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31982L0499

Directive 82/499/CEE de la Commission, du 7 juin 1982, portant adaptation au progrès technique de la directive 76/889/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux perturbations radioélectriques produites par les appareils électrodomestiques, outils portatifs et appareils similaires

Journal officiel n° L 222 du 30/07/1982 p. 0001 - 0041 édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 12 p. 0193  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 12 p. 0193

+++++( 1 ) JO NO L 336 DU 4 . 12 . 1976 , P . 1 .  DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 7 JUIN 1982 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 76/889/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES PRODUITES PAR LES APPAREILS ELECTRODOMESTIQUES , OUTILS PORTATIFS ET APPAREILS SIMILAIRES ( 82/499/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE 76/889/CEE DU CONSEIL , DU 4 NOVEMBRE 1976 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES PRODUITES PAR LES APPAREILS ELECTRODOMESTIQUES , OUTILS PORTATIFS ET APPAREILS SIMILAIRES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 ,  CONSIDERANT QUE , GRACE A L'EXPERIENCE ACQUISE ET COMPTE TENU DE L'ETAT ACTUEL DE LA TECHNIQUE , IL EST MAINTENANT POSSIBLE DE MIEUX ADAPTER LES PRESCRIPTIONS DE L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE SUSVISEE AUX CONDITIONS REELLES D'ESSAI ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE POUR L'ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DES DIRECTIVES VISANT A L'ELIMINATION DES ENTRAVES TECHNIQUES AUX ECHANGES DANS LE SECTEUR DES APPAREILS PRODUISANT DES PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 76/889/CEE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES ADOPTENT ET PUBLIENT AVANT LE 1ER DECEMBRE 1983 LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .  ILS APPLIQUENT CES DISPOSITIONS A PARTIR DE CETTE DATE POUR CE QUI CONCERNE LA LIBERTE DE MISE SUR LE MARCHE ET D'UTILISATION DES APPAREILS PREVUE A L'ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 76/889/CEE ET A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1984 POUR CE QUI CONCERNE L'INTERDICTION DE MISE SUR LE MARCHE PREVUE A SON ARTICLE 2 .  ARTICLE 3  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 7 JUIN 1982 .  PAR LA COMMISSION  KARL-HEINZ NARJES  MEMBRE DE LA COMMISSION  ANNEXE : VOIR JO .


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31974L0412

Directive 74/412/CEE du Conseil, du 1er août 1974, portant première modification de la directive 70/357/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les substances ayant des effets antioxygène et pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine

Journal officiel n° L 221 du 12/08/1974 p. 0018 - 0018 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 4 p. 0057  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 11 p. 0040  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 4 p. 0057  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 4 p. 0030  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 4 p. 0030

+++++( 1 ) JO NO L 157 DU 18 . 7 . 1970 , P . 31 .  ( 2 ) JO NO L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 .  ( 3 ) JO NO L 136 DU 20 . 5 . 1974 , P . 1 .  DIRECTIVE DU CONSEIL DU 1ER AOUT 1974 PORTANT PREMIERE MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 70/357/CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES SUBSTANCES AYANT DES EFFETS ANTIOXYGENE ET POUVANT ETRE EMPLOYEES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE ( 74/412/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 70/357/CEE DU CONSEIL , DU 13 JUILLET 1970 , RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES SUBSTANCES AYANT DES EFFETS ANTIOXYGENE ET POUVANT ETRE EMPLOYEES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE ( 1 ) , AUTORISE LES ETATS MEMBRES A MAINTENIR , PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DIRECTIVE PRECITEE , LES LEGISLATIONS NATIONALES EN VERTU DESQUELLES EST ADMIS L'EMPLOI , DANS LES DENREES ALIMENTAIRES , DE L'ETHYLENE DIAMINE TETRAACETATE DE CALCIUM DISODIQUE , DU GALLATE DE PROPYLE ET DES ESTERS DE L'ACIDE L-ASCORBIQUE DES ACIDES GRAS NON RAMIFIES C14 ET C18 ;  CONSIDERANT QUE L'ANNEXE VII CHAPITRE IX POINT 3 DE L'ACTE D'ADHESION ( 2 ) AUTORISE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES A MAINTENIR , JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1977 , LES LEGISLATIONS NATIONALES EXISTANT A LA DATE DE L'ADHESION RELATIVES A L'EMPLOI , DANS LES DENREES ALIMENTAIRES , DU GALLATE DE PROPYLE ;  CONSIDERANT QUE L'UTILITE DE CES SUBSTANCES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES A ETE PROUVEE DU POINT DE VUE TECHNOLOGIQUE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;  CONSIDERANT QUE LA LEGISLATION DE CERTAINS ETATS MEMBRES CONTINUE D'AUTORISER L'EMPLOI DE CES SUBSTANCES ;  CONSIDERANT QUE LA SITUATION DOIT ETRE REVUE A LA LUMIERE DES INFORMATIONS SCIENTIFIQUES ET TOXICOLOGIQUES LES PLUS RECENTES ;  CONSIDERANT QUE LE COMITE SCIENTIFIQUE DE L'ALIMENTATION HUMAINE , INSTITUE PAR DECISION DE LA COMMISSION DU 16 AVRIL 1974 ( 3 ) , N'A PAS ENCORE ACHEVE L'ETUDE DE CES INFORMATIONS ;  CONSIDERANT QU'IL N'EST DONC PAS POSSIBLE DE PRENDRE UNE DECISION DEFINITIVE SUR L'OPPORTUNITE D'ADMETTRE CES SUBSTANCES AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LE TEXTE DE L'ARTICLE 2 PREMIER ALINEA DE LA DIRECTIVE 70/357/CEE EST REMPLACE , AVEC EFFET AU 13 JUILLET 1974 , PAR LE TEXTE SUIVANT :  " PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1ER , LES ETATS MEMBRES PEUVENT MAINTENIR , JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1977 , LES LEGISLATIONS NATIONALES AUTORISANT L'UTILISATION , DANS LES DENREES ALIMENTAIRES , DE L'ETHYLENE DIAMINE TETRAACETATE DE CALCIUM DISODIQUE , DU GALLATE DE PROPYLE ET DES ESTERS DE L'ACIDE L-ASCORBIQUE DES ACIDES GRAS NON RAMIFIES C14 ET C18 . "  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 1ER AOUT 1974 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  B . DESTREMAU


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31985L0579

Directive 85/579/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la directive 74/562/CEE concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux

Journal officiel n° L 372 du 31/12/1985 p. 0035 - 0035 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 3 p. 0136  édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 4 p. 0043  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 3 p. 0136  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 4 p. 0043

DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 décembre 1985 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du  Portugal, la directive 74/562/CEE concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs  par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (85/579/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique  européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, vu la  proposition de la Commission, considérant que la directive 74/562/CEE  (1), modifiée par la  directive 80/1179/CEE  (2), doit être adaptée en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal;  considérant que, en vertu de l'article 27 de l'acte d'adhésion, les adaptations de la directive  74/562/CEE doivent être réalisées, conformément aux orientations définies par l'annexe II dudit  acte, en vue d'assurer en Espagne et au Portugal le respect des droits acquis des transporteurs  exerçant déjà la profession dans ces pays dans des conditions comparables à celles dont ont  bénéficié les transporteurs dans les États membres actuels; considérant que, en vertu de l'article  2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant  l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous  réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premierÀ l'article 4 de la directive 74/562/CEE, le paragraphe suivant est  ajouté:     «4.    Pour ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, les dates indiquées aux  paragraphes 1 et 2 sont remplacées par les suivantes:-  au paragraphe 1, la date du 1$e$$r$ janvier  1978 est remplacée par celle du 1$e$$r$ janvier 1986,-au paragraphe 2, les dates du 31 décembre  1974, du 1$e$$r$ janvier 1978 et du 1$e$$r$ janvier 1980 sont remplacées respectivement par celles  du 31 décembre 1982, du 1$e$$r$ janvier 1986 et du 1$e$$r$ janvier 1988.» Article 2La présente  directive est applicable à partir du 1$e$$r$ janvier 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du  traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal. Article 3Les États membres sont destinataires de  la présente directive. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985. Par le Conseil Le  président R. KRIEPS                                                 (1)  JO  n$o$L 308 du 19. 11. 1974, p. 23. (2)  JO n$o$L 350 du 23. 12. 1980, p. 42.


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31979L0553

Vingt-septième directive 79/553/CEE de la Commission, du 7 juin 1979, modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 148 du 16/06/1979 p. 0058 - 0058 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 25 p. 0157

****( 1 ) JO NO L 270 DU 14 . 12 . 1970 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 39 DU 14 . 2 . 1979 , P . 11 .    VINGT-SEPTIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION   DU 7 JUIN 1979   MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX  ( 79/553/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA VINGT-SIXIEME DIRECTIVE 79/139/CEE DE LA COMMISSION ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE PREVOIENT QUE LE CONTENU DES ANNEXES DOIT ETRE CONSTAMMENT ADAPTE A L ' EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ;   CONSIDERANT QUE L ' EMPLOI DE CERTAINS ANTIBIOTIQUES , EMULSIFIANTS , STABILISANTS , EPAISSISSANTS ET GELIFIANTS , INSCRITS A L ' ANNEXE II , NECESSITE ENCORE DES EXAMENS COMPLEMENTAIRES ; QUE , DE CE FAIT , LE DELAI D ' AUTORISATION DE CES SUBSTANCES AU NIVEAU NATIONAL DOIT ETRE PROROGE POUR UNE PERIODE DETERMINEE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX ,   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   A L ' ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE ,   1 . A LA PARTIE A  "  ANTIBIOTIQUES  " , LA DATE DU 30 JUIN 1979 FIGURANT DANS LA COLONNE  "  DUREE DE L ' AUTORISATION  " , EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 31 DECEMBRE 1979 POUR LES POSITIONS MENTIONNEES CI-APRES :   NO 16 FLAVOPHOSPHOLIPOL   NO 17 LINCOMYCINE   NO 20 SPIRAMYCINE .   2 . A LA PARTIE C  "  EMULSIFIANTS , STABILISANTS , EPAISSISSANTS ET GELIFIANTS  " , LA DATE DU 18 JUIN 1979 FIGURANT DANS LA COLONNE  "  DUREE DE L ' AUTORISATION  " , EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 30 JUIN 1980 POUR LES POSITIONS MENTIONNEES CI-APRES :   NO  7 GOMME KARAYA    NO 8 ESTERS PARTIELS DE POLYGLYCEROL D ' ACIDES GRAS DE RICIN POLYCONDENSES   NO  9 MONOPALMITATE DE SORBITANE   NO 10 MONOSTEARATE DE SORBITANE   NO 11 TRISTEARATE DE SORBITANE    NO 12 MONOLAURATE DE POLYOXYETHYLENE ( 20 ) SORBITANE    NO 13 MONOPALMITATE DE POLYOXYETHYLENE ( 20 ) SORBITANE    NO 14 MONOSTEARATE DE POLYOXYETHYLENE ( 20 ) SORBITANE    NO 15 TRISTEARATE DE POLYOXYETHYLENE ( 20 ) SORBITANE    NO 16 MONOOLEATE DE POLYOXYETHYLENE ( 20 ) SORBITANE   NO 17 STEARATE DE POLYOXYETHYLENE ( 8 )   NO 18 STEARATE DE POLYOXYETHYLENE ( 40 )    NO 19 ESTERS GLYCERIQUES D ' ACIDES GRAS OBTENUS A PARTIR D ' HUILE DE SOJA OXYDEE PAR CHAUFFAGE   NO 20 GOMME GHATTI   NO 21 GOMME XANTHAN   NO 22 QUILLAIA    NO 23 ESTERS MIXTES D ' ACIDE LACTIQUE ET D ' ACIDES GRAS ALIMENTAIRES AVEC LE GLYCEROL ET LE PROPYLENEGLYCOL   NO 24 MONOLAURATE DE SORBITANE   NO 25 MONOOLEATE DE SORBITANE   NO 26 DIOCTYLSULFOSUCCINATE DE SODIUM    NO 27 PHOSPHATIDES D ' AMMONIUM ( EMULSIFIANT YN ).   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A BRUXELLES , LE 7 JUIN 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT


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31987L0064

Directive 87/64/CEE du Conseil du 30 décembre 1986 modifiant la directive 72/461/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches, et la directive 72/462/CEE concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers

Journal officiel n° L 034 du 05/02/1987 p. 0052 - 0053 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 22 p. 0128  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 22 p. 0128

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 30 décembre 1986  modifiant la directive 72/461/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches, et la directive 72/462/CEE concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers  (87/64/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 113,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 72/461/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 84/643/CEE (5), fixe les exigences sanitaires auxquelles doivent répondre les animaux dont proviennent les viandes fraîches destinées aux échanges intracommunautaires; que la directive 72/462/CEE (6), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (7) fixe les exigences sanitaires et de police sanitaire applicables à l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers;  considérant que les glandes et organes, y compris le sang, entrent dans le champ d'application desdites directives; qu'ils sont nécessaires, en grandes quantités, aux industries pharmaceutiques des États membres pour garantir la disponibilité d'extraits et d'enzymes utilisés en médecine humaine et vétérinaire;  considérant qu'il convient de ce fait d'accorder aux États membres la faculté d'autoriser de façon plus libérale l'importation en provenance des pays tiers de glandes et d'organes, y compris de sang, destinés à l'industrie pharmaceutique; qu'il y a lieu, pour obtenir que ces matières premières soient convenablement utilisées aux seules fins prévues, de n'accorder l'autorisation que lorsque certaines conditions, à déterminer selon une procédure communautaire, sont remplies;  considérant que, pour maintenir la préférence communautaire, il convient d'appliquer les mêmes facilités dans les échanges intracommunautaires de glandes et d'organes, y compris de sang, destinés à l'industrie pharmaceutique, selon certaines conditions minimales, garantissant que ces matières premières soient convenablement utilisées aux seules fins prévues,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'article 3 de la directive 72/461/CEE, le point suivant est ajouté:  « d) Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1996, dans le respect des points a), b) et c), mais par dérogation à l'article 8 bis, les États membres peuvent, sous le couvert d'une autorisation accordée par leurs autorités vétérinaires, autoriser l'introduction sur leur territoire de glandes et d'organes, y compris de sang, comme matières premières destinées à l'industrie de transformation pharmaceutique.  Cette autorisation est, en outre, subordonnée au respect de dispositions concernant l'identité des matières concernées, leur emballage, les conditions de transport, d'entreposage, de manutention et de transformation, ainsi que celles relatives à  l'élimination de l'emballage, du conditionnement et des résidus de la transformation, afin d'éliminer tout danger pour la santé publique et la santé des animaux. »  Article 2  À l'article 16 de la directive 72/462/CEE, le texte actuel devient le paragraphe 1 et le paragraphe suivant est ajouté:  « 2. Toutefois, les États membres peuvent, jusqu'au  31 décembre 1996, autoriser l'importation de glandes et d'organes, y compris de sang, comme matières premières destinées à l'industrie de transformation pharmaceutique, en provenance de pays tiers figurant sur la liste établie en application de l'article 3 paragraphe 1 et ne faisant pas l'objet d'une interdiction.  Les conditions générales à respecter en vue desdites importations sont établies selon la procédure prévue à l'article 30.  Selon la procédure prévue à l'article 29, les États membres peuvent être autorisés à importer lesdites matières premières en provenance de pays tiers ne figurant pas sur la liste visée au premier alinéa selon des conditions tenant compte de la situation sanitaire spécifique des pays tiers concernés.  Les conditions relatives auxdites importations, établies selon les procédures visées aux deuxième et troisième alinéas, ne doivent en aucun cas être plus favorables que celles qui régissent les échanges intracommunautaires. »  Article 3  Le Conseil, sur la base d'un rapport de la Commission - assorti d'éventuelles propositions - procédera avant le 1er juillet 1995 au réexamen des dérogations prévues à l'article 3 point d) de la directive 72/461/CEE et à l'article 16 paragraphe 2 de la directive 72/462/CEE.  Article 4  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1988. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 5  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1986.  Par le Conseil  Le président  G. SHAW  (1) JO no C 68 du 15. 3. 1985, p. 5.  (2) JO no C 175 du 15. 7. 1985, p. 262.  (3) JO no C 218 du 29. 8. 1985, p. 7.  (4) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.  (5) JO no L 339 du 27. 12. 1984, p. 27.  (6) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.  (7) JO no L 59 du 5. 3. 1983, p. 34.


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31988L0359

Directive 88/359/CEE du Conseil du 24 juin 1988 modifiant la directive 66/403/CEE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre

Journal officiel n° L 174 du 06/07/1988 p. 0051 - 0051 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 26 p. 0238  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 26 p. 0238

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 24 juin 1988  modifiant la directive 66/403/CEE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre  (88/359/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  considérant que la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (3), modifié en dernier lieu par la directive 87/374/CEE (4), prévoit qu'en principe, à partir de certaines dates, les États membres ne peuvent plus constater sous leur propre responsabilité l'équivalence des plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers avec les plants de pommes de terre récoltés à l'intérieur de la Communauté et conformes à cette directive;  considérant que, toutefois, les travaux destinés à permettre une constatation communautaire d'équivalence pour tous les pays tiers intéressés n'étant pas achevés, l'article 15 paragraphe 2 bis de ladite directive autorise les États membres à prolonger jusqu'au 31 mars 1987 la validité des constatations d'équivalence auxquelles ils avaient déjà procédé à l'égard de certains pays non visés par les constatations communautaires;  considérant que ces travaux ne sont toujours pas achevés et qu'il convient de remplacer la date limite précitée par une date ultérieure;  considérant que le texte actuel de l'article 15 paragraphe 2 bis de la directive 66/403/CEE pourrait donner matière à incertitude et devrait par conséquent être simplifié,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'article 15 de la directive 66/403/CEE, le paragraphe 2 bis est modifié comme suit:  a) dans la première phrase, la date du 31 mars 1987 est remplacée par la date du 31 mars 1988 et les mots « avant le 1er juillet 1975 » sont supprimés;  b) la deuxième phrase est supprimée.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 24 juin 1988.  Par le Conseil  Le président  M. BANGEMANN  (1) JO no C 111 du 28. 4. 1988, p. 9.  (2) Avis rendu le 17 juin 1988 (non encore paru au Journal officiel).  (3) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66.  (4) JO no L 197 du 18. 7. 1987, p. 36.


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31966L0454

Directive 66/454/CEE du Conseil, du 28 juillet 1966, modifiant l'article 22 de la directive du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques

Journal officiel n° 144 du 05/08/1966 p. 2658 - 2658 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 1 p. 0085  édition spéciale danoise: série I chapitre 1965-1966 p. 0148  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 1 p. 0085  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1965-1966 p. 0168  - 0168

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 28 juillet 1966  modifiant l'article 22 de la directive du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques  (66/454/CEE)  LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la directive du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques (1),  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'état d'avancement des travaux nécessite la prorogation du délai prévu à l'article 22 de la directive du 26 janvier 1965,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Le délai prévu à l'article 22 de la directive du Conseil du 26 janvier 1965 est prorogé jusqu'au 31 décembre 1966.   Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1966.  Par le Conseil  Le président  S.A. POSTHUMUS  (1)JO nº 22 du 9.2.1965, p. 369/65.


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31998L0028

Directive 98/28/CE de la Commission du 29 avril 1998 instituant une dérogation en ce qui concerne le transport maritime de sucre brut en vrac à certaines dispositions de la directive 93/43/CEE du Conseil relative à l'hygiène des denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 140 du 12/05/1998 p. 0010 - 0011

DIRECTIVE 98/28/CE DE LA COMMISSION du 29 avril 1998 instituant une dérogation en ce qui concerne le transport maritime de sucre brut en vrac à certaines dispositions de la directive 93/43/CEE du Conseil relative à l'hygiène des denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,considérant que des informations indiquent que l'application du chapitre IV, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l'annexe à la directive 93/43/CEE concernant le transport des denrées alimentaires en vrac à l'état liquide, granulaire ou poudreux dans des réceptacles et/ou conteneurs/citernes réservés au transport des denrées alimentaires est difficilement réalisable et impose des charges injustifiées aux entreprises du secteur alimentaire lorsqu'il s'agit du transport maritime du sucre brut qui n'est pas destiné à être consommé ni utilisé comme ingrédient sans avoir subi un raffinage complet et efficace;considérant qu'il est néanmoins nécessaire de garantir que l'octroi d'une dérogation n'altère en rien le niveau de protection de la santé publique, en soumettant cette dérogation à certaines conditions;considérant que la disponibilité des réceptacles et/ou conteneurs/citernes réservés au transport maritime de denrées alimentaires est insuffisante pour assurer la continuité des échanges commerciaux du sucre brut qui n'est pas destiné à être consommé ni utilisé comme ingrédient sans avoir subi un raffinage complet et efficace;considérant que l'expérience acquise au fil des années montre que le sucre raffiné n'est pas contaminé lors du transport maritime en vrac de sucre brut dans des réceptacles et/ou conteneurs/citernes non réservés au transport de denrées alimentaires; qu'il est néanmoins nécessaire de démontrer que les réceptacles et/ou conteneurs/citernes précédemment utilisés pour le transport ont subi un nettoyage efficace et que l'opération de nettoyage est considérée comme un aspect déterminant (un «point critique») au regard de l'innocuité et de la salubrité générales du sucre raffiné;considérant que, en vertu de l'article 8 de la directive 93/43/CEE, il incombe aux États membres de procéder à des contrôles en vue d'assurer l'application de la présente directive;considérant que la dérogation particulière prévue par la présente directive s'applique sans préjudice des dispositions générales de la directive 93/43/CEE;considérant que le comité scientifique de l'alimentation humaine a été consulté;considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La présente directive institue une dérogation aux dispositions du chapitre IV, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l'annexe à la directive 93/43/CEE, et fixe des conditions équivalentes afin de garantir la protection de la santé publique de même que l'innocuité et la salubrité des denrées alimentaires concernées.Article 2 1. Le transport maritime en vrac du sucre brut qui n'est pas destiné à être consommé ni utilisé comme ingrédient sans avoir subi un raffinage complet et efficace est autorisé dans des réceptacles et/ou conteneurs/citernes non exclusivement réservés au transport de denrées alimentaires.2. Les réceptacles et/ou conteneurs/citernes visés au paragraphe 1 sont soumis aux conditions suivantes:- avant le chargement de sucre brut, les réceptacles et/ou conteneurs/citernes subissent un nettoyage efficace en vue d'enlever les résidus du chargement précédent ou toute autre impureté, et ils sont inspectés afin d'établir que ces résidus ont effectivement été enlevés,- le dernier chargement avant le chargement de sucre brut n'était pas constitué de marchandises en vrac à l'état liquide.Article 3 1. L'agent désigné par le secteur alimentaire comme responsable du transport maritime du sucre brut conserve des pièces justificatives décrivant avec précision et exactitude la nature du dernier chargement, ainsi que le mode et l'efficacité du nettoyage des réceptacles et/ou conteneurs/citernes réalisé préalablement au transport du sucre brut.2. Les pièces justificatives accompagnent les marchandises à toutes les étapes de leur transport jusqu'à la raffinerie, qui conserve une copie de ces pièces. Les pièces justificatives portent l'indication claire et indélébile, dans l'une ou plusieurs des langues de la Communauté: «Ce produit doit être raffiné avant d'être utilisé aux fins de la consommation humaine».3. L'agent désigné par le secteur alimentaire comme responsable du transport du sucre brut et/ou du raffinage fournit les pièces justificatives mentionnées aux paragraphes 1 et 2 aux autorités de contrôle des denrées alimentaires officiellement compétentes qui en font la demande.Article 4 1. Le sucre brut transporté par voie maritime dans des réceptacles et/ou conteneurs/citernes non exclusivement réservés au transport de denrées alimentaires est soumis à un raffinage complet et efficace avant d'être jugé propre à la consommation en tant que denrée alimentaire ou ingrédient alimentaire.2. Les agents désignés par le secteur alimentaire comme responsables du transport et du raffinage considèrent le nettoyage des réceptacles et/ou conteneurs/citernes réalisé avant le chargement du sucre brut comme un aspect déterminant (un «point critique») au regard de l'innocuité et de la salubrité du sucre raffiné au sens de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 93/43/CEE, compte tenu de la nature du chargement précédent.Article 5 1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er août 1998. Ils en informent immédiatement la Commission.2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 6 La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 7 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 29 avril 1998.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO L 175 du 19. 7. 1993, p. 1.


Avis juridique important

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31979L0076

Directive 79/76/CEE de la Commission, du 21 décembre 1978, portant adaptation au progrès technique de la directive 72/276/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles

Journal officiel n° L 017 du 24/01/1979 p. 0017 - 0018 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 9 p. 0148  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 8 p. 0024  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 9 p. 0148  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 9 p. 0158  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 9 p. 0158

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 21 décembre 1978  portant adaptation au progrès technique de la directive 72/276/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles  (79/76/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la directive 72/276/CEE du Conseil, du 17 juillet 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles (1),  considérant que la directive 72/276/CEE a établi les méthodes uniformes applicables à certains mélanges binaires de fibres textiles pour déterminer, lors des contrôles officiels effectués dans les États membres, la composition en fibres des produits textiles, tant en ce qui concerne le prétraitement de l'échantillon que l'analyse quantitative;  considérant qu'il s'est révélé nécessaire d'adapter au dernier état de la science et de la technique les méthodes d'analyse nº 3 et nº 6 de l'annexe II de la directive 72/276/CEE ; que les modifications prévues dans ce but sont indispensables pour la mise en oeuvre et l'utilisation de telles méthodes;  considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des méthodes d'analyse dans le secteur des textiles, prévu par l'article 5 de la directive 72/276/CEE;  considérant qu'il est nécessaire de prévoir une date d'entrée en vigueur rapprochée des dispositions de droit interne nécessaires pour appliquer la présente directive ; que cette date peut, par conséquent, être fixée dans un délai de six mois à partir de la notification de celle-ci,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier L'annexe II paragraphe 2, méthodes nos 3 et 6, de la directive 72/276/CEE du Conseil est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.   Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Dès la notification de la présente directive, les États membres veillent en outre à informer la Commission en temps utile pour lui permettre de présenter ses observations de tout projet de dispositions d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils envisagent d'adopter dans le domaine régi par la directive.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1978.  Par la Commission  Richard BURKE  Membre de la Commission  (1)JO nº L 173 du 31.7.1972, p. 1.     ANNEXE Modification de l'annexe II paragraphe 2 de la directive 72/276/CEE du Conseil du 17 juillet 1972  MÉTHODE Nº 3  Point 3 : APPAREILLAGE ET RÉACTIFS (autres que ceux décrits dans les généralités), point 3.2 Réactifs, lettre (i), lire:  «Solution contenant 20 g de chlorure de zinc anhydre fondu et 68 g d'acide formique anhydre portée à 100 g avec de l'eau (soit 20 parties en masse de chlorure de zinc anhydre fondu dans 80 parties en masse d'acide formique à 85 % en masse).»  À cet égard, l'attention est attirée sur l'annexe II.1. point I.3.2.2 prescrivant que tous les réactifs utilisés doivent être chimiquement purs ; en outre, il est nécessaire d'utiliser uniquement du chlorure de zinc anhydre fondu.  Point 4 : MODE OPÉRATOIRE, deuxième alinéa deuxième phrase, lire:  «Rincer le résidu fibreux avec environ 100 ml de solution froide d'ammoniaque [3.2.(ii)], en s'assurant que ce résidu reste totalement immergé dans la solution pendant 10 minutes (1), puis rincer à fond avec de l'eau froide.»  (1)Pour assurer l'immersion pendant 10 minutes du résidu fibreux dans la solution d'ammoniaque on peut, par exemple, adapter au creuset filtrant une allonge avec un robinet permettant de régler l'écoulement de l'ammoniaque.  Point 5 : CALCUL ET EXPRESSION DES RÉSULTATS, lire:  «Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur de «d» pour le coton est de 1,02.»  MÉTHODE Nº 6  Point 4 : MODE OPÉRATOIRE, dernière phrase, lire:  «Finalement appliquer le vide pour éliminer l'excès de liquide, puis traiter le résidu à l'eau bouillante pour éliminer tout le solvant, appliquer le vide, sécher le creuset et le résidu, refroidir et peser.»