title: Directive 2007/8/CE de la Commission du 20 février 2007 modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de phosphamidon et de mevinphos (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

text:
               1.3.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 63/9

      DIRECTIVE 2007/8/CE DE LA COMMISSION

   du 20 février 2007
   modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de phosphamidon et de mevinphos
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 76/895/CEE du Conseil du 23 novembre 1976 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes (1), et notamment son article 5,
   vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (2), et notamment son article 10,
   vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (3), et notamment son article 7,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Pour les céréales et les produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes, les teneurs en résidus reflètent l'utilisation des quantités minimales de pesticides nécessaires pour assurer une protection efficace des végétaux, appliquées de telle sorte que la quantité de résidus soit à la fois la plus réduite possible et toxicologiquement acceptable, eu égard notamment à la protection de l'environnement et à la protection des consommateurs, compte tenu de l'apport alimentaire estimé. Pour les denrées d'origine animale, les teneurs en résidus reflètent la consommation par les animaux de céréales et de produits d'origine végétale traités avec des pesticides, tout en tenant compte, s'il y a lieu, des conséquences directes de l'utilisation de médicaments vétérinaires. Les teneurs maximales en résidus (TMR) communautaires représentent la limite supérieure des quantités de ces résidus susceptibles de se trouver dans des produits lorsque les producteurs ont respecté les bonnes pratiques agricoles.

               (2)

               Les TMR de pesticides sont constamment réexaminées et sont modifiées de manière à prendre en considération les informations et les données nouvelles. Elles sont fixées au seuil de détection lorsque les utilisations autorisées de produits phytopharmaceutiques ne donnent pas de teneurs en résidus de pesticides détectables sur ou dans les denrées alimentaires, lorsqu'il n'y a pas d'utilisation autorisée, lorsque les utilisations qui ont été autorisées par les États membres n'ont pas été étayées par les données nécessaires, ou encore lorsque les utilisations dans les pays tiers entraînant la présence de résidus sur ou dans les denrées alimentaires pouvant être mises en circulation sur le marché communautaire n'ont pas été étayées par les données nécessaires.

               (3)

               La Commission a été informée qu'il pouvait être nécessaire que les TMR du phosphamidon et du mevinphos soient révisées sur la base d'informations nouvelles disponibles sur la toxicologie et l'exposition des consommateurs. La Commission a demandé aux États membres rapporteurs concernés d'élaborer des propositions de révision des TMR communautaires. Ces propositions ont été soumises à la Commission.

               (4)

               L'exposition des consommateurs durant leur vie entière ou pendant une courte durée aux pesticides visés dans la présente directive par l'intermédiaire des denrées alimentaires a été réexaminée et évaluée conformément aux procédures et aux pratiques en usage dans la Communauté, compte tenu des lignes directrices publiées par l'Organisation mondiale de la santé (4). Il convient, sur cette base, de fixer de nouvelles TMR qui excluront toute exposition inacceptable des consommateurs.

               (5)

               Lorsque cela se justifiait, l'exposition aiguë des consommateurs à ces pesticides par l'intermédiaire de chacune des denrées alimentaires susceptibles de contenir des résidus a été mesurée et évaluée conformément aux procédures et aux pratiques en usage dans la Communauté, en tenant compte des orientations publiées par l'Organisation mondiale de la santé. Il en ressort que la présence de résidus de pesticides à un niveau inférieur ou égal aux nouvelles TMR n'aura pas d'effets toxiques aigus.

               (6)

               Les partenaires commerciaux de la Communauté ont été consultés par le canal de l'Organisation mondiale du commerce sur les nouvelles TMR et il a été tenu compte de leurs observations sur ces teneurs.

               (7)

               Il y a donc lieu de modifier en conséquence les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE et 90/642/CEE.

               (8)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   À l'annexe II de la directive 76/895/CEE, les rubriques concernant le phosphamidon et le mevinphos sont supprimées.
   Article 2
   La directive 86/362/CEE est modifiée conformément à l'annexe I de la présente directive.
   Article 3
   La directive 90/642/CEE est modifiée conformément à l'annexe II de la présente directive.
   Article 4
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1er septembre 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 2 septembre 2007.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 5
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 6
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 20 février 2007.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 340 du 9.12.1976, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/92/CE de la Commission (JO L 311 du 10.11.2006, p. 31).

      (2)  JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/92/CE de la Commission.

      (3)  JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/92/CE de la Commission.

      (4)  Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesticides appliqué pour l'alimentation (révisé), établi par le Système mondial de surveillance continue de l'environnement/programme alimentaire (GEMS/Food programme) en collaboration avec le comité du Codex sur les résidus de pesticides et publié par l'Organisation mondiale de la santé, 1997 (OMS/FSF/FOS/97.7).

      ANNEXE I
      À l'annexe II, partie A, de la directive 86/362/CEE, les lignes suivantes sont ajoutées pour le phosphamidon et le mevinphos:

                     Résidus de pesticides

                     Teneurs maximales en mg/kg

                     «Phosphamidon

                     0,01 (1)

                     Céréales

                     Mevinphos, somme des isomères E et Z

                     0,01 (1)

                     Céréales

         (1)  Indique le seuil de détection analytique.»

      ANNEXE II
      À l'annexe II, partie A, de la directive 90/642/CEE, les colonnes suivantes sont ajoutées pour le phosphamidon et le mevinphos:

                     Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)

                     Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les teneurs maximales en résidus

                     Phosphamidon

                     Mevinphos, somme des isomères E et Z

                                 «1.

                                 Fruits frais, séchés ou non cuits, conservés par congélation, sans addition de sucre; noix

                     0,01 (1)

                     0,01 (1)

                                 i)

                                 AGRUMES

                     Pamplemousses

                     Citrons

                     Limettes

                     Mandarines (y compris les clémentines et hybrides similaires)

                     Oranges

                     Pomélos

                     Autres

                                 ii)

                                 NOIX (écalées ou non)

                     Amandes

                     Noix du Brésil

                     Noix de cajou

                     Châtaignes et marrons

                     Noix de coco

                     Noisettes

                     Noix du Queensland

                     Noix de pécan

                     Pignons

                     Pistaches

                     Noix

                     Autres

                                 iii)

                                 FRUITS À PÉPINS

                     Pommes

                     Poires

                     Coings

                     Autres

                                 iv)

                                 FRUITS À NOYAUX

                     Abricots

                     Cerises

                     Pêches (y compris les nectarines et hybrides similaires)

                     Prunes

                     Autres

                                 v)

                                 BAIES ET PETITS FRUITS

                                 a)

                                 Raisins de table et raisins de cuve

                     Raisins de table

                     Raisins de cuve

                                 b)

                                 Fraises (à l'exclusion des fraises des bois)

                                 c)

                                 Fruits de ronces (autres que sauvages)

                     Mûres sauvages

                     Mûres des haies

                     Ronces-framboises

                     Framboises

                     Autres

                                 d)

                                 Autres petits fruits et baies (autres que sauvages)

                     Myrtilles

                     Airelles canneberges

                     Groseilles (à grappes blanches, rouges ou noires, cassis)

                     Groseilles à maquereau

                     Autres

                                 e)

                                 Baies et fruits sauvages

                                 vi)

                                 FRUITS DIVERS

                     Avocats

                     Bananes

                     Dattes

                     Figues

                     Kiwis

                     Kumquats

                     Litchis

                     Mangues

                     Olives (de table)

                     Olives (extraction d'huile)

                     Papayes

                     Fruits de la passion

                     Ananas

                     Grenades

                     Autres

                                 2.

                                 Légumes frais ou non cuits, à l'état congelé ou séché

                     0,01 (1)

                     0,01 (1)

                                 i)

                                 RACINES ET TUBERCULES ALIMENTAIRES

                     Betteraves

                     Carottes

                     Manioc

                     Céleri-rave

                     Raifort sauvage

                     Topinambours

                     Panais

                     Persil à grosse racine

                     Radis

                     Salsifis

                     Patates douces

                     Rutabagas

                     Navets

                     Ignames

                     Autres

                                 ii)

                                 BULBES

                     Aulx

                     Oignons

                     Échalotes

                     Oignons de printemps

                     Autres

                                 iii)

                                 LÉGUMES-FRUITS

                                 a)

                                 Solanacées

                     Tomates

                     Poivrons

                     Aubergines

                     Gombos

                     Autres

                                 b)

                                 Cucurbitacées à peau comestible

                     Concombres

                     Cornichons

                     Courgettes

                     Autres

                                 c)

                                 Cucurbitacées à peau non comestible

                     Melons

                     Courges

                     Pastèques

                     Autres

                                 d)

                                 Maïs doux

                                 iv)

                                 BRASSICÉES

                                 a)

                                 Choux (développement d'inflorescence)

                     Brocolis (y compris calabrais)

                     Choux-fleurs

                     Autres

                                 b)

                                 Choux pommés

                     Choux de Bruxelles

                     Choux pommés

                     Autres

                                 c)

                                 Choux (développement des feuilles)

                     Choux chinois

                     Choux non pommés

                     Autres

                                 d)

                                 Choux-raves

                                 v)

                                 LÉGUMES-FEUILLES ET FINES HERBES

                                 a)

                                 Laitues et similaires

                     Cresson

                     Mâche

                     Laitue

                     Scarole (chicorée scarole)

                     Roquette

                     Feuilles et tiges de choux

                     Autres

                                 b)

                                 Épinards et plantes apparentées

                     Épinards

                     Feuilles de bettes (cardes)

                     Autres

                                 c)

                                 Cresson d'eau

                                 d)

                                 Endives

                                 e)

                                 Fines herbes

                     Cerfeuil

                     Ciboulette

                     Persil

                     Céleri à couper

                     Autres

                                 vi)

                                 LÉGUMINEUSES POTAGÈRES (fraîches)

                     Haricots (non écossés)

                     Haricots (écossés)

                     Pois (non écossés)

                     Pois (écossés)

                     Autres

                                 vii)

                                 LÉGUMINEUSES POTAGÈRES (fraîches)

                     Asperges

                     Cardons

                     Céleri-rave

                     Fenouil

                     Artichauts

                     Poireaux

                     Rhubarbe

                     Autres

                                 viii)

                                 CHAMPIGNONS

                                 a)

                                 Champignons de couche

                                 b)

                                 Champignons sauvages

                                 3.

                                 Légumineuses séchées

                     0,01 (1)

                     0,01 (1)

                     Haricots

                     Lentilles

                     Pois

                     Lupins

                     Autres

                                 4.

                                 Oléagineux

                     0,01 (1)

                     0,01 (1)

                     Graines de lin

                     Arachides

                     Graines de pavot

                     Graines de sésame

                     Graines de tournesol

                     Graines de colza

                     Fèves de soja

                     Graines de moutarde

                     Graines de coton

                     Graines de chanvre

                     Autres

                                 5.

                                 Pommes de terre

                     0,01 (1)

                     0,01 (1)

                     Pommes de terre primeurs

                     Pommes de terre de conservation

                                 6.

                                 Thé (feuilles et tiges, séchées, fermentées ou non, de Camellia sinensis)

                     0,02 (1)

                     0,02 (1)

                                 7.

                                 Houblon (séché), y compris les granulés de houblon et la poudre non concentrée

                     0,02 (1)

                     0,02 (1)

         (1)  Indique le seuil de détection analytique.»


Avis juridique important

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31963L0021

Deuxième directive 63/21/CEE du Conseil en date du 18 décembre 1962 complétant et modifiant la première directive pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité

Journal officiel n° 009 du 22/01/1963 p. 0062 - 0074 édition spéciale danoise: série I chapitre 1963-1964 p. 0005  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1963-1964 p. 0005  édition spéciale grecque: chapitre 10 tome 1 p. 0016

++++( 1 ) JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 12 JUILLET 1960, PAGES 919 A 932 .  DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL  EN DATE DU 18 DECEMBRE 1962  COMPLETANT ET MODIFIANT LA PREMIERE DIRECTIVE POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 67 DU TRAITE ( 1 )  ( 63/21/CEE )  LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 5, 67, PARAGRAPHE 1, 69, 105, PARAGRAPHE 2, 106, PARAGRAPHE 2,  VU LA DECISION EN DATE DU 11 MAI 1960 PORTANT APPLICATION A L'ALGERIE ET AUX DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES AUX MOUVEMENTS DE CAPITAUX,  VU LA PREMIERE DIRECTIVE DU 11 MAI 1960 POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 67 DU TRAITE,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION QUI A CONSULTE A CETTE FIN LE COMITE MONETAIRE,  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE CONSOLIDER AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE LA LIBERATION EN MATIERE DE CIRCULATION DES CAPITAUX A LAQUELLE LES ETATS MEMBRES SE SONT DEJA ENGAGES DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES;  CONSIDERANT QUE L'ELIMINATION DE CERTAINES RESTRICTIONS A LA LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX, ETROITEMENT LIEES A LA CIRCULATION DES MARCHANDISES, DES PERSONNES ET DES SERVICES, EST NECESSAIRE POUR ASSURER L'ETABLISSEMENT ET LE FONCTIONNEMENT SATISFAISANTS D'UN MARCHE COMMUN DANS CES DOMAINES,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 2 DE LA PREMIERE DIRECTIVE DU 11 MAI 1960 POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 67 DU TRAITE ( CI-APRES DENOMMEE "PREMIERE DIRECTIVE ") EST SUPPRIMEE .  ARTICLE 2  LES ANNEXES I ET II DE LA PREMIERE DIRECTIVE SONT MODIFIEES COMME SUIT :  ANNEXE I  LISTE A  1 . APRES LES MOTS "TRANSFERTS DE CAPITAUX APPARTENANT A DES RESIDENTS QUI EMIGRENT", SUPPRIMER LES MOTS : "MONTANTS NECESSAIRES POUR ETABLISSEMENT EN VUE DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE";  2 . APRES LES MOTS "TRANSFERTS DE CAPITAUX APPARTENANT A DES EMIGRANTS REGAGNANT LEUR PAYS D'ORIGINE" :  A ) SUPPRIMER LES MOTS : "MONTANTS IMPORTES ET SOMMES GAGNEES DANS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ".  B ) AJOUTER LES POSTES SUIVANTS :  POSTES DE LA NOMENCLATURE  "TRANSFERTS EN COURS DE SEJOUR, DES ECONOMIES DES TRAVAILLEURS" ;  X H  "TRANSFERTS ECHELONNES DE FONDS BLOQUES APPARTENANT A DES NON-RESIDENTS PAR LEURS DETENTEURS EN CAS DE GENE PARTICULIERE" ;  X I  "TRANSFERTS ANNUELS DE FONDS BLOQUES VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR UN NON-RESIDENT DETENTEUR DU COMPTE, A CONCURRENCE D'UN MONTANT OU D'UN POURCENTAGE DU TOTAL DES AVOIRS, UNIFORME POUR TOUS LES DEMANDEURS ET FIXE PAR L'ETAT MEMBRE INTERESSE" ;  X L  "TRANSFERTS A L'ETRANGER DE MONTANTS DE MINIME IMPORTANCE ".  X M  3 . APRES LES MOTS "TRANSACTIONS COMMERCIALES", CHAQUE FOIS QU'ILS APPARAISSENT DANS LA LISTE, AJOUTER LES MOTS : "OU A DES PRESTATIONS DE SERVICES";  4 . APRES LE POSTE XI, AJOUTER LES POSTES SUIVANTS :  POSTES DE LA NOMENCLATURE  "IMPOTS DE SUCCESSIONS" ;  XIV A  "DOMMAGES ET INTERETS ( POUR AUTANT QU'ILS ONT UN CARACTERE DE CAPITAL )" ;  XIV B  "REMBOURSEMENTS EFFECTUES EN CAS D'ANNULATION DE CONTRATS OU DE PAIEMENTS INDUS ( POUR AUTANT QU'ILS ONT UN CARACTERE DE CAPITAL )" ;   XIV C  "DROITS D'AUTEURS . BREVETS, DESSINS, MARQUES DE FABRIQUES ET INVENTIONS ( CESSIONS ET TRANSFERTS DECOULANT DE TELLES CESSIONS )" ; XIV D  "TRANSFERTS DE MOYENS FINANCIERS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES PRESTATIONS DES SERVICES ".  XIV E  LISTE C  5 . APRES LES MOTS "TRANSACTIONS COMMERCIALES", CHAQUE FOIS QU'ILS APPARAISSENT DANS LA LISTE, AJOUTER LES MOTS : "OU A DES PRESTATIONS DES SERVICES ".  LISTE D  6 . APRES LES MOTS "TRANSACTIONS COMMERCIALES", CHAQUE FOIS QU'ILS APPARAISSENT DANS LA LISTE, AJOUTER LES MOTS "OU A DES PRESTATIONS DE SERVICES ".  7 . LE POSTE XIV "AUTRES MOUVEMENTS DE CAPITAUX" EST REMPLACE PAR LE POSTE SUIVANT :  POSTES DE LA NOMENCLATURE  "AUTRES MOUVEMENTS DE CAPITAUX" : "DIVERS ".  XIV F  ANNEXE II  8 . LE TITRE DE LA CATEGORIE VII "OCTROI ET REMBOURSEMENT DE CREDITS LIES A DES TRANSACTIONS COMMERCIALES" EST REMPLACE PAR LE TITRE SUIVANT :  "OCTROI ET REMBOURSEMENT DE CREDITS LIES A DES TRANSACTIONS COMMERCIALES OU A DES PRESTATIONS DE SERVICES ".  9 . LE TITRE DE LA CATEGORIE VIII "OCTROI ET REMBOURSEMENT DE PRETS ET CREDITS NON LIES A DES TRANSACTIONS COMMERCIALES" EST REMPLACE PAR LE TITRE SUIVANT :  "OCTROI ET REMBOURSEMENT DE PRETS ET CREDITS NON LIES A DES TRANSACTIONS COMMERCIALES OU A DES PRESTATIONS DE SERVICES ".  10 . DANS LA CATEGORIE X "MOUVEMENTS DE CAPITAUX A CARACTERE PERSONNEL", INSERER LES POSTES SUIVANTS :  POSTES DE LA NOMENCLATURE  "TRANSFERTS, EN COURS DE SEJOUR, DES ECONOMIES DES TRAVAILLEURS" ;  H  "TRANSFERTS ECHELONNES DE FONDS BLOQUES APPARTENANT A DES NON RESIDENTS PAR LEURS DETENTEURS EN CAS DE GENE PARTICULIERE" ;   I  "TRANSFERTS ANNUELS DE FONDS BLOQUES VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR UN NON-RESIDENT DETENTEUR DU COMPTE, A CONCURRENCE D'UN MONTANT OU D'UN POURCENTAGE DU TOTAL DES AVOIRS, UNIFORME POUR TOUS LES DEMANDEURS ET FIXE PAR L'ETAT MEMBRE INTERESSE" ;   L  "TRANSFERTS A L'ETRANGER DE MONTANTS DE MINIME IMPORTANCE ".   M  1 . DANS LA CATEGORIE XIV "AUTRES MOUVEMENTS DE CAPITAUX", INSERER LES POSTES SUIVANTS :  POSTES DE LA NOMENCLATURE  "IMPOTS DE SUCCESSION" ;  A  "DOMMAGES ET INTERETS ( POUR AUTANT QU'ILS ONT UN CARACTERE DE CAPITAL )" ;  B  "REMBOURSEMENTS EFFECTUES EN CAS D'ANNULATION DE CONTRATS OU DE PAIEMENTS INDUS ( POUR AUTANT QU'ILS ONT UN CARACTERE DE CAPITAL )" ;  C  "DROITS D'AUTEUR, BREVETS, DESSINS, MARQUES DE FABRIQUES ET INVENTIONS ( CESSIONS ET TRANSFERTS DECOULANT DE TELLES CESSIONS )" ; D  "TRANSFERTS DES MOYENS FINANCIERS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES ( NON COMPRIS DANS LA CATEGORIE IX )" ;  E  "DIVERS ".  F  ARTICLE 3  LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE DANS LES TROIS MOIS SUIVANT SA NOTIFICATION, ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .  ARTICLE 4  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES, LE 18 DECEMBRE 1962 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  E . COLOMBO  LORS DE SA 90E SESSION DU 17 DECEMBRE 1962, LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A APPROUVE LA DEUXIEME DIRECTIVE POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 67 DU TRAITE CONCERNANT LA LIBERATION DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX COMPLETANT ET MODIFIANT LA DIRECTIVE DU 11 MAI 1960 PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 12 JUILLET 1960, PAGES 919 A 932 .)  CET ACTE ENTRAINANT LA NOTIFICATION DES LISTES ET DE LA NOMENCLATURE ANNEXEES A LA PREMIERE DIRECTIVE, IL A PARU OPPORTUN DE PUBLIER LE TEXTE DUMENT REVU ET COMPLETE DES LISTES ET DE LA NOMENCLATURE TEL QU'IL SE PRESENTE A LA SUITE DE L'APPROBATION PAR LE CONSEIL DE LA DEUXIEME DIRECTIVE . LE TEXTE FIGURE CI-DESSOUS .  ANNEXE 1  LISTE A  MOUVEMENTS DE CAPITAUX VISES A L'ARTICLE PREMIER DE LA DIRECTIVE  POSTES DE LA NOMENCLATURE  INVESTISSEMENTS DIRECTS I  A L'EXCLUSION DES INVESTISSEMENTS PUREMENT FINANCIERS QUI SONT SEULEMENT EFFECTUES EN VUE D'ASSURER AUX BAILLEURS DE FONDS, PAR LA CREATION D'UNE ENTREPRISE OU LA PARTICIPATION A UNE ENTREPRISE SITUEE DANS UN AUTRE PAYS, UN ACCES INDIRECT AU MARCHE MONETAIRE OU FINANCIER DE CE PAYS  LIQUIDATION DES INVESTISSEMENTS DIRECTS  II  INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS  V  MOUVEMENTS DE CAPITAUX A CARACTERE PERSONNEL  DONS ET DOTATIONS     X B  DOTS    X C  SUCCESSIONS  X D  REGLEMENT DE DETTES DANS LEUR PAYS D'ORIGINE PAR DES IMMIGRANTS  X E  TRANSFERTS DE CAPITAUX APPARTENANT A DES RESIDENTS QUI EMIGRENT  X F  TRANSFERTS DE CAPITAUX APPARTENANT A DES EMIGRANTS REGAGNANT LEUR PAYS D'ORIGINE  X G  TRANSFERTS, EN COURS DE SEJOUR, DES ECONOMIES DES TRAVAILLEURS X H  TRANSFERTS ECHELONNES DE FONDS BLOQUES APPARTENANT A DES NON-RESIDENTS PAR LEURS DETENTEURS EN CAS DE GENE PARTICULIERE  X I  TRANSFERTS ANNUELS DE FONDS BLOQUES VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR UN NON-RESIDENT DETENTEUR DU COMPTE, A CONCURRENCE D'UN MONTANT OU D'UN POURCENTAGE DU TOTAL DES AVOIRS, UNIFORME POUR TOUS LES DEMANDEURS ET FIXE PAR L'ETAT MEMBRE INTERESSE X L  TRANSFERTS A L'ETRANGER DE MONTANTS DE MINIME IMPORTANCE X M  OCTROI ET REMBOURSEMENT DE CREDITS LIES A DES TRANSACTIONS COMMERCIALES OU A DES PRESTATIONS DE SERVICES AUXQUELLES PARTICIPE UN RESIDENT  VII 1  A(I ) ET ( II )  B(I ) ET ( II ) A COURT ET A MOYEN TERME  CAUTIONNEMENTS, AUTRES GARANTIES ET DROITS DE GAGE ET TRANSFERTS Y AFFERENTS LIES AUX CREDITS A COURT ET A MOYEN TERME RELATIFS A DES TRANSACTIONS COMMERCIALES OU A DES PRESTATIONS DE SERVICES AUXQUELLES PARTICIPE UN RESIDENT XII A ET B EN RELATION AVEC VII 1  A(I ) ET ( II )  B(I ) ET ( II ) LIES A DES PRETS A LONG TERME EN VUE DE CREER OU MAINTENIR DES LIENS ECONOMIQUES DURABLES  XII A ET B EN RELATION AVEC I A 3  B 3  TRANSFERTS EN EXECUTION DE CONTRATS D'ASSURANCES  XI AU FUR ET A MESURE QUE CES CONTRATS SONT ADMIS AU BENEFICE DE LA LIBRE CIRCULATION DES SERVICES EN EXECUTION DES ARTICLES 59 ET SUIVANTS DU TRAITE  IMPOTS DE SUCCESSION  XIV  A  DOMMAGES ET INTERETS ( POUR AUTANT QU'ILS ONT UN CARACTERE DE CAPITAL )  XIV  B  REMBOURSEMENTS EFFECTUES EN CAS D'ANNULATION DE CONTRATS OU DE PAIEMENTS INDUS ( POUR AUTANT QU'ILS ONT UN CARACTERE DE CAPITAL )  XIV  C  DROITS D'AUTEUR . BREVETS, DESSINS, MARQUES DE FABRIQUE ET INVENTIONS ( CESSIONS ET TRANSFERTS DECOULANT DE TELLES CESSIONS )  XIV  D  TRANSFERTS DE MOYENS FINANCIERS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES  XIV  E  L'UTILISATION DU PRODUIT DE LA LIQUIDATION DES AVOIRS A L'ETRANGER APPARTENANT A DES RESIDENTS DOIT ETRE PERMISE AU MOINS DANS LES LIMITES DES OBLIGATIONS DE LIBERATION ACCEPTEES PAR LES ETATS MEMBRES .  LISTE B  MOUVEMENTS DE CAPITAUX VISES A L'ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE  POSTES DE LA NOMENCLATURE  OPERATIONS SUR TITRES  ACQUISITION PAR DES NON-RESIDENTS DE TITRES NATIONAUX NEGOCIES EN BOURSE ( A L'EXCLUSION DES PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT ) ET RAPATRIEMENT DU PRODUIT DE LEUR LIQUIDATION IV  A  ACQUISITION PAR DES RESIDENTS DE TITRES ETRANGERS NEGOCIES EN BOURSE ET UTILISATION DU PRODUIT DE LEUR LIQUIDATION  IV B  - A L'EXCLUSION DE L'ACQUISITION D'OBLIGATIONS EMISES SUR UN MARCHE ETRANGER ET LIBELLEES EN MONNAIE NATIONALE  - A L'EXCLUSION DE PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT  MOUVEMENTS MATERIELS DES TITRES MENTIONNES CI-DESSUS  IV E EN RELATION AVEC  IV  A  IV  B  L'UTILISATION DU PRODUIT DE LA LIQUIDATION DES AVOIRS A L'ETRANGER APPARTENANT A DES RESIDENTS DOIT ETRE PERMISE AU MOINS DANS LES LIMITES DES OBLIGATIONS DE LIBERATION ACCEPTEES PAR LES ETATS MEMBRES .  LISTE C  MOUVEMENTS DE CAPITAUX VISES A L'ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE  POSTES DE LA NOMENCLATURE  EMISSION ET PLACEMENT DE TITRES D'UNE ENTREPRISE NATIONALE SUR UN MARCHE ETRANGER DES CAPITAUX   III A 2  EMISSION ET PLACEMENT DE TITRES D'UNE ENTREPRISE ETRANGERE SUR LE MARCHE NATIONAL DES CAPITAUX  III B 2  OPERATIONS SUR TITRES  ACQUISITION PAR DES NON-RESIDENTS DE TITRES NATIONAUX NON NEGOCIES EN BOURSE ET RAPATRIEMENT DU PRODUIT DE LEUR LIQUIDATION  IV C  ACQUISITION PAR DES RESIDENTS DE TITRES ETRANGERS NON NEGOCIES EN BOURSE ET UTILISATION DU PRODUIT DE LEUR LIQUIDATION  IV D  ACQUISITION PAR DES NON-RESIDENTS DE PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT NATIONAUX NEGOCIES EN BOURSE ET RAPATRIEMENT DU PRODUIT DE LEUR LIQUIDATION  IV A  ACQUISITION PAR DES RESIDENTS DE PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT ETRANGERS NEGOCIES EN BOURSE ET UTILISATION DU PRODUIT DE LEUR LIQUIDATION  IV B  ACQUISITION PAR DES RESIDENTS D'OBLIGATIONS ETRANGERES NEGOCIEES EN BOURSE, EMISES SUR UN MARCHE ETRANGER ET LIBELLEES EN MONNAIE NATIONALE  IV B 3 ( 1 )  MOUVEMENTS MATERIELS DES TITRES MENTIONNES CI-DESSUS IV E EN RELATION AVEC IV C, D ET IV B 3 ( I )  OCTROI ET REMBOURSEMENT DE CREDITS LIES A DES TRANSACTIONS COMMERCIALES OU A DES PRESTATIONS DE SERVICES AUXQUELLES PARTICIPE UN RESIDENT  VII I A ( III ) ET B ( III ) A LONG TERME  OCTROI ET REMBOURSEMENT DE CREDITS LIES A DES TRANSACTIONS COMMERCIALES OU A DES PRESTATIONS DE SERVICES AUXQUELLES NE PARTICIPE AUCUN RESIDENT  VII 2 A(II ) ET ( III ) B ( II ) ET ( III ) A MOYEN ET A LONG TERME  OCTROI ET REMBOURSEMENT DE PRETS ET CREDITS NON LIES A DES TRANSACTIONS COMMERCIALES OU A DES PRESTATIONS DE SERVICES VIII A ( II ) ET ( III ) B ( II ) ET ( III ) A MOYEN ET A LONG TERME  CAUTIONNEMENTS, AUTRES GARANTIES ET DROITS DE GAGE ET TRANSFERTS Y AFFERENTS LIES AUX : CREDITS A LONG TERME RELATIFS A DES TRANSACTIONS COMMERCIALES OU A DES PRESTATIONS DE SERVICES AUXQUELLES PARTICIPE UN RESIDENT  XII A ET B EN RELATION AVEC VII I A ( III ) B ( III ) CREDITS A MOYEN ET LONG TERME RELATIFS A DES TRANSACTIONS COMMERCIALES OU A DES PRESTATIONS DE SERVICES AUXQUELLES NE PARTICIPE AUCUN RESIDENT  XII A ET B EN RELATION AVEC VII 2 A ( II ) ET ( III )  B ( II ) ET ( III ) PRETS ET CREDITS A MOYEN ET LONG TERME NON LIES A DES TRANSACTIONS COMMERCIALES OU A DES PRESTATIONS DE SERVICES XII A ET B EN RELATION AVEC VIII A ( II ) ET ( III ) B ( II ) ET ( III )  L'UTILISATION DU PRODUIT DE LA LIQUIDATION DES AVOIRS A L'ETRANGER APPARTENANT A DES RESIDENTS DOIT ETRE PERMISE AU MOINS DANS LES LIMITES DES OBLIGATIONS DE LIBERATION ACCEPTEES PAR LES ETATS MEMBRES .  LISTE D  MOUVEMENTS DE CAPITAUX VISES A L'ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE  POSTES DE LA NOMENCLATURE  INVESTISSEMENTS A COURT TERME EN BONS DU TRESOR ET EN AUTRES TITRES NORMALEMENT TRAITES SUR LE MARCHE MONETAIRE VI  CONSTITUTION ET APPROVISIONNEMENT DE COMPTES COURANTS ET DE DEPOTS, RAPATRIEMENT OU UTILISATION DES AVOIRS EN COMPTE COURANT OU EN DEPOT AUPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT  IX  OCTROI ET REMBOURSEMENT DE CREDITS LIES A DES TRANSACTIONS COMMERCIALES OU A DES PRESTATIONS DE SERVICES AUXQUELLES NE PARTICIPE AUCUN RESIDENT  VI 2 A ( I )  B ( I ) A COURT TERME  OCTROI ET REMBOURSEMENT DE PRETS ET CREDITS NON LIES A DES TRANSACTIONS COMMERCIALES OU A DES PRESTATIONS DE SERVICES VIII A ( I ) B ( I ) A COURT TERME  MOUVEMENTS DE CAPITAUX A CARACTERE PERSONNEL  X A  PRETS  CAUTIONNEMENTS, AUTRES GARANTIES ET DROITS DE GAGE ET TRANSFERTS Y AFFERENTS LIES A DES CREDITS A COURT TERME RELATIFS A DES TRANSACTIONS COMMERCIALES OU A DES PRESTATIONS DE SERVICES AUXQUELLES NE PARTICIPE AUCUN RESIDENT  XII A ET B EN RELATION AVEC VII 2 A ( I )  B ( I ) LIES A DES PRETS ET CREDITS A COURT TERME ET NE SE RAPPORTANT PAS A DES TRANSACTIONS COMMERCIALES OU A DES PRESTATIONS DE SERVICES  XII A ET B EN RELATION AVEC VIII A ( I ) B ( I ) LIES A DES PRETS A CARACTERE PERSONNEL  XII A ET B EN RELATION AVEC X A  IMPORTATION ET EXPORTATION MATERIELLES DE VALEURS XIII  AUTRES MOUVEMENTS DE CAPITAUX : DIVERS  XIV F  ANNEXE II  NOMENCLATURE DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX  I . INVESTISSEMENTS DIRECTS  A . INVESTISSEMENTS DIRECTS EFFECTUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL PAR LES NON-RESIDENTS  1 . CREATION ET EXTENSION DE SUCCURSALES OU D'ENTREPRISES NOUVELLES APPARTENANT EXCLUSIVEMENT AU BAILLEUR DE FONDS, ET ACQUISITION INTEGRALE D'ENTREPRISES EXISTANTES  2 . PARTICIPATION A DES ENTREPRISES NOUVELLES OU EXISTANTES EN VUE DE CREER OU MAINTENIR DES LIENS ECONOMIQUES DURABLES  3 . PRETS A LONG TERME EN VUE DE CREER OU MAINTENIR DES LIENS ECONOMIQUES DURABLES  4 . REINVESTISSEMENT DE BENEFICES EN VUE DE MAINTENIR DES LIENS ECONOMIQUES DURABLES  B . INVESTISSEMENTS DIRECTS EFFECTUES A L'ETRANGER PAR DES RESIDENTS  1 . CREATION ET EXTENSION DE SUCCURSALES OU D'ENTREPRISES NOUVELLES APPARTENANT EXCLUSIVEMENT AU BAILLEUR DE FONDS, ET ACQUISITION INTEGRALE D'ENTREPRISES EXISTANTES  2 . PARTICIPATION A DES ENTREPRISES NOUVELLES OU EXISTANTES EN VUE DE CREER OU MAINTENIR DES LIENS ECONOMIQUES DURABLES  3 . PRETS A LONG TERME EN VUE DE CREER OU MAINTENIR DES LIENS ECONOMIQUES DURABLES  4 . REINVESTISSEMENT DE BENEFICES EN VUE DE MAINTENIR DES LIENS ECONOMIQUES DURABLES  II . LIQUIDATION DES INVESTISSEMENTS DIRECTS  A . RAPATRIEMENT DU PRODUIT DE LA LIQUIDATION DES INVESTISSEMENTS DIRECTS EFFECTUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL PAR DES NON-RESIDENTS  1 . PRINCIPAL  2 . PLUS-VALUE  B . UTILISATION DU PRODUIT DE LA LIQUIDATION DES INVESTISSEMENTS DIRECTS EFFECTUES A L'ETRANGER PAR DES RESIDENTS  1 . PRINCIPAL  2 . PLUS-VALUE  III . ADMISSION DE TITRES SUR LE MARCHE DES CAPITAUX  A . ADMISSION DE TITRES D'UNE ENTREPRISE NATIONALE SUR UN MARCHE ETRANGER DES CAPITAUX  1 . INTRODUCTION A UNE BOURSE ETRANGERE  A ) D'ACTIONS ET D'AUTRES TITRES AYANT UN CARACTERE DE PARTICIPATION  B ) D'OBLIGATIONS I ) LIBELLEES EN MONNAIE NATIONALE II ) LIBELLEES EN MONNAIE ETRANGERE  2 . EMISSION ET PLACEMENT SUR UN MARCHE ETRANGER DES CAPITAUX A ) D'ACTIONS ET D'AUTRES TITRES AYANT UN CARACTERE DE PARTICIPATION  B ) D'OBLIGATIONS I ) LIBELLEES EN MONNAIE NATIONALE II ) LIBELLEES EN MONNAIE ETRANGERE  B . ADMISSION DE TITRES D'UNE ENTREPRISE ETRANGERE SUR LE MARCHE NATIONAL DES CAPITAUX  1 . INTRODUCTION A UNE BOURSE NATIONALE  A ) D'ACTIONS ET D'AUTRES TITRES AYANT UN CARACTERE DE PARTICIPATION  B ) D'OBLIGATIONS I ) LIBELLEES EN MONNAIE NATIONALE II ) LIBELLEES EN MONNAIE ETRANGERE  2 . EMISSION ET PLACEMENT SUR LE MARCHE NATIONAL DES CAPITAUX  A ) D'ACTIONS ET D'AUTRES TITRES AYANT UN CARACTERE DE PARTICIPATION  B ) D'OBLIGATIONS I ) LIBELLEES EN MONNAIE NATIONALE II ) LIBELLEES EN MONNAIE ETRANGERE  C . ADMISSION DE TITRES PUBLICS NATIONAUX, AUX TERMES DE L'ARTICLE 68, PARAGRAPHE 3 ), DU TRAITE, SUR UN MARCHE ETRANGER DES CAPITAUX  1 . INTRODUCTION DE TITRES A UNE BOURSE ETRANGERE  A ) LIBELLEES EN MONNAIE NATIONALE  B ) LIBELLEES EN MONNAIE ETRANGERE  2 . EMISSION ET PLACEMENT DE TITRES SUR UN MARCHE ETRANGER DES CAPITAUX  A ) LIBELLEES EN MONNAIE NATIONALE  B ) LIBELLEES EN MONNAIE ETRANGERE  D . ADMISSION DE TITRES PUBLICS ETRANGERS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 68, PARAGRAPHE 3 ), DU TRAITE, SUR LE MARCHE NATIONAL DES CAPITAUX  1 . INTRODUCTION DE TITRES A UNE BOURSE NATIONALE  A ) LIBELLEES EN MONNAIE NATIONALE  B ) LIBELLEES EN MONNAIE ETRANGERE  2 . EMISSION ET PLACEMENT DE TITRES SUR LE MARCHE NATIONAL DES CAPITAUX  A ) LIBELLEES EN MONNAIE NATIONALE  B ) LIBELLEES EN MONNAIE ETRANGERE  IV . OPERATIONS SUR TITRES  ( NON COMPRISES DANS LES CATEGORIES I, II ET III )  A . ACQUISITION PAR LES NON-RESIDENTS DE TITRES NATIONAUX NEGOCIES EN BOURSE ET RAPATRIEMENT DU PRODUIT DE LEUR LIQUIDATION  A ) COTES OFFICIELLEMENT  B ) COTES NON OFFICIELLEMENT  1 . ACQUISITION D'ACTIONS ET D'AUTRES TITRES AYANT LE CARACTERE DE PARTICIPATION  2 . RAPATRIEMENT DU PRODUIT DE LA LIQUIDATION D'ACTIONS ET D'AUTRES TITRES AYANT LE CARACTERE DE PARTICIPATION  3 . ACQUISITION D'OBLIGATIONS I ) LIBELLEES EN MONNAIE NATIONALE II ) LIBELLEES EN MONNAIE ETRANGERE  4 . RAPATRIEMENT DU PRODUIT DE LA LIQUIDATION D'OBLIGATIONS  B . ACQUISITION PAR DES RESIDENTS DE TITRES ETRANGERS NEGOCIES EN BOURSE ET UTILISATION DU PRODUIT DE LEUR LIQUIDATION  A ) COTES OFFICIELLEMENT  B ) COTES NON OFFICIELLEMENT  1 . ACQUISITION D'ACTIONS ET D'AUTRES TITRES AYANT LE CARACTERE DE PARTICIPATION  2 . UTILISATION DU PRODUIT DE LA LIQUIDATION D'ACTIONS ET D'AUTRES TITRES AYANT LA CARACTERE DE PARTICIPATION  3 . ACQUISITION D'OBLIGATIONS I ) LIBELLEES EN MONNAIE NATIONALE II ) LIBELLEES EN MONNAIE ETRANGERE  4 . UTILISATION DU PRODUIT DE LA LIQUIDATION D'OBLIGATIONS  C . ACQUISITION PAR DES NON-RESIDENTS DE TITRES NATIONAUX NON NEGOCIES EN BOURSE ET RAPATRIEMENT DU PRODUIT DE LEUR LIQUIDATION  1 . ACQUISITION D'ACTIONS ET D'AUTRES TITRES AYANT LE CARACTERE DE PARTICIPATION  2 . RAPATRIEMENT DU PRODUIT DE LA LIQUIDATION D'ACTIONS ET D'AUTRES TITRES AYANT LA CARACTERE DE PARTICIPATION  3 . ACQUISITION D'OBLIGATIONS I ) LIBELLEES EN MONNAIE NATIONALE II ) LIBELLEES EN MONNAIE ETRANGERE  4 . RAPATRIEMENT DU PRODUIT DE LA LIQUIDATION D'OBLIGATIONS  D . ACQUISITION PAR DES RESIDENTS DE TITRES ETRANGERS NON NEGOCIES EN BOURSE ET UTILISATION DU PRODUIT DE LEUR LIQUIDATION  1 . ACQUISITION D'ACTIONS ET D'AUTRES TITRES AYANT LE CARACTERE DE PARTICIPATION  2 . UTILISATION DU PRODUIT DE LA LIQUIDATION D'ACTIONS D'AUTRES TITRES AYANT LE CARACTERE DE PARTICIPATION  3 . ACQUISITION D'OBLIGATIONS I ) LIBELLEES EN MONNAIE NATIONALE II ) LIBELLEES EN MONNAIE ETRANGERE  4 . UTILISATION DU PRODUIT DE LA LIQUIDATION D'OBLIGATIONS  E . MOUVEMENTS MATERIELS DE TITRES  1 . APPARTENANT A DES NON-RESIDENTS  A ) IMPORTATION  B ) EXPORTATION  2 . APPARTENANT A DES RESIDENTS  A ) IMPORTATION  B ) EXPORTATION  V . INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS  ( NON COMPRIS DANS LES CATEGORIES I ET II )  A . INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS EFFECTUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL PAR DES NON-RESIDENTS ET RAPATRIEMENT DU PRODUIT DE LEUR LIQUIDATION  1 . ACQUISITION DES BIENS IMMOBILIERS  2 . RAPATRIEMENT DU PRODUIT DE LA LIQUIDATION DES BIENS IMMOBILIERS .  B . INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS EFFECTUES A L'ETRANGER PAR DES RESIDENTS ET UTILISATION DU PRODUIT DE LEUR LIQUIDATION  1 . ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS  2 . UTILISATION DU PRODUIT DE LA LIQUIDATION DES BIENS IMMOBILIERS  VI INVESTISSEMENTS A COURT TERME EN BONS DU TRESOR ET EN AUTRES TITRES NORMALEMENT TRAITES SUR LE MARCHE MONETAIRE  1 . LIBELLES EN MONNAIE NATIONALE  2 . LIBELLES EN MONNAIE ETRANGERE  A . INVESTISSEMENTS A COURT TERME PAR DES NON-RESIDENTS SUR LE MARCHE MONETAIRE NATIONAL ET RAPATRIEMENT DU PRODUIT DE LEUR LIQUIDATION  A ) PAR DES PERSONNES PHYSIQUES  B ) PAR DES PERSONNES MORALES  C ) PAR DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS  B . INVESTISSEMENTS A COURT TERME PAR DES RESIDENTS SUR LE MARCHE MONETAIRE ETRANGER ET UTILISATION DU PRODUIT DE LEUR LIQUIDATION  A ) PAR DES PERSONNES PHYSIQUES  B ) PAR DES PERSONNES MORALES  C ) PAR DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS  VII . OCTROI ET REMBOURSEMENT DE CREDITS LIES A DES TRANSACTIONS COMMERCIALES OU A DES PRESTATIONS DE SERVICES  1 . AUXQUELLES PARTICIPE UN RESIDENT  2 . AUXQUELLES NE PARTICIPE AUCUN RESIDENT  A . CREDITS ACCORDES PAR DES NON-RESIDENTS  I ) A COURT TERME ( MOINS D'UN AN )  II ) A MOYEN TERME ( D'UN A CINQ ANS )  III ) A LONG TERME ( CINQ ANS ET PLUS )  A ) PAR DES PERSONNES PHYSIQUES  B ) PAR DES PERSONNES MORALES  C ) PAR DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS  B . CREDITS ACCORDES PAR DES RESIDENTS A DES NON-RESIDENTS  I ) A COURT TERME ( MOINS D'UN AN )II ) A MOYEN TERME ( D'UN A CINQ ANS )  III ) A LONG TERME ( CINQ ANS ET PLUS )  A ) PAR DES PERSONNES PHYSIQUES  B ) PAR DES PERSONNES MORALES  C ) PAR DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS  VIII . OCTROI ET REMBOURSEMENT DE PRETS ET CREDITS NON LIES A DES TRANSACTIONS COMMERCIALES OU A DES PRESTATIONS DE SERVICES  ( NON COMPRIS DANS LES CATEGORIES I ET X )  A . PRETS ET CREDITS ACCORDES PAR DES NON-RESIDENTS A DES RESIDENTS  I ) A COURT TERME ( MOINS D'UN AN )  II ) A MOYEN TERME ( D'UN A CINQ ANS )  III ) A LONG TERME ( CINQ ANS ET PLUS )  A ) PAR DES PERSONNES PHYSIQUES  B ) PAR DES PERSONNES MORALES  C ) PAR DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS  B . PRETS ET CREDITS ACCORDES PAR DES RESIDENTS A DES NON-RESIDENTS  I ) A COURT TERME ( MOINS D'UN AN )  II ) A MOYEN TERME ( D'UN A CINQ ANS )  III ) A LONG TERME ( CINQ ANS ET PLUS )  A ) PAR DES PERSONNES PHYSIQUES  B ) PAR DES PERSONNES MORALES  C ) PAR DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS  IX . CONSTITUTION ET APPROVISIONNEMENT DE COMPTES COURANTS ET DE DEPOTS, RAPATRIEMENT OU UTILISATION DES AVOIRS EN COMPTE COURANT OU EN DEPOT AUPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS  A . PAR DES NON-RESIDENTS AUPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS NATIONAUX  1 . COMPTES ET AVOIRS LIBELLES EN MONNAIE NATIONALE  2 . COMPTES ET AVOIRS LIBELLES EN MONNAIE ETRANGERE  A ) PAR DES PERSONNES PHYSIQUES  B ) PAR DES PERSONNES MORALES  C ) PAR DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS  B . PAR DES RESIDENTS AUPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS ETRANGERS  1 . COMPTES ET AVOIRS LIBELLES EN MONNAIE NATIONALE  2 . COMPTES ET AVOIRS LIBELLES EN MONNAIE ETRANGERE  A ) PAR DES PERSONNES PHYSIQUES  B ) PAR DES PERSONNES MORALES  C ) PAR DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS  AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS  X . MOUVEMENTS DE CAPITAUX A CARACTERE PERSONNEL  ( NON COUVERTS PAR LES SECTIONS )  A . PRETS  1 . PRETS ACCORDES PAR DES NON-RESIDENTS A DES RESIDENTS  2 . PRETS ACCORDES PAR DES RESIDENTS A DES NON-RESIDENTS  B . DONS ET DOTATIONS  C . DOTS  D . SUCCESSIONS  E . REGLEMENT DE DETTES DANS LEUR PAYS D'ORIGINE PAR DES IMMIGRANTS  F . TRANSFERTS DE CAPITAUX APPARTENANT A DES RESIDENTS QUI EMIGRENT  1 . RESSORTISSANTS DU PAYS EN CAUSE  2 . RESSORTISSANTS D'AUTRES PAYS  G . TRANSFERTS DE CAPITAUX APPARTENANT A DES EMIGRANTS REGAGNANT LEUR PAYS D'ORIGINE  H . TRANSFERTS, EN COURS DE SEJOUR, DES ECONOMIES DES TRAVAILLEURS  I . TRANSFERTS ECHELONNES DE FONDS BLOQUES APPARTENANT A DES NON-RESIDENTS PAR LEURS DETENTEURS EN CAS DE GENE PARTICULIERE  L . TRANSFERTS ANNUELS DE FONDS BLOQUES VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR UN NON-RESIDENT DETENTEUR DU COMPTE, A CONCURRENCE D'UN MONTANT OU D'UN POURCENTAGE DU TOTAL DES AVOIRS, UNIFORME POUR TOUS LES DEMANDEURS ET FIXE PAR LE MEMBRE INTERESSE  M . TRANSFERTS A L'ETRANGER DE MONTANTS DE MINIME IMPORTANCE  XI . TRANSFERTS EN EXECUTION DE CONTRATS D'ASSURANCES  A . PRIMES ET PRESTATIONS AU TITRE DE L'ASSURANCE-VIE  1 . CONTRATS CONCLUS PAR DES COMPAGNIES D'ASSURANCE-VIE NATIONALES AVEC DES NON-RESIDENTS  2 . CONTRATS CONCLUS PAR DES COMPAGNIES D'ASSURANCE-VIE ETRANGERES AVEC DES RESIDENTS  B . PRIMES ET PRESTATIONS AU TIRE DE L'ASSURANCE-CREDIT  1 . CONTRATS CONCLUS PAR DES COMPAGNIES D'ASSURANCE-CREDIT NATIONALES AVEC DES NON-RESIDENTS  2 . CONTRATS CONCLUS PAR DES COMPAGNIES D'ASSURANCE-CREDIT ETRANGERES AVEC DES RESIDENTS  C . AUTRES TRANSFERTS DE CAPITAUX EN RELATION AVEC DES CONTRATS D'ASSURANCES  XII . CAUTIONNEMENTS, AUTRES GARANTIES ET DROITS DE GAGE ET TRANSFERTS Y AFFERENTS  A . ACCORDES PAR DES NON-RESIDENTS A DES RESIDENTS  B . ACCORDES PAR DES RESIDENTS A DES NON-RESIDENTS  XIII . IMPORTATION ET EXPORTATION MATERIELLES DE VALEURS  A . TITRES ( NON COMPRIS DANS LA CATEGORIE IV ) ET MOYENS DE PAIEMENTS DE TOUTES SORTES  B . OR  XIV . AUTRES MOUVEMENTS DE CAPITAUX  A . IMPOTS DE SUCCESSION  B . DOMMAGES ET INTERETS ( POUR AUTANT QU'ILS ONT UN CARACTERE DE CAPITAL )  C . REMBOURSEMENTS EFFECTUES EN CAS D'ANNULATION DE CONTRATS OU DE PAIEMENTS INDUS ( POUR AUTANT QU'ILS ONT UN CARACTERE DE CAPITAL )  D . DROITS D'AUTEUR BREVETS, DESSINS, MARQUES DE FABRIQUE ET, INVENTIONS ( CESSIONS ET TRANSFERTS DECOULANT DE TELLES CESSIONS )  E . TRANSFERTS DES MOYENS FINANCIERS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES ( NON COMPRIS DANS LA CATEGORIE IX )  F . DIVERS .  NOTES EXPLICATIVES  AU SENS DE LA PRESENTE NOMENCLATURE, ON ENTEND PAR :  INVESTISSEMENTS DIRECTS :  LES INVESTISSEMENTS DE TOUTE NATURE AUXQUELS PROCEDENT LES PERSONNES PHYSIQUES, LES ENTREPRISES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES OU FINANCIERES ET QUI SERVENT A CREER OU A MAINTENIR DES RELATIONS DURABLES ET DIRECTES ENTRE LE BAILLEUR DE FONDS ET LE CHEF D'ENTREPRISE OU L'ENTREPRISE A QUI CES FONDS SONT DESTINES EN VUE DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE ECONOMIQUE . CETTE NOTION DOIT DONC ETRE COMPRISE DANS SON SENS LE PLUS LARGE .  LES ENTREPRISES MENTIONNEES AU POINT 1 COMPRENNENT LES ENTREPRISES JURIDIQUEMENT INDEPENDANTES ( FILIALES A 100 %) ET LES SUCCURSALES .  EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES MENTIONNEES AU POINT 2 ET QUI ONT LE STATUT DE SOCIETES PAR ACTIONS, IL Y A PARTICIPATION AVANT LE CARACTERE D'INVESTISSEMENTS DIRECTS, LORSQUE LE PAQUET D'ACTIONS QUI SE TROUVE EN POSSESSION D'UNE PERSONNE PHYSIQUE, D'UNE AUTRE ENTREPRISE OU DE TOUT AUTRE DETENTEUR, DONNE A CES ACTIONNAIRES, SOIT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION NATIONALE SUR LES SOCIETES PAR ACTIONS, SOIT AUTREMENT, LA POSSIBILITE DE PARTICIPER EFFECTIVEMENT A LA GESTION DE CETTE SOCIETE OU A SON CONTROLE .  PAR PRETS A LONG TERME AYANT LE CARACTERE DE PARTICIPATION, MENTIONNES AU POINT 3, IL FAUT ENTENDRE LES PRETS D'UNE DUREE DE PLUS DE CINQ ANS DESTINES A CREER OU A MAINTENIR DES LIENS ECONOMIQUES DURABLES . LES PRINCIPAUX EXEMPLES QUE L'ON PUISSE CITER SONT LES PRETS ACCORDES PAR UNE SOCIETE A SES FILIALES OU A DES SOCIETES DANS LESQUELLES ELLE POSSEDE UNE PARTICIPATION, AINSI QUE LES PRETS LIES A UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES . DANS CETTE CATEGORIE FIGURENT EGALEMENT LES PRETS ACCORDES PAR DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS EN VUE DE CREER OU DE MAINTENIR DES LIENS ECONOMIQUES DURABLES .  - RESIDENTS OU NON-RESIDENTS :  LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES D'APRES LES DEFINITIONS ETABLIES PAR LA REGLEMENTATION SUR LES CHANGES EN VIGUEUR DANS CHAQUE ETAT MEMBRE .  - PRODUIT DE LA LIQUIDATION ( DES INVESTISSEMENTS, DES TITRES, ETC .) :  LE PRODUIT DE VENTES, LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS, LE PRODUIT DES EXECUTIONS FORCEES, ETC .  - INTRODUCTION EN BOURSE :  L'ADMISSION DES TITRES, SELON UNE PROCEDURE DETERMINEE, AUX TRANSACTIONS BOURSIERES REGLEMENTEES OFFICIELLEMENT OU NON OFFICIELLEMENT, AINSI QUE LEUR ADMISSION AUX VENTES PUBLIQUES .  - TITRES NEGOCIES EN BOURSE ( COTES OFFICIELLEMENT ET COTES NON OFFICIELLEMENT )  LES TITRES QUI FONT L'OBJET DE TRANSACTIONS REGLEMENTEES ET DONT LES COURS SONT SYSTEMATIQUEMENT PUBLIES, SOIT PAR DES ORGANES BOURSIERS OFFICIELS ( TITRES COTES OFFICIELLEMENT ), SOIT PAR D'AUTRES ORGANES RATTACHES A LA BOURSE COMME, PAR EXEMPLE, LES COMMISSIONS BANCAIRES ( TITRES NON COTES OFFICIELLEMENT ).  - PLACEMENT DE TITRES :  LA VENTE DIRECTE DE TITRES PAR L'EMETTEUR OU LA VENTE PAR LE CONSORTIUM QU'IL EN A CHARGE .  - OPERATIONS SUR TITRES :  TOUTES NEGOCIATIONS SUR TITRES Y COMPRIS LA VENTE INITIALE DE CERTIFICATS D'INVESTISSEMENT PAR DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT .  - TITRES NATIONAUX OU ETRANGERS :  LES TITRES D'APRES LE LIEU DU SIEGE DE L'EMETTEUR .  - ACTIONS :  EGALEMENT LES DROITS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS NOUVELLEMENT EMISES .  - OBLIGATIONS ( DANS LA CATEGORIE IV DE LA NOMENCLATURE ) :  LES OBLIGATIONS EMISES TANT PAR LES ORGANISMES PRIVES QUE PUBLICS .  - INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS :  LES ACHATS DE PROPRIETES BATIES ET NON BATIES AINSI QUE LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS PAR DES PERSONNES PRIVEES A DES FINS LUCRATIVES OU PERSONNELLES . CETTE CATEGORIE N'ENGLOBE PAS LES PRETS GARANTIS PAR DES HYPOTHEQUES, MAIS COMPREND LES DROITS D'USUFRUIT, SERVITUDES FONCIERES ET DROIT DE SUPERFICIE .  - PERSONNES PHYSIQUES OU PERSONNES MORALES :  CELLES DEFINIES PAR LES REGLEMENTATIONS NATIONALES .  - ETABLISSEMENTS FINANCIERS :  LES BANQUES, LES CAISSES D'EPARGNE ET LES ORGANISMES SPECIALISES DANS L'OCTROI DE CREDITS A COURT, A MOYEN ET A LONG TERME AINSI QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES, LES CAISSES D'EPARGNE, DE CONSTRUCTION, LES SOCIETES D'INVESTISSEMENTS ET LES AUTRES ETABLISSEMENTS DE NATURE SIMILAIRE .  - ETABLISSEMENTS DE CREDIT : LES BANQUES, LES CAISSES D'EPARGNE ET LES ORGANISMES SPECIALISES DANS L'OCTROI DE CREDITS A COURT, A MOYEN ET A LONG TERME


title: Directive 2007/9/CE de la Commission du 20 février 2007 modifiant l'annexe de la directive 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus applicables à l'aldicarbe (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

text:
               1.3.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 63/17

      DIRECTIVE 2007/9/CE DE LA COMMISSION

   du 20 février 2007
   modifiant l'annexe de la directive 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus applicables à l'aldicarbe
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (1), et notamment son article 7,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Pour les céréales et les produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes, les teneurs en résidus reflètent l'utilisation des quantités minimales de pesticides nécessaires pour assurer une protection efficace des végétaux, appliquées de telle sorte que la quantité de résidus soit la plus réduite possible et toxicologiquement acceptable, notamment du point de vue de la protection de l'environnement et de l'apport alimentaire estimé pour les consommateurs. Les teneurs maximales en résidus (TMR) communautaires représentent la limite supérieure des quantités de ces résidus susceptibles de se trouver dans des produits lorsque les producteurs ont respecté les bonnes pratiques agricoles.

               (2)

               Les TMR de pesticides sont constamment réexaminées et sont modifiées de manière à prendre en considération les informations et les données nouvelles. Elles sont fixées au seuil de détection lorsque les utilisations autorisées de produits phytopharmaceutiques ne donnent pas de teneurs en résidus de pesticides détectables sur ou dans les denrées alimentaires, lorsqu'il n'y a pas d'utilisation autorisée, lorsque les utilisations qui ont été autorisées par les États membres n'ont pas été étayées par les données nécessaires, ou encore lorsque les utilisations dans les pays tiers entraînant la présence de résidus sur ou dans les denrées alimentaires pouvant être mises en circulation sur le marché communautaire n'ont pas été étayées par les données nécessaires.

               (3)

               Un État membre a fait savoir à la Commission qu'il souhaitait réviser les TMR nationales, conformément à l'article 8 de la directive 90/642/CEE, en raison de préoccupations liées à l'ingestion de résidus par les consommateurs. Des propositions de révision des TMR communautaires ont été soumises à la Commission.

               (4)

               L'exposition des consommateurs durant leur vie entière ou pendant une courte durée aux pesticides visés dans la présente directive par l'intermédiaire des denrées alimentaires a été réexaminée et évaluée conformément aux procédures et aux pratiques en usage dans la Communauté, compte tenu du guide publié par l'Organisation mondiale de la santé (2). Il convient, sur cette base, de fixer de nouvelles TMR qui excluront toute exposition inacceptable des consommateurs.

               (5)

               Lorsque cela se justifiait, l'exposition aiguë des consommateurs à ces pesticides par l'intermédiaire de chacune des denrées alimentaires susceptibles de contenir des résidus a été mesurée et évaluée conformément aux procédures et aux pratiques en usage dans la Communauté, compte tenu du guide publié par l'Organisation mondiale de la santé. Il en ressort que la présence de résidus de pesticides à un niveau inférieur ou égal aux nouvelles TMR n'aura pas d'effets toxiques aigus.

               (6)

               Les partenaires commerciaux de la Communauté ont été consultés sur les nouvelles TMR par le canal de l'Organisation mondiale du commerce, et leurs observations sur ces teneurs ont été prises en compte.

               (7)

               À la demande de la Commission, l'EFSA (3) a rendu un avis sur le risque lié aux TMR fixées pour l'aldicarbe dans la directive.

               (8)

               Il convient donc de modifier en conséquence les annexes de la directive 90/642/CEE.

               (9)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La partie A de l'annexe II de la directive 90/642/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1er septembre 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 2 septembre 2007.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 20 février 2007.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/92/CE de la Commission (JO L 311 du 10.11.2006, p. 31).

      (2)  Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesticides apportées par l'alimentation (révisé), établi par le programme GEMS/aliments (système mondial de surveillance continue de l'environnement/programme d'évaluation et de surveillance continue de la contamination des aliments) en collaboration avec le comité du Codex sur les résidus de pesticides et publié par l'Organisation mondiale de la santé, 1997 (OMS/FSF/FOS/97.7).

      (3)  The EFSA Journal (2006) 409, p. 1-23.

      ANNEXE
      À l'annexe II, partie A, de la directive 90/642/CEE, les lignes relatives à l'aldicarbe sont remplacées par le texte suivant:

                     Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)

                     Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les teneurs maximales en résidus

                     Aldicarbe: somme de l'aldicarbe, de son sulfoxyde et de sa sulfone, exprimée en aldicarbe

                                 «1.

                                 Fruits frais, séchés ou non cuits, conservés par congélation, sans addition de sucre; noix

                     0,02 (1)

                                 i)

                                 AGRUMES

                     Pamplemousses

                     Citrons

                     Limettes

                     Mandarines (y compris les clémentines et autres hybrides)

                     Oranges

                     Pomélos

                     Autres

                                 ii)

                                 NOIX (écalées ou non)

                     Amandes

                     Noix du Brésil

                     Noix de cajou

                     Châtaignes

                     Noix de coco

                     Noisettes

                     Noix du Queensland

                     Noix de pécan

                     Pignons

                     Pistaches

                     Noix communes

                     Autres

                                 iii)

                                 FRUITS À PÉPINS

                     Pommes

                     Poires

                     Coings

                     Autres

                                 iv)

                                 FRUITS À NOYAU

                     Abricots

                     Cerises

                     Pêches (y compris les nectarines et hybrides similaires)

                     Prunes

                     Autres

                                 v)

                                 BAIES ET PETITS FRUITS

                                 a)

                                 Raisins de table et de cuve

                     Raisins de table

                     Raisins de cuve

                                 b)

                                 Fraises (autres que les fraises des bois)

                                 c)

                                 Fruits de ronces (autres que sauvages)

                     Mûres

                     Mûres des haies

                     Ronces-framboises

                     Framboises

                     Autres

                                 d)

                                 Autres petits fruits et baies (autres que sauvages)

                     Myrtilles

                     Airelles canneberges

                     Groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires, cassis)

                     Groseilles à maquereau

                     Autres

                                 e)

                                 Baies et fruits sauvages

                                 vi)

                                 DIVERS

                     Avocats

                     Bananes

                     Dattes

                     Figues

                     Kiwis

                     Kumquats

                     Litchis

                     Mangues

                     Olives (de table)

                     Olives (extraction d'huile)

                     Papayes

                     Passiflores

                     Ananas

                     Grenades

                     Autres

                                 2.

                                 Légumes frais ou non cuits, à l'état congelé ou séché

                                 i)

                                 LÉGUMES-RACINES ET LÉGUMES-TUBERCULES

                     0,02 (1)

                     Betteraves rouges

                     Carottes

                     Manioc

                     Céleris-raves

                     Raifort

                     Topinambours

                     Panais

                     Persil à grosse racine

                     Radis

                     Salsifis

                     Patates douces

                     Rutabagas

                     Navets

                     Ignames

                     Autres

                                 ii)

                                 LÉGUMES-BULBES

                     0,05

                     Aulx

                     Oignons

                     Échalotes

                     Oignons de printemps

                     Autres

                                 iii)

                                 LÉGUMES-FRUITS

                     0,02 (1)

                                 a)

                                 Solanacées

                     Tomates

                     Poivrons

                     Aubergines

                     Gombos

                     Autres

                                 b)

                                 Cucurbitacées à peau comestible

                     Concombres

                     Cornichons

                     Courgettes

                     Autres

                                 c)

                                 Cucurbitacées à peau non comestible

                     Melons

                     Courges

                     Pastèques

                     Autres

                                 d)

                                 Maïs doux

                                 iv)

                                 BRASSICÉES

                     0,02 (1)

                                 a)

                                 Choux (développement de l'inflorescence)

                     Brocolis

                     Choux-fleurs

                     Autres

                                 b)

                                 Choux pommés

                     Choux de Bruxelles

                     Choux pommés

                     Autres

                                 c)

                                 Choux feuilles

                     Choux de Chine

                     Choux non pommés

                     Autres

                                 d)

                                 Choux-raves

                                 v)

                                 LÉGUMES-FEUILLES ET FINES HERBES

                     0,02 (1)

                                 a)

                                 Laitues et similaires

                     Cresson

                     Mâche

                     Laitue

                     Scarole (endive à larges feuilles)

                     Roquette

                     Feuilles et tiges de brassicées

                     Autres

                                 b)

                                 Épinards et similaires

                     Épinards

                     Feuilles de bettes (cardes)

                     Autres

                                 c)

                                 Cresson d'eau

                                 d)

                                 Endives

                                 e)

                                 Fines herbes

                     Cerfeuil

                     Ciboulette

                     Persil

                     Céleri à couper

                     Autres

                                 vi)

                                 LÉGUMINEUSES POTAGÈRES (fraîches)

                     0,02 (1)

                     Haricots (non écossés)

                     Haricots (écossés)

                     Pois (non écossés)

                     Pois (écossés)

                     Autres

                                 vii)

                                 LÉGUMES-TIGES (frais)

                     0,02 (1)

                     Asperges

                     Cardons

                     Céleris

                     Fenouil

                     Artichauts

                     Poireaux

                     Rhubarbe

                     Autres

                                 viii)

                                 CHAMPIGNONS

                     0,02 (1)

                                 a)

                                 Champignons de couche

                                 b)

                                 Champignons sauvages

                                 3.

                                 Légumineuses séchées

                     0,02 (1)

                     Haricots

                     Lentilles

                     Pois

                     Lupins

                     Autres

                                 4.

                                 Graines oléagineuses

                     0,05 (1)

                     Graines de lin

                     Arachides

                     Graines de pavot

                     Graines de sésame

                     Graines de tournesol

                     Graines de colza

                     Fèves de soja

                     Graines de moutarde

                     Graines de coton

                     Graines de chanvre

                     Autres

                                 5.

                                 Pommes de terre

                     0,02 (1)

                     Pommes de terre de primeur

                     Pommes de terre de conservation

                                 6.

                                 Thé (feuilles et tiges, séchées, fermentées ou non, de Camellia sinensis)

                     0,05 (1)

                                 7.

                                 Houblon (séché), y compris les granulés de houblon et la poudre non concentrée

                     0,05 (1)

         (1)  Indique le seuil de détection.»


title: Directive 2014/46/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 portant modification de la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d’immatriculation des véhicules

text:
                  29.4.2014

                  FR

                  Journal officiel de l'Union européenne

                  L 127/129

            DIRECTIVE 2014/46/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
      du 3 avril 2014
      portant modification de la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d’immatriculation des véhicules
      LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91,
      vu la proposition de la Commission européenne,
      après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
      vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
      après consultation du Comité des régions,
      statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  Le contrôle technique fait partie d’un dispositif plus large garantissant que les véhicules en exploitation sont maintenus dans un état acceptable au regard de la sécurité et de la protection de l’environnement. Ce dispositif devrait comprendre un contrôle technique périodique des véhicules et un contrôle technique routier des véhicules destinés à des activités de transport routier commercial, de même qu’une procédure d’immatriculation des véhicules permettant la suspension de l’autorisation d’un véhicule à circuler sur la voie publique lorsque celui-ci constitue un danger immédiat du point de vue de la sécurité routière.

                  (2)

                  L’immatriculation d’un véhicule prévoit l’autorisation administrative pour la mise en circulation routière de ce véhicule. La directive 1999/37/CE du Conseil (3) ne concerne que l’attribution d’une immatriculation aux véhicules. Néanmoins, il devrait être possible, en particulier dans les cas où l’utilisation du véhicule sur la voie publique est susceptible d’être à l’origine d’un risque en raison de son état technique, de suspendre temporairement l’autorisation de circulation de ce véhicule. Pour réduire les lourdeurs administratives liées à la suspension, il ne devrait pas être nécessaire de recommencer une nouvelle procédure d’immatriculation à la levée de la suspension.

                  (3)

                  Une obligation d’annuler à titre définitif l’immatriculation d’un véhicule notifié comme ayant été considéré comme hors d’usage au sens de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil (4) devrait être introduite. Les États membres ont la possibilité de définir en droit national d’autres raisons d’annuler l’immatriculation d’un véhicule.

                  (4)

                  Même lorsque l’immatriculation d’un véhicule a été annulée, il devrait être possible de conserver un dossier de cette immatriculation.

                  (5)

                  Afin de réduire les lourdeurs administratives et de faciliter l’échange d’informations entre États membres, les informations relatives aux véhicules devraient être enregistrées de manière électronique.

                  (6)

                  La présente directive ne devrait pas empêcher un État membre de considérer que l’ensemble des données électroniques détenues par ses autorités compétentes constitue la principale source d’informations sur un véhicule immatriculé sur son territoire. Les États membres devraient pouvoir recourir à des moyens électroniques interconnectés, comprenant les données des bases de données électroniques nationales pour faciliter l’échange d’informations.

                  (7)

                  Lorsque des défaillances critiques sont constatées lors d’un contrôle technique et que l’autorisation d’un véhicule à circuler sur la voie publique a été suspendue, ladite suspension devrait être enregistrée jusqu’à ce que le véhicule satisfasse de nouveau aux exigences du contrôle technique.

                  (8)

                  Aux fins de mise à jour des points II.4, deuxième tiret, et III.1.A.b) de l’annexe I et de l’annexe II de la directive 1999/37/CE en cas d’élargissement de l’Union, ainsi que de mise à jour de l’annexe I, point II.6, relative à des éléments non obligatoires en cas de modifications des définitions ou du contenu des certificats de conformité dans la législation relative à la réception par type des véhicules de l’Union en la matière, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

                  (9)

                  La directive 1999/37/CE devrait dès lors être modifiée en conséquence,

            ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
      Article premier
      Modifications de la directive 1999/37/CE
      La directive 1999/37/CE est modifiée comme suit:

                  1)

                  À l’article 1er, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
                  «La présente directive s’applique aux documents d’immatriculation des véhicules délivrés par les États membres.»

                  2)

                  À l’article 2, les points suivants sont ajoutés:
                  «e)   “suspension”: la période de temps limitée pendant laquelle un véhicule n’est pas autorisé par un État membre à circuler sur la voie publique, à l’issue de laquelle, à condition que les motifs de la suspension aient cessé de s’appliquer, le véhicule peut de nouveau être autorisé à circuler sans qu’une nouvelle procédure d’immatriculation soit nécessaire;
                  f)   “annulation de l’immatriculation”: l’annulation de l’autorisation de circuler sur la voie publique délivrée à un véhicule par un État membre.»

                  3)

                  À l’article 3, les paragraphes suivants sont ajoutés:
                  «4.   Les États membres enregistrent sur un support informatique les données concernant tous les véhicules immatriculés sur leur territoire. Ces données incluent:

                              a)

                              tous les éléments obligatoires conformément à l’annexe I, point II.5, ainsi que les éléments des points II.6 (J), (V.7) et (V.9) de ladite annexe, lorsque ces données sont disponibles;

                              b)

                              d’autres données non obligatoires énumérées à l’annexe I ou des données du certificat de conformité, telles que prévues par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (*), si cela est possible;

                              c)

                              les résultats des contrôles techniques périodiques obligatoires conformément à la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil (**) et la durée de validité du certificat de contrôle technique.

                        Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la présente directive est effectué conformément aux directives du Parlement européen et du Conseil 95/46/CE (***) et 2002/58/CE (****).
                  5.   Les données techniques concernant les véhicules sont mises à la disposition des autorités compétentes ou des centres de contrôle aux fins du contrôle technique périodique. Les États membres peuvent limiter l’utilisation et la diffusion de ces données par les centres de contrôle afin d’éviter les abus.

                     (*)  Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1)."

                     (**)  Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 51)."

                     (***)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31)."

                     (****)  Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).»"

                  4)

                  L’article suivant est ajouté:
                  «Article 3 bis
                  1.   Lorsque l’autorité compétente d’un État membre est informée que le contrôle technique périodique a révélé que l’autorisation d’utiliser un véhicule particulier sur la voie publique avait fait l’objet d’une suspension conformément à l’article 9 de la directive 2014/45/UE, cette suspension est enregistrée électroniquement et un contrôle technique supplémentaire est effectué.
                  La suspension est en vigueur jusqu’à ce que le véhicule satisfasse de nouveau aux exigences du contrôle technique. Lorsque les exigences du contrôle technique sont de nouveau satisfaites, l’autorité compétente autorise à nouveau sans délai l’utilisation du véhicule sur la voie publique. Aucune nouvelle procédure d’immatriculation n’est nécessaire.
                  Les États membres ou leurs autorités compétentes peuvent adopter des mesures pour faciliter un nouveau contrôle d’un véhicule dont l’autorisation de circuler sur la voie publique a été suspendue. Ces mesures peuvent inclure l’autorisation de circuler sur la voie publique entre un centre de réparation et un centre de contrôle aux fins d’un contrôle technique.
                  2.   Les États membres peuvent autoriser le titulaire du certificat d’immatriculation à faire, auprès de l’autorité compétente, une demande de transfert de l’immatriculation au nouveau propriétaire du véhicule.
                  3.   Lorsque l’autorité compétente d’un État membre est informée qu’un véhicule est considéré comme hors d’usage au sens de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil (*****), l’immatriculation dudit véhicule est annulée à titre définitif et cette information est ajoutée au fichier électronique.

                     (*****)  Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage (JO L 269 du 21.10.2000, p. 34).»"

                  5)

                  À l’article 5, le paragraphe suivant est ajouté:
                  «3.   Sans préjudice de l’article 5, paragraphe 4, et de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2014/45/UE, les États membres reconnaissent, en principe, la durée de validité du certificat de contrôle technique dans le cas où la propriété du véhicule – qui a une preuve valable de contrôle technique périodique – change.»

                  6)

                  Les articles 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant:
                  «Article 6
                  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 7, afin de modifier:

                              —

                              les points II.4, deuxième tiret, et III.1.A.b), de l’annexe I et de l’annexe II, en cas d’élargissement de l’Union,

                              —

                              l’annexe 1, point II.6, relative à des éléments non obligatoires en cas de modifications des définitions ou du contenu des certificats de conformité dans la législation relative à la réception par type des véhicules de l’Union en la matière.

                        Article 7
                  1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
                  2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 19 mai 2014. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir, au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
                  3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 6 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation du pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
                  4.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
                  5.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 6 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.»

                  7)

                  L’article 9 est remplacé par le texte suivant:
                  «Article 9
                  Les États membres se prêtent mutuellement assistance pour la mise en œuvre de la présente directive. Ils peuvent échanger des informations sur un plan bilatéral ou multilatéral afin notamment de vérifier, avant toute immatriculation d’un véhicule, la situation légale de celui-ci, le cas échéant, dans l’État membre où il était immatriculé précédemment. Cette vérification peut notamment impliquer le recours à des moyens électroniques interconnectés, comprenant les données des bases de données électroniques nationales pour faciliter l’échange des informations.»

                  8)

                  À l’annexe I, point II.6, le texte suivant est ajouté:

                              «X)

                              la preuve d’un passage concluant au contrôle technique, la date du prochain contrôle technique ou d’expiration du certificat en cours.»

            Article 2
      Transposition
      1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 20 mai 2017, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
      Ils appliquent ces dispositions à compter du 20 mai 2018.
      Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
      2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
      Article 3
      Entrée en vigueur
      La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

      Article 4
      Destinataires
      Les États membres sont destinataires de la présente directive.

         Fait à Bruxelles, le 3 avril 2014.

               Par le Parlement européen

               Le président

            M. SCHULZ

               Par le Conseil

               Le président

            D. KOURKOULAS

         (1)  JO C 44 du 15.2.2013, p. 128.

         (2)  Position du Parlement européen du 11 mars 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 24 mars 2014.

         (3)  Directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d’immatriculation des véhicules (JO L 138 du 1.6.1999, p. 57).

         (4)  Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage (JO L 269 du 21.10.2000, p. 34).


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32004L0076

DIRECTIVE 2004/76/CE DU CONSEIL DU 29.4.2004 MODIFIANT LA DIRECTIVE 2003/49/CE EN CE QUI CONCERNE LA FACULTÉ POUR CERTAINS ÉTATS MEMBRES D'APPLIQUER DES PÉRIODES DE TRANSITION POUR L'APPLICATION D'UN RÉGIME FISCAL COMMUN APPLICABLE AUX PAIEMENTS D'INTÉRÊTS ET DE REDEVANCES EFFECTUÉS ENTRE DES SOCIÉTÉS ASSOCIÉES D'ÉTATS MEMBRES DIFFÉRENTS

Journal officiel n° L 157 du 30/04/2004 p. 0106 - 0113 édition spécial tchèque chapitre 09 tome 02 p. 23  - 24 édition spéciale estonienne chapitre 09 tome 02 p. 23  - 24 édition spéciale hongroise chapitre 09 tome 02 p. 23  - 24 édition spéciale lituanienne chapitre 09 tome 02 p. 23  - 24 édition spéciale lettone chapitre 09 tome 02 p. 23  - 24 édition spéciale maltaise chapitre 09 tome 02 p. 23  - 24 édition spéciale polonaise chapitre 09 tome 02 p. 23  - 24 édition spéciale slovaque chapitre 09 tome 02 p. 23  - 24 édition spéciale slovène chapitre 09 tome 02 p. 23  - 24

		Directive 2004/76/CE du Conseildu 29 avril 2004modifiant la directive 2003/49/CE en ce qui concerne la faculté pour certains États membres d'appliquer des périodes de transition pour l'application d'un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différentsLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 94,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen [1],vu l'avis du Comité économique et social européen [2],considérant ce qui suit:(1) La directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents [3] prévoit la suppression de l'imposition de ces paiements dans l'État membre d'où ils proviennent, mais s'assure que ces paiements sont soumis à l'impôt une fois dans un État membre.(2) L'application de la directive 2003/49/CE est susceptible d'engendrer des difficultés budgétaires pour la République tchèque, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Slovaquie au vu des taux de retenue à la source appliqués en vertu de la législation nationale et des conventions fiscales sur le revenu et sur la fortune, et des recettes fiscales qui en découlent.(3) Ces États adhérents devraient dès lors être autorisés, sur une base provisoire, jusqu'à la date d'application visée à l'article 17, paragraphes 2 et 3, de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts [4], à ne pas appliquer certaines dispositions de la directive 2003/49/CE relatives, dans le cas de la Lettonie et de Lituanie, aux paiements d'intérêts et de redevances, et, dans le cas de la République tchèque, de la Pologne et de la Slovaquie, uniquement aux paiements de redevances.(4) La mesure prévue par la présente directive n'est pas une adaptation au sens de l'article 57 de l'acte d'adhésion de 2003.(5) Les États membres étant tenus d'accorder un crédit d'impôt pour la retenue prélevée sur les paiements d'intérêts et les redevances, il est nécessaire de s'assurer que la présente directive soit transposée à la date d'entrée en vigueur de l'acte d'adhésion de 2003.(6) Les dispositions de la présente directive doivent s'appliquer à partir de la date d'adhésion des nouveaux États membres. L'urgence de la question justifie une dérogation au délai de six semaines prévu au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'article 6 de la directive 2003/49/CE est modifié comme suit:1) Le titre est remplacé par le texte suivant:"Mesures transitoires en faveur de la République tchèque, de la Grèce, de l'Espagne, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, du Portugal et de la Slovaquie".2) Les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:"1. La Grèce, la Lettonie, la Pologne et le Portugal sont autorisés à ne pas appliquer l'article 1er jusqu'à la date d'application indiquée à l'article 17, paragraphes 2 et 3, de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêt [*****]. Pendant une période transitoire prenant fin huit ans à partir de cette date, le taux de l'impôt appliqué aux paiements d'intérêts ou de redevances effectués au profit d'une société associée d'un autre État membre ou d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé dans un autre État membre ne peut pas dépasser 10 % pendant les quatre premières années et 5 % pendant les quatre dernières années.La Lituanie est autorisée à ne pas appliquer l'article 1er jusqu'à la date d'application indiquée à l'article 17, paragraphes 2 et 3, de la directive 2003/48/CE. Pendant une période transitoire prenant fin six ans à partir de cette date, le taux de l'impôt appliqué aux paiements de redevances effectués au profit d'une société associée d'un autre État membre ou d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé dans un autre État membre ne peut pas dépasser 10 %. Le taux de l'impôt appliqué aux paiements d'intérêts effectués au profit d'une société associée d'un autre État membre ou d'un établissement stable situé dans un autre État membre ne peut pas dépasser 10 % pendant les quatre premières années de la période de transition de six ans et, pendant les deux années suivantes, le taux de l'impôt sur ces paiements d'intérêts ne peut pas dépasser 5 %.L'Espagne et la République tchèque sont autorisées, uniquement pour ce qui concerne les paiements de redevances, à ne pas appliquer l'article 1er jusqu'à la date d'application indiquée à l'article 17, paragraphes 2 et 3, de la directive 2003/48/CE. Pendant une période transitoire prenant fin six ans à partir de cette date, le taux de l'impôt appliqué aux paiements de redevances effectués au profit d'une société associée d'un autre État membre ou d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé dans un autre État membre ne peut pas dépasser 10 %. La Slovaquie est autorisée, uniquement pour ce qui concerne les paiements de redevances, à ne pas appliquer les dispositions de l'article 1er pendant une période de transition de deux ans commençant le 1er mai 2004.Ces mesures transitoires sont toutefois subordonnées à l'application durable de tout taux d'impôt inférieur à ceux indiqués aux premier, deuxième et troisième alinéas prévu par les conventions bilatérales conclues entre la République tchèque, la Grèce, l'Espagne, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal ou la Slovaquie et d'autres États membres. Avant la fin des périodes transitoires visées au présent paragraphe, le Conseil peut décider à l'unanimité, sur proposition de la Commission, de proroger éventuellement les périodes transitoires prévues.2. Lorsqu'une société d'un État membre ou un établissement stable, situé dans cet État membre, d'une société d'un État membre:- reçoit des intérêts ou des redevances d'une société associée de Grèce, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne ou du Portugal,- reçoit des redevances d'une société associée de la République tchèque, d'Espagne ou de Slovaquie,- reçoit des intérêts ou des redevances d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé en Grèce, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne ou au Portugal,ou- reçoit des redevances d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé en République tchèque, en Espagne ou en Slovaquie,le premier État membre accorde, sur l'impôt grevant le revenu de la société ou de l'établissement stable qui a reçu ces revenus, une réduction égale à l'impôt payé en République tchèque, en Grèce, en Espagne, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, au Portugal ou en Slovaquie sur ces revenus conformément au paragraphe 1.3. La réduction d'impôt prévue au paragraphe 2 ne peut dépasser le plus faible des deux montants suivants:a) l'impôt dû en République tchèque, en Grèce, en Espagne en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, au Portugal ou en Slovaquie sur de tels revenus conformément au paragraphe 1,oub) la fraction de l'impôt dû par la société ou l'établissement stable bénéficiaire des intérêts ou des redevances, calculé avant la réduction d'impôt, correspondant à ces revenus selon la législation nationale de l'État membre dont relève la société ou dans lequel l'établissement stable est situé.Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à la date de son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission, ainsi qu'un tableau de concordance entre celles-ci et la présente directive.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur sous réserve de la conclusion et à la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004.Par le ConseilM. McDowellPrésident[1] Avis rendu le 21 avril 2004 (non encore paru au Journal officiel).[2] Avis rendu le 28 avril 2004 (non encore paru au Journal officiel).[3] JO L 157 du 26.6.2003, p. 49.[4] JO L 157 du 26.6.2003, p. 38.[*****] JO L 157 du 26.6.2003, p. 38."--------------------------------------------------


Avis juridique important

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31999L0049

Directive 1999/49/CE du Conseil du 25 mai 1999 modifiant, en ce qui concerne le taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Journal officiel n° L 139 du 02/06/1999 p. 0027 - 0028

DIRECTIVE 1999/49/CE DU CONSEILdu 25 mai 1999modifiant, en ce qui concerne le taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutéeLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Parlement européen(2),vu l'avis du Comité économique et social(3),(1) considérant que l'article 12, paragraphe 3, point a), de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(4), prévoit que le Conseil décide du niveau du taux normal applicable après le 31 décembre 1998; que le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de service; que, à partir du 1er janvier 1993 et jusqu'au 31 décembre 1998, ce pourcentage ne peut être inférieur à 15 %;(2) considérant qu'il s'est avéré que le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée actuellement en vigueur dans les États membres, en combinaison avec les mécanismes du régime transitoire, assure un fonctionnement satisfaisant de ce régime transitoire; que, eu égard au taux normal, il paraît donc encore approprié de conserver les niveaux minimaux actuels pour une autre période;(3) considérant que, toutefois, le rapport de la Commission sur les taux d'imposition a mis en exergue que des distorsions de concurrence existent et sont susceptibles d'être accentuées par l'introduction de la monnaie unique; qu'il convient donc de limiter à deux ans la durée d'application du taux normal afin de permettre au Conseil de pouvoir fixer ultérieurement le niveau du taux normal et celui du ou des taux réduits,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierÀ l'article 12, paragraphe 3, de la directive 77/388/CEE, le point a) est remplacé par le texte suivant: "a) le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de service. À partir du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 2000, ce pourcentage ne peut être inférieur à 15 %.Sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen et du Conseil économique et social, le Conseil décide, à l'unanimité, du niveau du taux normal applicable après le 31 décembre 2000.Les États membres peuvent également appliquer soit un, soit deux taux réduits. Ces taux réduits sont fixés à un pourcentage de la base d'imposition qui ne peut être inférieur à 5 % et ils s'appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de service des catégories visées à l'annexe H."Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 1er janvier 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Elle est applicable à partir du 1er janvier 1999.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 25 mai 1999.Par le ConseilLe présidentH. EICHEL(1) JO C 409 du 30.12.1998, p. 13.(2) Avis rendu le 23 mars 1999 (non encore paru au Journal officiel).(3) JO C 101 du 12.4.1999, p. 73.(4) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/80/CE (JO L 281 du 17.10.1998, p. 31).