Avis juridique important

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31978L0052

Directive 78/52/CEE du Conseil, du 13 décembre 1977, instaurant les critères communautaires applicables aux plans nationaux d'éradication accélérée de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose enzootique chez les bovins

Journal officiel n° L 015 du 19/01/1978 p. 0034 - 0041 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 9 p. 0150  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 19 p. 0235  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 9 p. 0150  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 13 p. 0175  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 13 p. 0175

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 13 décembre 1977  instaurant les critères communautaires applicables aux plans nationaux d'éradication accélérée de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose enzootique chez les bovins  (78/52/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 77/391/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (1), et notamment son article 13,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, en arrêtant, dans la directive 77/391/CEE, les principes fondamentaux d'une intervention de la Communauté en faveur de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose, le Conseil a décidé d'établir ultérieurement les critères minimaux auquels devraient satisfaire les plans nationaux d'éradication des maladies précitées pour bénéficier d'un financement communautaire;  considérant que le premier de ces critères est celui de l'accélération à donner aux plans nationaux pour que soit conduite à bonne fin, le plus vite possible, la lutte entreprise en vue de faire disparaître les maladies en cause dans les États membres dont les cheptels en sont encore atteints ; que, à cet effet, il y a lieu de prendre ou de renforcer, dans la mesure du possible simultanément, les mesures concernant en particulier le contrôle des cheptels, le fonctionnement des laboratoires ainsi que l'indemnisation versée pour les bovins abattus dans le cadre des plans d'éradication;  considérant qu'il est par ailleurs nécessaire, selon les maladies considérées, de fixer les conditions dans lesquelles doivent intervenir les mesures d'abattage, d'isolement, de nettoyage et de désinfection, ainsi que l'utilisation de certains produits animaux;  considérant qu'il est également indispensable, afin de combattre le risque de réinfection, de contrôler strictement les mouvements de bovins, surtout entre les cheptels ne disposant pas du même statut sanitaire, et de subordonner ces mouvements à certains tests;  considérant qu'il y a lieu de fixer la date de prise d'effet de la directive 77/391/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Pour bénéficier de la contribution financière de la Communauté prévue par la directive 77/391/CEE, tout plan d'éradication visé aux articles 2, 3 et 4 de ladite directive doit, pour les cheptels auxquels il s'applique, répondre au moins aux critères prévus par la présente directive.   Article 2 Au sens de la présente directive, on entend par:    1. en ce qui concerne la brucellose chez les bovins:      a) cheptels bovins de type B1 : les cheptels dans lesquels les antécédents cliniques et la situation quant à la vaccination et au statut sérologique sont inconnus;           b) cheptels bovins de type B2 : les cheptels dans lesquels les antécédents cliniques, la situation quant à la vaccination et au statut sérologique sont connus et dans lesquels des épreuves de contrôle de routine sont effectuées conformément aux dispositions nationales prévues pour amener ces cheptels aux statuts des types B3 ou B4;           c) cheptels bovins de type B3 : les cheptels indemnes de brucellose au sens de la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (2), modifiée en dernier lieu par la directive 77/98/CEE (3);           d) cheptels bovins de type B4 : les cheptels officiellement indemnes de brucellose au sens de la directive 64/432/CEE.                  2. en ce qui concerne la tuberculose bovine:      a) cheptels bovins de type T1 : les cheptels dans lesquels les antécédents cliniques et la situation quant à la réaction à la tuberculine sont inconnus;  (1)JO nº L 145 du 13.6.1977, p. 44. (2)JO nº 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. (3)JO nº L 26 du 31.1.1977, p. 81.             b) cheptels bovins de type T2 : les cheptels dans lesquels les antécédents cliniques et la situation quant à la réaction à la tuberculine sont connus, et dans lesquels des épreuves de contrôle de routine sont effectuées conformément aux dispositions nationales prévues pour amener ces cheptels au statut du type T3;           c) cheptels bovins de type T3 : les cheptels officiellement indemnes de tuberculose au sens de la directive 64/432/CEE.                  3. animal suspect : tout bovin présentant des symptômes permettant de suspecter la présence de tuberculose, brucellose ou leucose, et pour lequel un diagnostic approprié n'a pas officiellement confirmé ou infirmé l'existence de l'une ou plusieurs de ces maladies.       4. vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'État membre.       5. moyens de transport : les parties réservées au chargement dans les véhicules automobiles, les véhicules circulant sur rails, les aéronefs, ainsi que les cales des bateaux ou les conteneurs pour le transport par terre, mer ou air.          CHAPITRE I Dispositions générales  Article 3 Les États membres veillent à ce que l'action d'accélération prévue dans la directive 77/391/CEE se traduise dans tous les cas par un raccourcissement sensible du délai nécessaire pour mener à bonne fin les plans d'éradication, par rapport au délai des programmes actuellement mis en oeuvre.  Les mesures à prendre pour y parvenir sont les suivantes:    1. Accroissement de la proportion du cheptel bovin national faisant l'objet des mesures d'éradication et de prophylaxie de manière à parvenir le plus rapidement possible à placer ou garder sous contrôle une grande partie du cheptel bovin ou l'ensemble de celui-ci.       2. Calcul des indemnités accordées pour l'abattage effectué sur instruction du vétérinaire officiel de façon à dédommager les éleveurs de manière appropriée.       3. Augmentation des effectifs de laboratoire et amélioration des conditions de réalisation des diagnostics de laboratoire, dans la mesure où cet effort reste à faire, de manière à atteindre un niveau suffisant pour les mesures de lutte prévues au point 1.       4. Les dispositions relatives à la lutte contre les enzooties doivent être mises en oeuvre de manière suivie.        Pour garantir la pleine efficacité de l'accélération, les États membres doivent faire en sorte que toutes les mesures indiquées aux points 1 à 4 soient mises en oeuvre.   Article 4 1. Aux fins du contrôle officiel du mouvement des bovins, les États membres veillent à ce que ces animaux soient enregistrés et identifiés de façon durable.  2. Les États membres font établir et tenir à jour, pour chacune des maladies faisant l'objet d'un plan d'éradication, une liste officielle des cheptels bovins assujettis à ce plan, dans laquelle ces cheptels sont classés selon leur statut sanitaire.   CHAPITRE II Dispositions particulières concernant la brucellose chez les bovins  Article 5 Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d'un plan d'éradication de la brucellose,    a) la suspicion et l'existence de la brucellose fassent l'objet d'une notification obligatoire et immédiate à l'autorité compétente;       b) tout traitement thérapeutique de la brucellose soit interdit;       c) si elle est pratiquée, la vaccination antibrucellique s'effectue sous contrôle officiel mais soit suspendue le plus tôt possible de telle sorte que les cheptels puissent passer au stade de cheptels officiellement indemnes de brucellose.          Article 6 1. Lorsque, dans un cheptel, se trouve un animal suspect de brucellose, les autorités compétentes veillent à ce que, dans les meilleurs délais, des investigations officielles visant à confirmer ou infirmer la présence de ladite maladie soient mises en oeuvre.  En attendant le résultat de ces investigations, les autorités compétentes ordonnent:    - la mise sous surveillance officielle du cheptel,       - l'interdiction de tout mouvement vers ce cheptel ou à partir de ce cheptel, sauf autorisation des autorités compétentes pour la sortie des bovins destinés à être abattus sans délai. Toutefois, le mouvement des bovins castrés de cette exploitation pourra être autorisé par les autorités compétentes, après l'isolement des animaux suspects, sous réserve que les bovins castrés soient transférés vers des troupeaux d'embouche et ensuite à l'abattoir,       - l'isolement à l'intérieur du cheptel des animaux suspects.         2. Les mesures visées au paragraphe 1 ne sont levées que lorsque la suspicion ou l'existence de brucellose dans le cheptel concerné est officiellement infirmée.   3. Lorsque la présence de brucellose est officiellement confirmée, les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter toute propagation de cette maladie et veillent notamment à ce que:    - tout mouvement vers ce cheptel ou à partir de ce cheptel soit interdit, sauf autorisation des autorités compétentes pour la sortie des bovins destinés à être abattus sans délai ; toutefois, le mouvement des bovins castrés de cette exploitation pourra être autorisé par les autorités compétentes après l'isolement et le marquage, en vue de leur abattage, des bovins infectés et des bovins considérés par les autorités compétentes comme infectés, sous réserve que les bovins castrés soient transférés vers des troupeaux d'embouche et ensuite à l'abattoir,       - les bovins chez lesquels l'existence de la brucellose a été officiellement confirmée, ainsi que les bovins qui peuvent avoir été contaminés par ceux-ci, soient isolés à l'intérieur du cheptel,       - il soit, dans le respect de la directive 64/432/CEE et de la directive 78/51/CEE du Conseil, du 13 décembre 1977, prorogeant un certain nombre de dérogations relatives à la brucellose et à la tuberculose, accordées au Danemark, à l'Irlande et au Royaume-Uni (1), procédé sans délai aux examens de recherche de la brucellose sur les bovins,       - les bovins chez lesquels l'existence de la brucellose a été officiellement confirmée, les bovins ayant présenté un résultat défavorable à un examen prévu au troisième tiret, ainsi que les bovins considérés par les autorités compétentes comme infectés, soient isolés et marqués jusqu'à l'abattage prévu à l'article 7,       - le lait provenant des vaches infectées ne soit utilisé pour l'alimentation des animaux de l'exploitation concernée qu'après traitement thermique adéquat,       - sans préjudice des dispositions nationales relatives à l'alimentation humaine, le lait provenant de vaches d'un cheptel infecté ne puisse être livré à une laiterie que pour y subir un traitement thermique adéquat,       - les carcasses, demi-carcasses, quartiers, morceaux et les abats provenant de bovins infectés destinés à l'alimentation des animaux soient traités de manière à éviter toute contamination,       - les foetus, les veaux mort-nés, les veaux ayant succombé à l'infection brucellique après leur naissance ou les placenta soient soigneusement et immédiatement éliminés et détruits, sauf s'ils sont destinés à être analysés,       - la paille, la litière ou toute matière et substance entrées en contact avec la vache ou le veau infectés ou le placenta soient détruites immédiatement, brûlées ou enterrées après avoir été aspergées d'un produit désinfectant,       - le contrôle des établissements tels que les entreprises d'équarrissage soit assuré dans le cadre d'une réglementation officielle garantissant que le produit fabriqué ne présente aucun danger de propagation de la brucellose,       - le fumier provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux soit stocké dans un endroit hors d'atteinte des animaux de la ferme, aspergé d'un désinfectant approprié et conservé au moins pendant trois semaines. Il n'est pas nécessaire d'asperger le fumier de désinfectant s'il est recouvert d'une couche de fumier ou de terre non infectée. Les effluents des abris ou autres locaux utilisés pour le bétail doivent être désinfectés s'ils n'ont pas été enlevés en même temps que le fumier.          Article 7 Les États membres veillent à ce que les bovins chez lesquels la brucellose a été officiellement constatée, à la suite d'un examen bactériologique, anatomopathologique ou sérologique, ainsi que les animaux considérés par les autorités compétentes comme infectés, soient abattus sous contrôle officiel, le plus rapidement possible et, au plus tard, trente jours après notification officielle, au propriétaire ou au détenteur, des résultats des épreuves et de l'obligation qui lui incombe, en vertu du plan d'éradication, d'abattre les bovins concernés dans ce même délai.   Article 8 Les États membres veillent à ce que:    1. après élimination, par abattage, des bovins visés à l'article 7 et avant toute reconstitution du cheptel, les abris ou autre locaux où sont logés les animaux et l'ensemble des récipients, installations et autres objets utilisés pour le bétail soient nettoyés et désinfectés sous contrôle officiel, conformément aux instructions données par le vétérinaire officiel. La réutilisation des herbages où auraient précédemment séjourné ces animaux ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de soixante jours après leur retrait de ces herbages ; toutefois, les autorités compétentes pourront accorder une dérogation à cette interdiction pour les bovins castrés sous réserve que ces bovins ne puissent sortir de ces herbages que pour l'abattage ou pour le transfert vers des troupeaux d'embouche et ensuite à l'abattoir;  (1)Voir page 32 du présent Journal officiel.         2. les moyens de transport, récipients et ustensiles soient nettoyés et désinfectés après tout transport de bovins en provenance d'un cheptel infecté et de matières provenant de ces animaux ou de matières ou substances ayant été en contact avec ces animaux. Les aires de chargement de ces animaux doivent être nettoyées et désinfectées après leur utilisation;       3. le désinfectant à utiliser et les concentrations de celui-ci soient officiellement approuvés par l'autorité compétente de l'État membre concerné.          Article 9 Les États membres veillent à ce que, après élimination des bovins visés à l'article 7,    - sans préjudice de l'article 11, aucun bovin ne puisse sortir du cheptel concerné, sauf autorisation des autorités compétentes pour la sortie des bovins destinés à être abattus sans délai. Toutefois, le mouvement des bovins castrés de cette exploitation pourra être autorisé par les autorités compétentes, sous réserve que les bovins castrés soient transférés vers des troupeaux d'embouche et ensuite à l'abattoir,       - des examens de dépistage de la brucellose soient effectués dans le cheptel en question, en vue de confirmer l'élimination de la maladie,       - le repeuplement du cheptel ne puisse intervenir que, après que les bovins de plus de douze mois restant dans ledit cheptel à cette fin auront présenté un résultat favorable à un ou plusieurs examens de recherche de la brucellose. Toutefois, pour les bovins vaccinés conformément à la directive 64/432/CEE, cet examen pourra n'être effectué qu'à l'âge de dix-huit mois.          Article 10 Les États membres veillent à ce que des contrôles sérologiques officiels soient réalisés dans les cheptels des types B1 et B2 jusqu'à ce qu'ils aient atteint le statut sanitaire du type B3 ou du type B4.   Article 11 Les États membres veillent à ce que:    i) toutes les femelles et tous les taureaux provenant de cheptels de type B1 et destinés à des cheptels de type B2:      - s'ils sont âgés de plus de douze mois, aient présenté un résultat favorable à une épreuve sérologique officiellement agréée, pratiquée dans les trente jours précédant leur transfert, et soient accompagnés d'une attestation du vétérinaire officiel certifiant ce résultat,           - avant d'être admis dans le cheptel de type B2, soient, dès leur arrivée, isolés pendant soixante jours au moins et, s'ils sont âgés de plus de douze mois, aient présenté un résultat favorable à une nouvelle épreuve sérologique officiellement agréée:                  ii) toutes les femelles et tous les taureaux provenant d'un cheptel de type B2 et destinés à un autre cheptel de type B2:      - s'il sont âgés de plus de douze mois, aient présenté un résultat favorable à une épreuve sérologique officiellement agréée, pratiquée dans les trente jours précédant leur entrée dans le cheptel, et soient accompagnés d'une attestation du vétérinaire officiel certifiant ce résultat,           - n'entrent pas, en cours de transfert, en contact avec des bovins provenant de cheptels ayant un statut sanitaire inférieur:                  iii) les transferts de bovins entre les cheptels des types B3 et 4 soient effectués conformément à la directive 64/432/CEE.          Article 12 Les États membres veillent à ce que:    - des mesures officielles de contrôle soient prises afin d'éviter qu'un cheptel dans lequel la brucellose a été éliminée ne soit réinfecté à partir d'autres sources d'infection,       - l'entrée et les transferts de bovins dans des cheptels faisant l'objet d'un plan d'éradication soient soumis à un contrôle officiel,       - les mesures relatives au contrôle des mouvements visées au deuxième tiret soient applicables sans préjudice des mesures communautaires existantes concernant l'entrée dans des cheptels indemnes ou officiellement indemnes de brucellose ou la sortie de ces cheptels.          CHAPITRE III Dispositions particulières concernant la tuberculose bovine  Article 13 Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d'un plan d'éradication de la tuberculose:    a) la suspicion et l'existence de la tuberculose fassent l'objet d'une notification obligatoire et immédiate à l'autorité compétente:       b) soient interdits:      i) tout traitement thérapeutique ou désensibilisant de la tuberculose,           ii) la vaccination contre la tuberculose.                      Article 14 1. Lorsque, dans un cheptel, se trouve un animal suspect de tuberculose, les autorités compétentes veillent à ce que, dans les meilleurs délais, des investigations officielles visant à confirmer ou infirmer la présence de ladite maladie soient mises en oeuvre.  En attendant le résultat de ces investigations, les autorités compétentes ordonnent:    - la mise sous surveillance officielle du cheptel,       - l'interdiction de tout mouvement vers ce cheptel ou à partir de ce cheptel, sauf autorisation des autorités compétentes pour la sortie des bovins destinés à être abattus sans délai,       - l'isolement à l'intérieur du cheptel des animaux suspects.         2. Les mesures visées au paragraphe 1 ne sont levées que lorsque la suspicion ou l'existence de tuberculose dans le cheptel concerné est officiellement infirmée.  3. Lorsque la présence de tuberculose est officiellement confirmée, les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter toute propagation de cette maladie et veillent notamment à ce que:    - tout mouvement vers ce cheptel ou à partir de ce cheptel soit interdit, sauf autorisation des autorités compétentes pour la sortie des bovins destinés à être abattus sans délai,       - les bovins chez lesquels l'existence de la tuberculose a été officiellement confirmée, ainsi que les bovins qui peuvent avoir été contaminés par ceux-ci soient isolés à l'intérieur du cheptel,       - les bovins soient soumis sans délai à un examen de recherche de la tuberculose,       - les bovins chez lesquels l'existence de la tuberculose a été officiellement confirmée, les bovins ayant présenté un résultat défavorable à un examen prévu au troisième tiret, ainsi que les bovins considérés par les autorités compétentes comme infectés, soient isolés et marqués jusqu'à l'abattage prévu à l'article 15,       - le lait provenant des vaches infectées ne soit utilisé pour l'alimentation des animaux de l'exploitation concernée qu'après traitement thermique adéquat,       - sans préjudice des dispositions nationales relatives à l'alimentation humaine, le lait provenant de vaches d'un cheptel infecté ne puisse être livré à une laiterie que pour y subir un traitement thermique adéquat,       - les carcasses, demi-carcasses, quartiers, morceaux et les abats provenant de bovins infectés destinés à l'alimentation des animaux soient traités de manière à éviter toute contamination,       - le contrôle des établissements tels que les entreprises d'équarrissage soit assuré dans le cadre d'une réglementation officielle garantissant que le produit fabriqué ne présente aucun danger de propagation de la tuberculose,       - le fumier provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux soit stocké dans un endroit hors d'atteinte des animaux de la ferme, aspergé d'un désinfectant approprié et conservé au moins pendant trois semaines. Il n'est pas nécessaire d'asperger le fumier de désinfectant s'il est recouvert d'une couche de fumier ou de terre non infectée. Les effluents des abris ou autres locaux utilisés pour le bétail doivent être désinfectés s'ils n'ont pas été enlevés en même temps que le fumier.          Article 15 Les États membres veillent à ce que les bovins chez lesquels la tuberculose a été officiellement constatée, à la suite d'un examen bactériologique, anatomopathologique ou tuberculinique, ainsi que les animaux considérés par les autorités compétentes comme infectés, soient abattus sous contrôle officiel, le plus rapidement possible et au plus tard trente jours après notification officielle, au propriétaire ou au détenteur, des résultats des épreuves et de l'obligation qui lui incombe, en vertu du plan d'éradication, d'abattre les bovins concernés dans ce même délai.  Toutefois, pour les animaux ayant présenté un résultat défavorable à un examen de recherche de la tuberculose sans présenter de symptôme clinique de cette maladie, les autorités compétentes peuvent porter à trois mois au maximum le délai prévu au premier alinéa,    - pour l'abattage d'une femelle dont le vêlage est attendu avant l'expiration de ce délai de trois mois,       - lorsqu'elles ordonnent l'abattage de tous les bovins appartenant à un cheptel de plus de vingt bovins dans une région où, pour des raisons d'ordre technique tenant aux capacités d'abattage des abattoirs réservés à cet usage, un tel abattage ne peut intervenir dans le délai de trente jours.          Article 16 Les États membres veillent à ce que:    1. après élimination, par abattage, des bovins visés à l'article 15 et avant toute reconstitution du cheptel, les abris ou autres locaux où sont logés les animaux et l'ensemble des récipients, installations et autres objets utilisés pour le bétail soient nettoyés et désinfectés sous contrôle officiel, conformément aux instructions données par le vétérinaire officiel;        2. les moyens de transport, récipients et ustensiles soient nettoyés et désinfectés après tout transport de bovins en provenance d'un cheptel infecté et de matières provenant de ces animaux ou de matières ou substances ayant été en contact avec ces animaux. Les aires de chargement de ces animaux doivent être nettoyées et désinfectées après leur utilisation;       3. le désinfectant à utiliser et les concentrations de celui-ci soient officiellement approuvés par l'autorité compétente de l'État membre concerné.          Article 17 Les États membres veillent à ce que, après l'élimination des bovins visés à l'article 15,    - sans préjudice de l'article 19, aucun bovin ne puisse sortir du cheptel concerné, sauf autorisation de l'autorité compétente pour être abattu sans délai,       - des examens de dépistage de la tuberculose soient effectués dans le cheptel en question, en vue de confirmer l'élimination de la maladie,       - le repeuplement du cheptel ne puisse intervenir que, après que les bovins de plus de six semaines restant dans ledit cheptel auront présenté un résultat favorable à un ou plusieurs examens de recherche de la tuberculose.          Article 18 Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d'un plan d'éradication de la tuberculose, l'épreuve de tuberculination intradermique officiellement contrôlée soit effectuée au moins tous les six mois sur tous les bovins de plus de six semaines, dans les cheptels de types T1 et T2 jusqu'à ce qu'ils atteignent le statut sanitaire de cheptel de type T3.   Article 19 Les États membres veillent à ce que:    i) tout bovin provenant d'un cheptel de type T1, destiné à un cheptel de type T2:      - ait présenté un résultat favorable à une épreuve de tuberculination intradermique effectuée dans les trente jours précédant son transfert et soit accompagné d'une attestation du vétérinaire officiel certifiant le résultat de cette épreuve,           - avant d'être admis dans le cheptel de type T2, soit, dès son arrivée, isolé pendant une période de soixante jours au moins et ait présenté un résultat favorable à une nouvelle épreuve officielle de tuberculination intradermique;                  ii) tout bovin provenant d'un cheptel de type T2 et destiné à un autre cheptel de type T2:      - ait présenté un résultat favorable à une épreuve de tuberculination intradermique dans les trente jours précédant le transfert et soit accompagné d'une attestation du vétérinaire officiel certifiant le résultat de cette épreuve,           - n'entre pas, en cours de transfert, en contact avec des bovins provenant de cheptels ayant un statut sanitaire inférieur;                  iii) les transferts de bovins entre les cheptels du type T3 soient effectués conformément à la directive 64/432/CEE.          Article 20 Les États membres veillent à ce que:    - des mesures officielles de contrôle soient prises afin d'éviter qu'un cheptel dans lequel la tuberculose a été éliminée ne soit réinfecté à partir d'autres sources d'infection,       - l'entrée et les transferts de bovins dans des cheptels faisant l'objet d'un plan d'éradication soient soumis à un contrôle officiel,       - les mesures relatives au contrôle des mouvements visées au deuxième tiret soient applicables sans préjudice des mesures communautaires existantes concernant l'entrée dans des cheptels officiellement indemnes de tuberculose ou la sortie de ces cheptels.          CHAPITRE IV Dispositions particulières concernant la leucose bovine enzootique  Article 21 Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une réglementation communautaire et sans préjudice de l'article 4 troisième alinéa de la directive 77/391/CEE, les dispositions nationales relatives au dépistage de la leucose ainsi que celles relatives à la qualification des cheptels au regard de la leucose sont applicables.   Article 22 Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d'un plan d'éradication de la leucose:    a) la suspicion et l'existence de la leucose, en particulier les tumeurs du système lymphatique et des autres organes des bovins, fassent l'objet d'une notification obligatoire et immédiate à l'autorité compétente;       b) tout traitement thérapeutique et toute vaccination contre la leucose soient interdits.           Article 23 Nonobstant les mesures arrêtées conformément aux dispositions nationales en cas de suspicion de leucose, les États membres prennent, lorsque la présence de leucose est officiellement confirmée dans un cheptel, les mesures appropriées pour éviter toute propagation de cette maladie et veillent notamment à ce que:    - tout mouvement des bovins de ce cheptel soit interdit, sauf autorisation des autorités compétentes pour la sortie des bovins destinés à être abattus sans délai,       - le cheptel en question soit isolé de manière à ce que les bovins ne puissent entrer en contact avec des bovins n'appartenant pas à ce cheptel,       - le lait provenant des vaches infectées ne soit utilisé pour l'alimentation des animaux que, après traitement thermique adéquat ou pour être livré à une laiterie pour y subir ce traitement ; l'alimentation des animaux avec du lait n'ayant pas subi de traitement thermique pourra être autorisée dans des cheptels dont tous les bovins sont destinés à être abattus conformément à l'article 24 point 1,       - les carcasses, demi-carcasses, quartiers, morceaux et les abats provenant de bovins infectés destinés à l'alimentation des animaux soient traités de manière à éviter toute contamination,       - le contrôle des établissements tels que les entreprises d'équarrissage soit assuré dans le cadre d'une réglementation officielle garantissant que le produit fabriqué ne présente aucun danger de propagation de la leucose,       - l'exploitant notifie au vétérinaire officiel la mort ou l'abattage d'urgence de tout bovin de son exploitation.          Article 24 Les États membres veillent à ce que, dans le cadre du plan d'éradication,    1. lorsque ce plan prévoit l'abattage de tous les bovins appartenant à un cheptel où la leucose a été officiellement constatée, ces bovins soient abattus dans un délai à fixer par les autorités compétentes;       2. lorsque ce plan prévoit l'abattage des seuls bovins chez lesquels la leucose a été officiellement constatée ainsi que, éventuellement, de ceux considérés par les autorités compétentes comme infectés, cet abattage intervienne dans un délai de trente jours après notification officielle, au propriétaire ou au détenteur, des résultats des épreuves et de l'obligation qui lui incombe, en vertu du plan d'éradication, d'abattre les bovins concernés dans ce même délai.          Article 25 Les États membres veillent à ce que, en cas d'abattage conformément à l'article 24 point 2:    - aucun bovin ne puisse sortir du cheptel concerné, sauf autorisation de l'autorité compétente pour être abattu sans délai,       - des examens de dépistage de la leucose soient effectués dans le cheptel en question, en vue de confirmer l'élimination de la maladie,       - le repeuplement du cheptel ne puisse intervenir que, à partir de bovins provenant de cheptels considérés par les autorités compétentes comme non infectés de leucose.          Article 26 Les États membres veillent à ce que:    1. après élimination, par abattage, des bovins visés à l'article 24 et avant toute reconstitution du cheptel, les abris ou autres locaux où sont logés les animaux et l'ensemble des récipients, installations et autres objets utilisés pour le bétail soient nettoyés et désinfectés sous contrôle officiel, conformément aux instructions données par le vétérinaire officiel;       2. les moyens de transport, récipients et ustensiles soient nettoyés et désinfectés après tout transport de bovins en provenance d'un cheptel infecté et de matières provenant de ces animaux ou de matières ou substances ayant été en contact avec ces animaux. Les aires de chargement de ces animaux doivent être nettoyées et désinfectées après leur utilisation;       3. le désinfectant à utiliser et les concentrations de celui-ci soient officiellement approuvés par l'autorité compétente de l'État membre concerné.          Article 27 Les États membres veillent à ce que les bovins d'un cheptel qualifié comme non suspect n'entrent pas en contact avec les bovins provenant de cheptels qui ne le sont pas.   CHAPITRE V Dispositions finales  Article 28 Avant l'expiration de la période de trois ans prévue dans la directive 77/391/CEE, la Commission présente au Conseil un rapport sur l'application des plans prévus dans ladite directive assorti, si nécessaire, de propositions en vue de poursuivre l'harmonisation des prophylaxies nationales.    Article 29 1. La directive 77/391/CEE prend effet au 1er janvier 1978.  2. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre les plans nationaux d'éradication accélérée, approuvés conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la directive 77/391/CEE, à la date fixée par la Commission dans sa décision d'approbation et, s'agissant des plans approuvés au cours de l'année 1978, au plus tard le 31 décembre 1978.  3. La durée de réalisation de trois ans prévue à l'article 6 paragraphe 1 de la directive 77/391/CEE commence à courir, pour chaque État membre, à la date fixée par la Commission en application du paragraphe 2, étant entendu que le financement communautaire est en tout cas limité aux abattages intervenus avant le 1er janvier 1982.  4. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut, dans le cas où la mise en oeuvre du plan à la date prévue se heurterait dans certains États membres à des difficultés sensibles, reporter pour ces États d'un an au maximum les dates visées aux paragraphes 2 et 3.   Article 30 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1977.  Par le Conseil  Le président  A. HUMBLET


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31966L0403

Directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre  /* VERSION CODIFIEE CF 374Y0608(04) */

Journal officiel n° 125 du 11/07/1966 p. 2320 - 2326 édition spéciale danoise: série I chapitre 1965-1966 p. 0135  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1965-1966 p. 0154  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 2 p. 0014  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 1 p. 0196  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 1 p. 0196  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 1 p. 0153  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 1 p. 0153

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 14 juin 1966  concernant la commercialisation des plants de pommes de terre  (66/403/CEE)  LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1).  vu l'avis du Comité économique et social,  considérant que la production de pommes de terre tient une place importante dans l'agriculture de la Communauté économique européenne;  considérant que des résultats satisfaisants dans la culture des pommes de terre dépendent, dans une large mesure, de l'utilisation de plants appropriés ; qu'à cet effet, certains États membres ont, depuis quelque temps, limité la commercialisation des plants de pommes de terre à celle des plants de haute qualité ; qu'ils ont bénéficié du résultat des travaux de sélection systématique des plantes poursuivis depuis plusieurs dizaines d'années et ayant abouti à l'obtention de variétés de pommes de terre suffisamment stables et homogènes dont les caractéristiques permettent de prévoir des avantages substantiels pour les utilisations envisagées;  considérant qu'une plus grande productivité en matière de culture des pommes de terre dans la Communauté sera obtenue par l'application par les États membres de règles unifiées et aussi rigoureuses que possible en ce qui concerne le choix des variétés admises à la commercialisation, notamment eu égard à leur valeur sanitaire;  considérant, toutefois, qu'une limitation de la commercialisation à certaines variétés n'est justifiée que dans la mesure où existe en même temps la garantie pour l'utilisateur qu'il obtiendra effectivement des plants de ces mêmes variétés;  considérant qu'à cet effet certains États membres appliquent des systèmes de certification ayant pour objet de garantir, par un contrôle officiel, l'identité et la pureté des variétés et leur état sanitaire;  considérant que, dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe, des recommandations ont été élaborées concernant la normalisation de la qualité commerciale des plants de pommes de terre faisant l'objet d'échanges internationaux ; que ces recommandations portent notamment sur la valeur sanitaire de la descendance ; qu'elles peuvent, par conséquent, constituer une des bases d'un système de certification unifié dans la Communauté;  considérant qu'il convient qu'un tel système soit applicable tant aux échanges entre les États membres qu'à la commercialisation sur les marchés nationaux;  considérant qu'en règle générale, les plants des pommes de terre ne doivent pouvoir être commercialisés que si, conformément aux règles de certification, ils ont été officiellement examinés et certifiés en tant que plants de base ou plants certifiés ; que le choix des termes techniques de «plants de base» et de «plants certifiés» se fonde sur la terminologie internationale déjà existante;  considérant qu'il convient que les plants de pommes de terre non commercialisés soient exclus du champ d'application des règles communautaires, étant donné leur peu d'importance économique ; que ne doit pas être affecté le droit des États membres de les soumettre à des prescriptions particulières;  considérant qu'il convient de ne pas appliquer les règles communautaires aux plants dont il est prouvé qu'ils sont destinés à l'exportation vers des pays tiers;  considérant que pour améliorer, outre la valeur génétique et la valeur sanitaire, la qualité extérieure des plants de pommes de terre dans la Communauté, des tolérances doivent être prévues en ce qui concerne les impuretés ainsi que certains défauts et certaines maladies des plants de pommes de terre;  considérant que, pour assurer l'identité des plants, des règles communautaires doivent être établies concernant l'emballage, la fermeture et le marquage ; qu'à cet effet, les étiquettes (1)JO nº 109 du 9.7.1964, p. 1770/64.   doivent porter les indications nécessaires à l'exercice du contrôle officiel ainsi qu'à l'information de l'utilisateur et mettre en évidence le caractère communautaire de la certification;  considérant que pour garantir, lors de la commercialisation, le respect tant des conditions relatives à la qualité des plants que des dispositions assurant leur identité, les États membres doivent prévoir des dispositions de contrôle appropriées;  considérant que les plants répondant à ces conditions ne doivent être soumis qu'à des restrictions de commercialisation prévues par les règles communautaires, sans préjudice de l'application de l'article 36 du traité, en dehors des cas où les règles communautaires prévoient des tolérances quant à la présence de maladies, d'organismes nuisibles ou de leurs vecteurs;  considérant qu'il convient que, dans une première étape, jusqu'à l'établissement d'un catalogue commun des variétés, ces restrictions comprennent notamment le droit pour les États membres de limiter la commercialisation des plants à celle des variétés ayant une valeur culturale et d'utilisation pour leur territoire;  considérant qu'il convient de prévoir que les plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers ne pourront être commercialisés dans la Communauté que s'ils offrent les mêmes garanties que les plants officiellement certifiés dans la Communauté et conformes aux règles communautaires;  considérant que, pour des périodes où l'approvisionnement en plants certifiés des différentes catégories se heurte a des difficultés, il convient d'admettre provisoirement des plants soumis à des exigences réduites;  considérant qu'afin de garantir que les plants de pommes de terre certifiés dans les États membres répondent aux conditions prévues, et pour avoir à l'avenir des possibilités de comparaison entre ces plants et ceux provenant des pays tiers, il est indiqué d'établir dans les États membres des champs comparatifs communautaires pour permettre un contrôle annuel a posteriori des plants certifiés des différentes catégories ; que les États membres doivent être autorisés à interdire, en ce qui concerne toutes les variétés ou certaines d'entre elles, la commercialisation des plants de pommes de terre en provenance d'autres États membres, dans la mesure où les examens comparatifs n'ont pas abouti à des résultats satisfaisants au cours de plusieurs années;  considérant qu'il convient de confier à la Commission le soin de prendre certaines mesures d'application ; que, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission, au sein d'un Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La présente directive concerne les plants de pommes de terre commercialisés à l'intérieur de la Communauté.   Article 2 Au sens de la présente directive, on entend par:    A. Plants de base : les tubercules de pommes de terre,      a) qui ont été produits selon les règles de sélection variétale conservatrice en ce qui concerne la variété et l'état sanitaire;           b) qui sont prévus surtout pour la production de plants certifiés;           c) qui répondent aux conditions minimales prévues aux annexes I et II pour les plants de base et           d) pour lesquels il a été constaté lors d'un examen officiel que les conditions minimales précitées ont été respectées.                  B. Plants certifiés : les tubercules de pommes de terre,      a) qui proviennent directement de plants de base ou de plants certifiés d'une variété déterminée;           b) qui sont prévus surtout pour une production autre que celle de plants de pommes de terre;           c) qui répondent aux conditions minimales prévues aux annexes I et II pour les plants certifiés et           d) pour lesquels il a été constaté lors d'un examen officiel que les conditions minimales précitées ont été respectées.                  C. Dispositions officielles : les dispositions qui sont prises,     a) par des autorités d'un État ou,        b) sous la responsabilité d'un État, par des personnes morales de droit public ou privé ou,       c) pour des activités auxiliaires également sous contrôle d'un État, par des personnes physiques assermentées,  à condition que les personnes mentionnées sous b) et c) ne recueillent pas un profit particulier du résultat de ces dispositions.         Article 3 1. Les États membres prescrivent que des plants de pommes de terre ne peuvent être commercialisés que s'ils ont été officiellement certifiés «plants de base» ou «plants certifiés» et s'ils répondent aux conditions minimales prévues aux annexes I et II. Ils prévoient que des plants ne répondant pas, au cours de la commercialisation, aux conditions minimales prévues à l'annexe II, peuvent faire l'objet d'un tri. Les plants non éliminés sont ensuite soumis à un nouvel examen officiel.  2. Les États membres peuvent:    A. subdiviser les catégories de plants de pommes de terre prévues à l'article 2 en classes répondant à des conditions différentes,       B. prévoir des dérogations aux dispositions du paragraphe 1 première phrase:     a) pour des plants de sélection de générations antérieures aux plants de base;       b) pour des essais ou dans des buts scientifiques;       c) pour des travaux de sélection.         Article 4 Les États membres peuvent fixer, en ce qui concerne les conditions minimales prévues aux annexes I et II, des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses pour la certification de leur propre production.   Article 5 1. Chaque État membre établit une liste des variétés de pommes de terre admises officiellement à la certification sur son territoire ; la liste indique les principales caractéristiques morphologiques ou physiologiques permettant de distinguer entre elles les variétés.  2. Les variétés admises sont officiellement contrôlées. Si une des conditions de l'admission à la certification n'est plus remplie, l'admission est rapportée et la variété est supprimée de la liste.  3. La liste ainsi que ses diverses modifications sont immédiatement notifiées à la Commission qui les communique aux autres États membres.   Article 6 Les États membres prescrivent que des plants de pommes de terre ne peuvent être commercialisés s'ils ont été traités au moyen de produits inhibant la faculté de germination.   Article 7 1. Les États membres prescrivent que des plants de pommes de terre ne peuvent être commercialisés que s'ils ont un calibre minimum tel qu'ils ne puissent passer au travers d'une maille carrée ayant 28 mm de côté ; pour les variétés ayant en moyenne une longueur au moins égale à deux fois la plus grande largeur, la maille carrée n'a pas moins de 25 mm de côté. En ce qui concerne les tubercules trop grands pour passer au travers d'une maille carrée de 35 mm de côté, les dimensions des côtés des deux mailles carrées utilisées pour le calibrage d'une livraison sont divisibles par 5. L'écart maximum de calibre des tubercules d'une livraison est tel que la différence de dimensions entre les côtés des deux mailles carrées utilisées n'excède pas 20 mm.  2. Une livraison ne contient pas plus de 3 % en poids de tubercules d'un calibre inférieur au calibre minimum, ni plus de 3 % en poids de tubercules d'un calibre supérieur au calibre maximum indiqué.  3. Les États membres peuvent, en ce qui concerne les plants de pommes de terre de la production indigène, limiter de manière plus stricte l'écart entre les calibres minimum et maximum des tubercules d'une livraison.   Article 8 1. Les États membres prescrivent que des plants de base et des plants certifiés ne peuvent être commercialisés qu'en livraisons suffisamment homogènes et dans des emballages non utilisés, ceux-ci devant être fermés et munis, conformément aux dispositions des articles 9 et 10, d'un système de fermeture et d'un marquage.  2. Les États membres peuvent prévoir, pour la commercialisation de petites quantités au dernier utilisateur, des dérogations aux dispositions  du paragraphe 1 en ce qui concerne l'emballage, le système de fermeture ainsi que le marquage.   Article 9 1. Les États membres prescrivent que les emballages de plants de base et de plants certifiés sont fermés officiellement de façon que, lors de l'ouverture de l'emballage, le système de fermeture soit détérioré et ne puisse être remis en place.  2. Il ne peut être procédé à une nouvelle fermeture qu'officiellement. Dans ce cas, il est également fait mention sur l'étiquette prévue à l'article 10 paragraphe 1, de la nouvelle opération de fermeture, de sa date et du service qui l'a effectuée.   Article 10 1. Les États membres prescrivent que les emballages de plants de base et de plants certifiés    a) soient pourvus, à l'extérieur, d'une étiquette officielle conforme à l'annexe III, rédigée dans une des langues officielles de la Communauté ; sa fixation est assurée par le système de fermeture officiel ; la couleur de l'étiquette est blanche pour des plants de base et bleue pour des plants certifiés ; dans les échanges entre les États membres l'étiquette indique la date de la fermeture officielle;       b) contiennent, à l'intérieur, une notice officielle de la couleur de l'étiquette reproduisant les indications prévues à l'annexe III pour l'étiquette.         2. Les États membres peuvent:    a) prescrire que l'étiquette doit faire mention, dans tous les cas, de la date de la fermeture officielle;       b) admettre que les indications prescrites pour l'étiquette soient imprimées de manière indélébile sur l'emballage en remplacement de la notice officielle prévue au paragraphe 1 sous b);       c) prévoir des dérogations aux dispositions du paragraphe 1 pour les petits emballages.          Article 11 N'est pas affecté le droit des États membres de prescrire que les emballages de plants de base ou de plants certifiés, de production nationale ou importés, sont, en vue de leur commercialisation sur leur territoire, munis d'une étiquette du fournisseur.   Article 12 Les États membres prescrivent que tout traitement chimique des plants de base ou des plants certifiés est mentionné soit sur l'étiquette officielle, soit sur une étiquette du fournisseur, ainsi que sur l'emballage ou à l'intérieur de celui-ci.   Article 13 1. Les États membres veillent à ce que les plants de base et les plants certifiés, qui ont été officiellement certifiés et dont l'emballage a été officiellement marqué et fermé, conformément aux dispositions de la présente directive, ne soient soumis qu'à des restrictions de commercialisation prévues par la présente directive, en ce qui concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, le marquage et la fermeture.  2. La Commission autorise, selon la procédure prévue à l'article 19, pour la commercialisation de plants de pommes de terre dans la totalité ou dans des parties du territoire d'un ou de plusieurs États membres, que des dispositions plus rigoureuses que celles prévues à l'annexe I soient prises contre des virus déterminés n'existant pas dans ces régions ou paraissant particulièrement nuisibles aux cultures dans ces mêmes régions. En cas de menace imminente d'introduction ou de propagation de tels virus, les dispositions peuvent être prises par l'État membre intéressé dès le dépôt de sa demande jusqu'à la prise de position définitive de la Commission à ce sujet.  3. Les États membres peuvent limiter la commercialisation des plants de pommes de terre aux plants de variétés inscrites sur une liste nationale se fondant sur la valeur culturale et d'utilisation pour leur territoire, jusqu'au moment où un catalogue commun des variétés pourra être mis en application, cette mise en application devant intervenir au plus tard le 1er janvier 1970 ; les conditions d'inscription sur cette liste sont, pour les variétés provenant d'autres États membres, les mêmes que les variétés nationales.   Article 14 1. Les États membres peuvent interdire, totalement ou partiellement, la commercialisation de plants de pommes de terre récoltés dans un autre État membre, si la descendance d'échantillons, officiellement prélevés sur des plants de base ou des plants certifiés, récoltés dans cet État membre et cultivés dans un ou plusieurs champs comparatifs communautaires, s'est  sensiblement écartée, au cours de trois années successives, des conditions minimales prévues au point 1 sous c), au point 2 sous c) et aux points 3 et 4 de l'annexe I.  2. Les mesures prises en application des dispositions du paragraphe 1 sont rapportées dès qu'il est établi avec suffisamment de certitude que les plants de base et les plants certifiés récoltés dans l'État membre en cause répondront à l'avenir aux conditions minimales visées au paragraphe 1.  3. Avant de prendre les mesures prévues au paragraphe 1, il est demandé l'avis motivé du Comité visé à l'article 19. Il est également recouru à cet avis lorsqu'un État membre refuse de rapporter une mesure prise en application du paragraphe 1, bien qu'il paraisse s'imposer de la rapporter en application du paragraphe 2.  4. La Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 19, les dispositions nécessaires à l'exécution des examens comparatifs. Des plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers peuvent être compris dans les examens comparatifs.   Article 15 1. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, constate si des plants de pommes de terre, récoltés dans un pays tiers et offrant les mêmes garanties quant à leurs caractéristiques ainsi qu'aux dispositions prises pour leur examen, pour assurer leur identité, pour leur marquage et pour leur contrôle, sont à cet égard équivalents aux plants de base ou aux plants certifiés récoltés à l'intérieur de la Communauté et conformes aux dispositions de la présente directive.  2. Jusqu'à ce que le Conseil se soit prononcé, conformément aux dispositions du paragraphe 1, les États membres peuvent procéder eux-mêmes aux constatations visées audit paragraphe. Ce droit expire le 1er juillet 1969.   Article 16 1. Afin d'éliminer des difficultés passagères d'approvisionnement général en plants de base ou en plants certifiés, se présentant dans au moins un État membre et insurmontables à l'intérieur de la Communauté, la Commission autorise, selon la procédure prévue à l'article 19, un ou plusieurs États membres à admettre à la commercialisation, pour une période qu'elle détermine, des plants de pommes de terre d'une catégorie soumise à des exigences réduites.  2. La couleur de l'étiquette officielle est jaune foncé pour cette catégorie. L'étiquette indique toujours qu'il s'agit de plants de pommes de terre d'une catégorie soumise à des exigences réduites.   Article 17 La présente directive ne s'applique pas aux plants de pommes de terre dont il est prouvé. qu'ils sont destinés à l'exportation vers des pays tiers.   Article 18 Les États membres prennent toutes dispositions utiles permettant qu'au cours de la commercialisation soit effectué, au moins par sondages, le contrôle officiel des plants de pommes de terre quant au respect des conditions prévues par la présente directive.   Article 19 1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers institué par la décision du Conseil du 14 juin 1966 (1) ci-après dénommé le «Comité», est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.  2. Au sein du Comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à examen. Il se prononce à la majorité de douze voix.  4. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le Comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus, à compter de cette communication, l'application des mesures décidées par elle.  Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai d'un mois.  (1)Voir page 2289/66 du présent Journal officiel.    Article 20 Sous réserve des tolérances prévues aux annexes I et II quant à la présence de maladies, d'organismes nuisibles ou de leurs vecteurs, la présente directive n'affecte pas les dispositions des législations nationales justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale.   Article 21 Les États membres mettent en vigueur, le 1er juillet 1968 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'article 13 paragraphe 1 et, le 1er juillet 1969 au plus tard, les dispositions nécessaires pour se conformer aux autres dispositions de la présente directive et de ses annexes. Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 22 Les États membres sont destinaires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 14 juin 1966.  Par le Conseil  Le président  P. WERNER    ANNEXE I Conditions minimales auxquelles doivent satisfaire les plants de pommes de terre    1. Les plants de base répondent aux conditions suivantes:      a) Lors de l'inspection officielle sur pied, le pourcentage en nombre de plantes atteintes de jambe noire ne dépasse pas 2;           b) Dans la descendance directe, le pourcentage en nombre de plantes non conformes à la variété ne dépasse pas 0,25 et celui de plantes de variétés étrangères ne dépasse pas 0,1;           c) Dans la descendance directe, le pourcentage en nombre de plantes présentant des symptômes de viroses graves ou légères ne dépasse pas 4.                  2. Les plants certifiés répondent aux conditions suivantes:      a) Lors de l'inspection officielle sur pied, le pourcentage en nombre de plantes atteintes de jambe noire ne dépasse pas 4;           b) Dans la descendance directe, le pourcentage en nombre de plantes non conformes à la variété ne dépasse pas 0,5 et celui de plantes de variétés étrangères ne dépasse pas 0,2;           c) Dans la descendance directe, le pourcentage en nombre de plantes présentant des symptômes de viroses graves ne dépasse pas 10. Il n'est pas tenu compte des mosaïques légères, c'est-à-dire des simples décolorations sans déformations du feuillage.                  3. Dans l'appréciation de la descendance d'une variété atteinte d'une virose chronique, il n'est pas tenu compte des symptômes légers causés par le virus considéré.       4. Les tolérances prévues au point 1 sous c), au point 2 sous c) et au point 3 ne sont applicables qu'aux viroses qui sont causées par des virus répandus en Europe.          ANNEXE II Conditions minimales de qualité des lots des plants de pommes de terre  Tolérances en ce qui concerne les impuretés, défauts et maladies suivants des plants de pommes de terre:   >PIC FILE= "T9000225">     >PIC FILE= "T9000226">    ANNEXE III Étiquette    A. Indications prescrites      1. «Plants de pommes de terre certifiés selon les prescriptions de la Communauté économique européenne»           2. Service de certification et État membre           3. Numéro d'identification du producteur ou numéro de référence du lot           4. Variété           5. Pays de production           6. Catégorie et classe éventuelle           7. Calibre           8. Poids net déclaré           9. Année de récolte                  B. Dimensions minimales 110 mm X 67 mm


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31980L1200

Directive 80/1200/CEE de la Commission, du 4 décembre 1980, relative à la fixation du délai de transformation de certains produits agricoles admis au régime du perfectionnement actif

Journal officiel n° L 369 du 31/12/1980 p. 0019 - 0020 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 7 p. 0205  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 7 p. 0205

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 4 décembre 1980  relative à la fixation du délai de transformation de certains produits agricoles admis au régime du perfectionnement actif  (80/1200/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 69/73/CEE du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif (1), modifiée en dernier lieu par la directive 76/119/CEE (2), et notamment son article 28,  considérant que la directive 69/354/CEE de la Commission, du 30 septembre 1969, relative à la fixation du délai de transformation de certains produits agricoles admis au régime du perfectionnement actif (3), a limité, pour les marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif, le délai visé à l'article 9 sous b) de la directive 69/73/CEE, lorsque ces marchandises sont de la même espèce que les produits de base communautaires visés à l'article 1er du règlement (CEE) nº 441/69 du Conseil, du 4 mars 1969, établissant des règles générales complémentaires concernant l'octroi des restitutions à l'exportation pour les produits soumis à un régime de prix uniques, exportés en l'état ou sous forme de certaines marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 269/78 (5);  considérant que la limitation du délai susvisé répond à un souci de cohérence avec l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 1957/69 de la Commission, du 30 septembre 1969, portant modalités complémentaires d'application concernant l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur des produits soumis à un régime de prix unique (6);  considérant que le règlement (CEE) nº 441/69 a été remplacé par le règlement (CEE) nº 565/80 du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (7), que ce dernier règlement a étendu le champ d'application du premier règlement;  considérant que le règlement (CEE) nº 1957/79 a été remplacé par le règlement (CEE) nº 798/80 de la Commission, du 31 mars 1980, portant modalités d'application concernant le paiement à l'avance des restitutions à l'exportation et des montants compensatoires monétaires positifs pour les produits agricoles (8); que, en vertu de l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 798/80, le délai pendant lequel les produits de base peuvent rester sous contrôle douanier en vue de leur transformation est, en principe, de six mois à compter du jour de l'acceptation de la déclaration de paiement;  considérant que les motifs ayant conduit à l'adoption de la directive 69/354/CEE subsistent, à savoir assurer un équilibre entre l'utilisation des produits de base communautaires en vue de l'exportation de produits transformés vers les pays tiers, d'une part, et l'utilisation des produits de base de ces pays admis au régime du perfectionnement actif, d'autre part ; qu'il convient toutefois de la remplacer pour tenir compte des règlements (CEE) nº 565/80 et (CEE) nº 798/80 susmentionnés;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité des régimes douaniers de perfectionnement,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. Pour l'application de l'article 9 sous b) de la directive 69/73/CEE, le délai dans lequel les marchandises importées sous régime du perfectionnement actif doivent avoir reçu une des destinations visées à l'article 13 de ladite directive est fixé à six mois au maximum pour des produits agricoles de même espèce que ceux visés à l'article 1er du règlement (CEE) nº 565/80 lorsque ces produits sont destinés à être exportés sous forme de produits transformés ou de marchandises au sens de l'article 2 sous b) ou c) dudit règlement.  2. Toutefois, les autorités compétentes des États membres sont habilitées à prolonger ce délai pour des raisons tenant au déroulement des opérations de perfectionnement actif.  (1)JO nº L 58 du 8.3.1969, p. 1. (2)JO nº L 24 du 30.1.1976, p. 58. (3)JO nº L 264 du 22.10.1969, p. 7. (4)JO nº L 59 du 10.3.1969, p. 1. (5)JO nº L 40 du 10.2.1978, p. 7. (6)JO nº L 250 du 4.10.1969, p. 1. (7)JO nº L 62 du 7.3.1980, p. 5. (8)JO nº L 87 du 1.4.1980, p. 42.    Article 2 La directive 69/354/CEE est abrogée avec effet au 1er février 1981. Elle reste toutefois applicable aux marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif avant cette date.   Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er février 1981. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. La Commission communique ces informations aux autres États membres.   Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1980.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Membre de la Commission


title: Directive 2006/139/CE de la Commission du 20 décembre 2006 modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil, en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi des composés de l'arsenic, en vue d'adapter son annexe I au progrès technique   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               29.12.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 384/94

      DIRECTIVE 2006/139/CE DE LA COMMISSION

   du 20 décembre 2006
   modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil, en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi des composés de l'arsenic, en vue d'adapter son annexe I au progrès technique
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (1), et notamment son article 2 bis,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 76/769/CEE autorise l'utilisation de certains composés de l'arsenic comme biocides pour le traitement du bois et fixe des règles pour la mise sur le marché et l'emploi du bois traité à l'arsenic.

               (2)

               La mise sur le marché et l'emploi de produits biocides sont également régis par la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (2). Lue en combinaison avec le règlement (CE) no 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides et modifiant le règlement (CE) no 1896/2000 (3), ladite directive a pour effet qu'à partir du 1er septembre 2006 la mise sur le marché et l'emploi de produits biocides contenant de l'arsenic et des composés de l'arsenic à des fins de protection du bois ne sont plus possibles, à moins que ces substances ne soient autorisées conformément à son article 5, paragraphe 1.

               (3)

               Afin d'assurer une application cohérente de la législation en question, il est, par conséquent, nécessaire d'adapter les règles de la directive 76/769/CEE relatives aux produits biocides contenant des composés de l'arsenic aux règles de la directive 98/8/CE.

               (4)

               Les règles de la directive 76/769/CEE concernant le bois traité avec des composés de l'arsenic n'établissent pas de distinction adéquate entre la première mise sur le marché et la réutilisation d'un tel bois. Il convient dès lors de clarifier ces règles et, en particulier, celles applicables à la mise sur le marché de l'occasion d'un tel bois.

               (5)

               Il y a donc lieu de modifier la directive 76/769/CEE en conséquence.

               (6)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives relatives à l'élimination des obstacles techniques au commerce des substances et préparations dangereuses,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe I de la directive 76/769/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions au plus tard le 30 septembre 2007.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2006.

            Par la Commission

         Günter VERHEUGEN

            Vice-président

      (1)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/90/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 28).

      (2)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/50/CE de la Commission (JO L 142 du 30.5.2006, p. 6).

      (3)  JO L 307 du 24.11.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1048/2005 (JO L 178 du 9.7.2005, p. 1).

      ANNEXE
      À l'annexe I de la directive 76/769/CEE, le point 20 est remplacé par le texte suivant:

                                 «20.

                                 Composés de l'arsenic

                                 1.

                                 Ne doivent pas être mis sur le marché ni employés comme substances et composants de préparations destinées à être utilisées pour empêcher la salissure par micro-organismes, plantes ou animaux sur:

                                             —

                                             les coques de bateaux,

                                             —

                                             les cages, flotteurs, filets ainsi que tout autre appareillage ou équipement utilisé en pisciculture et conchyliculture,

                                             —

                                             tout appareillage ou équipement totalement ou partiellement immergé.

                                 2.

                                 Ne doivent pas être mis sur le marché ni employés comme substances et composants de préparations destinées à être utilisées pour le traitement des eaux industrielles, indépendamment de leur utilisation.

                                 3.

                                 Ne doivent pas être employés pour la protection du bois. En outre, le bois ainsi traité ne doit pas être mis sur le marché.

                                 4.

                                 Cependant, par dérogation:

                                             a)

                                             Les substances et préparations de protection du bois peuvent seulement être mises en œuvre dans les installations industrielles utilisant le vide ou la pression pour l'imprégnation du bois, s'il s'agit de solutions de composés inorganiques du type CCA (cuivre-chrome-arsenic) de type C et si elles sont autorisées conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE. Le bois ainsi traité ne doit pas être mis sur le marché avant que l'agent de protection ne soit complètement fixé.

                                             b)

                                             Le bois traité avec des solutions CCA conformément au point a) dans les installations industrielles peut être mis sur le marché pour un usage professionnel et industriel, lorsque le traitement est mis en œuvre pour préserver l'intégrité structurelle du bois aux fins d'assurer la sécurité des hommes et des animaux et lorsqu'il est improbable que le public entre en contact cutané avec le bois au cours de sa durée de vie utile. Le bois ainsi traité est destiné aux usages suivants:

                                                         —

                                                         bois de charpente de bâtiments publics, agricoles, administratifs et industriels,

                                                         —

                                                         ponts et ouvrages d'art,

                                                         —

                                                         bois d'œuvre dans les eaux douces et saumâtres, par exemple pour les jetées et ponts,

                                                         —

                                                         écrans acoustiques,

                                                         —

                                                         paravalanches,

                                                         —

                                                         glissières et barrières de sécurité du réseau autoroutier,

                                                         —

                                                         pieux de clôtures pour animaux, en conifère rond écorcé,

                                                         —

                                                         ouvrages de retenue des terres,

                                                         —

                                                         poteaux de transmission électrique et de télécommunications,

                                                         —

                                                         traverses de chemin de fer souterrain.

                                             c)

                                             Sans préjudice de l'application d'autres dispositions communautaires en matière de classification, d'emballage et d'étiquetage des substances et préparations dangereuses, tout bois traité mis sur le marché doit porter la mention individuelle “Réservé aux installations industrielles et aux utilisateurs professionnels, contient de l'arsenic”. En outre, tout bois mis sur le marché en emballages doit également porter les mentions suivantes: “Portez des gants lorsque vous manipulez ce bois. Portez un masque antipoussière et des lunettes de protection lorsque vous sciez ou usinez ce bois. Les déchets de ce bois doivent être traités comme des déchets dangereux par une entreprise agréée.”

                                             d)

                                             Le bois traité conformément au point a) ne doit pas être utilisé:

                                                         —

                                                         dans les constructions à usage d'habitation, indépendamment de leur destination,

                                                         —

                                                         dans toute application comportant un risque de contact répété avec la peau,

                                                         —

                                                         dans les eaux marines,

                                                         —

                                                         à des fins agricoles autres que celles liées aux pieux de clôtures pour animaux et aux usages de charpente ou autres structures visés au point b),

                                                         —

                                                         dans toute application dans laquelle le bois traité risque d'entrer en contact avec des produits intermédiaires ou finis destinés à la consommation humaine et/ou animale.

                                 5.

                                 Le bois traité avec des composés de l'arsenic qui était utilisé dans la Communauté avant le 30 septembre 2007, ou qui a été mis sur le marché conformément aux règles de la présente directive, peut rester en place et continuer à être utilisé jusqu'à ce qu'il atteigne la fin de sa durée de vie utile.

                                 6.

                                 Le bois traité avec des solutions CCA de type C qui était utilisé dans la Communauté avant le 30 septembre 2007, ou qui a été mis sur le marché conformément aux règles de la présente directive:

                                             —

                                             peut être utilisé ou réutilisé sous réserve du respect de ses conditions d'emploi, énumérées au point 4, lettres b), c) et d),

                                             —

                                             peut être mis sur le marché de l'occasion sous réserve du respect de ses conditions d'emploi, énumérées au point 4, lettres b), c) et d).

                                 7.

                                 Les États membres peuvent autoriser que le bois traité avec d'autres types de solutions CCA qui était utilisé dans la Communauté avant le 30 septembre 2007:

                                             —

                                             soit utilisé ou réutilisé sous réserve du respect de ses conditions d'emploi, énumérées au point 4, lettres b), c) et d),

                                             —

                                             soit mis sur le marché de l'occasion sous réserve du respect de ses conditions d'emploi, énumérées au point 4, lettres b), c) et d).»


title: Directive 2013/2/UE de la Commission du 7 février 2013 modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               8.2.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 37/10

         DIRECTIVE 2013/2/UE DE LA COMMISSION
   du 7 février 2013
   modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages (1), et notamment son article 3, point 1),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L’article 3, point 1), de la directive 94/62/CE définit la notion d’«emballage» par référence à un certain nombre de critères. Les articles énumérés à l’annexe I de ladite directive sont des exemples illustrant l’application de ces critères.

               (2)

               Pour des raisons de sécurité juridique et l’harmonisation de l’interprétation de la définition de la notion d’«emballage», il est nécessaire de réexaminer et de modifier la liste des exemples afin de clarifier des cas supplémentaires où la limite est floue entre ce qui est un emballage et ce qui n’en est pas. Ce réexamen fait suite à la demande des États membres et des opérateurs économiques de renforcer la mise en œuvre de la directive et de créer des conditions de concurrence égales dans le marché intérieur.

               (3)

               Il convient dès lors de modifier la directive 94/62/CE en conséquence.

               (4)

               Le comité institué par l’article 21 de la directive 94/62/CE n’a pas rendu d’avis [sur les mesures prévues à la présente directive]; la Commission a donc soumis au Conseil une proposition relative auxdites mesures et transmis cette proposition au Parlement européen. Le Conseil n’ayant pas statué dans le délai de deux mois prévu à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (2), la Commission a transmis sans tarder la proposition au Parlement européen. Le Parlement européen ne s’est pas opposé à la mesure dans les quatre mois qui ont suivi la transmission susvisée de la proposition,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 94/62/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 2013. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 7 février 2013.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.

      (2)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

      ANNEXE

            «ANNEXE I

               EXEMPLES POUR LES CRITÈRES VISÉS À L’ARTICLE 3, POINT 1)

               Exemples pour le critère i)

               Constituent un emballage

                        Les boîtes pour friandises

                        Les films recouvrant les boîtiers de disques compacts

                        Les sachets d’envoi de catalogues et magazines (renfermant un magazine)

                        Les caissettes à pâtisserie vendues avec une pâtisserie

                        Les rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple (par exemple, film plastique, aluminium, papier), à l’exception des rouleaux, tubes et cylindres destinés à faire partie d’équipements de production et qui ne sont pas utilisés pour présenter un produit en tant qu’unité de vente

                        Les pots à fleurs uniquement destinés à la vente et au transport de plantes et non destinés à accompagner la plante tout au long de sa vie

                        Les flacons en verre pour les solutions à injecter

                        Les carrousels pour disques compacts (vendus avec des disques compacts, mais non destinés au rangement)

                        Les cintres à vêtements (vendus avec un vêtement)

                        Les boîtes d’allumettes

                        Les systèmes d’isolement stérile (poches, plateaux et matériel nécessaires pour préserver la stérilité d’un produit)

                        Les capsules pour machines à boisson (par exemple, café, chocolat, lait) qui se retrouvent vides après usage

                        Les bouteilles en acier rechargeables destinées à contenir divers types de gaz, à l’exception des extincteurs à incendie

               Ne constituent pas un emballage

                        Les pots à fleurs destinés à accompagner la plante pendant toute sa vie

                        Les boîtes à outils

                        Les sachets de thé

                        Les enveloppes de cire autour des fromages

                        Les peaux de saucisse

                        Les cintres à vêtement (vendus séparément)

                        Les capsules de café, sachets de café en pellicule d’aluminium et dosettes de café en papier-filtre des machines à boisson, qui sont jetés en même temps que le café qui a été utilisé

                        Les cartouches d’imprimantes

                        Les boîtiers de disques compacts, de DVD et de cassettes vidéo (vendus avec un disque compact, un DVD ou une cassette vidéo à l’intérieur)

                        Les carrousels pour disques compacts (vendus vides, pour servir de rangement)

                        Les sachets solubles de détergents

                        Les lanternes tombales (conteneurs pour bougies)

                        Les moulins mécaniques (intégrés dans un récipient rechargeable, par exemple, moulin à poivre rechargeable)

               Exemples pour le critère ii)

               Constituent un emballage, s’ils ont été conçus pour être remplis au point de vente

                        Les sacs en papier ou en plastique

                        Les assiettes et tasses à usage unique

                        Les pellicules rétractables

                        Les sachets à sandwiches

                        Les feuilles d’aluminium

                        Les films en plastique utilisés pour protéger les vêtements nettoyés dans les blanchisseries

               Ne constituent pas un emballage

                        Les agitateurs

                        Les couverts jetables

                        Le papier d’emballage (vendu séparément)

                        Les moules à pâtisserie en papier (vendus vides)

                        Les caissettes à pâtisserie vendues sans pâtisserie

               Exemples pour le critère iii)

               Constituent un emballage

            Les étiquettes accrochées directement ou fixées à un produit

               Constituent des parties d’emballage

                        Les brosses à mascara qui font partie intégrante du couvercle des récipients

                        Les étiquettes adhésives fixées à un autre article d’emballage

                        Les agrafes

                        Les manchons en plastique

                        Les dispositifs de dosage qui font partie intégrante du système de fermeture des conteneurs de détergents

                        Les moulins mécaniques (intégrés dans un récipient non rechargeable, remplis d’un produit; par exemple, moulin à poivre rempli de poivre)

               Ne constituent pas un emballage

            Les étiquettes d’identification par radiofréquence (RFID)»


Avis juridique important

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31975L0339

Directive 75/339/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de combustibles fossiles auprès des centrales électriques thermiques

Journal officiel n° L 153 du 13/06/1975 p. 0035 - 0037 édition spéciale finnoise: chapitre 12 tome 1 p. 0072  édition spéciale grecque: chapitre 10 tome 1 p. 0092  édition spéciale suédoise: chapitre 12 tome 1 p. 0072  édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 2 p. 0042  édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 2 p. 0042

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 20 mai 1975  faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de combustibles fossiles auprès des centrales électriques thermiques  (75/339/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 103,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que la mise en oeuvre d'une politique énergétique communautaire fait partie des objectifs que les Communautés se sont assignés;  considérant qu'un approvisionnement régulier et suffisant en électricité est une condition fondamentale pour l'existence et le développement de la société moderne et que l'interruption éventuelle de la fourniture d'électricité provoquerait de graves perturbations dans les activités vitales de la Communauté;  considérant que, pour garantir un tel approvisionnement, il faut être en mesure de produire l'électricité au moment même où la demande se présente;  considérant que la condition fondamentale pour une exploitation permanente du parc des centrales électriques est la possession de quantités suffisantes d'énergie primaire;  considérant que, pour certaines catégories d'énergie primaire, des crises inopinées d'approvisionnement peuvent se produire et que, par conséquent, il est indispensable de prévoir les moyens nécessaires pour atténuer de telles pénuries;  considérant qu'il est nécessaire de renforcer la sécurité d'approvisionnement des centrales électriques par la constitution et le maintien d'un niveau minimal de stocks auprès de celles-ci;  considérant que l'évolution de la sécurité d'approvisionnement en combustibles des centrales électriques peut rendre nécessaire, dans quelques années, une révision du niveau minimal de stocks,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les États membres prennent toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives appropriées obligeant les producteurs d'électricité à maintenir en permanence un niveau de stocks de combustibles fossiles auprès de leurs centrales électriques thermiques ; ce niveau de stocks doit permettre de poursuivre à tout moment, pendant une période d'au moins trente jours, les fournitures d'énergie électrique.  Le niveau de stocks défini au premier alinéa peut être diminué d'un montant égal à 25 % des stocks de produits pétroliers constitués auprès des centrales électriques en application des règles prévues par la directive 68/414/CEE (3), la décision 68/416/CEE (4) et la directive 72/425/CEE (5) et se trouvant à la disposition exclusive de ces centrales.  (1)JO nº C 85 du 18.7.1974, p. 28. (2)JO nº C 125 du 16.10.1974, p. 14. (3)JO nº L 308 du 23.12.1968, p. 14. (4)JO nº L 308 du 23.12.1968, p. 19. (5)JO nº L 291 du 28.12.1972, p. 154.    Article 2 1. L'obligation de stockage s'applique aux centrales des producteurs d'électricité, y compris les producteurs autoconsommateurs industriels.  2. Cette obligation ne concerne pas les centrales alimentées par des gaz dérivés, des résidus industriels et d'autres résidus combustibles, ni les centrales des producteurs autoconsommateurs industriels d'une puissance globale inférieure à 100 MWe.  Les gouvernements des États membres peuvent, en fonction de leur situation interne, fixer un seuil inférieur à celui indiqué ci-dessus.  3. Lorsque cette obligation de stockage est de nature à créer des difficultés particulièrement graves pour une centrale, l'autorité compétente de l'État membre concerné peut l'exempter en tout ou en partie de cette obligation. L'État membre en informe sans délai la Commission en précisant les motifs de cette décision.  4. Le lieu de conservation des stocks doit se trouver sur le site de la centrale ou être relié directement à celle-ci. Le lieu de conservation des stocks peut être éloigné, à condition que l'acheminement de ces stocks vers les centrales puisse être assuré à tout moment.  Pour les centrales alimentées au gaz naturel, au lignite ou à la tourbe, le gisement qui alimente la centrale peut être considéré comme stock de la centrale, à condition que la livraison des quantités permettant de poursuivre les fournitures d'énergie électrique pendant la période fixée à l'article 1er soit garantie, même en cas de difficultés d'approvisionnement en combustibles pour centrales électriques thermiques. Ceci est également valable pour les centrales utilisant le charbon, pour autant qu'elles se trouvent situées à proximité des mines qui les alimentent.  5. Les quantités de combustibles à stocker auprès de chaque centrale thermique sont déterminées par les producteurs d'électricité, eu égard aux possibilités offertes par le réseau de transport et d'interconnexion.  Les producteurs d'électricité peuvent se grouper pour répartir les stocks de combustibles entre leurs centrales, pour autant qu'ils puissent garantir la poursuite des fournitures d'énergie électrique pendant la période fixée à l'article 1er.   Article 3 1. Les producteurs d'électricité communiquent à l'autorité compétente de l'État membre le relevé des stocks existant auprès de leurs centrales électriques thermiques, établi au moins les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année, en précisant les quantités permettant de poursuivre les fournitures d'énergie électrique pendant la période fixée à l'article 1er. Ces communications doivent être faites dans un délai de trente jours à compter des dates précitées. Les États membres prennent les mesures appropriées afin de vérifier l'exactitude desdites communications.  2. Les États membres communiquent à la Commission le relevé des stocks existant le 1er avril et le 1er octobre de chaque année auprès de ces centrales, en précisant les quantités permettant de poursuivre les fournitures d'énergie électrique pendant la période fixée à l'article 1er. Ces communications doivent être faites au plus tard le 1er juin et le 1er décembre de chaque année.  3. À la demande de la Commission, les communications prévues au paragraphe 2 sont faites pour des périodes et à des dates différentes de celles fixées dans ledit paragraphe.   Article 4 Si des difficultés surviennent dans l'approvisionnement en combustibles des centrales électriques thermiques, les producteurs d'électricité peuvent, après autorisation de l'autorité compétente de l'État membre concerné, opérer des prélèvements sur leurs stocks minimaux constitués en application des règles prévues à l'article 1er.  Les États membres informent la Commission de tous prélèvements opérés sur ces stocks et indiquent, dans les meilleurs délais:    - les quantités prélevées sur ces stocks et la date à laquelle ils sont devenus inférieurs au minimum obligatoire;       - les raisons impérieuses qui ont justifié ces prélèvements;       - les mesures éventuellement prises pour permettre la reconstitution de ces stocks;       - si possible, l'évolution probable de ces stocks pendant la période où ils resteront inférieurs au minimum obligatoire.          Article 5 La constitution des stocks conformes à la présente directive doit être réalisée dans les délais les plus brefs à compter de la notification de la présente directive et au plus tard le 1er janvier 1978. Les États membres informent la Commission des mesures prises à cet effet.   Article 6 Les informations transmises en application de la présente directive ont un caractère confidentiel. Cette disposition ne fait pas obstacle à la publication de  renseignements généraux ou de synthèse ne comportant pas d'indications individuelles sur les entreprises.   Article 7 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 20 mai 1975.  Par le Conseil  Le président  R. RYAN