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31991L0072

Directive 91/72/CEE de la Commission du 16 janvier 1991 portant modification de la directive 79/112/CEE du Conseil en ce qui concerne la mention des arômes dans la liste des ingrédients figurant dans l'étiquetage des denrées alimentaires

Journal officiel n° L 042 du 15/02/1991 p. 0027 - 0028 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 10 p. 0047  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 10 p. 0047

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 16 janvier 1991  portant modification de la directive 79/112/CEE du Conseil en ce qui concerne la mention des arômes dans la liste des ingrédients figurant dans l'étiquetage des denrées alimentaires  ( 91/72/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative aux rapprochements des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard ( 1 ), modifiée en  dernier lieu par la directive 89/395/CEE ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 5 point b ) troisième tiret,  considérant que les législations nationales divergentes quant au mode de désignation des arômes dans la liste des ingrédients figurant dans l'étiquetage des denrées alimentaires sont susceptibles d'entraver la libre circulation de ces produits et  peuvent créer des conditions de concurrence illégale;  considérant que toute réglementation relative à l'étiquetage des denrées alimentaires doit être fondée sur l'impératif de l'information et de la protection des consommateurs;  considérant que, à cet effet, il convient de protéger le qualificatif « naturel » ou toute expression ayant une signification équivalente;  considérant que ces termes ont été définis à l'article 9 paragraphe 2 de la directive 88/388/CEE du Conseil, du 22 juin 1988, relative au rapprochement des législations des États membres dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les  denrées alimentaires et des matériaux de base pour leur production ( 3 );  considérant qu'il devient nécessaire d'étendre cette définition au domaine de l'étiquetage des denrées alimentaires;  considérant que, conformément à la procédure définie à l'article 17 de la directive 79/112/CEE, le projet de mesures à prendre a été soumis au comité permanent des denrées alimentaires; que celui-ci n'a pas été en mesure d'émettre un avis et que, en  conséquence, la Commission a soumis au Conseil une proposition relative à ces mesures;  considérant que, le Conseil n'ayant pas statué à l'expiration du délai de trois mois qui lui était imparti, il incombe à la Commission d'arrêter lesdites mesures,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :    Article premier  La directive 79/112/CEE est modifiée comme suit :  1 ) L'article 6 paragraphe 5 point b ) troisième tiret est remplacé par le texte suivant :  « - les arômes sont désignés conformément à l'annexe III de la présente directive . »  2 ) L'annexe III suivante est ajoutée :  « ANNEXE III  Désignation des arômes dans la liste des ingrédients  1 . Les arômes sont désignés soit sous le terme "arôme(s )" soit sous une dénomination plus spécifique ou une description de l'arôme .  2 . Le terme "naturel" ou toute expression ayant une signification sensiblement équivalente ne peut être utilisé que pour les arômes dont la partie aromatisante contient exclusivement des substances aromatisantes telles que définies à l'article 1er  paragraphe 2 point b ) sous i ) et/ou des préparations aromatisantes telles que définies à l'article 1er paragraphe 2 point c ) de la directive 88/388/CEE relative aux arômes .  3 . Si la désignation de l'arôme contient une référence à la nature ou à l'origine végétale ou animale des substances utilisées, le terme "naturel" ou toute autre expression ayant une signification sensiblement équivalente ne peut être utilisé que si la  partie aromatisante a été isolée par des procédés physiques appropriés ou des procédés enzymatiques ou microbiologiques, ou des procédés traditionnels de préparation des denrées alimentaires uniquement ou presque uniquement à partir de la denrée  alimentaire ou de la source d'arômes concernée . »  Article 2  1 . Les États membres modifient, s'il y a lieu, leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives de manière à :  - admettre le commerce de produits conformes à la présente directive au plus tard le 30 juin 1992,  - interdire le commerce des produits non conformes à la présente directive à partir du 1er janvier 1994 .  Ils en informent immédiatement la Commission .  2 . Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle . Les modalités de cette référence sont arrêtées par les  États membres .  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive .   Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1991 . Par la Commission  Martin BANGEMANN  Vice-président   ( 1 ) JO no L 33 du 8 . 2 . 1979, p . 1 . ( 2 ) JO no L 186 du 30 . 6 . 1989, p . 17 . ( 3 ) JO no L 184 du 15 . 7 . 1988, p . 61 .


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31998L0090

Directive 98/90/CE de la Commission du 30 novembre 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/387/CEE du Conseil relative aux portes des véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 337 du 12/12/1998 p. 0029 - 0039

DIRECTIVE 98/90/CE DE LA COMMISSION du 30 novembre 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/387/CEE du Conseil relative aux portes des véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/14/CE de la Commission (2), et notamment son article 13, paragraphe 2,vu la directive 70/387/CEE du Conseil du 27 juillet 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux portes des véhicules à moteur et de leurs remorques (3), modifié par l'acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni, et notamment son article 3,considérant que la directive 70/387/CEE est une des directives particulières de la procédure de réception CE mise en place par la directive 70/156/CEE; que, par conséquent, les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, aux composants et aux entités techniques des véhicules s'appliquent à la présente directive;considérant qu'il est possible de poursuivre l'adaptation au progrès technique de la directive 70/387/CEE en améliorant la sécurité de certains poids lourds, au moment de l'entrée dans la cabine de conduite ou de la sortie de cette dernière;considérant notamment que l'article 3, paragraphe 4, et l'article 4, paragraphe 3, de la directive 70/156/CEE exigent que toute directive particulière soit accompagnée d'une fiche de renseignements reprenant les éléments pertinents visés à l'annexe I de ladite directive ainsi que d'une fiche de réception établie sur la base de l'annexe VI de ladite directive, en vue d'une informatisation de la procédure de réception;considérant qu'aux fins de l'application pratique de la directive 70/387/CEE, il convient de s'assurer de l'existence de dispositions uniformes dans tous les États membres;considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La directive 70/387/CEE est modifiée comme suit:1) À l'article 1er, les termes «tracteurs et machines agricoles» sont remplacés par les termes «tracteurs agricoles et forestiers» et les termes «des engins de travaux publics» sont remplacés par les termes «de toutes les machines mobiles».2) Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.Article 2 1. À partir du 1er janvier 1999, les États membres ne peuvent, pour des motifs ayant trait aux portes des véhicules:- ni refuser, pour un type de véhicule, la réception CE ou la réception de portée nationale,- ni interdire la vente, l'immatriculation ou la mise en circulation de véhiculess'ils satisfont aux prescriptions de la directive 70/387/CEE telle que modifiée par la présente directive.2. À partir du 1er octobre 2000, les États membres:- n'accordent plus la réception CEet- peuvent refuser d'accorder la réception de portée nationaleà un nouveau type de véhicule, pour des motifs ayant trait aux portes des véhicules, si les prescriptions de la directive 70/387/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées.Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 31 décembre 1998 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4 La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1998.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.(2) JO L 91 du 25. 3. 1998, p. 1.(3) JO L 176 du 10. 8. 1970, p. 5.ANNEXE 1. Dans la directive 70/387/CEE une liste des annexes est insérée avant l'annexe I.>TABLE>2. L'annexe I est remplacée par le texte suivant:«ANNEXE ICHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS, PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, DEMANDE DE RÉCEPTION CE, RÉCEPTION CE, MODIFICATIONS DU TYPE ET MODIFICATIONS DES RÉCEPTIONS, CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION1. CHAMP D'APPLICATION1.1. La présente directive s'applique aux portes des véhicules à moteur des catégories M1 et N (1).2. DÉFINITIONSAux fins de la présente directive, on entend par:2.1. "Réception d'un véhicule", la réception d'un type de véhicule en ce qui concerne ses portes et les caractéristiques applicables à ces portes.2.2. "Type de véhicule", les véhicules qui diffèrent peu du point de vue des caractéristiques essentielles suivantes:- conception et résistances des serrures et des charnières pour les véhicules visés à l'annexe II,- prescriptions de construction et de montage des marchepieds et marches pour les véhicules ne relevant pas de l'annexe III,- position et caractéristiques géométriques des marches d'accès et des poignées pour les véhicules visés à l'annexe III,dans la mesure où ces caractéristiques influent sur les prescriptions de la présente directive.3. PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES3.1. Conception3.1.1. Le 2 de masse maximale supérieure à 7,5 tonnes et les véhicules de la catégorie N3 sont réputés conformes aux prescriptions susmentionnées s'ils satisfont aux prescriptions de l'annexe III.3.2. Portes, entrées et sorties3.2.1. Les portes, les entrées et les sorties doivent pouvoir être utilisées sans danger et facilement.3.3. Portes et serrures3.3.1. Les portes et les serrures doivent être conçues de manière à pouvoir éviter tout bruit gênant au moment de la fermeture.3.3.2. Les dispositifs de fermeture des portes doivent être conçus de manière à empêcher l'ouverture intempestive des portes.3.4. Serrures et charnières (prescriptions de construction et de montage)3.4.1. Les charnières des portes pivotantes (à l'exception des portes pliantes) situées sur le côté des véhicules doivent être fixées vers l'avant dans le sens de la marche. Pour les portes à double battant, cette prescription est valable pour le battant qui s'ouvre le premier; l'autre battant doit pouvoir être verrouillé.3.4.2. Les serrures et charnières des portes latérales des véhicules de la catégorie M1 doivent satisfaire aux prescriptions de l'annexe II de la présente directive.3.5. Marchepieds et marches (prescriptions de construction et de montage)3.5.1. Le moyeu, la jante ou les autres parties des roues ne sont pas considérés comme marchepieds ou marches au sens de la présente directive, sauf dans les cas où des raisons de construction ou d'utilisation s'opposent à l'installation de marchepieds ou de marches en d'autres parties du véhicule.3.5.2. Si, dans les véhicules des catégories M1, N1, et N2 de masse maximale ne dépassant pas 7,5 tonnes, le plancher à l'entrée de la cabine de conduite est situé à plus de 600 mm du sol, le véhicule doit être équipé d'un ou de plusieurs marchepieds ou marches.3.5.2.1. Cependant, pour les véhicules tout-terrains tels que définis à l'annexe II, section A, de la directive 70/156/CEE, la distance maximale entre le plancher de la cabine et le sol peut atteindre 700 mm.3.5.2.2. Les marchepieds ou marches doivent être construits de manière à prévenir le risque de glissement.4. DEMANDE DE RÉCEPTION CE4.1. La demande de réception CE d'un type de véhicule en ce qui concerne les portes est introduite par le constructeur du véhicule.4.2. Un modèle de fiche de renseignements figure en appendice 1.4.3. Un véhicule représentatif du type à réceptionner doit être présenté au service technique chargé des essais de réception.5. RÉCEPTION CE5.1. Si les prescriptions pertinentes sont satisfaites, la réception CE est accordée conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 70/156/CEE.5.2. Un modèle de fiche de réception CE figure en appendice 2.5.3. Un numéro de réception est attribué à chaque type de véhicule réceptionné, conformément à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE. Un même État membre n'attribue pas le même numéro de réception à un autre type de véhicule.6. MODIFICATIONS DU TYPE ET MODIFICATIONS DES RÉCEPTIONS6.1. En cas de modification du type réceptionné au titre de la présente directive, les dispositions de l'article 5 de la directive 70/156/CEE sont applicables.7. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION7.1. Les mesures destinées à garantir la conformité de la production sont arrêtées conformément aux dispositions de l'article 10 de la directive 70/156/CEE.Appendice 1FICHE DE RENSEIGNEMENTS N°. . . établie conformément à l'annexe I de la directive 70/156/CEE (*) aux fins de la réception CE d'un type de véhicule en ce qui concerne les portes (Directive 70/387/CEE, telle que modifiée par la directive . . ./. . ./CE) >DEBUT DE GRAPHIQUE>Les informations figurant ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d'une liste des éléments inclus.Les dessins sont, le cas échéant, fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails en format A4 ou sur dépliant de ce format.Les photographies sont, le cas échéant, suffisamment détaillées.Si les systèmes, composants ou entités techniques ont des fonctions à commande électronique, des informations concernant leurs performances sont fournies.0. GÉNÉRALITÉS0.1. Marque (raison sociale du constructeur):0.2. Type:0.3. Moyens d'identification du type, s'il figure sur le véhicule (b):0.3.1. Emplacement de ce marquage:0.4.Catégorie de véhicule (c):0.5. Nom et adresse du constructeur:0.8. Adresse de l'atelier ou des ateliers de montage:1. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE CONSTRUCTION DU VÉHICULE1.1. Photographies et/ou dessins d'un véhicule représentatif:9. CARROSSERIE9.2. Matériaux et méthodes de construction:9.3. Portes pour occupants, serrures et charnières:9.3.1. Nombre et configuration des portes:9.3.1.1. Dimensions, sens et angle maximal d'ouverture des portes:9.3.2. Dessin des serrures et charnières avec indication de leur emplacement dans les portes:9.3.3. Description technique des serrures et des charnières:9.3.4. Caractéristiques (notamment dimensions) des accès, des marches et des poignées nécessaires, s'il y a lieu:(*) La numérotation des rubriques et les notes de bas de page de la présente fiche de renseignements sont identiques à celles de l'annexe I de la directive 70/156/CEE. Seules les rubriques nécessaires aux fins de la présente directive ont été reprises.Renseignements complémentaires dans le cas des véhicules tout-terrains1.3. Nombre d'essieux et de roues:1.3.3. Essieux moteur (nombre, emplacement, crabotage d'un autre essieu):2.4.1. Pour les châssis non carrossés:2.4.1.4.1. Angle de surplomb avant (na):2.4.1.5.1. Angle de surplomb arrière (nb):2.4.1.6. Garde au sol (suivant la définition donnée au point 4.5 de la section A de l'annexe II de la directive 70/156/CEE):2.4.1.6.1. entre les essieux:2.4.1.6.2.sous le(s) essieu(x) avant:2.4.1.6.3. sous le(s) essieu(x) arrière:2.4.1.7. Angle de rampe (nc):2.4.2. Pour les châssis carrossés:2.4.2.4.1. Angle de surplomb avant (na):2.4.2.5.1. Angle de surplomb arrière (nb):2.4.2.6. Garde au sol (suivant la définition donnée au point 4.5 de la section A de l'annexe II de la directive 70/156/CEE ):2.4.2.6.1. entre les essieux:2.4.2.6.2. sous le(s) essieu(x) avant:2.4.2.6.3. sous le(s) essieu(x) arrière:2.4.2.7. Angle de rampe (nc):2.15. Capacité de démarrage en côte (véhicule sans remorque):4.9. Blocage du différentiel: oui/non/facultatif (1)(1) Biffer la mention inutile.>FIN DE GRAPHIQUE>Appendice 2MODÈLE[format maximal: A4 (210 × 297 mm)]FICHE DE RÉCEPTION CE >DEBUT DE GRAPHIQUE>Cachet de l'administrationCommunication concernant- la réception (1),- l'extension de la réception (1),- le refus de la réception (1),- le retrait de la réception (1),d'un type de véhicule/de composant/d'entité technique (1) en vertu de la directive 70/387/CEE, telle que modifiée par la directive . . . / . . . /CE.Numéro de réception:Raison de l'extension:PARTIE I0.1. Marque (raison sociale du constructeur):0.2 Type:0.3 Moyens d'identification du type, s'il figure sur le véhicule/le composant/l'entité technique (1) (2):0.3.1 Emplacement de ce marquage:0.4 Catégorie de véhicule (1) (3):0.5 Nom et adresse du fabricant:0.7 Dans le cas de composants et d'entités techniques, emplacement et méthode d'apposition de la marque de réception CE:0.8 Adresse de l'atelier ou des ateliers de montage:(1) Biffer la mention inutile.(2) Si le moyen d'identification du type contient des caractères n'intéressant pas la description des types de véhicules, de composants ou d'identités techniques couverts par la présente fiche de réception, il convient de remplacer ici ces caractères par le symbole "?" (par exemple: ABC??123??).(3) Suivant les définitions données à l'annexe II, section A, de la directive 70/156/CEE.PARTIE II1. Renseignements complémentaires (le cas échéant): voir addenda2. Service technique chargé d'effectuer les essais:3. Date du procès-verbal d'essai:4. Numéro du procès-verbal d'essai:5. Remarques éventuelles: voir addenda6. Lieu:7. Date:8. Signature:9. L'index du dossier de réception remis aux autorités compétentes et qui peut-être obtenu sur demande, est annexé.Addenda à la fiche de réception CE no . . .concernant la réception d'un type de véhicule en application de la directive 70/387/CEE modifiée en dernier lieu par la directive . . . / . . . /CE1. Renseignements complémentaires1.1. Configuration des portes pour occupants:1.2. Mode d'ouverture:1.3. Mode d'ouverture des serrures:5. Remarques: »>FIN DE GRAPHIQUE>(1) Suivant les définitions données à l'annexe II, section A, de la directive 70/156/CEE.3. L'annexe II est modifiée comme suit:a) dans l'intitulé les mots «VOITURES PARTICULIÈRES» sont remplacés par les mots «VÉHICULES DE LA CATÉGORIE M1»;b) au point 1.1, le mot «directive» est remplacé par le mot «annexe».4. Une nouvelle annexe III est ajoutée:«ANNEXE IIIPRESCRIPTIONS CONCERNANT L'ENTRÉE ET LA SORTIE PAR LES PORTES DE LA CABINE DE CONDUITE DES VÉHICULES DE CATÉGORIE N2 DE MASSE MAXIMALE SUPÉRIEURE À 7,5 TONNES ET DES VÉHICULES DE CATÉGORIE N31. Marches d'accès à la cabine de conduite (voir figure)1.1. La distance (A) entre le sol et la face supérieure de la première marche, mesurée sur un véhicule en ordre de marche placé sur une surface horizontale plane, ne doit pas dépasser 600 mm.1.1.1. Cependant, pour les véhicules tout-terrains tels que définis à l'annexe II, section A, de la directive 70/156/CEE, la distance (A) susvisée peut atteindre 700 mm.1.2. La distance (B) entre les faces supérieures des marches ne doit pas dépasser 400 mm. La dénivellation entre deux marches successives ne doit pas varier de plus de 50 mm.1.2.1. Cependant, pour les véhicules tout-terrains (voir point 1.1.1), la valeur susmentionnée peut atteindre 100 mm.1.3. En outre, les spécifications géométriques minimales suivantes doivent être respectées:>TABLE>1.3.1. Cependant, pour les véhicules tout-terrains (voir point 1.1.1), la valeur (F) peut être ramenée à 200 mm.1.4. La première marche peut être conçue comme un échelon si cela se justifie pour des raisons ayant trait à la construction ou à l'utilisation, et dans le cas des véhicules tout-terrains (voir point 1.1.1). Dans ce cas, la profondeur de l'échelon (R) doit être d'au minimum 20 mm.1.4.1. Les échelons de section ronde ne sont pas autorisés.1.5. Lors de la sortie de la cabine de conduite, l'emplacement de la marche la plus haute doit être facile à trouver.1.6. La face supérieure des marches doit être antidérapante. En outre, les marches exposées aux intempéries et aux salissures lors de la conduite doivent comporter un système d'écoulement adéquat (surface d'assèchement).2. Accès aux poignées de la cabine de conduite (voir figure)2.1. Le véhicule doit être équipé d'une ou plusieurs poignées et mains courantes adéquates ou d'autres systèmes de préhension équivalents pour faciliter l'accès à la cabine de conduite.2.1.1. La ou les mains courantes ou poignées ou les dispositifs de préhension équivalentes doivent être placés de manière à pouvoir être saisis facilement et à ne pas gêner l'accès.2.1.2. Une discontinuité d'au plus 100 mm peut être autorisée dans la zone de préhension des mains courantes ou poignées ou des dispositifs de préhension équivalents (fixation intermédiaire, par exemple).2.1.3. Dans le cas d'un accès par plus de 2 marches, les mains courantes, poignées ou dispositifs de préhension équivalents doivent être placés de manière qu'une personne puisse se soutenir en 3 points simultanément (par 2 mains et 1 pied ou par 2 pieds et 1 main).2.1.4. Sauf dans le cas d'un escalier, les mains courantes, poignées et dispositifs de préhension équivalents doivent être conçus et placés de manière à encourager les utilisateurs à descendre en faisant face à la cabine de conduite.2.1.5. Le volant peut être considéré comme une poignée.2.2. La distance (N) entre le sol et le point le plus bas d'au moins une main courante, poignée ou dispositif de préhension équivalents, mesurée sur un véhicule en ordre de marche placé sur une surface horizontale plane, ne doit pas dépasser 1 850 mm.2.2.1. Cependant, pour les véhicules tout-terrains (voir point 1.1.1), cette distance (N) peut atteindre 1 950 mm.2.2.2. Si le plancher de la cabine de conduite se situe à une distance du sol supérieure à "N", cette distance est considérée comme "N".2.2.3. En outre, la distance minimale "P" entre le point le plus haut de la ou les mains courantes, poignées ou dispositifs de préhension équivalents et la plus haute marche (plancher de la cabine de conduite) doit être égale à:- main(s) courante(s) ou poignées ou dispositifs de préhension équivalents (U) 650 mm,- main(s) courante(s) ou poignées ou dispositifs de préhension équivalents (V) 550 mm.2.3. Les spécifications géométriques suivantes doivent être respectées:>TABLE>>PICTURE>3. Si le plancher de la cabine de conduite est en pente, les dimensions requises sont mesurées à partir d'un plan horizontal passant par un point donné par l'intersection de l'avant du plancher et d'un plan vertical passant par le centre de la marche située immédiatement au-dessous, et perpendiculaire au plan longitudinal médian du véhicule.»


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32000L0030

Directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté

Journal officiel n° L 203 du 10/08/2000 p. 0001 - 0008

Directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseildu 6 juin 2000relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la CommunautéLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1, points c) et d),vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),considérant ce qui suit:(1) L'augmentation de la circulation routière pose à tous les États membres des problèmes de nature et d'importance similaires en matière de sécurité et d'environnement.(2) Dans l'intérêt de la sécurité routière, de la protection de l'environnement et d'une concurrence équitable, il convient que les véhicules utilitaires ne soient utilisés que s'ils sont entretenus de manière à conserver un niveau élevé de conformité à la réglementation technique.(3) En vertu de la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques(4), les véhicules utilitaires sont soumis chaque année à un contrôle technique effectué par un organisme agréé.(4) L'article 4 de la directive 94/12/CE(5) a prévu une approche multidirectionnelle des aspects coûts/efficacité des mesures visant à réduire la pollution provoquée par les transports routiers. Le programme européen "Auto-oil I" a incorporé cette approche et fourni une évaluation objective de l'ensemble des mesures les plus rentables dans les domaines de la technologie des véhicules, de la qualité des carburants, du contrôle et de l'entretien ainsi que des mesures non techniques, afin de réduire les émissions dues aux transports routiers.(5) Compte tenu de cette approche, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 98/70/CE(6) visant à améliorer la qualité des carburants et, en vue de prévoir des normes d'émissions plus strictes, la directive 98/69/CE(7) pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers ainsi que la directive 1999/96/CE(8) pour les poids lourds.(6) La présente directive s'inscrit dans la même approche. Toutefois, il apparaît plus efficace, du point de vue de la protection de l'environnement, de ne pas procéder à ce stade au renforcement des normes relatives au contrôle technique prévues par la directive 96/96/CE, mais d'instaurer des contrôles techniques routiers pour assurer tout au long de l'année l'application de ladite directive.(7) En effet, un contrôle technique annuel est jugé insuffisant pour garantir que les véhicules utilitaires restent conformes à la réglementation technique pendant toute l'année.(8) La mise en oeuvre efficace de contrôles techniques routiers supplémentaires et ciblés constitue une mesure importante et rentable permettant de contrôler le niveau d'entretien des véhicules utilitaires en circulation.(9) Il convient que les contrôles techniques routiers soient effectués sans discrimination fondée sur la nationalité du conducteur ou sur le pays d'immatriculation ou de mise en circulation du véhicule utilitaire.(10) La méthode de sélection des véhicules utilitaires soumis aux contrôles devrait se fonder sur une approche ciblée, accordant une importance particulière à l'identification des véhicules apparemment les plus susceptibles d'être mal entretenus, et améliorant par là-même l'efficacité de la mise en oeuvre des contrôles par les autorités, tout en réduisant au minimum les coûts et les retards occasionnés aux conducteurs et aux entreprises.(11) En cas de défauts graves du véhicule contrôlé, il y a lieu de prévoir la possibilité de demander aux autorités compétentes de l'État membre d'immatriculation ou de mise en circulation du véhicule de prendre les mesures appropriées et d'informer l'État membre demandeur des éventuelles mesures de suivi qui ont été prises.(12) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(9).(13) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'une régime de contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire. La présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier1. Afin d'améliorer la sécurité routière et l'environnement, la présente directive vise à assurer un meilleur respect par les véhicules utilitaires circulant sur le territoire de la Communauté de certaines des conditions techniques prévues par la directive 96/96/CE.2. La présente directive définit certaines conditions de réalisation des contrôles techniques routiers des véhicules utilitaires circulant sur le territoire de la Communauté.3. Sans préjudice de la réglementation communautaire, les dispositions de la présente directive ne réduisent en rien le droit des États membres d'effectuer des contrôles non couverts par la présente directive ainsi que de contrôler d'autres aspects du transport routier, notamment ceux relatifs aux véhicules utilitaires. Rien n'empêche, d'autre part, un État membre, dans le cadre de contrôles ne relevant pas du champ d'application de la présente directive, de contrôler les points énumérés à l'annexe I dans des lieux autres que sur la voie publique.Article 2Aux fins de la présente directive, on entend par:a) "véhicule utilitaire", tout véhicule à moteur appartenant aux catégories 1, 2 et 3 définies à l'annexe I de la directive 96/96/CE ainsi que ses remorques;b) "contrôle technique routier", le contrôle de nature technique non annoncé par les autorités et donc inattendu d'un véhicule utilitaire en circulation sur le territoire d'un État membre, effectué sur la voie publique, par les autorités ou sous leur surveillance;c) "contrôle technique", le contrôle de la conformité du véhicule à la réglementation technique tel qu'il est prévu par l'annexe II de la directive 96/96/CE.Article 31. Chaque État membre met en place des contrôles techniques routiers suffisants pour atteindre les objectifs visés à l'article 1er en ce qui concerne les véhicules utilitaires relevant de la présente directive, en tenant compte du régime national appliqué à ces véhicules dans le cadre de la directive 96/96/CE.2. Les contrôles techniques routiers sont réalisés sans discrimination fondée sur la nationalité du conducteur ou sur le pays d'immatriculation ou de mise en circulation du véhicule utilitaire et en tenant compte de la nécessité de réduire au minimum les coûts et les retards occasionnés aux conducteurs et aux entreprises.Article 41. Le contrôle technique routier comporte soit un, soit deux, soit l'ensemble des éléments suivants:a) une inspection visuelle de l'état d'entretien du véhicule utilitaire à l'arrêt;b) un contrôle du rapport de contrôle technique routier visé à l'article 5, établi récemment, ou un contrôle des documents attestant la conformité à la réglementation technique applicable au véhicule, et, en particulier, pour les véhicules immatriculés ou mis en circulation dans un État membre, du document attestant que le véhicule utilitaire a été soumis au contrôle technique obligatoire, conformément à la directive 96/96/CE;c) une inspection visant à déceler les défauts d'entretien. Cette inspection porte sur un, plusieurs ou sur la totalité des points de contrôle énumérés dans la liste figurant à l'annexe I, point 10.2. L'inspection des dispositifs de freinage et des émissions d'échappement est effectuée selon les modalités prévues à l'annexe II.3. L'inspecteur, avant de procéder à une inspection portant sur les points énumérés dans la liste figurant à l'annexe I, point 10, prend en considération le dernier certificat de contrôle technique et/ou un rapport de contrôle technique routier établi récemment, éventuellement présenté(s) par le conducteur.L'inspecteur peut aussi prendre en considération tout autre certificat de sécurité délivré par un organisme agréé, présenté, le cas échéant, par le conducteur.Lorsque ces certificats et/ou le rapport susvisés fournissent la preuve qu'une inspection a déjà été effectuée au cours des trois derniers mois sur un des points énumérés dans la liste figurant à l'annexe I, point 10, ce point n'est pas contrôlé de nouveau, sauf dans le cas où cela serait justifié notamment à cause d'une défectuosité et/ou non-conformité manifeste.Article 51. Le rapport de contrôle technique routier concernant l'inspection visée à l'article 4, paragraphe 1, point c), est établi par l'autorité ou l'inspecteur qui l'a effectuée. Le modèle de ce rapport figure à l'annexe I et comporte au point 10 une liste des points faisant l'objet du contrôle. L'autorité ou l'inspecteur coche les cases correspondantes. Le rapport doit être remis au conducteur du véhicule utilitaire.2. Si l'autorité ou l'inspecteur estime que l'étendue des défauts d'entretien du véhicule utilitaire peut poser un risque de sécurité de nature à justifier, en ce qui concerne notamment le freinage, un examen plus approfondi, le véhicule utilitaire peut être soumis à un contrôle plus élaboré dans un centre de contrôle situé à proximité, désigné par l'État membre, conformément à l'article 2 de la directive 96/96/CE.L'utilisation de ce véhicule peut être suspendue jusqu'à la réparation des défauts dangereux décelés, s'il devient évident que le véhicule utilitaire représente un risque important pour ses occupants ou pour les autres usagers du réseau routier, soit lors du contrôle technique routier visé à l'article 4, paragraphe 1, soit, lors du contrôle plus élaboré visé au premier alinéa du présent paragraphe.Article 6Les États membres communiquent à la Commission, tous les deux ans, avant le 31 mars, les données collectées relatives aux deux années précédentes concernant le nombre de véhicules utilitaires contrôlés, classés par catégories conformément à l'annexe I, point 6, et par pays d'immatriculation, ainsi que les points contrôlés et les défauts constatés, sur la base de l'annexe I, point 10.La première transmission des données couvrira la période de deux années commençant le 1er janvier 2003.La Commission communique ces informations au Parlement européen.Article 71. Les États membres s'accordent mutuellement assistance pour l'application de la présente directive. Il se communiquent notamment les noms du (des) service(s) compétent(s) pour réaliser les contrôles ainsi que des personnes servant de point de contact.2. Les défauts graves d'un véhicule utilitaire appartenant à un non-résident, notamment ceux ayant engendré la suspension de son utilisation, doivent être signalés aux autorités compétentes de l'État membre d'immatriculation ou de mise en circulation du véhicule sur la base du modèle de rapport de contrôle figurant à l'annexe I, sans préjudice de poursuites conformément à la législation applicable dans l'État membre où le défaut a été constaté.Sans préjudice de l'article 5, les autorités compétentes de l'État membre où un défaut grave a été constaté concernant un véhicule utilitaire appartenant à un non-résident peuvent demander aux autorités compétentes de l'État membre d'immatriculation ou de mise en circulation du véhicule que des mesures appropriées soient prises à l'encontre du contrevenant, par exemple la soumission du véhicule à un nouveau contrôle technique.Les autorités auxquelles cette demande a été faite communiquent aux autorités compétentes de l'État membre où les défauts du véhicule utilitaire ont été constatés, les mesures prises, le cas échéant, à l'encontre du contrevenant.Article 8Les modifications qui sont nécessaires pour l'adaptation de l'annexe I ou pour l'adaptation au progrès technique des normes techniques définies à l'annexe II sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 9, paragraphe 2.Ces modifications ne doivent toutefois pas entraîner l'élargissement du champ d'application de la présente directive.Article 91. La Commission est assistée par le "comité pour l'adaptation au progrès technique" institué par l'article 8 de la directive 96/96/CE.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.3. Le comité adopte son règlement de procédure.Article 10Les États membres établissent un régime de sanctions applicable lorsque le conducteur ou l'entrepreneur ne respecte pas les exigences techniques contrôlées sur la base de la présente directive.Ils prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir l'exécution de ces sanctions. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.Article 11La Commission présente au Conseil, au plus tard un an après avoir reçu des États membres les données visées à l'article 6, un rapport sur l'application de la présente directive accompagné d'un résumé des résultats obtenus.Le premier rapport couvre la période de deux années commençant le 1er janvier 2003.Article 121. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 10 août 2002. Ils en informent immédiatement la Commission.2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 13La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 14Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 6 juin 2000.Par le Parlement européenLa présidenteN. FontainePar le ConseilLe présidentE. Ferro Rodrigues(1) JO C 190 du 18.6.1998, p. 10 et JO C 116 E du 26.4.2000, p. 7.(2) JO C 407 du 28.12.1998, p. 112.(3) Avis du Parlement européen du 9 février 1999 (JO C 150 du 28.5.1999, p. 27), confirmé le 16 septembre 1999, position commune du Conseil du 2 décembre 1999 (JO C 29 du 1.2.2000, p. 1) et décision du Parlement européen du 14 mars 2000 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 13 avril 2000.(4) JO L 46 du 17.2.1997, p. 1. Directive modifiée par la directive 1999/52/CE de la Commission (JO L 142 du 5.6.1999, p. 26).(5) Directive 94/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/220/CEE (JO L 100 du 19.4.1994, p. 42).(6) Directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (JO L 350 du 28.12.1998, p. 58).(7) Directive 98/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/220/CEE (JO L 350 du 28.12.1998, p. 1).(8) Directive 1999/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules et modifiant la directive 88/77/CEE du Conseil (JO L 44 du 16.2.2000, p. 1).(9) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.ANNEXE IMODÈLE DE RAPPORT DE CONTRÔLE TECHNIQUE ROUTIER COMPORTANT UNE LISTE DES POINTS FAISANT L'OBJET DU CONTRÔLE(Directive 2000/30/CE)>PIC FILE= "L_2000203FR.000502.EPS">>PIC FILE= "L_2000203FR.000601.EPS">ANNEXE IIMODALITÉS CONCERNANT LES ESSAIS ET/OU CONTRÔLES CONCERNANT LES DISPOSITIFS DE FREINAGE ET LES ÉMISSIONS D'ÉCHAPPEMENT1. Conditions spécifiques concernant les dispositifs de freinageIl est exigé que chaque partie du système de freinage et son mode d'action soient maintenus en parfait état de marche et soient correctement réglés.Les freins du véhicule doivent remplir les fonctions de freinage suivantes:a) pour les véhicules à moteur et leurs remorques et semi-remorques, un frein de service capable de ralentir le véhicule et de l'arrêter de manière sûre, rapide et efficace, quels que soient son état de chargement et la déclivité de la route sur laquelle il circule;b) pour les véhicules à moteur et leurs remorques et semi-remorques, un frein de stationnement capable de maintenir le véhicule à l'arrêt, quels que soient son état de chargement et la déclivité de la route.2. Conditions spécifiques concernant les émissions d'échappement2.1. Véhicules équipés de moteurs à allumage commandé (essence)a) Lorsque les émissions ne sont pas contrôlées par un système de régulation perfectionné tel qu'un catalyseur à trois voies et sonde lambda:1. inspection visuelle du système d'échappement afin de vérifier s'il ne présente pas de fuites;2. le cas échéant, inspection visuelle du système de régulation des émissions afin de vérifier si le véhicule est doté de l'équipement requis;3. après conditionnement raisonnable du moteur (en tenant compte des recommandations du constructeur), mesurage de la concentration des émissions de monoxyde de carbone (CO), le moteur tournant au ralenti (moteur débrayé).La teneur maximale admissible en CO des gaz d'échappement ne doit pas excéder les valeurs suivantes:- 4,5 % vol. pour les véhicules immatriculés ou mis en circulation pour la première fois entre la date, fixée par les États membres, à partir de laquelle ces véhicules ont dû satisfaire à la directive 70/220/CEE(1) et le 1er octobre 1986,- 3,5 % vol. pour les véhicules immatriculés ou mis en circulation pour la première fois après le 1er octobre 1986.b) Lorsque les émissions sont contrôlées par un système de régulation perfectionné tel qu'un catalyseur à trois voies et sonde lambda:1. inspection visuelle du système d'échappement afin de vérifier s'il ne présente pas de fuites et si toutes les pièces sont complètes;2. inspection visuelle du système de régulation des émissions afin de vérifier si le véhicule est doté de l'équipement requis;3. détermination de l'efficacité du système de contrôle des émissions par mesurage de la valeur lambda et de la teneur en CO des gaz d'échappement conformément au point 4;4. émissions à la sortie du tuyau d'échappement - valeurs limites:- mesures à effectuer moteur tournant au ralenti:la teneur maximale admissible en CO des gaz d'échappement ne doit pas excéder 0,5 % vol.,- mesures à effectuer au ralenti accéléré, vitesse du moteur (débrayé) au moins égale à 2000 min-1:teneur en CO: au maximum 0,3 % vol.Lambda: 1 ± 0,03 ou selon les spécifications du constructeur.2.2. Véhicules équipés de moteurs à allumage par compression (Diesel)Mesure de l'opacité des fumées en accélération libre (moteur débrayé, de la vitesse de ralenti à la vitesse de coupure de l'alimentation). Le niveau de concentration ne doit pas dépasser conformément à la directive 72/306/CEE(2) les valeurs limites suivantes du coefficient d'absorption:- moteurs Diesel à aspiration naturelle: 2,5 m-1,- moteurs Diesel turbocompressés: 3,0 m-1ou bien des valeurs équivalentes si l'on utilise un autre type d'appareil que celui répondant à ces exigences.Ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules immatriculés ou mis en circulation pour la première fois avant le 1er janvier 1980.2.3. Appareillage de contrôleLes émissions des véhicules sont contrôlées à l'aide d'appareils permettant de déterminer de manière précise le respect des valeurs limites prescrites ou mentionnées par le constructeur.(1) Directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (JO L 76 du 6.4.1970, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/102/CE de la Commission (JO L 334 du 28.12.1999, p. 43).(2) Directive 72/306/CEE du Conseil du 2 août 1972 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules (JO L 190 du 20.8.1972, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/20/CE de la Commission (JO L 125 du 16.5.1997, p. 2).


title: Directive 2007/6/CE de la Commission du 14 février 2007 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil afin d’y inscrire les substances actives metrafenone, Bacillus subtilis , spinosad et thiamethoxam (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

text:
               15.2.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 43/13

      DIRECTIVE 2007/6/CE DE LA COMMISSION

   du 14 février 2007
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil afin d’y inscrire les substances actives metrafenone, Bacillus subtilis, spinosad et thiamethoxam
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, le 4 juin 2002, une demande de BASF AG Belgium visant à faire inscrire le metrafenone en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Par la décision 2003/105/CE de la Commission (2), il a été confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

               (2)

               Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Allemagne a reçu, le 19 avril 2000, une demande de AgraQuest visant à faire inscrire le Bacillus subtilis, souche QST 713 (ci-après dénommé «Bacillus subtilis»), en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Par la décision 2001/6/CE de la Commission (3), il a été confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

               (3)

               Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Bas ont reçu, le 19 juillet 1999, une demande de Dow AgroSciences visant à faire inscrire le spinosad à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Par la décision 2000/210/CE de la Commission (4), il a été confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

               (4)

               Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Espagne a reçu, le 17 mars 1999, une demande de Novartis Crop Protection AG (désormais Syngenta) visant à faire inscrire le thiamethoxam en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Par la décision 2000/181/CE de la Commission (5), il a été confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

               (5)

               Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par les demandeurs. Les États membres rapporteurs désignés ont soumis des projets de rapport d’évaluation concernant ces substances à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 31 octobre 2003 (metrafenone) et à la Commission, respectivement le 15 mai 2001 (Bacillus subtilis), le 5 mars 2001 (spinosad) et le 21 janvier 2002 (thiamethoxam).

               (6)

               Pour le metrafenone, le rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’EFSA, au sein de son groupe de travail «Évaluation», et a été présenté à la Commission le 18 janvier 2005 sous la forme du rapport scientifique de l’EFSA sur le metrafenone (6). Ledit rapport a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Pour le Bacillus subtilis, le spinosad et le thiamethoxam, les projets de rapport ont fait l’objet d’un examen par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Cet examen a été finalisé le 14 juillet 2006 sous la forme de rapports d’examen du metrafenone, du Bacillus subtilis, du spinosad et du thiamethoxam par la Commission.

               (7)

               Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées peuvent satisfaire d’une manière générale aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans les rapports d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le metrafenone, le Bacillus subtilis, le spinosad et le thiamethoxam à l’annexe I, afin de garantir que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives pourront être accordées dans tous les États membres conformément aux dispositions de la directive.

               (8)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations provisoires existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du metrafenone, du Bacillus subtilis, du spinosad ou du thiamethoxam afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, et notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Les États membres doivent transformer les autorisations provisoires existantes en autorisations complètes, les modifier ou les retirer conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

               (9)

               Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (10)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 juillet 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er août 2007.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du metrafenone, du Bacillus subtilis, du spinosad ou du thiamethoxam en tant que substances actives pour le 31 juillet 2007. Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l’annexe I de ladite directive concernant le metrafenone, le Bacillus subtilis, le spinosad ou le thiamethoxam sont respectées, à l’exception de celles de la partie B des inscriptions concernant ces substances actives, et si le détenteur de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions de son article 13, paragraphe 2.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du metrafenone ou du Bacillus subtilis, du spinosad ou du thiamethoxam en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 janvier 2007, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres conformément aux principes uniformes énoncés à l’annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe III de ladite directive et tenant compte de la partie B des inscriptions à l’annexe I de ladite directive concernant le metrafenone, le Bacillus subtilis, le spinosad ou le thiamethoxam. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b) à e), de la directive 91/414/CEE.
   À la suite de cette détermination, les États membres:

               a)

               dans le cas d’un produit contenant du metrafenone ou du Bacillus subtilis, du spinosad ou du thiamethoxam en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, au plus tard le 31 juillet 2008, ou

               b)

               dans le cas d’un produit contenant du metrafenone ou du Bacillus subtilis, du spinosad ou du thiamethoxam en tant que substance active associée à d’autres substances, modifient ou retirent l’autorisation s’il y a lieu, soit pour le 31 juillet 2008, soit, si cette seconde date est plus tardive, pour la date fixée pour cette modification ou ce retrait dans la ou les directives par lesquelles la ou les substances en question ont été ajoutées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

         Article 4
   La présente directive entre en vigueur le 1er février 2007.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 14 février 2007.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/136/CE de la Commission (JO L 349 du 12.12.2006, p. 42).

      (2)  JO L 43 du 18.2.2003, p. 45.

      (3)  JO L 2 du 5.1.2001, p. 25.

      (4)  JO L 64 du 11.3.2000, p. 24.

      (5)  JO L 57 du 2.3.2000, p. 35.

      (6)  EFSA Scientific Report (2006)58, 1-72, Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance metrafenone (date d’achèvement: 13 janvier 2006).

      ANNEXE
      Les substances suivantes sont ajoutées à la fin du tableau de l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

                     No

                     Nom commun Numéros d’identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «139

                     Metrafenone
                     No CAS 220899-03-6
                     No CIMAP 752

                     3′-bromo-2,3,4,6′-tetramethoxy-2′,6-dimethylbenzophenone

                     ≥ 940 g/kg

                     1er février 2007

                     31 janvier 2017

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations comme fongicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le metrafenone, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 14 juillet 2006.
                     Les États membres informent la Commission, conformément à l’article 13, paragraphe 5, de la spécification du matériel technique produit commercialement.

                     140

                        Bacillus subtilis

                     (Cohn 1872)
                     Souche QST 713, identique à la souche AQ 713
                     collection de culture no NRRL B -21661
                     No CIMAP Non attribué

                     Sans objet

                     1er février 2007

                     31 janvier 2017

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations comme fongicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le Bacillus subtilis, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 14 juillet 2006.

                     141

                     Spinosad
                     No CAS 131929-60-7 (spinosyne A)
                     131929-63-0 (spinosyne D)
                     No CIMAP 636

                                    Spinosyne A:

                                 (2R,3aS,5aR,5bS,9S,13S,14R,16aS,16bR)-2-(6-deoxy-2,3,4-tri-O-methyl-α-L-mannopyranosyloxy)-13-(4-dimethylamino-2,3,4,6-tetradeoxy-ß-D-erythropyranosyloxy)-9-ethyl-2,3,3a,5a,5b,6,7,9,10,11,12,13,14,15,16a,16b-hexadecahydro-14-methyl-1H-8-oxacyclododeca[b]as-indacene-7,15-dione

                                    Spinosyne D:

                                 (2S,3aR,5aS,5bS,9S,13S,14R, 16aS,16bS)-2-(6-deoxy-2,3,4-tri-O-methyl-α-L-mannopyranosyloxy)-13-(4-dimethylamino-2,3,4,6-tetradeoxy-ß-D-erythropyranosyloxy)-9-ethyl-2,3,3a,5a,5b,6,7,9,10,11,12,13,14,15,16a,16b-hexadecahydro-4,14-dimethyl-1H-8-oxacyclododeca[b]as-indacene-7,15-dione

                           Le spinosad est un mélange de 50-95 % de spinosyne A et de 5-50 % de spinosyne D.

                     ≥ 850 g/kg

                     1er février 2007

                     31 janvier 2017

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu’insecticide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le spinosad, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 14 juillet 2006.
                     Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres:

                                 —

                                 doivent accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques,

                                 —

                                 doivent accorder une attention particulière aux risques pour les vers de terre lorsque la substance est utilisée sous serre.

                           Les conditions d’utilisation incluent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.

                     142

                     Thiamethoxam
                     No CAS 153719-23-4
                     No CIMAP 637

                     (E,Z)-3-(2-chloro-thiazol-5-ylmethyl)-5-methyl-[1,3,5]oxadiazinan-4-ylidene-N-nitroamine

                     ≥ 980 g/kg

                     1er février 2007

                     31 janvier 2017

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu’insecticide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le thiamethoxam, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 14 juillet 2006.
                     Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres:

                                 —

                                 doivent accorder une attention particulière à la possibilité de contamination des eaux souterraines, en particulier par la substance active et ses métabolites NOA 459602, SYN 501406 et CGA 322704, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques,

                                 —

                                 doivent accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques,

                                 —

                                 doivent accorder une attention particulière aux risques à long terme pour les petits herbivores lorsque la substance est utilisée pour le traitement des semences.

                           Les conditions d’utilisation incluent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.»

         (1)  Des précisions concernant l’identité et la spécification des substances actives sont fournies dans le rapport d’examen.


Avis juridique important

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31989L0299

Directive 89/299/CEE du Conseil du 17 avril 1989 concernant les fonds propres des établissements de crédit

Journal officiel n° L 124 du 05/05/1989 p. 0016 - 0020 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 2 p. 0211  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 2 p. 0211

DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 avril 1989 concernant les fonds propres des établissements de crédit ( 89/299/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 première et troisième phrases,  vu la proposition de la Commission ( 1 ),  en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),  considérant que des règles de base communes concernant les fonds propres des établissements de crédit sont un élément clé de la constitution d'un marché intérieur dans le secteur bancaire puisque les fonds propres permettent d'assurer la continuité de  l'activité des établissements de crédit et de protéger l'épargne; que cette harmonisation renforcera la surveillance qui est exercée sur les établissements de crédit et favorisera les autres coordinations en cours dans le domaine bancaire, en  particulier en ce qui concerne le contrôle des grands risques et le ratio de solvabilité;  considérant que les dites règles doivent s'appliquer à tous les établissements de crédit agréés dans la Communauté;  considérant que les fonds propres d'un établissement de crédit peuvent servir à absorber les pertes qui ne sont pas couvertes par un volume suffisant de profits; que, en outre, les fonds propres constituent pour les autorités compétentes un important  critère, en particulier pour l'évaluation de la solvabilité des établissements de crédit et pour d'autres fins de surveillance;  considérant que, sur un marché commun bancaire, les établissements de crédit sont en concurrence directe les uns avec les autres et que, par conséquent, les définitions et les règles concernant les fonds propres doivent être équivalentes; que, à cette  fin, les critères appliqués pour la détermination de la composition des fonds propres ne doivent pas être laissés uniquement à l'appréciation des États membres; que l'adoption de règles de base communes servira donc au mieux l'intérêt de la Communauté  du fait qu'elle évitera des distorsions de la concurrence tout en renforçant le système bancaire de la Communauté;  considérant que la définition prévue dans la présente directive comporte un maximum d'éléments et de montants limitatifs, l'utilisation de tout ou partie de ces éléments ou la fixation de plafonds inférieurs aux montants limitatifs étant laissés à la  discrétion des États membres;   considérant que la présente directive précise les critères auxquels doivent répondre certains éléments des fonds propres, les États membres demeurant libres d'appliquer des dispositions plus strictes;  considérant que, dans un premier temps, les règles de base communes sont définies de façon assez générale pour couvrir l'ensemble des éléments constituant les fonds propres dans les différents États membres;  considérant que la présente directive établit une distinction, en fonction de la qualité des éléments composant les fonds propres, entre, d'une part, les éléments qui constituent les fonds propres de base et, d'autre part, les éléments qui constituent  les fonds propres complémentaires;  considérant qu'il est reconnu que, en raison de la nature particulière des fonds pour risques bancaires généraux, cet élément est inclus provisoirement dans les fonds propres sans limite; que, cependant, une décision concernant son traitement définitif  devra être arrêtée dans les délais les plus courts après la mise en vigueur des mesures d'application de la présente directive; que cette décision devra prendre en compte les résultats des discussions à une échelle internationale plus vaste;  considérant que, pour tenir compte du fait que les éléments constituant les fonds propres complémentaires n'ont pas la même qualité que ceux constituant les fonds propres de base, il convient de ne pas les inclure dans les fonds propres pour un montant  supérieur à 100 % des fonds propres de base; que, de plus, l'inclusion de certains éléments des fonds propres complémentaires doit être limitée à 50 % des fonds propres de base;  considérant que, afin d'éviter des distorsions de concurrence, les établissements publics de crédit ne doivent pas inclure dans le calcul de leurs fonds propres les garanties que les États membres ou les autorités locales leur accordent; qu'il convient  toutefois d'accorder au royaume de Belgique une période transitoire s'étendant jusqu'au 31 décembre 1994 afin de permettre aux établissements concernés de s'adapter aux nouvelles conditions dans le cadre d'une réforme de leur statut;  considérant que, lorsque, dans le cadre de la surveillance, il est nécessaire de déterminer l'importance des fonds propres consolidés d'un groupe d'établissements de crédit, ce calcul sera effectué conformément à la directive 83/350/CEE du Conseil, du  13 juin 1983, relative à la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée ( 4 ); que la directive en question laisse aux État membres une marge d'interprétation en ce qui concerne les détails techniques de son application, marge dont  il convient de faire usage en respectant l'esprit de la présente directive; que des travaux devant aboutir à une révision de ladite directive, dans le sens d'une plus grande harmonisation, sont actuellement en cours;   considérant que la technique comptable précise à utiliser pour le calcul des fonds propres devra tenir compte des dispositions de la directive 86/635/CEE du Conseil, du 8 décembre 1986, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des  banques et autres établissements financiers ( 5 ) et qui comporte certaines adaptations des dispositions de la directive 83/349/CEE du Conseil, du 13 juin 1983, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g ) du traité, concernant les comptes consolidés  ( 6 ), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal; que, dans l'attente de la transposition des dispositions desdites directives dans les droits internes des État membres, l'utilisation d'une technique comptable donnée pour le calcul des  fonds propres est laissée à la discrétion des État membres;  considérant que la présente directive s'inscrit dans l'effort international entrepris, à une échelle plus vaste, pour parvenir à un rapprochement des règles en vigueur dans les principaux pays en matière d'adéquation des fonds propres;  considérant que les mesures destinées à se conformer aux définitions de la présente directive doivent être arrêtées au plus tard lors de l'entrée en vigueur des mesures d'application de la future directive d'harmonisation du ratio de solvabilité;  considérant que la Commission établira un rapport et examinera périodiquement la présente directive en vue de renforcer ses dispositions et de parvenir ainsi à une convergence accrue dans la définition commune des fonds propres; qu'une telle convergence  permettra d'améliorer l'adéquation des fonds propres des établissements de crédit de la Communauté;  considérant qu'il sera probablement nécessaire d'apporter à la présente directive certaines adaptations techniques et terminologiques pour tenir compte de l'évolution rapide des marchés financiers; que, en attendant que la Commission lui présente une  proposition qui tienne compte des spécificités du secteur bancaire et qui permette d'introduire une procédure mieux adaptée pour l'exécution de la présente directive, le Conseil se réserve de prendre ces mesures,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :    Article premier Champ d'application 1 .  Chaque fois qu'un État membre, en application de la législation communautaire relative à la surveillance prudentielle à exercer sur un établissement de crédit en activité, arrête, par voie législative, réglementaire ou administrative, une  disposition qui utilise le terme de fonds propres ou se réfère à cette notion, il veille à ce que ce terme ou cette notion  concorde avec la définition donnée dans les articles figurant ci-après .  2 .  Aux fins de la présente directive, on entend par établissements de crédit les établissements auxquels s'applique la directive 77/780/CEE ( 7 ), modifiée en dernier lieu par la directive 86/524/CEE ( 8 ).  Article 2 Principes généraux 1 .  Sous réserve des limites fixées à l'article 6, les fonds propres non consolidés des établissements de crédit se composent des éléments suivants :   1 )  le capital, au sens de l'article 22 de la directive 86/635/CEE, dans la mesure où il a été versé, auquel est ajouté le compte des primes d'émission, à l'exclusion toutefois des actions préférentielles cumulatives;   2 )  les réserves au sens de l'article 23 de la directive 86/635/CEE, et les résultats reportés par affectation du résultat final . Les État membres ne peuvent autoriser la prise en compte des bénéfices intérimaires, avant qu'une décision formelle ait  été prise, que si ces bénéfices ont été vérifiés par des personnes chargées du contrôle des comptes et que s'il est prouvé à la satisfaction des autorités compétentes que leur montant a été évalué conformément aux principes énoncés dans la directive  86/635/CEE et est net de toute charge prévisible et de prévision de dividendes;   3 )  les réserves de réévaluation au sens de l'article 33 de la directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g ) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés ( 9 ), modifiée  en dernier lieu par la directive 84/569/CEE ( 10 );   4 )  les fonds pour risques bancaires généraux au sens de l'article 38 de la directive 86/635 /CEE;   5 )  les corrections de valeur au sens de l'article 37 paragraphe 2 de la directive 86/635/CEE;   6 )  les autres éléments au sens de l'article 3;   7 )  les engagements des membres des établissements de crédit constitués sous la forme de société coopérative et les engagements solidaires des emprunteurs de certains établissements organisés sous la forme de fonds, mentionnés à l'article 4 paragraphe  1;   8 )  les actions préférentielles cumulatives à échéance fixe ainsi que les emprunts subordonnés, mentionnés à l'article 4 paragraphe 3 .   Les éléments suivants sont portés en déduction conformément à l'article 6 :   9 )  les actions propres à la valeur comptable détenues par l'établissement de crédit;  10 )  les actifs incorporels au sens de l'article 4 «actif» point 9 de la directive 86/635/CEE;  11 )  les résultats négatifs d'une certaine importance de l'exercice en cours;  12 )  les participations dans d'autres établissements de crédit et dans des établissements financiers supérieures à 10 % du capital de ces derniers, ainsi que les créances subordonnées et les instruments visés à l'article 3 que l'établissement de crédit  détient sur des établissements de crédit et des établissements financiers dans lesquels il a une participation supérieure à 10 % de leur capital .  Lorsqu'il y a détention temporaire d'actions d'un autre établissement de crédit ou d'un établissement financier aux fins d'une opération d'assistance financière destinée à remettre en ordre et à sauver celui-ci, l'autorité de contrôle peut consentir des  dérogations à cette disposition;  13 )  les participations dans d'autres établissements de crédit et dans des établissements financiers inférieures ou égales à 10 % du capital de ces derniers, ainsi que les créances subordonnées et les instruments visés à l'article 3 que l'établissement  de crédit détient sur des établissements de crédit ou des établissements financiers autres que ceux visés au point 12 ) pour le montant du total de ces participations, créances subordonnées et instruments qui dépasse 10 % des fonds propres calculés avant  le déduction des éléments 12 et 13 de l'établissement de crédit .  Jusqu'à coordination ultérieure des dispositions sur la consolidation, les États membres peuvent prévoir que, pour le calcul éventuel des fonds propres non consolidés, les entreprises mères soumises à une surveillance sur base consolidée peuvent ne pas  déduire leurs participations dans d'autres établissements de crédit ou dans des établissements financiers incluses dans la consolidation . Cette disposition vaut pour l'ensemble des règles prudentielles harmonisées par des actes communautaires .  2 .  La notion de fonds propres telle qu'elle est définie au paragraphe 1 point 1 ) à 8 ) comprend un maximum d'éléments et de montants . L'utilisation de ces éléments ou la fixation de plafonds inférieurs, ainsi que la déduction d'autres éléments que ceux  énumérés au paragraphe 1 points 9 ) à 13 ) sont laissées à l'appréciation des État membres . Ceux-ci sont toutefois tenus d'envisager une convergence accrue en vue d'une définition commune des fonds propres .  À cet effet, au plus tard trois ans après la date visée à l'article 9 paragraphe 1, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive, accompagné, le cas échéant, des propositions de  modifications qu'elle jugera nécessaires . Cinq ans au plus tard après la date visée à l'article 9 paragraphe 1, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, en coopération avec le Parlement européen et après consultation du Comité économique et social, examinera la définition des fonds propres en vue d'une application uniforme de la définition commune .  3 .  Les éléments énumérés au paragraphe 1 points 1 ) à 5 ) doivent pouvoir être utilisés immédiatement et sans restriction par l'établissement de crédit pour couvrir les risques ou pertes dès que ceux-ci se présentent . Leur montant doit être exempt de  tout impôt prévisible au moment où il est calculé, ou être convenablement adapté dans la mesure où ces impôts réduisent le montant à concurrence duquel ces éléments peuvent être affectés à la couverture des risques ou pertes .  Article 3 Autres éléments au sens de l'article 2 paragraphe 1 point 6 ) 1 .  La notion de fonds propres utilisée par un État membre peut inclure d'autre éléments à condition qu'il s'agisse d'éléments qui, quelle que soit leur dénomination juridique ou comptable, présentent les caractéristiques suivantes :  a )  ils peuvent être librement utilisés par l'établissement de crédit pour couvrir des risques normalement liés à l'exercice de l'activité bancaire, lorsque les pertes ou moins-values n'ont pas encore été identifiées;  b )  leur existence apparaît dans la comptabilité interne;  c )  leur montant est fixé par la direction de l'établissement de crédit, vérifié par des réviseurs indépendants, communiqué aux autorités compétentes et soumis à la surveillance de celles-ci . En ce qui concerne le contrôle, la vérification interne peut  être considérée comme répondant provisoirement aux conditions susmentionnées jusqu'au moment où auront été mises en place les dispositions communautaires rendant la vérification externe obligatoire .  2 .  Peuvent également être admis comme autres éléments les titres à durée indéterminée et les autres instruments qui remplissement les conditions suivantes :  a )  ils ne peuvent être remboursés à l'initiative du porteur ou sans l'accord préalable de l'autorité de surveillance;  b )  le contrat d'émission doit donner à l'établissement de crédit la possibilité de différer le paiement des intérêts de l'emprunt;  c )  les créances du prêteur sur l'établissement de crédit doivent être entièrement subordonnées à celles de tous les créanciers non subordonnés;  d )  les documents régissant l'émission des titres doivent prévoir la capacité de la dette et des intérêts non versés à absorber les pertes, tout en permettant à l'établissement de crédit de poursuivre ses activités;  e )  il n'est tenu compte que des seuls montants effectivement versés .  Viennent en complément les actions préférentielles cumulatives autres que celles visées à l'article 2 paragraphe 1 point 8 ).  Article 4 1 .  Les engagements des membres des établissements de crédit constitués sous la forme de société coopérative visés à l'article 2 paragraphe 1 point 7 ) comprennent le capital non appelé de ces sociétés, ainsi que les engagements légaux des  membres de ces sociétés coopératives à effectuer des paiements additionnels non remboursables au cas où l'établissement de crédit subirait une perte, auquel cas les paiements doivent pouvoir être exigibles sans tarder .  Sont assimilés aux éléments qui précèdent les engagements solidaires des emprunteurs dans le cas des établissements de crédit organisés en tant que fonds .  L'ensemble de ces éléments peut être inclus dans les fonds propres dans la mesure où, conformément à la législation nationale, ils sont pris en considération dans les fonds propres des établissements de ce type .  2 .  Les États membres n'incluront pas dans les fonds propres des établissements publics de crédit les garanties qu'eux-mêmes ou leurs autorités accordent à ces établissements .  Toutefois, le royaume de Belgique est exempté de cette obligation jusqu'au 31 décembre 1994 .  3 .  Les États membres ou les autorités compétentes peuvent inclure dans les fonds propres les actions préférentielles cumulatives à échéance fixe visées à l'article 2 paragraphe 1 point 8 ), ainsi que les emprunts subordonnés visés dans cette même  disposition lorsqu'existent des accords contraignants aux termes desquels, en cas de faillite ou de liquidation de l'établissement de crédit, ces emprunts occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne seront  remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce moment .  Les emprunts subordonnés doivent également répondre aux critères suivants :  a )  il n'est tenu compte que des seuls fonds effectivement versés;  b )  leur échéance initiale doit être fixée à au moins cinq ans; après cette période, ils peuvent faire l'objet d'un remboursement; si l'échéance de la dette n'est pas fixée, ils ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, sauf s'ils ont  cessé d'être considérés comme des fonds propres ou si l'accord préalable des autorités compétentes pour leur remboursement anticipé est formellement requis . Les autorités compétentes peuvent autoriser le remboursement anticipé de ces fonds à condition  que la demande en ait été faite à l'initiative de l'émetteur et que la solvabilité de l'établissement de crédit n'en soit pas affectée;  c)  le montant à concurrence duquel ils peuvent être inclus dans les fonds propres sera progressivement réduit au cours des cinq dernières années au moins restant à courir avant l'échéance;  d )  le contrat de prêt ne doit pas comporter de clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'établissement de crédit, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue .  Article 5 Jusqu'à coordination ultérieure des dispositions sur la consolidation, la réglementation suivante est applicable :  1 )  lorsque le calcul doit être effectué sur une base consolidée, les éléments énoncés à l'article 2 paragraphe 1 sont retenus pour leurs montants consolidés conformément aux règles fixées par la directive 83/350/CEE . De plus, peuvent être assimilés aux  réserves consolidées, pour le calcul des fonds propres, les éléments suivants lorsqu'ils sont créditeurs (« négatifs »):  - les intérêts minoritaires au sens de l'article 21 de la directive 83/349/CEE, en cas d'utilisation de la méthode de l'intégration globale,  - la différence de première consolidation au sens des articles 19, 30 et 31 de la directive 83/349/CEE,  - les différences de conversion incluses dans les réserves consolidées conformément à l'article 39 paragraphe 6 de la directive 86/635/CEE,  - la différence qui résulte de l'inscription de certaines participations selon la méthode décrite à l'article 33 de la directive 83/349/CEE;  2)  lorsque les éléments qui précèdent sont débiteurs (« positifs»), ils doivent être déduits dans le calcul des fonds propres consolidés .  Article 6 Déductions et limites 1 .  Les éléments visés à l'article 2 paragraphe 1 point 3 ) et points 5 ) à 8 ) sont soumis aux limites suivantes :  a )  le total des éléments 3 et 5 à 8 ne peut dépasser un maximum équivalant à 100 % des éléments 1 plus 2 moins 9, 10 et 11;  b )  le total des éléments 7 et 8 ne peut dépasser un maximum équivalant à 50 % des éléments 1 plus 2 moins 9, 10 et 11;  c )  le total des éléments 12 et 13 est déduit du total des éléments .  2 .  L'élément visé à l'article 2 paragraphe 1 point 4 ) forme une catégorie séparée . À titre provisoire, il est inclus dans les fonds propres sans limite, mais n'entre pas dans la fixation de la base servant de limite aux éléments visés aux points 3 ) et  5 ) à 8 ). Dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur des mesures d'application de la présente directive, la Commission propose, selon la procédure prévue à l'article 8, le mode de traitement définitif de cet élément dans les fonds propres de base  ou dans les fonds propres complémentaires .  3 .  Les limites visées au paragraphe 1 doivent être respectées à partir de la date d'entrée en vigueur des mesures d'application de la directive du Conseil relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit, mais au plus tard le 1er janvier 1993 .  Les établissements de crédit qui dépassent ces limites doivent progressivement réduire la marge de prise en considération des éléments visés à l'article 2 paragraphe 1 point 3 ) et points 5 ) à 8 ), de manière que ces établissements respectent ces limites  avant la date précitée .  4 .  Les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements de crédit à dépasser les limites prévues au para - graphe 1 dans des circonstances exceptionnelles et provi - soires .  Article 7 Le respect des conditions énoncées aux articles 2 à 6 doit être prouvé à la satisfaction des autorités compétentes .  Article 8 Sans préjudice du rapport visé à l'article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa, sont arrêtées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, les adaptations techniques qu'il est jugé nécessaire d'apporter à la  présente directive pour :  - clarifier les définitions en vue d'assurer une application uniforme de cette directive dans la Communauté,  - clarifier les définitions en vue de tenir compte, dans l'application de cette directive, du développement des marchés financiers,  - aligner la terminologie et la formulation des définitions sur celles des actes ultérieurs concernant les établissements de crédit et les matières connexes .  Article 9 1 .  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard à la date d'entrée en vigueur des mesures d'application de la  directive du Conseil relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit, mais au plus tard le 1er janvier 1993 . Ils en informent immédiatement la Commission .  2 .  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne adoptées dans le domaine régi par la présente directive .  3 .  La communication visée au paragraphe 2 doit également comprendre une déclaration, assortie d'un commentaire, notifiant à la Commission les dispositions particulières qui ont été prises, ainsi que les éléments retenus par les autorités compétentes  respectives comme faisant partie des fonds propres .  Article 10 Les États membres sont destinataires de la présente directive .   Fait à Luxembourg, le 17 avril 1989 .  Par le Conseil Le président C . SOLCHAGA CATALAN  ( 1 ) Jo No C 243 du 27 . 9 . 1986, p . 4, et JO No C 32 du 5 . 2 . 1988, p . 2 . ( 2 ) JO No C 246 du 14 . 9 . 1987, p . 72, et JO No C 96 du 17 . 4 . 1989 . ( 3 ) JO No C 180 du 8 . 7 . 1987, p . 51.(4 ) JO No L 193 du 18 . 7. 1983, p . 18.(5 ) JO No L 372 du 31 . 12 . 1986, p . 1 . ( 6 ) JO No L 193 du 18 . 7 . 1983, p . 1.(7 ) JO No L 322 du 17 . 12 . 1977, p . 30 . ( 8 ) JO No L 309 du 4 . 11 . 1986, p . 15 . ( 9 ) JO No L 222 du 14 . 8 . 1978, p . 11 . ( 10 ) JO No L 314 du 4 . 12 . 1984, p . 28 .