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31987L0198

Directive 87/198/CEE du Conseil du 16 mars 1987 modifiant la directive 69/169/CEE en ce qui concerne une dérogation accordée au Royaume de Danemark relative au régime des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs

Journal officiel n° L 078 du 20/03/1987 p. 0053 - 0053

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 16 mars 1987  modifiant la directive 69/169/CEE en ce qui concerne une dérogation accordée au royaume de Danemark relative au régime des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs  (87/198/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le royaume de Danemark bénéficie, jusqu'au 31 décembre 1987, d'une dérogation à la directive 69/169/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 85/348/CEE (2), en ce qui concerne l'importation de certains produits par des voyageurs ayant leur résidence au Danemark et ayant séjourné dans un autre pays moins de 48 heures; que, en outre, le royaume de Danemark applique jusqu'au 31 décembre 1986 une limite quantitative réduite pour certains produits;  considérant que toute modification dudit régime causerait actuellement au Danemark de graves difficultés économiques; que, par conséquent, l'application de ce régime devrait être prorogée jusqu'au 31 décembre 1988,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'article 7 quater de la directive 69/169/CEE est remplacé par le texte suivant:  « Article 7 quater  Par dérogation à l'article 4 paragraphe 1, le royaume de Danemark est autorisé:  a) à appliquer aux vins tranquilles, dans le trafic entre États membres, une limite de quatre litres;  b) en ce qui concerne l'importation en franchise des produits visés ci-après, à appliquer, jusqu'au 31 décembre 1988, les limites quantitatives indiquées, lorsque ces produits sont importés par des voyageurs ayant leur résidence au Danemark après avoir séjourné dans un autre pays pendant moins de 48 heures:  1.2 // - cigarettes   // 60   // ou   //   // - tabac à fumer dont les particules ont une largeur inférieure à 1,5 mm (fine coupe)   // 100 g   // - boissons distillées et boissons spiritueuses ayant un titre alcoométrique de plus de 22 % vol  // néant »  Article 2  1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er janvier 1987.  2. Les États membres informent la Commission des dispositions qu'ils adoptent pour l'application de la présente directive.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 16 mars 1987.  Par le Conseil  Le président  L. TINDEMANS  (1) JO no L 133 du 4. 6. 1969, p. 6.  (2) JO no L 183 du 16. 7. 1985, p. 24.


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31978L0320

Directive 78/320/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, complétant la directive 72/280/CEE portant sur les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres concernant le lait et les produits laitiers

Journal officiel n° L 084 du 31/03/1978 p. 0049 - 0049 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 9 p. 0185  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 20 p. 0176  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 9 p. 0185  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 13 p. 0265  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 13 p. 0265

DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 mars 1978 complétant la directive 72/280/CEE portant sur les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres concernant le lait et les produits laitiers (78/320/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 209,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant que la teneur en protéines devient un élément déterminant du prix du lait et que des excédents permanents de protéines du lait entraînent des difficultés considérables dans la gestion du marché du lait et des produits laitiers par la Commission ; qu'il y a donc lieu de compléter les données visées à l'article 4 deuxième alinéa point 2 sous a) de la directive 72/280/CEE du Conseil, du 31 juillet 1972, portant sur les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres concernant le lait et les produits laitiers (2), modifiée par la directive 73/358/CEE (3), par une estimation de la teneur en protéines du lait de vache collecté;  considérant que des mesures communautaires portent sur le lactosérum et des produits dérivés et qu'il convient donc de compléter le bilan d'utilisation des matières premières;  considérant que, pour une meilleure harmonisation des données régionales, il y a lieu de revoir les dispositions concernant les circonscriptions visées à l'article 4 deuxième alinéa point 3 sous a) de la directive 72/280/CEE;  considérant qu'il y a lieu de maintenir la procédure du comité permanent de la statistique agricole pour définir, éventuellement, des mesures transitoires face aux difficultés que pourraient rencontrer les États membres dans l'application des dispositions complémentaires arrêtées par le Conseil,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive 72/280/CEE est modifiée comme suit:    1. À l'article 4 deuxième alinéa point 2 sous a), le texte suivant est ajouté : «et une estimation de la teneur en protéines du lait de vache collecté;».       2. Les circonscriptions visées à l'article 4 deuxième alinéa point 3 sous a) sont remplacées par le texte suivant: >PIC FILE= "T0019568">        3. À l'article 4 deuxième alinéa point 3 sous c), les termes «matières grasses» sont remplacés par le terme «lactosérum».          Article 2 Au cas où la mise en application de la présente directive à la date prévue se heurterait à des difficultés sensibles, des mesures transitoires seront arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7 de la directive 72/280/CEE.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 20 mars 1978.  Par le Conseil  Le président  K. HEINESEN   (1) Avis rendu le 17 mars 1978 (non encore paru au Journal officiel).  (2) JO no L 179 du 7.8.1972, p. 2.  (3) JO no L 326 du 27.11.1973, p. 17.


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31998L0088

Directive 98/88/CE de la Commission du 13 novembre 1998 établissant des lignes directrices pour l'identification et l'estimation, par examen microscopique, des constituants d'origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 318 du 27/11/1998 p. 0045 - 0050

DIRECTIVE 98/88/CE DE LA COMMISSION du 13 novembre 1998 établissant des lignes directrices pour l'identification et l'estimation, par examen microscopique, des constituants d'origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 70/373/CEE du Conseil du 20 juillet 1970 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 2,considérant que la directive 70/373/CEE dispose que les contrôles officiels des aliments des animaux qui visent à constater le respect des conditions prescrites en vertu des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la qualité et la composition des aliments des animaux sont effectués selon des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse communautaires;considérant que la décision 94/381/CE de la Commission du 27 juin 1994 concernant certaines mesures de protection relatives à l'éncéphalopathie spongiforme bovine et à l'alimentation à base de protéines dérivées de mammifères (2), modifiée par la décision 95/60/CE (3), interdit l'utilisation de protéines dérivées de tissus de mammifères dans l'alimentation des ruminants, à l'exception de certains produits animaux et produits dérivés;considérant que la décision 91/516/CEE de la Commission du 9 septembre 1991 fixant la liste des ingrédients dont l'utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux (4), modifiée en dernier lieu par la décision 97/582/CE (5), prohibe l'utilisation de protéines dérivées de tissus de mammifères dans les aliments composés pour ruminants;considérant que la directive 79/373/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux (6), modifiée en dernier lieu par la directive 97/47/CE de la Commission (7), dispose en son article 5 quater que, dans la mesure où la déclaration des ingrédients est fournie, tous les ingrédients doivent être cités et que leur énumération est soumise à diverses règles, dont l'énumération dans l'ordre décroissant de leur importance pondérale dans le cas des aliments composés destinés à des animaux autres que les animaux familiers;considérant que la directive 97/47/CE modifiant les annexes des directives 77/101/CEE (8), 79/373/CEE et 91/357/CEE (9) du Conseil introduit en matière d'étiquetage des dispositions appropriées relatives à l'interdiction de ces produits pour l'alimentation des ruminants;considérant que les États membres peuvent avoir adopté des dispositions plus rigoureuses, ainsi que le permet l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE (10), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;considérant que l'examen microscopique peut révéler la présence de constituants d'origine animale; qu'il permet d'établir une distinction entre les os d'animaux terrestres et les arêtes de poisson; que la possibilité de distinguer, grâce à un examen microscopique, entre des os de mammifère et des os de volaille dépend de l'expérience de l'analyste; que la possibilité d'estimer la quantité de constituants d'origine animale dépend également dans une large mesure de l'expérience de l'analyste; qu'il convient, compte tenu des progrès scientifiques et technologiques, d'envisager la possibilité d'associer l'examen microscopique à d'autres méthodes d'analyse; que la fixation de lignes directrices n'exclut pas le recours, en remplacement ou en complément, à des méthodes d'analyse, autres que l'examen microscopique, dont la validité est scientifiquement avérée;considérant qu'il convient, dès lors, de définir des lignes directrices en matière d'examen microscopique;considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier Les États membres veillent à ce que, lorsqu'un examen microscopique est mené dans le cadre des contrôles officiels visant à l'identification ou à l'estimation de la quantité de constituants d'origine animale dans les aliments pour animaux, cet examen soit effectué conformément aux lignes directrices figurant à l'annexe de la présente directive.Conformément aux exigences posées par les autorités compétentes en matière d'analyse, le point 7 «Calcul et évaluation» de ces lignes directrices doit être considéré comme facultatif, étant entendu que les dispositions énoncées audit point doivent être appliquées en cas d'estimation de la quantité.La fixation de ces lignes directrices n'exclut pas le recours, en remplacement ou en complément, à des méthodes d'analyse, autres que l'examen microscopique, dont la validité pour l'identification ou l'estimation de la quantité de constituants d'origine animale est scientifiquement avérée.Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er septembre 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 170 du 3. 8. 1970, p. 2.(2) JO L 172 du 7. 7. 1994, p. 23.(3) JO L 55 du 11. 3. 1995, p. 43.(4) JO L 281 du 9. 10. 1991, p. 23.(5) JO L 237 du 28. 8. 1997, p. 39.(6) JO L 86 du 6. 4. 1979, p. 30.(7) JO L 211 du 5. 8. 1997, p. 45.(8) JO L 32 du 3. 2. 1977, p. 1.(9) JO L 193 du 17. 7. 1991, p. 34.(10) JO L 363 du 27. 12. 1990, p. 51.ANNEXE Lignes directrices pour l'identification et l'estimation, par examen microscopique, des constituants d'origine animale dans les aliments pour animaux 1. Objectif et champ d'application Les présentes lignes directrices s'appliquent à la détection de constituants d'origine animale (définis comme produits de la transformation de carcasses ou parties de mammifères, volailles ou poissons) dans les aliments pour animaux par examen microscopique.En cas d'estimation de la quantité de constituants animaux, les dispositions du point 7 des présentes lignes directrices doivent être appliquées.2. Sensibilité En fonction de la nature des constituants d'origine animale, de très petites quantités (0,5 mm (ou une partie représentative de la fraction) est étendue sur un support approprié de façon à former une fine couche et observée systématiquement au microscope stéréoscopique (point 5.4) à différents grossissements pour détecter les constituants d'origine animale.Des lames préparées avec la fraction tamisée EMPLACEMENT TABLE>7. Calcul et évaluation En cas d'estimation de la quantité de constituants animaux, les dispositions du présent point doivent être appliquées.Le calcul ne peut être fait que si les constituants d'origine animale contiennent des fragments d'os (os d'animaux terrestres ou arêtes de poisson).Les fragments d'os d'espèces terrestres à sang chaud (c'est-à-dire les mammifères et les oiseaux) peuvent être distingués des types différents d'arêtes de poisson sur la lame microscopique grâce aux lacunes typiques. La proportion de constituants d'origine animale dans l'échantillon de matériel est estimée en tenant compte- du pourcentage estimé (% poids) de fragments d'os dans le résidu concentré et- de la proportion (% poids) d'os dans les constituants d'origine animale.L'estimation doit reposer sur l'observation de trois lames au moins (si possible) et de cinq champs par lame au moins. Dans les mélanges d'aliments, le résidu concentré ne contient pas seulement des fragments d'os d'animaux terrestres et d'arêtes de poisson, mais aussi d'autres particules ayant un poids spécifique élevé, par exemple des minéraux, du sable, des fragments de végétaux lignifiés, etc.7.1. Valeur estimée du pourcentage de fragments d'os % de fragments d'os terrestres = >NUM>S×c >DEN>W% de fragments d'arêtes et d'écailles = >NUM>S×d >DEN>W[S= poids du résidu (mg), c= facteur de correction (%) pour la portion estimée d'os d'animaux terrestres dans le résidu, d= facteur de correction (%) pour la portion estimée de fragments d'arêtes et d'écailles dans le résidu, W= poids de l'échantillon pour la production du résidu (mg)]7.2. Valeur estimée des constituants d'origine animale La proportion d'os dans les produits animaux peut varier considérablement. (Le pourcentage d'os est de l'ordre de 50 à 60 % pour les farines d'os et de l'ordre de 20 à 30 % pour les farines de viande; dans le cas des farines de poisson, les teneurs en arêtes et en écailles varient en fonction de la catégorie et de l'origine de la farine de poisson, mais elles sont normalement de l'ordre de 10 à 20 %.)Si le type de farine contenu dans l'échantillon est connu, il est possible de procéder à des estimations:Contenu estimé de constituants d'animaux terrestres (%) = >NUM>S×c >DEN>W×f × 100Contenu estimé de constituants de poisson (%) = >NUM>S×d >DEN>W×f × 100[S= poids du résidu (mg), c= facteur de correction (%) pour la portion estimée d'os d'animaux terrestres dans le résidu, d= facteur de correction (%) pour la portion estimée de fragments d'arêtes et d'écailles dans le résidu, f= facteur de correction (%) pour la proportion d'os dans les constituants d'origine animale dans l'échantillon examiné, W= poids de l'échantillon pour la production du résidu (mg)]8. Expression du résultat de l'examen Les différents cas pourraient être relatés de la façon suivante:8.1. Pour autant que le microscope permettait de les discerner, aucun constituant d'origine animale (tel que défini au point 1) n'a été trouvé dans l'échantillon présenté.8.2. Pour autant que le microscope permettait de les discerner, des constituants d'origine animale (3) ont été trouvés dans l'échantillon présenté.Dans ce cas, la relation du résultat de l'examen peut, au besoin, être détaillée comme suit:8.2.1. Pour autant que le microscope permettait de les discerner, de petites quantités de constituants d'origine animale (4) ont été trouvées dans l'échantillon présenté.8.2.2. En fonction de l'expérience de l'analyste:- soit, pour autant que le microscope permettait de les discerner, des constituants d'origine animale (5) ont été trouvés dans l'échantillon présenté. La proportion de fragments d'os (poissons/animaux terrestres - en cas de fragments d'os d'animaux terrestres, spécification possible en fragments d'os de volaille ou de mammifères, voir l'observation 9.3) est estimée à . . .%, soit . . .% de constituants animaux lorsqu'elle est calculée sur la base de . . .% d'os dans le produit des constituants animaux (= facteur de correction f utilisé),- soit, pour autant que le microscope permettait de les discerner, des constituants d'origine animale (6) ont été trouvés en quantités mesurables dans l'échantillon présenté.Dans les cas visés aux points 8.2, 8.2.1 et 8.2.2, lorsque des os d'animaux terrestres sont identifiés le rapport devrait contenir la clause additionnelle suivante:«La possibilité que les constituants visés ci-dessus proviennent de mammifères ne peut pas être exclue.»Cette clause n'est pas nécessaire dans les cas où les fragments d'os d'animaux terrestres ont été spécifiés en fragments d'os de volaille ou de mammifère (voir l'observation 9.3).9. Observations 9.1. Il est recommandé, en présence de constituants nombreux et de grande taille dans le résidu concentré, de tamiser le résidu en deux fractions (c'est-à-dire d'utiliser un tamis de 320 ìm). La fraction contenant les constituants de grande taille peut être examinée comme une préparation à l'huile de paraffine au microscope stéréoscopique avec lumière transmise. La fraction contenant les constituants de petite taille peut être examinée au microscope combiné.9.2. Le résidu concentré obtenu (point 6.2) peut, si nécessaire, être encore divisé en utilisant un agent de concentration plus dense.9.3. En fonction de l'expérience de l'analyste, la distinction entre les constituants de mammifère ou de volaille peut être établie en utilisant des éléments histologiques spécifiques.(1) JO L 102 du 15. 4. 1976, p. 1.(2) Les réactifs énumérés sont disponibles dans le commerce, sauf indication contraire.(3) Le type de constituant trouvé (par exemple: des os ou des arêtes, des constituants à base de viande, etc.) devrait être indiqué ici.


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31990L0080

Directive 90/80/CEE de la Commission du 19 février 1990 modifiant la directive 86/547/CEE modifiant l'annexe III lettre B de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux

Journal officiel n° L 051 du 27/02/1990 p. 0034 - 0034

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 19 février 1990  modifiant la directive 86/547/CEE modifiant l'annexe III lettre B de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux  (90/80/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/439/CEE (2), et notamment son article 13 deuxième alinéa premier tiret,  vu les demandes présentées par la Grèce, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Portugal et le Royaume-Uni,  considérant que la directive 77/93/CEE prévoit des mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux; que lesdites mesures couvrent les mesures à prendre par les États membres à l'égard de végétaux, de produits végétaux ou d'autres objets en provenance de pays tiers;  considérant que certains États membres appliquent des mesures plus strictes à l'égard de ces végétaux ou produits végétaux;  considérant que lesdites mesures plus strictes comportent, dans les États membres ayant présenté la demande, l'application de restrictions à certains produits originaires d'un pays tiers;  considérant que la directive 86/547/CEE de la Commission (3) a modifié l'annexe III lettre B de la directive 77/93/CEE de telle sorte que les États membres concernés puissent appliquer les interdictions en question aux produits concernés originaires d'un pays tiers, mais venant d'un autre État membre; que lesdites modifications se limitaient à des mesures de protection provisoires d'une durée de trois ans;  considérant que cette période devait permettre à la Commission d'analyser les mesures de protection en fonction de la situation phytosanitaire des pays tiers intéressés afin d'aboutir, à la fin de la période, à des dispositions plus durables;  considérant qu'il s'avère impossible de terminer cette étude dans les délais initialement prévus par la directive 86/547/CEE; que ladite période doit dès lors être prolongée;  considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'article 3 de la directive 86/547/CEE, les termes « 31 décembre 1989 » sont remplacés par « 31 décembre 1990 ».  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 19 février 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.  (2) JO no L 212 du 27. 7. 1989, p. 106.  (3) JO no L 323 du 18. 11. 1986, p. 21.


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31976L0527

Directive 76/527/CEE de la Commission, du 4 juin 1976, relative au calcul de l'exemption partielle ou totale des droits à l'importation dans le cadre du régime de perfectionnement passif

Journal officiel n° L 153 du 12/06/1976 p. 0043 - 0045 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 2 p. 0145  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 3 p. 0069  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 3 p. 0069

+++++( 1 ) JO NO L 24 DU 30 . 1 . 1976 , P . 58 .  ( 2 ) JO NO L 106 DU 12 . 5 . 1971 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 67 DU 15 . 3 . 1976 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 29 DU 1 . 2 . 1973 , P . 26 .  ( 5 ) JO NO L 209 DU 31 . 7 . 1974 , P . 5 .  ( 6 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .  ( 7 ) JO NO L 130 DU 19 . 5 . 1976 , P . 1 .  ( 8 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .  ( 9 ) JO NO L 45 DU 21 . 2 . 1976 , P . 1 .  ( 10 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 49 .  ( 11 ) JO NO L 45 DU 21 . 2 . 1976 , P . 2 .  ( 12 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 77 .  ( 13 ) JO NO L 45 DU 21 . 2 . 1976 , P . 3 .  ( 14 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 108 .  DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 4 JUIN 1976 RELATIVE AU CALCUL DE L'EXEMPTION PARTIELLE OU TOTALE DES DROITS A L'IMPORTATION DANS LE CADRE DU REGIME DU PERFECTIONNEMENT PASSIF ( 76/527/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE 76/119/CEE DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1975 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT PASSIF ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L'ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 2 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 557/76 ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 243/73 DU CONSEIL , DU 31 JANVIER 1973 , DETERMINANT LES REGLES GENERALES DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES DANS LE SECTEUR DU RIZ ET FIXANT CEUX-CI POUR CERTAINS PRODUITS ( 4 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1999/74 ( 5 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 , AINSI QUE LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DES AUTRES REGLEMENTS DETERMINANT LES REGLES GENERALES DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES POUR LES PRODUITS AGRICOLES ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 6 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1143/76 ( 7 ) ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2759/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( 8 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 367/76 ( 9 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 PARAGRAPHE 5 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2771/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES OEUFS ( 10 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 368/76 ( 11 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 4 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2777/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE ( 12 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 369/76 ( 13 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 4 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES A L'IMPORTATION DES MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 47 PARAGRAPHE 1 DE L'ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES ( 14 ) ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 A INSTAURE UN SYSTEME DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLE DANS LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES AINSI QU'ENTRE CES DERNIERS ET LES PAYS TIERS ;  CONSIDERANT QUE L'ACTE D'ADHESION A CREE UN SYSTEME DE MONTANTS COMPENSATOIRES ADHESION DESTINE A COMPENSER LES DIFFERENCES DE NIVEAU DES PRIX AGRICOLES DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ET LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE ;  CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE D'ARRETER DES REGLES D'APPLICATION POUR ASSURER QUE LE CALCUL , VISE A L'ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE 76/119/CEE , DE L'EXEMPTION PARTIELLE OU TOTALE DES DROITS A L'IMPORTATION DANS LE CADRE DU REGIME DU PERFECTIONNEMENT PASSIF SOIT EFFECTUE EN TENANT COMPTE DE LA NECESSITE DE RESPECTER LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR L'INSTAURATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ET DES MONTANTS COMPENSATOIRES ADHESION ;  CONSIDERANT QUE , LORSQUE LES MARCHANDISES SONT EXPORTEES POUR PERFECTIONNEMENT PASSIF , LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ET LES MONTANTS COMPENSATOIRES ADHESION SONT PERCUS OU OCTROYES CONFORMEMENT AUX REGLES GENERALES RELATIVES A L'APPLICATION DE CES MONTANTS ;  CONSIDERANT QU'A LA REIMPORTATION LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SONT APPLIQUES SANS TENIR COMPTE DU FAIT QUE LES PRODUITS SONT REIMPORTES APRES PERFECTIONNEMENT PASSIF ;  CONSIDERANT QUE LES DROITS A L'IMPORTATION APPLICABLES AUX PRODUITS REIMPORTES NE DOIVENT DES LORS PAS ETRE MODIFIES PAR LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES QUI AURAIENT ETE PERCUS OU OCTROYES RELATIVEMENT AUX MARCHANDISES EXPORTEES TEMPORAIREMENT SI ELLES AVAIENT ETE IMPORTEES , DANS L'ETAT MEMBRE CONCERNE , DU PAYS OU ELLES ONT FAIT L'OBJET DE L'OPERATION OU DE LA DERNIERE OPERATION DE PERFECTIONNEMENT ;  CONSIDERANT QUE , POUR LES PRODUITS QUI ONT ETE EXPORTES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR PERFECTIONNEMENT PASSIF , LES MONTANTS COMPENSATOIRES ADHESION PERCUS A LA REIMPORTATION DOIVENT ETRE APPLIQUES SANS TENIR COMPTE DU FAIT QUE LES PRODUITS SONT REIMPORTES APRES PERFECTIONNEMENT PASSIF ;  CONSIDERANT QUE LES REGLEMENTS DU CONSEIL PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LES SECTEURS DES CEREALES , DE LA VIANDE DE PORC , DES OEUFS ET DE LA VIANDE DE VOLAILLE PREVOIENT LA POSSIBILITE DE PERCEVOIR UN DROIT SUPPLEMENTAIRE OU UN MONTANT SUPPLEMENTAIRE A L'IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES DES PAYS TIERS ; QU'IL EST NECESSAIRE D'ARRETER DES DISPOSITIONS D'APPLICATION EN VUE D'EVITER QU'UN DROIT SUPPLEMENTAIRE OU UN MONTANT SUPPLEMENTAIRE , FIXE POUR COMPENSER LE NIVEAU DES PRIX PRATIQUES PAR DES PAYS TIERS , NE CONDUISE A UNE DISTORSION DANS LE CALCUL DE L'EXEMPTION PARTIELLE OU TOTALE DES DROITS A L'IMPORTATION APPLICABLES AUX PRODUITS QUI , APRES AVOIR ETE TEMPORAIREMENT EXPORTES DE LA COMMUNAUTE , SONT REIMPORTES SOUS FORME DE PRODUITS COMPENSATEURS ;  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DES REGIMES DOUANIERS DE PERFECTIONNEMENT ET DES COMITES DE GESTION CONCERNES ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  1 . POUR LE CALCUL DE L'EXEMPTION PARTIELLE OU TOTALE DES DROITS A L'IMPORTATION PREVU A L'ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1975 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT PASSIF ( DIRECTIVE DE BASE ) , LE MONTANT DES DROITS A L'IMPORTATION AFFERENTS AUX PRODUITS REIMPORTES NE PEUT ETRE MODIFIE :  A ) PAR LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ,  B ) PAR LES DROITS SUPPLEMENTAIRES OU LES MONTANTS SUPPLEMENTAIRES PREVUS PAR :  - L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 ,  - L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2759/75 ,  - L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2771/75 ,  - L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2777/75 ,  QUI AURAIENT ETE APPLICABLES AUX MARCHANDISES TEMPORAIREMENT EXPORTEES SI ELLES AVAIENT ETE IMPORTEES , DANS L'ETAT MEMBRE CONCERNE , DU PAYS OU ELLES ONT FAIT L'OBJET DE L'OPERATION OU DE LA DERNIERE OPERATION DE PERFECTIONNEMENT .  2 . POUR LE CALCUL DE L'EXEMPTION PARTIELLE OU TOTALE DES DROITS A L'IMPORTATION MENTIONNEE AU PARAGRAPHE 1 , SUR LES PRODUITS QUI SONT REIMPORTES APRES PERFECTIONNEMENT PASSIF DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , LES DROITS A L'IMPORTATION APPLICABLES AUX PRODUITS REIMPORTES NE PEUVENT ETRE MODIFIES PAR LES MONTANTS COMPENSATOIRES ADHESION QUI AURAIENT ETE APPLICABLES AUX MARCHANDISES TEMPORAIREMENT EXPORTEES SI ELLES AVAIENT ETE IMPORTEES , DANS L'ETAT MEMBRE CONCERNE , DE L'ETAT MEMBRE OU ELLES ONT FAIT L'OBJET DE L'OPERATION OU DE LA DERNIERE OPERATION DE PERFECTIONNEMENT .  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE DE MANIERE QUE CES MESURES S'APPLIQUENT A PARTIR DE LA DATE OU S'APPLIQUERONT LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE DE BASE .  ARTICLE 3  1 . CHAQUE ETAT MEMBRE INFORME IMMEDIATEMENT LA COMMISSION DES DISPOSITIONS QU'IL PREND POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  2 . LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 4  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 4 JUIN 1976 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  MEMBRE DE LA COMMISSION