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31975L0524

Directive 75/524/CEE de la Commission, du 25 juillet 1975, portant adaptation au progrès technique de la directive 71/320/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leur remorques

Journal officiel n° L 236 du 08/09/1975 p. 0003 - 0016 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 4 p. 0161  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 3 p. 0130  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 4 p. 0161  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 4 p. 0157  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 4 p. 0157

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 25 juillet 1975  portant adaptation au progrès technique de la directive 71/320/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certains catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques  (75/524/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée par l'acte joint au traité relatif à l'adhésion à la CEE et à la CEEA de nouveaux États membres signé le 22 janvier 1972 à Bruxelles (2), et notamment ses articles 11, 12 et 13,  vu la directive 71/320/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (3), modifiée par l'acte joint au traité relatif à l'adhésion à la CEE et à la CEEA de nouveaux États membres signé le 22 janvier 1972 à Bruxelles (4), et notamment son article 5,  considérant que, par sa directive 74/132/CEE du 11 février 1974, la Commission a arrêté des prescriptions d'adaptation au progrès technique de la directive du Conseil du 26 juillet 1971 ci-dessus (5) ; que ces prescriptions concernent uniquement les correcteurs de freinage et non pas donc les conditions de compatibilité ; que, dans le dessein d'éviter certaines réalisations d'ensembles de véhicules (véhicules tracteurs et véhicules remorqués) susceptibles de ne pas donner toutes les garanties de sécurité du point de vue du freinage, il y a lieu d'assortir ces prescriptions des conditions de compatibilité entre véhicules tracteurs et véhicules remorqués ; que le progrès de la technique permet aujourd'hui non seulement d'arrêter des dispositions en matière de compatibilité, mais également d'en assurer la correcte application;  considérant que l'établissement de prescriptions sur les conditions de compatibilité rend nécessaire une modification des prescriptions concernant le dispositif permettant l'adaptation du freinage à la charge et qui font l'objet de l'annexe de la directive 74/132/CEE de la Commission;  considérant que les dispositions concernant les systèmes d'antiblocage des roues seront arrêtées ultérieurement ; que, de ce fait, jusqu'à l'entrée en vigueur de ces prescriptions, il est nécessaire de soumettre les véhicules de toutes les catégories à l'exception de ceux des catégories O1 et O2, aux prescriptions de la présente directive, même s'ils sont équipés de dispositifs antiblocage;  considérant que la présente directive prévoit une date d'entrée en vigueur rapprochée des prescriptions modifiées et que, dès lors, il n'est plus justifié de maintenir les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 2 de la directive 74/132/CEE de la Commission;  considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur,  (1)JO nº L 42 du 23.2.1970, p. 1. (2)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 115 et 157. (3)JO nº L 202 du 6.9.1971, p. 37. (4)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 118, 119 et 158. (5)JO nº L 74 du 19.3.1974, p. 7.   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les paragraphes 2 et 3 de l'article 2 de la directive 74/132/CEE de la Commission, du 11 février 1974, portant adaptation au progrès technique de la directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques, sont abrogés à partir de la date d'adoption de la présente directive.   Article 2 1. Les annexes I, II et IX à la directive 71/320/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiées par la directive 74/132/CEE de la Commission du 11 février 1974, sont modifiées conformément à l'annexe à la présente directive.  2. Jusqu'à l'entrée en vigueur de dispositions particulières concernant les systèmes d'antiblocage des roues, les véhicules des catégories M1, M2, M3, N1, N2, N3, O3 et O4 équipés de ces systèmes sont soumis aux dispositions de la présente directive.   Article 3 1. À partir du 1er janvier 1976, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les dispositifs de freinage:    - ni refuser, pour un type de véhicule, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970, ou la réception de portée nationale,       - ni interdire la première mise en circulation des véhicules,         si les dispositifs de freinage de ce type de véhicule ou de ces véhicules répondent aux prescriptions de la directive 71/320/CEE du 26 juillet 1971, modifiée en dernier lieu par la présente directive.  2. À partir du 1er octobre 1976, les États membres:    - ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970, pour un type de véhicule dont les dispositifs de freinage ne répondent pas aux prescriptions de la directive 71/320/CEE du Conseil du 26 juillet 1971, modifiée en dernier lieu par la présente directive,       - peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule dont les dispositifs de freinage ne répondent pas aux prescriptions de la directive 71/320/CEE du Conseil du 26 juillet 1971, modifiée en dernier lieu par la présente directive.         3. À partir du 1er octobre 1976, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des véhicules dont les dispositifs de freinage ne répondent pas aux prescriptions de la directive 71/320/CEE du Conseil du 26 juillet 1971, modifiée en dernier lieu par la présente directive.  4. Avant le 1er janvier 1976, les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission.   Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1975.  Par la Commission  Le président  François-Xavier ORTOLI     ANNEXE Modification des annexes à la directive 71/320/CEE du Conseil du 26 juillet 1971   ANNEXE I : DÉFINITIONS ET PRESCRIPTIONS DE CONSTRUCTION ET DE MONTAGE Point 2.2.1.12.2., lire : La défaillance d'une fraction des transmissions hydrauliques doit être signalée au conducteur par un dispositif comportant un témoin rouge s'allumant au plus tard lorsque la commande est actionnée. Toutefois, un dispositif comportant un témoin rouge s'allumant lorsque le niveau du fluide dans son réservoir devient inférieur à la valeur déterminée par le constructeur est admis. Le témoin doit être visible même de jour ; le bon état de la lampe doit pouvoir être contrôlé aisément par le conducteur. La défaillance d'un élément du dispositif ne doit pas entraîner la perte totale d'efficacité du dispositif de freinage en question.  ANNEXE II : ESSAIS DE FREINAGE ET PERFORMANCES DES DISPOSITIFS DE FREINAGE: Point 1.1.3.4., lire : sous réserve des dispositions du point 1.1.4.2. ci-après, la route doit avoir une surface donnant de bonnes conditions d'adhérence.  Au point 1.1.4.1., est ajouté le point:  1.1.4.2. Le comportement des véhicules des catégories M1, M2, M3, N1, N2, N3, O3 et O4, sur une route donnant des conditions d'adhérence réduites doit satisfaire aux conditions indiquées à l'appendice.  Appencide au point 1.1.4.2. : RÉPARTITION DU FREINAGE ENTRE LES ESSIEUX DES VÉHICULES    1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES  Les véhicules des catégories M1, M2, M3, N1, N2, N3, O3 et O4 doivent satisfaire aux prescriptions du présent appendice. Si un dispositif spécial est utilisé à cette fin, il doit fonctionner automatiquement.       2. SYMBOLES  i = indice de l'essieu (i = 1, essieu avant ; i = 2,2e essieu ; etc.)  Pi = réaction normale de la route sur l'essieu i, en conditions statiques  Ni = réaction normale de la route sur l'essieu i, pendant le freinage  Ti = force exercée par les freins sur l'essieu i, dans les conditions de freinage sur route  fi = Ti/Ni, adhérence utilisée de l'essieu i (1)  J = décélération du véhicule  g = accélération de la pesanteur : g = 10 m/s2  (1)On désigne par courbes des adhérences utilisées du véhicule, les courbes donnant, pour des conditions de chargement déterminées, les adhérences utilisées de chacun des essieux i en fonction du taux de freinage du véhicule,  z = taux de freinage du véhicule = J/g (1)  P = poids du véhicule  h = hauteur du centre de gravité  E = empattement  k = coefficient théorique d'adhérence entre pneumatique et route  Kc = facteur de correction - semi-remorque en charge  Kv = facteur de correction - semi-remorque à vide  TM = somme des forces de freinage à la périphérie de toutes les roues du véhicule tracteur pour remorque ou semi-remorque  PM = poids statique total transmis au sol par toutes les roues du véhicule tracteur pour remorque ou semi-remorque, tel que prévu aux points 3.1.4. et 3.1.5. respectivement  Pm = pression de la conduite de commande mesurée à la tête d'accouplement  TR = somme des forces de freinage à la périphérie de toutes les roues de la remorque ou de la semi-remorque  PR = poids statique total transmis au sol par toutes les roues de la remorque ou de la semi-remorque  PRmax = valeur de PR au poids maximal de la semi-remorque  ER = distance entre le pivot et le centre de l'essieu (des essieux) de la semi-remorque  hR = hauteur au-dessus de sol du centre de gravité de la semi-remorque       3. PRESCRIPTIONS POUR LES VÉHICULES À MOTEUR      3.1. Véhicules à deux essieux        3.1.1. (2) Pour les valeurs de k entre 0,2 et 0,8 toutes les catégories de véhicules doivent satisfaire à la relation: >PIC FILE= "T0007676">   Pour tous les états de chargement du véhicule, la courbe d'adhérence utilisée pour l'essieu avant doit être située au-dessus de celle de l'essieu arrière:    -  pour tous les taux de freinage compris entre 0,15 et 0,8, s'il s'agit de véhicules de la catégorie M1.  Toutefois, pour les véhicules de cette catégorie, dans la gamme des valeurs de z comprises entre 0,3 et 0,45 une inversion des courbes d'adhérence est admise à condition que la courbe d'adhérence de l'essieu arrière ne dépasse pas de plus de 0,05 la droite d'équation k = z (droite d'équiadhérence) [voir diagramme 1A];   -  pour tous les taux de freinage compris entre 0,15 et 0,30, s'il s'agit de véhicules des autres catégories. Cette condition est aussi remplie si, pour les taux de freinage compris entre 0,15 et 0,30, les courbes d'adhérence utilisée pour chaque essieu se situent entre deux parallèles à la droite d'équiadhérence d'équations k = z ± 0,08 (voir diagramme 1 B), et si la courbe d'adhérence utilisée pour l'essieu arrière, pour >PIC FILE= "T0007677">                3.1.2. La pression à la tête d'accouplement de la conduite de commande d'un véhicule à moteur autorisé à tirer une remorque équipée de freinage pneumatique ne doit pas être affectée par le fonctionnement des dispositifs de réglage de pression sur les essieux du véhicule tracteur.  (1)Pour les semi-remorques, z est la force de freinage divisée par le poids statique sur le (ou les) essieu(x) de la semi-remorque. (2)Les prescriptions du point 3.1.1. ne concernent pas les dispositions de l'annexe II pour les performances de freinage prescrites. Si, toutefois, pendant les vérifications effectuées selon les prescriptions du point 3.1.1., des taux de freinage supérieurs à ceux prescrits dans l'annexe II sont atteints, on applique les prescriptions relatives aux courbes d'adhérence utilisée à l'intérieur de la zone qui figure sur chacun des diagrammes 1A et 1B et qui est délimitée par les droites k = 0,8, et z = 0,8.                3.1.3. Pour la vérification de la prescription du point 3.1.1., le constructeur doit remettre les courbes de l'adhérence utilisée de l'essieu avant et de l'essieu arrière calculées par les formules: >PIC FILE= "T0007678">                3.1.4. Véhicules autres qu'un véhicule tracteur pour semi-remorques          3.1.4.1. Les courbes sont établies dans les deux états de charge suivants:            - à vide, en état de marche, avec le conducteur à bord,                       - en charge. Dans le cas où plusieurs possibilités de répartition de la charge sont prévues, on prend en considération celle où l'essieu avant est le plus chargé.                          La hauteur du centre de gravité est spécifiée par le constructeur.  Dans le cas de véhicules équipés d'un système de freinage pneumatique, qu'il s'agisse de remorques ou de véhicules tracteurs autorisés à tirer une remorque, le rapport admissible entre, d'une part, les taux de freinage TR/PR ou TM/PM, et, d'autre part, la pression Pm, doit se situer dans les zones indiquées au diagramme 2.               3.1.5. Véhicules tracteurs pour semi-remorques         3.1.5.1. Véhicules tracteurs avec semi-remorques à vide  Un tracteur en état de marche avec le conducteur à bord et une semi-remorque à vide est considéré comme un ensemble articulé, à vide. La charge dynamique de la semi-remorque sur le tracteur est représentée par le poids statique appliqué sur le pivot de la sellette d'attelage et est égale à 15 % du poids maximal sur la sellette d'attelage.  On prend pour le tracteur la hauteur du centre de gravité spécifiée par le constructeur. Entre les états de «véhicule tracteur avec semi-remorque à vide» et de «véhicule tracteur solo», les forces de freinage doivent être réglées par le dispositif de façon continue ; les forces de freinage relatives au «véhicule tracteur solo» sont vérifiées.               3.1.5.2. Véhicules tracteurs avec semi-remorque chargée  Un tracteur en état de marche avec le conducteur à bord et une semi-remorque chargée est considéré comme en ensemble articulé chargé. La charge dynamique de la semi-remorque sur le véhicule tracteur est représentée par un poids statique Ps appliqué sur le pivot de la sellette d'attelage et égal à:  Ps = Pso (1 + 0,45 z)  où Pso représente la différence entre le poids maximal en charge du véhicule tracteur et son poids à vide. >PIC FILE= "T0007679">   où  ho est la hauteur du centre de gravité du véhicule tracteur  hs est la hauteur du plan d'appui de la semi-remorque sur la sellette  Po est le poids à vide du véhicule tracteur  P = Po + Ps = P1 + P2.               3.1.5.3. Pour les véhicules équipés d'un système de freinage pneumatique, le rapport admissible entre le taux de freinage TM/PM et la pression Pm doit se situer dans les zones indiquées au diagramme 3.                         3.2. Véhicules à plus de deux essieux  Les prescriptions du point 3.1 sont applicables aux véhicules ayant plus de deux essieux. Les prescriptions du point 3.1.1. sont considérées comme remplies si, en ce qui concerne  l'ordre du blocage, pour les taux de freinage compris entre 0,15 et 0,30, l'adhérence utilisée pour au moins un des essieux avant est supérieure à celle d'au moins un des essieux arrière.       4. PRESCRIPTION POUR LES SEMI-REMORQUES  Pour les semi-remorques dont l'installation de freinage utilise l'air comprimé:  le rapport admissible entre le taux de freinage TR/PR et la pression Pm doit se situer dans deux zones dérivées des diagrammes 4 A et 4 B pour les états en charge et à vide. Cette condition doit être remplie pour tous les états de charge admissibles pour les essieux de la semi-remorque.       5. PRESCRIPTIONS POUR LES REMORQUES      5.1. Les prescriptions suivantes ne s'appliquent qu'aux remorques dont l'installation de freinage utilise l'air comprimé. Elles ne s'appliquent pas aux remorques à un essieu et aux remorques à deux essieux distants de moins de 2 mètres.           5.2. Pour les remorques à deux essieux qui ne sont pas exclues par les prescriptions du point 5.1., il est fait application des prescriptions du point 3.1.           5.3. Les remorques à plus de deux essieux sont soumises aux prescriptions du point 3.2.                  6. CONDITIONS À REMPLIR EN CAS DE DÉFAILLANCE DU SYSTÈME DE RÉPARTITION DE FREINAGE  Lorsque les conditions du présent appendice sont remplies au moyen d'un dispositif spécial (par exemple, commandé mécaniquement par la suspension du véhicule), il doit, être possible, en cas défaillance de ce dispositif ou de sa commande, d'arrêter le véhicule dans les conditions prévues pour le freinage de secours, s'il s'agit d'un véhicule à moteur ; pour les remorques et les semi-remorques, il faut qu'en cas de défaillance de la commande du dispositif spécial au moins 30 % de l'efficacité du freinage de service prescrite soient atteints.       7. MARQUAGE      7.1. Sur les véhicules, à l'exception de ceux appartenant à la catégorie M1, pour lesquels les conditions du présent appendice sont remplies au moyen d'un dispositif commandé mécaniquement par la suspension du véhicule, des repères doivent figurer, indiquant l'étendue de la course utile du dispositif entre les positions correspondant à l'état à vide et à l'état en charge du véhicule.           7.2. Lorsque les conditions du présent appendice sont remplies au moyen d'un dispositif fonctionnant à l'air comprimé, on doit indiquer sur le véhicule les valeurs de la pression à la sortie du dispositif lors d'un freinage à fond effectué pour les deux états du véhicule à vide et en charge.           7.3. Les marques mentionnées aux points 7.1. et 7.2. ci-dessus doivent être placées en un endroit visible et de façon indélébile.                  8. CONTRÔLE DU VÉHICULE  Lors de la réception CEE d'un véhicule, le service technique chargé des essais doit procéder aux vérifications et éventuellement aux essais complémentaires qu'il juge nécessaires pour s'assurer que les prescriptions du présent appendice sont remplies. Le procès-verbal des essais complémentaires doit être joint à la fiche de réception CEE.   DIAGRAMME 1 A VÉHICULES DE LA CATÉGORIE M1  (voir point 3.1.1.) >PIC FILE= "T0007680">    DIAGRAMME 1 B  VÉHICULES À MOTEUR AUTRES QUE CEUX DE LA CATÉGORIE M1  (voir point 3.1.1.) >PIC FILE= "T0007681">    DIAGRAMME 2 VÉHICULES TRACTEURS ET REMORQUES  (voir point 3.1.4.1.) >PIC FILE= "T0007682">    DIAGRAMME 3 >PIC FILE= "T0007683">   DIAGRAMME 4 A SEMI-REMORQUES  (voir point 4) >PIC FILE= "T0007684">     DIAGRAMME 4 B (voir point 4) >PIC FILE= "T0007685">    Note explicative pour l'utilisation du diagramme 4 B    1. Formule de laquelle est dérivé le diagramme 4 B: >PIC FILE= "T0007686">        2. Description du mode d'utilisation à l'aide d'un exemple réel.     2.1. Les lignes en traits interrompus du diagramme 4 B se réfèrent à la détermination des facteurs Kc et Kv pour le véhicule suivant, où: >PIC FILE= "T0007687">   Dans les points ci-après, les chiffres entre parenthèses ne se rapportent qu'au véhicule utilisé pour illustrer le mode d'emploi du diagramme 4 B.       2.2. Calcul des rapports >PIC FILE= "T0007688">        2.3. Détermination du facteur de correction en charge Kv      (a) Partir de la valeur hR adéquate (hR = 1,8 m)           (b) Aller horizontalement vers la ligne adéquate P/PR (P/PR = 1,6)           (c) Aller verticalement vers la ligne ER (ER = 6,0 m)           (d) Aller horizontalement vers l'échelle Kc, Kc étant le facteur de correction en charge requis (Kc = 1,04)                  2.4. Détermination du facteur de correction à vide Kv      2.4.1. Détermination du facteur K2        (a) Partir de la valeur hR (hR = 1,4 m)               (b) Aller horizontalement vers la ligne PR/PRmax appropriée, dans le groupe de courbes le plus proche de l'axe vertical (PR/PRmax = 0,2)               (c) Aller verticalement vers l'axe horizontal et relever la valeur de K2 (K2 = 0,13)                           2.4.2. Détermination du facteur K1        (a) Partir de la valeur adéquate hR (hR = 1,4)m               (b) Aller horizontalement vers la ligne adéquate P/PR (P/PR = 1,4)               (c) Aller verticalement vers la ligne adéquate ER (ER = 6,0 m)               (d) Aller horizontalement vers la ligne appropriée PR/PRmax dans le groupe de courbes le plus éloigné de l'axe vertical (PR/PRmax = 0,2)               (e) Aller verticalement vers l'axe horizontal et relever la valeur de K1 (K1 = 1,79)                          2.4.3 Détermination du facteur Kv Le facteur de correction à vide Kv est obtenu à partir de l'expression suivante: Kv = K1 - K2 (Kv = 1,66).                     ANNEXE IX MODÈLE DE COMMUNICATION RELATIVE À LA RÉCEPTION CEE D'UN TYPE DE VÉHICULE EN CE QUI CONCERNE LE FREINAGE  Après le point 17, sont ajoutés les nouveaux points 17 bis et 17 bis 1 suivants:  17 bis Répartition du freinage entre les essieux du véhicule  17 bis 1. Le véhicule satisfait-il aux prescriptions de l'appendice au point 1.1.4.2 ... oui/non (4).


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31982L0050

Directive 82/50/CEE du Conseil, du 19 janvier 1982, modifiant la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route entre États membres

Journal officiel n° L 027 du 04/02/1982 p. 0022 - 0023 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 2 p. 0192  édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 3 p. 0038  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 2 p. 0192  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 3 p. 0038

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 19 janvier 1982  modifiant la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route entre États membres  (82/50/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75 para- graphe 1,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant qu'il convient de prévoir que certains transports, qui ont été libéralisés du contingentement dans le cadre de la première directive du 23 juillet 1962 (3), modifiée en dernier lieu par la directive 80/79/CEE (4), soient également libéralisés de tout régime d'autorisation;  considérant que certains autres transports peuvent être libéralisés de tout contingentement et autorisation,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  1. À l'annexe I de la première directive du 23 juillet 1962, les points suivants sont ajoutés:  « 14. Les transports de pièces de rechange pour les navires de mer et les avions.  15. Le déplacement à vide d'un véhicule affecté au transport de marchandises et destiné à remplacer un véhicule tombé hors d'usage dans un autre État membre que celui où il est immatriculé, ainsi que la poursuite, par le véhicule de dépannage, du transport sous le couvert de l'autorisation délivrée pour le véhicule tombé hors d'usage.  16. Transports d'objets et d'oeuvres d'art à des fins d'exposition ou à des fins commerciales.  17. Tranports occasionnels d'objets et de matériel destinés exclusivement à la publicité ou à l'information.  18. Transports de matériel, d'accessoires et d'animaux à destination ou en provenance de manifestations théâtrales, musicales, cinématographiques, sportives, de cirques, de foires ou de kermesses, ainsi que ceux destinés aux enregistrements radiophoniques, aux prises de vues cinématographiques ou à la télévision. »  2. L'annexe II de la première directive du 23 juillet 1962 est modifiée comme suit.  a) Le texte du point 2 est remplacé par le suivant:  « 2. Les transports de produits destinés à l'avitaillement des navires de mer et des avions. »  b) Les points 3, 5 et 6 sont supprimés.  Article 2  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard  le 1er janvier 1983. Ils en informent la Commission avant le 1er juillet 1982.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1982.  Par le Conseil  Le président  P. de KEERSMAEKER  (1) JO no C 327 du 15. 12. 1980, p. 65.  (2) JO no C 138 du 9. 6. 1981, p. 56.  (3) JO no 70 du 6. 8. 1962, p. 2005/62.  (4) JO no L 18 du 24. 1. 1980, p. 23.


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31998L0021

Directive 98/21/CE de la Commission du 8 avril 1998 modifiant la directive 93/16/CEE du Conseil visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 119 du 22/04/1998 p. 0015 - 0015

DIRECTIVE 98/21/CE DE LA COMMISSION du 8 avril 1998 modifiant la directive 93/16/CEE du Conseil visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 49, son article 57, paragraphes 1 et 2, première et troisième phrases, et son article 66,vu la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/50/CEE du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 44 bis,considérant que les Pays-Bas ont adressé une demande motivée tendant à modifier pour cet État membre la dénomination de la médecine du travail dans la liste des spécialités médicales communes à deux ou plusieurs États membres;considérant que la Belgique et le Luxembourg ont adressé une demande motivée tendant à introduire pour ces États membres la médecine du travail dans la liste des spécialités médicales communes à deux ou plusieurs États membres;considérant que la Suède a adressé une demande motivée tendant à introduire pour cet État membre la médecine de santé publique dans la liste des spécialités médicales communes à deux ou plusieurs États membres;considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité de hauts fonctionnaires de la santé publique institué par la décision 75/365/CEE du Conseil (3),A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier À l'article 7 de la directive 93/16/CEE, le paragraphe 2 est modifié comme suit:a) au point «médecine du travail», les mentions suivantes sont ajoutées:«Belgique: médecine du travail/arbeidsgeneeskundeLuxembourg: médecine du travail»;b) au point «médecine du travail», la dénomination «Arbeids- en bedrijfsgeneeskunde» figurant en regard de la mention «Pays-Bas» est remplacée par la dénomination «Arbeid en gezondheid»;c) au point «Community medicine» (santé publique), la mention suivante est ajoutée:«Suède: Socialmedicin».Article 2 1. Les États membres prennent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1998. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, elles contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 8 avril 1998.Par la CommissionMario MONTIMembre de la Commission(1) JO L 165 du 7. 7. 1993, p. 1.(2) JO L 291 du 24. 10. 1997, p. 35.(3) JO L 167 du 30. 6. 1975, p. 19.


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31998L0089

Directive 98/89/CE de la Commission du 20 novembre 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 74/152/CEE du Conseil relative à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 322 du 01/12/1998 p. 0040 - 0041

DIRECTIVE 98/89/CE DE LA COMMISSION du 20 novembre 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 74/152/CEE du Conseil relative à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 13,vu la directive 74/152/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3), modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE, et notamment son article 5,considérant que, compte tenu de l'augmentation de la vitesse maximale par construction à 40 km/h et de l'évolution des techniques, il convient à présent d'adapter l'exigence sur la tolérance de la mesure de vitesse visée au point 1.5 de l'annexe de la directive 74/152/CEE;considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 74/150/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier Au point 1.5 de l'annexe de la directive 74/152/CEE, lire: «que la vitesse mesurée dépasse de 3 km/h la valeur de la vitesse maximale par construction».Article 2 1. À partir du 1er janvier 2000, les États membres ne peuvent:- ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CE ou la délivrance du document prévu à l'article 10, paragraphe 1, dernier tiret, de la directive 74/150/CEE, ou la réception de portée nationale,- ni interdire la première mise en circulation des tracteurs,si ces tracteurs répondent aux prescriptions de la directive 74/152/CEE, telle que modifiée par la présente directive.2. À partir du 1er octobre 2004, les États membres:- ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, dernier tiret, de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 74/152/CEE, telle que modifiée par la présente directive,- peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 74/152/CEE, telle que modifiée par la présente directive.Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 31 décembre 1999 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1998.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO L 84 du 28. 3. 1974, p. 10.(2) JO L 277 du 10. 10. 1997, p. 24.(3) JO L 84 du 28. 3. 1974, p. 33.


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31996L0036

Directive 96/36/CE de la Commission du 17 juin 1996 portant adaptation au progrès technique de la directive 77/541/CEE du Conseil relative aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 178 du 17/07/1996 p. 0015 - 0030

DIRECTIVE 96/36/CE DE LA COMMISSION du 17 juin 1996 portant adaptation au progrès technique de la directive 77/541/CEE du Conseil relative aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, relative à la réception CEE des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/54/CE de la Commission (2), et en particulier son article 13 paragraphe 2,vu la directive 77/541/CEE du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 90/628/CEE de la Commission (4), et notamment son article 10,considérant que la directive 77/541/CEE est l'une des directives particulières de la procédure de réception CEE fixée par la directive 70/156/CEE; que, par conséquent, les prescriptions fixées par la directive 70/156/CEE relative aux systèmes de véhicules, composants et entités techniques s'appliquent à la présente directive;considérant notamment que l'article 3 paragraphe 4 et l'article 4 paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE nécessitent que toute directive particulière soit accompagnée d'une fiche de renseignements reprenant les rubriques correspondantes de l'annexe I de ladite directive et d'un certificat de réception reposant sur l'annexe VI de cette même directive, de manière que la réception puisse être informatisée;considérant que, au vu du progrès technique, il est possible d'améliorer la protection offerte aux passagers en exigeant l'installation de ceintures de sécurité à trois points avec rétracteur pour les sièges latéraux arrière des véhicules à moteur de la catégorie M1;considérant qu'une note d'avertissement doit être apposée sur toutes les places assises pourvues d'un airbag pour informer les utilisateurs du véhicule de la présence de ces dispositifs et donc de l'impossibilité d'adapter à ces places un système de retenue pour siège d'enfant placé à contresens de la marche du véhicule; que la présente directive devra être à nouveau modifiée lorsqu'un modèle optimal de pictogramme aura été adopté au niveau international;considérant qu'il est possible d'améliorer la protection des passagers contre l'éjection en cas d'accident en exigeant un minimum de ceintures sous-abdominales munies de rétracteurs pour toutes les places assises faisant face à l'avant et à l'arrière des véhicules à moteur de catégorie M2 et M3, et dans le cas de certains véhicules M2 de ceintures à trois points conformément à la directive 90/628/CEE (à l'exception des véhicules conçus à la fois pour des passagers debout et pour une utilisation urbaine);considérant que l'entrée en vigueur d'une modification à la présente directive pour exiger ces ceintures sous-abdominales (à 2 points) dans les véhicules M2 et M3 est conditionnée par l'adaptation au progrès technique de la directive 76/115/CEE du Conseil (5), modifiée en dernier lieu par la directive 90/629/CEE de la Commission (6), concernant les points d'ancrage des ceintures de sécurité et de la directive 74/408/CEE du Conseil (7) concernant la résistance des sièges;considérant que la protection des passagers, notamment à la place arrière centrale des voitures, contre la projection et l'éjection en cas d'accident, doit être améliorée et que de nouvelles modifications doivent donc être apportées à la directive;considérant que l'efficacité des mesures arrêtées dans la présente directive pour améliorer la protection des passagers des autocars et autobus dépend du port des ceintures prescrites; que la présente directive doit être complétée par une modification de la directive 91/671/CEE du Conseil (8) relative au port des ceintures de sécurité;considérant qu'il est fait référence à la directive 74/60/CEE du Conseil (9) relative à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive 78/632/CEE (10);considérant que les prescriptions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique, institué par la directive 70/156/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La directive 77/541/CEE est modifiée comme suit.1) - À l'article 2 paragraphe 1, les termes «ou à son mandataire» sont supprimés.- L'article 4 est remplacé par le texte suivant:«Article 4Les autorités compétentes des États membres se communiquent, suivant la procédure prescrite à l'article 4 paragraphe 6 de la directive 70/156/CEE, tous les types de ceinture de sécurité et de systèmes de retenue pour lesquels une réception a été accordée, refusée ou retirée.»- À l'article 9, les termes «annexe I» sont remplacés par les termes «annexe II A».2) Une liste des annexes est ajoutée et les annexes de la directive 77/541/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.3) Dans les autres langues, le terme précédemment utilisé pour «réception» est remplacé par un nouveau terme.Article 2 1. À compter du 1er janvier 1997, aucun État membre ne peut pour des motifs relatifs aux ceintures de sécurité et systèmes de retenues:- refuser, en ce qui concerne un type de véhicule à moteur, de ceinture de sécurité ou de système de retenue, la réception CE ni la réception de portée nationaleni- interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules, ou la vente et l'installation de ceintures de sécurité ou de systèmes de retenue,si les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue sont conformes aux prescriptions de la directive 77/541/CEE, telle que modifiée par la présente directive.2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 5, à compter du 1er octobre 1999 pour les véhicules M2 de 3,5 tonnes ou moins et, pour tous les autres véhicules, à partir du 1er octobre 1997, les États membres:- n'accordent plus la réception CEet- peuvent refuser d'accorder la réception de portée nationale,pour un type de véhicule, pour des motifs concernant les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue et pour un type de ceinture de sécurité ou de système de retenue si les prescriptions de la directive 77/541/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas remplies.3. 1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 5, pour les véhicules de la catégorie M2 ayant une masse maximale qui ne dépasse pas 3,5 tonnes, à compter du 1er octobre 2001 et, pour tous les autres véhicules de la catégorie M, à partir du 1er octobre 1999, les États membres:- considèrent les certificats de conformité qui accompagnent les véhicules neufs conformément aux prescriptions de la directive 70/156/CEE comme désormais non valides aux fins de l'article 7 paragraphe 1 de ladite directiveet- peuvent refuser l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules neufs non accompagnés d'un certificat de conformité aux termes de la directive 70/156/CEEet- peuvent refuser la vente et la mise en service de ceintures de sécurité et de systèmes de retenue neufspour des motifs relatifs aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue si les prescriptions de la directive 77/541/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas remplies.2) À compter du 1er octobre 1999, les prescriptions de la directive 77/541/CEE, telle que modifiée par la présente directive, relative aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue en tant que composants, sont applicables aux fins de l'article 7 paragraphe 2 de la directive 70/156/CEE.4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3 point 2), en ce qui concerne les pièces de rechange, les États membres continuent à accorder la réception CE et à permettre la vente et la mise en service de ceintures de sécurité et de systèmes de retenue conformément aux versions précédentes de la directive 77/541/CEE, à condition que ces ceintures de sécurité et systèmes de retenue:- soient destinées à équiper des véhicules déjà en circulationet- répondent aux prescriptions de ladite directive qui étaient applicables au moment de la première immatriculation des véhicules.5. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3 point 1), en ce qui concerne l'apposition d'une note d'avertissement d'airbag conformément au point 3.1.11 de l'annexe I, les dispositions de ces paragraphes s'appliquent à partir du 1er janvier 1997.Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la présente directive avant le 31 décembre 1996 et en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 17 juin 1996.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.(2) JO n° L 266 du 8. 11. 1995, p. 1.(3) JO n° L 220 du 29. 8. 1977, p. 95.(4) JO n° L 341 du 6. 12. 1990, p. 1.(5) JO n° L 24 du 30. 1. 1976, p. 6.(6) JO n° L 341 du 6. 12. 1990, p. 14.(7) JO n° L 221 du 12. 8. 1974, p. 1.(8) JO n° L 373 du 31. 12. 1991, p. 26.(9) JO n° L 38 du 11. 2. 1974, p. 2.(10) JO n° L 206 du 29. 7. 1978, p. 26.ANNEXE La liste des annexes suivante est ajoutée:LISTE DES ANNEXESANNEXE I: Champ d'application, définitions, réception CE de composants, prescriptions d'installationANNEXE II: Documents de réceptionAppendice 1. Fiche de renseignements (composant)Appendice 2. Fiche de renseignements (véhicule)Appendice 3. Fiche de réception (composant)Appendice 4. Fiche de réception (véhicule)ANNEXE III: Marques de réception CEE de composantANNEXE IV: Exemple d'appareillage pour l'essai d'endurance des rétracteursANNEXE V: Exemple d'appareillage pour l'essai de verrouillage des rétracteurs à verrouillage d'urgenceANNEXE VI: Exemple d'appareillage pour l'essai de résistance à la poussière des rétracteursANNEXE VII: Description du chariot, du siège, des ancrages et du dispositif d'arrêtANNEXE VIII: Description du mannequinANNEXE IX: Courbe de décélération du chariotANNEXE X: InstructionsANNEXE XI: Essai de la boucle communeANNEXE XII: Essais d'abrasion et de microglissementANNEXE XIII: Essai de corrosionANNEXE XIV: Ordre chronologique des essaisANNEXE XV: Installation des ceintures de sécurité indiquant les types de ceintures et de rétracteursANNEXE XVI: Conformité de la productionL'annexe I est modifiée comme suit.- Le point 0 est modifié comme suit:«0. Champ d'applicationLa présente directive s'applique aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue destinés à être installés dans des véhicules conformes à la définition de l'article 9 et à être utilisés séparément, c'est-à-dire en tant que dispositifs individuels, par les occupants adultes des sièges faisant face à l'avant ou à l'arrière.»- Après le point 1.22, les points 1.23 à 1.27 suivants sont ajoutés:«1.23. "Zone de référence": espace entre deux plans longitudinaux-verticaux séparés de 400 mm et symétriques par rapport au point H, défini par rotation de l'appareillage décrit à l'annexe II de la directive 74/60/CEE, de la verticale à l'horizontale. L'appareillage est positionné comme décrit à cette annexe et placé à une distance maximum de 840 mm.1.24. "Ensemble airbag": dispositif installé pour compléter les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue des véhicules à moteur, c'est-à-dire systèmes qui, dans le cas d'un impact violent affectant le véhicule, déploient automatiquement une structure flexible destinée à limiter, par compression du gaz qu'il contient, la gravité des contacts d'une ou plusieurs parties du corps d'un occupant du véhicule avec l'intérieur de l'habitacle.1.25. "Airbag passager": ensemble airbag destiné à protéger les occupants de sièges autres que le siège du conducteur, en cas de collision frontale.1.26. "Système de retenue pour enfants": ensemble de composants qui peuvent comprendre une combinaison de sangles ou de composants flexibles avec une boucle de sécurité, des dispositifs d'ajustement et de fixation et, dans certains cas, un siège supplémentaire et/ou un bouclier d'impact pouvant être ancré dans un véhicule à moteur. Il est également conçu de manière à diminuer le risque de blessure de l'utilisateur, dans le cas d'une collision ou d'une décélération brusque du véhicule, en limitant la mobilité du corps de l'utilisateur.1.27. "Sièges faisant face à l'arrière": sièges faisant face à la direction opposée à la marche normale du véhicule.»- Les points 1.8.4.1 et 1.8.4.2 sont modifiés comme suit:«1.8.4.1. Décélération du véhicule (sensibilité unique)1.8.4.2. Une combinaison de la décélération du véhicule, des mouvements des sangles ou de tout autre moyen automatique (sensibilité multiple).»- Le point 2.1.1 est modifié comme suit:«2.1.1. La demande de réception CEE de composants conformément à l'article 3 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE d'un type de ceinture de sécurité est introduite par le fabricant.La demande de réception CEE de composants conformément à l'article 3 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE d'un type de système de retenue est introduite par le fabricant ou par le constructeur du véhicule dans lequel il doit être installé.»- Le point 2.1.2 est modifié comme suit:«2.1.2. Un modèle de fiche de renseignements figure à l'appendice 1 de l'annexe II. Les échantillons suivants doivent être soumis au service technique responsable des essais de réception.»- Le point 2.1.2.1 est supprimé.- Les points 2.1.2.2, 2.1.2.3 et 2.1.2.4 deviennent respectivement les points 2.1.2.1, 2.1.2.2 et 2.1.2.3.- Le point 2.1.3 est modifié comme suit:«2.1.3. Dans le cas des systèmes de retenue, deux échantillons sont soumis par le demandeur au service technique chargé des essais de réception pour le système de retenue. Ceux-ci peuvent comprendre deux des échantillons de ceinture mentionnés au point 2.1.2.1 et, au choix du fabricant, soit un véhicule représentatif du type de véhicule à réceptionner soit les pièces du véhicule considérées comme essentielles par le service.»- Un nouveau point 2.4.1.5 est ajouté après le point 2.4.1.4:«2.4.1.5. L'utilisation de matériaux présentant les propriétés du polyamide 6 en ce qui concerne la rétention d'eau est interdite dans toutes les parties mécaniques sur le fonctionnement desquelles un tel phénomène est susceptible d'avoir un effet néfaste.»- À la fin du point 2.4.5.2.1, la phrase suivante est ajoutée:«Dans le cas d'une sensibilité unique selon le point 1.8.4.1, seules les spécifications concernant la décélération du véhicule sont valables.»- À la fin du point 2.4.5.2.1.5, la phrase suivante est ajoutée:«Cependant, cette prescription ne doit pas être respectée dans le cas d'un rétracteur à sensibilités multiples, à condition qu'une seule sensibilité dépende d'un signal ou d'une source d'énergie externe et que la défaillance du signal ou de la source d'énergie soit signalée au conducteur par un dispositif optique et/ou acoustique.»- Le point 2.4.5.2.2 est modifié comme suit:«2.4.5.2.2. Lors d'un essai, selon les prescriptions du point 2.7.7.2, un rétracteur à verrouillage d'urgence à sensibilité multiple, y compris la sensibilité de la courroie, doit répondre aux prescriptions spécifiées et également se verrouiller lorsque l'accélération de la sangle, mesurée dans le sens de l'extraction de celle-ci, est au moins égale à 2,0 Gal.»Après le point 2.6.1.4.2, le point 2.6.1.5 suivant est ajouté:«2.6.1.5. Par dérogation, pour les systèmes de retenue, les déplacements peuvent être supérieurs à ceux indiqués au paragraphe 2.6.1.3.2 si l'ancrage supérieur fixé sur le siège bénéficie de la dérogation visée au point 5.5.4 de l'annexe I de la directive 76/115/CEE. Les détails du système de retenue concerné figurent dans l'addendum à la fiche de réception visé aux appendices 3 et 4 de l'annexe II.»- Au point 2.7.3, les termes «2.1.2.4» sont remplacés par «2.1.2.2».- Le point 2.7.10 (rapport d'essai), qui n'a pas été renuméroté par la directive 90/628/CEE, est renuméroté «2.7.11».- Au point 2.7.11, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:«Si le déplacement vers l'avant du mannequin a dépassé les valeurs prescrites au point 2.6.1.3.2, le procès-verbal doit indiquer si les exigences du point 2.6.1.4.1 ont été respectées.»- Le point 2.8.3 est modifié comme suit:«2.8.3. En règle générale, des mesures assurant la conformité de la production sont prises conformément aux prescriptions arrêtées à l'article 10 de la directive 70/156/CEE.»- Le point 2.8.3.1 est remplacé par le texte suivant:«2.8.3.1. Des prescriptions spéciales détaillant les essais à effectuer et la fréquence des essais sont arrêtées à l'annexe XVI de la présente directive.»- Les points 2.8.3.2 à 2.8.4.5 sont supprimés.- Le point 3.1.1 est remplacé par le texte suivant:«3.1.1. À l'exception des strapontins (définis dans la directive 76/115/CEE) et des sièges destinés uniquement à être utilisés quand le véhicule est à l'arrêt, les sièges des véhicules couverts par l'article 9, dans les catégories M et N (exceptés les véhicules des catégories M2 et M3, qui sont conçus à la fois pour des passagers debout et pour une utilisation urbaine) doivent être équipés de ceintures de sécurité ou de systèmes de retenue qui répondent aux exigences de la présente directive.»- Le point 3.1.3 est modifié comme suit:«3.1.3. "(. . .) l'installation d'une ceinture sous-abdominale (2 points) du type Br4m est autorisée (. . .)". (Les termes "B, Br3" sont supprimés.)»- Après le point 3.1.9, les points 3.1.10 à 3.1.13 suivants sont ajoutés:«3.1.10. Toute place assise marquée du symbole>PICTURE>, mentionnée à l'annexe XV, est munie de ceintures à trois points d'un type spécifié à l'annexe XV sauf si l'une des conditions suivantes est remplie:- il existe, directement devant, un siège ou d'autres parties du véhicule conformes au point 3.5 de l'appendice 1 de l'annexe III de la directive 74/408/CEEou- aucune partie du véhicule n'est dans la zone de référence ou, lorsque le véhicule est en mouvement, n'est susceptible d'y êtreou- les parties du véhicule situées dans ladite zone de référence satisfont aux exigences d'absorption d'énergie fixées à l'appendice 6 de l'annexe III de la directive 74/408/CEE,auquel cas des ceintures à deux points d'un type spécifié à l'annexe XV peuvent être installées.3.1.11. Sous réserve des dispositions du point 3.1.12, tout siège passager équipé d'un airbag est muni d'une note d'avertissement contre l'usage d'un système de retenue pour enfants faisant face à l'arrière sur ce siège. L'étiquette correspondante, à savoir un pictogramme accompagné le cas échéant d'un texte explicatif, est apposée solidement et visiblement face aux personnes qui s'apprêteraient à installer un système de retenue pour enfants faisant face à l'arrière sur le siège en question. Un exemple de modèle éventuel de pictogramme est représenté sur la figure 1. Une référence permamente doit être visible à tout moment, au cas où l'étiquette ne le serait pas quand la porte est fermée.Figure 1Exemple de pictogramme>PICTURE>3.1.12. Les prescriptions du point 3.1.11 ne sont pas d'application si le véhicule est équipé d'un mécanisme qui perçoit automatiquement la présence d'un système de retenue pour enfants faisant face à l'arrière et fait en sorte que l'airbag ne se déploie pas lorsque un tel système de retenue est installé.3.1.13. Dans le cas de sièges pouvant être tournés ou placés dans d'autres orientations lorsque le véhicule est à l'arrêt, les exigences du point 3.1.1 ne s'appliquent qu'aux orientations conçues pour un usage normal lorsque le véhicule roule, conformément à la présente directive. Une note doit figurer à cet effet dans la fiche de renseignements.»- Après le point 3.2.2.4, un nouveau point 3.2.2.5 est ajouté:«3.2.2.5. Les services techniques vérifient que, ceinture bouclée, sans que le siège ne soit occupé:- le relâchement possible de la ceinture n'empêche pas l'installation correcte de systèmes de retenue pour enfants recommandés par le constructeuret- dans le cas de ceintures à trois points, une tension minimale de 50 N puisse être atteinte dans la section sous-abdominale de la ceinture par l'application extérieure d'une tension sur la section diagonale de la ceinture.»- Trois nouveaux points 4, 5 et 6 sont ajoutés:«4. Demande de réception CEE d'un type de véhicule en ce qui concerne l'installation de ses ceintures de sécurité et de ses systèmes de retenue4.1. La demande de réception conformément à l'article 3 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE d'un type de véhicule en ce qui concerne l'installation de ses ceintures de sécurité et de ses systèmes de retenue est introduite par le constructeur du véhicule.4.2. Un modèle de fiche de renseignements figure à l'annexe II appendice 2.4.3. Un véhicule représentatif du type à réceptionner est soumis au service technique responsable des essais de réception.5. Octroi de la réception CEE5.1. Si les prescriptions requises sont satisfaites, la réception CEE conformément à l'article 4 paragraphe 3 et, le cas échéant, paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE est accordée.5.2. Un modèle de fiche de réception CEE figure à:5.2.1. l'annexe II appendice 3 pour les demandes visées au point 2.1;5.2.2. l'annexe II appendice 4 pour les demandes visées au point 4.5.3. Un numéro de réception conforme à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE est attribué à chaque type de ceinture de sécurité ou de système de retenue et à chaque type de véhicule réceptionné. Le même État membre n'attribue pas le même numéro à un autre type de ceinture de sécurité ou système de retenue ni à un autre type de véhicule.6. Modifications du type et des réceptions6.1. En cas de modifications du type de véhicule, de ceinture de sécurité ou de système de retenue approuvé conformément à la présente directive, les dispositions de l'article 5 de la directive 70/156/CEE s'appliquent.»L'annexe II est remplacée par le texte suivant:«ANNEXE IIDOCUMENTS DE RÉCEPTION CEEAppendice 1>DEBUT DE GRAPHIQUE>Fiche de renseignements no . . .relative à la réception CEE de composantsde ceintures de sécurité et systèmes de retenue (77/541/CEE)modifiée en dernier lieu par la directive 96/36/CELes informations suivantes sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d'une liste des éléments inclus. Les dessins sont fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails, sur format A4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies sont, le cas échéant, suffisamment détaillées.Si les systèmes, les composants ou les entités techniques ont des fonctions à commande électronique, des informations concernant leurs performances sont fournies.0. Généralités0.1. Marque (raison sociale du constructeur):0.2. Type et dénomination(s) commerciale(s) générale(s):0.5. Nom et adresse du constructeur:0.7. Dans le cas de composants et d'entités techniques, emplacement et méthode de fixation de la marque de réception CEE:0.8. Adresse des ateliers de montage:1. Liste des véhicules auxquels le dispositif est susceptible d'être adapté (le cas échéant)2. Description du dispositif2.1. Ceinture de sécurité2.1.1. Description de l'ensemble (ceinture à deux points, à trois points, ceinture statique, automatique):2.1.2. Détails des sangles (matière, tissage, dimensions et couleur):2.1.3. Type de rétracteur (voir la désignation du rétracteur au point 1.1.3.2.2 de l'annexe III de la directive 77/541/CEE):2.1.3.1. Informations relatives à des fonctions supplémentaires, le cas échéant:2.1.4. Dessins des pièces rigides (conformément au point 1.2.1 de l'annexe I de la directive 77/541/CEE):2.1.5. Diagramme de l'ensemble de la ceinture de sécurité permettant l'identification et l'emplacement des pièces rigides:2.1.6. Instructions de montage montrant, entre autres, l'installation du rétracteur et de son dispositif sensible:2.1.7. S'il existe un dispositif permettant d'ajuster la hauteur de la ceinture de sécurité, mentionner s'il fait partie de la ceinture:2.1.8. En cas de dispositif ou de système de préchargement, description technique complète de la fabrication et fonction, y compris tout dispositif sensible, décrivant la méthode de déclenchement et tout système nécessaire pour éviter un déclenchement intempestif:2.2. Système de retenueOutre les informations requises au point 2.1:2.2.1. Dessins des pièces concernées de la structure du véhicule et de tout renforcement d'ancrage des sièges:2.2.2. Dessins du siège montrant sa structure, son système d'ajustement et ses composants de fixation, avec indication des matériaux utilisés:2.2.3. Dessin ou photographie du système de retenue tel qu'il est installé:Date, dossier>FIN DE GRAPHIQUE>Appendice 2>DEBUT DE GRAPHIQUE>>FIN DE GRAPHIQUE>Appendice 3>DEBUT DE GRAPHIQUE>MODÈLEFormat maximal: A4 (210 × 297 mm)FICHE DE RÉCEPTION CEECachet del'administrationCommunication concernant:- la réception (1)- l'extension de la réception (1)- le refus de la réception (1)- le retrait de la réception (1)d'un type de véhicule/composant/entité technique (1) aux termes de la directive . . ./. . ./CEE, modifiée en dernier lieu par la directive . . ./. . ./CE.Numéro de réception:Motif de l'extension:PREMIÈRE PARTIE0.1. Marque (raison sociale du constructeur):0.2. Type et dénomination(s) commerciale(s) générale(s):0.3. Moyens d'identification du type, s'il est indiqué sur le véhicule/composant/entité technique (1) (2):0.3.1. Emplacement du marquage:0.4. Catégorie de véhicule (1) (3):0.5. Nom et adresse du constructeur:0.7. Dans le cas de composants et d'entités techniques, emplacement et méthode de fixation de la marque de réception CEE:0.8. Adresse des ateliers de montage:DEUXIÈME PARTIE1. Informations supplémentaires (le cas échéant): voir addendum2. Service technique responsable des essais:3. Dates et rapport d'essais:4. Numéro du rapport d'essais:5. Remarques (s'il y a lieu): voir addendum6. Lieu:7. Date:8. Signature:9. L'index du dossier de réception déposé aux autorités de réception, qui peut être obtenu sur demande, est annexé.(1) Biffer les mentions inutiles.(2) Si le moyen d'identification du type contient des caractères non applicables à une description du type de véhicule, composant ou entité technique couvert par la fiche de réception, ces caractères sont représentés dans la documentation par le symbole "?" (par exemple: ABC??123??).(3) Comme défini à l'annexe II partie A de la directive 70/156/CEE.>FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>Addendum à la fiche de réception CEE no . . .relative à la réception de ceintures de sécurité et systèmes de retenue aux termes de la directive 77/541/CEE modifiée en dernier lieu par la directive . . ./. . ./CE1. Informations complémentaires1.1. Configuration:(utiliser les symboles et marques prescrits aux points 1.3 et 1.4 de l'annexe III; le cas échéant, indiquer les particularités supplémentaires, par exemple les dispositifs de réglage en hauteur, de préchargement, etc.)1.2. Véhicules pour lesquels le dispositif est prévu:1.3. Emplacement sur les véhicules où le dispositif doit être monté:5. Remarques:>FIN DE GRAPHIQUE>Appendice 4>DEBUT DE GRAPHIQUE>MODÈLEFormat maximum: A4 (210 × 297 mm)FICHE DE RÉCEPTION CEECachet del'administrationCommunication concernant:- la réception (1)- l'extension de la réception (1)- le refus de la réception (1)- le retrait de la réception (1)d'un type de véhicule/composant/entité technique (1) aux termes de la directive . . ./. . ./CEE, modifiée en dernier lieu par la directive . . ./. . ./CE.Numéro de réception:Motif de l'extension:PREMIÈRE PARTIE0.1. Marque (raison sociale du constructeur):0.2. Type et dénomination(s) commerciale(s) générale(s):0.3. Moyens d'identification du type, s'il est indiqué sur le véhicule/composant/entité technique (1) (2):0.3.1. Emplacement du marquage:0.4. Catégorie de véhicule (1) (3):0.5. Nom et adresse du constructeur:0.7. Dans le cas de composants et d'entités techniques, emplacement et méthode de fixation de la marque de réception CEE:0.8. Adresse des ateliers de montage:DEUXIÈME PARTIE1. Informations supplémentaires (le cas échéant): voir addendum2. Service technique responsable des essais:3. Dates et rapport d'essais:4. Numéro du rapport d'essais:5. Remarques (s'il y a lieu): voir addendum6. Lieu:7. Date:8. Signature:9. L'index du dossier de réception déposé auprès des autorités de réception, qui peut être obtenu sur demande, est annexé.(1) Biffer les mentions inutiles.(2) Si le moyen d'identification du type contient des caractères non applicables à une description du type de véhicule, composant ou entité technique couvert par la fiche de réception, ces caractères sont représentés dans la documentation par le symbole "?" (par exemple: ABC??123??).(3) Comme défini à l'annexe II partie A de la directive 70/156/CEE.>FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>Addendum à la fiche de réception CEE no . . .relative à la réception CEE d'un véhicule conformément à la directive 77/541/CEE modifiée en dernier lieu par la directive . . ./. . ./CE1. Informations complémentaires1.1. Désignation des ceintures de sécurité ou systèmes de retenue qui peuvent être adaptés au véhicule1.1.1. Marque:1.1.2. Marque de réception du composant:1.1.3. Emplacement sur le véhicule:1.2. Ancrages des ceintures de sécurité:1.2.1. Numéro de réception:1.3. Sièges:1.3.1. Numéro de réception s'il existe:5. Remarques:>FIN DE GRAPHIQUE>»L'annexe III est modifiée comme suit.- Le point 1.1.2 est remplacé par le texte suivant:«1.1.2. près du rectangle, le "numéro de réception de base" visé à la section 4 du numéro de réception décrit à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE précédé de deux chiffres indiquant le numéro séquentiel attribué à la dernière modification technique importante de la directive 77/541/CEE à la date où la réception CEE du composant a été accordée. Dans cette directive, le numéro séquentiel est 04.»- Au point 2, dans les quatre diagrammes, le numéro «2439» est remplacé par le numéro «04 2439».- Aux points 2.1, 2.2, 2.3 et 2.4, les termes «sous le numéro 2439» sont remplacés par les termes «conformément à la présente directive (04) sous le numéro de réception 2439».- La note à la fin de l'annexe III est modifiée comme suit.Les numéros de réception et les symboles sont placés près du rectangle.L'annexe XV (voir la directive 90/628/CEE) est modifiée comme suit.Le tableau, accompagné des notes explicatives, est remplacé par le tableau suivant:>PICTURE>


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31999L0056

Directive 1999/56/CE de la Commission, du 3 juin 1999, portant adaptation au progrès technique de la directive 78/933/CEE du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 146 du 11/06/1999 p. 0031 - 0032

DIRECTIVE 1999/56/CE DE LA COMMISSIONdu 3 juin 1999portant adaptation au progrès technique de la directive 78/933/CEE du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 11,vu la directive 78/933/CEE du Conseil du 17 octobre 1978 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(3), modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE, et notamment son article 5,(1) considérant que, pour augmenter la sécurité, il apparaît aujourd'hui nécessaire de préciser les modalités d'installation des feux de signalisation;(2) considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par l'article 12 de la directive 74/150/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes annexes de la directive 78/933/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.Article 21. À partir du 1er juillet 2000, les États membres ne peuvent:- ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CE ou la délivrance du document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE, ou la réception de portée nationale,- ni interdire la première mise en circulation des tracteurs,si ces tracteurs répondent aux prescriptions de la directive 78/933/CEE, telle que modifié par la présente directive.2. À partir du 1er janvier 2001, les États membres:- ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 78/933/CEE, telle que modifiée par la présente directive,- peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 78/933/CEE, telle que modifiée par la présente directive.Article 31. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2000. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 3 juin 1999.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO L 84 du 28.3.1974, p. 10.(2) JO L 277 du 10.10.1997, p. 24.(3) JO L 325 du 20.11.1978, p. 16.ANNEXELes annexes de la directive 78/933/CEE sont modifiées comme suit:1) L'annexe I est modifiée comme suit:a) le point 3.13 est modifié comme suit: - la référence au jaune sélectif est supprimée partout,- au neuvième tiret après le mot "blanc", le reste de la phrase est supprimé,- le dernier alinéa est supprimé;b) le point 4.2.4.2.2 est remplacé par le texte suivant: "pour les tracteurs équipés pour monter les dispositifs frontaux, deux feux de croisement supplémentaires aux feux mentionnés au point 4.2.4.2.1 sont admis à une hauteur ne dépassant pas 3000 mm, si le branchement électrique est conçu de telle manière que deux paires de feux de croisement ne peuvent être enclenchés à la fois";c) au point 4.7.1, la mention "facultative" est remplacée par la mention "obligatoire";d) au point 4.9.4.2, le chiffre "2100 mm" est remplacé par le chiffre "2300 mm".2) L'annexe II est modifiée comme suit:a) sous le titre, le texte: "Article 4, paragraphe 2, et article 10, de la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relative à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, ayant une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 25 kilomètres par heure" est remplacé par le texte suivant: "Article 4, paragraphe 2, et article 10, de la directive 74/150/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relative à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues";b) à la fin de la note 1 de bas de page la mention "ayant une vitesse par construction comprise entre 6 et 25 kilomètres par heure" est supprimée.


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32000L0044

Directive 2000/44/CE du Conseil du 30 juin 2000 modifiant la directive 92/12/CEE en ce qui concerne les restrictions quantitatives temporaires sur les produits soumis à accise introduits en Suède en provenance d'autres États membres

Journal officiel n° L 161 du 01/07/2000 p. 0082 - 0083

Directive 2000/44/CE du Conseildu 30 juin 2000modifiant la directive 92/12/CEE en ce qui concerne les restrictions quantitatives temporaires sur les produits soumis à accise introduits en Suède en provenance d'autres États membresLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen(1),vu la consultation du Comité économique et social,considérant ce qui suit:(1) L'article 26, paragraphe 3, de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise(2), donne à la Suède le droit de continuer à appliquer, jusqu'au 30 juin 2000, les mêmes restrictions que celles fixées dans l'acte d'adhésion de 1994 concernant la quantité de boissons alcooliques et de produits de tabac pouvant être introduite sur le territoire suédois, par des particuliers pour leur propre usage, sans paiement de droits d'accise supplémentaires.(2) Cette dérogation a été octroyée parce que, dans une Europe sans frontières où les taux d'accises varient considérablement, une suppression totale et immédiate des limites appliquées en matière d'accises aurait entraîné une réorientation inacceptable des flux d'échanges et de recettes ainsi qu'une distorsion de concurrence en Suède, qui, traditionnellement, applique des droits d'accise élevés aux produits en question, à la fois parce qu'ils constituent une source importante de recettes et pour des raisons sanitaires et sociales.(3) La Finlande et le Danemark ont été autorisés à appliquer des restrictions similaires jusqu'au 31 décembre 2003.(4) La Suède a demandé l'autorisation de continuer à appliquer de telles restrictions pour la même période que la Finlande et le Danemark, étant donné qu'elle a besoin d'un délai supplémentaire pour adapter sa politique des spiritueux à une situation sans restrictions.(5) Dans le même temps, la Suède s'emploie à accroître en plusieurs étapes la limite quantitative fixée pour l'introduction de boissons alcooliques et de produits de tabac sur le territoire suédois en provenance d'autres États membres, afin de s'adapter graduellement aux règles communautaires fixées aux articles 8 et 9 de la directive 92/12/CEE et qu'une élimination totale des restrictions intracommunautaires pour ces produits soit assurée d'ici au 31 décembre 2003.(6) L'article 26 de la directive 92/12/CEE constitue une dérogation à l'un des principes fondamentaux du marché intérieur, à savoir le droit qu'ont ses citoyens de transporter des marchandises acquises pour leur propre usage d'un point de la Communauté à un autre, sans avoir à acquitter de nouveaux droits. Il est donc nécessaire d'en limiter les effets autant que possible.(7) Il convient à cet effet de donner un temps d'adaptation supplémentaire à la Suède en repoussant le délai fixé à l'article 26, paragraphe 3, de la directive 92/12/CEE pour une période non renouvelable allant jusqu'au 31 décembre 2003, et de préciser les étapes de la suppression progressive des restrictions avant leur élimination complète à cette date.(8) Vu l'importance économique de la présente directive, il y a lieu d'invoquer l'urgence prévue au point I.3 du protocole au traité d'Amsterdam concernant le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 92/12/CEE est modifiée comme suit:1) À l'article 26, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"3. Sans préjudice de l'article 8, la Suède est autorisée à appliquer sur les boissons alcooliques et produits de tabac les restrictions figurant à l'annexe.L'autorisation concerne la quantité de boissons alcooliques et de produits de tabac pouvant être introduite sur le territoire suédois par des particuliers pour leur propre usage sans paiement de nouveaux droits d'accise.Elle s'applique jusqu'au 31 décembre 2003."2) L'annexe figurant à l'annexe de la présente directive est ajoutée.Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 2000. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le 1er juillet 2000.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 30 juin 2000.Par le ConseilLe présidentJ. Gama(1) Avis rendu le 15 juin 2000 (non encore paru au Journal officiel).(2) JO L 76 du 23.3.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/99/CE (JO L 8 du 11.1.1997, p. 12).ANNEXE"ANNEXEArticle 26, paragraphe 3Quantité de boissons alcooliques et de produits de tabac pouvant être introduite sur le territoire suédois par des particuliers pour leur propre usage sans paiement de nouveaux droits d'acciseBoissons alcooliques>TABLE>Produits de tabac>TABLE>"