Avis juridique important

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31980L0737

Directive 80/737/CEE du Conseil, du 22 juillet 1980, concernant les dispositions relatives à l'heure d'été

Journal officiel n° L 205 du 07/08/1980 p. 0017 - 0017 édition spéciale grecque: chapitre 12 tome 2 p. 0054

****( 1 ) JO NO C 79 DU 5 . 4 . 1976 , P . 38 .  ( 2 ) JO NO C 131 DU 12 . 6 . 1976 , P . 12 .        DIRECTIVE DU CONSEIL   DU 22 JUILLET 1980   CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' HEURE D ' ETE  ( 80/737/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),   CONSIDERANT QUE TOUS LES ETATS MEMBRES ONT INTRODUIT L ' HEURE D ' ETE ;   CONSIDERANT , TOUTEFOIS , QUE LES DATES DU COMMENCEMENT ET DE LA FIN DE LA PERIODE D ' HEURE D ' ETE DIFFERENT ENTRE DES GROUPES D ' ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE CES DIFFERENCES ONT POUR EFFET DE COMPLIQUER LES TRANSPORTS ET LES TELECOMMUNICATIONS ENTRE CES GROUPES D ' ETATS MEMBRES ET D ' AUGMENTER AINSI LA COMPLEXITE ET LES COUTS DES OPERATIONS DE TRANSPORT ;   CONSIDERANT QU ' IL EST DONC SOUHAITABLE QUE , DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , LA PERIODE D ' HEURE D ' ETE COMMENCE ET PRENNE FIN AUX MEMES DATES ; QUE CECI EST , EN UN PREMIER TEMPS , SEULEMENT REALISABLE EN CE QUI CONCERNE LE COMMENCEMENT DE CELLE-CI ;   CONSIDERANT QU ' IL EST EGALEMENT SOUHAITABLE QUE LE CONSEIL ADOPTE DES QUE POSSIBLE UNE DATE COMMUNE POUR LA FIN DE LA PERIODE D ' HEURE D ' ETE ET , EN TEMPS VOULU , UNE PERIODE UNIQUE D ' HEURE D ' ETE ;   CONSIDERANT QUE , POUR DES RAISONS D ' ORDRE GEOGRAPHIQUE , IL CONVIENT QUE LESDITES DISPOSITIONS NE S ' APPLIQUENT NI AU GROENLAND NI AUX TERRITOIRES D ' OUTRE-MER DES ETATS MEMBRES ,   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ON ENTEND PAR PERIODE D ' HEURE D ' ETE , LA PERIODE DE L ' ANNEE PENDANT LAQUELLE L ' HEURE EST AVANCEE DE SOIXANTE MINUTES PAR RAPPORT A L ' HEURE DU RESTE DE L ' ANNEE .   ARTICLE 2   LA PERIODE D ' HEURE D ' ETE COMMENCE DANS CHAQUE ETAT MEMBRE A 1 HEURE DU MATIN , HEURE UNIVERSELLE , AUX DATES SUIVANTES :   -  EN 1981 , LE 29 MARS ,   -  EN 1982 , LE 28 MARS .   ARTICLE 3   LA PRESENTE DIRECTIVE NE CONCERNE NI LE GROENLAND NI LES TERRITOIRES D ' OUTRE-MER DES ETATS MEMBRES .   ARTICLE 4   LE CONSEIL ADOPTERA , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET DES QUE POSSIBLE , DES MESURES D ' HARMONISATION PLUS POUSSEES DE L ' HEURE D ' ETE .   ARTICLE 5   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A BRUXELLES , LE 22 JUILLET 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . THORN


title: Directive 2013/42/UE du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA

text:
               26.7.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 201/1

         DIRECTIVE 2013/42/UE DU CONSEIL
   du 22 juillet 2013
   modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
   vu l'avis du Parlement européen (1),
   vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
   statuant conformément à une procédure législative spéciale,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La fraude fiscale dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entraîne des pertes budgétaires considérables et fausse les conditions de concurrence et, partant, le fonctionnement du marché intérieur. Des formes spécifiques de fraude fiscale soudaine et massive sont récemment apparues, notamment par l'utilisation des moyens électroniques, qui facilitent le commerce illicite rapide à grande échelle.

               (2)

               La directive 2006/112/CE du Conseil (3) permet aux États membres de demander une dérogation à ladite directive afin d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales.

               (3)

               L'expérience récente a montré que la procédure prévue à l'article 395 de la directive 2006/112/CE ne permettait pas de réagir suffisamment rapidement aux demandes de mesures urgentes introduites par les États membres.

               (4)

               L'expérience a également montré que la désignation du destinataire en tant que redevable de la TVA (autoliquidation) est, dans certains cas, une mesure efficace pour mettre un terme à la fraude à la TVA dans des secteurs spécifiques.

               (5)

               Dans le cadre des dispositions des articles 199 et 199 bis de la directive 2006/112/CE relatives à l'autoliquidation, les États membres ne disposent pas de la souplesse requise pour réagir promptement à des fraude soudaines et massives affectant des catégories de biens et de services ne rentrant pas dans le champ d'application desdits articles. Il convient par conséquent de prévoir des mesures particulières pour faire face à ces phénomènes.

               (6)

               Étant donné les cas de fraudes massives qui se sont produites, la meilleure garantie d'une réponse rapide et exceptionnelle à de nouveaux cas de fraudes soudaines est la mesure particulière du mécanisme de réaction rapide (MRR) prévoyant la possibilité d'appliquer un dispositif d'autoliquidation pendant une courte période, à la suite d'une notification appropriée par l'État membre concerné. Afin de s'assurer que cette solution est proportionnée au problème rencontré, la Commission, une fois en possession des informations pertinentes, devrait disposer d'une brève période lui permettant d'évaluer la notification et de confirmer si elle s'oppose à la mesure particulière du MRR. Les États membres devraient avoir la possibilité de faire prendre en compte leur point de vue par la Commission et ils devraient par conséquent être pleinement informés de la notification et de toute information complémentaire communiquée au cours du processus. Par ailleurs, le Conseil devrait ensuite décider de toute application ultérieure de l'autoliquidation par la voie d'une décision d'exécution en vertu de l'article 395 de la directive 2006/112/CE.

               (7)

               L'État membre qui a notifié son intention d'appliquer la mesure particulière du MRR peut le faire une fois que la Commission a notifié qu'elle ne soulève pas d'objections.

               (8)

               Afin de permettre l'application ultérieure de l'autoliquidation, il convient que, le plus rapidement possible et avant l'expiration de la mesure particulière du MRR, le délai imparti pour la procédure prévue à l'article 395 de la directive 2006/112/CE soit raccourci.

               (9)

               Un traitement rapide des notifications des États membres dans le cadre du MRR sera facilité si un formulaire type est établi aux fins desdites notifications ainsi que de la transmission de toute information complémentaire à la Commission. Il convient dès lors de conférer à la Commission des compétences d'exécution en ce qui concerne ce formulaire type.

               (10)

               Étant donné qu'un MRR ne peut être qu'une solution temporaire dans l'attente de solutions législatives à plus long terme visant à rendre le système de TVA plus résistant aux cas de fraude à la TVA, le MRR ne devrait s'appliquer que pendant une période limitée.

               (11)

               Afin d'évaluer l'efficacité du MRR, la Commission devrait établir un rapport d'évaluation générale des effets du mécanisme sur le traitement des cas de fraude soudaine et massive.

               (12)

               Étant donné que l'objectif de la mesure à prendre, à savoir enrayer les phénomènes de fraude soudaine et massive dans le domaine de la TVA, qui ont très souvent une dimension internationale, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, puisque ces derniers ne sont pas en mesure de lutter individuellement contre les circuits de fraude liés à de nouvelles formes de commerce impliquant simultanément plusieurs pays, et peut donc être mieux réalisé au niveau de l'Union, qui permet de répondre plus rapidement et, par conséquent, de manière plus appropriée et plus efficace à ces phénomènes, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'il est énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour réaliser cet objectif.

               (13)

               Il convient dès lors de modifier la directive 2006/112/CE en conséquence,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 2006/112/CE est modifiée comme suit:

               1)

               L'article suivant est insérée:
               "Article 199 ter

               1.   Un État membre peut, en cas d'urgence impérieuse et en conformité avec les paragraphes 2 et 3, désigner le destinataire en tant que redevable de la TVA due sur certaines livraisons de biens et prestations de services, par dérogation à l'article 193, en recourant à la mesure particulière du mécanisme de réaction rapide (MRR) visant à lutter contre la fraude fiscale soudaine et massive susceptible d'entraîner des pertes financières considérables et irréparables.
               La mesure particulière du MRR fait l'objet de mesures de contrôle appropriées par l'État membre en ce qui concerne les assujettis qui effectuent les livraisons de biens ou les prestations de services auxquels cette mesure s'applique, et sa durée n'excède pas neuf mois.
               2.   L'État membre qui souhaite introduire une mesure particulière du MRR prévue au paragraphe 1 envoie une notification à la Commission au moyen du formulaire type établi conformément au paragraphe 4, qu'il communique simultanément aux autres États membres. L'État membre communique à la Commission des informations indiquant le secteur concerné, le type et les caractéristiques de la fraude, l'existence de raisons d'urgence impérieuses, le caractère soudain et massif de la fraude et ses répercussions en termes de pertes financières considérables et irréparables. Si la Commission considère qu'elle ne dispose pas de toutes les données nécessaires, elle prend contact avec l'État membre concerné dans les deux semaines suivant la réception de la notification et précise quelles sont les données complémentaires dont elle a besoin. Toute information complémentaire fournie par l'État membre concerné à la Commission est communiquée simultanément aux autres États membres. Si les informations complémentaires fournies ne sont pas suffisantes, la Commission en informe l'État membre concerné dans un délai d'une semaine.
               L'État membre qui souhaite introduire une mesure particulière du MRR prévue au paragraphe 1 envoie simultanément une demande à la Commission conformément à la procédure établie à l'article 395, paragraphes 2 et 3.
               3.   Dès que la Commission dispose de toutes les données qu'elle considère utiles pour évaluer la notification visée au paragraphe 2, premier alinéa, elle en informe les États membres. Si elle soulève des objections à la mesure particulière du MRR, elle rend un avis négatif dans un délai d'un mois à compter de ladite notification et en informe l'État membre concerné et le comité de la TVA de ce dernier. Lorsque la Commission ne soulève pas d'objections à la mesure, elle confirme sa position par écrit à l'État membre concerné et au comité de la TVA de ce dernier dans le même délai. L'État membre peut adopter la mesure particulière du MRR à compter de la date de réception de cette confirmation. Lorsqu'elle procède à l'évaluation de la notification, la Commission tient compte de l'avis qui lui a été envoyé par écrit de la part tout autre État membre.
               4.   La Commission adopte un acte d'exécution établissant un formulaire type pour la soumission d'une notification de mesure particulière du MRR visée au paragraphe 2 et la communication des informations visées au paragraphe 2, premier alinéa. Cet acte d'exécution est adopté conformément à la procédure d'examen visée au paragraphe 5.
               5.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (4) s'applique et, à cette fin, le comité compétent est le comité institué par l'article 58 du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil (5).

               2)

               À l'article 395, le paragraphe suivant est ajouté:
               "5.   Dans les cas d'urgence impérieuse visés à l'article 199 ter, paragraphe 1, la procédure visée aux paragraphes 2 et 3 doit être menée à bien dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande par la Commission.".

         Article 2
   Avant le 1er janvier 2018, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation générale sur l'impact du MRR prévu à l'article 1er, point 1).
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 2018.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2013.

            Par le Conseil

            Le président

         C. ASHTON

      (1)  Avis du 7 février 2013 (non encore paru au Journal officiel).

      (2)  JO C 11 du 15.1.2013, p. 31.

      (3)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

      (4)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

      (5)  Règlement (UE) no 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 268 du 12.10.2010, p. 1).".


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31991L0692

Directive 91/692/CEE du Conseil, du 23 décembre 1991, visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement

Journal officiel n° L 377 du 31/12/1991 p. 0048 - 0054 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 10 p. 0208  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 10 p. 0208

DIRECTIVE DU CONSEIL du 23 décembre 1991 visant à la standardisation  et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives  concernant l'environnement (91/692/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 S, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que certaines directives communautaires en matière d'environnement prévoient  l'établissement par les États membres d'un rapport sur la mise en oeuvre de ces directives; que ces  rapports font l'objet d'un rapport de synthèse élaboré par la Commission; que d'autres directives  en matière d'environnement ne prévoient pas l'établissement de tels rapports; considérant que les dispositions existantes relatives à l'établissement des rapports présentent un  caractère disparate tant en ce qui concerne leur périodicité que leur contenu; considérant qu'il importe d'introduire cette obligation à la fois pour les États membres et pour la  Commission afin de permettre une évaluation de l'état d'application de ces directives dans  l'ensemble du territoire de la Communauté ainsi que d'offrir à l'opinion publique l'outil  d'information afférant à cette matière; considérant qu'il est donc nécessaire d'harmoniser les dispositions existantes de manière à les  rendre plus complètes et plus cohérentes sur une base sectorielle; considérant qu'il paraît approprié de porter la périodicité de l'établissement de ces rapports et  de leur transmission à la Commission par les États membres, à trois ans avec un intervalle d'une  année par secteur concerné; que les rapports seront rédigés à partir d'un questionnaire établi par  la Commission assistée par un comité et transmis aux États membres six mois avant le début de la  période couverte par le rapport; que la Commission publiera un rapport de synthèse par secteur dans  les neuf mois suivant la communication par les États membres de leur rapport respectif; considérant que, en ce qui concerne en particulier la mise en oeuvre de la directive 76/160/CEE du  Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade (4), modifiée en dernier  lieu par l'acte d'adhésion de 1985, le rapport y afférent devrait paraître annuellement et  suffisamment tôt pour informer le public sur la qualité des eaux de baignade de la période la plus  récente; considérant que les mesures nécessaires à prendre par les États membres n'impliquent pas l'adoption  d'actes législatifs ou réglementaires lorsque l'élaboration de rapports sur la mise en oeuvre de  directives communautaires n'exige pas actuellement l'adoption de telles dispositions au niveau des  États membres. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La présente directive vise à rationaliser et à améliorer sur  une base sectorielle les dispositions concernant la transmission d'informations et la publication  de rapports concernant certaines directives communautaires dans le domaine de la protection de  l'environnement, sans préjudice des dispositions de l'article 155 premier tiret du traité CEE. Article 2 1.  Le texte des dispositions mentionnées à l'annexe I est remplacé par le texte  suivant. «Tous les trois ans, les États membres communiquent à la Commission des informations sur la mise en  oeuvre de la présente directive dans le cadre d'un rapport sectoriel couvrant également les autres  directives communautaires pertinentes. Ce rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un  schéma élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE  (*). Le questionnaire ou le schéma est adressé aux États membres six mois avant le début de la  période couverte par le rapport. Le rapport est transmis à la Commission dans les neuf mois suivant  la fin de la période de trois ans qu'il couvre. Le premier rapport couvre la période de 1993 à 1995 inclus. La Commission publie un rapport communautaire sur la mise en oeuvre de la directive dans les neuf  mois suivant la réception des rapports des États membres. (*) JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 48.» 2.  Le texte contenu dans le paragraphe 1 est inséré dans les directives mentionnées à l'annexe II  selon les indications qui y figurent. Article 3 L'article 13 de la directive 76/160/CEE est remplacé par le texte suivant. «Article 13 Tous les ans et pour la première fois le 31 décembre 1993, les États membres communiquent à la  Commission un rapport sur la mise en oeuvre pour cette année de la présente directive. Ce rapport  est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission selon la  procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE (*). Le questionnaire ou le schéma est  adressé aux États membres six mois avant le début de la période couverte par le rapport. Le rapport  est transmis à la Commission avant la fin de l'année en question. La Commission publie un rapport communautaire sur la mise en oeuvre de la directive dans les quatre  mois suivant la réception des rapports des États membres. (*) JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 48.» Article 4 1.  Le texte des dispositions mentionnées à l'annexe III est remplacé par le texte  suivant. «Tous les trois ans, les États membres communiquent à la Commission des informations sur la mise en  oeuvre de la présente directive dans le cadre d'un rapport sectoriel couvrant également les autres  directives communautaires pertinentes. Ce rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un  schéma élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE  (*). Le questionnaire ou le schéma est adressé aux États membres six mois avant le début de la  période couverte par le rapport. Le rapport est transmis à la Commission dans les neuf mois suivant  la fin de la période de trois ans qu'il couvre. Le premier rapport couvre la période de 1994 à 1996 inclus. La Commission publie un rapport communautaire sur la mise en oeuvre de la directive dans les neuf  mois suivant la réception des rapports des États membres. (*) JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 48.» 2.  Le texte contenu dans le paragraphe 1 est inséré dans les directives mentionnées à l'annexe IV  selon les indications qui y figurent. 3.  Le texte suivant est inséré dans les directives mentionnées à l'annexe V, selon les indications  qui y figurent. «La Commission transmet chaque année aux États membres les informations qu'elle a reçues en  application du présent article.» Article 5 Le texte des dispositions mentionnées à l'annexe VI est remplacé par le texte suivant. «Tous les trois ans, les États membres communiquent à la Commission des informations sur la mise en  oeuvre de la présente directive dans le cadre d'un rapport sectoriel couvrant également les autres  directives communautaires pertinentes. Ce rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un  schéma élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE  (*). Le questionnaire ou le schéma est adressé aux États membres six mois avant le début de la  période couverte par le rapport. Le rapport est transmis à la Commission dans les neuf mois suivant  la fin de la période de trois ans qu'il couvre. Le premier rapport couvre la période de 1995 à 1997 inclus. La Commission publie un rapport communautaire sur la mise en oeuvre de la directive dans les neuf  mois suivant la réception des rapports des États membres. (*) JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 48.» Article 6 La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et  présidé par le représentant de la Commission. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet  son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la  question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité CEE  pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission.  Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la  pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont  pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission  au Conseil. Dans ce cas: - la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la date de cette  communication, l'application des mesures décidées par elle, - le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai  prévu au premier tiret. Article 7 1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux  dispositions: - des articles 2 et 3 au plus tard à partir du 1er janvier 1993, - de l'article 4 au plus tard à partir du 1er janvier 1994, - de l'article 5 au plus tard à partir du 1er janvier 1995. Ils en informent immédiatement la Commission. 2.  Les dispositions existantes des différentes directives modifiées par des dispositions nouvelles  restent en vigueur jusqu'aux dates mentionnées dans le paragraphe 1 premier alinéa. 3.  Lorsque les États membres adoptent les mesures visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent  une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur  publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 8 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1991. Par le ConseilLe présidentV. VAN ROOY    (1)JO n° C 214 du 29. 8. 1990, p. 6.  (2)JO n° C 19 du 28. 1. 1991, p. 587.  (3)JO n° C 60 du 8. 3. 1991, p. 15.  (4)JO n° L 31 du 5. 2. 1976, p. 1.   ANNEXE I Dispositions modifiées conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la présente  directive a) Article 13 paragraphe 1 de la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976,  concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées danns le milieu  aquatique de la Communauté (1). b) Article 14 de la directive 78/176/CEE du Conseil, du 20 février 1978, relative aux déchets  provenant de l'industrie du dioxyde de titane (2), modifiée par la directive 83/29/CEE (3). c) Article 16 de la directive 78/659/CEE du Conseil, du 18 juillet 1978, concernant la qualité des  eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons (4),  modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985. d) Article 8 de la directive 79/869/CEE du Conseil, du 9 octobre 1979, relative aux méthodes de  mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à  la production d'eau alimentaire dans les États membres (5), modifiée en dernier lieu par la  directive 81/855/CEE (6). e) Article 14 de la directive 79/923/CEE du Conseil, du 30 octobre 1979, relative à la qualité  requise des eaux conchylicoles (7). f) Article 16 paragraphe 1 de la directive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la  protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses  (8). g) Article 5 paragraphe 1 et paragraphe 2 premier alinéa de la directive 82/176/CEE du Conseil, du  22 mars 1982, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure  du secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins (9). h) Article 5 paragraphes 1 et 2 de la directive 83/513/CEE du Conseil, du 26 septembre 1983,  concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium (10). i) Article 6 paragraphe 1 de la directive 84/156/CEE du Conseil, du 8 mars 1984, concernant les  valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que  celui de l'électrolyse des chlorures alcalins (11). j) Article 5 paragraphes 1 et 2 de la directive 84/491/CEE du Conseil, du 9 octobre 1984,  concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets d'exachlorocyclohexane  (12). k) Article 6 paragraphes 1 et 2 de la directive 86/280/CEE du Conseil, du 12 juin 1986, concernant  les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses  relevant de la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE (13), modifiée en dernier lieu par la  directive 90/415/CEE (14).    (1)JO n° L 129 du 18. 5. 1976, p. 23.  (2)JO n° L 54 du 25. 2. 1978, p. 19.  (3)JO n° L 32 du 3. 2. 1983, p. 28.  (4)JO n° L 222 du 14. 8. 1978, p. 1.  (5)JO n° L 271 du 29. 10. 1979, p. 44.  (6)JO n° L 319 du 7. 11. 1981, p. 16.  (7)JO n° L 281 du 10. 11. 1979, p. 47.  (8)JO n° L 20 du 26. 1. 1980, p. 43.  (9)JO n° L 81 du 27. 3. 1982, p. 29.  (10)JO n° L 291 du 24. 10. 1983, p. 1.  (11)JO n° L 74 du 17. 3. 1984, p. 49.  (12)JO n° L 274 du 17. 10. 1984, p. 11.  (13)JO n° L 181 du 4. 7. 1986, p. 16.  (14)JO n° L 219 du 14. 8. 1990, p. 49.   ANNEXE II Directives complétées conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la présente  directive a) Directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des  eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres (1),  modifiée en dernier lieu par la directive 79/869/CEE (2). Le texte contenu dans l'article 2 paragraphe 1 de la présente directive est inséré en tant  qu'article 9 bis. b) Directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à  la consommation humaine (3), modifiée en dernier lieu par la directive 81/858/CEE (4). Le texte contenu dans l'article 2 paragraphe 1 de la présente directive est inséré en tant  qu'article 17 bis.   (1)JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 26.  (2)JO n° L 271 du 29. 10. 1979, p. 44.  (3)JO n° L 229 du 30. 8. 1980, p. 11.  (4)JO n° L 319 du 7. 11. 1981, p. 19.   ANNEXE III Dispositions modifiées conformément à l'article 4 paragraphe 1 de la présente  directive a) Article 8 de la directive 80/779/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant des  valeurs limites et des, valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les  particules en suspension (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/427/CEE (2). b) Article 18 de la directive 82/501/CEE du Conseil, du 24 juin 1982, concernant les risques  d'accidents majeurs de certaines activités industrielles (3), modifiée en dernier lieu par la  directive 88/610/CEE (4). c) Article 6 de la directive 82/884/CEE du Conseil, du 3 décembre 1982, concernant une valeur  limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère (5). d) Article 8 de la directive 85/203/CEE du Conseil, du 7 mars 1985, concernant les normes de  qualité de l'air pour le dioxyde d'azote (6), modifiée par la directive 85/580/CEE (7). e) Article 13 paragraphe 1 de la directive 87/217/CEE du Conseil, du 19 mars 1987, concernant la  prévention et la réduction de la pollution de l'environnement par l'amiante (8).    (1)JO n° L 229 du 30. 8. 1980, p. 30.  (2)JO n° L 201 du 14. 7. 1989, p. 53.  (3)JO n° L 230 du 5. 8. 1982, p. 1.  (4)JO n° L 336 du 7. 12. 1988, p. 14.  (5)JO n° L 378 du 31. 12. 1982, p. 15.  (6)JO n° L 87 du 27. 3. 1985, p. 1.  (7)JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 36.  (8)JO n° L 85 du 28. 3. 1987, p. 40.   ANNEXE IV Directives modifiées conformément à l'article 4 paragraphe 2 de la présente  directive a) Directive 75/716/CEE du Conseil, du 24 novembre 1975, relative au rapprochement des  législations des États membres concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides  (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/219/CEE (2). Le texte contenu dans l'article 4 paragraphe 2 de la présente directive est inséré en tant  qu'article 7 bis. b) Directive 84/360/CEE du Conseil, du 28 juin 1984, relative à la lutte contre la pollution  atmosphérique en provenance des installations industrielles (3). Le texte contenu dans l'article 4 paragraphe 2 de la présente directive est inséré en tant  qu'article 15 bis.     (1)JO n° L 307 du 27. 11. 1975, p. 22.  (2)JO n° L 91 du 3. 4. 1987, p. 19.  (3)JO n° L 188 du 16. 7. 1984, p. 20.   ANNEXE V Directives complétées conformément à l'article 4 paragraphe 3 de la présente  directive a) Directive 80/779/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant des valeurs limites  et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en  suspension, modifiée par la directive 89/427/CEE. Le texte contenu dans l'article 4 paragraphe 3 de la présente directive est inséré en tant  qu'article 7 paragraphe 4. b) Directive 82/884/CEE du Conseil, du 3 décembre 1982, concernant une valeur limite pour le plomb  contenu dans l'atmosphère. Le texte contenu dans l'article 4 paragraphe 3 de la présente directive est inséré en tant  qu'article 5 paragraphe 4. c) Directive 85/203/CEE du Conseil, du 7 mars 1985, concernant les normes de qualité de l'air pour  le dioxyde d'azote, modifiée par la directive 85/580/CEE. Le texte contenu dans l'article 4 paragraphe 3 de la présente directive est inséré en tant  qu'article 7 paragraphe 4.    Þ> ANNEXE VI Dispositions modifiées conformément à l'article 5 de la présente directive a)  Article 18 de la directive 75/439/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant l'élimination des  huiles usagées (1), modifiée par la directive 87/101/CEE (2). b) Article 12 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (3),  modifiée par la directive 91/156/CEE (4). c) Article 10 de la directive 76/403/CEE du Conseil, du 6 avril 1976, concernant l'élimination des  polychlorobiphényles et polychloroterphényles (5). d) Article 16 de la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques  et dangereux (6), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985. e) Article 13 paragraphe 1 de la directive 84/631/CEE du Conseil, du 6 décembre 1984, relative à la  surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux  (7), modifiée en dernier lieu par la directive 87/112/CEE de la Commission (8). f) Article 6 de la directive 85/339/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant les emballages pour  liquides alimentaires (9). g) Article 17 de la directive 86/278/CEE du Conseil, du 12 juin 1986, relative à la protection de  l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture  (10).     (1)JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 23.  (2)JO n° L 42 du 12. 2. 1987, p. 43.  (3)JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 39.  (4)JO n° L 78 du 26. 3. 1991, p. 32.  (5)JO n° L 108 du 26. 4. 1976, p. 41.  (6)JO n° L 84 du 31. 3. 1978, p. 43.  (7)JO n° L 236 du 13. 12. 1984, p. 31.  (8)JO n° L 48 du 17. 2. 1987, p. 31.  (9)JO n° L 176 du 6. 7. 1985, p. 18.  (10)JO n° L 181 du 4. 7. 1986, p. 6.


Avis juridique important

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31983L0029

Directive 83/29/CEE du Conseil du 24 janvier 1983 modifiant la directive 78/176/CEE relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane

Journal officiel n° L 032 du 03/02/1983 p. 0028 - 0028 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 4 p. 0120  édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 4 p. 0083  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 4 p. 0120  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 4 p. 0083

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 24 janvier 1983  modifiant la directive 78/176/CEE relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane  (83/29/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité écononomique et social (2),  considérant que des difficultés se sont produites en ce qui concerne le délai prévu à l'article 9 paragraphe 3 de la directive 78/176/CEE (1) pour la présentation, par la Commission, de propositions appropriées visant à harmoniser les programmes de réduction progressive de la pollution; qu'il convient, dès lors, de prolonger le délai en question,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'article 9 paragraphe 3 de la directive 78/176/CEE, le membre de phrase « afin de permettre à celle-ci de présenter au Conseil, dans un délai de six mois après réception de l'ensemble des programmes nationaux » est remplacé par le membre de phrase « laquelle présentera au Conseil, avant le 15 mars 1983 ».  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1983.  Par le Conseil  Le président  H. W. LAUTENSCHLAGER  (1) JO no C 292 du 8. 11. 1982, p. 101.  (2) JO no C 326 du 13. 12. 1982, p. 1.  (3) JO no L 54 du 25. 2. 1978, p. 19.