Avis juridique important

|

31984L0535

Directive 84/535/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des groupes électrogènes de soudage

Journal officiel n° L 300 du 19/11/1984 p. 0142 - 0148 édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 5 p. 0085  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 5 p. 0085  édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 6 p. 0185  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 6 p. 0185

DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des groupes électrogènes de soudage (84/535/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que les programmes d'actions des Communautés européennes en matière d'environnement de 1973 et de 1977 (4) mettent en évidence l'importance du problème des nuisances acoustiques, et en particulier la nécessité d'agir sur les sources les plus bruyantes;  considérant qu'une disparité entre les dispositions déjà applicables ou en cours de préparation dans les différents États membres en ce qui concerne la limitation du niveau d'émission sonore des groupes électrogènes de soudage crée des conditions de concurrence inégales et a, de ce fait, une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun ; qu'il convient donc de procéder dans ce domaine au rapprochement des législations prévu à l'article 100 du traité;  considérant que la directive 84/532/CEE du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux matériels et engins de chantier (5), a notamment défini la procédure d'examen CEE de type ; que, conformément à cette directive, il y a lieu de fixer les prescriptions harmonisées auxquelles doit satisfaire chaque catégorie de matériel;  considérant que la directive 79/113/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la détermination de l'émission sonore des engins et matériels de chantier (6), modifiée par la directive 81/1051/CEE (7), a notamment défini la méthode qu'il convient d'utiliser pour établir les critères acoustiques des groupes électrogènes de soudage;  considérant que, en outre, en raison de l'incidence du bruit émis par les groupes électrogènes de soudage sur le milieu ambiant, et plus particulièrement sur le bien-être et la santé de l'homme, il convient de réduire progressivement et sensiblement le niveau de puissance acoustique admissible des groupes électrogènes de soudage;  considérant que, en vue de limiter la gêne causée par le bruit aérien émis par les groupes électrogènes de soudage, il est opportun de pouvoir réglementer l'utilisation des groupes électrogènes de soudage dans certaines zones, considérées comme particulièrement sensibles;  considérant que les prescriptions techniques doivent être adaptées rapidement au progrès de la technique ; qu'il y a lieu, à cet effet, de prévoir l'application de la procédure définie à l'article 5 de la directive 79/113/CEE,  A ARRÊTE LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. La présente directive s'applique au niveau de puissance acoustique admissible des groupes électrogènes de soudage qui servent à effectuer des travaux sur des chantiers de génie civil et de bâtiment.  2. Elle est une directive particulière au sens de l'article 3 paragraphe 2 de la directive 84/532/CEE, ci-après dénommée «directive-cadre».  (1) JO no C 54 du 8.3.1976, p. 63. (2) JO no C 125 du 8.6.1976, p. 43. (3) JO no C 197 du 23.8.1976, p. 11. (4) JO no C 112 du 20.12.1973, p. 1, et JO no C 139 du 13.6.1977, p. 1. (5) Voir page 111 du présent Journal officiel. (6) JO no L 33 du 8.2.1979, p. 15. (7) JO no L 376 du 30.12.1981, p. 49.    Article 2 Au sens de la présente directive, on entend par «groupe électrogène de soudage» tout appareil rotatif débitant un courant de soudage.   Article 3 1. Les organismes agréés accordent l'attestation d'examen CEE de type à tout type de groupe électrogène de soudage dont le niveau de puissance acoustique des bruits aériens, mesuré dans les conditions prévues à l'annexe I de la directive 79/113/CEE, modifiée par l'annexe I de la présente directive, n'excède pas les niveaux de puissance acoustique admissible indiqués dans le tableau suivant: >PIC FILE= "T0026421">   2. Toute demande d'attestation d'examen CEE de type d'un type de groupe électrogène de soudage, quant au niveau de puissance acoustique admissible, doit être accompagnée d'une fiche de renseignements dont le modèle figure à l'annexe II.  3. Pour tout type de groupe électrogène de soudage qu'il atteste, l'organisme agréé remplit toutes les rubriques de l'attestation d'examen CEE de type dont le modèle figure à l'annexe III de la directive-cadre.  4. La durée de validité des attestations d'examen CEE de type est limitée à cinq ans. Elle peut être prolongée de cinq ans si la demande en est faite dans les douze mois qui précèdent l'expiration de la première période de cinq ans.  Toutefois, à la fin de la période de cinq ans à compter de la notification de la directive, les attestations d'examen CEE de type cessent d'être valides, à moins qu'elles n'aient été délivrées pour des groupes électrogènes de soudage satisfaisant au niveau limite entrant en vigueur à cette date.  5. Par dérogation à l'article 19 paragraphe 1 de la directive-cadre, un groupe électrogène de soudage muni d'un certificat de conformité établi sur base d'une attestation d'examen CEE de type relative aux valeurs de la première période ne peut plus bénéficier des avantages prévus à cet article après un délai de cinq ans et demi à compter de la notification de la directive, le délai de validité devant être indiqué sur les certificats de conformité concernés.  6. Pour chaque groupe électrogène de soudage construit conformément au type attesté par un examen CEE de type, le constructeur complète le certificat de conformité dont le modèle figure à l'annexe IV de la directive-cadre dans les colonnes correspondant à l'attestation d'examen CEE de type.   >PIC FILE= "T0026422">   Article 4 Les États membres peuvent prendre des dispositions pour réglementer l'utilisation des groupes électrogènes de soudage dans des zones qu'ils considèrent comme sensibles.   Article 5 Le contrôle de la conformité de la fabrication au type examiné, prévu à l'article 12 de la directive-cadre, est effectué selon les modalités techniques fixées à l'annexe IV.   Article 6 Le Conseil statue à l'unanimité, dans un délai de dix-huit mois, sur la proposition de réduction des niveaux de bruit que la Commission présentera dans les meilleurs délais, et au plus tard cinq ans après l'adoption de la présente directive.   Article 7 Sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 5 de la directive 79/113/CEE:    - les modalités techniques de l'annexe IV en vue du contrôle de la conformité de la fabrication au type examiné,       - les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes.           Article 8 Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les groupes électrogènes de soudage, définis à l'article 2, ne puissent être mis sur le marché que s'ils sont conformes aux dispositions prévues dans la présente directive et dans la directive-cadre.   Article 9 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de sa notification (1) et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 10 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1984.  Par le Conseil  Le président  P. BARRY  (1) La présente directive a été notifiée aux États membres le 26 septembre 1984.     ANNEXE I  MÉTHODE DE MESURE DE BRUIT AÉRIEN ÉMIS PAR LES GROUPES ÉLECTROGÈNES DE SOUDAGE CHAMP D'APPLICATION  La présente méthode de mesure s'applique aux groupes électrogènes de soudage. Elle spécifie les procédures d'essais destinées à la détermination du niveau de puissance acoustique de ce matériel en vue de l'examen CEE de type et du contrôle de conformité.  Ces procédures techniques sont conformes aux prescriptions données dans l'annexe I de la directive 79/113/CEE.  La totalité des points de l'annexe I de la directive 79/113/CEE s'applique aux groupes électrogènes de soudage avec les modifications particulières suivantes.  4. CRITÈRES À RETENIR POUR L'EXPRESSION DES RÉSULTATS  4.1. Le critère acoustique pour l'environnement des groupes électrogènes de soudage est exprimé par le niveau de puissance acoustique de ces derniers.  6. CONDITIONS DE MESURE  6.2. Fonctionnement de la source sonore pendant les mesures.  6.2.1. N'est pas à prendre en considération.  6.2.2. Régime conventionnel de soudage  Le groupe électrogène de soudage doit être utilisé dans les conditions indiquées par le fabricant. Il doit fonctionner comme défini par la recommandation ISO R700-1968, première édition 1968, à son régime nominal en débitant, sur une résistance, le courant nominal de soudage.  6.3. Site de mesure  Le groupe électrogène de soudage sera installé sur un plan réfléchissant en béton ou en asphalte non poreux. Les groupes électrogènes de soudage sans roues, sur bâti-support (skid), seront placés sur tréteaux, de 0,40 m de hauteur, sauf exigences contraires du fait des conditions d'installation données par le fabricant.  6.4.1. Surface de mesure  La surface de mesure à utiliser pour l'essai est un hémisphère. Le centre de l'hémisphère est la projection verticale sur le plan réfléchissant du centre géométrique du groupe électrogène de soudage. Le rayon est de:    - 4 m lorsque la plus grande dimension du groupe électrogène de soudage à tester est inférieure ou égale à 1,5 m,       - 10 m lorsque la plus grande dimension du groupe électrogène de soudage à tester est supérieure à 1,5 m mais inférieure ou égale à 4 m,       - 16 m lorsque la plus grande dimension du groupe électrogène de soudage à tester est supérieure à 4 m.         Le tableau I de l'annexe I de la directive 79/113/CEE précise les coordonnées des points de mesure.  6.4.2.1. L'axe des x du système de coordonnées, par rapport auquel sont fixées les positions des points de mesure, est parallèle à l'axe principal du groupe électrogène de soudage.   7. RÉALISATION DES MESURES  7.1.1. Seul le bruit de fond est pris en considération pour les corrections.  7.1.5. Présence d'obstacles  Un contrôle visuel dans une zone circulaire d'un rayon égal à trois fois celui de l'hémisphère de mesure et dont le centre coïncide avec celui de cet hémisphère est suffisant pour s'assurer que les dispositions du point 6.3 troisième alinéa de l'annexe I de la directive 79/113/CEE sont respectées.  7.2. Mesure du niveau de pression acoustique LpA  Si les niveaux de pression acoustique aux points de mesure sont déterminés à partir de valeurs indiquées par un sonomètre, celles-ci sont au nombre minimal de cinq et sont relevées à intervalle régulier.  8. EXPLOITATION DES RÉSULTATS  8.2. N'est pas pris en considération.  8.6.2. Compte tenu du point 6.3, le point 8.6.2 n'est pas à prendre en considération et C = 0.    ANNEXE II  MODÈLE DE FICHE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT UN TYPE DE GROUPE  ÉLECTROGÈNE DE SOUDAGE À FOURNIR EN VUE DE SON EXAMEN CEE DE TYPE >PIC FILE= "T0026423">     ANNEXE III  MODÈLE DE LA MENTION INDIQUANT LE NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE >PIC FILE= "T0026424">    ANNEXE IV  MODALITÉS TECHNIQUES DU CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DE LA FABRICATION  AU TYPE EXAMINÉ Le contrôle de la conformité de la fabrication au type examiné est exécuté, si faire se peut, par sondage.


Avis juridique important

|

31990L0398

Directive 90/398/CEE du Conseil du 24 juillet 1990 modifiant la directive 84/647/CEE relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route

Journal officiel n° L 202 du 31/07/1990 p. 0046 - 0046 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 3 p. 0205  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 3 p. 0205

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 24 juillet 1990  modifiant la directive 84/647/CEE relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route  (90/398/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que, en vertu de l'article 8 de la directive 84/647/CEE (4), le Conseil est tenu de réexaminer l'article 3 paragraphe 2 et l'article 4 paragraphe 2 de ladite directive qui comportent des clauses restrictives;  considérant que ces clauses restrictives ont eu pour effet que l'application de la directive a été inégale dans la Communauté; que la suppression, au moins partielle, de ces clauses est de nature à améliorer la gestion financière et à réduire les coûts des transporteurs pour compte propre et pour compte d'autrui;  considérant qu'il y a dès lors lieu de modifier ladite directive,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 84/647/CEE est modifiée comme suit:  1) À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  « 2. Les États membres peuvent exclure des dispositions du paragraphe 1 le transport pour compte propre effectué par des véhicules dont le poids total en charge autorisé est supérieur à six tonnes. »  2) À l'article 4, le paragraphe 2 est supprimé.  Article 2  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1990 et en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1990.  Par le Conseil  Le président  C. MANNINO  (1) JO no C 296 du 24. 11. 1989, p. 7, et  JO no C 150 du 19. 6. 1990, p. 4.  (2) JO no C 96 du 17. 4. 1990, p. 352.  (3) JO no C 124 du 21. 5. 1990, p. 20.  (4) JO no L 335 du 22. 12. 1984, p. 72.


title: Directive 2012/36/UE de la Commission du 19 novembre 2012 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               20.11.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 321/54

         DIRECTIVE 2012/36/UE DE LA COMMISSION
   du 19 novembre 2012
   modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (1), et notamment son article 8,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Il est nécessaire de mettre à jour les codes et les sous-codes énumérés à l’annexe I de la directive 2006/126/CE à la lumière des nouvelles catégories de véhicules introduites par la directive 2006/126/CE dont les caractéristiques techniques sont différentes de celles en vigueur en vertu de la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire (2). Dans ce contexte, les habilitations acquises avant l’application de la directive 2006/126/CE, le 19 janvier 2013, restent valables.

               (2)

               Le contenu des épreuves du permis de conduire pour les véhicules de la catégorie C1 est adapté en fonction des différentes caractéristiques des véhicules appartenant à cette catégorie. Contrairement à la catégorie C couvrant des véhicules destinés au transport professionnel de marchandises, la catégorie C1 est hétérogène et comprend un large éventail de véhicules comme les véhicules de loisirs ou particuliers, les véhicules de secours ou de lutte contre l’incendie, ou encore les véhicules utilitaires utilisés à des fins professionnelles mais dont le conducteur n’a pas la conduite comme activité principale. Les conducteurs de ces véhicules ne doivent pas démontrer, lors de l’épreuve, leur connaissance des règles ou de l’équipement qui ne concernent que les conducteurs soumis à la législation relative au secteur du transport professionnel, comme le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (3) et le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (4). Cette adaptation des règles existantes réduirait le risque que les conducteurs conduisent des véhicules de catégorie B surchargés afin d’éviter les coûts de formation et de l’épreuve du permis C ou C1 et renforcerait donc la sécurité routière. Elle allégerait également les charges administratives et financières qui pèsent sur les PME et les micro-entreprises qui doivent avoir recours à ces véhicules utilitaires pour leur activité.

               (3)

               Les exigences relatives aux motocycles d’examen des catégories A1, A2 et A utilisés pour les épreuves de contrôle des aptitudes et des comportements doivent être revues à la lumière des progrès techniques, notamment le développement et l’usage plus fréquent de motocycles électriques. Les spécifications techniques des véhicules d’examen doivent aussi être adaptées pour garantir que les candidats sont testés sur des véhicules qui sont représentatifs de la catégorie pour laquelle le permis de conduire sera émis.

               (4)

               Les conditions minimales pour les véhicules d’examen et le contenu des épreuves de contrôle des aptitudes et des comportements pour les catégories C et D doivent être revus à la lumière des progrès techniques, notamment afin de prendre en compte le développement et l’usage croissants, dans le secteur des transports, de véhicules plus modernes, plus sûrs et moins polluants, équipés d’un large éventail de systèmes de transmission semi-automatique ou hybride. La compétence des conducteurs doit être testée suivant leur capacité à utiliser le système de transmission des véhicules de manière sûre, économique et respectueuse de l’environnement. La simplification des restrictions actuelles pour la conduite de véhicules automatiques allégera également les charges administratives et financières des PME et des micro-entreprises actives dans le secteur des transports par route.

               (5)

               Étant donné que la directive 2006/126/CE sera pleinement applicable le 19 janvier 2013, la présente directive entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

               (6)

               La directive 2006/126/CE sera dès lors modifiée en conséquence.

               (7)

               Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour le permis de conduire,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les annexes I et II de la directive 2006/126/CE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive pour le 31 décembre 2013 au plus tard. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2012.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 403 du 30.12.2006, p. 18.

      (2)  JO L 237 du 24.8.1991, p. 1.

      (3)  JO L 102 du 11.4.2006, p. 1.

      (4)  JO L 370 du 31.12.1985, p. 8.

      ANNEXE

                  I.

                  À l’annexe I de la directive 2006/126/CE, le paragraphe 3, concernant la page 2 du permis de conduire, sous a), point 12, est modifié comme suit:

                              1)

                              Le code 46 suivant est inséré:

                                          «46.

                                          Tricycles uniquement».

                              2)

                              Le code 72 est supprimé.

                              3)

                              Le code 73 est remplacé par le texte suivant:

                                          «73.

                                          Limité aux véhicules de la catégorie B de type quadricycle à moteur (B1)».

                              4)

                              Les codes 74 à 77 sont supprimés.

                              5)

                              Le code 79 est remplacé par le texte suivant:

                                          «79.

                                          […] Limité aux véhicules qui satisfont aux spécifications indiquées entre parenthèses, dans le contexte de l’application de l’article 13 de la présente directive.

                                                      79.01.

                                                      Limité aux véhicules à deux roues avec ou sans side-car

                                                      79.02.

                                                      Limité aux véhicules de la catégorie AM à trois roues ou de type quadricycle léger

                                                      79.03.

                                                      Limité aux tricycles

                                                      79.04.

                                                      Limité aux tricycles auxquels une remorque dont la masse maximale autorisée n’excède 750 kg est attelée

                                                      79.05.

                                                      Motocycle de catégorie A1 avec un rapport puissance/poids supérieur à 0,1 kW/kg

                                                      79.06.

                                                      Véhicule de catégorie BE où la masse maximale autorisée de la remorque dépasse 3 500 kg».

                              6)

                              Les codes 80 et 81 suivants sont insérés:

                                          «80.

                                          Limité aux titulaires d’un permis pour un véhicule de la catégorie A de type tricycle à moteur qui n’ont pas atteint l’âge de 24 ans

                                          81.

                                          Limité aux titulaires d’un permis pour un véhicule de la catégorie A de type motocycle à deux roues qui n’ont pas atteint l’âge de 21 ans».

                              7)

                              Le code 90 suivant est inséré:

                                          «90.

                                          Codes utilisés en combinaison avec les codes définissant les aménagements du véhicule».

                              8)

                              Le code 96 est remplacé par le texte suivant:

                                          «96.

                                          Les véhicules de la catégorie B auxquels une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg est attelée et où la masse maximale autorisée de l’ensemble est supérieure à 3 500 kg mais inférieure à 4 250 kg».

                              9)

                              Le code 97 suivant est ajouté:

                                          «97.

                                          Non habilité à conduire un véhicule de la catégorie C 1 qui relève du champ d’application du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (1).

                  II.

                  L’annexe II de la directive 2006/126/CE est modifiée comme suit:

                              1)

                              Le point 4.1.1 est remplacé par le texte suivant:

                                          «4.1.1.

                                          règles concernant les temps de conduite et les périodes de repos telles que définies dans le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (2); utilisation du dispositif d’enregistrement prévu par le règlement (CEE) no 3821/85 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.

                              2)

                              Le point 4.1 bis suivant est inséré:

                                          «4.1 bis

                                          Les États membres peuvent dispenser les candidats à un permis pour un véhicule de la catégorie C 1 ou C 1 E ne relevant pas du champ d’application du règlement (CEE) no 3821/85 de prouver leur connaissance des éléments énumérés aux points 4.1.1 à 4.1.3».

                              3)

                              Le point 5.1 est remplacé par le texte suivant:
                              «5.1   Changement de vitesses
                              5.1.1.   La conduite d’un véhicule équipé d’un changement de vitesses manuel est subordonnée à la réussite d’une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements passée sur un véhicule équipé d’un changement de vitesses manuel.
                              On entend par “véhicule équipé d’un changement de vitesses manuel” un véhicule dans lequel une pédale d’embrayage (ou une poignée d’embrayage pour les catégories A, A2 et A1) est présente et doit être actionnée par le conducteur au démarrage ou à l’arrêt du véhicule et lors du changement de vitesses.
                              5.1.2.   Les véhicules qui ne répondent pas aux critères énoncés au point 5.1.1 sont considérés comme des véhicules à changement de vitesses automatique.
                              Sans préjudice du point 5.1.3, si le candidat passe l’épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements sur un véhicule équipé d’un changement de vitesses automatique, cela sera indiqué sur tout permis de conduire délivré sur la base d’un tel examen. Tout permis comportant cette mention ne pourra être utilisé que pour la conduite d’un véhicule équipé d’un changement de vitesses automatique.
                              5.1.3.   Dispositions spécifiques concernant les véhicules des catégories C, CE, D et DE
                              Les États membres peuvent décider qu’aucune restriction aux véhicules à changement de vitesse automatique ne soit inscrite sur le permis pour les véhicules des catégories C, CE, D ou DE visés au point 5.1.2, lorsque le candidat détient déjà un permis de conduire obtenu sur un véhicule équipé d’un changement de vitesses manuel au moins dans l’une des catégories suivantes: B, BE, C, CE, C1, C1E, D, D1 ou D1E, et a effectué les opérations décrites au point 8.4 lors de l’épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements».

                              4)

                              Le point 5.2 est modifié comme suit:

                                          a)

                                          Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

                                                      «5.2.

                                                      Les véhicules utilisés pour les épreuves de contrôle des aptitudes et des comportements doivent répondre aux critères minimaux énumérés ci-après. Les États membres peuvent prévoir des exigences plus contraignantes pour ces critères ou en ajouter d’autres. Les États membres peuvent appliquer aux véhicules des catégories A1, A2 et A utilisés pour les épreuves de contrôle des aptitudes et des comportements une tolérance de 5 cm3 en deçà de la cylindrée minimale requise».

                                          b)

                                          Le texte concernant les catégories A1, A2 et A est remplacé par le texte suivant:
                                          «Catégorie A1
                                          motocycle de la catégorie A1 sans side-car d’une puissance ne dépassant pas 11 kW, avec un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,1 kW/kg et pouvant atteindre une vitesse d’au moins 90 km/h.
                                          Si le motocycle est équipé d’un moteur à combustion interne, la cylindrée du moteur est d’au moins 120 cm3.
                                          Si le motocycle est équipé d’un moteur électrique, le rapport puissance/poids du véhicule est d’au moins 0,08 kW/kg.
                                          Catégorie A2
                                          motocycle sans side-car d’une puissance d’au moins 20 kW mais ne dépassant pas 35 kW, avec un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,2 kW/kg.
                                          Si le motocycle est équipé d’un moteur à combustion interne, la cylindrée du moteur est d’au moins 400 cm3.
                                          Si le motocycle est équipé d’un moteur électrique, le rapport puissance/poids du véhicule est d’au moins 0,15 kW/kg.
                                          Catégorie A
                                          motocycle sans side-car dont la masse à vide est supérieure à 180 kg, d’une puissance minimale de 50 kW. L’État membre peut accepter une tolérance de 5 kg en deçà de la masse minimale requise.
                                          Si le motocycle est équipé d’un moteur à combustion interne, la cylindrée du moteur est d’au moins 600 cm3.
                                          Si le motocycle est équipé d’un moteur électrique, le rapport puissance/poids du véhicule est d’au moins 0,25 kW/kg».

                                          c)

                                          Le texte concernant les catégories C et CE est remplacé par le texte suivant:
                                          «Catégorie C
                                          véhicule de la catégorie C dont la masse maximale autorisée est d’au moins 12 000 kg, la longueur d’au moins 8 m, la largeur d’au moins 2,40 m et qui atteint une vitesse d’au moins 80 km/h, est équipé d’ABS et muni d’un système de transmission permettant au conducteur de choisir les vitesses manuellement et d’un enregistreur conforme au règlement (CEE) no 3821/85; le compartiment à marchandises doit consister en une caisse fermée au moins aussi large et aussi haute que la cabine. le véhicule doit être présenté avec un poids réel total minimum de 10 000 kg.
                                          Catégorie CE
                                          un véhicule articulé ou un ensemble composé d’un véhicule d’examen de la catégorie C et d’une remorque d’une longueur d’au moins 7,5 m; le véhicule articulé et l’ensemble ont tous les deux une masse maximale autorisée d’au moins 20 000 kg, une longueur d’au moins 14 m et une largeur d’au moins 2,40 m, atteignent une vitesse d’au moins 80 km/h, sont équipés d’ABS et munis d’un système de transmission permettant au conducteur de choisir les vitesses manuellement et un enregistreur conforme au règlement (CEE) no 3821/85; le compartiment à marchandises doit consister en une caisse fermée au moins aussi large et aussi haute que la cabine. tant le véhicule articulé que l’ensemble doivent être présentés avec un poids réel total minimum de 15 000 kg».

                              5)

                              Le point 8.1.4 est remplacé par le texte suivant:

                                          «8.1.4.

                                          contrôler les systèmes d’assistance au freinage et à la direction; contrôler l’état des pneumatiques, des écrous de roue, des garde-boue, du pare-brise, des fenêtres et des essuie-glaces, des fluides (notamment huile moteur, liquide de refroidissement, liquide pour lave-glace); contrôle et utilisation du tableau de bord, y compris l’enregistreur prévu dans le règlement (CEE) no 3821/85. Cette dernière exigence ne s’applique pas aux candidats au permis pour un véhicule de la catégorie C1 ou C1E ne relevant pas du champ d’application du présente règlement».

                              6)

                              Le point 8.4 suivant est inséré:
                              «8.4.   Conduite sûre et efficace du point de vue énergétique

                                          8.4.1.

                                          Conduite de manière à garantir la sécurité et à réduire la consommation de carburant et les émissions lors de l’accélération, la décélération, des montées et des descentes, si nécessaire en changeant les vitesses manuellement».

                              7)

                              Le point 9.3.2 est remplacé par le texte suivant:

                                          «9.3.2.

                                          la conduite de manière économique, sûre et efficace du point de vue énergétique, en tenant compte du régime du moteur, des rapports, du freinage et de l’accélération (catégories BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et D1E uniquement)».

         (1)  JO L 370 du 31.12.1985, p. 8».

         (2)  JO L 102 du 11.4.2006, p. 1».


Avis juridique important

|

31988L0364

Directive 88/364/CEE du Conseil du 9 juin 1988 concernant la protection des travailleurs par l'interdiction de certains agents spécifiques et/ou de certaines activités (quatrième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE)

Journal officiel n° L 179 du 09/07/1988 p. 0044 - 0047 édition spéciale finnoise: chapitre 5 tome 4 p. 0128  édition spéciale suédoise: chapitre 5 tome 4 p. 0128

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 9 juin 1988  concernant la protection des travailleurs par l'interdiction de certains agents spécifiques et/ou de certaines activités (quatrième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE)  (88/364/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 118 A,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que le Conseil arrête, par voie de directive, les prescriptions minimales applicables progressivement, en vue de promouvoir l'amélioration, notamment du milieu du travail, pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs;  considérant que la résolution du Conseil du 27 février 1984 concernant un deuxième programme d'action des Communautés européennes en matière de sécurité et de santé sur le lieu du travail (4) prévoit la mise en oeuvre de mesures de protection en ce qui concerne les substances dont le caractère cancérigène est reconnu et d'autres substances et processus dangereux pouvant avoir des effets nocifs graves sur la santé;  considérant qu'un examen des mesures prises par les États membres pour protéger les travailleurs contre les risques liés à une exposition à certains agents spécifiques pendant le travail et au cours de certaines activités fait apparaître des différences; qu'il convient donc, pour assurer une évolution équilibrée, d'harmoniser et d'améliorer ces mesures dans le progrès; que cette harmonisation et cette amélioration doivent être fondées sur des principes communs;  considérant que, à cette fin, la directive 80/1107/CEE du Conseil, du 27 novembre 1980, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (5) contient de tels principes;  considérant que, aux termes de ladite directive, la protection en cause doit être assurée dans toute la mesure du possible par des mesures visant à éviter l'exposition ou à la maintenir à un niveau aussi bas qu'il est raisonnablement praticable; que, selon la même directive, dans le cas où l'application d'autres moyens ne permet pas d'assurer une protection appropriée des travailleurs, il est nécessaire de garantir celle-ci en interdisant sur le lieu de travail certains agents spécifiques et/ou certaines activités susceptibles de porter sérieusement atteinte à la santé;  considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'interdire sur le lieu de travail certains agents spécifiques et/ou certaines activités, sous réserve de certaines exceptions et dérogations;  considérant que les représentants des partenaires sociaux ont un rôle à jouer dans le domaine de la protection des travailleurs;  considérant que ces principes doivent être appliqués de manière uniforme et dès que possible afin d'encourager, chaque fois que cela sera possible, la mise au point rapide d'agents et/ou d'activités de substitution non dangereux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  1. La présente directive a pour objet la protection des travailleurs contre les risques sanitaires par l'interdiction de certains agents spécifiques et/ou de certaines activités.  L'interdiction faisant l'objet de la présente directive, y compris l'annexe, est fondée sur les éléments suivants:  - il existe des risques graves pour la santé et la sécurité des travailleurs,  - les précautions ne permettent pas d'assurer un degré satisfaisant de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs,  - l'interdiction n'aboutit pas à l'utilisation de produits de substitution pouvant comporter des risques équivalents ou accrus pour la santé et la sécurité des travailleurs.  2. La présente directive ne s'applique pas:  - à la navigation maritime,  - à la navigation aérienne.  3. La présente directive ne porte pas préjudice à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire, dans le respect du traité, des dispositions législatives, réglementaires ou administratives assurant une protection plus poussée des travailleurs.  Article 2  Aux fins de la présente directive, on entend par:  a) « substances », les éléments chimiques et leurs composés tels qu'ils se présentent à l'état naturel ou sont produits par l'industrie, y compris tous les additifs nécessaires à leur commercialisation;  b) « agents », les agents chimiques, physiques et biologiques présents pendant le travail et susceptibles de présenter un risque pour la santé;  c) « préparations », les mélanges ou solutions composés de deux ou plusieurs substances;  d) « impuretés », les substances présentes a priori en quantités insignifiantes dans d'autres substances;  e) « produits intermédiaires », les substances qui se forment au cours d'une réaction chimique, qui sont converties et qui disparaissent donc avant la fin de la réaction ou du processus;  f) « sous-produits », les substances qui se forment au cours d'une réaction chimique et qui subsistent à la fin de la réaction ou du processus;  g) « déchets », les résidus d'une réaction chimique qui doivent être évacués à la fin de la réaction ou du processus.  Article 3  1. Afin de prévenir l'exposition des travailleurs aux risques sanitaires présentés par certains agents spécifiques et/ou certaines activités dans les cas visés à l'article 1er, les États membres prescrivent leur interdiction selon les modalités fixées à l'annexe.  2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, en coopération avec le Parlement européen et après consultation du Comité économique et social, peut modifier l'annexe, notamment en vue d'y inclure des agents ou des activités supplémentaires.  Article 4  Dans le cas des dérogations prévues à l'annexe, les États membres sont tenus de faire respecter par l'employeur les procédures et mesures suivantes:  a) l'employeur doit prendre des précautions appropriées pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs concernés  et  b) l'employeur doit soumettre à l'autorité compétente au moins les informations suivantes:  - quantités utilisées annuellement,  - activités et/ou réactions ou processus impliqués,  - nombre des travailleurs exposés,  - mesures techniques et d'organisation prises pour prévenir l'exposition des travailleurs.  En outre, les États membres peuvent prévoir un système d'autorisations individuelles.  Article 5  1. Les travailleurs et/ou leurs représentants dans les entreprises ou établissements ont accès, conformément à la législation nationale, aux documents soumis en application de l'article 4 au sujet de leur propre entreprise ou établissement.  2. Les documents visés au paragraphe 1 contiennent les informations nécessaires pour garantir que les travailleurs et/ou leurs représentants dans les entreprises ou établissements sont pleinement informés des risques pour la santé et la sécurité liés à l'agent ou à l'activité auxquels ils sont exposés ou risquent d'être exposés, ainsi que sur les précautions à prendre contre ces risques.  Article 6  1. Avant le 1er janvier 1995, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport qui porte notamment sur l'expérience acquise dans l'application de la présente directive et sur les progrès intervenus dans les connaissances scientifiques et en technologie.  2. Sur la base du rapport visé au paragraphe 1, le Conseil réexamine la présente directive avant le 1er janvier 1996. Article 7  1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1990. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 8  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 9 juin 1988.  Par le Conseil  Le président  N. BLUEM  (1) JO no C 270 du 10. 10. 1984, p. 3.  (2) JO no C 72 du 18. 3. 1985, p. 131.  (3) JO no C 104 du 25. 4. 1985, p. 6.  (4) JO no C 67 du 5. 3. 1984, p. 2.  (5) JO no L 327 du 3. 12. 1980, p. 8.  ANNEXE  1. La production et l'utilisation des substances suivantes sont interdites dans les conditions visées ci-dessous:  1.2 // - 2-naphtylamine et ses sels   // (CAS no 91-59-8),  // - 4-aminobiphényle et ses sels   // (CAS no 92-67-1),  // - benzidine et ses sels   // (CAS no 92-87-5),   // - 4-nitrodiphényle   // (CAS no 92-93-3).  2. L'interdiction ne s'applique pas si les agents sont présents dans une substance ou une préparation sous forme d'impuretés, de sous-produits ou de constituants de déchets, pourvu que leur concentration respective y soit inférieure à 0,1 en poids.  3. Les dérogations au point 1 prévues par les États membres sont admises seulement:  - à des fins exclusives de recherche et d'essai scientifique, y compris l'analyse,  - pour les activités tendant à l'élimination des agents qui se présentent sous forme de sous-produits ou de déchets,  - pour la production des substances visées au point 1 aux fins de leur utilisation en tant que produits intermédiaires, ainsi que pour une telle utilisation.  4. L'exposition des travailleurs aux substances visées au point 1 doit être évitée, notamment grâce à des mesures qui assurent que la production et l'utilisation la plus rapide possible de ces substances en tant que produits intermédiaires ont lieu dans un seul système fermé, dont ces substances ne peuvent être prélevées que dans la mesure nécessaire au contrôle du processus ou à l'entretien du système.


Avis juridique important

|

31985L0611

Directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

Journal officiel n° L 375 du 31/12/1985 p. 0003 - 0018 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 2 p. 0116  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 3 p. 0038  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 2 p. 0116  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 3 p. 0038

DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 décembre 1985 portant  coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains  organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (85/611/CEE)LE  CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe  2, vu la proposition de la Commission(1), vu l'avis de l'Assemblée(2), vu l'avis du Comité économique et social(3), considérant que les législations des États membres en matière d'organismes de placement collectif  se différencient sensiblement les unes des autres, notamment quant aux obligations et contrôles  auxquels elles les soumettent ; que ces différences entraînent des perturbations des conditions de  concurrence entre ces organismes et n'assurent pas une protection équivalente des participants ; considérant qu'une coordination des législations nationales qui régissent les organismes de  placement collectif paraît, dès lors, opportune en vue de rapprocher sur le plan communautaire les  conditions de concurrence entre ces organismes et d'y réaliser une protection plus efficace et plus  uniforme des participants ; qu'une telle coordination paraît opportune en vue de faciliter aux  organismes de placement collectif situés dans un État membre la commercialisation de leurs parts  sur le territoire des autres États membres ; considérant que la réalisation de ces objectifs facilite la suppression des restrictions à la libre  circulation sur le plan communautaire des parts des organismes de placement collectif et que cette  coordination contribue à la création d'un marché européen des capitaux ; considérant que, eu égard aux objectifs visés ci-avant, il est souhaitable d'établir, pour les  organismes de placement collectif situés dans les États membres, des règles minimales communes en  ce qui concerne leur agrément, leur contrôle, leur structure, leur activité et les informations  qu'ils doivent publier ; considérant que l'application de ces règles communes constitue une garantie suffisante pour  permettre, sous réserve des dispositions applicables en matière de mouvements de capitaux, aux  organismes de placement collectif situés dans un État membre de commercialiser leurs parts dans les  autres États membres sans que ces derniers puissent soumettre ces organismes ou leurs parts à  quelque disposition que ce soit, sauf celles qui, dans ces États, ne relèvent pas des domaines  régis par la présente directive ; qu'il convient toutefois de prévoir que, si un organisme de  placement collectif commercialise ses parts dans un État membre autre que celui où il est situé, il  doit y prendre toute mesure nécessaire pour que les participants dans cet autre État membre  puissent y exercer de façon aisée leurs droits financiers et y disposer des informations  nécessaires ; considérant que, dans un premier stade, il convient de limiter la coordination des législations des  États membres aux organismes de placement collectif de type autre que « fermé » qui offrent leurs  parts en vente au public dans la Communauté et qui ont pour unique objet d'investir en valeurs  mobilières (celles-ci étant essentiellement les valeurs mobilières officiellement cotées en bourse  ou sur des marchés réglementés de même nature) ; que la réglementation des organismes de placement  collectif auxquels la directive ne s'applique pas pose divers problèmes qu'il convient de régler  par d'autres dispositions et que, par conséquent, ces organismes feront l'objet d'une coordination  ultérieure ; que, en attendant cette coordination, tout État membre peut fixer notamment les  catégories d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) exclues du champ  d'application de la présente directive en raison de leur politique de placement et d'emprunt, ainsi  que les règles spécifiques auxquelles ces OPCVM sont soumis lors de l'exercice de leurs activités  sur son territoire ; considérant que la libre commercialisation des parts l'OPCVM autorisés à placer jusqu'à 100 % de  leurs actifs en valeurs mobilières émises par un même émetteur (État, collectivité publique  territoriale, etc.) ne peut avoir directement ou indirectement pour effet de perturber le  fonctionnement du marché des capitaux ou de compliquer le financement d'un État membre ni de créer  des situations économiques analogues à celles que l'article 68 para- graphe 3 du traité vise à éviter ; considérant qu'il convient de tenir compte de la situation particulière du marché financier de la  République hellénique et de la République portugaise en accordant à celles-ci un délai  supplémentaire pour la mise en application de la présente directive, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : SECTION PREMIÈRE Dispositions générales et champ d'application Article premier 1.  Les États membres soumettent à la présente directive les organismes de  placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) situés sur leur territoire. 2.  Aux fins de la présente directive et sous réserve de l'article 2, on entend par « OPCVM » les  organismes : -dont l'objet exclusif est le placement collectif en valeurs mobilières des capitaux recueillis  auprès du public et dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques et -dont les parts sont, à la demande des porteurs, rachetées ou remboursées, directement ou  indirectement, à charge des actifs de ces organismes. Est assimilé à de tels rachats ou  remboursements le fait pour un OPCVM d'agir afin que la valeur de ses parts en bourse ne s'écarte  pas sensiblement de leur valeur d'inventaire nette. 3.  Ces organismes peuvent, en vertu de la loi, revêtir la forme contractuelle (fonds communs de  placement gérés par une société de gestion) ou de trust (unit trust) ou la forme statutaire  (société d'investissement). Aux fins de la présente directive, le terme « fonds commun de placement » vise également le unit  trust. 4.  Ne sont cependant pas soumises à la présente directive les sociétés d'investissement dont les  actifs sont investis par l'intermédiaire de sociétés filiales principalement dans des biens autres  que des valeurs mobilières. 5.  Les États membres interdisent aux OPCVM assujettis à la présente directive de se transformer en  organismes de placement collectif non assujettis à la présente directive. 6.  Sous réserve des dispositions en matière de circulation de capitaux ainsi que des articles 44  et 45 et de l'article 52 paragraphe 2, un État membre ne peut soumettre les OPCVM situés dans un  autre État membre, ni les parts émises par ces OPCVM, à quelque autre disposition que ce soit dans  le domaine régi par la présente directive, lorsque ces OPCVM commercialisent leurs parts sur son  terri- toire. 7.  Sans préjudice du paragraphe 6, les États membres peuvent soumettre les OPCVM situés sur leur  territoire à des dispositions plus rigoureuses que celles des articles 4 et suivants et à des  dispositions supplémentaires, à condition qu'elles soient d'application générale et ne soient pas  contraires à la présente directive. Article 2 1.  Ne sont pas considérés comme OPCVM assujettis à la présente directive : -les OPCVM du type fermé, -les OPCVM qui recueillent des capitaux sans promouvoir la vente de leurs parts auprès du public  dans la Communauté ou dans toute partie de celle-ci, -les OPCVM dont la vente des parts est réservée par le règlement du fonds ou par les documents  constitutifs de la société d'investissement au public des pays tiers, -les catégories d'OPCVM fixées par la réglementation de l'État membre où l'OPCVM est situé pour  lesquelles les règles prévues à la section V et à l'article 36 sont inappropriées compte tenu de  leur politique de placement et d'emprunt. 2.  À l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la mise en application de la présente  direcitve, la Commission présente au Conseil un rapport sur l'application du paragraphe 1, et  notamment du quatrième tiret. Elle propose, en tant que de besoin, les mesures appropriées en vue  de l'extension du champ d'application. Article 3 Pour l'application de la présente directive, un OPCVM est considéré comme situé dans  l'État membre où se trouve le siège statutaire de la société de gestion du fonds commun de  placement ou celui de la société d'investissement ; les États membres doivent exiger que  l'administration centrale soit située dans l'État membre où est fixé le siège statu- taire. SECTION II Agrément de l'OPCVM Article 4 1.  Un OPCVM doit, pour exercer son activité, être agréé par les autorités de l'État  membre où l'OPCVM est situé, ci-après dénommées « autorités compétentes ». Cet agrément vaut pour tous les États membres. 2.  Un fonds commun de placement n'est agréé que si les autorités compétentes approuvent, d'une  part, la société de gestion et, d'autre part, le règlement du fonds et le choix du dépositaire. Une  société d'investissement n'est agréée que si les autorités compétentes approuvent, d'une part, ses  documents constitutifs et, d'autre part, le choix du dépositaire. 3.  Les autorités compétentes ne peuvent agréer un OPCVM lorsque les dirigeants de la société de  gestion, de la société d'investissement ou du dépositaire n'ont pas l'honorabilité ou l'expérience  requises par l'exercice de leurs fonctions. À cette fin, l'identité des dirigeants de la société de  gestion, de la société d'investissement et du dépositaire, ainsi que tout remplacement de ces  dirigeants, doivent être notifiés immédiatement aux autorités compétentes. Par « dirigeants », on entend les personnes qui, en vertu de la loi ou des documents constitutifs,  représentent la société de gestion, d'investissement ou le dépositaire ou qui déterminent  effectivement l'orientation de l'activité de la société de gestion, de la société d'investissement  ou du déposi- taire. 4.  Tout remplacement de la société de gestion ou du dépositaire, ainsi que toute modification du  règlement du fonds ou des documents constitutifs de la société d'investissement, sont subordonnés à  l'approbation des autorités compétentes. SECTION III Obligations concernant la structure des fonds communs de placement Article 5 La société de gestion doit disposer de moyens financiers suffisants pour lui permettre  d'exercer de manière effective son activité et de faire face à ses responsabilités. Article 6 Les activités de la société de gestion doivent se limiter à la gestion de fonds communs  de placement et de sociétés d'investissement. Article 7 1.  La garde des actifs du fonds commun de placement doit être confiée à un  dépositaire. 2.  La responsabilité du dépositaire, telle qu'elle est visée à l'article 9, n'est pas affecté par  le fait qu'il confie à un tiers tout ou partie des actifs dont il a la garde. 3.  Le dépositaire doit en outre : a)s'assurer que la vente, l'émission, le rachat, le remboursement et l'annulation des parts  effectués pour le compte du fonds ou par la société de gestion ont lieu conformément à la loi ou au  règlement du fonds ; b)s'assurer que le calcul de la valeur des parts est effectué conformément à la loi ou au règlement  du fonds ; c)exécuter les instructions de la société de gestion, sauf si elles sont contraires à la loi ou au  règlement du fonds ; d)s'assurer, que dans les opérations portant sur les actifs du fonds, la contrepartie lui est  remise dans les délais d'usage ; e)s'assurer que les produits du fonds reçoivent l'affectation conforme à la loi ou au règlement du  fonds. Article 8 1.  Le dépositaire doit soit avoir son siège statutaire dans l'État membre où la  société de gestion a son siège statutaire, soit y être établi s'il a son siège statutaire dans un autre État membre. 2.  Le dépositaire doit être un établissement soumis à un contrôle public. Il doit présenter des  garanties financières et professionnelles suffisantes pour être en mesure d'exercer de façon  effective les activités qui lui incombent en raison de sa fonction de dépositaire et pour faire  face aux enga- gements qui résultent de l'exercice de cette fonction. 3.  L'État membre détermine les catégories d'établissements visés au paragraphe 2 parmi lesquelles  les déposi- taires peuvent être choisis. Article 9 Le dépositaire est responsable, selon le droit national de l'État où est situé le siège  statutaire de la société de gestion, à l'égard de la société de gestion et des participants, de  tout préjudice subi par eux et résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses  obligations. À l'égard des participants, la responsabilité peut être mise en cause directement, ou indirectement par l'intermédiaire de la société de gestion, selon la nature juridique des rapports existant entre le dépositaire, la société de gestion et les participants. Article 10 1.  Les fonctions de société de gestion et de dépositaire ne peuvent être exercées par  la même société. 2.  La société de gestion et le dépositaire doivent, dans l'exercice de leurs fonctions respectives, agir de façon indépendante et exclusivement dans l'intérêt des participants. Article 11 La loi ou le règlement du fonds définissent les conditions de remplacement de la  société de gestion et du dépositaire et prévoient les règles permettant d'assurer la protection des  participants lors de ce remplacement. SECTION IV Obligations concernant la structure des sociétés d'investissement et leur dépositaire Article 12 Les États membres déterminent la forme juridique que doit revêtir la société  d'investissement. Celle-ci doit avoir un capital libéré suffisant pour lui permettre d'exercer de  manière effective son activité et de faire face à ses responsabilités. Article 13 La société d'investissement ne peut avoir d'autres activités que celles visées à  l'article 1er paragraphe 2. Article 14 1.  La garde des actifs d'une société d'investissement doit être confiée à un  dépositaire. 2.  La responsabilité du dépositaire, telle qu'elle est visée à l'article 16, n'est pas affectée  par le fait qu'il confie à un tiers tout ou partie des actifs dont il a la garde. 3.  Le dépositaire doit en outre : a)s'assurer que la vente, l'émission, le rachat, le remboursement et l'annulation des parts  effectués par la société ou pour son compte ont lieu conformément à la loi ou aux documents  constitutifs de la société ; b)s'assurer que, dans les opérations portant sur les actifs de la société, la contrepartie lui est  remise dans les délais d'usage ; c)s'assurer que les produits de la société reçoivent l'affectation conforme à la loi et aux  documents constitutifs. 4.  Un État membre peut décider que les sociétés d'investissement situées sur son territoire qui  commercialisent leurs parts exclusivement par une ou plusieurs bourses de valeurs à la cote  officielle desquelles leurs parts sont admises ne sont par tenues d'avoir un dépositaire au sens de  la présente directive. Les articles 34, 37 et 38 ne s'appliquent pas à ces sociétés. Toutefois, les règles d'évaluation  des actifs de ces sociétés doivent être indiquées dans la loi et/ou dans leurs documents  constitutifs. 5.  Un État membre peut décider que les sociétés d'investissement situées sur son territoire qui  commercialisent au moins 80 % de leurs parts par une ou plusieurs bourses de valeurs désignées dans  les documents constitutifs ne sont pas tenues d'avoir un dépositaire au sens de la présente  directive, à condition que ces parts soient admises à la cote officielle des bourses de valeurs des  États membres sur le territoire desquels les parts sont commercialisées et à condition que les transactions opérées par la société en dehors de la bourse le soient seulement au  cours de bourse. Les documents constitutifs de la société doivent indiquer la bourse du pays de  commercialisation dont la cotation détermine le prix des transactions effectuées, hors bourse, dans  ce pays par cette société. L'État membre n'utilise la faculté prévue à l'alinéa précédent que s'il estime que les participants  bénéficient d'une protection équivalente à celle dont bénéficient les participants des OPCVM ayant  un dépositaire au sens de la présente directive. En particulier, ces sociétés ainsi que celles visées au paragraphe 4 doivent : a)à défaut d'indication dans la loi, indiquer dans leurs documents constitutifs les méthodes de  calcul de la valeur d'inventaire nette des parts ; b)intervenir sur le marché pour éviter que la valeur de leurs parts en bourse ne s'écarte de plus  de 5 % de la valeur d'inventaire nette de ces parts ; c)établir la valeur d'inventaire nette des parts, la communiquer aux autorités compétentes au moins  deux fois par semaine et la publier deux fois par mois. Un contrôleur des comptes indépendant doit s'assurer au moins deux fois par mois que le calcul de  la valeur des parts est effectué conformément à la loi et aux documents constitutifs de la société.  À cette occasion, le contrôleur doit vérifier que les actifs de la société sont investis selon les  règles prévues par la loi et les documents constitutifs. 6.  Les États membres communiquent à la Commission l'identité des sociétés qui bénéficient des  dérogations prévues aux paragraphes 4 et 5. La Commission fait rapport au comité de contact, dans les cinq années suivant la date de mise en  application de la présente directive, sur l'application des paragraphes 4 et 5. Après avis du  comité de contact, elle propose, en tant que de besoin, les mesures appropriées. Article 15 1.  Le dépositaire doit soit avoir son siège statutaire dans l'État membre où la  société d'investissement a son siège statutaire, soit y être établi s'il a son siège statutaire  dans un autre État membre. 2.  Le dépositaire doit être un établissement soumis à un contrôle public. Il doit présenter des  garanties financières et professionnelles suffisantes pour être en mesure d'exercer de façon  effective les activités qui lui incombent en raison de sa fonction de dépositaire et pour faire  face aux engagements qui résultent de l'exercice de cette fonction. 3.  Les États membres déterminent les catégories d'établissements visés au paragraphe 2 parmi  lesquelles les dépositaires peuvent être choisis. Article 16 Le dépositaire est responsable, selon le droit national de l'État où est situé le  siège statutaire de la société d'investissement, à l'égard de la société d'investissement et des  participants, de tout préjudice subi par eux et résultant de l'inexécution ou de la mauvaise  exécution de ses obligations. Article 17 1.  Les fonctions de société d'investissement et de dépositaire ne peuvent être  exercées par la même société. 2.  Le dépositaire doit, dans l'exercice de ses fonctions, agir exclusivement dans l'intérêt des  participants. Article 18 La loi ou les documents constitutifs de la société d'investissement définissent les  conditions de remplacement du dépositaire et prévoient les règles permettant d'assurer la protection des participants lors de ce remplacement. SECTION V Obligations concernant la politique de placement des OPCVM Article 19 1.  Les placements d'un fonds commun de placement et d'une société d'investissement doivent être constitués exclusivement de : a)valeurs mobilières admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs d'un État membre ; b)valeurs mobilières négociées sur un autre marché d'un État membre, réglementé, en fonctionnement  régulier, reconnu et ouvert au public ; c)valeurs mobilières admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs d'un État tiers ou  négociées sur un autre marché d'un État tiers, réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et  ouvert au public, pour autant que le choix de la bourse ou du marché ait été approuvé par les  autorités compétentes ou soit prévu par la loi et/ou par le règlement du fonds ou par les documents  constitutifs de la société d'investissement ; d)valeurs mobilières nouvellement émises, sous réserve que : -les conditions d'émission comportent l'engagement que la demande d'admission à la cote officielle  d'une bourse de valeurs ou à un autre marché réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et  ouvert au public, soit introduite, et pour autant que le choix de la bourse ou du marché ait été  approuvé par les autorités compétentes ou soit prévu par la loi et/ou par le règlement du fonds ou  par les documents constitutifs de la société d'investissement, -l'admission soit obtenue au plus tard avant la fin de la période d'un an depuis l'émission. 2.  Toutefois : a)un OPCVM peut placer ses actifs à concurrence de 10 % maximum dans des valeurs mobilières autres  que celles visées au paragraphe 1 ; b)les États membres peuvent prévoir que les OPCVM peuvent placer leurs actifs à concurrence de 10 %  maximum dans des titres de créances qui, pour l'application de la présente directive, sont  assimilables, de par leur caractéristiques, aux valeurs mobilières et qui sont notamment  transférables, liquides et d'une valeur susceptible d'être déterminée avec précision à tout moment  ou au moins selon la prériodicité prévue à l'article 34 ; c)une société d'investissement peut acquérir les biens meubles et immeubles indispensables à  l'exercice direct de son activité ; d)un OPCVM ne peut pas acquérir des métaux précieux ni des certificats représentatifs de ceux-ci. 3.  Les placements visés au paragraphe 2 points a) et b) ne peuvent, en tout état de cause,  dépasser conjointement 10 % des actifs de l'OPCVM. 4.  Un fonds commun de placement et une société d'investissement peuvent détenir, à titre accessoire, des liquidités. Article 20 1.  Les États membres communiquent à la Commission : a)au plus tard à la date de la mise en application de la présente directive, la liste des titres de  créance qu'ils ont l'intention, conformément à l'article 19 paragraphe 2 point b), d'assimiler à  des valeurs mobilières, en précisant les caractéristiques des titres assimilés et les raisons  motivant cette assimilation ; b)les modifications qu'ils envisagent d'apporter à la liste des titres visés au point a) ou les  nouvelles assimilations qu'ils envisagent, ainsi que les raisons qui motivent ces modifications ou  ces nouvelles assimilations. 2.  La Commission communique immédiatement aux autres États membres ces informations, accompagnées  de tout commentaire qu'elle juge opportun. Cette communication peut faire l'objet d'un échange de  vues au sein du comité de contact, selon la procédure prévue à l'article 53 paragraphe 4. Article 21 1.  Les États membres peuvent autoriser les OPCVM, dans les conditions et limites  qu'ils fixent, à recourir aux techniques et instruments qui ont pour objet les valeurs mobilières, à condition que le recours à ces techniques et instruments soit fait en vue d'une bonne gestion du portefeuille. 2.  Les États membres peuvent, en outre, autoriser les OPCVM à recourir à des techniques et à des  instruments destinés à couvrir les risques de change dans le cadre de la gestion de leur  patrimoine. Article 22 1.  Un OPCVM ne peut placer plus de 5 % de ses actifs dans des valeurs mobilières d'un  même émetteur. 2.  Les États membres peuvent porter la limite visée au paragraphe 1 à 10 % maximum. Toutefois, la  valeur totale des valeurs mobilières détenues par l'OPCVM dans les émetteurs dans lesquels il place  plus de 5 % de ses actifs ne peut dépasser 40 % de la valeur des actifs de l'OPCVM. 3.  Les États membres peuvent porter la limite visée au paragraphe 1 à 35 % maximum lorsque les  valeurs mobi- lières sont émises ou garanties par un État membre, par ses collectivités publiques territoriales,  par un État tiers ou par des organismes internationaux à caractère public dont un ou plusieurs  États membres font partie. Article 23 1.  Par dérogation à l'article 22 et sans préjudice de l'ar- ticle 68 paragraphe 3 du traité, les États membres peuvent autoriser les OPCVM à placer, selon le  principe de la répartition des risques, jusqu'à 100 % de leurs actifs dans différentes émissions de  valeurs mobilières émises ou garanties par un État membre, par ses collectivités publiques  territoriales, par un État tiers ou par des organismes internationaux à caractère public dont font  partie un ou plusieurs États membres. Les autorités compétentes n'accordent cette dérogation que si elles estiment que les participants  des OPCVM bénéficient d'une protection équivalente à celle dont bénéficient les participants à des  OPCVM qui respectent les limites de l'article 22. Ces OPCVM doivent détenir des valeurs appartenant à six émissions différentes au moins, sans que les valeurs appartenant à une même émission puissent  excéder 30 % du montant total de leurs actifs. 2.  Les OPCVM visés au paragraphe 1 doivent mentionner expressément, dans le règlement du fonds ou  dans les documents constitutifs de la société d'investissement, les États, collectivités publiques  territoriales ou organismes internationaux à caractère public émetteurs ou garantissant les valeurs  dans lesquelles ils ont l'intention de placer plus de 35 % de leurs actifs ; ce règlement ou ces  documents constitutifs doivent être approuvés par les autorités compétentes. 3.  De plus, les OPCVM visés au paragraphe 1 doivent inclure, dans les prospectus ou dans toute  publication promotionnelle, une phrase, bien mise en évidence, attirant l'attention sur cette  autorisation et indiquant les États, les collectivités publiques territoriales et les organismes  internationaux à caractère public dans les valeurs desquels ils ont l'intention de placer ou ont  placé plus de 35 % de leurs actifs. Article 24 1.  Un OPCVM ne peut acquérir de parts d'autres organismes de placement collectif de  type ouvert que s'ils sont considérés comme organismes de placement collectif au sens de l'article  1er paragraphe 2 premier et deuxième tirets. 2.  Un OPCVM ne peut placer plus de 5 % de ses actifs dans des parts de tels OPCVM. 3.  L'acquisition de parts d'un fonds commun de placement géré par la même société de gestion, ou  par toute autre société avec laquelle la société de gestion est liée dans le cadre d'une communauté  de gestion ou de contrôle ou par une importante participation directe ou indirecte, n'est admise  que dans le cas d'un fonds qui, conformément à son règlement, s'est spécialisé dans l'investissement dans un secteur géographique ou économique particulier et à condition que l'acquisition soit autorisée par les autorités compétentes. Cette autorisation n'est  accordée que si le fonds a annoncé son intention de faire usage de cette faculté et que si cette  faculté est expressément mentionnée dans son règlement. La société de gestion ne peut, pour les opérations portant sur les parts du fonds, porter en compte  de droits ou frais lorsque des éléments d'actif d'un fonds commun sont placés en parts d'un autre  fonds commun de placement également géré par la même société de gestion, ou par toute autre société  avec laquelle la société de gestion est liée dans le cadre d'une communauté de gestion ou de  contrôle ou par une importante participation directe ou indirecte. 4.  Le paragraphe 3 s'applique également en cas d'acquisition, par une société d'investissement, de  parts d'une autre société d'investissement à laquelle elle est liée au sens du paragraphe 3. Il s'applique également en cas d'acquisition, par une société d'investissement, de parts d'un fonds  commun de placement auquel elle est liée et en cas d'acquisition, par un fonds commun, de parts  d'une société d'investissement à laquelle il est lié. Article 25 1.  Une société d'investissement ou une société de gestion, pour l'ensemble des fonds  communs de placement qu'elle gère et qui tombent dans le champ d'application de la présente  directive, ne peut acquérir d'actions assorties du droit de vote et lui permettant d'exercer une  influence notable sur la gestion d'un émetteur. Jusqu'à une coordination ultérieure, les États membres doivent tenir compte des règles existant  dans les législations des autres États membres qui définissent le principe énoncé au premier  alinéa. 2.  En outre, une société d'investissement ou un fonds commun de placement ne peut acquérir plus de  : -10 % d'actions sans droit de vote d'un même émetteur, -10 % d'obligations d'un même émetteur, -10 % de parts d'un même organisme de placement collectif au sens de l'article 1er paragraphe 2  premier et deuxième tirets. Les limites prévues aux deuxième et troisième tirets peuvent ne pas être respectées au moment de  l'acquisition si, à ce moment-là, le montant brut des obligations ou le montant net des titres émis  ne peut être calculé. 3.  Les États membres peuvent renoncer à l'application des paragraphes 1 et 2 en ce qui concerne : a)les valeurs mobilières émises ou garanties par un État membre ou par ses collectivités publiques  territoriales ; b)les valeurs mobilières émises ou garanties par un État tiers ; c)les valeurs mobilières émises par des organismes internationaux à caractère public dont un ou  plusieurs États membres font partie ; d)les actions détenues par un OPCVM dans le capital d'une société d'un État tiers investissant ses  actifs essentiellement en titres d'émetteurs ressortissant de cet État lorsque, en vertu de la  législation de celui-ci, une telle participation constitue pour l'OPCVM la seule possibilité  d'investir en titres d'émetteurs de cet État. Cette dérogation n'est cependant applicable qu'à la  condition que la société de l'État tiers respecte dans sa politique de placement les limites établies par les articles 22 et 24 et l'article 25 paragraphes 1 et 2. En cas de dépassement des limites prévues aux articles 22 et 24, l'article 26 s'applique mutatis mutandis ; e)les actions détenues par une société d'investissement dans le capital des sociétés filiales  exerçant exclusivement au profit de celle-ci certaines activités de gestion, de conseil ou de  commercialisation. Article 26 1.  Les limites prévues à la présente section ne doivent pas être respectées par les  OPCVM en cas d'exercice de droits de souscription qui sont attachés à des valeurs mobilières  faisant partie de leurs actifs. Les États membres, tout en veillant au respect du principe de la répartition des risques, peuvent  permettre aux OPCVM nouvellement créés de déroger aux articles 22 et 23 pendant une période de six mois suivant la date de leur agrément. 2.  Si un dépassement des limites visées au paragraphe 1 intervient indépendamment de la volonté de  l'OPCVM ou à la suite de l'exercice des droits de souscription, celui-ci doit, dans ses opérations  de vente, avoir pour objectif prioritaire de régulariser cette situation en tenant compte de  l'intérêt des participants. SECTION VI Obligations concernant l'information des participants A.Publication d'un prospectus et des rapports périodiques Article 27 1.  La société de gestion, pour chacun des fonds gérés par elle, et la société  d'investissement doivent publier : -un prospectus, -un rapport annuel par exercice et -un rapport semestriel couvrant les six premiers mois de l'exercice. 2.  Les rapports annuel et semestriel doivent être publiés dans les délais suivants, à compter de  la fin de la période à laquelle ces rapports se réfèrent : -quatre mois pour le rapport annuel, -deux mois pour le rapport semestriel. Article 28 1.  Le prospectus doit contenir les renseignements qui sont nécessaires pour que les  investisseurs puissent porter un jugement fondé sur l'investissement qui leur est proposé. Il  comporte au moins les renseignements prévus au schéma A annexé à la présente directive, pour autant  que ces renseignements ne figurent pas dans les documents annexés au prospectus conformément à  l'article 29 paragraphe 1. 2.  Le rapport annuel doit contenir un bilan ou un état du patrimoine, un compte ventilé des  revenus et des dépenses de l'exercice, un rapport sur les activités de l'exercice écoulé et les  autres renseignements prévus au schéma B annexé à la présente directive, ainsi que toute  information significative permettant aux investisseurs de porter, en connaissance de cause, un  jugement sur l'évolution de l'activité et les résultats de l'OPCVM. 3.  Le rapport semestriel doit contenir au moins les renseignements prévus aux chapitres I à IV du  schéma B annexé à la présente directive ; lorsqu'un OPCVM a versé ou se propose de verser des  acomptes sur dividendes, les données chiffrées doivent indiquer le résultat après déduction des  impôts pour le semestre concerné et les acomptes sur dividendes versés ou proposées. Article 29 1.  Le règlement du fonds ou les documents constitutifs de la société d'investissement font partie intégrante du prospectus auquel ils doivent être annexés. 2.  Toutefois, les documents visés au paragraphe 1 peuvent ne pas être annexés au prospectus, à  condition que le porteur de parts soit informé qu'il pourra, à sa demande, soit avoir communication  de ces documents, soit connaître l'endroit où il pourra, dans chaque État membre où les parts sont  offertes, les consulter. Article 30 Les é´lements essentiels du prospectus doivent être tenus à jour. Article 31 Les données comptables contenues dans les rapports annuels doivent être contrôlées par  une ou plusieurs personnes habilitées, en vertu de la loi, au contrôle des comptes conformément à la directive  84/253/CEE du Conseil, du 10 avril 1984, fondée sur l'article 54 para- graphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des  documents comptables;(3). L'attestation donnée par celles-ci et, le cas échéant, leurs réserves  sont reproduites intégralement dans chaque rapport annuel. Article 32 L'OPCVM doit transmettre son prospectus et les modifications de celui-ci ainsi que ses  rapports annuel et semestriel aux autorités compétentes. Article 33 1.  Le prospectus et le dernier rapport annuel, ainsi que le rapport semestriel  subséquent, s'il est publié, doivent être offerts gratuitement au souscripteur avant la conclusion  du contrat. 2.  En outre, les rapports annuel et semestriel doivent être tenus à la disposition du public aux  endroits indiqués par le prospectus. 3.  Les rapports annuel et semestriel sont remis sans frais aux participants qui le demandent. B. Publication d'autres renseignements Article 34 L'OPCVM doit rendre public, de façon appropriée, le prix d'émission, de vente, de  rachat ou de remboursement de ses parts chaque fois qu'il émet, vend, rachète ou rembourse ses  parts, et ce au moins deux fois par mois. Les autorités compétentes peuvent toutefois permettre à  un OPCVM de porter ce rythme à une fois par mois, à condition que cette dérogation ne porte pas préjudice aux intérêts des participants. Article 35 Toute publicité comportant une invitation à acheter des parts d'un OPCVM doit indiquer  l'existence d'un prospectus et les endroits où celui-ci peut être obtenu par le public. SECTION VII Obligations générales de l'OPCVM Article 36 1.  Ne peuvent emprunter : -ni la société d'investissement, -ni la société de gestion ou le dépositaire, agissant pour le compte de fonds communs de  placement. Toutefois, un OPCVM peut acquérir des devises par le truchement d'un type de prêt face à face  (back-to-back). 2.  Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser les OPCVM à emprunter : a)à concurrence de 10 % : -de leurs actifs, dans le cas de sociétés d'investissement, -de la valeur du fonds, dans le cas d'un fonds commun de placement, pour autant qu'il s'agisse d'emprunts temporaires ; b)à concurrence de 10 % de leurs actifs, dans le cas de sociétés d'investissement, pour autant  qu'il s'agisse d'emprunts devant permettre l'acquisition de biens immobiliers indispensables à la  poursuite directe de leurs activités ; dans ce cas, ces emprunts et ceux visés au point a) ne  peuvent, en tout état de cause, dépasser conjointement 15 % de leurs actifs. Article 37 1.  Un OPCVM doit racheter ou rembourser ses parts à la demande du participant. 2.  Par dérogation au paragraphe 1 : a)un OPCVM peut suspendre provisoirement, dans les cas et selon les modalités prévus par la loi, le  règlement du fonds ou les documents constitutifs de la société d'investissement, le rachat ou le  remboursement de ses parts. La suspension ne peut être prévue que dans des cas exceptionnels quand  les circonstances l'exigent et si la suspension est justifiée compte tenu des intérêts des  participants ; b)les États membres peuvent permettre aux autorités compétentes d'exiger dans l'intérêt des  participants ou dans l'intérêt public la suspension du rachat ou du remboursement des parts. 3.  Dans les cas visés au paragraphe 2 point a), l'OPCVM doit faire connaître sans délai sa  décision aux autorités compétentes et, s'il commercialise ses parts dans d'autres États membres,  aux autorités de ceux-ci. Article 38 Les règles d'évaluation des actifs ainsi que les règles de calcul du prix d'émission  ou de vente et du prix de rachat ou de remboursement des parts d'un OPCVM doivent être indiquées  dans la loi, le règlement du fonds ou les documents constitutifs de la société d'investissement. Article 39 La distribution ou le réinvestissement des produits du fonds ou de la société  d'investissement s'effectue conformément à la loi et au règlement du fonds ou aux documents  constitutifs de la société d'investissement. Article 40 Les parts d'un OPCVM ne peuvent être émises sans que l'équivalent du prix d'émission  net soit versé dans les délais d'usage dans les actifs de l'OPCVM. Cette disposition ne s'oppose  pas à la distribution de parts gratuites. Article 41 1.  Sans préjudice de l'application des articles 19 et 21, ne peuvent octroyer de  crédits ou se porter garants pour le compte de tiers : -ni la société d'investissement, -ni la société de gestion ou le dépositaire, agissant pour le compte de fonds communs de  placement. 2.  Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'acquisition par les organismes en question de valeurs  mobilières non entièrement libérées. Article 42 Ne peuvent effectuer de ventes à découvert sur les valeurs mobilières : -ni la société d'investissement, -ni la société de gestion ou le dépositaire, agissant pour le compte de fonds communs de  placement. Article 43 La loi ou le règlement du fonds doit indiquer les rémunérations et les dépenses que la  société de gestion est habilitée à prélever sur le fonds ainsi que le mode de calcul de ces  rémunérations. La loi ou les documents constitutifs de la société d'investissement doivent indiquer la nature des  frais à charge de la société. SECTION VIII Dispositions spéciales applicables au OPCVM qui commercialisent leurs parts dans des États membres autres que ceux où ils sont situés Article 44 1.  Un OPCVM qui commercialise ses parts dans un autre État membre doit respecter les  dispositions législatives, réglementaires et administratives qui sont en vigueur dans cet État et  qui ne relèvent pas du domaine régi par la présente directive. 2.  Tout OPCVM peut faire de la publicité dans l'État membre de commercialisation. Il doit  respecter les dispositions régissant la publicité dans cet État. 3.  Les dispositions visées aux paragraphes 1 et 2 doivent être appliquées de façon non  discriminatoire. Article 45 Dans l'hypothèse visée à l'article 44, l'OPCVM doit prendre, entre autres, les mesures  nécessaires, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et administratives en  vigueur dans l'État membre de commercialisation, pour que les paiements aux participants, le rachat  ou le remboursement des parts, ainsi que la diffusion des informations qui incombent à l'OPCVM,  soient assurés aux participants dans cet État. Article 46 Si un OPCVM se propose de commercialiser ses parts dans un État membre autre que celui  où il est situé, il doit en informer au préalable les autorités compétentes, ainsi que les  autorités de cet autre État membre. Il doit communiquer simultanément à ces dernières autorités : -une attestation des autorités compétentes certifiant qu'il remplit les conditions énoncées dans la présente directive, -son règlement du fonds ou ses documents constitutifs, -son prospectus, -le cas échéant, le dernier rapport annuel et le rapport semestriel subséquent, -des informations sur les modalités prévues pour la commercialisation de ses parts dans cet autre  État membre. L'OPCVM peut commencer la commercialisation de ses parts dans cet autre État membre deux mois après  ladite communication, à moins que les autorités de l'État membre concerné constatent, par décision  motivée prise avant l'expiration du délai de deux mois, que les modalités prévues pour la  commercialisation de parts ne sont pas conformes aux dispositions visées à l'article 44 paragraphe  1 et à l'article 45. Article 47 Si un OPCVM commercialise ses parts dans un État membre autre que celui où il est  situé, il doit diffuser dans cet autre État membre, dans au moins une langue nationale de celui-ci,  les documents et les informations qui doivent être publiés dans l'État membre où il est situé et  selon les mêmes modalités que celles prévues dans ce dernier État. Article 48 Les OPCVM peuvent, pour l'exercice de leurs activités, utiliser, dans la Communauté,  la même dénomination générique, telle que « société d'investissement » ou « fonds commun de  placement », que celles qu'ils utilisent dans l'État membre où ils sont situés. Au cas où il y  aurait un danger de confusion, les États membres de commercialisation peuvent exiger, dans un but  de clarification, l'adjonction à la dénomination d'une mention explicative. SECTION IX Dispositions concernant les autorités chargées de l'agrément et de la surveillance Article 49 1.  Les États membres désignent les autorités chargées d'exercer les attributions qui  sont prévues par la présente directive. Ils en informent la Commission en précisant le partage  éventuel des attributions. 2.  Les autorités visées au paragraphe 1 doivent être des autorités publiques ou un organe désigné  par les autorités publiques. 3.  Les autorités de l'État où est situé un OPCVM sont compétentes pour exercer la surveillance de  l'OPCVM. Toutefois, les autorités de l'État dans lequel un OPCVM commercialise ses parts en  application de l'article 44 sont compétentes pour surveiller le respect des dispositions de la  section VIII. 4.  Afin d'assurer leur mission, les autorités doivent être dotées de toutes les compétences et de  tous les pouvoirs de contrôle nécessaires. Article 50 1.  Les autorités des États membres visées à l'article 49 collaborent étroitement en  vue de l'accomplissement de leur mission et doivent se communiquer, à cette seule fin, toutes les  informations requises. 2.  Les États membres prévoient que toutes les personnes exerçant ou ayant exercé une activité  auprès des autorités visées à l'article 49 sont tenues au secret professionnel. Celui-ci implique  que les informations confidentielles que ces personnes reçoivent à titre professionnel ne peuvent  être divulguées, à quelque personne ou autorité que ce soit, qu'en vertu de dispositions  législatives. 3.  Le paragraphe 2 n'empêche toutefois pas les autorités visées à l'article 49 de différents États  membres d'échanger les communications prévues par la présente directive. Ces informations ainsi  échangées tombent sous le secret qui incombe aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité  auprès de l'autorité qui les reçoit. 4.  Sans préjudice des cas qui relèvent du droit pénal, l'autorité visée à l'article 49 qui reçoit  les informations peut exclusivement les utiliser pour l'exercice de ses fonctions ainsi que dans le  cadre de recours administratifs ou de procédures juridictionnelles concernant cet exercice. Article 51 1.  Les autorités visées à l'article 49 doivent motiver toute décision de rejet  d'agrément ou toute décision négative prise en application des mesures générales arrêtées en  exécution de la présente directive et la communiquer au demandeur. 2.  Les États membres prévoient que les décisions prises à l'égard d'un OPCVM en application des  dispositions législatives, réglementaires et administratives arrêtées conformément à la présente directive peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel ; il en est  de même s'il n'a pas été statué, dans les six mois qui ont suivi son introduction, sur une demande  introduite par l'OPCVM et comportant tous les éléments requis par les dispositions en vigueur. Article 52 1.  Les autorités de l'État membre où l'OPCVM est situé sont seules habilitées à  prendre des mesures à l'égard de cet OPCVM en cas de violation de dispositions législatives,  réglementaires ou administratives ainsi que de règles prévues par le règlement du fonds ou les  documents constitutifs de la société d'investissement. 2.  Toutefois, les autorités de l'État membre où la commercialisation des parts de l'OPCVM a lieu  peut prendre des mesures à l'égard de cet OPCVM en cas de violation des dispositions de la section  VIII. 3.  Toute décision de retrait de l'agrément et toute autre mesure grave prise à l'égard de l'OPCVM  ou toute suspension du rachat ou du remboursement qui lui serait imposée doivent être communiquées  sans délai par les autorités de l'État membre où l'OPCVM est situé aux autorités des autres États  membre où l'OPCVM est situé aux autorités des autres États membres où les parts de ce dernier sont  commercialisées. SECTION X Comité de contact Article 53 1.  Il est créé auprés de la Commission un comité de contact, ci-après dénommé «  comité » qui a pour mission : a)de faciliter, sans préjudice des articles 169 et 170 du traité, une mise en oeuvre harmonisée de  la présente directive par une concertation régulière portant sur les problèmes pratiques que  soulèverait son application et au sujet desquels des échanges de vues seraient jugés utiles ; b)de faciliter une concertation entre les États membres au sujet soit des dispositions plus rigoureuses ou supplémentaires qu'ils peuvent adopter en vertu de l'ar- ticle 1er paragraphe 7, soit des dispositions qu'il leur est loisible d'appliquer en vertu des articles 44 et 45 ; c)de conseiller la Commission, si nécessaire, au sujet des compléments ou amendements à apporter à  la présente directive. 2.  Le comité n'a pas pour mission d'apprécier le bien- fondé des décisions prises dans des cas individuels par les autorités visées à l'article 49. 3.  Le comité est composé de personnes désignées par les États membres ainsi que de représentants  de la Com- mission. Il est présidé par un représentant de celle-ci. Le secrétariat est assuré par les services  de la Commission. 4.  Le comité est convoqué par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande de  la délégation d'un État membre. Il établit son règlement intérieur. SECTION XI Dispositions transitoires, dérogatoires et finales Article 54 Pour l'usage exclusif des OPCVM danois, les pantebreve émis au Danemark sont assimilés  aux valeurs mobilières visées à l'article 19 paragraphe 1 point b). Article 55 Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 et à l'article 14 paragraphe 1, les  autorités compétentes peuvent autoriser les OPCVM qui, à la date de l'adoption de la présente  directive, disposaient de plusieurs dépositaires en conformité avec leur législation nationale à  conserver cette pluralité de dépositaires si elles ont la garantie que les fonctions à exercer en vertu de l'article 7 paragraphe 3 et de l'article 14 paragraphe 3 le sont effectivement. Article 56 1.  Par dérogation à l'article 6, les États membres peuvent autoriser les sociétés de  gestion à émettre des certificats au porteur représentatifs de titres nominatifs d'autres sociétés. 2.  Les États membres peuvent autoriser les sociétés de gestion qui, à la date de l'adoption de la  présente directive, exercent également des activités autres que celles prévues à l'article 6 à  poursuivre ces autres activités pendant un délai de cinq ans à compter de cette date. Article 57 1.  Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à  la présente directive au plus tard le 1er octobre 1989. Ils en informent immédiatement la  Commission. 2.  Les États membres peuvent accorder aux OPCVM qui existent à la date de la mise en application  de la présente directive une période maximale de douze mois à compter de cette date pour se  conformer aux nouvelles dispositions nationales. 3.  La République hellénique et la République portugaise sont autorisées à reporter jusqu'au 1er  avril 1992 au plus tard la mise en application de la présente directive. La Commission fera rapport au Conseil un an avant cette dernière date sur l'état d'application de  la présente directive et sur les difficultés éventuelles que pourraient rencontrer la République hellénique et la République portugaise à respecter la date visée au premier alinéa. Elle proposera au Conseil, en tant que de besoin, de proroger le délai d'une durée qui n'excédera  pas quatre ans. Article 58 Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions  essentielles d'ordre législatif, réglementaire et administratif qu'ils adoptent dans le domaine  régi par la présente directive. Article 59 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985. Par le ConseilLe présidentR. KRIEPS (1)JO no C 171 du 26. 7. 1976, p. 1.  (2)JO no C 57 du 7. 3. 1977, p. 31.  (3)JO no C 75 du 26. 3. 1977, p. 10.  (1)JO no L 126 du 12. 5. 1984, p. 20.   ANNEXE >TABLE>SCHÉMA B Informations à insérer dans les rapports périodiques I.État du patrimoine -Valeur mobilières, -titres de créance visés à l'article 19 paragraphe 2 point b), -avoirs bancaires, -autres actifs, -total des actifs, -passif, -valeur nette d'inventaire II.Nombre de parts en circulation III.Valeur nette d'inventaire par part IV.Portefeuille-titres, une distinction étant faite entre : a)les valeurs mobilières admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs ; b)les valeurs mobilières négociées sur un autre marché réglementé ; c)les valeurs mobilières nouvellement émises visées à l'article 19 paragraphe 1 point d) ; d)les autres valeurs mobilières visées à l'article 19 paragraphe 2 point a) ; e)les autres titres de créance assimilés en vertu de l'article 19 paragraphe 2 point b), et avec une ventilation selon les critères les plus appropriés, tenant compte de la politique  d'investissement de l'OPCVM (par exemple : selon des critères économiques, géographiques, par  devises, etc.), en pourcentage par rapport à l'actif net ; il y lieu d'indiquer, pour chacune des  valeurs visées ci-avant, sa quote-part rapportée au total des actifs de l'OPCVM. Indication des mouvements intervenus dans la composition du portefeuille-titres au cours de la  période de référence V.Indication des mouvements intervenus dans les actifs de l'OPCVM au cours de la période de  référence, comportant les données suivantes : -revenus de placement, -autres revenus, -coûts de gestion, -coûts de dépôt, -autres charges, taxes et impôts, -revenu net, -revenus distribués et réinvestis, -augmentation ou diminution du compte capital, -plus-values ou moins-values de placements, -toute autre modification affectant les actifs et les engagements de l'OPCVM VI.Tableau comparatif portant sur les trois derniers exercices et comportant pour chaque exercice,  en fin de celui-ci : -la valeur nette d'inventaire globale, -la valeur nette d'inventaire par part VII.Indication, par catégorie d'opérations au sens de l'article 21 réalisées par l'OPCVM au cours  de la période de référence, du montant des engagements qui en découlent