Avis juridique important

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31987L0217

Directive 87/217/CEE du Conseil du 19 mars 1987 concernant la prévention et la réduction de la pollution de l'environnement par l'amiante

Journal officiel n° L 085 du 28/03/1987 p. 0040 - 0045 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 7 p. 0211  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 7 p. 0211

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 19 mars 1987  concernant la prévention et la réduction de la pollution de l'environnement par l'amiante  (87/217/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que les programmes d'action successifs des Communautés européennes (4) en matière d'environnement mettent en évidence l'importance de la prévention et de la réduction de la pollution de l'environnement; que, dans ce contexte, l'amiante a été classé parmi les polluants de première catégorie qu'il convient d'examiner du fait de leur toxicité et des graves conséquences qu'ils pourraient avoir pour la santé humaine et pour l'environnement;  considérant que la directive 83/478/CEE (5) a inséré dans la directive 76/769/CEE (6), modifiée en dernier lieu par la directive 85/467/CEE (7), des dispositions qui limitent la mise sur le marché et l'utilisation de la crocidolite (amiante bleu) et des produits contenant des fibres de crocidolite, ainsi que des dispositions spéciales concernant l'étiquetage des produits contenant de l'amiante;  considérant que la directive 83/477/CEE (8) a établi des dispositions concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail;  considérant que la directive 84/360/CEE (9) a établi des dispositions relatives à la lutte contre la pollution atmosphérique provenant des installations industrielles;  considérant que les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour que les émissions d'amiante dans l'air, les effluents aqueux d'amiante et les déchets solides d'amiante soient réduits à la source et empêchés pour autant que cela est possible;  considérant qu'il convient de prévoir un délai suffisant pour l'application de ces mesures aux installations existantes;  considérant que les États membres devraient avoir la possibilité, tout en respectant les dispositions du traité, d'établir des dispositions plus sévères afin de protéger la santé et l'environnement;  considérant que les disparités entre les dispositions en vigueur ou en cours de modification dans les États membres en ce qui concerne le contrôle de la pollution provenant des installations industrielles peuvent créer des conditions de concurrence inégales et avoir de ce fait une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun; qu'il convient donc de procéder en ce domaine au rapprochement des législations en vertu de l'article 100 du traité;  considérant que la réduction de la pollution par l'amiante constitue une action visant à réaliser l'un des objectifs de la Communauté dans le domaine de la protection et de l'amélioration de l'environnement mais que les pouvoirs spécifiques requis en la matière n'ont pas été prévus expressément par le traité; qu'il convient, par conséquent, de recourir également à l'article 235 du traité,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  1. La présente directive a pour objet d'arrêter des mesures et de compléter les dispositions déjà vigueur en vue de réduire et de prévenir la pollution par l'amiante, dans le souci de protéger la santé humaine et l'environnement.  2. La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions établies par la directive 83/477/CEE.  Article 2  Au sens de la présente directive, on entend par:  1) amiante: les silicates fibreux suivants:  - la crocidolite (amiante bleu),  - l'actinolite,  - l'anthophyllite,  - la chrysotile (amiante blanc),  - l'amosite (amiante brun),  - la trémolite;  2) amiante brut: le produit résultant d'un premier concassage du minerai;  3) utilisation de l'amiante: les activités qui entraînent la manipulation de quantités supérieures à 100 kilogrammes d'amiante brut par an et qui concernent:  a) la production d'amiante brut à partir de minerai à l'exclusion de toute opération directement liée à l'exploitation minière  et/ou  b) la fabrication et la finition industrielle des produits suivants contenant de l'amiante brut: l'amianteciment ou les à base d'amiante-ciment, les produits de friction à base d'amiante, les filtres d'amiante, les textiles d'amiante, le papier et le carton d'amiante, les matériaux d'assemblage, de conditionnement et d'armature à base d'amiante, les revêtements de sol et les mastics à base d'amiante;  4) travail des produits contenant de l'amiante: les activités autres que l'utilisation de l'amiante qui sont susceptibles de dégager de l'amiante dans l'environnement;  5) déchets: toute substance ou tout objet tels que définis à l'article 1er de la directive 75/442/CEE (1).  Article 3  1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les émissions d'amiante dans l'air, les effluents aqueux d'amiante et les déchets solides d'amiante soient réduits à la source et empêchés pour autant que cela est possible avec des moyens raisonnables. Dans le cas d'utilisation de l'amiante, ces mesures devraient faire appel à la meilleure technologie disponible n'entraînant pas de coûts excessifs y compris, le cas échéant, le recyclage ou le traitement.  2. Dans le cas d'usines existantes, la disposition du paragraphe 1, imposant le recours à la meilleure technologie disponible n'entraînant pas de coûts excessifs pour réduire et éliminer les émissions d'amiante dans l'atmosphère, est appliquée compte tenu des éléments fixés à l'article 13 de la directive 84/360/CEE.  Article 4  1. Sans préjudice de l'article 3, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, pendant l'utilisation de l'amiante, sa concentration dans les rejets atmosphériques effectués par les conduits d'évacuation ne dépasse pas la valeur-limite de 0,1 mg/m3 (milligrammes d'amiante par mètre cube d'air rejeté).  2. Les États membres peuvent exempter de l'obligation visée au paragraphe 1 les installations dont le total des émissions gazeuses est inférieur à 5 000 mètres cube par heure lorsque, à tout moment et dans des conditions normales de fonctionnement de l'installation, l'émission d'amiante dans l'atmosphère ne dépasse pas 0,5 gramme à l'heure.  Dans le cas où il est fait usage de cette exemption, les autorités compétentes des États membres prennent les mesures appropriées afin de s'assurer que les seuils visés au premier alinéa ne sont pas dépassés.  Article 5  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que:  a) tous les effluents aqueux résultant de la fabrication d'amiante-ciment soient recyclés. Lorsque ce recyclage n'est pas réalisable économiquement, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l'élimination des déchets liquides contenant de l'amiante n'entraîne pas de pollution de l'environnement aquatique, ni d'autres secteurs, notamment de l'air.  À cet effet:  - une valeur-limite de 30 grammes de matières totales en suspension par mètre cube d'effluents aqueux déversés est applicable,  - pour chaque installation concernée et compte tenu de sa situation spécifique, les autorités compétentes des États membres fixent le volume des déversements dans l'eau ou la quantité totale de matières en suspension déversée par tonne de produit.  Ces limites s'appliquent au point où les eaux usées sortent de l'usine;  b) tous les effluents aqueux résultant de la production de papier ou de carton d'amiante soient recyclés.  Toutefois, le rejet d'effluents aqueux ne contenant pas plus de 30 grammes de matières en suspension par mètre cube d'eau peut être autorisé au cours du nettoyage ou de l'entretien de routine de l'usine.  Article 6  1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que soient mesurées régulièrement les émissions dans l'air et les rejets d'effluents aqueux provenant des installations auxquelles les valeurs-limites prévues aux articles 4 et 5 sont applicables.  2. Pour le contrôle du respect des valeurs-limites prévues aux articles 4 et 5, les procédures et les méthodes de prélèvement et d'analyse utilisées seront conformes à celles décrites à l'annexe ou à toutes autres procédures et méthodes qui fournissent des résultats équivalents.  3. Les États membres notifient à la Commission les procédures et les méthodes qu'ils utilisent ainsi que les informations appropriées permettant d'apprécier le caractère pertinent de ces procédures et méthodes. Sur la base de ces informations, la Commission surveille l'équivalence des différentes procédures et méthodes et fait rapport au Conseil cinq ans après la notification de la présente directive.  Article 7  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que:  - les activités liées au travail de produits contenant de l'amiante ne causent pas une pollution notable de l'environnement par les fibres ou poussières d'amiante,  - les travaux de démolition de bâtiments, structures et installations contenant de l'amiante ainsi que l'enlèvement, sur ceux-ci, d'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante et provoquant le rejet de fibres ou  de poussières d'amiante n'entraînent pas une pollution notable de l'environnement et, à cet effet, s'assurent que le plan de travail prévu à l'article 12 de la directive 83/477/CEE prévoit la mise en place de toutes les mesures de prévention nécessaires à cette fin.  Article 8  Sans préjudice de la directive 78/319/CEE (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que:  - au cours du transport et du dépôt de déchets contenant des fibres ou des poussières d'amiante, la libération de fibres ou de poussières d'amiante dans l'air ainsi que des pertes liquides pouvant contenir des fibres d'amiante soient évitées,  - lorsque des déchets contenant des poussières et des fibres d'amiante sont mis en décharge dans des endroits agréés à cet effet, ces déchets soient traités, emballés ou recouverts de telle manière que compte tenu des conditions locales, la libération de particules d'amiante dans l'environnement soit évitée.  Article 9  Un État membre peut, en vue de la protection de la santé et de l'environnement, établir des dispositions plus sévères que celles prévues par la présente directive, dans le respect des conditions prévues par le traité.  Article 10  La procédure prévue aux articles 11 et 12 est établie en vue de l'adaptation de l'annexe au progrès technique et elle est appliquée pour toute modification des méthodes de prélèvement et d'analyse qui y sont visées. Cette adaptation ne doit pas entraîner de modification directe ou indirecte des valeurs-limites prévues aux articles 4 et 5.  Article 11  Il est institué un comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique de la présente directive, ci-après dénommé « comité », qui est composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.  Le comité établit son règlement intérieur.  Article 12  1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.  2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. Il se prononce à la majorité de cinquante-quatre voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.  b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.  Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application.  Article 13  1. La Commission procède périodiquement à une évaluation comparative de la manière dont les États membres appliquent la présente directive. Les États membres fournissent à la Commission toutes les informations utiles à cet effet. Le caractère confidentiel des informations fournies doit être respecté.  2. Le cas échéant, compte tenu de l'évolution des connaissances dans le domaine médical et des progrès de la technique, la Commission présente de nouvelles propositions visant à empêcher et à réduire la pollution par l'amiante en vue de protéger la santé humaine et l'environnement.  Article 14  1. Sous réserve du paragraphe 2, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1988. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres adoptent les dispositions nécessaires pour se conformer aux articles 4 et 5 le plus tôt possible et, en tout état de cause, au plus tard le 30 juin 1991, pour les usines construites ou autorisées avant la date visée au paragraphe 1.  3. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 15  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 19 mars 1987.  Par le Conseil  Le président  M. SMET  (1) JO no C 349 du 31. 12. 1985, p. 27.  (2) Avis rendu le 9 mars 1987 (non encore paru au Journal officiel).  (3) JO no C 207 du 18. 8. 1986, p. 21.  (4) JO no C 112 du 20. 12. 1973, p. 1, JO no C 139 du 13. 6. 1977, p. 1 et JO no C 46 du 17. 2. 1983, p. 1.  (5) JO no L 263 du 24. 9. 1983, p. 33.  (6) JO no L 262 du 27. 9. 1976, p. 201.  (7) JO no L 269 du 11. 10. 1985, p. 56.  (8) JO no L 263 du 24. 9. 1983, p. 25.  (9) JO no L 188 du 16. 7. 1984, p. 20.  (1) JO no L 194 du 25. 7. 1975, p. 47.  (1) JO no L 84 du 31. 3. 1978, p. 43.  ANNEXE  MÉTHODES DE PRÉLÈVEMENT ET D'ANALYSE  A. REJETS D'EFFLUENTS AQUEUX  La méthode d'analyse de référence pour déterminer les matières totales en suspension (matières filtrables obtenues à partir de l'échantillon non précité) exprimées en mg/l est la filtration sur membrane filtrante de 0,45 mm avec séchage à 105 °C et pesée (1).  Les échantillons prélevés doivent être représentatifs des rejets sur une période de 24 heures.  Cette détermination doit être effectuée avec une précision (2) de ± 5 % et une exactitude (2) de ± 10 %.  B. SPÉCIFICATIONS À RESPECTER POUR LE CHOIX D'UNE MÉTHODE DE MESURE RELATIVE AUX ÉMISSIONS DANS L'AIR  I. Méthode gravimétrique  1. La méthode choisie sera une méthode gravimétrique permettant de mesurer des quantités totales de poussières émises à travers les conduits de rejet.  Il sera tenu compte de la concentration d'amiante dans les poussières. S'il est nécessaire de procéder à des mesures de concentrations, la concentration d'amiante dans les poussières sera mesurée ou évaluée. La périodicité de cette mesure sera fixée par l'autorité de contrôle en fonction des caractéristiques des caractéristiques l'installation et de la production qui y a lieu; toutefois, au début, la mesure sera effectuée au moins tous les six mois. Si un État membre a établi que la concentration n'indique pas de variation importante, la fréquence de la mesure peut être réduite. Lorsque des mesures ne sont pas effectuées périodiquement, la valeur-limite prévue à l'article 4 de la directive s'applique à la totalité des poussières émises.  Le prélèvement sera effectué avant toute dilution éventuelle du courant à mesurer.  2. Le prélèvement doit être effectué avec une précision de ± 40 % et une exactitude de ± 20 % de la valeur-limite. La limite de détection doit être de 20 %. Au moins deux mesures sont effectuées dans les mêmes conditions afin de vérifier que la valeur a été respectée.  3. Conditions de fonctionnement de l'installation  Les mesures ne seront valables que si le prélèvement est effectué pendant le fonctionnement de l'installation dans des conditions normales.  4. Choix du point de prélèvement  Le point de prélèvement devra être situé à un endroit présentant les conditions d'écoulement laminaire. Les écoulements turbulents et les obstacles à l'écoulement susceptibles de créer de mauvaises conditions du profil d'écoulement seront évités dans la mesure du possible.  5. Dispositifs à prévoir pour le prélèvement  Des ouvertures appropriées seront installées sur les conduits où doit s'effectuer le prélèvement ainsi que des plates-formes adéquates.  6. Mesures préalables à effectuer  Avant le début des prélèvements proprement dits, il convient de mesurer la témpérature, la pression et la vitesse de l'air dans le conduit. La température et la pression de l'air seront enregistrées dans la ligne de prélèvement dans des conditions normales de débit. Lorsqu'on se trouve en présence de conditions exceptionnelles, il y a lieu de mesurer également la concentration en vapeur d'eau, afin de pouvoir apporter aux résultats les corrections appropriées.  7. Conditions générales de la procédure de prélèvement  La procédure prévoit l'aspiration à travers un filtre d'un échantillon d'air provenant d'un conduit qui transporte des émissions d'amiante et la mesure de la teneur en amiante des poussières retenues dans le filtre.  7.1. Un test d'étanchéité sera effectué sur la ligne de prélèvement afin de s'assurer que des fuites éventuelles n'entraînent pas d'erreurs de mesure. La tête de prélèvement sera obturée soigneusement et la pompe de prélèvement sera mise en service. Le taux de fuite ne doit pas dépasser 1 % du débit normal de prélèvement.  7.2. Le prélèvement s'effectue normalement dans des conditions isocinétiques.  7.3. La durée du prélèvement dépendra du type de procédé à contrôler et de la ligne de prélèvement utilisée. Elle doit être suffisante pour permettre de recueillir une quantité de matière suffisante pour la pesée. Elle doit être représentative de l'ensemble du procédé contrôlé.  7.4. Lorsque le filtre de prélèvement ne se trouve pas à proximité immédiate de la tête de prélèvement, il est essentiel de récupérer les matières qui se seraient déposées dans la sonde de prélèvement.  7.5. La tête de prélèvement et le nombre de points où il y a lieu de faire les prélèvements seront déterminés en conformité avec la norme nationale choisie.  8. Nature du filtre de prélèvement  8.1. Il convient de choisir un filtre approprié à la technique d'analyse utilisée. Pour la méthode gravimétrique, les filtres à fibre de verre sont préférables.  8.2. Une efficacité de filtration minimale de 99 % est requise, telle qu'elle est définie par référence au test DOP, qui utilise un aérosol ayant des particules d'un diamètre de 0,3 mm.  9. Pesée  9.1. La pesée doit être effectuée à l'aide d'une balance appropriée de haute précision.  9.2. Afin d'obtenir la précision requise pour la pesée, il est indispensable d'effectuer un conditionnement rigoureux des filtres avant et après prélèvement.  10. Expression des résultats  La présentation des résultats contiendra, outre les données de mesure, les paramètres relatifs à la température, à la pression et au débit ainsi que toute information pertinente telle qu'un schéma simple montrant l'emplacement des points de prélèvement, les dimensions des conduits, les volumes échantillonnés et la méthode de calcul utilisée pour la détermination des résultats. Ces résultats seront exprimés aux conditions normales de température (273 K) et de pression (101,3 kPa).  II. Méthodes de montage des fibres  Lorsque des méthodes de comptage des fibres sont utilisées pour vérifier le respect de la valeur-limite prévue à l'article 4 de la directive, on peut utiliser un facteur de conversion de 2 fibres/ml pour 0,1 mg/m3 de poussières d'amiante, sous réserve de l'article 6 paragraphe 3 de la directive.  Au sens de la directive, on entend par fibre tout objet d'une longueur supérieure à 5 microns, d'une largeur inférieure à 3 m m - le rapport longueur/largeur étant supérieur à 3/1, qui peut être compté par microscopie optique à contraste de phase en utilisant la méthode de référence européenne définie à l'annexe I de la directive 83/477/CEE.  Une méthode de comptage des fibres doit répondre aux spécifications suivantes:  1. La méthode permettra de mesurer la concentration en fibres dénombrables dans les gaz émis.  La périodicité de cette mesure sera fixée par l'autorité de contrôle en fonction des caractéristiques de l'installation et de la production qui y a lieu. Toutefois, la mesure sera effectuée au moins tous les six mois. Lorsque des mesures ne sont pas effectuées périodiquement, la valeur-limite prévue à l'article 4 s'applique à la totalité des poussières émises.  Le prélèvement sera effectué avant toute dilution éventuelle du courant à mesurer.  2. Conditions de fonctionnement de l'installation  Les mesures ne seront valables que si le prélèvement est effectué pendant le fonctionnement de l'installation dans des conditions normales.  3. Choix du point de prélèvement  Le point de prélèvement devra être situé à un endroit présentant des conditions d'écoulement laminaire. Les écoulements turbulents et les obstacles à l'écoulement susceptibles de créer de mauvaises conditions du profil d'écoulement seront évités dans la mesure du possible.  4. Dispositifs à prévoir pour le prélèvement  Des ouvertures appropriées seront installées sur les conduits où doit s'effectuer le prélèvement ainsi que des plates-formes adéquates.  5. Mesures préalables à effectuer  Avant le début des prélèvements proprement dits, il convient de mesurer la température, la pression et la vitesse de l'air dans le conduit. La température et la pression de l'air seront enregistrées dans la ligne de prélèvement dans des conditions normales de débit. Lorsqu'on se trouve en présence de conditions exceptionnelles, il y a lieu de mesurer également la concentration en vapeur d'eau, afin de pouvoir apporter aux résultats les corrections appropriées. 6. Conditions générales de la procédure de prélèvement  La procédure prévoit l'aspiration à travers un filtre d'un échantillon d'air provenant d'un conduit qui transporte des émissions d'amiante et le comptage des fibres d'amiante dans les poussières retenues dans le filtre.  6.1. Un test d'étanchéité sera effectué sur la ligne de prélèvement afin de s'assurer que des fuites éventuelles n'entraînent pas d'erreurs de mesure. La tête de prélèvement sera obturée soigneusement et la pompe de prélèvement sera mise en service. Le taux de fuite ne doit pas dépasser 1 % du débit normal de prélèvement.  6.2. Le prélèvement des gaz émis s'effectue à l'intérieur du conduit d'émission dans des conditions isocinétiques.  6.3. La durée de prélèvement dépendra du type de procédé à contrôler et des dimensions de la tuyère de prélèvement utilisée. Elle doit être suffisante pour assurer que le filtre de prélèvement d'échantillon transporte de 100 à 600 fibres/mm2 dénombrables d'amiante. Elle doit être représentative de l'ensemble du procédé contrôlé.  6.4. La tête de prélèvement et le nombre de points où il y a lieu de faire les prélèvements seront déterminés en conformité avec la norme nationale choisie.  7. Nature du filtre de prélèvement d'échantillon  7.1. Il convient de choisir un filtre approprié à la technique de mesure utilisée. Pour la méthode de comptage des fibres, on utilise des filtres à membranes (esters, mélangés de cellulose ou nitrate de cellulose), à pores d'une dimension nominale de 5 mm, à carrés imprimés et d'un diamètre de 25 mm.  7.2. Le filtre de prélèvement d'échantillon a une efficacité de filtration minimale de 99 % pour le comptage des fibres d'amiante.  8. Comptage des fibres  La méthode de comptage des fibres est conforme à la méthode européenne de référence, telle qu'elle figure à l'annexe I de la directive 83/477/CEE.  9. Expression des résultats  La présentation des résultats contiendra, outre les données de mesure, les paramètres relatifs à la température, à la pression et au débit ainsi que toute information pertinente telle qu'un schéma simple montrant l'emplacement des points de prélèvement, les dimensions des conduits, les volumes échantillonnés et la méthode de calcul utilisée pour la détermination des résultats. Ces résultats seront exprimés aux conditions normales de température (273 K) et de pression (101,3 kPa).  (1) Voir l'annexe III de la directive 82/883/CEE (JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 1).  (2) Les définitions de ces termes figurent à l'article 2 de la directive 79/869/CEE (JO no L 271 du 29. 10. 1979, p. 44), modifiée par la directive 81/855/CEE (JO no L 319 du 7. 11. 1981, p. 16).


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31978L1015

Directive 78/1015/CEE du Conseil, du 23 novembre 1978, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des motocycles

Journal officiel n° L 349 du 13/12/1978 p. 0021 - 0030 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 2 p. 0120  édition spéciale grecque: chapitre 15 tome 1 p. 0189  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 2 p. 0120  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 9 p. 0124  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 9 p. 0124

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 23 novembre 1978  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des motocycles  (78/1015/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les motocycles en vertu des législations nationales concernent, entre autres, le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement;  considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre ; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles;  considérant que le développement en nombre et l'extension de l'usage des motocycles intensifient la gêne due aux nuisances sonores et qu'il s'avère par là nécessaire de limiter les émissions sonores des motocycles en se fondant sur une méthode de mesure représentative;  considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les motocycles comporte une reconnaissance entre États membres des contrôles effectués par chacun d'eux sur la base des prescriptions communes;  considérant que le fait d'imposer des valeurs limites au niveau sonore des motocycles constitue un pas dans l'amélioration de l'environnement ; qu'il convient toutefois de continuer à promouvoir le développement technique de motocycles moins bruyants ; que, en particulier pour les motocycles plus puissants, il convient de s'efforcer de parvenir avant 1985 à réduire à environ 80 décibels (A) les valeurs limites actuellement fixées ; que, pour les autres catégories de motocycles également, il est indispensable de poursuivre les efforts en vue de parvenir à une réduction du bruit ; que les niveaux fixés devront tenir compte des moyens techniques qui pourront être mis en oeuvre à cette date et que, en outre, ces niveaux devront être fixés en temps voulu afin que les contructeurs disposent d'un délai suffisant pour améliorer leurs produits,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier On entend par motocycle, au sens de la présente directive, un véhicule à deux roues, avec ou sans side-car, muni d'un moteur, destiné à circuler sur route, dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 50 kilomètres à l'heure.   Article 2 Au sens de la présente directive, on entend par «réception de portée nationale» l'acte administratif dénommé:    - agréation par type/aanneming, dans la législation belge,       - standardtypegodkendelse, dans la législation danoise,       - allgemeine Betriebserlaubnis, dans la législation allemande,       - réception par type, dans la législation française,       - type approval, dans la législation irlandaise,       - omologazione ou approvazione del tipo, dans la législation italienne,       - agréation, dans la législation luxembourgeoise,       - typegoedkeuring, dans la législation néerlandaise,       - type approval, dans la législation du Royaume-Uni.  (1)JO nº C 40 du 20.2.1975, p. 18. (2)JO nº C 125 du 8.6.1976, p. 48. (3)JO nº C 204 du 30.8.1976, p. 25.           Article 3 1. À la demande d'un constructeur ou de son mandataire, chaque État membre procède aux essais prévus à l'annexe I pour vérifier qu'un type de motocycle respecte les prescriptions harmonisées. Pour un même type de motocycle, cette demande ne peut être introduite qu'auprès d'un seul État membre.  À l'issue des essais, l'État membre délivre le certificat relatif à la mesure du niveau sonore, dénommé ci-après «certificat», selon le modèle figurant à l'annexe II en précisant notamment si le type de motocycle respecte ou non les prescriptions harmonisées.  2. L'État membre qui a délivré le certificat attestant la conformité d'un type de motocycle aux prescriptions harmonisées prend les mesures appropriées pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire, la conformité de la production au type qui a fait l'objet de ce certificat, au besoin en collaboration avec les autorités compétentes des autres États membres. Cette surveillance se limite à des sondages.   Article 4 Les autorités compétentes de chaque État membre envoient à celles des autres États membres, dans le délai d'un mois, copie des certificats établis pour chaque type de motocycle qu'elles ont soumis aux essais prévus par la présente directive. Une copie du certificat est également délivrée au demandeur. Les autres États membres acceptent ce document comme preuve que les essais prévus par la présente directive ont été effectués et s'abstiennent alors de refaire ces essais.   Article 5 1. À la demande du constructeur ou de son mandataire, les États membres dans lesquels les motocycles ou certaines catégories de motocycles font l'objet d'une réception nationale appliquent comme fondement d'une réception nationale les prescriptions techniques harmonisées au lieu des prescriptions nationales correspondantes.  2. Les États membres dans lesquels les motocycles ou certaines catégories de motocycles ne font pas l'objet d'une réception nationale ne peuvent refuser l'immatriculation ni interdire la vente, la mise en circulation ou l'usage de ces motocycles sous prétexte que ce sont les prescriptions techniques harmonisées qui ont été respectées, et non les prescriptions nationales correspondantes.   Article 6 1. L'État membre qui a délivré le certificat attestant la conformité d'un type de motocycle aux prescriptions harmonisées prend les mesures nécessaires pour être informé de toute modification d'un des éléments ou d'une des caractéristiques visés à l'annexe I point 1.1.  2. Si cet État estime qu'une modification de ce genre n'entraîne pas une modification des données prises en compte pour l'établissement du certificat, les autorités compétentes de cet État en informent le constructeur ou son mandataire.  3. Si, par contre, cet État constate qu'une modification de ce genre justifie de nouvelles vérifications ou de nouveaux essais et entraîne de ce fait une modification du certificat existant ou l'établissement d'un nouveau certificat, les autorités compétentes de cet État en informent le constructeur ou son mandataire et transmettent ces nouveaux documents ainsi que le numéro du cadre du dernier motocycle produit en conformité avec l'ancien certificat et, le cas échéant, le numéro du cadre du premier motocycle produit en conformité avec le certificat modifié ou nouveau, aux autorités compétentes des autres États membres, dans un délai d'un mois à partir de la date d'établissement des nouveaux documents.   Article 7 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er octobre 1980 et en informent immédiatement la Commission.  Toutefois, les États membres ne peuvent refuser, pendant une période de 30 mois à compter de la notification de la présente directive, la réception nationale et/ou l'immatriculation, la vente, la mise en circulation ou l'usage d'un type de motocycle qui, en matière de niveau sonore, respecte les dispositions nationales en vigueur au moment de la notification de la présente directive.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 8 Avant le 31 décembre 1984, le Conseil, sur proposition de la Commission, décide une réduction des limites admissibles pour le niveau sonore prévues à l'annexe I.   Article 9 Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes sont arrêtées conformément à la procédure prévue à  l'article 13 de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 78/547/CEE (2), les limites admissibles pour le niveau sonore ne pouvant en aucun cas être relevées. Toutefois, cette procédure ne s'applique au point 2.1.1 de l'annexe I qu'à compter du 1er juillet 1984.   Article 10 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1978.  Par le Conseil  Le président  J. ERTL  (1)JO nº L 42 du 23.2.1970, p. 1. (2)JO nº L 168 du 26.6.1978, p. 39.     ANNEXE I DÉFINITIONS, NIVEAUX SONORES ADMISSIBLES, DISPOSITIF D'ÉCHAPPEMENT     1. DÉFINITIONS      1.1. Type de motocycle en ce qui concerne le niveau sonore et le dispositif d'échappement  Par «type de motocycle en ce qui concerne le niveau sonore et le dispositif d'échappement», on entend les motocycles ne présentant pas entre eux de différences quant aux éléments essentiels ci-après:        1.1.1. le type de moteur (deux ou quatre temps, à piston alternatif ou rotatif, nombre et volume des cylindres, nombre et type de carburateurs ou de systèmes d'injection, disposition des soupapes, puissance maximale et régime de rotation correspondant).  Lors de l'application de la présente directive, il convient, pour les moteurs à piston rotatif, de considérer comme cylindrée le double volume de la chambre;               1.1.2. le système de transmission, notamment le nombre des rapports et leur démultiplication;               1.1.3. le nombre, le type et la disposition des dispositifs d'échappement.                          1.2. Dispositif d'échappement  Par «dispositif d'échappement», on entend un jeu complet d'éléments nécessaires pour atténuer le bruit provoqué par le moteur du motocycle et par son échappement.           1.3. Dispositif d'échappement de types différents  Par «dispositifs d'échappement de types différents», on entend des dispositifs présentant entre eux des différences essentielles, ces différences pouvant porter sur les caractéristiques suivantes:        1.3.1. les dispositifs dont les éléments portent des marques de fabrique ou de commerce différentes;               1.3.2. les dispositifs pour lesquels les caractéristiques des matériaux constituant un élément quelconque sont différentes ou dont les éléments ont une forme ou une taille différente;               1.3.3. les dispositifs pour lesquels les principes de fonctionnement d'un élément au moins sont différents;               1.3.4. les dispositifs dont les éléments sont combinés différemment.                          1.4. Élément d'un dispositif silencieux d'échappement ou d'admission  Par «élément d'un dispositif silencieux d'échappement ou d'admission», on entend un des composants isolés dont l'ensemble forme le dispositif d'échappement (par exemple : tuyaux et tubulures d'échappement, le silencieux proprement dit) ou le dispositif d'admission (filtre à air).  Si le moteur est équipé d'un filtre à air et/ou d'un amortisseur de bruits d'admission indispensable pour respecter les valeurs limites du niveau sonore, ce filtre et/ou cet amortisseur doivent être considérés comme des éléments ayant la même importance que le dispositif d'échappement.                  2. NIVEAUX SONORES ADMISSIBLES      2.1. Bruit du motocycle en marche        2.1.1. Limites  Le niveau sonore des motocycles mesuré dans les conditions prévues aux points 2.1.2 à 2.1.5 ne doit pas dépasser les limites suivantes:  >PIC FILE= "T0013548">                2.1.2. Appareils de mesure          2.1.2.1. Mesures acoustiques  L'appareil de mesure acoustique est un sonomètre de précision, conforme au modèle décrit dans la publication nº 179 «sonomètres de précision», deuxième édition, de la Commission électrotechnique internationale (CEI). Pour les mesures, on utilise la réponse «rapide» du sonomètre ainsi que le réseau de pondération «A», également décrits dans cette publication.  Au début et à la fin de chaque série de mesures, le sonomètre est étalonné, selon les indications du fabricant, au moyen d'une source sonore appropriée (par exemple un pistonphone).                   2.1.2.2. Mesures de vitesse  La vitesse de rotation du moteur et la vitesse du motocycle sur le parcours d'essai sont déterminées avec une précision en plus ou en moins de 3 %.                                  2.1.3. Conditions de mesure          2.1.3.1. État du motocycle  Durant les mesures, le motocycle doit être en ordre de marche (avec fluide de refroidissement, lubrifiants, carburant, outillage, roue de secours et conducteur).  Avant le début des mesures, le moteur du motocycle est porté à la température de fonctionnement normale. Si le motocycle est doté de ventilateurs à commande automatique, toute intervention sur ce dispositif est exclue lors de la mesure du niveau sonore. Pour les motocycles comportant plus d'une roue motrice, seule la transmission prévue pour la conduite normale sur route est utilisée. Dans le cas où un motocycle est équipé d'un side-car, celui-ci est enlevé pour l'essai.                   2.1.3.2. Terrain d'essai  Le terrain d'essai doit être constitué par un parcours d'accélération central entouré d'une aire d'essai pratiquement plane. Le parcours d'accélération doit être plan ; la piste de roulement doit être sèche et conçue de façon telle que le bruit de roulement demeure faible.  Sur le terrain d'essai, les conditions de champ acoustique libre doivent être respectées à 1 dB près entre la source sonore placée au milieu du parcours d'accélération et le microphone. Cette condition est considérée comme remplie lorsqu'il n'existe pas d'écrans importants réflecteurs du son, tels que haies, rochers, ponts ou bâtiments, à une distance de 50 m autour du centre du parcours d'accélération. La surface du terrain doit être constituée, sur un rayon minimal de 10 m autour du centre du parcours d'accélération, d'un matériau dur, tel que le béton, l'asphalte ou tout autre matériau équivalent sur le plan acoustique ; elle ne doit être recouverte ni de neige poudreuse, ni de hautes herbes, ni de particules de terre, ni de cendrée.  Aucun obstacle susceptible d'influencer le champ acoustique ne doit se trouver à proximité du microphone et personne ne devra s'interposer entre le microphone et la source sonore. L'observateur chargé des mesures doit se placer de manière à éviter toute altération des indications de l'appareil de mesure.                   2.1.3.3. Divers  Les mesures ne peuvent être effectuées en cas de conditions atmosphériques défavorables et notamment en cas de bourrasques.   Pour les mesures, le niveau sonore pondéré (A) de sources acoustiques autres que celles du motocycle en essai, de même que le niveau sonore qui résulte de l'effet du vent, doivent être inférieurs d'au moins 10 dB (A) au niveau sonore provoqué par le motocycle. Le microphone peut être doté d'un écran de protection approprié contre le vent, pourvu que l'on tienne compte de son influence sur la sensibilité et les caractéristiques directionnelles du microphone.                                  2.1.4. Méthode de mesure          2.1.4.1. Nature et nombre des mesures  Le niveau sonore maximal exprimé en décibels (dB), pondéré (A), est mesuré durant le passage du motocycle entre les lignes AA' et BB' (figure 1). La mesure n'est pas valable lorsqu'une valeur de pointe s'écartant anormalement du niveau sonore général est enregistrée.  Deux mesures au minimum doivent être prises de chaque côté du motocycle.                   2.1.4.2. Emplacement du microphone  Le microphone doit être placé à 7,5 m de distance de la ligne de référence CC' (figure 1) de la piste et à la hauteur de 1,2 m au-dessus du niveau du sol.                   2.1.4.3. Conditions de conduite  Le motocycle s'approche de la ligne AA' à une vitesse initiale stabilisée, conformément aux points 2.1.4.3.1 et 2.1.4.3.2. Dès que l'extrémité avant du motocycle a atteint la ligne A', la commande d'accélération doit être portée, aussi rapidement que c'est possible dans la pratique, sur la position correspondant à la pleine charge. Cette position de la commande d'accélération est maintenue jusqu'au moment où l'extrémité arrière du motocycle a atteint la ligne BB' ; la commande d'accélération est alors ramenée aussi rapidement que possible à la position du ralenti.  Pour toutes les mesures, le motocycle est conduit en ligne droite sur le parcours d'accélération de telle manière que la trace du plan longitudinal médian du motocycle soit le plus près possible de la ligne C'.            2.1.4.3.1. Utilisation de la boîte de vitesses lorsque le motocycle en comporte une  Lorsque le motocycle est équipé d'une boîte de vitesses non automatique comportant au plus quatre rapports, le deuxième rapport est enclenché.  Lorsque le motocycle est équipé d'une boîte de vitesses non automatique comportant plus de quatre rapports:              - le deuxième rapport est enclenché pour les motocycles dont la cylindrée excède 350 cm3.                           - le deuxième rapport est enclenché pour les motocycles dont la cylindrée excède 350 cm3.                             Lorsque le motocycle est équipé d'une boîte de vitesses automatique munie d'un sélecteur, ce sélecteur est placé dans la position immédiatement inférieure à la position correspondant à la vitesse maximale du motocycle.                       2.1.4.3.2. Vitesse d'approche  Le motocycle s'approche de la ligne AA'à une vitesse stabilisée              - égale à 50 km/h, la vitesse de rotation du moteur étant comprise entre 50 % et 75 % du régime visé au point 2.4 de l'annexe II, ou                           - inférieure à 50 km/h, la vitesse de rotation du moteur étant égale à 75 % du régime visé au point 2.4 de l'annexe II, ou                           - supérieure à 50 km/h, la vitesse de rotation du moteur étant égale à 50 % du régime visé au point 2.4 de l'annexe II                                                                                2.1.5. Résultats (procès-verbal d'essai)          2.1.5.1. Le procès-verbal d'essai établi en vue de la délivrance du certificat visé à l'annexe II fait état de toutes les circonstances et influences présentant de l'importance pour les résultats de mesure.                   2.1.5.2. Les valeurs, arrondies au décibel le plus proche, sont relevées sur l'appareil de mesure.  Pour la délivrance du certificat visé à l'annexe II, seules sont retenues des valeurs de mesure obtenues à l'issue de deux mesures consécutives sur le même côté du motocycle et dont l'écart n'est pas supérieur à 2 dB (A).                   2.1.5.3. Pour tenir compte de l'imprécision des mesures, le résultat de chaque mesure est égal à la valeur lue sur l'appareil diminuée d'un dB (A).                    2.1.5.4. Si les quatre résultats de mesure sont inférieurs ou égaux au niveau maximal admissible pour la catégorie à laquelle appartient le motocycle à l'essai, la prescription visée au point 2.1.1 est considérée comme remplie.  Si un seul des quatre résultats dépasse le niveau maximal admissible, et si ce dépassement n'excède pas 1 dB (A), il est procédé à une deuxième série de quatre mesures. Dans ce cas, la prescription fixée au point 2.1.1 ne sera considérée comme remplie que si ces quatre nouveaux résultats sont inférieurs ou égaux au niveau maximal admissible.  Dans tous les autres cas, la prescription visée au point 2.1.1 est considérée comme non remplie.                                             2.2. Bruit du motocycle à l'arrêt        2.2.1. Niveau de pression acoustique à proximité des motocycles  En outre, afin de faciliter le contrôle ultérieur des motocycles en circulation, le niveau de pression acoustique est mesuré à proximité de la bouche du dispositif d'échappement (silencieux), conformément aux prescriptions ci-après, et le résultat de la mesure est inscrit dans le procès-verbal d'essai établi en vue de la délivrance du certificat visé à l'annexe II.               2.2.2. Instruments de mesure  Les mesures sont effectuées à l'aide d'un sonomètre de précision, conformément au point 2.1.2.1.               2.2.3. Conditions de mesures          2.2.3.1. État du motocycle  Avant le début des mesures, le moteur du motocycle est porté à la température de fonctionnement normale. Si le motocycle est doté de ventilateurs à commande automatique, toute intervention sur ce dispositif est exclue lors de la mesure du niveau sonore.  Durant les mesures, la commande de la boîte de vitesses est au point mort. Dans le cas où il est impossible de désaccoupler la transmission, il convient de laisser la roue motrice du motocycle tourner à vide, par exemple en mettant ce dernier sur béquille.                   2.2.3.2. Terrain d'essai (figure 2)  Toute zone non soumise à des perturbations acoustiques importantes peut être utilisée comme terrain d'essai. Les surfaces planes recouvertes de béton, d'asphalte ou de tout autre revêtement dur, et dont le degré de réflexion est élevé, conviennent tout particulièrement ; les pistes en terre tassée au rouleau compresseur sont à exclure. Le terrain d'essai doit avoir, au minimum, les dimensions d'un rectangle dont les côtés sont à 3 m des contours du motocycle (guidon exclu). Aucun obstacle important, tel que par exemple une personne autre que l'observateur et le conducteur, ne doit se trouver à l'intérieur de ce rectangle. Le motocycle est placé à l'intérieur du rectangle précité de manière que le microphone de mesure soit distant d'un mètre, au minimum, de bordures de pierre éventuelles.                   2.2.3.3. Divers  Les indications de l'instrument de mesure, provoquées par le bruit ambiant et par le vent, doivent être inférieures d'au moins 10 dB (A), au niveau sonore à mesurer. Le microphone peut être doté d'un écran de protection approprié contre le vent pourvu que l'on tienne compte de son influence sur la sensibilité du microphone.                                  2.2.4. Méthode de mesure          2.2.4.1. Nature et nombre des mesures  Le niveau sonore maximal exprimé en décibels (dB), pondéré(A), est mesuré durant la période de fonctionnement prévue au point 2.2.4.3.  Trois mesures, au minimum, sont relevées à chaque point de mesure.                   2.2.4.2. Positions du microphone (figure 2)  Le microphone doit être placé à hauteur de la bouche d'échappement, en aucun cas à moins de 0,2 m au-dessus de la surface de la piste. La membrane du microphone doit être orientée vers l'orifice d'échappement des gaz et placée à une distance de 0,5 m de cet orifice. L'axe de sensibilité maximale du microphone doit être parallèle à la surface de la piste et former un angle de 45º ± 10º par rapport au plan vertical contenant la direction de sortie des gaz d'échappement.  Par rapport à ce plan vertical, le microphone doit être placé du côté qui ménage la distance la plus grande possible entre le microphone et le contour du motocycle (guidon exclu).   Si le système d'échappement comporte plusieurs orifices dont les centres ne sont pas distants de plus de 0,3 m, le microphone doit être orienté vers la bouche la plus proche du contour du motocycle (guidon exclu) ou vers la bouche située le plus haut par rapport à la surface de la piste. Si les distances entre les centres des orfices sont supérieures à 0,3 m, des mesures distinctes sont pratiquées à chaque bouche d'échappement et seule la valeur la plus forte est retenue.                   2.2.4.3. Conditions de fonctionnement  Le régime du moteur est stabilisé à l'une des valeurs suivantes: >PIC FILE= "T0013549">   Dès que le régime stabilisé est atteint, la commande d'accélération est rapidement ramenée à la position de ralenti. Le niveau sonore est mesuré pendant une période de fonctionnement comprenant un bref maintien du régime stabilisé ainsi que toute la durée de la décélération, le résultat de mesure valable étant celui qui correspond à l'indication maximale du sonomètre.                                  2.2.5. Résultats (procès-verbal d'essai)          2.2.5.1. Le procès-verbal d'essai établi en vue de la délivrance du certificat visé à l'annexe II fait état de toutes les données nécessaires, notamment de celles qui ont servi à mesurer le bruit du motocycle à l'arrêt.                   2.2.5.2. Les valeurs, arrondies au décibel entier le plus proche, sont relevées sur l'appareil de mesure.  Seules sont retenues les valeurs obtenues à l'issue de 3 mesures consécutives et dont les écarts respectifs ne sont pas supérieurs à 2 dB (A).                   2.2.5.3. La valeur retenue est le résultat le plus élevé de ces trois mesures.                                                    3. DISPOSITIF D'ÉCHAPPEMENT (SILENCIEUX)      3.1 Si le motocycle est muni de dispositifs destinés à réduire le bruit de l'échappement (silencieux), les prescriptions du présent point 3 sont applicables. Si le tuyau d'aspiration du moteur est équipé d'un filtre à air et/ou d'un amortisseur de bruits d'admission, nécessaire(s) pour assurer le respect du niveau sonore admissible, ce filtre et/ou cet amortisseur sont considérés comme faisant partie du silencieux et les prescriptions du présent point 3 leur sont aussi applicables.           3.2. Le schéma du dispositif d'échappement doit être joint en annexe au certificat visé à l'annexe II.           3.3. Le silencieux doit être marqué d'une référence de marque et d'une référence de type bien lisibles et indélébiles.           3.4. Les matériaux absorbants fibreux ne peuvent être utilisés dans la construction du silencieux que si les conditions suivantes sont remplies:        3.4.1. les matériaux absorbants fibreux ne peuvent se trouver dans les parties du silencieux traversées par les gaz;               3.4.2. des dispositifs appropriés doivent garantir le maintien en place des matériaux absorbants fibreux pendant toute la durée d'utilisation du silencieux;               3.4.3. les matériaux absorbants fibreux doivent résister à une température supérieure d'au moins 20 % à la température de fonctionnement qui peut se présenter à l'endroit du silencieux où les matériaux absorbants fibreux se trouvent.                                    >PIC FILE= "T0013550">    >PIC FILE= "T0013551">