title: Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services

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Avis juridique important

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31996L0071

Directive 96/71/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services

Journal officiel n° L 018 du 21/01/1997 p. 0001 - 0006

DIRECTIVE 96/71/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de servicesLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et son article 66,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité (3),(1) considérant que, en vertu de l'article 3 point c) du traité, l'abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des personnes et des services constitue l'un des objectifs de la Communauté;(2) considérant que, en ce qui concerne la prestation de services, toute restriction fondée sur la nationalité ou des conditions de résidence est interdite par le traité depuis la fin de la période de transition;(3) considérant que la réalisation du marché intérieur offre un cadre dynamique à la prestation de services transnationale en invitant un nombre croissant d'entreprises à détacher des travailleurs en vue d'effectuer à titre temporaire un travail sur le territoire d'un État membre autre que l'État sur le territoire duquel ils accomplissent habituellement leur travail;(4) considérant que la prestation de services peut consister soit dans l'exécution de travaux par une entreprise, pour son compte et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre cette entreprise et le destinataire de la prestation de services, soit dans la mise à disposition de travailleurs en vue de leur utilisation par une entreprise, dans le cadre d'un marché public ou d'un marché privé;(5) considérant qu'une telle promotion de la prestation de services dans un cadre transnational nécessite une concurrence loyale et des mesures garantissant le respect des droits des travailleurs;(6) considérant que la transnationalisation de la relation de travail soulève des problèmes quant au droit applicable à cette relation de travail et qu'il convient, dans l'intérêt des parties, de prévoir les conditions de travail et d'emploi applicables à la relation de travail envisagée;(7) considérant que la convention de Rome, du 19 juin 1980, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (4), signée par douze États membres, est entrée en vigueur le 1er avril 1991 dans la majorité des États membres;(8) considérant que l'article 3 de cette convention prévoit, comme règle générale, le libre choix de la loi applicable par les parties; que, à défaut de choix, le contrat est régi, en vertu de l'article 6 paragraphe 2, par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, même s'il est détaché à titre temporaire dans un autre pays, ou, si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, par la loi du pays où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur, à moins qu'il ne résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable;(9) considérant que, en vertu de l'article 6 paragraphe 1 de ladite convention, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui, en vertu du paragraphe 2 dudit article, serait applicable à défaut de choix;(10) considérant que l'article 7 de ladite convention prévoit, sous certaines conditions, que soit donné effet, concurremment avec la loi déclarée applicable, aux règles de police d'une autre loi, en particulier celle de l'État membre sur le territoire duquel le travailleur est détaché à titre temporaire;(11) considérant que, conformément au principe de priorité du droit communautaire énoncé à son article 20, ladite convention ne préjuge pas l'application des dispositions qui, dans des matières particulières, règlent les conflits de lois en matière d'obligations contractuelles et qui sont ou seront contenues dans les actes émanant des institutions des Communautés européennes ou dans des législations nationales harmonisées en exécution de ces actes;(12) considérant que le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que les États membres étendent le champ d'application de leur législation ou les conventions collectives de travail conclues par les partenaires sociaux à toute personne effectuant un travail salarié, y compris temporaire, sur leur territoire, même si l'employeur est établi dans un autre État membre; que le droit communautaire n'interdit pas aux États membres de garantir le respect de ces règles par les moyens appropriés;(13) considérant que les législations des États membres doivent être coordonnées de manière à prévoir un noyau de règles impératives de protection minimale que doivent observer, dans le pays d'accueil, les employeurs qui détachent des travailleurs en vue d'effectuer un travail à titre temporaire sur le territoire de l'État membre de la prestation; qu'une telle coordination ne peut être assurée que par le droit communautaire;(14) considérant qu'un «noyau dur» de règles protectrices, clairement définies, devrait être observé par le prestataire de services, nonobstant la durée du détachement du travailleur;(15) considérant qu'il convient de prévoir que, dans certains cas délimités de travaux de montage et/ou d'installation d'un bien, les dispositions concernant les taux de salaire minimal et la durée minimale des congés annuels payés ne sont pas d'application;(16) considérant que, en outre, il convient d'assurer une certaine souplesse dans l'application des dispositions concernant les taux de salaire minimal et la durée minimal des congés annuels payés; que, lorsque la durée du détachement ne dépasse pas un mois, les États membres peuvent, sous certaines conditions, déroger aux dispositions concernant les taux de salaires minimal ou prévoir la possibilité de dérogation par voie de conventions collectives; que, en cas de faible ampleur des travaux à effectuer, les États membres peuvent déroger aux dispositions concernant les taux de salaire minimal et la durée minimale des congés annuels payés;(17) considérant que les règles impératives de protection minimale en vigueur dans le pays d'accueil ne doivent pas empêcher l'application des conditions de travail et d'emploi plus favorables aux travailleurs;(18) considérant qu'il convient de respecter le principe selon lequel les entreprises établies en dehors de la Communauté ne doivent pas obtenir un traitement plus favorable que les entreprises établies sur le territoire d'un État membre;(19) considérant que, sans préjudice d'autres dispositions communautaires, la présente directive n'entraîne pas l'obligation de reconnaître légalement l'existence d'entreprises de travail temporaire, ni porte atteinte à l'application, par des États membres, de leur législation relative à la mise à disposition de travailleurs et d'entreprises de travail temporaire auprès d'entreprises non établies sur leur territoire, mais y exerçant des activités dans le cadre d'une prestation de services;(20) considérant que la présente directive n'affecte ni les accords conclus par la Communauté avec des pays tiers ni les législations des États membres relatives à l'accès sur leur territoire de prestataires de services de pays tiers; que la présente directive ne porte pas non plus atteinte aux législations nationales relatives aux conditions d'entrée, de résidence et d'emploi de travailleurs ressortissant de pays tiers;(21) considérant que le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (5), fixe les dispositions applicables en matière de prestations et de cotisations de sécurité sociale;(22) considérant que la présente directive est sans préjudice du droit des États membres en matière d'action collective pour la défense des intérêts professionnels;(23) considérant que les instances compétentes des différents États membres doivent collaborer entre elles à l'application de la présente directive; que les États membres doivent prévoir des mesures appropriées en cas de non-respect de la présente directive;(24) considérant qu'il importe de garantir une bonne application de la présente directive et de prévoir, à cette fin, une collaboration étroite entre la Commission et les États membres;(25) considérant que, au plus tard cinq ans après la date d'adoption de la présente directive, la Commission doit réexaminer les modalités d'application de la présente directive en vue de proposer, le cas échéant, les modifications nécessaires,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierChamp d'application 1. La présente directive s'applique aux entreprises établies dans un État membre qui, dans le cadre d'une prestation de services transnationale, détachent des travailleurs, conformément au paragraphe 3, sur le territoire d'un État membre.2. La présente directive ne s'applique pas aux entreprises de la marine marchande en ce qui concerne le personnel navigant.3. La présente directive s'applique dans la mesure où les entreprises visées au paragraphe 1 prennent l'une des mesures transnationales suivantes:a) détacher un travailleur, pour leur compte et sous leur direction, sur le territoire d'un État membre, dans le cadre d'un contrat conclu entre l'entreprise d'envoi et le destinataire de la prestation de services opérant dans cet État membre, pour autant qu'il existe une relation de travail entre l'entreprise d'envoi et le travailleur pendant la période de détachementoub) détacher un travailleur sur le territoire d'un État membre, dans un établissement ou dans une entreprise appartenant au groupe, pour autant qu'il existe une relation de travail entre l'entreprise d'envoi et le travailleur pendant la période de détachementouc) détacher, en tant qu'entreprise de travail intérimaire ou en tant qu'entreprise qui met un travailleur à disposition, un travailleur à une entreprise utilisatrice établie ou exerçant son activité sur le territoire d'un État membre, pour autant qu'il existe une relation de travail entre l'entreprise de travail intérimaire ou l'entreprise qui met un travailleur à disposition et le travailleur pendant la période de détachement.4. Les entreprises dans un État non membre ne peuvent pas obtenir un traitement plus favorable que les entreprises établies dans un État membre.Article 2Définition 1. Aux fins de la présente directive, on entend par travailleur détaché, tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d'un État membre autre que l'État sur le territoire duquel il travaille habituellement.2. Aux fins de la présente directive, la notion de travailleur est celle qui est d'application dans le droit de l'État membre sur le territoire duquel le travailleur est détaché.Article 3Conditions de travail et d'emploi 1. Les États membres veillent à ce que, quelle que soit la loi applicable à la relation de travail, les entreprises visées à l'article 1er paragraphe 1 garantissent aux travailleurs détachés sur leur territoire les conditions de travail et d'emploi concernant les matières visées ci-après qui, dans l'État membre sur le territoire duquel le travail est exécuté, sont fixées:- par des dispositions législatives, réglementaires ou administrativeset/ou- par des conventions collectives ou sentences arbitrales déclarées d'application générale au sens du paragraphe 8, dans la mesure où elles concernent les activités visées en annexe:a) les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos;b) la durée minimale des congés annuels payés;c) les taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires; le présent point ne s'applique pas aux régimes complémentaires de retraite professionnels;d) les conditions de mise à disposition des travailleurs, notamment par des entreprises de travail intérimaire;e) la sécurité, la santé et l'hygiène au travail;f) les mesures protectrices applicables aux conditions de travail et d'emploi des femmes enceintes et des femmes venant d'accoucher, des enfants et des jeunes;g) l'égalité de traitement entre hommes et femmes ainsi que d'autres dispositions en matière de non-discrimination.Aux fins de la présente directive, la notion de taux de salaire minimal visée au second tiret point c) est définie par la législation et/ou la pratique nationale(s) de l'État membre sur le territoire duquel le travailleur est détaché.2. Dans le cas de travaux de montage initial et/ou de première installation d'un bien, qui forment partie intégrante d'un contrat de fourniture de biens, qui sont indispensables pour la mise en fonctionnement du bien fourni et qui sont exécutés par les travailleurs qualifiés et/ou spécialisés de l'entreprise de fourniture, le paragraphe 1 second tiret points b) et c) ne s'applique pas, lorsque la durée du détachement n'est pas supérieure à huit jours.Cette disposition ne s'applique pas aux activités dans le domaine de la construction visées en annexe.3. Les États membres peuvent, après consultation des partenaires sociaux, conformément aux us et coutumes de chaque État membre, décider de ne pas appliquer le paragraphe 1 second tiret point c) dans les cas visés à l'article 1er paragraphe 3 points a) et b), lorsque la durée du détachement n'est pas supérieure à un mois.4. Les États membres peuvent, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, prévoir qu'il peut être dérogé au paragraphe 1 second tiret point c) dans les cas visés à l'article 1er paragraphe 3 points a) et b), ainsi qu'à une décision d'un État membre au sens du paragraphe 3 du présent article, par voie de conventions collectives, au sens du paragraphe 8, concernant un ou plusieurs secteurs d'activité, lorsque la durée du détachement n'est pas supérieure à un mois.5. Les États membres peuvent prévoir l'octroi d'une dérogation au paragraphe 1 second tiret points a) et c) dans les cas visés à l'article 1er paragraphe 3 points a) et b) en raison de la faible ampleur des travaux à effectuer.Les États membres qui font usage de la faculté visée au premier alinéa fixent les modalités auxquelles les travaux à effectuer doivent répondre pour être considérés comme de «faible ampleur».6. La durée du détachement est calculée sur une période de référence d'une année après son commencement.Lors du calcul de celle-ci, la durée d'un détachement éventuellement accompli par un travailleur à remplacer est prise en compte.7. Les paragraphes 1 à 6 ne font pas obstacle à l'application de conditions d'emploi et de travail plus favorables pour les travailleurs.Les allocations propres au détachement sont considérées comme faisant partie du salaire minimal, dans la mesure où elles ne sont pas versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement, telles que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture.8. On entend par conventions collectives ou sentences arbitrales, déclarées d'application générale, les conventions collectives ou les sentences arbitrales qui doivent être respectées par toutes les entreprises appartenant au secteur ou à la profession concernés et relevant du champ d'application territoriale de celles-ci.En l'absence d'un système de déclaration d'application générale de conventions collectives ou de sentences arbitrales au sens du premier alinéa, les États membres peuvent, s'ils décident ainsi, prendre pour base:- les conventions collectives ou sentences arbitrales qui ont un effet général sur toutes les entreprises similaires appartenant au secteur ou à la profession concernés et relevant du champ d'application territoriale de celles-ciet/ou- les conventions collectives qui sont conclues par les organisations des partenaires sociaux les plus représentatives au plan national et qui sont appliquées sur l'ensemble du territoire national,pour autant que leur application aux entreprises visées à l'article 1er paragraphe 1 garantisse, quant aux matières énumérées au paragraphe 1 premier alinéa du présent article, une égalité de traitement entre ces entreprises et les autres entreprises visées au présent alinéa se trouvant dans une situation similaire.Il y a égalité de traitement, au sens du présent article, lorsque les entreprises nationales se trouvant dans une situation similaire:- sont soumises, au lieu d'activité ou dans le secteur concernés, aux mêmes obligations, en ce qui concerne les matières énumérées au paragraphe 1 premier alinéa, que les entreprises visées par les détachementset- se voient imposer lesdites obligations avec les mêmes effets.9. Les États membres peuvent prévoir que les entreprises visées à l'article 1er paragraphe 1 garantissent aux travailleurs au sens de l'article 1er paragraphe 3 point c) le bénéfice des conditions qui sont applicables aux travailleurs intérimaires dans l'État membre sur le territoire duquel le travail est exécuté.10. La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les États membres, dans le respect du traité, imposent aux entreprises nationales et aux entreprises d'autres États, d'une façon égale:- des conditions de travail et d'emploi concernant des matières autres que celles visées au paragraphe 1 premier alinéa, dans la mesure où il s'agit de dispositions d'ordre public;- des conditions de travail et d'emploi fixées dans des conventions collectives ou sentences arbitrales au sens du paragraphe 8 et concernant des activités autres que celles visées à l'annexe.Article 4Coopération en matière d'information 1. Aux fins de la mise en oeuvre de la présente directive, les États membres, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, désignent un ou plusieurs bureaux de liaison ou une ou plusieurs instances nationales compétentes.2. Les États membres prévoient une coopération entre les administrations publiques qui, conformément à la législation nationale, sont compétentes pour la surveillance des conditions de travail et d'emploi visées à l'article 3. Cette coopération consiste en particulier à répondre aux demandes d'informations motivées de ces administrations publiques relatives à la mise à disposition transnationale de travailleurs, y compris en ce qui concerne des abus manifestes ou des cas d'activités transnationales présumées illégales.La Commission et les administrations publiques visées au premier alinéa collaborent étroitement en vue d'examiner les difficultés qui pourraient surgir dans l'application de l'article 3 paragraphe 10.L'assistance administrative réciproque est fournie à titre gracieux.3. Chaque État membre prend les mesures appropriées pour que les informations concernant les conditions de travail et d'emploi visées à l'article 3 soient généralement accessibles.4. Chaque État membre communique aux autres États membres et à la Commission les bureaux de liaison et/ou les instances compétentes visés au paragraphe 1.Article 5Mesures Les États membres prennent des mesures adéquates en cas de non-respect de la présente directive.Ils veillent en particulier à ce que les travailleurs et/ou leurs représentants disposent de procédures adéquates aux fins de l'exécution des obligations prévues par la présente directive.Article 6Compétence judiciaire Pour faire valoir le droit aux conditions de travail et d'emploi garanties à l'article 3, une action en justice peut être intentée dans l'État membre sur le territoire duquel le travailleur est ou était détaché, sans préjudice, le cas échéant, de la faculté d'intenter, conformément aux conventions internationales existantes en matière de compétence judiciaire une action en justice dans un autre État.Article 7Mise en oeuvre Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 16 décembre 1999.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 8Réexamen par la Commission Au plus tard le 16 décembre 2001, la Commission réexamine les modalités d'application de la présente directive, en vue de proposer au Conseil, en tant que de besoin, les modifications nécessaires.Article 9Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1996.Par le Parlement européenLe présidentK. HÄNSCHPar le ConseilLe présidentI. YATES(1) JO n° C 225 du 30. 8. 1991, p. 6.JO n° C 187 du 9. 7. 1993, p. 5.(2) JO n° C 49 du 24. 2. 1992, p. 41.(3) Avis du Parlement européen du 10 février 1993 (JO n° C 72 du 15. 3. 1993, p. 78), position commune du Conseil du 3 juin 1996 (JO n° C 220 du 29. 7. 1996, p. 1) et décision du Parlement européen du 18 septembre 1996 (JO n° C 320 du 28. 10. 1996, p. 73). Décision du Conseil du 24 septembre 1996.(4) JO n° L 266 du 9. 10. 1980, p. 1.(5) JO n° L 149 du 5. 7. 1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3096/95 (JO n° L 335 du 30. 12. 1995, p. 10).ANNEXE Les activités visées à l'article 3 paragraphe 1 deuxième tiret englobent toutes les activités dans le domaine de la construction qui visent la réalisation, la remise en état, l'entretien, la modification ou l'élimination de constructions, et notamment les travaux suivants:1) excavation2) terrassement3) construction4) montage et démontage d'éléments préfabriqués5) aménagement ou équipement6) transformation7) rénovation8) réparation9) démantèlement10) démolition11) maintenance12) entretien - travaux de peinture et de nettoyage13) assainissement.


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31996L0035

Directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses

Journal officiel n° L 145 du 19/06/1996 p. 0010 - 0015

DIRECTIVE 96/35/CE DU CONSEIL du 3  juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la  sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereusesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission  (1), vu l'avis du Comité économique et social  (2), statuant conformément à la procédure visée à l'article 189  C du traité  (3), considérant que, au cours des années, les transports nationaux et internationaux de marchandises  dangereuses ont augmenté considérablement, ce qui accroît les risques d'accidents; considérant que certains accidents dans le domaine des transports de marchandises dangereuses  peuvent trouver leur origine dans une connaissance insuffisante des risques inhérents à ces  transports; considérant qu'il s'avère nécessaire, dans le cadre de la réalisation du marché intérieur en ce qui  concerne les transports, d'adopter des mesures destinées à assurer une meilleure prévention des  risques inhérents à ce genre de transport; considérant que la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre  de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au  travail  (4) n'introduit pas de mesures contre les risques inhérents au transport de marchandises  dangereuses; considérant qu'il y a lieu d'exiger des entreprises de transport de marchandises dangereuses ainsi  que des entreprises effectuant des opérations de chargement ou de déchargement liées à ce transport  le respect des règles en matière de prévention des risques inhérents au transport de marchandises  dangereuses, qu'il s'agisse du transport par route, par rail ou par voie navigable; que, pour  faciliter l'atteinte de cet objectif, il y a lieu de prévoir la désignation de conseillers à la  sécurité pour le transport des marchandises dangereuses possédant une formation professionnelle  appropriée; considérant que la formation professionnelle des conseillers doit avoir pour objectif la  connaissance des dispositions législatives, réglementaires et administratives essentielles  applicables à ces transports; considérant qu'il est nécessaire que les États membres établissent un cadre minimal commun de  formation professionnelle, sanctionnée par la réussite d'un examen; considérant qu'il est nécessaire que les États membres délivrent un certificat de modèle  communautaire attestant la qualification professionnelle des conseillers, les titulaires de ce  certificat pouvant ainsi exercer leur activité dans toute la Communauté; considérant que la qualification professionnelle des conseillers contribuera à l'amélioration de la  qualité du service dans l'intérêt des usagers; qu'elle contribuera, en outre, à minimiser les  risques d'accidents pouvant entraîner une détérioration irréversible de l'environnement ainsi que  des dommages graves pouvant porter atteinte à l'intégrité physique de toute personne pouvant entrer  en contact avec des marchandises dangereuses, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Objectif Les États membres prennent les mesures nécessaires,  conformément aux conditions fixées par la présente directive, pour que chaque entreprise dont  l'activité comporte le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou par voie  navigable, ou les opérations de chargement ou de déchargement liées à ces transports, désignent, au  plus tard le 31 décembre 1999, un ou plusieurs conseillers à la sécurité pour le transport de  marchandises dangereuses, chargés d'aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens  ou l'environnement, inhérents à ces activités. Article 2 Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par: a)  «entreprise»: toute personne physique, toute personne morale avec ou sans but lucratif, toute  association ou tout groupement de personnes sans personnalité juridique et avec ou sans but  lucratif, ainsi que tout organisme relevant de l'autorité publique, qu'il soit doté d'une  personnalité juridique propre ou qu'il dépende d'une autorité ayant cette personnalité, qui procède  au transport, au chargement ou au déchargement de marchandises dangereuses; b)  «conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses», ci-après dénommé  «conseiller»: toute personne désignée par le chef d'entreprise pour effectuer les missions et  assurer les fonctions définies à l'article 4, et titulaire du certificat de formation prévu à  l'article 5; c)  «marchandises dangereuses»: les marchandises définies comme telles à l'annexe A de la directive  94/55/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, relative au rapprochement des législations des États  membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route  (1); d)  «activités concernées»: le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou par  voie navigable, à l'exclusion des voies navigables nationales non reliées aux voies navigables des  autres États membres, ou les opérations de chargement ou de déchargement liées à ces transports. Article 3 Exemptions Les États membres peuvent prévoir que la présente directive ne s'applique  pas aux entreprises: a)  dont les activités concernées portent sur les transports de marchandises dangereuses effectués  par des moyens de transport appartenant aux forces armées ou se trouvant sous la responsabilité de  ces dernières ou b)  dont les activités concernées portent sur des quantités limitées, pour chaque unité de  transport, situées en deçà des seuils définis par les marginaux 10010 et 10011 de l'annexe B de la  directive 94/55/CE ou c)  qui n'effectuent pas, à titre d'activité principale ou accessoire, des transports de  marchandises dangereuses ou des opérations de chargement ou de déchargement liées à ces transports,  mais qui effectuent occasionnellement des transports nationaux de marchandises dangereuses ou des  opérations de chargement ou de déchargement liées à ces transports, présentant un degré de danger  ou de pollution minimal. Article 4 Rôle et désignation du conseiller 1.  Sous la responsabilité du chef d'entreprise, le  conseiller a pour mission essentielle de rechercher tout moyen et de promouvoir toute action, dans  les limites des activités concernées de l'entreprise, afin de faciliter l'exécution de ces  activités dans le respect des réglementations applicables et dans des conditions optimales de  sécurité. Ses tâches, adaptées aux activités de l'entreprise, sont définies à l'annexe I. 2.  La fonction de conseiller peut également être assurée par le chef d'entreprise, par une  personne qui exerce d'autres tâches dans l'entreprise ou par une personne n'appartenant pas à cette  dernière, à condition que l'intéressé soit effectivement en mesure de remplir ses tâches de  conseiller. 3.  Toute entreprise concernée communique, si la demande lui en est faite, l'identité de son  conseiller à l'autorité compétente ou à l'instance désignée à cet effet par chaque État membre. Article 5 Certificat de formation 1.  Le conseiller doit être titulaire d'un certificat de  formation professionnelle de modèle communautaire, ci-après dénommé «certificat», valable pour le  ou les modes de transport concernés. Ce certificat est délivré par l'autorité compétente ou par  l'instance désignée à cet effet par chaque État membre. 2.  Pour l'obtention du certificat, le candidat doit recevoir une formation sanctionnée par la  réussite d'un examen agréé par l'autorité compétente de l'État membre. 3.  La formation a pour objectif essentiel de fournir au candidat une connaissance suffisante des  risques inhérents aux transports de marchandises dangereuses, une connaissance suffisante des  dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux modes de transport  concernés ainsi qu'une connaissance suffisante des tâches définies à l'annexe I. 4.  L'examen doit porter au moins sur les matières visées dans la liste figurant à l'annexe II. 5.  Le certificat est établi conformément au modèle figurant à l'annexe III. 6.  Le certificat est reconnu par tous les États membres. Article 6 Validité du certificat Le certificat a une durée de validité de cinq ans. La validité  du certificat est automatiquement renouvelée pour des périodes de cinq ans si son titulaire a  suivi, pendant la dernière année précédant l'échéance de son certificat, des cours de formation  complémentaire ou s'il a réussi un test de contrôle, agréés par l'autorité compétente. Article 7 Rapport d'accident Lorsqu'un accident ayant porté atteinte aux personnes, aux biens  ou à l'environnement est survenu au cours d'un transport ou d'une opération de chargement ou de  déchargement effectués par l'entreprise concernée, le conseiller assure la rédaction d'un rapport  d'accident destiné à la direction de l'entreprise, ou, le cas échéant, à une autorité publique  locale, après avoir recueilli tous les renseignements utiles à cette fin. Ce rapport ne saurait remplacer les rapports rédigés par la direction de l'entreprise qui seraient  exigés dans les États membres par toute autre législation internationale, communautaire ou  nationale. Article 8 Adaptation de la directive Les modifications nécessaires pour adapter la présente  directive au progrès scientifique et technique, dans les domaines couverts par son champ  d'application, sont adoptées conformément à la procédure fixée à l'article 9. Article 9 1.  La Commission est assistée par le comité pour le transport de marchandises  dangereuses, institué à l'article 9 de la directive 94/55/CE, ci-après dénommé «comité», composé  des représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission. 2.  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité  émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de  la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité  pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission.  Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la  pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 3.  a)  La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du  comité. b)  Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence  d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.  Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas  statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. Article 10 La présente directive ne porte pas préjudice aux dispositions, concernant la sécurité  et la santé des travailleurs au travail, de la directive 89/391/CEE et de ses directives  d'application particulières. Article 11 1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires  ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31  décembre 1999. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit  interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 12 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 3 juin 1996. Par le Conseil Le président T. TREU  ANNEXE I LISTE DES TÂCHES DU CONSEILLER VISÉES À L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 Le conseiller  est chargé, en particulier, des tâches suivantes: -  examiner le respect des règles relatives au transport de marchandises dangereuses, -  conseiller l'entreprise dans les opérations concernant le transport de marchandises  dangereuses, -  assurer la rédaction d'un rapport annuel destiné à la direction de l'entreprise ou, le cas  échéant, à une autorité publique locale, sur les activités de cette entreprise relatives au  transport de marchandises dangereuses. Le rapport est conservé pendant cinq ans et mis à la  disposition des autorités nationales, à leur demande. Les tâches du conseiller comprennent notamment, en outre, l'examen des pratiques et procédures  suivantes relatives aux activités concernées: -  les procédés visant au respect des règles relatives à l'identification des marchandises  dangereuses transportées, -  la pratique de l'entreprise concernant la prise en compte dans l'achat des moyens de transport  de tout besoin particulier relatif aux marchandises dangereuses transportées, -  les procédés permettant de vérifier le matériel utilisé pour le transport des marchandises  dangereuses ou pour les opérations de chargement ou de déchargement, -  le fait que les employés concernés de l'entreprise ont reçu une formation appropriée et que  cette formation est inscrite sur leur dossier, -  la mise en oeuvre de procédures d'urgence appropriées aux accidents ou incidents éventuels  pouvant porter atteinte à la sécurité pendant le transport de marchandises dangereuses ou pendant  les opérations de chargement ou de déchargement, -  le recours à des analyses et, si nécessaire, la rédaction de rapports concernant les accidents,  les incidents ou les infractions graves constatées au cours du transport de marchandises  dangereuses, ou pendant les opérations de chargement ou de déchargement, -  la mise en place de mesures appropriées pour éviter la répétition d'accidents, d'incidents ou  d'infractions graves, -  la prise en compte des prescriptions législatives et des besoins particuliers relatifs au  transport de marchandises dangereuses concernant le choix et l'utilisation de sous-traitants ou  autres intervenants, -  la vérification que le personnel affecté au transport des marchandises dangereuses ou au  chargement ou au déchargement de ces marchandises dispose de procédures d'exécution et de consignes  détaillées, -  la mise en place d'actions pour la sensibilisation aux risques liés au transport des  marchandises dangereuses ou au chargement ou au déchargement de ces marchandises, -  la mise en place de procédés de vérification afin d'assurer la présence, à bord des moyens de  transport, des documents et des équipements de sécurité devant accompagner les transports, et la  conformité de ces documents et de ces équipements avec la réglementation, -  la mise en place de procédés de vérification afin d'assurer le respect des règles relatives aux  opérations de chargement et de déchargement.  ANNEXE II LISTE DES MATIÈRES VISÉES À L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 Les connaissances à  prendre en considération pour la délivrance du certificat portent au moins sur les matières  suivantes: I.  les mesures générales de prévention et de sécurité: -  la connaissance des types de conséquences pouvant être engendrées par un accident impliquant des  marchandises dangereuses, -  la connaissance des principales causes d'accident; II.  les dispositions relatives au mode de transport utilisé découlant de la législation nationale,  de normes communautaires, de conventions et d'accords internationaux, concernant notamment: 1)  la classification des marchandises dangereuses: -  la procédure de classification des solutions et mélanges, -  la structure de l'énumération des matières, -  les classes de marchandises dangereuses et les principes de leur classification, -  la nature des matières et objets dangereux transportés, -  les propriétés physico-chimiques et toxicologiques; 2)  les conditions générales d'emballage, y compris les citernes et les conteneurs-citernes: -  les types d'emballages ainsi que la codification et le marquage, -  les exigences relatives aux emballages et les prescriptions relatives aux épreuves sur les  emballages, -  l'état de l'emballage et le contrôle périodique; 3)  les inscriptions et étiquettes de danger: -  l'inscription sur les étiquettes de danger, -  l'apposition et l'élimination des étiquettes de danger, -  la signalisation et l'étiquetage; 4)  les mentions dans le document de transport: -  les renseignements dans le document de transport, -  la déclaration de conformité de l'expéditeur; 5)  le mode d'envoi, les restrictions d'expédition: -  le chargement complet, -  le transport en vrac, -  le transport en grands récipients pour le vrac, -  le transport en conteneurs, -  le transport en citernes fixes ou démontables; 6)  le transport des passagers; 7)  les interdictions et précautions de chargement en commun; 8)  la séparation des matières; 9)  la limitation des quantités transportées et les quantités exemptées; 10)  la manutention et l'arrimage: -  le chargement et le déchargement (taux de remplissage), -  l'arrimage et la séparation; 11)  le nettoyage et/ou le dégazage avant chargement et après déchargement; 12)  l'équipage: la formation professionnelle; 13)  les documents de bord: -  les documents de transport, -  les consignes écrites, -  le certificat d'agrément du véhicule, -  le certificat de formation pour les conducteurs de véhicules, -  l'attestation relative à la formation concernant la navigation intérieure, -  la copie de toute dérogation, -  les autres documents; 14)  les consignes de sécurité: la mise en application des instructions et l'équipement de  protection du chauffeur; 15)  les obligations de surveillance: le stationnement; 16)  les règles et restrictions de circulation ou de navigation; 17)  les rejets opérationnels ou accidentels de substances polluantes; 18)  les exigences relatives au matériel de transport.  ANNEXE III >DEBUT DE GRAPHIQUE>MODÈLE DE CERTIFICAT VISÉ À L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 5 Certificat CE de formation pour les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises  dangereuses Certificat no:    Signe distinctif de l'État membre délivrant le certificat:    Nom:    Prénom(s):    Date et lieu de naissance:    Nationalité:    Signature du titulaire:    Valable jusqu'au ......................... (date) pour les entreprises de transport de  marchandises dangereuses ainsi que pour les entreprises effectuant des opérations de chargement ou  de déchargement liées à ce transport:   par route   par chemin de fer   par voie navigable Délivré par:    Date:    Signature:    Renouvelé jusqu'au:    Par:    Date:    Signature:    >FIN DE GRAPHIQUE>


title: Directive 2008/78/CE de la Commission du 25 juillet 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du propiconazole en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               26.7.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 198/44

      DIRECTIVE 2008/78/CE DE LA COMMISSION

   du 25 juillet 2008
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du propiconazole en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le propiconazole.

               (2)

               En application du règlement (CE) no 1451/2007, le propiconazole a été évalué conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d'être utilisé pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l'annexe V de la directive 98/8/CE.

               (3)

               La Finlande a été désignée comme État membre rapporteur et, le 5 avril 2006, a soumis à la Commission le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

               (4)

               Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 29 novembre 2007.

               (5)

               L'évaluation du propiconazole n'a pas révélé l'existence de questions non résolues ni de préoccupations nécessitant une consultation du comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux.

               (6)

               Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant du propiconazole peuvent satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d'inscrire le propiconazole à l'annexe I pour le type de produits 8, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides contenant du propiconazole et utilisés comme produits de protection du bois puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de ladite directive. Néanmoins, des risques inacceptables ont été mis en évidence pour le traitement in situ du bois à l’extérieur et pour le bois traité exposé aux intempéries. Les autorisations de produits concernant ces utilisations nécessiteront la présentation de données prouvant que les produits peuvent être utilisés sans risques inacceptables pour l'environnement.

               (7)

               À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que les produits contenant du propiconazole qui sont utilisés comme produits de protection du bois soient appliqués avec un équipement de protection individuelle approprié, que des mesures visant à atténuer les risques soient prises pour protéger le sol et les eaux et que les instructions y afférentes soient fournies, conformément à l’article 10, paragraphe 2, point i) d), de la directive 98/8/CE.

               (8)

               Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides sur le marché contenant la substance active propiconazole et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

               (9)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d'inscription.

               (10)

               Après l’inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 8 contenant du propiconazole, afin de garantir leur conformité avec la directive 98/8/CE.

               (11)

               Il convient donc de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

               (12)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 mars 2009, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er avril 2010.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2008.

            Par la Commission

         Stavros DIMAS

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/31/CE (JO L 81 du 20.3.2008, p. 57).

      (2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

      ANNEXE
      L'entrée «no 8» suivante est insérée à l'annexe I de la directive 98/8/CE:

                     No

                     Nom commun

                     Dénomination de l'UICPA
                     Numéros d'identification

                     Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

                     Date d'inscription

                     Date limite de mise en conformité avec l'article 16, paragraphe 3
                     (à l'exclusion des produits contenant plus d'une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l'article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d'inscription relative à leurs substances actives)

                     Date d'expiration de l'inscription

                     Type de produit

                     Dispositions spécifiques (1)

                     «8

                     propiconazole

                     1-[[2-(2,4-dichlorophényl)-4-propyl-1,3-dioxolane-2-yl]méthyl]-1H-1,2,4-triazole
                     No CE: 262-104-4
                     No CAS: 60207-90-1

                     930 g/kg

                     1er avril 2010

                     31 mars 2012

                     31 mars 2020

                     8

                     Les États membres veillent à ce que les autorisations soient subordonnées aux conditions suivantes:
                     Compte tenu des hypothèses émises au cours de l'évaluation des risques, les produits autorisés à des fins industrielles et/ou professionnelles doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être prouvé dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs industriels et/ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens.
                     Compte tenu des risques mis en évidence pour le sol et les eaux, des mesures appropriées visant à atténuer les risques doivent être prises pour protéger ces différents milieux. Les étiquettes et/ou les fiches de données de sécurité des produits autorisés pour une utilisation industrielle indiquent notamment que le bois, après traitement, doit être stocké sous abri ou sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol ou dans les eaux, et que les pertes doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.
                     En outre, les produits ne peuvent être autorisés pour le traitement in situ du bois à l’extérieur et pour le bois qui sera exposé aux intempéries, à moins que des données ne soient fournies indiquant que les produits rempliront les exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation des risques appropriées.»

         (1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l'annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d'évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm