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31983L0276

Directive 83/276/CEE du Conseil du 26 mai 1983 modifiant la directive 76/756/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques

Journal officiel n° L 151 du 09/06/1983 p. 0047 - 0048 édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 14 p. 0072  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 14 p. 0072

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 26 mai 1983  modifiant la directive 76/756/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques  (83/276/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission(1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (4), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1267/CEE (5) et par l'acte d'adhésion de 1979, prévoit que les dispositions nécessaires pour la mise en oeuvre de la procédure de réception CEE seront arrêtées pour chacun des éléments ou des caractéristiques du véhicule par des directives particulières; que les règles relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse ont été arrêtées par la directive 76/756/CEE (6), modifiée par les directives 80/233/CEE (7) et 82/244/CEE de la Commission (8);  considérant que la méthode d'harmonisation des législations retenues par la directive 70/156/CEE étant optionnelle, les constructeurs n'ont pas opté en faveur des prescriptions communautaires édictées par la directive 76/756/CEE du fait que celles-ci prévoient le réglage du faisceau de croisement (point 4.2.6 de l'annexe I, modifié par la directive 82/244/CEE) et ont préféré avoir recours aux dispositions nationales en la matière qui ne prévoient pas, jusqu'à présent, un tel réglage; que les constructeurs invoquent, pour justifier cette option, les difficultés techniques et les coûts de mise en oeuvre - notamment pour les petites voitures - de la prescription communautaire en cause;  considérant que, depuis l'entrée en vigueur des prescriptions concernant le réglage du faisceau de croisement, il est apparu des développements et des nécessités techniques qui, comme ledit réglage, sont liés au problème de l'éblouissement; qu'il s'agit notamment d'efforts visant à améliorer l'aérodynamisme des véhicules, lequel a une influence sur la hauteur de montage des feux de croisement, ainsi que de mesures portant sur le réglage de l'intensité lumineuse; que, pour ne pas hypothéquer inutilement ces interrelations, il est indiqué de limiter pour l'instant de façon adéquate l'application des prescriptions qui ne couvrent qu'un aspect de l'ensemble;  considérant que, afin de faciliter l'application effective de la réglementation communautaire en matière de dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse, il est opportun de reporter au 1er octobre 1984 la date de mise en application des prescriptions concernant le réglage du faisceau de croisement sur les nouveaux  véhicules; qu'il convient également de prévoir que les limitations relatives à la première mise en circulation des véhicules conformes au type réceptionné avant le 1er octobre 1984 ne devront entrer en vigueur que trois ans plus tard, afin de laisser aux constructeurs une période d'adaptation des modèles;  considérant qu'à cette occasion il est opportun, pour plus de clarté, de reprendre dans un texte unique l'ensemble du dispositif de la directive 76/756/CEE et des modifications qui lui ont été apportées ultérieurement, y compris celles apportées par la présente directive,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Les articles 1er à 5 de la directive 76/756/CEE sont remplacés par le texte suivant:  « Article premier  On entend par véhicule au sens de la présente directive tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles, ainsi que des engins de travaux publics.  Article 2  1. Les États membres ne peuvent:  - ni refuser pour un type de véhicule la réception CEE ou la réception de portée nationale,  - ni refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage des véhicules,  pour des motifs concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules, obligatoires ou facultatifs, énumérés à l'annexe I points 1.5.7 à 1.5.20, si ces dispositifs sont installés conformément aux prescriptions figurant à l'annexe I.  2. Par dérogation au paragraphe 1, le respect des dispositions de l'annexe I point 4.2.6 n'est requis qu'à compter du 1er octobre 1984. Cependant, lorsqu'un dispositif tel que visé au point 4.2.6.2 est installé avant cette date, il doit être conforme aux prescriptions du point 4.2.6. Quand la réception CEE (ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE) ou la réception de portée nationale a été octroyée après le 1er octobre 1979 et avant le 1er octobre 1984 pour un type de véhicule ne satisfaisant pas aux prescriptions du paragraphe 1, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des véhicules de ce type à partir du 1er octobre 1987.  Article 3  L'État membre qui a procédé à la réception CEE prend les mesures nécessaires pour être informé de toute modification d'un des éléments ou d'une des caractéristiques visés à l'annexe I point 1.1. Les autorités compétentes de cet État apprécient s'il doit être procédé sur le type modifié à de nouveaux essais accompagnés d'un nouveau procès-verbal. Au cas où il ressort des essais que les prescriptions de la présente directive ne sont pas respectées, la modification n'est pas autorisée.  Article 4  Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique le contenu des annexes sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.  Article 5  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er octobre 1983. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Dès la notification de la présente directive (1), les États membres veillent en outre à informer la Commission, en temps utile pour lui permettre de présenter ses observations, de tout projet de dispositions d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils envisagent d'adopter dans le domaine régi par la directive.  (1) La présente directive a été notifiée aux États membres le 1er juin 1983. »  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 26 mai 1983.  Par le Conseil  Le président  Otto Graf LAMBSDORFF  (1) JO no C 279 du 22. 10. 1982, p. 5.  (2) JO no C 68 du 14. 3. 1983, p. 87.  (3) JO no C 77 du 21. 3. 1983, p. 1.  (4) JO no L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.  (5) JO no L 375 du 31. 12. 1980, p. 34.  (6) JO no L 262 du 27. 9. 1976, p. 1.  (7) JO no L 51 du 22. 5. 1980, p. 8.  (8) JO no L 109 du 22. 4. 1982, p. 31.


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31974L0408

Directive 74/408/CEE du Conseil, du 22 juillet 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (résistance des sièges et de leur ancrage)

Journal officiel n° L 221 du 12/08/1974 p. 0001 - 0009 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 4 p. 0042  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 3 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 4 p. 0042  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 4 p. 0015  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 4 p. 0015

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 22 juillet 1974  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (résistance des sièges et de leur ancrage)  (74/408/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social,  considérant que les prescriptions techniques, auxquelles doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales, concernent, entre autres, l'aménagement intérieur pour la résistance des sièges et de leur ancrage;  considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre ; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (2);  considérant que les prescriptions communes concernant les parties intérieures de l'habitacle, la disposition des commandes, le toit, le dossier et la partie arrière des sièges ont été arrêtées par la directive 74/60/CEE du Conseil du 17 décembre 1973 (3) ; que celles concernant l'aménagement intérieur relatives au comportement du dispositif de conduite en cas de choc ont été arrêtées par la directive 74/297/CEE du Conseil du 4 Juin 1974 (4) ; que seront arrêtées ultérieurement les autres prescriptions concernant l'aménagement intérieur et notamment celles relatives à l'appui-tête, à l'ancrage des ceintures de sécurité et à l'identification des commandes;  considérant que, en ce qui concerne les prescriptions techniques, il est opportun de reprendre pour l'essentiel celles adoptées par la commission économique pour l'Europe de l'ONU dans son règlement nº 17 («prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne la résistance des sièges et de leur ancrage» (5) qui est annexé à l'accord, du 20 mars 1958, concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur;  (1)JO nº C 108 du 10.12.1973, p. 75. (2)JO nº L 42 du 23.2.1970, p. 1. (3)JO nº L 38 du 11.2.1974, p. 2. (4)JO nº L 165 du 20.6.1974, p. 16. (5)>PIC FILE= "T0006116">    considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les véhicules à moteur entraîne une reconnaissance entre États membres des contrôles effectués par chacun d'eux sur la base des prescriptions communes ; qu'un tel système implique pour bien fonctionner que ces prescriptions soient appliquées par tous les États membres à partir d'une même date,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie ; ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des machines et tracteurs agricoles ou forestiers ainsi que des engins de travaux publics.  2. La présente directive ne s'applique ni aux sièges ayant des ancrages pour ceintures de sécurité incorporées, ni aux strapontins repliables, ni aux sièges faisant face vers les côtés ou vers l'arrière.   Article 2 Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant la résistance des sièges et de leur ancrage, si celle-ci répond aux prescriptions des annexes I et II lorsque le véhicule appartient à la catégorie M1, et aux prescriptions de l'annexe III lorsque le véhicule appartient aux catégories M2, M3, N1, N2 ou N3. Les catégories des véhicules sont définies à l'annexe I de la directive 70/156/CEE.   Article 3 Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage des véhicules pour des motifs concernant la résistance des sièges et de leur ancrage, si celle-ci répond aux prescriptions des annexes I et II lorsque le véhicule appartient à la catégorie M1, et aux prescriptions de l'annexe III lorsque le véhicule appartient aux catégories M2, M3, N1, N2 ou N3.   Article 4 L'État membre qui a procédé à la réception prend les mesures nécessaires pour être informé de toute modification d'un des éléments ou d'une des caractéristiques visés à l'annexe I point 2.2. Les autorités compétentes de cet État membre apprécient s'il doit être procédé sur le type de véhicule modifié à de nouveaux essais accompagnés d'un nouveau procès-verbal. S'il ressort des essais que les prescriptions de la présente directive ne sont pas respectées, la modification n'est pas autorisée.   Article 5 Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les precriptions des annexes I, II, III, IV sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.   Article 6 1. Les États membres adoptent et publient avant le 1er mars 1975 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission.  Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 1975.  2. Dès la notification de la présente directive, les États membres veillent en outre à informer la Commission, en temps utile pour lui permettre de présenter ses observations, de tout projet de dispositions d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils envisagent d'adopter dans le domaine régi par la présente directive.   Article 7 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1974.  Par le Conseil  Le président  J. SAUVAGNARGUES     ANNEXE I (1) GÉNÉRALITÉS, DÉFINITIONS, DEMANDE DE RÉCEPTION CEE, RÉCEPTION CEE, SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES, ESSAIS, VÉRIFICATIONS, CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION    1. GÉNÉRALITÉS      1.1. Les prescriptions de la présente annexe ne s'appliquent qu'aux véhicuels de la catégorie M1                  2. DÉFINITIONS  Au sens de la présente directive, on entend par:  (2.1.)   2.2. «type de véhicule en ce qui concerne la résistance des sièges et de leur ancrage», les véhicules à moteur ne présentant pas entre eux de différences essentielles, ces différences pouvant porter, notamment, sur les points suivants:      2.2.1. structures, formes, dimensions et matière des sièges,           2.2.2. types et dimensions des systèmes de réglage et de verrouillage du dossier,           2.2.3. types et dimensions de l'ancrage du siège et des parties intéressées de la structure du véhicule;            2.3. «ancrage», le système de fixation de l'ensemble du siège à la structure du véhicule y compris les parties intéressées de la structure du véhicule;   2.4. «système de réglage», le dispositif permettant de régler le siège ou ses parties pour une position assise de l'occupant adaptée à sa morphologie. Ce dispositif de réglage peut permettre notamment:      2.4.1. un déplacement longitudinal,           2.4.2. un déplacement en hauteur,           2.4.3. un déplacement angulaire;            2.5. «système de déplacement», un dispositif permettant un déplacement angulaire ou longitudinal, sans position intermédiaire fixe, du siège ou d'une de ses parties, pour faciliter l'accès des passagers;  2.6. «système de verrouillage», un dispositif assurant le maintien en position d'utilisation du siège et de ses parties;   2.7. «strapontin», un siège dont non seulement le dossier peut être replié en avant sur l'assise, mais dont l'assise peut pivoter en avant par rapport au plancher.       3. DEMANDE DE RÉCEPTION CEE      3.1. La demande de réception CEE d'un type de véhicule en ce qui concerne la résistance des sièges et de leur ancrage est présentée par le constructeur ou son mandataire.           3.2. Elle est accompagnée des pièces mentionnées ci-après, en triple exemplaire, et des indications suivantes:        3.2.1. description détaillée du type de véhicule en ce qui concerne la construction des sièges, de leur ancrage et de leurs systèmes de réglage et de verrouillage,               3.2.2. dessins des sièges, de leur ancrage sur le véhicule et de leurs systèmes de réglage et de verrouillage, à une échelle appropriée et suffisamment détaillés.  (1)Le texte de la présente annexe est analogue pour l'essentiel à celui du règlement nº 17 de la Commission économique pour l'Europe de l'ONU ; en particulier, les subdivisions en points sont les mêmes ; c'est pourquoi si un point du règlement nº 17 n'a pas de correspondant dans la présente annexe, son numéro est indiqué pour mémoire entre parenthèses.                           3.3. Il doit être présenté au service technique chargé des essais de réception:        3.3.1. un véhicule représentatif du type de véhicule à réceptionner,               3.3.2. un jeu supplémentaire des sièges équipant le véhicule avec leur ancrage.                                 4. RÉCEPTION CEE  (4.1.)    (4.2.)    (4.3.) Une fiche conforme au modèle figurant à l'annexe IV est jointe à la fiche de réception CEE.  (4.4.)   (4.4.1.)   (4.4.2.)        (4.5.)    (4.6.)         5. SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES      5.1. Tout système de réglage et de déplacement, s'il existe, doit comporter un système de verrouillage qui doit être à fonctionnement automatique.           5.2. La commande pour déverrouiller le dispositif visé au point 2.5 doit être placée sur le côté extérieur du siège à proximité de la porte. Elle doit être aisément accessible, même pour l'occupant du siège situé immédiatement derrière le siège considéré.                  6. ESSAIS      6.1. Essai de résistance du dossier et de ses systèmes de verrouillage        6.1.1. Pour cet essai, le dossier, s'il est réglable, est verrouillé dans une position correspondant à une inclinaison vers l'arrière, par rapport à la verticale, de la ligne de référence du torse du mannequin visé au point 3 de l'annexe II, la plus proche de 25º, sauf indication contraire du constructeur.               6.1.2. On applique à la partie supérieure de la structure du dossier et par l'intermédiaire d'un élément reproduisant le dos du mannequin visé au point 3 de l'annexe II une force dans la direction longitudinale, orientée vers l'arrière, produisant un moment de 53 mdaN par rapport au point H.                          6.2. Essai de résistance de l'ancrage du siège et des systèmes de verrouillage en ce qui concerne l'assise        6.2.1. Ces systèmes doivent résister, pour toutes les positions assises, aux forces prescrites au point 6.2.2. Toutefois, cette condition est considérée comme remplie si l'essai effectué dans les positions visées au point 6.2.5 et, le cas échéant, au point 6.2.6 est satisfaisant.               6.2.2. Une force longitudinale horizontale passant par le centre de gravité du siège complet et égale à 20 fois le poids du siège complet est appliquée à la structure du siège. Il est procédé, sur le même siège, à deux essais, la force étant dirigée une fois vers l'avant et une fois vers l'arrière. Si le siège est composé de parties séparées fixées chacune à la structure, les essais sont effectués sur chaque partie dans les conditions spécifiées ci-dessus. Si le siège est composé d'éléments fixés partiellement à la structure du véhicule et maintenus entre eux par certaines de leurs parties, les essais sont effectués simultanément en appliquant, au centre de gravité de chaque partie, les forces correspondantes à chaque élément considéré isolément.               6.2.3. Pour l'essai prévu au point 6.2.1, un renforcement de la liaison du dossier à l'assise est autorisé, à condition que les pièces de renforcement soient fixées à la structure du dossier, au niveau du point d'application de la force et au point de la structure la plus avancée de l'assise.                6.2.4. Les conditions fixées au point 6.2.2 peuvent être considérées comme remplies si deux forces, chacune égale à la moitié de la force prescrite, sont appliquées au niveau du centre de gravité aux éléments latéraux de résistance de la structure du siège.               6.2.5. Le siège doit être essayé,          6.2.5.1. dans la position assise de l'occupant la plus avancée, l'assise étant placée dans la position la plus haute vers l'avant lorsque la force est appliquée vers l'avant,                   6.2.5.2. dans la position assise de l'occupant la plus reculée, l'assise étant placée dans la position la plus basse vers l'arrière lorsque la force est appliquée vers l'arrière.                                  6.2.6. Dans les cas particuliers où l'agencement des systèmes de verrouillage ferait ressortir que, dans une position autre que celle indiquée aux points 6.2.5.1 et 6.2.5.2, une répartition des forces sur les systèmes de verrouillage et sur l'ancrage du siège serait plus défavorable que celle résultant des configurations mentionnées dans ces points, les essais sont répétés pour cette position du siège.                          6.3. Essais de résistance des systèmes de verrouillage aux effets d'inertie        6.3.1. Lorsqu'une accélération longitudinale horizontale d'une valeur de 20 gal est appliquée à l'ensemble du siège, vers l'avant et vers l'arrière, il ne doit pas être constaté de désenclenchement des systèmes de verrouillage.               6.3.2. Un calcul des effets d'inertie sur tous les éléments des systèmes de verrouillage peut être admis en substitution de l'essai dynamique prévu au point 6.3.1. Pour ce calcul, on ne tient pas compte des forces de frottement.                          6.4. Des méthodes équivalentes d'essai sont admises, à condition que les résultats visés aux points 6.1, 6.2 et 6.3 puissent être obtenus, soit intégralement à l'aide de l'essai de remplacement, soit par calcul d'après les résultats de l'essai de remplacement. Si une méthode autre que celle décrite aux points 6.1, 6.2 et 6.3 est utilisée, son équivalence doit être démontrée.                  7. VÉRIFICATIONS      7.1. Aucune défaillance ne doit être décelée tant dans la structure que dans les systèmes d'ancrage, de réglage et de déplacement ainsi que dans leurs verrouillages, au cours des essais prévus aux points 6.1 et 6.2. Toutefois, il n'est pas exigé que les systèmes de réglage, de déplacement et de verrouillage soient en état de fonctionnement après ces essais. Toutefois, le système de déplacement visé au point 2.5 doit pouvoir être déverrouillé après l'essai.  (8.)   9. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION  (9.1.)        9.2. Afin de vérifier la conformité au type receptionné, on procède à un nombre suffisant de contrôles par sondage sur les véhicules de série.       9.3. En règle générale, ces vérifications se limitent à des mesures dimensionnelles. Toutefois, si cela est nécessaire, les véhicules ou les sièges sont soumis aux essais relatifs aux prescriptions du point 6.  (10.)   (11.)             ANNEXE II PROCÉDURE À SUIVRE POUR DÉTERMINER LE POINT H ET L'ANGLE RÉEL D'INCLINAISON DU DOSSIER ET CONTRÔLER LEUR RELATION AVEC LE POINT R ET L'ANGLE PRÉVU D'INCLINAISON DU DOSSIER     0. GÉNÉRALITÉS  Les prescriptions de la présente annexe ne s'appliquent qu'aux véhicules de la catégorie M1.       1. DÉFINITIONS      1.1. Point «H» : voir le point 1.1 de l'annexe IV de la directive 74/60/CEE.           1.2. Point «R» : voir le point 1.2 de l'annexe IV de la directive 74/60/CEE.           1.3. Par «angle d'inclinaison du dossier», on entend l'inclinaison du dossier par rapport à la verticale.           1.4. Par «angle réel d'inclinaison du dossier», on entend l'angle formé par la verticale passant au point H et la ligne de référence du tronc du corps humain représenté par le mannequin visé au point 3.           1.5. Par «angle prévu d'inclinaison du dossier», on entend l'angle indiqué par le constructeur, qui      1.5.1. détermine l'angle d'inclinaison du dossier pour la position de conduite ou d'utilisation normale la plus basse et la plus reculée donnée à chacun des sièges par le constructeur du véhicule,           1.5.2. est formé au point R par la verticale et la ligne de référence du tronc,           1.5.3. correspond théoriquement à l'angle réel d'inclinaison.                 2. DÉTERMINATION DES POINTS H  Voir le point 2 de l'annexe IV de la directive 74/60/CEE.       3. CARACTÉRISTIQUES DU MANNEQUIN  Voir le point 3 de l'annexe IV de la directive 74/60/CEE.       4. MISE EN PLACE DU MANNEQUIN  Voir le point 4 de l'annexe IV de la directive 74/60/CEE.       5. RÉSULTATS      5.1. Le mannequin étant mis en place conformément au point 4, le point H et l'angle réel d'inclinaison du dossier considéré sont constitués par le point H et l'angle d'inclinaison de la ligne de référence du tronc du mannequin.           5.2. Chacune des coordonées du point H et l'angle réel d'inclinaison du dossier sont mesurés avec la plus grande précision possible. Il en est de même des coordonnées des points caractéristiques et bien déterminés de l'habitacle. Les projections de ces points sur un plan vertical longitudinal sont reportées sur un schéma sur lequel est indiqué également l'angle d'inclinaison mesuré.                  6. VÉRIFICATION DE LA POSITION RELATIVE DES POINTS R ET H ET DU RAPPORT ENTRE L'ANGLE PRÉVU ET L'ANGLE RÉEL D'INCLINAISON DU DOSSIER      6.1. Les résultats des mesures faites conformément au point 5.2 pour le point H et l'angle réel d'inclinaison du dossier doivent être comparés aux coordonnées du point R et à l'angle prévu d'inclinaison du dossier qui sont indiqués par le constructeur du véhicule.        6.2. La vérification de la position relative des deux points est considérée comme satisfaisante pour la position assise en considération si les coordonnées du point H sont situées dans un rectangle longitudinal dont les côtés horizontaux et verticaux ont 30 mm et 20 mm respectivement et dont l'intersection des diagonales est située au point R. La vérification de l'angle d'inclinaison du dossier est considérée comme satisfaisante si l'angle réel d'inclinaison du dossier ne s'écarte pas de plus de 3º de l'angle prévu d'inclinaison. Si ces conditions sont remplies, le point R et l'angle d'inclinaison prévu sont utilisés pour l'essai et, si nécessaire, le mannequin est ajusté pour que le point H coïncide avec le point R et que l'angle réel d'inclinaison du dossier coïncide avec l'angle prévu.       6.3. Si le point H ou l'angle réel d'inclinaison ne satisfait pas aux prescriptions du point 6.2, on procède à deux autres déterminations du point H ou de l'angle d'inclinaison (trois déterminations en tout).  Si les résultats obtenus au cours de deux de ces trois opérations satisfont aux prescriptions, le résultat de l'essai est considéré comme satisfaisant.       6.4. Si les résultats de deux au moins des trois opérations ne satisfont pas aux prescriptions du point 6.2, le résultat de l'essai est considéré comme n'étant pas satisfaisant.       6.5. Dans le cas visé au point 6.3 et dans le cas où la vérification ne peut pas être effectuée parce que le constructeur n'a pas fourni de renseignements sur la position du point R ou de l'angle prévu d'inclinaison du dossier, la moyenne des résultats de trois déterminations peut être utilisée et considérée comme applicable dans tous les cas où le point R ou l'angle prévu d'inclinaison du dossier est mentionné dans la présente directive.       6.6. Pour vérifier sur un véhicule de production courante la position relative des points R et H et le rapport entre l'angle prévu et l'angle réel d'inclinaison du dossier, le rectangle mentionné au point 6.2 est remplacé par un carré de 50 mm de côté, et l'angle réel d'inclinaison du dossier ne doit pas différer de plus de 5º de l'angle prévu.            ANNEXE III GÉNÉRALITÉS, SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES    1. GÉNÉRALITÉS      1.1. Les prescriptions de la présente annexe s'appliquent aux véhicules des catégories M2, M3, N1, N2 ou N3.                  2. SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES    2.1. Les sièges et banquettes doivent être fixés solidement au véhicule.       2.2. Les sièges et banquettes coulissants doivent se verrouiller automatiquement dans toutes les positions prévues.       2.3. Les dossiers réglables doivent pouvoir être verrouillés dans toutes les positions prévues       2.4. Les sièges et banquettes rabattables et leurs dossiers rabattables doivent se verrouiller automatiquement en position normale.             ANNEXE IV MODÈLE >PIC FILE= "T0006117">


title: Directive 2005/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiant la directive 77/541/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               30.9.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 255/146

      DIRECTIVE 2005/40/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 7 septembre 2005
   modifiant la directive 77/541/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Des recherches ont montré que l'utilisation de ceintures de sécurité et de systèmes de retenue peut contribuer à réduire sensiblement le nombre de décès et la gravité des blessures en cas d'accident, même dû à un renversement du véhicule. Leur installation dans toutes les catégories de véhicules constituera sans nul doute un pas en avant important pour améliorer la sécurité routière et ainsi sauver des vies.

               (2)

               La société peut tirer un avantage substantiel de l'installation de ceintures de sécurité dans tous les véhicules.

               (3)

               Dans sa résolution du 18 février 1986 sur l'adoption, dans le cadre du programme communautaire pour l'année de la sécurité routière, de mesures communes destinées à réduire le nombre des accidents de la route (3), le Parlement européen a souligné la nécessité de rendre le port des ceintures de sécurité obligatoire pour tous les passagers, y compris les enfants, sauf dans les véhicules de service public. En ce qui concerne l'installation obligatoire de ceintures de sécurité et/ou de systèmes de retenue, il convient donc d'établir une distinction entre les autobus de service public et les autres véhicules.

               (4)

               Conformément à la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (4), le système de réception communautaire par type n'a été appliqué à tous les véhicules neufs de la catégorie M1 qu'à partir du 1er janvier 1998. Partant, seuls ces véhicules doivent être équipés de ceintures de sécurité et/ou de systèmes de retenue conformes aux dispositions de la directive 77/541/CEE (5).

               (5)

               Dans l'attente de l'extension du système de réception communautaire par type à toutes les catégories de véhicules, l'installation de ceintures de sécurité et/ou de systèmes de retenue devrait être prescrite, dans l'intérêt de la sécurité routière, pour les véhicules appartenant à des catégories autres que M1.

               (6)

               La directive 77/541/CEE prévoit déjà toutes les dispositions techniques et administratives permettant la réception par type de véhicules appartenant à des catégories autres que M1. Les États membres n'ont donc pas besoin d'introduire de nouvelles dispositions.

               (7)

               Depuis l'entrée en vigueur de la directive 96/36/CE de la Commission du 17 juin 1996 portant adaptation au progrès technique de la directive 77/541/CEE du Conseil relative aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (6), plusieurs États membres ont déjà rendu obligatoires les dispositions y afférentes pour certaines catégories de véhicules autres que M1. Les constructeurs et leurs fournisseurs ont donc élaboré la technologie appropriée.

               (8)

               La directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises (7) prévoit des dispositions pour faciliter l'accès des personnes à mobilité réduite comme les personnes handicapées aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant plus de huit places assises. Il est nécessaire que les États membres puissent autoriser l'installation de ceintures de sécurité et/ou de systèmes de retenue qui ne répondent pas aux prescriptions techniques de la directive 77/541/CEE mais sont spécialement conçus dans le but d'assurer la sécurité de ces personnes dans de tels véhicules.

               (9)

               Il y a lieu de modifier la directive 77/541/CEE en conséquence.

               (10)

               Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir améliorer la sécurité routière par l'installation obligatoire de ceintures de sécurité dans certaines catégories de véhicules, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la dimension de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modifications de la directive 77/541/CEE
   La directive 77/541/CEE est modifiée comme suit:

               1.

               L'article suivant est inséré:
               «Article 2 bis

               1.   Les États membres peuvent, en vertu de leur législation nationale, permettre l'installation de ceintures de sécurité ou de systèmes de retenue autres que ceux couverts par la présente directive à condition qu'ils soient destinés à des personnes handicapées.
               2.   Les États membres peuvent également exempter des dispositions de la présente directive les systèmes de retenue conçus pour satisfaire aux exigences de l'annexe VII de la directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises (8).
               3.   Les exigences visées au point 3.2.1 de l'annexe I de la présente directive ne s'appliquent pas aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue couverts par les paragraphes 1 et 2.

               2.

               À l'article 9, l'alinéa suivant est ajouté:
               «Les véhicules de catégories M2 et M3 sont subdivisés en classes conformément aux définitions de la section 2 de l'annexe I de la directive 2001/85/CE.»

               3.

               L'annexe I est modifiée comme suit:

                           a)

                           la note de bas de page relative au point 3.1 est supprimée;

                           b)

                           le point 3.1.1 est remplacé par le texte suivant:

                                       «3.1.1.

                                       À l'exception des sièges uniquement destinés à être utilisés lorsque le véhicule est à l'arrêt, les sièges des véhicules appartenant aux catégories M1, M2 (de la classe III ou B), M3 (de la classe III ou B) et N sont équipés de ceintures de sécurité et/ou de systèmes de retenue conformes aux exigences de la présente directive.
                                       Les véhicules appartenant à la catégorie M2 ou M3 de la classe I, II ou A peuvent être équipés de ceintures de sécurité et/ou de systèmes de retenue sous réserve qu'ils respectent les exigences de la présente directive.»

         Article 2
   Mesures envisagées pour les personnes handicapées
   Le 20 avril 2008 au plus tard, la Commission examine les procédures spécifiques en vue d'harmoniser les exigences en matière de ceintures de sécurité destinées aux personnes handicapées, sur la base des normes internationales et des prescriptions des législations nationales existantes, afin d'assurer un niveau de sécurité équivalent à celui prévu par la présente directive. Le cas échéant, la Commission présente des projets de mesure. Les modifications de la présente directive sont adoptées conformément à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.
   Article 3
   Mise en œuvre
   1.   À partir du 20 avril 2006, en ce qui concerne l'installation de ceintures de sécurité et/ou de systèmes de retenue qui répondent aux prescriptions de la directive 77/541/CEE telle que modifiée par la présente directive, les États membres:

               a)

               ne refusent pas la réception CE ni la réception de portée nationale d'un type de véhicule;

               b)

               n'interdisent pas l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules neufs.

         2.   À partir du 20 octobre 2006, en ce qui concerne l'installation de ceintures de sécurité et/ou de systèmes de retenue qui ne répondent pas aux prescriptions de la directive 77/541/CEE telle que modifiée par la présente directive, les États membres:

               a)

               n'accordent plus la réception CE pour un nouveau type de véhicule;

               b)

               refusent la réception de portée nationale pour un nouveau type de véhicule.

         3.   À partir du 20 octobre 2007, en ce qui concerne l'installation de ceintures de sécurité et/ou de systèmes de retenue qui ne répondent pas aux prescriptions de la directive 77/541/CEE telle que modifiée par la présente directive, les États membres:

               a)

               ne reconnaissent plus, aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE, la validité des certificats de conformité qui accompagnent les véhicules neufs;

               b)

               refusent l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules neufs, sauf lorsque les dispositions de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE sont invoquées.

         Article 4
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 20 avril 2006. Ils en informent immédiatement la Commission.
   2.   Ils appliquent ces dispositions à compter du 21 avril 2006.
   3.   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   4.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 5
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

   Article 6
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 7 septembre 2005.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. BORRELL FONTELLES

            Par le Conseil

            Le président

         C. CLARKE

      (1)  JO C 80 du 30.3.2004, p. 10.

      (2)  Avis du Parlement européen du 17 décembre 2003 (JO C 91 E du 15.4.2004, p. 491), position commune du Conseil du 24 janvier 2005 (JO C 111 E du 11.5.2005, p. 28), position du Parlement européen du 26 mai 2005 (non encore parue au Journal officiel).

      (3)  JO C 68 du 24.3.1986, p. 35.

      (4)  JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/78/CE de la Commission (JO L 153 du 30.4.2004, p. 103).

      (5)  JO L 220 du 29.8.1977, p. 95. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

      (6)  JO L 178 du 17.7.1996, p. 15.

      (7)  JO L 42 du 13.2.2002, p. 1.

      (8)  JO L 42 du 13.2.2002, p. 1.»


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31999L0040

Directive 1999/40/CE de la Commission du 6 mai 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 79/622/CEE du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 124 du 18/05/1999 p. 0011 - 0013

DIRECTIVE 1999/40/CE DE LA COMMISSIONdu 6 mai 1999portant adaptation au progrès technique de la directive 79/622/CEE du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 11,vu la directive 79/622/CEE du Conseil du 25 juin 1979 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques)(3), modifiée en dernier lieu par la directive 88/413/CEE(4), et notamment son article 11,(1) considérant que, pour augmenter la sécurité, il apparaît aujourd'hui nécessaire de préciser les modalités des essais des dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues en prenant en compte la multiplicité des équipements;(2) considérant qu'il convient d'harmoniser les modalités des essais de ces dispositifs avec les modalités définies par le code 4 de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) relatif aux essais officiels des structures de protection des tracteurs agricoles (essais statiques);(3) considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par l'article 12 de la directive 74/150/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes annexes II et III de la directive 79/622/CEE sont modifiées conformément au texte figurant en annexe.Article 21. À partir du 1er juillet 2000, les États membres ne peuvent:- ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CE ou de la délivrance du document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE ou la réception de portée nationale- ni interdire la première mise en circulation des tracteurssi ces tracteurs répondent aux prescriptions de la directive 79/622/CEE, telle que modifiée par la présente directive.2. À partir du 1er janvier 2001, les États membres:- ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 79/622/CEE, telle que modifiée par la présente directive,- peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 79/622/CEE, telle que modifiée par la présente directive.Article 31. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 30 juin 2000 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 6 mai 1999.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO L 84 du 28.3.1974, p. 10.(2) JO L 277 du 10.10.1997, p. 24.(3) JO L 179 du 17.7.1979, p. 1.(4) JO L 200 du 26.7.1988, p. 32.ANNEXELes annexes II et III de la directive 79/622/CEE sont modifiées comme suit.1) À l'annexe II, au point 1.2.4, le texte suivant est ajouté: "Tous les éléments que le conducteur pourrait lui-même enlever sont retirés au moment des essais. Dans les cas où il est possible de maintenir ouvertes les portes et les fenêtres ou de les enlever en cours d'utilisation, elles doivent être maintenues ouvertes ou enlevées au cours des essais, de manière à ne pas augmenter la résistance de la strucutre de protection. Si, dans cette position, elles constituent un danger pour le conducteur en cas de renversement du tracteur, le rapport d'essais doit en faire mention."2) L'annexe III est modifiée comme suit:a) au point 1.3, au premier alinéa, le texte suivant est ajouté: "Dans le cas d'un tracteur à poste de conduite réversible, la charge est appliquée à l'extrémité supérieure de la structure de protection au milieu des deux points de référence du siège";b) les points 2.2.11, 2.2.12 et 2.2.13 sont insérés: "2.2.11. Dans le cas d'un tracteur à poste de conduite réversible, la zone de dégagement est l'enveloppe des deux zones de dégagement définies selon les deux positions différentes du volant et du siège.2.2.12. Dans le cas d'un tracteur pouvant être équipé de sièges optionnels, on utilise durant les essais l'enveloppe combinée produite par les points de référence du siège de l'ensemble des options proposées pour le siège. La structure de protection ne doit pas pénétrer à l'intérieur de la zone de dégagement composite correspondant à ces différents points de référence du siège.2.2.13. Dans le cas où une nouvelle option pour le siège serait proposée après que l'essai a eu lieu, il est procédé à un calcul pour déterminer si la zone de dégagement autour du nouveau point de référence du siège se trouve à l'intérieur de l'enveloppe antérieurement établie. Si ce n'est pas le cas, on doit procéder à un nouvel essai."


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31992L0114

Directive 92/114/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, relative aux saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine des véhicules à moteur de catégorie N

Journal officiel n° L 409 du 31/12/1992 p. 0017 - 0030 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 4 p. 0174  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 4 p. 0174

DIRECTIVE 92/114/CEE DU CONSEIL du 17 décembre 1992 relative aux saillies extérieures à  l'avant de la cloison postérieure de la cabine des véhicules à moteur de catégorie N LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100  A, vu la proposition de la Commission  (1), en coopération avec le Parlement européen  (2), vu l'avis du Comité économique et social  (3), considérant qu'il importe d'arrêter des mesures destinées à établir progressivement le marché  intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un  espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des  personnes, des services et des capitaux est assurée; considérant que les exigences techniques auxquelles les véhicules à moteur doivent satisfaire en  vertu des législations nationales ont notamment trait aux saillies extérieures des cabines des  véhicules utilitaires; considérant que ces exigences diffèrent d'un État membre à l'autre; qu'il en résulte la nécessité  que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres, soit en complément, soit en  lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre,  pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive  70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États  membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques  (4); considérant qu'il est jugé impératif et urgent, en vue d'améliorer la sécurité de la circulation  routière, que les cabines des véhicules à moteur de catégorie N ne présentent aucune saillie  extérieure vive afin de réduire le risque ou la gravité des blessures subies par une personne  entrant en contact avec la surface extérieure du véhicule en cas d'accident; considérant qu'il est recommandé de se conformer aux exigences techniques du règlement ECE n° 61  (Commission économique pour l'Europe des Nations unies) concernant les prescriptions uniformes  relatives aux saillies extérieures des cabines des véhicules utilitaires; que ledit règlement est  annexé à l'accord du 20 mars 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et  la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierAux fins de la présente  directive, on entend par «véhicule», tout véhicule à moteur de catégorie N tel qu'il est défini à  l'annexe I de la directive 70/156/CEE, conçu et construit pour circuler sur route, avec ou sans  carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25  kilomètres par heure.Article 2Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la  réception de portée nationale d'un type de véhicule, ni interdire la vente, l'immatriculation, la  mise en circulation ou l'usage d'un véhicule pour des motifs concernant les saillies extérieures à  l'avant de la cloison postérieure de la cabine de ce véhicule, si celui-ci satisfait aux exigences  visées à l'annexe I.Article 3Les modifications nécessaires pour adapter aux progrès techniques  les prescriptions des annexes sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la  directive 70/156/CEE.Article 41.    Les États membres mettent en vigueur les dispositions  législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente  directive au plus tard le 1er juin 1993. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 1993. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.    Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de  droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 5Les États  membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1992. Par le ConseilLe présidentR. NEEDHAM   (1)  JO n° C 230 du 4. 9. 1991, p.  46.  (2)  JO n° C 67 du 16. 3. 1992, p. 77. JO n° C 305 du 23. 11. 1992.  (3)JO n° C 49 du 24. 2. 1992, p. 3.  (4)  JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive  87/403/CEE (JO n° L 220 du 8. 8. 1987, p. 44.).   ANNEXE I 1.CHAMP D'APPLICATIONLa présente directive s'applique aux saillies extérieures  à l'avant de la cloison postérieure de la cabine des véhicules à moteur de catégorie N; elle  concerne uniquement les surfaces extérieures telles qu'elles sont définies ci-après et ne  s'applique pas aux rétroviseurs extérieurs, y compris leur support, ni aux accessoires tels que les  antennes-radio et les porte-bagages. 2.DÉFINITIONSAux fins de la présente directive, on entend par: 2.1.surface extérieure:  la partie du véhicule située à l'avant de la cloison postérieure de la  cabine telle qu'elle est définie au point 2.5, à l'exception de la cloison postérieure elle-même,  et comprenant des éléments comme les ailes avant, le pare-chocs avant et les roues avant; 2.2.réception du véhicule:  la réception d'un type de véhicule en ce qui concerne ses saillies  extérieures; 2.3.type de véhicule:  les véhicules à moteur ne présentant pas entre eux de différences  essentielles en ce qui concerne la «surface extérieure»; 2.4.cabine:  la partie de la carrosserie qui constitue le compartiment réservé au conducteur et aux  passagers, y compris les portières; 2.5.cloison postérieure de la cabine:  la partie située le plus en arrière de la surface extérieure  du compartiment réservé au conducteur et aux passagers. Lorsqu'il n'est pas possible de définir sa  position, cette cloison est considérée comme étant, aux fins de la présente directive, le plan  vertical transversal situé à 50 cm en arrière du point R du siège du conducteur, le siège, s'il est  ajustable, ayant été reculé au maximum de la position de conduite (voir annexe III de la directive  77/649/CEE)  (1). Si la cabine est équipée de plusieurs rangées de sièges, il convient de prendre  en considération, pour la définition de la cloison postérieure de la cabine, le siège situé le plus  en arrière lorsqu'il a été reculé au maximum. Le fabricant peut, toutefois, avec l'accord des  services techniques, demander une distance différente s'il est possible de démontrer que 50 cm ne  conviennent pas pour un véhicule donné; 2.6.plan de référence:  un plan horizontal passant par le centre des roues avant ou un plan  horizontal situé à 50 cm au-dessus du sol, le plus bas des deux étant retenu; ce plan est défini  pour le véhicule en charge; 2.7.ligne de plancher:  une ligne déterminée comme suit: on déplace tout autour de la structure extérieure du véhicule en charge un cône à axe vertical de  hauteur indéfinie ayant un demi-angle de 15° de telle manière qu'il reste tangent, le plus bas  possible, à la surface extérieure de la carrosserie. La ligne de plancher est la trace géométrique  des points de tangence. Lors de la détermination de la ligne de plancher, on ne doit pas tenir  compte des tuyaux d'échappement, ni des roues, ni des éléments mécaniques fonctionnels liés au  soubassement, tels que les points de levage au cric, les fixations de suspension, les points  d'amarrage pour dépannage ou transport. Quant aux lacunes existant au droit des passages de roues,  on les suppose comblées par une surface imaginaire prolongeant sans décrochement la surface  extérieure adjacente. Il est tenu compte du pare-chocs avant pour la détermination de la ligne de  plancher. Suivant le type de véhicule considéré, la trace de la ligne de plancher peut se situer  soit à l'extrémité du profil du pare-chocs, soit au panneau de carrosserie situé sous le  pare-chocs. S'il existe simultanément deux ou plusieurs points de tangence, c'est le point de  tangence le plus bas qui sert à déterminer la ligne de plancher; 2.8.rayon de courbure:  le rayon de l'arc de cercle qui se rapproche le plus de la forme arrondie  de la partie considérée; 2.9.véhicule en charge:  le véhicule à sa charge maximale techniquement admissible, cette charge  étant répartie entre les essieux conformément aux instructions du constructeur. 3.PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES3.1.La présente directive ne s'applique pas aux parties de la «surface  extérieure» du véhicule qui, le véhicule à vide et les portières, fenêtres et trappes d'accès à la  cabine, etc., en position fermée, se trouvent: 3.1.1.à l'extérieur d'une zone dont la limite supérieure est un plan horizontal situé à 2 m  au-dessus du sol et la limite inférieure est, au choix du constructeur, soit le plan de référence  défini au point 2.6, soit la ligne de plancher définie au point 2.7ou3.1.2.situées dans la zone  définie au point 3.1.1, mais qui, dans des conditions statiques, ne peuvent être touchées par une  sphère de 100 mm de diamètre. 3.1.3.Lorsque le plan de référence constitue la limite inférieure de la zone, il est également tenu  compte des parties du véhicule situées en dessous du plan de référence comprises entre deux  surfaces verticales, l'une tangente à la surface extérieure du véhicule et l'autre lui étant  parallèle à une distance de 80 mm vers l'intérieur du véhicule à partir du point où le plan de  référence est tangent à la carrosserie du véhicule. 3.2.La surface extérieure du véhicule ne doit comporter, orientée vers l'extérieur, aucune partie  qui risquerait d'accrocher des piétons, des cyclistes ou des motocyclistes. 3.3.La surface extérieure du véhicule ne doit comporter, orientée vers l'extérieur, aucune partie  pointue ou tranchante et aucune saillie dont la forme, les dimensions, l'orientation ou la dureté  seraient de nature à accroître le risque ou la gravité des lésions corporelles subies par une  personne heurtée ou frôlée par la surface extérieure en cas de collision. 3.4.Les saillies de la surface extérieure d'une dureté ne dépassant pas 60 Shore A peuvent avoir un  rayon de courbure inférieur aux valeurs prescrites au point 4. 4.PRESCRIPTIONS SPÉCIALES4.1.Motifs ornementaux, symboles commerciaux, lettres et chiffres de  sigles commerciaux4.1.1.Les motifs ornementaux, les symboles commerciaux, les lettres et les  chiffres de sigles commerciaux ne doivent comporter aucun rayon de courbure inférieur à 2,5 mm.  Cette prescription ne s'applique pas aux éléments faisant saillie de moins de 5 mm de la surface  environnante, à condition qu'ils n'aient pas d'arêtes tranchantes orientées vers l'extérieur. 4.1.2.Les motifs ornementaux, les symboles commerciaux, les lettres et chiffres de sigles  commerciaux faisant saillie de plus de 10 mm de la surface environnante doivent s'effacer, se  détacher ou se rabattre sous une force de 10 daN exercée en leur point le plus saillant dans  n'importe quelle direction dans un plan à peu près parallèle à la surface sur laquelle ils sont  rapportés. La force de 10 daN est exercé au moyen d'un poinçon à embout plat d'un diamètre maximal  de 50 mm. À défaut, il est employé une méthode équivalente. Après effacement, détachement ou  rabattement des motifs ornementaux, les parties subsistantes ne doivent pas faire saillie de plus  de 10 mm ou présenter des arêtes pointues, vives ou tranchantes. 4.2.Visières et encadrements de projecteurs4.2.1.Les visières et encadrements en saillie sont  admis sur les projecteurs à condition qu'ils ne fassent pas saillie de plus de 30 mm de la surface  transparente extérieure du projecteur, et que leur rayon de courbure ne soit en aucun point  inférieur à 2,5 mm. 4.2.2.Les projecteurs escamotables doivent satisfaire aux prescriptions du point 4.2.1, tant en  position de fonctionnement qu'en position escamotée. 4.2.3.Les dispositions du point 4.2.1 ne s'appliquent pas aux projecteurs noyés dans la carrosserie  ou surplombés par la carrosserie si celle-ci est conforme aux prescriptions du point 3.2. 4.3.GrillesLes éléments des grilles doivent présenter des rayons de courbure: -   d'au moins 2,5 mm, si la distance entre éléments consécutifs dépasse 40 mm, - d'au moins 1 mm, si cette distance est comprise entre 25 mm et 40 mm, - d'au moins 0,5 mm, si cette distance est inférieure à 25 mm. 4.4.Essuie-glace et dispositif de nettoyage de projecteurs4.4.1.Les dispositifs susmentionnés  doivent être fixés de telle sorte que l'arbre porte-balai soit recouvert d'un élément protecteur  ayant un rayon de courbure d'au moins 2,5 mm et une surface minimale de 150 mm2 mesurée en  projection sur une section éloignée de 6,5 mm au plus du point le plus saillant. 4.4.2.Les buses de lave-glace et de dispositif de nettoyage de projecteurs doivent avoir un rayon  de courbure d'au moins 2,5 mm. Si elles font saillie de moins de 5 mm, leurs arêtes orientées vers  l'extérieur doivent être doucies. 4.5.Dispositifs de protection (pare-chocs)4.5.1.Les extrémités des dispositifs de protection avant  doivent être rabattues vers la surface extérieure de la carrosserie. 4.5.2.Les éléments des dispositifs de protection avant doivent être conçus de telle manière que  toutes les surfaces rigides tournées vers l'extérieur aient un rayon de courbure d'au moins 5 mm. 4.5.3.Les accessoires tels que crochets d'attelage et les treuils ne doivent pas faire saillie  au-delà de la surface la plus avancée du pare-chocs. Toutefois, les treuils peuvent faire saillie  au-delà de la surface la plus avancée du pare-chocs, à condition d'être recouverts, quand on ne  s'en sert pas, d'un dispositif protecteur approprié ayant un rayon de courbure d'au moins 2,5 mm. 4.5.4.Les prescriptions du point 4.5.2 ne s'appliquent pas aux éléments rapportés sur le pare-chocs  ou en faisant partie, ni aux éléments incrustés dans les pare-chocs dont la saillie est inférieure  à 5 mm. Les arêtes des dispositifs dont la saillie est inférieure à 5 mm doivent être doucies. En  ce qui concerne les dispositifs fixés sur les pare-chocs et visés dans les autres paragraphes de la  présente directive, les prescriptions particulières s'y rapportant dans cette même directive  restent applicables. 4.6.Poignées, charnières et boutons-poussoirs des portières, coffres et capots, volets et trappes  d'accès et poignées-montoirs4.6.1.Ces éléments ne doivent pas faire saillie de plus de 30 mm dans  le cas de boutons-poussoirs, de plus de 70 mm dans le cas de poignées-montoirs et de poignées de  verrouillage de capot, ni de plus de 50 mm dans tous les autres cas. Leur rayon de courbure doit  être d'au moins 2,5 mm. 4.6.2.Si les poignées des portières latérales sont de type rotatif, elles doivent satisfaire à  l'une des deux conditions suivantes: 4.6.2.1.dans le cas des poignées pivotant parallèlement au plan de la portière, l'extrémité ouverte  de la poignée doit être orientée vers l'arrière. Cette extrémité doit être rabattue vers le plan de  la portière et logée dans un encadrement de protection ou dans une alvéole; 4.6.2.2.les poignées qui pivotent vers l'extérieur dans une direction qui n'est pas parallèle au  plan de la portière doivent, en position fermée, être logées dans un encadrement de protection ou  une alvéole. L'extrémité ouverte doit être orientée soit vers l'arrière, soit vers le bas.  Toutefois, les poignées qui ne satisfont pas à cette dernière prescription peuvent être acceptées  si: -   elles ont un mécanisme de rappel indépendant, - au cas où les mécanismes de rappel ne fonctionnent pas, elles ne font pas saillie de plus de 15  mm, - elles ont, dans cette position ouverte, un rayon de courbure d'au moins 2,5 mm (cette condition  n'est pas requise si, dans la position d'ouverture maximale, la saillie est inférieure à 5 mm,  auquel cas les angles des parties orientées vers l'extérieur doivent être doucis), - la surface de leur extrémité libre n'est pas inférieure à 150 mm2, lorsqu'elle est mesurée à  moins de 6,5 mm du point le plus saillant en avant. 4.7.Marches et échelonsLes arêtes des marches et échelons doivent être doucies. 4.8.Déflecteurs latéraux d'air et de pluie et déflecteurs d'air antisouillure des fenêtresLes  arêtes pouvant être dirigées vers l'extérieur doivent avoir un rayon de courbure d'au moins 1 mm. 4.9.Arêtes en tôleLes arêtes en tôle sont admises à condition que leurs bords soient rabattus vers  la carrosserie de manière que l'arête ne puisse être contactée par une sphère de 100 mm de diamètre  ou à condition que ces arêtes soient recouvertes d'un élément protecteur ayant un rayon de courbure  d'au moins 2,5 mm. 4.10.Écrous de roue, chapeaux de moyeu et dispositifs de protection4.10.1.Les écrous de roue,  chapeaux de moyeu et dispositifs de protection ne doivent comporter aucune saillie en forme  d'ailette. 4.10.2.Quand le véhicule roule en ligne droite, aucune partie des roues autre que les pneumatiques  située au-dessus du plan horizontal passant par leur axe de rotation ne doit faire saillie au-delà  de la projection verticale, sur un plan horizontal, de l'arête du panneau de carrosserie situé  au-dessus de la roue. Toutefois, si des exigences fonctionnelles le justifient, les dispositifs de  protection qui recouvrent les écrous de roues et les moyeux peuvent faire saillie au-delà de la  projection verticale de cette arête, à condition que le rayon de courbure de la surface de la  partie saillante soit d'au moins 5 mm et que la saillie, par rapport à la projection verticale de  l'arête du panneau de carrosserie, n'excède en aucun cas 30 mm. 4.10.3.Lorsque les écrous et les boulons font saillie hors de la projection en plan de la surface  extérieure des pneus (partie des pneus située au-dessus du plan horizontal passant par l'axe de  rotation de la roue), il est obligatoire de monter en ou des dispositif(s) de protection  conforme(s) au point 4.10.2. 4.11.Point de levage au cric et tuyau(x) d'échappement4.11.1.Les points de levage au cric, s'il en  existe, et le(s) tuyau(x) d'échappement ne doivent pas faire saillie de plus de 10 mm au-delà de,  soit la projection verticale de la ligne de plancher, soit la projection verticale de  l'intersection du plan de référence avec la surface extérieure du véhicule. 4.11.2.En dérogation à cette prescription, un tuyau d'échappement peut présenter une saillie de  plus de 10 mm pour autant que ses arêtes à l'extrémité soient arrondies, le rayon de courbure  minimal étant d'au moins 2,5 mm. 4.12.Les projections et les distances doivent être mesurées conformément aux dispositions de  l'annexe III. 5.DEMANDE DE RÉCEPTION CEE5.1.La demande de réception CEE d'un type de véhicule en ce qui concerne  ses saillies extérieures est présentée par le constructeur du véhicule ou son représentant dûment  accrédité. 5.2.Elle est accompagnée des pièces énumérées ci-après, en triple exemplaire: 5.2.1.une description du type de véhicule, des saillies extérieures à l'avant de la cloison  postérieure de la cabine, y compris les détails visés à l'annexe III, ainsi que la documentation  requise en application de l'article 3 de la directive 70/156/CEE; 5.2.2.des photographies de l'avant et des parties latérales du véhicule; 5.2.3.les croquis cotés de la surface extérieure où figurent les saillies extérieures, le point R,  le plan de référence ou la ligne de plancher, qui, selon les services techniques, sont nécessaires  pour établir la conformité avec les parties 3 et 4. 5.3.Le demandeur présente au service technique responsable de l'exécution des essais de réception: 5.3.1.un véhicule représentatif du type à réceptionner et la (les) pièce(s) du véhicule  considérée(s) comme essentielle(s) pour l'exécution des contrôles et des essais prescrits par la  présente directive; 5.3.2.à la demande dudit service technique, certaines pièces et certains échantillons des matériaux  utilisés. 6.RÉCEPTION CEESi le véhicule présenté à la réception est conforme aux dispositions visées au  point 5 et satisfait aux exigences des points 3 et 4, la réception CEE est accordée et il est  établi une fiche correspondant au modèle figurant à l'annexe IV. À la demande du constructeur, tout véhicule de la catégorie N1 peut être réceptionné, en ce qui  concerne les saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine, sur la base des  prescriptions techniques de la directive 74/483/CEE  (1). 7.EXTENSION DE LA RÉCEPTION CEE7.1.Toute modification du type de véhicule ou de ses saillies  extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine doit être communiquée au service  administratif qui a réceptionné le type de véhicule en question. Ce service peut: 7.1.1.soit estimer que les modifications apportées sont peu susceptibles d'avoir un effet négatif  notable et que, en tout état de cause, le véhicule reste conforme aux exigences requises; 7.1.2.soit exiger un nouveau rapport d'essai du service technique responsable de l'exécution des  essais. 7.2.L'autorité compétente responsable de l'octroi de l'extension de réception inscrit un numéro  d'extension sur la fiche de réception, conformément à l'annexe IV.   (1)  JO n° L 267 du 19. 10. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la  directive 90/630/CEE (JO n° L 341 du 6. 12. 1990, p. 20).  (1)  JO n° L 266 du 2. 10. 1974, p. 4.   ANNEXE II MESURE DES SAILLIES ET DES INTERVALLES 1.MÉTHODE POUR DÉTERMINER LA  DIMENSION DE LA SAILLIE D'UN ÉLÉMENT MONTÉ SUR LA SURFACE EXTÉRIEURE1.1.La dimension de la saillie  d'un élément monté sur un panneau convexe peut être déterminée soit directement, soit par référence  à un croquis d'une section appropriée de cet élément dans sa position d'installation. 1.2.Si la dimension de la saillie d'un élément monté sur un panneau autre que convexe ne peut être  déterminée par une simple mesure, elle doit être déterminée par la variation maximale de la  distance entre le centre d'une sphère de 100 mm de diamètre et la ligne nominale du panneau lorsque  la sphère est déplacée en restant constamment en contact avec cet élément. La figure 1 montre un  exemple d'utilisation de cette méthode. 1.3.En particulier, pour les poignées-montoirs, la saillie est mesurée par rapport au plan passant  par les points de fixation de ces poignées. La figure 2 montre un exemple. 2.MÉTHODE POUR DÉTERMINER LA SAILLIE DES VISIÈRES ET ENCADREMENTS DE PROJECTEUR2.1.La saillie par  rapport à la surface extérieure du projecteur est mesurée horizontalement à partir du point de  tangence d'une sphère de 100 mm de diamètre, comme indiqué sur la figure 3. 3.MÉTHODE POUR DÉTERMINER LA DIMENSION D'UN INTERVALLE ENTRE LES ÉLÉMENTS D'UNE GRILLE3.1.On  détermine la dimension d'un intervalle entre les éléments d'une grille par la distance entre deux  plans passant par les points de tangence de la sphère et perpendiculaires à la ligne joignant ces  mêmes points de tangence. Les figures 4 et 5 montrent des exemples d'utilisation de cette méthode. >PICTURE>  ANNEXE III MODÈLE DE FICHE DE RENSEIGNEMENTS (a) Les informations ci-après sont, le cas  échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d'une liste des éléments inclus. Les  dessins sont, le cas échéant, fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails en  format A  4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies sont, le cas échéant, suffisamment  détaillées. Si les systèmes, les composants ou les unités techniques séparées ont des fonctions à commande  électronique, des informations concernant leurs performances sont fournies. 0.GÉNÉRALITÉS0.1.Marque (raison sociale du constructeur):   0.2.Type et dénomination(s)  commerciale(s) générale(s):   0.3.Moyens d'identification du type, s'il est indiqué sur le  véhicule (b):    0.3.1.Emplacement:   0.4.Catégorie (c):   0.5.Nom et adresse du constructeur:    0.6.Emplacement et méthode de fixation des plaques et inscriptions réglementaires0.6.1.sur le  châssis:   0.6.2.sur la carrosserie:   0.8.Adresse des ateliers de montage:   1.CONSTITUTION  GÉNÉRALE DU VÉHICULE1.1.Photographies ou dessins d'un véhicule type:   1.2.Schéma coté de  l'ensemble du véhicule:   1.3.Nombre d'essieux et de roues:   1.3.2.Nombre et emplacement des  roues directrices:   1.7.Cabine de conduite (avancée ou normale):   2.MASSES ET DIMENSIONS (e)  (en kg et mm) (le cas échéant, avec référence au croquis)2.3.Voie(s) et largeur(s) des essieux:    2.3.1.Voie de chaque essieu directeur (i):   2.4.Dimensions du véhicule (hors tout):    2.4.1.Châssis non carrossé2.4.1.2.Largeur (k):   2.4.1.3.Hauteur (à vide) (l) (en cas de  suspension à hauteur réglable, indiquer la position de marche normale):    2.4.1.4.Porte-à-faux  avant (m):   2.4.1.6.Garde au sol (telle qu'elle est définie au point 4.5.4 de la section A de  l'annexe II):   2.4.2.Châssis carrossé2.4.2.2.Largeur (k):   2.4.2.3.Hauteur (à vide) (l) (en  cas de suspension à hauteur réglable, indiquer la position de marche normale):    Pour les notes  de bas de page, voir l'annexe I de la directive 70/156/CEE, modifiée en dernier lieu par la  directive 92/53/CEE (JO n° L 225 du 10. 8. 1992, p. 1). 2.4.2.4.Porte-à-faux avant (m):   2.4.2.6.Garde au sol (telle qu'elle est définie au point 4.5.4  de la section A de l'annexe II):    2.6.Masse du véhicule carrossé en ordre de marché ou masse du  châssis-cabine si le constructeur ne fournit pas la carrosserie (avec fluide de refroidissement,  lubrifiants, carburant, outillage, roue de secours et conducteur (o) (masse maximale et minimale  pour chaque version):    2.6.1.Répartition de cette masse entre les essieux et, dans le cas d'une  semi-remorque ou d'une remorque à essieu central, la charge au point d'attelage (masse maximale et  masse minimale pour chaque version):   2.8.Masse maximale en charge techniquement admissible  déclarée par le constructeur (masse maximale et masse minimale pour chaque version) (y):    2.8.1.Répartition de cette masse entre les essieux, et, dans le cas d'une semi-remorque ou d'une  remorque à essieu central, la charge au point d'attelage (valeur maximale et minimale pour chaque  version):   2.9.Masse maximale techniquement admissible sur chacun des essieux et, dans le cas  d'une semi-remorque ou d'une remorque à essieu central, la charge au point d'attelage, déclarée par  le constructeur: :      5.ESSIEUX5.1.Dessin de chaque essieu avec indication des matériaux et,  facultativement, de la marque et du type:   6.SUSPENSION6.1.Dessin des organes de suspension:       6.2.Type et nature de la suspension de chaque essieu ou de chaque roue:   6.2.1.Réglage du  niveau: oui/non  (1)6.3.Caractéristiques des éléments élastiques de la suspension (nature,  caractéristiques des matériaux et dimensions):   6.6.Pneumatiques et roues6.6.1.Combinaison(s)  pneumatiques/roues[pour les pneumatiques, indiquer la désignation des dimensions, l'indice de  capacité de charge minimale, le symbole de catégorie de vitesse minimale: pour les roues, indiquer  le/les dimension(s) de la jante et le/les décalage(s)]6.6.1.1.Essieu n° 1:   6.6.1.2.Essieu n° 2:    6.6.3.Pression(s) des pneumatiques recommandée(s) par le constructeur:   9.11.Saillies  extérieures:   9.11.1.Vue d'ensemble (dessin ou photographies) montrant la position des éléments  saillants:  9.11.2.Dessins ou photographies des éléments tels que les montants de porte et de fenêtre, les  grilles de prise d'air, les grilles de radiateur, les gouttières, les poignées, les glissières, les  clapets, les charnières et les serrures de porte, les crochets, les anneaux, les baguettes,  insignes, emblèmes et évidements décoratifs, ainsi que toute autre saillie extérieure et toute  partie de la surface extérieure pouvant être considérées comme essentielles (par exemple, les  dispositifs d'éclairage). Au cas où les composants énumérés ci-dessus ne sont pas essentiels, ils  peuvent être remplacés, à des fins de documentation, par des photographies, accompagnées si  nécessaire des dimensions ou d'un texte:    9.11.3.Dessins des parties de la surface extérieure  conformément au point 6.9.1 de l'annexe I de la directive 74/483/CEE:   9.11.4.Dessin de  pare-chocs:   9.11.5.Dessin de la ligne de plancher: 9.16.Recouvrement des roues:   9.16.1.Description sommaire du type de véhicule en ce qui concerne  le recouvrement des roues:    9.16.2.Dessins détaillés des éléments recouvrant les roues et de  leur position sur le véhicule avec indication des cotes précisées à la figure 1 de l'annexe I de la  directive 78/549/CEE, en tenant compte des combinaisons pneumatiques/roues extrêmes:     9.17.Plaques et inscriptions réglementaires9.17.1.Photographies ou dessins montrant l'emplacement  des plaques et inscriptions réglementaires et du numéro du châssis:   9.17.2.Photographies ou  dessins montrant la partie officielle des plaques et inscriptions (par exemple, avec indication des  dimensions):   9.17.3.Photographies ou dessins du numéro de châssis (par exemple, avec indication  des dimensions): 9.17.4.Explication de conformité avec les exigences du point 3 de l'annexe I de la directive  76/114/CEE, établi par le constructeur:    9.17.4.1.Signification des caractères utilisés dans la  deuxième partie, et, le cas échéant, dans la troisième partie, pour satisfaire aux exigences du  point 3.1.1.2:    9.17.4.2.Si des caractères sont utilisés dans la deuxième partie pour  satisfaire aux exigences du point 3.1.1.3, indiquer ces caractères:       (1)  Biffer  la mention inutile.   ANNEXE IV MODÈLE[Format maximal: A  4 (210 mm  ×  297 mm)]FICHE DE RÉCEPTION CEE(d'un  véhicule)>TABLE>Communication concernant: -  la réception  (1)-  l'extension de la réception  (1)-  le refus d'une réception  (1)-  le  retrait de la réception  (1)d'un type de véhicule en application de la directive 92/104/CEE  relative aux saillies extérieures à l'avant de la cloision postérieure de la cabine des véhicules à  moteur de catégorie N. Réception CEE n°: ............................................... Extension n°:   SECTION  I0.GÉNÉRALITÉS0.1.Marque (raison sociale du constructeur):   0.2.Type et description  commerciale générale:   0.3.Moyens d'identification du type, s'ils figurent sur le véhicule  (2):     0.3.1.Emplacement de ce marquage:   0.4.Catégorie de véhicule  (3):   0.5.Nom et adresse du  constructeur du véhicule de base:    Nom et adresse du constructeur responsable de l'exécution de  la dernière étape de construction du véhicule:    0.8.Nom(s) et adresse(s) des installations de  montage: SECTION II1.Renseignements complémentaires pour un véhicule chassis cabine/véhicule complet  carrossé  (1)1.1.Type de cabine (avancée ou normale):    1.2.Largeur de la cabine du véhicule:      mm1.3.Hauteur de la cabine du véhicule:     mm1.4.Masse maximale techniquement admissible:      t1.5.Masses maximales techniquement admissibles sur l'essieu ou les essieux avant1.5.1.1. Essieu:      t1.5.2.2. Essieu:     t1.5.3.3. Essieu:  (1)     t1.6.Taille des pneumatiques/roues:    2.Service technique responsable de l'exécution des essais:    3.Date du rapport d'essai:    4.Numéro du rapport d'essai:   5.Motif(s) de l'extension de la réception (le cas échéant):     6.Remarques (le cas échéant):    6.1.Le type de véhicule, carrosserie comprise, satisfait aux  exigences techniques de la directive 74/483/CEE: oui/non  (1)7.Lieu et date:   9.Signature:    10.Ci-joint, une liste des documents composant le dossier de réception soumis au service  administratif qui a octroyé la réception (disponibles sur demande).  (1)  Biffer les mentions inutiles.  (2)  Si le moyen d'identification contient des caractères ne convenant pas pour décrire les types  de véhicules couverts par la présente fiche de réception, ces caractères doivent être représentés  dans les documents par le symbole «?» (par exemple abc ??123??).  (3)  Conformément à la note (b) de l'annexe I de la directive 70/156/CEE.  (1)  Biffer les mentions inutiles.


Avis juridique important

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31974L0346

Directive 74/346/CEE du Conseil, du 25 juin 1974, concernant la rapprochement des législations des États membres relatives aux rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

Journal officiel n° L 191 du 15/07/1974 p. 0001 - 0004 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 4 p. 0030  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 2 p. 0262  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 4 p. 0030  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 4 p. 0003  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 4 p. 0003

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 25 juin 1974  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues  (74/346/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les tracteurs en vertu des législations nationales concernent, entre autres, les rétroviseurs;  considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre ; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres, soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. On entend par tracteur (agricole ou forestier) tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs.  2. La présente directive ne s'applique qu'aux tracteurs définis au paragraphe 1, montés sur pneumatiques, ayant deux essieux et une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 25 km/h.   Article 2 Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale d'un tracteur pour des motifs concernant les rétroviseurs si ceux-ci répondent aux prescriptions figurant à l'annexe.  (1)JO nº 28 du 17.2.1967, p. 462/67. (2)JO nº 42 du 7.3.1967, p. 620/67. (3)JO nº L 84 du 28.3.1974, p. 10.    Article 3 Les États membres ne peuvent refuser l'immatriculation ou interdire la vente, la mise en circulation ou l'usage des tracteurs pour des motifs concernant les rétroviseurs, si ceux-ci répondent aux prescriptions figurant à l'annexe.   Article 4 Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions de l'annexe sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 74/150/CEE.   Article 5 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 25 juin 1974.  Par le Conseil  Le président  H. D. GENSCHER     ANNEXE    1. DÉFINITION      1.1. Par «rétroviseur», on désigne un dispositif ayant le but d'assurer, dans un champ de vision géométriquement défini au point 2.5, une visibilité claire vers l'arrière et, dans des limites raisonnables, non masquée par des éléments du tracteur ou par les occupants du tracteur lui-même.           1.2. Par «rétroviseur intérieur», on désigne un dispositif défini au point 1.1 installé à l'intérieur de l'habitacle.           1.3. Par «rétroviseur extérieur», on désigne un dispositif défini au point 1.1 monté sur un élément de la surface extérieure du tracteur.           1.4. Par «classe de rétroviseurs», on désigne l'ensemble des dispositifs possédant une ou plusieurs caractéristiques ou fonctions communes. Les rétroviseurs intérieurs sont rangés dans la classe I. Les rétroviseurs extérieurs sont rangés dans la classe II.                  2. PRESCRIPTIONS DE MONTAGE      2.1. Généralités        2.1.1. Ne peuvent être montés sur un tracteur que des rétroviseurs des classes I et II portant la marque d'homologation CEE prévue par la directive 71/127/CEE du Conseil, du 1er mars 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur (1), modifiée par l'acte d'adhésion (2).               2.1.2. Tout rétroviseur doit être fixé de telle sorte qu'il reste en position stable dans les conditions normales de conduite du tracteur.                          2.2. Nombre  Tout tracteur doit être pourvu d'au moins un rétroviseur extérieur qui est monté du côté gauche du tracteur dans les États membres où la circulation est à droite et du côté droit dans les États membres où la circulation est à gauche.           2.3. Emplacement        2.3.1. Le rétroviseur extérieur doit être placé de manière à permettre au conducteur, assis sur son siège dans sa position normale de conduite, de surveiller la portion de route définie au point 2.5.               2.3.2. Le miroir rétroviseur extérieur doit être visible à travers la partie du pare-brise balayée par l'essuie-glace ou à travers les vitres latérales lorsque le tracteur en est pourvu.               2.3.3. Le dépassement du rétroviseur par rapport au gabarit extérieur du tracteur isolé ou de l'ensemble tracteur-remorque ne doit pas être sensiblement supérieur à celui nécessaire pour respecter le champ de vision prescrit au point 2.5.               2.3.4. Lorsque le bord inférieur d'un miroir rétroviseur extérieur est situé à moins de 2 m du sol, le tracteur étant en charge, ce rétroviseur ne doit pas faire une saillie de plus de 0,20 m par rapport à l'extrémité de la largeur hors tout située du côté du miroir du tracteur isolé ou de l'ensemble tracteur-remorque non équipé du rétroviseur.               2.3.5. Sous les conditions figurant aux points 2.3.3 et 2.3.4, les largeurs maximales autorisées des tracteurs peuvent être dépassées par les rétroviseurs.                          2.4. Réglage        2.4.1. Le rétroviseur intérieur doit être réglable par le conducteur dans sa position de conduite.               2.4.2. Le rétroviseur extérieur doit être réglable par le conducteur de l'intérieur du tracteur. Le verrouillage en position peut toutefois être effectué de l'extérieur.  (1)JO nº L 68 du 22.3.1971, p. 1. (2)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 14.                2.4.3. Ne sont pas soumis aux prescriptions du point 2.4.2 les rétroviseurs extérieurs qui, après avoir été rabattus sous l'effet d'une poussée, retournent automatiquement dans la position initiale, ou peuvent être remis en position sans outils.                          2.5. Champ de vision       2.5.1. États membres dans lesquels la circulation est à droite  Le champ de vision du rétroviseur extérieur gauche doit être tel que le conducteur puisse voir vers l'arrière au moins une portion de route plane jusqu'à l'horizon, située à gauche du plan parallèle au plan vertical longitudinal médian tangent à l'extrémité gauche de la largeur hors tout du tracteur isolé ou de l'ensemble tracteur-remorque.           2.5.2. États membres dans lesquels la circulation est à gauche  Le champ de vision du rétroviseur extérieur droit doit être tel que le conducteur puisse voir vers l'arrière au moins une portion de route plane jusqu'à l'horizon, située à droite du plan parallèle au plan vertical longitudinal médian tangent à l'extrémité droite de la largeur hors tout du tracteur isolé ou de l'ensemble tracteur-remorque.