Avis juridique important

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32003L0109

Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée

Journal officiel n° L 016 du 23/01/2004 p. 0044 - 0053

Directive 2003/109/CE du Conseildu 25 novembre 2003relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue duréeLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, points 3 et 4,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Parlement européen(2),vu l'avis du Comité économique et social européen(3),vu l'avis du Comité des régions(4),considérant ce qui suit:(1) Afin de mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice, le traité instituant la Communauté européenne prévoit, d'une part, l'adoption de mesures visant à assurer la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures d'accompagnement concernant le contrôle aux frontières extérieures, l'asile et l'immigration et, d'autre part, l'adoption de mesures en matière d'asile, d'immigration et de protection des droits des ressortissants de pays tiers.(2) Lors de sa réunion extraordinaire de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a proclamé que le statut juridique des ressortissants de pays tiers devrait être rapproché de celui des ressortissants des États membres et qu'une personne résidant légalement dans un État membre, pendant une période à déterminer, et titulaire d'un permis de séjour de longue durée devrait se voir octroyer dans cet État membre un ensemble de droits uniformes aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l'Union européenne.(3) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes, qui sont reconnus notamment par la convention européenne pour la protection des droits humains et des libertés fondamentales et par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.(4) L'intégration des ressortissants des pays tiers qui sont installés durablement dans les États membres est un élément clé pour promouvoir la cohésion économique et sociale, objectif fondamental de la Communauté, énoncé dans le traité.(5) Les États membres devraient mettre en oeuvre les dispositions de la présente directive sans faire de discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.(6) Le critère principal pour l'acquisition du statut de résident de longue durée devrait être la durée de résidence sur le territoire d'un État membre. Cette résidence devrait avoir été légale et ininterrompue pour témoigner de l'ancrage de la personne dans le pays. Une certaine flexibilité devrait être prévue pour tenir compte des circonstances qui peuvent amener une personne à s'éloigner du territoire de manière temporaire.(7) Afin d'acquérir le statut de résident de longue durée, le ressortissant de pays tiers devrait prouver qu'il dispose de ressources suffisantes et d'une assurance maladie, pour éviter de devenir une charge pour l'État membre. Les États membres, lorsqu'ils évaluent la possession de ressources stables et régulières, peuvent prendre en considération des facteurs tels que les cotisations à un régime de pension ou l'acquittement d'obligations fiscales.(8) En outre, les ressortissants de pays tiers qui souhaitent acquérir et garder un statut de résident de longue durée ne devraient pas constituer une menace pour l'ordre public et la sécurité publique. La notion d'ordre public peut couvrir la condamnation pour infraction grave.(9) Les considérations économiques ne devraient pas être un motif de refus d'octroyer le statut de résident de longue durée et ne doivent pas être considérées comme interférant avec les conditions pertinentes.(10) Il importe d'établir un système de règles de procédure régissant l'examen de la demande d'acquisition du statut de résident de longue durée. Ces procédures devraient être efficaces et gérables par rapport à la charge normale de travail des administrations des États membres, ainsi que transparentes et équitables afin d'offrir un niveau adéquat de sécurité juridique aux personnes concernées. Elles ne devraient pas constituer un moyen pour empêcher l'exercice du droit de résidence.(11) L'acquisition du statut de résident de longue durée devrait être attestée par un permis de séjour permettant à la personne concernée de prouver aisément et immédiatement son statut juridique. Ce permis de séjour devrait également répondre à des normes techniques de haut niveau, notamment en ce qui concerne les garanties contre la falsification et la contrefaçon, afin d'éviter des abus dans l'État membre dans lequel le statut a été acquis, ainsi que dans les États membres dans lesquels le droit de séjour est exercé.(12) Afin de constituer un véritable instrument d'intégration dans la société dans laquelle le résident de longue durée s'est établi, le résident de longue durée devrait jouir de l'égalité de traitement avec les citoyens de l'État membre dans un large éventail de domaines économiques et sociaux, selon les conditions pertinentes définies par la présente directive.(13) En ce qui concerne l'assistance sociale, la possibilité de limiter les bénéfices des résidents de longue durée aux bénéfices essentiels est à comprendre dans le sens que cette notion couvre au moins le revenu minimal de subsistance, l'aide en cas de maladie ou de grossesse, l'aide parentale et les soins de longue durée. Les modalités d'attribution de ces prestations devraient être déterminées par la législation nationale.(14) Les États membres devraient rester soumis à l'obligation d'accorder aux enfants mineurs l'accès à un système éducatif dans des conditions analogues à celles qui sont prévues pour leurs ressortissants nationaux.(15) La notion de bourse d'études dans le domaine de la formation professionnelle ne couvre pas les mesures qui sont financées au titre des dispositions d'aide sociale. Par ailleurs, l'accès aux bourses peut être subordonné au fait que la personne qui demande de telles bourses remplisse ses propres conditions pour l'acquisition du statut de résident de longue durée. En ce qui concerne l'octroi des bourses d'études, les États membres peuvent tenir compte du fait que les citoyens de l'Union puissent bénéficier de ce même avantage dans le pays d'origine.(16) Les résidents de longue durée devraient bénéficier d'une protection renforcée contre l'expulsion. Cette protection s'inspire des critères fixés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Afin d'assurer la protection contre l'expulsion, les États membres devraient prévoir le droit à un recours effectif devant des instances juridictionnelles.(17) L'harmonisation des conditions d'acquisition du statut de résident de longue durée favorise la confiance mutuelle entre États membres. Certains États membres délivrent des titres de séjour permanents ou d'une durée de validité illimitée à des conditions plus favorables que celles établies par la présente directive. La possibilité d'appliquer des dispositions nationales plus favorables n'est pas exclue par le traité. Toutefois, aux fins de la présente directive, il convient de prévoir que les titres délivrés à des conditions plus favorables n'ouvrent pas l'accès au droit de séjour dans les autres États membres.(18) L'établissement des conditions auxquelles est soumis le droit de séjour dans un autre État membre des ressortissants de pays tiers qui sont résidents de longue durée devrait contribuer à la réalisation effective du marché intérieur en tant qu'espace où la libre circulation de toutes les personnes est assurée. Il pourrait aussi constituer un facteur de mobilité important, notamment sur le marché du travail de l'Union.(19) Il convient de prévoir que le droit de séjour dans un autre État membre pourra être exercé pour travailler en tant que salarié ou indépendant, ou pour faire des études, voire s'établir sans exercer une quelconque activité économique.(20) Les membres de la famille devraient également pouvoir s'installer dans un autre État membre avec un résident de longue durée afin de maintenir l'unité familiale et de ne pas entraver l'exercice du droit de séjour du résident de longue durée. En ce qui concerne les membres de la famille qui peuvent être autorisés à accompagner ou à rejoindre des résidents de longue durée, les États membres devraient accorder une attention particulière à la situation des enfants adultes handicapés et des parents au premier degré en ascendance directe qui sont à leur charge.(21) L'État membre dans lequel le résident de longue durée entend exercer son droit de séjour devrait pouvoir vérifier que la personne concernée remplit les conditions prévues pour séjourner sur son territoire. Il devrait pouvoir vérifier également que la personne concernée ne représente pas une menace actuelle pour l'ordre public et la sécurité intérieure ni pour la santé publique.(22) Afin que l'exercice du droit de séjour ne soit pas privé d'effet, le résident de longue durée devrait bénéficier dans le deuxième État membre du même traitement, dans les conditions définies par la présente directive, que celui dont il bénéficie dans l'État membre dans lequel il a acquis le statut. L'octroi de prestations au titre de l'aide sociale est sans préjudice de la possibilité pour les États membres de retirer le titre de séjour si la personne concernée ne respecte plus les exigences fixées par la présente directive.(23) Les ressortissants de pays tiers devraient se voir octroyer la possibilité d'acquérir le statut de résident à long terme dans l'État membre dans lequel ils sont entrés et où ils ont décidé de s'installer, dans des conditions comparables à celles requises pour son acquisition dans le premier État membre.(24) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'établissement des conditions d'octroi et de retrait du statut de résident de longue durée ainsi que des droits y afférents et l'établissement des conditions pour l'exercice du droit au séjour dans les autres États membres des résidents de longue durée, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.(25) Conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption de la présente directive et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.(26) Conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente directive et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle premierObjetLa présente directive établit:a) les conditions d'octroi et de retrait du statut de résident de longue durée accordé par un État membre aux ressortissants de pays tiers qui séjournent légalement sur son territoire, ainsi que les droits y afférents, etb) les conditions de séjour dans des États membres autres que celui qui a octroyé le statut de longue durée pour les ressortissants de pays tiers qui bénéficient de ce statut.Article 2DéfinitionsAux fins de la présente directive, on entend par:a) "ressortissant d'un pays tiers", toute personne qui n'est pas citoyen de l'Union au sens de l'article 17, paragraphe 1, du traité;b) "résident de longue durée", tout ressortissant d'un pays tiers qui est titulaire du statut de résident de longue durée prévu aux articles 4 à 7;c) "premier État membre", l'État membre qui a accordé pour la première fois le statut de résident de longue durée à un ressortissant d'un pays tiers;d) "deuxième État membre", tout État membre autre que celui qui a accordé pour la première fois le statut de résident de longue durée à un ressortissant d'un pays tiers et dans lequel ce résident de longue durée exerce son droit de séjour;e) "membre de la famille", le ressortissant d'un pays tiers qui réside dans l'État membre concerné conformément à la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial(5);f) "réfugié", tout ressortissant d'un pays tiers bénéficiant du statut de réfugié défini par la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967;g) "permis de séjour de résident de longue durée - CE", un titre de séjour qui est délivré par l'État membre concerné lors de l'acquisition du statut de résident de longue durée.Article 3Champ d'application1. La présente directive s'applique aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire d'un État membre.2. La présente directive ne s'applique pas aux ressortissants de pays tiers qui:a) séjournent pour faire des études ou suivre une formation professionnelle;b) sont autorisés à séjourner dans un État membre en vertu d'une protection temporaire ou ont demandé l'autorisation de séjourner pour ce même motif et attendent une décision sur leur statut;c) sont autorisés à séjourner dans un État membre en vertu d'une forme subsidiaire de protection, conformément aux obligations internationales, aux législations nationales ou aux pratiques des États membres, ou ont demandé l'autorisation de séjourner pour ce même motif et attendent une décision sur leur statut;d) sont des réfugiés ou ont demandé la reconnaissance de la qualité de réfugié et dont la demande n'a pas encore fait l'objet d'une décision définitive;e) séjournent exclusivement pour des motifs à caractère temporaire, par exemple en tant que personnes au pair ou travailleurs saisonniers, ou en tant que travailleurs salariés détachés par un prestataire de services afin de fournir des services transfrontaliers, ou en tant que prestataires de services transfrontaliers, ou lorsque leur permis de séjour a été formellement limité;f) ont un statut juridique régi par les dispositions de la convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques, de la convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, de la convention de 1969 sur les missions spéciales ou de la convention de Vienne de 1975 sur la représentation des États dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel.3. La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions plus favorables:a) des accords bilatéraux et multilatéraux conclus entre la Communauté ou la Communauté et ses États membres, d'une part, et des pays tiers, d'autre part;b) des accords bilatéraux déjà conclus entre un État membre et un pays tiers avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive;c) de la convention européenne d'établissement du 13 décembre 1955, de la charte sociale européenne du 18 octobre 1961, de la charte sociale européenne modifiée du 3 mai 1987 et de la convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant du 24 novembre 1977.CHAPITRE II STATUT DE RÉSIDENT DE LONGUE DURÉE DANS UN ÉTAT MEMBREArticle 4Durée de résidence1. Les États membres accordent le statut de résident de longue durée aux ressortissants de pays tiers qui ont résidé de manière légale et ininterrompue sur leur territoire pendant les cinq années qui ont immédiatement précédé l'introduction de la demande en cause.2. Les périodes de résidence pour les raisons évoquées à l'article 3, paragraphe 2, points e) et f), ne sont pas prises en considération pour calculer la période visée au paragraphe 1.Concernant les cas couverts à l'article 3, paragraphe 2, point a), lorsque le ressortissant d'un pays tiers concerné a acquis un titre de séjour qui lui permettra d'obtenir le statut de résident de longue durée, seule la moitié des périodes de résidence effectuées aux fins d'études ou de formation professionnelle peut être prise en compte dans le calcul de la période visée au paragraphe 1.3. Les périodes d'absence du territoire de l'État membre concerné n'interrompent pas la période visée au paragraphe 1 et sont prises en compte dans le calcul de celle-ci lorsqu'elles sont inférieures à six mois consécutifs et ne dépassent pas un total de dix mois au cours de la période visée au paragraphe 1.Dans des cas justifiés par des raisons spécifiques ou exceptionnelles à caractère temporaire et conformément à leur législation nationale, les États membres peuvent accepter qu'une période d'absence plus longue que celle qui est visée au premier alinéa n'interrompe pas la période visée au paragraphe 1. Dans ces conditions, les États membres ne tiennent pas compte de la période d'absence en question dans le calcul de la période visée au paragraphe 1.Par dérogation au deuxième alinéa, les États membres peuvent tenir compte, dans le calcul de la période visée au paragraphe 1, de périodes d'absence liées à un détachement pour raisons de travail, y compris dans le cadre d'une prestation de services transfrontaliers.Article 5Conditions relatives à l'acquisition du statut de résident de longue durée1. Les États membres exigent du ressortissant d'un pays tiers de fournir la preuve qu'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille qui sont à sa charge:a) de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans recourir au système d'aide sociale de l'État membre concerné. Les États membres évaluent ces ressources par rapport à leur nature et à leur régularité et peuvent tenir compte du niveau minimal des salaires et pensions avant la demande d'acquisition du statut de résident de longue durée;b) d'une assurance maladie pour tous les risques normalement couverts pour leurs propres ressortissants dans l'État membre concerné.2. Les États membres peuvent exiger que les ressortissants de pays tiers satisfassent à des conditions d'intégration conformément à leur droit national.Article 6Ordre public et sécurité publique1. Les États membres peuvent refuser l'octroi du statut de résident de longue durée pour des motifs d'ordre public ou de sécurité publique.Lorsqu'il prend pareille décision, l'État membre prend en considération la gravité ou la nature de l'infraction contre l'ordre public ou la sécurité publique, ou le danger que représente la personne concernée, tout en tenant également compte de la durée de résidence et de l'existence de liens avec le pays de résidence.2. Le refus visé au paragraphe 1 ne saurait être justifié par des raisons économiques.Article 7Acquisition du statut de résident de longue durée1. Afin d'acquérir le statut de résident de longue durée, le ressortissant de pays tiers concerné introduit une demande auprès des autorités compétentes de l'État membre dans lequel il réside. La demande est accompagnée de pièces justificatives, à déterminer par le droit national, prouvant qu'il remplit les conditions énumérées aux articles 4 et 5, ainsi que, si nécessaire, d'un document de voyage valide ou d'une copie certifiée conforme de celui-ci.Parmi les pièces justificatives visées au premier alinéa peuvent également figurer des documents attestant de conditions de logement appropriées.2. Dès que possible, et en tout état de cause au plus tard six mois après la date du dépôt de la demande, les autorités nationales compétentes notifient par écrit au demandeur la décision le concernant. Cette décision est notifiée au ressortissant de pays tiers concerné conformément aux procédures de notification du droit national en la matière.Dans des cas exceptionnels liés à la complexité de l'examen de la demande, le délai visé au premier alinéa peut être prorogé.En outre, la personne concernée est informée de ses droits et obligations en vertu de la présente directive.Toute conséquence de l'absence de décision à l'expiration du délai visé dans la présente disposition doit être réglée par la législation nationale de l'État membre concerné.3. Si les conditions prévues aux articles 4 et 5 sont remplies et si la personne ne représente pas une menace au sens de l'article 6, l'État membre concerné accorde le statut de résident de longue durée au ressortissant de pays tiers concerné.Article 8Permis de séjour de résident de longue durée - CE1. Le statut de résident de longue durée est permanent, sous réserve de l'article 9.2. Les États membres délivrent au résident de longue durée le permis de séjour de résident de longue durée - CE. Ce permis a une durée de validité d'au moins cinq ans; à son échéance, il est renouvelable de plein droit, au besoin sur demande.3. Le permis de séjour de résident de longue durée - CE peut être émis sous forme de vignette adhésive ou de document séparé. Il est émis selon les règles et le modèle type prévus par le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers(6). Sous la rubrique "catégorie du titre de séjour", les États membres inscrivent "résident de longue durée - CE".Article 9Retrait ou perte du statut1. Le résident de longue durée perd le droit au statut de résident de longue durée dans les cas suivants:a) constatation de l'acquisition frauduleuse du statut de résident de longue durée;b) adoption d'une mesure d'éloignement dans les conditions prévues à l'article 12;c) absence du territoire de la Communauté pendant une période de douze mois consécutifs.2. Par dérogation au paragraphe 1, point c), les États membres peuvent prévoir que des absences supérieures à douze mois consécutifs ou pour des raisons spécifiques ou exceptionnelles n'entraînent pas le retrait ou la perte du statut.3. Les États membres peuvent prévoir que le résident de longue durée perd le droit au statut de résident de longue durée si, par la gravité des infractions qu'il a commises, il représente une menace pour l'ordre public, sans que cela ne justifie un éloignement au titre de l'article 12.4. Le résident de longue durée qui a séjourné dans un autre État membre conformément au chapitre III perd le droit au statut de résident de longue durée acquis dans le premier État membre, dès lors que ce statut est accordé dans un autre État membre au titre de l'article 23.En tout état de cause, après six ans d'absence du territoire de l'État membre qui lui a accordé le statut de résident de longue durée, la personne concernée perd le droit au statut de résident de longue durée dans ledit État membre.Par dérogation au deuxième alinéa, l'État membre concerné peut prévoir que, pour des raisons spécifiques, le résident de longue durée conserve son statut dans ledit État membre en cas d'absences pendant une période supérieure à six ans.5. Eu égard aux cas visés au paragraphe 1, point c), et au paragraphe 4, les États membres qui ont accordé le statut prévoient une procédure simplifiée pour le recouvrement du statut de résident de longue durée.Ladite procédure s'applique notamment aux personnes ayant séjourné dans un deuxième État membre pour y suivre des études.Les conditions et la procédure pour le recouvrement du statut de résident de longue durée sont fixées par le droit national.6. L'expiration du permis de séjour de résident de longue durée - CE n'entraîne en aucune façon le retrait ou la perte du statut de résident de longue durée.7. Lorsque le retrait ou la perte du statut de résident de longue durée ne conduit pas à l'éloignement, l'État membre autorise la personne concernée à rester sur son territoire si elle remplit les conditions prévues par sa législation nationale et si elle ne constitue pas une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique.Article 10Garanties procédurales1. Toute décision de rejet de la demande d'acquisition du statut de résident de longue durée ou de retrait de ce statut doit être motivée. Cette décision est notifiée au ressortissant de pays tiers concerné conformément aux procédures de notification du droit national en la matière. La notification indique les voies de recours auxquelles l'intéressé a accès, ainsi que le délai dans lequel il peut agir.2. En cas de rejet de la demande d'acquisition du statut de résident de longue durée, de retrait ou de perte de ce statut ou de non-renouvellement du titre de séjour, la personne concernée a le droit d'exercer un recours juridictionnel dans l'État membre concerné.Article 11Égalité de traitement1. Le résident de longue durée bénéficie de l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne:a) les conditions d'accès à un emploi salarié et à une activité non salariée, à condition que ces activités ne soient pas liées, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique, ainsi que les conditions d'emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération;b) l'éducation et la formation professionnelle, y compris les allocations et bourses d'études conformément à la législation nationale;c) la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres professionnels, conformément aux procédures nationales pertinentes;d) la sécurité sociale, l'aide sociale et la protection sociale telles qu'elles sont définies par la législation nationale;e) les avantages fiscaux;f) l'accès aux biens et aux services et la fourniture de biens et de services à la disposition du public, ainsi que l'accès aux procédures d'attribution d'un logement;g) la liberté d'association, d'affiliation et d'engagement dans une organisation de travailleurs ou d'employeurs ou toute organisation professionnelle, y compris les avantages qui peuvent en résulter, sans préjudice des dispositions nationales en matière d'ordre public et de sécurité publique;h) le libre accès à l'ensemble du territoire de l'État membre concerné, dans les limites prévues par la législation nationale pour des raisons de sécurité.2. En ce qui concerne le paragraphe 1, points b), d), e), f) et g), l'État membre concerné peut limiter l'égalité de traitement aux cas où le lieu de résidence enregistré ou habituel du résident de longue durée, ou celui de membres de sa famille pour lesquels il demande des prestations, se trouve sur son territoire.3. Un État membre peut restreindre l'égalité de traitement par rapport à ses ressortissants dans les cas suivants:a) l'État membre peut maintenir des restrictions à l'accès à l'emploi ou à des activités non salariées lorsque, conformément à sa législation nationale ou au droit communautaire en vigueur, ces activités sont réservées à ses ressortissants nationaux, aux citoyens de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen;b) les États membres peuvent exiger la preuve d'une connaissance appropriée de la langue pour accéder à l'éducation ou à la formation. L'accès aux études universitaires peut être subordonné à des conditions particulières préalables en matière d'études.4. En matière d'aide sociale et de protection sociale, les États membres peuvent limiter l'égalité de traitement aux prestations essentielles.5. Les États membres peuvent décider d'accorder l'accès à des prestations supplémentaires dans les domaines visés au paragraphe 1.Les États membres peuvent également décider d'accorder l'égalité de traitement dans des domaines non couverts par le paragraphe 1.Article 12Protection contre l'éloignement1. Les États membres ne peuvent prendre une décision d'éloignement à l'encontre d'un résident de longue durée que lorsqu'il représente une menace réelle et suffisamment grave pour l'ordre public ou la sécurité publique.2. La décision visée au paragraphe 1 ne peut être justifiée par des raisons économiques.3. Avant de prendre une décision d'éloignement à l'encontre d'un résident de longue durée, les États membres prennent en compte les éléments suivants:a) la durée de la résidence sur leur territoire;b) l'âge de la personne concernée;c) les conséquences pour elle et pour les membres de sa famille;d) les liens avec le pays de résidence ou l'absence de liens avec le pays d'origine.4. Lorsqu'une décision d'éloignement a été arrêtée, le résident de longue durée peut exercer un recours juridictionnel dans l'État membre concerné.5. L'aide judiciaire est accordée au résident de longue durée qui ne dispose pas de ressources suffisantes, dans les mêmes conditions qu'aux ressortissants de l'État dans lequel il réside.Article 13Dispositions nationales plus favorablesLes États membres peuvent délivrer des titres de séjour permanents ou d'une durée de validité illimitée à des conditions plus favorables que celles établies dans la présente directive. Ces titres de séjour ne donnent pas accès au droit de séjour dans les autres États membres tel que prévu au chapitre III.CHAPITRE III SÉJOUR DANS LES AUTRES ÉTATS MEMBRESArticle 14Principe1. Un résident de longue durée acquiert le droit de séjourner sur le territoire d'États membres autres que celui qui lui a accordé son statut de résident de longue durée, pour une période dépassant trois mois, pour autant que les conditions fixées dans le présent chapitre soient remplies.2. Un résident de longue durée peut séjourner dans un deuxième État membre pour l'un des motifs suivants:a) exercer une activité économique à titre salarié ou indépendant;b) poursuivre des études ou une formation professionnelle;c) à d'autres fins.3. Lorsqu'il s'agit d'une activité économique à titre salarié ou indépendant visée au paragraphe 2, point a), les États membres peuvent examiner la situation de leur marché du travail et appliquer leurs procédures nationales concernant les exigences relatives au pourvoi d'un poste ou à l'exercice de telles activités.Pour des motifs liés à la politique du marché du travail, les États membres peuvent accorder la préférence aux citoyens de l'Union, aux ressortissants de pays tiers lorsque cela est prévu par la législation communautaire, ainsi qu'à des ressortissants de pays tiers résidant légalement et percevant des prestations de chômage dans l'État membre concerné.4. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent limiter le nombre total des personnes susceptibles de se voir accorder le droit de séjour, à condition que l'admission de ressortissants de pays tiers soit déjà soumise à de telles limitations en vertu du droit en vigueur au moment de l'adoption de la présente directive.5. Le présent chapitre ne concerne pas le séjour d'un résident de longue durée sur le territoire des États membres:a) en tant que travailleur salarié détaché par un prestataire de services dans le cadre d'une prestation transfrontalière;b) en tant que prestataire de services transfrontaliers.Les États membres peuvent décider, conformément au droit national, des conditions dans lesquelles les résidents de longue durée qui souhaitent se rendre dans un deuxième État membre pour y exercer une activité économique en qualité de travailleurs saisonniers peuvent résider dans cet État membre. Les travailleurs frontaliers peuvent aussi être soumis à des dispositions particulières du droit national.6. Le présent chapitre n'affecte pas la législation communautaire en matière de sécurité sociale applicable aux ressortissants de pays tiers.Article 15Conditions de séjour dans un deuxième État membre1. Dans les plus brefs délais et au plus tard trois mois après son entrée sur le territoire du deuxième État membre, le résident de longue durée dépose une demande de permis de séjour auprès des autorités compétentes de cet État membre.Les États membres peuvent accepter que le résident de longue durée présente la demande de permis de séjour auprès des autorités compétentes du deuxième État membre tout en séjournant encore sur le territoire du premier État membre.2. Les États membres peuvent exiger de la personne concernée de fournir la preuve qu'elle dispose:a) de ressources stables et régulières, suffisantes pour son entretien et celui des membres de sa famille, sans recourir à l'aide sociale de l'État membre concerné. Pour chacune des catégories visées à l'article 14, paragraphe 2, les États membres évaluent ces ressources par rapport à leur nature et à leur régularité et peuvent tenir compte du niveau minimal des salaires et pensions;b) d'une assurance maladie couvrant, sur son territoire, tous les risques normalement couverts pour ses propres ressortissants dans l'État membre concerné.3. Les États membres peuvent exiger que les ressortissants de pays tiers satisfassent à des mesures d'intégration conformément à leur droit national.Cette condition ne s'applique pas lorsque les ressortissants de pays tiers ont été tenus de satisfaire à des conditions d'intégration afin d'obtenir le statut de résident de longue durée, conformément à l'article 5, paragraphe 2.Sans préjudice du deuxième alinéa, les personnes concernées peuvent être tenues de suivre des cours de langue.4. La demande est accompagnée de pièces justificatives, à fixer par le droit national, montrant que la personne concernée remplit les conditions applicables, ainsi que de son titre de séjour de résident de longue durée et d'un document de voyage valide ou des copies certifiées conformes de ceux-ci.Les pièces visées au premier alinéa peuvent aussi comprendre des documents relatifs à un logement approprié.En particulier:a) en cas d'exercice d'une activité économique, le deuxième État membre peut exiger de la personne concernée de fournir:i) si elle est salariée, la preuve qu'elle dispose d'un contrat de travail, une déclaration de l'employeur spécifiant qu'elle est recrutée ou une proposition de contrat d'emploi, selon les conditions prévues par la législation nationale. Les États membres déterminent laquelle desdites formes de preuve est requise;ii) si elle est indépendante, une preuve qu'elle dispose des fonds nécessaires, conformément au droit national, pour exercer une activité économique en cette qualité, en produisant les documents et autorisations nécessaires;b) en cas de poursuite d'études ou d'une formation professionnelle, le deuxième État membre peut exiger de la personne concernée de fournir une preuve d'inscription dans un établissement agréé en vue de suivre des études ou une formation professionnelle.Article 16Les membres de la famille1. Lorsque le résident de longue durée exerce son droit de séjour dans un deuxième État membre et lorsque la famille est déjà constituée dans le premier État membre, les membres de sa famille qui remplissent les conditions visées à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2003/86/CE sont autorisés à l'accompagner ou à le rejoindre.2. Lorsque le résident de longue durée exerce son droit de séjour dans un deuxième État membre et lorsque sa famille est déjà constituée dans le premier État membre, les membres de sa famille autres que ceux visés à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2003/86/CE peuvent être autorisés à l'accompagner ou à le rejoindre.3. Pour ce qui est du dépôt de la demande de titre de séjour, l'article 15, paragraphe 1, s'applique.4. Le deuxième État membre peut exiger du membre de la famille du résident de longue durée de joindre à sa demande de titre de séjour:a) son permis de séjour de résident de longue durée CE ou son titre de séjour et un document de voyage valide ou des copies certifiées conformes de ceux-ci;b) la preuve qu'il a résidé en tant que membre de la famille d'un résident de longue durée dans le premier État membre;c) la preuve qu'il dispose de ressources stables et régulières, suffisantes pour son entretien sans recourir à l'aide sociale de l'État membre concerné, ou que le résident de longue durée en dispose pour lui, ainsi que d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques dans le deuxième État membre. Les États membres évaluent ces ressources par rapport à leur nature et à leur régularité et peuvent tenir compte du niveau minimal des salaires et pensions.5. Lorsque la famille n'est pas constituée dans le premier État membre, la directive 2003/86/CE s'applique.Article 17Ordre public et sécurité publique1. Les États membres peuvent refuser le séjour du résident de longue durée, ou des membres de sa famille, lorsque l'intéressé représente une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique.Lorsqu'il prend la décision pertinente, l'État membre tient compte de la gravité ou de la nature de l'infraction que soit le résident de longue durée, soit le ou les membres de sa famille, a ou ont commise contre l'ordre public ou la sécurité publique, ou du danger représenté par la personne concernée.2. La décision visée au paragraphe 1 ne peut être justifiée par des raisons économiques.Article 18Santé publique1. Les États membres peuvent rejeter une demande de séjour présentée par un résident de longue durée ou un membre de sa famille lorsque la personne concernée représente une menace pour la santé publique.2. Les seules maladies pouvant justifier un refus d'entrer ou de séjourner sur le territoire du deuxième État membre sont les maladies définies dans les instruments applicables de l'Organisation mondiale de la santé ainsi que d'autres maladies infectieuses ou parasitaires contagieuses pour autant qu'elles fassent, dans le pays d'accueil, l'objet de dispositions de protection à l'égard des nationaux. Les États membres ne sauraient instaurer de nouvelles dispositions et pratiques plus restrictives.3. La survenance de maladies après la délivrance du premier titre de séjour dans le deuxième État membre ne peut justifier le refus de renouvellement du titre ou l'éloignement du territoire.4. Un État membre peut exiger un examen médical des personnes visées par la présente directive, pour s'assurer qu'elles ne souffrent pas des maladies visées au paragraphe 2. Cet examen médical, qui peut être gratuit, ne peut avoir un caractère systématique.Article 19Examen de la demande et délivrance du titre de séjour1. Les autorités nationales compétentes disposent, pour examiner la demande, d'un délai de quatre mois à partir de son dépôt.Si la demande n'est pas accompagnée des pièces justificatives énumérées aux articles 15 et 16, ou dans des conditions exceptionnelles liées à la complexité de l'examen de la demande, le délai visé au premier alinéa peut être prolongé d'une période ne dépassant pas trois mois. Dans ce cas, les autorités nationales compétentes en informent le demandeur.2. Si les conditions prévues aux articles 14, 15 et 16 sont remplies, et sous réserve des dispositions concernant l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique visées aux articles 17 et 18, le deuxième État membre délivre au résident de longue durée un titre de séjour renouvelable. Ce permis de séjour est renouvelable, au besoin sur demande, à son expiration. Le deuxième État membre informe le premier État membre de sa décision.3. Le deuxième État membre délivre aux membres de la famille du résident de longue durée un titre de séjour renouvelable de durée identique à celle du titre qu'il a délivré au résident de longue durée.Article 20Garanties procédurales1. Toute décision de rejet de la demande de titre de séjour doit être motivée. Elle est notifiée au ressortissant de pays tiers concerné conformément aux procédures de notification du droit national en la matière. La notification indique les voies de recours auxquelles l'intéressé a accès, ainsi que le délai dans lequel il peut agir.Toute conséquence de l'absence de décision à l'expiration du délai visé à l'article 19, paragraphe 1, doit être réglée par la législation nationale de l'État membre concerné.2. En cas de rejet de la demande de titre de séjour, de non-renouvellement ou de retrait de celui-ci, la personne concernée a le droit d'exercer un recours juridictionnel dans l'État membre concerné.Article 21Traitement accordé dans le deuxième État membre1. Dès qu'il obtient le titre de séjour prévu à l'article 19 dans le deuxième État membre, le résident de longue durée bénéficie, dans cet État membre, de l'égalité de traitement dans les domaines et selon les conditions prévus à l'article 11.2. Les résidents de longue durée ont accès au marché du travail conformément au paragraphe 1.Les États membres peuvent prévoir que les personnes visées à l'article 14, paragraphe 2, point a), font l'objet de restrictions quant à l'accès aux activités salariées autres que celles pour lesquelles elles se sont vu accorder le permis de séjour, dans des conditions fixées par la législation nationale et pour une période ne dépassant pas douze mois.Les États membres peuvent décider, conformément au droit national, des conditions dans lesquelles les personnes visées à l'article 14, paragraphe 2, points b) ou c), peuvent avoir accès à un emploi à titre salarié ou indépendant.3. Dès qu'ils obtiennent le titre de séjour prévu à l'article 19 dans le deuxième État membre, les membres de la famille du résident de longue durée bénéficient dans cet État membre des droits prévus à l'article 14 de la directive 2003/86/CE.Article 22Retrait du titre de séjour et obligation de réadmission1. Tant que le ressortissant d'un pays tiers n'a pas obtenu le statut de résident de longue durée, le deuxième État membre peut décider de refuser de renouveler le titre de séjour ou de le retirer et d'obliger la personne concernée et les membres de sa famille, conformément aux procédures, y compris d'éloignement, prévues par le droit national, à quitter son territoire dans les cas suivants:a) pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique, telles que définies à l'article 17;b) lorsque les conditions prévues aux articles 14, 15 et 16 ne sont plus remplies;c) lorsque le ressortissant d'un pays tiers ne séjourne pas légalement dans l'État membre concerné.2. Si le deuxième État membre adopte l'une des mesures visées au paragraphe 1, le premier État membre réadmet immédiatement sans formalités le résident de longue durée et les membres de sa famille. Le deuxième État membre informe le premier État membre de sa décision.3. Tant que le résident de pays tiers n'a pas obtenu le statut de résident de longue durée et sans préjudice de l'obligation de réadmission visée au paragraphe 2, le deuxième État membre peut adopter à son égard une décision d'éloignement du territoire de l'Union, conformément à l'article 12 et avec les garanties qui y sont prévues, pour des motifs graves relevant de l'ordre public ou de la sécurité publique.Dans ce cas, lorsqu'il adopte ladite décision, le deuxième État membre consulte le premier État membre.Quand le deuxième État membre adopte une décision d'éloignement à l'égard du ressortissant d'un pays tiers en question, il prend toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre effective de cette décision. Dans cette hypothèse, le second État membre fournit au premier État membre les informations appropriées concernant la mise en oeuvre de la décision d'éloignement.4. Les décisions d'éloignement ne peuvent pas être assorties d'une interdiction de séjour permanente dans les cas visés au paragraphe 1, points b) et c).5. L'obligation de réadmission visée au paragraphe 2 s'entend sans préjudice de la possibilité laissée au résident de longue durée et aux membres de sa famille de s'installer dans un troisième État membre.Article 23Acquisition du statut de résident de longue durée dans le deuxième État membre1. Sur demande, le deuxième État membre accorde au résident de longue durée le statut prévu à l'article 7, sous réserve des articles 3, 4, 5 et 6. Le deuxième État membre notifie sa décision au premier État membre.2. La procédure fixée à l'article 7 s'applique au dépôt et à l'examen de la demande d'acquisition du statut de résident de longue durée dans le deuxième État membre. L'article 8 s'applique à la délivrance du titre de séjour. En cas de rejet de la demande, les garanties procédurales prévues à l'article 10 s'appliquent.CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINALESArticle 24Rapport et clause de "rendez-vous"Périodiquement et, pour la première fois, au plus tard le 23 janvier 2011, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive dans les États membres et propose, le cas échéant, les modifications nécessaires. Ces propositions de modifications portent prioritairement sur les articles 4, 5, 9 et 11 ainsi que sur le chapitre III.Article 25Points de contactLes États membres désignent des points de contact chargés de recevoir et de transmettre les informations visées à l'article 19, paragraphe 2, à l'article 22, paragraphe 2, et à l'article 23, paragraphe 1.Les États membres assurent la coopération nécessaire pour échanger les informations et les documents visés au premier alinéa.Article 26TranspositionLes États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 23 janvier 2006. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 27Entrée en vigueurLa présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 28DestinatairesLes États membres sont destinataires de la présente directive, conformément au traité instituant la Communauté européenne.Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2003.Par le ConseilLe présidentG. Tremonti(1) JO C 240 E du 28.8.2001, p. 79.(2) JO C 284 E du 21.11.2002, p. 102.(3) JO C 36 du 8.2.2002, p. 59.(4) JO C 19 du 22.1.2002, p. 18.(5) JO L 251 du 3.10.2003, p. 12.(6) JO L 157 du 15.6.2002, p. 1.


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31990L0641

Directive 90/641/Euratom du Conseil, du 4 décembre 1990, concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée

Journal officiel n° L 349 du 13/12/1990 p. 0021 - 0025 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 10 p. 0013  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 10 p. 0013

DIRECTIVE DU CONSEIL   du 4 décembre 1990    concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de  rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée   (90/641/Euratom)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles  31 et 32,  vu la proposition de la Commission, présentée après avis d'un groupe de personnalités désignées  par le comité scientifique et technique parmi les experts scientifiques des États membres,  conformément à l'article 31 du traité,  vu l'avis du Parlement européen  (1),  vu l'avis du Comité économique et social  (2),  considérant que l'article 2 point b) du traité prescrit à la Communauté d'établir des normes de  sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs, et de veiller  à leur application selon les modalités précisées au titre II chapitre III du traité;  considérant que, le 2 février 1959, le Conseil a adopté des directives fixant les normes de base  relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers  résultant des radiations ionisantes  (3), modifiées par la directive 80/836/Euratom  (4) et la  directive 84/467/Euratom  (5);  considérant que le titre VI de la directive 80/836/Euratom fixe les principes fondamentaux de  protection opérationnelle des travailleurs exposés;  considérant que l'article 40 paragraphe 1 de ladite directive prescrit à chaque État membre de  prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer de manière efficace la protection des  travailleurs exposés;  considérant que les articles 20 et 23 de ladite directive établissent une classification des zones  de travail et des catégories de travailleurs exposés, suivant le degré d'exposition;  considérant que les travailleurs qui interviennent en zone contrôlée au sens desdits articles 20  et 23 peuvent faire partie du personnel de l'exploitant ou être des travailleurs extérieurs;  considérant que l'article 3 de la directive 80/836/Euratom concernant les activités visées à  l'article 2 de ladite directive prévoit qu'elles soient soumises à un régime de déclaration ou  d'autorisation préalable dans les cas déterminés par chaque État membre;  considérant que des travailleurs extérieurs sont susceptibles d'être exposés aux rayonnements  ionisants successivement dans plusieurs zones contrôlées dans un même État membre ou dans  différents États membres et que ces conditions spécifiques de travail nécessitent un système de  surveillance radiologique approprié;  considérant que tout système de surveillance radiologique à l'intention des travailleurs  extérieurs doit assurer, par le biais de dispositions communes, une protection équivalente à celle  des travailleurs employés à titre permanent par l'exploitant;  considérant, en outre, qu'il y a lieu, dans l'attente de l'établissement d'un système uniforme au  niveau communautaire, de prendre en compte les systèmes de surveillance radiologique qui peuvent  exister au niveau des États membres à l'intention de ces travailleurs;  considérant que, pour optimaliser la protection des travailleurs extérieurs, il y a lieu de  préciser les obligations des entreprises extérieures et des exploitants, sans préjudice du concours  que les travailleurs extérieurs doivent eux-mêmes apporter à ladite protection;  considérant que le système de protection radiologique des travailleurs extérieurs s'applique, dans  la mesure du possible, également au cas où une seule personne physique a la qualité d'entreprise  extérieure,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: TITRE PREMIER   Objectif et définitions  Article premier L'objectif de la présente directive est de compléter la directive 80/836/Euratom  et d'optimaliser ainsi au niveau communautaire les modalités de protection opérationnelle des  travailleurs extérieurs qui interviennent en zone contrôlée. Article 2 Aux fins de la présente  directive, on entend par:  -  «  zone contrôlée  »: toute zone soumise à une réglementation pour des raisons de protection  contre les rayonnements ionisants et dont l'accès est réglementé, telle que spécifiée à l'article  20 de la directive 80/836/Euratom,  -  «  exploitant  »: toute personne physique ou morale qui, aux termes de la législation  nationale, assume la responsabilité en zone contrôlée où s'exerce une activité à déclarer au sens  de l'article 3 de la directive 80/836/Euratom,  -  «  entreprise extérieure  »: toute personne physique ou morale, autre que l'exploitant, y  compris les membres de son personnel, appelée à effectuer une intervention de quelque nature que ce  soit en zone contrôlée,  -  «  travailleur extérieur  »: tout travailleur de la catégorie A, au sens de l'article 23  premier tiret de la directive 80/836/Euratom, qui effectue une intervention de quelque nature que  ce soit en zone contrôlée, qu'il soit employé à titre temporaire ou permanent par une entreprise  extérieure, y compris les stagiaires, apprentis et étudiants au sens de l'article 10 de ladite  directive, ou qu'il preste ses services en qualité de travailleur non salarié,  -  «  système de surveillance radiologique  »: les mesures visant à faire appliquer, lors de  l'intervention de travailleurs extérieurs, les modalités prévues par la directive 80/836/Euratom  et, plus particulièrement, à son titre VI,  -  «  intervention d'un travailleur  »: une prestation ou un ensemble de prestations accomplies  par un travailleur extérieur en zone contrôlée relevant d'un exploitant. TITRE II   Obligations  des autorités compétentes des États membres Article 3 Chaque État membre soumet l'exercice des  activités visées à l'article 2 de la directive 80/836/Euratom des entreprises extérieures au régime  de déclaration ou d'autorisation préalable, établi conformément au titre II de ladite directive et  notamment à son article 3. Article 4 1.  Chaque État membre veille à ce que le système de  surveillance radiologique donne aux travailleurs extérieurs une protection équivalente à celle dont  disposent les travailleurs employés à titre permanent par l'exploitant.  2.  Dans l'attente de l'établissement d'un système uniforme au niveau communautaire dans le  domaine de la protection radiologique des travailleurs extérieurs, tel qu'un réseau informatisé, il  est fait recours:  a)  à titre transitoire, conformément aux dispositions communes figurant à l'annexe I:  -  soit à un réseau national centralisé,  -  soit à la délivrance d'un document individuel de surveillance radiologique à chaque travailleur  extérieur, auquel cas les dispositions communes figurant à l'annexe II sont, en outre,  d'application;  b)  dans le cas de travailleurs extérieurs transfrontaliers et jusqu'à la date de l'établissement  du système visé ci-dessus, au document individuel prévu au point a). TITRE III   Obligations de  l'entreprise extérieure   et de l'exploitant Article 5 L'entreprise extérieure veille, soit  directement, soit au travers d'accords contractuels avec l'exploitant, à la protection radiologique  de ses travailleurs, conformément aux dispositions pertinentes prévues aux titres III à VI de la  directive 80/836/Euratom, et notamment:  a)  assure le respect des principes généraux et des limitations de dose, visés aux articles 6 à 11  de la directive;  b)  fournit dans le domaine de la radioprotection l'information et la formation visées à l'article  24 de la directive;  c)  garantit que ses travailleurs sont soumis à une évaluation de l'exposition et à une  surveillance médicale, selon les conditions définies à l'article 26 et aux articles 28 à 38 de la  directive;  d)  s'assure que soient tenus à jour au niveau du réseau et du document individuel, visés à  l'article 4 paragraphe 2 de la présente directive, les éléments radiologiques de la surveillance  individuelle d'exposition de chacun de ses travailleurs, au sens de l'annexe I chapitre II.  Article 6 1.  L'exploitant d'une zone contrôlée dans laquelle des travailleurs extérieurs  interviennent est responsable, soit directement, soit au travers d'accords contractuels, des  aspects opérationnels de leur protection radiologique qui sont directement en relation avec la  nature de la zone contrôlée et de l'intervention.  2.  En particulier, pour chacun des travailleurs extérieurs qui intervient en zone contrôlée,  l'exploitant doit:  a)  vérifier que ce travailleur est reconnu médicalement apte pour l'intervention qui lui sera  assignée;  b)  s'assurer qu'outre la formation de base en radioprotection visée à l'article 5 paragraphe 1  point b), il a reçu une formation spécifique en relation avec les particularités tant de la zone  contrôlée que de l'intervention;  c)  s'assurer que ce travailleur dispose des équipements nécessaires de protection individuelle;  d)  s'assurer, également, que ce travailleur bénéficie d'une surveillance individuelle  d'exposition appropriée à la nature de l'intervention et qu'il bénéficie du suivi dosimétrique  opérationnel éventuellement nécessaire;  e)  faire respecter les principes généraux et les limitations de doses visées aux articles 6 à 11  de la directive 80/836/Euratom;  f)  assumer ou prendre toute disposition utile pour que soit assuré, après chaque intervention,  l'enregistrement des éléments radiologiques de surveillance individuelle d'exposition de chaque  travailleur extérieur, au sens de l'annexe I chapitre III. TITRE IV   Obligations des travailleurs  extérieurs Article 7 Tout travailleur extérieur est tenu d'apporter, dans la mesure du possible,  son propre concours à la protection que vise à lui assurer le système de surveillance radiologique  visé à l'article 4. TITRE V   Dispositions finales Article 8 1.  Les États membres mettent en  vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se  conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1993. Ils en informent immédiatement  la Commission.  2.  Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci  contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors  de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  3.  Les États membres communiquent à la Commission les dispositions essentielles de droit interne  qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 9 Les États membres sont  destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1990. Par  le Conseil   Le président   G. DE MICHELIS  ANNEXE I DISPOSITIONS COMMUNES AUX RÉSEAUX ET DOCUMENTS INDIVIDUELS VISÉS À L'ARTICLE 4  PARAGRAPHE 2   CHAPITRE PREMIER   1.  Tout système de surveillance radiologique des États membres à l'intention des travailleurs  extérieurs doit comprendre les trois volets suivants:  -  données relatives à l'identité du travailleur extérieur,  -  données à fournir avant une intervention,  -  données à fournir à l'issue de chaque intervention.  2.  Les autorités compétentes des États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher  toute falsification, abus ou manipulation illégale du système de surveillance radiologique.  3.  Les données relatives à l'identité du travailleur extérieur doivent également inclure le sexe  et la date de naissance du titulaire.  CHAPITRE II   Avant une intervention, les données à fournir à l'exploitant ou au médecin agréé auprès de lui,  par l'entreprise extérieure ou par l'autorité habilitée à cet effet, à partir du système de  surveillance radiologique, doivent être les suivantes:  -  dénomination et adresse de l'entreprise extérieure,  -  classification médicale du travailleur extérieur selon l'article 35 de la directive  80/836/Euratom,  -  date du dernier examen de santé périodique,  -  les résultats de la surveillance individuelle d'exposition du travailleur extérieur.  CHAPITRE III   Les données que, à l'issue de chaque intervention, l'exploitant doit enregistrer ou faire  enregistrer par l'autorité habilitée à cet effet, dans le système de surveillance radiologique,  doivent être les suivantes:  -  période couverte par l'intervention,  -  estimation de la dose efficace éventuellement reçue par le travailleur extérieur,  -  en cas d'exposition non uniforme, estimation de l'équivalent de dose dans les différentes  parties du corps,  -  en cas de contamination interne, estimation de l'activité incorporée ou de la dose engagée.   ANNEXE II DISPOSITIONS ADDITIONNELLES À CELLES DE L'ANNEXE I CONCERNANT LE DOCUMENT  INDIVIDUEL DE SURVEILLANCE RADIOLOGIQUE   1.  Le document individuel de surveillance radiologique délivré par les autorités compétentes des  États membres à l'intention des travailleurs extérieurs est un document incessible.  2.  Conformément aux dispositions figurant à l'annexe I chapitre I point 2, l'émission des  documents individuels incombe aux autorités compétentes des États membres qui, pour chaque document  individuel, attribuent un numéro d'identification.


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31989L0104

Première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques

Journal officiel n° L 040 du 11/02/1989 p. 0001 - 0007 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 17 p. 0178  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 17 p. 0178

PREMIÈRE DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques (89/104/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,vu la proposition de la Commission (1),en coopération avec le Parlement européen (2),vu l'avis du Comité économique et social (3),considérant que les législations qui s'appliquent actuellement aux marques dans les États membres comportent des disparités qui peuvent entraver la libre circulation des produits ainsi que la libre prestation des services et fausser les conditions de concurrence dans le marché commun; qu'il est donc nécessaire, en vve de l'établissement et du fonctionnement du marché intérieur, de rapprocher les législations des États membres;considérant qu'il importe de ne pas méconnaître les solutions et les avantages que le régime de la marque communautaire peut offrir aux entreprises désireuses d'acquérir des marques;considérant qu'il n'apparaît pas nécessaire actuellement de procéder à un rapprochement total des législations des États membres en matière de marques et qu'il est suffisant de limiter le rapprochement aux dispositions nationales ayant l'incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur;considérant que la présente directive n'enlève pas aux États membres le droit de continuer á protéger les marques acquises par l'usage mais ne régit que leurs rapports avec les marques acquises par l'enregistrement;considérant que les États membres gardent également toute liberté pour fixer les dispositions de procédure concernant l'enregistrement, la déchéance ou la nullité des marques acquises par l'enregistrement; qu'il leur appartient, par exemple, de détermirter la forme des procédures d'enregistrement et de nullité, de décider si les droits antérieurs doivent être invoqués dans la procédure d'enregistrement ou dans la procédure de nullité ou dans les deux, ou encore, dans le cas où des droits antérieurs peuvent être invoqués dans la procédure d'enregistrement, de prévoir une procédure d'opposition ou un examen d'office ou les deux; que les États membres conservent la faculté de déterminer les effets de la déchéance ou de la nullité des marques;considérant que la présente directive n'exclut pas l'application aux marques des dispositions du droit des États membres, autres que le droit des marques, telles que les dispositions relatives à la concurrence déloyale, à la responsabilité civile ou à la protection des consommateurs;considérant que la réalisation des objectifs poursuivis par le rapprochement suppose que l'acquisition et la conservation du droit sur la marque enregistrée soient en principe subordonnées, dans tous les États membres, aux mêmes conditions; qu'à cette fin, il convient d'établir une liste exemplative de signes susceptibles de constituer une marque s'ils sont propres à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises; que les motifs de refus ou de nullité concernant la marque elle-même, par exemple l'absence de caractère distinctif, ou concernant les conflitsentre la marque et des droits antérieurs, doivent être énumérés de façon exhaustive, même si certains de ces motifs sont énumérés à titre facultatif pour les États membres qui pourront donc maintenir ou introduire dans leur législation les motifs en question; que les États membres pourront maintenir ou introduire dans leur législation des motifs de refus ou de nullité liés à des conditions d'acquisition ou de conservation du droit sur la marque pour lesquelles il n'existe pas de dispositions de rapprochement et qui sont relatives, par exemple, à la qualité du titulaire de la marque, au renouvellement de la marque, au régime des taxes ou au non-respect des règles de procédure;considérant que, pour réduire le nombre total des marques enregistrées et protégées dans la Communauté et, partant, le nombre des conflits qui surgissent entre elles, il importe d'exiger que les marques enregistrées soient effectivement utilisées sous peine de déchéance; qu'il est nécessaire de prévoir que la nullité d'une marque ne peut être prononcée en raison de l'existence d'une marque antérieure non utilisée, tout en laissant aux États membres la faculté d'appliquer le même principe en ce qui concerne l'enregistrement d'une marque ou de prévoir qu'une marque ne peut être valablement invoquée dans une procédure en contrafaçon s'il est établi, à la suite d'une exception, que le titulaire de la marque pourrait être déchu de ses droits; que, pour tous ces cas, il appartient aux États membres de fixer les règles de procédure applicables:considérant qu'il est fondamental, pour faciliter la libre circulation des produits et la libre prestation des services, de faire en sorte que les marques enregistrées jouissent désormais de la même protection dans la législation de tous les États membres; que cela, cependant, n'enlève pas aux États membres la faculté d'accorder une protection plus large aux marques ayant acquis une renommée;considérant que la protection conférée par la marque enregistrée, dont le but esc notamment de garantir la fonction d'origine de la marque, est absolue en cas d'identité entre la marque et le signe et entre les produits ou services; que la protection vaut également en cas de similitude entre la marque et le signe et entre les produits ou services; qu'il est indispensable d'interpréter la notion de similitude en relation avec le risque de confusion; que le risque de confusion, dont l'appréciation dépend de nombreux facteurs et notamment de la connaissance de la marque sur le marché, de l'association qui peut en être faite avec le signe utilisé ou enregistré, du degré de similitude entre la marque et le signe et entre les produits ou services désignés, constitue la condition spécifique de la protection; que les moyens par lesquels le risque de confusion peut être constaté, et en particulier la charge de la preuve, relèvent des règles nationales de procédure auxquelles la présente directive ne porte pas préjudice;considérant qu'il importe, pour des raisons de sécurité juridique et sans porter atteinte de manière inéquitable aux intérêts du titulaire d'une marque antérieure, de prévoir que ce dernier ne peut plus demander la nullité ou s'opposer àl'usage d'une marque postérieure à la sienne dont il a sciemment toléré l'usage pendant une longue période, sauf si la marque postérieure a été demandée de mauvaise foi;considérant que tous les États membres de la Communauté sont liés par la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle: qu'il est nécessaire que les dispositions de la présente directive soient en harmonie complête avec celles de la convention de Paris; que les obligations des États membres découlant de cette convention ne sont pas affectées par la présente directive; que, le cas échéant, l'article 234 deuxième alinéa du traité s'applique,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierChamp d'applicationLa présente directive s'applique aux marques de produits ou de services individuelles, collectives, de garantie ou de certification, qui ont fait l'objet d'un enregistrement ou d'une demande d'enregistrement dans un État membre ou auprês de l'Office des marques du Benelux ou qui ont fait l'objet d'un enregistrement international produisant ses effets dans un État membre.Article 2Signes susceptibles de constituer une marquepeuvent constituer des marques tous les signes susceptibles d'une représentation graphique, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement, à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.Article 3Motifs de refus ou de nullité1. Sont refusés à l'enregistrement ou susceptibles d'être déclarés nuls s'ils sont enregistrés:a) les signes qui ne peuvent constituer une marque;b) les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif:c) les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l'époque de la production du produit ou de la prestatid) les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d'indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce;e) les signes constitués exclusivement:- par la forme imposée par la nature même du produit,- par la forme du produit nécessaire à l'obtention d'un résultat technique,- par la forme qui donne une valeur substantielle au produit;f) les marques qui sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs;g) les marques qui sont de nature à tromper le public, par exemple sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service;h) les marques qui, à défaut d'autorisation des pouvoirs compétents, sont à refuser ou à invalider en vertu de l'article 6 ter de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, ci-après dénommée «convention de Paris».2. Chaque État membre peut prévoir qu'une marque est refusée à l'enregistrement ou, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle lorsque et dans la mesure oùa) lusage de cette marque peut être interdit en vertu de la législation autre que celle en matière de droit des marques de l'État membre concerné ou de la Communauté;b) la marque comporte un signe de haute valeur symbolique, et notamment un symbole religieux;c) la marque comporte des badges, emblémes et écussons autres que ceux visés par l'article 6 ter de la convention de Paris et présentant un intérêt public, à moins que leur enregistrement n'ait été autorisé conformément à la législation de l'État membre par l'autorité compétente;d) la demande d'enregistrement de la marque a été faite de mauvaise foi par le demandeur.3. Une marque n'est pas refusée à l'enregistrement ou, si elle est enregistrée, n'est pas susceptible d'être declarée nulle en application du paragraphe 1 points b), c) ou d) si, avant la date de la demande d'enregistrement et après l'usage qui en a été fait, elle a acquis un caractère distinctif. En outre, les États membres peuvent prévoir que la présente disposition s'applique également lorsque le caractère distinctif a été acquis après la demande d'enregistrement ou après l'enregistrement.4. Un État membre peut prévoir que, par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les motifs de refus ou de nullité qui étaient applicables dans cet État avant la date à laquelle les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive entrent en vigueur s'appliquent aux marques dont la demande a été déposée avant cette date.Article 4Motifs supplémentaires de refus ou de nullité concernant les conflits avec des droits antérieurs1. Une marque est refusée à l'enregistrement ou est susceptible d'être déclarée nulle si elle est enregistrée:a) lorsqu'elle est identique à une marque antérieure et que les produits ou services pour lesquels la marque a été demandée ou a été enregistrée sont identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée;b) lorsqu'en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion qui comprend le risque d'association avec la marque antérieure.2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par «marques antérieures»:a) les marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande de marque, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de ces marques, et qui appartiennent aux catégories suivantes: i) les marques communautaires;ii) les marques enregistrées dans l'État membre ou, pour ce qui concerne la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, auprès de l'Office des marques du Benelux;iii) les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans l'État membre;b) les marques communautaires qui revendiquent valablement l'ancienneté, conformément au règlement sur la marque communautaire, par rapport à une marque visée aux points a) sovs ii) et a) sous iii), même si cette dernière marque a fait l'objet d'une renonciation ou s'est éteinte;c) les demandes de marques viseés aux points a) et b), sous réserve de leur enregistrement;d) les marques qui, à la date de dépôt de la demande de marque, ou, le cas échéant, à la date de la priorité invoquée à lappui de la demande de marque, sont «notoirement comues» dans l'Etat membre au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris.3. Une marque est également refusée à l'enregistrement ou, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle si elle est identique ou similaire à une marque communautaire antérieure au sens du paragraphe 2 et si elle est destirtée à être enregistrée ou a été enregistrée pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque communautaire antérieure est enregistrée, lorsque la marque communautaire antérieure jouit d'une renommée dans la Communauté et que l'usage de la marque postérieure sans juste motif tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque communautaire antérieure ou qu'elle leur porterait préjudice.4. Un État membre peut en outre prévoir qu'une marque est refusée à lenregistrement ou, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle lorsque et dans la mesure où:a) la marque est identique ou similaire à une marque nationale antérieure au sens du paragraphe 2 et si elle est destinée à être enregistrée ou a été enregistrée pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque la marque antérieure jouit d'une renommée dans l'État membre concerné et que l'usage de la marque postérieure sans juste motif tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou qu'il leur porterait préjudice;b) des droits à une marque non enregistrée ou un autre signe utilisé dans la vie des affaires ont été acquis avant la date de dépôt de la demande de marque postérieure ou, le cas échéant, avant la date de la priorité invoquée à l'appui de la demande de marque postérieure, et que cette marque non enregistrée ou cet autre signe donne à son titulaire le droit d'interdire l'utilisation d'une marque postérieure;c) l'usage de la marque peut être interdit en vertu d'un droit antérieur autre que les droits mentionnés au paragraphe 2 et au point b) du présent paragraphe, et notamment:i) d'un droit au nom; ii) d'un droit à l'image; iii) d'un droit d'auteur;iv) d'un droit de propriété industrielle;d) la marque est identique ou similaire à une marque collective antérieure ayant conféré un droit qui a expiré dans un délai maximum de trois ans avant le dépôt;e) la marque est identique ou similaire à une marque de garantie ou de certification antérieure ayant conféré un droit qui a expiré dans un délai précédant le dépôt et dont la durée est fixée par l'État membre;f) la marque est identique ou similaire à une marque antérieure enregistrée pour des produits ou des services identiques ou similaires et ayant conféré un droit qui s'est éteint à cause de non-renouvellement dans un délai maximum de deux ans avant 1e dépôt, à moins que le titulaire de la marque antérieure ait donné son consentement à l'enregistrement de la marque postérieure ou n'ait pas utilisé sa marque;g) la marque peut être confondue avec une marque utilisée à l'étranger au moment du dépôt de la demande et qui continue d'y être utilisée, si la demande a été faite de mauvaise foi par le demandeur.5. Les États membres peuvent permettre que, dans des circonstances appropriées, une marque ne doive pas obligatoirement être refusée à l'enregistrement ou déclarée nulle lorsque le titulaire de la marque antérieure ou du droit antérieur consent à l'enregistrement de la marque posté-6. Un État membre peut prévoir que, par dérogation aux paragraphes 1 à 5, les motifs de refus ou de nullité qui étaient applicables dans cet État avant la date à laquelle les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive entrent en vigueur s'appliquent aux marques dont la demande a été déposée avant cette date.Article 5Droits conférés par la marque1. La marque enregistrée confère à son titulaire un droit exclusif. Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage, dans la vie des affaires:a) d'un signe identique à la marque pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée;b) d'un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services couverts par la marque et le signe, il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion qui comprend le risque d'association entre le signe et la marque.2. Tout État membre peut également prescrire que le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d'un signe identique ou similaire à la marque pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d'une renommée dans l'État membre et que l'usage du signe sans juste motif tire indument profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice.3. Si les conditions énoncées aux paragraphes 1 et 2 sont remplies, il peut notamment être interdit:a) d'apposer le signe sur les produits ou sur leur conditionnement;b) d'offrir les produits, de les mettre dans le commerce ou de les détenir à ces fins, ou d'offrir ou de fournir des services sous le signe;c) d'importer ou d'exporter les produits sous le signe;d) d'utiliser le signe dans les papiers d'affaires et la publicité.4. Lorsque, antérieurement à la date à laquelle les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive entrent en vigueur, le droit de cet État ne permet pas d'interdire l'usage d'un signe dans les conditions visées au paragraphe 1 point b) ou au paragraphe 2, le droit conféré par la marque n'est pas opposable à la poursuite de l'usage de ce signe.5. Les paragraphes 1 à 4 n'affectent pas les dispositions applicables dans un État membre et relatives à la protection contre l'usage qui est fait d'un signe à des fins autres que celle de distinguer les produits ou services, lorsque l'usage de ce signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice.Article 6Limitation des effets de la marque1. Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires,a) de son nom et de son adresse;b) d'indications relatives à l'espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l'époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à d'autres caractéristiques de ceux-ci;c) de la marque lorsqu'elle est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoires ou pièces détachées,pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.2. Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, d'un droit antérieur de portée locale si ce droit est reconnu par la loi de l'État membre concerné et dans la limite du territoire ou il est reconnu.Article 7Épuisement du droit conféré par la marque1. Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable lorsque des motifs légitimes justifient que le titulaire s'oppose à la commercialisation ultérieure des produits, notamment lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce.Article 8Licence1. La marque peut faire l'objet de licences pour tout ou partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée et pour tout ou partie du territoire d'un État membre. Les licences peuvent être exclusives ou non exclusives.2. Le titulaire de la marque peut invoquer les droits conférés par cette marque à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des clauses du contrat de licence, en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l'enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié.Article 9Forclusion par tolérance1. Le titulaire d'une marque antérieure telle que visée à l'article 4 paragraphe 2, qui a toléré, dans un État membre, l'usage d'une marque postérieure enregistrée dans cet État membre pendant une période de cinq années consécutives en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la nullité ni s'opposer à l'usage de la marque postérieure sur la base de cette marque antérieure pour les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée, à moins que le dépôt de la marque postérieure n'ait été effectué de mauvaise foi.2. Tout État membre peut prévoir que le paragraphe 1 s'applique au titulaire d'une marque antérieure visée à l'article 4 paragraphe 4 point a) ou d'un autre droit antérieur visé à l'article 4 paragraphe 4 point b) ou c).3. Dans les cas visés au paragraphe 1 ou 2, le titulaire d'une marque enregistrée postérieure ne peut pas s'opposer à l'usage du droit antérieur bien que ce droit ne puisse plus être invoqué contre la marque postérieure.Article 10Usage de la marque1. Si, dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la procédure d'enregistrement est terminée, la marque n'a pas fait l'objet par le titulaire d'un usage sérieux dans l'Etat membre concerné pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, ou si un tel usage a été suspendu pendant un délai ininterrompu de cinq ans, la marque est soumise aux sanctions prévues dans la présente directive, sauf juste motif pour le non-usage.2. Sont également considérés comme usage aux fins du paragraphe 1:a) l'usage de la marque sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas son caractère distinctif dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée;b) l'apposition de la marque sur les produits ou sur leur conditionnement dans l'3. L'usage de la marque avec le consentement du titulaire ou par toute personne habilitée à utiliser une marque collective ou une marque de garantie ou de certification est considéré comme usage fait par le titulaire.4. En ce qui concerne les marques enregistrées avant la date à laquelle les dispositons nécessaires pour se conformer à la présente directive entrent en vigueur dans l'État membre concerné:a) lorsqu'une disposition en vigueur avant cette date prévoit des sanctions pour le non-usage d'une marque durant une période ininterrompue, le délai de cinq ans visé au paragraphe 1 est supposé avoir pris cours en même temps qu'une période de non-usage déjá en cours à cette date;b) lorsqu'aucune disposition relative à l'usage n'est en vigueur avant cette date, les délais de cinq ans visés au paragraphe 1 sont réputés prendre cours au plus tôt à cette date.Article 11Sanctions pour le non-usage d'une marque dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives1. La nullité d'une marque ne peut être prononcée en raison de l'existence d'une marque antérieure en conflit qui ne satisfait pas aux conditions d'usage énoncées à l'artic1e 10 paragraphes 1, 2 et 3 ou, selon le cas, à l'article 10 paragraphe 4.2. Un État membre peut prévoir que l'enregistrement d'une marque ne peut être refusé en raison de l'existence d'une marque antérieure en conflit que ne satisfait pas aux conditions d'usage énoncées à l'article 10 paragraphes 1, 2 et 3 ou, selon le cas, a l'article 10 paragraphe 4.3. Sans préjudice de l'application de l'article 12 en cas de demande reconventionnelle en déchéance, un État membre peut prévoir qu'une marque ne peut être valablement invoquée dans une procédure en contrefaçon s'il est établi, à la suite d'une exception, que le titulaire de la marque pourrait être déchu de ses droits en vertu de l'article 12 paragraphe 1.4. Si la marque antérieure n'a été utilisée que pour une partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, elle n'est réputée enregistrée, aux fins de l'application des paragraphes 1, 2 et 3, que pour cette partie des produits ou services.Article 12Motifs de déchéance1. Le titulaire d'une marque peut être déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Étatmembre concerné pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire d'une marque est déchu de ses droits si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande en déchéance, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise d'usage qui a lieu dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande de déchéance, ce délai commençant à courir au plus tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq arts de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque les préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande de déchéance pourrait être présentée.2. Le titulaire d'une marque peut également être déchu de ses droits lorsque, après la date de son enregistrement, la marque: a) est devenue, par le fait de l'activité ou de l'inactivité de son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce d'un produit ou d'un service pour lequel elle est enregistrée;b) est propre, par suite de l'usage qui en est fait par le titulaire ou avec son conserttement, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, à induire le public en erreur notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique de ces produits ou de ces services.Article 13Motifs de refus, de déchéance ou de nullité pour une partie seulement des produits ou des services.Si un motif de refus d'enregistrement, de déchéance ou d'invalidation d'une marque n'existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels cette marque est déposée ou enregistrée, le refus de l'enregistrement, la déchéance ou la nullité ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés.Article 14Constatation a posteriori de la nullité d'une marque ou de la déchéance des droits du titulaire de celle-ciLorsque l'ancienneté d'une marque antérieure, qui a fait l'objet d'une renonciation ou qui s'est éteinte, est invoquée pour une marque communautaire, la nullité de la marque antérieure ou la déchéance des droits du titulaire de celle-ci peut être constatée a posteriori.Article 15Dispositions particulières concernant les marques collectives, les marques de garantie et les marques de certification.1. Sans préjudice de l'article 4, les États membres dont la législation autorise l'enregistrement de marques collectivesou de marques de garantie ou de certification peuvent prévoir que ces marques sont réfusées á l'enregistrement, que leur titulaire est déchu de ses droits ou qu'elles sont déclarées nulles pour d'autres motifs que ceux visés aux articles 3 et 12, dans la mesure ou la fonction de ces marques l'exige.2. Par dérogation à l'article 3 paragraphe 1 point c), les États membres peuvent prévoir que les signes ou indications susceptibles de servir, dans le commerce, a désigner la provenance géographique des produits ou desservices peuvent constituer des marques collectives ou des marques de garantie ou de certification. Une telle marque n'autorise pas le titulaire à interdire à un tiers d'utiliser dans le commerce ces signes ou indications, pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale; en particulier, une telle marque ne peut être opposée á un tiers habilité à utiliser une dénomination géographique.Article 16Dispositions nationales à adopter par suite de la présente directive1. Les États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard.le 28 décembre 1991. Ils en informent immédiatement la Commission.2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut reporter la date visée au paragraphe 1 jusqu'au 31 décembre 1992 au plus tard.3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 17DestinatairesLes États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 21 de´cembre 1988.Par le ConseilLe pre´sidentV. PAPANDREOU(1) JO no C 351 du 31. 12. 1980, p. 1 et JO no C 351 du 31. 12. 1985, p. 4.(2) JO no C 307 du 14. 11. 1983, p. 66 et JO no C 309 du 5. 12. 1988.(3) JO no C 310 du 30. 11. 1981, p. 22.