title: Directive 2006/97/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

text:
               20.12.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 363/107

      DIRECTIVE 2006/97/CE DU CONSEIL

   du 20 novembre 2006
   portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
   vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes des institutions restent en vigueur après le 1er janvier 2007 et doivent être adaptés du fait de l'adhésion, et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, le Conseil adopte les actes nécessaires, sauf si la Commission a elle-même adopté l'acte original.

               (2)

               L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion a été finalisé indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

               (3)

               Il convient donc de modifier en conséquence les directives 92/13/CEE (2), 2004/17/CE (3) et 2004/18/CE (4),

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les directives 92/13/CEE, 2004/17/CE et 2004/18/CE sont modifiées conformément à l'annexe.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2006.

            Par le Conseil

            Le président

         J. KORKEAOJA

      (1)  JO L 157 du 21.6.2005, p. 11.

      (2)  JO L 76 du 23.3.1992, p. 14.

      (3)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.

      (4)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.

      ANNEXE
      LIBRE CIRCULATION DE MARCHANDISES
      MARCHÉS PUBLICS

                  1.

                  31992 L 0013: Directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 76 du 23.3.1992, p. 14), modifiée par:

                              —

                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

                              —

                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

                        À l'annexe, le texte suivant est ajouté:
                  «BULGARIE
                  Агенция по обществени поръчки (Agence des marchés publics)
                  ROUMANIE
                  Autoritatea Naţională pentru Reglementarea şi Monitorizarea Achiziţiilor Publice (Autorité nationale de réglementation et de surveillance des marchés publics)».

                  2.

                  32004 L 0017: Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO L 134 du 30.4.2004, p. 1), modifiée par:

                              —

                              32004 R 1874: Règlement (CE) no 1874/2004 de la Commission du 28 octobre 2004 (JO L 326 du 29.10.2004, p. 17),

                              —

                              32005 L 0051: Directive 2005/51/CE de la Commission du 7 septembre 2005 (JO L 257 du 1.10.2005, p. 127),

                              —

                              32005 R 2083: Règlement (CE) no 2083/2005 de la Commission du 19 décembre 2005 (JO L 333 du 20.12.2005, p. 28).

                              a)

                              À l'annexe I «ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LES SECTEURS DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION DE GAZ OU DE CHALEUR», le texte suivant est ajouté après la section consacrée à la Belgique:
                              «Bulgarie

                                          —

                                          Лица, които притежават лицензия за производство или пренос на топлинна енергия в съответствие с чл.39, ал.1 на Закона за енергетиката (обн., ДВ, бр.107/9.12.2003) (Entités titulaires d'une autorisation pour la production ou le transport de chaleur en vertu de l'article 39, paragraphe 1, de la loi sur l'énergie (publiée au Journal officiel no 107 du 9.12.2003)).

                                                      —

                                                      АЕЦ Козлодуй — ЕАД.

                                                      —

                                                      Брикел — ЕАД.

                                                      —

                                                      Девен АД.

                                                      —

                                                      ТЕЦ “Марица 3” — АД.

                                                      —

                                                      Топлофикация Бургас — ЕАД.

                                                      —

                                                      Топлофикация Варна — ЕАД.

                                                      —

                                                      Топлофикация Велико Търново — ЕАД.

                                                      —

                                                      Топлофикация Враца — ЕАД.

                                                      —

                                                      Топлофикация Габрово — ЕАД.

                                                      —

                                                      Топлофикация Казанлък — ЕАД.

                                                      —

                                                      Топлофикация Ловеч — ЕАД.

                                                      —

                                                      Топлофикация Перник — ЕАД.

                                                      —

                                                      Топлофикация Пловдив — Север ЕАД.

                                                      —

                                                      Топлофикация Плевен — ЕАД.

                                                      —

                                                      Топлофикация Правец — ЕАД.

                                                      —

                                                      Топлофикация Разград — ЕАД.

                                                      —

                                                      Топлофикация Русе — ЕАД.

                                                      —

                                                      Топлофикация Самоков — ЕАД.

                                                      —

                                                      Топлофикация Сливен — ЕАД.

                                                      —

                                                      Топлофикация София — ЕАД.

                                                      —

                                                      Топлофикация Шумен — ЕАД.

                                                      —

                                                      Топлофикация Ямбол ЕАД.

                                          —

                                          Лица, които притежават лицензия за пренос, разпределение, обществена доставка или обществено снабдяване с природен газ в съответствие с чл.39, ал.1 на Закона за енергетиката (обн., ДВ, бр.107/9.12.2003) (Entités titulaires d'une autorisation pour le transport ou la distribution de gaz, ou la livraison ou la fourniture de gaz à la population en vertu de l'article 39, paragraphe 1, de la loi sur l'énergie (publiée au Journal officiel no 107 du 9.12.2003)).

                                                      —

                                                      Булгаргаз — ЕАД.

                                                      —

                                                      Балкангаз 2000 АД.

                                                      —

                                                      Варнагаз АД.

                                                      —

                                                      Велбъждгаз АД.

                                                      —

                                                      Газинженеринг — ООД.

                                                      —

                                                      Газоснабдяване Асеновград АД.

                                                      —

                                                      Газоснабдяване Бургас ЕАД.

                                                      —

                                                      Газоснабдяване Враца ЕАД.

                                                      —

                                                      Газоснабдяване Нова Загора АД.

                                                      —

                                                      Газоснабдяване Нови Пазар АД.

                                                      —

                                                      Газоснабдяване Попово АД.

                                                      —

                                                      Газоснабдяване Първомай АД.

                                                      —

                                                      Газоснабдяване Разград АД.

                                                      —

                                                      Газоснабдяване Русе ЕАД.

                                                      —

                                                      Газоснабдяване Стара Загора ООД.

                                                      —

                                                      Добруджа газ АД.

                                                      —

                                                      Каварна газ ООД.

                                                      —

                                                      Камено-газ ЕООД.

                                                      —

                                                      Кнежа газ ООД.

                                                      —

                                                      Кожухгаз АД.

                                                      —

                                                      Комекес АД.

                                                      —

                                                      Ловечгаз 96 АД.

                                                      —

                                                      Монтанагаз АД.

                                                      —

                                                      Овергаз Инк. АД.

                                                      —

                                                      Павгаз АД.

                                                      —

                                                      Плевенгаз АД.

                                                      —

                                                      Правецгаз 1 АД.

                                                      —

                                                      Примагаз АД.

                                                      —

                                                      Раховецгаз 96 АД.

                                                      —

                                                      Севлиевогаз -2000 — АД.

                                                      —

                                                      Софиягаз ЕАД.

                                                      —

                                                      Хебросгаз АД.

                                                      —

                                                      Централ газ АД.

                                                      —

                                                      Черноморска технологична компания АД.

                                                      —

                                                      Ямболгаз 92 АД.»,

                                    et après la section consacrée au Portugal:
                              «Roumanie

                                          —

                                          “Societatea Naţională de Transport Gaze Naturale Transgaz — SA Mediaş”.

                                          —

                                          “Societatea Naţională de Distribuţie a Gazelor Naturale — Distrigaz Sud — SA Bucureşti”.

                                          —

                                          “Societatea Naţională de Distribuţie a Gazelor Naturale — Distrigaz Nord — SA Bucureşti”.

                                          —

                                          “Societăţi de distribuţie locală (Empresas locales de distribución).”»;

                              b)

                              À l'annexe II «ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LES SECTEURS DE PRODUCTION, DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ», le texte suivant est ajouté après la section consacrée à la Belgique:
                              «Bulgarie

                                          —

                                          Лица, които притежават лицензия за производство, пренос, разпределение, обществена доставка или обществено снабдяване с електрическа енергия в съответствие с чл.39, ал.1 на Закона за енергетиката (обн., ДВ, бр.107/9.12.2003) (Entités titulaires d'une autorisation pour la production, le transport ou la distribution d'électricité, ou la livraison ou la fourniture d'électricité à la population en vertu de l'article 39, paragraphe 1, de la loi sur l'énergie (publiée au Journal officiel no 107 du 9.12.2003)).,

                                                      —

                                                      АЕЦ Козлодуй — ЕАД.

                                                      —

                                                      Брикел — ЕАД.

                                                      —

                                                      Българско акционерно дружество Гранитоид АД.

                                                      —

                                                      Девен АД.

                                                      —

                                                      ЕЙ И ЕС — 3С Марица Изток 1.

                                                      —

                                                      Електроразпределение Варна — ЕАД.

                                                      —

                                                      Електроразпределение Горна Оряховица — ЕАД.

                                                      —

                                                      Електроразпределение Плевен — ЕАД.

                                                      —

                                                      Електроразпределение Пловдив — ЕАД.

                                                      —

                                                      Електроразпределение София Област — ЕАД.

                                                      —

                                                      Електроразпределение Стара Загора — ЕАД.

                                                      —

                                                      Електроразпределение Столично — ЕАД.

                                                      —

                                                      Енергийна компания Марица Изток III — АД.

                                                      —

                                                      Енерго-про България — АД.

                                                      —

                                                      ЕРП Златни пясъци АД.

                                                      —

                                                      Златни пясъци-сервиз АД.

                                                      —

                                                      НЕК ЕАД.

                                                      —

                                                      Петрол АД.

                                                      —

                                                      Руно-Казанлък АД.

                                                      —

                                                      Сентрал хидроелектрик дьо Булгари ЕООД.

                                                      —

                                                      Сииф Мекамиди-Литекс ООД.

                                                      —

                                                      Слънчев бряг АД.

                                                      —

                                                      ТЕЦ — Бобов Дол ЕАД.

                                                      —

                                                      ТЕЦ — Варна ЕАД.

                                                      —

                                                      ТЕЦ “Марица 3” — АД.

                                                      —

                                                      ТЕЦ Марица Изток 2 — ЕАД.

                                                      —

                                                      Топлофикация Габрово — ЕАД.

                                                      —

                                                      Топлофикация Казанлък — ЕАД.

                                                      —

                                                      Топлофикация Перник — ЕАД.

                                                      —

                                                      Топлофикация Плевен — ЕАД.

                                                      —

                                                      Топлофикация Пловдив — Север ЕАД.

                                                      —

                                                      Топлофикация Русе — ЕАД.

                                                      —

                                                      Топлофикация Сливен — ЕАД.

                                                      —

                                                      Топлофикация София — ЕАД.

                                                      —

                                                      Топлофикация Шумен — ЕАД.»,

                                    et après la section consacrée au Portugal:
                              «Roumanie

                                          —

                                          “Societatea Comercială de Producere a Energiei Electrice Hidroelectrica — SA Bucureşti”

                                          —

                                          “Societatea Naţională Nuclearelectrica — SA”

                                          —

                                          “Societatea Comercială de Producere a Energiei Electrice şi Termice Termoelectrica SA”

                                          —

                                          “S.C. Electrocentrale Deva SA”

                                          —

                                          “S.C. Electrocentrale Bucureşti SA”

                                          —

                                          “S.C. Electrocentrale Galaţi SA”

                                          —

                                          “S.C. Electrocentrale Termoelectrica SA”

                                          —

                                          “Societatea Comercială Complexul Energetic Rovinari”

                                          —

                                          “Societatea Comercială Complexul Energetic Turceni”

                                          —

                                          “Societatea Comercială Complexul Energetic Craiova”

                                          —

                                          “Compania Naţională de Transport a Energiei Electrice Transelectrica — SA Bucureşti”

                                          —

                                          “Societatea Comercială de Distribuţie şi Furnizare a Energiei Electrice Electrica — SA Bucureşti”:

                                                      —

                                                      S.C. Filiala de Distribuţie şi Furnizare a energiei electrice “Electrica BANAT” SA

                                                      —

                                                      S.C. Filiala de Distribuţie şi Furnizare a energiei electrice “Electrica DOBROGEA” SA

                                                      —

                                                      S.C. Filiala de Distribuţie şi Furnizare a energiei electrice “Electrica MOLDOVA” SA

                                                      —

                                                      S.C. Filiala de Distribuţie şi Furnizare a energiei electrice “Electrica MUNTENIA SUD” SA

                                                      —

                                                      S.C. Filiala de Distribuţie şi Furnizare a energiei electrice “Electrica MUNTENIA NORD” SA

                                                      —

                                                      S.C. Filiala de Distribuţie şi Furnizare a energiei electrice “Electrica OLTENIA” SA

                                                      —

                                                      S.C. Filiala de Distribuţie şi Furnizare a energiei electrice “Electrica TRANSILVANIA SUD” SA

                                                      —

                                                      S.C. Filiala de Distribuţie şi Furnizare a energiei electrice “Electrica TRANSILVANIA NORD”“SA”»;

                              c)

                              À l'annexe III «ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LES SECTEURS DE PRODUCTION, DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE», le texte suivant est ajouté après la section consacrée à la Belgique:
                              «Bulgarie

                                          —

                                          “В И К — Батак” — ЕООД, Батак

                                          —

                                          “В и К — Белово” — ЕООД, Белово

                                          —

                                          “Водоснабдяване и канализация Берковица” — ЕООД, Берковица

                                          —

                                          “Водоснабдяване и канализация” — ЕООД, Благоевград

                                          —

                                          “В и К — Бебреш” — ЕООД, Ботевград

                                          —

                                          “Инфрастрой” — ЕООД, Брацигово

                                          —

                                          “Водоснабдяване” — ЕООД, Брезник

                                          —

                                          “Водоснабдяване и канализация” — ЕАД, Бургас

                                          —

                                          “Бързийска вода” — ЕООД, Бързия

                                          —

                                          “Водоснабдяване и канализация” — ООД, Варна

                                          —

                                          “ВиК-Златни пясъци” — ООД, Варна

                                          —

                                          “Водоснабдяване и канализация Йовковци” — ООД, Велико Търново

                                          —

                                          “Водоснабдяване, канализация и териториален водоинженеринг” — ЕООД, Велинград

                                          —

                                          “ВИК” — ЕООД, Видин

                                          —

                                          “Водоснабдяване и канализация” — ООД, Враца

                                          —

                                          “В И К” — ООД, Габрово

                                          —

                                          “В И К” — ООД, Димитровград

                                          —

                                          “Водоснабдяване и канализация” — ЕООД, Добрич

                                          —

                                          “Водоснабдяване и канализация — Дупница” — ЕООД, Дупница

                                          —

                                          “Водоснабдяване и канализация” — ООД, Исперих

                                          —

                                          “В И К — Кресна” — ЕООД, Кресна

                                          —

                                          “Меден кладенец” — ЕООД, Кубрат

                                          —

                                          “ВИК” — ООД, Кърджали

                                          —

                                          “Водоснабдяване и канализация” — ООД, Кюстендил

                                          —

                                          “Водоснабдяване и канализация” — ООД, Ловеч

                                          —

                                          “В и К — Стримон” — ЕООД, Микрево

                                          —

                                          “Водоснабдяване и канализация” — ООД, Монтана

                                          —

                                          “Водоснабдяване и канализация — П” — ЕООД, Панагюрище

                                          —

                                          “Водоснабдяване и канализация” — ООД, Перник

                                          —

                                          “В И К” — ЕООД, Петрич

                                          —

                                          “Водоснабдяване, канализация и строителство” — ЕООД, Пещера

                                          —

                                          “Водоснабдяване и канализация” — ЕООД, Плевен

                                          —

                                          “Водоснабдяване и канализация” — ЕООД, Пловдив

                                          —

                                          “Водоснабдяване–Дунав” — ЕООД, Разград

                                          —

                                          “ВКТВ” — ЕООД, Ракитово

                                          —

                                          “Водоснабдяване и канализация” — ООД, Русе

                                          —

                                          “УВЕКС” — ЕООД, Сандански

                                          —

                                          “Водоснабдяване и канализация” — ЕАД, Свищов

                                          —

                                          “Бяла” — ЕООД, Севлиево

                                          —

                                          “Водоснабдяване и канализация” — ООД, Силистра

                                          —

                                          “В и К” — ООД, Сливен

                                          —

                                          “Водоснабдяване и канализация” — ЕООД, Смолян

                                          —

                                          “Софийска вода” — АД, София

                                          —

                                          “Водоснабдяване и канализация” — ЕООД, София

                                          —

                                          “Стамболово” — ЕООД, Стамболово

                                          —

                                          “Водоснабдяване и канализация” — ЕООД, Стара Загора

                                          —

                                          “Водоснабдяване и канализация-С” — ЕООД, Стрелча

                                          —

                                          “Водоснабдяване и канализация — Тетевен” — ЕООД, Тетевен

                                          —

                                          “В и К — Стенето” — ЕООД, Троян

                                          —

                                          “Водоснабдяване и канализация” — ООД, Търговище

                                          —

                                          “Водоснабдяване и канализация” — ЕООД, Хасково

                                          —

                                          “Водоснабдяване и канализация” — ООД, Шумен

                                          —

                                          “Водоснабдяване и канализация” — ЕООД, Ямбол»

                                    et après la section consacrée au Portugal:
                              «Roumanie

                                          —

                                          Departamente ale autorităţilor locale şi companii care produc, transportă şi distribuie apă (services des autorités et entreprises locales qui produisent, transportent et distribuent l'eau)»;

                              d)

                              À l'annexe IV «ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE CHEMIN DE FER», le texte suivant est ajouté après la section consacrée à la Belgique:
                              «Bulgarie

                                          —

                                          Национална компания “Железопътна инфраструктура”

                                          —

                                          “Български държавни железници” ЕАД

                                          —

                                          “Българска Железопътна Компания” АД

                                          —

                                          “Булмаркет — ДМ” ООД»,

                                    et après la section consacrée au Portugal:
                              «Roumanie

                                          —

                                          Societatea Naţională Căile Ferate Române — SNCFR S.A.,

                                          —

                                          Societatea Naţională de Transport Feroviar de Călători “CFR — Călători”»;

                              e)

                              À l'annexe V «ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE CHEMIN DE FER URBAIN, DE TRAMWAY OU D'AUTOBUS», le texte suivant est ajouté après la section consacrée à la Belgique:
                              «Bulgarie

                                          —

                                          “Метрополитен” ЕАД София,

                                          —

                                          “Столичен електротранспорт” ЕАД София,

                                          —

                                          “Столичен автотранспорт” ЕАД, София,

                                          —

                                          “Бургасбус” ЕООД, Бургас,

                                          —

                                          “Градски транспорт” ЕАД, Варна,

                                          —

                                          “Тролейбусен транспорт” ЕООД, Враца,

                                          —

                                          “Общински пътнически транспорт” ЕООД, Габрово,

                                          —

                                          “Автобусен транспорт” ЕООД, Добрич,

                                          —

                                          “Тролейбусен транспорт” ЕООД, Добрич,

                                          —

                                          “Тролейбусен транспорт” ЕООД, Пазарджик,

                                          —

                                          “Тролейбусен транспорт” ЕООД, Перник,

                                          —

                                          “Автобусни превози” ЕАД, Плевен,

                                          —

                                          “Тролейбусен транспорт” ЕООД, Плевен,

                                          —

                                          “Градски транспорт Пловдив” ЕАД, Пловдив,

                                          —

                                          “Градски транспорт” ЕООД, Русе,

                                          —

                                          “Пътнически превози” ЕАД, Сливен,

                                          —

                                          “Автобусни превози” ЕООД, Стара Загора,

                                          —

                                          “Тролейбусен транспорт” ЕООД, Хасково,»,

                                    et après la section consacrée au Portugal:
                              «Roumanie

                                          —

                                          SC Transport cu Metroul Bucureşti “METROREX” SA,

                                          —

                                          Regii autonome locale de transport urban de călători (opérateurs locaux et indépendants actifs dans le transport urbain de passagers)»;

                              f)

                              À l'annexe VI «ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE SECTEUR DES SERVICES POSTAUX», le texte suivant est ajouté après la section consacrée à la Belgique:
                              «Bulgarie

                                          —

                                          “Български пощи” ЕАД»,

                                    et après la section consacrée au Portugal:
                              «Roumanie

                                          —

                                          Compania Naţională “Poşta Română SA”»;

                              g)

                              À l'annexe VII «ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LES SECTEURS DE PROSPECTION ET EXTRACTION DE PÉTROLE OU DE GAZ», le texte suivant est ajouté après la section consacrée à la Belgique:
                              «Bulgarie

                                          —

                                          Лица, извършващи търсене, проучване или добив на нефт или природен газ в съответствие със Закона за подземните богатства (обн., ДВ, бр.23/12.3.1999) или Закона за концесиите (обн., ДВ, бр.92/17.10.1995) (Entités chargées de la prospection ou de l'extraction de pétrole ou de gaz en vertu de la loi sur les ressources en minerais et en minéraux (publiée au Journal officiel no 23 du 12.3.1999) ou de la loi sur les concessions (publiée au Journal officiel no 92 du 17.10.1995)),

                                                      —

                                                      “Аншуц България” — ЕООД, София,

                                                      —

                                                      “Петреко-България” — ЕООД, София,

                                                      —

                                                      “Проучване и добив на нефт и газ” — АД, София,

                                                      —

                                                      “Мерлоуз Рисорсиз” — ООД, Люксембург,

                                                      —

                                                      “Петреко САРЛ”, Люксембург,

                                                      —

                                                      “ОМВ (България) Извънтериториално проучване” — ООД, Виена, Австрия,

                                                      —

                                                      “Джей Кей Екс България Лимитид” — Лондон, Англия,

                                                      —

                                                      “Рамко България Лимитид” — Абърдийн, Шотландия,

                                                      —

                                                      “Болкан Експлорърс (България) Лимитид” — Дъблин, Ирландия,

                                                      —

                                                      ОАО “Башкиргеология”, Уфа, Руска федерация,

                                                      —

                                                      Си Би Ем Енерджи Лимитид — Хюстън, Тексас, САЩ,

                                                      —

                                                      “Винтидж Петролеум България, Инк.” — Кайманови острови.»,

                                    et après la section consacrée au Portugal:
                              «Roumanie

                                          —

                                          “Societatea Naţională a Petrolului Petrom SA Bucureşti”,

                                          —

                                          “Societatea Naţională Romgaz SA Mediaş”.»;

                              h)

                              À l'annexe VIII «ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LES SECTEURS DE PROSPECTION ET EXTRACTION DE CHARBON ET D'AUTRES COMBUSTIBLES SOLIDES», le texte suivant est ajouté après la section consacrée à la Belgique:
                              «Bulgarie

                                          —

                                          Лица, извършващи търсене, проучване или добив на въглища или други твърди горива в съответствие със Закона за подземните богатства (обн., ДВ, бр.23/12.3.1999) или Закона за концесиите (обн., ДВ, бр.92/17.10.1995) (Entités chargées de la prospection ou de l'extraction du charbon ou d'autres combustibles solides en vertu de la loi sur les ressources en minerais et en minéraux (publiée au Journal officiel no 23 du 12.3.1999) ou de la loi sur les concessions (publiée au Journal officiel no 92 du 17.10.1995)),

                                                      —

                                                      “Балкан МК” — ЕООД,

                                                      —

                                                      “Въглища Перник” — ООД,

                                                      —

                                                      “Елшица-99” — АД,

                                                      —

                                                      “Карбон Инвест” — ООД,

                                                      —

                                                      “Каусто-голд” — АД,

                                                      —

                                                      “Мес Ко ММ5” — ЕООД,

                                                      —

                                                      “Мина Балкан — 2000” — АД,

                                                      —

                                                      “Мина Бели брег” — АД,

                                                      —

                                                      “Мина Открит въгледобив” — ЕАД,

                                                      —

                                                      “Мина Пирин” — ЕАД,

                                                      —

                                                      “Мина Станянци” — АД,

                                                      —

                                                      “Мина Черно море — Бургас” — ЕАД,

                                                      —

                                                      “Мина Чукурово” — АД,

                                                      —

                                                      “Мини Бобов дол” — ЕАД,

                                                      —

                                                      “Мини Марица-изток” — ЕАД,

                                                      —

                                                      “Рекоул” — АД,

                                                      —

                                                      “Руен Холдинг” — АД,

                                                      —

                                                      “Фундаментал” — ЕООД»,

                                    et après la section consacrée au Portugal:
                              «Roumanie

                                          —

                                          Compania Naţională a Huilei — SA Petroşani

                                          —

                                          Societatea Naţională a Lignitului Oltenia — SA

                                          —

                                          Societatea Naţională a Cărbunelui — SA Ploieşti

                                          —

                                          Societatea Comercială Minieră “Banat-Anina” SA

                                          —

                                          Compania Naţională a Uraniului SA Bucureşti

                                          —

                                          Societatea Comercială Radioactiv Mineral Măgurele»;

                              i)

                              À l'annexe IX «ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES INSTALLATIONS PORTUAIRES MARITIMES OU INTÉRIEURES OU AUTRES TERMINAUX», le texte suivant est ajouté après la section consacrée à la Belgique:
                              «Bulgarie

                                          —

                                          ДП “Пристанищна инфраструктура”

                                          —

                                          Лицата, които по силата на специални или изключителни права осъществяват експлоатация на цяло или част от пристанище за обществен транспорт с национално значение, посочено в Приложение № 1 към чл.103а на Закона за морските пространства, вътрешните водни пътища и пристанищата на Република България (обн., ДВ, бр.12/11.02.2000) (Entités qui, sur la base de droits spéciaux ou exclusifs, exploitent des ports ou parties de port pour le transport public d'importance nationale, énumérées dans l'annexe 1 de l'article 103 bis de la loi sur l'espace maritime, les voies navigables intérieures et les ports de la République de Bulgarie (publiée au Journal officiel no 12 du 11.2.2000)

                                                      —

                                                      “Пристанище Варна” ЕАД

                                                      —

                                                      “Порт Балчик” АД

                                                      —

                                                      “БМ Порт” АД

                                                      —

                                                      “Пристанище Бургас” ЕАД

                                                      —

                                                      “Пристанищен комплекс — Русе” ЕАД

                                                      —

                                                      “Пристанищен комплекс — Лом” ЕАД

                                                      —

                                                      “Пристанище Видин” ЕООД

                                          —

                                          Лицата, които по силата на специални или изключителни права осъществяват експлоатация на цяло или част от пристанище за обществен транспорт с регионално значение, посочено в Приложение № 2 към чл.103а на Закона за морските пространства, вътрешните водни пътища и пристанищата на Република България (обн., ДВ, бр.12/11.02.2000) (Entités qui, sur la base de droits spéciaux ou exclusifs, exploitent des ports ou parties de port pour le transport public d'importance régionale, énumérées dans l'annexe 2 de l'article 103 bis de la loi sur l'espace maritime, les voies navigables intérieures et les ports de la République de Bulgarie (publiée au Journal officiel no 12 du 11.2.2000)

                                                      —

                                                      “Фиш Порт” АД

                                                      —

                                                      Кораборемонтен завод “Порт — Бургас” АД

                                                      —

                                                      “Либърти металс груп” АД

                                                      —

                                                      “Трансстрой — Бургас” АД

                                                      —

                                                      “Одесос ПБМ” АД

                                                      —

                                                      “Поддържане чистотата на морските води” АД

                                                      —

                                                      “Поларис 8” ООД

                                                      —

                                                      “Лесил” АД

                                                      —

                                                      “Ромпетрол — България” АД

                                                      —

                                                      “Булмаркет — ДМ” ООД

                                                      —

                                                      “Свободна зона — Русе” ЕАД

                                                      —

                                                      “Дунавски драгажен флот” — АД

                                                      —

                                                      “Свилоза” АД

                                                      —

                                                      “ТЕЦ Свилоза” АД

                                                      —

                                                      НЕК ЕАД — клон “АЕЦ — Белене”

                                                      —

                                                      “Нафтекс Петрол” ЕООД

                                                      —

                                                      “Фериботен комплекс” АД

                                                      —

                                                      “Дунавски драгажен флот Дуним” АД

                                                      —

                                                      “Екопетролиум” ООД

                                                      —

                                                      СО МАТ АД — клон Видин

                                                      —

                                                      “Свободна зона — Видин” ЕАД

                                                      —

                                                      “Дунавски драгажен флот Видин”

                                                      —

                                                      “Дунав турс” АД»,

                                    et après la section consacrée au Portugal:
                              «Roumanie

                                          —

                                          Compania Naţională “Administraţia Porturilor Maritime” SA Constanţa

                                          —

                                          Compania Naţională “Administraţia Canalelor Navigabile SA”

                                          —

                                          Compania Naţională de Radiocomunicaţii Navale “RADIONAV” SA

                                          —

                                          Regia Autonomă “Administraţia Fluvială a Dunării de Jos”

                                          —

                                          Compania Naţională “Administraţia Porturilor Dunării Maritime”

                                          —

                                          Compania Naţională “Administraţia Porturilor Dunării Fluviale” SA

                                          —

                                          Agenţia Română de Intervenţii şi Salvare Navală — ARISN

                                          —

                                          Porturile: Sulina, Brăila, Zimnicea şi Turnul-Măgurele»;

                              j)

                              À l'annexe X «ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES INSTALLATIONS AÉROPORTUAIRES», le texte suivant est ajouté après la section consacrée à la Belgique:
                              «Bulgarie

                                          —

                                          Главна дирекция “Гражданска въздухоплавателна администрация” (Direction générale “Administration de l'aviation civile”)

                                          —

                                          ДП “Ръководство на въздушното движение”

                                          —

                                          Летищни оператори на граждански летища за обществено ползване, определени от Министерския съвет в съответствие с чл.43, ал.3 на Закона на гражданското въздухоплаване (обн., ДВ, бр.94/1.12.1972) (Opérateurs aéroportuaires d'aéroports civils à usage public, tels que définis par le Conseil des ministres en vertu de l'article 43, paragraphe 3, de la loi sur l'aviation civile (publiée au Journal officiel no 94 du 1.12.1972))

                                                      —

                                                      “Летище София” ЕАД

                                                      —

                                                      “Летище Варна” ЕАД

                                                      —

                                                      “Летище Бургас” ЕАД

                                                      —

                                                      “Летище Пловдив” ЕАД

                                                      —

                                                      “Летище Русе” ЕООД

                                                      —

                                                      “Летище Горна Оряховица” ЕАД»,

                                    et après la section consacrée au Portugal:
                              «Roumanie

                                          —

                                          Compania Naţională “Aeroportul Internaţional Henri Coandă Bucureşti” — SA

                                          —

                                          Societatea Naţională “Aeroportul Internaţional Bucureşti — Băneasa” — SA

                                          —

                                          Societatea Naţională “Aeroportul Internaţional Constanţa” — SA

                                          —

                                          Societatea Naţională “Aeroportul Internaţional Timişoara — Traian Vuia” — SA

                                          —

                                          Regia Autonomă “Administraţia Română a Serviciilor de Trafic Aerian — ROMATSA”

                                          —

                                          Regia Autonomă “Autoritatea Aeronautică Civilă Română”

                                          —

                                          Aeroporturile aflate în subordinea consiliilor locale:

                                                      —

                                                      Regia Autonomă Aeroportul Arad

                                                      —

                                                      Regia Autonomă Aeroportul Bacău

                                                      —

                                                      Regia Autonomă Aeroportul Baia Mare

                                                      —

                                                      Regia Autonomă Aeroportul Caransebeş

                                                      —

                                                      Regia Autonomă Aeroportul Cluj-Napoca

                                                      —

                                                      Regia Autonomă Aeroportul Craiova

                                                      —

                                                      Regia Autonomă Aeroportul Iaşi

                                                      —

                                                      Regia Autonomă Aeroportul Oradea

                                                      —

                                                      Regia Autonomă Aeroportul Satu-Mare

                                                      —

                                                      Regia Autonomă Aeroportul Sibiu

                                                      —

                                                      Regia Autonomă Aeroportul Suceava

                                                      —

                                                      Regia Autonomă Aeroportul Târgu Mureş

                                                      —

                                                      Regia Autonomă Aeroportul Tulcea».

                  3.

                  32004 L 0018: Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134 du 30.4.2004, p. 114), modifiée par:

                              —

                              32004 R 1874: Règlement (CE) no 1874/2004 de la Commission du 28 octobre 2004 (JO L 326 du 29.10.2004, p. 17),

                              —

                              32005 L 0051: Directive 2005/51/CE de la Commission du 7 septembre 2005 (JO L 257 du 1.10.2005, p. 127),

                              —

                              32005 L 0075: Directive 2005/75/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 (JO L 323 du 9.12.2005, p. 55),

                              —

                              32005 R 2083: Règlement (CE) no 2083/2005 de la Commission du 19 décembre 2005 (JO L 333 du 20.12.2005, p. 28).

                              a)

                              À l'annexe III «LISTE DES ORGANISMES ET DES CATÉGORIES D'ORGANISMES DE DROIT PUBLIC VISÉS À L'ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 9, DEUXIÈME ALINÉA», le texte suivant est ajouté:
                              «XXVI — EN BULGARIE
                              Organismes

                                          —

                                          Икономически и социален съвет (Conseil économique et social)

                                          —

                                          Национален осигурителен институт (Institut national de la sécurité sociale)

                                          —

                                          Национална здравноосигурителна каса (Fonds national d'assurance sociale)

                                          —

                                          Български червен кръст (Croix-Rouge bulgare)

                                          —

                                          Българска академия на науките (Académie des sciences de Bulgarie)

                                          —

                                          Национален център за аграрни науки (Centre national des sciences agronomiques)

                                          —

                                          Български институт за стандартизация (Institut bulgare de normalisation)

                                          —

                                          Българско национално радио (Radio nationale bulgare)

                                          —

                                          Българска национална телевизия (Télévision nationale bulgare)

                                    Catégories

                                          —

                                          Държавни предприятия по смисъла на чл.62, ал.3 от Търговския закон (обн., ДВ, бр.48/18.6.1991) (Entreprises publiques au sens de l'article 62, paragraphe 3, de la loi sur le commerce (publiée au Journal officiel no 48 du 18.6.1991)).

                                                      —

                                                      Национална компания “Железопътна инфраструктура”

                                                      —

                                                      ДП “Пристанищна инфраструктура”

                                                      —

                                                      ДП “Ръководство на въздушното движение”

                                                      —

                                                      ДП “Строителство и възстановяване”

                                                      —

                                                      ДП “Транспортно строителство и възстановяване”

                                                      —

                                                      ДП “Съобщително строителство и възстановяване”

                                                      —

                                                      ДП “Радиоактивни отпадъци”

                                                      —

                                                      ДП “Предприятие за управление на дейностите по опазване на околната среда”

                                                      —

                                                      ДП “Български спортен тотализатор”

                                                      —

                                                      ДП “Държавна парично-предметна лотария”

                                                      —

                                                      ДП “Кабиюк”, Шумен

                                                      —

                                                      Държавни дивечовъдни станции (fermes d'État pour l'élevage de gibier)

                                          —

                                          Държавни висши училища, създадени в съответствие с чл.13 на Закона за висшето образование (обн., ДВ, бр.112/27.12.1995) (Universités d'État, établies en vertu de l'article 13 de la loi sur l'enseignement supérieur (publiée au Journal officiel no 112 du 27.12.1995)).

                                                      —

                                                      Аграрен университет — Пловдив (Université agricole — Plovdiv)

                                                      —

                                                      Академия за музикално, танцово и изобразително изкуство — Пловдив (Académie de musique, de dance et des beaux-arts — Plovdiv)

                                                      —

                                                      Великотърновски университет “Св. св. Кирил и Методий” (Université Saints Cyril et Méthode de Veliko Tarnovo)

                                                      —

                                                      Висше военноморско училище “Н. Й. Вапцаров” — Варна (Académie navale N. Y. Vaptsarov — Varna)

                                                      —

                                                      Висше строително училище “Любен Каравелов” — София (École supérieure de génie civil “Lyuben Karavelov” — Sofia)

                                                      —

                                                      Висше транспортно училище “Тодор Каблешков” — София (École supérieure de transport “Todor Kableshkov” — Sofia)

                                                      —

                                                      Военна академия “Г. С. Раковски” — София (Académie militaire “G. S. Rakovski” — Sofia)

                                                      —

                                                      Държавна музикална академия “Проф. Панчо Владигеров” — София Académie nationale de musique “Prof. Pancho Vladigerov” — Sofia)

                                                      —

                                                      Икономически университет — Варна (Université des sciences économiques — Varna)

                                                      —

                                                      Колеж по телекомуникации и пощи — София (Collège des Postes et télécommunications — Sofia)

                                                      —

                                                      Лесотехнически университет — София (Université des sciences forestières — Sofia)

                                                      —

                                                      Медицински университет “Проф. д-р Параскев Иванов Стоянов” — Варна (Faculté de médecine “Prof. D-r Paraskev Stoyanov” — Varna)

                                                      —

                                                      Медицински университет — Плевен (Faculté de médecine — Pleven)

                                                      —

                                                      Медицински университет — Пловдив (Faculté de médecine — Plovdiv)

                                                      —

                                                      Медицински университет — София (Faculté de médecine — Sofia)

                                                      —

                                                      Минно-геоложки университет “Св. Иван Рилски” — София (Université des mines et de géologie “St. Ivan Rilski” — Sofia)

                                                      —

                                                      Национален военен университет “Васил Левски” — Велико Търново (Université nationale militaire “Vasil Levski” — Veliko Tarnovo)

                                                      —

                                                      Национална академия за театрално и филмово изкуство “Кръстьо Сарафов” — София (Académie nationale des arts de la scène et du cinéma “Krasyo Sarafov” — Sofia)

                                                      —

                                                      Национална спортна академия “Васил Левски” — София (Académie nationale des sports “Vasil Levski” — Sofia)

                                                      —

                                                      Национална художествена академия — София (Académie nationale des arts — Sofia)

                                                      —

                                                      Пловдивски университет “Паисий Хилендарски” (Université “Paisiy Hilendarski” de Plovdiv)

                                                      —

                                                      Русенски университет “Ангел Кънчев” (Université “Angel Kanchev” de Roussé)

                                                      —

                                                      Софийски университет “Св. Климент Охридски” (Université “St. Kliment Ohridski” de Sofia)

                                                      —

                                                      Специализирано висше училище по библиотекознание и информационни технологии — София (École supérieure spéciale de bibliothéconomie et des technologies de l'information — Sofia)

                                                      —

                                                      Стопанска академия “Д. А. Ценов” — Свищов (Académie de sciences économiques “D. A. Tsenov” — Svishtov)

                                                      —

                                                      Технически университет — Варна (Institut universitaire de technologie — Varna)

                                                      —

                                                      Технически университет — Габрово (Institut universitaire de technologie — Gabrovo)

                                                      —

                                                      Технически университет — София (Institut universitaire de technologie — Sofia)

                                                      —

                                                      Тракийски университет — Стара Загора (Université Trakia — Stara Zagora)

                                                      —

                                                      Университет “Проф. д-р Асен Златаров” — Бургас (Université “Prof. D-r Asen Zlatarov” — Burgas)

                                                      —

                                                      Университет за национално и световно стопанство — София (Université d'économie nationale et mondiale — Sofia)

                                                      —

                                                      Университет по архитектура, строителство и геодезия — София (Université d'architecture, de génie civil et de géodésie — Sofia)

                                                      —

                                                      Университет по хранителни технологии — Пловдив (Université des technologies alimentaires — Plovdiv)

                                                      —

                                                      Химико-технологичен и металургичен университет — София (Université des technologies chimiques et de métallurgie — Sofia)

                                                      —

                                                      Шуменски университет “Епископ Константин Преславски” (Université “Konstantin Preslavski” de Shumen)

                                                      —

                                                      Югозападен университет “Неофит Рилски” — Благоевград (Université “Neofit Rilski” du Sud-ouest — Blagoevgrad)

                                          —

                                          Културни институти по смисъла на Закона за закрила и развитие на културата (обн., ДВ, бр.50/1.6.1999) (Instituts culturels au sens de la loi sur la protection et l'avancement de la culture (publiée au Journal officiel no 50 du 1.6.1999)).

                                                      —

                                                      Народна библиотека “Св. св. Кирил и Методий” (Bibliothèque nationale des Saints Cyril et Méthode)

                                                      —

                                                      Българска национална фонотека (Archives nationales bulgares)

                                                      —

                                                      Българска национална филмотека (Archives cinématographiques nationales bulgares)

                                                      —

                                                      Национален фонд “Култура” (Fonds national pour la culture)

                                                      —

                                                      Национален институт за паметниците на културата (Institut national des monuments culturels)

                                                      —

                                                      Театри (théatres)

                                                      —

                                                      Опери, филхармонии и ансамбли (opéras, orchestres philharmoniques, ensembles)

                                                      —

                                                      Музеи и галерии (musées et galeries)

                                                      —

                                                      Училища по изкуствата и културата (écoles des beaux-arts et de la culture)

                                                      —

                                                      Български културни институти в чужбина (instituts culturels bulgares à l'étranger)

                                          —

                                          Държавни или общински лечебни заведения по чл. 3, ал. 1 от Закона за лечебните заведения (обн., ДВ, бр.62/9.7.1999) (Institutions médicales de l'État ou municipales visées à l'article 3, paragraphe 1, de la loi sur les institutions médicales (publiée au Journal officiel no 62 du 9.7.1999)).

                                          —

                                          Лечебни заведения по чл. 5, ал. 1 от Закона за лечебните заведения (обн., ДВ, бр.62/9.7.1999) (Institutions médicales visées à l'article 5, paragraphe 1, de la loi sur les institutions médicales (publiée au Journal officiel no 62 du 9.7.1999)).

                                                      —

                                                      Домове за медико-социални грижи за деца (institutions médico-sociales chargées de l'enfance)

                                                      —

                                                      Лечебни заведения за стационарна психиатрична помощ (institutions médicales de soins psychiatriques)

                                                      —

                                                      Центрове за спешна медицинска помощ (centres d'aide médicale d'urgence)

                                                      —

                                                      Центрове за трансфузионна хематология (centres de transfusion sanguine)

                                                      —

                                                      Болница “Лозенец” (Hôpital “Lozenets”)

                                                      —

                                                      Военномедицинска академия (Académie médicale miliaire)

                                                      —

                                                      Медицински институт на Министерство на вътрешните работи (Institut médical dépendant du ministère de l'Intérieur)

                                                      —

                                                      Лечебни заведения към Министерството на правосъдието (institutions médicales dépendant du ministère de la Justice)

                                                      —

                                                      Лечебни заведения към Министерството на транспорта (institutions médicales dépendant du ministère des transports)

                                          —

                                          Юридически лица с нестопанска цел за осъществяване на общественополезна дейност по смисъла на Закона за юридическите лица с нестопанска цел (обн., ДВ, бр.81/6.10.2000), които отговарят на условията по §1, т.1 на Закона за обществените поръчки (обн., ДВ, бр. 28/6.4.2004) (Personnes morales sans caractère commercial établies aux fins de répondre à des besoins d'intérêt général en vertu de la loi sur les personnes morales à caractère non commercial (publiée au Journal officiel no 81 du 6.10.2000), et répondant aux conditions du paragraphe 1, point 1, de la loi sur les marchés publics (publiée au Journal officiel no 28 du 6.4.2004)).

                                    XXVII — EN ROUMANIE
                              Organismes

                                          1.

                                          Academia Română (Académie roumaine)

                                          2.

                                          Biblioteca Naţională (Bibliothèque nationale)

                                          3.

                                          Institutul Cultural Român (Institut culturel roumain)

                                          4.

                                          Institutul European din România (Institut européen de la Roumanie)

                                          5.

                                          Institutul de Memorie Culturală (Institut du patrimoine culturel)

                                          6.

                                          Agenţia Naţională “Socrates” (Agence nationale “Socrates”)

                                          7.

                                          Centrul European UNESCO pentru Învăţământul Superior (CEPES) (Centre européen pour l'enseignement supérieur CEPES-UNESCO)

                                          8.

                                          Comisia Naţională a României pentru UNESCO (Commission nationale de la Roumanie pour l'UNESCO)

                                          9.

                                          Societatea Română de Radiodifuziune (Société roumaine de radiodiffusion)

                                          10.

                                          Societatea Română de Televiziune (Société roumaine de télévision)

                                          11.

                                          Societatea Naţională pentru Radiocomunicaţii (Société nationale de télécommunication radiophonique)

                                          12.

                                          Oficiul Naţional al Cinematografiei (Office national de la cinématographie)

                                          13.

                                          Studioul de Creaţie Cinematografică (Studio de création cinématographique)

                                          14.

                                          Arhiva Naţională de Filme (Archives cinématographiques nationales)

                                          15.

                                          Oficiul Naţional pentru Documentare şi Expoziţii de Artă (Office national de documentation et d'expositions artistiques)

                                          16.

                                          Corul Naţional de Cameră “Madrigal” (Chœur national roumain “Madrigal”)

                                          17.

                                          Inspectoratul muzicilor militare (Institut de musique militaire)

                                          18.

                                          Palatul Naţional al Copiilor (Palais national des enfants)

                                          19.

                                          Oficiul Naţional al Burselor de Studii în Străinătate (Office national des bourses d'études à l'étranger)

                                          20.

                                          Agenţia Socială a Studenţilor (Agence sociale des étudiants)

                                          21.

                                          Comitetul Olimpic Român (Comité olympique roumain)

                                          22.

                                          Centrul Român pentru Promovarea Cooperării Europene în Domeniul Tineretului (EUROTIN) (Agence roumaine de promotion de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse)

                                          23.

                                          Centrul de Informare şi Consultanţă pentru Tineret (INFOTIN) (Centre d'information et d'orientation de la jeunesse)

                                          24.

                                          Centrul de Studii şi Cercetări pentru Probleme de Tineret (CSCPT) (Centre d'études et de recherche sur les jeunes)

                                          25.

                                          Centrul de Cercetări pentru Probleme de Sport (CCPS) (Centre de recherche sur les problèmes du sport)

                                          26.

                                          Societatea Naţională de Cruce Roşie (Société nationale de la Croix-Rouge roumaine)

                                          27.

                                          Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării (Conseil national de lutte contre les discriminations)

                                          28.

                                          Secretariatul de Stat pentru Problemele Revoluţionarilor din Decembrie 1989 (Secrétariat d'État chargé des problèmes des révolutionnaires de décembre 1989)

                                          29.

                                          Secretariatul de Stat pentru Culte (Secrétariat d'État au culte)

                                          30.

                                          Agenţia Naţională pentru Locuinţe (Agence nationale du logement)

                                          31.

                                          Casa Naţională de Pensii şi alte Drepturi de Asigurări Sociale (Caisse nationale de retraite et d'autres droits de sécurité sociale)

                                          32.

                                          Casa Naţională de Asigurări de Sănătate (Caisse nationale d'assurance santé)

                                          33.

                                          Inspecţia Muncii (Inspection du travail)

                                          34.

                                          Oficiul Central de Stat pentru Probleme Speciale (Office central d'État pour les problèmes spéciaux)

                                          35.

                                          Inspectoratul General pentru Situaţii de Urgenţă (Inspection générale pour les situations d'urgence)

                                          36.

                                          Agenţia Naţională de Consultanţă Agricolă (Agence nationale de conseil agricole)

                                          37.

                                          Agenţia Naţională pentru Ameliorare şi Reproducţie în Zootehnie (Agence nationale pour l'amélioration et la reproduction zootechniques)

                                          38.

                                          Laboratorul Central pentru Carantină Fitosanitară (Laboratoire central de quarantaine phytosanitaire)

                                          39.

                                          Laboratorul Central pentru Controlul Calităţii Seminţelor (Laboratoire central de contrôle de la qualité des semences)

                                          40.

                                          Institutul pentru Controlul Produselor Biologice şi Medicamentelor de Uz Veterinar (Institut de contrôle des produits biologiques et médicaments à usage vétérinaire)

                                          41.

                                          Institutul de Igienă şi Sănătate Publică şi Veterinară (Institut d'hygiène et de santé publique vétérinaire)

                                          42.

                                          Institutul de Diagnostic şi Sănătate Animală (Institut de diagnostic et de santé animale)

                                          43.

                                          Institutul de Stat pentru Testarea şi Înregistrarea Soiurilor (Institut d'État pour les essais et l'enregistrement des variétés)

                                          44.

                                          Banca de Resurse Genetice Vegetale (Banque de ressources génétiques végétales)

                                          45.

                                          Institutul Diplomatic Roman (Institut diplomatique roumain)

                                          46.

                                          Administraţia Naţională a Rezervelor de Stat (Administration nationale des réserves de l'État)

                                          47.

                                          Agenţia Naţională pentru Dezvoltarea şi Implementarea Programelor de Reconstrucţie a Zonelor Miniere (Agence nationale pour l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de reconstruction dans les régions minières)

                                          48.

                                          Agenţia Naţională pentru Substanţe şi Preparate Chimice Periculoase (Agence nationale des substances chimiques dangereuses)

                                          49.

                                          Agenţia Naţională de Control al Exporturilor Strategice şi al Interzicerii Armelor Chimice (Agence nationale de contrôle des exportations stratégiques et d'interdiction des armes chimiques)

                                          50.

                                          Agenţia Naţională pentru Supravegherea Radioactivităţii Mediului (Agence nationale de surveillance de la radioactivité de l'environnement)

                                          51.

                                          Administraţia Rezervaţiei Biosferei “Delta Dunării” Tulcea (Administration de la réserve naturelle de biosphère “Danube Delta”-Tulcea)

                                          52.

                                          Regia Naţională a Pădurilor (ROMSILVA) (Administration des forêts domaniales)

                                          53.

                                          Administraţia Naţională Apele Române (Administration nationale des eaux roumaines)

                                          54.

                                          Administratia Nationala de Meteorologie (Administration nationale de météorologie)

                                          55.

                                          Comisia Naţională pentru Reciclarea Materialelor (Commission nationale pour le recyclage des matériaux)

                                          56.

                                          Comisia Naţională pentru Controlul Activităţilor Nucleare (Commission nationale de contrôle des activités nucléaires)

                                          57.

                                          Agenţia Naţională pentru Ştiinţă, Tehnologie şi Inovare (Agence nationale des sciences, des technologies et de l'innovation)

                                          58.

                                          Agenţia Naţională pentru Comunicaţii şi Informatică (Agence nationale pour la communication et l'informatique)

                                          59.

                                          Inspectoratul General pentru Comunicaţii şi Tehnologia Informaţiei (Inspection générale des communications et des technologies de l'information)

                                          60.

                                          Oficiul pentru Administrare şi Operare al Infrastructurii de Comunicaţii (Office pour la gestion et l'exploitation des infrastructures de transmission de données)

                                          61.

                                          Inspecţia de Stat pentru Controlul Cazanelor, Recipientelor sub Presiune şi Instalaţiilor de Ridicat (Inspection d'État pour le contrôle des chauffe-eau, des appareils à pression et des appareils de levage)

                                          62.

                                          Centrul Român pentru Pregătirea şi Perfecţionarea Personalului din Transporturi Navale — CERONAV (Centre roumain de formation et de perfectionnement du personnel travaillant dans le transport naval)

                                          63.

                                          Inspectoratul Navigaţiei Civile (INC) (Inspection de la navigation civile)

                                          64.

                                          Societatea de Servicii de Management Feroviar SMF SA (Societé de services de gestion ferroviaire)

                                          65.

                                          Societatea de Administrare Active Feroviare SAAF SA (Societé de gestion des équipements ferroviaires)

                                          66.

                                          Regia Autonomă Registrul Auto Român (Régie autonome — Registre roumain des automobiles)

                                          67.

                                          Agenţia Spaţială Română (Agence spatiale roumaine)

                                          68.

                                          Şcoala Superioară de Aviaţie Civilă (École supérieure de l'aviation civile)

                                          69.

                                          Aeroclubul României (Aéroclub roumain)

                                          70.

                                          Centrul de pregătire pentru Personalul din Industrie Buşteni (Centre de formation du personnel travaillant dans l'industrie de Busteni)

                                          71.

                                          Centrul Român de Comerţ Exterior (Centre roumain du commerce extérieur)

                                          72.

                                          Centrul de Formare şi Management pentru Comerţ Bucureşti (Centre de formation et de gestion commerciale de Bucarest)

                                          73.

                                          Agenţia de Cercetare pentru Tehnică şi Tehnologii Militare (Agence de recherche en matière de technique et technologie militaires)

                                          74.

                                          Asociaţia Română de Standardizare (ASRO) (Association roumaine de normalisation)

                                          75.

                                          Asociaţia de Acreditare din România (RENAR) (Association roumaine d'accréditation)

                                          76.

                                          Comisia Naţională de Prognoză (CNP) (Commission nationale de prospective)

                                          77.

                                          Institutul Naţional de Statistică (INS) (Institut national des statistiques)

                                          78.

                                          Consiliul Concurenţei (CC) (Conseil de la concurrence)

                                          79.

                                          Comisia Naţională a Valorilor Mobiliare (CNVM) (Commission nationale des valeurs mobilières)

                                          80.

                                          Consiliul Economic şi Social (CES) (Conseil économique et social)

                                          81.

                                          Oficiul Participaţiilor Statului şi Privatizării în Industrie (Office des participations de l'État et de la privatisation de l'industrie)

                                          82.

                                          Agenţia Domeniilor Statului (Agence des domaines de l'État)

                                          83.

                                          Oficiul Naţional al Registrului Comerţului (Office national du registre du commerce)

                                          84.

                                          Autoritatea pentru Valorificarea Activelor Statului (AVAS) (Autorité de récupération des biens de l'État)

                                          85.

                                          Oficiul National de Prevenire şi Combatere a Spălării Banilor (ONPCSB) (Office national de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent)

                                          86.

                                          Consiliul Naţional pentru Studierea Arhivelor Securităţii (Conseil national pour l'étude des archives de la Securitate)

                                          87.

                                          Avocatul Poporului (Avocat du Peuple)

                                          88.

                                          Autoritatea Electorala Permanenta (Autorité électorale permanente)

                                          89.

                                          Institutul Naţional de Administraţie (INA) (Institut national de l'administration)

                                          90.

                                          Inspectoratul Naţional pentru Evidenţa Persoanelor (Inspection nationale des registres personnels)

                                          91.

                                          Oficiul de Stat pentru Invenţii şi Mărci (OSIM) (Office d'État chargé des inventions et des marques commerciales)

                                          92.

                                          Oficiul Român pentru Drepturile de Autor (ORDA) (Office roumain des droits d'auteur)

                                          93.

                                          Oficiul Naţional pentru Protejarea Patrimoniului (Office national de protection du patrimoine)

                                          94.

                                          Agentia Nationala Antidrog (Agence nationale de lutte contre la drogue)

                                          95.

                                          Biroul Român de Metrologie Legală (Bureau roumain de métrologie légale)

                                          96.

                                          Inspecţia de Stat în Construcţii (Inspection d'État dans le bâtiment)

                                          97.

                                          Compania Naţională de Investiţii (Compagnie nationale d'investissement)

                                          98.

                                          Compania Naţională de Autostrăzi şi Drumuri Naţionale (Compagnie nationale roumaine des autoroutes et routes nationales)

                                          99.

                                          Agentia Nationala de Cadastru si Publicitate Imobiliara (Agence nationale du cadastre et des annonces immobilières)

                                          100.

                                          Direcţia topografică militară (Département de topographie militaire)

                                          101.

                                          Administratia Nationala a Îmbunătăţirilor Funciare (Administration nationale chargée de l'amélioration foncière)

                                          102.

                                          Garda Financiară (Brigade financière)

                                          103.

                                          Garda Naţională de Mediu (Garde nationale de l'environnement)

                                          104.

                                          Institutul Naţional de Expertize Criminalistice (Institut national d'expertise criminologique)

                                          105.

                                          Institutul Naţional al Magistraturii (Institut national de la magistrature)

                                          106.

                                          Institutul Naţional pentru Pregătirea şi Perfecţionarea Magistraţilor (Institut national de formation professionnelle des magistrats)

                                          107.

                                          Institutul Naţional de Criminologie (Institut national de criminologie)

                                          108.

                                          Centrul de Pregătire şi Perfecţionare a Grefierilor şi a Celuilalt Personal Auxiliar de Specialitate (Centre de formation et de perfectionnement des greffiers et autres personnels auxiliaires spécialisés)

                                          109.

                                          Direcţia Generală a Penitenciarelor (Direction générale de l'administration pénitentiaire)

                                          110.

                                          Oficiul Registrului Naţional al Informaţiilor Secrete de Stat (Office du registre national des informations classées secret d'État)

                                          111.

                                          Autoritatea Nationala a Vămilor (Autorité douanière nationale)

                                          112.

                                          Regia Autonomă “Administraţia Zonei Libere Constanţa-Sud” (Régie autonome “Administration de la zone franche de Constanţa-Sud”)

                                          113.

                                          Regia Autonomă “Administraţia Zonei Libere Brăila” (Régie autonome “Administration de la zone franche de Brăila”)

                                          114.

                                          Regia Autonomă “Administraţia Zonei Libere Galaţi” (Régie autonome “Administration de la zone franche de Galaţi”)

                                          115.

                                          Regia Autonomă “Administraţia Zonei Libere Sulina” (Régie autonome “Administration de la zone franche de Sulina”)

                                          116.

                                          Regia Autonomă “Administraţia Zonei Libere Giurgiu” (Régie autonome “Administration de la zone franche de Giurgiu”)

                                          117.

                                          Regia Autonomă “Administraţia Zonei Libere Curtici” (Régie autonome “Administration de la zone franche de Curtici”)

                                          118.

                                          Banca Naţională a României (Banque nationale de Roumanie)

                                          119.

                                          Regia Autonomă “Monetăria Statului” (Régie autonome “Monnaie d'État de Roumanie”)

                                          120.

                                          Regia Autonomă “Imprimeria Băncii Naţionale” (Régie autonome “Imprimerie de la Banque nationale”)

                                          121.

                                          Regia Autonomă “Imprimeria Naţională” (Régie autonome “Imprimerie nationale”)

                                          122.

                                          Regia Autonomă “Monitorul Oficial” (Régie autonome “Journal officiel”)

                                          123.

                                          Regia Autonomă “Rasirom” (Régie autonome “Rasirom”)

                                          124.

                                          Regia Autonomă “Unifarm” Bucureşti (Régie autonome “Unifarm” Bucureşti)

                                          125.

                                          Regia Autonomă “România Film” (Régie autonome “Romania Film”)

                                          126.

                                          Compania Naţională “Loteria Română” (Compagnie nationale “Loterie roumaine”)

                                          127.

                                          Compania Naţională “Romtehnica” (Compagnie nationale “Romtehnica”)

                                          128.

                                          Compania Naţională “Romarm” (Compagnie nationale “Romarm”)

                                          129.

                                          Regia Autonomă “Romavia” (Régie autonome “Romavia”)

                                          130.

                                          Agenţia Naţională de Presă ROMPRES (Agence de presse nationale ROMPRES)

                                          131.

                                          Regia Autonomă “Editura Didactică şi Pedagogică” (Régie autonome “Maison d'édition didactique et pédagogique”)

                                          132.

                                          Regia Autonomă “Administraţia Patrimoniului Protocolului de Stat” (Régie autonome “Administration du patrimoine de l'État et protocole”)

                                    Catégories

                                          1.

                                          Institute şi centre de cercetare (instituts et centres de recherche)

                                          2.

                                          Instituţii de învăţământ de stat (instituts publics d'enseignement)

                                          3.

                                          Universităţi de stat (universités d'État)

                                          4.

                                          Muzee (musées)

                                          5.

                                          Biblioteci de stat (bibliothèques publiques)

                                          6.

                                          Teatre de stat, opere, operete, filarmonica, centre şi case de cultură (théâtres, opéras, orchestres philharmoniques, maisons de la culture et centres culturels d'État)

                                          7.

                                          Reviste (magazines)

                                          8.

                                          Edituri (maisons d'édition)

                                          9.

                                          Inspectorate şcolare, de cultură, de culte (inspection des établissements d'enseignement, des établissements culturels et des lieux de culte)

                                          10.

                                          Complexuri, federaţii şi cluburi sportive (fédérations sportives et clubs)

                                          11.

                                          Spitale, sanatorii, policlinici, dispensare, centre medicale, institute medico-legale, staţii ambulanţă (hôpitaux, sanatoriums, cliniques, services médicaux, instituts médico-légaux, services d'ambulance)

                                          12.

                                          Unităţi de asistenţă socială (services d'assistance sociale)

                                          13.

                                          Tribunale (tribunaux)

                                          14.

                                          Judecătorii (cours de justice)

                                          15.

                                          Curţi de apel (cours d'appel)

                                          16.

                                          Penitenciare (prisons)

                                          17.

                                          Parchetele de pe lângă instanţele judecătoreşti (bureaux des juges)

                                          18.

                                          Unităţi militare (unités militaires)

                                          19.

                                          Instanţe militare (cours de justice militaires)

                                          20.

                                          Inspectorate de Politie (Inspection de la police)

                                          21.

                                          Centre de odihnă (maisons de repos)».

                              b)

                              À l'annexe IV «AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES CENTRALES», le texte suivant est ajouté après la section consacrée à la Belgique:
                              «BULGARIE

                                          —

                                          Администрация на Народното събрание (Administration de l'Assemblée nationale)

                                          —

                                          Администрация на Президента (Administration de la présidence)

                                          —

                                          Администрация на Министерския съвет (Administration du Conseil des ministres)

                                          —

                                          Конституционен съд (Cour constitutionnelle)

                                          —

                                          Българска народна банка (Banque nationale de Bulgarie)

                                          —

                                          Министерство на външните работи (Ministère des affaires étrangères)

                                          —

                                          Министерство на вътрешните работи (Ministère de l'Intérieur)

                                          —

                                          Министерство на държавната администрация и административната реформа (Ministère de la fonction publique et de la réforme administrative)

                                          —

                                          Министерство на държавната политика при бедствия и аварии (Ministère de la protection civile)

                                          —

                                          Министерство на земеделието и горите (Ministère de l'agriculture et des forêts)

                                          —

                                          Министерство на здравеопазването (Ministère de la santé)

                                          —

                                          Министерство на икономиката и енергетиката (Ministère de l'économie et de l'énergie)

                                          —

                                          Министерство на културата (Ministère de la Culture)

                                          —

                                          Министерство на образованието и науката (Ministère de l'enseignement et des sciences)

                                          —

                                          Министерство на околната среда и водите (Ministère de l'environnement et de l'eau)

                                          —

                                          Министерство на отбраната (Ministère de la Défense)

                                          —

                                          Министерство на правосъдието (Ministère de la Justice)

                                          —

                                          Министерство на регионалното развитие и благоустройството (Ministère du développement régional et des travaux publics)

                                          —

                                          Министерство на транспорта (Ministère des transports)

                                          —

                                          Министерство на труда и социалната политика (Ministère de la politique sociale et de l'emploi)

                                          —

                                          Министерство на финансите (Ministère des finances)

                                          —

                                          държавни агенции, държавни комисии, изпълнителни агенции и други държавни институции, създадени със закон или с постановление на Министерския съвет, които имат функции във връзка с осъществяването на изпълнителната власт (Organismes publics, commissions de l'État, organes exécutifs et autres autorités publiques établis en vertu de la loi ou par décret du Conseil des ministres, remplissant une fonction en rapport avec l'exercice du pouvoir exécutif)

                                                      —

                                                      Агенция за ядрено регулиране (Agence de réglementation nucléaire)

                                                      —

                                                      Държавна комисия за енергийно и водно регулиране (Commission nationale de réglementation de l'énergie et de l'eau)

                                                      —

                                                      Държавна комисия по сигурността на информацията (Commission nationale de sécurité des informations)

                                                      —

                                                      Комисия за защита на конкуренцията (Commission pour la protection de la concurrence)

                                                      —

                                                      Комисия за защита на личните данни (Commission pour la protection des données personnelles)

                                                      —

                                                      Комисия за защита от дискриминация (Commission pour la protection contre les discriminations)

                                                      —

                                                      Комисия за регулиране на съобщенията (Commission de réglementation des communications)

                                                      —

                                                      Комисия за финансов надзор (Commission de surveillance financière)

                                                      —

                                                      Патентно ведомство на Република България (Bureau des brevets de la République de Bulgarie)

                                                      —

                                                      Сметна палата на Република България (Cour des comptes de la République de Bulgarie)

                                                      —

                                                      Агенция за приватизация (Agence chargée de la privatisation)

                                                      —

                                                      Агенция за следприватизационен контрол (Agence chargée du contrôle post-privatisation)

                                                      —

                                                      Български институт по метрология (Institut bulgare de métrologie)

                                                      —

                                                      Главно управление на архивите (Département général des archives)

                                                      —

                                                      Държавна агенция “Държавен резерв и военновременни запаси” (Agence publique “Réserves de l'État et stocks stratégiques”)

                                                      —

                                                      Държавна агенция за бежанците (Agence nationale pour les réfugiés)

                                                      —

                                                      Държавна агенция за българите в чужбина (Agence nationale pour les Bulgares expatriés)

                                                      —

                                                      Държавна агенция за закрила на детето (Agence nationale pour la protection de l'enfance)

                                                      —

                                                      Държавна агенция за информационни технологии и съобщения (Agence nationale des technologies de l'information et des communications)

                                                      —

                                                      Държавна агенция за метрологичен и технически надзор (Agence nationale de surveillance métrologique et technique)

                                                      —

                                                      Държавна агенция за младежта и спорта (Agence nationale de la jeunesse et des sports)

                                                      —

                                                      Държавна агенция по туризма (Agence nationale du tourisme)

                                                      —

                                                      Държавна комисия по стоковите борси и тържища (Commission nationale des marchés des matières premières et des marchés boursiers)

                                                      —

                                                      Институт по публична администрация и европейска интеграция (Institut de l'administration publique et de l'intégration européenne)

                                                      —

                                                      Национален статистически институт (Institut national des statistiques)

                                                      —

                                                      Агенция “Митници” (Agence des douanes)

                                                      —

                                                      Агенция за държавна и финансова инспекция (Agence chargée de l'inspection des finances)

                                                      —

                                                      Агенция за държавни вземания (Agence publique de recouvrement des crédits)

                                                      —

                                                      Агенция за социално подпомагане (Agence d'assistance sociale)

                                                      —

                                                      Агенция за финансово разузнаване (Agence de renseignements financiers)

                                                      —

                                                      Агенция за хората с увреждания (Agence pour les personnes handicapées)

                                                      —

                                                      Агенция по вписванията (Agence chargée des registres)

                                                      —

                                                      Агенция по енергийна ефективност (Agence chargée de l'efficacité énergétique)

                                                      —

                                                      Агенция по заетостта (Agence pour l'emploi)

                                                      —

                                                      Агенция по кадастъра (Agence chargée du cadastre)

                                                      —

                                                      Агенция по обществени поръчки (Agence chargée des marchés publics)

                                                      —

                                                      Българска агенция за инвестиции (Agence bulgare d'investissement)

                                                      —

                                                      Главна дирекция “Гражданска въздухоплавателна администрация” (Direction générale “Administration de l'aviation civile”)

                                                      —

                                                      Дирекция за национален строителен контрол (Direction nationale chargée de la supervision des travaux de construction)

                                                      —

                                                      Държавна комисия по хазарта (Commission nationale des jeux)

                                                      —

                                                      Изпълнителна агенция “Автомобилна администрация” (Agence exécutive “Administration automobile”)

                                                      —

                                                      Изпълнителна агенция “Борба с градушките” (Agence exécutive “Lutte contre la grêle”)

                                                      —

                                                      Изпълнителна агенция “Българска служба за акредитация” (Agence exécutive “Service d'accrédiation bulgare”)

                                                      —

                                                      Изпълнителна агенция “Главна инспекция по труда” (Agence exécutive “Inspection générale du travail”)

                                                      —

                                                      Изпълнителна агенция “Железопътна администрация” (Agence exécutive “Administration ferroviaire”)

                                                      —

                                                      Изпълнителна агенция “Морска администрация” (Agence exécutive “Administration maritime”)

                                                      —

                                                      Изпълнителна агенция “Национален филмов център” (Agence exécutive “Centre national de la cinématographie”)

                                                      —

                                                      Изпълнителна агенция “Пристанищна администрация” (Agence exécutive “Administration des ports”)

                                                      —

                                                      Изпълнителна агенция “Проучване и поддържане на река Дунав” (Agence exécutive “Exploration et préservation du Danube”)

                                                      —

                                                      Изпълнителна агенция “Пътища” (Agence exécutive chargée des routes)

                                                      —

                                                      Изпълнителна агенция за икономически анализи и прогнози (Agence exécutive chargée de l'analyse économique et de la prospective)

                                                      —

                                                      Изпълнителна агенция за насърчаване на малките и средни предприятия (Agence exécutive pour la promotion des petites et moyennes entreprises)

                                                      —

                                                      Изпълнителна агенция по лекарствата (Agence exécutive chargée des médicaments)

                                                      —

                                                      Изпълнителна агенция по лозата и виното (Agence exécutive chargée de la vigne et du vin)

                                                      —

                                                      Изпълнителна агенция по околна среда (Agence exécutive chargée de l'environnement)

                                                      —

                                                      Изпълнителна агенция по почвените ресурси (Agence exécutive chargée des ressources du sol)

                                                      —

                                                      Изпълнителна агенция по рибарство и аквакултури (Agence exécutive chargée de la pêche et de l'aquaculture)

                                                      —

                                                      Изпълнителна агенция по селекция и репродукция в животновъдството (Agence exécutive chargée de la sélection et de la reproduction animales)

                                                      —

                                                      Изпълнителна агенция по сортоизпитване, апробация и семеконтрол (Agence exécutive chargée des essais de variétés végétales, de l'inspection sur le terrain et du contrôle des semences)

                                                      —

                                                      Изпълнителна агенция по трансплантация (Agence exécutive pour la transplantation)

                                                      —

                                                      Изпълнителна агенция по хидромелиорации (Agence exécutive chargée de l'irrigation)

                                                      —

                                                      Комисията за защита на потребителите (Commission pour la protection des consommateurs)

                                                      —

                                                      Контролно-техническата инспекция (Inspection du contrôle technique)

                                                      —

                                                      Национална агенция за приходите (Agence du Trésor public)

                                                      —

                                                      Национална ветеринарномедицинска служба (Service vétérinaire national)

                                                      —

                                                      Национална служба за растителна защита (Service national pour la protection des plantes)

                                                      —

                                                      Национална служба по зърното и фуражите (Service national des céréales et des aliments du bétail)

                                                      —

                                                      Национално управление по горите (Direction nationale des forêts)»,

                                    et après la section consacrée au Portugal:
                              «ROUMANIE

                                          1.

                                          Administraţia Prezidenţială (Administration présidentielle)

                                          2.

                                          Senatul României (Sénat roumain)

                                          3.

                                          Camera Deputaţilor (Chambre des députés)

                                          4.

                                          Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie (Cour suprême)

                                          5.

                                          Curtea Constituţională (Cour constitutionnelle)

                                          6.

                                          Consiliul Legislativ (Conseil législatif)

                                          7.

                                          Curtea de Conturi (Cour des comptes)

                                          8.

                                          Consiliul Superior al Magistraturii (Conseil supérieur de la magistrature)

                                          9.

                                          Parchetul General de pe langa Inalta Curte de Casatie si Justitie (Bureau du procureur général auprès de la Cour suprême)

                                          10.

                                          Secretariatul General al Guvernului (Secrétariat général du gouvernement)

                                          11.

                                          Cancelaria Primului-Ministru (Chancellerie du Premier ministre)

                                          12.

                                          Ministerul Afacerilor Externe (Ministère des affaires étrangères)

                                          13.

                                          Ministerul Integrării Europene (Ministère de l'intégration européenne)

                                          14.

                                          Ministerul Finanţelor Publice (Ministère des finances publiques)

                                          15.

                                          Ministerul Justiţiei (Ministère de la Justice)

                                          16.

                                          Ministerul Apărării Naţionale (Ministère de la défense nationale)

                                          17.

                                          Ministerul Administraţiei şi Internelor (Ministère de la fonction publique et de l'Intérieur)

                                          18.

                                          Ministerul Muncii, Solidarităţii Sociale şi Familiei (Ministère du travail, de la solidarité sociale et de la famille)

                                          19.

                                          Ministerul Economiei şi Comerţului (Ministère de l'économie et du commerce)

                                          20.

                                          Ministerul Agriculturii, Pădurii şi Dezvoltării Rurale (Ministère de l'agriculture, des forêts et du développement rural)

                                          21.

                                          Ministerul Transporturilor, Construcţiilor şi Turismului (Ministère des transports, des travaux publics et du tourisme)

                                          22.

                                          Ministerul Educaţiei şi Cercetării (Ministère de l'éducation et de la recherche)

                                          23.

                                          Ministerul Sănătăţii (Ministère de la santé)

                                          24.

                                          Ministerul Culturii şi Cultelor (Ministère de la culture et des affaires religieuses)

                                          25.

                                          Ministerul Comunicaţiilor şi Tehnologiei Informaţiilor (Ministère des communications et des technologies de l'information)

                                          26.

                                          Ministerul Mediului şi Gospodăririi Apelor (Ministère de l'environnement et de la gestion de l'eau)

                                          27.

                                          Ministerul Public (Ministère public)

                                          28.

                                          Serviciul Român de Informaţii (Services de renseignement intérieurs)

                                          29.

                                          Serviciul Român de Informaţii Externe (Services de renseignement à l'étranger)

                                          30.

                                          Serviciul de Protecţie şi Pază (Service de protection et de garde)

                                          31.

                                          Serviciul de Telecomunicaţii Speciale (Service spécial pour les télécommunications)

                                          32.

                                          Consiliul Naţional al Audiovizualului (Conseil national de l'audiovisuel)

                                          33.

                                          Direcţia Naţională Anticorupţie (Département national de lutte contre la corruption)

                                          34.

                                          Inspectoratul General de Poliţie (Inspection générale de la police)

                                          35.

                                          Autoritatea Naţională pentru Reglementarea şi Monitorizarea Achiziţiilor Publice (Autorité nationale de réglementation et de surveillance des marchés publics)

                                          36.

                                          Autoritatea Naţională de Reglementare în Comunicaţii (Autorité nationale de réglementation des communications)

                                          37.

                                          Autoritatea Naţională de Reglementare pentru Serviciile Publice de Gospodărie Comunală (Autorité nationale de réglementation des services publics et de l'administration rurale)

                                          38.

                                          Autoritatea Naţională Sanitară Veterinară şi pentru Siguranţa Alimentelor (Autorité nationale de santé vétérinaire et de sécurité des aliments)

                                          39.

                                          Autoritatea Naţională pentru Protecţia Consumatorilor (Autorité nationale de protection des consommateurs)

                                          40.

                                          Autoritatea Navală Română (Autorités navales roumaines)

                                          41.

                                          Autoritatea Feroviară Română (AFER) (Autorités ferroviaires roumaines)

                                          42.

                                          Autoritatea Rutieră Română (ARR) (Autorités routières roumaines)

                                          43.

                                          Autoritatea Naţională pentru Protecţia Copilului şi Adopţie (Autorité nationale pour la protection de l'enfance et l'adoption)

                                          44.

                                          Autoritatea Naţională pentru Persoanele cu Handicap (Autorité nationale chargée des personnes handicapées)

                                          45.

                                          Autoritatea Naţională pentru Turism (Autorité nationale chargée du tourisme)

                                          46.

                                          Agenţia pentru Strategii Guvernamentale (Agence des stratégies gouvernementales)

                                          47.

                                          Agenţia Naţională a Medicamentului (Agence nationale des médicaments)

                                          48.

                                          Agenţia Naţională pentru Sport (Agence nationale du sport)

                                          49.

                                          Agenţia Naţională pentru Ocuparea Fortei de Munca (Agence nationale de l'emploi)

                                          50.

                                          Agenţia Naţională de Reglementare în Domeniul Energiei (Agence nationale de la régulation énergétique)

                                          51.

                                          Agenţia Română pentru Conservarea Energiei (Agence roumaine de la conservation énergétique)

                                          52.

                                          Agenţia Naţională pentru Resurse Minerale (Agence nationale des ressources minérales)

                                          53.

                                          Agenţia Română pentru Investiţii Străine (Agence roumaine chargée des investissements étrangers)

                                          54.

                                          Agenţia Naţională pentru Întreprinderi Mici şi Mijlocii şi Cooperaţie (Agence nationale pour les petites et moyennes entreprises et la coopération)

                                          55.

                                          Agenţia Naţională a Funcţionarilor Publici (Agence nationale des fonctionnaires)

                                          56.

                                          Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (Agence nationale de l'administration fiscale).».

                              c)

                              À l'annexe IX A «MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX», le texte suivant est ajouté après le tiret «pour la Belgique»:

                                          «—

                                          pour la Bulgarie, “Търговски регистър”»,

                                    et après le tiret «pour le Portugal»:

                                          «—

                                          pour la Roumanie, “Registrul Comerţului”»;

                              d)

                              À l'annexe IX B «MARCHÉS PUBLICS DE FOURNITURES», le texte suivant est ajouté après le tiret «pour la Belgique»:

                                          «—

                                          pour la Bulgarie, “Търговски регистър”,

                                    et après le tiret “pour le Portugal”:»

                                          «—

                                          pour la Roumanie, “Registrul Comerţului”»;

                              e)

                              À l'annexe IX C «MARCHÉS PUBLICS DE SERVICES», le texte suivant est ajouté après le tiret «pour la Belgique»:

                                          «—

                                          pour la Bulgarie, “Търговски регистър”,

                                    et après le tiret “pour le Portugal”»:

                                          «—

                                          pour la Roumanie, “Registrul Comerţului”».