Avis juridique important

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31971L0285

Directive 71/285/CEE du Conseil, du 19 juillet 1971, modifiant la directive du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine

Journal officiel n° L 179 du 09/08/1971 p. 0001 - 0020 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 4 p. 0012  édition spéciale danoise: série I chapitre 1971(II) p. 0582  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 4 p. 0012  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1971(II) p. 0649  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 5 p. 0067  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 5 p. 0067

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 19 juillet 1971  modifiant la directive du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine  (71/285/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée,  vu l'avis du Comité économique et social,  considérant que la directive du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1) est entrée en vigueur le 30 juin 1965 et qu'elle a été modifiée par les directives du 25 octobre 1966 (2) et du 13 juillet 1970 (3);  considérant que la transposition de ces directives dans le droit de chaque État membre et leur application dans la Communauté a permis de constater qu'il est opportun de procéder à une adaptation de leurs dispositions afin de tenir compte des nouvelles données techniques et scientifiques ainsi que de l'expérience acquise;  considérant qu'il y a lieu, en particulier, d'amorcer l'harmonisation des mesures de police sanitaire à appliquer en cas d'apparition de certaines maladies ; que ces mesures doivent notamment comporter l'établissement, pour une durée déterminée, de zones de protection autour des exploitations touchées par ces maladies ainsi que l'interdiction de faire sortir les animaux de ces zones, sauf pour les conduire à l'abattage immédiat;  considérant que pour être reconnus, selon le cas, indemnes ou officiellement indemnes de brucellose, les animaux d'élevage ou de rente doivent présenter un titre brucellique déterminé, constaté à la suite d'une séro-agglutination ; que le progrès des connaissances scientifiques permet de prévoir une preuve diagnostique supplémentaire afin de constater si ces animaux sont exempts de brucellose ; qu'il convient de fixer les normes suivant lesquelles cette preuve doit être administrée;  considérant qu'il est possible, sans pour autant créer de risques sur le plan sanitaire, d'assouplir, le cas échéant, en ce qui concerne les animaux de boucherie, les prescriptions de la directive actuellement en vigueur relatives à la brucellose et à la tuberculose;  considérant que ladite directive reconnaît à chaque État membre la faculté d'interdire l'introduction sur son territoire de bovins et de porcs en provenance d'un État membre où une épizootie est apparue ; que, selon la nature et le caractère de cette épizootie, une telle interdiction, ou bien doit être limitée aux bovins et porcs provenant d'une partie du territoire du pays expéditeur, ou bien peut s'étendre à l'ensemble de ce territoire ; que, dans le cas d'apparition, sur le territoire d'un État membre, d'une maladie contagieuse, il est nécessaire que des mesures appropriées soient prises rapidement pour  (1)JO nº 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. (2)JO nº 192 du 27.10.1966, p. 3294/66. (3)JO nº L 157 du 18.7.1970, p. 40.   lutter contre elle ; qu'il convient que les dangers de telles maladies et les mesures de défense nécessaires soient appréciées de la même façon dans l'ensemble de la Communauté ; que, à cette fin, il y a lieu d'instituer une procédure communautaire, au sein du Comité vétérinaire permanent créé par la décision du Conseil, du 15 octobre 1968 (1), selon laquelle les mesures éventuellement prises par un État membre pourront être examinées et, le cas échéant, modifiées ou abrogées, en coopération étroite entre les États membres et la Commission;  considérant que, afin d'éviter les entraves aux échanges intracommunautaires il y a lieu de recourir à la même procédure pour apprécier les garanties sanitaires que les États membres voudraient exiger à l'importation, et qui sont relatives aux maladies autres que celles soumises à déclaration obligatoire en vertu de la présente directive;  considérant qu'il convient d'insérer dans les certificats les modifications qui découlent de celles apportées aux articles et aux annexes de la directive,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine, modifiée par les directives du Conseil du 25 octobre 1966 et du 13 juillet 1970, est modifiée comme il est stipulé aux articles suivants.   Article 2 A l'article 2, les alinéas d) et f) sont supprimés.     Article 3 A l'article 3: 1. Au paragraphe 1 dernière ligne, les termes «aux paragraphes 3 à 6» sont remplacés par les termes «aux paragraphes 2 à 6».   2. Le texte du paragraphe 2 est modifié de la façon suivante:      a) Après l'alinéa a), il est introduit un nouvel alinéa b) qui se lit de la manière suivante:  «b) ne pas avoir été acquis dans une exploitation faisant l'objet d'une interdiction pour des motifs de police sanitaire par suite de l'apparition des maladies suivantes auxquelles les animaux en cause sont réceptifs : fièvre aphteuse, peste porcine, paralysie contagieuse des porcs, brucellose bovine, brucellose porcine, charbon bactéridien, ni dans une zone dans laquelle sont appliquées les mesures visées sous ii), étant entendu que:        i) pour autant que tous les animaux des espèces sensibles à la maladie n'ont pas été abattus et les locaux désinfectés, la durée de l'interdiction doit être, à compter du dernier cas constaté, d'au moins trente jours dans le cas de fièvre aphteuse, d'au moins quarante jours dans le cas de peste porcine ou de paralysie contagieuse des porcs, d'au moins six semaines dans le cas de brucellose bovine ou porcine et d'au moins quinze jours dans le cas de charbon bactéridien;               ii) pour autant qu'il s'agisse de peste porcine, de fièvre aphteuse ou de paralysie contagieuse des porcs : si tous les animaux des espèces sensibles à l'affection ont été abattus et les locaux désinfectés, une zone de protection de 2 km de rayon est créée autour de l'exploitation pendant une durée de quinze jours ; si tous les animaux des espèces sensibles à l'affection n'ont pas été abattus, une zone de protection de 2 km de rayon est créée autour de l'exploitation et maintenue aussi longtemps que celle-ci fait l'objet de mesures d'interdiction.                 Les États membres veillent à ce que les animaux des espèces sensibles à la maladie constatée dans la zone de protection ne puissent en sortir que s'ils sont conduits à un abattoir sous contrôle officiel en vue de l'abattage immédiat.»  Les alinéas b) à h) deviennent les alinéas c) à i). Les références à ces alinéas faites dans la directive du 26 juin 1964 sont modifiées en conséquence.           b) Le début de la première phrase de l'alinéa c) se lit de la manière suivante:  «c) pour autant qu'il s'agisse d'animaux d'élevage ou de rente, avoir été acquis dans une exploitation répondant».           c) Le texte de l'alinéa g) est complété de la manière suivante:  «les véhicules de transport doivent être aménagés de telle sorte que les fèces, la litière ou le fourrage des animaux ne puissent pas couler ou tomber hors du véhicule pendant le transport.»           d) Le texte de l'alinéa i) est complété de la manière suivante:  «ce certificat doit comporter un seul feuillet.»    3. Le texte du paragraphe 3 est modifié de la manière suivante:      a) à l'alinéa b), les mots «être eux-mêmes indemnes de tuberculose» sont supprimés, les  (1)JO nº L 255 du 18.10.1968, p. 23.   mots «effectuée dans les trente jours précédant l'embarquement» sont insérés après les mots «avoir réagi négativement à une intradermotuberculination» et la mention «des annexes A et B» figurant à la dernière ligne est remplacée par la mention «de l'annexe B».           b) à l'alinéa c), les mots «être eux-mêmes indemnes de brucellose» sont supprimés, les mots «effectuée dans les trente jours précédant l'embarquement» sont insérés après les mots «lors d'une séro-agglutination» et la mention «des annexes A et C» figurant à la dernière ligne est remplacée par la mention «de l'annexe C».              4. Le texte du paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:  «4. Les porcs d'élevage ou de rente doivent en outre provenir d'un cheptel porcin indemne de brucellose. Lorsqu'il s'agit de porcs d'un poids supérieur à 25 kilogrammes, ils doivent avoir présenté, lors d'épreuves effectuées dans les trente jours précédant l'embarquement      i) un titre brucellique inférieur à 30 unités internationales agglutinantes par millilitre, lors d'une séro-agglutination pratiquée conformément aux dispositions de l'annexe C;           ii) une réaction de fixation du complément négative, lors d'un examen sérologique pratiqué conformément aux dispositions de l'annexe C.»              5. Le texte du paragraphe 5 est modifié de la manière suivante:  les termes «de boucherie» figurant à la première ligne sont supprimés.   6. Le texte du paragraphe 7 est modifié de la manière suivante:     a) à l'alinéa b), la fin de la phrase à partir de «et se trouver dans une localité» est supprimée;       b) à l'alinéa c), il est ajouté après la deuxième phrase, la phrase suivante:  «Toutefois, l'intradermotuberculination et la séro-agglutination prescrites aux termes du paragraphe 3 sous b) et c) ne doivent pas nécessairement avoir été effectuées avant l'introduction sur le marché.»  et les mots «4 jours» figurant à la dernière ligne du troisième alinéa sont remplacés par les mots «6 jours».         Article 4 La dernière phrase de l'article 5 est remplacée par la phrase suivante:  «S'il s'avère nécessaire d'arrêter des mesures communautaires, celles-ci sont, au vu des mesures nationales visées ci-dessus, décidées selon la procédure prévue à l'article 13.»   Article 5 Le texte de l'article 7 est remplacé par le texte suivant:  «1. Les pays destinataires peuvent accorder, à un ou plusieurs pays expéditeurs, des autorisations générales ou limitées à des cas déterminés selon lesquelles peuvent être introduits dans leur territoire:    A. En ce qui concerne les bovins d'élevage, de rente ou de boucherie:      a) en dérogation à l'article 3 paragraphe 3 alinéa a) ou paragraphe 6 alinéa a) ceux qui n'ont pas fait l'objet d'une vaccination anti-aphteuse si aucun cas de fièvre aphteuse n'a été officiellement constaté dans le pays expéditeur et dans les pays de transit intéressés depuis six mois au moins à compter de la date d'embarquement;           b) en dérogation à l'article 3 paragraphe 3 alinéa a) ou paragraphe 6 alinéa a) ceux qui ont fait l'objet d'une sérumisation anti-aphteuse pratiquée dix jours au plus avant l'embarquement au moyen d'un sérum anti-aphteux, officiellement agréé et contrôlé par l'autorité compétente du pays expéditeur et accepté par l'autorité compétente du pays destinataire.                  B. En ce qui concerne les bovins d'élevage ou de rente:      a) en dérogation à l'article 3 paragraphe 3 alinéa a), ceux qui ont été revaccinés au cours des douze derniers mois contre les types A, O et C du virus aphteux, pour autant qu'il s'agisse de bovins vaccinés provenant d'États membres dans lesquels ces animaux sont vaccinés chaque année et abattus systématiquement en cas d'apparition de fièvre aphteuse et dans lesquels aucun cas de fièvre aphteuse n'a été officiellement constaté depuis six mois au moins à compter de la date d'embarquement;           b) en dérogation à l'article 3 paragraphe 3 alinéa c), ceux qui proviennent d'un cheptel bovin indemne de brucellose.                  C. En ce qui concerne les bovins destinés à la production de viande, âgés de moins de trente mois, en dérogation à l'article 3 paragraphe 3 alinéa c), ceux qui ne proviennent pas d'un cheptel bovin officiellement indemne de brucellose ni d'un cheptel bovin indemne de brucellose. Toutefois, ces animaux doivent avoir présenté un titre brucellique inférieur à 30 unités internationales (UI) agglutinantes par millilitre, lors d'une séro-agglutination pratiquée conformément aux dispositions de l'annexe C. Ils doivent porter une marque  particulière. L'État membre destinataire prend toutes dispositions afin d'éviter la contamination du cheptel indigène.  La présente disposition est applicable jusqu'au 31 décembre 1971 inclus, sauf prorogation décidée par le Conseil sur proposition de la Commission.       D. En ce qui concerne les bovins de boucherie:  En dérogation à l'article 3 paragraphe 6 alinéa c), ceux qui ont présenté lors d'une séro-agglutination pratiquée conformément aux dispositions de l'annexe C, un titre brucellique égal ou supérieur à 30 unités internationales agglutinantes par millilitre.         2. Lorsqu'un pays destinataire accorde une autorisation générale conformément au paragraphe 1, il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission.  3. Lorsqu'un pays destinataire accorde une des autorisations prévues au paragraphe 1, il y a lieu, en cas de transit, d'obtenir une autorisation correspondante des pays de transit intéressés.  4. Les pays expéditeurs prennent toutes dispositions nécessaires pour que soit mentionné dans les certificats sanitaires, dont les modèles figurent à l'annexe F (modèles I et II), qu'il a été fait usage d'une des possibilités prévues au paragraphe 1.»   Article 6 Le texte de l'article 8 devient paragraphe 1 et il lui est ajouté le paragraphe 2 suivant:  «2. Jusqu'à l'entrée en vigueur de dispositions éventuelles de la Communauté économique européenne, un État membre peut être autorisé, selon la procédure prévue à l'article 12 et aux conditions fixées par celle-ci, à appliquer pour les échanges intracommunautaires des garanties sanitaires au maximum équivalentes à celles que cet État membre exige dans le cadre d'un programme national de prophylaxie d'une maladie contagieuse de l'espèce bovine ou porcine qui n'est pas visée à l'annexe E de la présente directive.»   Article 7 Le texte de l'article 9 est remplacé par le texte suivant:  «1. Un État membre peut, s'il y a danger de propagation de maladies des animaux par l'introduction sur son territoire de bovins ou de porcs en provenance d'un autre État membre, prendre les mesures suivantes:    a) En cas d'apparition d'une maladie épizootique dans cet autre État membre, temporairement interdire ou restreindre l'introduction de bovins ou de porcs, en provenance des parties du territoire de cet État membre où cette maladie est apparue;       b) Dans le cas où une maladie épizootique prend un caractère extensif ou en cas d'apparition d'une nouvelle maladie grave et contagieuse des animaux, temporairement interdire ou restreindre l'introduction de bovins ou de porcs à partir de l'ensemble du territoire de cet État.         2. Tout État membre doit signaler sans délai aux autres États membres et à la Commission l'apparition sur son territoire de toute maladie visée au paragraphe 1 et les mesures qu'il a prises pour lutter contre elle. Il doit aussi leur communiquer sans délai la disparition de la maladie.  3. Les mesures prises par les États membres sur la base du paragraphe 1, ainsi que leur abrogation doivent être communiquées sans délai aux autres États membres et à la Commission avec indication des motifs.  Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 13, que ces mesures doivent être modifiées, notamment en vue d'assurer leur coordination avec celles arrêtées par les autres États membres, ou supprimées.  4. Si la situation prévue au paragraphe 1 se présente et s'il apparaît nécessaire que d'autres États membres appliquent également les mesures prises en vertu dudit paragraphe et éventuellement modifiées conformément au paragraphe 3, les dispositions appropriées sont décidées selon la procédure définie à l'article 13.»   Article 8 Sont insérés après l'article 11, les nouveaux articles suivants:  «Article 12 1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le Comité vétérinaire permanent, institué par la décision du Conseil du 15 octobre 1968, ci-après dénommé le «Comité», est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.   2. Au sein du Comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.   3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre. Le Comité émet  son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à examen. Il se prononce à la majorité de douze voix.   4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis du Comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis du Comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.  Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.  Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.    Article 13 1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le Comité vétérinaire permanent, institué par la décision du Conseil du 15 octobre 1968, ci-après dénommé le «Comité», est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.  2. Au sein du Comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai de deux jours. Il se prononce à la majorité de douze voix.  4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis du Comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis du Comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.  Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.   Article 14  Les dispositions des articles 12 et 13 sont applicables pendant une période de dix-huit mois à compter de la date à laquelle le Comité aura été saisi pour la première fois, soit en application de l'article 12 paragraphe 1 ou de l'article 13 paragraphe 1, soit sur la base de toute autre réglementation analogue.»  Les articles 12 et 13 deviennent respectivement 15 et 16.   Article 9 1. Le texte de l'annexe A chapitre I est remplacé par le texte suivant:  «I. Cheptel Bovin indemne de tuberculose  Est considéré comme officiellement indemne de tuberculose, un cheptel bovin dans lequel:    a) tous les bovins sont exempts de manifestations cliniques de tuberculose;       b) tous les bovins de plus de six semaines ont réagi négativement à au moins deux intradermotuberculinisations officielles pratiquées selon les dispositions de l'annexe B, la première se situant six mois après la fin des opérations d'assainissement du cheptel, la deuxième six mois après la première, et les suivantes à intervalle d'un an. Lorsque dans un État membre où la totalité des cheptels bovins est soumise aux opérations officielles de lutte contre la tuberculose, le pourcentage des cheptels bovins infectés de tuberculose n'est pas supérieur à 1 au cours de deux périodes de contrôle se succédant à un an d'intervalle, cet intervalle peut être porté à deux ans. Si le pourcentage des cheptels bovins infectés n'est pas supérieur à 0,2 au cours de deux périodes de contrôle se succédant à deux ans d'intervalle, cet intervalle peut être porté à trois ans;        c) aucun bovin n'a été introduit sans qu'une attestation d'un vétérinaire officiel ne certifie que cet animal provient d'un cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose et, s'il est âgé de plus de six semaines, a donné à l'intradermotuberculination une réaction négative appréciée selon les critères définis à l'annexe B 21 a);      i) Toutefois, l'intradermotuberculination n'est pas requise dans un État membre où le pourcentage d'exploitations comportant des bovins et infectés de tuberculose est inférieur à 0,2 et s'il résulte d'une attestation du vétérinaire officiel que l'animal:        1. est dûment identifié,               2. provient d'un cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose de cet État membre,               3. n'est pas entré en contact, à l'occasion du transport, avec des bovins ne provenant pas de cheptels bovins officiellement indemnes de tuberculose.                          ii) L'attestation prévue sous i) peut ne pas être exigée dans un État membre où, depuis quatre ans au minimum:        - 99,80 % au moins des cheptels bovins sont reconnus officiellement indemnes de tuberculose et où               - les cheptels qui ne sont pas officiellement indemnes se trouvent sous contrôle officiel, le transfert des bovins hors de ces cheptels étant interdit, sauf s'ils sont conduits sous contrôle officiel à l'abattage.»                                   2. Le texte de l'annexe A, chapitre II est remplacé par le texte suivant:  «II. Animaux de l'espèce porcine et cheptels bovin et porcin indemnes de brucellose    A. Cheptel bovin  1. Est considéré comme officiellement indemne de brucellose, un cheptel bovin dans lequel:      a) ne se trouvent pas d'animaux de l'espèce bovine vaccinés contre la brucellose, à moins qu'il ne s'agisse de femelles ayant été vaccinées depuis au moins trois ans;           b) tous les bovins sont exempts de manifestations cliniques de brucellose depuis six mois au moins;           c) tous les bovins âgés de plus de douze mois:      i) ont présenté, à l'occasion de deux séro-agglutinations pratiquées officiellement à des intervalles de trois mois au moins et de douze mois au plus et selon les dispositions de l'annexe C, un titre brucellique inférieur à 30 UI agglutinantes par millilitre ; la première séro-agglutination peut être remplacée par trois épreuves de l'anneau (ring-test) effectuées à intervalle de trois mois, à la condition toutefois que la seconde séro-agglutination soit effectuée six semaines au moins après la troisième épreuve de l'anneau;           ii) sont contrôlés annuellement pour déterminer l'absence de brucellose par trois épreuves de l'anneau effectuées à intervalle d'au moins trois mois, ou deux épreuves de l'anneau à intervalle d'au moins trois mois et une séro-agglutination pratiquée six semaines au moins après la deuxième épreuve de l'anneau. Lorsque les épreuves de l'anneau ne sont pas possibles on procédera annuellement à deux séro-agglutinations à intervalle de trois mois au moins et six mois au plus.            Lorsque, dans un État membre où la totalité des cheptels bovins est soumise aux opérations officielles de lutte contre la brucellose, le pourcentage des cheptels bovins infectés n'est pas supérieur à 1, il suffira de procéder annuellement à deux épreuves de l'anneau à intervalle d'au moins trois mois, qui doivent être remplacées, si elles ne sont pas réalisables, par une séro-agglutination;   d) Aucun bovin n'a été introduit sans qu'une attestation d'un vétérinaire officiel ne certifie que cet animal provient d'un cheptel bovin officiellement indemne de brucellose, et, s'il est âgé de plus de douze mois, qu'il a présenté un titre brucellique inférieur à 30 UI agglutinantes par millilitre, lors d'une séro-agglutination pratiquée selon les dispositions de l'annexe C, au plus tôt trente jours avant l'introduction dans le cheptel;  i) Toutefois, la séro-agglutination peut ne pas être exigée dans un État membre où le pourcentage des cheptels bovins infectés de brucellose n'est pas, depuis deux ans au moins, supérieur à 0,2 et s'il résulte d'une attestation d'un vétérinaire officiel que l'animal:      1. est dûment identifié,           2. provient d'un cheptel bovin de cet État membre officiellement indemne de brucellose,           3. n'est pas entré en contact, à l'occasion de son transport, avec des bovins ne provenant pas de cheptels bovins officiellement indemnes;             ii) L'attestation prévue sous i) peut ne pas être exigée dans un État membre où, depuis quatre ans au minimum:      - 99,80 % au moins des cheptels bovins sont reconnus officiellement indemnes de brucellose et où           - les cheptels qui ne sont pas officiellement indemnes se trouvent sous contrôle officiel, le transfert des bovins hors de ces cheptels étant interdit, sauf s'ils sont conduits sous contrôle officiel à l'abattage.             2. Un cheptel bovin est considéré comme indemne de brucellose si:      a) il ne comporte pas de bovins mâles ayant été vaccinés contre la brucellose;           b) toutes les femelles de l'espèce bovine, ou une partie d'entre elles, ont été vaccinées, à l'âge de six mois au plus, à l'aide du vaccin vivant Buck 19 ou d'autres vaccins agréés selon la procédure de l'article 12;           c) tous les bovins satisfont aux conditions indiquées au point 1 sous b) et c), étant entendu que les bovins âgés de moins de trente mois peuvent présenter un titre brucellique égal ou supérieur à 30 UI agglutinantes par millilitre mais inférieur à 80 UI agglutinantes par millilitre pour autant qu'ils présentent, lors de la réaction de fixation du complément:       - un titre inférieur à 30 unités CEE, s'il s'agit de femelles vaccinées depuis moins de douze mois,           - un titre inférieur à 20 unités CEE dans tous les autres cas;            d) aucun animal de l'espèce bovine n'a été introduit sans une attestation d'un vétérinaire officiel certifiant ou qu'il se trouve dans les conditions prévues au point 1 sous d), ou qu'il provient d'un cheptel bovin reconnu indemne de brucellose et dans ce cas, s'il est âgé de plus de douze mois, qu'il a présenté dans les trente jours avant l'introduction dans le cheptel selon les dispositions de l'annexe C, un titre inférieur à 30 UI agglutinantes par millilitre et une réaction de fixation du complément négative.  Toutefois, s'il s'agit d'un bovin vacciné âgé de moins de trente mois, il peut présenter un titre brucellique égal ou supérieur à 30 UI agglutinantes par  millilitre mais inférieur à 80 UI agglutinantes par millilitre, pour autant qu'il présente, lors de la réaction de fixation du complément:      - un titre inférieur à 30 unités CEE, s'il s'agit d'une femelle vaccinée depuis moins de douze mois,           - un titre inférieur à 20 unités CEE après le douzième mois suivant la vaccination.             3. Un cheptel bovin indemne de brucellose peut acquérir la qualification de cheptel bovin officiellement indemne de brucellose après un délai minimum de trois ans, si:      a) il ne s'y trouve aucun animal vacciné contre la brucellose depuis moins de trois ans;           b) les conditions prévues au nº 2 c) ont été respectées sans interruption pendant ces trois années;           c) à l'issue de la troisième année, les animaux de plus de douze mois ont présenté un titre brucellique inférieur à 30 UI agglutinantes par millilitre, lors d'une séro-agglutination et un résultat négatif lors de la réaction de fixation du complément, ces épreuves étant pratiquées selon les dispositions de l'annexe C.             4. Dans un cheptel bovin reconnu officiellement indemne de brucellose peuvent être également introduits des bovins provenant d'un cheptel bovin indemne de brucellose si:      - au moment de leur introduction, ils sont âgés d'au moins dix-huit mois,           - au cas où ils ont été vaccinés contre la brucellose, cette vaccination a été effectuée depuis plus d'un an,           - au plus tôt trente jours avant leur introduction, ils ont présenté, conformément aux dispositions de l'annexe C, un titre brucellique inférieur à 30 UI agglutinantes par millilitre, ainsi qu'un résultat négatif lors de la réaction de fixation du complément.             Si, conformément au premier alinéa, un bovin est introduit dans un cheptel bovin reconnu officiellement indemne de brucellose, pour les échanges intracommunautaires, ce dernier est considéré comme indemne de brucellose pendant deux ans à partir de la date d'introduction de l'animal.  5. Si, dans un cheptel officiellement indemne de brucellose on a constaté une suspicion de brucellose chez un ou plusieurs bovins, au lieu du retrait de la qualification de ce cheptel celle-ci peut être provisoirement suspendue, si l'animal ou les animaux sont immédiatement éliminés ou isolés.  La suspension provisoire peut être levée si deux séro-agglutinations effectuées, selon les dispositions de l'annexe C à intervalle de six à huit semaines, chez tous les animaux âgés de plus de douze mois, donnent un titre inférieur à 30 UI agglutinantes par millilitre.  Les animaux isolés peuvent être réintroduits dans le cheptel si, dans l'intervalle de six à huit semaines, deux séro-agglutinations ont donné un titre inférieur à 30 UI agglutinantes par millilitre et deux fixations du complément ont donné un résultat négatif, ces épreuves étant pratiquées selon les dispositions de l'annexe C.  Les dispositions prévues ci-dessus sont également applicables aux cheptels indemnes de brucellose lorsqu'une suspicion de la maladie a été constatée chez un ou plusieurs bovins âgés de plus de trente mois.  6. Les dispositions prévues ci-dessus pour les animaux appartenant à un cheptel indemne de brucellose sont également applicables aux animaux qui, avant la date de la mise en application des dispositions de la présente directive dans chaque État membre, ont été vaccinés entre cinq et huit mois d'âge.        B. Porcs et cheptel porcin  1. Est considéré comme indemne de brucellose un porc qui:    a) ne présente pas de manifestations cliniques de la maladie;       b) s'il pèse plus de 25 kilogrammes, présente, lors d'épreuves sérologiques effectuées simultanément et selon les dispositions de l'annexe C:      i) un titre brucellique inférieur à 30 UI agglutinantes par millilitre, lors d'une séro-agglutination;           ii) un résultat négatif lors de la réaction de fixation du complément.                    2. Est considéré comme indemne de brucellose un cheptel porcin dans lequel:    a) tous les porcs sont exempts de manifestations cliniques de la maladie depuis un an au moins;       b) les bovins se trouvant en même temps dans l'exploitation appartiennent à un cheptel officiellement indemne ou à un cheptel indemne de brucellose.»                  Article 10 A l'annexe C:    a) le mot «bovine» est supprimé dans le titre,       b) il est inséré à la suite du point A le nouveau point B suivant:  «B. Réaction de fixation du complément      1. Le sérum standard est le même que celui figurant à la présente annexe au point A 1. Outre sa teneur en unités internationales agglutinantes, 1 millilitre de ce sérum bovin lyophilisé doit contenir 1 000 unités sensibilisatrices assurant la fixation du complément. Ces unités sensibilisatrices sont appelées unités CEE sensibilisatrices.           2. La fourniture du sérum standard doit être assurée par le Bundesgesundheitsamt de Berlin.           3. Le taux d'un sérum en anticorps fixateurs du complément doit être exprimé en unités CEE sensibilisatrices (par exemple : sérum X = 60 unités CEE sensibilisatrices par millilitre).           4. Un sérum contenant 20 unités CEE sensibilisatrices ou plus (soit une activité égale à 20 º/oo de celle du sérum standard) par millilitre, doit être considéré comme positif.           5. Les sérums doivent être inactivés de la façon suivante:        a) sérum bovin : 56 à 60 ºC pendant 30 à 50 minutes,               b) sérum porcin : 60 ºC pendant 30 à 50 minutes.                          6. Pour la préparation de l'antigène les souches Weybridge nº 99 ou USDA 1119 doivent être utilisées. L'antigène représente une suspension bactérienne dans un sérum physiologique à 0,85 % ou dans une solution tampon véronal.           7. Pour effectuer la réaction, il convient d'utiliser une dose de complément supérieure au minimum nécessaire pour une hémolyse totale.           8. Lorsqu'on effectue la réaction de fixation du complément, il est nécessaire de procéder chaque fois aux contrôles suivants:        a) contrôle de l'effet anti-complémentaire du sérum,               b) contrôle de l'antigène,               c) contrôle des hématies sensibilisées,               d) contrôle du complément,                e) contrôle, à l'aide d'un sérum positif de la sensibilité au déclenchement de la réaction,               f) contrôle de la spécificité de la réaction à l'aide d'un sérum négatif.                          9. La surveillance et le contrôle officiel des sérums standard et des antigènes sont assurés par les organismes visés au point A 9 de la présente annexe.           10. Les antigènes peuvent être livrés à l'état concentré, pour autant que le facteur de dilution à utiliser soit mentionné sur l'étiquette du flacon.»                  c) Le point B devient C et les numéros 12 à 19 deviennent les numéros 1 à 8. Au numéro 8, le signe «º/oo» est remplacé par le signe «%».          Article 11 Les certificats figurant à l'annexe F sont remplacés par les certificats figurant en annexe à la présente directive.   Article 12 Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive dans un délai de douze mois suivant sa notification et en informent immédiatement la Commission.   Article 13 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1971.  Par le Conseil  Le président  L. NATALI     ANNEXE  >PIC FILE= "T0002596">     >PIC FILE= "T9000398">    >PIC FILE= "T9000399">    >PIC FILE= "T0002597">    >PIC FILE= "T9000400">    >PIC FILE= "T9000401">    >PIC FILE= "T0002598">    >PIC FILE= "T9000402">    >PIC FILE= "T0002599">    >PIC FILE= "T9000403">


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31976L0914

Directive 76/914/CEE du Conseil, du 16 décembre 1976, concernant le niveau minimal de la formation de certains conducteurs de véhicules de transport par route

Journal officiel n° L 357 du 29/12/1976 p. 0036 - 0039 édition spéciale finnoise: chapitre 16 tome 1 p. 0027  édition spéciale grecque: chapitre 05 tome 2 p. 0167  édition spéciale suédoise: chapitre 16 tome 1 p. 0027  édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 2 p. 0052  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 2 p. 0052

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 16 décembre 1976  concernant le niveau minimal de la formation de certains conducteurs de véhicules de transport par route  (76/914/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,  vu le règlement (CEE) nº 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 515/72 (2), et notamment son article 5 paragraphe 1 sous b) deuxième tiret et paragraphe 2 sous c),  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (3),  vu l'avis du Comité économique et social (4),  considérant que, en vertu de l'article 5 paragraphe 1 sous b) deuxième tiret du règlement (CEE) nº 543/69, le conducteur d'un véhicule affecté aux transports de marchandises, dont le poids maximal autorisé dépasse 7,5 tonnes et auquel s'applique ce règlement, doit, lorsqu'il n'a pas atteint l'âge de 21 ans, être porteur d'un certificat d'aptitude professionnelle, reconnu par un des États membres, constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de véhicules de transports de marchandises par route;  considérant que, en vertu de l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 543/69, le conducteur d'un véhicule de transports de voyageurs auquel s'applique ce règlement doit être âgé d'au moins 21 ans révolus et répondre à l'une des conditions fixées par ledit paragraphe ; que l'une de ces conditions prévoit que le conducteur doit être porteur d'un certificat d'aptitude professionnelle, reconnu par un des États membres, constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de véhicules de transport de voyageurs par route;  considérant qu'il y a lieu, pour déterminer le niveau minimal de ces formations, de tenir compte en particulier des différences quant aux conditions d'exercice des transports de marchandises et des transports de voyageurs par route,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. Le niveau minimal de formation visé à l'article 5 paragraphe 1 sous b) deuxième tiret du règlement (CEE) nº 543/69 pour le conducteur de véhicules de transport de marchandises par route et au paragraphe 2 sous c) dudit article pour le conducteur de véhicules de transport de voyageurs par route est reconnu à toute personne qui est titulaire du permis de conduire national approprié et a acquis une formation professionnelle portant au moins sur les matières visées dans l'annexe à la présente directive.  2. Le programme et le mode d'organisation de la formation professionnelle visée au paragraphe 1 sont fixés par l'État membre. Un examen ou un contrôle effectué par l'État ou par les organismes désignés par lui à cet effet et agissant sous sa surveillance directe sanctionne l'achèvement de cette formation.  (1)JO nº L 77 du 29.3.1969, p. 49. (2)JO nº L 67 du 20.3.1972, p. 11. (3)JO nº C 46 du 9.5.1972, p. 8. (4)JO nº C 88 du 6.9.1971, p. 14.   3. Les États membres peuvent exiger des conducteurs effectuant sur leur territoire des transports nationaux, ainsi que des conducteurs effectuant des transports internationaux à bord de véhicules qu'ils ont immatriculés, l'acquisition d'une formation plus large que celle prévue à l'annexe. Il peut s'agir soit d'une formation déjà organisée dans un État membre, soit d'une formation qu'un État membre décide d'introduire pour l'avenir.   Article 2 1. Le certificat d'aptitude professionnelle visé à l'article 5 paragraphe 1 sous b) deuxième tiret et paragraphe 2 sous c) du règlement (CEE) nº 543/69 est délivré par l'État ou par les organismes désignés par lui à cet effet et agissant sous sa surveillance directe aux personnes qui répondent aux conditions prévues à l'article 1er de la présente directive.  2. Les droits acquis en application des dispositions visées au paragraphe 1 avant l'entrée en vigueur des dispositions nationales prises en exécution de la présente directive restent valables au même titre que les certificats délivrés conformément à la présente directive.   Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur, après consultation de la Commission, les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de deux ans à compter de sa notification.  2. Chaque État membre communique à la Commission les modèles des certificats ou des documents équivalents qu'il adopte en vue de l'application de l'article 2 paragraphe 1. La Commission transmet sans délai ces informations aux autres États membres.   Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1976.  Par le Conseil  Le président  Th.E. WESTERTERP     ANNEXE FORMATION MINIMALE NÉCESSAIRE POUR OBTENIR UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 SOUS b) ET PARAGRAPHE 2 SOUS c) DU RÈGLEMENT (CEE) Nº 543/69  La formation permettant d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle doit comprendre au minium les éléments mentionnés ci-après, pour autant qu'ils ne sont pas déjà compris dans la formation pour le permis de conduire.    1. Connaissances de la construction du véhicule et de ses organes principaux      1.1. Connaissances concernant la construction et le fonctionnement:        - des moteurs à combustion interne               - des système de graissage et de refroidissement               - du système de carburation               - du système électrique               - du système d'allumage               - du système de transmission embrayage, boîte de vitesses, etc.)                          1.2. Connaissances générales en matière de lubrification et de protection antigel           1.3. Connaissance des précautions à prendre pendant le démontage et le remontage des roues           1.4. Connaissance de la construction, du montage, de l'utilisation correcte et de l'entretien des pneus           1.5. Connaissance des différents types de dispositifs de freinage, du fonctionnement, des organes principaux, de la connexion, de l'utilisation et de l'entretien quotidien de ces dispositifs, ainsi que connaissance des dispositifs d'attelage           1.6. Aptitude à repérer les perturbations survenant au véhicule           1.7. Aptitude à remédier aux perturbations mineures à l'aide des outils adéquats           1.8. Connaissances générales concernant l'entretien préventif du véhicule et les réparations à effectuer en temps utile                  2. Connaissances générales en matière de transport et d'administration      2.1. Aptitudes générales et connaissances géographiques suffisantes pour pouvoir se servir des canes routières et de leurs index           2.2. Connaissance de l'emploi économique des véhicules           2.3. Connaissance des mesures à prendre après un accident ou un autre incident (par exemple, incendie) en ce qui concerne l'assurance automobile           2.4. Connaissance de la législation nationale applicable à la catégorie de transports concernée (marchandises ou personnes)  pour les conducteurs de véhicules de transport de marchandises:           2.5. Connaissance élémentaire de la responsabilité du conducteur en ce qui concerne la réception, le transport et la livraison des marchandises conformément aux conditions convenues           2.6. Connaissance des documents relatifs aux véhicules et aux transports, exigés lors du transport de marchandises en trafic national et international           2.7. Connaissance du chargement et du déchargement des marchandises et de l'utilisation des engins de chargement et de déchargement           2.8. Connaissance élémentaire des précautions à prendre pour la manutention et le transport des marchandises dangereuses  pour les conducteurs de véhicules de transport de voyageurs:           2.9. Connaissance de la responsabilité du conducteur en ce qui concerne le transport de voyageurs           2.10. Connaissance des documents relatifs aux véhicules et aux voyageurs, exigés lors du transport de voyageurs en trafic national et international                  3. Expérience de la conduite de véhicules de transport de marchandises ou de voyageurs    3.1. Pour ce qui concerne les conducteurs de véhicules de transport de marchandises : expérience pratique de la conduite, de la manoeuvre de véhicules de plus de 7,5 tonnes ainsi que de l'utilisation du dispositif d'attelage       3.2. Pour ce qui concerne les conducteurs de véhicules de transport de voyageurs : expérience pratique de la conduite et de la manoeuvre d'autobus ou d'autocars


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31982L0331

Directive 82/331/CEE de la Commission, du 6 mai 1982, portant modification de la directive 68/193/CEE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigned

Journal officiel n° L 148 du 27/05/1982 p. 0047 - 0047 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 15 p. 0012  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 25 p. 0136  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 15 p. 0012  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 25 p. 0136

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 6 mai 1982  portant modification de la directive 68/193/CEE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne  (82/331/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 68/193/CEE du Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (1), modifiée en dernier lieu par la directive 78/692/CEE (2), et notamment son article 17 bis,  considérant que la directive susvisée comporte des conditions pour le conditionnement des lots de matériels de multiplication;  considérant que l'apparition, sur le marché, de nouveaux types d'emballage permet un assouplissement desdites conditions, tout en maintenant des garanties d'identité nécessaires;  considérant qu'il convient dès lors d'adapter ces conditions à la nouvelle situation;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 68/193/CEE est modifiée comme suit.  1. Au point 1 du tableau figurant en annexe III, les mots suivants sont ajoutés:  « ou, en cas d'utilisation des sacs plastiques d'emballages équivalents, 50 ou 100, étant entendu que les dispositions prévues à l'article 10 paragraphe 1 bis ne s'appliquent pas à ces derniers ».  2. Au point 2 du tableau figurant en annexe III, les mots suivants sont ajoutés:  « ou, en cas d'utilisation des sacs plastiques d'emballages équivalents, 100, étant entendu que les dispositions prévues à l'article 10 paragraphe 1 bis ne s'appliquent pas à ces derniers ».  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive le 1er juillet 1982. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 6 mai 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 93 du 17. 4. 1968, p. 15.  (2) JO no L 236 du 26. 8. 1978, p. 13.


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31996L0052

Directive 96/52/CE du Conseil du 23 juillet 1996 modifiant la directive 85/350/CEE concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Irlande)

Journal officiel n° L 194 du 06/08/1996 p. 0005 - 0020

DIRECTIVE 96/52/CE DU CONSEIL du 23 juillet 1996 modifiant la directive 85/350/CEE concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Irlande)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), et notamment son article 2 paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen (2),considérant que le gouvernement de l'Irlande a demandé, conformément à l'article 2 de la directive 75/268/CEE, que la liste communautaire des zones agricoles défavorisées soit modifiée conformément aux annexes de la présente directive;considérant que les nouvelles zones à inscrire sur la liste respectent les critères définis par la directive 85/350/CEE (3) pour déterminer les zones au sens de l'article 3 paragraphe 4 et par la directive 91/466/CEE (4) pour définir les zones affectées de handicaps spécifiques au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE;considérant que la superficie totale des zones visées à l'article 3 paragraphe 5 ne dépasse pas 4 % de la superficie de l'État membre en question;considérant que la nature et le niveau des indices précités communiqués à la Commission par le gouvernement de l'Irlande répondent respectivement aux caractéristiques des zones agricoles défavorisées visées à l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La liste des zones agricoles défavorisées de l'Irlande qui figure à l'annexe de la directive 85/350/CEE est complétée conformément aux listes figurant aux annexes I et II de la présente directive.Article 2 L'Irlande est destinataire de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1996.Par le ConseilLe présidentI. YATES(1) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.(2) Avis rendu le 19 juillet 1996 (non encore paru au Journal officiel).(3) JO n° L 187 du 19. 7. 1985, p. 1. Directive modifiée par la directive 91/466/CEE (JO n° L 251 du 7. 9. 1991, p. 10).(4) JO n° L 251 du 7. 9. 1991, p. 10.ANEXO I Zonas desfavorecidas tal como se definen en el apartado 4 del artículo 3 de la Directiva 75/268/CEE BILAG I Ugunstigt stillede områder, jf. artikel 3, stk. 4, i direktiv 75/268/EØF ANHANG I Benachteiligte Gebiete im Sinne von Artikel 3 Absatz 4 der Richtlinie 75/268/EWG ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ É ÌåéïíåêôéêÝò ðåñéï÷Ýò êáôÜ ôçí Ýííïéá ôïõ Üñèñïõ 3 ðáñÜãñáöïò 4 ôçò ïäçãßáò 75/268/ÅÏÊ ANNEX I Less-favoured areas within the meaning of Article 3 (4) of Directive 75/268/EEC ANNEXE I Zones défavorisées au titre de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE ALLEGATO I Zone svantaggiate ai sensi dell'articolo 3, paragrafo 4 della direttiva 75/268/CEE BIJLAGE I Probleemgebieden in de zin van artikel 3, lid 4, van Richtlijn 75/268/EEG ANEXO I Zonas desfavorecidas na acepção do nº 4 do artigo 3º da Directiva 75/268/CEE LIITE I Direktiivin 75/268/ETY 3 artiklan 4 kohdan mukaisesti epäsuotuisiksi määritettyjä alueita BILAGA I Mindre gynnade områden i enlighet med artikel 3.4 i direktiv 75/268/EEG >TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>ANEXO II Zonas desfavorecidas tal como se definen en el apartado 5 del artículo 3 de la Directiva 75/268/CEE BILAG II Ugunstigt stillede områder, jf. artikel 3, stk. 5, i direktiv 75/268/EØF ANHANG II Benachteiligte Gebiete im Sinne von Artikel 3 Absatz 5 der Richtlinie 75/268/EWG ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ ÉÉ ÌåéïíåêôéêÝò ðåñéï÷Ýò êáôÜ ôçí Ýííïéá ôïõ Üñèñïõ 3 ðáñÜãñáöïò 5 ôçò ïäçãßáò 75/268/ÅÏÊ ANNEX II Less-favoured areas within the meaning of Article 3 (5) of Directive 75/268/EEC ANNEXE II Zones défavorisées au titre de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE ALLEGATO II Zone svantaggiate ai sensi dell'articolo 3, paragrafo 5 della direttiva 75/268/CEE BIJLAGE II Probleemgebieden in de zin van artikel 3, lid 5, van Richtlijn 75/268/EEG ANEXO II Zonas desfavorecidas na acepção do nº 5 do artigo 3º da Directiva 75/268/CEE LIITE II Direktiivin 75/268/ETY 3 artiklan 5 kohdan mukaisesti epäsuotuisiksi määritettyjä alueita BILAGA II Mindre gynnade områden i enlighet med artikel 3.5 i direktiv 75/268/EEG >TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>


title: Directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               30.4.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 128/1

         DIRECTIVE 2014/50/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 16 avril 2014
   relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 46,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La libre circulation des personnes est une des libertés fondamentales de l'Union. L'article 46 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social européen, arrêtent, par voie de directives, les mesures nécessaires en vue de réaliser la libre circulation des travailleurs, telle qu'elle est énoncée à l'article 45 de ce traité. L'article 45 dudit traité prévoit que la libre circulation des travailleurs comporte, entre autres, le droit de répondre à des offres d'emploi et de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres. La présente directive vise à encourager la mobilité des travailleurs en réduisant les obstacles à cette mobilité créés par certaines règles relatives aux régimes complémentaires de pension liés à une relation de travail.

               (2)

               La protection sociale des travailleurs en matière de pension est assurée par les régimes légaux de sécurité sociale ainsi que par les régimes complémentaires de pension liés au contrat de travail, qui sont de plus en plus répandus dans les États membres.

               (3)

               Le Parlement européen et le Conseil disposent d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne le choix des mesures les plus appropriées pour atteindre l'objectif de l'article 46 du traité. Le système de coordination prévu par le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil (3) et par le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (4) et, en particulier, les règles qui s'appliquent en matière de totalisation ne concernent pas les régimes complémentaires de pension, à l'exception des régimes définis comme législation dans ces règlements ou ayant fait l'objet d'une déclaration à cet effet par un État membre en vertu de ces règlements.

               (4)

               La directive 98/49/CE du Conseil (5) constitue une première mesure spécifique visant à améliorer l'exercice du droit à la libre circulation des travailleurs dans le domaine des régimes complémentaires de pension.

               (5)

               La présente directive a pour objectif de faciliter encore plus la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire des affiliés à ces régimes complémentaires de pension.

               (6)

               La présente directive ne s'applique pas à l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire des travailleurs qui se déplacent à l'intérieur d'un même État membre. Les États membres peuvent envisager d'exercer leurs compétences nationales pour étendre les règles applicables en vertu de la présente directive aux affiliés qui changent d'emploi au sein d'un même État membre.

               (7)

               Un État membre peut exiger que les travailleurs sortants qui se rendent dans un autre État membre notifient leur régime complémentaire de pension à cette fin.

               (8)

               Il convient de tenir compte des caractéristiques et de la spécificité des régimes complémentaires de pension, ainsi que de leur diversité, au sein des États membres et d'un État membre à l'autre. La mise en place de nouveaux régimes, la viabilité des régimes existants et les attentes et droits des affiliés actuels aux régimes de pension devraient être protégés de façon appropriée. Il convient également que la présente directive prenne particulièrement en compte le rôle joué par les partenaires sociaux dans la conception et la mise en œuvre des régimes complémentaires de pension.

               (9)

               La présente directive ne remet pas en cause le droit des États membres d'organiser leurs propres systèmes de pension. Les États membres demeurent pleinement responsables de l'organisation de ces systèmes et ne sont pas tenus d'instaurer une législation prévoyant la mise en place de régimes complémentaires de pension dans le cadre de la transposition de la présente directive en droit national.

               (10)

               La présente directive ne limite pas l'autonomie des partenaires sociaux lorsqu'ils sont responsables de la mise en place et de la gestion de régimes de pension, pour autant qu'ils puissent garantir les résultats prévus par la présente directive.

               (11)

               La présente directive devrait s'appliquer à tous les régimes complémentaires de pension établis conformément au droit national et à la pratique nationale et destinés à servir aux travailleurs une pension complémentaire, tels que des contrats d'assurance de groupe, des régimes par répartition conclus par une ou plusieurs branches ou par un ou plusieurs secteurs, des régimes par capitalisation ou des promesses de retraite garanties par des provisions au bilan des entreprises, ou tout dispositif collectif ou autre dispositif comparable.

               (12)

               La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux régimes complémentaires de pension ou, le cas échéant, aux sous-secteurs de tels régimes qui ont été fermés, avec la conséquence qu'ils n'acceptent plus de nouveaux affiliés, l'introduction de nouvelles exigences pouvant représenter une charge injustifiée pour ces régimes.

               (13)

               La présente directive ne devrait pas affecter les régimes de garantie en cas d'insolvabilité ou les régimes de compensation qui ne font pas partie d'un régime complémentaire de pension lié à une relation de travail et qui visent à protéger les droits à pension du travailleur en cas d'insolvabilité de l'employeur ou du régime. De même, la présente directive ne devrait pas s'appliquer aux fonds nationaux de réserve pour les retraites.

               (14)

               La présente directive devrait s'appliquer uniquement aux régimes complémentaires de pension pour lesquels un droit existe en raison d'une relation de travail et qui sont liés à la condition d'atteindre l'âge de la retraite ou de satisfaire à d'autres exigences, selon les règles fixées par le régime ou par la législation nationale. La présente directive ne s'applique pas aux régimes de retraite individuelle autres que ceux qui sont conclus dans le cadre d'une relation de travail. Lorsque les régimes complémentaires de pension sont assortis de prestations d'invalidité ou de survie, des règles particulières peuvent régir le droit à ces prestations. La présente directive est sans effet sur le droit et les règlements nationaux en vigueur relatifs à ces règles particulières des régimes complémentaires de pension.

               (15)

               Un versement unique qui n'est pas lié à des cotisations versées dans le but d'obtenir une pension de retraite complémentaire, qui est versé directement ou indirectement à la fin d'une relation de travail et qui est financé exclusivement par l'employeur ne devrait pas être considéré comme une pension complémentaire au sens de la présente directive.

               (16)

               Compte tenu du rôle croissant que joue la pension de retraite complémentaire en tant que garantie du niveau de vie des personnes âgées dans de nombreux États membres, il y a lieu d'améliorer les conditions d'acquisition et de préservation des droits à pension, de manière à réduire les obstacles à la libre circulation des travailleurs entre les États membres.

               (17)

               Le fait que, dans certains régimes complémentaires de pension, les droits à pension risquent d'être perdus si la relation de travail d'un travailleur se termine avant la fin d'une période minimale d'affiliation (ci-après dénommée «période d'acquisition») ou avant qu'il n'ait atteint l'âge minimal requis (ci-après dénommé «âge d'acquisition») peut empêcher les travailleurs qui se déplacent entre les États membres d'acquérir des droits à pension appropriés. L'exigence de longs délais d'attente avant de pouvoir s'affilier à un régime de pension peut avoir un effet similaire. Ces conditions représentent par conséquent des obstacles à la libre circulation des travailleurs. En revanche, les prescriptions relatives à l'âge minimal d'affiliation ne constituent pas un obstacle à la libre circulation et ne sont donc pas traitées dans la présente directive.

               (18)

               Il n'y a pas lieu d'assimiler les exigences en matière d'acquisition de droits à d'autres conditions fixées pour l'acquisition d'un droit à rente établi en ce qui concerne la phase de versement du revenu en vertu de la législation nationale ou des règles de certains régimes complémentaires de pension, en particulier des régimes à cotisations définies. Par exemple, la période d'affiliation active exigée d'un affilié après qu'il a obtenu le droit à une pension complémentaire pour pouvoir réclamer sa pension sous la forme d'une rente ou d'une somme en capital ne constitue pas une période d'acquisition.

               (19)

               Lorsque la relation de travail prend fin avant que le travailleur sortant ait accumulé des droits à pension acquis et que le régime ou l'employeur supporte le risque financier, notamment dans les régimes à prestations définies, le régime devrait toujours rembourser au travailleur sortant les cotisations qu'il a versées. Lorsque la relation de travail prend fin avant que le travailleur sortant ait accumulé des droits à pension acquis et que celui-ci supporte le risque financier, notamment dans les régimes à cotisations définies, le régime peut rembourser la valeur des actifs représentant ces cotisations. Cette valeur peut être supérieure ou inférieure aux cotisations versées par le travailleur sortant. Le régime peut également rembourser la somme des cotisations.

               (20)

               Le travailleur sortant devrait avoir le droit de laisser ses droits à pension acquis en tant que droits à pension dormants dans le régime complémentaire de pension dans lequel ils ont été acquis. En ce qui concerne la préservation des droits à pension dormants, le niveau de la protection peut être considéré comme équivalent lorsque, notamment dans le cadre d'un régime à cotisations définies, la possibilité est offerte au travailleur sortant de transférer la valeur de ses droits à pension acquis vers un régime complémentaire de pension qui satisfait aux conditions fixées dans la présente directive.

               (21)

               Conformément à la législation et à la pratique nationales, il convient de prendre des mesures afin de garantir la préservation des droits à pension dormants ou de leur valeur. La valeur de ces droits au moment où l'affilié quitte le régime devrait être établie conformément au droit national et à la pratique nationale. Lorsque la valeur de ces droits est ajustée, il convient de tenir compte de la nature particulière du régime, des intérêts des bénéficiaires différés, des intérêts des affiliés actifs qui restent dans le régime et des intérêts des bénéficiaires retraités.

               (22)

               La présente directive n'impose nullement la fixation de conditions plus favorables pour les droits à pension dormants que pour les droits des affiliés actifs.

               (23)

               Lorsque les droits à pension acquis par un travailleur sortant ou leur valeur ne dépassent pas le seuil applicable fixé par l'État membre concerné, et afin d'éviter les coûts administratifs excessifs qu'impose la gestion d'une grande quantité de droits à pension dormants de faible valeur, les régimes de pension peuvent avoir la possibilité de ne pas préserver ces droits à pension acquis mais de recourir au paiement, au travailleur sortant, d'un capital représentant la valeur des droits à pension acquis. Le cas échéant, la valeur du transfert ou le paiement en capital devraient être définis conformément au droit national et à la pratique nationale. Les États membres devraient, le cas échéant, fixer un seuil pour ces paiements en tenant compte de l'adéquation du futur revenu de retraite du travailleur.

               (24)

               La présente directive ne prévoit pas le transfert des droits à pension acquis. Toutefois, pour faciliter la mobilité des travailleurs entre les États membres, il convient que les États membres s'efforcent d'améliorer, dans la mesure du possible, la transférabilité des droits à pension acquis, notamment lorsque de nouveaux régimes complémentaires de pension sont créés.

               (25)

               Sans préjudice de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil (6), les affiliés actifs et les bénéficiaires différés qui exercent ou envisagent d'exercer leur droit à la libre circulation devraient être correctement informés, s'ils en font la demande, sur leurs droits à pension complémentaire. Lorsque les régimes sont assortis de prestations de survie, les bénéficiaires survivants devraient avoir le même droit d'être informés que les bénéficiaires différés. Les États membres devraient pouvoir prévoir qu'il n'y a aucune obligation de transmettre ces informations plus d'une fois par an.

               (26)

               En raison de la diversité des régimes complémentaires de pension, l'Union devrait se limiter à déterminer des objectifs à atteindre en termes généraux; par conséquent, une directive est l'instrument juridique approprié.

               (27)

               Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir faciliter l'exercice du droit à la libre circulation des travailleurs entre les États membres, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

               (28)

               La présente directive fixe des prescriptions minimales, ce qui laisse aux États membres la possibilité d'adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables. La mise en œuvre de la présente directive ne peut pas justifier une régression par rapport à la situation existant dans chaque État membre.

               (29)

               Il convient que la Commission établisse un rapport sur l'application de la présente directive au plus tard six ans après son entrée en vigueur.

               (30)

               Conformément aux dispositions nationales régissant l'organisation des régimes complémentaires de pension, les États membres peuvent confier aux partenaires sociaux, à leur demande conjointe, la responsabilité de la mise en œuvre de la présente directive pour ce qui est des dispositions relevant des conventions collectives, à condition que les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour être en mesure, à tout moment, de garantir les résultats prévus par la présente directive,

         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Objet
   La présente directive établit les règles visant à faciliter l'exercice du droit à la libre circulation des travailleurs entre les États membres en réduisant les obstacles créés par certaines règles relatives aux régimes complémentaires de pension liés à une relation de travail.
   Article 2
   Champ d'application
   1.   La présente directive s'applique aux régimes complémentaires de pension, à l'exception des régimes couverts par le règlement (CE) no 883/2004.
   2.   La présente directive ne s'applique pas:

               a)

               aux régimes complémentaires de pension qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, ont cessé d'accepter de nouveaux affiliés actifs et restent fermés à de nouvelles affiliations;

               b)

               aux régimes complémentaires de pension soumis à des mesures de protection ou de redressement de leur situation financière, y compris les procédures de liquidation, qui impliquent l'intervention d'organes administratifs institués par la législation nationale ou d'autorités judiciaires. Cette exclusion prend fin au terme de cette intervention;

               c)

               aux régimes de garantie en cas d'insolvabilité, aux régimes de compensation et aux fonds nationaux de réserve pour les retraites; et

               d)

               au versement unique effectué par un employeur à un employé à la fin de sa relation de travail et qui n'est pas lié à une pension de retraite.

         3.   La présente directive ne s'applique pas aux prestations d'invalidité et/ou de survie liées à des régimes complémentaires de pension, à l'exception des dispositions des articles 5 et 6 qui portent spécifiquement sur les prestations du survivant.
   4.   La présente directive ne s'applique qu'aux périodes d'emploi accomplies après sa transposition conformément à l'article 8.
   5.   La présente directive ne s'applique pas à l'acquisition et à la préservation des droits à pension complémentaire des travailleurs qui se déplacent à l'intérieur d'un même État membre.
   Article 3
   Définitions
   Aux fins de la présente directive, on entend par:

               a)

               «pension complémentaire», une pension de retraite prévue par les règles d'un régime complémentaire de pension établi conformément au droit national et à la pratique nationale;

               b)

               «régime complémentaire de pension», tout régime de pension de retraite professionnel établi conformément au droit national et à la pratique nationale et lié à une relation de travail, destiné à servir une pension complémentaire à des travailleurs salariés;

               c)

               «affiliés actifs», les travailleurs auxquels leur relation de travail actuelle donne droit ou est susceptible de donner droit, après qu'ils ont rempli les conditions d'acquisition, à une pension complémentaire conformément aux dispositions d'un régime complémentaire de pension;

               d)

               «délai d'attente», la période d'emploi exigée par le droit national, par les règles régissant un régime complémentaire de pension ou par l'employeur pour qu'un travailleur puisse être affilié à un régime;

               e)

               «période d'acquisition», la période d'affiliation active exigée soit par le droit national, soit par les règles régissant un régime complémentaire de pension pour ouvrir des droits à pension complémentaire accumulés;

               f)

               «droits à pension acquis», les droits à pension complémentaire accumulés après qu'il a été satisfait aux conditions d'acquisition desdits droits, conformément aux règles d'un régime complémentaire de pension et, le cas échéant, au droit national;

               g)

               «travailleur sortant», un affilié actif dont la relation de travail actuelle prend fin pour une raison autre que le fait de pouvoir bénéficier d'une pension complémentaire et qui se déplace entre des États membres;

               h)

               «bénéficiaire différé», un ancien affilié actif qui a acquis des droits à pension dans un régime complémentaire de pension et qui ne perçoit pas encore de pension complémentaire de ce régime;

               i)

               «droits à pension dormants», les droits à pension acquis maintenus dans le régime dans lequel ils ont été accumulés par un bénéficiaire différé;

               j)

               «valeur des droits à pension dormants», la valeur en capital des droits à pension, calculée conformément au droit national et à la pratique nationale.

         Article 4
   Conditions régissant l'acquisition de droits en vertu des régimes complémentaires de pension
   1.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que:

               a)

               lorsqu'une période d'acquisition, un délai d'attente ou les deux sont appliqués, la période cumulée totale n'excède en aucun cas trois ans pour les travailleurs sortants;

               b)

               lorsqu'un âge minimal est fixé pour l'acquisition de droits à pension, celui-ci n'est pas supérieur à 21 ans pour les travailleurs sortants;

               c)

               lorsqu'il y a cessation d'emploi avant qu'un travailleur sortant n'ait accumulé des droits à pension, le régime complémentaire de pension rembourse les cotisations versées par le travailleur sortant ou en son nom, en application du droit national ou d'accords ou de conventions collectives, ou lorsque le travailleur sortant supporte le risque financier, soit la somme des cotisations versées, soit la valeur des actifs représentant ces cotisations.

         2.   Les États membres ont la faculté d'autoriser les partenaires sociaux à arrêter, par la voie de conventions collectives, des dispositions différentes, dans la mesure où ces dispositions n'apportent pas une protection moins favorable et ne créent pas d'obstacles à la libre circulation des travailleurs.
   Article 5
   Préservation des droits à pension dormants
   1.   Sous réserve des paragraphes 3 et 4, les États membres adoptent les mesures nécessaires pour garantir que les droits à pension acquis d'un travailleur sortant peuvent être conservés dans le régime complémentaire de pension où ils ont été acquis. Aux fins du paragraphe 2, la valeur initiale de ces droits est déterminée au moment où la relation de travail du travailleur sortant prend fin.
   2.   Les États membres adoptent, eu égard à la nature des règles du régime de pension et de la pratique, les mesures nécessaires pour garantir un traitement des droits à pension dormants des travailleurs sortants et de leurs survivants ou de leur valeur équivalant au traitement appliqué à la valeur des droits des affiliés actifs, ou à l'évolution des prestations de pension actuellement servies, ou pour garantir un traitement considéré comme équitable par d'autres moyens, tels que ceux suivants:

               a)

               si les droits à pension dans le régime complémentaire de pension sont acquis sous la forme d'un droit à un montant nominal, en garantissant la valeur nominale des droits à pension dormants;

               b)

               si la valeur des droits à pension accumulés évolue au fil du temps, en adaptant la valeur des droits à pension dormants au moyen:

                           i)

                           d'un taux d'intérêt intégré au régime complémentaire de pension; ou

                           ii)

                           du rendement financier obtenu par le régime complémentaire de pension;

                     ou

               c)

               si la valeur des droits à pension accumulés est adaptée, par exemple, en fonction du taux d'inflation ou du niveau des salaires, en adaptant la valeur des droits à pension dormants en conséquence, sous réserve de toute limite proportionnée fixée par le droit national ou résultant d'un accord entre les partenaires sociaux.

         3.   Les États membres peuvent permettre aux régimes complémentaires de pension de ne pas maintenir les droits acquis d'un travailleur sortant, mais de recourir au paiement, avec le consentement éclairé du travailleur, y compris en ce qui concerne les frais applicables, d'un capital représentant la valeur des droits à pension qu'il a acquis, tant que la valeur de ces droits ne dépasse pas un seuil fixé par l'État membre concerné. L'État membre informe la Commission du seuil appliqué.
   4.   Les États membres ont la faculté d'autoriser les partenaires sociaux à établir, par la voie de conventions collectives, des dispositions différentes, dans la mesure où ces dispositions n'apportent pas une protection moins favorable et ne créent pas d'obstacles à la libre circulation des travailleurs.
   Article 6
   Informations
   1.   Les États membres veillent à ce que les affiliés actifs puissent obtenir, sur demande, des informations concernant les éventuelles conséquences d'une cessation d'emploi sur leurs droits à pension complémentaire.
   Des informations relatives aux éléments suivants sont fournies:

               a)

               les conditions d'acquisition des droits à pension complémentaire et les conséquences de l'application de celles-ci lors d'une cessation d'une relation de travail;

               b)

               la valeur de leurs droits à pension acquis ou une évaluation des droits à pension acquis effectuée au maximum douze mois avant la date de la demande; et

               c)

               les conditions régissant le traitement futur des droits à pension dormants.

         Lorsque le régime permet un accès anticipé aux droits à pension acquis via le paiement d'un capital, les informations fournies comprennent également une déclaration écrite invitant l'affilié à se renseigner sur les possibilités d'investir ce capital en vue d'une pension de retraite.
   2.   Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires différés obtiennent, sur demande, des informations portant sur les éléments suivants:

               a)

               la valeur de leurs droits à pension dormants ou une évaluation des droits à pension dormants effectuée au maximum douze mois avant la date de la demande; et

               b)

               les conditions régissant le traitement des droits à pension dormants.

         3.   En ce qui concerne le paiement de prestations au survivant liées à des régimes complémentaires de pension, le paragraphe 2 s'applique aux bénéficiaires survivants.
   4.   Les informations sont communiquées d'une manière claire, par écrit et dans un délai raisonnable. Les États membres peuvent prévoir qu'il n'y a aucune obligation de les transmettre plus d'une fois par an.
   5.   Les obligations prévues par le présent article sont sans préjudice des obligations qui incombent aux institutions de retraite professionnelle au titre de l'article 11 de la directive 2003/41/CE, auxquelles elles s'ajoutent.
   Article 7
   Prescriptions minimales et non-régression
   1.   Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions relatives à l'acquisition des droits à pension complémentaire des travailleurs, à la préservation des droits à pension complémentaire des travailleurs sortants et au droit à l'information des affiliés actifs et des bénéficiaires différés qui sont plus favorables que les dispositions prévues dans la présente directive.
   2.   La transposition de la présente directive ne peut en aucun cas constituer un motif de réduction des droits existants en matière d'acquisition et de préservation des droits à pension complémentaire ni du droit à l'information des affiliés ou des bénéficiaires dans les États membres.
   Article 8
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 21 mai 2018 ou s'assurent qu'à cette date les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie de convention. Les États membres sont tenus de prendre les dispositions nécessaires leur permettant de garantir les résultats imposés par la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
   2.   Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 9
   Rapports
   1.   Les États membres communiquent à la Commission toutes les informations disponibles concernant l'application de la présente directive au plus tard le 21 mai 2019.
   2.   Au plus tard le 21 mai 2020, la Commission établit un rapport sur l'application de la présente directive et le soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen.
   Article 10
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 11
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 16 avril 2014.

            Par le Parlement européen

            Le président

         M. SCHULZ

            Par le Conseil

            Le président

         D. KOURKOULAS

      (1)  JO C 185 du 8.8.2006, p. 37.

      (2)  Position du Parlement européen du 20 juin 2007 (JO C 146 E du 12.6.2008, p. 216) et position du Conseil en première lecture du 17 février 2014 (JO C 77 E du 15.3.2014, p. 1). Position du Parlement européen du 16 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel).

      (3)  Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149 du 5.7.1971, p. 2).

      (4)  Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004, p. 1).

      (5)  Directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 209 du 25.7.1998, p. 46).

      (6)  Directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (JO L 235 du 23.9.2003, p. 10).


Avis juridique important

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32001L0114

Directive 2001/114/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine

Journal officiel n° L 015 du 17/01/2002 p. 0019 - 0023

Directive 2001/114/CE du Conseildu 20 décembre 2001relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaineLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Parlement européen(2),vu l'avis du Comité économique et social(3),considérant ce qui suit:(1) Il y a lieu de simplifier certaines directives verticales dans le domaine des denrées alimentaires pour ne tenir compte que des seules exigences essentielles auxquelles doivent répondre les produits visés par lesdites directives afin que ceux-ci puissent circuler librement dans le marché intérieur, et ce, conformément aux conclusions du Conseil européen d'Édimbourg des 11 et 12 décembre 1992, telles que confirmées par celles du Conseil européen de Bruxelles des 10 et 11 décembre 1993.(2) La directive 76/118/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 relative au rapprochement des législations des États membres concernant certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine(4), se justifiait par le fait que des différences entre les législations nationales concernant les laits de conserve pouvaient créer des conditions de concurrence déloyale ayant pour conséquence de tromper les consommateurs et avaient, de ce fait, une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun.(3) La directive 76/118/CEE avait dès lors pour objectif d'établir des définitions et des règles communes pour la composition, les caractéristiques de fabrication et l'étiquetage de certains laits de conserve, afin d'assurer leur libre circulation à l'intérieur de la Communauté.(4) La directive 76/118/CEE doit être alignée sur la législation communautaire générale applicable aux denrées alimentaires, notamment celle relative à l'étiquetage, aux additifs autorisés, à l'hygiène et aux règles sanitaires établies par la directive 92/46/CEE du Conseil(5).(5) Il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de la directive 76/118/CEE, afin de rendre plus accessibles les règles relatives aux conditions de production et de commercialisation de certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine.(6) Les règles générales d'étiquetage des denrées alimentaires établies par la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil(6) doivent s'appliquer sous réserve de certaines dérogations.(7) Sous réserve de la directive 90/496/CEE du Conseil du 24 septembre 1990 relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires(7), l'addition de vitamines aux produits définis dans la présente directive est admise dans certains États membres. Il ne peut toutefois être décidé d'étendre cette autorisation à l'ensemble de la Communauté. Dans ces conditions, les États membres sont libres d'autoriser ou d'interdire l'addition de vitamines dans leurs productions nationales, mais en tout état de cause, la libre circulation des produits à l'intérieur de la Communauté doit être assurée conformément aux règles et aux principes découlant du traité.(8) Pour les produits destinés aux nourrissons, la directive 91/321/CEE de la Commission du 14 mai 1991 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite(8), s'applique.(9) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité établis par l'article 5 du traité, l'objectif consistant à établir des définitions et des règles communes pour les produits concernés et à aligner les dispositions sur la législation communautaire générale applicable aux denrées alimentaires ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut, du fait de la nature de la présente directive, être mieux réalisé au niveau communautaire. La présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif.(10) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(9).(11) Afin d'éviter la création de nouvelles entraves à la libre circulation, il convient que les États membres s'abstiennent d'adopter, pour les produits visés, des dispositions nationales non prévues par la présente directive,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa présente directive s'applique aux laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés tels que définis à l'annexe I.Article 2Les États membres peuvent autoriser, sous réserve de la directive 90/496/CEE, l'addition de vitamines dans les produits définis à l'annexe I.Article 3La directive 2000/13/CE s'applique aux produits définis à l'annexe I, sous réserve des conditions prévues au présent article.1) a) Les dénominations figurant à l'annexe I ne s'appliquent qu'aux produits qui y sont définis et sont utilisées, sans préjudice du point b), dans le commerce pour les désigner.b) À titre de solution alternative à l'utilisation des dénominations visées au point a), l'annexe II prévoit une liste de dénominations particulières. Ces dénominations peuvent être utilisées dans la langue et dans les conditions spécifiées à l'annexe II.2) L'étiquetage doit mentionner le pourcentage de matières grasses du lait, exprimé en poids par rapport au produit fini, sauf pour les produits définis à l'annexe I, point 1 d) et g), et point 2 d), ainsi que le pourcentage d'extrait sec dégraissé provenant du lait dans le cas des produits définis à l'annexe I, point 1. Cette mention doit figurer à proximité de la dénomination de vente.3) Pour les produits définis à l'annexe I, point 2, l'étiquetage doit mentionner les recommandations concernant la méthode de dilution ou de reconstitution, y compris la mention de la teneur en matières grasses du produit ainsi dilué ou reconstitué.4) Dans les cas où des produits pesant moins de 20 grammes par unité sont conditionnés dans un emballage extérieur, les indications exigées en vertu du présent article peuvent ne figurer que sur cet emballage extérieur, sauf en ce qui concerne la dénomination exigée par le point 1 a).5) L'étiquetage des produits définis à l'annexe I, partie 2, mentionne que le produit "n'est pas destiné à l'alimentation des nourrissons de moins de douze mois".Article 4Les États membres n'adoptent pas, pour les produits définis aux annexes I et II, des dispositions nationales non prévues par la présente directive.Article 5Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive concernant les matières qui sont citées ci-après sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à l'article 6, paragraphe 2:- alignement de la présente directive sur la législation communautaire générale applicable aux denrées alimentaires,- adaptation au progrès technique.Article 61. La Commission est assistée par le comité permanent des denrées alimentaires (ci-après dénommé "comité") établi par l'article 1er de la décision 69/414/CEE(10).2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur.Article 7La directive 76/118/CEE est abrogée avec effet au 17 juillet 2003.Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive.Article 8Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 17 juillet 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.Ces dispositions sont appliquées de manière à:- autoriser la commercialisation des produits définis à l'annexe I s'ils répondent aux définitions et aux règles prévues par la présente directive avec effet au 17 juillet 2003,- interdire la commercialisation des produits non conformes à la présente directive, avec effet au 17 juillet 2004.Toutefois, la commercialisation des produits non conformes à la présente directive, mais étiquetés avant le 17 juillet 2004 en conformité avec la directive 76/118/CEE, est admise jusqu'à épuisement des stocks.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 9La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 10Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2001.Par le ConseilLe présidentC. Picqué(1) JO C 231 du 9.8.1996, p. 20.(2) JO C 279 du 1.10.1999, p. 95.(3) JO C 56 du 24.2.1997, p. 20.(4) JO L 24 du 30.1.1976, p. 49. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.(5) JO L 268 du 14.9.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/71/CE (JO L 368 du 31.12.1994, p. 33).(6) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.(7) JO L 276 du 6.10.1990, p. 40.(8) JO L 175 du 4.7.1991, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/50/CE (JO L 139 du 2.6.1999, p. 29).(9) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(10) JO L 291 du 19.11.1969, p. 9.ANNEXE IDÉNOMINATIONS ET DÉFINITIONS DES PRODUITS1. Lait partiellement déshydratéLe produit liquide, sucré ou non, obtenu directement par élimination partielle de l'eau du lait, du lait entièrement ou partiellement écrémé ou d'un mélange de ces produits, éventuellement additionné de crème, de lait totalement déshydraté ou de ces deux produits, l'addition de lait totalement déshydraté ne dépassant pas, dans le produit fini, 25 % de l'extrait sec total provenant du lait.- Sortes de lait concentré non sucréa) Lait concentré riche en matières grassesLe lait partiellement déshydraté contenant, en poids, au moins 15 % de matières grasses et au moins 26,5 % d'extrait sec total provenant du lait.b) Lait concentréLe lait partiellement déshydraté contenant, en poids, au moins 7,5 % de matières grasses et au moins 25 % d'extrait sec total provenant du lait.c) Lait concentré partiellement écréméLe lait partiellement déshydraté contenant, en poids, au moins 1 % et moins de 7,5 % de matières grasses, et au moins 20 % d'extrait sec total provenant du lait.d) Lait concentré écréméLe lait partiellement déshydraté contenant, en poids, au maximum 1 % de matières grasses et au moins 20 % d'extrait sec total provenant du lait.- Sortes de lait concentré sucrée) Lait concentré sucréLe lait partiellement déshydraté additionné de saccharose (sucre mi-blanc, sucre blanc ou sucre blanc raffiné) et contenant, en poids, au moins 8 % de matières grasses et au moins 28 % d'extrait sec total provenant du lait.f) Lait concentré sucré partiellement écréméLe lait partiellement déshydraté additionné de saccharose (sucre mi-blanc, sucre blanc ou sucre blanc raffiné) et contenant, en poids, au moins 1 % et moins de 8 % de matières grasses, et au moins 24 % d'extrait sec total provenant du lait.g) Lait concentré sucré écréméLe lait partiellement déshydraté additionné de saccharose (sucre mi-blanc, sucre blanc ou sucre blanc raffiné) et contenant, en poids, au maximum 1 % de matières grasses et au moins 24 % d'extrait sec total provenant du lait.2. Lait totalement déshydratéLe produit solide obtenu directement par élimination de l'eau du lait, du lait entièrement ou partiellement écrémé, de la crème ou d'un mélange de ces produits, et dont la teneur en eau n'excède pas 5 % en poids du produit fini.a) Lait en poudre riche en matières grasses ou poudre de lait riche en matières grassesLe lait déshydraté contenant, en poids, au moins 42 % de matières grasses.b) Lait en poudre entier ou poudre de lait entierLe lait déshydraté contenant, en poids, au moins 26 % et moins de 42 % de matières grasses.c) Lait en poudre partiellement écrémé ou poudre de lait partiellement écréméLe lait déshydraté dont la teneur en matières grasses est, en poids, supérieure à 1,5 % et inférieure à 26 %.d) Lait en poudre écrémé ou poudre de lait écréméLe lait déshydraté contenant, en poids, au maximum 1,5 % de matières grasses.3. Traitementsa) Est autorisée pour la fabrication des produits définis au point 1 e) à g), une quantité additionnelle de lactose n'excédant pas 0,03 % en poids du produit fini.b) Sans préjudice de la directive 92/46/CEE du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait, la conservation des produits visés aux points 1 et 2 est obtenue:- par traitement thermique (stérilisation, traitement UHT, etc.) pour les produits visés au point 1 a) à d),- par addition de saccharose, pour les produits visés au point 1 e) à g),- par déshydratation, pour les produits visés au point 2.4. Additions autoriséesConformément à l'article 2, l'addition de vitamines est autorisée pour les produits visés dans la présente annexe, sous réserve de la directive 90/496/CEE.ANNEXE IIDÉNOMINATIONS PARTICULIÈRES DE CERTAINS PRODUITS ÉNUMÉRÉS À L'ANNEXE Ia) En langue anglaise "evaporated milk" désigne le produit défini à l'annexe I, point 1 b), contenant, en poids, au moins 9 % de matières grasses et 31 % d'extrait sec total provenant du lait.b) En langue française "lait demi-écrémé concentré" et "lait demi-écrémé concentré non sucré", en langue espagnole "leche evaporada semidesnatada", en langue néerlandaise "geëvaporeerde halfvolle melk" et "halfvolle koffiemelk" et en langue anglaise "evaporated semi-skimmed milk" désignent le produit défini à l'annexe I, point 1 c), contenant, en poids, entre 4 % et 4,5 % de matières grasses et au moins 24 % d'extrait sec total.c) En langue danoise "kondenseret kaffefløde" et en langue allemande "kondensierte Kaffeesahne" désignent le produit défini à l'annexe I, point 1 a).d) En langue danoise "flødepulver", en langue allemande "Rahmpulver" et "Sahnepulver", en langue française "crème en poudre", en langue néerlandaise "roompoeder", en langue suédoise "gräddpulver" et en langue finnoise "kermajauhe" désignent le produit défini à l'annexe I, point 2 a).e) En langue française "lait demi-écrémé concentré sucré", en langue espagnole "leche condensada semidesnatada" et en langue néerlandaise "gecondenseerde halfvolle melk met suiker" désignent le produit défini à l'annexe I, point 1 f), contenant, en poids, entre 4 % et 4,5 % de matières grasses et au moins 28 % d'extrait sec total provenant du lait.f) En langue française "lait demi-écrémé en poudre", en langue néerlandaise "halfvolle melkpoeder" et en langue anglaise "semi-skimmed milk powder" ou "dried semi-skimmed milk" désignent le produit défini à l'annexe I, point 2 c), dont la teneur en matières grasses est comprise entre 14 % et 16 %.g) En langue portugaise "leite em pó meio gordo" désigne le produit défini à l'annexe I, point 2 c), dont la teneur en matières grasses est comprise entre 13 % et 26 %.h) En langue néerlandaise "koffiemelk" désigne le produit défini à l'annexe I, point 1 b).i) En langue finnoise "rasvaton maitojauhe" désigne le produit défini à l'annexe I, point 2 d).j) En langue espagnole "leche en polvo semidesnatada" désigne le produit défini à l'annexe I, point 2 c), dont la teneur en matières grasses est comprise entre 10 % et 16 %.