title: Directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés

text:
               5.7.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 176/24

         DIRECTIVE 2011/64/UE DU CONSEIL
   du 21 juin 2011
   concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés
   (texte codifié)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
   vu l’avis du Parlement européen,
   vu l’avis du Comité économique et social européen,
   statuant conformément à une procédure législative spéciale,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes (1), la directive 92/80/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes (2), la directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (3) ont été modifiées à plusieurs reprises (4) et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification desdites directives en les rassemblant en un acte unique.

               (2)

               Il convient que la législation fiscale de l’Union applicable aux produits du tabac assure le bon fonctionnement du marché intérieur et, en même temps, un niveau élevé de protection de la santé, comme le prévoit l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’autant que les produits du tabac peuvent nuire gravement à la santé et que l’Union est partie à la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT). Il convient de tenir compte de la situation existant pour chacun des différents types de tabacs manufacturés.

               (3)

               L’un des objectifs du traité sur l’Union européenne est de maintenir une union économique ayant des caractéristiques analogues à celles d’un marché intérieur comportant une saine concurrence. En ce qui concerne le secteur des tabacs manufacturés, la réalisation de ce but présuppose que l’application, au sein des États membres, des impôts frappant la consommation des produits de ce secteur ne fausse pas les conditions de concurrence et n’entrave pas leur libre circulation dans l’Union.

               (4)

               Il convient de définir les différentes sortes de tabacs manufacturés, qui se différencient entre elles par leurs caractéristiques et par les usages auxquels elles sont destinées.

               (5)

               Il convient d’établir une distinction entre le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer.

               (6)

               Il convient de considérer comme cigarettes également les rouleaux de tabac susceptibles d’être fumés en l’état moyennant une simple manipulation manuelle aux fins d’une taxation uniforme de ces produits.

               (7)

               Il convient de préciser la notion de fabricant comme étant la personne physique ou morale qui confectionne effectivement les produits du tabac et qui fixe le prix maximal de vente au détail pour chacun des États membres pour lesquels les produits de l’espèce sont destinés à être mis à la consommation.

               (8)

               En vue de garantir une fiscalité uniforme et équitable, une définition des cigarettes, cigares et cigarillos ainsi que des autres tabacs à fumer devrait être prévue de sorte que, aux fins de l’application des accises, les rouleaux de tabac qui, en raison de leur longueur peuvent être considérés comme deux cigarettes ou plus, soient traités comme tels, qu’un type de cigare ressemblant à de nombreux égards à une cigarette soit traité comme une cigarette, que le tabac à fumer ressemblant à de nombreux égards au tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes soit traité comme du tabac fine coupe et que les déchets de tabac soient clairement définis. Vu les difficultés économiques auxquelles pourraient être confrontés les opérateurs allemands et hongrois concernés en cas de mise en œuvre immédiate de cette définition des cigares et cigarillos, l’Allemagne et la Hongrie devraient être autorisées à en postposer l’application jusqu’au 1er janvier 2015.

               (9)

               En ce qui concerne les accises, l’harmonisation des structures doit, en particulier, avoir pour effet que la concurrence des différentes catégories de tabacs manufacturés appartenant à un même groupe ne soit pas faussée par les effets de l’imposition et que, par là-même, l’ouverture des marchés nationaux des États membres soit réalisée.

               (10)

               Les impératifs de la concurrence impliquent un régime de prix formés librement pour tous les groupes de tabacs manufacturés.

               (11)

               La structure de l’accise sur les cigarettes doit comporter, outre un élément spécifique déterminé par unité de produit, un élément proportionnel fondé sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises. La taxe sur le chiffre d’affaires applicable aux cigarettes ayant le même effet qu’une accise ad valorem, il y a lieu d’en tenir compte pour fixer le rapport entre l’élément spécifique de l’accise et la charge fiscale totale.

               (12)

               Sans préjudice de la structure fiscale mixte et du pourcentage maximum de l’élément spécifique dans la charge fiscale totale, il y a lieu de donner aux États membres des moyens efficaces de prélever des accises spécifiques ou minimales sur les cigarettes, afin de garantir qu’au moins un certain montant minimal d’imposition est appliqué dans toute l’Union.

               (13)

               Pour le bon fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire de fixer des accises minimales pour toutes les catégories de tabacs manufacturés.

               (14)

               En ce qui concerne les cigarettes, des conditions de concurrence neutres pour tous les fabricants devraient être assurées, le cloisonnement des marchés du tabac devrait être réduit et les objectifs en matière de santé devraient être soutenus. À cette fin, l’exigence minimale ad valorem devrait être exprimée en fonction du prix moyen pondéré de vente au détail et un montant minimal devrait s’appliquer à toutes les cigarettes. Pour les mêmes raisons, il est nécessaire que le prix moyen pondéré de vente au détail serve de référence aux fins du calcul du poids des accises spécifiques dans la charge fiscale totale.

               (15)

               En ce qui concerne les prix et les niveaux d’accises, en particulier pour les cigarettes — qui constituent de loin la catégorie de produits du tabac la plus importante — et pour le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, il subsiste des écarts considérables entre les États membres, qui sont susceptibles de perturber le fonctionnement du marché intérieur. Un certain degré d’harmonisation des taux appliqués par les États membres contribuerait à réduire la fraude et la contrebande au sein de l’Union.

               (16)

               Une telle harmonisation permettrait également d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine. Le niveau de taxation est un élément fondamental du prix des produits du tabac, qui, à son tour, influence les habitudes tabagiques des consommateurs. La fraude et la contrebande réduisent l’incidence de la fiscalité sur le niveau des prix, en particulier des cigarettes et du tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, et compromettent ainsi la réalisation des objectifs en matière de lutte antitabac et de protection de la santé.

               (17)

               En ce qui concerne les produits autres que les cigarettes il convient d’établir une incidence harmonisée de taxation pour tous les produits appartenant à un même groupe de tabacs manufacturés. La fixation d’une accise minimale globale exprimée en pourcentages ou en montant par kilogramme ou par nombre de pièces convient le mieux pour le fonctionnement du marché intérieur.

               (18)

               En ce qui concerne le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, il convient d’exprimer une exigence minimale ad valorem de l’Union de façon à obtenir des effets similaires à ceux observés dans le secteur des cigarettes, en prenant le prix moyen pondéré de vente au détail comme point de référence.

               (19)

               Il est nécessaire de rapprocher les niveaux minimaux applicables au tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes des niveaux minimaux applicables aux cigarettes, afin de mieux prendre en compte le niveau de concurrence qui existe entre ces deux produits, lequel se reflète dans les modes de consommation, ainsi que le fait qu’ils ont le même degré de nocivité.

               (20)

               Il convient d’octroyer au Portugal la possibilité d’appliquer un taux réduit pour les cigarettes fabriquées par des petits producteurs et consommées dans les régions ultrapériphériques des Açores et de Madère.

               (21)

               Il convient de prévoir des périodes transitoires permettant aux États membres de s’adapter progressivement aux niveaux de l’accise globale afin d’éviter d’éventuelles conséquences indirectes.

               (22)

               Afin d’éviter de porter préjudice à l’équilibre économique et social de la Corse, il est à la fois essentiel et justifiable de prévoir une dérogation jusqu’au 31 décembre 2015 en vertu de laquelle la France peut appliquer un taux d’accise inférieur à celui appliqué au niveau national aux cigarettes et autres tabacs manufacturés mis à la consommation dans l’île. À cette date, les dispositions fiscales applicables aux tabacs manufacturés mis à la consommation en Corse devront être pleinement alignées sur les dispositions applicables sur le continent. Toutefois, il y a lieu d’éviter un changement trop brutal et, par conséquent, de procéder à une augmentation progressive de l’accise actuellement appliquée aux cigarettes et au tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes en Corse.

               (23)

               Une majorité d’États membres pratiquent des exonérations ou effectuent des remboursements d’accises pour certains tabacs manufacturés suivant l’usage qui en est fait, et il convient de fixer les exonérations ou les remboursements pour usages particuliers dans la présente directive.

               (24)

               Il convient de prévoir une procédure permettant un examen périodique des taux ou montants prévus par la présente directive sur la base d’un rapport de la Commission tenant compte de tous les éléments appropriés.

               (25)

               La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe I, partie B,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   CHAPITRE 1

      OBJET

   Article premier
   La présente directive fixe les principes généraux de l’harmonisation des structures et des taux de l’accise à laquelle les États membres soumettent les tabacs manufacturés.
   CHAPITRE 2

      DÉFINITIONS

   Article 2
   1.   Aux fins de la présente directive, on entend par tabacs manufacturés:

               a)

               les cigarettes;

               b)

               les cigares et les cigarillos;

               c)

               le tabac à fumer:

                           i)

                           le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes;

                           ii)

                           les autres tabacs à fumer.

         2.   Sont assimilés aux cigarettes et au tabac à fumer, les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères de l’article 3 ou de l’article 5, paragraphe 1.
   Par dérogation au premier alinéa, les produits ne contenant pas de tabac ne sont pas considérés comme tabac manufacturé lorsqu’ils ont une fonction exclusivement médicale.
   3.   Sans préjudice des dispositions de l’Union déjà prises, les définitions visées au paragraphe 2 du présent article et aux articles 3, 4 et 5 ne préjugent pas de la détermination des systèmes ni des niveaux de taxation applicables aux différents groupes de produits y visés.
   Article 3
   1.   Aux fins de la présente directive, on entend par cigarettes:

               a)

               les rouleaux de tabac susceptibles d’être fumés en l’état et qui ne sont pas des cigares ou des cigarillos au sens de l’article 4, paragraphe 1;

               b)

               les rouleaux de tabac qui, par une simple manipulation non industrielle, sont glissés dans des tubes à cigarettes;

               c)

               les rouleaux de tabac qui, par une simple manipulation non industrielle, sont enveloppés dans des feuilles de papier à cigarettes.

         2.   Un rouleau de tabac visé au paragraphe 1 est considéré, aux fins de l’application de l’accise, comme deux cigarettes lorsqu’il a une longueur, filtre et embout non compris, supérieure à 8 centimètres sans dépasser 11 centimètres, comme trois cigarettes lorsqu’il a une longueur, filtre et embout non compris, supérieure à 11 centimètres sans dépasser 14 centimètres et ainsi de suite.
   Article 4
   1.   Aux fins de la présente directive, sont considérés comme cigares ou cigarillos, s’ils peuvent être fumés en l’état et, compte tenu de leurs caractéristiques et des attentes normales des consommateurs, sont exclusivement destinés à l’être:

               a)

               les rouleaux de tabac munis d’une cape extérieure en tabac naturel;

               b)

               les rouleaux de tabac remplis d’un mélange battu et munis d’une cape extérieure en tabac reconstitué, de la couleur normale des cigares, couvrant entièrement le produit, y compris le filtre le cas échéant, mais non l’embout dans le cas des cigares avec embout, lorsque leur masse unitaire, sans filtre ni embout, est égale ou supérieure à 2,3 grammes et égale ou inférieure à 10 grammes et que leur circonférence est égale ou supérieure à 34 millimètres sur au moins un tiers de leur longueur.

         2.   Par dérogation au paragraphe 1, le paragraphe suivant peut continuer à être appliqué par l’Allemagne et la Hongrie jusqu’au 31 décembre 2014.
   Sont considérés comme cigares ou cigarillos, s’ils sont susceptibles d’être fumés en l’état:

               a)

               les rouleaux de tabac constitués entièrement de tabac naturel;

               b)

               les rouleaux de tabac munis d’une cape extérieure en tabac naturel;

               c)

               les rouleaux de tabac remplis d’un mélange battu et munis d’une cape extérieure, de la couleur normale des cigares, couvrant entièrement le produit, y compris le filtre le cas échéant, mais non l’embout dans le cas des cigares avec embout, et d’une souscape, toutes deux en tabac reconstitué, lorsque leur masse unitaire, sans filtre ni embout, est égale ou supérieure à 1,2 gramme et que la cape est apposée en hélice avec un angle aigu minimal de 30 degrés par rapport à l’axe longitudinal du cigare;

               d)

               les rouleaux de tabac remplis d’un mélange battu et munis d’une cape extérieure en tabac reconstitué, de la couleur normale des cigares, couvrant entièrement le produit, y compris le filtre le cas échéant, mais non l’embout dans le cas des cigares avec embout, lorsque leur masse unitaire, sans filtre ni embout, est égale ou supérieure à 2,3 grammes et que leur circonférence est égale ou supérieure à 34 millimètres sur au moins un tiers de leur longueur.

         3.   Sont assimilés aux cigares et cigarillos, les produits constitués partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères du paragraphe 1.
   Article 5
   1.   Aux fins de la présente directive, on entend par tabacs à fumer:

               a)

               le tabac coupé ou fractionné d’une autre façon, filé ou pressé en plaques, qui est susceptible d’être fumé sans transformation industrielle ultérieure;

               b)

               les déchets de tabac conditionnés pour la vente au détail, qui ne relèvent pas de l’article 3 et de l’article 4, paragraphe 1, et qui sont susceptibles d’être fumés. Aux fins du présent article, les déchets de tabac sont réputés être des restes de feuilles de tabac et des sous-produits obtenus dans le cadre du traitement du tabac ou de la fabrication de produits du tabac.

         2.   Est considéré comme tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, le tabac à fumer pour lequel plus de 25 % en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe inférieure à 1,5 millimètre.
   En outre, les États membres peuvent considérer comme tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, le tabac à fumer pour lequel plus de 25 % en poids des particules de tabac présente une largeur de coupe supérieure à 1,5 millimètre et qui a été vendu ou destiné à être vendu pour rouler les cigarettes.
   Article 6
   Est considérée comme fabricant la personne physique ou morale établie dans l’Union, qui transforme le tabac en produits manufacturés confectionnés pour la vente au détail.
   CHAPITRE 3

      DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CIGARETTES

   Article 7
   1.   Les cigarettes fabriquées dans l’Union et celles importées de pays tiers sont soumises à une accise ad valorem calculée sur le prix maximal de vente au détail, droits de douane inclus, ainsi qu’à une accise spécifique calculée par unité de produit.
   Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent exclure les droits de douane de la base de calcul de l’accise ad valorem perçue sur les cigarettes.
   2.   Le taux de l’accise ad valorem et le montant de l’accise spécifique doivent être les mêmes pour toutes les cigarettes.
   3.   Au stade final de l’harmonisation des structures, il est établi pour les cigarettes, dans tous les États membres, le même rapport entre l’accise spécifique et la somme de l’accise ad valorem et de la taxe sur le chiffre d’affaires, de façon que l’éventail des prix de vente au détail reflète de manière équitable l’écart des prix de cession des fabricants.
   4.   Si besoin est, l’accise sur les cigarettes peut comporter une fiscalité minimale, à condition que soient strictement respectées la structure fiscale mixte et la fourchette de l’élément spécifique de l’accise, conformément à l’article 8.
   Article 8
   1.   Le pourcentage d’élément spécifique de l’accise dans le montant de la charge fiscale totale sur les cigarettes est établi en référence au prix moyen pondéré de vente au détail.
   2.   Le prix moyen pondéré de vente au détail est calculé par référence à la valeur totale de l’ensemble des cigarettes mises à la consommation, basée sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises, divisée par la quantité totale de cigarettes mises à la consommation. Il est établi au plus tard le 1er mars de chaque année sur la base des données concernant toutes les mises à la consommation effectuées l’année civile précédente.
   3.   Jusqu’au 31 décembre 2013, l’élément spécifique de l’accise sur les cigarettes n’est pas inférieur à 5 % ni supérieur à 76,5 % du montant de la charge fiscale totale résultant du cumul:

               a)

               de l’accise spécifique;

               b)

               de l’accise ad valorem et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçues sur le prix moyen pondéré de vente au détail.

         4.   À partir du 1er janvier 2014, l’élément spécifique de l’accise sur les cigarettes n’est pas inférieur à 7,5 % ni supérieur à 76,5 % du montant de la charge fiscale totale résultant du cumul:

               a)

               de l’accise spécifique;

               b)

               de l’accise ad valorem et de la TVA perçues sur le prix moyen pondéré de vente au détail.

         5.   Par dérogation aux paragraphes 3 et 4, lorsqu’un changement dans le prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes a lieu dans un État membre et a pour effet de ramener l’élément spécifique de l’accise, exprimé en pourcentage de la charge fiscale totale, à un niveau inférieur à 5 % ou 7,5 %, selon le cas, ou de le porter à un niveau supérieur à 76,5 % de la charge fiscale totale, l’État membre concerné peut s’abstenir d’adapter le montant de l’accise spécifique jusqu’au 1er janvier de la deuxième année qui suit l’année du changement.
   6.   Sous réserve des dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 du présent article et de l’article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, les États membres peuvent percevoir une accise minimale sur les cigarettes.
   Article 9
   1.   Les États membres appliquent sur les cigarettes des taxes de consommation minimales selon les règles prévues par le présent chapitre.
   2.   Le paragraphe 1 s’applique aux impositions qui, en vertu du présent chapitre, sont perçues sur les cigarettes et qui comprennent:

               a)

               une accise spécifique par unité de produit;

               b)

               une accise ad valorem calculée sur le prix maximal de vente au détail;

               c)

               une TVA proportionnelle au prix de vente au détail.

         Article 10
   1.   L’accise globale (droit spécifique et droit ad valorem hors TVA) sur les cigarettes représente au moins 57 % du prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes mises à la consommation. Cette accise n’est pas inférieure à 64 EUR par 1 000 cigarettes, indépendamment du prix moyen pondéré de vente au détail.
   Toutefois, les États membres qui perçoivent une accise d’au moins 101 EUR par 1 000 cigarettes calculée sur la base du prix moyen pondéré de vente au détail n’ont pas besoin de respecter l’exigence de 57 % établie au premier alinéa.
   2.   À compter du 1er janvier 2014, l’accise globale sur les cigarettes représente au moins 60 % du prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes mises à la consommation. Cette accise n’est pas inférieure à 90 EUR par 1 000 cigarettes, indépendamment du prix moyen pondéré de vente au détail.
   Toutefois, les États membres qui perçoivent une accise d’au moins 115 EUR par 1 000 cigarettes calculée sur la base du prix moyen pondéré de vente au détail n’ont pas besoin de respecter l’exigence de 60 % établie au premier alinéa.
   Une période transitoire expirant le 31 décembre 2017 est accordée à la Bulgarie, l’Estonie, la Grèce, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne et la Roumanie pour leur permettre de se conformer aux exigences définies aux premier et deuxième alinéas.
   3.   Les États membres augmentent progressivement l’accise afin d’atteindre les exigences établies au paragraphe 2 aux dates qui y sont fixées.
   Article 11
   1.   Quand un changement dans le prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes a lieu dans un État membre et a pour effet de ramener l’accise globale en dessous des niveaux fixés à l’article 10, paragraphe 1, première phrase et paragraphe 2, première phrase, respectivement, l’État membre en question peut s’abstenir d’adapter cette accise jusqu’au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle du changement.
   2.   Quand un État membre augmente le taux de la TVA applicable aux cigarettes, il peut réduire l’accise globale jusqu’à un montant qui, exprimé en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, est équivalent à l’augmentation du taux de la TVA, également exprimée en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, même si un tel ajustement a pour effet de ramener l’accise globale en dessous des niveaux, exprimés en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, fixés à l’article 10, paragraphe 1, première phrase et paragraphe 2, première phrase, respectivement.
   Toutefois, l’État membre concerné augmente à nouveau l’accise afin d’atteindre au moins ces niveaux au plus tard le 1er janvier de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle la réduction a eu lieu.
   Article 12
   1.   Le Portugal peut appliquer un taux réduit, inférieur jusqu’à 50 % de celui qui est établi à l’article 10, aux cigarettes consommées dans les régions ultrapériphériques des Açores et de Madère, fabriquées par des petits producteurs, dont la production annuelle effectuée par chacun d’eux n’excède pas 500 tonnes.
   2.   Par dérogation à l’article 2, la France peut continuer à appliquer, du 1er janvier 2010 jusqu’au 31 décembre 2015 aux cigarettes mises à la consommation dans les départements de la Corse, un taux d’accise réduit. L’application de ce taux est limitée à un contingent annuel de 1 200 tonnes. Le taux réduit doit correspondre:

               a)

               jusqu’au 31 décembre 2012, à au moins 44 % du prix de la cigarette de la classe de prix la plus demandée dans ces départements;

               b)

               à partir du 1er janvier 2013, à au moins 50 % du prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes mises à la consommation; l’accise n’est pas inférieure à 88 EUR par 1 000 cigarettes indépendamment du prix moyen pondéré de vente au détail;

               c)

               à partir du 1er janvier 2015, à au moins 57 % du prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes mises à la consommation; l’accise n’est pas inférieure à 90 EUR par 1 000 cigarettes indépendamment du prix moyen pondéré de vente au détail.

         CHAPITRE 4

      DISPOSITIONS APPLICABLE AUX TABACS MANUFACTURÉS AUTRES QUE LES CIGARETTES

   Article 13
   Les groupes suivants de tabacs manufacturés fabriqués dans l’Union ou importés de pays tiers sont soumis, dans chaque État membre, à une accise minimale fixée à l’article 14:

               a)

               cigares et cigarillos;

               b)

               tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes;

               c)

               autres tabacs à fumer.

         Article 14
   1.   Les États membres appliquent une accise qui peut être:

               a)

               ad valorem, calculée sur les prix maximaux de vente au détail de chaque produit librement fixés par les fabricants établis dans l’Union et par les importateurs de pays tiers, conformément à l’article 15; ou

               b)

               spécifique, exprimée en montant par kilogramme ou par nombre de pièces pour les cigares et cigarillos; ou

               c)

               mixte, comprenant un élément ad valorem et un élément spécifique.

         Les États membres peuvent établir un montant minimal d’accise pour les cas où l’accise est ad valorem ou mixte.
   2.   L’accise globale (spécifique et/ou ad valorem hors TVA), exprimée en pourcentage, en montant par kilogramme ou par nombre de pièces, est au moins égale aux taux ou aux montants minimaux fixés:
   a)   pour les cigares ou les cigarillos:: 5 % du prix de vente au détail, toutes taxes comprises, ou 12 EUR par 1 000 unités ou par kilogramme;
   b)   pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes:: 40 % du prix moyen pondéré de vente au détail du tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes mis à la consommation, ou 40 EUR par kilogramme;
   c)   pour les autres tabacs à fumer:: 20 % du prix de vente au détail, toutes taxes comprises, ou 22 EUR par kilogramme.
   À partir du 1er janvier 2013, l’accise globale perçue sur le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes représente au moins 43 % du prix moyen pondéré de vente au détail du tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes mis à la consommation, ou au moins 47 EUR par kilogramme.
   À partir du 1er janvier 2015, l’accise globale perçue sur le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes représente au moins 46 % du prix moyen pondéré de vente au détail du tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes mis à la consommation, ou au moins 54 EUR par kilogramme.
   À partir du 1er janvier 2018, l’accise globale perçue sur le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes représente au moins 48 % du prix moyen pondéré de vente au détail du tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes mis à la consommation, ou au moins 60 EUR par kilogramme.
   À partir du 1er janvier 2020, l’accise globale perçue sur le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes représente au moins 50 % du prix moyen pondéré de vente au détail du tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes mis à la consommation, ou au moins 60 EUR par kilogramme.
   Le prix moyen pondéré de vente au détail est calculé par référence à la valeur totale de l’ensemble du tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes mis à la consommation, basée sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises, divisé par la quantité totale de tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes mis à la consommation. Il est établi au plus tard le 1er mars de chaque année sur la base des données concernant toutes les mises à la consommation effectuées l’année civile précédente.
   3.   Les taux ou montants visés aux paragraphes 1 et 2 sont valables pour tous les produits appartenant au groupe de tabacs manufacturés concerné sans distinction au sein de chaque groupe selon la qualité, la présentation, l’origine des produits, les matières employées, les caractéristiques des entreprises impliquées ou tout autre critère.
   4.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, la France peut continuer à appliquer, du 1er janvier 2010 jusqu’au 31 décembre 2015, aux tabacs manufacturés autres que les cigarettes mis à la consommation dans les départements de Corse, un taux d’accise réduit. Ce taux est fixé comme suit:
   a)   pour les cigares et les cigarillos: il doit au moins correspondre à 10 % du prix de vente au détail toutes taxes comprises;
   b)   pour les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes:

               i)

               jusqu’au 31 décembre 2012, il doit au moins correspondre à 27 % du prix de vente au détail toutes taxes comprises;

               ii)

               à partir du 1er janvier 2013, il doit au moins correspondre à 30 % du prix de vente au détail toutes taxes comprises;

               iii)

               à partir du 1er janvier 2015, il doit au moins correspondre à 35 % du prix de vente au détail toutes taxes comprises;

         c)   pour les autres tabacs à fumer: il doit au moins correspondre à 22 % du prix de vente au détail toutes taxes comprises.
   CHAPITRE 5

      DÉTERMINATION DES PRIX MAXIMAUX DE VENTE AU DÉTAIL DES TABACS MANUFACTURÉS, PERCEPTION DE L’ACCISE, EXEMPTIONS ET REMBOURSEMENTS

   Article 15
   1.   Les fabricants ou, le cas échéant, leurs représentants ou mandataires dans l’Union, ainsi que les importateurs de pays tiers déterminent librement le prix maximal de vente au détail de chacun de leurs produits pour chaque État membre dans lequel ils sont destinés à être mis à la consommation.
   La disposition du premier alinéa ne peut, toutefois, faire obstacle à l’application des législations nationales sur le contrôle du niveau des prix ou le respect des prix imposés, pour autant qu’elles soient compatibles avec la réglementation de l’Union.
   2.   Afin de faciliter la perception de l’accise, les États membres peuvent fixer un barème des prix de vente au détail par groupe de tabacs manufacturés, à condition que chaque barème soit suffisamment étendu et diversifié pour correspondre réellement à la diversité des produits originaires de l’Union.
   Chaque barème est valable pour tous les produits appartenant au groupe de tabacs manufacturés qu’il concerne, sans distinction fondée sur la qualité, la présentation, l’origine des produits ou des matières employées, les caractéristiques des entreprises ou sur tout autre critère.
   Article 16
   1.   Les modalités de perception de l’accise sont harmonisées au plus tard au stade final de l’harmonisation des accises. Au cours de l’étape précédente, l’accise est perçue, en principe, au moyen de marques fiscales. S’ils perçoivent l’accise au moyen de marques fiscales, les États membres sont tenus de mettre ces marques à la disposition des fabricants et négociants des autres États membres. S’ils perçoivent l’accise par d’autres moyens, les États membres veillent à ce que, de ce fait, aucune entrave, ni administrative ni technique, n’affecte les échanges entre les États membres.
   2.   Les importateurs et les fabricants de l’Union de tabacs manufacturés sont soumis au régime visé au paragraphe 1 en ce qui concerne les modalités de perception et de paiement de l’accise.
   Article 17
   Peuvent être exemptés de l’accise ou obtenir le remboursement de l’accise déjà acquittée, les tabacs manufacturés:

               a)

               dénaturés utilisés pour des usages industriels ou horticoles;

               b)

               qui sont détruits sous surveillance administrative;

               c)

               qui sont exclusivement destinés à des tests scientifiques ainsi qu’à des tests en relation avec la qualité des produits;

               d)

               qui sont remis en œuvre par le producteur.

         Les États membres déterminent les conditions et formalités auxquelles sont subordonnées ces exemptions ou ces remboursements.
   CHAPITRE 6

      DISPOSITIONS FINALES

   Article 18
   1.   La Commission publie une fois par an la valeur de l’euro dans les différentes monnaies nationales qui devra être appliquée aux montants de l’accise globale.
   Les taux de change à appliquer sont ceux qui sont établis le premier jour ouvrable du mois d’octobre et publiés au Journal officiel de l’Union européenne. Ils sont applicables à partir du 1er janvier de l’année civile suivante.
   2.   Les États membres ont la faculté de maintenir le montant des accises en vigueur lors de l’adaptation annuelle prévue au paragraphe 1, si la conversion des montants des accises exprimées en euros aboutissait à une augmentation de l’accise exprimée en monnaie nationale de moins de 5 % ou de moins de 5 EUR, la somme la plus faible étant retenue.
   Article 19
   1.   Tous les quatre ans, la Commission soumet au Conseil un rapport et, le cas échéant, une proposition concernant les taux et la structure des accises fixés par la présente directive.
   Le rapport de la Commission tient compte du bon fonctionnement du marché intérieur, de la valeur réelle des taux d’accises et des objectifs généraux du traité.
   2.   Le rapport visé au paragraphe 1 est notamment fondé sur les informations fournies par les États membres.
   3.   La Commission dresse, conformément à la procédure visée à l’article 43 de sa directive 2008/118/CE (5), une liste des données statistiques nécessaires aux fins du rapport, à l’exclusion de données concernant des personnes physiques ou morales. Hormis les données que les États membres peuvent obtenir aisément, la liste contient seulement des données dont la collecte et le rassemblement n’entraînent pas une charge administrative disproportionnée pour les États membres.
   4.   La Commission ne publie pas ou ne divulgue pas d’une autre manière des données dans le cas où cela conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel.
   Article 20
   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 21
   Les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et la 95/59/CE, telles que modifiées par les directives figurant à l’annexe I, partie A, sont abrogées, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit interne et d’application des directives figurant à l’annexe I, partie B.
   Les références faites aux directives abrogées s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.
   Article 22
   La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2011.
   Article 23
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Luxembourg, le 21 juin 2011.

            Par le Conseil

            Le président

         FAZEKAS S.

      (1)  JO L 316 du 31.10.1992, p. 8.

      (2)  JO L 316 du 31.10.1992, p. 10.

      (3)  JO L 291 du 6.12.1995, p. 40.

      (4)  Voir annexe I, partie A.

      (5)  JO L 9 du 14.1.2009, p. 12.

      ANNEXE I
      PARTIE A

         Directives abrogées avec liste de leurs modifications successives

      (visées à l’article 21)

                  Directive 92/79/CEE du Conseil
                  (JO L 316 du 31.10.1992, p. 8).

                  Directive 1999/81/CE du Conseil
                  (JO L 211 du 11.8.1999, p. 47).

                  seulement l’article 1

                  Directive 2002/10/CE du Conseil
                  (JO L 46 du 16.2.2002, p. 26).

                  seulement l’article 1

                  Directive 2003/117/CE du Conseil
                  (JO L 333 du 20.12.2003, p. 49).

                  seulement l’article 1

                  Directive 2010/12/UE du Conseil
                  (JO L 50 du 27.2.2010, p. 1).

                  seulement l’article 1

                  Directive 92/80/CEE du Conseil
                  (JO L 316 du 31.10.1992, p. 10).

                  Directive 1999/81/CE du Conseil
                  (JO L 211 du 11.8.1999, p. 47).

                  seulement l’article 2

                  Directive 2002/10/CE du Conseil
                  (JO L 46 du 16.2.2002, p. 26).

                  seulement l’article 2

                  Directive 2003/117/CE du Conseil
                  (JO L 333 du 20.12.2003, p. 49).

                  seulement l’article 2

                  Directive 2010/12/UE du Conseil
                  (JO L 50 du 27.2.2010, p. 1).

                  seulement l’article 2

                  Directive 95/59/CE du Conseil
                  (JO L 291 du 6.12.1995, p. 40).

                  Directive 1999/81/CE du Conseil
                  (JO L 211 du 11.8.1999, p. 47).

                  seulement l’article 3

                  Directive 2002/10/CE du Conseil
                  (JO L 46 du 16.2.2002, p. 26).

                  seulement l’article 3

                  Directive 2010/12/UE du Conseil
                  (JO L 50 du 27.2.2010, p. 1).

                  seulement l’article 3

            PARTIE B

         Délais de transposition en droit national et d’application

      (visés à l’article 21)

                  Directive

                  Date limite de transposition

                  Date d’application

                  92/79/CEE

                  31 décembre 1992

                  —

                  92/80/CEE

                  31 décembre 1992

                  —

                  95/59/CE

                  —

                  —

                  1999/81/CE

                  1er janvier 1999

                  1er janvier 1999

                  2002/10/CE

                  1er juillet 2002 (1)

                  —

                  2003/117/CE

                  1er janvier 2004

                  —

                  2010/12/UE

                  31 décembre 2010

                  1er janvier 2011

         (1)  Par dérogation à la date fixée à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/10/CE:

                  a)

                  la République fédérale d’Allemagne est autorisée à mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à l’article 3, point 1, de la de la directive 2002/10/CE au plus tard le 1er janvier 2008;

                  b)

                  le Royaume d’Espagne et la République hellénique sont autorisés à mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à l’article 1er, point 1, de la directive 2002/10/CE (en ce qui concerne l’article 2, paragraphe 1, deuxième phrase, de la directive 92/79/CEE) au plus tard le 1er janvier 2008.

      ANNEXE II

         Tableau de Correspondance

                  Directive 92/79/CEE

                  Directive 92/80/CEE

                  Directive 95/59/CE

                  Présente directive

                  —

                  —

                  Article 1, paragraphes 1 et 2

                  Article 1

                  —

                  —

                  Article 1, paragraphe 3

                  —

                  —

                  —

                  Article 2, paragraphe 1, termes introductifs

                  Article 2, paragraphe 1, termes introductifs

                  —

                  —

                  Article 2, paragraphe 1, points a) et b)

                  Article 2, paragraphe 1, points a) et b)

                  —

                  —

                  Article 2, paragraphe 1, point c), premier tiret

                  Article 2, paragraphe 1, point c), point i)

                  —

                  —

                  Article 2, paragraphe 1, point c), deuxième tiret

                  Article 2, paragraphe 1, point c), point ii)

                  —

                  —

                  Article 2, paragraphe 1, termes finaux

                  —

                  —

                  —

                  Article 2, paragraphe 2

                  —

                  —

                  —

                  Article 7, paragraphe 2

                  Article 2, paragraphe 2

                  —

                  —

                  Article 2, paragraphe 3

                  Article 2, paragraphe 3

                  —

                  —

                  Article 4, paragraphe 1, premier alinéa

                  Article 3, paragraphe 1

                  —

                  —

                  Article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa

                  —

                  —

                  —

                  Article 4, paragraphe 2

                  Article 3, paragraphe 2

                  —

                  —

                  Article 3, paragraphe 1

                  Article 4, paragraphe 1

                  —

                  —

                  Article 3, paragraphe 2

                  Article 4, paragraphe 2

                  —

                  —

                  Article 7, paragraphe 1

                  Article 4, paragraphe 3

                  —

                  —

                  Article 5, termes introductifs

                  Article 5, paragraphe 1, termes introductifs

                  —

                  —

                  Article 5, point 1

                  Article 5, paragraphe 1, point a)

                  —

                  —

                  Article 5, point 2

                  Article 5, paragraphe 1, point b)

                  —

                  —

                  Article 6, premier alinéa

                  Article 5, paragraphe 2, premier alinéa

                  —

                  —

                  Article 6, deuxième alinéa

                  Article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa

                  —

                  —

                  Article 9, paragraphe 1, premier alinéa

                  Article 6

                  —

                  —

                  Article 8, paragraphe 1

                  Article 7, paragraphe 1, premier alinéa

                  —

                  —

                  Article 16, paragraphe 6

                  Article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa

                  —

                  —

                  Article 8, paragraphes 2, 3 et 4

                  Article 7, paragraphes 2, 3 et 4

                  —

                  —

                  Article 16, paragraphes 1 à 5

                  Article 8, paragraphes 1 à 5

                  —

                  —

                  Article 16, paragraphe 7

                  Article 8, paragraphe 6

                  Article 1

                  —

                  —

                  Article 9

                  Article 2, paragraphes 1 et 2

                  —

                  —

                  Article 10, paragraphes 1 et 2

                  Article 2, paragraphe 3

                  —

                  —

                  —

                  Article 2, paragraphe 4

                  —

                  —

                  Article 10, paragraphe 3

                  Article 2 bis

                  —

                  —

                  Article 11

                  Article 3, paragraphe 1

                  —

                  —

                  —

                  Article 3, paragraphe 2

                  —

                  —

                  Article 12, paragraphe 1

                  Article 3, paragraphe 3

                  —

                  —

                  —

                  Article 3, paragraphe 4

                  —

                  —

                  Article 12, paragraphe 2

                  —

                  Article 1

                  —

                  Article 13

                  —

                  Article 2

                  —

                  —

                  —

                  Article 3, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas

                  —

                  Article 14, paragraphe 1

                  —

                  Article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, termes introductifs

                  —

                  Article 14, paragraphe 2, premier alinéa, termes introductifs

                  —

                  Article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, premier, deuxième et troisième tirets

                  —

                  —

                  —

                  Article 3, paragraphe 1, quatrième et cinquième alinéas

                  —

                  —

                  —

                  Article 3, paragraphe 1, sixième alinéa, termes introductifs

                  —

                  —

                  —

                  Article 3, paragraphe 1, sixième alinéa, points a), b) et c)

                  —

                  Article 14, paragraphe 2, premier alinéa, points a), b) et c)

                  —

                  Article 3, paragraphe 1, septième alinéa

                  —

                  —

                  —

                  Article 3, paragraphe 1, huitième alinéa

                  —

                  —

                  —

                  Article 3, paragraphe 1, neuvième alinéa

                  —

                  Article 14, paragraphe 2, deuxième alinéa

                  —

                  Article 3, paragraphe 1, dixième alinéa

                  —

                  Article 14, paragraphe 2, troisième alinéa

                  —

                  Article 3, paragraphe 1, onzième alinéa

                  —

                  Article 14, paragraphe 2, quatrième alinéa

                  —

                  Article 3, paragraphe 1, douzième alinéa

                  —

                  Article 14, paragraphe 2, cinquième alinéa

                  —

                  Article 3, paragraphe 1, treizième alinéa

                  —

                  Article 14, paragraphe 2, sixième alinéa

                  —

                  Article 3, paragraphe 1, quatorzième alinéa

                  —

                  —

                  —

                  Article 3, paragraphe 2

                  —

                  Article 14, paragraphe 3

                  —

                  Article 3, paragraphe 3

                  —

                  —

                  —

                  Article 3, paragraphe 4

                  —

                  Article 14, paragraphe 4

                  —

                  —

                  Article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa

                  Article 15, paragraphe 1, premier alinéa

                  —

                  —

                  Article 9, paragraphe 1, troisième alinéa

                  Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa

                  —

                  —

                  Article 9, paragraphe 2, première phrase

                  Article 15, paragraphe 2, premier alinéa

                  —

                  —

                  Article 9, paragraphe 2, deuxième phrase

                  Article 15, paragraphe 2, deuxième alinéa

                  —

                  —

                  Article 10

                  Article 16

                  —

                  —

                  Article 11

                  Article 17

                  —

                  —

                  Article 12

                  —

                  —

                  —

                  Article 13

                  —

                  —

                  —

                  Article 14

                  —

                  —

                  —

                  Article 15

                  —

                  Article 2, paragraphe 5

                  Article 5, paragraphe 1

                  —

                  Article 18, paragraphe 1

                  Article 2, paragraphe 6

                  Article 5, paragraphe 2

                  —

                  Article 18, paragraphe 2

                  Article 4

                  Article 4

                  —

                  Article 19

                  Article 5, paragraphe 1

                  Article 6, paragraphe 1

                  —

                  —

                  Article 5, paragraphe 2

                  Article 6, paragraphe 2

                  Article 18

                  Article 20

                  —

                  —

                  Article 19, paragraphe 1

                  Article 21, premier alinéa

                  —

                  —

                  Article 19, paragraphe 2

                  Article 21, deuxième alinéa

                  —

                  —

                  Article 20

                  Article 22

                  Article 6

                  Article 7

                  Article 21

                  Article 23

                  —

                  —

                  Annexe I

                  —

                  —

                  —

                  Annexe II

                  —

                  —

                  —

                  —

                  Annexe I

                  —

                  —

                  —

                  Annexe II


Avis juridique important

|

31987L0244

Directive 87/244/CEE de la Commission du 23 avril 1987 modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux pour ce qui est de l'olaquindox

Journal officiel n° L 110 du 25/04/1987 p. 0035 - 0035 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 23 p. 0124  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 23 p. 0124

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 23 avril 1987  modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux pour ce qui est de l'olaquindox  (87/244/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/243/CEE (2), et notamment son article 7,  considérant que, conformément à l'ordonnance du 8 avril 1987 du président de la Cour de justice des Communautés européennes, dans l'affaire 65-87 R, des mesures doivent être prises pour garantir au carbadox le statut d'un additif inscrit à l'annexe II de la directive 70/524/CEE, en attendant l'achèvement de la procédure visant son inscription à l'annexe I de la directive précitée et l'arrêt de la Cour de justice dans cette affaire;  considérant que les mêmes considérations sont applicables au cas de l'olaquindox;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'annexe II de la directive 70/524/CEE, sous la partie J, « Facteurs de croissance », la date du 3. 12. 1986 figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation » est remplacée par celle du 30. 11. 1987 sous la position no 3 olaquindox.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 23 avril 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 270 du 14. 12. 1970, p. 1.  (2) Voir p. 34 du présent Journal officiel.


title: Directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires

text:
               30.9.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 255/152

      DIRECTIVE 2005/44/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 7 septembre 2005
   relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   après consultation du Comité des régions,
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le déploiement des technologies de l'information et des communications sur les voies navigables contribue à accroître de façon significative la sécurité et l'efficacité des transports par voie navigable.

               (2)

               Dans certains États membres, des applications nationales de services d'information sont déjà déployées sur plusieurs voies navigables. Afin de fournir des services harmonisés, interopérables et ouverts d'aide à la navigation et d'information sur le réseau de voies navigables de la Communauté, il convient donc d'établir des exigences et des spécifications techniques communes.

               (3)

               Pour des raisons de sécurité et pour assurer une harmonisation à l'échelle européenne, le contenu de ces exigences et spécifications techniques communes devrait se fonder sur les travaux effectués dans ce domaine par les organisations internationales compétentes, notamment l'Association internationale de navigation (AIN), la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) et la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU).

               (4)

               Les services d'information fluviale (SIF) devraient être des systèmes interopérables élaborés à partir de normes publiques et ouvertes, accessibles à tous les opérateurs et utilisateurs sous une forme non discriminatoire.

               (5)

               Sur les voies navigables nationales qui ne sont pas reliées au réseau navigable d'un autre État membre, ces exigences et spécifications techniques peuvent ne pas être obligatoires. Il est toutefois recommandé de mettre en œuvre, sur ces voies navigables, des SIF tels que définis par la présente directive et d'assurer l'interopérabilité des systèmes existants avec de tels systèmes.

               (6)

               La mise au point des SIF devrait avoir pour objectifs la sécurité, l'efficacité de la navigation intérieure et le respect de l'environnement, objectifs dont la réalisation prend la forme de tâches telles que la gestion du trafic et des transports, la protection de l'environnement et des infrastructures et l'application de règles spécifiques.

               (7)

               Les exigences concernant les SIF devraient au moins porter sur les services d'information devant être fournis par les États membres.

               (8)

               L'établissement des spécifications techniques devrait couvrir des systèmes tels que les cartes électroniques de navigation, la notification électronique des navires, notamment un système unique de numérotation des bateaux, les avis aux capitaines et le repérage et suivi des navires. La compatibilité technique des équipements nécessaires à l'utilisation des SIF devrait être assurée par un comité.

               (9)

               Il devrait être de la responsabilité des États membres, en coopération avec la Communauté, d'encourager les utilisateurs à se conformer aux procédures et aux exigences en matière d'équipement, en tenant compte du fait que les entreprises du secteur de la navigation intérieure sont des petites et moyennes entreprises (PME).

               (10)

               L'introduction des SIF impliquera le traitement de données à caractère personnel. Ce traitement devrait être effectué conformément aux règles communautaires, définies notamment par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (3) et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (4). L'introduction des SIF ne saurait donner lieu à un traitement non contrôlé de données économiquement sensibles relatives à des participants du marché.

               (11)

               Aux fins des SIF exigeant un positionnement exact, l'usage des technologies de positionnement par satellite devrait être recommandé. Il conviendrait, dans tous les cas où cela est possible, que ces technologies soient interopérables avec d'autres systèmes pertinents et que l'intégration des différents dispositifs soit assurée conformément aux décisions applicables à cet égard.

               (12)

               Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement de SIF harmonisés dans la Communauté, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de sa dimension européenne, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

               (13)

               Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5).

               (14)

               Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (6), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Objet
   1.   La présente directive établit le cadre du déploiement et de l'utilisation de services d'information fluviale (SIF) harmonisés dans la Communauté afin de soutenir le développement des transports par voie navigable dans le but d'en renforcer la sécurité, l'efficacité et le respect de l'environnement, et de faciliter les interfaces avec d'autres modes de transport.
   2.   La présente directive fournit un cadre pour l'établissement et le développement ultérieur des exigences, spécifications et conditions techniques permettant d'assurer des SIF harmonisés, interopérables et ouverts sur les voies navigables communautaires. La Commission, assistée par le comité visé à l'article 11, est chargée de l'établissement et du développement ultérieur des exigences, spécifications et conditions techniques. À cet égard, la Commission tient dûment compte des mesures prises par des organisations internationales compétentes, comme l'AIN, la CCNR et la CEE-ONU. La continuité avec les services de gestion du trafic des autres modes de transport, en particulier les services de gestion et d'information du trafic maritime, est garantie.
   Article 2
   Champ d'application
   1.   La présente directive est applicable à la mise en œuvre et au fonctionnement des SIF sur toutes les voies navigables des États membres de classe IV et supérieure qui sont reliées par une voie navigable de classe IV ou supérieure à une voie navigable de classe IV ou supérieure d'un autre État membre, ainsi que dans les ports situés sur ces voies navigables tels que visés par la décision no 1346/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 modifiant la décision no 1692/96/CE en ce qui concerne les ports maritimes, les ports de navigation intérieure et les terminaux intermodaux ainsi que le projet no 8 à l'annexe III (7). Aux fins de la présente directive, la classification des voies navigables européennes établie par la résolution no 30 de la CEE-ONU du 12 novembre 1992 est applicable.
   2.   Les États membres peuvent appliquer la présente directive aux voies navigables intérieures et aux ports de navigation intérieure non visés au paragraphe 1.
   Article 3
   Définitions
   Aux fins de la présente directive, on entend par:

               a)

               «services d'information fluviale (SIF)», les services d'information harmonisés favorisant la gestion du trafic et des transports dans le domaine de la navigation intérieure, y compris, dans tous les cas où cela est techniquement possible, les interfaces avec d'autres modes de transport. Les SIF ne concernent pas les activités commerciales internes entre une ou plusieurs des sociétés concernées, mais leur architecture ouverte autorise des interfaces avec ces activités. Les SIF couvrent des services tels que l'information sur les chenaux, l'information sur le trafic, la gestion du trafic, l'atténuation des catastrophes, l'information sur la gestion des transports, les statistiques et les services douaniers, les redevances de voies navigables et les taxes portuaires;

               b)

               «informations sur les chenaux», les informations géographiques, hydrologiques et administratives concernant les voies navigables (chenaux). Il s'agit d'informations unidirectionnelles: rive-navire ou rive-bureau;

               c)

               «informations tactiques sur le trafic», les informations qui ont une incidence immédiate sur les décisions de navigation compte tenu de la situation réelle du trafic et de l'environnement géographique proche;

               d)

               «informations stratégiques sur le trafic», les informations qui ont une incidence sur les décisions à moyen et long termes des utilisateurs des SIF;

               e)

               «application SIF», la fourniture de services d'information fluviale à l'aide de systèmes spécialisés;

               f)

               «centre SIF», le lieu où les services sont gérés par les opérateurs;

               g)

               «utilisateurs des SIF», tous les groupes d'utilisateurs, en ce compris les capitaines de navire, les opérateurs de SIF, les gestionnaires d'écluse et/ou de pont, les autorités fluviales, les gestionnaires de port et de terminal, les opérateurs des centres de lutte contre les catastrophes, de services d'urgence, les gestionnaires de flotte, les chargeurs et les transitaires;

               h)

               «interopérabilité», le fait que les services, le contenu des données, les formats et fréquences d'échange des données soient harmonisés de sorte que les utilisateurs des SIF aient accès aux mêmes services et informations au niveau européen.

         Article 4
   Mise en place des SIF
   1.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les SIF sur les voies navigables relevant des dispositions de l'article 2.
   2.   Les États membres mettent au point les SIF de sorte que l'application SIF soit efficace, évolutive et interopérable afin d'interagir avec d'autres applications SIF et, si possible, avec les systèmes d'autres modes de transport. Elle fournit également des interfaces avec les systèmes de gestion des transports et les activités commerciales.
   3.   Afin de mettre en place les SIF, les États membres:

               a)

               fournissent aux utilisateurs des SIF toutes les données pertinentes concernant la navigation et les plans de voyage sur les voies navigables. Ces données sont au moins fournies dans un format électronique accessible;

               b)

               veillent à ce que les utilisateurs des SIF disposent, en plus des données visées au point a), de cartes électroniques adaptées à la navigation pour toutes leurs voies navigables de classe Va et supérieure conformément à la classification des voies navigables européennes;

               c)

               habilitent les autorités compétentes, pour autant que la réglementation nationale ou internationale exige la notification des navires, à recevoir des comptes rendus électroniques des données que doivent fournir les navires. Pour les transports transfrontaliers, ces informations sont transmises aux autorités compétentes de l'État voisin. Ces transmissions doivent être terminées avant l'arrivée des navires à la frontière;

               d)

               veillent à ce que les avis aux capitaines, en ce compris les informations relatives au niveau d'eau (ou tirant d'eau maximum autorisé) et au gel sur leurs voies navigables, soient fournis sous la forme de messages normalisés, encodés et téléchargeables. Le message normalisé contient au moins les informations nécessaires à une navigation sûre. Les avis aux capitaines sont au moins fournis dans un format électronique accessible.

         Les États membres s'acquittent des obligations visées au présent paragraphe conformément aux spécifications définies aux annexes I et II.
   4.   Les autorités compétentes des États membres établissent des centres SIF en fonction des besoins régionaux.
   5.   Aux fins de l'utilisation du système automatique d'identification (SAI), l'arrangement régional relatif au service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure conclu à Bâle le 6 avril 2000 dans le cadre du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT) est applicable.
   6.   Les États membres, le cas échéant en coopération avec la Communauté, encouragent les capitaines, consignataires, exploitants ou propriétaires des navires croisant sur leurs voies navigables intérieures et les chargeurs ou propriétaires des marchandises transportées à bord de ces navires à utiliser pleinement les services fournis en vertu de la présente directive.
   7.   La Commission prend les mesures nécessaires pour s'assurer de l'interopérabilité, de la fiabilité et de la sécurité des SIF.
   Article 5
   Orientations et spécifications techniques
   1.   Afin d'encourager les SIF et d'assurer leur interopérabilité conformément à l'article 4, paragraphe 2, la Commission définit, conformément au paragraphe 2, des orientations techniques concernant la planification, la mise en œuvre et l'exploitation opérationnelle des services (orientations SIF) ainsi que des spécifications techniques notamment dans les domaines suivants:

               a)

               système de visualisation des cartes électroniques et d'informations pour la navigation intérieure (ECDIS intérieur);

               b)

               notification électronique des navires;

               c)

               avis aux capitaines;

               d)

               systèmes de repérage et de suivi des navires;

               e)

               compatibilité de l'équipement nécessaire pour l'utilisation des SIF.

         Ces orientations et spécifications reposent sur les principes techniques posés à l'annexe II et tiennent compte des travaux réalisés dans ce domaine par les organisations internationales compétentes.
   2.   Les orientations et spécifications techniques visées au paragraphe 1 sont établies et, le cas échéant, modifiées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 3. Elles sont établies selon le calendrier suivant:

               a)

               pour les orientations SIF, au plus tard le 20 juin 2006;

               b)

               pour les spécifications techniques concernant l'ECDIS intérieur, la notification électronique des navires et les avis aux capitaines, au plus tard le 20 octobre 2006;

               c)

               pour les spécifications techniques concernant les systèmes de repérage et de suivi des navires, au plus tard le 20 décembre 2006.

         3.   Les orientations et spécifications SIF sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 6
   Positionnement par satellite
   Aux fins des SIF, pour lesquels un positionnement exact est exigé, l'usage des technologies de positionnement par satellite est recommandé.
   Article 7
   Certification de l'équipement SIF
   1.   Si la sécurité de la navigation et les spécifications techniques correspondantes l'exigent, la conformité de l'équipement (terminaux et réseaux) et des applications logicielles SIF à ces spécifications est certifiée avant leur mise en service sur les voies navigables intérieures.
   2.   Les États membres notifient à la Commission les organismes nationaux responsables de la certification. La Commission communique cette information aux autres États membres.
   3.   Tous les États membres reconnaissent les certifications effectuées par les organismes nationaux des autres États membres, visés au paragraphe 2.
   Article 8
   Autorités compétentes
   Les États membres désignent les autorités compétentes en matière d'applications SIF et d'échange international de données. Ces autorités sont notifiées à la Commission.
   Article 9
   Règles relatives au respect de la vie privée, à la sécurité et à la réutilisation des informations
   1.   Les États membres veillent à ce que les données personnelles nécessaires à l'exploitation des SIF soient traitées conformément aux règles communautaires protégeant les libertés et les droits fondamentaux des individus, ainsi qu'aux directives 95/46/CE et 2002/58/CE.
   2.   Les États membres mettent en œuvre et maintiennent des mesures de sécurité afin de protéger les messages et enregistrements SIF contre les actes préjudiciables ou utilisations abusives, notamment les accès non autorisés, modifications ou pertes.
   3.   La directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public (8) est applicable.
   Article 10
   Procédure de modification
   Les annexes I et II peuvent être modifiées à la lumière de l'expérience tirée de l'application de la présente directive, et adaptées au progrès technique conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 3.
   Article 11
   Comité
   1.   La Commission est assistée par le comité institué par l'article 7 de la directive 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure (9).
   2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
   3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
   4.   La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
   5.   La Commission consulte périodiquement les représentants du secteur.
   Article 12
   Transposition
   1.   Les États membres possédant des voies navigables intérieures entrant dans le champ d'application de l'article 2 mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 20 octobre 2007. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour satisfaire aux exigences définies à l'article 4 au plus tard trente mois après l'entrée en vigueur des orientations et spécifications techniques pertinentes visées à l'article 5. Les orientations et spécifications techniques entrent en vigueur le jour suivant celui de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   3.   À la demande d'un État membre, la Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2, prolonger le délai prévu au paragraphe 2 du présent article pour satisfaire à l'une ou plusieurs des exigences de l'article 4, en ce qui concerne les voies navigables relevant des dispositions de l'article 2 mais à faible intensité de trafic ou en ce qui concerne les voies navigables pour lesquelles les dépenses nécessaires pour satisfaire à ces exigences seraient disproportionnées par rapport aux avantages. Ce délai peut être prolongé à plusieurs reprises, par simple décision de la Commission. La justification à fournir par l'État membre à l'appui de sa demande doit reposer sur l'intensité du trafic et les conditions économiques de la voie navigable en question. En attendant la décision de la Commission, l'État membre qui a demandé une prolongation peut poursuivre ses activités comme si la prolongation avait été accordée.
   4.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   5.   Si besoin est, les États membres s'entraident pour mettre en œuvre la présente directive.
   6.   La Commission suit la mise en place des SIF dans la Communauté et fait rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 20 octobre 2008.
   Article 13
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 14
   Destinataires
   Les États membres possédant des voies navigables relevant des dispositions de l'article 2 sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 7 septembre 2005.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. BORRELL FONTELLES

            Par le Conseil

            Le président

         C. CLARKE

      (1)  JO C 157 du 28.6.2005, p. 56.

      (2)  Avis du Parlement européen du 23 février 2005 (non encore paru au Journal officiel). Décision du Conseil du 27 juin 2005.

      (3)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

      (4)  JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.

      (5)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

      (6)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

      (7)  JO L 185 du 6.7.2001, p. 1.

      (8)  JO L 345 du 31.12.2003, p. 90.

      (9)  JO L 373 du 31.12.1991, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil.

      ANNEXE I
      EXIGENCES MINIMALES CONCERNANT LES DONNÉES
      En application de l'article 4, paragraphe 3, point a), il convient de fournir en particulier les données suivantes:

                  —

                  axe fluvial avec indication kilométrique,

                  —

                  restrictions concernant les navires ou convois en termes de longueur, largeur, tirant d'eau et tirant d'air,

                  —

                  horaires des structures limitatives, en particulier des écluses et des ponts,

                  —

                  emplacement des ports et des sites de transbordement,

                  —

                  données de référence sur les jauges de niveau d'eau concernant la navigation.

      ANNEXE II
      PRINCIPES DES ORIENTATIONS ET SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES SIF
      1.   Orientations SIF
      Les orientations SIF visées à l'article 5 respectent les principes suivants:

                  a)

                  indication des exigences techniques concernant la planification, la mise en œuvre et l'exploitation opérationnelle des services et des systèmes connexes;

                  b)

                  architecture et organisation des SIF, et

                  c)

                  recommandations incitant les navires à participer aux SIF, tant pour bénéficier des services individuels que pour le développement progressif des SIF.

            2.   ECDIS intérieur
      Les spécifications techniques à établir, conformément à l'article 5, en ce qui concerne un système de visualisation des cartes électroniques et d'informations pour la navigation intérieure (ECDIS intérieur) respectent les principes suivants:

                  a)

                  compatibilité avec l'ECDIS maritime afin de faciliter le trafic des navires de navigation intérieure dans les zones de trafic mixte que constituent les estuaires, ainsi que le trafic fluvio-maritime;

                  b)

                  définition des exigences minimales relatives à l'équipement ECDIS intérieur, ainsi que du contenu minimal des cartes électroniques de navigation en vue d'en assurer la sécurité, en particulier:

                              —

                              niveau élevé de fiabilité et de disponibilité de l'équipement ECDIS intérieur utilisé,

                              —

                              solidité de l'équipement ECDIS intérieur lui permettant de résister aux conditions ambiantes à bord d'un navire sans diminution de la qualité ni de la fiabilité,

                              —

                              inclusion, dans la carte électronique de navigation, de tous les types de géo-objets (par exemple limites du chenal, ouvrages à terre, balises) qui sont nécessaires à une navigation sûre,

                              —

                              contrôle de la carte électronique à l'aide d'une image radar superposée pour l'utilisation aux fins de pilotage du navire,

                  c)

                  intégration d'informations sur la profondeur du chenal dans la carte électronique de navigation et affichage d'un niveau d'eau prédéfini ou du niveau effectif;

                  d)

                  intégration d'autres informations (par exemple émanant de parties prenantes autres que les autorités compétentes) dans la carte électronique de navigation et affichage sur l'ECDIS intérieur sans interférence avec les informations qui sont nécessaires à une navigation sûre;

                  e)

                  mise à disposition des cartes électroniques de navigation aux utilisateurs des SIF;

                  f)

                  mise à disposition des données concernant les cartes électroniques de navigation à tous les fabricants d'applications, le cas échéant, pour un prix proportionné au coût.

            3.   Notification électronique des navires
      Les spécifications techniques concernant la notification électronique des navires dans la navigation intérieure, conformément à l'article 5, respectent les principes suivants:

                  a)

                  facilitation de l'échange de données électroniques entre les autorités compétentes des États membres, entre les parties prenantes de la navigation intérieure ainsi que de la navigation maritime et du transport multimodal lorsque celui-ci fait intervenir la navigation intérieure;

                  b)

                  utilisation d'un message normalisé de notification de transport pour la communication navire-autorité, autorité-navire et autorité-autorité afin d'assurer la compatibilité avec la navigation maritime;

                  c)

                  utilisation de listes de codes et de classifications internationalement reconnues, éventuellement complétées pour répondre aux exigences supplémentaires de la navigation intérieure;

                  d)

                  utilisation d'un numéro européen unique d'identification des navires.

            4.   Avis aux capitaines
      Les spécifications techniques concernant les avis aux capitaines, en particulier les informations sur les chenaux, les informations sur le trafic et la gestion du trafic ainsi que la planification du voyage, conformément à l'article 5, respectent les principes suivants:

                  a)

                  structure normalisée des données reposant sur des modules de texte prédéfinis et autant que possible encodés afin de permettre une traduction automatique de l'essentiel du contenu dans d'autres langues, et de faciliter l'intégration des avis aux capitaines dans les systèmes de planification du voyage;

                  b)

                  compatibilité de la structure normalisée des données avec la structure des données de l'ECDIS intérieur afin de faciliter l'intégration des avis aux capitaines dans l'ECDIS intérieur.

            5.   Systèmes de repérage et de suivi des navires
      Les spécifications techniques concernant les systèmes de repérage et de suivi des navires, conformément à l'article 5, respectent les principes suivants:

                  a)

                  définition des exigences relatives aux systèmes et aux messages standard ainsi que des procédures permettant de les délivrer de façon automatisée;

                  b)

                  distinction entre systèmes qui répondent aux exigences concernant les informations tactiques sur le trafic et systèmes qui répondent aux exigences concernant les informations stratégiques sur le trafic en fonction tant de la précision du positionnement que de la fréquence de mise à jour requise;

                  c)

                  description des dispositifs techniques pertinents en matière de repérage et de suivi des navires, comme le SAI intérieur (système automatique d'identification intérieur);

                  d)

                  compatibilité des formats de données avec le système SAI maritime.