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31980L0780

Directive 80/780/CEE du Conseil, du 22 juillet 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur à deux roues, avec ou sans «side-car», et à leur montage sur ces véhicules

Journal officiel n° L 229 du 30/08/1980 p. 0049 - 0056 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 10 p. 0236  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 9 p. 0142  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 10 p. 0236  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 11 p. 0057  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 11 p. 0057

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 22 juillet 1980  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur à deux roues, avec ou sans «side-car», et à leur montage sur ces véhicules  (80/780/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les véhicules à deux roues en vertu des législations nationales concernent, entre autres, les rétroviseurs;  considérant que ces prescriptions, en vigueur ou à l'état de projet, diffèrent d'un État membre à un autre ; qu'il en résulte des entraves aux échanges pour l'élimination desquelles les mêmes prescriptions doivent être adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles;  considérant que le nombre et l'usage des véhicules à deux roues augmentent ; que la présence, sur ces véhicules, d'un ou deux rétroviseurs destinés à rendre possible une visibilité arrière et latérale se révèle donc nécessaire;  considérant que, par une procédure d'homologation harmonisée des rétroviseurs, chaque État membre est à même de constater le respect des prescriptions communes de construction et d'essais et d'informer les autres États membres de la constatation faite par l'envoi d'une copie de la fiche d'homologation CEE établie pour chaque type de rétroviseur ; que l'apposition d'une marque d'homologation CEE sur tous les dispositifs fabriqués en conformité avec le type homologué rend inutile un contrôle technique de ces dispositifs dans les autres États membres,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. Chaque État membre homologue tout type de rétroviseur destiné à équiper les véhicules visés à l'article 7 s'il est conforme aux prescriptions de construction et d'essai prévues à l'annexe I.  2. L'État membre qui a procédé à l'homologation CEE prend les mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire, la conformité de la fabrication au type homologué, au besoin en collaboration avec les autorités compétentes des autres États membres. Cette surveillance se limite à des sondages.   Article 2 Les États membres attribuent au fabricant ou à son mandataire une marque d'homologation CEE conforme au modèle établi à l'appendice de l'annexe I pour chaque type de rétroviseur qu'ils homologuent en vertu de l'article 1er.  Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour empêcher l'utilisation de marques qui puissent créer des confusions entre les rétroviseurs dont le type a été homologué en vertu de l'article 1er et d'autres rétroviseurs.   Article 3 1. Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché des rétroviseurs pour des motifs concernant leur construction ou leur fonctionnement, pour autant que ceux-ci portent la marque d'homologation CEE.  2. Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à ce qu'un État membre prenne de telles mesures pour les rétroviseurs portant la marque d'homologation CEE qui, de façon systématique, ne sont pas conformes au type homologué.  Cet État informe immédiatement les autres États membres et la Commission des mesures prises, en précisant les motifs de sa décision. L'article 5 est également applicable.  (1)JO nº C 197 du 4.8.1980, p. 66. (2)JO nº C 182 du 21.7.1980, p. 2.   Il y a non-conformité avec le type homologué, au sens du premier alinéa, lorsque les prescriptions de l'annexe I ne sont pas respectées.   Article 4 Les autorités compétentes de chaque État membre envoient à celles des autres États membres, dans un délai d'un mois, copie des fiches d'homologation CEE établies pour chaque type de rétroviseur qu'elles homologuent ou refusent d'homologuer.   Article 5 1. Si l'État membre qui a procédé à l'homologation CEE constate que plusieurs rétroviseurs portant la même marque d'homologation CEE ne sont pas conformes au type qu'il a homologué, il prend les mesures nécessaires pour que la conformité de la fabrication au type homologué soit assurée. Les autorités compétentes de cet État avisent celles des autres États membres des mesures prises qui peuvent s'étendre, le cas échéant, jusqu'au retrait de l'homologation CEE. Lesdites autorités prennent les mêmes dispositions si elles sont informées par les autorités compétentes d'un autre État membre de l'existence d'un tel défaut de conformité.  2. Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuellement, dans le délai d'un mois, du retrait d'une homologation CEE accordée, ainsi que des motifs justifiant cette mesure.  3. Si l'État membre qui a procédé à l'homologation CEE conteste le défaut de conformité dont il a été informé, les États membres intéressés s'efforcent de régler le différend. La Commission est tenue informée et procède, en tant que de besoin, aux consultations appropriées en vue d'aboutir à une solution.   Article 6 Toute décision portant refus ou retrait d'homologation ou interdiction de mise sur le marché ou d'usage, prise en vertu des dispositions adoptées en exécution de la présente directive, est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies de recours ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.   Article 7 On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à deux roues, avec ou sans side-car, muni d'un moteur, destiné à circuler sur route, dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 25 kilomètres par heure.   Article 8 Au sens de la présente directive, on entend par «réception de portée nationale» l'acte administratif dénommé:    - agréation par type/aanneming, dans la législation belge,       - standardtypegodkendelse, dans la législation danoise,       - allgemeine Betriebserlaubnis, dans la législation allemande,       - réception par type, dans la législation française,       - type approval, dans la législation irlandaise,       - omologazione ou approvazione del tipo, dans la législation italienne,       - agréation, dans la législation luxembourgeoise,       - typegoedkeuring, dans la législation néerlandaise,       - type approval, dans la législation du Royaume-Uni.          Article 9 1. À la demande d'un constructeur ou de son mandataire, chaque État membre vérifie qu'un type de véhicule respecte les prescriptions de l'annexe II. Pour un même type de véhicule, cette demande ne peut être introduite qu'auprès d'un seul État membre.  2. À l'issue des vérifications, l'État membre délivre le certificat relatif à l'équipement du véhicule en rétroviseurs, dénommé ci-après «certificat», selon le modèle figurant à l'appendice de l'annexe II en précisant notamment si le type de véhicule respecte ou non les prescriptions de la présente directive.  3. L'État membre qui a délivré le certificat attestant la conformité d'un type de véhicule à la présente directive prend les mesures appropriées pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire, la conformité de la production au type qui a fait l'objet de ce certificat, au besoin en coopération avec les autorités compétentes des autres États membres. Cette surveillance se limite à des sondages.   Article 10 Les autorités compétentes de chaque État membre envoient à celles des autres États membres, dans le délai d'un mois, copie des certificats établis pour chaque type  de véhicule qu'elles ont vérifié. Une copie du certificat est également délivrée au demandeur. Les autres États membres acceptent ce document comme preuve que les prescriptions de la présente directive sont respectées.   Article 11 1. À la demande du constructeur ou de son mandataire, les États membres dans lesquels les véhicules ou certaines catégories de véhicules font l'objet d'une réception nationale appliquent, comme fondement d'une réception nationale, les dispositions de la présente directive au lieu des prescriptions nationales correspondantes.  2. Les États membres dans lesquels les véhicules ou certaines catégories de véhicules ne font pas l'objet d'une réception nationale ne peuvent refuser l'immatriculation ni interdire la vente, la mise en circulation ou l'usage de ces véhicules sous prétexte que ce sont les dispositions de la présente directive qui ont été respectées et non les prescriptions nationales correspondantes.   Article 12 1. L'État membre qui a délivré le certificat attestant la conformité d'un type de véhicule aux prescriptions de la présente directive prend les mesures nécessaires pour être informé de toute modification de ce type de véhicule ou de l'arrêt de sa production.  2. Si cet État estime qu'une modification de ce genre n'entraîne pas une modification des données prises en compte pour l'établissement du certificat, les autorités compétentes de cet État en informent le constructeur ou son mandataire.  3. Si, par contre, cet État constate qu'une modification justifie de nouvelles vérifications et entraîne de ce fait une modification du certificat existant ou l'établissement d'un nouveau certificat, les autorités compétentes de cet État en informent le constructeur ou son mandataire et transmettent ces nouveaux documents ainsi que le numéro du cadre du dernier véhicule produit en conformité avec l'ancien certificat et, le cas échéant, le numéro du cadre du premier véhicule produit en conformité avec le certificat modifié ou nouveau, aux autorités compétentes des autres États membres dans un délai d'un mois à partir de la date d'établissement des nouveaux documents.   Article 13 Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 78/547/CEE (2).   Article 14 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 15  Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1980.  Par le Conseil  Le président  G. THORN  (1)JO nº L 42 du 23.2.1970, p. 1. (2)JO nº L 168 du 26.6.1978, p. 39.     ANNEXE I PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'HOMOLOGATION CEE DES RÉTROVISEURS     1. Les rétroviseurs de tout véhicule au sens de la présente directive doivent répondre aux prescriptions relatives à l'homologation CEE de la directive 71/127/CEE du Conseil, du 1er mars 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur (1), modifiée par la directive 79/795/CEE (2), auxquelles sont apportés les aménagements suivants.    1.1. Classe des rétroviseurs visés par la présente directive  Les rétroviseurs sont rangés dans la classe L, dont l'homologation CEE est définie au point 1.2.       1.2. Homologation CEE des rétroviseurs de la classe L  Les rétroviseurs de la classe L sont homologués suivant les prescriptions prévues pour les rétroviseurs de la classe III sauf en ce qui concerne les prescriptions suivantes:      1.2.1. La moyenne «r» des rayons de courbure mesurés sur la surface réfléchissante ne doit pas être inférieure à 1 000 mm ni supérieure à 1 200 mm.           1.2.2. Les dimensions de la surface réfléchissante doivent être telles que:        - dans le cas de rétroviseurs circulaires, le diamètre de la surface réfléchissante soit compris entre 100 et 150 mm,               - dans le cas de rétroviseurs non circulaires, un cercle d'un diamètre d'au moins 100 mm puisse être inscrit entre les bords extrêmes de la surface réfléchissante ; cette surface réfléchissante doit s'inscrire dans un carré de 150 mm de côté.  (1)JO nº L 68 du 22.3.1971, p. 1. (2)JO nº L 239 du 22.9.1979, p. 1.                                  1.3. Exemple de marque d'homologation CEE pour un rétroviseur de la classe L >PIC FILE= "T0013734">   Légende  Le dispositif portant la marque d'homologation CEE ci-dessus est un dispositif de la classe L homologué en Italie (e 3) sous le numéro 177.    Appendice  MODÈLE DE FICHE D'HOMOLOGATION CEE  >PIC FILE= "T0013735">        ANNEXE II PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'ÉQUIPEMENT EN RÉTROVISEURS DES VÉHICULES Nombre et prescriptions de montage    1. Tout véhicule dont la vitesse maximale par construction est inférieure ou égale à 100 km/h doit être équipé d'un rétroviseur portant la marque d'homologation CEE. Ce rétroviseur doit être situé sur la partie gauche du véhicule dans les États membres où la circulation est à droite et sur la partie droite du véhicule dans les États membres où la circulation est à gauche.       2. Tout véhicule dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 100 km/h doit être équipé de deux rétroviseurs portant la marque d'homologation CEE, l'un situé sur la partie gauche et l'autre sur la partie droite du véhicule.       3. Tout rétroviseur doit être fixé de telle sorte qu'il reste en position stable dans les conditions normales de conduite du véhicule.       4. Les rétroviseurs doivent être placés de manière à permettre au conducteur, assis sur son siège dans sa position normale de conduite, de surveiller la route latéralement et vers l'arrière du véhicule.       5. Les rétroviseurs doivent être réglables par le conducteur dans sa position de conduite.       6. Les prescriptions de la directive 71/127/CEE relatives au champ de vision ne sont pas applicables aux rétroviseurs de la classe L.    Appendice  MODÈLE  >PIC FILE= "T0013736">


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32000L0077

Directive 2000/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2000 modifiant la directive 95/53/CE du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale

Journal officiel n° L 333 du 29/12/2000 p. 0081 - 0083

Directive 2000/77/CE du Parlement européen et du Conseildu 14 décembre 2000modifiant la directive 95/53/CE du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animaleLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3), au vu du projet commun approuvé le 11 octobre 2000 par le comité de conciliation,considérant ce qui suit:(1) La directive 95/53/CE du Conseil prévoit les principes selon lesquels les contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale(4) doivent être effectués. L'expérience a montré qu'il convient d'avoir, le cas échéant, la possibilité de définir ces principes plus précisément au niveau communautaire, afin d'établir une procédure harmonisée fiable et de mettre en place le nouveau système de contrôle pour les produits, en provenance de pays tiers, utilisés dans l'alimentation animale.(2) Pour assurer un niveau de protection suffisant de la santé humaine et animale ainsi que de l'environnement, il importe de prévoir la possibilité pour des experts de la Commission et des États membres de faire des contrôles sur place non seulement dans la Communauté, mais aussi dans les pays tiers, notamment à la suite de l'apparition dans un pays tiers d'un phénomène susceptible d'influencer négativement la salubrité des aliments des animaux mis en circulation dans la Communauté.(3) Par ailleurs, il convient de donner à la Commission la possibilité, au besoin, de dépêcher des experts pour qu'ils procèdent à des contrôles sur place à l'intérieur de la Communauté pour vérifier si les exigences réglementaires de la Communauté sont respectées et d'adopter, le cas échéant, des mesures communautaires.(4) Pour la même raison, il est nécessaire d'introduire un régime de sauvegarde. Dans ce cadre, la Commission doit pouvoir agir, en adoptant les mesures adaptées à la situation.(5) En adoptant la directive 95/53/CE, le Conseil a établi le principe de l'organisation de programmes de contrôle communautaires coordonnés annuels sur la base d'une recommandation de la Commission.(6) Dans des cas particuliers, où des raisons de santé humaine ou animale le justifient, il s'avère nécessaire de renforcer les contrôles pratiqués par et dans les États membres. Dans ces cas, dans l'intérêt d'une application uniforme et efficace des contrôles et des recherches dans la Communauté, il convient de confier à la Commission l'adoption de programmes de contrôle coordonnés spécifiques.(7) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(5).(8) La directive 95/53/CE du Conseil doit être modifiée en conséquence,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 95/53/CE est modifiée comme suit:1) À l'article 5, l'alinéa suivant est ajouté:"Le cas échéant, les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23."2) À l'article 7, l'alinéa suivant est ajouté:"Le cas échéant, les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23."3) Les articles suivants sont insérés:"Article 9 bis1. Si un problème susceptible de constituer un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement apparaît ou s'étend sur le territoire d'un pays tiers, la Commission, agissant de sa propre initiative ou sur demande d'un État membre, prend sans délai, en fonction de la gravité de la situation, les mesures suivantes selon la procédure prévue à l'article 23 bis:- suspension des importations de produits en provenance de tout ou partie du pays tiers concerné ou d'un ou plusieurs établissements de production déterminés et, le cas échéant, de tout pays tiers de transit et/ou- fixation de conditions particulières pour les produits destinés à l'importation provenant de tout ou partie du pays tiers concerné.2. Toutefois, dans les cas d'urgence, la Commission peut provisoirement adopter les mesures visées au paragraphe 1, après en avoir informé les États membres. Dans un délai de dix jours ouvrables, elle saisit le comité permanent des aliments des animaux, conformément à la procédure prévue à l'article 23 bis, en vue de la prolongation, de la modification ou de l'abrogation des dites mesures. Tant que les mesures adoptées par la Commission n'ont pas été remplacées par un autre acte juridique, elles s'appliquent.3. Dans le cas où un État membre informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures de sauvegarde et lorsque cette dernière n'a pas eu recours au paragraphe 1, l'État membre peut prendre des mesures conservatoires temporaires à l'égard des importations en cause. Lorsqu'un État membre prend des mesures conservatoires temporaires, il en informe sans délai les autres États membres et la Commission. Dans un délai de dix jours ouvrables, la Commission saisit le comité permanent des aliments des animaux, conformément à la procédure prévue à l'article 23, en vue de la prolongation, de la modification ou de l'abrogation des mesures conservatoires temporaires nationales.Article 9 ter1. S'il y a lieu, des contrôles sur place peuvent être effectués dans les pays tiers par des experts de la Commission et des États membres afin de vérifier si les garanties concernant les conditions de production et de mise en circulation des produits offerts par les pays tiers peuvent être considérées comme au moins équivalentes à celles qui sont requises dans la Communauté.2. Les contrôles visés au paragraphe 1 sont effectués pour le compte de la Communauté qui prend en charge les frais correspondants.3. La Commission informe les États membres du résultat des contrôles visés au paragraphe 1.4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, s'il y a lieu, selon la procédure prévue à l'article 23."4) Le titre du chapitre IV est remplacé par le titre suivant:"DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CONTRÔLES"5) L'article suivant est inséré:"Article 17 bis1. Sans préjudice des dispositions de l'article 15 et dans la mesure où cela s'avère nécessaire aux fins de l'application uniforme des exigences de la présente directive, des contrôles sur place peuvent être effectués par des experts de la Commission et des États membres, en coopération avec les autorités nationales compétentes, afin de vérifier si les dispositions de la présente directive, et notamment celles des articles 4, 5, 7, 11 et 12, sont appliquées.Les experts des États membres sont désignés par la Commission sur proposition des États membres2. L'État membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte aux experts de la Commission et des États membres une aide totale pour l'accomplissement de leur mission.3. Le résultat des contrôles effectués est discuté avec l'autorité compétente de l'État membre concerné avant l'élaboration et la diffusion du rapport final.La Commission informe les États membres et le Parlement européen du résultat des contrôles effectués.4. Lorsque la Commission ou un État membre estime que les résultats d'un contrôle le justifient, ceux-ci sont examinés au sein du comité permanent des aliments des animaux. La Commission adopte les décisions nécessaires selon la procédure prévue à l'article 23.5. La Commission suit l'évolution de la situation et, selon la procédure prévue à l'article 23, modifie ou abroge les décisions visées au paragraphe 4.6. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23."6) À l'article 22, le paragraphe suivant est ajouté:"4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3 et dans la mesure où la protection de la santé humaine, de la santé animale ou de l'environnement nécessitent la mise en place rapide de programmes de contrôle limités, spécifiques et coordonnés au niveau de la Communauté, la Commission prend les mesures nécessaires selon la procédure prévue à l'article 23.Ces programmes servent en particulier dans les situations causées par un incident spécifique."7) L'article 23 est remplacé par le texte suivant:"Article 231. La Commission est assistée par le Comité permanent des aliments des animaux (ci-après dénommé 'comité').2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à 3 mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur."8) L'article suivant est ajouté:"Article 23 bis1. La Commission est assistée par le comité permanent des aliments des animaux (ci-après dénommé 'comité').2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à 15 jours.3. Le comité adopte son règlement intérieur."Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à partir du 29 décembre 2001.Ils en informent immédiatement la Commission.2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2000.Par le Parlement européenLa présidenteN. FontainePar le ConseilLe présidentD. Gillot(1) JO C 346 du 14.11.1998, p. 9.(2) JO C 138 du 18.5.1999, p. 17.(3) Avis du Parlement européen du 16 décembre 1998 (JO C 98 du 9.4.1999, p. 150), position commune du Conseil du 15 novembre 1999 (JO C 17 du 20.1.2000, p. 8) et décision du Parlement européen du 11 avril 2000 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 20 novembre 2000 et décision du Parlement européen du 14 décembre 2000.(4) JO L 265 du 8.11.1995, p. 17. Directive modifiée par la directive 1999/20/CE du Conseil (JO L 80 du 25.3.1999, p. 20).(5) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.


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31989L0047

Cinquième directive 89/47/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant les dispositions relatives à l'heure d'été

Journal officiel n° L 017 du 21/01/1989 p. 0057 - 0058

*****CINQUIÈME  DIRECTIVE DU CONSEIL  du 21 décembre 1988  concernant les dispositions relatives à l'heure d'été  (89/47/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la quatrième directive 88/14/CEE du Conseil, du 22 décembre 1987, concernant les dispositions relatives à l'heure d'été (4) a introduit une date et une heure communes, dans l'ensemble de la Communauté, pour le début de la période de l'heure d'été de l'année 1989 et, pour la fin de la période de l'heure d'été de cette même année, deux dates différentes, valables l'une dans les États membres autres que l'Irlande et le Royaume-Uni et l'autre en Irlande et au Royaume-Uni;  considérant que l'article 5 de la quatrième directive prévoit que le Conseil adopte avant le 1er janvier 1989, sur proposition de la Commission, le régime applicable à partir de 1990;  considérant qu'il est approprié de réexaminer de temps en temps la période de l'heure d'été et qu'il convient par conséquent d'adopter des dispositions pour les années 1990, 1991 et 1992;  considérant qu'il convient de fixer une date et une heure communes pour le début et la fin de la période de l'heure d'été de ces années, date et heure valables dans l'ensemble de l'espace communautaire;  considérant que, pour des raisons d'ordre géographique, il convient toutefois de laisser à l'Irlande et au Royaume-Uni la possibilité de fixer, pour ces trois années ou l'une ou l'autre d'entre elles seulement, une date de fin de la période de l'heure d'été différente de celle qui est prévue pour les autres États membres;  considérant que, pour des raisons d'ordre géographique, il convient que les dispositions communes relatives à l'heure d'été ne s'appliquent pas aux territoires d'outre-mer des États membres,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Aux fins de la présente directive, on entend par « période de l'heure d'été » la période de l'année pendant laquelle l'heure est avancée de soixante minutes par rapport à l'heure du reste de l'année.  Article 2  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans chaque État membre, la période de l'heure d'été pour les années 1990, 1991 et 1992 commence à 1 heure du matin, temps universel, le dernier dimanche de mars, c'est-à-dire:  - en 1990: le 25 mars,  - en 1991: le 31 mars,  - en 1992: le 29 mars.  Article 3  1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la période de l'heure d'été pour les années 1990, 1991 et 1992 se termine à 1 heure du matin, temps universel, le dernier dimanche de septembre, c'est-à-dire:  - en 1990: le 30 septembre,  - en 1991: le 29 septembre,  - en 1992: le 27 septembre.  2. L'Irlande et le Royaume-Uni peuvent toutefois prendre les mesures nécessaires pour que la période de l'heure d'été pour les années 1990, 1991 et 1992 se termine à 1 heure du matin, temps universel, le quatrième dimanche d'octobre, c'est-à-dire:  - en 1990: le 28 octobre,  - en 1991: le 27 octobre,  - en 1992: le 25 octobre.  3. Si l'Irlande et le Royaume-Uni décident, avant 1992, d'aligner la fin de leur période de l'heure d'été sur les dates prévues au paragraphe 1, ils notifient leur décision à la Commission qui en informe les autres États membres.  Article 4  Pour le 1er janvier 1992, le Conseil adopte, sur proposition de la Commission, le régime applicable à partir de 1993.  Article 5  La présente directive ne s'applique pas aux territoires d'outre-mer des États membres.  Article 6  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988.  Par le Conseil  Le président  V. PAPANDREOU  (1) JO no C 201 du 2. 8. 1988, p. 5.  (2) JO no C 290 du 14. 11. 1988, p. 178 et décision du 16 décembre 1988 (non encore parue au Journal officiel).  (3) JO no C 337 du 31. 12. 1988.  (4) JO no L 6 du 9. 1. 1988, p. 38.


title: Directive (UE) 2016/2309 de la Commission du 16 décembre 2016 portant quatrième adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

text:
               20.12.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 345/48

         DIRECTIVE (UE) 2016/2309 DE LA COMMISSION
   du 16 décembre 2016
   portant quatrième adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L'annexe I, section I.1, l'annexe II, section II.1, et l'annexe III, section III.1, de la directive 2008/68/CE renvoient aux dispositions figurant dans les accords internationaux sur le transport intérieur des marchandises dangereuses par route, par rail ou par voie navigable, tel que défini à l'article 2 de ladite directive.

               (2)

               Les dispositions de ces accords internationaux sont mises à jour tous les deux ans. En conséquence, les dernières versions modifiées de ces accords s'appliquent à compter du 1er janvier 2017, avec une période transitoire allant jusqu'au 30 juin 2017.

               (3)

               Il convient donc de modifier en conséquence l'annexe I, section I.1, l'annexe II, section II.1, et l'annexe III, section III.1, de la directive 2008/68/CE.

               (4)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour le transport de marchandises dangereuses,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modifications de la directive 2008/68/CE
   La directive 2008/68/CE est modifiée comme suit:

               1)

               à l'annexe I, la section I.1 est remplacée par le texte suivant:
               «I.1.   ADR
               Annexes A et B de l'ADR, tel qu'applicable à partir du 1er janvier 2017, étant entendu que les termes “partie contractante” sont remplacés par les termes “État membre” où il y a lieu.»;

               2)

               à l'annexe II, la section II.1 est remplacée par le texte suivant:
               «II.1.   RID
               Annexe du RID, figurant comme appendice C à la COTIF, tel qu'applicable à partir du 1er janvier 2017, étant entendu que les termes “État contractant du RID” sont remplacés par les termes “État membre” où il y a lieu.»;

               3)

               à l'annexe III, la section III.1 est remplacée par le texte suivant:
               «III.1.   ADN
               Règlement annexé à l'ADN tel qu'applicable à partir du 1er janvier 2017, ainsi que l'article 3, points f) et h), et l'article 8, paragraphes 1 et 3, de l'ADN, étant entendu que les termes “partie contractante” sont remplacés par les termes “État membre” où il y a lieu.»

         Article 2
   Transposition
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2017. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2016.

            Par la Commission

            Le président

         Jean-Claude JUNCKER

      (1)  JO L 260 du 30.9.2008, p. 13.


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31980L1156

Trente-sixième directive 80/1156/CEE de la Commission, du 28 novembre 1980, modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 343 du 18/12/1980 p. 0035 - 0037

****( 1 ) JO NO L 270 DU 14 . 12 . 1970 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 336 DU 13 . 12 . 1980 , P . 42 .        TRENTE-SIXIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION   DU 28 NOVEMBRE 1980   MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX  ( 80/1156/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA TRENTE-CINQUIEME DIRECTIVE 80/1139/CEE ( 2 ) DE LA COMMISSION , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE PREVOIENT QUE LE CONTENU DES ANNEXES DOIT ETRE CONSTAMMENT ADAPTE A L ' EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ;   CONSIDERANT QUE L ' EMPLOI DE CERTAINS ANTIBIOTIQUES ET AGENTS EMULSIFIANTS ADMIS JUSQU ' A PRESENT AU NIVEAU NATIONAL A ETE LARGEMENT EXPERIMENTE ; QUE , SUR LA BASE DE L ' EXPERIENCE ACQUISE ET DES ETUDES REALISEES , CES ADDITIFS PEUVENT ETRE AUTORISES , DESORMAIS , SOUS CERTAINES CONDITIONS DANS TOUTE LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE L ' ETUDE DE DIFFERENTS ADDITIFS INSCRITS ACTUELLEMENT A L ' ANNEXE II ET POUVANT A CE TITRE ETRE AUTORISES AU NIVEAU NATIONAL N ' EST PAS ACHEVEE ; QU ' IL CONVIENT , DE CE FAIT , DE PROROGER LE DELAI D ' AUTORISATION DE CES SUBSTANCES POUR UNE PERIODE DETERMINEE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX ,   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE SONT MODIFIEES COMME SUIT .   1 . A L ' ANNEXE I :   A ) A LA PARTIE A  "  ANTIBIOTIQUES  " :   AA ) SOUS LA POSITION E 711  "  VIRGINIAMYCINE  " , LES INDICATIONS CONCERNANT LES PORCS SONT REMPLACEES PAR LES INDICATIONS CI-APRES :  //   //  //  //  TENEUR MINIMALE //  TENEUR MAXIMALE //   // NUMERO CEE  //  ADDITIFS  //  DESIGNATION CHIMIQUE , DESCRIPTION  //  ESPECE ANIMALE  //  AGE MAXIMAL  //  PPM DE L ' ALIMENT COMPLET //  AUTRES DISPOSITIONS  //  //  //  //  //  PORCELETS //  4 MOIS //  5 //  50 //  //  //  //  PORCS //  PLUS DE 4 MOIS A 6 MOIS //  5 //  20 //   B ) A LA PARTIE E  "  AGENTS EMULSIFIANTS , STABILISANTS , EPAISSISSANTS ET GELIFIANTS  " , LES POSITIONS CI-APRES SONT AJOUTEES :   //   //  //  //  TENEUR MINIMALE //  TENEUR MAXIMALE //   // NUMERO CEE  //  ADDITIFS  //  DESIGNATION CHIMIQUE , DESCRIPTION  //  ESPECE ANIMALE  //  AGE MAXIMAL  //  PPM DE L ' ALIMENT COMPLET //  AUTRES DISPOSITIONS  //  // E 491 //  MONOSTEARATE DE SORBITANE // E 492 //  TRISTEARATE DE SORBITANE // E 493 //  MONOLAURATE DE SORBITANE //  TOUTES LES ESPECES //  //  //  //  TOUS LES // E 494 //  MONOOLEATE DE SORBITANE //  ANIMALES //  //  //  //  ALIMENTS // E 495 //  MONOPALMITATE DE SORBITANE //   C ) A LA PARTIE J  "  FACTEURS DE CROISSANCE  " , LE NUMERO E 800 FIGURANT EN REGARD DE LA NITROVINE DANS LA COLONNE  " NUMERO CEE  "  EST REMPLACE PAR LE NUMERO E 850 .   2 . A L ' ANNEXE II :   A ) A LA PARTIE A  "  ANTIBIOTIQUES  " , LA DATE DU 31 DECEMBRE 1980 DANS LA COLONNE  "  DUREE DE L ' AUTORISATION  "  EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 30 NOVEMBRE 1981 POUR LES POSITIONS CI-APRES :   NO 24 MOCIMYCINE ,   NO 25 NOSHIHEPTIDE ;   B ) A LA PARTIE B  "  COCCIDIOSTATIQUES  " , LA DATE DU 31 DECEMBRE 1980 DANS LA COLONNE  "  DUREE DE L ' AUTORISATION  " EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 30 NOVEMBRE 1981 POUR LES POSITIONS CI-APRES :   NO 6 NICARBAZINE ,   NO 16 METICLORPINDOL/METHYLBENZOQUATE : MELANGE DE 100 PARTS DE ( A ) ET 8,35 PARTS DE ( B ),   NO 19 HYDRAZIDE DE L ' ACIDE 3,5-DINITRO-SALICYLIQUE  ( 5-NITROFURFURYLIDENE ),   NO 20 AMPROLIUM/SULFAQUINOXALINE/ETHOPABATE : MELANGE DE 18 PARTS DE ( A ), 10,8 PARTS DE ( B ) ET 0,9 PART DE ( C ),   NO 21 AMPROLIUM/SULFAQUINOXALINE/ETHOPABATE/PYRIMETHAMINE : MELANGE DE 20 PARTS DE ( A ), 12 PARTS DE ( B ), 1 PART DE ( C ) ET 1 PART DE ( D ),   NO 22 HALOFUGINONE ,   NO 24 LASALOCIDE-SODIUM ;   C ) A LA PARTIE C  "  EMULSIFIANTS , STABILISANTS , EPAISSISSANTS ET GELIFIANTS  " , LA DATE DU 31 DECEMBRE 1980 DANS LA COLONNE  "  DUREE DE L ' AUTORISATION  "  EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 30 NOVEMBRE 1981 POUR LES POSITIONS CI-APRES :   NO 4 1,2-PROPANEDIOL ,   NO 5 1,3-BUTANEDIOL ;   D ) A LA PARTIE D  "  AGENTS CONSERVATEURS  " , LA DATE DU 31 DECEMBRE 1980 DANS LA COLONNE  "  DUREE DE L ' AUTORISATION  " EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 30 NOVEMBRE 1981 POUR LES POSITIONS CI-APRES :   NO  3 ACIDE CHLORHYDRIQUE ,   NO 4 ACIDE SULFURIQUE ,   NO 5 FORMALDEHYDE ,   NO 16 NITRITE DE SODIUM ( E 250 );   E ) A LA PARTIE D BIS  "  OLIGO-ELEMENTS  " , LA DATE DU 31 DECEMBRE 1980 DANS LA COLONNE  "  DUREE DE L ' AUTORISATION  " EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 30 NOVEMBRE 1981 POUR LA POSITION NO 3 CUIVRE ;   F ) A LA PARTIE D TER  "  COMPOSES AZOTES NON PROTEIQUES  " , LA DATE DU 31 DECEMBRE 1980 DANS LA COLONNE  "  DUREE DE L ' AUTORISATION  "  EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 30 NOVEMBRE 1981 POUR LES POSITIONS CI-APRES :   NO 1 ACIDE CYANURIQUE ,   NO 2 TRIURET ;   G ) A LA PARTIE F  "  FACTEURS DE CROISSANCE  " :   AA ) LA DATE DU 31 DECEMBRE 1980 DANS LA COLONNE  "  DUREE DE L ' AUTORISATION  "  EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 30 JUIN 1981 POUR LA POSITION NO 2 CARBADOX ;   BB ) LA DATE DU 31 DECEMBRE 1980 DANS LA COLONNE  "  DUREE DE L ' AUTORISATION  "  EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 30 NOVEMBRE 1981 POUR LA POSITION NO 3 OLAQUINDOX ;   H ) A LA PARTIE G  "  AGENTS LIANTS , ANTIMOTTANTS ET COAGULANTS  " , LA DATE DU 31 DECEMBRE 1980 DANS LA COLONNE  " DUREE DE L ' AUTORISATION  "  EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 30 NOVEMBRE 1981 POUR LES POSITIONS CI-APRES :   NO 1 SILICE ,   NO 2 SILICATES EXEMPTS D ' AMIANTE , A L ' EXCEPTION DES SILICATES DE CALCIUM .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1ER POINT 1 LE 1ER JUILLET 1981 ET ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .   ARTICLE 3   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A BRUXELLES , LE 28 NOVEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT


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31978L0631

Directive 78/631/CEE du Conseil, du 26 juin 1978, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (pesticides)

Journal officiel n° L 206 du 29/07/1978 p. 0013 - 0025 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 8 p. 0162  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 7 p. 0142  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 8 p. 0162  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 8 p. 0212  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 8 p. 0212

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 26 juin 1978  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (pesticides)  (78/631/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que les substances et préparations dangereuses font l'objet de réglementations dans les États membres ; que ces réglementations présentent des différences, notamment dans le domaine de l'étiquetage concernant les indications des risques mais également dans la classification selon le degré de danger ; que ces divergences constituent un obstacle aux échanges et ont une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun;  considérant qu'il importe, par conséquent, d'éliminer cet obstacle et que, pour atteindre cet objectif, un rapprochement des dispositions législatives existantes en la matière dans les États membres est nécessaire;  considérant qu'une réglementation relative aux substances dangereuses a déjà été établie par la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (3), modifiée en dernier lieu par la directive 76/907/CEE (4), qui comprend les substances actives des pesticides ; qu'il est nécessaire d'introduire une réglementation similaire pour les préparations dangereuses qui sont composées de plusieurs substances;  considérant qu'un grand nombre de ces substances et préparations dangereuses sont utilisées pour la protection des plantes et du bois ainsi que pour la lutte contre les parasites ; que le nombre des préparations dans ce secteur l'emporte sur celui des substances en tant que telles ; qu'il s'agit principalement de préparations toxiques à divers degrés, de sorte qu'une classification toxicologique assortie d'une réglementation de l'étiquetage (symboles et indications des dangers, conseils de prudence) ainsi que des dispositions concernant l'emballage sont nécessaires pour éviter les dommages pouvant résulter de la mise sur le marché des pesticides, notamment pour la santé publique;  considérant que la présente directive règle la classification, l'emballage et l'étiquetage des pesticides ; qu'il sera en outre nécessaire d'introduire dans les directives ultérieures des dispositions particulières relatives à l'homologation, la distribution et l'emploi de ces pesticides ; que ces dispositions contiendront des spécifications supplémentaires concernant l'étiquetage et éventuellement des informations à l'intention du corps médical relatives aux premiers soins;  considérant que la présente directive doit avoir comme objectif principal une amélioration de la sauvegarde de la population, notamment des personnes qui manipulent ces préparations;  considérant qu'elle peut par ailleurs contribuer à protéger les consommateurs du fait que les indications relatives aux risques sont prescrites;  considérant qu'il peut s'avérer que des préparations dangereuses utilisées comme pesticides, bien que répondant aux prescriptions de la présente directive, compromettent la santé ou la sécurité ; qu'il convient, en conséquence, de prévoir une procédure destinée à pallier ce danger,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. Sans préjudice de l'application d'autres dispositions communautaires en la matière, la présente directive concerne le rapprochement des législations des États membres relatives à:    - la classification selon les dangers,       - l'emballage  et       - l'étiquetage concernant les indications des risques         des préparations dangereuses (pesticides), ci-après dénommées «pesticides», dans la forme où elles sont  (1)JO nº C 30 du 7.2.1977, p. 35. (2)JO nº C 114 du 11.5.1977, p. 20. (3)JO nº 196 du 16.8.1967, p. 1. (4)JO nº L 360 du 30.12.1976, p. 1.   fournies à l'utilisateur et qui sont destinées à être utilisées comme pesticides.  2. La présente directive n'est pas applicable:    a) aux médicaments, stupéfiants et préparations radioactives;       b) au transport des pesticides par chemin de fer et par voies routière, fluviale, maritime ou aérienne;       c) aux pesticides destinés à l'exportation vers des pays tiers;       d) aux pesticides en transit soumis à un contrôle douanier pour autant qu'ils ne fassent l'objet d'aucune transformation.         3. Sont applicables à la présente directive les définitions figurant à l'article 2 de la directive 67/548/CEE.   Article 2 Sont considérées comme pesticides, au sens de la présente directive, les préparations destinées:    1. à détruire les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux ou à prévenir leur action,  ou       2. à favoriser ou à régulariser la production végétale, à l'exception des engrais et moyens d'amendement du sol,  ou       3. à conserver des produits végétaux, y inclus les produits de protection du bois, pour autant qu'il n'existe pas de prescriptions particulières communautaires en ce qui concerne les agents conservateurs, à l'exception des produits de revêtement de surface ne contenant aucune substance conservatrice pénétrant dans le produit végétal,  ou       4. à détruire les plantes indésirables,  ou       5. à détruire certaines parties des plantes ou à prévenir une croissance indésirable des végétaux,  ou       6. à rendre inoffensifs ou à détruire les organismes nuisibles autres que ceux qui s'attaquent aux plantes et les organismes indésirables ou à prévenir leur action.          Article 3 1. Les pesticides sont classés par détermination de la toxicité réelle aiguë de la préparation exprimée en DL50 par voie orale ou dermale chez le rat ou CL50 par voie respiratoire chez le rat.    a) En ce qui concerne la DL50 par voie orale, les valeurs suivantes servent de référence:  1. pour les solides (à l'exclusion des appâts et des pesticides sous forme de tablettes):  5 milligrammes par kilogramme de poids du corps ou moins, pour la catégorie des pesticides très toxiques,  plus de 5 jusqu'à 50 milligrammes par kilogramme de poids du corps, pour la catégorie des pesticides toxiques,  plus de 50 jusqu'à 500 milligrammes par kilogramme de poids du corps, pour la catégorie des pesticides nocifs;   2. pour les liquides (y compris les appâts et les pesticides sous forme de tablettes):  25 milligrammes par kilogramme de poids du corps ou moins, pour la catégorie des pesticides très toxiques,  plus de 25 jusqu'à 200 milligrammes par kilogramme de poids du corps, pour la catégorie des pesticides toxiques,  plus de 200 jusqu'à 2000 milligrammes par kilogramme de poids du corps, pour la catégorie des pesticides nocifs.     b) Pour les pesticides gazeux ou pour ceux qui sont commercialisés sous forme de gaz liquide et pour les fumigants et les aérosols, les valeurs ci-après de la CL50, déterminées par essai respiratoire d'une durée de quatre heures chez le rat, servent de référence:  0,5 milligramme par litre d'air ou moins, pour la catégorie des pesticides très toxiques,  plus de 0,5 milligramme par litre d'air jusqu'à 2 milligrammes par litre d'air, pour la catégorie des pesticides toxiques,  plus de 2 milligrammes par litre d'air jusqu'à 20 milligrammes par litre d'air, pour la catégorie des pesticides nocifs.  Pour les pesticides pulvérulents, dont le diamètre des particules n'excède pas 50 microns, les valeurs doivent être déterminées par essai respiratoire. Toutefois, lorsque ces pesticides sont déjà commercialisés ou en cours d'homologation à la date de l'adoption de la présente directive, ils peuvent être classés suivant les dispositions prévues pour les pesticides liquides visés sous a).   c) Pour les pesticides pouvant être résorbés par la peau, et lorsque la valeur de la DL50 par voie dermale est telle qu'elle placerait les pesticides dans une catégorie plus restrictive que celle qu'indiquerait la valeur de la DL50 par voie orale ou de la CL50 par essai respiratoire, les valeurs de référence ci-après, déterminées par voie dermale chez le rat et/ou, dans le cas où un État membre l'exige, chez le lapin, sont retenues:    1. pour les solides (à l'exclusion des appâts et des pesticides sous forme de tablettes):  10 milligrammes par kilogramme de poids du corps ou moins, pour la catégorie des pesticides très toxiques,  plus de 10 jusqu'à 100 milligrammes par kilogramme de poids du corps, pour la catégorie des pesticides toxiques,  plus de 100 jusqu'à 1 000 milligrammes par kilogramme de poids du corps, pour la catégorie des pesticides nocifs;       2. pour les liquides (y compris les appâts et les pesticides sous forme de tablettes):  50 milligrammes par kilogramme de poids du corps ou moins, pour la catégorie des pesticides très toxiques,  plus de 50 jusqu'à 400 milligrammes de poids du corps, pour la catégorie des pesticides toxiques,  plus de 400 jusqu'à 4 000 milligrammes par kilogramme de poids du corps, pour la catégorie des pesticides nocifs.     Les essais prescrits sont effectués suivant les méthodes internationalement reconnues ou la méthode prévue, le cas échéant, à la directive 67/548/CEE.  2. Par dérogation au paragraphe 1, les pesticides contenant une substance active peuvent être classés par calcul conformément aux annexes I et III:      a) lorsque, en raison de leurs constituants, la classification dans les catégories «très toxique», «toxique» et «nocif» est évidente  ou           b) lorsqu'une forte ressemblance dans la composition d'un pesticide est constatée avec un autre pesticide déjà classé et que les données toxicologiques de ce dernier sont suffisamment connues.             Dans ce cas, il doit exister des probabilités fondées permettant d'admettre que la classification obtenue sur la base d'un calcul ne s'écarte pas substantiellement de celle qui serait obtenue par l'exécution de l'essai biologique prévu au paragraphe 1.  3. Les États membres peuvent admettre pour la classification des pesticides, contenant plusieurs substances actives et destinés exclusivement à être mis sur le marché sur leur propre territoire, la méthode de calcul prévue à l'annexe II avec les limitations prévues au paragraphe 2.  4. Lorsque l'exactitude de la classification est mise en doute, l'autorité compétente peut exiger que le calcul soit remplacé par des essais toxicologiques conformément au paragraphe 1.  5. Des données toxicologiques supplémentaires peuvent être prises en considération pour la classification du pesticide lorsque:      a) les faits justifient l'hypothèse qu'un pesticide présente un danger pour l'homme en ce sens que son emploi normal peut provoquer des dommages à la santé,  ou           b) il est établi que, pour un pesticide particulier, le rat n'est pas l'animal convenant le mieux à l'essai et qu'une autre espèce, par exemple, est manifestement plus sensible ou présente des réactions plus proches de celles de l'homme,  ou           c) il ne convient pas de retenir les valeurs de la DL50 par voie orale ou dermale du pesticide comme principale base de classification (dans certains cas, notamment pour les aérosols, d'autres préparations particulières, les pulvérulents et les fumigants).             Par ailleurs, si l'on peut établir que le pesticide est moins toxique ou nocif que la toxicité de ses constituants le laisse supposer, il sera également tenu compte de ce fait lors de la classification.   Article 4 Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les pesticides ne puissent être mis sur le marché que s'ils répondent à la présente directive.   Article 5 1. Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les pesticides ne puissent être mis sur le marché que si leurs emballages répondent aux conditions suivantes:    a) les emballages doivent être conçus et réalisés de manière à empêcher toute déperdition du contenu ; cette disposition n'est pas applicable lorsque des dispositifs de sécurité spéciaux sont prescrits;       b) les matières dont sont constitués les emballages et les fermetures ne doivent pas être attaquées par le contenu, ni être susceptibles de former avec ce dernier des combinaisons nocives ou dangereuses;       c) les emballages et les fermetures doivent, en toutes parties, être solides et robustes de manière à exclure tout relâchement et à répondre de façon fiable aux exigences normales de manutention;       d) les récipients disposant d'un système de fermeture doivent être conçus de manière que le récipient puisse être refermé à plusieurs reprises sans déperdition du contenu.         2. Les États membres peuvent, en outre, prescrire que:    - les emballages doivent être fermés à l'origine par un scellé de telle manière que le scellé soit irrémédiablement détruit lorsque l'emballage est ouvert pour la première fois,       - les récipients d'une capacité inférieure ou égale à 3 litres contenant des pesticides destinés à un usage domestique doivent être munis de fermetures de sécurité pour les enfants.           Article 6 1. Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les pesticides ne puissent être mis sur le marché que si leurs emballages, en ce qui concerne l'étiquetage, répondent aux conditions ci-après.  2. Tout emballage doit porter de manière lisible et indélébile les indications suivantes:    a) le nom commercial ou la désignation de la préparation;       b)      - le nom et l'adresse du fabricant ou de toute autre personne qui met ladite préparation sur le marché, pour les pesticides qui ne sont pas soumis à une homologation,           - le nom et l'adresse du détenteur de l'homologation et le numéro d'enregistrement de la préparation et, s'il s'agit d'une autre personne, le nom et l'adresse de la personne qui met ladite préparation sur le marché, pour les pesticides qui sont soumis à une homologation;                 c) les noms des substances actives et les teneurs respectives de la préparation exprimée:      - en pour cent du poids pour les pesticides qui sont des produits solides, des aérosols, des liquides volatiles (point d'ébullition maximal 50 degrés Celsius) ou visqueux (limite inférieure 1 Pa.s à 20 degrés Celsius),           - en pour cent du poids et en grammes par litre à 2 degrés Celsius pour les autres liquides,           - en pour cent du volume pour les gaz;                  d) le nom de toutes les substances très toxiques, toxiques, nocives et corrosives contenues dans la préparation, en dehors des substances actives, dont la concentration dépasse 0,2 % pour les substances très toxiques et toxiques, 5 % pour les substances nocives et 5 % pour les substances corrosives.  En ce qui concerne les solvants, il y a lieu de tenir compte des limites de concentration prévues à l'article 5 paragraphe 2 de la directive 73/173/CEE du Conseil, du 4 juin 1973, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (solvants) (1).  Le nom doit être indiqué comme il figure dans la nomenclature de la liste reprise à l'annexe I de la directive 67/548/CEE;       e) la quantité nette de la préparation, exprimée en unités de mesure légales;       f) la désignation de référence du lot;       g) les symboles et indications de danger de la préparation prévus à l'article 6 paragraphe 2 sous c) de la directive 67/548/CEE en liaison avec son annexe V;       h) le rappel des risques particuliers au sens de la présente directive dérivant de ces dangers;       i) pour les pesticides très toxiques, toxiques et nocifs, l'indication que l'emballage ne peut être réutilisé sauf dans le cas de récipients spécifiquement destinés à être réutilisés, rechargés ou remplis par le fabricant ou le distributeur.         3. Les rappels des risques particuliers sont signifiés par les services compétents pour les pesticides qui sont soumis à une homologation, dans les autres cas, par le fabricant ou toute autre personne qui met ladite préparation sur le marché. Ces rappels doivent être choisis, obligatoirement, parmi ceux contenus dans l'annexe IV de la présente directive et peuvent être complétés, si nécessaire, par des rappels figurant à l'annexe III de la directive 67/548/CEE.  4. Des conseils de prudence concernant l'emploi des pesticides doivent figurer sur l'étiquette ou sur l'emballage et, dans le cas où cela serait matériellement impossible, sur une autre étiquette solidement fixée à l'emballage ; ces conseils sont choisis par les services compétents pour les pesticides qui sont soumis à une homologation, dans les autres cas, par le fabricant ou toute autre personne qui met ladite préparation sur le marché. Les conseils de prudence doivent être conformes aux indications de l'annexe IV de la directive 67/548/CEE et de l'annexe V de la présente directive.  5. Sous réserve d'une réglementation communautaire relative à l'homologation des pesticides, les autorités compétentes peuvent prescrire des indications supplémentaires concernant des risques particuliers et des conseils de prudence pour les pesticides qui sont soumis à une homologation.  6. Les indications telles que «non toxique», «non nocif» ou toutes autres indications analogues ne doivent pas figurer sur l'étiquette ou sur l'emballage des pesticides soumis à la présente directive.   Article 7 1. Lorsque les mentions imposées par l'article 6 se trouvent sur une étiquette, celle-ci doit être fixée solidement sur une ou plusieurs faces de l'emballage, de façon que ces mentions puissent être lues horizontalement lorsque l'emballage est déposé de façon normale. Les dimensions de l'étiquette doivent correspondre aux formats suivants:  (1)JO nº L 189 du 11.7.1973, p. 7.   Capacité de l'emballage Format (en millimètres)   - inférieure ou égale à 3 litres  si possible au moins 52 × 74   - supérieure à 3 litres et inférieure ou égale à 50 litres  au moins 74 × 105   - supérieure à 50 litres et inférieure ou égale à 500 litres  au moins 105 × 148   - supérieure à 500 litres  au moins 148 × 210.   Chaque symbole doit occuper au moins un dixième de la surface de l'étiquette sans toutefois être inférieur à 1 centimètre carré. L'étiquette doit adhérer par toute sa surface à l'emballage contenant directement la préparation.  2. Une étiquette n'est pas requise lorsque l'emballage lui-même porte de façon apparente les mentions selon les modalités prévues au paragraphe 1.  3. La couleur et la présentation de l'étiquette - et, dans le cas du paragraphe 2, de l'emballage - doivent être telles que le symbole de danger et son fond orangejaune s'en distinguent clairement.  4. Les États membres peuvent subordonner la mise sur le marché de leur territoire des pesticides à l'emploi, pour la rédaction de l'étiquetage, de la ou des langue(s) nationale(s) ou officielle(s).  5. Les exigences en matière d'étiquetage de la présente directive sont considérées comme satisfaites lorsque figure sur l'emballage de transport un symbole conforme aux dispositions prévues par les règlements internationaux en matière de transport des substances dangereuses, ainsi qu'à celles de l'article 6 paragraphe 2 sous a) à f), h) et i) et paragraphe 4.   Article 8 1. Les États membres peuvent admettre:    a) que, sur les emballages dont les dimensions trop restreintes ou le mode de confectionnement ne permettent pas un étiquetage selon l'article 7 paragraphes 1 et 2, l'étiquetage prescrit à l'article 6 puisse être effectué d'une autre façon appropriée;       b) que, par dérogation aux articles 6 et 7, les emballages des pesticides, autres que ceux classés comme très toxiques et toxiques, peuvent être étiquetés de façon différente si ces emballages contiennent des quantités limitées ne présentant pas de danger pour les personnes manipulant les préparations et pour les tiers.         2. Si un État membre fait usage des facultés prévues au paragraphe 1, il en informe immédiatement la Commission.   Article 9 Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver, pour des raisons de classification, d'emballage ou d'étiquetage, au sens de la présente directive, la mise sur le marché des pesticides s'ils répondent aux prescriptions de la présente directive.   Article 10 1. Si un État membre constate, sur la base d'une motivation circonstanciée, qu'un pesticide, bien que conforme aux prescriptions de la présente directive, présente un danger pour la sécurité ou la santé, il peut provisoirement interdire ou soumettre à des conditions particulières sur son territoire la mise sur le marché de ce pesticide. Il en informe immédiatement la Commission et les autres États membres, en précisant les motifs justifiant sa décision.  2. La Commission procède, dans un délai de six semaines, à la consultation des États membres intéressés, puis elle émet sans tarder son avis et prend les mesures appropriées.  3. Si la Commission est d'avis que des adaptations techniques à la présente directive sont nécessaires, ces adaptations sont arrêtées soit par la Commission, soit par le Conseil, selon la procédure prévue à l'article 8 quater de la directive 67/548/CEE ; dans ce cas, l'État membre qui a adopté des mesures de sauvegarde peut les maintenir jusqu'à l'entrée en vigueur de ces adaptations.   Article 11 1. Sont établies selon la procédure de l'article 8 quater de la directive 67/548/CEE:    - la liste des substances actives avec l'indication des valeurs conventionnelles de la DL50 et de la CL50 (annexe III),       - une mise à jour de la liste des substances actives pour la classification des pesticides contenant plusieurs substances actives selon la méthode de calcul prévue à l'annexe II.         2. Sont arrêtées, selon la même procédure, les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les annexes de la présente directive.   Article 12 1. Les États membres mettent en vigueur, le 1er janvier 1981, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission.   2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 13 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 26 juin 1978.  Par le Conseil  Le président  K.B. ANDERSEN      ANNEXE I  CLASSEMENT PAR CALCUL DES PESTICIDES CONTENANT UNE SEULE SUBSTANCE ACTIVE  (voir article 3 paragraphe 2)  Les pesticides contenant une substance active et un ou plusieurs supports et/ou éléments auxiliaires inertes sont classés par calcul en appliquant la formule suivante: >PIC FILE= "T0013242">   où  L = DL50 de la substance active par voie orale chez le rat,  C = concentration de la substance active en pour cent de poids,  A = valeur déterminant la classification du pesticide conformément à l'article 3 paragraphe 1 sous a).  Dans le cas où la substance active figure à l'annexe III, la valeur de la DL50 à prendre en considération pour le calcul est celle reprise dans ladite annexe.    ANNEXE II  CLASSEMENT PAR CALCUL DES PESTICIDES CONTENANT PLUSIEURS SUBSTANCES ACTIVES  (voir article 3 paragraphe 3)    1. Pour appliquer la méthode de calcul permettant la classification des pesticides qui contiennent plusieurs substances actives, les substances dangereuses entrant dans leur composition sont subdivisées en classes et sous-classes conformément à la liste du point 5.       2. Pour classer le pesticide, on applique la formule: >PIC FILE= "T0013243">   où  P représente le pourcentage en poids de chacune des substances dangereuses contenues dans le pesticide,  I représente l'indice caractéristique de la sous-classe à laquelle appartient chacune des substances, cet indice étant attribué pour chaque unité centésimale présente de la substance considérée.  La valeur I devient notamment:  I1 pour classer comme toxiques ou nocifs des pesticides solides,  I2 pour classer comme toxiques ou nocifs des pesticides liquides ou gazeux.   Les valeurs des indices I1 et I2 sont indiquées dans le tableau ci-après:  TABLEAU DES INDICES DE CLASSIFICATION >PIC FILE= "T0013244">        3. Sont considérés comme toxiques les pesticides contenant une ou plusieurs substances citées au point 5 si la somme des produits obtenus en multipliant le pourcentage en poids P des différentes substances présentes dans le pesticide par les indices respectifs I1 ou I2 est supérieure à 500, soit: >PIC FILE= "T0013245">        4. Sont considérés comme nocifs les pesticides contenant une ou plusieurs substances citées au point 5 si la somme des produits obtenus par le calcul indiqué au point 3 est inférieure ou égale à 500 et supérieure à 25 pour les pesticides solides, ou inférieure ou égale à 500 et supérieure à 40 pour les pesticides liquides ou gazeux, soit: >PIC FILE= "T0013246">   Si le résultat de ce calcul est égal ou inférieur à 25 pour les pesticides solides et égal ou inférieur à 40 pour les pesticides liquides ou gazeux, le pesticide n'est pas classé.       5. LISTE DES SUBSTANCES ACTIVES, SUBDIVISÉES EN CLASSES ET SOUS-CLASSES  Substances toxiques  Les substances portant la mention (NT) ne sont pas transférables dans les autres classes. >PIC FILE= "T0013247">    >PIC FILE= "T0013248">    >PIC FILE= "T0013249">    >PIC FILE= "T0013250">              ANNEXE III  LISTE DES SUBSTANCES ACTIVES AVEC L'INDICATION DES VALEURS CONVENTIONNELLES DES DL50 ET DES CL50  (voir article 11 paragraphe 1 premier tiret)      ANNEXE IV  MENTIONS RELATIVES À LA NATURE DES RISQUES PARTICULIERS ATTRIBUÉS AUX PESTICIDES  (voir article 6 paragraphe 3)  Sur l'étiquette des pesticides considérés comme dangereux au sens de la présente directive, doivent figurer, selon la nature des risques, une ou plusieurs des mentions relatives à la nature des risques particuliers correspondants.  Si plusieurs mentions sont requises, elles peuvent être combinées conformément à l'annexe III de la directive 67/548/CEE. >PIC FILE= "T0013251">       ANNEXE V  CONSEILS DE PRUDENCE  (voir article 6 paragraphe 4)  Pour les pesticides qui sont classés comme très toxiques, toxiques, nocifs, corrosifs ou irritants, les conseils de prudence suivants sont obligatoires: >PIC FILE= "T0013252">


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31991L0148

Directive 91/148/CEE du Conseil du 18 mars 1991 abrogeant la directive 75/404/CEE concernant la limitation de l'utilisation de gaz naturel dans les centrales électriques

Journal officiel n° L 075 du 21/03/1991 p. 0052 - 0052

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 18 mars 1991  abrogeant la directive 75/404/CEE concernant la limitation de l'utilisation de gaz naturel dans les centrales électriques  (91/148/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 103 paragraphe 4,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la mise en oeuvre d'une politique énergétique communautaire fait partie des objectifs que la Communauté s'est assignés;  considérant que la sécurité de l'approvisionnement en énergie de la Communauté implique le développement de toutes ses sources d'énergie;  considérant que le gaz naturel constitue l'une de ces sources d'énergie, laquelle présente, de surcroît, certains avantages pour la production d'électricité compte tenu de la réduction des émissions de substances polluantes;  considérant que les progrès technologiques réalisés permettent d'utiliser le gaz naturel, pour la production d'électricité, dans des unités de production qui ont des coûts d'installation et d'exploitation inférieurs ainsi qu'un rendement et une  souplesse opérationnelle supérieurs à ceux des unités utilisant d'autres combustibles;  considérant que la directive 75/404/CEE (4) a été adoptée à une époque où les réserves en gaz naturel étaient considérées comme d'un niveau insuffisant au regard de la sécurité d'approvisionnement de cette source d'énergie;  considérant que cette situation a évolué et que, compte tenu des développements qui prévalent désormais sur le marché du gaz, il n'y a pas lieu de maintenir la limitation établie par la directive 75/404/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 75/404/CEE est abrogée.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 18 mars 1991. Par le Conseil  Le président  J.-C. JUNCKER  (1) JO no C 203 du 14. 8. 1990, p. 19. (2) JO no C 48 du 25. 2. 1991. (3) JO no C 31 du 6. 2. 1991, p. 41. (4) JO no L 178 du 9. 7. 1975, p. 24.


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31995L0013

Directive 95/13/CE de la Commission, du 23 mai 1995, portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des sèche-linge à tambour

Journal officiel n° L 136 du 21/06/1995 p. 0028 - 0051

DIRECTIVE 95/13/CE DE LA COMMISSIONdu 23 mai 1995portant  modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la  consommation d'énergie des sèche-linge à tambourLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/75/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, concernant l'indication de la  consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et  d'informations uniformes relatives aux produits (1), et notamment ses articles 9 et 12, considérant que, en vertu de la directive 92/75/CEE, la Commission doit arrêter une directive  d'application pour les appareils domestiques, et notamment pour les sèche-linge; considérant que l'électricité consommée par les sèche-linge représente une part non négligeable de  la demande globale d'énergie dans la Communauté et que la consommation d'énergie de ces appareils  peut être réduite considérablement; considérant que la Communauté, confirmant son intérêt pour un système international de  normalisation capable d'élaborer des normes réellement utilisées par tous les partenaires dans les  échanges internationaux et de satisfaire les exigences de la politique communautaire, invite les  organisations européennes de normalisation à poursuivre leur coopération avec les organisations  internationales de normalisation; considérant que le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisation  électrotechnique (Cenélec) sont agréés en qualité d'organismes compétents pour adopter les normes  harmonisées conformément aux orientations générales pour la coopération entre la Commission et ces  deux organismes, signées le 13 novembre 1984 et que, au sens de la présente directive, une norme  harmonisée est une spécification technique (norme européenne ou document d'harmonisation) adoptée  par le Cenélec sur la base d'un mandat de la Commission conformément à la directive 83/189/CEE du  Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et  réglementations techniques (2), modifiée en dernier lieu par la directive 94/10/CE du Parlement  européen et du Conseil (3), ainsi qu'en vertu desdites orientations générales; considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité  institué par l'article 10 de la directive 92/75/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier1. La présente directive s'applique aux sèche-linge à tambour  alimentés sur secteur électrique. Les appareils qui peuvent aussi être alimentés par d'autres  sources d'énergie sont exclus, de même que les appareils combinés lave-linge/sèche-linge. 2. Les informations obligatoires prévues par la présente directive sont établies selon les méthodes  de mesure fixées par les normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au  Journal officiel des Communautés européennes et pour lesquelles les États membres ont publié les  numéros de référence des normes nationales transposant lesdites normes harmonisées. Pour l'ensemble  de la présente directive, toutes les dispositions exigeant l'indication d'informations relatives au  bruit sont uniquement applicables dans les cas où ces informations sont requises conformément à  l'article 3 de la directive 86/594/CEE du Conseil (4). Le cas échéant, ces informations sont  établies conformément aux dispositions de ladite directive. 3. Les normes harmonisées visées au paragraphe 2 sont établies sur mandat de la Commission en  conformité avec la directive 83/189/CEE. 4. Les termes «distributeur», «fournisseur», «fiche», «autres ressources essentielles» et  «renseignements complémentaires» sont définis à l'article 1er paragraphe 4 de la directive  92/75/CEE. Article 21. La documentation technique visée à l'article 2 paragraphe 3 de la directive  92/75/CEE comprend: - le nom et l'adresse du fournisseur, - une description générale de l'appareil permettant de l'identifier, - des informations, éventuellement sous forme de dessins, relatives aux caractéristiques  essentielles de la conception du produit, et notamment aux éléments exerçant une influence notable  sur sa consommation d'énergie, - les rapports d'essais et de mesures réalisés conformément aux procédures d'essai prévues par les  normes harmonisées visées à l'article 1er paragraphe 2, - le mode d'emploi, le cas échéant. 2. L'étiquette prévue à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 92/75/CEE est conforme aux  spécifications de l'annexe I de la présente directive. L'étiquette est placée à l'extérieur de la  partie supérieure ou antérieure de l'appareil de manière à être clairement visible, et non  masquée. 3. Le contenu et le format de la fiche d'information prévue à l'article 2 paragraphe 1 de la  directive 92/75/CEE sont conformes aux spécifications de l'annexe II de la présente directive. 4. Si un produit est offert à la vente, à la location ou à la location-vente dans les conditions  énoncées à l'article 5 de la directive 92/75/CEE et au moyen d'une communication sous forme  imprimée, telle qu'un catalogue de vente par correspondance, la communication en question reprend  toutes les informations spécifiées à l'annexe III de la présente directive. 5. Le classement de l'appareil selon son efficacité énergétique, tel qu'il figure sur l'étiquette  et la fiche de celui-ci, est conforme aux indications figurant à l'annexe IV. Article 3Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que tous les  fournisseurs et les distributeurs établis sur leur territoire remplissent les obligations qui leur  incombent en vertu de la présente directive. Article 41. Les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se  conformer à la présente directive au plus tard le 1er mars 1996. Ils en informent immédiatement la  Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er avril 1996. Néanmoins, les États membres admettent, jusqu'au 30 septembre 1996: - la mise sur le marché, la commercialisation et/ou l'exposition d'appareils, - la distribution des communications sous forme imprimée visée à l'article 2 paragraphe 4, qui ne seraient pas conformes aux dispositions de la présente directive. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils  adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 5La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa  publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 6La présente directive est adressée aux États membres. Fait à Bruxelles, le 23 mai 1995. Par la CommissionChristos PAPOUTSISMembre de la Commission(1) JO n° L 297 du  13. 10. 1992, p. 16. (2) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. (3) JO n° L 100 du 19. 4. 1994, p. 30. (4) JO n° L 334 du 6. 12. 1986, p. 24.  ANNEXE I ÉTIQUETTE Conception de l'étiquette 1. L'étiquette correspond à la version  linguistique appropriée choisie parmi les modèles suivants: >PICTURE>>PICTURE>>PICTURE>>PICTURE>>REFERENCE  A UN FILM>>PICTURE>>PICTURE>>PICTURE>>PICTURE>> REFERENCE A UN FILM>>PICTURE>>PICTURE>Notes concernant l'étiquette 2.  Les notes suivantes précisent les informations à fournir. Notes I. Nom ou marque du fournisseurII. Référence du modèle établi par le fournisseurIII. Le  classement d'un appareil selon son efficacité énergétique est effectué conformément aux indications  de l'annexe IV. La lettre, correspondant au classement de l'appareil, est indiquée à la hauteur de  la flèche correspondanteIV. Sans préjudice des exigences fixées en vertu du système communautaire  d'attribution d'éco-label, lorsqu'un «éco-label communautaire» a été attribué à un appareil au  titre du règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil (1), une reproduction de la marque de l'éco-label  peut être ajoutée. Le «guide de la conception des étiquettes pour les sèche-linge», dont il est  question ci-dessous, explique comment le label écologique communautaire peut être inclus dans  l'étiquetteV. Consommation d'énergie, exprimée en kWh par cycle sur la base du cycle «blanc  séchage», conformément aux procédures d'essai des normes harmonisées visées à l'article 1er  paragraphe 2VI. Capacité en kilogrammes de blanc, conformément aux procédures d'essai des normes  hamonisées visées à l'article 1er paragraphe 2VII. Type d'appareil, à évacuation ou à  condensation, conformément aux procédures d'essai des normes harmonisées visées à l'article 1er  paragraphe 2. La flèche est indiquée à la hauteur du type correspondantVIII. Le cas échéant,  niveau de bruit mesuré conformément à la directive 86/594/CEE (2)Les équivalents, pour les autres  langues, des termes utilisés ci-dessus figurent à l'annexe V. Impression 3. Certains aspects de l'impression de l'étiquette sont définis ci-dessous. >PICTURE>Couleurs utiliséesCMJN - bleu cyan, rouge magenta, jaune, noirExemple 07X0:  0 % de cyan, 70 % de magenta, 100 % de jaune, 0 % de noir. Flèches: - A: X0X0- B: 70X0- C: 30X0- D: 00X0- E: 03X0- F: 07X0- G: 0XX0Couleur de l'encadrement:  X070Tout le texte est en noir. Le fond est blancLes informations complètes concernant  l'impression sont contenues dans le «guide de la conception des étiquettes pour les sèche-linge».  Ce guide, fourni uniquement à titre d'information, peut être obtenu auprès du: Secrétariat du comité sur l'indication de la consommation d'énergie par voie d'étiquetage et  d'informations uniformes relatives aux appareils ménagersDirection générale de l'énergie (DG  XVII)Commission des Communautés européennesRue de la Loi 200B-1049 Bruxelles. (1) JO n° L 99 du 11. 4. 1992, p. 1. (2) JO n° L 344 du 6. 12. 1986, p. 24. Les normes de mesure du niveau de bruit sont EN 60704-2-4 et  EN 60704-3.  ANNEXE II FICHE La fiche doit fournir les informations ci-dessous. Ces informations  peuvent être présentées sous forme d'un tableau couvrant une série d'appareils fournis par le même  fournisseur; elles doivent dans ce cas être présentées dans l'ordre indiqué ou figurer à proximité  de la description de chaque appareil. 1) Nom ou marque du fournisseur2) Référence du modèle établi par le fournisseur3) Classement du  modèle selon son efficacité énergétique, conformément aux indications de l'annexe IV, exprimée sous  forme de «classe d'efficacité énergétique . . .» sur une échelle de A (économe) à G (peu économe).  Lorsque cette information figure dans un tableau, elle peut être exprimée sous une autre forme, à  condition que le classement de A (économe) à G (peu économe) apparaisse clairement4) Lorsque les  informations sont données sous forme de tableau et que certains des appareils y figurant ont reçu  un «éco-label communautaire» en vertu du règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil, cette dernière  information peut figurer ici. Dans ce cas, la rubrique est intitulée «éco-label communautaire» et  comporte la reproduction de la marque de l'éco-label. Cette disposition ne porte pas préjudice aux  exigences prévues par le système communautaire d'attribution de l'éco-label5) Consommation  d'énergie (annexe I note V)6) Capacité en kilogrammes de blanc (annexe I note VI)7) Le cas  échéant, consommation d'eau conformément aux procédures d'essai des normes harmonisées visées à  l'article 1er paragraphe 2 pour le cycle «blanc séchage» 8) Temps de séchage conformément aux procédures d'essai des normes harmonisées visées à l'article  1er paragraphe 2 pour le cycle «blanc séchage» 9) Les informations indiquées ci-dessus aux notes 5, 6, 7, 8, pour les programmes «blanc fer à  repasser» et «infroissables». Ces indications peuvent être omises si les appareils en question ne  disposent pas de tels cycles10) Les fournisseurs peuvent aussi indiquer les informations figurant  aux points 5 à 8 pour d'autres cycles de séchage11) La consommation annuelle moyenne d'électricité  (et, le cas échéant, d'eau), calculée sur la base d'une quantité de 150 kg pour le programme «blanc  sec», plus 280 kg pour le programme «blanc fer à repasser», plus 150 kg pour le programme  «infroissables» et exprimée comme «consommation annuelle estimée d'une famille de 4 personnes  utilisant généralement un sèche-linge électrique» 12) Type d'appareil, à évacuation ou à condensation, conformément aux procédures d'essai des normes  harmonisées visées à l'article 1er paragraphe 2 (annexe I note VII)13) Le cas échéant, niveau de  bruit, conformément à la directive 86/594/CEESi une copie de l'étiquette, soit en couleurs, soit  en noir et blanc, est incluse dans la brochure d'information, seules les informations ne figurant  pas sur l'étiquette doivent être ajoutéesLes équivalents, pour les autres langues, des termes  utilisés ci-dessus figurent à l'annexe V.  ANNEXE III VENTE PAR CORRESPONDANCE ET AUTRES TYPES DE VENTE À DISTANCE Les catalogues  de vente par correspondance et autres communications imprimées visés à l'article 2 paragraphe 4  contiennent les informations suivantes, dans l'ordre indiqué: 1) Catégorie d'efficacité énergétique (annexe II point 3)2) Consommation d'énergie (annexe I note  V)3) Capacité (annexe I note VI)4) Consommation d'eau par cycle (le cas échéant) (annexe II point  7)5) «Consommation annuelle estimée d'une famille de 4 personnes» (annexe II point 11)6) Niveau  de bruit (annexe I note VIII)Si d'autres informations contenues dans la fiche sont également  fournies, celles-ci seront présentées sous la forme définie à l'annexe II et incluse dans le  tableau ci-dessus dans l'ordre fixé pour la fiche. Les équivalents, pour les autres langues, des termes utilisés ci-dessus figurent à l'annexe V.  ANNEXE IV CLASSEMENT SELON L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE Les tableaux suivants montrent  comment classer l'appareil en fonction de son efficacité énergétique: >TABLE>>TABLE> ANNEXE V >TABLE>


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31984L0531

Directive 84/531/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils de production instantanée d'eau chaude à usages sanitaires utilisant des combustibles gazeux

Journal officiel n° L 300 du 19/11/1984 p. 0106 - 0110 édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 18 p. 0116  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 18 p. 0116

+++++( 1 ) JO NO C 134 DU 16 . 6 . 1975 , P . 37 .  ( 2 ) JO NO C 76 DU 7 . 4 . 1975 , P . 37 .  ( 3 ) JO NO C 270 DU 26 . 11 . 1975 , P . 28 .  ( 4 ) VOIR PAGE 95 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  DIRECTIVE DU CONSEIL DU 17 SEPTEMBRE 1984 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX APPAREILS DE PRODUCTION INSTANTANEE D'EAU CHAUDE A USAGES SANITAIRES UTILISANT DES COMBUSTIBLES GAZEUX ( 84/531/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,  CONSIDERANT QUE , DANS LES ETATS MEMBRES , LA CONSTRUCTION AINSI QUE LES CONTROLES DES APPAREILS DE PRODUCTION INSTANTANEE D'EAU CHAUDE A USAGES SANITAIRES UTILISANT DES COMBUSTIBLES GAZEUX FONT L'OBJET DE DISPOSITIONS IMPERATIVES QUI DIFFERENT D'UN ETAT MEMBRE A L'AUTRE ET ENTRAVENT DE CE FAIT LES ECHANGES DE CES APPAREILS ; QU'IL FAUT DONC PROCEDER AU RAPPROCHEMENT DE CES DISPOSITIONS ;  CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 84/530/CEE DU CONSEIL , DU 17 SEPTEMBRE 1984 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX APPAREILS UTILISANT DES COMBUSTIBLES GAZEUX , AUX DISPOSITIFS DE SECURITE ET DE REGULATION DU GAZ DESTINES A CES APPAREILS ET AUX METHODES DE CONTROLE DE CES APPAREILS ( 4 ) , A NOTAMMENT DEFINI LES PROCEDURES D'EXAMEN CEE DE TYPE ET DE CONTROLE CEE DE CES APPAREILS ; QUE , CONFORMEMENT A CETTE DIRECTIVE , IL Y A LIEU DE FIXER LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES APPAREILS DE PRODUCTION INSTANTANEE D'EAU CHAUDE UTILISANT DES COMBUSTIBLES GAZEUX POUR POUVOIR ETRE MIS SUR LE MARCHE , RACCORDES AU RESEAU DE DISTRIBUTION ET MIS EN SERVICE APRES AVOIR SUBI LES CONTROLES ET ETRE MUNIS DES MARQUES PREVUES ;  CONSIDERANT QU'IL EST OPPORTUN , EN VUE D'UNE INFORMATION RECIPROQUE , QUE CHAQUE ETAT MEMBRE NOTIFIE A LA COMMISSION ET AUX AUTRES ETATS MEMBRES LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DEFINIES SUR SON TERRITOIRE LES CATEGORIES DES GAZ AINSI QUE LES PRESSIONS D'ALIMENTATION ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  1 . LA PRESENTE DIRECTIVE S'APPLIQUE AUX APPAREILS DE PRODUCTION INSTANTANEE D'EAU CHAUDE , UTILISANT DES COMBUSTIBLES GAZEUX , ENUMERES CI-APRES :  - CHAUFFE-EAU D'UNE PUISSANCE UTILE NOMINALE INFERIEURE A 17 KILOWATTS ,  - CHAUFFE-BAINS D'UNE PUISSANCE UTILE NOMINALE DE 17 A 28 KILOWATTS INCLUS .  2 . ON ENTEND PAR " APPAREIL DE PRODUCTION INSTANTANEE D'EAU CHAUDE " , AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , TOUT APPAREIL OU LE CHAUFFAGE DE L'EAU EST DIRECTEMENT ASSERVI AU PUISAGE ET OU LA TEMPERATURE DE SORTIE DE L'EAU CHAUDE EST INFERIEURE A 100 DEGRES CENTIGRADES  3 . SONT EXCLUS LES APPAREILS A ACCUMULATION DANS LESQUELS L'EAU CHAUDE PRODUITE EST DIRECTEMENT STOCKEE A L'INTERIEUR MEME DE L'APPAREIL .  ARTICLE 2  1 . ON ENTEND PAR " APPAREIL DE TYPE CEE " , AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , TOUT APPAREIL QUI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ANNEXE DE LA PRESENTE DIRECTIVE ET DE LA DIRECTIVE 84/530/CEE , ET QUI PORTE , PAR CONSEQUENT , LA MARQUE CEE DE CONFORMITE VISEE A L'ARTICLE 5 .  LES APPAREILS DE TYPE CEE MUNIS DE LEURS DISPOSITIFS DE SECURITE ET DE REGULATION DOIVENT AVOIR SATISFAIT , CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 84/530/CEE , A L'EXAMEN CEE DE TYPE ET SONT SOUMIS AU CONTROLE CEE .  L'EXAMEN CEE DE TYPE ET LE CONTROLE CEE SONT EFFECTUES PAR LES ORGANISMES AGREES , CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 84/530/CEE ET A L'ANNEXE A LA PRESENTE DIRECTIVE .  2 . LA DUREE D'UNE ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE DELIVREE POUR CES APPAREILS EST DE CINQ ANS A PARTIR DE LA DATE DE NOTIFICATION A L'INTERESSE .  CETTE DUREE PEUT ETRE PROROGEE PAR L'ORGANISME AGREE QUI A DELIVRE L'ATTESTATION , POUR DES PERIODES SUCCESSIVES D'UN MAXIMUM DE CINQ ANS .  ARTICLE 3  LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT REFUSER , SOUS RESERVE DES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 4 , INTERDIRE OU RESTREINDRE , POUR DES RAISONS CONCERNANT SA CONSTRUCTION ET LE CONTROLE DE CELLE-CI , AU SENS DE LA DIRECTIVE 84/530/CEE ET DE LA PRESENTE DIRECTIVE , LA MISE SUR LE MARCHE , LE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION ET LA MISE EN SERVICE , POUR UN USAGE CONFORME A SA DESTINATION , D'UN APPAREIL DE TYPE CEE .  ILS VEILLENT , NOTAMMENT , A CE QUE LES AUTORITES OU ORGANISMES RESPONSABLES DE LA DISTRIBUTION DU GAZ , DU RACCORDEMENT AU RESEAU ET DE LA MISE EN SERVICE DESDITS APPAREILS NE SUBORDONNENT PAS CE RACCORDEMENT ET CETTE MISE EN SERVICE A D'AUTRES CONDITIONS TECHNIQUES QUE :  - LE RACCORDEMENT ET LA MISE EN SERVICE POUR UN USAGE CONFORME A LA DESTINATION DE L'APPAREIL ,  - L'OBSERVANCE DES PRESCRIPTIONS D'INSTALLATION EN VIGUEUR SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE .  ARTICLE 4  1 . LA MISE SUR LE MARCHE ET LA MISE EN SERVICE CONFORME A SA DESTINATION D'UN APPAREIL SONT FAITES CONFORMEMENT AUX CONDITIONS FIXEES PAR CHAQUE ETAT MEMBRE POUR LES POINTS PREVUS DANS LA NORME EN 26 , VISEE EN ANNEXE , ET CONCERNANT :  - LES CATEGORIES D'APPAREILS COMMERCIALISES ( POINT 6.1 ) ,  - LES GAZ UTILISES ET PRESSIONS D'ALIMENTATION DES APPAREILS ( POINT 6.2 ) ,  - LES CONDITIONS DE RACCORDEMENT DE GAZ ( POINT 6.3 ) ,  - LES CONDITIONS DE RACCORDEMENT D'EAU ( POINT 6.4 ) ,  - LES DISPOSITIFS DE SECURITE A L'ALLUMAGE ET A L'EXTINCTION SUR LA VEILLEUSE ( POINT 6.7 ) .  APRES LE 31 DECEMBRE 1984 , CES DISPOSITIFS DEVIENNENT OBLIGATOIRES POUR TOUS LES APPAREILS DE TYPE CEE , LES ETATS MEMBRES NE POUVANT REFUSER DES APPAREILS OFFRANT A CET EGARD UNE SECURITE AU MOINS EGALE A CELLE PREVUE PAR LA NORME EN 26 VISEE EN ANNEXE , ET NOTAMMENT SON POINT 3.4.1 .  2 . CHAQUE ETAT MEMBRE COMMUNIQUE A LA COMMISSION ET AUX AUTRES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD SIX MOIS APRES LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , LES CONDITIONS MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 1 A SATISFAIRE OBLIGATOIREMENT SUR SON TERRITOIRE .  3 . A ) L'ETAT MEMBRE INFORME LA COMMISSION ET LES AUTRES ETATS MEMBRES , DIX-HUIT MOIS A L'AVANCE , DE TOUTES MODIFICATIONS AUX CONDITIONS MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 2 .  B ) LES MODIFICATIONS CONCERNANT :  - LES CONDITIONS DE RACCORDEMENT DE GAZ ,  - LES CONDITIONS DE RACCORDEMENT D'EAU ,  - LES DISPOSITIFS DE SECURITE A L'ALLUMAGE ET A L'EXTINCTION ,  NE DOIVENT PAS ENTRAINER L'APPARITION , SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE , DE SOLUTION DIFFERENTES DE CELLES PREVUES PAR LES TABLEAUX CORRESPONDANTS DE LA NORME EN 26 VISEE A L'ANNEXE ( TABLEAUX 14 , 15 ET 16 DE LADITE NORME ) .  ARTICLE 5  LA MARQUE CEE DE CONFORMITE PREVUE A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 6 DE LA DIRECTIVE 84/530/CEE EST APPOSEE SUR CHAQUE APPAREIL CONFORME AU MODELE AYANT OBTENU L'ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE PAR LE FABRICANT , OU PAR LE RESPONSABLE DE LA MISE SUR LE MARCHE , SOUS SA RESPONSABILITE .  ARTICLE 6  LE DEMANDEUR DE L'ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE EST TENU DE PRESENTER , EN COMPLEMENT DES EXIGENCES DE L'ANNEXE I POINT 1 DE LA DIRECTIVE 84/530/CEE :  - UN DOSSIER TECHNIQUE CONFORME AU POINT 4.10.2 DE LA NORME EN 26 VISEE A L'ANNEXE ,  - UN NOMBRE D'APPAREILS REPRESENTATIFS DE LA SERIE SUFFISANT POUR SATISFAIRE LA DEMANDE DE L'ORGANISME AGREE .  ARTICLE 7  LES MODIFICATIONS NECESSAIRES POUR ADAPTER AU PROGRES TECHNIQUE L'ANNEXE , L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 ET L'ARTICLE 6 DE LA PRESENTE DIRECTIVE SONT ARRETES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 19 DE LA DIRECTIVE 84/530/CEE .  ARTICLE 8  1 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 , LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE DE TELLE FACON QUE CES DISPOSITIONS PRENNENT EFFET A LA MEME DATE QUE CELLES PRISES EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE PORTANT PREMIERE ADAPTATION DE L'ANNEXE DE LA PRESENTE DIRECTIVE . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .  2 . LES ETATS MEMBRES VEILLENT A COMMUNIQUER A LA COMMISSION LE TEXTE DES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE QU'ILS ADOPTENT DANS LE DOMAINE REGI PAR LA PRESENTE DIRECTIVE .  ARTICLE 9  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 17 SEPTEMBRE 1984 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  P . BARRY  ANNEXE  1 . LES APPAREILS VISES A L'ARTICLE 1ER DE LA DIRECTIVE DOIVENT ETRE CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS PREVUES PAR LA NORME EN 26 DE SEPTEMBRE 1977 , EDITION 3 , CONCERNANT LES APPAREILS DE PRODUCTION INSTANTANEE D'EAU CHAUDE UTILISANT DES COMBUSTIBLES GAZEUX , ADOPTEE PAR LE COMITE EUROPEEN DE NORMALISATION , A L'EXCEPTION DES POINTS 5.2 ET 6.5 , CI-APRES DENOMMEE NORME EN 26 .  TOUTEFOIS , POUR LES CHAUFFE-EAU VISES AU POINT 1.4.3 . DE LA NORME EN 26 PRECITEE , LA PUISSANCE UTILE NOMINALE EST COMPRISE ENTRE 8 ET 10 KW .  2 . PLAQUE SIGNALETIQUE  LA PLAQUE SIGNALETIQUE , APPOSEE SUR CHAQUE APPAREIL , DOIT PORTER LES INDICATIONS REPRISES CI-APRES :  EXEMPLE :  CHAUFFE-EAU - WATER HEATER - WARMWASSERBEREITER - SCALDACQUA - WARMWATERTOESTEL - VANDVARMER - ] ( . . . ) ( 1 )  *1 177 ( 2 ) * II12 HL ( 3 ) * 8,7 KW ( 4 )  NOM - ADRESSE ( 5 ) :  NO 8355 SE ( 6 ) * B ( 7 ) * 13 BAR ( 8 )  025 20 MBAR ( 9 ) * 20 MBAR ( 10 )  LA PLAQUE SIGNALETIQUE DOIT ETRE DIVISEE EN DEUX PARTIES DE SORTE QUE SOIENT MENTIONNEES LES DONNEES SUIVANTES :  A ) DANS LA PARTIE SUPERIEURE :  ( 1 ) DENOMINATION SOUS LAQUELLE L'APPAREIL EST PRESENTE A L'EXAMEN CEE DE TYPE ;  ( 2 ) LA MARQUE CEE DE CONFORMITE ;  ( 3 ) LA CATEGORIE DE L'APPAREIL ;  ( 4 ) LA PUISSANCE UTILE NOMINALE DE L'APPAREIL EXPRIMEE EN KW ;  B ) DANS LA PARTIE INFERIEURE :  ( 5 ) LES NOM ET ADRESSE DU FABRICANT OU DU RESPONSABLE DE LA MISE SUR LE MARCHE ;  ( 6 ) LE NUMERO D'ORDRE DE FABRICATION ;  ( 7 ) LE TYPE D'APPAREIL ;  ( 8 ) LA PRESSION MAXIMALE D'ALIMENTATION DE L'EAU POUR LAQUELLE L'APPAREIL PEUT ETRE UTILISE , EXPRIMEE EN BARS ;  ( 9 ) LA PRESSION D'ALIMENTATION DU GAZ APPARTENANT A LA TROISIEME FAMILLE , EXPRIMEE EN MBARS ;  ( 10 ) LA PRESSION DU GAZ POUR LEQUEL L'APPAREIL A ETE REGLE PAR LE FABRICANT SELON L'UNE DES PRESSIONS DONNEES AU POINT 6.2 DE LA NORME EN 26 , LORSQUE CE GAZ APPARTIENT A LA TROISIEME FAMILLE , EXPRIMEE EN MBARS .  3 . LES APPAREILS DOIVENT ETRE ACCOMPAGNES DES NOTICES VISEES AU POINT 5.3 DE LA NORME EN 26 , COMPTE TENU DES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 ( RACCORDEMENT DE GAZ ET EAU , DISPOSITIF DE SECURITE A L'ALLUMAGE ET A L'EXTINCTION DES VEILLEUSES ) .  4 . PROCEDURES ET MODALITES D'APPLICATION DU CONTROLE CEE  AU MOINS UN APPAREIL DOIT ETRE SOUMIS AU CONTROLE CEE CHAQUE ANNEE .  EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 84/530/CEE , LES FRAIS RESULTANT POUR LE FABRICANT DU CONTROLE CEE EFFECTUE A N'IMPORTE QUEL STADE DE LA COMMERCIALISATION APRES QUE L'APPAREIL A QUITTE LE LIEU DE FABRICATION OU DE STOCKAGE DESIGNE SONT LIMITES AUX FRAIS AFFERENTS AU PRELEVEMENT D'ECHANTILLONS ET AU CONTROLE D'AU MAXIMUM 0,1 % DE LA PRODUCTION ANNUELLE DU FABRICANT POUR LES APPAREILS CONCERNES .