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31981L0602

Directive 81/602/CEE du Conseil, du 31 juillet 1981, concernant l'interdiction de certaines substances à effet hormonal et des substances à effet thyréostatique

Journal officiel n° L 222 du 07/08/1981 p. 0032 - 0033 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 13 p. 0214  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 23 p. 0038  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 13 p. 0214  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 23 p. 0038

DIRECTIVE DU CONSEIL du 31 juillet 1981 concernant l'interdiction de certaines substances à effet hormonal et des substances à effet thyréostatique (81/602/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que, en raison des résidus qu'elles laissent dans la viande, certaines substances à effet thyréostatique et à effet oestrogène, androgène ou gestagène peuvent être dangereuses pour les consommateurs et qu'elles peuvent également affecter la qualité de la viande;  considérant que, dans l'intérêt des consommateurs, il convient, d'une part, d'interdire l'administration à tous les animaux et la mise sur le marché, à cette fin, des stilbènes et des thyréostatiques et, d'autre part, de réglementer l'utilisation des autres substances;  considérant que, en particulier, si l'utilisation de certaines substances peut être autorisée dans un but thérapeutique, elle doit cependant être contrôlée;  considérant, par ailleurs, que l'utilisation d'oestradiol 17/ß, de progesterone, de testosterone, de trenbolone et de zeranol doit encore faire l'objet d'études approfondies sur leur innocuité ou leur novicité ; que, dans l'attente d'une décision à leur égard, il convient de maintenir, à titre conservatoire, les mesures concernant ces substances, dans le respect des dispositions générales du traité;  considérant qu'il convient d'assurer le contrôle efficace de l'application des dispositions découlant de la présente directive,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. Les définitions des viandes et produits à base de viande figurant dans les directives 64/433/CEE (4), 71/118/CEE (5) et 77/99/CEE (6), sont applicables aux fins de la présente directive.  2. En outre, on entend par:  - animaux d'exploitation : les animaux domestiquesdes espèces bovine, porcine, ovine et caprine et lessolipèdes et volailles domestiques, ainsi que lesanimaux sauvages des espèces précitées et les ruminantssauvages, dans la mesure où ils ont été élevésdans une exploitation,   - traitement thérapeutique : l'administration à unanimal d'exploitation, d'une des substances viséesà l'article 4 paragraphe 1, en vue de traiter un étatpathologique constaté après examen par un vétérinaire.  (1) JO no C 305 du 22.11.1980, p. 2. (2) JO no C 50 du 9.3.1981, p. 87. (3) JO no C 138 du 9.6.1981, p. 29. (4) JO no 121 du 29.7.1964, p. 2012/64. (5) JO no L 55 du 8.3.1971, p. 23. (6) JO no L 26 du 31.1.1977, p. 85.       Article 2 Les États membres veillent à ce que, sous réserve des articles 4 et 5, soient interdites:  a) l'administration à un animal d'exploitation, parquelque moyen que ce soit, de substances à effetthyréostatique et de substances à effet oestrogène,androgène ou gestagène;   b) la mise sur le marché ou l'abattage des animauxd'exploitation auxquels les substances précitées ontété administrées;   c) la mise sur le marché des viandes des animauxd'exploitation visés sous b);   d) la transformation des viandes visées sous c) et lamise sur le marché des produits à base de viandequi auraient été élaborés à partir ou avec de tellesviandes.      Article 3 Les États membres interdisent, à compter de la date visée à l'article 9 sous a), la mise sur le marché de stilbènes, de dérivés de stilbènes, de leurs sels et esters, ainsi que les thyréostatiques, en vue de leur administration aux animaux de toute espèce.   Article 4 1. Par dérogation à l'article 2, les États membres peuvent autoriser l'administration à des animaux d'exploitation de substances à effet oestrogène, androgène ou gestagène agréés conformément aux directives concernant les médicaments vétérinaires, autres que les substances visées à l'article 3, en vue du traitement thérapeutique ainsi que de la synchronisation du cycle oestral, de l'interruption d'une gestation non souhaitée, de l'amélioration de la fertilité et de la préparation des donneurs et des receveuses à l'implantation d'embryons.  2. L'administration visée au paragraphe 1 doit être effectuée par un vétérinaire. Toutefois, les États membres peuvent permettre que la synchronisation du cycle oestral ainsi que la préparation des donneurs et des receveuses à l'implantation d'embryons ne soient pas effectuées par le vétérinaire mais sous sa responsabilité directe.   Article 5 Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, prend le plus tôt possible une décision concernant l'administration aux animaux d'exploitation d'oestradiol 17/ß, de progesterone, de testosterone, de trenbolone et de zeranol, aux fins d'engraissement.  Jusqu'à ce que ladite décision soit prise, les réglementations nationales en vigueur, ainsi que les arrangements conclus par les États membres relatifs à ces substances, demeurent applicables, dans le respect des dispositions générales du traité et ce, sans préjudice d'initiatives prises selon une procédure communautaire en vue de les rapprocher.  Les États membres ne peuvent, au cours de ladite période transitoire, autoriser l'utilisation de nouvelles substances.   Article 6 Les États membres veillent à ce que, dans l'attente d'une réglementation communautaire, leurs dispositions nationales applicables aux produits importés de pays tiers ne soient pas plus favorables que celles qui, en vertu de la présente directive, sont applicables aux échanges intracommunautaires.   Article 7 Les États membres veillent à ce que les animaux d'exploitation, les viandes de ces animaux, ainsi que les produits à base de viande élaborés à partir de ces viandes, soient soumis à un contrôle.  Les modalités dudit contrôle, ainsi que son financement, sont arrêtés par le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission.   Article 8 Au plus tard le 1er juillet 1984, la Commission soumettra au Conseil un rapport sur l'expérience acquise et l'évolution scientifique, assorti, le cas échéant, de propositions tenant compte de cette évolution.   Article 9 Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer:  a) à l'article 3, au plus tard deux mois après la notificationde la présente directive;   b) aux autres articles de la présente directive au plustard douze mois après la date de notification decelle-ci.     Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 10 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1981.  Par le Conseil  Le président  P. WALKER


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31979L0830

Directive 79/830/CEE du Conseil, du 11 septembre 1979, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux compteurs d'eau chaude

Journal officiel n° L 259 du 15/10/1979 p. 0001 - 0009 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 10 p. 0109  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 9 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 10 p. 0109  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 10 p. 0219  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 10 p. 0219

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 11 septembre 1979  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux compteurs d'eau chaude  (79/830/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que, dans les États membres, la construction ainsi que les modalités de contrôle des compteurs d'eau chaude font l'objet de dispositions impératives qui diffèrent d'un État membre à l'autre et entravent de ce fait les échanges de ces instruments ; qu'il faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions;  considérant que la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (3), modifiée par l'acte d'adhésion (4), a défini les procédures d'approbation CEE de modèle et de vérification primitive CEE ; que, conformément à cette directive, il y a lieu de fixer pour les compteurs d'eau chaude les prescriptions techniques de réalisation et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire ces instruments pour pouvoir être importés, commercialisés et utilisés librement après avoir subi les contrôles et être munis des marques et signes prévus,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La présente directive s'applique aux compteurs d'eau chaude destinés à déterminer de façon continue le volume d'eau chaude qui les traverse. Ils sont assortis d'un dispositif mesureur entraînant un dispositif indicateur. L'eau chaude, au sens de la présente directive, est l'eau dont la température est supérieure à 30 degrés Celsius, sans dépasser 90 degrés Celsius.  Sont exclus du champ d'application de la présente directive les compteurs d'eau chaude destinés à être incorporés dans un circuit d'échange d'énergie thermique.   Article 2 Les compteurs d'eau chaude sur lesquels peuvent être apposés les marques et signes CEE sont décrits en annexe à la présente directive. Ils font l'objet d'une approbation CEE de modèle et sont soumis à la vérification primitive CEE.  (1)JO nº C 131 du 5.6.1978, p. 85. (2)JO nº C 269 du 13.11.1978, p. 44. (3)JO nº L 202 du 6.9.1971, p. 1. (4)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 14.    Article 3 Les États membres ne peuvent refuser, interdire ou restreindre la mise sur le marché et la mise en service des compteurs d'eau chaude munis du signe d'approbation CEE de modèle et de la marque de vérification primitive CEE pour des raisons concernant leurs qualités métrologiques.   Article 4 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1982 et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1979.  Par le Conseil  Le président  Ray Mac SHARRY     ANNEXE I. TERMINOLOGIE ET DÉFINITIONS     1.0. La présente annexe s'applique uniquement aux compteurs d'eau chaude, ci-après dénommés «compteurs», utilisant un procédé mécanique direct faisant intervenir des chambres volumétriques à parois mobiles ou l'action de la vitesse de l'eau sur la rotation d'un organe mobile (turbine, hélice, etc.).  Elle ne s'applique pas aux compteurs d'eau chaude munis de dispositifs électroniques.       1.1. Débit  Le débit est le quotient du volume d'eau passé dans le compteur par le temps de passage de ce volume.       1.2. Volume débité  Le volume débité pendant un temps quelconque est le volume total d'eau qui est passé dans le compteur pendant ce temps.       1.3. Débit maximal : Qmax  Le débit maximal Qmax est le débit le plus élevé auquel le compteur doit pouvoir fonctionner sans détérioration, pendant des durées limitées, en respectant les erreurs maximales tolérées et sans dépasser la valeur maximale de la perte de pression.       1.4. Débit nominal : Qn  Le débit nominal Qn est égal à la moitié du débit maximal Qmax. Le nombre égal à la valeur de Qn, exprimée en mètres cubes par heure, sert à désigner le compteur.  Au débit nominal Qn le compteur doit pouvoir fonctionner en utilisation normale, c'est-à-dire en régime permanent et en régime intermittent, en respectant les erreurs maximales tolérées.       1.5. Débit minimal : Qmin  Le débit minimal Qmin est le débit à partir duquel le compteur doit respecter les erreurs maximales tolérées. Il est fixé en fonction de Qn.       1.6. Étendue de la charge  L'étendue de la charge d'un compteur est délimitée par le débit maximal Qmax et le débit minimal Qmin. Elle est divisée en deux zones dites inférieure et supérieure dans lesquelles les erreurs maximales tolérées sont différentes.       1.7. Débit de transition : Qt  Le débit de transition Qt est le débit qui sépare les zones inférieure et supérieure de l'étendue de la charge et auquel les erreurs maximales tolérées subissent une discontinuité.       1.8. Erreur maximale tolérée  L'erreur maximale tolérée est la valeur extrême de l'erreur tolérée par la présente directive lors de l'approbation CEE de modèle et de la vérification primitive CEE d'un compteur.       1.9. Perte de pression  Par perte de pression, il faut entendre celle qui est due à la présence du compteur dans la conduite.         II. CARACTÉRISTIQUES MÉTROLOGIQUES     2.1. Erreurs maximales tolérées  L'erreur maximale tolérée dans la zone inférieure comprise entre Qmin inclus et Qt exclu est de ± 5 %  L'erreur maximale tolérée dans la zone supérieure comprise entre Qt inclus et Qmax inclus est de ± 3 %.       2.2. Classes métrologiques  Les compteurs sont répartis, suivant les valeurs Qmin et Qt précédemment définies, en quatre classes métrologiques conformément au tableau suivant: >PIC FILE= "T0015274">          III. CARACTÉRISTIQUES TECHNOLOGIQUES     3.1. Construction - Dispositions générales  Les compteurs doivent être construits de façon:      - à assurer un service prolongé en garantissant l'infraudabilité,           - à satisfaire aux prescriptions de la présente directive, dans les conditions normales d'emploi.             Lorsque les compteurs peuvent être soumis à un reflux accidentel de l'eau, ils doivent pouvoir le supporter sans détérioration ni altération de leurs qualités métrologiques mais en enregistrant une indication de décomptage.       3.2. Matériaux  Le compteur doit être réalisé en matériaux ayant une résistance et une permanence adéquates à sa destination d'emploi. L'ensemble du compteur doit être réalisé en matériaux résistant aux corrosions internes et externes usuelles et, si nécessaire, dont la protection a été assurée par l'application d'un traitement de surface convenable. Des variations de températures de 0 degré Celsius à 110 degrés Celsius ne doivent pas altérer les matériaux utilisés dans la construction du compteur.       3.3. Étanchéité - Résistance à la pression et à la température  Les compteurs doivent supporter de façon permanente, sans défectuosité de fonctionnement, ni fuite externe, ni suintement à travers les parois, ni déformation permanente, une température continue de l'eau de 90 degrés Celsius, et la pression continue pour laquelle ils sont prévus, appelée pression maximale du service. La valeur minimale de cette pression est de 10 bars.       3.4. Perte de pression  La perte de pression est déterminée par les essais d'approbation CEE de modèle et ne doit jamais dépasser 0,25 bar au débit nominal et 1 bar au débit maximal.   D'après les résultats des essais, les modèles sont classés en 4 groupes suivant que leur perte de pression au débit maximal ne dépasse pas l'une des valeurs suivantes : 1-0, 6-0, 3 et 0,1 bar. Cette valeur est indiquée dans le certificat d'approbation CEE de modèle.       3.5. Dispositif indicateur  Le dispositif indicateur doit permettre, par simple juxtaposition des indications des différents éléments qui le constituent, une lecture sûre, facile et non ambiguë de volume d'eau mesuré, exprimé en mètres cubes.  Le volume est donné:      a) soit par le repérage de la position d'une ou plusieurs aiguilles devant des échelles circulaires;           b) soit par la lecture de chiffres alignés consécutifs apparaissant dans une ou plusieurs ouvertures;           c) soit par la combinaison de ces deux systèmes.    La couleur noire est indicatrice du mètre cube et de ses multiples, la couleur rouge des sous-multiples du mètre cube.  La hauteur réelle ou apparente des chiffres alignés ne doit pas être inférieure à 4 millimètres.  Sur les indicateurs à chiffres alignés [types b) et c)], le déplacement visible doit avoir lieu de bas en haut pour tous les chiffres. L'avancement d'une unité d'un chiffre de rang quelconque doit se produire complètement pendant que le chiffre de rang immédiatement inférieur décrit le dernier dixième de tour. Le rouleau portant les chiffres du rang le plus bas peut avoir un mouvement continu dans le cas du type c). Le nombre entier de mètre cubes doit être clairement indiqué.  Sur les indicateurs à aiguilles [type a) et c)], le sens de rotation doit être celui des aiguilles d'horloge. La valeur exprimée en mètres cubes de l'échelon de chaque échelle doit être de la forme 10n, n étant un nombre entier positif, négatif ou zéro, de façon à constituer un système de décades consécutives. Près de chaque échelle sont indiquées des désignations telles que : × 1 000- × 100- × 10- × 1- × 0,1- × 0,01- × 0,001.  Dans les deux cas (aiguilles et chiffres alignés):        - le symbole m3 doit figurer sur le cadran ou à proximité immédiate de l'indication chiffrée,               - l'élément gradué le plus rapide observable visuellement constituant l'élément contrôleur et dont l'échelon est dit échelon de vérification doit avoir un mouvement continu. Cet élément contrôleur peut être permanent ou réalisé temporairement par l'adjonction de pièces amovibles. Ces dernières ne doivent pas avoir une influence appréciable sur les qualités métrologiques du compteur.                 La longueur de l'échelon de vérification ne doit pas être inférieure à un millimètre ni supérieure à cinq millimètres. L'échelle est réalisée:        - soit par des traits d'égale épaisseur n'excédant pas le quart de la distance entre les axes de deux traits consécutifs, les traits ne pouvant se différencier les uns des autres que par leur longueur,               - soit par des bandes à contrastes dont la largueur constante est égale à la longueur de l'échelon.                  3.6. Nombre de chiffres et valeurs de l'échelon de vérification  Le dispositif indicateur doit pouvoir enregistrer, sans retour à zéro, un volume au moins égal à celui, exprimé en mètres cubes, correspondant à 1 999 heures de fonctionnement au débit nominal.  L'échelon de vérification doit être de la forme 1 x 10n, ou 2 x 10n ou 5 x 10n. Il doit être suffisamment petit pour que, lors de la vérification, il soit possible d'assurer une dimprécision de mesurage n'exédant pas 0,5 % (en admettant une erreur possible de lecture ne dépassant pas la moitié de la longueur du petit échelon) et de n'exiger qu'une quantité débitée assez faible au débit mainimal, pour que l'essai, à ce débit, ne dure pas plus de 1 heure 30 minutes.  Un dispositif complémentaire (étoile, disque avec repère, etc.) peut être ajouté de façon à déceler le mouvement du dispositif mesureur avant que le déplacement de ce dernier ne soit nettement perceptible sur le dispositif indicateur.        3.7. Dispositif de réglage  Les compteurs peuvent comporter un dispositif de réglage permettant de modifier le rapport entre le volume indiqué et le volume débité. Ce dispositif est obligatoire pour les compteurs qui utilisent l'action de la vitesse de l'eau sur la rotation d'un organe mobile.       3.8. Dispositif accélérateur  Est interdit tout dispositif tendant à accélérer la marche du compteur en dessous de Qmin.       3.9. Dispositifs additionnels  Le compteur peut comporter un dispositif destiné à produire des impulsions, sous réserve que ce dispositif n'ait pas d'influence appréciable sur les qualités métrologiques du compteur.  Le certificat d'approbation CEE de modèle peut prévoir l'adjonction de dispositifs particuliers, permanents ou amovibles, destinés à permettre la vérification automatisée du compteur.         IV. INSCRIPTIONS ET MARQUES     4.1. Inscription d'identification  Tout compteur porte obligatoirement, de manière lisible et indélébile, groupées ou réparties sur l'enveloppe, le cadran du dispositif indicateur ou la plaque signalétique, les indications suivantes:      a) le nom ou la raison sociale du fabricant ou sa marque de fabrique;           b) la classe métrologique et le débit nominal Qn en mètres cubes par heure;           c) l'année de fabrication, le numéro individuel de fabrication;           d) une ou deux flèches indiquant le sens d'écoulement;           e) le signe d'approbation CEE de modèle;           f) la pression maximale de service en bars si elle peut être supérieure à 10 bars;           g) la température maximale de fonctionnement sous la forme : 90 degrés Celsius;           h) la lettre V ou H, si le compteur ne peut fonctionner correctement que dans la position verticale (V) ou dans la position horizontale (H).                  4.2. Emplacement des marques de vérification  Un emplacement sur une pièce essentielle (en principe l'enveloppe) visible sans démontage doit être prévu pour apposer les marques de vérification CEE.       4.3. Scellement  Le compteur doit comporter des dispositifs de protection pouvant être scellés de manière à interdire, aussi bien avant qu'après l'installation correcte du compteur, le démontage ou la modification du compteur ou de son dispositif de réglage, sans détérioration de ces dispositifs.         V. APPROBATION CEE DE MODÈLE     5.1. Procédure  La procédure d'approbation CEE de modèle se déroule conformément à la directive 71/316/CEE.       5.2. Essais de modèle  Après qu'il a été constaté, d'après le dossier de demande d'approbation, que le modèle répond aux prescriptions de la présente directive, les services compétents procèdent à des essais en laboratoire dans les conditions suivantes:       5.2.1. Nombre de compteurs à présenter  Le nombre de compteurs à présenter par le fabricant est fixé dans le tableau ci-dessous: >PIC FILE= "T0015275">   Selon le déroulement des essais, les services compétents peuvent:        - décider de ne pas effectuer les essais sur tous les compteurs présentés  ou               - demander aux fabricants des compteurs supplémentaires afin de poursuivre les essais.                          5.2.2. Pression  Pour les essais métrologiques prévus au point 5.2.4, la pression à la sortie du compteur doit être suffisante pour empêcher la cavitation.           5.2.3. Matériel d'essai  En général, les compteurs sont essayés individuellement et, en tous cas, de façon à faire apparaître avec certitude les caractéristiques individuelles de chacun d'eux.  Le service de métrologie de l'État membre prend toutes les dispositions nécessaires pour que, compte tenu des différentes causes d'erreur de l'installation, l'incertitude maximale de précision relative ne dépasse pas 0,3 % dans le mesurage du volume débité.  L'incertitude maximale de précision relative de l'installation est de 5 % pour le mesurage de la pression et de 2,5 % pour le mesurage de la perte de pression.  La variation relative de la valeur des débits, pendant chaque essai, ne doit pas dépasser 2,5 % de Qmin à Qt et 5 % de Qt à Qmax.  Les mesures de température doivent être effectuées avec une incertitude de précision au plus égale à 1 degré Celsius.  Quel que soit le lieu où les essais sont effectués, l'installation doit être approuvée par le service de métrologie de l'État membre intéressé.           5.2.4. Essais        5.2.4.1. Exécution des essais  Ces essais comprennent les opérations suivantes effectuées dans l'ordre indiqué:          1. essais d'étanchéité;                   2. détermination des courbes d'erreur en fonction du débit en recherchant l'influence de la pression et de la température et dans les conditions d'installation normales prescrites par le fabricant pour ce type de compteur (longueurs de canalisations droites en amont et en aval, étranglements, obstacles, etc.);                   3. détermination des pertes de pression;                   4. étude accélérée de l'usure;                   5. épreuve de résistance aux chocs thermiques pour les compteurs dont le débit nominal Qn est inférieur ou égal à 10 mètres cubes par heure.       5.2.4.2. Description des essais  Les essais s'effectuent de la manière suivante:  - l'étude d'étanchéité comporte les deux essais suivants effectués à 85 ± 5 degrés Celsius:            a) chaque compteur doit supporter, sans fuite, sans suintement à travers les parois, une pression égale à 1,6 fois la pression maximale de service appliquée pendant quinze minutes [voir point 4.1 sous f)];                       b) chaque compteur doit supporter, sans destruction, ni blocage, une pression égale à 2 fois la pression maximale de service appliquée pendant une minute [voir point 4.1 sous f)];                  - les résultats des essais relatifs aux courbes d'erreurs et à la perte de pression doivent faire apparaître un nombre de points suffisants pour tracer avec sécurité les courbes dans toute l'étendue de la charge;                         - l'étude accélérée de l'usure est faite dans les conditions reprises au tableau ci-après: >PIC FILE= "T0015276">   Avant le premier essai et après chaque série d'essais, on détermine dans les mêmes conditions les erreurs de mesurage au moins aux débits ci-dessous:  Qmin - Qt - 0,5 Qn - Qmax  Pour chaque essai, le volume débité doit être tel que l'aiguille ou le rouleau de l'échelon de vérification effectue un ou plusieurs tours complets et que les effets de la distorsion cyclique soient éliminés;               - l'épreuve de résistance aux chocs thermiques comprend 25 cycles à réaliser de la manière suivante: >PIC FILE= "T0015277">                                   5.2.5. Conditions d'approbation CEE de modèle  Un modèle de compteur est approuvé:            a) lorsqu'il satisfait aux prescriptions administratives, techniques et métrologiques de la directive et de son annexe;                       b) lorsque les essais 1, 2 et 3 prévus au point 5.2.4.1 montrent qu'il satisfait aux caractéristiques métrologiques et technologiques des parties II et III de la présente annexe;  et                       c) lorsqu'après chaque essai du programme d'usure accélérée et après l'épreuve de résistance aux chocs thermiques, il n'est pas constaté, par rapport à la courbe initiale, de variation de mesurage supérieure à 1,5 % entre Qt et Qmax et supérieure à 3 % entre Qmin et Qt.         5.3. Certificat d'approbation CEE de modèle  Le certificat d'approbation CEE de modèle peut prévoir la possibilité d'effectuer, en vérification primitive, l'essai de précision avec de l'eau froide.  Cette possibilité n'est admise que si, lors de l'examen d'approbation CEE de modèle, l'étude des règles d'équivalence eau chaude - eau froide a permis de mettre au point un essai de  précision réalisé avec de l'eau froide et de constater que, si le compteur satisfait à cet essai, il respecte également les erreurs maximales tolérées prévues au point 2.1.  Dans ce cas, le certificat d'approbation CEE de modèle doit prévoir une description de cet essai ainsi que les prescriptions y relatives, notamment celles concernant les erreurs tolérées et les débits d'essais.         VI. VÉRIFICATION PRIMITIVE CEE  La procédure de vérification primitive CEE se déroule conformément aux prescriptions de la directive 71/316/CEE.    6.1. Moyens de vérification  Le lieu de la vérification primitive CEE est agréé par le service de métrologie de l'État membre.  La disposition des locaux et du matériel d'essai doit permettre d'effectuer la vérification avec sûreté et sécurité, sans perte de temps pour l'agent chargé du contrôle. Les prescriptions du point 5.2.3 doivent être satisfaites, sauf en ce qui concerne les températures si les essais sont effectués à l'eau froide en conformité avec des dispositions éventuelles du certificat d'approbation CEE de modèle. La station d'essai peut être organisée de manière à permettre de disposer les compteurs en série. La pression de sortie de tous les compteurs doit toujours rester suffisante pour éviter la cavitation et des dispositions spéciales peuvent être exigées pour éviter les interréactions entre compteurs.  L'installation peut comporter des dispositifs automatiques, des dérivations, des réductions de section, etc., sous réserve que chaque circuit d'essai entre compteurs à vérifier et réservoirs de contrôle soit clairement défini et que son étanchéité interne puisse être vérifiée en permanence.  Tout système d'alimentation en eau est autorisé, mais en cas de marche de plusieurs circuits d'essai, en parallèle, il ne doit pas y avoir d'interréaction incompatible avec les dispositions du point 5.2.3.  Si un réservoir de contrôle est divisé en plusieurs chambres, la rigidité des cloisons de séparation doit être telle que le volume d'une chambre ne varie pas de plus de 0,2 % suivant que les chambres voisines sont pleines ou vides.       6.2. Opérations de contrôle  Les compteurs doivent être conformes à un modèle approuvé.  La vérification primitive CEE comporte des essais d'étanchéité et de précision.      6.2.1. Essai d'étanchéité  L'essai d'étanchéité peut être réalisé à l'eau froide. Il est effectué à 1,6 fois la pression maximale de service durant une minute. Pendant cet essai, le compteur ne doit présenter ni fuite ni suintement à travers les parois.           6.2.2. Essai de précision        6.2.2.1. Essai effectué à l'eau chaude  L'essai de précision est exécuté, en principe, avec de l'eau chaude à une température égale à 50 ± 5 degrés Celsius et au moins à trois débits compris respectivement entre:          a) 0,9 Qmax et Qmax                   b) Qt et 1,1 Qt                   c) Qmin et 1,1 Qmin.        Au cours de cet essai, le compteur doit respecter les erreurs maximales tolérées prévues au point 2.1.  Lorsque les erreurs sont toutes de même signe, le compteur doit être ajusté de telle sorte que les erreurs n'excèdent pas toutes la moitié de l'erreur maximale tolérée.          6.2.2.2. Essai effectué à l'eau froide  L'essai de précision peut être effectué avec de l'eau froide si le certificat d'approbation CEE de modèle le prévoit. Dans ce cas, l'essai sera exécuté suivant les modalités figurant dans ce certificat.


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32000L0035

Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Journal officiel n° L 200 du 08/08/2000 p. 0035 - 0038

Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseildu 29 juin 2000concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commercialesLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3), au vu du projet commun approuvé le 4 mai 2000 par le comité de conciliation,considérant ce qui suit:(1) Le Parlement européen, dans sa résolution concernant le programme intégré en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et de l'artisanat(4), a insisté pour que la Commission soumette des propositions afin de régler le problème des retards de paiement.(2) La Commission a adopté, le 12 mai 1995, une recommandation concernant les délais de paiement dans les transactions commerciales(5).(3) Le Parlement européen, dans sa résolution sur la recommandation de la Commission concernant les délais de paiement dans les transactions commerciales(6), a invité la Commission à envisager la transformation de sa recommandation en une proposition de directive du Conseil à soumettre aussi rapidement que possible.(4) Le Comité économique et social a adopté, le 29 mai 1997, un avis sur le livre vert de la Commission sur les marchés publics dans l'Union européenne: pistes de réflexion pour l'avenir(7).(5) La Commission a publié, le 4 juin 1997, un plan d'action en faveur du marché unique soulignant que les retards de paiement constituent un obstacle de plus en plus sérieux au succès du marché unique.(6) La Commission a publié, le 17 juillet 1997, un rapport sur les retards de paiement dans les transactions commerciales(8) donnant une synthèse des résultats d'une évaluation des effets de la recommandation de la Commission du 12 mai 1995.(7) De lourdes charges administratives et financières pèsent sur les entreprises, en particulier petites et moyennes, en raison des délais de paiement excessifs et des retards de paiement. En outre, ces problèmes constituent l'une des principales causes d'insolvabilité menaçant la survie des entreprises et ils entraînent de nombreuses pertes d'emplois.(8) Dans certains États membres, les délais de paiement contractuels diffèrent notablement de la moyenne communautaire.(9) Les différences existant entre les États membres en ce qui concerne les règles et les pratiques de paiement constituent un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.(10) Cela a pour effet de limiter considérablement les transactions commerciales entre les États membres. C'est en contradiction avec l'article 14 du traité, car il est souhaitable que les entrepreneurs soient en mesure de commercialiser leurs produits dans l'ensemble du marché intérieur dans des conditions qui garantissent que des transactions transfrontières ne présentent pas de risques plus élevés que des ventes à l'intérieur d'un État membre. Des distorsions de concurrence seraient à craindre si des dispositions substantiellement différentes régissaient les opérations internes d'une part et transfrontières d'autre part.(11) Les statistiques les plus récentes indiquent que, dans le meilleur des cas, la situation en matière de retards de paiement ne s'est pas améliorée dans de nombreux États membres depuis l'adoption de la recommandation du 12 mai 1995.(12) L'objectif de lutte contre les retards de paiement dans le marché intérieur ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant individuellement et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire. La présente directive ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Elle répond donc intégralement aux exigences découlant des principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu'ils sont énoncés à l'article 5 du traité.(13) Il convient de limiter la portée de la présente directive aux paiements effectués en rémunération de transactions commerciales et de ne pas réglementer les transactions effectuées avec les consommateurs ni les intérêts en jeu dans d'autres types de paiements, par exemple les paiements effectués au titre de la législation sur les chèques et les lettres de change, ou les paiements effectués dans le cadre de l'indemnisation de dommages, y compris ceux effectués par les compagnies d'assurance.(14) Le fait que les professions libérales sont couvertes par la présente directive ne signifie pas que les États membres doivent les traiter comme des entreprises ou des commerçants à des fins non couvertes par celle-ci.(15) La présente directive ne fait que définir la notion de "titre exécutoire" sans réglementer toutefois les différentes procédures d'exécution forcée d'un tel titre ni fixer les conditions dans lesquelles l'exécution forcée de ce titre peut être arrêtée ou suspendue.(16) Les retards de paiement constituent une violation du contrat qui est devenue financièrement intéressante pour les débiteurs dans la plupart des États membres, en raison du faible niveau des intérêts de retard et/ou de la lenteur des procédures de recours. Des aménagements décisifs, y compris l'indemnisation des créanciers pour les frais encourus, sont nécessaires pour inverser cette tendance et pour faire en sorte que les conséquences d'un dépassement des délais de paiement soient telles qu'elles découragent cette pratique.(17) L'indemnisation raisonnable pour les frais de recouvrement doit être envisagée sans préjudice des dispositions nationales en vertu desquelles un juge national peut accorder au créancier des dommages et intérêts supplémentaires en raison du retard de paiement imputable au débiteur, en prenant également en considération le fait que les frais encourus peuvent déjà être compensés par les intérêts pour retard de paiement.(18) La présente directive tient compte du problème des longs délais de paiement contractuels et notamment de l'existence de certaines catégories de contrats pour lesquels un délai de paiement plus long combiné à une limitation de la liberté contractuelle ou un taux d'intérêt plus élevé peuvent être justifiés.(19) Il y a lieu que la présente directive interdise l'abus de la liberté contractuelle au détriment du créancier. Lorsqu'un accord vise principalement à procurer au débiteur des liquidités supplémentaires aux dépens du créancier ou lorsque la principale entreprise contractante impose à ses fournisseurs et sous-traitants des conditions de paiement qui ne sont pas justifiées eu égard aux conditions dont il bénéficie lui-même, celles-ci peuvent être considérées comme des facteurs constituant un tel abus. La présente directive n'affecte pas les dispositions nationales relatives aux modes de conclusion des contrats ou réglementant la validité des clauses contractuelles abusives à l'égard du débiteur.(20) Les conséquences d'un retard de paiement ne seront dissuasives que si elles sont assorties de procédures de recours rapides et efficaces pour le créancier. Conformément au principe de non-discrimination figurant à l'article 12 du traité, de telles procédures devraient être accessibles à tous les créanciers qui sont établis dans la Communauté.(21) Il est souhaitable de s'assurer que les créanciers puissent faire usage d'une clause de réserve de propriété sur une base non discriminatoire dans l'ensemble de la Communauté, si la clause de réserve de propriété est valable aux termes des dispositions nationales applicables en vertu du droit international privé.(22) La présente directive doit réglementer toutes les transactions commerciales, qu'elles soient effectuées entre des entreprises privées ou publiques ou entre des entreprises et des pouvoirs publics, eu égard au fait que ces derniers effectuent un nombre considérable de paiements aux entreprises. Elle doit donc également réglementer toutes les transactions commerciales entre les principales entreprises contractantes et leurs fournisseurs et sous-traitants.(23) L'article 5 de la présente directive exige que la procédure de recouvrement pour des dettes non contestées soit menée à bien dans un bref délai conformément à la législation nationale, mais n'exige pas des États membres qu'ils adoptent une procédure spécifique ou qu'ils modifient leurs voies de droit existantes d'une manière spécifique,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierChamp d'applicationLes dispositions de la présente directive s'appliquent à tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales.Article 2DéfinitionsAux fins de la présente directive, on entend par:1) "transaction commerciale": toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduit à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération;"pouvoirs publics": tout pouvoir ou toute entité contractante, tels que définis par les directives sur les marchés publics [92/50/CEE(9), 93/36/CEE(10), 93/37/CEE(11) et 93/38/CEE(12)];"entreprise": toute organisation agissant dans l'exercice d'une activité économique ou professionnelle indépendante, même lorsque cette activité n'est exercée que par une seule personne;2) "retard de paiement": tout dépassement des délais, contractuels ou légaux, en matière de paiement;3) "réserve de propriété": la convention (contractuelle) selon laquelle le vendeur se réserve la propriété des biens jusqu'au règlement intégral;4) "taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement": le taux d'intérêt appliqué à de telles opérations dans le cas d'appels d'offres à taux fixe. Dans l'éventualité où une opération de refinancement principale a été effectuée selon une procédure d'appels d'offres à taux variable, ce taux d'intérêt se réfère au taux d'intérêt marginal résultant de cet appel d'offres. Cela concerne aussi bien les adjudications à taux unique que les adjudications à taux variable;5) "titre exécutoire": toute décision, jugement, arrêt, ordonnance ou injonction de payer prononcé par un tribunal ou une autre autorité compétente, que le paiement soit immédiat ou échelonné, qui permet au créancier de recouvrer sa créance auprès du débiteur par voie exécutoire; cela inclut les décisions, les jugements, les arrêts, les ordonnances ou les injonctions de payer qui sont exécutoires par provision et le restent même si le débiteur forme un recours à leur encontre.Article 3Intérêts pour retard de paiement1. Les États membres veillent à ce que:a) des intérêts au sens du point d) soient exigibles le jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement fixée dans le contrat;b) si la date ou le délai de paiement n'est pas fixé dans le contrat, des intérêts soient automatiquement exigibles, sans qu'un rappel soit nécessaire:i) trente jours après la date de réception, par le débiteur, de la facture ou d'une demande de paiement équivalente ouii) si la date de réception de la facture ou de la demande de paiement équivalente est incertaine, trente jours après la date de réception des marchandises ou de prestation des services ouiii) si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou les services, trente jours après la réception des marchandises ou la prestation des services ouiv) si une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat est prévue par la loi ou dans le contrat, et si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l'acceptation ou de la vérification, trente jours après cette dernière date;c) le créancier soit en droit de réclamer des intérêts de retard dans la mesure où:i) il a rempli ses obligations contractuelles et légales etii) il n'a pas reçu le montant dû à l'échéance, à moins que le débiteur ne soit pas responsable du retard;d) le taux d'intérêt pour retard de paiement ("taux légal") que le débiteur est obligé d'acquitter corresponde au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre en question ("taux directeur"), majoré d'un minimum de sept points ("marge"), sauf dispositions contraires figurant dans le contrat. Pour un État membre qui ne participe pas à la troisième phase de l'Union économique et monétaire, le taux de référence visé précédemment est le taux directeur équivalent fixé par sa banque centrale. Dans les deux cas, le taux directeur en vigueur le premier jour de calendrier du semestre en question par la banque centrale s'applique pendant les six mois suivants;e) mis à part les cas où le débiteur n'est pas responsable du retard, le créancier soit en droit de réclamer au débiteur un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement encourus par suite d'un retard de paiement de ce dernier. Ces frais de recouvrement respectent les principes de transparence et de proportionnalité en ce qui concerne la dette en question. Les États membres peuvent, dans le respect des principes susmentionnés, fixer un montant maximal en ce qui concerne les frais de recouvrement pour différents niveaux de dette.2. Pour certaines catégories de contrats à définir par la législation nationale, les États membres peuvent fixer le délai d'exigibilité des intérêts à un maximum de soixante jours s'ils empêchent les parties au contrat de dépasser ce délai ou s'ils fixent un taux d'intérêt obligatoire dépassant sensiblement le taux légal.3. Les États membres prévoient qu'un accord sur la date de paiement ou sur les conséquences d'un retard de paiement qui n'est pas conforme aux dispositions du paragraphe 1, points b), c) et d) et du paragraphe 2, ne soit pas applicable, ou puisse donner lieu à une action en réparation du dommage lorsque, compte tenu de tous les éléments du cas d'espèce, y compris les bonnes pratiques et usages commerciaux et la nature des produits, il constitue un abus manifeste à l'égard du créancier. Lorsque l'on déterminera si un accord constitue un abus manifeste à l'égard du créancier, on considèrera entre autres si le débiteur a une quelconque raison objective de déroger aux dispositions du paragraphe 1, points b), c) et d), et du paragraphe 2. S'il est établi qu'un tel accord est manifestement abusif, les dispositions légales sont applicables, sauf si les juridictions nationales déterminent des conditions différentes qui sont équitables.4. Les États membres veillent à ce que, dans l'intérêt des créanciers et des concurrents, il existe des moyens appropriés et efficaces pour mettre fin à l'utilisation de conditions qui sont manifestement abusives au sens du paragraphe 3.5. Parmi les moyens mentionnés au paragraphe 4 figurent des dispositions permettant aux organisations ayant, ou officiellement reconnues comme ayant, un intérêt légitime à représenter les petites et moyennes entreprises de saisir, conformément aux législations nationales concernées, les juridictions ou les instances administratives compétentes, au motif que les dispositions contractuelles conçues pour un usage général sont manifestement abusives au sens du paragraphe 3, de sorte qu'elles puissent recourir à des moyens appropriés et efficaces pour mettre fin à l'utilisation de telles conditions.Article 4Réserve de propriété1. Les États membres prévoient, conformément aux dispositions nationales applicables en vertu du droit international privé, que le vendeur peut conserver la propriété des biens jusqu'au paiement intégral lorsqu'une clause de réserve de propriété a été explicitement conclue entre l'acheteur et le vendeur avant la livraison des biens.2. Les États membres peuvent adopter ou conserver des dispositions relatives aux acomptes déjà versés par le débiteur.Article 5Procédures de recouvrement pour des créances non contestées1. Les États membres veillent à ce qu'un titre exécutoire, quel que soit le montant de la dette, puisse être obtenu normalement dans les quatre-vingt-dix jours civils après que le créancier a formé un recours ou introduit une demande auprès d'une juridiction ou d'une autre autorité compétente, lorsqu'il n'y a pas de contestation portant sur la dette ou des points de procédure. Les États membres s'acquittent de cette obligation en conformité avec leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives respectives.2. Les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales respectives s'appliquent dans les mêmes conditions à tous les créanciers qui sont établis dans la Communauté européenne.3. Les périodes mentionnées ci-après ne sont pas prises en compte dans le calcul du délai de quatre-vingt-dix jours civils visé au paragraphe 1:a) les délais requis pour les notifications et significations;b) tout retard causé par le créancier, tel que les délais nécessaires à la rectification de recours et de demandes.4. Les dispositions du présent article sont également sans préjudice des dispositions de la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale(13).Article 6Transposition1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 8 août 2002. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions plus favorables au créancier que celles nécessaires pour se conformer à la présente directive.3. Lors de la transposition de la présente directive, les États membres peuvent exclure:a) les créances qui sont soumises à une procédure d'insolvabilité à l'encontre du créancier,b) les contrats qui ont été conclus avant 8 août 2002 etc) les demandes d'intérêts d'un montant inférieur à cinq euros.4. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.5. Deux ans après le 8 août 2002, la Commission procède à un examen, entre autres, du taux légal, des délais contractuels de paiement et des retards de paiement, pour évaluer les incidences sur les transactions commerciales et les effets de la législation dans la pratique. Les résultats de cet examen et des autres examens auxquels il sera procédé seront communiqués au Parlement européen et au Conseil, assortis au besoin de propositions visant à améliorer la présente directive.Article 7Entrée en vigueurLa présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 8DestinatairesLes États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 29 juin 2000.Par le Parlement européenLa présidenteN. FontainePar le ConseilLe présidentM. Marques da Costa(1) JO C 168 du 3.6.1998, p. 13.JO C 374 du 3.12.1998, p. 4.(2) JO C 407 du 28.12.1998, p. 50.(3) Avis du Parlement européen du 17 septembre 1998 (JO C 313 du 12.10.1998, p. 142), position commune du Conseil du 29 juillet 1999 (JO C 284 du 6.10.1999, p. 1) et décision du Parlement européen du 16 décembre 1999 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 15 juin 2000 et décision du Conseil du 18 mai 2000.(4) JO C 323 du 21.11.1994, p. 19.(5) JO L 127 du 10.6.1995, p. 19.(6) JO C 211 du 22.7.1996, p. 43.(7) JO C 287 du 22.9.1997, p. 92.(8) JO C 216 du 17.7.1997, p. 10.(9) JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.(10) JO L 199 du 9.8.1993, p. 1.(11) JO L 199 du 9.8.1993, p. 54.(12) JO L 199 du 9.8.1993, p. 84.(13) JO C 27 du 26.1.1998, p. 3 (version consolidée).


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31980L0233

Directive 80/233/CEE de la Commission, du 21 novembre 1979, portant adaptation au progrès technique de la directive 76/756/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques

Journal officiel n° L 051 du 25/02/1980 p. 0008 - 0018 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 10 p. 0192  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 9 p. 0108  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 10 p. 0192  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 11 p. 0010  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 11 p. 0010

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 21 novembre 1979  portant adaptation au progrès technique de la directive 76/756/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques  (80/233/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 78/547/CEE (2), et notamment ses articles 11, 12 et 13,  vu la directive 76/756/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques (3),  considérant que, grâce à l'expérience acquise et compte tenu de l'état actuel de la technique, il est maintenant possible de rendre certaines prescriptions plus complètes et mieux adaptées aux conditions réelles d'essai;  considérant que ces modifications seront suivies d'autres modifications, actuellement à l'étude, qui rendront certaines prescriptions plus sévères, pour augmenter la sécurité tant des occupants des véhicules que des autres usagers de la route;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive 76/756/CEE est modifiée comme suit:    I. Les articles 2 et 3 sont remplacés par l'article 2 ci-dessous:  «Article 2  1. À partir du 1er mai 1980, les États membres ne peuvent:      - ni refuser pour un type de véhicule la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE, ou la réception de portée nationale,           - ni interdire la première mise en circulation des véhicules,             pour des motifs concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules, obligatoires ou facultatifs, énumérés aux points 1.5.7 à 1.5.20 de l'annexe I si l'installation desdits dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse du type de véhicule ou des véhicules en question répond aux prescriptions de la présente directive.  2. À partir du 1er janvier 1981, les États membres:   -  ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule  (1)JO nº L 42 du 23.2.1970, p. 1. (2)JO nº L 168 du 26.6.1978, p. 39. (3)JO nº L 262 du 27.9.1976, p. 1.  dont l'installation desdits dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse ne répond pas aux prescriptions de la présente directive,   -  peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule dont l'installation desdits dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse ne répond pas aux prescriptions de la présente directive.  3. À partir du 1er octobre 1982, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des véhicules pour lesquels une attestation en application de l'article 10 de la directive 70/156/CEE en ce qui concerne l'installation desdits dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse a été délivrée après le 1er octobre 1979 et dont l'installation desdits dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse ne répond pas aux prescriptions de la présente directive.»  II. Les articles 4, 5, 6 et 7 deviennent respectivement les articles 3, 4, 5 et 6.   III. Les annexes I et II sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.   Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 avril 1980. Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1979.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Membre de la Commission      ANNEXE Modifications des annexes de la directive 76/756/CEE  ANNEXE I : INSTALLATION DES DISPOSITIFS D'ÉCLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE Le point 1.3 est modifié comme suit:  «1.3. Véhicule à vide  Par véhicule à vide, on entend le véhicule en ordre de marche, tel qu'il est défini au point 2.6 de l'annexe I, modèle de fiche de renseignements, de la directive 70/156/CEE, mais sans conducteur.»  Le point 1.5.3 est modifié comme suit:  «1.5.3. Feux groupés  Par feux groupés, on entend des appareils ayant des glaces distinctes ou des parties de glaces distinctes, des sources lumineuses distinctes, mais un même boîtier.»  Le point 1.5.4 est modifié comme suit:  «1.5.4. Feux combinés  Par feux combinés, on entend des appareils ayant des glaces distinctes ou des parties de glaces distinctes, mais une même source lumineuse et un même boîtier.»  Le point 1.5.20 est modifié comme suit:  «1.5.20. Catadioptre  Par catadioptre, on entend un dispositif servant à indiquer la présence d'un véhicule par réflexion de la lumière émanant d'une source lumineuse non reliée à ce véhicule, l'observateur étant placé près de ladite source lumineuse.  Au sens de la présente directive, ne sont pas considérés comme catadioptres:    - les plaques d'immatriculation rétroréfléchissantes,       - les signaux rétroréfléchissants mentionnés dans l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR),       - les autres plaques et signaux rétroréfléchissants à utiliser conformément aux spécifications d'utilisation d'un État membre en ce qui concerne certaines catégories de véhicules ou certaines méthodes d'opération.»         Le point 1.6.1. est modifié comme suit:  «1.6.1. Plage éclairante d'un feu d'éclairage  Par plage éclairante d'un feu d'éclairage (points 1.5.7 à 1.5.10), on entend la projection orthogonale de l'ouverture totale du miroir sur un plan transversal. Si le feu d'éclairage n'a pas de miroir, c'est la définition du point 1.6.2 qui s'applique. Si la (ou les) glace(s) du feu ne recouvre(nt) qu'une partie de l'ouverture totale du miroir, on ne considère que la projection de cette partie.  Dans le cas d'un feu de croisement, la plage éclairante est limitée par la trace de la coupure apparente sur la glace. Si le miroir et la glace sont réglables l'un par rapport à l'autre, il est fait usage de la position de réglage moyenne.»   Le point 1.6.4 est modifié comme suit:  «1.6.4. Surface apparente  Par surface apparente, dans une direction d'observation déterminée, on entend la projection orthogonale de la surface de sortie du feu sur un plan perpendiculaire à la direction d'observation (voir dessin à l'appendice 2) et tangent au point le plus extérieur de la glace.»  Après le point 1.6.4, ajouter le nouveau point 1.6.5 suivant:  «1.6.5. Surface de sortie de la lumière  Par surface de sortie de la lumière, on entend la totalité ou une partie de la surface extérieure de la glace transparente qui entoure le dispositif d'éclairage ou de signalisation lumineuse et lui permet de répondre aux exigences photométriques et colorimétriques.»  Le point 1.8 est modifié comme suit:  «1.8. Centre de référence  Par centre de référence, on entend l'intersection de l'axe de référence avec la surface de sortie de la lumière. Ce centre de référence doit être indiqué par le fabricant du feu.»  Le point 1.9 est modifié comme suit:  «1.9. Angles de visibilité géométrique >PIC FILE= "T0013384">   Si les mesures sont effectuées à une distance plus courte du feu, la direction d'observation doit être déplacée parallèlement pour que l'on parvienne à la même précision.  À l'intérieur des angles de visibilité géométrique, il n'est pas tenu compte des obstacles qui étaient déjà présents lors de l'homologation du feu.  Si une partie quelconque de la surface apparente du feu se trouve, lorsque le feu est installé, cachée par une partie quelconque du véhicule, il convient d'apporter la preuve que la partie du feu non cachée est encore conforme aux valeurs photométriques spécifiées pour l'homologation du dispositif en tant qu'unité optique (voir figure ci-après).   >PIC FILE= "T0013219">   Le point 1.12 est modifié comme suit:  «1.12. Feu unique  Par feu unique, on entend un feu isolé ou tout ensemble de feux, identiques ou non, ayant la même fonction et émettant une lumière de même couleur, constitué par des appareils dont les feux ont des plages éclairantes qui, projetés sur le même plan transversal, occupent au moins 60 % de la surface du plus petit rectangle circonscrit à ces plages, sous réserve qu'un tel ensemble soit homologué en tant que feu unique lorsque l'homologation est requise.  Cette possibilité de combinaison n'est pas applicable aux feux de route, aux feux de croisement et aux feux-brouillard avant.»  Le point 1.14 est modifié comme suit:  «1.14. Distance entre deux feux  Par distance entre deux feux, orientés dans la même direction, on entend la plus courte distance entre les projections orthogonales, sur un plan perpendiculaire aux axes de référence, des contours des deux plages éclairantes définies comme il est précisé selon le cas au point 1.6. On peut cependant mesurer la distance entre deux feux sans déterminer exactement les contours des plages éclairantes, lorsque la distance excède nettement les exigences minimales de la directive.»  Après le point 1.17, ajouter le nouveau point 1.18 suivant:  «1.18. Sol  Par sol, on entend la surface sur laquelle repose le véhicule et qui doit être sensiblement horizontale.»   Le point 2.2.2 est modifié comme suit:  «2.2.2. bordereau des dispositifs prévus par le constructeur pour former l'équipement d'éclairage et de signalisation lumineuse. Le bordereau peut comporter pour chaque fonction plusieurs types de dispositifs ; chaque type doit être dûment identifié (notamment marque d'homologation, désignation du fabricant, etc.)».  Le point 2.2.4 est modifié comme suit:  «2.2.4. schéma(s) donnant pour chaque feu l'indication des plages éclairantes au sens du point 1.6, de l'axe de référence tel qu'il est défini au point 1.7 et du centre de référence tel qu'il est défini au point 1.8.»  Le point 3.5.1 est modifié comme suit:  «3.5.1. être montés symétriquement par rapport au plan longitudinal médian (cette estimation étant faite d'après la forme géométrique extérieure du feu et non d'après le bord de sa plage éclairante définie au point 1.6)».  Le point 3.5.2 est modifié comme suit:  «3.5.2. être symétriques l'un de l'autre par rapport au plan longitudinal médian ; cette condition ne s'applique pas à la structure intérieure du feu».  Le point 3.8 est modifié comme suit:  «3.8. La hauteur maximale au-dessus du sol est mesurée à partir du point le plus haut de la plage éclairante, et la hauteur minimale à partir du point le plus bas. Dans le cas des feux de croisement, la mesure de la hauteur minimale par rapport au sol est faite à partir du bord inférieur du miroir.»  Après le point 3.8 ajouter le nouveau point 3.8.1 suivant:  «3.8.1. La position, en ce qui concerne la largeur, est déterminée à partir du bord de la plage éclairante qui est le plus éloigné du plan longitudinal médian du véhicule quand on se réfère à la largeur totale, et à partir des bords intérieurs de la plage éclairante lorsqu'on se réfère à la distance séparant les feux.  Le point 3.10 est modifié comme suit:  «3.10. Aucune lumière rouge provenant d'un feu visé au point 1.5 ne doit être visible vers l'avant et aucune lumière blanche provenant d'un feu visé au point 1.5 ne doit être visible vers l'arrière, à l'exception du feu de marche arrière. Il ne doit pas être tenu compte à cet égard des dispositifs d'éclairage de l'intérieur du véhicule.  Cette condition est vérifiée comme suit:»  Le point 3.10.1 est modifié comme suit:  «3.10.1. pour la visibilité d'un feu rouge vers l'avant : il faut qu'il n'y ait pas de visibilité directe de la surface de sortie de la lumière d'un feu rouge pour l'oeil d'un observateur se déplaçant dans la zone 1 d'un plan transversal situé à 25 m en avant du véhicule (voir appendice 3 figure 1)».  Le point 3.10.2 est modifié comme suit:  «3.10.2. pour la visibilité d'un feu blanc vers l'arrière : il faut qu'il n'y ait pas de visibilité directe de la surface de sortie de la lumière d'un feu blanc pour l'oeil d'un observateur se déplaçant dans la zone 2 d'un plan transversal situé à 25 m en arrière du véhicule (voir appendice 3 figure 2).»   Le point 3.11 est modifié comme suit:  «3.11. Les connexions électriques doivent être telles que les feux de position avant, les feux de position arrière, les feux d'encombrement lorsqu'ils existent et le dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière ne puissent être allumés et éteints que simultanément.  Cette condition ne s'applique pas lorsqu'on utilise les feux de position avant et arrière comme feux de stationnement.»  Le point 3.15.3 est modifié comme suit:  «3.15.3. En cas de défectuosité de la commande d'occultation ou d'autres défectuosités visées aux points 3.15.2.1 et 3.15.2.2, un dispositif d'éclairage occulté doit pouvoir être mis en position d'utilisation sans intervention d'outils.»  Le point 3.15.6 est modifié comme suit:  «3.15.6. Lorsque le dispositif d'occultation est à une température comprise entre - 30 et + 50 ºC, le feu doit pouvoir atteindre la position finale d'ouverture dans les trois secondes qui suivent la manoeuvre initiale de la commande.»  Après le point 3.15.6, ajouter le nouveau point 3.16 suivant:  «3.16. Nombre de feux  Le nombre de feux montés sur le véhicule doit être égal au(x) nombre(s) précisé(s) au sous-point 2 des points 4.1 à 4.17.»  Le point 4.1.4.3 est modifié comme suit:  «4.1.4.3. En longueur:  à l'avant du véhicule et monté d'une façon telle que la lumière émise ne soit pas une cause de gêne pour le conducteur, ni directement, ni indirectement par l'intermédiaire des miroirs rétroviseurs et/ou d'autres surfaces réfléchissantes du véhicule.»  Le point 4.1.5 est modifié comme suit:  «4.1.5. Visibilité géométrique  La visibilité de la plage éclairante, y compris sa visibilité dans les zones ne paraissant pas éclairées dans la direction d'observation considérée, doit être assurée à l'intérieur d'un espace divergent délimité par des génératrices s'appuyant tout au long du contour de la plage éclairante et faisant un angle de 5º au minimum par rapport à l'axe de référence du projecteur. Comme origine des angles de visibilité géométrique, on prend le contour de la projection de la plage éclairante sur un plan transversal tangent à la partie antérieure de la glace du projecteur.»  Le point 4.1.11 est modifié comme suit:  «4.1.11. Témoin  Témoin d'enclenchement obligatoire.»  Le point 4.2.5 est modifié comme suit:  «4.2.5. Visibilité géométrique >PIC FILE= "T0013385">    Étant donné que les valeurs photométriques exigées pour les feux de croisement ne couvrent pas tout le champ de visibilité géométrique, une valeur minimale de 1 cd dans l'espace restant est exigée lors de la réception. La présence de parois ou d'autres équipements au voisinage du projecteur ne doit pas donner lieu à des effets secondaires gênants pour les autres usagers de la route.»  Le point 4.2.11 est modifié comme suit:  «4.2.11. Témoin  Témoin facultatif.»  Le point 4.3.11 est modifié comme suit:  «4.3.11. Témoin  Témoin facultatif.»  Le point 4.4.11 est modifié comme suit:  «4.4.11. Témoin  Témoin facultatif.»  Le point 4.5.3 est modifié comme suit:  «4.5.3. Schéma de montage    A. 2 feux indicateurs de direction avant (catégorie 1)  2 feux indicateurs de direction arrière (catégorie 2)  2 feux indicateurs de direction répétiteurs latéraux (catégorie 5).  Lorsque des feux combinant les fonctions de feux indicateurs de direction avant (catégorie 1) et des indicateurs de direction répétiteurs latéraux (catégorie 5) sont montés, deux feux indicateurs de direction répétiteurs latéraux (catégorie 5) supplémentaires peuvent être montés pour satisfaire aux conditions de visibilité exigées au point 4.5.5.       B. 2 feux indicateurs de direction arrière (catégorie 2).»  Le point 4.5.4.1 est modifié comme suit:  «4.5.4.1. En largeur:  Le bord de la plage éclairante le plus éloigné du plan longitudinal médian du véhicule ne doit pas se trouver à plus de 400 mm de l'extrémité hors tout du véhicule.  L'écartement minimal entre les bords intérieurs des deux plages éclairantes doit être de 600 mm. Lorsque la distance verticale entre le feu indicateur de direction arrière et le feu de position arrière correspondant est inférieure ou égale à 300 mm, la distance entre l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule et le bord extérieur de la plage éclairante du feu indicateur de direction arrière ne doit pas être supérieure de plus de 50 mm à la distance entre l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule et le bord extérieur de la plage éclairante du feu de position arrière correspondant.  Pour les feux indicateurs de direction avant, la plage éclairante doit être au moins à 40 mm de la plage éclairante des feux de croisement ainsi que des feux-brouillard avant, s'ils existent. Une distance inférieure est admise si l'intensité lumineuse dans l'axe de référence du feu indicateur de direction est au moins égale à 400 cd.»  Le point 4.5.8 est modifié comme suit:  «4.5.8. Ne doit pas être combiné  avec un autre feu. Il peut toutefois être combiné avec des indicateurs de direction d'une autre catégorie.»   Le point 4.5.11 est modifié comme suit:  «4.5.11. Témoin  Témoin de fonctionnement obligatoire pour les feux indicateurs de direction avant et arrière. Il peut être optique ou acoustique, ou l'un et l'autre. S'il est optique, il doit être clignotant et s'éteindre ou rester allumé sans clignoter ou présenter un changement de fréquence marqué au moins en cas de fonctionnement défectueux de l'un quelconque des feux indicateurs de direction avant ou arrière. S'il est exclusivement acoustique, il doit être nettement audible et présenter un changement de fréquence marqué au moins en cas de fonctionnement défectueux de l'un quelconque des feux indicateurs de direction avant ou arrière.  Lorsqu'un véhicule à moteur est équipé pour tracter une remorque, il doit être équipé d'un témoin optique spécial de fonctionnement pour les feux indicateurs de direction de la remorque sauf si le témoin du véhicule tracteur permet de détecter la défaillance de l'un quelconque des feux indicateurs de direction de l'ensemble du véhicule ainsi formé.»  Le point 4.6.10 est modifié comme suit:  «4.6.10. Branchement électrique fonctionnel  La mise en action du signal doit être réalisée par une commande distincte permettant le clignotement synchrone de tous les feux indicateurs de direction.»  Le point 4.6.11 est modifié comme suit:  «4.6.11. Témoin  Témoin d'enclenchement obligatoire. Voyant clignotant qui peut fonctionner en conjonction avec le ou les témoins prescrits au point 4.5.11.»  Le point 4.7.11 est modifié comme suit:  «4.7.11. Témoin  Témoin facultatif. S'il existe, ce témoin doit être un témoin de fonctionnement constitué par un voyant non clignotant qui s'allume en cas de fonctionnement défectueux des feux-stop.»   Appendice 2 : Le dessin est remplacé par le dessin suivant: >PIC FILE= "T0013220">      ANNEXE II: Le point 15 est modifié comme suit:  «15. Sont annexées les pièces suivantes, qui portent le numéro de réception indiqué ci-dessus:  ... liste(s) des dispositifs prévus par le constructeur pour l'éclairage et la signalisation lumineuse ; pour chaque dispositif sont indiquées la marque de fabrique et la marque d'homologation.»  Ces documents sont transmis aux autorités compétentes des autres États membres à la demande expresse de celles-ci.»


Avis juridique important

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32003L0069

Directive 2003/69/CE de la Commission du 11 juillet 2003 modifiant l'annexe de la directive 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus de chlorméquat, de lambda-cyhalotrine, de krésoxim-méthyle, d'azoxystrobine et de certains dithiocarbamates (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 175 du 15/07/2003 p. 0037 - 0044

Directive 2003/69/CE de la Commissiondu 11 juillet 2003modifiant l'annexe de la directive 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus de chlorméquat, de lambda-cyhalotrine, de krésoxim-méthyle, d'azoxystrobine et de certains dithiocarbamates(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(2), et notamment son article 7,considérant ce qui suit:(1) Pour les produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes, les teneurs en résidus reflètent l'utilisation des quantités minimales de pesticides nécessaires pour assurer une protection efficace des végétaux, appliquées de telle sorte que la quantité de résidus soit la plus réduite possible et toxicologiquement acceptable, notamment eu égard à la protection de l'environnement et à la protection des consommateurs en termes d'estimation d'une dose journalière admissible (DJA). Les teneurs maximales en résidus (TMR) communautaires représentent la limite supérieure des quantités de ces résidus susceptibles de se trouver dans des produits lorsque les producteurs ont respecté les bonnes pratiques agricoles.(2) Les TMR de pesticides sont constamment réexaminées et sont modifiées de manière à prendre en considération les informations et les données nouvelles. Elles sont fixées au seuil de détection lorsque les utilisations autorisées de produits phytopharmaceutiques ne donnent pas de teneurs en résidus de pesticides détectables sur ou dans les denrées alimentaires, lorsqu'il n'y a pas d'utilisation autorisée, lorsque les utilisations qui ont été autorisées par les États membres n'ont pas été étayées par les données nécessaires, ou encore lorsque les utilisations dans les pays tiers entraînant la présence de résidus sur ou dans les denrées alimentaires pouvant être mises en circulation sur le marché communautaire n'ont pas été étayées par les données nécessaires.(3) Pour le chlorméquat, les États membres et les parties intéressées ont fait savoir à la Commission que la contamination des poires due aux niveaux de fond de chlorméquat persistant dans l'environnement par suite des utilisations précédentes reste significative. Les données de surveillance montrent que la dégradation des résidus est si lente qu'il est nécessaire de maintenir pendant trois ans encore la TMR fixée dans la directive 90/642/CEE.(4) Pour les substances lambda-cyhalothrine, krésoxim-méthyle, azoxystrobine et mancozeb, les États membres rapporteurs ont reçu des demandes de nouvelle utilisation ou de changement d'utilisation. L'évaluation de ces utilisations a permis d'arriver à la conclusion que celles-ci n'auraient pas pour effet de faire subir aux consommateurs une exposition inacceptable.(5) En ce qui concerne le mancozeb, les méthodes d'analyse de routine actuelles ne permettent pas de le distinguer des autres dithiocarbamates [maneb, mancozeb, métiram, propineb et zineb (somme exprimée en CS2)], de sorte que la définition des résidus englobe tout le groupe des dithiocarbamates.(6) La Commission a conclu qu'il était prudent de modifier certaines TMR en raison des risques que ces substances présentent pour les consommateurs. Il est essentiel que les États membres prennent des mesures de gestion des risques supplémentaires afin de protéger efficacement les consommateurs.(7) L'exposition des consommateurs durant leur vie entière ou pendant une courte durée à chacun des pesticides visés à la présente directive par l'intermédiaire des produits alimentaires a été réexaminée et évaluée conformément aux procédures et aux pratiques communautaires en usage, en tenant compte des orientations publiées par l'Organisation mondiale de la santé(3). Il a été calculé que les TMR fixées dans la présente directive n'entraînent pas d'exposition inacceptable pour les consommateurs.(8) Lorsque cela se justifiait, l'exposition aiguë des consommateurs à ces pesticides par l'intermédiaire de chacune des denrées alimentaires susceptibles de contenir des résidus a été mesurée et évaluée conformément aux procédures et aux pratiques en usage dans l'Union européenne, en tenant compte des orientations publiées par l'Organisation mondiale de la santé. Il en a été conclu que la présence de résidus de pesticides à des niveaux égaux ou inférieurs aux TMR proposées dans la présente directive n'aurait pas d'effets toxiques aigus.(9) Les partenaires commerciaux de la Communauté ont été consultés dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce sur les TMR proposées dans la présente directive et il a été tenu compte de leurs observations sur ces teneurs.(10) Les avis du comité scientifique des plantes, et en particulier les orientations et recommandations concernant la méthodologie à suivre pour la protection des consommateurs de produits agricoles traités avec des pesticides, ont été pris en considération.(11) Il convient donc de modifier l'annexe de la directive 90/642/CEE en conséquence.(12) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe II de la directive 90/642/CEE est modifiée comme suit:1) à la rubrique concernant la substance krésoxim-méthyle sur les fraises, les termes "0,2 (p) mg/kg" sont remplacés par les termes "1 (p) mg/kg";2) à rubrique concernant les dithiocarbamates: Maneb, mancozeb, métiram, propineb et zineb (somme exprimée en CS2), sur les radis, les termes "0,2 mg/kg" sont remplacés par les termes "2 mg/kg", sur les oignons de printemps, les termes "0,05* mg/kg" sont remplacés par les termes "1 mg/kg";3) à la rubrique concernant le chlorméquat sur les poires, la note (t) de bas de page est remplacée par le texte suivant:"(t) Une TMR provisoire de 0,3 mg/kg est applicable jusqu'au 31 juillet 2006.";4) les rubriques concernant les substances azoxystrobine et lambda-cyhalothrine sont remplacées par les rubriques figurant à l'annexe de la présente directive.Article 2Les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive le 31 juillet 2003, terme de rigueur. Ils en informent immédiatement la Commission.Les États membres appliquent lesdites dispositions à compter du 1er août 2003.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, elles contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2003.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 350 du 14.12.1990, p. 71.(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 1.(3) Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesticides appliqués pour l'alimentation (révisé), préparé par le système mondial de surveillance continue de l'environnement/programme alimentaire (GEMS/Food programme), en collaboration avec le comité du codex sur les résidus de pesticides, et publié par l'Organisation mondiale de la santé, 1997 (OMS/FSF/FOS/97.7).ANNEXE">TABLE>"


title: Directive 2006/82/CE de la Commission du 23 octobre 2006 portant adaptation de la directive 91/321/CEE concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et de la directive 1999/21/CE relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

text:
               20.12.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 362/94

      DIRECTIVE 2006/82/CE DE LA COMMISSION

   du 23 octobre 2006
   portant adaptation de la directive 91/321/CEE concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et de la directive 1999/21/CE relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,
   vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes qui restent valides après le 1er janvier 2007 doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, la Commission, dans tous les cas où elle a elle-même adopté l'acte original, adopte les adaptations nécessaires.

               (2)

               L'acte final de la conférence qui a établi le traité d'adhésion indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et invite le Conseil et la Commission à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

               (3)

               Il convient donc de modifier en conséquence la directive 91/321/CEE de la Commission du 14 mai 1991 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite (1) et la directive 1999/21/CE de la Commission du 25 mars 1999 relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales (2),

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les directives 91/321/CEE et 1999/21/CE sont modifiées conformément à l'annexe.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard à la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans les domaines couverts par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2006.

            Par la Commission

         Olli REHN

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 175 du 4.7.1991, p. 35.

      (2)  JO L 91 du 7.4.1999, p. 29.

      ANNEXE
      LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
      DENRÉES ALIMENTAIRES

                  1.

                  31991 L 0321: Directive 91/321/CEE de la Commission du 14 mai 1991 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite (JO L 175 du 4.7.1991, p. 35), modifiée par:

                              —

                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

                              —

                              31996 L 0004: Directive 96/4/CE de la Commission du 16 février 1996 (JO L 49 du 28.2.1996, p. 12),

                              —

                              31999 L 0050: Directive 1999/50/CE de la Commission du 25 mai 1999 (JO L 139 du 2.6.1999, p. 29),

                              —

                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

                              —

                              32003 L 0014: Directive 2003/14/CE de la Commission du 10 février 2003 (JO L 41 du 14.2.2003, p. 37).

                              a)

                              À l'article 7, paragraphe 1, le texte suivant est ajouté après les termes «počiatočná dojčenská výživa» et «následná dojčenská výživa»:

                                          «—

                                          en langue bulgare:
                                          “храни за кърмачета” et “преходни храни”,

                                          —

                                          en langue roumaine:
                                          “preparate pentru sugari” et “pentru copii de vârstă mică”.»;

                              b)

                              À l'article 7, paragraphe 1, le texte suivant est ajouté après les termes «počiatočná dojčenská mliečna výživa» et «následná dojčenská mliečna výživa»:

                                          «—

                                          en langue bulgare:
                                          “млека за кърмачета” et “преходни млека”,

                                          —

                                          en langue roumaine:
                                          “lapte pentru sugari” et “pentru copii de vârstă mică.” ».

                  2.

                  31999 L 0021: Directive 1999/21/CE de la Commission du 25 mars 1999 relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales (JO L 91 du 7.4.1999, p. 29), modifiée par:

                              —

                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

                        À l'article 4, paragraphe 1, la liste commençant par «en espagnol» et se terminant par «medicinska ändamål» est remplacée par la liste suivante:

                              «—

                              en langue bulgare:
                              “Диетични храни за специални медицински цели”

                              —

                              en langue espagnole:
                              “Alimento dietético para usos médicos especiales”

                              —

                              en langue tchèque:
                              “Dietní potravina určená pro zvláštní lékařské účely”

                              —

                              en langue danoise:
                              “Levnedsmiddel/Levnedsmidler til særlige medicinske formål”

                              —

                              en langue allemande:
                              “Diätetisches/Diätetische Lebensmittel für besondere medizinische Zwecke (Bilanzierte Diäten)”

                              —

                              en langue estonienne:
                              “Toit meditsiinilisel näidustusel kasutamiseks”

                              —

                              en langue grecque:
                              “Διαιτητικά τρόφιμα για ειδικούς ιατρικούς σκοπούς”

                              —

                              en langue anglaise:
                              “Food(s) for special medical purposes”

                              —

                              en langue française:
                              “Aliment(s) diététique(s) destiné(s) à des fins médicales spéciales”

                              —

                              en langue italienne:
                              “Alimento dietetico destinato a fini medici speciali”

                              —

                              en langue lettone:
                              “Diētiskā pārtika cilvēkiem ar veselības traucējumiem”

                              —

                              en langue lituanienne:
                              “Specialios medicininės paskirties maisto produktai”

                              —

                              en langue hongroise:
                              “Speciális – gyógyászati célra szánt – tápszer”

                              —

                              en langue maltaise:
                              “Ikel dijetetiku għal skopijiet mediċi speċifiċi”

                              —

                              en langue néerlandaise:
                              “Dieetvoeding voor medisch gebruik”

                              —

                              en langue polonaise:
                              “Dietetyczne środki spożywcze specjalnego przeznaczenia medycznego”

                              —

                              en langue portugaise:
                              “Produto dietético de uso clínico”

                              —

                              en langue roumaine:
                              “Alimente dietetice pentru scopuri medicale speciale”

                              —

                              en langue slovaque:
                              “dietetická potravina na osobitné lekárske účely”

                              —

                              en langue slovène:
                              “Dietno (dietetično) živilo za posebne zdravstvene namene”

                              —

                              en langue finnoise:
                              “Kliininen ravintovalmiste/kliinisiä ravintovalmisteita”

                              —

                              en langue suédoise:
                              “Livsmedel för speciella medicinska ändamål” ».