Avis juridique important

|

32003L0061

Directive 2003/61/CE du Conseil du 18 juin 2003 modifiant, en ce qui concerne les essais comparatifs communautaires, la directive 66/401/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, la directive 66/402/CEE concernant la commercialisation des semences de céréales, la directive 68/193/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne, la directive 92/33/CEE concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences, la directive 92/34/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, la directive 98/56/CE concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales, la directive 2002/54/CE concernant la commercialisation des semences de betteraves, la directive 2002/55/CE concernant la commercialisation des semences de légumes, la directive 2002/56/CE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre et la directive 2002/57/CE concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres

Journal officiel n° L 165 du 03/07/2003 p. 0023 - 0028

Directive 2003/61/CE du Conseildu 18 juin 2003modifiant, en ce qui concerne les essais comparatifs communautaires, la directive 66/401/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, la directive 66/402/CEE concernant la commercialisation des semences de céréales, la directive 68/193/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne, la directive 92/33/CEE concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences, la directive 92/34/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, la directive 98/56/CE concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales, la directive 2002/54/CE concernant la commercialisation des semences de betteraves, la directive 2002/55/CE concernant la commercialisation des semences de légumes, la directive 2002/56/CE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre et la directive 2002/57/CE concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibresLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Parlement européen(2),vu l'avis du Comité économique et social(3),considérant ce qui suit:(1) La Commission veille, le cas échéant, à ce que des dispositions soient prises en vue de la coordination, de l'exécution et de l'inspection des essais comparatifs, conformément aux procédures prévues par les directives suivantes:directive 66/401/CEE(4), et notamment son article 20, paragraphe 3,directive 66/402/CEE(5), et notamment son article 20, paragraphe 3,directive 68/193/CEE(6), et notamment son article 16, paragraphe 3,directive 92/33/CEE(7), et notamment son article 20, paragraphe 4,directive 92/34/CEE(8), et notamment son article 20, paragraphe 4,directive 98/56/CE(9), et notamment son article 14, paragraphe 4,directive 2002/54/CE(10), et notamment son article 26, paragraphe 3,directive 2002/55/CE(11), et notamment son article 43, paragraphe 3,directive 2002/56/CE(12), et notamment son article 20, paragraphe 3, etdirective 2002/57/CE(13), et notamment son article 23, paragraphe 3,(2) Ces dispositions nécessaires impliquaient dans le passé que l'octroi d'une contribution financière de la Communauté en faveur de l'exécution des essais comparatifs communautaires précités avait été décidé.(3) Des essais devraient être organisés pour les espèces et dans les conditions définies dans les directives susmentionnées, que les dispositions de celles-ci soient obligatoires ou facultatives.(4) Les essais devraient porter notamment sur les semences et les matériels de multiplication récoltés dans des pays tiers, sur les semences et les matériels de multiplication adaptés à l'agriculture biologique, ainsi que sur les semences et les matériels de multiplication commercialisés dans le cadre de la conservation in situ et de l'utilisation durables des ressources phytogénétiques.(5) En outre, il y a lieu d'harmoniser le libellé des différents articles des directives susmentionnées.(6) Par souci de transparence, il est nécessaire d'établir une base juridique claire pour cette contribution financière de la Communauté. Il convient donc de prévoir des mesures financières communautaires applicables à l'exécution des essais comparatifs communautaires, qui comprennent des dépenses budgétaires communautaires obligatoires,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier1) L'article 20 de la directive 66/401/CEE est remplacé par le texte suivant:"Article 201. Des essais comparatifs communautaires sont effectués à l'intérieur de la Communauté aux fins du contrôle a posteriori d'échantillons, prélevés par sondages, de semences de plantes fourragères mises sur le marché en application des dispositions de la présente directive, qu'elles soient obligatoires ou facultatives. Ces essais comparatifs peuvent inclure ce qui suit:- des semences récoltées dans des pays tiers,- des semences adaptées à l'agriculture biologique,- des semences commercialisées dans le cadre de la conservation in situ et de l'utilisation durable des ressources phytogénétiques.2. Ces essais comparatifs sont utilisés afin d'harmoniser les procédures techniques de certification et de vérifier le respect des exigences auxquelles les semences doivent répondre.3. La Commission prend, conformément à la procédure prévue à l'article 21, les dispositions nécessaires à la réalisation des essais comparatifs. La Commission informe le comité visé à l'article 21 des dispositions techniques arrêtées pour l'exécution des essais et des résultats de ceux-ci.4. La Communauté peut accorder une contribution financière à l'exécution des essais prévus aux paragraphes 1 et 2. Cette contribution financière est accordée dans la limite des crédits annuels alloués par l'autorité budgétaire.5. Les essais pouvant bénéficier d'une contribution financière de la Communauté et les modalités d'octroi correspondantes sont déterminés conformément à la procédure prévue à l'article 21.6. Les essais prévus aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent être exécutés que par des autorités nationales ou des personnes morales agissant sous la responsabilité de l'État."2) L'article 20 de la directive 66/402/CEE est remplacé par le texte suivant:"Article 201. Des essais comparatifs communautaires sont effectués à l'intérieur de la Communauté aux fins du contrôle a posteriori d'échantillons, prélevés par sondages, de semences de céréales mises sur le marché en application des dispositions de la présente directive, qu'elles soient obligatoires ou facultatives. Ces essais comparatifs peuvent inclure ce qui suit:- des semences récoltées dans des pays tiers,- des semences adaptées à l'agriculture biologique,- des semences commercialisées dans le cadre de la conservation in situ et de l'utilisation durable des ressources phytogénétiques.2. Ces essais comparatifs sont utilisés afin d'harmoniser les procédures techniques de certification et de vérifier le respect des exigences auxquelles les semences doivent répondre.3. La Commission prend, conformément à la procédure prévue à l'article 21, les dispositions nécessaires à la réalisation des essais comparatifs. La Commission informe le comité visé à l'article 21 des dispositions techniques arrêtées pour l'exécution des essais et des résultats de ceux-ci.4. La Communauté peut accorder une contribution financière à l'exécution des essais prévus aux paragraphes 1 et 2.Cette contribution financière est accordée dans la limite des crédits annuels alloués par l'autorité budgétaire.5. Les essais pouvant bénéficier d'une contribution financière de la Communauté et les modalités d'octroi correspondantes sont déterminés conformément à la procédure prévue à l'article 21.6. Les essais prévus aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent être exécutés que par des autorités nationales ou des personnes morales agissant sous la responsabilité de l'État."3) L'article 16 de la directive 68/193/CEE est remplacé par le texte suivant:"Article 161. Des essais comparatifs communautaires sont effectués à l'intérieur de la Communauté aux fins du contrôle a posteriori d'échantillons, prélevés par sondages, de matériels de multiplication de la vigne mis sur le marché en application des dispositions de la présente directive, qu'elles soient obligatoires ou facultatives, y compris les dispositions phytosanitaires. Ces essais comparatifs peuvent inclure ce qui suit:- des matériels de propagation récoltés dans des pays tiers,- des matériels de propagation adaptés à l'agriculture biologique,- des matériels de propagation commercialisés dans le cadre de mesures visant à contribuer à la préservation de diversité génétique.2. Ces essais comparatifs sont utilisés afin d'harmoniser les procédures techniques de certification et de vérifier le respect des exigences auxquelles les matériels de propagation doivent répondre.3. La Commission prend, conformément à la procédure prévue à l'article 17, les dispositions nécessaires à la réalisation des essais comparatifs. La Commission informe le comité visé à l'article 17 des dispositions techniques arrêtées pour l'exécution des essais et des résultats de ceux-ci. En cas de problèmes phytosanitaires, la Commission en informe le comité phytosanitaire permanent.4. La Communauté peut accorder une contribution financière à l'exécution des essais prévus aux paragraphes 1 et 2.Cette contribution financière est accordée dans la limite des crédits annuels alloués par l'autorité budgétaire.5. Les essais pouvant bénéficier d'une contribution financière de la Communauté et les modalités d'octroi correspondantes sont déterminés conformément à la procédure prévue à l'article 17.6. Les essais prévus aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent être exécutés que par des autorités nationales ou des personnes morales agissant sous la responsabilité de l'État."4) L'article 20 de la directive 92/33/CEE est remplacé par le texte suivant:"Article 201. Des essais et, le cas échéant, des tests sont effectués dans les États membres sur des échantillons, afin de vérifier que les plants de légumes et les matériels de multiplication de légumes satisfont aux exigences et aux conditions fixées par la présente directive, y compris celles d'ordre phytosanitaire. La Commission peut organiser des inspections des essais, qui sont effectuées par des représentants des États membres et de la Commission.2. Des essais comparatifs communautaires peuvent être effectués à l'intérieur de la Communauté aux fins du contrôle a posteriori d'échantillons de plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes mis sur le marché en application des dispositions de la présente directive, qu'elles soient obligatoires ou facultatives, y compris les dispositions phytosanitaires. Ces essais comparatifs peuvent inclure ce qui suit:- des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes produits dans des pays tiers,- des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes adaptés à l'agriculture biologique,- des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes commercialisés dans le cadre de mesures visant à préserver la diversité génétique.3. Ces essais comparatifs sont utilisés afin d'harmoniser les procédures techniques d'examen des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes et de vérifier le respect des exigences auxquelles les matériels doivent répondre.4. La Commission prend, conformément à la procédure prévue à l'article 21, les dispositions nécessaires à la réalisation des essais comparatifs. La Commission informe le comité visé à l'article 21 des dispositions techniques arrêtées pour l'exécution des essais et des résultats de ceux-ci. En cas de problèmes phytosanitaires, la Commission en informe le comité phytosanitaire permanent.5. La Communauté peut accorder une contribution financière à l'exécution des essais prévus aux paragraphes 2 et 3.Cette contribution financière est accordée dans la limite des crédits annuels alloués par l'autorité budgétaire.6. Les essais pouvant bénéficier d'une contribution financière de la Communauté et les modalités d'octroi correspondantes sont déterminés conformément à la procédure prévue à l'article 21.7. Les essais prévus aux paragraphes 2 et 3 ne peuvent être exécutés que par des autorités nationales ou des personnes morales agissant sous la responsabilité de l'État."5) L'article 20 de la directive 92/34/CEE est remplacé par le texte suivant:"Article 201. Des essais et, le cas échéant, des tests sont effectués dans les États membres sur des échantillons, afin de vérifier que les matériels de multiplication de plantes fruitières satisfont aux exigences et aux conditions fixées par la présente directive, y compris celles d'ordre phytosanitaire. La Commission peut organiser des inspections des essais, qui sont effectuées par des représentants des États membres et de la Commission.2. Des essais comparatifs communautaires peuvent être effectués à l'intérieur de la Communauté aux fins du contrôle a posteriori d'échantillons de matériels de multiplication de plantes fruitières mis sur le marché en application des dispositions de la présente directive, qu'elles soient obligatoires ou facultatives, y compris les dispositions phytosanitaires. Ces essais comparatifs peuvent inclure ce qui suit:- des matériels de multiplication de plantes fruitières produits dans des pays tiers,- des matériels de multiplication de plantes fruitières adaptés à l'agriculture biologique,- des matériels de multiplication de plantes fruitières commercialisés dans le cadre de mesures de conservation de la diversité génétique.3. Ces essais comparatifs sont utilisés afin d'harmoniser les procédures techniques d'examen des matériels de multiplication de plantes fruitières et de vérifier le respect des exigences auxquelles les matériels doivent répondre.4. La Commission prend, conformément à la procédure prévue à l'article 21, les dispositions nécessaires à la réalisation des essais comparatifs. La Commission informe le comité visé à l'article 21 des dispositions techniques arrêtées pour l'exécution des essais et des résultats de ceux-ci. En cas de problèmes phytosanitaires, la Commission en informe le comité phytosanitaire permanent.5. La Communauté peut accorder une contribution financière à l'exécution des essais prévus aux paragraphes 2 et 3.Cette contribution financière est accordée dans la limite des crédits annuels alloués par l'autorité budgétaire.6. Les essais pouvant bénéficier d'une contribution financière de la Communauté et les modalités d'octroi correspondantes sont déterminés conformément à la procédure prévue à l'article 21.7. Les essais prévus aux paragraphes 2 et 3 ne peuvent être exécutés que par des autorités nationales ou des personnes morales agissant sous la responsabilité de l'État."6) L'article 14 de la directive 98/56/CE est remplacé par le texte suivant:"Article 141. Des essais ou, le cas échéant, des tests sont effectués dans les États membres sur des échantillons afin de vérifier la conformité des matériels de multiplication aux prescriptions et conditions de la présente directive. La Commission peut faire procéder à l'inspection des essais par des représentants des États membres et de la Commission.2. Des essais comparatifs communautaires peuvent être effectués à l'intérieur de la Communauté aux fins du contrôle a posteriori d'échantillons de matériels de multiplication de plantes ornementales mis sur le marché en application des dispositions de la présente directive, qu'elles soient obligatoires ou facultatives, y compris les dispositions phytosanitaires. Ces essais comparatifs peuvent inclure ce qui suit:- des matériels de propagation récoltés dans des pays tiers,- des matériels de propagation adaptés à l'agriculture biologique,- des matériels de multiplication commercialisés dans le cadre de mesures de conservation de la diversité génétique.3. Ces essais comparatifs sont utilisés afin d'harmoniser les procédures techniques d'examen des matériels de multiplication de plantes ornementales et de vérifier le respect des exigences auxquelles les matériels doivent répondre.4. La Commission prend, conformément à la procédure prévue à l'article 17, les dispositions nécessaires à la réalisation des essais comparatifs. La Commission informe le comité visé à l'article 17 des dispositions techniques arrêtées pour l'exécution des essais et des résultats de ceux-ci. En cas de problèmes liés à des organismes relevant du champ d'application de la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(14), la Commission en informe le comité phytosanitaire permanent, qui est également consulté pour les protocoles des essais communautaires lorsque ceux-ci concernent des organismes relevant du champ d'application de la directive 2000/29/CE.5. La Communauté peut accorder une contribution financière à l'exécution des essais prévus aux paragraphes 2 et 3.Cette contribution financière est accordée dans la limite des crédits annuels alloués par l'autorité budgétaire.6. Les essais pouvant bénéficier d'une contribution financière de la Communauté et les modalités d'octroi correspondantes sont déterminés conformément à la procédure prévue à l'article 17.7. Les essais prévus aux paragraphes 2 et 3 ne peuvent être exécutés que par des autorités nationales ou des personnes morales agissant sous la responsabilité de l'État."7) L'article 26 de la directive 2002/54/CE est remplacé par le texte suivant:"Article 261. Des essais comparatifs communautaires sont effectués à l'intérieur de la Communauté aux fins du contrôle a posteriori d'échantillons, prélevés par sondages, de semences de betteraves mises sur le marché en application des dispositions de la présente directive, qu'elles soient obligatoires ou facultatives. Ces essais comparatifs peuvent inclure ce qui suit:- des semences récoltées dans des pays tiers,- des semences adaptées à l'agriculture biologique,- des semences commercialisées dans le cadre de la conservation in situ et de l'utilisation durable des ressources phytogénétiques.2. Ces essais comparatifs sont utilisés afin d'harmoniser les procédures techniques de certification et de vérifier le respect des exigences auxquelles les semences doivent répondre.3. La Commission prend, conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 2, les dispositions nécessaires à la réalisation des essais comparatifs. La Commission informe le comité visé à l'article 28, paragraphe 1, des dispositions techniques arrêtées pour l'exécution des essais et des résultats de ceux-ci.4. La Communauté peut accorder une contribution financière à l'exécution des essais prévus aux paragraphes 1 et 2.Cette contribution financière est accordée dans la limite des crédits annuels alloués par l'autorité budgétaire.5. Les essais pouvant bénéficier d'une contribution financière de la Communauté et les modalités d'octroi correspondantes sont déterminés conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 2.6. Les essais prévus aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent être exécutés que par des autorités nationales ou des personnes morales agissant sous la responsabilité de l'État."8) L'article 43 de la directive 2002/55/CE est remplacé par le texte suivant:"Article 431. Des essais comparatifs communautaires sont effectués à l'intérieur de la Communauté aux fins du contrôle a posteriori d'échantillons, prélevés par sondages, de semences de légumes mises sur le marché en application des dispositions de la présente directive, qu'elles soient obligatoires ou facultatives. Ces essais comparatifs peuvent inclure ce qui suit:- des semences récoltées dans des pays tiers,- des semences adaptées à l'agriculture biologique,- des semences commercialisées dans le cadre de la conservation in situ et de l'utilisation durable des ressources phytogénétiques.2. Ces essais comparatifs sont utilisés afin d'harmoniser les procédures techniques de certification et de vérifier le respect des exigences auxquelles les semences doivent répondre.3. La Commission prend, conformément à la procédure prévue à l'article 46, paragraphe 2, les dispositions nécessaires à la réalisation des essais comparatifs. La Commission informe le comité visé à l'article 46, paragraphe 1, des dispositions techniques arrêtées pour l'exécution des essais et des résultats de ceux-ci.4. La Communauté peut accorder une contribution financière à l'exécution des essais prévus aux paragraphes 1 et 2.Cette contribution financière est accordée dans la limite des crédits annuels alloués par l'autorité budgétaire.5. Les essais pouvant bénéficier d'une contribution financière de la Communauté et les modalités d'octroi correspondantes sont déterminés conformément à la procédure prévue à l'article 46, paragraphe 2.6. Les essais prévus aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent être exécutés que par des autorités nationales ou des personnes morales agissant sous la responsabilité de l'État."9) L'article 20 de la directive 2002/56/CE est remplacé par le texte suivant:"Article 201. Des essais comparatifs communautaires sont effectués à l'intérieur de la Communauté aux fins du contrôle a posteriori d'échantillons, prélevés par sondages, de plants de pommes de terre mis sur le marché en application des dispositions de la présente directive, qu'elles soient obligatoires ou facultatives, y compris les dispositions phytosanitaires. Ces essais comparatifs peuvent inclure ce qui suit:- des plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers,- des plants de pommes de terre adaptés à l'agriculture biologique,- des plants de pommes de terre commercialisés dans le cadre de la conservation in situ et de l'utilisation durable des ressources phytogénétiques.2. Ces essais comparatifs sont utilisés afin d'harmoniser les procédures techniques de certification et de vérifier le respect des exigences auxquelles les semences doivent répondre.3. La Commission prend, conformément à la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2, les dispositions nécessaires à la réalisation des essais comparatifs. La Commission informe le comité visé à l'article 25, paragraphe 1, des dispositions techniques arrêtées pour l'exécution des essais et des résultats de ceux-ci. En cas de problèmes phytosanitaires, la Commission en informe le comité phytosanitaire permanent.4. La Communauté peut accorder une contribution financière à l'exécution des essais prévus aux paragraphes 1 et 2.Cette contribution financière est accordée dans la limite des crédits annuels alloués par l'autorité budgétaire.5. Les essais pouvant bénéficier d'une contribution financière de la Communauté et les modalités d'octroi correspondantes sont déterminés conformément à la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2.6. Les essais prévus aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent être exécutés que par des autorités nationales ou des personnes morales agissant sous la responsabilité de l'État.7. Conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, la Commission peut interdire, totalement ou partiellement, la commercialisation de plants de pommes de terre récoltés dans une région déterminée de la Communauté si la descendance d'échantillons officiellement prélevés sur des plants de base ou des plants certifiés récoltés dans cette région et cultivés dans un ou plusieurs champs comparatifs communautaires s'est sensiblement écartée, au cours de trois années successives, des conditions minimales prévues au point 1 c), au point 2 c) et aux points 3 et 4 de l'annexe I.8. Toutes les mesures prises en application des dispositions du paragraphe 7 sont rapportées par la Commission dès qu'il est établi avec suffisamment de certitude que les plants de base et les plants certifiés récoltés dans la région en cause de la Communauté répondront à l'avenir aux conditions minimales visées au paragraphe 7."10) L'article 23 de la directive 2002/57/CE est remplacé par le texte suivant:"Article 231. Des essais comparatifs communautaires sont effectués à l'intérieur de la Communauté aux fins du contrôle a posteriori d'échantillons, prélevés par sondages, de semences de plantes oléagineuses et à fibres mises sur le marché en application des dispositions de la présente directive, qu'elles soient obligatoires ou facultatives. Ces essais comparatifs peuvent inclure ce qui suit:- des semences récoltées dans des pays tiers,- des semences adaptées à l'agriculture biologique,- des semences commercialisées dans le cadre de la conservation in situ et de l'utilisation durable des ressources phytogénétiques.2. Ces essais comparatifs sont utilisés afin d'harmoniser les procédures techniques de certification et de vérifier le respect des exigences auxquelles les semences doivent répondre.3. La Commission prend, conformément à la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2, les dispositions nécessaires à la réalisation des essais comparatifs. La Commission informe le comité visé à l'article 25, paragraphe 1, des dispositions techniques arrêtées pour l'exécution des essais et des résultats de ceux-ci.4. La Communauté peut accorder une contribution financière à l'exécution des essais prévus aux paragraphes 1 et 2.Cette contribution financière est accordée dans la limite des crédits annuels alloués par l'autorité budgétaire.5. Les essais pouvant bénéficier d'une contribution financière de la Communauté et les modalités d'octroi correspondantes sont déterminés conformément à la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2.6. Les essais prévus aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent être exécutés que par des autorités nationales ou des personnes morales agissant sous la responsabilité de l'État."Article 2Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 10 octobre 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 18 juin 2003.Par le ConseilLe présidentG. Drys(1) JO C 20 E du 28.1.2003, p. 208.(2) Avis rendu le 10 avril 2003 (non encore paru au Journal officiel).(3) JO C 85 du 8.4.2003, p. 43.(4) JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/64/CE (JO L 234 du 1.9.2001, p. 60).(5) JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/64/CE.(6) JO L 93 du 17.4.1968, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/11/CE (JO L 53 du 23.2.2002, p. 20).(7) JO L 157 du 10.6.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).(8) JO L 157 du 10.6.1992, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003.(9) JO L 226 du 13.8.1998, p. 16. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 806/2003.(10) JO L 193 du 20.7.2002, p. 12.(11) JO L 193 du 20.7.2002, p. 33.(12) JO L 193 du 20.7.2002, p. 60. Directive modifiée par la décision 2003/66/CE de la Commission (JO L 25 du 30.1.2003, p. 42).(13) JO L 193 du 20.7.2002, p. 74. Directive modifiée par la directive 2002/68/CE (JO L 195 du 24.7.2002, p. 32).(14) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).


title: Directive 2007/21/CE de la Commission du 10 avril 2007 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne les dates d’expiration de l’inscription à l’annexe I des substances actives azoxystrobine, imazalil, krésoxym-méthyl, spiroxamine, azimsulfuron, prohexadione-calcium et fluroxypyr (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

text:
               12.4.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 97/42

      DIRECTIVE 2007/21/CE DE LA COMMISSION

   du 10 avril 2007
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne les dates d’expiration de l’inscription à l’annexe I des substances actives azoxystrobine, imazalil, krésoxym-méthyl, spiroxamine, azimsulfuron, prohexadione-calcium et fluroxypyr
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 5,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les substances actives suivantes ont été inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE: l’azoxystrobine, inscrite par la directive 98/47/CE de la Commission (2) jusqu’au 1er juillet 2008; l’imazalil, inscrit par la directive 97/73/CE de la Commission (3) jusqu’au 31 décembre 2008; le krésoxym-méthyl, inscrit par la directive 1999/1/CE de la Commission (4) jusqu’au 31 janvier 2009; la spiroxamine, inscrite par la directive 1999/73/CE de la Commission (5) jusqu’au 1er septembre 2009; l’azimsulfuron, inscrit par la directive 1999/80/CE de la Commission (6) jusqu’au 1er octobre 2009; le prohexadione-calcium, inscrit par la directive 2000/50/CE de la Commission (7) jusqu’au 20 octobre 2010; le fluroxypyr, inscrit par la directive 2000/10/CE de la Commission (8) jusqu’au 30 novembre 2010.

               (2)

               L’inscription d’une substance active est renouvelable sur demande, à condition que celle-ci soit présentée au plus tard deux ans avant la date d’expiration prévue de l’inscription. La Commission a reçu des demandes visant au renouvellement de l’inscription de toutes les substances susmentionnées.

               (3)

               La Commission va devoir établir des règles détaillées concernant la présentation et l’évaluation des informations complémentaires nécessaires au renouvellement de l’inscription à l’annexe I. Dès lors, il est justifié de prolonger l’inscription à l’annexe I des substances actives susmentionnées du temps nécessaire pour permettre aux auteurs des notifications de mettre au point leurs demandes et à la Commission d’organiser l’évaluation de celles-ci et de prendre une décision.

               (4)

               Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (5)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 12 décembre 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 13 décembre 2007.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 10 avril 2007.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/6/CE de la Commission (JO L 43 du 15.2.2007, p. 13).

      (2)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 50.

      (3)  JO L 353 du 24.12.1997, p. 26.

      (4)  JO L 21 du 28.1.1999, p. 21.

      (5)  JO L 206 du 5.8.1999, p. 16, rectifié au JO L 221 du 21.8.1999, p. 19.

      (6)  JO L 210 du 10.8.1999, p. 13.

      (7)  JO L 198 du 4.8.2000, p. 39.

      (8)  JO L 57 du 2.3.2000, p. 28.

      ANNEXE
      À l’annexe I de la directive 91/414/CEE, les points 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 8 sont remplacés par le texte suivant:

                     «1

                     Imazalil
                     CAS no 73790-28-0, 35554-44-0
                     CIMAP no 335

                     (+)-1-(β-allyloxy-2,4-dichlorophénylethyle) imidazole ou (+)-allyle 1-(2,4-dichlorophényle)-2-imidazole-1-éther ylethylique

                     975 g/kg

                     1er janvier 1999

                     31 décembre 2011

                     Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.
                     Pour les utilisations ci-après, les conditions particulières suivantes sont applicables:

                                 —

                                 les traitements après récolte des fruits, des légumes et des pommes de terre ne peuvent être autorisés que lorsqu’un système de décontamination approprié existe ou lorsqu’une évaluation des risques a démontré, à la satisfaction de l’État membre accordant l’autorisation, que l’évacuation de la solution de traitement ne présentait aucun risque inacceptable pour l’environnement, et notamment pour les organismes aquatiques,

                                 —

                                 le traitement après récolte des pommes de terre ne peut être autorisé que lorsqu’une évaluation des risques a démontré, à la satisfaction de l’État membre accordant l’autorisation, que l’évacuation des déchets de traitement provenant des pommes de terre traitées ne présentait pas de risque inacceptable pour les organismes aquatiques,

                                 —

                                 les utilisations par traitement foliaire en plein air ne peuvent être autorisées que lorsqu’une évaluation des risques a démontré, à la satisfaction de l’État membre accordant l’autorisation, que l’utilisation n’a aucun effet inacceptable sur la santé humaine et animale, ni sur l’environnement.

                           Date de mise au point du rapport d’examen par le comité phytosanitaire permanent: 11 juillet 1997.

                     2

                     Azoxystrobine
                     CAS no 131860-33-8
                     CIMAP no 571

                     Méthyl (E)-2 {2[6-(2-cyanophenoxy) pyrimidin-4-yloxy] phényl}-3-methoxyacrylate

                     930 g/kg (isomère Z max. 25 g/kg)

                     1er juillet 1998

                     31 décembre 2011

                     Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.
                     Lors du processus décisionnel, conformément aux principes uniformes, une attention particulière doit être accordée aux effets sur les organismes aquatiques. Les conditions d’autorisation doivent comprendre des mesures visant à atténuer les risques.
                     Date de mise au point du rapport d’examen par le comité phytosanitaire permanent: 22 avril 1998.

                     3

                     Krésoxym-méthyl
                     CAS no 143390-89-0
                     CIMAP no 568

                     Méthyl (E)-2-méthoxymino-2[2-(otolyloxyméthyl)phényl] acétate

                     910 g/kg

                     1er février 1999

                     31 décembre 2011

                     Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.
                     Lors du processus décisionnel, conformément aux principes uniformes, les État membres doivent accorder une attention particulière à la protection des nappes phréatiques exposées au risque.
                     Date de mise au point du rapport d’examen par le comité phytosanitaire permanent: 16 octobre 1998.

                     4

                     Spiroxamine
                     CAS no 1181134-30-8
                     CIMAP no 572

                     (8-tert-butyl-1,4-dioxa-spiro [4,5] decan-2-ylméthyle)-éthyle-propyle-amine

                     940 g/kg (diastéréo-mères A et B combinés)

                     1er septembre 1999

                     31 décembre 2011

                     Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.
                     Lors du processus décisionnel, conformément aux principes uniformes, les États membres doivent:

                                 —

                                 accorder une attention particulière à la sécurité des opérateurs et s’assurer que les conditions d’agrément comportent des mesures de protection appropriées,
                                 et

                                 —

                                 accorder une attention particulière aux effets sur les organismes aquatiques et veiller à ce que les conditions d’agrément comportent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.

                           Date de mise au point du rapport d’examen par le comité phytosanitaire permanent: 12 mai 1999.

                     5

                     Azimsulfuron
                     CAS no 120162-55-2
                     CIMAP no 584

                     1-(4,6-diméthoxypyrimidine-2-yl)-3-[1-méthyl-4-(2-méthyl-2H-tétrazole-5-yl)-pyrazole-5-ylsulfonyl)-urée

                     980 g/kg

                     1er octobre 1999

                     31 décembre 2011

                     Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.
                     Les applications par voie aérienne ne peuvent être autorisées.
                     Lors du processus décisionnel, conformément aux principes uniformes, les États membres doivent accorder une attention particulière aux effets sur les organismes aquatiques et les végétaux terrestres non ciblés et doivent s’assurer que les conditions d’autorisation incluent, si nécessaire, des mesures visant à atténuer les risques (par exemple, pour la culture du riz, la fixation d’un délai minimal avant de pouvoir évacuer l’eau).
                     Date de mise au point du rapport d’examen par le comité phytosanitaire permanent 2 juillet 1999.

                     6

                     Fluroxypyr
                     CAS no 69377-81-7
                     CIMAP No 431

                     acide 4-amino-3,5-dichloro-6-fluoro-2-pyridyloxyacétique

                     950 g/kg

                     1er décembre 2000

                     31 décembre 2011

                     Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.
                     Lors du processus décisionnel, conformément aux principes uniformes, les États membres:

                                 —

                                 tiennent compte des informations supplémentaires requises au point 7 du rapport d’examen,

                                 —

                                 doivent accorder une attention particulière à la protection des eaux souterraines,

                                 —

                                 doivent accorder une attention particulière aux effets sur les organismes aquatiques et veiller à ce que les conditions d’agrément comportent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.

                           Les États membres informent la Commission au cas où les informations et les tests supplémentaires requis, visés au point 7 du rapport d’examen, n’ont pas été présentés avant le 1er décembre 2000.
                     Date de mise au point du rapport d’examen par le comité phytosanitaire permanent: 30 novembre 1999.

                     8

                     Prohexadione-calcium
                     CAS no 127277-53-6
                     CIMAP no 567

                     calcium 3,5-dioxo-4-propionylcyclohexanecarboxylate

                     890 g/kg

                     1er octobre 2000

                     31 décembre 2011

                     Seules les utilisations en tant que régulateur de croissance végétale peuvent être autorisées
                     Date de mise au point du rapport d’examen par le comité phytosanitaire permanent 16 juin 2000.»


Avis juridique important

|

32003L0066

Directive 2003/66/CE de la Commission du 3 juillet 2003 modifiant la directive 94/2/CE portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 170 du 09/07/2003 p. 0010 - 0014

Directive 2003/66/CE de la Commissiondu 3 juillet 2003modifiant la directive 94/2/CE portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits(1), et notamment ses articles 9 et 12,considérant ce qui suit:(1) L'électricité consommée par les réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés représente une part importante de la demande énergétique totale à usage ménager dans la Communauté. La consommation énergétique de ces appareils peut encore être réduite de façon significative.(2) Le succès du système d'étiquetage instauré par directive 94/2/CE de la Commission(2), en liaison avec la directive 96/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager(3), a entraîné une augmentation de l'indice de rendement énergétique des nouveaux réfrigérateurs et congélateurs de plus de 30 % entre 1996 et 2000.(3) Environ 20 % des appareils frigorifiques vendus en 2000 entraient dans la catégorie A (économes) et, sur certains marchés, la proportion dépassait les 50 %. La part de marché des appareils de catégorie A augmente rapidement. Il convient, par conséquent, d'établir deux catégories supplémentaires, les catégories A+ et A++, à titre provisoire jusqu'à ce qu'une révision complète des catégories de rendement énergétique ait lieu.(4) L'effet de l'indication du rendement énergétique ne pourra continuer à se faire sentir si des catégories de rendement plus restrictives ne sont pas définies.(5) La directive 94/2/CE doit être modifiée en conséquence. C'est en même temps l'occasion d'aligner ladite directive sur les directives similaires récemment adoptées pour l'application de la directive 92/75/CEE.(6) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 10 de la directive 92/75/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 94/2/CE est modifiée comme suit:1) À l'article 1er, les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:"2. Les informations obligatoires prévues par la présente directive sont obtenues à l'aide de mesures effectuées selon les normes harmonisées adoptées par les organismes européens de normalisation (CEN, Cenelec, ETSI) sur mandat de la Commission conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil(4), dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne et pour lesquelles les États membres ont publié les numéros de référence des normes nationales transposant lesdites normes harmonisées.3. Les dispositions des annexes I, II et III demandant de fournir des informations relatives au bruit ne s'appliquent que si ces informations sont exigées par les États membres en vertu de l'article 3 de la directive 86/594/CEE. Lesdites informations sont établies conformément à cette dernière directive.4. Les définitions figurant à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 92/75/CEE s'appliquent à la présente directive."2) L'article 2 est modifié comme suit:a) Au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:"Si les informations concernant un modèle particulier d'appareil combiné ont été obtenues par calcul à partir de caractéristiques de conception, et/ou par extrapolation à partir d'autres appareils combinés, la documentation doit fournir le détail de ces calculs et/ou extrapolations, et des essais réalisés pour vérifier l'exactitude des calculs effectués (détails du modèle mathématique utilisé pour calculer les performances et des mesures relevées pour contrôler ledit modèle)."b) Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:"5. Si les appareils sont offerts à la vente, à la location ou à la location-vente au moyen d'une communication sous forme imprimée ou écrite, ou par tout autre moyen impliquant que le client potentiel ne peut pas voir l'appareil, tel qu'une offre écrite, un catalogue de vente par correspondance, des annonces publicitaires sur l'Internet ou un autre moyen de communication électronique, la communication en question comprend toutes les informations figurant à l'annexe III."3) Les annexes I, II, III et V sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.4) L'annexe VI est supprimée.Article 2Au plus tard le 1er juillet 2004, les États membres autorisent la circulation des étiquettes, fiches et communications visées à l'article 2, paragraphe 5, de la directive 94/2/CE qui contiennent les informations révisées par la présente directive.Au plus tard le 31 décembre 2004, ils veillent à ce que toutes les étiquettes, fiches et communications visées à l'article 2, paragraphe 5, de la directive 94/2/CE soient conformes aux modèles révisés.Article 3Les États membres adoptent et publient avant le 30 juin 2004 les dispositions prises pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 4La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2003.Par la CommissionLoyola De PalacioVice-président(1) JO L 297 du 13.10.1992, p. 16.(2) JO L 45 du 17.2.1994, p. 1.(3) JO L 236 du 18.9.1996, p. 36.(4) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.ANNEXE1) L'annexe I est modifiée comme suit:a) sous la rubrique "Conception de l'étiquette", la phrase finale: "Note: Les équivalents, pour les autres langues, des termes utilisés ci-dessus figurent à l'annexeVI" est supprimée;b) sous la rubrique "Impression":i) le texte suivant est ajouté après l'illustration:"La lettre signalant les appareils A+ et A++ doit être conforme aux illustrations ci-après et placée dans la même position que la lettre signalant les appareils de catégorie A.>PIC FILE= "L_2003170FR.001202.TIF">"ii) le texte final, commençant par les mots "Les informations complètes, concernant l'impression, sont contenues dans le 'guide de la conception des étiquettes pour les réfrigérateurs et les congélateurs' ..." est supprimé.2) L'annexe II est modifiée comme suit:a) le point 4 est remplacé par le texte suivant:"4) Classement du modèle selon son efficacité énergétique, conformément aux indications de l'annexe V, sur une échelle allant de A++ (très économe) à G (peu économe). Lorsque cette information figure dans un tableau, elle peut être exprimée sous une autre forme, à condition que le classement de A++ (économe) à G (peu économe) apparaisse clairement."b) le point 8 est remplacé par le texte suivant:"8) Volume utile du compartiment d'entreposage des denrées congelées, et du compartiment de rafraîchissement éventuel, conformément aux normes mentionnées à l'article 1er, paragraphe 2: rubrique à supprimer pour les catégories 1, 2 et 3. Pour cette dernière, volume utile du 'compartiment à glace'."c) le point 15 suivant est ajouté:"15) Lorsque le modèle est produit afin d'être encastré, cela doit être indiqué."d) la note finale est supprimée.3) À l'annexe III, la note finale est supprimée.4) À l'annexe V, le texte suivant est inséré après le titre "CLASSEMENT SELON L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE":"Partie 1: Définition des catégories A+ et A++Entre dans la catégorie A+ ou A++ tout appareil dont l'indice de rendement énergétique alpha (Iα) est compris dans les limites indiquées dans le tableau 1.Tableau 1>TABLE>Dans le tableau I>PICTURE>oùAC= consommation énergétique annuelle de l'appareil (conformément à la note V de l'annexe I).SCα= consommation énergétique annuelle normalisée α de l'appareil.SCα est calculée à l'aide de la formule:>PICTURE>oùVc est le volume net (en litres) du compartiment (conformément aux normes mentionnées à l'article 1er, paragraphe 2).Tc est la température nominale (en °C) du compartiment.Les valeurs de Mα et Nα sont indiquées dans le tableau 2 et les valeurs de FF, CC, BI et CH sont indiquées dans le tableau 3.Tableau 2>TABLE>Tableau 3>TABLE>Si un appareil n'entre pas dans la catégorie A+ ou A++, il est classé conformément à la partie 2.Partie 2: Définitions des catégories A à G..."


Avis juridique important

|

32000L0065

Directive 2000/65/CE du Conseil du 17 octobre 2000 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la détermination du redevable de la taxe sur la valeur ajoutée

Journal officiel n° L 269 du 21/10/2000 p. 0044 - 0046

Directive 2000/65/CE du Conseildu 17 octobre 2000modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la détermination du redevable de la taxe sur la valeur ajoutéeLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Parlement européen(2),vu l'avis du Comité économique et social(3),considérant ce qui suit:(1) Les règles actuelles prévues par l'article 21 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(4) relatives à la détermination du redevable de la taxe, posent des problèmes sérieux aux opérateurs et notamment aux plus petits d'entre eux.(2) La directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane(5), la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs(6) et le règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA)(7) organisent l'assistance mutuelle entre les États membres en ce qui concerne l'établissement correct de la TVA et son recouvrement.(3) Le rapport de la Commission relatif à la seconde phase de l'initiative SLIM (simplification de la législation sur le marché intérieur) recommande d'étudier les possibilités et les moyens de réformer le système de la représentation fiscale prévu par l'article 21 de la directive 77/388/CEE.(4) La seule modification pouvant effectivement apporter une simplification majeure au régime commun de TVA en général, et à la détermination du redevable en particulier, consisterait à supprimer toute faculté pour les États membres de rendre obligatoire la désignation d'un représentant fiscal.(5) Par conséquent, il y a lieu que la désignation d'un représentant fiscal ne soit désormais qu'optionnelle pour les assujettis non établis.(6) En vertu de l'article 22 de la directive 77/388/CEE, les États membres peuvent imposer directement à des assujettis non établis les mêmes obligations que celles qui pèsent sur les assujettis établis, y compris celles qui peuvent être prévues en vertu de l'article 22, paragraphe 8.(7) Il y a lieu que les États membres puissent continuer à imposer aux assujettis non établis, ressortissants des pays avec lesquels il n'existe aucun instrument juridique organisant une assistance mutuelle semblable à celle prévue à l'intérieur de la Communauté, la désignation d'un représentant fiscal redevable de la taxe à la place de l'assujetti non établi ou d'un mandataire.(8) Il y a également lieu que les États membres conservent toute faculté pour désigner le redevable de la taxe à l'importation.(9) Il importe que les États membres puissent continuer à prendre des dispositions prévoyant qu'une autre personne que le redevable est solidairement responsable du paiement de la taxe.(10) Il s'avère opportun de clarifier l'article 10 de la directive 77/388/CEE afin d'éviter certains cas d'évasion fiscale dans le cas de prestations continues.(11) Il y a lieu de modifier la directive 77/388/CEE en conséquence,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 77/388/CEE est modifiée comme suit:1) À l'article 10, paragraphe 2, premier alinéa, après la deuxième phrase, la phrase suivante est insérée:"Les États membres ont la faculté de prévoir que dans certains cas les livraisons de biens et les prestations de services qui ont lieu de manière continue sur une certaine période sont considérées comme effectuées au moins à l'expiration d'un délai d'un an."2) À l'article 28 septies, point 1 (qui modifie l'article 17, paragraphes 2, 3 et 4 de la même directive), à l'article 17, paragraphe 4, point a), les termes "article 21, point 1, a)" sont remplacés par les termes "article 21, paragraphe 1, points a) et c)".3) À l'article 28 quater, titre E "autres exonérations", paragraphe 3, cinquième tiret, les termes "article 21, point 1, a), troisième alinéa" sont remplacés par les termes "article 21, paragraphe 1, point c)".4) À l'article 28 octies (qui remplace l'article 21 de la même directive), l'article 21 est remplacé par le texte suivant:"Article 21Redevable de la taxe envers le Trésor1. En régime intérieur, la taxe sur la valeur ajoutée est due:a) par l'assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services imposable, à l'exception des cas visés aux points b) et c).Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services imposable est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi à l'intérieur du pays, les États membres peuvent, dans les conditions qu'ils fixent, prévoir que le redevable de la taxe est le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services imposable;b) par le preneur assujetti de services visés à l'article 9, paragraphe 2, point e), ou par le preneur, qui est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur du pays, de services couverts par l'article 28 ter, titres C, D, E et F, si les services sont effectués par un assujetti non établi à l'intérieur du pays;c) par le destinataire de la livraison de biens, lorsque les conditions suivantes sont réunies:- l'opération imposable est une livraison de biens effectuée dans les conditions prévues à l'article 28 quater, titre E, paragraphe 3,- le destinataire de cette livraison de biens est un autre assujetti ou une personne morale non assujettie identifié(e) à la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur du pays,- la facture délivrée par l'assujetti non établi à l'intérieur du pays est conforme à l'article 22, paragraphe 3.Toutefois, les États membres peuvent prévoir une dérogation à cette obligation, lorsque l'assujetti non établi à l'intérieur du pays a désigné un représentant fiscal dans ce pays;d) par toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout document en tenant lieu;e) par la personne effectuant une acquisition intracommunautaire de biens imposable.2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1:a) lorsque, en application des dispositions du paragraphe 1, le redevable de la taxe est un assujetti non établi à l'intérieur du pays, les États membres peuvent lui permettre de désigner un représentant fiscal en tant que redevable. Cette option est soumise aux conditions et aux modalités fixées par chaque État membre;b) lorsque l'opération imposable est effectuée par un assujetti non établi à l'intérieur du pays et qu'il n'existe, avec le pays du siège ou d'établissement de cet assujetti, aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par les directives 76/308/CEE(8) et 77/799/CEE(9) et par le règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA)(10), les États membres peuvent prendre des dispositions prévoyant que le redevable de la taxe est un représentant fiscal désigné par l'assujetti non établi.3. Dans les situations visées au paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent prévoir qu'une personne autre que le redevable est solidairement tenue d'acquitter la taxe.4. À l'importation, la taxe sur la valeur ajoutée est due par la ou les personnes désignées ou reconnues comme redevables par l'État membre d'importation."5) A l'article 28 nonies (qui remplace l'article 22 de la même directive), l'article 22 est modifié comme suit:a) au paragraphe 1, point c), le premier tiret est remplacé par le texte suivant:"- tout assujetti, à l'exception de ceux visés à l'article 28 bis, paragraphe 4, qui effectue à l'intérieur du pays des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction, autres que des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la taxe est due uniquement par le preneur ou le destinataire conformément à l'article 21, point 1, a), b) ou c). Toutefois, les États membres peuvent ne pas identifier certains assujettis visés à l'article 4, paragraphe 3;"b) le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:"7. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les personnes qui, conformément à l'article 21, points 1 et 2, sont considérées comme redevables de la taxe à la place d'un assujetti non établi à l'intérieur du pays remplissent les obligations de déclaration et de paiement prévues par le présent article; ils prennent en outre les mesures nécessaires pour que les personnes qui, conformément à l'article 21, paragraphe 3, sont considérées comme solidairement tenues d'acquitter la taxe remplissent les obligations de paiement prévues par le présent article."6) Dans toute la directive, nonobstant les points 2, 3 et 5 du présent article, les termes:a) "article 21, point 1..." sont remplacés par "article 21, paragraphe 1...";b) "article 21, point 2..." ou "article 21, paragraphe 2..." sont remplacés par "article 21, paragraphe 4...".Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2001. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive, ainsi qu'un tableau de correspondance entre les dispositions de la présente directive et les dispositions nationales.Article 3La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 17 octobre 2000.Par le ConseilLe présidentL. Fabius(1) JO C 409 du 30.12.1998, p. 10.(2) JO C 219 du 30.7.1999, p. 91.(3) JO C 116 du 28.4.1999, p. 14.(4) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/17/CE (JO L 84 du 5.4.2000, p. 24).(5) JO L 73 du 19.3.1976, p. 18. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.(6) JO L 336 du 27.12.1977, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.(7) JO L 24 du 1.2.1992, p. 1.(8) JO L 73 du 19.3.1976, p. 18. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.(9) JO L 336 du 27.12.1977, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.(10) JO L 24 du 1.2.1992, p. 1.


Avis juridique important

|

32003L0052

Directive 2003/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant la directive 95/2/CE en ce qui concerne les conditions d'utilisation de l'additif alimentaire E 425 konjac (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 178 du 17/07/2003 p. 0023 - 0023

Directive 2003/52/CE du Parlement européen et du Conseildu 18 juin 2003modifiant la directive 95/2/CE en ce qui concerne les conditions d'utilisation de l'additif alimentaire E 425 konjac(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social européen(2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),considérant ce qui suit:(1) La directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants(4) autorise l'utilisation, à certaines conditions, de l'additif alimentaire E 425 konjac dans les denrées alimentaires.(2) La Commission a pris des mesures visant à interdire temporairement la mise sur le marché des produits de gelée en mini-barquettes contenant l'additif E 425 konjac à cause de leur dangerosité, car ils ont provoqué la mort par suffocation de plusieurs enfants et personnes âgées dans des pays tiers.(3) Certains fabricants de produits de gelée en mini-barquettes reconnaissent le risque que ces produits représentent pour la santé humaine en apposant sur l'emballage un avertissement qui souligne le risque encouru par les enfants et les personnes âgées.(4) Les informations communiquées par les États membres qui ont adopté des mesures au niveau national permettent de conclure que les produits de gelée en mini-barquettes contenant l'additif E 425 konjac constituent un risque mettant en danger la vie des consommateurs. Outre la forme et la taille de ces produits, les propriétés chimiques et physiques du konjac entraînent un risque important pour la santé humaine.(5) Dans le cas présent, l'avertissement apposé sur l'étiquette ne suffit pas à protéger la santé humaine, et en particulier celle des enfants.(6) Il est nécessaire de modifier les conditions d'utilisation de l'additif E 425 konjac dans le domaine de la fabrication des confiseries gélifiées, y compris les produits de gelée en mini-barquettes.(7) Il convient de modifier la directive 95/2/CE en conséquence,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierÀ l'annexe IV de la directive 95/2/CE, la ligne relative au E 425: konjac: i) gomme de konjac, ii) glucomannane de konjac, est modifiée comme suit: la mention "Denrées alimentaires en général (à l'exclusion de celles visées à l'article 2, paragraphe 3)" est remplacée par "Denrées alimentaires en général (à l'exclusion de celles visées à l'article 2, paragraphe 3 et des confiseries gélifiées, y compris les produits de gelée en mini-barquettes)".Article 2Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 17 janvier 2004. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de ces références sont arrêtées par les États membres.Article 3La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 18 juin 2003.Par le Parlement européenLe présidentP. CoxPar le ConseilLe présidentG. Drys(1) JO C 331 E du 31.12.2002, p. 124.(2) JO C 85 du 8.4.2003, p. 39.(3) Avis du Parlement européen du 11 février 2003 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 19 mai 2003.(4) JO L 61 du 18.3.1995, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/5/CE (JO L 55 du 24.2.2001, p. 59).


title: Directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (version codifiée)

text:
               15.1.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 10/7

      DIRECTIVE 2008/119/CE DU CONSEIL

   du 18 décembre 2008
   établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux
   (version codifiée)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Parlement européen (1),
   vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 91/629/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (3) a été modifiée à plusieurs reprises (4) et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

               (2)

               La plupart des États membres ont ratifié la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages. La Communauté a également approuvé cette convention par la décision 78/923/CEE du Conseil (5).

               (3)

               Les veaux, en tant qu'animaux vivants, figurent dans la liste des produits énumérés à l'annexe I du traité.

               (4)

               L'élevage des veaux fait partie intégrante de l'agriculture. Il constitue une source de revenus pour une partie de la population agricole.

               (5)

               Les différences qui peuvent fausser les conditions de concurrence interfèrent avec le bon fonctionnement de l'organisation du marché commun des veaux et des produits dérivés.

               (6)

               Il est donc nécessaire d'établir les normes minimales communes relatives à la protection des veaux d'élevage et d'engraissement pour garantir le développement rationnel de la production.

               (7)

               Il est scientifiquement admis que les veaux devraient bénéficier d'un environnement répondant aux besoins de l'espèce, celle-ci vivant en troupeau. Pour cette raison, les veaux devraient être élevés en groupe. Les veaux logés en groupe ou en case individuelle devraient disposer d'un espace suffisant pour prendre de l'exercice, avoir des contacts avec d'autres bovins et effectuer des mouvements normaux en position debout ou couchée.

               (8)

               Il est nécessaire pour les services officiels, pour les producteurs, pour les consommateurs et autres, d'être tenus au courant des développements dans ce secteur. La Commission devrait dès lors, sur la base d'un avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, poursuivre activement les recherches scientifiques sur le ou les meilleurs systèmes d'élevage permettant d'assurer le bien-être des veaux. Il convient dès lors de prévoir une période intérimaire afin de permettre à la Commission de mener à bien cette tâche.

               (9)

               Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6).

               (10)

               La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe II, partie B,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La présente directive établit les normes minimales relatives à la protection des veaux confinés à des fins d'élevage et d'engraissement.
   Article 2
   Aux fins de la présente directive, on entend par:

               1)

               «veau»: un animal bovin jusqu'à l'âge de six mois;

               2)

               «autorité compétente»: l'autorité compétente au sens de l'article 2, point 6), de la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (7).

         Article 3
   1.   À partir du 1er janvier 1998, les dispositions suivantes sont applicables à toutes les exploitations neuves ou reconstruites et à toutes celles mises en service après cette date:

               a)

               aucun veau n'est enfermé dans une case individuelle après l'âge de huit semaines sauf si un vétérinaire certifie que son état de santé ou son comportement exige qu'il soit isolé en vue d'un traitement. La largeur de toute case individuelle est au moins égale à la taille du veau au garrot, mesurée en position debout, et la longueur est au moins égale à la longueur du veau mesurée entre la pointe du nez et la face caudale du tuber ischii (pointe des fesses), multipliée par 1,1.
               Chaque case individuelle pour veaux (à l'exception de celles destinées à l'isolement d'animaux malades) ne doit pas être pourvue de murs en dur mais de parois ajourées permettant un contact visuel et tactile direct entre les veaux;

               b)

               pour les veaux élevés en groupe, l'espace libre prévu pour chaque veau est au moins égal à 1,5 mètre carré pour chaque veau d'un poids vif inférieur à 150 kilogrammes, à au moins 1,7 mètre carré pour chaque veau d'un poids vif égal ou supérieur à 150 kilogrammes mais inférieur à 220 kilogrammes et à au moins 1,8 mètre carré pour chaque veau d'un poids vif égal ou supérieur à 220 kilogrammes.

         Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas:

               a)

               aux exploitations de moins de six veaux;

               b)

               aux veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement.

         2.   À partir du 31 décembre 2006, les dispositions prévues au paragraphe 1 s'appliquent à toutes les exploitations.
   Article 4
   Les États membres veillent à ce que les conditions relatives à l'élevage des veaux soient conformes aux dispositions générales fixées à l'annexe I.
   Article 5
   Les prescriptions générales contenues dans l'annexe I peuvent être modifiées, selon la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2, de manière à tenir compte des progrès scientifiques.
   Article 6
   Au plus tard le 1er janvier 2006, la Commission soumet au Conseil un rapport, élaboré sur la base d'un avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, sur le ou les systèmes d'élevage intensif qui respectent les exigences de bien-être des veaux des points de vue pathologique, zootechnique, physiologique et comportemental, ainsi que sur les implications socio-économiques de différents systèmes, assorti de propositions appropriées tenant compte des conclusions de ce rapport.
   Article 7
   1.   Les États membres veillent à ce que des inspections soient effectuées sous la responsabilité de l'autorité compétente pour vérifier le respect des dispositions de la présente directive.
   Ces inspections, qui peuvent être effectuées lors de contrôles réalisés à d'autres fins, doivent chaque année couvrir un échantillon statistiquement représentatif des différents systèmes d'élevage de chaque État membre.
   2.   La Commission, selon la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2, établit un code comportant les règles à suivre lors des inspections prévues au paragraphe 1 du présent article.
   3.   Tous les deux ans avant le dernier jour ouvrable du mois d'avril et pour la première fois avant le 30 avril 1996, les États membres informent la Commission des résultats des inspections effectuées au cours des deux années précédentes conformément au présent article, y compris le nombre d'inspections réalisées par rapport au nombre d'exploitations sur leur territoire.
   Article 8
   Pour être importés dans la Communauté, les animaux en provenance d'un pays tiers doivent être accompagnés d'un certificat délivré par l'autorité compétente de ce pays, attestant qu'ils ont bénéficié d'un traitement au moins équivalent à celui accordé aux animaux d'origine communautaire tel que prévu par la présente directive.
   Article 9
   Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est nécessaire à l'application uniforme de la présente directive, effectuer, en collaboration avec les autorités compétentes, des contrôles sur place. À cette occasion, les contrôleurs doivent mettre en œuvre pour eux-mêmes les mesures d'hygiène particulières propres à exclure tout risque de transmission de maladies.
   L'État membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte toute l'aide nécessaire aux experts pour l'accomplissement de leur mission. La Commission informe l'autorité compétente de l'État membre concerné du résultat des contrôles effectués.
   L'autorité compétente de l'État membre concerné prend les mesures qui pourraient se révéler nécessaires pour tenir compte des résultats de ce contrôle.
   En ce qui concerne les relations avec les pays tiers, les dispositions du chapitre III de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (8) sont d'application.
   Les dispositions générales d'application du présent article sont fixées selon la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2, de la présente directive.
   Article 10
   1.   La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (9).
   2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
   La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
   Article 11
   En ce qui concerne la protection des veaux, les États membres peuvent, dans le respect des règles générales du traité, maintenir ou appliquer sur leur territoire des dispositions plus strictes que celles prévues par la présente directive. Ils informent la Commission de toute mesure dans ce sens.
   Article 12
   La directive 91/629/CEE, telle que modifiée par les actes visés à l'annexe II, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe II, partie B.
   Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.
   Article 13
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 14
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2008.

            Par le Conseil

            Le président

         M. BARNIER

      (1)  Avis rendu le 11 décembre 2007 (non encore paru au Journal officiel).

      (2)  JO C 324 du 30.12.2006, p. 26.

      (3)  JO L 340 du 11.12.1991, p. 28.

      (4)  Voir annexe II, partie A.

      (5)  JO L 323 du 17.11.1978, p. 12.

      (6)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

      (7)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

      (8)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

      (9)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

      ANNEXE I

                  1.

                  Les matériaux utilisés pour la construction des locaux de stabulation et notamment des boxes et des équipements, avec lesquels les veaux peuvent être en contact, ne doivent pas être préjudiciables aux veaux et doivent pouvoir être nettoyés et désinfectés de manière approfondie.

                  2.

                  Jusqu'à l'établissement de règles communautaires en la matière, les équipements et circuits électriques doivent être installés conformément à la réglementation nationale en vigueur pour éviter tout choc électrique.

                  3.

                  L'isolation, le chauffage et la ventilation du bâtiment doivent assurer que la circulation de l'air, le niveau de poussière, la température, l'humidité relative de l'air et les concentrations de gaz soient maintenus dans des limites non nuisibles aux veaux.

                  4.

                  Tout l'équipement automatique ou mécanique indispensable à la santé et au bien-être des veaux doit être inspecté au moins une fois par jour. Tout défaut constaté doit être rectifié immédiatement ou, si cela est impossible, des mesures appropriées doivent être prises pour protéger la santé et le bien-être des veaux jusqu'à ce que la réparation soit effectuée, en utilisant notamment d'autres méthodes d'alimentation et en maintenant un environnement satisfaisant.
                  Lorsqu'on utilise un système de ventilation artificielle, il convient de prévoir un système de remplacement approprié afin de garantir un renouvellement d'air suffisant pour préserver la santé et le bien-être des veaux en cas de défaillance du système et un système d'alarme doit être prévu pour avertir l'éleveur de la défaillance. Le système d'alarme doit être testé régulièrement.

                  5.

                  Les veaux ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité. À cet effet, afin de répondre à leurs besoins comportementaux et physiologiques, il y a lieu de prévoir, compte tenu des différentes conditions climatiques des États membres, un éclairage approprié naturel ou artificiel qui, dans ce dernier cas, devra être au moins équivalent à la durée d'éclairage naturel normalement disponible entre 9 et 17 heures. En outre, un éclairage approprié (fixe ou mobile) d'une intensité suffisante pour permettre d'inspecter les veaux à tout moment devra être disponible.

                  6.

                  Tous les veaux élevés en stabulation doivent être inspectés par le propriétaire ou la personne responsable des animaux au moins deux fois par jour et les veaux élevés à l'extérieur au moins une fois par jour. Tout veau qui paraît malade ou blessé doit être convenablement soigné sans délai et un vétérinaire doit être consulté dès que possible pour tout veau qui ne réagit pas aux soins de l'éleveur. Si nécessaire, les veaux malades ou blessés doivent être isolés dans un local approprié garni de litière sèche et confortable.

                  7.

                  Les locaux de stabulation doivent être conçus de manière à permettre à chaque veau de s'étendre, de se reposer, de se relever et de faire sa toilette sans difficulté.

                  8.

                  Les veaux ne peuvent pas être attachés, à l'exception des veaux logés en groupe, qui peuvent être attachés durant des périodes d'une heure au maximum au moment de la distribution de lait ou d'un lactoremplaceur. Lorsque les veaux sont attachés, leur attache ne doit pas les blesser et doit être inspectée régulièrement et ajustée si nécessaire pour leur confort. Toute attache doit être conçue de manière à éviter un risque de strangulation ou de blessure et à permettre à l'animal de se déplacer conformément au point 7.

                  9.

                  Les locaux, cages, équipements et ustensiles servant aux veaux doivent être nettoyés et désinfectés de manière appropriée pour prévenir la contamination croisée et l'apparition d'organismes vecteurs de maladies. Il y a lieu d'éliminer aussi souvent que possible les matières fécales, les urines, ainsi que les aliments non consommés ou déversés, pour réduire les odeurs et ne pas attirer les mouches ou les rongeurs.

                  10.

                  Les sols doivent être lisses mais non glissants pour empêcher les veaux de se blesser et être conçus de manière à ne pas provoquer de blessure ni de souffrance chez les veaux debout ou étendus. Ils doivent être appropriés à la taille et au poids des veaux et constituer une surface rigide, plane et stable. L'aire de couchage doit être confortable, propre et convenablement drainée et ne doit pas porter préjudice aux veaux. Une litière appropriée doit être prévue pour tous les veaux de moins de deux semaines.

                  11.

                  Tous les veaux doivent recevoir une alimentation appropriée à leur âge et à leur poids et tenant compte de leurs besoins comportementaux et physiologiques pour favoriser un bon état de santé et leur bien-être. À cette fin, l'alimentation doit contenir suffisamment de fer pour assurer un niveau moyen d'hémoglobine sanguine d'au moins 4,5 mmol/litre de sang et une ration minimale journalière d'aliments fibreux pour chaque veau âgé de plus de deux semaines, cette quantité devant être augmentée de 50 à 250 g par jour pour les veaux de 8 à 20 semaines. Les veaux ne doivent pas être muselés.

                  12.

                  Tous les veaux doivent être nourris au moins deux fois par jour. Lorsque les veaux sont logés en groupe et qu'ils ne bénéficient pas d'une alimentation ad libitum ou d'un système d'alimentation automatique, chaque veau doit avoir accès à la nourriture en même temps que les autres animaux du groupe.

                  13.

                  Les veaux âgés de plus de deux semaines doivent avoir accès à de l'eau fraîche fournie en suffisance, ou pouvoir satisfaire leur besoin en liquide en buvant d'autres boissons. Toutefois, lorsque le temps est très chaud ou lorsque les veaux sont malades, de l'eau potable fraîche doit être disponible à tout moment.

                  14.

                  Les installations d'alimentation et d'abreuvement doivent être conçues, construites, installées et entretenues de manière à limiter les risques de contamination de la nourriture et de l'eau destinées aux veaux.

                  15.

                  Tout veau doit recevoir du colostrum bovin dès que possible après sa naissance et, en tout état de cause, au cours des six premières heures de sa vie.

      ANNEXE II
      PARTIE A
      Directive abrogée avec ses modifications successives
      (visée à l'article 12)

                  Directive 91/629/CEE du Conseil
                  (JO L 340 du 11.12.1991, p. 28)

                  Directive 97/2/CE du Conseil
                  (JO L 25 du 28.1.1997, p. 24)

                  Décision 97/182/CE de la Commission
                  (JO L 76 du 18.3.1997, p. 30)

                  Règlement (CE) no 806/2003 du Conseil
                  (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1)

                  Uniquement l'annexe III, point 25

            PARTIE B
      Délais de transposition en droit national
      (visés à l'article 12)

                  Directives

                  Date limite de transposition

                  91/629/CEE

                  1er janvier 1994

                  97/2/CE

                  31 décembre 1997

      ANNEXE III
      TABLEAU DE CORRESPONDANCE

                  Directive 91/629/CEE

                  Présente directive

                  Articles 1er et 2

                  Articles 1er et 2

                  Article 3, paragraphe 1

                  —

                  Article 3, paragraphe 2

                  —

                  Article 3, paragraphe 3, premier alinéa

                  Article 3, paragraphe 1, premier alinéa

                  Article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, mots introductifs

                  Article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, mots introductifs

                  Article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, premier tiret

                  Article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a)

                  Article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, deuxième tiret

                  Article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, point b)

                  Article 3, paragraphe 3, troisième alinéa

                  Article 3, paragraphe 2

                  Article 3, paragraphe 4

                  —

                  Article 4, paragraphe 1

                  Article 4

                  Articles 5 à 10

                  Articles 5 à 10

                  Article 11, paragraphe 1

                  —

                  Article 11, paragraphe 2

                  Article 11

                  —

                  Article 12

                  —

                  Article 13

                  Article 12

                  Article 14

                  Annexe

                  Annexe I

                  —

                  Annexe II

                  —

                  Annexe III


Avis juridique important

|

31998L0092

Directive 98/92/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux et la directive 95/69/CE établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale

Journal officiel n° L 346 du 22/12/1998 p. 0049 - 0050

DIRECTIVE 98/92/CE DU CONSEIL du 14 décembre 1998 modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux et la directive 95/69/CE établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animaleLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Parlement européen (2),vu l'avis du Comité économique et social (3),considérant que l'article 14 de la directive 95/69/CE du Conseil (4) stipule que le Conseil arrête les niveaux des redevances à percevoir pour les agréments des établissements et de leurs intermédiaires;considérant que l'article 6 de la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (5), stipule qu'une redevance peut être perçue par l'État membre rapporteur pour l'examen des dossiers relatifs à l'autorisation communautaire d'additifs pour aliments pour animaux; que le Conseil arrête le niveau de cette redevance;considérant qu'un examen du financement des services concernés dans chaque État membre a montré que la fixation du niveau des redevances au niveau communautaire constituerait une intervention d'une portée disproportionnée dans les systèmes existants de perception de redevances mis en oeuvre par les États membres; que, en outre, les coûts supportés par les États membres pour fournir de tels services peuvent varier dans une très large mesure, notamment en raison de différences importantes dans le coût de la main-d'oeuvre;considérant que, pour éviter toute distorsion de concurrence, il devrait toutefois être prévu que le Conseil arrête des règles harmonisées pour le calcul du niveau des redevances;considérant que les dispositions pertinentes des directives 70/524/CEE et 95/69/CE devraient être modifiées en conséquence,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La directive 70/524/CEE est modifiée comme suit.À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:«2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête avant le 1er avril 1999 des règles pour le calcul du niveau de la redevance mentionnée au paragraphe 1.»Article 2 La directive 95/69/CE est modifiée comme suit.L'article 14 est remplacé par le texte suivant:«Article 14Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête avant le 1er avril 1999 des règles pour le calcul du niveau des redevances à percevoir pour les agréments des établissements et de leurs intermédiaires.»Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 mars 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1998.Par le ConseilLe présidentW. MOLTERER(1) JO C 155 du 20. 5. 1998, p. 29.(2) JO C 292 du 21. 9. 1998.(3) JO C 284 du 14. 9. 1998, p. 91.(4) JO L 332 du 30. 12. 1995, p. 15.(5) JO L 270 du 14. 12. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/19/CE (JO L 96 du 28. 3. 1998, p. 39).


Avis juridique important

|

31999L0085

Directive 1999/85/CE du Conseil, du 22 octobre 1999, modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre

Journal officiel n° L 277 du 28/10/1999 p. 0034 - 0036

DIRECTIVE 1999/85/CE DU CONSEILdu 22 octobre 1999modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvreLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Parlement européen(2),vu l'avis du Comité économique et social(3),considérant ce qui suit:(1) l'article 12, paragraphe 3, point a), de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(4) prévoit que les États membres peuvent appliquer soit un, soit deux taux réduits uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories visées à l'annexe H de ladite directive;(2) néanmoins, le problème du chômage est tellement grave qu'il convient de permettre aux États membres qui le souhaitent de tester le fonctionnement et les effets, en termes de création d'emplois, d'un allégement de la TVA ciblé sur des services à forte intensité de main-d'oeuvre non repris actuellement à l'annexe H;(3) ce taux de TVA réduit est également susceptible de diminuer, pour les entreprises concernées, l'incitation à rejoindre l'économie souterraine ou à y rester;(4) l'introduction d'une telle réduction ciblée de taux, n'est toutefois pas sans danger pour le bon fonctionnement du marché intérieur et la neutralité de la taxe; il convient, par conséquent, de prévoir une procédure d'autorisation pour une période bien délimitée et complète de trois ans et de limiter strictement le champ d'application d'une telle mesure afin d'en sauvegarder le caractère vérifiable et limité;(5) le caractère expérimental de la mesure nécessite une évaluation précise de ses conséquences en termes d'emploi et d'efficience par les États membres qui l'ont mise en oeuvre et par la Commission;(6) il convient de strictement limiter la mesure dans le temps et qu'elle prenne fin au plus tard le 31 décembre 2002;(7) l'exécution de la présente directive ne comporte aucune modification des dispositions législatives des États membres,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 77/388/CEE est modifiée comme suit:1) À l'article 28, le paragraphe 6 suivant est ajouté: "6. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à appliquer, et ce pendant une période maximale de trois ans allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, les taux réduits prévus à l'article 12, paragraphe 3, point a), troisième alinéa, aux services énumérés dans deux au maximum des catégories figurant à l'annexe K. Dans des cas exceptionnels, un État membre peut être autorisé à appliquer les taux réduits à des services appartenant à trois des catégories susmentionnées.Les services concernés doivent remplir les conditions suivantes:a) être à forte intensité de main-d'oeuvre;b) être en grande partie fournis directement aux consommateurs finaux;c) être principalement locaux et non susceptibles de créer des distorsions de concurrenceetd) il doit y avoir un lien étroit entre la baisse de prix découlant de la réduction du taux et l'augmentation prévisible de la demande et de l'emploi.L'application d'un taux réduit ne doit pas mettre en péril le bon fonctionnement du marché intérieur.Tout État membre souhaitant introduire la mesure prévue au premier alinéa en informe la Commission avant le 1er novembre 1999 et lui communique avant cette même date toutes les données utiles d'appréciation, et notamment les données suivantes:a) champ d'application de la mesure et description précise des services concernés;b) éléments démontrant que les conditions prévues au deuxième et troisième alinéas sont réunies;c) éléments mettant en évidence le coût budgétaire de la mesure envisagée.Les États membres autorisés à appliquer le taux réduit visé au premier alinéa établissent, avant le 1er octobre 2002, un rapport détaillé contenant une évaluation globale de l'efficacité de la mesure, notamment en termes de création d'emplois et d'efficience.D'ici le 31 décembre 2002, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation global et propose, si nécessaire, des mesures adéquates permettant de décider définitivement du taux de TVA applicable aux services à forte intensité de main-d'oeuvre."2) Il est ajouté une nouvelle annexe K, telle qu'elle figure à l'annexe de la présente directive.Article 2La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 3Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 22 octobre 1999.Par le ConseilLe présidentS. MÖNKÄRE(1) JO C 102 du 13.4.1999, p. 10.(2) JO C 279 du 1.10.1999, p. 105.(3) JO C 209 du 22.7.1999, p. 20.(4) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/59/CE (JO L 162 du 26.6.1999, p. 63).ANNEXE"ANNEXE KListe des services visés à l'article 28, paragraphe 61. Petits services de réparation:- bicyclettes,- chaussures et articles en cuir,- vêtements et linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification).2. Rénovation et réparation de logements privés, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni.3. Lavage de vitres et nettoyage de logements privés.4. Services de soins à domicile (par exemple, aide à domicile et soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées).5. Coiffure."