title: Directive 2008/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2006/48/CE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               20.3.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 81/38

      DIRECTIVE 2008/24/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 11 mars 2008
   modifiant la directive 2006/48/CE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   vu l’avis de la Banque centrale européenne (2),
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil (4) prévoit qu’il y a lieu d’arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (5).

               (2)

               La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l’adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels.

               (3)

               Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (6) relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.

               (4)

               Il convient d’habiliter la Commission à arrêter des adaptations techniques et des mesures de mise en œuvre afin de tenir compte, entre autres, de l’évolution technique des marchés financiers et d’assurer l’application uniforme de la directive 2006/48/CE. Ces mesures visent plus spécifiquement à clarifier les définitions, à modifier la portée des exemptions et à préciser ou à compléter les dispositions de ladite directive au moyen d’adaptations techniques se rapportant à la définition des fonds propres, ainsi qu’à l’organisation, au calcul et à l’appréciation des risques et expositions. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2006/48/CE, y compris en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

               (5)

               La directive 2006/48/CE limite dans le temps les compétences d’exécution conférées à la Commission. Dans leur déclaration relative à la décision 2006/512/CE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont souligné que la décision 2006/512/CE apporte une solution horizontale et satisfaisante aux demandes du Parlement européen visant à contrôler la mise en œuvre des actes adoptés en codécision et que, en conséquence, les compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission sans limitation de durée. Le Parlement européen et le Conseil ont aussi déclaré qu’ils veilleraient à ce que les propositions visant à abroger les dispositions de ces actes qui prévoient une limitation de durée pour la délégation des compétences d’exécution à la Commission soient adoptées dans les délais les plus brefs. À la suite de l’introduction de la procédure de réglementation avec contrôle, la disposition établissant cette limitation de durée dans la directive 2006/48/CE devrait être abrogée.

               (6)

               Il convient que, à intervalles réguliers, la Commission évalue le fonctionnement des dispositions concernant les compétences d’exécution qui lui sont conférées, afin de permettre au Parlement européen et au Conseil de déterminer si l’étendue de ces compétences et les règles de procédure imposées à la Commission sont appropriées et garantissent à la fois efficacité et responsabilité démocratique.

               (7)

               La directive 2006/48/CE devrait donc être modifiée en conséquence.

               (8)

               Les modifications apportées à la directive 2006/48/CE par la présente directive ayant un caractère technique et concernant uniquement la procédure de comité, elles ne nécessitent pas de transposition par les États membres. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir des dispositions à cet effet,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modifications
   La directive 2006/48/CE est modifiée comme suit:

               1)

               L’article 150 est modifié comme suit:

                           a)

                           Au paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
                           «1.   Sans préjudice, en ce qui concerne les fonds propres, de la proposition que la Commission devrait présenter conformément à l’article 62, les adaptations techniques visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive dans les domaines suivants sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 151, paragraphe 2:»

                           b)

                           Le paragraphe 2 est modifié comme suit:

                                       i)

                                       dans la partie introductive, les termes «conformément à la procédure visée à l’article 151, paragraphe 2,» sont supprimés;

                                       ii)

                                       l’alinéa suivant est ajouté:
                                       «Les mesures visées aux points a), b), c) et f), qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 151, paragraphe 2. Les mesures visées aux points d) et e) sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 151, paragraphe 2 bis).»

                           c)

                           Les paragraphes 3 et 4 sont supprimés.

               2)

               L’article 151 est modifié comme suit:

                           a)

                           Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                           «2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.»

                           b)

                           Le paragraphe suivant est inséré:
                           «2 bis.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
                           La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

                           c)

                           Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
                           «3.   Pour le 31 décembre 2010, puis au moins tous les trois ans, la Commission réexamine les dispositions concernant ses compétences d’exécution et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement de ces compétences. Le rapport examine en particulier s’il est nécessaire que la Commission propose des amendements à la présente directive pour garantir une délimitation appropriée des compétences d’exécution qui lui sont conférées. La conclusion quant au point de savoir si une modification s’impose ou non s’accompagne d’un exposé détaillé des motifs. Le cas échéant, le rapport est assorti d’une proposition législative visant à modifier les dispositions qui confèrent à la Commission ses compétences d’exécution.»

         Article 2
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 3
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 11 mars 2008.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         J. LENARČIČ

      (1)  JO C 161 du 13.7.2007, p. 45.

      (2)  JO C 39 du 23.2.2007, p. 1.

      (3)  Avis du Parlement européen du 14 novembre 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 3 mars 2008.

      (4)  JO L 177 du 30.6.2006, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/64/CE (JO L 319 du 5.12.2007, p. 1).

      (5)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

      (6)  JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.


title: Directive 2012/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

text:
               24.4.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 110/1

         DIRECTIVE 2012/11/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 19 avril 2012
   modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 153, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   après consultation du Comité des régions,
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Suite à l'entrée en vigueur de la directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil (3), les parties prenantes, notamment celles faisant partie de la communauté médicale, ont exprimé de graves préoccupations quant à l'incidence que la mise en œuvre de cette directive pourrait avoir sur l'utilisation de procédures médicales reposant sur l'imagerie médicale, ainsi que son incidence sur certaines activités industrielles.

               (2)

               La Commission a étudié les arguments présentés par les parties prenantes et a décidé de réexaminer certaines dispositions de la directive 2004/40/CE sur la base de nouveaux éléments scientifiques.

               (3)

               Le délai de transposition de la directive 2004/40/CE a été reporté, par la directive 2008/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4), jusqu'au 30 avril 2012, afin de permettre qu'une nouvelle directive fondée sur les éléments de preuve les plus récents soit adoptée à cette date.

               (4)

               Le 14 juin 2011, la Commission a adopté une proposition de nouvelle directive afin de remplacer la directive 2004/40/CE. L'objectif de cette nouvelle directive est d'assurer à la fois un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, ainsi que la poursuite et le développement des activités médicales et autres activités industrielles utilisant les champs électromagnétiques. Par conséquent, anticipant l'adoption de la nouvelle directive avant le 30 avril 2012, la majorité des États membres n'ont pas transposé la directive 2004/40/CE.

               (5)

               Toutefois, compte tenu de la complexité technique du sujet, il est peu probable que la nouvelle directive soit adoptée avant le 30 avril 2012.

               (6)

               Il convient donc de reporter le délai du 30 avril 2012. Il est par conséquent nécessaire que la présente directive entre en vigueur le jour de sa publication,

         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   À l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/40/CE, la date du «30 avril 2012» est remplacée par la date du «31 octobre 2013».
   Article 2
   La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 19 avril 2012.

            Par le Parlement européen

            Le président

         M. SCHULZ

            Par le Conseil

            Le président

         M. BØDSKOV

      (1)  Avis du 22 février 2012 (non encore paru au Journal officiel).

      (2)  Position du Parlement européen du 29 mars 2012 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 avril 2012.

      (3)  JO L 159 du 30.4.2004, p. 1.

      (4)  JO L 114 du 26.4.2008, p. 88.


Avis juridique important

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31987L0522

Directive 87/522/CEE du Conseil du 19 octobre 1987 modifiant la directive 81/527/CEE concernant le développement de l'agriculture dans les départements français d'outre-mer

Journal officiel n° L 304 du 27/10/1987 p. 0044 - 0044

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 19 octobre 1987  modifiant la directive 81/527/CEE concernant le développement de l'agriculture dans les départements français d'outre-mer  (87/522/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son ar-  ticle 18,  vu la proposition de la Commission (3),  vu l'avis du Parlement européen (4),  considérant que l'article 6 paragraphe 1 de la directive 81/527/CEE (5), modifiée par le règlement (CEE) no 797/85, prévoit pour l'action commune une durée de cinq ans à compter de la date d'approbation du programme concerné; que ce délai a expiré le 28 janvier 1987;  considérant que la mise en oeuvre des mesures instaurées par la directive 81/527/CEE a efficacement contribué au développement de l'agriculture des départements d'outre-mer; que, toutefois, le faible niveau de développement économique et le sous-développement du secteur agricole desdits départements par rapport aux autres régions communautaires imposent la poursuite des divers travaux prévus par le programme d'application des mesures, pour consolider les progrès réalisés;  considérant qu'il s'avère en particulier nécessaire de renforcer l'effort d'assistance technique imposé par le caractère innovant des diversifications de la production et pour assurer la liaison entre les stations d'expérimentation et les exploitations agricoles;  considérant qu'il convient d'assouplir la répartition financière en fonction des impératifs particuliers d'application,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 81/527/CEE est modifiée comme suit:  1) À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  « 1. Sont éligibles au Fonds, section ''orientation", les dépenses effectuées par la République française dans le cadre du programme et qui concernent les mesures prévues à l'article 3:  - point a) jusqu'à concurrence de 50 millions d'Écus,  - point b) jusqu'à concurrence de 122 millions d'Écus,  - point c) jusqu'à concurrence de 57 millions d'Écus,  - point d) jusqu'à concurrence de 18 millions d'Écus,  - point e) jusqu'à concurrence de 40,5 millions d'Écus dont un maximum de 5,35 millions d'Écus peut être utilisé pour l'assistance technique et l'application des résultats de la recherche agronomique.  Lors de l'approbation du programme ou de ses adaptations, visée à l'article 2 paragraphe 2, la Commission peut modifier ces limites, sans toutefois dépasser le coût prévisionnel visé à l'article 6 paragraphe 3, ni 5,35 millions d'Écus pour l'assistance technique et la mise en application des résultats de la recherche. »  2) À l'article 6, les paragraphes 1 et 3 sont remplacés par le texte suivant:  « 1. La durée de l'action commune est limitée à sept ans à compter de la date de l'approbation du programme. »  « 3. Le coût prévisionnel total de l'action commune à la charge du Fonds s'élève à 115 millions d'Écus. »  Article 2  La République française est destinataire de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1987.  Par le Conseil  Le président  L. TOERNAES  (1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.  (2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.  (3) JO no C 175 du 3. 7. 1987, p. 5.  (4) Avis rendu le 16 octobre 1987 (non encore paru au Journal officiel).  (5) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 38.


Avis juridique important

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32000L0004

Directive 2000/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 février 2000, modifiant la directive 74/60/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (parties intérieures de l'habitacle autres que le ou les rétroviseurs intérieurs, disposition des commandes, toit ou toit ouvrant, dossier et partie arrière des sièges)

Journal officiel n° L 087 du 08/04/2000 p. 0022 - 0031

Directive 2000/4/CE du Parlement européen et du Conseildu 28 février 2000modifiant la directive 74/60/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (parties intérieures de l'habitacle autres que le ou les rétroviseurs intérieurs, disposition des commandes, toit ou toit ouvrant, dossier et partie arrière des sièges)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),considérant ce qui suit:(1) Il convient d'introduire dans la directive 74/60/CEE du Conseil(4), des prescriptions concernant les vitres à commande électrique en vue d'éliminer, pour les enfants, les risques d'accident lors de la fermeture desdites vitres. Des prescriptions similaires devraient également s'appliquer aux toits ouvrants et aux cloisons de séparation à commande électrique. Il convient de modifier le titre et le champ d'application de la directive 74/60/CEE à cette fin.(2) La directive 74/60/CEE est l'une des directives particulières de la procédure de réception CE par type établie par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(5). En conséquence, les dispositions de la directive 70/156/CEE concernant les véhicules et leurs systèmes, composants et entités techniques des véhicules s'appliquent à la directive 74/60/CEE.(3) Notamment, l'article 3, paragraphe 4, et l'article 4, paragraphe 3, de la directive 70/156/CEE prévoient que chaque directive particulière est assortie d'une fiche de renseignements reprenant les rubriques pertinentes de l'annexe I de la directive 70/156/CEE, ainsi que d'une fiche de réception basée sur l'annexe VI de ladite directive, de manière à ce que la réception puisse être informatisée.(4) Il importe que des véhicules des catégories autres que la catégorie M1 - notamment ceux des catégories M2 et N1 - puissent, le plus tôt possible, offrir au conducteur et aux passagers, plus particulièrement les enfants, le niveau de sécurité prévu par la directive 74/60/CEE. À cette fin, il convient que, dans un avenir proche, le champ d'application de la directive 74/60/CEE puisse être étendu à de tels véhicules selon la procédure fixée à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.(5) Les modifications de la directive 74/60/CEE concernent uniquement les dispositions administratives et les vitres, les toits ouvrants et/ou les cloisons de séparation à commande électrique. Il n'est dès lors nécessaire ni d'annuler les réceptions existantes octroyées au titre de la directive 74/60/CEE, ni d'interdire l'immatriculation, la vente et la mise en circulation des nouveaux véhicules qui ne sont pas équipés de vitres, de toits ouvrants et de cloisons de séparation à commande électrique, et qui sont couverts par lesdites réceptions.(6) Conformément au principe de proportionnalité visé à l'article 5, troisième alinéa, du traité, les mesures contenues dans la présente directive n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 74/60/CEE est modifiée comme suit:1) Le titre est remplacé par le texte suivant:"Directive 74/60/CEE du Conseil du 17 décembre 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur."2) Les articles 1er, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:"Article premierAux fins de la présente directive, on entend par 'véhicule': tout véhicule tel que défini à l'article 2 de la directive 70/156/CEE.Article 2Les États membres ne peuvent refuser ni la réception CE ni la réception de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant l'aménagement intérieur du véhicule si cet aménagement répond aux prescriptions fixées dans les annexes.Article 3Les États membres ne peuvent refuser l'immatriculation ou interdire la vente, la mise en circulation ou l'usage d'un véhicule pour des motifs concernant l'aménagement intérieur si cet aménagement répond aux exigences fixées dans les annexes."3) Les articles 4 et 5 sont supprimés.4) Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.Article 21. À partir du 8 avril 2001, les États membres ne peuvent, pour des motifs liés à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur:- ni refuser d'octroyer, pour un type de véhicule, la réception CE par type ou la réception de portée nationale,- ni interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation des véhicules,si ces véhicules sont conformes aux exigences de la directive 74/60/CEE.2. À partir du 8 avril 2002, les États membres n'octroient plus la réception CE par type pour un nouveau type de véhicule pour des motifs liés à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur s'il n'est pas satisfait aux exigences de la directive 74/60/CEE.3. À partir du 8 avril 2003, les États membres:- considèrent les certificats de conformité dont sont munis les nouveaux véhicules conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE comme n'étant plus valables aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de ladite directive, et- peuvent refuser l'immatriculation, la vente et la mise en circulation des nouveaux véhicules qui ne sont pas munis d'un certificat de conformité, à moins que l'article 8, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE ne soit invoquépour des motifs liés à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur si ces véhicules sont équipés de vitres, de toits ouvrants et/ou de cloisons de séparation à commande électrique et s'il n'est pas satisfait aux exigences de la directive 74/60/CEE.4. La présente directive n'annule pas les réceptions octroyées antérieurement au titre de la directive 74/60/CEE à des véhicules qui ne sont pas équipés de vitres, de toits ouvrants et/ou de cloisons de séparation à commande électrique et n'interdit pas l'extension de ces réceptions au titre de la directive en vertu de laquelle elles ont été initialement octroyées.Article 31. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 8 avril 2001. Ils en informent immédiatement la Commission.2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 28 février 2000.Par le Parlement européenLa présidenteN. FontainePar le ConseilLe présidentJ. Pina Moura(1) JO C 149 du 15.5.1998, p. 10.(2) JO C 407 du 28.12.1998, p. 56.(3) Avis du Parlement européen du 9 février 1999 (JO C 150 du 28.5.1999, p. 26), position commune du Conseil du 28 octobre 1999 (JO C 346 du 2.12.1999, p. 17) et décision du Parlement européen du 3 février 2000.(4) JO L 38 du 11.2.1974, p. 2. Directive modifiée par la directive 78/632/CEE de la Commission (JO L 206 du 29.7.1978, p. 26).(5) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 11 du 16.1.1999, p. 25).ANNEXEMODIFICATIONS APPORTÉES AUX ANNEXES DE LA DIRECTIVE 74/60/CEE1. La liste des annexes suivante est insérée entre le dispositif et l'annexe I:"LISTE DES ANNEXES>TABLE>"2. L'annexe I est modifiée comme suit:a) La note 1 de bas de page est supprimée.b) Le titre est remplacé par le texte suivant:"CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS, DEMANDE DE RÉCEPTION CE D'UN TYPE DE VÉHICULE, SPÉCIFICATIONS, OCTROI DE LA RÉCEPTION CE D'UN TYPE DE VÉHICULE, MODIFICATION DU TYPE, MODIFICATION DES RÉCEPTIONS ET CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION"c) Le point 1 est remplacé par le texte suivant:"1. CHAMP D'APPLICATIONLa présente directive s'applique aux véhicules de la catégorie M1 au sens de l'annexe II, partie A, de la directive 70/156/CEE."d) Les points 2.1 et 2.2 sont remplacés par le texte suivant:"2.1. par 'aménagement intérieur':2.1.1. les parties intérieures de l'habitacle autres que le ou les rétroviseurs intérieurs;2.1.2. la disposition des commandes;2.1.3. le toit ou le toit ouvrant;2.1.4. le dossier et la partie arrière des sièges;2.1.5. les vitres, les toits ouvrants et les cloisons de séparation à commande électrique;2.2. par 'type de véhicule', en ce qui concerne l'aménagement intérieur de l'habitacle, les véhicules à moteur ne présentant pas entre eux de différences essentielles, ces différences pouvant porter notamment sur les points suivants:"e) Les points suivants sont ajoutés:"2.2.3. le toit ou le toit ouvrant;2.2.4. le dossier et la partie arrière des sièges;2.2.5. les vitres, les toits ouvrants et les cloisons de séparation à commande électrique."f) Les points suivants sont ajoutés:"2.10. par 'vitres à commande électrique', des vitres pouvant être fermées par l'alimentation électrique du véhicule;2.11. par 'toits ouvrants à commande électrique', des toits ouvrants coulissants ou basculants pouvant être fermés par l'alimentation électrique du véhicule, les systèmes de manoeuvre des capotes escamotables n'étant pas couverts;2.12. par 'cloisons de séparation à commande électrique', des cloisons de séparation pouvant être fermées par l'alimentation électrique du véhicule;2.13. par 'ouverture', l'ouverture maximale libre entre le bord supérieur ou le bord antérieur, suivant le sens de fermeture, d'une vitre, d'une cloison de séparation ou d'un toit ouvrant à commande électrique, et la structure du véhicule qui constitue la vitre, la cloison ou le toit ouvrant, vue de l'intérieur du véhicule ou, dans le cas d'une cloison de séparation, de l'arrière de l'habitacle.Pour mesurer l'ouverture, une barre de contrôle cylindrique est introduite (sans exercer de force) dans l'ouverture à partir de l'intérieur du véhicule ou, le cas échéant, de l'arrière de l'habitacle, normalement perpendiculairement à la vitre, au toit ouvrant ou à la cloison de séparation, conformément à la figure 1."g) Les points 3 à 3.3 sont remplacés par le texte suivant:"3. DEMANDE DE RÉCEPTION CE D'UN TYPE DE VÉHICULE3.1. La demande de réception CE d'un type de véhicule en ce qui concerne son aménagement intérieur est introduite par le constructeur, conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE.3.2. Un modèle de fiche de renseignements figure à l'appendice 1.3.3. Ce qui suit doit être présenté au service technique responsable des essais de réception:"h) Les points suivants sont insérés:"5.5.2. Toits ouvrants à commande électrique5.5.2.1. Les toits ouvrants à commande électrique et leurs systèmes de commande doivent répondre, en outre, aux exigences visées au point 5.8."i) Les points 5.8 et 5.8.1 deviennent les points 5.9 et 5.9.1.j) Les points suivants sont insérés:"5.8. Vitres, toits ouvrants et cloisons de séparation à commande électrique5.8.1. Les exigences visées ci-après s'appliquent aux vitres, aux toits ouvrants et aux cloisons de séparation à commande électrique et sont destinées à réduire au minimum les risques de blessure dus à une utilisation involontaire ou intempestive de ces systèmes.5.8.2. Conditions normales d'utilisationSauf dans les cas prévus au point 5.8.3, la fermeture des vitres, des toits ouvrants et des cloisons de séparation à commande électrique ne doit être possible que dans l'une ou plusieurs des conditions suivantes:5.8.2.1. lorsque la clé de contact est introduite dans la commande d'allumage en toute position d'utilisation;5.8.2.2. par la force musculaire, sans l'aide de l'alimentation électrique du véhicule;5.8.2.3. par actionnement continu d'un système de verrouillage situé à l'extérieur du véhicule;5.8.2.4. lorsque la clé de contact est tournée de la position 'marche' à la position 'arrêt' et/ou lorsque la clé a été retirée de la serrure de contact et qu'aucune des portières avant n'a été ouverte suffisamment pour permettre à un occupant du véhicule de sortir de celui-ci;5.8.2.5. lorsque le mouvement de fermeture d'une vitre, d'un toit ouvrant ou d'une cloison de séparation à commande électrique commence à une ouverture ne dépassant pas 4 millimètres;5.8.2.6. lorsque la vitre à commande électrique d'une portière sans cadre supérieur se ferme automatiquement dès que cette portière se ferme; dans ce cas, l'ouverture maximale, telle que définie au point 2.13, ne doit pas être supérieure à 12 millimètres avant la fermeture de la vitre.5.8.2.7. La fermeture à distance par actionnement continu d'une commande à distance est permise lorsqu'une des conditions suivantes est remplie:5.8.2.7.1. la commande à distance ne doit pas être capable de fermer la vitre, le toit ouvrant ou la cloison de séparation à commande électrique à une distance de plus de 11 mètres du véhicule;5.8.2.7.2. la commande à distance ne doit pas être capable de fermer la vitre, le toit ouvrant ou la cloison de séparation:- lorsque la commande à distance et le véhicule sont séparés par une surface opaqueet- lorsque la distance entre la commande à distance et le véhicule est supérieure à 6 mètres.5.8.2.8. La fermeture par action unique de l'interrupteur ne peut se faire que pour la vitre de la portière côté conducteur et le toit ouvrant, à condition que la clé de contact soit en position d'allumage.5.8.3. Système d'inversion automatique5.8.3.1. Les exigences visées au point 5.8.2 ne s'appliquent pas lorsque la vitre, le toit ouvrant ou la cloison de séparation à commande électrique est équipé(e) d'un système d'inversion automatique.5.8.3.1.1. Ce système doit inverser le sens de déplacement de la vitre, du toit ouvrant ou de la cloison de séparation avant qu'une force de pincement de plus de 100 N ne s'exerce dans une ouverture comprise entre 200 millimètres et 4 millimètres au-dessus du bord supérieur de la vitre ou de la cloison de séparation à commande électrique, ou en avant du bord antérieur du toit ouvrant coulissant et au niveau du bord avant du toit ouvrant basculant.5.8.3.1.2. Après une telle inversion automatique, la vitre, le toit ouvrant ou la cloison de séparation doit revenir à une des positions indiquées ci-dessous:5.8.3.1.2.1. une position qui permet d'introduire dans l'ouverture une barre de contrôle cylindrique semi-rigide d'un diamètre de 200 millimètres aux mêmes points de contact que ceux utilisés pour déterminer le comportement à l'inversion au point 5.8.3.1.1;5.8.3.1.2.2. une position qui correspond au moins à l'ouverture existant avant l'activation de la fermeture;5.8.3.1.2.3. une position qui correspond à une ouverture au moins 50 millimètres plus grande que celle existant avant l'inversion;5.8.3.1.2.4. lorsque le toit ouvrant s'ouvre par basculement, une position correspondant à l'angle d'ouverture maximale.5.8.3.1.3. Pour le contrôle des vitres, des toits ouvrants et des cloisons de séparation à commande électrique, un instrument de mesure/barre de contrôle cylindrique est introduit dans l'ouverture, de l'intérieur du véhicule ou, dans le cas d'une cloison de séparation, de l'arrière de l'habitacle, de telle sorte que la surface cylindrique de la barre soit en contact avec la partie de la structure du véhicule qui constitue le bord du cadre de la vitre, du toit ouvrant ou de la cloison de séparation. Le rapport force/déformation des barres de contrôle ne peut pas être supérieur à 10 N/mm. La figure 1 de l'appendice 3 montre la position des barres de contrôle (normalement perpendiculaires à la vitre, au toit ouvrant ou à la cloison de séparation).5.8.4. Emplacement et commande des interrupteurs5.8.4.1. Les interrupteurs des vitres, des toits ouvrants et des cloisons de séparation à commande électrique doivent être placés et commandés de telle sorte que le risque de fermeture intempestive soit réduit au minimum. Les interrupteurs doivent être actionnés en continu pour la fermeture, sauf dans les cas prévus aux points 5.8.2.6, 5.8.2.8 et 5.8.3.5.8.4.2. Tous les interrupteurs situés à l'arrière du véhicule pour la commande de vitres, de toits ouvrants et de cloisons de séparation doivent pouvoir être désactivés par un commutateur spécial du conducteur, situé en avant d'un plan transversal vertical passant par les points 'R' des sièges avant. Le commutateur spécial du conducteur n'est pas requis lorsque la vitre, le toit ouvrant ou la cloison de séparation à commande électrique est équipé d'un système d'inversion automatique. Cependant, s'il existe un commutateur spécial du conducteur, il ne doit pas pouvoir empêcher le fonctionnement du système d'inversion automatique.Le commutateur du conducteur doit être placé de telle sorte que le risque de manipulation intempestive soit réduit au minimum. Il est identifié par le symbole figurant à l'appendice 4.5.8.5. Dispositifs de protectionTous les dispositifs de protection destinés à prévenir les dommages au niveau de l'alimentation électrique doivent être capables, après une surcharge ou une déconnexion, de se réarmer automatiquement lorsque l'interrupteur commandant la vitre, le toit ouvrant ou la cloison de séparation à commande électrique est actionné.5.8.6. Instructions dans le manuel de l'utilisateur5.8.6.1. Le manuel du véhicule doit contenir des instructions claires concernant l'utilisation des vitres, du toit ouvrant ou de la cloison de séparation à commande électrique, et notamment:5.8.6.1.1. une explication des mesures à prendre en cas de coincement;5.8.6.1.2. les instructions d'utilisation du commutateur spécial pour le conducteur du véhicule;5.8.6.1.3. une mise en garde concernant les dangers, en particulier pour les enfants, d'une mauvaise utilisation/d'un mauvais actionnement des vitres, du toit ouvrant ou de la cloison de séparation à commande électrique. Cette mise en garde doit indiquer les responsabilités du conducteur et comporter des instructions pour les autres occupants du véhicule ainsi que la recommandation de ne quitter le véhicule que lorsque la clé de contact a été retirée de la serrure;5.8.6.1.4. une mise en garde concernant l'utilisation de systèmes de fermeture à distance (voir point 5.8.2.7); un tel système ne doit être actionné que si l'utilisateur voit bien le véhicule et est sûr que personne ne peut être coincé par les vitres, le toit ouvrant ou la cloison de séparation à commande électrique."k) Les points 6, 7 et 8 sont remplacés par le texte suivant:"6. OCTROI DE LA RÉCEPTION CE6.1. Si les exigences applicables sont remplies, il est octroyé la réception CE par type conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 70/156/CEE.6.2. Un modèle de la fiche de réception CE est joint en appendice 2.6.3. Il est attribué à chaque type de véhicule réceptionné un numéro de réception conformément à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE. Un même État membre ne doit pas attribuer le même numéro à un autre type de véhicule.7. MODIFICATIONS DU TYPE ET MODIFICATIONS DES RÉCEPTIONS7.1. En cas de modifications du type approuvé en application de la présente directive, il convient d'appliquer l'article 5 de la directive 70/156/CEE.8. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION8.1. Les mesures visant à assurer la conformité de la production sont arrêtées conformément à l'article 10 de la directive 70/156/CEE."l) Les appendices suivants sont ajoutés: "Appendice 1>PIC FILE= "L_2000087FR.002802.EPS">Appendice 2>PIC FILE= "L_2000087FR.002902.EPS">Appendice 3>PIC FILE= "L_2000087FR.003002.EPS">Appendice 4>PIC FILE= "L_2000087FR.003102.EPS">"


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32000L0016

Directive 2000/16/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 avril 2000, modifiant les directives 79/373/CEE du Conseil concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux et 96/25/CE du Conseil concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux

Journal officiel n° L 105 du 03/05/2000 p. 0036 - 0038

Directive 2000/16/CE du Parlement européen et du Conseildu 10 avril 2000modifiant les directives 79/373/CEE du Conseil concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux et 96/25/CE du Conseil concernant la circulation des matières premières pour aliments des animauxLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),considérant ce qui suit:(1) La directive 95/69/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale et modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE(4), fixe le principe de l'attribution d'un numéro d'agrément à certains établissements ou intermédiaires. Pour des raisons de transparence et afin de faciliter les contrôles, il y a lieu d'exiger que le numéro d'enregistrement ou le numéro d'agrément, selon le cas, soit indiqué sur l'étiquette ou dans le document accompagnant les aliments composés.(2) Aux termes de l'article 2, point l, de la directive 79/373/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux(5), la date de durabilité minimale d'un aliment composé est la date jusqu'à laquelle cet aliment conserve ses propriétés spécifiques dans des conditions de conservation appropriées. La formulation "propriétés spécifiques" englobe toutes les propriétés qui déterminent la qualité d'un aliment composé, notamment l'efficacité des additifs qu'il contient. Cette efficacité est précisée par la date limite de garantie, conformément à la directive 70/524/CEE(6). Par conséquent, dans tous les cas où la date de durabilité minimale d'un additif est l'élément restrictif de la qualité d'un aliment composé, cette date est déterminante pour la formulation de la date de durabilité minimale de l'aliment composé. Cependant, la disposition en la matière contenue à l'article 5 quinquies, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 79/373/CEE n'est pas suffisamment claire et doit donc être remplacée.(3) La version allemande de la directive 79/373/CEE comporte la notion de "circulation" ["Verkehr"] alors que les autres versions linguistiques parlent de "commercialisation" ["Vermarktung"]. Ces notions ont des significations différentes et il convient dès lors d'harmoniser les versions linguistiques. Le champ d'application des directives plus récentes relatives aux aliments pour animaux englobe généralement la "mise en circulation" ou la "circulation". La directive 79/373/CEE doit être adaptée en conséquence et inclure une définition du terme "circulation" ("mise en circulation").(4) Conformément à la directive 79/373/CEE, la décision 91/516/CEE de la Commission(7) fixe la liste des ingrédients dont l'utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux, pour des raisons de protection de la santé humaine et animale. Cette interdiction ne couvre toutefois pas la circulation de substances telles que les matières premières pour aliments des animaux ni leur utilisation en tant que telles par les éleveurs.(5) Pour remédier à cette situation, il y a lieu, premièrement, d'étendre le champ d'application de la directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux, modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CEE et abrogeant la directive 77/101/CEE(8), afin qu'il couvre également l'utilisation des matières premières pour aliments des animaux. Deuxièmement, il y a lieu de fixer à l'avenir, en remplacement de la décision 91/516/CEE, une liste des substances dont la circulation ou l'utilisation comme matières premières pour aliments des animaux sont interdites ou limitées, afin que les interdictions ou restrictions aient une portée générale et concernent ainsi aussi bien l'utilisation des matières premières telles quelles que leur emploi dans des aliments composés. Il y a lieu de modifier en conséquence la directive 79/373/CEE.(6) D'autre part, l'expérience a montré que certains sous-produits ayant subi des traitements industriels pouvaient contenir des substances qui, sans présenter un danger pour la santé animale ou humaine, peuvent avoir un impact défavorable sur l'environnement. Il est donc nécessaire de prévoir une exigence supplémentaire selon laquelle les matières premières pour aliments des animaux ne doivent pas présenter un danger pour l'environnement.(7) La directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE(9), établit les règles de mise sur le marché des déchets animaux destinés à des utilisations autres que la consommation humaine, et la directive 96/25/CE établit des règles d'étiquetage informant de manière précise l'utilisateur sur l'identité des produits en cause et sur les limitations concernant leurs possibilités d'utilisation. Il y a lieu de veiller à maintenir une parfaite articulation entre les actes relatifs au domaine vétérinaire et ceux relatifs à l'alimentation animale.(8) Afin de donner aux utilisateurs et aux autorités de contrôle les moyens de vérifier facilement l'origine des matières premières pour aliments des animaux et le respect des garanties sanitaires qu'elles offrent au regard de la directive 90/667/CEE, il est nécessaire d'inclure, parmi les indications qui sont prescrites pour ces matières premières pour aliments des animaux, le nom et l'adresse de l'établissement producteur, le numéro d'agrément et le numéro de référence du lot ou toute autre indication assurant la traçabilité de la matière première.(9) Il y a lieu de modifier en conséquence les directives 79/373/CEE et 96/25/CE,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 79/373/CEE est modifiée comme suit:1) À l'article 2, le point m) suivant est ajouté:"m) 'mise en circulation' ou 'circulation': la détention, y compris l'offre, d'aliments composés pour animaux aux fins de leur vente ou de tout autre forme de transfert, gratuit ou non, à des tiers, ainsi que la vente et les autres formes de transfert elles-mêmes."2) À l'article 5, paragraphe 1, le point k) est remplacé par le texte suivant:"k) à partir du 1er avril 2001, selon le cas, le numéro d'agrément attribué à l'établissement conformément à l'article 5 de la directive 95/69/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant les conditions et modalités applicables à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale(10), ou le numéro d'enregistrement attribué à l'établissement conformément à l'article 10 de ladite directive."3) À l'article 5 quinquies, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"Dans le cas où d'autres dispositions de la réglementation communautaire concernant les aliments composés pour animaux requièrent l'indication d'une date de durabilité minimale ou d'une date limite de garantie, l'indication visée dans le premier alinéa doit être fournie, donnant seulement celle qui vient à échéance la première."4) À l'article 10, le point c) est supprimé.5) À l'article 10, point e), les termes "ainsi qu'aux listes visées aux points b) et c)" est supprimée.6) À l'article 10 bis, le paragraphe 3 suivant est ajouté:"3. Les États membres prescrivent que les matières premières pour aliments des animaux qui figurent sur la liste visée à l'article 11, point b), de la directive 96/25/CE ne peuvent pas être utilisées comme matières premières pour aliments des animaux pour l'élaboration d'aliments composés, conformément aux dispositions de cette dernière directive."7) Dans toute la directive le terme "commercialisation" est remplacé par celui de "circulation".8) (Ne concerne pas la version française).Article 2La directive 96/25/CE est modifiée comme suit:1) Le titre est remplacé par le texte suivant:"Directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation et l'utilisation des matières premières pour aliments des animaux, modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CEE et abrogeant la directive 77/101/CEE."2) À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"1. La présente directive s'applique à la circulation et à l'utilisation des matières premières pour aliments des animaux à l'intérieur de la Communauté."3) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:"Article 3Sans préjudice des obligations résultant d'autres dispositions communautaires, les États membres prescrivent que les matières premières pour aliments des animaux ne peuvent être mises en circulation dans la Communauté que si elles sont de qualité saine, loyale et marchande. Ils prescrivent que ces matières premières, lorsqu'elles sont mises en circulation ou utilisées, ne peuvent présenter aucun danger pour la santé animale, humaine ou pour l'environnement et qu'elles ne peuvent pas être mises en circulation d'une manière qui soit de nature à induire en erreur."4) À l'article 5, paragraphe 1, le point g) est remplacé par les points suivants:"g) le nom ou la raison sociale, l'adresse ou le siège social de l'établissement producteur, le numéro d'agrément, ainsi que le numéro de référence du lot ou toute autre indication assurant la traçabilité de la matière première, lorsque l'établissement doit être agréé conformément:- à la directive 90/667/CEE(11),- aux mesures communautaires figurant sur une liste à établir conformément à la procédure prévue à l'article 13;h) le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du responsable des indications visées dans le présent point, s'il est différent du producteur visé au point g)."5) L'article 11 est modifié comme suit:a) les termes "l'article 14" sont remplacés par les termes "l'article 13";b) le point b) est remplacé par les points suivants:"b) est fixée la liste des substances dont la circulation ou l'utilisation aux fins de l'alimentation des animaux sont limitées ou interdites pour garantir leur respect de l'article 3;c) est modifiée la liste visée au point b) compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques;d) sont arrêtées les modifications à apporter à l'annexe compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques."Article 31. Les États membres adoptent et publient au plus tard le 3 mai 2001, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions au plus tard à partir du 3 novembre 2001.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 10 avril 2000.Par le Parlement européenLa présidenteN. FontainePar le ConseilLe présidentJ. Gama(1) JO C 261 du 19.8.1998, p. 3.(2) JO C 101 du 12.4.1999, p. 89.(3) Avis du Parlement européen du 16 décembre 1998 (JO C 98 du 9.4.1999, p. 150), confirmée le 16 septembre 1999, position commune du Conseil du 15 novembre 1999 (JO C 17 du 20.1.2000, p. 1) et décision du Parlement européen du 15 mars 2000.(4) JO L 332 du 30.12.1995, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/29/CE du Conseil (JO L 115 du 4.5.1999, p. 32).(5) JO L 86 du 6.4.1979, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/61/CE de la Commission (JO L 162 du 26.6.1999, p. 67).(6) JO L 270 du 14.1.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 45/1999 de la Commission (JO L 6 du 12.1.1999, p. 3).(7) JO L 281 du 9.10.1991, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 1999/420/CE de la Commission (JO L 162 du 26.6.1999, p. 69).(8) JO L 125 du 23.5.1996, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/61/CE de la Commission (JO L 162 du 26.6.1999, p. 67).(9) JO L 363 du 27.12.1990, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994 (JO C 241 du 29.8.1994, p. 155).(10) JO L 332 du 30.12.1995, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/29/CE du Conseil (JO L 115 du 4.5.1999, p. 32).(11) JO L 363 du 27.12.1990, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.


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31997L0045

Vingt et unième Directive 97/45/CE de la Commission du 14 juillet 1997 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, VI et VII de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 196 du 24/07/1997 p. 0077 - 0078

VINGT ET UNIÈME DIRECTIVE 97/45/CE DE LA COMMISSION du 14 juillet 1997 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, VI et VII de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/1/CE de la Commission (2), et notamment son article 8 paragraphe 2,après consultation du comité scientifique de cosmétologie,considérant que les données scientifiques disponibles indiquent que le niveau d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans le goudron de houille raffiné est du même ordre de grandeur que celui des HAP dans le goudron de houille brut; que plusieurs études montrent que des HAP pénètrent dans la peau lorsque celle-ci est exposée à des goudrons de houille, et peuvent induire une carcinogenèse dermique et généralisée; que de nombreux HAP sont des carcinogènes génotoxiques; que, en conséquence, aucun niveau de sécurité ne peut être défini, l'utilisation de goudrons de houille bruts et raffinés dans les produits cosmétiques devrait être interdite;considérant qu'une nouvelle évaluation toxicologique, fondée sur de nouvelles données transmises par l'industrie, du chlorure de benzéthonium, montre qu'une marge de sécurité acceptable est obtenue tant que son utilisation est limitée aux conservateurs, en concentration réduite, et pour un temps de contact limité avec la peau;considérant que, sur la base des dernières recherches scientifiques et techniques, peut être admis dans les produits cosmétiques l'usage comme filtre UV du méthoxycinnamate d'octyle;considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des produits cosmétiques,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La directive 76/768/CEE est modifiée conformément à l'annexe.Article 2 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, à partir du 1er juillet 1998, pour les substances figurant en annexe, ni les fabricants ni les importateurs établis dans la Communauté ne mettent sur le marché des produits qui ne satisfont pas aux dispositions de la présente directive.2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, après le 30 juin 1999, les produits visés au paragraphe 1 et contenant les substances figurant en annexe ne puissent être vendus ou cédés au consommateur final.Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1998. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4 La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1997.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 169.(2) JO n° L 16 du 18. 1. 1997, p. 85.ANNEXE Les annexes de la directive 76/768/CEE sont modifiées comme suit.1. À l'annexe II:le numéro d'ordre 420 suivant est ajouté:«420. Goudrons de houille bruts et raffinés»le numéro d'ordre 415 suivant est supprimé:«415. diisobutyl-phénoxy-éthoxy-éthyl diméthylbenzylammonium, chlorure de (*) (chlorure de benzéthonium)»2. À l'annexe VI:a) première partiele numéro d'ordre 53 suivant est ajouté:>TABLE>b) deuxième partiepour les numéros d'ordre 16, 21 et 29, la date du «30. 6. 1997» est remplacée par celle du «30. 6. 1998».3. À l'annexe VII:a) première partiele numéro d'ordre 12 suivant est ajouté:>TABLE>b) deuxième partie- le numéro d'ordre 13 est supprimé.- pour les numéros d'ordre 2, 5, 6, 12, 17, 25, 26, 29 et 32, la date du «30. 6. 1997» est remplacée par celle du «30. 6. 1998».


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31991L0188

Directive 91/188/CEE de la Commission du 19 mars 1991 modifiant pour la cinquième fois l'annexe de la directive 79/117/CEE du Conseil concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives

Journal officiel n° L 092 du 13/04/1991 p. 0042 - 0042 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 37 p. 0011  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 37 p. 0011

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 19 mars 1991  modifiant pour la cinquième fois l'annexe de la directive 79/117/CEE du Conseil concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines  substances actives  (91/188/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 79/117/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (1), modifiée en dernier lieu par la directive  90/533/CEE (2), et notamment son article 6,  considérant que l'évolution des connaissances scientifiques et techniques rend nécessaire certaines modifications de l'annexe de la directive 79/117/CEE;  considérant qu'il paraît souhaitable de supprimer les dérogations temporaires restantes aux interdictions énoncées par la directive, étant donné que des traitements moins nocifs sont actuellement disponibles;  considérant que tous les États membres ont informé la Commission qu'ils n'ont pas ou qu'ils n'ont plus l'intention de recourir à ces dérogations;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Dans la partie A, « Composés mercuriques », de l'annexe de la directive 79/117/CEE, le texte figurant dans la colonne 2 est supprimé.  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 mars 1992. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 19 mars 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 33 du 8. 2. 1979, p. 36. (2) JO no L 296 du 27. 10. 1990, p. 63.


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31985L0590

Directive 85/590/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985 modifiant la directive 83/515/CEE concernant certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche

Journal officiel n° L 372 du 31/12/1985 p. 0049 - 0049 édition spéciale espagnole: chapitre 04 tome 4 p. 0248  édition spéciale portugaise: chapitre 04 tome 4 p. 0248

DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 décembre 1985 modifiant la directive 83/515/CEE concernant  certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche (85/590/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique  européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, vu la  proposition de la Commission, considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  il convient de modifier la directive 83/515/CEE (1) en vue d'adapter le coût prévisionnel total à  charge du budget de la Communauté; considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité  d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter avant l'adhésion les mesures visées à  l'article 396 de l'acte d'adhésion, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de  l'entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article  premierAvec effet au 1$e$$r$ janvier 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité  d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la directive 83/515/CEE est modifiée comme suit.1)  À  l'article 9 paragraphe 4, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:«Le coût prévisionnel  total à charge du budget de la Communauté est estimé à: -  60 millions d'Écus pour l'aide  financière visée à l'article 3, -46 millions d'Écus pour l'aide financière visée à l'article 5.»  2)À l'article 13 paragraphe 2, le mot «quarante-cinq» est remplacé par «cinquante-quatre». Article  2Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à  Bruxelles, le 20 décembre 1985. Par le Conseil Le président R. STEICHEN                                                  (1)  JO n$o$L 290 du 22. 10. 1983, p. 15.


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31994L0068

Directive 94/68/CE de la Commission, du 16 décembre 1994, portant adaptation au progrès technique de la directive 78/318/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs d'essuie-glace et de lave- glace des véhicules à moteur

Journal officiel n° L 354 du 31/12/1994 p. 0001 - 0009 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 27 p. 0071  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 27 p. 0071

DIRECTIVE 94/68/CE DE LA COMMISSION du 16 décembre 1994 portant adaptation au progrès technique de la directive 78/318/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs d'essuie-glace et de  lave-glace des véhicules à moteurLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/81/CEE de la  Commission (2), et notamment son article 13, paragraphe 2,  vu la directive 78/318/CEE du Conseil, du 21 décembre 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs d'essuie-glace et de lave-glace des véhicules à moteur (3), et notamment son article 5,  considérant que la directive 78/318/CEE est l'une des directives particulières correspondant à la procédure de réception CEE qui a été instaurée par la directive 70/156/CEE et que, par conséquent, les dispositions prévues dans la directive 70/156/CEE  relatives aux véhicules, aux systèmes, aux composants et aux entités techniques s'appliquent à la présente directive;  considérant, notamment, que l'article 3 paragraphe 4 et l'article 4 paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE exigent que chaque directive particulière soit accompagnée d'une fiche de renseignements contenant les points pertinents de l'annexe I de ladite  directive ainsi que d'une fiche de réception élaborée sur la base de son annexe VI afin de pouvoir informatiser la réception;  considérant que la directive 77/649/CEE du Conseil, du 27 septembre 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au champ de vision du conducteur des véhicules à moteur (4), modifiée en dernier lieu par la directive  90/630/CEE de la Commission (5), établit une procédure pour déterminer les différentes caractéristiques des véhicules qui doivent être maintenues;  considérant qu'il est possible d'adapter la directive 78/318/CEE au progrès technique afin de rapprocher les spécifications et les procédures d'essai des conditions de fonctionnement réelles pour ces systèmes;  considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier La directive 78/318/CEE est modifiée comme suit:  1) À l'article 1er, l'expression «définie à l'annexe I de la directive 70/156/CEE» est remplacée par l'expression «définie à l'annexe II A de la directive 70/156/CEE».  2) L'article 2 est modifié comme suit:  a) au premier tiret, les mots «annexes I à V» sont remplacés par les mots «annexes applicables»;  b) aux deuxième et troisième tirets, l'expression «au sens de l'article 9 bis de la directive 70/156/CEE» est remplacée par l'expression «au sens de l'article 2 de la directive 70/156/CEE».  3) L'article 3 est modifié comme suit:  a) le paragraphe 1 est modifié comme suit:  i) au premier tiret, les mots «annexes I à V» sont remplacés par les mots «annexes applicables»;  ii) au deuxième tiret, l'expression «au sens de l'article 9 bis de la directive 70/156/CEE» est remplacée par l'expression «au sens de l'article 2 de la directive 70/156/CEE»;  b) au paragraphe 2, l'expression «au sens de l'article 9 bis de la directive 70/156/CEE» est remplacée par l'expression «au sens de l'article 2 de la directive 70/156/CEE».  4) À l'article 4, le point «2.2» est remplacé par le point «2.1».  5) À l'article 5, les mots «annexes I à VII» sont remplacés par «annexes».  6) La liste des annexes I, II, VI et VII sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.   Article 2  1. À partir du 1er juillet 1995, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les dispositifs d'essuie-glace et de lave-glace:  - ni refuser, pour un type de véhicule à moteur ou des dispositifs d'essuie-glace et de lave-glace, de délivrer la réception CEE ou la réception de portée nationale,  - ni interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation des véhicules, ou la vente ou la mise en service des dispositifs d'essuie-glace et de lave-glace,  si les dispositifs d'essuie-glace et de lave-glace satisfont aux exigences de la directive 78/318/CEE, telle que modifiée par la présente directive.  2. À partir du 1er janvier 1996, les États membres:  - n'octroient plus la réception CEE et - peuvent refuser d'octroyer la réception de portée nationale d'un type de véhicule pour des motifs concernant les dispositifs d'essuie-glace et de lave-glace, et d'un type de dispositif d'essuie-glace et de lave-glace, si les exigences de la directive 78/318/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne  sont pas respectées.  3. Sans préjudice du paragraphe 2, pour les pièces détachées, les États membres continuent de délivrer la réception CEE pour les dispositifs d'essuie-glace et de lave-glace conformément à la version initiale de la directive 78/318/CEE à condition:  - qu'ils soient destinés à être installés dans un véhicule déjà en circulation et - qu'ils satisfassent aux exigences de ladite directive qui étaient applicables lorsque les véhicules ont été immatriculés pour la première fois.   Article 3  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de la publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 4  La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1994.  Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission  (1) JO no L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.(2) JO no L 264 du 23. 10. 1993, p. 49.(3) JO no L 81 du 28. 3. 1978, p. 49.(4) JO no L 267 du 19. 10. 1977, p. 1.(5) JO no L 341 du 6. 12. 1990, p. 20.    ANNEXE  1. Dans la liste des annexes:  - les astérisques à la fin des titres des annexes I à V et la note de bas de page qui s'y rapporte sont supprimés,  - le titre de l'annexe I devient: «Domaine d'application, définitions, demande de réception CEE, octroi de la réception CEE, spécifications, procédure d'essai, marquage, modifications des réceptions, conformité de la production»,  - le titre de l'annexe VI doit se lire comme suit: «Fiche de renseignements (véhicule)»,  - le titre de l'annexe VII doit se lire comme suit: «Fiche de renseignements (entité technique)» et - à la fin de la liste, le texte suivant est ajouté:  «Annexe VIII: fiche de réception (véhicule) Annexe IX: fiche de réception (entité technique)».  2. L'annexe I est modifiée comme suit.  - Le titre doit se lire comme suit:  «CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS, DEMANDE DE RÉCEPTION CEE, OCTROI DE LA RÉCEPTION CEE, SPÉCIFICATIONS, PROCÉDURE D'ESSAI, MARQUAGE, MODIFICATIONS DES RÉCEPTIONS, CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION» - Le point 2.1 est supprimé.  - Les points 2.2 à 2.4 prennent respectivement les numéros 2.1 à 2.3.  - Le point 2.1.2 (ancien point 2.2.2) doit se lire comme suit:  «2.1.2. la forme et les dimensions du pare-brise et de ses fixations lorsque celles-ci sont susceptibles de modifier les zones de vision précisées à l'annexe IV;» - Le point 2.5 est supprimé.  - Les points 2.6 et 2.7 prennent respectivement les numéros 2.4 et 2.5 et le terme «dossier» est remplacé par «tronc».  - Les points 2.8 à 2.21 prennent respectivement les numéros 2.6 à 2.19.  - Le point 2.18 (ancien point 2.20) doit se lire comme suit:  «2.18. Gicleur Par "gicleur", on entend un dispositif servant à diriger le liquide du lave-glace sur le pare-brise.» - Le point 3.1.1 doit se lire comme suit:  «3.1.1. La demande de réception CEE d'un type de véhicule, en ce qui concerne les dispositifs d'essuie-glace et de lave-glace du pare-brise, est présentée par le constructeur conformément à l'article 3 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE.» - Le point 3.1.2 doit se lire comme suit:  «3.1.2. Un modèle de la fiche de renseignements figure à l'annexe VI.» - Les points 3.1.2.1 à 3.1.2.3 y compris sont supprimés. Le point 3.1.2.4 prend le numéro 3.1.3.  - Le point 3.2.1 doit se lire comme suit:  «3.2.1. La demande de réception CEE d'un type de dispositif de lave-glace considéré comme entité technique est présentée par le constructeur conformément à l'article 3 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE.» - Le point 3.2.2 doit se lire comme suit:  «3.2.2. Un modèle de la fiche de renseignements figure à l'annexe VII.» - Le point 3.2.2.1 est supprimé. Le point 3.2.2.2 prend le numéro 3.2.3 et doit se lire comme suit:  «3.2.3. Un exemplaire du type de dispositif à réceptionner est remis au service technique chargé des essais de réception. Les autorités de réception peuvent, si elles le jugent nécessaire, exiger un exemplaire supplémentaire. Ces exemplaires doivent  porter, de manière lisible et indélébile, la marque de fabrique ou de commerce du demandeur et une identification du type.» - Le point 4 doit se lire comme suit:  «4. OCTROI DE LA RÉCEPTION CEE.» - Le point 4.1 doit se lire comme suit:  «4.1. Si les exigences pertinentes sont respectées, la réception CEE est délivrée conformément à l'article 4 paragraphes 3 et 4 de la directive 70/156/CEE.» - Le point 4.2 est supprimé.  - Les points 4.3, 4.3.1 et 4.3.2 prennent les numéros 4.2, 4.2.1 et 4.2.2.2 et doivent se lire comme suit:  «4.2. Un modèle de la fiche de réception CEE visée au point 4.3.1 ou 4.3.2 figure:  4.2.1. à l'annexe VIII, pour les demandes visées au point 3.1;  4.2.2. à l'annexe IX, pour les demandes visées au point 3.2.» - Le point 4.4 prend le numéro 4.3 et doit se lire comme suit:  «4.3. Un numéro de réception conforme aux dispositions de l'annexe VII de la directive 70/156/CEE est attribué à chaque type de véhicule ou dispositif de lave-glace et d'essuie-glace réceptionné. Un État membre n'attribue pas le même numéro à un autre  type de véhicule ou de dispositif de lave-glace.» - Les points 4.4 à 4.8 sont supprimés.  - Le point 5.1.4 doit se lire comme suit:  «5.1.4. Les fréquences mentionnées au point 5.1.3 doivent être obtenues comme il est indiqué aux points 6.1.1 à 6.1.6 et 6.1.8.» - Le point 5.1.7 doit se lire comme suit:  «5.1.7. Le dispositif doit pouvoir supporter un blocage de 15 secondes. L'utilisation de dispositifs automatiques de protection du circuit est autorisée, pour autant qu'il ne soit pas nécessaire d'agir sur une autre commande que la manette  d'essuie-glace pour le remettre en marche. La procédure et les conditions de l'essai sont décrites au point 6.1.7.» - Le point 5.1.9.1 doit se lire comme suit:  «5.1.9.1. Lorsqu'ils sont soumis à un vent relatif d'une vitesse égale à 80 % de la vitesse maximale du véhicule, mais ne dépassant pas 160 kilomètres par heure, les dispositifs d'essuie-glace, fonctionnant à la fréquence la plus élevée, doivent  continuer à balayer le champ spécifié au point 5.1.2.1 avec la même efficacité et dans des conditions identiques à celles définies au point 6.1.10.2.» - La phrase suivante est ajoutée au point 5.1.10:  «Cette exigence n'est pas applicable aux dispositifs qui, à l'arrêt, se trouvent dans une zone du pare-brise qui est cachée par des parties du véhicule (par exemple le capot, le tableau de bord, etc.)» - Le point 5.2.2 doit se lire comme suit:  «5.2.2. Le fonctionnement du dispositif de lave-glace ne doit pas être perturbé par l'exposition aux cycles de température prescrits aux points 6.2.3 et 6.2.4.» - Le point 6.1.10.2 suivant est ajouté après le point 6.1.10.1:  «6.1.10.2. Lorsque la surface extérieure du pare-brise a été préparée conformément aux prescriptions des points 6.1.8 et 6.1.9, le lave-glace peut être utilisé dans tous les autres essais.» - La deuxième phrase du point 6.2.3.1 doit se lire comme suit:  «Le dispositif est ensuite exposé à une température ambiante de 20 ± 2 °C jusqu'à ce que la glace soit complètement fondue, mais jamais pendant plus de quatre heures.» - La deuxième phrase du point 6.2.5.1 doit se lire comme suit:  «Le véhicule étant à l'arrêt et en atmosphère calme, le ou les gicleur(s) du lave-glace, s'ils sont réglables, sont orientés vers la zone cible de la surface extérieure du pare-brise.» - Les points 7, 8 et 9 doivent se lire comme suit:  «7. MARQUAGE 7.1. Tout dispositif de lave-glace conforme au type réceptionné conformément à la présente directive comme entité technique porte une marque de réception CEE.  7.2. Cette marque est constituée par un rectangle entourant la lettre "e" suivie du chiffre ou des lettres correspondant à l'État membre qui a délivré la réception:  1 pour l'Allemagne 2 pour la France 3 pour l'Italie 4 pour les Pays-Bas 6 pour la Belgique 9 pour l'Espagne 11 pour le Royaume-Uni 13 pour le Luxembourg 18 pour le Danemark 21 pour le Portugal 23 pour la Grèce IRL pour l'Irlande.  Il comporte également au voisinage du rectangle le numéro de la "réception de base" défini à la section 4 du système de numérotation visé à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE, précédé de deux chiffres indiquant le numéro d'ordre attribué à la plus  récente adaptation au progrès technique de la directive 78/318/CEE à la date de l'octroi de la réception CEE. Le numéro d'ordre de la présente directive est 00.  7.3. La marque de réception CEE doit être fixée sur le réservoir de liquide lave-glace, de façon à être indélébile et facilement lisible même une fois en place sur un véhicule.  7.4. Un exemple de marque de réception CEE figure à l'appendice.  8. MODIFICATIONS DU TYPE ET DE LA RÉCEPTION 8.1. En cas de modifications du type et de la réception délivrés conformément aux dispositions de la présente directive, les dispositions de l'article 5 de la directive 70/156/CEE sont applicables.  9. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION 9.1. Les mesures visant à assurer la conformité de la production sont prises conformément aux dispositions établies à l'article 10 de la directive 70/156/CEE.» - Les points 10 à 12 sont supprimés.  - L'appendice suivant est ajouté:  «Appendice Modèle du label de réception CEE XTB:59239FR100 Le dispositif lave-glace portant le label de réception CEE ci-dessus a été réceptionné en Espagne (e9) avec la réception de base no 0148, sur la base de la présente directive. Les chiffres utilisés ici sont purement indicatifs.» 3. L'annexe II est rédigée comme suit:  - L'annexe III de la directive 77/649/CEE du Conseil est applicable.  - La note de bas de page 1 est supprimée.  4. Les annexes VI et VII sont supprimées et remplacées par les annexes VI et VII suivantes.  «ANNEXE VI Fiche de renseignements no [. . .] prévue à l'annexe I de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant la réception CEE d'un véhicule en ce qui concerne les dispositifs d'essuie-glace et de lave-glace (directive 78/318/CEE du Conseil, modifiée en  dernier lieu par la directive 94/68/CE) Les informations figurant ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d'une liste des éléments inclus. Les dessins sont, le cas échéant, fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails en format A 4  ou sur dépliant de ce format. Les photographies sont, le cas échéant, suffisamment détaillées.  Si les systèmes, composants ou unités techniques séparées ont des fonctions à commande électronique, des informations concernant leurs performances sont fournies.  0. GÉNÉRALITÉS 0.1. Marque (raison sociale du constructeur):  0.2. Type et dénomination(s) commerciale(s) générale(s):  0.3. Moyens d'identification du type, s'il figure sur le véhicule (b):  0.3.1. Emplacement:  0.4. Catégorie (c):  0.5. Nom et adresse du constructeur:  0.8. Adresse des ateliers de montage:  1. CONSTITUTION GÉNÉRALE DU VÉHICULE 1.1. Photos ou dessins d'un véhicule type:  2. MASSES ET DIMENSIONS (e) (en kg et mm):  2.6. Masse du véhicule carrossé en ordre de marche, ou masse du châssis-cabine si le constructeur ne fournit pas la carrosserie (avec fluide de refroidissement, lubrifiants, carburant, outillage, roue de secours et conducteur) (o) (masse maximale et  masse minimale pour chaque version):  3. MOTEUR (q) 3.2.1.8. Puissance maximale nette (t): [. . .] kW à [. . .] tours/min 3.2.5. Système électrique 3.2.5.1. Tension nominale: [. . .] V, mise à la masse positive/négative (1) 3.2.5.2. Génératrice 3.2.5.2.1. Type:  3.2.5.2.2. Puissance nominale: [. . .] VA 4. TRANSMISSION (v) 4.7. Vitesse maximale du véhicule et rapport de transmission auquel elle est atteinte (en kilomètres par heure) (w):  9. CARROSSERIE 9.4.1. Données suffisamment détaillées permettant d'identifier rapidement les repères primaires et de contrôler la position qu'ils occupent les uns par rapport aux autres et par rapport au point «R»:  9.5.1. Pare-brise Les numéros des rubriques ainsi que les notes de bas de page utilisées dans la présente fiche de renseignements correspondent à ceux qui figurent à l'annexe I de la directive 70/156/CEE.  Les points ne présentant pas d'intérêt aux fins de la présente directive sont omis.9.5.1.2. Méthode de montage:  9.5.2.2. Numéro(s) de réception:  9.6. Essuie-glace du pare-brise 9.6.1. Description technique détaillée (notamment photographies ou dessins):  9.7. Lave-glace du pare-brise 9.7.1. Description technique détaillée (accompagnée de photographies ou dessins) ou, en cas de réception comme entité technique, numéro de réception:  9.8. Dégivrage et désembuage 9.8.2. Consommation électrique maximale: [. . .] kW 9.10. Aménagement intérieur 9.10.3. Sièges 9.10.3.5. Coordonnées ou dessin du point R (x) 9.10.3.5.1. Siège du conducteur:  9.10.3.6. Inclinaison prévue du dossier:  9.10.3.6.1. Siège du conducteur:  9.10.3.7. Gamme de réglage du siège:  9.10.3.7.1. Siège du conducteur:  9.10.5. Systèmes de chauffage de l'habitacle:  9.10.5.3. Consommation électrique maximale: [. . .] kW ANNEXE VII Fiche de renseignements no [. . .] concernant la réception CEE d'un type de dispositif de lave-glace (directive 78/318/CEE du Conseil considéré comme entité technique, modifiée en dernier lieu par la directive 94/68/CE) Les informations figurant ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d'une liste des éléments inclus. Les dessins sont, le cas échéant, fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails en format A 4  ou sur dépliant de ce format. Les photographies sont, le cas échéant, suffisamment détaillées.  Si les systèmes, les composants ou les unités techniques séparées ont des fonctions à commande électronique, des informations concernant leurs performances sont fournies.  0. GÉNÉRALITÉS 0.1. Marque (raison sociale du constructeur):  0.2. Type et dénomination(s) commerciale(s) générale(s):  0.5. Nom et adresse du constructeur:  0.7. Dans le cas de composants ou d'entités techniques, emplacement et méthode utilisée pour apposer la marque de réception CEE:  0.8. Adresse des ateliers de montage:  1. DESCRIPTION DU DISPOSITIF 1.1. Description technique détaillée (accompagnée de photographies ou dessins) identifiant les éléments qui peuvent être logés dans le compartiment du moteur:  1.2. Restrictions éventuelles d'utilisation et conditions de montage:» 5. Les annexes VIII et IX suivantes sont ajoutées.  «ANNEXE VIII MODÈLE [format maximal: A 4 (210 × 297 mm)] FICHE DE RÉCEPTION CEE Communication concernant:  - la réception (2)Indication de l'administration - l'extension de la réception (3) - le refus de la réception (4) - le retrait de la réception (5) d'un type de véhicule/composant/entité technique (6) au regard de la directive 78/318/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 94/68/CE.  Numéro de réception:  Motif de l'extension:  Section I 0.1. Marque (raison sociale du constructeur):  0.2. Type et description commerciale générale:  0.3. Moyen d'identification du type, s'il figure sur le véhicule/composant/entité technique (7) (8):  0.3.1. Emplacement de ce marquage:  0.4. Catégorie de véhicule (9):  0.5. Nom et adresse du constructeur:  0.7. Dans le cas de composants ou d'entités techniques, emplacement et méthode utilisée pour apposer la marque de réception CEE:  0.8. Nom(s) et adresse(s) de la (des) chaîne(s) de montage:  Section II 1. Informations complémentaires (s'il y a lieu): voir appendice 2. Service technique chargé de l'exécution des essais:  3. Date du procès-verbal:  4. Numéro du procès-verbal:  5. Remarques éventuelles: voir appendice 6. Lieu:  7. Date:  8. Signature:  9. L'index du dossier de réception présenté à l'autorité de réception, qui peut être obentu sur demande, est joint.  Appendice de la fiche de réception CEE no [. . .] concernant la réception d'un type de véhicule au regard de la directive 78/318/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 94/68/CE 1. Informations complémentaires 1.1. Essuie-glace, nombre de balais:  1.2. Lave-glace: - mode de fonctionnement:  - marque de réception (s'il y a lieu):  5. Remarques:  (par exemple: valable pour les véhicules à conduite à gauche et à conduite à droite) ANNEXE IXMODÈLE [format maximal: A 4 (210 × 297 mm)] FICHE DE RÉCEPTION CEE Communication concernant:  - la réception (10) - l'extension de la réception (11) - le refus de la réception (12) - le retrait de la réception (13) d'un type de véhicule/composant/entité technique (14) au regard de la directive 78/318/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 94/68/CEE.  Numéro de réception:  Motif de l'extension:  Section I 0. GÉNÉRALITÉS 0.1. Marque (raison sociale du constructeur):  0.2. Type et description commerciale générale:  0.3. Moyen d'identification du type, s'il figure sur le véhicule/composant/entité technique (15) (16):  0.3.1. Emplacement de ce marquage:  0.4. Catégorie de véhicule (17):  0.5. Nom et adresse du constructeur:  0.7. Dans le cas de composants ou d'entités techniques, emplacement et méthode utilisée pour apposer la marque de réception CEE:  0.8. Adresse(s) de la(des) chaîne(s) de montage:  Section II 1. Informations complémentaires (s'il y a lieu): voir appendice 2. Service technique chargé de l'exécution des essais:  3. Date du procès-verbal:  4. Numéro du procès-verbal:  5. Remarques éventuelles: voir appendice 6. Lieu:  7. Date:  8. Signature:  9. L'index du dossier de réception présenté à l'autorité de réception, qui peut être obtenu sur demande, est joint.  Appendice de la fiche de réception CEE no [. . .] concernant la réception d'un type de dispositif de lave-glace considéré comme entité technique au regard de la directive 78/318/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 94/68/CE 1. Informations complémentaires 1.1. Restrictions éventuelles d'utilisation et conditions de montage:  5. Remarques:» Indication de l'administration   (1) Biffer la mention inutile.(2) Biffer la mention inutile.(3) Si le moyen d'identification du type contient des caractères qui ne conviennent pas pour décrire les types de véhicule, composant ou entité technique, couverts par la présente fiche de  renseignements/fiche de réception, ces caractères seront représentés dans la documentation par le symbole: "?" (par exemple, ABC??123??).(4) Comme définie à l'annexe II A de la directive 70/156/CEE.(5) Biffer la mention inutile.(6) Si le moyen  d'identification du type contient des caractères qui ne conviennent pas pour décrire les types de véhicule, de composant ou d'entité technique, couverts par la présente fiche de renseignements/fiche de réception, ces caractères seront représentés dans  la documentation par le symbole: "?" (par exemple, ABC??123??).(7) Comme définie à l'annexe II A de la directive 70/156/CEE.


Avis juridique important

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31968L0192

Directive 68/192/CEE du Conseil, du 5 avril 1968, visant la liberté pour les agriculteurs ressortissant d'un État membre, établis dans un autre État membre, d'accéder aux diverses formes de crédit

Journal officiel n° L 093 du 17/04/1968 p. 0013 - 0014 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0062  édition spéciale danoise: série I chapitre 1968(I) p. 0089  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0062  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1968(I) p. 0091  édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0085  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0084  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0084

II  (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)  CONSEIL  DIRECTIVE DU CONSEIL  du 5 avril 1968  visant la liberté pour les agriculteurs ressortissant d'un État membre, établis dans un autre État membre, d'accéder aux diverses formes de crédit  (68/192/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphes 2 et 3, vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (1), et notamment son titre IV F 4, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement comporte, pour la réalisation de cette liberté en agriculture, un échéancier spécial tenant compte du caractère particulier de l'activité agricole ; que la quatrième série de mesures figurant à cet échéancier prévoit que l'accès aux diverses formes de crédit, pour les agriculteurs ressortissant des autres États membres, sera assuré par chaque État membre au début de la troisième étape, dans les mêmes conditions que celles applicables aux nationaux; considérant que la présente directive ne concerne que les crédits, c'est-à-dire les prêts consentis contre remboursement, à l'exclusion des aides et subventions ne donnant pas lieu à remboursement intégral, pour lesquelles la libération est prévue à une date ultérieure par le programme général; considérant, toutefois, que dans la pratique il est difficile de distinguer, dans les crédits assortis de bonification d'intérêts, le prêt lui-même de la bonification et qu'en conséquence, cette forme de crédit doit être comprise dans le champ d'application de la présente directive; considérant que les bénéficiaires de la directive du Conseil, du 2 avril 1963, fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans l'agriculture sur le territoire d'un État membre des ressortissants des autres pays de la Communauté ayant travaillé en qualité de salariés agricoles dans cet État membre pendant deux années sans interruption (4) et de la directive du Conseil, du 2 avril 1963, fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans (5) jouissent déjà de l'assimilation aux nationaux en ce qui concerne l'accès au crédit, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:       Article premier  Les États membres suppriment, conformément aux dispositions ci-après, en faveur des ressortissants et   (1) JO nº 2 du 15.1.1962, p. 36/62. (2) JO nº 207 du 5.11.1966, p. 3474/66. (3) JO nº 17 du 28.1.1967, p. 279/67. (4) JO nº 62 du 20.4.1963, p. 1323/63. (5) JO nº 62 du 20.4.1963, p. 1326/63.    sociétés des autres États membres exerçant sur leur territoire une activité agricole non salariée ou s'établissant à cette fin, ci-après dénommés bénéficiaires, les restrictions relatives à l'accès aux diverses formes de crédit.     Article 2  1. Par accès au crédit, au sens de la présente directive, on entend la faculté pour les bénéficiaires d'obtenir des prêts contre remboursement, éventuellement assortis d'une bonification d'intérêts, dans les mêmes conditions que les nationaux de l'État où ils sont établis, notamment quant au montant, au taux, à la durée du prêt ou aux garanties exigées pour son attribution.   2. Par activités agricoles, au sens de la présente directive, on entend:    - les activités comprises à l'annexe V du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (classe ex 01, agriculture, de la classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique) (1), notamment:    a) l'agriculture générale, y compris la viticulture, l'arboriculture fruitière, la production de semences, l'horticulture maraîchère, florale et ornementale, même en serres,   b) l'élevage du bétail, l'aviculture, la cuniculiculture, l'élevage d'animaux à fourrure et les élevages divers ; l'apiculture, la production de viande, de lait, de laine, de peaux et fourrures, d'oeufs, de miel;     - l'abattage, l'exploitation du bois, le boisement et le reboisement pratiqués comme activités secondaires lorsque ces opérations sont compatibles avec la réglementation nationale et notamment le plan d'utilisation des sols.     Article 3  1. Les États membres suppriment les restrictions qui:    - en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, empêchent les bénéficiaires d'avoir accès aux diverses formes de crédit ou soumettent cet accès à des conditions spéciales;   - résultent d'une pratique administrative ayant pour effet d'appliquer aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par rapport à celui qui est appliqué aux nationaux en ce qui concerne l'accès aux diverses formes de crédit.      Les États membres veillent en outre, compte tenu de leur législation, à ce que soient évitées des discriminations à l'égard des bénéficiaires, quelle que soit la qualité du prêteur.   2. Parmi les restrictions à supprimer figurent spécialement celles faisant l'objet de dispositions qui interdisent ou limitent, à l'égard des bénéficiaires, l'accès aux diverses formes de crédit dans les mêmes conditions que les nationaux: En France: - l'exigence de la nationalité française pour l'attribution des prêts octroyés en vue d'une première installation (article 11 du décret nº 65-576 du 15 juillet 1965); - l'exigence de la nationalité française pour l'attribution de prêts d'installation aux jeunes agriculteurs (article 666 du Code rural et article 2 paragraphe 2 sous a) du décret nº 65-577 du 15 juillet 1965); - les restrictions pouvant résulter des instructions de la Caisse nationale de crédit agricole pour l'attribution des prêts visés à l'article 686 du Code rural.      Article 4  Les États membres n'accordent à leurs ressortissants, en vue ou à l'occasion de leur établissement dans un autre État membre, aucune aide directe ou indirecte ayant pour effet de fausser les conditions d'établissement dans le pays d'accueil, notamment sous forme de prêts.     Article 5  Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.     Article 6  Les États membres sont destinataires de la présente directive.    Fait à Luxembourg, le 5 avril 1968. Par le Conseil Le président M. COUVE DE MURVILLE  (1) Bureau statistiques des Nations-Unies, Études statistiques, série M, nº 4, rev. 1 (New York 1958).