Avis juridique important

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31995L0019

Directive 95/19/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure

Journal officiel n° L 143 du 27/06/1995 p. 0075 - 0078

DIRECTIVE 95/19/CE DU CONSEIL du 19 juin 1995 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),statuant conformément à la procédure de l'article 189 C du traité (3),considérant qu'une plus grande intégration du secteur communautaire des transports est un élément essentiel du marché intérieur et que les chemins de fer constituent un élément vital du secteur des transports dans la Communauté;considérant que le principe de la libre prestation de services doit être appliqué au secteur ferroviaire, en tenant compte des caractéristiques spécifiques de ce secteur;considérant que la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement des chemins de fer communautaires (4), prévoit certains droits d'accès au trafic international par chemin de fer pour des entreprises ferroviaires et des regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires;considérant qu'il est important de garantir que, lorsque les entreprises ferroviaires et les regroupements internationaux qu'elles constituent effectuent les services visés à l'article 10 de la directive 91/440/CEE, ils bénéficient pleinement des nouveaux droits d'accès; que, pour ce faire, il convient d'instaurer un système non discriminatoire et uniforme de répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et de perception des redevances d'utilisation de l'infrastructure, dans la Communauté;considérant qu'il convient de maintenir le champ d'application de la directive 91/440/CEE, y compris les exceptions y prévues pour les services régionaux, urbains et suburbains, tout en précisant que les opérations de transport par des services de navette à travers le tunnel sous la Manche sont également exclues de ce champ d'application;considérant que, en application du principe de subsidiarité, il convient que la Communauté définisse les grands principes de ce système, en laissant aux États membres le soin de mettre en place les règles détaillées d'exécution pratique afférente;considérant que les États membres doivent garantir une souplesse suffisante dans la répartition des capacités d'infrastructure de manière à permettre une utilisation efficace et optimale de cette infrastructure;considérant qu'il est, toutefois, nécessaire d'accorder certaines priorités lors de la répartition des capacités d'infrastructures, notamment en faveur des services publics et des services effectués sur une infrastructure ferroviaire spécifique;considérant qu'il est, en outre, nécessaire de prévoir la possibilité d'accorder des droits spéciaux en ce qui concerne la répartition des capacités d'infrastructure si ces droits sont indispensables pour assurer des services de transport appropriés ou pour permettre le financement d'infrastructures nouvelles;considérant enfin que le gestionnaire de l'infrastructure doit se trouver dans une situation financière lui permettant de couvrir les dépenses d'infrastructure;considérant qu'il est, par ailleurs, nécessaire d'établir des conditions non discriminatoires en ce qui concerne la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure dans un même marché;considérant que l'utilisation efficace des capacités d'infrastructure requiert des critères généraux communs de fixation des redevances;considérant que, dans un souci général de transparence et de non-discrimination, il convient d'arrêter des règles communes concernant les procédures de répartition des capacités d'infrastructure et de perception des redevances d'utilisation de l'infrastructure;considérant que, dans l'intérêt de la sécurité du trafic, l'entreprise ferroviaire doit, en vue de l'accès à une infrastructure déterminée, être titulaire d'un certificat de sécurité, basé sur certains critères communs et sur les dispositions nationales, délivré par l'instance compétente pour l'infrastructure empruntée; que, en outre, elle doit conclure, avec le gestionnaire de l'infrastructure, les accords techniques, administratifs et financiers qui s'imposent;considérant qu'il est nécessaire de garantir des possibilités de recours devant une instance indépendante contre les décisions prises par les autorités et les organismes compétents en matière de répartition des capacités d'infrastructure et de perception des redevances d'utilisation des infrastructures; que cette possibilité de recours est notamment requise pour résoudre des éventuels conflits d'intérêt au cas où le gestionnaire de l'infrastructure qui est en même temps l'exploitant des services de transport serait chargé de la répartition des sillons et/ou de la perception des redevances d'utilisation des infrastructures,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:SECTION I Objectif et champ d'application Article premier 1. La présente directive a pour objet de définir les principes et les procédures à suivre pour la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception des redevances d'utilisation de l'infrastructure concernant les entreprises ferroviaires qui sont établies ou qui s'établiront dans la Communauté et les regroupements internationaux qu'elles constituent, lorsque ces entreprises et regroupements effectuent les services visés à l'article 10 de la directive 91/440/CEE dans les conditions dudit article.2. Les entreprises ferroviaires dont l'activité est limitée à l'exploitation des seuls transports urbains, suburbains ou régionaux sont exclues du champ d'application de la présente directive.Les entreprises ferroviaires et les regroupements internationaux dont l'activité est limitée à la fourniture de services de navette transportant des véhicules routiers à travers le tunnel sous la Manche sont également exclus du champ d'application de la présente directive.3. Les capacités d'infrastructure ferroviaire sont réparties par attribution des sillons selon la législation communautaire et la législation nationale.Article 2 Aux fins de la présente directive, on entend par:a) « entreprise ferroviaire », toute entreprise à statut privé ou public dont l'activité principale est la fourniture de prestations de transport de marchandises et/ou de voyageurs par chemin de fer, la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise;b) « regroupement international », toute association d'au moins deux entreprises ferroviaires établies dans des États membres différents en vue de fournir des prestations de transports internationaux entre États membres;c) « gestionnaire de l'infrastructure », toute entité publique ou entreprise chargée notamment de l'établissement et de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire ainsi que de la gestion des systèmes de régulation et de sécurité;d) « sillon », la capacité d'infrastructure requise pour faire circuler un train donné d'un point à un autre à un moment donné;e) « répartition », l'affectation des capacités d'infrastructure ferroviaire par un organisme de répartition;f) « organisme de répartition », l'autorité et/ou le gestionnaire de l'infrastructure chargé par les États membres de répartir les capacités d'infrastructure.SECTION II Répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire Article 3 Chaque État membre désigne l'organisme de répartition, conformément aux exigences de la présente directive. L'organisme de répartition, qui aura connaissance de l'ensemble des sillons disponibles, veille notamment à ce que:- la capacité d'infrastructure ferroviaire soit répartie sur une base équitable et non discriminatoire,- la procédure de répartition permette une utilisation efficace et optimale de l'infrastructure sous réserve des articles 4 et 5.Article 4 1. Les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour assurer que lors de la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire la priorité soit donnée aux services ferroviaires suivants:a) services fournis dans l'intérêt du public, tels qu'ils sont définis dans le règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (5);b) services qui, sans préjudice des articles 85, 86 et 90 du traité, sont effectués totalement ou partiellement sur une infrastructure spécifiquement construite ou aménagée pour ces services (lignes spéciales à grande vitesse ou spécialisées dans le fret).Cette disposition s'applique sans discrimination à l'égard de tous les services fournis en application de l'article 1er dont les caractéristiques sont comparables et les prestations similaires.2. En ce qui concerne les services fournis conformément au paragraphe 1 point a), les États membres peuvent dédommager le gestionnaire de l'infrastructure des pertes financières dues à l'obligation d'allouer une certaine capacité d'infrastructure dans l'intérêt des services publics.Article 5 Les États membres peuvent accorder à des entreprises ferroviaires qui fournissent certains types de services ou les fournissent dans certaines régions, des droits spéciaux en matière de répartition des capacités d'infrastructure sur une base non discriminatoire, si ces droits sont indispensables pour assurer un bon niveau de service public ou une utilisation efficace de la capacité d'infrastructure, ou pour permettre le financement d'infrastructures nouvelles, sans préjudice des articles 85, 86 et 90 du traité.SECTION III Perception des redevances d'utilisation de l'infrastructure Article 6 1. Les comptes du gestionnaire d'une infrastructure doivent, dans des conditions normales d'activité, présenter au moins un équilibre considéré sur une période de temps raisonnable entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure et des contributions de l'État et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure.2. Le gestionnaire de l'infrastructure peut financer la mise au point de l'infrastructure, y compris la fourniture ou le renouvellement des actifs physiques, et tirer un bénéfice des capitaux engagés.Article 7 Les redevances perçues sur des services de nature équivalente dans un même marché s'appliquent sans discrimination.Après consultation du gestionnaire de l'infrastructure, les États membres définissent les modalités de fixation de ces redevances. Ces modalités doivent donner au gestionnaire de l'infrastructure la possibilité de commercialiser de façon efficace les capacités d'infrastructure dont il dispose.Article 8 1. Les redevances perçues par le gestionnaire de l'infrastructure sont fixées, notamment selon la nature du service, la période du service, la situation du marché ainsi que la nature et l'usure de l'infrastructure.2. Les États membres peuvent prévoir la possibilité de conclure un accord global avec le gestionnaire de l'infrastructure sur les procédures de paiement des redevances d'utilisation de l'infrastructure pour des services publics conformément au règlement (CEE) n° 1191/69.Article 9 1. Le paiement des redevances se fait auprès du/des gestionnaire(s) de l'infrastructure.2. Les États membres peuvent exiger que le gestionnaire de l'infrastructure fournisse toute information nécessaire leur permettant de s'assurer que les redevances sont perçues sur une base non discriminatoire.3. Le gestionnaire de l'infrastructure communique en temps utile aux entreprises ferroviaires qui utilisent ses infrastructures pour effectuer les services visés à l'article 10 de la directive 91/440/CEE toutes les modifications importantes de la qualité ou de la capacité de l'infrastructure concernée.SECTION IV Dispositions générales Article 10 1. Les États membres arrêtent les procédures de répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire visées à l'article 1er paragraphe 3. Ces procédures sont publiées par l'État membre concerné et la Commission en est informée.2. La demande de capacité d'infrastructure est présentée à l'organisme de répartition de l'État membre sur le territoire duquel a lieu le départ du service concerné.3. L'organisme de répartition auquel est présentée la demande informe immédiatement ses homologues intéressés. Ces derniers se prononcent le plus rapidement possible et au plus tard un mois après réception des informations nécessaires, chaque organisme de répartition pouvant refuser une demande. Ils informent immédiatement l'organisme de répartition auquel la demande a été présentée.L'organisme de répartition auquel une demande a été présentée se prononce sur la demande - en concertation avec ses homologues concernés - le plus rapidement possible et au plus tard deux mois après la date à laquelle toutes les informations nécessaires ont été transmises.Une demande qui a été refusée pour cause de capacités insuffisantes est réexaminée lors de la prochaine modification des horaires pour les itinéraires concernés si l'entreprise qui a introduit la demande le souhaite. Les dates de ces adaptations et les autres arrangements administratifs sont à la disposition des parties intéressées.La décision est communiquée à l'entreprise qui a présenté la demande. Tout refus doit être motivé.4. L'entreprise qui présente une demande peut directement prendre contact avec les autres organismes de répartition intéressés à condition que l'organisme de répartition auquel la demande a été présentée en soit informé.5. Les entreprises de chemins de fer auxquelles des capacités d'infrastructure ont été attribuées prennent les accords administratifs, techniques et financiers nécessaires avec les gestionnaires de l'infrastructure.Article 11 1. Les États membres prévoient l'obligation de présenter en outre un certificat de sécurité fixant les exigences imposées aux entreprises ferroviaires en matière de sécurité en vue d'assurer un service sans danger sur les trajets concernés.2. En vue de l'obtention du certificat de sécurité, l'entreprise ferroviaire doit respecter les prescriptions de la législation nationale compatibles avec la législation communautaire, imposées de manière non discriminatoire en ce qui concerne les exigences techniques et opérationnelles spécifiques pour les services ferroviaires et les exigences de sécurité s'appliquant au personnel, au matériel roulant et à l'organisation interne de l'entreprise.Elle doit notamment fournir la preuve que son personnel affecté à la conduite et à l'accompagnement des trains effectuant les services visés à l'article 10 de la directive 91/440/CEE possède la formation requise pour se conformer aux règles de circulation appliquées par le gestionnaire de l'infrastructure et pour respecter les consignes de sécurité qui lui sont imposées dans l'intérêt de la circulation des trains.L'entreprise doit, en outre, prouver que le matériel roulant composant ces trains a été agréé par l'autorité publique ou par le gestionnaire de l'infrastructure et contrôlé suivant les règlements d'exploitation en vigueur sur l'infrastructure empruntée. Le certificat de sécurité est délivré par l'instance désignée à cet effet par l'État membre où se trouve l'infrastructure empruntée.Article 12 Les États membres peuvent prévoir la possibilité que les demandes d'accès aux infrastructures s'accompagnent d'un dépôt de garantie ou qu'une sûreté comparable est constituée.Si une entreprise ayant présenté une demande n'utilise par un sillon qui lui est attribué, un montant pourra être prélevé sur le dépôt pour les frais de gestion de la demande et tout manque à gagner dû à la non-utilisation des capacités d'infrastructure concernées. Dans les autres cas, le dépôt/cautionnement est entièrement remboursé.SECTION V Dispositions finales Article 13 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les décisions prises en matière de répartition des capacités d'infrastructure ou en matière de perception des redevances sont susceptibles d'un recours devant une instance indépendante sur demande écrite d'une entreprise ferroviaire. Cette instance se prononce dans les deux mois qui suivent la communication de toutes les informations nécessaires.2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les décisions prises conformément au paragraphe 1 sont soumises à un contrôle juridictionnel.Article 14 1. La Commission présente au Conseil, deux ans après la mise en application de la présente directive, un rapport sur cette application, accompagné, le cas échéant, de propositions concernant la poursuite de l'action communautaire en matière de développement des chemins de fer, notamment pour ce qui est de la possibilité d'élargir le champ d'application de la présente directive.2. Les États membres prennent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard deux ans à partir de son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission.3. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 2, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de la publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 15 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 16 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 19 juin 1995.Par le ConseilLe présidentB. PONS(1) JO n° C 24 du 28. 1. 1994, p. 2 et JO n° C 225 du 13. 8. 1994, p. 11.(2) Avis rendu le 14 septembre 1994 (JO n° C 393 du 31. 12. 1994, p. 56).(3) Avis du Parlement européen du 3 mai 1994 (JO n° C 205 du 25. 7. 1994, p. 38), position commune du Conseil du 21 novembre 1994 (JO n° C 354 du 13. 12. 1994, p. 19) et décision du Parlement européen du 14 mars 1995 (JO n° C 89 du 10. 4. 1995, p. 31).(4) JO n° L 237 du 24. 8. 1991, p. 25.(5) JO n° L 156 du 28. 6. 1969, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1893/91 (JO n° L 169 du 29. 6. 1991, p. 1).


title: Directive 2006/27/CE de la Commission du  3 mars 2006  modifiant, pour les adapter au progrès technique, la directive 93/14/CEE du Conseil relative au freinage des véhicules à moteur à deux ou trois roues, la directive 93/34/CEE du Conseil relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues, la directive 95/1/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la vitesse maximale par construction, ainsi qu'au compte maximal et à la puissance maximale nette du moteur des véhicules à moteur à deux ou trois roues et la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               8.3.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 66/7

      DIRECTIVE 2006/27/CE DE LA COMMISSION

   du 3 mars 2006
   modifiant, pour les adapter au progrès technique, la directive 93/14/CEE du Conseil relative au freinage des véhicules à moteur à deux ou trois roues, la directive 93/34/CEE du Conseil relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues, la directive 95/1/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la vitesse maximale par construction, ainsi qu'au compte maximal et à la puissance maximale nette du moteur des véhicules à moteur à deux ou trois roues et la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil (1), et notamment son article 17,
   vu la directive 93/14/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative au freinage des véhicules à moteur à deux ou trois roues (2), et notamment son article 4,
   vu la directive 93/34/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues (3), et notamment son article 3,
   vu la directive 95/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 2 février 1995 relative à la vitesse maximale par construction, ainsi qu'au couple maximal et à la puissance maximale nette du moteur des véhicules à moteur à deux ou trois roues (4), et notamment son article 4,
   vu la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues (5), et notamment son article 7,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les directives 93/14/CEE, 93/34/CEE, 95/1/CE et 97/24/CE sont des directives particulières aux fins de la procédure de réception établie par la directive 2002/24/CE.

               (2)

               Il est nécessaire d'introduire le dernier amendement du règlement no 78 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe dans les prescriptions relatives à la procédure de réception communautaire afin de maintenir l'équivalence entre les prescriptions établies par la directive 93/14/CEE et celles établies par le règlement no 78 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe.

               (3)

               Les prescriptions relatives aux inscriptions réglementaires et à la vitesse maximale des véhicules à moteur à deux ou trois roues, telles qu'établies par les directives 93/34/CEE et 95/1/CE, peuvent être simplifiées pour une meilleure réglementation.

               (4)

               Pour permettre un fonctionnement correct de l'ensemble du système de réception, il est nécessaire de clarifier les dispositions relatives aux saillies extérieures, aux ancrages des ceintures de sécurité et aux ceintures de sécurité qui doivent s'appliquer aux véhicules munis d'une carrosserie et aux véhicules dépourvus d'une carrosserie.

               (5)

               Dans la directive 97/24/CE, il y a lieu de clarifier et de compléter les prescriptions relatives au marquage des convertisseurs catalytiques d'origine et des silencieux d'origine.

               (6)

               Il y a lieu de modifier les directives 93/14/CEE, 93/34/CEE, 95/1/CE et 97/24/CE en conséquence.

               (7)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe de la directive 93/14/CEE est modifiée conformément à l'annexe I de la présente directive.
   Article 2
   L'annexe de la directive 93/34/CEE est modifiée conformément à l'annexe II de la présente directive.
   Article 3
   L'annexe I de la directive 95/1/CEE est modifiée conformément à l'annexe III de la présente directive.
   Article 4
   L'annexe III du chapitre 1, les annexes I et II du chapitre 3, l'annexe I du chapitre 4, les annexes I, II, VI et VII du chapitre 5, l'annexe du chapitre 7, les annexes II, III et IV du chapitre 9, le titre et l'annexe I du chapitre 11 et les annexes I et II du chapitre 12 de la directive 97/24/CE sont modifiés conformément à l'annexe IV de la présente directive.
   Article 5
   1.   Avec effet au 1er janvier 2007 en ce qui concerne les véhicules à moteur à deux ou trois roues conformes aux prescriptions respectives des directives 93/14/CEE, 93/34/CEE, 95/1/CE et 97/24/CE, telles que modifiées par la présente directive, les États membres ne peuvent, pour des motifs relatifs à l'objet de la directive concernée, refuser d'accorder une réception CE pour un tel véhicule ou interdire l'immatriculation, la vente ou l'entrée en service d'un tel véhicule.
   2.   Avec effet au 1er juillet 2007, les États membres doivent refuser, pour des motifs relatifs à l'objet de la directive concernée, d'accorder une réception CE pour tout nouveau type de véhicule à moteur à deux ou trois roues qui n'est pas conforme aux prescriptions respectives établies par les directives 93/14/CEE, 93/34/CEE, 95/1/CE et 97/24/CE, telles que modifiées par la présente directive.
   Article 6
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 31 décembre 2006. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 7
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 8
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 3 mars 2006.

            Par la Commission

         Günter VERHEUGEN

            Vice-président

      (1)  JO L 124 du 9.5.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/30/CE de la Commission (JO L 106 du 27.4.2005, p. 17).

      (2)  JO L 121 du 15.5.1993, p. 1.

      (3)  JO L 188 du 29.7.1993, p. 38. Directive modifiée par la directive 1999/25/CE de la Commission (JO L 104 du 21.4.1999, p. 19).

      (4)  JO L 52 du 8.3.1995 p. 1. Directive modifiée par la directive 2002/41/CE de la Commission (JO L 133 du 18.5.2002, p. 17).

      (5)  JO L 226 du 18.8.1997, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/30/CE.

      ANNEXE I
      L'annexe de la directive 93/14/CEE est modifiée comme suit:

                  1)

                  Le point 2.1.1.3 suivant est ajouté:

                              «2.1.1.3.

                              Les garnitures de freins ne doivent pas contenir d'amiante.»

                  2)

                  L'appendice 1 est modifiée comme suit:

                              a)

                              Les points 1.1.1 et 1.1.2 sont remplacés comme suit:

                                          «1.1.1.

                                          L'efficacité prescrite pour les dispositifs de freinage est fondée sur la distance de freinage et/ou la décélération moyenne en régime. L'efficacité d'un dispositif de freinage est déterminée soit d'après la distance de freinage rapportée à la vitesse initiale du véhicule, soit d'après la mesure de la décélération moyenne en régime relevée pendant l'essai.

                                          1.1.2.

                                          La distance de freinage est la distance couverte par le véhicule entre le moment où le conducteur commence à actionner la commande du système de freinage et le moment où le véhicule s'arrête; la vitesse initiale v1 est la vitesse du véhicule au moment où le conducteur commence à actionner la commande du système de freinage; la vitesse initiale doit être au moins égale à 98 % de la vitesse prescrite pour l'essai en question. La décélération moyenne en régime (dm) représente la décélération moyenne par rapport à la distance parcourue pendant l'intervalle entre vb et ve selon la formule suivante:

                                          où:

                                                      dm

                                                      =

                                                      décélération moyenne en régime

                                                      v1

                                                      =

                                                      voir définition ci-dessus

                                                      vb

                                                      =

                                                      vitesse du véhicule à 0,8 v1, en km/h

                                                      ve

                                                      =

                                                      vitesse du véhicule à 0,1 v1, en km/h

                                                      sb

                                                      =

                                                      distance parcourue entre v1 et vb, en mètres

                                                      se

                                                      =

                                                      distance parcourue entre v1 et ve, en mètres.

                                                La vitesse et la distance doivent être déterminées au moyen d'instruments de mesure d'une précision de ± 1 % à la vitesse d'essai prescrite. La décélération moyenne en régime (dm) peut être obtenue par d'autres méthodes que la mesure de la vitesse et de la distance; si tel est le cas, la précision doit alors être de ± 3 %.»

                              b)

                              Au point 1.1.3, le terme «l'homologation» est remplacé par «la réception».

                              c)

                              Le point 1.2.1.1 est remplacé comme suit:

                                          «1.2.1.1.

                                          Les limites prescrites pour l'efficacité minimale sont celles indiquées ci-après pour chaque catégorie de véhicule; le véhicule doit satisfaire aussi bien aux prescriptions en matière de distance de freinage que de décélération moyenne en régime pour la catégorie de véhicule concernée, sans qu'il soit nécessaire de mesurer les deux paramètres.»

                              d)

                              Le point 1.4.2.1 est remplacé comme suit:

                                          «1.4.2.1.

                                          Le véhicule et le(s) frein(s) à essayer doivent être pratiquement secs et le(s) frein(s) doit (doivent) être à froid. Un frein est considéré comme étant à froid lorsque la température, mesurée sur le disque ou à l'extérieur du tambour, est inférieure à 100 °C;».

      ANNEXE II
      L'annexe de la directive 93/34/CEE est modifiée comme suit:
      Le point 3.1.1.2 est remplacé comme suit:

                     «3.1.1.2.

                     la seconde partie est constituée par six caractères (lettres ou chiffres) qui ont pour but d'indiquer les caractéristiques générales du véhicule (type, variante et, dans le cas de cyclomoteurs, version), chaque caractéristique pouvant comporter plusieurs caractères. Si le constructeur n'utilise pas un ou plusieurs de ces caractères, les espaces non utilisés doivent être remplis par des caractères alphabétiques ou numériques, le choix de ces derniers étant laissé au constructeur;».

      ANNEXE III
      L'annexe I de la directive 95/1/CE est modifiée comme suit:
      Le point 7 est remplacé comme suit:

         «7.   VITESSE MAXIMALE
         La vitesse maximale du véhicule doit être exprimée en kilomètres par heure par le chiffre correspondant au nombre entier le plus proche de la moyenne arithmétique des valeurs des vitesses mesurées lors de deux essais consécutifs et ne s'écartant pas plus de 3 %. Lorsque cette moyenne arithmétique se situe juste au milieu de deux nombres entiers, elle est arrondie au nombre supérieur. Dans le cas de véhicules dont la vitesse maximale n'est pas limitée par la définition pertinente donnée à l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la directive 2002/24/CE, aucun essai de réception n'est nécessaire et la vitesse maximale est acceptée comme étant celle déclarée par le constructeur sur la fiche de renseignements prévue à l'annexe II de la directive 2002/24/CE.».

      ANNEXE IV
      La directive 97/24/CE est modifiée comme suit:

                  1)

                  Au point II.1 de l'appendice 2 de l'annexe III du chapitre Ier, le cinquième tiret est supprimé.

                  2)

                  Le chapitre 3 est modifié comme suit:

                              a)

                              L'annexe I est modifiée comme suit:

                                          i)

                                          Le titre est remplacé comme suit:

                                          ii)

                                          Le point 3.6 suivant est ajouté:

                                                      «3.6.

                                                      Dans le cas de véhicules à deux roues qui sont équipés d'une forme de structure ou de parois destinées à enfermer ou à enfermer partiellement le conducteur ou les passagers ou à couvrir des composants du véhicule, l'autorité compétente en matière de réception ou le service technique peut, à sa discrétion et après discussion avec le constructeur, appliquer les prescriptions de la présente annexe ou de l'annexe II à tout ou partie du véhicule sur la base d'une évaluation du cas le plus défavorable.»

                                          iii)

                                          Le point 6.2 est remplacé comme suit:

                                                      «6.2.

                                                      Les extrémités des leviers manuels d'embrayage et de frein doivent être sensiblement sphériques et doivent avoir un rayon de courbure d'au moins 7 mm. Les bords extérieurs de ces leviers doivent avoir un rayon de courbure d'au moins 2 mm. La vérification a lieu lorsque les leviers sont en position desserrée.»

                              b)

                              Le titre et le point «GÉNÉRALITÉS» de l'ANNEXE II sont remplacés comme suit:
                              «PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SAILLIES EXTÉRIEURES DES VÉHICULES À MOTEUR À TROIS ROUES, DES QUADRICYCLES LEGERS ET DES QUADRICYCLES
                              GÉNÉRALITÉS
                              Pour les véhicules à moteur à trois roues destinés au transport de personnes, les prescriptions de la directive 74/483/CEE (1) relatives aux saillies extérieures des véhicules à moteur (catégorie M1) sont d'application.
                              Cependant, compte tenu de la variété des formes de construction de ces véhicules, l'autorité compétente en matière de réception ou le service technique peut, à sa discrétion et après discussion avec le constructeur, appliquer les prescriptions de la présente annexe ou de l'annexe I à tout ou partie du véhicule sur la base d'une évaluation du cas le plus défavorable.
                              Cela s'applique également aux dispositions établies ci-après en ce qui concerne les prescriptions applicables aux véhicules à trois roues, au quadricycles légers et aux quadricycles.
                              Les prescriptions ci-après s'appliquent aux véhicules à moteur à trois roues, aux quadricycles légers et aux quadricycles destinés au transport de marchandises.

                  3)

                  À l'annexe I du chapitre 4, les points 14 et 15 suivants sont ajoutés:

                              «14.

                              “véhicule dépourvu de carrosserie”: un véhicule dont le compartiment passager n'est pas délimité par au moins quatre des caractéristiques suivantes: pare-brise, plancher, toit et parois latérales ou arrière ou portières;

                              15.

                              “véhicule muni d'une carrosserie”: un véhicule dont le compartiment passager est ou peut être délimité par au moins quatre des éléments suivants: pare-brise, plancher, toit et parois latérales ou arrière ou portières.»

                  4)

                  Le chapitre 5 est modifié comme suit:

                              a)

                              L'annexe I est modifiée comme suit:

                                          i)

                                          Le point 2.3.2 est remplacé comme suit:

                                                      «2.3.2.

                                                      Tous les convertisseurs catalytiques d'équipement d'origine doivent porter au minimum les indications suivantes:

                                                                  —

                                                                  la marque “e” suivie de l'identification du pays qui a accordé la réception,

                                                                  —

                                                                  la raison sociale ou la marque du constructeur,

                                                                  —

                                                                  la marque ou le numéro d'identification de la pièce.

                                                            Cette référence doit être lisible, indélébile et (si possible) être également visible dans la position dans laquelle elle doit être fixée.»

                                          ii)

                                          Le point 5.2.1 est remplacé comme suit et les points 5.2.1.1 et 5.2.1.2 sont supprimés:
                                          «5.2.1.   Marquages
                                          Les convertisseurs catalytiques de remplacement d'origine doivent porter au minimum les indications suivantes:

                                                      —

                                                      la marque “e” suivie de l'identification du pays qui a accordé la réception,

                                                      —

                                                      la raison sociale ou la marque du constructeur,

                                                      —

                                                      la marque ou le numéro d'identification de la pièce.

                                                Cette référence doit être lisible, indélébile et (si possible) être également visible dans la position dans laquelle elle doit être fixée.»

                              b)

                              L'annexe II est modifiée comme suit:

                                          i)

                                          Le point 2.4.2 est remplacé comme suit:

                                                      «2.4.2.

                                                      Tous les convertisseurs catalytiques d'équipement d'origine doivent porter au minimum les indications suivantes:

                                                                  —

                                                                  la marque “e” suivie de l'identification du pays qui a accordé la réception,

                                                                  —

                                                                  la raison sociale ou la marque du constructeur,

                                                                  —

                                                                  la marque ou le numéro d'identification de la pièce.

                                                            Cette référence doit être lisible, indélébile et (si possible) être également visible dans la position dans laquelle elle doit être fixée.»

                                          ii)

                                          Le point 5.2.1 est remplacé comme suit et les points 5.2.1.1 et 5.2.1.2 sont supprimés:
                                          «5.2.1.   Marquages
                                          Tous les convertisseurs catalytiques de remplacement d'origine doivent porter au moins les indications suivantes:

                                                      —

                                                      la marque “e” suivie de l'identification du pays qui a accordé la réception,

                                                      —

                                                      la raison sociale ou la marque du constructeur,

                                                      —

                                                      la marque ou le numéro d'identification de la pièce.

                                                Cette référence doit être lisible, indélébile et (si possible) être également visible dans la position dans laquelle elle doit être fixée.»

                              c)

                              La section 4a de l'annexe VI est remplacé comme suit:
                              «4a.   Convertisseurs catalytiques
                              4a.1.   Convertisseur catalytique d'équipement d'origine contrôlé au regard de toutes les prescriptions de la présente directive.
                              4a.1.1.   Marque et type de convertisseur catalytique d'équipement d'origine tels qu'indiqués à l'annexe V, point 3.2.12.2.1 (fiche de renseignements).
                              4a.2.   Convertisseur catalytique de remplacement d'origine contrôlé au regard de toutes les prescriptions de la présente directive.
                              4a.2.1.   Marque(s) et types(s) de convertisseur catalytique de remplacement d'origine tels qu'indiqués à l'annexe V, point 3.2.12.2.1 (fiche de renseignements).»

                  5)

                  La figure 1 de l’annexe du chapitre 7 est remplacée comme suit:
                  Figure 1

                  6)

                  Le chapitre 9 est modifié comme suit:

                              a)

                              Le point 2.3.2.2 de l'annexe II est remplacé comme suit:

                                          «2.3.2.2.

                                          Tout silencieux d'origine doit porter au minimum les indications suivantes:

                                                      —

                                                      la marque “e” suivie de l'identification du pays qui a accordé la réception,

                                                      —

                                                      la raison sociale ou la marque du constructeur,

                                                      —

                                                      la marque ou le numéro d'identification de la pièce.

                                                Cette référence doit être lisible, indélébile et (si possible) être également visible dans la position dans laquelle elle doit être fixée.».

                              b)

                              Le point 2.3.2.2 de l'annexe III est remplacé comme suit:

                                          «2.3.2.2.

                                          Tous les silencieux d'origine doivent porter au minimum les indications suivantes:

                                                      —

                                                      la marque “e” suivie de l'identification du pays qui a accordé la réception,

                                                      —

                                                      la raison sociale ou la marque du constructeur,

                                                      —

                                                      la marque ou le numéro d'identification de la pièce.

                                                Cette référence doit être lisible, indélébile et (si possible) être également visible dans la position dans laquelle elle doit être fixée.»

                              c)

                              Le point 2.4.2.2 de l'annexe IV est remplacé comme suit:

                                          «2.4.2.2.

                                          Tous les silencieux d'origine doivent porter au minimum les indications suivantes:

                                                      —

                                                      la marque “e” suivie de l'identification du pays qui a accordé la réception,

                                                      —

                                                      la raison sociale ou la marque du constructeur,

                                                      —

                                                      la marque ou le numéro d'identification de la pièce.

                                                Cette référence doit être lisible, indélébile et (si possible) être également visible dans la position dans laquelle elle doit être fixée.»

                  7)

                  Le chapitre 11 est modifié comme suit:

                              a)

                              Le titre est remplacé comme suit:

                              b)

                              L'annexe I est modifiée comme suit:

                                          i)

                                          Le point 1.6 est remplacé comme suit et le point 1.6a suivant est inséré:
                                          1.6.   “siège”, une structure faisant ou non partie intégrante de la structure du véhicule et comprenant sa garniture, offrant une place assise pour un adulte, le terme désignant aussi bien un siège individuel que la partie d'une banquette correspondant à une place assise. Une selle n'est pas considérée comme étant un siège au sens du point 2.1;
                                          1.6a.   “selle”, une place assise que le conducteur ou le passager occupe à cheval.»

                                          ii)

                                          Le point 2 est remplacé comme suit:
                                          «2.   PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
                                          2.1.   Si des véhicules sont équipés d'ancrages de ceintures de sécurité, ceux-ci doivent satisfaire aux dispositions du présent chapitre.
                                          2.1.1.   Les ancrages de ceintures de sécurité doivent être montés pour tous les sièges des cyclomoteurs à trois roues, des tricycles, des quadricycles légers et des quadricycles.
                                          2.1.1.1.   Les points d'ancrage adaptés aux ceintures à trois points sont requis pour tous les sièges qui remplissent les deux conditions suivantes:

                                                      —

                                                      lorsque le siège a un dossier ou lorsqu'un support aide à déterminer l'angle de dossier du mannequin et peut être considéré comme un dossier de siège, et

                                                      —

                                                      lorsqu'il existe un élément structurel latéral ou transversal derrière le point H situé à une hauteur de plus de 450 mm mesurée à partir du plan vertical du point H.

                                                2.1.1.2.   Pour tous les autres sièges, des ancrages adaptés aux ceintures sous-abdominales sont acceptables.
                                          2.1.2.   Les ancrages de ceintures de sécurité ne sont pas obligatoires pour les cyclomoteurs à trois roues ou les quadricycles dont la masse à vide ne dépasse pas 250 kg.»

                  8)

                  Le chapitre 12 est modifié comme suit:

                              a)

                              Après le titre de l'annexe I du chapitre 12, la phrase suivante est ajoutée:
                              «Au sens du présent chapitre, on entend par “véhicule muni d'une carrosserie” un véhicule dont le compartiment passager est ou peut être délimité par au moins quatre des éléments suivants: pare-brise, plancher, toit, parois latérales ou arrière ou portières.»

                              b)

                              Le point 2.3.1 de l'annexe II est remplacé comme suit:

                                          «2.3.1.

                                          Tout véhicule doit être équipé d'un dispositif de dégivrage et de désembuage du pare-brise permettant d'éliminer le givre ou la glace couvrant le pare-brise, ainsi que la buée couvrant sa surface intérieure.
                                          Toutefois, ce dispositif n'est pas requis sur les cyclomoteurs à trois roues munis d'une carrosserie et équipés d'un moteur de puissance inférieure ou égale à 4 kW ou sur les véhicules dont le pare-brise est monté de telle sorte qu'aucune structure portante ou autre ou paroi attachée au pare-brise ne s'étende vers l'arrière sur plus de 100 mm. Le dispositif est requis pour tout véhicule équipé d'un toit qui est soit permanent, soit détachable ou rétractable.»

         (1)  JO L 266 du 2.10.1974, p. 4.»


Avis juridique important

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31991L0266

Directive 91/266/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiant la directive 72/461/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches et la directive 72/462/CEE concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers

Journal officiel n° L 134 du 29/05/1991 p. 0045 - 0046 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 37 p. 0195  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 37 p. 0195

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 21 mai 1991  modifiant la directive 72/461/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches et la directive 72/462/CEE concernant des problèmes sanitaires et de  police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers  (91/266/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 72/461/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE (5), fixe les exigences sanitaires auxquelles doivent répondre les animaux dont proviennent les viandes fraîches destinées aux échanges  intracommunautaires; que la directive 72/462/CEE (6), modifiée en dernier lieu par la directive 91/69/CEE (7), fixe les exigences sanitaires et de police sanitaire applicables à l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de  viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers;  considérant que les glandes et organes, y compris le sang, entrent dans le champ d'application desdites directives; qu'ils sont nécessaires, en grandes quantités, aux industries pharmaceutiques des États membres pour garantir la disponibilité d'extraits  et d'enzymes utilisés en médecine humaine et vétérinaire;  considérant qu'il convient, de ce fait, d'accorder aux États membres la faculté d'autoriser de façon plus libérale l'importation en provenance des pays tiers de glandes et d'organes, y compris de sang, destinés à l'industrie pharmaceutique; qu'il y a  lieu, pour obtenir que ces matières premières soient convenablement utilisées aux seules fins prévues, de n'accorder l'autorisation que lorsque certaines conditions, à déterminer selon une procédure communautaire, sont remplies;  considérant que, pour maintenir la préférence communautaire, il convient d'appliquer les mêmes facilités dans les échanges intracommunautaires de glandes et d'organes, y compris de sang, destinés à l'industrie pharmaceutique, selon certaines conditions  minimales, garantissant que ces matières premières sont convenablement utilisées aux seules fins prévues;  considérant que la Cour de justice, dans un arrêt en date du 16 novembre 1989 (affaire no 131/87), a annulé la directive 87/64/CEE (8) qui réglait les matières susmentionnées; qu'il importe donc d'adopter une nouvelle directive fondée sur la base  juridique appropriée;  considérant que, compte tenu de cette situation, le délai de transposition prévu par la directive 87/64/CEE peut être maintenu,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'article 3 de la directive 72/461/CEE, le point suivant est ajouté:  « d) toutefois, jusqu'au 31 décembre 1996, dans le respect des points a), b) et c), mais par dérogation à l'article 8 bis, les États membres peuvent, sous le couvert d'une autorisation accordée par leurs autorités vétérinaires, autoriser l'introduction  sur leur territoire de glandes et d'organes, y compris de sang, comme matières premières destinées à l'industrie de transformation pharmaceutique.  Cette autorisation est, en outre, subordonnée au respect de dispositions concernant l'identité des matières concernées, leur emballage, les conditions de transport, d'entreposage, de manutention et de transformation, ainsi que celles relatives à  l'élimination de l'emballage, du conditionnement et des résidus de la transformation, afin d'éliminer tout danger pour la santé publique et la santé des animaux. »  Article 2  À l'article 16 de la directive 72/462/CEE, le texte actuel devient le paragraphe 1 et le paragraphe suivant est ajouté:  « 2. Toutefois, les États membres peuvent, jusqu'au 31 décembre 1996, autoriser l'importation de glandes et d'organes, y compris de sang, comme matières premières destinées à l'industrie de transformation pharmaceutique, en provenance de pays tiers  figurant sur la liste établie en application de l'article 3 paragraphe 1 et ne faisant pas l'objet d'une interdiction.  Les conditions générales à respecter en vue desdites importations sont établies selon la procédure prévue à l'article 30.  Selon la procédure prévue à l'article 29, les États membres peuvent être autorisés à importer lesdites matières premières en provenance de pays tiers ne figurant pas sur la liste visée au premier alinéa selon des conditions tenant compte de la situation  sanitaire spécifique des pays tiers concernés.  Les conditions relatives auxdites importations, établies selon les procédures visées aux deuxième et troisième alinéas, ne doivent en aucun cas être plus favorables que celles qui régissent les échanges intracommunautaires. »  Article 3  Le Conseil, sur la base d'un rapport de la Commission assorti d'éventuelles propositions, procédera avant le 1er juillet 1995 au réexamen des dérogations prévues à l'article 3 point d) de la directive 72/461/CEE et à l'article 16 paragraphe  2 de la directive 72/462/CEE.  Article 4  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 1er janvier 1988. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 5  Les États membres sont destinataires de la présent directive. Fait à Bruxelles, le 21 mai 1991. Par le Conseil  Le président  R. STEICHEN  (1) JO no C 154 du 23. 6. 1990, p. 4. (2) JO no C 129 du 20. 5. 1991. (3) JO no C 332 du 31. 12. 1990, p. 27. (4) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. (5) JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. (6) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (7) JO no L  46 du 19. 2. 1991, p. 37. (8) JO no L 34 du 5. 2. 1987, p. 52.


title: Directive 2012/41/UE de la Commission du 26 novembre 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins d’étendre l’inscription à l’annexe I de la substance active acide nonanoïque aux produits du type 2  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               27.11.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 327/28

         DIRECTIVE 2012/41/UE DE LA COMMISSION
   du 26 novembre 2012
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins d’étendre l’inscription à l’annexe I de la substance active acide nonanoïque aux produits du type 2
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut l’acide nonanoïque.

               (2)

               La directive 2011/13/UE de la Commission du 8 février 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’acide nonanoïque en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (3) prévoyait l’inscription de l’acide nonanoïque en tant que substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE en vue d’une utilisation dans les produits du type 19 (répulsifs et appâts), défini à l’annexe V de ladite directive.

               (3)

               En vertu du règlement (CE) no 1451/2007, l’acide nonanoïque vient d’être évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé dans les produits de type 2 (désinfectants utilisés dans le domaine privé et dans le domaine de la santé publique et autres produits biocides), défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE.

               (4)

               L’Autriche a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 6 août 2010, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

               (5)

               Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été incorporées, lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 25 mai 2012, dans un rapport d’évaluation.

               (6)

               Il ressort des évaluations réalisées que les produits biocides utilisés dans le domaine privé et dans le domaine de la santé publique et les autres produits biocides désinfectants, tels que définis à l’annexe V de la directive 98/8/CE et contenant de l’acide nonanoïque sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de ladite directive. Il est, par conséquent, approprié de proroger l’inscription de l’acide nonanoïque à l’annexe I de ladite directive pour le type de produits 2.

               (7)

               Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l’Union. Il convient donc d’exiger que les États membres évaluent les utilisations ou les scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux naturels n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne et que, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

               (8)

               Compte tenu des propriétés irritantes de la substance, il y a lieu d’exiger que l’exposition au cours de l’utilisation non professionnelle soit réduite au minimum grâce à la conception de l’emballage, à moins qu’il puisse être prouvé dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour la santé humaine peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens.

               (9)

               Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides du type de produits 2 qui contiennent la substance active acide nonanoïque et sont mis sur le marché de l’Union et également de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

               (10)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

               (11)

               Après l’inscription, les États membres devraient disposer d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

               (12)

               Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

               (13)

               Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (4), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition.

               (14)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 septembre 2013, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er octobre 2014.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2012.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

      (2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

      (3)  JO L 34 du 9.2.2011, p. 52.

      (4)  JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.

      ANNEXE
      Le texte suivant est ajouté à l’entrée «no 41» à l’annexe I de la directive 98/8/CE:

                     No

                     Nom commun

                     Dénomination de l’UICPA
                     Numéros d’identification

                     Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

                     Date d’inscription

                     Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plusieurs substances actives, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision portant inscription des substances actives en question)

                     Date d’expiration de l’inscription

                     Type de produit

                     Dispositions spécifiques (1)

                     «1er octobre 2014

                     30 septembre 2016

                     30 septembre 2024

                     2

                     Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux naturels qui n’ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union.
                     Les États membres veillent à ce que les autorisations pour les produits destinés à une utilisation non professionnelle soient subordonnées à la conception d’un emballage visant à réduire au minimum l’exposition de l’utilisateur, à moins qu’il ne puisse être prouvé, dans la demande d’autorisation du produit, que les risques pour la santé humaine peuvent être ramenés à des niveaux acceptables par d’autres moyens.»

         (1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm/.


title: Directive 2006/72/CE de la Commission du 18 août 2006 modifiant, pour l'adapter au progrès technique, la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               19.8.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 227/43

         DIRECTIVE 2006/72/CE DE LA COMMISSION
   du 18 août 2006
   modifiant, pour l'adapter au progrès technique, la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE (1) du Conseil, et notamment son article 17,
   vu la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues (2), et notamment son article 7,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 97/24/CE est l'une des directives particulières dans le cadre de la procédure de réception CE établie par la directive 2002/24/CE.

               (2)

               La directive 2002/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la réduction du niveau des émissions de polluants provenant de véhicules à moteur à deux ou trois roues et modifiant la directive 97/24/CE (3) a instauré de nouvelles valeurs limites d'émissions pour les motocycles à deux roues qui s'appliquent en deux étapes.

               (3)

               Le règlement technique mondial (RTM) no 2 de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) intitulé «Méthode de mesure applicable aux motocycles équipés d’un moteur à allumage commandé ou d’un moteur à allumage par compression en ce qui concerne les émissions de gaz polluants, les émissions de CO2 et la consommation de carburant» a été adopté dans la perspective de la création du marché mondial des motocycles. Il a pour objectif l'harmonisation au niveau mondial des procédures d'essai d'émissions appliquées pour la réception des motocycles. Il est en outre adapté aux dernières évolutions du progrès technique et tient compte des caractéristiques spécifiques des motocycles.

               (4)

               L'article 8, paragraphe 5 de la directive 2002/51/CE prévoit que l'introduction de la procédure d'essai au titre du RTM no 2 sera accompagnée d'une nouvelle série de valeurs limites. Cette procédure d'essai constitue une procédure de réception de substitution au choix du fabricant pour la deuxième étape à caractère obligatoire de la directive 2002/51/CE. Ces nouvelles valeurs limites doivent être définies en corrélation avec la deuxième étape à caractère obligatoire de la directive 2002/51/CE. Les exigences en matière d'émissions des motocycles ne seront pas assouplies.

               (5)

               Il convient donc de modifier en conséquence la directive 97/24/CE.

               (6)

               Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique créé par la directive 70/156/CEE du Conseil (4),

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe II du chapitre 5 de la directive 97/24/CE est modifiée conformément au texte figurant en annexe à la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, avant le 1er juillet 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2007.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 18 août 2006.

            Par la Commission

         Günter VERHEUGEN

            Vice-président

      (1)  JO L 124 du 9.5.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/30/CE de la Commission (JO L 106 du 27.4.2005, p. 17).

      (2)  JO L 226 du 18.8.1997, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/27/CE de la Commission (JO L 66 du 8.3.2006, p. 7).

      (3)  JO L 252 du 20.9.2002, p. 20.

      (4)  JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 161 du 14.6.2006, p. 12).

      ANNEXE
      L'annexe II du chapitre 5 de la directive 97/24/CE est modifiée comme suit:

                  1)

                  Au point 2.2.1.1, le paragraphe suivant est ajouté:
                  «Au choix du fabricant, la procédure d'essai définie par le règlement technique mondial (RTM) no 2 (1) de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) peut être appliquée pour les motocycles comme méthode de substitution à la méthode d'essai mentionnée ci-dessus. En cas d'application de la méthode définie par le RTM no 2, le véhicule répondra aux valeurs limites d'émissions figurant dans la ligne C du tableau repris à la section 2.2.1.1.5 et à toutes les autres dispositions de la présente directive, à l’exception des points 2.2.1.1.1. à 2.2.1.1.4 de la présente annexe.

                     (1)  Règlement technique mondial (RTM) no 2 de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) intitulé “Méthode de mesure applicable aux motocycles équipés d’un moteur à allumage commandé ou d’un moteur à allumage par compression en ce qui concerne les émissions de gaz polluants, les émissions de CO2 et la consommation de carburant” (ECE/TRANS/180/Add2 du 30 août 2005).»"

                  2)

                  Dans le tableau figurant au point 2.2.1.1.5, dans la section «Valeurs limites applicables aux motocycles (deux-roues) pour la réception et la conformité de la production», la ligne C suivante est insérée après la ligne B:

                              «C (2006 — CEE-ONU RTM no 2)

                              vmax < 130 km/h

                              2,62

                              0,75

                              0,17

                              vmax ≥ 130 km/h

                              2,62

                              0,33

                              0,22»


Avis juridique important

|

32004L0005

Directive 2004/5/CE de la Commission du 20 janvier 2004 modifiant la directive 2001/15/CE en vue d'inscrire certaines substances à l'annexe (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 014 du 21/01/2004 p. 0019 - 0020

Directive 2004/5/CE de la Commissiondu 20 janvier 2004modifiant la directive 2001/15/CE en vue d'inscrire certaines substances à l'annexe(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 89/398/CEE du Conseil du 3 mai 1989 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière(1), et notamment son article 4, paragraphe 2,après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine ou de l'Autorité européenne de sécurité des aliments,considérant ce qui suit:(1) La directive 2001/15/CE de la Commission du 15 février 2001 relative aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière(2) fixe certaines catégories de substances et mentionne, pour chacune d'entre elles, les substances chimiques qui peuvent être utilisées lors de la fabrication de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière. Elle prévoit que les États membres sont tenus d'interdire le commerce des produits non conformes à la directive, à partir du 1er avril 2004.(2) Au moment de l'adoption de la directive 2001/15/CE, plusieurs substances chimiques ajoutées dans un but nutritionnel spécifique à certaines denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, qui sont commercialisées dans quelques États membres, n'ont pas pu être inscrites à l'annexe de ladite directive parce qu'elles n'avaient pas été évaluées par le comité scientifique de l'alimentation humaine.(3) Il convient d'inscrire à l'annexe de la directive 2001/15/CE les substances chimiques qui ont été évaluées depuis lors par le comité scientifique de l'alimentation humaine ou par l'Autorité européenne de sécurité des aliments et font l'objet d'une évaluation scientifique favorable.(4) Étant donné que des produits contenant ces substances sont sur le marché dans certains États membres, il est nécessaire de transposer la présente directive avant le 1er avril 2004, afin d'éviter que l'interdiction prévue par la directive 2001/15/CE ne devienne applicable à ces substances pour une période limitée, ce qui provoquerait une désorganisation excessive du marché.(5) Il y a lieu de modifier la directive 2001/15/CE en conséquence.(6) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe de la directive 2001/15/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 mars 2004. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2004.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 186 du 30.6.1989, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).(2) JO L 52 du 22.2.2001, p. 19.ANNEXEL'annexe de la directive 2001/15/CE est modifiée comme suit:1) Dans la section concernant la deuxième catégorie: minéraux, la ligne suivante est ajoutée sous la rubrique CALCIUM:">TABLE>"2) dans la section concernant la troisième catégorie: acides aminés, les lignes suivantes sont ajoutées:">TABLE>"3) dans la section concernant la quatrième catégorie: carnitine et taurine, la ligne suivante est ajoutée:">TABLE>"