Avis juridique important

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31995L0043

Directive 95/43/CE de la Commission, du 20 juillet 1995, modifiant les annexes C et D de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE

Journal officiel n° L 184 du 03/08/1995 p. 0021 - 0033

DIRECTIVE 95/43/CE DE LA COMMISSION du 20 juillet 1995 modifiant les  annexes C et D de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de  reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (Texte  présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de  reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE  (1), modifiée  par la directive 94/38/CE de la Commission  (2), et notamment son article 15, considérant que, lors de l'examen d'une demande motivée d'ajout d'un cycle de formation sur la  liste figurant à l'annexe C ou à l'annexe D, la Commission, selon l'article 15 paragraphe 2 de la  directive 92/51/CEE, est tenue d'examiner notamment si le titre sanctionnant le cycle de formation  en question confère à son titulaire un niveau de formation professionnelle comparablement élevé à  celui du cycle d'études postsecondaires visé à l'article 1er point a) premier alinéa deuxième tiret  point i) de ladite directive et un niveau semblable de responsabilités et de fonctions; considérant que le gouvernement néerlandais a adressé des demandes motivées de modification des  annexes C et D de la directive 92/51/CEE et que le gouvernement autrichien a adressé une demande  motivée de modification de l'annexe D de ladite directive; considérant, notamment, que les cycles de formation à ajouter sur la liste figurant à l'annexe C de  la directive 92/51/CEE en ce qui concerne les Pays-Bas sont comparables aux cycles figurant déjà  dans cette annexe par leur structure, leur durée et le niveau de responsabilités et de fonctions  qu'ils confèrent; considérant que, conformément à l'article 2 de la directive 92/51/CEE, les dispositions de ladite  directive ne sont pas applicables aux activités qui font l'objet d'une des directives figurant à  l'annexe A, y compris les directives rendues applicables à l'exercice d'une activité à titre  salarié figurant à l'annexe B, même si le ressortissant d'un État membre a suivi l'une des «   formations à structure particulière  » mentionnées à l'annexe D; considérant, notamment, que les cycles de formation dont l'inscription à l'annexe D de la directive  92/51/CEE est faite pour les Pays-Bas et l'Autriche ont une structure et une durée comparables à  certains cycles de formation figurant à l'annexe C et à certains cycles figurant déjà à l'annexe D  et se caractérisent tous par le fait qu'ils ont une durée totale d'au moins treize ans; considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe 2 de la directive 92/51/CEE et afin de  renforcer l'efficacité du système général, il convient que les États membres dont les cycles de  formation figurent à l'annexe D communiquent une liste des diplômes concernés à la Commission et  aux autres États membres; considérant que, pour améliorer la lisibilité des annexes C et D de la directive 92/51/CEE, il  convient de publier les listes ainsi modifiées; considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité visé  à l'article 15 de la directive 92/51/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les annexes C et D de la directive 92/51/CEE sont modifiées  conformément à l'annexe I de la présente directive. Article 2 Les listes ainsi modifiées des cycles de formation figurant aux annexes C et D de la  directive 92/51/CEE se trouvent à l'annexe II de la présente directive. Article 3 1.  Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et  administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 octobre  1995. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit  interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 4 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa  publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1995. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission  ANNEXE I A. L'annexe C est modifiée comme suit. 1.  a)  Au titre 1 «  Domaine paramédical et socio-pédagogique  », à la suite de la rubrique «  Au  Luxembourg  », dernier tiret «  éducateur  », les rubrique et tiret suivants sont ajoutés: «  Aux Pays-Bas -  assistant vétérinaire ("dierenartassistent").  » b)  Au titre 1 «  Domaine paramédical et socio-pédagogique  », à l'alinéa «  qui représentent des  formations d'une durée totale d'au moins treize ans, dont:  », le dernier tiret suivant est  ajouté. «  -  soit, dans le cas des assistants vétérinaires ("dierenartassistent") aux Pays-Bas, trois ans  de formation professionnelle dans une école spécialisée (régime du "MBO") ou alternativement trois  ans de formation professionnelle selon le système dual de l'apprentissage ("LLW"), formation  sanctionnée dans les deux cas par un examen.  » 2.  a)  Au titre 3 «  Domaine maritime  » point a) «  Navigation maritime  », à la rubrique «  Aux  Pays-Bas  », le tiret suivant est ajouté: «  -  fonctionnaire affecté au service d'aide au trafic maritime ("VTS-functionaris").  » b)  Au titre 3 «  Domaine maritime  » point a) «  Navigation maritime  », à l'alinéa «  qui  représentent des formations:  », le tiret «  -  aux Pays-Bas, comportant un cycle d'études de quatorze ans dont au moins deux ans sont  dispensés dans une école professionnelle spécialisée, et complétées par une période de pratique  professionnelle de douze mois  » est remplacé par le tiret suivant: «  -  aux Pays-Bas: -  pour chef de quart de pont au cabotage (avec complément) ["stuurman kleine handelsvaart (met  aanvulling)"] et pour garde-moteur diplômé ("diploma motordrijver"), comportant un cycle d'études  d'une durée de quatorze ans dont au moins deux ans dans une école de formation professionnelle  spécialisée, et complétées par un stage de douze mois, -  pour fonctionnaire affecté au service d'aide au trafic maritime ("VTS-functionaris"), d'une  durée totale d'au moins quinze ans, comprenant au moins trois ans d'enseignement professionnel  supérieur ("HBO") ou d'enseignement secondaire professionnel ("MBO"), et complétées par des cycles  de spécialisation nationaux ou régionaux, dont chacun compte au moins douze semaines de formation  théorique et est sanctionné par un examen.  » 3.  a)  Au titre 4 «  Domaine technique  », sous la rubrique «  Aux Pays-Bas  », le tiret suivant  est ajouté: «  -  prothésiste dentaire ("tandprotheticus").  » b)  Au titre 4 «  Domaine technique  », à la rubrique «  Aux Pays-Bas  », le texte actuel qui suit  le tiret «  -  huissier de justice  » est remplacé par le texte suivant: «  qui représentent un cycle d'études et de formation professionnelle: -  dans le cas de l'huissier de justice ("gerechtsdeurwaarder"), d'une durée totale d'au moins  dix-neuf ans, comprenant huit ans de scolarité obligatoire suivis de huit ans d'études secondaires,  dont quatre ans d'enseignement technique sanctionné par un examen d'État, et complétés par trois  ans de formation théorique et pratique axée sur l'exercice de la profession, -  dans le cas du prothésiste dentaire ("tandprotheticus"), d'une durée d'au moins quinze ans de  formation à temps plein et trois ans à temps partiel, dont huit ans d'enseignement primaire, quatre  ans d'enseignement secondaire général et trois ans de formation professionnelle, comportant une  formation théorique et pratique de mécanicien dentaire, complétés par une formation de trois ans à  temps partiel en tant que prothésiste dentaire, sanctionnée par un examen.  » B. L'annexe D est complétée comme suit. a)  «  Aux Pays-Bas Les formations réglementées suivantes: -  les formations réglementées d'une durée d'au moins quinze ans, qui présupposent  l'accomplissement de huit ans d'enseignement primaire suivis de quatre ans d'enseignement  secondaire général moyen ("MAVO") ou d'enseignement professionnel préparatoire ("VBO") ou  d'enseignement général secondaire d'un niveau supérieur, auxquels s'ajoutent trois ou quatre ans de  formation dans un établissement d'enseignement secondaire professionnel ("MBO"), sanctionnée par un  examen, -  les formations réglementées d'une durée totale d'au moins seize ans, qui présupposent  l'accomplissement de huit ans d'enseignement primaire suivis de quatre ans d'enseignement étant au  moins du niveau professionnel préparatoire ("VBO") ou d'enseignement général secondaire d'un niveau  supérieur, auxquels s'ajoutent au moins quatre ans de formation professionnelle en apprentissage,  comprenant un enseignement théorique dans un établissement d'au moins un jour par semaine et, le  reste de la semaine, une formation pratique dans un centre de formation pratique ou en entreprise,  sanctionnée par un examen de fin de deuxième ou de troisième niveau. Les autorités néerlandaises communiquent à la Commission et aux autres États membres la liste des  cycles de formation visés par la présente annexe.  » b)  «  En Autriche -  Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement professionnel supérieur  ("Berufsbildende hoehere Schulen") et les établissements d'enseignement supérieur dans le domaine de  l'agriculture et de la sylviculture ("Hoehere land- und forstwirtschaftliche Lehranstalten"), y  compris ceux d'un type particulier ("einschliesslich des Sonderformen"), dont la structure et le  niveau sont déterminés par des dispositions juridiques, réglementaires et administratives. Ces formations ont une durée d'au moins treize ans et comprennent une formation professionnelle de  cinq ans, sanctionnée par un examen final dont la réussite est la preuve d'une compétence  professionnelle. -  Les formations dispensées dans les écoles pour maîtres-artisans ("Meisterschulen"), les classes  pour maîtres-artisans ("Meisterklassen"), les écoles destinées à former des maîtres-artisans dans  le secteur industriel ("Werkmeisterschulen") ou les écoles destinées à former des artisans dans le  domaine de la construction ("Bauhandwerkerschulen"), dont la structure et le niveau sont déterminés  par des dispositions juridiques, réglementaires et administratives. Ces formations ont une durée totale d'au moins treize ans, comprenant neuf ans de scolarisation  obligatoire, suivis soit d'au moins trois ans de formation professionnelle dans une école  spécialisée, soit d'au moins trois ans de formation en alternance en entreprise et dans un  établissement d'enseignement professionnel ("Berufsschule"), sanctionnée dans les deux cas par un  examen, et complétés par la réussite à une formation d'au moins un an dans une école pour  maîtres-artisans ("Meisterschule"), une classe pour maîtres-artisans ("Meisterklasse"), une école  destinée à former des maîtres-artisans dans le secteur industriel ("Werkmeisterschule") ou une  école destinée à former des artisans dans le domaine de la construction ("Bauhandwerkerschule").  Dans la plupart des cas, la durée totale de la formation est d'au moins quinze ans, comprenant des  périodes d'expérience professionnelle qui soit précèdent les cycles de formation au sein des  établissements, soit s'accompagnent d'une formation à temps partiel (d'au moins 960 heures). Les autorités autrichiennes communiquent à la Commission et aux autres États membres la liste des  cycles de formation visés par la présente annexe.  »  ANNEXE II «  LISTE DES FORMATIONS À STRUCTURE PARTICULIÈRE VISÉE À L'ARTICLE 1ER POINT a)  PREMIER ALINÉA DEUXIÈME TIRET POINT ii) (ANNEXE C DE LA DIRECTIVE 92/51/CEE) 1.  Domaine paramédical et socio-pédagogique Les formations suivantes: en Allemagne: -  infirmier(ière) puériculteur(trice) ("Kinderkrankenschwester-Kinderkrankenpfleger"), -  kinésithérapeute ["Krankengymnast(in)/Physiotherapeut(in)"], -  ergothérapeute ["Beschaeftigungs- und Arbeitstherapeut(in)"]  (1), -  orthophoniste ("Logopaede/Logopaedin"), -  orthoptiste ["Orthoptist(in)"], -  éducateur(trice) reconnu(e) par l'État ["Staatlich anerkannte(r) Erzieher(in)"], -  éducateur(trice) thérapeute reconnu(e) par l'État ["Staatlich anerkannte(r)  Heilpaedagoge(-in)"], -  assistant(e) technique médical(e) de laboratoire ["medizinisch-technische(r)  Laboratoriums-Assistent(in)"], -  assistant(e) technique médical(e) en radiologie ["medizinisch-technische(r)  Radiologie-Assistent(in)"], -  assistant(e) technique médical(e) en diagnostics fonctionnels ["medizinisch-technische(r)  Assitent(in) fuer Funktionsdiagnostik"], -  assistant(e) technique en médecine vétérinaire ["veterinaermedizinisch-technische(r)  Assitent(in)"], -  diététicien(ne) ["Diaetassistent(in)"], -  technicien en pharmacie ("Pharmazieingenieur"), formation dispensée avant le 31 mars 1994 sur le  territoire de l'ancienne République démocratique allemande ou sur le territoire des nouveaux  Laender, -  infirmier(ière) psychiatrique ["Psychatrische(r) Krankenschwester/Krankenpfleger"], -  logothérapeute ["Sprachtherapeut(in)"]; en Italie: -  mécanicien dentaire ("odontotecnico"), -  opticien ("ottico"), -  podologue ("podologo"); au Luxembourg: -  assistant(e) technique médical(e) en radiologie, -  assistant(e) technique médical(e) de laboratoire, -  infirmier(ière) psychiatrique, -  assistant(e) technique médical(e) en chirurgie, -  infirmier(ière) puériculteur(trice), -  infirmier(ière) anesthésiste, -  masseur(euse) diplômé(e), -  éducateur(trice); aux Pays-Bas: -  assistant vétérinaire ("dierenartassistent"), qui représentent des formations d'une durée totale d'au moins treize ans, dont: i)  soit au moins trois ans de formation professionnelle dans une école spécialisée sanctionnée par  un examen, complétée éventuellement par un cycle de spécialisation d'un ou de deux ans, sanctionné  par un examen, ii)  soit au moins deux ans et demi de formation professionnelle dans une école spécialisée,  sanctionnée par un examen et complétée par une pratique professionnelle d'au moins six mois ou un  stage professionnel d'au moins six mois dans un établissement agréé, iii)  soit au moins deux ans de formation professionnelle dans une école spécialisée sanctionnée  par un examen et complétée par une pratique professionnelle d'au moins un an ou par un stage  professionnel d'au moins un an dans un établissement agréé, iv)  soit, dans le cas des assistants vétérinaires ("dierenartassistent") aux Pays-Bas, trois ans  de formation professionnelle dans une école spécialisée (régime du "MBO") ou alternativement trois  ans de formation professionnelle selon le système dual de l'apprentissage ("LLW"), formation  sanctionnée dans les deux cas par un examen. en Autriche: -  opticien spécialisé en verres de contact ("Kontaktlinsenoptiker"), -  pédicure ("Fusspfleger"), -  audioprothésiste ("Hoergeraeteakustiker"), -  droguiste ("Drogist"), qui représentent un cycle d'études et de formation d'une durée totale d'au moins quatorze ans, dont  une formation d'au moins cinq ans dans le cadre de formation structuré subdivisé, d'une part, en un  apprentissage d'au moins trois ans, comprenant une formation partiellement reçue sur le lieu de  travail et partiellement dispensée par un établissement d'enseignement professionnel et, d'autre  part, une période de stage et de formation sanctionnée par un examen professionnel qui confère le  droit d'exercer la profession et de former des apprentis, -  masseur ("Masseur"), qui représente un cycle d'études et de formation d'une durée totale d'au moins quatorze ans, dont  une formation d'au moins cinq ans dans un cadre de formation structuré, comportant un apprentissage  de deux ans, une période de stage et de formation de deux ans et une formation d'un an sanctionnée  par un examen professionnel qui confère le droit d'exercer la profession et de former des  apprentis, -  puériculteur(trice) ["Kindergaertner(in)"], -  éducateur ("Erzieher"), qui représentent un cycle d'études et de formation d'une durée totale d'au moins treize ans, dont  une formation professionnelle de cinq ans dans une école spécialisée, sanctionnée par un examen. 2.  Secteur des maîtres-artisans ("Mester"/"Meister"/"Maître") représentant des formations  relatives aux activités artisanales non couvertes par les directives figurant à l'annexe A Les formations suivantes: au Danemark: -  opticien ("optometrist"), dont le cycle de formation correspond à une durée totale de quatorze ans dont une formation  professionnelle de cinq ans, répartie en une formation théorique de deux ans et demi dispensée par  l'établissement d'enseignement professionnel et une formation pratique de deux ans et demi acquise  dans l'entreprise, sanctionnée par un examen reconnu portant sur l'activité artisanale et donnant  le droit de porter le titre de "Mester", -  orthopédiste, mécanicien orthopédiste ("ortopaedimekaniker"), dont le cycle de formation correspond à une durée totale de douze ans et demi, dont une formation  professionnelle de trois ans et demi, répartie en une formation théorique d'un semestre dispensée  par l'établissement d'enseignement professionnel et une formation pratique de trois ans acquise  dans l'entreprise, sanctionnée par un examen reconnu portant sur l'activité artisanale et donnant  le droit de porter le titre de "Mester". -  bottier orthopédiste, cordonnier orthopédiste ("ortopaediskomager"), dont le cycle de formation correspond à une durée totale de treize ans et demi, dont une formation  professionnelle de quatre ans et demi, répartie en une formation théorique de deux ans dispensée  par l'établissement d'enseignement professionnel et une formation pratique de deux ans et demi sur  le lieu de travail, sanctionnée par un examen reconnu portant sur l'activité artisanale et donnant  le droit de porter le titre de "Mester". en Allemagne: -  opticien ("Augenoptiker"), -  mécanicien dentaire ("Zahntechniker"), -  bandagiste ("Bandagist"), -  audioprothésiste ("Hoergeraete-Akustiker"), -  mécanicien orthopédiste ("Orthopaediemechaniker"), -  cordonnier orthopédiste ("Orthopaedieschuhmacher"); au Luxembourg: -  opticien, -  mécanicien dentaire, -  audioprothésiste, -  mécanicien orthopédiste-bandagiste, -  orthopédiste-cordonnier, dont le cycle de formation correspond à une durée totale de quatorze ans dont une formation d'au  moins cinq ans accomplie dans un cadre de formation structuré, en partie acquise dans l'entreprise  et en partie dispensée par l'établissement d'enseignement professionnel, sanctionnée par un examen  dont la réussite est nécessaire pour exercer, à titre indépendant ou en tant que salarié ayant un  niveau comparable de responsabilités, une activité considérée comme artisanale. en Autriche: -  bandagiste ("Bandagist"), -  corsetier ("Miederwarenerzeuger"), -  opticien ("Optiker"), -  cordonnier orthopédiste ("Orthopaedieschuhmacher"), -  mécanicien orthopédiste ("Orthopaedietechniker"), -  mécanicien dentaire ("Zahntechniker"), -  jardinier ("Gaertner"), qui représentent un cycle d'études et de formation d'une durée totale d'au moins quatorze ans, dont  une formation d'au moins cinq ans dans un cadre de formation structuré subdivisé, d'une part, en un  apprentissage d'au moins trois ans, comprenant une formation partiellement reçue sur le lieu de  travail et partiellement dispensée par un établissement d'enseignement professionnel et, d'autre  part, une période de stage et de formation sanctionnée par un examen de maîtrise qui confère le  droit d'exercer la profession, de former des apprentis et d'utiliser le titre de "Meister". Les formations de maîtres-artisans dans le domaine de l'agriculture et de la sylviculture, à  savoir: -  maître en agriculture ("Meister in der Landwirtschaft"), -  maître en économie ménagère rurale ("Meister in der laendlichen Hauswirtschaft"), -  maître en horticulture ("Meister im Gartenbau"), -  maître en culture maraîchère ("Meister im Feldgemuesebau"), -  maître en culture fruitière et utilisation des fruits ("Meister im Obstbau und in der  Obstverwertung"), -  maître en viticulture et techniques viticoles ("Meister im Weinbau und in der  Kellerwirtschaft"), -  maître en économie laitière et fromagère ("Meister in der Mollkerei- und Kaesewirtschaft"), -  maître en économie du cheval ("Meister in der Pferdewirtschaft"), -  maître en économie de la pêche ("Meister in der Fischereiwirtschaft"), -  maître en aviculture ("Meister in der Gefluegelwirtschaft"), -  maître en apiculture ("Meister in der Bienenwirtschaft"), -  maître en économie forestière ("Meister in der Forstwirtschaft"), -  maître en arboriculture forestière ("Meister in der Forstgarten- und Forstpflegewirtschaft"), -  maître en stockage des produits agricoles ("Meister in der landwirtschaftlichen Lagerhaltung"), 3.  Domaine maritime a)  Navigation maritime Les formations suivantes: au Danemark: -  capitaine de la marine marchande ("skibsfoerer"), -  second ("overstyrmand"), -  timonier, officier de quart ("enestyrmand, vagthavende styrmand"), -  officier de quart ("vagthavende styrmand"), -  mécanicien naval ("maskinchef"), -  premier officier mécanicien ("1. maskinmester"), -  premier officier mécanicien/mécanicien chef de quart ("1. maskinmester/vagthavende  maskinmester"); en Allemagne: -  capitaine au grand cabotage ("Kapitaen AM"), -  capitaine au cabotage ("Kapitaen AK"), -  officier de quart de pont au grand cabotage ("Nautischer Schiffsoffizier AMW"), -  officier de quart de pont au cabotage ("Nautischer Schiffsoffizier AKW"), -  officier mécanicien de niveau C - chef de la machinerie ("Schiffsbetriebstechniker CT - Leiter  von Maschineanlagen"), -  chef mécanicien de niveau C - chef de la machinerie ("Schiffsmaschinist CMa - Leiter von  Maschinenanlagen"), -  officier mécanicien de quart de niveau C ("Schiffsbetriebstechniker CTW"), -  chef mécanicien de quart de niveau C - officier technicien seul responsable ("Schiffsmaschinist  CMaW - Technischer Alleinoffizier"); en Italie: -  officier de pont ("ufficiale di coperta"), -  officier mécanicien ("ufficiale di macchina"); aux Pays-Bas: -  chef de quart de pont au cabotage (avec complément) ["stuurman kleine handelsvaart (met  aanvulling)"], -  garde-moteur diplômé ("diploma motordrijver"), -  fonctionnaire affecté au service d'aide au trafic maritime ("VTS-functionaris"), qui représentent des formations: -  au Danemark, de neuf ans de scolarité primaire, suivis d'une période de formation de base et/ou  de service de mer d'une durée qui varie entre dix-sept et trente-six mois, et complétées: i)  pour l'officier de quart, par un an de formation professionnelle spécialisée, ii)  pour les autres, par trois ans de formation professionnelle spécialisée, -  en Allemagne, d'une durée totale pouvant varier entre quatorze et dix-huit ans, dont un cycle de  formation professionnelle fondamentale de trois ans et une pratique de service de mer d'un an,  suivis d'une formation professionnelle spécialisée de un ou de deux ans complétée, le cas échéant,  par une pratique professionnelle de la navigation de deux ans, -  en Italie, d'une durée totale de treize ans, dont au moins cinq ans de formation professionnelle  sanctionnée par un examen et complétée, le cas échéant, par un stage professionnel, -  aux Pays-Bas: i)  pour chef de quart de pont au cabotage (avec complément) ["stuurman kleine handelsvaart (met  aanvulling)"] et pour garde-moteur diplômé ("diploma motordrijver"), comprenant un cycle d'études  d'une durée de quatorze ans dont au moins de deux ans dans une école de formation professionnelle  spécialisée, et complétées par un stage de douze mois, ii)  pour fonctionnaire affecté au service d'aide au trafic maritime ("VTS-functionaris"), d'une  durée totale d'au moins quinze ans, comprenant au moins trois ans d'enseignement professionnel  supérieur ("HBO") ou d'enseignement secondaire professionnel ("MBO"), et complétées par des cycles  de spécialisation nationaux ou régionaux, dont chacun compte au moins douze semaines de formation  théorique et est sanctionné par un examen, et qui sont reconnues dans le cadre de la Convention internationale STCW (Convention internationale  de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille). b)  Pêche en mer Les formations suivantes: en Allemagne: -  capitaine à la grande pêche ("Kapitaen BG/Fischerei"), -  capitaine à la pêche au large ("Kapitaen BK/Fischerei"), -  officier de quart de pont sur navire armé à la grande pêche ("Nautischer Schiffsoffizier  BGW/Fischerei"), -  officier de quart de pont sur navire armé à la pêche au large ("Nautischer Schiffsoffizier  BKW/Fischerei"); aux Pays-Bas: -  chef de quart de pont mécanicien V ("stuurman werktuigkundige V"), -  mécanicien IV d'un navire de pêche ("werktuigkundige IV visvaart"), -  chef de quart de pont IV d'un navire de pêche ("stuurman IV visvaart"), -  chef de quart de pont mécanicien VI ("stuurman werktuigkundige VI"), qui représentent des formations: -  en Allemagne, d'une durée totale pouvant varier entre quatorze et dix-huit ans, dont un cycle de  formation professionnelle fondamentale de trois ans et une pratique de service de mer d'un an,  suivis d'une formation professionnelle spécialisée de un ou de deux ans complétée, le cas échéant,  par une pratique professionnelle de la navigation de deux ans, -  aux Pays-Bas, d'un cycle d'études qui varie entre treize et quinze ans, dont au moins deux ans  sont dispensés dans une école professionnelle spécialisée, complété par une période de pratique  professionnelle de douze mois, et qui sont reconnues dans le cadre de la Convention de Torremolinos (Convention internationale de  1977 sur la sécurité des navires de pêche). 4.  Domaine technique Les formations suivantes: en Italie: -  géomètre ("geometra"), -  technicien agricole ("perito agrario"), qui représentent des cycles d'études secondaires techniques d'une durée totale d'au moins treize  ans dont huit ans de scolarité obligatoire suivis de cinq ans d'études secondaires dont trois ans  d'études axées sur la profession, sanctionnés par l'examen du baccalauréat technique et complétés: i)  dans le cas du géomètre, soit par un stage pratique d'au moins deux ans dans un bureau  professionnel, soit par une expérience professionnelle de cinq ans; ii)  dans le cas des techniciens agricoles, par l'accomplissement d'un stage pratique d'au moins  deux ans, suivi de l'examen d'État; aux Pays-Bas: -  huissier de justice ("gerechtsdeurwaarder"), -  prothésiste dentaire ("tandprotheticus"), qui représentent un cycle d'études et de formation professionnelle: i)  dans le cas de l'huissier de justice ("gerechtsdeurwaarder"), d'une durée totale d'au moins  dix-neuf ans, comprenant huit ans de scolarité obligatoire suivis de huit ans d'études secondaires,  dont quatre ans d'enseignement technique sanctionné par un examen d'État, et complétés par trois  ans de formation théorique et pratique axée sur l'exercice de la profession; ii)  dans le cas du prothésiste dentaire ("tandprotheticus"), d'une durée d'au moins quinze ans à  temps plein et trois ans à temps partiel, dont huit ans d'enseignement primaire, quatre ans  d'enseignement secondaire général et trois ans de formation professionnelle, comportant une  formation théorique et pratique de mécanicien dentaire, complétés par une formation de trois ans à  temp partiel en tant que prothésiste dentaire, sanctionnée par un examen; en Autriche: -  forestier ("Foerster"), -  bureau technique ("Technisches Buero"), -  prêt de main-d'oeuvre ("UEberlassung von Arbeitskraeften - Arbeitsleihe"), -  placement de main-d'oeuvre ("Arbeitsvermittlung"), -  conseiller en placement ("Vermoegensberater", -  détective professionnel ("Berufsdetektiv"), -  gardiennage ("Bewachungsgewerbe"), -  courtier en immeubles ("Immobilienmakler"), -  gérant d'immeubles ("Immobilienverwalter"), -  bureau de publicité ("Werbeagentur"), -  constructeur-promoteur, promoteur immobilier ("Bautraeger, Bauorganisator, Baubetreuer"), -  bureau de récupération de créances ("Inkassoinstitut"), qui représentent un cycle d'études et de formation d'une durée totale d'au moins quinze ans, dont  huit ans d'enseignement obligatoire suivis d'au moins cinq ans d'études secondaires techniques ou  commerciales sanctionnées par un examen technique ou commercial, complétés par au moins deux années  d'enseignement et de formation sur le lieu de travail sanctionnées par un examen professionnel, -  assureur-conseil ("Berater in Versicherungsangelegenheit"), qui représente un cycle d'études et de formation d'une durée totale de quinze ans, dont une  formation de six ans dans un cadre de formation structuré subdivisé en un apprentissage de trois  ans et une période de pratique et de formation de trois ans, sanctionné par un examen, -  entrepreneur projeteur ("Planender Baumeister"), -  maître charpentier projeteur ("Planender Zimmermeister"), qui représentent un cycle d'études et de formation d'une durée totale d'au moins dix-huit ans, dont  une formation professionnelle d'au moins neuf ans subdivisée en quatre années d'études secondaires  techniques et cinq années de pratique et de formation professionnelles sanctionnées par un examen  professionnel qui confère le droit d'exercer la profession et de former des apprentis, dans la  mesure où cette formation porte sur le droit de tracer des plans, d'effectuer des calculs  techniques et de superviser les travaux de construction ("le privilège de Marie-Thérèse"). 5.  Formations au Royaume-Uni, admises en tant que "National vocational qualifications" ou en tant  que "Scottish vocational qualifications" Les formations aux activités de: -  laborantin ("Medical laboratory scientific officer"), -  ingénieur électricien des mines ("Mine electrical engineer"), -  ingénieur mécanicien des mines ("Mine mechanical engineer"), -  travailleur social agrée ("Approval social worker - Mental Health"), -  agent de probation ("Probation officer"), -  praticien en soins dentaires ("Dental therapist"), -  assistant dentaire ("Dental hygienist"),-  opticien lunetier ("Dispensing optician"), -  sous-directeur de mine ("Mine deputy"), -  administrateur judiciaire ("Insolvency practitioner"), -  "Conveyancer" agrée ("Licensed conveyancer"), -  fabricant d'appareil de prothèse ("Prothesist"), -  second patron - navires de marchandises et de voyageurs - sans restrictions ("First mate -  Freight/passenger ships - unrestricted"), -  lieutenant - navires de marchandises et de voyageurs - sans restrictions ("Second mate -  Freight/Passenger ships - unrestricted"), -  second lieutenant - navires de marchandises et de voyageurs - sans restrictions ("Third mate -  Freight/passenger ships - unrestricted"), -  chef de quart de pont - navires de marchandises et de voyageurs - sans restrictions ("Deck  officer - Freight/passenger ships - unrestricted"), -  officier mécanicien de classe 2 - navires de marchandises et de voyageurs - zone d'exploitation  illimitée ("Engineer officier - Freight/passenger ships - unlimited trading area"), -  agent de marques ("Trade mark agent"), menant aux qualifications admises en tant que "National vocational qualifications" (NVQ), ou  approuvées ou reconnues comme équivalentes par le "National council for vocational qualifications",  ou admises en Écosse en tant que "Scottish vocational qualifications", qui se situent aux niveaux 3  et 4 du "National framework of vocational qualifications" du Royaume-Uni. Les niveaux 3 et 4 correspondent aux définitions suivantes: -  niveau 3: aptitude à exécuter un large éventail de tâches variées dans des situations très  diverses, dont la plupart sont des tâches complexes et non routinières. La part de responsabilité  et d'autonomie est considérable, et les fonctions exercées à ce niveau comportent souvent la  surveillance ou l'encadrement d'autres personnes, -  niveau 4: aptitude à exécuter un large éventail de tâches complexes, techniques ou spécialisées  dans des situations très diverses et avec une part importante de responsabilité personnelle et  d'autonomie. Les fonctions exercées à ce niveau comportent souvent la responsabilité de travaux  effectués par d'autres personnes et la répartition des ressources. LISTE DES FORMATIONS À STRUCTURE PARTICULIÈRE VISÉES À L'ARTICLE 3 POINT B) PREMIER ALINÉA  TROISIÈME TIRET (ANNEXE D DE LA DIRECTIVE 92/51/CEE) Au Royaume-Uni: Les formations réglementées menant aux qualifications admises en tant que "National Vocational  Qualifications" (NVQ) par le "National council for vocational qualifications", ou admises en Écosse  en tant que "Scottish vocational qualifications", qui se situent aux niveaux 3 et 4 du "National  framework of vocational qualifications" du Royaume-uni. Les niveaux 3 et 4 correspondent aux définitions suivantes: -  Niveau 3: aptitude à exécuter un large éventail de tâches variées dans des situations très  diverses, dont la plupart sont des tâches complexes et non routinières. La part de responsabilité  et d'autonomie est considérable et les fonctions exercées à ce niveau comportent souvent la  surveillance ou l'encadrement d'autres personnes, -  Niveau 4: aptitude à exécuter un large éventail de tâches complexes, techniques ou spécialisées  dans des situations très diverses et avec une part importante de responsabilité personnelle et  d'autonomie. Les fonctions exercées à ce niveau comportent souvent la responsabilité de travaux  effectués par d'autres personnes. En Allemagne: Les formations réglementées suivantes: -  les formations réglementées préparant aux professions d'assistant technique ("technische(r)  Assistent(in)") et d'assistant commercial ("kaufmaennische(r) Assistent(in)") et aux professions  sociales ("soziale Berufe") ainsi qu'à la profession de professeur en respiration, parole et voix  ("staatlich gepruefte(r) Atem-, Sprech- und Stimmlehrer(in)") diplômé de l'État, d'une durée totale  d'au moins treize ans, qui présupposent la réussite au premier cycle de l'enseignement secondaire  ("mittlerer Bildungsabschluss") et qui comprennent: i)  soit au moins trois ans  (1) de formation professionnelle dans une école spécialisée  ("Fachschule"), qui est sanctionnée par un examen, complétée éventuellement par un cycle de  spécialisation d'un ou de deux ans, sanctionné par un examen; ii)  soit au moins deux ans et demi dans une école spécialisée ("Fachschule"), sanctionnée par un  examen et complétés par une pratique professionnelle d'au moins six mois ou un stage professionnel  d'au moins six mois dans un établissement agrée; iii)  soit au moins deux ans dans une école spécialisée ("Fachschule"), sanctionnés par un examen  et complétés par une pratique professionnelle d'au moins un an ou un stage professionnel d'au moins  un an dans un établissement agréé, -  les formations réglementées pour techniciens ("Techniker(in)"), économistes d'entreprise  ("Betriebswirt(in)"), designers ("Gestalter(in)") et assistants familiaux ("Familienpfleger(in)")  diplômés par l'État ("staatlich geprueft"), d'une durée totale de seize ans, qui présupposent  l'accomplissement de la scolarité obligatoire ou d'une formation équivalente (d'une durée minimale  de neuf ans) ainsi que la réussite d'une formation en école professionnelle ("Berufsschule") d'au  moins trois ans et qui comprennent, à la suite d'une pratique professionnelle d'au moins deux  années, une formation à temps plein pendant au moins deux ans ou une formation à temps partiel,  d'une durée équivalente, -  les formations réglementées et les formations continues réglementées, d'une durée totale d'au  moins quinze ans, qui présupposent, en règle générale, l'accomplissement de la scolarité  obligatoire (d'une durée minimale de neuf ans) et une formation professionnelle accomplie (en  général trois ans) et qui comprennent, en règle générale, une pratique professionnelle d'au moins  deux ans (en général trois ans) ainsi qu'un examen dans le cadre de la formation continue pour la  préparation duquel sont prises, en règle générale, des mesures de formation accompagnatrices soit  parallèlement à la pratique professionnelle (au moins 1000 heures), soit à temps plein (au moins un  an). Les autorités allemandes communiquent à la Commission et aux autres États membres une liste des  cycles de formation visés par la présente annexe. Aux Pays-Bas: -  les formations réglementées d'une durée d'au moins quinze ans, qui présupposent  l'accomplissement de huit ans d'enseignement primaire suivis de quatre ans d'enseignement  secondaire général moyen ("MAVO") ou d'enseignement professionnel préparatoire ("VBO") ou  d'enseignement général secondaire d'un niveau supérieur, auxquels s'ajoutent trois ou quatre ans de  formation dans un établissement d'enseignement secondaire professionnel ("MBO"), sanctionnée par un  examen, -  les formations réglementées d'une durée totale d'au moins seize ans, qui présupposent  l'accomplissement de huit ans d'enseignement primaire suivis de quatre ans d'enseignement étant au  moins du niveau professionnel préparatoire ("VBO") ou d'enseignement général secondaire au niveau  supérieur, auxquels s'ajoutent au moins quatre ans de formation professionnelle en apprentissage,  comprenant un enseignement théorique dans un établissement au moins un jour par semaine et, le  reste de la semaine, une formation pratique dans un centre de formation pratique ou en entreprise  et sanctionnée par un examen de fin de deuxième et de troisième niveau. Les autorités néerlandaises communiquent à la Commission et aux autres États membres la liste des  cycles de formation visés par la présente annexe. En Autriche: -  les formations dispensées dans les établissements d'enseignement professionnel supérieur  ("Berufsbildende hoehere Schulen") et les établissements d'enseignement supérieur dans le domaine de  l'agriculture et de la sylviculture ("Hoehere land- und forstwirtschaftliche Lehranstalten"), y  compris ceux d'un type particulier ("einschliesslich des Sonderformen"), dont la structure et le  niveau sont déterminés par des dispositions juridiques, réglementaires et administratives. Ces formations ont une durée d'au moins treize ans et comprennent une formation professionelle de  cinq ans, sanctionnée par un examen final dont la réussite est la preuve d'une compétence  professionnelle, -  les formations dispensées dans les écoles pour maîtres-artisans ("Meisterschulen"), les classes  pour maîtres-artisans ("Meisterklassen"), les écoles destinées à former des maîtres-artisans dans  le secteur industriel ("Werkmeisterschulen") ou les écoles destinées à former des artisans dans le  domaine de la construction ("Bauhandwerkerschulen"), dont la structure et le niveau sont déterminés  par des dispositions juridiques, réglementaires et administratives. Ces formations ont une durée totale d'au moins treize ans, comprenant neuf ans de scolarisation  obligatoire, suivis, soit d'au moins trois ans de formation professionnelle dans une école  spécialisée, soit d'au moins trois ans de formation en alternance en entreprise et dans un  établissement d'enseignement professionnel ("Berufsschule"), sanctionnée dans les deux cas par un  examen, et complétés par la réussite à une formation d'au moins un an dans une école pour  maîtres-artisans ("Meisterschule"), une classe pour maîtres-artisans ("Meisterklasse"), une école  destinée à former des maîtres-artisans dans le secteur industriel ("Werkmeisterschule") ou une  école destinée à former des artisans dans le domaine de la construction ("Bauhandwerkerschule").  Dans la plupart des cas, la durée totale de la formation est d'au moins quinze ans, comprenant des  périodes d'expérience professionnelle qui, soit précèdent les cycles de formation au sein des  établissements, soit s'accompagnent d'une formation à temps partielle (d'au moins 960 heures). Les autorités autrichiennes communiquent à la Commission et aux autres États membres la liste des  cycles de formation visés par la présente annexe.  » (1)    (1)    (1)  La durée minimale de trois ans peut être réduite à deux ans si l'intéressé possède la  qualification qui est nécessaire pour accéder à l'université (l'"Abitur") (soit treize ans de  formation préalable) ou la qualification nécessaire à l'accès aux "Fachhochschulen" (la  "Fachhochschulreife") (soit douze ans de formation préalable).


title: Directive 2008/86/CE de la Commission du 5 septembre 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du tébuconazole en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               6.9.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 239/9

      DIRECTIVE 2008/86/CE DE LA COMMISSION

   du 5 septembre 2008
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du tébuconazole en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le tébuconazole.

               (2)

               En application du règlement (CE) no 1451/2007, le tébuconazole a été évalué conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d'être utilisé pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l'annexe V de la directive 98/8/CE.

               (3)

               Le Danemark a été désigné comme État membre rapporteur et, le 11 janvier 2006, a soumis à la Commission le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

               (4)

               Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 29 novembre 2007.

               (5)

               L'évaluation du tébuconazole n'a pas révélé l'existence de questions non résolues ni de préoccupations nécessitant une consultation du comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux.

               (6)

               Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant du tébuconazole peuvent satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d'inscrire le tébuconazole à l'annexe I pour le type de produits 8, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides contenant du tébuconazole et utilisés comme produits de protection du bois puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de ladite directive. Néanmoins, des risques inacceptables ont été mis en évidence pour le traitement in situ du bois à l’extérieur et pour le bois traité en contact permanent avec l’eau. Les autorisations de produits concernant ces utilisations nécessiteront la présentation de données prouvant que les produits peuvent être utilisés sans risques inacceptables pour l'environnement.

               (7)

               À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des instructions soient données afin d’indiquer que le bois traité doit être stocké après son traitement sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol et permettre la récupération des pertes pour leur réutilisation ou élimination, conformément à l’article 10, paragraphe 2, point i) d), de la directive 98/8/CE.

               (8)

               Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides sur le marché contenant la substance active tébuconazole et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

               (9)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d'inscription.

               (10)

               Après l'inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 8 contenant du tébuconazole, afin de garantir leur conformité avec ladite directive.

               (11)

               Il convient donc de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

               (12)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 mars 2009, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er avril 2010.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 5 septembre 2008.

            Par la Commission

         Stavros DIMAS

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

      (2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

      ANNEXE
      L'entrée «no 6» suivante est insérée à l'annexe I de la directive 98/8/CE:

                     No

                     Nom commun

                     Dénomination de l'UICPA
                     Numéros d'identification

                     Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

                     Date d'inscription

                     Date limite de mise en conformité avec l'article 16, paragraphe 3
                     (à l'exclusion des produits contenant plus d'une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l'article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d'inscription relative à leurs substances actives).

                     Date d'expiration de l'inscription

                     Type de produit

                     Dispositions spécifiques (1)

                     «6

                     tébuconazole

                     1-(4-chlorophényl)-4,4-diméthyl-3-(1,2,4-triazole-1-ylméthyl)pentane-3-ol
                     No CE: 403-640-2
                     No CAS: 107534-96-3

                     950 g/kg

                     1er avril 2010

                     31 mars 2012

                     31 mars 2020

                     8

                     Les États membres veillent à ce que les autorisations soient subordonnées aux conditions suivantes:

                                 compte tenu des risques mis en évidence pour le sol et les eaux, des mesures appropriées visant à atténuer les risques doivent être prises pour protéger ces différents milieux. Les étiquettes et/ou les fiches de données de sécurité des produits autorisés pour une utilisation industrielle indiquent notamment que le bois, après traitement, doit être stocké sous abri ou sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol ou dans les eaux, et que les pertes doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.

                                 En outre, les produits ne peuvent être autorisés pour le traitement in situ du bois à l’extérieur et pour le bois qui sera en contact permanent avec l’eau, à moins que des données ne soient fournies indiquant que les produits rempliront les exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation des risques appropriées.»

         (1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l'annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d'évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm


Avis juridique important

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31996L0034

Directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES

Journal officiel n° L 145 du 19/06/1996 p. 0004 - 0009

DIRECTIVE 96/34/CE DU CONSEIL du 3 juin 1996  concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l'accord sur la politique sociale, annexé au protocole (n° 14) sur la politique sociale, annexé  au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 4 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, (1)  considérant que, sur la base du protocole sur la politique sociale, les États membres, à  l'exception du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ci-après dénommés «États  membres», désireux de poursuivre dans la voie tracée par la charte sociale de 1989, ont arrêté  entre eux un accord sur la politique sociale; (2)  considérant que les partenaires sociaux, conformément à l'article 4 paragraphe 2 de l'accord  sur la politique sociale, peuvent demander conjointement que les accords au niveau communautaire  soient mis en oeuvre par une décision du Conseil sur proposition de la Commission; (3)  considérant que le point 16 de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des  travailleurs relatif à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes prévoit, entre  autres, qu'il «convient également de développer des mesures permettant aux hommes et aux femmes de  concilier leurs obligations professionnelles et familiales»; (4)  considérant que le Conseil, malgré l'existence d'un large consensus, n'a pas été en mesure de  statuer sur la proposition de directive relative aux congés parentaux et aux congés pour des  raisons familiales  (1), telle que modifiée  (2) le 15 novembre 1984; (5)  considérant que la Commission, conformément à l'article 3 paragraphe 2 de l'accord sur la  politique sociale, a consulté les partenaires sociaux sur l'orientation possible d'une action  communautaire en matière de conciliation de la vie professionnelle et familiale; (6)  considérant que la Commission, estimant après cette consultation qu'une action communautaire  était souhaitable, a de nouveau consulté les partenaires sociaux sur le contenu de la proposition  envisagée, conformément à l'article 3 paragraphe 3 dudit accord; (7)  considérant que les organisations interprofessionnelles à vocation générale [Union des  confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE), Centre européen de l'entreprise  publique (CEEP) et Confédération européenne des syndicats (CES)] ont informé la Commission, par  lettre conjointe du 5 juillet 1995, de leur volonté d'engager le processus prévu à l'article 4  dudit accord; (8)  considérant que lesdites organisations interprofessionnelles ont conclu, le 14 décembre 1995,  un accord-cadre sur le congé parental et qu'elles ont transmis à la Commission leur demande  conjointe de mettre en oeuvre cet accord-cadre par une décision du Conseil sur proposition de la  Commission, conformément à l'article 4 paragraphe 2 dudit accord; (9)  considérant que le Conseil, dans sa résolution du 6 décembre 1994 sur certaines perspectives  d'une politique sociale de l'Union européenne: contribution à la convergence économique et sociale  de l'Union  (3), a invité les partenaires sociaux à mettre à profit les possibilités de conclure  des conventions, puisqu'ils sont, en règle générale, plus proches de la réalité sociale et des  problèmes sociaux; que, à Madrid, les membres du Conseil européen dont l'État participe à l'accord  sur la politique sociale se sont félicités de la conclusion de cet accord-cadre; (10)  considérant que les parties signataires ont souhaité conclure un accord-cadre prévoyant des  prescriptions minimales sur le congé parental et l'absence du travail pour raisons de force majeure  et renvoyant aux États membres et/ou aux partenaires sociaux la définition des conditions  d'application du congé parental, afin de prendre en compte la situation, y compris celle de la  politique familiale existant dans chaque État membre, notamment en ce qui concerne les conditions  d'octroi du congé parental et de l'exercice du droit au congé parental; (11)  considérant que l'acte approprié pour la mise en oeuvre de cet accord-cadre est une directive  au sens de l'article 189 du traité; qu'elle lie, dès lors, les États membres quant au résultat à  atteindre, tout en leur laissant la compétence quant à la forme et aux moyens; (12)  considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité,  tels qu'énoncés à l'article 3  B du traité, les objectifs de la présente directive ne peuvent être  réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau  communautaire; que la présente directive se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs  et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin; (13)  considérant que la Commission a élaboré sa proposition de directive en tenant compte de la  représentativité des parties signataires, de leur mandat, de la légalité des clauses de  l'accord-cadre et du respect des dispositions pertinentes concernant les petites et moyennes  entreprises; (14)  considérant que la Commission, conformément à sa communication du 14 décembre 1993 concernant  la mise en oeuvre du protocole sur la politique sociale, a informé le Parlement européen, en lui  envoyant le texte de l'accord-cadre accompagné de sa proposition de directive et de l'exposé des  motifs; (15)  considérant que la Commission a également informé le Comité économique et social, en lui  envoyant le texte de l'accord-cadre accompagné de sa proposition de directive et de l'exposé des  motifs; (16)  considérant que la clause 4 point 2 de l'accord-cadre souligne que la mise en oeuvre des  dispositions du présent accord ne constitue pas une justification valable pour la régression du  niveau général de protection des travailleurs dans le domaine couvert par cet accord, et ceci sans  préjudice du droit des États membres et/ou des partenaires sociaux de développer, eu égard à  l'évolution de la situation (y compris l'introduction de la non-transférabilité), des dispositions  législatives, réglementaires ou contractuelles différentes, pour autant que les exigences minimales  prévues dans le présent accord soient respectées; (17)  considérant que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs  reconnaît l'importance de la lutte contre les discriminations sous toutes leurs formes, notamment  celles fondées sur le sexe, la couleur, la race, les opinions et les croyances; (18)  considérant que l'article F paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne prévoit que  «l'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne  de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre  1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en  tant que principes généraux du droit communautaire»; (19)  considérant que les États membres peuvent confier aux partenaires sociaux, à leur demande  conjointe, la mise en oeuvre de la présente directive, à condition de prendre toute disposition  nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la  présente directive; (20)  considérant que la mise en oeuvre de l'accord-cadre contribue à la réalisation des objectifs  visés à l'article 1er de l'accord sur la politique sociale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Mise en oeuvre de l'accord-cadre La présente directive vise à  mettre en oeuvre l'accord-cadre sur le congé parental conclu le 14 décembre 1995 par les  organisations interprofessionnelles à vocation générale (UNICE, CEEP et CES) et figurant en  annexe. Article 2 Dispositions finales 1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions  législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente  directive au plus tard le 3 juin 1998 ou s'assurent au plus tard à cette date que les partenaires  sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant  prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les  résultats imposés par la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. 2.  Les États membres peuvent, si nécessaire pour tenir compte de difficultés particulières ou  d'une mise en oeuvre par convention collective, disposer au maximum d'une année supplémentaire. Ils doivent informer immédiatement la Commission de ces circonstances. 3.  Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci  contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors  de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 3 juin 1996. Par le Conseil Le président T. TREU  ANNEXE ACCORD-CADRE SUR LE CONGÉ PARENTAL PRÉAMBULE L'accord-cadre, ci-joint,  représente un engagement de l'UNICE, du CEEP et de la CES à mettre en place des prescriptions  minimales sur le congé parental et l'absence du travail pour raison de force majeure, en tant que  moyen important de concilier la vie professionnelle et familiale et de promouvoir l'égalité des  chances et de traitement entre les hommes et les femmes. La CES, l'UNICE et le CEEP demandent à la Commission de soumettre cet accord-cadre au Conseil afin  que, par une décision, celui-ci rende ces prescriptions minimales contraignantes dans les États  membres de la Communauté européenne, à l'exception du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande  du Nord. I. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES 1.  Vu l'accord sur la politique sociale annexé au protocole sur la  politique sociale annexé au traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 3  paragraphe 4 et 4 paragraphe 2, 2.  considérant que l'article 4 paragraphe 2 de l'accord sur la politique sociale prévoit que les  accords conclus au niveau communautaire sont mis en oeuvre, à la demande conjointe des parties  signataires, par décision du Conseil sur proposition de la Commission; 3.  considérant que la Commission a annoncé son intention de proposer une mesure communautaire sur  la conciliation de la vie professionnelle et familiale; 4.  considérant que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux stipule, au point 16  concernant l'égalité de traitement, que des mesures doivent être développées pour permettre aux  hommes et aux femmes de concilier leurs obligations professionnelles et familiales; 5.  considérant que la résolution du Conseil du 6 décembre 1994 reconnaît qu'une politique  effective d'égalité des chances présuppose une stratégie globale et intégrée permettant une  meilleure organisation des horaires de travail, une plus grande flexibilité, ainsi qu'un retour  plus aisé à la vie professionnelle, et prend acte du rôle important que jouent les partenaires  sociaux dans ce domaine et dans l'offre, aux hommes et aux femmes, d'une possibilité de concilier  leurs responsabilités professionnelles et leurs obligations familiales; 6.  considérant que les mesures pour concilier la vie professionnelle et familiale devraient  encourager l'introduction de nouveaux modes flexibles d'organisation du travail et du temps, plus  adaptés aux besoins changeants de la société et qui devraient prendre en compte à la fois les  besoins des entreprises et ceux des travailleurs; 7.  considérant que la politique familiale doit être vue dans le contexte des changements  démographiques, des effets du vieillissement de la population, du rapprochement des générations et  de la promotion de la participation des femmes à la vie active; 8.  considérant que les hommes devraient être encouragés à assumer une part égale des  responsabilités familiales, par exemple, ils devraient être encouragés à prendre un congé parental  par des moyens tels que des programmes de sensibilisation; 9.  considérant que le présent accord est un accord-cadre énonçant des prescriptions minimales et  des dispositions sur le congé parental, distinct du congé de maternité, et sur l'absence du travail  pour raisons de force majeure et renvoie aux États membres et aux partenaires sociaux pour  l'instauration des conditions d'accès et modalités d'application afin de prendre en compte la  situation dans chaque État membre; 10.  considérant que les États membres devraient prévoir le maintien des prestations en nature  versées au titre de l'assurance maladie pendant la durée minimale de congé parental; 11.  considérant que les États membres devraient également, lorsque cela s'avère approprié compte  tenu des conditions nationales et de la situation budgétaire, envisager le maintien, en l'état, des  droits aux prestations de sécurité sociale pendant la durée minimale de congé parental; 12.  considérant que le présent accord prend en considération la nécessité d'améliorer les  exigences de la politique sociale, de favoriser la compétitivité de l'économie de la Communauté et  d'éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles  contrarieraient la création et le développement des petites et moyennes entreprises; 13.  considérant que les partenaires sociaux sont les mieux placés pour trouver des solutions qui  correspondent aux besoins des employeurs et des travailleurs et qu'un rôle particulier doit, par  conséquent, leur être accordé dans la mise en oeuvre et l'application du présent accord, LES PARTIES SIGNATAIRES ONT CONCLU LE PRÉSENT ACCORD: II. CONTENU Clause 1: Objet et champ d'application 1.  Le présent accord  énonce des prescriptions minimales visant à faciliter la conciliation des responsabilités  professionnelles et familiales des parents qui travaillent. 2.  Le présent accord s'applique à tous les travailleurs, hommes et femmes, ayant un contrat ou une  relation de travail définie par la législation, les conventions collectives ou pratiques en vigueur  dans chaque État membre. Clause 2: Congé parental 1.  En vertu du présent accord, sous réserve de la clause 2.2, un droit  individuel à un congé parental est accordé aux travailleurs, hommes et femmes, en raison de la  naissance ou de l'adoption d'un enfant, pour pouvoir s'occuper de cet enfant pendant au moins trois  mois jusqu'à un âge déterminé pouvant aller jusqu'à huit ans, à définir par les États membres et/ou  les partenaires sociaux. 2.  Pour promouvoir l'égalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes, les  parties signataires du présent accord considèrent que le droit au congé parental prévu à la clause  2.1 devrait, en principe, être accordé de manière non transférable. 3.  Les conditions d'accès et modalités d'application du congé parental sont définies par la loi  et/ou les conventions collectives dans les États membres, dans le respect des prescriptions  minimales du présent accord. Les États membres et/ou les partenaires sociaux peuvent notamment: a)  décider si le congé parental est accordé à temps plein, à temps partiel, de manière fragmentée,  ou sous forme d'un crédit-temps; b)  subordonner le droit au congé parental à une période de travail et/ou une période d'ancienneté  qui ne peut dépasser un an; c)  ajuster les conditions d'accès et modalités d'application du congé parental aux circonstances  particulières de l'adoption; d)  fixer des périodes de notification données à l'employeur par le travailleur qui exerce son  droit au congé parental, précisant le début et la fin de la période de congé; e)  définir les circonstances dans lesquelles l'employeur, après consultation conformément à la  législation, aux conventions collectives et aux pratiques nationales, est autorisé à reporter  l'octroi du congé parental pour des raisons justifiables liées au fonctionnement de l'entreprise  (par exemple lorsque le travail est de nature saisonnière, lorsqu'un remplaçant ne peut être trouvé  pendant la période de notification, lorsqu'une proportion significative de la main-d'oeuvre demande  le congé parental en même temps, lorsqu'une fonction particulière est d'une importance  stratégique). Toute difficulté découlant de l'application de cette clause doit être résolue  conformément à la législation, aux conventions collectives et aux pratiques nationales; f)  en plus du point e), autoriser des arrangements particuliers pour répondre aux besoins de  fonctionnement et d'organisation des petites entreprises. 4.  Afin d'assurer que les travailleurs puissent exercer leur droit au congé parental, les États  membres et/ou les partenaires sociaux prennent les mesures nécessaires pour protéger les  travailleurs contre le licenciement en raison de la demande ou de la prise de congé parental,  conformément à la législation, aux conventions collectives ou aux pratiques nationales. 5.  À l'issue du congé parental, le travailleur a le droit de retrouver son poste de travail ou, en  cas d'impossibilité, un travail équivalent ou similaire conforme à son contrat ou à sa relation de  travail. 6.  Les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé  parental sont maintenus dans leur état jusqu'à la fin du congé parental. À l'issue du congé  parental, ces droits, y compris les changements provenant de la législation, de conventions  collectives ou de la pratique nationale, s'appliquent. 7.  Les États membres et/ou les partenaires sociaux définissent le régime du contrat ou de la  relation de travail pour la période du congé parental. 8.  Toutes les questions de sécurité sociale liées au présent accord devront être examinées et  déterminées par les États membres conformément à la législation nationale, en tenant compte de  l'importance de la continuité des droits aux prestations de sécurité sociale pour les différents  risques, en particulier les soins de santé. Clause 3: Absence du travail pour raisons de force majeure 1.  Les États membres et/ou les  partenaires sociaux prennent les mesures nécessaires pour autoriser les travailleurs à s'absenter  du travail, conformément à la législation, aux conventions collectives et/ou aux pratiques  nationales, pour cause de force majeure liée à des raisons familiales urgentes en cas de maladie ou  d'accident rendant indispensable la présence immédiate du travailleur. 2.  Les États membres et/ou les partenaires sociaux peuvent préciser les conditions d'accès et  modalités d'application de la clause 3.1 et limiter ce droit à une certaine durée par an et/ou par  cas. Clause 4: Dispositions finales 1.  Les États membres peuvent appliquer ou introduire des  dispositions plus favorables que celles prévues dans le présent accord. 2.  La mise en oeuvre des dispositions du présent accord ne constitue pas une justification valable  pour la régression du niveau général de protection des travailleurs dans le domaine couvert par le  présent accord, et ceci sans préjudice du droit des États membres et/ou des partenaires sociaux de  développer, eu égard à l'évolution de la situation (y compris l'introduction de la  non-transférabilité), des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles différentes,  pour autant que les exigences minimales prévues dans le présent accord soient respectées. 3.  Le présent accord ne porte pas préjudice au droit des partenaires sociaux de conclure, au  niveau approprié, y compris au niveau européen, des conventions adaptant et/ou complétant ses  dispositions en vue de tenir compte de circonstances particulières. 4.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et  administratives nécessaires pour se conformer à la décision du Conseil au plus tard deux ans après  l'adoption de la décision ou s'assurent que les partenaires sociaux  (1) mettent en place les  dispositions nécessaires par voie d'accord avant la fin de cette période. Les États membres  peuvent, si nécessaire pour tenir compte de difficultés particulières ou d'une mise en oeuvre par  convention collective, disposer au maximum d'une année supplémentaire pour se conformer à la  décision. 5.  La prévention et le traitement des litiges et plaintes résultant de l'application de l'accord  sont traités conformément à la législation, aux conventions collectives et aux pratiques  nationales. 6.  Sans porter préjudice aux rôles respectifs de la Commission, des tribunaux nationaux et de la  Cour de justice, toute question relative à l'interprétation du présent accord au niveau européen  devrait, en premier lieu, être renvoyée par la Commission aux parties signataires qui donneront un  avis. 7.  Les parties signataires revoient l'application du présent accord cinq ans après la date de la  décision du Conseil, si l'une des parties au présent accord en fait la demande. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1995. Fritz VERZETNITSCH Président de la CES Emilio GABAGLIO Secrétaire général CES Boulevard Émile Jacqmain 155 B-1210 BruxellesAntonio Castellano AUYANET Président de la CEEP Roger GOURVÈS Secrétaire général CEEP rue de la Charité 15 B-1040 BruxellesFrançois PERIGOT Président de l'UNICE Zygmunt TYSZKIEWICZ Secrétaire général UNICE rue Joseph II 40 B-1040 Bruxelles


Avis juridique important

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32004L0013

Directive 2004/13/CE de la Commission du 29 janvier 2004 modifiant la directive 2002/16/CE concernant l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans des matériaux et des objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 027 du 30/01/2004 p. 0046 - 0047

Directive 2004/13/CE de la Commissiondu 29 janvier 2004modifiant la directive 2002/16/CE concernant l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans des matériaux et des objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 89/109/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires(1), et notamment son article 3,après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments,considérant ce qui suit:(1) La directive 2002/16/CE de la Commission du 20 février 2002 concernant l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans des matériaux et des objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires(2) fixe des règles relatives à l'utilisation ou la présence d'éther bis(2,3-époxypropylénique) du 2,2-bis(4-hydroxyphényl)propane ("BADGE"), d'éthers bis(2,3-époxypropylénique) du bis(hydroxyphényl)méthane ("BFDGE"), d'éthers de glycidyl Novolaque ("NOGE") et de certains de leurs dérivés, dans des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.(2) La directive susmentionnée prévoit que l'utilisation et/ou la présence de BADGE dans la fabrication de ces matériaux et objets ne peuvent être maintenues que jusqu'au 31 décembre 2004.(3) Le comité scientifique de l'alimentation humaine (CSAH) a demandé des données toxicologiques afin de pouvoir évaluer le BADGE dans certains délais. Le CSAH a également demandé que de nouvelles données toxicologiques soient fournies afin d'évaluer le pouvoir cancérogène éventuel des dérivés chlorés qui sont inclus dans la limitation quantitative de la migration de BADGE prévue à l'annexe I de la directive 2002/16/CE.(4) Le 4 décembre 2002, le CSAH a constaté les résultats négatifs concernant le pouvoir cancérogène éventuel des dérivés chlorés du BADGE ainsi que le faible degré d'exposition des consommateurs européens au BADGE, en raison de la diminution sensible de la teneur en BADGE des aliments en conserve, qui a été mesurée dans le cadre des enquêtes récemment menées par les États membres et le Centre commun de recherche de la Commission européenne. Il est donc légitime de proroger l'autorisation provisoire du BADGE d'un an, sous réserve de la transmission des nouvelles données toxicologiques et de leur évaluation par l'Autorité européenne de sécurité des aliments.(5) La directive 2002/16/CE prévoit que ses dispositions ne s'appliquent pas aux matériaux et objets enduits d'un revêtement de surface et aux adhésifs qui sont mis en contact avec des denrées alimentaires avant le 1er mars 2003. Ces matériaux et objets peuvent continuer à être commercialisés, pour autant qu'ils portent la mention de la date de remplissage. Afin de supprimer toute ambiguïté dans l'interprétation de la façon dont la date de remplissage doit être mentionnée sur les matériaux et objets, il convient de prévoir que cette date peut être remplacée par la date de durabilité minimale requise par la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil(3), ou par une autre indication, telle que le numéro de lot requis par la directive 89/396/CEE du Conseil(4), pour les denrées alimentaires conditionnées dans ces matériaux et objets. Il est donc nécessaire d'établir un lien entre ces indications et la date de remplissage, de manière à ce que celle-ci puisse toujours être identifiée.(6) Il y a donc lieu de modifier la directive 2002/16/CE en conséquence.(7) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 2002/16/CE est modifiée comme suit:1) à l'article 2, paragraphe 2, la date "31 décembre 2004" est remplacée par la date "31 décembre 2005";2) le texte de l'article 5 est remplacé par le texte suivant:"Article 51. Les articles 2, 3 et 4 ne s'appliquent pas aux matériaux et objets visés à l'article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, points b) et c), qui sont mis en contact avec des denrées alimentaires avant le 1er mars 2003.Ces matériaux et objets peuvent être commercialisés, pour autant qu'ils portent la mention de la date de remplissage. La date de remplissage peut cependant être remplacée par une autre indication, pour autant que cette dernière permette d'identifier la date de remplissage. La date de remplissage doit être fournie aux autorités compétentes et à toute personne veillant à l'application des dispositions de la présente directive, à leur demande.2. Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des exigences de la directive 2000/13/CE."Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 29 janvier 2005. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions nationales qu'ils adoptent dans le domaine relevant de la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2004.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 38.(2) JO L 51 du 22.2.2002, p. 27.(3) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.(4) JO L 186 du 30.6.1989, p. 21.