title: Directive 2006/98/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

text:
               20.12.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 363/129

      DIRECTIVE 2006/98/CE DU CONSEIL

   du 20 novembre 2006
   portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
   vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes des institutions restent en vigueur après le 1er janvier 2007 et doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, le Conseil adopte à cette fin les actes nécessaires, sauf si la Commission a elle-même adopté l'acte original.

               (2)

               L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion a été finalisé indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

               (3)

               Il convient donc de modifier en conséquence les directives 69/335/CEE (2), 77/388/CEE (3), 77/799/CEE (4), 79/1072/CEE (5), 83/182/CEE (6), 90/434/CEE (7), 90/435/CEE (8), 2003/48/CE (9) et 2003/49/CE (10),

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les directives 69/335/CEE, 77/388/CEE, 77/799/CEE, 79/1072/CEE, 83/182/CEE, 90/434/CEE, 90/435/CEE, 2003/48/CE et 2003/49/CE sont modifiées conformément à l'annexe.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2006.

            Par le Conseil

            Le Président

         J. KORKEAOJA

      (1)  JO L 157 du 21.6.2005, p. 11.

      (2)  JO L 249 du 3.10.1969, p. 25.

      (3)  JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.

      (4)  JO L 336 du 27.12.1977, p. 15.

      (5)  JO L 331 du 27.12.1979, p. 11.

      (6)  JO L 105 du 23.4.1983, p. 59.

      (7)  JO L 225 du 20.8.1990, p. 1.

      (8)  JO L 225 du 20.8.1990, p. 6.

      (9)  JO L 157 du 26.6.2003, p. 38

      (10)  JO L 157 du 26.6.2003, p. 49.

      ANNEXE
      FISCALITÉ

                  1.

                  31969 L 0335: Directive 69/335/CEE du Conseil du 17 juillet 1969 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249 du 3.10.1969, p. 25), modifiée par:

                              —

                              11972 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni (JO L 73 du 27.3.1972, p. 14),

                              —

                              31973 L 0079: Directive 73/79/CEE du Conseil du 9 avril 1973 (JO L 103 du 18.4.1973, p. 13),

                              —

                              31974 L 0553: Directive 74/553/CEE du Conseil du 7 novembre 1974 (JO L 303 du 13.11.1974, p. 9),

                              —

                              11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

                              —

                              31985 L 0303: Directive 85/303/CEE du Conseil du 10 juin 1985 (JO L 156 du 15.6.1985, p. 23),

                              —

                              11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

                              —

                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

                              —

                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

                        À l'article 3, paragraphe 1, point a), le texte suivant est ajouté:
                  «les sociétés de droit bulgare dénommées:

                              —

                              “Акционерно дружество”

                              —

                              “Командитно дружество с акции”

                              —

                              “Дружество с ограничена отговорност”;

                        les sociétés de droit roumain dénommées:

                              —

                              “societăţi în nume colectiv”

                              —

                              “societăţi în comandită simplă”

                              —

                              “societăţi pe acţiuni”

                              —

                              “societăţi în comandită pe acţiuni”

                              —

                              “societăţi cu răspundere limitată”.»

                  2.

                  31977 L 0388: Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977, p. 1), modifiée par:

                              —

                              11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 95),

                              —

                              31980 L 0368: Directive 80/368/CEE du Conseil du 26 mars 1980 (JO L 90 du 3.4.1980, p. 41),

                              —

                              31984 L 0386: Directive 84/386/CEE du Conseil du 31 juillet1984 (JO L 208 du 3.8.1984, p. 58),

                              —

                              11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 167),

                              —

                              31989 L 0465: Directive 89/465/CEE du Conseil du 18 juillet 1989 (JO L 226 du 3.8.1989, p. 21),

                              —

                              31991 L 0680: Directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 (JO L 376 du 31.12.1991, p. 1),

                              —

                              31992 L 0077: Directive 92/77/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 (JO L 316 du 31.10.1992, p. 1),

                              —

                              31992 L 0111: Directive 92/111/CEE du Conseil du 14 décembre 1992 (JO L 384 du 30.12.1992, p. 47),

                              —

                              31994 L 0004: Directive 94/4/CE du Conseil du 14 février 1994 (JO L 60 du 3.3.1994, p. 14),

                              —

                              31994 L 0005: Directive 94/5/CE du Conseil du 14 février 1994 (JO L 60 du 3.3.1994, p. 16),

                              —

                              31994 L 0076: Directive 94/76/CE du Conseil du 22 décembre 1994 (JO L 365 du 31.12.1994, p. 53),

                              —

                              31995 L 0007: Directive 95/7/CE du Conseil du 10 avril 1995 (JO L 102 du 5.5.1995, p. 18),

                              —

                              31996 L 0042: Directive 96/42/CE du Conseil du 25 juin 1996 (JO L 170 du 9.7.1996, p. 34),

                              —

                              31996 L 0095: Directive 96/95/CE du Conseil du 20 décembre 1996 (JO L 338 du 28.12.1996, p. 89),

                              —

                              31998 L 0080: Directive 98/80/CE du Conseil du 12 octobre 1998 (JO L 281 du 17.10.1998, p. 31),

                              —

                              31999 L 0049: Directive 1999/49/CE du Conseil du 25 mai 1999 (JO L 139 du 2.6.1999, p. 27),

                              —

                              31999 L 0059: Directive 1999/59/CE du Conseil du 17 juin 1999 (JO L 162 du 26.6.1999, p. 63),

                              —

                              31999 L 0085: Directive 1999/85/CE du Conseil du 22 octobre 1999 (JO L 277 du 28.10.1999, p. 34),

                              —

                              32000 L 0017: Directive 2000/17/CE du Conseil du 30 mars 2000 (JO L 84 du 5.4.2000, p. 24),

                              —

                              32000 L 0065: Directive 2000/65/CE du Conseil du 17 octobre 2000 (JO L 269 du 21.10.2000, p. 44),

                              —

                              32001 L 0004: Directive 2001/4/CE du Conseil du 19 janvier 2001 (JO L 22 du 24.1.2001, p. 17),

                              —

                              32001 L 0115: Directive 2001/115/CE du Conseil du 20 décembre 2001 (JO L 15 du 17.1.2002, p. 24),

                              —

                              32002 L 0038: Directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 (JO L 128 du 15.5.2002, p. 41),

                              —

                              32002 L 0093: Directive 2002/93/CE du Conseil du 3 décembre 2002 (JO L 331 du 7.12.2002, p. 27),

                              —

                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

                              —

                              32003 L 0092: Directive 2003/92/CE du Conseil du 7 octobre 2003 (JO L 260 du 11.10.2003, p. 8),

                              —

                              32004 L 0007: Directive 2004/7/CE du Conseil du 20 janvier 2004 (JO L 27 du 30.1.2004, p. 44),

                              —

                              32004 L 0015: Directive 2004/15/CE du Conseil du 10 février 2004 (JO L 52 du 21.2.2004, p. 61),

                              —

                              32004 L 0066: Directive 2004/66/CE du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35),

                              —

                              32005 L 0092: Directive 2005/92/CE du Conseil du 12 décembre 2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 19),

                              —

                              32006 L 0018: Directive 2006/18/CE du Conseil du 14 février 2006 (JO L 51 du 22.2.2006, p. 12).

                              a)

                              L'article 28 quaterdecies est remplacé par le texte suivant:
                              «Article 28 quaterdecies
                              Taux de conversion des écus
                              Pour déterminer la contre-valeur en monnaie nationale des montants exprimés en écus dans le présent titre, les États membres utilisent le taux de conversion applicable au 16 décembre 1991. Toutefois, la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie utilisent quant à elles le taux de change applicable à la date de leur adhésion.»

                              b)

                              L'intitulé du TITRE XVI quater est remplacé par le texte suivant:
                              Mesures de transition applicables dans le cadre de l'adhésion à l'Union européenne de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède le 1er janvier 1995, de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie le 1er mai 2004, ainsi que de la Bulgarie et de la Roumanie le 1er janvier 2007».

                              c)

                              Au TITRE XVI quater, article 28 septdecies, paragraphe 1, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

                                          «—

                                          “nouveaux États membres”: le territoire des États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 1995, le 1er mai 2004 et le 1er janvier 2007, tel que défini pour chacun de ces États membres à l'article 3 de la présente directive,».

                              d)

                              Au TITRE XVI quater, article 28 septdecies, paragraphe 7, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:
                              «Cette condition est réputée remplie dans les cas suivants:

                                          —

                                          pour l'Autriche, la Finlande et la Suède, lorsque la date de première mise en service du moyen de transport est antérieure au 1er janvier 1987;

                                          —

                                          pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, lorsque la date de première mise en service du moyen de transport est antérieure au 1er mai 1996;

                                          —

                                          pour la Bulgarie et la Roumanie, lorsque la date de première mise en service du moyen de transport est antérieure au 1er janvier 1999;

                                          —

                                          lorsque le montant de la taxe qui serait due au titre de l'importation est insignifiant.»

                  3.

                  31977 L 0799: Directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance (JO L 336 du 27.12.1977, p. 15), modifiée par:

                              —

                              11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

                              —

                              31979 L 1070: Directive 79/1070/CEE du Conseil du 6 décembre 1979 (JO L 331 du 27.12.1979, p. 8),

                              —

                              11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

                              —

                              31992 L 0012: Directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 (JO L 76 du 23.3.1992, p. 1),

                              —

                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

                              —

                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

                              —

                              32003 L 0093: Directive 2003/93/CE du Conseil du 7 octobre 2003 (JO L 264 du 15.10.2003, p. 23),

                              —

                              32004 L 0056: Directive 2004/56/CE du Conseil du 21 avril 2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 70),

                              —

                              32004 L 0106: Directive 2004/106/CE du Conseil du 16 novembre 2004 (JO L 359 du 4.12.2004, p. 30).

                              a)

                              À l'article 1er, paragraphe 3, le point suivant est ajouté:
                              «en Bulgarie:
                              данък върху доходите на физическите лица
                              корпоративен данък
                              данъци, удържани при източника
                              алтернативни данъци на корпоративния данък
                              окончателен годишен (патентен) данък
                              en Roumanie:
                              impozitul pe venit
                              impozitul pe profit
                              impozitul pe veniturile obţinute din România de nerezidenţi
                              impozitul pe veniturile microîntreprinderilor
                              impozitul pe clădiri
                              impozitul pe teren».

                              b)

                              À l'article 1er, paragraphe 5, le point suivant est ajouté:
                              «en Bulgarie:
                              Изпълнителният директор на Националната агенция за приходите
                              en Roumanie:
                              Ministerul Finanţelor Publice ou un représentant autorisé»

                  4.

                  31979 L 1072: Huitième directive 79/1072/CEE du Conseil du 6 décembre 1979 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays (JO L 331 du 27.12.1979, p. 11), modifiée par:

                              —

                              11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

                              —

                              31986 L 0560: Treizième directive 86/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 (JO L 326 du 21.11.1986, p. 40),

                              —

                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

                              —

                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

                              a)

                              À l'annexe C, point D, le texte suivant est ajouté:

                                          «—

                                          Bulgarie: …………;

                                          —

                                          Roumanie: …………».

                              b)

                              À l'annexe C, point I, premier alinéa, le texte suivant est ajouté:
                              «BGN …
                              RON …».

                              c)

                              À l'annexe C, point I, deuxième alinéa, le texte suivant est ajouté:
                              «BGN …
                              RON …».

                  5.

                  31983 L 0182: Directive 83/182/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport (JO L 105 du 23.4.1983, p. 59), modifiée par:

                              —

                              11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

                              —

                              31991 L 0680: Directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 (JO L 376 du 31.12.1991, p. 1),

                              —

                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

                              —

                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

                        L'annexe est complétée comme suit:
                  «BULGARIE

                              —

                              данък върху превозните средства

                        ROUMANIE

                              —

                              taxa asupra mijloacelor de transport (Codul Fiscal — art. 261- 265)

                              —

                              accize pentru autoturisme şi autoturisme de teren inclusive rulate (Codul Fiscal — art. 208, alin. 5 şi art. 210, alin. 1(b))».

                  6.

                  31990 L 0434: Directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un État membre à un autre (JO L 225 du 20.8.1990, p. 1), modifiée par:

                              —

                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

                              —

                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

                              —

                              32005 L 0019: Directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005 (JO L 58 du 4.3.2005, p. 19).

                              a)

                              À l'article 3, point c), le texte suivant est ajouté:

                                          «—

                                          корпоративен данък en Bulgarie,

                                          —

                                          impozit pe profit en Roumanie,».

                              b)

                              L'annexe est complétée comme suit:

                                          «aa)

                                          les sociétés de droit bulgare dénommées: “събирателното дружество”, “командитното дружество”, “дружеството с ограничена отговорност”, “акционерното дружество”, “командитното дружество с акции”, “кооперации”, “кооперативни съюзи”, “държавни предприятия” constituées conformément au droit bulgare et exerçant des activités commerciales;

                                          ab)

                                          les sociétés de droit roumain dénommées: “societăţi pe acţiuni”, “societăţi în comandită pe acţiuni”, “societăţi cu răspundere limitată”.»

                  7.

                  31990 L 0435: Directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JO L 225 du 20.8.1990, p. 6), modifiée par:

                              —

                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

                              —

                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

                              —

                              32003 L 0123: Directive 2003/123/CE du Conseil du 22 décembre 2003 (JO L 7 du 13.1.2004, p. 41).

                              a)

                              À l'article 2, paragraphe 1, point c), le texte suivant est ajouté:

                                          «—

                                          корпоративен данък en Bulgarie,

                                          —

                                          impozit pe profit en Roumanie,».

                              b)

                              L'annexe est remplacée par le texte suivant:

                                 «ANNEXE
                                 LISTE DES SOCIÉTÉS VISÉES À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A)

                                             a)

                                             les sociétés constituées conformément au règlement (CE) no2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, relatif au statut de la société européenne (SE), et à la directive 2001/86/CE du Conseil, du 8 octobre 2001, complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs et les sociétés coopératives constituées conformément au règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) et à la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs;

                                             b)

                                             les sociétés de droit belge dénommées “société anonyme”/“naamloze vennootschap”, “société en commandite par actions”/“commanditaire vennootschap op aandelen”, “société privée à responsabilité limitée”/“besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid”, “société coopérative à responsabilité limitée”/“coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid”, “société coopérative à responsabilité illimitée”/“coöperatieve vennootschap met onbeperkte aansprakelijkheid”, “société en nom collectif”/“vennootschap onder firma”, “société en commandite simple”/“gewone commanditaire vennootschap”, les entreprises publiques qui ont adopté l'une des formes juridiques susmentionnées, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit belge et assujetties à l'impôt sur les sociétés en Belgique;

                                             c)

                                             les sociétés de droit bulgare dénommées “събирателното дружество”, “командитното дружество”, “дружеството с ограничена отговорност”, “акционерното дружество”, “командитното дружество с акции”, “неперсонифицирано дружество”, “кооперации”, “кооперативни съюзи”, “държавни предприятия” constituées conformément au droit bulgare et exerçant des activités commerciales;

                                             d)

                                             les sociétés de droit tchèque dénommées “akciová společnost”, “společnost s ručením omezeným”;

                                             e)

                                             les sociétés de droit danois dénommées “aktieselskab” et “anpartsselskab”. les autres sociétés soumises à l'impôt conformément à la loi sur l'impôt des sociétés, dans la mesure où leur revenu imposable est calculé et imposé selon les règles générales de la législation fiscale applicable aux “aktieselskaber”;

                                             f)

                                             les sociétés de droit allemand dénommées “Aktiengesellschaft”, “Kommanditgesellschaft auf Aktien”, “Gesellschaft mit beschränkter Haftung”, “Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit”, “Erwerbs- und Wirtschaftsgenossenschaft”, “Betriebe gewerblicher Art von juristischen Personen des öffentlichen Rechts”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit allemand et assujetties à l'impôt sur les sociétés en Allemagne;

                                             g)

                                             les sociétés de droit estonien dénommées “täisühing”, “usaldusühing”, “osaühing”, “aktsiaselts”, “tulundusühistu”;

                                             h)

                                             les sociétés de droit grec dénommées “ανώνυμη εταιρεία”, “εταιρεία περιορισμένης ευθύνης (Ε.Π.Ε.)”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit grec et assujetties à l'impôt sur les sociétés en Grèce;

                                             i)

                                             les sociétés de droit espagnol dénommées “sociedad anónima”, “sociedad comanditaria por acciones”, “sociedad de responsabilidad limitada”, ainsi que les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé. Autres entités constituées conformément au droit espagnol et assujetties à l'impôt sur les sociétés en Espagne (“Impuesto sobre sociedades”);

                                             j)

                                             les sociétés de droit français dénommées “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “société par actions simplifiée”, “société d'assurance mutuelle”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, “coopératives” et “unions de coopératives”, les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l'impôt sur les sociétés en France;

                                             k)

                                             les sociétés constituées ou existant conformément au droit irlandais, les établissements enregistrés sous le régime des “Industrial and Provident Societies Acts”, les “building societies” enregistrées sous le régime des “Building Societies Acts” et les “trustee savings banks” au sens du “Trustee Savings Banks Act, 1989”;

                                             l)

                                             les sociétés de droit italien dénommées “società per azioni”, “società in accomandita per azioni”, “società a responsibilità limitata”, “società cooperative”, “società di mutua assicurazione”, et les entités privées et publiques qui exercent exclusivement ou principalement des activités commerciales;

                                             m)

                                             en vertu du droit chypriote: “εταιρείες” telles qu'elles sont définies dans la législation concernant l'impôt sur le revenu;

                                             n)

                                             les sociétés de droit letton dénommées “akciju sabiedrība”, “sabiedrība ar ierobežotu atbildību”;

                                             o)

                                             les sociétés constituées selon le droit lituanien;

                                             p)

                                             les sociétés de droit luxembourgeois dénommées “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”,“société coopérative”, “société coopérative organisée comme une société anonyme”, “association d'assurances mutuelles”, “association d'épargne-pension”, “entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l'État, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit luxembourgeois et assujetties à l'impôt sur les sociétés au Luxembourg;

                                             q)

                                             les sociétés de droit hongrois dénommées “közkereseti társaság”, “betéti társaság”, “közös vállalat”, “korlátolt felelősségű társaság”, “részvénytársaság”, “egyesülés”, “szövetkezet”;

                                             r)

                                             les sociétés de droit maltais dénommées “Kumpaniji ta' Responsabilita' Limitata”, “Soċjetajiet en commandite li l-kapital tagħhom maqsum f'azzjonijiet”;

                                             s)

                                             les sociétés de droit néerlandais dénommées “naamloze vennnootschap”, “besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid”, “Open commanditaire vennootschap”, “Coöperatie”, “onderlinge waarborgmaatschappij”, “Fonds voor gemene rekening”, “vereniging op coöperatieve grondslag” et “vereniging welke op onderlinge grondslag als verzekeraar of keredietinstelling optreed”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit néerlandais et assujetties à l'impôt sur les sociétés aux Pays-Bas;

                                             t)

                                             les sociétés de droit autrichien dénommées “Aktiengesellschaft”, “Gesellschaft mit beschränkter Haftung”, “Versicherungsvereine auf Gegenseitigkeit”, “Erwerbs- und Wirtschaftsgenossenschaften”, “Betriebe gewerblicher Art von Körperschaften des öffentlichen Rechts”, “Sparkassen”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit autrichien et assujetties à l'impôt sur les sociétés en Autriche;

                                             u)

                                             les sociétés de droit polonais dénommées “spółka akcyjna”, “spółka z ograniczoną odpowiedzialnością”;

                                             v)

                                             les sociétés commerciales ou sociétés civiles de forme commerciale et les coopératives et entreprises publiques qui sont constituées conformément au droit portugais;

                                             w)

                                             les sociétés de droit roumain dénommées “societăţi pe acţiuni”, “societăţi în comandită pe acţiuni”, “societăţi cu răspundere limitată”;

                                             x)

                                             les sociétés de droit slovène dénommées “delniška družba”, “komanditna družba”, “družba z omejeno odgovornostjo”;

                                             y)

                                             les sociétés de droit slovaque dénommées “akciová spoločnosť”, “spoločnosť s ručením obmedzeným”, “komanditná spoločnosť”;

                                             z)

                                             les sociétés de droit finlandais dénommées “osakeyhtiö/aktiebolag”, “osuuskunta”/“andelslag”,“säästöpankki”/“sparbank” et “vakuutusyhtiö”/“försäkringsbolag”;

                                             aa)

                                             les sociétés de droit suédois dénommées “aktiebolag”, “försäkringsaktiebolag”, “ekonomiska föreningar”, “sparbanker”, “ömsesidiga försäkringsbolag”;

                                             ab)

                                             les sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni.».

                  8.

                  32003 L 0048: Directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (JO L 157 du 26.6.2003, p. 38), modifiée par:

                              —

                              32004 L 0066: Directive 2004/66/CE du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35),

                              —

                              32004 D 0587: Décision 2004/587/CE du Conseil du 19 juillet 2004 (JO L 257 du 4.8.2004, p. 7).

                        À l'annexe, les éléments ci-après sont insérés entre les mentions relatives à la Belgique et celles relatives à l'Espagne:

                              «Bulgarie

                              Общините (municipalités)
                              Социалноосигурителни фондове (Fonds de sécurité sociale)»

                        et, entre les mentions relatives au Portugal et celles relatives à la Slovaquie:

                              «Roumanie

                              autorităţile administraţiei publice locale (autorités administratives publiques locales)» .

                  9.

                  32003 L 0049: Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (JO L 157 du 26.6.2003, p. 49), modifiée par:

                              —

                              32004 L 0066: Directive 2004/66/CE du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).

                              —

                              32004 L 0076: Directive 2004/76/CE du Conseil du 29 avril 2004 (JO L 157 du 30.4.2004, p. 106).

                              a)

                              À l'article 3, point a), sous iii), le texte suivant est ajouté:

                                          «—

                                          корпоративен данък en Bulgarie,

                                          —

                                          impozit pe profit, impozitul pe veniturile obţinute din România de nerezidenţi en Roumanie,».

                              b)

                              L'annexe est complétée comme suit:

                                          «aa)

                                          les sociétés de droit bulgare dénommées: “събирателното дружество”, “командитното дружество”, “дружеството с ограничена отговорност”, “акционерното дружество”, “командитното дружество с акции”, “кооперации”, “кооперативни съюзи”, “държавни предприятия” constituées conformément au droit bulgare et exerçant des activités commerciales;

                                          ab)

                                          les sociétés de droit roumain dénommées: “societăţi pe acţiuni”, “societăţi în comandită pe acţiuni”, “societăţi cu răspundere limitată”.»


Avis juridique important

|

32001L0024

Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

Journal officiel n° L 125 du 05/05/2001 p. 0015 - 0023

Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseildu 4 avril 2001concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de créditLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),vu l'avis de l'Institut monétaire européen(3),statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(4),considérant ce qui suit:(1) Conformément aux objectifs du traité, il convient de promouvoir un développement harmonieux et équilibré des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté en supprimant tout obstacle à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services à l'intérieur de la Communauté.(2) Parallèlement à la suppression de ces obstacles, il convient de se préoccuper de la situation susceptible de se produire en cas de difficultés dans un établissement de crédit, notamment lorsque cet établissement a des succursales dans d'autres États membres.(3) La directive s'inscrit dans le contexte législatif communautaire réalisé par la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice(5). Il en résulte que, pendant sa période d'activité, l'établissement de crédit et ses succursales forment une entité unique soumise à la surveillance des autorités compétentes de l'État où a été délivré l'agrément valable dans l'ensemble de la Communauté.(4) Il serait particulièrement inopportun de renoncer à cette unité que l'établissement forme avec ses succursales lorsqu'il est nécessaire d'adopter des mesures d'assainissement ou d'ouvrir une procédure de liquidation.(5) L'adoption de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts(6), qui a introduit le principe de l'adhésion obligatoire des établissements de crédit à un système de garantie de l'État membre d'origine, met encore plus en évidence la nécessité d'une reconnaissance mutuelle des mesures d'assainissement et des procédures de liquidation.(6) Il importe de confier aux autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine, la compétence exclusive de décider et d'appliquer les mesures d'assainissement prévues dans la législation et les usages en vigueur dans cet État membre. En raison de la difficulté d'harmoniser les législations et usages des États membres, il convient de mettre en place la reconnaissance mutuelle par les États membres des mesures prises par chacun d'entre eux pour restaurer la viabilité des établissements qu'il a agréés.(7) Il est indispensable de garantir que les mesures d'assainissement prises par les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine, ainsi que les mesures prises par les personnes ou organes désignés par ces autorités afin de gérer ces mesures d'assainissement produisent leurs effets dans tous les États membres, y compris les mesures qui comportent la possibilité d'une suspension de paiements, d'une suspension des mesures d'exécution ou d'une réduction des créances, ainsi que toute autre mesure susceptible d'affecter les droits préexistants des tiers.(8) Certaines mesures, notamment celles qui affectent le fonctionnement de la structure interne des établissements de crédit ou les droits des dirigeants ou des actionnaires, n'ont pas besoin de la couverture de cette directive pour porter tous leurs effets dans les États membres dans la mesure où, en appliquant les règles de droit international privé, la loi applicable est celle de l'État d'origine.(9) Certaines mesures, notamment celles qui sont liées au maintien des conditions de l'agrément, bénéficient déjà de la reconnaissance mutuelle conformément à la directive 2000/12/CE, dans la mesure où, au moment de leur adoption, elles ne portent pas préjudice aux droits préexistants des tiers.(10) À cet égard, les personnes participant au fonctionnement de la structure interne des établissements de crédit, ainsi que les dirigeants et actionnaires de ces établissements, pris en ces qualités, ne doivent pas être considérés comme des tiers pour l'application de la présente directive.(11) Une publicité informant les tiers de la mise en oeuvre de mesures d'assainissement est nécessaire dans les États membres où se trouvent des succursales, quand ces mesures risquent d'entraver l'exercice de certains de leurs droits.(12) Le principe de l'égalité de traitement entre les créanciers, quant à leurs possibilités de recours, exige que les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine adoptent les mesures nécessaires pour que les créanciers de l'État membre d'accueil puissent exercer leurs droits de recours dans le délai prévu à cet effet.(13) Une certaine coordination du rôle des autorités administratives ou judiciaires, en ce qui concerne les mesures d'assainissement et les procédures de liquidation des succursales des établissements de crédit dont le siège statutaire se situe en dehors de la Communauté, situées dans des États membres différents, doit être prévue.(14) En l'absence ou en cas d'échec des mesures d'assainissement, les établissements de crédit en crise doivent être liquidés. Il convient, dans ce cas, de prévoir des dispositions visant à la reconnaissance mutuelle des procédures de liquidation et de leurs effets dans la Communauté.(15) Le rôle important joué par les autorités compétentes de l'État membre d'origine avant l'ouverture de la procédure de liquidation peut se prolonger lors de la liquidation pour permettre un déroulement correct des procédures de liquidation.(16) L'égalité des créanciers exige que l'établissement de crédit soit liquidé selon des principes d'unité et d'universalité qui postulent la compétence exclusive des autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine et la reconnaissance de leurs décisions qui doivent pouvoir produire sans aucune formalité, dans tous les autres États membres, les effets que leur attribue la loi de l'État membre d'origine, sauf si la directive en dispose autrement.(17) L'exception concernant les effets des mesures d'assainissement et des procédures de liquidation sur certains contrats et droits est limitée à ces effets et ne couvre pas les autres questions concernant les mesures d'assainissement et les procédures de liquidation, telles que la production, la vérification, l'admission et le rang des créances relatives à ces contrats et à ces droits et les règles de distribution du produit de la réalisation des biens, qui sont régies par la législation de l'État membre d'origine.(18) La liquidation volontaire est possible lorsque l'établissement de crédit est solvable. Néanmoins, le cas échéant, les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine peuvent décider une mesure d'assainissement ou une procédure de liquidation, même postérieurement à l'ouverture d'une liquidation volontaire.(19) Le retrait de l'agrément bancaire est une des conséquences nécessaires de la mise en liquidation d'un établissement de crédit. Toutefois ce retrait ne doit pas empêcher certaines activités de l'établissement de se poursuivre dans la mesure où cela est nécessaire ou approprié pour les besoins de la liquidation. Cette poursuite de l'activité peut, toutefois, être subordonnée par l'État membre d'origine à l'accord et au contrôle de ses autorités compétentes.(20) L'information individuelle des créanciers connus est aussi essentielle que la publicité pour leur permettre, si nécessaire, de produire leurs créances ou de présenter les observations relatives à leurs créances dans les délais prescrits. Cela ne doit donner lieu à aucune discrimination au détriment des créanciers domiciliés dans un autre État membre que l'État membre d'origine, fondée sur leur lieu de résidence ou la nature de leurs créances. L'information des créanciers doit se poursuivre régulièrement sous une forme appropriée pendant la procédure de liquidation.(21) À la seule fin d'appliquer les dispositions de la présente directive aux mesures d'assainissement et aux procédures de liquidation concernant les succursales situées dans la Communauté d'un établissement de crédit dont le siège social se trouve dans un pays tiers, la définition de "État membre d'origine", de "autorités compétentes" et de "autorités administratives ou judiciaires" sont celles de l'État membre dans lequel la succursale est située.(22) Lorsqu'un établissement de crédit ayant son siège social hors de la Communauté possède des succursales dans plusieurs États membres, chaque succursale bénéficie d'un traitement individuel au regard de l'application de la présente directive; en pareil cas, les autorités administratives ou judiciaires et les autorités compétentes ainsi que les administrateurs et les liquidateurs s'efforcent de coordonner leurs actions.(23) S'il est important de retenir le principe selon lequel la loi de l'État membre d'origine détermine tous les effets des mesures d'assainissement ou des procédures de liquidation, qu'ils soient procéduraux ou substantiels, il faut cependant prendre en considération que ces effets peuvent entrer en conflit avec les règles normalement applicables dans le cadre de l'activité économique et financière de l'établissement de crédit et de ses succursales dans les autres États membres. Le renvoi à la loi d'un autre État membre représente dans certain cas un tempérament indispensable au principe de l'applicabilité de la loi de l'État d'origine.(24) Ce tempérament est particulièrement nécessaire afin de protéger les travailleurs liés à l'établissement par un contrat de travail, d'assurer la sécurité des transactions portant sur certains biens ainsi que de préserver l'intégrité des marchés réglementés qui fonctionnent conformément au droit d'un État membre, sur lesquels sont négociés des instruments financiers.(25) Les transactions effectuées dans le cadre d'un système de paiement et de règlement sont couvertes par la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres(7).(26) L'adoption de la présente directive ne remet pas en question les dispositions de la directive 98/26/CE selon lesquelles une procédure d'insolvabilité ne doit avoir aucun effet sur l'opposabilité des ordres valablement introduits dans un système, ni sur les garanties données à un système.(27) Dans certaines mesures d'assainissement ou procédures de liquidation est prévue la nomination d'une personne chargée de gérer ces mesures ou ces procédures. La reconnaissance de sa nomination et de ses pouvoirs dans tous les autres États membres est donc un élément essentiel pour la mise en oeuvre des décisions prises dans l'État membre d'origine. Il importe toutefois de préciser dans quelles limites se situe l'exercice de ses pouvoirs lorsqu'elle agit ailleurs que dans l'État membre d'origine.(28) Il importe de protéger les créanciers qui ont contracté avec l'établissement de crédit, avant l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation, contre les dispositions relatives à la nullité, l'annulation ou l'inopposabilité prévues dans la loi de l'État membre d'origine, lorsque celui qui bénéficie de la transaction apporte la preuve que, dans la loi qui est applicable à cette transaction, il n'existe aucun moyen applicable en l'espèce permettant d'attaquer l'acte concerné.(29) Il importe de sauvegarder la confiance des tiers acquéreurs dans le contenu des registres ou des comptes pour certains actifs faisant l'objet d'inscription dans ces registres ou ces comptes et par extension des acquéreurs de biens immobiliers, même après l'ouverture de la procédure de liquidation ou l'adoption d'une mesure d'assainissement. Le seul moyen de préserver cette confiance est de soumettre la validité de l'acquisition à la loi du lieu où se situe l'immeuble ou de l'État sous l'autorité duquel le registre ou le compte est tenu.(30) Les effets des mesures d'assainissement ou des procédures de liquidation sur une instance en cours sont régis par la loi de l'État membre dans lequel cette instance est en cours par exception à l'application de la lex concursus. Les effets de ces mesures et procédures sur les actions en exécution forcée individuelles découlant de ces instances sont régis par la législation de l'État membre d'origine, conformément à la règle générale établie par la présente directive.(31) Il importe de prévoir que les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine informent sans délai les autorités compétentes de l'État membre d'accueil de l'adoption de toute mesure d'assainissement ou l'ouverture de toute procédure de liquidation, si possible avant l'adoption de la mesure ou l'ouverture de la procédure, ou, sinon, immédiatement après.(32) Le secret professionnel tel que défini à l'article 30 de la directive 2000/12/CE est un élément essentiel à toutes les procédures d'information ou de consultation. Il doit pour cette raison être respecté par toutes les autorités administratives à ces procédures, tandis que les autorités judiciaires restent soumises, sur ce point, aux dispositions nationales les concernant,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:TITRE ICHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONSArticle premierChamp d'application1. La présente directive s'applique aux établissements de crédit et à leurs succursales créées dans un État membre autre que celui du siège statutaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1er, premier et troisième points, de la directive 2000/12/CE, sous réserve des conditions et exemptions prévues à l'article 2, paragraphe 3, de ladite directive.2. Les dispositions de la présente directive visant les succursales d'un établissement de crédit qui a son siège statutaire hors de la Communauté s'appliquent seulement lorsqu'il existe des succursales de cet établissement dans au moins deux États membres de la Communauté.Article 2DéfinitionsAu sens de la présente directive, on entend par:- "État membre d'origine": l'État membre d'origine au sens de l'article 1er, point 6, de la directive 2000/12/CE,- "État membre d'accueil": l'État membre d'accueil au sens de l'article 1er, point 7, de la directive 2000/12/CE,- "succursale": une succursale au sens de l'article 1er, point 3, de la directive 2000/12/CE,- "autorités compétentes": les autorités compétentes au sens de l'article 1er, point 4, de la directive 2000/12/CE,- "administrateur": toute personne ou tout organe nommé par les autorités administratives ou judiciaires dont la fonction est de gérer des mesures d'assainissement,- "autorités administratives ou judiciaires": les autorités administratives ou judiciaires des États membres compétentes en matière de mesures d'assainissement ou de procédures de liquidation,- "mesures d'assainissement": les mesures qui sont destinées à préserver ou rétablir la situation financière d'un établissement de crédit et qui sont susceptibles d'affecter les droits préexistants de tiers, y compris les mesures qui comportent la possibilité d'une suspension des paiements, d'une suspension des mesures d'exécution ou d'une réduction des créances,- "liquidateur": toute personne ou tout organe nommé par les autorités administratives ou judiciaires dont la fonction est de gérer des procédures de liquidation,- "procédures de liquidation": les procédures collectives ouvertes et contrôlées par les autorités administratives ou judiciaires d'un État membre dans le but de la réalisation des biens sous la surveillance de ces autorités, y compris lorsque cette procédure est clôturée par un concordat ou une autre mesure analogue,- "marché réglementé": un marché réglementé au sens de l'article 1er, point 13, de la directive 93/22/CEE,- "instruments": tous les instruments visés dans la section B de l'annexe à la directive 93/22/CEE.TITRE IIMESURES D'ASSAINISSEMENTA. Établissements de crédit ayant leur siège statutaire à l'intérieur de la CommunautéArticle 3Adoption de mesures d'assainissement - loi applicable1. Les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine sont seules compétentes pour décider de la mise en oeuvre dans un établissement de crédit, y compris pour les succursales établies dans d'autres États membres, d'une ou plusieurs mesures d'assainissement.2. Les mesures d'assainissement sont appliquées conformément aux dispositions des lois, règlements et procédures applicables dans l'État membre d'origine, dans la mesure où la présente directive n'en dispose pas autrement.Elles produisent tous leurs effets selon la législation de cet État membre dans toute la Communauté, sans aucune autre formalité, y compris à l'égard de tiers dans les autres États membres, même si les réglementations de l'État membre d'accueil qui leur sont applicables ne prévoient pas de telles mesures ou soumettent leur mise en oeuvre à des conditions qui ne sont pas remplies.Les mesures d'assainissement produisent leurs effets dans toute la Communauté dès qu'elles produisent leurs effets dans l'État membre où elles ont été prises.Article 4Informations à fournir aux autorités compétentes de l'État membre d'accueilLes autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine sont tenues d'informer sans délai, par tous les moyens, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil de leur décision d'adopter toute mesure d'assainissement, y compris des effets concrets que pourrait avoir cette mesure, si possible avant son adoption ou sinon, immédiatement après. La transmission est effectuée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine.Article 5Informations à fournir aux autorités compétentes de l'État membre d'origineSi les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'accueil estiment nécessaire de mettre en oeuvre, sur leur territoire, une ou plusieurs mesures d'assainissement, elles sont tenues d'en informer les autorités compétentes de l'État membre d'origine. La transmission est effectuée par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil.Article 6Publication1. Lorsque la mise en oeuvre des mesures d'assainissement décidées conformément à l'article 3, paragraphes 1 et 2, est susceptible d'affecter les droits de tiers dans un État membre d'accueil et si un recours est possible dans l'État membre d'origine contre la décision ordonnant la mesure, les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine, l'administrateur ou toute personne habilitée à cet effet dans l'État membre d'origine font publier un extrait de leur décision au Journal officiel des Communautés européennes et dans deux journaux à diffusion nationale de chaque État membre d'accueil, en vue notamment de permettre l'exercice des droits de recours en temps utile.2. L'extrait de décision prévu au paragraphe 1 est envoyé, dans les meilleurs délais et par les voies les plus appropriées, à l'Office des publications officielles des Communautés européennes et aux deux journaux à diffusion nationale de chaque État membre d'accueil.3. L'Office des publications officielles des Communautés européennes publie l'extrait douze jours au plus tard après son envoi.4. L'extrait de la décision à publier doit mentionner, dans la ou les langues officielles des États membres concernés, notamment l'objet et la base juridique de la décision prise, les délais de recours, en particulier une indication aisément compréhensible de la date de l'expiration de ces délais, et, de façon précise, l'adresse des autorités ou de la juridiction compétentes pour connaître du recours.5. Les mesures d'assainissement s'appliquent indépendamment des mesures prévues aux paragraphes 1 à 3 et produisent tous leurs effets à l'égard des créanciers, à moins que les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine ou que la législation de cet État relative à ces mesures n'en disposent autrement.Article 7Devoir d'informer les créanciers connus et droit de produire des créances1. Lorsque la législation de l'État membre d'origine exige la production d'une créance en vue de sa reconnaissance ou prévoit une notification obligatoire de la mesure aux créanciers ayant leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans cet État, les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine ou l'administrateur informent également les créanciers connus qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans les autres États membres, selon les modalités prévues à l'article 14 et à l'article 17, paragraphe 1.2. Lorsque la législation de l'État membre d'origine prévoit le droit, pour les créanciers ayant leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans cet État, de produire leurs créances ou de présenter les observations relatives à leurs créances, les créanciers ayant leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans les autres États membres bénéficient également de ce droit selon les modalités prévues à l'article 16 et à l'article 17, paragraphe 2.B. Établissements de crédit ayant leur siège statutaire hors de la CommunautéArticle 8Succursales d'établissements de crédit de pays tiers1. Les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'accueil d'une succursale d'un établissement de crédit ayant son siège statutaire hors de la Communauté sont tenues d'informer sans délai par tous les moyens, les autorités compétentes des autres États membres d'accueil où l'établissement a créé des succursales figurant sur la liste visée à l'article 11 de la directive 2000/12/CE et publiée chaque année au Journal officiel des Communautés européennes, de leur décision d'adopter toute mesure d'assainissement, y compris des effets concrets que pourrait avoir cette mesure, si possible avant son adoption ou, sinon, immédiatement après. La transmission est effectuée par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil dont les autorités administratives ou judiciaires décident l'application de la mesure.2. Les autorités administratives ou judiciaires visées au paragraphe 1 s'efforcent de coordonner leurs actions.TITRE IIIPROCÉDURE DE LIQUIDATIONA. Établissements de crédit ayant leur siège statutaire à l'intérieur de la CommunautéArticle 9Ouverture d'une procédure de liquidation - Informations à fournir à d'autres autorités compétentes1. Les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine responsables de la liquidation sont seules habilitées à décider de l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'égard d'un établissement de crédit, y compris pour les succursales établies dans d'autres États membres.Une décision ouvrant une procédure de liquidation, prise par l'autorité administrative ou judiciaire de l'État membre d'origine, est reconnue sans aucune autre formalité, sur le territoire de tous les autres États membres et y produit ses effets dès qu'elle les produit dans l'État membre d'ouverture de la procédure.2. Les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine sont tenues d'informer sans délai, par tous les moyens, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil de leur décision d'ouvrir une procédure de liquidation, y compris des effets concrets que pourrait avoir cette procédure, si possible avant l'ouverture de celle-ci ou, sinon, immédiatement après. La transmission est effectuée par les autorités compétentes de l'État d'origine.Article 10Loi applicable1. L'établissement de crédit est liquidé, conformément aux dispositions des lois, règlements et procédures applicables dans l'État membre d'origine, dans la mesure où la présente directive n'en dispose pas autrement.2. La loi de l'État membre d'origine détermine en particulier:a) les biens qui font l'objet du dessaisissement et le sort des biens acquis par l'établissement de crédit après l'ouverture de la procédure de liquidation;b) les pouvoirs respectifs de l'établissement de crédit et du liquidateur;c) les conditions d'opposabilité d'une compensation;d) les effets de la procédure de liquidation sur les contrats en cours auxquels l'établissement de crédit est partie;e) les effets de la procédure de liquidation sur les poursuites individuelles à l'exception des instances en cours, comme le prévoit l'article 32;f) les créances à produire au passif de l'établissement de crédit et le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure de liquidation;g) les règles concernant la production, la vérification et l'admission des créances;h) les règles de distribution du produit de la réalisation des biens, le rang des créances et les droits des créanciers qui ont été partiellement désintéressés après l'ouverture de la procédure de liquidation en vertu d'un droit réel ou par l'effet d'une compensation;i) les conditions et les effets de la clôture de la procédure de liquidation, notamment par concordat;j) les droits des créanciers après la clôture de la procédure de liquidation;k) la charge des frais et des dépenses de la procédure de liquidation;l) les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers.Article 11Consultation des autorités compétentes avant une liquidation volontaire1. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine sont consultées, sous la forme la plus appropriée, avant toute décision de liquidation volontaire émanant des organes statutaires d'un établissement de crédit.2. La liquidation volontaire d'un établissement de crédit ne fait pas obstacle à l'adoption d'une mesure d'assainissement ou à l'ouverture d'une procédure de liquidation.Article 12Retrait de l'agrément d'un établissement de crédit1. Lorsque l'ouverture d'une procédure de liquidation est décidée à l'encontre d'un établissement de crédit en l'absence ou après l'échec de mesures d'assainissement, l'agrément de cet établissement est retiré, en respectant notamment la procédure prévue à l'article 22, paragraphe 9, de la directive 2000/12/CE.2. Le retrait de l'agrément prévu au paragraphe 1 n'empêche pas la ou les personnes chargées de la liquidation de poursuivre certaines des activités de l'établissement de crédit dans la mesure où cela est nécessaire ou approprié pour les besoins de la liquidation.L'État membre d'origine peut prévoir que ces activités sont menées avec l'accord et sous le contrôle des autorités compétentes de cet État membre.Article 13PublicationLes liquidateurs ou toute autorité administrative ou judiciaire assurent la publicité de la décision d'ouverture de la liquidation par insertion, au Journal officiel des Communautés européennes et dans au moins deux journaux à diffusion nationale de chaque État membre d'accueil, d'un extrait de la décision la prononçant.Article 14Informations à fournir aux créanciers connus1. Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte, l'autorité administrative ou judiciaire de l'État membre d'origine ou le liquidateur informe rapidement et individuellement les créanciers connus qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans d'autres États membres, sauf dans les cas où la législation de l'État d'origine n'exige pas la production de la créance en vue de sa reconnaissance.2. Cette information, assurée par l'envoi d'une note, porte notamment sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilités à recevoir la production des créances ou les observations relatives aux créances et les autres mesures prescrites. Cette note indique également si les créanciers dont la créance est garantie par un privilège ou une sûreté réelle doivent produire leur créance.Article 15Exécution des engagementsQuiconque exécute un engagement au profit d'un établissement de crédit qui n'est pas une personne morale et qui fait l'objet d'une procédure de liquidation ouverte dans un autre État membre, alors qu'il aurait dû le faire au profit du liquidateur de cette procédure, est libéré s'il ignorait l'ouverture de la procédure. Quiconque a exécuté cet engagement avant les mesures de publicité prévues à l'article 13 est présumé, jusqu'à preuve du contraire, avoir ignoré l'ouverture de la procédure de liquidation; quiconque l'a exécuté après les mesures de publicité prévues à l'article 13 est présumé, jusqu'à preuve du contraire, avoir eu connaissance de l'ouverture de la procédure.Article 16Droit de produire des créances1. Tout créancier qui a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège statutaire dans un État membre autre que l'État membre d'origine, y compris les autorités publiques des États membres, a le droit de produire ses créances ou de présenter par écrit les observations relatives à ses créances.2. Les créances de tous les créanciers ayant leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans des États membres autres que l'État membre d'origine bénéficient du même traitement et du même rang que les créances de nature équivalente susceptibles d'être produites par les créanciers ayant leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans l'État membre d'origine.3. À l'exception des cas où la législation de l'État membre d'origine prévoit une présentation des observations relatives aux créances, le créancier envoie une copie des pièces justificatives, s'il en existe, et indique la nature de la créance, sa date de naissance et son montant; il indique également s'il revendique pour cette créance un privilège, une sûreté réelle ou une réserve de propriété et quels sont les biens sur lesquels porte sa sûreté.Article 17Langues1. L'information prévue aux articles 13 et 14 est assurée dans la ou dans une des langue(s) officielle(s) de l'État membre d'origine. Un formulaire portant, dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, le titre "Invitation à produire une créance. Délais à respecter", ou, lorsque la loi de l'État membre d'origine prévoit une présentation des observations relatives aux créances, le titre "Invitation à présenter les observations relatives à une créance. Délais à respecter", est utilisé à cet effet.2. Tout créancier qui a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège statutaire dans un État membre autre que l'État membre d'origine peut produire sa créance, ou présenter ses observations relatives à sa créance, dans la ou dans une des langue(s) officielle(s) de cet autre État membre. Dans ce cas, la production de sa créance ou la présentation des observations relatives à sa créance doit néanmoins porter le titre "Production de créance" ou "Présentation des observations relatives aux créances") dans la ou dans une des langue(s) officielle(s) de l'État membre d'origine. De plus, une traduction de la production de créance ou de la présentation des observations relatives aux créances dans cette langue peut être exigée de lui.Article 18Informations à fournir régulièrement aux créanciersLes liquidateurs informent régulièrement les créanciers, sous une forme appropriée, notamment sur la marche de la liquidation.B. Établissements de crédit ayant leur siège statutaire hors de la CommunautéArticle 19Succursales d'établissements de crédit de pays tiers1. Les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'accueil d'une succursale d'un établissement de crédit ayant son siège statutaire hors de la Communauté sont tenues d'informer sans délai par tous les moyens, les autorités compétentes des autres États membres d'accueil où l'établissement a créé des succursales figurant sur la liste visée à l'article 11 de la directive 2000/12/CE et publiée chaque année au Journal officiel des Communautés européennes de leur décision d'ouvrir une procédure de liquidation, y compris des effets concrets que pourrait avoir cette procédure, si possible avant l'ouverture de celle-ci ou, sinon, immédiatement après. La transmission est effectuée par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil visé en premier lieu.2. Les autorités administratives ou judiciaires qui décident l'ouverture d'une procédure de liquidation d'une succursale d'un établissement de crédit ayant son siège statutaire en dehors de la Communauté informent les autorités compétentes des autres États membres d'accueil de l'ouverture d'une procédure de liquidation et du retrait de l'agrément.La transmission est effectuée par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil qui a décidé l'ouverture de la procédure.3. Les autorités administratives ou judiciaires visées au paragraphe 1 s'efforcent de coordonner leurs actions.Les liquidateurs éventuels s'efforcent également de coordonner leurs actions.TITRE IVDISPOSITIONS COMMUNES AUX MESURES D'ASSAINISSEMENT ET AUX PROCÉDURES DE LIQUIDATIONArticle 20Effets sur certains contrats et sur certains droits:Les effets d'une mesure d'assainissement ou de l'ouverture d'une procédure de liquidation sur:a) les contrats de travail et les relations de travail sont régis exclusivement par la loi de l'État membre applicable au contrat de travail;b) un contrat donnant le droit de jouir d'un bien immobilier ou de l'acquérir sont régis exclusivement par la loi de l'État membre sur le territoire duquel cet immeuble est situé. Cette loi détermine si un bien est meuble ou immeuble;c) les droits sur un bien immobilier, un navire ou un aéronef qui sont soumis à inscription dans un registre public sont régis exclusivement par la loi de l'État membre sous l'autorité duquel le registre est tenu.Article 21Droits réels des tiers1. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation n'affecte pas le droit réel d'un créancier ou d'un tiers sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles - à la fois des biens déterminés et des ensembles de biens indéterminés dont la composition est sujette à modification - appartenant à l'établissement de crédit, et qui se trouvent, au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une procédure, sur le territoire d'un autre État membre.2. Les droits visés au paragraphe 1 sont notamment:a) le droit de réaliser ou de faire réaliser le bien et d'être désintéressé par le produit ou les revenus de ce bien, en particulier en vertu d'un gage ou d'une hypothèque;b) le droit exclusif de recouvrer une créance, notamment en vertu de la mise en gage ou de la cession de cette créance à titre de garantie;c) le droit de revendiquer le bien et/ou d'en réclamer la restitution entre les mains de quiconque le détient ou en jouit contre la volonté de l'ayant droit;d) le droit réel de percevoir les fruits d'un bien.3. Est assimilé à un droit réel, le droit, inscrit dans un registre public et opposable aux tiers, permettant d'obtenir un droit réel au sens du paragraphe 1.4. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle aux actions en nullité, en annulation ou en inopposabilité visées à l'article 10, paragraphe 2, point l).Article 22Réserve de propriété1. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit achetant un bien n'affecte pas les droits du vendeur fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouve, au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.2. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.3. Les paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle aux actions en nullité, en annulation ou en inopposabilité visées à l'article 10, paragraphe 2, point l).Article 23Compensation1. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation n'affecte pas le droit d'un créancier d'invoquer la compensation de sa créance avec la créance de l'établissement de crédit, lorsque cette compensation est permise par la loi applicable à la créance de l'établissement de crédit.2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle aux actions en nullité, en annulation ou en inopposabilité visées à l'article 10, paragraphe 2, point l).Article 24Lex rei sitaeL'exercice des droits de propriété sur des instruments ou d'autres droits sur de tels instruments dont l'existence ou le transfert suppose l'inscription dans un registre, dans un compte ou auprès d'un système de dépôt centralisé détenus ou situés dans un État membre est régi par la loi de l'État membre dans lequel est détenu ou situé le registre, le compte ou le système de dépôt centralisé dans lequel ces droits sont inscrits.Article 25Conventions de compensation et de novationLes conventions de compensation et de novation ("netting agreements") sont régies exclusivement par la loi applicable au contrat régissant ces conventions.Article 26Conventions de mise en pensionLes conventions de mise en pension ("repurchase agreements") sont régies exclusivement par la loi applicable au contrat régissant ces conventions, sans préjudice de l'article 24.Article 27Marché réglementéLes transactions effectuées dans le cadre d'un marché réglementé sont régies exclusivement par la loi applicable au contrat régissant ces transactions, sans préjudice de l'article 24.Article 28Preuve de la nomination des liquidateurs1. La nomination de l'administrateur ou du liquidateur est établie par la présentation d'une copie, certifiée conforme à l'original, de la décision qui le nomme ou par toute autre attestation établie par l'autorité administrative ou judiciaire de l'État membre d'origine.Il peut être exigé une traduction dans la langue officielle ou une des langues officielles de l'État membre sur le territoire duquel l'administrateur ou le liquidateur veut agir. Aucune légalisation ou autre formalité analogue n'est requise.2. Les administrateurs et les liquidateurs sont habilités à exercer sur le territoire de tous les États membres tous les pouvoirs qu'ils sont habilités à exercer sur le territoire de l'État membre d'origine. Ils peuvent, en outre, désigner des personnes chargées de les assister ou, le cas échéant, de les représenter dans le déroulement de la mesure d'assainissement ou de la procédure de liquidation, notamment dans les États membres d'accueil et, en particulier, afin de surmonter les difficultés éventuellement rencontrées par les créanciers de l'État membre d'accueil.3. Dans l'exercice de ses pouvoirs, l'administrateur ou le liquidateur respecte la loi des États membres sur le territoire desquels il veut agir, en particulier quant aux modalités de réalisation des biens et quant à l'information des travailleurs salariés. Ces pouvoirs ne peuvent pas inclure le recours à la force ou le droit de statuer sur un litige ou un différend.Article 29Inscription dans un registre public1. L'administrateur, le liquidateur ou toute autorité administrative ou judiciaire de l'État membre d'origine peut demander qu'une mesure d'assainissement ou la décision ouvrant une procédure de liquidation soit inscrite au livre foncier, au registre du commerce et dans tout autre registre public tenu dans les autres États membres.Toutefois, l'inscription obligatoire peut être prévue par tout État membre. Dans ce cas, la personne ou l'autorité visée au premier alinéa doit prendre les mesures nécessaires pour assurer cette inscription.2. Les frais d'inscription sont considérés comme des frais et dépenses de la procédure.Article 30Actes préjudiciables1. L'article 10 n'est pas applicable en ce qui concerne les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers lorsque celui qui bénéficie de ces actes apporte la preuve que:- l'acte préjudiciable à l'ensemble des créanciers est soumis à la loi d'un État membre autre que l'État membre d'origine, et que- cette loi ne prévoit, en l'espèce, aucun moyen, d'attaquer cet acte.2. Lorsqu'une mesure d'assainissement décidée par une autorité judiciaire prévoit des règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers réalisés avant l'adoption de la mesure, l'article 3, paragraphe 2, n'est pas applicable dans les cas prévus au paragraphe 1 du présent article.Article 31Protection des tiersLorsque, par un acte conclu après l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation, l'établissement de crédit dispose à titre onéreux:- d'un bien immobilier,- d'un navire ou d'un aéronef soumis à immatriculation dans un registre public, ou- des instruments ou des droits sur de tels instruments dont l'existence ou le transfert suppose une inscription dans un registre, un compte ou auprès d'un système de dépôts centralisé détenus ou situés dans un État membre,la validité de cet acte est régie par la loi de l'État membre sur le territoire duquel ce bien immobilier est situé, ou sous l'autorité duquel ce registre, ce compte ou ce système de dépôts est tenu.Article 32Instances en coursLes effets de mesures d'assainissement ou d'une procédure de liquidation sur une instance en cours concernant un bien ou un droit dont l'établissement de crédit est dessaisi sont régis exclusivement par la loi de l'État membre dans lequel cette instance est en cours.Article 33Secret professionnelToutes les personnes appelées à recevoir ou à donner des informations dans le cadre des procédures d'information ou de consultation prévues aux articles 4, 5, 8, 9, 11 et 19 sont tenues au secret professionnel, selon les règles et conditions prévues par l'article 30 de la directive 2000/12/CE, à l'exception des autorités judiciaires auxquelles s'appliqueraient les dispositions nationales en vigueur.TITRE VDISPOSITIONS FINALESArticle 34Mise en oeuvre1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 5 mai 2004. Ils en informent immédiatement la Commission.Les dispositions nationales adoptées en application de la présente directive ne sont applicables qu'aux mesures d'assainissement ou aux procédures de liquidation adoptées ou ouvertes après la date visée au premier alinéa. Les mesures adoptées ou les procédures ouvertes avant cette date continuent d'être régies par la loi qui leur était applicable au moment de l'adoption ou de l'ouverture.2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 35Entrée en vigueurLa présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 36DestinatairesLes États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 4 avril 2001.Par le Parlement européenLa présidenteN. FontainePar le ConseilLe présidentB. Rosengren(1) JO C 356 du 31.12.1985, p. 55 etJO C 36 du 8.2.1988, p. 1.(2) JO C 263 du 20.10.1986, p. 13.(3) JO C 332 du 30.10.1998, p. 13.(4) Avis du Parlement européen du 13 mars 1987 (JO C 99 du 13.4.1987, p. 211), confirmé le 2 décembre 1993 (JO C 342 du 20.12.1993, p. 30), position commune du Conseil du 17 juillet 2000 (JO C 300 du 20.10.2000, p. 13) et décision du Parlement européen du 16 janvier 2001 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 12 mars 2001.(5) JO L 126 du 26.5.2000, p. 1. Directive modifiée par la directive 2000/28/CE (JO L 275 du 27.10.2000, p. 37).(6) JO L 135 du 31.5.1994, p. 5.(7) JO L 166 du 11.6.1998, p. 45.


Avis juridique important

|

31991L0633

Directive 91/633/CEE du Conseil du 3 décembre 1991 portant application de la directive 89/299/CEE concernant les fonds propres des établissements de crédit

Journal officiel n° L 339 du 11/12/1991 p. 0033 - 0034 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 3 p. 0087  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 3 p. 0087

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 3 décembre 1991  portant application de la directive 89/299/CEE concernant les fonds propres des établissements de crédit  (91/633/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 89/299/CEE du Conseil, du 17 avril 1989, concernant les fonds propres des établissements de crédit (1), et notamment son article 6 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la directive 89/299/CEE donne une définition des fonds propres des établissements de crédit et prescrit la manière dont leur montant total doit être calculé;  considérant que, l'affectation des fonds pour risques bancaires généraux au sens de l'article 38 de la directive 86/635/CEE du Conseil, du 8 décembre 1986, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements  financiers (2) n'étant pas définitivement fixée, il est prévu à l'article 6 paragraphe 2 de la directive 89/299/CEE que, dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur des mesures d'application, la Commission propose, selon la procédure prévue à  l'article 8, le mode de traitement définitif de cet élément dans les fonds propres de base ou dans les fonds propres complémentaires;  considérant que le comité consultatif bancaire a exprimé son avis; que, compte tenu des résultats des discussions menées à une échelle internationale plus vaste et conformément au traitement des fonds pour risques bancaires généraux au niveau  international, ceux-ci sont inclus dans la catégorie des fonds propres de base;  considérant qu'il convient de modifier en conséquence la directive 89/299/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'article 6 de la directive 89/299/CEE est modifié comme suit.  1) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  « 1. Les éléments visés à l'article 2 paragraphe 1 point 3 et points 5 à 8 sont soumis aux limites suivantes:  a) le total des éléments 3 et 5 à 8 ne peut dépasser un maximum équivalant à 100 % des éléments 1 plus 2 et 4 moins 9, 10 et 11;  b) le total des éléments 7 et 8 ne peut dépasser un maximum de 50 % des éléments 1 plus 2 et 4 moins 9, 10 et 11;  c) le total des éléments 12 et 13 est déduit du total des éléments. »  2) Le paragraphe 2 est supprimé.  Article 2  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence  sont arrêtées par les États membres.  3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1991. Par le Conseil  Le président  B. de VRIES   (1) JO no L 124 du 5. 5. 1989, p. 16. (2) JO no L 372 du 31. 12. 1986, p. 1.