title: Directive (UE) 2021/903 de la Commission du 3 juin 2021 modifiant la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des valeurs limites spécifiques pour l’aniline dans certains jouets (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

text:
                  4.6.2021

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 197/110

         DIRECTIVE (UE) 2021/903 DE LA COMMISSION
         du 3 juin 2021
         modifiant la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des valeurs limites spécifiques pour l’aniline dans certains jouets
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (1), et notamment son article 46, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     La directive 2009/48/CE introduit des exigences concernant les substances chimiques classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction en application du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (2). L’annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE fixe les valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets destinés à des enfants de moins de trente-six mois ou dans d’autres jouets destinés à être mis en bouche.

                     (2)

                     L’aniline (numéro CAS 62-53-3) est classée comme cancérogène de catégorie 2 et mutagène de catégorie 2 au titre du règlement (CE) no 1272/2008 (3). Conformément à l’annexe II, partie III, point 5 a), de la directive 2009/48/CE, les substances cancérogènes de catégorie 2, telles que l’aniline, peuvent être utilisées dans les jouets à des concentrations individuelles égales ou inférieures à la concentration correspondante fixée dans le règlement (CE) no 1272/2008 pour la classification des mélanges contenant ces substances, à savoir 1 % (4), ce qui correspond à 10 000 mg/kg («teneur limite»). La même teneur limite s’applique aux substances mutagènes de catégorie 2 (5).

                     (3)

                     Le comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) a estimé, dans son avis du 29 mai 2007, que les jouets ne devaient pas contenir de composés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) (6). Le rapport d’évaluation des risques de l’Union européenne concernant l’aniline (7) a conclu qu’il était nécessaire de limiter les risques pour la santé liés à l’utilisation de produits contenant de l’aniline en ce qui concerne les consommateurs. Cette conclusion était fondée sur des préoccupations relatives à la mutagénicité et cancérogénicité résultant d’une exposition provenant de l’utilisation de produits contenant cette substance, étant donné que l’aniline est identifiée comme étant un agent cancérogène sans valeur seuil. Le comité d’évaluation des risques de l’Agence européenne des produits chimiques (CER) a indiqué, dans son avis sur les restrictions concernant l’utilisation de certaines substances dans les encres de tatouage et les maquillages permanents (8), que l’aniline est considérée comme une substance cancérogène sans valeur seuil. L’aniline peut par conséquent provoquer le cancer, même au niveau d’exposition le moins élevé.

                     (4)

                     La Commission a créé le groupe d’experts sur la sécurité des jouets afin que celui-ci l’assiste dans l’élaboration de propositions législatives et d’initiatives stratégiques dans le domaine de la sécurité des jouets. Ce groupe d’experts dispose d’un sous-groupe de travail sur les produits chimiques dans les jouets (sous-groupe «Substances chimiques») dont la mission est de le conseiller sur les substances chimiques qui peuvent être utilisées dans les jouets.

                     (5)

                     Lors de la réunion du sous-groupe «Substances chimiques» qui s’est tenue le 18 février 2015 (9), plusieurs de ses membres ont indiqué que l’aniline pouvait être décelée dans des matériaux de jouet colorés, comme les textiles ou le cuir, lorsque le matériau en question était soumis au test de coupure réductrice prévu à l’appendice 10 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (10). La présence d’aniline dans des textiles à l’issue de tests de coupure réductrice a été confirmée dans une étude réalisée en Suède (11) à la suite de la réunion du groupe d’experts sur la sécurité des jouets ayant eu lieu le 8 juin 2015. Sur 23 échantillons de textiles, l’aniline a été identifiée dans un matériau textile rouge (4 % de l’ensemble des échantillons) à une teneur de 91 mg/kg. La présence d’aniline dans des vêtements à l’issue de tests de coupure réductrice a été confirmée dans une étude portant sur 153 échantillons (12). L’aniline a été identifiée dans 9 échantillons (6 % de l’ensemble des échantillons) à une teneur allant jusqu’à 588 mg/kg. En outre, l’aniline a été détectée dans une peinture au doigt après coupure réductrice selon un magazine allemand destiné aux consommateurs (13). Le sous-groupe «Substances chimiques» a également indiqué, par courrier adressé à la Commission en mai 2020, que l’aniline libre pouvait être présente dans les peintures au doigt en tant qu’impureté des colorants contenus dans ces peintures.

                     (6)

                     Lors de la réunion du groupe d’experts sur la sécurité des jouets du 8 juin 2015, l’Allemagne a présenté un document de synthèse fournissant une évaluation scientifique des propriétés toxicologiques de l’aniline (14). Selon cette évaluation, la teneur limite existante pour l’aniline représente un risque tant en ce qui concerne les effets systémiques que cancérogènes de cette substance. Le sous-groupe «Substances chimiques» a conclu, lors de sa réunion du 26 septembre 2017 (15), qu’une restriction concernant l’utilisation de l’aniline dans les jouets devrait cibler les jouets et les composants de jouet en textile et en cuir, ainsi que les peintures au doigt, étant donné le caractère insuffisant des informations disponibles à ce jour sur la nécessité d’une restriction concernant l’utilisation de l’aniline dans les jouets ou matériaux de jouet autres que les textiles, le cuir et les peintures au doigt. Le sous-groupe a également indiqué que la valeur limite devrait être de 30 mg/kg après coupure réductrice. Cette valeur est la concentration la plus faible que le test de coupure réductrice peut identifier de manière fiable. En ce qui concerne les peintures au doigt, le sous-groupe a indiqué qu’il convenait de fixer une valeur limite de 10 mg/kg pour l’aniline libre, étant donné qu’il s’agit de la concentration la plus faible pouvant être contrôlée de manière fiable lors des tests de routine auxquels sont soumises les peintures au doigt.

                     (7)

                     Lors de sa réunion du 19 décembre 2017 (16), le groupe d’experts sur la sécurité des jouets a examiné la fixation de valeurs limites de 30 mg/kg pour l’aniline après coupure réductrice dans les matériaux textiles et en cuir de jouet, de 30 mg/kg pour l’aniline après coupure réductrice dans les peintures au doigt, et de 10 mg/kg pour l’aniline libre dans les peintures au doigt, comme recommandé plus tôt par le sous-groupe «Substances chimiques».

                     (8)

                     Conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la directive 2009/48/CE, les exigences relatives à l’emballage des denrées alimentaires énoncées dans le règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil (17) doivent être prises en compte lors de l’adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques visées à l’appendice C de ladite directive. Les hypothèses de base qui sous-tendent les méthodes d’essai de migration visées à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) no 10/2011 de la Commission (18), lequel constitue une mesure spécifique au sens de l’article 5 du règlement (CE) no 1935/2004 et établit des exigences spécifiques applicables à la fabrication et à la commercialisation de matériaux et d’objets en matière plastique qui sont destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, sont toutefois différentes des hypothèses de base qui sous-tendent les teneurs limites en aniline dans certains jouets fixées dans la directive 2009/48/CE. En outre, il est impossible de comparer les limites de migration avec les teneurs limites. Par conséquent, à la suite de ces conclusions, il n’est pas possible de tenir compte des exigences relatives à l’emballage des denrées alimentaires lors de la fixation de teneurs limites en aniline dans certains jouets.

                     (9)

                     À la lumière de la classification de l’aniline en tant que substance CMR, du rapport d’évaluation des risques de l’Union européenne concernant l’aniline, de l’avis du CER et du CSRSE et des avis du groupe d’experts sur la sécurité des jouets et de son sous-groupe «Substances chimiques» ainsi que des études sur la présence d’aniline dans les textiles, il est nécessaire de fixer une teneur limite en aniline dans les matériaux textiles et en cuir de jouet de 30 mg/kg après coupure réductrice et une teneur limite en aniline dans les peintures au doigt de 10 mg/kg en tant qu’aniline libre et de 30 mg/kg après coupure réductrice.

                     (10)

                     Il y a donc lieu de modifier la directive 2009/48/CE en conséquence.

                     (11)

                     Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour la sécurité des jouets,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

            Article premier
            À l’annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE, l’entrée suivante est ajoutée:

                           Substance

                           No CAS

                           Valeur limite

                           «Aniline

                           62-53-3

                                       30 mg/kg

                                       après coupure réductrice dans les matériaux textiles du jouet et les matériaux en cuir du jouet

                                       10 mg/kg

                                       en tant qu’aniline libre dans les peintures au doigt

                                       30 mg/kg

                                       après coupure réductrice dans les peintures au doigt»

            Article 2

               1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 4 décembre 2022, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
               Les États membres appliquent ces dispositions à partir du 5 décembre 2022.
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

            Article 3
            La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

            Article 4
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.

            Fait à Bruxelles, le 3 juin 2021.

                  Par la Commission

                  La présidente

               Ursula VON DER LEYEN

            (1)  JO L 170 du 30.6.2009, p. 1.

            (2)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

            (3)  Tableau 3 de l’annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008.

            (4)  Tableau 3.6.2 de l’annexe I du règlement (CE) no 1272/2008.

            (5)  Tableau 3.5.2 de l’annexe I du règlement (CE) no 1272/2008.

            (6)  Comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE), «CEN’s response to the opinion of the CSTEE on the assessment of CEN report on the risk assessment of organic chemicals in toys». Avis adopté le 29 mai 2007.
         http://ec.europa.eu/health/archive/ph_risk/committees/04_scher/docs/scher_o_056.pdf

            (7)  Bureau européen des substances chimiques, Institut pour la santé et la protection des consommateurs, 2004. EUR 21092 EN. Section 5.2.1.2, p. 180
         https://echa.europa.eu/documents/10162/6434698/orats_final_rar_aniline_en.pdf/0abd36ad-53de-4b0f-b258-10cf90f90493

            (8)  Comité d’évaluation des risques (CER), comité d’analyse socio-économique (CASE), «Opinion on an Annex XV dossier proposing restriction on substances used in tattoo inks and permanent make-up». Avis adopté le 20 novembre 2018. Appendice 2, section 2, p. 90.
         https://echa.europa.eu/documents/10162/2b4533af-f717-4bff-939b-2320fb43b462

            (9)  Voir le registre des groupes d’experts de la Commission, groupe d’experts sur la sécurité des jouets (E01360)
         https://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?do=groupDetail.groupDetailDoc&id=20916&no=1

            (10)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

            (11)  Document de réunion du sous-groupe «Substances chimiques»: EXP/WG/2015/027/Ann1, «Aniline from azodye cleavage», résultats obtenus en Suède.

            (12)  Brüschweiler et al., «Identification of non-regulated aromatic amines of toxicological concern which can be cleaved from azo dyes used in clothing textiles», Regulatory Toxicology and Pharmacology, 69 (2014), p. 263-272. Étude citée dans: «Position paper on aniline» de l’ANEC. Avril 2016. Présentée lors de la réunion du sous-groupe «Substances chimiques» du 1er juin 2016 (EXP/WG/2016/027).

            (13)  Ökotest 2/2015, p. 69.

            (14)  Document de synthèse EXP/2015/029/rev1.

            (15)  Registre des groupes d’experts de la Commission, groupe d’experts sur la sécurité des jouets (E01360)
         http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?do=groupDetail.groupMeeting&meetingId=4151

            (16)  Registre des groupes d’experts de la Commission, groupe d’experts sur la sécurité des jouets (E01360), rubrique «Réunions»
         http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?do=groupDetail.groupMeeting&meetingId=1485)

            (17)  Règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (JO L 338 du 13.11.2004, p. 4).

            (18)  Règlement (UE) no 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (JO L 12 du 15.1.2011, p. 1).


title: Directive (UE) 2020/367 de la Commission du 4 mars 2020 modifiant l’annexe III de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de méthodes d’évaluation des effets nuisibles du bruit dans l’environnement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

text:
                  5.3.2020

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 67/132

         DIRECTIVE (UE) 2020/367 DE LA COMMISSION
         du 4 mars 2020
         modifiant l’annexe III de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de méthodes d’évaluation des effets nuisibles du bruit dans l’environnement
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement (1), et notamment son article 12,
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     L’annexe III de la directive 2002/49/CE fait référence aux relations dose-effet qui seront introduites par les adaptations de ladite annexe au progrès technique et scientifique.

                     (2)

                     Au moment de l’adoption de la présente directive, les informations de haute qualité statistiquement significatives pouvant être utilisées proviennent des lignes directrices de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur le bruit dans l’environnement dans la région européenne (2), lesquelles présentent des relations dose-effet pour les effets nuisibles induits par l’exposition au bruit dans l’environnement. En conséquence, les relations dose-effet qui sont introduites à l’annexe III de la directive 2002/49/CE devraient être fondées sur ces lignes directrices. En ce qui concerne plus particulièrement la signification statistique, les études de l’OMS portaient sur des populations représentatives, de sorte que les résultats de ces méthodes d’évaluation sont jugés pertinents.

                     (3)

                     Au-delà des relations dose-effet élaborées dans le cadre de l’OMS, d’autres études pourraient mettre en évidence des effets sur la santé plus ou moins importants ainsi que d’autres types d’effets sur la santé, en particulier en ce qui concerne le bruit dû au trafic routier, au trafic ferroviaire et au trafic aérien dans des situations locales dans certains pays. Les autres relations dose-effet définies dans ce contexte pourraient être utilisées à condition qu’elles s’appuient sur des études de haute qualité et statistiquement significatives.

                     (4)

                     À l’heure actuelle, les connaissances relatives aux effets nuisibles du bruit industriel sont limitées, de sorte qu’il n’est pas possible de proposer une méthode commune d’évaluation de ces effets. Par ailleurs, les spécificités des différents pays n’ont pas été évaluées dans les études et n’ont donc pas pu être prises en compte dans la présente annexe. De même, bien que des liens aient pu être établis entre le bruit dans l’environnement et les effets nuisibles ci-après, on ne dispose actuellement pas de preuves suffisantes pour déterminer une méthode commune d’évaluation de ces effets nuisibles: attaque, hypertension, diabète et autres troubles métaboliques, déficience cognitive chez les enfants, santé mentale et bien-être, déficience auditive, acouphènes, issues indésirables de grossesse. Enfin, alors que le lien entre le bruit dû au trafic ferroviaire et au trafic aérien et la cardiopathie ischémique (CPI) est établi, la quantification du risque accru de cardiopathie ischémique est encore prématurée pour ces deux sources.

                     (5)

                     Il convient dès lors de modifier la directive 2002/49/CE en conséquence.

                     (6)

                     Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 13 de la directive 2002/49/CE,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

            Article premier
            L’annexe III de la directive 2002/49/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente directive.

            Article 2

               1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2021. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

            Article 3
            La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

            Article 4
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.

            Fait à Bruxelles, le 4 mars 2020.

                  Par la Commission

               Virginijus SINKEVIČIUS

                  Membre de la Commission

            (1)  JO L 189 du 18.7.2002, p. 12.

            (2)  Lignes directrices relatives au bruit dans l’environnement dans la Région européenne (2018), Organisation mondiale de la santé, 2018, ISBN 978 92 890 5356 3.

            ANNEXE

                     «ANNEXE III
                     MÉTHODES D’ÉVALUATION DES EFFETS NUISIBLES
                     (visées à l’article 6, paragraphe 3)
                     1.   Ensemble d’effets nuisibles

                     Aux fins de l’évaluation des effets nuisibles, sont prises en considération:

                                 —

                                 la cardiopathie ischémique (CPI) correspondant aux codes BA40 à BA6Z de la classification internationale ICD-11 établie par l’Organisation mondiale de la santé,

                                 —

                                 la forte gêne (high annoyance, HA),

                                 —

                                 les fortes perturbations du sommeil (high sleep disturbance, HSD).

                           2.   Calcul des effets nuisibles

                     Les effets nuisibles sont calculés sous l’une des deux formes suivantes:

                                 —

                                 le risque relatif (RR) d’un effet nuisible, défini comme suit:

                                 —

                                 le risque absolu (RA) d’un effet nuisible, défini comme suit:

                           2.1.   CPI

                     Pour le calcul du RR, eu égard à l’effet nuisible de CPI et en ce qui concerne le taux d’incidence (i), les relations dose-effet suivantes sont utilisées:

                     pour le bruit dû au trafic routier.
                     2.2.   HA

                     Pour le calcul du RA, eu égard à l’effet nuisible de HA, les relations dose-effet suivantes sont utilisées:

                                 pour le bruit dû au trafic routier;

                                 pour le bruit dû au trafic ferroviaire;

                                 pour le bruit dû au trafic aérien.

                           2.3.   HSD

                     Pour le calcul du RA, eu égard à l’effet nuisible de HSD, les relations dose-effet suivantes sont utilisées:

                                 pour le bruit dû au trafic routier;

                                 pour le bruit dû au trafic ferroviaire;

                                 pour le bruit dû au trafic aérien.

                           3.   Évaluation des effets nuisibles

                     3.1.   L’exposition de la population est évaluée indépendamment pour chaque source de bruit et chaque effet nuisible. Lorsque les mêmes personnes sont exposées simultanément à différentes sources de bruit, en général, les effets nuisibles ne doivent pas être cumulés. Toutefois, ces effets peuvent être comparés afin d’évaluer l’importance relative de chaque bruit.
                     3.2.   Évaluation pour la CPI

                     3.2.1.   Pour la CPI dans le cas du bruit dû au trafic ferroviaire et au trafic aérien, on estime que la population exposée au-delà des niveaux Lden adéquats encourt un risque accru de CPI, tandis que le nombre exact N de cas de CPI ne peut pas être calculé.
                     3.2.2.   Pour la CPI dans le cas du bruit dû au trafic routier, la proportion de cas de cet effet nuisible du bruit dans l’environnement dans la population exposée à un RR est calculée, pour la source de bruit x (trafic routier), l’effet nuisible y (CPI) et l’incidence i, à l’aide de la formule suivante:

                     où:

                                 —

                                    PAFx,y
                                     est la fraction attribuable dans la population,

                                 —

                                 la série de bandes de bruit j se compose de différentes bandes couvrant chacune au maximum 5 dB (par exemple: 50-51 dB, 51-52 dB, 52-53 B, etc., ou 50-54 dB, 55-59 dB, 60-64 dB, etc.),

                                 —

                                 p
                                       j
                                     est la proportion de la population totale P dans la zone évaluée qui est exposée à la j-ième bande d’exposition et qui est associée à un RR donné d’effet nuisible spécifique RR
                                       j,x,y
                                    . Le RR
                                       j,x,y
                                     est calculé au moyen des formules décrites au point 2 de la présente annexe, pour la valeur centrale de chaque bande de bruit (par exemple: en fonction des données disponibles, à 50,5 dB pour la bande de bruit définie entre 50 et 51 dB, ou à 52 dB pour la bande de bruit entre 50 et 54 dB).

                           3.2.3.   Pour la CPI dans le cas du bruit dû au trafic routier, le nombre total N de cas de CPI (personnes affectées par l’effet nuisible y; nombre de cas attribuables) dus à la source x est donc:

                        Nx,y
                         = PAFx,y,i
                         * Iy
                         * P (Formule 11)
                     pour le trafic routier
                     où:

                                 —

                                    PAFx,y,i est calculé pour l’incidence i,

                                 —

                                    Iy est le taux d’incidence de la CPI dans la zone évaluée, lequel peut être obtenu à partir des statistiques de santé de la région ou du pays concerné,

                                 —

                                    P est la population totale de la zone évaluée (la somme de la population dans les différentes bandes de bruit).

                           3.3.   Pour HA et HSD dans le cas du bruit dû au trafic routier, au trafic ferroviaire et au trafic aérien, le nombre N de personnes affectées par l’effet nuisible y
                         (nombre de cas attribuables) dû à la source x, pour chaque combinaison de source de bruit x (trafic routier, ferroviaire ou aérien) et chaque effet nuisible y (HA, HSD) est donc:

                     où:

                                 —

                                    RAx,y
                                     est le RA de l’effet nuisible concerné (HA, HSD) et est calculé à l’aide des formules indiquées au point 2 de la présente annexe, pour la valeur centrale de chaque bande de bruit (par exemple: en fonction des données disponibles, à 50,5 dB pour la bande de bruit définie entre 50 et 51 dB, ou à 52 dB pour la bande de bruit entre 50 et 54 dB),

                                 —

                                    nj
                                     est le nombre de personnes exposées à la j-ème bande d’exposition.

                           4.   Futures révisions

                     Les relations dose-effet qui seront introduites lors de futures révisions de la présente annexe concerneront en particulier:

                                 —

                                 la relation entre la gêne et Lden pour le bruit industriel,

                                 —

                                 la relation entre les perturbations du sommeil et Lnight pour le bruit industriel.

                           Si nécessaire, des relations dose-effet spécifiques pourraient être présentées pour:

                                 —

                                 les habitations spécialement isolées contre le bruit, telles que définies à l’annexe VI,

                                 —

                                 les habitations dotées d’une façade calme, telles que définies à l’annexe VI,

                                 —

                                 différents climats/différentes cultures,

                                 —

                                 les groupes vulnérables de la population,

                                 —

                                 le bruit industriel à tonalité marquée,

                                 —

                                 le bruit industriel à caractère impulsionnel et d’autres cas spécifiques.

               »


title: Directive (UE) 2020/700 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 modifiant les directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 en ce qui concerne la prorogation de leurs délais de transposition (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

text:
                  27.5.2020

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 165/27

         DIRECTIVE (UE) 2020/700 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
         du 25 mai 2020
         modifiant les directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 en ce qui concerne la prorogation de leurs délais de transposition
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
         après consultation du Comité économique et social européen,
         après consultation du Comité des régions,
         statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     Conformément à l’article 57, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil (2) et à l’article 33, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil (3), les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions pertinentes desdites directives au plus tard le 16 juin 2019. Conformément à l’article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/797 et à l’article 33, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/798, les États membres avaient néanmoins la possibilité de prolonger d’un an le délai de transposition.

                     (2)

                     Dix-sept États membres ont notifié à la Commission et à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ci-après dénommée «Agence») une prorogation des délais de transposition des directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 jusqu’au 16 juin 2020.

                     (3)

                     En raison de la situation extraordinaire et imprévisible due à la propagation de la COVID‐19, certains de ces États membres ont des difficultés pour achever les travaux législatifs dans les délais de transposition fixés et risquent donc de ne pas respecter ces délais. Un tel manquement pourrait créer une insécurité juridique pour le secteur ferroviaire, les autorités nationales et l’Agence en ce qui concerne la législation applicable en matière de sécurité et d’interopérabilité ferroviaires. L’incapacité de certains États membres de transposer les directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 en raison de la propagation de la COVID-19 a des conséquences préjudiciables pour le secteur ferroviaire.

                     (4)

                     Il est essentiel d’apporter clarté et sécurité juridiques au secteur ferroviaire en permettant, le cas échéant, aux États membres de continuer d’appliquer, à partir du 16 juin 2020 et pour une période limitée, les directives 2004/49/CE (4) et 2008/57/CE (5) du Parlement européen et du Conseil.

                     (5)

                     La propagation de la COVID-19 étant survenue lors de la dernière étape de l’adoption des mesures nationales de transposition des directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798, les États membres devraient disposer d’un délai supplémentaire pour achever le processus de transposition.

                     (6)

                     Il convient de prolonger jusqu’au 31 octobre 2020 les délais de transposition des directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798. Il y a lieu d’adapter en conséquence les dates d’abrogation des directives 2004/49/CE et 2008/57/CE, telles que fixées respectivement par l’article 58 de la directive (UE) 2016/797 et par l’article 34 de la directive (UE) 2016/798.

                     (7)

                     Plusieurs actes délégués ont été adoptés sur le fondement de la directive (UE) 2016/798 prenant en compte les délais de transposition initiaux. Au vu de la situation actuelle, ces actes délégués doivent être adaptés au nouveau délai de transposition.

                     (8)

                     Compte tenu de l’urgence résultant des circonstances exceptionnelles causées par la propagation de la COVID-19, il est apparu approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

                     (9)

                     Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir modifier les directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 en raison de la propagation de la COVID-19, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut en raison de ses dimensions et de ses effets l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

                     (10)

                     Il convient donc de modifier les directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 en conséquence.

                     (11)

                     Afin de permettre l’application rapide des mesures prévues par la présente directive, celle-ci devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

            Article premier
            Modification de la directive (UE) 2016/797
            La directive (UE) 2016/797 est modifiée comme suit:

                        1)

                        À l’article 54, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

                           «4.   Au plus tard à compter du 16 juin 2019, l’Agence assure les tâches d’autorisation conformément aux articles 21 et 24, ainsi que les tâches visées à l’article 19, pour les domaines d’utilisation dans les États membres qui n’ont pas notifié l’Agence et la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2. Par dérogation aux articles 21 et 24, les autorités nationales de sécurité des États membres qui ont notifié l’Agence et la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2, peuvent continuer à délivrer des autorisations conformément à la directive 2008/57/CE jusqu’au 16 juin 2020. Par dérogation aux articles 21 et 24, les autorités nationales de sécurité des États membres qui ont notifié l’Agence et la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2 bis, peuvent continuer à délivrer des autorisations conformément à la directive 2008/57/CE jusqu’au 31 octobre 2020.»

                        2)

                        À l’article 57, le paragraphe suivant est inséré:

                           «2 bis.   Les États membres qui ont prorogé le délai de transposition conformément au paragraphe 2 peuvent le proroger à nouveau jusqu’au 31 octobre 2020. Leurs mesures de transposition sont applicables à partir de cette date. Ces États membres en informent l’Agence et la Commission au plus tard le 29 mai 2020.»

                        3)

                        À l’article 58, premier alinéa, la date du «16 juin 2020» est remplacée par la date du «31 octobre 2020».

            Article 2
            Modification de la directive (UE) 2016/798
            La directive (UE) 2016/798 est modifiée comme suit:

                        1)

                        L’article suivant est inséré:

                           «Article 6 bis
                           Adaptation des MSC aux délais révisés
                           La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 afin d’adapter les dates d’application des actes délégués adoptés en vertu de l’article 6, paragraphe 6, au délai de transposition fixé à l’article 33, paragraphe 2 bis. La procédure prévue à l’article 27 bis est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du présent article.»

                        2)

                        À l’article 27, le paragraphe suivant est ajouté:

                           «7.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6 bis est conféré à la Commission à compter du 28 mai 2020 jusqu’au 31 octobre 2020.»

                        3)

                        L’article suivant est inséré:

                           «Article 27 bis
                           Procédure d’urgence

                              1.   Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans tarder et s’appliquent tant qu’aucune objection n’est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d’un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d’urgence.

                              2.   Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l’égard d’un acte délégué, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 6. En pareil cas, la Commission abroge l’acte immédiatement après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d’exprimer des objections.»

                        4)

                        À l’article 31, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

                           «3.   Au plus tard à compter du 16 juin 2019, l’Agence assure les tâches de certification conformément à l’article 10 pour les domaines d’exploitation dans les États membres qui n’ont pas notifié l’Agence ou la Commission conformément à l’article 33, paragraphe 2. Par dérogation à l’article 10, les autorités nationales de sécurité des États membres qui ont notifié l’Agence et la Commission conformément à l’article 33, paragraphe 2, peuvent continuer à délivrer des certificats conformément à la directive 2004/49/CE jusqu’au 16 juin 2020. Par dérogation à l’article 10, les autorités nationales de sécurité des États membres qui ont notifié l’Agence et la Commission conformément à l’article 33, paragraphe 2 bis, peuvent continuer à délivrer des certificats conformément à la directive 2004/49/CE jusqu’au 31 octobre 2020.»

                        5)

                        À l’article 33, le paragraphe suivant est inséré:

                           «2 bis.   Les États membres qui ont prorogé le délai de transposition conformément au paragraphe 2 peuvent le proroger à nouveau jusqu’au 31 octobre 2020. Leurs mesures de transposition sont applicables à partir de cette date. Ces États membres en informent l’Agence et la Commission au plus tard le 29 mai 2020.»

                        6)

                        À l’article 34, premier alinéa, la date du «16 juin 2020» est remplacée par la date du «31 octobre 2020».

            Article 3
            La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

            Article 4
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.

            Fait à Bruxelles, le 25 mai 2020.

                  Par le Parlement européen

                  Le président

               D. M. SASSOLI

                  Par le Conseil

                  La présidente

               A. METELKO-ZGOMBIĆ

            (1)  Position du Parlement européen du 15 mai 2020 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 25 mai 2020.

            (2)  Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (JO L 138 du 26.5.2016, p. 44).

            (3)  Directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (JO L 138 du 26.5.2016, p. 102).

            (4)  Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (JO L 164 du 30.4.2004, p. 44).

            (5)  Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (JO L 191 du 18.7.2008, p. 1).


title: Directive (UE) 2020/876 du Conseil du 24 juin 2020 modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19

text:
                  26.6.2020

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 204/46

         DIRECTIVE (UE) 2020/876 DU CONSEIL
         du 24 juin 2020
         modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 113 et 115,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
         vu l’avis du Parlement européen (1),
         vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
         statuant conformément à une procédure législative spéciale,
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     Les risques graves pour la santé publique et d’autres difficultés causés par la pandémie de COVID-19, ainsi que les mesures de confinement imposées par les États membres pour contribuer à contenir la pandémie, ont perturbé considérablement la capacité des entreprises et des autorités fiscales des États membres à s’acquitter de certaines obligations qui leur incombent en application de la directive 2011/16/UE du Conseil (3).

                     (2)

                     Un certain nombre d’États membres et de personnes ayant à fournir des informations aux autorités compétentes des États membres au titre de la directive 2011/16/UE ont demandé le report de certains délais prévus par ladite directive. Ces délais concernent les échanges automatiques d’informations sur les comptes financiers dont les bénéficiaires sont résidents fiscaux dans un autre État membre et sur les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration qui comportent au moins un des marqueurs énoncés à l’annexe IV de la directive 2011/16/UE (ci-après dénommés «dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration»).

                     (3)

                     Les graves perturbations causées par la pandémie de COVID-19 dans les activités de nombreux établissements financiers et de nombreuses personnes ayant à déclarer des dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration entravent le respect, dans les délais impartis, des obligations en matière de déclaration d’informations qui leur incombent en application de la directive 2011/16/UE. Les établissements financiers doivent actuellement faire face à des tâches urgentes liées à la pandémie de COVID-19.

                     (4)

                     En outre, les établissements financiers et les personnes ayant à faire ces déclarations sont confrontés à de graves perturbations professionnelles, qui sont principalement dues aux conditions de travail à distance découlant du confinement mis en place dans la plupart des États membres. De même, la capacité des autorités fiscales des États membres à collecter et à traiter les données a été affectée.

                     (5)

                     Cette situation requiert une réaction urgente et, dans la mesure du possible, coordonnée au sein de l’Union. À cette fin, il est nécessaire d’offrir aux États membres la possibilité de reporter le délai pour l’échange d’informations sur les comptes financiers dont les bénéficiaires sont résidents fiscaux dans un autre État membre afin de permettre aux États membres d’adapter leurs délais nationaux de transmission de ces informations par les institutions financières déclarantes. En outre, les États membres devraient également avoir la possibilité de différer les délais de déclaration et d’échange d’informations sur les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.

                     (6)

                     Le report des délais (ci-après dénommé «report») vise à remédier à une situation exceptionnelle et ne devrait pas perturber la structure mise en place par la directive 2011/16/UE ni le fonctionnement de ladite directive. Par conséquent, il est nécessaire que le report soit limité et demeure proportionné aux difficultés pratiques causées par la pandémie de COVID-19 en matière de déclaration et d’échange d’informations.

                     (7)

                     Compte tenu de l’incertitude qui entoure actuellement l’évolution de la pandémie de COVID‐19 et du fait que les circonstances justifiant l’adoption de la présente directive pourraient persister un certain temps, il convient de prévoir la possibilité d’une prolongation facultative de la période de report. Une telle prolongation n’aurait lieu d’être que si les conditions fixées par la présente directive sont remplies.

                     (8)

                     Eu égard à l’incidence importante des perturbations économiques causées par la pandémie de COVID-19 sur les budgets, les ressources humaines et le fonctionnement des autorités fiscales des États membres, le Conseil devrait être habilité à décider à l’unanimité, sur proposition de la Commission, d’une prolongation de la période de report.

                     (9)

                     Un report devrait être sans incidence sur les éléments essentiels de l’obligation de communication et d’échange d’informations au titre de la directive 2011/16/UE et il convient de faire en sorte qu’aucune information soumise à déclaration au cours de la période de report n’échappe à l’obligation de déclaration ou d’échange.

                     (10)

                     Compte tenu de l’urgence résultant des circonstances exceptionnelles causées par la pandémie de COVID-19, de la crise de santé publique qui y est associée et de ses conséquences sociales et économiques, il est apparu approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

                     (11)

                     Il y a donc lieu de modifier la directive 2011/16/UE en conséquence.

                     (12)

                     Dans la mesure où les États membres doivent agir dans un délai très court pour reporter des délais qui, autrement, deviendraient applicables en vertu de la directive 2011/16/UE, il convient que la présente directive entre en vigueur de toute urgence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

            Article premier
            Dans la directive 2011/16/UE, les articles suivants sont insérés:

                  «Article 27 bis
                  Report facultatif des délais en raison de la pandémie de COVID-19

                     1.   Nonobstant les délais de déclaration d’informations sur les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration fixés à l’article 8 bis
                        ter, paragraphe 12, les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour permettre aux intermédiaires et aux contribuables concernés de fournir, pour le 28 février 2021 au plus tard, des informations sur les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020.

                     2.   Lorsque les États membres prennent les mesures visées au paragraphe 1, ils prennent également les mesures nécessaires pour permettre que:

                                 a)

                                 nonobstant l’article 8 bis
                                    ter, paragraphe 18, les premières informations soient communiquées le 30 avril 2021 au plus tard;

                                 b)

                                 le délai de trente jours pour déclarer les informations visées à l’article 8 bis
                                    ter, paragraphes 1 et 7, commence à courir au plus tard le 1er janvier 2021 lorsque:

                                             i)

                                             un dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration est mis à disposition aux fins de sa mise en œuvre, ou est prêt à être mis en œuvre, ou lorsque la première étape de sa mise en œuvre a été accomplie entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020; ou

                                             ii)

                                             les intermédiaires au sens de l’article 3, point 21, deuxième alinéa, fournissent, directement ou par l’intermédiaire d’autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020;

                                 c)

                                 dans le cas de dispositifs commercialisables, le premier rapport périodique conformément à l’article 8 bis
                                    ter, paragraphe 2, soit établi par les intermédiaires au plus tard le 30 avril 2021.

                     3.   Nonobstant le délai fixé à l’article 8, paragraphe 6, point b), les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour permettre que la communication d’informations visée à l’article 8, paragraphe 3 bis, qui se rapporte à l’année civile 2019 ou à une autre période de référence adéquate soit effectuée dans les douze mois qui suivent la fin de l’année civile 2019 ou d’une autre période de référence adéquate.

                     Article 27 ter
                  Prolongation de la période de report

                     1.   Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut adopter une décision d’exécution pour prolonger la période de report des délais prévus à l’article 27 bis pour une durée de trois mois, à condition que les risques graves pour la santé publique, les difficultés et les perturbations économiques causés par la pandémie de COVID-19 persistent et que les États membres appliquent des mesures de confinement.

                     2.   La proposition de décision d’exécution du Conseil est présentée au Conseil au moins un mois avant l’expiration du délai concerné.»

            Article 2
            La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

            Article 3
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.

            Fait à Bruxelles, le 24 juin 2020.

                  Par le Conseil

                  La présidente

               A. METELKO-ZGOMBIĆ

            (1)  Avis du 19 juin 2020 (non encore paru au Journal officiel).

            (2)  Avis du 14 juin 2020 (non encore paru au Journal officiel).

            (3)  Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1).