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31983L0623

Directive 83/623/CEE du Conseil du 25 novembre 1983 modifiant la directive 71/307/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dénominations textiles

Journal officiel n° L 353 du 15/12/1983 p. 0008 - 0014 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 4 p. 0175  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 14 p. 0243  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 4 p. 0175  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 14 p. 0243

DIRECTIVE DU CONSEIL du 25 novembre 1983 modifiant la directive 71/307/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dénominations textiles (83/623/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que certaines dispositions de la directive 71/307/CEE (4) ont donné lieu dans les États membres à des divergences d'interprétation et d'application préjudiciables à la libre circulation des produits textiles et à l'information du consommateur visées par ladite directive ; que, par conséquent, ces dispositions doivent être modifiées ou complétées en éliminant, en outre, les différences de terminologie observées entre les diverses versions linguistiques de la directive;  considérant que la notion de fibre textile doit également englober les bandes ou tubes de 5 mm au maximum de largeur apparente, qui sont coupés de feuilles fabriquées par extrusion des polymères décrits dans l'annexe I no 17 à no 36 et no 39 et successivement étirées dans le sens longitudinal;  considérant que la tolérance pour fibres étrangères, déjà prévue pour les produits purs, doit également être appliquée aux produits mélangés;  considérant que, pour les produits dont il est techniquement difficile de préciser la composition au moment de la fabrication, les fibres éventuellement connues à ce moment-là peuvent être indiquées sur l'étiquette, à condition qu'elles représentent un certain pourcentage du produit fini;  considérant qu'il est opportun, afin d'éviter les divergences d'application qui se sont révélées à cet égard dans la Communauté, de déterminer avec précision les modalités particulières d'étiquetage de certains produits textiles composés de deux ou plusieurs parties, ainsi que les éléments des produits textiles dont il ne doit pas être tenu compte lors de l'étiquetage et de l'analyse;  considérant que la présentation à la vente des produits textiles soumis uniquement à l'obligation d'étiquetage global, et de ceux vendus au mètre ou en coupe, doit être effectuée de manière à ce que le consommateur puisse réellement prendre connaissance des indications apposées sur l'emballage global ou sur le rouleau, et qu'il appartient aux États membres de déterminer les mesures à adopter à cette fin;  (1) JO no C 63 du 13.3.1980, p. 3. (2) JO no C 197 du 4.8.1980, p. 66. (3) JO no C 230 du 8.9.1980, p. 22. (4) JO no L 185 du 16.8.1971, p. 16.   considérant que, lors de l'adoption de la directive 71/307/CEE, le Conseil a prévu la révision des annexes III et IV de cette directive ; qu'il est dès lors opportun de modifier ces annexes en fonction du caractère exceptionnel des cas qui y sont prévus et en y ajoutant d'autres produits exemptés de l'étiquetage, dont notamment les produits «jetables», ou pour lesquels seul un étiquetage global se justifie;  considérant que les dispositions nécessaires pour déterminer et adapter au progrès technique les méthodes d'analyse constituent des mesures d'application de caractère strictement technique ; qu'il convient dès lors d'appliquer à ces mesures, ainsi qu'à celles nécessaires pour adapter au progrès technique les annexes I et II de ladite directive, la procédure du comité déjà prévue à l'article 6 de la directive 72/276/CEE (1),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive 71/307/CEE est modifiée conformément aux dispositions suivantes:  1) à l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  «2. On entend par fibre textile, au sens de la présente directive:  - un élément caractérisé par sa flexibilité, sa finesse et sa grande longueur par rapport à la dimension transversale maximale, qui le rendent apte à des applications textiles,   - les bandes souples ou les tubes ne dépassant pas 5 millimètres de largeur apparente, y compris les bandes coupées de bandes plus larges ou de feuilles fabriquées à partir des substances servant à la fabrication des fibres classées à l'annexe I sous les numéros 17 à 39 et aptes à des applications textiles ; la largeur apparente est celle de la bande ou du tube sous forme pliée, aplatie, compressée ou tordue ou, dans le cas de largeur non uniforme, la largeur moyenne.»      2) à l'article 6, les paragraphes 2, 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:  «2. Tout produit textile composé de deux ou plusieurs fibres dont aucune n'atteint 85 % du poids total est désigné par la dénomination et le pourcentage en poids d'au moins les deux fibres ayant les pourcentages les plus importants, suivis de l'énumération des dénominations des autres fibres qui composent le produit dans l'ordre décroissant des poids, avec ou sans indication de leur pourcentage en poids. Toutefois:  a) l'ensemble des fibres dont chacune entre pour moins de 10 % dans la composition d'un produit peut être désigné par l'expression "autres fibres" suivie d'un pourcentage global;   b) au cas où serait spécifiée la dénomination d'une fibre entrant pour moins de 10 % dans la composition d'un produit, la composition centésimale complète du produit sera mentionnée.»     «4. Pour les produits textiles destinés au consommateur final, dans les compositions centésimales prévues aux paragraphes 1, 2, 3 et 5:  a) une quantité de fibres étrangères est tolérée à concurrence de 2 % du poids total du produit textile, si elle est justifiée par des motifs techniques et ne résulte pas d'une addition systématique ; cette tolérance est portée à 5 % pour les produits obtenus par le cycle du cardé et ne préjuge pas la tolérance visée à l'article 5 paragraphe 3;   b) une tolérance de fabrication de 3 % par rapport au poids total des fibres indiquées dans l'étiquette est admise entre les pourcentages en fibres indiqués et les pourcentages résultant de l'analyse ; elle est également appliquée aux fibres qui, conformément au paragraphe 2, sont énumérées dans l'ordre décroissant des poids sans indication de leur pourcentage. Cette tolérance s'applique également à l'article 5 paragraphe 2 point b).     Lors de l'analyse, ces tolérances sont calculées séparément ; le poids total à prendre en considération pour le calcul de la tolérance visée au point b) est celui des fibres du produit fini, à l'exclusion des fibres étrangères éventuellement constatées en application de la tolérance visée au point a).  Le cumul des tolérances visées aux points a) et b) n'est admis que dans le cas où les fibres étrangères éventuellement constatées lors de l'analyse, en application de la tolérance visée au point a), se révèlent de la même nature chimique qu'une ou plusieurs fibres mentionnées sur l'étiquette.  Pour des produits particuliers dont la technique de fabrication nécessite des tolérances supérieures à celles indiquées aux points a) et b), des tolérances plus élevées ne peuvent être admises, lors des  (1) JO no L 173 du 31.7.1972, p. 1.   contrôles de la conformité des produits prévus à l'article 13 paragraphe 1, qu'à titre exceptionnel et sur justification adéquate fournie par le fabricant. Les États membres en informent immédiatement la Commission.  5. Les expressions "fibres diverses" ou "composition textile non déterminée" peuvent être utilisées pour tout produit dont il est difficile de préciser la composition au moment de la fabrication.»   3) l'article 7 est remplacé par le texte suivant:  «Article 7  Sans préjudice des tolérances prévues à l'article 4 paragraphe 2, à l'article 5 paragraphe 3 et à l'article 6 paragraphe 4, les fibres visibles et isolables destinées à produire un effet purement décoratif et ne dépassant pas 7 % du poids du produit fini ainsi que les fibres (par exemple métalliques) incorporées afin d'obtenir un effet antistatique et ne dépassant pas 2 % du poids du produit fini, peuvent ne pas être mentionnées dans les compositions centésimales prévues aux articles 4 et 6. Dans le cas des produits visés à l'article 6 paragraphe 3, ces pourcentages doivent être calculés non pas sur le poids de l'étoffe, mais séparément sur le poids de la trame et celui de la chaîne.»   4) à l'article 8 paragraphe 2 point c), l'alinéa suivant est ajouté:  «Pour des bobines, fusettes, échevettes, pelotes et toute autre petite unité de fils à coudre, à repriser et à broder, la faculté prévue à l'alinéa précédent ne peut être exercée par les États membres que pour l'étiquetage global sur les emballages ou sur les présentoirs. Sans préjudice des cas visés à l'annexe IV point 18, les unités individuelles peuvent être étiquetées dans une quelconque des langues de la Communauté.»   5) à l'article 9, le paragraphe suivant est ajouté:  «3. Sans préjudice de l'article 12:  a) la composition fibreuse des articles suivants de corsetterie est indiquée en donnant la composition de l'ensemble du produit ou bien, soit globalement soit séparément, celle des parties visées ci-dessous:  - pour les soutiens-gorge : tissu extérieur et intérieur des bonnets et du dos,   - pour les gaines : plastrons avant et arrière et de côté,   - pour les combinés : tissu extérieur et intérieur des bonnets, plastrons avant et arrière et panneaux de côté.     La composition fibreuse des articles de corsetterie autres que ceux visés dans l'alinéa précédent est indiquée en donnant la composition de l'ensemble du produit ou, soit globalement soit séparément, la composition des diverses parties de ces articles, l'étiquetage n'étant pas obligatoire pour les parties qui représentent moins de 10 % du poids total du produit.  L'étiquetage séparé des diverses parties des articles de corsetterie visés ci-avant est effectué de manière que le consommateur final puisse aisément comprendre à quelle partie du produit se rapportent les indications figurant sur l'étiquette;   b) la composition fibreuse des produits textiles dévorés est donnée pour la totalité du produit et peut être indiquée en donnant séparément la composition du tissu de base et celle du tissu dévoré, ces éléments devant être nommément indiqués;   c) la composition fibreuse des produits textiles brodés est donnée pour la totalité du produit et peut être indiquée en donnant séparément la composition de l'étoffe de base et celles des fils de broderie, ces éléments devant être nommément indiqués ; si les parties brodées sont inférieures à 10 % de la surface du produit, il suffit d'indiquer la composition du tissu de base;   d) la composition des fils constitués d'une âme et d'un habillage composés de fibres différentes, qui sont présentés en tant que tels aux consommateurs, est donnée pour la totalité du produit et peut être indiquée en donnant séparément la composition de l'âme et celle de l'habillage, ces éléments devant être nommément indiqués;   e) la composition fibreuse des produits textiles en velours et en peluche, ou de ceux qui sont semblables à ceux-ci, est donnée pour la totalité du produit et peut être indiquée, lorsque ces produits sont constitués d'un dossier et d'une couche d'usage distincts et composés de fibres différentes, séparément pour ces deux éléments, qui doivent être nommément indiqués;    f) la composition des revêtements de sol et des tapis dont le soubassement et la couche d'usage sont composés de fibres différentes peut être donnée pour la seule couche d'usage qui doit être nommément indiquée.»      6) l'article 10 est modifié comme suit:   -  le point suivant est ajouté:  «c) l'étiquetage de composition des produits textiles qui se vendent au mètre peut figurer uniquement sur la pièce ou sur le rouleau présenté à la vente.»   -  un deuxième alinéa est ajouté:  «Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que la présentation à la vente des produits visés aux points b) et c) du premier alinéa soit effectuée de manière que le consommateur final puisse effectivement prendre connaissance de la composition de ces produits.»   7) l'article 12 est remplacé par le texte suivant:  «Article 12  Aux fins de l'application de l'article 8 paragraphe 1 et des autres dispositions de la présente directive relatives à l'étiquetage des produits textiles, les pourcentages en fibres prévus aux articles 4, 5 et 6 sont déterminés sans tenir compte des éléments indiqués aux points ci-après:   1)  pour tous les produits textiles:  parties non textiles, lisières, étiquettes et écussons, bordures et garnitures ne faisant pas partie intégrante du produit, boutons et boucles recouverts de textile, accessoires, ornements, rubans non élastiques, fils et bandes élastiques ajoutés à des endroits spécifiques et limités du produit et, sous les conditions prévues à l'article 7, fibres visibles et isolables à effet décoratif et fibres antistatiques;   2)    a)  pour les revêtements de sol et tapis : tous les éléments constituants autres que la couche d'usage;   b)  pour les tissus de recouvrement des meubles : les chaînes et trames de liage et de remplissage ne faisant pas partie de la couche d'usage;  pour les tentures, rideaux et doubles rideaux : les chaînes et trames de liage et de remplissage ne faisant pas partie de l'endroit de l'étoffe;   c)  pour les produits textiles autres : supports, renforts, triplures et entoilages, fils de couture et d'assemblage à moins qu'ils ne remplacent la trame et/ou la chaîne du tissu, rembourrage n'ayant pas une fonction isolante et, sous réserve de l'article 9 paragraphe 1, doublures.  Au sens de la présente disposition:  - ne sont pas considérés comme des supports à éliminer les étoffes de fond des produits textiles qui servent de support à la couche d'usage, notamment les étoffes de fond des couvertures et des tissus doubles et les dossiers des produits en velours ou en peluche et apparentés,   - on entend par renforts les fils ou étoffes ajoutés à des endroits spécifiques et limités du produit textile afin de les renforcer ou de leur conférer rigidité ou épaisseur;      3)  les corps gras, liants, charges, apprêts, produits d'imprégnation, produits auxiliaires de teinture et d'impression et autres produits de traitement des textiles. En l'absence de dispositions communautaires, les États membres prennent toutes mesures utiles afin d'éviter que ces éléments ne soient présents en quantité de nature à induire le consommateur en erreur.»   8) l'article 13 est remplacé par le texte suivant:  «Article 13 1. Les contrôles de la conformité des produits textiles aux indications de composition prévues par la présente directive sont effectués selon les méthodes d'analyse arrêtées dans les directives visées au paragraphe 2.  À cette fin, les pourcentages en fibres prévus aux articles 4, 5 et 6 sont déterminés en appliquant à la masse anhydre de chaque fibre le taux conventionnel s'y rapportant prévu à l'annexe II, après avoir éliminé les éléments visés dans l'article 12 points 1, 2 et 3.  2. Des directives particulières préciseront les méthodes de prélèvement d'échantillons et d'analyse applicables dans les États membres pour déterminer la composition en fibres des produits visés par la présente directive.»    9) l'article suivant est inséré:  «Article 15 bis  1. Les ajouts de l'annexe I ainsi que les ajouts et les modifications de l'annexe II de la présente directive qui sont nécessaires pour adapter ces annexes au progrès technique sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 72/276/CEE  (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/75/CEE (2).  2. Sont également déterminées selon cette procédure les nouvelles méthodes d'analyse quantitative relatives aux mélanges binaires et ternaires autres que celles visées dans les directives 72/276/CEE et 73/44/CEE (3).  3. La dénomination du comité visé à l'article 5 de la directive 72/276/CEE devient "comité pour le secteur des directives relatives aux dénominations et à l'étiquetage des produits textiles".   (1) JO no L 173 du 31.7.1972, p. 1. (2) JO no L 57 du 4.3.1981, p. 23. (3) JO no L 83 du 30.3.1973, p. 1.»   10) l'annexe I est modifiée comme suit:  a) les numéros suivants sont modifiés comme suit:  1 et 2 : Un renvoi à la note (1) en bas de page est ajouté après le texte de la deuxième colonne «Dénomination» de ces numéros.  2 : Le renvoi à la note (1) en bas de page, figurant après le mot «guanaco» de la deuxième colonne «Dénomination», est supprimé.  Dans la colonne «Description des fibres», le mot «mohair» est remplacé:  - dans le texte français par «chèvre angora»,   - dans le texte italien par «capra angora»,   - dans le texte allemand par «Angoraziege».     Dans le texte danois, le mot «angoraged» est ajouté après le mot «kashmirged».  Dans le texte néerlandais, le mot «mohair» est supprimé.  9 Jute (m):  La description des fibres se lit:  «Fibre provenant du liber du Corchorus olitorius et du Corchorus capsularis. Au sens de la présente directive, sont assimilées au jute les fibres libériennes provenant de : Hibiscus cannabinus, Hibiscus sabdariffa, Abutilon avicennae, Urena lobata, Urena sinuata»  14 Kenaf (m):  Supprimé.  20 Modal (m):  La description des fibres se lit:  «Fibres de cellulose régénérée ayant une force de rupture élevée et un haut module au mouillé. La force de rupture (BC) à l'état conditionné et la force (BM) nécessaire pour donner un allongement de 5 % à l'état mouillé sont telles que: >PIC FILE= "T0023283">   où T est la masse linéique moyenne en décitex.»  25 Chlorofibre (f):  La description des fibres se lit:  «Fibre formée de macromolécules linéaires présentant dans la chaîne plus de 50 % en masse d'un motif monomère vinyl chloré ou vinylidène chloré.»  28 Polyamide (m):  La dénomination se lit : «Polyamide» ou «Nylon».  32 Polycarbamide (m):  La description des fibres se lit:  «Fibre formée de macromolécules linéaires présentant dans la chaîne la répétition du groupement fonctionnel uréylène (NH-CO-NH).»  37 Elasthanne (m):  Dans le texte néerlandais, la dénomination se lit «Elastaan»   b) la note (1) en bas de page se lit:  «(1) La dénomination "laine" figurant au numéro 1 peut également être utilisée pour indiquer un mélange de fibres provenant de la toison du mouton et de poils indiqués au numéro 2 troisième colonne.  Cette disposition s'applique aux produits textiles visés aux articles 4 et 5 ainsi qu'à ceux visés à l'article 6, dans la mesure où ces derniers sont partiellement composés des fibres indiquées sous les numéros 1 et 2.»    c) le renvoi (2) et la note (2) en bas de page sont supprimés.  Le renvoi (3) et la note (3) en bas de page figurant dans certaines versions linguistiques deviennent (2);      11) l'annexe II est modifiée comme suit:  a) le titre se lit:  «TAUX CONVENTIONNELS À UTILISER ...»   b) les numéros suivants sont modifiés comme suit:  le numéro 14 est supprimé;  au numéro 28, les mots «Polyamide (6-6)», «Polyamide 6» et «Polyamide 11» sont respectivement suivis du membre de phrase «ou "Nylon"»;  au numéro 29, le pourcentage du filament en polyester est fixé à 1,5 au lieu de 3;  au numéro 37 deuxième colonne, dans le texte néerlandais, la dénomination de la fibre se lit «Elastaan»;      12) l'annexe III est modifiée comme suit:  a) les numéros suivants sont modifiés comme suit:  3 : Se lit en allemand «Etiketten und Abzeichen» et en italien «Etichette e contrassegni».  12 : Se lit «produits textiles pour renforts et supports».  16 : Supprimé.  21 : Ce point se lit:  «tapisseries brodées à la main, finies ou à parachever, et matériaux pour leur fabrication, y compris les fils à broder, vendus séparément du canevas et spécialement conditionnés pour être utilisés pour de telles tapisseries».  22 : Ce point se lit:  en néerlandais «Knopen en gespen met stof bekleed» et en allemand «mit Textilien überzogene Knöpfe und Schnallen»;   b) les numéros suivants sont ajoutés:  «36 : Articles funéraires.  37 : Produits jetables, à l'exception des ouates.  Au sens de la présente directive, sont considérés comme jetables les articles textiles à utiliser une fois ou pendant un temps limité et dont l'utilisation normale exclut toute remise en état pour le même usage ou un usage similaire ultérieur.  38 : Articles textiles assujettis aux règles de la pharmacopée européenne et couverts par une mention s'y référant, bandages non jetables à usage médical et orthopédique et articles textiles d'orthopédie en général.  39 : Articles textiles, y compris cordes, cordages et ficelles (sous réserve du point 12 de l'annexe IV), destinés normalement:  a) à être utilisés de manière instrumentale dans les activités de production et de transformation des biens;   b) à être incorporés dans des machines, installations (de chauffage, climatisation, éclairage, etc.), appareils ménagers et autres, véhicules et autres moyens de transport, ou à servir au fonctionnement, à l'entretien et à l'équipement de ceux-ci, à l'exception des bâches et des accessoires en textiles pour voitures automobiles, vendus séparément des véhicules.     40 : Articles textiles de protection et de sécurité, tels que ceintures de sécurité, parachutes, gilets de sauvetage, descentes de secours, dispositifs contre les incendies, corsets antiprojectiles, vêtements de protection spéciaux (par exemple : protection contre le feu, les agents chimiques ou d'autres risques de sécurité).  41 : Structures gonflables à pression pneumatique (halls pour sports, stands d'exposition, de stockage, etc.), à condition que des indications soient fournies concernant les performances et spécifications techniques de ces articles.  42 : Voiles.  43 : Articles textiles pour animaux.  44 : Drapeaux et bannières.»      13) l'annexe IV est modifiée comme suit:   a) le titre se lit:  «PRODUITS POUR LESQUELS SEUL UN ÉTIQUETAGE OU MARQUAGE GLOBAL EST OBLIGATOIRE [article 10 premier alinéa point b)]   b)  le point 12 se lit : «Ficelles d'emballage et agricoles ; ficelles, cordes et cordages autres que ceux visés au point 39 de l'annexe III (1)»;   c)  les points suivants sont ajoutés:  «15 : Résilles et filets à cheveux.  16 : Cravates et noeuds papillons pour enfants.  17 : Bavoirs ; gants et chiffons de toilette.  18 : Fils à coudre, à repriser et à broder, conditionnés pour la vente au détail en petites unités et dont le poids net ne dépasse pas 1 gramme.  19 : Sangles pour rideaux et persiennes.»   d)  une note en bas de page 1 rédigée comme suit est ajoutée:  «(1) Pour les produits figurant dans ce point et vendus en coupes, l'étiquetage global est celui du rouleau. Parmi les cordes et cordages visés dans ce point figurent notamment ceux d'alpinisme et pour le sport nautique.».      Article 2 1. Les États membres adoptent, publient et appliquent les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans les vingt-quatre mois suivant la notification de celle-ci. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres admettent, pendant les quarante-deux mois suivant la notification de la présente directive, la mise en circulation des produits textiles qui sont conformes aux dispositions de la directive 71/307/CEE mais dont l'étiquetage n'est pas encore conforme à la présente directive.  3. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1983.  Par le Conseil  Le président  G. MORAITIS


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31996L0003

Directive 96/3/Euratom, CECA, CE de la Commission, du 26 janvier 1996, instituant une dérogation en ce qui concerne le transport par mer d'huiles et de graisses liquides en vrac, à certaines dispositions de la directive 93/43/CEE du Conseil relative à l'hygiène des denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 021 du 27/01/1996 p. 0042 - 0046

DIRECTIVE 96/3/CE DE LA COMMISSION du 26 janvier 1996 instituant une dérogation en ce qui concerne le transport par mer d'huiles et de graisses liquides en vrac, à certaines dispositions de la directive 93/43/CEE du Conseil relative à l'hygiène des denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 93/43/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative à l'hygiène des denrées alimentaires (1), et notamment son article 3 paragraphe 3,considérant que des informations indiquent que l'application du chapitre IV point 2 deuxième alinéa de l'annexe de la directive 93/43/CEE, concernant le transport des denrées alimentaires en vrac à l'état liquide, granulaire ou poudreux dans des réceptacles et/ou des conteneurs/citernes réservés au transport des denrées alimentaires, est difficilement réalisable et impose des charges excessives aux entreprises du secteur alimentaire lorsqu'il s'agit du transport par navires de mer d'huiles et de graisses liquides destinées ou susceptibles de servir à l'alimentation humaine;considérant qu'il est néanmoins nécessaire de garantir que l'octroi d'une dérogation ne diminue en rien la protection de la santé publique, en soumettant cette dérogation à certaines conditions;considérant que le nombre de navires de mer réservés au transport des denrées alimentaires est insuffisant pour assurer la totalité du commerce d'huiles et de graisses destinées ou susceptibles de servir à l'alimentation humaine;considérant en effet que l'expérience acquise pendant les dernières années montre que la contamination des huiles et graisses liquides peut être évitée lorsque les réceptacles utilisés pour leur transport consistent en un matériau facile à nettoyer ou si les trois cargaisons précédentes n'ont pas été de nature à laisser des traces inadmissibles; que d'autre part, il doit être établi que le nettoyage des réceptacles ayant servi aux transports précédents a été efficace;considérant qu'il appartient aux États membres, en vertu de l'article 8 de la directive 93/43/CEE, de procéder à des contrôles en vue d'assurer l'application de la présente directive;considérant que, dans le cadre de la dérogation particulière prévue par la présente directive, les dispositions générales de la directive 93/43/CEE restent applicables;considérant que, en application de l'article 1er paragraphe 2 de la directive 93/43/CEE, cette dérogation ne concerne pas les denrées alimentaires soumises à des règles communautaires plus spécifiques en matière d'hygiène;considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La présente directive institue une dérogation aux dispositions du chapitre IV point 2 deuxième alinéa de l'annexe de la directive 93/43/CEE et fixe des conditions équivalentes afin de garantir la protection de la santé publique ainsi que l'innocuité et la salubrité des denrées alimentaires concernées.Article 2 1. Le transport par navires de mer d'huiles ou graisses liquides en vrac qui doivent être traitées, ou qui sont destinées à ou susceptibles de servir à l'alimentation humaine, est autorisé dans des réceptacles non exclusivement réservés au transport de denrées alimentaires, à condition que:a) lorsque l'huile ou la graisse est transportée dans un réceptacle en acier inoxydable, ou dans un réceptacle revêtu d'une résine époxy ou d'un équivalent technique, la dernière cargaison transportée ait été une denrée alimentaire, ou une cargaison de la liste des cargaisons précédentes autorisées figurant en annexe;b) lorsque l'huile ou la graisse est transportée dans un réceptacle en un matériau autre que ceux visés au point a), les trois dernières cargaisons aient été des denrées alimentaires, ou des cargaisons de la liste de cargaisons précédentes autorisées figurant en annexe.2. Le transport par navires de mer d'huiles ou de graisses liquides en vrac ne nécessitant plus aucun traitement et destinées à ou susceptibles de servir à l'alimentation humaine est autorisé dans des réceptacles non exclusivement réservés au transport des denrées alimentaires, à condition que:a) le réceptacle soit en acier inoxydable ou revêtu d'une résine époxy ou d'un équivalent techniqueet queb) les trois dernières cargaisons transportées dans le réceptacle aient été des denrées alimentaires.Article 3 1. Le capitaine du navire de mer transportant des huiles ou graisses liquides en vrac destinées à ou susceptibles de servir à l'alimentation humaine doit conserver des preuves écrites précises de la nature des trois dernières cargaisons transportées dans les réceptacles concernés et de l'efficacité du procédé de nettoyage mis en oeuvre entre ces cargaisons.2. Lorsque la cargaison a été transbordée, outre les preuves visées au paragraphe 1, le capitaine du navire récepteur doit conserver des preuves écrites précises attestant que le transport précédent de l'huile ou de la graisse liquide en vrac a été conforme aux dispositions de l'article 2 et que le procédé de nettoyage employé entre les cargaisons sur le précédent navire a été efficacement mis en oeuvre.3. Sur demande, le capitaine du navire présente aux autorités de contrôle compétentes les preuves écrites visées aux paragraphes 1 et 2.Article 4 La présente directive est réexaminée lorsqu'un ou plusieurs États membres, ou la Commission, considèrent que des modifications sont nécessaires pour tenir compte du progrès scientifique et technique. L'annexe est en tout état de cause réexaminée au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente directive.Article 5 Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, le 12 février 1996. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 6 La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 7 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1996.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO n° L 175 du 19. 7. 1993, p. 1.ANNEXE Liste des cargaisons précédentes autorisées >TABLE>


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32001L0006

Directive 2001/6/CE de la Commission du 29 janvier 2001 portant troisième adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 030 du 01/02/2001 p. 0042 - 0042

Directive 2001/6/CE de la Commissiondu 29 janvier 2001portant troisième adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/62/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 8,considérant ce qui suit:(1) L'annexe de la directive 96/49/CE mentionne le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, généralement connu sous le nom de "RID", tel qu'applicable à partir du 1er juillet 1999.(2) Le RID est mis à jour tous les deux ans. Par conséquent, la version modifiée sera en vigueur à partir du 1er juillet 2001, avec une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2002, sauf pour les marchandises dangereuses de la classe 7 (matériel radioactif), pour lesquelles la période transitoire s'achèvera le 31 décembre 2001.(3) Il convient, dès lors, de modifier l'annexe de la directive 96/49/CE.(4) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour le transport de marchandises dangereuses visé à l'article 9 de la directive 96/49/CE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe de la directive 96/49/CE est remplacée par le texte suivant: "ANNEXERèglement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) figurant à l'annexe I de l'appendice B de la COTIF, tel qu'applicable à partir du 1er juillet 2001, étant entendu que les termes "partie contractante" et "les États ou les chemins de fer" sont remplacés par les termes "État membre"NB:le texte codifié de la version 2001 du RID sera publié dès qu'il sera disponible dans toutes les langues officielles de la Communauté."Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 31 décembre 2001 pour les marchandises dangereuses de la classe 7 et avant le 31 décembre 2002 pour les autres classes. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2001.Par la CommissionLoyola De PalacioVice-président(1) JO L 235 du 17.9.1996, p. 25.(2) JO L 279 du 1.11.2000, p. 44.


title: Directive 2005/59/CE du Parlement européen et du Conseil du  26 octobre 2005  portant vingt-huitième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (toluène et trichlorobenzène)   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               25.11.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 309/13

      DIRECTIVE 2005/59/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 26 octobre 2005
   portant vingt-huitième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (toluène et trichlorobenzène)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les risques présentés pour l'homme et l'environnement par le toluène et le trichlorobenzène (TCB) ont été évalués au titre du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (3). L'évaluation des risques a reconnu la nécessité de limiter ces risques et le Comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE) a confirmé cette conclusion.

               (2)

               La recommandation 2004/394/CE de la Commission du 29 avril 2004 relative aux résultats de l'évaluation des risques et aux stratégies de réduction des risques pour les substances acétonitrile, acrylamide, acrylonitrile, acide acrylique, butadiène, fluorure d'hydrogène, peroxyde d'hydrogène, acide méthacrylique, méthacrylate de méthyle, toluène et trichlorobenzène (4), adoptée dans le cadre du règlement (CEE) no 793/93, comporte une stratégie de limitation des risques résultant du toluène et du TCB, recommandant des restrictions destinées à limiter les risques découlant de certaines utilisations de ces substances.

               (3)

               Pour protéger la santé humaine et l'environnement, il apparaît donc nécessaire de restreindre la mise sur le marché et l'utilisation du toluène et du TCB.

               (4)

               Le but de la présente directive est d'introduire des dispositions d'harmonisation en ce qui concerne le toluène et le TCB, qui ont pour objet le bon fonctionnement du marché intérieur tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, comme l'exige l'article 95 du traité.

               (5)

               La présente directive s'applique sans préjudice de la législation communautaire fixant des exigences minimales pour la protection des travailleurs, contenues dans la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (5) et les directives particulières basées sur cette dernière, et en particulier la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (6) et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil) (7).

               (6)

               La directive 76/769/CEE du Conseil (8) devrait être modifiée en conséquence,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe I de la directive 76/769/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 15 décembre 2006. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 15 juin 2007.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive, ainsi qu'un tableau de correspondance entre les dispositions de la présente directive et les dispositions nationales adoptées.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 26 octobre 2005.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. BORRELL FONTELLES

            Par le Conseil

            Le président

         D. ALEXANDER

      (1)  JO C 120 du 20.5.2005, p. 6.

      (2)  Avis du Parlement européen du 13 avril 2005 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 19 septembre 2005.

      (3)  JO L 84 du 5.4.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

      (4)  JO L 144 du 30.4.2004, p. 75. Version rectifiée au JO L 199 du 7.6.2004, p. 41.

      (5)  JO L 183 du 29.6.1989, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003.

      (6)  JO L 131 du 5.5.1998, p. 11.

      (7)  JO L 158 du 30.4.2004, p. 50. Version rectifiée au JO L 229 du 29.6.2004, p. 23.

      (8)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/98/CE de la Commission (JO L 305 du 1.10.2004, p. 63).

      ANNEXE
      Les points suivants sont ajoutés à l'annexe I de la directive 76/769/CEE:

                     «48.
                     Toluène
                     CAS no 108-88-3

                     Ne peut pas être mis sur le marché ni utilisé en tant que substance ou comme constituant de préparations à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en masse dans les adhésifs et dans les peintures par pulvérisation destinés à la vente au public.

                     49.
                     Trichlorobenzène
                     CAS no 120-82-1

                     Ne peut pas être mis sur le marché ni utilisé en tant que substance ou comme constituant de préparations à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en masse pour toutes les utilisations excepté:

                                 —

                                 comme intermédiaire de synthèse, ou

                                 —

                                 comme solvant réactionnel utilisé en système fermé pour les réactions de chloration, ou

                                 —

                                 pour la fabrication de 1,3,5-trinitro-2,4,6-triaminobenzène (TATB).»


Avis juridique important

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31973L0079

Directive 73/79/CEE du Conseil, du 9 avril 1973, modifiant le champ d'application du taux réduit du droit d'apport prévu, en faveur de certaines opérations de restructuration de sociétés, par l'article 7 paragraphe 1 sous b) de la directive concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux

Journal officiel n° L 103 du 18/04/1973 p. 0013 - 0014 édition spéciale grecque: chapitre 09 tome 1 p. 0038  édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 1 p. 0042  édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 1 p. 0042

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 9 avril 1973  modifiant le champ d'application du taux réduit du droit d'apport prévu, en faveur de certaines opérations de restructuration de sociétés, par l'article 7 paragraphe 1 sous b) de la directive concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux  (73/79/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée,  vu l'avis du Comité économique et social,  considérant que l'article 7 paragraphe 1 sous b) de la directive du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (1) prévoit l'application d'un taux réduit du droit d'apport pour certaines opérations de restructuration de sociétés par apport d'actif;  considérant qu'il y a lieu de donner la possibilité d'étendre l'application de ce taux réduit aux opérations par lesquelles une société en voie de création ou préexistante obtient, en échange des parts sociales qu'elle émet, une quotité de parts d'une autre société telle qu'elle dispose en général d'un pouvoir de décision complet dans cette dernière société ; que cette opération est en effet assimilable, sur le plan économique, aux opérations de restructuration visées à l'article 7 paragraphe 1 sous b),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Le texte ci-après est inséré à l'article 7 paragraphe 1 de la directive précitée:  «b) bis le taux du droit d'apport peut être réduit de 50 % ou plus lorsqu'une société de capitaux en voie de création ou préexistante obtient des parts représentant au moins 75 % du capital social antérieurement émis d'une autre société de capitaux. Dans le cas où ce pourcentage est atteint à la suite de plusieurs opérations, c'est seulement l'opération grâce à laquelle ce pourcentage est atteint, ainsi que les opérations subséquentes augmentant ce pourcentage, qui bénéficient du taux réduit.  Toutefois, le montant du droit non perçu en vertu de la présente disposition est dû si la société acquérante ne conserve pas, pendant un délai de 5 ans à partir de la date à laquelle l'opération bénéficiant du taux réduit est effectuée, toutes les parts de l'autre société - et au moins 75 % du capital social de cette société - qu'elle détient à la suite de cette opération, y compris celles acquises antérieurement et détenues au moment de ladite opération. Le bénéfice du taux réduit reste cependant acquis si, pendant ce délai, ces parts sont cédées dans le cadre d'une opération qui bénéficie du taux réduit en vertu du premier alinéa ou du  (1)JO nº L 249 du 3.10.1969, p. 25.   point b) ou dans le cadre d'une liquidation de la société acquérante.  Cette réduction est subordonnée à la condition que:    - les apports soient exclusivement rémunérés par l'attribution de parts sociales, les États membres ayant la faculté d'étendre l'octroi de la réduction aux cas où les apports sont rémunérés par l'attribution de parts sociales conjointement à un versement au comptant de 10 % au maximum de leur valeur nominale,       - la société qui reçoit l'apport et la société dont les parts sont apportées aient leur siège de direction effective ou leur siège statutaire sur le territoire d'un État membre.»          Article 2 Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent ultérieurement dans le domaine régi par la présente directive.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 9 avril 1973.  Par le Conseil  Le président  A. LAVENS


Avis juridique important

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31973L0438

Directive 73/438/CEE du Conseil, du 11 décembre 1973, modifiant les directives, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales et des plants de pommes de terre, la directive, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, et les directives, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes et concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles

Journal officiel n° L 356 du 27/12/1973 p. 0079 - 0082 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 10 p. 0103  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 7 p. 0137  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 7 p. 0137  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 5 p. 0187  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 5 p. 0187

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 11 décembre 1973  modifiant les directives, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales et des plants de pommes de terre, la directive, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, et les directives, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes et concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles  (73/438/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social,  considérant qu'il convient, pour les motifs exposés ci-après, de modifier certaines dispositions des directives énumérées ci-après et modifiées en dernier lieu par la directive du 6 décembre 1972 (2) : directives du Conseil, du 14 juin 1966, concernant respectivement la commercialisation des semences de betteraves (3), la commercialisation des semences de plantes fourragères (4), la commercialisation des semences de céréales (5), la commercialisation des plants de pommes de terre (6) ; directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (7) ; directives du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (8) et concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (9);  considérant qu'il convient de prévoir, pour les semences de plantes fourragères et de céréales, la possibilité d'un marquage particulier en ce qui concerne la présence d'Avena fatua;  considérant qu'il est indiqué d'augmenter, pour l'espèce Trifolium repens, la teneur maximale en graines dures ; qu'il convient, en outre, d'introduire l'espèce Phleum bertolinii dans le champ d'application de la directive en question;  considérant qu'il convient de renforcer, dans une certaine mesure, les conditions minimales fixées pour les espèces de céréales ; qu'il faut, d'autre part, autoriser pour une période transitoire un allégement des inspections officielles effectuées pour les espèces autogames;  considérant que l'expérience acquise au sujet de l'approvisionnement en semences de lin textile montre qu'il est nécessaire d'admettre pour quatre années la catégorie «semences certifiées de la troisième reproduction»;  considérant que des mélanges de semences standard de plusieurs variétés doivent être admis pour une période transitoire lorsqu'il s'agit de petits emballages de certaines espèces de légumes ; qu'il est, en outre, indiqué de modifier les poids minima des échantillons et d'introduire une clause transitoire en ce qui concerne la faculté germinative des semences de légumes;  considérant qu'un complément doit être introduit dans la directive concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, en ce qui concerne les variétés au sujet desquelles il a été constaté qu'elles ne pouvaient être cultivées dans aucune partie du territoire d'un État membre;  considérant que certaines des directives précitées prévoient que, à partir du 1er juillet 1973, l'équivalence des semences et plants récoltés dans d'autres pays, notamment dans des pays tiers, ne peut plus être constatée sur le plan national par les États membres ; que du fait, toutefois, que les examens communautaires s'y rapportant n'ont pu être achevés dans tous les cas, il convient de proroger le délai susmentionné afin d'éviter de perturber les relations commerciales actuelles;  considérant qu'il convient de simplifier la procédure de modification des annexes, lorsqu'il s'agit de  (1)JO nº C 62 du 31.7.1973, p. 37. (2)JO nº L 287 du 26.12.1972, p. 22. (3)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2290/66. (4)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. (5)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. (6)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2320/66. (7)JO nº L 169 du 10.7.1969, p. 3. (8)JO nº L 225 du 12.10.1970, p. 7. (9)JO nº L 225 du 12.10.1970, p. 1.   mesures d'exécution de caractère technique, en recourant à la procédure du Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers dans le cas de modifications nécessaires en raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques;  considérant qu'il convient, enfin, d'apporter à plusieurs des directives précitées certaines corrections ayant une portée purement rédactionnelle,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves est modifiée comme suit:    1. Le texte de l'article 16 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  «Les États membres peuvent, en ce qui concerne un pays tiers, procéder eux-mêmes aux constatations visées au paragraphe 1, pour autant que le Conseil ne se soit pas encore prononcé, dans le cadre de la présente directive, à l'égard de ce pays. Ce droit expire le 1er juillet 1975.»       2. Le texte de l'article 21bis est remplacé par le texte suivant:  «Les modifications à apporter au contenu des annexes en raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 21.»          Article 2 La directive, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères est modifiée comme suit:    1. Dans le texte néerlandais de l'article 2 paragraphe 1 point A sous a), les mots «gebruikst raaigras» sont remplacés par les mots «gekruist raaigras».       2. A l'article 2 paragraphe 1 point A sous a), les mots : «Phleum bertolinii DC. Fléole bulbeuse»  sont ajoutés derrière les mots:  «Lolium hybridum Hausskn. Ray-grass hybride»       3. A l'article 11, le texte suivant est ajouté:  «ou que les lots de semences répondant à des conditions particulières en ce qui concerne la présence d'Avena fatua, fixées selon la procédure prévue à l'article 21, sont accompagnés d'un certificat officiel attestant le respect de ces conditions.»       4. Le texte de l'article 16 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  «Les États membres peuvent, en ce qui concerne un pays tiers, procéder eux-mêmes aux constatations visées au paragraphe 1, pour autant que le Conseil ne se soit pas encore prononcé, dans le cadre de la présente directive, à l'égard de ce pays. Ce droit expire le 1er juillet 1975.»       5. Le texte de l'article 21bis est remplacé par le texte suivant:  «Les modifications à apporter au contenu des annexes en raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 21.»       6. A l'annexe II partie I point 3 alinéa A, le nombre «20» figurant dans la colonne 5, pour l'espèce Trifolium repens L. est remplacé par le nombre «40».          Article 3 La directive, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales est modifiée comme suit:    1. A l'article 2 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:  «d) être autorisés, sur demande, selon la procédure prévue à l'article 21, à certifier officiellement jusqu'au 31 décembre 1978 au plus tard des semences d'espèces autogames des catégories «semences certifiées de la première reproduction» ou «semences certifiées de la deuxième reproduction»:      - lorsque, au lieu de l'inspection officielle sur pied prescrite à l'annexe I, il a été procédé à une inspection sur pied contrôlée officiellement par sondages sur au moins 20 % des cultures de chaque espèce;           - à condition que, outre les semences de base, au moins les semences pré-base des deux générations précédant immédiatement cette catégorie, ont répondu, lors d'un examen officiel effectué dans l'État membre en question, aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences de base en ce qui concerne l'identité et la pureté variétales.»                   2. A l'article 11, le texte suivant est ajouté:  «ou que les lots de semences répondant à des conditions particulières en ce qui concerne la présence d'Avena fatua, fixées selon la procédure prévue à l'article 21, sont accompagnés d'un certificat officiel attestant le respect de ces conditions.»       3. Le texte de l'article 16 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  «Les États membres peuvent, en ce qui concerne un pays tiers, procéder eux-mêmes aux constatations visées au paragraphe 1, pour autant que le Conseil ne se soit pas encore prononcé, dans le cadre de la présente directive, à l'égard de ce pays. Ce droit expire le 1er juillet 1975.»       4. Le texte de l'article 21bis est remplacé par le texte suivant:  «Les modifications à apporter au contenu des annexes en raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 21.»       5. A l'annexe II point 3 alinéa A sous a), aa), le nombre «98» figurant dans la colonne 5, pour les semences de base d'avoine, d'orge, de blé et d'épeautre, est remplacé par le nombre «99».       6. A l'annexe II point 3, l'alinéa suivant est ajouté:  «D. Particularités pour la teneur maximale en semences d'autres espèces de céréales:  Dans la mesure où la teneur maximale est fixée à 1 graine à l'alinéa A, une deuxième graine n'est pas considérée comme une impureté si un second échantillon de 500 g est exempt de graines d'autres espèces de céréales.»          Article 4 La directive, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre est modifiée comme suit:    1. A l'article 15 paragraphe 2, la date du 1er juillet 1973 est remplacée par celle du 1er juillet 1975.       2. Le texte de l'article 19bis est remplacé par le texte suivant:  «Les modifications à apporter au contenu des annexes en raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 19.»          Article 5 La directive, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres est modifiée comme suit:    1. A l'article 2 paragraphe 1 point A et à l'annexe II partie I point 2 alinéa A, les mots «Soia hispida L.» sont remplacés par les mots «Glycine max (L.) Merrill.»       2. A l'article 2 paragraphe 2 sous c), la date du «30 juin 1974» est remplacée par celle du «30 juin 1978».       3. Le texte de l'article 15 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  «Les États membres peuvent, en ce qui concerne un pays tiers, procéder eux-mêmes aux constatations visées au paragraphe 1, pour autant que le Conseil ne se soit pas encore prononcé, dans le cadre de la présente directive, à l'égard de ce pays. Ce droit expire le 1er juillet 1975.»       4. Le texte de l'article 20bis est remplacé par le texte suivant:  «Les modifications à apporter au contenu des annexes en raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 20.»          Article 6 La directive, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes est modifiée comme suit:    1. A l'article 11 paragraphe 2 première phrase, les mots suivants sont supprimés:      - dans le texte allemand, «betreffend ihre Verwendung»,           - dans le texte français, «concernant son utilisation»,           - dans le texte italien, «in loro possesso riguardanti la sua utilizzazione»,           - dans le texte danois, «med hemblik pa dens anvendelse»,           - dans le texte anglais, «in respect of use».                  2. A l'article 24, le paragraphe suivant est ajouté:  «3. Les États membres peuvent admettre que des mélanges de semences standard de plusieurs variétés de Lactuca sativa L. et des mélanges de semences standard de plusieurs variétés de Raphanus sativus L. soient commercialisés en petits emballages ne dépassant pas un poids maximum de 50 g, à condition que la mention «mélange de variétés», ainsi que le nom des variétés qui composent ce mélange, soient indiqués sur l'emballage.»        3. L'article suivant est ajouté après l'article 33:  «Article 33bis  Les États membres peuvent, selon la procédure prévue à l'article 40,être autorisés à admettre à la commercialisation des semences récoltées avant le 1er juillet 1973 ne répondant pas pleinement aux conditions prévues à l'annexe II pour la faculté germinative, si ces semences font l'objet d'un marquage spécial. Cette autorisation ne peut être accordée que jusqu'au 1er juillet 1975.»       4. Le texte de l'article 40bis est remplacé par le texte suivant:  «Les modifications à apporter au contenu des annexes en raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 40.»       5. Le texte de l'annexe III point 2 est remplacé par le texte suivant:  «2. Poids minimal d'un échantillon >PIC FILE= "T0004971">   Pour les variétés hybrides F-1 des espèces précitées, le poids minimal de l'échantillon peut être réduit jusqu'à un quart de poids fixé. Toutefois, l'échantillon doit au moins avoir un poids de 5 g et comprendre au moins 400 graines.»          Article 7 La directive, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles est modifiée comme suit:    1. Dans le texte néerlandais de l'article 10 paragraphe 2 première phrase, le mot «ervan» est remplacé par les mots «voor hun gebruik».       2. Le texte de l'article 15 paragraphe 3 sous c) est remplacé par le texte suivant:  «s'il a été constaté, sur la base des examens officiels en culture effectués dans l'État membre demandeur en application par analogie des dispositions de l'article 5 paragraphe 4, que la variété ne répond pas dans aucune partie de son territoire aux résultats obtenus pour une autre variété comparable admise sur le territoire dudit État membre, ou s'il est notoire que la variété, en raison de sa forme ou de sa classe de maturité, n'est apte à être cultivée dans aucune partie de son territoire.»          Article 8 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer:    a) avec effet au 1er juillet 1973, à l'article 1er point 1, à l'article 2 point 4, à l'article 3 point 3, à l'article 4 point 1 et à l'article 5 point 3;       b) le 1er janvier 1974 au plus tard, à l'article 1er point 2, à l'article 2 points 3 et 5, à l'article 3 points 2 et 4, à l'article 4 point 2, à l'article 5 point 4 et à l'article 6 point 4;       c) le 1er juillet 1974 au plus tard, aux autres dispositions de la présente directive.          Article 9 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1973.  Par le Conseil  Le président  Ib FREDERIKSEN


Avis juridique important

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31994L0052

Directive 94/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 1994 portant deuxième modification de la directive 88/344/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients

Journal officiel n° L 331 du 21/12/1994 p. 0010 - 0010 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 27 p. 0056  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 27 p. 0056

DIRECTIVE 94/52/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du  7 décembre 1994 portant deuxième modification de la directive 88/344/CEE relative au rapprochement  des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la  fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédientsLE PARLEMENT EUROPÉEN  ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3), considérant que la directive 88/344/CEE (4) supprime de la partie III de l'annexe, à partir du 1er  janvier 1994, le solvant cyclohexane, utilisé dans la préparation des arômes; considérant que, sur la base des informations complémentaires reçues entre-temps, le comité  scientifique pour l'alimentation humaine a décidé de rétablir son acceptation provisoire antérieure  de cette substance; que l'on peut, par conséquent, continuer à utiliser ce solvant, en attendant  l'avis définitif du comité, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article 1 L'annexe de la directive 88/344/CEE est modifiée comme suit. Dans la partie III, le solvant cyclohexane est rétabli, avec une teneur maximale en résidus de 1  milligramme par kilogramme. Article 2 1.  Les États membres modifiant leurs dispositions législatives, réglementaires et  administrative de manière à autoriser la commercialisation des produits conformes à la présente  directive au plus tard le 7 décembre 1995. Ils en informement immédiatement la Commission. 2.  Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci  contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors  de leur publication officielle, les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres. Article 3 La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1994. Par le Parlement Le président K. HAENSCH Par le Conseil Le président G. REXRODT (1) JO n° C 15 du 18. 1. 1994, p. 17. (2) JO n° C 133 du 16. 5. 1994, p. 21. (3) Avis du Parlement européen du 9 février 1994 (JO n° C 61 du 28. 2. 1994, p. 101), position  commune du Conseil du 10 mars 1994 (JO n° C 172 du 24. 6. 1994, p. 1) et décision du Parlement  européen du 15 septembre 1994 (JO n° C 276 du 3. 10. 1994, p. 13). (4) JO n° L 157 du 24. 6. 1988, p. 28. Directive modifiée par la directive 92/115/CEE (JO n° L 409  du 31. 12. 1992, p. 31).