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31978L0692

Directive 78/692/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, modifiant les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 68/193/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des matériels de multiplication végétative de la vigne, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes

Journal officiel n° L 236 du 26/08/1978 p. 0013 - 0018 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 22 p. 0166  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 14 p. 0267  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 14 p. 0267  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 10 p. 0105  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 10 p. 0105

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 25 juillet 1978  modifiant les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 68/193/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des matériels de multiplication végétative de la vigne, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes  (78/692/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant qu'il convient, pour les motifs exposés ci-après, de modifier les différentes directives concernant la commercialisation des semences et plants;  considérant que les dispositions de ces directives en matière de fermeture et de marquage des semences et des plants applicables à l'heure actuelle ne tiennent pas compte des progrès accomplis dans le domaine des matériaux d'emballage, des méthodes de fermeture et des modalités d'étiquetage ; qu'il convient dès lors de les adapter;  considérant qu'il est nécessaire de prescrire que, pour les plants de pommes de terre également, les échantillons en vue de l'examen des tubercules pour la certification soient prélevés officiellement selon des méthodes appropriées,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves (3), modifiée en dernier lieu par la directive 78/55/CEE (4), est modifiée comme suit.    1. L'article 10 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  «1. Les États membres prescrivent que les emballages de semences de base et de semences certifiées, dans la mesure où les semences de cette dernière catégorie ne se présentent pas sous forme de petits emballages CEE, sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel de façon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou sans que l'étiquette officielle prévue à l'article 11 paragraphe 1 ni l'emballage ne montrent de traces de manipulation.  Afin d'assurer la fermeture, le système de fermeture comporte au moins soit l'incorporation dans celui-ci de l'étiquette susvisée, soit l'apposition d'un scellé officiel.  Les mesures prévues au deuxième alinéa ne sont pas indispensables dans le cas d'un système de fermeture non réutilisable.  Selon la procédure prévue à l'article 21, il peut être constaté si un système de fermeture déterminé répond aux dispositions du présent paragraphe.»       2. À l'article 10 paragraphe 2 première phrase, les mots «ou sous contrôle officiel» sont ajoutés après les mots «qu'officiellement».       3. L'article 10 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:  «3. Les États membres prescrivent que les petits emballages CEE sont fermés de façon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou sans que le marquage ni l'emballage ne montre de traces de manipulation. Selon la procédure prévue à l'article 21, il peut être constaté si un système de fermeture déterminé répond aux dispositions du présent paragraphe. Il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures que sous contrôle officiel.»  (1)JO nº C 183 du 1.8.1977, p. 64. (2)JO nº C 180 du 28.7.1977, p. 29. (3)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2290/66. (4)JO nº L 16 du 20.1.1978, p. 23.        4. À l'article 14 paragraphe 3 sous c), le texte suivant est ajouté après le tiret «numéro de référence du lot»:  « - mois et année de la fermeture  ou  - mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en vue de la certification.»       5. À l'annexe III partie A I, le point suivant est ajouté:  «3 bis. mois et année de la fermeture exprimés par la mention : "fermé ..." (mois et année)  ou  mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en vue de la certification, exprimés par la mention : "échantillonné ..." (mois et année).»          Article 2 La directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 78/386/CEE (2), est modifiée comme suit.    1. L'article 9 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  «1. Les États membres prescrivent que les emballages de semences de base, de semences certifiées et de semences commerciales, dans la mesure où les semences de ces deux dernières catégories ne se présentent pas sous forme de petits emballages CEE B, sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel de façon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou sans que l'étiquette officielle prévue à l'article 10 paragraphe 1 ni l'emballage ne montrent de traces des manipulation.  Afin d'assurer la fermeture, le système de fermeture comporte au moins soit l'incorporation dans celui-ci de l'étiquette susvisée, soit l'apposition d'un scellé officiel.  Les mesures prévues au deuxième alinéa ne sont pas indispensables dans le cas d'un système de fermeture non réutilisable.  Selon la procédure prévue à l'article 21, il peut être constaté si un système de fermeture déterminé répond aux dispositions du présent paragraphe.»       2. À l'article 9 paragraphe 2 première phrase, les mots «sous contrôle officiel» sont ajoutés après les mots «qu'officiellement».       3. L'article 9 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:  «3. Les États membres prescrivent que les petits emballages CEE B sont fermés de façon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou sans que le marquage ni l'emballage ne montre de traces de manipulation. Selon la procédure prévue à l'article 21, il peut être constaté si un système de fermeture déterminé répond aux dispositions du présent paragraphe. Il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures que sous contrôle officiel.»       4. À l'article 14 paragraphe 3 sous c), le texte suivant est ajouté après le tiret «numéro de référence du lot»:  « - mois et année de la fermeture  ou  - mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en vue de la certification.»       5. À l'annexe IV partie A I sous a), le point suivant est ajouté:  «3 bis. mois et année de la fermeture exprimés par la mention : "fermé ..." (mois et année)  ou  mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en vue de la certification exprimés par la mention : "échantillonné ..." (mois et année).»       6. À l'annexe IV partie A I sous b), le point suivant est ajouté:  «4 bis. mois et année de la fermeture exprimés par la mention : "fermé ..." (mois et année)  ou  mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en vue de la décision pour l'approbation en tant que semences commerciales, exprimés par la mention : "échantillonné ..." (mois et année).»       7. À l'annexe IV partie A I sous c), le point suivant est ajouté:  «3. bis. mois et année de la fermeture exprimés par la mention : "fermé ..." (mois et année).»  (1)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. (2)JO nº L 113 du 25.5.1978, p. 1.           Article 3 La directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (1), modifiée en dernier lieu par la directive 78/387/CEE (2), est modifiée comme suit.    1. L'article 9 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  «1. Les États membres prescrivent que les emballages de semences de base et de semences certifiées de toute nature sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel de façon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou sans que l'étiquette officielle prévue à l'article 10 paragraphe 1 ni l'emballage ne montrent de traces de manipulation.  Afin d'assurer la fermeture, le système de fermeture comporte au moins soit l'incorporation dans celui-ci de l'étiquette susvisée, soit l'apposition d'un scellé officiel.  Les mesures prévues au deuxième alinéa ne sont pas indispensables dans le cas d'un système de fermeture non réutilisable.  Selon la procédure prévue à l'article 21, il peut être constaté si un système de fermeture déterminé répond aux dispositions du présent paragraphe.»       2. À l'article 9 paragraphe 2 première phrase, les mots «ou sous contrôle officiel» sont ajoutés après les mots «qu'officiellement».       3. À l'article 14 paragraphe 3 sous c), le texte suivant est ajouté après le tiret «numéro de référence du lot»:  « - mois et année de la fermeture  ou  - mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en vue de la certification.»       4. À l'annexe IV partie A sous a), le point suivant est ajouté:  «3 bis. mois et année de la fermeture exprimés par la mention:  "fermé ..." (mois et année)  ou  mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en vue de la certification, exprimés par la mention : "échantillonné ..." (mois et année).»       5. À l'annexe IV partie A sous b), le point suivant est ajouté:  «3 bis. mois et année de la fermeture exprimés par la mention : "fermé ..." (mois et année).»          Article 4 La directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (3), modifiée en dernier lieu par la directive 77/648/CEE (4), est modifiée comme suit.    1. L'article suivant est ajouté:  «Article 5  Les États membres prescrivent que, au cours de l'examen des tubercules pour la certification, les échantillons sont prélevés officiellement selon des méthodes appropriées.»       2. L'article 9 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  «1. Les États membres prescrivent que les emballages et récipients de plants de base et de plants certifiés sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel de façon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou sans que l'étiquette officielle prévue à l'article 10 paragraphe 1 ni l'emballage ni le récipient ne montrent de traces de manipulation.  Afin d'assurer la fermeture, le système de fermeture comporte au moins soit l'incorporation dans celui-ci de l'étiquette susvisée soit l'apposition d'un scellé officiel.  Les mesures prévues au deuxième alinéa ne sont pas indispensables dans le cas d'un système de fermeture non réutilisable.  Selon la procédure prévue à l'article 19, il peut être constaté si un système de fermeture déterminé répond aux dispositions du présent paragraphe.»       3. À l'article 9 paragraphe 2 première phrase, les mots «ou sous contrôle officiel» sont ajoutés après les mots «qu'officiellement».       4. L'article 10 est remplacé par le texte suivant:  «Article 10  1. Les États membres prescrivent que les emballages et récipients de plants de base et de plants certifiés:  (1)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. (2)JO nº L 113 du 25.4.1978, p. 13. (3)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2320/66. (4)JO nº L 261 du 14.10.1977, p. 21.         a) sont pourvus, à l'extérieur, d'une étiquette officielle qui n'a pas encore été utilisée, qui est conforme aux conditions fixées à l'annexe III et dont les indications sont rédigées dans une des langues officielles de la Communauté. La couleur de l'étiquette est blanche pour les plants de base et bleue pour les plants certifiés. Lorsque l'étiquette est pourvue d'un oeillet, sa fixation est assurée dans tous les cas par un scellé officiel. L'emploi d'étiquettes officielles adhésives est autorisé. Conformément à la procédure prévue à l'article 19, il peut être autorisé, sous contrôle officiel, d'apposer sur l'emballage des indications prescrites de manière indélébile et selon le modèle de l'étiquette;               b) contiennent une notice officielle de la couleur de l'étiquette et reproduisant au moins les indications prévues à l'annexe III partie A points 3, 4 et 6 pour l'étiquette ; la notice est constituée de façon qu'elle ne puisse être confondue avec l'étiquette officielle visée sous a). La notice n'est pas indispensable lorsque les indications sont apposées de manière indélébile sur l'emballage ou lorsque, conformément à la lettre a), une étiquette adhésive ou une étiquette d'un matériel indéchirable sont utilisées.                 2. Les États membres peuvent prévoir des dérogations au paragraphe 1 pour les petits emballages, dans la mesure où ceux-ci portent la mention "commercialisation admise exclusivement en ..." (État membre concerné).»  5. À l'article 13 paragraphe 1, les mots «a été officiellement marqué et fermé» sont remplacés par «a été marqué et fermé officiellement ou sous contrôle officiel».   6. À l'article 13 paragraphe 4 sous c), le texte suivant est ajouté après le tiret «numéro de référence du lot»:  «- mois et année de la fermeture.»   7. À l'annexe III partie A, le point suivant est ajouté:  «3 bis. mois et année de la fermeture.»   8. À l'annexe III partie A, le point 9 est supprimé.              Article 5 L'article 9 de la directive 68/193/CEE du Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (1), modifiée en dernier lieu par la directive 78/55/CEE, est remplacé par le texte suivant:  «Article 9  Les États membres prescrivent que les emballages et bottes de matériels de multiplication sont fermés de façon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou ne garde de traces de manipulation et sans que l'étiquette prévue à l'article 10 paragraphe 1 ni - dans le cas des emballages - l'emballage ne montrent de traces de manipulation. Ils sont munis d'un plomb ou d'une fermeture équivalente apposés par le responsable de l'apposition des étiquettes. Selon la procédure prévue à l'article 17, il peut être constaté si un système de fermeture déterminé répond aux dispositions du présent article. Il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures que sous contrôle officiel.»   Article 6 La directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (2), modifiée en dernier lieu par la directive 78/388/CEE (3), est modifiée comme suit.    1. L'article 9 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  «1. Les États membres prescrivent que les emballages de semences de base, de semences certifiées de toute nature et de semences commerciales sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel de façon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou sans que l'étiquette officielle prévue à l'article 10 paragraphe 1 ni l'emballage ne montrent de traces de manipulation.  Afin d'assurer la fermeture, le système de fermeture comporte au moins soit l'incorporation dans celui-ci de l'étiquette susvisée soit l'apposition d'un scellé officiel.  Les mesures prévues au deuxième alinéa ne sont pas indispensables dans le cas d'un système de fermeture non réutilisable.  Selon la procédure prévue à l'article 20, il peut être constaté si un système de fermeture déterminé répond aux dispositions du présent paragraphe.»       2. À l'article 9 paragraphe 2 première phrase, les mots «ou sous contrôle officiel» sont ajoutés après les mots «qu'officiellement».       3. À l'article 13 paragraphe 3 sous c), le texte suivant est ajouté après le tiret «numéro de référence du lot»:  (1)JO nº L 93 du 17.4.1968, p. 15. (2)JO nº L 169 du 10.7.1969, p. 3. (3)JO nº L 113 du 25.4.1978, p. 20.   « - mois et année de la fermeture  ou   - mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en vue de la certification.»       4. À l'annexe IV partie A sous a), le point 3 est remplacé par le texte suivant:  « - mois et année de la fermeture exprimés par la mention : "fermé ..." (mois et année)  ou   - mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en vue de la certification, exprimés par la mention : "échantillonné ..." (mois et année).»       5. À l'annexe IV partie A sous b), le point 4 est remplacé par le texte suivant:  «- mois et année de la fermeture exprimés par la mention : "fermé ..." (mois et année).»          Article 7 La directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (1), modifiée en dernier lieu par la directive 78/55/CEE, est modifiée comme suit.    1. L'article 25 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  «1 Les États membres prescrivent que les emballages de semences de base et de semences certifiées, dans la mesure où les semences de cette dernière catégorie ne se présentent pas sous forme de petits emballages CEE, sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel de façon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou sans que l'étiquette officielle prévue à l'article 26 paragraphe 1 ni l'emballage ne montrent de traces de manipulation.  Afin d'assurer la fermeture, le système de fermeture comporte au moins soit l'incorporation dans celui-ci de l'étiquette susvisée, soit l'apposition d'un scellé officiel.  Les mesures prévues au deuxième alinéa ne sont pas indispensables dans le cas d'un système de fermeture non réutilisable.  Selon la procédure prévue à l'article 40, il peut être constaté si un système de fermeture déterminé répond aux dispositions du présent paragraphe.»       2. À l'article 25 paragraphe 2 première phrase, les mots «ou sous contrôle officiel» sont ajoutés après les mots «qu'officiellement».       3. L'article 25 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:  «3. Les États membres prescrivent que les emballages de semences standard et les petits emballages de semences certifiées sont fermés de façon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou sans que l'étiquette prévue à l'article 26 paragraphe 3 ni l'emballage ne montrent de traces de manipulation. Ils sont également, à l'exception des petits emballages, munis d'un plomb ou d'une fermeture équivalente apposés par le responsable de l'apposition des étiquettes. Selon la procédure prévue à l'article 40, il peut être constaté si un système de fermeture déterminé répond aux dispositions du présent paragraphe. Dans le cas des petits emballages de la catégorie semences certifiées, il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures que sous contrôle officiel.»       4. À l'article 25, le paragraphe suivant est ajouté:  «4. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux paragraphes 1 et 2 pour les petits emballages de semences de base.»       5. À l'article 30 paragraphe 3 sous c), le texte suivant est ajouté après le tiret «numéro de référence du lot»:  « - mois et année de la fermeture  ou   - mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en vue de la certification.»       6. L'annexe IV partie A sous a) est remplacée par le texte suivant:  « 1. Règles et normes CEE.   2. Service de certification et État membre ou leur sigle.   3. Mois et année de la fermeture exprimés par la mention : "fermé ..." (mois et année)  ou  mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en vue de la certification, exprimés par la mention:  "échantillonné ..." (mois et année).  (1)JO nº L 225 du 12.10.1970, p. 7.    4. Numéro de référence du lot.   5. Espèce.   6. Variété.   7. Catégorie.   8. Pays de production.   9. Poids net ou brut déclaré, ou nombre déclaré de graines pures.   10. En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total.   11. Dans le cas où la germination a été réanalysée, les mots "réanalysée ..." : (mois et année) peuvent être indiqués.»   7. L'annexe IV partie B sous a) est remplacée par le texte suivant:  « 1. Règles et normes CEE.   2. Nom et adresse du responsable de l'apposition des étiquettes ou sa marque d'identification.   3. Campagne de la fermeture ou du dernier examen de la faculté germinative. La fin de cette campagne peut être indiquée.   4. Espèce.   5. Variété.   6. Catégorie ; pour les petits emballages, les semences certifiées peuvent être marquées des lettres «C» ou «Z» et les semences standard peuvent être marquées des lettres «St».   7. Numéro de référence donné par le responsable de l'apposition des étiquettes - pour les semences standard.   8. Numéro de référence permettant d'identifier le lot certifié - pour les semences certifiées.   9. Poids net ou brut déclaré ou nombre déclaré de graines pures à l'exception des petits emballages jusqu'à 500 grammes.   10. En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total.»          Article 8 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer:    - aux dispositions des articles 1er à 4, 6 et 7 le 1er juillet 1977 au plus tard,       - aux autres dispositions de la présente directive, le 1er juillet 1979 au plus tard.          Article 9 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1978.  Par le Conseil  Le président  H.J. ROHR


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31985L0328

Directive 85/328/CEE du Conseil du 20 juin 1985 modifiant la directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande

Journal officiel n° L 168 du 28/06/1985 p. 0050 - 0050 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 35 p. 0183  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 35 p. 0183

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 20 juin 1985  modifiant la directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande  (85/328/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la Communauté a, par la directive 77/99/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 85/327/CEE (5), réglementé les échanges intracommunautaires de produits à base de viande en ce qui concerne les conditions d'ordre sanitaire;  considérant que, dans l'attente de la mise en place d'un régime communautaire relatif à l'importation de produits à base de viande en provenance de pays tiers, il y a lieu de respecter la préférence communautaire;  considérant qu'il convient d'instaurer un contrôle communautaire adéquat et que la Communauté prenne en charge les frais occasionnés par ce contrôle; que, à cet effet, il y a lieu de modifier l'article 17 de la directive 77/99/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'article 17 de la directive 77/99/CEE est remplacé par le texte suivant:  « Article 17  1. Jusqu'à la mise en application des dispositions communautaires relatives aux importations de produits à base de viande en provenance des pays tiers, les États membres appliquent à ces importations des dispositions qui ne doivent pas être plus favorables que celles qui régissent les échanges intracommunautaires.  Pour assurer le respect uniforme de l'application de ces dispositions, des contrôles sont effectués sur place par des experts vétérinaires des États membres et de la Commission.  Les experts des États membres chargés de ces contrôles sont désignés par la Commission sur proposition des États membres.  Ces contrôles sont effectués pour le compte de la Communauté qui prend en charge les frais correspondants.  Toutefois, les États membres sont autorisés à poursuivre les inspections prévues par les dispositions nationales pour les établissements de produits à base de viande des pays tiers, qui n'ont pas été inspectés selon la procédure communautaire.  Une liste des établissements répondant aux conditions visées à l'annexe est établie selon la procédure prévue à l'article 18.  2. Le certificat d'hygiène et de salubrité qui accompagne les produits lors de leur importation, ainsi que la forme et la nature du marquage de salubrité dont les produits font l'objet, doivent correspondre à un modèle à déterminer selon la procédure prévue à l'article 18. »  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1986.  Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 20 juin 1985.  Par le Conseil  Le président  R. ALTISSIMO  (1) JO no C 179 du 7. 7. 1984, p. 6.  (2) Avis rendu le 14 juin 1985 (non encore paru au Journal officiel.  (3) JO no C 87 du 9. 4. 1985, p. 6.  (4) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 55.  (5) Voir page 49 du présent Journal officiel.


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31983L0116

Directive 83/116/CEE de la Commission du 8 mars 1983 modifiant la directive 82/287/CEE modifiant les annexes des directives 66/401/CEE et 69/208/CEE du Conseil concernant respectivement la commercialisation des semences de plantes fourragères et la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, ainsi que les directives 78/386/CEE et 78/388/CEE

Journal officiel n° L 076 du 22/03/1983 p. 0021 - 0021 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 16 p. 0054  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 27 p. 0101  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 16 p. 0054  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 27 p. 0101

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 8 mars 1983  modifiant la directive 82/287/CEE modifiant les annexes des directives 66/401/CEE et 69/208/CEE du Conseil concernant respectivement la commercialisation des semences de plantes fourragères et la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, ainsi que les directives 78/386/CEE et 78/388/CEE  (83/116/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/287/CEE (2), et notamment son article 21 bis,  considérant que, en raison de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, des modifications ont été apportées aux annexes I et II des directives 66/401/CEE et 69/208/CEE, par la directive 82/287/CEE (2), y compris des modifications relatives à la pureté variétale des semences de Poa spp.;  considérant que la mise en vigueur des dispositions pour se conformer à ces dernières modifications a été prévue pour le 1er janvier 1983;  considérant que les règles retenues à cet égard dans les systèmes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour la certification variétale des semences destinées au commerce international font actuellement l'objet d'un examen approfondi dans le cadre de cette organisation;  considérant qu'il est opportun d'attendre les résultats de cet examen;  considérant qu'il convient dès lors de fixer une date plus appropriée pour la mise en vigueur des dispositions en cause, afin d'éviter des mesures prématurées;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  1. Au deuxième tiret du paragraphe 1 de l'article 7 de la directive 82/287/CEE les mots « le 1er janvier 1983 » sont remplacés par les mots « au plus tard le 1er janvier 1984 ».  2. Au paragraphe 2 de l'article 7 de la directive 82/287/CEE, les mots « le troisième tiret » sont remplacés par les mots « les deuxième et troisième tirets ».  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 8 mars 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.  (2) JO no L 131 du 13. 5. 1982, p. 24.


Avis juridique important

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31990L0118

Directive 90/118/CEE du Conseil, du 5 mars 1990, relative à l'admission à la reproduction des reproducteurs porcins de race pure

Journal officiel n° L 071 du 17/03/1990 p. 0034 - 0035 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 32 p. 0082  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 32 p. 0082

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 5 mars 1990  relative à l'admission à la reproduction des reproducteurs porcins de race pure  (90/118/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 88/661/CEE du Conseil, du 19 décembre 1988, relative aux normes zootechniques applicables aux animaux de l'espèce porcine reproducteurs (1), et notamment son article 3,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la directive 88/661/CEE vise notamment à libérer progressivement les échanges intracommunautaires de reproducteurs porcins de race pure; que, à cette fin, une harmonisation complémentaire s'impose en ce qui concerne l'admission de ces animaux à la reproduction;  considérant que les dispositions relatives à l'admission à la reproduction concernent tant les animaux que leur sperme, leurs ovules et leurs embryons;  considérant que, à cet égard, il convient d'éviter que des dispositions nationales relatives à l'admission à la reproduction des reproducteurs porcins de race pure, de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons ne constituent une interdiction, une restriction ou une entrave aux échanges intracommunautaires, qu'il s'agisse de la monte naturelle, de l'insémination artificielle ou de prélèvements d'ovules ou d'embryons;  considérant que les femelles reproductrices porcines de race pure ainsi que leurs ovules et leurs embryons ne doivent faire l'objet d'aucune interdiction, restriction ou entrave en matière de reproduction;  considérant que l'insémination artificielle représente une technique importante pour la diffusion des meilleurs reproducteurs et, partant, pour l'amélioration de l'espèce porcine; qu'il convient toutefois d'éviter toute détérioration du patrimoine génétique, notamment en ce qui concerne les reproducteurs mâles, qui doivent présenter toutes les garanties de leur valeur génétique et de leur absence de tares héréditaires;  considérant qu'il est nécessaire de faire la distinction entre, d'une part, l'admission à l'insémination artificielle des reproducteurs porcins de race pure et de leur sperme qui ont subi toutes les épreuves du testage officiel prévu pour leur race dans un État membre et, d'autre part, l'admission de ceux-ci aux seules fins de testage officiel;  considérant qu'il est utile d'établir une procédure de règlement des conflits, notamment en cas de difficultés surgissant dans l'évaluation des résultats;  considérant que la prescription selon laquelle le sperme, les ovules et embryons doivent avoir été manipulés par du personnel officiellement agréé est de nature à présenter les garanties nécessaires à la réalisation du but poursuivi;  considérant que, eu égard aux conditions particulières existant en Espagne et au Portugal, il est nécessaire de prévoir un délai supplémentaire pour la mise en application de la présente directive dans ces États membres,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Les États membres veillent à ce que, sans préjudice des règles de police sanitaire, ne soient pas interdites, restreintes ou entravées:  - l'admission à la reproduction des femelles reproductrices de race pure,  - l'admission à la monte naturelle des mâles reproducteurs de race pure,  - l'utilisation d'ovules et d'embryons issus de femelles reproductrices de race pure.  Article 2  1. Un État membre ne peut interdire, restreindre ou entraver:  - l'admission à l'insémination artificielle sur son territoire de mâles reproducteurs de race pure ou l'utilisation de leur sperme lorsque ces animaux ont été admis à l'insémination artificielle dans un État membre sur la base du contrôle de leurs performances et de l'appréciation de leur valeur génétique effectué conformément à la décision 89/507/CEE de la Commission (1),  - l'admission aux fins de testage officiel de mâles reproducteurs de race pure ou l'utilisation de leur sperme dans les limites quantitatives nécessaires à l'exécution du contrôle de leurs performances et de l'appréciation de leur valeur génétique effectué conformément à la décision 89/507/CEE par des associations ou organisations officiellement agréées.  2. Au cas où l'application du paragraphe 1 donnerait lieu à des conflits, notamment au sujet de l'interprétation des résultats des tests, les opérateurs ont le droit de solliciter l'avis d'un expert.  Compte tenu de l'avis de l'expert, des mesures peuvent être prises à la demande d'un État membre selon la procédure prévue à l'article 4.  3. Les modalités générales d'application du para-  graphe 2 sont arrêtées, si nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 4.  Article 3  Les États membres veillent à ce que, sans préjudice des règles de police sanitaire, pour être commercialisés, le sperme, les ovules et les embryons soient récoltés, traités et stockés par un organisme ou du personnel officiellement agréés.  Article 4  Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité zootechnique permanent créé par la décision 77/505/CEE (2) délibère conformément aux règles établies à l'article 11 de la directive 88/661/CEE (3).  Article 5  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1991. Ils en informent immédiatement la Commission.  Toutefois, le royaume d'Espagne et la République portugaise bénéficient d'un délai supplémentaire de deux ans pour se conformer à la présente directive.  Article 6  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 5 mars 1990.  Par le Conseil  Le président  J. WALSH  (1) JO no L 382 du 31. 12. 1988, p. 36.  (1) JO no L 247 du 23. 8. 1989, p. 43.  (2) JO no L 206 du 12. 8. 1977, p. 11.  (3) JO no L 382 du 31. 12. 1988, p. 36.


title: Directive 2010/17/UE de la Commission du 9 mars 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active malathion (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               10.3.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 60/17

         DIRECTIVE 2010/17/UE DE LA COMMISSION
   du 9 mars 2010
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active malathion
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 703/2001 (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE ainsi qu’une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste incluait le malathion. Par la décision 2007/389/CE de la Commission (4), il a été décidé de ne pas faire figurer le malathion à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

               (2)

               En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale a déposé une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5).

               (3)

               La demande a été transmise au Royaume-Uni, État membre rapporteur en remplacement de la Finlande, désignée au départ à cette fonction par le règlement (CE) no 451/2000. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active est identique à celle ayant fait l’objet de la décision 2007/389/CE, tandis que l’utilisation indiquée au départ pour les pommes est à présent indiquée pour les fraises et que le taux d’utilisation a été revu à la baisse. La demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008.

               (4)

               Le Royaume-Uni a examiné les nouvelles informations et données fournies par l’auteur de la notification et a rédigé un rapport complémentaire en février 2009.

               (5)

               Le rapport complémentaire a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’EFSA et a été présenté à la Commission, le 17 juillet 2009, sous la forme du rapport scientifique de l’EFSA sur le malathion (6). Ce rapport a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 22 janvier 2010, à l’établissement du rapport d’examen du malathion par la Commission.

               (6)

               La nouvelle évaluation de l’État membre rapporteur et la nouvelle conclusion de l’EFSA ont porté prioritairement sur les points préoccupants qui avaient conduit au refus d’inscription de la substance. Il s’agissait notamment de la présence, dans le matériel technique, de niveaux variables d’isomalathion, impureté qui contribue de manière importante au profil de toxicité du malathion et dont la génotoxicité ne peut être exclue. Il n’avait dès lors pas été possible d’évaluer le risque pour les opérateurs, les travailleurs et les personnes présentes. Par ailleurs, compte tenu de l’insuffisance des informations sur les effets de certains métabolites importants d’un point de vue toxicologique, le caractère acceptable de l’exposition estimée des consommateurs résultant de l’ingestion aiguë et chronique de cultures comestibles n’avait pas été démontré.

               (7)

               L’auteur de la notification a transmis un nouveau dossier contenant de nouvelles données et informations. Ce dossier a fait l’objet d’une évaluation, dont les conclusions figurent dans le rapport complémentaire et dans les conclusions de l’EFSA. D’après ces nouvelles données, la génotoxicité du malathion ne contenant pas plus de 2 g/kg d’isomalathion peut être exclue. Il a donc été possible de déterminer des niveaux acceptables d’exposition des opérateurs, des travailleurs et des personnes présentes. En revanche, l’utilisation par des non-professionnels pourrait être source de préoccupation, car on ne peut présumer qu’ils utilisent des équipements de protection individuelle appropriés. En conséquence, il convient de ne pas autoriser une telle utilisation.

               (8)

               Sans préjudice de ces conclusions, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. La directive 91/414/CEE dispose, en son article 6, paragraphe 1, que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Par conséquent, il y a lieu d’exiger, avant d’accorder des autorisations, que l’auteur de la notification fournisse des informations complémentaires sur les niveaux d’ingestion par les consommateurs, sur l’évaluation des risques aigus et à long terme pour les oiseaux insectivores et sur la quantification de la différence d’efficacité entre le malaoxon et le malathion. Néanmoins, concernant l’exposition des consommateurs, les informations actuellement disponibles permettent de considérer le risque comme acceptable, compte tenu de la marge de sécurité importante.

               (9)

               En conséquence, les données et informations complémentaires fournies par l’auteur de la notification permettent de lever les inquiétudes particulières qui ont conduit au refus d’inscription. Aucune autre question scientifique ouverte n’a été soulevée.

               (10)

               Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant du malathion pourraient satisfaire, d’une manière générale, aux conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le malathion à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de la directive.

               (11)

               Il y a donc lieu de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (12)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 30 septembre 2010. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le 1er mai 2010.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 9 mars 2010.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

      (3)  JO L 98 du 7.4.2001, p. 6.

      (4)  JO L 146 du 8.6.2007, p. 19.

      (5)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

      (6)  EFSA Scientific Report (2009) 333 — «Conclusion on pesticide peer review — peer review of the pesticide risk assessment of the active substance malathion» [Conclusion de l’examen collégial de l’évaluation des risques présentés par la substance active malathion utilisée en tant que pesticide] (nouvelle version du 17 juillet 2009).

      ANNEXE
      Substance active à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

                     Numéro

                     Nom commun, numéros
                     d’identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «Malathion
                     No CAS: 121-75-5
                     No CIMAP: 12

                        (diméthoxyphosphinothioylthio)succinate de diéthyle

                        ou

                        dithiophosphate de S-1,2-bis (éthoxycarbonyl) éthyle et de O,O-diméthyle

                     racémique

                     ≥ 950 g/kg
                     Impuretés:
                     isomalathion: pas plus de 2 g/kg

                     1er mai 2010

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu’insecticide peuvent être autorisées. Les autorisations sont limitées aux utilisateurs professionnels.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le malathion, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 22 janvier 2010.
                     Lors de l’évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

                                 —

                                 à la sécurité des opérateurs et des travailleurs: le mode d’emploi prescrit l’utilisation d’équipements de protection individuelle appropriés,

                                 —

                                 à la protection des organismes aquatiques: les conditions d’autorisation comprennent, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques telles que des zones tampons appropriées,

                                 —

                                 à la protection des oiseaux insectivores et des abeilles: les conditions d’autorisation comprennent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques. Concernant les abeilles, les indications nécessaires figurent sur l’étiquetage et dans les instructions jointes visant à prévenir l’exposition.

                           Les États membres s’assurent que les préparations à base de malathion sont accompagnées des instructions nécessaires pour éviter tout risque de formation d’isomalathion en quantité supérieure aux quantités maximales autorisées pendant le stockage et le transport.
                     Les conditions d’autorisation comprennent, le cas échéant, des mesures supplémentaires d’atténuation des risques.
                     Les États membres concernés s’assurent que l’auteur de la notification communique à la Commission:

                                 —

                                 des informations confirmant l’évaluation des risques pour les consommateurs et l’évaluation des risques aigus et à long terme pour les oiseaux insectivores,

                                 —

                                 des informations sur la quantification de la différence d’efficacité entre le malaoxon et le malathion.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification des substances actives sont fournis dans les rapports d’examen correspondants.


Avis juridique important

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31993L0113

Directive 93/113/CE du Conseil, du 14 décembre 1993, relative à l'utilisation et à la commercialisation des enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 334 du 31/12/1993 p. 0017 - 0023 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 54 p. 0195  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 54 p. 0195

DIRECTIVE 93/113/CE DU CONSEIL du 14 décembre 1993 relative à l'utilisation et à la commercialisation des enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations dans l'alimentation des animauxLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission(1) ,  vu l'avis du Parlement européen(2) ,  vu l'avis du Comité économique et social(3) ,  considérant que la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux(4) , établit les principes relatifs à l'admission et à l'utilisation des additifs;  considérant que la directive 87/153/CEE du Conseil, du 16 février 1987, portant fixation de lignes directrices pour l'évaluation des additifs dans l'alimentation des animaux(5) , constitue un guide définissant les données scientifiques permettant  d'identifier et de caractériser ces produits ainsi que les études nécessaires pour évaluer notamment leur efficacité et leur innocuité pour l'homme, l'animal et l'environnement;  considérant que le progrès scientifique et technique permet l'utilisation de certains enzymes, micro-organismes et de leurs préparations dans l'alimentation animale, afin, notamment, d'améliorer la digestibilité de ces aliments ou de stabiliser la flore  de l'appareil digestif des animaux ou de réduire le rejet de certaines substances indésirables dans l'environnement; qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de critères d'évaluation pour l'instruction des demandes d'autorisation de cette nouvelle  génération de produits en tant qu'additifs;  considérant qu'il est impératif, dans l'attente d'une modification des lignes directrices et afin de permettre l'établissement de dossiers pour ces produits, d'admettre provisoirement l'utilisation et la commercialisation des enzymes, des  micro-organismes et de leurs préparations sur le plan national pour autant qu'ils ne présentent pas de danger pour la santé humaine ou animale;  considérant que l'admission de ces produits nécessite un recensement de ceux-ci au niveau des États membres et la transmission à la Commission d'un certain nombre de données justifiant leur inscription sur les listes nationales;  considérant que les États membres ne peuvent pas restreindre la commercialisation des produits pour animaux obtenus à partir des aliments contenant des enzymes, des micro-organismes ou de leurs préparations, lorsque ceux-ci figurent sur une liste  nationale, établie conformément aux dispositions de la présente directive;  considérant que les dispositions de la présente directive ne s'appliquent ni aux enzymes ou micro-organismes, ni à leurs préparations utilisés en tant qu'agents d'ensilage;  considérant que les dispositions de la présente directive s'appliquent sans préjudice de la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement(6) ;  considérant que la présente directive doit s'appliquer sans préjudice de la directive 70/524/CEE;  considérant qu'il conviendra d'adapter, en conséquence et rapidement, la directive 87/153/CEE, en vue de disposer des règles nécessaires à l'examen particulier des additifs appartenant aux nouveaux groupes des enzymes et des micro-organismes; que, en  attendant, les dossiers qui seront transmis en vue de l'évaluation des produits inscrits sur les listes nationales devront être établis selon les lignes directrices fixées pour les additifs, en général;  considérant qu'il convient que l'industrie dispose d'un délai suffisant pour appliquer les nouvelles dispositions d'étiquetage prévues pour les enzymes, les micro-organismes et leurs préparations ainsi que pour les prémélanges et les aliments pour  animaux contenant ceux-ci,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  1.  La présente directive concerne l'utilisation et la commercialisation des enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations dans l'alimentation des animaux.  2.  La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions de la directive 70/524/CEE, et notamment des dispositions concernant l'autorisation des enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations en tant qu'additifs.   Article 2  1.  Par dérogation à l'article 3 de la directive 70/524/CEE, les États membres admettent temporairement sur leur territoire l'utilisation et la commercialisation des enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations dans l'alimentation  des animaux, pour autant que sur la base des données disponibles, ces produits ne présentent pas de danger pour la santé humaine ou animale et qu'ils figurent sur la liste établie en vertu de l'article 3.  2.  Toute forme d'utilisation dans le cadre de l'alimentation animale autre que celle de l'incorporation des produits en question dans les aliments des animaux est interdite.   Article 3  Sur la base des informations fournies par les responsables de la mise en circulation des produits, les États membres communiquent:  a) avant le 1er novembre 1994, à la Commission:  - la liste des enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations utilisés sur leur territoire, établie selon le modèle figurant à l'annexe I et - une fiche signalétique établie pour chaque produit par le responsable de la mise en circulation, selon le modèle figurant à l'annexe II;  b) avant le 1er janvier 1996, à la Commission et aux autres États membres les dossiers selon lesquels ces admissions sont justifiées par le(s) responsable(s) ayant sollicité l'inscription de leur(s) produit(s) sur la liste prévue au point a) premier  tiret.   Article 4  1.  La Commission communique aux États membres, au fur et à mesure que les informations demandées lui parviennent, les listes des enzymes, des micro-organismes ou leurs préparations qui lui ont été adressées conformément à l'article 3.  2.  Dans la mesure où un enzyme, un micro-organisme ou une préparation fabriquée à partir de ceux-ci figure sur plusieurs listes nationales, il peut être convenu entre les États membres concernés qu'un seul dossier soit présenté par l'un d'eux. Dans ce  cas, l'État membre mandaté pour présenter le dossier informe la Commission.  3.  Avant le 31 mars 1996, la Commission publie dans le Journal officiel des Communautés européennes, série «C», sur la base des dossiers qui lui ont été communiqués conformément à l'article 3, la liste des enzymes, des micro-organismes et de leurs  préparations admis dans les différents États membres.   Article 5  Avant le 1er janvier 1997, il est statué sur les dossiers visés à l'article 3 point b) selon la procédure prévue à l'article 24 de la directive 70/524/CEE pour l'autorisation des additifs dans l'alimentation des animaux.   Article 6  Lorsque les États membres constatent qu'il n'est pas possible de satisfaire l'une des conditions visées à l'article 3, pour un enzyme ou un micro-organisme ou une préparation utilisée sur leur territoire, ils prennent toutes les dispositions  nécessaires pour que cet enzyme, ce micro-organisme ou la préparation obtenue à partir de ceux-ci ne soit plus utilisé ou commercialisé sur leur territoire.   Article 7  1.  Les enzymes, les micro-organismes et leurs préparations, ainsi que les prémélanges et les aliments composés auxquels ils ont été incorporés, ne peuvent être commercialisés que si les indications ci-après qui doivent être bien visibles,  clairement lisibles et indélébiles et qui engagent la responsabilité du producteur, du conditionneur, de l'importateur, du vendeur ou du distributeur, établi à l'intérieur de la Communauté, sont portées sur l'emballage, sur le récipient ou sur une  étiquette fixée à celui-ci.  A. Pour les enzymes et leurs préparations:  a) le nom spécifique du ou des composant(s) actif(s), selon son ou leurs activité(s) enzymatique(s) et le (les) numéro(s) d'identification, selon l'International Union of Biochemistry;  b) les unités d'activité (unités d'activité(7)  par gramme ou unités d'activité par millilitre);  c) le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du responsable des indications visées au présent paragraphe;  d) le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du fabricant, si celui-ci n'est pas responsable des indications d'étiquetage;  e) la date limite de garantie ou la durée de conservation à partir de la date de fabrication;  f) le numéro de référence du lot et la date de fabrication;  g) le mode d'emploi et, éventuellement, une recommandation concernant la sécurité d'emploi;  h) le poids net et, pour les produits liquides, soit le volume net soit le poids net;  i) l'indication «réservé exclusivement à la fabrication d'aliments pour animaux».  B. Pour les micro-organismes et leurs préparations:  a) l'identification de la ou des souche(s), selon les codes internationaux de nomenclature reconnus, et le (les) numéro(s) de dépôt de la ou des souche(s);  b) le nombre d'unités formant des colonies (UFC) par gramme;  c) le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du responsable des indications visées au présent paragraphe;  d) le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du fabricant si celui-ci n'est pas responsable des indications d'étiquetage;  e) la date limite de garantie ou la durée de conservation à partir de la date de fabrication;  f) le numéro de référence du lot et la date de fabrication;  g) le mode d'emploi et, éventuellement, une recommandation concernant la sécurité d'emploi;  h) le poids net et, pour les produits liquides, soit le volume net, soit le poids net;  i) l'indication «réservé exclusivement à la fabrication d'aliments pour les animaux»;  j) le cas échéant, l'indication des caractéristiques particulières significatives dues au procédé de fabrication.  C. Pour les prémélanges contenant des enzymes:  a) la dénomination «prémélange»;  b) la mention «usage réservé exclusivement à la fabrication d'aliments pour animaux»;  c) le mode d'emploi et, éventuellement, une recommandation concernant la sécurité d'emploi des prémélanges;  d) l'espèce animale ou la catégorie d'animaux à laquelle le prémélange est destiné;  e) le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du responsable des indications visées au présent paragraphe;  f) le poids net et, pour les liquides, soit le volume net soit le poids net;  g) le nom spécifique du ou des composant(s) actif(s) selon son ou leurs activité(s) enzymatique(s) et le (les) numéro(s) d'identification selon l'International Union of Biochemistry;  h) les unités d'activité (unités d'activité par gramme ou unités d'activité par millilitre);  i) la date limite de garantie ou la durée de conservation à partir de la date de fabrication;  j) le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du fabricant, si celui-ci n'est pas responsable des indications d'étiquetage.  D. Pour les prémélanges contenant des micro-organismes a) la dénomination «prémélange»;  b) la mention «usage réservé exclusivement à la fabrication d'aliments pour animaux»;  c) le mode d'emploi et, éventuellement, une recommandation concernant la sécurité d'emploi des prémélanges;  d) l'espèce animale ou la catégorie d'animaux à laquelle le prémélange est destiné;  e) le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du responsable des indications visées au présent paragraphe;  f) le poids net et, pour les liquides, soit le volume net soit le poids net;  g) l'identification de la ou des souche(s) selon les codes internationaux de nomenclature reconnus et le (les) numéro(s) de dépôt de la, ou des souche(s);  h) le nombre d'unités formant des colonies (UFC) par gramme;  i) la date limite de garantie ou la durée de conservation à partir de la date de fabrication;  j) le nom ou la raison sociale et l'adresse où le siège social du fabricant, si celui-ci n'est pas responsable des indications d'étiquetage;  k) le cas échéant, l'indication des caractéristiques particulières significatives dues au procédé de fabrication.  E. Pour les aliments composés auxquels ont été incorporés des enzymes:  a) le nom spécifique du ou des composant(s) actif(s) selon son ou leurs activité(s) enzymatique(s), et le numéro d'identification selon l'International Union of Biochemistry;  b) les unités d'activité (unités d'activité par kilogramme ou unités d'activité par litre), dans la mesure où celles-ci sont mesurables selon une méthode officielle ou scientifiquement valable;  c) la date limite de garantie ou la durée de conservation à partir de la date de fabrication.  F. Pour les aliments composés auxquels ont été incorporés des micro-organismes:  a) l'identification de la ou des souche(s) selon les codes internationaux de nomenclature reconnus, et le (les) numéro(s) de dépôt de la, ou des souche(s);  b) le nombre d'unités formant des colonies (UFC) par kilogramme, dans la mesure où celles-ci sont mesurables selon une méthode officielle ou scientifiquement valable;  c) la date limite de garantie ou la durée de conservation à partir de la date de fabrication;  d) le cas échéant, l'indication des caractéristiques particulières significatives dues au procédé de fabrication.  2.  Des indications autres que celles visées au paragraphe 1 points A, B, C et D, telles que la dénomination commerciale, peuvent figurer sur les emballages, les récipients ou les étiquettes fixées à ceux-ci, à condition qu'elles soient nettement  séparées desdites indications.   Article 8  1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard:  - le 1er janvier 1995, en ce qui concerne l'article 7,  - le 1er octobre 1994, en ce qui concerne les autres dispositions.  Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.   Article 9  La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.   Article 10  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1993.  Par le Conseil Le président A. BOURGEOIS  (1) JO no C 116 du 27. 4. 1993, p. 6.  (2) JO no C 329 du 6. 12. 1993.  (3) JO no C 201 du 26. 7. 1993, p. 34.  (4) JO no L 270 du 14. 12. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/114/CE (voir page 24 du présent Journal officiel).  (5) JO no L 64 du 7. 3. 1987, p. 19.  (6) JO no L 117 du 8. 5. 1990, p. 15.  (7) Unités d'activité exprimées par micromole de produit libéré par minute, par gramme de préparation enzymatique.      ANNEXE I    Modèle de présentation de la liste visée à l'article 3 point a) premier tiret  >(1) "> ID="1"" ID="2"" ID="3"" ID="4"""" (1) - Pour les micro-organismes:  l'identification de la souche selon les codes internationaux de nomenclature reconnus, et le numéro de dépôt de la souche.  - Pour les enzymes:  le nom spécifique selon l'activité enzymatique, le numéro d'identification selon l'International Union of Biochemistry et, dans le cas d'origine microbienne, l'identification de la souche selon les codes internationaux de nomenclature reconnus, et le  numéro de dépôt de la souche.      ANNEXE II   MODÈLE DE FICHE SIGNALÉTIQUE visée à l'article 3 point a) deuxième tiret  (à remplir par le responsable de la mise en circulation du produit) 1. Identité du produit Dénomination commerciale Composition qualitative et quantitative:  - substance active(1) ,  - autres composants,  - impuretés,  - substances indésirables.  Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du fabricant.  Lieu de fabrication.  Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du responsable de la mise sur le marché, si celui-ci n'est pas le fabricant du produit.  2. Spécifications concernant la substance active 2.1. Pour les micro-organismes:  - dénomination et description taxonomique selon les codes internationaux de nomenclature(2) ,  - dénomination et lieu de la collection de culture où la souche est enregistrée ou déposée et numéro d'enregistrement ou de dépôt,  - indiquer s'il y a eu manipulation génétique,  - nombre d'unités formant colonies (UFC) par gramme.  2.2. Pour les enzymes:  - dénomination selon les principales activités enzymatiques et le numéro EC(3) ,  - indiquer l'origine biologique; en cas d'origine microbienne, fournir les informations prévues au point 2.1 premier et deuxième tirets,  - indiquer s'il y a eu manipulation génétique de l'organisme d'origine,  - activités pertinentes en fonction de substrats types appropriés, chimiquement purs [exprimés en unités d'activité(4)  par gramme].  NB: Si la substance active est un mélange de composants actifs, tous ces composants doivent être décrits séparément avec indication de leur proportion dans le mélange.  3. Propriétés du produit Effet principal:  - données concernant l'efficacité,  - justification de la présence de chacun des composants, dans les cas où la substance active est un mélange de composants actifs.  Autres effets 4. Sécurité d'emploi du produit Données disponibles concernant l'innocuité 5. Conditions d'emploi du produit Emplois prévus dans l'alimentation animale (espèces ou catégories d'animaux, type d'aliment pour animaux, périodes d'utilisation, etc.).  Dosage proposé dans les prémélanges et les aliments (unités appropriées d'activité biologique, telles que UFC par gramme de produit pour les micro-organismes ou unités d'activité par gramme pour les préparations d'enzymatiques).  Autres emplois connus de la substance active ou de la préparation (dans les denrées alimentaires, en médecine humaine ou vétérinaire, dans l'industrie, etc.).  Recommandations concernant la sécurité d'emploi du produit en ce qui concerne les espèces cibles, le consommateur et l'environnement.  Si nécessaire, mesures de prévention des risques et moyens de protection lors de la fabrication et de l'utilisation.  6. Données technologiques Stabilité du produit:  - à l'égard des agents atmosphériques,  - lors de la préparation des prémélanges et des aliments,  - au cours du stockage des prémélanges et des aliments.  Description du processus de fabrication et des méthodes utilisées concernant le contrôle de la qualité du produit lors de sa fabrication.  7. Contrôle Méthode(s) d'analyse pour la détermination du (des) composant(s) actif(s) dans:  - le produit même,  - dans les prémélanges,  -  dans les aliments.  8. Attestation du responsable certifiant l'exactitude des indications fournies  (1) Si la substance active est un mélange de composants actifs clairement définissables, énumérer les principaux composants.  (2) Tels que «Bergey's Manual of Systematic Bacteriology». «The Yeasts, a taxonomic study» de Lodder et Kreger van Rij, «Ainsworth and Bisby's Dictionary of the Fungi» de Hawksworth, Sutton ans Ainsworth ou «The Genus Asperigillus» de Raper et Fennell.   (3) Enzyme Nomenculature, Recommendations (1984) of the Nomenclature Committee of the International Union of Biochemistry, Academic Press 1984.  (4) Unités d'activité exprimées en micromole de produit libéré par minute, par gramme de préparation enzymatique.