Avis juridique important

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32000L0059

Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison - Déclaration de la Commission

Journal officiel n° L 332 du 28/12/2000 p. 0081 - 0090

Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseildu 27 novembre 2000sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaisonLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),vu l'avis du Comité des régions(3),statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(4), au vu du projet commun approuvé le 18 juillet 2000 par le comité de conciliation,considérant ce qui suit:(1) La politique communautaire en matière d'environnement vise un niveau de protection élevé. Elle repose sur les principes de précaution, du pollueur-payeur et de l'action préventive.(2) La réduction de la pollution des mers constitue un domaine important de l'action communautaire dans le secteur des transports maritimes. Cet objectif peut être atteint par le respect des conventions, codes et résolutions internationaux tout en maintenant la liberté de navigation prévue par la convention des Nations unies sur le droit de la mer et la liberté de prestation de services prévue par le droit communautaire.(3) La Communauté est profondément préoccupée par la pollution des mers et des côtes des États membres que provoquent les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison des navires et, partant, elle est préoccupée par la mise en oeuvre de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (Marpol 73/78), qui détermine les déchets qui peuvent être déversés dans le milieu marin par les navires et impose aux parties à la convention d'assurer la fourniture d'installations de réception adéquates dans les ports. Tous les États membres ont ratifié Marpol 73/78.(4) La protection du milieu marin peut être améliorée en réduisant les rejets en mer de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison. Cet objectif peut être atteint en améliorant la disponibilité et l'utilisation des installations de réception et en améliorant le régime d'exécution. Dans sa résolution du 8 juin 1993 sur une politique commune de la sécurité maritime(5), le Conseil a inscrit parmi ses actions prioritaires le développement de la disponibilité et de l'utilisation des installations de réception dans la Communauté.(5) La directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port)(6) prévoit que les navires qui constituent une menace déraisonnable pour le milieu marin ne sont pas autorisés à prendre la mer.(6) La pollution marine a, de par sa nature, des conséquences transfrontières. Compte tenu du principe de subsidiarité, une action au niveau communautaire est le moyen le plus efficace d'établir des normes environnementales communes applicables aux navires et aux ports dans l'ensemble de la Communauté.(7) Compte tenu du principe de proportionnalité, une directive constitue l'instrument juridique approprié dans la mesure où elle fournit un cadre pour l'application uniforme et obligatoire des normes environnementales par les États membres, tout en laissant à chaque État membre la liberté de décider des moyens d'application les mieux adaptés à son système interne.(8) Il faut assurer la compatibilité de cette action avec les accords régionaux existants, comme la Convention de 1974, révisée en 1992, sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique.(9) Afin de mieux prévenir la pollution et d'éviter les distorsions de concurrence, les exigences environnementales devraient s'appliquer à tous les navires, quel que soit leur pavillon, et des installations de réception adéquates devraient être mises en place dans tous les ports de la Communauté.(10) Les installations de réception portuaires devraient répondre aux besoins des utilisateurs, du plus grand navire marchand au plus petit bateau de plaisance, et de l'environnement, sans causer de retards anormaux aux navires qui les utilisent. L'obligation de veiller à la disponibilité d'installations de réception portuaires adéquates laisse aux États membres une grande liberté d'action pour organiser au mieux la réception des déchets et leur permet, entre autres, de prévoir des installations de réception fixes ou de désigner des prestataires de services chargés de fournir aux ports, en tant que de besoin, des unités mobiles pour la réception des déchets. Cette obligation implique aussi celle de fournir tous les services et/ou de prendre les autres dispositions nécessaires pour une utilisation correcte de ces installations.(11) Des plans modernes de réception et de traitement des déchets établis après consultation des parties concernées peuvent améliorer le caractère adéquat des installations.(12) L'efficacité des installations de réception portuaires peut être améliorée en imposant aux navires de notifier leurs besoins en termes d'utilisation d'installations de réception. Cette notification apporterait également des informations de nature à rendre plus efficace la planification de la gestion des déchets. Les déchets provenant des navires de pêche et des bateaux de plaisance ayant un agrément pour 12 passagers au maximum peuvent être traités par les installations de réception sans notification préalable.(13) Les rejets en mer de déchets d'exploitation des navires peuvent être réduits en imposant à tous les navires de déposer leurs déchets dans les installations de réception portuaires avant de quitter un port. Afin de concilier les intérêts du bon fonctionnement des transports maritimes et la protection de l'environnement, des dérogations à ce principe devraient être possibles compte tenu d'une capacité de stockage suffisante à bord, de la possibilité de déposer les déchets à un autre port sans risque qu'ils soient déposés en mer et d'exigences de dépôt plus strictes adoptées conformément au droit international.(14) Conformément au principe du pollueur-payeur, les coûts des installations de réception portuaires, y compris le traitement et l'élimination des déchets d'exploitation des navires, devraient être couverts par les navires. Dans l'intérêt de la protection de l'environnement, le régime de redevances devrait encourager le dépôt des déchets d'exploitation des navires dans les ports plutôt que leur rejet en mer. Ce résultat peut être atteint plus aisément en prévoyant que tous les navires contribuent aux coûts de réception et de traitement des déchets provenant de l'exploitation des navires, afin de réduire l'avantage financier que représente le rejet en mer. Compte tenu du principe de subsidiarité, les États membres devraient, conformément à la législation nationale et aux pratiques en vigueur, garder toute compétence pour déterminer si et dans quelle proportion les systèmes de recouvrement des coûts d'utilisation des installations de réception portuaires doivent inclure des redevances liées aux quantités effectivement déposées par les navires. Les redevances d'utilisation de ces installations devraient être équitables, non discriminatoires et transparentes.(15) Les navires produisant des quantités réduites de déchets d'exploitation devraient bénéficier d'un traitement plus favorable dans le cadre des systèmes de recouvrement des coûts. Des critères communs faciliteraient l'identification de ces navires.(16) Pour éviter d'imposer aux parties concernées des charges indues, les navires effectuant des transports maritimes réguliers assortis d'escales fréquentes et régulières peuvent être exemptés de certaines obligations prévues par la présente directive si des preuves suffisantes attestent l'existence d'un arrangement en vue d'assurer le dépôt des déchets d'exploitation et le paiement des redevances y afférentes.(17) Les résidus de cargaison devraient être déposés dans les installations de réception portuaires conformément à Marpol 73/78. Marpol 73/78 exige que les résidus de cargaison soient déposés dans les installations de réception portuaires dans la mesure nécessaire pour se conformer aux exigences de nettoyage des cuves. Toute redevance perçue à l'occasion de ce dépôt devrait être acquittée par l'utilisateur de l'installation de réception, l'utilisateur étant normalement spécifié dans les arrangements contractuels entre les parties concernées ou dans d'autres arrangements locaux.(18) Il est nécessaire d'effectuer des inspections ciblées afin de s'assurer du respect de la présente directive. Le nombre de ces inspections, ainsi que les sanctions imposées, devraient être suffisants pour dissuader toute violation de la présente directive. Pour des raisons d'efficacité et de rentabilité, de telles inspections peuvent être effectuées dans le cadre de la directive 95/21/CE lorsqu'elle est applicable.(19) Les États membres devraient assurer un cadre administratif approprié, permettant un fonctionnement adéquat des installations de réception portuaires. Au titre de Marpol 73/78, les allégations relatives à des installations de réception portuaires inadéquates devraient être transmises à l'Organisation maritime internationale (OMI). Les mêmes informations pourraient être communiquées simultanément à la Commission à des fins d'information.(20) Un système d'information approprié pour l'identification des navires polluants ou potentiellement polluants améliorerait l'exécution de la présente directive et serait, par ailleurs, utile pour évaluer sa bonne mise en oeuvre. Le système d'information Sirenac, mis en place dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port, permet d'obtenir un grand nombre d'informations complémentaires nécessaires à cette fin.(21) Il est nécessaire que la Commission soit assistée par un comité composé de représentants des États membres en vue de l'application effective de la présente directive. Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente directive étant des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(7), il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision.(22) Certaines dispositions de la présente directive peuvent être modifiées, sans élargir son champ d'application, par cette procédure, afin de tenir compte des mesures de la Communauté et de l'OMI qui entreront en vigueur ultérieurement, de manière à en assurer la mise en oeuvre harmonisée,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierObjectifL'objectif de la présente directive est de réduire les rejets de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison en mer, et notamment les rejets illicites, effectués par les navires utilisant les ports de la Communauté, en améliorant la disponibilité et l'utilisation des installations de réception portuaires destinées aux déchets d'exploitation et aux résidus de cargaison, et de renforcer ainsi la protection du milieu marin.Article 2DéfinitionsAux fins de la présente directive, on entend par :a) "navire", un bâtiment de mer de quelque type que ce soit exploité en milieu marin, y compris les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles et les engins flottants;b) "Marpol 73/78", la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif, en vigueur à la date de l'adoption de la présente directive;c) "déchets d'exploitation des navires", tous les déchets, y compris les eaux résiduaires, et résidus autres que les résidus de cargaison, qui sont produits durant l'exploitation d'un navire et qui relèvent des annexes I, IV et V de Marpol 73/78, ainsi que les déchets liés à la cargaison tels que définis dans les directives pour la mise en oeuvre de l'annexe V de Marpol 73/78;d) "résidus de cargaison", les restes de cargaisons à bord qui demeurent dans les cales ou dans les citernes à cargaison après la fin des opérations de déchargement et de nettoyage, y compris les excédents et quantités déversées lors du chargement/déchargement;e) "installations de réception portuaires", toute installation fixe, flottante ou mobile, pouvant servir à la collecte des déchets d'exploitation des navires ou des résidus de cargaison;f) "navire de pêche", tout navire équipé ou utilisé à des fins commerciales pour la capture de poissons ou d'autres ressources vivantes de la mer;g) "bateau de plaisance", tout navire de tout type et de tout mode de propulsion qui est destiné à être utilisé à des fins sportives et de loisir;h) "port", un lieu ou une zone géographique comportant des aménagements et des équipements permettant principalement la réception de navires, y compris des navires de pêche et des bateaux de plaisance.Sans préjudice des définitions figurant aux points c) et d), les "déchets d'exploitation des navires" et les "résidus de cargaison" sont considérés comme des déchets au sens de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets(8).Article 3Champ d'applicationLa présente directive s'applique:a) à tous les navires, y compris les navires de pêche et les bateaux de plaisance, quel que soit leur pavillon, faisant escale dans un port d'un État membre ou y opérant, à l'exception des navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ainsi que des autres navires appartenant à un État ou exploités par un État tant que celui-ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales, etb) à tous les ports des États membres dans lesquels les navires visés au point a) font habituellement escale.Les États membres prennent des mesures pour veiller à ce que les navires exclus du champ d'application de la présente directive en vertu de l'alinéa précédent, point a), déposent leurs déchets d'exploitation et leurs résidus de cargaison en agissant de manière compatible avec la présente directive, dans la mesure où cela est raisonnable et possible.Article 4Installations de réception portuaires1. Les États membres s'assurent que des installations de réception portuaires adéquates sont disponibles pour répondre aux besoins des navires utilisant habituellement le port sans causer de retards anormaux à ces navires.2. Pour être adéquates, les installations de réception doivent être en mesure de recueillir les types et les quantités de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison provenant des navires utilisant habituellement le port, compte tenu des besoins opérationnels des utilisateurs dudit port, de l'importance et de la position géographique de celui-ci, du type de navires qui y font escale et des exemptions prévues à l'article 9.3. Les États membres établissent des procédures, conformes à celles convenues par l'Organisation maritime internationale (OMI), pour signaler à l'État du port les insuffisances alléguées au niveau des installations de réception portuaires.Article 5Plans de réception et de traitement des déchets1. Un plan approprié de réception et de traitement des déchets est établi et mis en oeuvre pour chaque port après consultation des parties concernées, notamment les utilisateurs des ports ou leurs représentants, compte tenu des prescriptions visées aux articles 4, 6, 7, 10 et 12. Des prescriptions détaillées relatives à l'établissement de ces plans figurent à l'annexe I.2. Les plans de réception et de traitement des déchets visés au paragraphe 1 peuvent, lorsque cela est nécessaire par souci d'efficacité, être élaborés au niveau régional, chaque port y étant associé comme il se doit, pour autant qu'y soient spécifiées, pour chacun des ports, les installations de réception nécessaires et celles qui sont disponibles.3. Les États membres évaluent et approuvent le plan de réception et de traitement des déchets, en contrôlent sa mise en oeuvre et veillent à le soumettre à une réapprobation au moins tous les trois ans et après toute modification importante de l'exploitation du port.Article 6Notification1. Les capitaines de navires, autres que les navires de pêche et les bateaux de plaisance ayant un agrément pour 12 passagers au maximum, en partance pour un port situé dans la Communauté doivent compléter fidèlement et exactement le formulaire de l'annexe II et notifier ces renseignements à l'autorité ou à l'organisme désigné à cet effet par l'État membre dans lequel le port est situé:a) au moins vingt-quatre heures avant l'arrivée, si le port d'escale est connu, oub) dès que le port d'escale est connu, si cette information est disponible moins de vingt-quatre heures avant l'arrivée, ouc) au plus tard au moment où le navire quitte le port précédent, si la durée du trajet est inférieure à vingt-quatre heures.Les États membres peuvent décider que ces renseignements seront notifiés à l'exploitant des installations de réception portuaires, qui les transmettra à l'autorité compétente.2. Les renseignements visés au paragraphe 1 sont conservés à bord au moins jusqu'au port d'escale suivant et mis à la disposition des autorités des États membres si elles en font la demande.Article 7Dépôt des déchets d'exploitation des navires1. Les capitaines des navires faisant escale dans un port de la Communauté doivent, avant de quitter le port, déposer tous les déchets d'exploitation des navires dans une installation de réception portuaire.2. Nonobstant le paragraphe 1, un navire peut être autorisé à prendre la mer pour le port d'escale suivant sans déposer ses déchets d'exploitation s'il s'avère, sur la base des renseignements fournis conformément à l'article 6 et à l'annexe II, qu'il est doté d'une capacité de stockage spécialisée suffisante pour tous les déchets d'exploitation qui ont été et seront accumulés pendant le trajet prévu jusqu'au port de dépôt.Lorsqu'il y a de bonnes raisons de croire que le port où il est prévu de déposer les déchets ne dispose pas d'installations adéquates ou que ce port n'est pas connu et qu'il y a, par conséquent, un risque que les déchets soient déversés en mer, l'État membre prend toutes les mesures nécessaires pour éviter la pollution marine, si nécessaire en obligeant le navire à déposer ses déchets avant de quitter le port.3. Le paragraphe 2 est applicable sans préjudice d'exigences de dépôt plus strictes valables pour les navires, adoptées conformément au droit international.Article 8Redevances à verser pour les déchets d'exploitation des navires1. Les États membres veillent à ce que les coûts des installations de réception portuaires destinées aux déchets d'exploitation des navires, y compris le traitement et l'élimination des déchets, soient couverts par une redevance perçue sur les navires.2. Les systèmes de recouvrement des coûts pour l'utilisation des installations de réception portuaires ne constituent en aucune manière une incitation à déverser les déchets en mer. À cette fin, il y a lieu d'appliquer les principes suivants aux navires autres que les navires de pêche et les bateaux de plaisance ayant un agrément pour 12 passagers au maximum:a) tous les navires faisant escale dans un port d'un État membre supportent une part significative des coûts visés au paragraphe 1, qu'ils utilisent ou non les installations. À cet effet, la redevance peut notamment être intégrée dans les taxes portuaires ou être conçue comme une redevance forfaitaire spécifique pour les déchets. Les redevances peuvent varier en fonction notamment de la catégorie, du type et de la taille du navire;b) la part des coûts qui n'est, le cas échéant, pas couverte par la redevance visée au point a) sera couverte sur la base des types et des quantités de déchets d'exploitation du navire effectivement déposés par le navire;c) les redevances peuvent être réduites si la gestion, la conception, l'équipement et l'exploitation du navire du point de vue de l'environnement sont tels que le capitaine peut démontrer que le navire produit des quantités réduites de déchets d'exploitation.3. Afin de garantir que les redevances sont équitables, transparentes et non discriminatoires et reflètent les coûts des installations et des services proposés et, le cas échéant, utilisés, les utilisateurs du port devraient être informés du montant des redevances et de la base de calcul de celles-ci.4. La Commission soumettra, trois ans au plus tard après la date mentionnée à l'article 16, paragraphe 1, au Parlement européen et au Conseil, un rapport évaluant l'incidence de la différence des systèmes de recouvrement des coûts, prévus au paragraphe 2, sur le milieu marin et la structure des flux de déchets. Ce rapport sera établi en coopération avec les autorités compétentes des États membres et les représentants portuaires.Elle présentera, si nécessaire au vu de cette évaluation, une proposition modifiant la présente directive, par l'instauration d'un système prévoyant le versement par tous les navires, faisant escale dans un port d'un État membre, d'une redevance correspondant à un pourcentage approprié des coûts mentionnés au paragraphe 1, c'est-à-dire au moins un tiers, indépendamment de l'utilisation par ceux-ci des installations, ou un système alternatif qui a les effets équivalents.Article 9Exemptions1. Lorsque des navires effectuent des transports maritimes réguliers assortis d'escales fréquentes et régulières et si des preuves suffisantes attestent l'existence d'un arrangement en vue du dépôt des déchets d'exploitation des navires et du paiement des redevances y afférentes dans un port situé sur l'itinéraire du navire, les États membres compétents pour les ports concernés peuvent exempter ces navires des obligations visées à l'article 6, à l'article 7, paragraphe 1, et à l'article 8.2. Les États membres informent régulièrement, au moins une fois par an, la Commission des exemptions accordées conformément au paragraphe 1.Article 10Dépôt des résidus de cargaisonLe capitaine d'un navire faisant escale dans un port de la Communauté doit s'assurer que les résidus de cargaison sont déposés dans une installation de réception portuaire en conformité avec les dispositions de Marpol 73/78. Toute redevance liée au dépôt de résidus de cargaison est payée par l'utilisateur de l'installation de réception.Article 11Exécution1. Les États membres veillent à ce que tout navire puisse faire l'objet d'une inspection destinée à vérifier qu'il respecte les articles 7 et 10 et à ce qu'il soit procédé à un nombre suffisant d'inspections.2. Dans le cas d'inspections de navires autres que les navires de pêche et les bateaux de plaisance ayant un agrément pour 12 passagers au maximum:a) les États membres accordent, lors de la sélection des navires devant faire l'objet d'une inspection, une attention particulière:- aux navires qui ne respectent pas les exigences de notification visées à l'article 6,- aux navires pour lesquels l'examen des renseignements fournis par le capitaine conformément à l'article 6 donne d'autres raisons de croire que le navire ne satisfait pas à la présente directive;b) cette inspection peut être effectuée dans le cadre de la directive 95/21/CE lorsqu'elle est applicable; quel que soit le cadre des inspections, la norme de 25 % d'inspections fixée par la directive s'applique;c) si l'autorité compétente n'est pas satisfaite des résultats de cette inspection, elle veille à ce que le navire ne quitte pas le port avant d'avoir déposé ses déchets d'exploitation et résidus de cargaison dans une installation de réception portuaire conformément aux articles 7 et 10;d) lorsqu'il est clairement établi qu'un navire a pris la mer sans s'être conformé à l'article 7 ou à l'article 10, l'autorité compétente du port d'escale suivant en est informée et le navire n'est pas autorisé, sans préjudice de l'application des sanctions visées à l'article 13, à quitter le port tant qu'il n'a pas été procédé à une évaluation plus détaillée des facteurs relatifs à la conformité du navire avec la présente directive, telle que l'exactitude des renseignements communiqués au titre de l'article 6.3. Les États membres établissent, dans la mesure nécessaire, des procédures de contrôle pour les navires de pêche et les bateaux de plaisance ayant un agrément pour 12 passagers au maximum afin de garantir qu'ils respectent les exigences de la présente directive qui leur sont applicables.Article 12Mesures d'accompagnement1. Les États membres:a) prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les capitaines, les fournisseurs d'installations de réception et les autres personnes concernées sont correctement informés des exigences auxquelles ils doivent satisfaire en vertu de la présente directive et qu'ils se conforment à ces exigences;b) désignent des autorités ou des organismes appropriés pour assumer les fonctions prévues par la présente directive;c) prennent des mesures en vue de la coopération entre leurs autorités compétentes et les organisations commerciales afin d'assurer la mise en oeuvre efficace de la présente directive;d) veillent à ce que le renseignement notifié par les capitaines au titre de l'article 6 soit examiné de manière appropriée;e) veillent à ce que les formalités liées à l'utilisation des installations de réception portuaires soient simples et rapides afin d'inciter les capitaines à utiliser ces installations et d'éviter de causer des retards anormaux aux navires;f) veillent à ce qu'une copie des allégations relatives à l'insuffisance des installations de réception portuaires visées à l'article 4, paragraphe 3, soit communiquée à la Commission;g) veillent à ce que le traitement, la valorisation et l'élimination des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison soient conformes à la directive 75/442/CEE et aux autres actes législatifs communautaires pertinents en matière de déchets, et notamment à la directive 75/439/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées(9) et à la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux(10);h) veillent, conformément à leur législation nationale, à ce que toute partie participant au dépôt ou à la réception de déchets d'exploitation des navires ou de résidus de cargaison puisse demander un dédommagement pour retard excessif.2. Le dépôt des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison est considéré comme une mise en libre pratique au sens de l'article 79 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(11). Les autorités douanières n'exigent pas le dépôt d'une déclaration sommaire conformément à l'article 45 du code des douanes communautaire.3. Les États membres et la Commission coopèrent en vue de mettre en place un système d'information et de surveillance approprié concernant au moins l'ensemble de la Communauté, destiné à:- améliorer l'identification des navires qui n'ont pas déposé leurs déchets d'exploitation et leurs résidus de cargaison conformément à la présente directive,- s'assurer que les objectifs visés à l'article 1er de la directive ont été atteints.4. Les États membres et la Commission coopèrent en vue d'établir des critères communs pour l'identification des navires visés à l'article 8, paragraphe 2, point c).Article 13SanctionsLes États membres déterminent le système de sanctions infligées en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur application. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.Article 14Comité de réglementation1. La Commission est assistée par le comité institué à l'article 12, paragraphe 1, de la directive 93/75/CEE(12), ci-après dénommé "comité".2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 8 de ladite décision.La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur.Article 15Procédure de modificationLes annexes de la présente directive, la définition figurant à l'article 2, point b), les références aux instruments communautaires et les références aux instruments de l'OMI peuvent être modifiées suivant la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2, afin d'être alignées sur les mesures communautaires ou sur les mesures de l'OMI qui sont entrées en vigueur, dans la mesure où ces modifications n'élargissent pas le champ d'application de la présente directive.Les annexes de la présente directive peuvent, en outre, être modifiées suivant cette procédure lorsque des modifications sont nécessaires pour améliorer le régime établi par la présente directive, dans la mesure où ces modifications n'élargissent pas le champ d'application de la présente directive.Article 16Mise en oeuvre1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 28 décembre 2002. Ils en informent immédiatement la Commission.Toutefois, en ce qui concerne les eaux résiduaires, visées à l'article 2, point c), la mise en oeuvre de la présente directive est suspendue jusqu'à ce que douze mois se soient écoulés après l'entrée en vigueur de l'annexe IV de Marpol 73/78, dans le respect de la distinction établie dans cette convention entre navires neufs et navires existants.2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont adoptées par les États membres.Article 17Évaluation1. Les États membres soumettent tous les trois ans à la Commission un rapport d'avancement concernant la mise en oeuvre de la présente directive.2. La Commission soumet, conformément à la présente directive, au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation relatif au fonctionnement du système, reposant sur les rapports des États membres prévus au paragraphe 1, ainsi que, au besoin, des propositions concernant la mise en oeuvre de la présente directive.Article 18Entrée en vigueurLa présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 19DestinatairesLes États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2000.Par le Parlement européenLa présidenteN. FontainePar le ConseilLe présidentL. Fabius(1) JO C 271 du 31.8.1998, p. 79 etJO C 148 du 28.5.1999, p. 7.(2) JO C 138 du 18.5.1999, p. 12.(3) JO C 198 du 14.7.1999, p. 27.(4) Avis du Parlement européen du 11 février 1999 (JO C 150 du 28.5.1999, p. 432), confirmé le 16 septembre 1999, position commune du Conseil du 8 novembre 1999 (JO C 10 du 13.1.2000, p. 14) et décision du Parlement européen du 14 mars 2000 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 6 septembre 2000 et décision du Conseil du 14 septembre 2000.(5) JO C 271 du 7.10.1993, p. 1.(6) JO L 157 du 7.7.1995, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/42/CE (JO L 184 du 27.6.1988, p. 40).(7) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(8) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission (JO L 135 du 6.6.1996, p. 32).(9) JO L 194 du 25.7.1975, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (JO L 377 du 31.12.1991, p. 48).(10) JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/31/CEE (JO L 168 du 2.7.1994, p. 28).(11) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 (JO L 119 du 7.5.1999, p. 1).(12) JO L 247 du 5.10.1993, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/74/CE (JO L 276 du 13.10.1998, p. 7).ANNEXE IPRESCRIPTIONS CONCERNANT LES PLANS DE RÉCEPTION ET DE TRAITEMENT DES DÉCHETS DANS LES PORTS(visées à l'article 5)Les plans doivent couvrir tous les types de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison provenant des navires faisant habituellement escale dans le port et être élaborés en fonction de la taille du port et des catégories de navires qui y font escale.Les plans doivent couvrir les éléments suivants:- une évaluation des besoins en termes d'installations de réception portuaires, compte tenu des besoins des navires qui font habituellement escale dans le port,- une description du type et de la capacité des installations de réception portuaires,- une description détaillée des procédures de réception et de collecte des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison,- une description du système de tarification,- les procédures à suivre pour signaler les insuffisances constatées dans les installations de réception portuaires,- les procédures de consultation permanente entre les utilisateurs du port, les contractants du secteur des déchets, les exploitants de terminaux et les autres parties intéressées et- le type et les quantités de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison reçus et traités.En outre, les plans devraient comprendre les éléments ci-après:- un résumé de la législation concernée et des formalités de dépôt,- l'identification d'une ou de plusieurs personnes responsables de la mise en oeuvre du plan,- une description, le cas échéant, des équipements et procédés de prétraitement,- une description des méthodes employées pour enregistrer l'utilisation effective des installations de réception portuaires,- une description des méthodes employées pour enregistrer les quantités de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison reçues et- la description des modalités d'élimination des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison.Les procédures de réception, collecte, stockage, traitement et élimination devraient être à tous égards conformes à un programme de gestion de l'environnement conduisant à une réduction progressive de l'impact de ces activités sur l'environnement. Cette conformité est présumée si les procédures sont conformes au règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil du 29 juin 1993 permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit.(1)Informations à communiquer à tous les utilisateurs du port:- brève référence à l'importance fondamentale que revêt le dépôt adéquat des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison,- emplacement des installations de réception portuaires correspondant à chaque poste de mouillage, avec diagramme/carte,- liste des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison habituellement pris en charge,- liste des points de contact, des opérateurs et des services proposés,- description des procédures de dépôt,- description du système de tarification et- procédures à suivre pour signaler les insuffisances constatées dans les installations de réception portuaires.(1) JO L 168 du 10.7.1993, p. 1.ANNEXE II>PIC FILE= "L_2000332FR.008802.EPS">>PIC FILE= "L_2000332FR.008901.EPS">Déclaration de la CommissionLa Commission interprète l'expression "significatif" comme un chiffre de l'ordre d'au moins 30 % des coûts auxquels se réfère à l'article 8, paragraphe 1.


title: Directive 2004/94/CE de la Commission du 15 septembre 2004 portant modification de la directive 76/768/CEE du Conseil en ce qui concerne son annexe IX(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               17.9.2004

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 294/28

      DIRECTIVE 2004/94/CE DE LA COMMISSION

   du 15 septembre 2004
   portant modification de la directive 76/768/CEE du Conseil en ce qui concerne son annexe IX
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), et notamment son article 4 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa,
   après consultation du comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le contenu de l’annexe IX de la directive 76/768/CEE doit être établi afin d’énumérer les méthodes alternatives à l’expérimentation animale validées par le Centre européen pour la validation de méthodes alternatives (ECVAM) du Centre commun de recherche et ne figurant pas à l’annexe V de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (2).

               (2)

               Comme l’expérimentation animale pourrait ne pas être remplacée complètement par une méthode alternative, il convient que l’annexe IX précise si celle-ci la remplace totalement ou partiellement.

               (3)

               La directive 76/768/CEE doit donc être modifiée en conséquence.

               (4)

               Il n’existe actuellement aucune méthode alternative validée par l’ECVAM autre que celles qui figurent à l’annexe V de la directive 67/548/CEE du Conseil.

               (5)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent pour les produits cosmétiques,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Le texte de l’annexe de la présente directive est inséré dans l’annexe IX de la directive 76/768/CEE.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 21 septembre 2004. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   2.   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   3.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2004.

            Par la Commission

         Olli REHN

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 169. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/88/CE de la Commission (JO L 287 du 8.9.2004, p. 5).

      (2)  JO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/73/CE (JO L 152 du 30.4.2004, p. 1).

      ANNEXE
      Le texte suivant est inséré dans l’annexe IX de la directive 76/768/CEE:

            «ANNEXE IX
            LISTE DES MÉTHODES VALIDÉES ALTERNATIVES À L’EXPÉRIMENTATION ANIMALE
            La présente annexe énumère les méthodes alternatives validées par le Centre européen pour la validation de méthodes alternatives (ECVAM) du Centre commun de recherche disponibles pour répondre aux exigences de la présente directive et ne figurant pas à l’annexe V de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses. Comme l’expérimentation animale pourrait ne pas être remplacée complètement par une méthode alternative, il convient que l’annexe IX précise si celle-ci la remplace totalement ou partiellement.

                        Numéro de référence

                        Méthodes alternatives validées

                        Nature du remplacement total ou partiel

                        A

                        B

                        C»


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31974L0378

Huitième directive 74/378/CEE de la Commission, du 1er juillet 1974, modifiant les annexes de la directive du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 199 du 22/07/1974 p. 0013 - 0014 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 11 p. 0020

++++ ( 1 ) JO N L 270 DU 14 . 12 . 1970 , P . 1 .   ( 2 ) JO N L 94 DU 4 . 4 . 1974 , P . 18 .  HUITIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION  DU 1ER JUILLET 1974  MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX   ( 74/378/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA SEPTIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 26 FEVRIER 1974 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1BIS ,  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE PREVOIENT QUE LE CONTENU DES ANNEXES DOIT ETRE CONSTAMMENT ADAPTE A L'EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ;  CONSIDERANT QUE LE LACTATE FERREUX REPOND A TOUS EGARDS AUX PRINCIPES REGISSANT L'ADMISSION DES ADDITIFS AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ; QU'IL CONVIENT DES LORS D'AUTORISER L'EMPLOI DE CET ADDITIF DANS TOUTE LA COMMUNAUTE DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES A CELLES PREVUES A L'ANNEXE I POUR L'OLIGO-ELEMENT " FER " ;  CONSIDERANT QUE LES COCCIDIOSTATIQUES METICLORPINDOL / METHYLBENZOQUATE ET MONENSIN-SODIUM , AINSI QU'UN NOUVEL USAGE DU METICLORPINDOL ONT ETE EXPERIMENTES AVEC SUCCES DANS CERTAINS ETATS MEMBRES ; QU'IL CONVIENT DE LES AUTORISER AU MOINS AU NIVEAU NATIONAL , EN ATTENDANT QU'ILS SOIENT ADMIS A L'ECHELON COMMUNAUTAIRE ;  CONSIDERANT QUE LE CARBADOX UTILISE EN TANT QUE FACTEUR DE CROISSANCE AINSI QUE L'EMULSIFIANT " ALCOYL / ETHER DE POLYGLYCEROL " PEUVENT , POUR LES RAISONS ENUMEREES CI-DESSUS , ETRE EGALEMENT INSCRITS A L'ANNEXE II ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX , SONT MODIFIEES COMME IL EST STIPULE AUX ARTICLES SUIVANTS .  ARTICLE 2  A L'ANNEXE I PARTIE I " OLIGO-ELEMENTS " , LA POSITION E 1 EST COMPLETEE COMME SUIT : ( VOIR J.O . )  ARTICLE 3  L'ANNEXE II EST MODIFIEE COMME SUIT : ( VOIR J.O . )  ARTICLE 4  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR , LE 1ER JANVIER 1975 AU PLUS TARD , LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .  ARTICLE 5  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 1ER JUILLET 1974 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCOIS-XAVIER ORTOLI


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31999L0015

Directive 1999/15/CE de la Commission du 16 mars 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/759/CEE du Conseil relative aux feux-brouillard arrière des véhicules à amoteur et de leurs remorques - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 097 du 12/04/1999 p. 0014 - 0032

DIRECTIVE 1999/15/CE DE LA COMMISSIONdu 16 mars 1999portant adaptation au progrès technique de la directive 76/759/CEE du Conseil relative aux feux-brouillard arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 13, paragraphe 2,vu la directive 76/759/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux indicateurs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques(3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 10,(1) considérant que la directive 76/759/CEE est une des directives particulières de la procédure de réception communautaire instituée par la directive 70/156/CEE du Conseil; que les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s'appliquent donc à la directive 76/759/CEE;(2) considérant en particulier que, en application de l'article 3, paragraphe 4, et de l'article 4, paragraphe 3, de la directive 70/156/CEE, chaque directive particulière doit comporter en annexe une fiche de renseignements ainsi qu'une fiche de réception établie selon l'annexe VI de ladite directive, aux fins de l'informatisation de la réception; que la fiche de réception figurant dans la directive 76/759/CEE doit être modifiée en conséquence;(3) considérant que ces procédures doivent être simplifiées afin de maintenir l'équivalence, prévue par l'article 9, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE, entre certaines directives particulières et les règlements correspondants de la Commission économique (des Nations unies) pour l'Europe (ci-après dénommée "CEE-ONU"), lors de modifications de ces règlements; que, dans un premier temps, il convient de remplacer les exigences techniques de la directive 76/759/CEE, au moyen d'un système de références croisées, par celles du règlement no 6 de la CEE-ONU;(4) considérant qu'il convient d'assurer que les exigences de la directive 76/756/CEE du Conseil(4), modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE de la Commission(5), ainsi que par la directive 76/761/CEE du Conseil(6), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/17/CE de la Commission(7), soient respectées;(5) considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 76/759/CEE est modifiée comme suit.1) À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"1. Chaque État membre procède à l'homologation CE de tout type de feu indicateur de direction s'il est conforme aux prescriptions de construction et d'essais prévues aux annexes pertinentes."2) À l'article 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Les États membres attribuent au fabricant une marque d'homologation CE conforme au modèle établi à l'annexe I, appendice 3, pour chaque type de feu indicateur de direction qu'ils homologuent en vertu de l'article 1er."3) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:"Article 4Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuellement, selon la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 6, de la directive 70/156/CEE, de chaque homologation qu'elles ont octroyée, refusée ou retirée en application de la présente directive"4) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:"Article 9On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers et de toute machine mobile."5) Les annexes sont remplacées par le texte figurant en annexe à la présente directive.Article 21. À compter du 1er octobre 1999 ou, si la publication des documents visés à l'article 3 est retardée au-delà du 1er avril 1999, six mois après la date de publication effective desdits documents, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les feux indicateurs de direction:- refuser la réception CE ou la réception de portée nationale d'un type de véhicule ou d'un type de feu indicateur de directionni- interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation des véhicules ainsi que la vente ou la mise en service de feux indicateurs de direction,pour autant que les feux indicateurs de direction satisfassent aux exigences de la directive 76/759/CEE, modifiée par la présente directive, et que leur installation sur les véhicules soit conforme aux dispositions de la directive 76/756/CEE.2. À compter du 1er avril 2000, les États membres:- n'accordent plus la réception CEet- peuvent refuser la réception de portée nationalede tout type de véhicule, pour des motifs concernant les feux indicateurs de direction, et de tout type de feu-brouillard arrière, si les exigences de la directive 76/759/CEE, telles que modifiées par la présente directive, ne sont pas respectées.3. À compter du 1er avril 2001, les exigences de la directive 76/759/CEE relatives aux feux indicateurs de direction en tant que composants, telles que modifiées par la présente directive, sont applicables aux fins de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE.4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, les États membres peuvent, en ce qui concerne les pièces détachées, continuer d'accorder la réception CE et d'autoriser la vente et la mise en service de feux indicateurs de direction conformes aux dispositions des précédentes versions de la directive 76/759/CEE, pour autant que ces feux indicateurs de direction:- soient destinés à des véhicules déjà en circulationet- satisfassent aux exigences de ladite directive qui étaient applicables au moment de la première immatriculation du véhicule.Article 3Les paragraphes et annexes du règlement n° 6 de la Commission économique (des Nations unies) pour l'Europe visés à l'annexe II, point 1, sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes avant le 1er avril 1999.Article 41. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er octobre 1999; toutefois, si la publication des documents visés à l'article 3 est retardée au-delà du 1er avril 1999, les États membres s'acquittent de cette obligation six mois après la publication effective desdits documents. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er octobre 1999 ou, si la publication des documents visés à l'article 3 est retardée au-delà du 1er avril 1999, six mois après la publication effective desdits documents.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de ces références sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.Article 5La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 6Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 16 mars 1999.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.(2) JO L 11 du 16.1.1999, p. 25.(3) JO L 262 du 27.9.1976, p. 71.(4) JO L 262 du 27.9.1976, p. 1.(5) JO L 171 du 30.6.1997, p. 1.(6) JO L 262 du 27.9.1976, p. 96.(7) Voir page 45 du présent Journal officiel.ANNEXE"LISTE DES ANNEXES>TABLE>ANNEXE IDISPOSITIONS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LA RÉCEPTION1. DEMANDE DE RÉCEPTION CE1.1. La demande de réception CE d'un type de feu indicateur de direction au titre de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE est présentée par le fabricant.1.2. Un modèle de fiche de renseignements figure à l'appendice 1.1.3. Les éléments suivants sont fournis au service technique chargé de la réalisation des essais de réception:1.3.1. deux échantillons équipés de la ou des lampes prescrites; si les dispositifs pour lesquels la réception est demandée ne sont pas identiques mais sont symétriques et peuvent être montés, l'un sur la partie gauche et l'autre sur la partie droite du véhicule, les deux échantillons présentés peuvent être identiques et convenir seulement soit pour la partie droite, soit pour la partie gauche du véhicule. Dans le cas d'un indicateur de direction de catégorie 2b, la demande doit également être accompagnée de deux échantillons des pièces constituant le système qui permet les deux niveaux d'intensité.2. INSCRIPTIONS2.1. Les dispositifs présentés à la réception CE doivent porter:2.1.1. la marque de fabrique ou de commerce du fabricant;2.1.2. pour les feux à sources lumineuses remplaçables: le ou les types de lampes à incandescence prescrits;2.1.3. pour les feux à sources lumineuses non remplaçables: la tension et la puissance nominales.2.2. Ces inscriptions doivent être nettement visibles et indélébiles et être apposées sur la plage éclairante ou sur l'une des plages éclairantes du dispositif. Elles doivent être visibles de l'extérieur, une fois le dispositif monté sur le véhicule.2.3. Chaque dispositif comporte un emplacement suffisant pour permettre l'apposition de la marque de réception CE. Cet emplacement est indiqué sur les dessins mentionnés dans l'appendice 1.3. RÉCEPTION CE3.1. Si les exigences applicables sont respectées, la réception CE est accordée conformément à l'article 4 paragraphe 3 et, le cas échéant, à l'article 4, paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE.3.2. Un modèle de fiche de réception CE figure à l'appendice 2.3.3. Un numéro de réception défini conformément à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE est attribué à chaque type de feu indicateur de direction réceptionné. Un même État membre n'attribue pas le même numéro à un autre type de feu indicateur de direction.3.4. Lorsque la réception CE est demandée pour un type de dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse comprenant un feu indicateur de direction ainsi que d'autres feux, un numéro de réception CE unique peut être attribué, à condition que le feu indicateur de direction réponde aux prescriptions de la présente directive et que chacun des autres feux faisant partie du dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse pour lequel la réception CE est demandée soit conforme aux dispositions de la directive particulière qui lui est applicable.4. MARQUE DE RÉCEPTION CE4.1. Outre les inscriptions visées au point 2.1, tout feu indicateur de direction correspondant au type réceptionné en application de la présente directive doit porter une marque de réception CE.4.2. Cette marque est composée:4.2.1. d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre "e" suivie du numéro ou groupe de lettres distinctif de l'État membre ayant délivré la réception:1 pour l'Allemagne2 pour la France3 pour l'Italie4 pour les Pays-Bas5 pour la Suède6 pour la Belgique9 pour l'Espagne11 pour le Royaume-Uni12 pour l'Autriche13 pour le Luxembourg17 pour la Finlande18 pour le Danemark21 pour le Portugal23 pour la GrèceIRL pour l'Irlande;4.2.2. à proximité du rectangle, du "numéro de réception de base" correspondant à la section 4 du numéro de réception visé à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE, précédé des deux chiffres indiquant le nombre séquentiel attribué à la modification technique majeure la plus récente de la directive 76/759/CEE à la date de la réception CE. Dans la présente directive, ce nombre séquentiel est 01;4.2.3. des symboles additionnels suivants:4.2.3.1. un ou plusieurs des chiffres suivants: 1, 1a, 1b, 2a, 2b, 3, 4, 5 ou 6, selon que le dispositif appartient à l'une ou à plusieurs des catégories 1, 1a, 1b, 2a, 2b, 3, 4, 5 ou 6;4.2.3.2. sur les dispositifs ne pouvant être montés indifféremment sur la partie droite ou la partie gauche du véhicule, une flèche indiquant le sens de montage (la flèche est orientée vers l'extérieur du véhicule pour les dispositifs des catégories 1, 1a, 1b, 2a et 2b et vers l'avant du véhicule pour les dispositifs des catégories 3, 4, 5 et 6). En outre, sur les dispositifs de catégorie 6, il y a lieu d'indiquer, au moyen de la lettre "R" ou "L" le côté droit ou le côté gauche du véhicule;4.2.3.3. la lettre "D" supplémentaire, à droite du symbole visé au paragraphe 4.2.3.1, sur les dispositifs pouvant être utilisés comme feu unique ou comme élément d'un ensemble de deux feux.4.3. La marque de réception CE doit être apposée sur la glace ou sur l'une des glaces du feu, de telle façon qu'elle soit indélébile et bien lisible, même lorsque les feux sont montés sur le véhicule.4.4. Disposition de la marque de réception.4.4.1. Feux indépendants: des exemples de marques de réception CE sont donnés à l'appendice 3, figure 1.4.4.2. Feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement:4.4.2.1. dans le cas de l'attribution d'un numéro de réception CE unique prévu au point 3.4 pour un type de dispositif d'éclairage et de signalisation comprenant un feu indicateur de direction ainsi que d'autres feux, une seule marque de réception CE peut être apposée, comprenant:4.4.2.1.1. un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre "e" suivie du numéro ou groupe de lettres distinctif de l'État membre ayant délivré la réception (voir point 4.2.1.);4.4.2.1.2. le numéro de réception de base (voir point 4.2.2., première partie de la première phrase);4.4.2.1.3. le cas échéant, la flèche requise, pour autant qu'elle fasse référence au dispositif dans son ensemble.4.4.2.2. Cette marque peut être placée n'importe où sur les feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement, sous réserve:4.4.2.2.1. qu'elle soit visible après installation des feux;4.4.2.2.2. qu'aucun élément de transmission de la lumière des feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement ne puisse être déposé sans faire disparaître simultanément la marque de réception.4.4.2.3. Le symbole d'identification de chaque feu correspondant à chaque directive en application de laquelle la réception CE a été délivrée, ainsi que le nombre séquentiel (voir point 4.2.2., seconde partie de la première phrase) et, le cas échéant, la lettre "D" et la flèche doivent être apposés:4.4.2.3.1. soit sur la surface de sortie de la lumière appropriée;4.4.2.3.2. soit groupés, de manière à ce que chacun des feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement puisse être clairement identifié.4.4.2.4. Les dimensions des différents éléments de cette marque ne doivent pas être inférieures aux dimensions minimales prescrites pour les marquages individuels par les différentes directives au titre desquelles la réception CE a été délivrée.4.4.2.5. Des exemples de marques de réception CE de feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement sont donnés à l'appendice 3 figure 2.4.4.3. Dans le cas de feux mutuellement incorporés avec d'autres feux, dont la glace peut aussi être utilisée pour d'autres types de projecteurs:4.4.3.1. les dispositions prévues au point 4.4.2 sont applicables;4.4.3.2. en outre, lorsque la même glace est utilisée, cette dernière peut porter les différentes marques de réception correspondant aux différents types de projecteurs ou d'ensembles de feux, sous réserve que le boîtier du projecteur, même s'il n'est pas séparable de la glace, comporte l'emplacement visé au point 2.3 ci-dessus et porte les marques de réception correspondant aux fonctions véritables;4.4.3.3. si différents types de projecteurs sont équipés du même boîtier, ce dernier doit porter les différentes marques de réception.4.4.3.4. Des exemples de marques de réception de feux mutuellement incorporés avec un projecteur sont donnés à l'appendice 3, figure 3.5. MODIFICATION DU TYPE ET RÉVISION DES RÉCEPTIONS5.1. En cas de modification du type réceptionné au titre de la présente directive, les dispositions de l'article 5 de la directive 70/156/CEE sont applicables.6. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION6.1. En règle générale, les mesures visant à garantir la conformité de la production sont arrêtées conformément aux dispositions de l'article 10 de la directive 70/156/CEE.6.2. Chaque feu indicateur de direction doit remplir les conditions photométriques et colorimétriques précisées aux paragraphes 6 et 8(1). Toutefois, dans le cas d'un dispositif prélevé au hasard dans une production en série, les exigences concernant l'intensité minimale de la lumière émise [mesurée sur une lampe à incandescence standard au sens du paragraphe 7(2)] sont limitées, dans chaque direction considérée, à 80% des valeurs minimales prescrites aux paragraphes 6.1 et 6.2(3).(1) Des documents mentionnés au point 1 de l'annexe II de la présente directive.(2) Des documents mentionnés au point 1 de l'annexe II de la présente directive.(3) Des documents mentionnés au point 1 de l'annexe II de la présente directive.Appendice 1>PIC FILE= "L_1999097FR.002102.EPS">>PIC FILE= "L_1999097FR.002201.EPS">Appendice 2>PIC FILE= "L_1999097FR.002302.EPS">>PIC FILE= "L_1999097FR.002401.EPS">Appendice 3EXEMPLES DE MARQUES DE RÉCEPTION CEFigure 1>PIC FILE= "L_1999097FR.002502.EPS">Le dispositif portant la marque de réception CE présentée ci-dessus est un feu indicateur de direction de catégorie 4, homologué en Allemagne (e1), conformément à la présente directive (01), sous le numéro de réception de base 1471. Ce dispositif peut également être utilisé dans un ensemble de deux feux. La flèche est orientée vers l'avant du véhicule.La direction dans laquelle les flèches figurant sur la marque de réception sont orientées, en fonction de la catégorie du dispositif, est précisée ci-dessous.>PIC FILE= "L_1999097FR.002503.EPS">Figure 2aMarquage simplifié de feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement, lorsque deux feux ou plus font partie d'un même ensemble(Les lignes verticales et horizontales schématisent la forme du dispositif de signalisation lumineuse; elles ne font pas partie de la marque de réception.)MODÈLE A>PIC FILE= "L_1999097FR.002601.EPS">MODÈLE B>PIC FILE= "L_1999097FR.002602.EPS">MODÈLE C>PIC FILE= "L_1999097FR.002701.EPS">Remarque:ces trois exemples de marques de réception, modèles A, B et C, représentent les trois variantes possibles de marquage d'un dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse dont au moins deux feux font partie d'un même ensemble de feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement. Ces marques de réception indiquent que le dispositif a été homologué en Allemagne (e1) sous le numéro de réception de base 1712, et qu'il se compose des éléments suivants:un catadioptre arrière de classe I A homologué en application de la directive 76/757/CEE, nombre séquentiel 02;un feu indicateur de direction arrière de catégorie 2a homologué en application de la directive 76/759/CEE, nombre séquentiel 01;un feu de position arrière rouge (R) homologué en application de l'annexe II de la directive 76/758/CEE, nombre séquentiel 02;un feu-brouillard arrière (F) homologué en application de la directive 77/538/CEE, nombre séquentiel 00;un feu de marche arrière (AR) homologué en application de la directive 77/539/CEE, nombre séquentiel 00;un feu stop à deux niveaux d'intensité (S2) homologué en application de l'annexe II de la directive 76/758/CEE, nombre séquentiel 02;un dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière (L) homologué en application de la directive 76/760/CEE, nombre séquentiel 00.Figure 2bMarquage simplifié de feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement, lorsque deux feux ou plus font partie d'un même ensemble(Les lignes verticales et horizontales schématisent la forme du dispositif de signalisation lumineuse; elles ne font pas partie de la marque de réception.)MODÈLE A>PIC FILE= "L_1999097FR.002801.EPS">MODÈLE B>PIC FILE= "L_1999097FR.002802.EPS">MODÈLE C>PIC FILE= "L_1999097FR.002803.EPS">MODÈLE D>PIC FILE= "L_1999097FR.002901.EPS">Remarque:ces quatre exemples de marques de réception, modèles A, B, C et D, représentent les quatre variantes possibles de marquage d'un dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse dont au moins deux feux font partie d'un même ensemble de feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement. Ces marques de réception indiquent que le dispositif a été homologué en Allemagne (e1) sous le numéro de réception de base 7120 et qu'il se compose des éléments suivants:un feu de position avant (A) homologué en application de l'annexe II de la directive 76/758/CEE, nombre séquentiel 02, conçu pour la conduite à gauche;un projecteur (HCR) avec feu de croisement conçu pour la conduite à droite et à gauche et feu de route d'une intensité maximale comprise entre 86250 et 101250 candelas (comme l'indique le nombre 30), homologué en application de l'annexe V de la directive 76/761/CEE, nombre séquentiel 02, comportant une glace en matière plastique (PL);un feu-brouillard avant (B) homologué en application de la directive 76/762/CEE, nombre séquentiel 02, comportant une glace en matière plastique (PL);un feu indicateur de direction avant de catégorie 1a homologué en application de la directive 76/759/CEE, nombre séquentiel 01.Figure 3Feu groupé ou incorporé mutuellement avec un projecteur>PIC FILE= "L_1999097FR.003001.EPS">L'exemple ci-dessus correspond au marquage d'une glace destinée à être utilisée sur plusieurs types de projecteurs, à savoir:un projecteur avec feu de croisement conçu pour la conduite à droite et à gauche et feu de route d'une intensité lumineuse maximale comprise entre 86250 et 101250 candelas (indiquée par le nombre 30), homologué en Allemagne (e1) sous le numéro de réception de base 7120, en application des dispositions de l'annexe IV de la directive 76/761/CEE, nombre séquentiel 04, incorporé mutuellement avec un feu indicateur de direction homologué conformément à la directive 76/759/CEE, nombre séquentiel 01;un projecteur avec feu de croisement et feu de route, conçu pour la conduite à droite et à gauche, homologué en Allemagne (e1) sous le numéro de réception de base 7122, en application des dispositions de l'annexe II de la directive 76/761/CEE, nombre séquentiel 01, incorporé mutuellement avec le même feu indicateur de direction que ci-dessus;l'un des deux projecteurs susmentionnés, homologué en tant que feu unique.Le boîtier du projecteur doit porter le seul numéro de réception valable, par exemple:>PIC FILE= "L_1999097FR.003002.EPS">ou>PIC FILE= "L_1999097FR.003003.EPS">ou>PIC FILE= "L_1999097FR.003101.EPS">ou>PIC FILE= "L_1999097FR.003102.EPS">ANNEXE IIEXIGENCES TECHNIQUES1. Les exigences techniques sont celles fixées au paragraphe 1 et aux paragraphes 5 à 8, ainsi qu'aux annexes 1, 4 et 5 du règlement n° 6 de la CEE-ONU, qui consiste en une consolidation des documents suivants:- la série 01 d'amendements, y compris ses suppléments 1 à 5 et ses diverses corrections(1),- le supplément 6 de la série 01 d'amendements(2),- le supplément 7 de la série 01 d'amendements(3).à cela près que:1.1. les références au règlement n° 48 s'entendent comme des références à la directive 76/756/CEE;1.2. les références au règlement n° 37 s'entendent comme des références à l'annexe VII de la directive 76/761/CEE.(1)>TABLE>(2)>TABLE>(3) TRANS/WP.29/518."


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31996L0041

Dix-neuvième Directive 96/41/CE de la Commission du 25 juin 1996 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, VI et VII de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 198 du 08/08/1996 p. 0036 - 0039

DIX-NEUVIÈME DIRECTIVE 96/41/CE DE LA COMMISSION du 25 juin 1996 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, VI et VII de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/34/CE de la Commission (2), et notamment son article 8 paragraphe 2,après consultation du comité scientifique de cosmétologie,considérant que les données scientifiques disponibles indiquent que l'acide urocanique interfère dans le processus immunitaire en présence du rayonnement ultraviolet et que, dès lors, il convient d'en interdire l'usage;considérant que l'hydroxyde de calcium en combinaison avec un sel de guanidine et l'hydroxyde de lithium, utilisés pour le défrisage des cheveux, peuvent présenter des effets indésirables s'ils entrent en contact avec les yeux et qu'il convient, dès lors, de soumettre leur usage à certaines restrictions et conditions d'emploi;considérant que, sur la base des dernières recherches scientifiques et techniques, le chlorphénésine, l'hydroxyméthylglycinate de sodium et le chlorure d'argent déposé sur dioxyde de titane peuvent être utilisés comme conservateurs dans les produits cosmétiques;considérant que, sur la base des dernières recherches scientifiques et techniques, le polymère de N-{-(2 et 4)-[(2-oxoborn-3-ylidène)méthyl]benzyl}acrylamide peut être utilisé comme filtre ultraviolet dans les produits cosmétiques;considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des produits cosmétiques,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La directive 76/768/CEE est modifiée conformément à l'annexe.Article 2 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, à partir du 1er juillet 1997, pour les substances figurant en annexe, ni les fabricants ni les importateurs établis dans la Communauté ne mettent sur le marché des produits qui ne satisfont pas aux dispositions de la présente directive.2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, après le 30 juin 1998, les produits visés au paragraphe 1 et contenant les substances figurant en annexe ne puissent être vendus ou cédés au consommateur final.Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4 La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 25 juin 1996.Par la CommissionEmma BONINOMembre de la Commission(1) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 169.(2) JO n° L 167 du 18. 7. 1995, p. 19.ANNEXE Les annexes de la directive 76/768/CEE sont modifiées comme suit.1) À l'annexe II, le numéro d'ordre suivant est ajouté:«418. Acide-3-imidazol-4-ylacrylique et son ester éthylique (acide urocanique)».2) À l'annexe III première partie, le numéro d'ordre 15 est remplacé par les numéros d'ordre suivants.>TABLE>3) À l'annexe VI:a) première partie:Les numéros d'ordre suivants sont ajoutés.>TABLE>b) deuxième partie:- Les numéros d'ordre 2 et 30 sont supprimés.- La date du «30. 6. 1996» est remplacée par celle du «30. 6. 1997» pour les numéros d'ordre suivants: 16, 21 et 29.4) À l'annexe VII:a) première partie:Le numéro d'ordre suivant est ajouté.>TABLE>b) deuxième partie:- Les numéros d'ordre 33 et 34 sont supprimés.- La date du «30. 6. 1996» est remplacée par celle du «30. 6. 1997» pour les numéros d'ordre suivants: 2, 5, 6, 12, 13, 17, 25, 26, 29 et 32.


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31983L0341

Troisième directive 83/341/CEE de la Commission du 29 juin 1983 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III et V de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques

Journal officiel n° L 188 du 13/07/1983 p. 0015 - 0015 édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 4 p. 0128  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 4 p. 0128  édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 12 p. 0192  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 12 p. 0192

*****TROISIÈME  DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 29 juin 1983  portant adaptation au progrès technique des annexes II, III et V de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques  (83/341/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/191/CEE (2), et notamment son article 8 paragraphe 2,  considérant que, en vue de la sauvegarde de la santé publique, il y a lieu d'interdire l'usage de certaines substances utilisées comme teintures capillaires;  considérant qu'il convient de transférer le paradiaminobenzène de l'annexe V à l'annexe III;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des produits cosmétiques,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 76/768/CEE est modifiée comme suit:  1) À l'annexe II sont ajoutés les numéros:  « 363. 1,2-diaminobenzène et ses sels  364. 2,4-diaminotoluène et ses sels ».  2) À l'annexe III première partie du numéro d'ordre 8, le texte de la colonne b est remplacé par le texte suivant:  « Diaminobenzènes (méta, para), leurs dérivés substitués à l'azote et leurs sels ainsi que les dérivés de l'orthodiaminobenzène substitués à l'azote (1) ».  3) À l'annexe III première partie du numéro d'ordre 9, le texte de la colonne b est remplacé par le texte suivant:  « Diaminotoluènes, leurs dérivés substitués à l'azote et leurs sels (1), à l'exception de la substance 364 de l'annexe II ».  4) À l'annexe V, la rubrique suivante est supprimée:  « 4. Paradiaminobenzène et ses sels ».  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1984. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 29 juin 1983.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 262 du 27. 9. 1976, p. 169.  (2) JO no L 109 du 26. 4. 1983, p. 25.


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31991L0383

Directive 91/383/CEE du Conseil, du 25 juin 1991, complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire

Journal officiel n° L 206 du 29/07/1991 p. 0019 - 0021 édition spéciale finnoise: chapitre 5 tome 5 p. 0063  édition spéciale suédoise: chapitre 5 tome 5 p. 0063

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 25 juin 1991  complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire   (91/383/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,   vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 118 A,   vu la proposition de la Commission(1),   en coopération avec le Parlement européen(2),   vu l'avis du Comité économique et social(3),   considérant que l'article 118 A du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notamment du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la  sécurité et de la santé des travailleurs;   considérant que, selon ledit article, les directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises;   considérant que le recours à des formes de travail telles que le travail à durée déterminée ou le travail intérimaire a augmenté considérablement;   considérant que, d'après des recherches faites, il ressort que, en général, les travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire sont, dans certains secteurs, exposés à plus de risques d'accidents de  travail ou de maladies professionnelles que les autres travailleurs;  considérant que ces risques supplémentaires existant dans certains secteurs sont en partie liés à certains modes particuliers d'insertion dans l'entreprise; que ces risques peuvent être diminués par une information et une formation adéquates dès le  début de la relation de travail;   considérant que les directives en matière de sécurité et de santé au travail, et notamment la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des  travailleurs au travail(4), contiennent des dispositions qui sont destinées à améliorer la sécurité et la santé des travailleurs en général;   considérant que la situation spécifique des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire, ainsi que la particularité des risques encourus par eux dans certains secteurs, rendent nécessaire une  réglementation complémentaire particulière, notamment en ce qui concerne l'information, la formation et la surveillance médicale des travailleurs concernés;   considérant que la présente directive constitue un élément concret dans le cadre de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur,   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :  SECTION I  CHAMP D'APPLICATION ET OBJET  Article premier  Champ d'application   La présente directive s'applique :   1)aux relations de travail régies par un contrat de travail à durée déterminée, conclu directement entre l'employeur et le travailleur, où la fin du contrat de travail est déterminée par des conditions objectives telles qu'atteinte d'une date précise,  achèvement d'une tâche déterminée ou survenance d'un événement déterminé;   2)aux relations de travail intérimaire entre une entreprise de travail intérimaire qui est l'employeur et le travailleur, ce dernier étant mis à disposition afin de travailler pour une entreprise et/ou un établissement utilisateurs et sous leur  contrôle.   Article 2  Objet   1.  La présente directive a pour objet d'assurer que les travailleurs ayant une relation de travail telle que visée à l'article 1er bénéficient, en matière de sécurité et de santé au travail, du même niveau de protection que celui dont bénéficient les  autres travailleurs de l'entreprise et/ou de l'établissement utilisateurs.   2.  L'existence d'une relation de travail telle que visée à l'article 1er ne saurait justifier une différence de traitement en ce qui concerne les conditions de travail dans la mesure où il s'agit de la protection de la sécurité et de la santé au  travail, notamment quant à l'accès aux équipements de protection individuelle.   3.  La directive 89/391/CEE ainsi que les directives particulières au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE s'appliquent pleinement aux travailleurs ayant une relation de travail telle que visée à l'article 1er, sans préjudice  des dispositions plus contraignantes et/ou plus spécifiques contenues dans la présente directive.  SECTION II  DISPOSITIONS GÉNÉRALES    Article 3  Information des travailleurs   Sans préjudice de l'article 10 de la directive 89/391/CEE, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que:   1)préalablement à toute activité assumée par un travailleur ayant une relation de travail telle que visée à l'article 1er, celui-ci soit informé par l'entreprise et/ou l'établissement utilisateurs des risques qu'il encourt;   2)cette information:   -renseigne notamment sur la nécessité de qualifications ou aptitudes professionnelles particulières ou d'une surveillance médicale spéciale définie par la législation nationale  et  -précise les risques majorés spécifiques éventuels liés au poste de travail à pourvoir, tels que définis par la législation nationale.    Article 4  Formation des travailleurs   Sans préjudice de l'article 12 de la directive 89/391/CEE, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans les cas visés à l'article 3, le travailleur reçoive une formation suffisante et adéquate aux caractéristiques propres du poste  de travail, compte tenu de sa qualification et de son expérience.    Article 5  Utilisation et surveillance médicale des travailleurs   1.  Les États membres ont la faculté d'interdire qu'il soit fait appel à des travailleurs ayant une relation de travail telle que visée à l'article 1er pour certains travaux particulièrement dangereux pour la sécurité ou la santé de ces travailleurs,  définis par la législation nationale, et notamment pour certains travaux qui font l'objet d'une surveillance médicale spéciale définie par la législation nationale.   2.  Lorsque les États membres ne font pas usage de la faculté visée au paragraphe 1, ils prennent, sans préjudice de l'article 14 de la directive 89/391/CEE, les mesures nécessaires pour que les travailleurs qui ont une relation de travail telle que  visée à l'article 1er et auxquels il est fait appel pour des travaux faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale définie par la législation nationale bénéficient d'une surveillance médicale spéciale appropriée.   3.  Les États membres ont la faculté de prévoir que la surveillance médicale spéciale appropriée visée au paragraphe 2 va au-delà de la fin de la relation de travail du travailleur concerné.  Article 6  Services de protection et de prévention   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les travailleurs, services ou personnes désignés, conformément à l'article 7 de la directive 89/391/CEE, pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels,  soient informés de l'affectation de travailleurs ayant une relation de travail telle que visée à l'article 1er, dans la mesure nécessaire pour permettre aux travailleurs, services ou personnes désignés de s'occuper de manière adéquate de leurs activités  de protection et de prévention à l'égard de tous les travailleurs dans l'entreprise et/ou l'établissement.  SECTION III  DISPOSITIONS PARTICULIÈRES    Article 7  Relations de travail intérimaire: information   Sans préjudice de l'article 3, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que:   1)l'entreprise et/ou l'établissement utilisateurs, avant la mise à disposition du travailleur ayant une relation de travail telle que visée à l'article 1er point 2), précise à l'entreprise de travail intérimaire notamment la qualification  professionnelle exigée et les caractéristiques propres du poste de travail à pourvoir;   2)l'entreprise de travail intérimaire porte l'ensemble de ces éléments à la connaissance des travailleurs concernés.   Les États membres ont la faculté de prévoir que les précisions à donner par l'entreprise et/ou l'établissement utilisateurs à l'entreprise de travail intérimaire, conformément au premier alinéa point 1), doivent figurer dans un contrat de mise à  disposition.    Article 8  Relations de travail intérimaire : responsabilité   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que:   1)sans préjudice de la responsabilité fixée par la législation nationale de l'entreprise de travail intérimaire, l'entreprise et/ou l'établissement utilisateurs soient, pendant la durée de la mission, responsables des conditions d'exécution du travail;    2)pour l'application du point 1), les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement celles qui sont liées à la sécurité, à l'hygiène et à la santé du travail.  SECTION IV  DISPOSITIONS DIVERSES    Article 9  Dispositions plus favorables   La présente directive ne porte pas atteinte aux dispositions nationales et communautaires, existantes ou futures, qui sont plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail telle que  visée à l'article 1er.    Article 10  Dispositions finales   1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1992. Ils en informent immédiatement la Commission.   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,  celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.   2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   3.  Les États membres font rapport à la Commission tous les cinq ans sur la mise en oeuvre pratique des dispositions de la présente directive, en indiquant les points de vue des partenaires sociaux.   La Commission en informe le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social et le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail.   4.  La Commission présente périodiquement au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur la mise en oeuvre de la présente directive en tenant compte des paragraphes 1, 2 et 3.  Article 11   Les États membres sont destinataires de la présente directive.   Fait à Luxembourg, le 25 juin 1991.   Par le Conseil Le président J.-C. JUNCKER (1)JO no C 224 du 8. 9. 1990, p. 4.  (2)Avis rendu le 20 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel) et JO no C 158 du 17. 6. 1991.  (3)JO no C 332 du 31. 12. 1990, p. 167.  (4)JO no L 183 du 29. 6. 1989, p. 1.


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31989L0174

Onzième directive 89/174/CEE de la Commission du 21 février 1989 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, IV, V, VI et VII de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques

Journal officiel n° L 064 du 08/03/1989 p. 0010 - 0013 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 17 p. 0215  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 17 p. 0215

*****ONZIÈME  DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 21 février 1989  portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, IV, V, VI et VII de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques  (89/174/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/667/CEE (2), et notamment son article 8 paragraphe 2,  considérant que, sur la base des informations disponibles, certains colorants, substances, agents conservateurs et filtres ultraviolets admis provisoirement peuvent être admis définitivement alors que d'autres doivent être définitivement interdits ou voir leur admission prolongée pendant un délai déterminé;  considérant que, en vue de la sauvegarde de la santé publique, il convient d'interdire l'usage du padimate A (DCI) utilisé comme filtre ultraviolet, du peroxyde de benzoyle, de toutes les hormones oestrogènes dans les produits cosmétiques, ainsi que l'usage de certaines substances utilisées comme teintures capillaires;  considérant que, sur la base des informations disponibles, il convient d'élargir le champ d'application pour l'hydroxy-8-quinoléine et son sulfate;  considérant que, sur la base des dernières recherches scientifiques et techniques, peut être admis dans les produits cosmétiques, sous certaines restrictions et conditions, l'usage du glutaraldéhyde comme agent conservateur, ainsi que le 2,4,6-trianilino-(p-carbo-2-éthylhe- xyle-1-oxi)-1,3,5-triazine comme filtre ultraviolet;  considérant que, en vue de la sauvegarde de la santé publique, il convient d'abaisser la concentration du chloro-5-méthyl-2-isotihazoline-4-one-3 + méthyl-2-isothiazoline-4-one-3 + du chlorure de magnésium et du nitrate de magnésium comme agent conservateur dans les produits cosmétiques;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des produits cosmétiques,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 76/768/CEE est modifiée comme suit:  1) à l'annexe II:  - au numéro 260, les mots « à l'exception de celles reprises à l'annexe V » sont supprimés,  - les numéros suivants sont ajoutés:  381. Amyl-4-diméthylaminobenzoate (mélange d'isomères) [Padimate A (DCI)]  382. Peroxyde de benzoyle  383. 2-Amino-4-nitrophénol  384. 2-Amino-5-nitrophénol;  2) à l'annexe III première partie:  dans la version française pour les points a) et b):  a) au numéro d'ordre 1, acide borique, le libellé de la colonne c point b) « Produits pour soins buccaux » est remplacé par « Produits pour hygiène buccale »;  b) au numéro d'ordre 12, eau oxygénée, le libellé de la colonne c) point b) « Préparations pour soins de la peau » est remplacé par « Préparations pour l'hygiène de la peau »;  c) au numéro d'ordre 53, acide étidronique, le libellé de la colonne f est supprimé;  3) à l'annexe III deuxième partie, le libellé de la colonne « Autres limitations et exigences » est supprimé pour les numéros 12 700, 15 800 , 20 470, 42 170, 45 190 et 47 000;  4) à l'annexe IV première partie, le numéro d'ordre 1 suivant est ajouté:  1.2.3.4.5.6.7 //  //  //  //  //  //  //  // a   // b  // c  // d  // e  // f  // g   //    //   //   //   //   //   //  // « 1   // 8-Hydroxy-8-quinoléine et son sulfate   // a) Préparations pour hygiène de la peau non rincées   // 0,02 % calculé en base   //   // a) b) c) contient de l'hydroxy-8-quinoléine   // 31. 12. 1990 »   //   //   // b) Préparations pour hygiène des pieds non rincées   // 0,04 % calculé en base   //   //   //   //   //   // c) Produits d'hygiène buccale   // 0,01 % calculé en base   //   //   //  //    //   //   //   //   //   //  5) à l'annexe IV, deuxième partie:  a) les numéros 15 800, 19 120, 20 470, 21 115, 42 170, 45 190, 47 000, 73 905 et 75 660 sont supprimés;  b) la date du 31 décembre 1988 figurant dans la colonne « Admis jusqu'au » est remplacée par celle du 31 décembre 1989 pour les numéros suivants: 13 065, 21 110, 26 100, 42 045, 42 535, 44 045, 61 554, 73 900 et 74 180;  c) pour le colorant CI 42 535 dans la colonne « autres limitations et exigences », il est ajouté: « uniquement dans les préparations capillaires à la concentration maximale de 100 ppm »;  6) à l'annexe V, le point a) du numéro d'ordre 3, oestrone, oestradiol et ses esters, oestriol et ses esters, est supprimé;  7) à l'annexe VI première partie:  a) dans la version française:  au numéro d'ordre 5, formaldéhyde et paraformaldéhyde, le texte de la colonne c) est remplacé par le texte suivant:  « 0,2 % (sauf pour hygiène buccale)  0,1 % (pour hygiène buccale)  concentrations exprimées en formaldéhyde libre »;  b) la concentration maximale autorisée figurant à la colonne c) pour la substance no 39, chloro-5-méthyl-2-isothiazoline-4-one-3 + méthyl-2-isothiazoline-4-one-3 + du chlorure de magnésium et du nitrate de magnésium, est remplacée par 0,0015 %;  c) au numéro d'ordre 20, bromo-5-nitro-5-dioxane, 1,3, le libellé « voir annexe VI - 2e partie, no 7 » de la colonne d) est supprimé;  8) à l'annexe VI deuxième partie:  a) le numéro d'ordre suivant est ajouté:  1.2.3.4.5.6 //  //  //  //  //  //  // a   // b  // c   // d  // e  // f   //    //   //   //   //   //   // « 26  // Glutaraldéhyde   // 0,1 %   // Interdit dans les aérosols (sprays)   // Contient de la glutaraldéhyde dans la mesure où la concentration en glutaraldéhyde dans le produit fini dépasse 0,05 %   // 31. 12. 1991 »   //    //   //   //   //   //  b) les numéros d'ordre suivants sont supprimés:  - 1. Acide borique (+),  - 3. 1,3-Di (4-amidon-2-bromophénoxy)-n-propane (Dibromopropamidine) (DCI) et ses sels (y compris l'isethionate),  - 5. 2 - ( 2- (3 - heptyl - 4 - méthyl - 2 - thiazolyn - 2- ylidène) - méthyne) - 3 - heptyl - 4 - méthyl -  thiazolinium (iodure de),  - 19. Acide p-hydroxybenzoïque ester benzylique,  - 25. Tri(ss-hydroxyéthyl)-hexanhydrotriazine;  c) la date du 31 décembre 1988 figurant dans la colonne f est remplacée par celle du 31 décembre 1989 pour les numéros d'ordre suivants:  - 4. Alkyl (C12-C22) triméthyl ammonium, bromure de, chlorure de (+),  - 15. Diisobutyl - phénoxy - éthoxy - éthyl diméthylbenzylammonium, chlorure de (+),  - 16. Alkyl (C8-C18) diméthylbenzyl ammonium chlorure de, bromure de saccharinate de (+) (chlorure, bromure, saccharinate de benzalkonium),  - 20. 1,6-Di (4-amidinophenoxy)-n-hexane (Hexamidine) et ses sels (incluant l'isethionate et le p-hydroxybenzoate (+);  9) à l'annexe VII deuxième partie:  a) les numéros d'ordre suivants sont supprimés:  - 3. Padimate A (DCI),  - 7. Acétamido-2 benzoate de triméthyl-3,3,5 cyclohexyle,  - 8. Cinnamate de potassium,  - 9. Sels de l'acide méthoxy-4 cinnamique (potassium, sodium et diéthanolamine),  - 10. 4-méthoxy cinnamate de propyle,  - 11. Sels de l'acide salicylique (potassium, sodium et triéthanolamine),  - 14. Cinoxate (DCI),  - 15. Trioléate de l'acide dihydroxy-3,4 [(trihydroxy-3,4,5 benzoyl) oxy]-5 benzoïque,  - 18. 2-4(4 phényl benzoyl) benzoate de 2-éthyl hexyl,  - 19. 5-méthyl-2 phényl benzoxazole,  - 20. 3,4-diméthoxy phénylglyoxylate de sodium,  - 21. Bis(méthyoxy-4 phényl)-1,3 propanedione-1,3,  - 22. Diméthyl-3,3 trinor-8,9,10 bornylidène-2)-5 pentène-3 one-2, - 23. Acide alpha-(oxo-2 bornylidène-3)-p-xylène-2-sulphonique,  - 27. Acide alpha-cyano-4-méthoxy cinnamique et son ester hexylique,  - 30. Méthoxy-4 cinnamate de cyclohexyle;  10) l'annexe VII deuxième partie est remplacée par l'annexe à la présente directive.  Article 2  1. Sans préjudie des dates d'admission mentionnées à l'article 1er points 4, 5, 8 et 10, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, à partir du 1er janvier 1990 pour les substances mentionnées à l'article 1er point 1 et à partir du 1er janvier 1991 pour les substances mentionnées à l'article 1er points 2, 4, 5, 7, 8 et 10, ni les fabricants, ni les importateurs établis dans la Communauté ne mettent sur le marché des produits qui ne satisfont pas aux dispositions de la présente directive.  2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'après le 31 décembre 1990 les produits visés au paragraphe 1 et contenant les substances mentionnées à l'article 1er point 1, et qu'après le 31 décembre 1992 les produits contenant les substances mentionnées à l'article 1er points 2, 4, 5, 7, 8 et 10, ne puissent être vendus ou cédés au consommateur final.  Article 3  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus  (1) JO no L 262 du 27. 9. 1976, p. 169.  (2) JO no L 382 du 31. 12. 1988, p. 46.  ANNEXE  « ANNEXE VII  DEUXIÈME PARTIE  LISTE DES FILTRES ULTRAVIOLETS QUE PEUVENT PROVISOIREMENT CONTENIR LES PRODUITS COSMÉTIQUES  1.2.3.4.5.6 //  //  //  //  //  //  // Numéro d'ordre  // Substances  // Concentration maximale autorisée   // Autres limitations et exigences   // Conditions d'emploi et d'avertissement à reprendre obligatoirement sur l'étiquetage  // Admis jusqu'au   //    //   //   //   //   //   // a   // b  // c   // d   // e   // f   //    //   //   //   //   //  // 1   // 4-N Dipropoxy aminobenzoate d'éthyle (mélange d'isomères)   // 5 %   //   //   // 31. 12. 1991   //    //  //   //   //   //   // 2   // 4-Polyéthoxy aminobenzoate d'éthyle   // 10 %   //   //   // 31. 12. 1991   //    //   //  //   //   //   // 4   // 1-(4-aminobenzoate) de glycérol  // 5 %   // Exempt de benzocaïne (DCI)   //   // 31. 12. 1991  //    //   //   //   //   //   // 5  // 4-(diméthylamino)-benzoate d'éthyl-2 hexyle   // 8 %   //  //   // 31. 12. 1991   //    //   //   //   //   //   // 6  // Salicylate d'éthyl-2 hexyle   // 5 %   //   //   // 31. 12. 1991   //    //   //   //   //   //   // 12  // 4-Méthoxycinnamate d'isopentyle (mélange d'isomères)  // 10 %   //   //   // 31. 12. 1991   //    //   //   //   //  //   // 13   // 4-Méthoxy cinnamate d'éthyl-2 hexyle   // 10 %   //   //   // 31. 12. 1991   //    //   //   //   //   //  // 16   // 2-Hydroxy 4-méthoxy 4'-méthylbenzophénone [Mexenone (DCI)]   // 4 %   //   // Contient du mexenone (1)   // 31. 12. 1991   //    //   //   //   //   //   // 17   // Acide 2-hydroxy 4-méthoxy 5-sulfonique et son sel sodique (Sulisobenzone et Sulisobenzone sodique)   // 5 % (exprimé en acide)   //   //   // 31. 12. 1991   //    //   //   //   //  //   // 24   // Acide alpha-(oxo-2 bornylidène-3)-toluène-4-sulfonique et ses sels   // 6 % (exprimé en acide)   //   //   // 31. 12. 1991   //    //   //  //   //   //   // 25   // 3-(4'-méthylbenzylidène) camphre  // 6 %   //   //   // 31. 12. 1991   //    //   //   //   //  //   // 26   // 3-Benzylidène camphre   // 6 %   //   //  // 31. 12. 1991   //    //   //   //   //   //   // 28  // 4-Isopropyl-dibenzoylméthane   // 5 %   //   //   // 31. 12. 1991   //    //   //   //   //   //   // 29  // Salicyclate d'isopropyl-4 benzyle   // 4 %   //   //  // 31. 12. 1991   //    //   //   //   //   //   // 31  // (Tert-butyl-4 phényl)-1 (méthoxy-4 phényl)-3 propanedione-1,3   // 5 %   //   //   // 31. 12. 1991   //  //   //   //   //   //   // 32  // 2,4,6-Trianilino-(p-carbo-2'-éthylhexyle-1'-oxi)-1,3,5-triazi ne   // 5 %   //   //   // 31. 12. 1991   //    //   //