Avis juridique important

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32000L0071

Directive 2000/71/CE de la Commission du 7 novembre 2000 portant adaptation au progrès technique des méthodes de mesure fixées dans les annexes I, II, III et IV de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil conformément à son article 10 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 287 du 14/11/2000 p. 0046 - 0050

Directive 2000/71/CE de la Commissiondu 7 novembre 2000portant adaptation au progrès technique des méthodes de mesure fixées dans les annexes I, II, III et IV de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil conformément à son article 10(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CE du Conseil(1), et en particulier son article 10,considérant ce qui suit:(1) La directive 98/70/CE définit des spécifications environnementales pour l'essence sans plomb et les carburants diesel. Les annexes I à IV de cette directive indiquent les méthodes d'essai, accompagnées de leur date de publication, à employer pour déterminer la qualité de l'essence et des carburants diesel en fonction de ces spécifications environnementales.(2) Les normes européennes 228 et 590 définissent également des spécifications de qualité applicables à l'essence et au diesel respectivement, afin de garantir le fonctionnement correct de ces produits. Ces normes ont récemment été mises à jour et adoptées par le Comité européen de normalisation le 29 octobre 1999, et les méthodes d'essai concernant certains paramètres de qualité qui figurent aussi comme spécifications environnementales dans les annexes I à IV de la directive 98/70/CE ont été mises à jour ou modifiées pour tenir compte du progrès technique. Les méthodes d'essai indiquées dans les annexes I à IV doivent être conformes à celles des normes EN 228 et 590 pour faciliter la mise en oeuvre de la directive et faire en sorte qu'elle tienne compte du progrès technique.(3) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué, notamment, pour assister la Commission à adapter la directive 98/70/CE au progrès technique,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes annexes I à IV de la directive 98/70/CE sont remplacées par les annexes I à IV de la présente directive.Article 21. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 2001. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2000.Par la CommissionMargot WallströmMembre de la Commission(1) JO L 350 du 28.12.1998, p. 58.ANNEXE ISPÉCIFICATIONS ENVIRONNEMENTALES APPLICABLES AUX CARBURANTS SUR LE MARCHÉ DESTINÉS AUX VÉHICULES ÉQUIPÉS DE MOTEUR À ALLUMAGE COMMANDÉType: essence>TABLE>ANNEXE IISPÉCIFICATIONS ENVIRONNEMENTALES APPLICABLES AUX CARBURANTS SUR LE MARCHÉ DESTINÉS AUX VÉHICULES ÉQUIPÉS DE MOTEUR À ALLUMAGE PAR COMPRESSIONType: carburant diesel>TABLE>ANNEXE IIISPÉCIFICATIONS ENVIRONNEMENTALES APPLICABLES AUX CARBURANTS SUR LE MARCHÉ DESTINÉS AUX VÉHICULES ÉQUIPÉS DE MOTEUR À ALLUMAGE COMMANDÉType: essence>TABLE>ANNEXE IVSPÉCIFICATIONS ENVIRONNEMENTALES APPLICABLES AUX CARBURANTS SUR LE MARCHÉ DESTINÉS AUX VÉHICULES ÉQUIPÉS DE MOTEUR À ALLUMAGE PAR COMPRESSIONType: carburant diesel>TABLE>


title: Directive 2006/39/CE de la Commission du  12 avril 2006  modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives clodinafop, pirimicarbe, rimsulfuron, tolclofos-méthyl et triticonazole   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               13.4.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 104/30

      DIRECTIVE 2006/39/CE DE LA COMMISSION

   du 12 avril 2006
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives clodinafop, pirimicarbe, rimsulfuron, tolclofos-méthyl et triticonazole
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les règlements (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 703/2001 (3) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE ainsi qu’une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste comprend le clodinafop, le pirimicarbe, le rimsulfuron, le tolclofos-méthyl et le triticonazole.

               (2)

               Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et sur l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 703/2001 pour une série d’utilisations proposées par les auteurs des notifications. Lesdits règlements désignent en outre les États membres rapporteurs chargés de présenter à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) les rapports d’évaluation et recommandations afférents auxdites substances actives, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 451/2000. En ce qui concerne le clodinafop, l’État membre rapporteur était les Pays-Bas et toutes les informations utiles ont été présentées le 7 novembre 2003. En ce qui concerne le pirimicarbe, l’État membre rapporteur était le Royaume-Uni et toutes les informations utiles ont été présentées le 4 novembre 2003. En ce qui concerne le rimsulfuron, l’État membre rapporteur était l’Allemagne et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 6 août 2003. Pour le tolclofos-méthyl, l’État membre rapporteur était la Suède et toutes les informations utiles ont été présentées le 3 novembre 2003. Pour le triticonazole, l’État membre rapporteur était l’Autriche et toutes les informations utiles ont été présentées le 29 septembre 2003.

               (3)

               Les rapports d’évaluation ont fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’EFSA et ont été présentés à la Commission les 14 mars et 10 août 2005 sous la forme de rapports scientifiques de l’EFSA sur le clodinafop, le pirimicarbe, le rimsulfuron, le tolclofos-méthyl et le triticonazole (4). Ces rapports ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisés le 27 janvier 2006 sous la forme de rapports d’examen de la Commission sur le clodinafop, le pirimicarbe, le rimsulfuron, le tolclofos-méthyl et le triticonazole.

               (4)

               L’examen du primicarbe a mis au jour un certain nombre de questions en suspens qui ont été traitées par le groupe scientifique sur la santé des plantes, les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus (groupe scientifique PPR) de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Le groupe scientifique a été invité à émettre un avis sur le recours à une «méthode quotient-temps» pour l’évaluation des risques aigus encourus par les oiseaux ainsi que sur l’évaluation qui avait été effectuée de ces risques aigus. En ce qui concerne le premier point, le groupe PPR a conclu dans son avis que la «méthode quotient-temps» suggérée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est équivalente à l’actuelle évaluation européenne de premier niveau des risques aviaires aigus, à cette différence près que la directive 91/414/CEE impose dans son annexe VI l’utilisation d’un facteur sécurité spécifique de 10. Une analyse scientifique approfondie serait donc nécessaire pour apprécier dans quelle mesure l’actuel facteur de sécurité prend convenablement en compte l’ensemble des problèmes qui se posent. Comme cela exigerait d’importants travaux complémentaires sortant du cadre de son avis, le groupe PPR propose de procéder au cas par cas. En ce qui concerne le second point, le groupe PPR a donc effectué une évaluation des risques plus affinée et conclu que même dans l’hypothèse de taux d’exposition correspondant aux limites supérieures des valeurs crédibles, les oiseaux se nourrissant d’insectes en plein champ sont peu susceptibles d’absorber des doses mortelles de pirimicarbe (5).

               (5)

               L’examen du clodinafop, du rimsulfuron, du tolclofos-méthyl et du triticonazole n’a mis au jour aucune question en suspens nécessitant la consultation du groupe scientifique sur la santé des plantes, les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus de l’Autorité européenne de sécurité des aliments.

               (6)

               Il ressort des différents examens effectués que les produits phytopharmaceutiques contenant du clodinafop, du pirimicarbe, du rimsulfuron, du tolclofos-méthyl ou du triticonazole devraient d’une manière générale satisfaire aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et décrites dans les rapports d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire ces substances actives à l’annexe I, afin de garantir que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives pourront être accordées dans tous les États membres conformément aux dispositions de la directive.

               (7)

               Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir un complément d’information sur certains éléments spécifiques concernant le pirimicarbe et le triticonazole. La directive 91/414/CEE dispose en son article 6, paragraphe 1, que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Il convient dès lors d’exiger que le pirimicarbe et le triticonazole fassent l’objet de tests supplémentaires visant à confirmer l’évaluation des risques sur certains points et que ces études soient présentées par les auteurs des notifications.

               (8)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

               (9)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes portant sur les produits phytopharmaceutiques contenant du clodinafop, du pirimicarbe, du rimsulfuron, du tolclofos-méthyl ou du triticonazole en vue de garantir le respect des exigences énoncées par la directive 91/414/CEE, notamment en son article 13, ainsi que des conditions applicables fixées à l’annexe I. Il appartient aux États membres, selon le cas, de modifier, de remplacer ou de retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique, pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

               (10)

               L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission (6) a montré que des difficultés peuvent surgir dans l’interprétation des obligations qui s’appliquent aux détenteurs d’autorisations existantes en matière d’accès aux données. Pour éviter toute nouvelle difficulté, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, et notamment celle qui consiste à vérifier que tout détenteur d’autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette clarification n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I.

               (11)

               Il convient dès lors de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (12)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée comme indiqué en annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 juillet 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er août 2007.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du clodinafop, du pirimicarbe, du rimsulfuron, du tolclofos-méthyl ou du triticonazole en tant que substances actives, et ce pour le 31 juillet 2007.
   Pour cette date, ils vérifient notamment si les exigences énoncées à l’annexe I de ladite directive en ce qui concerne le clodinafop, le pirimicarbe, le rimsulfuron, le tolclofos-méthyl et le triticonazole sont respectées, à l’exception de celles qui figurent dans la partie B des rubriques relatives à ces substances actives, et si les détenteurs des autorisations possèdent un dossier ou ont accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive, conformément aux prescriptions de son article 13.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du clodinafop, du pirimicarbe, du rimsulfuron, du tolclofos-méthyl ou du triticonazole en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 janvier 2007, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres conformément aux principes uniformes énoncés à l’annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe III de ladite directive et tenant compte de la partie B des rubriques de l’annexe I de ladite directive concernant respectivement le clodinafop, le pirimicarbe, le rimsulfuron, le tolclofos-méthyl et le triticonazole. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   S’étant assurés du respect de ces conditions, les États membres:

               a)

               dans le cas d’un produit contenant du clodinafop, du pirimicarbe, du rimsulfuron, du tolclofos-méthyl or du triticonazole en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 janvier 2011 au plus tard, ou

               b)

               dans le cas d’un produit contenant du clodinafop, du pirimicarbe, du rimsulfuron, du tolclofos-méthyl or du triticonazole en tant que substance active associée à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 janvier 2011 au plus tard, ou pour la date fixée pour cette modification ou ce retrait dans la ou les directives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette date est postérieure.

         Article 4
   La présente directive entre en vigueur le 1er février 2007.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 12 avril 2006.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/19/CE de la Commission (JO L 44 du 15.2.2006, p. 15).

      (2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1044/2003 (JO L 151 du 19.6.2003, p. 32).

      (3)  JO L 98 du 7.4.2001, p. 6.

      (4)  «Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance triticonazole», EFSA Scientific Report, no 34, 2005, p. 1-78 (date d’achèvement: 10 août 2005).
   «Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance triticonazole», EFSA Scientific Report, no 43, 2005, p. 1-76 (date d’achèvement: 10 août 2005).
   «Conclusion regarding the Peer review of the pesticide risk assessment of the active substance rimsulfuron», EFSA Scientific Report, no 45, 2005, p. 1-61 (date d’achèvement: 10 août 2005).
   «Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance triticonazole», EFSA Scientific Report, no 28, 2005, p. 1-77 (date d’achèvement: 14 mars 2005).
   «Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance tolclofos-methyl», EFSA Scientific Report, no 28, 2005, p. 1-77 (date d’achèvement: 14 mars 2005).

      (5)  «Avis du groupe scientifique sur la santé des plantes, les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus suite à une demande de l’EFSA relative à l’évaluation du pirimicarbe», EFSA Journal, no 240, 2005, p. 1-21.

      (6)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2266/2000 (JO L 259 du 13.10.2000, p. 27).

      ANNEXE
      Substance active à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE

                     «No

                     Nom commun Numéros d’identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions spécifiques

                     125

                     Clodinafop
                     CAS No 114420-56-3
                     CIPAC No 683

                     (R)-2-[4-(5-chloro-3-fluoro- 2 pyridyloxy)-phenoxy]-propionic acid

                     ≥ 950 g/kg (quantités de clodinafop-propargyl)

                     1er février 2007

                     31 janvier 2017

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le clodinafop, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 27 janvier 2006.

                     126

                     Pirimicarbe
                     CAS No 23103-98-2
                     CIPAC No 231

                     2-dimethylamino-5,6-dimethylpyrimidin-4-yl dimethylcarbamate

                     ≥ 950 /kg

                     1er février 2007

                     31 janvier 2017

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu’insecticide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le pirimicarbe, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 27 janvier 2006.
                     Les États membres sont tenus de prêter une attention particulière à la sécurité des opérateurs et de veiller à ce que les modes d’emploi prescrivent l’utilisation d’équipements appropriés de protection personnelle.
                     Les États membres sont tenus d’accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques et de veiller à ce que les conditions d’autorisation comprennent, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques, telles que la mise en place de zones tampons.
                     Les États membres concernés commandent des études complémentaires visant à confirmer l’évaluation des risques à long terme, liés notamment au métabolite R35140, pour les oiseaux et en matière de pollution éventuelle des eaux souterraines. Ils veillent également à ce que les auteurs des notifications à la demande desquels le pirimicarbe a été inclus dans la présente annexe fournissent ces études à la Commission dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive.

                     127

                     Rimsulfuron
                     CAS No 122931-48-0 (rimsulfuron)
                     CIPAC No 716

                     1-(4-6 dimethoxypyrimidin-2-yl)-3-(3-ethylsulfonyl-2-pyridylsulfonyl) urea

                     ≥ 960 g/kg (quantités de rimsulfuron)

                     1er février 2007

                     31 janvier 2017

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le rimsulfuron, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 27 janvier 2006.
                     Les États membres sont tenus d’accorder une attention particulière à la protection des plantes non ciblées et des eaux souterraines qui se trouvent en situation de vulnérabilité. Les conditions d’autorisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques.

                     128

                     Tolclofos-méthyl
                     CAS No 7018-04-9
                     CIPAC No 479

                     O-2,6-dichloro-p-tolyl O,O-dimethyl phosphorothioate
                     O-2,6-dichloro-4-methylphenyl O,O-dimethyl phosphorothioate

                     ≥ 960 g/kg

                     1er février 2007

                     31 janvier 2017

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations comme fongicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Lors de l’évaluation des demandes d’autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du tolclofos-méthyl pour d’autres usages que le traitement de préplantation des tubercules (semences) et le traitement des sols de plantation de laitue en serre, les États membres accordent une attention particulière aux critères énoncés à l’article 4, paragraphe 1, point b), et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d’accorder une telle autorisation.
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le tolclofos-méthyl, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 27 janvier 2006.

                     129

                     Triticonazole
                     CAS No 131983-72-7
                     CIPAC No 652

                     (±)-(E)-5-(4-chlorobenzylidene)-2,2-dimethyl-1-(1H-1,2,4-triazol-1-ylmethyl)cyclopentanol

                     ≥ 950 g/kg

                     1er février 2007

                     31 janvier 2017

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations comme fongicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Lors de l’évaluation des demandes d’autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du triticonazole pour d’autres usages que le traitement des semences, les États membres accordent une attention particulière aux critères énoncés à l’article 4, paragraphe 1, point b), et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d’accorder une telle autorisation.
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le triticonazole, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 27 janvier 2006. Aux fins de cette évaluation générale, les États membres sont tenus:

                                 —

                                 d’accorder une attention particulière à la sécurité des opérateurs. Les conditions d’autorisation doivent comprendre, s’il y a lieu, des mesures de protection,

                                 —

                                 d’accorder une attention particulière aux risques de pollution des eaux souterraines dans les zones vulnérables, en particulier par la substance active, qui est hautement persistante, et par son métabolite RPA 406341,

                                 —

                                 d’accorder une attention particulière à la protection des oiseaux granivores (risque à long terme).

                           Les conditions d’autorisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques.
                     Les États membres concernés commandent des études complémentaires visant à confirmer l’évaluation des risques pour les oiseaux granivores. Ils veillent à ce que les auteurs des notifications à la demande desquels le triticonazole a été inclus dans la présente annexe fournissent ces études à la Commission dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive.

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.»


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31974L0553

Directive 74/553/CEE du Conseil, du 7 novembre 1974, modifiant l'article 5 paragraphe 2 de la directive 69/335/CEE concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux

Journal officiel n° L 303 du 13/11/1974 p. 0009 - 0009 édition spéciale grecque: chapitre 09 tome 1 p. 0042  édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 1 p. 0046  édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 1 p. 0046

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 7 novembre 1974  modifiant l'article 5 paragraphe 2 de la directive 69/335/CEE concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux  (74/553/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que l'article 5 paragraphe 2 de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (3), prévoit que, dans les cas visés au paragraphe 1 sous a), b) et c) dudit article, le montant sur lequel le droit d'apport est liquidé ne peut être inférieur à la valeur réelle des parts sociales attribuées ou appartenant à chaque associé, ou bien au montant nominal de ces parts sociales, si ce dernier est supérieur à leur valeur réelle;  considérant que, dans certains de ces cas, l'adoption de la valeur réelle des parts sociales comme base d'imposition minimale ne répond pas aux principes sur lesquels est fondé le droit d'apport harmonisé et visant à ne soumettre au droit d'apport que les opérations qui sont l'expression juridique d'un rassemblement de capitaux et dans la mesure seulement où celles-ci contribuent au renforcement du potentiel économique de la société,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Le texte de l'article 5 paragraphe 2 de la directive 69/335/CEE est remplacé par le texte suivant:  «2. Dans les cas visés au paragraphe 1 sous a) et b), les États membres peuvent déterminer le montant sur lequel le droit est à percevoir sur la base de la valeur réelle des parts sociales attribuées ou appartenant à chaque associé ; cela ne s'applique pas aux cas où uniquement des apports en numéraire sont à effectuer. Le montant sur lequel le droit est liquidé ne peut en aucun cas être inférieur au montant nominal des parts sociales attribuées ou appartenant à chaque associé.»   Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1974.  Par le Conseil  Le président  A. JARROT  (1)JO nº C 76 du 3.7.1974, p. 9. (2)JO nº C 109 du 19.9.1974, p. 35. (3)JO nº L 249 du 3.10.1969, p. 25.


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31996L0053

Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international

Journal officiel n° L 235 du 17/09/1996 p. 0059 - 0075

DIRECTIVE 96/53/CE DU CONSEIL du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité (3),(1) considérant que la directive 85/3/CEE du Conseil, du 19 décembre 1984, relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers (4) a établi, dans le cadre de la politique commune des transports, des normes communes qui permettent de mieux utiliser les véhicules routiers dans le trafic entre États membres;(2) considérant que la directive 85/3/CEE a été modifiée de façon substantielle à maintes reprises; que, à l'occasion de la nouvelle modification de cette directive, il convient de procéder, pour des raisons de clarté et de rationalisation, à sa refonte, en la réunissant en un seul texte avec la directive 86/364/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, relative à la preuve de la conformité des véhicules à la directive 85/3/CEE (5);(3) considérant que les différences de normes en vigueur dans les États membres en ce qui concerne les poids et les dimensions des véhicules routiers utilitaires pourraient avoir un effet préjudiciable sur les conditions de concurrence et constituer un obstacle à la circulation entre États membres;(4) considérant que, en vertu du principe de subsidiarité, il convient de prendre des mesures au niveau communautaire afin de supprimer un tel obstacle;(5) considérant que les normes susmentionnées sont le reflet d'un équilibre entre l'utilisation rationnelle et économique des véhicules routiers utilitaires et les exigences d'entretien de l'infrastructure, de sécurité routière et de protection de l'environnement et du cadre de vie;(6) considérant qu'il convient que les normes communes relatives aux dimensions des véhicules destinés au transport de marchandises puissent demeurer stables pendant une longue période;(7) considérant que des conditions techniques complémentaires connexes aux poids et dimensions des véhicules peuvent s'appliquer aux véhicules utilitaires immatriculés ou mis en circulation dans un État membre; que ces conditions ne doivent pas constituer un obstacle à la circulation des véhicules utilitaires entre les États membres;(8) considérant qu'il convient d'élargir la définition des «véhicules frigorifiques à paroi épaisse» figurant à l'article 2 de la directive 85/3/CEE, telle que modifiée par la directive 89/338/CEE (6), afin de laisser aux États membres la possibilité d'autoriser la circulation sur leur territoire des véhicules frigorifiques qui ne répondraient plus aux conditions d'isolation définies par ledit article;(9) considérant qu'il est nécessaire d'expliciter la notion de «charge indivisible» afin de garantir l'application uniforme de la présente directive pour ce qui concerne les autorisations accordées pour des véhicules ou des ensembles de véhicules transportant ce type de chargement;(10) considérant que la tonne est universellement utilisée et reconnue comme unité de mesure de poids de véhicules et qu'elle est donc appliquée dans la présente directive, même s'il est admis que l'unité formelle de poids est le newton;(11) considérant que, dans le cadre de la réalisation du marché intérieur, le champ d'application de la présente directive devrait être étendu au transport national dans la mesure où il concerne des caractéristiques qui ont des effets importants sur les conditions de concurrence dans le secteur des transports, et notamment sur les valeurs relatives à la longueur et à la largeur maximales autorisées des véhicules et des ensembles de véhicules destinés au transport de marchandises;(12) considérant que, en ce qui concerne les autres caractéristiques des véhicules, les États membres sont autorisés à appliquer sur leur territoire des valeurs différentes de celles prévues dans la présente directive uniquement pour les véhicules utilisés en trafic national;(13) considérant que la longueur maximale des trains routiers utilisant des systèmes d'attelage extensibles atteint dans la pratique 18,75 m en position d'extension maximale; qu'il convient d'autoriser la même longueur maximale pour les trains routiers utilisant des systèmes d'attelage rigides;(14) considérant que la largeur maximale autorisée de 2,50 mètres pour les véhicules destinés au transport de marchandises peut laisser un espace intérieur insuffisant pour procéder au chargement efficace des palettes, ce qui a donné lieu à l'application de différentes tolérances au-delà de ce seuil dans la législation des États membres relative au trafic intérieur; qu'une adaptation générale à la situation actuelle est donc nécessaire afin de clarifier les exigences techniques, en tenant compte des aspects de ces caractéristiques qui sont liés à la sécurité routière;(15) considérant que, si la largeur maximale des véhicules destinés au transport de marchandises est portée à 2,55 mètres, il convient d'étendre cette norme également aux autobus; que, dans le cas des autobus, il convient toutefois de prévoir une période transitoire pour permettre aux constructeurs concernés d'adapter l'outil industriel;(16) considérant que, en ce qui concerne l'autorisation de mise en circulation et l'utilisation de véhicules, le montage d'une suspension pneumatique ou d'une suspension équivalente doit être préféré à une suspension mécanique, afin d'éviter toute détérioration excessive du réseau routier et de garantir la manoeuvrabilité; qu'il convient d'éviter le dépassement de certaines charges maximales par essieu et que le véhicule doit pouvoir effectuer un virage à 360° dans des limites acceptables pour la voie empruntée;(17) considérant qu'il est opportun que les États membres puissent autoriser la circulation sur leur territoire, en transport national de marchandises, de véhicules ou d'ensembles de véhicules dont les dimensions s'écartent de celles fixées par la présente directive, au cas où ces véhicules effectueraient les opérations de transport qui sont définies par la présente directive comme n'affectant pas de façon notable la concurrence internationale dans le domaine des transports, à savoir le cas des opérations effectuées par des véhicules spécialisés et celui des opérations effectuées selon une approche modulaire;(18) considérant que, dans le cas des opérations effectuées selon une approche modulaire, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre à l'État membre d'adapter son infrastructure routière;(19) considérant qu'il convient que les véhicules ou les ensembles de véhicules construits en application de nouvelles technologies ou de nouveaux concepts, selon des normes qui s'écartent de celles fixées par la présente directive, puissent effectuer des opérations de transport local pendant une période d'essai, destinée à permettre de tirer bénéfice du progrès technique;(20) considérant que les véhicules qui entrent en service avant la date de mise en application de la présente directive et qui ne sont pas conformes aux caractéristiques de dimensions fixées dans la présente directive, du fait de dispositions nationales ou de méthodes de mesure jusque-là divergentes, devraient être autorisés à continuer à assurer pour une période transitoire des services de transport dans l'État membre dans lequel le véhicule est immatriculé ou mis en circulation;(21) considérant que des progrès ont été réalisés en vue de l'adoption des directives relatives à la réception par type des ensembles de véhicules à cinq ou six essieux; que, en conséquence, les exigences de conformité aux caractéristiques autres que celles liées aux poids et dimensions, telles que définies à l'annexe II de la directive 85/3/CEE, devraient être supprimées;(22) considérant qu'il y a également lieu de procéder à cette modification afin d'éviter que les règles soient en conflit avec les conventions internationales sur le trafic routier et la circulation;(23) considérant que, pour faciliter le contrôle de la conformité à la présente directive, il est nécessaire de s'assurer que les véhicules sont munis d'une preuve de cette conformité;(24) considérant que la présente directive n'affecte pas les obligations des États membres concernant les dates limites de transposition en droit national et d'application des directives qu'elle remplace,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier1. La présente directive s'applique:a) aux dimensions des véhicules à moteur des catégories M2, M3 et N2 et N3 et de leurs remorques de catégorie O3 et O4, tels qu'ils sont définis à l'annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (7);b) aux poids et à certaines autres caractéristiques des véhicules définis au point a) et spécifiés à l'annexe I point 2 de la présente directive.2. Tous les poids indiqués à l'annexe I ont valeur de normes de circulation et concernent donc les conditions de charge et non les normes de production, lesquelles seront définies par une directive ultérieure.Article 2Aux fins de la présente directive, on entend par:- «véhicule à moteur»: tout véhicule pourvu d'un moteur à propulsion et circulant sur route par ses moyens propres,- «remorque»: tout véhicule qui est destiné à être attelé à un véhicule à moteur, à l'exclusion des semi-remorques, et qui, de par sa construction et son aménagement, est affecté au transport de marchandises,- «semi-remorque»: tout véhicule qui est destiné à être attelé à un véhicule à moteur de manière telle qu'une partie de cette remorque repose sur le véhicule à moteur et qu'une partie substantielle de son poids et du poids de son chargement soit supportée par ledit véhicule, et qui, de par sa construction et son aménagement, est affecté au transport de marchandises,- «ensemble de véhicules»:- soit un train routier constitué d'un véhicule à moteur attelé à une remorque,- soit un véhicule articulé constitué d'un véhicule à moteur couplé à une semi-remorque,- «véhicule conditionné»: tout véhicule dont les superstructures fixes ou mobiles sont spécialement équipées pour le transport de marchandises sous températures dirigées, et dont l'épaisseur de chaque paroi latérale, isolation comprise, est d'au moins 45 millimètres,- «autobus»: tout véhicule qui comporte plus de neuf places assises, y compris celle du conducteur, et qui, de par sa construction et son aménagement, est affecté au transport de personnes et de leurs bagages. Il peut avoir un ou deux niveaux et peut aussi tracter une remorque à bagages,- «autobus articulé»: un autobus qui est composé de deux tronçons rigides reliés entre eux par une section articulée. Sur ce type de véhicule, les compartiments voyageurs situés dans chacun des deux tronçons rigides communiquent entre eux. La section articulée permet la libre circulation des voyageurs entre les tronçons rigides. La connexion et la disjonction entre les deux tronçons ne peuvent être faites qu'en atelier,- «dimensions maximales autorisées»: les dimensions maximales pour l'utilisation d'un véhicule prévues à l'annexe I de la présente directive,- «poids maximal autorisé»: le poids maximal pour l'utilisation en trafic international d'un véhicule chargé,- «poids maximal autorisé par essieu»: le poids maximal pour l'utilisation en trafic international d'un essieu ou d'un groupe d'essieux chargé,- «charge indivisible»: la charge qui ne peut, aux fins du transport par route, être divisée en deux ou plusieurs chargements sans frais ou risque de dommage inconsidéré et qui ne peut, du fait de ses dimensions ou masses, être transportée par un véhicule à moteur, une remorque, un train routier ou un véhicule articulé qui réponde à tous égards aux dispositions de la présente directive,- «tonne»: le poids que représente la masse d'une tonne et qui correspond à 9,8 kilonewtons (kN).Toutes les dimensions maximales autorisées indiquées à l'annexe I sont mesurées conformément à l'annexe I de la directive 70/156/CEE, sans tolérance positive.Article 31. Un État membre ne peut refuser ou interdire l'usage sur son territoire:- en trafic international, de véhicules immatriculés ou mis en circulation dans tout autre État membre pour des raisons concernant les poids et les dimensions,- en trafic national, de véhicules pour le transport de marchandises immatriculés ou mis en circulation dans tout autre État membre pour des raisons concernant les dimensions,si ces véhicules sont conformes aux valeurs limites spécifiées à l'annexe I.Cette disposition est applicable nonobstant le fait que:a) lesdits véhicules ne sont pas conformes aux dispositions de la législation de cet État membre concernant certaines caractéristiques de poids et de dimensions non visées à l'annexe I;b) l'autorité compétente de l'État membre dans lequel les véhicules sont immatriculés ou mis en circulation a autorisé des limites non visées à l'article 4 paragraphe 1 dépassant celles qui sont fixées à l'annexe I.2. Toutefois, le paragraphe 1 deuxième alinéa point a) n'affecte pas le droit des États membres, compte dûment tenu du droit communautaire, d'exiger des véhicules immatriculés ou mis en circulation sur leur territoire qu'ils soient conformes à leurs exigences nationales concernant des caractéristiques de poids et de dimensions qui ne sont pas visées à l'annexe I.3. Dans le cas des véhicules conditionnés, les États membres peuvent exiger que ces véhicules soient accompagnés d'un document ou d'une plaque d'attestation ATP prévue par l'accord du 1er septembre 1970 relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports.Article 41. Les États membres n'autorisent pas la circulation normale de véhicules ou d'ensembles de véhicules pour le transport national de marchandises sur leur territoire s'ils ne sont pas conformes aux caractéristiques indiquées à l'annexe I points 1.1, 1.2, 1.4 à 1.8, 4.2 et 4.4.2. Néanmoins, les États membres peuvent autoriser la circulation sur leur territoire de véhicules ou d'ensembles de véhicules pour le transport national de marchandises qui ne sont pas conformes aux caractéristiques indiquées à l'annexe I points 1.3, 2, 3, 4.1 et 4.3.3. Les véhicules ou ensembles de véhicules qui dépassent les dimensions maximales peuvent uniquement être admis à circuler sur la base d'autorisations spéciales délivrées sans discrimination par les autorités compétentes, ou sur la base de modalités non discriminatoires convenues cas par cas avec ces autorités lorsque ces véhicules ou ensembles de véhicules transportent ou sont prévus pour transporter des charges indivisibles.4. Les États membres peuvent autoriser que les véhicules ou ensembles de véhicules qui sont utilisés pour le transport de marchandises et qui effectuent certaines opérations de transport national n'affectant pas de façon notable la concurrence internationale dans le secteur des transports, circulent sur leur territoire en ayant des dimensions qui s'écartent de celles indiquées à l'annexe I points 1.1, 1.2, 1.4 à 1.8, 4.2 et 4.4.Les opérations de transport sont considérées comme n'affectant pas de façon notable la concurrence internationale dans le secteur des transports si l'une ou l'autre des conditions prévues aux points a) et b) est remplie:a) les opérations de transport sont effectuées, sur le territoire d'un État membre, par des véhicules ou des ensembles de véhicules spécialisés, dans des circonstances telles qu'elles ne sont normalement pas effectuées par des véhicules en provenance d'autres États membres, par exemple les opérations liées à l'exploitation des forêts et à l'industrie forestière;b) l'État membre qui permet que des opérations de transport soient effectuées sur son territoire par des véhicules ou des ensembles de véhicules s'écartant des dimensions prévues à l'annexe I, autorise également l'utilisation de véhicules à moteur, remorques et semi-remorques conformes aux dimensions de l'annexe I, combinés de telle manière que l'on puisse obtenir au moins la longueur de chargement autorisée dans ces État membre afin que tout opérateur puisse bénéficier de conditions égales de concurrence (approche modulaire).L'État membre concerné qui doit adapter son infrastructure routière pour être en mesure de remplir la condition prévue au point b), peut néanmoins interdire, jusqu'au 31 décembre 2003 au plus tard, la circulation sur son territoire, en transport national de marchandises, des véhicules ou des ensembles de véhicules qui dépassent les normes nationales en vigueur en ce qui concerne les dimensions, sous réserve que la législation nationale reste applicable à tout transporteur communautaire de manière non discriminatoire.Les États membres informent la Commission des mesures prises en application du présent paragraphe.5. Les États membres peuvent autoriser que les véhicules et ensembles de véhicules intégrant de nouvelles technologies ou de nouveaux concepts qui ne peuvent satisfaire à une ou plusieurs exigences de la présente directive effectuent certaines opérations de transport local pendant une période d'essai. Les États membres en informent la Commission.6. Les États membres peuvent autoriser que des véhicules ou des ensembles de véhicules utilisés pour le transport de marchandises et immatriculés ou mis en circulation avant la mise en application de la présente directive, circulent, jusqu'au 31 décembre 2006, sur leur territoire avec des dimensions dépassant celles indiquées à l'annexe I points 1.1, 1.2, 1.4 à 1.8, 4.2 et 4.4 du fait de l'existence de dispositions ou de méthodes de mesure nationales différentes.Article 5Sans préjudice de l'article 4 paragraphe 6:a) aux fins de l'article 3, les véhicules articulés mis en circulation avant le 1er janvier 1991 qui ne satisfont pas aux dispositions des points 1.6 et 4.4 de l'annexe I sont considérés comme étant conformes à ces dispositions à condition de ne pas dépasser la longueur totale de 15,50 mètres;b) aux fins de l'article 3, les trains routiers dont le véhicule à moteur a été mis en circulation avant le 31 décembre 1991 et qui ne satisfont pas aux dispositions des points 1.7 et 1.8 de l'annexe I sont considérés, jusqu'au 31 décembre 1998, comme étant conformes à ces dispositions à conditions de ne pas dépasser la longueur totale de 18,00 mètres.Article 61. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les véhicules visés à l'article 1er et conformes à la présente directive, sont munis d'une des preuves visées aux points a), b) et c):a) une combinaison des deux plaques suivantes:- la «plaque de constructeur», établie et apposée conformément à la directive 76/114/CEE (8),- la plaque relative aux dimensions conformes à l'annexe III, établie et apposée conformément à la directive 76/114/CEE;b) une plaque unique établie et apposée conformément à la directive 76/114/CEE et contenant les informations des deux plaques mentionnées au point a);c) un document unique délivré par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le véhicule est immatriculé ou mis en circulation. Ce document doit porter les mêmes rubriques et les mêmes informations que celles qui figurent sur les plaques mentionnées au point a). Il sera conservé à un endroit facilement accessible au contrôle et suffisamment protégé.2. Lorsque les caractéristiques du véhicule ne correspondent plus à celles indiquées sur la preuve de conformité, l'État membre dans lequel le véhicule est immatriculé prend les mesures nécessaires pour assurer que la preuve de conformité est modifiée.3. Les plaques et documents visés au paragraphe 1 sont reconnus par les États membres comme la preuve de la conformité des véhicules prévue par la présente directive.4. Les véhicules munis d'une preuve de conformité peuvent être soumis:- en ce qui concerne les normes communes concernant les poids, à des contrôles par sondage,- en ce qui concerne les normes communes concernant les dimensions, uniquement à des contrôles en cas de suspicion de non-conformité à la présente directive.5. La colonne centrale de la preuve de conformité relative aux poids indique, le cas échéant, les valeurs communautaires en matière de poids applicables au véhicule en question. Pour les véhicules visés à l'annexe I point 2.2.2. c), la mention «44 t» est inscrite entre parenthèses sous le poids maximal autorisé de l'ensemble de véhicules.6. Chaque État membre peut décider, pour tout véhicule immatriculé ou mis en circulation sur son territoire, que les poids maximaux autorisés par sa législation nationale sont indiqués, dans la preuve de conformité, dans la colonne de gauche et que les poids techniquement admissibles sont indiqués dans la colonne de droite.Article 7La présente directive ne fait pas obstacle à l'application des dispositions en vigueur dans chaque État membre en matière de circulation routière permettant de limiter les poids et/ou les dimensions des véhicules sur certaines routes ou certains ouvrages d'art, quel que soit l'État d'immatriculation ou de mise en circulation de ces véhicules.Article 8L'article 3 n'est pas applicable en Irlande et au Royaume-Uni jusqu'au 31 décembre 1998:a) en ce qui concerne les normes visées à l'annexe I points 2.2, 2.3.1, 2.3.3, 2.4 et 3.3.2:- à l'exception des véhicules articulés visés au point 2.2.2 dont:i) le poids total en charge ne dépasse pas 38 tonnes;ii) le poids sur chaque essieu tridem, à l'écartement indiqué au point 3.3.2, ne dépasse pas 22,5 tonnes,- à l'exception des véhicules visés aux points 2.2.3, 2.2.4, 2.3 et 2.4 dont le poids total en charge ne dépasse pas:i) 35 tonnes pour les véhicules visés aux points 2.2.3 et 2.2.4,ii) 17 tonnes pour les véhicules visés au points 2.3.1,iii) 30 tonnes pour les véhicules visés au point 2.3.3, sous réserve du respect des conditions énoncées à ce point et au point 4.3,iv) 27 tonnes pour les véhicules visés au point 2.4,b) en ce qui concerne la norme visée à l'annexe I point 3.4, à l'exception des véhicules visés aux points 2.2, 2.3 et 2.4, dont le poids par essieu moteur ne dépasse pas 10,5 tonnes.Article 9En ce qui concerne la norme visée à l'annexe I point 1.2 a), les États membres peuvent refuser ou interdire l'usage sur leur territoire, jusqu'au 31 décembre 1999, des autobus dont la largeur est supérieure à 2,50 mètres.Les États membres informent la Commission des mesures prises en application du présent article. La Commission en informe les autres États membres.Article 10Les directives énumérées à l'annexe IV partie A sont abrogées à la date indiquée à l'article 11, sans préjudice des obligations des États membres concernant les dates limites de transposition rappelées à l'annexe IV partie B.Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon la table de correspondance figurant à l'annexe V.Article 111. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la présente directive avant le 17 septembre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 12La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 13Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1996.Par le ConseilLe présidentH. COVENEY(1) JO n° C 38 du 8. 2. 1994, p. 3 et JO n° C 247 du 23. 9. 1995, p. 1.(2) JO n° C 295 du 22. 10. 1994, p. 72.(3) Avis du Parlement européen du 15 novembre 1994 (JO n° C 341 du 5. 12. 1994, p. 39), position commune du Conseil du 8 décembre 1995 (JO n° C 356 du 30. 12. 1995, p. 13) et décision du Parlement européen du 14 mars 1996 (JO n° C 96 du 1. 4. 1996, p. 233).(4) JO n° L 2 du 3. 1. 1985, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/7/CEE (JO n° L 57 du 2. 3. 1992, p. 29).(5) JO n° L 221 du 7. 8. 1986, p. 48.(6) JO n° L 142 du 25. 5. 1989, p. 3.(7) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.(8) JO n° L 24 du 30. 1. 1976, p. 1. Directive modifiée par la directive 78/507/CEE de la Commission (JO n° L 155 du 13. 6. 1978, p. 31).ANNEXE I >TABLE>ANNEXE II CONDITIONS RELATIVES À L'ÉQUIVALENCE ENTRE CERTAINES SUSPENSIONS NON PNEUMATIQUES ET LES SUSPENSIONS PNEUMATIQUES POUR L'ESSIEU MOTEUR OU LES ESSIEUX MOTEURS DU VÉHICULE 1. DÉFINITION DE LA NOTION DE SUSPENSION PNEUMATIQUE Un système de suspension est dit pneumatique lorsque l'effet de ressort est assuré à au moins 75 % par un dispositif pneumatique.2. ÉQUIVALENCE Pour être reconnue équivalente à une suspension pneumatique, une suspension doit répondre aux critères suivants:2.1. lorsque la masse suspendue sur un essieu moteur ou un essieu couplé subit de manière passagère une oscillation verticale libre de faible fréquence, la fréquence et l'amortissement, mesurés lorsque le dispositif de suspension supporte la charge maximale, doivent se situer dans les limites définies aux points 2.2 à 2.5;2.2. chaque essieu doit être équipé d'amortisseurs hydrauliques. Sur les essieux tandems, les amortisseurs hydrauliques doivent être positionnés de façon à réduire à un minimum l'oscillation des essieux couplés;2.3. le facteur d'amortissement moyen D doit être supérieur à 20 % de l'amortissement critique pour une suspension équipée d'amortisseurs hydrauliques en état de fonctionnement normal;2.4. le niveau maximal d'amortissement de la suspension, après dépose ou neutralisation de tous les amortisseurs hydrauliques, ne doit pas dépasser 50 % du facteur d'amortissement moyen D;2.5. la fréquence maximale de la masse suspendue sur l'essieu moteur ou l'essieu couplé lors d'une oscillation verticale libre et passagère ne doit pas dépasser 2 hertz;2.6. la fréquence et l'amortissement de la suspension sont définis au point 3. Les procédures d'essai pour le mesurage de la fréquence et de l'amortissement sont décrites au point 4.3. DÉFINITION DE LA FRÉQUENCE ET DE L'AMORTISSEMENT Dans cette définition, il est supposé une masse suspendue M (kg) sur un essieu moteur ou couplé. Celui-ci présente, entre le revêtement routier et la masse suspendue, une raideur verticale totale de K newtons/mètre (N/m) et un coefficient d'amortissement total de C newtons/mètre par seconde (N/ms), Z étant égal au déplacement vertical de la masse suspendue. L'équation de mouvement de l'oscillation libre de la masse suspendue est la suivante:M >NUM>d² Z>DEN>dt² + C >NUM>d Z>DEN>dt + kZ = 0.La fréquence de l'oscillation de la masse suspendue F (radian par seconde) est:F = √>NUM>K>DEN>M - >NUM>C²>DEN>4M².L'amortissement est critique lorsque C = C°,où:C° = 2√KM.Le facteur d'amortissement en tant que fraction de l'amortissement critique est >NUM>C/>DEN>C°.Lors de l'oscillation libre et passagère de la masse suspendue, le mouvement vertical de la masse suivra une courbe sinusoïdale écrasée (figure 2). On peut évaluer la fréquence en mesurant le temps aussi longtemps que les cycles d'oscillation sont observables. On peut évaluer l'amortissement en mesurant la hauteur des pics d'oscillation successifs qui se produisent dans la même direction. En supposant que les amplitudes des pics des premier et second cycles d'oscillation soient A1 et A2, le facteur d'amortissement D est:D = >NUM>C>DEN>C° = >NUM>1>DEN>2ð . ln >NUM>A1>DEN>A2«ln» étant le logarithme naturel du coefficient d'amplitude.4. PROCÉDURE D'ESSAI Pour établir expérimentalement le facteur d'amortissement D, le facteur d'amortissement après dépose des amortisseurs hydrauliques et la fréquence F de la suspension, le véhicule chargé doit:a) descendre à faible vitesse (5 km/h + 1 km/h) une marche de 80 mm présentant le profil indiqué à la figure 1. L'oscillation passagère à analyser sur le plan de la fréquence et de l'amortissement se produit après que les roues de l'essieu moteur ont quitté la marcheoub) être écrasé par le châssis de manière que la charge de l'essieu moteur atteigne une fois et demie sa valeur statique maximale. Dès libération du véhicule, il convient d'analyser l'oscillation résultanteouc) être relevé par le châssis de manière que la masse suspendue s'élève de 80 mm de l'essieu moteur. Dès libération du véhicule, il convient d'analyser l'oscillation résultanteoud) être soumis à d'autres procédures dans la mesure où leur équivalence aura été démontrée par le constructeur à la satisfaction du service technique.Le véhicule doit être équipé d'un transducteur de déplacement vertical monté entre l'essieu moteur et le châssis, immédiatement au-dessus de l'essieu moteur. La lecture de la trace permet, d'une part, de mesurer le temps qui s'est écoulé entre les pics de la première et de la seconde compression afin d'obtenir la fréquence F et, d'autre part, de mesurer le coefficient d'amplitude afin d'obtenir l'amortissement. Pour les essieux moteurs doubles, il convient de monter des transducteurs entre chaque essieu moteur et le châssis se trouvant immédiatement au-dessus.>PICTURE>ANNEXE III PLAQUE RELATIVE AUX DIMENSIONS VISÉES À L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 POINT a) I. La plaque relative aux dimensions, fixée dans la mesure du possible à côté de la plaque visée par la directive 76/114/CEE, comprend les indications suivantes:1. Nom du constructeur (1);2. Numéro d'identification du véhicule (2);3. Longueur (L) du véhicule à moteur, de la remorque ou de la semi-remorque;4. Largeur (W) du véhicule à moteur, de la remorque ou de la semi-remorque;5. Données pour la mesure de la longueur des ensembles de véhicules:- la distance (a) entre l'avant du véhicule à moteur et le centre de son dispositif d'attelage (crochet ou sellette d'attelage); dans le cas d'une sellette à plusieurs points d'attelage, il faut indiquer les valeurs minimale et maximale (amin et amax),- la distance (b) entre le centre du dispositif d'attelage de la remorque (anneau) ou de la semi-remorque (pivot d'attelage) et l'arrière de la remorque ou de la semi-remorque; dans le cas d'un dispositif à plusieurs points d'attelage, il faut indiquer les valeurs minimale et maximale (bmin et bmax).La longueur des ensembles de véhicules est la longueur mesurée lorsque le véhicule à moteur, la remorque ou la semi-remorque sont placés en ligne droite.II. Les valeurs figurant sur la preuve de conformité doivent reprendre exactement les mesures effectuées directement sur le véhicule.(1) Ces mentions ne doivent pas être répétées lorsque le véhicule est doté d'une plaque unique comportant des données relatives aux poids et des données concernant les dimensions.ANNEXE IV PARTIE A DIRECTIVES ABROGÉES (visées à l'article 10) - Directive 85/3/CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers et ses modifications successives:- Directive 86/360/CEE- Directive 88/218/CEE- Directive 89/338/CEE- Directive 89/460/CEE- Directive 89/461/CEE- Directive 91/60/CEE- Directive 92/7/CEE- Directive 86/364/CEE relative à la preuve de la conformité des véhicules à la directive 85/3/CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiersPARTIE B >TABLE>ANNEXE V >TABLE>


Avis juridique important

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31990L0423

Directive 90/423/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, modifiant la directive 85/511/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine et la directive 72/462/CEE concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers

Journal officiel n° L 224 du 18/08/1990 p. 0013 - 0018 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 33 p. 0129  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 33 p. 0129

DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 juin 1990 modifiant la directive 85/511/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges  intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine et la directive 72/462/CEE concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de  viande en provenance de pays tiers (90/423/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 85/511/CEE (4) a établi des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse;  considérant que, en vue de l'achèvement du marché intérieur pour le 1er janvier 1993, il est nécessaire de modifier les mesures qui ont déjà été prises à l'échelle communautaire pour lutter contre la fièvre aphteuse dans la Communauté; qu'il est  indispensable de mettre en oeuvre une politique uniforme dans toute la Communauté;  considérant qu'une étude de la Commission portant sur la lutte contre la fièvre aphteuse a montré que l'adoption d'une politique de non-vaccination dans toute la Communauté serait préférable à une politique de vaccination; qu'il a été conclu à  l'existence d'un risque inhérent tant à la manipulation du virus dans les laboratoires, étant donné la possibilité d'une contamination d'animaux locaux qui y seraient sensibles, qu'à l'utilisation du vaccin dans l'hypothèse où les procédures  d'inactivation n'en assureraient pas l'innocuité;  considérant que l'étude de la Commission sur la future politique communautaire en matière de vaccination a clairement montré que la vaccination antiaphteuse devrait être officiellement abandonnée à partir d'une date déterminée et que cet abandon devrait  s'accompagner d'une politique d'abattage total et de destruction des animaux infectés;  considérant que la décision 88/397/CEE de la Commission, du 12 juillet 1988, coordonnant les modalités d'application de l'article 6 de la directive 85/511/CEE du Conseil arrêtées par les États membres (5) a déjà prévu un minimum de règles  à observer dans tous les États membres lors de l'octroi de dérogations à l'abattage total dans une exploitation infectée;  considérant que, dans les cas extrêmes où une épizootie menace de prendre un caractère extensif, il peut être nécessaire de recourir d'urgence à la vaccination; qu'il faut fixer les conditions dans lesquelles cette vaccination peut être ainsi pratiquée;   considérant que l'adoption d'une politique communautaire uniforme en matière de lutte contre la fièvre aphteuse implique un aménagement des règles relatives aux échanges intracommunautaires d'animaux vivants et aux importations, en provenance des pays  tiers, d'animaux vivants et de certains produits d'animaux;  considérant que des mesures séparées doivent instituer un régime de soutien financier aux États membres en ce qui concerne l'abattage, la destruction et autres actions d'urgence;  considérant que l'application des nouvelles mesures doit être placée sous le contrôle de la Commission, qui soumettra au Conseil un rapport annuel concernant leur mise en oeuvre,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive 85/511/CEE est modifiée comme suit:   1)  L'article 1er est remplacé par le texte suivant:  «Article premier La présente directive définit les mesures communautaires de lutte à appliquer en cas d'apparition de fièvre aphteuse, quel que soit le type de virus en cause.»  2)  À l'article 5:  a)  Au point 2), les termes introductifs «a) dans les États membres ou les régions où la vaccination est interdite» ainsi que l'ensemble du point b) sont supprimés.  b)  Au point 3), les mots «ne s'appliquent pas» sont remplacés par les mots «peuvent ne pas s'appliquer».   3)  À l'article 6:  a)  Au paragraphe 1 premier alinéa, les mots «article 5 point 2 lettre a) premier et deuxième tirets et point 2 lettre b) sous i)» sont remplacés par les mots «article 5 point 2 premier et deuxième tirets».  b) Au paragraphe 1 deuxième alinéa, les mots «lettre a)» sont supprimés.  c) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  «2.  En cas de recours au paragraphe 1, les États membres appliquent les mesures spécifiées dans la décision 88/397/CEE de la Commission (*).  (*) JO no L 189 du 20. 7. 1988, p. 25.»  4)  À l'article 9:  a)  Au paragraphe 1, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:  «La délimitation des zones doit tenir compte des barrières naturelles, des facilités de contrôle et des progrès technologiques permettant de prévoir la dispersion possible du virus par air ou par toute autre voie et devra être revue, si nécessaire, à la  lumière de ces éléments.» b)  Au paragraphe 2 point a), le premier tiret est remplacé par les deux tirets figurant ci-après «- le recensement de toutes les exploitations comportant des animaux des espèces sensibles doit être effectué,  «- ces exploitations recensées doivent être périodiquement soumises à une inspection vétérinaire».   5)  À l'article 11 paragraphe 1 premier et deuxième tirets, le mot «annexe» est remplacé par «annexe B».   6)  L'article 13 est remplacé par le texte suivant:  «Article 13 1.  Les États membres veillent à ce que:  - l'utilisation des vaccins antiaphteux soit interdite,  - la manipulation des virus aphteux aux fins de recherche, de diagnostic et/ou de fabrication de vaccins ne s'effectue que dans des établissements et laboratoires agréés énumérés sur les listes figurant aux annexes A et B,  - l'entreposage, la fourniture, la distribution et la vente des vaccins à l'intérieur du territoire de la Communauté s'effectuent sous contrôle officiel,  - les établissements et laboratoires visés au deuxième tiret ne soient agréés que s'ils satisfont aux normes minimales recommandées par la Food and Agriculture Organization (FAO) pour les laboratoires travaillant sur des virus aphteux in vivo et in  vitro.  2.  Des experts vétérinaires de la Commission, en collaboration avec les autorités compétentes des États membres, effectuent des contrôles par sondage pour vérifier si les systèmes de sécurité appliqués dans les établissements et laboratoires visés aux  annexes A et B sont conformes aux normes minimales de la FAO.  La Commission effectue ces contrôles au moins une fois par an, le premier de ces contrôles devant avoir lieu avant le 1er janvier 1992, et présente, également avant cette date, un premier rapport au comité vétérinaire permanent. La liste des  établissements et laboratoires énumérés aux annexes A et B pourra être revue à la lumière de ces contrôles par la Commission, selon la procédure prévue à l'article 17, au plus tard le 31 décembre 1991. La mise à jour régulière de cette liste  interviendra selon la même procédure.  Selon cette même procédure, il peut être décidé d'adopter un code uniforme de bonnes pratiques pour les systèmes de sécurité appliqués dans les établissements et laboratoires énumérés aux annexes A et B.  3.  Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 concernant l'utilisation du vaccin antiaphteux, il peut être décidé d'instaurer la vaccination d'urgence selon des modalités techniques garantissant une totale immunité aux animaux lorsque la présence de  la fièvre aphteuse a été confirmée et menace de prendre un caractère extensif. Les mesures à prendre dans cette éventualité portent notamment sur les éléments suivants:  - limites de la zone géographique où la vaccination d'urgence doit être pratiquée,  - espèce et âge des animaux à vacciner,  - durée de la campagne de vaccination,  - régime d'immobilisation spécifiquement applicable aux animaux vaccinés et à leurs produits,  - identification et enregistrement particuliers des animaux vaccinés,  - autres aspects relatifs à la situation d'urgence.  La décision d'instaurer la vaccination d'urgence est prise, en collaboration avec l'État membre concerné, par la Commission, statuant selon la procédure prévue à l'article 16. Cette décision tient compte notamment du degré de concentration des animaux  dans certaines régions et de la nécessité de protéger des races particulières.  Toutefois, par dérogation au premier alinéa, la décision d'instaurer la vaccination d'urgence autour du foyer peut être prise par l'État membre concerné, après notification à la Commission, pourvu qu'il ne soit pas porté atteinte aux intérêts  fondamentaux de la Communauté. Cette décision sera immédiatement réexaminée dans le cadre du comité vétérinaire permanent, selon la procédure prévue à l'article 16.»  7)  L'article 14 est remplacé par le texte suivant:  «Article 14 1.  Dans l'attente de la constitution de réserves communautaires de vaccins antiaphteux, les États membres sont autorisés à conserver des réserves d'antigènes dans un des établissements figurant aux annexes.  Aux fins d'application du premier alinéa, des contrats entre la Commission et les responsables des établissements désignés par les États membres seront conclus; les contrats devront préciser notamment les quantités de doses d'antigènes nécessaires,  compte tenu des besoins estimés dans le cadre des plans visés à l'article 5 paragraphe 1 de la directive 90/423/CEE (*), pour un maximum de dix sérotypes.  Après cette période de transition, les États membres sont autorisés, sous la supervision de la Communauté, à désigner des établissements pour le conditionnement et le stockage de vaccins prêts à l'emploi destinés à des vaccinations d'urgence.  2.  Avant le 1er avril 1991, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, désigne un institut spécialisé chargé d'effectuer les contrôles des vaccins et de l'immunité croisée et décide de ses attributions.  3.  Avant le 1er avril 1991, la Commission soumet au Conseil un rapport assorti, le cas échéant, de propositions sur les règles relatives au conditionnement, à la production, à la distribution et à l'état des stocks de vaccins antiaphteux dans la  Communauté, ainsi que de propositions relatives à la constitution d'au moins deux réserves communautaires de vaccins antiaphteux.  (*) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 13.   8)  L'article 15 est supprimé.   9)  L'article 18 est remplacé par le texte suivant:  «Article 18 Le Conseil réexamine la situation, dans un délai de deux ans à compter de l'adoption de la directive 90/423/CEE (*), sur la base d'un rapport de la Commission rendant compte de l'application de la présente directive, éventuellement accompagné de propositions.  (*) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 13.» 10)  Il est ajouté une annexe A dont le texte figure à l'annexe de la présente directive. L'actuelle annexe «Laboratoires nationaux de la fièvre aphteuse» devient l'annexe B.  Article 2 L'article 4 bis de la directive 64/432/CEE (6), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE (7), est modifié comme suit:  1)  Au premier alinéa point 1):  iii)  à la troisième ligne, lire «. . . vaccination depuis au moins douze mois et . . .»;   iii)  la phrase introductive de l'élément B est remplacée par le texte suivant:  «B.  lorsque les animaux proviennent d'un État membre qui, au cours des douze mois précédents, a pratiqué la vaccination prophylactique ou a recouru exceptionnellement à la vaccination d'urgence sur son territoire»;  iii)  à la fin de l'élément B et à la fin du premier alinéa point 2), l'alinéa suivant est ajouté:  «Dans ce cas, les garanties précitées peuvent être exigées pour une période de douze mois après achèvement des opérations de vaccination d'urgence.» 2)  Au premier alinéa point 2), la partie introductive est remplacée par le texte suivant:  «2)  les États membres recourant exceptionnellement à la vaccination d'urgence sur l'intégralité de leur territoire et admettant la présence sur leur territoire d'animaux vaccinés subordonnent l'introduction sur leur territoire des animaux vivants de  l'espèce bovine».  3)  L'alinéa suivant est inséré avant le dernier alinéa:  «Lorsqu'un État membre est autorisé, conformément à l'article 13 paragraphe 3 de la directive 85/511/CEE (*), modifiée par la directive 90/224/CEE (**), à recourir à la vaccination d'urgence sur une partie limitée de son territoire, le statut du reste  du territoire n'est pas affecté pour autant que les mesures d'immobilisation des animaux vaccinés soient effectives pendant une période de douze mois après la fin des opérations de vaccination.  *(*) JO no L 315 du 26. 11. 1985, p. 11.  (**) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 13.» Article 3 La directive 72/462/CEE (8), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE (9), est modifiée comme suit:  1)  L'article 6 est remplacé par le texte suivant:  «Article 6 1.  Sans préjudice de l'article 3 paragraphe 1, les États membres n'autorisent l'importation des animaux visés par la présente directive qu'en provenance de pays tiers:  a)  indemnes de celles des maladies auxquelles les animaux sont réceptifs:  - depuis douze mais, pour la peste bovine, la péripneumonie contagieuse des bovins, la fièvre catarrhale ovine, la peste porcine africaine et la paralysie contagieuse des porcs (maladie de Teschen),  - depuis six mois pour la stomatite vésiculeuse contagieuse;  b)  dans lesquels il n'a pas été procédé depuis douze mois à des vaccinations contre les maladies visées au point a) premier tiret auxquelles ces animaux sont réceptifs.   2.  Les États membres n'autorisent l'introduction sur leur territoire d'animaux appartenant à une espèce sensible à la fièvre aphteuse provenant du territoire d'un pays tiers que s'ils satisfont aux conditions suivantes:  1)  dans le cas où les animaux proviennent d'un pays tiers qui est indemne de fièvre aphteuse depuis au moins deux ans, qui ne pratique pas la vaccination depuis au moins douze mois et qui n'autorise par l'entrée sur son territoire d'animaux vaccinés  pendant les douze mois précédents, une garantie attestant qu'ils n'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse;  2)  dans le cas où les animaux proviennent d'un pays tiers qui est indemne de fièvre aphteuse depuis au moins deux ans, qui pratique la vaccination et qui autorise l'entrée sur son territoire d'animaux vaccinés:  a)  une garantie selon laquelle les animaux n'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse;  b) une garantie selon laquelle les bovins ont présenté une réaction négative à une épreuve de recherche du virus de la fièvre aphteuse pratiquée selon la méthode du frottis laryngo-pharygien (Probang-test);  c) une garantie selon laquelle les animaux ont présenté une réaction négative à un test sérologique pratiqué pour détecter la présence d'anticorps de la fièvre aphteuse;  d) une garantie selon laquelle les animaux ont été isolés dans le pays d'exportation dans un centre de mise en quarantaine pendant quatorze jours sous la surveillance d'un vétérinaire officiel. À cet égard, aucun animal placé dans le centre de mise en  quarantaine ne doit avoir été vacciné contre la fièvre aphteuse au cours des vingt et un jours précédant l'exportation et aucun animal, autre que ceux appartenant au lot, ne doit avoir été introduit dans le centre de mise en quarantaine pendant cette  même période;  e) mise en quarantaine pendant une période de vingt et un jours;  3)  dans le cas où les animaux proviennent d'un pays tiers qui n'est pas indemne de fièvre aphteuse depuis au moins deux ans:  a) les garanties visées au point 2);  b) des garanties supplémentaires à définir selon la procédure prévue à l'article 30.  Aux fins de l'application du présent paragraphe, un pays tiers peut continuer à être considéré comme étant indemne de fièvre aphteuse depuis au moins deux ans, même si un nombre limité de foyers de la maladie ont été constatés sur une partie limitée de  son territoire, à condition que ces foyers aient été éliminés dans un délai de moins de trois mois.  3.  Sont arrêtées, selon la procédure prévue à l'article 29:  a)  sans préjudice de l'article 3 paragraphe 1, une liste des pays tiers qui sont autorisés à exporter des animaux vers la Communauté et qui satisfont aux exigences du paragraphe 2;  b)  une liste des centres de mise en quarantaine à partir desquels ces pays peuvent exporter des animaux vers la Communauté et c)  les garanties supplémentaires éventuelles exigibles de chacun de ces pays.» 2)  L'article 14 est modifié comme suit:  1)  Au paragraphe 2 point a), les mots «fièvre aphteuse à virus exotique» sont supprimés.  2)  Le paragraphe suivant est ajouté:  «3.  Sans préjudice de l'article 3 paragraphe 1:  a)  l'importation de viandes fraîches provenant de pays tiers dans lesquels:  - la fièvre aphteuse (souches A, O, C) est endémique,  - l'abattage systématique n'est pas pratiqué en cas d'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse,  - la vaccination est pratiquée n'est autorisée que dans les conditions suivantes:  ii)  le pays tiers ou une région du pays tiers a fait l'objet d'une approbation selon la procédure prévue à l'article 29;  ii)  la viande a été soumise à la maturation, au contrôle de son pH, au désossement et à l'enlèvement des principales glandes lymphatiques.  L'importation d'abats destinés à la consommation humaine est soumise à des restrictions, sur avis scientifique autorisé. Des conditions spéciales peuvent être appliquées aux abats destinés à l'industrie pharmaceutique et à la fabrication d'aliments pour  animaux de compagnie. Ces restrictions et conditions sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 29;  b)  l'importation de viandes fraîches provenant de pays tiers dans lesquels la vaccination contre les souches SAT ou ASIA 1 de la fièvre aphteuse est pratiquée n'est autorisée que dans les conditions suivantes:  iii)  le pays tiers comprend des régions où la vaccination n'est pas autorisée et où aucun foyer de fièvre aphteuse n'est apparu depuis douze mois; ces régions feront l'objet d'une approbation selon la procédure prévue à l'article 29;  iii)  la viande a été soumise à la maturation, au désossement et à l'enlèvement des princiaples glandes lymphatiques et n'a pas été importée moins de trois semaines après l'abattage;  iii)  l'importation d'abats en provenance de ces pays n'est pas autorisée;  c) l'importation de viandes fraîches provenant de pays tiers:  - dans lesquels la vaccination est pratiquée et - qui sont indemnes de fièvre aphteuse depuis douze mois est autorisée à des conditions fixées selon la procédure prévue à l'article 29;  d) l'importation de viandes fraîches provenant de pays tiers:  - dans lesquels la vaccination de routine n'est pas pratiquée et - qui ont été reconnus indemnes de fièvre aphteuse est autorisée, selon la procédure prévue à l'article 29, conformément aux normes applicables aux échanges intracommunautaires.  Des normes complémentaires pouvant s'appliquer aux pays visés au premier alinéa points a) et b) seront établies selon la procédure prévue à l'article 29.» Article 4 1.  Les États membres qui pratiquent la vaccination prophylactique sur l'ensemble ou sur une partie de leur territoire renoncent à la vaccination au plus tard le 1er janvier 1992 et interdisent, à compter de la date à laquelle ils arrêtent la  vaccination, l'introduction d'animaux vaccinés sur leur territoire.  2.  Toutefois, le paragraphe 1 prend effet à la date d'application des décisions visées à l'article 14 paragraphe 3 de la directive 85/511/CEE et à l'article 23 paragraphe 1 de la directive 90/425/CEE en ce qui concerne les animaux vivants et les  produits d'origine animale sensibles à la fièvre aphteuse.  3.  Si, à la date du 30 juin 1991, les décisions visées au paragraphe 2 n'ont pas été arrêtées, la Commission présentera les propositions nécessaires.  Article 5 1.  Chaque État membre élabore un plan d'alerte précisant les mesures nationales à mettre en oeuvre en cas d'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse.  Ce plan doit permettre l'accès aux installations, équipement, personnel et tous autres matériaux appropriés qui sont nécessaires pour une élimination rapide et efficace du foyer. Il devra préciser les besoins en vaccins dont l'État membre concerné  estime nécessaire de disposer en cas de rétablissement de la vaccination d'urgence.  2.  La Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 16 de la directive 85/511/CEE, établit avant le 31 décembre 1990 les critères à suivre pour l'établissement des plans.  3.  Les plans établis dans le respect des critères prévus au paragraphe 2 sont soumis à la Commission avant le 31 décembre 1991.  4.  La Commission procède à l'examen des plans afin de déterminer s'ils permettent d'atteindre l'objectif recherché et suggère à l'État membre d'y apporter d'éventuels amende- ments, notamment en vue de leur compatibilité avec ceux des autres États membres.  La Commission approuve les plans, le cas échéant modifiés, selon la procédure prévue à l'article 16 de la directive 85/511/CEE.  Les plans peuvent, ultérieurement, être modifiés ou complétés selon la même procédure, pour tenir compte de l'évolution de la situation.  5.  Selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 82/894/CEE, la Commission peut établir, par dérogation à l'article 3 paragraphe 1 de ladite directive, un système d'alerte rapide permettant de signaler à la Commission et aux autres États  membres l'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse.  Article 6 Afin de tenir compte d'éventuelles difficultés, notamment en cas de recours à l'article 13 paragraphe 3 de la directive 85/511/CEE, pouvant découler du passage du régime existant avant l'application de la présente directive dans un ou  plusieurs États membres au régime institué par la présente directive, ou dans le cas où la mise en oeuvre des plans prévus à l'article 5 le rendrait nécessaire, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 16 de la directive 85/511/CEE,  arrêter les mesures appropriées pendant une durée maximale de deux ans.  En particulier, sans préjudice de l'article 4 point a) de la directive 64/432/CEE, des mesures sont arrêtées avant le 1er janvier 1991 pour le mouvement d'animaux non vaccinés au cours des douze derniers mois.  Article 7 Avant le 1er janvier 1992, la Commission présente un rapport sur la structure des services vétérinaires dans la Communauté.  Article 8 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1992. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 9 Les États membres sont destinataires de la présente directive.   Fait à Luxembourg, le 26 juin 1990.  Par le Conseil Le président M. O'KENNEDY  (1) JO no C 327 du 30. 12. 1989, p. 84. (2) JO no C 113 du 7. 5. 1990, p. 179. (3) JO no C 62 du 12. 3. 1990, p. 44. (4) JO no L 315 du 26. 11. 1985, p. 11. (5) JO no L 189 du 20. 7. 1988, p. 25.(6) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. (7) JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.(8) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (9) JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.   ANNEXE     «ANNEXE A      État membre Établissements publics privés Belgique Uccle - Danemark Lindholm - Allemagne -  Cooper Behringwerke Bayer Grèce Athènes - France LCRV Alfort Rhône-Merieux Irlande -  - Italie Brescia Padua Perugia - Luxembourg -  - Pays-Bas Lelystad- Portugal -  - Espagne Madrid Cooper HipraSabrino Royaume-Uni -  Cooper»