Avis juridique important

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31981L0576

Directive 81/576/CEE du Conseil, du 20 juillet 1981, modifiant la directive 77/541/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur

Journal officiel n° L 209 du 29/07/1981 p. 0032 - 0033 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 11 p. 0149  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 11 p. 0215  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 11 p. 0149  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 11 p. 0215  édition spécial tchèque chapitre 13 tome 006 p. 171  - 172 édition spéciale estonienne chapitre 13 tome 006 p. 171  - 172 édition spéciale hongroise chapitre 13 tome 006 p. 171  - 172 édition spéciale lituanienne chapitre 13 tome 006 p. 171  - 172 édition spéciale lettone chapitre 13 tome 006 p. 171  - 172 édition spéciale maltaise chapitre 13 tome 006 p. 171  - 172 édition spéciale polonaise chapitre 13 tome 006 p. 171  - 172 édition spéciale slovaque chapitre 13 tome 006 p. 171  - 172 édition spéciale slovène chapitre 13 tome 006 p. 171  - 172

		DIRECTIVE DU CONSEILdu 20 juillet 1981modifiant la directive 77/541/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur(81/576/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,vu la proposition de la Commission [1],vu l'avis de l'Assemblée [2],vu l'avis du Comité économique et social [3],considérant que la directive 77/541/CEE du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur [4], établit, entre autres, dans son annexe I, des prescriptions concernant l'installation de ceintures de sécurité et de systèmes de retenue dans les véhicules à moteur de la catégorie M1 définie à l'annexe I de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques [5], modifiée en dernier lieu par la directive 80/1267/CEE [6];considérant qu'il convient dès maintenant et dans l'intérêt de la sécurité routière, de prescrire la fixation de ceintures de sécurité et de systèmes de retenue conformes à la directive 77/541/CEE dans les véhicules de certaines catégories M et N et d'en permettre et encourager l'installation dans les véhicules des autres catégories M et N, et ce par l'extension du champ d'application de ladite directive; que cette extension est rendue possible par le progrès technique intervenu dans la construction automobile;considérant que, à cet effet, il convient de modifier la directive 77/541/CEE;considérant que cette modification entraîne l'adaptation au progrès technique de certaines prescriptions des annexes de la directive 77/541/CEE; qu'il convient de faire coïncider la mise en vigueur des dispositions de la présente directive avec la mise en vigueur des dispositions qui, à la suite de l'adoption de la présente directive, seront arrêtées en vue d'adapter au progrès technique les prescriptions des annexes à la directive 77/541/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 77/541/CEE est modifiée comme suit:1. l'article 9 est remplacé par le texte suivant:"Article 9On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur des catégories M et N définies à l'annexe I de la directive 70/156/CEE destiné à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure."2. à l'annexe I:a) le point 3.1 est remplacé par le texte suivant:"3.1. Équipement des véhiculesTout véhicule visé à l'article 9 et appartenant aux catégories M1 et N1 ainsi qu'à la catégorie M2 (à l'exception des véhicules dont le poids maximal excède 3500 kg et de ceux qui comportent des places spécialement destinées à des voyageurs debout), pour autant que son poids maximal admissible n'excède pas 3500 kg, doit être équipé de ceintures ou de systèmes de retenue conformes à la présente directive. Ces ceintures ou systèmes doivent avoir les configurations suivantes [pour lesquelles les rétracteurs sans verrouillage (point 1.8.1), ainsi que les rétracteurs à déverrouillage manuel (point 1.8.2), ne peuvent cependant pas être utilisés.]Au cas où les autres véhicules visés à l'article 9 sont équipés de ceintures ou de systèmes de retenue, ceux-ci doivent répondre à toutes les prescriptions de la présente directive, sauf celles des points 3.1.1 à 3.1.3."b) le point 3.1.1 est remplacé par le texte suivant:"3.1.1. aux places latérales avant des ceintures à trois points munies de rétracteurs à verrouillage d'urgence (point 1.8.4) à sensibilité multiple; toutefois:3.1.1.1. à la place du passager, les rétracteurs à verrouillage automatique (point 1.8.3) sont admis;3.1.1.2. à la place du passager des véhicules de la catégorie M2 des ceintures sous-abdominales, munies ou non de rétracteurs, sont considérées comme suffisantes lorsque le pare-brise est situé en dehors de la zone de référence définie à l'annexe II de la directive 74/60/CEE.En ce qui concerne les ceintures, le pare-brise est considéré comme partie de la zone de référence lorsqu'il peut entrer en contact statique avec le dispositif d'essai selon la méthode décrite à l'annexe II de la directive 74/60/CEE;"c) le point 3.1.3 est remplacé par le texte suivant:"3.1.3. aux places arrière des véhicules de la catégorie M1 des ceintures sous-abdominales ou à trois points, munies ou non de rétracteurs;"d) le point suivant est ajouté:"3.1.5. par dérogation aux dispositions qui précèdent, sur les véhicules des catégories N1 et M2 un rétracteur à verrouillage d'urgence de type 4N (point 1.8.5) peut être admis à la place d'un rétracteur de type 4 (point 1.8.4) lorsqu'il est prouvé, à la satisfaction des services chargés des essais, que le montage d'un rétracteur de type 4 gênerait le conducteur."Article 2Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive à la même date que celle qui sera prévue pour la mise en vigueur des dispositions nécessaires pour se conformer à la directive qui sera arrêtée, suite à l'adoption de la présente directive, conformément à l'article 10 de la directive 77/541/CEE en vue d'adapter les prescriptions des annexes de celle-ci au progrès technique. Ils en informent immédiatement la Commission.Article 3Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1981.Par le ConseilLe présidentP. WALKER[1] JO no C 87 du 9. 4. 1980, p. 4.[2] JO no C 265 du 13. 10. 1980, p. 77.[3] JO no C 230 du 8. 9. 1980, p. 6.[4] JO no L 220 du 29. 8. 1977, p. 95.[5] JO no L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.[6] JO no L 375 du 31. 12. 1980, p. 34.--------------------------------------------------


title: Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents

text:
                  29.12.2011

                  FR

                  Journal officiel de l'Union européenne

                  L 345/8

            DIRECTIVE 2011/96/UE DU CONSEIL
      du 30 novembre 2011
      concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents
      (refonte)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 115,
      vu la proposition de la Commission européenne,
      après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
      vu l’avis du Parlement européen (1),
      vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
      statuant conformément à une procédure législative spéciale,
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  La directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Étant donné que des modifications supplémentaires doivent être apportées, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive.

                  (2)

                  À la lumière de l’arrêt de la Cour de justice du 6 mai 2008 dans l’affaire C-133/06 (5), il est jugé nécessaire de reformuler le libellé de l’article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 90/435/CEE, afin de clarifier que les dispositions qui y sont visées sont adoptées par le Conseil conformément à la procédure prévue par le traité. Il convient en outre de mettre à jour les annexes de ladite directive.

                  (3)

                  L’objectif de la présente directive est d’exonérer de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère, et d’éliminer la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère.

                  (4)

                  Les regroupements de sociétés d’États membres différents peuvent être nécessaires pour créer dans l’Union des conditions analogues à celles d’un marché intérieur et pour assurer ainsi le bon fonctionnement d’un tel marché intérieur. Ces opérations ne devraient pas être entravées par des restrictions, des désavantages ou des distorsions découlant en particulier des dispositions fiscales des États membres. Il importe, par conséquent, de prévoir pour ces regroupements des règles fiscales neutres au regard de la concurrence afin de permettre aux entreprises de s’adapter aux exigences du marché intérieur, d’accroître leur productivité et de renforcer leur position concurrentielle sur le plan international.

                  (5)

                  Les regroupements en question peuvent aboutir à la création de groupes de sociétés mères et filiales.

                  (6)

                  Avant l’entrée en vigueur de la directive 90/435/CEE, les dispositions fiscales régissant les relations entre sociétés mères et filiales d’États membres différents variaient sensiblement d’un État membre à l’autre et étaient, en général, moins favorables que celles applicables aux relations entre sociétés mères et filiales d’un même État membre. La coopération entre sociétés d’États membres différents était, de ce fait, pénalisée par rapport à la coopération entre sociétés d’un même État membre. Il convenait d’éliminer cette pénalisation par l’instauration d’un régime commun et de faciliter ainsi les regroupements de sociétés à l’échelle de l’Union.

                  (7)

                  Lorsqu’une société mère reçoit, à titre d’associée de sa société filiale, des bénéfices distribués, l’État membre de la société mère doit ou bien s’abstenir d’imposer ces bénéfices, ou bien les imposer, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l’impôt de la filiale afférente à ces bénéfices.

                  (8)

                  Il convient par ailleurs, pour assurer la neutralité fiscale, d’exempter de retenue à la source les bénéfices qu’une société filiale distribue à sa société mère.

                  (9)

                  Les distributions de bénéfices à un établissement stable de la société mère, et leur réception par celui-ci, devraient donner lieu au même traitement que celui qui s’applique entre une filiale et sa société mère. Cela devrait inclure les cas où une société mère et sa filiale se situent dans le même État membre et l’établissement stable se situe dans un autre État membre. Par ailleurs, il apparaît que les cas où l’établissement stable et la filiale se situent dans le même État membre peuvent, sans préjudice de l’application des principes du traité, être traités par l’État membre concerné sur la base de son droit national.

                  (10)

                  Pour ce qui est du traitement des établissements stables, il se peut que les États membres doivent déterminer les conditions et les instruments juridiques qui leur permettront de protéger les revenus fiscaux nationaux et de lutter contre le contournement des lois nationales, conformément aux principes du traité et en tenant compte des règles fiscales reconnues au niveau international.

                  (11)

                  Lorsque les groupes sont organisés en chaînes de sociétés et lorsque les bénéfices sont distribués à la société mère par le canal de sa chaîne de filiales, la double imposition devrait être éliminée par exonération ou par crédit d’impôt. Dans le cas du crédit d’impôt, la société mère devrait donc pouvoir déduire tout impôt payé par n’importe laquelle des filiales de la chaîne, pour autant que les conditions imposées par la présente directive soient remplies.

                  (12)

                  La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe II, partie B,

            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
      Article premier
      1.   Chaque État membre applique la présente directive:

                  a)

                  aux distributions de bénéfices reçus par des sociétés de cet État membre et provenant de leurs filiales d’autres États membres;

                  b)

                  aux distributions de bénéfices effectuées par des sociétés de cet État membre à des sociétés d’autres États membres dont elles sont les filiales;

                  c)

                  aux distributions de bénéfices perçues par des établissements stables, situés dans cet État membre, de sociétés d’autres États membres, et provenant de leurs filiales situées dans un État membre autre que celui où est situé l’établissement stable;

                  d)

                  aux distributions de bénéfices effectuées par des sociétés de cet État membre à des établissements stables, situés dans un autre État membre, de sociétés du même État membre dont elles sont des filiales.

            2.   La présente directive ne fait pas obstacle à l’application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d’éviter les fraudes et abus.
      Article 2
      Aux fins de l’application de la présente directive, on entend par:
      a)   «société d’un État membre»: toute société:

                  i)

                  qui revêt une des formes énumérées à l’annexe I, partie A;

                  ii)

                  qui, selon la législation fiscale d’un État membre, est considérée comme ayant dans cet État membre son domicile fiscal et qui, aux termes d’une convention en matière de double imposition conclue avec un État tiers, n’est pas considérée comme ayant son domicile fiscal hors de l’Union;

                  iii)

                  qui, en outre, est assujettie, sans possibilité d’option et sans en être exonérée, à l’un des impôts énumérés à l’annexe I, partie B, ou à tout autre impôt qui viendrait se substituer à l’un de ces impôts.

            b)   «établissement stable»: toute installation fixe d’affaires située dans un État membre dans laquelle l’activité d’une société d’un autre État membre est exercée en tout ou en partie, dans la mesure où les bénéfices de cette installation d’affaires sont assujettis à l’impôt dans l’État membre dans lequel elle se situe en vertu du traité fiscal bilatéral applicable ou, en l’absence d’un tel traité, en vertu du droit national.
      Article 3
      1.   Aux fins de l’application de la présente directive:

                  a)

                  la qualité de société mère est reconnue:

                              i)

                              au moins à une société d’un État membre qui remplit les conditions énoncées à l’article 2 et qui détient, dans le capital d’une société d’un autre État membre remplissant les mêmes conditions, une participation minimale de 10 %;

                              ii)

                              dans les mêmes conditions, à une société d’un État membre qui détient une participation d’au moins 10 % dans le capital d’une société du même État membre, participation détenue en tout ou en partie par un établissement stable de la première société situé dans un autre État membre.

                  b)

                  «société filiale»: une société dont le capital comprend la participation visée au point a).

            2.   Par dérogation au paragraphe 1, les États membres ont la faculté:

                  a)

                  par voie d’accord bilatéral, de remplacer le critère de participation dans le capital par celui de détention des droits de vote;

                  b)

                  de ne pas appliquer la présente directive à celles de leurs sociétés qui ne conservent pas, pendant une période ininterrompue d’au moins deux ans, une participation donnant droit à la qualité de société mère, ni aux sociétés dans lesquelles une société d’un autre État membre ne conserve pas, pendant une période ininterrompue d’au moins deux ans, une telle participation.

            Article 4
      1.   Lorsqu’une société mère ou son établissement stable perçoit, au titre de l’association entre la société mère et sa filiale, des bénéfices distribués autrement qu’à l’occasion de la liquidation de cette dernière, l’État membre de la société mère et l’État membre de son établissement stable:

                  a)

                  soit s’abstiennent d’imposer ces bénéfices;

                  b)

                  soit les imposent tout en autorisant la société mère et l’établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l’impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices et acquittée par la filiale et toute sous-filiale, à condition qu’à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l’article 2 et respectent les exigences prévues à l’article 3, dans la limite du montant dû de l’impôt correspondant.

            2.   Rien dans la présente directive n’empêche l’État membre de la société mère de considérer une filiale comme fiscalement transparente sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de la filiale au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée et, par conséquent, d’imposer la société mère sur la part des bénéfices de la filiale qui lui revient au moment où naissent ces bénéfices. Dans ce cas, l’État membre de la société mère s’abstient d’imposer les bénéfices distribués de la filiale.
      Lorsqu’il détermine la part des bénéfices de la filiale qui revient à la société mère au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre de la société mère exonère ces bénéfices ou autorise la société mère à déduire du montant de l’impôt dû la fraction de l’impôt sur les sociétés afférente à la part des bénéfices de la société mère que sa filiale et toute sous-filiale ont acquittée, à condition qu’à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l’article 2 et respectent les exigences prévues à l’article 3, dans la limite du montant dû de l’impôt correspondant.
      3.   Tout État membre garde la faculté de prévoir que des charges se rapportant à la participation et des moins-values résultant de la distribution des bénéfices de la société filiale ne sont pas déductibles du bénéfice imposable de la société mère.
      Si, dans ce cas, les frais de gestion se rapportant à la participation sont fixés forfaitairement, le montant forfaitaire ne peut excéder 5 % des bénéfices distribués par la société filiale.
      4.   Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent jusqu’à la date de mise en place effective d’un système commun d’imposition des sociétés.
      5.   Le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, adopte en temps utile les dispositions applicables à compter de la date de l’entrée en vigueur effective du système commun d’imposition des sociétés.
      Article 5
      Les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère sont exonérés de retenue à la source.
      Article 6
      L’État membre dont relève la société mère ne peut percevoir de retenue à la source sur les bénéfices que cette société reçoit de sa filiale.
      Article 7
      1.   L’expression «retenue à la source» utilisée dans la présente directive ne comprend pas le paiement anticipé ou préalable (précompte) de l’impôt sur les sociétés à l’État membre où est située la filiale, effectué en liaison avec la distribution des bénéfices à la société mère.
      2.   La présente directive n’affecte pas l’application de dispositions nationales ou conventionnelles visant à supprimer ou à atténuer la double imposition économique des dividendes, en particulier les dispositions relatives au paiement de crédits d’impôt aux bénéficiaires de dividendes.
      Article 8
      1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 18 janvier 2012. Ils en informent immédiatement la Commission.
      Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
      2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive, ainsi qu’un tableau de concordance entre celles-ci et la présente directive.
      Article 9
      La directive 90/435/CEE, telle que modifiée par les actes visés à l’annexe II, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe II, partie B.
      Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.
      Article 10
      La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
      Article 11
      Les États membres sont destinataires de la présente directive.

         Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2011.

               Par le Conseil

               Le président

            J. VINCENT-ROSTOWSKI

         (1)  Avis du 4 mai 2011 (non encore paru au Journal officiel).

         (2)  JO C 107 du 6.4.2011, p. 73.

         (3)  JO L 225 du 20.8.1990, p. 6.

         (4)  Voir annexe II, partie A.

         (5)  Recueil 2008, p. I-03189.

         ANNEXE I
         PARTIE A

            Liste des sociétés visées à l’article 2, point a) i)

                     a)

                     les sociétés constituées conformément au règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) (1), et à la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs (2) et les sociétés coopératives constituées conformément au règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) (3) et à la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs (4);

                     b)

                     les sociétés de droit belge dénommées «société anonyme»/«naamloze vennootschap», «société en commandite par actions»/«commanditaire vennootschap op aandelen», «société privée à responsabilité limitée»/«besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid», «société coopérative à responsabilité limitée»/«coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid», «société coopérative à responsabilité illimitée»/«coöperatieve vennootschap met onbeperkte aansprakelijkheid», «société en nom collectif»/«vennootschap onder firma», «société en commandite simple»/«gewone commanditaire vennootschap», les entreprises publiques qui ont adopté l’une des formes juridiques susmentionnées, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit belge et assujetties à l’impôt sur les sociétés en Belgique;

                     c)

                     les sociétés de droit bulgare dénommées «събирателно дружество», «командитно дружество», «дружество с ограничена отговорност», «акционерно дружество», «командитно дружество с акции», «неперсонифицирано дружество», «кооперации», «кооперативни съюзи», «държавни предприятия», constituées conformément au droit bulgare et exerçant des activités commerciales;

                     d)

                     les sociétés de droit tchèque dénommées «akciová společnost», «společnost s ručením omezeným»;

                     e)

                     les sociétés de droit danois dénommées «aktieselskab» et «anpartsselskab». Les autres sociétés soumises à l’impôt conformément à la loi sur l’impôt des sociétés, dans la mesure où leur revenu imposable est calculé et imposé selon les règles générales de la législation fiscale applicable aux «aktieselskaber»;

                     f)

                     les sociétés de droit allemand dénommées «Aktiengesellschaft», «Kommanditgesellschaft auf Aktien», «Gesellschaft mit beschränkter Haftung», «Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit», «Erwerbs- und Wirtschaftsgenossenschaft», «Betriebe gewerblicher Art von juristischen Personen des öffentlichen Rechts», ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit allemand et assujetties à l’impôt sur les sociétés en Allemagne;

                     g)

                     les sociétés de droit estonien dénommées «täisühing», «usaldusühing», «osaühing», «aktsiaselts», «tulundusühistu»;

                     h)

                     les sociétés constituées ou existant conformément au droit irlandais, les établissements enregistrés sous le régime du «Industrial and Provident Societies Act», les «building societies» enregistrées sous le régime des «Building Societies ACTS» et les «trustee savings banks» au sens du «Trustee Savings Banks Act, 1989»;

                     i)

                     les sociétés de droit grec dénommées «ανώνυμη εταιρεία», «εταιρεία περιορισμένης ευθύνης (Ε.Π.Ε.)», ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit grec et assujetties à l’impôt sur les sociétés en Grèce;

                     j)

                     les sociétés de droit espagnol dénommées «sociedad anónima», «sociedad comanditaria por acciones», «sociedad de responsabilidad limitada», ainsi que les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé. Autres entités constituées conformément au droit espagnol et assujetties à l’impôt sur les sociétés en Espagne («Impuesto sobre sociedades»);

                     k)

                     les sociétés de droit français dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée», «société par actions simplifiée», «société d’assurance mutuelle», «caisses d’épargne et de prévoyance», «sociétés civiles» assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés, «coopératives» et «unions de coopératives», les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l’impôt sur les sociétés en France;

                     l)

                     les sociétés de droit italien dénommées «società per azioni», «società in accomandita per azioni», «società a responsabilità limitata», «società cooperative», «società di mutua assicurazione», et les entités privées et publiques qui exercent exclusivement ou principalement des activités commerciales;

                     m)

                     en vertu du droit chypriote: «εταιρείες» telles qu’elles sont définies dans la législation concernant l’impôt sur le revenu;

                     n)

                     les sociétés de droit letton dénommées «akciju sabiedrība», «sabiedrība ar ierobežotu atbildību»;

                     o)

                     les sociétés constituées selon le droit lituanien;

                     p)

                     les sociétés de droit luxembourgeois dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée»,«société coopérative», «société coopérative organisée comme une société anonyme», «association d’assurances mutuelles», «association d’épargne-pension», «entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l’État, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public», ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit luxembourgeois et assujetties à l’impôt sur les sociétés au Luxembourg;

                     q)

                     les sociétés de droit hongrois dénommées «közkereseti társaság», «betéti társaság», «közös vállalat», «korlátolt felelősségű társaság», «részvénytársaság», «egyesülés», «szövetkezet»;

                     r)

                     les sociétés de droit maltais dénommées «Kumpaniji ta’ Responsabilita’ Limitata», «Soċjetajiet en commandite li l-kapital tagħhom maqsum f’azzjonijiet»;

                     s)

                     les sociétés de droit néerlandais dénommées «naamloze vennootschap», «besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid», «open commanditaire vennootschap», «coöperatie», «onderlinge waarborgmaatschappij», «fonds voor gemene rekening», «vereniging op coöperatieve grondslag» et «vereniging welke op onderlinge grondslag als verzekeraar of keredietinstelling optreed», ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit néerlandais et assujetties à l’impôt sur les sociétés aux Pays-Bas;

                     t)

                     les sociétés de droit autrichien dénommées «Aktiengesellschaft», «Gesellschaft mit beschränkter Haftung», «Versicherungsvereine auf Gegenseitigkeit», «Erwerbs- und Wirtschaftsgenossenschaften», «Betriebe gewerblicher Art von Körperschaften des öffentlichen Rechts», «Sparkassen», ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit autrichien et assujetties à l’impôt sur les sociétés en Autriche;

                     u)

                     les sociétés de droit polonais dénommées «spółka akcyjna», «spółka z ograniczoną odpowiedzialnością»;

                     v)

                     les sociétés commerciales ou sociétés civiles de forme commerciale et les coopératives et entreprises publiques qui sont constituées conformément au droit portugais;

                     w)

                     les sociétés de droit roumain dénommées «societăți pe acțiuni», «societăți în comandită pe acțiuni», «societăți cu răspundere limitată»;

                     x)

                     les sociétés de droit slovène dénommées «delniška družba», «komanditna družba», «družba z omejeno odgovornostjo»;

                     y)

                     les sociétés de droit slovaque dénommées «akciová spoločnosť», «spoločnosť s ručením obmedzeným», «komanditná spoločnosť»;

                     z)

                     les sociétés de droit finlandais dénommées «osakeyhtiö/aktiebolag», «osuuskunta»/«andelslag»,«säästöpankki»/«sparbank» et «vakuutusyhtiö»/«försäkringsbolag»;

                     aa)

                     les sociétés de droit suédois dénommées «aktiebolag», «försäkringsaktiebolag», «ekonomiska föreningar», «sparbanker», «ömsesidiga försäkringsbolag», «försäkringsföreningar»;

                     ab)

                     les sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni.

               PARTIE B

            Liste des impôts visés à l’article 2, point a) iii)

                     —

                     impôt des sociétés/vennootschapsbelasting en Belgique,

                     —

                     корпоративен данък en Bulgarie,

                     —

                     daň z příjmů právnických osob en République tchèque,

                     —

                     selskabsskat au Danemark,

                     —

                     Körperschaftssteuer en Allemagne,

                     —

                     tulumaks en Estonie,

                     —

                     corporation tax en Irlande,

                     —

                     φόρος εισοδήματος νομικών προσώπων κερδοσκοπικού χαρακτήρα en Grèce,

                     —

                     impuesto sobre sociedades en Espagne,

                     —

                     impôt sur les sociétés en France,

                     —

                     imposta sul reddito delle società en Italie,

                     —

                     φόρος εισοδήματος à Chypre,

                     —

                     uzņēmumu ienākuma nodoklis en Lettonie,

                     —

                     pelno mokestis en Lituanie,

                     —

                     impôt sur le revenu des collectivités au Luxembourg,

                     —

                     társasági adó, osztalékadó en Hongrie,

                     —

                     taxxa fuq l-income à Malte,

                     —

                     vennootschapsbelasting aux Pays-Bas,

                     —

                     Körperschaftssteuer en Autriche,

                     —

                     podatek dochodowy od osób prawnych en Pologne,

                     —

                     imposto sobre o rendimento das pessoas colectivas au Portugal,

                     —

                     impozit pe profit en Roumanie,

                     —

                     davek od dobička pravnih oseb en Slovénie,

                     —

                     daň z príjmov právnických osôb en Slovaquie,

                     —

                     yhteisöjen tulovero/inkomstskatten för samfund en Finlande,

                     —

                     statlig inkomstskatt en Suède,

                     —

                     corporation tax au Royaume-Uni.

            (1)  JO L 294 du 10.11.2001, p. 1.

            (2)  JO L 294 du 10.11.2001, p. 22.

            (3)  JO L 207 du 18.8.2003, p. 1.

            (4)  JO L 207 du 18.8.2003, p. 25.

         ANNEXE II
         PARTIE A

            Directive abrogée avec liste de ses modifications successives

         (visées à l’article 9)

                     Directive 90/435/CEE du Conseil
                     (JO L 225 du 20.8.1990, p. 6).

                     Point XI.B.I.3 de l’annexe I de l’acte d’adhésion de 1994
                     (JO C 241 du 29.8.1994, p. 196).

                     Directive 2003/123/CE du Conseil
                     (JO L 7 du 13.1.2004, p. 41).

                     Point 9.8 de l’annexe II de l’acte d’adhésion de 2003
                     (JO L 236 du 23.9.2003, p. 555).

                     Directive 2006/98/CE du Conseil
                     (JO L 363 du 20.12.2006, p. 129).

                     Uniquement l’annexe, point 7

               PARTIE B

            Délais de transposition en droit national

         (visés à l’article 9)

                     Directive

                     Date limite de transposition

                     90/435/CEE

                     31 décembre 1991

                     2003/123/CE

                     1er janvier 2005

                     2006/98/CE

                     1er janvier 2007

         ANNEXE III

            Tableau de correspondance

                     Directive 90/435/CEE

                     Présente directive

                     Article 1er, paragraphe 1, premier à quatrième tirets

                     Article 1er, paragraphe 1, points a) à d)

                     Article 1er, paragraphe 2

                     Article 1er, paragraphe 2

                     Article 2, paragraphe 1, première partie de la phrase introductive

                     Article 2, termes introductifs

                     Article 2, paragraphe 1, deuxième partie de la phrase introductive

                     Article 2, point a), termes introductifs

                     Article 2, paragraphe 1, point a)

                     Article 2, point a) i)

                     Article 2, paragraphe 1, point b)

                     Article 2, point a) ii)

                     Article 2, paragraphe 1, point c), termes introductifs du premier alinéa et deuxième alinéa

                     Article 2, point a) iii)

                     Article 2, paragraphe 1, point c), premier alinéa, premier à vingt-septième tirets

                     Annexe I, partie B, premier à vingt-septième tirets

                     Article 2, paragraphe 2

                     Article 2, point b)

                     Article 3, paragraphe 1, termes introductifs

                     Article 3, paragraphe 1, termes introductifs

                     Article 3, paragraphe 1, point a), premier alinéa, termes initiaux

                     Article 3, paragraphe 1, point a), termes introductifs

                     Article 3, paragraphe 1, point a), premier alinéa, termes finals

                     Article 3, paragraphe 1, point a) i)

                     Article 3, paragraphe 1, point a), deuxième alinéa

                     Article 3, paragraphe 1, point a) ii)

                     Article 3, paragraphe 1, point a), troisième alinéa

                     —

                     Article 3, paragraphe 1, point a), quatrième alinéa

                     —

                     Article 3, paragraphe 1, point b)

                     Article 3, paragraphe 1, point b)

                     Article 3, paragraphe 2, premier et deuxième tirets

                     Article 3, paragraphe 2, points a) et b)

                     Article 4, paragraphe 1, premier et deuxième tirets

                     Article 4, paragraphe 1, points a) et b)

                     Article 4, paragraphe 1 bis

                     Article 4, paragraphe 2

                     Article 4, paragraphe 2, première phrase

                     Article 4, paragraphe 3, premier alinéa

                     Article 4, paragraphe 2, deuxième phrase

                     Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa

                     Article 4, paragraphe 3, premier alinéa

                     Article 4, paragraphe 4

                     Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa

                     Article 4, paragraphe 5

                     Articles 5, 6 et 7

                     Articles 5, 6 et 7

                     Article 8, paragraphe 1

                     —

                     Article 8, paragraphe 2

                     Article 8

                     —

                     Article 9

                     —

                     Article 10

                     Article 9

                     Article 11

                     Annexe

                     Annexe I, partie A

                     —

                     Annexe II

                     —

                     Annexe III


title: Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

text:
               23.12.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 343/1

         DIRECTIVE 2011/98/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 13 décembre 2011
   établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 2, points a) et b),
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   vu l’avis du Comité des régions (2),
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vue de la mise en place progressive d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit l’adoption de mesures en matière d’asile, d’immigration et de protection des droits des ressortissants de pays tiers.

               (2)

               Le Conseil européen a reconnu, lors de sa réunion spéciale à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, la nécessité d’un rapprochement des droits nationaux relatifs aux conditions d’admission et de séjour des ressortissants de pays tiers. Dans ce contexte, il a déclaré notamment que l’Union européenne devait assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres et qu’une politique d’intégration plus énergique devrait avoir pour but de leur offrir des droits et des obligations comparables à ceux des citoyens de l’Union. À cette fin, le Conseil européen a demandé au Conseil d’adopter des instruments juridiques sur la base de propositions de la Commission. La nécessité de réaliser les objectifs définis à Tampere a été réaffirmée dans le programme de Stockholm adopté par le Conseil européen lors de sa réunion des 10 et 11 décembre 2009.

               (3)

               L’instauration d’une procédure de demande unique débouchant sur la délivrance, dans le cadre d’un acte administratif unique, d’un titre combiné autorisant à la fois le séjour et le travail contribuera à simplifier et à harmoniser les règles actuellement applicables dans les États membres. Une telle simplification procédurale a déjà été mise en place par plusieurs États membres et elle a permis aux migrants et à leurs employeurs de disposer d’une procédure plus efficace, de même qu’elle a facilité les contrôles de la légalité de leur séjour et emploi.

               (4)

               Les États membres devraient être en mesure de délivrer, afin d’autoriser une première entrée sur leur territoire, un permis unique ou, s’ils ne délivrent des permis uniques qu’après l’entrée sur leur territoire, un visa. Les États membres devraient délivrer ces permis uniques ou visas en temps utile.

               (5)

               Il convient d’établir un ensemble de règles visant à régir la procédure d’examen d’une demande de permis unique. Cette procédure devrait être efficace et gérable par rapport à la charge de travail normale des administrations des États membres, ainsi que transparente et équitable afin d’offrir un niveau adéquat de sécurité juridique aux personnes concernées.

               (6)

               Les dispositions de la présente directive devraient être sans préjudice de la compétence dont jouissent les États membres pour réglementer l’admission de ressortissants de pays tiers sur leur territoire afin d’y travailler, y compris le nombre de ces ressortissants.

               (7)

               Les ressortissants de pays tiers qui sont des travailleurs détachés ne devraient pas relever de la présente directive. Cela ne devrait pas empêcher les ressortissants de pays tiers qui résident et sont employés légalement dans un État membre et qui sont détachés dans un autre État membre de continuer à bénéficier de l’égalité de traitement par rapport aux ressortissants de l’État membre d’origine pour la durée de leur détachement, en ce qui concerne les conditions d’emploi qui ne sont pas affectées par l’application de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (4).

               (8)

               Les ressortissants de pays tiers ayant obtenu le statut de résident de longue durée conformément à la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (5) ne devraient pas relever de la présente directive, en raison de leur statut plus privilégié et de la spécificité du permis de séjour portant la mention «résident de longue durée – UE».

               (9)

               Étant donné leur statut temporaire, les ressortissants de pays tiers qui ont été admis sur le territoire d’un État membre pour y travailler à titre saisonnier ne devraient pas relever de la présente directive.

               (10)

               L’obligation qui incombe aux États membres de déterminer si la demande de permis unique doit être introduite par un ressortissant d’un pays tiers ou par son employeur devrait être sans préjudice de tout arrangement exigeant que les deux parties soient impliquées dans la procédure. Il appartient aux États membres de décider si la demande de permis unique doit être introduite dans l’État membre d’accueil ou à partir d’un État tiers. Lorsque le ressortissant d’un pays tiers n’est pas autorisé à introduire une demande à partir d’un pays tiers, les États membres devraient veiller à ce que la demande puisse être introduite par l’employeur dans l’État membre d’accueil.

               (11)

               Les dispositions de la présente directive relatives à la procédure de demande unique et au permis unique ne devraient pas concerner les visas uniformes ou de long séjour.

               (12)

               La désignation de l’autorité compétente au titre de la présente directive devrait être sans préjudice du rôle et des responsabilités des autres autorités et, le cas échéant, des partenaires sociaux en ce qui concerne l’examen de la demande et la décision à laquelle elle donne lieu.

               (13)

               Le délai dans lequel il est statué sur la demande ne devrait pas inclure le temps nécessaire à la reconnaissance des qualifications professionnelles ni celui requis pour la délivrance d’un visa. La présente directive devrait être sans préjudice des procédures nationales en matière de reconnaissance des diplômes.

               (14)

               Le permis unique devrait être conçu conformément au règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (6), qui permet aux États membres d’insérer des informations supplémentaires indiquant notamment si l’intéressé est ou non autorisé à travailler. Il convient, entre autres dans le but d’un meilleur contrôle des migrations, que l’État membre fasse figurer, non seulement sur le permis unique, mais aussi sur tous les autres permis de séjour délivrés, l’information concernant l’autorisation de travailler, indépendamment du type de permis ou du titre de séjour sur la base duquel le ressortissant d’un pays tiers a été admis sur le territoire de cet État membre et a été autorisé à y avoir accès au marché du travail.

               (15)

               Les dispositions de la présente directive relatives aux titres de séjour délivrés à d’autres fins que le travail ne devraient s’appliquer qu’au modèle de ces titres et devraient s’entendre sans préjudice des règles de l’Union ou des règles nationales régissant les procédures d’admission et les procédures de délivrance de ces titres.

               (16)

               Les dispositions de la présente directive relatives au permis unique et au titre de séjour délivré à d’autres fins que le travail ne devraient pas empêcher les États membres de délivrer un document complémentaire sur papier, afin d’être en mesure de fournir des informations plus précises sur la relation de travail pour lesquelles le format du titre de séjour ne laisse pas suffisamment de place. Un tel document peut servir à empêcher l’exploitation des ressortissants de pays tiers et à lutter contre l’emploi illégal mais il devrait être facultatif pour les États membres et ne devrait pas se substituer à un permis de travail, ce qui compromettrait le concept de permis unique. Les possibilités techniques offertes par l’article 4 du règlement (CE) no 1030/2002 et le point a) 16 de son annexe peuvent également être utilisées pour stocker ces informations sous format électronique.

               (17)

               Les conditions et critères sur le fondement desquels une demande de délivrance, de modification ou de renouvellement d’un permis unique peut être rejetée ou sur la base desquels le permis unique peut être retiré devraient être objectifs et fixés par le droit national, y compris l’obligation de respecter le principe de la préférence de l’Union, tel que consacré en particulier dans les dispositions pertinentes des actes d’adhésion de 2003 et de 2005. Les décisions de rejet ou de retrait devraient être dûment motivées.

               (18)

               Les ressortissants de pays tiers en possession d’un document de voyage en cours de validité et d’un permis unique délivré par un État membre appliquant intégralement l’acquis de Schengen devraient être autorisés à entrer et à se déplacer librement sur le territoire des États membres appliquant intégralement l’acquis de Schengen pour une période n’excédant pas trois mois sur toute période de six mois, conformément au règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (7) et conformément à l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (8) (convention de Schengen).

               (19)

               En l’absence de législation horizontale de l’Union, les droits des ressortissants de pays tiers varient en fonction de l’État membre dans lequel ils travaillent et de leur nationalité. En vue de poursuivre l’élaboration d’une politique d’immigration cohérente, de réduire l’inégalité de droits qui existe entre les citoyens de l’Union et les ressortissants de pays tiers qui travaillent légalement dans un État membre et de compléter l’acquis existant en matière d’immigration, il convient d’établir un ensemble de droits afin, notamment, de préciser dans quels domaines l’égalité de traitement est assurée entre les ressortissants d’un État membre et les ressortissants de pays tiers qui n’ont pas encore le statut de résident de longue durée. L’objectif est de créer des conditions minimales équivalentes dans l’ensemble de l’Union, de reconnaître que de tels ressortissants de pays tiers contribuent, par leur travail et les impôts qu’ils acquittent, à l’économie de l’Union et de servir de garde-fou afin de réduire la concurrence déloyale pouvant s’exercer entre les ressortissants d’un État membre et les ressortissants de pays tiers du fait de la possible exploitation de ces derniers. Par «travailleur issu de pays tiers», il conviendrait d’entendre, dans la présente directive, sans préjudice de l’interprétation de la notion de relation de travail dans d’autres dispositions du droit de l’Union, un ressortissant d’un pays tiers qui a été admis sur le territoire d’un État membre, qui y réside légalement et qui est autorisé, dans le cadre d’une relation rémunérée, à y travailler conformément au droit national ou à la pratique nationale.

               (20)

               Tous les ressortissants de pays tiers qui résident et travaillent légalement dans un État membre devraient jouir au minimum d’un socle commun de droits, fondé sur l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’État membre d’accueil, indépendamment de la finalité initiale ou du motif de leur admission sur son territoire. Le droit à l’égalité de traitement dans les domaines précisés par la présente directive devrait être garanti non seulement aux ressortissants de pays tiers qui ont été admis dans un État membre à des fins d’emploi, mais aussi à ceux qui y ont été admis à d’autres fins, puis qui ont été autorisés à y travailler en vertu d’autres dispositions du droit de l’Union ou de droit national, y compris les membres de la famille du travailleur issu d’un pays tiers qui ont été admis dans l’État membre conformément à la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (9), les ressortissants de pays tiers qui ont été admis sur le territoire d’un État membre conformément à la directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat (10) et les chercheurs qui ont été admis conformément à la directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d’admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique (11).

               (21)

               Le droit à l’égalité de traitement dans certains domaines devrait être strictement lié au séjour légal du ressortissant d’un pays tiers et à la condition d’avoir obtenu l’accès au marché du travail dans un État membre, lesquels font partie intégrante du permis unique autorisant le séjour et le travail et des titres de séjour délivrés à d’autres fins et contenant des informations relatives à l’autorisation de travailler.

               (22)

               Les conditions de travail visées dans la présente directive devraient englober au moins les salaires et les licenciements, la santé et la sécurité au travail, le temps de travail et les congés, en tenant compte des conventions collectives en vigueur.

               (23)

               Un État membre devrait reconnaître les qualifications professionnelles acquises par un ressortissant d’un pays tiers dans un autre État membre au même titre que celles d’un citoyen de l’Union, et il devrait prendre en considération les qualifications acquises dans un pays tiers conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (12). Le droit à l’égalité de traitement accordé aux travailleurs issus de pays tiers concernant la reconnaissance de leurs diplômes, certificats et autres qualifications professionnelles conformément aux procédures nationales pertinentes devrait être sans préjudice de la compétence des États membres d’admettre de tels travailleurs issus de pays tiers sur leur marché du travail.

               (24)

               Les travailleurs issus de pays tiers devraient bénéficier d’une égalité de traitement en matière de sécurité sociale. Les branches de la sécurité sociale sont définies dans le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (13). Les dispositions de la présente directive relatives à l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale devraient également s’appliquer aux travailleurs admis dans un État membre en provenance directe d’un pays tiers. Toutefois, la présente directive ne devrait pas accorder aux travailleurs issus de pays tiers plus de droits que ceux qu’accorde d’ores et déjà le droit de l’Union en vigueur dans le domaine de la sécurité sociale aux ressortissants de pays tiers dont la situation a un caractère transfrontalier. Par ailleurs, la présente directive ne devrait pas accorder de droits dans des situations n’entrant pas dans le champ d’application du droit de l’Union, tels que dans le cas des membres de la famille résidant dans un pays tiers. La présente directive ne devrait accorder des droits qu’aux membres de la famille qui rejoignent les travailleurs issus d’un pays tiers pour résider dans un État membre au titre du regroupement familial ou aux membres de la famille qui séjournent déjà légalement dans cet État membre.

               (25)

               Les États membres devraient au moins garantir l’égalité de traitement aux ressortissants de pays tiers qui travaillent ou qui sont inscrits comme chômeurs après une période minimale d’emploi. Toute restriction au principe d’égalité de traitement en matière de sécurité sociale, en vertu de la présente directive, devrait être sans préjudice des droits conférés en application du règlement (UE) no 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) no 883/2004 et le règlement (CE) no 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité (14).

               (26)

               Le droit de l’Union ne limite pas la compétence des États membres d’organiser leurs régimes de sécurité sociale. En l’absence d’harmonisation au niveau de l’Union, il appartient à chaque État membre de prévoir les conditions dans lesquelles les prestations de sécurité sociale sont accordées, ainsi que le montant de ces prestations et la période pendant laquelle elles sont octroyées. Toutefois, lorsqu’ils exercent cette compétence, les États membres devraient se conformer au droit de l’Union.

               (27)

               L’égalité de traitement des travailleurs issus de pays tiers ne devrait pas s’appliquer aux mesures prises dans le domaine de la formation professionnelle dont le financement relève des régimes d’aide sociale.

               (28)

               La présente directive devrait s’appliquer sans préjudice des dispositions plus favorables contenues dans le droit de l’Union et dans les instruments internationaux applicables.

               (29)

               Les États membres devraient appliquer les dispositions de la présente directive sans discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, notamment conformément à la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (15) et à la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (16).

               (30)

               Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir établir une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à travailler sur le territoire d’un État membre et un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l’action envisagée, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

               (31)

               La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, conformément à l’article 6, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne.

               (32)

               Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs, les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.

               (33)

               Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l’adoption de la présente directive et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.

               (34)

               Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   CHAPITRE I

      DISPOSITIONS GÉNÉRALES

   Article premier
   Objet
   1.   La présente directive établit:

               a)

               une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider sur le territoire d’un État membre afin d’y travailler, de manière à simplifier les procédures d’admission de ces personnes et à faciliter le contrôle de leur statut; et

               b)

               un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre, quel que soit le motif de leur admission initiale sur le territoire de cet État membre, sur le fondement de l’égalité de traitement avec les ressortissants de cet État membre.

         2.   La présente directive est sans préjudice de la compétence des États membres en ce qui concerne l’admission des ressortissants de pays tiers sur leur marché du travail.
   Article 2
   Définitions
   Aux fins de la présente directive, on entend par:
   a)   «ressortissant d’un pays tiers»: une personne qui n’est pas citoyen de l’Union au sens de l’article 20, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
   b)   «travailleur issu d’un pays tiers»: un ressortissant d’un pays tiers qui a été admis sur le territoire d’un État membre, y réside légalement et est autorisé, dans le cadre d’une relation rémunérée, à travailler dans cet État membre conformément au droit national ou à la pratique nationale;
   c)   «permis unique»: un titre de séjour délivré par les autorités d’un État membre, qui permet à un ressortissant d’un pays tiers de résider légalement sur le territoire de cet État membre pour y travailler;
   d)   «procédure de demande unique»: toute procédure conduisant, sur le fondement d’une demande unique introduite par un ressortissant d’un pays tiers ou par son employeur, en vue d’être autorisé à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre, à une décision statuant sur la demande de permis unique.
   Article 3
   Champ d’application
   1.   La présente directive s’applique aux:

               a)

               ressortissants de pays tiers qui demandent à résider dans un État membre afin d’y travailler;

               b)

               ressortissants de pays tiers qui ont été admis dans un État membre à d’autres fins que le travail conformément au droit de l’Union ou au droit national, qui sont autorisés à travailler et qui sont titulaires d’un titre de séjour conformément au règlement (CE) no 1030/2002; et

               c)

               ressortissants de pays tiers qui ont été admis dans un État membre aux fins d’y travailler conformément au droit de l’Union ou national.

         2.   La présente directive ne s’applique pas aux ressortissants de pays tiers:

               a)

               qui sont membres de la famille de citoyens de l’Union exerçant ou ayant exercé leur droit à la libre circulation à l’intérieur de l’Union, conformément à la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (17);

               b)

               qui, au même titre que les membres de leur famille et quelle que soit leur nationalité, jouissent de droits à la libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l’Union en vertu d’accords conclus entre l’Union et ses États membres ou entre l’Union et des pays tiers;

               c)

               qui sont détachés, pendant la durée de leur détachement;

               d)

               qui ont présenté une demande d’admission ou qui ont été admis sur le territoire d’un État membre pour travailler en tant que détachés intragroupe;

               e)

               qui ont présenté une demande d’admission ou qui ont été admis sur le territoire d’un État membre en tant que travailleurs saisonniers ou au pair;

               f)

               qui sont autorisés à résider dans un État membre en vertu d’une protection temporaire ou qui ont demandé l’autorisation d’y résider pour ce même motif et sont dans l’attente d’une décision sur leur statut;

               g)

               qui bénéficient d’une protection internationale en vertu de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (18) ou qui ont sollicité une protection internationale en vertu de cette directive et dont la demande n’a pas fait l’objet d’une décision définitive;

               h)

               qui bénéficient d’une protection conformément au droit national, aux obligations internationales ou aux pratiques en vigueur dans un État membre ou qui ont sollicité une protection conformément au droit national, aux obligations internationales ou aux pratiques en vigueur dans un État membre et dont la demande n’a pas fait l’objet d’une décision définitive;

               i)

               qui sont des résidents de longue durée conformément à la directive 2003/109/CE;

               j)

               dont l’éloignement a été suspendu pour des motifs de fait ou de droit;

               k)

               qui ont présenté une demande d’admission ou ont été admis sur le territoire de l’État membre en tant que travailleurs indépendants;

               l)

               qui ont présenté une demande d’admission ou ont été admis pour travailler en tant que marins ou en quelque qualité que ce soit à bord d’un navire immatriculé dans un État membre ou battant pavillon d’un État membre.

         3.   Les États membres peuvent décider que le chapitre II ne s’applique pas aux ressortissants de pays tiers qui ont été autorisés à travailler sur le territoire d’un État membre pour une période ne dépassant pas six mois ou qui ont été admis dans un État membre afin de poursuivre des études.
   4.   Le chapitre II ne s’applique pas aux ressortissants de pays tiers qui sont autorisés à travailler sous couvert d’un visa.
   CHAPITRE II

      PROCÉDURE DE DEMANDE UNIQUE ET PERMIS UNIQUE

   Article 4
   Procédure de demande unique
   1.   La demande de délivrance, de modification ou de renouvellement du permis unique est introduite dans le cadre d’une procédure de demande unique. Les États membres décident si la demande de permis unique doit être introduite par le ressortissant d’un pays tiers ou par son employeur. Les États membres peuvent aussi décider d’autoriser une demande émanant de l’un ou l’autre. Si la demande doit être déposée par le ressortissant d’un pays tiers, les États membres permettent que la demande soit introduite à partir d’un pays tiers ou, si le droit national le prévoit, sur le territoire de l’État membre dans lequel le ressortissant d’un pays tiers se trouve légalement.
   2.   Les États membres examinent la demande déposée en vertu du paragraphe 1 et adoptent une décision de délivrance, de modification ou de renouvellement du permis unique dès lors que le demandeur remplit les conditions prévues par le droit de l’Union ou par le droit national. La décision de délivrance, de modification ou de renouvellement du permis unique prend la forme d’un acte administratif unique, combinant permis de séjour et permis de travail.
   3.   La procédure de demande unique est sans préjudice de la procédure de délivrance d’un visa, qui peut être obligatoire pour une première entrée.
   4.   Lorsque les conditions prévues sont remplies, les États membres délivrent un permis unique aux ressortissants de pays tiers qui introduisent une demande d’admission et aux ressortissants de pays tiers qui ont déjà été admis et qui demandent le renouvellement ou la modification de leur titre de séjour après l’entrée en vigueur des dispositions nationales d’application.
   Article 5
   Autorité compétente
   1.   Les États membres désignent l’autorité compétente pour recevoir la demande et délivrer le permis unique.
   2.   L’autorité compétente statue sur la demande complète dès que possible et en tout état de cause dans un délai de quatre mois suivant la date de dépôt de la demande.
   Le délai visé au premier alinéa peut être prorogé dans des circonstances exceptionnelles liées à la complexité de l’examen de la demande.
   Toute conséquence légale de l’absence de décision dans le délai prévu au présent paragraphe est déterminée par le droit national.
   3.   L’autorité compétente notifie sa décision par écrit au demandeur, selon les procédures de notification prévues par le droit national pertinent.
   4.   Si les informations ou les documents fournis à l’appui de la demande sont incomplets au regard des critères fixés dans le droit national, l’autorité compétente précise au demandeur par écrit les informations ou les documents complémentaires requis et fixe un délai raisonnable pour la communication de ces informations ou documents. Le délai visé au paragraphe 2 est suspendu jusqu’à ce que l’autorité compétente ou d’autres autorités concernées aient reçu les informations complémentaires requises. Si les informations ou documents complémentaires ne sont pas fournis dans le délai imparti, l’autorité compétente peut rejeter la demande.
   Article 6
   Permis unique
   1.   Les États membres délivrent un permis unique en utilisant le modèle uniforme prévu par le règlement (CE) no 1030/2002 et y font figurer les informations concernant l’autorisation de travailler, conformément au point a) 7.5-9) de son annexe.
   Les États membres peuvent faire figurer des informations complémentaires relatives à la relation de travail du ressortissant de pays tiers (telles que le nom et l’adresse de l’employeur, le lieu de travail, le type de travail, l’horaire de travail, la rémunération) sur papier ou stocker ces données sous format électronique, comme indiqué dans l'article 4 du règlement (CE) no 1030/2002 et dans le point a) 16 de son annexe.
   2.   Lorsqu’ils délivrent le permis unique, les États membres ne délivrent pas de permis supplémentaire attestant de l’autorisation d’accès au marché du travail.
   Article 7
   Titres de séjour délivrés à des fins autres que d’emploi
   1.   Lorsqu’ils délivrent un titre de séjour conformément au règlement (CE) no 1030/2002, les États membres y font figurer des indications concernant l’autorisation de travailler, quelle que soit la catégorie du titre.
   Les États membres peuvent faire figurer des informations complémentaires relatives à la relation de travail du ressortissant de pays tiers (telles que le nom et l’adresse de l’employeur, le lieu de travail, le type de travail, l’horaire de travail, la rémunération) sur papier ou stocker ces données sous format électronique, comme indiqué dans l'article 4 du règlement (CE) no 1030/2002 et dans le point a) 16 de son annexe.
   2.   Lorsqu’ils délivrent un titre de séjour conformément au règlement (CE) no 1030/2002, les États membres ne délivrent pas de permis supplémentaire attestant de l’autorisation d’accès au marché du travail.
   Article 8
   Garanties de procédure
   1.   Toute décision de rejet d’une demande de délivrance, de modification ou de renouvellement du permis unique, ou toute décision de retrait du permis unique sur le fondement de critères prévus par le droit de l’Union ou par le droit national, est motivée dans une notification écrite.
   2.   Toute décision de rejet d’une demande de délivrance, de modification, de renouvellement ou de retrait du permis unique est susceptible d’un recours en justice dans l’État membre concerné, conformément au droit national. La notification écrite visée au paragraphe 1 indique la juridiction ou l’autorité administrative auprès de laquelle la personne concernée peut introduire un recours ainsi que le délai pour ce faire.
   3.   Une demande peut être jugée irrecevable pour des raisons liées au nombre de ressortissants de pays tiers admis sur le territoire d’un État membre afin d’y travailler et ne doit pas, sur cette base, être traitée.
   Article 9
   Accès à l’information
   Les États membres fournissent, sur demande, au ressortissant d’un pays tiers et à son futur employeur les informations adéquates concernant les documents requis pour introduire une demande complète.
   Article 10
   Droits à acquitter
   Les États membres peuvent exiger des demandeurs qu’ils acquittent des droits, le cas échéant, aux fins du traitement des demandes conformément à la présente directive. Le niveau de ces droits est proportionné et peut être fondé sur les services effectivement fournis aux fins du traitement des demandes et de la délivrance de permis.
   Article 11
   Droits conférés par le permis unique
   Lorsqu’un permis unique a été délivré conformément au droit national, il autorise, pendant sa période de validité, au minimum son titulaire à:

               a)

               entrer et séjourner sur le territoire de l’État membre qui a délivré le permis unique, pour autant que le titulaire remplisse toutes les conditions d’admission, conformément au droit national;

               b)

               jouir d’un libre accès à l’ensemble du territoire de l’État membre qui a délivré le permis unique, dans les limites prévues par le droit national;

               c)

               exercer l’activité professionnelle spécifique autorisée dans le cadre du permis unique, conformément au droit national;

               d)

               être informé des droits que lui confère le permis unique en vertu de la présente directive et/ou du droit national.

         CHAPITRE III

      DROIT À L’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

   Article 12
   Droit à l’égalité de traitement
   1.   Les travailleurs issus de pays tiers visés à l’article 3, paragraphe 1, points b) et c), bénéficient de l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’État membre où ils résident en ce qui concerne:

               a)

               les conditions de travail, y compris en matière de salaire et de licenciement, ainsi qu’en matière de santé et de sécurité au travail;

               b)

               la liberté d’association, d’affiliation et d’adhésion à une organisation de travailleurs ou d’employeurs ou à toute organisation professionnelle spécifique, y compris les avantages qui en résultent, sans préjudice des dispositions nationales en matière d’ordre public et de sécurité publique;

               c)

               l’éducation et la formation professionnelle;

               d)

               la reconnaissance des diplômes, certificats et autres qualifications professionnelles, conformément aux procédures nationales applicables;

               e)

               les branches de la sécurité sociale, telles que définies dans le règlement (CE) no 883/2004;

               f)

               les avantages fiscaux, pour autant que le travailleur soit considéré comme étant fiscalement domicilié dans l’État membre concerné;

               g)

               l’accès aux biens et aux services ainsi que la fourniture de biens et de services mis à la disposition du public, y compris les procédures d’accès au logement en vertu du droit national, sans préjudice de la liberté contractuelle prévue par le droit de l’Union et par le droit national;

               h)

               les services de conseil proposés par les services de l’emploi.

         2.   Les États membres peuvent prévoir des limites à l’égalité de traitement:

               a)

               prévue au titre du paragraphe 1, point c), en:

                           i)

                           limitant son application aux travailleurs issus de pays tiers qui occupent ou ont occupé un emploi et sont inscrits comme chômeurs;

                           ii)

                           excluant les travailleurs issus de pays tiers qui ont été admis sur leur territoire conformément à la directive 2004/114/CE;

                           iii)

                           excluant les bourses et prêts d’études et de subsistance ou d’autres allocations et prêts;

                           iv)

                           prescrivant des conditions préalables particulières, y compris la connaissance appropriée de la langue et le paiement de droits d’inscription, conformément au droit national, pour donner accès aux études universitaires, à l’enseignement postsecondaire ou à la formation professionnelle qui n’est pas directement liée à l’exercice de l’activité professionnelle précise;

               b)

               en limitant les droits conférés au titre du paragraphe 1, point e), aux travailleurs issus de pays tiers mais en ne restreignant pas ces droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui occupent un emploi ou qui ont occupé un emploi pendant une période minimale de six mois et qui sont inscrits comme chômeurs.
               En outre, les États membres peuvent décider que le paragraphe 1, point e), relatif aux prestations familiales, ne s’applique pas aux ressortissants de pays tiers qui ont été autorisés à travailler sur le territoire d’un État membre pour une période ne dépassant pas six mois, ni aux ressortissants de pays tiers qui ont été admis afin de poursuivre des études ou aux ressortissants de pays tiers qui sont autorisés à travailler sous couvert d’un visa;

               c)

               prévue au titre du paragraphe 1, point f), relatif aux avantages fiscaux, en limitant son application aux cas où le lieu de résidence légale ou habituelle des membres de la famille du travailleur issu d’un pays tiers, et pour lesquels celui-ci sollicite lesdits avantages, se trouve sur le territoire de l’État membre concerné;

               d)

               prévue au titre du paragraphe 1, point g), en:

                           i)

                           limitant son application aux travailleurs issus de pays tiers qui occupent un emploi;

                           ii)

                           limitant l’accès au logement.

         3.   Le droit à l’égalité de traitement prévu au paragraphe 1 est sans préjudice du droit de l’État membre de retirer ou de refuser de renouveler le permis de séjour délivré en vertu de la présente directive, le titre de séjour délivré à d’autres fins que le travail ou toute autre autorisation de travailler dans un État membre.
   4.   Les travailleurs issus de pays tiers qui déménagent dans un pays tiers ou leurs ayants droit survivants qui résident dans un pays tiers reçoivent, en relation avec la vieillesse, l’invalidité et le décès, des pensions légales basées sur l’emploi antérieur de ces travailleurs et acquises conformément à la législation visée à l’article 3 du règlement (CE) no 883/2004 aux mêmes conditions et aux mêmes taux que les ressortissants des États membres concernés lorsqu’ils déménagent dans un pays tiers.
   CHAPITRE IV

      DISPOSITIONS FINALES

   Article 13
   Dispositions plus favorables
   1.   La présente directive s’applique sans préjudice des dispositions plus favorables:

               a)

               du droit de l’Union, y compris les accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre l’Union ou l’Union et ses États membres, d’une part, et un ou plusieurs pays tiers, d’autre part; et

               b)

               des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers.

         2.   La présente directive est sans préjudice du droit des États membres d’adopter ou de conserver des dispositions plus favorables aux personnes auxquelles elle s’applique.
   Article 14
   Information du public
   Chaque État membre met à la disposition du public un ensemble d’informations régulièrement mises à jour concernant les conditions d’admission et de résidence des ressortissants de pays tiers sur son territoire afin d’y travailler.
   Article 15
   Établissement de rapports
   1.   À intervalles réguliers, et pour la première fois au plus tard 25 décembre 2016, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la présente directive dans les États membres et propose les modifications qu’elle juge nécessaires.
   2.   Chaque année, et pour la première fois le 25 décembre 2014 au plus tard, les États membres transmettent à la Commission des statistiques sur le nombre de ressortissants de pays tiers auxquels ils ont accordé un permis unique durant l’année civile écoulée, conformément au règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (19).
   Article 16
   Transposition
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 25 décembre 2013. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 17
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 18
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive conformément aux traités.

      Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2011.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. BUZEK

            Par le Conseil

            Le président

         M. SZPUNAR

      (1)  JO C 27 du 3.2.2009, p. 114.

      (2)  JO C 257 du 9.10.2008, p. 20.

      (3)  Position du Parlement européen du 24 mars 2011 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 24 novembre 2011 (non encore parue au Journal officiel). Position du Parlement européen du 13 décembre 2011 (non encore parue au Journal officiel).

      (4)  JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.

      (5)  JO L 16 du 23.1.2004, p. 44.

      (6)  JO L 157 du 15.6.2002, p. 1.

      (7)  JO L 105 du 13.4.2006, p. 1.

      (8)  JO L 239 du 22.9.2000, p. 19.

      (9)  JO L 251 du 3.10.2003, p. 12.

      (10)  JO L 375 du 23.12.2004, p. 12.

      (11)  JO L 289 du 3.11.2005, p. 15.

      (12)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

      (13)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

      (14)  JO L 344 du 29.12.2010, p. 1.

      (15)  JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

      (16)  JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

      (17)  JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.

      (18)  JO L 304 du 30.9.2004, p. 12.

      (19)  JO L 199 du 31.7.2007, p. 23.


Avis juridique important

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31985L0157

Quarante-huitième directive 85/157/CEE de la Commission du 6 février 1985 modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 059 du 27/02/1985 p. 0027 - 0029

*****QUARANTE-HUITIÈME  DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 6 février 1985  modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux  (85/157/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la quarante-septième directive 84/107/CEE de la Commission (2), et notamment son article 6,  considérant que les dispositions de la directive 70/524/CEE prévoient que le contenu des annexes doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques;  considérant qu'il convient de proroger, pour une durée déterminée, l'autorisation d'emploi au niveau national des facteurs de croissance Carbadox et Olaquindox afin de disposer des résultats des études en cours dans certains États membres;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'annexe II de la directive 70/524/CEE, sous la partie F « Facteurs de croissances », le libellé des positions nos 2 et 3 est remplacé par le libellé suivant:  (1) JO no L 270 du 14. 12. 1970, p. 1.  (2) JO no L 297 du 15. 11. 1984, p. 40.  1.2.3.4.5.6.7.8.9 //    //   //   //   //   //   //   //  //   // « No CEE  // Additifs  // Désignation chimique, description  // Espèce animale  // Âge maximal  // Teneur minimale  // Teneur maximale  // Autres dispositions  // Durée de l'autorisation 1.2.3.4.5.6,7.8 //   //   //   //   //  // ppm de l'aliment complet  //   //   //   //   //   //   //  //   //   //  1.2.3.4.5.6.7.8.9 // 2  // Carbadox  // Ester méthylique du N, N'-dioxyde de l'acide 3-(2-quinoxalinylméthylène) carbazique  // Porcs  // 4 mois  // 20  // 50  // Administration interdite 4 semaines au moins avant l'abattage. Mélange ou administration simultanée avec un antibiotique interdit  // 31. 5. 1985  //   //   // pureté minimale: 96 % stabilité minimale: 24 mois  //   //   //   //  // Quantité maximale de poussière émise lors des manipulations, déterminée selon la méthode Stauber Heubach (1): 0,1 mg de carbadox  //   // 3  // Olaquindox  // 2-(N-2'-hydroxyéthyl-carbamoyl) 3-méthyl- quinoxaline-1, 4-dioxyde  // Porcs  // 4 mois  // 15  // 50  // Administration interdite 4 semaines au moins avant l'abattage. Mélange ou administration simultanée avec un antibiotique interdit  // 31. 5. 1985  //   //   // pureté minimale: 98 %  //   //   // 50  // 100  // Aliments d'allaitement seulement  // 31. 5. 1985  //   //   // stabilité minimale: 24 mois  //   //   //   //  // Quantité maximale de poussière émise lors des manipulations, déterminée selon la méthode Stauber Heubach (1): 0,1 mg d'olaquindox  //   //   //   //   //   //   //   //  //   //  (1) Références: Fresenius Z Anal Chem (1984) 318: 522-524 Springer Verlag 1984. »  Article  2  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 6 février 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président