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31998L0032

Directive 98/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiant, notamment en ce qui concerne les hypothèques, la directive 89/647/CEE du Conseil relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit

Journal officiel n° L 204 du 21/07/1998 p. 0026 - 0028

DIRECTIVE 98/32/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 juin 1998 modifiant, notamment en ce qui concerne les hypothèques, la directive 89/647/CEE du Conseil relative à un ratio de solvabilité des établissements de créditLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, première et troisième phrases,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),(1) considérant qu'il est opportun d'assimiler les titres garantis par des créances hypothécaires aux prêts visés à l'article 6, paragraphe 1, point c) 1, et à l'article 11, paragraphe 4, de la directive 89/647/CEE du Conseil (4), si les autorités compétentes considèrent qu'ils sont équivalents au regard du risque de crédit; que le marché de la titrisation évolue rapidement; qu'il est donc souhaitable que la Commission examine avec les États membres le traitement prudentiel des titres garantis par des actifs et présente, dans un délai d'un an à compter de l'adoption de la présente directive, des propositions visant à adapter la législation en vigueur afin de définir un traitement prudentiel approprié pour les titres garantis par des actifs;(2) considérant que l'article 11, paragraphe 4, de la directive 89/647/CEE prévoit une dérogation aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, point c) 1, sous certaines conditions, pour quatre États membres, en ce qui concerne la pondération à appliquer aux actifs garantis par des hypothèques sur des bureaux et des locaux commerciaux polyvalents; que cette dérogation a expiré le 1er janvier 1996;(3) considérant que la Commission s'était engagée, lors de l'adoption de la directive 89/647/CEE, à examiner cette dérogation pour voir si, à la lumière de cet examen et des développements internationaux, et compte tenu de la nécessité d'éviter des distorsions de concurrence, il était justifié de modifier cette disposition, et à faire, le cas échéant, les propositions appropriées; que les résultats de l'étude relative à cette disposition, bien qu'ils ne soient pas absolument concluants, indiquent qu'il n'y a pas de différences significatives entre les taux de pertes constatés dans les États membres bénéficiaires de la dérogation et dans ceux qui n'en sont pas bénéficiaires; que, par conséquent, il est possible d'étendre cette dérogation à tous les États membres qui le désirent jusqu'au 31 décembre 2006;(4) considérant que les biens immeubles faisant l'objet de l'hypothèque doivent être soumis à des critères d'évaluation rigoureux et à une réévaluation régulière pour tenir compte de l'évolution du marché des biens commerciaux; que ces immeubles doivent être occupés ou donnés en location par le propriétaire; que les prêts à la promotion immobilière sont exclus de la disposition correspondante;(5) considérant que la présente directive constitue le moyen le plus approprié pour atteindre les objectifs recherchés et n'excède pas ce qui est nécessaire pour les atteindre,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La directive 89/647/CEE est modifiée comme suit.1) À l'article 6, paragraphe 1, point c) 1, l'alinéa suivant est ajouté:«"titres couverts par des créances hypothécaires" qui peuvent être assimilés aux prêts visés au premier alinéa ou à l'article 11, paragraphe 4, si les autorités compétentes considèrent, compte tenu du cadre juridique en vigueur dans chaque État membre, qu'ils sont équivalents au regard du risque de crédit. Sans préjudice des catégories de titres qui peuvent entrer dans le champ d'application du présent point 1 et en remplir les conditions, les "titres couverts par des créances hypothécaires" peuvent inclure des instruments relevant de la section B, point 1 a) et b), de l'annexe de la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (*). Les autorités compétentes doivent en particulier s'assurer:i) que ces titres sont complètement et directement couverts par un ensemble de crédits hypothécaires qui sont de la même nature que ceux visés au premier alinéa ou à l'article 11, paragraphe 4, et qui sont parfaitement sains lors de la création de ces titres;ii) qu'un droit prioritaire acceptable sur les actifs hypothéqués sous-jacents est détenu soit directement par les investisseurs en titres couverts par des créances hypothécaires, soit pour leur compte par un fiduciaire ou un représentant mandaté, au prorata des titres qu'ils détiennent.(*) JO L 141 du 11.6.1993, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/26/CE (JO L 168 du 18.7.1995, p. 7).»2) À l'article 11, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:«4. Jusqu'au 31 décembre 2006, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser leurs établissements de crédit à appliquer une pondération des risques de 50 % aux prêts entièrement et intégralement garantis, à leur satisfaction, par des hypothèques sur des bureaux ou des locaux commerciaux polyvalents, situés sur le territoire des États membres, qui permettent une pondération des risques de 50 %, moyennant le respect des conditions visées ci-après:i) la pondération de 50 % s'applique à la partie du prêt qui ne dépasse pas une limite calculée selon la formule a) ou la formule b):a) 50 % de la valeur vénale de l'immeuble en question.La valeur vénale de l'immeuble doit être calculée par deux experts indépendants, qui procèdent à des évaluations indépendantes au moment de l'octroi du prêt. Le prêt doit être basé sur la plus basse de ces deux évaluations.L'immeuble est réévalué au moins une fois par an par un expert; pour les prêts ne dépassant pas un million d'écus et 5 % des fonds propres de l'établissement de crédit, l'immeuble est réévalué au moins tous les trois ans par un expert;b) 50 % de la valeur vénale de l'immeuble ou 60 % de sa valeur hypothécaire, selon celle de ces deux valeurs qui est la plus basse, dans les États membres qui ont défini, dans des dispositions législatives ou réglementaires, des critères d'évaluation rigoureux de la valeur hypothécaire.La valeur hypothécaire correspond à la valeur de l'immeuble calculée par un expert qui procède à une évaluation prudente de la valeur commerciale future de l'immeuble compte tenu de ses caractéristiques durables à long terme, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel du bien et des autres usages qui pourraient lui être donnés. Les éléments d'ordre spéculatif ne peuvent pas être pris en compte dans l'évaluation de la valeur hypothécaire. La valeur hypothécaire est justifiée par écrit de manière claire et transparente.Au moins tous les trois ans ou si le marché accuse une baisse de plus de 10 %, la valeur hypothécaire et, en particulier, les hypothèses retenues pour l'évolution du marché concerné sont réévaluées.Dans les formules a) et b), la "valeur vénale" correspond au prix auquel l'immeuble pourrait être vendu sous contrat privé entre un vendeur consentant et un acheteur non lié à la date de l'évaluation, partant de l'hypothèse que la mise du bien sur le marché est rendue publique, que les conditions du marché permettent une vente régulière et qu'il existe un délai normal, eu égard à la nature du bien, pour négocier la vente;ii) la pondération de 100 % s'applique à la partie du prêt qui dépasse les limites fixées au point i);iii) l'immeuble doit être occupé ou donné en location par le propriétaire.Le premier alinéa n'empêche pas les autorités compétentes d'un État membre, qui applique une pondération plus élevée sur son territoire, d'autoriser, dans les conditions définies ci-dessus, l'application d'une pondération de 50 % à ce type de prêts sur le territoire des États membres qui autorisent une pondération des risques de 50 %.Les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser leurs établissements de crédit à appliquer une pondération des risques de 50 % aux prêts en cours le 21 juillet 2000, pour autant que les conditions énumérées dans le présent paragraphe soient respectées. Dans ce cas, l'immeuble est évalué conformément aux critères d'évaluation définis ci-dessus au plus tard le 21 juillet 2003.Pour les prêts consentis avant le 31 décembre 2006, la pondération de 50 % reste applicable jusqu'à leur échéance, si l'établissement de crédit est tenu d'observer les clauses contractuelles.Jusqu'au 31 décembre 2006, les autorités compétentes des États membres peuvent également autoriser leurs établissements de crédit à appliquer une pondération de 50 % à la partie des prêts entièrement et intégralement garantie, à leur satisfaction, par des parts dans des sociétés immobilières finlandaises opérant conformément à la loi finlandaise de 1991 sur les sociétés immobilières ou à toute législation ultérieure équivalente, pour autant que les conditions définies dans le présent paragraphe soient respectées.Les États membres informent la Commission de l'usage qu'ils font du présent paragraphe.»3) À l'article 11, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:«5. Les États membres peuvent appliquer une pondération des risques de 50 % aux opérations de crédit-bail immobilier conclues avant le 31 décembre 2006 et portant sur des actifs à usage commercial situés dans le pays du siège social et régis par des dispositions légales en vertu desquelles le bailleur conserve la pleine propriété de l'actif loué jusqu'à ce que le locataire exerce son option d'achat. Les États membres informent la Commission de l'usage qu'ils font du présent paragraphe.»Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard vingt-quatre mois après sa date d'entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 22 juin 1998.Par le Parlement européenLe présidentJ. M. GIL-ROBLESPar le ConseilLe présidentJ. CUNNINGHAM(1) JO C 114 du 19.4.1996, p. 9.(2) JO C 30 du 30.1.1997, p. 99.(3) Avis du Parlement européen du 17 septembre 1996 (JO C 320 du 28.10.1996, p. 26), position commune du Conseil du 9 mars 1998 (JO C 135 du 30.4.1998, p. 1) et décision du Parlement européen du 30 avril 1998 (JO C 152 du 18.5.1998). Décision du Conseil du 19 mai 1998.(4) JO L 386 du 30.12.1989, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/10/CE (JO L 85 du 3.4.1996, p. 17).


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31988L0183

Directive 88/183/CEE du Conseil du 22 mars 1988 modifiant la directive 76/116/CEE en ce qui concerne les engrais fluides

Journal officiel n° L 083 du 29/03/1988 p. 0033 - 0039 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 17 p. 0038  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 17 p. 0038

DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 mars 1988  modifiant la directive 76/116/CEE en ce qui concerne les engrais fluides  ( 88/183/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission ( 1 ),  en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),  considérant que la directive 76/116 /CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais ( 4 ), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, a fixé des  règles sur la commercialisation d'engrais solides; qu'il s'est avéré nécessaire d'étendre ladite directive aux engrais fluides;  considérant qu'il convient que la directive 76/116/CEE s'applique tant aux engrais solides que fluides et que notamment l'indication " engrais CEE " pour les engrais qui satisfont à la définition et à la composition des engrais simples et composés fixés  par la présente directive s'y applique également,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :     Article premier    La directive 76/116/CEE est modifiée comme suit :  1 ) L'article 2 est remplacé par le texte suivant :  " Article 2   Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que l'indication "engrais CEE" ne puisse être utilisée que pour les engrais appartenant à l'un des types d'engrais figurant à l'annexe I et répondant aux exigences fixées par la présente  directive et par ses annexes I, II et III . "  2 ) À l'article 4 le paragraphe suivant est ajouté :  " 3 . Les engrais fluides ne peuvent être commercialisés que s'ils sont pourvus d'indications appropriées . Ces indications concernent notamment la température de stockage et la prévention d'accidents durant le stockage . "  3 ) À l'annexe I, la partie " C - Engrais fluides ", figurant à l'annexe I de la présente directive, est ajoutée .  4 ) À l'annexe II, au point 1 sous c ), après le deuxième alinéa, les alinéas suivants sont insérés :  " Pour les engrais fluides, l'indication complémentaire des teneurs en éléments fertilisants peut être faite, d'une manière à peu près équivalente, en poids par rapport au volume ( kilogrammes par hectolitre ou grammes par litre ).  L'indication de la quantité d'engrais fluides se fait en masse . L'indication de la quantité d'engrais fluides en volume est facultative . "  5 ) À l'annexe III sous A.I, les produits et tolérances suivants sort ajoutés :  " Solution d'engrais azotée 0,6  Solution nitrate d'ammonium-urée 0,6 ".   Article 2    1 . Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard un an après sa notification ( 1 ). Ils en informent immédiatement la Commission .  2 . Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive .   Article 3    Les États membres sont destinataires de la présente directive .    Fait à Bruxelles, le 22 mars 1988 .  Par le Conseil   Le président  M . BANGEMANN      ( 1 ) JO no C 12 du 16 . 1 . 1987, p . 3 .  ( 2) JO no C 125 du 11 . 5 . 1987, p . 163 .  ( 3 ) JO no C 232 du 31 . 8 . 1987, p . 6 .  ( 4 ) JO no L 24 du 30 . 1 . 1976, p . 21 .  ( 5 ) La présente directive a été notifiée aux États membres le 25 mars 1988 .    ANNEXE     C . ENGRAIS FLUIDES    1 . ENGRAIS SIMPLES     Numéro  Dénomination du type   Indications concernant le mode  d'obtention et les composants  essentiels   Teneur minimale en éléments  fertilisants ( pourcentage en poids )  Indications concernant l'évaluation  des éléments fertilisants  Autres exigences   Autres indications concernant  la dénomination du type   Éléments fertilisants  dont la teneur est à garantir  Formes et solubilités des  éléments fertilisants  Autres critères          ( 1 )  ( 2 )   ( 3 )   ( 4 )   ( 5 )   ( 6 )          1  Solution d'engrais azotée  Produit obtenu par voie chimique et par mise en solution dans l'eau, sous forme stable à la pression atmosphérique sans addition d'éléments fertilisants organiques d'origine animale où végétale  15 % N  Azote évalué comme azote total ou, s'il n'y a qu'une forme, azote nitrique ou azote ammoniacal ou azote uréique  Teneur maximale en biuret :  N uréique x 0,026   Azote total et/ou, pour chaque forme atteignant au moins 1 %, azote ammoniacal, azote nitrique et/ou azote uréique  Si la teneur en biuret est inférieure à 0,2 %, la mention " pauvre en biuret " peut être indiquée         2  Solution nitrate  d'ammonium-urée  Produit obtenu par voie chimique et par mise en solution aqueuse, contenant du nitrate d'ammonium et de l'urée  26 % N  Azote évalué comme azote total, l'azote uréique ne représentant qu'environ la moitié de l'azote présent  Teneur maximale en biuret :  0,5 %   Azote total  Azote nitrique, azote ammoniacal, azote uréique  Si la teneur en biuret est intérieure à 0,2 %, la mention " pauvre en biuret " peut être indiquée          2 . ENGRAIS COMPOSÉS      Dénomination  du type  Indications concernant  le mode d'obtention  Teneurs minimales en  éléments fertilisants  ( pourcentage en poids )  Autres exigences     Formes et solubilités ainsi que les teneurs en  éléments fertilisants, qui sont à déclarer  comme spécifiées dans les colonnes 8 à 10   Indications pour l'identification des engrais  Autres exigences          Total  Pour chacun  des éléments  fertilisants  N  P2O5  K2O  N  P2O5  K2O             ( 1 )  ( 2 )  ( 3 )  ( 4 )  (5 )  ( 6 )  ( 7 )  ( 8 )  ( 9 )  ( 10 )             Solution  d'engrais  NPK  Produit obtenu par voie chimique et par mise en solution dans l'eau, sous forme stable à la pression atmosphérique, sans addition d'éléments fertilisants organiques d'origine animale ou végétale  15 %  ( N + P2O5  + K2O )  2 % N  3 % P2O5  3 % K2O  (1 ) Azote  total  ( 2 ) Azote  nitrique  ( 3 ) Azote  ammo -  niacal  ( 4 ) Azote  uréique  P2O5 soluble dans l'eau  K2O soluble dans l'eau  ( 1 ) Azote total  ( 2 ) Si l'une des formes d'azote de ( 2 ) à ( 4 ) atteint au moins 1 % en poids, elle doit être déclarée . Si la teneur en biuret est inférieure à 2 %, la mention " pauvre en biuret " peut être ajoutée  P2O5 soluble dans l'eau  ( 1 ) Oxyde de potassium soluble  dans l'eau  ( 2 ) L'indication " pauvre en chlore " ne doit être utilisée que lorsque la teneur en chlore ne dépasse pas 2 %  ( 3 ) La teneur en chlore peut être déclarée  Suspension  d'engrais  NPK  Produit se présentant sous forme liquide, dont les éléments fertilisants proviennent de substances à la fois en suspension dans l'eau et en solution, sans addition d'élements fertilisants organiques d'origine animale ou végétale  20 %  ( N + P2O5  + K2O )  3 % N  4 % P2O5  4 % K2O  (1 ) Azote  total  ( 2 ) Azote  nitrique  ( 3 ) Azote  ammoniacal  ( 4) Azote  uréique  ( 1 ) P2O5  soluble  dans  l'eau  ( 2 ) P2O5  soluble  dans le  citrate  d'ammonium  neutre  ( 3 ) P2O5  soluble  dans le  citrate  d'ammonium  neutre et  dans  l'eau  K2O soluble  dans l'eau  ( 1 ) Azote total  ( 2 ) Si l'une des formes d'azote de ( 2 ) à ( 4 ) atteint au moins 1 % en poids, elle doit être déclarée . Si la teneur en biuret est inférieure à 0,2 %, la mention " pauvre en biuret " peut être ajoutée  Les engrais ne peuvent contenir ni scories Thomas, ni  phosphate alumino-calcique, ni phosphates calcinés, ni phosphates partiellement solubilisés et phosphates naturels  ( 1 ) Dans le cas où le P2O5 soluble dans l'eau n'atteint pas 2 %, on déclarera uniquement la solubilité ( 2 )  ( 2 ) Dans le cas où le P2O5 soluble dans l'eau atteint 2 %, on déclarera la solubilité ( 3 ) et la teneur en P2O5 soluble dans l'eau  ( 1 ) Oxyde de potassium soluble dans l'eau  ( 2 ) L'indication " pauvre en chlore " ne doit être utilisée que lorsque la teneur en chlore ne dépasse pas 2 %  ( 3 ) La teneur en chlore peut être déclarée  Teneur maximale en biu -  ret : N uréique × 0,026  Teneur maximale en biu -  ret : N uréique × 0,026         Dénomination  du type  Indications concernant  le mode d'obtention  Teneurs minimales en  éléments fertilisants  ( pourcentage en poids )  Autres exigences     Formes et solubilités ainsi que les teneurs en  éléments fertilisants, qui sont à déclarer  comme spécifiées dans les colonnes 8 à 10   Indications pour l'identification des engrais  Autres exigences          Total  Pour chacun  des éléments  fertilisants  N  P2O5  K2O  N  P2O5  K2O             ( 1 )  ( 2 )  ( 3 )  ( 4 )  ( 5 )  ( 6 )  ( 7 )  ( 8 )  ( 9 )  ( 10 )             Solution  d'engrais NP  Produit obtenu par voie chimique et par mise en solution dans l'eau sous forme stable à la pression atmosphérique, sans addition d'éléments fertilisants organiques d'origine animale ou végétale  18 %  ( N + P2O5 )  3 % N  5 % P2O5  ( 1 ) Azote  total  ( 2 ) Azote  nitrique  ( 3 ) Azote  ammo -  niacal  ( 4 ) Azote  uréique  P2O5 soluble  dans l'eau   ( 1 ) Azote total  ( 2 ) Si l'une des formes d'azote de ( 2 ) à ( 4) atteint au moins 1 % en poids, elle doit être déclarée . Si la teneur en biuret est inférieure à 0,2 %, la mention " pauvre en biuret " peut être ajoutée  P2O5 soluble dans l'eau   Suspension  d'engrais NP  Produit se présentant sous forme liquide, dont les éléments fertilisants proviennent de substances à la fois en solution et en suspension dans l'eau, sans addition d'éléments fertilisants organiques d'origine animale ou végétale  18 %  ( N + P2O5 )  3 % N  5 % P2O5  ( 1 ) Azote  total  ( 2 ) Azote  nitrique  ( 3 ) Azote  ammo -  niacal  ( 4 ) Azote  uréique  ( 1 ) P2O5  soluble  dans  l'eau  ( 2 ) P2O5  soluble  dans le  citrate  d'ammo-nium  neutre  ( 3 ) P2O5  soluble  dans le  citrate  d'ammo -  nium  neutre et  dans  l'eau   ( 1 ) Azote total  ( 2 ) Si l'une des formes d'azote de ( 2 ) à ( 4 ) atteint au moins 1 % en poids, elle doit être déclarée . Si la teneur en biuret est 0,2 %, la mention " pauvre en biuret " peut être ajoutée  ( 1 ) Dans le cas où le P2O5 soluble dans l'eau n'atteint pas 2 %, on  déclarera uniquement la solubilité ( 2 )  ( 2 ) Dans le cas où le P2O5 soluble dans l'eau atteint 2 %, on déclarera la solubilité ( 3 ) et la teneur en P2O5 soluble dans l'eau  Les engrais ne peuvent contenir ni scories Thomas, ni phosphate alumino-calcique, ni phosphates calcinés, ni phosphates partiellement solubilisés et phosphates naturels   Teneur maximale en  biuret : N uréique × 0,026  Teneur maximale en  biuret : N uréique × 0,026         Dénomination  du type  Indications concernant  le mode d'obtention  Teneurs minimales en  éléments fertilisants  ( pourcentage en poids )  Autres exigences     Formes et solubilités ainsi que les teneurs en  éléments fertilisants, qui sont à déclarer  comme spécifiées dans les colonnes 8 à 10   Indications pour l'identification des engrais  Autres exigences          Total  Pour chacun  des éléments  fertilisants  N  P2O5  K2O  N  P2O5  K2O             ( 1 )  ( 2 )  ( 3 )  ( 4 )  ( 5 )  ( 6 )  ( 7 )  ( 8 )  ( 9 )  ( 10 )             Solution  d'engrais NK  Produit obtenu par voie chimique et par mise en solution dans l'eau, sous forme stable à la pression atmosphérique, sans addition d'éléments fertilisants organiques d'origine animale ou végétale  15 %  ( N + K2O )  3 % N  5 % K2O  ( 1 ) Azote  total  ( 2 ) Azote  nitrique  ( 3 ) Azote  ammo -  niacal  ( 4 ) Azote  uréique   K2O soluble  dans l'eau  ( 1 ) Azote total  ( 2 ) Si l'une des formes d'azote de ( 2 ) à ( 4 ) atteint au moins 1 % en poids, elle doit être dééclarée.Si la teneur en biuret est inférieure à 0,2 %, la mention " pauvre en biuret " peut être ajoutée   ( 1 ) Oxyde de potassium soluble dans l'eau  (2 ) L'indication " pauvre en chlore ", ne doit être utilisée que lorsque la teneur en chlore ne dépasse pas 2 %  ( 3 ) La teneur en chlore peut être déclarée  Suspension  d'engrais  Produit se présentant sous forme liquide, dont les éléments fertilisants proviennent de substances à la fois en solution et en suspension dans l'eau, sans addition d'éléments fertilisants organiques d'origine animale ou végétale  18 %  ( N + K2O )  3 % N  5 % K2O  ( 1 ) Azote  total  ( 2 ) Azote  nitrique  ( 3 ) Azote  ammo -  niacal  ( 4 ) Azote  uréique   K2O soluble  dans l'eau  ( 1 ) Azote total  ( 2 ) Si l'une des formes d'azote de ( 2 ) à ( 4 ) atteint au moins 1 % en poids, elle doit être déclarée . Si la teneur en biuret est inférieure à 0,2 %, la mention " pauvre en biuret " peut être ajoutée   ( 1 ) Oxyde de potassium soluble dans l'eau  ( 2 ) L'indication " pauvre en chlore ", ne doit être utilisée que lorsque la teneur en chlore ne dépasse pas 2 %  ( 3 ) La teneur en chlore peut être déclarée  Solution  d'engrais PK  Produit obtenu par voie chimique et par mise en solution dans l'eau, sous forme stable à la pression atmosphérique, sans addition d'éléments fertilisants organiques d'origine animale ou végétale  18 %  (P2O5 +  K2O )  5 % P2O5  5 % K2O   P2O5 soluble  dans l'eau  K2O soluble  dans l'eau   P2O5 soluble dans l'eau  ( 1 ) Oxyde de potassium soluble dans l'eau  ( 2 ) L'indication " pauvre en chlore ", ne doit être utilisée que lorsque la teneur en chlore ne dépasse pas 2 %  ( 3 ) La teneur en chlore peut être déclarée  Teneur maximale en biu -  ret : N uréique × 0,026  Teneur maximale en biu -  ret : N uréique × 0,026         Dénomination  du type  Indications concernant  le mode d'obtention  Teneurs minimales en  éléments fertilisants  ( pourcentage en poids )  Autres exigences     Formes et solubilités ainsi que les teneurs en  éléments fertilisants, qui sont à déclarer  comme spécifiées dans les colonnes 8 à 10   Indications pour l'identification des engrais  Autres exigences          Total  Pour chacun  des éléments  fertilisants  N  P2O5  K2O  N  P2O5  K2O             ( 1 )  ( 2 )  ( 3 )  ( 4 )  ( 5 )  ( 6 )  ( 7 )  ( 8 )  ( 9 )  ( 10 )             Suspension  d'engrais PK   Produit se présentant sous forme liquide, dont les éléments fertilisants proviennent de substances à la fois en solution et en suspension, sans addition d'éléments fertilisants organiques d'origine animale ou végtétale   18 %  ( P2O5 +  K2O )   5 % P2O5  5 % K2O    ( 1 ) P2O5  soluble dans l'eau  ( 2 ) P2O5  soluble dans le citrate d'ammonium neutre  ( 3 ) P2O5  soluble dans le citrate d'ammonium neutre et dans l'eau   K2O soluble  dans l'eau    ( 1 ) Dans le cas où le P2O5 soluble dans l'eau n'atteint pas 2 %, on déclarera uniquement la solubilité ( 2 )  (2 ) Dans le cas où le P2O5 soluble dans l'eau atteint 2 %, on déclarera la solubilité ( 3 ) et la teneur en P2O5 soluble dans l'eau  Les engrais ne peuvent contenir ni scories Thomas, ni phosphate alumino-calcique, ni phosphates calcinés, ni phosphates partiellement solubilisés et phosphates naturels  ( 1 ) Oxyde de potassium soluble dans l'eau  ( 2 ) L'indication " pauvre en chlore " ne doit être utilisée que lorsque la teneur en chlore ne dépasse pas 2 %  ( 3 ) La teneur en chlore peut être indiquée


title: Directive 2006/51/CE de la Commission du  6 juin 2006  modifiant, pour les adapter au progrès technique, l’annexe I de la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil et les annexes IV et V de la directive 2005/78/CE en ce qui concerne les prescriptions applicables au système embarqué de surveillance de la réduction des émissions des véhicules et les exemptions pour les moteurs à gaz   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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               7.6.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 152/11

      DIRECTIVE 2006/51/CE DE LA COMMISSION

   du 6 juin 2006
   modifiant, pour les adapter au progrès technique, l’annexe I de la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil et les annexes IV et V de la directive 2005/78/CE en ce qui concerne les prescriptions applicables au système embarqué de surveillance de la réduction des émissions des véhicules et les exemptions pour les moteurs à gaz
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, deuxième tiret,
   vu la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et des émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié destinés à la propulsion des véhicules (2), et notamment son article 7,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2005/55/CE est l’une des directives particulières relevant de la procédure de réception établie par la directive 70/156/CEE.

               (2)

               La directive 2005/78/CE de la Commission du 14 novembre 2005 mettant en œuvre la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et des émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié destinés à la propulsion des véhicules, et modifiant ses annexes I, II, III, IV et VI, introduit par la présente des mesures de modification et de mise en œuvre en relation avec la durabilité des systèmes de réduction des émissions, la conformité en fonctionnement sur une période utile définie et des systèmes de diagnostic embarqués (OBD) pour les nouveaux moteurs poids lourds ainsi que les moteurs des nouveaux poids lourds.

               (3)

               Pour tenir compte des progrès techniques, il convient désormais d’inclure dans la présente directive des exigences renforcées concernant la vérification des conditions de fonctionnement, les défaillances et la démonstration du système de surveillance de la réduction des émissions au moment de la réception.

               (4)

               Il convient de veiller à ce que le fonctionnement du système de surveillance de la réduction des émissions ne soit pas altéré par une stratégie d’invalidation.

               (5)

               Les moteurs à gaz n’utilisent pas de système de recyclage des gaz d’échappement ni de technologies de réduction catalytique sélectives pour répondre aux normes actuelles en matière d’émissions de NOx. En conséquence, il est estimé qu’à ce stade, les moteurs à gaz et les véhicules fonctionnant au gaz doivent être exemptés des exigences pour permettre le fonctionnement correct des dispositifs de réduction des émissions de NOx. L’exemption pourrait être annulée si d’autres phases d’émission sont prises en considération.

               (6)

               Il convient de modifier la date d’application des points 6.5.3, 6.5.4 et 6.5.5 de l’annexe I de la directive 2005/55/CE en cas de nouvelles réceptions.

               (7)

               La Commission a l’intention de réviser les valeurs limites du seuil OBD pour les adapter au progrès technologique.

               (8)

               Les directives 2005/55/CE et 2005/78/CE doivent être modifiées en conséquence.

               (9)

               Les dispositions prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique institué par l’article 13, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 2005/55/CE est modifiée conformément à l’annexe I de la présente directive.
   Article 2
   L’annexe IV de la directive 2005/78/CE est modifiée conformément à l’annexe II de la présente directive.
   Article 3
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 8 novembre 2006, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions avec effet au 9 novembre 2006. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 4
   La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 6 juin 2006.

            Par la Commission

         Günter VERHEUGEN

            Vice-président

      (1)  JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/28/CE de la Commission (JO L 65 du 7.3.2006, p. 27).

      (2)  JO L 275 du 20.10.2005, p. 1. Directive modifiée par la directive 2005/78/CE de la Commission (JO L 313 du 29.11.2005, p. 1).

      ANNEXE I
      MODIFICATIONS DE LA DIRECTIVE 2005/55/CE
      L’annexe I est modifiée comme suit:

                  1)

                  Le point 2.1 est modifié comme suit:

                              a)

                              La définition de la «stratégie d’invalidation» est remplacée par le texte suivant:
                              «“Stratégie d’invalidation” signifie:

                                          —

                                          une stratégie AECS qui réduit l’efficacité de la réduction d’émission par la BECS dans des conditions de fonctionnement ou d’usage normal du véhicule,

                                          —

                                          une stratégie BECS qui fait la distinction entre le fonctionnement selon un essai normalisé de réception et d’autres modes de fonctionnement et qui fournit un moindre niveau de réduction des émissions dans des conditions qui ne sont pas réellement incluses dans les procédures d’essai de réception, ou

                                          —

                                          une stratégie OBD ou une stratégie de surveillance de la réduction des émissions qui fait la distinction entre le fonctionnement selon un essai normalisé de réception et d’autres modes de fonctionnement et qui fournit un moindre niveau de capacité de surveillance (en termes de durée et de précision) dans des conditions qui ne sont pas réellement incluses dans les procédures d'essai de réception;»

                              b)

                              Dans la définition du «mode permanent de défaut d’émission» l’expression «mode permanent de défaut d’émission» est remplacée par «mode de défaut d’émission»

                              c)

                              Il est ajouté la nouvelle définition suivante:
                              «“Système de surveillance de la réduction des émissions”, système assurant le fonctionnement correct des dispositifs de dénitrification et installé dans le système moteur conformément aux dispositions du point 6.5 de l'annexe I.»

                  2)

                  Dans le point 6.1.5.6, second alinéa, l’expression «mode permanent de défaut d’émission» est remplacée par l’expression «mode de défaut d’émission».

                  3)

                  Le point 6.5 est remplacé par le texte suivant:
                  «6.5.   Exigences visant à assurer le bon fonctionnement des dispositifs de dénitrification
                  6.5.1.   Généralités
                  6.5.1.1.   Le présent point s’applique aux systèmes moteur à allumage par compression, quelle que soit la technologie utilisée, afin de respecter les valeurs limites d’émission visées aux tableaux du point 6.2.1.
                  6.5.1.2.   Dates d’application
                  Les dispositions des points 6.5.3, 6.5.4 et 6.5.5 prennent effet au 9 novembre 2006 pour les nouvelles réceptions et au 1er octobre 2007 pour toutes les immatriculations des nouveaux véhicules.
                  6.5.1.3.   Tout système moteur couvert par le présent point est conçu, construit et monté de telle façon qu’il soit capable de satisfaire à ces exigences tout au long de la durée de vie utile du moteur.
                  6.5.1.4.   La description précise des caractéristiques de fonctionnement d’un système moteur couvert par le présent point est fournie par le constructeur à l’annexe II.
                  6.5.1.5.   Dans sa demande de réception, si le système moteur nécessite un réactif, le constructeur décrit les caractéristiques de tous les réactifs consommés par tout système de post-traitement des gaz d’échappement, par exemple, type et concentrations, températures de fonctionnement, référence aux normes internationales, etc.
                  6.5.1.6.   Compte tenu des exigences énoncées au point 6.1., tout système moteur couvert par le présent point doit conserver sa fonction de réduction des émissions durant les conditions habituelles de fonctionnement sur le territoire de l’Union européenne, en particulier aux basses températures ambiantes.
                  6.5.1.7.   Aux fins de la réception, le constructeur démontre au service technique qu’en ce qui concerne les systèmes moteur nécessitant un réactif, aucune émission d’ammoniac n’excède une valeur moyenne de 25 ppm durant le cycle d’essai d’émissions applicable.
                  6.5.1.8.   Dans le cas des systèmes moteur nécessitant un réactif, chaque réservoir de réactif monté séparément sur un véhicule doit comporter un dispositif permettant de prélever un échantillon de tout fluide contenu dans le réservoir. Le point d’échantillonnage doit être facilement accessible sans nécessiter d’outil ou de dispositif spécial.
                  6.5.2.   Prescriptions en matière d’entretien
                  6.5.2.1.   Le constructeur fournit ou veille à fournir à tous les propriétaires de poids lourds neufs ou de moteurs neufs pour poids lourds des instructions écrites disposant que si le système de réduction des émissions ne fonctionne pas correctement, le conducteur est informé du problème par l’indicateur de dysfonctionnement (MI), et le moteur fournit dès lors des performances réduites.
                  6.5.2.2.   Les instructions contiennent les prescriptions relatives au bon fonctionnement et à l’entretien des véhicules, y compris, le cas échéant, l’utilisation de réactifs consommables.
                  6.5.2.3.   Les instructions sont rédigées dans un langage clair et non technique et dans la langue du pays dans lequel le poids lourd neuf ou le moteur neuf pour poids lourds est vendu ou immatriculé.
                  6.5.2.4.   Les instructions précisent si les réactifs consommables doivent être rechargés par l’opérateur du véhicule entre les entretiens périodiques normaux et indiquent le taux probable de consommation du réactif en fonction du type de poids lourds neufs.
                  6.5.2.5.   Les instructions précisent si l’utilisation et la recharge du réactif exigé répondant aux spécifications correctes, lorsqu’elles sont indiquées, sont obligatoires pour que le véhicule soit conforme au certificat de conformité établi pour ce type de véhicule ou de moteur.
                  6.5.2.6.   Les instructions déclarent que l’utilisation d’un véhicule qui ne consomme pas le réactif exigé le cas échéant pour la réduction des émissions polluantes peut être considérée comme une infraction pénale susceptible d’aboutir à la révocation de tout avantage accordé pour l’achat ou l’utilisation du véhicule dans le pays d’immatriculation ou dans un autre pays dans lequel le véhicule est utilisé.
                  6.5.3.   Dénitrification du système moteur
                  6.5.3.1.   Tout dysfonctionnement du système moteur en ce qui concerne la réduction des émissions de NOx (dû, par exemple, à l’absence de l’un des réactifs requis, à un débit EGR incorrect ou à la désactivation de l’EGR) est déterminé grâce aux capteurs situés dans le circuit d’échappement qui surveillent le niveau de NOx.
                  6.5.3.2.   Lorsque le niveau d’oxydes d’azote (NOx) dans les gaz d’échappement dépasse de plus de 1,5 g/kWh la limite figurant à l’annexe I, point 6.2.1, tableau I, le conducteur en est informé par l’activation du MI visé au point 3.6.5 de l’annexe IV de la directive 2005/78/CE.
                  6.5.3.3.   En outre, un code d’anomalie non effaçable qui identifie la raison pour laquelle les niveaux indiqués au point ci-dessus ont été dépassés est mémorisé conformément au point 6.5.3.2 de l’annexe IV de la directive 2005/78/CE pendant au moins 400 jours ou 9 600 heures de fonctionnement du moteur.
                  Les causes de niveaux excessifs de NOx doivent, au minimum et selon le cas, être identifiées dans les cas de réservoir de réactif vide, d’interruption du dosage du réactif, de qualité insuffisante du réactif, de consommation trop faible de réactif, de débit EGR incorrect ou de désactivation de l’EGR. Dans tous les autres cas, le constructeur est autorisé à afficher le code d’anomalie non effaçable suivant “high NOx — root cause unknown”.
                  6.5.3.4.   Si le niveau d’oxydes d’azote dépasse les valeurs limites du seuil OBD figurant dans le tableau de l’article 4, paragraphe 3, un limiteur de couple réduit les performances du moteur suivant les dispositions du point 6.5.5 d’une manière qui soit clairement perceptible par le conducteur. Lorsque le limiteur de couple est activé, le conducteur continue à en être averti suivant les dispositions du point 6.5.3.2, et un code non effaçable est enregistré conformément au point 6.5.3.3.
                  6.5.3.5.   Dans le cas où le moteur utilise l’EGR sans autre système de post-traitement des émissions d’oxydes d’azote, le constructeur peut recourir à une autre méthode répondant aux exigences du point 6.5.3.1 pour déterminer le niveau d’oxydes d’azote. Au moment de la réception, le constructeur doit démontrer que l’autre méthode offre la même rapidité et la même précision de mesure des niveaux d’oxydes d’azote que le prévoient les dispositions du point 6.5.3.1 et qu’elle provoque les mêmes effets que ceux qui sont visés aux points 6.5.3.2, 6.5.3.3 et 6.5.3.4.
                  6.5.4.   Contrôle du réactif
                  6.5.4.1.   Dans le cas des véhicules nécessitant l’usage d’un réactif pour satisfaire aux exigences du présent point, le chauffeur est informé du niveau de réactif du réservoir embarqué par un signal mécanique ou électronique spécifique sur le tableau de bord du véhicule. Ce dernier inclut un avertissement lorsque le niveau de réactif descend:

                              —

                              à moins de 10 % de la contenance du réservoir ou un pourcentage plus élevé au choix du constructeur, ou

                              —

                              sous le niveau correspondant à la distance susceptible d’être parcourue à l’aide de la réserve de carburant prévue par le constructeur.

                        L’indicateur de réactif est placé à proximité de l’indicateur de niveau de carburant.
                  6.5.4.2.   Conformément aux exigences du point 3.6.5 de l’annexe IV de la directive 2005/78/CE, l’épuisement du réservoir de réactif est signalé au chauffeur.
                  6.5.4.3.   En cas d’épuisement du réservoir de réactif, les exigences du point 6.5.5 s’appliquent en plus des exigences du point 6.5.4.2.
                  6.5.4.4.   Tout constructeur peut choisir de respecter les dispositions des points 6.5.4.5 à 6.5.4.12 plutôt que celles de la partie 6.5.3.
                  6.5.4.5.   Les systèmes moteur comprennent un dispositif permettant de déterminer la présence sur le véhicule d’un fluide correspondant aux caractéristiques du réactif déclarées par le constructeur et enregistrées à l’annexe II de la présente directive.
                  6.5.4.6.   Si le fluide contenu dans le réservoir de réactif ne correspond pas aux exigences minimales déclarées par le constructeur à l’annexe II de la présente directive, les exigences supplémentaires du point 6.5.4.12 sont applicables.
                  6.5.4.7.   Les systèmes moteurs comprennent un dispositif permettant de déterminer la consommation de réactif et de fournir un accès externe aux données relatives à la consommation.
                  6.5.4.8.   La consommation moyenne de réactif et la consommation moyenne prescrite de réactif par le système moteur soit au cours de la période précédente complète de quarante-huit heures de fonctionnement du moteur, soit au cours de la période nécessaire pour une consommation prescrite de réactif d’au moins 15 litres, ou celle des deux périodes qui est la plus longue, sont disponibles par l’intermédiaire du port série du connecteur de diagnostic normalisé visé au point 6.8.3 de l’annexe IV de la directive 2005/78/CE.
                  6.5.4.9.   Pour contrôler la consommation de réactif, au moins les paramètres moteur suivants doivent être surveillés:

                              —

                              le niveau de réactif du réservoir embarqué,

                              —

                              le débit de réactif ou l’injection de réactif au point d’injection techniquement le plus proche dans un système de post-traitement des gaz d'échappement.

                        6.5.4.10.   Tout écart de plus de 50 % de la consommation moyenne de réactif et de la consommation moyenne prescrite de réactif par le système moteur au cours de la période définie au point 6.5.4.8 donne lieu à l’application des mesures visées au point 6.5.4.12.
                  6.5.4.11.   En cas d’interruption du dosage de réactif, les mesures visées au point 6.5.4.13 sont applicables. Cette disposition n’est pas requise lorsqu’une telle interruption est demandée par l’UCE du moteur parce que les émissions sont telles qu’aucun dosage de réactif n’est nécessaire, pour autant que le constructeur ait clairement informé les autorités compétentes des cas de figure concernés.
                  6.5.4.12.   Toute défaillance détectée en rapport avec les points 6.5.4.6, 6.5.4.10 ou 6.5.4.11 entraîne les mêmes conséquences dans le même ordre que celles mentionnées aux points 6.5.3.2, 6.5.3.3 ou 6.5.3.4.
                  6.5.5.   Mesures visant à prévenir la manipulation des systèmes de post-traitement des gaz d’échappement
                  6.5.5.1.   Tout système moteur couvert par le présent point comporte un limiteur de couple qui alerte le conducteur des dysfonctionnements du système moteur ou du véhicule et l’incite à remédier immédiatement à la défaillance.
                  6.5.5.2.   Le limiteur de couple est activé lorsque le véhicule s’immobilise pour la première fois une fois que les conditions visées aux points 6.5.3.4, 6.5.4.3, 6.5.4.6, 6.5.4.10 ou 6.5.4.11 sont réunies.
                  6.5.5.3.   Lorsque le limiteur de couple entre en action, le couple moteur ne dépasse en aucun cas une valeur constante de:

                              —

                              60 % du couple maximal du moteur, pour les véhicules de catégorie N3 > 16 tonnes, M1 > 7,5 tonnes, M3/III et M3/B > 7,5 tonnes,

                              —

                              75 % du couple maximal du moteur, pour les véhicules de catégorie N1, N2, N3 ≤ 16 tonnes, 3,5 < M1 ≤ 7,5 tonnes, M2, M3/I, M3/II, M3/A et M3/B ≤ 7,5 tonnes.

                        6.5.5.4.   Les prescriptions en matière de documentation et en ce qui concerne le limiteur de couple sont exposées aux points 6.5.5.5 à 6.5.5.6.
                  6.5.5.5.   Une description écrite complète des caractéristiques de fonctionnement du système de surveillance de la réduction des émissions et du limiteur de couple est établie selon les prescriptions en matière de documentation prévues au point 6.1.7.1 (b). En particulier, le constructeur communique des informations sur les algorithmes utilisés par l’ECU mesurant la concentration de NOx par rapport à l’émission d’oxydes d’azote spécifique (en g/kWh) sur l’ETC, conformément au point 6.5.6.5.
                  6.5.5.6.   Le limiteur de couple est désactivé lorsque les conditions d’activation ne sont plus données. Le limiteur de couple ne doit pas être désactivé automatiquement sans qu’il soit remédié à la raison de son activation.
                  6.5.5.7.   Le limiteur de couple ne peut être désactivé par un commutateur ou un outil de maintenance.
                  6.5.5.8.   Le limiteur de couple ne peut équiper les moteurs ou les véhicules utilisés par les forces armées, les services de secours, les services d’incendie et les ambulances. Seul le constructeur du moteur ou du véhicule est habilité à procéder à une désactivation permanente, et ce type de moteur fait l’objet d’une désignation particulière dans la famille de moteurs pour en faciliter l’identification.
                  6.5.6.   Conditions de fonctionnement du système de surveillance de la réduction des émissions
                  6.5.6.1.   Le système de surveillance de la réduction des émissions fonctionne:

                              —

                              à toutes les températures ambiantes comprises entre 266 K et 308 K (– 7 oC et 35 oC),

                              —

                              à toutes les altitudes en dessous de 1 600 m,

                              —

                              à des températures du liquide de refroidissement du moteur supérieures à 343 K (70 oC).

                        Le présent point ne s’applique pas au contrôle du niveau de réactif dans le réservoir lorsque la surveillance est effectuée dans toutes les conditions d'emploi.
                  6.5.6.2.   Le système de surveillance de la réduction des émissions peut être désactivé lorsqu’une stratégie de mode dégradée est active et provoque une réduction du couple supérieure aux niveaux indiqués au point 6.5.5.3 pour la catégorie de véhicules appropriée.
                  6.5.6.3.   Si le mode de défaillance au niveau des émissions est activé, le système de surveillance de la réduction des émissions reste opérationnel et conforme aux dispositions du point 6.5.
                  6.5.6.4.   Le fonctionnement incorrect des dispositifs de dénitrification est détecté sur une période de quatre cycles d’essai OBD selon la définition donnée au point 6.1 de l’appendice 1 de l’annexe IV de la directive 2005/78/CE.
                  6.5.6.5.   Les algorithmes utilisés par l’ECU pour mesurer la concentration effective d’oxydes d’azote en fonction de l’émission spécifique d’oxydes d’azote (en g/kWh) sur l’ETC ne sont pas considérés comme une stratégie d’invalidation.
                  6.5.6.6.   Lorsqu’une stratégie AECS qui a été approuvée par l’autorité compétente en matière de réception conformément au point 6.1.5 devient opérationnelle, toute augmentation de NOx due à l’exécution de l’AECS peut être appliquée au niveau de NOx approprié, visé au point 6.5.3.2. Dans de tels cas, l’influence de l’AECS sur le seuil de NOx doit être décrite conformément au point 6.5.5.5.
                  6.5.7.   Défaillance du système de surveillance de la réduction des émissions
                  6.5.7.1.   Le système de surveillance de la réduction des émissions doit faire l’objet d’une surveillance visant à détecter les pannes électriques et pour déposer ou désactiver tout capteur empêchant le système de diagnostiquer une augmentation des émissions conformément aux points 6.5.3.2 et 6.5.3.4.
                  Les capteurs susceptibles d’affecter la capacité de diagnostic sont, par exemple, les capteurs qui mesurent directement les concentrations d’oxydes d’azote, la qualité d’urée, le dosage du réactif, le niveau de réactif, la consommation de réactif ou le débit d’EGR.
                  6.5.7.2.   Lorsqu’une panne du système de surveillance de la réduction des émissions est confirmée, le conducteur est immédiatement alerté par l’activation du témoin d’avertissement conformément au point 3.6.5 de l’annexe IV de la directive 2005/78/CE.
                  6.5.7.3.   Le limiteur de couple est activé conformément au point 6.5.5 si la panne n’est pas corrigée endéans les cinquante heures de fonctionnement du moteur.
                  La période énoncée au premier alinéa est réduite à trente-six heures à partir des dates spécifiées à l’article 2, paragraphes 7 et 8.
                  6.5.7.4.   Lorsque le système de surveillance de la réduction des émissions a détecté la disparition de la panne, le code d’anomalie associé à cette panne peut être effacé de la mémoire du système sauf dans les cas visés au point 6.5.7.5, et le limiteur de couple, selon le cas, est désactivé conformément au point 6.5.5.6.
                  Les codes d’anomalie associés à une panne du système de surveillance de la réduction des émissions ne doivent pas pouvoir être effacés de la mémoire du système par un outil d’analyse quelconque.
                  6.5.7.5   Lorsque des éléments du système de surveillance de la réduction des émissions sont déposés ou désactivés conformément au point 6.5.7.1, un code d’anomalie non effaçable est mémorisé conformément au point 3.9.2 de l’annexe IV de la directive 2005/78/CE pendant au moins 400 jours ou 9 600 heures de fonctionnement du moteur.
                  6.5.8.   Démonstration du système de surveillance de la réduction des émissions
                  6.5.8.1.   Dans le cadre de la demande de réception prévue au point 3, le constructeur doit faire une démonstration de conformité aux dispositions du présent point par des essais sur un banc dynamométrique pour moteur conformément aux points 6.5.8.2 à 6.5.8.8.
                  6.5.8.2.   La conformité d’une famille de moteurs OBD aux dispositions du présent point peut être démontrée en testant le système de surveillance de la réduction des émissions de l’un des membres de la famille (le moteur parent) à condition que le constructeur démontre à l’autorité compétente en matière de réception que les systèmes de surveillance de réduction des émissions sont les mêmes pour toute la famille.
                  Cette démonstration peut être effectuée en présentant des éléments tels que des algorithmes, des analyses fonctionnelles, etc. aux autorités compétentes en matière de réception.
                  Le moteur parent est sélectionné par le constructeur en accord avec l’autorité compétente en matière de réception.
                  6.5.8.3.   Les essais du système de surveillance de la réduction des émissions comprennent les trois phases suivantes:

                                 Sélection:

                              l’autorité sélectionne un fonctionnement incorrect du dispositif de dénitrification ou une défaillance du système de surveillance de la réduction des émissions, sur une liste de fonctionnements incorrects fournie par le constructeur.

                                 Qualification:

                              l’influence du fonctionnement incorrect est validée en mesurant le niveau de NOx pendant un cycle d’essai ETC sur un banc d’essai de moteur.

                                 Démonstration:

                              la réaction du système (réduction du couple, témoin d’avertissement, etc.) est démontrée en faisant fonctionner le moteur durant quatre cycles d’essai OBD.

                        6.5.8.3.1.   En ce qui concerne la phase de sélection, le constructeur communique à l’autorité compétente en matière de réception une description des stratégies de surveillance appliquées pour déterminer le fonctionnement incorrect potentiel des dispositifs de dénitrification et les défaillances potentielles du système de surveillance de la réduction des émissions conduisant soit à l’activation du limiteur de couple, soit à l’activation du seul témoin d’avertissement.
                  Des exemples typiques de fonctionnement incorrect sont un réservoir de réactif vide, un fonctionnement incorrect conduisant à l’interruption du dosage de réactif, une qualité de réactif insuffisante, un fonctionnement incorrect entraînant une faible consommation de réactif, un débit EGR incorrect ou la désactivation de l’EGR.
                  L’autorité compétente en matière de réception doit choisir dans la liste un minimum de deux et un maximum de trois exemples de fonctionnement incorrect du dispositif de dénitrification ou de défaillance du système de surveillance de la réduction des émissions.
                  6.5.8.3.2.   Pour la phase de qualification, les émissions de NOx sont mesurées durant le cycle d’essai ETC conformément aux dispositions de l’appendice 2 de l’annexe III. Le résultat de l’essai ETC sert à déterminer la façon dont le système de surveillance de la réduction des émissions d’oxydes d’azote doit réagir durant le processus de démonstration (réduction du couple et/ou témoin d’avertissement). La panne doit être simulée de manière à ce que le niveau de NOx ne dépasse pas de plus de 1 g/kW les niveaux seuils indiqués au point 6.5.3.2 ou 6.5.3.4.
                  La qualification en matière d’émissions n’est pas requise dans le cas d’un réservoir de réactif vide ou pour démontrer une panne du système de surveillance de la réduction des émissions.
                  Le limiteur de couple est désactivé durant la phase de qualification.
                  6.5.8.3.3.   Lors de la phase de démonstration, le moteur doit fonctionner sur une durée maximale de quatre cycles d'essai OBD.
                  Il ne doit pas y avoir d’autres pannes que celles faisant l’objet de démonstration.
                  6.5.8.3.4.   Avant le démarrage de la séquence d’essai visée au point 6.5.8.3.3, le système de surveillance de la réduction des émissions est placé en état “sans panne”.
                  6.5.8.3.5.   En fonction du niveau de NOx sélectionné, le système active un témoin d’avertissement et, le cas échéant, le limiteur de couple à un moment quelconque avant la fin de la séquence de détection. Celle-ci peut être stoppée lorsque le système de surveillance de la réduction des émissions de NOx a réagi correctement.
                  6.5.8.4.   Lorsque le système de surveillance de la réduction des émissions repose essentiellement sur la surveillance du niveau d’oxydes d’azote par des capteurs positionnés dans le flux de gaz d’échappement, le constructeur peut choisir de surveiller directement certaines fonctionnalités du système (par exemple, l’interruption du dosage, une soupape EGR fermée) permettant de déterminer si les prescriptions sont satisfaites. Dans ce cas, il convient de faire la démonstration de la fonctionnalité du système sélectionnée.
                  6.5.8.5.   Le niveau de réduction du couple par le limiteur de couple suivant les dispositions du point 6.5.5.3 doit être approuvé dans le cadre de l’homologation générale des performances du moteur, conformément à la directive 80/1269/CEE du Conseil. Pour le processus de démonstration, le constructeur démontre à l’autorité compétente en matière de réception le fonctionnement du limiteur de couple correct dans l’unité de contrôle moteur (ECU). Il n’est pas nécessaire que le couple soit mesuré plusieurs fois durant la démonstration.
                  6.5.8.6.   Comme alternative aux dispositions des points 6.5.8.3.3 à 6.5.8.3.5, la démonstration du système de surveillance de la réduction des émissions et du limiteur de couple peut être faite sur un véhicule. Le véhicule est conduit sur route ou sur une piste d’essai en sélectionnant des fonctionnements incorrects ou des pannes du système de surveillance de la réduction des émissions pour démontrer que le témoin d’avertissement et le limiteur de couple sont activés conformément aux dispositions du point 6.5 et en particulier de celles des points 6.5.5.2. et 6.5.5.3.
                  6.5.8.7.   Si un code d’anomalie non effaçable doit être enregistré dans la mémoire de l’ordinateur conformément aux dispositions du point 6.5, la séquence de démonstration doit satisfaire aux trois conditions suivantes:

                              —

                              possibilité de confirmer via l’outil d’analyse OBD la présence dans la mémoire de l’ordinateur OBD du code d’anomalie non effaçable approprié décrit au point 6.5.3.3 et démonstration devant l’autorité compétente en matière de réception que l’outil d’analyse ne peut effacer ce code,

                              —

                              possibilité de confirmer la durée de la séquence de détection et de l’activation du témoin d’avertissement par la lecture du décompte non effaçable des heures de fonctionnement mentionné au point 3.9.2 de l’annexe IV de la directive 2005/78/CE et de démontrer, à la satisfaction de l’autorité compétente en matière de réception, l’impossibilité de l’effacer par l’outil d’analyse,

                              —

                              approbation par l’autorité compétente en matière de réception des éléments de conception montrant que cette information non effaçable est enregistrée conformément au point 3.9.2 de l’annexe IV de la directive 2005/78/CE pour une durée minimale de 400 jours ou 9 600 heures de fonctionnement du moteur.»

      ANNEXE II
      MODIFICATIONS DE LA DIRECTIVE 2005/78/CE

                  1)

                  L’annexe IV est modifiée comme suit:

                              a)

                              Au point 3.6.4, l’expression «mode permanent de défaut d’émissions» est remplacée par «mode de défaut d’émission».

                              b)

                              Au second paragraphe du point 3.7, l’expression «mode permanent de défaut d’émission» est remplacée par «mode de défaut d’émission».

                              c)

                              Le point 3.8.3. est remplacé par le texte suivant:

                                          «3.8.3.

                                          En cas d’activation du MI due à un fonctionnement incorrect du système moteur en rapport avec le dispositif de dénitrification ou une consommation et un dosage incorrects du réactif, le MI peut être ramené à l'état antérieur si les conditions indiquées aux points 6.5.3, 6.5.4 et 6.5.7 de l’annexe I de la directive 2005/55/CE ne sont plus réunies.»

                              d)

                              Le point 3.9.2. est remplacé par le texte suivant:

                                          «3.9.2.

                                          À partir du 9 novembre 2006 pour les nouvelles réceptions et à partir du 1er octobre 2007 pour l’ensemble des immatriculations, lorsqu’un code d'anomalie non effaçable est généré conformément au point 6.5.3 ou 6.5.4 de l’annexe I de la directive 2005/55/CE, le système OBD conserve une trace du code d’anomalie ainsi qu’un décompte des heures de fonctionnement du moteur durant l’activation du MI pendant au moins 400 jours ou 9 600 heures de fonctionnement du moteur.
                                          Tout code d’anomalie de ce type ainsi que les heures de fonctionnement du moteur qui y correspondent durant l’activation du MI ne doivent pas être effacés à l’aide d’un outil de diagnostic externe ou autre mentionné au point 6.8.3 de la présente annexe.»

                  2)

                  L’annexe V est modifiée comme suit:

                              a)

                              Le point 2 est remplacé par le texte suivant:

                                          «2)

                                          Exemple d’application des dispositions de la présente directive et de la directive 2005/55/CE pour la troisième réception (sans extension à ce jour) correspondant à la date de demande B1 avec l’OBD première phase, délivrée par le Royaume-Uni:
                                          e11*2005/55*2005/78B*0003*00»

                              b)

                              Le point 3 est remplacé par ce qui suit:

                                          «3)

                                          Exemple d’application des dispositions de la directive 2005/55/CE et de modification de la directive 2006/51/CE pour la deuxième extension de la quatrième réception correspondant à la date de demande B2, avec l’OBD deuxième phase, délivrée par l’Allemagne:
                                          e1*2005/55*2006/51F*0004*02»

                              c)

                              Il est ajouté le nouveau point 4 suivant:

                                          «4)

                                          Tableau indiquant les caractères à utiliser conformément aux différentes dates de mise en œuvre énoncées dans la directive 2005/55/CE

                                                      Caractère

                                                      Rang (1)

                                                      OBD 1re phase (2)

                                                      OBD 2e phase

                                                      Durabilité et en usage

                                                      Contrôle azote (3)

                                                      A

                                                      A

                                                      —

                                                      —

                                                      —

                                                      —

                                                      B

                                                      B1(2005)

                                                      OUI

                                                      —

                                                      OUI

                                                      —

                                                      C

                                                      B1(2005)

                                                      OUI

                                                      —

                                                      OUI

                                                      OUI

                                                      D

                                                      B2(2008)

                                                      OUI

                                                      —

                                                      OUI

                                                      —

                                                      E

                                                      B2(2008)

                                                      OUI

                                                      —

                                                      OUI

                                                      OUI

                                                      F

                                                      B2(2008)

                                                      —

                                                      OUI

                                                      OUI

                                                      —

                                                      G

                                                      B2(2008)

                                                      —

                                                      OUI

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                                                      OUI

         (1)  Selon le tableau I, point 6 de l’annexe I de la directive 2005/55/CE.

         (2)  Selon l’article 4 de la directive 2005/55/CE, les moteurs à gaz sont exclus de l’OBD, première phase.

         (3)  Selon le point 6.5 de l’annexe I de la directive 2005/55/CEC.»


Avis juridique important

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31992L0099

Directive 92/99/CEE de la Commission, du 17 novembre 1992, modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 350 du 01/12/1992 p. 0083 - 0084 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 46 p. 0049  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 46 p. 0049

DIRECTIVE 92/99/CEE DE LA COMMISSION  du 17 novembre 1992  modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animauxLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/64/CEE de la Commission (2), et notamment son article 7,  considérant que les dispositions de la directive 70/524/CEE prévoient que le contenu des annexes doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques; que les annexes ont été codifiées par la directive 91/248/CEE de  la Commission (3);  considérant que l'étude de différents additifs inscrits à l'annexe II et pouvant à ce titre être autorisés au niveau national n'est pas achevées; qu'il est de ce fait nécessaire de proroger le délai d'autorisation de ces substances pour une période  déterminée;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'annexe II de la directive 70/524/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.  Article 2  Les États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 270 du 14. 12. 1970, p. 1. (2) JO no L 221 du 6. 8. 1992, p. 51. (3) JO no L 124 du 18. 5. 1991, p. 1.     ANNEXE    /* Tableaux: voir JO */


title: Directive 2008/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

text:
               19.3.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 76/42

      DIRECTIVE 2008/18/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 11 mars 2008
   modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 85/611/CEE du Conseil (3) prévoit qu'il y a lieu d'arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4).

               (2)

               La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l'adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.

               (3)

               Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (5) relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.

               (4)

               Il convient d'habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la directive 85/611/CEE par l'introduction des modifications techniques qui clarifient les définitions de manière à garantir une application uniforme de ladite directive dans toute la Communauté et qui alignent la terminologie et reformulent les définitions en fonction des actes ultérieurs relatifs aux OPCVM et aux matières connexes. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 85/611/CEE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

               (5)

               La directive 85/611/CEE devrait donc être modifiée en conséquence.

               (6)

               Les modifications apportées à la directive 85/611/CEE par la présente directive ayant un caractère technique et concernant uniquement les procédures de comité, elles ne nécessitent pas de transposition par les États membres. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir des dispositions à cet effet,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modifications
   Les articles 53 bis et 53 ter de la directive 85/611/CEE sont remplacés par le texte suivant:

      «Article 53 bis

      La Commission apporte à la présente directive des modifications techniques dans les domaines indiqués ci-après:

                  a)

                  clarification des définitions destinée à garantir une application uniforme de la présente directive dans toute la Communauté;

                  b)

                  alignement de la terminologie et reformulation des définitions en fonction des actes ultérieurs relatifs aux OPCVM et aux matières connexes.

            Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 53 ter, paragraphe 2.
      Article 53 ter

      1.   La Commission est assistée par le comité européen des valeurs mobilières, institué par la décision 2001/528/CE de la Commission (6).
      2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

   Article 2
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 3
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 11 mars 2008.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         J. LENARČIČ

      (1)  JO C 161 du 13.7.2007, p. 45.

      (2)  Avis du Parlement européen du 10 juillet 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 3 mars 2008.

      (3)  JO L 375 du 31.12.1985, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9).

      (4)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

      (5)  JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.

      (6)  JO L 191 du 13.7.2001, p. 45. Décision modifiée par la décision 2004/8/CE (JO L 3 du 7.1.2004, p. 33).»