DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage en ce qui concerne l’exemption autorisant l’utilisation de chrome hexavalent comme agent anticorrosion pour les systèmes de refroidissement en acier au carbone dans les réfrigérateurs à absorption des autocaravanes


title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant que stabilisateur thermique dans le polychlorure de vinyle (PVC) employé dans certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro pour les analyses de sang et autres liquides et gaz organiques

text:
                              COMMISSION
                              EUROPÉENNE
                                                         Bruxelles, le 17.12.2019
                                                         C(2019) 9069 final
                  DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION
                                          du 17.12.2019
    modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV
    de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une
   exemption relative au plomb en tant que stabilisateur thermique dans le polychlorure de
    vinyle (PVC) employé dans certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro pour les
                      analyses de sang et autres liquides et gaz organiques
                             (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
FR                                                                                FR
 ---pagebreak---                                          EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
   La présente directive déléguée de la Commission modifie, afin de l’adapter au progrès
   technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil
   relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les
   équipements électriques et électroniques1 (refonte) (ci-après la «directive LdSD 2»), en ce qui
   concerne l’exemption d’applications spécifiques contenant du plomb.
   La directive LdSD 2 limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les
   équipements électriques et électroniques, en vertu des dispositions de son article 4. Elle est
   entrée en vigueur le 21 juillet 2011.
   Les substances actuellement soumises à restrictions énumérées à l’annexe II de la directive
   LdSD 2 sont les suivantes: le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome hexavalent, les
   polybromobiphényles (PBB), les polybromodiphényléthers (PBDE), le phtalate de
   bis(2-éthylhexyle) (DEHP), le phtalate de benzyle et de butyle (BBP), le phtalate de dibutyle
   (DBP) et le phtalate de diisobutyle (DIBP). Les annexes III et IV de la directive LdSD 2
   énumèrent les matériaux et composants d’équipements électriques et électroniques (EEE)
   destinés à certaines applications qui sont exemptées des dispositions limitant l’utilisation de
   substances prévues à l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive.
   L’article 5 prévoit l’adaptation des annexes III et IV au progrès scientifique et technique
   (inclusion, renouvellement, modification ou révocation d’exemptions). L’article 5,
   paragraphe 1, point a), permet l’inclusion d’exemptions dans les annexes III et IV, à condition
   que ladite inclusion ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée
   par le règlement (CE) nº 1907/20062 et lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:
   l’élimination ou le remplacement sur la base de modifications de la conception, ou par des
   matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à
   l’annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable; la fiabilité des produits de
   substitution n’est pas garantie; il est probable que l’ensemble des incidences négatives sur
   l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution
   l’emportent sur l’ensemble des bénéfices qui en découlent pour l’environnement, la santé et la
   sécurité du consommateur.
   Les décisions relatives aux exemptions et à leur durée doivent par ailleurs tenir compte de la
   disponibilité des produits de substitution et de l’incidence socio-économique de la
   substitution; et les décisions relatives à la durée d’une exemption doivent prendre en
   considération tous les effets potentiels sur l’innovation. Le cas échéant, une réflexion axée sur
   le cycle de vie est menée concernant les incidences globales de l’exemption.
   L’article 5, paragraphe 1, dispose en outre que la Commission européenne (ci-après la
   «Commission») inclut des matériaux et composants d’EEE destinés à des applications
   spécifiques dans les listes figurant aux annexes III et IV par voie d’actes délégués, en
   conformité avec l’article 20. Les modalités de dépôt des demandes d’octroi, de
   renouvellement ou de révocation d’une exemption sont fixées à l’article 5, paragraphe 3, et à
   l’annexe V.
   1
           JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.
   2
           JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
FR                                                  1                                                FR
 ---pagebreak---    2.        CONSULTATIONS AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE
   Depuis la publication de la directive LdSD 2, la Commission a reçu de nombreuses3
   demandes des opérateurs économiques, conformément aux dispositions de l’article 5,
   paragraphe 3, et de l’annexe V, visant à obtenir de nouvelles exemptions ou le renouvellement
   d’exemptions existantes.
   L’exemption 41 figurant actuellement à l’annexe IV permet l’utilisation du plomb en tant que
   stabilisateur thermique dans le polychlorure de vinyle (PVC) employé comme matériau de
   base dans les capteurs électrochimiques ampérométriques, potentiométriques et
   conductométriques qui sont utilisés dans les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro pour
   les analyses de sang et autres liquides et gaz organiques. La Commission a reçu une demande
   de renouvellement de cette exemption en juin 2017. L’exemption 41 pour les dispositifs
   médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8 devait normalement expirer le
   31 décembre 2018 mais, en application des dispositions de la directive LdSD (article 5,
   paragraphe 5, deuxième alinéa), elle continue de s’appliquer jusqu’à ce qu’une décision sur la
   demande de renouvellement ait été prise par la Commission4.
   Pour être en mesure d’apprécier la demande d’exemption, la Commission a lancé une étude en
   vue de procéder à l’analyse technique et scientifique requise, comprenant notamment une
   consultation ouverte des parties intéressées5 portant sur la demande, effectuée en ligne
   pendant une durée de six semaines. Une contribution a été reçue lors de la consultation des
   parties intéressées.
   Le rapport final contenant l’évaluation de la demande a été publié6; et les parties prenantes en
   ont été informées.
   La Commission a ensuite consulté le groupe d’experts des États membres pour les actes
   délégués au titre de la directive LdSD 2, lors de réunions d’experts le 29 octobre 2018 et le
   21 octobre 2019. Au cours de ces réunions, la majorité des experts a approuvé la proposition
   présentée, nombre d’entre eux étant restés silencieux. Dans le cadre de la réunion du
   21 octobre 2019, un État membre a présenté des observations écrites supplémentaires dans
   lesquelles il s’opposait au projet de proposition, indiquant que la valeur maximale pour le
   plomb contenu dans le PVC devrait être abaissée à 0,01 % masse pour masse. Conformément
   aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le projet de directive déléguée a été
   publié sur le portail «Améliorer la réglementation» pendant quatre semaines pour permettre
   au public de formuler des observations. Aucune observation n’a été reçue. Toutes les
   démarches applicables concernant les exemptions des dispositions limitant l’utilisation de
   substances, prévues par l’article 5, paragraphes 3 à 7, ont été accomplies7. Le Conseil et le
   Parlement européen ont été informés de toutes les activités.
   3
           La      liste    de     ces    demandes        peut     être     consultée     à     l’adresse   suivante:
           http://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/adaptation_en.htm.
   4
           Les catégories sont énumérées à l’annexe I de la directive 2011/65/UE: 1. Gros appareils ménagers; 2.
           Petits appareils ménagers; 3. Équipements informatiques et de télécommunications; 4. Matériel grand
           public; 5. Matériel d’éclairage; 6. Outils électriques et électroniques; 7. Jouets, équipements de loisir et
           de sport; 8. Dispositifs médicaux; 9. Instruments de contrôle et de surveillance, y compris instruments
           de contrôle et de surveillance industriels; 10. Distributeurs automatiques; 11. Autres EEE n’entrant pas
           dans les catégories ci-dessus.
   5
           Période de consultation: du 20.10.2017 au 1.12.2017.
   6
           https://publications.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/33a336f0-e0ef-11e8-b690-
           01aa75ed71a1/language-en/format-PDF/source-85019010.
   7
           La liste des démarches administratives nécessaires est disponible sur le site internet de la Commission.
           Pour chaque projet d’acte délégué, le stade actuel de la procédure peut être vérifié dans le registre
FR                                                          2                                                           FR
 ---pagebreak---    Le rapport final a mis en exergue les informations techniques et l’évaluation suivantes:
             Le plomb contenu dans les cartes capteurs en PVC des dispositifs médicaux in vitro
              concernés (analyseurs de sang) améliore l’efficacité des capteurs, ce qui est
              nécessaire pour obtenir des performances optimales en termes de fiabilité analytique,
              telle que mentionnée dans les publications relatives aux produits, et donc pour
              satisfaire aux exigences fixées par la législation européenne concernant ces
              dispositifs.
             Bien que des technologies sans plomb soient mises à disposition sur le marché pour
              certains analyseurs produits par d’autres fabricants, le demandeur a besoin de plus de
              temps pour évaluer la fiabilité des produits de substitution et pour conclure à leur
              conformité. Si la production des applications utilisant du plomb est arrêtée sans que
              le demandeur se voie accorder plus de temps, on peut s’attendre à ce que 112 000 kg
              de déchets d’EEE soient générés de façon prématurée. En outre, les dispositifs
              médicaux concernés représentant 30 % du marché des analyseurs de sang dans l’UE,
              des coûts considérables sont à prévoir pour les prestataires de soins de santé.
             L’application faisant l’objet de la demande d’exemption remplit au moins l’une des
              conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point a): il est probable que
              l’ensemble des incidences négatives sur l’environnement, sur la santé et sur la
              sécurité du consommateur liées à la substitution (à savoir la production de déchets
              d’EEE de façon prématurée) l’emportent sur l’ensemble des bénéfices qui en
              découlent pour l’environnement, la santé et la sécurité du consommateur (mise sur le
              marché d’environ 157 kg de plomb évitée).
   Les résultats de l’évaluation pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la
   catégorie 8 montrent que, conformément à l’article 5 de la directive 2011/65/UE, l’exemption
   spécifique ne diminuerait pour l’instant pas la protection de l’environnement et de la santé
   conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH). Au titre dudit règlement, une
   procédure de restriction portant sur le plomb contenu dans le PVC est en cours depuis 2016.
   Le projet de proposition de restriction publié récemment au titre du règlement REACH8
   fournit suffisamment d’indications relatives au plomb contenu dans le PVC pour prendre une
   décision comme le prévoit la directive LdSD. Dans tous les cas, au vu de ladite procédure de
   restriction en cours, le renouvellement de l’exemption devrait être octroyé pour une courte
   période de validité de deux ans à compter de la date de publication de la directive déléguée au
   Journal officiel afin de garantir l’alignement sur le règlement REACH une fois la procédure
   de restriction aura abouti. La période de validité de l’exemption étant très courte, il ne devrait
   pas y avoir d’incidence négative sur l’innovation. Le renouvellement de l’exemption accorde
   un délai supplémentaire pour la mise en conformité, ce qui permet également d’éviter, pour
   certains prestataires de soins de santé, les incidences socio-économiques de la substitution qui
   surviendraient dans le cas contraire. La période de validité octroyée ne devrait pas non plus
   avoir d’incidence négative sur l’innovation.
            interinstitutionnel     des      actes     délégués,    disponible    à      l’adresse     suivante:
            https://webgate.ec.europa.eu/regdel/#/home.
   8
            Projet de règlement de la Commission modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du
            Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des
            substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui
            concerne le plomb et ses composés disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/tools-
            databases/tbt/en/search/?tbtaction=search.detail&Country_ID=EU&num=668&dspLang=en&basdatede
            b=10/07/2019&basdatefin=18/07/2019&baspays=&basnotifnum=&basnotifnum2=&bastypepays=ANY
            &baskeywords=.
FR                                                         3                                                     FR
 ---pagebreak---    3.        ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
   La directive déléguée accorde une exemption de la limitation prévue à l’article 4,
   paragraphe 1, de la directive 2011/65/UE. Cette exemption, qui doit être incluse à l’annexe IV
   de ladite directive, autorise l’utilisation du plomb dans des applications spécifiques.
   L’instrument proposé est une directive déléguée, comme le prévoit la directive 2011/65/UE et
   notamment son article 5, paragraphe 1, point a).
   L’objectif de la directive déléguée est de contribuer à la protection de la santé humaine et de
   l’environnement et de rapprocher les dispositions s’y rapportant afin de garantir le bon
   fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des équipements électriques et
   électroniques, en autorisant l’utilisation, pour des applications spécifiques, de substances par
   ailleurs interdites, conformément aux dispositions et aux conditions de la directive LdSD 2 et
   à la procédure qu’elle prévoit pour l’adaptation de ses annexes III et IV au progrès
   scientifique et technique.
   Conformément au principe de proportionnalité, la mesure n’excède pas ce qui est nécessaire
   pour atteindre son objectif.
   La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.
FR                                                   4                                              FR
 ---pagebreak---                      DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION
                                                    du 17.12.2019
     modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV
     de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une
   exemption relative au plomb en tant que stabilisateur thermique dans le polychlorure de
     vinyle (PVC) employé dans certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro pour les
                            analyses de sang et autres liquides et gaz organiques
                                    (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la
   limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements
   électriques et électroniques1, et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:
   (1)      Aux termes de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/65/UE, les États membres
            veillent à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne
            contiennent pas les substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive.
            Ces restrictions ne s’appliquent pas à certaines applications exemptées, qui sont
            spécifiques aux dispositifs médicaux et aux instruments de surveillance et de contrôle
            et qui sont énumérées à l’annexe IV de ladite directive.
   (2)      Les catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la
            directive 2011/65/UE sont énumérées à l’annexe I de ladite directive.
   (3)      Le plomb fait partie de la liste des substances soumises à restrictions figurant à
            l’annexe II de la directive 2011/65/UE.
   (4)      Par la directive déléguée (UE) 2015/5732, la Commission a accordé une exemption
            pour l’utilisation du plomb en tant que stabilisateur thermique dans le polychlorure de
            vinyle (PVC) employé comme matériau de base dans les capteurs électrochimiques
            ampérométriques, potentiométriques et conductométriques qui sont utilisés dans les
            dispositifs médicaux de diagnostic in vitro pour les analyses de sang et autres liquides
            et gaz organiques (ci-après l’«exemption»), en incluant cette application à l’annexe IV
            de la directive 2011/65/UE. La date d’expiration de l’exemption était fixée au
            31 décembre 2018, conformément à l’article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, de
            ladite directive.
   (5)      La Commission a reçu une demande de renouvellement de l’exemption (ci-après la
            «demande de renouvellement») le 25 mai 2017, soit dans le délai prévu à l’article 5,
   1
            JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.
   2
            Directive déléguée (UE) 2015/573 de la Commission du 30 janvier 2015 modifiant, aux fins de son
            adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du
            Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les capteurs en polychlorure de vinyle
            utilisés dans les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (JO L 94, 10.4.2015, p. 4).
FR                                                          5                                                      FR
 ---pagebreak---         paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. Conformément à cette disposition,
        l’exemption reste valable jusqu’à ce qu’une décision relative à la demande de
        renouvellement ait été prise.
   (6)  L’évaluation de la demande de renouvellement incluait des consultations des parties
        intéressées conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la directive 2011/65/UE.
   (7)  Le plomb contenu dans les cartes capteurs en PVC des dispositifs médicaux in vitro
        concernés (analyseurs de sang) améliore l’efficacité des capteurs, ce qui est nécessaire
        pour obtenir des performances optimales des dispositifs en termes de fiabilité
        analytique, telle que mentionnée dans les publications relatives aux produits, et donc
        pour satisfaire aux exigences établies par la directive 98/79/CE du Parlement européen
        et du Conseil3.
   (8)  Bien que des technologies sans plomb soient mises à disposition sur le marché pour
        certains analyseurs produits par d’autres fabricants, un délai supplémentaire est
        nécessaire pour évaluer la fiabilité des produits de substitution pour l’application
        spécifique qui fait l’objet de la demande de renouvellement en question.
   (9)  La suspension de l’exemption permettrait d’éviter la mise sur le marché de l’Union
        d’un total de 157 kg de plomb. Toutefois, il sera nécessaire, dans le même temps, de
        remplacer l’ensemble des dispositifs de diagnostic, ce qui aurait pour conséquence la
        production de façon prématurée de 112 000 kg de déchets d’équipements électriques
        et électroniques. Cette suspension pourrait en outre avoir des incidences socio-
        économiques considérables sur les prestataires de soins de santé qui utilisent les
        dispositifs concernés.
   (10) L’exemption ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée
        par le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil4. Au vu de la
        procédure de restriction portant sur le plomb contenu dans le PVC prévue par le
        règlement (CE) nº 1907/2006, l’exemption devrait être attribuée pour une courte
        période de validité de deux ans afin de garantir l’alignement sur ledit règlement une
        fois que la procédure de restriction concernée aura abouti.
   (11) Il convient donc d’accorder le renouvellement de l’exemption.
   (12) L’exemption concerne la catégorie 8 d’équipements électriques et électroniques
        couverte par la directive 2011/65/UE et doit être renouvelée pour une durée de
        deux ans à partir de [la date de publication de la directive déléguée au Journal
        officiel], conformément à l’article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, de la
        directive 2011/65/UE. Au vu des résultats des efforts en cours pour trouver un produit
        de substitution fiable, la durée de l’exemption n’est guère susceptible d’avoir une
        incidence négative sur l’innovation.
   (13) Il y a dès lors lieu de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,
   3
        JO L 331 du 7.12.1998, p. 1.
   4
        Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant
        l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions
        applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques
        (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).
FR                                                     6                                                      FR
 ---pagebreak---    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                            Article premier
   L’annexe IV de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente
   directive.
                                                Article 2
   1.       Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [dernier jour du 12e mois
            suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions
            législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
            présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces
            dispositions.
            Ils appliquent ces dispositions à partir du [dernier jour du 12e mois suivant la date
            d’entrée en vigueur de la présente directive + 1 jour].
            Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une
            référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de
            leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États
            membres.
   2.       Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions
            essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente
            directive.
                                                Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l’Union européenne.
                                                Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.
   Fait à Bruxelles, le 17.12.2019
                                                 Par la Commission
                                                 La présidente
                                                 Ursula VON DER LEYEN
FR                                                  7                                                 FR
 ---documentbreak---                              COMMISSION
                             EUROPÉENNE
                                                       Bruxelles, le 17.12.2019
                                                       C(2019) 9069 final
                                                       ANNEX
                                            ANNEXE
                                              de la
                              directive déléguée de la Commission
    modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV
    de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une
   exemption relative au plomb en tant que stabilisateur thermique dans le polychlorure de
    vinyle (PVC) employé dans certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro pour les
                      analyses de sang et autres liquides et gaz organiques
FR                                                                                FR
 ---pagebreak---                                              ANNEXE
   À l’annexe IV de la directive 2011/65/UE, l’entrée 41 est remplacée par le texte suivant:
   «41.        Le plomb en tant que stabilisateur thermique dans le polychlorure de vinyle
               (PVC) employé comme matériau de base dans les capteurs électrochimiques
               ampérométriques, potentiométriques et conductométriques qui sont utilisés dans
               les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro pour les analyses de sang et autres
               liquides et gaz organiques.
               Expire [le dernier jour du 24e mois suivant la date de publication de la directive
               déléguée au Journal officiel].»
FR                                               1                                                 FR


title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du cadmium dans certains tubes analyseurs de caméras vidéo résistants aux rayonnements

text:
                              COMMISSION
                              EUROPÉENNE
                                                         Bruxelles, le 17.12.2019
                                                         C(2019) 9071 final
                  DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION
                                           du 17.12.2019
    modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV
    de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une
   exemption relative à l’utilisation du cadmium dans certains tubes analyseurs de caméras
                                vidéo résistants aux rayonnements
                             (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
FR                                                                                FR
 ---pagebreak---                                           EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
   La présente directive déléguée de la Commission modifie, afin de l’adapter au progrès
   technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil
   relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les
   équipements électriques et électroniques (refonte)1 (ci-après la «directive LdSD 2»), en ce qui
   concerne l’exemption d’applications spécifiques utilisant du cadmium.
   La directive LdSD 2 limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les
   équipements électriques et électroniques, en vertu des dispositions de son article 4. Elle est
   entrée en vigueur le 21 juillet 2011.
   Les substances actuellement soumises à restrictions et énumérées à l’annexe II sont les
   suivantes: le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome hexavalent, les polybromobiphényles
   (PBB), les polybromodiphényléthers (PBDE), le phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), le
   phtalate de benzyle et de butyle (BBP), le phtalate de dibutyle (DBP) et le phtalate de
   diisobutyle (DIBP). Les annexes III et IV de la directive LdSD 2 énumèrent les matériaux et
   composants d’équipements électriques et électroniques (EEE) destinés à certaines applications
   qui sont exemptées des dispositions limitant l’utilisation de substances prévues à l’article 4,
   paragraphe 1, de ladite directive.
   L’article 5 prévoit l’adaptation des annexes III et IV au progrès scientifique et technique
   (inclusion, renouvellement, modification ou révocation d’exemptions). L’article 5,
   paragraphe 1, point a), permet l’inclusion d’exemptions dans les annexes III et IV, à condition
   que ladite inclusion ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée
   par le règlement (CE) nº 1907/20062 et lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:
   l'élimination ou le remplacement sur la base de modifications de la conception, ou par des
   matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à
   l’annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable; la fiabilité des produits de
   substitution n’est pas garantie; il est probable que l’ensemble des incidences négatives sur
   l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution
   l’emportent sur l’ensemble des bénéfices qui en découlent pour l’environnement, la santé et la
   sécurité du consommateur.
   L’article 5, paragraphe 1, dispose en outre que la Commission européenne (ci-après la
   «Commission») inclut des matériaux et composants d’EEE destinés à des applications
   spécifiques dans les listes figurant aux annexes III et IV par voie d’actes délégués, en
   conformité avec l’article 20. Les modalités de dépôt des demandes d’octroi, de
   renouvellement ou de révocation d’une exemption sont fixées à l’article 5, paragraphe 3, et à
   l’annexe V.
   2.        CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE
   Depuis la publication de la directive LdSD 2, la Commission a reçu de nombreuses3
   demandes des opérateurs économiques, conformément aux dispositions de l’article 5,
   paragraphe 3, et de l’annexe V, visant à obtenir de nouvelles exemptions ou le renouvellement
   d’exemptions existantes.
   1
           JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.
   2
           JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
   3
           La      liste   de     ces    demandes      peut    être    consultée à l’adresse suivante:
           http://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/adaptation_en.htm
FR                                                       1                                             FR
 ---pagebreak---    La Commission a reçu, en décembre 2015, une demande de nouvelle exemption concernant
   l’utilisation de cadmium dans les caméras de vidéosurveillance offrant une résolution d’image
   supérieure à 450 lignes TV, destinées à des environnements où l’exposition aux rayonnements
   ionisants dépasse 100 Gy/heure et où la dose totale est supérieure à 100kGy (demande nº A-
   2016).
   Pour être en mesure d’apprécier cette demande d’exemption, la Commission a lancé une étude
   en vue de procéder à l’analyse technique et scientifique requise, comprenant notamment une
   consultation ouverte des parties intéressées portant sur la demande, effectuée en ligne pendant
   huit semaines4. Une contribution a été reçue lors de la consultation des parties intéressées.
   Le rapport final contenant l’évaluation de la demande a été publié5, et les parties prenantes en
   ont été informées.
   La Commission a ensuite consulté le groupe d’experts des États membres pour les actes
   délégués au titre de la directive LdSD 2, lors d’une réunion d’experts le 22 septembre 2017.
   Les experts ont approuvé le projet présenté, une grande partie d’entre eux ne s'étant pas
   prononcés. Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le projet
   de directive déléguée a été publié sur le portail «Améliorer la réglementation» pendant quatre
   semaines pour permettre au public de formuler des observations. Aucune observation n'a été
   reçue. Toutes les démarches nécessaires concernant les exemptions des dispositions limitant
   l’utilisation de substances, prévues par l’article 5, paragraphes 3 à 7, ont été accomplies6. Le
   Conseil et le Parlement européen ont été informés de toutes les activités.
   Le rapport final a notamment mis en évidence les informations techniques et l’évaluation
   suivantes:
             Des caméras vidéo résistantes aux rayonnements sont utilisées pour l’inspection et
              les activités générales de surveillance dans les centrales nucléaires et dans les
              installations de traitement des déchets de combustible nucléaire. Pour résister aux
              niveaux de rayonnement élevés propres à ces installations tout en garantissant des
              performances optiques satisfaisantes, des tubes analyseurs revêtus d’une couche
              contenant 58,7 % de cadmium (en poids)sont nécessaires.
             À l’heure actuelle, il n’existe pas sur le marché de solution de remplacement sans
              cadmium offrant la nécessaire combinaison de performances optiques et de résistance
              suffisante aux rayonnements.
   Les applications concernées par l’exemption relèvent de la catégorie 97; la demande
   d’exemption concerne donc l’annexe IV de la directive 2011/65/UE. Les résultats de
   l’évaluation montrent que, conformément à l’article 5 de la directive 2011/65/UE,
   l’exemption spécifique ne diminuerait pas la protection de l’environnement et de la santé
   4
            Période de consultation: du 28 octobre au 22 décembre 2016.
   5
            https://publications.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/e8c8a008-3e99-11e7-a08e-
            01aa75ed71a1
   6
            La liste des démarches administratives nécessaires est disponible sur le site internet de la Commission.
            La consultation du registre interinstitutionnel des actes délégués, à l’adresse suivante:
            https://webgate.ec.europa.eu/regdel/#/home, permet de savoir à quel stade de la procédure se trouve
            chaque projet d'acte délégué.
   7
            Les catégories sont énumérées à l’annexe I de la directive 2011/65/UE: 1. Gros appareils ménagers; 2.
            Petits appareils ménagers; 3. Équipements informatiques et de télécommunications; 4. Matériel grand
            public; 5. Matériel d’éclairage; 6. Outils électriques et électroniques; 7. Jouets, équipements de loisir et
            de sport; 8. Dispositifs médicaux; 9. Instruments de contrôle et de surveillance, y compris instruments
            de contrôle et de surveillance industriels; 10. Distributeurs automatiques; 11. Autres EEE n’entrant pas
            dans les catégories ci-dessus.
FR                                                           2                                                           FR
 ---pagebreak---    conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH). En outre, la demande d’exemption
   remplit au moins l’une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point a): dans la
   mesure où il n’existe actuellement, pour les applications concernées, aucune solution de
   remplacement fiable et où il est peu probable que de telles solutions arrivent prochainement
   sur le marché, il est justifié d’octroyer l’exemption pour la période de validité maximale de
   sept ans. Aucun produit de substitution fiable n’étant encore disponible, il n’y a pas lieu de
   s’attendre, durant cette période, à des effets socio-économiques préjudiciables résultant de la
   substitution. La période de validité octroyée ne devrait pas non plus avoir d’incidence
   négative sur l’innovation.
   3.        ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
   La directive déléguée accorde une exemption de la limitation prévue à l’article 4,
   paragraphe 1, de la directive 2011/65/UE. Cette exemption, qui doit être incluse à l’annexe IV
   de ladite directive, autorise l’utilisation du cadmium dans des applications spécifiques.
   L’instrument proposé est une directive déléguée, comme le prévoit la directive 2011/65/UE et
   notamment son article 5, paragraphe 1, point a).
   L’objectif de la directive déléguée est de contribuer à la protection de la santé humaine et de
   l’environnement et d’harmoniser les dispositions s’y rapportant afin de garantir le bon
   fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des équipements électriques et
   électroniques, en autorisant l’utilisation, pour des applications spécifiques, de substances par
   ailleurs interdites, conformément aux dispositions et aux conditions de la directive LdSD 2 et
   à la procédure qu’elle prévoit pour l’adaptation de ses annexes III et IV au progrès
   scientifique et technique.
   Conformément au principe de proportionnalité, la mesure n’excède pas ce qui est nécessaire
   pour atteindre ses objectifs.
   La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.
FR                                                   3                                              FR
 ---pagebreak---                     DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION
                                                du 17.12.2019
     modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV
     de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une
   exemption relative à l’utilisation du cadmium dans certains tubes analyseurs de caméras
                                     vidéo résistants aux rayonnements
                                  (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la
   limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements
   électriques et électroniques8, et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:
   (1)      En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que
            les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les
            substances dangereuses énumérées à l'annexe II de ladite directive. Cette restriction ne
            s’applique pas à certaines applications faisant l’objet d’une exemption qui sont propres
            aux dispositifs médicaux et aux instruments de surveillance et de contrôle et qui sont
            énumérées à l’annexe IV de la directive.
   (2)      Les catégories d'équipements électriques et électroniques auxquelles s'applique la
            directive 2011/65/UE sont énumérées à l'annexe I de ladite directive.
   (3)      Le cadmium fait partie de la liste des substances soumises à restrictions figurant à
            l'annexe II de la directive 2011/65/UE.
   (4)      Le 3 décembre 2015, la Commission a reçu une demande, présentée conformément à
            l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2011/65/UE, relative à une exemption à
            inclure à l’annexe IV de cette directive, concernant l’utilisation de cadmium dans
            certains tubes analyseurs de caméras vidéo résistants aux rayonnements (ci-après
            l’«exemption demandée»).
   (5)      L’évaluation de la demande a notamment consisté en consultations des parties
            intéressées, conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la directive 2011/65/UE.
   (6)      Le cadmium utilisé dans les tubes analyseurs de caméras vidéo est nécessaire pour
            parvenir à une combinaison satisfaisante de résistance aux rayonnements et de
            performance optique des caméras de vidéosurveillance qui sont utilisées dans des
            environnements fortement exposés aux rayonnements tels que les centrales nucléaires
            et les installations de retraitement des déchets de combustible nucléaire.
   8
            JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.
FR                                                     4                                             FR
 ---pagebreak---    (7)     À l’heure actuelle, il n’existe pas sur le marché de solution de remplacement sans
           cadmium offrant la nécessaire combinaison de performances optiques et de résistance
           suffisante aux rayonnements.
   (8)     En l'absence de substituts, le remplacement ou l'élimination du cadmium est
           scientifiquement et techniquement impraticable pour certains tubes analyseurs de
           caméras vidéo. L'exemption est compatible avec le règlement (CE) nº 1907/2006 du
           Parlement européen et du Conseil9 et ne diminue donc pas la protection de
           l'environnement et de la santé qu'il confère.
   (9)     Il convient donc d’accorder l’exemption demandée en inscrivant les applications
           auxquelles elle se rapporte à l’annexe IV de la directive 2011/65/UE en ce qui
           concerne les équipements électriques et électroniques de catégorie 9.
   (10)    L’exemption demandée devrait être accordée pour une durée de 7 ans à compter du
           [date de publication de la présente directive au Journal officiel], conformément à
           l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2011/65/UE. Au vu du résultat des efforts
           actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de
           validité de cette exemption n'est pas susceptible d'avoir des effets négatifs sur
           l'innovation.
   (11)    La directive 2011/65/UE devrait dès lors être modifiée en conséquence,
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                  Article premier
   L’annexe IV de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente
   directive.
                                                      Article 2
   1.         Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [dernier jour du 5e mois
              suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions
              législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
              présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces
              dispositions.
              Ils appliquent ces dispositions à partir du [dernier jour du 5e mois suivant la date
              d’entrée en vigueur de la présente directive + 1 jour].
              Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une
              référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de
              leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États
              membres.
   2.         Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions
              essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente
              directive.
   9
           Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant
           l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions
           applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques
           (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).
FR                                                         5                                                     FR
 ---pagebreak---                                               Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l'Union européenne.
                                              Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.
   Fait à Bruxelles, le 17.12.2019
                                               Par la Commission
                                               La présidente
                                               Ursula von der LEYEN
FR                                                6                                            FR
 ---documentbreak---                               COMMISSION
                              EUROPÉENNE
                                                       Bruxelles, le 17.12.2019
                                                       C(2019) 9071 final
                                                       ANNEX
                                            ANNEXE
                                              de la
                              directive déléguée de la Commission
   modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de
    la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une
   exemption relative à l’utilisation du cadmium dans certains tubes analyseurs de caméras
                               vidéo résistants aux rayonnements
FR                                                                                FR
 ---pagebreak---                                              ANNEXE
   À l'annexe IV de la directive 2011/65/UE, l’entrée 44 suivante est ajoutée:
   «44.        Le cadmium dans les tubes analyseurs de caméras vidéo résistants aux
               rayonnements, conçus pour les caméras offrant une résolution d’image
               supérieure à 450 lignes TV qui sont utilisées dans des environnements où
               l’exposition aux rayonnements ionisants dépasse 100 Gy/heure et où la dose
               totale est supérieure à 100kGy.
               S’applique à la catégorie 9. Expire le [dernier jour du 84e mois suivant la
               publication de la présente directive au Journal Officiel].»
FR                                                1                                        FR


title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage en ce qui concerne certaines exemptions relatives à la présence de plomb et de composés de plomb

text:
                             COMMISSION
                             EUROPÉENNE
                                                        Bruxelles, le 17.12.2019
                                                        C(2019) 9121 final
                 DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION
                                         du 17.12.2019
    modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil
   relative aux véhicules hors d’usage en ce qui concerne certaines exemptions relatives à la
                          présence de plomb et de composés de plomb
                            (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
FR                                                                                FR
 ---pagebreak---                                              EXPOSÉ DES MOTIFS
   CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
   La présente directive déléguée de la Commission modifie, afin de l’adapter au progrès
   technique et scientifique, l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du
   Conseil relative aux véhicules hors d’usage1 (la «directive VHU»), en ce qui concerne quatre
   exemptions relatives à l’utilisation de plomb dans certaines applications spécifiques. Le projet
   d’acte délégué résulte de la procédure prévue par la directive VHU pour la modification de
   l’annexe II en vue de l’adaptation de cette dernière au progrès technique et scientifique,
   conformément à l’article 4, paragraphe 2, point b), de la directive VHU et à l’article 1er,
   paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/849 modifiant la directive 2000/53/CE relative aux
   véhicules hors d’usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi
   qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux
   équipements électriques et électroniques2.
   La directive VHU limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les matériaux
   et composants des véhicules mis sur le marché après le 1 er juillet 2003, conformément à
   l’article 4, paragraphe 2, point a), de ladite directive. À l’heure actuelle, les véhicules mis sur
   le marché de l’Union ainsi que leurs pièces détachées ne doivent pas contenir de plomb, de
   mercure, de cadmium et de chrome hexavalent3.
   L’annexe II de la directive VHU énumère les matériaux et composants de véhicules qui sont
   destinés à des applications spécifiques et exemptés des dispositions de l'article 4, paragraphe
   2, de ladite directive limitant l’utilisation de certaines substances.
   L’article 4, paragraphe 2, point b), dispose que l’annexe II est modifiée régulièrement, en
   fonction du progrès technique et scientifique. En outre, l’article 1er de la directive (UE)
   2018/849 modifiant l’article 4, paragraphe 2, point b), de la directive VHU dispose que cette
   modification de l’annexe II s’effectue au moyen d’actes délégués.
   CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE
   Les actuelles exemptions 8 e), 8 f) b), 8 g) et 8 j) de l’annexe II autorisent l’utilisation de
   plomb dans les soudures. L’annexe II de la directive VHU4 prévoit le réexamen des
   exemptions 8 e), 8 f) b) et 8 g) en 2019, et l’exemption 8 j) a été réévaluée à la lumière des
   dernières informations relatives aux difficultés techniques dans ce domaine.
   Aux fins d'évaluer ces exemptions, la Commission a lancé une étude en vue de procéder à
   l’analyse technique et scientifique requise5, notamment une consultation ouverte des parties
   intéressées, effectuée en ligne pendant une durée de huit semaines.
   En ce qui concerne l’exemption 8 e), les progrès réalisés au niveau des composants et des
   matériaux depuis le dernier réexamen en 2015/2016 (7e modification de l’annexe II) ont été
   évalués, notamment la question de savoir si la substitution ou l’élimination du plomb pour la
   connexion des petites puces reste techniquement et scientifiquement impraticable. En outre,
   les solutions sans plomb disponibles ont été examinées afin de déterminer si, et dans quelle
   mesure, elles peuvent déjà être utilisées pour des applications automobiles. Les informations
   1
            JO L 269 du 21.10.2000, p. 34.
   2
            JO L 150 du 14.6.2018, p. 93.
   3
        Voir article 4, paragraphe 2, point a), de la directive VHU.
   4
            Directive (UE) 2017/2096 de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du
            Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage (JO L 299 du 16.11.2017, p. 24)
   5
            http://ec.europa.eu/environment/waste/elv/events_en.htm.
FR                                                            1                                                  FR
 ---pagebreak---    fournies par les parties intéressées montrent que l’utilisation de plomb reste inévitable.Un
   réexamen en 2024 a été proposé.
   En ce qui concerne l’exemption 8 f) b), l’évaluation a montré qu'il existait de plus en plus de
   systèmes à connecteurs à broches conformes sans plomb. Toutefois, étant donné qu’un délai
   supplémentaire est nécessaire pour tenir compte des responsabilités de l’industrie automobile
   en ce qui concerne la sécurité de ses produits, l’exemption prendra fin le 31 décembre 2023.
   L’exemption 8 g) concerne tous les modèles automobiles en phase de conception ou de
   production et actuellement sur le marché. On peut citer certains exemples d’applications dans
   les véhicules, tels que l'électrostabilisateur programmé, les systèmes avancés de freinage
   d’urgence, le régulateur de distance, le système avertisseur de sortie de voie, les systèmes
   d'affichage tête haute, la protection des piétons, les véhicules hybrides ou à hydrogène, les
   autoradios, les systèmes de vision et la navigation. Le rapport porte également sur la question
   de savoir si le nouveau libellé de l’exemption 15 a) figurant à l'annexe III, de la directive
   2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans
   les équipements électriques et électroniques6 (la «directive LdSD») peut être adopté pour
   l’exemption 8 g). Une période de transition est cependant nécessaire en vue de l'adaptation du
   montage en puce retournée sur le support de connexion.Par conséquent, la nouvelle
   formulation qui accorde une exemption d’une portée plus restreinte, conformément au libellé
   de l’exemption 15 de l’annexe III de la directive LdSD, est introduite à partir du 1er octobre
   2022. Jusqu’à cette date, l’exemption existante reste valable. Un réexamen en 2024 a été
   proposé.
   En ce qui concerne l’exemption 8 j), des solutions sans plomb existent. Bien que le
   remplacement du plomb ne puisse être exclu, pour certaines applications, les résultats des
   essais demeurent insatisfaisants. Par conséquent, conformément aux politiques et à l’acquis de
   l’UE, l’exemption 8 j) actuelle expire le 31 décembre 2019 et la nouvelle exemption 8 k),
   d’une portée plus restreinte, sera applicable jusqu’au 31 décembre 2023.
   Le rapport final contenant l’évaluation des exemptions a été publié7.
   La Commission a consulté le groupe d’experts des États membres pour les actes délégués au
   titre de la directive VHU, lors d’une réunion d’experts le 8 mars 2019. Les difficultés
   d’évaluation, notamment concernant l’exemption 8 j), ont été débattues et les avis des États
   membres ont été recueillis. Le 3 septembre 2019, la Commission a de nouveau consulté le
   groupe d’experts des États membres pour les actes délégués au titre de la directive VHU et
   recueilli les avis.
   Le Conseil et le Parlement européen ont été informés du projet d’acte délégué.
   ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
   La directive déléguée accorde une exemption de la limitation prévue à l’article 4,
   paragraphe 1, de la directive 2000/53/CE. Cette exemption, qui doit être incluse à l’annexe II
   de ladite directive, autorise l’utilisation de plomb dans des applications spécifiques.
   L’instrument proposé est une directive déléguée, comme le prévoit la directive (UE) 2018/849
   et notamment son article 1er, paragraphe 1, point b).
   Sur la base des informations recueillies, la Commission propose ce qui suit:
   6
           JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.
   7
           https://ec.europa.eu/environment/waste/elv/events_en.htm
FR                                                       2                                         FR
 ---pagebreak---    en ce qui concerne l’exemption 8 e), l’utilisation de plomb reste inévitable; par conséquent,
   l'exemption autorisant l’utilisation de plomb sera prolongée et une date de réexamen en 2024
   est proposée;
   en ce qui concerne l’exemption 8 g), l’utilisation de plomb reste inévitable; par conséquent,
   l'exemption autorisant l’utilisation de plomb sera prolongée. Il est néanmoins proposé de
   maintenir la formulation actuelle jusqu’au 30 septembre 2022 afin de permettre à l’industrie
   automobile de s’adapter à la modification du champ d'application de l'exemption et
   d’introduire une nouvelle exemption d’une portée plus restreinte à partir du 1er octobre 2022,
   avec une date de réexamen en 2024;
   en ce qui concerne l’exemption 8 f) b), l’utilisation de plomb est évitable; il est donc proposé
   de mettre fin à l’exemption relative à l’utilisation de plomb;
   l’exemption 8 j) concerne l’utilisation de plomb dans les soudures sur verre feuilleté pour les
   véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2020 et les pièces de rechange pour ces véhicules.
   Pour l’exemption 8 j), l’utilisation de plomb peut être évitée. Toutefois, il n’est pas certain
   que des solutions de remplacement appropriées existent pour certaines applications à l’heure
   actuelle. Il convient donc de restreindre la portée de l’exemption et sa durée, comme suit:
   8 k) Plomb dans les soudures des applications de chauffage utilisant un courant d’une
   intensité minimale de 0,5 A par brasure sur panneaux de verre feuilleté dont l’épaisseur
   n’excède pas 2,1 mm. Cette exemption ne concerne pas les soudures des contacts intégrés
   dans le polymère intermédiaire des véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2024 et les
   pièces de rechange destinées à ces véhicules.
   Conformément au principe de proportionnalité, la mesure n’excède pas ce qui est nécessaire
   pour atteindre ses objectifs.
   La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.
FR                                                   3                                              FR
 ---pagebreak---                    DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION
                                              du 17.12.2019
     modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil
   relative aux véhicules hors d’usage en ce qui concerne certaines exemptions relatives à la
                              présence de plomb et de composés de plomb
                                 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000
   relative aux véhicules hors d’usage8, et notamment son article 4, paragraphe 2, point b),
   considérant ce qui suit:
   (1)     En vertu de l'article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 2000/53/CE, les États
           membres sont tenus d’interdire l'utilisation de plomb, de mercure, de cadmium et de
           chrome hexavalent dans les matériaux et les composants des véhicules mis sur le
           marché après le 1er juillet 2003.
   (2)     La liste des matériaux et composants de véhicules qui sont exemptés de l'interdiction
           visée à l'article 4, paragraphe 2, point a), figure à l'annexe II de la directive
           2000/53/CE. Conformément à l’annexe II, les exemptions 8 e), 8 f) b) et 8 g) doivent
           être réexaminées en 2019. L’exemption 8 j) doit également être réévaluée en fonction
           des dernières informations sur le progrès technique et scientifique.
   (3)     Une évaluation des exemptions 8 e) et 8 g) au regard de ces informations a permis de
           conclure qu’il n’existait pas actuellement pas de solution appropriée pour remplacer le
           plomb utilisé dans les matériaux et composants faisant l’objet de ces exemptions. Il y a
           donc lieu de fixer une nouvelle date pour le réexamen de ces dernières. Il convient
           néanmoins d'apporter des précisions concernant l’exemption 8 g) afin d’en restreindre
           la portée. Afin de permettre à l’industrie automobile de s’adapter à ces modifications,
           il y a lieu de maintenir la portée de l’exemption 8 g) pour les véhicules ayant fait
           l'objet de la réception par type avant le 1er octobre 2022, tandis que l’exemption d’une
           portée plus restreinte devrait s’appliquer aux véhicules réceptionnés à partir de cette
           date.
   (4)     L'évaluation de l’exemption 8 f) b) a abouti à la conclusion que l’utilisation de plomb
           dans les applications couvertes par ladite exemption ne devrait pas être prolongée étant
           donné qu'il existe des solutions de remplacement du plomb à cet effet.
   (5)     L’évaluation de l’exemption 8 j) autorisant l’utilisation de plomb dans les soudures sur
           verre feuilleté a permis de conclure à l'existence de solutions de remplacement du
           plomb dans ces soudures, pour certaines applications. Toutefois, pour certains types de
           vitrages et certaines applications, il n’est pas certain que des solutions appropriées
           soient actuellement disponibles pour remplacer le plomb. Il y a donc lieu d’établir une
   8
          JO L 269 du 21.10.2000, p. 34.
FR                                                   4                                              FR
 ---pagebreak---             nouvelle exemption 8 k), d’une portée plus limitée, pour ces vitrages et ces
            applications.
   (6)      L’exemption 8 j) ne s’applique qu’aux véhicules réceptionnés avant le 1er janvier
            2020. Il convient que la nouvelle exemption 8 k) s’applique dès que possible afin que
            l’utilisation de plomb continue à bénéficier d’une exemption en ce qui concerne les
            vitrages et les applications pour lesquels il n’est pas certain que des solutions de
            remplacement appropriées soient actuellement disponibles. Par conséquent, la présente
            directive devrait entrer en vigueur dans les meilleurs délais.
   (7)      Il convient dès lors de modifier la directive 2000/53/CE en conséquence,
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                             Article premier
   L'annexe II de la directive 2000/53/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente
   directive.
                                                  Article 2
   1.         Les États membres adoptent et publient, au plus tard le (xxx un mois après la
              publication), les dispositions législatives, réglementaires et administratives
              nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent
              immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la
   présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication
   officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.         Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions
              essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente
              directive.
                                                  Article 3
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
   officiel de l’Union européenne.
                                                  Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.
   Fait à Bruxelles, le 17.12.2019
                                                   Par la Commission
                                                   La présidente
                                                   Ursula VON DER LEYEN
FR                                                    5                                             FR
 ---documentbreak---                              COMMISSION
                             EUROPÉENNE
                                                     Bruxelles, le 17.12.2019
                                                     C(2019) 9121 final
                                                     ANNEX
                                           ANNEXE
                                              de la
                             Directive déléguée de la Commission
    modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil
   relative aux véhicules hors d’usage en ce qui concerne certaines exemptions relatives à la
                          présence de plomb et de composés de plomb
FR                                                                                FR
 ---pagebreak---                                                 ANNEXE
   L’annexe II de la directive 2000/53/CE est modifiée comme suit:
   1.     Le point 8 e) est remplacé par le texte suivant:
   8 e) Le plomb dans les soudures à haute                        (2)        X
   température de fusion (alliages de plomb
   contenant au moins 85 % de plomb en poids)
   2.       Le point 8 f) b) est remplacé par le texte suivant:
   8 f) b) Plomb utilisé dans les systèmes à           Véhicules             X
   connecteurs à broches conformes autres que          réceptionnés avant le
   la zone de jonction des connecteurs de              1er janvier 2024 et
   faisceaux pour véhicules                            pièces de rechange
                                                       pour ces véhicules
   3.       Le point 8 g) est remplacé par le texte suivant:
   8 g) i) Plomb dans les soudures visant à            Véhicules             X
   réaliser une connexion électrique durable           réceptionnés avant le
   entre la puce semiconductrice et le substrat        1er octobre 2022 et
   dans les boîtiers de circuits intégrés à puces      pièces de rechange
   retournées                                          pour ces véhicules
   8 g) ii) Plomb dans les soudures visant à                      (2)        X
   réaliser une connexion électrique durable           Valable pour les
   entre la puce semiconductrice et le substrat        véhicules
   dans les boîtiers de circuits intégrés à puces      réceptionnés à partir
   retournées lorsque la connexion électrique          du 1er octobre 2022
   consiste en l’une des solutions suivantes:          et les pièces de
   (i)    un nœud technologique de semi-               rechange pour ces
          conducteur de 90 nm ou plus;                 véhicules
   (ii) une puce unique de 300 mm2ou plus
          dans tout nœud technologique de semi-
          conducteur;
   (iii) des boîtiers à puces empilées avec des
          puces de 300 mm2 ou plus, ou des
          interposeurs en silicium de 300 mm2 ou
          plus.
   4.       Le point 8 k) suivant est ajouté:
   8 k) Plomb dans les soudures des applications       Véhicules             X(4)
   de chauffage utilisant un courant d’une             réceptionnés avant le
   intensité minimale de 0,5 A pour chaque             1er janvier 2024 et
   brasure sur panneaux de verre feuilleté dont        pièces de rechange
   l’épaisseur n’excède pas 2,1 mm. Cette              pour ces véhicules
   exemption ne concerne pas les soudures des
   contacts intégrés dans le polymère
   intermédiaire
FR                                                   1                            FR
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title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du plomb dans les soudures et finitions des raccordements de certains moteurs à combustion portatifs

text:
                             COMMISSION
                             EUROPÉENNE
                                                        Bruxelles, le 17.12.2019
                                                        C(2019) 9066 final
                 DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION
                                          du 17.12.2019
   modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III
   de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une
         exemption relative à l’utilisation du plomb dans les soudures et finitions des
                   raccordements de certains moteurs à combustion portatifs
                            (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
FR                                                                                FR
 ---pagebreak---                                           EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
   La présente directive déléguée de la Commission modifie, afin de l’adapter au progrès
   technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil
   relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les
   équipements électriques et électroniques (refonte)1 (ci-après la «directive LdSD 2»), en ce qui
   concerne l’exemption d’applications spécifiques utilisant du plomb.
   La directive LdSD 2 limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les
   équipements électriques et électroniques, en vertu des dispositions de son article 4. Elle est
   entrée en vigueur le 21 juillet 2011.
   La liste des substances soumises à restrictions figure à l’annexe II de la directive LdSD 2.
   Alors que les restrictions relatives au plomb, au mercure, au cadmium, au chrome hexavalent,
   aux polybromobiphényles et aux polybromodiphényléthers sont déjà en vigueur, celles
   relatives au phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), au phtalate de benzyle et de butyle (BBP),
   au phtalate de dibutyle (DBP) et au phtalate de diisobutyle (DIBP) ne s’appliqueront qu’à
   partir du 22 juillet 2019 ou plus tard. Les annexes III et IV de la directive LdSD 2 énumèrent
   les matériaux et composants d’équipements électriques et électroniques (EEE) destinés à
   certaines applications qui sont exemptées des dispositions limitant l’utilisation de substances
   prévues à l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive.
   L’article 5 prévoit l’adaptation des annexes III et IV au progrès scientifique et technique
   (inclusion, renouvellement, modification ou révocation d’exemptions). L’article 5,
   paragraphe 1, point a), permet l’inclusion d’exemptions dans les annexes III et IV, à condition
   que ladite inclusion ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée
   par le règlement (CE) nº 1907/20062 et lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:
   l'élimination ou le remplacement sur la base de modifications de la conception, ou par des
   matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à
   l’annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable; la fiabilité des produits de
   substitution n’est pas garantie; il est probable que l’ensemble des incidences négatives sur
   l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution
   l’emportent sur l’ensemble des bénéfices qui en découlent pour l’environnement, la santé et la
   sécurité du consommateur.
   L’article 5, paragraphe 1, dispose en outre que la Commission européenne (ci-après la
   «Commission») inclut des matériaux et composants d’EEE destinés à des applications
   spécifiques dans les listes figurant aux annexes III et IV par voie d’actes délégués, en
   conformité avec l’article 20. Les modalités de dépôt des demandes d’octroi, de
   renouvellement ou de révocation d’une exemption sont fixées à l’article 5, paragraphe 3, et à
   l’annexe V.
   2.        CONSULTATIONS AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE
   Depuis la publication de la directive LdSD 2, la Commission a reçu de nombreuses3
   demandes des opérateurs économiques, conformément aux dispositions de l’article 5,
   1
           JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.
   2
           JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
   3
           La      liste   de     ces    demandes      peut    être    consultée à l’adresse suivante:
           http://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/adaptation_en.htm
FR                                                       1                                             FR
 ---pagebreak---    paragraphe 3, et de l’annexe V, visant à obtenir de nouvelles exemptions ou le renouvellement
   d’exemptions existantes.
   L’exemption 41 qui figure actuellement à l’annexe III autorise l’utilisation de plomb dans les
   soudures et finitions des raccordements des composants électriques ou électroniques et les
   finitions des cartes de circuit imprimé utilisés dans les modules d'allumage et autres systèmes
   de commande électrique ou électronique des moteurs, qui, pour des raisons techniques,
   doivent être montés directement sur ou dans le carter ou le cylindre des moteurs à combustion
   portatifs (classes SH:1, SH:2, SH:3 de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du
   Conseil). La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption en
   juin 2017 pour les catégories 6 et 11. L’exemption 41 devait normalement expirer
   le 31 décembre 2018 pour les catégories 1 à 7 et 10 mais, en application des dispositions de la
   directive LdSD (article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa), elle continue de s’appliquer jusqu’à
   ce qu’une décision sur la demande de renouvellement ait été prise par la Commission4.
   Pour être en mesure d’apprécier cette demande d’exemption, la Commission a lancé une étude
   en vue de procéder à l’analyse technique et scientifique requise, comprenant notamment une
   consultation ouverte des parties intéressées portant sur la demande, effectuée en ligne pendant
   six semaines5. Aucune contribution n’a été reçue lors de la consultation des parties
   intéressées.
   Le rapport final contenant l’évaluation de la demande a été publié6, et les parties prenantes en
   ont été informées.
   La Commission a ensuite consulté le groupe d’experts des États membres pour les actes
   délégués au titre de la directive LdSD 2, lors d’une réunion d’experts le 29 octobre 2018. Les
   experts ont approuvé la proposition présentée, la majorité d’entre eux étant restée silencieuse.
   Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le projet de directive
   déléguée a été publié sur le portail «Améliorer la réglementation» pendant quatre semaines
   pour permettre au public de formuler des observations. Une observation soutenant le projet de
   proposition a été reçue. Toutes les démarches applicables concernant les exemptions des
   dispositions limitant l’utilisation de substances, prévues par l’article 5, paragraphes 3 à 7, ont
   été accomplies7. Le Conseil et le Parlement européen ont été informés de toutes les activités.
   Le rapport final a notamment mis en évidence les informations techniques et l’évaluation
   suivantes:
            Le plomb est couramment utilisé dans les alliages de soudure pour contrôler le point
             de fusion. Le demandeur a testé avec succès des matériaux de substitution pour
             remplacer la substance soumise à restrictions. Toutefois, il est nécessaire de disposer
             de davantage de temps pour confirmer la fiabilité des produits ne contenant pas de
             plomb.
   4
           Les catégories sont énumérées à l’annexe I de la directive 2011/65/UE: 1. Gros appareils ménagers; 2.
           Petits appareils ménagers; 3. Équipements informatiques et de télécommunications; 4. Matériel grand
           public; 5. Matériel d’éclairage; 6. Outils électriques et électroniques; 7. Jouets, équipements de loisir et
           de sport; 8. Dispositifs médicaux; 9. Instruments de contrôle et de surveillance, y compris instruments
           de contrôle et de surveillance industriels; 10. Distributeurs automatiques; 11. Autres EEE n’entrant pas
           dans les catégories ci-dessus.
   5
           Période de consultation: du 20.10.2017 au 1.12.2017.
   6
           https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/33a336f0-e0ef-11e8-b690-01aa75ed71a1.
   7
           La liste des démarches administratives nécessaires est disponible sur le site internet de la Commission.
           La consultation du registre interinstitutionnel des actes délégués, à l’adresse suivante:
           https://webgate.ec.europa.eu/regdel/#/home, permet de savoir à quel stade de la procédure se trouve
           chaque projet d’acte délégué.
FR                                                          2                                                           FR
 ---pagebreak---             À l’heure actuelle, la fiabilité des solutions de rechange ne contenant pas de plomb
             disponibles sur le marché doit encore être confirmée par d’autres essais.
   Les résultats de l’évaluation pour les catégories 1 à 7, 10 et 11 montrent que, conformément à
   l’article 5 de la directive 2011/65/UE, l’exemption spécifique ne diminuerait pas la protection
   de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH). En
   outre, la demande d’exemption remplit au moins l’une des conditions énoncées à l’article 5,
   paragraphe 1, point a): dans la mesure où il n’existe actuellement, pour les applications
   concernées, aucune solution de remplacement fiable, il est justifié d’octroyer l’exemption
   pour une période de validité de 24 mois suivant la publication de la directive déléguée au
   Journal officiel. Aucun produit de substitution fiable n’étant encore disponible, il n’y a pas
   lieu de s’attendre, durant cette période, à des effets socio-économiques préjudiciables
   résultant de la substitution. La période de validité octroyée ne devrait pas non plus avoir
   d’incidence négative sur l’innovation.
   Pour les catégorie 8 et 9, l’exemption en vigueur conserve la durée de validité prévue à
   l’article 5, paragraphe 2.
   3.        ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
   La directive déléguée accorde une exemption de la limitation prévue à l’article 4,
   paragraphe 1, de la directive 2011/65/UE. Cette exemption, qui doit être incluse à l’annexe III
   de ladite directive, autorise l’utilisation du plomb dans des applications spécifiques.
   L’instrument proposé est une directive déléguée, comme le prévoit la directive 2011/65/UE et
   notamment son article 5, paragraphe 1, point a).
   L’objectif de la directive déléguée est de contribuer à la protection de la santé humaine et de
   l’environnement et d’harmoniser les dispositions s’y rapportant afin de garantir le bon
   fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des équipements électriques et
   électroniques, en autorisant l’utilisation, pour des applications spécifiques, de substances par
   ailleurs interdites, conformément aux dispositions et aux conditions de la directive LdSD 2 et
   à la procédure qu’elle prévoit pour l’adaptation de ses annexes III et IV au progrès
   scientifique et technique.
   Conformément au principe de proportionnalité, la mesure n’excède pas ce qui est nécessaire
   pour atteindre ses objectifs.
   La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.
FR                                                   3                                              FR
 ---pagebreak---                     DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION
                                                  du 17.12.2019
     modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III
     de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une
           exemption relative à l’utilisation du plomb dans les soudures et finitions des
                       raccordements de certains moteurs à combustion portatifs
                                   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la
   limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements
   électriques et électroniques1, et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:
   (1)      En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que
            les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les
            substances dangereuses énumérées à l'annexe II de ladite directive. Cette restriction ne
            s'applique pas aux applications faisant l’objet d’une exemption qui sont énumérées à
            l'annexe III de la directive 2011/65/UE.
   (2)      Les catégories d'équipements électriques et électroniques auxquelles s'applique la
            directive 2011/65/UE sont énumérées à l'annexe I de ladite directive.
   (3)      Le plomb fait partie de la liste des substances soumises à restrictions figurant à
            l’annexe II de la directive 2011/65/UE.
   (4)      Par la directive déléguée 2014/72/UE2, la Commission a octroyé une exemption
            autorisant l’utilisation de plomb dans les soudures et finitions des raccordements des
            composants électriques ou électroniques et les finitions des cartes de circuit imprimé
            utilisés dans les modules d'allumage et autres systèmes de commande électrique ou
            électronique des moteurs, qui, pour des raisons techniques, doivent être montés
            directement sur ou dans le carter ou le cylindre des moteurs à combustion portatifs
            (classes SH:1, SH:2, SH:3 de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du
            Conseil3) (ci-après l’«exemption»), en incluant ces applications à l’annexe III de la
   1
            JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.
   2
            Directive déléguée 2014/72/UE de la Commission du 13 mars 2014 modifiant, aux fins de son
            adaptation au progrès technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du
            Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans les soudures et finitions des
            raccordements des composants électriques ou électroniques et les finitions des cartes de circuit imprimé,
            qui sont utilisés dans les modules d'allumage et autres systèmes de commande électrique ou
            électronique des moteurs (JO L 148 du 20.5.2014, p. 78);
   3
            Directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement
            des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules
            polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
            (JO L 59 du 27.2.1998, p. 1). La directive 97/68/CE a été abrogée par le règlement (UE) 2016/1628 du
            Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites
FR                                                         4                                                          FR
 ---pagebreak---         directive 2011/65/UE. La date d’expiration de l’exemption était fixée
        au 31 décembre 2018 pour les catégories 1 à 7 et 10, conformément à l’article 5,
        paragraphe 2, deuxième alinéa, de ladite directive.
   (5)  La Commission a reçu une demande de renouvellement de l’exemption pour les
        catégories 6 et 11 (ci-après la «demande de renouvellement») le 30 juin 2017, soit
        dans les délais prévus à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. En
        accord avec ces dispositions, l’exemption reste valable jusqu’à l’adoption d’une
        décision relative à la demande de renouvellement.
   (6)  L’évaluation de la demande de renouvellement a notamment consisté en consultations
        des parties intéressées, conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la
        directive 2011/65/UE.
   (7)  Le plomb est couramment utilisé dans les alliages de soudure pour contrôler le point
        de fusion. Des matériaux de substitution destinés à remplacer la substance soumise à
        restrictions ont été testés avec succès. Toutefois, il est nécessaire de disposer de
        davantage de temps pour confirmer la fiabilité des produits ne contenant pas de plomb.
   (8)  Actuellement, il n'existe pas de solutions de rechange ne contenant pas de plomb
        disponibles sur le marché qui offriraient un niveau de fiabilité suffisant pour les
        applications couvertes par l’exemption.
   (9)  En l'absence de substituts fiables, le remplacement ou l'élimination du plomb est à
        l’heure actuelle scientifiquement et techniquement impraticable pour certains moteurs
        à combustion portatifs. Il convient donc de renouveler l’exemption. Le renouvellement
        de l'exemption est compatible avec le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement
        européen et du Conseil4 et ne diminue donc pas la protection de l'environnement et de
        la santé qu'il confère.
   (10) Il convient de renouveler l’exemption pour les catégories 1 à 7, 10 et 11 jusqu’au
        [dernier jour du 24e mois suivant la date de publication de la présente directive au
        Journal officiel], conformément à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 5,
        paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2011/65/UE. Au vu du résultat des efforts
        actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de
        validité de cette exemption n'est pas susceptible d'avoir des effets négatifs sur
        l'innovation.
   (11) Pour les catégories 8 et 9, l'exemption en vigueur reste valide selon les durées de
        validité prévues à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la
        directive 2011/65/UE. Pour des raisons de clarté juridique, les dates d’expiration
        devraient être précisées à l’annexe III de ladite directive.
   (12) Il y a dès lors lieu de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,
        d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à
        combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE)
        nº 1024/2012 et (UE) nº 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE (JO L 252
        du 16.9.2016, p. 53).
   4
        Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant
        l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions
        applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques
        (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).
FR                                                      5                                                          FR
 ---pagebreak---    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                            Article premier
   L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente
   directive.
                                                Article 2
   1.       Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [dernier jour du 12e mois
            suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions
            législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
            présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces
            dispositions.
            Ils appliquent ces dispositions à partir du [dernier jour du 12e mois suivant la date
            d’entrée en vigueur de la présente directive + 1 jour].
            Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une
            référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de
            leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États
            membres.
   2.       Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions
            essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente
            directive.
                                                Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l'Union européenne.
                                                Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.
   Fait à Bruxelles, le 17.12.2019
                                                 Par la Commission
                                                 La présidente
                                                 Ursula von der Leyen
FR                                                  6                                                 FR
 ---documentbreak---                             COMMISSION
                            EUROPÉENNE
                                                     Bruxelles, le 17.12.2019
                                                     C(2019) 9066 final
                                                     ANNEX
                                            ANNEXE
                                              de la
                            Directive déléguée de la Commission
   modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III
   de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une
         exemption relative à l'utilisation du plomb dans les soudures et finitions des
                   raccordements de certains moteurs à combustion portatifs
FR                                                                                FR
 ---pagebreak---                                                ANNEXE
   À l'annexe III de la directive 2011/65/UE, l'entrée 41 est remplacée par le texte suivant:
   «41          Le plomb dans les soudures et         S'applique à toutes les catégories et expire
                finitions des raccordements des       aux dates suivantes:
                composants électriques ou
                                                           [le dernier jour du 24e mois suivant
                électroniques et les finitions des
                                                              la publication de la présente
                cartes de circuit imprimé utilisés
                                                              directive au Journal officiel] pour les
                dans les modules d'allumage et
                                                              catégories 1 à 7, 10 et 11,
                autres systèmes de commande
                électrique ou électronique des             le 21 juillet 2021 pour les
                moteurs, qui, pour des raisons                catégories 8 et 9 autres que les
                techniques, doivent être montés               dispositifs médicaux de diagnostic in
                directement sur ou dans le carter             vitro et les instruments de
                ou le cylindre des moteurs à                  surveillance et de contrôle
                combustion portatifs (classes                 industriels,
                SH:1, SH:2, SH:3 de la
                                                           le 21 juillet 2023 pour les dispositifs
                directive 97/68/CE du Parlement
                                                              médicaux de diagnostic in vitro de la
                européen et du Conseil *)
                                                              catégorie 8,
                                                           le 21 juillet 2024 pour les
                                                              instruments de surveillance et de
                                                              contrôle industriels de la
                                                              catégorie 9.»
   * Directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le
   rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions
   de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux
   engins mobiles non routiers (JO L 59 du 27.2.1998, p. 1).
FR                                                 1                                                  FR