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31986L0113

Directive 86/113/CEE du Conseil du 25 mars 1986 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie

Journal officiel n° L 095 du 10/04/1986 p. 0045 - 0048

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 25 mars 1986  établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie  (86/113/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que l'organisation commune du marché s'étend aux oeufs; que la réglementation relative aux conditions de production des oeufs, notamment aux conditions d'élevage des poules, présente une importance particulière pour le bon fonctionnement de l'organisation commune; que, en effet, des disparités de ces réglementations entre États membres peuvent entraîner des distorsions de concurrence préjudiciables au bon fonctionnement de l'organisation commune;  considérant que l'élevage des poules pondeuses en batterie constitue le mode de production d'oeufs le plus répandu dans la Communauté et qu'il contribue pour une très large part à la haute productivité de ce secteur; que, étant donné que ce mode d'élevage peut entraîner, dans certains cas, des souffrances inutiles et excessives pour les animaux, les États membres ont été conduits à en réglementer certains aspects, notamment la dimension des cages, de façon différente;  considérant qu'il est, en conséquence, nécessaire d'établir des paramètres prioritaires et de définir des exigences communes minimales en la matière, afin de remédier aux difficultés existantes et de permettre ainsi un fonctionnement plus satisfaisant de l'organisation commune du marché, au regard notamment des objectifs de l'article 39 du traité, tout en tenant compte de la nécessité de protéger les animaux;  considérant que, afin d'assurer l'efficacité des dispositions de la présente directive, il convient de prévoir des mesures de contrôle communautaires;  considérant que, pour fournir la base de mesures ultérieures de la Communauté, les études sur la protection des poules doivent être poursuivies, non seulement en ce qui concerne l'élevage en batterie, mais également en ce qui concerne les autres modes possibles d'élevage;  considérant que, dans certains États membres, l'adaptation des structures existantes aux normes fixées par la présente directive comporte une réduction de la production; qu'il convient donc de faciliter cette adaptation dans les conditions fixées par la présente directive sans créer de déséquilibres structurels et de déséquilibres du marché,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La présente directive établit les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie.  Article 2  Au sens de la présente directive, on entend par:  1) poules pondeuses: des poules adultes de l'espèce gallus gallus élevées pour la production d'oeufs;  2) cage en batterie: tout espace clos destiné aux poules pondeuses dans un système d'élevage en batterie;  3) système d'élevage en batterie: des cages disposées en rang et/ou les unes au-dessus des autres.  Article 3  1. Les États membres veillent à ce que, à compter du 1er janvier 1988,  - toutes les cages nouvellement construites pour être utilisées à l'intérieur de la Communauté,  - toutes les cages mises en service pour la première fois  répondent au moins aux exigences suivantes:  a) les poules pondeuses doivent disposer d'au moins 450 centimètres carrés de surface de la cage, utilisable sans restriction, notamment sans tenir compte de l'installation de rebords déflecteurs antigaspillage susceptibles de restreindre la surface disponible, et mesurée sur le plan horizontal;  b) une mangeoire pouvant être utilisée sans restriction doit être prévue. Sa longueur doit être d'au moins 10 centimètres multiplié par le nombre d'animaux dans la cage;  c) en l'absence de tétines ou de coupes, chaque cage en batterie comporte un abreuvoir continu de même longueur que la mangeoire visée au point b). Dans le cas des abreuvoirs à raccords, deux tétines ou deux coupes au moins doivent se trouver à portée de chaque cage;  d) les cages en batterie doivent avoir une hauteur d'au moins 40 centimètres sur 65 % de la surface de la cage et pas moins de 35 centimètres en tout point;  e) le sol des cages en batterie doit être construit de telle sorte qu'il supporte de manière adéquate chacune des serres antérieures de chaque patte. La pente ne doit pas excéder 14 % ou 8 degrés. Au cas où le sol n'est pas constitué de treillis métallique à mailles rectangulaires, les États membres peuvent autoriser des pentes plus fortes.  2. Par ailleurs, les États membres veillent à ce que, à compter du 1er janvier 1995, les exigences minimales prévues au paragraphe 1 points a) à e) s'appliquent à toutes les cages en batterie.  Article 4  Les États membres veillent à ce que les conditions relatives à l'élevage de poules pondeuses en batterie soient conformes aux dispositions générales fixées à l'annexe.  Article 5  Les dispositions de l'annexe peuvent être modifiées suivant la procédure prévue à l'article 8 afin de tenir compte du progrès scientifique.  Article 6  Les États membres veillent à ce que des inspections soient effectuées par l'autorité compétente pour vérifier l'application de la présente directive, y compris de l'annexe.  Article 7  1. Par ailleurs, et afin d'assurer le respect de la présente directive et son application uniforme par les États membres, la Commission vérifie sur place son application, régulièrement et d'une façon adéquate, en liaison avec les services nationaux compétents.  2. À cette fin, des experts de la Commission exécutent des opérations d'inspection conjointement avec les services nationaux dans le cadre de programmes d'inspection, arrêtés en coopération avec les autorités compétentes de l'État membre concerné.  Dans la mesure où il est constaté que la présente directive n'est pas respectée, la Commission en informe les autorités nationales compétentes.  La Commission établit des rapports périodiques généraux sur les résultats des inspections effectuées. Ces rapports sont communiqués aux États membres.  3. La Communauté prend en charge d'une manière adéquate les frais occasionnés par la participation de la Commission aux inspections prévues au paragraphe 1.  4. Les dispositions générales d'application du présent article sont fixées selon la procédure prévue à l'article 8. Selon la même procédure, un code peut être établi comportant les règles à suivre lors de l'inspection prévue au paragraphe 1 du présent article.  Article 8  1. Au cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité vétérinaire permanent, ci-après dénommé « comité », est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.  2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3. Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai de deux jours. Il se prononce à la majorité qualifiée telle que prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité.  4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.  Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.  Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures. Article 9  La Commission présente avant le 1er janvier 1993 un rapport sur les développements scientifiques concernant le bien-être des poules dans différents systèmes d'élevage ainsi que sur les dispositions de l'annexe, assorti, le cas échéant, de propositions d'adaptation appropriées.  Article 10  À partir de la date de prise d'effet de la présente directive et jusqu'à la fin de la période transitoire, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, au titre des articles 92 à 94 du traité, les aides nationales destinées à l'agrandissement fonctionnel des bâtiments abritant les batteries nécessairess pour permettre l'élevage du même nombre de têtes, compte tenu également des amortissements de ces bâtiments.  Article 11  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1987. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 12  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 25 mars 1986.  Par le Conseil  Le président  G. BRAKS  (1) JO no C 125 du 17. 5. 1982, p. 183.  (2) JO no C 343 du 31. 12. 1981, p. 48.  ANNEXE  1. La forme et le type des matériaux utilisés pour la construction des cages ainsi que le modèle et les caractéristiques de celles-ci doivent être de nature à éviter toute blessure des animaux dans toute la mesure permise dans l'état d'avancement actuel de la technique.  2. La conception et les dimensions de l'ouverture de la cage doivent être telles qu'une poule adulte puisse être retirée sans éprouver des souffrances inutiles ni subir des blessures.  3. Les cages doivent être convenablement aménagées pour éviter que les volailles ne s'échappent.  4. Toutes les volailles ont accès chaque jour à une alimentation adéquate, nutritive et hygiénique et, à tout moment, à une eau fraîche adéquate, sauf en cas de traitement thérapeutique ou prophylactique.  5. L'isolation et la ventilation du bâtiment doivent assurer que la vitesse de déplacement de l'air, le niveau de poussière, la température, l'humidité relative de l'air et les concentrations de gaz soient maintenus dans des limites non nuisibles aux volailles.  6. En cas d'éclairage artificiel, les volailles doivent pouvoir bénéficier tous les jours d'une période de repos approprié au cours de laquelle l'intensité de la lumière doit être réduite de manière à permettre aux volailles de se reposer convenablement.  7. Il faut veiller à ce que les poules soient soignées par un personnel suffisamment nombreux et possédant une connaissance et une expérience adéquates des poules pondeuses et du système de production utilisé.  8. Le troupeau ou le groupe de volailles sont inspectés au moins une fois par jour et on installe à cet effet une source de lumière suffisamment puissante pour que chaque volatile puisse être vu distinctement et, si nécessaire, soigneusement examiné.  9. Une installation comportant plus de trois étages de cages n'est autorisée que si des dispositifs ou des mesures appropriées permettent de procéder sans encombre à l'inspection de tous les étages.  10. En ce qui concerne les volailles qui ne paraissent pas être en bonne santé, y compris les changements de comportement, il convient d'en établir la cause et de prendre les mesures qui s'imposent - c'est-à-dire les traiter, les isoler, les abattre ou surveiller l'environnement. Si la cause est imputable à l'environnement dans l'unité de production et qu'il n'est pas essentiel d'y remédier immédiatement, elle est corrigée lorsque l'installation est vidée et avant l'introduction du lot de volailles suivant.  11. Tout équipement automatique ou mécanique indispensable pour la santé et le bien-être des animaux doit être inspecté au moins une fois par jour. Si des défectuosités sont repérées, il faut y remédier immédiatement ou, si cela est impossible, des mesures appropriées doivent êtres prises pour préserver la santé et le bien-être des animaux jusqu'à ce qu'il ait pu être remédié à la défectuosité. Des solutions de remplacement doivent permettre, en cas de panne, de nourrir les volailles et de maintenir un environnement satisfaisant.  Dès qu'un dispositif automatique de ventilation indispensable tombe en panne, un système d'alarme doit en avertir l'éleveur.  12. Les parties de la cage qui sont en contact avec les volailles sont entièrement nettoyées et désinfectées chaque fois que la cage est vidée et avant l'introduction d'un nouveau lot de volailles. Tant que la cage est occupée, les surfaces et l'ensemble de l'équipement sont tenus dans un état de propreté satisfaisant.


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31971L0393

Deuxième directive 71/393/CEE de la Commission, du 18 novembre 1971, portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux

Journal officiel n° L 279 du 20/12/1971 p. 0007 - 0018 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 4 p. 0049  édition spéciale danoise: série I chapitre 1971(III) p. 0858  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 4 p. 0049  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1971(III) p. 0987  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 7 p. 0084  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 5 p. 0117  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 5 p. 0117

DEUXIÈME DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 18 novembre 1971  portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux  (71/393/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive du Conseil, du 20 juillet 1970, concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (1), et notamment son article 2,  considérant que la directive susvisée prévoit que les contrôles officiels des aliments des animaux pour constater si les conditions prescrites en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives concernant la qualité et la composition des aliments des animaux sont respectées, sont effectués selon des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse communautaires;  considérant que la directive nº 71/250/CEE de la Commission, du 15 juin 1971(2), a déjà fixé un certain nombre de méthodes d'analyse communautaires ; que, compte tenu de l'état d'avancement des travaux effectués depuis lors, il convient d'arrêter une seconde série de méthodes;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du Comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les États membres prescrivent que les analyses pour les contrôles officiels des aliments des animaux en ce qui concerne leurs teneurs en humidité, bases azotées volatiles, phosphore total et matières grasses brutes sont effectuées selon les méthodes décrites à l'annexe de la présente directive.  Les dispositions générales figurant à la partie 1 de l'annexe (introduction) de la première directive nº 71/250/CEE de la Commission, du 15 juin 1971, portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux sont applicables aux méthodes décrites à l'annexe de la présente directive.   Article 2 Les États membres mettent en vigueur, le 1er janvier 1973 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1971.  Par la Commission  Le président  Franco M. MALFATTI  (1)JO nº L 170 du 3.8.1970, p. 2. (2)JO nº L 155 du 12.7.1971, p. 13.     ANNEXE  1. DOSAGE DE L'HUMIDITÉ   1. Objet et domaine d'application   La méthode permet de déterminer la teneur en humidité des aliments des animaux. Elle ne concerne pas l'analyse des produits laitiers en tant qu'aliments simples des animaux, l'analyse des substances minérales et des mélanges essentiellement composés de substances minérales, ainsi que l'analyse des graines et fruits oléagineux définis dans le règlement (CEE) nº 136/66 du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1).  La détermination de la teneur en humidité des graines et fruits oléagineux fait l'objet de l'annexe III du règlement (CEE) nº 1470/68 de la Commission, du 23 septembre 1968, relatif à la prise et réduction des échantillons ainsi qu'à la détermination de la teneur en huile, en impuretés et en humidité des graines oléagineuses (2).  2. Principe  La prise d'essai est soumise à la dessication dans des conditions définies, variant en fonction de la nature de l'aliment. La perte de masse est déterminée par pesée. Il est nécessaire de procéder à une prédessication lorsqu'il s'agit d'aliments solides, ayant une teneur élevée en humidité.  3. Appareillage   3.1. Broyeur construit en matériau n'absorbant pas l'humidité, facile à nettoyer, permettant un broyage rapide et uniforme sans provoquer d'échauffement sensible, évitant au maximum le contact avec l'air extérieur, et répondant aux exigences indiquées en 4.1.1 et 4.1.2 (par ex., micro-broyeurs à marteaux ou à refroidissement à eau, moulins à cônes démontables, broyeurs à mouvement lent ou à disques dentés).   3.2. Balance analytique, précision 0,5 mg.   3.3. Récipients secs en métal inoxydable ou en verre, munis d'un couvercle assurant une fermeture étanche à l'air ; surface utile permettant d'obtenir une répartition de la prise d'essai de l'ordre de 0,3 g par cm2.   3.4. Étuve isotherme (± 1 ºC) à chauffage électrique, assurant une régulation rapide de la température et convenablement ventilée (3).   3.5. Étuve à vide, à chauffage électrique réglable, munie d'une pompe à huile et soit d'un dispositif à introduction d'air chaud déshydraté, soit d'un déshydratant (par ex., oxyde de calcium).   3.6. Dessicateur à plaque en métal ou en porcelaine, épaisse, perforée, contenant un déshydratant efficace.   4. Mode opératoire  NB : Les opérations décrites dans ce chapitre doivent être effectuées immédiatement après l'ouverture des emballages contenant les échantillons. Les analyses doivent être effectuées au moins en double.  (1)JO nº 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (2)JO nº L 239 du 28.9.1968, p. 2. (3)Pour la dessication des céréales ainsi que des farines, gruaux et semoules, l'étuve doit avoir une capacité calorifique telle que, réglée préalablement à une température de 13 ºC, elle puisse atteindre à nouveau cette température moins de 45 minutes après la mise en place du nombre maximal de prises d'essai à sécher simultanément. Elle devrait avoir une ventilation telle que, en séchant pendant deux heures, toutes les prises d'essais de froment tendre qu'elle peut contenir, les résultats présentent une différence inférieure à 0,15 % par rapport aux résultats obtenus après quatre heures de séchage.    4.1. Préparation   4.1.1. Aliments à l'exception de ceux mentionnés en 4.1.2 et 4.1.3  Prélever au moins 50 g de l'échantillon. Si nécessaire, broyer ou diviser de façon appropriée pour éviter toute variation de la teneur en humidité (voir 6).   4.1.2. Céréales et gruaux  Prélever au moins 50 g de l'échantillon. Moudre en particules dont au moins 50 % passent par un tamis à mailles de 0,5 mm et ne laissent pas plus de 10 % de refus sur le tamis à mailles rondes de 1 mm.   4.1.3. Aliments liquides ou pâteux, aliments constitués essentiellement de matières grasses  Prélever et peser à 10 mg près, 25 g environ de l'échantillon, y ajouter une quantité appropriée de sable anhydre, pesée à 10 mg près, et mélanger jusqu'à obtention d'un produit homogène.   4.2. Dessication   4.2.1. Aliments à l'exception de ceux mentionnés en 4.2.2 et 4.2.3  Tarer, à 0,5 mg près, un récipient (3.3) muni de son couvercle. Peser, à 1 mg près, dans le récipient taré à 5 g environ de l'échantillon et répartir uniformément la prise d'essai. Placer le récipient dans l'étuve préalablement chauffée à 103 ºC, le couvercle étant enlevé. Pour éviter que la température de l'étuve ne descende trop, introduire le récipient en un temps minimum. Laisser sécher durant quatre heures à partir du moment où l'étuve a atteint à nouveau la température de 103 ºC. Remettre le couvercle sur le récipient, retirer celui-ci de l'étuve, laisser refroidir durant 30 à 45 minutes dans le dessicateur (3.6) et peser à 1 mg près.  Dans le cas des aliments constitués essentiellement de matières grasses, effectuer une dessication complémentaire de 30 minutes dans l'étuve à 103 ºC. L'écart entre les deux pesées ne doit pas excéder 0,1 % d'humidité.   4.2.2. Céréales, farines, gruaux et semoules  Tarer, à 0,5 mg près, un récipient (3.3) muni de son couvercle. Peser, à 1 mg près, dans le récipient taré 5 g environ de l'échantillon broyé et répartir uniformément la prise d'essai. Placer le récipient dans l'étuve préalablement chauffée à 130 ºC, le couvercle étant enlevé. Pour éviter que la température de l'étuve ne descende trop, introduire le récipient en un temps minimum. Laisser sécher durant deux heures comptées à partir du moment où l'étuve a atteint à nouveau la température de 130 ºC. Remettre le couvercle sur le récipient, retirer celui-ci de l'étuve, laisser refroidir 30 à 45 minutes dans le dessicateur (3.6) et peser à 1 mg près.   4.2.3. Aliments composés contenant plus de 4 % de saccharose ou de lactose : aliments simples tels que caroube, produits céréaliers hydrolysés, germes de malt, cossettes de betteraves, solubles de poisson et sucres ; aliments composés contenant plus de 25 p.cent de sels minéraux renfermant de l'eau de cristallisation  Tarer, à 0,5 mg près, un récipient (3.3) muni de son couvercle. Peser, à 1 mg près, dans le récipient taré 5 g environ de l'échantillon et répartir uniformément la prise d'essai. Placer le récipient dans l'étuve à vide (3.5) préalablement chauffée à une température de 80 à 85 ºC, le couvercle étant enlevé. Pour éviter que la  température de l'étuve ne descende trop, introduire le récipient en un temps minimum.  Amener la pression à 100 Torrs et laisser sécher à cette pression durant quatre heures, soit sous un courant d'air sec et chaud, soit à l'aide d'un déshydratant (300 g environ pour 20 échantillons). Dans ce dernier cas, couper la connexion avec la pompe à vide lorsque la pression prescrite est atteinte. Compter la durée de séchage à partir du moment où l'étuve a atteint à nouveau la température de 80 à 85 ºC. Ramener ensuite avec précaution l'étuve à la pression atmosphérique. Ouvrir l'étuve, couvrir immédiatement le récipient de son couvercle, retirer le récipient de l'étuve, laisser refroidir durant 30 à 45 minutes dans le dessicateur (3.6) et peser à 1 mg près. Procéder à une dessication complémentaire de 30 minutes dans l'étuve à vide à la température de 80 à 85 ºC et peser à nouveau. L'écart entre les deux pesées ne doit pas excéder 0,1 % d'humidité.   4.3. Prédessication   4.3.1. Aliments, à l'exception de ceux mentionnés en 4.3.2  Les aliments solides, dont la teneur en humidité est élevée et rend le broyage difficile, doivent être prédesséchés comme suit.  Peser à 10 mg près, 50 g de l'échantillon non broyé (une division grossière peut être effectuée, si nécessaire, dans le cas des aliments comprimés ou agglomérés) dans un récipient approprié (par exemple, plaque en aluminium de 20 X 12 cm avec bord de 0,5 cm). Laisser sécher dans une étuve à la température de 60 à 70 ºC, jusqu'à ce que la teneur en humidité soit ramenée à une valeur comprise entre 8 et 12 p.cent. Retirer de l'étuve, laisser refroidir à découvert dans le laboratoire durant une heure et peser à 10 mg près. Broyer immédiatement après comme indiqué en 4.1.1 et effectuer la dessication comme indiqué en 4.2.1 ou 4.2.3, selon la nature de l'aliment.   4.3.2. Céréales  Les grains ayant un taux en humidité supérieur à 17 p.cent doivent être prédesséchés comme suit:  Peser, à 10 mg près, 50 g du grain non moulu dans un récipient approprié (par exemple, plaque en aluminium de 20 X 12 cm avec bord de 0,5 cm). Laisser sécher dans une étuve pendant 5 à 7 minutes à la température de 130 ºC. Retirer de l'étuve, laisser refroidir à découvert dans le laboratoire durant deux heures et peser à 10 mg près. Moudre immédiatement après, comme indiqué en 4.1.2 et effectuer la dessication comme indiqué en 4.2.2.   5. Calcul des résultats  La teneur en humidité, en pour cent de l'échantillon, est donnée par les formules suivantes:   5.1. Dessication sans prédessication >PIC FILE= "T0002769">   où:  E = masse initiale, en grammes, de la prise d'essai,  m = masse, en grammes, de la prise d'essai sèche.    5.2. Dessication avec prédessication >PIC FILE= "T0002770">   où:  E = masse initiale, en grammes, de la prise d'essai,  M = masse, en grammes, de la prise d'essai après prédessication,  M' = masse, en grammes, de la prise d'essai après broyage ou mouture,  m = masse, en grammes, de la prise d'essai sèche.   5.3. Répétabilité  La différence entre les résultats de deux déterminations parallèles effectuées sur un même échantillon ne doit pas dépasser 0,2 % d'humidité.   6. Observation  Si un broyage s'avère nécessaire et s'il ressort que celui-ci entraîne une variation de la teneur en humidité du produit, les résultats d'analyse concernant les composants de l'aliment doivent être convertis conformément à la teneur en humidité de l'échantillon initial.   2. DOSAGE DES BASES AZOTÉES VOLATILES   A. PAR MICRODIFFUSION   1. Objet et domaine d'application  La méthode permet de déterminer la teneur en bases azotées volatiles, exprimées en ammoniac des aliments des animaux.   2. Principe  L'échantillon est extrait par l'eau, la solution est déféquée et filtrée. Les bases azotées volatiles sont déplacées à l'aide d'une solution de carbonate de potassium par microdiffusion, recueillies dans une solution d'acide borique et titrées par l'acide sulfurique.   3. Réactifs   3.1. Solution à 20 p.cent (p/v) d'acide trichloracétique.   3.2. Indicateur : dissoudre 33 mg de vert de bromocrésol et 65 mg de rouge de méthyle dans 100 ml d'éthanol à 95-96 p.cent (v/v).   3.3. Solution d'acide borique : dans un ballon jaugé de 1 l, dissoudre 10 g d'acide borique p.a. dans 200 ml d'éthanol à 95-96 p.cent (v/v) et 700 ml d'eau. Ajouter 10 ml d'indicateur (3.2). Mélanger et ajuster si nécessaire la coloration de la solution au rouge clair par addition d'une solution d'hydroxyde de sodium. 1 ml de cette solution permet de fixer au maximum 300 ¶g de NH3.   3.4. Solution saturée de carbonate de potassium : dissoudre 100 g de carbonate de potassium p.a. dans 100 ml d'eau à l'ébullition. Laisser refroidir et filtrer.   3.5. Acide sulfurique 0,02 N.   4. Appareillage   4.1. Mélangeur (culbuteur) : environ 35 à 40 retournements par minute.   4.2. Cellules de Conway (v. schéma), en verre ou en matière plastique.   4.3. Microburettes, graduées au 1/100 ml.    5. Mode opératoire   Peser, à 1 mg près, 10 g de l'échantillon et les introduire dans un ballon jaugé de 200 ml avec 100 ml d'eau. Mélanger durant 30 minutes dans le culbuteur. Ajouter 50 ml de solution d'acide trichloracétique (3.1), compléter au volume avec de l'eau, agiter vigoureusement et filtrer sur un filtre à plis.  Introduire à la pipette dans la partie centrale de la cellule de Conway 1 ml de solution d'acide borique (3.3) et dans la couronne de la cellule 1 ml du filtrat de l'échantillon. Couvrir partiellement à l'aide du couvercle graissé. Laisser tomber rapidement dans la couronne 1 ml de solution saturée de carbonate de potassium (3.4) et fermer le couvercle de façon étanche. Remuer avec précaution la cellule en lui donnant un mouvement de rotation dans un plan horizontal, afin d'assurer le mélange des deux réactifs. Laisser incuber soit durant quatre heures au moins à la température ambiante, soit durant une heure à 40 ºC.  Titrer les bases volatiles dans la solution d'acide borique par l'acide sulfurique 0,02 N (3.5) en utilisant une microburette (4.3). Effectuer un essai à blanc en appliquant le même mode opératoire, en l'absence d'échantillon à analyser.   6. Calcul des résultats  1 ml de H2SO4 0,02 N correspond à 0,34 mg d'ammoniac.  Exprimer le résultat en pour cent de l'échantillon.  Répétabilité  La différence entre les résultats des deux déterminations parallèles effectuées sur un même échantillon ne doit pas dépasser:  10 p.cent en valeur relative pour les teneurs en ammoniac inférieures à 1,0 p.cent;  0,1 en valeur absolue pour les teneurs en ammoniac égales ou supérieures à 1,0 p.cent.   7. Observation  Si la teneur en ammoniac de l'échantillon est supérieure à 0,6 p.cent, diluer le filtrat initial.   >PIC FILE= "T0002771">    B. PAR DISTILLATION   1. Objet et domaine d'application  La méthode permet de déterminer la teneur en bases azotées volatiles, exprimées en ammoniac, des farines de poisson ne contenant pratiquement pas d'urée. Elle n'est applicable que pour des teneurs en ammoniac inférieures à 0,25 p.cent.  2. Principe  L'échantillon est extrait par l'eau, la solution est déféquée et filtrée. Les bases azotées volatiles sont déplacées à l'ébullition par addition d'oxyde de magnésium et recueillies dans une quantité déterminée d'acide sulfurique dont l'excès est titré en retour par une solution d'hydroxyde de sodium.  3. Réactifs   3.1. Solution à 20 p.cent (p/v) d'acide trichloracétique.   3.2. Oxyde de magnésium p.a.   3.3. Émulsion d'antimousse (silicone, par ex.).   3.4. Acide sulfurique 0,1 N.   3.5. Solution d'hydroxyde de sodium 0,1 N.   3.6. Solution à 0,3 p.cent (p/v) de rouge de méthyle dans l'éthanol à 95-96 p.cent (v/v).   4. Appareillage   4.1. Mélangeur (culbuteur) : environ 35 à 40 retournements par minute.   4.2. Appareil à distiller du type Kjeldahl.   5. Mode opératoire  Peser, à 1 mg près, 10 g de l'échantillon et les introduire avec 100 ml d'eau dans un ballon jaugé de 200 ml. Mélanger durant 30 minutes dans le culbuteur. Ajouter 50 ml de solution d'acide trichloracétique (3.1), compléter au volume avec de l'eau, agiter vigoureusement et filtrer sur un filtre à plis.  Prélever une quantité de filtrat limpide en fonction de la teneur présumée en bases azotées volatiles (100 ml conviennent, en général). Diluer à 200 ml et ajouter 2 g d'oxyde de magnésium (3.2) et quelques gouttes d'émulsion antimousse (3.3). La solution doit être alcaline au papier de tournesol ; si elle ne l'est pas, ajouter de l'oxyde de magnésium (3.2). Distiller 150 ml environ de la solution dans un appareil du type Kjeldahl et recueillir le distillat dans un erlenmeyer contenant un volume exactement mesuré (25 à 50 ml) d'acide sulfurique 0,1 N (3.4). Au cours de la distillation, éviter une surchauffe des parois. Faire bouillir durant 2 minutes la solution sulfurique, refroidir et titrer l'excès d'acide sulfurique en retour par la solution d'hydroxyde de sodium 0,1 N (3.5) en présence de l'indicateur au rouge de méthyle (3.6).  Effectuer un essai à blanc en appliquant le même mode opératoire, en l'absence d'échantillon à analyser.   6. Calcul des résultats  1 ml de H2SO4 0,1 N correspond à 1,7 mg d'ammoniac.  Exprimer le résultat en pour cent de l'échantillon.  Répétabilité  La différence entre les résultats de deux déterminations parallèles effectuées sur un même échantillon ne doit pas dépasser, en valeur relative, 10 p.cent d'ammoniac.    3. DOSAGE DU PHOSPHORE TOTAL   Méthode photométrique   1. Objet et domaine d'application  La méthode permet de déterminer la teneur en phosphore total des aliments des animaux. Elle est particulièrement indiquée pour l'analyse des produits pauvres en phosphore. Dans certains cas (produits riches en phosphore), une méthode gravimétrique peut être appliquée.  2. Principe  L'échantillon est minéralisé, soit par voie sèche (pour les aliments organiques), soit par voie humide (pour les composés minéraux et les aliments liquides) et mis en solution acide. La solution est traitée par le réactif vanado-molybdique. La densité optique de la solution jaune ainsi formée est mesurée au spectrophotomètre à 430 nm.  3. Réactifs   3.1. Carbonate de calcium p.a.   3.2. Acide chlorhydrique p.a., d : 1,1 (6 N environ).   3.3. Acide nitrique p.a., d : 1,045.   3.4. Acide nitrique p.a., d : 1,38 à 1,42.   3.5. Acide sulfurique p.a., d : 1,84.    3.6.  Réactif vanado-molybdique : Mélanger 200 ml de solution d'heptamolybdate d'ammonium (3.6.1), 200 ml de solution de monovanadate d'ammonium (3.6.2) et 134 ml d'acide nitrique (3.4) dans un ballon jaugé de 1 l. Compléter au volume avec de l'eau.   3.6.1. Solution d'heptamolybdate d'ammonium : Dissoudre dans l'eau chaude 100 g d'heptamolybdate d'ammonium p.a. (NH4) 6Mo7 O24 7 4 H2O. Ajouter 10 ml d'ammoniac (d : 0,91) et compléter à 1 l avec de l'eau.   3.6.2. Solution de monovanadate d'ammonium : Dissoudre dans 400 ml d'eau chaude 2,35 g de monovanadate d'ammonium p.a. NH4VO3. Ajouter lentement et tout en agitant 20 ml d'acide nitrique dilué (7 ml de HNO3 (3.4) + 13 ml de H2O) et compléter à 1 l avec de l'eau.   3.7. Solution étalon à 1 mg de phosphore par ml : Dissoudre dans l'eau 4,387 g de dihydrogénophosphate de potassium p.a. KH2PO4. Compléter à 1 l avec de l'eau.   4. Appareillage   4.1. Creusets à incinération, en quartz ou porcelaine.   4.2. Four à moufle électrique, muni d'un thermostat réglé à 550 ºC.   4.3. Matras de Kjeldahl, 250 ml.   4.4. Ballons jaugés et pipettes de précision.   4.5. Spectrophotomètre.   4.6. Tubes à essai, diamètre : 16 mm environ, à rodage normalisé 14,5 ; capacité : 25 à 30 ml.   5. Mode opératoire   5.1. Préparation de la solution  Selon la nature de l'échantillon, préparer une solution comme indiqué en 5.1.1 ou 5.1.2.    5.1.1. Cas général  Peser, à 1 mg près, 1 g ou plus de l'échantillon. Introduire la prise d'essai dans un matras de Kjeldahl, ajouter 20 ml d'acide sulfurique (3.5), agiter pour imprégner complètement la matière d'acide et éviter qu'elle n'adhère aux parois du ballon, chauffer et maintenir pendant 10 minutes à ébullition. Laisser refroidir légèrement, ajouter 2 ml d'acide nitrique (3.4), chauffer doucement, laisser refroidir légèrement, ajouter à nouveau un peu d'acide nitrique (3.4) et porter à ébullition. Répéter ces opérations jusqu'à obtention d'une solution incolore. Refroidir, ajouter un peu d'eau, transvaser le liquide dans un ballon jaugé de 500 ml en rinçant le matras à l'eau chaude. Laisser refroidir, compléter au volume avec de l'eau, homogénéiser et filtrer.   5.1.2. Échantillons contenant des matières organiques et exempts de dihydrogénophosphates de calcium et de magnésium  Peser, à 1 mg près, 2,5 g environ de l'échantillon dans un creuset à incinération. Mélanger intimement la prise d'essai à 1 g de carbonate de calcium (3.1). Calciner au four à 550 ºC ± 5 ºC jusqu'à obtention de cendres blanches ou grises (une petite quantité de charbon ne gêne pas).  Transvaser les cendres dans un bécher de 250 ml. Ajouter 20 ml d'eau et de l'acide chlorhydrique (3.2) jusqu'à cessation de l'effervescence. Ajouter ensuite 10 ml d'acide chlorhydrique (3.2) en excès. Porter le bécher sur un bain de sable et évaporer à sec pour insolubiliser la silice. Reprendre le résidu par 10 ml d'acide nitrique (3.3) et faire bouillir pendant 5 minutes sur le bain de sable, sans évaporer à sec. Transvaser le liquide dans un ballon jaugé de 500 ml en rinçant le bécher à plusieurs reprises à l'eau chaude. Laisser refroidir, compléter au volume avec de l'eau, homogénéiser et filtrer.   5.2. Développement de la coloration et mesure de la densité optique  Diluer une partie aliquote du filtrat obtenu en 5.1.1 ou 5.1.2 pour obtenir une concentration en phosphore atteignant au maximum 40 ¶g/ml. Introduire 10 ml de cette solution dans un tube à essai (4.6) et y ajouter 10 ml du réactif vanadomolybdique (3.6). Homogénéiser et laisser reposer 10 minutes au moins à la température de 20 ºC. Mesurer la densité optique au spectrophotomètre à 430 nm par comparaison avec une solution obtenue par addition de 10 ml du réactif vanadomolybdique (3.6) à 10 ml d'eau.   5.3. Courbe d'étalonnage  Préparer à partir de la solution étalon (3.7) des solutions contenant respectivement 5, 10, 20, 30 et 40 ¶g de phosphore par ml. Prélever 10 ml de chacune de ces solutions et y ajouter 10 ml du réactif vanado-molybdique (3.6). Homogénéiser et laisser reposer 10 minutes au moins à la température de 20 ºC. Mesurer les densités optiques dans les conditions indiquées en 5.2.  Tracer la courbe d'étalonnage en portant en ordonnée les valeurs de la densité optique et en abcisse les quantités correspondantes de phosphore. La courbe est linéaire pour les concentrations comprises entre 0 et 40 ¶g/ml.   6. Calcul des résultats  Déterminer la quantité de phosphore de la prise d'essai en se référant à la courbe d'étalonnage.  Exprimer le résultat en pour cent de l'échantillon.  Répétabilité  La différence entre les résultats de deux déterminations parallèles effectuées sur un même échantillon ne doit pas dépasser:  3 p.cent en valeur relative pour les teneurs en phosphore inférieures à 5 p.cent;  0,15 en valeur absolue pour les teneurs en phosphore égales ou supérieures à 5 p.cent.    4. DOSAGE DES MATIÈRES GRASSES BRUTES   1. Objet et domaine d'application  La méthode permet de déterminer la teneur en matières grasses brutes des aliments des animaux. Elle ne concerne pas l'analyse des graines et fruits oléagineux définis dans le règlement 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966. La détermination de la teneur en huile de ces produits fait l'objet de l'annexe V du règlement (CEE) nº 1470/68 de la Commission du 23 septembre 1968.  Deux procédés sont prévus en fonction de la nature de l'aliment.   1.1. Procédé A (extrait éthéré) : appliqué à tous les aliments, sauf à ceux mentionnés en 1.2.   1.2. Procédé B : appliqué aux aliments dont les matières grasses ne peuvent être totalement extraites par l'éther diéthylique sans hydrolyse préalable, aux aliments d'origine animale, glutens, pulpes séchées de pommes de terre, drèches séchées de brasserie et de distillerie, levures séchées, déchets de biscuiterie, de pains et aliments cuits, produits laitiers et aliments contenant une forte proportion de ceux-ci (au moins 40 p.cent) et aux aliments composés enrichis en graisses.   2. Principe   2.1. Procédé A : Les matières grasses sont extraites par l'éther diéthylique. Le solvant est éliminé et le résidu est séché et pesé.   2.2. Procédé B : L'échantillon est hydrolysé à chaud par l'acide chlorhydrique. La solution est refroidie et filtrée. Le résidu, lavé et séché, est soumis à l'extraction par l'éther diéthylique selon le procédé A.   3. Réactifs   3.1. Éther diéthylique, anhydre, d : 0,720, éb : 34,5 ºC, pratiquement exempt de peroxydes.   3.2. Sulfate de sodium, p.a., anhydre.   3.3. Acide chlorhydrique 3 N.   3.4. Adjuvant de filtration, par ex. terre de diatomée, Hyflo-supercel.   3.5. Tétrachlorure de carbone p.a.   4. Appareillage   4.1. Extracteur selon Soxhlet ou appareil équivalent.   4.2. Appareil de chauffage à température réglable, antidéflagrant.   4.3. Étuve à dessication par le vide (moins de 100 Torrs).   5. Mode opératoire   5.1. Procédé A (voir observation 7.1)  Peser, à 1 mg près, 5 g de l'échantillon et les mélanger à 2 à 3 g (ou plus, si nécessaire) de sulfate de sodium anhydre (3.2). Introduire le mélange dans une cartouche à extraction exempte de matières grasses et recouvrir d'un tampon de coton dégraissé. (Le mélange peut se faire éventuellement dans la cartouche.)  Placer la cartouche dans un extracteur (4.1) et extraire durant six heures par l'éther diéthylique (3.1). Si on utilise un extracteur selon Soxhlet, régler le chauffage pour obtenir 15 siphonnages au moins à l'heure. Recueillir l'extrait éthéré dans un ballon sec, muni de quelques fragments de pierre ponce (1) et taré.  (1)Remplacer les fragments de pierre ponce par des perles de verre lorsque la matière grasse doit faire l'objet d'examens qualitatifs ultérieurs.   Éliminer l'éther par distillation et sécher ensuite le résidu d'évaporation pendant une heure et demie dans l'étuve à dessication par le vide (4.3) à la température de 75 ºC. Refroidir dans un dessicateur et peser. Effectuer une seconde dessication pendant 30 minutes pour s'assurer que le poids de la matière grasse reste constant (la perte de poids doit être inférieure à 1 mg).   5.2. Procédé B  Peser, à 1 mg près, 2,5 g de l'échantillon (voir observation 7.2) et les introduire dans un bécher de 400 ml ou un erlenmeyer de 300 ml. Ajouter 100 ml d'acide chlorhydrique 3 N (3.3) et quelques fragments de pierre ponce. Recouvrir le bécher d'un verre de montre ou munir l'erlenmeyer d'un réfrigérant à reflux. Amener le mélange à ébullition douce, à l'aide d'une petite flamme ou d'une plaque chauffante, et l'y maintenir durant une heure. Éviter que le produit adhère aux parois du récipient.  Refroidir et ajouter une quantité d'adjuvant de filtration (3.4) suffisante pour éviter toute perte de matière grasse lors de la filtration. Filtrer sur un double papier-filtre mouillé, exempt de matières grasses. Laver le résidu à l'eau froide jusqu'à disparition de réaction acide. Vérifier que le filtrat ne contient pas de matières grasses. La présence de celles-ci dans le filtrat indique qu'une extraction de l'échantillon par l'éther diéthylique, selon le procédé indiqué en 5.1, doit être effectuée préalablement à l'hydrolyse.  Placer le double papier-filtre contenant le résidu sur un verre de montre et sécher durant une heure et demie dans l'étuve à la température de 95 à 98 ºC.  Introduire le double filtre et le résidu sec dans une cartouche à extraction, extraire par l'éther diéthylique et poursuivre le mode opératoire comme indiqué en 5.1 deuxième alinéa.   6. Calcul des résultats  Exprimer le résultat en pour cent de l'échantillon.  Répétabilité  La différence entre les résultats de deux déterminations parallèles effectuées sur un même échantillon ne doit pas dépasser 0,3 p.cent de matière grasse.   7. Observations   7.1. Pour les produits à teneur élevée en matières grasses, difficiles à broyer ou non appropriés au prélèvement d'une prise d'essai réduite homogène, procéder comme suit. Peser, à 1 mg près, 20 g de l'échantillon et les mélanger à 10 g ou plus de sulfate de sodium anhydre (3.2). Procéder à l'extraction par l'éther diéthylique (3.1) comme indiqué en 5.1. Compléter l'extrait obtenu à 500 ml avec du tétrachlorure de carbone (3.5) et homogénéiser. Prélever 50 ml de la solution et les porter dans un petit ballon sec, muni de quelques fragments de pierre ponce (1) et taré. Éliminer le solvant par distillation, sécher et poursuivre le mode opératoire comme indiqué en 5.1 dernier alinéa. Éliminer le solvant du résidu d'extraction se trouvant dans la cartouche et broyer le résidu à la finesse de 1 mm. Placer à nouveau le produit dans la cartouche à extraction (ne pas ajouter de sulfate de sodium), extraire par l'éther diéthylique et poursuivre le mode opératoire comme indiqué en 5.1 deuxième et troisième alinéas.  Calculer le résultat en pour cent de l'échantillon, en tenant compte de la partie aliquote utilisée lors de la première extraction, selon la formule ci-après:  (10 a + b)  7 5  dans laquelle:  a = extrait éthéré en grammes de la partie aliquote, après la première extraction,  b = extrait éthéré en grammes après la deuxième extraction.   7.2. La prise d'essai des produits pauvres en matières grasses peut être portée à 5 g.  (1)Remplacer les fragments de pierre ponce par des perles de verre lorsque la matière grasse doit faire l'objet d'examens qualitatifs ultérieurs.


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31989L0465

Dix-Huitième directive 89/465/CEE du Conseil du 18 juillet 1989 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Suppression de certaines dérogations prévues à l'article 28 paragraphe 3 de la sixième directive 77/388/CEE

Journal officiel n° L 226 du 03/08/1989 p. 0021 - 0022 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 2 p. 0014  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 2 p. 0014

DIX-HUITIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 juillet 1989 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Suppression de certaines dérogations prévues à l'article 28 paragraphe 3 de la  sixième directive 77/388/CEE ( 89/465/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99,  vu la proposition de la Commission ( 1 ),  vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),  considérant que l'article 28 paragraphe 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur  ajoutée : assiette uniforme ( 4 ), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, permet aux États membres d'appliquer certaines dérogations au régime normal du système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ( TVA ) pendant une  période transitoire; que ladite période transitoire était initialement fixée à une durée de cinq ans; que le Conseil s'est engagé à statuer, sur proposition de la Commission, avant l'expiration de ladite période, sur la suppression éventuelle de  certaines ou de toutes ces dérogations;  considérant qu'un grand nombre de ces dérogations donnent lieu, dans le cadre du système des ressources propres des Communautés, à des difficultés pour le calcul des compensations prévues par le règlement ( CEE, Euratom ) No 1553/89 du Conseil, du 29 mai  1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ( 5 ); qu'en vue d'assurer un meilleur fonctionnement de ce système, il convient de supprimer ces dérogations;  considérant que la suppression de ces dérogations contribuera également à assurer une plus grande neutralité du système de taxe sur la valeur ajoutée à l'échelle communautaire;  considérant qu'il convient de supprimer certaines de ces dérogations respectivement à partir du 1er janvier 1990, du  1er janvier 1991, du 1er janvier 1992 et du 1er janvier 1993;  considérant que, compte tenu des dispositions de l'acte d'adhésion, la République portugaise peut, au plus tard, jusqu'au 1er janvier 1994, différer la suppression de l'exonération des opérations visées à l'annexe F points 3 et 9 de la directive  77/388/CEE;  considérant qu'il convient que, avant le 1er janvier 1991, le Conseil réexamine, sur la base d'un rapport de la Commission, la situation en ce qui concerne les autres dérogations prévues à l'article 28 paragraphe 3 de la directive 77/388/CEE, y compris  celle visée à l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa de la présente directive, et qu'il statue, sur proposition de la Commission, sur la suppression de ces dérogations, compte tenu des distorsions de concurrence qui ont résulté de leur application  ou qui risqueraient de se produire dans la perspective de l'achèvement du marché intérieur,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :    Article premier La directive 77/388/CEE est modifiée comme suit :  1 )  à l'annexe E, les opérations visées aux points 1, 3 à 6, 8, 9, 10, 12, 13 et 14 sont supprimées à compter du 1er janvier 1990 .  Les États membres qui ont appliqué au 1er janvier 1989 la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations visées aux points 4 et 5 de l'annexe E sont autorisés à appliquer les conditions prévues à l'article 13 lettre A paragraphe 2 point a ) dernier tiret  également aux prestations de services et livraisons de biens, visées à l'article 13 lettre A paragraphe 1 points m ) et n ), effectuées par des organismes de droit public .  2 )  À l'annexe F :  a )  les opérations visées aux points 3, 14 et 18 à 22 sont supprimées à compter du 1er janvier 1990;  b )  les opérations visées aux points 4, 13, 15 et 24 sont supprimées à compter du 1er janvier 1991;  c )  l'opération visée au point 9 est supprimée à compter du 1er janvier 1992;  d )  l'opération visée au point 11 est supprimée à compter du 1er janvier 1993 .  Article 2 La République portugaise peut reporter jusqu'au 1er janvier 1994 au plus tard les dates visées à l'article 1er paragraphe 2 point a ) pour la suppression du point 3 de l'annexe F et à l'article 1er paragraphe 2 point c ) pour la suppression du  point 9 de l'annexe F .  Article 3 Avant le 1er janvier 1991, le Conseil réexamine, sur la base d'un rapport de la Commission, la situation en ce qui concerne les autres dérogations prévues à l'article 28 paragraphe 3 de la directive 77/388/CEE, y compris celle visée à  l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa de la présente directive, et statue, sur proposition de la Commission, sur la suppression de ces dérogations, compte tenue des distorsions de concurrence qui ont résulté de leur application ou qui risqueraient  de se produire dans la perspective de l'achèvement du marché intérieur .  Article 4 Les États membres peuvent prendre, pour les opérations visées aux articles 1er, 2 et 3, des mesures relatives au droit de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'éviter totalement ou partiellement que les assujettis concernés ne bénéficient d'avantages ou ne subissent de préjudices injustifiés .  Article 5 1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard aux dates prévues aux articles 1er et 2 .  2 .  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive .  Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente directive .   Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1989 .  Par le Conseil Le président R . DUMAS  ( 1 ) JO No C 347 du 29 . 12 . 1984, p . 3, et JO No C 183 du 11 . 7 . 1987, p . 9 . ( 2 ) JO No C 125 du 11 . 5 . 1987, p . 27 . ( 3 ) JO No C 218 du 29 . 8 . 1985, p . 11 . ( 4 ) JO No L 145 du 13 . 6 . 1977, p . 1 . ( 5 ) JO No L 155 du 7 . 6 . 1989, p . 9 .


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31976L0308

Directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane

Journal officiel n° L 073 du 19/03/1976 p. 0018 - 0023 édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 2 p. 0066  édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 2 p. 0126  édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 2 p. 0066  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 3 p. 0046  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 3 p. 0046

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 15 mars 1976  concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane  (76/308/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu le règlement (CEE) nº 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2788/72 (2), et notamment son article 8 paragraphe 3,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (3),  vu l'avis du Comité économique et social (4),  considérant qu'au stade actuel, une créance faisant l'objet d'un titre établi par les autorités d'un État membre ne peut pas être recouvrée dans un autre État membre;  considérant que les dispositions nationales en matière de recouvrement constituent, par le seul fait de la limitation de leur champ d'application au territoire national, un obstacle à l'établissement ou au fonctionnement du marché commun ; que cette situation ne permet pas l'application intégrale et équitable des réglementations communautaires, notamment dans le domaine de la politique agricole commune, et qu'elle facilite la réalisation d'opérations frauduleuses;  considérant qu'il est nécessaire, par conséquent, d'arrêter des règles communes d'assistance mutuelle en matière de recouvrement;  considérant que ces règles doivent s'appliquer pour le recouvrement tant des créances résultant des diverses mesures faisant partie du système de financement intégral ou partiel du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole que des prélèvements agricoles et des droits de douane, au sens de l'article 2 de la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (5) et de l'article 128 de l'acte d'adhésion ; qu'elles doivent aussi s'appliquer pour le recouvrement des intérêts et des frais relatifs à ces créances;  considérant que l'assistance mutuelle doit consister, pour l'autorité requise, d'une part, à fournir à l'autorité requérante les renseignements utiles à cette dernière pour le recouvrement des créances nées dans l'État membre où elle a son siège et à notifier à un redevable tous les actes relatifs à de telles créances qui émanent de cet État membre, d'autre part, à procéder, à la demande de l'autorité requérante, au recouvrement de créances nées dans l'État membre où cette dernière a son siège;  (1)JO nº L 94 du 28.4.1970, p. 13. (2)JO nº L 295 du 30.12.1972, p. 1. (3)JO nº C 19 du 12.4.1973, p. 38. (4)JO nº C 69 du 28.8.1973, p. 3. (5)JO nº L 94 du 28.4.1970, p. 19.   considérant que ces différentes formes d'assistance doivent être pratiquées par l'autorité requise dans le respect des dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans ces matières dans l'État membre où elle a son siège;  considérant qu'il y a lieu de déterminer les conditions dans lesquelles les demandes d'assistance doivent être établies par l'autorité requérante et de définir limitativement les circonstances particulières permettant, dans l'un ou l'autre cas, à l'autorité requise de ne pas y donner suite;  considérant que, lorsqu'elle est amenée à procéder pour le compte de l'autorité requérante au recouvrement d'une créance, l'autorité requise doit pouvoir, si les dispositions en vigueur dans l'État membre où elle a son siège le permettent et en accord avec l'autorité requérante, octroyer au redevable un délai de paiement ou un paiement échelonné dans le temps ; que les intérêts éventuellement à percevoir en raison de l'octroi de ces facilités de paiement doivent être transférés à l'État membre où l'autorité requérante a son siège;  considérant que, sur demande motivée de l'autorité requérante, l'autorité requise doit pouvoir également procéder, dans la mesure où les dispositions en vigueur dans l'État membre où elle a son siège le permettent, à la prise de mesures conservatoires en vue de garantir le recouvrement des créances nées dans l'État membre requérant ; que ces créances ne doivent toutefois jouir d'aucun privilège dans l'État membre où l'autorité requise a son siège;  considérant qu'il peut se produire au cours de la procédure de recouvrement dans l'État membre où l'autorité requise a son siège, que la créance ou le titre permettant l'exécution de son recouvrement, émis dans l'État membre où l'autorité requérante a son siège, soit contesté par l'intéressé ; qu'il convient de prévoir, dans ce cas, que l'action en contestation doit être portée par ce dernier devant l'instance compétente de l'État membre où l'autorité requérante a son siège, et que l'autorité requise doit suspendre la procédure d'exécution qu'elle a engagée jusqu'à ce qu'intervienne la décision de cette instance compétente;  considérant qu'il y a lieu de prévoir que les documents et renseignements communiqués dans le cadre de l'assistance mutuelle en matière de recouvrement ne peuvent pas être utilisés à d'autres fins;  considérant que les dispositions de la présente directive ne doivent pas avoir pour effet de restreindre l'assistance mutuelle que certains États membres s'accordent sur la base d'accords ou d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux;  considérant qu'il importe d'assurer un fonctionnement harmonieux de l'assistance mutuelle et de prévoir à cette fin une procédure communautaire permettant d'en fixer les modalités pratiques d'application dans des délais appropriés ; qu'il est nécessaire d'instituer un comité afin d'organiser une collaboration étroite et efficace entre les États membres et la Commission dans ce domaine,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La présente directive fixe les règles que doivent comporter les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en vue d'assurer le recouvrement dans chaque État membre des créances visées à l'article 2 qui sont nées dans un autre État membre.   Article 2 La présente directive s'applique à toutes les créances afférentes:    a) aux restitutions, interventions et autres mesures faisant partie du système de financement intégral ou partiel du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, y compris les montants à percevoir dans le cadre de ces actions;       b) aux prélèvements agricoles, au sens de l'article 2 sous a) de la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom et de l'article 128 sous a) de l'acte d'adhésion;       c) aux droits de douane, au sens de l'article 2 sous b) de ladite décision et de l'article 128 sous b) de l'acte d'adhésion;       d) aux frais et intérêts relatifs au recouvrement des créances visées ci-dessus.          Article 3 Au sens de la présente directive, on entend par:    - «autorité requérante», l'autorité compétente d'un État membre qui formule une demande d'assistance relative à une créance visée à l'article 2;       - «autorité requise», l'autorité compétente d'un État membre à laquelle une demande d'assistance est adressée.          Article 4 1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise lui communique les renseignements qui lui sont utiles pour le recouvrement d'une créance.  Pour se procurer ces renseignements, l'autorité requise exerce les pouvoirs prévus par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables pour le recouvrement des créances similaires nées dans l'État membre où elle a son siège.   2. La demande de renseignements indique le nom et l'adresse de la personne sur laquelle portent les renseignements à fournir ainsi que la nature et le montant de la créance au titre de laquelle la demande est formulée.  3. L'autorité requise n'est pas tenue de transmettre des renseignements:    a) qu'elle ne serait pas en mesure d'obtenir pour le recouvrement des créances similaires nées dans l'État membre où elle a son siège;       b) qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel;       c) ou dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public de cet État.         4. L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs qui s'opposent à ce que la demande de renseignements soit satisfaite.   Article 5 1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise procède à la notification au destinataire, selon les règles de droit en vigueur pour la notification des actes correspondants dans l'État membre où elle a son siège, de tous actes et décisions, y compris judiciaires, relatifs à une créance ou à son recouvrement, émanant de l'État membre où l'autorité requérante a son siège.  2. La demande de notification indique le nom et l'adresse du destinataire, la nature et l'objet de l'acte ou de la décision à notifier et, le cas échéant, le nom et l'adresse du débiteur et la créance visée dans l'acte ou la décision, ainsi que tous autres renseignements utiles.  3. L'autorité requise informe sans délai l'autorité requérante de la suite donnée à la demande de notification et plus particulièrement de la date à laquelle la décision ou l'acte a été transmis au destinataire.   Article 6 1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise procède selon les dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables pour le recouvrement des créances similaires nées dans l'État membre où elle a son siège, au recouvrement des créances faisant l'objet d'un titre qui en permet l'exécution.  2. À cette fin, toute créance faisant l'objet d'une demande de recouvrement est traitée comme une créance de l'État membre où l'autorité requise a son siège, sauf application de l'article 12.   Article 7 1. La demande de recouvrement d'une créance que l'autorité requérante adresse à l'autorité requise doit être accompagnée d'un exemplaire officiel ou d'une copie certifiée conforme du titre qui en permet l'exécution, émis dans l'État membre où l'autorité requérante a son siège et, le cas échéant, de l'original ou d'une copie certifiée conforme d'autres documents nécessaires pour le recouvrement.  2. L'autorité requérante ne peut formuler une demande de recouvrement que:    a) si la créance ou le titre qui en permet l'exécution ne sont pas contestés dans l'État membre où elle a son siège;       b) lorsqu'elle a mis en oeuvre, dans l'État membre où elle a son siège, la procédure de recouvrement susceptible d'être exercée sur la base du titre visé au paragraphe 1, et que les mesures prises n'ont pas abouti au paiement intégral de la créance.         3. La demande de recouvrement indique le nom et l'adresse de la personne concernée, la nature de la créance, le montant du principal et des intérêts et frais dus et tous autres renseignements utiles.  4. La demande de recouvrement contient en outre une déclaration de l'autorité requérante précisant la date à compter de laquelle l'exécution est possible selon les règles de droit en vigueur dans l'État membre où elle a son siège et confirmant que les conditions prévues au paragraphe 2 sont réunies.  5. L'autorité requérante adresse à l'autorité requise, dès qu'elle en a connaissance, tous renseignements utiles se rapportant à l'affaire qui a motivé la demande de recouvrement.   Article 8 Le titre permettant l'exécution du recouvrement de la créance est, le cas échéant et selon les dispositions en vigueur dans l'État membre où l'autorité requise a son siège, homologué, reconnu, complété ou remplacé par un titre permettant son exécution dans son territoire.  L'homologation, la reconnaissance, le complément ou le remplacement du titre doivent intervenir dans les meilleurs délais suivant la réception de la demande de recouvrement. Ils ne peuvent être refusés dès lors que le titre, permettant l'exécution dans l'État membre où l'autorité requérante a son siège, est régulier en la forme.  Au cas où l'accomplissement de l'une de ces formalités donne lieu à un examen ou à une contestation portant sur la créance ou le titre permettant l'exécution émis par l'autorité requérante, l'article 12 s'applique.    Article 9 1. Le recouvrement est effectué dans la monnaie de l'État membre où l'autorité requise a son siège.  2. L'autorité requise peut, si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans l'État membre où elle a son siège le permettent, et après avoir consulté l'autorité requérante, octroyer au redevable un délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné. Les intérêts perçus par l'autorité requise du fait de ce délai de paiement sont à transférer à l'État membre où l'autorité requérante a son siège.  Est également à transférer à l'État membre où l'autorité requérante a son siège tout autre intérêt perçu pour paiement tardif en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans l'État membre où l'autorité requise a son siège.   Article 10 Les créances à recouvrer ne jouissent d'aucun privilège dans l'État membre où l'autorité requise a son siège.   Article 11 L'autorité requise informe sans délai l'autorité requérante des suites qu'elle a données à la demande de recouvrement.   Article 12 1. Si, au cours de la procédure de recouvrement, la créance ou le titre permettant l'exécution de son recouvrement émis dans l'État membre où l'autorité requérante a son siège, sont contestés par un intéressé, l'action est portée par celui-ci devant l'instance compétente de l'État membre où l'autorité requérante a son siège, conformément aux règles de droit en vigueur dans ce dernier. Cette action doit être notifiée par l'autorité requérante à l'autorité requise. Elle peut en outre être notifiée par l'intéressé à l'autorité requise.  2. Dès que l'autorité requise a reçu la notification visée au paragraphe 1, soit de la part de l'autorité requérante, soit de la part de l'intéressé, elle suspend la procédure d'exécution dans l'attente de la décision de l'instance compétente en la matière. Si elle l'estime nécessaire et sans préjudice de l'article 13, elle peut recourir à des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement dans la mesure où les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans l'État membre où elle a son siège le permettent pour des créances similaires.  3. Lorsque la contestation porte sur les mesures d'exécution prises dans l'État membre où l'autorité requise a son siège, l'action est portée devant l'instance compétente de cet État membre, conformément à ses dispositions législatives et réglementaires.  4. Lorsque l'instance compétente devant laquelle l'action a été portée, conformément au paragraphe 1, est un tribunal judiciaire ou administratif, la décision de ce tribunal, pour autant qu'elle soit favorable à l'autorité requérante et qu'elle permette le recouvrement de la créance dans l'État membre où l'autorité requérante a son siège, constitue le «titre permettant l'exécution» au sens des articles 6, 7 et 8, et le recouvrement de la créance est effectué sur la base de cette décision.   Article 13 Sur demande motivée de l'autorité requérante, l'autorité requise prend des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement d'une créance dans la mesure où les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans l'État membre où elle a son siège le permettent.  Pour la mise en oeuvre du premier alinéa, l'article 6, l'article 7 paragraphes 1, 3 et 5 et les articles 8, 11, 12, et 14 s'appliquent mutatis mutandis.   Article 14 L'autorité requise n'est pas tenue:    a) d'accorder l'assistance prévue aux articles 6 à 13 si le recouvrement de la créance est de nature, en raison de la situation du redevable, à susciter de graves difficultés d'ordre économique ou social dans l'État membre où elle a son siège;       b) de procéder au recouvrement de la créance lorsque l'autorité requérante n'a pas épuisé, sur le territoire de l'État membre où elle a son siège, les voies d'exécution de ladite créance.         L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs qui s'opposent à ce que la demande d'assistance soit satisfaite. Ce refus motivé est également communiqué à la Commission.   Article 15 1. Les questions concernant la prescription sont régies exclusivement par les règles de droit en vigueur dans l'État membre où l'autorité requérante a son siège.   2. Les actes de recouvrement effectués par l'autorité requise conformément à la demande d'assistance et qui, s'ils avaient été effectués par l'autorité requérante, auraient eu pour effet de suspendre ou d'interrompre la prescription selon les règles de droit en vigueur dans l'État membre où l'autorité requérante a son siège, sont considérés, en ce qui concerne cet effet, comme ayant été accomplis dans ce dernier État.   Article 16 Les documents et renseignements communiqués à l'autorité requise pour l'application de la présente directive ne peuvent être communiqués par celle-ci:    a) qu'à la personne visée dans la demande d'assistance;       b) qu'aux personnes et autorités chargées du recouvrement des créances, et aux seules fins de celui-ci;       c) qu'aux autorités judiciaires saisies des affaires concernant le recouvrement des créances.          Article 17 Les demandes d'assistance et les pièces annexées sont accompagnées d'une traduction dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'État membre où l'autorité requise a son siège, sans préjudice pour cette dernière de la faculté de renoncer à la communication d'une telle traduction.   Article 18 Les États membres renoncent de part et d'autre à toute restitution des frais résultant de l'assistance mutuelle qu'ils se prêtent en application de la présente directive.  Toutefois, l'État membre où l'autorité requérante a son siège demeure responsable, à l'égard de l'État membre où l'autorité requise a son siège, des conséquences pécuniaires d'actions reconnues non justifiées quant à la réalité de la créance ou à la validité du titre émis par l'autorité requérante.   Article 19 Les États membres se communiquent la liste des autorités habilitées à formuler des demandes d'assistance ou à les recevoir.   Article 20 1. Il est institué un comité du recouvrement ci-après dénommé le «comité», composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.  2. Le comité établit son règlement intérieur.   Article 21 Le comité peut examiner toute question relative à l'application de la présente directive, qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.   Article 22 1. Les modalités pratiques pour l'application de l'article 4 paragraphes 2 et 4, de l'article 5 paragraphes 2 et 3, de l'article 7 paragraphes 1, 3 et 5, des articles 9 et 11 et de l'article 12 paragraphe 1, ainsi que celles relatives à la conversion, au transfert des sommes recouvrées et à la détermination d'un montant minimal des créances pouvant donner lieu à une demande d'assistance, sont arrêtées selon la procédure définie aux paragraphes 2 et 3.  2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des dispositions à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3.    a) La Commission arrête les dispositions envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.       b) Lorsque les dispositions envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux dispositions à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.       c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les dispositions proposées sont arrêtées par la Commission.         Article 23 Les dispositions de la présente directive ne font pas obstacle à l'application de l'assistance mutuelle plus étendue que certains États membres s'accordent ou s'accorderaient en vertu d'accords ou d'arrangements, y compris dans le domaine de la notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires.    Article 24 Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard tard le 1er janvier 1978.   Article 25 Chaque État membre informe la Commission des mesures qu'il prend pour l'application de la présente directive. La Commission communique ces informations aux autres États membres.   Article 26 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 15 mars 1976.  Par le Conseil  Le président  R. VOUEL


title: Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre

text:
               20.2.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 44/23

      DIRECTIVE 2008/9/CE DU CONSEIL

   du 12 février 2008
   définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Parlement européen (1),
   vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les dispositions d’application prévues par la directive 79/1072/CEE du Conseil du 6 décembre 1979 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l’intérieur du pays (3), posent des problèmes considérables, aussi bien aux autorités administratives des États membres qu’aux entreprises.

               (2)

               Les modalités définies dans ladite directive devraient être modifiées en ce qui concerne les délais dans lesquels les décisions relatives aux demandes de remboursement sont obligatoirement notifiées aux entreprises. Il convient, par la même occasion, de prévoir que celles-ci sont également tenues de communiquer leurs réponses dans des délais déterminés. En outre, il conviendrait de simplifier et de moderniser la procédure correspondante en autorisant le recours aux technologies modernes.

               (3)

               La nouvelle procédure devrait affermir la position des entreprises, étant donné que les États membres sont redevables d’intérêts si le remboursement est effectué avec retard, et le droit de recours des entreprises est renforcé.

               (4)

               Dans un souci de clarté et de plus grande lisibilité, il convient d’intégrer dans la présente directive la disposition sur l’application de la directive 79/1072/CEE, qui figurait jusqu’à présent dans la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (4).

               (5)

               Étant donné que les objectifs de la présente directive ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l’action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

               (6)

               Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (5), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent dans la mesure du possible la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

               (7)

               Dans un souci de clarté, la directive 79/1072/CEE devrait donc être abrogée, sous réerve des mesures transitoires nécessaires concernant les demandes de remboursement introduites avant le 1er janvier 2010,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La présente directive définit les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), prévu à l’article 170 de la directive 2006/112/CE en faveur des assujettis non établis dans l’État membre du remboursement et qui remplissent les conditions prévues à l’article 3.
   Article 2
   Aux fins de la présente directive, on entend par:

               1)

               «assujetti non établi dans l’État membre du remboursement», tout assujetti au sens de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE qui n’est pas établi dans l’État membre du remboursement, mais sur le territoire d’un autre État membre;

               2)

               «État membre du remboursement», l’État membre dans lequel a été exigée de l’assujetti non établi dans l’État membre du remboursement la TVA ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis dans cet État membre par d’autres assujettis, ou ayant grevé l’importation de biens dans cet État membre;

               3)

               «période du remboursement», la période visée à l’article 16, couverte par la demande de remboursement;

               4)

               «demande de remboursement», la demande que l’assujetti non établi dans l’État membre du remboursement a introduite pour le remboursement de la TVA ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis dans cet État membre par d’autres assujettis, ou ayant grevé l’importation de biens dans cet État membre;

               5)

               «requérant», l’assujetti non établi dans l’État membre du remboursement, qui introduit la demande de remboursement.

         Article 3
   La présente directive est applicable à tout assujetti non établi dans l’État membre du remboursement qui remplit les conditions suivantes:

               a)

               au cours de la période sur laquelle porte la demande de remboursement, l’assujetti n’a eu dans l’État membre du remboursement ni le siège de son activité économique, ni un établissement stable à partir duquel les opérations sont effectuées, ni, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, son domicile ou sa résidence habituelle;

               b)

               au cours de la période sur laquelle porte la demande de remboursement, l’assujetti n’a effectué aucune livraison de biens ni prestation de services réputée avoir eu lieu dans l’État membre du remboursement, à l’exception des opérations suivantes:

                           i)

                           les prestations de services de transports et les opérations accessoires qui sont exonérées conformément aux articles 144, 146, 148, 149, 151, 153, 159 ou 160 de la directive 2006/112/CE;

                           ii)

                           les livraisons de biens et prestations de services pour lesquelles le destinataire est le redevable de la TVA conformément aux articles 194 à 197 et à l’article 199 de la directive 2006/112/CE.

         Article 4
   La présente directive ne s’applique pas:

               a)

               aux montants de TVA qui, conformément à la législation de l’État membre du remboursement, ont été facturés par erreur;

               b)

               aux montants de TVA facturés pour des livraisons de biens qui sont exonérées, ou peuvent l’être, en vertu de l’article 138 ou de l’article 146, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE.

         Article 5
   Chaque État membre rembourse à tout assujetti non établi dans l’État membre du remboursement la TVA ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis dans cet État membre par d’autres assujettis, ou ayant grevé l’importation de biens dans cet État membre, dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour les besoins des opérations suivantes:

               a)

               les opérations visées à l’article 169, points a) et b), de la directive 2006/112/CE;

               b)

               les opérations dont le destinataire est redevable de la TVA conformément aux articles 194 à 197 et à l’article 199 de la directive 2006/112/CE, tels qu’ils sont appliqués dans l’État membre du remboursement.

         Sans préjudice de l’article 6, aux fins de la présente directive, le droit au remboursement de la TVA payée en amont est déterminé en vertu de la directive 2006/112/CE, telle qu’appliquée dans l’État membre du remboursement.
   Article 6
   Pour bénéficier d’un remboursement dans l’État membre du remboursement, un assujetti non établi dans l’État membre du remboursement doit effectuer des opérations ouvrant droit à déduction dans l’État membre d’établissement.
   Lorsqu’un assujetti non établi dans l’État membre du remboursement effectue dans l’État membre où il est établi à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction dans cet État membre, le remboursement, par l’État membre du remboursement, du montant remboursable en vertu de l’article 5 n’est admis que pour la partie de la TVA qui est proportionnelle au montant afférent aux premières opérations, conformément à l’article 173 de la directive 2006/112/CE, telle qu’elle est appliquée par l’État membre d’établissement.
   Article 7
   Pour bénéficier d’un remboursement de la TVA dans l’État membre du remboursement, l’assujetti non établi dans l’État membre du remboursement adresse à cet État membre une demande de remboursement électronique, qu’il introduit auprès de l’État membre dans lequel il est établi, via le portail électronique qui est mis à disposition par ce même État membre.
   Article 8
   1.   La demande de remboursement comporte les informations suivantes:

               a)

               le nom et l’adresse complète du requérant;

               b)

               une adresse de contact par voie électronique;

               c)

               une description des activités professionnelles du requérant pour lesquelles les biens ou les services sont acquis;

               d)

               la période du remboursement couverte par la demande;

               e)

               une déclaration du requérant selon laquelle il n’a effectué au cours de la période du remboursement aucune livraison de biens ni prestation de services réputée avoir eu lieu dans l’État membre du remboursement, à l’exception des opérations visées à l’article 3, point b), i) et ii);

               f)

               le numéro d’identification TVA ou le numéro d’enregistrement fiscal du requérant;

               g)

               ses données bancaires, y compris l’IBAN et le BIC.

         2.   Outre les informations visées au paragraphe 1, pour chaque État membre du remboursement et pour chaque facture ou document d’importation, la demande de remboursement inclut les informations suivantes:

               a)

               le nom et l’adresse complète du fournisseur ou du prestataire;

               b)

               sauf en cas d’importation, le numéro d’identification TVA du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d’enregistrement fiscal, tel qu’attribué par l’État membre du remboursement conformément aux articles 239 et 240 de la directive 2006/112/CE;

               c)

               sauf en cas d’importation, le préfixe de l’État membre du remboursement, conformément à l’article 215 de la directive 2006/112/CE;

               d)

               la date et le numéro de la facture ou du document d’importation;

               e)

               la base d’imposition et le montant de la TVA, libellés dans la devise de l’État membre du remboursement;

               f)

               le montant déductible de la TVA calculé conformément à l’article 5 et à l’article 6, deuxième alinéa, libellé dans la devise de l’État membre du remboursement;

               g)

               le cas échéant, la proportion déductible calculée conformément à l’article 6, exprimée sous forme de pourcentage;

               h)

               la nature des biens et des services acquis ventilée selon les codes visés à l’article 9.

         Article 9
   1.   Dans la demande de remboursement, la nature des biens et services acquis est ventilée selon les codes suivants:

               1

               =

               carburant;

               2

               =

               location de moyens de transport;

               3

               =

               dépenses liées aux moyens de transport autres que les biens et services visés aux codes 1 et 2;

               4

               =

               péages routiers et taxes de circulation;

               5

               =

               dépenses de voyage tels que frais de taxi, frais de transport public;

               6

               =

               hébergement;

               7

               =

               denrées alimentaires, boissons et services de restauration;

               8

               =

               droits d’entrée aux foires et expositions;

               9

               =

               dépenses de luxe, de divertissement et de représentation;

               10

               =

               autres.

         Lorsque le code 10 est utilisé, la nature des biens livrés et des services fournis doit être indiquée.
   2.   L’État membre du remboursement peut demander au requérant de fournir des informations complémentaires sous forme de codes électroniques pour chaque code énoncé au paragraphe 1, dans la mesure où de telles informations sont nécessaires en raison d’une restriction au droit à déduction en vertu de la directive 2006/112/CE, telle qu’elle est appliquée dans l’État membre du remboursement, ou aux fins de la mise en œuvre d’une dérogation correspondante accordée par l’État membre du remboursement en vertu des articles 395 ou 396 de ladite directive.
   Article 10
   Sans préjudice des demandes d’informations en vertu de l’article 20, l’État membre du remboursement peut demander au requérant de joindre par voie électronique à la demande de remboursement une copie de la facture ou du document d’importation, lorsque la base d’imposition figurant sur la facture ou le document d’importation est égale ou supérieure à un montant de 1 000 EUR ou à sa contre-valeur en monnaie nationale. Toutefois, lorsque la facture a trait à du carburant, ce seuil est de 250 EUR ou la contre-valeur en monnaie nationale.
   Article 11
   L’État membre du remboursement peut demander au requérant de fournir la description de ses activités professionnelles au moyen des codes déterminés conformément à l’article 34 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil (6).
   Article 12
   L’État membre du remboursement peut spécifier la langue ou les langues qui doivent être utilisées par le requérant pour la fourniture d’informations dans la demande de remboursement ou d’informations complémentaires éventuelles.
   Article 13
   Si, après l’introduction de la demande de remboursement, la proportion déductible est corrigée en vertu de l’article 175 de la directive 2006/112/CE, le requérant rectifie le montant demandé ou déjà remboursé.
   La correction s’effectue moyennant une demande de remboursement durant l’année civile qui suit la période du remboursement en question ou, si le requérant ne fait aucune demande de remboursement durant cette année civile, en transmettant une déclaration spéciale via le portail électronique mis à disposition par l’État membre dans lequel il est établi.
   Article 14
   1.   La demande de remboursement concerne:

               a)

               l’achat de biens ou de services qui a été facturé au cours de la période du remboursement, à condition que la taxe soit devenue exigible avant ou au moment de la facturation, ou pour lesquels la taxe est devenue exigible au cours de la période du remboursement, à condition que l’achat ait été facturé avant que la taxe ne soit devenue exigible;

               b)

               l’importation de biens effectuée au cours de la période du remboursement.

         2.   Outre les transactions visées au paragraphe 1, la demande de remboursement peut concerner des factures ou des documents d’importation qui ne font pas l’objet de demandes de remboursement antérieures pour autant qu’ils portent sur des opérations effectuées au cours de l’année civile en question.
   Article 15
   1.   La demande de remboursement est introduite auprès de l’État membre d’établissement au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période du remboursement. La demande de remboursement est réputée introduite uniquement lorsque le requérant a fourni toutes les informations exigées aux articles 8, 9 et 11.
   2.   L’État membre d’établissement accuse, par voie électronique, réception de la demande dans les meilleurs délais.
   Article 16
   La période du remboursement n’est ni supérieure à une année civile ni inférieure à trois mois civils. La demande de remboursement peut toutefois porter sur une période de moins de trois mois lorsque cette période constitue le solde d’une année civile.
   Article 17
   Si la demande de remboursement a trait à une période d’une durée inférieure à une année civile mais égale ou supérieure à trois mois, le montant de la TVA auquel elle se rapporte ne peut être inférieur à la somme de 400 EUR ou à sa contre-valeur en monnaie nationale.
   Si la période du remboursement correspond à une année civile ou au solde d’une année civile, le montant de la TVA ne peut être inférieur à la somme de 50 EUR ou à sa contre-valeur en monnaie nationale.
   Article 18
   1.   L’État membre d’établissement ne transmet pas la demande à l’État membre du remboursement lorsque, au cours de la période du remboursement, le requérant, dans l’État membre d’établissement:

               a)

               n’est pas assujetti à la TVA;

               b)

               n’effectue que des livraisons de biens ou des prestations de service exonérées sans droit à déduction de la TVA payée à un stade antérieur en vertu des articles 132, 135, 136 et 371, des articles 374 à 377, de l’article 378, paragraphe 2, point a), de l’article 379, paragraphe 2, ou des articles 380 à 390 de la directive 2006/112/CE ou des dispositions d’exonération de même teneur figurant dans l’acte d’adhésion de 2005;

               c)

               bénéficie de la franchise pour les petites entreprises prévue aux articles 284, 285, 286 et 287 de la directive 2006/112/CE;

               d)

               bénéficie du régime commun forfaitaire des producteurs agricoles prévu aux articles 296 à 305 de la directive 2006/112/CE;

         2.   L’État membre d’établissement notifie au requérant, par voie électronique, la décision qu’il a prise en vertu du paragraphe 1.
   Article 19
   1.   L’État membre du remboursement notifie dans les meilleurs délais au requérant, par voie électronique, la date à laquelle la demande a été reçue.
   2.   L’État membre du remboursement notifie au requérant sa décision d’accepter ou de rejeter la demande de remboursement dans un délai de quatre mois à compter de sa réception par l’État membre du remboursement.
   Article 20
   1.   Lorsque l’État membre du remboursement estime ne pas être en possession de toutes les informations qui lui permettraient de statuer sur la totalité ou une partie de la demande de remboursement, il peut demander, par voie électronique, des informations complémentaires, notamment auprès du requérant ou des autorités compétentes de l’État membre d’établissement, dans la période de quatre mois visée à l’article 19, paragraphe 2. Lorsque ces informations complémentaires sont demandées auprès d’une personne autre que le requérant ou que les autorités compétentes d’un État membre, la demande doit être transmise par voie électronique uniquement, si le destinataire de la demande est équipé en conséquence.
   Si nécessaire, l’État membre du remboursement peut demander d’autres informations complémentaires.
   Les informations demandées conformément au présent paragraphe peuvent aussi comprendre, si l’État membre du remboursement a des raisons de douter de la validité ou de l’exactitude d’une créance particulière, l’original ou une copie de la facture ou du document d’importation concerné. Les seuils visés à l’article 10 ne s’appliquent pas dans ce cas.
   2.   Les informations exigées conformément au paragraphe 1 doivent être fournis à l’État membre du remboursement dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande d’informations par le destinataire.
   Article 21
   Lorsque l’État membre du remboursement demande des informations complémentaires, il notifie au requérant sa décision d’accepter ou de rejeter la demande de remboursement dans un délai de deux mois à partir de la date de réception des informations demandées ou, s’il n’a pas reçu de réponse à sa demande, dans un délai de deux mois à partir de l’expiration du délai visé à l’article 20, paragraphe 2. Toutefois, le délai dont il dispose pour décider d’accorder un remboursement total ou partiel à partir de la date de réception de la demande dans l’État membre du remboursement est toujours de six mois minimum.
   Lorsque l’État membre du remboursement demande d’autres informations complémentaires, il informe le requérant, dans un délai de huit mois à partir de la réception de la demande de remboursement dans cet État membre, de la manière dont il a statué sur la totalité ou une partie de la demande de remboursement.
   Article 22
   1.   Lorsque la demande de remboursement est acceptée, le remboursement du montant accepté est effectué par l’État membre du remboursement au plus tard dans un délai de dix jours ouvrables à partir de l’expiration du délai visé à l’article 19, paragraphe 2, ou, si des informations complémentaires ou d’autres informations complémentaires ont été demandées, à l’expiration des délais visés à l’article 21.
   2.   Le remboursement est effectué dans l’État membre du remboursement ou, à la demande du requérant, dans tout autre État membre. Dans ce dernier cas, les frais bancaires exigés pour le virement correspondant sont déduits par l’État membre du remboursement du montant à payer au requérant.
   Article 23
   1.   Lorsque la demande de remboursement est rejetée en totalité ou en partie, les motifs du rejet sont notifiés au requérant par l’État membre du remboursement en même temps que la décision de rejet.
   2.   Des recours contre une décision de rejet d’une demande de remboursement peuvent être formés par le requérant auprès des autorités compétentes de l’État membre du remboursement, dans les formes et les délais prévus pour les réclamations relatives aux remboursements demandés par des personnes établies dans cet État membre.
   Si l’absence de décision concernant la demande de remboursement dans les délais prévus par la présente directive ne vaut ni acceptation ni rejet dans la législation de l’État du remboursement, le requérant doit avoir accès à toute procédure administrative ou judiciaire à laquelle ont accès les assujettis établis dans cet État membre lorsqu’ils se trouvent dans la même situation. En l’absence de telles procédures, l’absence de décision concernant la demande de remboursement dans les délais impartis vaut rejet de la demande.
   Article 24
   1.   Dans les cas où un remboursement a été obtenu de façon frauduleuse ou d’une autre manière incorrecte, les autorités compétentes de l’État membre du remboursement procèdent directement à la mise en recouvrement des sommes indûment versées, ainsi que des amendes et intérêts éventuels selon la procédure applicable dans l’État membre du remboursement, sans préjudice des dispositions relatives à l’assistance mutuelle pour le recouvrement de la TVA.
   2.   Lorsqu’une amende administrative ou des intérêts ont été imposés mais n’ont pas été payés, l’État membre du remboursement peut suspendre tout remboursement supplémentaire à l’assujetti concerné à concurrence du montant non payé.
   Article 25
   L’État membre du remboursement prend en compte à titre de majoration ou de diminution du montant à rembourser ou, en cas de transmission d’une déclaration spéciale, au moyen d’un paiement ou d’un recouvrement séparé, toute correction apportée concernant une demande de remboursement antérieure, conformément à l’article 13.
   Article 26
   L’État membre du remboursement est redevable au requérant d’intérêts calculés sur le montant à rembourser au requérant si le remboursement est effectué après la dernière date de paiement en vertu de l’article 22, paragraphe 1.
   Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque le requérant ne fournit pas à l’État membre du remboursement dans les délais impartis les informations complémentaires ou d’autres informations complémentaires qui ont été exigées. Il en va de même jusqu’à la réception, par l’État membre du remboursement, des documents à transmettre par voie électronique en vertu de l’article 10.
   Article 27
   1.   Les intérêts sont calculés depuis le jour qui suit le dernier jour du remboursement en vertu de l’article 22, paragraphe 1, jusqu’au jour où le remboursement est effectivement intervenu.
   2.   Le taux d’intérêt est égal au taux applicable aux remboursements de la TVA en faveur des assujettis établis dans l’État membre du remboursement en vertu de la législation nationale de cet État membre.
   Si aucun intérêt n’est payable en vertu de la législation nationale en ce qui concerne les remboursements en faveur d’assujettis établis, l’intérêt à verser correspond à l’intérêt ou aux frais équivalents appliqués par l’État membre du remboursement aux retards de paiement de la TVA.
   Article 28
   1.   La présente directive est applicable aux demandes de remboursement introduites après le 31 décembre 2009.
   2.   La directive 79/1072/CEE est abrogée avec effet au 1er janvier 2010. Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux demandes de remboursement introduites avant le 1er janvier 2010.
   Les références à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive, sauf en ce qui concerne les demandes de remboursement introduites avant le 1er janvier 2010.
   Article 29
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 1er janvier 2010. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 30
   La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 31
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 12 février 2008.

            Par le Conseil

            Le président

         A. BAJUK

      (1)  JO C 285 E du 22.11.2006, p. 122.

      (2)  JO C 28 du 3.2.2006, p. 86.

      (3)  JO L 331 du 27.12.1979, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/98/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 129).

      (4)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/75/CE (JO L 346 du 29.12.2007, p. 13).

      (5)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

      (6)  JO L 264 du 15.10.2003, p. 1.