Avis juridique important

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31989L0587

Directive 89/587/CEE du Conseil, du 23 octobre 1989, relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (France)

Journal officiel n° L 330 du 15/11/1989 p. 0031 - 0046

DIRECTIVE DU CONSEIL du 23 octobre 1989 relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées aus sens de la directive 75/268/CEE ( France ) ( 89/587/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ( 1 ), modifiée en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 797/85 ( 2 ), et notamment son article 2 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Parlement européen ( 3 ),  considérant que la directive 75/271/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste communautaire des zones argricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE ( 4 ), complétée par les directives 76/401/CEE ( 5 ), 76/631/CEE (6 ), 77/178/CEE  ( 7 ), et 86/655/CEE ( 8 ), a désigné les zones de la République française qui sont qualifiées de défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;  considérant que le gouvernement de la République française a demandé à la Commission, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une extension de la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la même directive, sur la base des critères figurant dans la directive 75/271/CEE;  considérant que cette demande porte sur le classement de 1 584 695 hectares, dont 8 390 hectares au titre de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE, 1 511 673 hectares au titre de l'article 3 paragraphe 4 de ladite directive et 64 632 hectares au titre de l'article 3 paragraphe 5 de celle-ci;  considérant que les trois types de zones communiqués à la Commission correspondent aux conditions de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE; qu'ils répondent en effet, respectivement, le premier aux caractéristiques des zones de  montagne, le second aux caractéristiques des zones défavorisées menacées de dépeuplement, dans lesquelles l'entretien de l'espace naturel est nécessaire et qui sont composées de territoires agricoles homogènes du point de vue des conditions naturelles  de production, et le troisième aux caractéristiques des zones affectées de handicaps spécifiques;  considérant que, selon les indications fournies par l'État membre concerné, ces zones sont pourvues d'équipements collectifs suffisants,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :    Article premier Les zones se trouvant sur le territoire de la Républi - que française et figurant à l'annexe font partie de la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE .  Article 2 La République française est destinataire de la présente directive .   Fait à Luxembourg, le 23 octobre 1989 .  Par le Conseil Le président H . NALLET   ( 1 ) JO No L 128 du 19 . 5 . 1975, p . 1 . ( 2 ) JO No L 93 du 30 . 3 . 1985, p . 1 . ( 3 ) Avis rendu le 13 octobre 1989 ( non encore paru au Journal officiel ). ( 4 ) JO No L 128 du 19 . 5 . 1975, p . 33 . ( 5 ) JO No L 108 du 26 . 4 . 1976, p . 22 . ( 6 ) JO No L 223 du 16 . 8 . 1976, p . 7 . ( 7 ) JO No L 58 du 3 . 3 . 1977, p . 22 . ( 8 ) JO No L 382 du 31 . 12 . 1986, p . 23 .   ANNEXE   I - ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE  Zones à ajouter :   CANTONS COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES 38 - Département de l'Isère Arrondissement de Grenoble Eybens Gières ( partie ) Rives Renage ( partie ) Arrondissement de la Tour-du-Pin Le Grand-Lemps | Colombe ( partie ) 42 - Département de la Loire Arrondissement de Montbrison Saint-Just-Saint-Rambert | Saint-Just-Saint-Rambert ( partie ) Arrondissement de Saint-Étienne Saint-Étienne-Nord-Ouest II Villars ( partie ), Saint-Genest-Lerpt, Roche-la-Molière, Saint-Étienne-Saint-Victor-sur-Loire Saint-Étienne-Nord-Est I Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Étienne-Terrenoire ( partie ) Le Chambon-Feugerolles Le Chambon-Feugerolles ( partie ), La Ricamarie ( partie ) Firminy Firminy ( partie ), Fraisses ( partie ), Unieux ( partie ) 68 - Département du Haut-Rhin Arrondissement de Ribeauvillé Ribeauvillé Ribeauvillé ( partie ) Kaysersberg Kientzheim ( partie ), Kaysersberg ( partie ) Arrondissement de Colmar Wintzenheim Eguisheim ( partie ), Husseren-lès-Châteaux ( partie ), Turckheim ( partie ), Wettolsheim ( partie ), Wintzenheim ( partie ), Voegtlinshofen ( partie ) Arrondissement de Guebwiller Soultz-Haut-Rhin | Hartmannswiller ( partie ) Arrondissement de Mulhouse Huningue | Leymen ( partie ) 69 - Département du Rhône Arrondissement de Villefranche-sur-Saône Beaujeu Beaujeu ( partie ), Marchampt ( partie ) Villefranche-sur-Saône Vaux-en-Beaujolais ( partie ), Montmelas-Saint-Sorlin ( partie ), Rivolet ( partie ) Le Bois d'Oingt Ville-sur-Jarnioux ( partie ), Ternand ( partie ), Saint-Vérand (partie ) Tarare Saint-Romain-de-Popey ( partie )  CANTONS COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES Arrondissement de Lyon L'Arbresle Bibost ( partie ), Bessenay ( partie ), Sourcieux-les-Mines ( partie ), Savigny ( partie ) Vaugneray Thurins ( partie ) Mornant Chaussan ( partie ), Saint-Sorlin ( partie ) 73 - Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry Cognin | Jacob-Bellecombette ( partie ) 74 - Département de la Haute-Savoie Arrondissement de Thonon-les-Bains Évian-les-Bains Maxilly-sur-Léman ( partie ), Neuvecelle ( partie ), Publier ( partie ) Thonon-les-Bains Sciez ( partie ) II - ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE Zones à ajouter :   CANTONS COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES 01 - Département de l'Ain Arrondissement de Bourg-en-Bresse Saint-Trivier-de-Courtes Cormoz, Courtes, Curciat-Dongalon, Lescheroux, Mantenay-Montlin, Saint-Jean-de - Reyssouze, Saint-Julien-sur-Reyssouze, Saint-Nizier-le-Bouchoux, Saint-Trivier-de-Courtes, Servignat, Vernoux, Vescours Pont-de-Vaux Arbigny, Boissey, Boz, Chavannes-sur-Reyssouze, Chevroux, Gorrevod, Ozan, Pont-de-Vaux, Reyssouze, Saint-Bénigne, Saint-Étienne-sur-Reyssouze, Sermoyer Bâgé-le-Châtel Asnières-sur-Saône, Vesines Coligny Coligny, Beaupont, Domsure 10 - Département de l'Aube Arrondissement de Troyes Aix-en-Othe Aix-en-Othe, Berulle, Maraye-en-Othe, Nogent-en-Othe, Paisy-Cosdon, Rigny-le-Ferron, Saint-Mards-en-Othe, Villemoiron-en-Othe,  Estissac Bercenay-en-Othe, Chennegy, Vauchâssis Ervy-le-Châtel Auxon, Chamoy, Chessy-les-Prés, Coursan-en-Othe, Courtaoult, Les Croûtes, Davrey, Eaux-Puiseaux, Ervy-le-Châtel, Marolles-sous-Lignières, Montfey, Montigny-les-Monts, Racines, Saint-Phal, Villeneuve-au-Chemin, Vosnon,  Bar-sur-Seine Rumilly-lès-Vaudes Bouilly Cormost, Fays-la-Chapelle, Jeugny, Lirey, Longeville-sur-Mogne, Machy, Maupas, Montceaux -lès-Vaudes, Saint-Jean-de-Bonneval, La Vendue-Mignot, Villy-le -Bois Chaource Avreuil, Bernon, Chaource, Cussangy, Les Granges, Lagesse, Lantages, Lignières, La Loge-Pomblin, Les Loges-Margueron, Metz-Robert, Turgy, Vanlay, Vougrey 11 - Département de l'Aude Arrondissement de Carcassonne Peyriac-Minervois Laure-Minervois, Trausse Conques-sur-Orbiel Villarzel-Cabardes, Villegly Capendu Comigne, Douzens, Moux,  Lagrasse TournissanArrondissement de Narbonne Ginestas Bize-Minervois, Mailhac,  Durban-Corbières Durban-Corbières, Villenenve-lès-Corbières, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Thezan-des - Corbières Tuchan Paziols, Tuchan Lezignan-Corbières Boutenac, Fabrezan, Ferrals-les-Corbières, Montseret, Saint-André-de-Roquelongue Sigean Feuilla, Portel-des-Corbières, Treilles, Roquefort-des-Corbières 14 - Département du Calvados Arrondissement de Caen Bretteville-sur-Laize Mutrecy, Grimboso, Les Moutiers-en-Cinglais Évrecy Curcy-sur-Orne, Goupillières, Hamars, Ouffières, Saint-Martin-de-Sallen, Trois-MontsThury-Harcourt Placy, Le Bo, Caumont-sur-Orne, Cauville, Clécy, Combray, Cossesseville, Croisilles, Culey-le-Patry, Donnay, Esson, La Pommeraye, Saint-Denis-de-Mère, Saint-Lambert, Saint-Omer, Saint-Rémy, Thury-Harcourt, Le Vey, La Villette Falaise-Nord Le Dédroit, Les Isles-Bardel, Le Mesnil-Villement, Pierrefitte-en-Cinglais, Pierrepont, Pont-d'Ouilly, Rapilly, Tréprel  CANTONS COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES Arrondissement de Lisieux Blangy-le-Château Les Authieux-sur-Calonne, Blangy-le-Château, Bonneville-la-Louvet, Le Breuil-en-Auge, Le Brevédent, Coquainvilliers, Le Faulq, Fierville-les-Parcs, Manerbe, Manneville-la-Pipard,  Le Mesnil-sur-Blangy, Norolles, Saint-André-d'Hébertot, Saint-Philbert-des-Champs, Le Torquesne Cambremer Auvillars, Beuvron-en-Auge, Bonnebosq, Cambremer, Corbon, Beaufour-Druval, Formentin, Le Fournet, Gerrots, Hotot-en-Auge, Notre-Dame-d'Estrées, Leaupartie, Montreuil-en-Auge, Repentigny, La Roque-Baignard, Rumesnil, Saint-Ouen-le-Pin, Valsème,  Victot-Pontfol Dozulé Angerville, Annebault, Auberville, Basseneville, Bourgeauville, Branville, Brucourt, Cresseveuille, Cricqueville-en-Auge, Danestal, Douville-en-Auge, Dozulé, Gonneville - sur-mer, Goustranville, Grangues, Heuland, Periers-en-Auge, Putot-en-Auge, Saint-Jouin, Saint-Léger-Dubosq, Saint-Pierre-Azif, Saint-Samson, Saint-Vaast-en -Auge Lisieux I Beuvillers, Cordebugle, Courtonne-la-Meurdrac, Fauguernon, Firfol, Fumichon, Glos, Hermival-les-Vaux, L'Hôtellerie, Marolles, Le Mesnil-Guillaume, Moyaux, Ouilly - du-Houley, Ouilly-le-Vicomte, Le Pin, Rocques Lisieux II La Boissière, La Houblonnière, Lessard-et-le-Chêne, Le Mesnil-Eudes, Le Mesnil-Simon, Les Monceaux, Le Pré-d'Auge, Prêtreville, Saint-Désir, Saint-Germain-de-Livet, Saint-Jean - de-Livet, Saint-Martin -de-la-Lieu, Saint-Pierre-des-Ifs, Lisieux Livarot Auquainville, Les Autels-Saint-Bazile, Bellou, La Brevière, La Chapelle-Haute-Grue, Cheffreville-Tonnencourt, Fervaques, Heurtevent, Lisores, Livarot, Le Mesnil-Bacley, Le Mesnil-Durand, Le Mesnil-Germain, Les Moutiers-Hubert, Notre-Dame-de-Courson,  Sainte-Foy-de-Montgommery, Saint-Germain-de-Montgommery, Sainte-Marguerite -des - Loges, Saint-Martin-du-Mesnil-Oury, Saint-Michel-de-Livet, Saint-Ouen-le-Houx, Tortisambert Mézidon-Canon Les Authieux-Papion, Bissières, Castillon-en-Auge, Coupesarte, Crèvecoeur-en-Auge, Croissanville, Grandchamp-le-Château, Lecaudé, Magny-le-Freule, Méry-Corbon, Le Mesnil-Mauger, Mézidon-Canon, Monteille, Notre-Dame-de-Livaye, Percy-en-Auge,  Biéville-Quétieville, Saint-Julien-le-Faucon, Saint-Laurent-du-Mont, Saint-Loup-de-Fribois Orbec Cernay, Cerqueux, La Chapelle-Yvon, Courtonne-les-Deux-Églises, La Croupte, Familly, La Folletière-Abenon, Friardel, Meulles, Orbec, Préaux-Saint-Sébastien, Saint-Cyr-du-Ronceray, Saint-Denis-de-Mailloc, Saint-Julien-de-Mailloc,  Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière, Saint-Martin-de-Mailloc, Saint-Pierre-de-Mailloc, Tordouet, La Vespière Pont-l'Évêque Beaumont-en-Auge, Bonneville-sur-Touques, Canapville, Clarbec, Coudray-Rabut, Drubec, Englesqueville-en-Auge, Glanville, Pierrefitte-en-Auge, Pont-l'Évêque, Reux, Saint - Benoît-d'Hébertot, Saint-Étienne-la-Thillaye, Saint-Hymer, Saint-Julien-sur-Calonne, Saint-Martin-aux-Chartrains, Surville, Tourville-en-Auge, Vauville, Vieux-Bourg Saint-Pierre-sur-Dives Boissey, Bretteville-sur-Dives, Hiéville, Mittois, Montviette, Ouville-la-Bien-Tournée, Saint - Georges-en-Auge, Sainte-Marguerite-de-Viette, L'Oudon, Saint-Pierre-sur-Dives, Thiéville, Vaudeloges, Vieux-Pont 31 - Département de la Haute-Garonne Arrondissement de Toulouse Caraman Le Cabanial, Auriac-sur-Vendinelle, La Salvetat-Lauragais, Cambiac, Caraman, Ségreville, Caragoudes, Maureville, Mourvilles-Basses Fronton Saint-Rustice ( partie ), Castelnau-d'Estretéfonds ( partie ), Cépet ( partie ), Villaries Montgiscard Varennes, Labastide-Beauvoir, Fourquevaux, Odars, Belberaud, Montlaur, Baziège, Ayguesvives, Montgiscard, Donneville, Deyme, Belbèze-de-Lauragais, Pouze, Noueilles, Issus, Montbrun-Lauragais, Espanes, Corronsac Montastruc-la-Conseillère Garidech, Montastruc-la-Conseillère, Bazus Nailloux Auragne Toulouse ( 8e canton ) Mondouzil Verfeil Gragnague Villefranche-de-Lauragais Mauremont, Villenouvelle Arrondissement de Muret Auterive | Labruyère-Dorsa, Grépiac, Venerque  CANTONS COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES 33 - Département de la Gironde Arrondissement de Blaye Saint-Ciers-sur-Gironde Marcillac, Reignac Saint-Savin Saint-Savin, Civrac-de-Blaye, Generac, Saugon, Donnezac, Laruscade Arrondissement de Langon Pellegrue | Landerrouat, Listrac-de-Durèze, Massugas, Pellegrue Arrondissement de Libourne Coutras Chamadelle, Les Peintures, Le Fieu, Porchères, Saint-Antoine-sur-l'Isle, Saint - Christophe-de-Double Guitres Bayas, Lagorce, Lapouyade, Saint-Martin-de-Laye, Tizac-de-Lapouyade, Maransin Lussac Gours, Puynormand, Saint-Sauveur-de-Puynormand, Tayac, Francs Castillon-la-Bataille Les Salles Sainte-Foy-la-Grande Saint-Avit-Saint-Nazaire, Saint-Philippe-du-Seignal, Ligueux, Eynesse, Saint-Andre-et - Appelles, Saint-Quentin-de-Caplong, Caplong, Les Lèves-et-Thoumeyragues, LaRoquille, Margueron, Riocaud PujolsGensac, Coubeyrac 34 - Département du l'Hérault Arrondissement de Béziers Saint-Chinian Agel, Aigues-Vives, Montouliers, Assignan, Villepassans, Cazedarnes, Cébazan, Cruzy, Pierrerue, Prades-sur-Vernazobre, Saint-Chinian Orlonzac Aigne, Azillanet, Cesseras, La Livinière Murviel-lès-Béziers Causses-et-Veyran Montagnac Cabrières, Lieuran-Cabrières, Peret Arrondissement de Lodève Clermont-l'Hérault Mourèze, Valmascle, Villeneuvette Gignac Arboras, Montpeyroux 37 - Département de l'Indre-et-Loire Arrondissement de Chinon Azay-le-Rideau Azay-le-Rideau, Brehémont, Cheille, La Chapelle-aux-Naux, Lignières-de-Touraine, Rigny - Usse, Rivarennes, Sache, Saint-Benoît-la-Forêt, Thilouze, Vallères, Villaines-les-Rochers Bourgueil Continvoir, Gizeux Chinon Huismes Langeais Avrille-lès-Ponceaux, Cinq-Mars-la-Pile, Clère-les-Pins, Ingrandes-de-Touraine, Langeais, Les Essards, Mazières -de-Touraine, Saint-Michel-sur-Loire, Saint-Patrice L'Île-Bouchard Avon-les-Roches, Crissay-sur-Manse, Trogues Sainte-Maure -de-Touraine Maille, Neuil, Nouatre, Noyant-de-Touraine, Pouzay, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Saint-Épain, Sainte-Maure-de-Touraine Arrondissement de Loches Descartes Abilly, La Celle-Saint-Avant, Civray-sur-Esves, Cussay, Descartes, Drache, Marce -sur-Esves, Neuilly-le-Brignon, Sepmes Le Grand-Pressigny Paulmy Ligueil Bossée, Bournan, La Chapelle-Blanche-Saint-Martin, Ciran, Ligueil, Vou, Louans, Le Louroux, Manthélan Loches Azay-sur-Indre, Chedigny, Dolus-le-Sec, Reignac-sur-Indre, Saint -Bauld, Saint-Quentin-sur - Indrois, Tauxigny  CANTONS COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES Arrondissement de Tours Amboise Montreuil-en-Touraine, Saint-Ouen-les-Vignes Bléré Athée-sur-Cher, Azay-sur-Cher, Blère, Cigogne, Courcay, Luzille, Sublaines Château-Renault Autrèche, Auzouer-en-Touraine, Le Boulay, Château-Renault, Crotelles, Dame-Marie - les-Bois, La Ferrière, Les Hermites, Monthodon, Morand, Neuville, Nouzilly, Saint - Laurent-en-Gatines, Saint-Nicolas-des-Motets, Saunay, Villedomer Château-la-Vallière Ambillou, Braye-sur-Maulne, Brèches, Château-la-Vallière, Couesmes, Souvigné, Villiers - au-Bouin, Channay-sur-Lathan, Courcelles-de-Touraine, Hommes, Lublé, Marcilly-sur - Maulne, Rille, Saint-Laurent-de-Lin, Savigné-sur-Lathan Montbazon Artannes-sur-Indre, Cormery, Esvres, Monts, Pont-de-Ruan, Saint-Branchs, Sorigny, Truyes, Villeperdue Neuille-Pont-Pierre Beaumont-la-Ronce, Cérelles, Neuille-Pont-Pierre, Pernay, Rouziers-de-Touraine, Semblancay, Sonzay Neuvy-le-Roi Marray Luynes Saint-Étienne-de-Chigny Ballan-Mire Berthenay, Villandry, Druye Vouvray Neuille-le-Lierre, Reugny 38 - Département de l'Isère Arrondissement de La Tour-du-Pin Crémieu Annoisin-Chatelans, Dizimieu, Moras, Optevoz, Panossas, Parmilieu, Saint-Baudille - de-la-Tour, Saint-Hilaire-de-Brens, Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu, Soleymieu, Trept, Vénérieu, Veyssilieu Morestel Charette, Courtenay Le Pont-de-Beauvoisin Saint-Albin-de-Vaulserre ( partie ), Saint-Jean-d'Avelanne ( partie ), Saint-Martin-de-Vaulserre ( partie ) La Tour-du-Pin Montagnieu, Torchefelon Arrondissement de Grenoble Pont-en-Royans | Auberives-en-Royans ( partie ) Arrondissement de Vienne Beaurepaire Bellegrade-Poussieu ( partie ), Châlons, Cour-et-Buis, Moissieu -sur-Dolon ( partie ), Monsteroux-Milieu, Montseveroux, Pisieu ( partie ), Pommier-de-Beaurepaire ( partie ), Primarette, Saint-Julien-de-l'Herms La Côte-Saint-André Arzay ( partie ), Bossieu ( partie ), Champier ( partie ), Commelle ( partie ), Nantoin ( partie ), Semons ( partie ) Roussillon La Chapelle-de-Surieu, Saint-Romain-de-Surieu, Sonnay ( partie ) Saint-Jean-de-Bournay Chatonnay (partie ), Lieudieu, Meyssiès, Saint-Jean-de-Bournay ( partie ), Savas-Mépin ( partie ), Villeneuve-de-Marc 39 - Département du Jura Arrondissement de Dole Chemin Annoire, Champdivers, Chemin, Longwy-sur-le-Doubs, Peseux, Petit-Noir, Saint-Loup Chaussin Rahon Dampierre La Bretenière, Étrepigney, Monteplain, Our, Plumont, Ranchot, Rans Montbarrey Châtelay ( partie ), La Loye, Mont-sous-Vaudrey, Santans ( partie ), Souvans, Vaudrey Rochefort-sur-Nenon Audelange, Éclans-Nenon, Falletans Dole-Sud-Ouest Névy-lès-Dole  CANTONS COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES Arrondissement de Lons-le-Saunier Arbois Les Arsures, Villette-lès-Arbois Bletterans Arlay, Quintigny, Ruffey-sur-Seille Lons-le-Saunier-Nord Chille, L'Étoile, Saint-Didier, Villeneuve-sous-Pymont Salins-les-Bains Aiglepierre Sellières Bréry, Darbonnay, Mantry, Monay, Passenans, Saint-Lamain, Saint-Lothain, Toulouse - le-Château Villers-Farlay Chamblay, Champagne -sur-Loué, Cramans, Écleux, Mouchard, Ounans, Pagnoz, Port - Lesney-Grange-de-Vaivre, Villeneuve-d'Aval, Villers-Farlay Voiteur Domblans, Le Louverot, Montain, Le Pin, Plainoiseau, Saint-Germain-lès-Arlay, Le Vernois, Voiteur ( partie ) 45 - Département du Loiret Arrondissement de Montargis Bellegarde Nesploy, Beauchamps-sur-Huillard Lorris Coudroy, Lorris, Montereau, Vieilles-Maisons-sur-Joudry Gien Le Moulinet-sur-Solin, Langesse, Les Choux, Nevoy Arrondissement d'Orléans Châteauneuf-sur -Loire Seichebrières, Combreux, Sury-aux-Bois, Chatenoy, Vitry -aux-Loges, Fay-aux-Loges, Bouzy-la-Forêt, Saint-Martin-d'Abbat ( partie ) Ouzouer-sur-Loire Dampierre-en-Burly, Ouzouer-sur-Loire, Bray-en-Val ( partie ), Les Bordes ( partie ) Neuville-aux-Bois Ingrannes, Sully-la-Chapelle Arrondissement de Pithiviers Beaune-la-Rollande | Nibelle 47 - Département du Lot-et-Garonne Arrondissement de Marmande Bouglon Argenton, Poussignac, Romestaing, Labastide-Castel-Amouroux Castelmoron-sur-Lot Brugnac, Castelmoron-sur-Lot ( partie ), Coulx, Grateloup, Labretonie, Verteuil-d'Agenais, Laparade ( partie ) Marmande-Est Agme, Birac-sur-Trec ( partie ), Gontaud-de-Nogaret ( partie ), Hautesvignes Marmande-Ouest Saint-Martin-Petit ( partie ), Beaupuy ( partie ) Seyches Castelnau-sur-Gupie, Caubon-Saint-Sauveur, Lagupie, Levignac-de-Guyenne, Monteton, Saint-Géraud, Saint-Pierre-sur-Dropt Arrondissement de Marmande Tonneins | Varès ( partie ) Arrondissement de Nérac Lavardac | Barbaste, Xaintrailles Arrondissement de Villeneuve-sur-Lot Fumel Condezaygues ( partie ), Monsempron-Libos Monclar Fongrave ( partie ), Montclar, Pinel-Hauterive ( partie ), Saint-Étienne-de-Fougères ( partie ) Villeneuve-sur-Lot-Nord Lédat ( partie )  CANTONS COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES 49 - Département de Maine-et-Loire Arrondissement de Saumur Bauge Bocé, Chartrène, Clefs, Cuon, Echemire, Le Guedeniau, Montpollin, Pontigné, Saint - Martin-d'Arce, Saint-Quentin-lès-Beaurepaire, Vaulandry, Le Vieil-Bauge Longué-Jumelles La Lande-Chasles Noyant Auverse, Breil, Broc, Chalonnes-sous-le-Lude, Chigne, Denèze-sous-le-Lude, Genneteil, Lasse, Meigne-le-Vicomte, Noyant Arrondissement d'Angers Durtal Barace, Daumeray, Durtal, Huille, Montigné-les-Rairies, Morannes, Les Rairies Seiches-sur-le-Loir Beauvau, La Chapelle-Saint-Laud, Chaumont-d'Anjou, Cornille-les-Caves, Fontaine-Milon, Jarze, Marce, Seiches-sur-le-Loir, Sermaise Tierce Briollay, Montreuil-sur-Loir, Tierce 54 - Département de la Meurthe-et -Moselle Arrondissement de Lunéville Lunéville-Nord Anthelupt, Bauzemont, Courbesseaux, Crevic, Deuxville, Drouville, Flainval, Hoéville, Hudiviller, Maixe, Serres, Sommerviller, Valhey, Bonviller, Bienville-la-Petite, Vitrimont, Raville-sur-Sanon, Einville-au-Jard Lunéville-Sud Crion, Hénaménil, Jolivet, Sionviller, Chanteheux, Croismare, Hériménil, Thiebauménil, Laronxe, Moncel-lès-Lunéville, Chènevières, Laneuveville-aux-Bois, Manonviller, Marainviller, Saint-Clément, Benaménil Arracourt Arracourt, Athienville, Bathèlemont-lès-Bauzémont, Bézange-la-Grande, Bures, Coincourt, Juvrécourt, Mouacourt, Parroy, Rechicourt-la-Petite, Xures Baccarat Baccarat, Deneuvre Bayon Loromontzey, Saint-Bointg, Saint-Germain, Saint-Rémy-aux-Bois Blâmont Amenoncourt, Autrepierre, Avricourt, Barbas, Blamont, Blemerey, Buriville, Chazelles - sur-Albe, Domèvre-sur-Vézouze, Domjevin, Embermenil, Frémenil, Gogney, Gondrexon, Herbeviller, Igney, Leintrey, Ogeviller, Reclonville, Reillon, Remoncourt, Repaix, Saint-Martin, Vaucourt, Veho, Verdenal, Xousse Gerbeviller Essey-la-Côte, Fraimbois, Franconville, Gerbeviller, Giriviller, Haudonville, Lamath, Magnières, Mattexey, Mont-sur-Meurthe, Moriviller, Moyen, Rehainviller, Remenoville, Seranville, Vallois, Vathiménil, Vennezey, Xermaménil Arrondissement de Nancy Nancy-Est Brin-sur-Seille Nomeny Abaucourt, Armaucourt, Arraye-et-Han, Belleau, Bey-sur-Seille, Bratte, Chenicourt, Clémery, Éply, Jeandelaincourt, Lanfroicourt, Letricourt, Leyr, Mailly-sur-Seille, Moivrons, Montenouy, Nomeny, Phlin, Raucourt, Rouves, Sivry, Thezey-Saint-Martin,  Villers - les-Moivrons Pont-à-Mousson Bezaumont, Landremont, Millery, Morville-sur-Seille, Sainte-Geneviève, Ville-au-Val Saint-Max Champenoux, Laneuvelotte, Mazerulles, Moncel-sur-Seille, Sorneville, Velaine-sous - Amance Vézelise Chaouilley, Dommarie-Eulmont, Étreval, Forcelles-Saint-Gorgon, Forcelles-sous-Gugney, Fraisnes-en-Saintois, Goviller, Gugney, Laloeuf, Marthemont, Ogneville, Parey-Saint -Césaire, Praye, Quevilloncourt, Saxon-Sion, Thelod, They-sous-Vaudémont,  Thorey-Lyautey, Vaudémont, Vézelise, Vitrey, Vroncourt Arrondissement de Toul Colombey-les-Belles Battigny, Courcelles, Dolcourt, Favières, Fécocourt, Gélaucourt, Grimonviller, Pulney, Saulxerotte, Vandeleville, Allamps, Barisey-au-Plain, Barisey-la-Côte, Gibeaumeix, Saulxures-lès-Vannes, Uruffe, Vannes-le-Châtel, Colombey-les-Belles, Aboncourt,  Allain, Bagneux, Crepey, Gemonville, Germiny, Selaincourt, Thuilley-aux-Groseilles, Tramont-Émy, Tramont-Lassus, Tramont-Saint-André  CANTONS COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES 57 - Département de la Moselle Arrondissement de Boulay-Moselle Boulay-Moselle Bettange, Bisten-en-Lorraine, Brouck, Coume, Denting, Éblange, Gomelange, Guerting, Guinkirchen, Helstroff, Hinckange, Holling, Mégange, Momerstroff, Narbefontaine, Niedervisse, Obervisse, Ottonville, Piblange, Roupeldange, Teterchen, Valmunster,  Velving, Volmerange-les-Boulay, Zimming Bouzonville Alzing, Anzeling, Bibiche, Brettnach, Château-Rouge, Chémery-les-Deux, Colmen, Dalstein, Ebersviller, Filstroff, Freistroff, Guertstling, Heining -lès-Bouzonville, Hestroff, Menskirch, Neunkirchen-lès-Bouzonville, Oberdorff, Remelfang,  Saint-François-Lacroix, Schwerdorff, Tromborn, Voelfling-lès-Bouzonville Faulquemont Adaincourt, Adelange, Arraincourt, Arriance, Bambiderstroff, Elvange, Fouligny, Guinglange, Hallering, Han-sur-Nied, Hemilly, Herny, Holacourt, Laudrefang, Mainvillers, Many, Marange-Zondrange, Pontpierre, Teting-sur-Nied, Thonville, Thicourt,  Tritteling, Vahl-lès-Faulquemont, Vatimont, Haute-Vigneulles, Vittoncourt, Voimhaut Arrondissement de Château-Salins Albestroff Albestroff, Insming, Munster, Benestroff, Bermering, Francaltroff, Guinzeling, Honskirch, Insviller, Lening, Lhor, Lostroff, Loudrefing, Marimont-lès-Benestroff, Molring, Montdidier, Nebing, Neufvillage, Rodalbe, Vahl-lès-Benestroff, Vibersviller,  Virming, Vittersbourg Château-Salins Aboncourt-sur-Seille, Achain, Amélecourt, Attilloncourt, Bellange, Bioncourt, Burlioncourt, Chambrey, Château-Voué, Conthil, Dalhain, Fresnes-en-Saulnois, Gerbecourt, Grémecey, Haboudange, Hampont, Haraucourt-sur-Seille, Lubécourt, Manhoué,  Morville-lès-Vic, Obreck, Pettoncourt, Pevange, Puttigny, Riche, Salonnes, Sotzeling, Vannecourt, Vaxy, Wuisse Delme Ajoncourt, Alaincourt-la-Côte, Aulnois-sur-Seille, Bacourt, Baudrecourt, Brehain, Château-Brehain, Chenois, Chicourt, Craincourt, Delme, Donjeux, Fonteny, Fossieux, Fremery, Hannocourt, Jallaucourt, Juville, Laneuveville-en-Saulnois, Lemoncourt, Lesse,  Liocourt, Lucy, Malaucourt-sur-Seille, Marthille, Morville-sur-Nied, Oriocourt, Oron, Prévocourt, Puzieux, Saint-Epvre, Tincry, Villers-sur-Nied, Viviers, Xocourt Dieuze Bassing, Bidestroff, Blanche-Église, Bourgaltroff, Cutting, Domnon-lès-Dieuze, Gélucourt, Guebestroff, Gueblange-lès-Dieuze, Guebling, Lidrezing, Lindre-Basse, Lindre-Haute, Mulcey, Rorbach-lès-Dieuze, Saint-Médard, Vergaville, Zarbeling, Zommange,  Tarquimpol, Val-de-Bride Vic-sur-Seille Bezange-la-Petite, Bourdonnay, Donnelay, Juvélize, Lagarde, Ley, Lezey, Maizières-lès-Vic, Marsal, Moncourt, Moyenvic, Ommeray, Vic-sur-Seille, Xanrey Arrondissement de Forbach Grostenquin Altrippe, Baronville, Berig-Vintrange, Biding, Bistroff, Boustroff, Brulange, Destry, Diffembach-lès-Hellimer, Eincheville, Erstroff, Fremestroff, Freybouse, Grening, Grostenquin, Guessling-Hemering, Harprich, Hellimer, Landroff, Laning, Lelling,  Leyviller, Lixing-lès-Saint-Avold, Maxstadt, Petit-Tenquin, Suisse, Vahl-Ebersing, Vallerange, Viller SarralbeHazembourg, Kappelkinger, Kirviller, Nelling Arrondissement de Sarreguemines Rohrbach-lès-Bitche Achen, Bettviller, Etting, Gros-Rederching, Kalhausen, Petit-Rederching, Rahling, Schmittviller Volmunster Erching, Obergailbach, Rimling Arrondissement de Sarrebourg Fénétrange Belles-Forêts, Berthelming, Bettborn, Bickenholtz, Desseling, Dolving, Fenetrange, Fleisheim, Gosselming, Hellering-lès-Fenetrange, Hilbesheim, Mittersheim, Niederstinzel, Oberstinzel, Postroff, Romelfing, Saint-Jean-de-Bassel, Sarraltroff, Schalbach,  Veckersviller, Vieux - Lixheim Lorquin Aspach, Fraquelfing, Hattigny, Heming, Hermelange, Landange, Laneuveville-lès-Lorquin, Lorquin, Neufmoulins, Nitting Phalsbourg Berling, Bourscheid, Brouviller, Hangviller, Herange, Lixheim, Metting, Mittelbronn, Saint-Jean -Kourtzerode, Vescheim, Waltembourg, Wintersbourg, Zilling  CANTONS COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES Réchicourt-le-Château Assenoncourt, Avricourt, Azoudange, Foulcrey, Fribourg, Gondrexange, Guermange, Hertzing, Ibigny, Languimberg, Moussey, Réchicourt-le-Château, Richeval, Saint-Georges Sarrebourg Barchain, Bebing, Brouderdorff, Diane-Capelle, Haut-Clocher, Hesse, Hommarting, Kerprich-aux-Bois, Imling, Langatte, Niderviller, Rhodes, Schneckenbusch, Xouaxange Arrondissement de Thionville-Est Metzervisse Budling, Hombourg-Budange, Kemplich, Klang, Monneren, Oudrenne, Veckring Sierck-les-Bains Apach, Flastroff, Grindorff, Halstroff, Hunting, Kerling-lès-Sierck, Kirsch-lès-Sierck, Kirschnaumen, Laumesfeld, Launstroff, Manderen, Merschweiller, Montenach, Remeling, Ritzing, Waldweistroff, Waldwisse 58 - Département de la Nièvre Arrondissement de Clamecy Tannay Moissy-Moulinot, Neuffontaines, Saint-Aubin-des-Chaumes, Tannay, Saint-Germain-des - Bois Varzy Saint-Pierre-du-Mont 61 - Département de l'Orne Arrondissement d'Alencon Alençon Gandelain, Lalacelle, La Roche-Mabile, Saint-Nicolas-des-Bois Carrouges Carrouges, Le Cercueil, Chahains, Le Champ-de-la-Pierre, La Chaux, Ciral, Fontenai - les-Louvets, Joue-du-Bois, La Lande-de-Goult, Le Ménil-Scelleur, Livaie, Longuenoé,  Rouperroux, Saint-Didier-sous-Écouves, Saint-Ellier-lès-Bois, Sainte-Marguerite-de - Carrouges, Sainte-Marie-la-Robert, Saint-Martin-l'Aiguillon, Saint-Martin-des-Landes,  Saint-Sauveur-de-Carrouges Sées Le Bouillon, La Ferrière-Bechet, Saint-Hilaire-la-Gérard, Tanville Courtomer Bures, Le Chalange, Courtomer, Ferrières -la-Verrerie, Gaprée, Le Ménil-Guyon, Montchevrel, Le Plantis, Saint-Agnan-sur-Sarthe, Saint-Germain-le-Vieux, Sainte-Scolasse - sur-Sarthe, Tellières-le-Plessis, Trémont Le Mêle-sur-Sarthe Aunay-les-Bois, Coulonges-sur-Sarthe, Hauterive, Laleu, Marchemaisons, Le Mêle-sur - Sarthe, Le Ménil-Brout, Neuilly-le-Bisson, Saint-Aubin-d'Appenai, Saint-Léger-sur-Sarthe,  Les Ventes-de-Bourse Arrondissement d'Argentan Exmes Avernes-sous-Exmes, Courmenil, Exmes, Omméel, Survie, Saint-Pierre-la-Rivière Gacé Cisai-Saint-Aubin, Coulmer, Croisilles, La Fresnaie-Fayel, Gacé, Mardilly, Ménil-Hubert - en-Exmes, Neuville-sur-Touques, Orgères, Resenlieu Le Merlerault Champ-Haut, Lignères, Ménil-Froger, Le Ménil-Viconte Mortrée La Bellière Trun Coudehard, Mont-Ormel, Montreuil-la-Cambe, Saint-Gervais-des-Sablons Vimoutiers Aubry-le-Phanthou, Avernes-Saint-Gourgon, Le Bosc-Renoult, Camembert, Canapville, Les Champeaux, Champosoult, Crouttes, Fresnay-le-Samson, Guerquesalles, Orville, Pontchardon, Le Renouard, Roiville, Ticheville, Vimoutiers Athis-de-l'Orne Athis-de-l'Orne, Berjou, Bréel, Cahan, La Carneille, Durcet, La Lande-Saint-Siméon, Ménil - Hubert-sur-Orne, Notre-Dame-du-Rocher, Ronfeugerai, Sainte-Honorine-la-Chardonne, Saint-Pierre-du -Regard, Ségrie-Fontaine, Taillebois, Les Tourailles Briouze Craménil, Sainte-Opportune Écouché Batilly, La Courbe Putanges-Pont-Écrepin Chênedouit, La Forêt-Auvray, La Fresnaye-au-Sauvage, Giel-Courteilles, Ménil-Gondouin, Ménil-Hermei, Ménil-Jean, Ménil-Vin, Putanges-Pont-Écrepin, Rabodanges, Les Rotours, Saint-Aubert-sur-Orne, Sainte-Croix-sur-Orne, Sainte-Honorine-la-Guillaume,  Saint - Philbert-sur-Orne  CANTONS COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES Arrondissement de Mortagne-au-Perche Bazoches-sur-Hoëne Bazoches-sur-Hoëne, Boécé, Bure, Champeaux-sur -Sarthe, Courgeout, La Menière, Saint - Aubin-de-Courteraie, Sainte-Céronne-lès-Mortagne, Saint-Germain-de-Martigny, Saint - Ouen-de-Sècherouvre, Soligny-la-Trappe Bellême Appenai-sous-Bellême, Bellême, La Chapelle-Souef, Chemilli, Dame-Marie, Le Gué -de-la - Chaîne, Igé, Origny-le-Butin, Origny-le-Roux, Pouvrai, Saint-Fulgent-des-Ormes, Saint - Martin-du-Vieux-Bellême, Saint-Ouen-de-la-Cour, Serigny, Vaunoise Longny-au-Perche Bizou, L'Homé-Chamondot, La Lande-sur-Eure, Longny-au-Perche, Le Mage, Malétable, Marchainville, Les Menus, Monceaux, Moulicent, Neuilly-sur-Eure, Le Pas-Saint-l'Homer, Saint-Victor-de-Reno Mortagne-au-Perche La Chapelle-Montligeon, Comblot, Corbon, Courgeon, Feings, Loisail, Mauves-sur-Huisne, Mortagne-au-Perche, Reveillon, Saint-Denis-sur-Huisne, Saint-Hilaire-le-Châtel, Saint - Langis-lès-Mortagne, Saint-Mard-de-Reno, Villiers-sous-Mortagne Moulins-la-Marche Bonsmoulins, La Ferrière-au-Doyen, Moulins-la-Marche, Saint-Aquilin-de-Corbion, Saint - Martin-des-Pèzerits Nocé Berd'huis, Colonard-Corubert, Courcerault, Dance, Nocé, Preaux-du-Perche, Saint-Aubin - des-Grois, Saint-Cyr-la-Rosière, Saint-Jean-de-la-Forêt, Saint-Maurice-sur-Huisne, Saint - Pierre-la-Bruyère, Verrières Pervenchères Barville, Bellavilliers, Coulimer, Éperrais, Montgaudry, Parfondeval, La Perrière, Pervenchères, Le Pin-la-Garenne, Saint-Jouin-de-Blavou, Saint -Julien-sur-Sarthe, Saint - Quentin-de-Blavou, Suré, Vidai Rémalard Bellou-sur-Huisne, Boissy-Maugis, Bretoncelles, Condeau, Condé-sur-Huisne, Coulonges - les-Sablons, Dorceau, La Madeleine-Bouvet, Maison-Maugis, Moutiers-au-Perche, Rémalard, Saint-Germain-des-Grois Le Theil Bellou-le-Trichard, Céton, Gémages, L'Hermitière, Malé, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre, Saint-Germain-de-la-Coudre, Saint-Hilaire-sur-Erre, Le Theil Tourouvre Autheuil, Beaulieu, Bivilliers, Bresolettes, Bubertre, Champs, Lignerolles, Moussonvilliers, Normandel, La Poterie-au-Perche, Prépotin, Randonnai, Saint-Maurice-lès-Charencey, Tourouvre, La Ventrouze 64 - Département des Pyrénées-Atlantiques Arrondissement de Pau Lembeye Momy, Lucarre, Samsons-Lion, Anoye, Bassillon-Vauze, Lalongue, Peyrelongue-Abos Arrondissement de Bayonne Bidache | Bardos, Bidache 66 - Département des Pyrénées-Orientales Arrondissement de Perpignan Rivesaltes Cases-de -Pène, Opoul-Perillos, Vingrau La Tour-de-France Tautavel Saint-Paul-de-Fenouillet Maury, Saint-Paul-de-Fenouillet 72 - Département de la Sarthe Arrondissement de La Flèche Le Lude | Disse-sous-le-Lude, Savigne-sous-le-Lude 79 - Département des Deux-Sèvres Arrondissement de Bressuire Argenton-Château Boësse, Bouille-Saint-Paul, Le Breuil-sous-Argenton, Cersay, La Coudre, Genneton, Massais, Moutiers-sous-Argenton, Saint-Aubin -du-Plain, Saint-Clémentin, Saint-Maurice-la - Fougereuse, Sanzay, Ulcot, Voultegon Bressuire Bressuire ( Chambroutet, Noirlieu, Noirterre ) partie, Faye-l'Abbesse, Chiche  CANTONS COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES Saint-Varent La Chapelle-Gaudin, Coulonges-Thouarsais, Geay, Glénay, Luche-Thouarsais, Pierrefitte, Sainte-Gemme, Saint-Varent Thouars ( 2e canton ) Mauze-Thouarsais Arrondissement de Niort Beauvoir-sur-Niort Beauvoir-sur-Niort, Belleville, Boisserolles, La Foye-Monjault, Granzay-Gript, Marigny, Prisse-la-Charrière, Saint-Étienne-la-Cigogne, Thorigny Champdeniers-Saint-Denis Champdeniers-Saint-Denis, La Chapelle-Bâton, Cours, Pamplié, Germond-Rouvre, Saint - Christophe-sur-Roc, Sainte-Ouenne, Surin, Xaintray Coulonges-sur-l'Autize Le Beugnon, Le Busseau, La Chapelle-Thireuil, Fenioux, Puihardy, Saint-Laurs, Saint - Maixent-de-Beugné, Scille, Ardin, Beceleuf Brioux-sur-Boutonne Asnières-en-Poitou, Brieuil-sur-Chizé, Brioux-sur-Boutonne, Chérigné, Chizé, Ensigne, Les Fosses, Juille, Luché-sur-Brioux, Lusseray, Paizay-le-Chapt, Périgné, Secondigné-sur-Belle, Séligné, Vernoux-sur-Boutonne, Le Vert, Villefollet, Villiers-en-Bois,  Villiers-sur-Chizé Celles-sur -Belle Saint-Médard, Beaussais, Prailles, Vitré Chef-Boutonne Ardilleux, Aubigné, La Bataille, Bouin, Chef-Boutonne, Couture-d'Argenson, Crézières, Fontenille-Saint-Martin-d'Entraigues, Gournay-Loize, Hanc, Loubigné, Loubillé, Pioussay, Tillou, Villemain Frontenay-Rohan-Rohan Bessines, Épannes, Frontenay-Rohan-Rohan, Saint-Symphorien, Vallans Mauzé-sur-le-Mignon Mauzé-sur-le-Mignon, Priaires, Prin-Deyrançon, La Rochenard, Usseau Lezay Sepvret, Chenay, Chey, Lezay, Saint-Coûtant, Vancais Prahecq Brûlain, Fors, Juscorps, Saint-Martin-de-Bernegoue, Saint-Romans-des-Champs Sauzé-Vaussais Les Alleuds, La Chapelle-Pouilloux, Clussais-la-Pommeraie, Melleran Saint-Maixent-l'École ( 1er canton ) Auge, Azay-le-Brûlé, Cherveux, Saivres Saint-Maixent-l'École ( 2e canton ) Romans, Souvigné La Mothe-Saint-Héray Avon, Bougon, Exoudun, La Mothe-Saint-Héray, Salles Arrondissement de Parthenay Airvault Boussais Mazières-en-Gâtine Beaulieu-sous-Parthenay, La Boissière-en-Gâtine, Clave, Les Groseillers, Mazières-en-Gâtine, Saint-Georges-de-Noisne, Saint-Lin, Saint-Marc-la-Lande, Verruyes, Vouhé Ménigoute Chantecorps, Coutières, Fomperron, Les Forges, Ménigoute, Reffannes, Saint-Germier, Saint-Martin-du-Fouilloux, Vasles, Vausseroux, Vautebis Parthenay Adilly, Amailloux, La Chapelle-Bertrand, Châtillon-sur-Thouet, Fénery, Lageon, Parthenay, Pompaire, Saint-Germain-de-Longue-Chaume, Le Tallud, Viennay Saint-Loup-Lamaire Le Chillou, Louin, Saint-Loup-Lamaire, Tessonnière, Gourge, Maisontiers Secondigny Le Retail, Saint-Aubin-le-Cloud Thénezay Aubigny, La Ferrière-en-Parthenay, Lhoumois, Oroux, La Peyratte, Pressigny, Saurais, Thénezay 82 - Département du Tarn-et-Garonne Arrondissement de Castelsarrasin Auvillar Merles ( partie ), Saint-Loup ( partie ), Donzac ( partie ) Moissac Moissac ( partie ) Saint-Nicolas-de-la-Grave Mountain, Labourgade, Lafitte, Cordes-Tolosannes ( partie ), Garganvillar, Castelferrus ( partie), Saint-Aignan ( partie ), Castelmayran ( partie ), Saint-Nicolas -de-la-Grave ( partie ) Arrondissement de Montauban Caussade Réalville ( partie ) Lafrançaise Piquecos ( partie ), Montastruc ( partie ), Lafrançaise ( partie ) Montauban ( 1er canton ) Lamothe-Capdeville ( partie ), Montauban ( partie )  CANTONS COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES Nègrepelisse Bioulé ( partie ),  Verdun-sur-Garonne Aucamville ( partie ), Savènes, Verdun-sur-Garonne ( partie ), Mas-Grenier ( partie ), Saint - Sardos, Bourret ( partie ) Villebrumier Corbarieu ( partie ), Reynies ( partie ), Villebrumier ( partie ), Saint-Nauphary, Varennes, Verlhac-Tescou 84 - Département du Vaucluse Arrondissement d'Apt Pertuis Cabrières-d'Aigues, Grambois, La Motte-d'Aigues, Sannes, Beaumont-de-Pertuis, Mirabeau, Peypin-d'Aigues Cadenet Cucuron, Lourmarin, Vaugines 86 - Département de la Vienne Arrondissement de Poitiers Vouille Ayron, Benassay, Béruges, La Chapelle-Montreuil, Chire-en-Montreuil, Latille, Lavausseau, Montreuil-Bonnin, Quincay Lusignan Coulombiers, Curzay-sur-Vonne, Sanxay 88 - Département des Vosges Arrondissement de Neufchâteau Bulgnéville Aingeville, Aulnois, Auzainvilliers, Belmont-sur-Vair, Bulgnéville, Crainvilliers, Dombrot - sur-Vair, Gendreville, Hagnéville -et-Roncourt, Malaincourt, Mandres-sur-Vair, Médonville, Morville, Norroy, Parey-sous-Montfort, Saint-Ouen-lès-Parey, Saint-Remimont, Saulxures - lès-Bulgnéville, Sauville, Suriauville, Urville, La Vacheresse-et-la-Rouillie, Vaudoncourt, Vrécourt Châtenois Aouze, Aroffe, Balleville, Châtenois, Courcelles-sous-Châtenois, Darney-aux-Chênes, Dolaincourt, Dommartin-sur-Vraine, Gironcourt-sur-Vraine, Houécourt, Longchamp - sous-Châtenois, Mâconcourt, Morelmaison, La Neuveville-sous-Châtenois, Ollainville,  Pleuvezain, Rainville, Rémoville, Rouvres-la-Chétive, Saint-Paul, Sandaucourt, Soncourt,  Vicherey, Viocourt, Vouxey Coussey Autigny-la-Tour, Autreville, Avranville, Chermisey, Clerey-la-Côte, Coussey, Domrémy - la-Pucelle, Frébecourt, Greux, Harmonville, Jubainville, Martigny-lès-Gerbonvaux,  Maxey-sur-Meuse, Midrevaux, Moncel-sur-Vair, Punerot, Ruppes, Seraumont, Sionne,  Soulosse-sous-Saint-Élophe, Tranqueville-Graux Mirecourt Ambacourt, Baudricourt, Biécourt, Blemerey, Boulaincourt, Chauffecourt, Chef-Haut, Dombasle-en-Xaintois, Domvallier, Frenelle-la-Grande, Frenelle-la-Petite, Hymont, Juvaincourt, Madécourt, Mattaincourt, Mazirot, Ménil-en-Xaintois, Oélleville, Poussay,  Puzieux, Ramecourt, Remicourt, Repel, Rouvres-en-Xaintois, Saint-Menge, Saint-Prancher, Thiraucourt, Totainville, Valleroy-aux-Saules, Villers, Vroville Neufchâteau Attigneville, Barville, Bazoilles-sur-Meuse, Beaufrémont, Brechainville, Certilleux, Circourt-sur-Mouzon, Fréville, Grand, Harchechamp, Houéville, Jainvillotte, Landaville, Lemmecourt, Mont-lès-Neufchâteau, Pargny-sous-Mureau, Pompierre, Rébeuville,  Rollainville, Sartes, Tilleux, Trampot, Villouxel Vittel Bazoilles-et-Ménil, Dombrot-le-Sec, Domèvre-sous-Montfort, Domjulien, Estrennes, Gemmelaincourt, Haréville, Lignéville, Monthureux-le-Sec, La Neuveville-sous-Montfort, Offroicourt, Rancourt, Remoncourt, Rozerotte, They-sous-Montfort, Thuillières,  Valfroicourt, Valleroy-le-Sec, Viviers-lès-Offroicourt 89 - Département de l'YonneArrondissement d'Avallon Avallon Annay-la-Côte, Girolles, Lucy-le-Bois, Tharot, Thory Vézelay Asnières-sous-Bois, Asquins, Blannay, Chamoux, Foissy-lès-Vézelay, Fontenay-près-Vézelay, Givry, Montillot, Pierre-Perthuis, Saint-Père, Vézelay III - ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE Zones à ajouter :   CANTONS COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES 04 - Département des Alpes-de-Haute-Provence Arrondissement de Digne Les Mées | Les Mées, Oraison 08 - Département des Ardennes Arrondissement de Charleville-Mézières Fumay Fepin, Fumay, Hargnies, Haybes, Montigny-sur-Meuse Charleville-la-Houillère Damouzy, Houldizy Givet Aubrives, Charnois, Chooz, Foisches, Fromelennes, Givet, Ham-sur-Meuse, Hierges, Landrichamps, Rancennes, Vireux-Molhain, Vireux-Wallerand Monthermé Bogny-sur-Meuse, Deville, Haulme, Les Hautes-Rivières, Laifour, Monthermé, Thilay, Tournavaux Nouzonville Gespunsart, Joigny-sur-Meuse, Neufmanil, Nouzonville Revin Revin, Anchamps Charleville-Centre Aiglemont, Montcy-Notre-Dame Villers-Semeuse Gernelle, La Grandville, Issancourt-et-Rumel, Saint-Laurent, Ville-sur-Lumes Arrondissement de Sedan Sedan-Est Daigny, Escombres-et-le-Chesnois, Francheval, La Moncelle, Pouru-aux-Bois, Rubecourt - et-Lamecourt, Villers-Cernay Sedan-Nord La Chapelle, Fleigneux, Floing, Givonne, Glaire, Illy Sedan-Ouest Bosseval-et-Briancourt, Donchery, Saint-Menges, Vrigne -aux-Bois Carignan Messincourt 21 - Département de la Côte-d'Or Arrondissement de Dijon Pontailler-sur-Saône Cléry, Heuilley-sur-Saône, Lamarche-sur-Saône, Maxilly-sur-Saône, Perrigny -sur-l'Ognon, Pontailler-sur-Saône, Soissons-sur-Nacey, Talmay, Vielverge, Vonges Auxonne Athée, Auxonne, Flagey-lès-Auxonne, Flammerans, Labergement-lès-Auxonne, Les Maillys, Poncey-lès-Athée, Tillenay, Villers-les-Pots Arrondissement de Beaune Saint-Jean-de-Losne Charrey-sur-Saône, Échenon, Esbarres, Laperriere-sur-Saône, Losne, Saint-Jean-de-Losne, Saint-Seine-en-Bâche, Saint-Symphorien-sur-Saône, Saint-Usage Seurre Auvillars-sur-Saône, Bonnencontre, Broin, Chamblanc, Chivres, Glanon, Jallanges, Labergement-lès-Seurre, Labruyère, Lechâtelet, Pagny-la-Ville, Pagny-le-Château, Pouilly - sur-Saône, Seurre, Trugny 66 - Département des Pyrénées-Orientales Arrondissement de Prades Vinça Marquixanes, Rodes, Vinça Prades Prades Arrondissement de Perpignan Thuir | Fourques, Passa-Llauro-Torderes ( partie )  CANTONS COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES 74 - Département de la Haute-Savoie Arrondissement de Bonneville La Roche-sur-Foron | Amancy, Arenthon Arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois Reignier Scientrier, Nancy Annemasse-Nord Juvigny ( partie ), Machilly ( partie ) Arrondissement de Thonon-les -Bains Évian-les-Bains Maxilly-sur-Léman ( partie ), Neuvecelle ( partie ), Publier ( partie ) Thonon-les-Bains Margencel, Sciez ( partie ) 83 - Département du Var Arrondissement de Brignoles Brignoles Tourves Barjols Barjols, Bras, Brué-Auriac, Châteauvert, Pontèves, Seillons-Source-d'Argens Cotignac Correns, Cotignac, Montfort-sur-Argens Saint-Maximin-la-Sainte-Baume Rougiers, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume Tavernes Sillans-la-Cascade Arrondissement de Draguignan Callas Callas, Figanières, Claviers Fayence Callian, Fayence, Montauroux, Tourrettes, Tanneron, Saint-Paul-en-Forêt Grimaud La Garde-Freinet, Plan -de-la-Tour Le Luc Le Cannet-des-Maures, Vidauban, Les Mayons Salernes Salernes, Villecroze Arrondissement de Toulon Collobrières Bormes-les-Mimosas ( partie ), Collobrières


Avis juridique important

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31985L0172

Directive 85/172/CEE du Conseil du 28 février 1985 portant vingt-troisième modification de la directive 64/54/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine

Journal officiel n° L 065 du 06/03/1985 p. 0022 - 0022 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 14 p. 0157  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 18 p. 0204  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 14 p. 0157  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 18 p. 0204

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 28 février 1985  portant vingt-troisième modification de la directive 64/54/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine  (85/172/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 64/54/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 84/458/CEE (5), établit une liste des agents conservateurs dont l'emploi en vue de la protection des denrées destinées à l'alimentation humaine contre les altérations provoquées par les micro-organismes est autorisé;  considérant que la proposition de la Commission actuellement à l'examen vise, d'une part, à ajouter à la liste des agents conservateurs autorisés le bisulfite de potassium ainsi que la natamycine et, d'autre part, à autoriser le thiabendazole pour le traitement en surface des agrumes et des bananes sans limitation dans le temps;  considérant que, dans l'attente d'une décision du Conseil portant sur l'ensemble de cette proposition et sans préjudice des travaux en cours à ce sujet, il y a lieu, à titre de mesure conservatoire, de proroger à titre transitoire, du 16 mars 1985 au 31 décembre 1985, l'autorisation du thiabendazole pour éviter toute solution de continuité dans les courants commerciaux traditionnels concernant les agrumes et les bananes,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Au numéro E 233 point c) de la section I de l'annexe à la directive 64/54/CEE, la date du 16 mars 1985 est remplacée par celle du 1er janvier 1986.  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, et en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 28 février 1985.  Par le Conseil  Le président  G. ANDREOTTI  (1) JO no C 330 du 17. 12. 1981, p. 7.  (2) JO no C 125 du 17. 5. 1982, p. 147.  (3) JO no C 178 du 15. 7. 1982, p. 4.  (4) JO no 12 du 27. 1. 1964, p. 161/64.  (5) JO no L 256 du 26. 9. 1984, p. 19.


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31996L0007

Directive 96/7/CE de la Commission, du 21 février 1996, modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 051 du 01/03/1996 p. 0045 - 0047

DIRECTIVE 96/7/CE DE LA COMMISSION du 21 février 1996 modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/55/CE de la Commission (2), et notamment son article 7,considérant que les dispositions de la directive 70/524/CEE prévoient que le contenu des annexes doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques; que les annexes ont été codifiées par la directive 91/248/CEE de la Commission (3);considérant qu'il y a lieu de compléter la colonne «désignation chimique, description» de l'additif «Salinomycine-sodium»;considérant qu'il y a lieu de modifier les dispositions spécifiques concernant l'apport d'iode dans l'alimentation des animaux en vue de prévenir tout effet défavorable sur certaines espèces;considérant qu'il y a lieu de compléter les dispositions spécifiques d'étiquetage concernant le facteur de croissance «Olaquindox» en vue d'assurer une meilleure protection de la santé des opérateurs;considérant que de nouvelles utilisations d'additifs appartenant au groupe «Coccidiostatiques et substances médicamenteuses», ont été expérimentées avec succès dans certains États membres; qu'il convient dès lors d'autoriser provisoirement ces nouveaux usages au plan national en attendant qu'ils puissent être admis au niveau communautaire;considérant que de nouveaux additifs appartenant au groupe des «Micro-organismes», ont été expérimentés avec succès dans certains États membres; qu'il convient dès lors d'autoriser provisoirement ces nouveaux additifs au plan national en attendant qu'ils puissent être admis au niveau communautaire;considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier Les annexes de la directive 70/524/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'annexe de la présente directive au plus tard le 31 juillet 1996. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 21 février 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 270 du 14. 12. 1970, p. 1.(2) JO n° L 263 du 4. 11. 1995, p. 18.(3) JO n° L 124 du 18. 5. 1991, p. 1.ANNEXE Les annexes de la directive 70/524/CEE sont modifiées comme suit.1. À l'annexe I:1.1. À la partie A «Antibiotiques» sous la position E 716 «Salinomycine-sodium» et à la partie D «Coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses» sous la position E 766 «Salinomycine-sodium», le libellé figurant dans la colonne «Désignation chimique, description» est à chaque fois remplacé par le libellé suivant:«C42H69O11Na (Sel sodique de polyéther de l'acide monocarboxylique, produit par Streptomyces albus )Teneur en Élaiophyline: moins de 42 mg/kg de Salinomycine-sodiumTeneur en 17-epi-20-désoxy-salinomycine: moins de 40 g/kg de Salinomycine-sodium»1.2. À la partie I «Oligo-éléments», le libellé de la position E 2 «Iode-I» est remplacé par le libellé suivant:>TABLE>1.3. À la partie J «Facteurs de croissance», position E 851 «Olaquindox», le texte figurant dans la colonne «Autres dispositions» est remplacé par le texte suivant:«Administration interdite quatre semaines au moins avant l'abattage.Quantité maximale de poussière émise lors des manipulations déterminée selon la méthode Stauber Heubach (1): 0,1 ìg d'olaquindox.Indication sur l'étiquette des additifs, des prémélanges et des aliments, des consignes de sécurité et des avertissements visant à protéger la santé des opérateurs et, notamment, à éviter toute exposition à l'additif, en particulier par contact ou par inhalation, avec la mention "Avertissement: Risque de photoallergie chez les personnes prédisposées".»(1) Référence: Fresenius Z. Anal Chem (1984) 318:522-524, Springer Verlag 1984.2. À l'annexe II:2.1. À la partie D «Coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses», les positions suivantes sont ajoutées:>TABLE>2.2. À la partie O «Micro-organismes», les positions suivantes sont ajoutées:>TABLE>


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31991L0534

Directive 91/534/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 modifiant la directive 82/606/CEE relative à l'organisation par les États membres d'enquêtes sur les gains des ouvriers permanents et saisonniers employés dans l'agriculture

Journal officiel n° L 288 du 18/10/1991 p. 0036 - 0036 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 39 p. 0117  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 39 p. 0117

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 14 octobre 1991  modifiant la directive 82/606/CEE relative à l'organisation par les États membres d'enquêtes sur les gains des ouvriers permanents et saisonniers employés dans l'agriculture  (91/534/CEE)LE  CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 213,  vu le projet de directive soumis par la Commission,  considérant que la directive 82/606/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/562/CEE (2), prévoit que les États membres procèdent en 1990 à une enquête sur les gains des ouvriers permanents et saisonniers employés dans l'agriculture;  considérant que, au vu de l'expérience acquise avec les enquêtes de 1984, 1986 et 1988, la périodicité desdites enquêtes, prévue par ladite directive, n'est pas la plus adéquate,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'article 1er de la directive 82/606/CEE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  « 1. Les États membres procèdent en 1984, et ensuite tous les deux ans, à une enquête sur les gains effectifs des ouvriers permanents occupés à temps complet et/ou saisonniers, de sexe masculin et de sexe féminin, employés dans l'agriculture.  À partir de 1988, les États membres procèdent aux enquêtes tous les trois ans. Toutefois, l'Irlande peut procéder à l'enquête de 1991 en 1992.  Les catégories d'ouvriers devant faire l'objet de cette enquête dans chaque État membre sont déterminées à l'annexe I. »  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 14 octobre 1991. Par le Conseil  Le président  B. de VRIES   (1) JO no L 247 du 23. 8. 1982, p. 22. (2) JO no L 309 du 15. 11. 1988, p. 33.


title: Directive 78/54/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, prorogeant les dérogations accordées en matière de protection contre la peste porcine au Danemark, à l'Irlande et au Royaume-Uni

text:
N° L 16/ 22                          Journal officiel des Communautés européennes                               20 . 1 . 78
                                              DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                  du 19 décembre 1977
                prorogeant les dérogations accordées en matière de protection contre la peste
                               porcine au Danemark, à l'Irlande et au Royaume-Uni
                                                        (78/54/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 43 et 100,                                      Article premier
vu la proposition de la Commission,
                                                                 Jusqu'au 31 décembre 1978 , le Danemark, l'Irlande et
vu l'avis de l'Assemblée ( ! ),                                  le Royaume-Uni sont autorisés à maintenir, à l'intro
vu l'avis du Comité économique et social (2),                    duction sur leur territoire d'animaux d'élevage, de
                                                                 rente et de boucherie de l'espèce porcine, leurs régle
considérant que le Danemark, l' Irlande et le Royaume           mentations nationales concernant la protection contre
Uni bénéficient de dérogations leur permettant de                la peste porcine, dans le respect des dispositions géné
maintenir, à l'introduction sur leur territoire de               rales du traité .
porcins d'élevage, de rente et de boucherie, ainsi que
de viandes fraîches de porcs, et jusqu'au 31 décembre
1977, leurs réglementations nationales concernant la                                     Article 2
protection contre la peste porcine ; que ces déroga
tions résultent de l'article 104 point 1 de l'acte d'adhé       La date du 31 décembre 1977 figurant à l'article 13 de
sion et de l'article 13 de la directive 72/461 / CEE du          la directive 72/461 /CEE est remplacée par celle du
Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des                     31 décembre 1978 .
problèmes de police sanitaire en matière d'échanges
intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée
en dernier lieu par la directive 77/98 /CEE (4) ;                                        Article J
considérant que les délais prévus pour résoudre les              Les États membres sont destinataires de la présente
difficultés d'ordre technique et établir des normes              directive .
communautaires en matière de peste porcine se sont
révélés insuffisants ; que les solutions à rechercher
sont, dans une certaine mesure, liées à l'action d'éradi
cation de la peste porcine, en vue de laquelle le                 Fait a Bruxelles, le 19 décembre 1977.
 Conseil a invité la Commission à lui soumettre des
 propositions ; que lesdites propositions n'ont pas
 encore été présentées ;                                                                       Par le Conseil
considérant qu'il est en conséquence nécessaire de                                              Le président
 proroger d'un an les dérogations accordées aux trois
 États membres concernés,                                                                       H. SIMONET
 (') JO n° C 6 du 9 . 1 . 1978 , p. 117.
 (2) Avis rendu le 14. 12. 1977 (non encore paru au Journal
     officiel).
 (3) JO n° L 302 du 31 . 12. 1972, p. 24.
 (4) JO n» L 26 du 31 . 1 . 1977, p. 81 .


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31995L0412

Directive 95/412/CE du Conseil, du 25 septembre 1995, relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Finlande)

Journal officiel n° L 241 du 10/10/1995 p. 0023 - 0039

DIRECTIVE DU CONSEIL du  25 septembre 1995 relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens de la directive  75/268/CEE (Finlande) (95/412/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de  certaines zones défavorisées  (1), et notamment son article 2 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission  (2), vu l'avis du Parlement européen  (3), considérant qu'une partie significative du territoire des États adhérents souffre de handicaps  naturels permanents et que la déclaration n° 37 de l'acte d'adhésion de 1994 reconnaît qu'il y a  lieu de délimiter, sans délai, les zones de montagne et les autres zones agricoles défavorisées au  sens de l'article 3 de la directive 75/268/CEE; considérant que les handicaps naturels permanents existant dans ces zones entraînent des coûts de  production plus élevés et empêchent les agriculteurs de ces zones d'obtenir de leurs productions  des revenus raisonnables et d'un niveau similaire à ceux dont disposent les exploitants de type  comparable dans d'autres régions; considérant que le gouvernement finlandais a communiqué à la Commission, conformément à l'article 2  paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, la liste des communes (Kunta-Kommun) susceptibles de  figurer sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées, ainsi que les informations  relatives aux caractéristiques de ces zones; considérant que les zones situées au nord du soixante-deuxième parallèle et certaines zones  adjacentes sont assimilées aux zones prévues à l'article 3 paragraphe 3 premier tiret de la  directive 75/268/CEE, dans la mesure où elles sont affectées par des conditions climatiques très  difficiles se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie; considérant que les conditions climatiques difficiles sont évaluées par «  la somme des  températures moyennes effectives  » et que les conditions prévues à l'article 3 paragraphe 3 de la  directive 75/268/CEE sont remplies pour une valeur inférieure ou égale à 89  % de la valeur  enregistrée à Helsinki; considérant que les éléments disponibles amènent à la conclusion que l'ensemble des zones situées  au nord du soixante-deuxième parallèle sont affectées par des conditions climatiques difficiles et  remplissent les conditions précitées; considérant que, en ce qui concerne la présence de terres peu productives et les résultats  économiques des exploitations sensiblement inférieurs à la moyenne, visés à l'article 3 paragraphe  4 points a) et b) de la directive 75/268/CEE, les zones ont été définies à l'aide d'un indice de  comparabilité agricole dit «  indice de NIKULA  », et notamment l'indice du «  rendement naturel  potentiel  »; que cet indice a pour base la productivité naturelle (qualité du sol et conditions  climatiques), dont la valeur est ajustée à l'aide de facteurs tels qu'hétérogénéité de la terre,  conditions naturelles d'écoulement des eaux, etc., y compris des conditions de production autres  que naturelles; considérant que, compte tenu de la déclaration n° 37 susmentionnée et de la valeur maximale de  l'indice en Finlande (460), la valeur maximale de l'indice prise en compte pour les zones agricoles  défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 4 a été fixée à 440; que, dans des cas spécifiques,  cet indice n'est pas pris en compte pour les zones agricoles défavorisées où la part des prairies  et des pâturages dépasse 70  % de la surface agricole utile; considérant que, en ce qui concerne la faible densité de la population ou sa régression, visées à  l'article 3 paragraphe 4 point c) de la directive 75/268/CEE, les indices suivants ont été retenus:  densité ne dépassant pas 50 habitants par kilomètre carré (de terres fermes) sans faire référence à  la densité moyenne nationale qui est seulement de 17 habitants par kilomètre carré ou taux annuel  de régression dépassant 0,5  % ainsi qu'une part significative de la population active agricole  dans la population active totale de la commune; considérant que, pour définir les zones affectées de handicaps spécifiques pouvant être assimilées  aux zones défavorisées et visées à l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE, sont  retenues l'existence de conditions naturelles défavorables se manifestant par une valeur de  l'indice retenu inférieure à 450 et l'existence de handicaps spécifiques permanents  caractéristiques d'une: -  zone humide et marécageuse, -  zone affectée d'une mauvaise situation hydraulique des sols, -  zone froide due à une situation géographique relativement septentrionale, -  zone urbanisée avec une densité supérieure à 50 habitants par kilomètre carré; considérant la situation géographique particulière affectant défavorablement l'économie de leurs  exploitations agricoles, l'ensemble des îles côtières de la Finlande, de l'archipel AAland et du  Laeaeni de Kymi peut être assimilé à des zones agricoles défavorisées en application de l'article 3  paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE; considérant que la superficie globale des zones prises en compte au titre de l'article 3 paragraphe  5 de la directive 75/268/CEE atteint mais ne dépasse pas 4  % de la superficie totale de l'État  membre; considérant que la nature et le niveau des indices précités retenus par le gouvernement finlandais  pour définir les types de zones communiqués à la Commission répondent respectivement aux  caractéristiques des zones de montagne, des zones défavorisées et des zones affectées de handicaps  spécifiques, visées à l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE; considérant qu'un nombre limité de communes proposées ne remplissent pas entièrement les conditions  requises, tout en satisfaisant à celles de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE;  que, leur économie étant étroitement liée à celle des communes limitrophes classées selon l'article  3 et leur territoire enclavé dans ces dernières communes étant nettement plus réduit que le  territoire de celles-ci, il est néanmoins possible de classer ces communes parmi les zones  défavorisées dans le respect tant des 4  % susmentionnés pour l'application des zones visées à  l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE que des 85  % indiqués dans la déclaration n°  37 susmentionnée; considérant que la répartition, selon l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE,  de la liste des communes éligibles figurant à l'annexe de la présente directive pourra être revue  ultérieurement sur demande de la Finlande et fera l'objet, après examen, d'une décision de la  Commission en application de l'article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les zones se trouvant sur le territoire de la république de  Finlande et figurant aux annexes I, II et III font partie de la liste communautaire des zones  agricoles défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE. Article 2 La république de Finlande est destinataire de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1995. Par le Conseil Le président L. ATIENZA SERNA  ANEXO I Zonas desfavorecidas tal como se definen en el apartado 3 del artículo 3 de la  Directiva 75/268/CEE BILAG I Ugunstigt stillede omraader, jf. artikel 3, stk. 3, i direktiv  75/268/EOEF ANHANG I Benachteiligte Gebiete im Sinne von Artikel 3 Absatz 3 der Richtlinie  75/268/EWG ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ É ÌaaéïíaaêôéêÝò ðaañéï÷Ýò êáôUE ôçí Ýííïéá ôïõ UEñèñïõ 3 ðáñUEãñáoeïò 3 ôçò ïaeçãssáò  75/268/AAÏÊ ANNEX I Less-favoured areas within the meaning of Article 3  (3) of Directive 75/268/EEC  ANNEXE I Zones défavorisées au titre de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE  ALLEGATO I Zone svantaggiate ai sensi dell'articolo 3, paragrafo 3 della direttiva 75/268/CEE  BIJLAGE I Probleemgebieden in de zin van artikel 3, lid 3, van Richtlijn 75/268/EEG ANEXO I Zonas  desfavorecidas na acepção do nº 3 do artigo 3º da Directiva 75/268/CEE LIITE I Direktiivin  75/268/ETY 3 artiklan 3 kohdan mukaisesti epaesuotuisiksi maeaeritettyjae alueita BILAGA I Mindre  gynnade omraaden i enlighet med artikel 3.3 i direktiv 75/268/EEG SUOMI HAEMEEN LAEAENI > EMPLACEMENT TABLE> KESKI-SUOMEN LAEAENI >TABLE> KUOPION LAEAENI >TABLE> POHJOIS-KARJALAN LAEAENI >TABLE> TURUN JA PORIN LAEAENI >TABLE> LAPIN LAEAENI >TABLE> MIKKELIN LAEAENI >TABLE> VAASAN LAEAENI >TABLE> OULUN LAEAENI >TABLE>  ANEXO II Zonas desfavorecidas tal como se definen en el apartado 4 del artículo 3 de la  Directiva 75/268/CEE BILAG II Ugunstigt stillede omraader, jf. artikel 3, stk. 4, i direktiv  75/268/EOEF ANHANG II Benachteiligte Gebiete im Sinne von Artikel 3 Absatz 4 der Richtlinie  75/268/EWG ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ ÉÉ ÌaaéïíaaêôéêÝò ðaañéï÷Ýò êáôUE ôçí Ýííïéá ôïõ UEñèñïõ 3 ðáñUEãñáoeïò 4 ôçò ïaeçãssáò  75/268/AAÏÊ ANNEX II Less-favoured areas within the meaning of Article 3  (4) of Directive  75/268/EEC ANNEXE II Zones défavorisées au titre de l'article 3 paragraphe 4 de la directive  75/268/CEE ALLEGATO II Zone svantaggiate ai sensi dell'articolo 3, paragrafo 4 della direttiva  75/268/CEE BIJLAGE II Probleemgebieden in de zin van artikel 3, lid 4, van Richtlijn 75/268/EEG  ANEXO II Zonas desfavorecidas na acepção do nº 4 do artigo 3º da Directiva 75/268/CEE LIITE II  Direktiivin 75/268/ETY 3 artiklan 4 kohdan mukaisesti epaesuotuisiksi maeaeritettyjae alueita BILAGA II  Mindre gynnade omraaden i enlighet med artikel 3.4 i direktiv 75/268/EEG UUDENMAAN LAEAENI > EMPLACEMENT TABLE> TURUN JA PORIN LAEAENI >TABLE> HAEMEEN LAEAENI >TABLE> KESKI-SUOMEN LAEAENI >TABLE> KYMEN LAEAENI >TABLE> MIKKELIN LAEAENI >TABLE>  ANEXO III Zonas desfavorecidas tal como se definen en el apartado 5 del artículo 3 de la  Directiva 75/268/CEE BILAG III Ugunstigt stillede omraader, jf. artikel 3, stk. 5, i direktiv  75/268/EOEF ANHANG III Benachteiligte Gebiete im Sinne von Artikel 3 Absatz 5 der Richtlinie  75/268/EWG ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ ÉÉÉ ÌaaéïíaaêôéêÝò ðaañéï÷Ýò êáôUE ôçí Ýííïéá ôïõ UEñèñïõ 3 ðáñUEãñáoeïò 5 ôçò  ïaeçãssáò 75/268/AAÏÊ ANNEX III Less-favoured areas within the meaning of Article 3  (5) of Directive  75/268/EEC ANNEXE III Zones défavorisées au titre de l'article 3 paragraphe 5 de la directive  75/268/CEE ALLEGATO III Zone svantaggiate ai sensi dell'articolo 3, paragrafo 5 della direttiva  75/268/CEE BIJLAGE III Probleemgebieden in de zin van artikel 3, lid 5, van Richtlijn 75/268/EEG  ANEXO III Zonas desfavorecidas na acepção do nº 5 do artigo 3º da Directiva 75/268/CEE LIITE III  Direktiivin 75/268/ETY 3 artiklan 5 kohdan mukaisesti epaesuotuisiksi maeaeritettyjae alueita BILAGA  III Mindre gynnade omraaden i enlighet med artikel 3.5 i direktiv 75/268/EEG AHVENANMAAN LAEAENI > EMPLACEMENT TABLE> HAEMEEN LAEAENI >TABLE> KYMEN LAEAENI >TABLE> TURUN JA PORIN LAEAENI >TABLE> UUDENMAAN LAEAENI >TABLE> MUUT RANNIKKOSAARET >TABLE> Joidenkin kuntien osalta rannikkosaaret sisaeltyvaet Turun ja Porin laeaenin luetteloon. >TABLE>


Avis juridique important

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31991L0103

Directive 91/103/CEE de la Commission du 18 février 1991 modifiant la directive 86/547/CEE modifiant l'annexe III lettre B de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux

Journal officiel n° L 052 du 27/02/1991 p. 0051 - 0051

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 18 février 1991  modifiant la directive 86/547/CEE modifiant l'annexe III lettre B de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes  nuisibles aux végétaux ou produits végétaux  ( 91/103/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive  91/27/CEE ( 2 ), et notamment son article 13 deuxième alinéa premier tiret,  vu les demandes présentées par la Grèce, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Portugal et le Royaume-Uni,  considérant que la directive 77/93/CEE prévoit des mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux; que lesdites mesures couvrent les mesures à prendre par les États membres à  l'égard de végétaux, de produits végétaux ou d'autres objets en provenance de pays tiers;  considérant que certains États membres appliquent des mesures plus strictes à l'égard de ces végétaux ou produits végétaux;  considérant que lesdites mesures plus strictes comportent, dans les États membres ayant présenté la demande, l'application de restrictions à certains produits originaires d'un pays tiers;  considérant que la directive 86/547/CEE de la Commission (3 ) a modifié l'annexe III lettre B de la directive 77/93/CEE de telle sorte que les États membres concernés puissent appliquer les interdictions en question aux produits concernés originaires  d'un pays tiers, mais venant d'un autre État membre; que lesdites modifications se limitaient à des mesures de protection provisoires d'une durée de trois ans;  considérant que cette période devait permettre à la Commission d'analyser les mesures de protection en fonction de la situation phytosanitaire des pays tiers intéressés afin d'aboutir, à la fin de la période, à des dispositions plus durables;  considérant qu'il s'est avéré impossible de terminer cette étude dans les délais initialement prévus par la directive 86/547/CEE;  considérant que la directive 90/80/CEE de la Commission ( 4 ) a prolongé d'une année ladite période;  considérant qu'il s'avère impossible de terminer cette étude malgré la prolongation d'une année de la période initiale; que ladite période doit dès lors être à nouveau prolongée;  considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :    Article premier  À l'article 3 de la directive 86/547/CEE, les termes « 31 décembre 1990 » sont remplacés par « 31 décembre 1991 ».  Article 2  Les États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive . Ils en informent immédiatement la Commission .  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle . Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres .  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive .   Fait à Bruxelles, le 18 février 1991 . Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   ( 1 ) JO no L 26 du 31 . 1 . 1977, p . 20 . ( 2 ) JO no L 16 du 22 . 1 . 1991, p . 29 . ( 3 ) JO no L 323 du 18 . 11 . 1986, p . 21 . ( 4 ) JO no L 51 du 27 . 2 . 1990, p . 34 .