Avis juridique important

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31984L0156

Directive 84/156/CEE du Conseil du 8 mars 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mecure des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins

Journal officiel n° L 074 du 17/03/1984 p. 0049 - 0054 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 4 p. 0183  édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 5 p. 0020  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 4 p. 0183  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 5 p. 0020

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 8 mars 1984  concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mecure des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins  (84/156/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235,  vu la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (1), et notamment ses articles 6 et 12,  vu la proposition de la Commission (2),  vu l'avis de l'Assemblée (3),  vu l'avis du Comité économique et social (4),  considérant que, pour protéger le milieu aquatique de la Communauté contre la pollution par certaines substances dangereuses, l'article 3 de la directive 76/464/CEE instaure un régime d'autorisations préalables fixant des normes d'émission pour les rejets des substances relevant de la liste I figurant à son annexe; que l'article 6 de ladite directive prévoit la fixation de valeurs limites pour les normes d'émission, mais aussi la fixation d'objectifs de qualité pour le milieu aquatique affecté par les rejets de ces substances;  considérant que le mercure et ses composés sont compris dans la liste I;  considérant que les États membres sont tenus d'appliquer les valeurs limites, exception faite des cas où ils peuvent vaoir recours aux objectifs de qualité;  considérant que, puisque la pollution due aux rejets de mercure dans les eaux est provoquée par un grand nombre d'industries, il est nécessaire de fixer des valeurs limites spécifiques en fonction du type d'industrie et de fixer des objectifs de qualité pour le milieu aquatique dans lequel du mercure est rejeté par ces industries;  considérant que le but des objectifs de qualité doit être d'éliminer la pollution par le mercure des différentes parties du milieu aquatique qui pourraient être affectées par des rejets de mercure;  considérant que ces objectifs de qualité doivent être fixés expressément à cet effet et non dans l'intention d'établir des règles relatives à la protection des consommateurs ou à la commercialisation de produits provenant du milieu aquatique;  considérant que, pour que les États membres puissent prouver que les objectifs de qualité sont respectés, il convient de prévoir une procédure de contrôle spécifique;  considérant qu'il y a lieu de prévoir la surveillance par les États membres du milieu aquatique affecté par les rejets de mercure susvisés en vue d'une application efficace de la présente directive; que les pouvoirs pour  instaurer une telle surveillance ne sont pas prévus à l'article 6 de la directive 76/464/CEE; que les pouvoirs d'action spécifiques à cet effet n'ayant pas été prévus par le traité, il convient de recourir à son article 235;  considérant que, dans le cas des rejets de certaines catégories d'établissements pour lesquels les normes d'émission ne peuvent être ni fixées ni régulièrement contrôlées à cause de la dispersion des sources, il est nécessaire d'établir des programmes spécifiques visant à éviter ou éliminer la pollution mercurielle due à ces établissements; que les pouvoirs d'action à cet effet ne sont prévus ni à l'article 6 de la directive 76/464/CEE ni par les dispositions spécifiques du traité, et qu'il convient de recourir à l'article 235 de ce dernier;  considérant que la directive 82/176/CEE (1) fixe les valeurs limites pour ce qui est des rejets de mercure dans le milieu aquatique provenant du secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins et fixe aussi les objectifs de qualité pour le milieu aquatique dans lequel du mercure est rejeté;  considérant qu'il importe que la Commission fasse rapport tous les quatre ans sur l'application de la présente directive par les États membres;  considérant que, puisque les eaux souterraines font l'objet de la directive 80/68/CEE (2), elles n'entrent pas dans le champ d'application de la présente directive;  considérant que le niveau d'industrialisation du Groenland est très faible du fait de la situation d'ensemble de cette île et notamment de son faible peuplement ainsi que de son étendue considérable et de sa situation géographique particulière; que, dès lors, il n'y a pas d'appliquer la présente directive au Groenland,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  1. La présente directive:  - fixe, conformément à l'article 6 paragraphe 1 de la directive 76/464/CEE, les valeurs limites des normes d'émission du mercure pour les rejets provenant d'établissements industriels au sens de l'article 2 point e) de la présente directive;  - fixe, conformément à l'article 6 paragraphe 2 de la directive 76/464/CEE, les objectifs de qualité en ce qui concerne le mercure pour le milieu aquatique;  - fixe, conformément à l'article 6 paragraphe 4 de la directive 76/464/CEE, les délais prescrits pour le respect des conditions prévues par les autorisations accordées par les autorités compétentes des États membres pour les rejets existants;  - fixe, conformément à l'article 12 paragraphe 1 de la directive 76/464/CEE, les méthodes de mesure de référence permettant de déterminer la teneur en mercure dans les rejets et dans le milieu aquatique;  - établit, conformément à l'article 6 paragraphe 3 de la directive 76/464/CEE, une procédure de contrôle;  - prescrit aux États membres de collaborer en cas de rejets affectant les eaux de plusieurs États membres;  - prescrit aux États membres d'établir des programmes en vue d'éviter ou d'éliminer la pollution causée par les rejets au sens de l'article 4.  2. La présente directive est applicable aux eaux visées à l'article 1er de la directive 76/464/CEE, à l'exception des eaux souterraines.  Article 2  Au sens de la présente directive, on entend par:  a) « mercure »  - le mercure à l'état élémentaire,  - le mercure dans l'un de ses composés;  b) « valeurs limites »  les valeurs figurant à l'annexe I;  c) « objectifs de qualité »  les exigences figurant à l'annexe II;  d) « traitement du mercure »  tout processus industriel entraînant la production ou l'utilisation du mercure ou tout autre processus industriel auquel la présence de mercure est inhérente;  e) « établissement industriel »  tout établissement dans lequel s'effectue le traitement du mercure ou de toute autre substance contenant du mercure, à l'exception de l'établissement industriel visé à l'article 2 point d) de la directive 82/176/CEE;  f) « établissement existant »  tout établissement industriel en service à la date de notification de la présente directive;  g) « établissement nouveau »  - tout établissement industriel mis en service après la date de notification de la présente directive,  - tout établissement industriel existant dont la capacité de traitement du mercure a été augmentée considérablement après la date de notification de la présente directive.  Article 3  1. Les valeurs limites, les délais fixés pour le respect de ces valeurs et la procédure de surveillance et de contrôle à appliquer aux rejets figurent à l'annexe I.  2. Les valeurs limites s'appliquent normalement au point où les eaux usées contenant du mercure sortent de l'établissement industriel.  Si les eaux usées contenant du mercure sont traitées hors de l'établissement industriel dans une installation de traitement destinée à éliminer le mercure, l'État membre peut permettre que les valeurs limites soient appliquées au point où les eaux usées sortent de l'installation de traitement.  3. Les autorisations prévues à l'article 3 de la directive 76/464/CEE doivent comporter des dispositions qui soient aussi sévères que celles figurant à l'annexe I de la présente directive, sauf dans le cas où un État membre se conforme à l'article 6 paragraphe 3 de la directive 76/464/CEE, sur la base de l'annexe II de la présente directive et de l'annexe IV de la directive 82/176/CEE.  Ces autorisations sont réexaminées au moins tous les quatre ans.  4. Sans préjudice de leurs obligations résultant des paragraphes 1, 2 et 3, ainsi que de la directive 76/464/CEE, les États membres ne peuvent accorder d'autorisations pour les établissements nouveaux que si ces établissements appliquent les normes correspondant aux meilleurs moyens techniques disponibles, lorsque cela est nécessaire pour éliminer la pollution conformément à l'article 2 de ladite directive ou pour prévenir les distorsions de concurrence.  Quelle que soit la méthode qu'il adopte, l'État membre, dans le cas où, pour des raisons techniques, les mesures envisagées ne correspondent pas aux meilleurs moyens techniques disponibles, fournit à la Commission, préalablement à toute autorisation, les justifications de ces raisons.  La Commission transmet immédiatement ces justifications aux autres États membres et adresse à tous les États membres, dans les meilleurs délais, un rapport donnant son avis sur la dérogation visée au deuxième alinéa. Si nécessaire, elle présente simultanément des propositions appropriées au Conseil.  5. La méthode d'analyse de référence à utiliser pour déterminer la présence de mercure figure à l'annexe III point 1 de la directive 82/176/CEE. D'autres méthodes peuvent être utilisées à condition que les limites de détection, la précision et l'exactitude de ces méthodes soient au moins aussi valables que celles qui figurent à l'annexe III point 1 de la directive 82/176/CEE. L'exactitude requise pour la mesure du débit des effluents figure à l'annexe III point 2 de la directive 82/176/CEE.  Article 4  1. Les États membres établissent des programmes spécifiques pour les rejets de mercure effectués par des sources multiples qui ne sont pas des établissements industriels et pour lesquelles les normes d'émission prévues à l'article 3 ne peuvent pas être appliquées dans la pratique.  2. L'objectif de ces programmes est d'éviter ou d'éliminer la pollution. Ils comportent notamment les mesures et les techniques les plus appropriées en vue d'assurer la substitution, la rétention et le recyclage du mercure. L'élimination des déchets contenant du mercure s'effectue conformément à la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux (1), modifiée par l'acte d'adhésion de 1979.  3. Les programmes spécifiques s'appliquent à partir du 1er juillet 1989 et sont communiqués à la Commission.  Article 5  Les États membres concernés assurent la surveillance du milieu aquatique affecté par les rejets des établissements industriels.  Dans le cas de rejets affectant les eaux de plusieurs États membres, les États membres concernés collaborent en vue d'harmoniser les procédures de surveillance.  Article 6  1. Sur la base des informations que les États membres, conformément à l'article 13 de la directive 76/464/CEE et sur sa demande, présentée cas par cas, lui fournissent, en particulier en ce qui concerne:  - les détails relatifs aux autorisations fixant les normes d'émission pour les rejets de mercure,  - les résultats de l'inventaire des rejets de mercure effectués dans les eaux visées à l'article 1er paragraphe 2,  - les résultats des mesures effectuées par le réseau national institué en vue de la détermination des concentrations de mercure,  la Commission fait rapport tous les quatre ans sur l'application de la présente directive par les États membres.  2. En cas de modification des connaissances scientifiques relatives principalement à la toxicité, à la persistance et à l'accumulation du mercure dans les organismes vivants et dans les sédiments, ou en cas d'amélioration des meilleurs moyens techniques disponibles, la Commission présente au Conseil des propositions appropriées visant à renforcer, si nécessaire, les valeurs limites et les objectifs de qualité, ou à des valeurs limites supplémentaires et des objectifs de qualité supplémentaires.  Article 7  1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de deux ans à compter de sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 8  La présente directive ne s'applique pas au Groenland.  Article 9  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 8 mars 1984.  Par le Conseil  Le président  C. LALUMIÈRE  (1) JO no L 129 du 18. 5. 1976, p. 23.  (2) JO no C 20 du 25. 1. 1983, p. 5.  (3) JO no C 10 du 16. 1. 1984, p. 300.  (4) JO no C 286 du 24. 10. 1983, p. 1.  (1) JO no L 81 du 27. 3. 1982, p. 29.  (2) JO no L 20 du 26. 1. 1980, p. 43.  (1) JO no L 84 du 31. 3. 1978, p. 43.  ANNEXE  I  Valeurs limites, délais fixés pour le respect de ces valeurs et procédure de surveillance et de contrôle à appliquer aux rejets  1. Pour les secteurs industriels concernés, les valeurs limites et les délais d'application sont regroupés dans le tableau ci-dessous:  1.2,3.4 //   //   //   //   // Valeur limite à respecter à partir du:  //   //  1.2.3.4 // Secteur industriel (1)  // 1er juillet 1986  // 1er juillet 1989  // Unité de mesure  //   //  //   //   // 1. Industries chimiques utilisant les catalyseurs mercuriels  //   //   //   // a) pour la production du chlorure de vinyle  // 0,1  //  0,05  //  mg/l eau rejetée  //   // 0,2  // 0,1  // g/t capacité de production de chlorure de vinyle  // b) pour d'autres productions  // 0,1  // 0,05  // mg/l eau rejetée  //   // 10  // 5  // g/kg mercure traité  //   //  //   //   // 2. Fabrication des catalyseurs mercuriels utilisés pour la production du chlorure de vinyle  // 0,1 1,4  // 0,05 0,7  // mg/l eau rejetée g/kg mercure traité  //   //  //   //   // 3. Fabrication des composés organiques et non organiques du mercure à l'exception des produits visés au point 2  // 0,1 0,1  // 0,05 0,05  // mg/l eau rejetée g/kg mercure traité  //   //   //   //   // 4. Fabrication des batteries primaires contenant du mercure  // 0,1 0,05  // 0,05 0,03  // mg/l eau rejetée g/kg mercure traité  //   //   //   //  // 5. Industrie des métaux non ferreux (2)  //   //   //  // 5.1. Établissements de récupération du mercure  // 0,1  // 0,05  //  mg/l eau rejetée  // 5.2. Extraction et raffinage de métaux non ferreux  // 0,1  // 0,05  // mg/l eau rejetée  //  //   //   //   // 6. Établissements de traitement de déchets toxiques contenant du mercure  // 0,1  // 0,05  // mg/l eau rejetée  //   //   //   //  (1) Pour les secteurs industriels autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins, qui ne sont pas mentionnés dans le présent tableau, tels que les industries du papier et de l'acier ou les centrales thermiques au charbon, les valeurs limites sont fixées en cas de besoin par le Conseil à un stade ultérieur. Entretemps, les États membres fixent de manière autonome, conformément à la directive 76/464/CEE, des normes d'émission pour les rejets de mercure. Ces normes doivent tenir compte des meilleurs moyens techniques disponibles et ne doivent pas être moins strictes que la valeur limite la plus comparable contenue dans la présente annexe.  (2) Sur la base de l'expérience acquise lors de l'application de la présente directive, la Commission présente au Conseil, en application de l'article 6 paragraphe 3, des propositions ayant pour but de fixer des valeurs limites plus restrictives en vue de leur entrée en vigueur dix ans après la notification de cette directive.  Les valeurs limites indiquées dans le tableau correspondent à une concentration moyenne mensuelle ou à une charge mensuelle maximale.  Les quantités de mercure rejeté sont exprimées en quantité de mercure traitée par l'établissement indusriel pendant la même période ou en fonction de la capacité de production de chlorure de vinyle installée. 2. Les valeurs limites exprimées en termes de concentration qui en principe ne doivent pas être dépassées figurent dans le tableau ci-avant pour les secteurs industriels 1 à 4. Dans tous les cas, les valeurs limites exprimées en concentrations maximales ne peuvent être supérieures à celles exprimées en quantités maximales divisées par les besoins en eau par kilogramme de mercure traité ou par tonne de capacité de production de chlorure de vinyle installée.  Toutefois, étant donné que la concentraiton de mercure dans les effluents dépend du volume d'eau impliqué, qui diffère selon les différents procédés et établissements, les valeurs limites, exprimées en termes de quantité de mercure rejeté par rapport à la quantité de mercure traité ou à la capacité de production de chlorure de vinyle installée, figurant dans le tableau ci-avant, doivent être respectées dans tous les cas.  3. Les valeurs limites des moyennes journalières sont égales au double des valeurs limites des moyennes mensuelles correspondantes figurant au tableau.  4. Pour vérifier si les rejets satisfont aux normes d'émission fixées conformément aux valeurs limites définies dans la présente annexe, une procédure de contrôle doit être instituée.  Cette procédure doit prévoir le prélèvement et l'analyse d'échantillons, la mesure du débit des rejets et, le cas échéant, de la quantité de mercure traité.  Si la quantité de mercure traité est impossible à déterminer, la procédure de contrôle peut se fonder sur la quantité de mercure qui peut être utilisée en fonction de la capacité de production sur laquelle se fonde l'autorisation.  5. Un échantillon représentatif du rejet pendant une période de vingt-quatre heures est prélevé. La quantité de mercure rejeté au cours d'un mois est calculée sur la base des quantités quotidiennes de mercure rejeté.  Toutefois, une procédure de contrôle simplifiée peut être instaurée pour les établissements industriels qui ne rejettent pas plus de 7,5 kg de mercure par an.    ANNEXE  II  Objectifs de qualité  Pour ceux des États membres qui appliquent l'exception visée à l'article 6 paragraphe 3 de la directive 76/464/CEE, les normes d'émission que les États membres doivent établir et faire appliquer, conformément à l'article 5 de ladite directive, sont fixées de manière à ce que le ou les objectifs de qualité appropriés, parmi ceux énumérés aux points 1, 2 et 3 de l'annexe II de la directive 82/176/CEE, soient respectés dans la région affectée par des rejets de mercure.  L'autorité compétente désigne la région affectée dans chaque cas et sélectionne, parmi les objectifs de qualité figurant au point 1 de l'annexe II de la directive 82/176/CEE, celui ou ceux qu'elle juge appropriés, eu égard à la destination de la région affectée, en tenant compte du fait que l'objectif de la présente directive est d'éviter ou d'éliminer toute pollution.  À titre d'exception, dans la mesure où cela se révèle nécessaire pour des raisons techniques et après notification préalable à la Commission, les valeurs numériques des objectifs de qualité figurant aux points 1.2, 1.3 et 1.4 de l'annexe II de la directive 82/176/CEE peuvent être multipliées par 1,5 jusqu'au 1er juillet 1989.


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32000L0024

Directive 2000/24/CE de la Commission du 28 avril 2000 modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes

Journal officiel n° L 107 du 04/05/2000 p. 0028 - 0037

Directive 2000/24/CE de la Commissiondu 28 avril 2000modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 76/895/CEE du Conseil du 23 novembre 1976 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et les légumes(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/41/CE(2), et notamment son article 5,vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales(3), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/71/CE de la Commission(4), et notamment son article 10,vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans certains produits d'origine animale(5), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/71/CE, et notamment son article 10,vu la directive 90/642/CEE du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(6), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/71/CE, et notamment son article 7,considérant ce qui suit:(1) Pour les céréales et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes, les teneurs maximales en résidus reflètent l'utilisation de quantités minimales de pesticides pour assurer une protection efficace des végétaux, appliquées de telle sorte que la quantité de résidus soit la plus réduite possible et toxicologiquement acceptable, notamment eu égard à la protection de l'environnement et en termes d'estimation d'une DJA. Pour les denrées alimentaires d'origine animale, les teneurs maximales en résidus reflètent la consommation de céréales et de produits d'origine végétale traités avec des pesticides entraînant la présence de résidus dans les animaux et produits d'animaux, tout en tenant compte des conséquences directes de l'utilisation, le cas échéant, de médicaments vétérinaires.(2) Les teneurs maximales en résidus sont fixées au seuil de détection lorsque les utilisations autorisées de produits phytosanitaires ne donnent pas des teneurs en résidus de pesticides détectables sur ou dans les denrées alimentaires, ou lorsqu'il n'y a pas d'utilisation autorisée, ou lorsque les utilisations qui ont été autorisées par les États membres n'ont pas été étayées par les données nécessaires, ou lorsque les utilisations dans les pays tiers entraînant la présence de résidus sur ou dans les denrées alimentaires pouvant être mis en circulation sur le marché communautaire n'ont pas été étayées par lesdites données nécessaires.(3) Les teneurs maximales en résidus de pesticides doivent être constamment réexaminées. Les teneurs peuvent être modifiées pour tenir compte de nouvelles informations et données.(4) Les pesticides aramite, barbane, chlorobenzilate, chlorfenson, chloroxuron, chlorbenzide, 1,1-dichloro-2,2-bis (4-éthylphényl-) éthane et diallate ne sont plus autorisés ou ne sont plus utilisés au niveau communautaire. Les résidus d'aramite et de chlorfenson ont été supprimés de l'annexe II de la directive 76/895/CEE par la directive 82/528/CEE du Conseil(7) mais n'ont jamais été ajoutés aux annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE. Les résidus de chlorbenzide et de 1,1-dichloro-2,2-bis (4-éthylphényl-) éthane ont été supprimés de l'annexe II de la directive 76/895/CEE par la directive 93/58/CEE du Conseil(8) mais n'ont jamais été ajoutés aux annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE. Il est nécessaire d'ajouter tous ces résidus aux annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE afin de permettre une surveillance et un contrôle adéquats de leurs utilisations et de protéger le consommateur.(5) Il existe encore des autorisations limitées dans la Communauté pour les pesticides chlorbufam et méthoxychlore. Les utilisations autorisées ne devraient pas engendrer des teneurs en résidus détectables dans les denrées alimentaires. Les teneurs maximales pour ces résidus ont été fixées dans l'annexe II de la directive 76/895/CEE.(6) En vue de fixer les teneurs maximales en résidus pour les pesticides barbane, chlorbufam, chlorobenzilate, chloroxuron, diallate et méthoxychlore au niveau communautaire, il y a Iieu d'intégrer des dispositions de la directive 76/895/CEE dans les directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE. Certaines de ces dispositions doivent être modifiées pour tenir compte des progrès techniques et scientifiques ainsi que de l'évolution des utilisations et des autorisations aux niveaux national et communautaire.(7) Les teneurs maximales communautaires en résidus et les teneurs recommandées par le Codex alimentarius sont fixées et évaluées selon des procédures similaires. Sauf dans le cas du chlorobenzilate, aucune teneur maximale en résidus n'a été fixée par le Codex pour les substances actives couvertes par la présente directive. Les teneurs maximales en résidus pour le chlorobenzilate recommandés par le Codex ont été supprimées(9). Les autorisations de produits phytopharmaceutiques dans les pays tiers peuvent nécessiter l'utilisation de plus grandes quantités de pesticides ou des intervalles plus courts avant la récolte que ce qui est autorisé dans la Communauté et, de ce fait, nécessiter des teneurs supérieures en résidus. Les partenaires commerciaux de la Communauté ont été consultés au sujet des teneurs fixées dans la présente directive par le biais de l'Organisation mondiale du commerce et leurs observations sur ces teneurs ont été prises en considération et examinées par le comité phytosanitaire permanent. La possibilité de fixer des tolérances à l'importation en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus pour des combinaisons pesticides/culture spécifiques sera examinée par la Communauté européenne sur la base de la présentation de données acceptables.(8) Les teneurs maximales en résidus fixées dans la présente directive devront être revues dans le cadre de la réévaluation des substances actives prévue dans le programme de travail arrêté à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(10), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/80/CE de la Commission(11).(9) Sur la base des informations contenues dans le Codex alimentarius, la teneur maximale en cartap dans le thé a été fixée à 20 mg/kg par la réglementation communautaire. Lors de sa 29e réunion, le comité du Codex sur les résidus de pesticides a recommandé la suppression de toutes les LMR pour la substance active(12).(10) Un manque de clarté dans la description des codes NC dans les annexes I et II de la directive 86/363/CEE a entraîné des problèmes de classification des échantillons aux fins de la procédure de notification visée à l'article 7 de la directive 86/363/CEE.(11) Le DDT n'est pas autorisé en tant que produit phytosanitaire dans la Communauté. Afin de tenir compte d'une éventuelle contamination des oeufs par des résidus de DDT présents dans l'environnement, une teneur maximale en résidus de DDT a été fixée à 0,1 mg/kg pour les oeufs d'oiseaux et les jaunes d'oeufs par la directive 93/57/CEE du Conseil(13). Les données de contrôle relatives à la présence de DDT dans les oeufs obtenues dans les États membres de la Communauté et en Norvège indiquent que cette teneur maximale peut être réduite.(12) La présente directive est conforme à l'avis du comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe II de la directive 76/895/CEE est modifiée comme suit:1) Les résidus de chlorobenzilate, chloroxuron et méthoxychlore sont supprimés.2) Le groupe "barbane, chlorpropham, chlorbufam" est remplacé par la mention "chlorpropham".3) Le groupe "diallate, triallate" est remplacé par la mention "triallate".Article 2La directive 86/362/CEE du Conseil est modifiée comme suit:Les résidus de pesticides suivants sont ajoutés à la partie A de l'annexe II:>TABLE>Article 3La directive 86/363/CEE est modifiée comme suit:1) Les résidus de pesticides suivants sont ajoutés à la partie A de l'annexe II:>TABLE>2) Les résidus de pesticides suivant sont ajoutés à la partie B de l'annexe II:>TABLE>3) À l'annexe I, le texte de la colonne "Désignation des marchandises" correspondant à la position NC ex 0208 est remplacé par le texte suivant: "Autres viandes et abats comestibles de pigeons domestiques, de lapins domestiques et de gibier, frais, réfrigérés ou congelés".4) À l'annexe II, dans les tableaux des parties A et B, dans la colonne "viandes", la mention "ex 0201" est remplacée par ">TABLE>0201".5) À l'annexe II, dans le tableau de la partie A, dans la colonne concernant les oeufs d'oiseau et les jaunes d'oeufs, la valeur 0,1 mg/kg pour la DDT est remplacée par 0,05 mg/kg.Article 4La directive 90/642/CEE du Conseil est modifiée comme suit:1) Les résidus de pesticides suivants sont ajoutés à l'annexe II:>TABLE>2) Dans la version allemande, aux annexes I et II, dans le groupe "2.5(a) Salat u.ä." le terme "Kopfsalat" est remplacé par celui de "Salat".3) Dans la version néerlandaise, aux annexes I et II, dans le groupe "2.5(a) Sla en dergelijke", le terme "Kropsla/ijsbergsla" est remplacé par celui de "Sla".4) À l'annexe II, la teneur maximale en cartap dans le thé (feuilles et tiges séchées, fermentées ou non, de Camellia sinensis) est fixée à 0,1 * mg/kg l'astérisque indique que cette teneur est le seuil de détection).Article 51. La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.2. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2000, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.3. Les dispositions adoptées sont applicables à compter du 1er janvier 2001.4. Lorsque les États membres adoptent ces mesures, elles contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 6Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 28 avril 2000.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 340 du 9.12.1976, p. 26.(2) JO L 184 du 12.7.1997, p. 33.(3) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37.(4) JO L 194 du 27.7.1999, p. 36.(5) JO L 221 du 7.8.1986, p. 43.(6) JO L 350 du 14.12.1990, p. 71.(7) JO L 234 du 9.8.1982, p. 1.(8) JO L 211 du 23.8.1993, p. 6.(9) Alinorm 93/24A.(10) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.(11) JO L 210 du 10.8.1999, p. 13.(12) Alinorm 97/24A, annexe II.(13) JO L 211 du 23.8.1993, p. 1.


Avis juridique important

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31976L0768

Directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques

Journal officiel n° L 262 du 27/09/1976 p. 0169 - 0200 édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 4 p. 0145  édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 1 p. 0206  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 1 p. 0206  édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 5 p. 0198  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 5 p. 0198

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 27 juillet 1976  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques  (76/768/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que les dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans les États membres définissent les caractéristiques de composition auxquelles doivent répondre les produits cosmétiques et prescrivent des règles pour leur étiquetage ainsi que pour leur emballage ; que ces dispositions diffèrent d'un État membre à l'autre;  considérant que les différences entre ces législations contraignent les entreprises communautaires de produits cosmétiques à différencier leur production selon l'État membre de destination ; qu'elles entravent, dès lors, les échanges de ces produits et ont, de ce fait, une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun;  considérant que ces législations ont comme objectif essentiel la sauvegarde de la santé publique et que par conséquent la poursuite du même objectif doit inspirer la législation communautaire dans ce secteur ; que, toutefois, ce but doit être atteint par des moyens qui tiennent compte également des nécessités économiques et technologiques;  considérant qu'il est nécessaire de déterminer au niveau communautaire les règles qui doivent être observées en ce qui concerne la composition, l'étiquetage et l'emballage des produits cosmétiques;  considérant que la présente directive ne vise que les produits cosmétiques et non les spécialités pharmaceutiques et les médicaments ; qu'à cet effet, il convient de circonscrire le champ d'application de la directive en délimitant le domaine des produits cosmétiques par rapport à celui des médicaments ; que cette délimitation ressort notamment de la définition détaillée des produits cosmétiques, laquelle se réfère tant aux lieux d'application de ces produits qu'aux buts poursuivis par leur emploi ; que la présente directive n'est pas applicable aux produits qui, tout en étant couverts par la définition de produit cosmétique, sont exclusivement destinés à la prévention des maladies ; qu'il convient, en outre, de préciser que certains produits relèvent de cette définition alors que les produits destinés à être ingérés, inhalés, injectés ou implantés dans le corps humain ne relèvent pas du domaine des produits cosmétiques;  considérant qu'en l'état actuel de la recherche, il est opportun d'exclure du champ d'application de la présente directive les produits cosmétiques contenant une des substances énumérées à l'annexe V;  considérant que les produits cosmétiques ne doivent pas être nuisibles dans les conditions normales ou prévisibles d'utilisation ; qu'il est en particulier nécessaire de tenir compte de la possibilité d'un danger pour les zones corporelles contigües à l'endroit de l'application;  considérant que notamment la détermination des méthodes d'analyse et les modifications ou compléments éventuels à leur apporter, sur la base des résultats des recherches scientifiques et techniques, sont des mesures d'application de caractère technique et qu'il convient d'en confier l'adoption à la Commission, sous certaines conditions précisées dans la présente directive, dans le but de simplifier et d'accélérer la procédure;  considérant que le progrès de la technique nécessite une adaptation rapide des prescriptions techniques définies par la présente directive et par des directives ultérieures en la matière ; qu'il convient, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la (1)JO nº C 40 du 8.4.1974, p. 71. (2)JO nº C 60 du 26.7.1973, p. 16.   Commission au sein du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des produits cosmétiques;  considérant qu'il est nécessaire d'élaborer, sur la base de recherches scientifiques et techniques, des propositions de listes de substances autorisées qui peuvent comprendre les anti-oxydants, les teintures capillaires, les agents conservateurs et lés filtres ultraviolets, compte tenu notamment des problèmes posés par les substances sensibilisantes;  considérant qu'il peut arriver que des produits cosmétiques mis sur le marché, bien que répondant aux prescriptions de la présente directive et de ses annexes, compromettent la santé publique ; qu'il convient donc de prévoir une procédure destinée à pallier ce danger,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. On entend par produit cosmétique toute substance ou préparation destinée à être mise en contact avec les diverses parties superficielles du corps humain (épiderme, systèmes pileux et capillaire, ongles, lèvres et organes génitaux externes) ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue exclusivement ou principalement de les nettoyer, de les parfumer et de les protéger afin de les maintenir en bon état, d'en modifier l'aspect ou de corriger les odeurs corporelles.  2. Sont à considérer comme produits cosmétiques, au sens de cette définition, notamment les produits figurant à l'annexe I.  3. Sont exclus du champ d'application de la directive, les produits cosmétiques contenant une des substances énumérées à l'annexe V, ainsi que les produits cosmétiques contenant des colorants autres que ceux mentionnés aux annexes III et IV et qui ne sont pas destinés à entrer en contact avec les muqueuses. Les États membres peuvent prendre à l'égard de ces produits toute disposition qu'ils jugent utile.   Article 2 Les produits cosmétiques mis sur le marché à l'intérieur de la Communauté ne doivent pas être susceptibles de nuire à la santé humaine lorsqu'ils sont appliqués dans les conditions normales d'utilisation.   Article 3 Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les produits cosmétiques ne puissent être mis sur le marché que s'ils répondent aux prescriptions de la présente directive et de ses annexes.   Article 4 Sans préjudice de leurs obligations générales découlant de l'article 2, les États membres interdisent la mise sur le marché des produits cosmétiques contenant:    a) des substances énumérées à l'annexe II,       b) des substances énumérées dans la première partie de l'annexe III au-delà des limites et en dehors des conditions indiquées,       c) des colorants autres que ceux énumérés dans la deuxième partie de l'annexe III, si ces produits sont destinés à être appliqués à proximité des yeux, sur les lèvres, dans la cavité buccale ou aux organes génitaux externes,       d) des colorants énumérés dans la deuxième partie de l'annexe III utilisés au-delà des limites et en dehors des conditions indiquées, si ces produits sont destinés à être appliqués à proximité des yeux, sur les lèvres, dans la cavité buccale ou aux organes génitaux externes.          Article 5 Pendant une période de trois ans à compter de la notification de la présente directive, les États membres admettent la mise sur le marché des produits cosmétiques contenant:    a) des substances énumérées dans la première partie de l'annexe IV dans les limites et conditions indiquées,       b) des colorants énumérés dans la deuxième partie de l'annexe IV dans les limites et conditions indiquées, si ces produits sont destinés à être appliqués à proximité des yeux, sur les lèvres, dans la cavité buccale ou aux organes génitaux externes,       c) des colorants énumérés dans la troisième partie de l'annexe IV, si ces produits sont destinés soit à ne pas entrer en contact avec les muqueuses, soit à entrer uniquement en bref contact avec la peau.         À l'expiration du délai de trois ans, ces substances et colorants sont:    - soit définitivement admis,       - soit définitivement interdits (annexe II),        - soit maintenus pendant un nouveau délai de trois ans à l'annexe IV,       - ou bien supprimés de toute annexe à la présente directive.          Article 6 1. Les États membres prennent toute disposition utile pour que les produits cosmétiques ne puissent être mis sur le marché que si leurs emballages, récipients ou étiquettes portent, en caractères indélébiles, facilement lisibles et visibles, les mentions suivantes:    a) le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché du produit cosmétique, établis à l'intérieur de la Communauté. Ces mentions peuvent être abrégées dans la mesure où l'abréviation permet, d'une manière générale, d'identifier l'entreprise. Les États membres peuvent exiger l'indication du pays d'origine pour les produits manufacturés en dehors de la Communauté,       b) le contenu nominal au moment du conditionnement,       c) la date de péremption pour les produits dont la durée de stabilité est inférieure à trois ans,       d) les précautions particulières d'emploi, et notamment celles indiquées dans la colonne «Conditions d'emploi et avertissements à reprendre obligatoirement sur l'étiquetage» des annexes III et IV, qui doivent figurer sur le récipient ; en cas d'impossibilité pratique, ces indications doivent figurer sur l'emballage extérieur ou sur une notice jointe mais, dans ce cas, une indication externe abrégée doit figurer sur le récipient, faisant renvoi aux indications citées;       e) le numéro de lot de fabrication ou la référence permettant l'identification de la fabrication ; toutefois, en cas d'impossibilité pratique due aux dimensions réduites des articles cosmétiques, une telle mention ne doit figurer obligatoirement que sur l'emballage extérieur de ces articles.         2. Les États membres prennent toute disposition utile pour que dans l'étiquetage, la présentation à la vente et la publication concernant les produits cosmétiques, le texte, les dénominations, marques, images ou autres signes figuratifs ou non ne soient pas utilisés pour attribuer à ces produits des caractéristiques qu'ils ne possèdent pas.   Article 7 1. Les États membres ne peuvent, pour des raisons concernant les exigences contenues dans la présente directive et ses annexes, refuser, interdire ou restreindre la mise sur le marché des produits cosmétiques qui répondent aux prescriptions de la présente directive et de ses annexes.  2. Toutefois, ils peuvent exiger que les indications prévues à l'article 6 paragraphe 1 sous b), c) et d) soient libellées au moins dans leur(s) langue(s) nationale(s) ou officielle(s).  3. En outre, tout État membre peut exiger, dans l'intérêt d'un traitement médical rapide et approprié en cas de troubles, que des informations adéquates et suffisantes concernant les substances contenues dans les produits cosmétiques soient mises à la disposition de l'autorité compétente qui veillera à ce que ces informations ne soient utilisées qu'aux fins d'un traitement.   Article 8 1. Sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 10:    - les méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la composition des produits cosmétiques,       - les critères de pureté microbiologique et chimique pour les produits cosmétiques, ainsi que les méthodes de contrôle de ces critères.         2. Sont arrêtées, selon la même procédure, les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique l'annexe II.   Article 9 1. Il est institué un comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des produits cosmétiques, ci-après dénommé «comité», qui est composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.  2. Le comité établit son règlement intérieur.   Article 10 1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité est saisi par son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.   2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3.    a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.       b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.       c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.         Article 11 Sans préjudice des dispositions de l'article 5 et au plus tard un an après l'expiration du délai prévu à l'article 14 paragraphe 1 pour la mise en oeuvre par les États membres de la présente directive, la Commission, sur la base des résultats des dernières recherches scientifiques et techniques, présente au Conseil des propositions appropriées établissant des listes des substances admises.   Article 12 1. Si un État membre constate, sur la base d'une motivation circonstanciée, qu'un produit cosmétique, bien que conforme aux prescriptions de la présente directive, présente un danger pour la santé, il peut provisoirement interdire ou soumettre à des conditions particulières sur son territoire la mise sur le marché de ce produit cosmétique. Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission en précisant les motifs justifiant sa décision.  2. La Commission procède, dans un délai de six semaines, à la consultation des États membres intéressés, puis elle émet sans tarder son avis et prend les mesures appropriées.  3. Si la Commission est d'avis que des adaptations techniques à la présente directive sont nécessaires, ces adaptations sont arrêtées, soit par la Commission, soit par le Conseil, selon la procédure prévue à l'article 10 ; dans ce cas, l'État membre qui a adopté des mesures de sauvegarde peut les maintenir jusqu'à l'entrée en vigueur de ces adaptations.   Article 13 Tout acte individuel, pris en application de la présente directive, portant restriction ou interdiction à la mise sur le marché des produits cosmétiques est motivé de façon précise. Il est notifié à l'intéressé avec l'indication des voies de recours ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres et du délai dans lequel ces recours peuvent être présentés.   Article 14 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Toutefois, pendant une période de trente-six mois à compter de la notification de la présente directive, les États membres peuvent autoriser la mise sur le marché, sur leur territoire, de produits cosmétiques non conformes aux prescriptions de la présente directive.  3. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 15 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1976.  Par le Conseil  Le président  M. van der STOEL     ANNEXE I LISTE INDICATIVE PAR CATÉGORIE DES PRODUITS COSMÉTIQUES    - Crèmes, émulsions, lotions, gels et huiles pour la peau (mains, visage, pieds, etc.)       - Masques de beauté (à l'exclusion des produits d'abrasion superficielle de la peau par voie chimique)       - Fonds de teint (liquides, pâtes, poudres)       - Poudres pour maquillage, poudres à appliquer après le bain, poudres pour l'hygiène corporelle, etc.       - Savons de toilette, savons déodorants, etc.       - Parfums, eaux de toilette et eau de Cologne       - Préparations pour bains et douches (sels, mousses, huiles, gels, etc.)       - Dépilatoires       - Déodorants et antisudoraux       - Produits de soins capillaires:    - teintures capillaires et décolorants       - produits pour l'ondulation, le défrisage et la fixation       - produits de mise en plis       - produits de nettoyage (lotions, poudres, shampoings)       - produits d'entretien pour la chevelure (lotions, crèmes, huiles)       - produits de coiffage (lotions, laques, brillantines)          - Produits pour le rasage (savons, mousses, lotions, etc.)       - Produits de maquillage et démaquillage du visage et des yeux       - Produits destinés à être appliqués sur les lèvres       - Produits pour soins dentaires et buccaux       - Produits pour les soins et le maquillage des ongles       - Produits pour soins intimes externes       - Produits solaires       - Produits de bronzage sans soleil       - Produits permettant de blanchir la peau       - Produits antirides           ANNEXE II LISTE DES SUBSTANCES QUE NE PEUVENT CONTENIR LES PRODUITS COSMÉTIQUES    1. Acétylamino-2 chloro-5 benzoxazole       2. ß - acétoxyéthyl triméthyl ammonium hydroxyde (acétylcholine) et ses sels       3. Acéglumate de déanol (*)       4. Spironolactone (*)       5. Acide [(hydroxy-4 iodo-3 phénoxy)-4 diiodo-3,5 phényl] acétique (acide 3,3',5 triiodothyroacétique) et ses sels       6. Méthotrexate (*)       7. Acide aminocaproïque (*) et ses sels       8. Cinchophène (*), ses sels, dérivés et les sels de ses dérivés       9. Acide thyropropique (*) et ses sels       10. Acide trichloracétique       11. Aconitum napellus L. (feuilles, racines et préparations)       12. Aconitine (alcaloïde principal d'Aconitum napellus L.) et ses sels       13. Adonis vernalis L. et ses préparations       14. Epinéphrine (*)       15. Alcaloïdes des Rauwolfia serpentina et leurs sels       16. Alcools acétyléniques, leurs esters, leurs éthers-oxydes et leurs sels       17. Isoprénaline (*)       18. Allyle, isothiocyanate d'       19. Alloclamide (*) et ses sels       20. Nalorphine (*), ses sels et ses éthers-oxydes       21. Amines sympathicomimétiques à action sur le système nerveux central : toute substance énumérée dans la première liste de médicaments dont la délivrance est soumise à prescription médicale reprise dans la résolution A.P. (69) 2 du Conseil de l'Europe       22. Aminobenzène (aniline), ses sels et ses dérivés halogénés et sulfonés       23. Bétoxycaïne (*) et ses sels       24. Zoxazolamine (*)       25. Procaïnamide (*), ses sels et ses dérivés       26. Aminobiphényle, di- (benzidine)       27. Tuaminoheptane (*), ses isomères et ses sels       28. Octodrine (*) et ses sels       29. Amino-2 bis- (méthoxy-4 phényl) 1-2 éthanol et ses sels       30. Amino-2 méthyl-4 hexane et ses sels  (*) Sont pourvues d'un astérisque, dans la présente directive, les dénominations conformes au «computer printout 1975, International Nonproprietary Names (INN) for pharmaceutical products, Lists 1-33 of proposed INN» publié par l'Organisation mondiale de la santé, Genève, août 1975.        31. Acide amino-4 salicylique et ses sels       32. Aminotoluène et ses isomères, leurs sels, leurs dérivés halogénés et sulfonés       33. Aminoxylènes, leurs isomères, leurs sels et leurs dérivés halogénés et sulfonés       34. 9-(3-Méthyl-2-butényloxy)-7H-furo [3,2-g] [1] benzopyrane-7-one (amidine)       35. Ammi majus L. et ses préparations       36. Amylène chloré (dichloro-2,3 méthyl-2 butane)       37. Androgène (substances à effet)       38. Anthracène (huile d')       39. Antibiotiques à l'exception de ceux repris nommément à l'annexe IV       40 Antimoine et ses composés       41. Apocynum cannabinum L. et ses préparations       42. 5,6,6a,7-Tétrahydro-6-méthyle-4 H-dibenzo [de, g] quinoline-10,11-diol. (apomorphine) et ses sels       43. Arsenic et ses composés       44. Atropa belladonna L. et ses préparations       45. Atropine, ses sels et ses dérivés       46. Baryum (sels de), à l'exception du sulfate de baryum, des laques à base de sulfate de baryum et des pigments préparés à partir des colorants figurant dans la liste des annexes III (2e partie) et IV (2e et 3e parties) portant le symbole Ba       47. Benzène       48. Benzimidazolone       49. Benzazépine et benzadiazépine, leurs sels et dérivés       50. Benzoate de diméthylamino- méthyl-2-butanol-2 et ses sels (amylocaïne)       51. Benzoyl-triméthyl-oxypipéridine (benzamine) et ses sels       52. Isocarboxazide (*)       53. Bendrofluméthiazide (*) et ses dérivés       54. Glucinium et ses composés       55. Brome métalloïde       56. Tosilate de brétylium (*)       57. Carbromal (*)       58. Bromisoval (*)       59. Bromphéniramine (*) et ses sels       60. Bromure de benzilonium (*)       61. Bromure de tétraéthylammonium (*)       62. Brucine     63. Tétracaïne (*) et ses sels       64. Mofébutazone (*)       65. Tolbutamide (*)       66. Carbutamide (*)       67. Phénylbutazone (*)       68. Cadmium et ses combinaisons       69. Cantharis vesicatoria        70. Cantharidine       71. Phenprobamate (*)       72. Carbazol (dérivés nitrés du)       73. Carbone (sulfure de)       74. Catalase       75. Céphéline et ses sels       76. Chenopodium ambrosioïdes L. (essence)       77. Chloral hydraté       78. Chlore élémentaire       79. Chlorpropamide (*)       80. Diphénoxylate (*)       81. Chlorhydrate-citrate de 2-4-diamino-azobenzène (chrysoïdine, chlorhydrate et/ou citrate)       82. Chlorozaxone (*)       83. Chlorodiméthylamino-méthyl pyrimidine (crimidine)       84. Chlorprothixène (*) et ses sels       85. Clofénamide (*)       86. Bis-(chloroéthyl) méthylamine-N oxyde et ses sels (mustine N-oxyde)       87. Chlorméthine (*) et ses sels       88. Cyclophosphamide (*) et ses sels       89. Mannomustine (*) et ses sels       90. Butanilicaïne (*) et ses sels       91. Chlormézanone (*)       92. Triparanol (*)       93. [(Chloro-4 phényl)-2 phényl-2) acétyl-2 dioxo-1,3 indane] (chlorophacinone)       94. Chlorophénoxamine (*)       95. Phénaglycodol (*)       96. Chlorure d'éthyle       97. Sels de chrome, acide chromique et ses sels       98. Claviceps purpurea Tul., ses alcaloïdes et ses préparations       99. Conium maculatum L. (fruit, poudre et préparations)       100. Glycyclamide (*)       101. Cobalt (benzènesulfonate de)       102. Colchicine, ses sels et ses dérivés       103. Colchicoside et ses dérivés       104. Colchicum autumnale L. et ses préparations       105. Convallatoxine       106. Anamirta Cocculus L. (fruits)       107. Croton Tiglium L. (huile)       108. N-(crotonoylamino-4 benzènesulfonyl) N'-butylurée       109. Curare et curarines       110. Curarisants de synthèse       111. Cyanhydrique (acide) et ses sels        112. Cyclohexyl-1 diéthylamino-3 (diéthylaminométhyl-2 phényl)-1 propane et ses sels 113. Cycloménol (*) et ses sels       114. Sodium hexacyclonate (*)       115. Hexapropymate (*)       116. Dextropropoxyphène (*)       117. 0,0'-diacétyl N-allyl desméthylmorphine       118. Pipazétate (*) et ses sels       119. >PIC FILE= "T9001001">       120. Bis-(triméthylammonio)-1,5 pentane (sels de, dont bromure de pentaméthonium (*))       121. Bromure d'azaméthonium (*)       122. Cyclarbamate (*)       123. Chlofénotane (*)       124. Bis-(triéthylammonio)-1,6 hexane (sels de, dont bromure d'hexaméthonium (*))       125. Dichloroéthane (chlorures d'éthylène)       126. Dichloroéthylène (chlorures d'acétylène)       127. Lysergide (*) et ses sels       128. Diéthylaminoéthyl (phényl-4' hydroxy-3' benzoate)-2 et ses sels       129. Cinchocaïne (*) et ses sels       130. Diéthylamino-3 propyl cinnamate       131. Diéthylnitro-4 phényl thiophosphate       132. N, N'-bis (2-diéthylaminoéthyl) oxamido bis (2-chlorobenzyle) [sels de, dont chlorure d'ambénonium (*)]       133. Méthyprylone (*) et ses sels       134. Digitaline et tous les hétérosides de la digitale       135. (Dihydroxy-2,6 méthyl-4 aza-4 hexyl)-7 théophylline (xanthinol)       136. Dioxéthédrine (*) et ses sels       137. Piprocurarium (*)       138. Propyphénazone (*)       139. Tétrabénazine (*) et ses sels       140. Captodiame (*)       141. Méféclorazine (*) et ses sels       142. Diméthylamine       143. (Diméthylamino)-1 [(diméthylamino)-méthyl] butanol-2 benzoate et ses sels       144. Métapyrilène et ses sels       145. Métamfépramone (*) et ses sels       146. Amitriptyline (*) et ses sels       147. Metformine (*) et ses sels       148. Dinitrate d'isosorbide (*)       149. Dinitrile malonique       150. Dinitrile succinique       151. Dinitrophénols isomères       152. Inproquone (*)        153. Dimévamide (*) et ses sels       154. Diphénylpyraline (*) et ses sels       155. Sulfinpyrazone (*)       156. N-(4-Amino-4-oxo-3,3-diphényl-butyl)-N, N-diisopropyl-N-méthyl-ammonium [sels de, dont iodure d'isopropamide (*)]       157. Bénactyzine (*)       158. Benzatropine (*) et ses sels       159. Cyclizine (*) et ses sels       160. Diphényl-5,5 tétrahydroglyoxalinone-4       161. Probénécide (*)       162. Disulfirame (*)       163. Émétine, ses sels et ses dérivés       164. Éphédrine et ses sels       165. Oxanamide (*) et ses dérivés       166. Ésérine ou physostigmine et ses sels       167. Esters de l'acide p-aminobenzoïque (avec le groupe amino libre), à l'exception de celui repris nommément à l'annexe IV (1re partie)       168. Esters de la choline et de la méthycholine et leurs sels       169. Caramifène (*)       170. Ester diéthylphosphorique du p-nitrophénol       171. Météthoheptazine (*) et ses sels       172. Oxyphénéridine (*) et ses sels       173. Éthoheptazine (*) et ses sels       174. Métheptazine (*) et ses sels       175. Méthylphénidate (*) et ses sels       176. Doxylamine (*) et ses sels       177. Tolboxane (*)       178. Monobenzone (*)       179. Paréthoxycaïne (*) et ses sels       180. Fénozolone (*)       181. Glutéthimide (*) et ses sels       182. Ethylène, oxyde d'-        183. Bémégride (*) et ses sels       184. Valnoctamide (*)       185. Halopéridol (*)       186. Paraméthasone (*)       187. Fluanisone (*)       188. Triflupéridol (*)       189. Fluoresone (*)       190. Fluorouracil (*)       191. Fluorhydrique (acide), ses sels, ses composés complexes et les hydrofluorures à l'exception de ceux repris nommément à l'annexe IV (1re partie)       192. Furfuryltriméthylammonium [sels de, dont iodure de furtréthonium (*)]        193. Galantamine (*)       194. Gestagène (substances à effet), à l'exception de celles reprises nommément à l'annexe V       195. Hexachloro-1,2,3,4,5,6 cyclohexane (ou HCH)       196. Hexachloro-1,2,3,4,10,10 époxy-6,7 octahydro-1,4,4a,5,6,7,8,8a endo-endodiméthylène-1, 4,5,8 naphtalène (endrin)       197. Hexachloroéthane       198. Hexachloro-1,2,3,4,10,10 hexahydro-1,4,4a,5,8,8a endo-endodiméthylène-1,4,5,8 naphtalène (isodrin)       199. Hydrastine, hydrastinine et leurs sels       200. Hydrazides et leurs sels       201. Hydrazine, ses dérivés et leurs sels       202. Octamoxine (*)(*) et ses sels       203. Warfarine (*) et ses sels     204. Bis-hydroxy-4 coumarinyl-2 acétate d'éthyle et les sels de l'acide       205. Méthocarbamol (*)       206. Propatylnitrate (*)       207. Bis (hydroxy-4 oxo-2-2H-1-benzopyrane) 3 yl-1,1 méthylthio-3 propane       208. Fénadiazol (*)       209. Nitroxoline (*) et ses sels       210. Hyoscyamine, ses sels et ses dérivés       211. Hyoscyamus niger L. (feuille, semence, poudre et préparations)       212. Pémoline (*) et ses sels       213. lode métalloïde       214. Bis-(triméthylammonio)-1,10 décane [sels de, dont bromure de décaméthonium (*)]       215. Ipéca Uragoga ipecacuanha Baill. et espèces apparentées (racines et leurs préparations)       216. N-(Isopropyl-2 pentène-4 oyl)urée (apronalide)       217. Santonine       218. Lobelia inflata L. et préparations       219. Lobéline (*) et ses sels       220. Acide barbiturique, ses dérivés et leurs sels       221. Mercure et ses composés, sauf exceptions reprises dans les annexes IV et V       222. Mescaline et ses sels       223. Polyacétaldéhyde (métaldéhyde)       224. (Méthoxy-2 allyl-4 phénoxy)-2 N, N diéthyl acétamide et ses sels       225. Coumétarol (*)       226. Dextrométhorphane (*) et ses sels       227. Méthylamino-2 heptane et ses sels       228. Isométheptène (*) et ses sels       229. Mécamylamine (*)       230. Guaifénésine (*)       231. Dicoumarol (*)       232. Phenmétrazine (*), ses dérivés et ses sels        233. Thiamazol (*)       234. (Méthyl-2' méthoxy-2' phényl-4) dihydropyrano-3,4 coumarine (cyclocumarol)       235. Carisoprodol (*)       236. Méprobamate (*)       237. Téfazoline (*) et ses sels       238. Arécoline       239. Méthylsulfate de poldine (*)       240. Hydroxyzine (*)       241. Naphtol ß       242. >PIC FILE= "T9001002">       243. >PIC FILE= "T9001003">       244. Naphazoline (*) et ses sels       245. Néostigmine et ses sels [dont bromure de néostigmine (*)]       246. Nicotine et ses sels       247. Nitrites d'amyle       248. Nitrites métallique à l'exception du nitrite de sodium       249. Nitrobenzène       250. Nitrocrésol et leurs sels alcalins       251. Nitrofurantoïne (*)       252. Furazolidone (*)       253. Nitroglycérine       254. Acénocoumarol (*)       255. Nitroferricyanures alcalins (nitroprussiates)       256. Nitrostilbènes, homologues et leurs dérivés       257. Noradrénaline et ses sels       258. Noscapine (*) et ses sels       259. Guanéthidine (*) et ses sels       260. OEstrogène (substances à effet), à l'exception de celles reprises à l'annexe V       261. Oléandrine       262. Chlorthalidone (*)       263. Pelletiérine de ses sels       264. Pentachloroéthane       265. Tétranitrate de pentaérithyle (*)       266. Pétrichloral (*)       267. Octamylamine (*) et ses sels       268. Phénol et ses sels alcalins, sauf exceptions prévues à l'annexe III       269. Phénacémide (*)       270. Difencloxazine (*)       271. Phényl-2 indanedione-1,3 (phénindione)       272. Étylphénacémide (*)       273. Phenprocoumon (*)       274. Fényramidol (*)        275. Triamterène (*) et ses sels       276. Pyrophosphate de tétraéthyle       277. Phosphate de tricrésyle       278. Psilocybine (*)       279. Phosphore et phosphures métalliques       280. Thalidomide (*) et ses sels       281. Physostigma Venenosum Balf.       282. Picrotoxine       283. Pilocarpine et ses sels       284. >PIC FILE= "T9001004">       285. Pipradrol (*) et ses sels     286. Azacyclonol (*) et ses sels       287. Biétamivérine (*)       288. Butopiprine (*) et ses sels       289. Plomb (composés, à l'exception de celui nommément désigné à l'annexe V)       290. Coniïne       291. Prunus laurocerasus L. (eau distillée de laurier-cerise)       292. Métyrapone (*)       293. Substances radioactives (1)       294. Juniperus sabina L. (feuilles, huile essentielle et préparations)       295. Scopolamine, ses sels et ses dérivés       296. Sels d'or       297. Sélénium et ses composés       298. Solanum nigrum L. et ses préparations       299. Spartéine et ses sels       300. Glucocorticoïdes       301. Datura stramonium L. et ses préparations       302. Strophantines, leurs génines (strophantidines) et leurs dérivés respectifs       303. Strophanthus (espèces) et leurs préparations       304. Strychnine et ses sels       305. Strychnos (espèces) et leurs préparations       306. Stupéfiants : toute substance énumérée aux tableaux I et II de la Convention unique sur les stupéfiants signée à New-York le 30 mars 1961       307. Sulfonamides (para-amino benzène sulfonamide et ses dérivés obtenus par substitution d'un ou de plusieurs atomes d'hydrogène liés à un atome d'azote) et leurs sels       308. Sultiame (*)       309. Néodyme et ses sels  (1)La présence de substances radioactives naturelles et de substances radioactives provenant des contaminations artificielles ambiantes est admise pour autant que les substances radioactives ne soient pas enrichies pour la fabrication de produits cosmétiques et que leur concentration respecte les prescriptions des directives fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes (JO nº 11 du 20.2.1959, p. 221/59).        310. Thiotépa (*)       311. Pilocarpus Jaborandi Holmes et ses préparations       312. Tellure et ses composés       313. Xylométazoline (*) et ses sels       314. Tétrachloréthylène       315. Tétrachlorure de carbone       316. Tétraphosphate d'hexaéthyle       317. Thallium et ses composés       318. Glucosides de Thevitia nerüfolia Juss       319. Éthionamide (*)       320. Phénothiazine (*) et ses composés       321. Thiourée et ses dérivés, à l'exception de ceux nommés dans l'annexe IV (1re partie)     322. Méphénésine (*) et ses esters       323. Vaccins, toxines ou sérums repris en annexe à la deuxième directive du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques (JO nº L 147 du 9.6.1975, p. 13).       324. Tranylcypromine (*) et ses sels       325. Trichloronitro méthane       326. Tribromoéthanol(avertine)       327. Trichlorméthine (*) et ses sels       328. Trétamine (*)       329. Triéthiodure de gallamine (*)       330. Urginea Scilla Stern et ses préparations       331. Vératrine et ses sels       332. Schoenocaulon officinale Lind., ses semences et préparations       333. Veratrum album L., rhizomes et préparations       334. Chlorure de vinyl monomère       335. Ergocalciférol (*) et cholécalciférol (vitamine D2 et D3)       336. Xanthates alcalins et alkylxanthates       337. Yohimbine et ses sels       338. Diméthylsulfoxyde (*)       339. Diphénhydramine (*) et ses sels       340. p-Butyl tert.-phénol       341. p-Butyl tert.-pyrocatéchol       342. Dihydrotachystérol (*)       343. Dioxane (1,4 diéthylène dioxyde)       344. Morpholine et ses sels       345. Pyrethrum album L. et ses préparations       346. Maléate de pyrianisamine       347. Tripelennamine (*)       348. Tétrachlorosalicylanilides       349. Dichlorosalicylanilides        350. Tétrabromosalicylanilides       351. Dibromosalicylanilides, dont métabromsalan (*) et dibromsalan (*)       352. Bithionol (*)       353. Monosulfures thio-uramiques       354. Disulfures thio-uramiques       355. Diméthylformamide       356. Acétone benzylidène       357. Benzoates de coniféryle, sauf teneurs normales dans les essences naturelles utilisées       358. Furocumarines, dont trioxysalen (*) et méthoxy-8 psoralène, sauf teneurs normales dans les essences naturelles utilisées       359. Huile de graines de Laurus nobilis L.       360. Huile de Sassafras officinale Nees contenant du safrol       361. lodothymol.         >PIC FILE= "T0009569">    >PIC FILE= "T0009570">    >PIC FILE= "T0009571">    >PIC FILE= "T0009572">   >PIC FILE= "T0009573">         DEUXIÈME PARTIE >PIC FILE= "T0009574">    >PIC FILE= "T0009575">   >PIC FILE= "T0009576">    >PIC FILE= "T0009577">   >PIC FILE= "T0009578">    >PIC FILE= "T0009579">        >PIC FILE= "T0009580">    >PIC FILE= "T0009581">    >PIC FILE= "T0009582">    >PIC FILE= "T0009583">       DEUXIÈME PARTIE >PIC FILE= "T0009584">    >PIC FILE= "T0009586">   >PIC FILE= "T0009587">     TROISIÈME PARTIE A. LISTE DES COLORANTS PROVISOIREMENT ADMIS, POUR LES PRODUITS COSMÉTIQUES QUI N'ENTRENT PAS EN CONTACT AVEC LES MUQUEUSES  Rouges  12310, 12335, 12420, 12430, 12440, 16140, 16155, 16250, 17200, 18000, 18050, 18055, 18065, 26105, 45100, 50240, E121  Oranges et jaunes  11680, 11710, 13065, 15575, 16230, 18690, 18736, 18745, 19120, 19130, 21230, 71105  Bleus et verts  10006, 10020, 42045, 42050, 42080, 42755, 44025, 62095, 62550, 63000, 71255, 74100, 74220' 74350, bleu de bromothymol, vert de bromocrésol, n-dibutylamino-1,4 anthraquinone  Violets, bruns, noirs, blancs  12010, 12196, 12480, 16580, 27905, 42555, 42571, 43625, 46500, 51319, 61710, 61800, ortho-anisidino (chlorophénylazo-3)-4 hydroxy-3 naphtalène carboxanide-2 et 5 colorants y afférents (Brown FK), pourpre de bromocrésol     B. LISTE DES COLORANTS PROVISOIREMENT ADMIS, POUR LES PRODUITS COSMÉTIQUES QUI N'ENTRENT QU'EN BREF CONTACT AVEC LA PEAU   Rouges  11210, 12090, 12155, 12170, 12315, 12370, 12459, 12460, 13020, 14895, 14905, 16045, 16180, 18125, 18130, 24790, 27300, 27306, 28160, 45220, 60505, 60710, 62015, 73300  Jaunes et oranges  11720, 11725, 11730, 11765, 11850, 11855, 11860, 11870, 12055, 12140, 12700, 12740, 12770, 12790, 13900, 14600, 15970, 15975, 18820, 18900, 19555, 21090, 21096, 21100, 21108, 21110, 21115, 22910, 25135, 25220, 26090, 29020, 40215, 40640, 41000, 45376, 47035, 48040, 48055, 56205, sels trisodiques de l'acide hydroxy-3 pyrène trisulfonique-5,8,10  Bleus et verts  10025, 26360, 42052, 42085, 42095, 42100, 50315, 50320, 50400, 50405, 51175, 52015, 52020, 52030, 61505, 61585, 62045, 62100, 62105, 62125, 62130, 62500, 62560, 63010, 64500, 74180  Violets, bruns, noirs, blancs  12145, 14805, 15685, 17580, 20285, 20470, 21010, 25410, 30045, 30235, 40625, 42510, 42520, 42525, 12535, 42650, 48013, 57020, 60730, 61100, 61105, 61705, 62030, 63165, 63615.     ANNEXE V LISTE DES SUBSTANCES EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE    1. Acétate de plomb (usage limité aux produits capillaires)       2. Hexachlorophène (pour tous les usages à l'exception de celui repris à l'annexe III, 1re partie)       3. Hormones      a)        - oestrone               - oestradiol et ses esters               - oestriol et ses esters                         b)        -  progestérone         -  éthistérone (*)          4. Paradiaminobenzène et ses sels       5. Strontium et ses sels, à l'exception des sels de strontium des colorants figurant à l'annexe III deuxième partie et à l'annexe IV deuxième et troisième parties       6. Zirconium et ses dérivés       7. Thiomersal (*) et composés phénylmercuriques (comme agent de conservation des shampoings concentrés et des crèmes contenant des émulsifiants non ioniques rendant les autres agents de conservation inefficaces, à la concentration maximale de 0,003 % calculée en Hg)       8. Lidocaïne (*)       9. Tyrothricine (*).