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31993L0027

Directive 93/27/CEE de la Commission du 4 juin 1993 modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 179 du 22/07/1993 p. 0005 - 0007 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 51 p. 0025  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 51 p. 0025

DIRECTIVE 93/27/CEE DE LA COMMISSION du 4 juin 1993 modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animauxLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/113/CEE de la Commission (2), et notamment son article 7,  considérant que les dispositions de la directive 70/524/CEE prévoient que le contenu des annexes doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques; que les annexes ont été codifiées par la directive 91/248/CEE de  la Commission (3);  considérant que de nouvelles utilisations de l'antibiotique « Avoparcine », du coccidiostatique « Robenidine », de l'édulcorant « Néohesperidine dihydrochalcone » et de l'agent épaississant « Poudre de cellulose » ont été expérimentées dans certains  États membres; que, sur la base de l'expérience acquise, il apparaît que ces nouvelles utilisations peuvent être autorisées dans toute la Communauté;  considérant qu'une nouvelle utilisation de l'antibiotique « Virginiamycine » a été expérimentée avec succès dans certains États membres; qu'il convient d'autoriser provisoirement ce nouvel usage au plan national en attendant qu'il puisse être admis au  niveau communautaire;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Les annexes de la directive 70/524/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive, au plus tard, le 31 mars 1994. Ils en informent immédiatement la  Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 4 juin 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 270 du 14. 12. 1970, p. 1.  (2) JO no L 16 du 25. 1. 1993, p. 2.  (3) JO no L 124 du 18. 5. 1991, p. 1.    ANNEXE  1. À l'annexe I:  a) à la partie A « Antibiotique », le libellé de la position E 715 « Avoparcine » est complété comme suit:  est complété comme suit:  position E 460 « Cellulose microcristalline »:  a) Sous la partie A « Antibiotiques », la position suivante est ajoutée:


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32003L0117

Directive 2003/117/CE du Conseil du 5 décembre 2003 modifiant les directives 92/79/CEE et 92/80/CEE en vue d'autoriser la République française à proroger l'application d'un taux d'accise réduit sur les produits du tabac mis à la consommation en Corse

Journal officiel n° L 333 du 20/12/2003 p. 0049 - 0050

Directive 2003/117/CE du Conseildu 5 décembre 2003modifiant les directives 92/79/CEE et 92/80/CEE en vue d'autoriser la République française à proroger l'application d'un taux d'accise réduit sur les produits du tabac mis à la consommation en CorseLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen(1),vu l'avis du Comité économique et social européen(2),après consultation du Comité des régions,considérant ce qui suit:(1) En vertu de la directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes(3) et de la directive 92/80/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes(4), la France a été autorisée à appliquer jusqu'au 31 décembre 2002, pour les cigarettes et les produits du tabac vendus en Corse, les mêmes taux dérogatoires que ceux en vigueur au 31 décembre 1997.(2) Estimant avoir besoin d'un délai supplémentaire afin d'aligner la fiscalité appliquée en Corse aux tabacs manufacturés sur celle en vigueur sur le territoire continental, la France a sollicité, notamment dans le mémorandum "Pour une reconnaissance de la spécificité insulaire de la Corse dans l'Union européenne" daté du 26 juillet 2000, de pouvoir appliquer jusqu'au 31 décembre 2009, un régime fiscal dérogeant aux exigences communautaires en matière de taxation des produits du tabac.(3) L'activité économique liée aux tabacs manufacturés contribue au maintien de l'équilibre économique et social en Corse. En effet, cette activité procure notamment de l'emploi à environ 350 détaillants, lesquels emploient un nombre à peu près équivalent de salariés. Un bon nombre de ces détaillants est établi dans des zones de montagne très peu peuplées, où ils assurent un service de proximité, contribuant donc ainsi indirectement au maintien sur place de la population.(4) Un alignement complet immédiat sur la fiscalité du tabac en vigueur en France continentale aurait un impact négatif en Corse sur l'activité économique liée aux tabacs manufacturés, laquelle assure notamment le maintien des emplois susmentionnés.(5) Il est donc nécessaire et justifié, en vue de ne pas nuire à l'équilibre économique et social de l'île, d'octroyer, avec effet au 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 décembre 2009, une dérogation en vertu de laquelle la France peut appliquer un taux d'accise inférieur au taux d'accise national aux cigarettes et aux autres tabacs manufacturés mis à la consommation en Corse.(6) Compte tenu qu'à l'issue de ladite période dérogatoire, la fiscalité des tabacs manufacturés mis à la consommation en Corse devra être totalement alignée sur celle en vigueur en France continentale, il convient, afin d'éviter un passage trop brutal vers cette dernière, de procéder à une augmentation intermédiaire de l'accise sur les cigarettes en vigueur en Corse.(7) Afin de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur, les quantités de cigarettes pouvant bénéficier de la présente mesure dérogatoire sont limitées à un contingent annuel de 1200 tonnes.(8) Il convient que les directives 92/79/CEE et 92/80/CEE soient modifiées en conséquence,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierDans la directive 92/79/CEE, l'article 3, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:"4. Par dérogation à l'article 2, la République française peut continuer à appliquer, du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2009, aux cigarettes mises à la consommation en Corse, un taux d'accise réduit. L'application de ce taux est limitée à un contingent annuel de 1200 tonnes.Pour la période allant du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2007, le taux réduit doit au moins correspondre à 35 % du prix de la cigarette de la classe de prix la plus demandée en Corse.Pour la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, le taux réduit doit au moins correspondre à 44 % du prix de la cigarette de la classe de prix la plus demandée en Corse."Article 2Dans la directive 92/80/CEE, l'article 3, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:"4. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, la République française peut continuer à appliquer, du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2009, aux tabacs manufacturés autres que les cigarettes mis à la consommation en Corse, un taux d'accise réduit. Ce taux est fixé comme suit:a) pour les cigares et les cigarillos, il doit au moins correspondre à 10 % du prix de vente au détail toutes taxes comprises, appliqué en Corse;b) pour les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes, il doit au moins correspondre à 25 % du prix de vente toutes taxes comprises, appliqué en Corse;c) pour les autres tabacs à fumer, il doit au moins correspondre à 22 % du prix de vente au détail toutes taxes comprises, appliqué en Corse."Article 3Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 2004. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 4La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2003.Par le ConseilLe présidentP. Lunardi(1) Avis rendu le 21 octobre 2003 (non encore paru au Journal officiel).(2) JO C 234 du 30.9.2003, p. 49.(3) JO L 316 du 31.10.1992, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/10/CE (JO L 46 du 16.2.2002, p. 26).(4) JO L 316 du 31.10.1992, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/10/CE.


title: Directive 2009/124/CE de la Commission du 25 septembre 2009 modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour l’arsenic, la théobromine, Datura spp., Ricinus communis L., Croton tiglium L. et Abrus precatorius L. (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               26.9.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 254/100

      DIRECTIVE 2009/124/CE DE LA COMMISSION

   du 25 septembre 2009
   modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour l’arsenic, la théobromine, Datura spp., Ricinus communis L., Croton tiglium L. et Abrus precatorius L.
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2002/32/CE interdit l’utilisation de produits destinés aux aliments pour animaux dont la teneur en substances indésirables dépasse la teneur maximale fixée à son annexe I.

               (2)

               Il ressort de récentes informations envoyées par les autorités compétentes des États membres sur la présence d’arsenic total (somme des formes organiques et inorganiques de l’arsenic) dans les aliments pour animaux provenant de la transformation de poisson ou d’autres animaux marins qu’il est nécessaire de relever certaines valeurs maximales pour la teneur en arsenic total dans ces aliments. Les sous-produits de l’industrie de filetage du poisson sont d’appréciables matières premières pour la production de la farine de poisson et de l’huile de poisson employées dans les aliments composés, dont les aliments pour poissons.

               (3)

               Le relèvement des valeurs maximales pour la teneur en arsenic total dans les aliments pour animaux provenant de la transformation de poisson ou d’autres animaux marins et dans les aliments pour poissons n’entraîne pas de modification des teneurs maximales en arsenic inorganique. Comme les effets potentiellement indésirables de l’arsenic sur la santé des animaux et des êtres humains sont déterminés par la fraction inorganique présente dans une denrée alimentaire donnée ou dans un aliment pour animaux donné et que les composés organiques de l’arsenic ont un potentiel toxique très faible (2), le relèvement des valeurs maximales pour la teneur en arsenic total n’a pas d’incidence sur la protection de la santé des animaux et de la santé publique.

               (4)

               Dans l’annexe I de la directive 2002/32/CE, les valeurs maximales pour la teneur en arsenic renvoient à l’arsenic total, puisqu’il n’existe pas de méthode type d’analyse de l’arsenic inorganique. La même annexe donne cependant une teneur maximale en arsenic inorganique, en prévision des cas dans lesquels les autorités compétentes exigent une analyse de cette teneur.

               (5)

               Comme la méthode d’extraction a parfois une influence significative sur le résultat analytique de la teneur en arsenic total, il convient de préciser la procédure d’extraction de référence à utiliser lors des contrôles officiels.

               (6)

               Les informations fournies par les autorités compétentes et les organisations participantes font état de teneurs en arsenic significatives dans les additifs du groupe fonctionnel des composés d’oligo-éléments autorisés en application du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil (3). Il convient d’établir des teneurs maximales pour l’arsenic contenu dans ces additifs, afin de protéger la santé des animaux et la santé publique.

               (7)

               En ce qui concerne la théobromine, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a conclu, dans son avis du 10 juin 2008 (4), que les teneurs maximales actuelles pour cette substance pourraient ne pas garantir une protection totale dans le cas de certaines espèces animales. Elle met en avant d’éventuels effets indésirables sur les porcs, les chiens et les chevaux et sur la production de lait chez les vaches laitières. Il convient donc d’établir des valeurs maximales plus basses.

               (8)

               En ce qui concerne les alcaloïdes contenus dans les daturas, l’EFSA a conclu, dans son avis du 9 avril 2008 (5), que les alcaloïdes tropaniques étaient présents dans toutes les espèces du genre Datura et qu’il convenait donc d’étendre à toutes les espèces la portée des teneurs maximales établies pour Datura stramonium L. (annexe I de la directive 2002/32/CE), afin de protéger la santé des animaux et, singulièrement, des porcs.

               (9)

               En ce qui concerne la ricine de Ricinus communis L., l’EFSA a conclu, dans son avis du 10 juin 2008 (6), qu’en raison des effets toxiques similaires des toxines de Ricinus communis L. (ricine), Croton tiglium L. (crotine) et Abrus precatorius L. (abrine), il convenait d’étendre à Croton tiglium L. et à Abrus precatorius L., isolément ou ensemble, la portée des teneurs maximales établies pour Ricinus communis L. à l’annexe I de la directive 2002/32/CE.

               (10)

               Il y a donc lieu de modifier la directive 2002/32/CE en conséquence.

               (11)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen, ni du Conseil,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 2002/32/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 2010. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2009.

            Par la Commission

         Androulla VASSILIOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 140 du 30.5.2002, p. 10.

      (2)  Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) concernant l’arsenic en tant que substance indésirable dans les aliments pour animaux, The EFSA Journal (2005) 180, 1-35.

      (3)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

      (4)  Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire concernant la théobromine en tant que substance indésirable dans l’alimentation animale, adopté à la suite d’une demande de la Commission, The EFSA Journal (2008) 725, 1-66.

      (5)  Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire concernant les alcaloïdes tropaniques (de Datura sp.) en tant que substances indésirables dans les aliments pour animaux, adopté à la suite d’une demande de la Commission, The EFSA Journal (2008) 691, 1-55.

      (6)  Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire concernant la ricine de Ricinus communis en tant que substance indésirable dans l’alimentation animale, adopté à la suite d’une demande de la Commission, The EFSA Journal (2008) 726, 1-38.

      ANNEXE
      L’annexe I de la directive 2002/32/CE est modifiée comme suit:

                  1)

                  Le point 1 — Arsenic — est remplacé par le texte suivant:

                              Substances indésirables

                              Produits destinés aux aliments pour animaux

                              Teneur maximale en mg/kg (ppm) d’aliments pour animaux d’une teneur en humidité de 12 %

                              (1)

                              (2)

                              (3)

                                          «1.

                                          Arsenic (1)
                                              (2)

                              Matières premières des aliments pour animaux, avec les exceptions suivantes:

                              2

                                          —

                                          farines d’herbes, de luzerne déshydratée et de trèfle déshydraté ainsi que pulpe séchée de betteraves sucrières et pulpe séchée, mélassée de betteraves sucrières

                              4

                                          —

                                          tourteaux de pression de palmiste

                              4 (3)

                                          —

                                          phosphates et algues marines calcaires

                              10

                                          —

                                          carbonate de calcium

                              15

                                          —

                                          oxyde de magnésium

                              20

                                          —

                                          aliments pour animaux provenant de la transformation de poisson ou d’autres animaux marins, poisson compris

                              25 (3)

                                          —

                                          farine d’algues marines et matières premières des aliments pour animaux dérivées d’algues marines

                              40 (3)

                              Particules de fer employées comme traceur

                              50

                              Additifs appartenant au groupe fonctionnel des composés d’oligo-éléments, avec les exceptions suivantes:

                              30

                                          —

                                          sulfate de cuivre pentahydraté et carbonate de cuivre

                              50

                                          —

                                          oxyde de zinc, oxyde de manganèse et oxyde de cuivre

                              100

                              Aliments complets, avec l’exception suivante:

                              2

                                          —

                                          aliments complets pour poissons et animaux à fourrure

                              10 (3)

                              Aliments complémentaires, avec l’exception suivante:

                              4

                                          —

                                          aliments minéraux

                              12

                  2)

                  Le point 10 — Théobromine — est remplacé par le texte suivant:

                              Substances indésirables

                              Produits destinés aux aliments pour animaux

                              Teneur maximale en mg/kg (ppm) d’aliments pour animaux d’une teneur en humidité de 12 %

                              (1)

                              (2)

                              (3)

                                          «10.

                                          Théobromine

                              Aliments complets, avec les exceptions suivantes:

                              300

                                          —

                                          aliments complets pour porcs

                              200

                                          —

                                          aliments complets pour chiens, lapins, chevaux et animaux à fourrure

                              50»

                  3)

                  Le point 14 — Graines de mauvaises herbes et fruits non moulus ni broyés contenant des alcaloïdes, des glucocides ou autres substances toxiques — est remplacé par le texte suivant:

                              Substances indésirables

                              Produits destinés aux aliments pour animaux

                              Teneur maximale en mg/kg (ppm) d’aliments pour animaux d’une teneur en humidité de 12 %

                              (1)

                              (2)

                              (3)

                                          «14.

                                          Graines de mauvaises herbes et fruits non moulus ni broyés contenant des alcaloïdes, des glucocides ou autres substances toxiques, isolément ou ensemble: Datura sp.

                              Tous les aliments

                              3 000
                              1 000»;

                  4)

                  Le point 15, Ricin — Ricinus communis L., est remplacé par le texte suivant:

                              Substances indésirables

                              Produits destinés aux aliments pour animaux

                              Teneur maximale en mg/kg (ppm) d’aliments pour animaux d’une teneur en humidité de 12 %

                              (1)

                              (2)

                              (3)

                                          «15.

                                          Graines et coques de Ricinus communis L., Croton tiglium L. et Abrus precatorius L. et les dérivés de leur transformation (4), isolément ou ensemble.

                              Tous les aliments

                              10

                  5)

                  Le point 34, Croton — Croton tiglium L., est supprimé.

         (1)  Les teneurs maximales se rapportent à l’arsenic total.

         (2)  Les teneurs maximales renvoient à une détermination analytique de l’arsenic, l’extraction s’effectuant dans de l’acide nitrique (5 % p/p) pendant trente minutes à la température d’ébullition. Des méthodes d’extraction équivalentes peuvent être utilisées s’il peut être démontré qu’elles ont une efficacité d’extraction égale.

         (3)  À la demande des autorités compétentes, l’opérateur responsable doit effectuer une analyse pour démontrer que la teneur en arsenic inorganique est inférieure à 2 ppm. Cette analyse est particulièrement importante dans le cas de l’algue marine hijiki (Hizikia fusiforme).»

         (4)  Dans la mesure où ils sont décelables par microscopie analytique.»


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31978L0664

Directive 78/664/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les substances ayant des effets antioxygènes et pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine

Journal officiel n° L 223 du 14/08/1978 p. 0030 - 0047 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 9 p. 0026  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 22 p. 0126  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 9 p. 0026  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 9 p. 0003  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 9 p. 0003

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 25 juillet 1978  portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les substances ayant des effets antioxygènes et pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine  (78/664/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/357/CEE du Conseil, du 13 juillet 1970, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les substances ayant des effets antioxygènes et pouvant être employées dans les denrées destinées à alimentation humaine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 78/143/CEE (2), et notamment son article 5 paragraphe 1,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, selon l'article 4 de la directive 70/357/CEE, les substances ayant des effets antioxygènes doivent répondre aux critères de pureté spécifiques établis conformément à l'article 5 paragraphe 1 de ladite directive;  considérant qu'il est nécessaire d'établir des critères de pureté spécifiques pour les substances ayant des effets antioxygènes énumérées à l'annexe parties I à III et IV points 4 à 7 de la directive 70/357/CEE, étant entendu que, pour certaines d'entre elles, ces critères ont déjà été établis par la directive 65/66/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la directive 76/463/CEE (4), et par la directive 78/663/CEE (5);  considérant que la présente directive ne fixe pas de critères de pureté spécifiques pour l'alcool éthylique visé par la directive 70/357/CEE, annexe partie IV point 4, et que cette substance fera l'objet d'un examen plus approfondi dans le cadre d'une future réglementation de caractère général concernant les solvants;  considérant que, pour tenir compte des nécessités économiques et technologiques dans certains États membres, il convient de prévoir le maintien dans les États membres des dispositions nationales existantes en matière de critères de pureté spécifiques concernant l'acide DL-tartrique et ses sels, les lécithines hydrolysées, ainsi que la teneur en aldéhydes du propylène-glycol,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les critères de pureté spécifiques visés à l'article 5 paragraphe 1 de la directive 70/357/CEE figurent à l'annexe de la présente directive.   Article 2 1. La présente directive n'affecte pas les dispositions nationales existantes au moment de sa notification et selon lesquelles sont fixés des critères de pureté spécifiques concernant:    a) l'acide DL-tartrique et ses sels;       b) les lécithines hydrolysées;       c) la teneur en aldéhydes du propylène-glycol.         2. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, décide avant le 1er janvier 1982 sur les critères de pureté visés au paragraphe 1 sous a) et b).   Article 3 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard dix-huit mois après sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1978.  Par le Conseil  Le président  J. ERTL  (1)JO nº L 157 du 18.7.1970, p. 31. (2)JO nº L 44 du 15.2.1978, p. 18. (3)JO nº 22 du 9.2.1965, p. 373/65. (4)JO nº L 126 du 14.5.1976, p. 33. (5)Voir page 7 du présent Journal officiel.      ANNEXE CRITÈRES DE PURETÉ SPÉCIFIQUES POUR LES SUBSTANCES AYANT DES EFFETS ANTIOXYGÈNES ET POUVANT ÊTRE EMPLOYÉES DANS LES DENRÉES DESTINÉES À L'ALIMENTATION HUMAINE  Remarques générales    a) Sauf indication contraire, les quantités et pourcentages sont calculés en masse sur le produit anhydre.       b) Lorsque le produit en cause n'est pas anhydride au départ et qu'il est question de matières volatiles, celles-ci comprennent notamment toute l'eau, y compris l'eau de cristallisation.       c) Lorsque la température et la durée de dessiccation ne sont pas précisées, celle-ci doit s'entendre jusqu'à l'obtention d'un poids constant et celle-là à température de 105 ºC.       d) Lorsque l'interprétation des critères établis ci-après exige la définition de certaines données techniques telles que celles du vide, il y a lieu de se référer aux méthodes d'analyse établies en application de l'article 5 paragraphe 2 de la directive concernant les substances ayant des effets antioxygènes.       e) Lorsque la concentration d'une solution est indiquée, celle-ci doit s'entendre masse/volume, sauf indication contraire.       f) Les températures sont toujours indiquées en degrés Celsius.       g) Les critères de pureté spécifiques applicables aux substances E 220 à E 224, E 226 et E 270 sont établis par la directive 65/66/CEE.       h) Les critères de pureté spécifiques applicables au sorbitol, au glycérol ainsi qu'à la substance E 472 c sont établis par la directive 78/663/CEE.     >PIC FILE= "T0013458">    >PIC FILE= "T0013459">    >PIC FILE= "T0013460">    >PIC FILE= "T0013461">    >PIC FILE= "T0013462">    >PIC FILE= "T0013463">    >PIC FILE= "T0013464">    >PIC FILE= "T0013465">    >PIC FILE= "T0013466">    >PIC FILE= "T0013467">    >PIC FILE= "T0013468">    >PIC FILE= "T0013469">    >PIC FILE= "T0013470">    >PIC FILE= "T0013471">    >PIC FILE= "T0013472">    >PIC FILE= "T0013473">    >PIC FILE= "T0013474">


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31986L0300

Directive 86/300/CEE de la Commission du 4 juin 1986 modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 189 du 11/07/1986 p. 0042 - 0042 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 21 p. 0139  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 21 p. 0139

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 4 juin 1986  modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux  (86/300/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/29/CEE de la Commission (2), et notamment son article 7,  considérant que les dispositions de la directive 70/524/CEE prévoient que le contenu des annexes doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques; que les annexes ont été codifiées par la directive 85/429/CEE de la Commission (3);  considérant qu'il est nécessaire de réduire la teneur maximale en cuivre des aliments destinés aux ovins de façon que cette teneur couvre les besoins physiologiques réels des animaux sans pour autant provoquer des effets défavorables sur leur santé;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Les annexes de la directive 70/524/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 31 décembre 1987. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 4 juin 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  ANNEXE  À l'annexe I partie I « Oligo-éléments », sous le numéro CEE E 4 « Cuivre-Cu », l'indication « 20 (au total) » figurant dans la colonne « Teneur maximale de l'élément en mg/kg d'aliment complet » au regard des ovins est remplacée par l'indication « 15 (au total) ».  (1) JO no L 270 du 14. 12. 1970, p. 1.  (2) JO no L 39 du 14. 2. 1986, p. 55.  (3) JO no L 245 du 12. 9. 1985, p. 1.


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31993L0109

Directive 93/109/CE du Conseil, du 6 décembre 1993, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants

Journal officiel n° L 329 du 30/12/1993 p. 0034 - 0038 édition spéciale finnoise: chapitre 1 tome 3 p. 0076  édition spéciale suédoise: chapitre 1 tome 3 p. 0076

DIRECTIVE 93/109/CE DU CONSEIL du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas  ressortissantsLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 8 B paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Parlement européen (1),  considérant que le traité sur l'Union européenne constitue une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe; qu'il a notamment pour mission d'organiser de façon cohérente et solidaire les  relations entre les peuples des États membres et qu'il compte, au nombre de ses objectifs fondamentaux, celui de renforcer la protection des droits et des intérêts des ressortissants de ses États membres par l'instauration d'une citoyenneté de l'Union;   considérant que, à cet effet, les dispositions du titre II du traité sur l'Union européenne, modifiant le traité instituant la Communauté économique européenne en vue d'établir la Communauté européenne, instaurent une citoyenneté de l'Union au bénéfice  de tous les ressortissants des États membres et leur reconnaissant, à ce titre, un ensemble de droits;  considérant que le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans l'État membre de résidence, prévu à l'article 8 B paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne, constitue une application du principe de  non-discrimination entre nationaux et non-nationaux, et un corollaire du droit de libre circulation et de séjour prévu à l'article 8 A du traité CE;  considérant que l'article 8 B paragraphe 2 du traité CE ne concerne que la possibilité d'exercice du droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen, sans préjudice de la mise en oeuvre de l'article 138 paragraphe 3 du traité CE prévoyant  l'établissement d'une procédure uniforme dans tous les États membres pour ces élections; qu'il vise essentiellement à supprimer la condition de nationalité qui, actuellement, est requise dans la plupart des États membres pour exercer ces droits;  considérant que l'application de l'article 8 B paragraphe 2 du traité CE ne suppose pas une harmonisation des régimes électoraux des États membres, et que, de surcroît, pour tenir compte du principe de proportionnalité prévu à l'article 3 point b)  troisième alinéa du traité CE, le contenu de la législation communautaire en la matière ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif visé à l'article 8 B paragraphe 2 du traité CE;  considérant que l'article 8 B paragraphe 2 du traité CE a pour objet que tous les citoyens de l'Union, qu'ils soient ou non ressortissants de l'État membre de résidence, puissent y exercer leur droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen dans  les mêmes conditions; qu'il est nécessaire, en conséquence, que les conditions, et notamment celles liées à la durée et à la preuve de la résidence valant pour les non-nationaux soient identiques à celles applicables, le cas échéant, aux nationaux de  l'État membre considéré;  considérant que l'article 8 B paragraphe 2 du traité CE prévoit le droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen dans l'État membre de résidence sans, pour autant, le substituer au droit de vote et d'éligibilité dans l'État membre dont le citoyen  européen est ressortissant; qu'il importe de respecter la liberté de choix des citoyens de l'Union relative à l'État membre dans lequel ils veulent participer aux élections européennes, tout en prenant soin qu'il n'y ait pas d'abus de cette liberté par  un double vote ou une double candidature;  considérant que toute dérogation aux règles générales de la présente directive doit être justifiée, selon l'article 8 B paragraphe 2 du traité CE, par des problèmes spécifiques à un État membre et que toute disposition dérogatoire, de par sa nature,  doit être sujette à un réexamen;  considérant que de tels problèmes spécifiques peuvent se poser, notamment, dans un État membre où la proportion de citoyens de l'Union, qui y résident sans en avoir la nationalité et qui ont atteint l'âge de voter, dépasse très significativement la  moyenne; qu'une proportion de 20 % de ces citoyens par rapport à l'ensemble de l'électorat justifie des dispositions dérogatoires qui se fondent sur le critère de durée de résidence;  considérant que la citoyenneté de l'Union vise à mieux intégrer les citoyens de l'Union dans leur pays d'accueil et qu'il est dans ce contexte conforme aux intentions des auteurs du traité d'éviter toute polarisation entre listes de candidats nationaux  et non nationaux;  considérant que ce risque de polarisation concerne particulièrement un État membre où la proportion de citoyens de l'Union non nationaux qui ont atteint l'âge de vote dépasse 20 % de l'ensemble des citoyens de l'Union en âge de vote et qui y résident,  et que dès lors il importe que cet État membre puisse prévoir des dispositions particulières dans le respect de l'article 8 B du traité quant à la composition des listes de candidats;  considérant qu'il y a lieu de tenir compte du fait que, dans certains États membres, les ressortissants d'autres États membres qui y résident ont le droit de vote au Parlement national et que, en conséquence, certaines dispositions de la présente  directive peuvent ne pas y être appliquées,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   CHAPITRE PREMIER   GÉNÉRALITÉS   Article premier  1. La présente directive fixe les modalités selon lesquelles les citoyens de l'Union qui résident dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent y exercer le droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen.  2. Les dispositions de la présente directive n'affectent pas les dispositions de chaque État membre concernant le droit de vote et d'éligibilité de ses nationaux qui résident hors de son territoire électoral.   Article 2  Aux fins de la présente directive, on entend par:  1) « élections au Parlement européen »: les élections au suffrage universel direct des représentants au Parlement européen conformément à l'acte du 20 septembre 1976 (1);  2) « territoire électoral »: le territoire d'un État membre où, conformément à l'acte précité et, dans ce cadre, à la loi électorale de cet État membre, les représentants au Parlement européen sont élus par le peuple de cet État membre;  3) « État membre de résidence »: l'État membre où le citoyen de l'Union réside sans en avoir la nationalité;  4) « État membre d'origine »: l'État membre dont le citoyen de l'Union est ressortissant;  5) « électeur communautaire »: tout citoyen de l'Union ayant le droit de vote au Parlement européen dans l'État membre de résidence conformément aux dispositions de la présente directive;  6) « éligible communautaire »: tout citoyen de l'Union ayant le droit d'éligibilité au Parlement européen dans l'État membre de résidence conformément aux dispositions de la présente directive;  7) « liste électorale »: le registre officiel de tous les électeurs ayant le droit de voter dans une certaine circonscription ou collectivité locale établi et mis à jour par l'autorité compétente selon le droit électoral de l'État membre de résidence,  ou le registre de la population s'il fait mention de la qualité d'électeur;  8) « jour de référence »: le jour ou les jours auxquels les citoyens de l'Union doivent satisfaire, selon le droit de l'État membre de résidence, aux conditions requises pour y être électeur ou éligible;  9) « déclaration formelle »: l'acte émanant de l'intéressé et dont l'inexactitude est passible de sanctions, conformément à la loi nationale applicable.   Article 3  Toute personne qui, au jour de référence:  a) est citoyen de l'Union au sens de l'article 8 paragraphe 1 deuxième alinéa du traité,  et qui b) sans en avoir la nationalité, réunit, par ailleurs, les conditions auxquelles la législation de l'État membre de résidence subordonne le droit de vote et d'éligibilité de ses ressortissants,  a le droit de vote et d'éligibilité dans l'État membre de résidence lors des élections au Parlement européen si elle n'est pas déchue de ces droits en vertu de l'article 6 ou 7.  Si les ressortissants de l'État membre de résidence, pour être éligibles, doivent avoir acquis leur nationalité depuis une période minimale, les citoyens de l'Union sont réputés remplir cette condition lorsqu'ils ont acquis la nationalité d'un État  membre depuis cette même période.   Article 4  1. L'électeur communautaire exerce son droit de vote soit dans l'État membre de résidence, soit dans l'État membre d'origine. Nul ne peut voter plus d'une fois lors d'une même élection.  2. Nul ne peut être candidat dans plus d'un État membre lors d'une même élection.   Article 5  Si les ressortissants de l'État membre de résidence, pour être électeurs ou éligibles, doivent résider depuis une période minimale sur le territoire électoral, les électeurs et éligibles communautaires sont réputés remplir cette condition  lorsqu'ils ont résidé pendant une durée de résidence équivalente dans d'autres États membres. Cette disposition s'applique sans préjudice des conditions spécifiques liées à la durée de résidence dans une circonscription ou collectivité locale  déterminée.   Article 6  1. Tout citoyen de l'Union, qui réside dans un État membre sans en avoir la nationalité et qui, par l'effet d'une décision individuelle en matière civile ou pénale, est déchu du droit d'éligibilité en vertu soit du droit de l'État membre de  résidence, soit du droit de son État membre d'origine, est exclu de l'exercice de ce droit dans l'État membre de résidence lors des élections au Parlement européen.  2. La candidature de tout citoyen de l'Union aux élections du Parlement européen dans l'État membre de résidence est déclarée irrecevable, dès lors que ce citoyen ne peut présenter l'attestation visée à l'article 10 paragraphe 2.   Article 7  1. L'État membre de résidence peut s'assurer que le citoyen de l'Union qui a manifesté sa volonté d'y exercer son droit de vote n'a pas été déchu, par l'effet d'une décision individuelle en matière civile ou pénale, de ce droit dans l'État  membre d'origine.  2. Pour mettre en oeuvre le paragraphe 1 du présent article, l'État membre de résidence peut notifier la déclaration visée à l'article 9 paragraphe 2 à l'État membre d'origine. Dans ce même but, les informations utiles et normalement disponibles en  provenance de l'État d'origine sont transmises dans des formes et délais appropriés; ces informations ne peuvent comporter que les indications strictement nécessaires à la mise en oeuvre du présent article et ne peuvent être utilisées qu'à cette fin. Si  les informations transmises infirment le contenu de la déclaration, l'État membre de résidence prend les mesures appropriées pour prévenir le vote de l'intéressé.  3. En outre, l'État membre d'origine peut transmettre, dans des formes et délais appropriés, à l'État membre de résidence, toute information nécessaire à la mise en oeuvre du présent article.   Article 8  1. L'électeur communautaire exerce le droit de vote dans l'État membre de résidence s'il en a manifesté la volonté.  2. Si le vote est obligatoire dans l'État membre de résidence, cette obligation est applicable aux électeurs communautaires qui ont manifesté cette volonté.   CHAPITRE II   DE L'EXERCICE DU DROIT DE VOTE ET   D'ÉLIGIBILITÉ   Article 9  1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre à l'électeur communautaire qui en a manifesté la volonté d'être inscrit sur la liste électorale dans un délai utile avant le scrutin.  2. Pour être inscrit sur la liste électorale, l'électeur communautaire doit apporter les mêmes preuves qu'un électeur national. En outre, il doit produire une déclaration formelle, précisant:  a) sa nationalité et son adresse sur le territoire électoral de l'État membre de résidence;  b) le cas échéant, sur la liste électorale de quelle collectivité locale ou circonscription dans l'État membre d'origine il a été inscrit en dernier lieu et c) qu'il n'exercera son droit de vote que dans l'État membre de résidence.  3. En outre, l'État membre de résidence peut exiger que l'électeur communautaire:  a) précise dans sa déclaration visée au paragraphe 2 qu'il n'est pas déchu du droit de vote dans l'État membre d'origine;  b) présente un document d'identité en cours de validité;  c) indique la date depuis laquelle il réside dans cet État ou dans un autre État membre.  4. Les électeurs communautaires qui ont été inscrits sur la liste électorale y restent inscrits, dans les mêmes conditions que les électeurs nationaux, jusqu'à ce qu'ils demandent d'être rayés ou jusqu'à ce qu'ils soient rayés d'office parce qu'ils ne  répondent plus aux conditions requises pour l'exercice du droit de vote.   Article 10  1. Lors du dépôt de sa déclaration de candidature, chaque éligible communautaire doit apporter les mêmes preuves qu'un candidat national. En outre, il doit produire une déclaration formelle, précisant:  a) sa nationalité et son adresse sur le territoire électoral de l'État membre de résidence;  b) qu'il n'est pas simultanément candidat aux élections au Parlement européen dans un autre État membre;  c) le cas échéant, sur la liste électorale de quelle collectivité locale ou circonscription dans l'État membre d'origine il était inscrit en dernier lieu.  2. L'éligible communautaire doit également présenter, lors du dépôt de sa candidature, une attestation des autorités administratives compétentes de l'État d'origine certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans cet État ou qu'une telle  déchéance n'est pas connue de ces autorités.  3. En outre, l'État membre de résidence peut exiger que l'éligible communautaire présente un document d'identité en cours de validité; il peut également exiger que ce dernier indique la date depuis laquelle il est ressortissant d'un État membre.   Article 11  1. L'État membre de résidence informe l'intéressé de la suite réservée à sa demande d'inscription sur la liste électorale ou de la décision concernant la recevabilité de sa candidature.  2. En cas de refus d'inscription sur la liste électorale ou du rejet de sa candidature, l'intéressé peut introduire les recours que la législation de l'État membre de résidence réserve, dans des cas identiques, aux électeurs et éligibles nationaux.   Article 12  L'État membre de résidence informe, en temps utile et dans les formes appropriées, les électeurs et éligibles communautaires sur les conditions et modalités d'exercice du droit de vote et d'éligibilité dans cet État.   Article 13  Les États membres échangent les informations nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 4. À cette fin, l'État membre de résidence transmet, sur la base de la déclaration formelle visée aux articles 9 et 10, à l'État membre d'origine, dans  un délai approprié avant chaque scrutin, les informations relatives aux ressortissants de ce dernier inscrits sur les listes électorales ou ayant présenté une candidature. L'État membre d'origine prend, en conformité avec sa législation nationale, les  mesures appropriées afin d'éviter le double vote et la double candidature de ses ressortissants.   CHAPITRE III   DISPOSITIONS DÉROGATOIRES ET TRANSITOIRES   Article 14  1. Si dans un État membre, à la date du 1er janvier 1993, la proportion de citoyens de l'Union, qui y résident sans en avoir la nationalité et qui ont atteint l'âge de voter, dépasse 20 % de l'ensemble des citoyens de l'Union en âge de voter  et qui y résident, cet État membre peut réserver, en dérogeant aux articles 3, 9 et 10:  a) le droit de vote aux électeurs communautaires qui résident dans cet État membre pendant une période minimale qui ne peut pas dépasser cinq ans;  b) le droit d'éligibilité aux éligibles communautaires qui résident dans cet État membre pendant une période minimale qui ne peut pas dépasser dix ans.  Ces dispositions sont sans préjudice des mesures appropriées que cet État membre peut prendre en matière de composition des listes de candidats et visant notamment à faciliter l'intégration des citoyens de l'Union non nationaux.  Toutefois, les électeurs et éligibles communautaires qui, en raison de leur résidence en dehors de leur État membre d'origine ou de sa durée, n'y ont pas le droit de vote ou d'éligibilité ne peuvent se voir opposer les conditions de durée de résidence  visées au premier alinéa.  2. Si, à la date du 1er février 1994, la législation d'un État membre dispose que des ressortissants d'un autre État membre qui y résident ont le droit de vote au Parlement national de cet État et peuvent être inscrits, à cet effet, sur les listes  électorales de cet État membre dans exactement les mêmes conditions que ses électeurs nationaux, le premier État membre peut, par dérogation à la présente directive, ne pas en appliquer les articles 6 à 13 à ces ressortissants.  3. Pour le 31 décembre 1997 et ensuite dix-huit mois avant chaque élection au Parlement européen, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport dans lequel elle vérifie la persistance des raisons justifiant l'octroi, aux États  membres concernés, d'une dérogation conformément à l'article 8 B paragraphe 2 du traité CE, et propose, le cas échéant, qu'il soit procédé aux adaptations appropriées.  Les États membres qui adoptent des dispositions dérogatoires conformément au paragraphe 1 fournissent à la Commission tous les justificatifs nécessaires.   Article 15  Pour les quatrièmes élections directes au Parlement européen, les dispositions spécifiques suivantes s'appliquent:  a) les citoyens de l'Union qui, au 15 février 1994, ont déjà le droit de vote dans l'État membre de résidence et qui figurent sur une liste électorale dans l'État membre de résidence, ne sont pas soumis aux formalités prévues à l'article 9;  b) les États membres dans lesquels les listes électorales ont été arrêtées avant le 15 février 1994 prennent les mesures nécessaires pour permettre aux électeurs communautaires qui veulent y exercer leur droit de vote de s'inscrire sur les listes  électorales dans un délai approprié avant le jour du scrutin;  c) les États membres qui, sans établir une liste électorale spécifique, mentionnent la qualité d'électeur au registre de la population et dans lesquels le vote n'est pas obligatoire peuvent appliquer ce régime également aux électeurs communautaires qui  figurent sur ce registre et qui, après avoir été informés individuellement de leurs droits, n'ont pas manifesté leur volonté d'exercer leur droit de vote dans l'État membre d'origine. Ils transmettent aux autorités de l'État membre d'origine le document  manifestant l'intention exprimée par ces électeurs de voter dans l'État membre de résidence;  d) les États membres dans lesquels la procédure interne de désignation des candidats des partis ou groupements politiques est réglée par la loi peuvent disposer que ces procédures qui ont été ouvertes, conformément à cette loi, avant le 1er février 1994  et les décisions prises dans ce cadre restent valables.   CHAPITRE IV   DISPOSITIONS FINALES   Article 16  La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil, avant le 31 décembre 1995, sur l'application de la présente directive lors des élections au Parlement européen de juin 1994. Sur la base dudit rapport, le Conseil, statuant à  l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut arrêter des dispositions portant modification de la présente directive.   Article 17  Les États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er février 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.   Article 18  La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.   Article 19  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1993.  Par le Conseil Le président W. CLAES  (1) JO no C 329 du 6. 12. 1993.  (2) JO no L 278 du 8. 10. 1976, p. 5.


Avis juridique important

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31996L0013

Directive 96/13/CE du Conseil, du 11 mars 1996, modifiant l'article 2 paragraphe 2 de la directive 77/780/CEE en ce qui concerne la liste des exclusions permanentes de certains établissements de crédit

Journal officiel n° L 066 du 16/03/1996 p. 0015 - 0016

DIRECTIVE 96/13/CE DU CONSEIL du 11 mars 1996 modifiant l'article 2 paragraphe 2 de la directive 77/780/CEE en ce qui concerne la liste des exclusions permanentes de certains établissements de crédit LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la première directive (77/780/CEE) du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (1), et notamment son article 2 paragraphes 2 et 3,vu la proposition de la Commission,considérant que la directive 77/780/CEE prévoit, à son article 2 paragraphe 2, que certains établissements de crédit d'un certain nombre d'États membres sont exclus en permanence de son champ d'application;considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 3 de ladite directive, le Conseil décide, sur proposition de la Commission, laquelle consulte à cet effet le comité consultatif bancaire, de toute modification éventuelle de la liste figurant au paragraphe 2; que certains États membres ont demandé le réexamen de ladite liste;considérant que l'adaptation de la présente directive constitue le moyen le plus approprié pour la réalisation des objectifs visés; que cette directive se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin;considérant que la présente directive concerne l'Espace économique européen (EEE) et que la procédure de l'article 99 de l'accord sur l'Espace économique européen a été respectée;considérant que l'adoption de la présente directive a fait l'objet de consultations avec le comité consultatif bancaire,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier À l'article 2 de la directive 77/780/CEE, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:«2. Elle ne concerne pas l'activité:- des banques centrales des États membres,- des offices des chèques postaux,- en Belgique, de l'Institut de réescompte et de garantie / "Herdiscontering- en Waarborginstituut",- au Danemark, du "Dansk Eksportfinansieringsfond", du "Danmarks Skibskreditfond" et du "Dansk Landbrugs Realkreditfond",- en Allemagne, de la "Kreditanstalt für Wiederaufbau", des organismes qui, en vertu du "Wohnungsgemeinnützigkeitsgesetz", sont reconnus comme organes de la politique nationale en matière du logement et dont les opérations bancaires ne constituent pas l'activité prépondérante, ainsi que des organismes qui, en vertu de cette loi, sont reconnus comme organismes de logement d'intérêt public,- en Grèce, de la "ÅëëçíéêÞ ÔñÜðåæá Âéïìç÷áíéêÞò Áíáðôýîåùò" (Elliniki Trapeza Viomichanikis Anaptyxeos), du "Ôáìåßï Ðáñáêáôáèçêþí êáé Äáíåßùí" (Tameio Parakatathikon kai Danion) et du "Ôá÷õäñïìéêü ÔáìéåõôÞñéï" (Tahidromiko Tamieftirio),- en Espagne, de l'"Instituto de Crédito Oficial",- en France, de la Caisse des dépôts et consignations,- en Irlande, des "credit unions" et des "friendly societies",- en Italie, de la "Cassa Depositi e Prestiti",- aux Pays-Bas, de la "Nederlandse Investeringsbank voor Ontwikkelingslanden NV", de la "NV Noordelijke Ontwikkelingsmaatschappij", de la "NV Industriebank Limburgs Instituut voor Ontwikkeling en Financiering" et de la "Overijsselse Ontwikkelingsmaatschappij NV",- en Autriche, des entreprises reconnues comme associations de construction dans l'intérêt public et de la "Österreichische Kontrollbank AG",- au Portugal, des "Caixas Económicas" existant au 1er janvier 1986, à l'exception, d'une part, de celles qui revêtent la forme de sociétés anonymes et, d'autre part, de la "Caixa Económica Montepio Geral",- en Finlande, de la "Teollisen yhteistyön rahasto Oy / Fonden för industriellt samarbete Ab", et de la "Kera Oy / Kera Ab",- en Suède, de la "Svenska Skeppshypotekskassan",- au Royaume-Uni, de la "National Savings Bank", de la "Commonwealth Development Finance Company Ltd", de l'"Agricultural Mortgage Corporation Ltd", de la "Scottish Agricultural Securities Corporation Ltd", des "Crown Agents for overseas governments and administrations", des "credit unions" et des "municipal banks".»Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 16 avril 1996. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 11 mars 1996.Par le ConseilLe présidentL. DINI(1) JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/26/CE (JO n° L 168 du 18. 7. 1995, p. 7).


title: Directive 2011/58/UE de la Commission du 10 mai 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue de renouveler l’inscription de la substance active carbendazime  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               11.5.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 122/71

         DIRECTIVE 2011/58/UE DE LA COMMISSION
   du 10 mai 2011
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue de renouveler l’inscription de la substance active carbendazime
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L’inscription du carbendazime à l’annexe I de la directive 91/414/CEE expire le 13 juin 2011.

               (2)

               Sur demande, l’inscription d’une substance active peut être renouvelée pour une période n’excédant pas dix ans. Le 6 août 2007, la Commission a reçu du demandeur une demande de renouvellement de l’inscription de cette substance.

               (3)

               Le 10 janvier 2008, le demandeur a soumis à l’État membre rapporteur, en l’occurrence l’Allemagne, des informations à l’appui de sa demande de renouvellement de l’inscription du carbendazime.

               (4)

               L’État membre rapporteur a élaboré un projet de rapport de réévaluation sur lequel le demandeur a formulé ses observations le 13 mai 2009. Le rapport a ensuite été présenté sous sa forme définitive puis il a été transmis au demandeur et à la Commission le 24 juillet 2009. En complément de l’évaluation de la substance, ce rapport comprend la liste des études sur lesquelles s’est fondé l’État membre rapporteur pour son évaluation.

               (5)

               La Commission a communiqué le projet de rapport de réévaluation à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après: «l’Autorité») et aux États membres le 28 juillet 2009 pour observations.

               (6)

               À la demande de la Commission, le projet de rapport de réévaluation a été soumis à un examen collégial par les États membres et l’Autorité et a fait l’objet de commentaires de la part du demandeur le 14 décembre 2009. L’Autorité a présenté ses conclusions sur l’examen collégial de l’évaluation des risques du carbendazime (2) à la Commission le 30 avril 2010. Le demandeur a eu la possibilité de formuler ses commentaires, qu’il a communiqués le 31 mai 2010. Ceux-ci ayant été pris en considération, le projet de rapport de réévaluation et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et ont été présentés le 23 novembre 2010 sous la forme définitive du rapport d’examen de la Commission pour le carbendazime.

               (7)

               Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant du carbendazime devraient continuer à satisfaire aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, en ce qui concerne les utilisations examinées et décrites dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc de renouveler l’inscription du carbendazime à l’annexe I de la directive 91/414/CEE afin de garantir que les produits phytosanitaires contenant cette substance active pourront continuer à être autorisés dès lors qu’ils répondront aux exigences de cette directive. Outre les utilisations recommandées lors de la première inscription, le demandeur préconise l’utilisation sur betteraves fourragères dans son dossier de renouvellement. Au vu des informations supplémentaires fournies par le demandeur, il convient d’ajouter l’utilisation sur betteraves fourragères à la liste des utilisations pouvant être autorisées.

               (8)

               L’article 5, paragraphe 4, de la directive 91/414/CEE prévoit que l’inscription d’une substance à son annexe I peut être soumise à des restrictions. Afin de traduire correctement la volonté d’assurer le haut niveau de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement que l’Union s’efforce d’atteindre, il importe de limiter les utilisations du carbendazime à celles qui ont été effectivement évaluées et sont considérées comme conformes aux exigences de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE. Il en résulte que les utilisations qui ne sont pas énoncées dans la liste figurant à l’annexe I de cette directive ne peuvent pas être autorisées, sauf si elles sont préalablement ajoutées à ladite liste. Il y a lieu de fixer des teneurs maximales en ce qui concerne deux impuretés pertinentes, 2-amino-3-hydroxyphénazine (AHP) et 2,3-diaminophénazine (DAP), contenues dans le carbendazime fabriqué pour le commerce.

               (9)

               Sans préjudice des conclusions énoncées au considérant 8, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. La directive 91/414/CEE dispose en son article 6, paragraphe 1, que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Il convient donc d’exiger du demandeur qu’il fournisse des informations complémentaires concernant la dégradation aérobie dans le sol, le risque à long terme pour les oiseaux et la pertinence d’une troisième impureté, dénommée AEF037197 pour des raisons de confidentialité. En outre, il convient d’inviter le demandeur à examiner les études jointes à la liste figurant dans le projet de rapport de réévaluation du 16 juillet 2009 (volume 1, niveau 4 «Further information», p. 155 à 157).

               (10)

               Plusieurs États membres ont fait part de leur préoccupation quant au profil de risque de cette substance. Des préoccupations du même ordre avaient été exprimées lors de la première inscription. Le dossier de renouvellement repose en partie sur des données relatives à la toxicité qui avaient été utilisées durant l’examen du dossier transmis pour la première inscription de la substance. Cette première inscription était limitée à trois ans (3). Il convient également de tenir compte de la prise de conscience progressive de la nécessité de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement. Il importe dès lors de limiter la période de renouvellement de l’inscription à trois ans et demi.

               (11)

               Comme c’est le cas pour toutes les substances inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, le statut du carbendazime peut être réexaminé en vertu de l’article 5, paragraphe 5, de cette directive, à la lumière de toute nouvelle information disponible, telle que l’évaluation actuellement réalisée dans le cadre de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (4), et sur la base des publications scientifiques dans ce domaine.

               (12)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable avant le renouvellement de l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, afin de permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

               (13)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas de renouvellement de l’inscription d’une substance active à son annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après le renouvellement pour réexaminer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant du carbendazime, afin de garantir que les dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment son article 13 et les conditions applicables fixées à l’annexe I, sont encore satisfaites. Le cas échéant, les États membres doivent renouveler, si nécessaire avec des modifications, ou refuser de renouveler les autorisations. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation de la mise à jour du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique, pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes établis par la directive 91/414/CEE.

               (14)

               Il y a donc lieu de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (15)

               Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n’a pas émis d’avis dans le délai fixé par son président et la Commission a donc soumis au Conseil une proposition sur les mesures concernées. Étant donné que le Conseil n’avait ni adopté les mesures proposées, ni indiqué son opposition à celles-ci à la date d’expiration du délai fixé à l’article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 91/414/CEE, il appartient à la Commission d’adopter les mesures concernées,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 novembre 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er décembre 2011.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant du carbendazime en tant que substance active au plus tard le 1er décembre 2011.
   Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l’annexe I de ladite directive concernant le carbendazime sont respectées, à l’exception de celles mentionnées à la partie B de la rubrique concernant cette substance active, et si le détenteur de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions énoncées en son article 13.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du carbendazime, en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 1er juin 2011, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, s’il y a lieu, afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques et conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe III de ladite directive et tenant compte de la partie B de la rubrique concernant le carbendazime figurant à l’annexe I de ladite directive. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit encore les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE. Après avoir vérifié le respect de ces conditions, les États membres, s’il y a lieu, modifient ou retirent l’autorisation, au plus tard le 1er décembre 2013.
   Article 4
   La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2011.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 10 mai 2011.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  Autorité européenne de sécurité des aliments, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance carbendazim», EFSA Journal 2010; 8(5):1598.

      (3)  Directive 2006/135/CE de la Commission du 11 décembre 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active carbendazime (JO L 349 du 12.12.2006, p. 37).

      (4)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

      ANNEXE
      À l’annexe I de la directive 91/414/CEE, le point 149 est remplacé par le texte suivant:

                     No

                     Nom commun, numéros d’identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «149

                     Carbendazime
                     No CAS 10605-21-7
                     No CIMAP 263

                     Méthyl benzimidazol-2-ylcarbamate

                     ≥ 980 g/kg
                     Impuretés pertinentes

                                 2-amino-3-hydroxyphénazine (AHP): pas plus de 0,0005 g/kg

                                 2,3-diaminophénazine (DAP): pas plus de 0,003 g/kg

                     1er juin 2011

                     30 novembre 2014

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations comme fongicide sur les cultures suivantes peuvent être autorisées:

                                 —

                                 céréales,

                                 —

                                 graines de colza,

                                 —

                                 betteraves sucrières et betteraves fourragères,

                                 —

                                 maïs,

                           à des taux ne dépassant pas:

                                 —

                                 0,25 kg de substance active par hectare et par application pour les céréales et les graines de colza,

                                 —

                                 0,075 kg de substance active par hectare et par application pour les betteraves sucrières et les betteraves fourragères,

                                 —

                                 0,1 kg de substance active par hectare et par application pour le maïs.

                           Les utilisations suivantes ne peuvent pas être autorisées:

                                 —

                                 application aérienne,

                                 —

                                 pulvérisateurs à dos ou appareils tenus à la main, ni par des utilisateurs amateurs ni par des utilisateurs professionnels,

                                 —

                                 jardinage.

                           Les États membres veillent à ce que toutes les mesures appropriées visant à atténuer les risques soient appliquées. Une attention particulière doit être accordée à la protection:

                                 —

                                 des organismes aquatiques; des mesures appropriées de réduction des embruns doivent être appliquées pour réduire au minimum l’exposition des masses d’eau de surface; il convient pour cela de maintenir une distance entre les zones traitées et les masses d’eau de surface, en combinaison ou non avec l’utilisation de techniques ou de dispositifs réduisant les embruns,

                                 —

                                 des vers de terre et autres macro-organismes du sol; les conditions d’autorisation doivent comprendre des mesures visant à atténuer les risques, telles que le choix de la combinaison la plus appropriée du nombre d’applications, du moment de l’application, et, si nécessaire, du degré de concentration de la substance active,

                                 —

                                 des oiseaux (risque à long terme); en fonction des résultats de l’évaluation des risques liés à des utilisations spécifiques, des mesures d’atténuation ciblées visant à réduire au minimum l’exposition pourront s’avérer nécessaires,

                                 —

                                 des opérateurs, qui doivent porter des vêtements de protection appropriés, notamment des gants, des combinaisons, des bottes en caoutchouc et une protection du visage ou des lunettes de sécurité pendant le mélange, le chargement, l’application et le nettoyage de l’équipement, sauf si l’exposition à la substance est évitée de manière appropriée par la conception et la construction de l’équipement ou par l’installation d’éléments de protection spécifiques sur cet équipement.

                           PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le carbendazime, et notamment de ses appendices I et II.
                     Les États membres concernés invitent le demandeur à fournir à la Commission:

                                 —

                                 au plus tard le 1er décembre 2011, des informations relatives à la pertinence toxicologique et écotoxicologique de l’impureté AEF037197,

                                 —

                                 au plus tard le 1er juin 2012, l’examen des études jointes à la liste figurant dans le projet de rapport de réévaluation du 16 juillet 2009 (volume 1, niveau 4 “Further information”, p. 155 à 157),

                                 —

                                 au plus tard le 1er juin 2013, des informations sur le devenir et le comportement de cette substance (voies de dégradation aérobie dans le sol) ainsi que sur les risques à long terme pour les oiseaux.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de réexamen.