Avis juridique important

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31984L0004

Directive 84/4/CEE de la Commission du 20 décembre 1983 modifiant les directives 71/393/CEE, 72/199/CEE et 78/633/CEE portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux

Journal officiel n° L 015 du 18/01/1984 p. 0028 - 0038 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 17 p. 0033  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 29 p. 0233  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 17 p. 0033  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 29 p. 0233

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 20 décembre 1983  modifiant les directives 71/393/CEE, 72/199/CEE et 78/633/CEE portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux  (84/4/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/373/CEE du Conseil, du 20 juillet 1970, concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 2,  considérant que les directives 71/393/CEE (2), 72/199/CEE (3) et 78/633/CEE (4) de la Commission fixent respectivement les méthodes de dosage des matières grasses brutes, de la virginiamycine et de la bacitracine-zinc; qu'il apparaît nécessaire de remplacer ces méthodes par des méthodes adaptées à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'annexe de la directive 71/393/CEE, le texte de la partie 4, « Dosage des matières grasses brutes », est remplacé par le texte figurant à l'annexe I de la présente directive.  Article 2  À l'annexe II de la directive 72/199/CEE, le texte de la partie 5, « Dosage de la virginiamycine - par diffusion sur gélose », est remplacé par le texte figurant à l'annexe II de la présente directive.  Article 3  À l'annexe de la directive 78/633/CEE, le texte de la partie 1, « Dosage de la bacitracine-zinc - par diffusion sur gélose », est remplacé par le texte figurant à l'annexe III de la présente directive.  Article 4  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 1er juin 1984 et ils en informent immédiatement la Commission.  Article 5  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 170 du 3. 8. 1970, p. 2.  (2) JO no L 279 du 20. 12. 1971, p. 7.  (3) JO no L 123 du 29. 5. 1972, p. 6.  (4) JO no L 206 du 29. 7. 1978, p. 43.  ANNEXE I  « 4. DOSAGE DES MATIÈRES GRASSES BRUTES  1. Objet et domaine d'application  La méthode permet de déterminer la teneur en matières grasses brutes des aliments des animaux. Elle ne concerne pas l'analyse des graines et fruits oléagineux définis dans le règlement no 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966.  Selon la nature de l'aliment, l'un ou l'autre des procédés décrits ci-après doit être appliqué.  1.1. Procédé A  Applicable aux aliments simples d'origine végétale, à l'exception de ceux qui sont connus comme contenant des matières grasses qui ne sont pas complètement extractibles par l'éther de pétrole sans hydrolyse préalable. Appartiennent à ces exceptions les glutens, les levures, les protéines de soja et de pommes de terre. Ce procédé est également applicable aux aliments composés, à l'exception de ceux qui contiennent de la poudre de lait ou dont les matières grasses ne sont pas complètement extractibles par l'éther de pétrole sans hydrolyse préalable.  1.2. Procédé B  Applicable aux aliments simples d'origine animale ainsi qu'aux aliments mentionnés sous le point 1.1 comme exceptions à l'application du procédé A.  2. Principe  2.1. Procédé A  L'échantillon est extrait par de l'éther de pétrole. Le solvant est distillé et le résidu est séché et pesé.  2.2. Procédé B  L'échantillon est traité à chaud par de l'acide chlorhydrique. Le mélange est refroidi et filtré. Après avoir été lavé et séché, le résidu est soumis à l'analyse selon le procédé A.  3. Réactifs  3.1. Éther de pétrole, intervalle d'ébullition: 40 à 60 °C. L'indice de brome doit être inférieur à 1 et le résidu d'évaporation inférieur à 2 mg/100 ml.  3.2. Sulfate de sodium, anhydre.  3.3. Acide chlorhydrique 3 N.  3.4. Adjuvant de filtration, par exemple terre de diatomée, Hyflo-supercel.  4. Appareillage  4.1. Extracteur. Si l'appareil est muni d'un siphon (appareil de Soxhlet), le débit du reflux doit être réglé de façon à obtenir 10 cycles au moins par heure. S'il s'agit d'un appareil sans siphon, le débit de liquide reflué doit être de 10 ml environ par minute.  4.2. Cartouches d'extraction, exemptes de matières solubles dans l'éther de pétrole, dont la porosité est compatible avec les exigences du point 4.1.  4.3. Étuve à dessication, soit par le vide à 75 °C ± 3 °C, soit à pression atmosphérique à 100 °C ± 3 °C.  5. Mode opératoire  5.1. Procédé A (voir observation 8.1)  Peser, à 1 mg près, 5 g de l'échantillon, les introduire dans une cartouche à extraction (4.2) et les recouvrir d'un tampon de coton dégraissé.  Placer la cartouche dans un extracteur (4.1) et extraire durant six heures par de l'éther de pétrole (3.1). Recueillir l'extrait dans un ballon sec, muni de quelques fragments de pierre ponce (1) et taré.  Éliminer le solvant par distillation. Sécher le résidu en plaçant le ballon pendant une heure et demie dans une étuve à dessication (4.3). Laisser refroidir dans un dessicateur et peser. Sécher à nouveau pendant trente minutes pour s'assurer que le poids de la matière grasse reste constant (la perte de poids entre deux pesées successives doit être inférieure à 1 mg).  5.2. Procédé B  Peser, à 1 mg près, 2,5 g de l'échantillon (voir observation 8.2), les introduire dans un cylindre de 400 ml ou une fiole conique de 300 ml et ajouter 100 ml d'acide chlorhydrique 3 N (33) et quelques fragments de pierre ponce. Recouvrir le cylindre d'un verre de montre ou munir la fiole conique d'un réfrigérant à reflux. Amener le mélange à ébullition douce, à l'aide d'une petite flamme ou d'une plaque chauffante, et l'y maintenir durant une heure. Éviter que le produit adhère aux parois du récipient.  Refroidir et ajouter une quantité d'adjuvant de filtration (3.4) suffisante pour éviter toute perte de matière grasse lors de la filtration. Filtrer sur un double papier filtre mouillé, exempt de matières grasses. Laver le résidu à l'eau froide jusqu'à neutralité du filtrat. Vérifier que le filtrat ne contient pas de matières grasses. La présence de celles-ci indique qu'une extraction de l'échantillon par l'éther de pétrole, selon le procédé A, doit être effectuée préalablement à l'hydrolyse.  Placer le double papier-filtre contenant le résidu sur un verre de montre et sécher durant une heure et demie dans l'étuve à 100 °C ± 3 °C.  Introduire le double papier-filtre contenant le résidu sec dans une cartouche à extraction (4.2) et le recouvrir d'un tampon de coton dégraissé. Placer la cartouche dans un extracteur (4.1) et poursuivre le mode opératoire comme indiqué en 5.1, deuxième et troisième alinéas.  6. Calcul des résultats  Exprimer le résultat de la pesée en parts pour cent d'échantillon.  7. Répétabilité  La différence entre les résultats de deux déterminations parallèles effectuées sur un même échantillon par le même analyste ne doit pas dépasser:  0,2 %, en valeur absolue, pour les teneurs en matières grasses brutes inférieures à 5 %,  4,0 % du résultat le plus élevé pour les teneurs de 5 à 10 %,  0,4 %, en valeur absolue, pour les teneurs supérieures à 10 %.  8. Observations  8.1. Pour les produits à teneur élevée en matières grasses, difficiles à broyer ou non appropriés au prélèvement d'une prise d'essai réduite homogène, procéder comme suit.  Peser, à 1 mg près, 20 g de l'échantillon et les mélanger à 10 g ou plus de sulfate de sodium anhydre (3.2). Extraire par l'éther de pétrole (3.1) comme indiqué en 5.1. Compléter l'extrait obtenu à 500 ml avec de l'éther de pétrole (3.1) et homogénéiser. Introduire 50 ml de la solution dans un petit ballon sec, muni de quelques fragments de pierre ponce (1) et taré. Éliminer le solvant par distillation, sécher et poursuivre le mode opératoire comme indiqué en 5.1 dernier alinéa.  Éliminer le solvant du résidu d'extraction se trouvant dans la cartouche, broyer le résidu à la finesse de 1 mm, le placer à nouveau dans la cartouche (ne pas ajouter de sulfate de sodium) et poursuivre le mode opératoire comme indiqué en 5.1, deuxième et troisième alinéas.  La teneur en matières grasses brutes en parts pour cent d'échantillon est donnée par la formule:  (10 a + b) × 5  dans laquelle:  a = masse, en grammes, du résidu de la première extraction (partie aliquote de l'extrait),  b = masse, en grammes, du résidu de la seconde extraction.  8.2. La prise d'essai des produits pauvres en matières grasses peut être portée à 5 g. »  (1) Remplacer les fragments de pierre ponce par des perles de verre lorsque la matière grasse doit faire l'objet d'examens qualitatifs ultérieurs.  (1) Remplacer les fragments de pierre ponce par des perles de verre lorsque la matière grasse doit faire l'objet d'examens qualitatifs ultérieurs.  ANNEXE II  « 5. DOSAGE DE LA VIRGINIAMYCINE  - par diffusion sur gélose -  1. Objet et domaine d'application  La méthode permet de doser la virginiamycine dans les aliments et les prémélanges. La limite inférieure du dosage est de 2 mg/kg (2 ppm) (1).  2. Principe  L'échantillon est soumis à une extraction par une solution méthanolique de Tween 80. L'extrait est décanté ou centrifugé, puis dilué. Son activité antibiotique est déterminée par mesure de la diffusion de la virginiamycine dans un milieu gélosé, ensemencé avec Micrococcus luteus. La diffusion se révèle par la formation de zones d'inhibition du micro-organisme. Le diamètre de ces zones est considéré comme étant directement proportionnel au logarithme de la concentration en antibiotique pour la gamme des concentrations utilisées.  3. Micro-organisme: "Micrococcus luteus" ATCC 9341 (NCTC 8340, NCIB 8553)  3.1. Entretien de la souche  Ensemencer le milieu de culture (4.1), en tubes inclinés, par Micrococcus luteus. Incuber pendant vingt-quatre heures à 30 °C, conserver en réfrigérateur à 4 °C environ et renouveler l'ensemencement tous les quinze jours.  3.2. Préparation de la suspension bactérienne (a)  Récolter les germes d'un tube de gélose (3.1), de préparation récente, à l'aide de 2 à 3 ml de solution de chlorure de sodium (4.3). Ensemencer avec cette suspension 250 ml du milieu de culture (4.1) dans une fiole de Roux et incuber pendant dix-huit à vingt heures à 30 °C. Récolter les germes dans 25 ml de solution de chlorure de sodium (4.3) et homogénéiser.  Diluer la suspension à 1/10 à l'aide de la solution de chlorure de sodium (4.3). La transmission lumineuse de la suspension, mesurée à 650 nm sous une épaisseur de 1 cm par comparaison avec la solution de chlorure de sodium (4.3), doit être de 75 % environ. Cette suspension peut être conservée une semaine à 4 °C environ.  4. Milieux de culture et réactifs  4.1. Milieu d'entretien de la souche et de base du dosage (b)  1.2 // Peptone de viande  // 6,0 g  // Tryptone  // 4,0 g  // Extrait de levure  // 3,0 g  // Extrait de viande  // 1,5 g  // Glucose  // 1,0 g  // Gélose  // 10,0 à 20,0 g  // Eau pH 6,5 (après stérilisation)  // 1 000 ml  4.2. Tampon phosphate, pH 6  1.2 // Hydrogenophosphate de potassium, K2HPO4  // 2,0 g  // Dihydrogenophosphate de potassium, KH2PO4  // 8,0 g  // Eau jusqu'à  // 1 000 ml  4.3. Solution à 0,8 % (p/v) de chlorure de sodium: dissoudre dans l'eau 8 g de chlorure de sodium, diluer à 1 000 ml et stériliser.  4.4. Méthanol.  4.5. Mélange de tampon phosphate (4.2) et de méthanol (4.4): 80/20 (v/v).  4.6. Solution méthanolique à 0,5 % (p/v) de Tween 80: dissoudre 5 g de Tween 80 dans du méthanol (4.4) et diluer à 1 000 ml avec du méthanol.  4.7. Substance étalon: virginiamycine d'activité connue.  5. Solutions étalons  Dissoudre une quantité exactement pesée de la substance étalon (4.7) dans le méthanol (4.4) et diluer avec du méthanol (4.4) pour obtenir une solution mère à 1 000 mg de virginiamycine/ml. Conservée en flacon bouché à 4 °C, cette solution est stable pendant cinq jours.  Préparer à partir de cette solution et par dilutions successives à l'aide du mélange (4.5) les solutions suivantes:  S8 1 mg/ml  S4 0,5 mg/ml  S2 0,25 mg/ml  S1 0,125 mg/ml  6. Préparation de l'extrait et des solutions  6.1. Extraction  6.1.1. Produits dont la teneur en virginiamycine ne dépasse pas 100 mg/kg  Peser une quantité d'échantillon de 50,0 g. Ajouter 200 ml de solution (4.6), agiter durant trente minutes, puis laisser déposer ou centrifuger. Prélever 20 ml de la solution surnageante et évaporer jusqu'à 5 ml dans un évaporateur rotatif à une température ne dépassant pas 40 °C. Diluer le résidu à l'aide du mélange (4.5) pour obtenir une concentration présumée en virginiamycine de 1 mg/ml (= U8).  6.1.2. Produits dont la teneur en virginiamycine est supérieure à 100 mg/kg  Peser une quantité d'échantillon ne dépassant pas 10,0 g et contenant de 1 à 50 mg de virginiamycine. Ajouter 100 ml de solution (4.6), agiter durant trente minutes, puis laisser déposer ou centrifuger. Diluer la solution surnageante à l'aide du mélange (4.5) pour obtenir une concentration en virginiamycine de 1 mg/ml (= U8).  6.2. Solutions de l'extrait  Préparer à partir de la solution U8 et par dilutions successives (1 + 1) à l'aide du mélange (4.5) les solutions U4 (concentration présumée: 0,5 mg/ml), U2 (concentration présumée: 0,25 mg/ml) et U1 (concentration présumée: 0,125 m g/ml.)  7. Modalités du dosage  7.1. Inoculation du milieu de culture  Ensemencer à 50 °C environ le milieu de base du dosage (4.1) par la suspension bactérienne (3.2). Par des essais préliminaires sur plaques avec le milieu (4.1), déterminer la quantité de suspension bactérienne permettant d'obtenir pour les différentes concentrations en virginiamycine des zones d'inhibition aussi étendues que possible et qui soient encore nettes.  7.2. Préparation des boîtes  La diffusion sur gélose s'effectue dans des boîtes avec les quatre concentrations de la solution étalon (S8, S4, S2, S1) et les quatre concentrations de l'extrait (U8, U4, U2, U1). Chaque boîte doit nécessairement recevoir les quatre concentrations de l'étalon et de l'extrait. À cet effet, choisir la dimension des boîtes de telle sorte qu'on puisse creuser dans le milieu gélosé au moins huit cavités de 10 à 13 mm de diamètre, dont les centres ne sont pas distants de moins de 30 mm. On peut utiliser comme boîtes des plaques de verre planes, surmontées d'un anneau d'aluminium ou de matière plastique de 200 mm de diamètre et 20 mm de hauteur.  Introduire dans les boîtes une quantité du milieu (4.1), ensemencé comme indiqué en 7.1, permettant d'obtenir une couche de 2 mm environ d'épaisseur (60 ml pour une boîte de 200 mm de diamètre). Laisser solidifier, creuser les cavités et y déposer des volumes exactement mesurés des solutions de l'étalon et de l'extrait (0,10 à 0,15 ml par cavité, selon le diamètre). Faire au moins quatre répétitions de chaque concentration de façon que chaque détermination fasse l'objet d'une évaluation de 32 zones d'inhibition.  7.3. Incubation  Incuber les boîtes pendant seize à dix-huit heures à 30 °C ± 2 °C.  8. Évaluation  Mesurer le diamètre des zones d'inhibition à 0,1 mm près. Pour chaque concentration, enregistrer les mesures moyennes sur papier semi-logarithmique en portant le logarithme des concentrations en regard des diamètres des zones d'inhibition. Tracer les droites les mieux ajustées pour la solution étalon et pour l'extrait en procédant, par exemple, comme suit: Déterminer le point le plus approprié du niveau le plus bas de la solution étalon (SL) à l'aide de la formule:  1.2 // (a) SL =  // 7s1 + 4s2 + s4 - 2s8 10  Déterminer le point le plus approprié du niveau le plus élevé de la solution-étalon (SH) à l'aide de la formule:  1.2 // (b) SH =  // 7s8 + 4s4 + s2 - 2s1 10  Déterminer de la même façon les points les plus appropriés de l'extrait pour le niveau le plus bas (UL) et le niveau le plus élevé (UH) en remplaçant S1, S2, S4 et S8 dans les formules susmentionnées par U1, U2, U4 et U8.  Inscrire les valeurs SL et SH sur le même graphique. En joignant les deux points on obtient la droite la mieux ajustée pour la solution étalon. En procédant de la même façon pour UL et UH on obtient la droite la mieux ajustée pour l'extrait.  En l'absence de toute interférence, les droites devraient être parallèles. En pratique, on les considère comme étant parallèles lorsque (SH - SL) et (UH - UL) ne diffèrent pas de plus de 10 % de leur moyenne.  Si les droites ne sont pas parallèles, on peut éliminer soit U1 et S1, soit U8 et S8. Les valeurs SL, SH, UL et UH permettant d'obtenir les droites les mieux ajustées sont alors calculées à l'aide des formules suivantes:  1.2.3.4 // (a' ) SL =  // 5s1 + 2s2 - s4 6  // ou  // 5s2 + 2s4 - s8 6  // (b' ) SH =  // 5s4 + 2s2 - s1 6  // ou  // 5s8 + 2s4 - s2 6  et de formules analogues pour UL et UH. L'utilisation de cette alternative impose que les mêmes critères de parallélisme soient respectés.  L'obtention d'un résultat provenant de trois niveaux doit être mentionnée sur le bulletin d'analyse.  Lorsque les droites sont considérées comme étant parallèles, calculer le logarithme de l'activité relative (log. A) par l'une des formules ci-après, selon le nombre de niveaux (4 ou 3) utilisés pour l'évaluation du parallélisme.  Pour 4 niveaux:  1.2 // (c) log. A =  // (u1 + u2 + u4 + u8 - s1 - s2 - s4 - s8) × 0,602 u4 + u8 + s4 + s8 - u1 - u2 - s1 - s2  Pour 3 niveaux:  1.2 // (d) log. A =  // (u1 + u2 + u4 - s1 - s2 - s4) × 0,401 u4 + s4 - u1 - s1  // ou  //   // (d' ) log. A =  // (u2 + u4 + u8 - s2 - s4 - s8) × 0,401 u8 + s8 - u2 - s2  Activité de l'extrait de l'échantillon = activité de l'étalon correspondant × A:  (U8 = S8 × A)  Si l'activité relative se trouve en dehors de la gamme des valeurs comprises entre 0,5 et 2,0, répéter la détermination en procédant à des ajustements appropriés des concentrations de l'extrait ou, éventuellement, des solutions étalons. Lorsque cette activité ne peut être ramenée dans la gamme des valeurs requises, le résultat doit être considéré comme approximatif et cette indication doit être notée sur le bulletin d'analyse.  Lorsque les droites sont considérées comme n'étant pas parallèles, répéter la détermination. Si le parallélisme n'est toujours pas atteint, la détermination doit être considérée comme non satisfaisante.  Exprimer le résultat en milligrammes de virginiamycine par kilogramme d'aliment. 9. Répétabilité  La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées sur le même échantillon par le même analyste ne doit pas dépasser:  2 mg/kg, en valeur absolue, pour les teneurs en virginiamycine inférieures à 10 mg/kg,  20 % du résultat le plus élevé pour les teneurs de 10 à 25 mg/kg,  5 mg/kg, en valeur absolue, pour les teneurs de 25 à 50 mg/kg,  10 % du résultat le plus élevé pour les teneurs supérieures à 50 mg/kg. »  (1) 1 mg de virginiamycine équivaut à 1 000 unités "UK".  (a) D'autres méthodes peuvent être utilisées dans la mesure où il est prouvé qu'elles produisent des suspensions bactériennes analogues.  (b) Tout milieu de culture commercial de composition analogue et donnant les mêmes résultats peut être utilisé.  ANNEXE III  « 1. DOSAGE DE LA BACITRACINE-ZINC  - par diffusion sur gélose -  1. Objet et domaine d'application  La méthode permet de doser la bacitracine-zinc dans les aliments et les prémélanges. La limite inférieure du dosage est de 5 mg/kg (5 ppm) (1).  2. Principe  L'échantillon est extrait à pH 2 par un mélange de méthanol, d'eau et d'acide chlorhydrique et une solution de sulfure de sodium. Le sulfure de sodium permet de précipiter les sels de cuivre solubles pouvant interférer dans la détermination. L'extrait amené à pH 6,5 est concentré (si nécessaire) et dilué. Son activité antibiotique est déterminée par mesure de la diffusion de la bacitracine-zinc dans un milieu gélosé, ensemencé avec Micrococcus luteus (flavus). La diffusion se révèle par la formation de zones d'inhibition du micro-organisme. Le diamètre de ces zones est considéré comme étant directement proportionnel au logarithme de la concentration en antibiotique pour la gamme des concentrations utilisées.  3. Micro-organisme: "Micrococcus luteus (flavus)" ATCC 10240  3.1. Entretien de la souche  Ensemencer le milieu de culture (4.1), en tubes inclinés, par Micrococcus luteus (flavus). Incuber pendant vingt-quatre heures à 30 °C, conserver en réfrigérateur à 4 °C environ et renouveler l'ensemencement tous les quinze jours.  3.2. Préparation de la suspension bactérienne (a)  Récolter les germes d'un tube de gélose (3.1), de préparation récente, à l'aide de 2 à 3 ml de solution de chlorure de sodium (4.3). Ensemencer avec cette suspension 250 ml du milieu de culture (4.1) dans une fiole de Roux et incuber pendant dix-huit à vingt heures à 30 °C. Récolter les germes dans 25 ml de solution de chlorure de sodium (4.3) et homogénéiser.  Diluer la suspension à 1/10 à l'aide de la solution de chlorure de sodium (4.3). La transmission lumineuse de la suspension, mesurée à 650 nm sous une épaisseur de 1 cm par comparaison avec la solution de chlorure de sodium (4.3), doit être de 75 % environ. Cette suspension peut être conservée une semaine à 4 °C environ.  4. Milieux de culture et réactifs  4.1. Milieu d'entretien de la souche (b)  1.2.3 // Peptone de viande  // 6,0  // g  // Tryptone  // 4,0  // g  // Extrait de levure  // 3,0  // g  // Extrait de viande  // 1,5  // g  // Glucose  // 1,0  // g  // Gélose  // 10,0 à 20,0  // g  // Eau  // 1 000  // ml  // pH 6,5-6,6 (après stérilisation)  //   //  4.2. Milieu de base du dosage (b)  1.2.3 // Tryptone  // 10,0  // g  // Extrait de levure  // 3,0  // g  // Extrait de viande  // 1,5  // g  // Glucose  // 1,0  // g  // Gélose  // 10,0 à 20,0  // g  // Tween 80  // 1  // ml  // Eau  // 1 000  // ml  // pH 6,5 (après stérilisation)  //   //  4.3. Solution à 0,8 % (p/v) de chlorure de sodium: dissoudre dans l'eau 8 g de chlorure de sodium, diluer à 1 000 ml et stériliser.  4.4. Mélange de méthanol/eau/acide chlorhydrique (4.6): 80/17,5/2,5 (v/v/v).  4.5. Tampon phosphate, pH 6,5  1.2 // Phosphate bipotassique K2HPO4  // 22,15 g  // Phosphate monopotassique KH2PO4  // 27,85 g  // Eau jusqu'à  // 1 000 ml  4.6. Acide chlorhydrique, d: 1,18-1,19  4.7. Acide chlorhydrique, 0,1 M  4.8. Solution 1 M d'hydroxyde de sodium  4.9. Solution 0,5 M environ de sulfure de sodium  4.10. Solution à 0,04 % (p/v) de pourpre de bromocrésol:  dissoudre 0,1 g de pourpre de bromocrésol dans 18,5 ml de solution 0,01 M d'hydroxyde de sodium. Compléter à 250 ml avec de l'eau et homogénéiser.  4.11. Substance étalon: bacitracine-zinc d'activité connue (en UI).  5. Solutions étalons  Peser une quantité de substance étalon (4.11) correspondant à 1 050 UI (selon le titre indiqué). Ajouter 5 ml d'acide chlorhydrique 0,1 M (4.7) et laisser reposer quinze minutes. Ajouter 30 ml d'eau, ajuster le pH à 4,5 à l'aide du tampon phosphate (4.5) (4 ml environ), compléter à 50 ml avec de l'eau et homogénéiser (1 ml = 21 UI).  Préparer à partir de cette solution et par dilutions successives à l'aide du tampon phosphate pH 6,5 (4.5) les solutions suivantes:  S8 0,42 UI/ml  S4 0,21 UI/ml  S2 0,105 UI/ml  S1 0,0525 UI/ml  6. Préparation de l'extrait  6.1. Extraction  6.1.1. Prémélanges et aliments minéraux  Peser une quantité d'échantillon de 2,0 à 5,0 g, ajouter 29,0 ml du mélange (4.4) et 1,0 ml de solution de sulfure de sodium (4.9); agiter brièvement. Vérifier que le pH est de 2 environ. Agiter durant dix minutes, ajouter 30 ml de tampon phosphate (4.5), agiter durant quinze minutes et centrifuger. Prélever une partie aliquote de la solution surnageante et amener le pH à 6,5 à l'aide de la solution 1 M d'hydroxyde de sodium (4.8) en utilisant un pH-mètre ou la solution de pourpre de bromocrésol (4.10) comme indicateur.  Diluer à l'aide du tampon phosphate (4.5) pour obtenir une concentration présumée en bacitracine-zinc de 0,42 UI/ml (= U8).  6.1.2. Concentrés protéiniques  Peser une quantité d'échantillon de 10,0 g, ajouter 49,0 ml du mélange (4.4) et 1,0 ml de la solution de sulfure de sodium (4.9); agiter brièvement. Vérifier que le pH est de 2 environ. Agiter durant dix minutes, ajouter 50 ml du tampon phosphate (4.5), agiter durant quinze minutes et centrifuger. Prélever une partie aliquote de la solution surnageante et amener le pH à 6,5 à l'aide de la solution 1 M d'hydroxyde de sodium (4.8) en utilisant un pH-mètre ou la solution de pourpre de bromocrésol (4.10) comme indicateur.  Évaporer approximativement la moitié du volume dans un évaporateur rotatif à une température ne dépassant pas 35 °C. Diluer à l'aide du tampon phosphate (4.5) pour obtenir une concentration présumée en bacitracine-zinc de 0,42 UI/ml (= U8).  6.1.3. Autres aliments  Peser une quantité d'échantillon de 10,0 g (20,0 g pour une concentration présumée en bacitracine-zinc zinc de 5 mg/kg). Ajouter 24,0 ml du mélange (4.4) et 1,0 ml de la solution de sulfure de sodium (4.9); homogénéiser durant dix minutes. Ajouter 25 ml de tampon phosphate (4.5), agiter durant quinze minutes et centrifuger. Prélever 20 ml de la solution surnageante et ajuster le pH à 6,5 à l'aide de la solution 1 M d'hydroxyde de sodium (4.8) en utilisant un pH-mètre ou la solution de pourpre de bromocrésol (4.10) comme indicateur. Évaporer jusqu'à 4 ml environ dans un évaporateur rotatif à une température ne dépassant pas 35 °C. Diluer le résidu à l'aide du tampon phosphate (4.5) pour obtenir une concentration présumée en bacitracine-zinc de 0,42 UI/ml (= U8).  6.2. Solutions de l'extrait  Préparer à partir de la solution U8 et par dilutions successives (1 + 1) à l'aide du tampon phosphate (4.5), les solutions U4 (concentration présumée: 0,21 UI/ml), U2 (concentration présumée: 0,105 UI/ml) et U1 (concentration présumée: 0,0525 UI/ml). 7. Modalités du dosage  7.1. Inoculation du milieu de culture  Ensemencer à 50 °C environ le milieu de base du dosage (4.2) par la suspension bactérienne (3.2). Par des essais préliminaires sur plaques avec le milieu (4.2), déterminer la quantité de suspension bactérienne permettant d'obtenir pour les différentes concentrations en bacitracine-zinc des zones d'inhibition aussi étendues que possible et qui soient encore nettes.  7.2. Préparation des boîtes  La diffusion sur gélose s'effectue dans des boîtes avec les quatre concentrations de la solution étalon (S8, S4, S2, S1) et les quatre concentrations de l'extrait (U8, U4, U2, U1).Chaque boîte doit nécessairement recevoir les quatre concentrations de l'étalon et de l'extrait. À cet effet, choisir la dimension des boîtes de telle sorte qu'on puisse creuser dans le milieu gélosé au moins huit cavités de 10 à 13 mm de diamètre, dont les centres ne sont pas distants de moins de 30 mm. On peut utiliser comme boîtes des plaques de verre planes, surmontées d'un anneau d'aluminium ou de matière plastique de 200 mm de diamètre et 20 mm de hauteur.  Introduire dans les boîtes une quantité du milieu (4.2), ensemencé comme indiqué en 7.1, permettant d'obtenir une couche de 2 mm environ d'épaisseur (60 ml pour une boîte de 200 mm de diamètre). Laisser solidifier, creuser les cavités et y déposer des volumes exactement mesurés des solutions de l'étalon et de l'extrait (0,10 à 0,15 ml par cavité, selon le diamètre). Faire au moins quatre répétitions de chaque concentration de façon que chaque détermination fasse l'objet d'une évaluation de 32 zones d'inhibition.  7.3. Incubation  Incuber les boîtes pendant seize à dix-huit heures à 30 °C ± 2 °C.  8. Évaluation  Mesurer le diamètre des zones d'inhibition à 0,1 mm près. Pour chaque concentration, enregistrer les mesures moyennes sur papier semi-logarithmique en portant le logarithme des concentrations en regard des diamètres des zones d'inhibition. Tracer les droites les mieux ajustées pour la solution étalon et pour l'extrait en procédant, par exemple, comme suit:  Déterminer le point le plus approprié du niveau le plus bas de la solution étalon (SL) à l'aide de la formule:  1.2 // (a) SL =  // 7s1 + 4s2 + s4 - 2s8 10  Déterminer le point le plus approprié du niveau le plus élevé de la solution étalon (SH) à l'aide de la formule:  1.2 // (b) SH =  // 7s8 + 4s4 + s2 - 2s1 10  Déterminer de la même façon les points les plus appropriés de l'extrait pour le niveau le plus bas (UL) et le niveau le plus élevé (UH) en remplaçant S1, S2, S4 et S8 dans les formules susmentionnées par U1, U2, U4 et U8.  Inscrire les valeurs SL et SH sur le même graphique. En joignant les deux points on obtient la droite la mieux ajustée pour la solution étalon. En procédant de la même façon pour UL et UH on obtient la droite la mieux ajustée pour l'extrait.  En l'absence de toute interférence, les droites devraient être parallèles. En pratique, on les considère comme étant parallèles lorsque (SH - SL) et (UH - UL) ne diffèrent par de plus de 10 % de leur moyenne.  Si les droites ne sont pas parallèles, on peut éliminer soit U1 et S1, soit U8 et S8. Les valeurs SL, SH, UL et UH permettant d'obtenir les droites les mieux ajustées sont alors calculées à l'aide des formules suivantes:  1.2.3.4 // (a' ) SL =  // 5s1 + 2s2 - s4 6  // ou  // 5s2 + 2s4 - s8 6  // (b' ) SH =  // 5s4 + 2s2 - s1 6  // ou  // 5s8 + 2s4 - s2 6  et de formules analogues pour UL et UH. L'utilisation de cette alternative impose que les mêmes critères de parallélisme soient respectés. L'obtention d'un résultat provenant de trois niveaux doit être mentionnée sur le bulletin d'analyse. Lorsque les droites sont considérées comme étant parallèles, calculer le logarithme de l'activité relative (log. A) par l'une des formules ci-après, selon le nombre de niveaux (4 ou 3) utilisés pour l'évaluation du parallélisme.  Pour 4 niveaux:  1.2 // (c) log. A =  // (u1 + u2 + u4 + u8 - s1 - s2 - s4 - s8) × 0,602 u4 + u8 + s4 + s8 - u1 - u2 - s1 - s2  Pour 3 niveaux:  1.2 // (d) log. A =  // (u1 + u2 + u4 - s1 - s2 - s4) × 0,401 u4 + s4 - u1 - s1  // ou  //   // (d' ) log. A =  // (u2 + u4 + u8 - s2 - s4 - s8) × 0,401 u8 + s8 - u2 - s2  Activité de l'extrait de l'échantillon = activité de l'étalon correspondant × A:  (U8 = S8 × A)  Si l'activité relative se trouve en dehors de la gamme des valeurs comprises entre 0,5 et 2,0, répéter la détermination en procédant à des ajustements appropriés des concentrations de l'extrait ou, éventuellement, des solutions étalons. Lorsque cette activité ne peut être ramenée dans la gamme des valeurs requises, le résultat doit être considéré comme approximatif et cette indication doit être notée sur le bulletin d'analyse.  Lorsque les droites sont considérées comme n'étant pas parallèles, répéter la détermination. Si le parallélisme n'est toujours pas atteint, la détermination doit être considérée comme non satisfaisante.  Exprimer le résultat en milligrammes de bacitracine-zinc par kilogramme d'aliment.  9. Répétabilité  La différence entre les résultats de deux déterminations parallèles effectuées sur le même échantillon par le même analyste ne doit pas dépasser:  2 mg/kg, en valeur absolue, pour les teneurs en bacitracine-zinc inférieures à 10 mg/kg,  20 % du résultat le plus élevé pour les teneurs de 10 à 25 mg/kg,  5 mg/kg, en valeur absolue, pour les teneurs de 25 à 50 mg/kg,  10 % du résultat le plus élevé pour les teneurs supérieures à 50 mg/kg. »  (1) 1 mg de bacitracine-zinc (qualité pour aliments des animaux) équivaut à 42 unités internationales (UI).  (a) D'autres méthodes peuvent être utilisées dans la mesure où il est prouvé qu'elles produisent des suspensions bactériennes analogues.  (b) Tout milieu de culture commercial de composition analogue et donnant les mêmes résultats peut être utilisé.PH 6,5 ( APRES STERILISATION )  //  //  4.3 . SOLUTION A 0,8 % ( P/V ) DE CHLORURE DE SODIUM : DISSOUDRE DANS L'EAU 8 G DE CHLORURE DE SODIUM, DILUER A 1 000 ML ET STERILISER .  4.4 . MELANGE DE METHANOL/EAU/ACIDE CHLORHYDRIQUE ( 4.6 ): 80/17,5/2,5 ( V/V/V ).  4.5 . TAMPON PHOSPHATE, PH 6,5  1.2PHOSPHATE BIPOTASSIQUE K2HPO4  22,15 G  PHOSPHATE MONOPOTASSIQUE KH2PO4  27,85 G  EAU JUSQU'A  1 000 ML  4.6 . ACIDE CHLORHYDRIQUE, D : 1,18-1,19  4.7 . ACIDE CHLORHYDRIQUE, 0,1 M  4.8 . SOLUTION 1 M D'HYDROXYDE DE SODIUM  4.9 . SOLUTION 0,5 M ENVIRON DE SULFURE DE SODIUM  4.10 . SOLUTION A 0,04 % ( P/V ) DE POURPRE DE BROMOCRESOL :  DISSOUDRE 0,1 G DE POURPRE DE BROMOCRESOL DANS 18,5 ML DE SOLUTION 0,01 M D'HYDROXYDE DE SODIUM . COMPLETER A 250 ML AVEC DE L'EAU ET HOMOGENEISER .  4.11 . SUBSTANCE ETALON : BACITRACINE-ZINC D'ACTIVITE CONNUE ( EN UI ).  5 . SOLUTIONS ETALONS  PESER UNE QUANTITE DE SUBSTANCE ETALON ( 4.11 ) CORRESPONDANT A 1 050 UI ( SELON LE TITRE INDIQUE ). AJOUTER 5 ML D'ACIDE CHLORHYDRIQUE 0,1 M ( 4.7 ) ET LAISSER REPOSER QUINZE MINUTES . AJOUTER 30 ML D'EAU, AJUSTER LE PH A 4,5 A L'AIDE DU TAMPON PHOSPHATE ( 4.5 ) ( 4 ML ENVIRON ), COMPLETER A 50 ML AVEC DE L'EAU ET HOMOGENEISER ( 1 ML = 21 UI ).  PREPARER A PARTIR DE CETTE SOLUTION ET PAR DILUTIONS SUCCESSIVES A L'AIDE DU TAMPON PHOSPHATE PH 6,5 ( 4.5 ) LES SOLUTIONS SUIVANTES :  S8 0,42 UI/ML  S4 0,21 UI/ML  S2 0,105 UI/ML  S1 0,0525 UI/ML  6 . PREPARATION DE L'EXTRAIT  6.1 . EXTRACTION  6.1.1 . PREMELANGES ET ALIMENTS MINERAUX  PESER UNE QUANTITE D'ECHANTILLON DE 2,0 A 5,0 G, AJOUTER 29,0 ML DU MELANGE ( 4.4 ) ET 1,0 ML DE SOLUTION DE SULFURE DE SODIUM ( 4.9 ); AGITER BRIEVEMENT . VERIFIER QUE LE PH EST DE 2 ENVIRON . AGITER DURANT DIX MINUTES, AJOUTER 30 ML DE TAMPON PHOSPHATE ( 4.5 ), AGITER DURANT QUINZE MINUTES ET CENTRIFUGER . PRELEVER UNE PARTIE ALIQUOTE DE LA SOLUTION SURNAGEANTE ET AMENER LE PH A 6,5 A L'AIDE DE LA SOLUTION 1 M D'HYDROXYDE DE SODIUM ( 4.8 ) EN UTILISANT UN PH-METRE OU LA SOLUTION DE POURPRE DE BROMOCRESOL ( 4.10 ) COMME INDICATEUR .  DILUER A L'AIDE DU TAMPON PHOSPHATE ( 4.5 ) POUR OBTENIR UNE CONCENTRATION PRESUMEE EN BACITRACINE-ZINC DE 0,42 UI/ML (= U8 ).  6.1.2 . CONCENTRES PROTEINIQUES  PESER UNE QUANTITE D'ECHANTILLON DE 10,0 G, AJOUTER 49,0 ML DU MELANGE ( 4.4 ) ET 1,0 ML DE LA SOLUTION DE SULFURE DE SODIUM ( 4.9 ); AGITER BRIEVEMENT . VERIFIER QUE LE PH EST DE 2 ENVIRON . AGITER DURANT DIX MINUTES, AJOUTER 50 ML DU TAMPON PHOSPHATE ( 4.5 ), AGITER DURANT QUINZE MINUTES ET CENTRIFUGER . PRELEVER UNE PARTIE ALIQUOTE DE LA SOLUTION SURNAGEANTE ET AMENER LE PH A 6,5 A L'AIDE DE LA SOLUTION 1 M D'HYDROXYDE DE SODIUM ( 4.8 ) EN UTILISANT UN PH-METRE OU LA SOLUTION DE POURPRE DE BROMOCRESOL ( 4.10 ) COMME INDICATEUR .  EVAPORER APPROXIMATIVEMENT LA MOITIE DU VOLUME DANS UN EVAPORATEUR ROTATIF A UNE TEMPERATURE NE DEPASSANT PAS 35 C . DILUER A L'AIDE DU TAMPON PHOSPHATE ( 4.5 ) POUR OBTENIR UNE CONCENTRATION PRESUMEE EN BACITRACINE-ZINC DE 0,42 UI/ML (= U8 ).  6.1.3 . AUTRES ALIMENTS  PESER UNE QUANTITE D'ECHANTILLON DE 10,0 G ( 20,0 G POUR UNE CONCENTRATION PRESUMEE EN BACITRACINE-ZINC ZINC DE 5 MG/KG ). AJOUTER 24,0 ML DU MELANGE ( 4.4 ) ET 1,0 ML DE LA SOLUTION DE SULFURE DE SODIUM ( 4.9 ); HOMOGENEISER DURANT DIX MINUTES . AJOUTER 25 ML DE TAMPON PHOSPHATE ( 4.5 ), AGITER DURANT QUINZE MINUTES ET CENTRIFUGER . PRELEVER 20 ML DE LA SOLUTION SURNAGEANTE ET AJUSTER LE PH A 6,5 A L'AIDE DE LA SOLUTION 1 M D'HYDROXYDE DE SODIUM ( 4.8 ) EN UTILISANT UN PH-METRE OU LA SOLUTION DE POURPRE DE BROMOCRESOL ( 4.10 ) COMME INDICATEUR . EVAPORER JUSQU'A 4 ML ENVIRON DANS UN EVAPORATEUR ROTATIF A UNE TEMPERATURE NE DEPASSANT PAS 35 C . DILUER LE RESIDU A L'AIDE DU TAMPON PHOSPHATE ( 4.5 ) POUR OBTENIR UNE CONCENTRATION PRESUMEE EN BACITRACINE-ZINC DE 0,42 UI/ML (= U8 ).  6.2 . SOLUTIONS DE L'EXTRAIT  PREPARER A PARTIR DE LA SOLUTION U8 ET PAR DILUTIONS SUCCESSIVES ( 1 + 1 ) A L'AIDE DU TAMPON PHOSPHATE ( 4.5 ), LES SOLUTIONS U4 ( CONCENTRATION PRESUMEE : 0,21 UI/ML ), U2 ( CONCENTRATION PRESUMEE : 0,105 UI/ML ) ET U1 ( CONCENTRATION PRESUMEE : 0,0525 UI/ML ).  7 . MODALITES DU DOSAGE  7.1 . INOCULATION DU MILIEU DE CULTURE  ENSEMENCER A 50 C ENVIRON LE MILIEU DE BASE DU DOSAGE ( 4.2 ) PAR LA SUSPENSION BACTERIENNE ( 3.2 ). PAR DES ESSAIS PRELIMINAIRES SUR PLAQUES AVEC LE MILIEU ( 4.2 ), DETERMINER LA QUANTITE DE SUSPENSION BACTERIENNE PERMETTANT D'OBTENIR POUR LES DIFFERENTES CONCENTRATIONS EN BACITRACINE-ZINC DES ZONES D'INHIBITION AUSSI ETENDUES QUE POSSIBLE ET QUI SOIENT ENCORE NETTES .  7.2 . PREPARATION DES BOITES  LA DIFFUSION SUR GELOSE S'EFFECTUE DANS DES BOITES AVEC LES QUATRE CONCENTRATIONS DE LA SOLUTION ETALON ( S8, S4, S2, S1 ) ET LES QUATRE CONCENTRATIONS DE L'EXTRAIT ( U8, U4, U2, U1).CHAQUE BOITE DOIT NECESSAIREMENT RECEVOIR LES QUATRE CONCENTRATIONS DE L'ETALON ET DE L'EXTRAIT . A CET EFFET, CHOISIR LA DIMENSION DES BOITES DE TELLE SORTE QU'ON PUISSE CREUSER DANS LE MILIEU GELOSE AU MOINS HUIT CAVITES DE 10 A 13 MM DE DIAMETRE, DONT LES CENTRES NE SONT PAS DISTANTS DE MOINS DE 30 MM . ON PEUT UTILISER COMME BOITES DES PLAQUES DE VERRE PLANES, SURMONTEES D'UN ANNEAU D'ALUMINIUM OU DE MATIERE PLASTIQUE DE 200 MM DE DIAMETRE ET 20 MM DE HAUTEUR .  INTRODUIRE DANS LES BOITES UNE QUANTITE DU MILIEU ( 4.2 ), ENSEMENCE COMME INDIQUE EN 7.1, PERMETTANT D'OBTENIR UNE COUCHE DE 2 MM ENVIRON D'EPAISSEUR ( 60 ML POUR UNE BOITE DE 200 MM DE DIAMETRE ). LAISSER SOLIDIFIER, CREUSER LES CAVITES ET Y DEPOSER DES VOLUMES EXACTEMENT MESURES DES SOLUTIONS DE L'ETALON ET DE L'EXTRAIT ( 0,10 A 0,15 ML PAR CAVITE, SELON LE DIAMETRE ). FAIRE AU MOINS QUATRE REPETITIONS DE CHAQUE CONCENTRATION DE FACON QUE CHAQUE DETERMINATION FASSE L'OBJET D'UNE EVALUATION DE 32 ZONES D'INHIBITION .  7.3 . INCUBATION  INCUBER LES BOITES PENDANT SEIZE A DIX-HUIT HEURES A 30 C  2 C .  8 . EVALUATION  MESURER LE DIAMETRE DES ZONES D'INHIBITION A 0,1 MM PRES . POUR CHAQUE CONCENTRATION, ENREGISTRER LES MESURES MOYENNES SUR PAPIER SEMI-LOGARITHMIQUE EN PORTANT LE LOGARITHME DES CONCENTRATIONS EN REGARD DES DIAMETRES DES ZONES D'INHIBITION . TRACER LES DROITES LES MIEUX AJUSTEES POUR LA SOLUTION ETALON ET POUR L'EXTRAIT EN PROCEDANT, PAR EXEMPLE, COMME SUIT :  DETERMINER LE POINT LE PLUS APPROPRIE DU NIVEAU LE PLUS BAS DE LA SOLUTION ETALON ( SL ) A L'AIDE DE LA FORMULE :  1.2(A ) SL =  7S1 + 4S2 + S4 - 2S8 10  DETERMINER LE POINT LE PLUS APPROPRIE DU NIVEAU LE PLUS ELEVE DE LA SOLUTION ETALON ( SH ) A L'AIDE DE LA FORMULE :  1.2(B ) SH =  7S8 + 4S4 + S2 - 2S1 10  DETERMINER DE LA MEME FACON LES POINTS LES PLUS APPROPRIES DE L'EXTRAIT POUR LE NIVEAU LE PLUS BAS ( UL ) ET LE NIVEAU LE PLUS ELEVE ( UH ) EN REMPLACANT S1, S2, S4 ET S8 DANS LES FORMULES SUSMENTIONNEES PAR U1, U2, U4 ET U8 .  INSCRIRE LES VALEURS SL ET SH SUR LE MEME GRAPHIQUE . EN JOIGNANT LES DEUX POINTS ON OBTIENT LA DROITE LA MIEUX AJUSTEE POUR LA SOLUTION ETALON . EN PROCEDANT DE LA MEME FACON POUR UL ET UH ON OBTIENT LA DROITE LA MIEUX AJUSTEE POUR L'EXTRAIT .  EN L'ABSENCE DE TOUTE INTERFERENCE, LES DROITES DEVRAIENT ETRE PARALLELES . EN PRATIQUE, ON LES CONSIDERE COMME ETANT PARALLELES LORSQUE ( SH - SL ) ET ( UH - UL ) NE DIFFERENT PAR DE PLUS DE 10 % DE LEUR MOYENNE .  SI LES DROITES NE SONT PAS PARALLELES, ON PEUT ELIMINER SOIT U1 ET S1, SOIT U8 ET S8 . LES VALEURS SL, SH, UL ET UH PERMETTANT D'OBTENIR LES DROITES LES MIEUX AJUSTEES SONT ALORS CALCULEES A L'AIDE DES FORMULES SUIVANTES :  1.2.3.4(A' ) SL =  5S1 + 2S2 - S4 6  OU  5S2 + 2S4 - S8 6  ( B' ) SH =  5S4 + 2S2 - S1 6  OU  5S8 + 2S4 - S2 6  ET DE FORMULES ANALOGUES POUR UL ET UH . L'UTILISATION DE CETTE ALTERNATIVE IMPOSE QUE LES MEMES CRITERES DE PARALLELISME SOIENT RESPECTES . L'OBTENTION D'UN RESULTAT PROVENANT DE TROIS NIVEAUX DOIT ETRE MENTIONNEE SUR LE BULLETIN D'ANALYSE .  LORSQUE LES DROITES SONT CONSIDEREES COMME ETANT PARALLELES, CALCULER LE LOGARITHME DE L'ACTIVITE RELATIVE ( LOG . A ) PAR L'UNE DES FORMULES CI-APRES, SELON LE NOMBRE DE NIVEAUX ( 4 OU 3 ) UTILISES POUR L'EVALUATION DU PARALLELISME .  POUR 4 NIVEAUX :  1.2(C ) LOG . A =  ( U1 + U2 + U4 + U8 - S1 - S2 - S4 - S8 )  0,602 U4 + U8 + S4 + S8 - U1 - U2 - S1 - S2  POUR 3 NIVEAUX :  1.2(D ) LOG . A =  ( U1 + U2 + U4 - S1 - S2 - S4 )  0,401 U4 + S4 - U1 - S1  OU  //  ( D' ) LOG . A =  ( U2 + U4 + U8 - S2 - S4 - S8 )  0,401 U8 + S8 - U2 - S2  ACTIVITE DE L'EXTRAIT DE L'ECHANTILLON = ACTIVITE DE L'ETALON CORRESPONDANT  A :  ( U8 = S8  A )  SI L'ACTIVITE RELATIVE SE TROUVE EN DEHORS DE LA GAMME DES VALEURS COMPRISES ENTRE 0,5 ET 2,0, REPETER LA DETERMINATION EN PROCEDANT A DES AJUSTEMENTS APPROPRIES DES CONCENTRATIONS DE L'EXTRAIT OU, EVENTUELLEMENT, DES SOLUTIONS ETALONS . LORSQUE CETTE ACTIVITE NE PEUT ETRE RAMENEE DANS LA GAMME DES VALEURS REQUISES, LE RESULTAT DOIT ETRE CONSIDERE COMME APPROXIMATIF ET CETTE INDICATION DOIT ETRE NOTEE SUR LE BULLETIN D'ANALYSE .  LORSQUE LES DROITES SONT CONSIDEREES COMME N'ETANT PAS PARALLELES, REPETER LA DETERMINATION . SI LE PARALLELISME N'EST TOUJOURS PAS ATTEINT, LA DETERMINATION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME NON SATISFAISANTE .  EXPRIMER LE RESULTAT EN MILLIGRAMMES DE BACITRACINE-ZINC PAR KILOGRAMME D'ALIMENT .  9 . REPETABILITE  LA DIFFERENCE ENTRE LES RESULTATS DE DEUX DETERMINATIONS PARALLELES EFFECTUEES SUR LE MEME ECHANTILLON PAR LE MEME ANALYSTE NE DOIT PAS DEPASSER :  2 MG/KG, EN VALEUR ABSOLUE, POUR LES TENEURS EN BACITRACINE-ZINC INFERIEURES A 10 MG/KG,  20 % DU RESULTAT LE PLUS ELEVE POUR LES TENEURS DE 10 A 25 MG/KG,  5 MG/KG, EN VALEUR ABSOLUE, POUR LES TENEURS DE 25 A 50 MG/KG,  10 % DU RESULTAT LE PLUS ELEVE POUR LES TENEURS SUPERIEURES A 50 MG/KG . "  ( 1 ) 1 MG DE BACITRACINE-ZINC ( QUALITE POUR ALIMENTS DES ANIMAUX ) EQUIVAUT A 42 UNITES INTERNATIONALES ( UI ).  ( A ) D'AUTRES METHODES PEUVENT ETRE UTILISEES DANS LA MESURE OU IL EST PROUVE QU'ELLES PRODUISENT DES SUSPENSIONS BACTERIENNES ANALOGUES .  ( B ) TOUT MILIEU DE CULTURE COMMERCIAL DE COMPOSITION ANALOGUE ET DONNANT LES MEMES RESULTATS PEUT ETRE UTILISE .


title: Directive 68/156/CEE de la Commission, du 12 mars 1968, fixant le rythme de suppression de la taxe appliquée par la République fédérale d'Allemagne à l'importation de certains produits fabriqués à base de céréales et certains aliments du bétail en provenance des autres États membres

text:
N° L 74/6                          Journal officiel des Communautés européennes                                  26. 3 . 68
                                                             II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                         DIRECTIVE DE LA COMMISSION
                                                     du 12 mars 1968
              fixant le rythme de suppression de la taxe appliquée par la république fédérale
              d'Allemagne à l'importation de certains produits fabriqués à base de céréales et certains
                              aliments de bétail en provenance des autres Etats membres
                                    (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                       (68/ 156/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    1957 et est reste inchange depuis cette date ; que
EUROPÉENNES,                                                     l'incidence du taux de perception ainsi que l'impor
                                                                 tance économique de cette taxe sont relativement
vu le traité instituant la Communauté économique                 faibles ; que l'union douanière se trouve désormais
européenne, et notamment ses articles 13 paragraphe              à un stade proche de son achèvement ; que, dans
2 et 14 paragraphes 2 et 3 ,                                     ces conditions, il est indiqué de fixer la date à laquelle
considérant que la république fédérale d'Allemagne               la taxe en cause devra être totalement supprimée
applique vis-à-vis des autres États membres une taxe             sans prévoir d'autre réglementation au sujet du
à l'importation de certains produits fabriqués à base            rythme de ladite suppression ,
de céréales et certains aliments de bétail en vertu de
la loi sur le commerce des céréales et des aliments              A ARRÊTÉ LA_PRÉSENTE DIRECTIVE :
de bétail du 4 novembre 1950 (BGBl. I, page 721 ) et
des règlements arrêtés en exécution de cette loi ; que                                  Article premier
ces produits ne sont pas visés par des organisations             La taxe appliquée par la république fédérale d'Alle
communes des marchés agricoles établies en vertu de
                                                                 magne à l'importation de certains produits fabriqués
l'article 43 du traité ; que cette taxe ne frappe que            à base de céréales et certains aliments de bétail en
des produits importés alors que les produits natio              provenance des autres États membres sera supprimée
naux similaires ne sont pas grevés d'une charge                  au plus tard à la date à laquelle les États membres
correspondante ; que, dès lors, elle est à considérer
                                                                 seront tenus d'éliminer, pour les produits en cause,
comme étant une taxe d'effet équivalant à un droit               les droits de douane qu'ils appliquent entre eux.
de douane à l'importation ;
considérant que pour autant que les taxes d'effet                                          Article 2
équivalant à des droits de douane frappent les im
portations en provenance des autres États membres,               La presente directive est destinée à la république
elles sont soumises à l'application de l' article 13             fédérale d'Allemagne.
paragraphe 2 du traité prévoyant qu'elles soient
supprimées progressivement par les États membres                 Fait à Bruxelles, le 12 mars 1968 .
et que le rythme de cette suppression soit fixé, par                                           Par la Commission
voie de directive, par la Commission ;
                                                                                Le président
considérant que le taux de la taxe susmentionnée
s'élevait à 0,25 DM par 1000 kg au 31 décembre                                                      Jean REY


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31996L0065

Directive 96/65/CE de la Commission du 11 octobre 1996 portant quatrième adaptation au progrès technique de la directive 88/379/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses, et modifiant la directive 91/442/CEE relative aux préparations dangereuses dont les emballages doivent être munis de fermeture de sécurité pour enfants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 265 du 18/10/1996 p. 0015 - 0017

DIRECTIVE 96/65/CE DE LA COMMISSION du 11 octobre 1996 portant quatrième adaptation au progrès technique de la directive 88/379/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses, et modifiant la directive 91/442/CEE relative aux préparations dangereuses dont les emballages doivent être munis de fermeture de sécurité pour enfants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 88/379/CEE du Conseil, du 7 juin 1988, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/18/CEE de la Commission (2), et notamment ses articles 6 et 15,considérant que l'annexe VI de la directive 67/548/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/54/CE de la Commission (4), prévoit de nouveaux critères et une nouvelle phrase R pour le «danger en cas d'aspiration» dans la catégorie de danger «nocif», et notamment la phrase R 65;considérant que l'annexe I de la directive 88/379/CEE doit en conséquence être complétée;considérant que l'annexe de la directive 91/442/CEE de la Commission (5) définit, conformément à l'article 6 de la directive 88/379/CEE, les caractéristiques de certaines préparations qui doivent être munies de fermeture de sécurité pour enfants; qu'il y a lieu de réviser ces caractéristiques afin de les mettre en conformité avec les critères applicables pour le «danger en cas d'aspiration» à l'annexe VI de la directive 67/548/CEE;considérant que la présente directive est conforme à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier L'annexe I de la directive 88/379/CEE est complétée par un nouveau point 1.3 figurant à l'annexe I de la présente directive.Article 2 La directive 91/442/CEE est modifiée comme suit.- L'article 2 de la directive 91/442/CEE est remplacé par l'article 2 suivant:«Article 2Les dispositions des articles 1er et 2 de la directive 90/35/CEE et celles de l'article 1er de la présente directive s'appliquent également aux préparations offertes ou vendues au public sous forme d'aérosols ou dans des récipients munis d'un dispositif scellé de pulvérisation, à l'exception des préparations caractérisées au point a) de l'annexe.»- L'annexe de la directive 91/442/CEE est remplacée par l'annexe II de la présente directive.Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 mai 1998. Ils en informent immédiatement la Commission.2. La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.3. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1996.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO n° L 187 du 16. 7. 1988, p. 14.(2) JO n° L 104 du 29. 4. 1993, p. 46.(3) JO n° 196 du 16. 8. 1967, p. 1.(4) JO n° L 248 du 30. 9. 1996, p. 1.(5) JO n° L 238 du 27. 8. 1991, p. 25.ANNEXE I Le point 1.3 suivant est ajouté à l'annexe I de la directive 88/379/CEE:«1.3. Préparations présentant un danger en cas d'aspirationLes préparations présentant un danger en cas d'aspiration (R 65) sont classées et étiquetées conformément aux critères du point 3.2.3 de l'annexe VI de la directive 67/548/CEE.Dans l'application de la méthode conventionnelle suivant l'article 3.5 points c) i) et ii) de la directive 88/379/CEE, il n'est pas tenu compte de la classification en R 65 des substances.»ANNEXE II «ANNEXECaractéristiques visées à l'article 1er:a) Préparations présentant un danger en cas d'aspiration (R 65), classées et étiquetées conformément au point 3.2.3 de l'annexe VI de la directive 67/548/CEE.b) Au moins une des substances énumérées ci-après est présente en concentration égale ou supérieure à la concentration limite individuelle fixée.>TABLE>


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31982L0148

Directive 82/148/CEE du Conseil, du 3 mars 1982, modifiant la directive 79/279/CEE portant coordination des conditions d'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs et la directive 80/390/CEE portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs

Journal officiel n° L 062 du 05/03/1982 p. 0022 - 0023 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 2 p. 0086  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 2 p. 0137  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 2 p. 0086  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 2 p. 0137

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 3 mars 1982  modifiant la directive 79/279/CEE portant coordination des conditions d'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs et la directive 80/390/CEE portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs  (82/148/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphe 3 point g), et son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que les États membres doivent se conformer à la directive 79/279/CEE (3) dans un délai de deux ans à compter de sa notification; que cette notification est intervenue le 8 mars 1979 et que ce délai a, par conséquent, expiré le 8 mars 1981; que ce délai est cependant prolongé d'un an pour les États membres qui introduiront simultanément les directives 79/279/CEE et 80/390/CEE (4) et qu'il expire, dans ces conditions, le 8 mars 1982;  considérant que les États membres doivent se conformer à la directive 80/390/CEE dans un délai de trente mois à compter de sa notification; que cette notification est intervenue le 19 mars 1980 et que ce délai expire, par conséquent, le 19 septembre 1982; que ce délai est cependant ramené au 8 mars 1982 pour les États membres qui introduiront simultanément les directives 79/279/CEE et 80/390/CEE;  considérant que les États membres doivent se conformer au plus tard le 30 juin 1983 à la directive 82/121/CEE du Conseil, du 15 février 1982, relative à l'information périodique à publier par les sociétés dont les actions sont admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs (5);  considérant qu'il existe un lien étroit entre ces trois directives, non seulement en raison du fait qu'elles ont toutes les trois pour objet de coordonner certaines réglementations relatives aux valeurs mobilières admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs ou dont l'admission à cette cote officielle est demandée, mais surtout parce que ces directives tendent à instituer au plan communautaire une politique d'information coordonnée sur les valeurs mobilières en question;  considérant qu'il est indiqué, dès lors, de donner aux États membres la possibilité de mettre en oeuvre simultanément ces trois directives afin d'éviter à ces États membres la nécessité d'engager dans des délais fort rapprochés plusieurs procédures législatives ou réglementaires dans un même domaine, ce qui pourrait constituer une surcharge inacceptable pour les parlements nationaux ou pour les autorités boursières nationales;  considérant, dans ces conditions, qu'il convient de modifier les directives 79/279/CEE et 80/390/CEE afin de permettre aux États membres de les mettre en oeuvre à la même date que la directive 82/121/CEE, à savoir au plus tard le 30 juin 1983,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'article 22 paragraphe 1 de la directive 79/279/CEE, l'alinéa suivant est ajouté:  « Toutefois, pour les États membres qui introduiront simultanément la présente directive et les directives 80/390/CEE et 82/121/CEE, ce délai est prorogé au 30 juin 1983. »  Article 2  À l'article 27 paragraphe 1 de la directive 80/390/CEE, l'alinéa suivant est ajouté:  « Pour les États membres qui introduiront simultanément la présente directive et les directives 79/279/CEE et 82/121/CEE, ce délai est prorogé au 30 juin 1983. »  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 3 mars 1982.  Par le Conseil  Le président  L. TINDEMANS  (1) Avis rendu le 19 février 1982 (non encore publié au Journal officiel).  (2) Avis rendu le 25 février 1982 (non encore publié au Journal officiel).  (3) JO no L 66 du 16. 3. 1979, p. 21.  (4) JO no L 100 du 17. 4. 1980, p. 1.  (5) JO no L 48 du 20. 2. 1982, p. 26.


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31992L0115

Directive 92/115/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, portant première modification de la directive 88/344/CEE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients

Journal officiel n° L 409 du 31/12/1992 p. 0031 - 0032

DIRECTIVE 92/115/CEE DU CONSEIL du 17 décembre 1992 portant première modification  de la directive 88/344/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant  les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs  ingrédientsLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100  A, vu la proposition de la Commission  (1), en coopération avec le Parlement européen  (2), vu l'avis du Comité économique et social  (3), considérant que l'article 2 paragraphe 5 de la directive 88/344/CEE  (4) prévoit que, dans un délai  de deux ans à partir de l'adoption de ladite directive, la Commission, après consultation du comité  scientifique pour l'alimentation humaine, réexamine les dispositions relatives aux solvants  figurant à l'annexe et au méthyl-propanol-2 et, en tant que de besoin, en propose la modification; considérant que, dans le cadre de cette modification, le Conseil décide s'il y a lieu de référer  les résidus des solvants d'extraction énumérés à l'annexe partie III aux arômes au lieu des denrées  alimentaires; considérant que, trois ans après l'adoption de la directive 88/344/CEE, la Commission soumet au  Conseil toute proposition appropriée en ce qui concerne certains des solvants visés à son article 2  paragraphe 6, relevant jusque-là de la législation nationale; considérant que le comité scientifique pour l'alimentation humaine a procédé à un réexamen de tous  les solvants d'extraction mentionnés dans ladite directive, en 1990 et 1991, en vue de remplacer  les doses journalières acceptables (DJA) provisoires fixées en 1981 par des évaluations  définitives; que cela n'a pas toujours été possible, les informations nécessaires, bien que  demandées, n'ayant pas été communiquées; que, sur la base des informations reçues, le comité  scientifique pour l'alimentation humaine a décidé, selon les substances concernées, de confirmer  son autorisation, de maintenir le statut temporaire ou de retirer son accord provisoire antérieur, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 88/344/CEE est  modifiée comme suit. 1.   À l'article 1er: a)   au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: «La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions adoptées dans le cadre de  réglementations communautaires plus spécifiques»;  b) le paragraphe 2 est supprimé. 2. À l'article 2, les paragraphes 5 et 6 sont supprimés. 3. L'annexe est modifiée comme suit. a) PARTIE I-   La note de bas de page 2 suivante est ajoutée à l'acétone: «(2)  L'utilisation de l'acétone pour raffiner l'huile de grignons est interdite.»  b) PARTIE II- Les solvants méthanol et propanol-2 sont ajoutés, pour toutes les utilisations,  avec une teneur maximale en résidus de 10 mg/kg.  - La note de bas de page 1 est complétée par la phrase suivante: «L'utilisation combinée de l'hexane et de la méthyl-éthyl-cétone est interdite.»  - La note de bas de page 2 est supprimée. Dans la troisième colonne, la teneur de 10 mg/kg  concernant le dichlorométhane dans le café torréfié est remplacée par la teneur de 2 mg/kg.  - La note de bas de page 2 suivante est ajoutée à la méthyl-éthyl-cétone: «(2)La teneur en n-hexane de ce solvant ne doit pas dépasser 50 mg/kg. L'utilisation de ce solvant  combinée avec l'hexane est interdite.»  c) PARTIE III- Le cyclohexane, l'isobutane, ainsi que la note de bas de page 1 sont supprimés.  - La teneur de 0,1 mg/kg concernant le dichlorométhane est remplacée par la teneur de 0,02 mg/kg.  - Le propanol-1 est ajouté, avec une teneur maximale en résidus de 1 mg/kg.  - La note de bas de page 1 suivante est ajoutée à l'hexane et à la méthyl-éthyl-cétone: «(1)L'utilisation combinée de ces deux solvants est interdite.»Article 21.    Les États membres  modifient leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives de manière à: -   autoriser la commercialisation des produits conformes à la présente directive au plus tard le  1er juillet 1993, - interdire la commercialisation des produits non conformes à la présente directive à dater du 1er  janvier 1994. Ils en informent immédiatement la Commission. 2.    Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci  contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors  de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.Article 3Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1992. Par le ConseilLe présidentR. NEEDHAM   (1)  JO n° C 11 du 17. 1. 1992, p.  5.  (2)  JO n° C 94 du 13. 4. 1992, p. 158. JO n° C 337 du 21. 12. 1992.  (3)  JO n° C 223 du 31. 8. 1992, p. 23.  (4)  JO n° L 157 du 24. 6. 1988, p. 28.


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32001L0045

Directive 2001/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 modifiant la directive 89/655/CEE du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 195 du 19/07/2001 p. 0046 - 0049

Directive 2001/45/CE du Parlement européen et du Conseildu 27 juin 2001modifiant la directive 89/655/CEE du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 137, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission, présentée après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),considérant ce qui suit:(1) L'article 137, paragraphe 2, du traité prévoit que le Conseil peut arrêter, par voie de directive, des prescriptions minimales, en vue de promouvoir l'amélioration, notamment, du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.(2) Selon ledit article, ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises.(3) L'amélioration de la sécurité, de l'hygiène et de la santé des travailleurs au travail représente un objectif qui ne pourrait être subordonné à des considérations de caractère purement économique.(4) Le respect des dispositions minimales destinées à garantir un meilleur niveau de santé et de sécurité lors de l'utilisation d'équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur est essentiel pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs.(5) Les dispositions arrêtées en vertu de l'article 137, paragraphe 2, du traité ne font pas obstacle au maintien et à l'établissement, par chaque État membre, de mesures de protection renforcées des conditions de travail compatibles avec le traité.(6) Les travaux en hauteur sont susceptibles d'exposer les travailleurs à des risques particulièrement élevés pour leur santé et leur sécurité, notamment aux risques de chute de hauteur et d'autres accidents de travail graves qui représentent un pourcentage élevé du nombre d'accidents et notamment des accidents mortels.(7) Les indépendants et les employeurs risquent, lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité professionnelle et utilisent personnellement des équipements de travail destinés à la réalisation de travaux temporaires en hauteur, de mettre en péril la sécurité et la santé des travailleurs.(8) La directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CE)(4) impose à ces catégories de personnes l'obligation de respecter notamment l'article 4 et l'annexe I de la directive 89/655/CEE(5).(9) Tout employeur qui a l'intention de réaliser des travaux temporaires en hauteur doit choisir un équipement offrant une protection adéquate contre les risques de chute de hauteur.(10) En général les mesures de protection collective visant à prévenir les chutes offrent une meilleure protection que les mesures de protection personnelle. Le choix et l'utilisation de l'équipement adapté à chaque endroit spécifique en vue de prévenir et d'éliminer des risques devraient, le cas échéant, s'accompagner d'une formation spécifique et d'études complémentaires.(11) Les échelles, les échafaudages et les cordes constituent les équipements le plus communément utilisés pour exécuter des travaux temporaires en hauteur et, partant, la sécurité et la santé des travailleurs effectuant ce genre de travaux dépendent dans une mesure significative d'une utilisation correcte de ces équipements. Dès lors, la manière dont ces équipements peuvent être utilisés par les travailleurs dans les conditions les plus sûres doit être spécifiée. Une formation spécifique et appropriée des travailleurs est par conséquent nécessaire.(12) La présente directive constitue le moyen le plus approprié pour réaliser les objectifs recherchés et n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.(13) La présente directive constitue un élément concret dans le cadre de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur.(14) Il convient d'accorder aux États membres la possibilité de faire usage d'une période transitoire pour tenir compte des problèmes particuliers auxquels doivent faire face les petites et moyennes entreprises,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLe texte figurant à l'annexe de la présente directive est ajouté à l'annexe II de la directive 89/655/CEE.Article 21. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 19 juillet 2004. Ils en informent immédiatement la Commission.Les États membres ont la faculté, en ce qui concerne l'application du point 4 de l'annexe, de faire usage d'une période transitoire maximale de deux ans à compter de la date mentionnée au premier paragraphe pour tenir compte des différentes situations qui pourraient être liées à l'application pratique de la présente directive, en particulier par les petites et moyennes entreprises.2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 27 juin 2001.Par le Parlement européenLa présidenteN. FontainePar le ConseilLe présidentA. Bourgeois(1) JO C 247 E du 31.8.1999, p. 23 etJO C 62 E du 27.2.2001, p. 113.(2) JO C 138 du 18.5.1999, p. 30.(3) Avis du Parlement européen du 21 septembre 2000 (JO C 146 du 17.5.2001, p. 78), position commune du Conseil du 23 mars 2001 (JO C 142 du 15.5.2001, p. 16) et décision du Parlement européen du 14 juin 2001.(4) JO L 245 du 26.8.1992, p. 6.(5) JO L 393 du 30.12.1989, p. 1.ANNEXE"4. Dispositions concernant l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur4.1. Dispositions générales4.1.1. Si, en application de l'article 6 de la directive 89/391/CEE et de l'article 3 de la présente directive, des travaux temporaires en hauteur ne peuvent être exécutés de manière sûre et dans des conditions ergonomiques adéquates à partir d'une surface appropriée, les équipements de travail les plus appropriés doivent être choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail sûres. La priorité doit être donnée aux mesures de protection collective sur les mesures de protection individuelle. Le dimensionnement de l'équipement de travail doit être adapté à la nature des travaux à exécuter et aux contraintes prévisibles et permettre la circulation sans danger.Le moyen le plus approprié d'accès aux postes de travail temporaires en hauteur doit être choisi en fonction de la fréquence de circulation, de la hauteur à atteindre et de la durée d'utilisation. Le choix fait doit permettre l'évacuation en cas de danger imminent. Le passage, dans un sens ou dans l'autre, entre un moyen d'accès et des plates-formes, planchers ou passerelles ne doit pas créer des risques supplémentaires de chute.4.1.2. Les échelles ne peuvent être utilisées comme postes de travail en hauteur que dans les circonstances où, compte tenu du point 4.1.1, l'utilisation d'autres équipements de travail plus sûrs ne se justifie pas en raison du faible niveau de risque et en raison, soit de la courte durée d'utilisation, soit des caractéristiques existantes du site que l'employeur ne peut pas modifier.4.1.3. Les techniques d'accès et de positionnement au moyen de cordes ne peuvent être utilisées que dans des circonstances où, selon l'évaluation du risque, le travail en question peut être exécuté de manière sûre et où l'utilisation d'un autre équipement de travail plus sûr n'est pas justifiée.Compte tenu de l'évaluation du risque et notamment en fonction de la durée des travaux et des contraintes de nature ergonomique, un siège muni des accessoires appropriés doit être prévu.4.1.4. En fonction du type d'équipement de travail retenu sur la base des points précédents, les mesures propres à minimiser les risques pour les travailleurs, inhérents à ce type d'équipement, doivent être identifiées. En cas de besoin, l'installation de dispositifs de protection pour éviter les chutes doit être prévue. Ces dispositifs doivent être d'une configuration et d'une résistance propres à empêcher ou à arrêter les chutes de hauteur et à prévenir, dans la mesure du possible, des dommages corporels aux travailleurs. Les dispositifs de protection collective pour éviter les chutes ne peuvent être interrompus qu'aux points d'accès d'une échelle ou d'un escalier.4.1.5. Quand l'exécution d'un travail particulier nécessite l'enlèvement temporaire d'un dispositif de protection collective pour éviter les chutes, des mesures de sécurité compensatoires efficaces doivent être prises. Le travail ne peut être effectué sans l'adoption préalable de telles mesures. Le travail particulier terminé, à titre définitif ou temporaire, les dispositifs de protection collective pour éviter les chutes doivent être remis en place.4.1.6. Les travaux temporaires en hauteur ne peuvent être effectués que lorsque les conditions météorologiques ne compromettent pas la sécurité et la santé des travailleurs.4.2. Dispositions spécifiques concernant l'utilisation d'échelles4.2.1. Les échelles sont placées de manière à assurer leur stabilité pendant l'utilisation. Les appuis des échelles portables reposent sur un support stable, résistant, de dimensions adéquates et immobile afin que les échelons restent en position horizontale. Les échelles suspendues sont attachées d'une manière sûre et, à l'exception de celles en corde, de façon à ne pas se déplacer et à éviter les mouvements de balancement.4.2.2. Le glissement des pieds des échelles portables est empêché pendant leur utilisation, soit par la fixation de la partie supérieure ou inférieure des montants, soit par tout dispositif antidérapant ou par toute autre solution d'efficacité équivalente. Les échelles d'accès doivent être d'une longueur telle qu'elles dépassent suffisamment le niveau d'accès, à moins que d'autres mesures aient été prises pour garantir une prise sûre. Les échelles composées de plusieurs éléments assemblables et les échelles télescopiques doivent être utilisées de façon à ce que l'immobilisation des différents éléments les uns par rapport aux autres soit assurée. Les échelles mobiles doivent être immobilisées avant d'y monter.4.2.3. Les échelles doivent être utilisées de façon à permettre aux travailleurs de disposer à tout moment d'une prise et d'un appui sûrs. En particulier, le port de charges à la main sur une échelle ne doit pas empêcher le maintien d'une prise sûre.4.3. Dispositions spécifiques concernant l'utilisation des échafaudages4.3.1. Lorsque la note de calcul de l'échafaudage choisi n'est pas disponible ou que les configurations structurelles envisagées ne sont pas prévues par celle-ci, un calcul de résistance et de stabilité doit être réalisé, sauf si cet échafaudage est assemblé en respectant une configuration type généralement reconnue.4.3.2. En fonction de la complexité de l'échafaudage choisi, un plan de montage, d'utilisation et de démontage doit être établi par une personne compétente. Ce plan peut revêtir la forme d'un plan général, complété par des éléments de plan pour les détails spécifiques de l'échafaudage en question.4.3.3. Les éléments d'appui d'un échafaudage doivent être protégés contre le danger de glissement, soit par fixation à la face d'appui, soit par un dispositif antidérapant ou par tout autre moyen d'efficacité équivalente et la surface portante doit avoir une capacité suffisante. La stabilité de l'échafaudage doit être assurée. Le déplacement inopiné des échafaudages roulants pendant les travaux en hauteur doit être empêché par des dispositifs appropriés.4.3.4. Les dimensions, la forme et la disposition des planchers d'un échafaudage doivent être appropriées à la nature du travail à exécuter et adaptées aux charges à supporter et permettre de travailler et de circuler de manière sûre. Les planchers des échafaudages doivent être montés de façon telle que leurs composants ne puissent pas se déplacer dans le cas d'une utilisation normale. Aucun vide dangereux ne doit exister entre les composants des planchers et les dispositifs verticaux de protection collective contre les chutes.4.3.5. Lorsque certaines parties d'un échafaudage ne sont pas prêtes à l'emploi, par exemple pendant le montage, le démontage ou les transformations, ces parties sont signalées à l'aide de signaux d'avertissement de danger général conformément aux dispositions nationales transposant la directive 92/58/CEE et sont convenablement délimitées par les éléments matériels empêchant l'accès à la zone de danger.4.3.6. Les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d'une personne compétente et par des travailleurs qui ont reçu une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées, abordant les risques spécifiques conformément à l'article 7, et visant notamment:a) la compréhension du plan de montage, de démontage ou de transformation de l'échafaudage concerné;b) la sécurité lors du montage, du démontage ou de la transformation de l'échafaudage concerné;c) les mesures de prévention des risques de chute de personnes ou d'objets;d) les mesures de sécurité en cas de changement des conditions météorologiques qui pourrait être préjudiciable à la sécurité de l'échafaudage en question;e) les conditions en matière de charges admissibles;f) tout autre risque que les opérations de montage, de démontage et de transformation précitées peuvent comporter.La personne qui dirige et les travailleurs concernés doivent disposer du plan de montage et de démontage visé au point 4.3.2, notamment de toutes les instructions qu'il peut comporter.4.4. Dispositions spécifiques concernant l'utilisation des techniques d'accès et de positionnement au moyen de cordesL'utilisation des techniques d'accès et de positionnement au moyen de cordes doit respecter les conditions suivantes:a) le système doit comporter au moins deux cordes ancrées séparément, l'une constituant un moyen d'accès, de descente et de soutien (corde de travail) et l'autre un moyen de secours (corde de sécurité);b) les travailleurs doivent être munis d'un harnais approprié, l'utiliser et être reliés par ce harnais à la corde de sécurité;c) la corde de travail doit être équipée d'un mécanisme de descente et de remontée sûr et comporter un système autobloquant qui empêche la chute de l'utilisateur au cas où celui-ci perdrait le contrôle de ses mouvements. La corde de sécurité doit être équipée d'un dispositif antichute mobile qui accompagne les déplacements du travailleur;d) les outils et autres accessoires à utiliser par un travailleur doivent être reliés au harnais ou au siège du travailleur ou attachés par un autre moyen approprié;e) le travail doit être correctement programmé et supervisé, de sorte qu'un secours puisse être immédiatement porté au travailleur en cas d'urgence;f) les travailleurs concernés doivent, conformément à l'article 7, recevoir une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées, notamment sur les procédures de sauvetage.Dans des circonstances exceptionnelles où, compte tenu de l'évaluation des risques, l'utilisation d'une deuxième corde rendrait le travail plus dangereux, l'utilisation d'une seule corde peut être admise pour autant que des mesures appropriées ont été prises pour assurer la sécurité conformément aux législations et/ou pratiques nationales."


title: Directive 2011/87/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne l’application de phases d’émissions aux tracteurs à voie étroite Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               18.11.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 301/1

         DIRECTIVE 2011/87/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 16 novembre 2011
   modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne l’application de phases d’émissions aux tracteurs à voie étroite
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2000 relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers (3) régit les émissions de gaz d’échappement provenant des moteurs installés sur les tracteurs agricoles et forestiers afin de préserver davantage la santé humaine et l’environnement. La directive 2000/25/CE prévoit que les limites d’émission applicables en 2010 pour la réception par type de la majorité des moteurs à allumage par compression, appelées «phase III A», devaient être remplacées par les limites renforcées de la phase III B, entrant progressivement en vigueur à compter du 1er janvier 2010 en ce qui concerne la réception par type de ces moteurs et à compter du 1er janvier 2011 en ce qui concerne leur mise sur le marché. La phase IV, prévoyant des limites d’émission renforcées par rapport à la phase III B, entrera en vigueur progressivement à partir du 1er janvier 2013 en ce qui concerne la réception par type desdits moteurs et à compter du 1er janvier 2014 en ce qui concerne leur mise sur le marché.

               (2)

               L’article 2, point b), de la directive 2004/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (4), prévoit que la Commission doit examiner la technologie disponible, y inclus les coûts/bénéfices, en vue de confirmer les valeurs limites des phases III B et IV et d’évaluer la nécessité éventuelle de mécanismes de flexibilité ou d’exemptions supplémentaires, ou de dates d’introduction ultérieures pour certains types d’équipements ou de moteurs, en tenant compte des moteurs équipant des engins mobiles non routiers affectés à des utilisations saisonnières. Par ailleurs, l’article 4, paragraphe 8, de la directive 2000/25/CE prévoit une clause de révision afin de tenir compte des spécificités des tracteurs des catégories T2, T4.1 et C2.

               (3)

               La directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil (5) a fait l’objet de plusieurs études techniques. Il ressort de ces études techniques réalisées en 2007, 2009 et 2010, et confirmées par l’analyse d’impact effectuée par la Commission, qu’il est techniquement impossible pour les tracteurs des catégories T2, T4.1 et C2 de respecter les prescriptions des phases III B et IV aux dates énoncées par ladite directive.

               (4)

               Pour éviter que la législation de l’Union ne contienne des prescriptions techniques qui ne peuvent pas encore être respectées et pour éviter que les tracteurs des catégories T2, T4.1 et C2 ne puissent plus être réceptionnés par type et mis sur le marché ou en circulation, il est nécessaire de prévoir une période de transition de trois ans, au cours de laquelle les tracteurs des catégories T2, T4.1 et C2 pourront toujours être réceptionnés par type et mis sur le marché ou en circulation.

               (5)

               Il convient que la Commission rende compte annuellement au Parlement européen et au Conseil des progrès réalisés dans la mise au point de solutions techniques pour des technologies conformes à la phase IV.

               (6)

               Il convient dès lors de modifier la directive 2000/25/CE en conséquence,

         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modifications de la directive 2000/25/CE
   À l’article 4 de la directive 2000/25/CE, le paragraphe suivant est ajouté:

      «9.   À titre de dérogation, les dates énoncées au paragraphe 2, points d) et e), et au paragraphe 3 sont reportées de trois ans pour les tracteurs des catégories T2, T4.1 et C2, tels que définis respectivement à l’annexe II, chapitre A, point A.1, deuxième tiret, à l’annexe II, chapitre B, appendice 1, partie I, point 1.1, et à l’annexe II, chapitre A, point A.2, de la directive 2003/37/CE et équipés de moteurs des catégories L à R. Jusqu’à ces dates, les prescriptions de la phase III A définies dans la présente directive continuent à s’appliquer.»

   Article 2
   Disponibilité de technologie compatible
   La Commission étudie, d’ici au 31 décembre 2014, quelle technologie permettant de satisfaire aux exigences de la phase IV et compatible avec les besoins des catégories T2, T4.1 et C2 est disponible, et présente, le cas échéant, des propositions au Parlement européen et au Conseil.
   Article 3
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 9 décembre 2012. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 4
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 5
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 16 novembre 2011.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. BUZEK

            Par le Conseil

            Le président

         W. SZCZUKA

      (1)  JO C 132 du 3.5.2011, p. 53.

      (2)  Position du Parlement européen du 25 octobre 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 8 novembre 2011.

      (3)  JO L 173 du 12.7.2000, p. 1.

      (4)  JO L 146 du 30.4.2004, p. 1.

      (5)  JO L 59 du 27.2.1998, p. 1.