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31983L0572

Directive 83/572/CEE du Conseil du 26 octobre 1983 modifiant la directive 65/269/CEE concernant l'uniformisation de certaines règles relatives aux autorisations pour les transports de marchandises par route entre les États membres, ainsi que la première directive du Conseil du 23 juillet 1962 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route entre États membres

Journal officiel n° L 332 du 28/11/1983 p. 0033 - 0036 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 3 p. 0099  édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 3 p. 0175  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 3 p. 0099  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 3 p. 0175

DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 octobre 1983 modifiant la directive 65/269/CEE concernant l'uniformisation de certaines règles relatives aux autorisations pour les transports de marchandises par route entre les États membres, ainsi que la première directive du Conseil du 23 juillet 1962 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route entre États membres (83/572/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que l'instauration d'une autorisation multilatérale pour les transports de déménagement par route intracommunautaires est susceptible de permettre une organisation plus rationnelle desdits transports et d'augmenter ainsi la productivité des entreprises spécialisées en la matière;  considérant qu'il convient dès lors de modifier la directive 65/269/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 73/169/CEE (5), pour y introduire ladite autorisation;  considérant qu'il y a lieu de réunir dans une seule directive la réglementation concernant les transports de déménagement par route intracommunautaires ; qu'il convient, par conséquent, de modifier également la première directive du Conseil du 23 juillet 1962 (6), modifiée en dernier lieu par la directive 82/50/CEE (7),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive 65/269/CEE est modifiée comme suit:    1. à l'article 2 premier alinéa, les mots «ou l'autre» sont supprimés;       2. à l'article 2, les alinéas suivants sont ajoutés:  «L'autorisation accordée pour les transports de déménagement effectués par des entreprises spécialement équipées à cet effet, en personnel et en matériel, est valable pour les transports exécutés entre les États membres et pour les transports en transit par le territoire des États membres.  Ces transports ne doivent pas être soumis à un régime de contingentement.  La présente disposition ne modifie pas les conditions auxquelles chaque État membre subordonne l'admission de ses propres ressortissants.»       3. l'annexe est complétée par le modèle d'autorisation qui figure à l'annexe de la présente directive.          Article 2 À l'annexe II de la première directive du Conseil du 23 juillet 1962, le point 4 est supprimé.   Article 3 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1984. Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 26 octobre 1983.  Par le Conseil  Le président  G. MORAITIS  (1) JO no C 307 du 24.11.1982, p. 4. (2) JO no C 277 du 17.10.1983, p. 161. (3) JO no C 90 du 5.4.1983, p. 1. (4) JO no 88 du 24.5.1965, p. 1469/65. (5) JO no L 181 du 4.7.1973, p. 20. (6) JO no 70 du 6.8.1962, p. 2005/62. (7) JO no L 27 du 4.2.1982, p. 22.     ANNEXE >PIC FILE= "T0025442""PIC FILE= "T0025443">


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31966L0722

Directive 66/722/CEE du Conseil, du 14 décembre 1966, modifiant la directive du Conseil du 5 novembre 1963 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine

Journal officiel n° 233 du 20/12/1966 p. 3947 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 1 p. 0086  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 2 p. 0075  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 1 p. 0086  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 1 p. 0038  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 1 p. 0038

++++( 1 ) JO NO 232 DU 16.12.1966, P . 3922/66 .  ( 2 ) JO NO 12 DU 27.1.1964, P . 161/64 .  ( 3 ) JO NO 222 DU 28.12.1965, P . 3263/65 .  DIRECTIVE DU CONSEIL  DU 14 DECEMBRE 1966  MODIFIANT LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 5 NOVEMBRE 1963 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE  ( 66/722/CEE )  LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 .  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL,  CONSIDERANT QUE, SUIVANT L'ARTICLE 5 ALINEA B ) DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 5 NOVEMBRE 1963 RELATIVE AUX AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE ( 2 ), MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE DU 23 DECEMBRE 1965 ( 3 ), LES ETATS MEMBRES PEUVENT MAINTENIR JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1966 LES DISPOSITIONS DES LEGISLATIONS NATIONALES RELATIVES AU TRAITEMENT EN SURFACE DES AGRUMES PAR LE DIPHENYLE, L'ORTHOPHENYLPHENOL ET L'ORTHOPHENYLPHENATE DE SODIUM ;  CONSIDERANT QUE, SI LES AGRUMES TRAITES AU MOYEN DES PRODUITS MENTIONNES CI-DESSUS NE POUVAIENT PLUS ETRE COMMERCIALISES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, L'APPROVISIONNEMENT EN AGRUMES DES REGIONS ELOIGNEES DES LIEUX DE PRODUCTION DEVIENDRAIT TRES INSUFFISANT, ET SERAIT MEME INTERROMPU A CERTAINES EPOQUES DE L'ANNEE ;  CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE MENER A TERME D'ICI LA FIN DE L'ANNEE TOUTES LES PROCEDURES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET NATIONAL NECESSAIRES POUR QUE L'EMPLOI DES AGENTS CONSERVATEURS EN QUESTION SOIT AUTORISE DANS TOUTE LA COMMUNAUTE SELON LES MEMES MODALITES ; QU'IL APPARAIT, DES LORS, NECESSAIRE, AFIN DE PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES DE CONTINUER A APPLIQUER LEUR LEGISLATION EN LA MATIERE, DE PROROGER JUSQU'AU 30 JUIN 1967 LE DELAI VENANT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1966 .  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  A L'ARTICLE 5 ALINEA B ) DE LA DIRECTIVE DU 5 NOVEMBRE 1963 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE, MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE DU 23 DECEMBRE 1965, LA DATE DU 31 DECEMBRE 1966 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 JUIN 1967 .  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES, LE 14 DECEMBRE 1966 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  B.W . BIESHEUVEL


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31998L0097

Directive 98/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998 modifiant la directive 76/116/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais au sujet de la commercialisation en Autriche, en Finlande et en Suède d'engrais contenant du cadmium

Journal officiel n° L 018 du 23/01/1999 p. 0060 - 0061

DIRECTIVE 98/97/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 décembre 1998 modifiant la directive 76/116/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais au sujet de la commercialisation en Autriche, en Finlande et en Suède d'engrais contenant du cadmiumLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité (3),considérant que l'article 69 et l'annexe VIII, point 4, l'article 84 et l'annexe X, point 2, ainsi que l'article 112 et l'annexe XII, point 4, de l'acte d'adhésion de 1994, en ce qui concerne respectivement l'Autriche, la Finlande et la Suède, énoncent que l'article 7 de la directive 76/116/CEE (4), pour ce qui est de la teneur en cadmium des engrais, ne sera pas applicable à ces États membres avant le 1er janvier 1999 et que les dispositions précitées de l'acte d'adhésion seront réexaminées conformément aux procédures communautaires avant le 31 décembre 1998;considérant que ce réexamen ne pourra être terminé au 31 décembre 1998 en raison de l'absence dans de nombreux États membres des données relatives à l'exposition qui sont nécessaires à l'évaluation des risques que présente pour la santé et pour l'environnement le cadmium contenu dans les engrais; que le réexamen doit être prolongé par d'autres travaux après cette date;considérant que les travaux ultérieurs doivent évaluer les risques que présente dans les États membres le cadmium contenu dans les engrais, notamment pour la santé des groupes vulnérables de la population et pour l'environnement; que ceci ne peut se faire qu'après plusieurs années;considérant qu'une évaluation des risques que présente le cadmium a été entreprise dans le cadre du règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (5); que les résultats ne seront disponibles que dans plusieurs années;considérant que, outre l'obligation de réexamen prévue par l'acte d'adhésion de 1994, un réexamen de la législation communautaire en vigueur peut toujours être décidé conformément aux procédures communautaires; que la législation communautaire peut prévoir des dérogations limitées dans le temps pour certains États membres en raison de leur situation particulière,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier À l'article 7 de la directive 76/116/CEE, les deux alinéas suivants sont ajoutés:«Toutefois, l'Autriche, la Finlande et la Suède peuvent interdire la commercialisation sur leur territoire des engrais contenant du cadmium en concentrations supérieures à celles fixées à l'échelon national à la date de leur adhésion. La dérogation sera applicable du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001.La Commission réexaminera d'ici au 31 décembre 2001, en concertation avec les États membres et les parties intéressées, la nécessité de prendre des dispositions à l'échelon communautaire au sujet de la teneur en cadmium des engrais.»Article 2 La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1998.Lorsque les États membres mentionnés au premier alinéa adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3 La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1998.Par le Parlement européenLe présidentJ. M. GIL-ROBLESPar le ConseilLe présidentC. EINEM(1) JO C 108 du 7. 4. 1998, p. 83.(2) JO C 214 du 10. 7. 1998, p. 15.(3) Avis du Parlement européen du 16 juillet 1998 (JO C 292 du 21. 9. 1998, p. 117), position commune du Conseil du 13 octobre 1998 (JO C 388 du 14. 12. 1998, p. 1) et décision du Parlement européen du 3 décembre 1998 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 14 décembre 1998.(4) JO L 24 du 30. 1. 1976, p. 21. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/63/CE (JO L 335 du 6. 12. 1997, p. 15).(5) JO L 84 du 5. 4. 1993, p. 1.


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31973L0080

Directive 73/80/CEE du Conseil, du 9 avril 1973, concernant la fixation des taux communs du droit d'apport

Journal officiel n° L 103 du 18/04/1973 p. 0015 - 0015 édition spéciale grecque: chapitre 09 tome 1 p. 0040  édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 1 p. 0044  édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 1 p. 0044

++++ ( 1 ) JO N L 249 DU 3 . 10 . 1969 , P . 25 .   ( 2 ) VOIR PAGE 13 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  DIRECTIVE DU CONSEIL  DU 9 AVRIL 1973  CONCERNANT LA FIXATION DES TAUX COMMUNS DU DROIT D'APPORT   ( 73/80/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 99 ET 100 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ,  CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 17 JUILLET 1969 , CONCERNANT LES IMPOTS INDIRECTS FRAPPANT LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX ( 1 ) , MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE DU 9 AVRIL 1973 ( 2 ) , LA COMMISSION DOIT SOUMETTRE AU CONSEIL AVANT LE 1ER JANVIER 1971 UNE PROPOSITION EN VUE DE LUI PERMETTRE DE FIXER LES TAUX COMMUNS DU DROIT D'APPORT ;  CONSIDERANT QUE , AFIN DE REDUIRE AU MAXIMUM LES ENTRAVES AU DEVELOPPEMENT ET AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN DES CAPITAUX , IL CONVIENT DE FIXER LE TAUX DU DROIT D'APPORT VISE AUDIT ARTICLE A UN NIVEAU AUSSI BAS QUE POSSIBLE , COMPTE TENU TOUTEFOIS DES NECESSITES BUDGETAIRES DES ETATS MEMBRES ;  CONSIDERANT QUE LE TAUX REDUIT PREVU AU PARAGRAPHE 1 SOUS B ) ET B ) BIS DUDIT ARTICLE , POUR CERTAINES OPERATIONS DE REGROUPEMENT DE SOCIETES , DOIT ETRE FIXE A UN NIVEAU SUFFISAMMENT BAS POUR SUPPRIMER LES EFFETS CUMULATIFS EVENTUELS DU DROIT D'APPORT ; QU'UN TAUX DE 0,50 % REPOND A CETTE EXIGENCE ; QU'IL CONVIENT TOUTEFOIS , EN VUE DE FACILITER AU MAXIMUM CES OPERATIONS DE REGROUPEMENT , DE LAISSER LA POSSIBILITE AUX ETATS MEMBRES D'APPLIQUER UN TAUX INFERIEUR A CE TAUX DE 0,50 % ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE LAISSER AUX ETATS MEMBRES UN DELAI SUFFISAMMENT LONG POUR INTRODUIRE LES TAUX COMMUNS DU DROIT D'APPORT ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LE TAUX DU DROIT D'APPORT VISE A L'ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE VISEE CI-DESSUS EST FIXE A 1 % A PARTIR DU 1ER JANVIER 1976 .  ARTICLE 2  LES TAUX REDUITS VISES A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) ET B ) BIS DE LA MEME DIRECTIVE SONT FIXES DE 0 % A 0,50 % A PARTIR DU 1ER JANVIER 1976 .  ARTICLE 3  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 9 AVRIL 1973 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  A . LAVENS


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31980L0884

Trente-quatrième directive 80/884/CEE de la Commission, du 4 septembre 1980, modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 251 du 24/09/1980 p. 0017 - 0017

****( 1 ) JO NO L 270 DU 14 . 12 . 1970 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 185 DU 18 . 7 . 1980 , P . 48 .    TRENTE-QUATRIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION   DU 4 SEPTEMBRE 1980   MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX  ( 80/884/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA TRENTE-TROISIEME DIRECTIVE 80/678/CEE DE LA COMMISSION ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,   CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 70/524/CEE PREVOIT QUE LE CONTENU DES ANNEXES DOIT ETRE CONSTAMMENT ADAPTE A L ' EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ;   CONSIDERANT QUE , SELON LA TRENTE-TROISIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION , CERTAINS NOUVEAUX USAGES DE LA SPIRAMYCINE SERONT AUTORISES , DANS TOUTE LA COMMUNAUTE , A COMPTER DU 30 NOVEMBRE 1980 ; QU ' IL CONVIENT DES LORS DE PROROGER , JUSQU ' AU 29 NOVEMBRE 1980 , LA DUREE DE CES AUTORISATIONS , AU NIVEAU NATIONAL ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX ,   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   A L ' ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE , A LA PARTIE A  " ANTIBIOTIQUES  " , POINT 20  "  SPIRAMYCINE  " , LA DATE DU 30 JUIN 1980 EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 29 NOVEMBRE 1980 .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A BRUXELLES , LE 4 SEPTEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT


title: Directive 2006/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               25.9.2006

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               L 264/20

      DIRECTIVE 2006/44/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 6 septembre 2006
   concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons
   (version codifiée)
   (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   après consultation du Comité des régions,
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 78/659/CEE du Conseil du 18 juillet 1978 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

               (2)

               La protection et l'amélioration de l'environnement rendent nécessaires des mesures concrètes destinées à protéger les eaux contre la pollution, y compris les eaux douces aptes à la vie des poissons.

               (3)

               Il est nécessaire, des points de vue écologique et économique, de sauvegarder les peuplements de poissons des différentes conséquences néfastes résultant du rejet dans les eaux de substances polluantes, telles que, en particulier, la diminution du nombre des individus appartenant à certaines espèces, et parfois même la disparition de certaines d'entre elles.

               (4)

               La décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l’environnement (5) a comme objectif de garantir des niveaux de qualité des eaux de surface exempts d’incidences négatives et de risques en termes d’environnement.

               (5)

               Une disparité entre les dispositions applicables dans les différents États membres en ce qui concerne la qualité des eaux douces aptes à la vie des poissons peut créer des conditions de concurrence inégales et avoir, de ce fait, une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.

               (6)

               Afin d'atteindre les objectifs de la présente directive, les États membres devraient désigner les eaux auxquelles elle s'applique et fixer les valeurs limites correspondant à certains paramètres. Les eaux désignées devront être rendues conformes à ces valeurs dans un délai de cinq ans après la désignation.

               (7)

               Il y a lieu de prévoir que les eaux douces aptes à la vie des poissons seront, à certaines conditions, censées être conformes aux valeurs des paramètres qui s'y rapportent, même si un certain pourcentage d'échantillons prélevés ne respecte pas les limites spécifiées.

               (8)

               Pour assurer le contrôle de la qualité des eaux douces aptes à la vie des poissons, il y a lieu de procéder à des prélèvements minimaux d'échantillons et d'effectuer les mesures des paramètres spécifiés en annexe. Ces prélèvements pourront être réduits ou supprimés en fonction de la qualité des eaux.

               (9)

               Certaines circonstances naturelles échappent au contrôle des États membres et, de ce fait, il faut prévoir la possibilité de déroger dans certains cas à la présente directive.

               (10)

               Le progrès technique et scientifique peut rendre nécessaire une adaptation rapide de certaines des dispositions figurant à l’annexe I. Il convient, pour faciliter la mise en œuvre des mesures nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (6).

               (11)

               La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit interne des directives indiqués à l’annexe III, partie B,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   1.   La présente directive concerne la qualité des eaux douces et s'applique aux eaux désignées par les États membres comme ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons.
   2.   La présente directive ne s'applique pas aux eaux se trouvant dans des bassins naturels ou artificiels utilisés pour l'élevage intensif des poissons.
   3.   La présente directive a pour but de protéger ou d'améliorer la qualité des eaux douces courantes ou stagnantes dans lesquelles vivent ou pourraient vivre, si la pollution était réduite ou éliminée, les poissons appartenant:

               a)

               à des espèces indigènes présentant une diversité naturelle;

               b)

               à des espèces dont la présence est jugée souhaitable, aux fins de gestion des eaux, par les autorités compétentes des États membres.

         4.   Au sens de la présente directive, on entend par:

               a)

               eaux salmonicoles, les eaux dans lesquelles vivent ou pourraient vivre les poissons appartenant à des espèces telles que les saumons (Salmo salar), les truites (Salmo trutta), les ombres (Thymallus thymallus) et les corégones (Coregonus);

               b)

               eaux cyprinicoles, les eaux dans lesquelles vivent ou pourraient vivre les poissons appartenant aux cyprinidés (Cyprinidae), ou d'autres espèces telles que les brochets (Esox lucius), les perches (Perca fluviatilis) et les anguilles (Anguilla anguilla).

         Article 2
   Les paramètres physico-chimiques applicables aux eaux désignées par les États membres figurent à l'annexe I.
   Pour l'application de ces paramètres, les eaux sont divisées en eaux salmonicoles et en eaux cyprinicoles.
   Article 3
   1.   Les États membres fixent, pour les eaux désignées, des valeurs pour les paramètres indiqués à l'annexe I, dans la mesure où des valeurs apparaissent dans la colonne G ou dans la colonne I. Ils se conforment aux remarques figurant dans ces deux colonnes.
   2.   Les États membres ne fixent pas de valeurs moins sévères que celles figurant dans la colonne I de l'annexe I et s'efforcent de respecter les valeurs figurant dans la colonne G, compte tenu du principe énoncé à l'article 8.
   Article 4
   1.   Les États membres désignent des eaux salmonicoles et des eaux cyprinicoles et peuvent par la suite effectuer des désignations supplémentaires.
   2.   Les États membres peuvent procéder à la révision de la désignation de certaines eaux en raison de l'existence de facteurs non prévus à la date de la désignation, en tenant compte du principe énoncé à l'article 8.
   Article 5
   Les États membres établissent des programmes en vue de réduire la pollution et d'assurer que les eaux désignées soient conformes, dans un délai de cinq ans à compter de la désignation effectuée conformément à l'article 4, aux valeurs fixées par les États membres conformément à l'article 3 ainsi qu'aux remarques figurant dans les colonnes G et I de l'annexe I.
   Article 6
   1.   Pour l'application de l'article 5, les eaux désignées sont censées être conformes à la présente directive si des échantillons de ces eaux prélevés selon la fréquence minimale prévue à l'annexe I, en un même lieu de prélèvement et pendant une période de douze mois, montrent qu'elles respectent les valeurs fixées par les États membres conformément à l'article 3 ainsi que les remarques figurant dans les colonnes G et I de l'annexe I, en ce qui concerne:

               a)

               95 % des échantillons pour les paramètres suivants: pH, DBO5, nitrites, ammoniac non ionisé, ammonium total, chlore résiduel total, zinc total et cuivre soluble. Si la fréquence de prélèvement est inférieure à un prélèvement par mois, les valeurs et remarques susmentionnées doivent être respectées pour tous les échantillons;

               b)

               les pourcentages spécifiés à l'annexe I pour les paramètres suivants: température et oxygène dissous;

               c)

               la concentration moyenne fixée pour le paramètre «matières en suspension».

         2.   Le non-respect des valeurs fixées par les États membres conformément à l'article 3 ou des remarques figurant dans les colonnes G et I de l'annexe I n'est pas pris en considération dans le calcul des pourcentages prévus au paragraphe 1 lorsqu'il est la conséquence d'inondations ou autres catastrophes naturelles.
   Article 7
   1.   Les autorités compétentes des États membres effectuent les échantillonnages dont la fréquence minimale est fixée à l'annexe I.
   2.   Lorsque l'autorité compétente constate que la qualité des eaux désignées est sensiblement supérieure à celle qui résulterait de l'application des valeurs fixées conformément à l'article 3 et des remarques figurant dans les colonnes G et I de l'annexe I, la fréquence des prélèvements peut être réduite. S'il n'y a aucune pollution et aucun risque de détérioration de la qualité des eaux, l'autorité compétente concernée peut décider qu'aucun prélèvement n'est nécessaire.
   3.   S'il se révèle, à la suite d'un prélèvement, qu'une valeur fixée par un État membre conformément à l'article 3 ou une remarque figurant dans les colonnes G ou I de l'annexe I n'est pas respectée, l'État membre détermine si cette situation est le fait du hasard, la conséquence d'un phénomène naturel ou est due à une pollution, et adopte les mesures appropriées.
   4.   Le lieu exact de prélèvement des échantillons, la distance de celui-ci au point de rejet de polluants le plus proche ainsi que la profondeur à laquelle les échantillons doivent être prélevés sont définis par l'autorité compétente de chaque État membre en fonction, notamment, des conditions locales du milieu.
   5.   Un certain nombre de méthodes d'analyse de référence à utiliser pour le calcul de la valeur des paramètres concernés sont spécifiées à l'annexe I. Les laboratoires qui utilisent d'autres méthodes doivent s'assurer que les résultats obtenus sont équivalents ou comparables à ceux indiqués dans l'annexe I.
   Article 8
   L'application des mesures prises en vertu de la présente directive ne peut en aucun cas avoir pour effet d'accroître, directement ou indirectement, la pollution des eaux douces.
   Article 9
   Les États membres peuvent, à tout moment, fixer pour les eaux désignées des valeurs plus sévères que celles prévues par la présente directive. Ils peuvent également arrêter des dispositions relatives à des paramètres autres que ceux prévus dans la présente directive.
   Article 10
   Dans le cas d'eaux douces traversant ou constituant la frontière entre des États membres et qu'un de ces États envisage de désigner, ces États se consultent pour définir la partie de ces eaux à laquelle la présente directive pourrait s'appliquer ainsi que les conséquences à tirer des objectifs de qualité communs et qui seront déterminées après concertation par chaque État concerné. La Commission peut participer à ces délibérations.
   Article 11
   Les États membres peuvent déroger à la présente directive:

               a)

               pour certains paramètres marqués (0) dans l'annexe I, en raison de circonstances météorologiques exceptionnelles ou de circonstances géographiques spéciales;

               b)

               lorsque les eaux désignées subissent un enrichissement naturel en certaines substances qui provoque le non-respect des valeurs prescrites à l'annexe I.
               On entend par enrichissement naturel le processus par lequel une masse d'eau déterminée reçoit du sol certaines substances contenues dans celui-ci, sans intervention de la part de l'homme.

         Article 12
   Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique et scientifique les valeurs G des paramètres et les méthodes d'analyse figurant à l'annexe I sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2.
   Article 13
   1.   La Commission est assistée par un comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique (ci-après dénommé «comité»).
   2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
   La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
   3.   Le comité adopte son règlement intérieur.
   Article 14
   Aux fins de l'application de la présente directive, les États membres fournissent à la Commission les informations concernant:

               a)

               les eaux désignées conformément à l'article 4, paragraphe 1, sous une forme synthétique;

               b)

               la révision de la désignation de certaines eaux conformément à l'article 4, paragraphe 2;

               c)

               les dispositions prises en vue de fixer de nouveaux paramètres conformément à l'article 9;

               d)

               l'application des dérogations aux valeurs figurant dans la colonne I de l'annexe I.

         Plus généralement, les États membres fournissent à la Commission, sur demande motivée de sa part, les informations nécessaires à l'application de la présente directive.
   Article 15
   Tous les trois ans, et pour la première fois pour la période de 1993 à 1995 inclus, les États membres communiquent à la Commission des informations sur la mise en œuvre de la présente directive dans le cadre d'un rapport sectoriel couvrant également les autres directives communautaires pertinentes. Ce rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission selon la procédure visée à l'article 6 de la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l'environnement (7). Le questionnaire ou le schéma est adressé aux États membres six mois avant le début de la période couverte par le rapport. Le rapport est transmis à la Commission dans les neuf mois suivant la fin de la période de trois ans qu'il couvre.
   La Commission publie un rapport communautaire sur la mise en œuvre de la présente directive dans les neuf mois suivant la réception des rapports des États membres.
   Article 16
   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 17
   La directive 78/659/CEE est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit interne des directives indiqués à l’annexe III, partie B.
   Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe IV.
   Article 18
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 19
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 6 septembre 2006.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. BORRELL FONTELLES

            Par le Conseil

            La présidente

         P. LEHTOMÄKI

      (1)  JO C 117 du 30.4.2004, p. 11.

      (2)  Avis du Parlement européen du 21 avril 2004 (JO C 104 E du 30.4.2004, p. 545) et décision du Conseil du 25 avril 2006.

      (3)  JO L 222 du 14.8.1978, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

      (4)  Voir annexe III, partie A.

      (5)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

      (6)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

      (7)  JO L 377 du 31.12.1991, p. 48. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

      ANNEXE I
      LISTE DES PARAMÈTRES

                  Paramètre

                  Eaux salmonicoles

                  Eaux cyprinicoles

                  Méthodes d'analyse ou d'inspection

                  Fréquence minimale d'échantillonnage et de mesure

                  Observations

                  G

                  I

                  G

                  I

                              1.

                              Température (°C)

                  1.

                  La température mesurée en aval d'un point de rejet thermique (à la limite de la zone du mélange) ne doit pas dépasser la température naturelle de plus de:

                  Thermométrie

                  Hebdomadaire, en amont et en aval du point de rejet thermique

                  Des variations trop brusques de température doivent être évitées

                  1,5 °C

                  3 °C

                  Des dérogations limitées géographiquement peuvent être décidées par les États membres dans des conditions particulières si l'autorité compétente peut prouver que ces dérogations n'auront pas de conséquences nuisibles pour le développement équilibré des peuplements de poissons

                  2.

                  Le rejet thermique ne doit pas avoir pour conséquence que la température dans la zone située en aval du point de rejet thermique (à la limite de la zone de mélange) dépasse les valeurs suivantes:

                  21,5 (0)

                  28 (0)

                  10 (0)

                  10 (0)

                  La limite de température de 10 °C ne s'applique qu'aux périodes de reproduction des espèces ayant besoin d'eau froide pour leur reproduction, et uniquement aux eaux susceptibles de contenir de telles espèces

                  Les limites de température peuvent toutefois être dépassées pendant 2 % du temps

                              2.

                              Oxygène dissous
                              (mg/l O2)

                  50 % ≥ 9
                  100 % ≥ 7

                  50 % ≥ 9

                  50 % ≥ 8
                  100 % ≥ 5

                  50 % ≥ 7

                  Méthode de Winkler ou électrodes spécifiques (méthode électrochimique)

                  Mensuelle, avec au moins un échantillon représentatif des faibles teneurs en oxygène se présentant le jour du prélèvement
                  Toutefois, s'il y a présomption de variations diurnes significatives au moins deux prélèvements par jour seront effectués

                  Lorsque la teneur en oxygène descend en dessous de 6 mg/l, les États membres mettent en œuvre les dispositions de l'article 7, paragraphe 3. L'autorité compétente doit prouver que cette situation n'aura pas de conséquences nuisibles pour le développement équilibré des peuplements de poissons

                  Lorsque la teneur en oxygène descend en dessous de 4 mg/l, les États membres mettent en œuvre les dispositions de l'article 7, paragraphe 3. L'autorité compétente doit prouver que cette situation n'aura pas de conséquences nuisibles pour le développement équilibré des peuplements de poissons

                              3.

                              pH

                  6-9 (0) (1)

                  6-9 (0) (1)

                  Électrométrie; étalonnage au moyen de deux solutions tampons de pH connus, voisins et de préférence situés de part et d'autre de la valeur du pH à mesurer

                  Mensuelle

                              4.

                              Matières en suspension
                              (mg/l)

                  ≤ 25 (0)

                  ≤ 25 (0)

                  Par filtration sur membrane filtrante 0,45 µm ou par centrifugation (temps minimal de 5 minutes, accélération moyenne de 2 800-3 200 g), séchage à 105 °C et pesée

                  Les valeurs indiquées se réfèrent à des concentrations moyennes et ne s'appliquent pas aux matières en suspension ayant des propriétés chimiques nocives
                  Les inondations sont susceptibles de provoquer des concentrations particulièrement élevées

                              5.

                              DBO5

                              (mg/l O2)

                  ≤ 3

                  ≤ 6

                  Détermination de O2 par la méthode de Winkler avant et après incubation de 5 jours dans l'obscurité totale, à 20 ± 1 °C (sans empêcher la nitrification)

                              6.

                              Phosphore total
                              (mg/l P)

                  Spectrophotométrie d'absorption moléculaire

                  En ce qui concerne les lacs dont la profondeur moyenne se situe entre 18 et 300 m, on pourrait appliquer la formule suivante:

                  où

                  L

                  =

                  charge exprimée en mg P par mètre carré de surface du lac pendant une année

                  =

                  profondeur moyenne du lac exprimée en mètres

                  Tw

                  =

                  temps théorique de renouvellement de l'eau du lac exprimé en années

                  Dans les autres cas, les valeurs limites de 0,2 mg/l pour les eaux salmonicoles et de 0,4 mg/l pour les eaux cyprinicoles, exprimées en PO4, peuvent être considérées comme des valeurs indicatives permettant de réduire l'eutrophisation

                              7.

                              Nitrites
                              (mg/l NO2)

                  ≤ 0,01

                  ≤ 0,03

                  Spectrophotométrie d'absorption moléculaire

                              8.

                              Composés phénoliques
                              (mg/l C6H5OH)

                      (2)

                      (2)

                  Examen gustatif

                  L'examen gustatif n'est effectué que si la présence de composés phénoliques est présumée

                              9.

                              Hydrocarbures d'origine pétrolière

                      (3)

                      (3)

                  Examen visuel
                  Examen gustatif

                  Mensuelle

                  Un examen visuel est effectué tous les mois; l'examen gustatif n'est effectué que si la présence d'hydrocarbures est présumée

                              10.

                              Ammoniac non ionisé
                              (mg/l NH3)

                  ≤ 0,005

                  ≤ 0,025

                  ≤ 0,005

                  ≤ 0,025

                  Spectrophotométrie d'absorption moléculaire au bleu d'indophénol ou selon la méthode de Nessler associée à la détermination du pH et de la température

                  Mensuelle

                  Les valeurs pour l'ammoniac non ionisé peuvent être dépassées, à condition qu'il s'agisse de pointes peu importantes apparaissant pendant la journée

                  Afin de diminuer le risque d'une toxicité dû à l'ammoniac non ionisé, d'une consommation d'oxygène due à la nitrification et d'une eutrophisation, les concentrations d'ammonium total ne devraient pas dépasser les valeurs suivantes:

                              11.

                              Ammonium total
                              (mg/l NH4)

                  ≤ 0,04

                  ≤ 1 (4)

                  ≤ 0,2

                  ≤ 1 (4)

                              12.

                              Chlore résiduel total
                              (mg/l HOCl)

                  ≤ 0,005

                  ≤ 0,005

                  Méthode DPD (diéthyl-p-phénylènediamine)

                  Mensuelle

                  Les valeurs I correspondent à un pH = 6
                  Des concentrations de chlore total supérieures peuvent être acceptées si le pH est supérieur

                              13.

                              Zinc total
                              (mg/l Zn)

                  ≤ 0,3

                  ≤ 1,0

                  Spectrométrie d'absorption atomique

                  Mensuelle

                  Les valeurs I correspondent à une dureté de l'eau de 100 mg/l de CaCO3

                  Pour des duretés comprises entre 10 et 500 mg/l, les valeurs limites correspondantes peuvent être trouvées à l'annexe II

                              14.

                              Cuivre soluble
                              (mg/l Cu)

                  ≤ 0,04

                  ≤ 0,04

                  Spectrométrie d'absorption atomique

                  Les valeurs G correspondent à une dureté de l'eau de 100 mg/l de CaCO3

                  Pour des duretés comprises entre 10 et 300 mg/l, les valeurs limites correspondantes peuvent être trouvées à l'annexe II

            Observation générale
      Il est souligné que, en ce qui concerne la fixation des valeurs des paramètres, on est parti de l’hypothèse que les autres paramètres, qu'ils soient ou non mentionnés dans la présente annexe, sont favorables. Cela implique notamment que les concentrations en substances nocives autres que celles énumérées soient très faibles.
      Si deux substances nocives ou plus sont présentes en mélange, des effets cumulatifs importants (effets d'addition, de synergie ou effets antagoniques) peuvent apparaître.
      Abréviations

                  G

                  =

                  guide

                  I

                  =

                  impérative

                  (0)

                  =

                  dérogations possibles conformément à l'article 11.

         (1)  Les variations artificielles du pH par rapport aux valeurs constantes ne doivent pas dépasser ±0,5 unité pH dans les limites comprises entre 6,0 et 9,0 à condition que ces variations n'augmentent pas la nocivité d'autres substances présentes dans l'eau.

         (2)  Les composés phénoliques ne doivent pas être présents à des concentrations telles qu'elles altèrent la saveur du poisson.

         (3)  Les produits d'origine pétrolière ne doivent pas être présents dans les eaux en quantités telles:

                  —

                  qu'ils forment un film visible à la surface de l'eau ou qu'ils se déposent en couches sur le lit des cours d'eau et des lacs,

                  —

                  qu'ils communiquent aux poissons une saveur perceptible d'hydrocarbures,

                  —

                  qu'ils provoquent des effets nocifs chez les poissons.

         (4)  Dans des conditions géographiques ou climatologiques particulières et notamment dans le cas de températures d'eau basses et de nitrification réduite, ou lorsque l'autorité compétente peut prouver qu'il n'y a pas de conséquences nuisibles pour le développement équilibré des peuplements de poissons, les États membres peuvent fixer des valeurs supérieures à 1 mg/l.

      ANNEXE II
      INDICATIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU ZINC TOTAL ET AU CUIVRE SOLUBLE
      Zinc total
      (voir annexe I, no 13, colonne «observations»)
      Concentrations en zinc total (mg/l Zn) en fonction de différentes valeurs de dureté de l'eau comprises entre 10 et 500 mg/l CaCO3:

                  Dureté de l'eau (mg/l CaCO3)

                  10

                  50

                  100

                  500

                  Eaux salmonicoles (mg/l Zn)

                  0,03

                  0,2

                  0,3

                  0,5

                  Eaux cyprinicoles (mg/l Zn)

                  0,3

                  0,7

                  1,0

                  2,0

            Cuivre soluble
      (voir annexe I, no 14, colonne «observations»)
      Concentrations en cuivre soluble (mg/l Cu) en fonction de différentes valeurs de dureté de l'eau comprises entre 10 et 300 mg/l CaCO3:

                  Dureté de l'eau (mg/l CaCO3)

                  10

                  50

                  100

                  300

                  mg/l Cu

                  0,005 (1)

                  0,022

                  0,04

                  0,112

         (1)  La présence de poissons dans des eaux contenant de plus fortes concentrations en cuivre peut indiquer la prédominance de complexes organocupriques solubles.

      ANNEXE III
      Partie A
      Directive abrogée, avec ses modifications successives
      (visées à l’article 17)

                  Directive 78/659/CEE du Conseil (JO L 222 du 14.8.1978, p. 1) (1)

                  Directive 91/692/CEE du Conseil (JO L 377 du 31.12.1991, p. 48)

                  Uniquement l’annexe I, point c)

                  Règlement (CE) no 807/2003 du Conseil (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36)

                  Uniquement l’annexe III, point 26)

            Partie B
      Délais de transposition en droit interne
      (visés à l’article 17)

                  Directive

                  Date limite de transposition

                  78/659/CEE

                  20 juillet 1980

                  91/692/CEE

                  1er janvier 1993

         (1)  La directive 78/659/CEE a été également modifiée par les actes suivants non abrogés:

                  —

                  acte d'adhésion de 1979,

                  —

                  acte d'adhésion de 1985,

                  —

                  acte d'adhésion de 1994.

      ANNEXE IV
      TABLEAU DE CORRESPONDANCE

                  Directive 78/659/CEE

                  Présente directive

                  Article 1er, paragraphes 1 et 2

                  Article 1er, paragraphes 1 et 2

                  Article 1er, paragraphe 3, mots introductifs

                  Article 1er, paragraphe 3, mots introductifs

                  Article 1er, paragraphe 3, premier tiret

                  Article 1er, paragraphe 3, point a)

                  Article 1er, paragraphe 3, deuxième tiret

                  Article 1er, paragraphe 3, point b)

                  Article 1er, paragraphe 4, mots introductifs

                  Article 1er, paragraphe 4, mots introductifs

                  Article 1er, paragraphe 4, premier tiret

                  Article 1er, paragraphe 4, point a)

                  Article 1er, paragraphe 4, deuxième tiret

                  Article 1er, paragraphe 4, point b)

                  Article 2, paragraphe 1

                  Article 2, premier alinéa

                  Article 2, paragraphe 2

                  Article 2, deuxième alinéa

                  Article 3

                  Article 3

                  Article 4, paragraphes 1 et 2

                  Article 4, paragraphe 1

                  Article 4, paragraphe 3

                  Article 4, paragraphe 2

                  Article 5

                  Article 5

                  Article 6, paragraphe 1, mots introductifs

                  Article 6, paragraphe 1, mots introductifs

                  Article 6, paragraphe 1, premier tiret

                  Article 6, paragraphe 1, point a)

                  Article 6, paragraphe 1, deuxième tiret

                  Article 6, paragraphe 1, point b)

                  Article 6, paragraphe 1, troisième tiret

                  Article 6, paragraphe 1, point c)

                  Article 6, paragraphe 2

                  Article 6, paragraphe 2

                  Article 7

                  Article 7

                  Article 8

                  Article 8

                  Article 9

                  Article 9

                  Article 10

                  Article 10

                  Article 11

                  Article 11

                  Article 12

                  Article 12

                  Article 13, paragraphe 1, et article 14

                  Article 13

                  Article 15, premier alinéa, mots introductifs

                  Article 14, premier alinéa, mots introductifs

                  Article 15, premier alinéa, premier tiret

                  Article 14, premier alinéa, point a)

                  Article 15, premier alinéa, deuxième tiret

                  Article 14, premier alinéa, point b)

                  Article 15, premier alinéa, troisième tiret

                  Article 14, premier alinéa, point c)

                  Article 15, premier alinéa, quatrième tiret

                  Article 14, premier alinéa, point d)

                  Article 15, deuxième alinéa

                  Article 14, deuxième alinéa

                  Article 16

                  Article 15

                  Article 17, paragraphe 1

                  —

                  Article 17, paragraphe 2

                  Article 16

                  —

                  Article 17

                  —

                  Article 18

                  Article 18

                  Article 19

                  Annexe I

                  Annexe I

                  Annexe II

                  Annexe II

                  —

                  Annexe III

                  —

                  Annexe IV


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31999L0023

Directive 1999/23/CE de la Commission du 9 avril 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 93/33/CEE du Conseil relative au dispositif de protection contre une utilisation non autorisée des véhicules à moteur à deux ou trois roues - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 104 du 21/04/1999 p. 0013 - 0015

DIRECTIVE 1999/23/CE DE LA COMMISSIONdu 9 avril 1999portant adaptation au progrès technique de la directive 93/33/CEE du Conseil relative au dispositif de protection contre une utilisation non autorisée des véhicules à moteur à deux ou trois roues(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues(1), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 16,vu la directive 93/33/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative au dispositif de protection contre une utilisation non autorisée des véhicules à moteur à deux ou trois roues(2), et notamment son article 4,(1) considérant que la directive 93/33/CEE est une des directives particulières de la procédure de réception communautaire instituée par la directive 92/61/CEE; que les dispositions de la directive 92/61/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s'appliquent donc à ladite directive;(2) considérant que l'évolution de la technique permet maintenant une adaptation au progrès technique de la directive 93/33/CEE; que, en vue de permettre le bon fonctionnement du système de réception complète, il apparaît donc nécessaire de clarifier davantage ou de compléter certaines prescriptions de ladite directive;(3) considérant que, à cette fin, il importe d'adapter les prescriptions relatives à l'angle de verrouillage du dispositif de direction des quadricycles ainsi que celles relatives au retrait de la clé des dispositifs du type 3 destinés à être installés sur les tricycles ou quadricycles; que, en outre, il semble approprié de permettre l'installation, sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues, d'un dispositif de protection contre une utilisation non autorisée homologué pour les véhicules à moteur à quatre roues;(4) considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par l'article 13 de la directive 70/156/CEE du Conseil(3), modifié en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil(4),A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe I de la directive 93/33/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 21. À partir du 1er janvier 2000, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant le dispositif de protection contre une utilisation non autorisée:- refuser la réception CE d'un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un type de dispositif de protection contre une utilisation non autorisée,- ni interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules à moteur à deux ou trois roues ainsi que la vente ou la mise en service de dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée,pour autant que les dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée répondent aux exigences de la directive 93/33/CEE, telle que modifiée par la présente directive.2. À partir du 1er juillet 2000, les États membres refusent la réception CE de tout type de véhicule à moteur à deux ou trois roues pour des motifs concernant le dispositif de protection contre une utilisation non autorisée et de tout type de dispositif de protection contre une utilisation non autorisée, si les exigences de la directive 93/33/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées.Article 31. Les États membres adoptent et publient au plus tard le 31 décembre 1999 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2000.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de ces références sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 9 avril 1999.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO L 225 du 10.8.1992, p. 72.(2) JO L 188 du 29.7.1993, p. 32.(3) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.(4) JO L 11 du 16.1.1999, p. 25.ANNEXE1. Au point 3.1 , le texte suivant est ajouté: "L'installation de dispositifs de protection contre un emploi non autorisé, homologués, conformément à la directive 74/61/CEE, pour les véhicules à moteur des catégories M1 et N1, est également admise sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues."2. Le point 3.11 est remplacé par le texte suivant: "3.11. Le dispositif de protection doit, s'il est du type 1, 2 ou 3, être conçu de telle sorte qu'on ne puisse verrouiller la direction que sous un angle d'au moins 20° vers la gauche et/ou la droite par rapport à la position de marche en ligne droite, à l'exception des dispositifs destinés à être montés sur les tricycles et les quadricycles."3. Le point 4.1.2 est remplacé par le texte suivant: "4.1.2. Dans le cas de dispositifs de protection du type 3, le pêne ne doit pouvoir être préchargé que par une action de la part de l'utilisateur du véhicule combinée ou ajoutée à la rotation de la clé. Sauf dans les conditions prévues au point 3.2.3 et sauf dans les cas des tricycles et quadricycles, la clé ne doit pas pouvoir être retirée une fois que le pêne est préchargé."


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31992L0030

Directive 92/30/CEE du Conseil, du 6 avril 1992, sur la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée

Journal officiel n° L 110 du 28/04/1992 p. 0052 - 0058 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 3 p. 0133  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 3 p. 0133

DIRECTIVE 92/30/CEE DU CONSEIL  du 6 avril 1992  sur la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidéeLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 première et troisième phrases,  vu la proposition de la Commission,  en coopération avec le Parlement européen (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que la directive 83/350/CEE du Conseil, du 13 juin 1983, relative à la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée (3) avait jeté les bases nécessaires pour la mise en place d'une surveillance sur une base consolidée  des établissements de crédit; que, à la suite de sa transposition dans le droit des États membres, le principe de surveillance sur une base consolidée est désormais appliqué dans l'ensemble de la Communauté;  considérant que la surveillance sur une base consolidée, pour être effective, doit pouvoir être appliquée à tous les groupes bancaires, y compris lorsque l'entreprise mère n'est pas un établissement de crédit; que les autorités compétentes doivent être  munies des instruments juridiques nécessaires à l'exercice d'une telle surveillance;  considérant que, en ce qui concerne les groupes dont les activités sont diversifiées et dont l'entreprise mère contrôle au moins une filiale qui est un établissement de crédit, les autorités compétentes doivent être en mesure de juger de la situation  financière de l'établissement de crédit dans le contexte de ces groupes; que les États membres peuvent, jusqu'à la coordination ultérieure, prescrire des techniques de consolidation appropriées en vue de la réalisation de l'objectif poursuivi par la  présente directive; que les autorités compétentes doivent au moins disposer des moyens permettant d'obtenir de toutes les entreprises du groupe les informations nécessaires à l'exercice de leur mission; qu'une collaboration entre les autorités  responsables de la surveillance des différents secteurs financiers doit être mise en place dans le cas des groupes d'entreprises qui exercent des activités financières variées;  considérant que des normes de limitation des risques pris par un établissement de crédit sur la compagnie mixte dont il est filiale, ainsi que sur les autres filiales de cette compagnie mixte, peuvent se révéler particulièrement utiles; qu'il paraît  toutefois préférable de régler cette question de façon plus globale dans le cadre d'une future directive sur la limitation des grands risques;  considérant que les États membres peuvent en outre refuser ou retirer l'agrément bancaire dans le cas de certaines structures de groupe qu'ils estiment inappropriées à l'exercice des activités bancaires, notamment parce que ces dernières ne pourraient  pas être surveillées de façon satisfaisante; que les autorités compétentes disposent à cet égard des pouvoirs mentionnés aux articles 8 paragraphe 1 point c) de la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 17 décembre 1977, visant à la coordination  des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (4), aux articles 5 et 11 de la deuxième directive 89/646/CEE du Conseil, du 15 décembre 1989, visant à la  coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (5), en vue de garantir une gestion saine et prudente des établissements de crédit;  considérant que les États membres peuvent également mettre en place la surveillance suivant des techniques appropriées de groupes ayant des structures qui ne seraient pas couvertes par la présente directive; qu'il conviendra de veiller à compléter les  dispositions de la présente directive en vue de couvrir de telles structures dans la mesure où elles se généraliseraient;  considérant que la surveillance sur une base consolidée doit englober toutes les activités définies dans l'annexe à la directive 89/646/CEE; que, dès lors, toutes les entreprises qui exercent principalement ces activités doivent être incluses dans la  surveillance sur une base consolidée; que, en conséquence la définition des établissements financiers figurant dans la directive 83/350/CEE doit être élargie de manière à couvrir ces activités;  considérant que, pour ce qui concerne la consolidation des établissements financiers dont les activités sont principalement exposées à des risques de marché et qui sont soumis à des règles particulières de surveillance, la coordination des méthodes pour  la surveillance consolidée des risques de marché est possible dans le cadre d'une harmonisation communautaire de l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, qui a fait l'objet d'une proposition de  directive de la part de la Commission; qu'une telle harmonisation concerne, entre autres, les conditions selon lesquelles des positions de sens opposé prises dans le groupe pourraient être compensées, ainsi que le cas où ces entreprises sont soumises à  des règles de surveillance propres quant à leur stabilité financière; que ceci implique que, aussi longtemps que la future directive relative à l'adéquation des fonds propres aux risques de marché n'aura pas été mise en application, les autorités  compétentes incluront dans la surveillance consolidée les établissements financiers qui s'exposent principalement à des risques de marché, selon des méthodes qu'elles auront établies compte tenu de la nature particulière des risques en question;  considérant que, après l'adoption de la directive 86/635/CEE du Conseil, du 8 décembre 1986, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (6), qui, conjointement avec la septième directive  83/349/CEE du Conseil, du 13 juin 1983, concernant les comptes consolidés (7), a fixé les règles de consolidation en matière de comptes consolidés publiés par les établissements de crédit, il est désormais possible de préciser davantage les méthodes à  employer dans le cadre de la surveillance prudentielle exercée sur une base consolidée;  considérant que la présente directive s'inscrit parfaitement dans les objectifs définis par l'Acte unique européen; qu'elle permettra en particulier d'assurer une application homogène dans l'ensemble de la Communauté des règles prudentielles qui sont  établies par d'autres actes communautaires et qui doivent être respectées sur une base consolidée; que la présente directive est en particulier nécessaire pour l'application correcte de la directive 89/299/CEE du Conseil, du 17 avril 1989, concernant  les fonds propres des établissements de crédit (8);  considérant que la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée doit se donner, notamment, pour objectif de protéger les intérêts des déposants desdits établissements et d'assurer la stabilité du système financier;  considérant qu'il convient que des accords soient conclus, sur une base de réciprocité, entre la Communauté et les pays tiers en vue de permettre l'exercice concret de la surveillance consolidée sur la base géographique la plus large possible;  considérant que, en raison de l'ampleur des modifications à apporter à la directive 83/350/CEE, il convient que la présente directive s'y substitue entièrement,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Définitions  Aux fins de la présente directive, on entend par:  - établissement de crédit: un établissement de crédit au sens de l'article 1er premier tiret de la directive 77/780/CEE et toute entreprise privée ou publique qui répond à la définition de l'article 1er premier tiret de la directive 77/780/CEE et qui a  été autorisée dans un pays tiers,  - établissement financier: une entreprise, autre qu'un établissement de crédit, dont l'activité principale consiste à prendre des participations ou à exercer une ou plusieurs activités visées aux points 2 à 12 de la liste figurant à l'annexe de la  directive 89/646/CEE,  - compagnie financière: un établissement financier dont les entreprises filiales sont exclusivement ou principalement un ou des établissements de crédit ou des établissements financiers, l'une au moins de ces filiales étant un établissement de crédit,  - compagnie mixte: entreprise mère, autre qu'une compagnie financière ou un établissement de crédit, qui a parmi ses filiales au moins un établissement de crédit,  - entreprise de services bancaires auxiliaires: entreprise dont l'activité principale consiste en la détention ou la gestion d'immeubles, en la gestion de services informatiques, ou en toute autre activité similaire ayant un caractère auxiliaire par  rapport à l'activité principale d'un ou de plusieurs établissements de crédit,  - participation: le fait de détenir, directement ou indirectement, 20 % ou plus des droits de vote ou du capital d'une entreprise,   - entreprise mère: une entreprise mère au sens de l'article 1er paragraphe 1 de la directive 83/349/CEE ainsi que toute entreprise exerçant effectivement, de l'avis des autorités compétentes, une influence dominante sur une autre entreprise,  - filiale: une entreprise filiale au sens de l'article 1er paragraphe 1 de la directive 83/349/CEE, ainsi que toute entreprise sur laquelle une entreprise mère exerce effectivement, de l'avis des autorités compétentes, une influence dominante. Toute  entreprise filiale d'une entreprise filiale est aussi considérée comme celle de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises,  - autorités compétentes: les autorités nationales habilitées, en vertu d'une loi ou d'une réglementation, à contrôler les établissements de crédit.  Article 2  Champ d'application  La présente directive est applicable aux établissements de crédit qui ont reçu l'agrément visé à l'article 3 de la directive 77/780/CEE, aux compagnies financières et aux compagnies mixtes qui ont leur siège dans la  Communauté.  Les établissements exclus à titre permanent par l'article 2 de la directive 77/780/CEE, à l'exception toutefois des banques centrales des États membres, sont traités comme des établissements financiers pour l'application de la présente directive.  Article 3  Surveillance sur une base consolidée des établissements de crédit  1. Tout établissement de crédit qui a pour filiale un établissement de crédit ou un établissement financier ou qui détient une participation dans de tels établissements est  soumis à une surveillance sur la base de sa situation financière consolidée, dans la mesure et selon les modalités requises par l'article 5. Cette surveillance est appliquée au moins aux domaines visés aux paragraphes 5 et 6.  2. Tout établissement de crédit dont l'entreprise mère est une compagnie financière est soumis à une surveillance sur la base de la situation financière consolidée de la compagnie financière, dans la mesure et selon les modalités requises par l'article  5. Cette surveillance est appliquée au moins aux domaines visés aux paragraphes 5 et 6. La consolidation de la situation financière de la compagnie financière n'implique en aucune manière que les autorités compétentes soient tenues d'exercer une  fonction de surveillance sur la compagnie financière prise individuellement.  3. Les États membres ou les autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance sur une base consolidée en application de l'article 4 peuvent renoncer dans des cas individuels à l'inclusion dans la consolidation d'un établissement de crédit, d'un  établissement financier ou d'une entreprise de services bancaires auxiliaires, qui est une filiale ou dans lequel une participation est détenue:  - lorsque l'entreprise à inclure est située dans un pays tiers où il existe des obstacles juridiques au transfert de l'information nécessaire,  - lorsque l'entreprise à inclure ne présente qu'un intérêt négligeable, de l'avis des autorités compétentes, au regard des objectifs de la surveillance des établissements de crédit et en tout état de cause lorsque le total du bilan de l'entreprise à  inclure est inférieur au plus faible des deux montants suivants: 10 millions d'écus ou 1 % du total du bilan de l'entreprise mère ou de l'entreprise qui détient la participation. Si plusieurs entreprises répondent aux critères énoncés ci-dessus, elles  doivent néanmoins être incluses dans la consolidation dans la mesure où l'ensemble de ces entreprises présente un intérêt non négligeable au regard des objectifs précités  ou  - lorsque, de l'avis des autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance sur une base consolidée, la consolidation de la situation financière de l'entreprise à inclure serait inappropriée ou de nature à induire en erreur du point de vue des  objectifs de la surveillance des établissements de crédit.  4. Lorsque les autorités compétentes d'un État membre n'incluent pas un établissement de crédit filiale dans la surveillance sur une base consolidée par application d'un des cas prévus au paragraphe 3 deuxième et troisième tirets, les autorités  compétentes de l'État membre où est situé cet établissement de crédit filiale peuvent demander à l'entreprise mère les informations de nature à leur faciliter l'exercice de la surveillance de cet établissement de crédit.  5. La surveillance de la solvabilité, de l'adéquation des fonds propres aux risques de marché et le contrôle des grands risques, tels qu'ils sont régis par les actes communautaires en vigueur y relatifs, sont effectués sur une base consolidée  conformément à la présente directive. Les États membres arrêtent les mesures nécessaires, le cas échéant, pour l'inclusion des compagnies financières dans la surveillance sur une base consolidée, conformément au paragraphe 2.  Le respect des limites fixées à l'article 12 paragraphes 1 et 2 de la directive 89/646/CEE fait l'objet d'une surveillance et d'un contrôle sur la base de la situation financière consolidée ou sous-consolidée de l'établissement de crédit.  6. Les autorités compétentes prescrivent, dans l'ensemble des entreprises incluses dans le champ de la surveillance sur une base consolidée à laquelle est soumise un établissement de crédit en application des paragraphes 1 et 2, l'institution de  procédures de contrôle interne adéquates pour la production des informations et renseignements utiles aux fins de l'exercice de la surveillance sur une base consolidée.  7. Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans d'autres directives, les États membres peuvent ne pas appliquer, sur une base sous-consolidée ou individuelle, les règles énoncées au paragraphe 5 aux établissements de crédit qui, en tant  qu'entreprises mères, sont assujettis à une surveillance sur une base consolidée, ainsi qu'à toute filiale de cet établissement de crédit qui dépend de leur agrément et de leur surveillance et est incluse dans la surveillance sur une base consolidée de  l'établissement de crédit qui est l'entreprise mère. La même faculté d'exonération est admise lorsque l'entreprise mère est une compagnie financière ayant son siège dans le même État membre que l'établissement de crédit, à condition qu'elle soit soumise  à la même surveillance que celle qui s'exerce sur les établissements de crédit, et notamment aux règles énoncées au paragraphe 5.  Dans les deux cas visés ci-dessus, des mesures doivent être prises pour assurer la répartition adéquate du capital à l'intérieur du groupe bancaire.  Si les autorités compétentes appliquent ces normes sur une base individuelle, elles peuvent, pour le calcul des fonds propres, faire usage de la disposition prévue à l'article 2 paragraphe 1 dernier alinéa de la directive 89/299/CEE.  8. Lorsqu'un établissement de crédit, filiale d'une entreprise mère qui est un établissement de crédit, a été agréé et est situé dans un autre État membre, les autorités compétentes qui ont accordé cet agrément appliquent à cet établissement les règles  énoncées au paragraphe 5 sur une base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée.  9. Nonobstant les exigences du paragraphe 8, les autorités compétentes responsables de l'agrément de la filiale d'une entreprise mère qui est un établissement de crédit peuvent déléguer leur responsabilité de surveillance, par voie d'accord bilatéral,  aux autorités compétentes qui ont agréé et surveillent l'entreprise mère. La Commission doit être tenue informée de l'existence et de la teneur de tels accords. Elle transmet cette information aux autorités compétentes des autres États membres et au  comité consultatif bancaire.  10. Les États membres prévoient que leurs autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance sur une base consolidée peuvent demander aux filiales d'un établissement de crédit ou d'une compagnie financière qui ne sont pas comprises dans le champ  de la surveillance sur une base consolidée les informations visées à l'article 6. Dans ce cas, les procédures de transmission et de vérification des informations, prévues à cet article, sont applicables.  Article 4  Autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance sur une base consolidée  1. Lorsque l'entreprise mère est un établissement de crédit, la surveillance sur une base consolidée est exercée par les autorités compétentes qui ont donné à  cet établissement de crédit l'agrément visé à l'article 3 de la directive 77/780/CEE.  2. Lorsqu'un établissement de crédit a pour entreprise mère une compagnie financière, la surveillance sur une base consolidée est exercée par les autorités compétentes qui ont donné à cet établissement de crédit l'agrément visé à l'article 3 de la  directive 77/780/CEE.  Toutefois, lorsque des établissements de crédit agréés dans plus d'un État membre ont pour entreprise mère la même compagnie financière, la surveillance sur une base consolidée est exercée par les autorités compétentes de l'établissement de crédit agréé  dans l'État membre où la compagnie financière a été constituée.  S'il n'y a pas d'établissement de crédit filiale agréé dans l'État membre où la compagnie financière a été constituée, les autorités compétentes des États membres concernés (y compris celles de l'État membre où a été constituée la compagnie financière)  se concertent pour désigner, d'un commun accord, celles d'entre elles qui exerceront la surveillance sur une base consolidée. À défaut d'un tel accord, la surveillance sur une base consolidée est exercée par les autorités compétentes qui ont agréé  l'établissement de crédit possédant le total de bilan le plus élevé; à total de bilan égal, la surveillance sur une base consolidée est exercée par les autorités compétentes qui ont donné en premier lieu l'agrément visé à l'article 3 de la directive  77/780/CEE.  3. Les autorités compétentes concernées peuvent déroger d'un commun accord aux règles énoncées au paragraphe 2 premier et deuxième alinéas.  4. Les accords visés au paragraphe 2 troisième alinéa et au paragraphe 3 prévoient les mesures concrètes de coopération et de transmission des informations permettant d'atteindre les objectifs fixés par la présente directive.  5. Lorsque dans les États membres il y a plus d'une autorité compétente pour la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des établissements financiers, les États membres prennent les mesures nécessaires à l'effet d'organiser la  coordination entre elles.  Article 5  Forme et étendue de la consolidation  1. Les autorités compétentes chargées de l'exercice de la surveillance sur une base consolidée doivent, aux fins de la surveillance, exiger la consolidation intégrale des établissements de crédit et des  établissements financiers qui sont les filiales de l'entreprise mère.   Toutefois, la consolidation proportionnelle peut être prescrite dans les cas où, de l'avis des autorités compétentes, la responsabilité de l'entreprise mère détenant une part du capital est limitée à cette part de capital, en raison de la  responsabilité des autres actionnaires ou associés et de la solvabilité satisfaisante de ces derniers. La responsabilité des autres actionnaires et associés doit être clairement établie, si besoin au moyen d'engagements explicitement souscrits.  2. Les autorités compétentes chargées de l'exercice de la surveillance sur une base consolidée doivent, aux fins de la surveillance, exiger la consolidation proportionnelle des participations détenues dans des établissements de crédit ou des  établissements financiers qui sont dirigés par une entreprise comprise dans la consolidation conjointement avec une ou plusieurs entreprises non comprises dans la consolidation, lorsqu'il en résulte une limitation de la responsabilité desdites  entreprises en fonction de la partie de capital qu'elles détiennent.  3. Dans les cas de participations ou d'autres liens en capital que ceux visés aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes déterminent si la consolidation doit être effectuée et sous quelle forme. Elles peuvent en particulier permettre ou prescrire  l'utilisation de la méthode de mise en équivalence. Cette méthode ne constitue toutefois pas une inclusion des entreprises en cause dans la surveillance sur une base consolidée.  4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les autorités compétentes déterminent si et sous quelle forme la consolidation doit être effectuée dans les cas suivants:  - le fait qu'un établissement de crédit exerce, de l'avis des autorités compétentes, une influence notable sur un ou plusieurs établissements de crédit ou établissements financiers, sans détenir toutefois une participation ou d'autres liens en capital  dans ces établissements,  - le fait que deux ou plusieurs établissements de crédit ou établissements financiers sont placés sous une direction unique sans que celle-ci doive être établie par un contrat ou des clauses statutaires,  - le fait que deux ou plusieurs établissements de crédit ou établissements financiers aient des organes d'administration, de direction ou de surveillance composés en majorité des mêmes personnes.  Les autorités compétentes peuvent en particulier permettre ou prescrire l'utilisation de la méthode prévue à l'article 12 de la directive 83/349/CEE. Cette méthode ne constitue toutefois pas une inclusion des entreprises en cause dans la surveillance  sur une base consolidée.  5. Lorsque la surveillance sur une base consolidée est prescrite en application de l'article 3 paragraphes 1 et 2, les entreprises de services bancaires auxiliaires sont incluses dans la consolidation dans les mêmes cas et selon les mêmes méthodes que  celles prescrites aux paragraphes 1 à 4 du présent article.  Article 6  Informations à fournir par les compagnies mixtes et leurs filiales  1. Jusqu'à la coordination ultérieure des méthodes de consolidation, les États membres prévoient que, lorsque l'entreprise mère d'un ou de plusieurs établissements de crédit  est une compagnie mixte, les autorités compétentes responsables de l'agrément et de la surveillance de ces établissements de crédit exigent de la compagnie mixte et de ses filiales, soit en s'adressant directement à elles, soit par le truchement des  établissements de crédit filiales, la communication de toutes informations utiles pour l'exercice de la surveillance des établissements de crédit filiales.  2. Les États membres prévoient que leurs autorités compétentes peuvent procéder, ou faire procéder par des vérificateurs externes, à la vérification sur place des informations reçues des compagnies mixtes et de leurs filiales. Si la compagnie mixte ou  une de ses filiales est une entreprise d'assurance, il peut être recouru également à la procédure prévue à l'article 7 paragraphe 4. Si la compagnie mixte ou une de ses filiales est située dans un autre État membre que celui où est situé l'établissement  de crédit filiale, la vérification sur place des informations se fait selon la procédure prévue à l'article 7 paragraphe 7.  Article 7  Mesures destinées à faciliter l'application de la présente directive  1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'aucun obstacle de nature juridique n'empêche les entreprises comprises dans le champ de la surveillance sur  une base consolidée, ni les compagnies mixtes et leurs filiales, ou les filiales prévues à l'article 3 paragraphe 10, d'échanger entre elles les informations utiles pour l'exercice de la surveillance, conformément à la présente directive.  2. Lorsque l'entreprise mère et le ou les établissements de crédit qui sont ses filiales sont situés dans des États membres différents, les autorités compétentes de chaque État membre se communiquent toutes les informations utiles de nature à permettre  ou à faciliter l'exercice de la surveillance sur une base consolidée.  Lorsque les autorités compétentes de l'État membre où est située l'entreprise mère n'exercent pas elles-mêmes la surveillance sur une base consolidée en vertu des dispositions de l'article 4, elles peuvent être invitées par les autorités compétentes  chargées d'exercer cette surveillance à demander à l'entreprise mère les informations utiles pour l'exercice de la surveillance sur une base consolidée et à les transmettre à ces autorités.  3. Les États membres autorisent l'échange entre leurs autorités compétentes des informations visées au paragraphe 2 étant entendu que, dans le cas de compagnies financières, d'établissements financiers ou d'entreprises de services bancaires auxiliaires,  la collecte ou la détention d'informations n'implique en aucune manière que les autorités compétentes soient tenues d'exercer une fonction de surveillance sur ces établissements ou entreprises pris individuellement.  De même, les États membres autorisent l'échange entre leurs autorités compétentes des informations visées à l'article 6 étant entendu que la collecte ou la détention d'informations n'implique en aucune manière que les autorités compétentes exercent une  fonction de surveillance sur la compagnie mixte et ses filiales qui ne sont pas des établissements de crédit, ou sur les filiales visées à l'article 3 paragraphe 10.  4. Lorsqu'un établissement de crédit, une compagnie financière ou une compagnie mixte contrôle une ou plusieurs filiales qui sont des entreprises d'assurance ou d'autres entreprises offrant des services d'investissement soumises à un régime  d'autorisation, les autorités compétentes et les autorités investies de la mission publique de surveillance des entreprises d'assurance ou desdites autres entreprises offrant des services d'investissement collaborent étroitement. Sans préjudice de leurs  compétences respectives, ces autorités se communiquent toutes les informations susceptibles de faciliter l'accomplissement de leur mission et de permettre un contrôle de l'activité et de la situation financière d'ensemble des entreprises soumises à leur  surveillance.  5. Les informations reçues en vertu des dispositions de la présente directive, et en particulier les échanges d'informations entre autorités compétentes prévus par la présente directive, tombent sous le secret professionnel défini à l'article 12 de la  directive 77/780/CEE.  6. Les autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance sur une base consolidée établissent une liste des compagnies financières visées à l'article 3 paragraphe 2. Cette liste est communiquée aux autorités compétentes des autres États membres et  à la Commission.  7. Lorsque, dans le cadre de l'application de la présente directive, les autorités compétentes d'un État membre souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier des informations portant sur un établissement de crédit, une compagnie financière, un  établissement financier, une entreprise de services bancaires auxiliaires, une compagnie mixte ou une filiale visée à l'article 6, ou une filiale visée à l'article 3 paragraphe 10, situé dans un autre État membre, elles doivent demander aux autorités  compétentes de l'autre État membre qu'il soit procédé à cette vérification. Les autorités qui ont reçu la demande doivent, dans le cadre de leur compétence, y donner suite, soit en procédant elles-mêmes à cette vérification, soit en permettant aux  autorités qui ont présenté la demande d'y procéder, soit en permettant qu'un réviseur ou un expert y procède.  8. Les États membres prévoient que, sans préjudice de leurs dispositions de droit pénal, il peut être prononcé à l'égard des compagnies financières et des compagnies mixtes, ou leurs dirigeants responsables, qui sont en infraction avec les dispositions  législatives, réglementaires ou administratives prises en application de la présente directive, des sanctions ou des mesures dont l'application vise à mettre fin aux infractions constatées ou à leurs causes. Dans certains cas, ces mesures peuvent  nécessiter l'intervention des autorités judiciaires. Les autorités compétentes coopèrent étroitement entre elles afin que les sanctions ou mesures susvisées permettent d'obtenir les effets recherchés, en particulier lorsque le siège social d'une  compagnie financière ou d'une compagnie mixte n'est pas le lieu où se trouve son administration centrale ou son principal établissement.  Article 8  Pays tiers  1. La Commission peut soumettre au Conseil, soit à la demande d'un État membre, soit de sa propre initiative, des propositions en vue de négocier des accords avec un ou plusieurs pays tiers dans le but de convenir des modalités  d'application de la surveillance sur une base consolidée:  - aux établissements de crédit dont le siège de l'entreprise mère est situé dans un pays tiers,  et  - aux établissements de crédit situés dans un pays tiers et dont l'établissement de crédit ou la compagnie financière qui en est l'entreprise mère a son siège dans la Communauté.  2. Les accords visés au paragraphe 1 tendent en particulier à garantir la possibilité:  - d'une part, pour les autorités compétentes des États membres, d'obtenir des informations nécessaires à la surveillance, sur la base de la situation financière consolidée, d'un établissement de crédit ou d'une compagnie financière situé dans la  Communauté et ayant pour filiale un établissement de crédit ou un établissement financier situé en dehors de la Communauté, ou détenant une participation dans de tels établissements,  - d'autre part, pour les autorités compétentes de pays tiers, d'obtenir les informations nécessaires à la surveillance des entreprises mères dont le siège social est situé sur leur territoire et qui ont pour filiale un établissement de crédit ou un  établissement financier situé dans un ou plusieurs États membres, ou qui détiennent des participations dans de tels établissements.  3. La Commission examine avec la comité consultatif prévu à l'article 11 de la directive 77/780/CEE le résultat des négociations visées au paragraphe 1 et la situation en découlant.  Article 9  Dispositions finales  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1993. Ils en informent immédiatement la  Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2. Nonobstant les dispositions de l'article 3 paragraphe 5, et aussi longtemps que la future directive relative à l'adéquation des fonds propres aux risques de marché n'aura pas été mise en application, les autorités compétentes incluront dans la  surveillance consolidée les établissements financiers qui s'exposent principalement à des risques de marché, selon des méthodes qu'elles auront établies compte tenu de la nature particulière des risques en question.  3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 10  1. La directive 83/350/CEE est abrogée avec effet au 1er janvier 1993.  2. Dans les dispositions suivantes, la mention « directive 83/350/CEE » est remplacée par la mention « directive 92/30/CEE »:  - à l'article 5 de la directive 89/299/CEE,  - à l'article 12 paragraphe 5, à l'article 13 paragraphe 3, à l'article 15 paragraphe 2 et à l'article 18 paragraphe 2 premier alinéa cinquième tiret de la directive 89/646/CEE,  - à l'article 3 paragraphe 3 de la directive 89/647/CEE.  3. À l'article 1er point 5 de la directive 89/646/CEE et à l'article 2 paragraphe 1 premier tiret de la directive 89/647/CEE, la définition de la notion d'autorités compétentes est remplacée par la définition suivante:  « les autorités nationales habilitées, en vertu d'une loi ou d'une réglementation, à contrôler les établissements de crédit ».  Article 11  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 6 avril 1992. Par le Conseil  Le président  Joao PINHEIRO   (1) JO no C 326 du 16. 12. 1991, p. 106. JO no C 94 du 13. 4. 1992. (2) JO no C 102 du 18. 4. 1991, p. 19. (3) JO no L 193 du 18. 7. 1983, p. 18. (4) JO no L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par la directive  89/646/CEE (JO no L 386 du 30. 12. 1989, p. 1). (5) JO no L 386 du 30. 12. 1989, p. 1. (6) JO no L 372 du 31. 12. 1986, p. 1. (7) JO no L 193 du 18. 7. 1983, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/605/CEE (JO no L 317 du 16. 11.  1990, p. 60). (8) JO no L 124 du 5. 5. 1989, p. 16.


title: Directive 2009/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant la directive 2001/82/CE et la directive 2001/83/CE, en ce qui concerne les modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               30.6.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 168/33

      DIRECTIVE 2009/53/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 18 juin 2009
   modifiant la directive 2001/82/CE et la directive 2001/83/CE, en ce qui concerne les modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (3), la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (4) et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (5), établissent des dispositions harmonisées relatives à l’autorisation, à la surveillance et à la pharmacovigilance des médicaments au sein de la Communauté.

               (2)

               En vertu de ces dispositions, les autorisations de mise sur le marché peuvent être accordées conformément à des procédures communautaires harmonisées. Les termes de ces autorisations de mise sur le marché peuvent être modifiés ultérieurement, par exemple, dans les cas où le processus de production ou l’adresse du fabricant ont changé.

               (3)

               L’article 39 de la directive 2001/82/CE et l’article 35 de la directive 2001/83/CE habilitent la Commission à adopter un règlement d’exécution en ce qui concerne les modifications apportées ultérieurement à des autorisations de mise sur le marché accordées conformément aux dispositions respectivement du titre III, chapitre 4, de la directive 2001/82/CE et du titre III, chapitre 4, de la directive 2001/83/CE. La Commission a donc adopté le règlement (CE) no 1084/2003 du 3 juin 2003 concernant l’examen des modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’autorité compétente d’un État membre pour des médicaments à usage humain et des médicaments vétérinaires (6).

               (4)

               Toutefois, la majorité des médicaments à usage humain ou vétérinaire actuellement commercialisés ont été autorisés dans le cadre de procédures purement nationales et, de ce fait, ne relèvent pas du champ d’application du règlement (CE) no 1084/2003. Les modifications des autorisations de mise sur le marché accordées en vertu de procédures purement nationales sont donc soumises à des dispositions nationales.

               (5)

               Si l’octroi de toutes les autorisations de mise sur le marché des médicaments est donc régi par des dispositions harmonisées au sein de la Communauté, il n’en va pas de même pour les modifications apportées aux termes des autorisations de mise sur le marché.

               (6)

               Pour des raisons de santé publique et de cohérence juridique et afin de réduire la charge administrative et de renforcer la prévisibilité pour les opérateurs économiques, il convient de soumettre à des règles harmonisées les modifications apportées à l’ensemble des types d’autorisation de mise sur le marché.

               (7)

               Les dispositions adoptées par la Commission en matière de modifications devraient veiller notamment à simplifier les procédures administratives. À cet effet, il convient que la Commission prévoie, lorsqu’elle adopte de telles dispositions, la possibilité de déposer une demande unique pour une ou plusieurs modifications identiques apportées aux termes de plusieurs autorisations de mise sur le marché.

               (8)

               Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (7), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

               (9)

               Il y a donc lieu de modifier les directives 2001/82/CE et 2001/83/CE en conséquence,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modifications de la directive 2001/82/CE
   La directive 2001/82/CE est modifiée comme suit:

               1)

               L’article suivant est inséré:
               «Article 27 ter

               La Commission prend des dispositions appropriées pour l’examen des modifications apportées aux termes des autorisations de mise sur le marché accordées conformément à la présente directive.
               La Commission adopte ces dispositions par voie de règlement d’exécution. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 89, paragraphe 2 bis.»

               2)

               À l’article 39, paragraphe 1, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

         Article 2
   Modifications de la directive 2001/83/CE
   La directive 2001/83/CE est modifiée comme suit:

               1)

               L’article suivant est inséré:
               «Article 23 ter

               1.   La Commission prend des dispositions appropriées pour l’examen des modifications apportées aux termes des autorisations de mise sur le marché accordées conformément à la présente directive.
               2.   La Commission adopte les dispositions visées au paragraphe 1 par voie de règlement d’exécution. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 121, paragraphe 2 bis.
               3.   Lorsqu’elle adopte les dispositions visées au paragraphe 1, la Commission s’efforce de rendre possible le dépôt d’une demande unique pour une ou plusieurs modifications identiques apportées aux termes de plusieurs autorisations de mise sur le marché.
               4.   Un État membre peut continuer à appliquer les dispositions nationales en matière de modifications, qui sont applicables au moment de l’entrée en vigueur du règlement d’exécution, aux autorisations de mise sur le marché accordées avant le 1er janvier 1998 pour des médicaments autorisés uniquement dans ledit État membre. Lorsqu’un médicament soumis à des dispositions nationales, conformément au présent article, fait ultérieurement l’objet d’une autorisation de mise sur le marché dans un autre État membre, le règlement d’exécution s’applique à ce médicament à partir de cette date.
               5.   Lorsqu’un État membre décide de continuer d’appliquer des dispositions nationales en vertu du paragraphe 4, il le notifie à la Commission. Si la notification n’a pas été effectuée avant le 20 janvier 2011, le règlement d’exécution s’applique.»

               2)

               À l’article 35, paragraphe 1, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

         Article 3
   Transposition
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 20 janvier 2011. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 4
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 5
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 18 juin 2009.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         Š. FÜLE

      (1)  JO C 27 du 3.2.2009, p. 39.

      (2)  Avis du Parlement européen du 22 octobre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 28 mai 2009.

      (3)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 1.

      (4)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 67.

      (5)  JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.

      (6)  JO L 159 du 27.6.2003, p. 1.

      (7)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.