Avis juridique important

|

31989L0338

Directive 89/338/CEE du Conseil du 27 avril 1989 modifiant la directive 85/3/CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers

Journal officiel n° L 142 du 25/05/1989 p. 0003 - 0006 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 19 p. 0005  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 19 p. 0005

DIRECTIVE DU CONSEIL du 27 avril 1989 modifiant la directive 85/3/CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers ( 89/338/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,  vu la proposition de la Commission ( 1 ),  vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),  considérant que la directive 85/3/CEE ( 4 ), modifiée en dernier lieu par la directive 88/218/CEE ( 5 ), fixe certains poids et dimensions et d'autres caractéristiques techniques pour certains véhicules routiers destinés au transport de marchandises;  considérant qu'il convient de fixer également certains poids et dimensions d'autres véhicules, y compris les véhicules destinés au transport de personnes, à savoir les véhicules à moteur à deux, trois et quatre essieux, y compris les autobus articulés,  et les ensembles de véhicules à quatre essieux;  considérant qu'il convient de tenir compte de l'équipement du véhicule ( doubles pneus et suspensions pneumatiques ou reconnues équivalentes au plan communautaire ) pour fixer les poids maximaux autorisés des véhicules à moteur à trois et quatre essieux  ainsi que des essieux tandem des véhicules à moteur;  considérant que l'état de certains tronçons du réseau routier en Irlande et au Royaume-Uni ne permet pas, au stade actuel, d'appliquer toutes les dispositions de la présente directive; qu'il convient, en conséquence, de reporter temporairement  l'application de certaines de ces dispositions dans ces deux États membres; que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, devra fixer, avant le 1er juillet 1989, la date à laquelle il sera mis fin à ces dérogations,   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :    Article premier La directive 85/3/CEE est modifiée comme suit :  1 )  à l'article 1er paragraphe 1, le point a ) est remplacé par le texte suivant :  «a ) aux dimensions des véhicules destinés à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale supérieure à 25 kilomètres/heure et devant servir :  - soit au transport de marchandises lorsqu'ils ont un poids maximal en charge supérieur à 3,5 tonnes,  - soit au transport de personnes lorsqu'ils comportent plus de neuf places assises, y compris celle du conducteur;» 2 )  l'article 2 est remplacé par le texte suivant :  «Article 2 Aux fins de la présente directive, on entend par :  - "véhicule à moteur", tout véhicule pourvu d'un moteur à propulsion et circulant sur route par ses moyens propres,  - "remorque", tout véhicule qui est destiné à être attelé à un véhicule à moteur, à l'exclusion des semi-remorques, et qui, de par sa construction et son aménagement, est affecté au transport de marchandises,  - "semi-remorque", tout véhicule qui est destiné à être attelé à un véhicule à moteur de manière telle qu'une partie de cette remorque repose sur le véhicule à moteur et qu'une partie substantielle de son poids et du poids de son chargement soit  supportée par ledit véhicule, et qui, de par sa construction et son aménagement, est affecté au transport de marchandises,  - "ensemble de véhicules ":  - soit un train routier constitué d'un véhicule à moteur attelé à une remorque,  - soit un véhicule articulé constitué d'un véhicule à moteur couplé à une semi-remorque,  - "véhicule frigorifique à paroi épaisse", tout véhicule dont les superstructures fixes ou mobiles sont spécialement équipées pour le transport de marchandises sous températures dirigées, conformément aux classes B, C, E et F de l'accord du 1er septembre 1970 relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports ( ATP ), et dont l'épaisseur de chaque paroi latérale, isolation comprise, est d'au  moins 45 millimètres,  - "autobus", tout véhicule qui comporte plus de neuf places assises, y compris celle du conducteur, et qui, de par sa construction et son aménagement, est affecté au transport de personnes et de leurs bagages . Il peut avoir un ou deux niveaux et peut  aussi tracter une remorque à bagages,  - "autobus articulé", un autobus qui est composé de deux tronçons rigides reliés entre eux par une section articulée . Sur ce type de véhicule, les compartiments voyageurs situés dans chacun des deux tronçons rigides communiquent entre eux . La section  articulée permet la libre circulation des voyageurs entre les tronçons rigides . La connexion et la disjonction entre les deux tronçons ne peuvent être faites qu'en atelier,  - "dimensions maximales autorisées", les dimensions maximales auxquelles un véhicule est autorisé, par l'autorité compétente de l'État dans lequel le véhicule est immatriculé ou mis en circulation, à être utilisé en trafic international au titre de la présente directive,  - "poids maximal autorisé", le poids maximal du véhicule chargé auquel un véhicule est autorisé, par l'autorité compétente de l'État dans lequel le véhicule est immatriculé ou mis en circulation, à être utilisé en trafic international au titre de la  présente directive,  - "poids maximal autorisé par essieu", le poids maximal auquel un essieu ou un groupe d'essieux chargé est autorisé par l'autorité compétente de l'État dans lequel le véhicule est immatriculé ou mis en circulation, à être utilisé en trafic  international au titre de la présente directive .» 3 )  l'article 7 est remplacé par le texte suivant :  «Article 7 Les États membres prennent, après consultation de la Commission, les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive :  - à partir du 1er juillet 1986 pour ce qui concerne l'application des dispositions de la présente directive autres que celles qui sont visées aux tirets qui suivent,  - au plus tard le 1er janvier 1989 pour ce qui concerne l'application du point 1.2 . b ) de l'annexe I,  - à partir du 1er janvier 1990 pour ce qui concerne l'application de l'article 4 et de l'annexe II,  - à partir du 1er juillet 1991 pour ce qui concerne l'application du point 1 de l'annexe I concernant les véhicules destinés à servir au transport de personnes,  - à partir du 1er janvier 1992 pour ce qui concerne l'application du point 3.4.1 de l'annexe I,  - à partir du 1er janvier 1993 pour ce qui concerne l'application des points 2.2.3, 2.2.4, 2.3, 2.4, 3.4.2, 3.5 et 4.3 de l'annexe I .  Les États membres informent la Commission des mesures qu'ils prennent aux fins de l'application de la présente directive .» 4 )  l'article 8 est modifié comme suit :  - au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :  «1 .  Les dispositions de l'article 3 concernant les normes visées aux points 2.2.1, 2.2.2 et 3.3.2 de l'annexe I ne sont temporairement pas applicables en Irlande et au Royaume-Uni .»,   .  - le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :  «3  Les dispositions de l'article 3 concernant la norme visée au point 3.4.1 de l'annexe I ne sont temporairement pas applicables en Irlande et au Royaume-Uni .  Toutefois, ces deux États membres appliquent l'article 3 aux ensembles de véhicules visés aux points 2.2.1 et 2.2.2 de l'annexe I dont le poids par essieu moteur ne dépasse pas 10,5 tonnes .»,  - les paragraphes suivants sont ajoutés :  «5 .  Les dispositions de l'article 3 concernant les normes visées aux points 2.2.3, 2.2.4, 2.3.1, 2.3.3, 2.4 et 3.4.2 de l'annexe I ne sont temporairement pas applicables en Irlande et au Royaume-Uni.  Toutefois, ces deux États membres appliquent l'article 3 aux véhicules visés aux points 2.2.3, 2.2.4, 2.3 e 2.4 de l'annexe I dont :  a )  le poids par essieu moteur ne dépasse pas 10,5 tonnes et b ) le poids total en charge ne dépasse pas :  - 35 tonnes pour les véhicules visés aux points 2.2.3 et 2.2.4,  - 17 tonnes pour les véhicules visés au point 2.3.1,  - 30 tonnes pour les véhicules visés au point 2.3.3, sous réserve du respect des conditions spécifiées à ce point et au point 4.3,  - 27 tonnes pour les véhicules visés au point 2.4 .  6 .  La Commission soumet au Conseil, dans le mois qui suit l'adoption de la présente directive et sur la base de celle-ci, une proposition concernant la date à laquelle il sera mis fin à la dérogation visée au paragraphe 5 .  Le Conseil statue, à la majorité qualifiée, sur cette proposition avant le 1er juillet 1989 .» 5 .  l'annexe I est modifiée comme suit :  a )  au point 1.1, le tiret suivant est ajouté :   .  a )  »2.2.3.3 .  «- autobus articulé  18,00 m»;   b ) au point 2.2, les points suivants sont ajoutés :  »2.2.3 .  Trains routiers à 4 essieux composés d'un véhicule à moteur à 2 essieux et d'une remorque à 2 essieux  36 t  »2.2.4 .  Véhicules articulés à 4 essieux composés d'un véhicule à moteur à 2 essieux et d'une semi-remorque à 2 essieux, si l'écartement des essieux de la semi-remourque :   »2.2.4.1 .  est égal ou supérieur à 1,3 m et égal ou inférieur à 1,8 m  36 t  »2.2.4.2 .  est supérieur à 1,8 m  36 t  de tolérance lorsque le PMA du véhicule à moteur ( 18 t ) et le PMA de l'essieu tandem de la semi-remorque ( 20 t ) sont respectés et que l'essieu moteur est équipé de doubles pneus et de suspensions pneumatiques ou reconnues équivalentes sur le plan  communautaire .»;   +2 t  c ) les points suivants sont ajoutés :  »2.3 .  Véhicules à moteur  »2.3.1 .  Véhicules à moteur à 2 essieux  18 t  «2.3.2 .  Véhicules à moteur à 3 essieux  - 25 t  - 26 t lorsque l'essieu moteur est équipé de doubles pneus et de suspensions pneumatiques ou reconnues équivalentes sur le plan communautaire  "2.3.3 .  Véhicules à moteur à 4 essieux avec 2 essieux directeurs  32 t lorsque l'essieu moteur est équipé de doubles pneus et de suspensions pneumatiques ou reconnues équivalentes sur le plan communautaire  «2.4 .  Autobus articulés à 3 essieux  28 t»;   d ) le point 3 est modifié comme suit :  - le point 3.4 est ainsi subdivisé :  - «3.4 .  Essieu moteur  - "3.4.1 .  Essieu moteur des véhicules visés aux points 2.2.1 et 2.2.2  11,5 t  - «3.4.2 .  Essieu moteur des véhicules visés aux points 2.2.3, 2.2.4, 2.3 et 2.4  11,5 t»;   - le point suivant est ajouté :   - «3.5 .  Essieux tandem des véhicules à moteur  La somme des poids par essieu d'un tandem ne doit pas dépasser, si l'écartement ( d ) des essieux :   - «3.5.1 .  est inférieur à 1,0 m ( d <  1,0 m )  11,5 t - «3.5.2 .  est égal ou supérieur à 1,0 m et inférieur à 1,3 m ( 1,0 m 9 d <  1,3 m )  16 t  - «3.5.3 .  est égal ou supérieur à 1,3 m et inférieur à 1,8 m ( 1,3 m 9 d <  1,8 m )  - 18 t - 19 t lorsque l'essieu moteur est équipé de doubles pneus et de suspensions pneumatiques ou reconnues équivalentes sur le plan communautaire»;   e ) au point 4, le point suivant est ajouté :   «4.3 .  Poids maximal autorisé en fonction de l'empattement Le poids maximal autorisé en tonnes d'un véhicule à moteur à 4 essieux ne peut dépasser cinq fois la distance en mètres entre les axes des essieux extrêmes du véhicule .»  Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive .   Fait à Luxembourg, le 27 avril 1989 .  Par le Conseil Le président J . BARRIONUEVO PEÑA  ( 1 ) JO No C 90 du 11 . 9 . 1971, p . 25, JO No C 16 du 18 . 1 . 1979, p . 3, et JO No C 173 du 2 . 7 . 1988, p . 12 . ( 2 ) JO No C 124 du 17 . 12 . 1971, p . 63, JO No C 144 du 15 . 6 . 1981, p . 80, et JO No C 187 du 18 . 7 . 1988, p . 209 . ( 3 ) JO No C 61 du 10 . 6 . 1972, p . 5, JO No C 113 du 7 . 5 . 1980, p . 14, et JO No C 208 du 8 . 8 . 1988, p . 56 . ( 4 ) JO No L 2 du 3 . 1 . 1985, p . 14 . ( 5 ) JO No L 98 du 15 . 4 . 1988, p . 48 .


Avis juridique important

|

31994L0042

Directive 94/42/CE du Conseil du 27 juillet 1994 modifiant la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine

Journal officiel n° L 201 du 04/08/1994 p. 0026 - 0027 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 60 p. 0088  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 60 p. 0088

DIRECTIVE 94/42/CE DU CONSEIL du 27 juillet 1994 modifiant la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcineLE CONSEIL DE L'UNION  EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant l'adoption par le Conseil de la directive 90/425/CEE, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la  réalisation du marché intérieur (4), et de la directive 91/496/CEE, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (5);  considérant qu'il est nécessaire, à la lumière de cette situation, de modifier la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1994, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et  porcine (6), notamment en ce qui concerne la durée de séjour dans un État membre avant le mouvement et les règles régissant les échanges d'animaux de moins de trente jours,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  La directive 64/432/CEE est modifiée comme suit.  1) À l'article 2, le point suivant est inséré:  «"centre de regroupement": tout emplacement, y compris les exploitations et les marchés, dans lequel sont rassemblés des bovins ou des porcins issus de différentes exploitations d'origine en vue de la constitution de lots d'animaux destinés aux  échanges, qui dispose des équipements et des installations nécessaires à l'hébergement des animaux et qui est placé sous la tutelle de l'autorité vétérinaire compétente. Celle-ci prend toutes les mesures aptes à garantir que, pour les animaux qui  transitent, ce centre de regroupement constitue une unité sanitaire du niveau requis par la présente directive et qui est vide d'animaux, nettoyée et désinfectée entre chaque vente et l'admission de nouveaux animaux. Ces centres de regroupement doivent  faire l'objet d'un agrément en vue des échanges; » 2) À l'article 3 paragraphe 2, le point i) est complété comme suit:  « Toutefois, lorsque le transport concerne plusieurs lieux de destination, les animaux doivent être regroupés en autant de lots qu'il y a de lieux de destinations. Chaque lot doit être accompagné jusqu'au lieu de destination du certificat précité. Cette  dérogation ne peut être donnée que pour des destinataires ayant été préalablement enregistrés par l'autorité compétente au lieu de destination et des transporteurs enregistrés et soumis au respect des prescriptions concernant la désinfection des  véhicules et des règles de bien-être; » 3) À l'article 3 paragraphe 2 point f) iii), l'alinéa suivant est inséré:  « Les règles régissant l'agrément des emplacements où peut être pratiquée la désinfection et les procédures nécessaires en vue de garantir et de contrôler la conformité avec les exigences vétérinaires sont déterminées conformément aux dispositions de  l'article 12; » 4) À l'article 3 paragraphes 7 et 9:  i) le terme « marché » est remplacé par les termes « centre de regroupement »;  ii) les termes « ou/et de lieu de rassemblement » sont supprimés.  5) L'article 3 bis suivant est inséré:  « Article 3 bis Sans préjudice des contrôles prévus par la directive 90/425/CEE, les États membres veillent à ce que les animaux qui ne sont pas nés sur une exploitation donnée et qui n'ont pas résidé au cours des trente derniers jours sur le territoire de l'État  membre où est située l'exploitation ne puissent être introduits dans le troupeau de destination qu'après que le vétérinaire responsable de ce troupeau s'est assuré que lesdits animaux ne sont pas susceptibles de remettre en cause son statut sanitaire.  » 6) L'article 4 est supprimé.   Article 2  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives comprenant d'éventuelles sanctions nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er janvier 1995. Ils en informent  immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  3. Dans l'attente de la mise en oeuvre des dispositions visées par la présente directive, les règles nationales en cette matière sont applicables dans le respect des dispositions générales du traité.   Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.  Par le Conseil Le président Th. WAIGEL  (1) JO no C 33 du 2. 2. 1994, p. 1.  (2) JO no C 128 du 9. 5. 1994.  (3) JO no C 133 du 16. 5. 1994, p. 31.  (4) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49).  (5) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. Directive modifiée par la décision 92/438/CEE (JO no L 243 du 25. 8. 1992, p. 27).  (6) JO no L 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/102/CEE (JO no L 355 du 5. 12. 1992, p. 32).


Avis juridique important

|

32003L0122

Directive 2003/122/Euratom du Conseil du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines

Journal officiel n° L 346 du 31/12/2003 p. 0057 - 0064

Directive 2003/122/Euratom du Conseildu 22 décembre 2003relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelinesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 31, deuxième alinéa, et son article 32,vu la proposition de la Commission, établie après avis d'un groupe de personnes nommées par le comité scientifique et technique parmi les experts scientifiques des États membres, conformément à l'article 31 du traité,après consultation du Comité économique et social européen,vu l'avis du Parlement européen(1),considérant ce qui suit:(1) L'article 30 du traité prévoit d'instituer dans la Communauté des normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes.(2) La directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants(2) s'inscrit dans la lignée des directives définissant des normes de base en matière de sécurité depuis 1959.(3) La directive 96/29/Euratom exige, dans son article 4, paragraphe 1, point e), une autorisation préalable pour certaines pratiques, notamment l'utilisation de sources radioactives en radiographie industrielle, pour le traitement de produits, la recherche ou l'exposition de personnes à des fins thérapeutiques. Il convient d'étendre cette exigence à toutes les pratiques mettant en jeu des sources radioactives de haute activité, afin de réduire encore davantage le risque d'accidents mettant en jeu de telles sources.(4) Avant que l'autorisation ne soit accordée, des dispositions appropriées devraient être prises en vue de la gestion sûre des sources.(5) L'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) publie des règlements sur le transport sûr des matières radioactives qui comprennent des limites d'activité aux fins des exigences prévues, limites qui devraient constituer une base appropriée pour la définition des sources radioactives scellées de haute activité entrant dans le champ d'application de la présente directive(3).(6) Dans la directive 96/29/Euratom, des valeurs d'exemption étaient prévues pour la déclaration d'une pratique aux autorités. Ces valeurs ont été définies dans ladite directive sur la base d'un niveau de risque négligeable. Comme il n'y a pas lieu que les exigences de la présente directive entraînent pour les détenteurs de petites sources une charge administrative disproportionnée par rapport au détriment sanitaire possible, la définition des sources radioactives de haute activité ne devrait pas être étendue aux niveaux d'exemption de la directive 96/29/Euratom.(7) Les transferts de sources scellées entre États membres sont régis par la procédure définie dans le règlement (Euratom) n° 1493/93 du Conseil du 8 juin 1993 concernant les transferts de substances radioactives entre les États membres(4).(8) Bien que les prescriptions légales découlant de la législation en vigueur aux niveaux communautaire et national assurent une protection de base, les sources de haute activité présentent encore des risques potentiels considérables pour la santé humaine et pour l'environnement, et doivent donc faire l'objet d'un contrôle strict depuis leur fabrication jusqu'à leur remise à une installation agréée pour leur stockage à long terme ou leur élimination.(9) La prévention des accidents et des lésions radiologiques requiert que la localisation de chaque source de haute activité soit connue, consignée et vérifiée depuis la fabrication ou l'importation de la source dans la Communauté jusqu'à sa remise à une installation agréée pour son stockage à long terme ou son élimination, ou bien jusqu'à son exportation hors de la Communauté, et que les modifications de la situation d'une source de haute activité, par exemple de sa localisation ou de son utilisation, soient enregistrées et notifiées. Aucun obstacle physique ni financier ne devrait empêcher la réutilisation, le recyclage ou l'élimination adaptés de ces sources lorsqu'elles cessent d'être utilisées dans des conditions raisonnablement prévisibles.(10) Les cas d'exposition non intentionnelle devraient être notifiés à l'autorité compétente.(11) Les mouvements de sources de haute activité à l'intérieur de la Communauté rendent nécessaires une harmonisation du contrôle de ces sources et des informations les concernant par l'application de critères minimaux.(12) L'expérience montre que, malgré l'existence d'un cadre réglementaire approprié, il existe toutefois un risque de perdre le contrôle des sources de haute activité. En outre, l'existence de sources orphelines résultant d'activités antérieures nécessite de prendre des initiatives spécifiques.(13) Il est de ce fait nécessaire de prévoir l'identification, le marquage et l'enregistrement de chaque source de haute activité et de dispenser une formation et des informations spécifiques à toutes les personnes participant à des activités liées à l'utilisation des sources. Toutefois, le marquage par gravure ou impression des sources de haute activité existantes par des personnes autres que le fabricant pourrait poser des problèmes et devrait être évité. Il est également souhaitable de dispenser une formation et des informations appropriées aux personnes qui peuvent être accidentellement confrontées à des sources orphelines.(14) Il est également nécessaire de prévoir des moyens appropriés pour traiter les sources de haute activité orphelines, une coopération et des échanges d'informations internationaux dans ce domaine, des inspections, et enfin, des ressources financières pour le cas où le détenteur initial ne peut être identifié ou, même s'il est identifié, n'est pas solvable.(15) Il convient que les États membres fixent des règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infractions à la présente directive et veillent à leur exécution. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierObjet et champ d'application1. La présente directive a pour objet de prévenir l'exposition des travailleurs et de la population à des rayonnements ionisants résultant d'un contrôle inadéquat des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines et d'harmoniser les contrôles en place dans les États membres, en fixant des exigences spécifiques visant à garantir que chaque source est maintenue sous contrôle.2. La présente directive s'applique aux sources de haute activité telles que définies à l'article 2. Les États membres peuvent exclure du champ d'application de la présente directive les sources dont l'activité est descendue sous les niveaux d'exemption visés dans la directive 96/29/Euratom.3. Les obligations minimales résultant de la présente directive complètent celles fixées dans la directive 96/29/Euratom.Article 2DéfinitionsAux fins de la présente directive, on entend par:a) "source orpheline", une source scellée dont le niveau d'activité au moment de sa découverte est supérieur au niveau d'exemption visé à l'article 3, paragraphe 2, point a), de la directive 96/29/Euratom et qui n'est pas sous contrôle réglementaire, soit parce qu'elle n'a jamais fait l'objet d'un tel contrôle, soit parce qu'elle a été abandonnée, perdue, égarée, volée ou transférée à un nouveau détenteur sans notification en bonne et due forme de l'autorité compétente ou sans que le destinataire en ait été informé;b) "source de haute activité", ci-après dénommée "source", une source scellée contenant un radionucléide dont l'activité au moment de la fabrication ou, si ce moment n'est pas connu, au moment de la première mise sur le marché est égale ou supérieure au niveau d'activité pertinent visé à l'annexe I;c) "pratique", une pratique telle que définie dans la directive 96/29/Euratom;d) "autorisation", un permis délivré sur demande sous forme d'un document par les autorités compétentes, en vue d'exercer une pratique mettant en jeu une source;e) "autorité compétente", toute autorité désignée par un État membre pour l'accomplissement des missions découlant de la présente directive;f) "source retirée du service", une source qui n'est plus utilisée ni destinée à l'être, pour la pratique pour laquelle une autorisation a été délivrée;g) "détenteur", toute personne physique ou morale qui est responsable d'une source au regard de la législation nationale, y compris les fabricants, les fournisseurs et les utilisateurs de sources, mais à l'exclusion des installations agréées;h) "fabricant", toute personne physique ou morale qui assure la fabrication d'une source;i) "installation agréée", une installation située sur le territoire d'un État membre et autorisée par les autorités compétentes de cet État membre conformément au droit national aux fins du stockage à long terme ou de l'élimination des sources ou une installation dûment agréée en vertu de la législation nationale pour l'entreposage provisoire de sources;j) "travailleur exposé", un travailleur tel que défini par la directive 96/29/Euratom;k) "source scellée", une source telle que définie dans la directive 96/29/Euratom. Cette définition recouvre, le cas échéant, la capsule dans laquelle sont enfermées les matières radioactives, qui fait partie intégrante de la source;l) "fournisseur", toute personne physique ou morale qui fournit ou met à disposition une source;m) "transfert" d'une source, le transfert d'une source d'un détenteur à un autre;n) "contenant de source", enceinte de confinement d'une source scellée ne faisant pas partie intégrante de la source, mais destinée à permettre le transport, la manutention, etc.Article 3Autorisation1. Les États membres font obligation au détenteur d'obtenir une autorisation préalable pour toute pratique mettant en jeu une source, y compris l'acquisition d'une source.2. Avant de délivrer une autorisation, les États membres s'assurent que:a) les dispositions appropriées, notamment celles qui découlent de la présente directive, ont été prises en vue de la gestion sûre des sources, y compris au moment où elles seront retirées du service. Ces dernières dispositions peuvent prévoir le transfert des sources au fournisseur ou leur remise à une installation agréée ou l'obligation pour le fabricant ou le fournisseur de recevoir ces sources;b) les dispositions appropriées ont été prises, sous forme de garantie financière ou par tout autre moyen équivalent adapté à la source en question, en vue de la gestion sûre des sources une fois retirées du service, y compris lorsque le détenteur devient insolvable ou cesse ses activités.3. Les États membres veillent à ce que l'autorisation comprenne:a) les responsabilités;b) les compétences minimales du personnel, y compris en termes d'information et de formation;c) les critères minimaux de performance des sources, de leurs contenants et des autres équipements;d) les exigences applicables aux procédures et aux communications en cas d'urgence;e) les procédures de travail à respecter;f) l'entretien des équipements, des sources et des contenants;g) la gestion adéquate des sources retirées du service, y compris des accords concernant le transfert, le cas échéant, de ces sources vers un fournisseur, un autre détenteur autorisé ou une installation agréée.Article 4TransfertsLes États membres mettent en place un système leur permettant d'être informés de manière adéquate des transferts individuels de sources.Article 5Registres1. Le détenteur tient des registres de toutes les sources qui se trouvent sous sa responsabilité, mentionnant également leur localisation et leur transfert. Ces registres comportent notamment les informations indiquées à l'annexe II. Ces informations peuvent être consignées dans la fiche normalisée conformément au paragraphe 5.2. Le détenteur fournit à l'autorité compétente, sous forme électronique ou écrite, une copie des registres visés au paragraphe 1, en tout ou en partie, selon les critères adoptés par l'État membre concerné:- au moment de la création de ces registres, dans un délai raisonnable, à savoir dès que possible après l'acquisition de la source,- par la suite, à intervalles réguliers à fixer par les États membres/autorités compétentes et de douze mois au maximum,- en cas de modification de la situation indiquée dans la fiche d'information,- à la clôture des registres relatifs à une source déterminée, dans un délai raisonnable, lorsque le détenteur ne détient plus cette source; dans ce cas, sont également indiqués le nom du détenteur ou de l'installation agréée auquel ou à laquelle la source est transférée,- à leur clôture, dans un délai raisonnable, lorsque le détenteur ne détient plus aucune source, ainsi que- sur demande de l'autorité compétente.Ces registres sont tenus à la disposition de l'autorité compétente pour une inspection éventuelle.3. Les autorités compétentes conservent des registres des détenteurs autorisés et des sources qu'ils détiennent. Dans ces registres sont notamment consignés les radionucléides concernés, l'activité au moment de la fabrication ou, si cette activité n'est pas connue, l'activité au moment de la première mise sur le marché ou au moment où le détenteur a acquis la source, et le type de source.4. Les autorités compétentes tiennent les registres à jour en tenant compte, entre autres facteurs, des transferts.5. La Commission fournit sous forme électronique la fiche normalisée prévue pour les registres qui figure à l'annexe II.6. Conformément à la procédure visée à l'article 17, la Commission peut mettre à jour les informations requises qui figurent à l'annexe II et la fiche normalisée prévue pour les registres qui figure à l'annexe II.Article 6Prescriptions applicables aux détenteursChaque détenteur de sources:a) veille à ce que des essais appropriés, tels que des essais d'étanchéité répondant aux normes internationales, soient régulièrement réalisés afin de contrôler et de conserver l'intégrité de chaque source;b) vérifie périodiquement, à des intervalles précis pouvant être fixés par les États membres, que chaque source et, lorsqu'il y a lieu, les équipements contenant la source, se trouvent toujours à leur place d'utilisation ou d'entreposage et qu'ils sont en bon état apparent;c) veille à ce que chaque source fixe ou mobile fasse l'objet de mesures appropriées, étayées par des documents, telles que des protocoles et des procédures écrits, visant à empêcher l'accès non autorisé ainsi que la perte ou le vol de la source, ou les dommages par le feu qu'elle pourrait subir;d) notifie rapidement à l'autorité compétente la perte, le vol ou l'utilisation non autorisée d'une source, fait procéder à une vérification de l'intégrité de chaque source après tout événement, entre autres un incendie, susceptible de l'avoir endommagée, et informe l'autorité compétente de ces événements, le cas échéant, ainsi que des mesures prises;e) renvoie chaque source retirée du service au fournisseur ou la remet à une installation agréée ou la transfère à un autre détenteur autorisé, sauf autorisation contraire de l'autorité compétente, dans un délai raisonnable après le retrait du service;f) s'assure, avant un transfert, que le destinataire est titulaire d'une autorisation appropriée;g) avertit rapidement l'autorité compétente de tout incident ou accident ayant pour résultat l'exposition non intentionnelle d'un travailleur ou de quiconque dans la population.Article 7Identification et marquage1. Le fabricant identifie, ou, lorsque les sources ont été importées de l'extérieur de la Communauté, le fournisseur veille à l'identification de chaque source par un numéro unique. Ce numéro est gravé ou imprimé sur la source, lorsque cela est possible.Ce numéro est également gravé ou imprimé sur le contenant de la source. Si cela n'est pas possible, ou en cas d'utilisation de contenants de transport réutilisables, des informations concernant au moins la nature de la source figurent sur le contenant de la source.Le fabricant ou le fournisseur veille à ce que le contenant de la source et, lorsque cela est possible, la source même soient marqués et étiquetés à l'aide d'un signe approprié destiné à avertir du risque d'irradiation.Le fabricant fournit une photographie de chaque type de source produite et du contenant habituellement utilisé pour cette source.2. Le détenteur veille à ce que chaque source soit accompagnée d'informations écrites indiquant que la source est identifiée et marquée conformément au paragraphe 1 et que les marques et étiquettes visées au paragraphe 1 restent lisibles. Ces informations comprennent des photographies de la source, de son contenant, de l'emballage de transport, du dispositif et de l'équipement selon le cas.Article 8Formation et information1. Lorsqu'il organise l'information et la formation dans le domaine de la radioprotection en application de l'article 22 de la directive 96/29/Euratom, le détenteur veille à ce que cette formation inclue des prescriptions spécifiques concernant la gestion sûre des sources.L'information et la formation mettent particulièrement l'accent sur les exigences nécessaires en matière de sûreté, et comprennent des informations spécifiques sur les conséquences possibles d'une perte de contrôle adéquat des sources.L'information et la formation sont répétées à intervalles réguliers, et étayées par des documents, afin de préparer suffisamment les travailleurs concernés à de tels événements.L'information et la formation en la matière s'adressent aux travailleurs exposés.2. Les États membres incitent à ce que les cadres et les travailleurs des installations dans lesquelles des sources orphelines sont le plus susceptibles d'être découvertes ou manipulées (par exemple, les grands parcs à ferraille et les grandes installations de recyclage des métaux), ainsi que les cadres et les travailleurs des noeuds de transport importants (par exemple, les postes de douanes), soient:a) informés qu'ils sont susceptibles d'être confrontés à une source;b) conseillés et formés en matière de détection visuelle des sources et de leurs contenants;c) informés des données essentielles en ce qui concerne les rayonnements ionisants et leurs effets;d) informés et formés en ce qui concerne les mesures à prendre sur le site en cas de détection ou de soupçon concernant la présence d'une source.Article 9Sources orphelines1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes soient préparées, ou aient pris des dispositions, notamment en ce qui concerne l'attribution des responsabilités, pour récupérer les sources orphelines et pour faire face à des situations d'urgence radiologique dues à des sources orphelines, et à ce qu'elles aient prévu des plans et des mesures d'intervention appropriés.2. Les États membres veillent à ce que des conseils et une assistance techniques spécialisés soient rapidement mis à la disposition des personnes qui ne participent pas habituellement à des opérations soumises à des prescriptions de radioprotection et qui soupçonnent la présence d'une source orpheline. L'objectif principal de ces conseils et de cette assistance est la protection radiologique des travailleurs et de la population ainsi que la sûreté de la source.3. Les États membres encouragent la mise en place de systèmes visant à détecter les sources orphelines là où des sources orphelines sont généralement susceptibles de se trouver, par exemple dans les grands parcs à ferraille et les grandes installations de recyclage des métaux ou, le cas échéant, dans les noeuds de transport importants tels que les postes de douanes.4. Les États membres veillent à l'organisation, le cas échéant, de campagnes de récupération des sources orphelines qui résultent d'activités antérieures.Ces campagnes peuvent comporter la participation financière des États membres aux frais de récupération, de gestion et d'élimination des sources ainsi que des recherches dans les archives d'autorités telles que les douanes, ainsi que dans celles des détenteurs, tels que les instituts de recherche, les laboratoires d'essais de matériaux ou les hôpitaux.Article 10Garantie financière pour les sources orphelinesLes États membres veillent à établir, selon des modalités qu'ils arrêtent, un système de garantie financière ou un moyen équivalent pour couvrir les frais d'intervention afférents à la récupération des sources orphelines et les frais d'intervention qui peuvent résulter de la mise en oeuvre des exigences fixées à l'article 9.Article 11Coopération internationale et échange d'informationsChaque État membre échange rapidement des informations et coopère avec les autres États membres ou pays tiers pertinents ainsi qu'avec les organisations internationales pertinentes en ce qui concerne les pertes, déplacements, vols ou découvertes de sources ainsi que le suivi ou les enquêtes y afférentes, sans préjudice des exigences de confidentialité à respecter en la matière, ni des réglementations nationales pertinentes.Article 12InspectionsLes États membres mettent en place ou conservent un système d'inspection en vue de faire appliquer les dispositions adoptées conformément à la présente directive.Article 13Autorité compétente1. Les États membres désignent l'autorité compétente chargée de mener à bien les missions prévues dans la présente directive.2. Les États membres communiquent à la Commission le nom et l'adresse de l'autorité compétente ainsi que toutes les informations nécessaires pour prendre rapidement contact avec cette autorité.3. Lorsque, dans un même État membre, plusieurs autorités sont compétentes, cet État membre désigne un point de contact chargé d'assurer l'interface avec les correspondants des autres États membres.4. Les États membres communiquent à la Commission toute modification des informations visées aux paragraphes 2 et 3.5. La Commission communique les informations visées aux paragraphes 2, 3 et 4 à toutes les autorités compétentes dans la Communauté, et les publie périodiquement au Journal officiel de l'Union européenne, à deux ans d'intervalle au plus.Article 14Rapport sur l'expérience acquiseAu plus tard le 31 décembre 2010, les États membres font rapport à la Commission sur l'expérience acquise dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente directive, y compris l'examen de tout effet que l'article 1er, paragraphe 2, a pu avoir.Sur cette base, la Commission présente un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen.Article 15SanctionsLes États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.Article 16Transposition1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2005.Les États membres peuvent prévoir, pour les sources mises sur le marché avant la date visée au premier alinéa, que:a) les articles 3 à 6 ne s'appliquent pas avant le 31 décembre 2007;b) l'article 7 ne s'applique pas, à l'exception des exigences ci-après, qui s'appliquent au plus tard le 31 décembre 2007:- le détenteur veille à ce que chacune de ces sources, dans la mesure du possible, ainsi que le contenant de la source, soient accompagnés par des informations écrites permettant d'identifier la source et sa nature;- le détenteur veille à ce que chacune de ces sources, dans la mesure du possible, ainsi que le contenant de la source, soient étiquetés à l'aide d'un signe approprié destiné à avertir du risque d'irradiation.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive ainsi qu'un tableau de correspondance entre les dispositions de la présente directive et les dispositions nationales adoptées.Article 17ComitéLa Commission, dans l'exercice des tâches prévues à l'article 5, paragraphe 6, est assistée d'un comité consultatif composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.L'avis du comité est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de son avis.Article 18Entrée en vigueurLa présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 19Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2003.Par le ConseilLe présidentA. Matteoli(1) Avis du 18 novembre 2003 (non encore paru au Journal officiel).(2) JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.(3) AIEA Collection sécurité n° TS-R-1 (ST-1, révisé, non publié en langue française), Vienne, 2000.(4) JO L 148 du 19.6.1993, p. 1.ANNEXE INiveaux d'activitéPour les radionucléides qui ne figurent pas dans le tableau ci-après mais qui sont mentionnés à l'annexe I, tableau A, de la directive 96/29/Euratom, le niveau d'activité pertinent est le centième de la valeur A1 correspondante dans le règlement de transport des matières radioactives(1).>TABLE>(1) N° TS-R-1, (ST-1, Revised, Vienne, 2000) de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).ANNEXE II>PIC FILE= "L_2003346FR.006402.TIF">


Avis juridique important

|

31976L0759

Directive 76/759/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux indicateurs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques

Journal officiel n° L 262 du 27/09/1976 p. 0071 - 0084 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 5 p. 0100  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 4 p. 0042  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 5 p. 0100  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 5 p. 0110  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 5 p. 0110

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 27 juillet 1976  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux indicateurs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques  (76/759/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales concernent, entre autres, les feux indicateurs de direction;  considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre ; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (3);  considérant que, par la directive 76/756/CEE (4), le Conseil a arrêté les prescriptions communes concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques;  considérant que, par une procédure d'homologation harmonisée sur les feux indicateurs de direction, chaque État membre est à même de constater le respect des prescriptions communes de construction et d'essais et d'informer les autres États membres de la constatation faite par l'envoi d'une copie de la fiche d'homologation établie pour chaque type de feu indicateur de direction ; que l'apposition d'une marque d'homologation CEE sur tous les dispositifs fabriqués en conformité avec le type homologué rend inutile un contrôle technique de ces dispositifs dans les autres États membres;  considérant qu'il convient de tenir compte de certaines prescriptions techniques adoptées par la Commission économique pour l'Europe de l'ONU dans son règlement nº 6 [Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des indicateurs de direction des véhicules à moteur (à l'exception des motocycles) et de leurs remorques] (5) annexé à l'accord, du 20 mars 1958, concernant l'adoption des conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur;  considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les véhicules à moteur comporte une reconnaissance entre États membres des contrôles effectués par chacun d'eux sur la base des prescriptions communes,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. Chaque État membre procède à l'homologation CEE de tout type de feu indicateur de direction s'il est conforme aux prescriptions de construction et d'essais prévues aux annexes 0, III, IV et V.  2. L'État membre qui a procédé à l'homologation CEE prend les mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire, la conformité de la fabrication au type homologué, au besoin en collaboration avec les autorités compétentes des autres États membres. Cette surveillance se limite à des sondages.  (1)JO nº 28 du 17.2.1967, p. 458/67. (2)JO nº 224 du 5.12.1966, p. 3802/66. (3)JO nº L 42 du 23.2.1970, p. 1. (4)Voir page 1 du présent Journal officiel. (5)Document de la Commission économique pour l'Europe E/ECE/324 Add. 5 du 22.5.1967.    Article 2 Les États membres attribuent au fabricant ou à son mandataire une marque d'homologation CEE conforme au modèle établi à l'annexe III pour chaque type de feu indicateur de direction qu'ils homologuent en vertu de l'article 1er.  Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour empêcher l'utilisation de marques qui puissent créer des confusions entre les feux indicateurs de direction, dont le type a été homologué en vertu de l'article 1er, et d'autres dispositifs.   Article 3 1. Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché des feux indicateurs de direction pour des motifs concernant leur construction ou leur fonctionnement, pour autant que ceux-ci portent la marque d'homologation CEE.  2. Toutefois, un État membre peut interdire la mise sur le marché des feux indicateurs de direction portant la marque d'homologation CEE, qui, de façon systématique, ne sont pas conformes au type homologué.  Cet État informe immédiatement les autres États membres et la Commission des mesures prises, en précisant les motifs de sa décision.   Article 4 Les autorités compétentes de chaque État membre envoient à celles des autres États membres, dans un délai d'un mois, copie des fiches d'homologation, dont le modèle figure à l'annexe II, établies pour chaque type de feu indicateur de direction qu'elles homologuent ou refusent d'homologuer.   Article 5 1. Si l'État membre qui a procédé à l'homologation CEE constate que plusieurs feux indicateurs de direction portant la même marque d'homologation CEE ne sont pas conformes au type qu'il a homologué, il prend les mesures nécessaires pour que la conformité de la fabrication au type homologué soit assurée. Les autorités compétentes de cet État avisent celles des autres États membres des mesures prises qui peuvent s'étendre, lorsque la non-conformité est systématique, jusqu'au retrait de l'homologation CEE. Lesdites autorités prennent les mêmes dispositions si elles sont informées par les autorités compétentes d'un autre État membre de l'existence d'un tel défaut de conformité.  2. Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuellement, dans le délai d'un mois, du retrait d'une homologation CEE accordée, ainsi que des motifs justifiant cette mesure.   Article 6 Toute décision portant refus ou retrait d'homologation ou interdiction de mise sur le marché ou d'usage, prise en vertu des dispositions adoptées en exécution de la présente directive, est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies de recours ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.   Article 7 Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant les feux indicateurs de direction, si ceux-ci portent la marque d'homologation CEE et s'ils sont montés conformément aux prescriptions fixées dans la directive 76/756/CEE.   Article 8 Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage d'un véhicule pour des motifs concernant les feux indicateurs de direction, si ceux-ci portent la marque d'homologation CEE et s'ils sont montés conformément aux prescriptions fixées dans la directive 76/756/CEE.   Article 9 On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles, ainsi que des engins de travaux publics.   Article 10 Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.    Article 11 1. Les États membres adoptent et publient avant le 1er juillet 1977 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 1977 au plus tard.  2. Dès la notification de la présente directive, les États membres veillent à informer la Commission, en temps utile pour lui permettre de présenter ses observations, de tout projet de dispositions d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils envisagent d'adopter dans le domaine régi par la présente directive.   Article 12 Les États membres sont destinataires de la présente directive.       Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1976.  Par le Conseil  Le président  M. van der STOEL       Liste des annexes  >PIC FILE= "T9000985">   ANNEXE 0 DÉFINITION, SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES, INTENSITÉ DE LA LUMIÈRE ÉMISE, MODALITÉS DES ESSAIS, COULEUR DE LA LUMIÈRE ÉMISE, CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION     1.  DÉFINITION    1.1. Feu indicateur de direction  Par feu indicateur de direction, on entend le feu servant à indiquer aux autres usagers de la route que le conducteur a l'intention de changer de direction vers la droite ou vers la gauche.    (2.)    (3.)     (4.)     5.  SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES    5.1. Chacun des échantillons doit satisfaire aux spécifications indiquées aux points 6 et 8.       5.2. Les dispositifs doivent être conçus et construits de telle façon que, dans les conditions normales d'utilisation et en dépit des vibrations auxquelles ils peuvent alors être soumis, leur bon fonctionnement reste assuré et qu'ils conservent les caractéristiques imposées par la présente directive.          6.  INTENSITÉ DE LA LUMIÈRE ÉMISE    6.1. Dans l'axe de référence, l'intensité de la lumière émise par chacun des deux échantillons doit être au moins égale au minimum et au plus égale au maximum définis ci-après : >PIC FILE= "T0009396">          6.2. En dehors de l'axe de référence, à l'intérieur des champs définis aux schémas de l'annexe I, l'intensité de la lumière émise par chacun des deux échantillons      6.2.1. doit, dans chaque direction correspondant aux points du tableau de répartition lumineuse qui fait l'objet de l'annexe IV, être au moins égale au produit du minimum figurant au point 6.1 par le pourcentage qu'indique ce tableau pour la direction en cause;           6.2.2. ne doit pas dépasser dans aucune direction de l'espace d'où le feu peut être observé le maximum figurant au point 6.1.           6.2.3. En outre,       6.2.3.1. pour les dispositifs des catégories 1,2 et 5, l'intensité de la lumière émise dans l'étendue totale des champs définis aux schémas de l'annexe I doit être au moins égale à 0,3 cd;           6.2.3.2. pour les dispositifs de la catégorie 1, l'intensité de la lumière émise dans les directions correspondant aux points de mesure du tableau de répartition lumineuse autres que 0 à 5º vers la gauche et 0 à 5º vers la droite ne doit pas dépasser 400 cd;           6.2.3.3. les prescriptions du point 2.2 de l'annexe IV sur les variations locales d'intensité doivent être respectées.                            6.3. Les intensités sont mesurées avec ampoule(s) allumée(s) en permanence et avec lumière colorée.       6.4. L'annexe IV, à laquelle se réfère le point 6.2.1, donne des précisions sur les méthodes de mesure à appliquer.            7. MODALITÉS DES ESSAIS    7.1. Toutes les mesures s'effectuent avec des lampes-étalons incolores appartenant aux types de lampes prévus pour le dispositif et réglées pour émettre le flux lumineux normal prescrit pour ces types de lampes.      (7.2.)            8.  COULEUR DE LA LUMIÈRE ÉMISE  Le dispositif doit émettre une lumière de couleur jaune auto. La couleur de la lumière émise, mesurée en employant une source lumineuse ayant une température de couleur de 2 854 K correspondant à l'illuminant A de la Commission internationale de l'éclairage (CIE), doit se trouver à l'intérieur des limites des coordonnées prescrites à l'annexe V.     9.  CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION  Tout dispositif portant une marque d'homologation CEE doit être conforme au type homologué et satisfaire aux conditions photométriques indiquées aux points 6 et 8. Toutefois, pour un dispositif quelconque prélevé sur une fabrication de série, les exigences concernant le minimum d'intensité de la lumière émise (mesurée avec une lampe-étalon dont il est fait mention au point 7) peuvent se limiter, dans chaque direction en cause, à 80 % des valeurs minimales prescrites aux points 6.1 et 6.2.     (10.)       (11.)       (12.)      ANNEXE I CATÉGORIES DES FEUX INDICATEURS DE DIRECTION ANGLES MINIMAUX EXIGÉS POUR LA RÉPARTITION LUMINEUSE SPATIALE (*)  Dans tous les cas, les angles minimaux verticaux de répartition lumineuse spatiale sont de 15º au-dessus et de 15º au-dessous de l'horizontale.  Angles minimaux horizontaux de répartition lumineuse spatiale  Catégorie 1 : Indicateurs de direction destinés à l'avant du véhicule >PIC FILE= "T0009397">   Catégorie 2 : Indicateurs de direction destinés à l'arrière du véhicule >PIC FILE= "T0009398">   (*) Les angles figurant dans les schémas correspondent à des dispositifs destinés à être montés sur le côté droit du véhicule. Les flèches pointent vers l'avant du véhicule.   Catégorie 5 : Indicateurs répétiteurs latéraux destinés à être utilisés sur un véhicule également équipé d'indicateurs de direction des catégories 1 et 2. >PIC FILE= "T0009399">      ANNEXE II MODÈLE DE FICHE D'HOMOLOGATION CEE (Format maximal : A4 (210 × 297 mm)) >PIC FILE= "T0009400">    ANNEXE III CONDITIONS D'HOMOLOGATION CEE ET MARQUAGE    1. DEMANDE D'HOMOLOGATION CEE      1.1. La demande d'homologation CEE est présentée par le détenteur de la marque de fabrique ou de commerce, ou par son mandataire.           1.2. Pour chaque type de feu indicateur de direction, la demande est accompagnée:        1.2.1. de l'indication de la ou des catégories 1,2 ou 5 à laquelle ou auxquelles appartient le dispositif,               1.2.2. d'une description technique succincte précisant notamment la catégorie et le (ou les) type(s) de lampe(s) prévu(s),               1.2.3. de dessins, en trois exemplaires, suffisamment détaillés pour permettre l'identification du type de la (ou des) catégorie(s) et indiquant les conditions géométriques du montage sur le véhicule, ainsi que l'axe d'observation qui doit être pris dans les essais comme axe de référence (angle horizontal H = 0º, angle vertical V = 0º) et le point qui doit être pris comme centre de référence dans ces essais,               1.2.4. de deux échantillons ; si les dispositifs ne peuvent être montés indifféremment sur la partie droite ou la partie gauche du véhicule, les deux échantillons présentés peuvent être identiques et convenir seulement soit pour la partie droite, soit pour la partie gauche du véhicule.                                 2. INSCRIPTIONS      2.1. Les dispositifs présentés à l'homologation CEE doivent:        2.1.1. porter la marque de fabrique ou de commerce du demandeur ; cette marque doit être nettement lisible et indélébile;               2.1.2. porter l'indication, nettement lisible et indélébile, du (ou des) type(s) de lampe(s) prévu(s);               2.1.3. comporter un emplacement de grandeur suffisante pour la marque d'homologation CEE et les symboles additionnels prévus au point 4 ; cet emplacement est indiqué sur les dessins mentionnés au point 1.2.3.                                 3. HOMOLOGATION CEE      3.1. Lorsque tous les échantillons présentés conformément au point 1 satisfont aux dispositions des annexes 0, I, III, IV et V, l'homologation CEE est accordée et un numéro d'homologation est attribué.           3.2. Ce numéro n'est plus attribué à un autre type de dispositif indicateur de direction.           3.3. Lorsque l'homologation CEE est demandée pour un type de dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse comprenant un feu indicateur de direction et d'autres feux, une marque d'homologation CEE unique peut être accordée à condition que le feu indicateur de direction corresponde aux prescriptions de la présente directive et que chacun des autres feux faisant partie du type de dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse pour lequel l'homologation CEE est demandée corresponde à la directive particulière qui lui est applicable.                  4. MARQUAGE     4.1. Tout feu indicateur de direction conforme à un type homologué en application de la présente directive doit porter une marque d'homologation CEE.       4.2. Cette marque est composée d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre «e» minuscule, suivie du numéro ou groupe de lettres distinctif de l'État membre ayant délivré l'homologation:  1 pour l'Allemagne  2 pour la France  3 pour l'Italie  4 pour les Pays-Bas  6 pour la Belgique  11 pour le Royaume-Uni  13 pour le Luxembourg  DK pour le Danemark  IRL pour l'Irlande,  et d'un numéro d'homologation CEE qui correspond au numéro de la fiche d'homologation CEE établie pour le type de feu indicateur de direction.       4.3. La marque d'homologation CEE est complétée par le ou les symboles additionnels suivants:      4.3.1. un ou plusieurs des chiffres 1,2 ou 5, selon que le dispositif appartient à l'une ou à plusieurs des catégories 1,2 ou 5 prévues au point 1.2.1. Ce ou ces chiffres sont placés au-dessus du rectangle;           4.3.2. une flèche indiquant le sens de montage sur les dispositifs ne pouvant être montés indifféremment sur la partie droite ou la partie gauche du véhicule. La flèche est orientée vers l'extérieur du véhicule pour les dispositifs des catégories 1 et 2 et vers l'avant du véhicule pour les dispositifs de la catégorie 5.                  4.4. Le numéro d'homologation CEE doit être placé à proximité du rectangle circonscrit à la lettre «e» dans une position quelconque par rapport à celui-ci.       4.5. La marque d'homologation CEE et le ou les symboles additionnels doivent être apposés sur la glace ou sur l'une des glaces de telle façon qu'elle soit indélébile et bien lisible même lorsque les feux sont montés sur le véhicule.       4.6. Un exemple de la marque d'homologation CEE est donné en appendice.       4.7. Dans le cas de l'attribution d'un numéro d'homologation CEE unique prévu au point 3.3 pour un type de dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse comprenant un feu indicateur de direction et d'autres feux, une seule marque d'homologation CEE peut être apposée, comprenant:      - un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre «e» suivie du numéro ou groupe de lettres distinctif de l'État membre ayant délivré l'homologation,           - un numéro d'homologation CEE,           - les symboles additionnels prévus dans les différentes directives au titre desquelles l'homologation CEE a été délivrée.                  4.8. Les dimensions des différents éléments de cette marque ne doivent pas être inférieures aux plus grandes des dimensions minimales prescrites pour les marquages individuels par les directives au titre desquelles l'homologation CEE a été délivrée.          Appendice EXEMPLE DE MARQUE D'HOMOLOGATION CEE >PIC FILE= "T0009401">   Le dispositif portant la marque d'homologation CEE ci-dessus est un feu indicateur de direction de la catégorie 5 pour lequel l'homologation CEE a été délivrée en Allemagne (e 1) sous le numéro 1471. La flèche indique l'orientation pour le montage de ce dispositif qui ne peut être monté indifféremment sur la partie droite ou la partie gauche du véhicule. La pointe de la flèche est dirigée vers l'avant du véhicule.   Sens de l'orientation des flèches de la marque d'homologation selon la catégorie du dispositif >PIC FILE= "T0009402">     ANNEXE IV MESURES PHOTOMÉTRIQUES    1. MÉTHODES DE MESURE      1.1. Lors des mesures photométriques, un masquage approprié doit empêcher les réflexions parasites.           1.2. En cas de contestation sur les résultats des mesures, celles-ci sont exécutées comme suit:        1.2.1. la distance de mesure doit être telle que la loi de l'inverse du carré de la distance soit applicable;               1.2.2. l'appareillage de mesure doit être tel que l'ouverture angulaire du récepteur vue du centre de référence du feu soit comprise entre 10'et 1º;               1.2.3. l'exigence d'intensité pour une direction d'observation déterminée est considérée comme satisfaite lorsqu'elle est obtenue dans une direction ne s'écartant pas plus de 15'de la direction d'observation.                                 2. TABLEAU DE RÉPARTITION LUMINEUSE SPATIALE NORMALISÉE >PIC FILE= "T0009403">      2.1. Là direction H = 0º et V = 0º correspond à l'axe de référence (sur le véhicule, elle est horizontale, parallèle au plan longitudinal médian du véhicule et orientée dans le sens de la visibilité imposé). Elle passe par le centre de référence. Les valeurs indiquées dans le tableau donnent, pour les diverses directions de mesure, les intensités minimales en % du minimum exigé pour chaque feu dans l'axe (dans la direction H = 0º et V = 0º).       2.2. Lorsque, à l'examen visuel, un feu semble présenter des variations locales d'intensité importantes, on vérifie qu'aucune intensité mesurée entre deux des directions de mesure citées au point 2.1 n'est:      2.2.1. pour une spécification minimale, inférieure à 50 % de l'intensité minimale la plus faible parmi les deux prescrites pour ces directions de mesure,           2.2.2. pour une spécification maximale, supérieure à l'intensité maximale la plus faible parmi les deux prescrites pour ces directions de mesure, augmentée d'une fraction de la différence entre les intensités prescrites pour ces directions de mesure, cette fraction étant une fonction linéaire de la différence.                           ANNEXE V COULEUR DE LA LUMIÈRE ÉMISE C00RDONNÉES TRICHROMATIQUES >PIC FILE= "T0009404">  Pour la vérification des caractéristiques colorimétriques, on emploie une source lumineuse à température de couleur de 2 854 K correspondant à l'illuminant A de la Commission internationale de l'éclairage (CIE).