux ceintures sur 25 000 produites,  par type homologué, la fréquence minimale étant d'un par jour; 2.2.2.2.2. quand la production est inférieure à 5 000 ceintures par jour, une ceinture sur 5 000 produites,  par type homologué, la fréquence minimale étant d'une par an2.2.3. RésultatsLes résultats d'essai devront être conformes aux prescriptions du point 2.6.1.3.1. Le déplacement vers l'avant du mannequin peut être réglé selon les dispositions du point 2.6.1.3.2  (ou 2.6.1.4 selon le cas) de l'annexe I de la présente directive au cours de l'essai avec  conditionnement exécuté aux termes du point 1.6.1 de la présente annexe au moyen d'une méthode  adaptée simplifiée. 2.3. Si un échantillon ne satisfait pas à l'essai auquel il a été soumis, on effectuera un nouvel essai,  selon les mêmes prescriptions, sur au moins trois autres échantillons. S'agissant de l'essai  dynamique, si un des trois n'y satisfait pas, le détenteur de l'homologation ou son représentant  dûment accrédité devra en aviser l'autorité compétente qui a accordé l'homologation du type en  indiquant quelles mesures ont été prises pour rétablir la conformité de production.» (1) JO n° L 139 du 19. 5. 1982, p. 17. (1) En complément aux prescriptions du paragraphe 3.1, les États membres peuvent, dans le cadre de  leur législation nationale, accepter d'autres types de ceintures de sécurité ou de systèmes de  retenue couverts par la présente directive.» (1)» (1) Au sens de la présente annexe, on entend par "genre de mécanisme de verrouillage'' l'ensemble  des rétracteurs à verrouillage d'urgence dont les mécanismes ne diffèrent entre eux que par l'angle  (les angles) de calage de l'organe sensible par rapport au trièdre de référence du véhicule.


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31993L0019

Directive 93/19/CEE du Conseil, du 19 avril 1993, modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, ainsi que la directive 91/683/CEE

Journal officiel n° L 096 du 22/04/1993 p. 0033 - 0034 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 49 p. 0115  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 49 p. 0115

DIRECTIVE 93/19/CEE DU CONSEIL du 19 avril 1993 modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation  à l'intérieur de la Communauté, ainsi que la directive 91/683/CEELE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur  de la Communauté (4), a établi, en particulier par les modifications apportées par la directive 91/683/CEE (5), le régime phytosanitaire applicable dans la Communauté en tant qu'espace sans frontières intérieures;  considérant que certaines de ses dispositions auraient dû être mises en vigueur au 1er janvier 1993 et que, selon l'article 3 de la directive 91/683/CEE, d'autres dispositions doivent être mises en vigueur six mois après la révision des annexes I à V;  considérant qu'il est essentiel d'assurer une sécurité juridique adéquate et de veiller à ce que toutes ces dispositions soient mises en oeuvre le plus rapidement possible, sans préjudice de l'entrée en vigueur des dispositions créant un espace sans  frontières intérieures au sens de l'article 8 A du traité;  considérant qu'il y a lieu de fixer une date unique de mise en oeuvre,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Les dates visées à l'article 1er paragraphe 5, à l'article 3 paragraphe 4, à l'article 4 paragraphe 2 point a) et paragraphe 4, à l'article 5 paragraphes 2 et 4, à l'article 6 paragraphes 4, 5 et 9, à l'article 10 paragraphe 1,  paragraphe 2 points a) et b) et paragraphe 5 et à l'article 12 paragraphes 6, 7 et 8 de la directive 77/93/CEE sont remplacées par la date du 1er juin 1993.  Article 2  La première phrase de l'article 3 paragraphe 1 de la directive 91/683/CEE est remplacée par le texte suivant:  « Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er juin 1993. » Article 3  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er juin 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 19 avril 1993.  Par le Conseil Le président M. JELVED (1) JO no C 15 du 21. 1. 1993, p. 3.  (2) Avis rendu le 12 mars 1993 (non encore paru au Journal officiel).  (3) Avis rendu le 24 février 1993 (non encore paru au Journal officiel).  (4) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/103/CEE (JO no L 363 du 11. 12. 1992, p. 1).  (5) JO no L 376 du 31. 12. 1991, p. 29.


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32000L0022

Directive 2000/22/CE de la Commission du 28 avril 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 87/402/CEE du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 107 du 04/05/2000 p. 0026 - 0027

Directive 2000/22/CE de la Commissiondu 28 avril 2000portant adaptation au progrès technique de la directive 87/402/CEE du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/2/CE de la Commission(2), et notamment son article 11,vu la directive 87/402/CEE du Conseil du 25 juin 1987 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite(3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11,considérant ce qui suit:(1) Pour augmenter la sécurité, il apparaît nécessaire de préciser les modalités des essais des dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite en prenant en compte la multiplicité des équipements.(2) Il convient d'harmoniser les modalités des essais de ces dispositifs avec les modalités définies par le code 6 de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) relatif aux essais officiels des structures de protection des tracteurs agricoles.(3) À cette fin, il convient de modifier la directive 87/402/CEE.(4) Les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par l'article 12 de la directive 74/150/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes annexes I à V et VII de la directive 87/402/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.Article 21. À partir du 1er juillet 2001, les États membres ne peuvent:- ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CE ou la délivrance du document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE, ou la réception de portée nationale,- ni interdire la première mise en circulation des tracteurs,si ces tracteurs répondent aux prescriptions de la directive 87/402/CEE, telle que modifiée par la présente directive.2. À partir du 1er janvier 2002, les États membres:- ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 87/402/CEE, telle que modifiée par la présente directive,- peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 87/402/CEE, telle que modifiée par la présente directive.Article 31. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 30 juin 2001 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 28 avril 2000.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la Commission(1) JO L 84 du 28.3.1974, p. 10.(2) JO L 21 du 26.1.2000, p. 23.(3) JO L 220 du 8.8.1987, p. 1.ANNEXELes annexes I à V et VII de la directive 87/402/CEE sont modifiées comme suit:1) À l'annexe I, le point 1 est remplacé par le texte suivant:"1. Les dispositions du point 1 du code 6 de l'OCDE [décision C(87) 53 final du 24 novembre 1987, amendée en dernier lieu le 3 mars 1999], à l'exception du point 1.1, sont appliquées."2) L'annexe II est remplacée par le texte suivant: "ANNEXE IIEXIGENCES TECHNIQUESLes exigences techniques nécessaires à l'homologation CE d'un dispositif de protection en cas de renversement, monté à l'avant des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite, sont celles décrites au point 3 du code 6 de l'OCDE [décision C(87) 53 final du 24 novembre 1987, amendée en dernier lieu le 3 mars 1999]. Les chapitres de ce point 3, relatifs au bulletin d'essai, aux modifications mineures et à l'identification, ne sont pas concernés par les exigences techniques."3) Les annexes III, IV et V sont supprimées.4) Dans l'annexe VII, le premier tiret est remplacé par le texte suivant: "- d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre "e", suivi du numéro distinctif de l'État membre ayant délivré l'homologation:1 pour l'Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l'Italie, 4 pour les Pays-Bas, 5 pour la Suède, 6 pour la Belgique, 9 pour l'Espagne, 11 pour le Royaume-Uni, 12 pour l'Autriche, 13 pour le Luxembourg, 17 pour la Finlande, 18 pour le Danemark, 21 pour le Portugal, 23 pour la Grèce, 24 pour l'Irlande".


title: Directive 2009/151/CE de la Commission du 27 novembre 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du tolylfluanide en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               28.11.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 313/78

      DIRECTIVE 2009/151/CE DE LA COMMISSION

   du 27 novembre 2009
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du tolylfluanide en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le tolylfluanide.

               (2)

               En application du règlement (CE) no 1451/2007, le tolylfluanide a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE.

               (3)

               Le 24 avril 2006, la Finlande a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

               (4)

               Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 15 mai 2009.

               (5)

               Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant du tolylfluanide peuvent satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. Il est donc justifié d'inscrire le tolylfluanide à l'annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant du tolylfluanide puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

               (6)

               Néanmoins, des risques inacceptables ont été identifiés pour le traitement in situ du bois à l’extérieur et pour le bois traité exposé aux intempéries. Par conséquent, il convient de ne pas autoriser pour ces usages les produits contenant du tolylfluanide et utilisés comme produits de protection du bois.

               (7)

               À la lumière des conclusions du rapport d'évaluation, il convient d'exiger que des mesures d'atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d'autorisation aux produits contenant du tolylfluanide et utilisés comme produits de protection du bois, afin d’assurer que les risques soient réduits à un niveau acceptable conformément à l’article 5 et à l’annexe VI de la directive 98/8/CE. Il convient notamment d’exiger que les produits destinés à un usage industriel ou professionnel soient utilisés avec un équipement de protection approprié, à moins qu’il puisse être prouvé que les risques pour les utilisateurs industriels ou professionnels peuvent être réduits par d’autres moyens. Il y a lieu, compte tenu des risques inacceptables mis en évidence au cours de l’évaluation pour le sol et les eaux, de prendre des mesures appropriées afin de protéger ces milieux. Il convient dès lors de donner des instructions afin d’indiquer que le bois traité doit être stocké après son traitement sous abri et/ou sur une surface en dur imperméable et que les pertes doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.

               (8)

               Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active tolylfluanide qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

               (9)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d'inscription.

               (10)

               Après l’inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 8 contenant du tolylfluanide, afin de garantir leur conformité avec ladite directive.

               (11)

               Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

               (12)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 septembre 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 2011.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2009.

            Par la Commission

         Stavros DIMAS

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

      (2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

      ANNEXE
      L'entrée «no 29» suivante est insérée à l'annexe I de la directive 98/8/CE:

                     No

                     Nom commun

                     Dénomination de l'UICPA
                     Numéros d'identification

                     Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

                     Date d'inscription

                     Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3
                     (à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à leurs substances actives)

                     Date d'expiration de l'inscription

                     Type de produit

                     Dispositions spécifiques (1)

                     «29

                     tolylfluanide

                     Dichloro-N-[(dimethylamino)sulphonyl]fluoro-N-(p-tolyl)methanesulphenamide
                     No CE: 211-986-9
                     No CAS: 731-27-1

                     960 g/kg

                     1er octobre 2011

                     30 septembre 2013

                     30 septembre 2021

                     8

                     Les produits ne sont pas autorisés pour le traitement in situ du bois à l’extérieur et pour le bois qui sera exposé aux intempéries.
                     Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:

                                 1)

                                 étant donné les hypothèses émises au cours de l'évaluation des risques, les produits autorisés à des fins industrielles ou professionnelles doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être prouvé dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs industriels ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens;

                                 2)

                                 compte tenu des risques observés pour le sol et les eaux, des mesures appropriées visant à atténuer les risques doivent être prises pour protéger ces différents milieux. Les étiquettes et/ou les fiches de données de sécurité des produits autorisés pour une utilisation industrielle ou professionnelle indiquent notamment que le bois traité doit être stocké après son traitement sous abri et/ou sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol et que les pertes doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.»

         (1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l'annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d'évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm


Avis juridique important

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31974L0347

Directive 74/347/CEE du Conseil, du 25 juin 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au champ de vision et aux essuie- glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

Journal officiel n° L 191 du 15/07/1974 p. 0005 - 0010 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 4 p. 0034  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 2 p. 0266  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 4 p. 0034  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 4 p. 0007  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 4 p. 0007

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 25 juin 1974  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues  (74/347/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les tracteurs en vertu des législations nationales concernent, entre autres, le champ de vision et les essuie-glaces;  considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre ; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres, soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. On entend par tracteur (agricole ou forestier) tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs.  2. La présente directive ne s'applique qu'aux tracteurs définis au paragraphe 1, montés sur pneumatiques, ayant deux essieux et une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 25 km/h.   Article 2 Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale d'un tracteur pour des motifs concernant le champ de vision ou les essuie-glaces si ceux-ci répondent aux prescriptions figurant à l'annexe.   Article 3 Les États membres ne peuvent refuser l'immatriculation ou interdire la vente, la mise en circulation ou l'usage des tracteurs pour des motifs concernant le champ de vision ou les essuie-glaces si ceux-ci répondent aux prescriptions figurant à l'annexe.   Article 4 Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions de l'annexe sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 74/150/CEE.   Article 5 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 25 juin 1974.  Par le Conseil  Le président  H.D. GENSCHER  (1)JO nº 28 du 17.2.1967, p. 462/67. (2)JO nº 42 du 7.3.1967, p. 620/67. (3)JO nº L 84 du 28.3.1974, p. 10.      ANNEXE CHAMP DE VISION DÉFINITIONS ET PRESCRIPTIONS    1. DÉFINITIONS      1.1. Champ de vision  Par «champ de vision», on désigne la totalité des directions vers l'avant et vers les côtés dans lesquelles le conducteur du tracteur peut voir.           1.2. Point de référence  Par «point de référence», on désigne la position fixée par convention des yeux du conducteur du tracteur imaginairement réunis en un point. Ce point de référence se situe dans le plan parallèle au plan médian longitudinal du tracteur qui passe par le milieu du siège, à 700 mm à la verticale au-dessus de la ligne d'intersection de ce plan avec la surface du siège et à 270 mm - en direction de l'appui du bassin - du plan vertical tangent au bord avant de la surface du siège et perpendiculaire au plan médian longitudinal du tracteur (figure 1). Le point de référence ainsi déterminé vaut pour le siège à vide, dans la position de réglage moyenne indiquée par le constructeur du tracteur.           1.3. Hémicycle de vision  Par «hémicycle de vision», on désigne le demi-cercle qui est décrit par un rayon de 12 m autour du point situé dans le plan horizontal de la route à la verticale au-dessous du point de référence, de façon à ce que l'arc - vu dans le sens de la marche - se situe devant le tracteur et que le diamètre délimitant l'hémicycle fasse un angle droit avec l'axe longitudinal du tracteur (figure 2).           1.4. Effet de masque  Par «effet de masque», on désigne les cordes des secteurs de l'hémicycle de vision, qui ne peuvent être vus en raison d'éléments de construction, par exemple les montants du toit.           1.5. Secteur de vision  Par «secteur de vision», on désigne la partie du champ de vision qui est délimitée:        1.5.1. vers le haut,  par un plan horizontal passant par le point de référence,               1.5.2. sur le plan de la route,  par la zone située à l'extérieur de l'hémicycle de vision, qui prolonge le secteur de l'hémicycle de vision, dont la corde de 9,5 m de long est perpendiculaire au plan parallèle au plan médian longitudinal du tracteur passant par le milieu du siège du conducteur et qui est partagé en deux par ce plan.           1.6. Champ d'action des essuie-glaces      Par «champ d'action des essuie-glaces», on désigne le secteur de la surface extérieure du pare-brise qui est balayé par les essuie-glaces.     2. PRESCRIPTIONS      2.1. Généralités  Le tracteur doit être construit et équipé de telle façon que, dans le trafic routier et dans l'exploitation agricole ou forestière, le conducteur puisse avoir un champ de vision suffisant dans toutes les conditions habituelles de la circulation routière et du travail dans les champs et forêts. Le champ de vision est considéré suffisant lorsque le conducteur peut, dans toute la mesure du possible, voir une partie de chaque roue avant et lorsque les prescriptions ci-dessous sont remplies.        2.2. Contrôle du champ de vision      2.2.1. Procédé de délimitation des effets de masque        2.2.1.1. Le tracteur doit être placé sur une surface horizontale conformément à la figure 2. Placer sur un support horizontal passant par le point de référence deux sources lumineuses ponctuelles montées symétriquement par rapport à ce point de référence et distantes l'une de l'autre de 65 mm. Ce support doit pouvoir pivoter en son centre sur un axe vertical passant par le point de référence. Lors de la mesure des effets de masque, il doit être orienté de sorte que la ligne reliant les sources lumineuses soit perpendiculaire à la ligne reliant l'élément masquant la vision et le point de référence. Les chevauchements des zones sombres projetées sur l'hémicycle de vision par l'élément de construction masquant la vision à la suite de l'allumage alternatif des deux sources lumineuses doivent être mesurés comme effet de masque conformément au point 1.4 (figure 3).               2.2.1.2. Les effets de masque ne peuvent dépasser 600 mm.               2.2.1.3. Les effets de masque, provenant d'éléments voisins de construction de plus de 80 mm de largeur, doivent être disposés de façon que le segment de droite, joignant le milieu des cordes des secteurs de l'hémicycle de vision qui ne peuvent être vues, ait une longueur égale ou supérieure à 2,50 m.               2.2.1.4. Sur toute l'étendue de l'hémicycle de vision, il ne peut se trouver plus de 6 effets de masque et il ne peut s'en trouver plus de 2 à l'intérieur du secteur de vision mentionné au point 1.5.               2.2.1.5. Les effets de masque supérieurs à 600 mm mais inférieurs à 1 200 mm sont cependant autorisés lorsque les éléments de construction qui sont à leur origine ne peuvent ni avoir une autre forme, ni être disposés autrement. Toutefois, il ne peut y avoir plus de deux effets de masque de ce genre, et cela uniquement en dehors du secteur de vision.               2.2.1.6. Les éventuels obstacles à la vue dus à la présence de rétroviseurs dont les modèles sont autorisés ne sont pas pris en considération s'ils ne peuvent être disposés autrement.                          2.2.2. Détermination mathématique des effets de masque en vision binoculaire           2.2.2.1. Au lieu de la vérification visée au point 2.2.1, on peut vérifier mathématiquement l'admissibilité de différents effets de masque. Les points 2.2.1.3, 2.2.1.4, 2.2.1.5 et 2.2.1.6 règlent l'importance, la répartition et le nombre des effets de masque.           2.2.2.2. Pour une vision binoculaire et pour une distance oculaire de 65 mm, l'effet de masque exprimé en millimètres est donné par la formule >PIC FILE= "T0006110">  dans laquelle:  a est la distance en millimètres entre l'élément masquant la vue et le point de référence, mesurée le long du rayon visuel joignant le point de référence, le centre de l'élément et le périmètre de l'hémicycle de vision,  b est la largeur en millimètres de l'élément masquant la vue mesurée horizontalement et perpendiculairement au rayon visuel.               2.3. Les procédés de contrôle visés au point 2.2 peuvent être remplacés par d'autres procédés à condition de prouver que ces derniers ont une valeur identique.       2.4. Au cas où, pour les effets de masque, l'article 8 paragraphe 3 de la directive 74/150/CEE doit être appliqué, le procédé du point 2.2.2 fait foi.       2.5. Surface transparente du pare-brise  Si le tracteur est muni d'un pare-brise, la surface transparente du pare-brise doit être telle que les prescriptions du point 2.2 soient satisfaites.       2.6. Essuie-glaces      2.6.1. Si le tracteur est muni d'un pare-brise, il doit également être équipé d'un ou plusieurs essuie-glaces actionnés par un moteur. Leur champ d'action doit assurer une vision nette vers l'avant correspondant à une corde de l'hémicycle d'au moins 8 m à l'intérieur du secteur de vision.           2.6.2. La vitesse de fonctionnement des essuie-glaces doit être d'au moins 20 cycles par minute.             >PIC FILE= "T0006111">    >PIC FILE= "T0006112">   >PIC FILE= "T0006113">