title: Directive 2006/134/CE de la Commission du 11 décembre 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active fénarimol Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               12.12.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 349/32

      DIRECTIVE 2006/134/CE DE LA COMMISSION

   du 11 décembre 2006
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active fénarimol
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2) établit une liste des substances actives à évaluer en vue de leur inscription éventuelle à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste inclut le fénarimol.

               (2)

               Les effets du fénarimol sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3600/92 pour une série d'utilisations proposées par l'auteur de la notification. Par le règlement (CE) no 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) no 3600/92 (3), le Royaume-Uni a été désigné comme État membre rapporteur. Le Royaume-Uni a présenté à la Commission, le 30 avril 1996, le rapport d'évaluation et des recommandations, conformément à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 3600/92.

               (3)

               Le rapport d'évaluation a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

               (4)

               Deux questions ont été soumises au comité scientifique des plantes, ci-après dénommé «le comité scientifique», en ce qui concerne le fénarimol. Le comité scientifique a été invité à faire des observations sur l'interprétation des études sur plusieurs générations et à examiner les effets inhibiteurs de l'aromatase issus du fénarimol. En outre, il a été demandé au comité de se prononcer sur la détermination d'une dose journalière admissible (DJA) et d'un niveau acceptable d'exposition de l'opérateur (NAEO) (4). Le comité scientifique a estimé que les effets du fénarimol sur la fécondité mâle constatés chez les rats devaient être considérés comme pertinents aux fins de l'évaluation des risques pour l'homme, bien que ce dernier soit moins sensible que les rats aux effets inhibiteurs de l'aromatase. Il a également conclu que les effets du fénarimol sur la parturition chez les rats pouvaient être considérés comme non pertinents aux fins de l'évaluation des risques pour l'homme. Il a également estimé que, mis à part la réduction de la fécondité mâle et les effets liés à la parturition retardée, il n'y avait aucune preuve convaincante d'autres conséquences défavorables à la reproduction qui soient associés à l'inhibition de l'aromatase par le fénarimol. Enfin, le comité scientifique est convenu que les études toxicologiques soumises avaient permis l'établissement d'une DJA et d'un NAEO fiables. Un deuxième avis (5) a traité la question de savoir si l'approche adoptée pour calculer les concentrations environnementales prévues dans le sol était appropriée. Le comité a proposé une combinaison de données de dissipation dans le sol et de dégradation en laboratoire pour calculer une concentration environnementale prévue dans le sol cumulée. Cet avis a été examiné par l'État membre rapporteur, qui a considéré néanmoins que cette procédure n'était pas plus scientifiquement justifiée que si l'on se basait uniquement sur les mesures de dissipation dans le sol. Par conséquent, il a été décidé d'attendre les résultats des études sur la dissipation dans le sol qui étaient en cours. Les résultats provisoires de ces études correspondent aux résultats du calcul-type et il a donc été considéré que la question avait été traitée de manière appropriée. Il est donc conclu que dans tous les cas, les recommandations du comité scientifique ont été prises en considération lors de la rédaction de la présente directive et du rapport d'examen correspondant.

               (5)

               Sur la base des différents examens effectués, on peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du fénarimol pourront satisfaire aux exigences énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, en ce qui concerne les utilisations examinées et décrites dans le rapport d'examen de la Commission, à condition que des mesures visant à atténuer les risques soient appliquées. Comme le fénarimol est une substance dangereuse, il importe que son utilisation ne soit pas autorisée sans restriction. Des préoccupations ont été exprimées, en particulier au sujet de ses effets toxiques intrinsèques, et notamment de ses propriétés potentielles de perturbation endocrinienne. Il n'y a actuellement aucun consensus scientifique sur l'ampleur précise du risque. En appliquant le principe de précaution et en prenant en considération l'état actuel des connaissances scientifiques, il convient d'imposer des mesures visant à atténuer les risques, afin d'obtenir le niveau élevé de protection de la santé animale et humaine et de l'environnement qui a été adopté dans la Communauté.

               (6)

               L'article 5, paragraphe 4, et l'article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE prévoient que l'inscription d'une substance à l'annexe I peut être soumise à certaines restrictions et conditions. En l'espèce, des restrictions relatives à la période d'inscription et aux cultures autorisées sont jugées nécessaires. Les mesures initiales présentées au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale prévoyaient de limiter la période d'inscription à sept ans pour que les États membres accordent la priorité au réexamen des produits phytopharmaceutiques contenant du fénarimol qui se trouvent déjà sur le marché. Afin d'éviter des divergences dans le niveau élevé de protection recherché, l'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE devait être limitée aux utilisations proposées du fénarimol qui avaient effectivement été évaluées dans le cadre de l'évaluation communautaire et qui avaient été jugées conformes aux conditions de la directive 91/414/CEE. Il en résulte que d'autres utilisations, qui n'étaient pas couvertes ou qui étaient partiellement couvertes par cette évaluation, devaient d'abord faire l'objet d'une évaluation complète, avant qu'une inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE puisse être envisagée. Enfin, en raison de la nature dangereuse du fénarimol, il a été jugé nécessaire de prévoir une harmonisation minimale au niveau communautaire de certaines mesures visant à atténuer les risques qui doivent être appliquées par les États membres lors de l'octroi des autorisations.

               (7)

               Conformément aux procédures établies par la directive 91/414/CEE, l'approbation des substances actives, de même que la définition des mesures de gestion des risques, est arrêtée par la Commission. Les États membres sont responsables de la mise en œuvre, de l'application et du contrôle des mesures visant à atténuer les risques générés par les produits phytopharmaceutiques. Les préoccupations exprimées par plusieurs États membres révèlent qu'ils estiment que des restrictions supplémentaires sont nécessaires pour réduire le risque à un niveau pouvant être considéré comme acceptable et conforme au niveau élevé de protection recherché dans la Communauté. Maintenant, la fixation du niveau de sécurité et de protection approprié à la poursuite de la production, de la commercialisation et de l'utilisation du fénarimol relève de la gestion des risques.

               (8)

               Compte tenu de ce qui précède, la Commission a revu sa position. Afin de traduire correctement la volonté d'assurer un haut niveau de protection de la santé humaine et animale et la préservation de l'environnement qui anime la Communauté, la Commission a jugé utile de prévoir, en plus des principes énoncés au considérant 6, une limitation de la période d'inscription (ramenée de 7 ans à 18 mois). Cette limitation réduit encore les risques en garantissant que la substance concernée sera réévaluée en priorité.

               (9)

               On peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du fénarimol satisferont aux exigences énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, en ce qui concerne les utilisations examinées et décrites dans le rapport d'examen de la Commission, à condition que les mesures nécessaires visant à atténuer les risques soient appliquées.

               (10)

               Sans préjudice de la conclusion selon laquelle on peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du fénarimol pourront satisfaire aux exigences fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, il y a lieu d'obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. Les propriétés potentielles de perturbation endocrinienne du fénarimol ont été évaluées au cours d'essais réalisés selon les meilleures pratiques actuellement disponibles. La Commission est consciente du fait que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) met au point actuellement des lignes directrices pour les essais, afin d'améliorer l'évaluation des propriétés potentielles de perturbation endocrinienne. Par conséquent, il convient d'exiger que le fénarimol fasse l'objet de ces essais dès que les lignes directrices auront été adoptées par l'OCDE, et que ces études soient présentées par l'auteur de la notification. En outre, il importe que les États membres exigent des détenteurs de l'autorisation qu'ils fournissent des informations sur l'utilisation du fénarimol, y compris tout élément relatif aux incidences sur la santé des opérateurs.

               (11)

               Comme pour toutes les substances inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, le statut du fénarimol peut être réexaminé en vertu de l'article 5, paragraphe 5, de cette directive, à la lumière de toute nouvelle donnée disponible. De même, le fait que l’inscription de cette substance à l’annexe I expire à une date donnée ne s’oppose pas au renouvellement de ladite inscription conformément aux procédures établies dans la directive.

               (12)

               L'expérience acquise lors des inscriptions précédentes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées dans le cadre du règlement (CEE) no 3600/92 a montré que des difficultés peuvent surgir de l'interprétation des devoirs incombant aux détenteurs d'autorisations existantes, en ce qui concerne l'accès aux données. Il paraît dès lors nécessaire, si l’on veut éviter toute nouvelle difficulté, de préciser les devoirs des États membres, notamment celui de vérifier que le détenteur d’une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n'impose pas de nouvelles obligations aux États membres ou aux détenteurs d'autorisations par rapport aux directives modifiant l'annexe I qui ont déjà été adoptées à ce jour.

               (13)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

               (14)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d'inscription d'une substance active à l'annexe I, les États membres doivent disposer d'un délai de six mois après l'inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du fénarimol, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l'annexe I. Selon le cas, les États membres doivent modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l'évaluation du dossier complet, visé à l'annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique, pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE. Compte tenu des propriétés dangereuses du fénarimol, il convient que la période accordée aux États membres, pour vérifier si les produits phytopharmaceutiques contenant du fénarimol, seul ou en combinaison avec d'autres substances actives autorisées, sont conformes aux dispositions de l'annexe VI, ne dépasse pas 18 mois.

               (15)

               Il convient dès lors de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (16)

               Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président et la Commission a donc soumis au Conseil une proposition sur les mesures concernées. À la date d’expiration du délai fixé à l’article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 91/414/CEE, le Conseil n’avait ni adopté l’acte de mise en œuvre proposé, ni indiqué son opposition à la proposition sur les mesures d’application; en conséquence, il appartient à la Commission d’adopter les mesures concernées,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratifs nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2007.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   1.   S'il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant du fénarimol en tant que substance active au plus tard le 30 juin 2007. Avant cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l'annexe I de ladite directive concernant le fénarimol sont respectées, à l'exception de celles de la partie B de l'inscription concernant cette substance active, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe II de ladite directive conformément aux conditions de son article 13.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du fénarimol fait l'objet d'une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d'un dossier satisfaisant aux conditions de l'annexe III de ladite directive et tenant compte de la partie B de l'inscription à l'annexe I de ladite directive concernant le fénarimol. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   Après avoir vérifié le respect de ces conditions, les États membres, s'il y a lieu, modifient ou retirent l'autorisation accordée aux produits contenant du fénarimol au plus tard le 30 juin 2008.
   Article 4
   La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2007.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2006.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/85/CE de la Commission (JO L 293 du 24.10.2006, p. 3).

      (2)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2266/2000 (JO L 259 du 13.10.2000, p. 10).

      (3)  JO L 107 du 28.4.1994, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2230/95 (JO L 225 du 22.9.1995, p. 1).

      (4)  Avis du comité scientifique des plantes concernant l'inscription éventuelle du fénarimol à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (CSP/FENARI/005 — Final) (avis adopté par le comité scientifique des plantes le 18 mai 1999).

      (5)  Avis du comité scientifique des plantes relatif à une question spécifique de la Commission sur l'évaluation du fénarimol dans le cadre de la directive 91/414/CEE du Conseil (avis adopté par le comité scientifique des plantes le 8 novembre 2001).

      ANNEXE
      Les substances suivantes sont ajoutées à la fin du tableau figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE

                     No

                     Nom commun, numéros d'identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «148

                     Fénarimol
                     No CAS 60168-88-9 (stéréochimie non définie)
                     No CIMAP 380

                     (±)-2,4'-dichloro-α-(pyrimidin-5-yl) benzhydryl alcohol

                     980 g/kg

                     1er janvier 2007

                     30 juin 2008

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations comme fongicide sur les cultures suivantes peuvent être autorisées:

                                 —

                                 tomates

                                 —

                                 poivrons en serre,

                                 —

                                 aubergines

                                 —

                                 concombres en serre,

                                 —

                                 melons,

                                 —

                                 plantes ornementales, arbres de pépinières et plantes vivaces,

                           à des taux ne dépassant pas:

                                 —

                                 0,058 kg de substance active par hectare et par application pour les tomates dans les champs et 0,072 kg de substance active par hectare et par application pour les tomates en serre,

                                 —

                                 0,072 kg de substance active par hectare et par application pour les poivrons,

                                 —

                                 0,038 kg de substance active par hectare et par application pour les aubergines,

                                 —

                                 0,048 kg de substance active par hectare et par application pour les concombres,

                                 —

                                 0,024 kg de substance active par hectare et par application pour les melons dans les champs et 0,048 kg de substance active par hectare et par application pour les melons en serre,

                                 —

                                 0,054 kg de substance active par hectare et par application pour les plantes ornementales, arbres de pépinières et plantes vivaces dans les champs et 0,042 kg de substance active par hectare et par application pour les plantes ornementales en serre.

                           Les utilisations suivantes ne peuvent pas être autorisées:

                                 —

                                 application aérienne,

                                 —

                                 pulvérisateurs à dos ou appareils tenus à la main par des utilisateurs amateurs,

                                 —

                                 jardinage.

                           Les États membres veillent à ce que toutes les mesures appropriées visant à atténuer les risques soient appliquées. Une attention particulière doit être accordée à la protection:

                                 —

                                 des organismes aquatiques. Le cas échéant, une distance appropriée doit être maintenue entre les surfaces traitées et les masses d'eaux de surface. Cette distance peut dépendre de l'application ou non de techniques ou dispositifs réduisant les embruns,

                                 —

                                 des vers de terre. Les conditions d'autorisation doivent comprendre des mesures visant à atténuer les risques, telles que le choix de la combinaison la plus appropriée du nombre d'applications, du moment de l'application, des dosages et, si nécessaire, du degré de concentration de la substance active,

                                 —

                                 des oiseaux et mammifères. Les conditions d'autorisation doivent comprendre des mesures visant à atténuer les risques, telles que le choix judicieux du moment de l'application et la sélection des formulations qui, en raison de leur présentation physique ou de la présence d'agents qui assurent une prévention appropriée, minimisent l'exposition des espèces concernées,

                                 —

                                 des opérateurs, qui doivent porter des vêtements de protection appropriés, notamment des gants, des combinaisons, des bottes en caoutchouc et une protection du visage ou des lunettes de sécurité pendant le mélange, le chargement, l'application et le nettoyage de l'équipement, sauf si l'exposition à la substance est évitée de manière appropriée par la conception et la construction de l'équipement ou par l'installation d'éléments de protection spécifiques sur cet équipement,

                                 —

                                 des travailleurs, qui doivent porter des vêtements de protection appropriés, notamment des gants, s'ils doivent pénétrer sur une surface traitée avant que la période de retour spécifique ait expiré.

                           PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le fénarimol, et notamment de ses appendices I et II.
                     Les États membres doivent veiller à ce que les détenteurs de l'autorisation signalent au plus tard le 31 décembre de chaque année les incidences sur la santé des opérateurs. Les États membres peuvent exiger que des éléments tels que les données de ventes et une enquête sur les modes d'utilisation soient fournis, afin d'avoir une idée réaliste des conditions d'utilisation et de l'impact toxicologique éventuel du fénarimol.
                     Les États membres demandent la présentation d'autres études concernant les propriétés potentielles de perturbation endocrinienne du fénarimol dans un délai de deux ans après l'adoption des lignes directrices pour les essais sur la perturbation endocrinienne par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ils veillent à ce que l'auteur de la notification à la demande duquel le fénarimol a été inscrit dans la présente annexe fournisse ces études à la Commission dans les deux années suivant l'adoption des lignes directrices susvisées.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.


Avis juridique important

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31978L0453

Directive 78/453/CEE du Conseil, du 22 mai 1978, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au report du paiement des droits à l'importation ou des droits à l'exportation

Journal officiel n° L 146 du 02/06/1978 p. 0019 - 0021 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 6 p. 0159  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 4 p. 0263  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 4 p. 0263

****( 1 ) JO NO C 7 DU 12 . 1 . 1976 , P . 73 .  ( 2 ) JO NO C 15 DU 22 . 1 . 1976 , P . 2 .  ( 3 ) JO NO L 58 DU 8 . 3 . 1969 , P . 14 .        DIRECTIVE DU CONSEIL   DU 22 MAI 1978   CONCERNANT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REPORT DU PAIEMENT DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION  ( 78/453/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),   CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 69/76/CEE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REPORT DU PAIEMENT DES DROITS DE DOUANE , DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT ET DES PRELEVEMENTS AGRICOLES ( 3 ) A FIXE LES CONDITIONS AUXQUELLES IL PEUT ETRE PROCEDE PAR LES ETATS MEMBRES AU REPORT DU PAIEMENT DES SOMMES DUES AU TITRE DES DROITS DE DOUANE , TAXES D ' EFFET EQUIVALENT OU PRELEVEMENTS AGRICOLES APPLICABLES AUX MARCHANDISES AYANT FAIT L ' OBJET D ' UNE DECLARATION EN DOUANE ;   CONSIDERANT QUE , DEPUIS LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE 69/76/CEE , ONT ETE INSTITUES DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES A L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES OU DE CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LEUR TRANSFORMATION ; QU ' IL CONVIENT D ' ETENDRE L ' APPLICATION DE LADITE DIRECTIVE A CES IMPOSITIONS A L ' IMPORTATION ;   CONSIDERANT QU ' ONT ETE EGALEMENT INSTITUES DEPUIS CETTE DATE DES PRELEVEMENTS , TAXES ET MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A L ' EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES OU DE CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LEUR TRANSFORMATION ; QU ' IL EST SOUHAITABLE DE PREVOIR L ' OCTROI D ' UN REPORT DU PAIEMENT DES SOMMES DUES AU TITRE DE CES IMPOSITIONS A L ' EXPORTATION DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES FIXEES POUR LE PAIEMENT DES DIFFERENTES IMPOSITIONS APPLICABLES A L ' IMPORTATION ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , DANS UN SOUCI , DE CLARTE , DE REPRENDRE EN UN SEUL TEXTE L ' ENSEMBLE DES MESURES DORENAVANT APPLICABLES EN MATIERE DE REPORT DU PAIEMENT DE LA DETTE DOUANIERE A L ' IMPORTATION ET A L ' EXPORTATION ET D ' ABROGER EN CONSEQUENCE LA DIRECTIVE 69/76/CEE ,   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   1 .  LA PRESENTE DIRECTIVE FIXE LES REGLES QUE DOIVENT COMPORTER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU REPORT DU PAIEMENT DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION AFFERENTS A DES MARCHANDISES DECLAREES POUR UN REGIME DOUANIER COMPORTANT L ' OBLIGATION DE PAYER DE TELS DROITS .   2 .  AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ON ENTEND PAR :   A )  "  DROITS A L ' IMPORTATION  "  TANT LES DROITS DE DOUANE ET TAXES D ' EFFET EQUIVALENT QUE LES PRELEVEMENTS AGRICOLES ET AUTRES IMPOSITIONS A L ' IMPORTATION PREVUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU DANS CELUI DES REGIMES SPECIFIQUES APPLICABLES , AU TITRE DE L ' ARTICLE 235 DU TRAITE , A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ;   B )  "  DROITS A L ' EXPORTATION  "  LES PRELEVEMENTS AGRICOLES ET AUTRES IMPOSITIONS A L ' EXPORTATION PREVUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU DANS CELUI DES REGIMES SPECIFIQUES APPLICABLES , AU TITRE DE L ' ARTICLE 235 DU TRAITE , A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ;   C )  "  PRISE EN COMPTE  "  L ' ACTE ADMINISTRATIF PAR LEQUEL EST DUMENT ETABLI LE MONTANT DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION A PERCEVOIR PAR LES AUTORITES COMPETENTES .   ARTICLE 2   1 .  SOUS RESERVE DE LA CONSTITUTION PAR LE REQUERANT D ' UNE GARANTIE APPROPRIEE , DONT LA FORME EST DEFINIE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES , CELLES-CI LUI ACCORDENT , DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE , UN DELAI POUR LE PAIEMENT DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION DONT IL EST REDEVABLE . SANS PREJUDICE DE CERTAINS FRAIS QUI PEUVENT EN RESULTER POUR LE BENEFICIAIRE , L ' OCTROI DE CE DELAI DE PAIEMENT NE DONNE LIEU A LA PERCEPTION D ' AUCUN INTERET .   2 .  AU SENS DU PARAGRAPHE 1 , ON ENTEND PAR  "  GARANTIE APPROPRIEE  "  UNE GARANTIE DONT LE MONTANT EST FIXE PAR LES AUTORITES COMPETENTES EN FONCTION DE CHAQUE OPERATION  -  OU , LE CAS ECHEANT , DE PLUSIEURS OPERATIONS  -  D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION , ET QUI EST FOURNIE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE AYANT L ' ASSENTIMENT DESDITES AUTORITES COMPETENTES .   ARTICLE 3   1 .  SANS PREJUDICE DES ARTICLES 4 , 5 ET 6 , LE DELAI DE PAIEMENT VISE A L ' ARTICLE 2 EST DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LES SOMMES DUES PAR LE REDEVABLE SONT PRISES EN COMPTE PAR LES AUTORITES COMPETENTES .   2 .  LA PRISE EN COMPTE VISEE AU PARAGRAPHE 1 DOIT ETRE EFFECTUEE AU PLUS TARD LE DEUXIEME JOUR SUIVANT CELUI DE L ' AUTORISATION D ' ENLEVER LES MARCHANDISES  -  OU DE TOUT AUTRE ACTE EN TENANT LIEU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DOUANIERES EN VIGUEUR  -  AUXQUELLES SE RAPPORTENT LES SOMMES CONSIDEREES .   TOUTEFOIS , SI LES AUTORITES COMPETENTES L ' ESTIMENT NECESSAIRE , LA PRISE EN COMPTE PEUT INTERVENIR DANS UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE DOUZE JOURS AU MAXIMUM . DANS CE CAS , LE DELAI DE PAIEMENT VISE AU PARAGRAPHE 1 EST REDUIT D ' UN NOMBRE DE JOURS CORRESPONDANT A CELUI DE CE DELAI SUPPLEMENTAIRE .   ARTICLE 4   1 .  LES SOMMES DUES AU TITRE DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION POUR DES MARCHANDISES DONT L ' ENLEVEMENT A ETE AUTORISE AU COURS D ' UNE PERIODE DONNEE , QUI NE PEUT ETRE SUPERIEURE A TRENTE ET UN JOURS , PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UNE SEULE PRISE EN COMPTE EN FIN DE PERIODE PAR LES AUTORITES COMPETENTES .   DANS CE CAS :   -  CETTE PRISE EN COMPTE DOIT INTERVENIR DANS LES DELAIS PREVUS A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 ,   -  LE DELAI DE PAIEMENT VISE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 EST DIMINUE D ' UN NOMBRE DE JOURS EGAL A LA MOITIE DU NOMBRE DE JOURS CORRESPONDANT A LA PERIODE CONSIDEREE . LORSQU ' IL EST FAIT USAGE DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA , LE DELAI DE PAIEMENT AINSI CALCULE EST REDUIT D ' UN NOMBRE DE JOURS CORRESPONDANT AU DELAI SUPPLEMENTAIRE UTILISE POUR LA PRISE EN COMPTE DES DIFFERENTES SOMMES QUI EN FONT L ' OBJET ,   -  LE DELAI DE PAIEMENT COURT A PARTIR DE LA DATE DE LA PRISE EN COMPTE .   2 .  LORSQUE LE NOMBRE DE JOURS DE LA PERIODE VISEE AU PARAGRAPHE 1 EST UN NOMBRE IMPAIR , LE NOMBRE DE JOURS A RETRANCHER EST EGAL A LA MOITIE DU NOMBRE PAIR IMMEDIATEMENT INFERIEUR A CE NOMBRE IMPAIR .   ARTICLE 5   1 .  LE REPORT DU PAIEMENT DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION PEUT ETRE ACCORDE GLOBALEMENT PAR LES AUTORITES COMPETENTES POUR L ' ENSEMBLE DES SOMMES PRISES EN COMPTE , DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 , AU COURS D ' UNE PERIODE DONNEE QUI NE PEUT ETRE SUPERIEURE A TRENTE ET UN JOURS . DANS CE CAS , LE DELAI DE PAIEMENT VISE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 EST DIMINUE D ' UN NOMBRE DE JOURS EGAL A LA MOITIE DU NOMBRE DE JOURS CORRESPONDANT A LA PERIODE CONSIDEREE . CE DELAI COURT A PARTIR DE L ' EXPIRATION DE CETTE PERIODE . LORSQU ' IL EST FAIT USAGE DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA , LE DELAI DE PAIEMENT AINSI CALCULE EST REDUIT D ' UN NOMBRE DE JOURS CORRESPONDANT AU DELAI SUPPLEMENTAIRE UTILISE POUR LES PRISES EN COMPTE DES DIFFERENTES SOMMES QUI EN FONT L ' OBJET .   2 .  LORSQUE LE NOMBRE DE JOURS DE LA PERIODE VISEE AU PARAGRAPHE 1 EST UN NOMBRE IMPAIR , LE NOMBRE DE JOURS A RETRANCHER EST EGAL A LA MOITIE DU NOMBRE PAIR IMMEDIATEMENT INFERIEUR A CE NOMBRE IMPAIR .   ARTICLE 6   SI LA DATE D ' ECHEANCE DETERMINEE DANS LES CONDITIONS VISEES AUX ARTICLES 3 , 4 ET 5 CORRESPOND A UN JOUR NON OUVRABLE , LE DELAI DE PAIEMENT EST PROLONGE JUSQU ' AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT CETTE DATE .   ARTICLE 7   LORSQU ' UN ETAT MEMBRE ACCORDE , EN DEHORS DU REPORT DU PAIEMENT VISE AUX ARTICLES 1ER A 6 , DES FACILITES COMPLEMENTAIRES DE PAIEMENT , LES FRAIS SUPPORTES PAR LE REDEVABLE POUR L ' OCTROI DE CES FACILITES , ET NOTAMMENT LES INTERETS , DOIVENT ETRE CALCULES DE TELLE FACON QUE LEUR MONTANT SOIT EQUIVALENT A CELUI QUI SERAIT EXIGE A CET EFFET SUR LE MARCHE MONETAIRE ET FINANCIER NATIONAL .   ARTICLE 8   LA PRESENTE DIRECTIVE N ' EST PAS APPLICABLE AUX SOMMES DUES PAR UN REDEVABLE AU TITRE DE DROITS A L ' IMPORTATIONS OU DE DROITS A L ' EXPORTATION QUI , PAR SUITE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES , NE SONT PAS PRISES EN COMPTE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DANS LES DELAIS VISES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 .   TOUTEFOIS , CES SOMMES PEUVENT DONNER LIEU A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 .   ARTICLE 9   LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1979 .   ARTICLE 10   CHAQUE ETAT MEMBRE INFORME LA COMMISSION DES DISPOSITIONS QU ' IL PREND POUR L ' APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .   ARTICLE 11   LA DIRECTIVE 69/76/CEE EST ABROGEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1979 .   LES REFERENCES FAITES A CETTE DIRECTIVE DOIVENT S ' ENTENDRE COMME FAITES A LA PRESENTE DIRECTIVE .   ARTICLE 12   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A BRUXELLES , LE 22 MAI 1978 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   K . HEINESEN


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31997L0063

Directive 97/63/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 novembre 1997 modifiant les directives 76/116/CEE, 80/876/CEE, 89/284/CEE et 89/530/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais

Journal officiel n° L 335 du 06/12/1997 p. 0015 - 0016

DIRECTIVE 97/63/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 novembre 1997 modifiant les directives 76/116/CEE, 80/876/CEE, 89/284/CEE et 89/530/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engraisLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),considérant que l'article G du traité sur l'Union européenne a remplacé les termes «Communauté économique européenne» par les termes «Communauté européenne»; qu'il convient dès lors de remplacer le sigle «CEE» par le sigle «CE»;considérant que la mention «engrais CEE» figure dans certaines dispositions de la directive 76/116/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais (4), de la directive 80/876/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote (5), de la directive 89/284/CEE du Conseil du 13 avril 1989 complétant et modifiant la directive 76/116/CEE en ce qui concerne le calcium, le magnésium, le sodium et le soufre dans les engrais (6) et de la directive 89/530/CEE du Conseil du 18 septembre 1989 complétant et modifiant la directive 76/116/CEE en ce qui concerne les oligo-éléments bore, cobalt, cuivre, fer, manganèse, molybdène et zinc dans les engrais (7); qu'il convient par conséquent de remplacer dans ces dispositions la mention «engrais CEE» par la mention «engrais CE»;considérant toutefois que les producteurs stockent habituellement des emballages, des étiquettes et des documents d'accompagnement en grandes quantités et qu'un tel changement de mention risquerait d'occasionner à ces opérateurs un surcroît de dépenses s'il était mis en oeuvre avec effet immédiat; qu'il y a donc lieu de fixer une période durant laquelle les emballages, étiquettes et documents d'accompagnement portant la mention «engrais CEE» peuvent encore être utilisés,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier 1. La directive 76/116/CEE est modifiée comme suit:a) à l'article 1er, la mention «engrais CEE» est remplacée par la mention «engrais CE»;b) à l'article 2, la mention «engrais CEE» est remplacée par la mention «engrais CE»;c) à l'article 7, la mention «engrais CEE» est remplacée par la mention «engrais CE»;d) à l'article 8, paragraphe 1, la mention «engrais CEE» est remplacée par la mention «engrais CE»;e) à l'annexe II, point 1 a), la mention «ENGRAIS CEE» est remplacée par la mention «ENGRAIS CE».2. La directive 80/876/CEE est modifiée comme suit:a) à l'article 2, la mention «engrais CEE» est remplacée par la mention «engrais CE»;b) à l'article 4, la mention «engrais CEE» est remplacée par la mention «engrais CE»;c) à l'article 6, la mention «engrais CEE» est remplacée par la mention «engrais CE»;d) à l'article 7, paragraphe 1, la mention «engrais CEE» est remplacée par la mention «engrais CE»;e) à l'article 7, paragraphe 3, la mention «engrais CEE» est remplacée par la mention «engrais CE».3. La directive 89/284/CEE est modifiée comme suit:a) à l'article 1er, la mention «engrais CEE» est remplacée par la mention «engrais CE»;b) à l'article 2, la mention «engrais CEE» est remplacée par la mention «engrais CE»;c) à l'article 4, la mention «ENGRAIS CEE» est remplacée par la mention «ENGRAIS CE»;d) à l'article 6, point a), la mention «ENGRAIS CEE» est remplacée par la mention «ENGRAIS CE»;e) à l'article 9, paragraphes 1 et 2, la mention «engrais CEE» est remplacée par la mention «engrais CE».4. La directive 89/530/CEE est modifiée comme suit:a) à l'article 1er, paragraphe 1, la mention «ENGRAIS CEE» est remplacée par la mention «ENGRAIS CE»;b) à l'article 1er, paragraphe 2, la mention «ENGRAIS CEE» est remplacée par la mention «ENGRAIS CE»;c) à l'article 2, la mention «engrais CEE» est remplacée par la mention «engrais CE»;d) à l'article 3, paragraphe 1, phrase introductive, la mention «engrais CEE» est remplacée par la mention «engrais CE»;e) à l'article 3, paragraphe 1, point b), la mention «engrais CEE» est remplacée par la mention «engrais CE»;f) à l'article 4, point a), la mention «ENGRAIS CEE» est remplacée par la mention «ENGRAIS CE»;g) à l'article 6, premier alinéa, la mention «engrais CEE» est remplacée par la mention «engrais CE»;h) à l'annexe, chapitres C et D, la mention «ENGRAIS CEE» est remplacée par la mention «ENGRAIS CE».Article 2 Les emballages, étiquettes et documents d'accompagnement munis de la mention «Engrais CEE» peuvent continuer à être utilisés jusqu'au 31 décembre 1998.Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1998. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission toutes les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.Article 4 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directiveFait à Bruxelles, le 24 novembre 1997.Par le Parlement européenLe présidentJ. M. GIL-ROBLESPar le ConseilLe présidentJ. POOS(1) JO C 19 du 18. 1. 1997, p. 6.(2) JO C 89 du 19. 3. 1997, p. 17.(3) Avis du Parlement européen du 11 mars 1997 (JO C 115 du 14. 4. 1997, p. 24), position commune du Conseil du 17 juin 1997 (JO C 237 du 4. 8. 1997, p. 14) et décision du Parlement européen du 17 septembre 1997 (JO C 304 du 6. 10. 1997, p. 79). Décision du Conseil du 27 octobre 1997.(4) JO L 24 du 30. 1. 1976, p. 21. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/28/CE de la Commission (JO L 140 du 13. 6. 1996, p. 30).(5) JO L 250 du 23. 9. 1980, p. 7.(6) JO L 111 du 22. 4. 1989, p. 34. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/69/CEE de la Commission (JO L 185 du 28. 7. 1993, p. 30).(7) JO L 281 du 30. 9. 1989, p. 116.


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31995L0006

Directive 95/6/CE de la Commission du 20 mars 1995 modifiant les annexes I et II de la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales

Journal officiel n° L 067 du 25/03/1995 p. 0030 - 0032

DIRECTIVE 95/6/CE DE LA COMMISSION du 20 mars 1995 modifiant les annexes I et II de la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/2/CEE de la Commission (2), et notamment son article 21 bis,considérant que les hybrides du seigle relèvent du champ d'application de la directive 66/402/CEE, mais que ladite directive ne fixe pas les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures et les semences d'hybrides de seigle;considérant que, afin de fixer ces conditions, la décision 89/374/CEE de la Commission, du 2 juin 1989, concernant l'organisation d'une expérimentation temporaire conformément à la directive 66/402/CEE concernant la commercialisation des semences de céréales, en vue de fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures et les semences d'hybrides de seigle (3), modifiée par la décision 92/520/CEE (4), a été arrêtée;considérant que cette expérimentation s'est achevée le 30 juin 1994;considérant que, sur la base des résultats de ladite expérimentation, les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures et les semences d'hybrides de céréales peuvent désormais être fixées et que les annexes I et II de la directive 66/402/CEE doivent être modifiées en conséquence;considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier Les annexes I et II de la directive 66/402/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 20 mars 1995.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66.(2) JO n° L 54 du 5. 3. 1993, p. 20.(3) JO n° L 166 du 16. 6. 1989, p. 66.(4) JO n° L 325 du 11. 11. 1992, p. 25.ANNEXE Les annexes I et II de la directive 66/402/CEE sont modifiées comme suit.1. Dans l'annexe Ia) Aux points 2 et 3, les termes « autres que les hybrides » sont ajoutés à la suite des termes « Secale cereale ».b) Insérer le point 3 bis suivant.« 3 bis. Hybrides du seiglea) La culture répond aux normes suivantes en ce qui concerne les distances par rapport à des sources voisines de pollen susceptibles de provoquer une pollinisation étrangère indésirable:>TABLE>b) La culture présente une identité et une pureté suffisantes pour les caractéristiques de ses composants, y compris la stérilité mâle.La culture satisfait notamment aux normes et aux autres conditions suivantes:i) le nombre de plantes de l'espèce cultivée, reconnaissables comme ne correspondant manifestement pas au composant, ne dépasse pas:- une par 30 mètres carrés pour la production de semences de base,- une par 10 mètres carrés pour la production de semences certifiées, cette norme ne s'appliquant aux inspections officielles sur pied qu'au composant femelle;ii) pour les semences de base, en cas d'utilisation de la stérilité mâle, le taux de stérilité du composant mâle stérile représente au moins 98 %.c) Le cas échéant, les semences certifiées sont produites dans une culture en mélange d'un composant femelle mâle stérile avec un composant mâle qui restaure la fertilité mâle ».2. Dans l'annexe IIa) Au point 1, remplacer les termes « variétés hybrides de Sorghum spp. et Zea Mays » par les termes « variétés hybrides de Secale cereale, Sorghum spp. et Zea Mays ».b) Au point 1, le passage suivant est ajouté.« C. Hybrides de seigleLes semences ne sont pas certifiées en tant que semences certifiées, à moins qu'il n'ait été dûment tenu compte des résultats d'un essai officiel après contrôle, effectué sur des échantillons de semences de base prélevés officiellement et opéré pendant la période de végétation des semences introduites en vue de la certification en tant que semences certifiées, pour vérifier si les semences de base ont rempli les conditions fixées pour les semences de base par la présente décision au sujet de l'identité et de la pureté applicables aux caractéristiques des composants, y compris la stérilité mâle ».c) Le point 3 est remplacé par le texte suivant.« 3. La teneur en organismes nuisibles réduisant l'utilité des semences est la plus faible possible.Les semences répondent notamment aux normes suivantes concernant Claviceps purpurea (nombre maximal de sclérotes ou de fragments de sclérotes contenu dans un échantillon d'un poids indiqué dans la colonne 3 de l'annexe III).>TABLE>


title: Directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005 modifiant la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents

text:
               4.3.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 58/19

      DIRECTIVE 2005/19/CE DU CONSEIL

   du 17 février 2005
   modifiant la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 94,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Parlement européen (1),
   vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 90/434/CEE (3) instaure, pour les restructurations d’entreprises, des règles communes neutres au regard de la concurrence.

               (2)

               L’objet de la directive 90/434/CEE est de faire en sorte que l’imposition des revenus, des bénéfices et des plus-values résultant de réorganisations d’entreprises soit reportée et les prérogatives fiscales des États membres sauvegardées.

               (3)

               L’un des objectifs de la directive 90/434/CEE est d’éliminer les entraves au fonctionnement du marché intérieur, tels que la double imposition. Dans la mesure où les dispositions de ladite directive ne permettent pas d’atteindre complètement cet objectif, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour le réaliser.

               (4)

               L’expérience acquise depuis la mise en œuvre de la directive 90/434/CEE, en janvier 1992, a mis en évidence les améliorations susceptibles d’y être apportées et les moyens permettant d’étendre les avantages qu’offrent les règles communes adoptées en 1990.

               (5)

               Le 8 octobre 2001, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2157/2001 (4) relatif au statut de la société européenne (SE) et la directive 2001/86/CE (5) complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs. De même, le 22 juillet 2003, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1435/2003 (6) relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE) et la directive 2003/72/CE (7) complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs. Une des caractéristiques les plus importantes de ces instruments est que tant la SE que la SCE seront en mesure de transférer leurs sièges statutaires respectifs d’un État membre à un autre sans être ni dissoutes ni liquidées.

               (6)

               Le transfert du siège statutaire constitue un moyen d’exercer la liberté d’établissement prévue par les articles 43 et 48 du traité. Aucun actif n’est transféré et la société et ses associés n’en tirent aucun revenu, bénéfice ou plus-value. La décision de la société de réorganiser ses activités en transférant son siège statutaire ne devrait pas être entravée par des règles fiscales discriminatoires ou par des restrictions, pénalisations ou distorsions découlant de législations fiscales nationales contraires au droit communautaire. Le transfert du siège statuaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre peut ne pas toujours avoir comme conséquence que cette SE ou cette SCE cesse d’être résidente dans le premier État membre. La résidence fiscale de la SE ou de la SCE continue d’être déterminée par la législation nationale et les conventions fiscales.

               (7)

               Le transfert du siège statutaire d’une société, ou un événement lié à ce transfert, qui entraîne un changement de résidence fiscale, peut donner lieu à une certaine forme d’imposition dans l’État membre duquel le siège est transféré. L’imposition peut aussi intervenir lorsque le transfert du siège statutaire, ou l’événement lié à ce transfert, n’entraîne pas de changement de résidence fiscale. Afin de répondre à cette éventualité en ce qui concerne la SE ou la SCE, un certain nombre de nouvelles règles ont été introduites dans la directive 90/434/CEE. Si, au moment du transfert du siège statutaire, les actifs de la SE ou de la SCE demeurent effectivement rattachés à un établissement stable appartenant à la SE ou à la SCE et situé dans l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré, cet établissement stable doit bénéficier d’avantages similaires à ceux prévus par les articles 4, 5 et 6 de la directive 90/434/CEE. Ces articles traitent des provisions et des réserves exonérées d’impôt et de la reprise des pertes. En outre, conformément aux principes énoncés dans le traité, l’imposition des associés à l’occasion du transfert du siège statutaire devrait être exclue. Compte tenu de l’obligation qui incombe aux États membres en vertu du traité de prendre toutes les mesures nécessaires pour supprimer la double imposition, il n’est pas nécessaire, au stade actuel, de fixer des règles communes régissant la résidence fiscale de la SE ou de la SCE.

               (8)

               La directive 90/434/CEE ne traite pas des pertes subies par un établissement stable dans un autre État membre qui sont comptabilisées dans l’État membre de résidence d’une SE ou d’une SCE. En particulier, lorsque le siège statutaire d’une SE ou d’une SCE est transféré dans un autre État membre, ce transfert n’empêche pas l’ancien État membre de résidence de réintégrer en temps voulu les pertes de l’établissement stable.

               (9)

               La directive 90/434/CEE ne couvre pas une forme de scission dans laquelle la société qui transfère des branches d’activité n’est pas dissoute. Le champ d’application de l’article 4 de ladite directive devrait, dès lors, être étendu pour couvrir ce cas.

               (10)

               L’article 3 de la directive 90/434/CEE définit les sociétés entrant dans son champ d’application et son annexe énumère les formes de sociétés auxquelles ladite directive s’applique. Cependant, certaines formes de sociétés ne sont pas énumérées dans la liste de ladite annexe alors même qu’elles ont leur résidence fiscale dans un État membre et qu’elles y sont assujetties à l’impôt sur les sociétés. L’expérience montre qu’il s’agit d’une lacune injustifiable et que le champ d’application de la directive devrait par conséquent être étendu de façon à couvrir les entités qui peuvent exercer des activités transfrontalières à l’intérieur de la Communauté et qui remplissent toutes les conditions requises à cet égard.

               (11)

               La SE et la SCE étant définies respectivement comme une société anonyme et une société coopérative et étant d’une nature similaire aux autres formes de sociétés déjà couvertes par la directive 90/434/CEE, elles devraient être ajoutées à la liste figurant à l’annexe de la directive 90/434/CEE.

               (12)

               Les autres nouvelles sociétés figurant dans la liste de l’annexe de la présente directive sont des sociétés assujetties dans l’État membre de leur résidence, mais certaines sont considérées comme fiscalement transparentes par d’autres États membres. Pour que les avantages de la directive 90/434/CEE soient effectifs, les États membres qui considèrent des sociétés contribuables non résidentes comme fiscalement transparentes devraient leur accorder les avantages de la directive. Néanmoins, compte tenu des différences dans le traitement fiscal appliqué par les États membres à ces sociétés contribuables particulières, les États membres devraient pouvoir ne pas appliquer les dispositions pertinentes de la directive lorsqu’ils imposent un associé direct ou indirect de ces contribuables.

               (13)

               Lorsque des associés de sociétés qui effectuent des opérations régies par la directive 90/434/CEE sont considérés comme fiscalement transparents, les personnes qui détiennent des intérêts dans l’actionnariat ne devraient pas être imposées à l’occasion d’opérations de restructuration.

               (14)

               Certains doutes subsistent quant à l’application de la directive 90/434/CEE à la filialisation des succursales. Dans ces opérations, les actifs rattachés à un établissement stable qui constituent une «branche d’activité» au sens de l’article 2, point i), de la directive 90/434/CEE, sont transférés à une société nouvellement créée qui sera une filiale de la société apporteuse. Dans la mesure où ces opérations consistent en l’apport d’actifs d’une société d’un État membre, sous la forme d’un établissement stable situé dans un autre État membre, à une société de ce dernier État membre, il conviendrait de préciser qu’elles sont couvertes par le champ d’application de la directive.

               (15)

               La définition actuelle de l’«échange d’actions», à l’article 2, point d), de la directive 90/434/CEE, ne précise pas si ce terme couvre les nouvelles acquisitions au-delà de celle conférant une majorité simple des droits de vote. Il n’est pas rare que les statuts et les règles de vote d’une société soient établis de telle manière que de nouvelles acquisitions sont requises avant que l’acquéreur puisse obtenir le contrôle total de la société visée. La définition d’«échange d’actions» devrait dès lors être modifiée afin de préciser que ce terme couvre toutes les nouvelles acquisitions de ce type.

               (16)

               Lors de fusions et de scissions, la société bénéficiaire peut réaliser une plus-value égale à la différence de valeur entre les éléments d’actif et de passif reçus et les participations qu’elle est susceptible d’avoir détenues dans la société apporteuse et qui sont annulées à la suite de telles opérations. L’article 7 de la directive 90/434/CEE prévoit l’exonération de ces plus-values puisque ces bénéfices peuvent tout aussi aisément prendre la forme de bénéfices distribués de la société apporteuse qui auraient été exonérés en vertu de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (8). Les directives 90/434/CEE et 90/435/CEE ont des objectifs convergents sur ce point particulier, mais les conditions requises diffèrent. Il conviendrait donc de modifier la directive 90/434/CEE afin d’aligner les conditions qu’elle prévoit sur celles de la directive 90/435/CEE et de tenir compte de l’abaissement du seuil de participation prévu dans ladite directive.

               (17)

               Compte tenu de l’extension de la directive 90/434/CEE en vue de son application aux scissions partielles et au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE, la portée des dispositions relatives à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales devraient être modifiées en conséquence.

               (18)

               La directive 90/434/CEE devrait dès lors être modifiée en conséquence,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 90/434/CEE est modifiée comme suit:

               1)

               le titre est remplacé par le texte suivant:

               2)

               l’article 1er est remplacé par le texte suivant:
               «Article premier
               Chaque État membre applique la présente directive aux opérations suivantes:

                           a)

                           opérations de fusion, de scission, de scission partielle, d’apport d’actifs et d’échange d’actions qui concernent des sociétés de deux ou plusieurs États membres;

                           b)

                           transfert du siège statutaire, d’un État membre à un autre, des sociétés européennes (Societas Europaea ou SE), créées par le règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (9) et des sociétés coopératives européennes (SCE), créées par le règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE) (10).»

               3)

               l’article 2 est modifié comme suit:

                           a)

                           le point suivant est ajouté:

                                       «b) bis

                                       “scission partielle”: l’opération par laquelle une société transfère, sans être dissoute, une ou plusieurs branches d’activité à une ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles, en laissant au moins une branche d’activité dans la société apporteuse, en échange de l’attribution à ses associés, au prorata, de titres représentatifs du capital social des sociétés qui bénéficient des éléments d’actif et de passif et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres;»

                           b)

                           le point d) est remplacé par le texte suivant:

                                       «d)

                                       “échange d’actions”: l’opération par laquelle une société acquiert, dans le capital social d’une autre société, une participation ayant pour effet de lui conférer la majorité des droits de vote de cette société, ou, si elle détient déjà une telle majorité, acquiert une nouvelle participation moyennant l’attribution aux associés de l’autre société, en échange de leurs titres, de titres représentatifs du capital social de la première société et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable des titres qui sont remis en échange;»

                           c)

                           le point suivant est ajouté:

                                       «j)

                                       “transfert du siège statutaire”: l’opération par laquelle, sans liquidation ou création d’une nouvelle personne morale, une SE ou une SCE transfère son siège statutaire d’un État membre à un autre.»

               4)

               l’article 3, point c), huitième tiret, concernant l’Italie est remplacé par le texte suivant:

                           «—

                           imposta sul reddito delle società en Italie,»

               5)

               le titre du titre II est remplacé par le texte suivant:

               6)

               l’article 4 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 4
               1.   La fusion, la scission ou la scission partielle n’entraîne aucune imposition des plus-values qui sont déterminées par différence entre la valeur réelle des éléments d’actif et de passif transférés et leur valeur fiscale.
               Aux fins du présent article, on entend par:

                           a)

                           “valeur fiscale”: la valeur qui aurait été retenue pour le calcul d’un profit ou d’une perte entrant en compte pour l’assiette de l’impôt frappant le revenu, les bénéfices ou les plus-values de la société apporteuse si ces éléments d’actif et de passif avaient été vendus lors de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, mais indépendamment d’une telle opération;

                           b)

                           “éléments d’actif et de passif transférés”: les éléments d’actif et de passif de la société apporteuse qui, par suite de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, sont effectivement rattachés à un établissement stable de la société bénéficiaire situé dans l’État membre de la société apporteuse et qui concourent à la formation des profits ou des pertes pris en compte pour l’assiette des impôts.

                     2.   Lorsque le paragraphe 1 s’applique et qu’un État membre considère une société apporteuse non résidente comme fiscalement transparente, sur la base de l’évaluation par cet État des caractéristiques juridiques de la société au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée, et qu’il impose, par conséquent, les associés au titre de leur part des bénéfices de la société apporteuse au moment où naissent ces bénéfices, l’État en question n’impose pas les revenus, les bénéfices ou les plus-values déterminés par différence entre la valeur réelle des éléments d’actif et de passif transférés et leur valeur fiscale.
               3.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent que si la société bénéficiaire calcule les nouveaux amortissements et les plus-values ou moins-values afférentes aux éléments d’actif et de passif transférés dans les mêmes conditions que l’auraient fait la ou les sociétés apporteuses si la fusion, la scission ou la scission partielle n’avait pas eu lieu.
               4.   Dans le cas où, selon la législation de l’État membre de la société apporteuse, la société bénéficiaire est admise à calculer les nouveaux amortissements ou les plus-values ou moins-values afférentes aux éléments d’actif et de passif transférés dans des conditions différentes de celles prévues au paragraphe 3, le paragraphe 1 ne s’applique pas aux éléments d’actif et de passif pour lesquels la société bénéficiaire a usé de cette faculté.»

               7)

               l’article 6 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 6
               Dans la mesure où les États membres appliquent, lorsque les opérations visées à l’article 1er, point a), interviennent entre sociétés de l’État de la société apporteuse, des dispositions permettant la reprise, par la société bénéficiaire, des pertes de la société apporteuse non encore amorties du point de vue fiscal, ils étendent le bénéfice de ces dispositions à la reprise, par les établissements stables de la société bénéficiaire situés sur leur territoire, des pertes de la société apporteuse non encore amorties du point de vue fiscal.»

               8)

               à l’article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
               «2.   Les États membres ont la faculté de déroger au paragraphe 1 lorsque la participation détenue par la société bénéficiaire dans le capital de la société apporteuse est inférieure à 20 %.
               À partir du 1er janvier 2007, le pourcentage minimal de participation sera de 15 %. À partir du 1er janvier 2009, le pourcentage minimal de participation sera de 10 %.»

               9)

               l’article 8 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 8
               1.   L’attribution, à l’occasion d’une fusion, d’une scission ou d’un échange d’actions, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse ou acquise, en échange de titres représentatifs du capital social de cette dernière société, ne doit, par elle-même, entraîner aucune imposition sur le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cet associé.
               2.   L’attribution, à l’occasion d’une scission partielle, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire à un associé de la société apporteuse ne doit, par elle-même, entraîner aucune imposition sur le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cet associé.
               3.   Lorsqu’un État membre considère un associé comme fiscalement transparent sur la base de l’évaluation par cet État des caractéristiques juridiques de l’associé au titre de la législation en vertu de laquelle il a été constitué, et qu’en conséquence, il impose les personnes ayant des intérêts dans l’actionnariat au titre de leur part des bénéfices de l’associé au moment où naissent ces bénéfices, l’État en question n’impose pas ces personnes au titre des revenus, des bénéfices ou des plus-values résultant de l’attribution à l’associé de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante.
               4.   Les paragraphes 1 et 3 ne s’appliquent que si l’associé n’attribue pas aux titres reçus en échange une valeur fiscale supérieure à la valeur que les titres échangés avaient immédiatement avant la fusion, la scission ou l’échange des actions.
               5.   Les paragraphe 2 et 3 ne s’appliquent que si l’associé n’attribue pas à la somme des titres reçus et des titres détenus dans le capital de la société apporteuse une valeur fiscale supérieure à la valeur que les titres détenus dans le capital de la société apporteuse avaient immédiatement avant la scission partielle.
               6.   L’application des paragraphes 1, 2 et 3 n’empêche pas les États membres d’imposer le profit résultant de la cession ultérieure des titres reçus de la même manière que le profit qui résulte de la cession des titres existant avant l’acquisition.
               7.   Aux fins du présent article, on entend par “valeur fiscale”, la valeur qui servirait de base pour le calcul éventuel d’un profit ou d’une perte prise en compte pour déterminer l’assiette d’un impôt frappant les revenus, les bénéfices ou les plus-values de l’associé de la société.
               8.   Lorsqu’en vertu de la législation de l’État membre dont il est résident, un associé a la faculté d’opter pour un régime fiscal différent de celui défini aux paragraphes 4 et 5, les paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas aux titres pour lesquels cet associé aura exercé cette faculté.
               9.   Les paragraphes 1, 2 et 3 n’empêchent pas un État membre de prendre en compte, pour la taxation des associés, la soulte en espèces qui leur est éventuellement attribuée à l’occasion de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’échange d’actions.»

               10)

               l’article 10 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 10
               1.   Lorsque parmi les biens apportés à l’occasion d’une fusion, d’une scission, d’une scission partielle ou d’un apport d’actifs figure un établissement stable de la société apporteuse situé dans un État membre autre que celui de cette société, l’État membre dans lequel se trouve la société apporteuse renonce à tout droit d’imposer ce dernier.
               L’État membre de la société apporteuse peut réintégrer dans les bénéfices imposables de celle-ci les pertes antérieures de l’établissement stable qui ont éventuellement été déduites du bénéfice imposable de la société dans cet État et qui n’ont pas été compensées.
               L’État membre dans lequel est situé l’établissement stable et l’État membre de la société bénéficiaire appliquent à cet apport les dispositions de la présente directive comme si l’État membre dans lequel se trouve l’établissement stable était celui de la société apporteuse.
               Ces dispositions s’appliquent aussi dans le cas où l’établissement stable est situé dans le même État membre que celui dont la société bénéficiaire est résidente.
               2.   Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.»

               11)

               le titre suivant est inséré:
               «TITRE IV bis

               Cas particulier des entités transparentes
               Article 10 bis
               1.   Lorsqu’un État membre considère une société apporteuse ou acquise non résidente comme fiscalement transparente, sur la base de l’évaluation par cet État des caractéristiques juridiques de la société au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée, il a le droit de ne pas appliquer les dispositions de la présente directive lorsqu’il impose un associé direct ou indirect de cette société en ce qui concerne le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cette société.
               2.   Un État membre qui exerce le droit visé au paragraphe 1 admet la déduction de l’impôt qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé à la société fiscalement transparente pour son revenu, ses bénéfices ou ses plus-values, de la même manière et pour le même montant que cet État membre l’aurait fait si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.
               3.   Lorsqu’un État membre considère une société bénéficiaire ou acquérante non résidente comme fiscalement transparente, sur la base de l’évaluation par cet État des caractéristiques juridiques de la société au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée, il a le droit de ne pas appliquer l’article 8, paragraphes 1, 2 et 3.
               4.   Lorsqu’un État membre considère une société bénéficiaire non résidente comme fiscalement transparente, sur la base de l’évaluation par cet État des caractéristiques juridiques de la société au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée, cet État membre peut appliquer aux associés directs ou indirects le même traitement fiscal qu’il appliquerait si la société bénéficiaire était résidente dans cet État membre.»

               12)

               le titre suivant est inséré:
               «TITRE IV ter

               Règles applicables au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE
               Article 10 ter

               1.   Lorsque

                           a)

                           une SE ou une SCE transfère son siège statutaire d’un État membre à un autre, ou

                           b)

                           à la suite du transfert de son siège statutaire d’un État membre à autre État, une SE ou une SCE qui est résidente dans le premier État membre cesse d’être résidente dans cet État membre et devient résidente dans un autre État membre,

                     ce transfert du siège statutaire ou la cessation de résidence n’entraîne pas d’imposition des plus-values, calculées conformément à l’article 4, paragraphe 1, dans l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré, résultant des éléments d’actif et de passif de la SE ou de la SCE qui, à la suite de ce transfert ou de cette cessation, restent effectivement rattachés à un établissement stable de la SE ou de la SCE dans l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré et qui concourent à la formation des profits ou des pertes pris en compte aux fins de la fiscalité.
               2.   Le paragraphe 1 ne s’applique que si la SE ou la SCE calcule les nouveaux amortissements et les plus-values ou moins-values afférentes aux éléments d’actif et de passif qui restent effectivement rattachés à cet établissement stable dans les mêmes conditions que si le transfert du siège statutaire n’avait pas eu lieu ou que si la SE ou que si la SCE n’avait pas cessé d’être résidente fiscale.
               3.   Lorsque, en vertu de la législation de cet État membre, la SE ou la SCE est autorisée à calculer les nouveaux amortissements et les plus-values ou moins-values afférentes aux éléments d’actif et de passif restant dans cet État membre dans des conditions différentes de celles visées au paragraphe 2, le paragraphe 1 ne s’applique pas aux éléments d’actif et de passif pour lesquels la SE ou la SCE a usé de cette faculté.
               Article 10 quater

               1.   Lorsque

                           a)

                           une SE ou une SCE transfère son siège statutaire d’un État membre à un autre, ou

                           b)

                           que, à la suite du transfert de son siège statutaire d’un État membre à un autre, une SE ou une SCE qui est résidente dans le premier État membre cesse d’être résidente dans cet État membre et devient résidente dans un autre État membre,

                     les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, lorsque des provisions ou réserves dûment constituées par la SE ou la SCE avant le transfert du siège statutaire sont partiellement ou totalement exemptées de l’impôt et ne proviennent pas d’établissements stables à l’étranger, ces provisions ou réserves puissent être reportées, en bénéficiant de la même exonération d’impôt, par un établissement stable d’une SE ou d’une SCE qui est situé sur le territoire de l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré.
               2.   Dans la mesure où une société qui transfère son siège statutaire sur le territoire d’un État membre serait autorisée à reporter les pertes non amorties du point de vue fiscal ou à les imputer à un exercice antérieur, cet État membre autorise l’établissement stable, situé sur son territoire, de la SE ou de la SCE qui transfère son siège statutaire à reprendre les pertes non amorties du point de vue fiscal de la SE ou de la SCE, pour autant que le report des pertes ou l’imputation de celles-ci à un exercice antérieur aurait été possible dans des circonstances comparables pour une société qui continue d’avoir son siège statutaire ou qui continue d’avoir sa résidence fiscale dans cet État membre.
               Article 10 quinquies

               1.   Le transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE n’entraîne pas en soi d’imposition des revenus, bénéfices ou plus-values des associés.
               2.   L’application du paragraphe 1 n’empêche pas les États membres d’imposer le profit résultant de la cession ultérieure des titres représentatifs du capital social de la SE ou de la SCE qui transfère son siège statutaire.»

               13)

               à l’article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   Un État membre peut refuser d’appliquer tout ou partie des dispositions des titres II, III, IV et IV ter ou en retirer le bénéfice lorsque l’opération de fusion, de scission, de scission partielle, d’apport d’actifs, d’échange d’actions ou de transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE:

                           a)

                           a comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscales; le fait qu’une des opérations visées à l’article 1er n’est pas effectuée pour des motifs économiques valables, tels que la restructuration ou la rationalisation des activités des sociétés participant à l’opération, peut constituer une présomption que cette opération a comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscales;

                           b)

                           a pour effet qu’une société, que celle-ci participe ou non à l’opération, ne remplit plus les conditions requises pour la représentation des travailleurs dans les organes de la société selon les modalités applicables avant l’opération en question.»

               14)

               l’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente directive.

         Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions relatives au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE, ainsi qu’au point a) de l’annexe de la présente directive au plus tard le 1er janvier 2006. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, en ce qui concerne les dispositions autres que celles visées au paragraphe 1, au plus tard le 1er janvier 2007. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   3.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 17 février 2005.

            Par le Conseil

         J.-C. JUNCKER

            Président

      (1)  Avis du 10 mars 2004 (non encore paru au Journal officiel).

      (2)  JO C 110 du 30.4.2004, p. 30.

      (3)  JO L 225 du 20.8.1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

      (4)  JO L 294 du 10.11.2001, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 885/2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1).

      (5)  JO L 294 du 10.11.2001, p. 22.

      (6)  JO L 207 du 18.8.2003, p. 1. Règlement modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 15/2004 (JO L 116 du 22.4.2004, p. 68).

      (7)  JO L 207 du 18.8.2003, p. 25.

      (8)  JO L 225 du 20.8.1990, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/123/CE (JO L 7 du 13.1.2004, p. 41).

      (9)  JO L 294 du 10.11.2001, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 885/2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1).

      (10)  JO L 207 du 18.8.2003, p. 1. Règlement modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 15/2004 (JO L 116 du 22.4.2004, p. 68).

      ANNEXE

            «ANNEXE
            LISTE DES SOCIÉTÉS VISÉES À L’ARTICLE 3, POINT a)

                        a)

                        Les sociétés constituées conformément au règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) et à la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs et les sociétés coopératives constituées conformément au règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE) et à la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs;

                        b)

                        les sociétés de droit belge dénommées “société anonyme”/“naamloze vennootschap”, “société en commandite par actions”/“commanditaire vennootschap op aandelen”, “société privée à responsabilité limitée”/“besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid”, “société coopérative à responsabilité limitée”/“coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid”, “société coopérative à responsabilité illimitée”/“coöperatieve vennootschap met onbeperkte aansprakelijkheid”, “société en nom collectif”/“vennootschap onder firma”, “société en commandite simple”/“gewone commanditaire vennootschap”, les entités de droit public qui ont adopté une des formes juridiques mentionnées ci-dessus, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit belge et assujetties à l’impôt sur les sociétés en Belgique;

                        c)

                        les sociétés de droit tchèque dénommées “akciová společnost”, “společnost s ručením omezeným”;

                        d)

                        les sociétés de droit danois dénommées “aktieselskab” et “anpartsselskab”; d’autres sociétés assujetties à l’impôt en vertu de la législation sur l’imposition des sociétés, à condition que leurs revenus imposables soient calculés et imposés conformément à la législation fiscale générale applicable aux “aktieselskaber”;

                        e)

                        les sociétés de droit allemand dénommées “Aktiengesellschaft”, “Kommanditgesellschaft auf Aktien”, “Gesellschaft mit beschränkter Haftung”, “Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit”, “Erwerbs- und Wirtschaftsgenossenschaft”, “Betriebe gewerblicher Art von juristischen Personen des öffentlichen Rechts”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit allemand et assujetties à l’impôt sur les sociétés en Allemagne;

                        f)

                        les sociétés de droit estonien dénommées “täisühing”, “usaldusühing”, “osaühing”, “aktsiaselts”, “tulundusühistu”;

                        g)

                        les sociétés de droit grec dénommées “avώvυμη εταιρεία”, “εταιρεία περιωρισμέvης ευθύvης (Ε.Π.Ε.)”;

                        h)

                        les sociétés de droit espagnol dénommées “sociedad anónima”, “sociedad comanditaria por acciones”, “sociedad de responsabilidad limitada”, et les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé;

                        i)

                        les sociétés de droit français dénommées “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “société par actions simplifiée”, “société d’assurance mutuelle”, “caisses d’épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés, “coopératives” et “unions de coopératives”, les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l’impôt sur les sociétés en France;

                        j)

                        les sociétés de droit irlandais ou existant conformément au droit irlandais, les établissements enregistrés sous le régime des “Industrial and Provident Societies ACTS”, les “building societies” enregistrées sous le régime des “Building Societies ACTS” et les “trustee savings banks” au sens du “Trustee Savings Banks Act” de 1989;

                        k)

                        les sociétés de droit italien dénommées “società per azioni”, “società in accomandita per azioni”, “società a responsabilità limitata”, “società cooperative”, “società di mutua assicurazione”, et les entités privées et publiques qui exercent exclusivement ou principalement des activités commerciales;

                        l)

                        les sociétés de droit chypriote telles qu’elles sont définies dans la législation concernant l’impôt sur le revenu;

                        m)

                        les sociétés de droit letton dénommées “akciju sabiedrība”, “sabiedrība ar ierobežotu atbildību”;

                        n)

                        les sociétés constituées conformément au droit lituanien;

                        o)

                        les sociétés de droit luxembourgeois dénommées “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “société coopérative”, “société coopérative organisée comme une société anonyme”, “association d’assurances mutuelles”, “association d’épargne-pension”, “entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l’État, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit luxembourgeois et assujetties à l’impôt sur les sociétés au Luxembourg;

                        p)

                        les sociétés de droit hongrois dénommées “közkereseti társaság”, “betéti társaság”, “közös vállalat”, “korlátolt felelősségű társaság”, “részvénytársaság”, “egyesülés”, “közhasznú társaság”, “szövetkezet”;

                        q)

                        les sociétés de droit maltais dénommées “Kumpaniji ta’ Responsabilita’ Limitata”, “Soċjetajiet en commandite li l-kapital tagħhom maqsum f’azzjonijiet”;

                        r)

                        les sociétés de droit néerlandais dénommées “naamloze vennnootschap”, “besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid”, “open commanditaire vennootschap”, “coöperatie”, “onderlinge waarborgmaatschappij”, “fonds voor gemene rekening”, “vereniging op coöperatieve grondslag” et “vereniging welke op onderlinge grondslag als verzekeraar of kredietinstelling optreedt”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit néerlandais et assujetties à l’impôt sur les sociétés aux Pays-Bas;

                        s)

                        les sociétés de droit autrichien dénommées “Aktiengesellschaft”, “Gesellschaft mit beschränkter Haftung”, “Erwerbs-und Wirtschaftsgenossenschaften”;

                        t)

                        les sociétés de droit polonais dénommées “spółka akcyjna”, “spółka z ograniczoną odpowiedzialnością”;

                        u)

                        les sociétés commerciales ou sociétés civiles de forme commerciale, ainsi que d’autres personnes morales exerçant des activités commerciales ou industrielles qui sont constituées conformément au droit portugais;

                        v)

                        les sociétés de droit slovène dénommées “delniška družba”, “komanditna družba”, “družba z omejeno odgovornostjo”;

                        w)

                        les sociétés de droit slovaque dénommées “akciová spoločnosť”, “spoločnosť s ručením obmedzeným”, “komanditná spoločnosť”;

                        x)

                        les sociétés de droit finlandais dénommées “osakeyhtiö”/“aktiebolag”, “osuuskunta”/“andelslag”, “säästöpankki”/“sparbank” et “vakuutusyhtiö”/“försäkringsbolag”;

                        y)

                        les sociétés de droit suédois dénommées “aktiebolag”, “bankaktiebolag”, “försäkringsaktiebolag”, “ekonomiska föreningar”, “sparbanker”, “ömsesidiga försäkringsbolag”;

                        z)

                        les sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni.»