Avis juridique important

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31982L0348

Directive 82/348/CEE de la Commission, du 29 avril 1982, modifiant la directive 79/608/CEE relative à la fixation de taux forfaitaires de rendement pour certaines opérations de perfectionnement actif

Journal officiel n° L 156 du 07/06/1982 p. 0006 - 0015 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 9 p. 0075  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 9 p. 0075

++++( 1 ) JO NO L 58 DU 8 . 3 . 1969 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 170 DU 9 . 7 . 1979 , P . 5 .  ( 3 ) JO NO L 172 DU 22 . 7 . 1968 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 335 DU 23 . 11 . 1981 , P . 1 .  DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 29 AVRIL 1982 MODIFIANT LA DIRECTIVE 79/608/CEE RELATIVE A LA FIXATION DE TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT POUR CERTAINES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 82/348/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE 69/73/CEE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ,  CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 79/608/CEE DE LA COMMISSION ( 2 ) FIXE DES TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT POUR CERTAINES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT ACTIF ;  CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE COMPLETER LA LISTE DES TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT POUR LE PERFECTIONNEMENT DU FROMENT ( BLE ) TENDRE POUR L ' OBTENTION DE FARINE DE FROMENT ; QUE LES TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT POUR LA TRANSFORMATION DU FROMENT ( BLE ) DUR DOIVENT ETRE MODIFIES EN VUE DE LES ADAPTER AUX DONNEES REELLES ;  CONSIDERANT QU ' IL EST OPPORTUN D ' ADAPTER LES NUMEROS DU TARIF DOUANIER COMMUN ET LES CODES INDIQUES POUR LE RIZ AUX SOUS-POSITIONS DU NUMERO 10.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ANNEXE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 DU CONSEIL ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3300/81 ( 4 ) ;  CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' ECLAIRCIR LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT POUR LE RIZ BLANCHI EN VUE DE PRECISER LA QUANTITE DE BRISURES DE RIZ CONTENUE DANS LE PRODUIT COMPENSATEUR ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DES REGIMES DOUANIERS DE PERFECTIONNEMENT ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LE TEXTE DE L ' ANNEXE A LA DIRECTIVE 79/608/CEE EST REMPLACE PAR L ' ANNEXE A LA PRESENTE DIRECTIVE EN CE QUI CONCERNE LES NUMEROS DU TARIF DOUANIER COMMUN QUI FIGURENT DANS CETTE DERNIERE .  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A CETTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER JUILLET 1982 .  CHAQUE ETAT MEMBRE EN INFORME IMMEDIATEMENT LA COMMISSION QUI COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 3  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 29 AVRIL 1982 .  PAR LA COMMISSION  KARL-HEINZ NARJES  MEMBRE DE LA COMMISSION  ANNEXE 2 VOIR J-O . L NO 156 DU 7 . 6 . 82


title: Directive 2010/12/UE du Conseil du 16 février 2010 modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ainsi que la directive 2008/118/CE

text:
               27.2.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 50/1

         DIRECTIVE 2010/12/UE DU CONSEIL
   du 16 février 2010
   modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ainsi que la directive 2008/118/CE
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l'avis du Parlement européen (1),
   vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
   statuant conformément à une procédure législative spéciale,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l'article 4 de la directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes (3) et à l'article 4 de la directive 92/80/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes (4), il a été procédé à un examen approfondi des taux et de la structure des accises sur les produits du tabac. Cet examen a également porté sur certaines dispositions de la directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (5).

               (2)

               Afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et, en même temps, un niveau élevé de protection de la santé, comme le prévoit l'article 168 du traité, il convient de procéder à diverses modifications dans la législation fiscale de l'Union applicable aux produits du tabac, d'autant que les produits du tabac peuvent nuire gravement à la santé et que l'Union est partie à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT). Ces modifications devraient tenir compte de la situation existant pour chacun des différents produits du tabac.

               (3)

               En ce qui concerne les cigarettes, il y a lieu de simplifier le régime actuel pour assurer des conditions de concurrence neutres pour tous les fabricants, réduire le cloisonnement des marchés du tabac et soutenir les objectifs en matière de santé. À cette fin, il convient de remplacer le concept de classe de prix la plus demandée; l'exigence minimale ad valorem devrait être exprimée en fonction du prix moyen pondéré de vente au détail et le montant minimal devrait s'appliquer à toutes les cigarettes. Pour les mêmes raisons, il est nécessaire que le prix moyen pondéré de vente au détail serve de référence aux fins du calcul du poids des accises spécifiques dans la charge fiscale totale.

               (4)

               Sans préjudice de la structure fiscale mixte et du pourcentage maximum de l'élément spécifique dans la charge fiscale totale, il y a lieu de donner aux États membres des moyens plus efficaces de prélever des accises spécifiques ou minimales sur les cigarettes, afin de garantir qu'au moins un certain montant minimal d'imposition est appliqué dans toute l'Union.

               (5)

               En ce qui concerne le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, il convient d'exprimer l'exigence minimale ad valorem de l'Union de façon à obtenir des effets similaires à ceux observés dans le secteur des cigarettes, en prenant le prix moyen pondéré de vente au détail comme point de référence.

               (6)

               Les modifications des prix et des niveaux d'accises ont été analysées, en particulier pour les cigarettes — qui constituent de loin la catégorie de produits du tabac la plus importante — et pour le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes. Cette analyse a montré qu'il subsiste des écarts considérables entre les États membres, et que ces écarts sont susceptibles de perturber le fonctionnement du marché intérieur. Une plus grande harmonisation des taux appliqués par les États membres contribuerait à réduire la fraude et la contrebande au sein de l'Union.

               (7)

               Une plus grande harmonisation permettrait également d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine. Le niveau de taxation est en effet un élément fondamental du prix des produits du tabac, qui, à son tour, influence les habitudes tabagiques des consommateurs. La fraude et la contrebande réduisent l'incidence de la fiscalité sur le niveau des prix, en particulier des cigarettes et du tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, et compromettent ainsi la réalisation des objectifs en matière de lutte antitabac et de protection de la santé.

               (8)

               Afin d'assurer une plus grande harmonisation et de réduire la consommation, il y a lieu par conséquent de relever les niveaux minimaux applicables dans l'Union en matière de taxation des cigarettes et du tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes.

               (9)

               Il est nécessaire de rapprocher les niveaux minimaux applicables au tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes des niveaux minimaux applicables aux cigarettes, afin de mieux prendre en compte le niveau de concurrence qui existe entre ces deux produits, lequel se reflète dans les modes de consommation, ainsi que le fait qu'ils ont le même degré de nocivité.

               (10)

               Il convient de prévoir des périodes transitoires permettant aux États membres de s'adapter progressivement aux nouveaux niveaux de l'accise globale afin d'éviter d'éventuelles conséquences indirectes.

               (11)

               Afin d'éviter de porter préjudice à l'équilibre économique et social de la Corse, il est à la fois essentiel et justifiable de prolonger jusqu'au 31 décembre 2015 la dérogation en vertu de laquelle la France peut appliquer un taux d'accise inférieur à celui appliqué au niveau national aux cigarettes et autres tabacs manufacturés mis à la consommation dans l'île. À cette date, les dispositions fiscales applicables aux tabacs manufacturés mis à la consommation en Corse devront être pleinement alignées sur les dispositions applicables sur le continent. Toutefois, il y a lieu d'éviter un changement trop brutal et, par conséquent, de procéder à une augmentation progressive de l'accise actuellement appliquée aux cigarettes et au tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes en Corse.

               (12)

               Afin d'éviter les distorsions de concurrence et les détournements de trafic inacceptables ainsi que les pertes de revenus pour les États membres qui appliquent un taux d'accise élevé, que ce soit comme source de recettes importantes ou pour des raisons sanitaires, il apparaît nécessaire de permettre à ces derniers d'appliquer des limites quantitatives aux cigarettes pouvant être introduites sur leur territoire sans paiement de nouveaux droits d'accise, lorsque lesdites cigarettes sont introduites sur leur territoire en provenance d'États membres bénéficiant d'une période transitoire. Il convient de moduler les autorisations de limitation en fonction du niveau minimal global obligatoire de taxation qui aura été atteint ainsi que des difficultés auxquelles pourraient être confrontés les États membres bénéficiant d'une dérogation lorsqu'ils alignent progressivement leurs niveaux sur le niveau minimal global obligatoire en raison du taux inférieur appliqué dans d'autres États membres.

               (13)

               Afin d'éviter une chute de la valeur des niveaux d'accises minimaux de l'Union sur les cigares, les cigarillos et les tabacs à fumer autres que le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, il est nécessaire de procéder à une augmentation des niveaux minimaux exprimés sous forme de montant spécifique.

               (14)

               En vue de garantir une fiscalité uniforme et équitable, la définition des cigarettes, cigares et cigarillos ainsi que des autres tabacs à fumer devrait être adaptée de sorte que, aux fins de l'application des accises, les rouleaux de tabac qui, en raison de leur longueur peuvent être considérés comme deux cigarettes ou plus, soient traités comme tels, qu'un type de cigare ressemblant à de nombreux égards à une cigarette soit traité comme une cigarette, que le tabac à fumer ressemblant à de nombreux égards au tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes soit traité comme du tabac fine coupe et que les déchets de tabac soient clairement définis. Vu les difficultés économiques auxquelles pourraient être confrontés les opérateurs allemands et hongrois en cas de mise en œuvre immédiate de cette nouvelle définition des cigares et cigarillos, la République fédérale d'Allemagne et la République de Hongrie devraient être autorisées à en postposer la mise en œuvre jusqu'au 1er janvier 2015.

               (15)

               Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (6), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

               (16)

               Il y a donc lieu de modifier en conséquence les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE, 95/59/CE et la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise (7),

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 92/79/CEE est modifiée comme suit:

               1)

               L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 2
               1.   L'accise globale (droit spécifique et droit ad valorem hors TVA) sur les cigarettes représente au moins 57 % du prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes mises à la consommation. Cette accise n'est pas inférieure à 64 EUR par 1 000 cigarettes, indépendamment du prix moyen pondéré de vente au détail.
               Toutefois, les États membres qui perçoivent une accise d'au moins 101 EUR par 1 000 cigarettes calculée sur la base du prix moyen pondéré de vente au détail ne sont pas tenus de respecter l'exigence de 57 % établie au premier alinéa.
               2.   À compter du 1er janvier 2014, l'accise globale sur les cigarettes représente au moins 60 % du prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes mises à la consommation. Cette accise n'est pas inférieure à 90 EUR par 1 000 cigarettes, indépendamment du prix moyen pondéré de vente au détail.
               Toutefois, les États membres qui perçoivent une accise d'au moins 115 EUR par 1 000 cigarettes calculée sur la base du prix moyen pondéré de vente au détail ne sont pas tenus de respecter l'exigence de 60 % établie au premier alinéa.
               Une période transitoire expirant le 31 décembre 2017 est accordée à la Bulgarie, l'Estonie, la Grèce, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne et la Roumanie pour leur permettre de se conformer aux exigences définies aux premier et deuxième alinéas.
               3.   Le prix moyen pondéré de vente au détail est calculé par référence à la valeur totale de l'ensemble des cigarettes mises à la consommation, basée sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises, divisée par la quantité totale de cigarettes mises à la consommation. Il est établi au plus tard le 1er mars de chaque année sur la base des données concernant toutes les mises à la consommation effectuées l'année civile précédente.
               4.   Les États membres augmentent progressivement l'accise afin d'atteindre les niveaux minimaux établis au paragraphe 2 aux dates qui y sont fixées.
               5.   La Commission publie une fois par an la valeur de l'euro dans les différentes monnaies nationales qui devra être appliquée aux montants de l'accise globale.
               Les taux de change à appliquer sont ceux qui sont établis le premier jour ouvrable du mois d'octobre et publiés au Journal officiel de l'Union européenne. Ils sont applicables à partir du 1er janvier de l'année civile suivante.
               6.   Les États membres ont la faculté de maintenir le montant des accises en vigueur lors de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 5, si la conversion des montants des accises exprimées en euros aboutissait à une augmentation de l'accise exprimée en monnaie nationale de moins de 5 % ou de moins de 5 EUR, la somme la plus faible étant retenue.»

               2)

               L'article 2 bis est remplacé par le texte suivant:
               «Article 2 bis

               1.   Quand un changement dans le prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes a lieu dans un État membre et a pour effet de ramener l'accise globale en dessous des niveaux fixés à l'article 2, paragraphes 1 et 2, première phrase, respectivement, l'État membre en question peut s'abstenir d'adapter cette accise jusqu'au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle du changement.
               2.   Quand un État membre augmente le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux cigarettes, il peut réduire l'accise globale jusqu'à un montant qui, exprimé en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, est équivalent à l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, également exprimée en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, même si un tel ajustement a pour effet de ramener l'accise globale en dessous des niveaux, exprimés en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, fixés à l'article 2, paragraphes 1 et 2, première phrase, respectivement.
               Toutefois, l'État membre concerné augmente à nouveau l'accise afin d'atteindre au moins ces niveaux au plus tard le 1er janvier de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle la réduction a eu lieu.»

               3)

               À l'article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
               «4.   Par dérogation à l'article 2, la France peut continuer à appliquer, du 1er janvier 2010 jusqu'au 31 décembre 2015, aux cigarettes mises à la consommation dans les départements de la Corse, un taux d'accise réduit. L'application de ce taux est limitée à un contingent annuel de 1 200 tonnes. Le taux réduit doit correspondre:

                           —

                           jusqu'au 31 décembre 2012, à au moins 44 % du prix de la cigarette de la classe de prix la plus demandée dans ces départements,

                           —

                           à partir du 1er janvier 2013, à au moins 50 % du prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes mises à la consommation. L'accise n'est pas inférieure à 88 EUR par 1 000 cigarettes indépendamment du prix moyen pondéré de vente au détail,

                           —

                           à partir du 1er janvier 2015, à au moins 57 % du prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes mises à la consommation. L'accise n'est pas inférieure à 90 EUR par 1 000 cigarettes indépendamment du prix moyen pondéré de vente au détail.»

               4)

               L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 4
               1.   Tous les quatre ans, la Commission soumet au Conseil un rapport et, le cas échéant, une proposition concernant les taux d'accises fixés par la présente directive et la structure des droits d'accises définie à l'article 16 de la directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (8).
               Le rapport de la Commission tient compte du bon fonctionnement du marché intérieur, de la valeur réelle des taux d'accises et des objectifs généraux du traité.
               2.   Le rapport visé au paragraphe 1 est notamment fondé sur les informations fournies par les États membres.
               3.   La Commission dresse, conformément à la procédure visée à l'article 43 de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise (9), une liste des données statistiques nécessaires aux fins du rapport, à l'exclusion de données concernant des personnes physiques ou morales. Hormis les données que les États membres peuvent obtenir aisément, la liste contient seulement des données dont la collecte et le rassemblement n'entraînent pas une charge administrative disproportionnée pour les États membres.
               4.   La Commission ne publie pas ou ne divulgue pas d'une autre manière ces données dans le cas où cela conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel.

         Article 2
   La directive 92/80/CEE est modifiée comme suit:

               1)

               À l'article 3, paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés:
               «À partir du 1er janvier 2011, l'accise globale (droit spécifique et droit ad valorem hors TVA) perçue sur le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes représente au moins 40 % du prix moyen pondéré de vente au détail du tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes mis à la consommation, ou au moins 40 EUR par kilogramme.
               À partir du 1er janvier 2013, l'accise globale (droit spécifique et droit ad valorem hors TVA) perçue sur le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes représente au moins 43 % du prix moyen pondéré de vente au détail du tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes mis à la consommation, ou au moins 47 EUR par kilogramme.
               À partir du 1er janvier 2015, l'accise globale (droit spécifique et droit ad valorem hors TVA) perçue sur le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes représente au moins 46 % du prix moyen pondéré de vente au détail du tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes mis à la consommation, ou au moins 54 EUR par kilogramme.
               À partir du 1er janvier 2018, l'accise globale (droit spécifique et droit ad valorem hors TVA) perçue sur le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes représente au moins 48 % du prix moyen pondéré de vente au détail du tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes mis à la consommation, ou au moins 60 EUR par kilogramme.
               À partir du 1er janvier 2020, l'accise globale (droit spécifique et droit ad valorem hors TVA) perçue sur le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes représente au moins 50 % du prix moyen pondéré de vente au détail du tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes mis à la consommation, ou au moins 60 EUR par kilogramme.
               Le prix moyen pondéré de vente au détail est calculé par référence à la valeur totale de l'ensemble du tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes mis à la consommation, basée sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises, divisé par la quantité totale de tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes mis à la consommation. Il est établi au plus tard le 1er mars de chaque année sur la base des données concernant toutes les mises à la consommation effectuées l'année civile précédente.
               À partir du 1er janvier 2011, l'accise globale, exprimée en pourcentage ou en montant par kilogramme ou par nombre de pièces, est au moins égale aux valeurs suivantes:

                           a)

                           pour les cigares ou les cigarillos: 5 % du prix de vente au détail, toutes taxes comprises, ou 12 EUR par 1 000 unités ou par kilogramme;

                           b)

                           pour les tabacs à fumer autres que le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes: 20 % du prix de vente au détail, toutes taxes comprises, ou 22 EUR par kilogramme.»

               2)

               À l'article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
               «4.   Par dérogation au paragraphe 1, la France peut continuer à appliquer, du 1er janvier 2010 jusqu'au 31 décembre 2015, aux tabacs manufacturés autres que les cigarettes mis à la consommation dans les département de Corse, un taux d'accise réduit. Ce taux est fixé comme suit:

                           a)

                           pour les cigares et les cigarillos:
                           il doit au moins correspondre à 10 % du prix de vente au détail toutes taxes comprises;

                           b)

                           pour les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes:

                                       —

                                       jusqu'au 31 décembre 2012, il doit au moins correspondre à 27 % du prix de vente au détail toutes taxes comprises,

                                       —

                                       à partir du 1er janvier 2013, il doit au moins correspondre à 30 % du prix de vente au détail toutes taxes comprises,

                                       —

                                       à partir du 1er janvier 2015, il doit au moins correspondre à 35 % du prix de vente au détail toutes taxes comprises;

                           c)

                           pour les autres tabacs à fumer:
                           il doit au moins correspondre à 22 % du prix de vente au détail toutes taxes comprises.»

               3)

               L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 4
               1.   Tous les quatre ans, la Commission soumet au Conseil un rapport et, le cas échéant, une proposition concernant les taux et la structure des accises fixés par la présente directive.
               Le rapport de la Commission tient compte du bon fonctionnement du marché intérieur, de la valeur réelle des taux d'accises et des objectifs généraux du traité.
               2.   Le rapport visé au paragraphe 1 est notamment fondé sur les informations fournies par les États membres.
               3.   La Commission dresse, conformément à la procédure visée à l'article 43 de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise (10), une liste des données statistiques nécessaires aux fins du rapport, à l'exclusion de données concernant des personnes physiques ou morales. Hormis les données que les États membres peuvent obtenir aisément, la liste contient seulement des données dont la collecte et le rassemblement n'entraînent pas une charge administrative disproportionnée pour les États membres.
               4.   La Commission ne publie pas ou ne divulgue pas d'une autre manière ces données dans le cas où cela conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel.

               4)

               À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   La Commission publie une fois par an la valeur de l'euro dans les différentes monnaies nationales qui devra être appliquée aux montants de l'accise globale.
               Les taux de change à appliquer sont ceux qui sont établis le premier jour ouvrable du mois d'octobre et publiés au Journal officiel de l'Union européenne. Ils sont applicables à partir du 1er janvier de l'année civile suivante.»

         Article 3
   La directive 95/59/CE est modifiée comme suit:

               1)

               L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 3
               1.   Sont considérés comme cigares ou cigarillos, s'ils peuvent être fumés en l'état et, compte tenu de leurs caractéristiques et des attentes normales des consommateurs, sont exclusivement destinés à l'être:

                           a)

                           les rouleaux de tabac munis d'une cape extérieure en tabac naturel;

                           b)

                           les rouleaux de tabac remplis d'un mélange battu et munis d'une cape extérieure en tabac reconstitué, de la couleur normale des cigares, couvrant entièrement le produit, y compris le filtre le cas échéant — mais non l'embout dans le cas des cigares avec embout —, lorsque leur masse unitaire, sans filtre ni embout, est égale ou supérieure à 2,3 grammes et égale ou inférieure à 10 grammes et que leur circonférence est égale ou supérieure à 34 millimètres sur au moins un tiers de leur longueur.

                     2.   Par dérogation au paragraphe 1, l'Allemagne et la Hongrie peuvent continuer d'appliquer jusqu'au 31 décembre 2014 les dispositions de l'article 3 de la directive 95/59/CE, modifiée par la directive 2002/10/CE.»

               2)

               À l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
               «2.   Un rouleau de tabac visé au paragraphe 1 est considéré, aux fins de l'application de l'accise, comme deux cigarettes lorsqu'il a une longueur, filtre et embout non compris, supérieure à 8 centimètres sans dépasser 11 centimètres, comme trois cigarettes lorsqu'il a une longueur, filtre et embout non compris, supérieure à 11 centimètres sans dépasser 14 centimètres et ainsi de suite.»

               3)

               À l'article 5, le point 2 est remplacé par le texte suivant:

                           «2.

                           les déchets de tabac conditionnés pour la vente au détail, qui ne relèvent pas des articles 3 et 4 et qui sont susceptibles d'être fumés. Aux fins du présent article, les “déchets de tabac” sont réputés être des restes de feuilles de tabac et des sous-produits obtenus dans le cadre du traitement du tabac ou de la fabrication de produits du tabac.»

               4)

               L'article 6 est modifié comme suit:

                           a)

                           au premier alinéa, les termes «1 millimètre» sont remplacés par les termes «1,5 millimètre»;

                           b)

                           au deuxième alinéa, les termes «supérieure à 1 millimètre» sont remplacés par les termes «supérieure à 1,5 millimètre».

               5)

               À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   Sont assimilés aux cigares et cigarillos, les produits constitués partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères de l'article 3.»

               6)

               À l'article 8, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
               «4.   Si besoin est, l'accise sur les cigarettes peut comporter une fiscalité minimale, à condition que soient strictement respectées la structure fiscale mixte et la fourchette de l'élément spécifique de l'accise, conformément à l'article 16.»

               7)

               L'article 16 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 16
               1.   Le pourcentage d'élément spécifique de l'accise dans le montant de la charge fiscale totale sur les cigarettes est établi en référence au prix moyen pondéré de vente au détail.
               2.   Le prix moyen pondéré de vente au détail est calculé par référence à la valeur totale de l'ensemble des cigarettes mises à la consommation, basée sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises, divisée par la quantité totale de cigarettes mises à la consommation. Il est établi au plus tard le 1er mars de chaque année sur la base des données concernant toutes les mises à la consommation effectuées l'année civile précédente.
               3.   Jusqu'au 31 décembre 2013, l'élément spécifique de l'accise sur les cigarettes ne peut être inférieur à 5 % ni supérieur à 76,5 % du montant de la charge fiscale totale résultant du cumul:

                           a)

                           de l'accise spécifique;

                           b)

                           de l'accise proportionnelle et de la taxe sur la valeur ajoutée perçues sur le prix moyen pondéré de vente au détail.

                     4.   À partir du 1er janvier 2014, l'élément spécifique de l'accise sur les cigarettes ne peut être inférieur à 7,5 % ni supérieur à 76,5 % du montant de la charge fiscale totale résultant du cumul:

                           a)

                           de l'accise spécifique;

                           b)

                           de l'accise proportionnelle et de la taxe sur la valeur ajoutée perçues sur le prix moyen pondéré de vente au détail.

                     5.   Par dérogation aux paragraphes 3 et 4, lorsqu'un changement dans le prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes a lieu dans un État membre et a pour effet de ramener l'élément spécifique de l'accise, exprimé en pourcentage de la charge fiscale totale, à un niveau inférieur à 5 % ou 7,5 %, selon le cas, ou de le porter à un niveau supérieur à 76,5 % de la charge fiscale totale, l'État membre concerné peut s'abstenir d'adapter le montant de l'accise spécifique jusqu'au 1er janvier de la deuxième année qui suit l'année du changement.
               6.   Nonobstant les dispositions de l'article 8, paragraphe 1, les États membres peuvent exclure les droits de douane de la base de calcul de l'accise proportionnelle perçue sur les cigarettes.
               7.   Sous réserve des dispositions des paragraphes 3, 4, 5 et 6, les États membres peuvent percevoir une accise minimale sur les cigarettes.»

               8)

               L'article 17 est supprimé.

         Article 4
   La directive 2008/118/CE est modifiée comme suit:
   À l'article 46, le paragraphe suivant est ajouté:

      «3.   Sans préjudice de l'article 32, les États membres qui ne sont pas visés à l'article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 92/79/CEE peuvent, en ce qui concerne les cigarettes qui peuvent être introduites sur leur territoire sans paiement de nouveaux droits d'accise, appliquer à partir du 1er janvier 2014 une limite quantitative d'au moins 300 unités pour les cigarettes importées d'un État membre qui applique, conformément à l'article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, de ladite directive, des droits d'accise inférieurs à ceux découlant des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, premier alinéa.
      Les États membres mentionnés à l'article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 92/79/CEE qui perçoivent une accise d'au moins 77 EUR par 1 000 unités sur les cigarettes indépendamment du prix moyen pondéré de vente au détail peuvent, à partir du 1er janvier 2014, appliquer une limite quantitative d'au moins 300 unités aux cigarettes introduites sur leur territoire sans paiement de nouveaux droits d'accise en provenance d'un État membre qui applique un taux d'accise inférieur conformément à l'article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, de ladite directive.
      Les États membres qui appliquent une limite quantitative conformément aux premier et deuxième alinéas en informent la Commission. Ils peuvent procéder aux contrôles nécessaires pour autant que ces derniers n'affectent pas le bon fonctionnement du marché intérieur.»

   Article 5
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 1er janvier 2011, sauf disposition contraire dans la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 6
   La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 7
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 16 février 2010.

            Par le Conseil

            La présidente

         E. SALGADO

      (1)  Avis du 24 mars 2009, non encore paru au Journal officiel.

      (2)  JO C 228 du 22.9.2009, p. 130.

      (3)  JO L 316 du 31.10.1992, p. 8.

      (4)  JO L 316 du 31.10.1992, p. 10.

      (5)  JO L 291 du 6.12.1995, p. 40.

      (6)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

      (7)  JO L 9 du 14.1.2009, p. 12.

      (8)  JO L 291 du 6.12.1995, p. 40.

      (9)  JO L 9 du 14.1.2009, p. 12.».

      (10)  JO L 9 du 14.1.2009, p. 12.».


Avis juridique important

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31979L0923

Directive 79/923/CEE du Conseil, du 30 octobre 1979, relative à la qualité requise des eaux conchylicoles

Journal officiel n° L 281 du 10/11/1979 p. 0047 - 0052 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 2 p. 0200  édition spéciale grecque: chapitre 15 tome 1 p. 0230  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 2 p. 0200  édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 2 p. 0156  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 2 p. 0156

****( 1 ) JO NO C 283 DU 30 . 11 . 1976 , P . 3 .  ( 2 ) JO NO C 133 DU 6 . 6 . 1977 , P . 48 .  ( 3 ) JO NO C 114 DU 11 . 5 . 1977 , P . 29 .  ( 4 ) JO NO C 112 DU 20 . 12 . 1973 , P . 3 .  ( 5 ) JO NO C 139 DU 13 . 6 . 1977 , P . 3 .  ( 6 ) JO NO L 222 DU 14 . 8 . 1978 , P . 1 .  ( 1 ) JO NO L 129 DU 18 . 5 . 1976 , P . 23 .    DIRECTIVE DU CONSEIL   DU 30 OCTOBRE 1979   RELATIVE A LA QUALITE REQUISE DES EAUX CONCHYLICOLES  ( 79/923/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 100 ET 235 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),   CONSIDERANT QUE LA PROTECTION ET L ' AMELIORATION DE L ' ENVIRONNEMENT RENDENT NECESSAIRES DES MESURES CONCRETES DESTINEES A PROTEGER LES EAUX CONTRE LA POLLUTION , Y COMPRIS LES EAUX CONCHYLICOLES ;   CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE SAUVEGARDER CERTAINES POPULATIONS CONCHYLICOLES DES DIFFERENTES CONSEQUENCES NEFASTES RESULTANT DU REJET DANS LES EAUX DE MER DE SUBSTANCES POLLUANTES ;   CONSIDERANT QUE LES PROGRAMMES D ' ACTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN MATIERE D ' ENVIRONNEMENT DE 1973 ( 4 ) ET DE 1977 ( 5 ) PREVOIENT L ' ETABLISSEMENT EN COMMUN D ' OBJECTIFS DE QUALITE FIXANT LES DIFFERENTES EXIGENCES AUXQUELLES UN MILIEU DOIT SATISFAIRE , ET NOTAMMENT LA DEFINITION DES PARAMETRES VALABLES POUR L ' EAU , Y COMPRIS LES EAUX CONCHYLICOLES ;   CONSIDERANT QU ' UNE DISPARITE ENTRE LES DISPOSITIONS DEJA APPLICABLES OU EN COURS DE PREPARATION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LA QUALITE REQUISE DES EAUX CONCHYLICOLES PEUT CREER DES CONDITIONS DE CONCURRENCE INEGALES ET AVOIR , DE CE FAIT , UNE INCIDENCE DIRECTE SUR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ; QU ' IL CONVIENT DONC DE PROCEDER , DANS CE DOMAINE , AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS PREVU A L ' ARTICLE 100 DU TRAITE ;   CONSIDERANT QU ' IL APPARAIT NECESSAIRE D ' ASSORTIR CE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS D ' UNE ACTION DE LA COMMUNAUTE VISANT A REALISER , PAR UNE REGLEMENTATION PLUS AMPLE , L ' UN DES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DU MILIEU ET DE L ' AMELIORATION DE LA QUALITE DE LA VIE ; QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR A CE TITRE CERTAINES DISPOSITIONS SPECIFIQUES ; QUE , LES POUVOIRS D ' ACTION SPECIFIQUES REQUIS A CET EFFET N ' AYANT PAS ETE PREVUS PAR LE TRAITE , IL CONVIENT DE RECOURIR A L ' ARTICLE 235 ;   CONSIDERANT QUE , AFIN D ' ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , LES ETATS MEMBRES DEVRONT DESIGNER LES EAUX AUXQUELLES ELLE S ' APPLIQUE ET FIXER LES VALEURS LIMITES CORRESPONDANT A CERTAINS PARAMETRES ; QUE LES EAUX DESIGNEES DEVRONT ETRE RENDUES CONFORMES A CES VALEURS DANS UN DELAI DE SIX ANS APRES LA DESIGNATION ;   CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER LE CONTROLE DE LA QUALITE REQUISE DES EAUX CONCHYLICOLES , IL Y A LIEU DE PROCEDER A UN NOMBRE MINIMAL DE PRELEVEMENTS D ' ECHANTILLONS ET D ' EFFECTUER LES MESURES DES PARAMETRES SPECIFIES A L ' ANNEXE ; QUE CES PRELEVEMENTS POURRONT ETRE REDUITS EN NOMBRE OU SUPPRIMES EN FONCTION DES RESULTATS DES MESURES ;   CONSIDERANT QUE CERTAINES CIRCONSTANCES NATURELLES ECHAPPENT AU CONTROLE DES ETATS MEMBRES ET QUE , DE CE FAIT , IL FAUT PREVOIR LA POSSIBILITE DE DEROGER DANS CERTAINS CAS A LA PRESENTE DIRECTIVE ;   CONSIDERANT QUE LE PROGRES TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE PEUT RENDRE NECESSAIRE UNE ADAPTATION RAPIDE DE CERTAINES DES DISPOSITIONS FIGURANT EN ANNEXE ; QU ' IL CONVIENT , POUR FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES MESURES NECESSAIRES A CET EFFET , DE PREVOIR UNE PROCEDURE INSTAURANT UNE COOPERATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION ; QUE CETTE COOPERATION DOIT SE FAIRE AU SEIN DU COMITE POUR L ' ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE , INSTITUE PAR L ' ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE 78/659/CEE DU CONSEIL , DU 18 JUILLET 1978 , CONCERNANT LA QUALITE DES EAUX DOUCES AYANT BESOIN D ' ETRE PROTEGEES OU AMELIOREES POUR ETRE APTES A LA VIE DES POISSONS ( 6 );   CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DIRECTIVE NE PEUT PAS , A ELLE SEULE , ASSURER LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DE PRODUITS CONCHYLICOLES ET QUE , EN CONSEQUENCE , IL CONVIENT QUE LA COMMISSION PRESENTE , DANS LES MEILLEURS DELAIS , DES PROPOSITIONS A CET EGARD ,   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   LA PRESENTE DIRECTIVE CONCERNE LA QUALITE DES EAUX CONCHYLICOLES ET S ' APPLIQUE AUX EAUX COTIERES ET AUX EAUX SAUMATRES DESIGNEES PAR LES ETATS MEMBRES COMME AYANT BESOIN D ' ETRE PROTEGEES OU AMELIOREES POUR PERMETTRE LA VIE ET LA CROISSANCE DES COQUILLAGES ( MOLLUSQUES BIVALVES ET GASTEROPODES ) ET POUR CONTRIBUER AINSI A LA BONNE QUALITE DES PRODUITS CONCHYLICOLES DIRECTEMENT COMESTIBLES PAR L ' HOMME .   ARTICLE 2   LES PARAMETRES APPLICABLES AUX EAUX DESIGNEES PAR LES ETATS MEMBRES FIGURENT A L ' ANNEXE .   ARTICLE 3   1 .  LES ETATS MEMBRES FIXENT , POUR LES EAUX DESIGNEES , DES VALEURS POUR LES PARAMETRES INDIQUES A L ' ANNEXE , DANS LA MESURE OU DES VALEURS APPARAISSENT DANS LA COLONNE G OU DANS LA COLONNE I . ILS SE CONFORMENT AUX REMARQUES FIGURANT DANS CES DEUX COLONNES .   2 .  LES ETATS MEMBRES NE FIXENT PAS DE VALEURS MOINS SEVERES QUE CELLES FIGURANT DANS LA COLONNE I DE L ' ANNEXE ET S ' EFFORCENT DE RESPECTER LES VALEURS FIGURANT DANS LA COLONNE G , COMPTE TENU DU PRINCIPE ENONCE A L ' ARTICLE 8 .   3 .  EN CE QUI CONCERNE LES REJETS DES SUBSTANCES RELEVANT DES PARAMETRES  "  SUBSTANCES ORGANO-HALOGENEES  "  ET  "  METAUX  " , LES NORMES D ' EMISSION ETABLIES PAR LES ETATS MEMBRES EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE 76/464/CEE DU CONSEIL , DU 4 MAI 1976 , CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE DE LA COMMUNAUTE ( 1 ) SONT APPLIQUEES EN MEME TEMPS QUE LES OBJECTIFS DE QUALITE AINSI QUE LES AUTRES OBLIGATIONS DECOULANT DE LA PRESENTE DIRECTIVE , NOTAMMENT CELLES RELATIVES A L ' ECHANTILLONNAGE .   ARTICLE 4   1 .  LES ETATS MEMBRES PROCEDENT A UNE PREMIERE DESIGNATION D ' EAUX CONCHYLICOLES DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   2 .  LES ETATS MEMBRES PEUVENT PAR LA SUITE EFFECTUER DES DESIGNATIONS SUPPLEMENTAIRES .   3 .  LES ETATS MEMBRES PEUVENT PROCEDER A LA REVISION DE LA DESIGNATION DE CERTAINES EAUX EN RAISON NOTAMMENT DE L ' EXISTENCE DE FACTEURS NON PREVUS A LA DATE DE LA DESIGNATION , EN TENANT COMPTE DU PRINCIPE ENONCE A L ' ARTICLE 8 .   ARTICLE 5   LES ETATS MEMBRES ETABLISSENT DES PROGRAMMES EN VUE DE REDUIRE LA POLLUTION ET D ' ASSURER QUE LES EAUX DESIGNEES SOIENT CONFORMES , DANS UN DELAI DE SIX ANS A COMPTER DE LA DESIGNATION EFFECTUEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 , AUX VALEURS FIXEES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 AINSI QU ' AUX REMARQUES FIGURANT DANS LES COLONNES G ET I DE L ' ANNEXE .   ARTICLE 6   1 .  POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 , LES EAUX DESIGNEES SONT CENSEES ETRE CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE SI DES ECHANTILLONS DE CES EAUX PRELEVES SELON LA FREQUENCE MINIMALE PREVUE A L ' ANNEXE , EN UN MEME LIEU DE PRELEVEMENT ET PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE MOIS , MONTRENT QU ' ELLES RESPECTENT LES VALEURS FIXEES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 AINSI QUE LES REMARQUES FIGURANT DANS LES COLONNES G ET I DE L ' ANNEXE , EN CE QUI CONCERNE :   -  100 % DES ECHANTILLONS POUR LES PARAMETRES  "  SUBSTANCES ORGANO-HALOGENEES  "  ET  "  METAUX  " ,   -  95 % DES ECHANTILLONS POUR LES PARAMETRES  "  SALINITE  "  ET  "  OXYGENE DISSOUS  " ,   -  75 % DES ECHANTILLONS POUR LES AUTRES PARAMETRES FIGURANT A L ' ANNEXE .   SI , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 , LA FREQUENCE DES PRELEVEMENTS , POUR TOUS LES PARAMETRES FIGURANT A L ' ANNEXE A L ' EXCEPTION DES PARAMETRES  "  SUBSTANCES ORGANO-HALOGENEES  "  ET  "  METAUX  " , EST INFERIEURE A CELLE INDIQUEE A L ' ANNEXE , LES VALEURS ET REMARQUES SUSMENTIONNEES DOIVENT ETRE RESPECTEES POUR TOUS LES ECHANTILLONS .   2 .  LE NON-RESPECT DES VALEURS FIXEES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 OU DES REMARQUES FIGURANT DANS LES COLONNES G ET I DE L ' ANNEXE N ' EST PAS PRIS EN CONSIDERATION DANS LE CALCUL DES POURCENTAGES PREVUS AU PARAGRAPHE 1 LORSQU ' IL EST LA CONSEQUENCE D ' UNE CATASTROPHE .   ARTICLE 7   1 .  LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES EFFECTUENT LES ECHANTILLONNAGES DONT LA FREQUENCE MINIMALE EST FIXEE A L ' ANNEXE .   2 .  LORSQUE L ' AUTORITE COMPETENTE CONSTATE QUE LA QUALITE DES EAUX DESIGNEES EST SENSIBLEMENT SUPERIEURE A CELLE QUI RESULTERAIT DE L ' APPLICATION DES VALEURS FIXEES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 ET DES REMARQUES FIGURANT DANS LES COLONNES G ET I DE L ' ANNEXE , LA FREQUENCE DES PRELEVEMENTS PEUT ETRE REDUITE . S ' IL N ' Y A AUCUNE POLLUTION ET AUCUN RISQUE DE DETERIORATION DE LA QUALITE DES EAUX , L ' AUTORITE COMPETENTE CONCERNEE PEUT DECIDER QU ' AUCUN PRELEVEMENT N ' EST NECESSAIRE .   3 .  S ' IL SE REVELE , A LA SUITE D ' UN PRELEVEMENT , QU ' UNE VALEUR FIXEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 OU UNE REMARQUE FIGURANT DANS LES COLONNES G OU I DE L ' ANNEXE N ' EST PAS RESPECTEE , L ' AUTORITE COMPETENTE DETERMINE SI CETTE SITUATION EST LE FAIT DU HASARD , LA CONSEQUENCE D ' UN PHENOMENE NATUREL OU EST DUE A UNE POLLUTION , ET ADOPTE LES MESURES APPROPRIEES .   4 .  LE LIEU EXACT DE PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS , LA DISTANCE DE CELUI-CI AU POINT DE REJET DE POLLUANTS LE PLUS PROCHE , AINSI QUE LA PROFONDEUR A LAQUELLE LES ECHANTILLONS DOIVENT ETRE PRELEVES SONT DEFINIS PAR L ' AUTORITE COMPETENTE DE CHAQUE ETAT MEMBRE EN FONCTION , NOTAMMENT , DES CONDITIONS LOCALES DU MILIEU .   5 .  LES METHODES D ' ANALYSE DE REFERENCE A UTILISER POUR LE CALCUL DE LA VALEUR DES PARAMETRES CONCERNES SONT SPECIFIEES A L ' ANNEXE . LES LABORATOIRES QUI UTILISENT D ' AUTRES METHODES DOIVENT S ' ASSURER QUE LES RESULTATS OBTENUS SONT EQUIVALENTS OU COMPARABLES A CEUX INDIQUES DANS L ' ANNEXE .   ARTICLE 8   L ' APPLICATION DES MESURES PRISES EN VERTU DE LA PRESENTE DIRECTIVE NE PEUT EN AUCUN CAS AVOIR POUR EFFET D ' ACCROITRE , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , LA POLLUTION DES EAUX COTIERES OU DES EAUX SAUMATRES .   ARTICLE 9   LES ETATS MEMBRES PEUVENT , A TOUT MOMENT , FIXER POUR LES EAUX DESIGNEES DES VALEURS PLUS SEVERES QUE CELLES PREVUES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE . ILS PEUVENT EGALEMENT ARRETER DES DISPOSITIONS RELATIVES A DES PARAMETRES AUTRES QUE CEUX PREVUS PAR LA PRESENTE DIRECTIVE .   ARTICLE 10   LORSQU ' UN ETAT MEMBRE ENVISAGE DE DESIGNER DES EAUX CONCHYLICOLES A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA FRONTIERE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , CES ETATS SE CONSULTENT POUR DEFINIR LA PARTIE DE CES EAUX A LAQUELLE LA PRESENTE DIRECTIVE POURRAIT S ' APPLIQUER AINSI QUE LES CONSEQUENCES A TIRER DES OBJECTIFS DE QUALITE COMMUNS QUI SERONT DETERMINES APRES CONCERTATION PAR CHAQUE ETAT MEMBRE CONCERNE . LA COMMISSION PEUT PARTICIPER A CES DELIBERATIONS .   ARTICLE 11   LES ETATS MEMBRES PEUVENT DEROGER A LA PRESENTE DIRECTIVE EN CAS DE CIRCONSTANCES METEOROLOGIQUES OU GEOGRAPHIQUES EXCEPTIONNELLES .   ARTICLE 12   LES MODIFICATIONS NECESSAIRES POUR ADAPTER AU PROGRES TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE LES VALEURS G DES PARAMETRES ET LES METHODES D ' ANALYSE FIGURANT A L ' ANNEXE SONT ARRETEES PAR LE COMITE INSTITUE PAR L ' ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE 78/659/CEE ET CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 14 DE LADITE DIRECTIVE .   ARTICLE 13   AUX FINS DE L ' APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , LES ETATS MEMBRES FOURNISSENT A LA COMMISSION LES INFORMATIONS CONCERNANT :   -  LES EAUX DESIGNEES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHES 1 ET 2 , SOUS UNE FORME SYNTHETIQUE ,   -  LA REVISION DE LA DESIGNATION DE CERTAINES EAUX CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 ,   -  LES DISPOSITIONS PRISES EN VUE DE FIXER DE NOUVEAUX PARAMETRES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 9 .   LORSQU ' UN ETAT MEMBRE A RECOURS A L ' ARTICLE 11 , IL EN INFORME IMMEDIATEMENT LA COMMISSION , EN PRECISANT LES MOTIFS ET LES DELAIS .   PLUS GENERALEMENT , LES ETATS MEMBRES FOURNISSENT A LA COMMISSION , SUR DEMANDE MOTIVEE DE SA PART , LES INFORMATIONS NECESSAIRES A L ' APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   ARTICLE 14   1 .  LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION REGULIEREMENT , ET POUR LA PREMIERE FOIS SIX ANS APRES LA DESIGNATION INITIALE EFFECTUEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 , UN RAPPORT DETAILLE SUR LES EAUX DESIGNEES ET LEURS CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES .   2 .  LA COMMISSION PUBLIE , AVEC L ' ACCORD PREALABLE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , LES INFORMATIONS OBTENUES EN LA MATIERE .   ARTICLE 15   1 .  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE SA NOTIFICATION . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .   2 .  LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LE TEXTE DES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE DROIT INTERNE QU ' ILS ADOPTENT DANS LE DOMAINE REGI PAR LA PRESENTE DIRECTIVE .   ARTICLE 16   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 30 OCTOBRE 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   M . O ' KENNEDY ****   ANNEXE    QUALITE REQUISE DES EAUX CONCHYLICOLES    //   //  //  PARAMETRE //  G //  I //  METHODES D ' ANALYSE DE REFERENCE // FREQUENCE MINIMALE D ' ECHANTILLONNAGE ET DE MESURE //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  // ****   1 .   2 .   3 .   4 .   5 .   6 .   7 .   8 .   9 .   10 .   11 .   12 .   PH   UNITE PH   TEMPERATURE  * C   COLORATION ( APRES FILTRATION ) ( MG PT/L )   MATIERES EN SUSPENSION ( MG/L )   SALINITE ( PRO MILLE )   OXYGENE DISSOUS ( % DE SATURATION )   HYDROCARBURES   D ' ORIGINE PETROLIERE   SUBSTANCES ORGANOHALOGENEES   METAUX  //  ARGENT //  AG // ARSENIC //  AS // CADMIUM //  CD // CHROME //  CR // CUIVRE //  CU // MERCURE //  HG // NICKEL //  NI // PLOMB //  PB // ZINC //  ZN // MG/L //   COLIFORMES   FECAUX/100 ML   SUBSTANCES INFLUENCANT LE GOUT DU COQUILLAGE   SAXITOXINE ( PRODUITE PAR LES DINOFLAGELLES )   L ' ECART DE TEMPERATURE PROVOQUE PAR UN REJET NE DOIT PAS , DANS LES EAUX CONCHYLICOLES INFLUENCEES PAR CE REJET , EXCEDER DE PLUS DE 2 * C LA TEMPERATURE MESUREE DANS LES EAUX NON INFLUENCEES   12  -  38  PRO MILLE   *  80 %   LA LIMITATION DE LA CONCENTRATION DE CHAQUE SUBSTANCE DANS LA CHAIR DE COQUILLAGE DOIT ETRE TELLE QU ' ELLE CONTRIBUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER , A UNE BONNE QUALITE DES PRODUITS CONCHYLICOLES   LA LIMITATION DE LA CONCENTRATION DE CHAQUE SUBSTANCE DANS LA CHAIR DE COQUILLAGE DOIT ETRE TELLE QU ' ELLE CONTRIBUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER , A UNE BONNE QUALITE DES PRODUITS CONCHYLICOLES   *  300 DANS LA CHAIR DE COQUILLAGE ET LE LIQUIDE INTERVALVAIRE ( 1 )   7  -  9   LA COULEUR DE L ' EAU APRES FILTRATION , PROVOQUEE PAR UN REJET , NE DOIT PAS , DANS LES EAUX CONCHYLICOLES INFLUENCEES PAR CE REJET , S ' ECARTER DE PLUS DE 100 MG PT/L DE LA COULEUR MESUREE DANS LES EAUX NON INFLUENCEES   L ' ACCROISSEMENT DE LA TENEUR EN MATIERES EN SUSPENSION PROVOQUE PAR UN REJET NE DOIT PAS , DANS LES EAUX CONCHYLICOLES INFLUENCEES PAR CE REJET , EXCEDER DE PLUS DE 30 % CELLE MESUREE DANS LES EAUX NON INFLUENCEES   -   *  40  PRO MILLE   -  LA VARIATION DE LA SALINITE PROVOQUEE PAR UN REJET NE DOIT PAS , DANS LES EAUX CONCHYLICOLES INFLUENCEES PAR CE REJET , EXCEDER DE PLUS DE 10 % LA SALINITE MESUREE DANS LES EAUX NON INFLUENCEES   -   *  70 % ( VALEUR MOYENNE )   -  SI UNE MESURE INDIVIDUELLE INDIQUE UNE VALEUR INFERIEURE A 70 % , LES MESURES SONT REPETEES   -  UNE MESURE INDIVIDUELLE NE PEUT INDIQUER UNE VALEUR INFERIEURE A 60 % QUE LORSQU ' IL N ' Y A PAS DE CONSEQUENCES NUISIBLES POUR LE DEVELOPPEMENT DES PEUPLEMENTS DES COQUILLAGES   LES HYDROCARBURES NE DOIVENT PAS ETRE PRESENTS DANS L ' EAU CONCHYLICOLE EN QUANTITE TELLE :   -  QU ' ILS PRODUISENT A LA SURFACE DE L ' EAU UN FILM VISIBLE ET/OU UN DEPOT SUR LES COQUILLAGES   -  QU ' ILS PROVOQUENT DES EFFETS NOCIFS POUR LES COQUILLAGES   LA CONCENTRATION DE CHAQUE SUBSTANCE DANS L ' EAU CONCHYLICOLE OU DANS LA CHAIR DE COQUILLAGE NE DOIT PAS DEPASSER UN NIVEAU QUI PROVOQUE DES EFFETS NOCIFS SUR LES COQUILLAGES ET LEUR LARVES   LA CONCENTRATION DE CHAQUE SUBSTANCE DANS L ' EAU CONCHYLICOLE OU DANS LA CHAIR DE COQUILLAGE NE DOIT PAS DEPASSER UN NIVEAU QUI PROVOQUE DES EFFETS NOCIFS SUR LES COQUILLAGES ET LEURS LARVES   LES EFFETS DE SYNERGIE DE CES METAUX DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION   CONCENTRATION INFERIEURE A CELLE SUSCEPTIBLE DE DETERIORER LE GOUT DU COQUILLAGE   -  ELECTROMETRIE   LA MESURE S ' EFFECTUE IN SITU EN MEME TEMPS QUE L ' ECHANTILLONNAGE   -  THERMOMETRIE   LA MESURE S ' EFFECTUE IN SITU EN MEME TEMPS QUE L ' ECHANTILLONNAGE   -  FILTRATION SUR MEMBRANE FILTRANTE DE 0,45 TRM DE POROSITE   METHODE PHOTOMETRIQUE , AUX ETALONS DE L ' ECHELLE PLATINE-COBALT   -  FILTRATION SUR MEMBRANE FILTRANTE DE 0,45 TRM DE POROSITE , SECHAGE A 105  * C ET PESEE   -  CENTRIFUGATION ( TEMPS MINIMAL 5 MINUTES , ACCELERATION MOYENNE 2 800 A 3 200 G ), SECHAGE A 105  * C ET PESEE   CONDUCTIMETRIE   -  METHODE DE WINKLER   -  METHODE ELECTROCHIMIQUE   EXAMEN VISUEL   CHROMATOGRAPHIE EN PHASE GAZEUSE APRES EXTRACTION PAR SOLVANTS APPROPRIES ET PURIFICATION   SPECTROMETRIE D ' ABSORPTION ATOMIQUE , EVENTUELLEMENT PRECEDEE D ' UNE CONCENTRATION ET/OU D ' UNE EXTRACTION   METHODE DE DILUTION AVEC FERMENTATION EN SUBSTRATS LIQUIDES DANS AU MOINS TROIS TUBES DANS TROIS DILUTIONS . REPIQUAGE DES TUBES POSITIFS SUR MILIEU DE CONFIRMATION . DENOMBREMENT SELON NPP ( NOMBRE LE PLUS PROBABLE ). TEMPERATURE D ' INCUBATION 44  PLUS OU MOINS  0,5  * C   EXAMEN GUSTATIF DES COQUILLAGES , LORSQUE LA PRESENCE D ' UNE TELLE SUBSTANCE EST PRESUMEE   TRIMESTRIELLE   TRIMESTRIELLE   TRIMESTRIELLE   TRIMESTRIELLE   MENSUELLE   MENSUELLE , AVEC AU MOINS UN ECHANTILLON REPRESENTATIF DES FAIBLES TENEURS EN OXYGENE SE PRESENTANT LE JOUR DU PRELEVEMENT . TOUTEFOIS , S ' IL Y A PRESOMPTION DE VARIATIONS DIURNES SIGNIFICATIVES , AU MOINS DEUX PRELEVEMENTS PAR JOUR SERONT EFFECTUES   TRIMESTRIELLE   SEMESTRIELLE   SEMESTRIELLE   TRIMESTRIELLE    ABREVIATIONS : G À GUIDE   I À IMPERATIVE  ( 1 ) TOUTEFOIS , EN ATTENDANT L ' ADOPTION D ' UNE DIRECTIVE RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DE PRODUITS CONCHYLICOLES , CETTE VALEUR DEVRAIT ETRE IMPERATIVEMENT RESPECTEE DANS LES EAUX OU VIVENT LES COQUILLAGES DIRECTEMENT COMESTIBLES PAR L ' HOMME .