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31975L0444

Directive 75/444/CEE du Conseil, du 26 juin 1975, modifiant les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE et 69/208/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre et des semences de plantes oléagineuses et à fibres

Journal officiel n° L 196 du 26/07/1975 p. 0006 - 0013 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 13 p. 0057  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 8 p. 0198  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 8 p. 0198  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 6 p. 0115  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 6 p. 0115

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 26 juin 1975  modifiant les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE et 69/208/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre et des semences de plantes oléagineuses et à fibres  (75/444/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant qu'il convient, pour les motifs exposés ci-après, de modifier certaines directives concernant la commercialisation de semences et de plants;  considérant qu'il est apparu, au cours de l'application de ces directives, que les petits emballages de semences de betteraves et de plantes fourragères font l'objet d'échanges intracommunautaires;  considérant qu'il convient dès lors d'harmoniser ce domaine qui relevait jusqu'à présent des législations nationales;  considérant que, à cet égard, il est indiqué, d'une part, de prévoir des facilités pour le marquage et la fermeture de ces petits emballages, mais aussi, d'autre part, de rendre obligatoire un contrôle suffisant de l'identité des semences;  considérant que certaines des directives précitées prévoient que, à partir du 1er juillet 1975, l'équivalence des semences et plants récoltés dans d'autres pays, notamment dans des pays tiers, ne peut plus être constatée sur le plan national par les États membres ; que, toutefois, du fait que les examens communautaires se rapportant aux semences de plantes fourragères, oléagineuses et à fibres n'ont pu être achevés dans tous les cas, il convient de proroger le délai susmentionné pour ces semences afin d'éviter de perturber les relations commerciales actuelles;  considérant qu'il convient d'autoriser les États membres à introduire des facilités pour la fermeture des petits emballages contenant des semences de céréales, des plants de pommes de terre et des semences de plantes oléagineuses et à fibres;  considérant qu'il est, en outre, nécessaire d'apporter certaines corrections en ce qui concerne l'indication des quantités de semences,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves (3), modifiée en dernier lieu par la directive 73/438/CEE (4), est modifiée comme suit:    1. À l'article 2 paragraphe 1, le point suivant est ajouté;  «G. Petits emballages CEE : les emballages contenant les semences certifiées suivantes:      - semences monogermes ou de précision : à concurrence d'un nombre de 100 000 glomérules ou graines ou à concurrence d'un poids net de 2,5 kg à l'exclusion, le cas échéant, des pesticides granulés, des substances d'enrobage ou d'autres additifs solides;           - semences autres que des semences monogermes ou de précision : à concurrence d'un poids net de 10 kg à l'exclusion, le cas échéant, des pesticides granulés, des substances d'enrobage ou d'autres additifs solides.»  (1)JO nº C 62 du 31.7.1973, p. 37. (2)JO nº C 8 du 31.1.1974, p. 19. (3)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2290/66. (4)JO nº L 356 du 27.12.1973, p. 79.                   2. À l'article 9 paragraphe 1, les mots «des articles 10 et 11» sont remplacés par les mots «des articles 10, 11 ou 11 bis, selon le cas».       3. Le texte de l'article 10 est remplacé par le texte suivant:  «Article 10  1. Les États membres prescrivent que les emballages de semences de base et de semences certifiées, dans la mesure où les semences de cette dernière catégorie ne se présentent pas sous forme de petits emballages CEE, sont fermés officiellement de façon que, lors de l'ouverture de l'emballage, le système de fermeture soit détérioré et ne puisse être remis en place.  2. Les États membres prescrivent que, sauf dans le cas de fractionnement en petits emballages CEE, il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures qu'officiellement. Dans ce cas, il est également fait mention sur l'étiquette prévue à l'article 11 paragraphe 1, de la dernière nouvelle fermeture, de sa date et du service qui l'a effectuée.  3. Les États membres prescrivent que les petits emballages CEE sont fermés de façon que, lors de l'ouverture de l'emballage, le système de fermeture soit détérioré et ne puisse être remis en place. Il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures que sous contrôle officiel.  4. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux paragraphes 1 et 2 pour les petits emballages de semences de base.»  4. Le texte de l'introduction de l'article 11 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  «1. Les États membres prescrivent que les emballages de semences de base et de semences certifiées, dans la mesure où les semences de la dernière catégorie ne se présentent pas sous forme de petits emballages CEE,».  5. Le texte de l'article 11 paragraphe 2 sous b) est remplacé par le texte suivant:  «b) prévoir des dérogations au paragraphe 1 pour les petits emballages de semences de base, dans la mesure où ceux-ci portent la mention : «Commercialisation admise exclusivement en ... (État membre concerné)».»  6. Les articles suivants sont ajoutés après l'article 11:  «Article 11 bis 1. Les États membres prescrivent que les petits emballages CEE      a) sont pourvus à l'extérieur, conformément à l'annexe III partie B, d'une étiquette du fournisseur, d'une inscription imprimée ou d'un cachet rédigé dans une des langues officielles de la Communauté ; pour les emballages transparents, cette étiquette peut être glissée à l'intérieur, à condition qu'elle soit lisible à travers l'emballage ; la couleur de l'étiquette est bleue;           b) sont pourvus d'un numéro d'ordre attribué officiellement et apposé soit à l'extérieur de l'emballage, soit sur l'étiquette du fournisseur prévue sous a) ; en cas d'utilisation d'une vignette adhésive officielle, la couleur est bleue ; les modalités d'appositon dudit numéro d'ordre peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 21.             2. Les États membres peuvent prescrire pour le marquage des petits emballages CEE conditionnés sur leur territoire l'utilisation d'une vignette adhésive officielle sur laquelle les indications prévues à l'annexe III partie B sont en partie reprises ; dans la mesure où les indications sont reprises sur cette vignette, le marquage prévu au paragraphe 1 sous a) n'est pas requis.  Article 11 ter  Les États membres peuvent prévoir que, en cas de demande, les petits emballages CEE sont fermés et marqués officiellement selon l'article 10 paragraphe 1 et l'article 11.  Article 11 quater  Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que le contrôle de l'identité des semences soit assuré dans le cas des petits emballages, notamment lors du fractionnement des lots de semences. À cette fin, ils peuvent prévoir que les petits emballages, fractionnés sur leur territoire, sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel.»  7. À l'article 12, les mots «à l'article 4» sont remplacés par les mots «par la présente directive».  8. Le texte de l'article 14 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  «1. Les États membres veillent à ce que:    - les semences de base et les semences certifiées, qui ont été officiellement certifiées et dont l'emballage a été officiellement marqué et fermé, conformément à la présente directive,       - les semences certifiées qui ont été officiellement certifiées et se présentent sous forme de petits emballages CEE ayant été marqués et fermés, conformément à la présente directive,  ne soient soumises qu'à des restrictions de commercialisation prévues par la présente directive, en ce qui concerne leurs caractéristiques, les dispositons d'examen, le marquage et la fermeture.»         9. Le texte de l'annexe III est remplacé par le texte suivant:  «ANNEXE III  MARQUAGE  A. Étiquette officielle  I. Indications prescrites     1. «Règles et normes CEE»       2. Service de certification et État membre ou leur sigle       3. Numéro de référence du lot       4. Betteraves sucrières ou fourragères       5. Variété       6. Catégorie       7. Pays de production       8. Poids net ou brut déclaré ou nombre déclaré de glomérules ou de graines pures       9. En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de glomérules ou de graines pures et le poids total       10. Pour les semences monogermes : mention «monogermes»       11. Pour les semences de précision : mention «précision».        II. Dimensions minimales  110 mm × 67 mm  B. Étiquette du fournisseur ou inscription sur l'emballage (petit emballage CEE)  Indications prescrites    1. «Petit emballage CEE»       2. Nom et adresse du fournisseur responsable du marquage ou sa marque d'identification       3. Numéro d'ordre attribué officiellement       4. Service ayant attribué le numéro d'ordre et nom de l'État membre ou leur sigle       5. Numéro de référence pour autant que le numéro d'ordre officiel ne permet pas d'identifier le lot       6. Betteraves sucrières ou fourragères       7. Variété       8. «Semences certifiées»       9. Poids net ou brut ou nombre de glomérules ou de graines pures       10. En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de glomérules ou de graines pures et le poids total       11. Pour les semences monogermes : mention «monogermes»       12. Pour les semences de précision : mention «précision».»         Article 2 La directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 73/438/CEE, est modifiée comme suit:    1. À l'article 2 paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés:  « F. Petits emballages CEE A : les emballages contenant un mélange de semences qui ne sont pas destinées à être utilisées en tant que plantes fourragères, à concurrence d'un poids net de 2 kg à l'exclusion, le cas échéant, des pesticides granulés, des substances d'enrobage ou d'autres additifs solides.  G. Petits emballages CEE B : les emballages contenant des semences certifiées, des semences commerciales ou - pour autant qu'il ne s'agit pas de petits emballages CEE A - un mélange de semences, à concurrence d'un poids net de 10 kg à l'exclusion, le cas échéant, des pesticides granulés, des substances d'enrobage ou d'autres additifs solides.»  (1)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2298/66.        2. À l'article 8 paragraphe 1, les mots «des articles 9 et 10» sont remplacés par les mots «des articles 9, 10 ou 10 bis, selon le cas».       3. Le texte de l'article 9 est remplacé par le texte suivant:  «Article 9   1. Les États membres prescrivent que les emballages de semences de base, de semences certifiées et de semences commerciales, dans la mesure où les semences de ces deux dernières catégories ne se présentent pas sous forme de petits emballages CEE B, sont fermés officiellement de façon que, lors de l'ouverture de l'emballage, le système de fermeture soit détérioré et ne puisse être remis en place.  2. Les États membres prescrivent que, sauf dans le cas de fractionnement en petits emballages CEE B, il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures qu'officiellement. Dans ce cas, il est également fait mention, sur l'étiquette prévue à l'article 10 paragraphe 1 de la dernière nouvelle fermeture, de sa date et du service qui l'a effectuée.  3. Les États membres prescrivent que les petits emballages CEE B sont fermés de façon que, lors de l'ouverture de l'emballage, le système de fermeture soit détérioré et ne puisse être remis en place. Il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures que sous contrôle officiel.  4. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux paragraphes 1 et 2 pour les petits emballages de semences de base.»  4. Le texte de l'introduction de l'article 10 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  «1. Les États membres prescrivent que les emballages de semences de base, de semences certifiées et de semences commerciales, dans la mesure où les semences de ces deux dernières catégories ne se présentent pas sous forme de petits emballages CEE B,».  5. Le texte de l'article 10 paragraphe 2 sous b) est remplacé par le texte suivant:  «b) prévoir des dérogations au paragraphe 1 pour les petits emballages de semences de base, dans la mesure où ceux-ci portent la mention : «Commercialisation admise exclusivement en ... (État membre concerné)».»  6. Les articles suivants sont ajoutés après l'article 10:  «Article 10 bis 1. Les États membres prescrivent que les petits emballages CEE B      a) sont pourvus à l'extérieur, conformément à l'annexe IV partie B, d'une étiquette du fournisseur, d'une inscription imprimée ou d'un cachet rédigé dans une des langues officielles de la Communauté ; pour les emballages transparents, cette étiquette peut être glissée à l'intérieur, à condition qu'elle soit lisible à travers l'emballage ; en ce qui concerne la couleur de l'étiquette, l'article 10 paragraphe 1 sous a) est applicable;           b) sont pourvus d'un numéro d'ordre attribué officiellement et apposé soit à l'extérieur de l'emballage, soit sur l'étiquette du fournisseur prévue sous a) ; en cas d'utilisation d'une vignette adhésive officielle, l'article 10 paragraphe 1 sous a) est applicable en ce qui concerne la couleur ; les modalités d'apposition dudit numéro d'ordre peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 21.            2. Les États membres peuvent prescrire pour le marquage des petits emballages CEE B conditionnés sur leur territoire l'utilisation d'une vignette adhésive officielle sur laquelle les indications prévues à l'annexe IV partie B sont en partie reprises ; dans la mesure où les indications sont reprises sur cette vignette, le marquage prévu au paragraphe 1 sous a) n'est pas requis.  Article 10 ter  Les États membres peuvent prévoir que, en cas de demande, les petits emballages CEE B de semences certifiées et de semences commerciales sont fermés et marqués officiellement selon l'article 9 paragraphe 1 et l'article 10.  Article 10 quater  Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que le contrôle de l'identité des semences soit assuré dans le cas des petits emballages, notamment lors du fractionnement des lots de semences. À cette fin, ils peuvent prévoir que les petits emballages, fractionnés sur leur territoire, sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel.»  7. À l'article 11, les mots «à l'article 4» sont remplacés par les mots «par la présente directive».  8. Le texte de l'article 13 est remplacé par le texte suivant:  «Article 13 1. Les États membres prescrivent que les semences de plantes fourragères se présentant sous forme de mélanges de semences de  différents genres, espèces ou variétés ou de mélanges avec des semences de plantes qui ne sont pas des plantes fourragères au sens de la présente directive ne peuvent être commercialisées que s'il s'agit de mélanges qui ne sont pas destinés à être utilisés en tant que plantes fourragères et si les différents composants du mélange ont répondu, avant mélange, aux règles de commercialisation qui leur sont applicables.  2. Les États membres peuvent également, par dérogation au paragraphe 1, autoriser la commercialisation de semences de plantes fourragères se présentant sous forme de mélanges      - si ces mélanges sont destinés à être utilisés en tant que plantes fourragères ou           - si ces mélanges contiennent des semences d'espèces de plantes pour lesquelles les dispositions communautaires ne prévoient pas le mélange avec les semences de plantes fourragères.             3. Les articles 8, 9, 10 ter, 11 et 12 sont applicables, ainsi que, sous réserve toutefois que l'étiquette soit verte, les articles 10 et 10 bis. À cet égard, les petits emballages CEE A sont considérés comme petits emballages CEE B.   Toutefois, pour les petits emballages CEE A, le numéro d'ordre attribué officiellement et prévu à l'article 10 bis paragraphe 1 sous b) n'est pas requis.  Lors de l'application du paragraphe 2, les États membres peuvent accorder des dérogations à la présente directive pour les petits emballages en ce qui concerne les quantités maximales et les indications à fournir lors du marquage, dans la mesure où ces petits emballages portent la mention «Commercialisation admise exclusivement en ... (État membre concerné)».»  9. Le texte de l'article 14 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  «1. Les États membres veillent à ce que    - les semences de base et les semences certifiées, qui ont été officiellement certifiées et dont l'emballage a été officiellement marqué et fermé, conformément à la présente directive,       - les semences commerciales qui ont été officiellement contrôlées et dont l'emballage a été officiellement marqué et fermé, conformément à la présente directive,       - les semences certifiées qui ont été officiellement certifiées et les semences commerciales qui ont été officiellement contrôlées se présentant sous forme de petits emballages CEE B qui ont été marqués et fermés, conformément à la présente directive,       - les semences se présentant en mélanges qui sont produits conformément à la présente directive et ne sont pas destinés à être utilisés en tant que plantes fourragères et dont l'emballage est marqué et fermé, conformément à la présente directive,         ne soient soumises qu'à des restrictions de commercialisation prévues par la présente directive en ce qui concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, le marquage et la fermeture.»  10. À l'article 16 paragraphe 2, la date du 1er juillet 1975 est remplacée par celle du 1er juillet 1977.  11. Le texte de l'annexe IV est remplacé par le texte suivant:  «ANNEXE IV  MARQUAGE  A. Etiquette officielle   I. Indications prescrites  a) Pour les semences de base et les semences certifiées:    1. «Règles et normes CEE»       2. Service de certification et État membre ou leur sigle       3. Numéro de référence du lot       4. Espèce       5. Variété       6. Catégorie       7. Pays de production       8. Poids net ou brut déclaré ou nombre déclaré de graines pures       9. En cas d'indication de poids et d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total       10. Pour les semences certifiées de la deuxième reproduction et des reproductions suivantes à partir de semences de base : nombre de générations à partir des semences de base       11. Pour les semences de variétés de graminées n'ayant pas subi un examen de la valeur culturale et  d'utilisation, conformément à l'article 4 paragraphe 2 sous a) de la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1) : «non destinées à être utilisées en tant que plantes fourragères».         b) Pour les semences commerciales:    1. «Règles et normes CEE»       2. «Semences commerciales (non certifiées pour la variété)»       3. Service de contrôle et État membre ou leur sigle       4. Numéro de référence du lot       5. Espèce (2)       6. Région de production       7. Poids net ou brut déclaré ou nombre déclaré de graines pures       8. En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total.         c) Pour les mélanges de semences:    1. «Mélange de semences pour ... (utilisation prévue)»       2. Service qui a procédé à la fermeture et État membre ou leur sigle       3. Numéro de référence du lot       4. Proportion en poids des différents composants indiqués selon les espèces et, le cas échéant, les variétés ; la mention de la dénomination du mélange est suffisante si la proportion en poids est portée par écrit à la connaissance de l'acheteur et si elle est officiellement déposée       5. Poids net ou brut déclaré ou nombre déclaré de graines pures       6. En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total.         II Dimensions minimales  110 mm × 67 mm  B. Étiquette du fournisseur ou inscription sur l'emballage (petit emballage CEE)  Indications prescrites  a) Pour les semences certifiées:    1. «Petit emballage CEE B»       2. Nom et adresse du fournisseur responsable du marquage ou sa marque d'identification       3. Numéro d'ordre attribué officiellement       4. Service ayant attribué le numéro d'ordre et nom de l'État membre ou leur sigle       5. Numéro de référence pour autant que le numéro d'ordre officiel ne permet pas d'identifier le lot certifié       6. Espèce       7. Variété       8. «Semences certifiées»       9. Poids brut ou net ou nombre de graines pures       10. En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total       11. Pour les semences de variétés de graminées n'ayant pas subi un examen de la valeur culturale et d'utilisation, conformément à l'article 4 paragraphe 2 sous a) de la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles : «non destinées à être utilisées en tant que plantes fourragères».         b) Pour les semences commerciales:    1. «Petit emballage CEE B»       2. Nom et adresse du fournisseur responsable du marquage ou sa marque d'identification       3. Numéro d'ordre attribué officiellement       4. Service ayant attribué le numéro d'ordre et nom de l'État membre ou leur sigle  (1)JO nº L 225 du 12.10.1970, p. 1. (2)En ce qui concerne les lupins, il doit être indiqué s'il s'agit de lupins amers ou de lupins doux.        5. Numéro de référence pour autant que le numéro d'ordre officiel ne permet pas d'identifier le lot contrôlé       6. Espèce (1)       7. «Semences commerciales»       8. Poids brut ou net ou nombre de graines pures       9. En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total.         c) Pour les mélanges de semences:    1. «Petit emballage CEE A» ou «Petit emballage CEE B»       2. Nom et adresse du fournisseur responsable du marquage ou sa marque d'identification       3. Petit emballage CEE B : numéro d'ordre attribué officiellement       4. Petit emballage CEE B : service ayant attribué le numéro d'ordre et nom de l'État membre ou leur sigle       5. Petit emballage CEE B : numéro de référence pour autant que le numéro d'ordre officiel ne permet pas d'identifier les lots utilisés       6. Petit emballage CEE A : numéro de référence permettant d'identifier les lots utilisés.       7. Petit emballage CEE A : nom de l'État membre ou son sigle       8. Mélanges de semences pour ... (utilisation prévue)       9. Poids net ou brut ou nombre de graines pures       10. En cas d'indication du poids et d'emploi des pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total       11. Proportion en poids des différents constituants indiqués selon les espèces et, le cas échéant, selon les variétés ; une partie seulement de ces mentions, pour autant que les États membres les aient rendues obligatoires pour les petits emballages produits sur leur territoire, ainsi que la mention de la dénomination du mélange, sont suffisantes si la proportion en poids peut être communiquée à l'acheteur sur sa demande et si elle est déposée officiellement.»         Article 3 La directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (2), modifiée en dernier lieu par la directive 73/438/CEE, est modifiée comme suit.    1. À l'article 9, le paragraphe suivant est ajouté:  «3. Les États membres peuvent prévoir des dérogations au paragraphe 1 pour les petits emballages.»       2. À l'annexe IV partie A, les alinéas a) et b) sont respectivement complétés par les points 8 bis et 6 suivants:  «En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage, ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total».          Article 4 La directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (3), modifiée en dernier lieu par la directive 73/438/CEE, est modifiée comme suit:  À l'article 9, le paragraphe suivant est ajouté:  «3. Les États membres peuvent prévoir des dérogations au paragraphe 1 pour les petits emballages.»   Article 5 La directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (4), modifiée en dernier lieu par la directive 73/438/CEE, est modifiée comme suit:    1. À l'article 9, le paragraphe suivant est ajouté:  «3. Les États membres peuvent prévoir des dérogations au paragraphe 1 pour les petits emballages.»  (1)En ce qui concerne les lupins, il doit être indiqué s'il s'agit de lupins amers ou de lupins doux. (2)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. (3)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2320/66. (4)JO nº L 169 du 10.7.1969, p. 3.        2. À l'article 15 paragraphe 2, la date du 1er juillet 1975 est remplacée par celle du 1er juillet 1977.       3. À l'annexe IV partie A, les alinéas a) et b) sont respectivement complétés par les points 10 et 9 suivants:  «En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total.»          Article 6 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer au plus tard    - le 1er juillet 1975 à l'article 2 point 10 et à l'article 5 point 2,       - le 1er juillet 1980 à l'article 2 point 6 pour ce qui concerne l'article 10 bis paragraphe 1 sous b),       - le 1er juillet 1977 aux autres dispositions de la présente directive.          Article 7 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 26 juin 1975.  Par le Conseil  Le président  P. BARRY


title: Directive 2004/88/CE de la Commission du 7 septembre 2004 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil, relative aux produits cosmétiques, en vue d'adapter son annexe III au progrès technique Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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               8.9.2004

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 287/5

      DIRECTIVE 2004/88/CE DE LA COMMISSION

   du 7 septembre 2004
   modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil, relative aux produits cosmétiques, en vue d'adapter son annexe III au progrès technique
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
   après consultation du comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L'évaluation des risques n'ayant pas été achevée conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (2), la période d’inscription du musc xylène et du musc cétone à l’annexe III, partie 2, de la directive 76/768/CEE a été prolongée jusqu’au 30 septembre 2004.

               (2)

               Le 8 janvier 2004, le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement a émis un avis sur les résultats de l’évaluation des risques du musc xylène et du musc cétone, conformément au règlement (CEE) no 793/93.

               (3)

               Le comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs (SCCNFP) a confirmé que le musc xylène peut être utilisé sans danger dans les produits cosmétiques, excepté les produits d'hygiène buccale, jusqu’à une concentration maximale dans le produit fini de 1 % dans les parfums fins, de 0,4 % dans les eaux de toilette et de 0,03 % dans les autres produits et que le musc cétone peut être utilisé sans danger dans les produits cosmétiques, excepté les produits d'hygiène buccale, jusqu’à une concentration maximale dans le produit fini de 1,4 % dans les parfums fins, de 0,56 % dans les eaux de toilette et de 0,042 % dans les autres produits.

               (4)

               Il convient donc d’insérer le musc xylène et le musc cétone à l’annexe III, partie 1, de la directive 76/768/CEE et de supprimer les entrées correspondantes dans la partie 2 de ladite annexe.

               (5)

               La directive 76/768/CEE doit donc être modifiée en conséquence.

               (6)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits cosmétiques,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe III de la directive 76/768/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur, au plus tard le 1er octobre 2004, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils transmettent sans délai à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de corrélation entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne adoptées dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2004.

            Par la Commission

         Olli REHN

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 169. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/83/CE de la Commission (JO L 238 du 25.9.2003, p. 23).

      (2)  JO L 84 du 5.4.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

      ANNEXE
      L'annexe III de la directive 76/768/CEE est modifiée comme suit.

                  1)

                  Dans la partie 2, les entrées sous les numéros d'ordre 61 et 62 sont supprimées.

                  2)

                  Dans la partie 1, les entrées suivantes sont ajoutées sous les numéros d’ordre 96 et 97:

                              Numéro d’ordre

                              Substance

                              Restrictions

                              Conditions d'emploi et avertissements à reprendre obligatoirement sur l'étiquetage

                              Champ d’application et/ou usage

                              Concentration maximale autorisée dans le produit cosmétique fini

                              Autres limitations et exigences

                              a

                              b

                              c

                              d

                              e

                              f

                              «96

                              Musc xylène (no CAS 81-15-2)

                              Tous les produits cosmétiques, à l'exception des produits d'hygiène buccale

                                          a)

                                          1,0 % dans les parfums fins

                                          b)

                                          0,4 % dans les eaux de toilette

                                          c)

                                          0,03 % dans les autres produits

                              97

                              Musc cétone (no CAS 81-14-1)

                              Tous les produits cosmétiques, à l'exception des produits d'hygiène buccale

                                          a)

                                          1,4 % dans les parfums fins

                                          b)

                                          0,56 % dans les eaux de toilette

                                          c)

                                          0,042 % dans les autres produits»


Avis juridique important

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31984L0643

Directive 84/643/CEE du Conseil du 11 décembre 1984 modifiant les directives 64/432/CEE et 72/461/CEE en ce qui concerne certaines règles relatives à la fièvre aphteuse et à la maladie vésiculeuse du porc

Journal officiel n° L 339 du 27/12/1984 p. 0027 - 0029 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 18 p. 0083  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 33 p. 0050  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 18 p. 0083  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 33 p. 0050  édition spécial tchèque chapitre 03 tome 06 p. 151  - 153 édition spéciale estonienne chapitre 03 tome 06 p. 151  - 153 édition spéciale hongroise chapitre 03 tome 06 p. 151  - 153 édition spéciale lituanienne chapitre 03 tome 06 p. 151  - 153 édition spéciale lettone chapitre 03 tome 06 p. 151  - 153 édition spéciale maltaise chapitre 03 tome 06 p. 151  - 153 édition spéciale polonaise chapitre 03 tome 06 p. 151  - 153 édition spéciale slovaque chapitre 03 tome 06 p. 151  - 153 édition spéciale slovène chapitre 03 tome 06 p. 151  - 153

		Directive du Conseildu 11 décembre 1984modifiant les directives 64/432/CEE et 72/461/CEE en ce qui concerne certaines règles relatives à la fièvre aphteuse et à la maladie vésiculeuse du porc(84/643/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,vu la proposition de la Commission [1],vu l'avis de l'Assemblée [2],vu l'avis du Comité économique et social [3],considérant que la directive 64/432/CEE [4], modifiée en dernier lieu par la directive 83/646/CEE [5], prévoit les conditions sanitaires auxquelles doivent répondre les animaux vivants des espèces bovine et porcine destinés aux échanges intracommunautaires;considérant que les États membres appliquent actuellement des politiques différentes en matière de contrôle et de prévention de la fièvre aphteuse; qu'il importe d'assurer à l'ensemble de ces États, quelle que soit la politique sanitaire pratiquée, les garanties appropriées et strictement nécessaires, aussi longtemps que des mesures harmonisées de lutte contre la fièvre aphteuse ne seront pas mises en œuvre;considérant que certaines garanties exigibles au titre de la maladie vésiculeuse du porc doivent être maintenues dans le cadre des règles applicables aux échanges intracommunautaires de porcs vivants,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 64/432/CEE est modifiée comme suit.1. À l'article 3 paragraphe 3:- le point a) est supprimé,- les points b), c), d) et e) deviennent respectivement a), b), c) et d).2. À l'article 3 paragraphe 6:- le point a) est supprimé,- les points b) et c) deviennent respectivement a) et b).3. À l'article 3 paragraphe 7 point c) troisième phrase, les termes "paragraphe 3 sous b) et c)" sont remplacés par "paragraphe 3 sous a) et b)".4. Les articles 4biset 4tersont remplacés par l'article suivant:"Article 4 bisEn ce qui concerne les garanties complémentaires exigibles au titre de la fièvre aphteuse et de la maladie vésiculeuse du porc, les règles suivantes sont applicables:1) les États membres indemnes de fièvre aphteuse depuis au moins deux ans, ne pratiquant pas la vaccination et n'admettant pas la présence sur leur territoire d'animaux vaccinés depuis moins d'un an, peuvent subordonner l'introduction sur leur territoire des animaux vivants des espèces bovine et porcine aux conditions suivantes:A) lorsque les animaux proviennent d'un État membre satisfaisant aux mêmes critères, à la garantie qu'ils n'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse;B) lorsque les animaux proviennent d'un État membre indemne de fièvre aphteuse depuis au moins deux ans, pratiquant la vaccination et admettant la présence sur son territoire d'animaux vaccinés:a) à la garantie qu'ils n'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse;b) à la garantie que les animaux de l'espèce bovine ont présenté un résultat négatif à un test de recherche du virus aphteux par la méthode du raclage laryngo-pharyngien (dit "probang-test");c) à la garantie que les animaux des espèces bovine et porcine ont présenté un résultat négatif à un test de recherche sérologique en vue de détecter la présence d'anticorps aphteux;d) à la garantie que les animaux des espèces bovine et porcine ont été isolés, dans le pays expéditeur, soit dans une exploitation, soit dans une station de quarantaine, pendant quatorze jours sous la suveillance d'un vétérinaire officiel. À cet égard, aucun animal se trouvant dans l'exploitation d'origine ou, le cas échéant, dans la station de quarantaine ne peut avoir été vacciné contre la fièvre aphteuse pendant une période de vingt et un jours précédant l'expédition et aucun animal autre que ceux faisant l'objet de l'expédition ne peut avoir été introduit dans l'exploitation ou la station de quarantaine pendant cette même période;e) à la mise en quarantaine pour une durée de vingt et un jours;C) lorsque les animaux proviennent d'un État membre non indemne de fièvre aphteuse depuis au moins deux ans:a) aux garanties mentionnées au point B, exception faite de la quarantaine dans l'exploitation d'origine;b) à d'éventuelles garanties supplémentaires à arrêter selon la procédure prévue à l'article 12;2) les États membres pratiquant la vaccination et admettant la présence sur leur territoire d'animaux vaccinés subordonnent l'introduction sur leur territoire des animaux vivants de l'espèce bovine:a) en provenance d'un État membre satisfaisant aux mêmes critères:i) à la garantie que les bovins d'élevage ou de rente âgés de plus de quatre mois ont été vaccinés quinze jours au moins et quatre mois au plus avant l'embarquement contre les types A, O et C du virus aphteux à l'aide d'un vaccin préparé sur la base de virus inactivés, agréé et contrôlé par l'autorité compétente du pays expéditeur;ii) à la garantie que les bovins de boucherie âgés de plus de quatre mois ont été vaccinés quinze jours au moins et quatre mois au plus avant l'embarquement contre les types A, O et C du virus aphteux, à l'aide d'un vaccin préparé sur la base de virus inactivés, agréé et contrôlé par l'autorité compétente du pays expéditeur; toutefois, la durée de validité de la vaccination est portée à douze mois pour les bovins revaccinés dans les États membres où ces animaux font l'objet d'une vaccination annuelle et où leur abattage est systématiquement pratiqué lorsqu'ils sont atteints de fièvre aphteuse;b) en provenance d'un État membre indemne de fièvre aphteuse depuis au moins deux ans, ne pratiquant pas la vaccination et n'admettant pas la présence d'animaux vaccinés sur leur territoire, à l'attestation qu'ils n'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse, et ce sans préjudice d'une éventuelle vaccination contre la fièvre aphteuse des animaux avant leur admission dans le cheptel de destination;3) les États membres visés au point 1 peuvent en outre subordonner, dans le respect des dispositions générales du traité, l'introduction sur leur territoire d'animaux d'élevage ou de rente de l'espèce porcine au résultat négatif de la recherche des anticorps de la maladie vésiculeuse du porc, effectuée dans les trente jours avant l'expédition;4) lorsque les tests mentionnés au présent article sont pratiqués dans l'exploitation, les animaux destinés à être expédiés doivent être séparés des autres animaux jusqu'à leur expédition.En vue de l'application du présent article, un État membre conserve sa qualification d'indemne de fièvre aphteuse depuis au moins deux ans, même si un nombre limité de foyers de la maladie a été constaté sur une partie limitée de son territoire, à condition que l'affection ait été éliminée dans un délai de moins de trois mois.Tous les trois ans et pour la première fois trois ans après la date figurant à l'article 2 premier alinéa, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, procédera à un réexamen des dispositions du présent article. Ce réexamen se fera sur la base d'un rapport de la Commission assorti, le cas échéant, de propositions."5. L'article 4 quater devient l'article 4 ter.6. À l'article 5 première phrase, les termes "visés à l'article 3 paragraphe 3 alinéa a) et paragraphe 6 alinéa a)" sont remplacés par "visés à l'article 4 bis point 2".7. À l'article 7 paragraphe 1:- point A sous a), les termes "en dérogation à l'article 3 paragraphe 3 alinéa a) ou paragraphe 6 alinéa a)" sont remplacés par "en dérogation à l'article 4 bis point 2",- point B sous a), les termes "en dérogation à l'article 3 paragraphe 3 alinéa a)" sont remplacés par "en dérogation à l'article 4 bis point 2".Article 2À l'article 12 de la directive 72/461/CEE, l'alinéa suivant est ajouté:"Toutefois, afin de permettre à l'Irlande et au Royaume-Uni, pour l'Irlande du Nord, de substituer au régime spécial dont ils bénéficiaient au titre de l'article 13 les règles générales prévues en matière de fièvre aphteuse par la présente directive, les deux États membres concernés mettent en vigueur les mesures nécessaires pour s'y conformer au plus tard le 30 septembre 1985."Article 3Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1984 et en informent immédiatement la Commission.Toutefois, l'Irlande et le Royaume-Uni pour l'Irlande du Nord ont jusqu'au 30 septembre 1985 pour s'y conformer. Jusqu'à cette date, ils sont autorisés à maintenir, à l'introduction sur leur territoire d'animaux d'élevage, de rente et de boucherie en provenance des autres États membres, leurs réglementations nationales concernant la protection contre la fièvre aphteuse, dans le respect des dispositions générales du traité CEE.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1984.Par le ConseilLe présidentA. Deasy[1] JO no C 121 du 5. 5. 1984, p. 7.[2] JO no C 172 du 2. 7. 1984, p. 185.[3] JO no C 248 du 17. 9. 1984, p. 16.[4] JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.[5] JO no L 360 du 23. 12. 1983, p. 44.--------------------------------------------------