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31977L0094

Directive 77/94/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative au rapprochement des législations des États membres concernant des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière

Journal officiel n° L 026 du 31/01/1977 p. 0055 - 0058 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 17 p. 0038  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 7 p. 0003  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 7 p. 0003

++++( 1 ) JO NO C 139 DU 28 . 10 . 1969 , P . 39 .  ( 2 ) JO NO C 10 DU 27 . 1 . 1970 , P . 27 .  DIRECTIVE DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1976 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE ( 77/94/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ) ,  VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,  CONSIDERANT QUE LES DIFFERENCES ENTRE LES LEGISLATIONS NATIONALES CONCERNANT LES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE ENTRAVENT LEUR LIBRE CIRCULATION , PEUVENT CREER DES CONDITIONS DE CONCURRENCE INEGALES ET ONT , DE CE FAIT , UNE INCIDENCE DIRECTE SUR L ' ETABLISSEMENT ET LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ;  CONSIDERANT QUE LE RAPPROCHEMENT DE CES LEGISLATIONS EST DES LORS NECESSAIRE ;  CONSIDERANT QUE CE RAPPROCHEMENT SUPPOSE , DANS UN PREMIER STADE , LA MISE AU POINT D ' UNE DEFINITION COMMUNE , LA DETERMINATION DE MESURES PERMETTANT D ' ASSURER LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR CONTRE LES TROMPERIES SUR LA NATURE DES PRODUITS ET LA FIXATION DES REGLES AUXQUELLES DOIT REPONDRE L ' ETIQUETAGE DES PRODUITS EN QUESTION ;  CONSIDERANT QUE , DANS UN DEUXIEME STADE , LE CONSEIL DEVRA ARRETER LES DEFINITIONS ET DETERMINER LES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINS GROUPES DE CES PRODUITS ;  CONSIDERANT QUE LE TERME DIETETIQUE ( OU DE REGIME ) N ' A PAS LA MEME ACCEPTION DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ET QUE CEUX-CI DOIVENT ETRE EN MESURE DE TENIR COMPTE DES USAGES EXISTANT LORS DE L ' EXECUTION DE LA PRESENTE DIRECTIVE ;  CONSIDERANT QUE LES PRODUITS VISES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE SONT DES DENREES ALIMENTAIRES DONT LA COMPOSITION ET L ' ELABORATION DOIVENT ETRE SPECIALEMENT ETUDIEES AFIN DE REPONDRE AUX BESOINS NUTRITIONNELS PARTICULIERS DES PERSONNES AUXQUELLES ILS SONT ESSENTIELLEMENT DESTINES ; QU ' IL PEUT , PAR CONSEQUENT , ETRE NECESSAIRE DE PREVOIR DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS GENERALES OU PARTICULIERES APPLICABLES AUX DENREES ALIMENTAIRES AFIN DE PARVENIR A L ' OBJECTIF NUTRITIONNEL SPECIFIQUE ;  CONSIDERANT QUE LA DETERMINATION DES MODALITES RELATIVES AU PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS ET DES METHODES D ' ANALYSE NECESSAIRES AU CONTROLE , D ' UNE PART , DES PRODUITS D ' ADDITION ET , D ' AUTRE PART , DE LA COMPOSITION ET DES CARACTERISTIQUES DE FABRICATION DES DIFFERENTS GROUPES DE DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE EST UNE MESURE D ' EXECUTION DE CARACTERE TECHNIQUE ET QU ' IL CONVIENT D ' EN CONFIER L ' ADOPTION A LA COMMISSION DANS LE BUT DE SIMPLIFIER ET D ' ACCELERER LA PROCEDURE ;  CONSIDERANT QUE , DANS TOUS LES CAS POUR LESQUELS LE CONSEIL CONFERE A LA COMMISSION DES COMPETENCES POUR L ' EXECUTION DE REGLES ETABLIES DANS LE DOMAINE DES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE , IL CONVIENT DE PREVOIR UNE PROCEDURE INSTAURANT UNE COOPERATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION AU SEIN DU COMITE PERMANENT DES DENREES ALIMENTAIRES ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  1 . LA PRESENTE DIRECTIVE CONCERNE LES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE .  2 . A ) LES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE SONT DES DENREES ALIMENTAIRES QUI , DU FAIT DE LEUR COMPOSITION PARTICULIERE OU DU PROCESSUS PARTICULIER DE LEUR FABRICATION , SE DISTINGUENT NETTEMENT DES DENREES ALIMENTAIRES DE CONSOMMATION COURANTE , QUI CONVIENNENT A L ' OBJECTIF NUTRITIONNEL INDIQUE ET QUI SONT COMMERCIALISEES DE MANIERE A INDIQUER QU ' ELLES REPONDENT A CET OBJECTIF .  B ) UNE ALIMENTATION PARTICULIERE DOIT REPONDRE AUX BESOINS NUTRITIONNELS PARTICULIERS :  I ) DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES DONT LE PROCESSUS D ' ASSIMILATION OU LE METABOLISME EST PERTURBE  OU  II ) DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES QUI SE TROUVENT DANS DES CONDITIONS PHYSIOLOGIQUES PARTICULIERES ET QUI , DE CE FAIT , PEUVENT TIRER DES BENEFICES PARTICULIERS D ' UNE INGESTION CONTROLEE DE CERTAINES SUBSTANCES DANS LES ALIMENTS  OU  III ) DES NOURRISSONS OU ENFANTS EN BAS AGE , EN BONNE SANTE .  3 . LE CONSEIL , CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 100 DU TRAITE , ARRETE , PAR VOIE DE DIRECTIVE , LES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINS GROUPES DE PRODUITS DEFINIS AU PRESENT ARTICLE ( DIRECTIVES SPECIFIQUES ) .  ARTICLE 2  1 . LA NATURE OU LA COMPOSITION DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER DOIT ETRE TELLE QUE CES PRODUITS SOIENT APPROPRIES A L ' OBJECTIF NUTRITIONNEL PARTICULIER AUQUEL ILS SONT DESTINES .  2 . LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER PEUVENT ETRE CARACTERISES PAR LES QUALIFICATIFS DIETETIQUE OU DE REGIME .  LES ETATS MEMBRES PEUVENT TOUTEFOIS LIMITER L ' EMPLOI DE CES QUALIFICATIFS AUX PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SOUS B ) SOUS I ) OU SOUS B ) SOUS I ET II ) .  3 . LES ETATS MEMBRES INTERDISENT DANS LE COMMERCE DES DENREES ALIMENTAIRES DE CONSOMMATION COURANTE ET DANS LA PUBLICITE LES CONCERNANT ;  A ) L ' UTILISATION DES QUALIFICATIFS DIETETIQUE OU DE REGIME , SEULS OU EN COMBINAISON AVEC D ' AUTRES TERMES , POUR DESIGNER CES DENREES ALIMENTAIRES ;  B ) TOUTES AUTRES INDICATIONS OU TOUTE PRESENTATION SUSCEPTIBLES DE FAIRE CROIRE QU ' IL S ' AGIT D ' UN DES PRODUITS DEFINIS A L ' ARTICLE 1ER .  4 . TOUTEFOIS , SELON LES DIRECTIVES SPECIFIQUES OU , EN LEUR ABSENCE , SELON LES DISPOSITIONS NATIONALES , IL PEUT ETRE ADMIS , POUR LES DENREES ALIMENTAIRES DE CONSOMMATION COURANTE QUI CONVIENNENT A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE , DE FAIRE ETAT DE CETTE PROPRIETE .  CES MEMES DISPOSITIONS PEUVENT FIXER LES MODALITES SELON LESQUELLES CETTE INDICATION EST DONNEE .  ARTICLE 3  LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER DOIVENT EGALEMENT REPONDRE AUX DISPOSITIONS OBLIGATOIRES APPLICABLES A LA DENREE ALIMENTAIRE DE CONSOMMATION COURANTE , SAUF EN CE QUI CONCERNE LES MODIFICATIONS QUI ONT ETE APPORTEES A CES PRODUITS POUR LES RENDRE CONFORMES AUX DEFINITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 1ER ET A CONDITION QUE CES MODIFICATIONS SOIENT ADMISES PAR LES DIRECTIVES SPECIFIQUES OU , EN LEUR ABSENCE , PAR LES DISPOSITIONS NATIONALES .  ARTICLE 4  1 . L ' ETIQUETAGE D ' UN PRODUIT VISE A L ' ARTICLE 1ER ET LES MODALITES SELON LESQUELLES IL EST REALISE , SA PRESENTATION ET LA PUBLICITE LE CONCERNANT NE DOIVENT PAS ATTRIBUER A CE PRODUIT DES PROPRIETES DE PREVENTION , DE TRAITEMENT ET DE GUERISON D ' UNE MALADIE HUMAINE , NI EVOQUER CES PROPRIETES .  LES DIRECTIVES SPECIFIQUES OU , EN LEUR ABSENCE , LES DISPOSITIONS NATIONALES PEUVENT PREVOIR DES DEROGATIONS AU PREMIER ALINEA DANS DES CAS EXCEPTIONNELS ET BIEN DETERMINES .  2 . LES DIRECTIVES SPECIFIQUES OU , EN LEUR ABSENCE , LES DISPOSITIONS NATIONALES FIXENT LES MODALITES SELON LESQUELLES L ' ETIQUETAGE , LA PRESENTATION ET LA PUBLICITE PEUVENT FAIRE ALLUSION A UN REGIME OU A UNE CATEGORIE DE PERSONNES AUXQUELS UN PRODUIT VISE A L ' ARTICLE 1ER EST DESTINE .  3 . LE PARAGRAPHE 1 NE FAIT PAS OBSTACLE A LA DIFFUSION DE TOUTES INFORMATIONS OU RECOMMANDATIONS UTILES DESTINEES EXCLUSIVEMENT AUX PERSONNES QUALIFIEES DANS LE DOMAINE DE LA MEDECINE , DE LA NUTRITION OU DE LA PHARMACIE .  ARTICLE 5  1 . LES DISPOSITIONS CONCERNANT L ' ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES EN GENERAL OU DE CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES DETERMINEES DE CONSOMMATION COURANTE S ' APPLIQUENT AUX PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER .  2 . L ' ETIQUETAGE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER COMPORTE EN OUTRE LES MENTIONS SUIVANTES :  A ) LES CARACTERISTIQUES NUTRITIONNELLES PARTICULIERES ACCOMPAGNANT LA DENOMINATION . TOUTEFOIS , DANS LE CAS DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SOUS B ) SOUS III ) , CETTE MENTION PEUT ETRE REMPLACEE PAR L ' INDICATION DE LEUR DESTINATION ;  B ) LES ELEMENTS PARTICULIERS DE LA COMPOSITION QUALITATIVE ET QUANTITATIVE OU LE PROCESSUS PARTICULIER DE FABRICATION QUI CONFERENT AU PRODUIT SES CARACTERISTIQUES NUTRITIONNELLES PARTICULIERES ;  C ) LA VALEUR ENERGETIQUE DISPONIBLE EXPRIMEE EN KJ ET KCAL AINSI QUE LA TENEUR EN GLUCIDES , PROTIDES ET LIPIDES POUR 100 G OU 100 ML DE PRODUIT COMMERCIALISE ET RAPPORTE A LA QUANTITE PROPOSEE POUR LA CONSOMMATION SI LE PRODUIT EST AINSI PRESENTE .  TOUTEFOIS , SI CETTE VALEUR ENERGETIQUE EST INFERIEURE A 50 KJ ( 12 KCAL ) POUR 100 G OU 100 ML DU PRODUIT COMMERCIALISE , LES INDICATIONS DONT IL S ' AGIT PEUVENT ETRE REMPLACEES SOIT PAR LA MENTION " VALEUR ENERGETIQUE INFERIEURE A 50 KJ ( 12 KCAL ) POUR 100 G " , SOIT PAR LA MENTION " VALEUR ENERGETIQUE INFERIEURE A 50 KJ ( 12 KCAL ) POUR 100 ML " ;  D ) LA QUANTITE NETTE ;  E ) LES INDICATIONS PREVUES , LE CAS ECHEANT , PAR LES DIRECTIVES SPECIFIQUES OU , EN LEUR ABSENCE , PAR LES DISPOSITIONS NATIONALES .  3 . LA PRESENTE DIRECTIVE N ' AFFECTE PAS LES LEGISLATIONS NATIONALES QUI PREVOIENT L ' INDICATION :  - D ' UNE LISTE DES INGREDIENTS , Y COMPRIS LES ADDITIFS ,  - D ' UNE DATE .  ARTICLE 6  1 . LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER NE PEUVENT ETRE MIS DANS LE COMMERCE QUE SOUS FORME PREEMBALLEE ET DE TELLE FA~ON QUE L ' EMBALLAGE LES RECOUVRE ENTIEREMENT .  2 . TOUTEFOIS , LES ETATS MEMBRES PEUVENT PREVOIR DES DEROGATIONS POUR LE COMMERCE DE DETAIL , LES INDICATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 5 DEVANT , DANS CE CAS , ACCOMPAGNER LE PRODUIT LORS DE SA PRESENTATION .  ARTICLE 7  1 . SANS PREJUDICE DES ARTICLES 3 , 5 ET 12 , LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE LE COMMERCE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER , CONFORMES AUX DEFINITIONS ET REGLES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE OU DANS LES DIRECTIVES SPECIFIQUES , NE PUISSE ETRE ENTRAVE PAR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS NATIONALES NON HARMONISEES QUI REGLENT LA COMPOSITION , LES CARACTERISTIQUES DE FABRICATION , LE CONDITIONNEMENT OU L ' ETIQUETAGE DE CES SEULS PRODUITS OU DES DENREES ALIMENTAIRES EN GENERAL .  2 . LE PARAGRAPHE 1 N ' EST PAS APPLICABLE AUX DISPOSITIONS NON HARMONISEES JUSTIFIEES PAR DES RAISONS :  - DE PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE ,  - DE REPRESSION DES TROMPERIES A CONDITION QUE CES DISPOSITIONS NE SOIENT PAS DE NATURE A ENTRAVER L ' APPLICATION DES DEFINITIONS ET REGLES PREVUES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE ,  - DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE , D ' INDICATIONS DE PROVENANCE , D ' APPELLATIONS D ' ORIGINE ET DE REPRESSION DE LA CONCURRENCE DELOYALE .  ARTICLE 8  1 . LE CONSEIL , STATUANT A L ' UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , DETERMINE , POUR AUTANT QUE DE BESOIN , LES CRITERES DE PURETE DES SUBSTANCES A BUT NUTRITIONNEL PARTICULIER ET DES ADDITIFS DONT L ' EMPLOI EST AUTORISE POUR CHAQUE GROUPE DE PRODUITS VISE A L ' ARTICLE 1ER .  2 . SONT DETERMINEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 9 :  A ) LES MODALITES DE PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS ET LES METHODES D ' ANALYSE NECESSAIRES AU CONTROLE DES CRITERES DE PURETE VISES AU PARAGRAPHE 1 ;  B ) LES MODALITES RELATIVES AU PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS ET LES METHODES D ' ANALYSE NECESSAIRES AU CONTROLE DE LA COMPOSITION ET DES CARACTERISTIQUES DE FABRICATION DES DIFFERENTS GROUPES DE PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER , Y COMPRIS LA DEFINITION DES DEFAUTS ET DES UNITES DEFECTUEUSES .  ARTICLE 9  1 . DANS LE CAS OU IL EST FAIT APPEL A LA PROCEDURE DEFINIE AU PRESENT ARTICLE , LE COMITE PERMANENT DES DENREES ALIMENTAIRES INSTITUE PAR LA DECISION DU CONSEIL DU 13 NOVEMBRE 1969 , CI-APRES DENOMME LE " COMITE " , EST SAISI PAR SON PRESIDENT , SOIT A L ' INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D ' UN ETAT MEMBRE .  2 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET AU COMITE UN PROJET DE MESURES A PRENDRE . LE COMITE EMET SON AVIS SUR CE PROJET DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L ' URGENCE DE LA QUESTION EN CAUSE . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE QUARANTE ET UNE VOIX , LES VOIX DES ETATS MEMBRES ETANT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L ' ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .  3 . A ) LA COMMISSION ARRETE LES MESURES ENVISAGEES LORSQU ' ELLES SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE .  B ) LORSQUE LES MESURES ENVISAGEES NE SONT PAS CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE , OU EN L ' ABSENCE D ' AVIS , LA COMMISSION SOUMET SANS TARDER AU CONSEIL UNE PROPOSITION RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE . LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE .  C ) SI , A L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DU CONSEIL , CELUI-CI N ' A PAS STATUE , LES MESURES PROPOSEES SONT ARRETEES PAR LA COMMISSION .  ARTICLE 10  L ' ARTICLE 9 EST APPLICABLE PENDANT UNE PERIODE DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LE COMITE A ETE SAISI POUR LA PREMIERE FOIS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 .  ARTICLE 11  LA PRESENTE DIRECTIVE NE S ' APPLIQUE PAS AUX PRODUITS DESTINES A L ' EXPORTATION EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE .  ARTICLE 12  DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , LES ETATS MEMBRES MODIFIENT S ' IL Y A LIEU LEURS LEGISLATIONS POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION . LA LEGISLATION AINSI MODIFIEE EST APPLIQUEE DE MANIERE A :  - ADMETTRE , DEUX ANS APRES LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , LE COMMERCE DES PRODUITS CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS NATIONALES QUI S ' APPLIQUENT EN L ' ABSENCE DES DIRECTIVES SPECIFIQUES ;  - INTERDIRE , TROIS ANS APRES LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , LE COMMERCE DES PRODUITS NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE .  ARTICLE 13  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1976 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  A . P . L . M . M . VAN DER STEE


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31985L0432

Directive 85/432/CEE du Conseil du 16 septembre 1985 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certaines activités du domaine de la pharmacie

Journal officiel n° L 253 du 24/09/1985 p. 0034 - 0036 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 2 p. 0111  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 3 p. 0025  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 2 p. 0111  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 3 p. 0025

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 16 septembre 1985  visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certaines activités du domaine de la pharmacie  (85/432/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 49 et 57,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que les personnes qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre en pharmacie sont, de ce fait, des spécialistes dans le domaine des médicaments et doivent avoir accès, en principe, dans tous les États membres, à un champ minimal d'activités dans ce domaine; que, en définissant ce champ minimal, la présente directive, d'une part, n'a pas pour effet de limiter les activités accessibles dans les États membres aux pharmaciens, notamment en ce qui concerne les analyses de biologie médicale, et, d'autre part, ne crée au profit de ces professionnels aucun monopole, l'instauration de ce dernier continuant à relever de la seule compétence des États membres;  considérant, par ailleurs, que la présente directive n'assure pas la coordination de toutes les conditions d'accès aux activités du domaine de la pharmacie et leur exercice; que, notamment, la répartition géographique des officines et le monopole de dispensation des médicaments continuent de relever de la compétence des États membres;  considérant que, pour réaliser la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie, telle que la prescrit la directive 85/433/CEE du Conseil, du 16 septembre 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie, et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certaines activités du domaine de la pharmacie (4), la large comparabilité des formations dans les États membres permet de limiter la coordination dans ce domaine à l'exigence du respect des normes minimales, laissant pour le surplus aux États membres la liberté d'organisation de leur enseignement;  considérant que la présente directive n'empêche pas les États membres d'exiger des conditions de formation complémentaires pour l'accès à des activités non incluses dans le champ minimal d'activités coordonné; que, de ce fait, l'État membre d'accueil qui pose l'exigence de telles conditions peut soumettre à celles-ci les ressortissants des États membres titulaires d'un des diplômes visés à l'article 4 de la directive 85/433/CEE;  considérant que la coordination prévue par la présente directive porte sur les qualifications professionnelles; que, en ce qui concerne celles-ci, la majorité des États membres ne fait pas actuellement de distinction entre les professionnels exerçant leur activité comme salariés et ceux l'exerçant de manière indépendante; que, de ce fait, il apparaît donc nécessaire d'étendre aux professionnels salariés l'application de la présente directive;  considérant que se développent, dans les États membres, des formations complémentaires qui sont relatives à certains domaines de la pharmacie et qui sont destinées à approfondir certaines des connaissances acquises au cours de la formation de pharmacien; que, dans ces conditions, en vue de la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de pharmacien spécialiste, et afin de placer l'ensemble des professionnels ressortissants des États membres sur un certain pied d'égalité à l'intérieur de la Communauté, une certaine coordination des conditions de formation du pharmacien spécialiste doit être réalisée lorsqu'il existe des formations de spécialiste communes à plusieurs États membres et que celles-ci, sans être une condition d'accès aux activités incluses dans le champ minimal d'activités coordonné, sont susceptibles de constituer une condition du port d'un titre de spécialisation; qu'une telle coordination n'apparaît pas possible à ce stade, mais qu'elle constitue, avec la reconnaissance mutuelle y afférente, un objectif à atteindre aussi rapidement que possible,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  1. Les États membres veillent à ce que les titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre universitaire ou d'un niveau reconnu équivalent en pharmacie répondant aux conditions prévues à l'article 2 soient habilités au moins à l'accès aux activités visées au paragraphe 2 et à leur exercice, sous réserve, le cas échéant, de l'exercice d'une expérience professionnelle complémentaire.  2. Les activités visées au paragraphe 1 sont:  - la mise au point de la forme pharmaceutique des médicaments,  - la fabrication et le contrôle des médicaments,  - le contrôle des médicaments dans un laboratoire de contrôle des médicaments,  - le stockage, la conservation et la distribution des médicaments au stade du commerce de gros,  - la préparation, le contrôle, le stockage et la distribution des médicaments dans les pharmacies ouvertes au public,  - la préparation, le contrôle, le stockage et la dispensation des médicaments dans les hôpitaux,  - la diffusion d'informations et de conseils sur les médicaments.  3. Lorsqu'il existe dans un État membre, au moment de l'adoption de la présente directive, un concours sur épreuves destiné à sélectionner parmi les titulaires visés au paragraphe 1 ceux qui seront désignés pour devenir titulaires des nouvelles pharmacies dont la création a été décidée dans le cadre d'un système national de répartition géographique, cet État membre peut, par dérogation au paragraphe 1, maintenir ce concours et y soumettre les ressortissants des États membres qui possèdent les diplômes, certificats et autres titres en pharmacie visés à l'article 2 paragraphe 1 et à l'article 6 de la directive 85/433/CEE.  Article 2  Les États membres subordonnent la délivrance des diplômes, certificats et autres titres visés à l'article 1er aux conditions minimales suivantes:  1) la formation conduisant à l'obtention du diplôme, certificat ou autre titre garantit:  a) une connaissance adéquate des médicaments et des substances utilisées pour la fabrication des médicaments;  b) une connaissance adéquate de la technologie pharmaceutique et du contrôle physique, chimique, biologique et microbiologique des médicaments;  c) une connaissance adéquate du métabolisme et des effets des médicaments et de l'action des toxiques ainsi que de l'utilisation des médicaments;  d) une connaissance adéquate permettant d'évaluer les données scientifiques concernant les médicaments pour pouvoir fournir sur cette base des informations appropriées;  e) une connaissance adéquate des conditions légales et autres en matière d'exercice des activités pharmaceutiques;  2) l'admission à cette formation suppose la possession d'un diplôme ou certificat donnant accès, pour les études concernées, aux établissements universitaires ou instituts d'un niveau reconnu comme équivalent d'un État membre;  3) le diplôme, certificat ou autre titre sanctionne un cycle de formation s'étendant au moins sur une durée de cinq années, comprenant:  - au moins quatre années d'enseignement théorique et pratique à temps plein dispensé dans une université ou dans un institut supérieur d'un niveau reconnu comme équivalent, ou sous la surveillance d'une université,  - au moins six mois de stage dans une pharmacie ouverte au public ou dans un hôpital sous la surveillance du service pharmaceutique de cet hôpital; 4) par dérogation au point 3:  a) lorsque, au moment de l'adoption de la présente directive, coexistent, dans un État membre, deux cycles de formation dont l'un s'étend sur cinq années et l'autre sur quatre années, le diplôme, certificat ou autre titre sanctionnant le cycle de formation de quatre ans est considéré comme remplissant la condition de durée visée au point 3 pour autant que les diplômes, certificats et autres titres sanctionnant les deux cycles de formation soient reconnus équivalents par cet État;  b) si, faute de postes en nombre suffisant dans des pharmacies ouvertes au public ou dans des hôpitaux à proximité des établissements d'enseignement, un État membre n'est pas en mesure d'assurer les six mois de stage, il peut prévoir pendant une période de cinq ans après l'expiration du délai prévu à l'article 5 qu'au plus la moitié de ce stage porte sur des activités de pharmacien dans une entreprise de fabrication des médicaments;  5) le cycle de formation visé au point 3 comporte un enseignement théorique et pratique portant au minimum sur les matières suivantes:  - biologie végétale et animale,  - physique,  - chimie générale et inorganique,  - chimie organique,  - chimie analytique,  - chimie pharmaceutique, y compris l'analyse des médicaments,  - biochimie générale et appliquée (médicale),  - anatomie et physiologie; terminologie médicale,  - microbiologie,  - pharmacologie et pharmacothérapie,  - technologie pharmaceutique,  - toxicologie,  - pharmacognosie,  - législation et, le cas échéant, déontologie.  La répartition entre enseignement théorique et pratique doit, pour chaque matière, laisser une importance suffisante à la théorie pour conserver à l'enseignement son caractère universitaire.  Article 3  Trois ans au plus tard après l'expiration du délai prévu à l'article 5, la Commission présente au Conseil des propositions appropriées concernant les spécialisations en pharmacie, et notamment celle en pharmacie hospitalière. Le Conseil examine ces propositions dans un délai d'un an.  Article 4  La présente directive s'applique également aux ressortissants des États membres qui, conformément au règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (1), exercent ou exerceront à titre de salarié une des activités visées à l'article 1er de la directive 85/433/CEE.  Article 5  1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er octobre 1987. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.  Article 6  Au cas où, dans l'application de la présente directive, des difficultés majeures se présenteraient dans certains domaines pour un État membre, la Commission examine ces difficultés en collaboration avec cet État et prend l'avis du comité pharmaceutique établi par la décision 75/320/CEE (2).  Le cas échéant, la Commission soumet au Conseil des propositions appropriées.  Article 7  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 16 septembre 1985.  Par le Conseil  Le président  M. FISCHBACH  (1) JO no C 35 du 18. 2. 1981, p. 3.  (2) JO no C 277 du 17. 10. 1983, p. 160.  (3) JO no C 230 du 10. 9. 1981, p. 10.  (4) Voir page 37 du présent Journal officiel.  (1) JO no L 257 du 19. 10. 1968, p. 2.  (2) JO no L 147 du 9. 6. 1975, p. 23.


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31976L0432

Directive 76/432/CEE du Conseil, du 6 avril 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

Journal officiel n° L 122 du 08/05/1976 p. 0001 - 0014 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 5 p. 0003  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 3 p. 0206  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 5 p. 0003  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 5 p. 0005  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 5 p. 0005

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 6 avril 1976  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues  (76/432/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que les prescriptions techniques, auxquelles doivent satisfaire les tracteurs en vertu des législations nationales, concernent, entre autres, le freinage;  considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre ; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles, en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant la rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3);  considérant que les prescriptions harmonisées ont pour but principal d'assurer la sécurité de la circulation routière ainsi que la sécurité du travail sur toute l'étendue de la Communauté;  considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les tracteurs comporte une reconnaissance entre États membres des contrôles effectués par chacun d'eux sur la base des prescriptions communes ; qu'un tel système implique, pour bien fonctionner, que ces prescriptions soient appliquées par tous les États membres à partir d'une même date,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. On entend par tracteur (agricole ou forestier) tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs.  2. La présente directive ne s'applique qu'aux tracteurs définis au paragraphe 1, montés sur pneumatiques, ayant deux essieux et une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 25 kilomètres à l'heure.  (1)JO nº C 5 du 8.1.1975, p. 54. (2)JO nº C 62 du 15.3.1975. p. 29. (3)JO nº L 84 du 28.3.1974, p. 10.    Article 2 Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale d'un tracteur pour des motifs concernant ses dispositifs de freinage si ce tracteur est équipé des dispositifs prévus aux annexes I à IV et si ces dispositifs répondent aux prescriptions figurant dans ces mêmes annexes.   Article 3 Les États membres ne peuvent refuser l'immatriculation ou interdire la vente, la mise en circulation ou l'usage des tracteurs pour des motifs concernant leurs dispositifs de freinage, si ces tracteurs sont équipés des dispositifs prévus aux annexes I à IV et si ces dispositifs répondent aux prescriptions figurant dans ces mêmes annexes.   Article 4 L'État membre qui a procédé à la réception CEE prend les mesures nécessaires pour être informé de toute modification d'un des éléments ou d'une des caractéristiques visés à l'annexe I point 1.1. Les autorités compétentes de cet État membre apprécient s'il doit être procédé sur le type de tracteur modifié à de nouveaux essais accompagnés d'un nouveau procès-verbal. Au cas où il ressort des essais que les prescriptions de la présente directive ne sont pas respectées, la modification n'est pas autorisée.   Article 5 Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 74/150/CEE.   Article 6 1. Les États membres adoptent et publient avant le 1er janvier 1977 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission.  Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 1977.  2. Dès la notification de la présente directive, les États membres veillent en outre à informer la Commission en temps utile, pour lui permettre de présenter ses observations, de tout projet de dispositions d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils envisagent d'adopter dans le domaine régi par la présente directive.   Article 7 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 6 avril 1976.  Par le Conseil  Le président  G. THORN     ANNEXE I DÉFINITIONS, DEMANDE DE RÉCEPTION CEE, RÉCEPTION CEE, PRESCRIPTIONS DE CONSTRUCTION ET DE MONTAGE    1. DÉFINITIONS      1.1. «Type de tracteur en ce qui concerne le système de freinage»  Par «type de tracteur en ce qui concerne le système de freinage», on entend les tracteurs ne présentant pas entre eux de différences essentielles, ces différences pouvant porter notamment sur les points suivants:        1.1.1. poids à vide, comme défini au point 1.18               1.1.2. poids maximal, comme défini au point 1.16               1.1.3. répartition du poids sur les essieux               1.1.4. poids maximal techniquement admissible sur chaque essieu               1.1.5. vitesse maximale par construction               1.1.6. dispositif de freinage de type différent (notamment présence ou non de l'équipement pour le freinage d'une remorque)               1.1.7. nombre et disposition des essieux freinés               1.1.8. type de moteur               1.1.9. démultiplication totale de la transmission correspondant à la vitesse maximale               1.1.10. dimensions des pneumatiques des essieux freinés                          1.2. «Dispositif de freinage»  Par «dispositif de freinage», on entend l'ensemble des organes qui ont pour fonction de diminuer ou d'annuler progressivement la vitesse d'un tracteur en marche, ou de le maintenir immobile s'il se trouve déjà à l'arrêt. Ces fonctions sont spécifiées au point 4.1.2. Le dispositif se compose de la commande, de la transmission et du frein proprement dit           1.3. «Freinage modérable»  Par «freinage modérable», on entend un freinage pendant lequel, à l'intérieur du champ de fonctionnement normal du dispositif, que ce soit pendant le serrage ou pendant le desserrage des freins:        1.3.1. le conducteur peut, à chaque instant, augmenter ou diminuer la force de freinage par action sur la commande               1.3.2. la force de freinage agit dans le même sens que l'action sur la commande (fonction monotone)               1.3.3. il est possible de procéder aisément à un réglage suffisamment fin de la force de freinage                          1.4. «Commande»  Par «commande», on entend la pièce directement actionnée par le conducteur pour fournir à la transmission l'énergie nécessaire pour freiner, ou pour la contrôler. Cette énergie peut être soit l'énergie musculaire du conducteur, soit une autre source d'énergie contrôlée par le conducteur, soit une combinaison de ces diverses catégories d'énergies           1.5. «Transmission»  Par «transmission», on entend l'ensemble des éléments compris entre la commande et le frein et les reliant de façon fonctionnelle. La transmission peut être  mécanique, hydraulique, pneumatique, électrique ou mixte. Lorsque le freinage est assuré ou assisté par une source d'énergie indépendante du conducteur mais contrôlée par lui, la réserve d'énergie que comporte le dispositif fait également partie de la transmission           1.6. «Frein»  Par «frein», on entend l'organe où se développent les forces qui s'opposent au mouvement du tracteur. Le frein peut être du type à friction (lorsque les forces naissent du frottement entre deux pièces en mouvement relatif appartenant toutes deux au tracteur), électrique (lorsque les forces naissent par action électromagnétique entre deux éléments en mouvement relatif - ne se touchant pas - appartenant tous deux au tracteur), à fluide (lorsque les forces se développent par l'action d'un fluide qui se trouve entre deux éléments en mouvement relatif appartenant tous deux au tracteur), moteur (lorsque les forces proviennent d'une augmentation artificielle de l'action freinante du moteur qui est transmise aux roues).  Un dispositif, qui bloque mécaniquement le système de transmission du tracteur mais qui ne peut pas être utilisé quand le tracteur est en mouvement, est considéré comme un frein de stationnement           1.7. «Dispositif de freinage de types différents»  Par «dispositif de freinage de types différents», on entend les dispositifs présentant entre eux des différences essentielles, ces différences pouvant porter notamment sur les points suivants:        1.7.1. dispositifs dont un ou plusieurs éléments ont des caractéristiques différentes, notamment en ce qui concerne les matériaux, la forme ou la taille               1.7.2. dispositifs dont les éléments sont combinés différemment                          1.8. «Élément d'un dispositif de freinage»  Par «élément d'un dispositif de freinage», on entend un des composants isolés dont l'ensemble forme le dispositif de freinage           1.9. «Freinage continu»  Par «freinage continu», on entend le freinage sur un ensemble de véhicules obtenu au moyen d'une installation ayant les caractéristiques suivantes:        1.9.1. organe de commande unique que le conducteur, se trouvant à sa place de conduite, actionne progressivement par une seule manoeuvre               1.9.2. l'énergie utilisée pour le freinage des véhicules constituant l'ensemble est fournie par la même source d'énergie (qui peut être la force musculaire du conducteur)               1.9.3. l'installation de freinage assure, de façon simultanée ou convenablement décalée, le freinage de chacun des véhicules formant l'ensemble, quelle que soit leur position relative                          1.10. «Freinage semi-continu»  Par «freinage semi-continu», on entend le freinage sur les ensembles de véhicules obtenu au moyen d'une installation ayant les caractéristiques suivantes:        1.10.1. organe de commande unique que le conducteur, se trouvant à sa place de conduite, actionne progressivement par une seule manoeuvre               1.10.2. l'énergie utilisée pour le freinage des véhicules constituant l'ensemble est fournie par plusieurs sources d'énergie différentes (l'une pouvant être la force musculaire du conducteur)               1.10.3. l'installation de freinage assure, de façon simultanée ou convenablement décalée, le freinage de chacun des véhicules formant l'ensemble, quelle que soit leur position relative                           1.11. «Freinage indépendant assisté»  Par «freinage indépendant assisté», on entend le freinage sur une ensemble de véhicules obtenu au moyen de dispositifs qui présentent les caractéristiques suivantes:        1.11.1. la commande du frein du véhicule tracteur est indépendante de celle du freinage des véhicules remorqués ; cette dernière commande est en tout cas montée sur le tracteur de manière à pouvoir être facilement actionnée par le conducteur de sa place de conduite               1.11.2. l'énergie utilisée pour le freinage des véhicules remorqués ne peut être la force musculaire du conducteur                          1.12. «Freinage indépendant»  Par «freinage indépendant», on entend le freinage sur un ensemble de véhicules obtenu au moyen de dispositifs qui présentent les caractéristiques suivantes:        1.12.1. la commande de frein du véhicule tracteur est indépendante de celle du freinage des véhicules remorqués ; cette dernière commande est en tout cas montée sur le tracteur de manière à pouvoir être facilement actionnée par le conducteur de sa place de conduite               1.12.2. l'énergie utilisée pour le freinage des véhicules remorqués est la force musculaire du conducteur                          1.13. «Freinage automatique»  Par «freinage automatique», on entend le freinage du ou des véhicules remorqués intervenant automatiquement lors d'une séparation d'éléments de l'ensemble de véhicules couplés, y compris d'une rupture d'attelage, sans que soit annulée l'efficacité du freinage du reste de l'ensemble           1.14. «Freinage par inertie»  Par «freinage par inertie», on entend le freinage réalisé en utilisant les forces qui se produisent lorsque le véhicule remorqué se rapproche du tracteur           1.15. «Tracteur en charge»  Par «tracteur en charge», on entend, sauf indications particulières, le tracteur chargé de manière à atteindre son poids maximal           1.16. «Poids maximal»  Par «poids maximal», on entend le poids maximal techniquement admissible déclaré par le constructeur (ce poids peut être supérieur au poids maximal autorisé)           1.17. «Tracteur à vide»  Par «tracteur à vide», on entend le tracteur en ordre de marche, réservoirs et radiateur pleins, avec conducteur d'une masse de 75 kilogrammes sans convoyeurs ni accessoires optionnels ni chargement           1.18. «Poids à vide»  Par «poids à vide», on entend le poids du tracteur à vide       2. DEMANDE DE RÉCEPTION CEE      2.1. La demande de réception CEE d'un type de tracteur en ce qui concerne le système de freinage doit être présentée par le constructeur ou son mandataire            2.2. Elle doit être accompagnée des documents mentionnés ci-après, en triple exemplaire, et des indications suivantes:        2.2.1. description du type de tracteur en ce qui concerne les indications mentionnées aux points 1.1.1. à 1.1.10. Les numéros et/ou les symboles attribués par le constructeur ou son mandataire au type de tracteur doivent être indiqués               2.2.2. bordereau des éléments, dûment identifiés, formant le dispositif de freinage               2.2.3. schéma du dispositif de freinage avec l'indication de la position de chacun de ces éléments sur le tracteur, afin de permettre le repérage et l'identification des différents éléments                          2.3. Il doit être présenté en outre:        2.3.1. un tracteur, représentatif du type de tracteur à réceptionner               2.3.2. sur demande, des dessins au format maximal A4 (210 millimètres × 297 millimètres) ou pliés à ce format et à l'échelle appropriée                                 3. RÉCEPTION CEE  Une fiche conforme au modèle figurant à l'annexe V est remplie et jointe à la fiche de réception CEE       4. PRESCRIPTIONS DE CONSTRUCTION ET DE MONTAGE      4.1. Généralités      4.1.1. Dispositif de freinage        4.1.1.1. Le dispositif de freinage doit être conçu, construit et monté de telle façon que, dans des conditions normales d'utilisation et en dépit des vibrations auxquelles il peut être soumis, le tracteur puisse satisfaire aux prescriptions ci-dessous               4.1.1.2. En particulier, le dispositif de freinage doit être conçu, construit et monté de façon à résister aux phénomènes de corrosion et de vieillissement se produisant lors de son utilisation et pouvant conduire à des pertes soudaines de l'efficacité de freinage                          4.1.2. Fonctions du dispositif de freinage  Le dispositif de freinage défini au point 1.2. doit satisfaire aux conditions suivantes:      4.1.2.1. Freinage de service        4.1.2.1.1. Le freinage de service doit permettre de contrôler le mouvement du tracteur et de l'arrêter d'une façon sûre, rapide et efficace aux vitesses admises par construction, avec tout chargement autorisé et en déclivité ascendante ou descendante. Son action doit être modérable. Ces conditions sont considérées comme remplies si les prescriptions de l'annexe II sont respectées  Le conducteur doit pouvoir opérer le freinage de son siège, en conservant le contrôle avec au moins une main de l'organe de direction du tracteur. Le frein de service du tracteur peut se composer d'un dispositif droit et d'un dispositif gauche. Ceux-ci doivent pouvoir être rendus solidaires de façon à être actionnés par une seule manoeuvre. Cette liaison doit pouvoir se défaire.  Chacun des dispositifs, droit ou gauche, doit posséder un système de réglage qui peut être soit manuel soit automatique, de façon à pouvoir effectuer un réglage aisé du système d'équilibrage des freins           4.1.2.2. Freinage de stationnement       4.1.2.2.1. Le freinage de stationnement doit permettre de maintenir le tracteur immobile sur une déclivité ascendante ou descendante, même en l'absence du conducteur,  les éléments actifs restant alors maintenus en position de serrage au moyen d'un dispositif à action purement mécanique. Ceci peut être obtenu au moyen d'un frein agissant sur la transmission. Le conducteur doit pouvoir obtenir ce freinage de sa place de conduite, une action répétée pour atteindre l'efficacité prescrite étant admise                                4.2. Caractéristiques des dispositifs de freinage      4.2.1. L'ensemble des dispositifs de freinage dont est équipé le tracteur doit satisfaire aux conditions exigées pour le freinage de service et de stationnement           4.2.2. Les dispositifs assurant le freinage de service et de stationnement peuvent avoir des parties communes, sous réserve de satisfaire aux prescriptions suivantes:        4.2.2.1. il doit y avoir au moins deux commandes, indépendantes l'une de l'autre, aisément accessibles au conducteur de sa place de conduite ; cette exigence doit pouvoir être respectée, même si le conducteur porte une ceinture de sécurité               4.2.2.2. en cas de rupture de tout élément du dispositif de freinage autre que les freins (au sens du point 1.6.) ou de toute autre défaillance du dispositif de freinage de service (mauvais fonctionnement, épuisement partiel ou total d'une réserve d'énergie), il doit être possible d'arrêter progressivement le tracteur jusqu'à son arrêt avec une décélération au moins égale à 50 % de la valeur prescrite au point 2.1.1. de l'annexe II  La condition ci-dessus doit être réalisée par un freinage résiduel sur les roues situées de part et d'autre du plan longitudinal médian (sans que le tracteur quitte sa trajectoire)  Pour l'application du présent point, les ensembles levier-came ou similaires, par lesquels les freins sont actionnés, ne sont pas considérés comme éventuellement sujets à rupture              4.2.3. Même lorsqu'il est fait appel à une énergie autre que l'énergie musculaire du conducteur, la source d'énergie (par exemple, pompe hydraulique, compresseur d'air, etc.) peut être unique si les prescriptions du point 4.2.2. sont remplies           4.2.4. Le dispositif de freinage de service doit agir sur les roues d'au moins un essieu           4.2.5. L'action de freinage du dispositif de freinage de service doit être répartie entre les roues d'un même essieu de façon symétrique par rapport au plan longitudinal médian du tracteur           4.2.6. Le dispositif de freinage de service et le dispositif de freinage de stationnement doivent agir sur des surfaces freinées liées aux roues de façon permanente par l'intermédiaire de pièces suffisamment robustes. Aucune surface freinée ne doit pouvoir être désaccouplée des roues  Quand le freinage est exercé sur un seul essieu, le différentiel ne doit pas être monté entre le frein de service et la roue ; quand le freinage est exercé sur deux essieux, le différentiel peut être monté entre le frein de service et la roue sur un des deux essieux           4.2.7. L'usure des freins doit pouvoir être aisément compensée par un système de réglage manuel ou automatique. En outre, la commande et les éléments de la transmission et des freins doivent posséder une réserve de course telle que, après échauffement des freins ou après un certain degré d'usure des garnitures, l'efficacité du freinage soit assurée sans nécessité d'un réglage immédiat           4.2.8. Dans les dispositifs de freinage à transmission hydraulique, les orifices de remplissage des réservoirs de liquide doivent être aisément accessibles ; en outre, les récipients contenant la réserve du liquide doivent être réalisés de manière à permettre, sans qu'il soit nécessaire de les ouvrir, un contrôle aisé du niveau de la réserve           4.2.9. Tout tracteur équipé d'un frein actionné à partir d'un réservoir d'énergie doit être muni - dans le cas où le freinage avec l'efficacité prescrite est impossible sans l'intervention de l'énergie accumulée - d'un dispositif d'alarme en sus du manomètre, indiquant par voie optique ou acoustique que l'énergie dans une  partie quelconque de l'installation en amont du distributeur est tombée à une valeur égale ou inférieure à 65 % de sa valeur normale. Ce dispositif doit être branché directement et de façon permanente au circuit           4.2.10. Sans préjudice des conditions imposées au point 4.1.2.1., lorsque l'intervention d'une source auxiliaire d'énergie est indispensable au fonctionnement d'un dispositif de freinage, la réserve d'énergie doit être telle qu'en cas d'arrêt du moteur, l'efficacité du freinage reste suffisante pour permettre l'arrêt du tracteur dans les conditions prescrites           4.2.11. Les services auxiliaires ne peuvent puiser leur énergie que dans des conditions telles que leur fonctionnement ne puisse contribuer, même en cas d'avarie de la source d'énergie, à diminuer les réserves d'énergie alimentant les dispositifs de freinage au-dessous du niveau indiqué au point 4.2.9.                           ANNEXE II ESSAIS DE FREINAGE ET PERFORMANCES DES DISPOSITIFS DE FREINAGE    1. ESSAIS DE FREINAGE      1.1. Généralités        1.1.1. L'efficacité d'un dispositif de freinage de service est basée sur la décélération moyenne calculée à partir de la distance de freinage. La distance de freinage est la distance couverte par le tracteur depuis le moment où le conducteur commence à actionner la commande du dispositif jusqu'au moment où le tracteur s'arrête  L'efficacité d'un dispositif de freinage de stationnement est basée sur la capacité à maintenir le tracteur immobile sur une pente ascendante ou descendante               1.1.2. Pour la réception de tout tracteur, l'efficacité du freinage est mesurée lors des essais sur route ; ces essais doivent être effectués dans les conditions suivantes:          1.1.2.1. le tracteur doit être dans les conditions de poids indiquées pour chaque type d'essai. Ces conditions doivent être indiquées dans le procès-verbal de l'essai                   1.1.2.2. pendant les essais, la force exercée sur la commande pour obtenir l'efficacité prescrite ne doit pas dépasser la valeur de 60 daN sur les commandes à pédales et 40 daN sur les commandes à main                   1.1.2.3. la route doit avoir une surface donnant de bonnes conditions d'adhérence                   1.1.2.4. les essais doivent être effectués en l'absence de vent susceptible d'influencer les résultats                   1.1.2.5. au début des essais, les pneumatiques doivent être à froid, à la pression prescrite pour la charge supportée effectivement par les roues en conditions statiques                   1.1.2.6. l'efficacité prescrite doit être obtenue sans blocage des roues, sans que le tracteur quitte sa trajectoire et sans vibrations anormales                                  1.1.3. Pendant les essais, le tracteur est équipé des éventuelles parties des dispositifs de freinage prévus par le constructeur pour les véhicules remorqués comme définis aux points 1.9., 1.10., 1.11. et 1.12. de l'annexe I                          1.2. Essai du type 0 (essai ordinaire de l'efficacité avec freins à froid)        1.2.1. Généralités          1.2.1.1. Les freins doivent être à froid au début de l'essai. Un frein est considéré comme étant à froid, si l'une des conditions suivantes est remplie:            1.2.1.1.1. la température, mesurée au disque ou à l'extérieur du tambour, est inférieure à 100 ºC                       1.2.1.1.2. dans le cas de freins complètement incorporés, y compris les freins immergés dans l'huile, la température, mesurée à l'extérieur du carter, est inférieure à 50 ºC                       1.2.1.1.3. les freins n'ont pas été utilisés pendant une heure                                          1.2.1.2. Lors de l'essai de freinage, les essieux non freinés, lorsqu'ils peuvent être débrayés, ne doivent pas être reliés aux essieux freinés                    1.2.1.3. L'essai doit être effectué dans les conditions suivantes:            1.2.1.3.1. le tracteur doit être chargé à son poids maximal, avec l'essieu non freiné chargé à son poids maximal techniquement admissible et les roues de l'essieu freiné équipées de pneumatiques des plus grandes dimensions prévues par le constructeur. Pour les tracteurs avec toutes les roues freinées, l'essieu avant doit être chargé à son poids maximal techniquement admissible                       1.2.1.3.2. l'essai doit être répété avec un tracteur non chargé et n'ayant à bord que le conducteur et éventuellement une personne chargée de suivre les résultats de l'essai et doit être effectué avec le tracteur équipé de pneumatiques des plus grandes dimensions prévues par le constructeur                       1.2.1.3.3. les limites prescrites pour l'efficacité minimale, soit pour l'essai à vide, soit pour l'essai en charge, sont celles indiquées au point 2.1.1.                   1.2.1.3.4. la route doit être horizontale               1.2.2. L'essai du type 0 doit être effectué:          1.2.2.1. à la vitesse maximale par construction, avec moteur débrayé                   1.2.2.2. une tolérance de ± 10 % est admise en ce qui concerne la vitesse d'essai                   1.2.2.3. l'efficacité minimale prescrite doit être atteinte                                             1.3. Essai du type I (essai de perte d'efficacité)      1.3.1. Les tracteurs en charge sont essayés de telle manière que l'absorption d'énergie soit équivalente à celle qui se produit dans le même temps pour un tracteur en charge conduit à une vitesse stabilisée à 80 % ± 5 % de la vitesse prévue pour l'essai du type 0, sur un parcours d'un kilomètre en descente avec une déclivité de 10 %, le moteur étant débrayé           1.3.2. A la fin de l'essai, on mesure dans les conditions de l'essai du type 0 avec moteur débrayé (les conditions de température étant évidemment différentes) l'efficacité résiduelle du dispositif de freinage de service                    2. PERFORMANCES DES DISPOSITIFS DE FREINAGE    2.1. Dispositif de freinage de service      2.1.1. Les freins de service des tracteurs doivent assurer:        2.1.1.1. dans les conditions prévues pour l'essai de type 0, une décélération moyenne minimale, calculée à partir de la distance de freinage, de 2,4 mètres/seconde au carré               2.1.1.2. après l'essai de type I, une efficacité résiduelle qui ne doit pas être inférieure à 75 % de celle prescrite, ni à 60 % de la valeur constatée au moment de l'essai du type 0 (avec moteur débrayé)                                 2.2. Dispositifs de freinage de stationnement      2.2.1. Le dispositif de freinage de stationnement, même s'il est combiné avec l'un des autres dispositifs de freinage, doit pouvoir maintenir à l'arrêt le tracteur en charge sur une pente, ascendante ou descendante, de 18 %           2.2.2. Sur les tracteurs auxquels il est autorisé d'atteler une ou plusieurs remorques, le dispositif de freinage de stationnement du tracteur doit pouvoir maintenir à l'arrêt sur une pente ascendante ou descendante de 12 % un ensemble constitué d'un tracteur à vide et d'une remorque non freinée de même poids (non supérieur à 3 tonnes)           2.2.3. Un dispositif de freinage de stationnement qui doit être actionné plusieurs fois avant d'atteindre l'efficacité prescrite peut être admis                           ANNEXE III FREINS A RESSORT    1. DÉFINITION  Les «freins à ressort» sont des dispositifs pour lesquels l'énergie nécessaire pour freiner est fournie par un ou plusieurs ressorts fonctionnant comme accumulateurs d'énergie       2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES      2.1. Le frein à ressort ne doit pas être utilisé pour le freinage de service           2.2. Pour toutes les valeurs de la pression pouvant être rencontrées dans le circuit d'alimentation de la chambre de compression, une légère variation de cette pression ne doit pas provoquer une forte variation de la force de freinage           2.3. Le circuit d'alimentation de la chambre de compression des ressorts doit comporter une réserve d'énergie n'alimentant aucun autre dispositif ou équipement. Cette prescription n'est pas applicable lorsque les ressorts peuvent être maintenus comprimés en utilisant au moins deux systèmes indépendants l'un de l'autre           2.4. Le dispositif doit être réalisé de telle sorte qu'il soit possible de serrer et de desserrer les freins au moins trois fois en partant d'une pression initiale, dans la chambre de compression des ressorts, égale à la pression maximale prévue. Cette condition doit être remplie lorsque les freins sont réglés au plus près           2.5. La pression dans la chambre de compression, à partir de laquelle les ressorts commencent à actionner les freins, ceux-ci étant réglés au plus près, ne doit pas être supérieure à 80 % de la pression minimale de fonctionnement normal disponible           2.6. Si la pression dans la chambre de compression des ressorts descend au niveau de la valeur à partir de laquelle les éléments des freins sont mis en mouvement, un dispositif d'alarme optique ou acoustique doit entrer en action. Sous réserve que cette condition soit remplie, ce dispositif d'alarme peut être le même que celui qui est prévu au point 4.2.9. de l'annexe I           2.7. Lorsqu'un tracteur autorisé à tracter une remorque à freinage continu où semi-continu est équipé de freins à ressort, le fonctionnement automatique de ces freins à ressort doit entraîner le fonctionnement des freins du véhicule tracté                  3. SYSTÈME DE DESSERRAGE    3.1. Les freins à ressort doivent être construits de telle façon que, en cas de défaillance, il soit possible de les desserrer sans devoir utilier leur commande normale. Cette condition peut être satisfaite par un dispositif auxiliaire (pneumatique, mécanique, etc.)       3.2. Si l'actionnement du dispositif mentionné au point 3.1. exige un outil ou une clé, ceux-ci doivent se trouver à bord du tracteur                ANNEXE IV FREINAGE DE STATIONNEMENT PAR VERROUILLAGE MÉCANIQUE DES CYLINDRES    1. DÉFINITION  Par «verrouillage mécanique des cylindres de freins», on entend un dispositif qui assure la fonction de freinage de stationnement en coinçant mécaniquement la tige du piston du frein  Le verrouillage mécanique s'obtient en vidant l'air comprimé contenu dans la chambre du verrouillage ; il est conçu de façon à pouvoir être débloqué lorsque la chambre de verrouillage est remise sous pression       2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES    2.1. Lorsque la pression dans la chambre de verrouillage s'approche du niveau correspondant au verrouillage mécanique, un dispositif d'alarme optique ou acoustique doit entrer en fonction       2.2. Pour les cylindres équipés d'un dispositif de verrouillage mécanique, le déplacement du piston de frein doit pouvoir être assuré ou moyen de deux réserves d'énergie       2.3. Le cylindre du frein verrouillé ne peut être débloqué que s'il est assuré que le frein peut être à nouveau actionné après ce déblocage       2.4. En cas de défaillance de la source d'énergie qui alimente la chambre de verrouillage, un dispositif auxiliaire de déverrouillage (par exemple mécanique ou pneumatique) doit être prévu en utilisant, par exemple, l'air contenu dans un pneumatique du tracteur               ANNEXE V MODÈLE >PIC FILE= "T0009153">    >PIC FILE= "T0009154">


Avis juridique important

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31980L0511

Directive 80/511/CEE de la Commission, du 2 mai 1980, autorisant, dans certains cas, la commercialisation des aliments composés en emballages ou récipients non fermés

Journal officiel n° L 126 du 21/05/1980 p. 0014 - 0014 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 12 p. 0035  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 28 p. 0171  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 12 p. 0035  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 18 p. 0019  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 18 p. 0019

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 2 mai 1980  autorisant, dans certains cas, la commercialisation des aliments composés en emballages ou récipients non fermés  (80/511/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 79/373/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux (1), et notamment son article 4,  considérant que, selon la directive 79/373/CEE, les aliments composés doivent, en règle générale, être commercialisés en emballages ou récipients fermés ; que, toutefois, il est prévu que des dérogations à ce principe peuvent être accordées au niveau communautaire;  considérant que les législations actuellement en vigueur dans quelques États membres dispensent, dans certains cas, le commerce de l'obligation de commercialiser les aliments composés en emballages ou récipients fermés ; qu'il convient, dès lors, pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions de la directive 79/373/CEE de fixer au niveau communautaire les dérogations qui paraissent justifiées par des motifs généraux d'ordre pratique ou économique;  considérant que, pour garantir que l'identité et la qualité des aliments composés soient assurées en relation avec les dispositions de marquage en vigueur, il est nécessaire de distinguer les cas où, par dérogation aux dispositions actuelles, les aliments composés peuvent être commercialisés en vrac ou en récipients non fermés des cas où les aliments composés peuvent être commercialisés aussi bien en vrac, qu'en emballages ou récipients non fermés;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. Les États membres prescrivent que des aliments composés peuvent être commercialisés en vrac ou en emballages ou récipients non fermés s'il s'agit:    a) de livraisons entre producteurs d'aliments composés;       b) de livraisons de producteurs d'aliments composés à des entreprises de conditionnement;       c) d'aliments composés obtenus par le mélange de graines ou de fruits entiers;       d) de blocs ou de pierres à lécher;       e) de petites quantités d'aliments composés destinées à l'utilisateur final dont le poids n'excède pas 50 kilogrammes dans la mesure où elles proviennent directement d'un emballage ou d'un récipient qui avant l'ouverture répondait aux dispositions de l'article 4 paragraphe 1 de la directive 79/373/CEE.         2. Les États membres prescrivent que des aliments composés peuvent être commercialisés en vrac ou en récipients non fermés, mais en aucun cas en emballages non fermés, s'il s'agit:    a) d'aliments composés livrés directement du producteur d'aliments à l'utilisateur final;       b) d'aliments mélassés constitués au maximum de trois ingrédients;       c) d'aliments agglomérés se présentant sous forme de pellets.          Article 2 Les États membres mettent en vigueur, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er janvier 1981 et ils en informent immédiatement la Commission.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 2 mai 1980.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président  (1)JO nº L 86 du 6.4.1979, p. 30.