title: Directive 2009/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               13.3.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 68/3

      DIRECTIVE 2009/14/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 11 mars 2009
   modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le 7 octobre 2008, le Conseil est convenu qu’il était prioritaire de rétablir la confiance dans le secteur financier, ainsi que son bon fonctionnement. Il s’est engagé à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les dépôts des épargnants privés et s’est félicité de l’intention de la Commission de présenter d’urgence une proposition appropriée visant à promouvoir la convergence des systèmes de garantie des dépôts.

               (2)

               La directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil (3) fournit déjà une couverture de base aux déposants. Toutefois, la crise financière actuelle rend nécessaire le renforcement de cette couverture.

               (3)

               Le niveau de garantie minimal est actuellement fixé à 20 000 EUR par la directive 94/19/CE, les États membres ayant toutefois la possibilité de fixer un niveau plus élevé. Néanmoins, ceci s’est avéré inadéquat pour de nombreux dépôts dans la Communauté. Afin de préserver la confiance des déposants et de parvenir à une plus grande stabilité sur les marchés financiers, il convient donc de porter le niveau de garantie minimal à 50 000 EUR. Le 31 décembre 2010 au plus tard, le niveau de garantie pour l’ensemble des dépôts d’un même déposant devrait être fixé à 100 000 EUR, à moins qu’une analyse d’impact effectuée par la Commission, et présentée au Parlement européen et au Conseil le 31 décembre 2009 au plus tard, ne conclue qu’une telle augmentation et une telle harmonisation ne sont pas appropriées et ne sont pas financièrement viables pour l’ensemble des États membres pour assurer la protection des consommateurs et la stabilité des marchés financiers et éviter des distorsions de concurrence entre les États membres. Dans l’hypothèse où l’analyse d’impact ferait apparaître que cette augmentation et cette harmonisation ne sont pas appropriées, la Commission devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil des propositions appropriées.

               (4)

               Un même niveau de garantie devrait être appliqué à tous les déposants, que la devise de l’État membre concerné soit ou non l’euro. Les États membres qui n’appartiennent pas à la zone euro devraient avoir la possibilité d’arrondir les montants résultant de la conversion sans que la protection équivalente dont bénéficient les déposants ne s’en trouve compromise.

               (5)

               Un rapport à présenter par la Commission au Parlement européen et au Conseil devrait analyser toutes les questions connexes, telles que les compensations et les créances à compenser, la détermination des contributions aux systèmes de garantie, le champ des produits et des déposants couverts, l’efficacité de la coopération transfrontalière entre les systèmes de garantie des dépôts, ainsi que le lien entre les systèmes de garantie des dépôts et les autres modes de remboursement des déposants, tels que les mécanismes de remboursement d’urgence. Aux fins de ce rapport, les États membres devraient recueillir les données pertinentes et les soumettre, sur demande, à la Commission.

               (6)

               Certains États membres ont établi, au titre de la directive 94/19/CE, des systèmes de garantie des dépôts qui garantissent intégralement certains types de dépôts à long terme, tels que les créances de pensions. Il est nécessaire de respecter les droits et les attentes des déposants couverts par de tels systèmes.

               (7)

               Certains États membres ont mis en place, ou comptent mettre en place, conformément à la directive 94/19/CE, des systèmes de garantie des dépôts qui offrent une garantie intégrale pour certains soldes de comptes ayant fait l’objet d’une augmentation temporaire. Au plus tard le 31 décembre 2009, la Commission devrait évaluer si une garantie intégrale accordée pour certains soldes de comptes ayant fait l’objet d’une augmentation temporaire devrait être maintenue ou introduite.

               (8)

               Le fonctionnement des systèmes qui protègent l’établissement de crédit lui-même, notamment en assurant sa liquidité et sa solvabilité, de manière à garantir une protection des déposants au moins équivalente à celle offerte par un système de garantie des dépôts, et celui des systèmes volontaires d’indemnisation, en faveur des déposants, qui ne sont pas instaurés ou reconnus officiellement par un État membre ne devraient pas être affectés par la présente directive.

               (9)

               Les États membres devraient encourager les systèmes de garantie des dépôts et envisager la possibilité de passer des accords ou d’améliorer les accords existants concernant leurs obligations respectives.

               (10)

               Le délai de remboursement, qui est actuellement de trois mois et peut être étendu à neuf mois, va à l’encontre de la nécessité de préserver la confiance des déposants et ne répond pas à leurs besoins. Il y a donc lieu de réduire le délai de remboursement à vingt jours ouvrables. Ce délai ne devrait être prolongé que dans des circonstances exceptionnelles et après approbation des autorités compétentes. Deux ans après l’entrée en vigueur de la présente directive, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’efficacité et les délais des procédures de remboursement dans lequel elle évaluera si une nouvelle réduction du délai à dix jours ouvrables serait appropriée.

               (11)

               De plus, dans les cas où le remboursement est déclenché par un constat des autorités compétentes, il convient de réduire l’actuel délai de décision de vingt et un jours à cinq jours ouvrables pour ne pas empêcher un remboursement rapide. Les autorités compétentes devraient néanmoins s’assurer en premier lieu qu’un établissement de crédit n’a pas restitué les dépôts échus et exigibles. Cette évaluation devrait être soumise aux procédures judiciaires ou administratives des États membres.

               (12)

               Les dépôts peuvent être considérés comme indisponibles lorsque des mesures d’intervention préventive ou de restructuration ont échoué. Ceci ne devrait pas empêcher les autorités compétentes de fournir des efforts supplémentaires en matière de restructuration durant le délai de remboursement.

               (13)

               Les États membres devraient viser à garantir la continuité des services bancaires et l’accès aux liquidités des banques, notamment pendant les périodes de turbulences financières. À cette fin, les États membres sont encouragés à prendre, dès que possible, des dispositions pour assurer le remboursement d’urgence de montants appropriés, à la demande du déposant affecté, dans un délai maximum de trois jours à compter de la demande. Dans la mesure où la réduction du délai actuel de remboursement de trois mois aura un impact positif sur la confiance des déposants et sur le bon fonctionnement des marchés financiers, les États membres et leurs systèmes de garantie des dépôts devraient veiller à ce que le délai de remboursement soit aussi bref que possible.

               (14)

               La directive 94/19/CE prévoit la possibilité pour les États membres de limiter la garantie à un pourcentage déterminé. Il s’est avéré que cette disposition nuisait à la confiance des déposants et elle devrait donc être supprimée.

               (15)

               Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la directive 94/19/CE en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (4).

               (16)

               En particulier, il convient d’habiliter la Commission à ajuster le niveau de garantie en fonction de l’inflation dans l’Union européenne sur la base des modifications de l’indice des prix à la consommation harmonisé publié par la Commission. Cette mesure ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 94/19/CE, elle doit être arrêtée selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

               (17)

               Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l’harmonisation des niveaux de garantie et des délais de remboursement, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison de la multitude de règles différentes dans les systèmes juridiques des divers États membres, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

               (18)

               Il convient dès lors de modifier la directive 94/19/CE en conséquence.

               (19)

               Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (5), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modifications apportées à la directive 94/19/CE
   La directive 94/19/CE est modifiée comme suit:

               1)

               À l’article 1er, point 3 i), le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
               «Les autorités compétentes font ce constat dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard cinq jours ouvrables après avoir établi pour la première fois qu’un établissement de crédit n’a pas restitué les dépôts échus et exigibles; ou»

               2)

               L’article 4 est modifié comme suit:

                           a)

                           Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
                           «5.   Dans les cas visés aux paragraphes 1 à 4, les États membres veillent à ce que les systèmes de garantie des dépôts coopèrent entre eux.»

                           b)

                           Le paragraphe suivant est ajouté:
                           «6.   La Commission réexamine le fonctionnement du présent article au minimum tous les deux ans et, s’il y a lieu, propose les modifications à y apporter.»

               3)

               L’article 7 est modifié comme suit:

                           a)

                           Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                           «1.   Les États membres veillent à ce que la garantie de l’ensemble des dépôts d’un même déposant soit d’au moins 50 000 EUR en cas d’indisponibilité des dépôts.
                           1 bis.   Au plus tard le 31 décembre 2010, les États membres veillent à ce que la garantie de l’ensemble des dépôts d’un même déposant soit fixée à 100 000 EUR en cas d’indisponibilité des dépôts.
                           Si, dans son rapport visé à l’article 12, la Commission conclut qu’une telle augmentation et une telle harmonisation ne sont pas appropriées et ne sont pas financièrement viables pour l’ensemble des États membres pour assurer la protection des consommateurs et la stabilité financière au sein de la Communauté et éviter des distorsions transfrontalières entre les États membres, elle présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de modification du premier alinéa.
                           1 ter   Lorsqu’ils convertissent dans leurs monnaies nationales les montants exprimés en euros visés aux paragraphes 1 et 1 bis, les États membres qui n’appartiennent pas à la zone euro veillent à ce que les montants exprimés en monnaies nationales qui sont effectivement versés aux déposants soient équivalents à ceux qui sont fixés dans la présente directive.»

                           b)

                           Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
                           «3.   Le paragraphe 1 bis ne fait pas obstacle au maintien de dispositions qui offraient, avant le 1er janvier 2008, particulièrement pour des considérations d’ordre social, une garantie intégrale pour certains types de dépôts.»

                           c)

                           Le paragraphe 4 est supprimé.

                           d)

                           Le paragraphe suivant est ajouté:
                           «7.   La Commission peut adapter les montants indiqués aux paragraphes 1 et 1 bis en fonction de l’inflation dans l’Union européenne sur la base des modifications de l’indice des prix à la consommation harmonisé publié par la Commission.
                           Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 7 bis, paragraphe 2.»

               4)

               L’article suivant est inséré:
               «Article 7 bis

               1.   La Commission est assistée par le comité bancaire européen institué par la décision 2004/10/CE de la Commission (6).
               2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (7) s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

               5)

               À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit fournissent aux déposants effectifs et potentiels les informations nécessaires à l’identification du système de garantie des dépôts duquel l’établissement et ses succursales sont membres au sein de la Communauté ou tout autre mécanisme prévu à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou à l’article 3, paragraphe 4. Les déposants sont informés des dispositions du système de garantie des dépôts ou de tout autre mécanisme applicable, y compris du montant et de l’étendue de la couverture offerte par le système de garantie des dépôts. Lorsqu’un dépôt n’est pas garanti par un système de garantie des dépôts, en application de l’article 7, paragraphe 2, l’établissement de crédit informe le déposant en conséquence. Toutes les informations sont présentées d’une manière aisément compréhensible.
               Des informations relatives aux conditions d’indemnisation et aux formalités à accomplir pour être indemnisé sont données sur simple demande.»

               6)

               L’article 10 est modifié comme suit:

                           a)

                           Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                           «1.   Les systèmes de garantie des dépôts doivent être en mesure de payer les créances dûment vérifiées des déposants se rapportant à des dépôts indisponibles dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date à laquelle les autorités compétentes font un constat visé à l’article 1er, point 3 i), ou à laquelle une autorité judiciaire rend une décision visée à l’article 1er, point 3 ii). Ce délai inclut la collecte et la transmission des données précises relatives aux déposants et aux dépôts, qui sont nécessaires à la vérification des créances.
                           Dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, un système de garantie des dépôts peut demander aux autorités compétentes une prolongation du délai. Cette prolongation ne peut pas dépasser dix jours ouvrables.
                           Au plus tard le 16 mars 2011, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’efficacité et sur les délais des procédures de remboursement, dans lequel elle évalue si une réduction du délai visé au premier alinéa à dix jours ouvrables pourrait être mise en place.
                           Les États membres veillent à ce que les systèmes de garantie des dépôts testent régulièrement leurs dispositifs et à ce que, le cas échéant, ils soient informés lorsque les autorités compétentes décèlent, dans un établissement de crédit, des problèmes susceptibles de donner lieu à l’intervention de systèmes de garantie des dépôts.»

                           b)

                           Le paragraphe 2 est supprimé.

               7)

               L’article 12 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 12
               1.   Le 31 décembre 2009 au plus tard, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif:

                           a)

                           à l’harmonisation des mécanismes de financement des systèmes de garantie des dépôts traitant notamment des effets d’une absence d’harmonisation en cas de crise transfrontalière, au regard de la disponibilité des fonds pour le remboursement des dépôts et de la nécessité de garantir une concurrence équitable, ainsi que des avantages et des coûts liés à une telle harmonisation;

                           b)

                           à l’opportunité ainsi qu’aux modalités de l’offre d’une garantie intégrale pour certains soldes de comptes ayant fait l’objet d’une augmentation temporaire;

                           c)

                           à la possibilité de modèles permettant de déterminer les contributions en fonction des risques;

                           d)

                           aux avantages et aux coûts liés à l’instauration éventuelle d’un système communautaire de garantie des dépôts;

                           e)

                           à l’impact de législations divergentes en matière de compensation lorsque les dettes d’un déposant sont déduites de ses créances, à l’efficacité du système et à d’éventuelles distorsions, en tenant compte des liquidations transfrontalières;

                           f)

                           à l’harmonisation du champ des produits et des déposants couverts, y compris aux besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises et des autorités locales;

                           g)

                           au lien existant entre les systèmes de garantie des dépôts et les autres dispositifs de remboursement des déposants, tels que les mécanismes de remboursement d’urgence.

                     Si nécessaire, la Commission présente des propositions appropriées visant à modifier la présente directive.
               2.   Les États membres informent la Commission et le comité bancaire européen de leur intention de modifier l’étendue ou le niveau de la garantie des dépôts et des difficultés qu’ils rencontrent lors de leur coopération avec d’autres États membres.»

               8)

               L’annexe III est supprimée.

         Article 2
   Transposition
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2009.
   Par dérogation au premier alinéa, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er, point 3 i), deuxième alinéa, à l’article 7, paragraphes 1 bis et 3, et à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 94/19/CE, telle que modifiée par la présente directive, le 31 décembre 2010 au plus tard.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le troisième jour qui suit celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 11 mars 2009.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         A. VONDRA

      (1)  JO C 314 du 9.12.2008, p. 1.

      (2)  Avis du Parlement européen du 18 décembre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décisions du Conseil du 26 février 2009 et du 5 mars 2009.

      (3)  JO L 135 du 31.5.1994, p. 5.

      (4)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

      (5)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

      (6)  JO L 3 du 7.1.2004, p. 36.

      (7)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.»


Avis juridique important

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31987L0181

Directive 87/181/CEE du Conseil du 9 mars 1987 modifiant l'annexe de la directive 79/117/CEE concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives

Journal officiel n° L 071 du 14/03/1987 p. 0033 - 0033 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 22 p. 0240  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 22 p. 0240

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 9 mars 1987  modifiant l'annexe de la directive 79/117/CEE concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives  (87/181/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 79/117/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/355/CEE (2), et notamment son article 6 paragraphe 3,  vu la proposition de la Commission,  considérant que ladite directive prévoit qu'il y a lieu de modifier régulièrement le contenu de son annexe en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques;  considérant qu'il a été établi que l'utilisation du nitrofène comme produit phytopharmaceutique, et notamment comme herbicide, est susceptible d'avoir des effets préjudiciables à la santé humaine et animale;  considérant qu'il a également été établi que l'utilisation du 1,2-dibromoéthane et du 1,2-dichloroéthane comme produits phytopharmaceutiques, notamment pour la fumigation des végétaux et du sol, est susceptible d'avoir des effets préjudiciables à la santé humaine et animale et d'exposer l'environnement à des risques excessifs,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'annexe de la directive 79/117/CEE, les mots « C. Oxyde d'éthylène » sont remplacés par les mots:  « C. Autres composés  1. Oxyde d'éthylène »  et le texte suivant est ajouté:  « 2. Nitrofène  3. 1,2-dibromoéthane  4. 1,2-dichloroéthane ».  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard:  - le 1er janvier 1988, en ce qui concerne le nitrofène et le 1,2-dibromoéthane  et  - le 1er juin 1989, en ce qui concerne le 1,2-dichloroéthane.  Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 9 mars 1987.  Par le Conseil  Le président  M. EYSKENS  (1) JO no L 33 du 8. 2. 1979, p. 36.  (2) JO no L 212 du 2. 8. 1986, p. 33.


Avis juridique important

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31978L0145

Directive 78/145/CEE du Conseil, du 30 janvier 1978, portant treizième modification de la directive 64/54/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine

Journal officiel n° L 044 du 15/02/1978 p. 0023 - 0024 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 8 p. 0052  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 20 p. 0095  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 8 p. 0052  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 8 p. 0099  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 8 p. 0099

****( 1 ) JO NO C 6 DU 9 . 1 . 1978 , P . 117 .  ( 2 ) AVIS RENDU LES 14/15 . 12 . 1977 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).  ( 3 ) JO NO L 12 DU 27 . 1 . 1964 , P . 161/64 .  ( 4 ) JO NO L 223 DU 16 . 8 . 1976 , P . 3 .  ( 5 ) JO NO L 38 DU 11 . 2 . 1974 , P . 29 .    DIRECTIVE DU CONSEIL   DU 30 JANVIER 1978   PORTANT TREIZIEME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 64/54/CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE  ( 78/145/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 64/54/CEE DU CONSEIL , DU 5 NOVEMBRE 1963 , RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE ( 3 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 76/629/CEE ( 4 ), DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES N ' AUTORISENT LA FUMAISON DE CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES QU ' AU MOYEN DE LA FUMEE PRODUITE A PARTIR DE BOIS OU DE VEGETAUX LIGNEUX , A L ' ETAT NATUREL , ET A CONDITION QU ' IL NE RESULTE DE CETTE FUMAISON AUCUN RISQUE POUR LA SANTE HUMAINE ;   CONSIDERANT QUE L ' ANNEXE VII CHAPITRE IX POINT 2 DE L ' ACTE D ' ADHESION AUTORISE LE DANEMARK , L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI A MAINTENIR JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1977 LES LEGISLATIONS NATIONALES RELATIVES A L ' UTILISATION DE SOLUTIONS AQUEUSES DE FUMEE DANS LES DENREES ALIMENTAIRES ;   CONSIDERANT QUE LES SOLUTIONS AQUEUSES DE FUMEE SONT ESSENTIELLEMENT UTILISEES POUR LEURS PROPRIETES AROMATIQUES , MAIS QU ' ELLES PEUVENT SUBSIDIAIREMENT FAVORISER LA CONSERVATION ;   CONSIDERANT QUE DES RECHERCHES SUR L ' ACCEPTABILITE TOXICOLOGIQUE ET LA FONCTION TECHNOLOGIQUE PRECISE DES SOLUTIONS AQUEUSES DE FUMEE SONT EN COURS DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES ET QUE LA SITUATION DOIT ETRE REVUE A LA LUMIERE DE CES RECHERCHES ;   CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT IL N ' EST PAS ENCORE POSSIBLE DE PRENDRE DES DECISIONS DEFINITIVES , NI SUR L ' OPPORTUNITE D ' AUTORISER L ' UTILISATION DES SOLUTIONS AQUEUSES DE FUMEE DANS LA COMMUNAUTE , NI SUR LE MODE DE FORMULATION D ' UNE TELLE AUTORISATION ;   CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 74/62/CEE DU CONSEIL , DU 17 DECEMBRE 1973 , PORTANT NEUVIEME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 64/54/CEE ( 5 ) AUTORISE LES ETATS MEMBRES A MAINTENIR JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1977 LES DISPOSITIONS DES LEGISLATIONS NATIONALES RELATIVES A L ' EMPLOI DU FORMALDEHYDE DANS LE FROMAGE DE GRANA PADANO ;   CONSIDERANT QUE LES INFORMATIONS SCIENTIFIQUES ET TOXICOLOGIQUES LES PLUS RECENTES PERMETTENT CEPENDANT DE MAINTENIR CETTE AUTORISATION , SOUS RESERVE QUE LES RESIDUS DE FORMALDEHYDE SOIENT NEGLIGEABLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   1 .  A L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 64/54/CEE , LE PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  2 .  PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 1ER , LES ETATS MEMBRES PEUVENT AUTORISER , JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 , L ' UTILISATION DE SOLUTIONS AQUEUSES DE FUMEE  " .   2 .  L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 64/54/CEE EST COMPLETE COMME SUIT :   "  3 . A ) PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 1ER , LES ETATS MEMBRES PEUVENT MAINTENIR LES DISPOSITIONS DES LEGISLATIONS NATIONALES RELATIVES A L ' EMPLOI DU FORMALDEHYDE DANS LE FROMAGE GRANA PADANO SOUS RESERVE QUE LE PRODUIT FINI COMMERCIALISE NE CONTIENNE PAS PLUS DE 0,5 MILLIGRAMME PAR KILOGRAMME DE FORMALDEHYDE LIBRE ET/OU COMBINE ;   B ) DANS UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , LA COMMISSION REEXAMINERA LA DEROGATION VISEE SOUS A ) ET PROPOSERA TOUTE MODIFICATION NECESSAIRE AU CONSEIL  " .   ARTICLE 2   L ' ARTICLE 1ER PREND EFFET A PARTIR DU 1ER JANVIER 1978 .   ARTICLE 3   LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTS DIRECTIVE AU PLUS TARD DOUZE MOIS APRES SA NOTIFICATION ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .   ARTICLE 4   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A BRUXELLES , LE 30 JANVIER 1978 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   P . DALSAGER


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31989L0365

Directive 89/365/CEE du Conseil du 30 mai 1989 modifiant la directive 79/117/CEE concernant l'interdiction de mise sur le marché et l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives

Journal officiel n° L 159 du 10/06/1989 p. 0058 - 0058 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 29 p. 0122  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 29 p. 0122

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 30 mai 1989  modifiant la directive 79/117/CEE concernant l'interdiction de mise sur le marché et l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives  (89/365/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 79/117/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, concernant l'interdiction de mise sur le marché et l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/477/CEE (2), et notamment son article 6 paragraphe 3,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'annexe de la directive 79/117/CEE doit être constamment adaptée pour tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques;  considérant que par la dirctive 86/355/CEE (3), modifiant l'annexe de la directive 79/117/CEE, la commercialisation et l'utilisation d'oxyde d'éthylène comme produit phytopharmaceutique a été interdite sous réserve de certaines dérogations nationales temporaires pour certains produits mineurs pour lesquels il existe un besoin spécifique, jusqu'au moment où d'autres moyens de traitement seront disponibles;  considérant que ces dérogations expirent le 31 décembre 1989;  considérant que la Commission a réexaminé la situation relative à d'éventuelles méthodes de traitement satisfaisantes destinées à remplacer l'oxyde d'éthylène; qu'il ressort de cet examen qu'il n'existe actuellement aucune méthode généralement disponible pour deux de ces dérogations;  considérant qu'il est par conséquent nécessaire de reporter la date d'expiration de ces deux dérogations,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'annexe de la directive 79/117/CEE est modifiée comme suit:  Dans la partie C « Oxyde d'éthylène », colonne de droite, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:  « Les dérogations visées aux points a), d) et e) expirent au plus tard le 31 décembre 1989 et les dérogations visées aux points b) et c) au plus tard le 31 décembre 1990. »  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1989. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 30 mai 1989.  Par le Conseil  Le président  C. ROMERO HERRERA  (1) JO no L 33 du 8. 2. 1979, p. 36.  (2) JO no L 273 du 26. 9. 1987, p. 40.  (3) JO no L 212 du 2. 8. 1986, p. 33.


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31987L0477

Directive 87/477/CEE de la Commission du 9 septembre 1987 modifiant pour la troisième fois l'annexe de la directive 79/117/CEE du Conseil concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives

Journal officiel n° L 273 du 26/09/1987 p. 0040 - 0040 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 24 p. 0130  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 24 p. 0130

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 9 septembre 1987  modifiant pour la troisième fois l'annexe de la directive 79/117/CEE du Conseil concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives  (87/477/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 79/117/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/181/CEE (2), et notamment son article 6,  considérant que l'évolution des connaissances scientifiques et techniques rend nécessaires certaines modifications de l'annexe de la directive 79/117/CEE;  considérant qu'il convient de supprimer un certain nombre de dérogations temporaires aux interdictions énoncées par la directive, étant donné que des traitements moins nocifs sont actuellement disponibles;  considérant que tous les États membres ont informé la Commission qu'ils n'ont pas ou qu'ils n'ont plus l'intention d'user de ces dérogations;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'annexe de la directive 79/117/CEE est modifiée comme suit:  1) Dans la partie A « Composés mercuriques »:  a) en regard du point 4 « Composé de l'alkylmercure », le texte de la colonne 2 est remplacé par: « traitement des semences de betteraves sucrières ».  b) en regard du point 5 « Composé de l'alkoxyalkyl- et de l'aryl-mercure », le texte de la colonne 2 est remplacé par: « traitement des semences de céréales et de betteraves ».  2) Dans la partie B « Composés organochlorés persistants », en regard du point 1 « Aldrine », le texte du  point b) dans la colonne 2 est modifié par la suppression des mots « en Irlande et ».  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 1er janvier 1988. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 33 du 8. 2. 1979, p. 36.  (2) JO no L 71 du 14. 3. 1987, p. 33.


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31991L0410

Directive 91/410/CEE de la Commission, du 22 juillet 1991, portant quatorzième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives a la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses

Journal officiel n° L 228 du 17/08/1991 p. 0067 - 0068 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 20 p. 0234  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 20 p. 0234

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 22 juillet 1991 portant quatorzième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la  classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereusesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1), modifiée en  dernier lieu par la directive 79/831/CEE (2), et notamment son article 19,  considérant que l'article 15 paragraphe 2 de la directive 67/548/CEE prévoit que les récipients contenant certaines substances dangereuses destinées à un usage domestique doivent être munis d'une fermeture de sécurité pour les enfants et/ou porter une  indication de danger détectable au toucher;  considérant que l'article 6 paragraphe 2 de la directive 88/379/CEE du Conseil (3) prévoit que les récipients contenant certaines préparations dangereuses offertes ou vendues au grand public soient munis d'une fermeture de sécurité pour les enfants  et/ou portent une indication de danger détectable au toucher;  considérant que toutes les formes d'emballage suffisamment sûres pour les enfants, en particulier celles définies par les normes internationales, peuvent être considérées comme emballages munis de fermetures de sécurité pour enfants;  considérant que les spécifications techniques relatives à ces dispositifs figurent à l'annexe IX parties A et B de la directive 67/548/CEE; que l'article 19 de la directive 79/831/CEE prévoit que l'annexe IX relève de la procédure du comité d'adaptation  au progrès technique;  considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et des  préparations dangereuses,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  Le texte de l'annexe IX de la directive 67/548/CEE est remplacé par le texte figurant en annexe à la présente directive.   Article 2  1. Les États membres adoptent et publient, avant le 1er août 1992, les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions au plus tard le 1er  novembre 1992.  2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence i la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les  États membres.   Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1991.  Par la Commission Martin BANGEMANN Vice-président (1)JO No L 196 du 16.8.1967, p. 1.(2)JO No L 259 du 15.10.1979, p. 10.(3)JO No L 187 du 16.7.1988, p. 14.    ANNEXE  Le texte de l'annexe IX est remplacé par le texte ci-après.  «ANNEXE IX PARTIE A Dispositions relatives aux fermetures de sécurité pour les enfants 1. Emballages refermables Les fermetures de sécurité pour les enfants, utilisées sur des emballages refermables, doivent correspondre à la norme ISO 8317 (édition du 1er juillet 1989) relative aux «Emballages à l'épreuve des enfants - Exigences et méthodes d'essais pour  emballages refermables», adoptée par l'International Standard Organisation (ISO).  2. Emballages non refermables (p.m.) 3. Remarques 1. Seuls les laboratoires ayant prouvé qu'ils satisfont aux normes européennes EN série 45000 sont autorisés à certifier la conformité à la norme indiquée ci-dessus;  2. Cas particuliers S'il semble évident qu'un emballage est suffisamment sûr pour les enfants parce que ceux-ci ne peuvent avoir accès à son contenu sans l'aide d'un outil, l'essai peut ne pas être effectué.  Dans tous les autres cas et lorsqu'elle a des raisons valablement justifiées de douter de l'efficacité de la fermeture de sécurité pour les enfants utilisée, l'autorité nationale peut demander au responsable de la mise sur le marché de lui fournir une  attestation délivrée par un laboratoire d'essai du type défini au point 1 ci-dessus certifiant:  - que le type de fermeture utilisé est tel qu'il ne nécessite pas d'essais selon la norme ISO mentionnée ci-dessus ou - que la fermeture visée, soumise aux essais prévus par la norme ISO mentionnée ci-dessus, est conforme aux prescriptions imposées.  PARTIE B Dispositions relatives aux dispositifs permettant de détecter les dangers au toucher Les prescriptions techniques concernant les dispositifs permettant de détecter les dangrs au toucher. doivent être conformes à la norme EN 272 (édition au 20 août 1989) relative aux indications tactiles de danger.»


title: Directive 2008/15/CE de la Commission du 15 février 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la clothianidine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               16.2.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 42/45

      DIRECTIVE 2008/15/CE DE LA COMMISSION

   du 15 février 2008
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la clothianidine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, et modifiant le règlement (CE) no 1896/2000 (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut la clothianidine.

               (2)

               En application du règlement (CE) no 2032/2003, la clothianidine a été évaluée conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d'être utilisée pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l'annexe V de ladite directive.

               (3)

               Le 15 décembre 2005, l'Allemagne a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 10, paragraphes 5 et 7, du règlement (CE) no 2032/2003.

               (4)

               Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2032/2003, les conclusions de cet examen ont été incorporées, lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 21 juin 2007, dans un rapport d'évaluation.

               (5)

               L'examen de la clothianidine n'a pas révélé de questions ou préoccupations en suspens nécessitant une consultation du comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux.

               (6)

               Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant de la clothianidine peuvent satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. Néanmoins, des risques inacceptables ont été identifiés pour l'utilisation à l'extérieur, mais sans contact avec le sol ou l'eau, du bois traité. Il convient donc d'inscrire la clothianidine à l'annexe I de la directive 98/8/CE, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant de la clothianidine puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de ladite directive. Les autorisations concernant l’utilisation des produits pour le traitement de bois destiné à un usage extérieur nécessiteront la présentation de données prouvant que lesdits produits peuvent être utilisés sans risques inacceptables pour l'environnement.

               (7)

               À la lumière des conclusions du rapport d'évaluation, il convient d'exiger que des mesures d'atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d'autorisation aux produits contenant de la clothianidine et utilisés comme produits de protection du bois, afin d’assurer que les risques soient réduits à un niveau acceptable conformément à l’article 5 et à l’annexe VI de la directive 98/8/CE. Il importe d’accorder une attention particulière aux mesures visant à protéger le sol, les eaux de surface et les eaux souterraines, étant donné que des risques inacceptables découlant de certaines utilisations ont été identifiés pour ces milieux au cours de l'évaluation du dossier soumis.

               (8)

               Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau communautaire. Il convient donc que les États membres évaluent les risques pesant sur les milieux et les populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques au niveau communautaire et, lorsqu'ils accordent les autorisations des produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de réduire les risques identifiés à un niveau acceptable.

               (9)

               Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides sur le marché contenant la substance active clothianidine et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

               (10)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive 98/8/CE, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d'inscription.

               (11)

               Après l'inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 8 contenant de la clothianidine, afin de garantir leur conformité avec la directive 98/8/CE.

               (12)

               Il convient donc de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

               (13)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 janvier 2009, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er février 2010.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 15 février 2008.

            Par la Commission

         Stavros DIMAS

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/70/CE de la Commission (JO L 312 du 30.11.2007, p. 26).

      (2)  JO L 307 du 24.11.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1849/2006 (JO L 355 du 15.12.2006, p. 63).

      ANNEXE
      L'entrée «no 3» suivante est insérée à l'annexe I de la directive 98/8/CE:

                     No

                     Nom commun

                     Dénomination de l'UICPA
                     Numéros d'identification

                     Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

                     Date d'inscription

                     Date limite de mise en conformité avec l'article 16, paragraphe 3
                     (à l'exclusion des produits contenant plus d'une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l'article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d'inscription relative à ses substances actives)

                     Date d'expiration de l'inscription

                     Type de produit

                     Dispositions spécifiques (1)

                     «3

                     Clothianidine

                     (E)-1-(2-chloro-1,3-thiazole-5-ylméthyl)-3-méthyl-2-nitroguanidine
                     No CE: 433-460-1
                     No CAS: 210880-92-5

                     950 g/kg

                     1er février 2010

                     31 janvier 2012

                     31 janvier 2020

                     8

                     Lorsqu'ils examinent une demande d'autorisation d'un produit conformément à l'article 5 et à l'annexe VI, les États membres étudient les utilisations/scénarios d’exposition et/ou populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques au niveau communautaire, dans les cas où il existe un risque d’exposition au produit. Lorsqu'ils accordent l'autorisation du produit, ils évaluent les risques et veillent ensuite à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue d'atténuer les risques identifiés. L’autorisation du produit ne peut être accordée que lorsque la demande apporte la preuve que les risques peuvent être réduits à un niveau acceptable.
                     Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:
                     Compte tenu des risques identifiés en ce qui concerne le sol, les eaux de surface et les eaux souterraines, les produits ne peuvent être autorisés pour le traitement de bois destiné à un usage extérieur, à moins que des données ne soient fournies indiquant que les produits rempliront les exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation des risques appropriées. Les étiquettes et/ou les fiches de données de sécurité des produits autorisés pour une utilisation industrielle indiquent notamment que le bois traité doit être stocké après son traitement sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol et que les pertes doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.»

         (1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l'annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d'évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm


Avis juridique important

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31966L0404

Directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction

Journal officiel n° 125 du 11/07/1966 p. 2326 - 2332 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 1 p. 0160  édition spéciale danoise: série I chapitre 1965-1966 p. 0141  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 1 p. 0160  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1965-1966 p. 0161  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 2 p. 0021  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 1 p. 0203  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 1 p. 0203

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 14 juin 1966  concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction  (66/404/CEE)  LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social,  considérant que les forêts couvrent 21,6 % du territoire de la Communauté économique européenne et que tant la régénération de ces forêts que la création de boisements neufs nécessitent une quantité croissante de matériels forestiers de reproduction;  considérant que les recherches poursuivies dans le domaine de la sélection forestière démontrent la nécessité d'utiliser des matériels de reproduction de haute qualité génétique pour accroître d'une façon substantielle la production des forêts et améliorer ainsi les conditions de rentabilité de la terre;  (1)JO nº 109 du 9.7.1964, p. 1777/64.   considérant, en outre, que plusieurs États membres appliquent depuis un certain nombre d'années des réglementations inspirées de ces principes ; que les disparités existant entre ces réglementations constituent un obstacle aux échanges entre les États membres ; qu'il est de l'intérêt de tous les États membres que soient instaurées des règles communautaires comportant des exigences aussi élevées que possible;  considérant qu'il convient que ces règles soient applicables à la commercialisation aussi bien entre les États membres que sur les marchés nationaux;  considérant qu'une telle réglementation doit tenir compte des besoins pratiques et limiter son objet aux essences forestières qui jouent un rôle important dans les boisements destinés à la production de bois;  considérant que, dans l'état actuel de la technique forestière, l'on entend par caractères génétiques le patrimoine héréditaire des matériels de reproduction par opposition aux qualités extérieures de ces matériels ; que les problèmes relatifs à ces qualités extérieures font actuellement l'objet d'une étude qui n'a pas encore abouti ; que, dès lors, la réglementation communautaire doit être limitée pour le présent aux caractères génétiques des matériels de reproduction;  considérant que, pour les matériels de reproduction de la Communauté, l'admission des matériels de base et, par voie de conséquence, la délimitation des régions de provenance constituent le fondement de la sélection ; que les États membres doivent appliquer des règles identiques et comportant des exigences aussi élevées que possible pour l'admission des matériels de base ; que seuls les matériels de reproduction qui sont issus de ces derniers peuvent être commercialisés ; que les États membres doivent établir une liste des régions de provenance précisant, lorsqu'elle est connue, l'origine des matériels de base;  considérant qu'il convient que les matériels de reproduction non commercialisés soient exclus des règles communautaires étant donné leur peu d'importance économique ; que ne doit pas être affecté le droit des États membres de les soumettre à des prescriptions particulières;  considérant que certaines dérogations doivent être admises pour les matériels de reproduction destinés à l'exportation ou à la réexportation vers les pays tiers;  considérant qu'outre la valeur génétique, l'identité des matériels de reproduction destinés à la commercialisation ou commercialisés doit être assurée;  considérant que les États membres doivent être autorisés à prescrire que les matériels de reproduction introduits sur leur territoire seront accompagnés d'un certificat officiel;  considérant qu'afin de garantir que les exigences relatives à la valeur génétique et celles relatives aux dispositions assurant l'identité sont remplies lors de la commercialisation, les États membres doivent prévoir des dispositions de contrôle appropriées;  considérant que les matériels de reproduction répondant à ces exigences ne peuvent être soumis qu'à des restrictions de commercialisation prévues par les règles communautaires ; que ces restrictions comprennent notamment le droit des États membres d'exclure de la commercialisation les matériels de reproduction qui ne sont pas susceptibles d'utilisation dans leur territoire;  considérant que les matériels de reproduction en provenance de pays tiers ne peuvent être commercialisés à l'intérieur de la Communauté que s'ils offrent les mêmes garanties que les matériels de reproduction de la Communauté en ce qui concerne la valeur génétique de leurs matériels de base et leur identité;  considérant que, pour des périodes où l'approvisionnement en matériels de reproduction de certains genres et espèces répondant aux principes de la présente directive se heurte à des difficultés passagères, il convient d'admettre provisoirement, sous certaines conditions, des matériels de reproduction soumis à des exigences réduites;  considérant qu'il convient de confier à la Commission le soin de prendre certaines mesures d'application ; que, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission, au sein d'un Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La présente directive concerne les matériels forestiers de reproduction commercialisés à l'intérieur de la Communauté dans la mesure où leurs caractères génétiques sont en cause.    Article 2 1. Sont soumis à la présente directive:    a) Les matériels de reproduction de:  Abies alba Mill. (Abies pectinata D.C.)  Fagus silvatica L.  Larix decidua Mill.  Larix leptolepis (Sieb. & Zucc.) Gord.  Picea abies Karst. (Picea excelsa Link.)  Picea sitchensis Trautv. et Mey. (Picea menziesii Carr.)  Pinus nigra Arn. (Pinus laricio Poir.)  Pinus silvestris L.  Pinus strobus L.  Pseudotsuga taxifolia (Poir.) Britt. (Pseudotsuga douglasii Carr., Pseudotsuga menziesii (Mirb.) Franco.)  Quercus borealis Michx. (Quercus rubra Du Roi.)  Quercus pedunculata Ehrh. (Quercus robur. L.)  Quercus sessiliflora Sal. (Quercus petraea Liebl.)       b) Les matériels de reproduction végétative de:  Populus  2. N'est pas affecté le droit des États membres de soumettre les matériels de reproduction d'autres genres et espèces ainsi que les matériels de reproduction générative de Populus aux principes de la présente directive ; dans ce cas des exigences réduites peuvent être prescrites.   Article 3 Au sens de la présente directive on entend par:    A. Matériels de reproduction:      a) Semences : les cônes, infrutescences, fruits et graines destinés à la production de plantes;           b) Parties de plantes : les boutures, les marcottes et les greffons destinés à la production de plantes;           c) Plants : les plantes élevées au moyen de semences ou parties de plantes ainsi que les semis naturels.                  B. Matériels de base:      a) Les peuplements et les vergers à graines de conservation, pour les matériels de reproduction générative;           b) Les clones, pour les matériels de reproduction végétative.                  C. Verger à graines de conservation:  La plantation artificielle dérivée de matériels de reproduction issus d'un ou de plusieurs peuplements, officiellement admis, d'une même région de provenance et destinée à la production de semences.       D. Provenance:  Le lieu déterminé où se trouve une population d'arbres autochtone ou non autochtone.       E. Origine:  Le lieu déterminé où se trouve une population d'arbres autochtone, ou le lieu d'où provient primitivement une population introduite.       F. Région de provenance:  Pour un genre, une espèce, une sous-espèce ou une variété déterminés, le territoire ou l'ensemble des territoires soumis à des conditions écologiques suffisamment uniformes sur lesquels se trouvent des peuplements présentant des caractéristiques génétiques ou au moins morphologiques analogues et équivalentes pour la production de bois.  La région de provenance des matériels de reproduction produits par un verger à graines de conservation est celle des matériels de base utilisés pour la création du verger à graines.       G. Dispositions officielles : les dispositions qui sont prises,     a) par des autorités d'un État ou,       b) sous la responsabilité d'un État, par des personnes morales de droit public ou privé, à condition que ces personnes ne recueillent pas un profit particulier du résultat de ces dispositions.         Article 4 1. Les États membres prescrivent que les matériels de reproduction ne peuvent être commercialisés que s'ils proviennent de matériels de base admis officiellement.  2. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux dispositions du paragraphe 1:    a) pour des essais ou dans des buts scientifiques;       b) pour des travaux de sélection.         3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux parties de plantes et aux plants dont il est prouvé qu'ils ne sont pas destinés principalement à la production de bois.    Article 5 Les États membres prescrivent que seuls les matériels de base qui, en raison de leurs qualités, semblent appropriés pour la reproduction et qui ne présentent pas de caractères défavorables en vue de la production de bois peuvent être admis officiellement. L'admission s'effectue conformément aux critères repris à l'annexe I.   Article 6 Chaque État membre établit pour les différents genres et espèces une liste des matériels de base admis officiellement sur son territoire. L'origine des matériels de base est indiquée dans la mesure où elle est connue. La liste ainsi que ses diverses modifications sont immédiatement notifiées à la Commission qui les communique aux autres États membres.   Article 7 Les États membres délimitent, pour les matériels de reproduction générative, des régions de provenance définies par des limites administratives ou géographiques et, le cas échéant, selon l'altitude.   Article 8 1. Les États membres prescrivent que les matériels de reproduction sont, lors de la récolte, du conditionnement, du stockage, du transport et de l'élevage, tenus en lots séparés et identifiés selon les critères suivants:    a) Genre et espèce ainsi que, le cas échéant, sous-espèce et variété;       b) Clone, pour les matériels de reproduction végétative;       c) Région de provenance, pour les matériels de reproduction générative;       d) Lieu de provenance et altitude, pour les matériels de reproduction générative qui ne proviennent pas de matériels de base admis officiellement;       e) Origine : autochtone ou non autochtone;       f) Année de maturité, pour les semences;       g) Durée d'élevage en pépinière comme semis en place ou comme plant repiqué une ou plusieurs fois, pour les plants.         2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux parties de plantes et aux plants dont il est prouvé qu'ils ne sont pas destinés principalement à la production de bois.   Article 9 1. Les États membres prescrivent que les matériels de reproduction ne peuvent être commercialisés qu'en livraisons conformes aux dispositions de l'article 8 et accompagnées d'un document engageant la responsabilité de son auteur et mentionnant ces critères ainsi que les indications suivantes:    a) Le nom botanique des matériels de reproduction;       b) La désignation du fournisseur responsable du lot;       c) La quantité;       d) Les mots «matériels de reproduction de verger à graines de conservation», pour les semences de vergers à graines et pour les plants élevés à partir de ces semences.         2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux parties de plantes et aux plants dont il est prouvé qu'ils ne sont pas destinés principalement à la production de bois.   Article 10 Les États membres prescrivent que les semences ne peuvent être commercialisées qu'en emballages fermés. Le système de fermeture est tel que lors de l'ouverture il soit rendu inutilisable.   Article 11 1. Les États membres veillent à ce que l'identité des matériels de reproduction soit assurée, depuis la récolte jusqu'à la livraison au dernier utilisateur, par un système de contrôle officiel prescrit ou agréé par eux.  2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux parties de plantes et aux plants dont il est prouvé qu'ils ne sont pas destinés principalement à la production de bois.   Article 12 1. Les États membres peuvent prescrire que les matériels de reproduction ne sont introduits sur leur territoire que s'ils sont accompagnés d'un certificat officiel conforme au modèle de l'annexe II d'un autre État membre ou d'un certificat équivalent d'un pays tiers ; ce dernier certificat précise notamment:    a) La région de provenance - ou le lieu de provenance et l'altitude - pour les matériels de reproduction générative;        b) L'identité clonale pour les matériels de reproduction végétative.         2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux parties de plantes et aux plants dont il est prouvé qu'ils ne sont pas destinés principalement à la production de bois.   Article 13 1. Les États membres veillent à ce que les matériels de reproduction ne soient soumis, quant aux caractères génétiques de leurs matériels de base et quant aux dispositions prises pour assurer leur identité, qu'à des restrictions de commercialisation prévues par la présente directive.  2. Les États membres peuvent prendre des dispositions pour éviter que la rentabilité ou la production de bois de leurs forêts soient influencées d'une manière défavorable par des matériels de reproduction non appropriés pour leur territoire en raison de leurs caractères génétiques ; la présente disposition ne s'applique pas aux parties de plantes et aux plants dont il est prouvé qu'ils ne sont pas destinés principalement à la production de bois.  3. Dans la mesure où les dispositions visées au paragraphe 2 concernent des matériels de reproduction produits dans un autre État membre, elles font l'objet d'une consultation préalable des autres États membres et de la Commission. En cas d'urgence la consultation se limite aux États membres concernés et à la Commission.  4. Durant une période de deux ans, à compter des dates prévues à l'article 18 paragraphe 1, les États membres peuvent, dans le cas prévu au paragraphe 3 deuxième phrase, arrêter eux-mêmes les dispositions prévues au paragraphe 2 sans consultation des États membres concernés et de la Commission. Ils informent immédiatement ces États membres et la Commission de ces dispositions.   Article 14 1. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, constate si les matériels de reproduction produits dans un pays tiers offrent, quant aux caractères génétiques de leurs matériels de base et aux dispositions prises pour assurer leur identité, les mêmes garanties que les matériels de reproduction produits dans la Communauté et répondant aux dispositions de la présente directive.  2. Jusqu'à ce que le Conseil se soit prononcé conformément aux dispositions du paragraphe 1, les États membres peuvent procéder eux-mêmes aux constatations visées audit paragraphe. Ce droit expire, pour les différents genres et espèces, cinq ans à compter des dates prévues à l'article 18 paragraphe 1.   Article 15 1. Afin d'éliminer des difficultés passagères d'approvisionnement général en matériels de reproduction répondant aux exigences de la présente directive, se présentant dans au moins un État membre et insurmontables à l'intérieur de la Communauté, la Commission, sur demande d'au moins un État membre en cause, autorise, selon la procédure prévue à l'article 17, un ou plusieurs États membres à admettre à la commercialisation, pour une période qu'elle détermine, des matériels de reproduction d'une ou plusieurs espèces soumis à des exigences réduites.  Dans ce cas, le document visé à l'article 9 paragraphe 1 indique qu'il s'agit de matériels de reproduction soumis à des exigences réduites.  2. Les États membres peuvent prescrire que cette indication doit figurer également sur le certificat prévu à l'article 12 paragraphe 1.   Article 16 Les États membres peuvent, pour les matériels de reproduction destinés à l'exportation ou à la réexportation vers les pays tiers, prévoir des dérogations aux dispositions de la présente directive. Ils veillent à ce que soit exclu tout mélange de ces matériels de reproduction avec les matériels de reproduction répondant aux dispositions de la présente directive et commercialisés à l'intérieur de la Communauté.   Article 17 1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers institué par la décision du Conseil du 14 juin 1966 (1), ci-après dénommé le «Comité», est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.  2. Au sein du Comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que  (1)Voir page 2289/66 du présent Journal officiel.   le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à examen. Il se prononce à la majorité de douze voix.  4. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le Comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus, à compter de cette communication, l'application des mesures décidées par elle.  Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai d'un mois.   Article 18 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive et de ces annexes:    a) Le 1er juillet 1967 au plus tard pour les semences et parties de plantes de:  Abies alba Mill.  Picea abies Karst.  Pinus silvestris L.  Pseudotsuga taxifolia Britt.       b) Le 1er juillet 1969 au plus tard pour les semences et parties de plantes de:  Larix decidua Mill.  Larix leptolepis (Sieb. & Zucc. ) Gord.  Picea sitchensis Trautv. et Mey.  Pinus nigra Arn.  Pinus strobus L.,       c) Le 1er juillet 1971 au plus tard pour les semences et parties de plantes de:  Fagus silvatica L.  Quercus borealis Michx.  Quercus pedunculata Ehrh.  Quercus sessiliflora Sal.  Populus.  2. Pour les semences de genres et espèces résineux, qui ont été récoltées avant les dates fixées au paragraphe 1, les échéances peuvent être prorogées de deux années.  3. Pour les plants, les échéances sont prorogées de quatre ans à compter des dates fixées au paragraphe 1 ou sur la base du paragraphe 2.  4. Les États membres informent immédiatement la Commission de la mise en vigueur de ces dispositions.   Article 19 Les États membres sont destinaires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, de 14 juin 1966.  Par le Conseil  Le président  P. WERNER    ANNEXE I Critères d'admission pour les matériels de base  A. PEUPLEMENTS       1. Matériels de base - Sont admis de préférence comme matériels de base des peuplements autochtones ou des peuplements non autochtones ayant donné la preuve de leur valeur.           2. Situation - Les peuplements sont situés à une distance suffisante de mauvais peuplements de la même espèce ou de peuplements d'une espèce ou variété susceptible de s'hybrider. Le critère de situation est particulièrement important lorsque les peuplements environnants ne sont pas autochtones.           3. Homogénéité - Les peuplements présentent une variabilité individuelle normale des caractères morphologiques.           4. Production en volume - La production en volume est souvent un des critères essentiels d'admission ; dans ce cas la production en volume doit être supérieure à ce que l'on considère comme la moyenne dans les mêmes conditions écologiques.           5. Qualité technologique - La qualité est prise en considération ; dans certains cas elle pourra être un critère essentiel.           6. Forme - Les peuplements présentent des caractères morphologiques particulièrement favorables, et notamment aussi bons que possible, en ce qui concerne la rectitude de la tige, la disposition et la finesse des branches et l'élagage naturel ; la fréquence des fourches et de la fibre torse sera aussi faible que possible.            7. État sanitaire et résistance - Les peuplements sont, d'une façon générale, sains et présentent dans leur station une résistance aussi bonne que possible aux organismes nuisibles ainsi qu'aux influences extérieures défavorables.           8. Effectif de la population - Les peuplements comportent un ou plusieurs ensembles d'arbres entretenant une interfecondation suffisante. Pour éviter les effets défavorables de la consanguinité, les peuplements présentent un nombre suffisant d'individus dans une superficie minimale.           9. Age - Les peuplements comprennent, dans la mesure du possible, des arbres qui ont atteint un âge tel que les critères énumérés ci-dessus puissent être clairement appréciés.             B. VERGERS À GRAINES DE CONSERVATION  Les vergers à graines de conservation sont établis de telle sorte qu'il existe une garantie suffisante pour que les semences qu'ils produisent représentent au moins les qualités génétiques moyennes des matériels de base dont dérive le verger à graines.   C. CLONES     1. Les points 4, 5, 6, 7 et 9 de la partie A sont applicables par analogie.       2. Les clones sont identifiables par leurs caractères distinctifs.       3. L'intérêt des clones est consacré par l'expérience ou démontré par une expérimentation suffisamment prolongée.   ANNEXE II >PIC FILE= "T9000230">


title: Directive 2005/81/CE de la Commission du  28 novembre 2005  modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               29.11.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 312/47

      DIRECTIVE 2005/81/CE DE LA COMMISSION

   du 28 novembre 2005
   modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 86, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 80/723/CEE (1) de la Commission impose aux États membres d’assurer la transparence des relations financières entre les pouvoirs publics et les entreprises publiques, ainsi qu’à l’intérieur de certaines entreprises. Les entreprises soumises à l’obligation de tenir des comptes séparés sont les entreprises titulaires de droits spéciaux ou exclusifs accordés par un État membre au sens de l’article 86, paragraphe 1, du traité, ou qui sont chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique général au sens de l’article 86, paragraphe 2, du traité et reçoivent une aide de l’État sous quelque forme que ce soit en relation avec ce service, et qui exercent d’autres activités.

               (2)

               Les États membres ont la possibilité d’octroyer aux entreprises chargées de services d’intérêt économique général des compensations afin de couvrir les coûts spécifiques de ces services. Ces compensations ne doivent toutefois pas dépasser ce qui est nécessaire au fonctionnement des services en cause, et ne doivent pas être utilisées pour financer des activités en dehors du service d’intérêt économique général.

               (3)

               En application de la directive 80/723/CEE, la tenue de comptes séparés n’est requise que lorsque les entreprises chargées de services d’intérêt économique général reçoivent des aides d’État. Or, dans son arrêt rendu dans l’affaire Altmark Trans GmbH
                   (2), la Cour de justice des Communautés européennes a précisé que, sous certaines conditions, les compensations de service public ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.

               (4)

               Toutefois, quelle que soit la qualification juridique des compensations de service public, l’obligation de tenir des comptes séparés au regard de l’article 87, paragraphe 1, du traité s’impose à toutes les entreprises bénéficiaires de telles compensations qui réalisent également des activités en dehors du service d’intérêt économique général. Seule la tenue d’une comptabilité séparée permet en effet d’identifier les coûts imputables au service d’intérêt économique général, et de calculer le montant correct de la compensation.

               (5)

               Il y a donc lieu de modifier la directive 80/723/CEE en conséquence,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 80/723/CEE est remplacé par le texte suivant:

               «d)

               entreprise soumise à l’obligation de tenir des comptes séparés, toute entreprise titulaire de droits spéciaux ou exclusifs accordés par un État membre au sens de l’article 86, paragraphe 1, du traité, ou qui est chargée de la gestion d’un service d’intérêt économique général au sens de l’article 86, paragraphe 2, du traité et reçoit une compensation de service public sous quelque forme que ce soit en relation avec ce service, et qui exerce d’autres activités;»

         Article 2
   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 19 décembre 2006. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2005.

            Par la Commission

         Neelie KROES

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 195 du 29.7.1980, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/52/CE (JO L 193 du 29.7.2000, p. 75).

      (2)  Affaire C-280/00, Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg/Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH, Rec. 2003, p. I-7747.


Avis juridique important

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31985L0298

Directive 85/298/CEE de la Commission du 22 mai 1985 modifiant pour la deuxième fois l'annexe de la directive 79/117/CEE du Conseil concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives

Journal officiel n° L 154 du 13/06/1985 p. 0048 - 0048 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 18 p. 0188  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 35 p. 0109  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 18 p. 0188  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 35 p. 0109

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 22 mai 1985  modifiant pour la deuxième fois l'annexe de la directive 779/117/CEE du Conseil concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives  (85/298/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 79/117/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/131/CEE (2), et notamment son article 6,  considérant que l'évolution des connaissances scientifiques et techniques rend nécessaire certaines modifications de l'annexe de la directive 79/117/CEE;  considérant qu'il convient de supprimer un certain nombre de dérogation temporaires aux interdictions énoncées par la directive, étant donné que des traitements moins nocifs sont actuellement disponibles;  considérant que tous les États membres ont informé la Commission qu'ils n'ont pas ou qu'ils n'ont plus l'intention d'user de ces dérogations;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'annexe de la directive 79/177/CEE est modifiée comme suit:  1. Dans la partie A « Composés mercuriques »:  a) en regard du point 2, « Chlorure mercureux (calomel) », le texte sous c) est supprimé;  b) en regard du point 5, « Composé de l'alkoxyalkyl et de l'aryl-mercure », les textes sous a) et b) sont supprimés.  2. Dans la partie B, « Composés organochlorés persistants »:  a) en regard du point 1, « Aldrine », le texte sous a) est remplacé par le texte suivant:  « traitement contre Otiorrhynchus du milieu de culture des plantes ornementales obtenues en conteneur »;  b) en regard du point 4, « DDT », le texte de la deuxième colonne est supprimé;  c) en regard du point 5, « Endrine »:  aa) le texte sous a) est remplacé par le texte suivant:  « traitement contre les acariens des cyclamens »,  bb) le texte sous b) est supprimé.  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente décision, au plus tard le 1er janvier 1986. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 22 mai 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 33 du 8. 2. 1979, p. 36.  (2) JO no L 91 du 9. 4. 1983, p. 35.


Avis juridique important

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32004L0064

Directive 2004/64/CE de la Commission du 26 avril 2004 modifiant la directive 2003/84/CE de la Commission en ce qui concerne les délais (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 125 du 28/04/2004 p. 0042 - 0042

Directive 2004/64/CE de la Commissiondu 26 avril 2004modifiant la directive 2003/84/CE de la Commission en ce qui concerne les délais(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1), et notamment son article 6, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) La directive 2003/84/CE de la Commission(2) a modifié la directive 91/414/CEE du Conseil en vue de l'inscription des substances actives flurtamone, flufénacet, iodosulfuron, diméthénamide-p, picoxystrobine, fosthiasate et silthiofam à l'annexe I de cette directive.(2) Un délai raisonnable est nécessaire, après l'inscription d'une nouvelle substance active, pour permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active et, en particulier, de réexaminer les autorisations provisoires existantes et, avant l'expiration de ce délai, de transformer celles-ci en autorisations complètes, de les modifier ou de les retirer, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE.(3) Les délais de mise en oeuvre prévus dans la directive 2003/84/CEE ne correspondent pas aux délais prévus pour d'autres substances actives nouvelles. Afin d'harmoniser la démarche concernant toutes les substances dans la phase de réexamen actuelle, il convient d'éviter toute différence notable entre les délais applicables aux différentes substances actives nouvelles.(4) Il y a donc lieu de modifier la directive 2003/84/CE en conséquence.(5) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'article 3 de la directive 2003/84/CE est modifié comme suit:Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"2. Tout produit phytopharmaceutique autorisé et contenant l'une des substances actives suivantes: flurtamone, flufénacet, iodosulfuron, diméthénamide-p, picoxystrobine, fosthiasate et silthiofam, que ce soit en tant que seule substance active ou en tant que substance associée à plusieurs substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 décembre 2003 au plus tard, fait l'objet d'une réévaluation par les États membres conformément aux principes uniformes énoncés à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.Ensuite, les États membres:a) dans le cas d'un produit contenant du flurtamone, flufénacet, iodosulfuron, diméthénamide-p, picoxystrobine, fosthiasate ou silthiofam en tant que seule substance active, modifient ou retirent, le cas échéant, l'autorisation pour le 30 juin 2005 au plus tard, oub) dans le cas d'un produit contenant du flurtamone, flufénacet, iodosulfuron, diméthénamide-p, picoxystrobine, fosthiasate ou silthiofam en tant que substance active associée à d'autres substances actives, modifient ou retirent, le cas échéant, l'autorisation pour le 30 juin 2005 au plus tard ou à la date fixée pour cette modification ou ce retrait dans la ou les directives concernées qui a/ont ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, la date retenue étant la plus tardive."Article 2La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant la date de sa publication.Article 3Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 26 avril 2004.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/30/CE de la Commission (JO L 77 du 13.3.2004, p. 50.)(2) JO L 247 du 30.9.2003, p. 20.