title: Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               8.11.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 299/25

      DIRECTIVE 2008/95/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 22 octobre 2008
   rapprochant les législations des États membres sur les marques
   (version codifiée)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques (3) a été modifiée (4) dans son contenu. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

               (2)

               Les législations qui s’appliquaient aux marques dans les États membres avant l’entrée en vigueur de la directive 89/104/CEE comportaient des disparités qui pouvaient entraver la libre circulation des produits ainsi que la libre prestation des services et fausser les conditions de concurrence dans le marché commun. Il était donc nécessaire de rapprocher ces législations pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.

               (3)

               Il importe de ne pas méconnaître les solutions et les avantages que le régime de la marque communautaire peut offrir aux entreprises désireuses d’acquérir des marques.

               (4)

               Il n’apparaît pas nécessaire de procéder à un rapprochement total des législations des États membres en matière de marques. Il est suffisant de limiter le rapprochement aux dispositions nationales ayant l’incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur.

               (5)

               La présente directive ne devrait pas enlever aux États membres le droit de continuer à protéger les marques acquises par l’usage, mais ne devrait régir que leurs rapports avec les marques acquises par l’enregistrement.

               (6)

               Les États membres devraient garder également toute liberté pour fixer les dispositions de procédure concernant l’enregistrement, la déchéance ou la nullité des marques acquises par l’enregistrement. Il leur appartient, par exemple, de déterminer la forme des procédures d’enregistrement et de nullité, de décider si les droits antérieurs doivent être invoqués dans la procédure d’enregistrement ou dans la procédure de nullité ou dans les deux, ou encore, dans le cas où des droits antérieurs peuvent être invoqués dans la procédure d’enregistrement, de prévoir une procédure d’opposition ou un examen d’office ou les deux. Les États membres devraient conserver la faculté de déterminer les effets de la déchéance ou de la nullité des marques.

               (7)

               La présente directive ne devrait pas exclure l’application aux marques des dispositions du droit des États membres, autres que le droit des marques, telles que les dispositions relatives à la concurrence déloyale, à la responsabilité civile ou à la protection des consommateurs.

               (8)

               La réalisation des objectifs poursuivis par le rapprochement suppose que l’acquisition et la conservation du droit sur la marque enregistrée soient en principe subordonnées, dans tous les États membres, aux mêmes conditions. À cette fin, il convient d’établir une liste exemplative de signes susceptibles de constituer une marque s’ils sont propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Les motifs de refus ou de nullité concernant la marque elle-même, par exemple l’absence de caractère distinctif, ou concernant les conflits entre la marque et des droits antérieurs, devraient être énumérés de façon exhaustive, même si certains de ces motifs sont énumérés à titre facultatif pour les États membres qui peuvent donc maintenir ou introduire dans leur législation les motifs en question. Les États membres devraient pouvoir maintenir ou introduire dans leur législation des motifs de refus ou de nullité liés à des conditions d’acquisition ou de conservation du droit sur la marque pour lesquelles il n’existe pas de dispositions de rapprochement et qui sont relatives, par exemple, à la qualité du titulaire de la marque, au renouvellement de la marque, au régime des taxes ou au non-respect des règles de procédure.

               (9)

               Pour réduire le nombre total des marques enregistrées et protégées dans la Communauté et, partant, le nombre des conflits qui surgissent entre elles, il importe d’exiger que les marques enregistrées soient effectivement utilisées sous peine de déchéance. Il est nécessaire de prévoir que la nullité d’une marque ne peut être prononcée en raison de l’existence d’une marque antérieure non utilisée, tout en laissant aux États membres la faculté d’appliquer le même principe en ce qui concerne l’enregistrement d’une marque ou de prévoir qu’une marque ne peut être valablement invoquée dans une procédure en contrefaçon s’il est établi, à la suite d’une exception, que le titulaire de la marque pourrait être déchu de ses droits. Pour tous ces cas, il appartient aux États membres de fixer les règles de procédure applicables.

               (10)

               Il est fondamental, pour faciliter la libre circulation des produits et la libre prestation des services, de faire en sorte que les marques enregistrées jouissent de la même protection dans la législation de tous les États membres. Cela, cependant, n’enlève pas aux États membres la faculté d’accorder une protection plus large aux marques ayant acquis une renommée.

               (11)

               La protection conférée par la marque enregistrée, dont le but est notamment de garantir la fonction d’origine de la marque, devrait être absolue en cas d’identité entre la marque et le signe et entre les produits ou services. La protection devrait valoir également en cas de similitude entre la marque et le signe et entre les produits ou services. Il est indispensable d’interpréter la notion de similitude en relation avec le risque de confusion. Le risque de confusion, dont l’appréciation dépend de nombreux facteurs et notamment de la connaissance de la marque sur le marché, de l’association qui peut en être faite avec le signe utilisé ou enregistré, du degré de similitude entre la marque et le signe et entre les produits ou services désignés, devrait constituer la condition spécifique de la protection. Les moyens par lesquels le risque de confusion peut être constaté, et en particulier la charge de la preuve, devraient relever des règles nationales de procédure auxquelles la présente directive ne devrait pas porter préjudice.

               (12)

               Il importe, pour des raisons de sécurité juridique et sans porter atteinte de manière inéquitable aux intérêts du titulaire d’une marque antérieure, de prévoir que ce dernier ne peut plus demander la nullité ou s’opposer à l’usage d’une marque postérieure à la sienne dont il a sciemment toléré l’usage pendant une longue période, sauf si la marque postérieure a été demandée de mauvaise foi.

               (13)

               Tous les États membres sont liés par la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Il est nécessaire que les dispositions de la présente directive soient en harmonie complète avec celles de ladite convention. Les obligations des États membres découlant de cette convention ne devraient pas être affectées par la présente directive. Le cas échéant, l’article 307, deuxième alinéa, du traité devrait s’appliquer.

               (14)

               La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant le délai de transposition en droit national de la directive 89/104/CEE, indiqué à l’annexe I, partie B,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Champ d’application
   La présente directive s’applique aux marques de produits ou de services individuelles, collectives, de garantie ou de certification, qui ont fait l’objet d’un enregistrement ou d’une demande d’enregistrement dans un État membre ou auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle ou qui ont fait l’objet d’un enregistrement international produisant ses effets dans un État membre.
   Article 2
   Signes susceptibles de constituer une marque
   Peuvent constituer des marques tous les signes susceptibles d’une représentation graphique, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement, à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
   Article 3
   Motifs de refus ou de nullité
   1.   Sont refusés à l’enregistrement ou sont susceptibles d’être déclarés nuls s’ils sont enregistrés:

               a)

               les signes qui ne peuvent constituer une marque;

               b)

               les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif;

               c)

               les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci;

               d)

               les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce;

               e)

               les signes constitués exclusivement:

                           i)

                           par la forme imposée par la nature même du produit,

                           ii)

                           par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique,

                           iii)

                           par la forme qui donne une valeur substantielle au produit;

               f)

               les marques qui sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs;

               g)

               les marques qui sont de nature à tromper le public, par exemple sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service;

               h)

               les marques qui, à défaut d’autorisation des autorités compétentes, sont à refuser ou à invalider en vertu de l’article 6 ter de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, ci-après dénommée «convention de Paris».

         2.   Chaque État membre peut prévoir qu’une marque est refusée à l’enregistrement ou, si elle est enregistrée, est susceptible d’être déclarée nulle lorsque et dans la mesure où:

               a)

               l’usage de cette marque peut être interdit en vertu de la législation autre que celle en matière de droit des marques de l’État membre concerné ou de la Communauté;

               b)

               la marque comporte un signe de haute valeur symbolique, et notamment un symbole religieux;

               c)

               la marque comporte des badges, emblèmes et écussons autres que ceux visés par l’article 6 ter de la convention de Paris et présentant un intérêt public, à moins que leur enregistrement n’ait été autorisé conformément à la législation de l’État membre par l’autorité compétente;

               d)

               la demande d’enregistrement de la marque a été faite de mauvaise foi par le demandeur.

         3.   Une marque n’est pas refusée à l’enregistrement ou, si elle est enregistrée, n’est pas susceptible d’être déclarée nulle en application du paragraphe 1, points b), c) ou d), si, avant la date de la demande d’enregistrement et après l’usage qui en a été fait, elle a acquis un caractère distinctif. En outre, les États membres peuvent prévoir que la présente disposition s’applique également lorsque le caractère distinctif a été acquis après la demande d’enregistrement ou après l’enregistrement.
   4.   Un État membre peut prévoir que, par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les motifs de refus ou de nullité qui étaient applicables dans cet État avant la date d’entrée en vigueur des dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 89/104/CEE s’appliquent aux marques dont la demande a été déposée avant cette date.
   Article 4
   Motifs supplémentaires de refus ou de nullité concernant les conflits avec des droits antérieurs
   1.   Une marque est refusée à l’enregistrement ou, si elle est enregistrée, est susceptible d’être déclarée nulle:

               a)

               lorsqu’elle est identique à une marque antérieure et que les produits ou services pour lesquels la marque a été demandée ou a été enregistrée sont identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée;

               b)

               lorsqu’en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion qui comprend le risque d’association avec la marque antérieure.

         2.   Aux fins du paragraphe 1, on entend par «marques antérieures»:

               a)

               les marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande de marque, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l’appui de ces marques, et qui appartiennent aux catégories suivantes:

                           i)

                           les marques communautaires,

                           ii)

                           les marques enregistrées dans l’État membre ou, pour ce qui concerne la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle,

                           iii)

                           les marques qui ont fait l’objet d’un enregistrement international ayant effet dans l’État membre;

               b)

               les marques communautaires qui revendiquent valablement l’ancienneté, conformément au règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (5), par rapport à une marque visée au point a), sous ii) et iii), même si cette dernière marque a fait l’objet d’une renonciation ou s’est éteinte;

               c)

               les demandes de marques visées aux points a) et b), sous réserve de leur enregistrement;

               d)

               les marques qui, à la date de dépôt de la demande de marque, ou, le cas échéant, à la date de la priorité invoquée à l’appui de la demande de marque, sont «notoirement connues» dans l’État membre au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris.

         3.   Une marque est également refusée à l’enregistrement ou, si elle est enregistrée, est susceptible d’être déclarée nulle si elle est identique ou analogue à une marque communautaire antérieure au sens du paragraphe 2 et si elle est destinée à être enregistrée ou a été enregistrée pour des produits ou des services qui ne sont pas comparables à ceux pour lesquels la marque communautaire antérieure est enregistrée, lorsque la marque communautaire antérieure jouit d’une renommée dans la Communauté et que l’usage de la marque postérieure sans juste motif tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque communautaire antérieure ou qu’il leur porterait préjudice.
   4.   Un État membre peut en outre prévoir qu’une marque est refusée à l’enregistrement ou, si elle est enregistrée, est susceptible d’être déclarée nulle lorsque et dans la mesure où:

               a)

               la marque est identique ou analogue à une marque nationale antérieure au sens du paragraphe 2 et si elle est destinée à être enregistrée ou a été enregistrée pour des produits ou des services qui ne sont pas comparables à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque la marque antérieure jouit d’une renommée dans l’État membre concerné et que l’usage de la marque postérieure sans juste motif tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou qu’il leur porterait préjudice;

               b)

               des droits à une marque non enregistrée ou un autre signe utilisé dans la vie des affaires ont été acquis avant la date de dépôt de la demande de marque postérieure ou, le cas échéant, avant la date de la priorité invoquée à l’appui de la demande de marque postérieure, et que cette marque non enregistrée ou cet autre signe donne à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation d’une marque postérieure;

               c)

               l’usage de la marque peut être interdit en vertu d’un droit antérieur autre que les droits mentionnés au paragraphe 2 et au point b) du présent paragraphe, et notamment:

                           i)

                           d’un droit au nom,

                           ii)

                           d’un droit à l’image,

                           iii)

                           d’un droit d’auteur,

                           iv)

                           d’un droit de propriété industrielle;

               d)

               la marque est identique ou analogue à une marque collective antérieure ayant conféré un droit qui a expiré dans un délai maximal de trois ans avant le dépôt;

               e)

               la marque est identique ou analogue à une marque de garantie ou de certification antérieure ayant conféré un droit qui a expiré dans un délai précédant le dépôt et dont la durée est fixée par l’État membre;

               f)

               la marque est identique ou analogue à une marque antérieure enregistrée pour des produits ou des services identiques ou similaires et ayant conféré un droit qui s’est éteint à cause de non-renouvellement dans un délai maximal de deux ans avant le dépôt, à moins que le titulaire de la marque antérieure ait donné son consentement à l’enregistrement de la marque postérieure ou n’ait pas utilisé sa marque;

               g)

               la marque peut être confondue avec une marque utilisée à l’étranger au moment du dépôt de la demande et qui continue d’y être utilisée, si la demande a été faite de mauvaise foi par le demandeur.

         5.   Les États membres peuvent permettre que, dans des circonstances appropriées, une marque ne doive pas obligatoirement être refusée à l’enregistrement ou déclarée nulle lorsque le titulaire de la marque antérieure ou du droit antérieur consent à l’enregistrement de la marque postérieure.
   6.   Un État membre peut prévoir que, par dérogation aux paragraphes 1 à 5, les motifs de refus ou de nullité qui étaient applicables dans cet État avant la date d’entrée en vigueur des dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 89/104/CEE s’appliquent aux marques dont la demande a été déposée avant cette date.
   Article 5
   Droits conférés par la marque
   1.   La marque enregistrée confère à son titulaire un droit exclusif. Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires:

               a)

               d’un signe identique à la marque pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée;

               b)

               d’un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services couverts par la marque et le signe, il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion qui comprend le risque d’association entre le signe et la marque.

         2.   Tout État membre peut également prescrire que le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou comparable à la marque pour des produits ou des services qui ne sont pas comparables à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d’une renommée dans l’État membre et que l’usage du signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice.
   3.   Si les conditions énoncées aux paragraphes 1 et 2 sont remplies, il peut notamment être interdit:

               a)

               d’apposer le signe sur les produits ou sur leur conditionnement;

               b)

               d’offrir les produits, de les mettre dans le commerce ou de les détenir à ces fins, ou d’offrir ou de fournir des services sous le signe;

               c)

               d’importer ou d’exporter les produits sous le signe;

               d)

               d’utiliser le signe dans les papiers d’affaires et la publicité.

         4.   Lorsque, antérieurement à la date d’entrée en vigueur des dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 89/104/CEE, le droit de cet État ne permettait pas d’interdire l’usage d’un signe dans les conditions visées au paragraphe 1, point b), ou au paragraphe 2, le droit conféré par la marque n’est pas opposable à la poursuite de l’usage de ce signe.
   5.   Les paragraphes 1 à 4 n’affectent pas les dispositions applicables dans un État membre et relatives à la protection contre l’usage qui est fait d’un signe à des fins autres que celle de distinguer les produits ou services, lorsque l’usage de ce signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice.
   Article 6
   Limitation des effets de la marque
   1.   Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires:

               a)

               de son nom et de son adresse;

               b)

               d’indications relatives à l’espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l’époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à d’autres caractéristiques de ceux-ci;

               c)

               de la marque lorsqu’elle est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoires ou pièces détachées,

         pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.
   2.   Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’un droit antérieur de portée locale si ce droit est reconnu par la loi de l’État membre concerné et dans la limite du territoire où il est reconnu.
   Article 7
   Épuisement du droit conféré par la marque
   1.   Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.
   2.   Le paragraphe 1 n’est pas applicable lorsque des motifs légitimes justifient que le titulaire s’oppose à la commercialisation ultérieure des produits, notamment lorsque l’état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce.
   Article 8
   Licence
   1.   La marque peut faire l’objet de licences pour tout ou partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée et pour tout ou partie du territoire d’un État membre. Les licences peuvent être exclusives ou non exclusives.
   2.   Le titulaire de la marque peut invoquer les droits conférés par cette marque à l’encontre d’un licencié qui enfreint l’une des clauses du contrat de licence en ce qui concerne:

               a)

               sa durée;

               b)

               la forme couverte par l’enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée;

               c)

               la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée;

               d)

               le territoire sur lequel la marque peut être apposée; ou

               e)

               la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié.

         Article 9
   Forclusion par tolérance
   1.   Le titulaire d’une marque antérieure telle que visée à l’article 4, paragraphe 2, qui a toléré, dans un État membre, l’usage d’une marque postérieure enregistrée dans cet État membre pendant une période de cinq années consécutives en connaissance de cet usage ne peut plus demander la nullité ni s’opposer à l’usage de la marque postérieure sur la base de cette marque antérieure pour les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée, à moins que le dépôt de la marque postérieure n’ait été effectué de mauvaise foi.
   2.   Tout État membre peut prévoir que le paragraphe 1 s’applique au titulaire d’une marque antérieure visée à l’article 4, paragraphe 4, point a), ou d’un autre droit antérieur visé à l’article 4, paragraphe 4, point b) ou c).
   3.   Dans les cas visés au paragraphe 1 ou 2, le titulaire d’une marque enregistrée postérieure ne peut pas s’opposer à l’usage du droit antérieur bien que ce droit ne puisse plus être invoqué contre la marque postérieure.
   Article 10
   Usage de la marque
   1.   Si, dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la procédure d’enregistrement est terminée, la marque n’a pas fait l’objet par le titulaire d’un usage sérieux dans l’État membre concerné pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, ou si un tel usage a été suspendu pendant un délai ininterrompu de cinq ans, la marque est soumise aux sanctions prévues dans la présente directive, sauf juste motif pour le non-usage.
   Sont également considérés comme usage aux fins du premier alinéa:

               a)

               l’usage de la marque sous une forme qui diffère par des éléments n’altérant pas son caractère distinctif dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée;

               b)

               l’apposition de la marque sur les produits ou sur leur conditionnement dans l’État membre concerné dans le seul but de l’exportation.

         2.   L’usage de la marque avec le consentement du titulaire ou par toute personne habilitée à utiliser une marque collective ou une marque de garantie ou de certification est considéré comme fait par le titulaire.
   3.   En ce qui concerne les marques enregistrées avant la date d’entrée en vigueur dans l’État membre concerné des dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 89/104/CEE:

               a)

               lorsqu’une disposition en vigueur avant cette date prévoyait des sanctions pour le non-usage d’une marque durant une période ininterrompue, le délai de cinq ans visé au paragraphe 1, premier alinéa, est supposé avoir pris cours en même temps qu’une période de non-usage déjà en cours à cette date;

               b)

               lorsque aucune disposition relative à l’usage n’était en vigueur avant cette date, les délais de cinq ans visés au paragraphe 1, premier alinéa, sont réputés prendre cours au plus tôt à cette date.

         Article 11
   Sanctions pour le non-usage d’une marque dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives
   1.   La nullité d’une marque ne peut être prononcée en raison de l’existence d’une marque antérieure en conflit qui ne satisfait pas aux conditions d’usage énoncées à l’article 10, paragraphes 1 et 2, ou, selon le cas, à l’article 10, paragraphe 3.
   2.   Un État membre peut prévoir que l’enregistrement d’une marque ne peut être refusé en raison de l’existence d’une marque antérieure en conflit qui ne satisfait pas aux conditions d’usage énoncées à l’article 10, paragraphes 1 et 2, ou, selon le cas, à l’article 10, paragraphe 3.
   3.   Sans préjudice de l’application de l’article 12, en cas de demande reconventionnelle en déchéance, un État membre peut prévoir qu’une marque ne peut être valablement invoquée dans une procédure en contrefaçon s’il est établi, à la suite d’une exception, que le titulaire de la marque pourrait être déchu de ses droits en vertu de l’article 12, paragraphe 1.
   4.   Si la marque antérieure n’a été utilisée que pour une partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, elle n’est réputée enregistrée, aux fins de l’application des paragraphes 1, 2 et 3, que pour cette partie des produits ou services.
   Article 12
   Motifs de déchéance
   1.   Le titulaire d’une marque peut être déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’État membre concerné pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.
   Toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire d’une marque est déchu de ses droits si, entre l’expiration de cette période et la présentation de la demande en déchéance, la marque a fait l’objet d’un commencement ou d’une reprise d’usage sérieux.
   Le commencement ou la reprise d’usage qui a lieu dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande en déchéance, ce délai commençant à courir au plus tôt à l’expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n’est pas pris en considération lorsque les préparatifs pour le commencement ou la reprise de l’usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande en déchéance pourrait être présentée.
   2.   Sans préjudice du paragraphe 1, le titulaire d’une marque peut être déchu de ses droits lorsque, après la date de son enregistrement, la marque:

               a)

               est devenue, par le fait de l’activité ou de l’inactivité de son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce d’un produit ou d’un service pour lequel elle est enregistrée;

               b)

               est propre, par suite de l’usage qui en est fait par le titulaire ou avec son consentement pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, à induire le public en erreur notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique de ces produits ou de ces services.

         Article 13
   Motifs de refus, de déchéance ou de nullité pour une partie seulement des produits ou des services
   Si un motif de refus d’enregistrement, de déchéance ou d’invalidation d’une marque n’existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels cette marque est déposée ou enregistrée, le refus de l’enregistrement, la déchéance ou la nullité ne s’étend qu’aux produits ou aux services concernés.
   Article 14
   Constatation a posteriori de la nullité d’une marque ou de la déchéance des droits du titulaire de celle-ci
   Lorsque l’ancienneté d’une marque antérieure, qui a fait l’objet d’une renonciation ou qui s’est éteinte, est invoquée pour une marque communautaire, la nullité de la marque antérieure ou la déchéance des droits du titulaire de celle-ci peut être constatée a posteriori.
   Article 15
   Dispositions particulières concernant les marques collectives, les marques de garantie et les marques de certification
   1.   Sans préjudice de l’article 4, les États membres dont la législation autorise l’enregistrement de marques collectives ou de marques de garantie ou de certification peuvent prévoir que ces marques sont refusées à l’enregistrement, que leur titulaire est déchu de ses droits ou qu’elles sont déclarées nulles pour d’autres motifs que ceux visés aux articles 3 et 12, dans la mesure où la fonction de ces marques l’exige.
   2.   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, point c), les États membres peuvent prévoir que les signes ou indications susceptibles de servir, dans le commerce, à désigner la provenance géographique des produits ou des services peuvent constituer des marques collectives ou des marques de garantie ou de certification. Une telle marque n’autorise pas le titulaire à interdire à un tiers d’utiliser dans le commerce ces signes ou indications, pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale; en particulier, une telle marque ne peut être opposée à un tiers habilité à utiliser une dénomination géographique.
   Article 16
   Communication
   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 17
   Abrogation
   La directive 89/104/CEE, telle que modifiée par la décision visée à l’annexe I, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne le délai de transposition en droit national de ladite directive, indiqué à l’annexe I, partie B.
   Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.
   Article 18
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 19
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 22 octobre 2008.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         J.-P. JOUYET

      (1)  JO C 161 du 13.7.2007, p. 44.

      (2)  Avis du Parlement européen du 19 juin 2007 (JO C 146 E du 12.6.2008, p. 76) et décision du Conseil du 25 septembre 2008.

      (3)  JO L 40 du 11.2.1989, p. 1.

      (4)  Voir annexe I, partie A.

      (5)  JO L 11 du 14.1.1994, p. 1.

      ANNEXE I
      PARTIE A
      Directive abrogée avec sa modification
      (visées à l’article 17)

                  Directive 89/104/CEE du Conseil

                  (JO L 40 du 11.2.1989, p. 1).

                  Décision 92/10/CEE du Conseil

                  (JO L 6 du 11.1.1992, p. 35).

            PARTIE B
      Délai de transposition en droit national
      (visé à l’article 17)

                  Directive

                  Date limite de transposition

                  89/104/CEE

                  31 décembre 1992

      ANNEXE II
      Tableau de correspondance

                  Directive 89/104/CEE

                  Présente directive

                  Article premier

                  Article premier

                  Article 2

                  Article 2

                  Article 3, paragraphe 1, points a) à d)

                  Article 3, paragraphe 1, points a) à d)

                  Article 3, paragraphe 1, point e), termes introductifs

                  Article 3, paragraphe 1, point e), termes introductifs

                  Article 3, paragraphe 1, point e), premier tiret

                  Article 3, paragraphe 1, point e) i)

                  Article 3, paragraphe 1, point e), deuxième tiret

                  Article 3, paragraphe 1, point e) ii)

                  Article 3, paragraphe 1, point e), troisième tiret

                  Article 3, paragraphe 1, point e) iii)

                  Article 3, paragraphe 1, points f), g) et h)

                  Article 3, paragraphe 1, points f), g) et h)

                  Article 3, paragraphes 2, 3 et 4

                  Article 3, paragraphes 2, 3 et 4

                  Article 4

                  Article 4

                  Article 5

                  Article 5

                  Article 6

                  Article 6

                  Article 7

                  Article 7

                  Article 8

                  Article 8

                  Article 9

                  Article 9

                  Article 10, paragraphe 1

                  Article 10, paragraphe 1, premier alinéa

                  Article 10, paragraphe 2

                  Article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa

                  Article 10, paragraphe 3

                  Article 10, paragraphe 2

                  Article 10, paragraphe 4

                  Article 10, paragraphe 3

                  Article 11

                  Article 11

                  Article 12, paragraphe 1, première phrase

                  Article 12, paragraphe 1, premier alinéa

                  Article 12, paragraphe 1, deuxième phrase

                  Article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa

                  Article 12, paragraphe 1, troisième phrase

                  Article 12, paragraphe 1, troisième alinéa

                  Article 12, paragraphe 2

                  Article 12, paragraphe 2

                  Article 13

                  Article 13

                  Article 14

                  Article 14

                  Article 15

                  Article 15

                  Article 16, paragraphes 1 et 2

                  —

                  Article 16, paragraphe 3

                  Article 16

                  —

                  Article 17

                  —

                  Article 18

                  Article 17

                  Article 19

                  —

                  Annexe I

                  —

                  Annexe II


Avis juridique important

|

31977L0096

Directive 77/96/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à la recherche de trichines lors des importations, en provenance des pays tiers, des viandes fraîches provenant d'animaux domestiques de l'espèce porcine

Journal officiel n° L 026 du 31/01/1977 p. 0067 - 0077 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 8 p. 0041  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 17 p. 0042  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 8 p. 0041  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 11 p. 0156  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 11 p. 0156

++++( 1 ) JO NO L 302 DU 31 . 12 . 1972 , P . 28 .  ( 2 ) JO NO L 172 DU 3 . 7 . 1975 , P . 17 .  DIRECTIVE DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA RECHERCHE DE TRICHINES LORS DES IMPORTATIONS , EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , DES VIANDES FRAICHES PROVENANT D ' ANIMAUX DOMESTIQUES DE L ' ESPECE PORCINE ( 77/96/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE 72/462/CEE DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1972 , CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L ' IMPORTATION D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 75/379/CEE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 72/462/CEE LE CONSEIL A PREVU , A L ' ARTICLE 21 , L ' ELABORATION D ' UNE METHODE ET DES MODALITES NECESSAIRES POUR REVELER LA PRESENCE DES TRICHINES DANS LES VIANDES FRAICHES D ' ANIMAUX DE L ' ESPECE PORCINE ;  CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE N ' AURA PAS LES EFFETS ESCOMPTES AUSSI LONGTEMPS QUE DES DISPARITES EXISTENT ENTRE LES ETATS MEMBRES QUANT AUX GARANTIES EXIGEES EN CE QUI CONCERNE LE DEPISTAGE DES TRICHINES LORS DE L ' IMPORTATION DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ; QU ' IL EST EN CONSEQUENCE NECESSAIRE D ' ETABLIR UN REGIME COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE ;  CONSIDERANT QUE , AFIN DE PROTEGER LA SANTE DU CONSOMMATEUR , IL EST NECESSAIRE QUE LA VIANDE FRAICHE PORCINE SOIT SOUMISE SYSTEMATIQUEMENT A UN EXAMEN APPLIQUANT DES METHODES RECONNUES EFFICACES , AFIN D ' ELIMINER CELLE QUI CONTIENDRAIT DES TRICHINES ;  CONSIDERANT QUE , LORSQUE L ' EXAMEN EST EFFECTUE DANS LE PAYS TIERS EXPEDITEUR , IL DOIT ETRE FAIT DANS DES ABATTOIRS REPONDANT A CERTAINES CONDITIONS ET COMPORTANT NOTAMMENT UN LABORATOIRE D ' EXAMEN POURVU D ' UN MATERIEL D ' EXAMEN APPROPRIE ;  CONSIDERANT QUE , AFIN DE POUVOIR DISTINGUER LES VIANDES EXAMINEES DE CELLES QUI NE LE SERAIENT PAS , IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR L ' APPOSITION D ' UNE MARQUE SPECIALE AUX VIANDES DONT L ' EXAMEN S ' EST REVELE NEGATIF ;  CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE CONFIER A UNE PROCEDURE , INSTAURANT UNE COOPERATION ETROITE ET EFFICACE ENTRE LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES , L ' APPRECIATION QUANT A L ' OPPORTUNITE D ' ADMETTRE DES ETABLISSEMENTS SE TROUVANT DANS LES PAYS TIERS A L ' EXECUTION DE CET EXAMEN OU AU TRAVAIL DES VIANDES EXAMINEES ET QU ' IL CONVIENT , EN OUTRE , DE CONFIER A LA MEME PROCEDURE LA TACHE D ' ADAPTER , EN FONCTION DE L ' EVOLUTION DE LA TECHNIQUE ET DE L ' EXPERIENCE ACQUISE , LES DISPOSITIONS TECHNIQUES QUI CONCERNENT EN PARTICULIER LES METHODES D ' EXAMEN , LES EXIGENCES RELATIVES AUX LABORATOIRES D ' EXAMEN , LES MODALITES DE MARQUAGE DES VIANDES EXAMINEES ;  CONSIDERANT QU ' IL EST OPPORTUN D ' AUTORISER LES ETATS MEMBRES D ' ADMETTRE LES VIANDES FRAICHES N ' AYANT PAS SUBI UN EXAMEN DE DEPISTAGE DES TRICHINES DANS LE PAYS TIERS EXPEDITEUR A CONDITION QUE CES VIANDES SOIENT SOUMISES A UN TRAITEMENT PAR LE FROID , GARANTISSANT L ' INACTIVATION DE TRICHINES EVENTUELLEMENT PRESENTES , DANS LE PAYS TIERS EXPEDITEUR OU DANS L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE ; QUE , TOUTEFOIS , CE TRAITEMENT DOIT ETRE FAIT SUIVANT CERTAINES MODALITES BIEN DEFINIES ET DANS DES ETABLISSEMENTS REPONDANT A CERTAINES CONDITIONS ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LA PRESENTE DIRECTIVE REPREND LES DEFINITIONS PREVUES DANS LA DIRECTIVE 72/462/CEE .  EN OUTRE , ON ENTEND PAR :  A ) VIANDES FRAICHES : LES VIANDES FRAICHES D ' ANIMAUX DOMESTIQUES DE L ' ESPECE PORCINE ;  B ) EXAMEN : L ' EXAMEN VISANT A DECELER LA PRESENCE DE TRICHINES DANS LES VIANDES FRAICHES .  ARTICLE 2  1 . POUR POUVOIR ETRE ADMISES AU TRAFIC INTRACOMMUNAUTAIRE , LES VIANDES FRAICHES PROVENANT DE PAYS TIERS CONTENANT DES MUSCLES SQUELETTIQUES DOIVENT ETRE SOUMISES A UN EXAMEN EFFECTUE SOUS LE CONTROLE ET LA RESPONSABILITE D ' UN VETERINAIRE OFFICIEL .  2 . L ' EXAMEN DOIT ETRE EFFECTUE SELON L ' UNE DES METHODES INDIQUEES A L ' ANNEXE I ET CE , SUR L ' ANIMAL ENTIER OU , A DEFAUT , SUR CHAQUE DEMI-CARCASSE , QUARTIER OU MORCEAU DESTINES A ETRE IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE .  3 . L ' EXAMEN DOIT ETRE EFFECTUE DANS UN ABATTOIR AGREE DANS LE PAYS EXPEDITEUR , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE , ET ADMIS A L ' EXECUTION DE CET EXAMEN , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  4 . L ' EXAMEN DOIT ETRE EFFECTUE AVANT L ' APPOSITION DU MARQUAGE DE SALUBRITE PREVU A L ' ANNEXE B CHAPITRE X DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE .  5 . SI L ' EXAMEN NE PEUT ETRE EFFECTUE DANS LE PAYS EXPEDITEUR , L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE PEUT AUTORISER L ' IMPORTATION DES VIANDES FRAICHES A CONDITION QUE L ' EXAMEN SOIT EFFECTUE SUR SON TERRITOIRE LORS DU CONTROLE DE SALUBRITE PREVU A L ' ARTICLE 24 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE , DANS UN POSTE DE CONTROLE AU SENS DE L ' ARTICLE 27 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DE LADITE DIRECTIVE .  6 . A ) SI LE RESULTAT DE L ' EXAMEN EST NEGATIF , LES VIANDES FRAICHES DOIVENT ETRE MARQUEES IMMEDIATEMENT APRES LA FIN DE L ' EXAMEN , CONFORMEMENT A L ' ANNEXE III .  B ) POUR LE MARQUAGE A L ' ENCRE , IL Y A LIEU D ' UTILISER UN COLORANT AU SENS DE L ' ARTICLE 17 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE .  ARTICLE 3  1 . PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 2 , L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE PEUT AUTORISER QUE DES VIANDES FRAICHES PROVENANT DE CERTAINS PAYS TIERS OU PARTIES DE CEUX-CI PEUVENT NE PAS ETRE SOUMISES A UN EXAMEN , A CONDITION QU ' ELLES SOIENT SOUMISES A UN TRAITEMENT PAR LE FROID EFFECTUE CONFORMEMENT A L ' ANNEXE IV .  2 . CE TRAITEMENT EST EFFECTUE DANS UN ETABLISSEMENT SITUE SUR LE TERRITOIRE DU PAYS TIERS EXPEDITEUR ET VISE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 .  L ' EXECUTION DU TRAITEMENT PAR LE FROID DANS LE PAYS TIERS EXPEDITEUR DOIT FAIRE L ' OBJET D ' UNE ATTESTATION DE LA PART DU VETERINAIRE OFFICIEL DANS LES CERTIFICATS DE SALUBRITE ACCOMPAGNANT LES VIANDES FRAICHES ET VISES A L ' ARTICLE 22 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE .  3 . AU CAS OU CE TRAITEMENT N ' EST PAS EFFECTUE DANS LE PAYS TIERS EXPEDITEUR , IL DOIT L ' ETRE DANS UN POSTE DE CONTROLE INDIQUE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 5 .  L ' EXECUTION DU TRAITEMENT PAR LE FROID DANS L ' ETAT MEMBRE DOIT FAIRE L ' OBJET D ' UNE ATTESTATION DE LA PART DU VETERINAIRE OFFICIEL DANS LES CERTIFICATS ACCOMPAGNANT LES VIANDES FRAICHES ET VISES A L ' ARTICLE 25 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE .  ARTICLE 4  1 . L ' ADMISSION D ' UN ABATTOIR A L ' EXECUTION DE L ' EXAMEN ET CELLE D ' UN ATELIER DE DECOUPE AU DECOUPAGE OU AU DESOSSAGE DES VIANDES FRAICHES AYANT SUBI CET EXAMEN OU L ' ADMISSION D ' UN ETABLISSEMENT AU TRAITEMENT PAR LE FROID VISE A L ' ARTICLE 3 EST DECIDEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 9 . IL EST TENU COMPTE , OUTRE DES EXIGENCES PREVUES A L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE , DES GARANTIES QUI SONT OFFERTES QUANT AU RESPECT DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ET , EN CE QUI CONCERNE LES ABATTOIRS :  A ) DE L ' EXISTENCE DES LOCAUX ET L ' APPAREILLAGE NECESSAIRE POUR L ' EXECUTION DE L ' EXAMEN ,  B ) DE LA QUALIFICATION DU PERSONNEL AFFECTE A L ' EXECUTION DE CET EXAMEN .  L ' ADMISSION D ' UN ABATTOIR ET D ' UN ATELIER DE DECOUPE NE PEUT INTERVENIR QUE SI LES AUTORITES COMPETENTES DU PAYS TIERS ONT OFFICIELLEMENT RECONNU QUE CET ABATTOIR ET CET ATELIER DE DECOUPE SONT EN MESURE DE SATISFAIRE AUX CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 5 ET A L ' ANNEXE III ; EN OUTRE , EN CE QUI CONCERNE L ' ABATTOIR , QUE CELUI-CI DISPOSE D ' UN LABORATOIRE CONFORME AUX CONDITIONS PREVUES A L ' ANNEXE II CHAPITRE I ET EN MESURE DE SATISFAIRE AUX DISPOSITIONS DES AUTRES CHAPITRES DE CETTE ANNEXE II ET A CELLES DE L ' ANNEXE I .  L ' ADMISSION D ' UN ETABLISSEMENT AU TRAITEMENT PAR LE FROID NE PEUT INTERVENIR QUE SI LES AUTORITES COMPETENTES DU PAYS TIERS ONT OFFICIELLEMENT RECONNU QUE CET ETABLISSEMENT EST EN MESURE DE SATISFAIRE AUX CONDITIONS PREVUES A L ' ANNEXE IV .  2 . UNE INDICATION SPECIALE SERA INSEREE DANS LA OU LES LISTES VISEES AU PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE EN REGARD DES NOMS DES ETABLISSEMENTS ADMIS AU SENS DU PARAGRAPHE 1 .  ARTICLE 5  1 . DANS LES ABATTOIRS ADMIS CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 , L ' ABATTAGE DES PORCS DONT LES VIANDES SONT DESTINEES A LA COMMUNAUTE DOIT ETRE EFFECTUE DANS DES LOCAUX OU , A DEFAUT , A DES MOMENTS DIFFERENTS DE CEUX OU SONT ABATTUS LES PORCS DONT LES VIANDES NE SONT PAS DESTINEES A LA COMMUNAUTE , SAUF SI LES VIANDES DE CES PORCS SONT SOUMISES A UN EXAMEN EFFECTUE SELON LES MEMES MODALITES .  2 . LE DECOUPAGE ET LE DESOSSAGE DE VIANDES QUI ONT SUBI UN EXAMEN DONT LE RESULTAT S ' EST REVELE NEGATIF ET QUI SONT DESTINEES A LA COMMUNAUTE DOIVENT ETRE EFFECTUES DANS DES ATELIERS DE DECOUPE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 .  DANS CES ATELIERS DE DECOUPE , LE DECOUPAGE OU LE DESOSSAGE DE CES VIANDES DOIVENT ETRE EFFECTUES DANS DES LOCAUX OU , A DEFAUT , A DES MOMENTS DIFFERENTS DE CEUX OU SONT DECOUPEES OU DESOSSEES LES VIANDES QUI NE SONT PAS DESTINEES A LA COMMUNAUTE , SAUF SI CES VIANDES ONT ETE SOUMISES A UN EXAMEN SELON LES MEMES MODALITES .  ARTICLE 6  LES CONTROLES DANS LES PAYS TIERS PREVUS A L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE ONT EGALEMENT POUR OBJET DE VERIFIER L ' APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  ARTICLE 7  LES ETATS MEMBRES ETABLISSENT ET COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LA LISTE DES POSTES DE CONTROLE VISES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 5 DANS LESQUELS PEUVENT ETRE FAITS :  - L ' EXAMEN ,  - LE TRAITEMENT PAR LE FROID PREVU A L ' ARTICLE 3 .  ILS VEILLENT A CE QUE CES POSTES DISPOSENT DES INSTALLATIONS NECESSAIRES POUR L ' EXECUTION DES OPERATIONS CORRESPONDANTES .  ARTICLE 8  LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , DECIDE , AVANT LE 1ER JANVIER 1979 , DES COMPLEMENTS A APPORTER AUX METHODES PREVUES A L ' ANNEXE I .  ARTICLE 9  1 . DANS LES CAS OU IL EST FAIT REFERENCE A LA PROCEDURE DEFINIE AU PRESENT ARTICLE , LE COMITE VETERINAIRE PERMANENT , INSTITUE PAR LA DECISION DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1968 , CI-APRES DENOMME " COMITE " , EST SAISI SANS DELAI PAR SON PRESIDENT , SOIT A L ' INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE D ' UN ETAT MEMBRE .  2 . AU SEIN DU COMITE , LES VOIX DES ETATS MEMBRES SONT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L ' ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .  3 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET UN PROJET DE MESURES A PRENDRE . LE COMITE EMET SON AVIS SUR CES MESURES DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L ' URGENCE DES QUESTIONS SOUMISES A SON EXAMEN . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE QUARANTE ET UNE VOIX .  4 . LA COMMISSION ARRETE LES MESURES ET LES MET IMMEDIATEMENT EN APPLICATION , LORSQU ' ELLES SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE . SI ELLES NE SONT PAS CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE OU EN L ' ABSENCE D ' AVIS , LA COMMISSION SOUMET AUSSITOT AU CONSEIL UNE PROPOSITION RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE .  LE CONSEIL ARRETE LES MESURES A LA MAJORITE QUALIFIEE .  SI , A L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE SAISI , LE CONSEIL N ' A PAS ARRETE DES MESURES , LA COMMISSION ARRETE LES MESURES PROPOSEES ET LES MET IMMEDIATEMENT EN APPLICATION , SAUF DANS LE CAS OU LE CONSEIL S ' EST PRONONCE A LA MAJORITE SIMPLE CONTRE LESDITES MESURES .  ARTICLE 10  L ' ARTICLE 9 EST APPLICABLE JUSQU ' AU 21 JUIN 1981 .  ARTICLE 11  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR , LE 1ER JANVIER 1979 AU PLUS TARD , LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .  ARTICLE 12  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1976 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  A.P.L.M.M . VAN DER STEE  ANNEXE I  METHODES DE RECHERCHE DES TRICHINES  I . EXAMEN TRICHINOSCOPIQUE  A ) APPAREILLAGE  TRICHINOSCOPE A LAMPE A INCANDESCENCE PERMETTANT UN GROSSISSEMENT DE 50 ET 80 A 100 FOIS .  COMPRESSEUR , CONSTITUE DE DEUX PLAQUETTES DE VERRE POUVANT ETRE PRESSEES L ' UNE CONTRE L ' AUTRE ET DONT L ' UNE EST DIVISEE EN ZONES EGALES , DES PETITS CISEAUX COURBES , UNE PETITE PINCE , UN COUTEAU POUR DECOUPER LES ECHANTILLONS , DE PETITS RECIPIENTS NUMEROTES DESTINES A RECUEILLIR LES ECHANTILLONS , UN COMPTE-GOUTTES , UN VERRE CONTENANT DE L ' ACIDE ACETIQUE ET UN CONTENANT UNE SOLUTION DE POTASSE CAUSTIQUE POUR ECLAIRCIR EN CAS DE CALCIFICATION EVENTUELLE OU POUR RAMOLLIR DE LA VIANDE SECHEE .  B ) PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS  LORSQUE LA CARCASSE EST ENTIERE , IL FAUT PRELEVER AU MOINS UN ECHANTILLON DE LA GROSSEUR D ' UNE NOISETTE SUR CHACUN DES PILIERS DU DIAPHRAGME DANS LA ZONE DE TRANSITION ENTRE LA PARTIE MUSCULAIRE ET LA PARTIE TENDINEUSE .  S ' IL N ' Y A QU ' UN PILIER DU DIAPHRAGME , IL FAUT Y PRELEVER UN ECHANTILLON DE DEUX FOIS LA GROSSEUR D ' UNE NOISETTE . EN L ' ABSENCE DES DEUX PILIERS DU DIAPHRAGME , IL FAUT PRELEVER DEUX ECHANTILLONS DE LA GROSSEUR D ' UNE NOISETTE ENVIRON SUR LA PARTIE DU DIAPHRAGME SITUEE PRES DES COTES OU DU STERNUM OU SUR LA MUSCULATURE DE LA LANGUE OU SUR LES MUSCLES MASTICATEURS OU ENCORE SUR LES MUSCLES ABDOMINAUX .  POUR LES MORCEAUX DE VIANDE : DE CHAQUE MORCEAU , TROIS ECHANTILLONS DE MUSCLES SQUELETTIQUES , CONTENANT PEU DE GRAISSE , SI POSSIBLE DE LA DIMENSION D ' UNE NOISETTE ET PRELEVES A DES POINTS DIFFERENTS , DANS LA MESURE DU POSSIBLE PRES DES OS OU DES TENDONS .  C ) MODE OPERATOIRE  DE CHACUN DES ECHANTILLONS PRELEVES SUR DES CARCASSES ENTIERES DECRITS CI-DESSUS , LE CONTROLEUR DES TRICHINES DOIT DECOUPER , AU CAS OU LES DEUX PILIERS DU DIAPHRAGME SONT PRESENTS , SEPT FRAGMENTS DE LA TAILLE D ' UN GRAIN D ' AVOINE , SOIT 14 FRAGMENTS AU TOTAL , ET AU CAS OU UN SEUL DES PILIERS DU DIAPHRAGME SERAIT PRESENT , 14 FRAGMENTS , A DIFFERENTS ENDROITS ET SI POSSIBLE DANS LA ZONE INTERMEDIAIRE ENTRE MUSCLE ET TENDON , ET LES PRESSER ENTRE LES LAMES DE VERRE DU COMPRESSEUR DE SORTE QUE LES CARACTERES D ' IMPRIMERIE NORMAUX PUISSENT ETRE LUS FACILEMENT A TRAVERS LES PREPARATIONS . SI LA VIANDE DES MORCEAUX A EXAMINER EST SECHE ET VIEILLIE , LES PREPARATIONS DOIVENT ETRE TREMPEES PENDANT 10 A 20 MINUTES DANS UNE LESSIVE DE POTASSE DILUEE AVEC DEUX VOLUMES D ' EAU AVANT D ' ETRE PRESSEES .  SI , DANS LE CAS DE CARCASSES ENTIERES , LES ECHANTILLONS PROVIENNENT DE LA PARTIE DU DIAPHRAGME SITUEE PRES DES COTES OU DU STERNUM , DE LA MUSCULATURE DE LA LANGUE OU DES MUSCLES MASTICATEURS OU ENCORE DES MUSCLES ABDOMINAUX , 14 FRAGMENTS DE LA TAILLE D ' UN GRAIN D ' AVOINE DOIVENT ETRE DECOUPES DE CHAQUE ECHANTILLON , SOIT 28 FRAGMENTS AU TOTAL . DE CHACUN DES ECHANTILLONS PRELEVES SUR LES MORCEAUX DE VIANDE , LE CONTROLEUR DES TRICHINES DOIT DECOUPER 4 FRAGMENTS DE LA TAILLE D ' UN GRAIN D ' AVOINE , SOIT 12 FRAGMENTS AU TOTAL .  L ' EXAMEN AU TRICHINOSCOPE DOIT SE FAIRE DE FA~ON QUE CHAQUE PREPARATION SOIT EXAMINEE LENTEMENT ET SOIGNEUSEMENT . SI , AU COURS DE L ' EXAMEN TRICHINOSCOPIQUE ON DECELE DES ENDROITS SUSPECTS DONT LA NATURE NE PEUT ETRE DETERMINEE AVEC CERTITUDE , MEME A L ' AIDE DU PLUS FORT GROSSISSEMENT DU TRICHINOSCOPE , ON DEVRA PROCEDER A UN EXAMEN DE CONTROLE A L ' AIDE DU MICROSCOPE .  L ' EXAMEN MICROSCOPIQUE DOIT SE FAIRE DE FA~ON A CE QUE CHAQUE PREPARATION SOIT EXAMINEE LENTEMENT ET SOIGNEUSEMENT AVEC UN GROSSISSEMENT DE 30 A 40 FOIS .  EN CAS DE DOUTE , L ' EXAMEN DOIT ETRE POURSUIVI AVEC D ' AUTRES ECHANTILLONS ET PREPARATIONS , SI NECESSAIRE AVEC DES GROSSISSEMENTS SUPERIEURS , JUSQU ' A CE QUE LES PRECISIONS SOUHAITEES SOIENT OBTENUES . L ' EXAMEN TRICHINOSCOPIQUE DOIT DURER 3 MINUTES AU MOINS .  EN CAS D ' UTILISATION D ' ECHANTILLONS DE REMPLACEMENT PROVENANT DE LA PARTIE DU DIAPHRAGME SITUEE PRES DES COTES OU DU STERNUM , DE LA MUSCULATURE DE LA LANGUE OU DES MUSCLES MASTICATEURS OU ENCORE DES MUSCLES ABDOMINAUX , L ' EXAMEN TRICHINOSCOPIQUE DOIT DURER 6 MINUTES AU MOINS .  LE TEMPS MINIMAL FIXE POUR L ' EXAMEN NE COMPREND PAS LE TEMPS NECESSAIRE POUR LE PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS ET POUR LA CONFECTION DES PREPARATIONS .  EN GENERAL , UN CONTROLEUR NE DEVRAIT PAS EXAMINER AU TRICHINOSCOPE PLUS DE 840 FRAGMENTS PAR JOUR , CE NOMBRE POUVANT TOUTEFOIS ETRE PORTE EXCEPTIONNELLEMENT A 1 050 .  II . METHODE DE LA DIGESTION ARTIFICIELLE  A ) APPAREILLAGE ET MATERIEL  - COUTEAU POUR LE PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS .  - PETITS RECIPIENTS NUMEROTES POUVANT ETRE FERMES POUR LA CONSERVATION DES ECHANTILLONS , EVENTUELLEMENT JUSQU ' AU RENOUVELLEMENT DES EXAMENS .  - ETUVE .  - ENTONNOIR EN VERRE DE 2 A 3 L AVEC SUPPORT ET TUYAU DE RACCORDEMENT EN CAOUTCHOUC , PINCES POUR DEBRANCHER LE TUYAU DE RACCORDEMENT .  - TAMIS EN PLASTIQUE ( DIAMETRE 18 CM ENVIRON , MAILLES DE 1 MM ENVIRON ) .  - ETAMINE .  - TUBE EFFILE A POINTE SOUDEE .  - CUVETTE .  - HACHE-VIANDE .  - STEREOMICROSCOPE .  - LIQUIDE DE DIGESTION COMPOSE COMME SUIT : 10 G DE PEPSINE ( 1 200 E/G ) , 5 ML DE HCL ( 37 % AU MOINS ) , PORTER A UN LITRE AVEC DE L ' EAU COURANTE .  B ) PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS  1 . LORSQUE LES CARCASSES SONT ENTIERES , PRELEVER UN ECHANTILLON DE 20 G AU MOINS DANS UN DES PILIERS DU DIAPHRAGME DANS LA ZONE DE TRANSITION ENTRE LA PARTIE MUSCULAIRE ET LA PARTIE TENDINEUSE ; S ' IL N ' Y A PAS DE PILIER DU DIAPHRAGME , PRELEVER LA MEME QUANTITE SUR LA PARTIE DU DIAPHRAGME SITUEE PRES DES COTES OU DU STERNUM OU SUR LA MUSCULATURE DE LA LANGUE OU LES MUSCLES MASTICATEURS , OU ENCORE SUR LA MUSCULATURE ABDOMINALE .  2 . POUR LES MORCEAUX DE VIANDE , PRELEVER UN ECHANTILLON DE 20 G AU MOINS DANS LES MUSCLES SQUELETTIQUES , CONTENANT PEU DE GRAISSE ET , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , PRES DES OS OU DES TENDONS .  C ) METHODE  POUR L ' EXAMEN D ' UN ECHANTILLON COLLECTIF PROVENANT DE DIX PORCS , UN ECHANTILLON PESANT 10 G EST PRELEVE SUR CHAQUE ECHANTILLON INDIVIDUEL ( 20 G ) . LES 10 G RESTANTS SONT GARDES POUR UN EXAMEN INDIVIDUEL QUI SERAIT EVENTUELLEMENT NECESSAIRE .  DIX ECHANTILLONS DE 10 G CHACUN SONT REUNIS EN UN ECHANTILLON COLLECTIF , BROYES AU MOYEN D ' UN HACHE-VIANDE ( DIAMETRE DES TROUS 2 MM ) ET PLACES , SANS TASSER , DANS LE TAMIS GARNI D ' UNE ETAMINE . LE TAMIS EST ALORS SUSPENDU DANS UN ENTONNOIR RELIE PAR UN MORCEAU DE TUYAU EN CAOUTCHOUC A UN TUBE EFFILE , DONT LA POINTE EST SOUDEE ; L ' ENTONNOIR EST REMPLI AVEC LE LIQUIDE DE DIGESTION JUSQU ' A CE QUE LE MATERIEL D ' ANALYSE SOIT COMPLETEMENT RECOUVERT . LE RAPPORT MATERIEL D ' ANALYSE/LIQUIDE DE DIGESTION DOIT ETRE DE 1/20 A 1/30 ENVIRON .  APRES UNE INCUBATION DE 18 A 20 HEURES A 37 A 39 * C , LE TUBE EFFILE EST DEBRANCHE . ELIMINER AVEC PRECAUTION LE LIQUIDE SURNAGEANT DANS CE TUBE ET RECUEILLIR DANS UNE CAPSULE LE SEDIMENT QUI EST SOIGNEUSEMENT RINCE . RECHERCHER LA PRESENCE DES TRICHINES A L ' AIDE DU STEREOMICROSCOPE AVEC UN GROSSISSEMENT DE 20 A 40 FOIS .  EN CAS DE RESULTAT POSITIF OU DOUTEUX DE L ' ANALYSE D ' UN ECHANTILLON COLLECTIF , ANALYSER INDIVIDUELLEMENT LES ECHANTILLONS RESTANTS AUGMENTES DE 20 G PRELEVES SUR CHAQUE PORC OU , DANS LE CAS OU IL S ' AGIT DE MORCEAUX DE VIANDE , AUGMENTES DE 20 G PRELEVES SUR CHAQUE MORCEAU , CONFORMEMENT AU POINT B ) .  III . METHODE DE LA DIGESTION ARTIFICIELLE D ' ECHANTILLONS COLLECTIFS  A ) APPAREILLAGE ET REACTIFS  - UN COUTEAU ET DES PINCES POUR LE PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS .  - UN HACHE-VIANDE DONT LES TROUS DEVRAIENT AVOIR UN DIAMETRE COMPRIS ENTRE 2 ET 3 MM .  - UN ERLENMEYER DE 3 L MUNI D ' UN BOUCHON DE CAOUTCHOUC OU D ' OUATE .  - UN ENTONNOIR CONIQUE DE SEPARATION D ' UNE CAPACITE DE 2 000 ML .  - UN SUPPORT ORDINAIRE A PIED EN A DE 28 CM DE LONGUEUR , MUNI D ' UNE TIGE DE 80 CM .  - UN ANNEAU DE 10 A 11 CM POUVANT ETRE FIXE SUR LE SUPPORT .  - UNE PINCE POURVUE D ' UNE MACHOIRE PLATE ( 23 FOIS 40 MM ) QUI PEUT ETRE ATTACHEE AU SUPPORT A L ' AIDE D ' UN MANCHON DOUBLE .  - UN TAMIS " ENDECOTT " NO 80 ( FINESSE DE LA MAILLE : 177 ) D ' UN DIAMETRE EXTERIEUR DE 11 CM POURVU D ' UN TREILLIS EN LAITON , OU EN ACIER INOXYDABLE .  - UN ENTONNOIR EN PLASTIQUE D ' UN DIAMETRE INTERIEUR D ' AU MOINS 12 CM .  - UN MICROSCOPE DE DISSECTION ORDINAIRE ( GROSSISSEMENT 40 FOIS POURVU DE SA LAMPE ORDINAIRE OU UN MICROSCOPE BINOCULAIRE ORDINAIRE ( GROSSISSEMENT 40 FOIS ) .  - UN TRICHINOSCOPE POURVU D ' UNE TABLE HORIZONTALE POUR LE COMPRESSEUR .  - EN CAS D ' UTILISATION DU TRICHINOSCOPE : UNE CUVETTE POUR LE COMPTAGE DES LARVES DE LA MEME FORME EXTERIEURE QUE LE COMPRESSEUR ET D ' UN VOLUME APPROXIMATIF DE 60 A 65 CM3 . LA CUVETTE PEUT SE PRESENTER DE LA FA~ON SUIVANTE :  LA FORME DE LA CUVETTE CORRESPOND A UNE PLAQUE DE VERRE D ' UNE LONGUEUR DE 23 CM ET DE LA MEME EPAISSEUR QUE CELLE D ' UNE SEULE PLAQUE D ' UN COMPRESSEUR ORDINAIRE . LA LARGEUR EST CEPENDANT LEGEREMENT INFERIEURE , PAR EXEMPLE 4,5 CM , AFIN DE PERMETTRE LA FIXATION D ' UNE PLAQUE EN VERRE DE 2 MM D ' EPAISSEUR , DE 1,8 CM DE HAUTEUR ET DE 17,5 CM DE LONGUEUR SUR CHACUN DES GRANDS COTES DE LA PLAQUE DE FOND .  LA CUVETTE EST FERMEE AUX EXTREMITES PAR DEUX PLAQUES EN VERRE , APPLIQUEES DIRECTEMENT SUR LA PLAQUETTE DE FOND , ET AYANT UNE LONGUEUR DE 5 CM , UNE HAUTEUR DE 1 CM ET UNE EPAISSEUR DE 2 MM . DANS CES CONDITIONS , LA HAUTEUR DE LA CUVETTE , MESUREE INTERIEUREMENT , SERA D ' ENVIRON 1 CM .  LES PLAQUES SONT FIXEES A L ' AIDE D ' UNE COLLE ORDINAIRE POUR VERRE . UNE ZONE D ' APPROXIMATIVEMENT 2,8 CM AUX DEUX EXTREMITES DE LA PLAQUE DE FOND EST LAISSEE LIBRE POUR PERMETTRE UNE PROTECTION ET POUR POUVOIR MANIPULER FACILEMENT LA CUVETTE REMPLIE .  LE VOLUME TOTAL DE LA CUVETTE EST D ' ENVIRON 60 A 65 CM3 .  - EN CAS D ' UTILISATION DU MICROSCOPE , IL FAUT DISPOSER D ' UNE SERIE DE BOITES DE PETRI D ' UN DIAMETRE DE 9 CM .  - UN SPEEDMARKER POUR DELIMITER , AU FOND DES BOITES DE PETRI , DES ZONES CARREES D ' EXAMEN DE 1 CM .  - PLUSIEURS POUBELLES DE 10 LITRES A EMPLOYER LORS DU TRAITEMENT AU FORMOL DE L ' APPAREILLAGE ET POUR LE SUC DIGESTIF RESTANT EN CAS DE RESULTAT POSITIF .  - DE L ' ACIDE CHLORHYDRIQUE CONCENTRE ( 37 % ) .  - DE LA PEPSINE EN POUDRE MERCK A 30 000 UNITES PAR GRAMME , OU DE LA PEPSINE PROVENANT D ' UNE AUTRE FIRME MAIS AYANT UNE CONCENTRATION CONNUE .  - UN OU DEUX PLATEAUX POUVANT CONTENIR 100 ECHANTILLONS DE VIANDE D ' ENVIRON 2 G .  B ) PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS  1 . LORSQUE LES CARCASSES SONT ENTIERES , PRELEVER UN ECHANTILLON D ' APPROXIMATIVEMENT 2 G DANS UN DES PILIERS DU DIAPHRAGME DANS LA ZONE DE TRANSITION ENTRE LA PARTIE MUSCULAIRE ET LA PARTIE TENDINEUSE ; S ' IL N ' Y A PAS DE PILIER DU DIAPHRAGME , PRELEVER LA MEME QUANTITE SUR LA PARTIE DU DIAPHRAGME SITUEE PRES DES COTES OU DU STERNUM OU SUR LA MUSCULATURE DE LA LANGUE OU LES MUSCLES MASTICATEURS , OU ENCORE SUR LA MUSCULATURE ABDOMINALE .  2 . POUR LES MORCEAUX DE VIANDE , PRELEVER UN ECHANTILLON D ' APPROXIMATIVEMENT 2 G DANS LES MUSCLES SQUELETTIQUES , CONTENANT PEU DE GRAISSE ET , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , PRES DES OS OU DES TENDONS .  C ) METHODE  UN ECHANTILLON D ' APPROXIMATIVEMENT 1 G EST PRELEVE SUR CHACUN DES 100 ECHANTILLONS INDIVIDUELS PROVENANT DES PORCS . L ' ECHANTILLON COLLECTIF EST PASSE UNE FOIS AU HACHE-VIANDE .  LA VIANDE HACHEE EST PLACEE DANS L ' ERLENMEYER DE 3 L , EN MEME TEMPS QUE 7 G DE PEPSINE , ET RECOUVERTE DE 2 L D ' EAU DE CONDUITE CHAUFFEE A UNE TEMPERATURE APPROXIMATIVE DE 37 A 40 * C , ET DE 25 ML D ' ACIDE CHLORHYDRIQUE CONCENTRE . AGITER LE MELANGE POUR DISSOUDRE LA PEPSINE ,  LE PH DE LA SOLUTION EST ALORS D ' ENVIRON 1,5 A 2 .  - POUR LA DIGESTION , L ' ERLENMEYER EST PLACE DANS UNE ETUVE A 37 * C PENDANT 4 HEURES ENVIRON . PENDANT CE TEMPS , IL EST REGULIEREMENT AGITE , PAR EXEMPLE , UNE OU DEUX FOIS PAR HEURE .  - LA SOLUTION DIGEREE EST FILTREE A L ' AIDE DU TAMIS A TRAVERS L ' ENTONNOIR CONIQUE DE SEPARATION DE 2 L ET LAISSEE AU REPOS SUR LE SUPPORT PENDANT AU MOINS UNE HEURE .  - UN VOLUME TOTAL D ' APPROXIMATIVEMENT 45 CM3 EST SOUTIRE DE L ' ENTONNOIR ET REPARTI DANS TROIS BOITES DE PETRI , DONT LE FOND EST DIVISE EN CARRES DE 1 CM DE COTE , A RAISON DE 15 ML PAR BOITE .  - CHAQUE BOITE DE PETRI EST MINUTIEUSEMENT EXAMINEE AU MICROSCOPE AFIN DE DECELER DES LARVES ( GROSSISSEMENT 40 FOIS ENVIRON ) .  - EN CAS D ' UTILISATION DE CUVETTES POUR LE COMPTAGE DES LARVES , LES 45 CM3 SONT REPARTIS DANS DEUX CUVETTES ET EXAMINES AU TRICHINOSCOPE .  - LES LARVES APPARAISSENT DANS LE DEPOT COMME DES ORGANISMES IDENTIFIABLES ET , SI L ' EAU EST TIEDE , ON OBSERVE FREQUEMMENT LES ENROULEMENTS ET LES DEROULEMENTS DE LA SPIRALE .  EN CAS DE FORMATION D ' UN SEDIMENT INSUFFISAMMENT TRANSPARENT , LE SEDIMENT SERA ECLAIRCI PAR RIN~AGE . L ' ECHANTILLON FINAL DE 45 ML EST VERSE DANS UN TUBE A FOND ROND POUR Y SEDIMENTER PENDANT 15 MINUTES . LE LIQUIDE SURNAGEANT EST ALORS ENLEVE PAR ASPIRATION , AVEC PRECAUTION , ET LE SEDIMENT EST MIS EN SUSPENSION DANS ENVIRON 45 ML D ' EAU DE ROBINET .  APRES UN NOUVEAU TEMPS DE SEDIMENTATION DE 15 MINUTES , LE LIQUIDE SURNAGEANT EST A NOUVEAU ENLEVE PAR ASPIRATION , AVEC PRECAUTION , ET LE SEDIMENT RINCE AVEC SOIN AVEC ENVIRON 20 ML D ' EAU DE ROBINET DANS UNE BOITE DE PETRI , PUIS EXAMINE .  EN CAS DE RESULTAT POSITIF OU DOUTEUX DE L ' ANALYSE D ' UN ECHANTILLON COLLECTIF , ANALYSER INDIVIDUELLEMENT LES ECHANTILLONS RESTANTS , AUGMENTES DE 20 G PRELEVES SUR CHAQUE PORC OU , DANS LE CAS OU IL S ' AGIT DE MORCEAU DE VIANDE , AUGMENTES DE 20 G PRELEVES SUR CHAQUE MORCEAU , CONFORMEMENT AU POINT B ) .  ANNEXE II  CHAPITRE PREMIER  CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES LABORATOIRES DE DEPISTAGE DES TRICHINES  1 . LES LABORATOIRES DE DEPISTAGE DES TRICHINES DOIVENT SE TROUVER A PROXIMITE IMMEDIATE DES LOCAUX D ' ABATTAGE DES PORCS ET DISPOSER AU MOINS :  A ) D ' UN LOCAL SUFFISAMMENT EQUIPE , FERMANT A CLE , POUR LA CONFECTION DES PREPARATIONS ; SES MURS SERONT LISSES , ENDUITS JUSQU ' A UNE HAUTEUR DE DEUX METRES D ' UN REVETEMENT OU D ' UNE PEINTURE LAVABLE ET CLAIRE .  UN LOCAL DE PREPARATION SERA PREVU POUR CHAQUE METHODE D ' EXAMEN UTILISEE ;  B ) D ' UN LOCAL D ' EXAMEN TRICHINOSCOPIQUE ET MICROSCOPIQUE SUFFISAMMENT EQUIPE , FERMANT A CLE ;  C ) D ' EQUIPEMENTS D ' AERATION SUFFISANTS ET , SI NECESSAIRE , D ' UNE INSTALLATION DE CLIMATISATION PERMETTANT D ' OBTENIR UNE TEMPERATURE AMBIANTE NE DEPASSANT PAS + 25 * C ;  D ) D ' UN ECLAIRAGE NATUREL OU ARTIFICIEL SUFFISANT , NE MODIFIANT PAS LES COULEURS ; EVITER UNE LUMIERE SOLAIRE INTENSE ;  E ) DES EQUIPEMENTS SUFFISANTS POUR LE NETTOYAGE ET LA DESINFECTION DES MAINS DANS LE LOCAL DE PREPARATION ;  F ) DE DISPOSITIFS D ' OCCULTATION DU LOCAL D ' EXAMEN ;  G ) EVENTUELLEMENT D ' UNE INSTALLATION FRIGORIFIQUE POUR LA CONSERVATION DES ECHANTILLONS DE VIANDE ;  H ) D ' UNE SALLE D ' EAU POUR LE NETTOYAGE ET LA DESINFECTION DU MATERIEL D ' EXAMEN ( PAR EXEMPLE RECIPIENTS A ECHANTILLONS , COMPRESSEURS , COUTEAUX ET CISEAUX ) POURVU  - D ' UN REVETEMENT DE SOL IMPERMEABLE ET IMPUTRESCIBLE , FACILE A NETTOYER ET A DESINFECTER ,  - DE MURS LISSES ENDUITS JUSQU ' A UNE HAUTEUR DE 2 METRES AU MINIMUM D ' UN REVETEMENT OU D ' UNE PEINTURE LAVABLE ET CLAIRE ;  I ) DE VESTIAIRES , LAVABOS ET LOCAUX DE SEJOUR AINSI QUE DE CABINETS D ' AISANCE EQUIPES DE CHASSES D ' EAU ;  J ) DE LAVABOS ALIMENTES EN EAU POTABLE COURANTE , FROIDE ET CHAUDE , POURVUS DE PRODUITS DE NETTOYAGE ET DE DESINFECTION ET DE SERVIETTES A JETER APRES USAGE ;  K ) DE RECIPIENTS ETANCHES , RESISTANT A LA CORROSION , POURVUS DE COUVERCLES FERMANT HERMETIQUEMENT , CON~US DE MANIERE A EMPECHER TOUT PRELEVEMENT NON AUTORISE DU CONTENU , DESTINES A RECUEILLIR LES RESTES D ' ECHANTILLONS ;  L ) D ' INSTALLATIONS FOURNISSANT UNE QUANTITE SUFFISANTE D ' EAU POTABLE , FROIDE ET CHAUDE ;  M ) D ' UN DISPOSITIF D ' EVACUATION DES EAUX RESIDUAIRES CONFORME AUX PRESCRIPTIONS REGISSANT L ' AGREMENT DES ABATTOIRS ;  N ) DE DISPOSITIFS APPROPRIES DE PROTECTION CONTRE LES ANIMAUX INDESIRABLES TELS QU ' INSECTES , RONGEURS , ETC .  CHAPITRE II  PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU PERSONNEL , AUX LOCAUX , AU MATERIEL ET INSTRUMENTS DES LABORATOIRES DE DEPISTAGE DES TRICHINES  2 . LE PLUS PARFAIT ETAT DE PROPRETE DU PERSONNEL DE LABORATOIRE , DES LOCAUX , DU MATERIEL ET DES INSTRUMENTS EST TOUJOURS EXIGE .  A ) LE PERSONNEL DOIT NOTAMMENT PORTER DES VETEMENTS DE TRAVAIL PROPRES ET SE LAVER LES MAINS PLUSIEURS FOIS AU COURS D ' UNE MEME JOURNEE DE TRAVAIL AINSI QU ' A CHAQUE REPRISE DU TRAVAIL ;  B ) AUCUN ANIMAL NE DOIT PENETRER DANS LES LABORATOIRES DE DEPISTAGE DES TRICHINES ;  C ) LE MATERIEL ET LES INSTRUMENTS UTILISES POUR LE TRAVAIL DOIVENT ETRE MAINTENUS EN BON ETAT D ' ENTRETIEN ET DE PROPRETE ; ILS DOIVENT ETRE SOIGNEUSEMENT NETTOYES ET DESINFECTES PLUSIEURS FOIS AU COURS D ' UNE MEME JOURNEE DE TRAVAIL AINSI QU ' A LA FIN DES OPERATIONS DE LA JOURNEE .  3 . L ' UTILISATION D ' EAU POTABLE EST EXIGEE POUR TOUS LES USAGES .  4 . EN CE QUI CONCERNE L ' ETAT DE SANTE DU PERSONNEL AFFECTE AU PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS DE VIANDE EN VUE DE L ' EXAMEN , SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS PREVUES A L ' ANNEXE B CHAPITRE IV POINTS 11 ET 12 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE .  5 . LES ECHANTILLONS DE VIANDE NECESSAIRES POUR L ' EXAMEN DOIVENT ETRE PRELEVES IMMEDIATEMENT APRES L ' ABATTAGE ET EXAMINES SANS DELAI DANS LE LABORATOIRE DE DEPISTAGE DES TRICHINES DE L ' ABATTOIR .  IL EST INTERDIT DE PROCEDER A CET EXAMEN EN DEHORS DE L ' ABATTOIR OU LES ANIMAUX ONT ETE ABATTUS .  6 . POUR PREVENIR LA FATIGUE ET SES CONSEQUENCES , DE BREVES INTERRUPTIONS DE TRAVAIL DOIVENT ETRE ACCORDEES AU PERSONNEL DE CONTROLE .  CHAPITRE III  PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES TRICHINOSCOPES  LA CONCEPTION ET LE TYPE DES TRICHINOSCOPES DOIVENT SATISFAIRE AUX CRITERES MINIMAUX SUIVANTS :  1 . FACILITE D ' EMPLOI  2 . ECLAIRAGE PUISSANT  - IL FAUT QUE LES RESULTATS DU CONTROLE SOIENT CERTAINS MEME SI LES LOCAUX NE SONT PAS COMPLETEMENT OCCULTES ,  - LA SOURCE LUMINEUSE SERA UNE LAMPE DE PROJECTION DE 100 W ( 12 V ) .  3 . GROSSISSEMENT SUFFISANT  - GROSSISSEMENT DE TRAVAIL NORMAL : 50 FOIS ,  - GROSSISSEMENT 80 A 100 FOIS POUR UNE IDENTIFICATION CERTAINE DES OBJETS PAS CLAIREMENT IDENTIFIABLES AVEC LE GROSSISSEMENT DE TRAVAIL NORMAL .  4 . POUVOIR SEPARATEUR  - CHAQUE GROSSISSEMENT DOIT DONNER UNE IMAGE CLAIRE , PRECISE , DE COULEUR NETTE .  5 . DISPOSITIF DE COMMUTATION  - TOUT CHANGEMENT DE GROSSISSEMENT DOIT S ' ACCOMPAGNER D ' UN AJUSTEMENT AUTOMATIQUE DE LA LUMINOSITE DE L ' IMAGE .  6 . AUGMENTATION DU CONTRASTE  - LE CONDENSEUR DOIT ETRE EQUIPE D ' UN DIAPHRAGME A IRIS PERMETTANT DE RENFORCER LES CONTRASTES POUR L ' EXAMEN APPROFONDI DES CAS DELICATS ,  - LE DIAPHRAGME A IRIS DOIT ETRE FACILE A REGLER ( PAR EXEMPLE LEVIER DE COMMANDE FIXE SUR LA TABLE DU TRICHINOSCOPE ) .  7 . FACILITE DE MISE AU POINT  - MISE AU POINT RAPIDE PAR BAGUE DE REGLAGE ,  - MISE AU POINT FINE PAR LEVIER DE COMMANDE .  8 . REGLAGE DE LA TENSION  - PERMETTANT D ' OBTENIR LA LUMINOSITE VOULUE DANS LA SITUATION DONNEE .  9 . DEPLACEMENT DU COMPRESSEUR EN SENS UNIQUE  - UN SYSTEME DE BLOCAGE AUTOMATIQUE DOIT ASSURER LE DEPLACEMENT DU COMPRESSEUR EN UN SEUL SENS POUR EMPECHER TOUT DECALAGE INTEMPESTIF .  10 . VUES DEGAGEES VERS LA SURFACE DE PROJECTION .  11 . SURFACE DE PROJECTION  - DIAMETRE DE 54 CM AU MINIMUM ,  - PUISSANCE DE REFLEXION ELEVEE ,  - DURABLE ,  - DEMONTABLE ,  - FACILE A NETTOYER .  ANNEXE III  MARQUAGE DES VIANDES AYANT SUBI L ' EXAMEN DE DEPISTAGE DES TRICHINES  1 . LE MARQUAGE DES VIANDES DOIT ETRE EFFECTUE SOUS LA RESPONSABILITE DU VETERINAIRE OFFICIEL . A CET EFFET , CELUI-CI DETIENT ET CONSERVE :  - LES INSTRUMENTS DESTINES AU MARQUAGE ; IL NE PEUT LES REMETTRE AU PERSONNEL AUXILIAIRE QU ' AU MOMENT MEME DU MARQUAGE ET POUR LE LAPS DE TEMPS NECESSAIRE A CELUI-CI ,  - LES ESTAMPILLES-PLAQUETTES , DONT IL EST FAIT MENTION AU NO 5 . CES ESTAMPILLES-PLAQUETTES SONT REMISES AU PERSONNEL AUXILIAIRE AU MOMENT MEME OU ELLES DOIVENT ETRE UTILISEES ET EN NOMBRE CORRESPONDANT AUX BESOINS .  2 . LA MARQUE DOIT ETRE UN CACHET DE FORME RONDE AYANT UN DIAMETRE DE 2,5 CM .  SUR LE CACHET DOIVENT FIGURER LES INDICATIONS SUIVANTES , EN CARACTERES PARFAITEMENT LISIBLES :  - VERS LE CENTRE , LA LETTRE T EN MAJUSCULE DONT LES BARRES ONT 1 CM DE LONGUEUR ET 0,2 CM DE LARGEUR ,  - SOUS LA LETTRE T PRECITEE , UN DES SIGLES CEE , EEG , EWG , EOEF OU EEC . LES LETTRES DOIVENT AVOIR UNE HAUTEUR DE 0,4 CM .  3 . LES CARCASSES SONT MARQUEES A L ' ENCRE OU AU FEU , A LA FACE INTERNE DES CUISSES , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 .  4 . LES TETES SONT MARQUEES A L ' ENCRE OU AU FEU , A L ' AIDE D ' UNE MARQUE REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DU PARAGRAPHE 2 .  LES MORCEAUX , A L ' EXCEPTION DE CEUX EXCLUS DU MARQUAGE DE SALUBRITE EN VERTU DU PARAGRAPHE 43 DU CHAPITRE X ANNEXE B DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE , OBTENUS DANS LES ATELIERS DE DECOUPE A PARTIR DE CARCASSES REGULIEREMENT MARQUEES , DOIVENT , DANS LA MESURE OU ILS NE PORTENT PAS D ' ESTAMPILLE , ETRE MARQUES ET CELA AVANT L ' APPOSITION DU MARQUAGE DE SALUBRITE , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 .  L ' ETIQUETTE PREVUE AU DEUXIEME ALINEA DU PARAGRAPHE 43 PRECITE DOIT REPONDRE AUX CONDITIONS DU PARAGRAPHE 6 CI-DESSOUS .  5 . LE MARQUAGE PEUT AUSSI ETRE EFFECTUE A L ' AIDE D ' UNE ESTAMPILLE-PLAQUETTE D ' UNE FORME RONDE . CETTE ESTAMPILLE-PLAQUETTE A FIXER SUR CHAQUE MORCEAU OU SUR CHAQUE CARCASSE DOIT ETRE TELLE QUE SON REEMPLOI DOIT ETRE RENDU IMPOSSIBLE ; ELLE DOIT ETRE EN MATERIAUX RESISTANT , REPONDANT A TOUTE LES EXIGENCES DE L ' HYGIENE .  SUR L ' ESTAMPILLE-PLAQUETTE DOIVENT FIGURER LES INDICATIONS SUIVANTES EN CARACTERES PARFAITEMENT LISIBLES :  - VERS LE CENTRE , LA LETTRE T EN MAJUSCULE ,  - SOUS LA LETTRE T PRECITEE , UN DES SIGLES CEE , EEG , EWG , EOEF OU EEC .  LES LETTRES DOIVENT AVOIR UNE HAUTEUR DE 0,2 CM .  6 . SUR L ' ETIQUETTE PREVUE AU PARAGRAPHE 44 CHAPITRE X ANNEXE B DE LA DIRECTIVE MENTIONNEE AU POINT 4 DOIT FIGURER , EN PLUS DE LA MARQUE DE SALUBRITE , UNE MARQUE BIEN LISIBLE QUI EST LA REPLIQUE DE LA MARQUE PREVUE AU PARAGRAPHE 2 .  ANNEXE IV  TRAITEMENT PAR LE FROID  1 . LES VIANDES IMPORTEES A L ' ETAT CONGELE SONT A CONSERVER DANS CET ETAT .  2 . L ' INSTALLATION TECHNIQUE ET L ' ALIMENTATION EN ENERGIE DE LA CHAMBRE FRIGORIFIQUE DOIVENT ETRE TELLES QUE LA TEMPERATURE VISEE AU POINT 6 PUISSE ETRE ATTEINTE DANS LES PLUS BREFS DELAIS ET MAINTENUE DANS TOUTES LES PARTIES DE LA CHAMBRE FRIGORIFIQUE AINSI QUE DE LA VIANDE .  3 . TOUS LES EMBALLAGES ISOLANTS DOIVENT ETRE ENLEVES AVANT LA CONGELATION , SAUF EN CE QUI CONCERNE LA VIANDE QUI , LORS DE L ' INTRODUCTION DANS LA CHAMBRE FRIGORIFIQUE , A DEJA ATTEINT , DANS TOUTES SES PARTIES , LA TEMPERATURE VISEE AU POINT 6 .  4 . LES LOTS DOIVENT ETRE CONSERVES SEPAREMENT DANS LA CHAMBRE FRIGORIFIQUE ET GARDES SOUS CLE .  5 . POUR CHAQUE LOT , LE JOUR ET L ' HEURE DE L ' INTRODUCTION DANS LA CHAMBRE FRIGORIFIQUE DOIVENT ETRE NOTES .  6 . LA TEMPERATURE DANS LA CHAMBRE FRIGORIFIQUE DOIT ATTEINDRE - 25 * C AU MOINS ; ELLE DOIT ETRE VERIFIEE PAR DES APPAREILS DE MESURE THERMOELECTRIQUE ETALONNES ET CONSTAMMENT ENREGISTREE . ELLE NE DOIT PAS ETRE MESUREE A MEME LE COURANT D ' AIR FROID . LES APPAREILS DE MESURE DOIVENT ETRE GARDES SOUS CLE . LES GRAPHIQUES DOIVENT PORTER L ' INDICATION DES NUMEROS CORRESPONDANTS DU REGISTRE DE L ' INSPECTION DES VIANDES A L ' IMPORTATION AINSI QUE DU JOUR ET DE L ' HEURE DU DEBUT ET DE LA FIN DE LA CONGELATION ET ETRE CONSERVES UN AN .  7 . LES VIANDES DONT LE DIAMETRE OU L ' EPAISSEUR EST EGAL OU INFERIEUR A 25 CM DOIVENT ETRE CONGELEES , SANS INTERRUPTION , PENDANT 240 HEURES AU MOINS , CELLES DONT LE DIAMETRE OU L ' EPAISSEUR EST COMPRIS ENTRE 25 CM ET 50 CM PENDANT 480 HEURES AU MOINS . LES VIANDES DONT LE DIAMETRE OU L ' EPAISSEUR EST SUPERIEUR A CES DIMENSIONS NE DOIVENT PAS ETRE SOUMISES A CE PROCEDE DE CONGELATION . LA DUREE DE CONGELATION SE CALCULE A PARTIR DU MOMENT OU LA TEMPERATURE VISEE AU POINT 6 EST ATTEINTE DANS LA CHAMBRE DE CONGELATION .


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31995L0007

Directive 95/7/CE du Conseil du 10 avril 1995 modifiant la directive 77/388/CEE et portant nouvelles mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée ¯ champ d'application de certaines exonérations et modalités pratiques de leur mise en oeuvre

Journal officiel n° L 102 du 05/05/1995 p. 0018 - 0024

DIRECTIVE  95/7/CE DU CONSEIL du 10 avril 1995 modifiant la directive 77/388/CEE et portant nouvelles mesures  de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée - champ d'application de certaines  exonérations et modalités pratiques de leur mise en oeuvreLE CONSEIL DE L'UNION  EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que le fonctionnement du marché intérieur peut être amélioré par l'établissement de  règles communes précisant le champ d'application et les modalités de mise en oeuvre de certaines  des exonérations prévues à l'article 14 paragraphe 1, à l'article 15 point 2 et à l'article 16  paragraphe 1 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil, du 17 mai 1977, en matière  d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires -  système commun de taxe à la valeur ajoutée: assiette uniforme  (1); que l'établissement de telles  règles communes est prévu par cette directive, notamment à son article 14 paragraphe 2 et à son  article 16 paragraphe 3; considérant que l'article 3 de la directive 92/111/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, modifiant  la directive 77/388/CEE et portant mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur  ajoutée  (2), prévoit l'adoption de modalités particulières d'imposition pour les transactions en  chaîne effectuées entre assujettis; que ces mesures doivent garantir tant le respect du principe de  neutralité du système commun de taxe sur la valeur ajoutée quant à l'origine des biens et des  services, que le respect des choix arrêtés quant aux principes d'imposition à la taxe sur la valeur  ajoutée et de son contrôle au cours de la période transitoire; considérant qu'il convient d'inclure dans la base d'imposition à l'importation tous les frais  accessoires découlant du transport des biens vers tout lieu de destination dans la Communauté dès  lors que ce lieu est connu au moment où est effectuée l'importation; que, en conséquence, les  prestations de services en question bénéficient des exonérations prévues à l'article 14 paragraphe  1 point i) de la directive 77/388/CEE; considérant que l'article 15 point 2 de ladite directive prévoit que la Commission présente au  Conseil des propositions en vue d'établir des règles fiscales communautaires précisant le champ  d'application et les modalités pratiques de mise en oeuvre des exonérations à l'exportation  applicables aux livraisons de biens emportés dans les bagages personnels des voyageurs; considérant qu'il convient que la période servant de base au calcul des régularisations prévues par  l'article 20 paragraphe 2 de ladite directive puisse être portée à vingt ans par les États membres  pour les biens d'investissement immobiliers, compte tenu de leur durée de vie économique; considérant qu'il convient de permettre aux États membres de maintenir l'application du taux du  bien obtenu après travaux qu'ils appliquaient au travail à façon au 1er janvier 1993; considérant que les règles de territorialité et les modalités d'imposition applicables dans le  domaine des prestations de services de transport intracommunautaire de biens fonctionnent de  manière simple et satisfaisante, pour les opérateurs comme pour les administrations des États  membres; considérant qu'en assimilant à un transport intracommunautaire de biens le transport effectué à  l'intérieur d'un État membre, lorsqu'il est directement lié à un transport effectué entre États  membres, il est possible de simplifier les principes et modalités d'imposition non seulement de ces  prestations de transport intérieur, mais également les règles applicables aux services qui leur  sont accessoires ainsi qu'aux services rendus par les intermédiaires qui s'entremettent dans la  fourniture de ces différentes prestations; considérant que la qualification de certains travaux sur biens meubles comme travail à façon est  source de difficultés et qu'il convient de la supprimer; considérant que, en vue de faciliter les échanges intracommunautaires dans le domaine des travaux  sur biens meubles corporels, il convient de modifier les modalités d'imposition de ces opérations,  lorsqu'elles sont effectuées pour un preneur identifié, à la taxe sur la valeur ajoutée dans un  État membre autre que celui de leur exécution matérielle; considérant que les dispositions prévues à l'article 16 paragraphe 1 titres B à E de ladite  directive, combinées notamment avec les dispositions prévues à l'article 22 paragraphe 9 en matière  de dispense d'obligations, permettent de résoudre les difficultés rencontrées par les opérateurs  qui participent à des chaînes de transactions portant sur des biens placés et maintenus sous un  régime d'entrepôt; considérant que, dans ce cadre, il convient d'assurer que le traitement fiscal appliqué aux  livraisons de biens et prestations de services afférentes à certains des biens qui peuvent être  placés sous un régime d'entrepôt douanier peut également être appliqué aux mêmes opérations  effectuées sur des biens placés sous un régime d'entrepôt autre que douanier; considérant que ces transactions concernent principalement les matières premières et d'autres biens  négociés sur les marchés à terme internationaux et qu'il convient d'établir une liste des biens  couverts par ces dispositions; considérant que, sous réserve de la consultation du comité de la taxe sur la valeur ajoutée, la  définition de ces régimes d'entrepôts autres que douaniers relève de la compétence des États  membres; qu'il convient néanmoins d'exclure en principe de tels régimes les biens qui sont destinés  à être livrés au stade du commerce de détail; considérant qu'il convient de préciser certaines des modalités d'application de la taxe en sortie  des régimes prévus à l'article 16 paragraphe 1 titres B à E de ladite directive, notamment pour ce  qui concerne le redevable de la taxe ainsi due; considérant qu'il convient de préciser la portée de l'article 17 paragraphe 2 point a) de ladite  directive dans ses dispositions applicables au cours de la période transitoire visée à l'article 28  terdecies; considérant qu'il convient de modifier en conséquence la directive 77/388/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 77/388/CEE est modifiée comme suit. 1)  À l'article 5, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «  5.  Les États membres peuvent considérer comme une livraison, au sens du paragraphe 1, la  délivrance de certains travaux immobiliers.  » 2)  À l'article 11 titre B paragraphe 3 point b), le troisième alinéa est remplacé par le texte  suivant: «  Sont également à comprendre dans la base d'imposition les frais accessoires visés ci-dessus  lorsqu'ils découlent du transport vers un autre lieu de destination se trouvant à l'intérieur de la  Communauté, si ce dernier lieu est connu au moment où intervient le fait générateur de la taxe.  » 3)  À l'article 15 point 2, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les trois alinéas  suivants: «  Dans les cas où la livraison porte sur des biens à emporter dans les bagages personnels de  voyageurs, cette exonération s'applique à condition que: -  le voyageur ne soit pas établi à l'intérieur de la Communauté, -  les biens soient transportés en dehors de la Communauté avant la fin du troisième mois suivant  celui au cours duquel la livraison est effectuée, -  la valeur globale de la livraison, taxe sur la valeur ajoutée incluse, excède la contre-valeur  en monnaie nationale de 175 écus, déterminée conformément à l'article 7 paragraphe 2 de la  directive 69/169/CEE  (*); toutefois, les États membres peuvent exonérer une livraison dont la  valeur globale est inférieure à ce montant. Pour l'application du deuxième alinéa: -  est considéré comme un voyageur non établi à l'intérieur de la Communauté le voyageur dont le  domicile ou la résidence habituelle n'est pas situé à l'intérieur de la Communauté. Aux fins de la  présente disposition, on entend par "domicile ou résidence habituelle" le lieu mentionné comme tel  sur le passeport, la carte d'identité ou tout autre document reconnu par l'État membre à  l'intérieur duquel la livraison est effectuée, comme valant pièce d'identité, -  la preuve de l'exportation est apportée au moyen de la facture, ou d'une pièce justificative en  tenant lieu, revêtue du visa du bureau de douane de sortie de la Communauté. Chaque État membre communique à la Commission un spécimen des cachets qu'il utilise pour délivrer  le visa mentionné au troisième alinéa deuxième tiret. La Commission communique cette information  aux autorités fiscales des autres États membres.  » 4)  À l'article 20 paragraphe 2, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant: «  En ce qui concerne les biens d'investissement immobiliers, la durée de la période servant de  base au calcul des régularisations peut être portée jusqu'à vingt ans.  » 5)  À l'article 28 paragraphe 2, le point h) suivant est ajouté: «  h)  les États membres qui, au 1er janvier 1993, faisaient usage de la faculté prévue à l'article  5 paragraphe 5 point a) tel qu'en vigueur à cette date peuvent appliquer aux opérations de  délivrance d'un travail à façon le taux applicable au bien obtenu après exécution du travail à  façon. Aux fins d'application de la présente disposition, est considérée comme délivrance d'un travail à  façon la remise par l'entrepreneur de l'ouvrage à son client d'un bien meuble qu'il a fabriqué ou  assemblé au moyen de matières ou d'objets que le client lui a confiés à cette fin, que  l'entrepreneur ait fourni ou non une partie des matériaux utilisés.  » 6)  À l'article 28 bis, le paragraphe 5 est modifié comme suit: -  la partie liminaire est remplacée par le texte suivant: «  Est assimilé à une livraison de biens effectuée à titre onéreux:  » -  le point a) est supprimé, -  au point b) deuxième alinéa, le quatrième tiret est supprimé, -  au point b) deuxième alinéa, le cinquième tiret est remplacé par le texte suivant: «  -  la prestation d'un service effectué pour l'assujetti et ayant pour objet des travaux portant  sur ce bien, matériellement exécutés dans l'État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport  du bien, pour autant que les biens, après travaux, soient réexpédiés à destination de cet assujetti  dans l'État membre au départ duquel ils avaient été initialement expédiés ou transportés.  » 7)  L'article 28 ter est modifié comme suit: -  au titre C paragraphe 1, le premier tiret est complété par l'alinéa suivant: «  Est assimilé à un transport intracommunautaire de biens, le transport de biens dont le lieu de  départ et le lieu d'arrivée sont situés à l'intérieur du pays, lorsque ce transport est directement  lié à un transport de biens dont le lieu de départ et le lieu d'arrivée sont situés sur le  territoire de deux États membres différents;  » -  le titre suivant est ajouté: «  F.  Lieu des prestations de services en cas d'expertises ou de travaux effectués sur des biens  meubles corporels Par dérogation à l'article 9 paragraphe 2 point c), le lieu des prestations de services ayant pour  objet des expertises ou des travaux portant sur des biens meubles corporels, rendues à des preneurs  identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée dans un État membre autre que celui à l'intérieur duquel  ces prestations sont matériellement exécutées, est réputé se situer sur le territoire de l'État  membre qui a attribué au preneur le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée sous  lequel le service lui a été rendu. Cette dérogation ne s'applique pas lorsque les biens ne font pas l'objet d'une expédition ou d'un  transport en dehors de l'État membre où les services ont été matériellement exécutés.  » 8)  À l'article 28 quater titre A point a) premier alinéa, les mots «  et au sens de l'article 28  bis paragraphe 5 point a)  » sont supprimés. 9)  À l'article 28 quater titre E, le point 1 est remplacé par le texte suivant: «  1)  À l'article 16: -  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1.  Sans préjudice des autres dispositions fiscales communautaires, les États membres ont la  faculté, sous réserve de la consultation prévue à l'article 29, de prendre des mesures  particulières afin d'exonérer les opérations suivantes ou certaines d'entre elles, à la condition  qu'elles ne visent pas à une utilisation et/ou à une consommation finales et que le montant de la  taxe sur la valeur ajoutée due lors de la sortie des régimes ou situations visés aux titres A à E  corresponde au montant de la taxe qui aurait été due si chacune des opérations avait été taxée à  l'intérieur du pays. A.  Les importations de biens destinés à être placés sous un régime d'entrepôt autre que douanier. B.  Les livraisons de biens destinés à être: a)  conduits en douane et placés, le cas échéant, en dépôt temporaire; b)  placés dans une zone franche ou un entrepôt franc; c)  placés sous un régime d'entrepôt douanier ou sous un régime de perfectionnement actif; d)  admis dans la mer territoriale: -  pour être incorporés dans les plates-formes de forage ou d'exploitation, aux fins de leur  construction, réparation, entretien, transformation ou équipement, ou pour relier ces plates-formes  de forage ou d'exploitation au continent, -  pour l'avitaillement des plates-formes de forage ou d'exploitation; e)  placés, à l'intérieur du pays, sous un régime d'entrepôt autre que douanier. Aux fins du présent article, sont considérés comme entrepôts autres que douaniers: -  pour les produits soumis à accises, les endroits définis comme entrepôts fiscaux au sens de  l'article 4 point b) de la directive 92/12/CEE, -  pour les biens autres que les produits soumis à accises, les endroits définis comme tels par les  États membres. Les États membres ne peuvent toutefois pas prévoir de régime d'entrepôt autre que  douanier lorsque ces biens sont destinés à être livrés au stade du commerce de détail. Néanmoins, les États membres peuvent prévoir un tel régime pour les biens destinés: -  à des assujettis pour les besoins de livraisons qu'ils effectuent dans les conditions prévues à  l'article 28 duodecies, -  à des comptoirs de ventes, au sens de l'article 28 duodecies, pour les besoins des livraisons  qu'ils effectuent pour des voyageurs se rendant dans un pays tiers, par un vol ou par une traversée  maritime, et qui sont exonérées conformément à l'article 15, -  à des assujettis pour les besoins de livraisons qu'ils effectuent, pour des voyageurs à bord  d'un avion ou à bord d'un bateau, au cours d'un vol ou d'une traversée maritime dont le lieu  d'arrivée est situé en dehors de la Communauté, -  à des assujettis pour les besoins de livraisons qu'ils effectuent en exonération de la taxe  conformément à l'article 15 point 10. Les endroits visés aux points a), b), c) et d) sont ceux définis comme tels par les dispositions  douanières communautaires en vigueur. C.  Les prestations de services afférentes aux livraisons de biens visées au titre B. D.  Les livraisons de biens et les prestations de services effectuées: a)  dans les endroits énumérés au titre B points a) à d), avec maintien d'une des situations citées  aux mêmes points; b)  dans les endroits énumérés au titre B point e) avec maintien, à l'intérieur du pays, de la  situation citée au même point. Lorsqu'ils font usage de la faculté prévue au point a) pour les opérations effectuées dans des  entrepôts douaniers, les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d'assurer qu'ils ont  défini des régimes d'entrepôts autres que douaniers permettant l'application du point b) aux mêmes  opérations portant sur des biens figurant à l'annexe J et effectuées dans ces entrepôts autres que  douaniers. E.  Les livraisons: -  de biens visés à l'article 7 paragraphe 1 point a) avec maintien des régimes d'admission  temporaire en exonération totale de droits à l'importation ou de transit externe, -  de biens visés à l'article 7 paragraphe 1 point b) avec maintien de la procédure du transit  communautaire interne prévue à l'article 33 bis, ainsi que les prestations de services afférentes à ces livraisons. Par dérogation à l'article 21 paragraphe 1 point a) premier alinéa, le redevable de la taxe due  conformément au premier alinéa est la personne qui fait sortir les biens des régimes ou situations  énumérés au présent paragraphe. Lorsque la sortie des biens des régimes ou situations visés au présent paragraphe donne lieu à une  importation au sens de l'article 7 paragraphe 3, l'État membre d'importation prend les mesures  nécessaires pour éviter une double imposition à l'intérieur du pays." -  le paragraphe suivant est ajouté: "1  bis. Lorsqu'ils font usage de la faculté prévue au paragraphe 1, les États membres prennent les  mesures nécessaires en vue d'assurer que les acquisitions intracommunautaires de biens destinés à  être placés sous l'un des régimes ou dans l'une des situations visés au paragraphe 1 titre B  bénéficient des mêmes dispositions que les livraisons de biens effectuées à l'intérieur du pays  dans les mêmes conditions." » 10)  À l'article 28 septies paragraphe 1, l'article 17 paragraphe 2 point a) est remplacé par le  texte suivant: «  a)  la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée à l'intérieur du pays pour les biens qui lui  sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront rendus par un autre  assujetti;  » 11)  À l'article 28 octies, l'article 21 point 1 b) est remplacé par le texte suivant: «  b)  par le preneur d'un service visé à l'article 9 paragraphe 2 point e), ou par le preneur,  identifié à la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur du pays, d'un service visé à l'article 28  ter titres C, D, E et F, lorsque le service est effectué par un assujetti établi à l'étranger;  toutefois, les États membres peuvent prévoir que le prestataire est solidairement tenu d'acquitter  la taxe;  » 12)  L'article 28 nonies est modifié comme suit: «  -  à l'article 22 paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant: "b)  Tout assujetti doit tenir un registre des biens qu'il a expédiés ou transportés, ou qui ont  été expédiés ou transportés pour son compte, en dehors du territoire visé à l'article 3, mais à  l'intérieur de la Communauté, pour les besoins d'opérations visées à l'article 28 bis paragraphe 5  point b), cinquième, sixième et septième tirets. Tout assujetti doit tenir une comptabilité suffisamment détaillée pour permettre d'identifier les  biens qui lui ont été expédiés à partir d'un autre État membre, par ou pour le compte d'un  assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet autre État membre et qui font l'objet  d'une prestation de services visée à l'article 9 paragraphe 2 point c) troisième ou quatrième  tiret;" -  à l'article 22 paragraphe 3 point b) deuxième alinéa, le premier tiret est remplacé par le texte  suivant: "-  pour les opérations visées à l'article 28 ter titres C, D, E et F, le numéro par lequel  l'assujetti est identifié à l'intérieur du pays, ainsi que le numéro par lequel le preneur est  identifié et sous lequel le service lui a été rendu," -  à l'article 22 paragraphe 6 point b), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "Tout assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée doit également déposer un état  récapitulatif des acquéreurs identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a livré des  biens dans les conditions prévues à l'article 28 quater titre A points a) et d), ainsi que des  destinataires identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations visées au cinquième  alinéa." -  à l'article 22 paragraphe 6 point b) troisième alinéa, le deuxième tiret est remplacé par le  texte suivant: "-  le numéro par lequel chaque acquéreur est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans un  autre État membre et sous lequel les biens lui ont été livrés," -  à l'article 22 paragraphe 6 point b), le cinquième alinéa est supprimé.  » 13)  L'annexe J figurant à l'annexe de la présente directive est ajoutée. Article 2 1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires  et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er janvier 1996. Ils  en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Par dérogation au paragraphe 1 premier alinéa, les États membres peuvent prendre les mesures  législatives, réglementaires et administratives afin de mettre en vigueur au plus tard le 1er  janvier 1996 les dispositions prévues à l'article 1er points 3), 4) et 9). Toutefois, la république fédérale d'Allemagne et le grand-duché de Luxembourg sont autorisés à  prendre les mesures législatives, réglementaires et administratives afin de mettre en application,  au plus tard le 1er janvier 1997, les dispositions prévues à l'article 1er point 9. 3.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne  qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3 La présent directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 10 avril 1995. Par le Conseil Le président A. JUPPÉ (*)  JO n° L 133 du 4. 6. 1969, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la  directive 94/4/CE (JO n° L 60 du 3. 3. 1994, p. 14). (1)    (2)  JO n° L 384 du 30. 12. 1992, p. 47.   ANNEXE «  ANNEXE J >TABLE>


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31978L0583

Neuvième directive 78/583/CEE du Conseil, du 26 juin 1978, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

Journal officiel n° L 194 du 19/07/1978 p. 0016 - 0016 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 1 p. 0071  édition spéciale grecque: chapitre 09 tome 1 p. 0096  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 1 p. 0071  édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 1 p. 0102  édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 1 p. 0102

NEUVIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL  du 26 juin 1978  en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires  (78/583/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que l'article 1er de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (3) - fixe au 1er janvier 1978 la date ultime de son application effective dans les États membres;  considérant que la directive 77/388/CEE prévoit des dispositions communes pour tous les domaines couverts par la taxe sur la valeur ajoutée ; que, dans de nombreux cas, il incombe aux États membres de déterminer les conditions d'application de ces dispositions ; que, en raison de la portée de la directive 77/388/CEE et donc du nombre très important des réglementations nationales concernées, plusieurs États membres n'ont pas été en mesure d'effectuer en temps utile les adaptations nécessaires pour se conformer à la directive 77/388/CEE ; que ces États membres n'ont pu ainsi mener à terme dans le délai prévu la procédure législative nécessaire pour adapter leur législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée;  considérant que les États membres concernés demandent un délai supplémentaire pour l'application de la directive 77/388/CEE ; qu'un délai maximal de douze mois devrait être suffisant à cet égard,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Par dérogation à l'article 1er de la directive 77/388/CEE, le Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas sont autorisés à mettre en application ladite directive au plus tard le 1er janvier 1979.   Article 2 Le Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 26 juin 1978.  Par le Conseil  Le président  K.B. ANDERSEN  (1)JO nº C 163 du 10.7.1978, p. 68. (2)Avis rendu les 20/21 juin 1978 (non encore paru au Journal officiel). (3)JO nº L 145 du 13.6.1977, p. 1.