Avis juridique important

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31964L0054

Directive 64/54/CEE du Conseil, du 5 novembre 1963, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine

Journal officiel n° 012 du 27/01/1964 p. 0161 - 0165 édition spéciale danoise: série I chapitre 1963-1964 p. 0092  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1963-1964 p. 0099  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 1 p. 0013  édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 1 p. 0043  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 1 p. 0089  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 1 p. 0013  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 1 p. 0043

COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE  INFORMATIONS  LE CONSEIL  DIRECTIVE DU CONSEIL  du 5 novembre 1963  relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine  (64/54/CEE)  LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 100 et son article 227 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que dans toute législation relative aux agents conservateurs qui peuvent être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine, il doit être tenu compte en premier lieu des nécessités de la protection de la santé publique, et ensuite des nécessités de la protection des consommateurs contre les falsifications, ainsi que des nécessités économiques et technologiques dans les limites imposées par la protection sanitaire;  considérant que les différences entre les législations nationales concernant ces agents entravent la libre circulation des denrées destinées à l'alimentation humaine, peuvent créer des conditions de concurrence inégales et ont de ce fait une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché commun;  considérant que le rapprochement de ces législations est nécessaire en vue de la libre circulation des denrées destinées à l'alimentation humaine;  considérant que ce rapprochement suppose dans un premier stade l'établissement d'une liste unique des agents conservateurs dont l'emploi en vue de la protection des denrées destinées à l'alimentation humaine contre les altérations provoquées par les micro-organismes, est autorisé, ainsi que la fixation de critères de pureté auxquels ces agents conservateurs doivent répondre;  considérant que la détermination des méthodes d'analyse nécessaires au contrôle des critères de pureté généraux et spécifiques est une mesure d'application de caractère technique et qu'il convient d'en confier l'adoption à la Commission dans le but de simplifier et d'accélérer la procédure;  (1)Journal officiel des Communautés européennes nº 106 du 12 juillet 1963, p. 1923/63. (2)Voir ci-après, page 169/64.   considérant que, pour tenir compte des nécessités économiques et technologiques dans certains États membres, il convient de prévoir un délai durant lequel ces États membres peuvent maintenir pour certains agents conservateurs les législations existantes;  considérant que, dans un deuxième stade, le Conseil devra décider du rapprochement des législations concernant les denrées destinées à l'alimentation humaine considérées individuellement, auxquelles les agents conservateurs énumérés à l'annexe de la présente directive peuvent être ajoutés, et des conditions dans lesquelles cette addition doit avoir lieu,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les États membres ne peuvent autoriser, pour la protection des denrées destinées à l'alimentation humaine, ci-après dénommées «denrées alimentaires», contre les altérations provoquées par des micro-organismes, que les agents conservateurs énumérés à l'annexe de la présente directive.   Article 2 1. Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que les agents conservateurs, pour lesquels l'annexe prévoit certaines conditions d'emploi, soient utilisés seulement dans ces conditions.  2. Sous réserve du paragraphe 1, la présente directive n'affecte pas les dispositions des législations nationales déterminant les denrées alimentaires auxquelles les agents conservateurs énumérés à l'annexe peuvent être ajoutés et les conditions de cette addition ; toutefois, ces dispositions ne doivent pas avoir pour effet d'exclure totalement l'emploi dans les denrées alimentaires de l'un des agents conservateurs énumérés à l'annexe.   Article 3 Les États membres n'autorisent la fumaison de certaines denrées alimentaires qu'au moyen de la fumée produite à partir de bois ou de végétaux ligneux, à l'état naturel, à l'exclusion des bois ou végétaux imprégnés, colorés, collés, peints ou ayant été traités de façon analogue, et à condition qu'il ne résulte de cette fumaison aucun risque pour la santé humaine.   Article 4 1. Au cas où l'emploi dans les denrées alimentaires de l'un des agents conservateurs énumérés à l'annexe, ou sa teneur en l'un ou plusieurs des éléments visés à l'article 7, serait susceptible de présenter un danger pour la santé humaine, un État membre peut, pour une période maximale d'un an, suspendre l'autorisation d'emploi de cet agent conservateur ou réduire la teneur maximale autorisée en l'un ou plusieurs des éléments dont il s'agit. Il en informe, dans le délai d'un mois, les autres États membres et la Commission.  2. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à l'unanimité, décide sans délai si la liste de l'annexe doit être modifiée et, le cas échéant, arrête par voie de directive les modifications nécessaires. Au besoin, sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut également prolonger d'un an au maximum la période mentionnée au paragraphe 1 première phrase.   Article 5 Par dérogation à l'article premier, les États membres peuvent:    a) Pendant une période de trois ans à compter de la notification de la présente directive, maintenir les dispositions des législations nationales relatives à l'emploi dans les denrées alimentaires de l'acide formique et de ses sels, de l'acide borique et de ses sels, des composés organo-boratés, ainsi que de l'hexaméthylènetétramine;       b) Maintenir jusqu'au 31 décembre 1965 les dispositions des législations nationales relatives au traitement en surface des agrumes par le diphényle, l'orthophénylphénol et l'orthophénylphénate de sodium.          Article 6 La présente directive n'affecte pas les dispositions des législations nationales concernant:    a) Les produits utilisés comme denrées alimentaires mais pouvant en outre posséder des propriétés conservatrices, notamment le vinaigre, le chlorure de sodium, l'alcool éthylique, les huiles alimentaires et les sucres;       b) La nisine;       c) Les produits utilisés pour l'enrobage des denrées alimentaires;        d) Les produits destinés à la lutte contre les organismes nuisibles aux plantes et aux produits végétaux;       e) Les produits ayant une action antimicrobienne utilisés pour le traitement des eaux potables;       f) Les produits ayant une action anti-oxygène.          Article 7 Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que les agents conservateurs énumérés à l'annexe et destinés à être employés dans les denrées alimentaires répondent    a) Aux critères de pureté généraux suivants:      - ils ne doivent pas contenir plus de 3 mg/kg d'arsenic ni plus de 10 mg/kg de plomb;           - ils ne doivent pas contenir plus de 50 mg/kg de cuivre et de zinc pris ensemble, la teneur en zinc ne devant pas toutefois être supérieure à 25 mg/kg, ni aucune trace dosale d'éléments dangereux du point de vue toxicologique, notamment d'autres métaux lourds, sauf dérogations résultant de l'établissement des critères spécifiques visés à l'alinéa b);                  b) Aux critères de pureté spécifiques établis le cas échéant conformément à l'article 8 paragraphe 1.          Article 8 1. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à l'unanimité, établit par voie de directive les critères de pureté spécifiques visés à l'article 7 alinéa b).  2. Après consultation des États membres, la Commission détermine par voie de directive les méthodes d'analyse nécessaires au contrôle des critères de pureté généraux et spécifiques visés à l'article 7.   Article 9 1. Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que les agents conservateurs énumérés à l'annexe et destinés à être employés dans les denrées alimentaires ne puissent être mis dans le commerce que si leurs emballages ou récipients portent les indications suivantes:    a) Le nom et l'adresse du fabricant ou d'un vendeur responsable au sens de la législation de l'État membre où il réside ; la personne qui importe un produit d'un pays tiers est assimilée au fabricant;       b) Le numéro et la dénomination des agents conservateurs tels qu'ils figurent à l'annexe;       c) La mention «pour denrées alimentaires (emploi limité)»;       d) En cas de mélange d'agents conservateurs avec d'autres produits, le pourcentage de l'agent conservateur et la dénomination du produit mélangé.         2. Les États membres ne peuvent interdire l'introduction dans leur territoire et la mise dans le commerce des agents conservateurs énumérés à l'annexe pour la seule raison qu'ils considèrent l'étiquetage comme insuffisant, si les indications prévues au paragraphe 1 figurent sur les emballages ou récipients, et si celles prévues aux alinéas b) et c), sont rédigées dans deux langues officielles de la Communauté, l'une d'origine germanique et l'autre d'origine latine.   Article 10 1. La présente directive s'applique également aux agents conservateurs destinés à être employés dans les denrées alimentaires et aux denrées alimentaires, importés dans la Communauté.  2. La présente directive ne s'applique pas aux agents conservateurs et aux denrées alimentaires destinés à être exportés hors de la Communauté.   Article 11 1. Dans le délai d'un an à compter de la notification de la présente directive, les États membres modifient leur législation conformément aux dispositions précédentes, et en informent immédiatement la Commission. La législation ainsi modifiée est appliquée aux agents conservateurs et denrées alimentaires mis dans le commerce dans les États membres au plus tard deux ans après cette notification.  2. En cas d'application de l'article 5 alinéa a) la date d'expiration de la période prévue audit alinéa est substituée à celle de la notification visée au paragraphe 1.    Article 12 La présente directive s'applique également aux départements d'outre-mer de la République française.   Article 13 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1963.  Par le Conseil  Le président  J.M.A.H. LUNS     ANNEXE >PIC FILE= "T0001480""PIC FILE= "T0001481">        CONSULTATION DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL  au sujet de proposition d'une «Directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine»  A. DEMANDE D'AVIS   Lors de sa 100e session des 1er et 2 avril 1963, le Conseil a décidé de consulter, conformément aux dispositions de l'article 100 du traité, le Comité économique et social au sujet de la proposition de la Commission de directive relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées alimentaires.  La demande d'avis au sujet de ce texte reproduit ci-après a été adressée par M. Schaus, président du Conseil, à M. Roche, président du Comité économique et social, par lettre en date du 3 avril 1963.  Proposition d'une «Directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées alimentaires»  LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Parlement européen,  vu l'avis du Comité économique et social,  considérant que dans toute législation relative aux agents conservateurs qui peuvent être employés dans les denrées alimentaires, il doit être tenu compte en premier lieu des nécessités de la protection de la santé publique, ainsi que des nécessités de la protection des consommateurs contre les falsifications et des nécessités économiques;  considérant que les différences entre les législations nationales concernant ces matières entravent la libre circulation des denrées alimentaires, peuvent créer des conditions de concurrence inégale et ont de ce fait une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché commun;  considérant que le rapprochement de ces législations est nécessaire en vue de la libre circulation des denrées alimentaires;  considérant que l'harmonisation des législations en la matière suppose dans un premier stade l'établissement d'une liste unique des agents conservateurs, dont l'emploi en vue de la protection des denrées alimentaires contre les altérations et notamment contre les altérations provoquées par des micro-organismes est autorisé, ainsi que la fixation de critères de pureté auxquels ces agents conservateurs doivent satisfaires;   considérant que la fixation des critères spécifiques de pureté auxquels les agents conservateurs autorisés doivent satisfaire et la détermination des méthodes d'analyses nécessaires au contrôle des critères de pureté généraux et spécifiques, sont des mesures d'application de caractère technique, dont il convient de confier l'adoption à la Commission;  considérant que, pour tenir compte des nécessités économiques dans certains États membres, il convient de prévoir un délai durant lequel les États membres peuvent maintenir, pour certains agents conservateurs, les législations existantes;  considérant que, dans un deuxième stade, le Conseil devra décider de l'harmonisation des législations concernant les denrées alimentaires considérées individuellement, auxquelles les agents conservateurs énumérés à l'annexe de la présente directive peuvent être ajoutés et les conditions dans lesquelles cette addition peut avoir lieu;  considérant que pour certains agents conservateurs il est possible de passer dès maintenant à ce deuxième stade,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier Les États membres ne peuvent autoriser pour la protection des denrées alimentaires contre les altérations, notamment contre celles provoquées par des micro-organismes, que les agents conservateurs énumérés à l'annexe de la présente directive.   Article 2 1. Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que les agents conservateurs pour lesquels l'annexe prévoit certaines conditions d'emploi, soient utilisés seulement dans ces conditions.  2. Sous réserve du paragraphe précédent, la présente directive n'affecte pas les dispositions des législations nationales déterminant les denrées alimentaires auxquelles les agents conservateurs énumérés à l'annexe peuvent être ajoutés et les conditions de cette addition ; toutefois, ces dispositions ne doivent pas avoir pour effet d'exclure totalement l'emploi dans les denrées alimentaires d'un des agents conservateurs énumérés à l'annexe.   Article 3 Les États membres n'autorisent la fumaison de certaines denrées alimentaires qu'au moyen de la fumée produite à partir de bois ou d'autres végétaux ligneux, à l'état naturel, à l'exclusion des bois ou végétaux imprégnés, colorés, collés, peints ou ayant été traités de façon analogue, et à condition qu'il ne résulte de cette fumaison aucun risque pour la santé humaine.   Article 4 1. Au cas où l'emploi dans les denrées alimentaires d'un des agents conservateurs énumérés à l'annexe serait ultérieurement reconnu comme susceptible de présenter un danger pour la santé humaine, un État membre peut suspendre, pour une durée maximum d'un an, l'autorisation d'emploi de cet agent conservateur dans les denrées alimentaires. Il en informe, dans le délai d'un mois, la Commission et les autres États membres.  2. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à l'unanimité, décide, sans délai, si la liste de l'annexe doit être modifiée, et, le cas échéant, arrête par voie de directive les modifications nécessaires. Au besoin, le Conseil peut également prolonger le délai mentionné à la première phrase du paragraphe précédent.   Article 5 Par dérogation à l'article premier, les États membres peuvent:    a) Pendant une durée de trois ans à compter de la notification de la présente directive, maintenir les législations nationales réglementant l'emploi dans les denrées alimentaires de l'acide formique et de ses sels, de l'acide borique et de ses sels, des composés organo-boratés, de l'hexaméthylènetétramine, de la paraffine liquide et, pour la conservation des oeufs en coquille exclusivement, de l'huile minérale raffinée;       b) Jusqu'au 31 décembre 1965 maintenir les législations nationales réglementant le traitement en surface des agrumes par le diphényle, l'ortophénylphénol et l'ortophénylphénate de sodium.          Article 6 La présente directive n'affecte pas les dispositions des législations nationales concernant:    a) Les produits utilisés également comme denrées alimentaires, notamment le vinaigre de fermentation, le chlorure de sodium, l'alcool éthylique, les huiles alimentaires et les sucres;       b) Les produits utilisés pour l'enrobage des denrées alimentaires, à l'exception de la paraffine solide;       c) Les produits destinés à la lutte contre les organismes nuisibles aux plantes et aux produits végétaux;       d) Les produits ayant une action antimicrobienne utilisés pour le traitement des eaux potables;       e) Les produits ayant une action anti-oxygène.           Article 7 Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que les agents conservateurs énumérés à l'annexe et destinés à être employés dans les denrées alimentaires, répondent:    a) Aux critères de pureté généraux suivants:      - ils ne doivent pas contenir plus de 3 mg/kg d'arsenic ni plus de 10 mg/kg de plomb;           - ils ne doivent pas contenir plus de 25 mg/kg de cuivre et zinc, pris isolément, ni aucune trace dosable d'éléments dangereux du point de vue toxicologique, notamment d'autres métaux lourds, sauf dérogations prévues dans les critères spécifiques visés à l'alinéa b) ci-dessous;                  b) Aux critères de pureté spécifique établis pour chaque agent conservateur conformément à l'article 8.          Article 8 Après consultation des États membres, la Commission arrête, par voie de directive, en se basant sur les résultats des recherches scientifiques en matière de protection de la santé publique,    - les critères de pureté spécifiques prévus à l'article 7,       - les méthodes d'analyse nécessaires au contrôle des critères de pureté généraux et spécifiques.          Article 9 1. Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que les agents conservateurs énumérés à l'annexe et destinés à être employés dans les denrées alimentaires ne puissent être mis dans le commerce que si leurs emballages ou récipients portent les indications suivantes:    a) Le nom et l'adresse du fabricant ou du vendeur, établis à l'intérieur de la Communauté économique européenne;       b) Le numéro et la dénomination des agents conservateurs tels qu'ils figurent à l'annexe;       c) La mention «Pour denrées alimentaires (emploi limité)»;       d) En cas de mélange d'agents conservateurs avec d'autres produits, le pourcentage de l'agent conservateur et la dénomination du produit mélangé.         2. Les États membres ne peuvent interdire l'introduction dans leur territoire et la mise dans le commerce des agents conservateurs énumérés à l'annexe, pour la seule raison d'un étiquetage insuffisant, si les inscriptions prévues au paragraphe précédent figurent sur les emballages ou récipients et si les mentions prévues aux alinéas b) et c) sont rédigées dans deux langues officielles de la Communauté économique européenne, l'une d'origine germanique et l'autre d'origine latine.   Article 10 1. La présente directive s'applique également aux dispositions des législations nationales concernant les denrées alimentaires et les agents conservateurs destinés à être employés dans les denrées alimentaires importés à l'intérieur de la Communauté économique européenne.  2. La présente directive ne s'applique pas aux dispositions des législations nationales concernant les agents conservateurs et les denrées alimentaires destinés à l'exportation en dehors de la Communauté économique européenne.   Article 11 1. Dans le délai d'un an à compter de la notification de la présente directive, les États membres modifient leur législation conformément aux dispositions précédentes, et en informent immédiatement la Commission. La législation ainsi modifiée est appliquée aux produits mis dans le commerce dans les États membres au plus tard deux ans après cette notification.  2. Pour l'application de l'article 5 alinéa a) la date d'expiration du délai prévu à cet article se substitue à celle de la notification prévue au paragraphe précédent.   Article 12 La présente directive est destinée à tous les États membres.     ANNEXE >PIC FILE= "T0001482">     B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL    Au cours de sa XXXe session tenue à Bruxelles les 2 et 3 juillet 1963, le Comité économique et social a émis l'avis suivant:  AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL  sur la proposition d'une «Directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées alimentaires»  LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL,  vu la demande d'avis du Conseil de ministres de la Communauté économique européenne en date du 3 avril 1963, concernant la «Proposition d'une directive du Conseil relative au rapprochement des législations de États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées alimentaires»,  vu la décision de son bureau en date du 27 mars 1963, anticipant sur la consultation du Comité sur le sujet considéré, de charger la section spécialisée pour l'agriculture de l'étude de la question,  vu les articles 100 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le rapport présenté par le rapporteur, M. Kuipers, devant la section spécialisée pour l'agriculture, et les délibérations de celle-ci, lors de sa réunion du 12 juin 1963,  vu les délibérations du Comité au cours de sa session plénière tenue les 2 et 3 juillet 1963,  considérant la nécessité, en vue de la libre circulation des denrées alimentaires dans la Communauté, de procéder à l'harmonisation des dispositions législatives nationales en la matière, les différences présentées par celles-ci selon les États membres équivalant à un obstacle à la libre circulation considérée;  considérant en conséquence la nécessité de procéder à une harmonisation des législations des États membres relatives aux agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées alimentaires;  considérant la nécessité, à cet égard, de tenir compte en premier lieu des exigences relatives à la protection de la santé publique;  considérant la nécessité de tenir compte également, en la matière, de l'impératif d'assurer la protection des consommateurs contre les falsifications, de même que de prendre en considération les besoins économiques;  considérant la nécessité de pouvoir adapter une liste des agents conservateurs autorisés dans les denrées alimentaires aux résultats de développements scientifiques nouveaux et généralement reconnus relevant du domaine considéré;  considérant la nécessité d'une collaboration et d'une coordination en la matière entre les États membres, ainsi que d'une garantie d'information satisfaisante,  ÉMET L'AVIS SUIVANT:    La proposition de directive est approuvée sous réserve des observations ci-après:  I. Considérations générales     a) Le Comité économique et social estime important que l'harmonisation des législations concernant les denrées alimentaires considérées individuellement soit entreprise rapidement.  Il souligne l'opportunité d'un droit alimentaire européen et recommande la réalisation immédiate, tant dans le domaine du personnel que du point de vue matériel, de toutes les conditions préalables à une mise au point des propositions nécessaires en la matière.  Il exprime le désir que la «deuxième étape» mentionnée dans la proposition de directive, étape au cours de laquelle une harmonisation plus poussée devra intervenir, soit d'une durée réduite, afin d'éviter qu'il ne se produise ce que l'on pourrait appeler une lacune dans le domaine de la législation horizontale et verticale des États membres en matière de denrées alimentaires, ce qui, à son avis, serait susceptible de nuire aussi bien aux intérêts des consommateurs qu'à ceux de l'industrie et de l'agriculture.       b) A cet égard, il exprime le désir d'être consulté sur toutes les propositions de la Commission portant sur la législation alimentaire, également dans les cas où aucun agent conservateur n'est employé ou ne peut être décelé. Ce désir est insspiré aussi par le fait que tout jugement porté sur la présence de certains agents conservateurs dans les denrées alimentaires dépend des quantités employées tant dans chaque produit que dans la diète quotidienne, ce qui fait apparaître la nécessité de pouvoir considérer également la ration alimentaire comme un ensemble.       c) Le Comité estime, en outre, qu'il convient de viser à une harmonisation rapide des dispositions concernant d'autres catégories d'additifs  alimentaires, ainsi que de celles relatives aux insecticides et aux produits destinés à la lutte contre les organismes nuisibles aux plantes et aux produits végétaux. Il exprime le désir d'être consulté sur ce sujet également.       d) Le Comité économique et social ne se prononce pas sur les propriétés des agents conservateurs alimentaires autorisés par la directive comme étant inoffensifs pour la santé humaine. Au premier stade ici considéré, stade auquel il s'agit uniquement d'établir une liste positive, il marque toutefois son accord sur la méthode suivie, ayant consisté en une consultation des instances et des experts reconnus des États membres, ceux-ci assumant une responsabilité collective.       e) Le Comité se prononce pour une coopération étroite des autorités et instances intéressées des États membres et la Commission dans le domaine de la protection de la santé humaine aussi bien concernant les agents conservateurs figurant sur la liste que concernant des agents conservateurs nouveaux susceptibles de présenter des avantages du point de vue de la santé humaine et du point de vue technologique. A son avis, une information mutuelle satisfaisante en la matière revêt une importance essentielle.       f) Le Comité économique et social estime souhaitable de porter également attention en la matière aux développements extérieurs à la Communauté. Il se prononce, ceci également en vue de la promotion du commerce international, en faveur d'un effort dans le sens d'une harmonisation mondiale des législations concernant des agents conservateurs et les additifs alimentaires, dans le respect des trois principes cités dans la proposition de directive. Une semblable extension d'harmonisation ne doit évidemment pas conduire à un affaiblissement qualitatif de la législation communautaire en la matière, mais signifier au contraire un progrès aussi bien dans le domaine scientifique que dans celui de la protection de la santé humaine.        II. Considérations particulières  Concernant les considérants  Afin de donner davantage de clarté au texte, de même que pour tenir compte du fait que la présence d'agents conservateurs dans les denrées alimentaires peut être due à d'autres causes qu'à l'addition directe, le Comité propose de rédiger l'avant-dernier considérant comme suit:  «considérant que, dans un deuxième stade, le Conseil devra décider de l'harmonisation des législations concernant les denrées alimentaires considérées individuellement, auxquelles un ou plusieurs agents conservateurs énumérés à l'annexe de la présente directive peut ou peuvent être ajoutés ou qui peuvent contenir lesdits agents conservateurs, ou l'un de ceux-ci, et les conditions dans lesquelles cette addition peut avoir lieu ou dans lesquelles la présence de ces agents conservateurs peut être admise.»  Concernant les articles  Article 1 Afin de donner davantage de clarté au texte, le Comité économique et social estime devoir donner sa préférence à la rédaction ci-après:  «Les États membres ne peuvent autoriser, pour la protection des denrées alimentaires contre les altérations, notamment contre celles provoquées par des micro-organismes, que les agents conservateurs énumérés dans l'annexe de la présente directive, sous réserve de l'article 10 paragraphe 2.»   Article 2 Le Comité économique et social demande à la Commission de bien vouloir modifier la rédaction du deuxième alinéa de cet article de manière qu'il en ressorte clairement dans quelle mesure les législations nationales actuelles et futures devraient tenir compte de l'exigence que chacun des agents conservateurs figurant sur la liste de la Commission puisse être utilisé dans une denrée alimentaire au moins.   Article 3 Le Comité économique et social propose la suppression de l'article 3 de la proposition de directive, tout en attirant l'attention sur la modification qu'il propose à l'article 8.   Article 4 Afin d'accroître encore, si possible, la protection de la santé publique, notamment par une extension de l'obligation d'information mutuelle des suspicions d'un danger relatif à l'emploi d'un agent conservateur dans les denrées alimentaires et par la création de la possibilité d'inclure dans la liste des agents conservateurs préférables, pour des raisons de santé publique et partant de considérations économiques, à ceux employés actuellement, ou qu'il convient d'approuver à côté de ceux-ci, le Comité économique et social propose à la Commission de rédiger l'article 4 comme suit:    1. «Si, ultérieurement, la Commission ou l'un des États membres soupçonne un agent conservateur mentionné dans l'annexe de présenter un danger pour la santé publique, les États membres ou la Commission et les autres États membres doivent en être informés sans tarder et dans un délai de huit jours.»       2. «S'il est constaté ultérieurement que l'emploi, dans les denrées alimentaires, d'un agent conservateur cité dans l'annexe peut présenter un danger pour la santé publique, la Commission et tous les États membres doivent en être informés sans tarder et dans un délai de huit jours.»        3. «Au cas où ce danger pour la santé publique serait reconnu, un État membre peut suspendre, pour une durée maximum d'un an, l'autorisation d'emploi de cet agent conservateur dans les denrées alimentaires. Il en informe, dans un délai d'un mois, la Commission et les autres États membres.»       4. «Au cas où d'autre part l'innocuité pour la santé humaine de l'emploi d'un certain agent conservateur serait constatée et où son utilisation serait souhaitable, la Commission et tous les États membres doivent en être informés sans tarder et dans un délai de 30 jours.»       5. «Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à l'unanimité, décide de toute modification de la liste en annexe et arrête éventuellement par voie de directive les modifications nécessaires. Au besoin, le Conseil peut également prolonger le délai mentionné à la première phrase du paragraphe 3.»          Article 6 Afin de rendre plus clair le texte présenté, le Comité économique et social propose la rédaction suivante pour les paragraphes a) et e) de cet article:  a) «les produits utilisés également comme denrées alimentaires, mais possédant cependant, en outre, des propriétés conservatrices, notamment, par exemple, le vinaigre de fermentation...»   e) «les produits ayant une action anti-oxygène et ceux ayant une action émulsive, stabilisante ou colorante ; de même que les autres additifs ne possédant pas de propriétés conservatrices.»    Article 8 Le Comité économique et social propose d'ajouter à la fin de cet article le membre de phrase:  «- les critères, la nature et les méthodes de la fumaison de denrées alimentaires. »   Article 9 Afin d'éviter toute erreur lors de l'emploi des agents conservateurs autorisés et d'augmenter encore de la sorte la protection de la santé de la population, le Comité économique et social propose de modifier le paragraphe 1 b) comme suit:  1 b) «le numéro et la dénomination des agents conservateurs tels qu'ils figurent en annexe, ainsi que leur concentration.»   Article 10 Le Comité économique et social estime la rédaction du paragraphe 2 susceptible de donner lieu à confusion. Il accorde, de ce fait, sa préférence au texte ci-après:  «La présente directive ne s'applique pas aux agents conservateurs et denrées alimentaires destinés à l'exportation hors de la Communauté européenne.»  Concernant l'annexe  Le Comité économique et social demande en premier lieu à la Commission de bien vouloir réviser la traduction des différentes désignations des agents conservateurs figurant sur la liste.  Le Comité économique et social attire ensuite l'attention sur le résultat, figurant aux pages 21 et suivantes du rapport de la section spécialisée pour l'agriculture, d'une comparaison entre la situation actuelle dans les États membres, le Royaume-Uni et les États-Unis dans le domaine des agents conservateurs et les propositions de la Commission, ainsi que sur les explications technologiques et l'observation relatives au contenu de l'annexe de la proposition de directive.  Il estime toutefois nécessaire, à cet égard, de rappeler la restriction qu'il a formulée au point d) des considérations générales du présent avis. A la lumière de ces réserves, il convient que les recommandations figurant aux pages 21 et suivantes du rapport ne soient pas considérées comme partie intégrante du présent avis.  Comme il appert de la partie II, 6, dudit rapport, la section spécialisée ne disposait ni du temps nécessaire, ni des moyens adéquats pour formuler un avis détaillé et scientifiquement justifié sur la teneur de l'annexe. En outre, les données complémentaires nécessaires concernant les conditions d'emploi des agents conservateurs et des autres produits d'addition évoqués dans le présent avis en I b) et c) font défaut.  Ainsi délibéré à Bruxelles, le 2 juillet 1963.  Le président  du  Comité économique et social  Emile ROCHE  ANNEXE >PIC FILE= "T0001480""PIC FILE= "T0001481">        CONSULTATION DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL  au sujet de proposition d'une «Directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine»  A. DEMANDE D'AVIS   Lors de sa 100e session des 1er et 2 avril 1963, le Conseil a décidé de consulter, conformément aux dispositions de l'article 100 du traité, le Comité économique et social au sujet de la proposition de la Commission de directive relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées alimentaires.  La demande d'avis au sujet de ce texte reproduit ci-après a été adressée par M. Schaus, président du Conseil, à M. Roche, président du Comité économique et social, par lettre en date du 3 avril 1963.  Proposition d'une «Directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées alimentaires»  LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Parlement européen,  vu l'avis du Comité économique et social,  considérant que dans toute législation relative aux agents conservateurs qui peuvent être employés dans les denrées alimentaires, il doit être tenu compte en premier lieu des nécessités de la protection de la santé publique, ainsi que des nécessités de la protection des consommateurs contre les falsifications et des nécessités économiques;  considérant que les différences entre les législations nationales concernant ces matières entravent la libre circulation des denrées alimentaires, peuvent créer des conditions de concurrence inégale et ont de ce fait une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché commun;  considérant que le rapprochement de ces législations est nécessaire en vue de la libre circulation des denrées alimentaires;  considérant que l'harmonisation des législations en la matière suppose dans un premier stade l'établissement d'une liste unique des agents conservateurs, dont l'emploi en vue de la protection des denrées alimentaires contre les altérations et notamment contre les altérations provoquées par des micro-organismes est autorisé, ainsi que la fixation de critères de pureté auxquels ces agents conservateurs doivent satisfaires;   considérant que la fixation des critères spécifiques de pureté auxquels les agents conservateurs autorisés doivent satisfaire et la détermination des méthodes d'analyses nécessaires au contrôle des critères de pureté généraux et spécifiques, sont des mesures d'application de caractère technique, dont il convient de confier l'adoption à la Commission;  considérant que, pour tenir compte des nécessités économiques dans certains États membres, il convient de prévoir un délai durant lequel les États membres peuvent maintenir, pour certains agents conservateurs, les législations existantes;  considérant que, dans un deuxième stade, le Conseil devra décider de l'harmonisation des législations concernant les denrées alimentaires considérées individuellement, auxquelles les agents conservateurs énumérés à l'annexe de la présente directive peuvent être ajoutés et les conditions dans lesquelles cette addition peut avoir lieu;  considérant que pour certains agents conservateurs il est possible de passer dès maintenant à ce deuxième stade,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier Les États membres ne peuvent autoriser pour la protection des denrées alimentaires contre les altérations, notamment contre celles provoquées par des micro-organismes, que les agents conservateurs énumérés à l'annexe de la présente directive.   Article 2 1. Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que les agents conservateurs pour lesquels l'annexe prévoit certaines conditions d'emploi, soient utilisés seulement dans ces conditions.  2. Sous réserve du paragraphe précédent, la présente directive n'affecte pas les dispositions des législations nationales déterminant les denrées alimentaires auxquelles les agents conservateurs énumérés à l'annexe peuvent être ajoutés et les conditions de cette addition ; toutefois, ces dispositions ne doivent pas avoir pour effet d'exclure totalement l'emploi dans les denrées alimentaires d'un des agents conservateurs énumérés à l'annexe.   Article 3 Les États membres n'autorisent la fumaison de certaines denrées alimentaires qu'au moyen de la fumée produite à partir de bois ou d'autres végétaux ligneux, à l'état naturel, à l'exclusion des bois ou végétaux imprégnés, colorés, collés, peints ou ayant été traités de façon analogue, et à condition qu'il ne résulte de cette fumaison aucun risque pour la santé humaine.   Article 4 1. Au cas où l'emploi dans les denrées alimentaires d'un des agents conservateurs énumérés à l'annexe serait ultérieurement reconnu comme susceptible de présenter un danger pour la santé humaine, un État membre peut suspendre, pour une durée maximum d'un an, l'autorisation d'emploi de cet agent conservateur dans les denrées alimentaires. Il en informe, dans le délai d'un mois, la Commission et les autres États membres.  2. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à l'unanimité, décide, sans délai, si la liste de l'annexe doit être modifiée, et, le cas échéant, arrête par voie de directive les modifications nécessaires. Au besoin, le Conseil peut également prolonger le délai mentionné à la première phrase du paragraphe précédent.   Article 5 Par dérogation à l'article premier, les États membres peuvent:    a) Pendant une durée de trois ans à compter de la notification de la présente directive, maintenir les législations nationales réglementant l'emploi dans les denrées alimentaires de l'acide formique et de ses sels, de l'acide borique et de ses sels, des composés organo-boratés, de l'hexaméthylènetétramine, de la paraffine liquide et, pour la conservation des oeufs en coquille exclusivement, de l'huile minérale raffinée;       b) Jusqu'au 31 décembre 1965 maintenir les législations nationales réglementant le traitement en surface des agrumes par le diphényle, l'ortophénylphénol et l'ortophénylphénate de sodium.          Article 6 La présente directive n'affecte pas les dispositions des législations nationales concernant:    a) Les produits utilisés également comme denrées alimentaires, notamment le vinaigre de fermentation, le chlorure de sodium, l'alcool éthylique, les huiles alimentaires et les sucres;       b) Les produits utilisés pour l'enrobage des denrées alimentaires, à l'exception de la paraffine solide;       c) Les produits destinés à la lutte contre les organismes nuisibles aux plantes et aux produits végétaux;       d) Les produits ayant une action antimicrobienne utilisés pour le traitement des eaux potables;       e) Les produits ayant une action anti-oxygène.           Article 7 Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que les agents conservateurs énumérés à l'annexe et destinés à être employés dans les denrées alimentaires, répondent:    a) Aux critères de pureté généraux suivants:      - ils ne doivent pas contenir plus de 3 mg/kg d'arsenic ni plus de 10 mg/kg de plomb;           - ils ne doivent pas contenir plus de 25 mg/kg de cuivre et zinc, pris isolément, ni aucune trace dosable d'éléments dangereux du point de vue toxicologique, notamment d'autres métaux lourds, sauf dérogations prévues dans les critères spécifiques visés à l'alinéa b) ci-dessous;                  b) Aux critères de pureté spécifique établis pour chaque agent conservateur conformément à l'article 8.          Article 8 Après consultation des États membres, la Commission arrête, par voie de directive, en se basant sur les résultats des recherches scientifiques en matière de protection de la santé publique,    - les critères de pureté spécifiques prévus à l'article 7,       - les méthodes d'analyse nécessaires au contrôle des critères de pureté généraux et spécifiques.          Article 9 1. Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que les agents conservateurs énumérés à l'annexe et destinés à être employés dans les denrées alimentaires ne puissent être mis dans le commerce que si leurs emballages ou récipients portent les indications suivantes:    a) Le nom et l'adresse du fabricant ou du vendeur, établis à l'intérieur de la Communauté économique européenne;       b) Le numéro et la dénomination des agents conservateurs tels qu'ils figurent à l'annexe;       c) La mention «Pour denrées alimentaires (emploi limité)»;       d) En cas de mélange d'agents conservateurs avec d'autres produits, le pourcentage de l'agent conservateur et la dénomination du produit mélangé.         2. Les États membres ne peuvent interdire l'introduction dans leur territoire et la mise dans le commerce des agents conservateurs énumérés à l'annexe, pour la seule raison d'un étiquetage insuffisant, si les inscriptions prévues au paragraphe précédent figurent sur les emballages ou récipients et si les mentions prévues aux alinéas b) et c) sont rédigées dans deux langues officielles de la Communauté économique européenne, l'une d'origine germanique et l'autre d'origine latine.   Article 10 1. La présente directive s'applique également aux dispositions des législations nationales concernant les denrées alimentaires et les agents conservateurs destinés à être employés dans les denrées alimentaires importés à l'intérieur de la Communauté économique européenne.  2. La présente directive ne s'applique pas aux dispositions des législations nationales concernant les agents conservateurs et les denrées alimentaires destinés à l'exportation en dehors de la Communauté économique européenne.   Article 11 1. Dans le délai d'un an à compter de la notification de la présente directive, les États membres modifient leur législation conformément aux dispositions précédentes, et en informent immédiatement la Commission. La législation ainsi modifiée est appliquée aux produits mis dans le commerce dans les États membres au plus tard deux ans après cette notification.  2. Pour l'application de l'article 5 alinéa a) la date d'expiration du délai prévu à cet article se substitue à celle de la notification prévue au paragraphe précédent.   Article 12 La présente directive est destinée à tous les États membres.     ANNEXE >PIC FILE= "T0001482">     B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL    Au cours de sa XXXe session tenue à Bruxelles les 2 et 3 juillet 1963, le Comité économique et social a émis l'avis suivant:  AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL  sur la proposition d'une «Directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées alimentaires»  LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL,  vu la demande d'avis du Conseil de ministres de la Communauté économique européenne en date du 3 avril 1963, concernant la «Proposition d'une directive du Conseil relative au rapprochement des législations de États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées alimentaires»,  vu la décision de son bureau en date du 27 mars 1963, anticipant sur la consultation du Comité sur le sujet considéré, de charger la section spécialisée pour l'agriculture de l'étude de la question,  vu les articles 100 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le rapport présenté par le rapporteur, M. Kuipers, devant la section spécialisée pour l'agriculture, et les délibérations de celle-ci, lors de sa réunion du 12 juin 1963,  vu les délibérations du Comité au cours de sa session plénière tenue les 2 et 3 juillet 1963,  considérant la nécessité, en vue de la libre circulation des denrées alimentaires dans la Communauté, de procéder à l'harmonisation des dispositions législatives nationales en la matière, les différences présentées par celles-ci selon les États membres équivalant à un obstacle à la libre circulation considérée;  considérant en conséquence la nécessité de procéder à une harmonisation des législations des États membres relatives aux agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées alimentaires;  considérant la nécessité, à cet égard, de tenir compte en premier lieu des exigences relatives à la protection de la santé publique;  considérant la nécessité de tenir compte également, en la matière, de l'impératif d'assurer la protection des consommateurs contre les falsifications, de même que de prendre en considération les besoins économiques;  considérant la nécessité de pouvoir adapter une liste des agents conservateurs autorisés dans les denrées alimentaires aux résultats de développements scientifiques nouveaux et généralement reconnus relevant du domaine considéré;  considérant la nécessité d'une collaboration et d'une coordination en la matière entre les États membres, ainsi que d'une garantie d'information satisfaisante,  ÉMET L'AVIS SUIVANT:    La proposition de directive est approuvée sous réserve des observations ci-après:  I. Considérations générales     a) Le Comité économique et social estime important que l'harmonisation des législations concernant les denrées alimentaires considérées individuellement soit entreprise rapidement.  Il souligne l'opportunité d'un droit alimentaire européen et recommande la réalisation immédiate, tant dans le domaine du personnel que du point de vue matériel, de toutes les conditions préalables à une mise au point des propositions nécessaires en la matière.  Il exprime le désir que la «deuxième étape» mentionnée dans la proposition de directive, étape au cours de laquelle une harmonisation plus poussée devra intervenir, soit d'une durée réduite, afin d'éviter qu'il ne se produise ce que l'on pourrait appeler une lacune dans le domaine de la législation horizontale et verticale des États membres en matière de denrées alimentaires, ce qui, à son avis, serait susceptible de nuire aussi bien aux intérêts des consommateurs qu'à ceux de l'industrie et de l'agriculture.       b) A cet égard, il exprime le désir d'être consulté sur toutes les propositions de la Commission portant sur la législation alimentaire, également dans les cas où aucun agent conservateur n'est employé ou ne peut être décelé. Ce désir est insspiré aussi par le fait que tout jugement porté sur la présence de certains agents conservateurs dans les denrées alimentaires dépend des quantités employées tant dans chaque produit que dans la diète quotidienne, ce qui fait apparaître la nécessité de pouvoir considérer également la ration alimentaire comme un ensemble.       c) Le Comité estime, en outre, qu'il convient de viser à une harmonisation rapide des dispositions concernant d'autres catégories d'additifs  alimentaires, ainsi que de celles relatives aux insecticides et aux produits destinés à la lutte contre les organismes nuisibles aux plantes et aux produits végétaux. Il exprime le désir d'être consulté sur ce sujet également.       d) Le Comité économique et social ne se prononce pas sur les propriétés des agents conservateurs alimentaires autorisés par la directive comme étant inoffensifs pour la santé humaine. Au premier stade ici considéré, stade auquel il s'agit uniquement d'établir une liste positive, il marque toutefois son accord sur la méthode suivie, ayant consisté en une consultation des instances et des experts reconnus des États membres, ceux-ci assumant une responsabilité collective.       e) Le Comité se prononce pour une coopération étroite des autorités et instances intéressées des États membres et la Commission dans le domaine de la protection de la santé humaine aussi bien concernant les agents conservateurs figurant sur la liste que concernant des agents conservateurs nouveaux susceptibles de présenter des avantages du point de vue de la santé humaine et du point de vue technologique. A son avis, une information mutuelle satisfaisante en la matière revêt une importance essentielle.       f) Le Comité économique et social estime souhaitable de porter également attention en la matière aux développements extérieurs à la Communauté. Il se prononce, ceci également en vue de la promotion du commerce international, en faveur d'un effort dans le sens d'une harmonisation mondiale des législations concernant des agents conservateurs et les additifs alimentaires, dans le respect des trois principes cités dans la proposition de directive. Une semblable extension d'harmonisation ne doit évidemment pas conduire à un affaiblissement qualitatif de la législation communautaire en la matière, mais signifier au contraire un progrès aussi bien dans le domaine scientifique que dans celui de la protection de la santé humaine.        II. Considérations particulières  Concernant les considérants  Afin de donner davantage de clarté au texte, de même que pour tenir compte du fait que la présence d'agents conservateurs dans les denrées alimentaires peut être due à d'autres causes qu'à l'addition directe, le Comité propose de rédiger l'avant-dernier considérant comme suit:  «considérant que, dans un deuxième stade, le Conseil devra décider de l'harmonisation des législations concernant les denrées alimentaires considérées individuellement, auxquelles un ou plusieurs agents conservateurs énumérés à l'annexe de la présente directive peut ou peuvent être ajoutés ou qui peuvent contenir lesdits agents conservateurs, ou l'un de ceux-ci, et les conditions dans lesquelles cette addition peut avoir lieu ou dans lesquelles la présence de ces agents conservateurs peut être admise.»  Concernant les articles  Article 1 Afin de donner davantage de clarté au texte, le Comité économique et social estime devoir donner sa préférence à la rédaction ci-après:  «Les États membres ne peuvent autoriser, pour la protection des denrées alimentaires contre les altérations, notamment contre celles provoquées par des micro-organismes, que les agents conservateurs énumérés dans l'annexe de la présente directive, sous réserve de l'article 10 paragraphe 2.»   Article 2 Le Comité économique et social demande à la Commission de bien vouloir modifier la rédaction du deuxième alinéa de cet article de manière qu'il en ressorte clairement dans quelle mesure les législations nationales actuelles et futures devraient tenir compte de l'exigence que chacun des agents conservateurs figurant sur la liste de la Commission puisse être utilisé dans une denrée alimentaire au moins.   Article 3 Le Comité économique et social propose la suppression de l'article 3 de la proposition de directive, tout en attirant l'attention sur la modification qu'il propose à l'article 8.   Article 4 Afin d'accroître encore, si possible, la protection de la santé publique, notamment par une extension de l'obligation d'information mutuelle des suspicions d'un danger relatif à l'emploi d'un agent conservateur dans les denrées alimentaires et par la création de la possibilité d'inclure dans la liste des agents conservateurs préférables, pour des raisons de santé publique et partant de considérations économiques, à ceux employés actuellement, ou qu'il convient d'approuver à côté de ceux-ci, le Comité économique et social propose à la Commission de rédiger l'article 4 comme suit:    1. «Si, ultérieurement, la Commission ou l'un des États membres soupçonne un agent conservateur mentionné dans l'annexe de présenter un danger pour la santé publique, les États membres ou la Commission et les autres États membres doivent en être informés sans tarder et dans un délai de huit jours.»       2. «S'il est constaté ultérieurement que l'emploi, dans les denrées alimentaires, d'un agent conservateur cité dans l'annexe peut présenter un danger pour la santé publique, la Commission et tous les États membres doivent en être informés sans tarder et dans un délai de huit jours.»        3. «Au cas où ce danger pour la santé publique serait reconnu, un État membre peut suspendre, pour une durée maximum d'un an, l'autorisation d'emploi de cet agent conservateur dans les denrées alimentaires. Il en informe, dans un délai d'un mois, la Commission et les autres États membres.»       4. «Au cas où d'autre part l'innocuité pour la santé humaine de l'emploi d'un certain agent conservateur serait constatée et où son utilisation serait souhaitable, la Commission et tous les États membres doivent en être informés sans tarder et dans un délai de 30 jours.»       5. «Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à l'unanimité, décide de toute modification de la liste en annexe et arrête éventuellement par voie de directive les modifications nécessaires. Au besoin, le Conseil peut également prolonger le délai mentionné à la première phrase du paragraphe 3.»          Article 6 Afin de rendre plus clair le texte présenté, le Comité économique et social propose la rédaction suivante pour les paragraphes a) et e) de cet article:  a) «les produits utilisés également comme denrées alimentaires, mais possédant cependant, en outre, des propriétés conservatrices, notamment, par exemple, le vinaigre de fermentation...»   e) «les produits ayant une action anti-oxygène et ceux ayant une action émulsive, stabilisante ou colorante ; de même que les autres additifs ne possédant pas de propriétés conservatrices.»    Article 8 Le Comité économique et social propose d'ajouter à la fin de cet article le membre de phrase:  «- les critères, la nature et les méthodes de la fumaison de denrées alimentaires. »   Article 9 Afin d'éviter toute erreur lors de l'emploi des agents conservateurs autorisés et d'augmenter encore de la sorte la protection de la santé de la population, le Comité économique et social propose de modifier le paragraphe 1 b) comme suit:  1 b) «le numéro et la dénomination des agents conservateurs tels qu'ils figurent en annexe, ainsi que leur concentration.»   Article 10 Le Comité économique et social estime la rédaction du paragraphe 2 susceptible de donner lieu à confusion. Il accorde, de ce fait, sa préférence au texte ci-après:  «La présente directive ne s'applique pas aux agents conservateurs et denrées alimentaires destinés à l'exportation hors de la Communauté européenne.»  Concernant l'annexe  Le Comité économique et social demande en premier lieu à la Commission de bien vouloir réviser la traduction des différentes désignations des agents conservateurs figurant sur la liste.  Le Comité économique et social attire ensuite l'attention sur le résultat, figurant aux pages 21 et suivantes du rapport de la section spécialisée pour l'agriculture, d'une comparaison entre la situation actuelle dans les États membres, le Royaume-Uni et les États-Unis dans le domaine des agents conservateurs et les propositions de la Commission, ainsi que sur les explications technologiques et l'observation relatives au contenu de l'annexe de la proposition de directive.  Il estime toutefois nécessaire, à cet égard, de rappeler la restriction qu'il a formulée au point d) des considérations générales du présent avis. A la lumière de ces réserves, il convient que les recommandations figurant aux pages 21 et suivantes du rapport ne soient pas considérées comme partie intégrante du présent avis.  Comme il appert de la partie II, 6, dudit rapport, la section spécialisée ne disposait ni du temps nécessaire, ni des moyens adéquats pour formuler un avis détaillé et scientifiquement justifié sur la teneur de l'annexe. En outre, les données complémentaires nécessaires concernant les conditions d'emploi des agents conservateurs et des autres produits d'addition évoqués dans le présent avis en I b) et c) font défaut.    Ainsi délibéré à Bruxelles, le 2 juillet 1963.  Le président  du  Comité économique et social  Emile ROCHE


Avis juridique important

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31997L0019

Directive 97/19/CE de la Commission du 18 avril 1997 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/221/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 125 du 16/05/1997 p. 0001 - 0020

DIRECTIVE 97/19/CE DE LA COMMISSION du 18 avril 1997 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/221/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 70/221/CEE du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/333/CEE de la Commission (2), et notamment son article 3,considérant que la directive 70/221/CEE est l'une des directives particulières de la procédure de réception CE établie par la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/79/CE du Parlement européen et du Conseil (4); que, par conséquent, les dispositions prévues par la directive 70/156/CEE en ce qui concerne les systèmes, composants et entités techniques des véhicules s'appliquent à la directive 70/221/CEE;considérant notamment que, aux fins de l'article 3 paragraphe 4 et de l'article 4 paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE, chaque directive particulière doit contenir une fiche de renseignements reprenant les rubriques correspondantes de l'annexe I de la directive 70/156/CEE, ainsi qu'une fiche de réception suivant le modèle de l'annexe VI de la directive 70/156/CEE, de manière à ce que la réception puisse être informatisée;considérant que les présentes modifications ne concernent que les dispositions administratives de la directive 70/221/CEE; qu'il n'est donc pas nécessaire d'annuler les réceptions déjà effectuées au titre de la directive 70/221/CEE ni d'empêcher l'enregistrement, la vente et la mise en service de véhicules neufs couverts par ces réceptions;considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 70/221/CEE est modifiée comme suit:1) L'article premier est remplacé par le texte suivant:«Article premierOn entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers et de tous les engins mobiles.»2) L'article 2 est modifié comme suit:a) au paragraphe 2, le membre de phrase «au sens de l'article 9 bis de la directive 70/156/CEE et monté conformément aux prescriptions de l'annexe point II. 5» est remplacé par ce qui suit:«. . . au sens de l'article 2 de la directive 70/156/CEE et monté conformément aux prescriptions de l'annexe II point 5.»b) au paragraphe 3, le membre de phrase «au sens de l'article 9 bis de la directive 70/156/CEE, répond aux prescriptions y afférentes de l'annexe» est remplacé par ce qui suit:«. . . au sens de l'article 2 de la directive 70/156/CEE, répond aux prescriptions y afférentes de l'annexe II.»3) L'article 2 bis est modifié comme suit:a) au paragraphe 2, le membre de phrase «au sens de l'article 9 bis de la directive 70/156/CEE et monté conformément aux prescriptions de l'annexe point II. 5» est remplacé par ce qui suit:«. . . au sens de l'article 2 de la directive 70/156/CEE et monté conformément aux prescriptions de l'annexe II point 5.»b) au paragraphe 3:les termes «article 9 bis» sont remplacés par les termes «article 2».4) À l'article 2 ter, les termes «à l'annexe points II.2.1 et II.2.2» sont remplacés par les termes «aux points 2.1 et 2.2 de l'annexe II».5) À l'article 3, les termes «au point I» sont remplacés par les termes «à l'annexe I».6) L'annexe est remplacée par l'annexe de la présente directive.Article 2À partir du 1er octobre 1997, les États membres:- n'accordent plus la réception CE par type visée à l'article 4 paragraphe 1 et, le cas échéant, à l'article 4 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEEet- peuvent refuser la réception nationaled'un nouveau type de véhicule pour des motifs concernant les réservoirs de carburant liquide et les dispositifs de protection arrière, ou d'un nouveau type de dispositif de protection arrière en tant qu'entité technique, si ceux-ci ne sont pas conformes aux dispositions de la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la présente directive.La présente directive n'annule pas une réception accordée antérieurement au titre de la directive 70/221/CEE et n'empêche pas une extension d'une telle réception dans les conditions prévues par la directive au titre de laquelle cette extension a été initialement accordée.Article 31. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 18 avril 1997.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO n° L 76 du 6. 4. 1970, p. 23.(2) JO n° L 131 du 18. 5. 1981, p. 4.(3) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.(4) JO n° L 18 du 21. 1. 1997, p. 7.ANNEXE I RÉSERVOIRS DE CARBURANT LIQUIDE 1. CHAMP D'APPLICATION 1.1. La présente annexe s'applique aux véhicules couverts par la directive 70/156/CEE.2. DÉFINITIONS Au sens de la présente directive, on entend par:2.1. «type de véhicule en ce qui concerne les réservoirs de carburant liquide», des véhicules ne présentant pas entre eux de différences quant aux éléments essentiels ci-après:2.1.1. structure, forme, dimensions et matériau de base du ou des réservoirs,2.1.2. emplacement du ou des réservoirs dans le véhicule (à droite et/ou à gauche, à l'avant, à l'arrière, au centre);2.2. «réservoir», le ou les réservoirs conçus pour contenir le carburant liquide tel que défini au point 2.3, utilisé essentiellement pour la propulsion du véhicule, à l'exclusion de ses accessoires [tubulure de remplissage (si elle constitue un élément distinct), orifice de remplissage, bouchon, jauge, raccordements avec le moteur ou dispositifs de compensation de la surpression interne, etc.];2.3. «carburant liquide», un carburant qui se présente sous forme liquide dans des conditions ambiantes normales.3. DEMANDE DE RÉCEPTION CE 3.1. La demande de réception CE d'un type de véhicule en ce qui concerne ses réservoirs de carburant en vertu de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE doit être introduite par le constructeur du véhicule.3.2. Un modèle de la fiche de réception est joint à l'appendice 1.3.3. Il doit être présenté au service technique responsable des essais de réception:3.3.1. Un véhicule représentatif du type de véhicule à réceptionner, ou les parties du véhicule que le service technique juge nécessaires pour procéder aux essais de réception.4. OCTROI DE LA RÉCEPTION CE 4.1. Si les exigences applicables sont remplies, il est octroyé la réception CE de type conformément à l'article 4 paragraphe 3 et, le cas échéant, à l'article 4 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE.4.2. Un modèle de la fiche de réception CE est joint à l'appendice 2.4.3. Il est attribué à chaque type de véhicule réceptionné un numéro de réception conformément à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE. Un même État membre ne doit pas attribuer le même numéro à un autre type de véhicule.5. SPÉCIFICATIONS 5.1. Les réservoirs de carburant doivent être fabriqués de façon à résister à la corrosion. Ils doivent satisfaire aux essais d'étanchéité effectués par le constructeur à une pression égale au double de la pression relative de service et, en tout cas, égale au moins à 1,3 bar. Toute surpression éventuelle ou toute pression excédant la pression de service doit être automatiquement compensée par des dispositifs appropriés (orifices, soupapes de sécurité, etc.). Les orifices d'aération doivent être conçus de façon à prévenir tout risque d'inflammation. Le carburant ne doit pas pouvoir s'écouler par le bouchon du réservoir ou par les dispositifs prévus pour compenser la surpression, même en cas de renversement complet du réservoir; un égouttement sera toléré.5.2. Les réservoirs de carburant doivent être installés de manière à être protégés des conséquences d'un choc frontal ou d'un choc survenant à la partie arrière du véhicule; les parties saillantes, les bords coupants, etc. doivent être évités à proximité des réservoirs.6. MODIFICATION DU TYPE ET MODIFICATION DES RÉCEPTIONS 6.1. En cas de modification du type de véhicule réceptionné conformément à la présente directive, les dispositions de l'article 5 de la directive 70/156/CEE sont applicables.7. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION 7.1. En règle générale, les mesures visant à assurer la conformité de la production sont prises conformément aux dispositions de l'article 10 de la directive 70/156/CEE.Appendice 1 FICHE DE RENSEIGNEMENTS N° . . . conformément à l'annexe I de la directive 70/156/CEE (1*) aux fins de la réception CE d'un type de véhicule en ce qui concerne ses réservoirs de carburant liquide >DEBUT DE GRAPHIQUE>(Directive 70/221/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive . . ./. . ./CE)Les informations ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d'une liste des éléments inclus. Les dessins éventuels sont fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails, en format A 4 ou sur dépliant de ce format. Les éventuelles photographies doivent être suffisamment détaillées.Si les systèmes, les composants ou les entités techniques ont des fonctions à commande électronique, des informations concernant leurs performances doivent être fournies.0. GÉNÉRALITÉS0.1. Marque (raison sociale du constructeur):.0.2. Type et dénomination(s) commerciale(s) générale(s):.0.3. Moyens d'identification du type, s'il est indiqué sur le véhicule (b):.0.3.1. Emplacement:.0.4. Catégorie (c):.0.5. Nom et adresse du constructeur:.0.8. Adresse des ateliers de montage:.1. CONSTITUTION GÉNÉRALE DU VÉHICULE1.1. Photos ou dessins d'un véhicule type (uniquement styles de carrosserie différents):.3. MOTEUR (q)3.2.2. Carburant: gazole/essence/GPL/autre (1):.3.2.3. Réservoir(s) de carburant3.2.3.1. Réservoir(s) de carburant de service3.2.3.1.1. Nombre, contenance, matériau:.3.2.3.1.2. Dessin et description du ou des réservoirs incluant l'ensemble des joints et des canalisations du système d'aération et de compensation de la surpression, les bouchons, les soupapes et les dispositifs de fixation: ..3.2.3.1.3. Dessin indiquant clairement l'emplacement du ou des réservoirs: .3.2.3.2. Réservoir(s) de carburant auxiliaire(s)3.2.3.2.1. Nombre, contenance, matériau: .3.2.3.2.2. Dessin et description du ou des réservoirs incluant l'ensemble des joints et des canalisations du système d'aération et de compensation de la surpression, les bouchons, les soupapes et les dispositifs de fixation: ..3.2.3.2.3. Dessin indiquant clairement l'emplacement du ou des réservoirs: ..(Date, dossier)(1) Rayer les mentions inutiles.>FIN DE GRAPHIQUE>(1*) Les numéros de rubriques et les notes de bas de page employés dans la présente fiche de renseignements correspondent à ceux de l'annexe I de la directive 70/156/CEE. Les rubriques sans objet aux fins de la présente directive sont omises.Appendice 2 MODÈLE [Format maximal: A 4 (210 × 297 mm)] FICHE DE RÉCEPTION CE >DEBUT DE GRAPHIQUE>Cachet de l'administrationCommunication concernant:- la réception (1)- l'extension de la réception (1)- le refus de la réception (1)- le retrait de la réception (1)d'un type de véhicule/composant/entité technique (1) en vertu de la directive . . ./. . ./CEE, modifiée en dernier lieu par la directive . . ./. . ./CE.Numéro de réception: .Motif de l'extension: .PARTIE I0.1. Marque (raison sociale du constructeur): .0.2. Type et description(s) commerciale(s) générale(s): .0.3. Moyens d'identification du type, s'il est indiqué sur le véhicule/composant/entité technique (1) (2):.0.3.1. Emplacement de ce marquage: .0.4. Catégorie de véhicule (1) (3): .0.5. Nom et adresse du constructeur: .0.7. Dans le cas de composants et d'entités techniques, emplacement et mode d'apposition de la marque de réception CE: .0.8. Adresse des installations de montage: .PARTIE II1. Renseignements complémentaires (le cas échéant): voir addenda2. Service technique chargé d'effectuer les essais: .3. Date du procès-verbal d'essai: .4. Numéro du procès-verbal d'essai: .5. Observations éventuelles: voir addenda6. Lieu: .7. Date: .8. Signature: .9. L'index du dossier d'information soumis à l'autorité responsable de la réception, qui peut être obtenu sur demande, est joint en annexe.(1) Rayer les mentions inutiles.(2) Si le moyen d'identification du type contient des caractères qui ne sont pas pertinents pour décrire le type de véhicule, de composant ou d'entité technique couvert par la présente fiche de réception, ces caractères sont représentés dans la documentation par le symbole «?» (exemple: ABC??123??).(3) Conformément à la définition de l'annexe II partie A de la directive 70/156/CEE.>FIN DE GRAPHIQUE>Addenda à la fiche de réception CE n° . . . concernant la réception d'un type de véhicule en vertu de la directive 70/221/CEE (réservoirs de carburant), modifiée en dernier lieu par la directive . . ./. . ./CE >DEBUT DE GRAPHIQUE>1. Renseignements complémentaires1.1. Matériau: .1.2. Contenance: .1.3. Emplacement(s): .1.4. Carburant: gazole/essence/autre (1)5. Observations: .(1) Rayer les mentions inutiles.>FIN DE GRAPHIQUE>ANNEXE II DISPOSITIF DE PROTECTION ARRIÈRE CONTRE L'ENCASTREMENT 1. GÉNÉRALITÉS Les véhicules visés par la présente directive doivent être conçus de manière à offrir une protection efficace contre l'encastrement aux véhicules des catégories M1 et N1 (1) les heurtant à l'arrière.2. DÉFINITIONS 2.1. Type de véhicule en ce qui concerne la protection arrière contre l'encastrementOn entend par «type de véhicule en ce qui concerne la protection arrière contre l'encastrement» des véhicules ne présentant pas entre eux de différences quant aux caractéristiques essentielles ci-après:2.1.1. largeur de l'essieu arrière, structure, dimensions, forme et matériaux de la partie arrière du véhicule, dans la mesure où ils ont une incidence sur les prescriptions des points 5.1 à 5.4.5.5;2.1.2. caractéristiques de la suspension, dans la mesure où elles ont une incidence sur les prescriptions des points 5.1 à 5.4.5.5;2.1.3. type de dispositif de protection arrière contre l'encastrement, le cas échéant.2.2. Type de dispositif de protection arrière contre l'encastrementOn entend par «type de dispositif de protection arrière contre l'encastrement» des dispositifs ne présentant pas entre eux de différences quant aux caractéristiques essentielles ci-après:2.2.1. forme;2.2.2. dimensions;2.2.3. fixation;2.2.4. matériaux.3. DEMANDE DE RÉCEPTION CE 3.1. Demande de réception CE d'un type de véhicule3.1.1. La demande de réception CE d'un type de véhicule en ce qui concerne son dispositif de protection arrière contre l'encastrement en vertu de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE doit être introduite par le constructeur du véhicule.3.1.2. Un modèle de la fiche de réception est joint à l'appendice 1.3.1.3. Il doit être présenté au service technique responsable des essais de réception un véhicule représentatif du type de véhicule à réceptionner.3.2. Demande de réception CE d'un type de dispositif de protection arrière contre l'encastrement considéré comme une entité technique3.2.1. La demande de réception CE, en vertu de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE, d'un type de dispositif de protection arrière contre l'encastrement considéré comme une entité technique doit être introduite par le constructeur du véhicule ou par le constructeur du dispositif de protection arrière contre l'encastrement.3.2.2. Un modèle de la fiche de réception est joint à l'appendice 2.3.2.3. Il doit être présenté au service technique responsable des essais de réception un échantillon du type de dispositif de protection arrière contre l'encastrement à réceptionner. Ce service peut, s'il le juge nécessaire, exiger un échantillon supplémentaire. Ces échantillons doivent porter, clairement lisibles et indélébiles, la marque de fabrique ou de commerce du demandeur ainsi que l'indication du type.4. OCTROI DE LA RÉCEPTION CE 4.1. Si les exigences applicables sont remplies, il est octroyé la réception CE de type conformément à l'article 4 paragraphe 3 et, le cas échéant, à l'article 4 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE.4.2. Un modèle de la fiche de réception CE de type figure:4.2.1. à l'appendice 3 pour les demandes visées au point 3.1et4.2.2. à l'appendice 4 pour les demandes visées au point 3.2.4.3. Il est attribué à chaque type de véhicule ou de dispositif de protection arrière contre l'encastrement réceptionné un numéro de réception conformément à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE. Un même État membre ne doit pas attribuer le même numéro à un autre type de véhicule.5. SPÉCIFICATIONS 5.1. Tout véhicule doit être construit et/ou équipé de manière à offrir sur toute la largeur une protection efficace contre l'encastrement aux véhicules de catégories M1 et N1 (2) le heurtant à l'arrière.5.2. Tout véhicule d'une des catégories M1, M2, M3, N1, O1 ou O2 (3) est réputé satisfaire à la condition visée au point 5.1:- s'il satisfait aux conditions visées au point 5.3ou- si la hauteur sous la partie arrière du véhicule à vide ne dépasse pas 55 cm, sur une largeur qui ne doit pas être inférieure de plus de 10 cm, de chaque côté, à celle de l'essieu arrière (sans tenir compte du renflement des pneumatiques au voisinage du sol).S'il existe plusieurs essieux arrière, la largeur à prendre en considération est celle de l'essieu arrière le plus large.Cette prescription doit être respectée au moins sur une ligne distante de 45 cm au maximum de l'extrémité arrière du véhicule.5.3. Tout véhicule d'une des catégories N2, N3, O3 ou O4 (4) est réputé satisfaire à la condition visée au point 5.1:- si le véhicule est équipé d'un dispositif de protection arrière contre l'encastrement, conformément aux prescriptions du point 5.4,ou- si le véhicule est construit et/ou équipé de manière que les parties qui le composent peuvent être considérées, en raison de leur forme et de leurs caractéristiques, comme éléments remplaçant le dispositif de protection arrière contre l'encastrement. Sont assimilés au dispositif de protection arrière contre l'encastrement les éléments dont l'action conjuguée répond aux prescriptions du point 5.4.5.4. Un dispositif de protection arrière contre l'encastrement, ci-après dénommé «dispositif», consiste en règle générale en une traverse et en éléments de raccordement aux longerons ou à ce qui en tient lieu.Il doit se présenter comme suit:5.4.1. le dispositif doit être monté aussi près que possible de l'arrière du véhicule. Le véhicule étant à vide (5), le bord inférieur du dispositif ne doit être en aucun point à une hauteur au-dessus du sol supérieure à 55 cm;5.4.2. la largeur du dispositif ne doit dépasser en aucun point celle de l'essieu arrière, mesurée aux points extrêmes des roues, à l'exclusion du renflement du pneumatique au voisinage du sol, ni lui être inférieure de plus de 10 cm de chaque côté. S'il existe plusieurs essieux arrière, la largeur à considérer est celle de l'essieu arrière le plus large;5.4.3. la hauteur du profil de la traverse doit être de 10 cm au moins. Les extrémités latérales de la traverse ne doivent pas être recourbées vers l'arrière, ni présenter aucun bord coupant vers l'extérieur: cette condition est remplie lorsque les extrémités latérales de la traverse présentent vers l'extérieur des arrondis ayant un rayon de courbure d'au moins 2,5 mm;5.4.4. le dispositif peut aussi être réalisé de manière à permettre une modification de sa position à l'arrière du véhicule. Dans ce cas, doit être garanti en position de service un verrouillage excluant toute modification de position involontaire. La position du dispositif doit pouvoir être modifiée par application, par l'opérateur, d'une force ne dépassant pas 40 daN;5.4.5. le dispositif doit posséder une résistance suffisante aux forces appliquées parallèlement à l'axe longitudinal du véhicule et être relié, en position de service, aux longerons du véhicule ou à ce qui en tient lieu.Il est satisfait à cette prescription s'il est prouvé que ni pendant ni après l'application, la distance horizontale entre l'arrière du dispositif et la partie extrême arrière du véhicule ne dépasse 40 cm en aucun des points P1, P2 et P3. Cette distance est mesurée à l'exclusion de toute partie du véhicule située à plus de 3 m au-dessus du sol, le véhicule étant à vide;5.4.5.1. les points P1 sont situés à une distance de 30 cm des plans longitudinaux tangents aux côtés extérieurs des roues de l'essieu arrière; les points P2, qui se trouvent sur la ligne de jonction des points P1, sont disposés symétriquement par rapport au plan longitudinal médian du véhicule, à une distance l'un de l'autre comprise entre 70 et 100 cm inclus, la position exacte étant précisée par le constructeur. La hauteur au-dessus du sol des points P1 et P2 est définie par le constructeur du véhicule à l'intérieur des lignes qui bornent horizontalement le dispositif. Cette hauteur ne doit toutefois pas dépasser 60 cm, le véhicule étant à vide. Le point P3 est le milieu du segment de droite P2;5.4.5.2. une force horizontale égale à 12,5 % du poids total techniquement admissible du véhicule, avec un maximum de 2,5 × 104 N, doit être appliquée successivement aux deux points P1 et au point P3;5.4.5.3. une force horizontale égale à 50 % du poids total techniquement admissible du véhicule, avec un maximum de 10 × 104 N, doit être appliquée successivement aux deux points P2;5.4.5.4. les forces prescrites aux points 5.4.5.2 et 5.4.5.3 doivent être appliquées séparément. L'ordre dans lequel ces forces sont appliquées peut être spécifié par le constructeur.5.4.5.5. Lorsqu'on a recours à un essai pratique pour la vérification des prescriptions précédentes, les conditions suivantes doivent être remplies:5.4.5.5.1. le dispositif doit être relié aux longerons du véhicule ou à ce qui en tient lieu;5.4.5.5.2. les forces prescrites doivent être appliquées au moyen de poussoirs convenablement articulés (par exemple, par joint de cardan), parallèlement au plan longitudinal médian du véhicule, par l'intermédiaire d'une surface d'appui d'une hauteur maximale de 25 cm - la hauteur précise devant être indiquée par le constructeur - et d'une largeur de 20 cm, dont les bords verticaux ont un rayon de courbure de 5 mm ± 1 mm et dont le centre est placé successivement aux points P1, P2 et P3.5.5. Par dérogation aux dispositions précédentes, les véhicules des types suivants peuvent ne pas être conformes aux prescriptions de la présente annexe en ce qui concerne la protection arrière contre l'encastrement:- tracteurs pour semi-remorques,- remorques «triqueballes» et autres remorques analogues destinées au transport de bois en grume ou d'autres pièces de grande longueur,- véhicules pour lesquels l'existence d'une protection arrière contre l'encastrement est incompatible avec leur utilisation.6. MARQUE DE RÉCEPTION CE 6.1. Tout dispositif de protection arrière contre l'encastrement du type réceptionné en vertu de la présente directive en tant qu'entité technique doit être pourvu d'une marque de réception CE.6.2. Cette marque se compose d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre «e» minuscule, suivie d'un numéro distinctif ou d'une lettre distinctive de l'État membre ayant délivré la réception:1 pour l'Allemagne2 pour la France3 pour l'Italie4 pour les Pays-Bas5 pour la Suède6 pour la Belgique9 pour l'Espagne11 pour le Royaume-Uni12 pour l'Autriche13 pour le Luxembourg17 pour la Finlande18 pour le Danemark21 pour le Portugal23 pour la GrèceIRL pour l'Irlande.Elle doit également comporter, près du rectangle, le «numéro de réception de base» figurant au point 4 du numéro de réception visé à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE, précédé par les deux chiffres indiquant le numéro de série attribué à l'adaptation technique importante de la directive 70/221/CEE la plus récente à la date de délivrance de la réception CE. Le numéro de série correspondant à la présente directive est «00».6.3. La marque de réception est apposée sur le dispositif de protection arrière contre l'encastrement de manière indélébile et clairement lisible, même lorsque le dispositif est monté sur un véhicule.6.4. Un exemple de la marque de réception CE figure à l'appendice 5.7. MODIFICATIONS DU TYPE ET MODIFICATION DES RÉCEPTIONS En cas de modification du type réceptionné en vertu de la présente directive, les dispositions de l'article 5 de la directive 70/156/CEE sont applicables.8. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION 8.1. En règle générale, les mesures visant à assurer la conformité de la production sont prises conformément aux dispositions de l'article 10 de la directive 70/156/CEE.(1) Conformément à la définition de l'annexe II partie A de la directive 70/156/CEE.(2) Conformément à la définition de l'annexe II partie A de la directive 70/156/CEE.(3) Conformément à la définition du point 2.6 de l'appendice 1.Appendice 1 FICHE DE RENSEIGNEMENTS N° . . . conformément à l'annexe I de la directive 70/156/CEE (1*) aux fins de la réception CE d'un type de véhicule en ce qui concerne le dispositif de protection arrière contre l'encastrement >DEBUT DE GRAPHIQUE>(Directive 70/221/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive . . ./. . ./CE)Les informations ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d'une liste des éléments inclus. Les dessins éventuels sont fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails, en format A 4 ou sur dépliant de ce format. Les éventuelles photographies doivent être suffisamment détaillées.Si les systèmes, les composants ou les entités techniques ont des fonctions à commande électronique, des informations concernant leurs performances doivent être fournies.0. GÉNÉRALITÉS0.1. Marque (raison sociale du constructeur): .0.2. Type et dénomination(s) commerciale(s) générale(s): .0.3. Moyens d'identification du type, s'il est indiqué sur le véhicule (b): .0.3.1. Emplacement: .0.4. Catégorie (c): .0.5. Nom et adresse du constructeur: .0.8. Adresse des ateliers de montage: .1. CONSTITUTION GÉNÉRALE DU VÉHICULE1.1. Photos ou dessins d'un véhicule type: .1.5. Matériaux des longerons (d): .2. MASSES ET DIMENSIONS (e)(en kg et mm) (renvoyer au dessin, le cas échéant)2.3.3. Largeur de l'essieu arrière le plus large: .2.4. Gamme des dimensions du véhicule (hors tout)2.4.1. Pour les châssis non carrossés2.4.1.2. Largeur (k): .2.4.2. Pour les châssis carrossés2.4.2.2. Largeur (k): .2.6. Masse du véhicule carrossé et, dans le cas d'un véhicule tracteur d'une catégorie autre que M1, muni du dispositif d'attelage, en ordre de marche, ou masse du châssis-cabine si le constructeur ne fournit pas la carrosserie et/ou le dispositif d'attelage [avec fluide de refroidissement, lubrifiants, carburant, 100 % des autres liquides à l'exception des eaux usées, outillage, roue de secours et conducteur et, pour les autobus et autocars, masse du membre d'équipage (75 kg) si le véhicule est muni d'un siège pour membre d'équipage] (o) (å): ..2.8. Masse maximale en charge techniquement admissible déclarée par le constructeur (y) (masse maximale et masse minimale): .(*) Les numéros de rubriques et les notes de bas de page employés dans la présente fiche de renseignements correspondent à ceux de l'annexe I de la directive 70/156/CEE. Les rubriques sans objet aux fins de la présente directive sont omises.9. CARROSSERIE9.1. Type de carrosserie (*): .9.2. Matériaux et modes de construction (*): .9.15. Protection arrière contre l'encastrement9.15.1. Dessins des parties du véhicule intervenant dans la protection arrière contre l'encastrement, à savoir dessin du véhicule ou du châssis indiquant l'emplacement et la fixation de l'essieu situé le plus en arrière, et dessin du montage ou des attaches du dispositif de protection arrière contre l'encastrement. Si la protection arrière contre l'encastrement n'est pas assurée par un dispositif spécial, le dessin doit faire clairement apparaître que les dimensions requises sont respectées: .9.15.2. Lorsque cette protection est assurée par un dispositif spécial, description complète ou dessin dudit dispositif (y compris les accessoires) ou numéro de réception, si ce dispositif a été réceptionné en tant qu'entité technique: ..(Date, fichier)>FIN DE GRAPHIQUE>(1*) Le cas échéant, lorsqu'une partie du dispositif de protection arrière contre l'encastrement est constituée par la carrosserie.Appendice 2 FICHE DE RENSEIGNEMENTS N° . . . aux fins de la réception CE, en tant qu'unité technique, d'un type de dispositif de protection arrière contre l'encastrement >DEBUT DE GRAPHIQUE>(Directive 70/221/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive . . ./. . ./CE)Les informations ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d'une liste des éléments inclus. Les dessins éventuels sont fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails, en format A 4 ou sur dépliant de ce format. Les éventuelles photographies doivent être suffisamment détaillées.Si les systèmes, les composants ou les entités techniques ont des fonctions à commande électronique, des informations concernant leurs performances doivent être fournies.0. GÉNÉRALITÉS0.1. Marque (raison sociale du constructeur): .0.2. Type et dénomination(s) commerciale(s) générale(s): .0.3. Moyens d'identification du type, s'il est indiqué sur le véhicule (b): .0.3.1. Emplacement: .0.4. Catégorie (c): .0.5. Nom et adresse du constructeur: .0.8. Adresse des ateliers de montage: .1. CONSTITUTION GÉNÉRALE DU OU DES VÉHICULES sur lesquels le dispositif est destiné à être monté, dans la mesure où ces caractéristiques concernent la protection arrière contre l'encastrement (joindre des photos et/ou des dessins): .1.1. Somme minimale des moments d'inertie autour de l'axe horizontal des longerons du châssis en coupe transversale: .1.2. Distance entre les longerons du châssis aux points de montage du dispositif: ..2. MASSES ET DIMENSIONS2.1. Masse maximale en charge techniquement admissible: .3. CARROSSERIE3.1. Description complète et/ou dessin du dispositif de protection arrière contre l'encastrement (y compis les accessoires): ..(Date, dossier)>FIN DE GRAPHIQUE>Appendice 3 MODÈLE [Format maximal: A 4 (210 × 297 mm)] FICHE DE RÉCEPTION CE >DEBUT DE GRAPHIQUE>Cachet de l'administrationCommunication concernant:- la réception (1)- l'extension de la réception (1)- le refus de la réception (1)- le retrait de la réception (1)d'un type de véhicule/composant/entité technique (1) en vertu de la directive . . ./. . ./CEE, modifiée en dernier lieu par la directive . . ./. . ./CE:Numéro de réception: .Motif de l'extension: .PARTIE I0.1. Marque (raison sociale du constructeur): .0.2. Type et description(s) commerciale(s) générale(s): .0.3. Moyens d'identification du type, s'il est indiqué sur le véhicule/composant/entité technique (1) (2):.0.3.1. Emplacement de ce marquage: .0.4. Catégorie de véhicule (1) (3): .0.5. Nom et adresse du constructeur: .0.7. Dans le cas de composants et d'entités techniques, emplacement et mode d'apposition de la marque de réception CE: .0.8. Adresse des installations de montage: .PARTIE II1. Renseignements complémentaires (le cas échéant): voir addenda2. Service technique chargé d'effectuer les essais: .3. Date du procès-verbal d'essai: .4. Numéro du procès-verbal d'essai: .5. Observations éventuelles: voir addenda6. Lieu: .7. Date: .8. Signature: .9. L'index du dossier d'information soumis à l'autorité responsable de la réception, qui peut être obtenu sur demande, est joint en annexe.(1) Rayer les mentions inutiles.(2) Si le moyen d'identification du type contient des caractères qui ne sont pas pertinents pour décrire le type de véhicule, de composant ou d'entité technique couvert par la présente fiche de réception, ces caractères sont représentés dans la documentation par le symbole «?» (exemple: ABC??123??).(3) Conformément à la définition de l'annexe II partie A de la directive 70/156/CEE.>FIN DE GRAPHIQUE>Addenda à la fiche de réception CE n° . . . concernant la réception d'un type de véhicule en ce qui concerne le dispositif de protection arrière contre l'encastrement (Directive 70/221/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive . . ./. . ./CE) >DEBUT DE GRAPHIQUE>1. Renseignements complémentaires1.1. Catégorie du véhicule: .1.2. Le véhicule n'est pas équipé d'un dispositif de protection arrière contre l'encastrement (1): .1.3. Le véhicule est équipé d'un dispositif de protection arrière contre l'encastrement (1): .1.3.1. Le dispositif a été réceptionné en tant qu'entité technique (1):- distance par rapport au sol et par rapport à l'arrière du véhicule: .- marque de réception: .1.3.2. Le dispositif n'a pas été réceptionné en tant qu'entité technique (1):- largeur, profondeur du système, distance par rapport au sol et par rapport à l'arrière du véhicule: .- méthode de montage: .5. Observations: .(1) Rayer les mentions inutiles.>FIN DE GRAPHIQUE>Appendice 4 MODÈLE [Format maximal: A 4 (210 × 297 mm)] FICHE DE RÉCEPTION CE >DEBUT DE GRAPHIQUE>Cachet de l'administrationCommunication concernant:- la réception (1)- l'extension de la réception (1)- le refus de la réception (1)- le retrait de la réception (1)d'un type de véhicule/composant/entité technique (1) en vertu de la directive . . ./. . ./CEE, modifiée en dernier lieu par la directive . . ./. . ./CE.Numéro de réception: .Motif de l'extension: .PARTIE I0.1. Marque (raison sociale du constructeur): .0.2. Type et description(s) commerciale(s) générale(s): .0.3. Moyens d'identification du type, s'il est indiqué sur le véhicule/composant/entité technique (1) (2):.0.3.1. Emplacement de ce marquage: .0.4. Catégorie de véhicule (1) (3): .0.5. Nom et adresse du constructeur: .0.7. Dans le cas de composants et d'entités techniques, emplacement et mode d'apposition de la marque de réception CE: .0.8. Adresse des installations de montage: .PARTIE II1. Renseignements complémentaires (le cas échéant): voir addenda2. Service technique chargé d'effectuer les essais: .3. Date du procès-verbal d'essai: .4. Numéro du procès-verbal d'essai: .5. Observations éventuelles: voir addenda6. Lieu: .7. Date: .8. Signature: .9. L'index du dossier d'information soumis à l'autorité responsable de la réception, qui peut être obtenu sur demande, est joint en annexe.(1) Rayer les mentions inutiles.(2) Si le moyen d'identification du type contient des caractères qui ne sont pas pertinents pour décrire le type de véhicule, de composant ou d'entité technique couvert par la présente fiche de réception, ces caractères sont représentés dans la documentation par le symbole «?» (exemple: ABC??123??).(3) Conformément à la définition de l'annexe II partie A de la directive 70/156/CEE.>FIN DE GRAPHIQUE>Addenda à la fiche de réception CE n° . . . concernant la réception CE d'un dispositif de protection arrière contre l'encastrement en tant qu'entité technique >DEBUT DE GRAPHIQUE>(Directive 70/221/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive . . ./. . ./CE)1. Renseignements complémentaires1.1. Constitution1.1.1. Matériaux: .1.1.2. Méthode de montage: .1.1.3. Dimension du dispositif: .1.2. Masse maximale techniquement admissible du véhicule sur lequel le dispositif doit être monté:.1.3. Restrictions éventuelles d'utilisation du dispositif: .5. Observations: .>FIN DE GRAPHIQUE>Appendice 5 Modèle de marque de réception CE >PICTURE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>Le dispositif de protection arrière contre l'encastrement pourvu de la marque de réception CE ci-dessus est un dispositif qui a été réceptionné en Espagne (e 9) sous le numéro de réception de base 0148 en vertu de la présente directive (00).Les chiffres utilisés sont uniquement indicatifs.>FIN DE GRAPHIQUE>


Avis juridique important

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31995L0025

Directive 95/25/CE du Conseil, du 22 juin 1995, modifiant la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine

Journal officiel n° L 243 du 11/10/1995 p. 0016 - 0016

DIRECTIVE 95/25/CE DU CONSEILdu 22 juin 1995modifiant la  directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges  intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcineLE CONSEIL DE L'UNION  EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que l'article 3 paragraphe 3 de la directive 64/432/CEE (4) fixe les conditions que  doivent remplir les bovins destinés aux échanges; considérant que, dans la perspective d'une extension de ces règles à la mise sur le marché desdits  animaux, il convient de tenir compte de l'amélioration de la situation dans les États membres au  regard de la brucellose et de la tuberculose, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premierÀ l'article 3 paragraphe 3 de la directive 64/432/CEE, le point  g) suivant est ajouté: «g) par dérogation aux dispositions des points a) et b), ne pas être soumis aux exigences des tests  prévus auxdits points s'il s'agit de bovins âgés de moins de trente mois destinés à la production  de viande et s'ils: - proviennent d'un cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose et officiellement indemne de  brucellose, - sont identifiés par une marque particulière au moment de leur embarquement et restent sous  contrôle jusqu'à leur abattage, - ne sont pas entrés en contact à l'occasion de leur transport avec des bovins ne provenant pas de  cheptels officiellement indemneset pour autant que: - ces dispositions soient limitées à des échanges entre États membres du même statut sanitaire à  l'égard de la tuberculose et de la brucellose, - l'État membre de destination prenne toutes les mesures pour éviter toute contamination des  cheptels indigènes.» Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires  et administratives comprenant d'éventuelles sanctions nécessaires pour se conformer à la présente  directive au plus tard le 31 décembre 1995. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit  interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 22 juin 1995. Par le ConseilLe présidentPh. VASSEUR(1) JO n° C 33 du 2. 2. 1994, p. 1. (2) JO n° C 128 du 9. 5. 1994, p. 105. (3) JO n° C 133 du 16. 5. 1994, p. 31. (4) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion  de 1994.