Avis juridique important

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31992L0121

Directive 92/121/CEE du Conseil, du 21 décembre 1992, relative à la surveillance et au contrôle des grands risques des établissements de crédit

Journal officiel n° L 029 du 05/02/1993 p. 0001 - 0008 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 3 p. 0208  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 3 p. 0208

DIRECTIVE 92/121/CEE DU CONSEIL du 21 décembre 1992 relative à la surveillance et au contrôle des grands risques des établissements de créditLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 première et troisième phrases,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la présente directive s'inscrit dans le cadre des objectifs exposés dans le «Livre blanc» de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur;  considérant qu'il convient d'harmoniser les règles essentielles de surveillance des grands risques des établissements de crédit; qu'il importe de laisser aux États membres la faculté d'adopter des dispositions plus strictes que celles prévues par la  présente directive;  considérant que la présente directive a fait l'objet d'une consultation du comité consultatif bancaire qui a, en vertu de l'article 6 paragraphe 4 de la directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions  législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (4), la responsabilité de faire à la Commission toute suggestion en vue de la coordination des coefficients applicables dans les  États membres;  considérant que la surveillance et le contrôle des risques des établissements de crédit font partie intégrante de la surveillance de ceux-ci; qu'une concentration excessive des risques sur un seul client ou un seul groupe de clients liés peut entraîner  une possibilité de pertes inacceptable; qu'une telle situation peut être considérée comme préjudiciable à la solvabilité d'un établissement de crédit;  considérant que les orientations communes relatives à la surveillance et au contrôle des grands risques des établissements de crédit ont été introduites initialement par la recommandation 87/62/CEE de la Commission (5); que cet instrument a été choisi  parce qu'il permettait d'adapter graduellement les systèmes existants et de mettre en place des systèmes nouveaux sans bouleverser le système bancaire de la Communauté; que, après cette première phase, il convient de procéder maintenant à l'adoption  d'un acte contraignant applicable à tous les établissements de crédit de la Communauté;  considérant que, en effet, sur un marché bancaire unifié, les établissements de crédit étant en concurrence directe entre eux, les obligations en matière de surveillance applicables dans l'ensemble de la Communauté doivent être équivalentes; que, à  cette fin, les critères appliqués pour la détermination de la concentration des risques doivent faire l'objet de règles juridiquement contraignantes au niveau de la Communauté et ne peuvent pas être laissés entièrement à l'appréciation des États  membres; que l'adoption de règles communes servira donc au mieux les intérêts de la Communauté, du fait qu'elle évitera des différences dans les conditions de concurrence tout en renforçant le système bancaire de la Communauté;  considérant que, en ce qui concerne la technique comptable précise à utiliser pour l'évaluation des risques, il est référé aux dispositions de la directive 86/635/CEE du Conseil, du 8 décembre 1986, concernant les comptes annuels et les comptes  consolidés des banques et autres établissements financiers (6);  considérant que la directive 89/647/CEE du Conseil, du 18 décembre 1989, relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit (7), contient une nomenclature des risques de crédit supportés par les établissements de crédit; qu'il convient donc  d'utiliser cette nomenclature pour la définition des risques aux fins de la présente directive; qu'il ne convient toutefois pas de se référer par principe aux pondérations ni aux degrés de risque établis par ladite directive; que, en effet, ces  pondérations et degrés de risque ont été conçus en vue d'établir une exigence de solvabilité générale pour couvrir le risque de crédit des établissements de crédit; que, dans le cadre d'une réglementation sur les grands risques, l'objectif est de  limiter le risque maximal de pertes d'un établissement de crédit sur un client ou un groupe de clients liés; qu'il y a donc lieu d'adopter une démarche prudente consistant à saisir en règle générale les risques pour leur valeur nominale, sans  application de pondérations ou de degrés de risque;  considérant que, lorsqu'un établissement de crédit prend des risques sur sa propre entreprise mère, ou sur les autres filiales de cette entreprise mère, une prudence particulière s'impose; que la gestion des risques pris par les établissements de crédit  doit être menée de façon pleinement autonome, dans le respect des principes de saine gestion bancaire, en dehors de toute considération extérieure à ces principes; que les dispositions de la deuxième directive 89/646/CEE du Conseil, du 15 décembre 1989,  visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'activité des établissements de crédit et son exercice (8), prévoient que, au cas où l'influence exercée par les personnes détenant directement ou  indirectement une participation qualifiée dans un établissement de crédit est susceptible de se faire au détriment d'une gestion saine et prudente de l'établissement, les autorités compétentes prennent les mesures appropriées en vue de mettre fin à  cette situation; que, dans le domaine des grands risques, il y a également lieu de prévoir des normes spécifiques à l'égard des risques pris par un établissement de crédit sur les entreprises de son propre groupe, en l'espèce, des normes de limitation  plus sévères pour ces risques que pour les autres risques; que cette limitation plus sévère ne doit toutefois pas être appliquée lorsque l'entreprise mère est une compagnie financière ou un établissement de crédit et lorsque les autres filiales sont des  établissements de crédit, des établissements financiers ou des entreprises de services bancaires auxiliaires, pour autant que toutes ces entreprises soient englobées dans la surveillance sur une base consolidée de l'établissement de crédit; que, dans ce  cas en effet, la surveillance sur une base consolidée de l'ensemble ainsi constitué permet une surveillance suffisamment efficace, sans qu'il soit indispensable de prévoir des normes plus sévères de limitation des risques; que, ainsi également, les  groupes bancaires seront encouragés à organiser leurs structures de manière à permettre l'exercice de la surveillance sur une base consolidée, ce qui est un résultat souhaitable, puisqu'ainsi une surveillance plus complète peut être mise en place;  considérant que, en vue d'assurer une application harmonieuse de la présente directive, il convient de permettre aux États membres de prévoir une application en deux étapes des nouvelles limites; que, pour les plus petits établissements de crédit, une  période transitoire plus longue peut se justifier dans la mesure où une application plus rapide de la norme des 25 % pourrait réduire trop brusquement leur activité de crédit;  considérant que des compétences d'exécution de même nature que celles que le Conseil s'est réservé dans sa directive 89/299/CEE concernant les fonds propres des établissements de crédit (9), ont été confiées à la Commission par la directive 89/646/CEE;   considérant que, en tenant compte des spécificités du secteur en cause, il y a lieu de conférer au comité institué par l'article 22 de la directive 89/646/CEE la mission d'assister la Commission pour exercer les compétences qui lui sont conférées, selon  la procédure fixée à l'article 2 [procédure III variante b)] de la décision 87/373/ CEE du Conseil, du 13 juillet 1987, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (10);  considérant que, en ce qui concerne la surveillance des grands risques pour les activités soumises principalement aux risques de marché, l'indispensable coordination des méthodes de surveillance peut être assurée en vertu d'un acte communautaire  concernant l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit; que cela implique que, jusqu'à ce que soient adoptées des dispositions communautaires concernant les grands risques visés ci-dessus, la  surveillance des grands risques pour les activités soumises principalement aux risques de marché, telles que le portefeuille de négociation, les engagements de prise ferme de titres à l'émission et les créances liées au règlement d'opérations sur  titres, peut être laissée aux autorités compétentes de chaque État membre,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par:  a)   établissement de crédit:  un établissement de crédit au sens de l'article 1er premier tiret de la directive 77/780/CEE, y compris les succursales d'un tel établissement dans des pays tiers, et toute entreprise privée ou publique, y compris ses  succursales, qui répond à la définition de l'article 1er premier tiret de la directive 77/780/CEE et qui a été autorisée dans un pays tiers;  b) autorités compétentes:  les autorités compétentes au sens de l'article 1er neuvième tiret de la directive 92/30/CEE du Conseil, du 6 avril 1992, relative à la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée (11);  c) entreprise mère:  une entreprise mère au sens de l'article 1er septième tiret de la directive 92/30/CEE;  d) filiale:  une entreprise filiale au sens de l'article 1er huitième tiret de la directive 92/30/CEE;  e) compagnie financière:  une entreprise au sens de l'article 1er troisième tiret de la directive 92/30/CEE;  f) établissement financier:  une entreprise au sens de l'article 1er deuxième tiret de la directive 92/30/CEE;  g) entreprise de services bancaires auxiliaires:  une entreprise au sens de l'article 1er cinquième tiret de la directive 92/30/CEE;  h) risques:  les actifs et les éléments de hors bilan visés à l'article 6 et aux annexes I et III de la directive 89/647/CEE, sans application des pondérations ou degrés de risque prévus par ces dispositions; les risques visés à ladite annexe III sont  calculés selon l'une des méthodes décrites à l'annexe II de ladite directive, sans application des pondérations prévues en fonction de la contrepartie; peuvent être exclus de la définition des risques avec l'accord des autorités compétentes, tous les  éléments couverts à 100 % par des fonds propres, pour autant que ces derniers ne rentrent pas dans le calcul du ratio de solvabilité et des autres ratios de surveillance prévus par des actes communautaires; les risques ne comprennent pas:  -  dans le cas des opérations sur taux de change, les risques encourus normalement lors du règlement pendant la période de quarante-huit heures suivant le paiement ou  - dans le cas des opérations d'achat ou de vente de titres, les risques encourus normalement lors du règlement pendant la période de cinq jours ouvrables suivant la date du paiement ou de la remise des titres, si celle-ci intervient plus tôt;  i) zone A:  la zone visée à l'article 2 paragraphe 1 deuxième tiret de la directive 89/647/CEE;  j) zone B:  la zone visée à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret de la directive 89/647/CEE;  k) fonds propres:  les fonds propres d'un établissement de crédit au sens de la directive 89/299/CEE,  l) contrôle:  le lien qui existe entre une entreprise mère et une filiale, tel que défini à l'article 1er de la directive 83/349/CEE, ou une relation de même nature entre toute personne physique ou morale et une entreprise;  m) groupe de clients liés - soit deux personnes physiques ou morales, ou plus, qui constituent, sauf preuve contraire, un ensemble du point de vue du risque parce que l'une d'entre elles détient sur l'autre ou sur les autres, directement ou indirectement, un pouvoir de contrôle,    - soit deux personnes physiques ou morales, ou plus, entre lesquelles il n'y a pas de lien de contrôle au sens du premier tiret, mais qui doivent être considérées comme un ensemble du point de vue du risque parce qu'il existe entre elles des liens tels  qu'il est probable que, si l'une d'entre elles rencontrait des problèmes financiers, l'autre ou toutes les autres connaîtraient des difficultés de remboursement. Article 2  Champ d'application La présente directive s'applique aux établissements de crédit qui ont reçu l'agrément visé à l'article 3 de la directive 77/780/CEE.  Toutefois, les États membres peuvent ne pas appliquer la présente directive aux établissements:  a)  dont la liste figure à l'article 2 paragraphe 2 de la directive 77/780/CEE;  b) définis à l'article 2 paragraphe 4 point a) de la directive 77/780/CEE, qui, dans un même État membre, sont affiliés à un organisme central établi dans cet État membre, pour autant que, sans préjudice de l'application de la présente directive à  l'organisme central, l'ensemble constitué par l'organisme central et les établissements qui lui sont affiliés soit soumis à une surveillance globale. Article 3  Notification des grands risques 1.  Un risque assumé par un établissement de crédit à l'égard d'un client ou d'un groupe de clients liés est considéré comme un grand risque lorsque sa valeur atteint ou dépasse 10 % de ses fonds propres.  2.  Une notification des grands risques au sens du paragraphe 1 est adressée par l'établissement de crédit aux autorités compétentes. Les États membres prévoient que cette notification a lieu, à leur choix, selon l'une des deux formules qui suivent:  -  notification de tous les grands risques au moins une fois par an, assortie de la communication, en cours d'année, de tout nouveau grand risque et de toute augmentation des grands risques existants d'au moins 20 % par rapport à la dernière  communication,  - notification de tous les grands risques au moins quatre fois par an.  3.  Toutefois, peuvent être dispensés de la notification au sens du paragraphe 2 les risques exemptés en vertu de l'article 4 paragraphe 7 points a), b), c), d), f), g) et h). La fréquence de notification prévue au paragraphe 2 deuxième tiret du présent  article peut être ramenée à deux fois par an pour les risques visés à l'article 4 paragraphe 7 points e) et i) à s), ainsi qu'aux paragraphes 8, 9 et 10.  4.  Les autorités compétentes exigent que chaque établissement de crédit ait des procédures administratives et comptables saines et des mécanismes appropriés de contrôle interne aux fins de l'identification et de la comptabilisation de tous les grands  risques, et des changements qui y sont apportés par la suite, conformément aux définitions et aux exigences de la présente directive, ainsi que pour la surveillance de ces risques eu égard à la politique de l'établissement de crédit en matière de  risques.  Lorsqu'un établissement de crédit invoque le bénéfice du paragraphe 3, il conserve les traces des motifs invoqués pendant un an à partir du fait générateur de la dispense, afin de permettre aux autorités compétentes d'en vérifier le bien-fondé. Article 4  Limites applicables aux grands risques 1.  Un établissement de crédit ne peut assumer, à l'égard d'un même client ou d'un même groupe de clients liés, des risques dont le montant total dépasse 25 % de ses fonds propres.  2.  Lorsque ce client ou groupe de clients liés est l'entreprise mère ou la filiale de l'établissement de crédit et/ou une ou plusieurs filiales de cette entreprise mère, le pourcentage prévu au paragraphe 1 est ramené à 20 %. Toutefois, les États  membres peuvent ne pas assujettir les risques pris sur ces clients à cette limite de 20 %, s'ils prévoient un contrôle particulier des risques en question par d'autres mesures ou procédures. Ils informent la Commission et le comité consultatif bancaire  de la teneur de ces mesures ou procédures.  3.  Un établissement de crédit ne peut assumer de grands risques dont le montant cumulé dépasse 800 % de ses fonds propres.  4.  Les États membres peuvent imposer des limites plus strictes que celles prévues aux paragraphes 1, 2 et 3.  5.  Un établissement de crédit doit, en ce qui concerne les risques qu'il assume, respecter en permanence les limites fixées aux paragraphes 1, 2 et 3. Si, dans un cas exceptionnel, les risques assumés dépassent néanmoins ces limites, une notification  doit être immédiatement adressée aux autorités compétentes qui peuvent, lorsque les circonstances le justifient, accorder un délai limité pour que l'établissement de crédit se conforme aux limites.  6.  Les États membres peuvent exempter totalement ou partiellement de l'application des paragraphes 1, 2 et 3 les risques pris par un établissement de crédit sur son entreprise mère, sur les autres filiales de l'entreprise mère et sur ses propres  filiales, pour autant que ces entreprises soient incluses dans la surveillance sur une base consolidée à laquelle l'établissement de crédit est lui-même soumis, conformément à la directive 92/30/CEE ou à des normes équivalentes en vigueur dans un pays  tiers.  7.  Les États membres peuvent exempter totalement ou partiellement de l'application des paragraphes 1, 2 et 3 les risques suivants:  a)   actifs constituant des créances sur les administrations centrales ou les banques centrales de la zone A;  b) actifs constituant des créances sur les Communautés européennes;  c)  actifs constituant des créances expressément garanties par les administrations centrales ou les banques centrales de la zone A, ainsi que par les Communautés européennes;  d) autres risques sur, ou garantis par, les administrations centrales ou les banques centrales de la zone A, ou les Communautés européennes;  e) actifs constituant des créances et autres risques sur les administrations centrales ou les banques centrales de la zone B, libellés et, le cas échéant, financés dans la devise de l'emprunteur;  f) actifs et autres risques garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par un nantissement sous forme de titres émis par les administrations centrales ou par les banques centrales de la zone A, par les Communautés européennes ou par les  administrations régionales ou locales des États membres pour lesquelles une pondération à 0 % s'applique en matière de solvabilité, conformément à l'article 7 de la directive 89/647/CEE;  g) actifs et autres risques garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par un nantissement sous forme d'un dépôt en liquide constitué auprès de l'établissement prêteur, ou auprès d'un établissement de crédit qui est l'entreprise mère ou une  filiale de l'établissement prêteur;  h) actifs et autres risques garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par un nantissement sous forme de titres représentatifs de dépôts émis par l'établissement prêteur ou par un établissement de crédit qui est l'entreprise mère ou une  filiale de l'établissement prêteur et déposé auprès de l'un quelconque d'entre d'eux;  i) actifs constituant des créances et autres risques sur des établissements de crédit, d'une durée égale ou inférieure à un an, et ne constituant pas des fonds propres de ces établissements au sens de la directive 89/299/CEE;  j) actifs constituant des créances et autres risques, d'une durée égale ou inférieure à un an, garantis conformément à l'article 8 paragraphe 2 de la directive 89/647/CEE, sur des établissements qui, sans être des établissements de crédit, respectent  les conditions visées audit paragraphe;  k) effets de commerce et autres effets analogues, d'une durée égale ou inférieure à un an, portant la signature d'un autre établissement de crédit;  l) obligations définies à l'article 22 paragraphe 4 de la directive 85/611/EWG (12);  m) jusqu'à coordination ultérieure, les participations dans des compagnies d'assurance visées à l'article 12 paragraphe 3 de la directive 89/646/CEE jusqu'à un maximum de 40 % des fonds propres de l'établissement de crédit qui prend la participation;  n) actifs constituant des créances sur des établissements de crédit régionaux ou centraux auxquels l'établissement de crédit prêteur est associé au sein d'un réseau en vertu de dispositions légales ou statutaires et qui sont chargés, en application de  ces dispositions, d'opérer la compensation des liquidités au sein du réseau;  o) risques garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par un nantissement sous forme de titres autres que ceux visés au point f), à condition que ces titres ne soient émis ni par l'établissement de crédit lui-même ou par son entreprise mère  ou par une de leurs filiales, ni par le client ou le groupe de clients liés en question. Les titres donnés en nantissement doivent être évalués au prix du marché et avoir une survaleur par rapport aux risques garantis et être soit cotés à une bourse,  soit être effectivement négociables et régulièrement cotés sur un marché fonctionnant par l'intermédiaire d'opérateurs professionnels reconnus et assurant, à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'établissement de  crédit, la possibilité de déterminer un prix objectif qui permette de vérifier à tout moment la survaleur de ces titres. La survaleur requise est de 100 %; toutefois, elle est de 150 % dans le cas d'actions et de 50 % dans le cas d'obligations émises  par les établissements de crédit, par les administrations régionales ou locales des États membres autres que celles visées à l'article 7 de la directive 89/647/CEE, et dans le cas d'obligations émises par la Banque européenne d'investissement et par les  banques multilatérales de développement au sens de l'article 2 de la directive 89/647/CEE. Les titres donnés en nantissement ne peuvent constituer des fonds propres d'établissements de crédit au sens de la directive 89/299/CEE;  p) prêts garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par une hypothèque sur un logement et opérations de crédit-bail en vertu desquelles le bailleur conserve la pleine propriété du logement loué tant que le locataire n'a pas exercé son option  d'achat et dans les deux cas jusqu'à concurrence de 50 % de la valeur du logement concerné. La valeur de ce bien est calculée, à la satisfaction des autorités compétentes, sur la base de critères d'évaluation rigoureux définis par dispositions  législatives, réglementaires ou administratives. L'évaluation sera effectuée au moins une fois par an. Aux fins du présent point, on entend par logement, le logement qui est ou sera occupé ou donné en location par l'emprunteur;  q) 50 % des éléments de hors bilan à risque modéré visés à l'annexe I de la directive 89/647/CEE;  r) moyennant accord des autorités compétentes, les garanties autres que celles sur crédits distribués, qui ont un fondement légal ou réglementaire et sont apportées à leurs clients affiliés par les sociétés de caution mutuelle possédant le statut  d'établissement de crédit au sens de l'article 1er point a), sous réserve d'une pondération à 20 % de leur montant.  Les États membres informent la Commission de l'utilisation qu'ils font de cette faculté afin d'assurer qu'elle n'entraîne pas de distorsions de concurrence. Cinq ans au plus tard après l'adoption de la présente directive, la Commission présente au  Conseil un rapport accompagné, si nécessaire, de propositions appropriées;  s) les éléments de hors bilan à risque faible visés à l'annexe I de la directive 89/647/CEE, pour autant qu'il ait été conclu avec le client ou avec le groupe de  clients liés, un accord aux termes duquel le risque ne peut être encouru qu'à condition  qu'il ait été vérifié qu'il n'entraîne pas un dépassement des limites applicables au titre des paragraphes 1, 2 et 3.  8.  Les États membres peuvent, aux fins de l'application des paragraphes 1, 2 et 3, attribuer une pondération de 20 % aux actifs constituant des créances sur des administrations régionales et locales des États membres, ainsi qu'aux autres risques sur  ces administrations ou garantis par celles-ci; les États membres, dans les conditions prévues par l'article 7 de la directive 89/647/CEE, peuvent toutefois ramener ce taux à 0 %.  9.  Les États membres peuvent, aux fins de l'application des paragraphes 1, 2 et 3, attribuer une pondération de 20 % aux éléments d'actif constituant des créances ainsi qu'à d'autres risques sur des établissements de crédit d'une durée supérieure à un  an mais inférieure à ou égale à trois ans et une pondération de 50 % aux éléments d'actifs constituant des créances sur des établissements de crédit d'une durée supérieure à trois ans, pour autant que ces dernières soient représentées par des  instruments de dette émis par un établissement de crédit et que ces instruments soient, de l'avis des autorités compétentes, effectivement négociables sur un marché constitué d'opérateurs professionnels et soient cotés quotidiennement sur ce marché ou  dont l'émission a été autorisée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'établissement de crédit émetteur. Dans tous les cas, ces éléments ne peuvent pas représenter des fonds propres au sens de la directive 89/299/CEE.  10.  Par dérogation au paragraphe 7 point i) et au paragraphe 9, les États membres peuvent attribuer une pondération de 20 % aux éléments d'actifs constituant des créances et autres risques sur des établissements de crédit indépendamment de leur durée.   11.  Lorsqu'un risque sur un client est garanti par une tierce partie, ou par un nantissement sous forme de titres émis par une tierce partie dans les conditions définies au paragraphe 7 point o), les États membres peuvent:  -  considérer que le risque est pris sur la tierce partie et non sur le client, si le risque est garanti, à la satisfaction des autorités compétentes, directement et inconditionnellement par cette tierce partie,  - considérer que le risque est pris sur la tierce partie et non sur le client, si le risque défini au paragraphe 7 point o) est garanti par un nantissement dans les conditions y visées.  12.  Le Conseil examine au plus tard dans un délai de cinq ans après la date visée à l'article 8 paragraphe 1, sur la base d'un rapport de la Commission, le traitement des  risques interbancaires prévu au paragraphe 7 point i) et aux paragraphes 9 et  10. Le Conseil décide, sur proposition de la Commission, des éventuelles modifications à y apporter. Article 5  Surveillance sur une base consolidée et sur une base non consolidée 1.  Lorsque l'établissement de crédit n'est ni une entreprise mère ni une filiale, le respect des obligations fixées par les articles 3 et 4 ou par toute autre disposition communautaire applicable à ce domaine, est surveillé sur une base non consolidée.   2.  Dans les autres cas, le respect des obligations fixées par les articles 3 et 4 ou par toute autre disposition communautaire applicable à ce domaine est surveillé sur une base consolidée conformément à la directive 92/30/CEE.  3.  Les États membres peuvent ne pas soumettre à la surveillance du respect des obligations fixées par les articles 3 et 4 ou par toute autre disposition communautaire applicable à ce domaine, sur une base individuelle ou sous-consolidée,  l'établissement de crédit qui, en tant qu'entreprise mère, est soumis à une surveillance sur une base consolidée, ainsi que toute filiale de cet établissement de crédit qui dépend de leur agrément et de leur surveillance et est incluse dans la  surveillance sur une base consolidée.  Ils peuvent également ne pas exercer cette surveillance lorsque l'entreprise mère est une compagnie financière établie dans le même État membre que l'établissement de crédit, pour autant que cette compagnie soit soumise à la même surveillance que les  établissements de crédit.  Dans les cas visés aux premier et deuxième alinéas, des mesures doivent être prises pour garantir une répartition adéquate des risques à l'intérieur du groupe.  4.  Dans le cas où un établissement de crédit, dont l'entreprise mère est un établissement de crédit, a été agréé et a son siège dans un autre État membre, les autorités compétentes qui ont accordé cet agrément exigent le respect des obligations fixées  aux articles 3 et 4 ou par toute autre disposition communautaire applicable à ce domaine, sur une base individuelle ou, le cas échéant, sur une base sous-consolidée.  5.  Nonobstant les exigences du paragraphe 4, les autorités compétentes responsables de l'agrément d'une filiale d'une entreprise mère qui est un établissement de crédit qui a été agréé et dont le siège est dans un autre État membre peuvent déléguer,  par voie d'accord bilatéral, leur responsabilité de surveillance du respect des obligations fixées par les articles 3 et 4 ou par toute autre disposition communautaire applicable à ce domaine, aux autorités compétentes qui ont agréé et surveillent  l'entreprise mère. La Commission et le comité consultatif bancaire sont informés de l'existence et de la teneur de tels accords. Article 6  Dispositions transitoires concernant les risques excédentaires 1.  Si, à la date de publication de la présente directive au Journal officiel des Communautés européennes, un établissement de crédit a déjà accepté un ou des risques qui dépassent soit la limite applicable aux grands risques, soit la limite applicable  au cumul des grands risques, prévue par la présente directive, les autorités compétentes exigent de l'établissement de crédit concerné qu'il prenne les mesures nécessaires pour faire ramener le ou les risques concernés au niveau prévu par la présente  directive.  2.  Le processus visant à faire ramener le ou les risques au niveau autorisé est défini, adopté, mis en oeuvre et achevé dans le délai que les autorités compétentes jugent conforme au principe d'une saine gestion et d'une concurrence loyale. Les  autorités compétentes informent la Commission et le comité consultatif bancaire du calendrier du processus général adopté.  3.  Un établissement de crédit ne peut pas prendre de mesures dont l'effet serait d'augmenter les risques visés au paragraphe 1 par rapport au niveau qu'ils atteignaient à la date de publication de la présente directive au Journal officiel des  Communautés européennes.  4.  Le délai appliqué en vertu du paragraphe 2 expire au plus tard le 31 décembre 2001. Les risques à échéance plus longue dont l'établissement prêteur est tenu de respecter les termes contractuels peuvent être poursuivis jusqu'à ladite échéance.  5.  Jusqu'au 31 décembre 1998, les États membres ont la faculté de porter la limite fixée à l'article 4 paragraphe 1 à 40 % et la limite prévue à l'article 4 paragraphe 2 à 30 %. En pareil cas et sans préjudice des paragraphes 1 à 4, le délai pour  ramener les risques existant à l'issue de cette période aux niveaux prévus à l'article 4 expire le 31 décembre 2001.  6.  En ce qui concerne les établissements de crédit dont les fonds propres, au sens de l'article 2 paragraphe 1 de la directive 89/299/CEE, ne dépassent pas 7 millions d'écus, et uniquement dans le cas de tels établissements,  les États membres peuvent  proroger de cinq ans les délais prévus au paragraphe 5. Les États membres qui font usage de la faculté prévue par le présent paragraphe veillent à éviter les distorsions de concurrence et informent la Commission ainsi que le comité consultatif bancaire  des mesures qu'ils prennent à cet effet.  7.  Dans les cas visés aux paragraphes 5 et 6, un risque peut être considéré comme grand risque si son montant est égal ou supérieur à 15 % des fonds propres.  8.  Jusqu'au 31 décembre 2001, les États membres peuvent remplacer la fréquence de notification des grands risques, visée à l'article 3 paragraphe 2 deuxième tiret, par une fréquence d'au moins deux fois par an.  9.  Les États membres peuvent exempter totalement ou partiellement de l'application de l'article 4 paragraphes 1, 2 et 3 les risques pris par un établissement de crédit qui consistent en prêts hypothécaires au sens de l'article 11 paragraphe 4 de la  directive 89/647/CEE conclus dans les huit ans à compter de la date fixée à l'article 8 paragraphe 1 de la présente directive, ainsi que les opérations de crédit-bail immobilier au sens de l'article 11 paragraphe 5 de la directive 89/647/CEE conclues  dans les huit ans à compter de la date fixée à l'article 8 paragraphe 1 de la présente directive, et ce, dans les deux cas, jusqu'à concurrence de 50 % de la valeur du bien immobilier concerné.  10.  Sans préjudice du paragraphe 4, le Portugal peut, jusqu'au 31 décembre 1998, exempter totalement ou partiellement de l'application de l'article 4 paragraphes 1 et 3 les risques assumés par un établissement de crédit à l'égard de «Electricidade de  Portugal» (EDP) et de Petrogal. Article 7  Modifications ultérieures 1.  Les modifications techniques sont arrêtées selon la procédure fixée au paragraphe 2, lorsqu'elles se rapportent aux points suivants:  -  la clarification des définitions en vue de tenir compte de l'évolution des marchés financiers,  - la clarification des définitions en vue d'assurer une application uniforme de la présente directive,  - l'alignement de la terminologie et de la formulation des définitions sur celles des actes ultérieurs concernant les établissements de crédit et les matières connexes,  - la clarification des exemptions prévues à l'article 4 paragraphes 5 à 10.  2.  La Commission est assistée par le comité prévu à l'article 22 paragraphe 2 premier alinéa de la directive 89/646/CEE.  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à  l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération  définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.  La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.  Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.  Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures. Article 8  Dispositions finales 1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  3.  Jusqu'à ce que soient adoptées des dispositions communautaires régissant la surveillance sur une base consolidée ou non consolidée, des grands risques pour les activités soumises principalement aux risques de marché, les États membres traitent ces  grands risques conformément aux modalités qu'ils arrêtent en tenant compte de la nature particulière de ces risques. Article 9  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992.  Par le Conseil Le président D. HURD     (1) JO no C 123 du 9. 5. 1991, p. 18.  JO no C 175 du 11. 7. 1992, p. 4.  (2) JO no C 150 du 15. 6. 1992, p. 74.  JO no C 337 du 21. 12. 1992.  (3) JO no C 339 du 31. 12. 1991, p. 35.  (4) JO no L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 89/646/CEE (JO no L 386 du 30. 12. 1989, p. 1).  (5) JO no L 33 du 4. 2. 1987, p. 10.  (6) JO no L 372 du 31. 12. 1986, p. 1.  (7) JO no L 386 du 30. 12. 1989, p. 14.  (8) JO no L 386 du 30. 12. 1989, p. 1. Directive modifiée par la directive 92/30/CEE (JO no L 110 du 28. 4. 1992, p. 52).  (9) JO no L 124 du 5. 5. 1989, p. 16.  (10) JO no L 197 du 18. 7. 1987, p. 33.  (11) JO no L 110 du 28. 4. 1992, p. 52.  (12) JO no L 375 du 31. 12. 1985, p. 3. Directive modifiée par la directive 88/220/CEE (JO no L 100 du 19. 4. 1988, p. 31).


Avis juridique important

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31992L0031

Directive 92/31/CEE du Conseil du 28 avril 1992 modifiant la directive 89/336/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité électromagnétique

Journal officiel n° L 126 du 12/05/1992 p. 0011 - 0011 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 22 p. 0040  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 22 p. 0040

DIRECTIVE 92/31/CEE DU CONSEIL  du 28 avril 1992  modifiant la directive 89/336/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité électromagnétiqueLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 89/336/CEE (4) prévoit une harmonisation complète en matière de compatibilité électromagnétique;  considérant que, pour garantir une application uniforme de ladite directive, il est important de disposer de normes harmonisées et que ces normes ne seront pas disponibles à la date de mise en oeuvre de la directive;  considérant que ladite directive n'a pas prévu de période transitoire adéquate pendant laquelle serait autorisée la mise sur le marché des appareils fabriqués suivant les réglementations nationales en application avant la date de mise en oeuvre de la  directive précitée;  considérant que les constructeurs doivent disposer du temps nécessaire afin de permettre la mise sur le marché d'appareils en stock;  considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence la directive 89/336/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 89/336/CEE est modifiée comme suit:  1) À l'article 10, le paragraphe 3 est supprimé.  2) À l'article 12 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:  « Toutefois, les États membres autorisent, pour la période allant jusqu'au 31 décembre 1995, la mise sur le marché et/ou la mise en service des appareils visés par la présente directive conformes aux réglementations nationales en vigueur sur leur  territoire à la date du 30 juin 1992. »  Article 2  1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard trois mois après son adoption. Ils en informent immédiatement la  Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  Ils appliquent ces dispositions au plus tard six mois après l'adoption de la présente directive.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 28 avril 1992. Par le Conseil  Le président  Arlindo MARQUES CUNHA   (1) JO no C 126 du 21. 6. 1991, p. 7. (2) JO no C 13 du 20. 1. 1992, p. 506. JO no C 94 du 13. 4. 1992. (3) JO no C 339 du 31. 12. 1991, p. 1. (4) JO no L 139 du 23. 5. 1989, p. 19. Directive modifiée par la directive 91/263/CEE (JO no L 128  du 23. 5. 1991, p. 1.).


title: Directive 2014/85/UE de la Commission du 1 er  juillet 2014 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               2.7.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 194/10

         DIRECTIVE 2014/85/UE DE LA COMMISSION
   du 1er juillet 2014
   modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (1), et notamment son article 8,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Des améliorations significatives ont été apportées à la sécurité des tunnels au sein de l'Union, notamment en vertu de la directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil (2). Afin de garantir pleinement l'efficacité de ces améliorations, il est nécessaire de veiller à ce que les conducteurs connaissent et comprennent les principes de sécurité routière dans les tunnels et à ce qu'ils puissent les mettre en pratique dans la circulation. Les conditions relatives aux épreuves de contrôle des connaissances et tests pratiques prévus dans la directive 91/439/CEE du Conseil (3) ont dès lors été modifiées en conséquence par la directive 2008/65/CE de la Commission (4), et il convient de modifier également celles prévues dans la directive 2006/126/CE.

               (2)

               Depuis l'adoption de la directive 2006/126/CE, les connaissances scientifiques relatives aux pathologies qui affectent l'aptitude à la conduite se sont améliorées, notamment concernant l'évaluation des risques associés pour la sécurité routière et de l'efficacité avec laquelle les traitements préviennent lesdits risques. De nombreuses études et recherches publiées récemment ont confirmé que le syndrome de l'apnée obstructive du sommeil constituait l'un des facteurs de risques les plus importants d'accidents de la route. Par conséquent, cette pathologie devrait prise en considération dans le cadre de la législation de l'Union relative au permis de conduire.

               (3)

               Il convient donc de modifier la directive 2006/126/CE afin d'adapter l'annexe III aux progrès techniques et scientifiques.

               (4)

               Des erreurs d'ordre rédactionnel ont été relevées dans l'annexe II de la directive 2006/126/CE à la suite de sa modification par la directive 2012/36/UE de la Commission (5). Il y a lieu de les corriger.

               (5)

               Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (6), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition.

               (6)

               Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour le permis de conduire,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les annexes II et III de la directive 2006/126/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2015, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 31 décembre 2015.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2014.

            Par la Commission

            au nom du président,

         Siim KALLAS

            Vice-président

      (1)  JO L 403 du 30.12.2006, p. 18.

      (2)  Directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen (JO L 167 du 30.4.2004, p. 39).

      (3)  Directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire (JO L 237 du 24.8.1991, p. 1).

      (4)  Directive 2008/65/CE de la Commission du 27 juin 2008 modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire (JO L 168 du 28.6.2008, p. 36).

      (5)  Directive 2012/36/UE de la Commission du 19 novembre 2012 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (JO L 321 du 20.11.2012, p. 54).

      (6)  JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.

      ANNEXE

                  1.

                  L'annexe II de la directive 2006/126/CE est modifiée comme suit:

                              a)

                              le point 2.1.3 est remplacé par le texte suivant:

                                          «2.1.3.

                                          La route:

                                                      —

                                                      principes les plus importants afférents au respect des distances de sécurité entre les véhicules, à la distance de freinage et à la tenue de route du véhicule dans diverses conditions météorologiques et d'état des chaussées,

                                                      —

                                                      risques de conduite liés aux différents états de la chaussée, et notamment leurs variations avec les conditions atmosphériques, l'heure du jour ou de la nuit,

                                                      —

                                                      caractéristiques des différents types de routes et prescriptions légales qui en découlent,

                                                      —

                                                      sécurité routière dans les tunnels;»

                              b)

                              le point 5.1.3 est remplacé par le texte suivant:

                                          «5.1.3.

                                          Dispositions spécifiques concernant les véhicules des catégories C, CE, D et DE
                                          Les États membres peuvent décider qu'aucune restriction aux véhicules à changement de vitesse automatique ne soit inscrite sur le permis pour les véhicules des catégories C, CE, D ou DE visés au point 5.1.2, lorsque le candidat détient déjà un permis de conduire obtenu sur un véhicule équipé d'un changement de vitesses manuel, au moins dans l'une des catégories suivantes: B, BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 ou D1E, et a effectué les opérations décrites au point 8.4 lors de l'épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements.»;

                              c)

                              le point 6.3.8 est remplacé par le texte suivant:

                                          «6.3.8.

                                          aménagements routiers particuliers (le cas échéant): carrefours giratoires, passages à niveaux, arrêts de tramway/d'autobus, passages pour piétons, pentes prolongées en montée/en descente, tunnels;»

                              d)

                              le point 7.4.8 est remplacé par le texte suivant:

                                          «7.4.8.

                                          aménagements routiers particuliers (le cas échéant): carrefours giratoires, passages à niveaux, arrêts de tramway/d'autobus, passages pour piétons, pentes prolongées en montée/en descente, tunnels;»

                              e)

                              le point 8.3.8 est remplacé par le texte suivant:

                                          «8.3.8.

                                          aménagements routiers particuliers (le cas échéant): carrefours giratoires, passages à niveaux, arrêts de tramway/d'autobus, passages pour piétons, pentes prolongées en montée/en descente, tunnels;».

                  2.

                  Le point 11 (MALADIES NEUROLOGIQUES) de l'annexe III de la directive 2006/126/CE est remplacé par le texte suivant:
                  «MALADIES NEUROLOGIQUES ET SYNDROME DE L'APNÉE OBSTRUCTIVE DU SOMMEIL
                  MALADIES NEUROLOGIQUES

                              11.1.

                              Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur atteint d'une affection neurologique grave, sauf si la demande est appuyée par un avis médical autorisé.
                              À cet effet, les troubles neurologiques dus à des affections, des opérations du système nerveux central ou périphérique, extériorisés par des signes moteurs sensitifs, sensoriels, trophiques, perturbant l'équilibre et la coordination, seront envisagés en fonction des possibilités fonctionnelles et de leur évolutivité. La délivrance ou le renouvellement du permis de conduire pourra être, dans ces cas, subordonné à des examens périodiques en cas de risques d'aggravation.

                        SYNDROME DE L'APNÉE OBSTRUCTIVE DU SOMMEIL

                              11.2.

                              Dans les paragraphes suivants, le syndrome de l'apnée obstructive du sommeil modéré correspond à un nombre d'apnées et d'hypopnées par heure (index d'apnées et hypopnées) compris entre 15 et 29, et le syndrome de l'apnée obstructive du sommeil sévère correspond à un index d'apnées et hypopnées supérieur ou égal à 30. Ces deux syndromes sont associés à une somnolence diurne excessive.

                              11.3.

                              Pour les candidats ou les conducteurs pour lesquels il existe une suspicion du syndrome de l'apnée obstructive du sommeil modéré ou sévère, un avis médical plus approfondi doit être recueilli auprès d'un médecin agréé avant la délivrance ou le renouvellement du permis de conduire. Il peut leur être recommandé de ne pas conduire jusqu'à ce que le diagnostic soit confirmé.

                              11.4.

                              Le permis de conduire peut être délivré aux candidats ou aux conducteurs porteurs d'un syndrome de l'apnée obstructive du sommeil modéré ou sévère qui démontrent que leur affection fait l'objet d'un contrôle approprié, qu'ils suivent un traitement adéquat et qu'il y a une amélioration de leur somnolence, le cas échéant, qui est confirmée par un avis médical autorisé.

                              11.5.

                              Les candidats ou les conducteurs porteurs d'un syndrome de l'apnée obstructive du sommeil modéré ou sévère sous traitement sont soumis à un examen médical régulier, au moins tous les trois ans pour les conducteurs du groupe 1 et au moins chaque année pour les conducteurs du groupe 2, afin d'établir dans quelle mesure le traitement est respecté, s'il est nécessaire de poursuivre le traitement et si une bonne vigilance est maintenue.»


title: Directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres

text:
               23.11.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 306/41

         DIRECTIVE 2011/85/UE DU CONSEIL
   du 8 novembre 2011
   sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 14, troisième alinéa,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l’avis du Parlement européen (1),
   vu l’avis de la Banque centrale européenne (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Il est nécessaire de tirer parti de l’expérience acquise au cours des dix premières années de l’Union économique et monétaire. Les évolutions récentes de la situation économique ont soumis la conduite de la politique budgétaire dans l’Union à de nouveaux défis et ont mis tout particulièrement en évidence la nécessité de renforcer l’adhésion nationale et de fixer des exigences uniformes pour les règles et procédures formant les cadres budgétaires des États membres. En particulier, il y a lieu de préciser ce que les autorités nationales doivent faire pour se conformer aux dispositions du protocole (no 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment à son article 3.

               (2)

               Les administrations publiques des États membres et les sous-secteurs de celles-ci recourent à des systèmes de comptabilité publique, qui comprennent des éléments tels que la tenue des comptes, le contrôle interne, l’information financière et l’audit. Ces systèmes sont à distinguer, d’une part, des données statistiques relatives aux résultats des finances publiques, établies sur la base de méthodes statistiques, et, d’autre part, des prévisions ou des mesures de budgétisation, qui concernent l’évolution future des finances publiques.

               (3)

               L’application de pratiques de comptabilité publique exhaustives et fiables dans tous les sous-secteurs des administrations publiques est une condition préalable à la production de statistiques de grande qualité qui soient comparables d’un État membre à l’autre. Le contrôle interne devrait assurer que les règles existantes sont mises en œuvre dans l’ensemble des sous-secteurs de l’administration publique. Des audits indépendants, menés par des institutions publiques telles que les cours des comptes ou des organismes d’audit privés, devraient encourager les meilleures pratiques internationales.

               (4)

               La disponibilité des données budgétaires est cruciale pour le bon fonctionnement du cadre de surveillance budgétaire de l’Union. La fourniture régulière de données budgétaires actualisées et fiables est indispensable à l’exercice d’un suivi adéquat et en temps utile, permettant à son tour de réagir rapidement en cas d’évolution inattendue de la situation budgétaire. Un élément crucial pour garantir la qualité des données budgétaires est la transparence, qui implique nécessairement une publication régulière de ces données.

               (5)

               En ce qui concerne les statistiques, le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (3) a établi un cadre législatif pour la production des statistiques européennes en vue de l’élaboration, de l’application, du suivi et de l’évaluation des politiques de l’Union. Ce règlement a également fixé les principes devant régir le développement, la production et la diffusion des statistiques européennes, à savoir l’indépendance professionnelle, l’impartialité, l’objectivité, la fiabilité, le secret statistique et le rapport coût-efficacité, et a donné une définition précise de chacun. Le règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (4), tel que modifié, a renforcé le pouvoir de la Commission de vérifier les données statistiques utilisées aux fins de cette procédure.

               (6)

               Les termes «public», «déficit» et «investissement» sont définis dans le protocole (no 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs par référence au système européen de comptes économiques intégrés (SEC), remplacé par le système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, adopté par le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (5) (ci-après dénommé «SEC 95»).

               (7)

               La disponibilité de données établies selon les principes du SEC 95 et la qualité de ces données sont essentielles pour assurer le bon fonctionnement du cadre de surveillance budgétaire de l’Union. Le SEC 95 repose sur des informations fournies sur la base des droits constatés. Cependant, les statistiques budgétaires établies sur la base des droits constatés se fondent sur des données collectées précédemment sur la base de la comptabilité de caisse ou sur des données équivalentes. Celles-ci peuvent contribuer utilement à renforcer le suivi budgétaire en temps utile, de façon à éviter la détection tardive d’erreurs budgétaires importantes. La disponibilité de séries chronologiques de données établies sur la base de la comptabilité de caisse peut mettre en évidence des évolutions justifiant une surveillance plus étroite. Parmi les données budgétaires établies sur la base de la comptabilité de caisse (ou, si ces données ne sont pas disponibles, les chiffres équivalents provenant de la comptabilité publique) à publier devraient au moins figurer le solde global et les recettes et les dépenses totales. Lorsque cela est justifié, par exemple lorsqu’il existe un grand nombre d’organismes locaux des administrations publiques, pour publier en temps voulu ces données, il devrait être possible de recourir à des techniques d’estimation appropriées fondées sur un échantillon d’organismes, une révision prenant en compte les données complètes étant prévue ultérieurement.

               (8)

               Des prévisions macroéconomiques et budgétaires biaisées et irréalistes peuvent entraver sensiblement l’efficacité de la programmation budgétaire et, par conséquent, porter atteinte au respect de la discipline budgétaire; tandis que la transparence et l’examen collectif des méthodes de prévision peuvent accroître sensiblement la qualité des prévisions macroéconomiques et budgétaires établies aux fins de la programmation budgétaire.

               (9)

               Un élément crucial pour garantir l’utilisation de prévisions réalistes dans la conduite de la politique budgétaire est la transparence, qui devrait impliquer la disponibilité publique non seulement des prévisions macroéconomiques et budgétaires officielles préparées à des fins de programmation budgétaire, mais également des méthodes, des hypothèses et des paramètres pertinents sur lesquels reposent ces prévisions.

               (10)

               En complément du scénario macrobudgétaire le plus probable, une analyse de sensibilité assortie des projections budgétaires correspondantes permet d’analyser la manière dont les principales variables budgétaires évolueraient en fonction de différentes hypothèses relatives aux taux de croissance et d’intérêt et réduit ainsi considérablement le risque de voir la discipline budgétaire compromise du fait d’erreurs de prévision.

               (11)

               Avec les prévisions établies par la Commission et les informations concernant les modèles sur lesquels elles reposent, les États membres disposent d’une référence utile pour leur scénario macrobudgétaire le plus probable, améliorant la validité des prévisions utilisées aux fins de la programmation budgétaire. Cependant, la mesure dans laquelle les États membres sont susceptibles de procéder à une comparaison entre les prévisions utilisées à des fins de programmation budgétaire et celles de la Commission varie en fonction du moment où celles-ci sont établies et du degré de comparabilité des méthodes de prévision et hypothèses utilisées. Les prévisions émanant d’autres organismes indépendants peuvent également fournir des références utiles.

               (12)

               Les différences significatives entre le scénario macrobudgétaire retenu et les prévisions de la Commission devraient être décrites et expliquées, en particulier si le niveau ou la croissance des variables dans les hypothèses exogènes diffèrent sensiblement des valeurs contenues dans les prévisions de la Commission.

               (13)

               Étant donné l’interdépendance qui existe entre les budgets des États membres et le budget de l’Union, la Commission devrait fournir des prévisions des dépenses de l’Union fondées sur le niveau de dépenses programmé à l’intérieur du cadre financier pluriannuel afin d’aider les États membres à préparer leurs prévisions budgétaires.

               (14)

               Pour faciliter la production des prévisions utilisées à des fins de programmation budgétaire et clarifier les différences entre les prévisions des États membres et celles de la Commission, chaque État membre devrait avoir l’occasion, sur une base annuelle, de discuter avec la Commission des hypothèses qui sous-tendent la préparation des prévisions macroéconomiques et budgétaires.

               (15)

               Une évaluation régulière, non biaisée et globale reposant sur des critères objectifs permet d’améliorer considérablement la qualité des prévisions macroéconomiques et budgétaires officielles. Une évaluation approfondie suppose de passer soigneusement en revue les hypothèses économiques, de procéder à des comparaisons avec les prévisions établies par d’autres institutions et d’évaluer la performance des prévisions passées.

               (16)

               Étant donné l’efficacité prouvée, dans le renforcement de l’adhésion nationale aux règles budgétaires de l’Union promouvant la discipline budgétaire, des cadres budgétaires des États membres fondés sur des règles, le cadre de surveillance budgétaire renforcée de l’Union devrait avoir pour pierre angulaire de solides règles budgétaires chiffrées spécifiques à chaque pays et cohérentes avec les objectifs budgétaires définis au niveau de l’Union. Les solides règles budgétaires chiffrées devraient être assorties de définitions précises d’objectifs cibles et de mécanismes permettant un suivi efficace et en temps utile. Ces règles devraient se fonder sur des analyses fiables et indépendantes réalisées par des organismes indépendants ou jouissant d’une autonomie fonctionnelle à l’égard des autorités budgétaires des États membres. En outre, l’expérience politique a montré que, pour que des règles budgétaires chiffrées soient efficaces, leur non-respect doit avoir des conséquences, quand bien même il ne s’agirait que d’un coût réputationnel.

               (17)

               En vertu du protocole (no 15) sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord annexé au traité sur l’Union europénne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les valeurs de référence visées au protocole (no 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé auxdits traités ne sont pas directement contraignantes pour le Royaume-Uni. L’obligation de disposer de règles budgétaires chiffrées aidant effectivement à se conformer aux valeurs de référence spécifiques concernant les déficits excessifs et l’obligation qui en découle pour les objectifs pluriannuels des cadres budgétaires à moyen terme de respecter ces règles ne devraient donc pas s’appliquer au Royaume-Uni.

               (18)

               Il conviendrait que les États membres évitent de mener des politiques budgétaires procycliques et intensifient leurs efforts d’assainissement budgétaire en période de conjoncture économique favorable. Des règles budgétaires clairement énoncées et chiffrées vont dans le sens de ces objectifs et devraient se refléter dans les lois budgétaires annuelles des États membres.

               (19)

               La programmation budgétaire nationale ne peut être conhérente tant avec le volet préventif qu’avec le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance (PSC) que si elle s’inscrit dans une perspective pluriannuelle et tend, notamment, à la réalisation des objectifs budgétaires définis pour le moyen terme. On ne peut faire l’économie de cadres budgétaires à moyen terme pour garantir la cohérence des cadres budgétaires des États membres avec la législation de l’Union. Dans l’esprit du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (6), et du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (7), il y a lieu de ne pas considérer isolément les volets préventif et correctif du PSC.

               (20)

               Bien que l’approbation des lois budgétaires annuelles soit l’étape clé du processus budgétaire, lors de laquelle les États membres adoptent d’importantes décisions budgétaires, la plupart des mesures budgétaires ont des implications budgétaires allant bien au-delà du cycle budgétaire annuel. Un horizon d’un an constitue donc une base insuffisante pour la conduite d’une politique budgétaire saine. Afin d’intégrer la perspective budgétaire pluriannuelle du cadre de surveillance budgétaire de l’Union, la programmation des lois budgétaires annuelles devrait reposer sur une programmation budgétaire pluriannuelle, découlant du cadre budgétaire à moyen terme.

               (21)

               Ce cadre budgétaire à moyen terme devrait contenir, entre autres, des projections pour chaque poste de dépenses et de recettes important pour l’année budgétaire et au-delà, à politiques inchangées. Chaque État membre devrait être en mesure de définir de manière adéquate ce qu’il entend par des politiques inchangées, et ces définitions, accompagnées des hypothèses, des méthodes et autres paramètres pertinents, devraient être rendues publiques.

               (22)

               La présente directive ne devrait pas empêcher un nouveau gouvernement d’un État membre d’actualiser son cadre budgétaire à moyen terme de manière à tenir compte de ses nouvelles priorités d’action. Dans ce cas, le nouveau gouvernement devrait souligner les différences avec le précédent cadre budgétaire à moyen terme.

               (23)

               Les dispositions du cadre de surveillance budgétaire établi par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, en particulier, le PSC s’appliquent aux administrations publiques dans leur ensemble, lesquelles comprennent les sous-secteurs administration centrale, administrations d’États fédérés, administrations locales et administrations de sécurité sociale au sens du règlement (CE) no 2223/96.

               (24)

               Un grand nombre d’États membres ont procédé à une importante décentralisation budgétaire, avec transfert de compétences budgétaires à des administrations infra-nationales. Ces administrations subnationales jouent donc désormais un rôle beaucoup plus important dans le respect du PSC, et il conviendrait de veiller tout particulièrement à ce que tous les sous-secteurs des administrations publiques relèvent effectivement des obligations et procédures prévues dans les cadres budgétaires nationaux, notamment, mais pas uniquement, dans lesdits États membres.

               (25)

               Pour promouvoir efficacement la discipline budgétaire et la soutenabilité des finances publiques, les cadres budgétaires devraient couvrir l’ensemble des finances publiques. C’est pourquoi, il conviendrait d’accorder une attention particulière aux opérations desdits organismes et fonds des administrations publiques qui ne font pas partie des budgets ordinaires au niveau des sous-secteurs et qui ont un impact immédiat ou à moyen terme sur la situation budgétaire des États membres. Leur incidence combinée sur les soldes et les dettes des administrations publiques devrait être communiquée dans le cadre des procédures budgétaires annuelles et des programmations budgétaires à moyen terme.

               (26)

               De même, il convient d’accorder toute l’attention nécessaire à l’existence d’engagements conditionnels. Plus précisément, les engagements conditionnels englobent les obligations potentielles qui dépendent de la survenance ou non d’un événement futur incertain ou les obligations actuelles pour lesquelles un paiement n’est pas probable ou dont le montant probablement dû ne peut être évalué d’une manière fiable. Ils comprennent, par exemple, des informations pertinentes concernant les garanties publiques, les prêts improductifs et les passifs découlant de l’activité d’entreprises publiques, y compris, le cas échéant, la probabilité de réalisation des engagements conditionnels et la date potentielle de leur réalisation. Il convient de prendre dûment en considération les sensibilités du marché.

               (27)

               La Commission devrait assurer un suivi régulier de la mise en œuvre de la présente directive. Il conviendrait de recenser et de partager les meilleures pratiques concernant les dispositions de la présente directive traitant des différents aspects des cadres budgétaires nationaux.

               (28)

               Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir garantir le respect uniforme de la discipline budgétaire comme l’exige le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré par l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

               (29)

               Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (8), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de l’Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   CHAPITRE I

      OBJET ET DÉFINITIONS

   Article premier
   La présente directive énonce des règles détaillées relatives aux caractéristiques des cadres budgétaires des États membres. Ces règles sont nécessaires pour garantir le respect, par les États membres, des obligations qui leur incombent en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour ce qui est d’éviter des déficits publics excessifs.
   Article 2
   Aux fins de la présente directive, les définitions des termes «public», «déficit» et «investissement» figurant à l’article 2 du protocole (no 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sont applicables. La définition de l’expression «sous-secteurs des administrations publiques» énoncée à l’annexe A, point 2.70, du règlement (CE) no 2223/96 est applicable.
   En outre, la définition suivante est applicable:
   on entend par «cadre budgétaire» l’ensemble de mesures, de procédures, de règles et d’institutions qui sous-tendent la conduite de la politique budgétaire des administrations publiques, et notamment:

               a)

               les systèmes de comptabilité budgétaire et d’information statistique;

               b)

               les règles et les procédures régissant l’établissement des prévisions aux fins de la programmation budgétaire;

               c)

               les règles budgétaires chiffrées spécifiques à chaque pays, qui contribuent à la cohérence de la conduite par les États membres de la politique budgétaire avec leurs obligations respectives en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, exprimée par un indicateur synthétique de la performance budgétaire, tel que le déficit public, l’emprunt public, la dette publique ou l’une de leurs grandes composantes;

               d)

               les procédures budgétaires, y compris les règles de procédure sur lesquelles reposent toutes les étapes du processus budgétaire;

               e)

               le cadre budgétaire à moyen terme, conçu comme un ensemble spécifique de procédures budgétaires nationales étendant l’horizon d’élaboration de la politique budgétaire au-delà du calendrier budgétaire annuel, y compris la définition de priorités stratégiques et d’objectifs budgétaires à moyen terme;

               f)

               les mesures destinées à assurer un suivi et une analyse indépendants en vue d’accroître la transparence de certains éléments du processus budgétaire;

               g)

               les mécanismes et les règles régissant les relations budgétaires entre les pouvoirs publics des différents sous-secteurs des administrations publiques.

         CHAPITRE II

      COMPTABILITÉ ET STATISTIQUES

   Article 3
   1.   En ce qui concerne les systèmes nationaux de comptabilité publique, les États membres disposent de systèmes de comptabilité publique couvrant de manière exhaustive et cohérente tous les sous-secteurs des administrations publiques et contenant les informations nécessaires à la production de données fondées sur les droits constatés en vue de la préparation de données établies sur la base des normes du SEC 95. Ces systèmes de comptabilité publique sont soumis à un contrôle interne et à un audit indépendant.
   2.   Les États membres assurent la publication régulière, et en temps utile, de données budgétaires afférentes à tous les sous-secteurs des administrations publiques au sens du règlement (CE) no 2223/96. Ils publient notamment:

               a)

               des données budgétaires établies sur la base de la comptabilité de caisse (ou, si ces données ne sont pas disponibles, les chiffres équivalents provenant de la comptabilité publique), selon les périodicités suivantes:

                           —

                           mensuellement, avant la fin du mois suivant, pour les sous-secteurs de l’administration centrale, des administrations d’États fédérés et de la sécurité sociale, et

                           —

                           tous les trois mois, avant la fin du trimestre suivant, pour le sous-secteur des administrations locales;

               b)

               un tableau de correspondance détaillé, indiquant la méthode utilisée pour effectuer la transition entre les données établies sur la base de la comptabilité de caisse (ou, si ces données ne sont pas disponibles, les chiffres équivalents provenant de la comptabilité publique) et les données établies sur base des normes du SEC 95.

         CHAPITRE III

      PRÉVISIONS

   Article 4
   1.   Les États membres veillent à ce que leur programmation budgétaire soit fondée sur des prévisions macroéconomiques et budgétaires réalistes, en utilisant les informations les plus à jour. La programmation budgétaire repose sur le scénario macrobudgétaire le plus probable ou sur un scénario plus prudent. Les prévisions macroéconomiques et budgétaires sont comparées aux prévisions les plus récentes de la Commission et, le cas échéant, à celles d’autres organismes indépendants. Les différences significatives entre le scénario macrobudgétaire retenu et les prévisions de la Commission sont décrites et expliquées, en particulier si le niveau ou la croissance des variables dans les hypothèses exogènes diffèrent sensiblement des valeurs contenues dans les prévisions de la Commission.
   2.   La Commission publie les méthodes, hypothèses et paramètres pertinents qui sous-tendent ses prévisions macroéconomiques et budgétaires.
   3.   Pour aider les États membres à préparer leurs prévisions budgétaires, la Commission fournit des prévisions des dépenses de l’Union fondées sur le niveau de dépenses programmé à l’intérieur du cadre financier pluriannuel.
   4.   Dans le cadre d’une analyse de sensibilité, les prévisions macroéconomiques et budgétaires comportent une étude des trajectoires des principales variables budgétaires en fonction de différentes hypothèses relatives aux taux de croissance et d’intérêt. La performance des prévisions passées oriente la gamme des hypothèses alternatives utilisées dans les prévisions macroéconomiques et budgétaires, lesquelles s’efforcent de tenir compte des scénarios de risque pertinents.
   5.   Les États membres précisent quelle institution est responsable de la production des prévisions macroéconomiques et budgétaires et rendent publiques les prévisions macroéconomiques et budgétaires officielles qu’ils ont établies aux fins de leur programmation budgétaire, y compris les méthodes, hypothèses et paramètres pertinents qui sous-tendent ces prévisions. Chaque année au minimum, les États membres et la Commission engagent un dialogue technique concernant les hypothèses qui sous-tendent la préparation des prévisions macroéconomiques et budgétaires.
   6.   Les prévisions macroéconomiques et budgétaires établies aux fins de la programmation budgétaire sont soumises à une évaluation régulière, non biaisée et globale, reposant sur des critères objectifs, y compris à une évaluation ex post. Le résultat de cette évaluation est rendu public et dûment pris en compte dans les prévisions macroéconomiques et budgétaires ultérieures. Si l’évaluation met à jour une importante distorsion affectant les prévisions macroéconomiques sur une période d’au moins quatre années consécutives, l’État membre concerné prend les mesures nécessaires et les rend publiques.
   7.   La Commission (Eurostat) publie les niveaux d’endettement et de déficit trimestriels des États membres tous les trois mois.
   CHAPITRE IV

      RÈGLES BUDGÉTAIRES CHIFFRÉES

   Article 5
   Chaque État membre dispose de règles budgétaires chiffrées qui lui sont propres et qui favorisent effectivement le respect de ses obligations découlant du traité sur le fonctionnement de l’Union europénne dans le domaine de la politique budgétaire à un horizon pluriannuel, pour les administrations publiques dans leur ensemble. Ces règles favorisent notamment:

               a)

               le respect des valeurs de référence pour le déficit public et la dette publique définies conformément au traité;

               b)

               l’adoption d’un horizon pluriannuel de programmation budgétaire, y compris le respect de l’objectif budgétaire à moyen terme des États membres.

         Article 6
   1.   Sans préjudice des dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatives au cadre de surveillance budgétaire de l’Union, les règles budgétaires chiffrées spécifiques à chaque pays précisent les éléments tels que les suivants:

               a)

               les objectifs cibles et le champ d’application des règles;

               b)

               le suivi efficace et en temps utile du respect des règles, sur la base d’analyses fiables et indépendantes réalisées par des organismes indépendants ou jouissant d’une autonomie fonctionnelle à l’égard des autorités budgétaires des États membres;

               c)

               les conséquences d’un non-respect des règles.

         2.   Si les règles budgétaires chiffrées comportent des clauses dérogatoires, celles-ci prévoient un nombre limité de circonstances spécifiques cohérentes avec les obligations des États membres découlant du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans le domaine de la politique budgétaire et des procédures strictes dans lesquelles le non-respect temporaire d’une règle est autorisé.
   Article 7
   Les lois budgétaires annuelles des États membres tiennent compte de leurs propres règles budgétaires chiffrées en vigueur.
   Article 8
   Les articles 5 à 7 ne s’appliquent pas au Royaume-Uni.
   CHAPITRE V

      CADRES BUDGÉTAIRES À MOYEN TERME

   Article 9
   1.   Les États membres mettent en place un cadre budgétaire à moyen terme crédible et efficace, avec adoption d’une programmation budgétaire à trois ans au moins, afin de garantir que la programmation budgétaire nationale s’inscrit dans une perspective de programmation budgétaire pluriannuelle.
   2.   Les cadres budgétaires à moyen terme comprennent des procédures pour établir les éléments suivants:

               a)

               des objectifs budgétaires pluriannuels globaux et transparents, exprimés en termes de déficit des administrations publiques, de dette publique ou par tout autre indicateur budgétaire synthétique, tel que les dépenses, qui soient cohérentes avec les règles budgétaires chiffrées comme prévu au chapitre IV en vigueur;

               b)

               des projections pour chaque poste majeur de dépenses et de recettes des administrations publiques, avec davantage de précisions au niveau des administrations centrales et des administrations de sécurité sociale, pour l’année budgétaire concernée et au-delà, à politiques inchangées;

               c)

               une description des politiques envisagées à moyen terme ayant un impact sur les finances des administrations publiques, ventilées par poste de dépenses et de recettes important, qui montre comment l’ajustement permet d’atteindre les objectifs budgétaires à moyen terme en comparaison des projections à politiques inchangées;

               d)

               une évaluation de l’effet que, vu leur impact direct à long terme sur les finances des administrations publiques, les politiques envisagées sont susceptibles d’avoir sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.

         3.   Les projections adoptées dans les cadres budgétaires à moyen terme sont fondées sur des prévisions macroéconomiques et budgétaires réalistes, conformément au chapitre III.
   Article 10
   Les lois budgétaires annuelles sont cohérentes avec les dispositions du cadre budgétaire à moyen terme. En particulier, les projections établies en matière de recettes et de dépenses et les priorités découlant du cadre budgétaire à moyen terme, telles qu’énoncées à l’article 9, paragraphe 2, constituent la base pour la préparation du budget annuel. Tout écart par rapport à ces dispositions est dûment expliqué.
   Article 11
   Aucune disposition de la présente directive n’empêche un nouveau gouvernement d’un État membre d’actualiser son cadre budgétaire à moyen terme de manière à tenir compte de ses nouvelles priorités d’action. Dans ce cas, le nouveau gouvernement souligne les différences avec le précédent cadre budgétaire à moyen terme.
   CHAPITRE VI

      TRANSPARENCE DES FINANCES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET CHAMP D’APPLICATION COMPLET DES CADRES BUDGÉTAIRES

   Article 12
   Les États membres veillent à ce que toutes les mesures prises pour se conformer aux chapitres II, III et IV soient cohérentes entre les différents sous-secteurs des administrations publiques et couvrent tous ces sous-secteurs. Cette disposition implique, notamment, la cohérence des règles et procédures comptables et l’intégrité des systèmes sous-jacents de collecte et de traitement des données.
   Article 13
   1.   Les États membres mettent en place des mécanismes appropriés de coordination entre les sous-secteurs des administrations publiques, afin d’assurer l’intégration complète et cohérente de tous ces sous-secteurs des administrations publiques dans la programmation budgétaire, dans l’élaboration de règles budgétaires chiffrées spécifiques au pays, ainsi que dans l’établissement des prévisions budgétaires et dans la mise en place de la programmation pluriannuelle, comme prévu notamment dans le cadre budgétaire pluriannuel.
   2.   Afin de promouvoir la responsabilisation budgétaire, les responsabilités en matière budgétaire des pouvoirs publics dans les différents sous-secteurs des administrations publiques sont clairement établies.
   Article 14
   1.   Dans le cadre des procédures budgétaires annuelles, les États membres recensent et présentent tous les organismes et fonds des administrations publiques qui n’entrent pas dans le périmètre des budgets ordinaires au niveau des sous-secteurs, ainsi que toute autre information pertinente. L’incidence combinée de ces organismes et fonds des administrations publiques sur les soldes et les dettes des administrations publiques est communiquée dans le cadre des procédures budgétaires annuelles et des programmations budgétaires à moyen terme.
   2.   Les États membres publient des informations détaillées concernant l’impact de leurs dépenses fiscales sur leurs recettes.
   3.   Pour tous les sous-secteurs de leurs administrations publiques, les États membres publient des informations pertinentes sur les engagements conditionnels susceptibles d’avoir un impact élevé sur les budgets publics, y compris les garanties publiques, les prêts improductifs et les passifs découlant de l’activité d’entreprises publiques, y compris leur étendue. Les États membres publient également des informations sur les participations des administrations publiques au capital de sociétés privées et publiques pour des montants économiquement significatifs.
   CHAPITRE VII

      DISPOSITIONS FINALES

   Article 15
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 31 décembre 2013. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. Le Conseil encourage les États membres à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de l’Union, leurs propres tableaux de correspondance, qui illustreront, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
   2.   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   3.   La Commission prépare un rapport d’avancement intermédiaire sur la mise en œuvre des principales dispositions de la présente directive sur la base des informations pertinentes des États membres, lesquelles sont présentées au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 14 décembre 2012.
   4.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 16
   1.   Au plus tard le 14 décembre 2018, la Commission publie un rapport sur l’adéquation de la présente directive.
   2.   Le réexamen évalue, entre autres, l’adéquation:

               a)

               des obligations statistiques pour tous les sous-secteurs des administrations;

               b)

               de la conception et de l’efficacité des règles budgétaires chiffrées dans les États membres;

               c)

               du degré général de transparence des finances publiques dans les États membres.

         3.   Pour le 31 décembre 2012 au plus tard, la Commission procède à une évaluation de l’adéquation, pour les États membres, des normes comptables internationales pour le secteur public.
   Article 17
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

   Article 18
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2011.

            Par le Conseil

            Le président

         J. VINCENT-ROSTOWSKI

      (1)  Avis du Parlement européen du 28 septembre 2011 (non encore paru au Journal officiel).

      (2)  JO C 150 du 20.5.2011, p. 1.

      (3)  JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.

      (4)  JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.

      (5)  JO L 310 du 30.11.1996, p. 1.

      (6)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

      (7)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.

      (8)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.