title: Directive 2011/67/UE de la Commission du 1 er juillet 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'abamectine en tant que substance active à son annexe I  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               2.7.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 175/13

         DIRECTIVE 2011/67/UE DE LA COMMISSION
   du 1er juillet 2011
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'abamectine en tant que substance active à son annexe I
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. L'abamectine figure sur cette liste.

               (2)

               En application du règlement (CE) no 1451/2007, l'abamectine a été évaluée conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les produits du type 18 (Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l'annexe V de ladite directive.

               (3)

               Les Pays-Bas ont été désignés comme État membre rapporteur et ont soumis à la Commission, le 19 juin 2009, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

               (4)

               Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 18 février 2011.

               (5)

               Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme insecticides, acaricides ou pour lutter contre les autres arthropodes et contenant de l'abamectine sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire l'abamectine à l’annexe I de ladite directive.

               (6)

               Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l'Union. Il convient donc que les États membres évaluent les utilisations ou scénarios d'exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l'environnement qui n’ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union et, lorsqu'ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

               (7)

               Compte tenu des risques mis en évidence pour les sédiments lorsque les produits sont utilisés à une certaine dose et rejetés vers une station d'épuration, il y a lieu d'exiger que ces produits ne soient pas autorisés pour de tels usages, à moins que ne soient fournies des données démontrant que le produit satisfera à la fois aux exigences de l'article 5 et à celles de l'annexe VI de la directive 98/8/CE, le cas échéant grâce à l'application de mesures d'atténuation des risques appropriées.

               (8)

               À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures d’atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d’autorisation du produit. Eu égard en particulier aux risques pour les nourrissons et les enfants, il convient de prendre des mesures appropriées d'atténuation des risques afin de limiter le plus possible l'exposition potentielle de ces catégories de population.

               (9)

               Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir le traitement équitable des produits biocides contenant la substance active abamectine qui se trouvent sur le marché, et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

               (10)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive 98/8/CE pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d'inscription.

               (11)

               Après l'inscription, il convient que les États membres disposent d'un délai raisonnable pour mettre en œuvre l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

               (12)

               Il y a lieu dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

               (13)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2013.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2011.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

      (2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

      ANNEXE
      À l'annexe I de la directive 98/8/CE, l'entrée suivante est ajoutée:

                     No

                     Nom commun

                     Dénomination de l’UICPA
                     Numéros d'identification

                     Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

                     Date d'inscription

                     Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l'exclusion des produits contenant plus d'une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l'article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d'inscription relative à leurs substances actives)

                     Date d'expiration de l'inscription

                     Type de produits

                     Dispositions spécifiques (1)

                     «43

                     Abamectine

                     L'abamectine est un mélange d'avermectine B1a et d'avermectine B1b

                                    Abamectine:

                                             Nom UICPA: non disponible

                                             No CE: non disponible

                                             No CAS: 71751-41-2

                                    Avermectine B1a:

                                             Nom UICPA: (10E,14E,16E,22Z)-(1R,4S,5'S,6S,6'R,8R,12S,13S,20R,21R,24S)-6'-[(S)-secbutyl]-21,24-dihydroxy-5',11,13,22-tétraméthyl-2-oxo-3,7,19-trioxatétracyclo[15.6.1.14,8.020,24]pentacosa-10,14,16,22-tétraène-6-spiro-2'-(5',6'-dihydro-2'H-pyran)-12-yl 2,6-dideoxy-4-O-(2,6-dideoxy-3-O-méthyl-α-L-arabino-hexopyranosyl)-3-O-méthyl-α-L-arabinohexopyranoside

                                             No CE: 265-610-3

                                             No CAS: 65195-55-3

                                    Avermectine B1b:

                                             Nom UICPA: (10E,14E,16E,22Z)-(1R,4S,5'S,6S,6'R,8R,12S,13S,20R,21R,24S)-21,24-dihydroxy-6'-isopropyl-5',11,13,22-tétraméthyl-2-oxo-3,7,19-trioxatétracyclo[15.6.1.14,8.020,24]pentacosa-10,14,16,22-tétraène-6-spiro-2'-(5',6'-dihydro-2'H-pyran)-12-yl2,6-didéoxy-4-O-(2,6-didéoxy-3-O-méthyl-α-L-arabino-hexopyranosyl)-3-O-méthyl-α-L-arabinohexopyranoside

                                             No CE: 265-611-9

                                             No CAS: 65195-56-4

                     La substance active doit répondre à tous les critères de pureté suivants:

                                    Abamectine:

                                 900 g/kg au minimum

                                    Avermectine B1a:

                                 830 g/kg au minimum

                                    Avermectine B1b:

                                 80 g/kg au maximum

                     1er juillet 2013

                     30 juin 2015

                     30 juin 2023

                     18

                     Lorsqu'ils examinent une demande d'autorisation d'un produit conformément à l'article 5 et à l'annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l'environnement qui n'ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union.
                     Les produits qui sont appliqués de telle manière que les rejets dans une station d'épuration sont inévitables ne sont pas autorisés aux doses pour lesquelles l'évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union a mis en évidence des risques inacceptables, à moins que ne soient fournies des données démontrant que le produit satisfera aux exigences de l'article 5 et de l'annexe VI, le cas échéant grâce à l'application de mesures d'atténuation des risques appropriées.
                     Les autorisations ne doivent être délivrées que moyennant des mesures appropriées d'atténuation des risques. De telles mesures doivent être prises, en particulier, pour limiter le plus possible l'exposition potentielle des nourrissons et des enfants».

         (1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l'annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d'évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm.


title: Directive 2013/4/UE de la Commission du 14 février 2013 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du chlorure de didécyldiméthylammonium en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               15.2.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 44/10

         DIRECTIVE 2013/4/UE DE LA COMMISSION
   du 14 février 2013
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du chlorure de didécyldiméthylammonium en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le chlorure de didécyldiméthylammonium.

               (2)

               En application du règlement (CE) no 1451/2007, le chlorure de didécyldiméthylammonium a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les produits du type 8 (produits de protection du bois), défini à l’annexe V de ladite directive.

               (3)

               L’Italie a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 14 août 2007, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 10, paragraphes 5 et 7, du règlement (CE) no 1451/2007.

               (4)

               Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 21 septembre 2012.

               (5)

               Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant du chlorure de didécyldiméthylammonium sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient dès lors d’inscrire le chlorure de didécyldiméthylammonium à l’annexe I de ladite directive en vue de son utilisation dans les produits du type 8.

               (6)

               Toutes les utilisations et tous les scénarios d’exposition possibles n’ont pas été évalués au niveau de l’Union. Ainsi, ni l’utilisation par des non-professionnels ni l’exposition des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux n’ont été évaluées. Il convient donc d’exiger que les États membres évaluent les utilisations ou les scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux naturels n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union et qu’ils veillent, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

               (7)

               Compte tenu des risques mis en évidence pour la santé humaine, il convient d’exiger que des procédures opérationnelles sûres soient établies, que les produits soient utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, et qu’ils ne soient pas appliqués sur du bois avec lequel des enfants sont susceptibles d’entrer en contact direct, à moins qu’il puisse être démontré dans la demande d’autorisation du produit que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable.

               (8)

               Eu égard aux risques mis en évidence pour l’environnement, il convient d’exiger que l’application industrielle ou professionnelle soit effectuée dans une zone confinée ou sur une surface en dur imperméable avec enceintes de protection, que le bois fraîchement traité soit stocké après traitement sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol ou dans les eaux, et que les quantités perdues résultant de l’application de produits utilisés comme produits de protection du bois et contenant du chlorure de didécyldiméthylammonium soient récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.

               (9)

               Des risques inacceptables pour l’environnement ont été observés dans les cas où le bois traité avec du chlorure de didécyldiméthylammonium a été exposé en permanence aux intempéries ou exposé fréquemment à l’humidité [classe d’utilisation 3 définie par l’OCDE (3)], a été utilisé dans des constructions en plein air situées à proximité de l’eau ou sur l’eau [scénario «bridge» (pont) dans la classe d’utilisation 3 définie par l’OCDE (4)] ou a été en contact avec de l’eau douce [classe d’utilisation 4b définie par l’OCDE (5)]. Il convient dès lors d’exiger que les produits ne soient pas autorisés pour le traitement du bois destiné à ces utilisations, à moins que ne soient fournies des données démontrant que le produit répondra aux exigences de l’article 5 et de l’annexe VI de la directive 98/8/CE, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation des risques appropriées.

               (10)

               Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides du type 8 contenant la substance active chlorure de didécyldiméthylammonium qui sont mis sur le marché de l’Union et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

               (11)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

               (12)

               Après l’inscription, les États membres devraient disposer d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

               (13)

               Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

               (14)

               Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs (6), les États membres se sont engagés à accompagner, dans les cas où cela se justifie, la notification de leurs mesures de transposition d’un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition.

               (15)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 janvier 2014, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er février 2015.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 14 février 2013.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

      (2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

      (3)  OECD series on emission scenario documents, number 2, Emission Scenario Document for Wood Preservatives (série de documents de l’OCDE relatifs aux scénarios d’émission, numéro 2, scénario d’émission pour les produits de protection du bois), partie 2, p. 64.

      (4)  Ibid.

      (5)  Ibid.

      (6)  JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.

      ANNEXE
      À l’annexe I de la directive 98/8/CE, l’entrée suivante est ajoutée:

                     Numéro

                     Nom commun

                     Dénomination de l’UICPA
                     Numéros d’identification

                     Degré de pureté minimal de la substance active (1)

                     Date d’inscription

                     Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, sauf pour les exceptions indiquées dans la note de bas de page relative à la présente rubrique (2)

                     Date d’expiration de l’inscription

                     Type de produits

                     Dispositions spécifiques (3)

                     «61

                     Chlorure de didécyldiméthylammonium;
                     DDAC

                     Chlorure de didécyldiméthylammonium
                     No CE: 230-525-2
                     No CAS: 7173-51-5

                     Poids sec: 870 g/kg

                     1er février 2015

                     31 janvier 2017

                     31 janvier 2025

                     8

                     L’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union n’a pas abordé tous les scénarios d’exposition et utilisations possibles; certains scénarios d’exposition et utilisations, comme l’utilisation par des non-professionnels et l’exposition des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, ont été exclus. Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, lorsque cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux naturels n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union.
                     Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:

                                 1)

                                 Des procédures opérationnelles sûres doivent être établies pour les utilisateurs industriels ou professionnels, et les produits doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être prouvé dans la demande d’autorisation du produit que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens.

                                 2)

                                 Les produits ne doivent pas être autorisés pour le traitement du bois avec lequel des enfants sont susceptibles d’entrer en contact direct, à moins qu’il puisse être démontré dans la demande d’autorisation du produit que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable.

                                 3)

                                 Les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de données de sécurité des produits autorisés doivent indiquer que l’application industrielle ou professionnelle doit être effectuée dans une zone confinée ou sur une surface en dur imperméable avec enceintes de protection, que le bois fraîchement traité doit être stocké après traitement sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol ou dans les eaux, et que les quantités perdues résultant de l’application du produit doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.

                                 4)

                                 Les produits ne sont pas autorisés pour le traitement du bois qui sera en contact avec de l’eau douce ou utilisé dans des constructions en plein air situées à proximité de l’eau ou sur l’eau, exposé en permanence aux intempéries ou fréquemment exposé à l’humidité, à moins que ne soient fournies des données démontrant que le produit répondra aux exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation appropriées.»

         (1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active utilisée pour l’évaluation effectuée conformément à l’article 11. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu’elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance évaluée.

         (2)  Dans le cas des produits contenant plusieurs substances actives relevant de l’article 16, paragraphe 2, la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle qui s’applique à la dernière de ces substances actives à inclure dans la présente annexe. Dans le cas des produits dont la première autorisation a été accordée après la date correspondant à cent vingt jours avant la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, et pour lesquels une demande complète de reconnaissance mutuelle au titre de l’article 4, paragraphe 1, a été présentée dans les soixante jours suivant l’octroi de la première autorisation, la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, en ce qui concerne ladite demande, est portée à cent vingt jours à compter de la date de réception de la demande complète de reconnaissance mutuelle. Dans le cas des produits pour lesquels un État membre a proposé de refuser la reconnaissance mutuelle conformément à l’article 4, paragraphe 4, la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est portée à trente jours après la date de la décision de la Commission adoptée conformément à l’article 4, paragraphe 4, deuxième alinéa.

         (3)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission (http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm).


title: Directive 2005/88/CE du Parlement européen et du Conseil du  14 décembre 2005  modifiant la directive 2000/14/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               27.12.2005

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               L 344/44

      DIRECTIVE 2005/88/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 14 décembre 2005
   modifiant la directive 2000/14/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   après consultation du Comité des régions,
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil (3) a fait l'objet d'un examen de la part du groupe de travail sur les matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments, mis en place par la Commission.

               (2)

               Dans son rapport du 8 juillet 2004, ce groupe de travail a conclu qu'il n'était pas techniquement possible de respecter un certain nombre de limites de la phase II devant être obligatoirement appliquées à compter du 3 janvier 2006. Toutefois, l'intention n'a jamais été de limiter la mise sur le marché ou la mise en service de matériels pour des raisons liées uniquement à la faisabilité technique.

               (3)

               Il est donc nécessaire de s'assurer que certains types de matériels énumérés à l'article 12 de la directive 2000/14/CE et qui ne pourraient pas respecter les limites de la phase II au 3 janvier 2006 pour des raisons purement techniques puissent continuer à être mis sur le marché et/ou mis en service à partir de cette date.

               (4)

               L'expérience acquise au cours des cinq premières années de mise en œuvre de la directive 2000/14/CE a montré que davantage de temps est nécessaire pour appliquer les dispositions des articles 16 et 20 et a mis en évidence la nécessité d’examiner ladite directive en vue de sa modification éventuelle, notamment pour ce qui est des limites de la phase II qu'elle détermine. Il est donc nécessaire de reporter de deux ans la date limite de la présentation du rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'expérience acquise par la Commission dans l'application et la gestion de ladite directive, visé à son article 20, paragraphe 1.

               (5)

               L'article 20, paragraphe 3, de la directive 2000/14/CE prévoit que la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport indiquant si, et dans quelle mesure, les progrès techniques permettent une réduction des valeurs limites pour les tondeuses à gazon et les coupe-gazon/coupe-bordures. Compte tenu du fait que les obligations prévues à l'article 20, paragraphe 1, de ladite directive sont plus prescriptives que celles prévues à son article 20, paragraphe 3, et afin d'éviter une duplication d'efforts, il convient d'inclure ces types de matériels dans le rapport général visé à l'article 20, paragraphe 1, de ladite directive. En conséquence, les obligations de rapport distinctes visées à l'article 20, paragraphe 3, de ladite directive devraient être supprimées.

               (6)

               Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir assurer le fonctionnement continu du marché intérieur en exigeant que les matériels utilisés à l'extérieur des bâtiments respectent des dispositions harmonisées en matière d'émissions sonores dans l'environnement, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action proposée, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif dans la mesure où elle limite son champ d'application aux types de matériels pour lesquels le respect des limites de la phase II est actuellement impossible pour des raisons techniques.

               (7)

               Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (4), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

               (8)

               Il y a donc lieu de modifier la directive 2000/14/CE en conséquence,

         ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   La directive 2000/14/CE est modifiée comme suit:

               1)

               À l'article 12, le tableau est remplacé par le suivant:

                           «Type de matériel

                           Puissance nette installée P, en kW
                           Puissance électrique P
                              el en kW (5)

                           Masse m de l'appareil, en kg
                           Largeur decoupe L, en cm

                           Niveau admissible de puissance acoustique en dB/1 pW

                           Phase I à compter du 3 janvier 2002

                           Phase II à compter du 3 janvier 2006

                           Engins de compactage (rouleaux compacteurs vibrants et plaques et pilonneuses vibrantes)

                              P ≤ 8

                           108

                           105 (6)

                           8 < P ≤ 70

                           109

                           106 (6)

                              P > 70

                           89 + 11 lg P

                           86 + 11 lg P
                               (6)

                           Bouteurs, chargeuses, chargeuses-pelleteuses sur chenilles

                              P ≤ 55

                           106

                           103 (6)

                              P > 55

                           87 + 11 lg P

                           84 + 11 lg P
                               (6)

                           Bouteurs, chargeuses, chargeuses-pelleteuses sur roues, tombereaux, niveleuses, compacteurs de remblais et de déchets de type chargeuse, chariots élévateurs en porte-à-faux à moteur à combustion interne, grues mobiles, engins de compactage (rouleaux compacteurs non vibrants), finisseurs, groupes de puissance hydraulique

                              P ≤ 55

                           104

                           101 (6)
                               (7)

                              P > 55

                           85 + 11 lg P

                           82 + 11 lg P
                               (6)
                               (7)

                           Pelles, monte-matériaux, treuils de chantier, motobineuses

                              P ≤ 15

                           96

                           93

                              P > 15

                           83 + 11 lg P

                           80 + 11 lg P

                           Brise-béton et marteaux-piqueurs à main

                              m ≤ 15

                           107

                           105

                           15 < m < 30

                           94 + 11 lg m

                           92 + 11 lg m
                               (6)

                              m ≥ 30

                           96 + 11 lg m

                           94 + 11 lg m

                           Grues à tour

                           98 + lg P

                           96 + lg P

                           Groupes électrogènes de soudage et de puissance

                              P
                              el ≤ 2

                           97 + lg P
                              el

                           95 + lg P
                              el

                           2 < P
                              el ≤ 10

                           98 + lg P
                              el

                           96 + lg P
                              el

                           10 > P
                              el

                           97 + lg P
                              el

                           95 + lg P
                              el

                           Motocompresseurs

                              P ≤ 15

                           99

                           97

                              P > 15

                           97 + 2 lg P

                           95 + 2 lg P

                           Tondeuses à gazon, coupe-gazon/coupe-bordures

                              L ≤ 50

                           96

                           94 (6)

                           50 < L ≤ 70

                           100

                           98

                           70 < L ≤ 120

                           100

                           98 (6)

                              L > 120

                           105

                           103 (6)

                           Le niveau de puissance acoustique admissible est arrondi par défaut ou par excès au nombre entier le plus proche (pour moins de 0,5, l'entier inférieur; pour 0,5 ou plus, l'entier supérieur).»

               2)

               L'article 20 est modifié comme suit:

                           a)

                           au paragraphe 1, première phrase, les termes «Au plus tard le 3 janvier 2005» sont remplacés par les termes «Au plus tard le 3 janvier 2007»;

                           b)

                           le paragraphe 3 est supprimé.

         Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2005. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 3 janvier 2006.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 14 décembre 2005.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. BORRELL FONTELLES

            Par le Conseil

            Le président

         C. CLARKE

      (1)  Avis du 27 octobre 2005 (non encore paru au Journal officiel).

      (2)  Avis du Parlement européen du 26 octobre 2005 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 8 décembre 2005.

      (3)  JO L 162 du 3.7.2000, p. 1.

      (4)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

      (5)  P
      el pour les groupes électrogènes de soudage: courant de soudage conventionnel multiplié par le voltage de charge conventionnel pour la plus faible valeur du taux de travail donnée par le fabricant.

      P
      el pour les groupes électrogènes de puissance: énergie primaire selon la norme ISO 8528-1:1993, point 13.3.2.

      (6)  Les chiffres de la phase II sont indicatifs uniquement pour les types de matériels suivants:

               —

               rouleaux compacteurs à conducteur à pied

               —

               plaques vibrantes (> 3 kW),

               —

               pilonneuses vibrantes,

               —

               bouteurs (sur chenilles d'acier),

               —

               chargeuses (sur chenilles d'acier > 55 kW),

               —

               chariots élévateurs en porte-à-faux à moteur à combustion interne,

               —

               finisseurs équipés d'une poutre lisseuse comportant un dispositif de compactage,

               —

               brise-béton et marteaux-piqueurs à main à moteur à combustion interne (15<m<30)

               —

               tondeuses à gazon, coupe-gazon/coupe-bordures.

         Les chiffres définitifs dépendront de la modification de la directive à la suite du rapport visé à l'article 20, paragraphe 1. En l'absence de modification, les chiffres de la phase I resteront applicables durant la phase II.

      (7)  Pour les grues mobiles monomoteurs, les chiffres de la phase I demeurent applicables jusqu'au 3 janvier 2008. Au-delà de cette date, les chiffres de la phase II s'appliquent.
   Le niveau de puissance acoustique admissible est arrondi par défaut ou par excès au nombre entier le plus proche (pour moins de 0,5, l'entier inférieur; pour 0,5 ou plus, l'entier supérieur).»


title: Directive 2011/11/UE de la Commission du 8 février 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle en tant que substance active aux annexes I et I A de ladite directive  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               9.2.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 34/45

         DIRECTIVE 2011/11/UE DE LA COMMISSION
   du 8 février 2011
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle en tant que substance active aux annexes I et I A de ladite directive
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut l’acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle.

               (2)

               En application du règlement (CE) no 1451/2007, l’acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé pour le type de produits 19 (répulsifs et appâts), défini à l’annexe V de ladite directive.

               (3)

               L’Autriche a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 23 février 2009, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

               (4)

               Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 24 septembre 2010.

               (5)

               Il ressort des évaluations effectuées que les produits biocides utilisés comme produits attractifs et contenant de l’acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient dès lors d’inclure l’acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle à l’annexe I de ladite directive.

               (6)

               Il ressort par ailleurs des évaluations effectuées que les produits biocides utilisés comme produits attractifs et contenant de l’acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle ne présentent que des risques minimes pour l’homme, l’animal et l’environnement et qu’ils peuvent satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE, notamment en ce qui concerne l’utilisation examinée et décrite dans le rapport d’examen de la Commission, c’est-à-dire dans des pièges pour une utilisation en intérieur dont la teneur maximale en substance active est de 2 mg. Il convient dès lors d’inclure l’acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle à l’annexe I A de la directive 98/8/CE.

               (7)

               Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l’Union. Il convient donc que les États membres, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, évaluent ces utilisations ou ces scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les milieux environnementaux et les populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne et qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener à un niveau acceptable les risques mis en évidence.

               (8)

               À la lumière des hypothèses émises au cours de l’évaluation, il est opportun d’exiger que l’acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle ne soit pas appliqué dans les lieux d’entreposage de produits destinés à l’alimentation humaine ou animale, à moins que ceux-ci ne soient placés dans des emballages fermés ou refermés. Il y a donc lieu de mentionner sur les étiquettes que les produits biocides contenant de l’acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle ne peuvent être utilisés dans des espaces dans lesquels sont conservés des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale non emballés.

               (9)

               Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

               (10)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

               (11)

               Après l’inscription, les États membres doivent disposer d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

               (12)

               Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

               (13)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les annexes I et I A de la directive 98/8/CE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 janvier 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er février 2013.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 8 février 2011.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

      (2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

      ANNEXE

                  1)

                  À l’annexe I de la directive 98/8/CE, l’entrée suivante est ajoutée:

                              No

                              Nom commun

                              Dénomination de l’UICPA
                              Numéros d’identification

                              Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

                              Date d’inscription

                              Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à leurs substances actives)

                              Date d’expiration de l’inscription

                              Type de produits

                              Dispositions spécifiques (1)

                              «39

                              Acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle

                              (9Z,12E)-Acétate de tétradéca-9,12-diényle-1-yl
                              No CE: sans objet
                              No CAS: 30507-70-1

                              977 g/kg

                              1er février 2013

                              31 janvier 2015

                              31 janvier 2023

                              19

                              Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations et les milieux environnementaux n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union.
                              Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises à la condition suivante:

                                          —

                                          les étiquettes des produits biocides contenant de l’acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle doivent indiquer que ces produits ne doivent pas être utilisés dans des espaces où sont conservés des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale non emballés.»

                  2)

                  À l’annexe I A de la directive 98/8/CE, l’entrée suivante est ajoutée:

                              No

                              Nom commun

                              Dénomination de l’UICPA
                              Numéros d’identification

                              Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

                              Date d’inscription

                              Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à leurs substances actives)

                              Date d’expiration de l’inscription

                              Type de produits

                              Dispositions spécifiques (2)

                              «2

                              Acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle

                              (9Z,12E)-Acétate de tétradéca-9,12-diényle-1-yl
                              No CE: sans objet
                              No CAS: 30507-70-1

                              977 g/kg

                              1er février 2013

                              31 janvier 2015

                              31 janvier 2023

                              19

                              Les États membres veillent à ce que les enregistrements soient soumis à la condition suivante:

                                          —

                                          uniquement pour les pièges contenant au maximum 2 mg d’acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle,

                                          —

                                          les étiquettes des produits biocides contenant de l’acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle doivent indiquer que ces produits ne doivent pas être utilisés dans des espaces où sont conservés des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale non emballés.»

         (1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission (http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm).

         (2)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission (http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm).


title: Directive 2012/20/UE de la Commission du 6 juillet 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du flufénoxuron en tant que substance active pour le type de produits 8 à l'annexe I de ladite directive  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               7.7.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 177/25

         DIRECTIVE 2012/20/UE DE LA COMMISSION
   du 6 juillet 2012
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du flufénoxuron en tant que substance active pour le type de produits 8 à l'annexe I de ladite directive
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le flufénoxuron.

               (2)

               En application du règlement (CE) no 1451/2007, le flufénoxuron a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en ce qui concerne son utilisation pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l’annexe V de ladite directive.

               (3)

               Désignée comme État membre rapporteur, la France a soumis à la Commission, le 17 mars 2009, le rapport de l'autorité compétente, ainsi qu'une recommandation à la Commission, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

               (4)

               Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 22 septembre 2011.

               (5)

               Il ressort des évaluations que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant du flufénoxuron peuvent satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Dès lors, et sans préjudice du fait que le flufénoxuron n'a pas été approuvé dans certains autres domaines pour lesquels les évaluations des risques spécifiques ont conclu à des résultats différents (3), il convient d’inscrire le flufénoxuron en vue d'être utilisé pour le type de produits 8 défini à l’annexe I de ladite directive.

               (6)

               Compte tenu de ses caractéristiques, qui le rendent persistant, bioaccumulable et toxique (PBT), ou très persistant et très bioaccumulable (vPvB) conformément aux critères établis à l'annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (4), il convient de n'inscrire le flufénoxuron à l'annexe I que pour une période de trois ans et de le soumettre à une évaluation comparative des risques conformément à l'article 10, paragraphe 5, point i), deuxième alinéa, de la directive 98/8/CE avant le renouvellement de son inscription à l'annexe I.

               (7)

               L’évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union européenne en ce qui concerne le flufénoxuron utilisé comme produit de protection du bois n'a porté que sur le traitement du bois destiné à être utilisé à l’intérieur [classes d'utilisation 1 et 2 définies par l'OCDE (5)] ou à l'extérieur non couvert et sans contact avec le sol et exposé de manière continue aux intempéries ou protégé des intempéries mais fréquemment exposé à l'humidité ou en contact avec de l'eau douce [classe d'utilisation 3 définie par l'OCDE (6)], qui ne servira pas à la construction d'installations d'hébergement pour animaux et ne sera pas en contact avec des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux. Des risques inacceptables pour l'environnement ont été mis en évidence pour le traitement in situ du bois à l’extérieur ainsi que dans divers scénarios d'utilisation à l'extérieur de bois traité. Compte tenu des caractéristiques du flufénoxuron, il convient de n'autoriser que les utilisations et les scénarios d’exposition ayant été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne et pour lesquels aucun risque inacceptable n'a été constaté.

               (8)

               Étant donné les risques mis en évidence pour la santé humaine des produits autorisés à des fins industrielles ou professionnelles, il convient d'exiger que des procédures opérationnelles sécurisées soient établies pour les produits autorisés à ces fins et que ces produits soient utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être démontré dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs industriels ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens.

               (9)

               Compte tenu des risques mis en évidence pour les milieux aquatique et terrestre, il convient d'exiger que des mesures appropriées d'atténuation des risques soient prises afin de protéger ces milieux, notamment que le bois fraîchement traité soit stocké sous abri ou sur une surface en dur imperméable, ou les deux, et que les quantités perdues résultant de l'application de produits utilisés comme produits de protection du bois et contenant du flufénoxuron soient récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.

               (10)

               Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides du type de produits 8 contenant la substance active flufénoxuron qui sont mis sur le marché de l'Union et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

               (11)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive 98/8/CE pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d'inscription.

               (12)

               Après l'inscription, les États membres devraient disposer d'un délai raisonnable pour mettre en œuvre l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

               (13)

               Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

               (14)

               Le comité institué par l'article 28, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE n'a pas rendu d'avis sur les mesures prévues à la présente directive, et la Commission a donc soumis au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre et transmis cette proposition au Parlement européen. Le Conseil n’ayant pas statué dans le délai de deux mois prévu à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (7), la Commission a transmis sans tarder la proposition au Parlement européen. Le Parlement européen ne s’est pas opposé aux mesures dans le délai de quatre mois à compter de ladite transmission,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 janvier 2013, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er février 2014.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2012.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

      (2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

      (3)  Règlement d'exécution (UE) no 942/2011 de la Commission du 22 septembre 2011 concernant la non-approbation de la substance active flufénoxuron, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission (JO L 246 du 23.9.2011, p. 13); décision 2012/77/UE de la Commission du 9 février 2012 concernant la non-inscription du flufénoxuron pour le type de produits 18 à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 38 du 11.2.2012, p. 47).

      (4)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

      (5)  OECD series on emission scenario documents, Number 2, Emission Scenario Document for Wood Preservatives (Série de documents de l'OCDE relatifs aux scénarios d'émission, numéro 2, scénario d'émission pour les produits de conservation du bois), partie 2, p. 64.

      (6)  Ibid.

      (7)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

      ANNEXE
      À l'annexe I de la directive 98/8/CE, l'entrée suivante est ajoutée:

                     No

                     Nom commun

                     Dénomination de l’UICPA
                     Numéros d’identification

                     Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

                     Date d'inscription

                     Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plus d'une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à ses substances actives)

                     Date d'expiration de l'inscription

                     Type de produits

                     Dispositions spécifiques (1)

                     «57

                     flufénoxuron

                     1-[4-(2-chloro-alpha, alpha,alpha-trifluoro-para-tolyloxy)-2-fluorophényl]-3-(2,6-difluorobenzoyl)urée
                     No CE: 417-680-3
                     No CAS: 101463-69-8

                     960 g/kg

                     1er février 2014

                     31 janvier 2016

                     31 janvier 2017

                     8

                     Il convient de soumettre le flufénoxuron à une évaluation comparative des risques conformément à l'article 10, paragraphe 5, point i), deuxième alinéa, de la directive 98/8/CE avant le renouvellement de son inscription à la présente annexe.
                     L’évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union européenne a porté sur le traitement du bois qui n'est pas destiné à la construction d'installations d'hébergement pour animaux et n'entre pas en contact avec des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux. Les produits ne sont pas autorisés pour des utilisations ou scénarios d’exposition n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union.
                     Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:

                                 1)

                                 Les produits sont utilisés exclusivement pour le traitement du bois destiné à être utilisé à l’intérieur.

                                 2)

                                 Pour les produits autorisés à des fins industrielles ou professionnelles, il convient d'exiger que des procédures opérationnelles sécurisées soient établies et que ces produits soient utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être prouvé dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs industriels ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens.

                                 3)

                                 Des mesures appropriées d'atténuation des risques sont prises afin de protéger les milieux aquatique et terrestre. En particulier, les étiquettes et/ou les fiches de données de sécurité des produits autorisés indiquent que le bois fraîchement traité doit être stocké sous abri ou sur une surface en dur imperméable, ou les deux, pour éviter des pertes directes dans le sol ou dans l'eau et que les quantités perdues résultant de l'application de produits doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.»

         (1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l'annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d'évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm


title: Directive 2011/10/UE de la Commission du 8 février 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la bifenthrine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               9.2.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 34/41

         DIRECTIVE 2011/10/UE DE LA COMMISSION
   du 8 février 2011
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la bifenthrine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. La bifenthrine figure sur cette liste.

               (2)

               En application du règlement (CE) no 1451/2007, la bifenthrine a été évaluée conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en ce qui concerne son utilisation pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l’annexe V de ladite directive.

               (3)

               La France a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 3 janvier 2008, le rapport de l’autorité compétente, ainsi qu’une recommandation à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

               (4)

               Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 24 septembre 2010.

               (5)

               Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant de la bifenthrine sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire la bifenthrine à l’annexe I de cette directive.

               (6)

               Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l’Union. Il convient donc que les États membres évaluent ces utilisations ou ces scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les milieux environnementaux et les populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne et, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

               (7)

               Des risques inacceptables ont été mis en évidence pour des utilisateurs non professionnels. Il convient donc d’exiger que les produits soient autorisés à des fins industrielles ou professionnelles uniquement, à moins qu’il ne soit démontré, dans la demande d’autorisation de produit, que les risques pour les utilisateurs non professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable, conformément à l’article 5 et à l’annexe VI de la directive 98/8/CE.

               (8)

               Étant donné les hypothèses retenues lors de l’évaluation des risques, il convient d’exiger que les produits autorisés à des fins industrielles ou professionnelles soient utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il ne puisse être démontré, dans la demande d’autorisation du produit, que les risques pour les utilisateurs industriels ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens.

               (9)

               Compte tenu des risques mis en évidence pour les sols et les eaux, des mesures appropriées doivent être prises pour protéger ces milieux. Il convient donc d’exiger que des instructions soient données afin d’indiquer que le bois fraîchement traité est, après le traitement, stocké sous abri et/ou sur une surface en dur imperméable, et que les quantités perdues en raison de l’application des produits utilisés en tant que produits de protection du bois et contenant de la bifenthrine sont récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination. Il convient en outre d’exiger que l’utilisation des produits ne soit pas autorisée pour le traitement in situ du bois à l’extérieur ou pour le traitement du bois exposé en permanence aux intempéries, ou protégé des intempéries mais souvent exposé à l’humidité [classe d’utilisation 3 définie par l’OCDE (3)], à moins que ne soient fournies des données démontrant que le produit remplira les exigences de l’article 5 et de l’annexe VI de la directive 98/8/CE, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation des risques appropriées.

               (10)

               Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides sur le marché contenant la substance active bifenthrine et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

               (11)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

               (12)

               Après l’inscription, les États membres doivent disposer d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

               (13)

               Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

               (14)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 janvier 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er février 2013.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 8 février 2011.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

      (2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

      (3)  OECD series on emission scenario documents, Number 2, Émission Scenario Document for Wood Preservatives, partie 2, p. 64.

      ANNEXE
      À l’annexe I de la directive 98/8/CE, l’entrée suivante est ajoutée:

                     No

                     Nom commun

                     Dénomination de l’UICPA
                     Numéros d’identification

                     Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

                     Date d’inscription

                     Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à leurs substances actives)

                     Date d’expiration de l’inscription

                     Type de produits

                     Dispositions spécifiques (1)

                     «38

                     Bifenthrine

                     Nom UICPA: 2-méthylbiphényl-3-ylméthyl (1RS)-cis-3-[(Z)-2-chloro-3,3,3-trifluoroprop-1-enyl]-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate
                     No CE: sans objet
                     No CAS: 82657-04-3

                     911 g/kg

                     1er février 2013

                     31 janvier 2015

                     31 janvier 2023

                     8

                     Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations et les milieux environnementaux n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union.
                     Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:

                                 —

                                 les produits sont autorisés uniquement à des fins industrielles ou professionnelles, à moins qu’il ne soit démontré, dans la demande d’autorisation du produit, que les risques pour les utilisateurs non professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable, conformément à l’article 5 et à l’annexe VI,

                                 —

                                 les produits autorisés à des fins industrielles ou professionnelles doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il ne puisse être démontré, dans la demande d’autorisation du produit, que les risques pour les utilisateurs industriels ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens,

                                 —

                                 des mesures d’atténuation des risques appropriées doivent être prises pour protéger les sols et les eaux. En particulier, les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de données de sécurité des produits autorisés doivent indiquer que le bois fraîchement traité doit, après traitement, être stocké sous abri ou sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol ou les eaux et que les quantités perdues en raison de l’application du produit doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination,

                                 —

                                 les produits ne doivent pas être autorisés pour le traitement in situ du bois à l’extérieur ni pour le bois qui sera exposé en permanence aux intempéries, ou protégé des intempéries mais souvent exposé à l’humidité, à moins que ne soient fournies des données démontrant que le produit remplira les exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation des risques appropriées.»

         (1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission (http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm).


Avis juridique important

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31987L0252

Directive 87/252/CEE de la Commission du 7 avril 1987 portant adaptation au progrès technique de la directive 84/538/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des tondeuses à gazon

Journal officiel n° L 117 du 05/05/1987 p. 0022 - 0027 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 7 p. 0222  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 7 p. 0222

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 7 avril 1987  portant adaptation au progrès technique de la directive 84/538/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des tondeuses à gazon  (87/252/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 84/538/CEE du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des tondeuses à gazon (1), et notamment son article 8,  considérant que, compte tenu de l'expérience acquise et de l'état actuel des techniques, il convient d'adapter les prescriptions des annexes I, II et III de la directive 84/538/CEE en vue de prendre en considération les progrès les plus récents;  considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive relative à la détermination des émissions sonores des engins et matériels de chantier, qui est compétent pour adapter les annexes de la directive 84/538/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'annexe I, l'annexe II et l'annexe III de la directive 84/538/CEE sont modifiées conformément à l'annexe I, l'annexe II et l'annexe III de la présente directive.  Article 2  Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1er janvier 1988, les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 7 avril 1987.  Par la Commission  Stanley CLINTON DAVIS  Membre de la Commission  (1) JO no L 300 du 19. 11. 1984, p. 171.  ANNEXE I  MODIFICATIONS À L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 84/538/CEE  6.1. Objet de la mesure  6.1.2. Au point 6.1.2, la première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante:  « Le dispositif de coupe est réglé à une hauteur de coupe de 3 cm. Si pour des raisons techniques cela est impossible, le dispositif de coupe est réglé à une hauteur aussi proche que possible de 3 cm. »  6.2. Fonctionnement de la source sonore pendant la mesure  Au point 6.2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:  « Si le dispositif de coupe ne peut être désolidarisé des roues motrices de la tondeuse à gazon, elle est testée, soit en la mettant sur un support, soit en mouvement, conduite par un opérateur dans les conditions suivantes: »  Au point 6.2 sous b), la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:  « Si, pendant les essais, la tondeuse est alimentée par un groupe électrogène ou par secteur, la fréquence du courant d'alimentation doit être stabilisée à ± 1 Hz, pour les moteurs à induction, et la tension à 1 % de la tension nominale pour les tondeuses à moteur à collecteur. La fréquence, respectivement la tension, est spécifiée par le fabricant pour le moteur.  La tension d'alimentation est mesurée au niveau de la fiche dans le cas d'un cordon d'alimentation fixé à demeure ou au socle d'un connecteur dans le cas d'un cordon d'alimentation amovible. La forme d'onde du courant fourni par un générateur doit être similaire à celle du courant fourni par le secteur. »  Un nouveau point est inséré après la lettre b) avec le texte suivant:  « c) Tondeuses à coussin d'air ou tenues à la main  Ces tondeuses sont maintenues en position normale de travail. Les dispositifs de maintien ne doivent pas avoir pour effet d'influencer les résultats de la mesure. »  6.3. Site de mesure  Le point 6.3 est remplacé par les points 6.3.1, 6.3.2, 6.3.3 et 6.3.4 ci-après:  « 6.3.1. Dispositions générales  Le site de mesure doit répondre aux spécifications prévues aux points 6.3.2, 6.3.3 ou 6.3.4.  En cas de contestation, les mesures sont à effectuer sur une aire d'essais conforme au point 6.3.2.  6.3.2 Mesure en plein air sur dallage artificiel  L'aire d'essais doit être plane et horizontale. L'aire, y compris les projections verticales des emplacements prévus pour les microphones, se compose d'une surface en béton ou en asphalte non poreux sur laquelle repose un dallage artificiel conforme aux prescriptions de l'annexe A de la présente directive, dont le centre coïncide avec le centre géométrique de l'hémisphère mentionné au point 6.4. Les coins du dallage sont orientés vers les projections verticales des emplacements des points de mesures 2, 4, 6 et 8.  Au cas où la pression exercée par les roues de la tondeuse aurait pour effet de comprimer le dallage artificiel de plus d'un centimètre de profondeur, il y a lieu de disposer les roues sur un support de manière à les mettre au niveau du dallage avant compression. Les supports doivent être aménagés de manière à ne pas influencer les résultats de la mesure.  6.3.3. Mesure en plein air sur gazon  L'aire d'essais doit être plane et horizontale. L'aire, y compris les projections verticales des emplacements prévus pour les microphones doit se composer d'un gazon non mouillé. 6.3.4. Mesures à l'intérieur sur dallage artificiel  Le champ acoustique à l'intérieur doit être similaire aux conditions de champ libre et la valeur de la constante C doit être déterminée conformément au point 8.6.2. Le plancher doit être plan et horizontal.  L'aire, y compris les projections verticales des emplacements prévus pour les microphones, doit avoir les mêmes caractéristiques acoustiques que le béton ou asphalte non poreux et doit être couverte d'un dallage artificiel conforme aux prescriptions de l'annexe A de la présente directive, dont le centre coïncide avec le centre géométrique de l'hémisphère mentionné au point 6.4. Les coins du dallage sont orientés vers les projections verticales des emplacements des points de mesures 2, 4, 6 et 8.  Au cas où la pression exercée par les roues de la tondeuse aurait pour effet de comprimer le dallage artificiel de plus d'un centimètre de profondeur, il y a lieu de disposer les roues sur un support de manière à les mettre au niveau du dallage avant compression. Les supports doivent être aménagés de manière à ne pas influencer les résultats de la mesure. »  ANNEXE A  DALLAGE ARTIFICIEL  1. DIMENSIONS ET COMPOSITION  1.1. Dimensions  Le dallage artificiel doit avoir une dimension de 360 × 360 cm.  1.2. Matériaux  Le dallage artificiel est composé d'une couche de matière absorbante dont les coefficients d'absorption a, mesurés conformément à la norme ISO 354 première édition, 1985-02-01, sont compris dans les limites indiquées au tableau ci-après:  1.2.3.4.5.6.7 //  //  //  //  //  //  //  // Fréquence en Hz  // 125   // 250   // 500   // 1 000   // 2 000   // 4 000  //    //   //   //   //   //   //   // a minimum   // 0,00  // 0,20   // 0,40   // 0,60   // 0,70   // 0,80   //    //  //   //   //   //   //   // a maximum   // 0,20   // 0,40  // 0,60   // 0,80   // 0,90   // 1,00   //    //   //   //  //   //   //  Note: un exemple de matériaux et de construction d'un dallage à même de répondre à ces exigences est donné en annexe B.  ANNEXE B  EXEMPLE DE MATÉRIAUX ET DE CONSTRUCTION  Fibre minérale de 20 mm d'épaisseur avec une résistance à l'écoulement d'air de 11 kNs/M4 et une densité de  25 kg/m3.  Pour des raisons de commodité, le dallage artificiel peut être constitué de panneaux assemblés.  Les bords coupés des panneaux d'aggloméré doivent être rendus non absorbants et protégés contre l'humidité. Ceci peut être fait par l'application d'une couche de peinture plastique.  Les extrémités sont bordées d'un profilé en U en aluminium de 3 × 20 mm.  En général, ces panneaux assemblés sont de deux types:  (A) panneaux non destinés à supporter une charge;  (B) panneaux destinés à supporter la tondeuse à gazon et le personnel.  Des profilés en T en aluminium de 3 × 20 mm sont montés comme entretoises sur les panneaux d'assemblage visés sous (B) (voir figure 1).  Les panneaux ainsi préparés sont recouverts de la matière absorbante coupée à la bonne dimension.  Les panneaux visés sous (A) sont recouverts d'un treillis métallique d'une grosseur de fil de 0,8 mm et d'une largeur de maille de 10 mm (toile métallique pour volières).  Les panneaux visés sous (B) sont recouverts d'un grillage en acier ondulé constitué de fils d'un diamètre de 3,1 mm et d'une largeur de maille de 30 mm.  Ces couvertures grillagées sont fixées aux profilés en U en aluminium.  DISPOSITION DES PANNEAUX D'ESSAI  STRUCTURE  Type A  Toile métallique pour volières  largeur de maille 10 mm  épaisseur du fil 0,8 mm  Profilé en U 3 × 20, aluminium  Nattes en fibres minérales  Panneau d'aggloméré revêtu de matière plastique  Type B  Grillage métallique  largeur de maille 30 mm  épaisseur du fil 3,1 mm  fil d'acier ondulé  Profilé en T 3 × 20, aluminium  Nattes en fibres minérales  Panneau d'aggloméré revêtu de matière plastique  Figure 1  ANNEXE II  MODIFICATIONS DE L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 84/538/CEE  Le point 4 du modèle de certificat est remplacé par le texte suivant: « 4. Identification de série . . . »  Le point 4 est suivi par un nouveau point 5, avec les textes suivants:  « 5. Moteur  - constructeur . . . . .  - type . . . . . .  - vitesse de rotation pendant les mesures . . . . t/min »  ANNEXE III  MODIFICATION DE L'ANNEXE III DE LA DIRECTIVE 84/538/CEE  Le modèle de la mention indiquant le niveau de puissance acoustique est remplacé par le modèle suivant:  Toutes les dimensions indiquées peuvent être multipliées par exemple par 1/2, 1/3, 2, 3, 4, etc., à condition que les prescriptions de l'article 4 soient respectées.  Une tolérance de 20 % est admise pour toutes les dimensions ci-dessus.