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31979L0693

Directive 79/693/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les confitures, gelées et marmelades de fruits ainsi que la crème de marrons

Journal officiel n° L 205 du 13/08/1979 p. 0005 - 0016 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 10 p. 0043  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 8 p. 0184  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 10 p. 0043  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 10 p. 0140  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 10 p. 0140

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 24 juillet 1979  relative au rapprochement des législations des États membres concernant les confitures, gelées et marmelades de fruits ainsi que la crème de marrons (79/693/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée [1],[1]  JO nº C 7 du 12.1.1976, p. 38.vu l'avis du Comité économique et social [2],[2]  JO nº C 131 du 12.6.1976, p. 23.considérant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans les États membres définissent la composition et les caractéristiques de fabrication des confitures, gelées et marmelades de fruits ainsi que de la crème de marrons, réservent leurs dénominations aux seuls produits répondant à ces normes et déterminent les règles relatives à leur étiquetage et à leur présentation;considérant que les différences qui existent entre ces dispositions nationales sont de nature à entraver la libre circulation de ces produits et à créer des conditions de concurrence inégales;considérant qu'il est par conséquent nécessaire de fixer les règles communes dont le respect permet de commercialiser librement dans toute la Communauté les produits considérés;considérant que les confitures, gelées et marmelades de fruits ainsi que la crème de marrons sont soumises, en ce qui concerne leur étiquetage, aux règles générales établies par la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard [3] ; que la présente directive peut, dès lors, se borner à arrêter les compléments et les dérogations qu'il convient d'apporter à ces règles générales;[3]  JO nº L 33 du 8.2.1979, p. 1.considérant qu'un nouveau type de produits à teneur réduite en sucres vient d'apparaître sur certains marchés, mais que le développement industriel de ces produits n'est pas encore terminé ; qu'il convient dès lors, dans un premier temps, de laisser aux États membres la possibilité d'étendre ou non auxdits produits les notions de confiture, gelée, marmelade ou crème de marrons ; qu'un régime communautaire applicable à ces produits devra être élaboré ultérieurement;considérant que, dans le but de simplifier et d'accélérer la procédure, il convient de confier à la Commission l'adoption de mesures d'application de caractère technique;considérant que, dans tous les cas pour lesquels le Conseil confère à la Commission des compétences pour l'exécution de règles établies dans le domaine des denrées alimentaires, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent des denrées alimentaires institué par la décision 69/414/CEE [4];[4]  JO nº L 291 du 29.11.1969, p. 9.considérant que l'application de certaines règles prévues par la présente directive ne peut être envisagée dans l'immédiat du fait des difficultés techniques qui en résulteraient;considérant que le recours à des dispositions nationales s'impose dès lors, mais qu'il convient de revoir ultérieurement la situation en vue d'éliminer graduellement les différences encore existantes,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa présente directive s'applique aux produits suivants:1. confiture extra,2. confiture,3. gelée extra,4. gelée,5. marmelade,6. crème de marrons,tels que définis à l'annexe I.Article 2Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que les produits définis à l'annexe I ne puissent être commercialisés que s'ils répondent aux définitions et règles prévues par la présente directive.Article 31. Les dénominations figurant à l'annexe I sont réservées aux produits qui y sont définis et dont la teneur en matière sèche soluble, déterminée par réfractomètre, est égale ou supérieure à 60 %.2. Les États membres peuvent, en outre, autoriser sur leur territoire l'emploi des dénominations figurant à l'annexe I pour désigner les produits qui, tout en étant conformes aux autres dispositions de la présente directive, à l'exception de celles prescrites à l'annexe III partie B, présentent une teneur en matière sèche soluble inférieure à 60 %.Au plus tard cinq ans après la notification de la présente directive, le Conseil décide, sur proposition de la Commission, du régime communautaire applicable aux produits visés au premier alinéa.3. Les dénominations figurant à l'annexe I partie A points 2 et 4 peuvent également être utilisées pour désigner selon le cas les produits définis aux points 1 et 3 de cette partie.4. Le présent article n'affecte pas les dispositions en vertu desquelles la dénomination «gelée» peut être utilisée à titre complémentaire et conformément aux usages pour désigner d'autres produits ne pouvant être confondus avec ceux définis à l'annexe I.Article 4Ne peuvent être utilisées dans la fabrication des produits définis à l'annexe I que les matières premières qui sont conformes à l'annexe II.Article 5Les produits définis à l'annexe I ne peuvent être additionnés que des seules substances figurant à l'annexe III et conformément aux conditions qui y sont fixées.Article 61. Les produits définis à l'annexe I ne peuvent contenir des substances quelconques en quantité telle qu'elles puissent présenter un danger pour la santé humaine.2. Les produits définis à l'annexe I ne peuvent, en particulier, présenter une teneur en anhydride sulfureux supérieure aux limites fixées à l'annexe IV.Article 71. a) La dénomination de vente des produits définis à l'annexe I est la dénomination qui leur est réservée en vertu de l'article 3.b) La dénomination de vente est complétée par:i) l'indication du ou des fruits utilisés, dans l'ordre décroissant de l'importance pondérale des matières premières mises en oeuvre ; toutefois, pour les produits fabriqués à partir de trois fruits ou plus, l'indication des fruits utilisés peut être remplacée par la mention «plusieurs fruits» ou celle du nombre des fruits utilisés;ii) l'indication des ingrédients figurant à l'annexe III partie A point 2.2. a) Lorsque les abricots destinés à la fabrication du produit défini à l'annexe I partie A point 2 ont subi des traitements de déshydratation autres que la lyophilisation, la mention «abricots secs» est indiquée dans la liste des ingrédients.b) Lorsque le jus de betteraves rouges a été ajouté aux produits définis à l'annexe I partie A points 2 et 4 et obtenus à partir de l'un ou plusieurs des fruits suivants : fraises, framboises, groseilles à maqueraux, groseilles rouges et prunes, la mention «jus de betteraves rouges pour renforcer la coloration» est indiquée dans la liste des ingrédients.c) Dans le cas des produits fabriqués à partir de trois fruits ou plus, les États membres peuvent admettre que l'énumération des fruits utilisés dans la liste des ingrédients soit remplacée par la seule mention «fruits».d) Lorsque la teneur résiduelle en anhydride sulfureux dépasse 10 milligrammes par kilogramme, les États membres peuvent exiger que la mention «anhydride sulfureux résiduel» soit indiquée dans la liste des ingrédients. Aux termes d'un délai de cinq ans à compter de la notification de la présente directive, la Commission réexamine cette dérogation et propose au Conseil, le cas échéant, les modifications nécessaires.3. L'étiquetage des produits définis à l'annexe I comporte également les mentions obligatoires suivantes:a) la mention «préparé avec ... grammes de fruits pour 100 grammes», le chiffre indiqué représentant les quantités pour 100 grammes de produit fini pour lesquelles ont été utilisés:- la pulpe, la purée, le jus et les extraits aqueux, dans la fabrication des produits définis à l'annexe I partie A points 1, 2, 3, 4 et 6, le cas échéant après déduction du poids de l'eau employée pour la préparation des extraits aqueux;- les agrumes, dans la fabrication du produit défini à l'annexe I partie A point 5;b) la mention «teneur totale en sucres : ... grammes pour 100 grammes», le chiffre indiqué représentant la valeur réfractométrique du produit fini, déterminée à 20 degrés Celsius, moyennant une tolérance de plus ou moins 3 % entre la valeur réfractométrique réelle et la valeur indiquée;c) pour les produits dont la teneur en matière sèche soluble est inférieure à 63 %, la mention «à conserver au frais après ouverture» ; cette mention n'est toutefois pas obligatoire pour les produits présentés en petits emballages dont le contenu est normalement consommé en une fois ainsi que pour les produits auxquels des agents conservateurs ont été ajoutés;d) pour le produit défini à l'annexe I partie A point 5:- qui contient de l'écorce, l'indication de la manière dont l'écorce est découpée,- qui ne contient pas d'écorce, l'indication d'absence d'écorce.4. Les mentions visées au paragraphe 3 figurent dans le même champ visuel que celles visées à l'article 11 paragraphe 3 sous a) de la directive 79/112/CEE.5. L'adjonction d'acide L-ascorbique, aux termes de l'article 5 et de l'annexe III partie B, n'autorise aucune référence à la vitamine C.Article 8Sans préjudice des dispositions à arrêter par la Communauté en la matière, les États membres restent libres de déterminer les règles d'étiquetage des produits définis à l'annexe I et qui ne sont pas destinés à être livrés en l'état au consommateur final.Article 91. Les États membres ne peuvent interdire le commerce des produits définis à l'annexe I, conformes aux définitions et règles prévues par la présente directive, notamment par l'application des dispositions nationales non harmonisées qui réglementent la composition, les caractéristiques de fabrication, le conditionnement ou l'étiquetage de ces seuls produits ou des denrées alimentaires en général.2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux dispositions nationales non harmonisées justifiées par des raisons:- de protection de la santé publique,- de répressions des tromperies, à condition que ces dispositions ne soient pas de nature à entraver l'application des définitions et règles prévues par la présente directive,- de protection de la propriété industrielle et commerciale, d'indications de provenance, d'appellations d'origine et de répression de la concurrence déloyale.Article 101. Si un État membre constate sur la base d'une motivation circonstanciée en raison de nouvelles données ou d'une nouvelle évaluation des données existantes, intervenues depuis l'adoption de la présente directive, que l'emploi dans les produits définis à l'annexe I de l'une des substances figurant à l'annexe III partie A point 2 sous b) deuxième tiret, point 2 sous c) et partie B et à l'annexe IV ou le taux maximal pouvant être utilisé présente un danger pour la santé humaine, tout en étant conforme à la présente directive, cet État membre peut provisoirement suspendre ou restreindre sur son territoire l'application des dispositions dont il s'agit. Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission, en précisant les motifs justifiant sa décision.2. La Commission examine, dans les meilleurs délais, les motifs invoqués par l'État membre intéressé et procède à la consultation des États membres au sein du comité permanent des denrées alimentaires, puis elle émet sans tarder son avis et prend des mesures appropriées.3. Si la Commission estime que des modifications à la présente directive sont nécessaires pour pallier les difficultés évoquées au paragraphe 1 et pour assurer la protection de la santé humaine, elle engage la procédure prévue à l'article 13 en vue d'arrêter ces modifications ; dans ce cas, l'État membre qui a adopté des mesures de sauvegarde peut les maintenir jusqu'à l'entrée en vigueur de ces modifications.Article 11Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, détermine, pour autant que de besoin, les critères d'identité et de pureté des produits et substances figurant aux annexes II et III.Article 12Sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 13 les modalités relatives au prélèvement des échantillons et les méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la composition et des caractéristiques de fabrication des produits définis à l'annexe I.Article 131. Au cas où il est fait appel à la procédure définie au présent article, le comité permanent des denrées alimentaires, ci-après dénommé «comité», est saisi par son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.Article 14L'article 13 est applicable pendant une période de dix-huit mois à compter de la date à laquelle le comité a été saisi pour la première fois en application de l'article 13 paragraphe 1.Article 151. La présente directive n'affecte pas les dispositions nationales en vertu desquelles sont autorisées pour la fabrication des produits définis à l'annexe I:a) l'addition des substances suivantes:i) acide malique et ses sels de sodium et de calcium, dans la limite des bonnes pratiques de fabrication;ii)- carbonate de calcium, chlorure de calcium et gluconate de calcium, ces substances étant utilisées, isolément ou ensemble à la dose maximale de 200 milligrammes par kilogramme, exprimées en calcium,- carbonate de sodium, bicarbonate de sodium et hydroxyde de sodium,- acide phosphorique;iii) - agents conservateurs lorsque la teneur en matière sèche soluble est inférieure à 65 %,- matières colorantes ; dans le cas des produits définis à l'annexe I partie A points 1 et 3, cette autorisation ne peut toutefois être accordée que lorsque ces produits sont fabriqués à partir de fruits appartenant à un ou plusieurs des fruits suivants : fraises, framboises, groseilles à maquereaux, groseilles rouges et prunes,- alginates et carraghenanes à la dose maximale de 10 grammes par kilogramme (isolément ou ensemble), farine de graines de caroube à la dose maximale de 20 grammes par kilogramme,- diméthylpolysiloxane à la dose maximale de 10 milligrammes par kilogramme,- monolaurate de sorbitane à la dose maximale de 25 milligrammes par kilogramme dans le produit défini à l'annexe I partie A point 5 troisième alinéa;b) le remplacement total ou partiel des sucres énumérés à l'annexe II partie A point 6 par du miel, de la mélasse de canne ou du sucre brun.2. La dérogation prévue:i) au paragraphe 1 sous a) sous i) prend fin à une date que le Conseil fixe avant le 1er juillet 1984 selon la procédure prévue à l'article 100 du traité, et en tout cas au moment où est mise en application une réglementation communautaire concernant l'emploi des acides alimentaires dans les denrées alimentaires;ii) au paragraphe 1 sous a) sous ii) prend fin à une date que le Conseil fixe avant le 1er juillet 1984 selon la procédure prévue à l'article 100 du traité.3. Avant le 1er juillet 1984, la Commission réexamine les dérogations prévues au paragraphe 1 sous a) sous iii) et propose au Conseil, le cas échéant, les modifications nécessaires.Article 16La présente directivea) ne s'applique pas aux produits qui sont destinés à être exportés hors de la Communauté;b) n'affecte pas les dispositions nationales concernant les produits diététiques sans préjudice des dispositions communautaires en la matière;c) ne s'applique pas aux produits qui sont destinés à la fabrication des produits de la boulangerie fine, la pâtisserie et la biscuiterie.Article 171. Les États membres modifient, s'il y a lieu, leur législation pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission. La législation ainsi modifiée est appliquée de manière à:    - admettre le commerce des produits conformes à la présente directive au plus tard deux ans après sa notification;- interdire le commerce des produits non conformes à la présente directive trois ans après sa notification.2. Par dérogation au paragraphe 1 deuxième tiret, le délai pour l'interdiction du commerce des produits dont l'étiquetage n'est pas conforme à l'article 7 est celui visé à l'article 22 paragraphe 1 deuxième tiret de la directive 79/112/CEE.3. Le présent article n'affecte pas l'application de l'article 22 paragraphe 2 sous b) et c) et de l'article 23 paragraphe 1 sous b) premier tiret de la directive 79/112/CEE.Article 18Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1979.Par le ConseilLe présidentJ. GIBBONSANNEXE IDÉFINITION DES PRODUITS FINISA. Au sens de la présente directive, on entend par:1. confiture extra:le mélange, porté à la consistance gélifiée appropriée, de sucres et de pulpe:- soit d'une seule espèce de fruits,- soit de deux ou plusieurs espèces de fruits, à l'exclusion des pommes, poires, prunes à noyau adhérent, melons, pastèques, raisins, citrouilles, concombres et tomates.La quantité de pulpe utilisée pour la fabrication de 1 000 grammes de produit fini n'est pas inférieure à:450 grammes - en général,350 grammes - dans le cas des cassis, cynorrhodons, coings,250 grammes - dans le cas du gingembre,230 grammes - dans le cas des anacardes,80 grammes - dans le cas des fruits de la passion;2. confiture:le mélange, porté à la consistance gélifiée appropriée, de sucres ainsi que de pulpe et/ou de purée:- soit d'une seule espèce de fruits,- soit de deux ou plusieurs espèces de fruits.La quantité de pulpe et/ou de purée utilisée pour la fabrication de 1 000 grammes de produit fini n'est pas inférieure à:350 grammes - en général,250 grammes - dans le cas des cassis, cynorrhodons, coings,150 grammes - dans le cas du gingembre,160 grammes - dans le cas des anacardes,60 grammes - dans le cas des fruits de la passion.Toutefois, pendant une période de cinq ans, à compter de la notification de la présente directive, les États membres peuvent prévoir une quantité de 300 grammes pour 1 000 grammes de produit fini dans le cas des framboises et des groseilles à maquereaux;3. gelée extra:le mélange, suffisamment gélifié, de sucres ainsi que du jus et/ou d'extrait aqueux:- soit d'une seule espèce de fruits,- soit de deux ou plusieurs espèces de fruits, à l'exclusion des pommes, poires, prunes à noyau adhérent, melons, pastèques, raisins, citrouilles, concombres et tomates.La quantité de jus et/ou d'extrait aqueux utilisée pour la fabrication de 1 000 grammes de produit fini n'est pas inférieure à:450 grammes - en général,350 grammes - dans le cas des cassis, cynorrhodons, coings,250 grammes - dans le cas du gingembre,230 grammes - dans le cas des anacardes,80 grammes - dans le cas des fruits de la passion.Ces quantités sont calculées après déduction du poids de l'eau employée pour la préparation des extraits aqueux;4. gelée:le mélange, suffisamment gélifié, de sucres ainsi que du jus et/ou d'extrait aqueux:- soit d'une seule espèce de fruit,- soit de deux ou plusieurs espèces de fruits.La quantité de jus et/ou d'extrait aqueux utilisée pour la fabrication de 1 000 grammes de produit fini n'est pas inférieure à:350 grammes - en général,250 grammes - dans le cas des cassis cynorrhodons, coings,  150 grammes - dans le cas du gingembre,160 grammes - dans le cas des anacardes,60 grammes - dans le cas des fruits de la passion.Ces quantités sont calculées après déduction du poids de l'eau employée pour la préparation des extraits aqueux;5. marmelades:le mélange porté à la consistance gélifiée appropriée, de sucres et d'un ou plusieurs des produits ci-après, obtenus à partir d'agrumes : pulpe, purée, jus, extraits aqueux et écorces.La quantité d'agrumes utilisée pour la fabrication de 1 000 grammes de produit fini n'est pas inférieure à 200 grammes dont au moins 75 grammes proviennent de l'endocarpe.Les États membres peuvent autoriser, sur leur territoire, la dénomination «marmelade-gelée» dans le cas du produit exempt de la totalité des matières insolubles, à l'exclusion éventuellement de faibles quantités d'écorce finement coupée;6. crème de marrons:le mélange porté à la consistance appropriée, de sucres et de la purée de marrons.La quantité de purée de marrons utilisée pour la fabrication de 1 000 grammes de produit fini n'est pas inférieure à 380 grammes.B. En cas de mélange, les teneurs minimales fixées à la partie A pour les différentes espèces de fruits sont réduites proportionnellement aux pourcentages utilisés.ANNEXE IIA. DÉFINITIONS DES MATIÈRES PREMIÈRES1. Fruit:- le fruit frais, sain, exempt de toute altération, privé d'aucun de ses composants essentiels et parvenu au degré de maturité approprié pour la fabrication des produits définis à l'annexe I, après nettoyage, parage et émouchetage,- sont assimilées au fruit, pour l'application de la présente directive, les tomates et les parties comestibles des tiges de rhubarbe,- le terme «marron» désigne le fruit du châtaignier (Castanea sativa),- dans le cas du gingembre, il s'agit des racines comestibles égouttées ou épluchées de gingembre, conservées dans du sirop.2. Pulpe de fruit (pulpe):la partie comestible du fruit entier, éventuellement épluché ou épépiné, cette partie comestible pouvant être coupée en morceaux ou écrasée, mais non réduite en purée.3. Purée de fruit (purée):la partie comestible du fruit entier, épluché ou épépiné, cette partie comestible étant réduite en purée par tamisage ou autre procédé similaire.4. Jus de fruits (jus):le produit qui, sous réserve des traitements prévus à la partie B, répond aux définitions de la directive 75/726/CEE du Conseil, du 17 novembre 1975, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les jus de fruits et certains produits similaires [5], modifiée par la directive 79/168/CEE [6].[5]  JO nº L 311 du 1.12.1975, p. 40.[6]JO nº L 37 du 13.2.1979, p. 27.5. Extraits aqueux de fruits (extraits aqueux):les extraits aqueux de fruits qui, sous réserve des pertes inévitables selon les bonnes pratiques de fabrication, contiennent tous les constituants solubles dans l'eau des fruits utilisés.6. Sucres:- le sucre mi-blanc,- le sucre (sucre blanc),- le sucre raffiné (sucre blanc raffiné),- le sucre liquide,- le sucre liquide inverti,- le sirop de sucre inverti,- le dextrose monohydraté,- le dextrose anhydre,- le sirop de glucose,- le sirop de glucose déshydraté,- le fructose,- la solution aqueuse de saccharose qui répond aux caractéristiques suivantes:>PIC FILE= "T0015064">B. TRAITEMENTS AUTORISÉS DES MATIÈRES PREMIÈRES1. Les produits définis à la partie A points 1 à 5 peuvent, dans tous les cas, subir les traitements suivants:- traitements par la chaleur ou le froid,- lyophilisation,- concentration, dans la mesure où ils s'y prêtent techniquement.2. Lorsqu'ils sont destinés à la fabrication des produits définis à l'annexe I partie A points 2, 4 et 5, ils peuvent également être additionnés d'anhydride sulfureux (E 220) ou de ses sels (E 221, E 222, E 223, E 224, E 226, E 227).3. Les abricots destinés à la fabrication du produit défini à l'annexe I partie A point 2 peuvent subir des traitements de déshydratation, outre la lyophilisation.4. Les marrons destinés à la fabrication du produit défini à l'annexe I partie A point 6 peuvent être préalablement trempés pour une courte durée dans une solution aqueuse d'anhydride sufureux (E 220).ANNEXE IIISUBSTANCES POUVANT ÊTRE AJOUTÉES AUX PRODUITS DÉFINIS À L'ANNEXE IA. INGRÉDIENTS ALIMENTAIRES, AROMATES ET MATIÈRES AROMATIQUES1. Ingrédients ne nécessitant pas de mention dans la dénomination de vente des produits finis>PIC FILE= "T0015065">2. Ingrédients devant être mentionnés dans la dénomination de vente des produits finis>PIC FILE= "T0015066">B. ADDITIFS>PIC FILE= "T9001084">ANNEXE IVTENEURS MAXIMALES EN ANHYDRIDE SULFUREUX DES PRODUITS DÉFINIS À L'ANNEXE ILa teneur en anhydride sulfureux des produits définis ne doit pas dépasser1. 10 milligrammes par kilogramme, dans le cas des produits définis à l'annexe I partie A points 1, 3 et 6.2. 50 milligrammes par kilogramme, dans le cas des autres produits définis à l'annexe I.3. Toutefois, dans le cas des produits définis à l'annexe I partie A points 2 et 5, les États membres peuvent maintenir leur législation nationale autorisant une teneur en anhydride sulfureux supérieure à 50 milligrammes par kilogramme mais inférieure à 100 milligrammes par kilogramme.Aux termes d'un délai de cinq ans à compter de la notification de la présente directive, la Commission réexamine cette dérogation et propose au Conseil, le cas échéant, la modification ou l'abrogation de cette disposition.


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31982L0443

Directive 82/443/CEE du Conseil, du 29 juin 1982, modifiant les directives 69/169/CEE et 77/800/CEE en ce qui concerne le régime des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises applicables dans le trafic international de voyageurs

Journal officiel n° L 206 du 14/07/1982 p. 0035 - 0036 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 1 p. 0094  édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 1 p. 0132  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 1 p. 0094  édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 1 p. 0132

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 29 juin 1982  modifiant les directives 69/169/CEE et 77/800/CEE en ce qui concerne le régime des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises applicables dans le trafic international de voyageurs  (82/443/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que les franchises fiscales intracommunautaires contribuent à l'interprétation des économies des États membres;  considérant que, pour atteindre cet objectif et dans l'intérêt de la population des États membres, il convient d'augmenter la valeur des franchises fixées par l'article 2 de la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs (4), modifiée en dernier lieu par la directive 81/933/CEE (5);  considérant que, pour l'expression de la teneur en alcool, il est nécessaire de tenir compte de la directive 76/766/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux tables alcoométriques (6) et de modifier en conséquence les articles 4 et 5 de la directive 69/169/CEE et l'article 1er de la directive 77/800/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant une dérogation accordée au royaume de Danemark en ce qui concerne le régime des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises applicables dans le cadre du trafic international de voyageurs (7);  considérant que, en raison de la situation économique actuelle, il convient d'accorder au royaume de Danemark un délai supplémentaire pour procéder à l'augmentation de la valeur de la franchise au profit des voyageurs en provenance d'autres États membres de la Communauté,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Les articles 1er et 2 de la directive 69/169/CEE sont modifiés comme suit.  1. À l'article 1er paragraphe 3, les termes « quarante unités de compte européennes » sont remplacés par « le montant prévu au paragraphe 1 ».  2. À l'article 2 paragraphe 1, les termes « cent quatre-vingts unités de compte européennes » sont remplacés par « deux cent dix Écus ».  3. À l'article 2 paragraphe 2, les termes « cinquante unités de compte européennes » sont remplacés par « soixante Écus ».  4. À l'article 2 paragraphe 3, les termes « cent quatre-vingts unités de compte européennes » sont remplacés par « le montant prévu au paragraphe 1 ».  Article 2  Aux articles 4 et 5 de la directive 69/169/CEE et à l'article 1er de la directive 77/800/CEE, l'expression « 22 degrés » est remplacée par « 22 % vol ».  Article 3  1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive à partir du 1er janvier 1983.  Toutefois, le royaume de Danemark met en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à l'article 1er point 2 au plus tard le 1er janvier 1984.  2. Les États membres informent la Commission des dispositions qu'ils adoptent pour l'application de la présente directive.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 29 juin 1982.  Par le Conseil  Le président  P. de KEERSMAEKER  (1) JO no C 318 du 19. 12. 1979, p. 5.  (2) JO no C 117 du 12. 5. 1980, p. 83.  (3) JO no C 113 du 7. 5. 1980, p. 34.  (4) JO no L 133 du 4. 6. 1969, p. 6.  (5) JO no L 338 du 25. 11. 1981, p. 24.  (6) JO no L 262 du 27. 9. 1976, p. 149.  (7) JO no L 336 du 27. 12. 1977, p. 21.


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31978L0117

Vingt et unième directive 78/117/CEE de la Commission, du 23 décembre 1977, modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 040 du 10/02/1978 p. 0019 - 0020 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 20 p. 0083

****( 1 ) JO NO L 270 DU 14 . 12 . 1970 , P . 1 .    VINGT ET UNIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION   DU 23 DECEMBRE 1977   MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX  ( 78/117/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA VINGTIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE PREVOIENT QUE LE CONTENU DES ANNEXES DOIT ETRE CONSTAMMENT ADAPTE A L ' EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ;   CONSIDERANT QUE , POUR CERTAINS COCCIDIOSTATIQUES ADMIS A L ' ECHELON NATIONAL , IL APPARAIT NECESSAIRE DE PROCEDER ENCORE A DES EXAMENS COMPLEMENTAIRES AVANT QU ' UNE DECISION NE PUISSE ETRE PRISE AU SUJET DE LEUR AUTORISATION OU DE LEUR INTERDICTION DANS TOUTE LA COMMUNAUTE ; QU ' IL CONVIENT DE CE FAIT DE PROROGER , SOUS CERTAINES CONDITIONS , LEUR AUTORISATION D ' EMPLOI AU NIVEAU NATIONAL ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX ,   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   A L ' ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL , SOUS LA PARTIE B  "  COCCIDIOSTATIQUES ET AUTRES SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES  " , LES POSITIONS NO 2 , NO 8 ET NO 12 SONT MODIFIEES COMME SUIT :    //   //  //  //  //  //  //  TENEUR MINIMALE //  TENEUR MAXIMALE //   // ESPECE ANIMALE  //  ADDITIFS  //  DESIGNATION CHIMIQUE , DESCRIPTION  //  ESPECE ANIMALE  //  AGE MAXIMAL //  PPM DE L ' ALIMENT COMPLET  //  AUTRES DISPOSITIONS  //  DUREE DE L ' AUTORISATION //   //   2 //  DIMETRI- DAZOLE //  1,2-DIMETHYL-5- NITROIMIDAZOLE //  PORCS //  4 MOIS //  100 //  200 //  ADMINISTRATION INTERDITE 4 SEMAINES AU MOINS AVANT L ' ABATTAGE //   8 //  SULFAQUIN- OXALINE //  2-SULFANYL- AMIDOQUINO- XALINE //  VOLAILLES , A L ' EXCEPTION DES CANARDS , OIES , POULES PONDEUSES //   -  //  //  125 //  ADMINISTRATION INTERDITE 7 JOURS AU MOINS AVANT L ' ABATTAGE //  //  //  //  LAPINS //   -  //  //  250 //  //  30 JUIN 1978 // 12 //  RONIDAZOLE //  ( 1-METHYL-5-NITRO- IMIDAZOL-2-YL)- METHYL- CARBAMATE //  DINDONS //   -  //   60 //   90 //  ADMINISTRATION INTERDITE 6 JOURS AU MOINS AVANT L ' ABATTAGE //  //  //  //  PORCS //  4 MOIS //   60 //   60 //  ADMINISTRATION INTERDITE 4 SEMAINES AU MOINS AVANT L ' ABATTAGE //   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A BRUXELLES , LE 23 DECEMBRE 1977 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT


title: Directive 2009/159/UE de la Commission du 16 décembre 2009 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques en vue d’adapter son annexe III au progrès technique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               18.12.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 336/29

      DIRECTIVE 2009/159/UE DE LA COMMISSION

   du 16 décembre 2009
   modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques en vue d’adapter son annexe III au progrès technique
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
   après consultation du comité scientifique pour la sécurité des consommateurs,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à la stratégie d’évaluation de la sécurité pour les substances utilisées dans les teintures capillaires, il a été convenu avec les États membres et les parties prenantes que le 31 décembre 2007 serait une date appropriée pour la présentation au comité scientifique des produits de consommation (ci-après dénommé «CSPC») des données scientifiques relatives aux produits de réaction formés par les substances oxydantes utilisées dans les teintures capillaires sur le cuir chevelu et à leur sécurité pour le consommateur.

               (2)

               Actuellement, l’utilisation dans les produits cosmétiques de 31 substances de teinture capillaire est provisoirement autorisée jusqu’au 31 décembre 2009 dans les limites et conditions exposées à la deuxième partie de l’annexe III de la directive 76/768/CEE. Les données scientifiques demandées relatives à la sécurité des produits de réaction formés par les substances oxydantes utilisées dans les teintures capillaires ont été soumises au CSPC par l’industrie des cosmétiques avant le délai convenu du 31 décembre 2007.

               (3)

               Les données de sécurité soumises ont été évaluées par le CSPC. En janvier 2009, le CSPC a conclu dans son avis qu’il n’est pas en mesure de procéder à une évaluation finale du risque des produits de réaction des substances oxydantes utilisées dans les teintures capillaires en raison du caractère incomplet du dossier soumis par l’industrie. L’industrie des cosmétiques a fourni les données manquantes avant la fin du mois de septembre 2009.

               (4)

               Compte tenu de ce qui précède, l’évaluation du risque des données supplémentaires fournies et l’élaboration de l’avis final donné par le CSPC sur la sécurité des produits dureront au-delà du délai provisoire du 31 décembre 2009 pour les substances énumérées à la deuxième partie de l’annexe III.

               (5)

               Par conséquent, la réglementation définitive des 31 substances oxydantes utilisées dans les teintures capillaires énumérées à la deuxième partie de l’annexe III, sur la base de l’évaluation du risque de leurs produits de réaction, et sa transposition dans le droit national des États membres n’auront pas lieu avant l’expiration du délai provisoire. Leur utilisation provisoire pour les produits cosmétiques dans les limites et conditions exposées à la deuxième partie de l’annexe III doit donc être prorogée. Le nouveau délai prorogé au 31 décembre 2010 est considéré comme suffisant pour la réglementation définitive de ces substances.

               (6)

               Il convient dès lors de modifier en conséquence la directive 76/768/CEE.

               (7)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits cosmétiques,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Modification de la directive 76/768/CEE
   Aux numéros de référence 3, 4, 5, 6, 10, 11, 12, 16, 19, 20, 21, 22, 25, 26, 27, 29, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 44, 48, 49, 50, 55 et 56 de la colonne g à la deuxième partie de l’annexe III de la directive 76/768/CEE, la date «31.12.2009» est remplacée par «31.12.2010».
   Article 2
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2009, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2010.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2009.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 169.


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32003L0107

Directive 2003/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 modifiant la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers

Journal officiel n° L 007 du 13/01/2004 p. 0040 - 0040

Directive 2003/107/CE du Parlement européen et du Conseildu 5 décembre 2003modifiant la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiersLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,vu la proposition de la Commission,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(1),considérant ce qui suit:(1) La directive 96/16/CE du Conseil(2) a pour objectif de fournir des données fiables et comparables sur la production de lait et son utilisation ainsi que des renseignements fiables, réguliers et à court terme sur la livraison de lait aux entreprises qui traitent ou transforment le lait et sur la production de produits laitiers dans les États membres.(2) Compte tenu de l'importance économique croissante de la composante en protéines du lait, il devient de plus en plus nécessaire de disposer d'informations statistiques sur le taux protéique dans les principaux produits laitiers.(3) Il existe une spécialisation grandissante dans l'agriculture en général et, dans le secteur laitier en particulier, on assiste actuellement à une spécialisation régionale qui engendre d'énormes différences entre les régions d'un même État membre, ce qui nécessite une information détaillée au niveau régional.(4) Pour garantir la comparabilité des résultats, il y a lieu d'établir des rapports méthodologiques selon un format standardisé,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 96/16/CE du Conseil est modifiée comme suit:1) l'article 4 est modifié comme suit:a) au paragraphe 1, point b), les textes suivants sont ajoutés:"iv) le contenu en protéines des principaux produits laitiers selon la méthode de mesure ou d'estimation la plus appropriée afin de garantir le caractère fiable des données;v) la quantité de lait de vache produite par les exploitations agricoles sur base régionale (unité territoriale NUTS 2) selon la méthode de mesure ou d'estimation la plus appropriée afin de garantir le caractère fiable des données."b) le paragraphe 2 est supprimé;2) à l'article 5, paragraphe 2, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:"Les États membres communiquent annuellement à la Commission des informations méthodologiques portant sur les données visées à l'article 4, paragraphe 1, en conformité avec un questionnaire standard établi par la Commission selon la procédure prévue à l'article 7."3) à l'article 6, le paragraphe 3 est modifié comme suit:a) au point b), le deuxième tiret est supprimé;b) le point c) est remplacé par le texte suivant:"c) au mois de septembre de l'année suivant celle de la date de référence, les résultats visés à l'article 1er, point 2, et à l'article 4, paragraphe 1, point b), sous v), et point c)."Article 2Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 mars 2004. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2003.Par le Parlement européenLe présidentP. CoxPar le ConseilLe présidentP. Lunardi(1) Avis du Parlement européen du 2 septembre 2003 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 17 novembre 2003.(2) JO L 78 du 28.3.1996, p. 27.


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31962L0302

CEEA Conseil: Directive sur le libre accès aux emplois qualifiés dans le domaine nucléaire

Journal officiel n° 057 du 09/07/1962 p. 1650 - 1652 édition spéciale finnoise: chapitre 5 tome 1 p. 0024  édition spéciale suédoise: chapitre 5 tome 1 p. 0024  édition spéciale danoise: série I chapitre 1959-1962 p. 0217  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1959-1962 p. 0245

DIRECTIVE  sur le libre accès aux emplois qualifiés dans le domaine nucléaireLE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, vu les dispositions du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 96, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social, après consultation de l'Assemblée parlementaire européenne, considérant que la garantie du libre accès aux emplois qualifiés dans le domaine nucléaire constitue une condition essentielle à la réalisation des objectifs de la Communauté européenne de l'énergie atomique; considérant que l'exercice de ces emplois exige des connaissances spécifiquement nucléaires, que la formation spéciale préparant à ces emplois en est encore au stade de l'organisation et que souvent les connaissances spécifiquement nucléaires s'acquièrent seulement par la pratique; considérant qu'il importe d'harmoniser, dans la mesure du possible, les règles applicables à l'accès aux emplois qualifiés dans le domaine nucléaire avec celles qui sont applicables en matière de libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté économique européenne; considérant que les dispositions prises en application des articles 48 et 49 du traité instituant la Communauté économique européenne prévoient l'octroi automatique des autorisations nécessaires aux travailleurs faisant l'objet d'offres nominatives pour certaines catégories d'emploi, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes États membres prennent toutes mesures nécessaires afin de supprimer, conformément aux dispositions de la présente directive, toute restriction fondée sur la nationalité à l'accès aux emplois qualifiés dans le domaine nucléaire à l'égard des nationaux d'un des États membres. Article 2Doivent être reconnus comme emplois qualifiés dans le domaine nucléaire au sens de la présente directive les emplois qui requièrent des connaissances spécifiquement nucléaires dont l'acquisition exige une formation spéciale ou cinq mois au moins de pratique et qui ont trait: a) Aux recherches concernant l'énergie nucléaire dans les domaines énumérés à l'annexe I du traité; b) A la direction, à l'entretien, à la réparation ou à l'exploitation technique d'installations et appareillages servant: - à la production, à la séparation ou à toute utilisation des minerais, des matières brutes et des matières fissiles spéciales ainsi qu'au retraitement des combustibles nucléaires irradiés, - à la séparation des isotopes, - à la production des matières spéciales nécessaires dans le domaine nucléaire, telles que modérateurs et matériaux de structure, de gainage et de protection spécialement élaborés à des fins nucléaires, - à la production d'énergie nucléaire, - à l'élimination des déchets atomiques et des impuretés radio-actives, - au transport ou au stockage des matières radio-actives, - à la production, à la préparation ou à l'utilisation des isotopes radioactifs; c) A la conception, à l'étude ou à la construction des installations et appareillages ainsi que des éléments des installations et appareillages utilisés dans les domaines énumérés aux alinéas a) et b); d) A la protection contre les radiations. Article 3Les emplois dont la liste est annexée à la présente directive doivent être reconnus en tout cas comme répondant à la définition des emplois qualifiés donnée à l'article 2. Article 4Les États membres prennent toutes mesures nécessaires pour l'octroi automatique des autorisations requises pour l'exercice des emplois visés aux articles 2 et 3. Les conditions d'octroi de  ces autorisations ne seront en aucun cas moins libérales que celles du régime établi pour les offres nominatives par les dispositions prises en application des articles 48 et 49 du traité instituant la Communauté économique européenne. Article 5En toute matière non couverte par la présente directive, les États membres appliquent les dispositions prises en application du traité instituant la Communauté économique européenne relatives à la libre circulation des travailleurs. La présente directive ne porte pas atteinte aux dispositions prises en application du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier relatives aux travailleurs de qualification confirmée dans les professions du charbon et de l'acier. Article 6La présente directive est destinée à tous les États membres.Fait à Bruxelles, le 5 mars 1962. Par le Conseil Le président M. COUVE de MURVILLEANNEXE Première liste d'emplois qualifiés au sens de l'article 2 de la présente directive Emplois exigeant des connaissances équivalentes à celles exigées d'un ingénieur ou technicien nucléaire Emplois exigeant des connaissances dans un des domaines suivants: - Conditions de travail propres au domaine nucléaire et conceptions d'équipements nucléaires (ingénieur et technicien nucléaires) - Problèmes mécaniques propres au domaine nucléaire et conception d'équipements auxiliaires (ingénieur et technicien mécaniciens) - Action des radiations sur la matière et propriétés nucléaires des différents corps utilisés comme combustibles, modérateurs ou matériaux de structure des équipements nucléaires, préparation des substances nucléaires, retraitement des combustibles irradiés, élimination des déchets radio-actifs ou décontamination (ingénieur et technicien chimistes) - Propriétés des céramiques utilisées dans le domaine de l'énergie nucléaire (oxydes d'uranium et de thorium, carbure d'uranium, etc.) (ingénieur et technicien céramistes) - Propriétés des matériaux de structure pour réacteurs nucléaires, des matériaux de gainage des combustibles et des combustibles métalliques ; comportement de ceux-ci à l'irradiation et en présence des corps utilisés dans les réacteurs ou dans les usines de retraitement (ingénieur et technicien métallurgistes) - Contrôle des réacteurs nucléaires ; mesure de la radio-activité (ingénieur et technicien électroniciens) - Neutronique des réacteurs nucléaires et impératifs qui en découlent (ingénieur et technicien thermodynamiciens) - Particularités et direction du fonctionnement d'une pile et mesures nécessaires en cas de panne importante (ingénieur et technicien d'exploitation) - Appréciation et contrôle de la sécurité technique de la pile et de l'installation nucléaire expérimentale (ingénieur et technicien de sécurité)  Emploi de prospecteur Emploi comportant la recherche à l'aide d'instruments spéciaux (compteurs Geiger, Müller, etc). de traces, mêmes minimes de radio-activité sur le terrain ou sur les emplacements signalés par les géologues, en interprétant les indications obtenues de façon à orienter les recherches ultérieures.  Emploi de sondeur de mines d'uranium Emploi exigeant l'aptitude à diriger les opérations se rapportant aux sondages du terrain afin d'en déterminer la nature et de localiser la présence de matières radio-actives, et d'interpréter les indications obtenues en vue d'orienter les opérations ultérieures.   Emploi d'agent de maitrise dans les mines d'uranium Emploi comportant la direction, la surveillance et/ou le contrôle d'une ou plusieurs ou de l'ensemble des sections ou activités souterraines d'une mine d'uranium, ou bien l'exécution de recherches techniques ou mesurages compliqués et la surveillance de l'observation des mesures de sécurité imposées par le caractère spécial de ces mines.  Emploi d'agent de laboratoire Emploi comportant l'étude des minerais radio-actifs, l'exécution, en collaboration avec les analystes, d'analyses chimiques et physiques des échantillons prélevés, en vue de déterminer l'intensité du rayonnement des échantillons eux-mêmes, leur composition chimique et toutes autres caractéristiques.  Emploi de préposé à la préparation des éléments de combustibles Emploi comportant l'exécution des opérations de fabrication, par forgeage, des éléments de combustibles, leur contrôle et leur essai, la préparation et la réception des chemises métalliques destinées au gainage du combustible.  Emploi de conducteur de pile Emploi comportant la conduite d'une pile et exigeant la possession de notions d'électronique et de dynamique des réacteurs ainsi que l'aptitude à interpréter les schémas, à localiser et à réparer les pannes mineures.  Emploi de chef de quart de conduite de pile Emploi comportant la conduite d'une pile et exigeant de solides connaissances générales et une connaissance parfaite de toutes les particularités de la pile et l'aptitude à donner des ordres et à prendre les décisions.  Emploi d'opérateur des dispositifs de chargement, de déchargement et de désactivation des combustibles nucléaires Emploi exigeant l'aptitude à manoeuvrer suivant instruction des dispositifs de chargement, de déchargement et de désactivation des combustibles nucléaires.  Emploi d'agent technique de laboratoire chaud Emploi exigeant l'aptitude à interpréter un schéma et à réaliser les montages et les réglages correspondants, à conduire seul un essai suivant des instructions détaillées et à chiffrer les résultats exigeant en outre la connaissance des dangers résultant des radiations et l'aptitude à utiliser les dispositifs de manipulation à distance.  Emploi de dessinateur d'études à spécialisation nucléaire Emploi exigeant l'aptitude à mener à bonne fin une étude simple proposée par écrit et à l'illustrer par des dessins ou des croquis rapidement faits représentant graphiquement l'objet de l'étude tel qu'il a été défini et à appliquer les prescriptions en vigueur en matière de protection contre les radiations.  Emploi d'agent d'accélérateur de particules Emploi comportant la conduite et la manutention des installations à haute tension pour accélérateurs électrostatiques ; la construction, l'emploi et la manutention de sources d'ions ; la manutention et le fonctionnement des appareils destinés à détecter et mesurer la radio-activité, etc.  Emploi d'agent chargé de la protection contre les radiations Emploi comportant la surveillance de la sécurité du personnel d'exploitation des piles, des mines d'uranium et autres installations nucléaires et exigeant de solides connaissances en matière de dangers résultant des radiations et de protection contre les radiations.  Emploi de décontamineur Emploi exigeant l'aptitude à effectuer, en cas de contamination, les mesures nécessaires et certains travaux spéciaux de décontamination et à prendre le cas échéant des initiatives pratiques.


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31987L0416

Directive 87/416/CEE du Conseil du 21 juillet 1987 modifiant la directive 85/210/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la teneur en plomb de l'essence

Journal officiel n° L 225 du 13/08/1987 p. 0033 - 0034 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 8 p. 0008  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 8 p. 0008

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 21 juillet 1987  modifiant la directive 85/210/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la teneur en plomb de l'essence  (87/416/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 S,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 85/210/CEE (4), modifiée par la directive 85/581/CEE (5), oblige les États membres à prendre les mesures nécessaires pour assurer la disponibilité et la répartition équilibrée sur leur territoire de l'essence sans plomb à partir du 1er octobre 1989;  considérant que des dommages sérieux pour la santé publique et l'environnement sont constatés et attribués au plomb; que, l'essence avec plomb étant une source majeure de pollution, les États membres devraient être autorisés à interdire la mise sur leur marché de l'essence ordinaire avec plomb;  considérant que la Communauté s'est engagée à réduire l'utilisation de l'essence avec plomb et que cela entre dans le cadre d'un effort soutenu pour limiter davantage l'exposition de la population au plomb dans l'environnement;  considérant que l'existence sur le marché de trop nombreux types d'essence freine la progression de l'utilisation de l'essence sans plomb au détriment de l'amélioration de l'environnement;  considérant que le retrait du marché de l'essence ordinaire avec plomb entraînerait l'utilisation de produits de substitution;  considérant que les véhicules fonctionnant actuellement à l'essence ordinaire avec plomb peuvent techniquement fonctionner soit au supercarburant avec plomb, soit à l'essence sans plomb;  considérant que, selon toute attente, les consommateurs se tourneront vers l'essence sans plomb lorsqu'il n'en résultera pas de coûts excessifs pour eux;  considérant que la suppression de l'essence ordinaire avec plomb du marché d'un État membre devrait, dès lors, conduire à une amélioration du niveau de protection de la santé publique et de l'environnement;  considérant qu'un préavis d'au moins six mois devrait être donné au public avant que l'essence ordinaire avec plomb ne soit supprimée des marchés nationaux.  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'article 2 de la directive 85/210/CEE est remplacé par le texte suivant:  « Article 2  1. À partir de l'entrée en vigueur de la présente directive et sous réserve des paragraphes 2 et 4, les États membres continuent à assurer la disponibilité et la répartition équilibrée sur leur territoire de l'essence avec plomb.  2. Si, du fait d'un changement soudain dans l'approvisionnement en pétrole ou en produits pétroliers, des difficultés surviennent dans un État membre dans l'application des limites de la teneur maximale en plomb de l'essence avec plomb, cet État membre peut, après en avoir informé la Commission, autoriser sur son territoire une limite supérieure pendant une période de quatre mois. Cette période peut être prorogée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.  3. Les États membres réduiront, dès lors qu'ils l'estimeront approprié, la teneur autorisée en composés de plomb, calculée en plomb, de l'essence avec plomb mise sur leur marché à 0,15 grammes de plomb par litre.  4. Les États membres peuvent interdire la mise sur le marché, sur leur territoire, de l'essence avec plomb ayant un indice d'octane-moteur (IOM) à la pompe inférieur à 85,0 et un indice d'octane-recherche (IOR) à la pompe inférieur à 95,0, si une telle mesure est justifiée pour des raisons de protection de la santé humaine et de l'environnement et qu'elle encourage la disponibilité et la répartition équilibrée de l'essence sans plomb sur leur territoire conformément à l'article 3 paragraphe 1.  5. Si un État membre introduit dans sa réglementation l'interdiction visée au paragraphe 4, il en informe au préalable, au moins six mois à l'avance, la Commission ainsi que le public. La Commission informe immédiatement les autres États membres. Dans les trois mois à partir du jour où la Commission reçoit la notification de l'État membre concerné, elle examine les mesures envisagées, afin de s'assurer qu'elles sont conformes aux dispositions de la présente directive et à d'autres dispositions du droit communautaire. »  Article 2  Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 3  La présente directive prend effet le jour suivant celui de sa notification.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 21 juillet 1987.  Par le Conseil  Le président  Ch. CHRISTENSEN  (1) JO no C 90 du 4. 4. 1987, p. 3.  (2) JO no C 190 du 20. 7. 1987, p. 180.  (3) JO no C 180 du 8. 7. 1987, p. 16.  (4) JO no L 96 du 3. 4. 1985, p. 25.  (5) JO no L 372 du 31. 12. 1985, p. 37.


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31997L0046

Directive 97/46/CE de la Commission du 25 juillet 1997 modifiant la directive 95/44/CE fixant les conditions dans lesquelles certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés aux annexes I à V de la directive 77/93/CEE du Conseil peuvent être introduits ou circuler dans la Communauté ou dans certaines zones protégées de la Communauté pour des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales

Journal officiel n° L 204 du 31/07/1997 p. 0043 - 0046

DIRECTIVE 97/46/CE DE LA COMMISSION du 25 juillet 1997 modifiant la directive 95/44/CE fixant les conditions dans lesquelles certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés aux annexes I à V de la directive 77/93/CEE du Conseil peuvent être introduits ou circuler dans la Communauté ou dans certaines zones protégées de la Communauté pour des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétalesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/14/CE de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 7 point e), son article 4 paragraphe 5, son article 5 paragraphe 5 et son article 12 paragraphe 3 quater,considérant que les dispositions de la directive 77/93/CEE prévoient que les organismes nuisibles énumérés aux annexes I et II ne peuvent être introduits ni propagés, par des moyens liés à leur circulation, à l'intérieur de la Communauté ou de certaines zones protégées de la Communauté, que ce soit à l'état isolé ou en association avec les végétaux ou produits végétaux correspondants énumérés à l'annexe II de ladite directive;considérant que la directive 77/93/CEE prévoit également que les végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l'annexe III ne peuvent pas être introduits dans la Communauté ou dans certaines zones protégées de la Communauté;considérant que les végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l'annexe IV de la directive 77/93/CEE ne peuvent être introduits, ni circuler dans la Communauté ou dans certaines zones protégées de la Communauté, sauf si les exigences particulières correspondantes énoncées dans ladite annexe sont respectées;considérant que les végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l'annexe V partie B de la directive 77/93/CEE en provenance de pays tiers ne peuvent être introduits dans la Communauté, sauf s'ils sont conformes aux normes et exigences de ladite directive, s'ils sont accompagnés d'un certificat phytosanitaire officiel attestant cette conformité et s'ils sont examinés officiellement afin de garantir qu'ils sont conformes à ces dispositions;considérant que l'article 3 paragraphe 7 point e), l'article 4 paragraphe 5, l'article 5 paragraphe 5 et l'article 12 paragraphe 3 quater de la directive 77/93/CEE prévoient néanmoins que ces règles ne s'appliquent ni à l'introduction ni à la circulation desdits organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets pour des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales, sous réserve de certaines conditions à déterminer au niveau communautaire;considérant que la directive 95/44/CE de la Commission (3) fixe les conditions à remplir, en cas d'introductions ou de circulations de ce type, pour prévenir tout risque de propagation d'organismes nuisibles;considérant que, dans les États membres, il y a nécessité d'importer des végétaux des espèces de Solanum L. à stolons ou à tubercules, ou leurs hybrides, pour la plantation, pour des travaux de sélection variétale ou à des fins de conservation du matériel génétique ou de recherche scientifique officielle;considérant que la décision 80/862/CEE de la Commission (4), modifiée en dernier lieu par la décision 96/713/CE (5), fixe les conditions à remplir, dans les cas d'introduction ou de circulation desdits végétaux, pour prévenir tout risque de propagation d'organismes nuisibles;considérant que la décision 80/862/CEE modifiée expire le 31 décembre 1997 et qu'il convient donc d'intégrer les conditions fixées par cette décision dans la présente directive;considérant qu'il convient de fixer les conditions à remplir, en cas d'introductions ou de circulations desdits végétaux, pour prévenir tout risque de propagation d'organismes nuisibles;considérant que ces conditions doivent tenir compte des nouveaux développements des méthodes de test en matière de maladies de la pomme de terre et des informations nouvelles concernant des organismes nuisibles à la pomme de terre pour lesquels un test est nécessaire à leur dépistage;considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La directive 95/44/CE est modifiée comme suit.1) L'article 1er paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:«1. Les États membres veillent à ce que, pour les travaux effectués à des fins d'essai ou à des fins scientifiques et tous les travaux effectués sur les sélections variétales (ci-après dénommés "activités"), nécessitant l'utilisation d'organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets au titre de l'article 3 paragraphe 7 point e), de l'article 4 paragraphe 5, de l'article 5 paragraphe 5 ou de l'article 12 paragraphe 3 quater de la directive 77/93/CEE (ci-après dénommés "matériel"), une demande soit soumise aux organismes officiels responsables avant l'introduction ou la circulation d'un tel matériel à l'intérieur d'un État membre ou de ses zones protégées.»2) À l'annexe III, partie A, le texte suivant est ajouté:«Section IV: végétaux des espèces de Solanum L. à tubercules ou à stolons, ou leurs hybrides, destinés à la plantation.1. Le matériel végétal est soumis, le cas échéant, aux procédés thérapeutiques appropriés définis dans le guide technique FAO/IPGRI.2. Après application des procédés thérapeutiques visés au point 1, chaque unité du matériel végétal est indexée. Le matériel végétal, y compris les végétaux d'indexage, est conservé en totalité dans les installations agréées, dans les conditions de détention en quarantaine définies à l'annexe I. Le matériel végétal destiné à une mise en circulation officielle est conservé dans des conditions permettant un cycle normal de végétation et soumis durant la période d'indexage à une inspection visuelle, à l'arrivée puis à intervalles réguliers jusqu'à dégénérescence, visant à déceler les traces et symptômes d'organismes nuisibles, y compris tous ceux figurant dans la directive 77/93/CEE et celui de la maladie du jaunissement des nervures de la pomme de terre.3. L'indexage visé au point 2 suit les dispositions techniques définies au point 5, en vue de dépister au moins les organismes nuisibles suivants:- Bactéries:a) Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al ssp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al;b) Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith- Virus et organismes analogues:a) Andean potato latent virus;b) potato black ringspot virus;c) potato spindle tuber viroid;d) potato yellowing alphamovirus;e) potato virus T;f) Andean potato mottle virus;g) virus communs de la pomme de terre A, M, S, V, X et Y (y compris Y°, Yn et Yc) et virus de l'enroulement.Cependant, dans le cas de semences de pomme de terre, l'indexage est réalisé afin de dépister au moins les virus et organismes analogues énumérés aux points a) à e) ci-dessus.4. Le matériel végétal soumis aux inspections visuelles visées au point 2 et sur lequel des traces et symptômes d'organismes nuisibles ont été observés est soumis à une recherche comportant, si nécessaire, des tests afin de déterminer si possible l'identité des organismes nuisibles en cause.5. Les dispositions techniques visées au point 3 sont les suivantes:- pour les bactéries:1. Pour les tubercules, tester le talon de chaque tubercule. Chaque échantillon comprend normalement environ 200 tubercules. Cependant, la procédure peut s'appliquer sans inconvénient à des échantillons de moins de 200 tubercules.2. Pour les plantules et les boutures, y compris les micro-plants, tester les sections les plus basses de la tige et, si nécessaire, les racines, pour chaque unité du matériel végétal.3. Il est recommandé de tester la descendance des tubercules ou la base des tiges dans le cas d'espèces sans tubercules au terme d'un cycle normal de végétation après le test visé aux points 1 et 2.4. Pour le matériel visé au point 1, la méthode permettant de détecter le Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al ssp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al est la méthode définie à l'annexe I de la directive 93/85/CEE du Conseil (1)(1) JO n° L 259 du 18. 10. 1993, p. 1.. Pour le matériel visé au point 2, il est possible d'appliquer cette méthode.5. Pour le matériel visé au point 1, la méthode permettant de détecter le Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith est le programme de test provisoire défini dans l'annexe de la décision à prendre par la Commission afin de remplacer la procédure de quarantaine n° 26 pour le Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith, telle qu'établie par l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP). Pour le matériel visé au point 2, il est possible d'appliquer cette méthode,- pour les virus et organismes analogues autres que le potato spindle tuber viroid:1. Le test du matériel végétal (tubercules, plantules et boutures, y compris les micro-plants) comprend au minimum un test sérologique, effectué à la floraison ou peu avant, pour chacun des organismes nuisibles spécifiés dans la liste des organismes nuisibles autres que le potato spindle tuber viroid, suivi d'un test biologique pour les matériels dont le test sérologique s'est révélé négatif. Pour le virus de l'enroulement, il convient de réaliser deux tests sérologiques.2. Le test des semences comprend au minimum un test sérologique ou un test biologique si un test sérologique n'est pas possible. Il est fortement recommandé de procéder à un second test sur une certaine proportion des échantillons négatifs et d'effectuer un test utilisant une autre méthode en cas de résultats limites.3. Les tests sérologique et biologique visés aux points 1 et 2 sont effectués sur des végétaux cultivés en serre, sur des échantillons prélevés à au moins deux endroits sur chaque tige, à savoir une jeune foliole pleinement développée en haut de la tige et une foliole plus âgée à mi-hauteur; chaque tige est échantillonnée à cause de la possibilité d'une infection non systémique. Dans le cas d'un test sérologique, il ne sera pas procédé à un mélange des folioles prélevées sur différents végétaux, sauf si le taux de groupage a été validé pour la méthode utilisée; les folioles prélevées sur chaque tige peuvent cependant être groupées pour constituer l'échantillon du végétal. Dans le cas d'un test biologique, il est possible de mélanger jusqu'à cinq végétaux au maximum avec inoculation d'un minimum de végétaux indicateurs identiques.4. Les végétaux indicateurs appropriés pour le test biologique visé aux points 1 et 2 sont ceux de la liste établie par l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) ou tout autre végétal indicateur officiellement agréé, réputé dépister les virus.5. Seul le matériel végétal qui a été directement testé est mis en circulation après quarantaine. En cas d'indexage des yeux, seule la descendance des yeux testés peut être mise en circulation. Le tubercule ne doit pas être mis en circulation à cause des risques liés à une éventuelle infection non systémique,- pour le potato spindle tuber viroid:1. Pour tout matériel végétal, les tests portent sur des végétaux cultivés en serre, dès qu'ils sont bien formés, mais avant la floraison et la production de pollen. Les tests sur des germes de tubercule/végétaux cultivés in vitro/petits plants ne sont considérés que comme des tests préliminaires.2. Les échantillons sont prélevés sur une foliole pleinement développée au sommet de chaque tige du végétal.3. Tous les matériels végétaux destinés à être testés sont cultivés à une température qui ne doit pas être inférieure à 18 °C (de préférence supérieure à 20 °C) et bénéficient d'une photopériode d'au moins seize heures.4. Les tests sont effectués à l'aide de sondes cADN ou ARN radioactives ou non radioactives, par la méthode R-PAGE (avec coloration à l'argent), ou par RT-PCR.5. Le taux de groupage maximal pour les sondes et la méthode R-PAGE est de 5. L'utilisation de ce taux ou de taux supérieurs doit être validée.»Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er janvier 1998. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission toutes les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.(2) JO n° L 87 du 2. 4. 1997, p. 17.(3) JO n° L 184 du 3. 8. 1995, p. 34.(4) JO n° L 248 du 19. 9. 1980, p. 25.(5) JO n° L 326 du 17. 12. 1996, p. 70.


title: Directive 2005/4/CE de la Commission du 19 janvier 2005 modifiant la directive 2001/22/CE portant fixation de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD dans les denrées alimentairesTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               21.1.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 19/50

      DIRECTIVE 2005/4/CE DE LA COMMISSION

   du 19 janvier 2005
   modifiant la directive 2001/22/CE portant fixation de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD dans les denrées alimentaires
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 85/591/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des denrées destinées à l'alimentation humaine (1), et notamment son article 1er,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2001/22/CE de la Commission du 8 mars 2001 porte fixation de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD dans les denrées alimentaires (2).

               (2)

               Il est nécessaire d’inclure des informations standard actualisées pour les contaminants alimentaires, notamment pour tenir compte de l'incertitude des mesures d'analyse.

               (3)

               Il est capital que les résultats d'analyses soient consignés et interprétés de manière uniforme pour garantir une approche harmonisée au stade des mesures exécutoires dans l'ensemble de l'Union européenne.

               (4)

               La directive 2001/22/CE doit donc être modifiée en conséquence.

               (5)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe I de la directive 2001/22/CE est modifiée conformément à l'annexe I de la présente directive.
   L'annexe II de la directive 2001/22/CE est modifiée conformément à l'annexe II de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard douze mois après son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2005.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 372 du 31.12.1985, p. 50.

      (2)  JO L 77 du 16.3.2001, p. 14.

      ANNEXE I
      À l'annexe I de la directive 2001/22/CE, le point 5 est remplacé par le point suivant:

         «5.   CONFORMITÉ DU LOT OU SOUS-LOT AUX SPÉCIFICATIONS
         À des fins de contrôle, le laboratoire procède au moins à deux analyses indépendantes de l'échantillon de laboratoire et calcule la moyenne des résultats.
         Le lot est accepté si cette moyenne ne dépasse pas la teneur maximale correspondante fixée dans le règlement (CE) no 466/2001, compte tenu de l'incertitude élargie de la mesure et de la correction pour récupération (1).
         Le lot est rejeté si cette moyenne dépasse sans conteste la teneur maximale correspondante, compte tenu de l'incertitude élargie de la mesure et de la correction pour récupération.
         Les présentes règles d'interprétation sont applicables aux résultats d'analyse des échantillons destinés au contrôle officiel. En cas d'analyse à des fins de défense ou d'arbitrage, la réglementation nationale s'applique.»

      ANNEXE II
      L'annexe II de la directive 2001/22/CE est modifiée comme suit:

                  1)

                  au point 3: «Méthode d'analyse à utiliser par le laboratoire et exigences de contrôle», le point 3.3.3 suivant est inséré après le tableau 4:
                  «3.3.3.   Critères de performance — Approche de la fonction d’incertitude
                  Cependant, une approche fondée sur l'incertitude peut également être utilisée pour évaluer l'adéquation de la méthode d'analyse à appliquer par le laboratoire. Le laboratoire peut appliquer une méthode qui produira des résultats comportant une incertitude standard maximale. L'incertitude standard maximale peut être calculée par la formule suivante:

                  où:

                     Uf est l'incertitude standard maximale
                  LOD est la limite de détection de la méthode
                  C est la concentration présentant un intérêt
                  α est un facteur numérique dépendant de la valeur de C. Les valeurs à utiliser sont données dans le tableau ci-dessous:

                              C (μg/kg)

                              α

                              ≤ 50

                              0,2

                              51-500

                              0,18

                              501-1 000

                              0,15

                              1 001-10 000

                              0,12

                              ≥ 10 000

                              0,1

                        U est l'incertitude élargie, utilisant un facteur d'élargissement de 2, qui donne un niveau de confiance d'environ 95 %.
                  Si une méthode d'analyse aboutit à des résultats présentant des mesures d'incertitude inférieures à l'incertitude standard maximale, la méthode sera aussi valable qu'une méthode satisfaisant aux critères de performance indiqués ci-dessus.»

                  2)

                  Le point 3.4 est remplacé par le texte suivant:
                  «3.4.   Estimation de l’exactitude de l’analyse, calculs de récupération et enregistrement des résultats
                  Dans la mesure du possible, l'exactitude de l'analyse est estimée en incluant, dans l'analyse, des matériaux de référence certifiés et adaptés.
                  Le résultat de l’analyse est enregistré sous forme corrigée ou non au titre de la récupération. Le mode d'enregistrement et le taux de récupération doivent être mentionnés.
                  L’analyste tient dûment compte du “Rapport sur la relation entre les résultats d’analyse, l’incertitude de mesure, les facteurs de récupération et les dispositions de la législation européenne relative aux denrées alimentaires” (1).
                  Le résultat d’analyse est consigné sous la forme x +/– U, où x est le résultat de l’analyse et U l'incertitude de la mesure.
                  RÉFÉRENCES

                              (1)

                              Rapport sur la relation entre les résultats d’analyse, l’incertitude de mesure, les facteurs de récupération et les dispositions de la législation européenne relative aux denrées alimentaires, 2004
                              (http://europa.eu.int/comm/food/food/chemicalsafety/contaminants/sampling_en.htm).»


Avis juridique important

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31969L0081

Directive 69/81/CEE du Conseil, du 13 mars 1969, modifiant la directive du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses

Journal officiel n° L 068 du 19/03/1969 p. 0001 - 0003 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 1 p. 0111  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 1 p. 0039  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 1 p. 0111  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 1 p. 0153  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 1 p. 0153

II  (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)  CONSEIL  DIRECTIVE DU CONSEIL  du 13 mars 1969  modifiant la directive du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses  (69/81/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), considérant que l'annexe I de la directive du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (3), contient une liste des substances dangereuses classées en fonction du numéro atomique de l'élément le plus caractéristique de leurs propriétés, ainsi que les modalités d'étiquetage pour chaque substance sous la forme d'un renvoi aux annexes II, III et IV ; que, sous le point 8 «Oxygène», figure comme numéro 5 le groupe de substances «Peroxydes organiques exempts de flegmatisants»; considérant qu'il résulte d'un nouvel examen des indications de danger pour les peroxydes organiques qu'un étiquetage uniforme de ce groupe n'est pas approprié ; que, pour tenir compte de certaines différences en ce qui concerne le degré de danger des divers peroxydes, une subdivision du groupe est nécessaire, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premierA l'annexe I de la directive du Conseil, du 27 juin 1967, le texte du numéro 5 du point 8 «Oxygène» est supprimé et remplacé par:  (1) JO nº C 135 du 14.12.1968, p. 30. (2) JO nº C 26 du 28.2.1969, p. 14. (3) JO nº 196 du 16.8.1967, p. 1.  >PIC FILE= "T0001925">   >PIC FILE= "T0001926">   Article 2Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive, de manière qu'elles soient appliquées au plus tard le 1er janvier 1970. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 13 mars 1969. Par le Conseil Le président J. DUPONG


Avis juridique important

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31986L0246

Directive 86/246/CEE du Conseil du 16 juin 1986 modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés

Journal officiel n° L 164 du 20/06/1986 p. 0026 - 0026 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 1 p. 0129  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 1 p. 0129

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 16 juin 1986  modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés  (86/246/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que, conformément à la directive 72/464/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la directive 84/217/CEE (4), le passage d'une étape d'harmonisation à la suivante est décidé par le Conseil sur proposition de la Commission;  considérant que la deuxième étape d'harmonisation, instaurée le 1er juillet 1978 par la directive 77/805/CEE (5), a expiré le 31 décembre 1985;  considérant que les critères particuliers applicables au cours d'une troisième étape font l'objet d'une proposition de directive de la part de la Commission (6); que le Conseil n'a pas encore statué sur ladite proposition;  considérant que, dans ces circonstances, une nouvelle prorogation de la deuxième étape s'avère nécessaire; qu'il convient de ne pas fixer de date limite à cette prorogation,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'article 10 bis de la directive 72/464/CEE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  « 1. La deuxième étape d'harmonisation des structures des droits d'accise sur les tabacs manufacturés débute le 1er juillet 1978. »  Article 2  La présente directive est applicable à partir du 1er janvier 1986.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 16 juin 1986.  Par le Conseil  Le président  H. RUDING  (1) JO no C 88 du 14. 4. 1986, p. 114.  (2) JO no C 75 du 3. 4. 1986, p. 11.  (3) JO no L 303 du 31. 12. 1972, p. 1.  (4) JO no L 104 du 17. 4. 1984, p. 18.  (5) JO no L 338 du 20. 12. 1977, p. 22.  (6) JO no C 264 du 11. 10. 1980, p. 6.


Avis juridique important

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31970L0189

Directive 70/189/CEE du Conseil, du 6 mars 1970, modifiant les directives du 27 juin 1967 et du 13 mars 1969 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses

Journal officiel n° L 059 du 14/03/1970 p. 0033 - 0033 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 1 p. 0134  édition spéciale danoise: série I chapitre 1970(I) p. 0128  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 1 p. 0134  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1970(I) p. 0147  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 1 p. 0067  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 1 p. 0194  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 1 p. 0194

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 6 mars 1970  modifiant les directives du 27 juin 1967 et du 13 mars 1969 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses  (70/189/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'article 10 de la directive du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1) et l'article 2 de la directive du Conseil, du 13 mars 1969, modifiant la directive susmentionnée (2), prescrivent que les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à ces directives, de manière qu'elles soient appliquées au plus tard le 1er janvier 1970;  considérant que des difficultés inattendues se sont manifestées au cours des travaux pour la mise en oeuvre de ces directives ; qu'il est, dès lors, indiqué de proroger le délai susmentionné,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Le délai prévu à l'article 10 premier alinéa de la directive du Conseil du 27 juin 1967 et à l'article 2 premier alinéa de la directive du Conseil du 13 mars 1969 est prorogé jusqu'au 1er janvier 1971.   Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 6 mars 1970.  Par le Conseil  Le président  P. HARMEL  (1)JO nº 196 du 16.8.1967, p. 1. (2)JO nº L 68 du 19.3.1969, p. 1.