title: Directive 2009/95/CE de la Commission du 31 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du phosphure d’aluminium libérant de la phosphine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               1.8.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 201/54

      DIRECTIVE 2009/95/CE DE LA COMMISSION

   du 31 juillet 2009
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du phosphure d’aluminium libérant de la phosphine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le phosphure d’aluminium.

               (2)

               En application du règlement (CE) no 1451/2007, le phosphure d’aluminium a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé pour le type de produits 14 (rodenticides), défini à l’annexe V de ladite directive.

               (3)

               L’Allemagne a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 19 juillet 2006, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

               (4)

               Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 30 mai 2008.

               (5)

               Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant du phosphure d’aluminium sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il y a donc lieu d’inscrire le phosphure d’aluminium à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant du phosphure d’aluminium puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

               (6)

               Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau communautaire. Il convient donc que les États membres évaluent les risques pesant sur les milieux et les populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau communautaire et, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

               (7)

               À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que les produits contenant du phosphure d’aluminium qui sont utilisés comme rodenticides ne soient autorisés que s’ils sont destinés à être utilisés par des professionnels qualifiés, conformément à l’article 10, paragraphe 2, point i) e), de la directive 98/8/CE, et que des mesures spécifiques d’atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d’autorisation pour ces produits. Ces mesures doivent viser à ramener à un niveau acceptable les risques d’exposition des utilisateurs et des animaux non visés au phosphure d’aluminium.

               (8)

               Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active phosphure d’aluminium qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

               (9)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

               (10)

               Après l’inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 14 contenant du phosphure d’aluminium, afin de garantir leur conformité avec ladite directive.

               (11)

               Il convient donc de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

               (12)

               Le comité permanent des produits biocides, consulté le 30 mai 2008, a rendu un avis favorable sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 98/8/CE aux fins de l’inscription du phosphure d’aluminium libérant de la phosphine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive. Le 11 juin 2008, la Commission a soumis le projet en question au Parlement européen et au Conseil pour contrôle. Le Parlement européen ne s’est pas opposé aux mesures proposées dans le délai fixé. Le Conseil s’est opposé à l’adoption des mesures par la Commission au motif que les mesures proposées excèdent les compétences d’exécution prévues dans la directive 98/8/CE. En conséquence, la Commission n’a pas adopté le projet de mesures et a soumis au comité permanent des produits biocides un projet modifié pour la directive concernée. Le comité permanent a été consulté sur ledit projet le 20 février 2009.

               (13)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 août 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er septembre 2011.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2009.

            Par la Commission

         Stavros DIMAS

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

      (2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

      ANNEXE
      L’entrée «no 20» suivante est insérée à l’annexe I de la directive 98/8/CE:

                     No

                     Nom commun

                     Dénomination de l’UICPA
                     Numéros d’identification

                     Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

                     Date d’inscription

                     Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3
                     (à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à leurs substances actives)

                     Date d’expiration de l’inscription

                     Type de produit

                     Dispositions spécifiques (1)

                     «20

                     Phosphure d’aluminium libérant de la phosphine

                     Phosphure d’aluminium
                     No CE: 244-088-0
                     No CAS: 20859-73-8

                     830 g/kg

                     1er septembre 2011

                     31 août 2013

                     31 août 2021

                     14

                     Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les populations susceptibles d’être exposées au produit et les utilisations ou scénarios d’exposition n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau communautaire.
                     Lorsqu’ils accordent l’autorisation du produit, les États membres évaluent les risques et veillent ensuite à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue d’atténuer les risques mis en évidence.
                     L’autorisation du produit ne peut être accordée que lorsque la demande apporte la preuve que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable. En particulier, les produits ne sont pas autorisés en vue d’une utilisation à l’intérieur à moins que n’aient été fournies des données démontrant que les produits rempliront les exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation des risques appropriées.
                     Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:

                                 1)

                                 les produits ne sont vendus qu’à des professionnels spécifiquement formés à leur utilisation, et leur usage est réservé à ces professionnels;

                                 2)

                                 compte tenu des risques mis en évidence pour les opérateurs, des mesures appropriées d’atténuation des risques doivent être prises, telles que l’utilisation d’un équipement de protection individuelle approprié, le recours à des applicateurs et la présentation du produit sous une forme conçue pour ramener l’exposition de l’opérateur à un niveau acceptable;

                                 3)

                                 compte tenu des risques mis en évidence pour les espèces terrestres non visées, des mesures appropriées d’atténuation des risques doivent être prises, telles que l’absence de traitement pour les zones dans lesquelles sont présentes des espèces de mammifères fouisseurs autres que les espèces visées.»

         (1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission (http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm).


Avis juridique important

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31976L0760

Directive 76/760/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques

Journal officiel n° L 262 du 27/09/1976 p. 0085 - 0095 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 5 p. 0114  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 4 p. 0056  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 5 p. 0114  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 5 p. 0124  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 5 p. 0124

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 27 juillet 1976  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques  (76/760/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales concernent, entre autres, les dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière;  considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre ; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (3);  considérant que, par la directive 76/756/CEE (4), le Conseil a arrêté les prescriptions communes concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques;  considérant que, par une procédure d'homologation harmonisée sur les dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière, chaque État membre est à même de constater le respect des prescriptions communes de construction et d'essais et d'informer les autres États membres de la constatation faite par l'envoi d'une copie de la fiche d'homologation établie pour chaque type de dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière ; que l'apposition d'une marque d'homologation CEE sur tous les dispositifs fabriqués en conformité avec le type homologué rend inutile un contrôle technique de ces dispositifs dans les autres États membres;  considérant qu'il convient de tenir compte de certaines prescriptions techniques adoptées par la Commission économique pour l'Europe de l'ONU dans son règlement nº 4 [Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation des véhicules à moteur (à l'exception des motocycles) et de leurs remorques] (5) annexé à l'accord, du 20 mars 1958, concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur;  considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les véhicules à moteur comporte une reconnaissance entre États membres des contrôles effectués par chacun d'eux sur la base des prescriptions communes,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. Chaque État membre procède à l'homologation CEE de tout type de dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière s'il est conforme aux prescriptions de construction et d'essais prévues aux annexes 0, I, III et IV.  2. L'État membre qui a procédé à l'homologation CEE prend les mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire, la conformité de la fabrication au type homologué, au besoin en collaboration avec les autorités compétentes des autres États membres. Cette surveillance se limite à des sondages.  (1)JO nº C 76 du 7.4.1975, p. 37. (2)JO nº C 248 du 29.10.1975, p. 23. (3)JO nº L 42 du 23.2.1970, p. 1. (4)Voir page 1 du présent Journal officiel. (5)Document de la Commission économique pour l'Europe E/ECE/324 Add. 3 Amend. 1 du 29.10.1975.    Article 2 Les États membres attribuent au fabricant ou à son mandataire une marque d'homologation CEE conforme aux modèles établis à l'annexe I pour chaque type de dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière qu'ils homologuent en vertu de l'article 1er.  Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour empêcher l'utilisation de marques qui puissent créer des confusions entre les dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière dont le type a été homologué en vertu de l'article 1er, et d'autres dispositifs.   Article 3 1. Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché des dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière pour des motifs concernant leur construction ou leur fonctionnement, pour autant que ceux-ci portent la marque d'homologation CEE.  2. Toutefois, un État membre peut interdire la mise sur le marché des dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière portant la marque d'homologation CEE qui, de façon systématique, ne sont pas conformes au type homologué.  Cet État informe immédiatement les autres États membres et la Commission des mesures prises, en précisant les motifs de sa décision.   Article 4 Les autorités compétentes de chaque État membre envoient à celles des autres États membres, dans un délai d'un mois, copie des fiches d'homologation, dont le modèle figure à l'annexe II, établies pour chaque type de dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière qu'elles homologuent ou refusent d'homologuer.   Article 5 1. Si l'État membre qui a procédé à l'homologation CEE constate que plusieurs dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière portant la même marque d'homologation CEE ne sont pas conformes au type qu'il a homologué, il prend les mesures nécessaires pour que la conformité de la fabrication au type homologué soit assurée. Les autorités compétentes de cet État avisent celles des autres États membres des mesures prises qui peuvent s'étendre, lorsque la non-conformité est systématique, jusqu'au retrait de l'homologation CEE. Lesdites autorités prennent les mêmes dispositions si elles sont informées par les autorités compétentes d'un autre État membre de l'existence d'un tel défaut de conformité.  2. Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuellement, dans le délai d'un mois, du retrait d'une homologation CEE accordée, ainsi que des motifs justifiant cette mesure.   Article 6 Toute décision portant refus ou retrait d'homologation ou interdiction de mise sur le marché ou d'usage, prise en vertu des dispositions adoptées en exécution de la présente directive, est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies de recours ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.   Article 7 Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant les dispositifs de la plaque d'immatriculation arrière, si ceux-ci portent la marque d'homologation CEE et s'ils sont montés conformément aux prescriptions fixées dans la directive 76/756/CEE.   Article 8 Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage d'un véhicule pour des motifs concernant les dispositifs de la plaque d'immatriculation arrière, si ceux-ci portent la marque d'homologation CEE et s'ils sont montés conformément aux prescriptions fixées dans la directive 76/756/CEE.   Article 9 On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles, ainsi que des engins de travaux publics.   Article 10 Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes  sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.   Article 11 1. Les États membres adoptent et publient avant le 1er juillet 1977 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 1977 au plus tard.  2. Dès la notification de la présente directive, les États membres veillent à informer la Commission, en temps utile pour lui permettre de présenter ses observations, de tout projet de dispositions d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils envisagent d'adopter dans le domaine régi par la présente directive.   Article 12 Les États membres sont destinataires de la présente directive.         Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1976.  Par le Conseil  Le président  M. van der STOEL       Liste des annexes   >PIC FILE= "T9000988">  ANNEXE 0 DÉFINITION, SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES, COULEUR DE LA LUMIÈRE ÉMISE, INCIDENCE DE LA LUMIÈRE ÉMISE, MÉTHODE DE MESURE, CARACTÉRISTIQUES PHOTOMÉTRIQUES, CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION   1. DÉFINITION    1.1. Dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière  Par dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière, on entend le dispositif utilisé pour éclairer l'emplacement destiné à la plaque d'immatriculation arrière ; il peut être composé de différents éléments optiques.        (2.)   (3.)    (4.)    5.  SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES  Chacun des échantillons doit satisfaire aux spécifications d'éclairage indiquées au point 9 (1).  La construction du dispositif d'éclairage doit être telle que la surface destinée à être éclairée reste visible de l'arrière sur toute sa surface dans le champ défini au croquis de l'annexe IV.  Toutes les mesures s'effectuent en réglant la lampe ou les lampes du dispositif d'éclairage sur le flux lumineux minimal prescrit pour la tension d'essai par la norme prévue pour la lampe ou les lampes du dispositif.  6.  COULEUR DE LA LUMIÈRE ÉMISE  La couleur de la lumière émise par le feu du dispositif d'éclairage doit être blanche mais suffisamment neutre pour ne pas modifier sensiblement la couleur de la plaque d'immatriculation.  (1)Ces spécifications permettent d'assurer une bonne visibilité du numéro d'immatriculation lorsque, sur le véhicule, l'inclinaison du numéro ne dépasse pas 30º de part ou d'autre de la verticale.     7.  INCIDENCE DE LA LUMIÈRE ÉMISE  Le constructeur du dispositif d'éclairage fixe les conditions de montage de ce dispositif par rapport à l'emplacement destiné à la plaque d'immatriculation : ce dispositif doit occuper une position telle que, en aucun des points de la surface à éclairer, l'angle d'incidence de la lumière sur la surface de la plaque ne soit supérieur à 82º, cet angle étant mesuré par rapport à l'extrémité de la plage éclairante du dispositif la plus éloignée de la surface de la plaque. Lorsqu'un dispositif comporte plusieurs feux, cette exigence ne s'applique qu'à la partie de la plaque destinée à être éclairée par le feu correspondant.  Le dispositif doit être conçu de façon qu'aucun rayon de lumière ne soit dirigé directement vers l'arrière, exception faite de rayons de lumière rouge dans le cas où le dispositif est combiné ou groupé avec un feu arrière.  8.  MÉTHODE DE MESURE  Les luminances sont mesurées sur une feuille de papier buvard blanc mat ayant un facteur de réflexion diffuse de 70 % au moins et des dimensions égales à celles de la plaque d'immatriculation et qui est placée à l'endroit qu'occuperait normalement la plaque à 2 mm en avant de son support.  Les luminances sont mesurées perpendiculairement à la surface du papier aux points dont l'annexe III indique la position en fonction de la destination du dispositif, chaque point représentant une zone circulaire de 25 mm de diamètre.  9.  CARACTÉRISTIQUES PHOTOMÉTRIQUES  La luminance B doit être au moins égale à 2,5 cd/m2 en chacun des points de mesure définis à l'annexe III.  Le gradient de la luminance entre les valeurs B1 et B2, mesurées en deux points quelconques 1 et 2 choisis parmi les points mentionnés ci-dessus, ne peut dépasser 2 × B0/cm, B0 étant la luminance minimale relevée aux divers points de mesure, c'est-à-dire >PIC FILE= "T0009417">   10.  CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION  Tout dispositif d'éclairage portant une marque d'homologation CEE doit être conforme au type homologué.  Pour un dispositif quelconque prélevé sur une fabrication de série, la luminance B ne peut être inférieure à 2 cd/m2 et, dans la formule du gradient, le facteur 2 peut être remplacé par 3.  (11.)      ANNEXE I CONDITIONS D'HOMOLOGATION CEE ET MARQUAGE    1. DEMANDE D'HOMOLOGATION CEE      1.1. La demande d'homologation CEE est présentée par le détenteur de la marque de fabrique ou de commerce, ou par son mandataire.           1.2. Pour chaque type de dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière, la demande est accompagnée:        1.2.1. de l'indication précisant si le dispositif d'éclairage est prévu pour un emplacement long (520 × 120 mm), un emplacement haut (340 × 240 mm) ou à la fois pour un emplacement long et un emplacement haut;               1.2.2. d'une description technique succincte précisant notamment le type et la puissance de la lampe ou des lampes prévues par le constructeur;               1.2.3. de dessins, en trois exemplaires, suffisamment détaillés pour permettre l'identification du type et indiquant les conditions géométriques du montage du dispositif d'éclairage par rapport à la surface qui doit recevoir la plaque d'immatriculation ainsi que les contours de la zone destinée à être éclairée;               1.2.4. de deux échantillons, munis de la lampe ou des lampes prévues.                                 2. INSCRIPTIONS      2.1. Les échantillons d'un type de dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière présentés à l'homologation CEE doivent porter la marque de fabrique ou de commerce du demandeur ; cette marque doit être nettement lisible et indélébile.           2.2. Chaque dispositif comporte, à la fois sur la glace et sur le corps principal, un emplacement de grandeur suffisante pour la marque d'homologation CEE ; cet emplacement doit être indiqué sur les dessins mentionnés au point 1.2.3.                  3. HOMOLOGATION CEE      3.1. Lorsque tous les échantillons présentés conformément au point 1 satisfont aux dispositions des points 5, 6, 7, 8 et 9 de l'annexe 0, l'homologation CEE est accordée et un numéro d'homologation est attribué.           3.2. Ce numéro n'est plus attribué à un autre type de dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière.           3.3. Lorsque l'homologation CEE est demandée pour un type de dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse comprenant un dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière et d'autres feux, une marque d'homologation CEE unique peut être accordée à condition que le dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière corresponde aux prescriptions de la présente directive et que chacun des autres feux faisant partie du type de dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse pour lequel l'homologation CEE est demandée corresponde à la directive particulière qui lui est applicable.                  4. MARQUAGE    4.1. Tout dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation conforme à un type homologué en application de la présente directive doit porter une marque d'homologation CEE.       4.2. Cette marque est composée  d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre «e» minuscule, suivie du numéro ou groupe de lettres distinctif de l'État membre ayant délivré l'homologation:  1 pour l'Allemagne  2 pour la France  3 pour l'Italie  4 pour les Pays-Bas  6 pour la Belgique  11 pour le Royaume-Uni  13 pour le Luxembourg  DK pour le Danemark  IRL pour l'Irlande  et d'un numéro d'homologation CEE qui correspond au numéro de la fiche d'homologation CEE établie pour le type de dispositif d'éclairage.       4.3. Le numéro d'homologation CEE doit être placé à proximité du rectangle circonscrit à la lettre «e» dans une position quelconque par rapport à celui-ci.       4.4. La marque d'homologation CEE doit être apposée sur la glace ou sur l'une des glaces de telle façon qu'elle soit indélébile et bien lisible même lorsque les dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière sont montés sur le véhicule.       4.5. Un exemple de la marque d'homologation CEE est donné en appendice.       4.6. Dans le cas de l'attribution d'un numéro d'homologation CEE unique prévu au point 3.3 pour un type de dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse comprenant un dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière et d'autres feux, une seule marque d'homologation CEE peut être apposée, comprenant:      - un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre «e» suivie du numéro ou groupe de lettres distinctif de l'État membre ayant délivré l'homologation,           - un numéro d'homologation CEE,           - les symboles additionnels prévus dans les différentes directives au titre desquelles l'homologation CEE a été délivrée.                  4.7. Les dimensions des différents éléments de cette marque ne doivent pas être inférieures aux plus grandes des dimensions minimales prescrites pour les marquages individuels par les directives au titre desquelles l'homologation CEE a été délivrée.          Appendice EXEMPLE DE MARQUE D'HOMOLOGATION CEE >PIC FILE= "T0009418">  Le dispositif portant la marque d'homologation CEE ci-dessus est un dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière pour lequel l'homologation CEE a été délivrée au Royaume-Uni (e 11) sous le numéro 1471.    ANNEXE II MODÈLE DE FICHE D'HOMOLOGATION CEE (Format maximal : A 4 (210 × 297 mm)) >PIC FILE= "T0009419">    ANNEXE III POINTS DE MESURE POUR L'ESSAI    a) Dispositifs destinés à l'éclairage d'un emplacement haut (340 × 240 mm) >PIC FILE= "T0009420">        b) Dispositifs destinés à l'éclairage d'un emplacement long (520 × 120 mm) >PIC FILE= "T0009421">         Note : Dans le cas de dispositifs destinés à éclairer à la fois un emplacement haut et un emplacement long, les points de mesure sont ceux résultant de la combinaison des deux figures ci-dessus selon le contour indiqué par le fabricant ou le constructeur. Toutefois, dans le cas où deux points de mesure sont distants de moins de 30 mm, un seul de ces points est retenu.    ANNEXE IV CHAMP MINIMAL DE VISIBILITÉ DE LA SURFACE DESTINÉE A ÊTRE ÉCLAIRÉE >PIC FILE= "T0009422">    1. Les angles de champ de visibilité indiqués ci-dessus ne concernent que les positions relatives du dispositif d'éclairage et de l'emplacement réservé à la plaque d'immatriculation.   (2.)    3. Les angles indiqués tiennent compte de l'occultation partielle provoquée par le dispositif d'éclairage. Ils doivent être respectés dans les directions les plus occultées. Les dispositifs d'éclairage doivent être tels qu'ils réduisent au strict nécessaire l'étendue des régions partiellement occultées.


title: Directive 2009/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               6.6.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 141/29

      DIRECTIVE 2009/42/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 6 mai 2009
   relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer
   (refonte)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,
   vu la proposition de la Commission,
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (1),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 95/64/CE du Conseil du 8 décembre 1995 relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (2) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Étant donné que de nouvelles modifications s’imposent, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive.

               (2)

               Pour accomplir les tâches qui lui sont confiées dans le cadre de la politique commune des transports maritimes, la Commission (Eurostat) devrait disposer de statistiques comparables, fiables, synchronisées et régulières sur l’ampleur et le développement des transports de marchandises et de passagers par mer vers la Communauté et à partir de celle-ci, entre États membres et à l’intérieur des États membres.

               (3)

               Il est également important, pour les États membres et les opérateurs économiques, d’avoir une bonne connaissance du marché des transports maritimes.

               (4)

               La collecte de données statistiques communautaires sur une base comparable ou harmonisée permet l’établissement d’un système intégré fournissant des informations fiables, compatibles et actualisées.

               (5)

               Les données relatives aux transports de marchandises et de passagers par mer doivent être rendues comparables d’un État membre à l’autre et entre les différents modes de transport.

               (6)

               Conformément au principe de subsidiarité, la création de normes statistiques communes permettant de produire des informations harmonisées ne peut être traitée avec efficacité qu’au niveau communautaire. La collecte de données se fera dans chaque État membre sous l’autorité des organismes et des institutions responsables de l’établissement des statistiques officielles.

               (7)

               Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (4).

               (8)

               Il convient en particulier d’habiliter la Commission à arrêter certaines modalités de mise en œuvre de la présente directive. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

               (9)

               Les nouveaux éléments à introduire dans la présente directive ne concernent que les procédures de comité. Ils ne doivent donc pas être transposés par les États membres.

               (10)

               La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national de la directive indiqués à l’annexe IX, partie B,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Établissement de données statistiques
   Les États membres établissent des statistiques communautaires sur les transports de marchandises et de passagers effectués par les navires de mer faisant escale dans les ports situés sur leur territoire.
   Article 2
   Définitions
   Aux fins de la présente directive, on entend par:

               a)

               «transports de marchandises et de passagers par mer», les mouvements de marchandises et de passagers au moyen de navires de mer, sur des traversées effectuées entièrement ou partiellement en mer.
               Le champ d’application de la présente directive inclut également les marchandises:

                           i)

                           transportées vers les installations off shore;

                           ii)

                           récupérées des fonds marins et déchargées dans les ports.

                     Les soutes et les avitaillements mis à la disposition des navires sont exclus du champ d’application de la présente directive;

               b)

               «navire de mer», un navire autre que ceux qui naviguent exclusivement dans les eaux intérieures ou dans les eaux situées à l’intérieur ou dans le proche voisinage d’eaux abritées ou de zones où s’appliquent les règlements portuaires.
               Les bateaux de pêche et les navires-usines pour le traitement du poisson, les navires pour le forage et l’exploration, les remorqueurs, les pousseurs, les navires de recherche et d’exploration, les dragueurs, les navires de guerre et les bateaux utilisés uniquement à des fins non commerciales n’entrent pas dans le champ d’application de la présente directive;

               c)

               «port», un endroit muni d’installations permettant aux navires marchands de s’amarrer et de charger ou décharger des marchandises ou de débarquer ou embarquer des passagers depuis des navires ou vers ceux-ci;

               d)

               «nationalité de l’opérateur de transport maritime», la nationalité correspondant au pays où est établi le centre réel de l’activité commerciale de l’opérateur de transport;

               e)

               «opérateur de transport maritime», toute personne par laquelle ou au nom de laquelle un contrat de transport de marchandises ou de personnes par mer est conclu avec un chargeur ou un passager.

         Article 3
   Caractéristiques de la collecte des données
   1.   Les États membres collectent les données se rapportant:

               a)

               aux informations relatives aux marchandises et aux passagers;

               b)

               aux informations relatives au navire.

         Les navires ayant une jauge brute inférieure à 100 peuvent être exclus de la collecte des données.
   2.   Les caractéristiques de la collecte des données, à savoir les variables statistiques de chaque domaine, les nomenclatures pour leur classification, ainsi que leur périodicité d’observation, sont indiquées dans les annexes I à VIII.
   3.   La collecte des données se fonde, dans toute la mesure du possible, sur les sources disponibles, en limitant la charge pesant sur les répondants.
   4.   La Commission adapte les caractéristiques de la collecte des données et le contenu des annexes I à VIII aux évolutions économiques et techniques, dans la mesure où cette adaptation n’implique pas une augmentation importante du coût pour les États membres ni de la charge pesant sur les répondants.
   Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 10, paragraphe 3.
   Article 4
   Ports
   1.   Aux fins de la présente directive, la Commission établit une liste de ports, codés et classés par pays et par zones côtières maritimes.
   Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 10, paragraphe 3.
   2.   Chaque État membre sélectionne, sur la liste visée au paragraphe 1, les ports traitant plus d’un million de tonnes de marchandises ou enregistrant plus de 200 000 mouvements de passagers annuellement.
   Pour chaque port sélectionné sont fournies des données détaillées, conformément à l’annexe VIII, pour les domaines (marchandises, passagers) pour lesquels ce port remplit le critère de sélection et, le cas échéant, des données sommaires pour l’autre domaine.
   3.   Pour les ports non sélectionnés de la liste, des données sommaires sont fournies conformément à l’annexe VIII, titre «Ensemble de données A3».
   Article 5
   Précision des statistiques
   Les méthodes de collecte des données sont établies de manière à ce que les données statistiques communautaires sur le transport maritime aient la précision nécessaire pour les ensembles de données statistiques décrits à l’annexe VIII.
   La Commission établit les normes de précision.
   Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 10, paragraphe 3.
   Article 6
   Traitement des résultats de la collecte des données
   Les États membres traitent les informations statistiques collectées selon l’article 3, de façon à obtenir des statistiques comparables, ayant la précision visée à l’article 5.
   Article 7
   Transmission des résultats de la collecte des données
   1.   Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les résultats de la collecte de données visée à l’article 3, y compris les données déclarées confidentielles par les États membres en vertu de la législation ou des pratiques nationales concernant la confidentialité statistique, conformément au règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (5).
   2.   Les résultats sont transmis en conformité avec la structure des ensembles de données statistiques définie à l’annexe VIII. Les modalités techniques de transmission des résultats sont fixées en conformité avec la procédure de gestion visée à l’article 10, paragraphe 2.
   3.   La transmission des résultats s’effectue dans un délai de cinq mois à compter de la fin de la période d’observation pour les données dont la périodicité est trimestrielle et dans un délai de huit mois pour les données dont la périodicité est annuelle.
   La première transmission couvre le premier trimestre de l’année 1997.
   Article 8
   Rapports
   Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) toute information pertinente sur les méthodes utilisées pour la production des données. Ils lui communiquent également, le cas échéant, les changements substantiels apportés aux méthodes de collecte utilisées.
   Article 9
   Diffusion des données statistiques
   La Commission (Eurostat) diffuse les données statistiques appropriées, avec des périodicités analogues à celles des transmissions des résultats.
   Les modalités de publication ou de diffusion des données statistiques par la Commission (Eurostat) sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à l’article 10, paragraphe 2.
   Article 10
   Procédure de comité
   1.   La Commission est assistée par le comité du système statistique européen institué par le règlement (CE) no 223/2009.
   2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
   La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
   3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
   Article 11
   Communication des dispositions nationales
   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 12
   Abrogation
   La directive 95/64/CE, telle que modifiée par les actes visés à l’annexe IX, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national de la directive indiqués à l’annexe IX, partie B.
   Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe X.
   Article 13
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 14
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 6 mai 2009.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         J. KOHOUT

      (1)  Avis du Parlement européen du 21 octobre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 23 avril 2009.

      (2)  JO L 320 du 30.12.1995, p. 25.

      (3)  Voir annexe IX, partie A.

      (4)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

      (5)  JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.

      ANNEXE I

         VARIABLES ET DÉFINITIONS

      1.   Variables statistiques

      a)   Informations relatives aux marchandises et passagers:

                  —

                  poids brut en tonnes des marchandises,

                  —

                  type de fret, selon la nomenclature indiquée à l'annexe II,

                  —

                  description des marchandises, selon la nomenclature indiquée à l'annexe III,

                  —

                  port déclarant,

                  —

                  direction du mouvement, entrée ou sortie,

                  —

                  pour les entrées de marchandises: le port de chargement (c'est-à-dire le port dans lequel la cargaison a été chargée sur le navire dans lequel elle est arrivée dans le port déclarant) en utilisant les ports individuels des pays de l'Espace économique européen (EEE) décrits sur la liste des ports et, en dehors des pays de l'EEE, les zones côtières maritimes décrites à l'annexe IV,

                  —

                  pour les sorties de marchandises: le port de déchargement (c'est-à-dire le port dans lequel la cargaison doit être déchargée du navire dans lequel elle a quitté le port déclarant) en utilisant les ports individuels des pays de l'EEE décrits sur la liste des ports et, en dehors des pays de l'EEE, les zones côtières maritimes décrites à l'annexe IV,

                  —

                  nombre de passagers commençant ou terminant une traversée et nombre de passagers de navires de croisière effectuant une excursion.

            Pour les marchandises transportées par conteneur ou unités roll on-roll off, les caractéristiques supplémentaires suivantes sont relevées:

                  —

                  nombre total de conteneurs (avec ou sans cargaison),

                  —

                  nombre de conteneurs sans cargaison,

                  —

                  nombre total d'unités mobiles (roll on-roll off) avec ou sans cargaison,

                  —

                  nombre d'unités mobiles (roll on-roll off) sans cargaison.

            b)   Informations relatives aux navires:

                  —

                  nombre de navires,

                  —

                  tonnes de port en lourd des navires (deadweight) ou jauge brute,

                  —

                  pays ou territoire d'enregistrement des navires, selon la nomenclature indiquée à l'annexe V,

                  —

                  type des navires, selon la nomenclature indiquée à l'annexe VI,

                  —

                  classe de taille des navires, selon la nomenclature indiquée à l'annexe VII.

            2.   Définitions

                  a)

                  «Conteneur de transport»: élément d'équipement de transport:

                              1.

                              de caractère durable et, par conséquent, assez solide pour supporter des utilisations multiples;

                              2.

                              conçu de manière à faciliter le transport des marchandises par un ou plusieurs modes de transport sans rupture de charge;

                              3.

                              équipé d'accessoires permettant une manutention simple et tout particulièrement le transfert d'un mode de transport à un autre;

                              4.

                              conçu de manière à être rempli et déchargé;

                              5.

                              d'une longueur de 20 pieds au moins.

                  b)

                  «Unité roll on-roll off»: un équipement à roues destiné au transport de marchandises, tel que camion, remorque ou semi-remorque, qui peut être conduit ou remorqué sur un navire. Les remorques appartenant aux ports ou aux navires sont comprises dans cette définition. Les nomenclatures doivent suivre la recommandation CEE-ONU no 21 «Codes de types de fret des emballages et des matériaux d'emballage».

                  c)

                  «Fret en conteneur»: conteneurs avec ou sans cargaison, chargés sur le navire qui les transporte par mer ou déchargés de celui-ci.

                  d)

                  «Fret roll on-roll off»: unités roll on-roll off et marchandises (en conteneur ou non) en unités roll on-roll off montant sur le navire qui les transporte par mer ou descendant de celui-ci.

                  e)

                  «Tonnage brut de marchandises»: tonnage de marchandises transportées, y compris les emballages, mais sans la tare des conteneurs et unités roll on-roll off.

                  f)

                  «Tonnage de port en lourd (DWT)»: la différence, exprimée en tonnes, entre, d'une part, le déplacement d'un navire en calaison franc-bord d'été dans une eau d'un poids spécifique de 1,025 et, d'autre part, le poids du navire à vide, c'est-à-dire le déplacement, exprimé en tonnes, du navire sans cargaison, sans combustible ni huile de graissage, sans eau de ballastage, sans eau fraîche ni eau potable dans les réservoirs, sans provisions consommables, sans passagers ni équipage ni leurs effets.

                  g)

                  «Jauge brute»: les dimensions hors tout d'un navire, déterminées conformément à la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires.

                  h)

                  «Croisiériste»: passager faisant un voyage en mer à bord d'un bateau de croisière. Les passagers effectuant des excursions journalières ne sont pas pris en compte.

                  i)

                  «Bateau de croisière»: navire à passagers destiné à fournir une expérience touristique complète aux passagers. Tous les passagers disposent d'une cabine. Sont incluses des installations d'animation à bord. Sont exclus les navires assurant des services réguliers de transport par transbordeur, même si certains passagers considèrent ce service comme une croisière. Sont également exclus les navires transportant du fret et qui accueillent un nombre très limité de passagers disposant de leur cabine. Sont exclus les navires prévus uniquement pour les excursions journalières.

                  j)

                  «Excursion de passagers d'un bateau de croisière»: brève visite d'un site touristique associé à un port par des passagers d'un navire de croisière conservant une cabine à bord.

      ANNEXE II

         NOMENCLATURE DU TYPE DE FRET

                  Catégorie (1)

                  Code 1
                  chiffre

                  Code 2
                  chiffres

                  Désignation

                  Tonnage

                  Nombre

                  Vrac liquide

                  1

                  1X

                  Marchandises en vrac liquide (pas d'unité de fret)

                  X

                  11

                  Gaz liquéfié

                  X

                  12

                  Pétrole brut

                  X

                  13

                  Produits pétroliers

                  X

                  19

                  Autres marchandises en vrac liquide

                  X

                  Vrac solide

                  2

                  2X

                  Marchandises en vrac sec (pas d'unité de fret)

                  X

                  21

                  Minerai

                  X

                  22

                  Charbon

                  X

                  23

                  Produits agricoles (par exemple: céréales, soja, tapioca)

                  X

                  29

                  Autres marchandises en vrac sec

                  X

                  Conteneurs

                  3

                  3X

                  Marchandises dans grands conteneurs

                  X (2)

                  X

                  31

                  Unités de fret de 20 pieds

                  X (2)

                  X

                  32

                  Unités de fret de 40 pieds

                  X (2)

                  X

                  33

                  Unités de fret > 20 pieds et < 40 pieds

                  X (2)

                  X

                  34

                  Unités de fret > 40 pieds

                  X (2)

                  X

                     Roll on-roll off

                  (autopropulsées)

                  5

                  5X

                  Unités autopropulsées mobiles

                  X

                  X

                  51

                  Marchandises dans véhicules routiers automobiles pour le transport de marchandises et remorques accompagnantes

                  X (2)

                  X

                  52

                  Voitures particulières, motocycles et remorques/caravanes accompagnantes

                  X (3)

                  53

                  Autocars pour passagers

                  X (3)

                  54

                  Véhicules commercialisés (y compris véhicules automobiles import/export)

                  X

                  X (3)

                  56

                  Animaux vivants «sur pied»

                  X

                  X (3)

                  59

                  Autres unités autopropulsées mobiles

                  X

                  X

                     Roll on-roll off

                  (non autopropulsées

                  6

                  6X

                  Unités non autopropulsées mobiles

                  X

                  X

                  61

                  Marchandises dans remorques routières à marchandises et semi-remorques non accompagnées

                  X (2)

                  X

                  62

                  Caravanes non accompagnées et autres véhicules routiers agricoles et industriels

                  X (3)

                  63

                  Marchandises dans wagons de chemins de fer, remorques pour le transport maritime transportées par des navires, barges pour le transport de marchandises transportées par des navires

                  X (2)

                  X

                  69

                  Autres unités non autopropulsées mobiles

                  X

                  X

                  Autre fret général
                  (petits conteneurs inclus)

                  9

                  9X

                  Autre fret non classé ailleurs

                  X

                  91

                  Produits forestiers

                  X

                  92

                  Produits ferreux et acier

                  X

                  99

                  Autre fret général

                  X

         (1)  Ces catégories sont compatibles avec la recommandation CEE-ONU no 21.

         (2)  La quantité enregistrée est le poids brut des marchandises incluant l'emballage mais excluant le poids des conteneurs et des unités roll on-roll off.

         (3)  Uniquement nombre total d'unités.

      ANNEXE III

         NST 2007

                  Division

                  Description

                  01

                  Produits de l’agriculture, de la chasse et de la forêt; poissons et autres produits de la pêche

                  02

                  Houille et lignite; pétrole brut et gaz naturel

                  03

                  Minerais métalliques et autres produits d’extraction; tourbe; minerais d’uranium et thorium

                  04

                  Produits alimentaires, boissons et tabac

                  05

                  Textiles et produits textiles; cuir et articles en cuir

                  06

                  Bois et produits du bois et du liège (hormis les meubles); vannerie et sparterie, pâte à papier, papier et articles en papier, produits imprimés ou supports enregistrés

                  07

                  Coke et produits pétroliers raffinés

                  08

                  Produits chimiques et fibres synthétiques, produits en caoutchouc ou en plastique; produits des industries nucléaires

                  09

                  Autres produits minéraux non métalliques

                  10

                  Métaux de base, produits du travail des métaux, sauf machines et matériels

                  11

                  Machines et matériel n.c.a., machines de bureau et matériel informatique; machines et appareils électriques, n.c.a.; équipements de radio, de télévision et de communication; instruments médicaux, de précision et d’optique; montres, pendules et horloges

                  12

                  Matériel de transport

                  13

                  Meubles et autres articles manufacturés n.c.a.

                  14

                  Matières premières secondaires; déchets de voirie et autres déchets

                  15

                  Courrier, colis

                  16

                  Équipement et matériels utilisés dans le transport de marchandises

                  17

                  Marchandises transportées dans le cadre de déménagements (biens d’équipement ménager et mobilier de bureau), bagages transportés séparément des passagers; véhicules automobiles transportés pour réparation; autres biens non marchands n.c.a.

                  18

                  Marchandises groupées: mélange de types de marchandises qui sont transportées ensemble

                  19

                  Marchandises non identifiables; marchandises qui, pour une raison ou pour une autre, ne peuvent pas être identifiées et ne peuvent donc pas être classées dans l’un des groupes 1 à 16.

                  20

                  Autres marchandises, n.c.a.

      ANNEXE IV

         ZONE CÔTIÈRES MARITIMES

      La nomenclature à utiliser est la géonomenclature (nomenclature des pays et des territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres, établie conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 1772/95 du Conseil du 22 mai 1995 relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers (1)) en vigueur l’année à laquelle se réfèrent les données.
      Le code est composé de quatre chiffres: le code ISO alpha 2 pour chaque pays de la nomenclature mentionnée ci-dessus, suivi de deux zéros (code GR00 pour la Grèce, par exemple), sauf pour les pays qui sont divisés en plusieurs zones côtières maritimes, lesquelles sont identifiées par un quatrième chiffre différent de zéro (de 1 à 7), comme indiqué ci-après:

                     Code

                     Zones maritimes côtières

                  FR01

                  France: Atlantique et mer du Nord

                  FR02

                  France: Méditerranée

                  FR03

                  Départements français d'outre-mer: Guyane française

                  FR04

                  Départements français d'outre-mer: Martinique et Guadeloupe

                  FR05

                  Départements français d'outre-mer: Réunion

                  DE01

                  Allemagne: mer du Nord

                  DE02

                  Allemagne: mer Baltique

                  DE03

                  Allemagne: intérieur des terres

                  GB01

                  Royaume-Uni

                  GB02

                  Île de Man

                  GB03

                  Îles Anglo-Normandes

                  ES01

                  Espagne: Atlantique (Nord)

                  ES02

                  Espagne: Méditerranée et Atlantique (Sud), y compris les îles Baléares et les îles Canaries

                  SE01

                  Suède: mer Baltique

                  SE02

                  Suède: mer du Nord

                  TR01

                  Turquie: mer Noire

                  TR02

                  Turquie: Méditerranée

                  RU01

                  Russie: mer Noire

                  RU02

                  Russie: mer Baltique

                  RU03

                  Russie: Asie

                  MA01

                  Maroc: Méditerranée

                  MA02

                  Maroc: Afrique de l'Ouest

                  EG01

                  Égypte: Méditerranée

                  EG02

                  Égypte: mer Rouge

                  IL01

                  Israël: Méditerranée

                  IL02

                  Israël: mer Rouge

                  SA01

                  Arabie saoudite: mer Rouge

                  SA02

                  Arabie saoudite: Golfe

                  US01

                  États-Unis d'Amérique: Atlantique (Nord)

                  US02

                  États-Unis d'Amérique: Atlantique (Sud)

                  US03

                  États-Unis d'Amérique: Golfe

                  US04

                  États-Unis d'Amérique: Pacifique (Sud)

                  US05

                  États-Unis d'Amérique: Pacifique (Nord)

                  US06

                  États-Unis d'Amérique: Grands Lacs

                  US07

                  Porto Rico

                  CA01

                  Canada: Atlantique

                  CA02

                  Canada: Grands Lacs et haut du Saint-Laurent

                  CA03

                  Canada: côte Ouest

                  CO01

                  Colombie: côte Nord

                  CO02

                  Colombie: côte Ouest

                     Avec les codes supplémentaires

                  ZZ01

                  Installations off shore

                  ZZ02

                  Agrégats et non dénommés ailleurs

         (1)  JO L 118 du 25.5.1995, p. 10.

      ANNEXE V

         NATIONALITÉ D'ENREGISTREMENT DU NAVIRE

      La nomenclature à utiliser est la géonomenclature [nomenclature des pays et des territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres, établie conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 1772/95] en vigueur l’année à laquelle se réfèrent les données.
      Le code est composé de quatre chiffres: le code ISO alpha 2 pour chaque pays de la nomenclature mentionnée ci-dessus, suivi de deux zéros (code GR00 pour la Grèce, par exemple), sauf pour les pays qui ont plusieurs registres et qui sont identifiés par un quatrième chiffre autre que zéro, conformément à ce qui suit:

                  FR01

                  France

                  FR02

                  Territoire antarctique français (dont îles Kerguelen)

                  IT01

                  Italie — premier registre

                  IT02

                  Italie — registre international

                  GB01

                  Royaume-Uni

                  GB02

                  Île de Man

                  GB03

                  Îles Anglo-Normandes

                  GB04

                  Gibraltar

                  DK01

                  Danemark

                  DK02

                  Danemark (DIS)

                  PT01

                  Portugal

                  PT02

                  Portugal (MAR)

                  ES01

                  Espagne

                  ES02

                  Espagne (Rebeca)

                  NO01

                  Norvège

                  NO02

                  Norvège (NIS)

                  US01

                  États-Unis d'Amérique

                  US02

                  Porto Rico

      ANNEXE VI

         NOMENCLATURE DU TYPE DE NAVIRE (ICST-COM)

                  Type

                  Catégories incluses dans chaque type de navire

                  10

                  Vracs liquides

                  Pétrolier
                  Navire-citerne pour produits chimiques
                  Transporteur de gaz liquéfié
                  Chaland-citerne
                  Autres navires-citernes

                  20

                  Vracs secs

                  Pétrolier/vraquier
                  Vraquier

                  31

                  Conteneur

                  Porte-conteneurs intégral

                  32

                  Transporteur spécialisé

                  Porte-barges
                  Transporteur de produits chimiques
                  Transporteur de combustibles irradiés
                  Transporteur de bétail
                  Transporteur de véhicules
                  Autre transporteur spécialisé

                  33

                  Marchandises générales, non spécialisées

                  Navire frigorifique
                  Navire pour manutention par roulage et pour passagers
                  Porte-conteneurs à manutention par roulage
                  Autre fret à manutention par roulage
                  Transporteur mixte marchandises générales/passagers
                  Transporteur mixte marchandises générales/conteneurs
                  Transporteur de marchandises générales à un seul pont
                  Transporteur de marchandises générales à plusieurs ponts

                  34

                  Barge/chaland pour cargaisons sèches

                  Barge pontée
                  Barge à déversoir
                  Barge portée
                  Barge/chaland ouvert pour cargaisons sèches
                  Barge/chaland couvert pour cargaisons sèches
                  Autres barges/chalands pour cargaisons sèches n.c.a.

                  35

                  Passagers

                  Passagers (sauf passagers de navires de croisière)

                  36

                  Passagers de navires de croisière

                  Navires de croisière uniquement

                  41

                  Pêche

                  Bateau de pêche (1)

                  Navire-usine pour le traitement du poisson (1)

                  42

                  Activités off shore

                  Forage et exploitation (1)

                  Ravitaillement (1)

                  43

                  Remorqueurs

                  Remorqueurs (1)

                  Pousseurs (1)

                  49

                  Divers

                  Dragueurs (1)

                  Recherche/exploration (1)

                  Autres navires et bateaux n.d.a. (1)

                  XX

                  Inconnu

                  Type de navire inconnu

         (1)  Non concernés par la présente directive.

      ANNEXE VII

         CLASSES DE TAILLE DES NAVIRES

         exprimées en tonnes de port en lourd (DWT) ou en jauge brute (GT)

      Cette nomenclature concerne uniquement les bateaux d’une jauge brute de 100 ou plus.

                  Classe

                  Limite inférieure

                  Limite supérieure

                  DWT

                  GT

                  DWT

                  GT

                  01

                  —

                  100

                  jusqu’à 499

                  jusqu’à 499

                  02

                  500

                  500

                  999

                  999

                  03

                  1 000

                  1 000

                  1 999

                  1 999

                  04

                  2 000

                  2 000

                  2 999

                  2 999

                  05

                  3 000

                  3 000

                  3 999

                  3 999

                  06

                  4 000

                  4 000

                  4 999

                  4 999

                  07

                  5 000

                  5 000

                  5 999

                  5 999

                  08

                  6 000

                  6 000

                  6 999

                  6 999

                  09

                  7 000

                  7 000

                  7 999

                  7 999

                  10

                  8 000

                  8 000

                  8 999

                  8 999

                  11

                  9 000

                  9 000

                  9 999

                  9 999

                  12

                  10 000

                  10 000

                  19 999

                  19 999

                  13

                  20 000

                  20 000

                  29 999

                  29 999

                  14

                  30 000

                  30 000

                  39 999

                  39 999

                  15

                  40 000

                  40 000

                  49 999

                  49 999

                  16

                  50 000

                  50 000

                  79 999

                  79 999

                  17

                  80 000

                  80 000

                  99 999

                  99 999

                  18

                  100 000

                  100 000

                  149 999

                  149 999

                  19

                  150 000

                  150 000

                  199 999

                  199 999

                  20

                  200 000

                  200 000

                  249 999

                  249 999

                  21

                  250 000

                  250 000

                  299 999

                  299 999

                  22

                  300 000 et plus

                  300 000 et plus

                  —

                  —

                     NB: Si les navires d’une jauge brute inférieure à 100 sont pris en compte au titre de la présente directive, il leur est attribué un code de classe «99».

      ANNEXE VIII

         STRUCTURE DES ENSEMBLES DE DONNÉES STATISTIQUES

      Les ensembles de données spécifiés dans la présente annexe définissent la périodicité des statistiques sur le transport maritime requises par la Communauté. Chaque ensemble définit une ventilation croisée sur un nombre limité de dimensions à différents niveaux des nomenclatures, avec agrégation sur toutes les autres dimensions, et pour laquelle des statistiques de bonne qualité sont nécessaires.
      Les conditions de la collecte de l’ensemble de données B1 sont fixées par le Conseil, sur proposition de la Commission, au vu des résultats de l’étude pilote menée pendant une période transitoire de trois ans, conformément à l’article 10 de la directive 95/64/CE, en ce qui concerne la faisabilité et le coût, pour les États membres et les répondants, de la collecte desdits données.
      STATISTIQUES SOMMAIRES ET DÉTAILLÉES

                  —

                  Les ensembles de données à fournir pour les ports sélectionnés pour les marchandises et les passagers sont: A1, A2, B1, C1, D1, E1 et, soit F1 ou F2, soit F1 et F2.

                  —

                  Les ensembles de données à fournir pour les ports sélectionnés pour les marchandises, mais non pour les passagers, sont: A1, A2, A3, B1, C1, E1 et, soit F1 ou F2, soit F1 et F2.

                  —

                  Les ensembles de données à fournir pour les ports sélectionnés pour les passagers, mais non pour les marchandises, sont: A3, D1 et, soit F1 ou F2, soit F1 et F2.

                  —

                  L’ensemble de données à fournir pour les ports sélectionnés et les ports non sélectionnés (ni pour les marchandises ni pour les passagers) est: A3.

                     Ensemble de données A1

                  :

                  Transports maritimes dans les principaux ports européens par port, type de fret et relation

                  Périodicité

                  :

                  trimestrielle

                  Variables

                  Détail des codes

                  Nomenclature

                  Dimensions

                  Ensemble de données

                  Deux caractères alphanumériques

                  A1

                  Année de référence

                  Quatre caractères alphanumériques

                  (par exemple 1997)

                  Trimestre de référence

                  Un caractère alphanumérique

                  (1, 2, 3, 4)

                  Port déclarant

                  Cinq caractères alphanumériques

                  Ports EEE sélectionnés de la liste des ports

                  Direction

                  Un caractère alphanumérique

                  Entrée, sortie (1, 2)

                  Port de chargement/déchargement

                  Cinq caractères alphanumériques

                  Ports EEE de la liste des ports

                  Relation

                  Quatre caractères alphanumériques

                  Zones côtières maritimes, annexe IV

                  Type de fret

                  Un caractère alphanumérique

                  Type de fret, annexe II

                     Données: Poids brut des marchandises en tonnes.

                     Ensemble de données A2

                  :

                  Transports maritimes, autres qu'en conteneurs ou unités mobiles, dans les principaux ports européens par port, type de fret et relation

                  Périodicité

                  :

                  trimestrielle

                  Variables

                  Détail des codes

                  Nomenclature

                  Dimensions

                  Ensemble de données

                  Deux caractères alphanumériques

                  A2

                  Année de référence

                  Quatre caractères alphanumériques

                  (par exemple 1997)

                  Trimestre de référence

                  Un caractère alphanumérique

                  (1, 2, 3, 4)

                  Port déclarant

                  Cinq caractères alphanumériques

                  Ports EEE sélectionnés de la liste des ports

                  Direction

                  Un caractère alphanumérique

                  Entrée, sortie (1, 2)

                  Port de chargement/déchargement

                  Cinq caractères alphanumériques

                  Ports EEE de la liste des ports

                  Relation

                  Quatre caractères alphanumériques

                  Zones côtières maritimes, annexe IV

                  Type de fret

                  Deux caractères alphanumériques

                  Type de fret (conteneurs et roll onroll off exclus) annexe II (sous-catégories 1X, 11, 12, 13, 19, 2X, 21, 22, 23, 29, 9X, 91, 92 et 99)

                     Données: Poids brut des marchandises en tonnes.

                     Ensemble de données A3

                  :

                  Informations demandées aux ports sélectionnés et aux ports pour lesquels des statistiques détaillées ne sont pas demandées (article 4, paragraphe 3)

                  Périodicité

                  :

                  annual

                  Variables

                  Détail des codes

                  Nomenclature

                  Dimensions

                  Ensemble de données

                  Deux caractères alphanumériques

                  A3

                  Année de référence

                  Quatre caractères alphanumériques

                  (par exemple 1997)

                  Trimestre de référence

                  Un caractère alphanumérique

                  (0)

                  Port déclarant

                  Cinq caractères alphanumériques

                  Tous les ports de la liste des ports

                  Direction

                  Un caractère alphanumérique

                  Entrée, sortie (1, 2)

                                 Données:

                              Poids brut des marchandises en tonnes.
                              Nombre de passagers (sauf passagers de navires de croisière).
                              Nombre de passagers de navires de croisière commençant ou terminant une traversée.
                              Nombre de passagers de navires de croisière en excursion: direction: entrée (1) uniquement (facultatif).

                     Ensemble de données B1

                  :

                  Transports maritimes dans les principaux ports européens par port, type de fret, marchandise et relation

                  Périodicité

                  :

                  annuelle

                  Variables

                  Détail des codes

                  Nomenclature

                  Dimensions

                  Ensemble de données

                  Deux caractères alphanumériques

                  B1

                  Année de référence

                  Quatre caractères alphanumériques

                  (par exemple 1997)

                  Trimestre de référence

                  Un caractère alphanumérique

                  (0)

                  Port déclarant

                  Cinq caractères alphanumériques

                  Ports EEE sélectionnés de la liste des ports

                  Direction

                  Un caractère alphanumérique

                  Entrée, sortie (1, 2)

                  Port de chargement/déchargement

                  Cinq caractères alphanumériques

                  Ports EEE de la liste des ports

                  Relation

                  Quatre caractères alphanumériques

                  Zones côtières maritimes, annexe IV

                  Type de fret

                  Un caractère alphanumérique

                  Type de fret, annexe II

                  Marchandise

                  Deux caractères alphanumériques

                  Nomenclature des marchandises, annexe III

                     Données: Poids brut des marchandises en tonnes.

                     Ensemble de données C1

                  :

                  Transports maritimes, en conteneurs ou roll on-roll off, dans les principaux ports européens par port, type de fret, relation et situation de chargement

                  Périodicité

                  :

                  trimestrielle

                  Variables

                  Détail des codes

                  Nomenclature

                  Dimensions

                  Ensemble de données

                  Deux caractères alphanumériques

                  C1

                  Année de référence

                  Quatre caractères alphanumériques

                  (par exemple 1997)

                  Trimestre de référence

                  Un caractère alphanumérique

                  (1, 2, 3, 4)

                  Port déclarant

                  Cinq caractères alphanumériques

                  Ports EEE sélectionnés de la liste des ports

                  Direction

                  Un caractère alphanumérique

                  Entrée, sortie (1, 2)

                  Port de chargement/déchargement

                  Cinq caractères alphanumériques

                  Ports EEE de la liste des ports

                  Relation

                  Quatre caractères alphanumériques

                  Zones côtières maritimes, annexe IV

                  Type de fret

                  Deux caractères alphanumériques

                  Type de fret (conteneur et roll on roll off uniquement) annexe II (sous-catégories: 3X, 31, 32, 33, 34, 5X, 51, 52, 53, 54, 56, 59, 6X, 61, 62, 63 et 69)

                                 Données:

                              Poids brut des marchandises en tonnes (type de fret: sous-catégories 3X, 31, 32, 33, 34, 5X, 51, 54, 56, 59, 6X, 61, 62, 63 et 69).
                              Nombre d'unités (type de fret: sous-catégories 3X, 31, 32, 33, 34, 5X, 51, 52, 53, 54, 56, 59, 6X, 61, 62, 63 et 69).
                              Nombre d'unités sans fret (type de fret: sous-catégories 3X, 31, 32, 33, 34, 5X, 51, 59, 6X, 61, 63 et 69).

                     Ensemble de données D1

                  :

                  Transports de passagers dans les principaux ports européens par relation et par nationalité d'enregistrement de navire

                  Périodicité

                  :

                  trimestrielle

                  Variables

                  Détail des codes

                  Nomenclature

                  Dimensions

                  Ensemble de données

                  Deux caractères alphanumériques

                  D1

                  Année de référence

                  Quatre caractères alphanumériques

                  (par exemple 1997)

                  Trimestre de référence

                  Un caractère alphanumérique

                  (1, 2, 3, 4)

                  Port déclarant

                  Cinq caractères alphanumériques

                  Ports EEE sélectionnés de la liste des ports

                  Direction

                  Un caractère alphanumérique

                  Entrée, sortie (1, 2)

                  Port de chargement/déchargement

                  Cinq caractères alphanumériques

                  Ports EEE de la liste des ports

                  Relation

                  Quatre caractères alphanumériques

                  Zones côtières maritimes, annexe IV

                  Nationalité d'enregistrement du navire

                  Quatre caractères alphanumériques

                  Nationalité d'enregistrement du navire, annexe V

                     Données: Nombre de passagers, sauf passagers de navires de croisière commençant ou terminant une traversée et passagers de navires de croisière en excursion.

                     Ensemble de données E1

                  :

                  Transports maritimes dans les principaux ports européens par port, type de fret, relation et nationalité d'enregistrement du navire

                  Périodicité

                  :

                  annuelle

                  Variables

                  Détail des codes

                  Nomenclature

                  Dimensions

                  Ensemble de données

                  Deux caractères alphanumériques

                  E1

                  Année de référence

                  Quatre caractères alphanumériques

                  (par exemple 1997)

                  Trimestre de référence

                  Un caractère alphanumérique

                  (0)

                  Port déclarant

                  Cinq caractères alphanumériques

                  Ports EEE sélectionnés de la liste des ports

                  Direction

                  Un caractère alphanumérique

                  Entrée, sortie (1, 2)

                  Port de chargement/déchargement

                  Cinq caractères alphanumériques

                  Ports EEE de la liste des ports

                  Relation

                  Quatre caractères alphanumériques

                  Zones côtières maritimes, annexe IV

                  Type de fret

                  Un caractère alphanumérique

                  Type de fret, annexe II

                  Nationalité d'enregistrement du navire

                  Quatre caractères alphanumériques

                  Nationalité d'enregistrement du navire, annexe V

                     Données: Poids brut des marchandises en tonnes.

                     Ensemble de données F1

                  :

                  Trafic portuaire européen dans les principaux ports européens par port, type et taille du navire chargeant ou déchargeant le fret, embarquant ou débarquant des passagers (y compris passagers de navires de croisière ou passagers de navires de croisière en excursion)

                  Périodicité

                  :

                  trimestrielle

                  Variables

                  Détail des codes

                  Nomenclature

                  Dimensions

                  Ensemble de données

                  Deux caractères alphanumériques

                  F1

                  Année de référence

                  Quatre caractères alphanumériques

                  (par exemple 1997)

                  Trimestre de référence

                  Un caractère alphanumérique

                  (1, 2, 3, 4)

                  Port déclarant

                  Cinq caractères alphanumériques

                  Ports EEE sélectionnés de la liste des ports

                  Direction

                  Un caractère alphanumérique

                  Entrée, sortie (1, 2)

                  Type de navire

                  Deux caractères alphanumériques

                  Type de navire, annexe VI

                  Taille de navire DWT

                  Deux caractères alphanumériques

                  Classe de port en lourd (deadweight), annexe VII

                                 Données:

                              Nombre de navires.
                              Tonnes de port en lourd des navires.

                     Ensemble de données F2

                  :

                  Trafic portuaire européen dans les principaux ports européens par port, type et taille du navire chargeant ou déchargeant le fret embarquant ou débarquant des passagers (y compris passagers de navires de croisière ou passagers de navires de croisière en excursion)

                  Périodicité

                  :

                  trimestrielle

                  Variables

                  Détail des codes

                  Nomenclature

                  Dimensions

                  Ensemble de données

                  Deux caractères alphanumériques

                  F2

                  Année de référence

                  Quatre caractères alphanumériques

                  (par exemple 1997)

                  Trimestre de référence

                  Un caractère alphanumérique

                  (1, 2, 3, 4)

                  Port déclarant

                  Cinq caractères alphanumériques

                  Ports EEE sélectionnés de la liste des ports

                  Direction

                  Un caractère alphanumérique

                  Entrée, sortie (1, 2)

                  Type de navire

                  Deux caractères alphanumériques

                  Type de navire, annexe VI

                  Taille de navire GT

                  Deux caractères alphanumériques

                  Classes de jauge brute, annexe VII

                                 Données:

                              Nombre de navires.
                              Jauge brute des navires.

      ANNEXE IX

         PARTIE A

         Directive abrogée avec la liste de ses modifications successives

      (visées à l’article 12)

                  Directive 95/64/CE du Conseil
                  (JO L 320 du 30.12.1995, p. 25).

                  Décision 98/385/CE de la Commission
                  (JO L 174 du 18.6.1998, p. 1).

                  uniquement l’article 3

                  Décision 2000/363/CE de la Commission
                  (JO L 132 du 5.6.2000, p. 1).

                  uniquement l’article 1er

                  Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil
                  (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

                  uniquement l’annexe II, point 20

                  Décision 2005/366/CE de la Commission
                  (JO L 123 du 17.5.2005, p. 1).

                  uniquement l’article 1er

                  Règlement (CE) no 1304/2007 de la Commission
                  (JO L 290 du 8.11.2007, p. 14).

                  uniquement l’article 1er

         PARTIE B

         Délai de transposition en droit national

      (visé à l’article 12)

                  Directive

                  Date limite de transposition

                  95/64/CE

                  31 décembre 1996

      ANNEXE X

         TABLEAU DE CORRESPONDANCE

                  Directive 95/64/CE

                  Présente directive

                  Article 1er

                  Article 1er

                  Article 2, point 1), premier alinéa

                  Article 2, point a), premier alinéa

                  Article 2, point 1), deuxième alinéa, points a) et b)

                  Article 2, point a), deuxième alinéa, points i) et ii)

                  Article 2, point 1), troisième alinéa

                  Article 2, point a), troisième alinéa

                  Article 2, points 2) à 5)

                  Article 2, points b) à e)

                  Article 3

                  Article 3

                  Article 4, paragraphe 1

                  Article 4, paragraphe 1

                  Article 4, paragraphe 2, premier alinéa

                  Article 4, paragraphe 2, premier alinéa

                  Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa

                  —

                  Article 4, paragraphe 2, troisième alinéa

                  Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa

                  Article 4, paragraphe 3

                  Article 4, paragraphe 3

                  Articles 5, 6 et 7

                  Articles 5, 6 et 7

                  Article 8, paragraphe 1

                  Article 8

                  Article 8, paragraphe 2

                  —

                  Article 9

                  Article 9

                  Article 10

                  —

                  Article 11

                  —

                  Article 12

                  —

                  Article 13, paragraphes 1 et 2

                  Article 10, paragraphes 1 et 2

                  —

                  Article 10, paragraphe 3

                  Article 13, paragraphe 3

                  —

                  Article 14, paragraphe 1

                  —

                  Article 14, paragraphe 2

                  Article 11

                  —

                  Article 12

                  Article 15

                  Article 13

                  Article 16

                  Article 14

                  Annexes I à VIII

                  Annexes I à VIII

                  —

                  Annexe IX

                  —

                  Annexe X