title: Directive d’exécution 2011/52/UE de la Commission du 20 avril 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active carboxine et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               21.4.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 105/19

         DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2011/52/UE DE LA COMMISSION
   du 20 avril 2011
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active carboxine et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) établissent les modalités d’exécution des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. La carboxine figure sur cette liste.

               (2)

               Le notifiant a renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation, comme l’y autorise l’article 11 sexies du règlement (CE) no 1490/2002. En conséquence, la non-inscription de la carboxine a été décidée par la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (4).

               (3)

               En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a introduit une nouvelle demande sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5).

               (4)

               La demande a été transmise au Royaume-Uni, désigné comme État membre rapporteur par le règlement (CE) no 1490/2002. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles qui faisaient l’objet de la décision 2008/934/CE. Par ailleurs, la demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008.

               (5)

               Le Royaume-Uni a examiné les nouvelles données fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire. Il a communiqué ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission le 4 décembre 2009. L’Autorité a transmis le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur pour observations et elle a communiqué à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté ses conclusions sur la carboxine à la Commission le 11 octobre 2010 (6). Au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, les États membres et la Commission ont procédé à l’examen du projet de rapport d’évaluation, du rapport complémentaire et des conclusions de l’Autorité, qui a abouti, le 11 mars 2011, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission concernant la carboxine.

               (6)

               Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant de la carboxine satisfont, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient donc d’inscrire la carboxine à l’annexe I de cette directive, afin que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active soient accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

               (7)

               Sans préjudice de cette conclusion, il y a lieu d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. La directive 91/414/CEE dispose en son article 6, paragraphe 1, que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Il convient donc d’exiger du demandeur qu’il présente des informations complémentaires visant à confirmer les éléments suivants: les spécifications du matériel technique, tel que produit commercialement, assorties de données analytiques appropriées; la pertinence des impuretés; la comparaison et la vérification du matériel d’essai utilisé pour la constitution des dossiers relatifs à la toxicité pour les mammifères et l’écotoxicité au regard des spécifications du matériel technique; les méthodes d’analyse pour le contrôle du métabolite M6 (7) dans les sols, les eaux souterraines et les eaux de surface ainsi que le contrôle du métabolite M9 (8) dans les eaux souterraines; des données supplémentaires concernant la demi-vie dans le sol des métabolites P/V-54 (9) et P/V-55 (10); le métabolisme dans les cultures en rotation; les risques à long terme pour les oiseaux granivores, les mammifères granivores et les mammifères herbivores; et l’incidence sur les eaux souterraines des métabolites P/V-54, P/V-55 et M9 dans le sol si la carboxine devait être classée dans la catégorie des substances «susceptibles de provoquer le cancer» par le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (11).

               (8)

               Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, afin de permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

               (9)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant de la carboxine, afin de garantir le respect des exigences de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à son annexe I. Selon le cas, les États membres doivent modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive. Par dérogation au délai précité, il convient de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet visé à l’annexe III, pour chaque produit phytopharmaceutique et chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

               (10)

               L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (12) a montré que l’interprétation des obligations des détenteurs d’autorisations en ce qui concerne l’accès aux données pouvait être source de difficultés. Pour éviter toute nouvelle difficulté, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, et notamment celle de vérifier que tout détenteur d’autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de la directive précitée. Toutefois, cette précision n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’à présent pour modifier l’annexe I.

               (11)

               Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (12)

               La décision 2008/934/CE prévoit la non-inscription de la carboxine et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance pour le 31 décembre 2011. Il y a lieu de supprimer l’entrée relative à la carboxine à l’annexe de ladite décision.

               (13)

               Il convient dès lors de modifier la décision 2008/934/CE en conséquence.

               (14)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   L’entrée relative à la carboxine à l’annexe de la décision 2008/934/CE est supprimée.
   Article 3
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 novembre 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er décembre 2011.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 4
   1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant de la carboxine en tant que substance active pour le 30 novembre 2011.
   Pour cette date, ils vérifient notamment que les conditions établies à l’annexe I de ladite directive concernant la carboxine sont respectées, à l’exception de celles visées dans la partie B de l’entrée concernant la substance active en question, et que le détenteur de l’autorisation dispose d’un dossier, ou de l’accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive, conformément aux conditions établies à son article 13.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant de la carboxine en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 mai 2011, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de ladite directive, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III et tenant compte de la partie B de l’entrée relative à la carboxine en son annexe I. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   Après cet examen, les États membres:

               a)

               dans le cas d’un produit contenant de la carboxine en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mai 2015 au plus tard; ou

               b)

               dans le cas d’un produit contenant de la carboxine associée à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 mai 2015 ou pour la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

         Article 5
   La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2011.
   Article 6
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 20 avril 2011.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

      (3)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

      (4)  JO L 333 du 11.12.2008, p. 11.

      (5)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

      (6)  Autorité européenne de sécurité des aliments, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance carboxin», EFSA Journal 2010; 8(10):1857. [65 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2010.1857. Disponible à l’adresse www.efsa.europa.eu.

      (7)  2-{[anilino(oxo)acetyl]sulfanyl}ethyl acetate.

      (8)  (2RS)-2-hydroxy-2-methyl-N-phenyl-1,4-oxathiane-3-carboxamide 4-oxide.

      (9)  2-methyl-5,6-dihydro-1,4-oxathiine-3-carboxamide 4-oxide.

      (10)  2-methyl-5,6-dihydro-1,4-oxathiine-3-carboxamide 4,4-dioxide.

      (11)  JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

      (12)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

      ANNEXE
      Substance active à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

                     Numéro

                     Nom commun, numéros d’identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions particulières

                     «357

                     Carboxine
                     No CAS: 5234-68-4
                     No CIMAP: 273

                        5,6-dihydro-2-methyl-1,4-oxathiine-3-carboxanilide

                     ≥ 970 g/kg

                     1er juin 2011

                     31 mai 2021

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant que fongicide pour le traitement de semences peuvent être autorisées.
                     Les États membres veillent à ce que les autorisations prévoient que l’enrobage des semences soit exclusivement réalisé dans des installations professionnelles de traitement des semences utilisant des techniques de pointe en la matière, afin de prévenir toute libération de nuages de poussière durant le stockage, le transport et l’application.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur la carboxine, et notamment de ses appendices I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 11 mars 2011.
                     Dans le cadre de l’évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

                                 a)

                                 aux risques pour les opérateurs;

                                 b)

                                 à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques;

                                 c)

                                 aux risques pour les oiseaux et les mammifères.

                           Les conditions d’utilisation prévoient, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.
                     Les États membres demandent la communication d’informations visant à confirmer:

                                 a)

                                 les spécifications du matériel technique, tel que produit commercialement, accompagnées de données analytiques pertinentes;

                                 b)

                                 l’importance des impuretés;

                                 c)

                                 la comparaison et la vérification du matériel d’essai utilisé pour la constitution des dossiers relatifs à la toxicité pour les mammifères et à l’écotoxicité au regard des spécifications du matériel technique;

                                 d)

                                 les méthodes d’analyse pour le contrôle du métabolite M6 (2) dans les sols, les eaux souterraines et les eaux de surface ainsi que le contrôle du métabolite M9 (3) dans les eaux souterraines;

                                 e)

                                 des données supplémentaires concernant la demi-vie dans le sol des métabolites P/V-54 (4) et P/V-55 (5);

                                 f)

                                 le métabolisme dans les cultures en rotation;

                                 g)

                                 les risques à long terme pour les oiseaux granivores, les mammifères granivores et les mammifères herbivores;

                                 h)

                                 l’incidence sur les eaux souterraines des métabolites P/V-54, P/V-55 et M9 dans le sol si la carboxine devait être classée dans la catégorie des substances “susceptibles de provoquer le cancer” par le règlement (CE) no 1272/2008.

                           Les États membres concernés veillent à ce que le demandeur fournisse à la Commission les informations visées aux points a), b) et c) pour le 1er décembre 2011 au plus tard, les informations visées aux points d), e), f) et g) pour le 31 mai 2013 au plus tard et les informations visées au point h) dans les six mois suivant la notification de la décision relative à la classification de la carboxine.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de réexamen.

         (2)  2-{[anilino(oxo)acetyl]sulfanyl}ethyl acetate.

         (3)  (2RS)-2-hydroxy-2-methyl-N-phenyl-1,4-oxathiane-3-carboxamide 4-oxide.

         (4)  2-methyl-5,6-dihydro-1,4-oxathiine-3-carboxamide 4-oxide.

         (5)  2-methyl-5,6-dihydro-1,4-oxathiine-3-carboxamide 4,4-dioxide.


title: Directive d’exécution 2011/53/UE de la Commission du 20 avril 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active «dazomet» et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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               21.4.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 105/24

         DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2011/53/UE DE LA COMMISSION
   du 20 avril 2011
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active «dazomet» et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) établissent les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Le dazomet figurait sur cette liste.

               (2)

               Conformément à l’article 11 sexies du règlement (CE) no 1490/2002, l’auteur de la notification a renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation. En conséquence, le dazomet a fait l’objet de la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (4).

               (3)

               En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a déposé une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée conformément aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5).

               (4)

               La demande a été transmise à la Belgique, désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) no 1490/2002. Le délai prévu pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles ayant fait l’objet de la décision 2008/934/CE. La demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008.

               (5)

               La Belgique a évalué les nouvelles données fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire. Elle a communiqué ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission le 10 décembre 2009. L’Autorité a transmis le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur, pour commentaires, et a envoyé à la Commission les commentaires qu’elle a reçus. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté à la Commission ses conclusions sur le dazomet le 30 septembre 2010 (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et par la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 11 mars 2011, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission pour le dazomet.

               (6)

               Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant du dazomet satisfont, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le dazomet à l’annexe I de cette directive, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

               (7)

               Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. La directive 91/414/CEE dispose en son article 6, paragraphe 1, que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à des conditions. Par conséquent, il convient d’exiger du demandeur qu’il présente des informations complémentaires de nature à confirmer la contamination potentielle des eaux souterraines par l’isothiocyanate de méthyle, l’évaluation du potentiel de transport atmosphérique à grande distance de l’isothiocyanate de méthyle et des risques afférents pour l’environnement, le risque aigu pour les oiseaux insectivores et le risque à long terme pour les oiseaux et les mammifères.

               (8)

               Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, afin de permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

               (9)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, il y a lieu que les États membres disposent d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du dazomet, afin de garantir le respect des exigences de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à son annexe I. Le cas échéant, il convient que les États membres modifient, remplacent ou retirent les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive. Par dérogation au délai précité, il convient de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet visé à l’annexe III, pour chaque produit phytopharmaceutique et chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

               (10)

               L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (7) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des devoirs des titulaires d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter toute nouvelle difficulté, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, notamment celle qui leur impose de vérifier que tout titulaire d’autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux titulaires d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I.

               (11)

               Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (12)

               La décision 2008/934/CE prévoit la non-inscription du dazomet et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance pour le 31 décembre 2011. Il y a lieu de supprimer l’entrée concernant le dazomet dans l’annexe de ladite décision.

               (13)

               Il convient dès lors de modifier la décision 2008/934/CE en conséquence.

               (14)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   L’entrée relative au dazomet dans l’annexe de la décision 2008/934/CE est supprimée.
   Article 3
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 novembre 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er décembre 2011.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 4
   1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du dazomet en tant que substance active pour le 30 novembre 2011.
   Pour cette date, ils vérifient notamment que les conditions de l’annexe I de ladite directive relatives au dazomet sont respectées, à l’exception de celles mentionnées à la partie B de l’inscription concernant cette substance active, et que le titulaire de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions de son article 13.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du dazomet en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 mai 2011, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de ladite directive, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III et tenant compte de la partie B de l’inscription relative au dazomet en son annexe I. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres:

               a)

               dans le cas d’un produit contenant du dazomet en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mai 2015 au plus tard;

               b)

               dans le cas d’un produit contenant du dazomet associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mai 2015 au plus tard ou à la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans la ou les directives portant inscription de la ou des substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

         Article 5
   La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2011.
   Article 6
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 20 avril 2011.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

      (3)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

      (4)  JO L 333 du 11.12.2008, p. 11.

      (5)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

      (6)  Autorité européenne de sécurité des aliments; Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance dazomet (conclusion de l’examen par les pairs de l’évaluation des risques présentés par la substance active «dazomet» utilisée en tant que pesticide). EFSA Journal 2010; 8(10):1833. [91 pp.] doi:10.2903/j.efsa.2010.1833. Consultable en ligne sur www.efsa.europa.eu/fr/

      (7)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

      ANNEXE
      Substance active à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE

                     No

                     Nom commun, numéros d’identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «359

                     Dazomet
                     No CAS: 533-74-4
                     No CIMAP: 146

                     3,5-diméthyl-1,3,5-thiadiazinane-2-thione
                     ou
                     tétrahydro-3,5-diméthyl-1,3,5-thiadiazine-2-thione

                     ≥ 950 g/kg

                     1er juin 2011

                     31 mai 2021

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant que nématicide, fongicide, herbicide et insecticide peuvent être autorisées. Seule l’application en tant que fumigant de sol peut être autorisée. Les utilisations doivent se limiter à une application tous les trois ans.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport de réexamen sur le dazomet, notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive établie au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 11 mars 2011.
                     Dans leur évaluation globale, les États membres accordent une attention particulière:

                                 a)

                                 au risque pour les opérateurs, les travailleurs et les personnes présentes;

                                 b)

                                 à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol ou des conditions climatiques;

                                 c)

                                 au risque pour les organismes aquatiques.

                           Les conditions d’utilisation comprennent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.
                     Les États membres concernés exigent la fourniture d’informations de nature à confirmer:

                                 a)

                                 la contamination potentielle des eaux souterraines par l’isothiocyanate de méthyle;

                                 b)

                                 l’évaluation du potentiel de transport atmosphérique à grande distance de l’isothiocyanate de méthyle et des risques afférents pour l’environnement;

                                 c)

                                 le risque aigu pour les oiseaux insectivores;

                                 d)

                                 le risque à long terme pour les oiseaux et les mammifères.

                           Les États membres concernés veillent à ce que le demandeur présente à la Commission les informations précisées aux points a), b), c) et d) pour le 31 mai 2013.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de réexamen.


title: Directive d'exécution 2011/48/UE de la Commission du 15 avril 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active bromadiolone et modifiant la décision 2008/941/CE de la Commission  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               16.4.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 102/28

         DIRECTIVE D'EXÉCUTION 2011/48/UE DE LA COMMISSION
   du 15 avril 2011
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active bromadiolone et modifiant la décision 2008/941/CE de la Commission
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les règlements de la Commission (CE) no 1112/2002 (2) et (CE) no 2229/2004 (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. La bromadiolone figurait sur cette liste.

               (2)

               Conformément à l’article 24 sexies du règlement (CE) no 2229/2004, l’auteur de la notification a renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation. En conséquence, la bromadiolone a fait l’objet de la décision 2008/941/CE de la Commission du 8 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (4).

               (3)

               En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a déposé une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée conformément aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5).

               (4)

               La demande a été transmise à la Suède, désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) no 2229/2004. Le délai prévu pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles ayant fait l’objet de la décision 2008/941/CE. La demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008.

               (5)

               La Suède a évalué les nouvelles données fournies par le demandeur et rédigé un rapport complémentaire. Le 4 décembre 2009, elle a communiqué ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission. L’Autorité a transmis le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur, pour commentaires, et a envoyé à la Commission les commentaires qu’elle a reçus. Conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l'Autorité a présenté ses conclusions sur la bromadiolone à la Commission le 15 septembre 2010 (6). Le projet de rapport d'évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l'Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 11 mars 2011, à l'établissement du rapport de réexamen de la Commission concernant la bromadiolone.

               (6)

               Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone satisfont, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient donc d'inscrire la bromadiolone à l'annexe I de cette directive, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

               (7)

               Sans préjudice de cette conclusion, il convient d'obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. L’article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE dispose que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à des conditions. Par conséquent, il convient d'exiger du demandeur qu'il présente des informations complémentaires confirmant la spécification du matériel technique produit commercialement sous la forme de données analytiques appropriées, l'importance des impuretés, la détection de la bromadiolone dans l'eau, l'efficacité des mesures proposées pour atténuer les risques concernant les oiseaux et les mammifères non ciblés, ainsi que l'évaluation des risques pour les eaux souterraines liés aux métabolites.

               (8)

               Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I, afin de permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

               (9)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres disposent d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone, afin de garantir le respect des exigences de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à son annexe I. Le cas échéant, il convient que les États membres modifient, remplacent ou retirent les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive. Par dérogation au délai précité, il convient de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet visé à l’annexe III, pour chaque produit phytopharmaceutique et chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

               (10)

               L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (7) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des devoirs des titulaires d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter toute nouvelle difficulté, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, notamment celle qui leur impose de vérifier que tout titulaire d’autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux titulaires d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’à présent pour modifier l’annexe I.

               (11)

               Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (12)

               La décision 2008/941/CE prévoit la non-inscription de la bromadiolone et le retrait de l’autorisation accordée aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance pour le 31 décembre 2011. Il y a lieu de supprimer l’entrée concernant la bromadiolone dans l’annexe de ladite décision.

               (13)

               Il convient dès lors de modifier la décision 2008/941/CE en conséquence.

               (14)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   L'entrée concernant la bromadiolone dans l'annexe de la décision 2008/941/CE est supprimée.
   Article 3
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 novembre 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er décembre 2011.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 4
   1.   S'il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone en tant que substance active pour le 30 novembre 2011.
   Pour cette date, ils vérifient notamment que les conditions de l'annexe I de ladite directive relatives à la bromadiolone sont respectées, à l'exception de celles mentionnées à la partie B de l'entrée concernant cette substance active, et que le titulaire de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe II de ladite directive conformément aux conditions de son article 13.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant de la bromadiolone en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 mai 2011, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de ladite directive, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III et tenant compte de la partie B de l’inscription relative à la bromadiolone en son annexe I. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres:

               a)

               dans le cas d’un produit contenant de la bromadiolone en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mai 2015 au plus tard; ou

               b)

               dans le cas d’un produit contenant de la bromadiolone associée à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s'il y a lieu, le 31 mai 2015 au plus tard ou à la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans la ou les directives portant inscription de la ou des substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

         Article 5
   La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2011.
   Article 6
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 15 avril 2011.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 168 du 27.6.2002, p. 14.

      (3)  JO L 379 du 24.12.2004, p. 13.

      (4)  JO L 335 du 13.12.2008, p. 91.

      (5)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

      (6)  Autorité européenne de sécurité des aliments, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance bromadiolone»; EFSA Journal 2010;8(10):1783. [44 pp.] doi:10.2903/j.efsa.2010.1783. Disponible à l’adresse www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm.

      (7)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

      ANNEXE
      Substance active à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

                     Numéro

                     Nom commun, numéros d’identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions particulières

                     «352

                     Bromadiolone
                     No CAS: 28772-56-7
                     No CIMAP: 371

                        3-[(1RS,3RS;1RS,3SR)-3-(4′-bromobiphenyl-4-yl)-3-hydroxy-1-phenylpropyl]-4-hydroxycoumarin

                     ≥ 970 g/kg

                     1er juin 2011

                     31 mai 2021

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant que rodenticide sous forme d'appâts préparés placés dans les galeries de rongeurs peuvent être autorisées.
                     La concentration nominale de la substance active dans les produits phytopharmaceutiques n’excède pas 50 mg/kg.
                     Seuls les utilisateurs professionnels peuvent être autorisés à utiliser le produit.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport de réexamen sur la bromadiolone, notamment de ses appendices I et II, dans la version définitive établie au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 11 mars 2011.
                     Dans leur évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

                                 —

                                 au risque pour les opérateurs professionnels, et ils veillent à ce que le mode d’emploi prescrive l’utilisation d’équipements de protection personnelle appropriés s'il y a lieu,

                                 —

                                 au risque d'empoisonnement primaire et secondaire des oiseaux et des mammifères non ciblés.

                           Les conditions d’autorisation prévoient, s’il y a lieu, des mesures visant à atténuer les risques.
                     Les États membres concernés exigent la fourniture d’informations de nature à confirmer:

                                 a)

                                 la spécification du matériel technique produit commercialement, au moyen de données analytiques appropriées;

                                 b)

                                 l'importance des impuretés;

                                 c)

                                 la méthode de détection de la bromadiolone dans l'eau, pour un seuil de quantification de 0,01 μg/l;

                                 d)

                                 l'efficacité des mesures proposées pour atténuer les risques pour les oiseaux et les mammifères non ciblés;

                                 e)

                                 l'évaluation des risques pour les eaux souterraines concernant les métabolites.

                           Les États membres concernés veillent à ce que le demandeur fournisse à la Commission les informations visées aux points a), b) et c) pour le 30 novembre 2011, et les informations visées aux points d) et e) pour le 31 mai 2013.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de réexamen.


title: Directive déléguée 2014/72/UE de la Commission du 13 mars 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans les soudures et finitions des raccordements des composants électriques ou électroniques et les finitions des cartes de circuit imprimé, qui sont utilisés dans les modules d'allumage et autres systèmes de commande électrique ou électronique des moteurs  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               20.5.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 148/78

         DIRECTIVE DÉLÉGUÉE 2014/72/UE DE LA COMMISSION
   du 13 mars 2014
   modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans les soudures et finitions des raccordements des composants électriques ou électroniques et les finitions des cartes de circuit imprimé, qui sont utilisés dans les modules d'allumage et autres systèmes de commande électrique ou électronique des moteurs
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2011/65/UE interdit l'utilisation du plomb dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché.

               (2)

               Les modules d'allumage et autres systèmes de commande électrique ou électronique des moteurs à combustion, qui doivent être montés à proximité des éléments mobiles des outils à main et qui sont indispensables au fonctionnement du moteur, sont exposés à d'intenses vibrations et à une très forte contrainte thermique. Ces conditions ambiantes rigoureuses exigent l'utilisation de plomb. Ni la substitution ni l'élimination du plomb contenu dans ces composants n'est scientifiquement ou techniquement faisable.

               (3)

               Les fabricants ont besoin de davantage de temps pour rendre techniquement utilisables les substituts sans plomb et pour démontrer leur fiabilité. Il convient donc que l'utilisation du plomb dans les soudures et finitions des raccordements des composants électriques ou électroniques et les finitions des cartes de circuit imprimé qui sont utilisés dans les modules d'allumage et autres systèmes de commande électrique ou électronique des moteurs soit exemptée de l'interdiction jusqu'au 31 décembre 2018. Il s'agit d'une période de transition relativement brève, qui n'est pas susceptible d'avoir des effets négatifs sur l'innovation.

               (4)

               Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 13 mars 2014.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

      ANNEXE
      À l'annexe III de la directive 2011/65/UE, le point 41 suivant est ajouté:

                     «41

                     Le plomb dans les soudures et finitions des raccordements des composants électriques ou électroniques et les finitions des cartes de circuit imprimé utilisés dans les modules d'allumage et autres systèmes de commande électrique ou électronique des moteurs, qui, pour des raisons techniques, doivent être montés directement sur ou dans le carter ou le cylindre des moteurs à combustion portatifs [classes SH:1, SH:2, SH:3 de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil (1)]

                     Expire le 31 décembre 2018

         (1)  Directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (JO L 59 du 27.2.1998, p. 1).»


title: Directive d'exécution 2012/21/UE de la Commission du 2 août 2012 modifiant, pour les adapter au progrès technique, les annexes II et III de la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               3.8.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 208/8

         DIRECTIVE D'EXÉCUTION 2012/21/UE DE LA COMMISSION
   du 2 août 2012
   modifiant, pour les adapter au progrès technique, les annexes II et III de la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
   après consultation du comité scientifique pour la sécurité des consommateurs,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               À la suite de la publication d’une étude scientifique, en 2001, intitulée «Use of permanent hair dyes and bladder cancer risk», le comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs, ultérieurement remplacé par le comité scientifique des produits de consommation (ci-après «CSPC») conformément à la décision 2004/210/CE de la Commission (2), a estimé que les risques potentiels étaient préoccupants. Le CSPC a recommandé que la Commission prenne de nouvelles mesures pour contrôler l’utilisation de substances pour teintures capillaires.

               (2)

               Le CSPC a en outre recommandé l’adoption d’une stratégie globale d’évaluation de la sécurité pour les substances utilisées dans les produits de teintures capillaires, assortie de règles visant au contrôle de la génotoxicité/mutagénicité potentielle de ces substances.

               (3)

               À la suite des avis du CSPC, la Commission, les États membres et les parties prenantes sont convenues d’une stratégie globale de réglementation desdites substances dans le cadre de laquelle l’industrie cosmétique est tenue de soumettre des dossiers présentant des données scientifiques actualisées sur la sécurité des substances pour teintures capillaires, aux fins de leur évaluation par le CSPC.

               (4)

               Le CSPC, ultérieurement remplacé par le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (ci-après «CSSC») conformément à la décision 2008/721/CE de la Commission du 5 août 2008 établissant une structure consultative de comités scientifiques et d’experts dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l’environnement et abrogeant la décision 2004/210/CE (3), a évalué la sécurité des différentes substances pour lesquelles des dossiers à jour ont été présentés par l’industrie cosmétique.

               (5)

               La dernière étape de la stratégie d’évaluation de la sécurité consistait à évaluer les risques sanitaires pour le consommateur induits par les produits de réaction formés par les substances oxydantes utilisées dans les teintures capillaires pendant le processus de coloration. Dans son avis du 21 septembre 2010 reposant sur les données disponibles, le CSSC n’a relevé aucun motif de préoccupation majeur concernant la génotoxicité et la carcinogénicité des teintures capillaires et de leurs produits de réaction actuellement utilisés dans l’Union européenne.

               (6)

               Au vu de l’évaluation des risques fondée sur les données de sécurité fournies et les avis définitifs rendus par le CSSC sur la sécurité des différentes substances et de leurs produits de réaction, il convient d’inscrire, dans la première partie de l’annexe III de la directive 76/768/CEE, vingt-quatre teintures capillaires évaluées qui ne sont pas réglementées dans le cadre de la directive 76/768/CEE.

               (7)

               L’utilisation des substances Hydroxyethyl-2-Nitro-p-Toluidine et HC Red No. 10 + HC Red No. 11 dans des produits de teintures capillaires était provisoirement admise jusqu’au 31 décembre 2011, selon les restrictions et conditions établies aux numéros d’ordre 10 et 50 de la deuxième partie de l’annexe III de la directive 76/768/CEE. Compte tenu des avis définitifs rendus par le CSSC sur leur sécurité, les substances Hydroxyethyl-2-Nitro-p-Toluidine et HC Red No. 10 + HC Red No. 11 peuvent être considérées comme sûres dans les produits de teintures capillaires et être reprises dans la première partie de l’annexe III de la directive 76/768/CEE.

               (8)

               À la suite de l’évaluation par le CSSC des substances 1-Naphthol et Resorcinol, énumérées dans la première partie de l’annexe III de la directive 76/768/CEE, il convient de modifier leurs concentrations maximales autorisées dans le produit cosmétique fini.

               (9)

               S’agissant de la substance HC Red No. 16, le CSSC a déclaré, dans son avis du 14 décembre 2010, que, compte tenu de la faible marge de sécurité concernant l’utilisation de cette substance dans les préparations pour teintures capillaires oxydantes et non oxydantes, HC Red No. 16 présentait un risque pour la santé du consommateur. Il convient, par conséquent, d’inscrire HC Red No. 16 sur la liste de l’annexe II de la directive 76/768/CEE.

               (10)

               Il y a donc lieu de modifier la directive 76/768/CEE en conséquence.

               (11)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent pour les produits cosmétiques,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les annexes II et III de la directive 76/768/CEE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1er mars 2013, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er septembre 2013.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 2 août 2012.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 169.

      (2)  JO L 66 du 4.3.2004, p. 45.

      (3)  JO L 241 du 10.9.2008, p. 21.

      ANNEXE
      La directive 76/768/CEE est modifiée comme suit:

                  1)

                  À l’annexe II, le numéro d’ordre suivant est ajouté:

                              No d’ordre

                              Nom chimique

                              No CAS / No CE

                              «1373

                              N-(2-nitro-4-aminophényl)-allylamine (HC Red No. 16) et ses sels

                              160219-76-1»

                  2)

                  L’annexe III est modifiée comme suit:

                              a)

                              la première partie est modifiée comme suit:

                                          i)

                                          les numéros d’ordre suivants sont ajoutés:

                                                      No d’ordre

                                                      Substances

                                                      Restrictions

                                                      Conditions d’emploi et avertissements à reprendre obligatoirement sur l’étiquetage

                                                      Champ d’application et/ou usage

                                                      Concentration maximale autorisée dans le produit cosmétique fini

                                                      Autres limitations et exigences

                                                      a

                                                      b

                                                      c

                                                      d

                                                      e

                                                      f

                                                      «253

                                                      Sulfate de 2,2'- [(4-aminophényl) imino]bis(éthanol)
                                                      N,N-bis(2-Hydroxyethyl)-p-Phenylenediamine Sulfate
                                                      No CAS 54381-16-7
                                                      No CE 259-134-5

                                                      Substance utilisée dans des teintures capillaires oxydantes

                                                      Après mélange dans des conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 2,5 % (exprimée en sulfate).

                                                                  —

                                                                  Ne pas utiliser avec des agents de nitrosation

                                                                  —

                                                                  Concentration maximale en nitrosamine: 50 μg/kg

                                                                  —

                                                                  À conserver dans des récipients sans nitrite

                                                      Voir numéro d’ordre 205, colonne f, point a)

                                                      254

                                                      4-chloro-1,3-benzènediol
                                                      4-Chlororesorcinol
                                                      No CAS 95-88-5
                                                      No CE 202-462-0

                                                      Substance utilisée dans des teintures capillaires oxydantes

                                                      Après mélange dans des conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 2,5 %.

                                                      Voir numéro d’ordre 205, colonne f, point a)

                                                      255

                                                      Sulfate de 2,4,5,6-tétraaminopyrimidine
                                                      Tetraaminopyrimidine Sulfate
                                                      No CAS 5392-28-9
                                                      No CE 226-393-0

                                                                  a)

                                                                  Substance utilisée dans des teintures capillaires oxydantes

                                                                  b)

                                                                  Après mélange dans des conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 3,4 % (exprimée en sulfate).

                                                                  a)

                                                                  Voir numéro d’ordre 205, colonne f, point a)

                                                                  b)

                                                                  Substance utilisée dans des teintures capillaires non oxydantes

                                                                  b)

                                                                  3,4 % (exprimée en sulfate)

                                                      256

                                                      Sulfate de 3-(2-hydroxyéthyl)-p-phénylènediammonium
                                                      Hydroxyethyl-p-Phenylenediamine Sulfate
                                                      No CAS 93841-25-9
                                                      No CE 298-995-1

                                                      Substance utilisée dans des teintures capillaires oxydantes

                                                      Après mélange dans des conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 2,0% (exprimée en sulfate).

                                                      Voir numéro d’ordre 205, colonne f, point a)

                                                      257

                                                      1H-indole-5,6-diol
                                                      Dihydroxyindole
                                                      No CAS 3131-52-0
                                                      No CE 412-130-9

                                                                  a)

                                                                  Substance utilisée dans des teintures capillaires oxydantes

                                                                  a)

                                                                  Après mélange dans des conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 0,5 %.

                                                                  a)

                                                                  Voir numéro d’ordre 205, colonne f, point a)

                                                                  b)

                                                                  Substance utilisée dans des teintures capillaires non oxydantes

                                                                  b)

                                                                  0,5 %

                                                                  b)

                                                                  Voir numéro d’ordre 208, colonne f

                                                      258

                                                      Chlorhydrate de 5-amino-4-chloro-2-méthylphénol
                                                      5-Amino-4-Chloro-o-Cresol HCl
                                                      No CAS 110102-85-7

                                                      Substance utilisée dans des teintures capillaires oxydantes

                                                      Après mélange dans des conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 1,5 % (exprimée en chlorhydrate).

                                                      Voir numéro d’ordre 205, colonne f, point a)

                                                      259

                                                      1H-indol-6-ol
                                                      6-Hydroxyindole
                                                      No CAS 2380-86-1
                                                      No CE 417-020-4

                                                      Substance utilisée dans des teintures capillaires oxydantes

                                                      Après mélange dans des conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 0,5 %.

                                                      Voir numéro d’ordre 205, colonne f, point a)

                                                      260

                                                      1H-indole-2,3-dione
                                                      Isatin
                                                      No CAS 91-56-5
                                                      No CE 202-077-8

                                                      Substance utilisée dans des teintures capillaires non oxydantes

                                                      1,6 %

                                                      Voir numéro d’ordre 208, colonne f

                                                      261

                                                      2-aminopyridine-3-ol
                                                      2-Amino-3-Hydroxypyridine
                                                      No CAS 16867-03-1
                                                      No CE 240-886-8

                                                      Substance utilisée dans des teintures capillaires oxydantes

                                                      Après mélange dans des conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 1,0 %.

                                                      Voir numéro d’ordre 205, colonne f, point a)

                                                      262

                                                      Acétate de 2-méthyl-1-naphtalénol
                                                      1-Acetoxy-2-Methylnaphthalene
                                                      No CAS 5697-02-9
                                                      No CE 454-690-7

                                                      Substance utilisée dans des teintures capillaires oxydantes

                                                      Après mélange dans des conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 2,0 % (lorsque les deux substances 2-Methyl-1-Naphthol et 1-Acetoxy-2-Methylnaphthalene sont présentes dans une préparation pour teinture capillaire, la teneur maximale en 2-Methyl-1-Naphthol appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 2,0 %).

                                                      Voir numéro d’ordre 205, colonne f, point a)

                                                      263

                                                      1-hydroxy-2-méthylnaphtalène
                                                      2-Methyl-1-Naphthol
                                                      No CAS 7469-77-4
                                                      No CE 231-265-2

                                                      Substance utilisée dans des teintures capillaires oxydantes

                                                      Après mélange dans des conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 2,0 % (lorsque les deux substances 2-Methyl-1-Naphthol et 1-Acetoxy-2-Methylnaphthalene sont présentes dans une préparation pour teinture capillaire, la teneur maximale en 2-Methyl-1-Naphthol appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 2,0 %).

                                                      Voir numéro d’ordre 205, colonne f, point a)

                                                      264

                                                      5,7-dinitro-8-oxydonaphtalène-2-sulfonate de disodium
                                                      Acid Yellow 1
                                                      No CAS 846-70-8
                                                      No CE 212-690-2
                                                      CI 10316

                                                                  a)

                                                                  Substance utilisée dans des teintures capillaires oxydantes

                                                                  a)

                                                                  Après mélange dans des conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 1,0 %.

                                                                  a)

                                                                  Voir numéro d’ordre 205, colonne f, point a)

                                                                  b)

                                                                  Substance utilisée dans des teintures capillaires non oxydantes

                                                                  b)

                                                                  0,2 %

                                                                  b)

                                                                  Voir numéro d’ordre 208, colonne f

                                                      265

                                                      4-nitro-1,2-phénylènediamine
                                                      4-Nitro-o-Phenylenediamine
                                                      No CAS 99-56-9
                                                      No CE 202-766-3

                                                      Substance utilisée dans des teintures capillaires oxydantes

                                                      Après mélange dans des conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 0,5 %.

                                                      Voir numéro d’ordre 205, colonne f, point a)

                                                      266

                                                      2-(4-amino-3-nitroanilino)éthanol
                                                      HC Red No. 7
                                                      No CAS 24905-87-1
                                                      No CE 246-521-9

                                                      Substance utilisée dans des teintures capillaires non oxydantes

                                                      1,0 %

                                                                  —

                                                                  Ne pas utiliser avec des agents de nitrosation

                                                                  —

                                                                  Concentration maximale en nitrosamine: 50 μg/kg

                                                                  —

                                                                  À conserver dans des récipients sans nitrite

                                                      Voir numéro d’ordre 208, colonne f

                                                      267

                                                      2-[bis (2-hydroxyéthyl)amino]-5-nitrophénol
                                                      HC Yellow No. 4
                                                      No CAS 59820-43-8
                                                      No CE 428-840-7

                                                      Substance utilisée dans des teintures capillaires non oxydantes

                                                      1,5 %

                                                                  —

                                                                  Ne pas utiliser avec des agents de nitrosation

                                                                  —

                                                                  Concentration maximale en nitrosamine: 50 μg/kg

                                                                  —

                                                                  À conserver dans des récipients sans nitrite

                                                      268

                                                      2-[(2-nitrophényl)amino] éthanol
                                                      HC Yellow No. 2
                                                      No CAS 4926-55-0
                                                      No CE 225-555-8

                                                                  a)

                                                                  Substance utilisée dans des teintures capillaires oxydantes

                                                                  a)

                                                                  Après mélange dans des conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 0,75 %.

                                                            Pour a) et b):

                                                                  —

                                                                  Ne pas utiliser avec des agents de nitrosation

                                                                  —

                                                                  Concentration maximale en nitrosamine: 50 μg/kg

                                                                  —

                                                                  À conserver dans des récipients sans nitrite

                                                                  a)

                                                                  Voir numéro d’ordre 205, colonne f, point a)

                                                                  b)

                                                                  Substance utilisée dans des teintures capillaires non oxydantes

                                                                  b)

                                                                  1,0 %

                                                      269

                                                      p-[(o-nitrophényl)amino] phénol
                                                      HC Orange No. 1
                                                      No CAS 54381-08-7
                                                      No CE 259-132-4

                                                      Substance utilisée dans des teintures capillaires non oxydantes

                                                      1,0 %

                                                      270

                                                      2-nitro-N-phényl-benzène-1,4-diamine
                                                      HC Red No. 1
                                                      No CAS 2784-89-6
                                                      No CE 220-494-3

                                                      Substance utilisée dans des teintures capillaires non oxydantes

                                                      1,0 %

                                                      Voir numéro d’ordre 208, colonne f

                                                      271

                                                      Chlorhydrate de 1-méthoxy-3-(β-aminoéthyl)amino-4-nitrobenzène
                                                      HC Yellow No. 9
                                                      No CAS 86419-69-4
                                                      No CE 415-480-1

                                                      Substance utilisée dans des teintures capillaires non oxydantes

                                                      0,5 % (exprimée en chlorhydrate)

                                                                  —

                                                                  Ne pas utiliser avec des agents de nitrosation

                                                                  —

                                                                  Concentration maximale en nitrosamine: 50 μg/kg

                                                                  —

                                                                  À conserver dans des récipients sans nitrite

                                                      272

                                                      1-(4’-aminophénylazo)-2-méthyl-4-(bis-β-hydroxyéthyl) aminobenzène
                                                      HC Yellow No. 7
                                                      No CAS 104226-21-3
                                                      No CE 146-420-6

                                                      Substance utilisée dans des teintures capillaires non oxydantes

                                                      0,25 %

                                                      273

                                                      4-2'-hydroxyéthyl)amino-3-nitrotrifluorométhylbenzène
                                                      HC Yellow No. 13
                                                      No CAS 10442-83-8
                                                      No CE 443-760-2

                                                                  a)

                                                                  Substance utilisée dans des teintures capillaires oxydantes

                                                                  a)

                                                                  Après mélange dans des conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 2,5 %.

                                                            Pour a) et b):

                                                                  —

                                                                  Ne pas utiliser avec des agents de nitrosation

                                                                  —

                                                                  Concentration maximale en nitrosamine: 50 μg/kg

                                                                  —

                                                                  À conserver dans des récipients sans nitrite

                                                                  a)

                                                                  Voir numéro d’ordre 205, colonne f, point a)

                                                                  b)

                                                                  Substance utilisée dans des teintures capillaires non oxydantes

                                                                  b)

                                                                  2,5 %

                                                      274

                                                      Chlorure de 3-[(4,5-dihydro-3-méthyl-5-oxo-1-phényl-1H-pyrazole-4-yl)azo]-N,N,N-triméthylanilinium
                                                      Basic Yellow 57
                                                      No CAS 68391-31-1
                                                      No CE 269-943-5

                                                      Substance utilisée dans des teintures capillaires non oxydantes

                                                      2,0 %

                                                      275

                                                      2,2'-[[4-[(4-aminophényl)azo]phényl]imino]biséthanol
                                                      Disperse Black 9
                                                      No CAS 20721-50-0
                                                      No CE 243-987-5

                                                      Substance utilisée dans des teintures capillaires non oxydantes

                                                      0,3 % (d’un mélange dans un rapport 1: 1 de 2,2’- [4-(4-aminophénylazo) phénylimino] diéthanol et lignosulfate)

                                                      276

                                                      1,4-Bis[2,3,-dihydroxypropylamino]-9,10-anthracènedione
                                                      HC Blue No.14
                                                      No CAS 99788-75-7
                                                      No CE 421-470-7

                                                      Substance utilisée dans des teintures capillaires non oxydantes

                                                      0,3 %

                                                                  —

                                                                  Ne pas utiliser avec des agents de nitrosation

                                                                  —

                                                                  Concentration maximale en nitrosamine: 50 μg/kg

                                                                  —

                                                                  À conserver dans des récipients sans nitrite

                                                      277

                                                      1-méthyl-3-nitro-4-(β-hydroxyéthyl)aminobenzène
                                                      Hydroxyethyl-2-Nitro-p-Toluidine
                                                      No CAS 100418-33-5
                                                      No CE 408-090-7

                                                                  a)

                                                                  Substance utilisée dans des teintures capillaires oxydantes

                                                                  a)

                                                                  Après mélange dans des conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 1,0 %.

                                                            Pour a) et b):

                                                                  —

                                                                  Ne pas utiliser avec des agents de nitrosation

                                                                  —

                                                                  Concentration maximale en nitrosamine: 50 μg/kg

                                                                  —

                                                                  À conserver dans des récipients sans nitrite

                                                                  a)

                                                                  Voir numéro d’ordre 205, colonne f, point a)

                                                                  b)

                                                                  Substance utilisée dans des teintures capillaires non oxydantes

                                                                  b)

                                                                  1,0 %

                                                      278

                                                      1-amino-2-nitro-4-(2',3’-dihydroxypropyl)amino-5-chlorobenzène + 1,4-bis-(2',3’-dihydroxypropyl)amino-2-nitro-5-chlorobenzène
                                                      HC Red No. 10 + HC Red No. 11
                                                      No CAS 95576-89-9 + 95576-92-4

                                                                  a)

                                                                  Substance utilisée dans des teintures capillaires oxydantes

                                                                  a)

                                                                  Après mélange dans des conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 1,0 %.

                                                            Pour a) et b):

                                                                  —

                                                                  Ne pas utiliser avec des agents de nitrosation

                                                                  —

                                                                  Concentration maximale en nitrosamine: 50 μg/kg

                                                                  —

                                                                  À conserver dans des récipients sans nitrite

                                                                  a)

                                                                  Voir numéro d’ordre 205, colonne f, point a)»

                                                                  b)

                                                                  Substance utilisée dans des teintures capillaires non oxydantes

                                                                  b)

                                                                  2,0 %

                                          ii)

                                          les numéros d’ordre 16 et 22 sont remplacés par les éléments suivants:

                                                      No d’ordre

                                                      Substances

                                                      Restrictions

                                                      Conditions d’emploi et avertissements à reprendre obligatoirement sur l’étiquetage

                                                      Champ d’application et/ou usage

                                                      Concentration maximale autorisée dans le produit cosmétique fini

                                                      Autres limitations et exigences

                                                      a

                                                      b

                                                      c

                                                      d

                                                      e

                                                      f

                                                      «16

                                                      1-naphtalénol
                                                      1-Naphthol
                                                      No CAS 90-15-3
                                                      No CE 201-969-4

                                                      Substance utilisée dans des teintures capillaires oxydantes

                                                      Après mélange dans des conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 2,0 %.

                                                      Voir numéro d’ordre 205, colonne f, point a)

                                                      22

                                                      1,3-benzènediol
                                                      Resorcinol
                                                      No CAS 108-46-3
                                                      No CE 203-585-2

                                                                  a)

                                                                  Substance utilisée dans des teintures capillaires oxydantes

                                                                              1.

                                                                              Usage général

                                                                              2.

                                                                              Usage professionnel

                                                                  a)

                                                                  Après mélange dans des conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 1,25 %.

                                                                  a)

                                                                              1.

                                                                              Contient de la résorcine.
                                                                              Bien rincer les cheveux après application.
                                                                              Ne pas employer pour la coloration des cils et des sourcils.
                                                                              Rincer immédiatement les yeux si le produit entre en contact avec ceux-ci.
                                                                              Voir numéro d’ordre 205, colonne f, point a)

                                                                              2.

                                                                              Réservé aux professionnels.
                                                                              Contient de la résorcine.
                                                                              Rincer immédiatement les yeux si le produit entre en contact avec ceux-ci.
                                                                              Voir numéro d’ordre 205, colonne f, point a)

                                                                  b)

                                                                  Lotions capillaires et shampooings

                                                                  b)

                                                                  0,5 %

                                                                  b)

                                                                  Contient de la résorcine.»

                              b)

                              dans la deuxième partie, les numéros d’ordre 10 et 50 sont supprimés.