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31977L0799

Directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs

Journal officiel n° L 336 du 27/12/1977 p. 0015 - 0020 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 1 p. 0064  édition spéciale grecque: chapitre 09 tome 1 p. 0086  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 1 p. 0064  édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 1 p. 0094  édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 1 p. 0094

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 19 décembre 1977  concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs  (77/799/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que la pratique de la fraude et de l'évasion fiscales par-delà les frontières des États membres conduit à des pertes budgétaires et à des entorses au principe de la justice fiscale et qu'elle est susceptible de provoquer des distorsions dans les mouvements de capitaux et dans les conditions de concurrence, qu'elle affecte donc le fonctionnement du marché commun;  considérant que le Conseil a, pour ces raisons, adopté, le 10 février 1975, une résolution relative aux mesures à prendre par la Communauté dans le domaine de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales (3);  considérant que, compte tenu du caractère international de ce problème, les mesures nationales, dont les effets ne s'étendent pas au-delà des frontières d'un État, sont insuffisantes et que la collaboration entre administrations, sur la base d'accords bilatéraux, est également incapable de faire face aux formes nouvelles de fraude et d'évasion fiscales, qui prennent de plus en plus un caractère multinational;  considérant qu'il convient dès lors de renforcer la collaboration entre administrations fiscales à l'intérieur de la Communauté conformément à des principes communs et à des règles communes;  considérant que les États membres doivent échanger, sur demande, des informations en ce qui concerne un cas précis et que l'État requis doit faire effectuer les recherches nécessaires pour obtenir ces informations;  considérant que les États membres doivent échanger, même sans demande, toute information qui paraît utile pour l'établissement correct des impôts sur le revenu et sur la fortune, en particulier dans les cas où apparaît un transfert fictif de bénéfices entre des entreprises situées dans des États membres différents, ou lorsque de telles transactions entre des entreprises situées dans deux États membres sont effectuées par l'intermédiaire d'un troisième pays en vue de bénéficier d'avantages fiscaux, ou encore lorsque l'impôt a été ou peut être éludé pour une raison ou l'autre;  considérant qu'il importe de permettre la présence d'agents de l'administration fiscale d'un État membre sur le territoire d'un autre État membre lorsque ces deux États le souhaitent;  considérant qu'il convient d'assurer que les informations transmises dans le cadre d'une telle (1)JO nº C 293 du 13.12.1976, p. 34. (2)JO nº C 56 du 7.3.1977, p. 66. (3)JO nº C 35 du 14.2.1975, p. 1.    collaboration ne soient pas divulguées à des personnes non autorisées de façon à respecter les droits fondamentaux des citoyens et des entreprises ; qu'il est dès lors nécessaire, sauf autorisation de l'État membre qui les fournit, que les États membres qui reçoivent ces informations ne les utilisent qu'à des fins fiscales ou dans le dessein de faciliter les poursuites en justice qui seraient engagées à l'encontre des personnes qui ne se conformeraient pas à la législation fiscale de ces États ; qu'il est également nécessaire que ces États donnent à ces informations le même caractère confidentiel qu'elles avaient dans l'État dont elles proviennent, si ce dernier l'exige;  considérant qu'il convient d'accorder à un État membre le droit de refuser d'effectuer des recherches ou de procéder à la transmission d'informations lorsque la législation ou la pratique administrative de l'État membre qui est appelé à fournir les informations n'autorise son administration fiscale ni à effectuer ces recherches, ni à recueillir ou à utiliser ces informations pour ses propres besoins ou lorsque cette transmission serait contraire à l'ordre public ou conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial ou encore lorsque l'État membre auquel les informations sont destinées n'est pas en mesure de procéder, pour des raisons de fait ou de droit, à une transmission d'informations équivalentes;  considérant qu'une collaboration entre les États membres et la Commission est nécessaire pour étudier, de manière permanente, les procédures de coopération et les échanges d'expériences dans les domaines considérés, et notamment dans celui du transfert fictif de bénéfices à l'intérieur de groupes d'entreprises, en vue d'améliorer ces procédures et d'élaborer des réglementations communautaires appropriées,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Dispositions générales  1. Les autorités compétentes des États membres échangent, conformément à la présente directive, toutes les informations susceptibles de leur permettre l'établissement correct des impôts sur le revenu et sur la fortune.  2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune, quel que soit le système de perception, les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.  3. Les impôts actuels visés au paragraphe 2 sont notamment les suivants:  en Belgique:  impôt des personnes physiques / Personenbelasting,  impôt des sociétés / Vennootschapsbelasting,  impôt des personnes morales / Rechtspersonenbelasting,  impôt des non-résidents / Belasting der niet-verblijfhouders;  au Danemark:  Indkomstskatten til staten,  Selsskabsskat,  Den kommunale indkomstskat,  Den amtskommunale indkomstskat,  Folkepensionsbidragene,  Sømandsskatten,  Den særlige indkomstskat,  Kirkeskatten,  Formueskatten til staten,  Bidrag til dagpengefonden;  en Allemagne:  Einkommensteuer,  Körperschaftsteuer,  Vermögensteuer,  Gewerbesteuer,  Grundsteuer;  en France:  impôt sur le revenu,  impôt sur les sociétés,  taxe professionnelle,  taxe foncière sur les propriétés bâties,  taxe foncière sur les propriétés non bâties;  en Irlande:  Income tax,  Corporation tax,  Capital gains tax,  Wealth tax;   en Italie:  Imposta sul reddito delle persone fisiche,  Imposta sul reddito delle persone giuridiche,  Imposta locale sui redditi;  au Luxembourg:  impôt sur le revenu des personnes physiques,  impôt sur le revenu des collectivités,  impôt commercial communal,  impôt sur la fortune,  impôt foncier;  aux Pays-Bas:  Inkomstenbelasting,  Vennootschapsbelasting  Vermogensbelasting;  au Royaume-Uni:  Income tax,  Corporation tax,  Capital gains tax,  Petroleum revenue tax,  Development land tax.  4. Le paragraphe 1 est également applicable aux impôts de nature identique ou analogue qui viendraient s'ajouter aux impôts visés au paragraphe 3 ou à les remplacer. Les autorités compétentes des États membres se communiquent entre elles, ainsi qu'à la Commission, les dates d'entrée en vigueur de ces impôts.  5. L'expression «autorité compétente» désigne les instances suivantes:  en Belgique:  le ministre des finances ou un représentant autorisé,  De minister van financiën ou un représentant autorisé,  au Danemark:  Ministeren for skatter og afgifter ou un représentant autorisé,  en république fédérale d'Allemagne:  Der Bundesminister der Finanzen ou un représentant autorisé,  en France:  le ministre de l'économie et des finances ou un représentant autorisé,  en Irlande:  The Revenue Commissioners ou un représentant autorisé,  en Italie:  Il ministro per le finanze ou un représentant autorisé,  au Luxembourg:  le ministre des finances ou un représentant autorisé,  aux Pays-Bas:  De minister van financiën ou un représentant autorisé,  au Royaume-Uni:  The Commissioners of Inland Revenue ou un représentant autorisé.   Article 2 Échange sur demande  1. L'autorité compétente d'un État membre peut demander à l'autorité compétente d'un autre État membre de lui communiquer les informations visées à l'article 1er paragraphe 1 en ce qui concerne un cas précis. L'autorité compétente de l'État requis n'est pas tenue de donner une suite favorable à cette demande lorsqu'il apparaît que l'autorité compétente de l'État requérant n'a pas épuisé ses propres sources habituelles d'information, qu'elle aurait pu, selon les circonstances utiliser pour obtenir les informations demandées sans risquer de nuire à l'obtention du résultat recherché.  2. En vue de la communication des informations visées au paragraphe 1, l'autorité compétente de l'État membre requis fait effectuer, s'il y a lieu, les recherches nécessaires pour obtenir ces informations.   Article 3 Échange automatique  Les autorités compétentes des États membres échangent les informations visées à l'article 1er paragraphe 1, sans demande préalable et d'une manière régulière, pour des catégories de cas qu'elles déterminent dans le cadre de la procédure de consultation visée à l'article 9.   Article 4 Échange spontané  1. L'autorité compétente de chaque État membre communique, sans demande préalable, les  informations visées à l'article 1er paragraphe 1, dont elle a connaissance, à l'autorité compétente de tout autre État membre intéressé dans les situations suivantes:    a) l'autorité compétente d'un État membre a des raisons de présumer qu'il existe une réduction ou une exonération anormales d'impôts dans l'autre État membre;       b) un contribuable obtient, dans un État membre, une réduction ou une exonération d'impôt qui devrait entraîner pour lui une augmentation d'impôt ou un assujettissement à l'impôt dans l'autre État membre;       c) des affaires entre un contribuable d'un État membre et un contribuable d'un autre État membre dans lesquelles interviennent un établissement stable de ces contribuables ou un ou plusieurs tiers, se trouvant dans un ou plusieurs autres pays, sont de nature à entraîner une diminution d'impôt dans l'un ou l'autre État membre ou dans les deux;       d) l'autorité compétente d'un État membre a des raisons de présumer qu'il existe une diminution d'impôt résultant de transferts fictifs de bénéfices à l'intérieur de groupes d'entreprises;       e) dans un État membre, à la suite des informations communiquées par l'autorité compétente de l'autre État membre, sont recueillies des informations qui peuvent être utiles à l'établissement de l'impôt dans cet autre État membre.         2. Les autorités compétentes des États membres peuvent, dans le cadre de la procédure de consultation visée à l'article 9, étendre l'échange d'informations prévu au paragraphe 1 à des cas autres que ceux qui y sont visés.  3. Les autorités compétentes des États membres peuvent, dans tout autre cas, se communiquer sans demande préalable les informations visées à l'article 1er paragraphe 1 dont elles ont connaissance.   Article 5 Délai de transmission  L'autorité compétente de l'État membre qui est appelée à fournir des informations en vertu des articles précédents procède à leur transmission le plus rapidement possible. Si la fourniture de ces informations se heurte à des obstacles ou si elle est refusée, cette autorité en informe sans délai l'autorité requérante en indiquant la nature des obstacles ou les raisons de son refus.   Article 6 Collaboration d'agents de l'État intéressé  Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'autorité compétente de l'État membre qui fournit les informations et l'autorité compétente de l'État à qui les informations sont destinées peuvent convenir, dans le cadre de la procédure de consultation visée à l'article 9, d'autoriser la présence dans le premier État membre d'agents de l'administration fiscale de l'autre État membre. Les modalités d'application de cette disposition sont déterminées dans le cadre de cette même procédure.   Article 7 Dispositions relatives au secret  1. Toutes les informations dont un État membre a connaissance par application de la présente directive sont tenues secrètes, dans cet État, de la même manière que les informations recueillies en application de sa législation nationale.  En tout état de cause, ces informations    - ne sont accessibles qu'aux personnes directement concernées par l'établissement de l'impôt ou par le contrôle administratif de l'établissement de l'impôt,       - ne sont dévoilées, en outre, qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire, d'une procédure pénale ou d'une procédure entraînant l'application de sanctions administratives, engagées en vue de ou en relation avec l'établissement ou le contrôle de l'établissement de l'impôt, et seulement aux personnes intervenant directement dans ces procédures ; il peut toutefois être fait état de ces informations au cours d'audiences publiques ou dans des jugements, si l'autorité compétente de l'État membre qui fournit les informations ne s'y oppose pas,       - ne sont, en aucun cas, utilisées autrement qu'à des fins fiscales ou aux fins d'une procédure judiciaire, d'une procédure pénale ou d'une procédure entraînant l'application de sanctions administratives, engagées en vue de ou en relation avec l'établissement ou le contrôle de l'établissement de l'impôt.         2. Le paragraphe 1 n'impose pas à un État membre dont la législation ou la pratique administrative établissent, à des fins internes, des limitations plus étroites que celles contenues dans ledit paragraphe, de fournir des informations si l'État intéressé ne s'engage pas à respecter ces limitations plus étroites.   3. Par dérogation au paragraphe 1, l'autorité compétente de l'État membre qui fournit les informations peut permettre l'utilisation de ces informations à d'autres fins dans l'État requérant lorsque, selon sa propre législation, leur utilisation est possible à des fins similaires dans les mêmes circonstances.  4. Lorsque l'autorité compétente d'un État membre considère que les informations qu'elle a reçues de l'autorité compétente d'un autre État membre sont susceptibles d'être utiles à l'autorité compétente d'un troisième État membre, elle peut les transmettre à cette dernière avec l'accord de l'autorité compétente qui les a fournies.   Article 8 Limites de l'échange d'informations  1. La présente directive n'impose pas l'obligation de faire effectuer des recherches ou de transmettre des informations lorsque la législation ou la pratique administrative de l'État membre qui devrait fournir les informations n'autorisent l'autorité compétente ni à effectuer ces recherches, ni à recueillir ou à utiliser ces informations pour les propres besoins de cet État.  2. La transmission d'informations peut être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l'ordre public.  3. L'autorité compétente d'un État membre peut refuser la transmission d'informations lorsque l'État intéressé n'est pas en mesure de fournir une transmission d'informations équivalentes pour des raisons de fait ou de droit.   Article 9 Consultations  1. En vue de l'application de la présente directive, des consultations ont lieu, le cas échéant au sein d'un comité, entre:    - les autorités compétentes des États membres concernés, à la demande de l'une d'entre elles, dans le cas des questions bilatérales,       - les autorités compétentes de l'ensemble des États membres et la Commission, à la demande de l'une de ces autorités ou de la Commission, dans la mesure où il ne s'agit pas exclusivement de questions bilatérales.         2. Les autorités compétentes des États membres peuvent communiquer directement entre elles. Les autorités compétentes des États membres peuvent, d'un commun accord, permettre à des autorités désignées par elles de prendre des contacts directs pour des cas déterminés ou pour des catégories de cas.  3. Lorsque les autorités compétentes se sont entendues sur des questions bilatérales dans les domaines faisant l'objet de la présente directive, sauf pour le règlement de cas particuliers, elles en informent la Commission dans les meilleurs délais. La Commission en informe à son tour les autorités compétentes des autres États membres.   Article 10 Communication des expériences  Les États membres, conjointement avec la Commission, suivent constamment le déroulement de la procédure de coopération prévue par la présente directive et se communiquent les résultats d'ensemble des expériences réalisées, notamment dans le domaine des prix de transfert des groupes d'entreprises, dans le dessein d'améliorer cette coopération et d'élaborer, le cas échéant, des réglementations dans ces domaines.   Article 11 Applicabilité de dispositions plus larges en matière d'assistance  Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte à l'exécution d'obligations plus larges quant à l'échange d'informations qui résulteraient d'autres actes juridiques.   Article 12 Dispositions finales  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1979 et les communiquent immédiatement à la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles  ultérieures de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 13 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1977.  Par le Conseil  Le président  G. GEENS


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31986L0296

Directive 86/296/CEE du Conseil du 26 mai 1986 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux structures de protection contre les chutes d'objets (FOPS) de certains engins de chantier

Journal officiel n° L 186 du 08/07/1986 p. 0010 - 0018 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 15 p. 0171  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 15 p. 0171

DIRECTIVE DU CONSEILdu 26 mai 1986concernant le  rapprochement des législations des États membres relatives aux structures de protection contre les  chutes d'objets (FOPS) de certains engins de chantier(86/296/CEE)LE CONSEIL DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, et notamment  son article 100,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis de l'Assemblée (2),vu l'avis du  Comité économique et social (3),considérant que, dans des États membres, la conception, la  construction et les essais des structures de protection contre les chutes d'objets de certaines  catégories d'engins de chantier sous certaines conditions d'utilisation font l'objet de  dispositions nationales qui imposent que ces structures de protection répondent à des critères  techniques particuliers et subissent des essais spécifiques; que cette situation est de nature à  créer des entraves aux échanges intracommunautaires; qu'il faut donc procéder au rapprochement de  ces dispositions;considérant que la directive 84/532/CEE du Conseil, du17 septembre 1984,  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes  aux matériels et engins de chantier (4), a défini une série de procédures communes   notamment  l'homologation CEE. L'examen CEE de type et l'autocertification CEE   pour la mise sur le marché et  la mise en service de ces engins de chantier; qu'il convient de prévoir la procédure d'examen CEE  de type, liée à une procédure de contrôle CEE, pour les structures de protection contre les chutes  d'objets pour certains engins de chantier; que, en outre, il est nécessaire de prévoir que ces  engins de chantier soient conçus avec des points de fixation de telle manière qu'ils peuvent être  munis des structures de protection CEE correspondantes;considérant que la présente directive est  une directive particulière au sens de l'article 3 deuxième alinéa de la directive  84/532/CEE;considérant que les essais de laboratoire et les critères de performance ainsi que le  volume limite de déformation sont fixés par des normes internationales de l'Organisation  internationale de normalisation (ISO); qu'il convient donc de faire référence à ces normes  existantes; considérant que le progrès technique nécessite une adaptation rapide des prescriptions  techniques; qu'il convient donc de soumettre ces adaptations de la directive à la procédure prévue  à l'article 24 de la directive 84/532/CEE,A ARRÊTE LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article  premierLa présente directive s'applique aux structures de protection contre les chutes d'objets  (FOPS) des engins de chantier cités au point 2.1 de la norme ISO 3449, troisième édition, du15  avril 1984, ci-après dénommée «norme ISO 3449/3».Article 21.  Les États membres prennent toutes  les mesures utiles pour que:ades structures de protection contre les chutes d'objets ne puissent  être mises sur le marché que si elles sont conformes à la présente directive et au type de  structure qui a satisfait à l'examen CEE de type, conformément à la directive 84/532/CEE.Ces  structures de protection sont ci-après dénommées «structures de protection CEE»;bles engins de  chantier visés par l'article 1er ne puissent être mis sur le marché que s'ils sont conçus pour être  munis d'une structure de protection CEE. Est considéré conçu pour être muni d'une structure de  protection CEE tout engin pourvu d'une structure de protection en cas de retournement (ROPS) à  laquelle peut être fixé ladite structure de protection CEE.2.  Les États membres peuvent prescrire  que les engins de chantier visés à l'article 1er, lorsqu'ils sont employés dans certaines  conditions normales où l'utilisation d'une structure de protection contre la chute d'objets est  justifiée, ne peuvent être mis en service ou utilisés que s'ils sont munis d'une structure de  protection CEE.Article 31.  Les organismes agréés visés à l'article 9 de la directive 84/532/CEE  ne délivrent l'attestation d'examen CEE detype que si le type de structure de protection CEE est  conforme aux dispositions figurant à l'annexe I de la présente directive.Les essais dans le cadre  de l'examen CEE de type peuvent être effectués dans le laboratoire du fabricant sous le contrôle de  l'organisme agréé.2.  Toute demande d'examen CEE de type pour une structure de protection CEE est  accompagnée d'une fiche de renseignements dont le modèle figure à l'annexe II.3.  Pour tout type de  structure de protection CEE ayant subi les essais et examens visés à l'annexe I de la présente  directive, l'organisme agréé établit le procès-verbal d'essai dont le modèle figure à l'annexe III  et délivre l'attestation CEE d'examen de type dont le modèle figure, par dérogation à la directive  84/532/CEE, à l'annexe V de la présente directive.4.  Par dérogation au point 4.2 de l'annexe I de  la directive 84/532/CEE, seuls les États membres et la Commission peuvent obtenir le procès-verbal  d'essai, partie A, visé à l'annexe III de la présente directive et, le cas échéant, les  renseignements techniques, partie B.L'organisme agréé qui a délivré l'attestation d'examen CEE de  type le transmet sur demande motivée d'un État membre ou de la Commission. Article 41.  Chaque  structure de protection CEE est accompagnée par un certificat de conformité conformément à  l'article 18 paragraphe 1 de la directive 84/532/CEE.2.  Le fabricant appose sur la structure de  protection CEE de façon visible, indélébile et durable la marque CEE de conformité dont un modèle  figure à l'annexe IV et fixe sur cette structure une étiquette conformément au point 8 de la norme  ISO 3449/3.Article 51.  Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté, dès qu'il est  envisagé de commencer la fabrication de structures de protection CEE pour laquelle a été délivrée  l'attestation d'examen CEE de ce type:ainforme l'organisme agréé qui a délivré l'attestation  d'examen CEE de type:des lieux de fabrication, et/ou des lieux d'entre-posage à l'intérieur de la  Communauté,de la date à laquelle débute la fabrication et/ou l'importation;bautorise l'accès, à des  fins de contrôle, desdits lieux de fabrication ou d'entreposage aux délégués de l'organisme agréé  et leur donne toutes informations nécessaires à ce contrôle; cmet, à la demande de l'organisme agréé, à la disposition de celui-ci et dans un délai raisonnable,  un échantillon que cet organisme a choisi lui-même à des fins de contrôle.2.  Le titulaire de la  marque CEE organise un contrôle de la fabrication lui permettant de vérifier, de manière continue  et suffisante, la conformité avec le type examiné quant aux matériaux utilisés et quant à la  qualité de la fabrication des structures de protection CEE.Article 61.  Chaque organisme agréé  contrôle par sondage, éventuellement selon les directives de l'État membre qui l'a agréé, la  conformité de la fabrication des structures de protection CEE au type pour lequel il a délivré  l'attestation d'examen CEE de type.Ce contrôle permet à l'organisme agréé de vérifier que le  fabricant exerce effectivement le contrôle de conformité visé à l'article 5 paragraphe 2.De plus,  l'organisme agréé peut exiger un échantillon qu'il choisit lui-même à des fins de contrôle. Un  deuxième examen, qui détruit la structure de protection CEE et, le cas échéant, le châssis, n'est  effectué conformément à l'annexe I que si on est fondé à croire que la structure de protection ne  répond pas aux critères de performance du type approuvé.2.  Si le lieu de fabrication est situé  dans un État membre autre que celui de l'organisme agréé qui a délivré l'attestation d'examen CEE  de type, celui-ci peut collaborer avec l'organisme agréé de l'État membre où doivent avoir lieu les  contrôles visés ci-avant.Il en est de même pour les lieux d'entreposage.3.  Chaque organisme agréé  peut, sous sa propre responsabilité, déléguer à un ou plusieurs laboratoires l'exécution des  opérations et essais de contrôle.Article 71.  Dans le cas où les contrôles visés à l'article 6  prouvent que les structures de protection CEE ne sont pas conformes au modèle qui a reçu  l'attestation d'examen CEE de type, ou que les exigences de la présente directive n'ont pas été  toutes remplies, l'organisme agréé doit prendre vis-à-vis du titulaire de la marque CEE une des  mesures suivantes:aavertissement avec demande de faire cesser dans un délai donné les infractions  constatées;bavertissement comme au point a), mais accompagné d'un accroissement du nombre des  contrôles; csuspension provisoire de l'attestation d'examen CEE de type;dretrait de l'attestation d'examen CEE  de type.Ces mesures ne peuvent être prises que par l'organisme agréé qui a délivré l'attestation  d'examen CEE de type.2.  Les deux premières mesures sont prises lorsque les différences n'affectent  pas la conception de base des structures de protection CEE ou que les infractions constatées sont  minimes et, en tout cas, ne mettent pas en cause la sécurité.Une des deux dernières mesures est  prise lorsque les différences ou infractions constatées sont importantes et, en tout cas, si elles  mettent en cause la sécurité.3.  Les mesures de suspension provisoire ou de retrait de  l'attestation d'examen CEE de type sont communiquées sans délai aux autres organismes agréés et aux  États membres.Article 81.  Les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les exigences  de la présente directive, interdire, refuser ou restreindre la mise sur le marché, la mise en  service ou l'utilisation des structures de protection CEE.2.  Les États membres ne peuvent, pour  des motifs concernant les exifences de la presente directive, interdire, refuser ou les exigences  de la présente directive interdire, refuser ou restreindre la mise sur le marché, la mise en  service ou l'utilisation des engins de chantier visés à l'article 1er, s'ils sont munis ou s'ils  sont conçus pour être munis d'une structure de protection CEE appropriée.Article 91.  Les  modifications qui seront nécessaires pour adapter au progrès technique les annexes de la présente  directive sontarrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 24 de la directive  84/532/CEE.2.  La procédure prévue à l'article 21 de la directive 84/532/CEE n'est pas  d'application.Article 10Les dispositions de la présente directive n'affectent pas la faculté des  États membres de prescrire - dans le respect du traité - les exigences qu'ils estiment nécessaires  pour assurer la protection des travailleurs lors de l'utilisation du matériel en question, pour  autant que cela n'implique pas de modifications de ce matériel par rapport aux spécifications de la  présente directive.Article 111.  Les États membres adoptent et publient les dispositions  législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente  directive dans un délai de trente-six mois à compter de sa notification (1) et en informent  immédiatement la Commission.Ils mettent en vigueur ces dispositions quarante-huit mois après la  notification de la présente directive.2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte  des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente  directive.Article 12Les États membres sont destinataires de la présentedirective. Fait à Bruxelles, le 26 mai 1986.Par le ConseilLe présidentG. BRAKS (1) JO N° C 104 du 28. 4. 1980, p. 39. (2) JO N° C 197 du 4. 8. 1980, p. 62. (3) JO N° C 205 du 11. 8. 1980, p. 27. (4) JO N° L 300 du 19. 11. 1984, p. 111. (1) La présente directive a été notifiée aux États membres le 2 juin 1986.  ANNEXE I1.  La structure de protection CEE doit, en ce qui concerne ses essais en  laboratoire et critères de performance, être conforme à la norme internationale ISO 3449 (3e  édition, du 15 avril 1984) en prenant comme volume limite de déformation celui défini dans la norme  internationale ISO 3164 (2e édition, du 1er novembre 1979) telle qu'amendée par l'amendement N° 1  du 1er décembre 1980.2.  Les normes auxquelles il est fait référence dans la norme ISO 3449/3  sont:norme ISO 3471, 2e édition, du 15 septembre 1980,norme ISO 3164, 2e édition, du 1er novembre  1979, telle qu'amendée par l'amendement N° 1 du 1er décembre 1980,norme ISO 6165, édition  1978,norme ISO 898/1, édition 1978,norme ISO 898/2, édition 1980.  ANNEXE IIMODÈLE DE FICHE DE RENSEIGNEMENTS À FOURNIR EN VUE DE L'EXAMEN CEE DE TYPE  CONCERNANT UNE STRUCTURE DE PROTECTION CONTRE LES CHUTES D'OBJETS (FOPS) POUR UN ENGIN DE  CHANTIER1.Engin concerné1.1.Nom et adresse du constructeur:1.2.Nom et adresse du mandataire  éventuel du constructeur:1.3.Modèle:1.4.Marque de fabrique ou commerciale:1.5.Type:1.6.Fixation de  la structure sur l'engin: amovible/non amovible (¹)2.Structure de protection contro les chutes  d'objets (au cas où elle n'est pas fabriquée par le constructeur de l'engin)2.1.Nom et adresse du  constructeur:2.2.Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur:2.3.Marque de fabrique ou  commerciale:2.4.Type:3.Autres engins de chantier sur lesquels la structure peut être adaptée3.1.Nom  et adresse du constructeur:3.2.Nom et adresse du mandataire éventuel du  constructeur:3.3.Modèle:3.4.Marque de fabrique ou commerciale:3.5.Type:3.6.Fixation de la structure  sur l'engin: amovible/non amovible (¹)(¹) Biffer la mention inutile.  ANNEXE IIIMODÈLE DE PROCÈS-VERBAL D'ESSAI D'UNE STRUCTURE DE PROTECTION CONTRE LES  CHUTES D'OBJETS (FOPS) POUR UN ENGIN DE CHANTIERProcès-verbal N°Nom et adresse de l'organisme  agréé: Nom et adresse du laboratoire ayant procédé à l'essai: Nom de la personne ayant procédé à  l'essai: PARTIE A1.Description de l'assemblage FOPS Châssis1.1.Engin dont le châssis a été utilisé  pour effectuer l'essai1.1.1.Nom et adresse du constructeur et éventuellement nom et adresse du  mandataire:1.1.2.Modèle:1.1.3.Marque de fabrique ou commerciale et type:1.1.4.Numéro de série (s'il  y a lieu):1.1.5.Numéro de châssis:1.2.Structure de protection contre les chutes d'objets1.2.1.Nom  et adresse du constructeur et éventuellement nom et adresse du mandataire:1.2.2.Marque de fabrique  ou commerciale et type:1.2.3.Numéro de série (s'il y a lieu):1.2.4.Numéro de la structure de  protection:2.Données fournies par le constructeurPositionnement du volume limite de déformation DLV  selon dessin N°(dessin à l'échelle 1 : 10 en annexe au procès-verbal: vue latérale et frontale de  la structure de protection contre les chutes d'objets et des pièces avoisinantes; indication et  positionnement correct sur le dessin du siège et du volume limite de déformation DLV; indication  des cotes principales de la structure de protection)3.Confirmation3.1.Les critères de performance  minimaux visés à la norme ISO 3449, 3e édition, du 15 avril 1984, ont été atteints au cours de cet  essai.3.2.Date de l'essai: PARTIE B1.Éprouvette1.1.Forme de l'éprouvette1.1.1.Selon la norme ISO 3449, 3e édition, du 15 avril  1984, figure 6Diamètre.................. mm, longueur.................. mm, masse kg1.1.2.Bille, diamètre mm, masse kg1.2.Hauteur de chute de l'éprouvette mm2.Photographies  (photographies du dispositif d'essai, comprenant une vue frontale ou postérieure et une vue  latérale)2.1.Avant l'application de la charge2.2.Après l'application de la charge3.Résultats des  essais3.1.La structure de protection contre les chutes d'objets a absorbé une énergie de: J sans  qu'aucune partie de cette même structure de protection n'ait pénétré dans le volume limite de  déformation DLV3.2.Température du matériau3.2.1.La température de la structure de protection et du  châssis était, lors de l'essai, de °C ou les pièces métalliques de la structure de protection ont atteint la résilience selon  Charpy, conformément à l'Euronorm 45-63, entaille en V, à J, à  30 °C, pour une éprouvette×  mm3.2.2.Classes de résistance des boulons et écrous utilisés:boulons: écrous:  ANNEXE IVMARQUE CEE DE CONFORMITÉLa marque CEE prévue à l'article 4 paragraphe 2 de la  présente directive est constituée par une lettre stylisée aa entourée d'un hexagone contenant:dans  la partie supérieure, le numéro caractérisant la directive particulière attribué dans l'ordre  chronologique d'adoption et les lettres majuscules distinctes de l'État dont dépend l'organisme  agréé ayant accordé l'approbation (B pour la Belgique, D pour la république fédérale d'Allemagne,  DK pour le Danemark, F pour la France, I pour l'Italie, IRL pour l'Irlande, L pour le Luxembourg,  NL pour les Pays-Bas, UK pour le Royaume-Uni, EL pour la Grèce E, pour l'Espagne, P pour le  Portugal) et les deux derniers chiffres du millésime de l'année de l'attestation d'examen CEE de  type se réfère, sera attribué par le Conseil lors de l'adoption de cette directive,dans la partie  inférieure, le numéro caractéristique de l'attestation d'examen CEE de type.Un exemple de cette  marque figure ci-après:Exemple: Attestation d'examen CEE de type délivrée par un organisme agréé de la république fédérale  d'Allemagne en 1979 en application de la présente directive.Numéros caractéristiques de  l'attestation d'examen CEE de type.Le diamètre réel du cercle circonscrit à la marque doit être au  moins de 20 mm.La marque de conformité doit être apposée à proximité immédiate de, ou sur la plaque  signalétique.S'il s'agit d'une combinaison de structure de protection en cas de retournement et de  structure de protection contre les chutes d'objets (ROPS et FOPS), les deux marques de conformité  doivent apparaître immédiatement l'une à côté de l'autre.  ANNEXE VMODÈLE D'ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE D'UNE STRUCTURE DE PROTECTION CONTRE  LES CHUTES D'OBJETSNom de l'organisme agréé: Communication d'examen de type concernant la  prescription harmonisée: Numéro d'examen de type: 1Genre, marque et type de fabrique ou de  commerce:  2Nom et adresse du fabricant:  3Nom et adresse du détenteur de l'attestation:  4Présenté  à l'examen de type le:  5Pour la prescription harmonisée suivante:  6Laboratoire d'essais:  7Date  et numéro du procès-verbal du laboratoire:  8Date de l'examen de type:  9Sont annexées à la  présente attestation, les pièces suivantes qui portent le numéro d'examen de typeci-dessus: 10Type  et numéro de châssis sur lequel les essais ont été faits: 11Informations complémentaires  éventuelles:


title: Directive 2009/7/CE de la Commission du 10 février 2009 modifiant les annexes I, II, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

text:
               11.2.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 40/12

      DIRECTIVE 2009/7/CE DE LA COMMISSION

   du 10 février 2009
   modifiant les annexes I, II, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 14, deuxième alinéa, points c) et d),
   après avoir consulté les États membres concernés,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2000/29/CE dresse la liste d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et prévoit certaines mesures contre leur introduction dans les États membres en provenance d'autres États membres ou de pays tiers.

               (2)

               Sur la base d'informations fournies par des États membres et d'un examen des annexes I, II, IV et V de la directive 2000/29/CE par des experts, il convient de modifier les listes d'organismes nuisibles contenues aux annexes I et II afin d'améliorer la protection contre l'introduction de ces organismes dans la Communauté. Toutes les modifications apportées se fondent sur des preuves techniques et scientifiques.

               (3)

               Compte tenu de l'intensification du commerce international de végétaux et de produits végétaux, une protection phytosanitaire de la Communauté est nécessaire contre l'introduction des organismes nuisibles suivants dont la présence dans la Communauté n'a pas été observée à ce jour: Dendrolimus sibiricus Tschetverikov; Rhynchophorus palmarum (L.); Agrilus planipennis Fairmaire sur des végétaux de Fraxinus L., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch., Ulmus parvifolia Jacq. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc. et dont la présence est uniquement connue au Canada, en Chine, au Japon, en Mongolie, en République de Corée, en Russie, à Taïwan et aux États-Unis; Chrysanthemum stem necrosis virus sur des végétaux de Dendranthema (DC.) Des Moul. et Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw.; Scrobipalpopsis solanivora (Povolny) sur des tubercules de Solanum tuberosum L. et Stegophora ulmea (Schweinitz: Fries) Sydow & Sydow sur des végétaux d'Ulmus L. et de Zelkova L. destinés à la plantation, à l'exception des semences. En outre, la propagation de Paysandisia archon (Burmeister), trouvé dans certaines zones de la Communauté sur 11 genres de Palmae et soumis à lutte officielle, doit être limitée pour les mêmes raisons.

               (4)

               Les noms de Saissetia nigra (Nietm.) et Diabrotica virgifera Le Conte doivent être modifiés en fonction des nouvelles dénominations scientifiques de ces organismes. Saissetia nigra (Nietm.) est devenu Parasaissetia nigra (Nietner). Diabrotica virgifera Le Conte a été scindé en deux sous-espèces, à savoir Diabrotica virgifera virgifera Le Conte, présent dans certaines régions de la Communauté, et Diabrotica virgifera zeae Krysan & Smith, absent dans la Communauté.

               (5)

               En conséquence, la liste de ces organismes établie aux annexes I et II de la directive 2000/29/CE doit être modifiée.

               (6)

               De ce fait, les exigences particulières indiquées aux annexes IV et V de la directive 2000/29/CE pour l'introduction et la circulation de végétaux hôtes d'organismes nuisibles énumérés aux annexes I et II doivent être modifiées pour tenir compte de la nouvelle liste dressée aux annexes I et II.

               (7)

               Le code NC pour le bois d'Acer saccharum Marsh. doit être actualisé à l'annexe V, partie B, pour compléter la liste des codes NC pour les bois soumis au contrôle à l'importation.

               (8)

               Il convient dès lors de modifier les annexes I, II, IV et V de la directive 2000/29/CE en conséquence.

               (9)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les annexes I, II, IV et V de la directive 2000/29/CE sont modifiées conformément au texte de l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 mars 2009, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er avril 2009.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 10 février 2009.

            Par la Commission

         Androulla VASSILIOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

      ANNEXE
      Les annexes I, II, IV et V de la directive 2000/29/CE sont modifiées comme suit:

                  1)

                  À l’annexe I, la partie A est modifiée comme suit:

                              a)

                              sous la rubrique a) du chapitre I:

                                          i)

                                          le point 10.0 suivant est inséré après le point 10:

                                                      «10.0.

                                                         Dendrolimus sibiricus Tschetverikov»

                                          ii)

                                          le point 10.4 est remplacé par le texte suivant:

                                                      «10.4.

                                                         Diabrotica virgifera zeae Krysan & Smith»

                                          iii)

                                          le point 19.1 suivant est inséré après le point 19:

                                                      «19.1.

                                                         Rhynchophorus palmarum (L.)»

                              b)

                              sous la rubrique a) du chapitre II, le point 0.1 suivant est inséré avant le point 1:

                                          «0.1.

                                             Diabrotica virgifera virgifera Le Conte»

                  2)

                  À l'annexe II, la partie A est modifiée comme suit:

                              a)

                              sous la rubrique a) du chapitre I:

                                          i)

                                          le point 1.1 suivant est inséré après le point 1:

                                                                  «1.1.

                                                                     Agrilus planipennis Fairmaire

                                                      Végétaux destinés à la plantation, à l'exception des végétaux en culture tissulaire et des semences, bois et écorce de Fraxinus L., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch., Ulmus parvifolia Jacq. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc., originaires du Canada, de Chine, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de Russie, de Taïwan et des États-Unis»

                                          ii)

                                          le point 24 est supprimé

                                          iii)

                                          le point 28.1 suivant est inséré après le point 28:

                                                                  «28.1.

                                                                     Scrobipalpopsis solanivora Povolny

                                                      Tubercules de Solanum tuberosum L.»

                              b)

                              sous la rubrique c) du chapitre I, le point 14.1 suivant est inséré après le point 14:

                                                      «14.1.

                                                         Stegophora ulmea (Schweinitz: Fries) Sydow & Sydow

                                          Végétaux d'Ulmus L. et de Zelkova L., destinés à la plantation, à l'exception des semences»

                              c)

                              sous la rubrique d) du chapitre I, le point 5.1 suivant est inséré après le point 5:

                                                      «5.1.

                                                      Chrysanthemum stem necrosis virus

                                          Végétaux de Dendranthema (DC.) Des Moul. et Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw., destinés à la plantation, à l'exception des semences»

                              d)

                              sous la rubrique a) du chapitre II:

                                          i)

                                          le point 6.3 suivant est inséré après le point 6.2:

                                                                  «6.3.

                                                                     Parasaissetia nigra (Nietner)

                                                      Végétaux de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides, à l'exception des fruits et semences»

                                          ii)

                                          le point 10 suivant est inséré après le point 9:

                                                                  «10.

                                                                     Paysandisia archon (Burmeister)

                                                      Végétaux de Palmae, destinés à la plantation, ayant un diamètre à la base du tronc de plus de 5 cm et appartenant aux genres suivants: Brahea Mart., Butia Becc., Chamaerops L., Jubaea Kunth, Livistona R. Br., Phoenix L., Sabal Adans., Syagrus Mart., Trachycarpus H. Wendl., Trithrinax Mart., Washingtonia Raf.»

                  3)

                  À l'annexe IV, partie A, le chapitre I est modifié comme suit:

                              a)

                              les points 2.3, 2.4 et 2.5 suivants sont insérés après le point 2.2:

                                                      «2.3.

                                                      Qu'il figure ou non parmi les codes NC énumérés à l'annexe V, partie B, bois de Fraxinus L., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch., Ulmus parvifolia Jacq. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc., à l'exception du bois sous forme de

                                                                  —

                                                                  copeaux, obtenus en tout ou en partie à partir de ces arbres,

                                                                  —

                                                                  matériel d'emballage en bois sous forme de caisses, boîtes, cageots, cylindres et autres emballages similaires, palettes, caisses-palettes et autres plateaux de chargement, rehausses pour palettes, utilisé pour le transport d'objets de tous types,

                                                                  —

                                                                  bois utilisé pour caler ou soutenir des marchandises autres que du bois,

                                                            mais comprenant le bois qui n'a pas conservé sa surface ronde naturelle,
                                                      originaire du Canada, de Chine, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de Russie, de Taïwan et des États-Unis

                                          Constatation officielle que le bois:

                                                      a)

                                                      provient d'une zone reconnue par l'organisation nationale de protection des végétaux du pays d'exportation comme exempte d'Agrilus planipennis Fairmaire conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées; ou

                                                      b)

                                                      a été équarri de manière à supprimer entièrement toute surface arrondie.

                                                      2.4.

                                                      Qu'il figure ou non parmi les codes NC énumérés à l'annexe V, partie B, bois sous forme de copeaux obtenus en tout ou en partie à partir de Fraxinus L., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch., Ulmus parvifolia Jacq. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc., originaire du Canada, de Chine, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de Russie, de Taïwan et des États-Unis

                                          Constatation officielle que le bois:

                                                      a)

                                                      provient d'une zone reconnue par l'organisation nationale de protection des végétaux du pays d'exportation comme exempte d'Agrilus planipennis Fairmaire conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées; ou

                                                      b)

                                                      a été découpé en morceaux de 2,5 cm maximum d'épaisseur et de largeur.

                                                      2.5.

                                                      Écorce isolée de Fraxinus L., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch., Ulmus parvifolia Jacq. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc. originaire du Canada, de Chine, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de Russie, de Taïwan et des États-Unis

                                          Constatation officielle que l'écorce isolée:

                                                      a)

                                                      provient d'une zone reconnue par l'organisation nationale de protection des végétaux du pays d'exportation comme exempte d'Agrilus planipennis Fairmaire conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées; ou

                                                      b)

                                                      a été découpée en morceaux de 2,5 cm maximum d'épaisseur et de largeur.»

                              b)

                              le point 11.4 suivant est inséré après le point 11.3:

                                                      «11.4.

                                                      Végétaux de Fraxinus L., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch., Ulmus parvifolia Jacq. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc. destinés à la plantation, à l'exception des semences et des végétaux en culture tissulaire, originaires du Canada, de Chine, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de Russie, de Taïwan et des États-Unis

                                          Constatation officielle que les végétaux:

                                                      a)

                                                      ont été cultivés en permanence dans une zone exempte d'Agrilus planipennis Fairmaire, telle qu’établie par l’organisation nationale de protection des végétaux conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées, ou

                                                      b)

                                                      ont été cultivés, pendant au moins deux ans avant leur exportation, dans un lieu de production où aucun signe d'Agrilus planipennis Fairmaire n'a été observé au cours de deux inspections officielles par an réalisées à des moments appropriés, notamment immédiatement avant l'exportation.»

                              c)

                              le texte de la colonne de droite du point 14 est modifié comme suit: «Sans préjudice des dispositions applicables aux végétaux visés au point 11.4 de la partie A, chapitre I, de l'annexe IV, constatation officielle qu'aucun symptôme de la nécrose du phloème d'Ulmus n'a été observé sur le lieu de production ou dans ses environs immédiats depuis le début de la dernière période complète de végétation.»

                              d)

                              les points 25.4.1 et 25.4.2 suivants sont insérés après le point 25.4:

                                                      «25.4.1.

                                                      Tubercules de Solanum tuberosum L., à l'exception de ceux destinés à la plantation

                                          Sans préjudice des dispositions applicables aux tubercules visés au point 12 de la partie A de l'annexe III et aux points 25.1, 25.2 et 25.3 de la partie A, chapitre I, de l'annexe IV, constatation officielle que les tubercules proviennent de zones où la présence de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith n'est pas connue.

                                                      25.4.2.

                                                      Tubercules de Solanum tuberosum L.

                                          Sans préjudice des dispositions applicables aux tubercules visés aux points 10, 11 et 12 de la partie A de l'annexe III et aux points 25.1, 25.2, 25.3, 25.4 et 25.4.1 de la partie A, chapitre I, de l'annexe IV, constatation officielle que:

                                                      a)

                                                      les tubercules proviennent d'un pays sur le territoire duquel la présence de Scrobipalpopsis solanivora Povolny n'est pas connue; ou

                                                      b)

                                                      les tubercules proviennent d'une zone exempte de Scrobipalpopsis solanivora Povolny, telle qu'établie par l'organisation nationale de protection des végétaux conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées.»

                              e)

                              le point 25.8 est supprimé

                              f)

                              le point 28.1 suivant est inséré après le point 28:

                                                      «28.1.

                                                      Végétaux de Dendranthema (DC.) Des Moul. et Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw., destinés à la plantation, à l'exception des semences

                                          Sans préjudice des exigences applicables aux végétaux visés au point 13 de la partie A de l'annexe III et aux points 25.5, 25.6, 25.7, 27.1, 27.2 et 28 de la partie A, chapitre I, de l'annexe IV, constatation officielle que:

                                                      a)

                                                      les végétaux ont été cultivés en permanence dans un pays exempt de Chrysanthemum stem necrosis virus, ou

                                                      b)

                                                      les végétaux ont été cultivés en permanence dans une zone reconnue par l'organisation nationale de protection des végétaux du pays d'exportation comme exempte de Chrysanthemum stem necrosis virus conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées, ou

                                                      c)

                                                      les végétaux ont été cultivés en permanence dans un lieu de production reconnu comme exempt de Chrysanthemum stem necrosis virus et vérifié par des inspections officielles et, le cas échéant, par des tests.»

                              g)

                              le point 37.1 suivant est inséré après le point 37:

                                                      «37.1.

                                                      Végétaux de Palmae, destinés à la plantation, ayant un diamètre à la base du tronc de plus de 5 cm et appartenant aux genres suivants: Brahea Mart., Butia Becc., Chamaerops L., Jubaea Kunth., Livistona R. Br., Phoenix L., Sabal Adans., Syagrus Mart., Trachycarpus H. Wendl., Trithrinax Mart., Washingtonia Raf.

                                          Sans préjudice des interdictions applicables aux végétaux visés au point 17 de la partie A de l'annexe III et des exigences énoncées au point 37 de la partie A, chapitre I, de l'annexe IV, constatation officielle que les végétaux:

                                                      a)

                                                      ont été cultivés en permanence dans un pays sur le territoire duquel la présence de Paysandisia archon (Burmeister) n’est pas connue; ou

                                                      b)

                                                      ont été cultivés en permanence dans une zone exempte de Paysandisia archon (Burmeister), telle qu’établie par l’organisation nationale de protection des végétaux conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées; ou

                                                      c)

                                                      ont, pendant une période minimale de deux ans avant l’exportation, été cultivés dans un lieu de production:

                                                                  —

                                                                  qui est enregistré et supervisé par l’organisation nationale de protection des végétaux du pays d’origine, et

                                                                  —

                                                                  où les végétaux étaient placés dans un site avec protection physique complète contre l’introduction de Paysandisia archon (Burmeister) ou application de traitements préventifs appropriés, et

                                                                  —

                                                                  où, au cours de 3 inspections officielles par an réalisées à des moments appropriés, notamment immédiatement avant l'exportation, aucun signe de Paysandisia archon (Burmeister) n'a été observé.»

                  4)

                  À l'annexe IV, partie A, chapitre II, le point 19.1 suivant est inséré après le point 19:

                                          «19.1.

                                          Végétaux de Palmae, destinés à la plantation, ayant un diamètre à la base du tronc de plus de 5 cm et appartenant aux genres suivants: Brahea Mart., Butia Becc., Chamaerops L., Jubaea Kunth., Livistona R. Br., Phoenix L., Sabal Adans., Syagrus Mart., Trachycarpus H. Wendl., Trithrinax Mart., Washingtonia Raf.

                              Constatation officielle que les végétaux:

                                          a)

                                          ont été cultivés en permanence dans une zone exempte de Paysandisia archon (Burmeister), telle qu’établie par l’organisation nationale de protection des végétaux conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées; ou

                                          b)

                                          ont, pendant une période minimale de deux ans avant leur circulation, été cultivés dans un lieu de production:

                                                      —

                                                      qui est enregistré et supervisé par l'organisme officiel responsable de l'État membre d’origine, et

                                                      —

                                                      où les végétaux étaient placés dans un site avec protection physique complète contre l’introduction de Paysandisia archon (Burmeister) ou application de traitements préventifs appropriés, et

                                                      —

                                                      où, au cours de 3 inspections officielles par an réalisées à des moments appropriés, aucun signe de Paysandisia archon (Burmeister) n'a été observé.»

                  5)

                  L’annexe V est modifiée comme suit:

                              a)

                              au chapitre I de la partie A, le point 2.3.1 suivant est inséré après le point 2.3:

                                          «2.3.1.

                                          Végétaux de Palmae, destinés à la plantation, ayant un diamètre à la base du tronc de plus de 5 cm et appartenant aux genres suivants: Brahea Mart., Butia Becc., Chamaerops L., Jubaea Kunth., Livistona R. Br., Phoenix L., Sabal Adans., Syagrus Mart., Trachycarpus H. Wendl., Trithrinax Mart., Washingtonia Raf.»

                              b)

                              le chapitre I de la partie B est modifié comme suit:

                                          i)

                                          le troisième tiret suivant est ajouté au point 5:

                                                      «—

                                                         Fraxinus L., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch., Ulmus parvifolia Jacq. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc., originaires du Canada, de Chine, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de Russie, de Taïwan et des États-Unis.»

                                          ii)

                                          le sixième tiret suivant est ajouté au point 6 a):

                                                      «—

                                                         Fraxinus L., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch., Ulmus parvifolia Jacq. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc., y compris le bois qui n'a pas conservé sa surface ronde naturelle, originaires du Canada, de Chine, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de Russie, de Taïwan et des États-Unis.»

                                          iii)

                                          au point 6 b), l'entrée

                                                      «ex 4407 99

                                                      Bois autres que de conifères [à l'exception des bois tropicaux spécifiés à la note de sous-position 1 du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.) ou des bois de hêtre (Fagus spp.)], sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, rabotés ou non, poncés ou collés par jointure digitale, d'une épaisseur excédant 6 mm»

                                                est supprimée et remplacée par le texte suivant:

                                                      «ex 4407 93

                                                      Bois d'Acer saccharum Marsh., sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm

                                                      4407 95

                                                      Bois de frêne (Fraxinus spp.), sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm

                                                      ex 4407 99

                                                      Bois autres que de conifères [à l'exception des bois tropicaux visés à la note 1 de sous-position du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.), de hêtre (Fagus spp.), d'érable (Acer spp.), de cerisier (Prunus spp.) et de frêne (Fraxinus spp.)], sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm»


Avis juridique important

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32000L0079

Directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en oeuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 302 du 01/12/2000 p. 0057 - 0060

Directive 2000/79/CE du Conseildu 27 novembre 2000concernant la mise en oeuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 139, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Les partenaires sociaux peuvent, conformément à l'article 139, paragraphe 2, du traité, demander conjointement que les accords conclus au niveau communautaire soient mis en oeuvre par une décision du Conseil sur proposition de la Commission.(2) Le Conseil a arrêté la directive 93/104/CE(1) concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. L'aviation civile figurait au nombre des secteurs d'activité exclus du champ d'application de ladite directive. Le Parlement européen et le Conseil ont arrêté la directive 2000/34/CE modifiant la directive 93/104/CE afin de couvrir des secteurs et activités qui en étaient précédemment exclus.(3) La Commission a, conformément à l'article 138, paragraphe 2, du traité, consulté les partenaires sociaux sur l'orientation possible d'une action communautaire en ce qui concerne les secteurs et les activités exclus de la directive 93/104/CE.(4) La Commission, estimant après cette consultation qu'une action communautaire était souhaitable, a de nouveau consulté les partenaires sociaux au niveau communautaire sur le contenu de la proposition envisagée, conformément à l'article 138, paragraphe 3, du traité.(5) L'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA) ont informé la Commission de leur volonté d'engager des négociations conformément à l'article 138, paragraphe 4, du traité.(6) Lesdites organisations ont conclu, le 22 mars 2000, un accord relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile.(7) L'accord contient une demande conjointe invitant la Commission à mettre en oeuvre l'accord par une décision du Conseil sur proposition de la Commission, conformément à l'article 139, paragraphe 2, du traité.(8) La présente directive et l'accord fixent des prescriptions plus spécifiques au sens de l'article 14 de la directive 93/104/CE relatives à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile.(9) L'article 2, point 7), de la directive 93/104/CE définit le travailleur mobile comme tout travailleur faisant partie du personnel roulant ou navigant qui est au service d'une entreprise effectuant des services de transport de passagers ou de marchandises par route, air ou voie navigable.(10) L'acte approprié pour la mise en oeuvre de l'accord est une directive au sens de l'article 249 du traité.(11) Vu le haut degré d'intégration du secteur de l'aviation civile et les conditions de concurrence qui y règnent, les objectifs de la présente directive visant à protéger la santé et la sécurité des travailleurs ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres de sorte qu'une action au niveau communautaire est requise, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité; la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.(12) En ce qui concerne les termes de l'accord qui ne sont pas spécifiquement définis par celui-ci, la présente directive laisse aux États membres la possibilité de définir ces termes conformément aux législations et pratiques nationales, comme cela est le cas pour d'autres directives en matière de politique sociale utilisant des termes analogues, à condition que lesdites définitions soient compatibles avec l'accord.(13) La Commission a élaboré sa proposition de directive conformément à sa communication du 20 mai 1998 intitulée "Adapter et promouvoir le dialogue social au niveau communautaire", en tenant compte du caractère représentatif des parties contractantes et de la légalité de chaque clause de l'accord; les parties signataires ont une représentativité cumulée suffisante pour le personnel navigant qui est au service d'une entreprise effectuant des services de transport de passagers ou de marchandises dans l'aviation civile.(14) La Commission a élaboré sa proposition de directive conformément à l'article 137, paragraphe 2, du traité qui prévoit que les directives dans le domaine social doivent éviter "d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises".(15) La présente directive et l'accord fixent des normes minimales; les États membres et/ou les partenaires sociaux devraient pouvoir conserver ou introduire des dispositions plus favorables.(16) La mise en oeuvre de la présente directive ne devrait pas justifier de régression par rapport à la situation actuellement existante dans chaque État membre.(17) La Commission a informé le Parlement européen, le Comité économique et social et le Comité des régions en leur envoyant le texte de sa proposition de directive contenant l'accord.(18) Le Parlement européen a adopté, le 3 octobre 2000, une résolution sur l'accord-cadre des partenaires sociaux.(19) La mise en oeuvre de l'accord contribue à la réalisation des objectifs visés à l'article 136 du traité,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa présente directive vise à mettre en oeuvre l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu le 22 mars 2000 entre les organisations patronales et syndicales du secteur de l'aviation civile, à savoir l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA).Le texte de l'accord figure à l'annexe.Article 21. Les États membres peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus favorables que celles prévues par la présente directive.2. La mise en oeuvre de la présente directive ne constitue en aucun cas un motif suffisant pour justifier une réduction du niveau général de protection des travailleurs dans les domaines couverts par celle-ci, et ceci sans préjudice du droit des États membres et/ou des partenaires sociaux d'arrêter, eu égard à l'évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles différentes, par rapport à celles qui existent au moment de l'adoption de la présente directive, pour autant que les exigences minimales prévues par la présente directive soient respectées.Article 3Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er décembre 2003 ou s'assurent au plus tard à cette date que les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord. Les États membres prennent toute disposition nécessaire pour leur permettre d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives visées au premier alinéa, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 4La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2000.Par le ConseilLe présidentÉ. Guigou(1) JO L 307 du 13.12.1993, p. 18. Directive modifiée par la directive 2000/34/CE (JO L 195 du 1.8.2000, p. 41).ANNEXEAccord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA)Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 138 et 139, paragraphe 2,vu que l'article 139, paragraphe 2, du traité dispose que la mise en oeuvre des accords conclus au niveau européen intervient à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission,vu que les parties signataires font cette demande par la présente,vu que les parties signataires considèrent que les dispositions de cet accord sont des "prescriptions plus spécifiques" au sens de l'article 14 de la directive 93/104/CE du Conseil et que les dispositions de cette directive ne s'appliquent pas,LES PARTIES SIGNATAIRES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:Clause 11. L'accord s'applique au temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile.2. Il fixe des prescriptions plus spécifiques au sens de l'article 14 de la directive 93/104/CE du Conseil, relatives à l'organisation du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile.Clause 21. On entend par "temps de travail", toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.2. On entend par "personnel mobile dans l'aviation civile", les membres d'équipage à bord d'un aéronef civil employés par une entreprise établie dans un État membre.3. On entend par "temps de vol total", le temps s'écoulant entre l'heure à laquelle l'aéronef quitte son emplacement de stationnement en vue de décoller jusqu'à l'heure à laquelle il s'arrête à l'emplacement de stationnement désigné, une fois que tous les moteurs sont éteints.Clause 31. Le personnel mobile dans l'aviation civile bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales.2. La période minimale de congé annuel payé ne peut pas être remplacée par une indemnité financière, sauf lorsque la relation de travail a cessé.Clause 41. a) Le personnel mobile dans l'aviation civile bénéficie d'un examen de santé gratuit préalablement à son embauche et à intervalles réguliers par la suite.b) Le personnel mobile dans l'aviation civile souffrant de problèmes de santé reconnus, comme étant liés au fait qu'il travaille également de nuit, est transféré, chaque fois que cela est possible, à un travail de jour mobile ou non mobile pour lequel il est apte.2. L'examen de santé gratuit visé au paragraphe 1, point a), est soumis à l'obligation de secret médical.3. L'examen de santé gratuit visé au paragraphe 1, point a), peut être réalisé dans le cadre du système national de santé.Clause 51. Le personnel navigant dans l'aviation civile bénéficie d'une protection en matière de sécurité et de santé adaptée à la nature de son travail.2. Les services et moyens appropriés de protection et de prévention en matière de sécurité et de santé du personnel mobile dans l'aviation civile sont disponibles à tout moment.Clause 6Les mesures nécessaires doivent être prises pour que l'employeur qui envisage d'organiser le travail selon un certain rythme tienne compte du principe général de l'adaptation du travail au travailleur.Clause 7Les informations relatives aux rythmes de travail spécifiques du personnel mobile dans l'aviation civile doivent être communiquées aux autorités compétentes à leur demande.Clause 81. Le temps de travail doit être considéré sans préjudice de toute législation communautaire ultérieure relatives aux limitations de temps de vol et de temps de service et aux exigences en matière de repos, et conjointement avec la législation nationale dans ce domaine qui doit être prise en compte en toutes affaires s'y rapportant.2. Le temps de travail annuel maximal comprenant certaines périodes de réserve pour prise de service, définies par la législation en vigueur, sera de 2000 heures dans lesquelles le temps de vol total sera limité à 900 heures.3. Le temps de travail annuel maximal doit être réparti aussi uniformément que possible sur l'année.Clause 9Sans préjudice de la clause 3, le personnel mobile dans l'aviation civile bénéficiera de jours libres de tout service ou de réserve, notifiés à l'avance comme suit:a) au moins 7 jours locaux par mois civil, comprenant éventuellement toute période de repos exigée par la loi etb) au moins 96 jours locaux par année civile, comprenant éventuellement toute période de repos exigée par la loi.Clause 10Les parties reverront les dispositions susmentionnées deux ans après la fin de la période de mise en oeuvre fixée par la décision du Conseil instaurant cet accord.Bruxelles, le 22 mars 2000.Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA)Karl-Heinz Neumeister, Secretary GeneralManfred Merz, Vice Chairman of AEA Social Affairs Committee, Chairman of the Negotiating TeamFédération européenne des travailleurs des transports (ETF)Brenda O'Brien, Assistant General SecretaryBetty Lecouturier, President, Cabin Crew CommitteeBent Gehlsen, Negotiating Group Member, Cabin Crew CommitteeAssociation européenne des personnels navigants techniques (ECA)Captain Francesco Gentile, ChairmanCaptain Bill Archer, Vice ChairmanGiancarlo Crivellaro, General SecretaryAssociation européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA)Mike Ambrose, Director GeneralAssociation internationale des charters aériens (AICA)Marc Frisque, Director GeneralAllan Brown, Director, Aeropolitical and Industry Affairs