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31977L0391

Directive 77/391/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins

Journal officiel n° L 145 du 13/06/1977 p. 0044 - 0047 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 8 p. 0244  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 18 p. 0144  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 8 p. 0244  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 12 p. 0195  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 12 p. 0195

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 17 mai 1977  instaurant une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins  (77/391/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que l'une des tâches de la Communauté dans le domaine vétérinaire consiste à améliorer l'état sanitaire du cheptel afin d'assurer ainsi une meilleure rentabilité de l'élevage, tout en préservant l'homme de certaines maladies qui lui sont transmissibles;  considérant par ailleurs que, en ce qui concerne les échanges, une action de ce type doit contribuer à faire disparaître les entraves qui subsistent dans le commerce entre les États membres de viande fraîche ou d'animaux vivants et qui sont dues aux différences de situations sanitaires;  considérant que les initiatives entreprises à cet effet par la Communauté doivent porter, dans un premier stade, sur certaines maladies des bovins pour lesquelles il est possible d'engager une action immédiate ; que tel est le cas en ce qui concerne la brucellose, la tuberculose et la leucose;  considérant que les mesures envisagées, pour autant qu'elles ont pour but d'atteindre les objectifs définis par l'article 39 paragraphe 1 sous a) du traité, constituent une action commune au sens de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (3);  considérant que, puisque la Communauté contribue au financement de cette action commune, elle doit être en mesure de s'assurer que les dispositions prises par les États membres pour son application concourent à en réaliser les objectifs ; qu'il convient, à cet effet, de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE (4),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La présente directive a pour objet d'améliorer la situation sanitaire du cheptel bovin de la Communauté par une action communautaire d'accélération ou d'intensification de l'éradication de la brucellose et de la tuberculose et d'éradication de la leucose.  CHAPITRE PREMIER Dispositions techniques particulières applicables à la brucellose, à la tuberculose et à la leucose  Article 2 1. Aux fins de la présente directive, les États membres dont le cheptel bovin est atteint de brucellose bovine élaborent un plan visant à accélérer l'éradication de cette maladie de leur territoire national, dans le respect des conditions fixées aux paragraphes 2 et 3.  2.    a) Le plan visant à accélérer l'éradication de la brucellose bovine doit être conçu de façon que, au terme de sa réalisation, les troupeaux soient considérés comme «officiellement indemnes de brucellose» conformément aux dispositions communautaires applicables en la matière et notamment à celles de la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (5), modifiée en dernier lieu par la directive 75/379/CEE (6).  (1)JO nº C 6 du 10.1.1977, p. 13. (2)JO nº C 56 du 7.3.1977, p. 28. (3)JO nº L 94 du 28.4.1970, p. 13. (4)JO nº L 255 du 28.10.1968, p. 23. (5)JO nº 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. (6)JO nº L 172 du 3.7.1975, p. 17.        b) Le plan doit énumérer les mesures à prendre pour accélérer et intensifier l'éradication de la brucellose bovine et préciser les mesures de lutte de prévention contre cette maladie.        3. Les États membres font connaître à la Commission:    a) le pourcentage et le nombre total des troupeaux soumis à des mesures de contrôle et des troupeaux reconnus atteints de brucellose bovine;       b) le nombre total d'animaux:      - soumis aux mesures de contrôle,           - suspects d'être contaminés ou considérés comme atteints,           - atteints,           - abattus;                  c) la durée prévue du programme initial d'éradication ainsi que celle du plan accéléré;       d) la méthode appliquée pour contrôler le déroulement effectif du plan accéléré;       e) le montant du budget national consacré à l'éradication de la brucellose bovine et la ventilation de ce montant.         Les indications sous a), b) et e) sont communiquées pour les trois années précédant l'application des mesures d'accélération et ensuite annuellement.  4. Les États membres dont le cheptel bovin est indemne de brucellose bovine communiquent à la Commission l'ensemble des mesures prises afin de prévenir la réapparition de cette maladie.   Article 3 1. Aux fins de la présente directive, les États membres dont le cheptel bovin est atteint de tuberculose bovine élaborent un plan visant à accélérer l'éradication de cette maladie de leur territoire national, dans le respect des conditions fixées aux paragraphes 2 et 3.  2.    a) Le plan visant à accélérer l'éradication de la tuberculose bovine doit être conçu de façon que, au terme de sa réalisation, les troupeaux soient considérés comme «officiellement indemnes de tuberculose» conformément aux dispositions communautaires applicables en la matière, et notamment à celles de la directive 64/432/CEE.       b) Le plan doit énumérer les mesures à prendre pour accélérer, intensifier ou parachever l'éradication de la tuberculose bovine et préciser les mesures de lutte et de prévention contre cette maladie.        3. Les États membres font connaître à la Commission:    a) le pourcentage et le nombre total des troupeaux soumis à des mesures de contrôle et des troupeaux reconnus atteints de tuberculose bovine;       b) le nombre total d'animaux:      - soumis aux mesures de contrôle,           - suspects d'être contaminés ou considérés comme atteints,           - atteints,           - abattus;                  c) la durée prévue du programme initial d'éradication ainsi que celle du plan accéléré;       d) la méthode appliquée pour contrôler le déroulement effectif du plan accéléré;       e) le montant du budget national consacré à l'éradication de la tuberculose bovine et la ventilation de ce montant.         Les indications sous a), b) et e) sont communiquées pour les trois années précédant l'application des mesures d'accélération et ensuite annuellement.  4. Les États membres dont le cheptel bovin est indemne de tuberculose bovine communiquent à la Commission l'ensemble des mesures prises afin de prévenir la réapparition de cette maladie.   Article 4 Aux fins de la présente directive, les États membres qui ont établi la présence de leucose enzootique des bovins sur leur territoire élaborent un plan d'éradication de cette maladie.  Ce plan doit préciser les mesures de lutte contre cette maladie.  Le test ou la méthode utilisés pour établir qu'un troupeau est indemne de leucose est celui fixé par la décision 73/30/CEE de la Commission, du 23 janvier 1973, autorisant la république fédérale d'Allemagne à appliquer les garanties sanitaires particulières relatives à la lutte contre la leucose en cas d'introduction sur son territoire de bovins d'élevage ou de rente (1), modifiée en dernier lieu par la décision 75/64/CEE (2), ou tout autre test ou méthode reconnus conformément à la procédure visée à l'article 11.  À sa demande, les États membres fournissent à la Commission tout renseignement relatif à l'exécution du plan.  CHAPITRE 2 Dispositions communes et financières  Article 5 L'action prévue au chapitre 1er, dans la mesure où elle vise à atteindre les objectifs définis à l'article 39 paragraphe 1  (1)JO nº L 77 du 26.3.1973, p. 40. (2)JO nº L 21 du 28.1.1975, p. 20.   sous a) du traité, constitue une action commune au sens de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 729/70.   Article 6 1. La durée de réalisation de l'action commune est de trois ans.  2. Le concours prévisionnel à charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ci-après dénommé «Fonds», est estimé à 130 millions d'unités de compte pour les trois ans.   Article 7 1. Les dépenses des États membres en ce qui concerne les mesures arrêtées en vertu des articles 2, 3 et 4 bénéficient d'une aide de la section orientation du Fonds dans les limites indiquées à l'article 6.  2. La section orientation du Fonds verse aux États membres 60 unités de compte par vache et 30 unités de compte par bovin autres que les vaches, abattus dans le cadre des actions mentionnées au chapitre 1er.  3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) nº 729/70.  4. Les mesures adoptées par les États membres ne peuvent bénéficier de la participation financière de la Communauté que si les dispositions les concernant ont fait l'objet d'une décision favorable conformément à l'article 9.   Article 8 1. Les demandes de paiement portent sur les abattages effectués par les États membres dans le courant de l'année civile et sont soumises à la Commission avant le 1er juillet de l'année suivante.  2. L'octroi de l'aide du Fonds est décidé conformément à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 729/70.  3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) nº 729/70.   Article 9 1. Les États membres communiquent à la Commission les plans prévus aux articles 2 et 3 ainsi que les indications prévues à l'article 2 paragraphe 3 sous c) et d) et à l'article 3 paragraphe 3 sous c) et d) avant leur mise en oeuvre, au plus tard dans les trois mois suivant la prise d'effet de la présente directive et ensuite annuellement. En ce qui concerne les plans prévus à l'article 4, ceux-ci sont communiqués annuellement à la Commission par les États membres ainsi qu'avant leur mise en oeuvre en ce qui concerne les États membres qui n'en ont pas encore établi.  2. La Commission examine les plans communiqués conformément au paragraphe 1 afin de déterminer si, en fonction de leur conformité avec la présente directive et compte tenu des objectifs de celle-ci, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies. Dans les deux mois suivant la réception des plans, la Commission soumet un projet de décision au comité vétérinaire permanent. Le comité émet son avis conformément à la procédure fixée à l'article 11 dans un délai à fixer par son président. Le comité du Fonds est consulté sur les aspects financiers.   Article 10 La Commission procède à des contrôles réguliers sur place pour s'assurer, du point de vue vétérinaire, de l'application des plans.  Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour faciliter ces contrôles et notamment pour garantir que les experts disposent, sur leur demande, de toutes les informations et documents nécessaires pour juger de la réalisation des plans.  Les dispositions générales d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la fréquence et les modalités d'exécution des contrôles visés au premier alinéa et les dispositions d'application en ce qui concerne la désignation des experts vétérinaires, ainsi que la procédure que ceux ci doivent observer pour établir leur rapport, sont fixées selon la procédure prévue à l'article 11.   Article 11 1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité vétérinaire permanent, ci-après dénommé «comité», est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.  2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à examen. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix.   4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.  Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.   Article 12 L'article 11 est applicable jusqu'au 21 juin 1981.   Article 13 Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, arrête, avant le 1er août 1977, les dispositions concernant les critères que doivent remplir les plans nationaux d'éradication visés aux articles 2, 3 et 4, pour pouvoir bénéficier d'une contribution financière de la Communauté.   Article 14 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à la date prévue pour la mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 13.   Article 15 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 17 mai 1977.  Par le Conseil  Le président  J. SILKIN


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31996L0096

Directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques

Journal officiel n° L 046 du 17/02/1997 p. 0001 - 0019

DIRECTIVE 96/96/CE DU CONSEIL du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3),(1) considérant que la directive 77/143/CEE du Conseil, du 29 décembre 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (4) a été considérablement modifiée à plusieurs reprises; que, à l'occasion de la nouvelle modification de cette directive, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à sa refonte en un seul texte;(2) considérant que, dans le cadre de la politique commune des transports, la circulation de certains véhicules dans l'espace communautaire doit avoir lieu dans les meilleures conditions, aussi bien sur le plan de la sécurité que sur celui de la concurrence entre transporteurs des divers États membres;(3) considérant que l'accroissement de la circulation routière et l'augmentation des dangers et des nuisances qui en résultent posent à tous les États membres des problèmes de sécurité analogues quant à leur nature et leur gravité;(4) considérant que les normes et les méthodes actuelles de contrôle varient d'un État membre à l'autre et que cette situation affecte l'équivalence du niveau de sécurité et de qualité écologique des véhicules contrôlés qui circulent dans les États membres; que, en outre, cette situation est de nature à perturber les conditions de concurrence entre transporteurs des divers États membres;(5) considérant qu'il en résulte la nécessité d'harmoniser autant que possible la périodicité des contrôles et les points de contrôle obligatoires;(6) considérant que les contrôles à effectuer durant le cycle d'utilisation d'un véhicule devraient être relativement simples, rapides et peu coûteux;(7) considérant qu'il convient donc de définir par des directives particulières les normes et les méthodes communautaires minimales pour le contrôle des points énumérés à l'annexe II;(8) considérant que, à titre transitoire, les normes nationales restent applicables pour les points qui n'ont pas fait l'objet de directives particulières;(9) considérant qu'il est nécessaire d'adapter rapidement au progrès technique les normes et les méthodes définies dans les directives particulières et d'instaurer, afin de faciliter la mise en oeuvre des mesures requises à cet effet, une procédure de collaboration étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comité pour l'adaptation du contrôle technique au progrès technique;(10) considérant que, pour ce qui concerne les systèmes de freinage, il serait prématuré de fixer des normes relatives au réglage de la pression pneumatique, au temps de remplissage du compresseur, etc., en raison de la variété des équipements et des méthodes d'essai utilisés dans la Communauté;(11) considérant qu'il est envisagé d'apporter d'autres modifications à la présente directive de manière à harmoniser et à améliorer les méthodes de contrôle;(12) considérant que, dans l'attente d'une harmonisation des procédures et des pratiques d'essai, les États membres peuvent recourir à la procédure d'essai qui leur paraît adéquate pour vérifier si les véhicules en question satisfont aux prescriptions en matière de freinage;(13) considérant que les États membres doivent, chacun dans le cadre de ses compétences, veiller à la qualité et aux modalités du contrôle technique effectué sur les véhicules;(14) considérant qu'il convient que la Commission vérifie la mise en oeuvre pratique de la présente directive et fasse rapport, à intervalles réguliers, au Parlement européen et au Conseil sur les résultats obtenus;(15) considérant que toutes les parties concernées par le contrôle technique des véhicules reconnaissent que la méthode de contrôle et en particulier l'état de chargement du véhicule lors des contrôles peuvent influencer le jugement que les agents chargés du contrôle portent sur la fiabilité du système de freinage;(16) considérant que la fixation de normes de référence de la puissance de freinage adaptées à l'état de chargement du véhicule permet de mieux étayer ce jugement et que la présente directive autorise le type de contrôle en question, en lieu et place du contrôle des normes d'efficacité minimales fixées pour chaque catégorie de véhicule;(17) considérant que, pour ce qui concerne les systèmes de freinage, la présente directive couvre principalement les véhicules qui ont été homologués conformément à la directive 71/320/CEE (5); que certains types de véhicules ont cependant été homologués conformément à des normes nationales qui peuvent s'écarter de la présente directive;(18) considérant que les États membres peuvent étendre le contrôle des freins à des catégories de véhicules ou à des points non couverts par la présente directive;(19) considérant que les États membres peuvent prévoir des contrôles plus sévères ou plus fréquents pour les systèmes de freinage;(20) considérant que la présente directive vise à maintenir par un contrôle régulier les émissions à un niveau modéré pendant toute la durée de vie du véhicule et à assurer que les gros pollueurs sont retirés de la circulation tant qu'ils ne présentent pas un état d'entretien correct;(21) considérant qu'un mauvais réglage et un entretien insuffisant du moteur sont préjudiciables non seulement au moteur mais aussi à l'environnement parce qu'ils augmentent la pollution et la consommation de carburant; qu'il est important de développer des transports respectueux de l'environnement;(22) considérant que, dans le cas des moteurs à allumage par compression (moteurs Diesel), la mesure de l'opacité des fumées est jugée suffisamment révélatrice de l'état d'entretien du véhicule en ce qui concerne les émissions;(23) considérant que, dans le cas des moteurs à allumage commandé (moteurs à essence), c'est la mesure des émissions de monoxyde de carbone à la sortie du tuyau d'échappement, moteur tournant au ralenti, qui est jugée suffisamment révélatrice de l'état d'entretien du véhicule en ce qui concerne les émissions;(24) considérant que le pourcentage de véhicules refusés au titre du contrôle des émissions risque d'être élevé pour les véhicules qui ne sont pas soumis à un entretien régulier;(25) considérant que, pour les véhicules à moteur à essence dont les normes de réception prescrivent qu'ils doivent être équipés de systèmes perfectionnés de régulation des émissions tels que les catalyseurs à trois voies à sonde lambda, les normes de contrôle périodique des émissions doivent être plus sévères que pour les véhicules conventionnels;(26) considérant que les États membres peuvent, le cas échéant, exclure du champ d'application de la présente directive certaines catégories de véhicules présentant un intérêt historique; qu'ils peuvent aussi fixer leurs propres normes de contrôle pour ces véhicules; que cette dernière faculté ne doit pas conduire à appliquer des normes plus sévères que celles en fonction desquelles les véhicules en question ont été conçus;(27) considérant qu'il est nécessaire de pouvoir adapter progressivement la présente directive en vue de prendre en compte les progrès réalisés sur le plan de la construction des véhicules, qui facilitent le contrôle en cours d'exploitation, et les méthodes d'essai, qui seront plus proches des conditions d'utilisation réelles du véhicule;(28) considérant que la directive 92/6/CEE (6) exige l'installation et l'utilisation de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur;(29) considérant que, dans l'attente d'une évolution des technologies des limiteurs de vitesse qui permette d'en faciliter le contrôle, ceux-ci peuvent néanmoins déjà faire l'objet, lors du contrôle technique, d'une série de vérifications de certains éléments lorsque cela est possible;(30) considérant que le contrôle du bon fonctionnement des limiteurs de vitesse relève actuellement de la compétence des États membres, qui doivent déterminer les moyens les plus appropriés à cette fin; qu'il est prévu d'harmoniser en temps opportun les normes et les méthodes d'essai;(31) considérant qu'il convient que la Commission évalue le contrôle en cours d'exploitation du bon fonctionnement des limiteurs de vitesse et présente au Conseil un rapport à ce sujet; que, si cela apparaît nécessaire, les conclusions de ce rapport constitueront la base de toute proposition ultérieure concernant l'évolution de la réglementation applicable aux limiteurs de vitesse;(32) considérant que les exigences techniques relatives aux taxis et aux ambulances sont similaires à celles relatives aux voitures particulières; que, de ce fait, les points à contrôler peuvent être similaires même si la fréquence du contrôle diffère;(33) considérant que, étant donné les effets attendus de la présente directive sur le secteur en question, et compte tenu du principe de subsidiarité, les mesures communautaires prévues par la présente directive sont nécessaires pour parvenir à une harmonisation de la réglementation en matière de contrôle technique, empêcher toute distorsion de concurrence entre les transporteurs et garantir que les véhicules seront correctement contrôlés et entretenus; que ces objectifs ne peuvent pas être complètement atteints par les États membres individuellement;(34) considérant que la présente directive n'affecte pas les obligations des États membres en ce qui concerne les dates limites de transposition en droit national et de mise en application des directives abrogées,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier 1. Dans chaque État membre, les véhicules à moteur immatriculés dans cet État, ainsi que leurs remorques et semi-remorques, sont soumis à un contrôle technique périodique, conformément à la présente directive, et notamment à ses annexes I et II.2. Les catégories de véhicules à contrôler, la périodicité du contrôle technique et les points de contrôle obligatoires sont indiqués aux annexes I et II.Article 2 Le contrôle technique prévu par la présente directive doit être effectué par l'État, ou par un organe à vocation publique chargé par lui de cette tâche, ou par des organismes ou des établissements, à caractère éventuellement privé, désignés par lui, habilités pour la circonstance et agissant sous sa surveillance directe. Lorsque les établissements chargés du contrôle technique exercent en même temps des activités de réparation des véhicules, les États membres veillent tout particulièrement à ce que soient préservées l'objectivité et une haute qualité du contrôle.Article 3 1. Les États membres prennent les mesures qu'ils estiment nécessaires pour qu'il puisse être prouvé que le véhicule a passé avec succès un contrôle technique respectant au moins les dispositions de la présente directive.Ces mesures sont communiquées aux autres États membres et à la Commission.2. Chaque État membre reconnaît la preuve délivrée dans un autre État membre et établissant qu'un véhicule à moteur immatriculé sur le territoire de ce dernier, ainsi que sa remorque ou semi-remorque, ont passé avec succès un contrôle technique respectant au moins les dispositions de la présente directive, au même titre que s'il avait lui-même délivré cette preuve.3. Les États membres appliquent les procédures appropriées pour assurer, dans la mesure du possible, que les performances de freinage des véhicules immatriculés sur leur territoire satisfont aux prescriptions de la présente directive.CHAPITRE II Exceptions et dérogations Article 4 1. Les États membres ont la faculté d'exclure du champ d'application de la présente directive les véhicules des forces armées, des forces de l'ordre et des pompiers.2. Les États membres peuvent, après consultation de la Commission, exclure du champ d'application de la présente directive ou soumettre à des dispositions spéciales certains véhicules qui sont exploités ou utilisés dans des conditions exceptionnelles, ainsi que des véhicules qui n'utilisent pas ou n'utilisent presque pas les voies publiques, y compris les véhicules présentant un intérêt historique et construits avant le 1er janvier 1960, ou qui sont temporairement retirés de la circulation.3. Pour les véhicules présentant un intérêt historique, les États membres peuvent, après consultation de la Commission, fixer leurs propres normes de contrôle.Article 5 Nonobstant les dispositions des annexes I et II, les États membres peuvent:- avancer la date du premier contrôle technique obligatoire et, le cas échéant, soumettre le véhicule à un contrôle préalable à son immatriculation,- raccourcir l'intervalle entre deux contrôles techniques obligatoires successifs,- rendre obligatoire le contrôle technique de l'équipement facultatif,- augmenter le nombre des points à contrôler,- étendre l'obligation de contrôle technique périodique à d'autres catégories de véhicules,- prescrire des contrôles spéciaux additionnels,- imposer pour les systèmes de freinage des véhicules immatriculés sur leur territoire des normes minimales d'efficacité plus sévères que celles indiquées à l'annexe II et inclure un contrôle des véhicules sous des charges plus élevées, à condition que ces normes n'excèdent pas celles appliquées lors de la réception par type initiale.Article 6 1. Par dérogation aux dispositions des annexes I et II, les États membres peuvent, jusqu'au 1er janvier 1993:- reculer la date du premier contrôle technique obligatoire,- augmenter l'intervalle entre deux contrôles techniques obligatoires successifs,- réduire le nombre des points à contrôler,- modifier les catégories de véhicules soumis au contrôle technique obligatoire,à condition que tous les véhicules commerciaux légers visés à l'annexe I, rubrique 5, soient soumis à l'obligation de subir avant cette date un contrôle technique conforme à la présente directive.Toutefois, dans les États membres où, au 28 juillet 1988, il n'existait pas, pour cette catégorie de véhicules, de système de contrôle technique périodique comparable à celui prévu par la présente directive, le paragraphe 1 s'applique jusqu'au 1er janvier 1995.2. En ce qui concerne les voitures particulières visées à l'annexe I, rubrique 6, le paragraphe 1 s'applique jusqu'au 1er janvier 1994.Toutefois, dans les États membres où, au 31 décembre 1991, il n'existait pas, pour cette catégorie de véhicule, de système de contrôle technique périodique comparable à celui prévu par la présente directive, le paragraphe 1 s'applique jusqu'au 1er janvier 1998.CHAPITRE III Dispositions finales Article 7 1. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, adopte les directives particulières nécessaires aux fins de la définition des normes et des méthodes minimales concernant le contrôle des points énumérés à l'annexe II.2. Les modifications qui sont nécessaires pour l'adaptation au progrès technique des normes et des méthodes définies par des directives particulières sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 8.Article 8 1. La Commission est assistée par un comité pour l'adaptation au progrès technique de la directive relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, ci-après dénommé «comité», qui est composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.2. Le comité établit son règlement intérieur.3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.4. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.Si le Conseil n'a pas statué dans les trois mois suivant la date à laquelle la proposition lui a été soumise, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.Article 9 1. La Commission présente au Conseil, au plus tard le 31 décembre 1998, un rapport sur la mise en oeuvre du contrôle technique des voitures particulières, accompagné de toute proposition jugée nécessaire, notamment en ce qui concerne la périodicité et le contenu des contrôles.2. La Commission examine, au plus tard trois ans après l'introduction du contrôle périodique des limiteurs de vitesse, si, sur la base de l'expérience acquise, les contrôles prévus sont suffisants pour détecter les limiteurs de vitesse défectueux ou trafiqués et s'il y a lieu de modifier la réglementation en vigueur.Article 10 Les directives énumérées à l'annexe II partie A sont abrogées à la date indiquée à l'article 11, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les dates limites de transposition et de mise en application indiquées à l'annexe III partie B.Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon les tableaux de correspondance figurant à l'annexe IV.Article 11 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 9 mars 1998. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.3. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du système de contrôle prévu par la présente directive.Les mesures adoptées doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.Article 12 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 13 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1996.Par le ConseilLe présidentS. BARRETT(1) JO n° C 193 du 4. 7. 1996, p. 5 et 31 et proposition modifiée transmise le 18 avril 1996.(2) JO n° C 39 du 12. 2. 1996, p. 24.(3) Avis du Parlement européen du 29 février 1996 (JO n° C 78 du 18. 3. 1996, p. 27), position commune du Conseil du 18 juin 1996 (JO n° C 248 du 26. 8. 1996, p. 49) et décision du Parlement européen du 24 octobre 1996 (JO n° C 347 du 18. 11. 1996).(4) JO n° L 47 du 18. 2. 1977, p. 47. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/23/CE de la Commission (JO n° L 147 du 14. 6. 1994, p. 6).(5) Directive 71/320/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (JO n° L 202 du 6. 9. 1971, p. 37). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/422/CEE (JO n° L 233 du 22. 8. 1991, p. 21).(6) Directive 92/6/CEE du Conseil, du 10 février 1992, relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur (JO n° L 57 du 2. 3. 1992, p. 27).ANNEXE I CATÉGORIES DE VÉHICULES SOUMIS AU CONTRÔLE TECHNIQUE ET PÉRIODICITÉ DES CONTRÔLES >TABLE>ANNEXE II POINTS DE CONTRÔLE OBLIGATOIRES Le contrôle porte au moins sur les points indiqués ci-dessous, pour autant que ceux-ci concernent l'équipement obligatoire du véhicule testé dans l'État membre en question.Les contrôles prévus par la présente annexe peuvent être effectués sans démontage des éléments du véhicule.Si le véhicule présente des défauts sur les points de contrôle indiqués ci-dessous, les autorités compétentes des États membres arrêtent une procédure fixant les conditions dans lesquelles le véhicule est autorisé à circuler jusqu'à ce qu'il satisfasse à un nouveau contrôle technique.>TABLE>>TABLE>VÉHICULES DANS LES CATÉGORIES 1, 2, 3, 4, 5 et 68.2. Émissions d'échappement8.2.1. Véhicules équipés de moteur à allumage commandé (essence)a) Lorsque les émissions ne sont pas contrôlées par un système de régulation perfectionné du type catalyseur à trois voies et sonde lambda, par exemple:1) Inspection visuelle du système d'échappement afin de vérifier s'il ne présente pas de fuites.2) Le cas échéant, inspection visuelle du système de régulation des émissions afin de vérifier si le véhicule est doté de l'équipement requis.Après conditionnement raisonnable du moteur (en tenant compte des recommandations du constructeur), la concentration des émissions de monoxyde de carbone (CO) est mesurée, le moteur tournant au ralenti (moteur débrayé).La teneur maximale admissible en CO des gaz d'échappement est celle mentionnée par le constructeur du véhicule. Lorsque cette donnée n'est pas disponible ou lorsque les autorités compétentes des États membres décident de ne pas la retenir comme valeur de référence, la teneur en CO ne doit pas excéder les valeurs suivantes:- pour les véhicules immatriculés ou mis en circulation pour la première fois entre la date fixée par les États membres à partir de laquelle ces véhicules ont dû satisfaire à la directive 70/220/CEE (1) et le 1er octobre 1986: CO: 4,5 % vol,- pour les véhicules immatriculés ou mis en circulation pour la première fois après le 1er octobre 1986: CO: 3,5 % vol.b) Lorsque les émissions sont contrôlées par un système de régulation perfectionné du type catalyseur à trois voies et sonde lambda, par exemple:1) Inspection visuelle du système d'échappement afin de vérifier s'il ne présente pas de fuites et si toutes les pièces sont complètes.2) Inspection visuelle du système de régulation des émissions afin de vérifier si le véhicule est doté de l'équipement requis.3) Détermination de l'efficacité du système de contrôle des émissions par mesurage de la valeur lambda et de la teneur en CO des gaz d'échappement conformément aux dispositions du point 4 ou aux procédures proposées par le constructeur et agréées lors de la réception par type. Pour chacun des tests, le moteur est conditionné conformément aux recommandations du constructeur du véhicule.4) Émissions à la sortie du tuyau d'échappement - valeurs limites- Mesures à effectuer moteur tournant au ralenti:la teneur maximale admissible en CO des gaz d'échappement est celle mentionnée par le constructeur du véhicule. Lorsque cette donnée n'est pas disponible, la teneur maximale en CO ne doit pas excéder 0,5 % vol.- Mesures à effectuer au ralenti accéléré, vitesse du moteur (débrayé) au moins égale à 2 000 min-1:Teneur en CO: maximum 0,3 % vol.Lambda: 1 ± 0,03 ou selon les spécifications du constructeur.8.2.2. Véhicules équipés de moteur à allumage par compression (Diesel)Mesure de l'opacité des fumées en accélération libre (moteur débrayé, de la vitesse de ralenti à la vitesse de coupure de l'alimentation). Le niveau de concentration ne doit pas dépasser le niveau enregistré sur la plaque conformément à la directive 72/306/CEE (2). Lorsque cette donnée n'est pas encore disponible ou lorsque les autorités compétentes des États membres décident de ne pas s'y référer, les valeurs limites du coefficient d'absorption sont les suivantes:- Moteurs Diesel à aspiration naturelle: 2,5 m-1,- Moteurs Diesel turbocompressés: 3,0 m-1ou bien des valeurs équivalentes si l'on utilise un autre type d'appareil que celui utilisé pour la réception CE.Ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules immatriculés ou mis en circulation pour la première fois avant le 1er janvier 1980.8.2.3. Appareillage de contrôleLes émissions des véhicules sont contrôlées à l'aide d'appareils permettant de déterminer de manière précise le respect des valeurs limites prescrites ou mentionnées par le constructeur.8.2.4. Au cas où, lors de la réception CE, un type de véhicule n'aurait pas pu respecter les valeurs limites fixées par la présente directive, les États membres peuvent fixer des valeurs limites plus élevées pour ce type de véhicule sur la base de preuves fournies par le constructeur. Ils en informent aussitôt la Commission qui en informe à son tour les autres États membres.>TABLE>(1) Directive 70/220/CEE du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution causée par les émissions des véhicules à moteur (JO n° L 76 du 9. 3. 1970, p. 1) et rectificatif (JO n° L 81 du 11. 4. 1970, p. 15). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO n° L 100 du 19. 4. 1994, p. 42).(2) Directive 72/306/CEE du Conseil, du 2 août 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules (JO n° L 190 du 20. 8. 1972, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 89/491/CEE de la Commission (JO n° L 238 du 15. 8. 1989, p. 43).ANNEXE III PARTIE A Directives abrogées (visées à l'article 10) La directive 77/143/CEE du Conseil, du 29 décembre 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que les directives qui l'ont modifiée:- directive 88/449/CEE du Conseil,- directive 91/225/CEE du Conseil,- directive 91/328/CEE du Conseil,- directive 92/54/CEE du Conseil,- directive 92/55/CEE du Conseil,- directive 94/23/CE de la Commission.PARTIE B >TABLE>ANNEXE IV >TABLE>>TABLE>>TABLE>


Avis juridique important

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31986L0560

Treizième directive 86/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté

Journal officiel n° L 326 du 21/11/1986 p. 0040 - 0041 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 1 p. 0130  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 1 p. 0130

*****TREIZIÈME  DIRECTIVE DU CONSEIL  du 17 novembre 1986  en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté  (86/560/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,  vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de la taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), et notamment son article 17 paragraphe 4,  vu la proposition de la Commission (2),  vu l'avis de l'Assemblée (3),  vu l'avis du Comité économique et social (4),  considérant que la directive 79/1072/CEE (5) relative aux modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays dispose à son article 8 que, « en ce qui concerne les assujettis qui ne sont pas établis sur le territoire de la Communauté, chaque État membre a la faculté de les exclure du remboursement, ou de soumettre le remboursement à des conditions particulières »;  considérant qu'il y a lieu d'assurer un développement harmonieux des relations commerciales de la Communauté avec les pays tiers en s'inspirant des dispositions de la directive 79/1072/CEE, tout en tenant compte de la diversité des situations rencontrées dans les pays tiers;  considérant qu'il y a lieu d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Au sens de la présente directive, on entend par:  1) assujetti qui n'est pas établi sur le territoire de la Communauté, l'assujetti visé à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE qui, au cours de la période visée à l'article 3 paragraphe 1 de la présente directive, n'a eu sur ce territoire, ni le siège de son activité économique, ni un établissement stable à partir duquel les opérations sont effectuées, ni, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, son domicile ou sa résidence habituelle et qui, au cours de la même période, n'a effectué aucune livraison de biens ou prestation de services réputée se situer dans l'État membre visé à l'article 2, à l'exception:  a) des prestations de transport et prestations de services accessoires à ces prestations de transport, exonérées en vertu de l'article 14 paragraphe 1 sous i), de l'article 15 ou de l'article 16 paragraphe 1 sous B, C et D de la directive 77/388/CEE;  b) des prestations de services dans le cas où la taxe est due uniquement par le preneur conformément à l'article 21 paragraphe 1 point b) de la directive 77/388/CEE;  2) territoire de la Communauté, les territoires des États membres où la directive 77/388/CEE est applicable.  Article 2  1. Sans préjudice des articles 3 et 4, chaque État membre rembourse à tout assujetti qui n'est pas établi sur le territoire de la Communauté, dans les conditions fixées ci-après, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des services qui lui sont rendus ou des biens meubles qui lui sont livrés à l'intérieur du pays par d'autres assujettis, ou ayant grevé l'importation de biens dans le pays, dans la mesure où ces biens et ces services sont utilisés pour les besoins des opérations visées à l'article 17 paragraphe 3 points a) et b) de la directive 77/388/CEE ou des prestations de services visées à l'article 1er point 1 sous b) de la présente directive.  2. Les États membres peuvent subordonner le remboursement visé au paragraphe 1 à l'octroi par les États tiers d'avantages comparables dans le domaine des taxes sur le chiffre d'affaires.  3. Les États membres peuvent exiger la désignation d'un représentant fiscal.  Article 3  1. Le remboursement visé à l'article 2 paragraphe 1 est accordé sur demande de l'assujetti. Les États membres déterminent les modalités d'introduction de cette demande, y compris les délais, la période sur laquelle la demande doit porter, le service compétent pour la recevoir et les montants minimaux pour lesquels le remboursement peut être demandé. Ils déterminent également les modalités du remboursement, y compris les délais. Ils imposent au requérant les obligations qui sont nécessaires pour apprécier le bien-fondé de la demande et éviter la fraude, et notamment la preuve qu'il accomplit une activité économique conformément à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE. Le requérant doit certifier, par une déclaration écrite, qu'il n'a effectué, au cours de la période fixée, aucune opération ne répondant pas aux conditions établies à l'article 1er point 1 de la présente directive.  2. Le remboursement ne peut être accordé à des conditions plus favorables que celles qui sont appliquées aux assujettis de la Communauté.  Article 4  1. Aux fins de la présente directive, le droit au remboursement est déterminé selon l'article 17 de la directive 77/388/CEE, tel qu'il est appliqué dans l'État membre de remboursement.  2. Les États membres peuvent cependant prévoir l'exclusion de certaines dépenses ou soumettre le remboursement à des conditions complémentaires.  3. La présente directive ne s'applique pas aux livraisons de biens exonérées ou qui peuvent être exonérées en vertu de l'article 15 point 2 de la directive 77/388/CEE.  Article 5  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1988. La présente directive ne concerne que les demandes de remboursement portant sur la taxe sur la valeur ajoutée grevant des achats de biens ou de prestations de services facturés ou des importations effectuées à partir de cette même date.  2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive et l'informent de l'usage qu'ils font de la faculté prévue à l'article 2 paragraphe 2. La Commission en informe les autres États membres.  Article 6  La Commission présente au Conseil et à l'Assemblée, après consultation des États membres et dans un délai de trois ans à compter de la date visée à l'article 5, un rapport sur l'application de la présente directive, en particulier en ce qui concerne l'application de l'article 2 paragraphe 2.  Article 7  L'article 17 paragraphe 4 dernière phrase de la directive 77/388/CEE et l'article 8 de la directive 79/1072/CEE cessent d'avoir effet, dans chaque État membre, à partir de la date de mise en application de la présente directive, mais, en tout état de cause, à la date visée à son article 5.  Article 8  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1986.  Par le Conseil  Le président  N. LAWSON  (1) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.  (2) JO no C 223 du 27. 8. 1982, p. 5, et  JO no C 196 du 23. 7. 1983, p. 6.  (3) JO no C 161 du 20. 6. 1983, p. 111.  (4) JO no C 176 du 4. 7. 1983, p. 22.  (5) JO no L 331 du 27. 12. 1979, p. 11.


title: Directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               5.5.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 111/16

      DIRECTIVE 2009/24/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 23 avril 2009
   concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur
   (version codifiée)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (3) a été modifiée dans son contenu (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

               (2)

               La création de programmes d'ordinateur exige la mise en œuvre de ressources humaines, techniques et financières considérables, alors qu'il est possible de les copier à un coût très inférieur à celui qu'entraîne une conception autonome.

               (3)

               Les programmes d'ordinateur jouent un rôle de plus en plus important dans de nombreux secteurs industriels, et la technologie qui s'y rapporte peut dès lors être considérée comme fondamentale pour le développement industriel de la Communauté.

               (4)

               Certaines différences qui caractérisent la protection juridique des programmes d'ordinateur assurée par les législations des États membres ont des effets négatifs directs sur le fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne les programmes d'ordinateur.

               (5)

               Il convient de supprimer les différences existantes ayant de tels effets et d'empêcher de nouvelles d'apparaître, tandis qu'il n'y a pas lieu de supprimer ou d'empêcher d'apparaître celles qui ne portent pas notablement atteinte au fonctionnement du marché intérieur.

               (6)

               Le cadre juridique communautaire concernant la protection des programmes d'ordinateur peut donc, dans un premier temps, se limiter à prescrire que les États membres devraient accorder la protection du droit d'auteur aux programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et à déterminer les bénéficiaires et l'objet de la protection, les droits exclusifs que les personnes protégées devraient pouvoir invoquer pour autoriser ou interdire certains actes, ainsi que la durée de la protection.

               (7)

               Aux fins de la présente directive, les termes «programme d'ordinateur» visent les programmes sous quelque forme que ce soit, y compris ceux qui sont incorporés au matériel. Ces termes comprennent également les travaux préparatoires de conception aboutissant au développement d'un programme, à condition qu'ils soient de nature à permettre la réalisation d'un programme d'ordinateur à un stade ultérieur.

               (8)

               Les critères appliqués pour déterminer si un programme d'ordinateur constitue ou non une œuvre originale ne devraient comprendre aucune évaluation de la qualité ou de la valeur esthétique du programme.

               (9)

               La Communauté s'efforce de promouvoir la normalisation internationale.

               (10)

               Un programme d'ordinateur est appelé à communiquer et à fonctionner avec d'autres éléments d'un système informatique et avec des utilisateurs; à cet effet, un lien logique et, le cas échéant, physique d'interconnexion et d'interaction est nécessaire dans le but de permettre le plein fonctionnement de tous les éléments du logiciel et du matériel avec d'autres logiciels et matériels ainsi qu'avec les utilisateurs. Les parties du programme qui assurent cette interconnexion et cette interaction entre les éléments des logiciels et des matériels sont communément appelées «interfaces». Cette interconnexion et cette interaction fonctionnelles sont communément appelées «interopérabilité»; cette interopérabilité peut être définie comme étant la capacité d'échanger des informations et d'utiliser mutuellement les informations échangées.

               (11)

               Pour éviter toute ambiguïté, il convient de préciser que seule l'expression d'un programme d'ordinateur est protégée et que les idées et les principes qui sont à la base des différents éléments d'un programme, y compris ceux qui sont à la base de ses interfaces, ne sont pas protégés par le droit d'auteur en vertu de la présente directive. En accord avec ce principe du droit d'auteur, les idées et principes qui sont à la base de la logique, des algorithmes et des langages de programmation ne sont pas protégés en vertu de la présente directive. Conformément à la législation et à la jurisprudence des États membres ainsi qu'aux conventions internationales sur le droit d'auteur, l'expression de ces idées et principes doit être protégée par le droit d'auteur.

               (12)

               Aux fins de la présente directive, on entend par «location» la mise à disposition d'un programme d'ordinateur ou d'une copie de celui-ci en vue de son utilisation pendant une période limitée et à des fins lucratives. Ce terme n'inclut pas le prêt au public, qui ne relève donc pas du champ d'application de la présente directive.

               (13)

               Les droits exclusifs de l'auteur d'empêcher la reproduction non autorisée de son œuvre devraient être soumis à une exception limitée dans le cas d'un programme d'ordinateur, afin de permettre la reproduction techniquement nécessaire à l'utilisation du programme par son acquéreur légitime. Cela signifie que les opérations de chargement et d'exécution nécessaires à l'utilisation d'une copie d'un programme légitimement acquis, ainsi que la correction de ses erreurs, ne peuvent pas être interdites par contrat. En l'absence de clauses contractuelles spécifiques, notamment en cas de vente d'une copie du programme, toute autre opération nécessaire à l'utilisation de la copie d'un programme peut être effectuée, en conformité avec son but prévu, par un acquéreur légitime de cette copie.

               (14)

               Une personne jouissant du droit d'utiliser un programme d'ordinateur ne devrait pas être empêchée d'accomplir les actes nécessaires pour observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce programme, à condition que ces actes ne portent pas atteinte aux droits de l'auteur du programme.

               (15)

               La reproduction, la traduction, l'adaptation ou la transformation non autorisée de la forme du code sous lequel une copie de programme d'ordinateur a été fournie constituent une atteinte aux droits exclusifs de l'auteur. Toutefois, dans certaines circonstances, une reproduction du code d'un programme d'ordinateur ou une traduction de sa forme peut s'avérer indispensable pour obtenir l'information nécessaire à l'interopérabilité d'un programme créé de façon indépendante avec d'autres programmes. Il faut donc envisager que, dans ces circonstances bien précises uniquement, l'accomplissement d'actes de reproduction et de traduction par ou au nom d'une personne ayant le droit d'utiliser une copie du programme est légitime et conforme aux bons usages, et ne doit donc pas requérir l'autorisation du titulaire du droit d'auteur. L'un des objectifs de cette exception est de permettre l'interconnexion de tous les éléments d'un système informatique, y compris ceux de fabricants différents, afin qu'ils puissent fonctionner ensemble. Une telle exception aux droits exclusifs de l'auteur ne doit pas être appliquée de façon à causer un préjudice aux intérêts légitimes du titulaire du droit ou à porter atteinte à une exploitation normale du programme.

               (16)

               La protection des programmes d'ordinateur par les législations en matière de droit d'auteur ne devrait pas faire obstacle, le cas échéant, à la mise en œuvre d'autres formes de protection. Toute disposition contractuelle contraire aux dispositions de la présente directive concernant la décompilation ou aux exceptions prévues par la présente directive concernant le fait de faire une copie de sauvegarde, d'observer, d'étudier ou de tester le fonctionnement d’un programme devrait toutefois être nulle et non avenue.

               (17)

               Les dispositions de la présente directive sont sans préjudice de l'application des règles de concurrence en vertu des articles 81 et 82 du traité si un fournisseur occupant une position dominante refuse de mettre à disposition l'information nécessaire pour l'interopérabilité telle que définie dans la présente directive.

               (18)

               Les dispositions de la présente directive ne devraient pas préjuger les dispositions particulières du droit communautaire déjà arrêtées en matière de publication d'interfaces dans le secteur des télécommunications, ni des décisions du Conseil relatives à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications.

               (19)

               La présente directive n'affecte pas les dérogations prévues par les législations nationales, en application de la convention de Berne, sur les points non couverts par la directive.

               (20)

               La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe I, partie B,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Objet de la protection
   1.   Conformément aux dispositions de la présente directive, les États membres protègent les programmes d'ordinateur par le droit d'auteur en tant qu'œuvres littéraires au sens de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Les termes «programme d'ordinateur», aux fins de la présente directive, comprennent le matériel de conception préparatoire.
   2.   La protection prévue par la présente directive s'applique à toute forme d'expression d'un programme d'ordinateur. Les idées et principes qui sont à la base de quelque élément que ce soit d'un programme d'ordinateur, y compris ceux qui sont à la base de ses interfaces, ne sont pas protégés par le droit d'auteur en vertu de la présente directive.
   3.   Un programme d'ordinateur est protégé s'il est original, en ce sens qu'il est la création intellectuelle propre à son auteur. Aucun autre critère ne s'applique pour déterminer s'il peut bénéficier d'une protection.
   4.   Les dispositions de la présente directive sont également applicables aux programmes d'ordinateur créés avant le 1er janvier 1993, sans préjudice des actes conclus et des droits acquis avant cette date.
   Article 2
   Qualité d'auteur du programme
   1.   L'auteur d'un programme d'ordinateur est la personne physique ou le groupe de personnes physiques ayant créé le programme, ou, lorsque la législation de l'État membre concerné l'autorise, la personne morale considérée par cette législation comme étant le titulaire du droit.
   Lorsque les œuvres collectives sont reconnues par la législation d'un État membre, la personne considérée par la législation de l'État membre concerné comme ayant créé l'œuvre est réputée en être l'auteur.
   2.   Lorsqu'un programme d'ordinateur est créé en commun par plusieurs personnes physiques, les droits exclusifs sont détenus en commun par ces personnes.
   3.   Lorsqu'un programme d'ordinateur est créé par un employé dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions de son employeur, seul l'employeur est habilité à exercer tous les droits patrimoniaux afférents au programme d'ordinateur ainsi créé, sauf dispositions contractuelles contraires.
   Article 3
   Bénéficiaires de la protection
   La protection est accordée à toute personne physique ou morale admise à bénéficier des dispositions de la législation nationale en matière de droit d'auteur applicables aux œuvres littéraires.
   Article 4
   Actes soumis à restrictions
   1.   Sous réserve des articles 5 et 6, les droits exclusifs du titulaire au sens de l'article 2 comportent le droit de faire ou d'autoriser:

               a)

               la reproduction permanente ou provisoire d'un programme d'ordinateur, en tout ou en partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit; lorsque le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage d'un programme d'ordinateur nécessitent une telle reproduction du programme, ces actes de reproduction sont soumis à l'autorisation du titulaire du droit;

               b)

               la traduction, l'adaptation, l'arrangement et toute autre transformation d'un programme d'ordinateur et la reproduction du programme en résultant, sans préjudice des droits de la personne qui transforme le programme d'ordinateur;

               c)

               toute forme de distribution, y compris la location, au public de l'original ou de copies d'un programme d'ordinateur.

         2.   La première vente d'une copie d'un programme d'ordinateur dans la Communauté par le titulaire du droit ou avec son consentement épuise le droit de distribution de cette copie dans la Communauté, à l'exception du droit de contrôler des locations ultérieures du programme d'ordinateur ou d'une copie de celui-ci.
   Article 5
   Exceptions aux actes soumis à restrictions
   1.   Sauf dispositions contractuelles spécifiques, ne sont pas soumis à l'autorisation du titulaire les actes visés à l'article 4, paragraphe 1, points a) et b), lorsque ces actes sont nécessaires pour permettre à l'acquéreur légitime d'utiliser le programme d'ordinateur d'une manière conforme à sa destination, y compris pour corriger des erreurs.
   2.   Une personne ayant le droit d'utiliser le programme d'ordinateur ne peut être empêchée par contrat d'en faire une copie de sauvegarde dans la mesure où celle-ci est nécessaire pour cette utilisation.
   3.   La personne habilitée à utiliser une copie d'un programme d'ordinateur peut, sans l'autorisation du titulaire du droit, observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce programme afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de n'importe quel élément du programme, lorsqu'elle effectue toute opération de chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du programme d'ordinateur qu'elle est en droit d'effectuer.
   Article 6
   Décompilation
   1.   L'autorisation du titulaire des droits n'est pas requise lorsque la reproduction du code ou la traduction de la forme de ce code au sens de l'article 4, paragraphe 1, points a) et b), est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un programme d'ordinateur créé de façon indépendante avec d'autres programmes et sous réserve que les conditions suivantes soient réunies:

               a)

               ces actes sont accomplis par le licencié ou par une autre personne jouissant du droit d'utiliser une copie d'un programme, ou pour leur compte par une personne habilitée à cette fin;

               b)

               les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà été facilement et rapidement accessibles aux personnes visées au point a); et

               c)

               ces actes sont limités aux parties du programme d'origine nécessaires à l'interopérabilité.

         2.   Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent justifier que les informations obtenues en vertu de son application:

               a)

               soient utilisées à des fins autres que la réalisation de l'interopérabilité du programme d'ordinateur créé de façon indépendante;

               b)

               soient communiquées à des tiers, sauf si cela s'avère nécessaire à l'interopérabilité du programme d'ordinateur créé de façon indépendante; ou

               c)

               soient utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d'un programme d'ordinateur dont l'expression est fondamentalement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d'auteur.

         3.   Conformément aux dispositions de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, le présent article ne peut être interprété de façon à permettre son application d'une manière qui cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit ou qui porte atteinte à l'exploitation normale du programme d'ordinateur.
   Article 7
   Mesures spéciales de protection
   1.   Sans préjudice des articles 4, 5 et 6, les États membres prennent, conformément à leurs législations nationales, des mesures appropriées à l'encontre des personnes qui accomplissent l'un des actes suivants:

               a)

               mettre en circulation une copie d'un programme d'ordinateur en sachant qu'elle est illicite ou en ayant des raisons de le croire;

               b)

               détenir à des fins commerciales une copie d'un programme d'ordinateur en sachant qu'elle est illicite ou en ayant des raisons de le croire;

               c)

               mettre en circulation ou détenir à des fins commerciales tout moyen ayant pour seul but de faciliter la suppression non autorisée ou la neutralisation de tout dispositif technique éventuellement mis en place pour protéger un programme d'ordinateur.

         2.   Toute copie illicite d'un programme d'ordinateur est susceptible de saisie conformément à la législation de l'État membre concerné.
   3.   Les États membres peuvent prévoir la saisie des moyens visés au paragraphe 1, point c).
   Article 8
   Maintien d'autres dispositions légales
   Les dispositions de la présente directive n'affectent pas les autres dispositions légales concernant notamment les brevets, les marques, la concurrence déloyale, le secret des affaires, la protection des semi-conducteurs ou le droit des contrats.
   Toute disposition contractuelle contraire à l'article 6 ou aux exceptions prévues à l'article 5, paragraphes 2 et 3, est nulle et non avenue.
   Article 9
   Communication
   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne adoptées dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 10
   Abrogation
   La directive 91/250/CEE, telle que modifiée par la directive visée à l'annexe I, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe I, partie B.
   Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.
   Article 11
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 12
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 23 avril 2009.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         P. NEČAS

      (1)  JO C 204 du 9.8.2008, p. 24.

      (2)  Avis du Parlement européen du 17 juin 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 23 mars 2009.

      (3)  JO L 122 du 17.5.1991, p. 42.

      (4)  Voir annexe I, partie A.

      ANNEXE I
      PARTIE A

         Directive abrogée avec sa modification

         (visées à l'article 10)

                  Directive 91/250/CEE du Conseil
                  (JO L 122 du 17.5.1991, p. 42)

                  Directive 93/98/CEE du Conseil
                  (JO L 290 du 24.11.1993, p. 9)

                  uniquement l'article 11, paragraphe 1

            PARTIE B

         Délais de transposition en droit national

         (visés à l'article 10)

                  Directive

                  Date limite de transposition

                  91/250/CEE

                  31 décembre 1992

                  93/98/CEE

                  30 juin 1995

      ANNEXE II

         Tableau de correspondance

                  Directive 91/250/CEE

                  Présente directive

                  Article 1er, paragraphes 1, 2 et 3

                  Article 1er, paragraphes 1, 2 et 3

                  Article 2, paragraphe 1, première phrase

                  Article 2, paragraphe 1, premier alinéa

                  Article 2, paragraphe 1, deuxième phrase

                  Article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa

                  Article 2, paragraphes 2 et 3

                  Article 2, paragraphes 2 et 3

                  Article 3

                  Article 3

                  Article 4, mots introductifs

                  Article 4, paragraphe 1, mots introductifs

                  Article 4, point a)

                  Article 4, paragraphe 1, point a)

                  Article 4, point b)

                  Article 4, paragraphe 1, point b)

                  Article 4, point c), première phrase

                  Article 4, paragraphe 1, point c)

                  Article 4, point c), deuxième phrase

                  Article 4, paragraphe 2

                  Articles 5, 6 et 7

                  Articles 5, 6 et 7

                  Article 9, paragraphe 1, première phrase

                  Article 8, premier alinéa

                  Article 9, paragraphe 1, deuxième phrase

                  Article 8, deuxième alinéa

                  Article 9, paragraphe 2

                  Article 1er, paragraphe 4

                  Article 10, paragraphe 1

                  —

                  Article 10, paragraphe 2

                  Article 9

                  —

                  Article 10

                  —

                  Article 11

                  Article 11

                  Article 12

                  —

                  Annexe I

                  —

                  Annexe II


Avis juridique important

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31999L0076

Directive 1999/76/CE de la Commission du 23 juillet 1999 portant fixation d'une méthode communautaire pour le dosage du lasalocide-sodium dans les aliments des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 207 du 06/08/1999 p. 0013 - 0017

DIRECTIVE 1999/76/CE DE LA COMMISSIONdu 23 juillet 1999portant fixation d'une méthode communautaire pour le dosage du lasalocide-sodium dans les aliments des animaux(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 70/373/CEE du Conseil du 20 juillet 1970 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux(1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 2,(1) considérant que la directive 70/373/CEE prévoit que les contrôles officiels des aliments des animaux visant à constater le respect des conditions prescrites en vertu des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant leur qualité et leur composition doivent être effectués selon des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse communautaires;(2) considérant que la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 Novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux(2), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 866/1999 de la Commission(3), prescrit que la teneur en lasalocide-sodium doit être indiquée dans l'étiquetage lorsque ces substances sont ajoutées aux prémélanges ou aux aliments composés des animaux;(3) considérant qu'il faut définir des méthodes d'analyse communautaires permettant de constater la présence de ces substances;(4) considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes États membres prescrivent que les analyses effectuées pour les contrôles officiels de la teneur des aliments des animaux et des prémélanges en lasalocide-sodium sont réalisées selon les méthodes exposées à l'annexe de la présente directive.Article 2les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 octobre 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.Les États membres appliquent les dispositions en cause à compter du 1er février 2000.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 170 du 3.8.1970, p. 2.(2) JO L 270 du 14.12.1970, p. 1.(3) JO L 108 du 27.4.1999, p. 20.ANNEXEDOSAGE DU LASALOCIDE-SODIUMSel sodique de polyéther de l'acide monocarboxylique, produit par Streptomyces lasaliensis1. Objet et domaine d'applicationLa méthode permet de doser le lasalocide-sodium dans les aliments pour animaux et les prémélanges. La limite de détection est de 5 mg/kg, la limite de dosage est de 30 mg/kg.2. PrincipeLe lasalocide-sodium est extrait de l'échantillon par du méthanol acidifié et dosé par chromatographie liquide haute performance (CLHP) en phase inversée à l'aide d'un détecteur spectrofluorimétrique.3. Réactifs3.1. Phosphate monopotassique (KH2P04)3.2. Acide orthophosphorique, w = 85 %3.3. Solution d'acide orthophosphorique, σ = 20 %Diluer 23.5 ml d'acide orthophosphorique(3.2) dans de l'eau et porter à 100 ml.3.4. 6-méthyl-2-heptylamine (1,5-diméthylhexylamine), w = 99 %3.5. Méthanol, de qualité CLHP3.6. Acide chlorhydrique, p20 1,19 g/ml3.7. Solution tampon de phosphate, c = 0,01 mol/1Dissoudre 1,36 g de KH2PO4 (3.1) dans 500 ml d'eau (3.11), ajouter 3,5 ml d'acide orthophosphorique (3.2) et 10,0 ml de 6-méthyl-2-heptylamine (3.4). Ajuster le pH à 4,0 à l'aide de la solution d'acide orthophosphorique (3.3), diluer à l'eau et porter à 1000 ml (3.11).3.8. Méthanol acidifiéTransférer 5,0 ml d'acide chlorhydrique (3.6) dans un ballon jaugé de 1000 ml, porter au trait avec du méthanol (3.5) et mélanger. La solution doit être renouvelée pour chaque usage.3.9. Phase mobile pour CLHP, solution tampon de phosphate et méthanol 5 + 95 (V + V)Mélanger 5 ml de solution tampon de phosphate (3.7) avec 95 ml de méthanol (3.5).3.10. Substance étalon: lasdalocide-sodium garanti pur, C34H53O8Na (sel sodique de polyéther de l'acide monocarboxylique, produit par Streptomyces lasaliensis), E7633.10.1. Solution mère de l'étalon de lasalocide-sodium, 500 μg/mlPeser à 0,1 mg près 50 mg de lasalocide-sodium (3.10) dans un ballon jaugé de 100 ml, dissoudre dans le méthanol acidifié (3.8), porter au trait avec le même solvant et mélanger. La solution doit être renouvelée pour chaque usage.3.10.2. Solution étalon intermédiaire de lasalocide-sodium, 50 μg/mlPipetter 10,0 ml de la solution mère de l'étalon (3.10.1) dans un ballon jaugé de 100 ml, porter au trait avec le méthanol acidifié (3.8) et mélanger. La solution doit être renouvelée pour chaque usage.3.10.3. Solutions d'étalonnageTransférer 1,0, 2,0, 4,0, 5,0 et 10,0 ml de la solution étalon intermédiaire (3.10.2) dans une série de ballons jaugés de 50 ml. Porter au trait avec le méthanol acidifié (3.8) et mélanger. Ces solutions correspondent respectivement à 1,0, 2,0, 4,0, 5,0 et 10,0 μg de lasalocide-sodium par ml et doivent être renouvelées pour chaque usage.3.11. Eau, de qualité CLHP4. Appareillage4.1. Bain ultrasonique (ou bain-marie vibrant) avec réglage de température4.2. Filtres à membrane de 0,45 μm4.3. Équipement CLHP avec système à injection permettant d'injecter des volumes de 20 μl4.3.1. Colonne pour chromatographie liquide de 125 mm x 4 mm, en phase inversée C18, remplie de 5 μm ou équivalent4.3.2. Spectrofluorimètre avec correction des longueurs d'onde variables (sollicitation et émission)5. Mode opératoire5.1. Généralités5.1.1. Aliment témoinPour procéder au test de récupération (5.1.2), analyser un aliment témoin pour vérifier l'absence de lasalocide-sodium ou de substances interférentes. L'aliment témoin doit être du même type que celui de l'échantillon; il ne doit être détecté ni lasalocide-sodium ni substances interférentes.5.1.2. Test de récupérationEffectuer un test de récupération par analyse de l'aliment témoin auquel a été ajoutée une quantité de lasalocide-sodium similaire à celle présente dans l'échantillon. Pour obtenir une concentration de 100 mg/kg, transférer 10,0 ml de la solution mère de l'étalon (3.10.1) dans un ballon conique de 250 ml et concentrer la solution par évaporation à environ 0,5 ml. Ajouter 50 g de l'aliment témoin, mélanger soigneusement et laisser reposer 10 minutes tout en mélangeant de nouveau plusieurs fois avant de procéder à l'extraction (5.2).Alternativement, en l'absence d'un aliment témoin de même type que celui de l'échantillon (5.1.1), le test de récupération peut être effectué selon la méthode par addition de l'étalon. Dans ce cas, l'échantillon à analyser est supplémenté d'une quantité de lasalocide-sodium semblable à celle déjà présente dans l'échantillon. Celui-ci est analysé avec l'échantillon non supplémenté et la récupération peut être calculée par différence.5.2. Extraction5.2.1. Aliments des animauxPeser à 0,01 g près de 5 g à 40 g de l'échantillon dans un ballon conique de 250 ml avec bouchon. Y pipetter 100,0 ml de méthanol acidifié (3.8). Boucher légèrement et agiter pour obtenir une dispersion. Placer le ballon dans le bain ultrasonique (4.1) à 40 °C environ pendant 20 minutes, l'enlever et laisser refroidir à température ambiante. Laisser reposer pendant une heure environ, jusqu'à décantation des matières en suspension, et filtrer une partie aliquote sur un filtre à membrane de 0.45 μm (4.2) dans un récipient approprié. Procéder au dosage par CLHP (5.3).5.2.2. PrémélangesPeser à 0,001 g près 2 g environ de prémélange non broyé dans un ballon jaugé de 250 ml. Ajouter 100,0 ml de méthanol acidifié (3.8) et agiter pour obtenir une dispersion. Placer le ballon et son contenu dans le bain ultrasonique (4.1) à 40 °C environ pendant 20 minutes, l'enlever et laisser refroidir à température ambiante. Porter au trait avec le méthanol acidifié (3.8) et mélanger soigneusement. Laisser reposer pendant une heure, jusqu'à décantation des matières en suspension et filtrer une partie aliquote sur un filtre à membrane de 0,45 μm (4.2). Diluer un volume adéquat de filtrat clair avec le méthanol acidifié (3.8), de manière à obtenir une solution d'essai finale contenant environ 4 μg/ml de lasalocide-sodium. Procéder au dosage par CLHP (5.3).5.3. Dosage CLHP5.3.1. ParamètresLes conditions suivantes sont proposées à titre indicatif; d'autres conditions peuvent être appliquées si elles donnent des résultats équivalents:>TABLE>Vérifier la stabilité du système chromatographique en injectant plusieurs fois la solution d'étalonnage (3.10.3) contenant 4.0 μg/ml jusqu'à obtention de hauteurs (surfaces) de pic et de temps de rétention constants.5.3.2. Courbe d'étalonnageInjecter chaque solution d'étalonnage (3.10.3) plusieurs fois et déterminer les hauteurs (surfaces) moyennes des pics pour chaque concentration. Établir une courbe d'étalonnage en utilisant les hauteurs (surfaces) moyennes des pics des solutions d'étalonnage comme ordonnées et les concentrations correspondantes en μg/ml comme abscisses.5.3.3. Solution de l'échantillonInjecter l'extrait de l'échantillon (5.2.1 ou 5.2.2) plusieurs fois en utilisant le même volume que celui retenu pour les solutions d'étalonnage et déterminer la hauteur (surface) moyenne des pics du lasalocide-sodium.6. Expression des résultatsÀ partir de la hauteur (surface) moyenne des pics du lasalocide-sodium de la solution de l'échantillon (5.3.3), déterminer la teneur en lasalocide-sodium (μg/ml) par référence à la courbe d'étalonnage.6.1. Aliments des animauxLa teneur w en lasalocide-sodium, exprimée en mg/kg de l'échantillon, est donnée par la formule suivante :>PICTURE>formule dans laquelle:β= teneur en lasalocide-sodium de la solution de l'échantillon (5.2.1) en μg/mlV1= volume de l'extrait de l'échantillon selon 5.2.1 en ml (soit 100)m= masse de la portion d'essai en g6.2. PrémélangesLa teneur w en lasalocide-sodium, exprimée en mg/kg de l'échantillon, est donnée par la formule suivante :>PICTURE>formule dans laquelle:β= teneur en lasalocide-sodium de la solution de l'échantillon (5.2.2) en μg/mlV2= volume de l'extrait de l'échantillon selon 5.2.2 en ml (soit 250)f= facteur de dilution selon 5.2.2m= masse de la portion d'essai en g7. Validation des résultats7.1. IdentitéLes méthodes fondées sur la spectrofluorimétrie sont moins sujettes aux interférences que celles qui utilisent un détecteur UV. L'identité de l'analyte peut être confirmée par cochromatographie.7.1.1. CochromatographieUn extrait de l'échantillon (5.2.1 ou 5.2.2) est additionné d'une quantité appropriée de la solution d'étalonnage (3.10.3). La quantité de lasalocide-sodium ajoutée doit être semblable à la quantité de lasalocide-sodium constatée dans l'extrait de l'échantillon. Seule la hauteur du pic du lasalocide-sodium doit être augmentée compte tenu de la quantité ajoutée et de la dilution de l'extrait. La largeur du pic à mi-hauteur doit se situer à +- 10 % de la largeur initiale du pic de lasalocide-sodium de l'extrait de l'échantillon non supplémenté.7.2. RépétabilitéLa différence entre les résultats de deux dosages parallèles effectués sur le même échantillon ne doit pas dépasser:- 15 % du résultat supérieur pour les teneurs en lasalocide-sodium situées entre 30 mg/kg et 100 mg/kg,- 15 mg/kg pour les teneurs en lasalocide-sodium situées entre 100 mg/kg et 200 mg/kg,- 7,5 % du résultat supérieur pour les teneurs en lasalocide-sodium de plus de 200 mg/kg.7.3. RécupérationPour un échantillon (témoin) supplémenté, le rendement doit être au moins de 80 %. Pour les échantillons de prémélanges supplémentés, le rendement doit être au moins de 90 %.8. Résultats d'une étude interlaboratoireUne étude interlaboratoire(1) a été organisée au cours de laquelle 2 prémélanges (échantillons 1 et 2) et 5 aliments (échantillons 3-7) ont été analysés par 12 laboratoires. Chaque échantillon a fait l'objet d'une analyse en double. Les résultats de l'étude figurent ci après:>TABLE>L: nombre de laboratoiresn: nombre de valeurs individuellesSr: écart type de la répétabilitéSR: écart type de la reproductibilitéCVr: coefficient de variation de la répétabilité, %CVR: coefficient de variation de la reproductibilité, %(1) Analyst, 1995, 120, 2175-2180.