Avis juridique important

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31979L0488

Directive 79/488/CEE de la Commission, du 18 avril 1979, portant adaptation au progrès technique de la directive 74/483/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux saillies extérieures des véhicules à moteur

Journal officiel n° L 128 du 26/05/1979 p. 0001 - 0011 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 9 p. 0230  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 8 p. 0112  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 9 p. 0230  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 10 p. 0073  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 10 p. 0073  édition spécial tchèque chapitre 13 tome 005 p. 282  - 292 édition spéciale estonienne chapitre 13 tome 005 p. 282  - 292 édition spéciale hongroise chapitre 13 tome 005 p. 282  - 292 édition spéciale lituanienne chapitre 13 tome 005 p. 282  - 292 édition spéciale lettone chapitre 13 tome 005 p. 282  - 292 édition spéciale maltaise chapitre 13 tome 005 p. 282  - 292 édition spéciale polonaise chapitre 13 tome 005 p. 282  - 292 édition spéciale slovaque chapitre 13 tome 005 p. 282  - 292 édition spéciale slovène chapitre 13 tome 005 p. 282  - 292

		Directive de la Commissiondu 18 avril 1979portant adaptation au progrès technique de la directive 74/483/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux saillies extérieures des véhicules à moteur(79/488/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques [1], modifiée en dernier lieu par la directive 78/547/CEE [2], et notamment ses articles 11, 12 et 13,vu la directive 74/483/CEE du Conseil, du 17 septembre 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux saillies extérieures des véhicules à moteur [3],considérant que, grâce à l'expérience acquise et compte tenu de l'état actuel de la technique, il est maintenant possible de rendre les prescriptions plus sévères et plus adaptées aux conditions réelles d'essai;considérant que les galeries porte-bagages, les barres porte-skis, les antennes radio (émettrices et réceptrices) ou radiotéléphoniques sont commercialisées aussi bien séparément qu'après montage sur un véhicule; que, dans la mesure où elles peuvent également être vérifiées avant d'être montées sur un véhicule, leur libre circulation peut être facilitée par l'institution d'une réception CEE de ces dispositifs considérés comme entités techniques au sens de l'article 9 bis de la directive 70/156/CEE;considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 74/483/CEE est modifiée comme suit:1. Les articles 2, 3 et 4 sont remplacés par les textes suivants:"Article 2Les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les saillies extérieures, refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale d'un véhicule, ou de galeries porte-bagages, de barres porte-skis, d'antennes radio (émettrices et réceptrices) ou radiotéléphoniques, considérées comme entités techniques,- si, en ce qui concerne les saillies extérieures, le véhicule répond aux prescriptions des annexes I et II,- si la galerie porte-bagage, les barres porte-skis, l'antenne radio ou radiotéléphonique qui sont considérées comme entités techniques au sens de l'article 9 bis de la directive 70/156/CEE, répondent aux prescriptions de l'annexe I.Article 31. Les États membres ne peuvent pour des motifs concernant les saillies extérieures refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage des véhicules, si les saillies extérieures répondent aux prescriptions des annexes I et II.2. Les États membres ne peuvent pour des motifs concernant les saillies extérieures interdire la mise en circulation des galeries porte-bagages, barres porte-skis, antennes radio ou radiotéléphoniques, qui sont considérées comme entités techniques au sens de l'article 9 bis de la directive 70/156/CEE, si ceux-ci, au sens de l'article 2, correspondent à un type pour lequel la réception a été octroyée.Article 4L'État membre qui a procédé à la réception prend les mesures nécessaires pour être informé de toute modification apportée à l'un des éléments ou à l'une des caractéristiques visées à l'annexe I point 2.2. Les autorités compétentes de cet État membre jugent s'il convient de procéder sur le type modifié à de nouveaux essais accompagnés d'un nouveau procès-verbal. Au cas où il ressort des essais que les prescriptions de la présente directive ne sont pas respectées, la modification n'est pas autorisée."2. Les annexes I, II et III à la directive 74/483/CEE sont modifiées conformément à l'annexe à la présente directive.Article 21. À partir du 1er janvier 1980 les États membres ne peuvent pour des motifs concernant les saillies extérieures:- ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE, ou la réception de portée nationale,- ni refuser la réception CEE des galeries porte-bagages, barres porte-skis, antennes radio et radiotéléphoniques qui sont considérées comme entités techniques au sens de l'article 9 bis de la directive 70/156/CEE,- ni interdire la première mise en circulation des véhicules,si les saillies extérieures de ce type de véhicule ou des véhicules concernés ou les entités techniques susmentionnées répondent aux dispositions de la directive 74/483/CEE, modifiée en dernier lieu par la présente directive.2. À partir du 1er octobre 1981, les États membres:- ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE, pour un type de véhicule à moteur dont les saillies extérieures ne répondent pas aux dispositions de la directive 74/483/CEE, modifiée en dernier lieu par la présente directive,- peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule à moteur dont les saillies extérieures ne répondent pas aux dispositions de la directive 74/483/CEE, modifiée en dernier lieu par la présente directive.3. À partir du 1er octobre 1983, les États membres peuvent interdire la première, mise en circulation de véhicules dont les saillies extérieures ne répondent pas aux dispositions de la directive 74/483/CEE, modifiée en dernier lieu par la présente directive.4. Avant le 1er janvier 1980, les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission.Article 3Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 18 avril 1979,Par la CommissionÉtienne DavignonMembre de la Commission[1] JO no L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.[2] JO no L 168 du 26. 6. 1978, p. 39.[3] JO no L 266 du 2. 10. 1974, p. 4.--------------------------------------------------ANNEXEModifications des annexes de la directive 74/483/CEEANNEXE IGÉNÉRALITÉS, DÉFINITIONS, DEMANDE DE RÉCEPTION CEE, RÉCEPTION CEE, PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES, CONFORMITÉ DE LA PRODUCTIONLe point 1.1 est modifié comme suit:"1.1. Les prescriptions de la présente annexe ne s'appliquent pas aux rétroviseurs extérieurs, ni aux sphères des dispositifs d'attelage."Point 1.2: ajouter la phrase suivante: "Cette disposition est applicable aussi bien lorsque le véhicule est à l'arrêt que lorsqu'il circule."Le point 2.3 est modifié comme suit:"2.3. "surface extérieure", l'extérieur du véhicule, comprenant le capot du moteur, le couvercle du coffre, les portières, les ailes, le toit, les dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse et les éléments de renforcement apparents;"Le point 2.4 est modifié comme suit:"2.4. "ligne de plancher", une ligne déterminée comme suit:on déplace tout autour d'un véhicule chargé, un cône à axe vertical de hauteur indéfinie ayant un demi-angle de 30°, de telle manière qu'il reste tangent, et le plus bas possible, à la surface extérieure du véhicule. La ligne de plancher est la trace géométrique des points de tangence. Lors de la détermination de la ligne de plancher, on ne doit pas tenir compte des points de levage au cric, des tuyaux d'échappement, et des roues. Quant aux lacunes existant au droit des passages de roues, on les suppose comblées par une surface imaginaire prolongeant sans décrochement la surface extérieure adjacente. Aux deux extrémités du véhicule, on tiendra compte du pare-chocs pour la détermination de la ligne de plancher. Suivant le type de véhicule considéré, la trace de la ligne de plancher peut se situer soit à l'extrémité du profil du pare-chocs, soit au panneau de carrosserie situé sous le pare-chocs. S'il existe simultanément deux ou plusieurs points de tangence, c'est le point de tangence situé le plus bas qui servira à déterminer la ligne de plancher."Au point 2.5 lire:"2.5. "rayon de courbure", le rayon de l'arc du cercle qui s'approche le plus de la forme arrondie de la partie considérée;"Après le point 2.5, ajouter les nouveaux points 2.6, 2.7, 2.8 et 2.9 suivants:"2.6. "véhicule chargé", le véhicule chargé jusqu'à la masse maximale techniquement admissible. Les véhicules équipés de suspensions hydropneumatiques, hydrauliques ou pneumatiques, ou d'un dispositif de stabilisation automatique d'assiette en fonction de la charge, seront soumis aux essais dans les conditions de roulage normales les plus défavorables spécifiées par le constructeur;2.7. "Arête extérieure extrême" du véhicule par rapport aux côtés latéraux, le plan parallèle au plan longitudinal médian du véhicule et tangent à son arête extérieure latérale, et par rapport aux côtés frontal et arrière, le plan transversal perpendiculaire du véhicule et tangent à ses arêtes extérieures frontale et arrière, compte non tenu de la saillie:2.7.1. des bandages, près de leur point de tangence avec le sol et des valves pour le contrôleur de pression,2.7.2. de tout dispositif antidérapant monté sur les roues,2.7.3. des rétroviseurs,2.7.4. des feux indicateurs de direction latéraux, feux de gabarit, feux de position avant et arrière (latéraux) et feux de stationnement,2.7.5. pour ce qui est de l'avant et de l'arrière, des pare-chocs, du dispositif d'attelage et du tuyau d'échappement;2.8. "dimension de la saillie" d'un élément monté sur un panneau, la dimension déterminée par la méthode décrite à l'annexe II point 2;2.9. "ligne nominale d'un panneau", la ligne passant par deux points représentés par la position du centre d'une sphère lorsque la surface entre en contact avec un élément puis le quitte, durant le processus de mesure décrit à l'annexe II, point 2.2."Le point 3 est modifié comme suit:"3. DEMANDE DE RÉCEPTION CEE3.1. Demande de réception CEE d'un type de véhicule en ce qui concerne ses saillies extérieures3.1.1. La demande de réception CEE d'un type de véhicule en ce qui concerne ses saillies extérieures est présentée par le constructeur du véhicule ou son mandataire;3.1.2. cette demande est accompagnée des pièces énumérées ci-après, en triple exemplaire:3.1.2.1 photographies de l'avant, de l'arrière et des parties latérales du véhicule, prises sous un angle de 30 à 45° par rapport au plan longitudinal médian, vertical du véhicule;3.1.2.2 dessins des pare-chocs et, le cas échéant:3.1.2.3 dessins de certaines saillies extérieures et, s'il y a lieu, dessins de certaines parties de la surface extérieure mentionnées au point 6.9.1;3.1.3. un véhicule représentatif du type de véhicule à réceptionner est présenté au service technique chargé des essais de réception. À la demande dudit service technique, certaines pièces et certains échantillons des matériaux utilisés sont également présentés.3.2. Demande de réception CEE des porte-bagages, barres porte-skis, antennes radio ou radiotéléphoniques en tant qu'entité technique.3.2.1. Les demandes de réception CEE des porte-bagages, barres porte-skis, antennes radio ou antennes radiotéléphoniques, en tant qu'entités techniques au sens de l'article 9 bis de la directive 70/156/CEE, sont présentées par le constructeur du véhicule, le fabricant de ces entités techniques ou par leur mandataire;3.2.2. pour chacun des dispositifs mentionnés au point 3.2.1, la demande de réception est accompagnée de ce qui suit:3.2.2.1. documents en trois exemplaires comportant la description des caractéristiques techniques des entités techniques ainsi que les instructions de montage qui doivent être jointes à toute entité technique mise en vente;3.2.2.2. un modèle du type d'entité technique. L'autorité compétente est habilitée, si elle le juge nécessaire, à demander un autre modèle. La désignation figurant sur les modèles doit, conformément à l'article 9 bis troisième alinéa de la directive 70/156/CEE, être facilement lisible et indélébile. En ce qui concerne les porte-bagages et barres porte-skis, un endroit doit être prévu pour l'apposition obligatoire ultérieure du numéro de réception CEE, précédé de la ou des lettres distinctives du pays récepteur [1]."Le point 4.6 est modifié comme suit:"4.6.1. La fiche de réception est accompagnée d'un certificat conforme au modèle figurant à l'annexe III, si une demande au sens du point 3.1 est acceptée.4.6.2. Si une demande au sens du point 3.2 est acceptée, un certificat conforme au modèle figurant à l'annexe IV doit être établi.4.6.3. Si une demande au sens du point 3.1 se réfère à un certificat au sens de l'annexe IV, la portée de l'essai du type de véhicule en ce qui concerne les saillies extérieures doit être limitée en conséquence. Dans ce cas, la fiche de réception du type de véhicule est également accompagnée d'un exemplaire de la fiche de réception de l'entité technique."Le point 5.1.3 est modifié comme suit:"5.1.3. situées, de telle façon qu'elles ne puissent être touchées, aussi bien dans des conditions statiques qu'en mouvement, par une sphère de 100 mm de diamètre."Le point 5.4. est modifié comme suit:"5.4. Aucun point en saillie sur la surface extérieure ne doit avoir un rayon de courbure inférieur à 2,5 mm. Cette prescription ne s'applique pas aux parties de la surface extérieure dont la saillie est inférieure à 5 mm; les angles de ces parties orientés vers l'extérieur doivent toutefois être doucis, à moins que les saillies résultantes ne soient inférieures à 1,5 mm."Au point 5.5., ajouter les phrases suivantes: "La mesure de la dureté s'effectuera sur l'élément monté sur le véhicule. S'il est impossible d'effectuer une mesure de dureté suivant la méthode Shore A, on effectuera des mesures comparables aux fins d'évaluation."Après le point 5.5, ajouter le nouveau point 5.6 suivant:"5.6. Les dispositions des points 5.1 à 5.5 s'appliquent en plus des prescriptions particulières du point 6 ci-après, sauf dispositions expressément contraires de ces mêmes prescriptions particulières."Au point 6.1.1, ajouter les phrases suivantes: "Pour appliquer la force de 10 daN, on se sert d'un poinçon à embout plat dont le diamètre ne doit pas dépasser 50 mm. En cas d'impossibilité, une méthode équivalente doit être employée. Après effacement, détachement ou rabattement des motifs ornementaux, les parties subsistantes ne doivent pas faire saillie de plus de 10 mm. En tout état de cause, ces saillies doivent satisfaire aux dispositions du point 5.2. Si le motif ornemental est monté sur une embase, cette dernière est considérée comme appartenant au motif ornemental et non à la surface de support."Le point 6.1.3 est supprimé.Au point 6.2.1, ajouter la phrase suivante: "Si le projecteur est monté derrière un verre supplémentaire, la saillie est mesurée à partir de la surface extérieure. La saillie est déterminée conformément à la méthode décrite au point 3 de l'annexe II."Après le point 6.2.2 ajouter le nouveau point 6.2.3 suivant:"6.2.3. Les dispositions du point 6.2.1 ci-dessus ne s'appliquent pas aux projecteurs noyés dans la carrosserie ou lorsqu'ils sont "surplombés" par la carrosserie, si celle-ci est conforme aux prescriptions du point 6.9.1"Le point 6.3.1 est modifié comme suit:"6.3.1. Les prescriptions du point 5.4 ne s'appliquent pas aux intervalles existant entre éléments fixes ou mobiles, y compris les éléments de grilles d'entrée ou de sortie d'air et de calandre, à condition que la distance entre deux éléments consécutifs ne dépasse pas 40 mm et que les grilles et les intervalles aient un rôle fonctionnel. Quand cette distance est comprise entre 40 et 25 mm, les rayons de courbure doivent être égaux ou supérieurs à 1 mm. Par contre, si la distance entre deux éléments consécutifs est égale ou inférieure à 25 mm, les rayons de courbure des faces extérieures des éléments doivent être d'au moins 0,5 mm. La distance entre deux éléments consécutifs est déterminée conformément à la méthode décrite au point 4 de l'annexe II."Le point 6.4.1 est modifié comme suit:"6.4.1. Les balais d'essuie-glace doivent être fixés de telle façon que l'arbre porte-balai soit recouvert d'un élément protecteur ayant un rayon de courbure satisfaisant à la prescription du point 5.4 et un embout d'au moins 150 mm2 de surface. Dans le cas d'éléments protecteurs arrondis, cette surface, projetée sur un plan dont la distance par rapport au point le plus saillant ne doit pas dépasser 6,5 mm, doit être d'au moins 150 mm2. Les essuie-glace arrière et les essuie-glace de projecteurs doivent répondre à ces mêmes spécifications."Le point 6.4.2 est modifié comme suit:"6.4.2. Le point 5.4 ne s'applique ni aux balais ni aux éléments de support. Ces organes ne doivent présenter ni angles vifs, ni parties tranchantes ou pointues."Le point 6.5.1 est modifié comme suit:"6.5.1. Les extrémités latérales des pare-chocs doivent être rabattues vers la surface extérieure, de façon à réduire au minimum le danger d'accrochage. Cette prescription est considérée comme satisfaite, soit si le pare-chocs se trouve dans une alvéole ou est incorporé dans la carrosserie, soit si l'extrémité latérale des pare-chocs est rabattue de manière à ne pas pouvoir être touchée par une sphère de 100 mm et si la distance entre l'extrémité des pare-chocs et la partie la plus proche de la carrosserie ne dépasse pas 20 mm."Après le point 6.5.2, ajouter le nouveau point 6.5.3 suivant:"6.5.3. La prescription du point 6.5.2 ne s'applique pas aux parties des pare-chocs ou rapportées sur ceux-ci, notamment aux couvre-joints et aux gicleurs des lave-projecteurs, qui forment une saillie ou une dépouille de moins de 5 mm; les angles de ces parties orientés vers l'extérieur doivent toutefois être doucis, à moins que les saillies résultantes ne soient inférieures à 1,5 mm."Le point 6.6 est modifié comme suit:"6.6. Poignées, charnières et boutons poussoirs des portières, coffres et capots; bouchons et couvercles de réservoirs d'essence6.6.1. Ces éléments ne doivent pas faire saillie de plus de 40 mm pour les poignées des portes et du coffre à bagages et de 30 mm dans tous les autres cas.6.6.2. Si les poignées des portes latérales sont du type rotatif, elles doivent satisfaire à l'une des deux conditions suivantes:6.6.2.1. dans le cas des poignées pivotant parallèlement au plan de la porte, l'extrémité ouverte de la poignée doit être orientée vers l'arrière. Cette extrémité doit être rabattue vers le plan de la porte et logée dans un encadrement de protection ou dans une alvéole;6.6.2.2. les poignées qui pivotent vers l'extérieur dans toute direction qui n'est pas parallèle au plan de la porte doivent, en position fermée, être logées dans un encadrement de protection ou une alvéole. L'extrémité ouverte doit être orientée soit vers l'arrière, soit vers le bas.Cependant les poignées qui ne satisfont pas à cette dernière condition peuvent être acceptées si:- elles ont un mécanisme de rappel indépendant,- au cas où les mécanismes de rappel ne fonctionnent pas, elles ne font pas saillie de plus de 15 mm,- elles satisfont, dans cette position ouverte, aux prescriptions du point 5.4et- la surface de leur extrémité libre n'est pas inférieure à 150 mm2, quand elle est mesurée à moins de 6,5 mm du point le plus saillant en avant."Le point 6.7 est modifié comme suit:"6.7. Roues, écrous de roue, chapeaux de moyeux et enjoliveurs"Le point 6.7.2 est modifié comme suit:"6.7.2. Les roues, écrous de roue, chapeaux de moyeux et enjoliveurs ne doivent pas comporter de saillies pointues ou tranchantes se prolongeant au-delà du plan extérieur de la jante. Les écrous à ailettes ne sont pas admis."Au point 6.8.1, ajouter la nouvelle phrase suivante: "Une arête non protégée est dite rabattue, si elle est repliée à environ 180°, ou repliée vers la carrosserie de manière que l'arête ne puisse être touchée par une sphère de 100 mm de diamètre."Au point 6.9.1 à la dernière ligne, lire: "… annexe II point 1" au lieu de "… annexe II".Le point 6.11 est modifié comme suit:"6.11. Point de levage au cric et tuyaux d'échappement6.11.1. Les points de levage au cric et le (les) tuyau(x) d'échappement ne doivent pas faire saillie de plus de 10 mm par rapport à la projection verticale de la ligne de plancher passant verticalement au-dessus. En dérogation à cette prescription, un tuyau d'échappement peut faire saillie de plus de 10 mm par rapport à la projection verticale de la ligne de plancher, pour autant que ses arêtes soient arrondies à l'extrémité, le rayon de courbure minimal étant de 2,5 mm."Après le point 6.11, ajouter les nouveaux points 6.12 à 6.18 suivants:"6.12. Clapets d'admission et d'évacuation d'air6.12.1. Les clapets d'admission et d'évacuation d'air doivent satisfaire aux prescriptions des points 5.2, 5.3 et 5.4 dans toutes les positions d'utilisation.6.13. Toit6.13.1. Les toits ouvrants doivent être uniquement considérés en position fermée.6.13.2. Dans le cas de coupés décapotables, la capote sera examinée aussi bien en position déployée qu'en position rabattue.6.13.2.1. Si la capote est rabattue, on ne procédera à aucun examen du véhicule en-dessous d'une surface imaginaire délimitée par la capote en position déployée.6.13.2.2. Lorsqu'une housse est fournie comme équipement standard pour emballer la capote en position rabattue, l'examen sera fait housse en place.6.14. Glaces6.14.1. Les glaces qui pivotent vers l'extérieur à partir de la surface extérieure du véhicule seront conformes aux dispositions suivantes dans toutes les positions d'utilisation:6.14.1.1. aucune arête ne devra être orientée vers l'avant,6.14.1.2. aucune partie de la glace ne devra faire saillie au-delà de l'arête extérieure extrême du véhicule.6.15. Supports de plaque d'immatriculation6.15.1. Les dispositifs de support des plaques d'immatriculation fournis par le constructeur du véhicule doivent être conformes aux prescriptions du point 5.4 de la présente annexe s'ils peuvent être touchés par une sphère de 100 mm de diamètre lorsque la plaque d'immatriculation est montée conformément aux instructions du constructeur du véhicule.6.16. Porte-bagages et barres porte-skis6.16.1. Les porte-bagages et barres porte-skis doivent être fixés au véhicule de telle façon que des forces horizontales, longitudinales et transversales puissent être transmises qui ne soient pas inférieures à la charge verticale maximale du dispositif indiquée par son constructeur, et qu'au moins dans une direction ces forces soient transmises par la forme géométrique de l'assemblage. Pour les essais du dispositif installé conformément aux indications de son constructeur, la charge d'essai ne doit pas être appliquée ponctuellement.6.16.2. Les surfaces qui, après montage du dispositif, peuvent être touchées par une sphère d'un diamètre de 165 mm, ne doivent pas comporter de parties ayant un rayon de courbure inférieur à 2,5 mm, à moins que les prescriptions du point 6.3 puissent être appliquées.6.16.3. Les éléments de raccord, tels que vis pouvant être serrées ou desserrées sans l'aide d'outil, ne doivent pas faire, au-dessus des surfaces mentionnées au point 6.16.2, une saillie de plus de 40 mm; la saillie est déterminée selon la méthode décrite au point 2 de l'annexe II, mais avec une sphère de 165 mm de diamètre si la méthode du point 2.2 est employée.6.17. Antennes radio et radiotéléphoniques6.17.1. Les antennes radio et radiotéléphoniques doivent être montées sur le véhicule de manière telle que si leur extrémité libre se situe dans une des positions d'utilisation indiquées par leur constructeur, à moins de 2 m au-dessus du sol, cette extrémité libre se trouve à l'intérieur d'une zone limitée par des plans verticaux situés à 10 cm à l'intérieur des arêtes extérieures extrêmes du véhicule définies au point 2.7.6.17.2. En outre, l'antenne doit être montée sur le véhicule, et, le cas échéant, son extrémité libre doit pouvoir être guidée de façon telle qu'aucune partie de l'antenne ne dépasse les arêtes extérieures extrêmes du véhicule définies au point 2.7.6.17.3. La tige de l'antenne peut avoir un rayon de courbure inférieur à 2,5 mm. Les extrémités mobiles des antennes doivent être munies d'un capuchon captif dont les rayons de courbure ne doivent pas mesurer moins de 2,5 mm.6.17.4. Les socles des antennes ne doivent pas faire saillie de plus de 30 mm, la saillie étant déterminée selon la méthode décrite au point 2 de l'annexe II. Toutefois, dans le cas des antennes à amplificateurs incorporés dans le socle, cette saillie peut atteindre 40 mm.6.18. Instructions de montage6.18.1. Une fois réceptionnées en tant qu'entités techniques, les galeries porte-bagages, barres porte-skis, antennes radio et antennes radiotéléphoniques ne doivent être mises sur le marché, vendues et achetées qu'accompagnées d'instructions de montage. Les instructions de montage doivent être suffisamment précises pour que les pièces réceptionnées puissent être montées sur le véhicule de manière telle que les prescriptions correspondantes des points 5 et 6 puissent être respectées. En ce qui concerne plus particulièrement les antennes téléscopiques, leur positions d'utilisation doivent être indiquées."ANNEXE II:le titre est modifié comme suit:"MÉTHODES POUR DÉTERMINER LES DIMENSIONS DES SAILLIES ET DES INTERVALLES"Le point 1 est modifié comme suit:"1. MÉTHODE POUR LA MESURE DES SAILLIES DES PLIS DES PANNEAUX DE CARROSSERIES."Les points 1, 2, 3 et 4 sont renumérotés et deviennent les points 1.1, 1.2, 1.3 et 1.4.Après le point 1, ajouter les nouveaux points 2, 3 et 4 suivants:"2. MÉTHODE POUR DÉTERMINER LA DIMENSION DE LA SAILLIE D'UN ÉLÉMENT MONTÉ SUR LA SURFACE EXTÉRIEURE2.1. La dimension de la saillie d'un élément monté sur un panneau convexe peut être déterminée, soit directement, soit par référence à un croquis d'une section appropriée de cet élément dans sa position d'installation.2.2. Si la dimension de la saillie d'un élément monté sur un panneau autre que convexe ne peut pas être déterminée par une simple mesure, elle doit être déterminée par la variation maximale de la distance entre le centre d'une sphère de 100 mm de diamètre et la ligne nominale du panneau lorsque la sphère est déplacée en restant constamment en contact avec cet élément. La figure 3 montre un exemple d'utilisation de cette méthode.3. MÉTHODE POUR DÉTERMINER LA SAILLIE DES VISIÈRES ET ENCADREMENTS DE PROJECTEUR3.1. La saillie par rapport à la surface extérieure du projecteur sera mesurée horizontalement à partir du point de tangence d'une sphère de 100 mm de diamètre, comme indiqué sur la figure 4.4. MÉTHODE POUR DÉTERMINER LA DIMENSION D'UN INTERVALLE OU D'UN ESPACE ENTRE LES ÉLÉMENTS D'UNE GRILLE4.1. On déterminera la dimension d'un intervalle ou d'un espace entre éléments d'une grille par la distance entre deux plans passant par les points de tangence de la sphère et perpendiculaires à la ligne joignant ces mêmes points de tangence. Les figures 5 et 6 montrent des exemples d'utilisation de cette méthode."Après la figure 2, ajouter les nouvelles figures 3 à 6:+++++ TIFF +++++ANNEXE III:titre, lire:"ANNEXE IIIMODÈLE"+++++ TIFF +++++Après l'annexe III, ajouter la nouvelle annexe IV:"ANNEXE IVMODÈLEFormat maximal: A4 (210 mm × 297 mm)+++++ TIFF +++++"[1] B = Belgique, D = république fédérale d'Allemagne, DK = Danemark, F = France, UK = Royaume-Uni, I = Italie, Irl = Irlande, L = Luxembourg, NL = Pays-Bas.--------------------------------------------------


title: Directive 2009/99/CE de la Commission du 4 août 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de chlorophacinone en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               5.8.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 203/62

      DIRECTIVE 2009/99/CE DE LA COMMISSION

   du 4 août 2009
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de chlorophacinone en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le chlorophacinone.

               (2)

               En application du règlement (CE) no 1451/2007, le chlorophacinone a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé pour le type de produits 14 (rodenticides), défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE.

               (3)

               L’Espagne a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 31 janvier 2006, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

               (4)

               Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 20 février 2009.

               (5)

               Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant du chlorophacinone ne devraient pas présenter de risque pour l’homme, sauf en cas d’incidents fortuits concernant des enfants. Des risques ont été mis en évidence pour les animaux non cibles. Toutefois, la chlorophacinone est considérée pour le moment comme une substance indispensable pour des raisons de santé publique et d’hygiène. Il est donc justifié d’inscrire la chlorophacinone à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant de la chlorophacinone puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de ladite directive.

               (6)

               À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures spécifiques d’atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d’autorisation pour les produits contenant de la chlorophacinone et utilisés comme rodenticides. Ces mesures doivent viser à limiter les risques d’exposition directe et indirecte de l’homme, des animaux non cibles et de l’environnement. À cette fin, il convient d’imposer systématiquement certaines contraintes telles que la concentration maximale utilisable, l’interdiction de commercialiser la substance active dans des produits qui ne sont pas prêts à l’emploi et l’utilisation d’agents provoquant une aversion et de laisser les États membres fixer d’autres conditions cas par cas.

               (7)

               En raison des risques mis en évidence, il convient de n’inscrire la chlorophacinone à l’annexe I que pour une période de cinq ans et de la soumettre à une évaluation comparative des risques conformément à l’article 10, paragraphe 5, point i), deuxième alinéa, de la directive 98/8/CE avant le renouvellement de son inscription à l’annexe I.

               (8)

               Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides sur le marché contenant la substance active chlorophacinone et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

               (9)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

               (10)

               Après l’inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 14 contenant de la chlorophacinone, afin de garantir leur conformité avec la directive 98/8/CE.

               (11)

               Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

               (12)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er juillet 2011.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 4 août 2009.

            Par la Commission

         Stavros DIMAS

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

      (2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

      ANNEXE
      L’entrée «no 12» suivante est insérée à l’annexe I de la directive 98/8/CE:

                     No

                     Nom commun

                     Dénomination de l’UICPA
                     Numéros d’identification

                     Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

                     Date d’inscription

                     Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3
                     (à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à leurs substances actives)

                     Date d’expiration de l’inscription

                     Type de produit

                     Dispositions spécifiques (1)

                     «12

                     Chlorophacinone

                     Chlorophacinone
                     No CE: 223-003-0
                     No CAS: 3691-35-8

                     978 g/kg

                     1er juillet 2011

                     30 juin 2013

                     30 juin 2016

                     14

                     En raison des risques mis en évidence pour les animaux non cibles, il convient de soumettre la substance active à une évaluation comparative des risques conformément à l’article 10, paragraphe 5, point i), deuxième alinéa, de la directive 98/8/CE avant le renouvellement de son inscription à la présente annexe.
                     Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:

                                 1)

                                 La concentration nominale de la substance active dans les produits autres que le poison de piste n’excède pas 50 mg/kg et seuls les produits prêts à l’emploi sont autorisés.

                                 2)

                                 Les produits utilisés comme poison de piste sont mis sur le marché uniquement à destination des professionnels dûment formés.

                                 3)

                                 Les produits contiennent un agent provoquant une aversion et, s’il y a lieu, un colorant.

                                 4)

                                 L’exposition tant directe qu’indirecte de l’homme, des animaux non cibles et de l’environnement est réduite au minimum par l’examen et l’application de toutes les mesures d’atténuation des risques disponibles et appropriées. Celles-ci incluent notamment la restriction du produit au seul usage professionnel, la fixation d’une limite maximale applicable à la taille du conditionnement et l’obligation d’utiliser des caisses d’appâts inviolables et scellées.»

         (1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm


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32004L0011

Directive 2004/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifiant la directive 92/24/CEE du Conseil relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou à des systèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories de véhicules à moteur

Journal officiel n° L 044 du 14/02/2004 p. 0019 - 0020

Directive 2004/11/CE du Parlement européen et du Conseildu 11 février 2004modifiant la directive 92/24/CEE du Conseil relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou à des systèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories de véhicules à moteurLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Comité économique et social européen,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(1),considérant ce qui suit:(1) Il convient d'adopter des mesures afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.(2) La directive 92/24/CEE du Conseil(2) est l'une des directives particulières de la procédure de réception communautaire instituée par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(3). Les dispositions et les définitions de la directive 70/156/CEE relatives aux véhicules, systèmes de véhicules, composants et entités techniques s'appliquent donc à la présente directive.(3) Il a été constaté que les dispositifs limiteurs de vitesse destinés aux véhicules utilisés pour le transport de passagers et le transport de marchandises dont la masse maximale dépasse 10 tonnes avaient une influence positive sur la sécurité routière et réduisaient la gravité des blessures en cas d'accident, tout en diminuant la pollution atmosphérique et la consommation de carburant.(4) La directive 92/6/CEE du Conseil du 10 février 1992 relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur(4) a été étendue aux véhicules à moteur plus légers des catégories M2 et N2. Il est donc nécessaire de modifier en conséquence le champ d'application de la directive 92/24/CEE en ce qui concerne les caractéristiques de construction des limiteurs de vitesse, de manière à couvrir les mêmes catégories de véhicules à moteur.(5) La directive 92/24/CEE devrait donc être modifiée en conséquence,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 92/24/CEE est modifiée comme suit:1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:"Article premierAux fins de la présente directive, on entend par:- 'véhicule': tout véhicule à moteur des catégories M2, M3, N2 et N3, telles que définies à l'annexe II de la directive 70/156/CEE, destiné à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure,- 'dispositif limiteur de vitesse': un limiteur de vitesse destiné à être utilisé sur un véhicule entrant dans le champ d'application de la présente directive pour lequel la réception d'une entité technique au sens de la directive 70/156/CEE peut être délivrée. Les systèmes de limitation par construction de la vitesse maximale des véhicules, intégrés d'origine lors de la conception des véhicules, doivent satisfaire aux mêmes exigences que les dispositifs limiteurs de vitesse."2) À l'annexe I, point 1.1, troisième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:"L'objectif de la présente directive est de limiter à une valeur spécifiée la vitesse maximale sur route des véhicules de transport de marchandises des catégories N2 et N3 et des véhicules de transport de passagers des catégories M2 et M3."Article 21. À compter du 17 novembre 2004, les États membres ne peuvent pas, pour des motifs concernant les dispositifs limiteurs de vitesse ou les systèmes similaires:- refuser la réception CE ou la réception nationale d'un véhicule, d'un dispositif limiteur de vitesse ou d'un système de limitation de vitesse monté sur le véhicule,- interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en service d'un véhicule ou refuser la vente ou la mise en service d'un dispositif limiteur de vitesse ou d'un système de limitation de vitesse monté sur le véhicule,si les véhicules, les dispositifs limiteurs de vitesse ou les systèmes de limitation de vitesse répondent aux exigences de la directive 92/24/CEE.2. À compter du 1er janvier 2005, les États membres, pour des motifs concernant les dispositifs limiteurs de vitesse ou les systèmes de limitation de vitesse montés sur les véhicules, interdisent la vente, l'immatriculation et la mise en service des véhicules, dispositifs limiteurs de vitesse et systèmes de limitation de vitesse qui ne répondent pas aux exigences de la directive 92/24/CEE.Article 31. Les États membres adoptent et publient, avant le 17 novembre 2004, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 18 novembre 2004.2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Strasbourg, le 11 février 2004.Par le Parlement européenLe présidentP. CoxPar le ConseilLe présidentM. McDowell(1) Avis du Parlement européen du 9 octobre 2003 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 janvier 2004.(2) JO L 129 du 14.5.1992, p. 154.(3) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).(4) JO L 57 du 2.3.1992, p. 27. Directive modifiée par la directive 2002/85/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 327 du 4.12.2002, p. 8).


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31975L0681

Directive 75/681/CEE de la Commission, du 23 septembre 1975, modifiant la directive 73/95/CEE en ce qui concerne certaines modalités d'application du régime du perfectionnement actif

Journal officiel n° L 301 du 20/11/1975 p. 0001 - 0007 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 2 p. 0109  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 3 p. 0033  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 3 p. 0033

++++ ( 1 ) JO N L 58 DU 8 . 3 . 1969 , P . 1 .   ( 2 ) JO N L 73 DU 26 . 3 . 1972 , P . 14 .   ( 3 ) JO N L 120 DU 7 . 5 . 1973 , P . 17 .   ( 4 ) JO N C 79 DU 8 . 7 . 1974 , P . 1 .   ( 5 ) 73/325/CEE : JO N L 297 DU 25 . 10 . 1973 , P . 30 .  74/204/CEE : JO N L 108 DU 22 . 4 . 1974 , P . 25 .  74/508/CEE : JO N L 286 DU 23 . 10 . 1974 , P . 14 .   ( 6 ) JO N C 20 DU 28 . 1 . 1975 , P . 1 .  DIRECTIVE DE LA COMMISSION  DU 23 SEPTEMBRE 1975  MODIFIANT LA DIRECTIVE 73/95/CEE EN CE QUI CONCERNE CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF   ( 75/681/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE 69/73/CEE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES , RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE D'ADHESION ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,  CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A ADOPTE LE 26 MARS 1973 LA DIRECTIVE RELATIVE A L'APPLICATION DES ARTICLES 13 ET 14 DE LA DIRECTIVE PRECITEE DU CONSEIL DU 4 MARS 1969 ( 3 ) ET PREVOYANT A L'ARTICLE 7 SA MISE EN VIGUEUR , AU PLUS TARD , SIX MOIS APRES SA NOTIFICATION ;  CONSIDERANT QUE LA NOTIFICATION A EU LIEU LE 6 AVRIL 1973 ;  CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A ADOPTE LE 27 JUIN 1974 UNE RESOLUTION RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE EN VUE DE SIMPLIFIER LES TACHES DES ADMINISTRATIONS DOUANIERES ( 4 ) ; QU'IL S'EST AVERE QUE L'APPLICATION CORRECTE DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE D'APPLICATION DU 26 MARS 1973 , NOTAMMENT PAR SUITE DE L'ELARGISSEMENT DE LA COMMUNAUTE , IMPLIQUERAIT DES DIFFICULTES ADMINISTRATIVES ; QU'IL Y A LIEU , DES LORS , DE REVISER LE TEXTE ACTUEL DE CETTE DIRECTIVE EN VUE DE RENDRE SON APPLICATION PLUS SIMPLE ;  CONSIDERANT QUE LES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION ET LES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ET LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ET ENTRE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , SERONT SUPPRIMES AU 1ER JUILLET 1977 , DATE A LAQUELLE SERONT APPLIQUES INTEGRALEMENT , PAR LES NOUVEAUX ETATS MEMBRE , LE TARIF DOUANIER COMMUN ET LE TARIF UNIFIE CECA ; QUE LA MISE EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU 26 MARS 1973 AVANT LE 1ER JUILLET 1977 SE HEURTERAIT A DES DIFFICULTES CONSIDERABLES ;  CONSIDERANT QUE LE DELAI IMPARTI AUX ETATS MEMBRES POUR LA MISE EN VIGUEUR DES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE D'APPLICATION DU 26 MARS 1973 , A DEJA ETE PROLONGE PLUSIEURS FOIS PAR DES DIRECTIVES DE LA COMMISSION ( 5 ) ; QUE LE DELAI EXPIRE LE 30 SEPTEMBRE 1975 ;  CONSIDERANT QUE , POUR LES MOTIFS SUSVISES , UNE PROLONGATION DE CE DELAI , JUSQU'AU 30 JUIN 1977 , S'AVERE NECESSAIRE ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , DANS UN SOUCI DE CLARTE ET EU EGARD A LA RESOLUTION DU CONSEIL , DU 26 NOVEMBRE 1974 , RELATIVE A LA CODIFICATION DE SES ACTES JURIDIQUES ( 6 ) , DE PROCEDER A LA MISE A JOUR DU TEXTE DE LA DIRECTIVE D'APPLICATION DU 26 MARS 1973 DANS SON ENSEMBLE ; QU'IL Y A LIEU , POUR CE FAIRE , DE REPRENDRE EN UN TEXTE UNIQUE , NON SEULEMENT LES PARTIES QUI SUBISSENT OU ONT SUBI DES MODIFICATIONS , MAIS EGALEMENT LES PARTIES QUI DEMEURENT INCHANGEES ; QUE , PAR CONSEQUENT , DANS LA DIRECTIVE D'APPLICATION SUSVISEE , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 74/508/CEE DE LA COMMISSION DU 30 SEPTEMBRE 1974 , IL CONVIENT DE REMPLACER LES ARTICLES ET L'ANNEXE PAR LES ARTICLES ET L'ANNEXE DE LA PRESENTE DIRECTIVE , REPRENANT INTEGRALEMENT LES DISPOSITIONS AUXQUELLES LES ETATS MEMBRES DOIVENT SE CONFORMER ;  CONSIDERANT QUE , A DEFAUT D'AVIS CONFORME DU COMITE DU PERFECTIONNEMENT ACTIF , LA COMMISSION N'A PAS ETE EN MESURE D'ARRETER LES DISPOSITIONS ENVISAGEES EN LA MATIERE CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 28 PARAGRAPHE 3 SOUS A ) DE LA DIRECTIVE SUSVISEE DU CONSEIL DU 4 MARS 1969 ; QUE , EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE PARAGRAPHE 3 SOUS B ) ET C ) , LA COMMISSION A SOUMIS AU CONSEIL UNE PROPOSITION RELATIVE AUX DISPOSITIONS A PRENDRE ; QUE , A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DU CONSEIL , CELUI-CI N'A PAS STATUE ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LE TEXTE ET L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION , DU 26 MARS 1973 , RELATIVE A L'APPLICATION DES ARTICLES 13 ET 14 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF , SONT REMPLACES PAR LE TEXTE ET L'ANNEXE SUIVANTS :   " ARTICLE PREMIER  LA PRESENTE DIRECTIVE A POUR OBJET D'ARRETER CERTAINES DISPOSITIONS D'APPLICATION DES ARTICLES 13 ET 14 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF .  ARTICLE 2  LORSQUE DES PRODUITS COMPENSATEURS , DES PRODUITS INTERMEDIAIRES OU DES MARCHANDISES EN L'ETAT SONT PLACES , EN VUE DE LEUR EXPORTATION ULTERIEURE , SOUS LA PROCEDURE DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE , LA CASE RESERVEE A LA DESIGNATION DES MARCHANDISES DU DOCUMENT DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE DOIT COMPORTER L'UNE DES MENTIONS SUIVANTES :   " MARCHANDISES P.A . "   " A.F.-VARER "   " A.V.-WAREN "   " P.I.-GOODS "   " MERCI P.A . "   " A.V.-GOEDEREN "  ARTICLE 3  LORSQUE DES PRODUITS COMPENSATEURS , DES PRODUITS INTERMEDIAIRES OU DES MARCHANDISES EN L'ETAT SONT PLACES SOUS UN DES AUTRES REGIMES DE TRANSIT INTERNATIONAL VISES A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N 542/69 DU CONSEIL , LE DOCUMENT DE TRANSIT CONCERNE DOIT COMPORTER UNE DES MENTIONS VISEES A L'ARTICLE 2 .  ARTICLE 4  1 . A LA DEMANDE DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION OCTROYANT LE BENEFICE DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF , LES AUTORITES COMPETENTES POUR ACCORDER CETTE AUTORISATION ET POUR DELIVRER LES DOCUMENTS DE TRANSIT , PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE , EN CAS DE MISE A LA CONSOMMATION AUTORISEE , LES DROITS DE DOUANE , TAXES D'EFFET EQUIVALENT , PRELEVEMENTS AGRICOLES ET AUTRES IMPOSITIONS PREVUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU DANS CELUI DES REGIMES SPECIFIQUES APPLICABLES , AU TITRE DE L'ARTICLE 235 DU TRAITE , A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES , QUI SONT DUS , PUISSENT ETRE DETERMINES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 14 SOUS A ) ET 16 DE LA DIRECTIVE VISEE A L'ARTICLE 1ER .  2 . LES AUTORITES COMPETENTES ONT LA FACULTE DE VISER IMMEDIATEMENT LE BULLETIN D'INFORMATIONS PREVU A L'ARTICLE 6 ; LE CAS ECHEANT , ELLES RESTITUENT L'ORGINAL AU TITULAIRE ET CONSERVENT LA COPIE .  ARTICLE 5  1 . LORSQUE LA MISE A LA CONSOMMATION TOTALE OU PARTIELLE DES PRODUITS COMPENSATEURS , DES PRODUITS INTERMEDIAIRES OU DES MARCHANDISES EN L'ETAT VISES AUX ARTICLES 2 ET 3 EST DEMANDEE , CONFORMEMENT AUX ARTICLES 14 ET 15 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DE LA DIRECTIVE VISEE A L'ARTICLE 1ER , LES AUTORITES COMPETENTES QUI SONT APPELEES A PERMETTRE LA MISE A LA CONSOMMATION PEUVENT DEMANDER AUX AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE OU L'AUTORISATION OCTROYANT LE BENEFICE DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF A ETE ACCORDEE , DE LEUR INDIQUER LE MONTANT DES DROITS DE DOUANE , TAXES D'EFFET EQUIVALENT , PRELEVEMENTS AGRICOLES ET AUTRES IMPOSITIONS PREVUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU DANS CELUI DES REGIMES SPECIFIQUES APPLICABLES AU TITRE DE L'ARTICLE 235 DU TRAITE , A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES , A PERCEVOIR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA DIRECTIVE VISEE A L'ARTICLE 1ER . ELLES FORMULENT CETTE DEMANDE AU MOYEN DU BULLETIN D'INFORMATIONS PREVU A L'ARTICLE 6 ET ENVOIENT L'ORIGINAL ET LA COPIE ; LE CAS ECHEANT , L'AUTORITE QUI DEMANDE LES RENSEIGNEMENTS PEUT EN FAIRE UNE COPIE SUPPLEMENTAIRE POUR SES PROPRES BESOINS .  2 . LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE AUXQUELLES LE BULLETIN D'INFORMATIONS EST ADRESSE FOURNISSENT LES INFORMATIONS DEMANDEES ; ELLES RENVOIENT L'ORIGINAL ET CONSERVENT LA COPIE . TOUTEFOIS , LES AUTORITES COMPETENTES NE SONT PLUS TENUES DE FOURNIR CES INFORMATIONS APRES L'EXPIRATION DES DELAIS PREVUS POUR LA CONSERVATION DE LEURS ARCHIVES .  ARTICLE 6  1 . LE BULLETIN D'INFORMATIONS EST ETABLI EN UN ORIGINAL ET UNE COPIE SUR UN FORMULAIRE INF-1 QUI DOIT ETRE CONFORME AU MODELE FIGURANT EN ANNEXE .  2 . LE FORMULAIRE EST IMPRIME SUR PAPIER BLANC SANS PATES MECANIQUES , COLLE POUR ECRITURES ET PESANT ENTRE 40 ET 65 G / M2 .  3 . LE FORMAT DU FORMULAIRE EST DE 210 FOIS 297 MM , L'INTERLIGNE DACTYLOGRAPHIQUE ETANT DE 4,24 MM ( 1/6 DE POUCE ) , LA DISPOSITION DU FORMULAIRE DOIT ETRE STRICTEMENT RESPECTEE .  4 . IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES DE FAIRE PROCEDER A L'IMPRESSION DU FORMULAIRE . LE FORMULAIRE PORTE UN NUMERO DE SERIE DESTINE A L'INDIVIDUALISER .  5 . LE FORMULAIRE EST IMPRIME DANS UNE DES LANGUES OFFICIELLES DE LA COMMUNAUTE DESIGNEE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE D'OU EMANE LE BULLETIN D'INFORMATIONS . LA PARTIE DU BULLETIN CONSITUANT LA DEMANDE D'INFORMATIONS EST REMPLIE DANS UNE DES LANGUES OFFICIELLES DE LA COMMUNAUTE DESIGNEE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE D'OU EMANE LE BULLETIN . LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE QUI DOIT FOURNIR LES INFORMATIONS OU QUI DOIT S'EN SERVIR PEUVENT DEMANDER LA TRADUCTION , DANS LA LANGUE OU DANS UNE DES LANGUES OFFICIELLES DE CET ETAT MEMBRE , DES DONNEES QUE PORTENT LES FORMULAIRES QUI LEUR SONT PRESENTES .  ARTICLE 7  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE DE MANIERE QUE CES MESURES S'APPLIQUENT A PARTIR DU 1ER JUILLET 1977 .  ARTICLE 8  CHAQUE ETAT MEMBRE INFORME LA COMMISSION DES DISPOSITIONS QU'IL PREND POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 9  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE . "  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 23 SEPTEMBRE 1975 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  MEMBRE DE LA COMMISSION  ANNEXES : VOIR J.O . L 301 DU 20 . 11 . 75 , PP . 5 A 7