title: Directive 2009/130/CE de la Commission du 12 octobre 2009 modifiant la directive 76/768/CEE relative aux produits cosmétiques en vue d’adapter son annexe III au progrès technique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               13.10.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 268/5

      DIRECTIVE 2009/130/CE DE LA COMMISSION

   du 12 octobre 2009
   modifiant la directive 76/768/CEE relative aux produits cosmétiques en vue d’adapter son annexe III au progrès technique
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
   après consultation du comité scientifique pour la sécurité des consommateurs,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               À la suite de la publication d’une étude scientifique en 2001, intitulée «Utilisation de teintures capillaires permanentes et risque de cancer de la vessie», le comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs, actuellement comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (ci-après «CSSC») (2), a conclu que les risques potentiels étaient préoccupants. Il a recommandé que la Commission prenne de nouvelles mesures pour contrôler l’utilisation de substances chimiques dans les teintures capillaires.

               (2)

               Le CSSC a en outre recommandé une stratégie globale d’évaluation de la sécurité pour les substances utilisées dans les teintures capillaires, assortie de règles visant au contrôle de la génotoxicité/mutagénicité potentielle de ces produits.

               (3)

               À la suite des avis du CSSC, la Commission, les États membres et les parties prenantes sont convenus d’une stratégie globale visant à réglementer les substances utilisées dans les teintures capillaires, dans le cadre de laquelle l’industrie a été invitée à soumettre des dossiers présentant les données scientifiques relatives aux substances utilisées dans les teintures capillaires aux fins de leur évaluation par le CSSC.

               (4)

               Les substances p-phénylènediamine (PPD) et diaminotoluène-2,5 (PTD) sont actuellement réglementées au titre des numéros d’ordre génériques 8 et 9 dans la première partie de l’annexe III de la directive 76/768/CEE. Le CSSC a classé ces substances comme sensibilisants extrêmes contribuant dans une large mesure à l’apparition parmi les consommateurs d’allergies cutanées en réaction à des teintures capillaires. L’évaluation du risque à partir des données supplémentaires présentées concernant les substances PPD et PTD et les décisions finales du CSSC concernant la sécurité de ces substances pourraient prendre encore beaucoup de temps. Par mesure de précaution destinée à réduire le risque d’allergies des consommateurs aux teintures capillaires, les concentrations maximales autorisées en PPD et PTD devraient être immédiatement ramenées aux niveaux qui sont défendus par l’industrie dans les dossiers de sécurité présentés.

               (5)

               Étant donné que les substances PPD et PTD sont actuellement réglementées par des numéros d’ordre génériques dans la première partie de l’annexe III, il convient de créer des numéros d’ordre distincts pour chacune de ces substances, avec des concentrations maximales autorisées revues à la baisse.

               (6)

               La directive 2008/88/CE de la Commission (3) a interdit l’usage d’hydroquinone dans les colorants d’oxydation pour la coloration des cheveux en supprimant le champ d’application respectif dans la colonne «c» du numéro d’ordre 14 de l’annexe III, première partie. Par souci de clarté, la concentration autorisée de 0,3 % figurant dans la colonne «d», ainsi que les conditions d’emploi et avertissements à reprendre obligatoirement sur l’étiquetage visés au paragraphe a), colonne «f», du numéro d’ordre 14 doivent également être supprimés.

               (7)

               Il y a donc lieu de modifier la directive 76/768/CEE en conséquence.

               (8)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits cosmétiques,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe III de la directive 76/768/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, le 15 avril 2010 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent sans délai à la Commission le texte de ces dispositions.
   Ils appliquent les dispositions exposées dans l’annexe à la présente directive à compter du 15 juillet 2010.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, elles contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres notifient à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2009.

            Par la Commission

         Günter VERHEUGEN

            Vice-président

      (1)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 169.

      (2)  L’intitulé du comité a été modifié par la décision 2008/721/CE de la Commission (JO L 241 du 10.9.2008, p. 21).

      (3)  JO L 256 du 24.9.2008, p. 12.

      ANNEXE
      La directive 76/768/CEE est modifiée comme suit:
      L’annexe III, première partie, est modifiée comme suit:

                  a)

                  Dans la colonne «b» du numéro d’ordre 8, l’expression «p-phénylènediamine, ses dérivés à N-substitution et ses sels; dérivés à N-substitution de o-phénylènediamine (5), à l’exception des dérivés figurant ailleurs dans la présente annexe et sous les numéros d’ordre 1309, 1311, et 1312 à l’annexe II» est remplacée par le texte suivant:
                  «dérivés à N-substitution de p-phénylènediamine et leurs sels; dérivés substitués à l’azote de o-phénylènediamine (5), à l’exception des dérivés figurant ailleurs dans la présente annexe et sous les numéros d’ordre 1309, 1311, et 1312 à l’annexe II».

                  b)

                  Le numéro d’ordre 8 bis ci-dessous est inséré après le numéro d’ordre 8:

                              Numéro d’ordre

                              Substances

                              Restrictions

                              Conditions d’emploi et avertissements à reprendre obligatoirement sur l’étiquetage

                              Champ d’application et/ou usage

                              Concentration maximale autorisée dans le produit cosmétique fini

                              Autres limitations et exigences

                              a

                              b

                              c

                              d

                              e

                              f

                              «8 bis

                              p-phénylènediamine et ses sels (5)
                              CAS no 106-50-3
                              Einecs 203-404-7
                              p-phénylènediamine HCl
                              CAS no 624-18-0
                              Einecs 210-834-9
                              p-phénylènediamine sulfate
                              CAS no 16245-77-5
                              Einecs 240-357-1

                              Colorants d’oxydation pour la coloration des cheveux:

                                          a)

                                          usage général

                                          b)

                                          usage professionnel

                              a) et b) Après mélange en conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée sur les cheveux ne doit pas dépasser 2 % calculés en base libre.

                                          a)

                                          Peut provoquer une réaction allergique. Contient des diaminobenzènes. Ne pas employer pour la coloration des cils et des sourcils.

                                          b)

                                          Réservé aux professionnels. Contient des diaminobenzènes. Peut provoquer une réaction allergique. Porter des gants appropriés.»

                  c)

                  Dans la colonne «b» du numéro d’ordre 9, l’expression «diaminotoluènes, leurs dérivés substitués à l’azote et leurs sels (1), à l’exception des substances figurant sous les numéros d’ordre 364, 1310 et 1313 de l’annexe II» est remplacée par le texte suivant:
                  «diaminotoluènes, leurs dérivés substitués à l’azote et leurs sels (1), à l’exception de la substance figurant sous le numéro d’ordre 9 bis de la présente annexe et des substances figurant sous les numéros d’ordre 364, 1310 et 1313 de l’annexe II».

                  d)

                  Le numéro d’ordre 9 bis ci-dessous est inséré après le numéro d’ordre 9:

                              Numéro d’ordre

                              Substances

                              Restrictions

                              Conditions d’emploi et avertissements à reprendre obligatoirement sur l’étiquetage

                              Champ d’application et/ou usage

                              Concentration maximale autorisée dans le produit cosmétique fini

                              Autres limitations et exigences

                              a

                              b

                              c

                              d

                              e

                              f

                              «9 bis

                              diaminotoluène-2,5 et ses sels (1)
                              CAS no 95-70-5
                              Einecs 202-442-1
                              Toluène-2,5-diamine sulfate
                              CAS no 615-50-9
                              Einecs 210-431-8

                              Colorants d’oxydation pour la coloration des cheveux:

                                          a)

                                          usage général

                                          b)

                                          usage professionnel

                              a) et b) Après mélange en conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée sur les cheveux ne doit pas dépasser 4 % calculés en base libre.

                              Voir numéro d’ordre 9, colonne f»

                  e)

                  Sous le numéro d’ordre 14, la concentration maximale autorisée de 0,3 % pour le produit cosmétique fini est supprimée de la colonne «d», ainsi que le paragraphe a) de la colonne «f».


Avis juridique important

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32000L0040

Directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil

Journal officiel n° L 203 du 10/08/2000 p. 0009 - 0028

Directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseildu 26 juin 2000concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du ConseilLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),considérant ce qui suit:(1) Dans sa décision 97/836/CE(4), sur avis conforme du Parlement européen, le Conseil a autorisé la Communauté européenne à adhérer à l'accord de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de la reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions, conclu à Genève le 20 mars 1958, tel que révisé le 16 octobre 1995.(2) En adhérant audit accord, la Communauté a accepté une liste précise de règlements établie en vertu dudit accord. Cette liste comprend le règlement UN/ECE no 93(5) concernant les protections avant contre l'encastrement destinées aux véhicules utilitaires d'une masse supérieure à 3,5 tonnes.(3) Pour réduire le nombre des victimes d'accidents de la route en Europe, il est nécessaire d'introduire sans délai les mesures prévues par le règlement UN/ECE no 93 dans la procédure de réception CE établie par la directive 70/156/CEE du Conseil(6), afin d'améliorer la protection contre les blessures des occupants des voitures particulières et des fourgonnettes en cas de collision avec la partie avant des poids lourds, et de permettre aux constructeurs des dispositifs en question et des véhicules qui en sont équipés d'obtenir la réception CE si les exigences techniques dudit règlement sont respectées.(4) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de la présente directive ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres étant donné l'ampleur et les effets de l'action proposée dans le secteur en question, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire. La présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi, à savoir la réception CE.(5) La présente directive est l'une des directives particulières qui sont à respecter pour se conformer à la procédure de réception CE. Il convient donc d'appliquer à la présente directive les dispositions de la directive 70/156/CEE relative aux véhicules, systèmes, composants et entités techniques des véhicules.(6) Vu le nombre considérable d'accidents de la route impliquant des véhicules utilitaires d'une masse supérieure à 3,5 tonnes et, par conséquent, pour augmenter la sécurité routière, il importe que la présente directive rende obligatoires les dispositions concernant ces véhicules sans attendre que la réception CE pour cette catégorie soit complétée.(7) En conséquence, il convient de modifier la directive 70/156/CEE,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierAux fins de la présente directive, on entend par:a) "véhicule": tout véhicule à moteur tel que défini à l'annexe II, section A, de la directive 70/156/CEE;b) "dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant": tout dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant qui est destiné à être un élément d'un véhicule et qui peut être réceptionné en tant qu'entité technique conformément à l'article 2 de la directive 70/156/CEE.Article 21. À compter du 10 août 2001 ou, si la publication visée à l'article 3 est retardée au-delà du 10 février 2001, six mois après la date de ladite publication, les États membres ne peuvent, pour des motifs liés au dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant de véhicules à moteur:a) ni refuser, pour un type de véhicule ou un type de dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant en tant qu'entité technique distincte, d'octroyer la réception CE ou la réception de portée nationale;b) ni interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation des véhicules ou des dispositifs de protection contre l'encastrement à l'avant en tant qu'entités techniques,si ces véhicules ou ces entités techniques sont conformes aux exigences de la présente directive.2. À compter du 10 août 2003, s'il n'est pas satisfait aux exigences de la présente directive, les États membres:a) n'accordent plus la réception CE ou la réception de portée nationale d'un type de véhicule ou d'un type de dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant en tant qu'entité technique;b) doivent refuser l'immatriculation, la vente et la mise en circulation des nouveaux véhicules ou des nouveaux dispositifs de protection contre l'encastrement à l'avant en tant qu'entités techniquespour des motifs liés au dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant.3. Les dispositions administratives concernant la réception CE sont fixées à l'annexe I.Le champ d'application de la présente directive ainsi que les exigences techniques à respecter pour obtenir la réception CE sont précisés à l'annexe II.Article 3Le règlement UN/ECE n° 93 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe est publiée au Journal officiel des Communautés européennes avant le 10 février 2001.Article 4La directive 70/156/CEE est modifiée comme suit:1) L'annexe I est modifiée comme suit:a) le point 2.3.4 est remplacé par le texte suivant:"2.3.4. Largeur de l'essieu le plus en avant (mesurée à la partie la plus extérieure des pneumatiques, sans tenir compte du renflement des pneumatiques au voisinage du sol): ...";b) les points suivants sont insérés:"9.22. Protection contre l'encastrement à l'avant9.22.1. Dessins des parties du véhicule intervenant dans la protection contre l'encastrement à l'avant, à savoir dessin du véhicule et/ou du châssis indiquant l'emplacement et la fixation de l'essieu avant le plus large, et dessin de la fixation et/ou du montage du dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant. Si la protection contre l'encastrement à l'avant n'est pas assurée par un dispositif spécial, le dessin doit faire clairement apparaître que les dimensions requises sont respectées: ...9.22.2. Lorsque cette protection est assurée par un dispositif spécial, description complète et/ou dessin du dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant (y compris fixations et support) ou numéro de réception, si ce dispositif a été réceptionné en tant qu'entité technique: ...".2) L'annexe IV est modifiée comme suit:a) Dans la partie I, le point suivant est ajouté:">TABLE>"b) Dans la partie II, le point suivant est ajouté:">TABLE>"Article 51. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 10 août 2001. Toutefois, si la publication visée à l'article 3 est retardée au-delà du 10 février 2001, les États membres s'acquittent de cette obligation dans les six mois suivant ladite publication. Ils en informent immédiatement la Commission.Les États membres appliquent ces dispositions à partir du 10 août 2001 ou, si la publication visée à l'article 3 est retardée au-delà du 10 février 2001, six mois après ladite publication.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités des cas référencés sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions éventuelles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 6La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 7Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 26 juin 2000.Par le Parlement européenLa présidenteN. FontainePar le ConseilLe présidentJ. Coelho(1) JO C 89 du 30.3.1999, p. 11.(2) JO C 209 du 22.7.1999, p. 8.(3) Avis du Parlement européen du 27 octobre 1999 (JO C 154 du 5.6.2000, p. 50), position commune du Conseil du 27 mars 2000 (JO C 178 du 27.6.2000, p. 1) et décision du Parlement européen du 17 mai 2000.(4) JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.(5) Commission économique des Nations unies pour l'Europe, document E/ECE/324.(6) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 11 du 16.1.1999, p. 25).LISTE DES ANNEXES>TABLE>ANNEXE IDISPOSITIONS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LA RÉCEPTION CE1. DEMANDE DE RÉCEPTION1.1. Demande de réception CE d'un type de dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant en tant qu'entité technique1.1.1. La demande de réception CE conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE d'un dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant considéré comme une entité technique au sens de l'article 2 de la directive 70/156/CEE doit être introduite par le fabricant du dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant.1.1.2. Un modèle de fiche de renseignements figure à l'appendice 1.1.1.3. Un échantillon représentatif du type de dispositif à réceptionner doit être présenté au service technique chargé des essais de réception. Ce service est autorisé à demander un deuxième échantillon s'il le juge nécessaire. Les échantillons doivent porter d'une manière claire et indélébile le nom ou la marque commerciale du demandeur et la désignation du type.1.2. Demande de réception CE d'un type de véhicule en ce qui concerne l'installation de dispositifs de protection contre l'encastrement à l'avant réceptionnés en tant qu'entités techniques1.2.1. La demande de réception CE conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE doit être introduite par le constructeur du véhicule.1.2.2. Un modèle de fiche de renseignements figure à l'appendice 2.1.2.3. Un véhicule représentatif du type à réceptionner, ainsi qu'un dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant à installer, réceptionné en tant qu'entité technique, doivent être présentés au service technique chargé des essais de réception.1.3. Demande de réception CE d'un type de véhicule en ce qui concerne son dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant1.3.1. La demande de réception CE conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE doit être introduite par le constructeur du véhicule.1.3.2. Un modèle de fiche de renseignements figure à l'appendice 3.1.3.3. Un véhicule représentatif du type à réceptionner doit être présenté au service technique chargé des essais de réception.2. OCTROI DE LA RÉCEPTION CE2.1. La réception CE est accordée conformément à l'article 4, paragraphe 3, et, le cas échéant, à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE lorsqu'il est satisfait aux prescriptions à respecter.2.2. Un modèle de fiche de réception CE figure:2.2.1. à l'appendice 4 pour la réception d'un dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant en tant qu'entité technique;2.2.2. à l'appendice 5 pour la réception d'un type de véhicule en ce qui concerne l'installation d'un dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant réceptionné en tant qu'entité technique;2.2.3. à l'appendice 6 pour la réception d'un type de véhicule en ce qui concerne son dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant.2.3. Un numéro de réception conforme aux dispositions de l'annexe VII de la directive 70/156/CEE est attribué pour chaque type de dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant ou pour chaque type de véhicule réceptionné. Le même numéro ne peut être attribué par un même État membre à un autre type de dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant ou de véhicule.3. MARQUE DE RÉCEPTION CE POUR LES ENTITÉS TECHNIQUES3.1. Chaque dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant conforme au type réceptionné dans les conditions de la présente directive doit porter une marque de réception CE.3.2. Cette marque consiste en un rectangle à l'intérieur duquel figure la lettre "e" suivie du code de l'État membre qui a accordé la réception, soit:1 pour l'Allemagne2 pour la France3 pour l'Italie4 pour les Pays-Bas5 pour la Suède6 pour la Belgique9 pour l'Espagne11 pour le Royaume-Uni12 pour l'Autriche13 pour le Luxembourg17 pour la Finlande18 pour le Danemark21 pour le Portugal23 pour la Grèce24 pour l'IrlandeElle doit également inclure, à côté du rectangle, le "nombre identifiant la réception de base" figurant dans la section 4 du numéro de réception visé à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE, précédé des deux chiffres indiquant le numéro séquentiel attribué à la modification technique la plus récente apportée à la directive 2000/40/CE à la date où la réception CE a été accordée. Dans la présente directive, le numéro séquentiel est 00.3.3. La marque de réception CE doit être fixée sur le dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant d'une façon indélébile et clairement lisible même lorsque le dispositif est monté sur le véhicule.3.4. Un exemple de la marque de réception CE figure à l'appendice 7.4. MODIFICATION DU TYPE ET RÉVISION DES RÉCEPTIONS4.1. Les dispositions de l'article 5 de la directive 70/156/CEE s'appliquent en cas de modification d'un type de véhicule réceptionné en application de la présente directive.5. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION5.1. Des mesures visant à assurer la conformité de la production doivent être prises conformément aux dispositions de l'article 10 de la directive 70/156/CEE.Appendice 1FICHE DE RENSEIGNEMENTS N° ...concernant la réception CE d'un type de dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant en tant qu'entité technique(Directive 2000/40/CE, modifiée en dernier lieu par la directive .../.../CE)>PIC FILE= "L_2000203FR.001502.EPS">Appendice 2FICHE DE RENSEIGNEMENTS N° ...conforme à l'annexe I de la directive 70/156/CEE du Conseil(1) relative à la réception CE d'un type de véhicule en ce qui concerne l'installation de dispositifs de protection contre l'encastrement à l'avant réceptionnés en tant qu'entités techniques(Directive 2000/40/CE, modifiée en dernier lieu par la directive .../.../CE)>PIC FILE= "L_2000203FR.001602.EPS">>PIC FILE= "L_2000203FR.001701.EPS">(1) La numérotation des points et les notes de bas de pages utilisées dans la présente fiche de renseignements correspondent à celles définies à l'annexe I de la directive 70/156/CEE. Les points n'intéressant pas la présente directive sont omis.Appendice 3FICHE DE RENSEIGNEMENTS N° ...conforme à l'annexe I de la directive 70/156/CEE du Conseil(1) relative à la réception CE d'un type de véhicule en ce qui concerne son dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant(Directive 2000/40/CE, modifiée en dernier lieu par la directive .../.../CE)>PIC FILE= "L_2000203FR.001802.EPS">>PIC FILE= "L_2000203FR.001901.EPS">(1) La numérotation des points et les notes de bas de pages utilisées dans la présente fiche de renseignements correspondent à celles définies à l'annexe I de la directive 70/156/CEE. Les points n'intéressant pas la présente directive sont omis.Appendice 4MODÈLE[format maximal: A4 (210 mm × 297 mm)]FICHE DE RÉCEPTION CE>PIC FILE= "L_2000203FR.002002.EPS">>PIC FILE= "L_2000203FR.002101.EPS">Appendice 5MODÈLE[format maximal: A4 (210 mm × 297 mm)]FICHE DE RÉCEPTION CE>PIC FILE= "L_2000203FR.002202.EPS">>PIC FILE= "L_2000203FR.002301.EPS">Appendice 6MODÈLE[format maximal: A4 (210 mm × 297 mm)]FICHE DE RÉCEPTION CE>PIC FILE= "L_2000203FR.002402.EPS">>PIC FILE= "L_2000203FR.002501.EPS">Appendice 7MODÈLE DE LA MARQUE DE RÉCEPTION CE>PIC FILE= "L_2000203FR.002602.TIF">Le dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant qui porte la marque de réception CE figurant ci-dessus est un dispositif réceptionné en Allemagne (e 1) sous le numéro de réception de base 2439 sur la base de la présente directive (00).Ces chiffres ne sont donnés qu'à titre d'exemple.ANNEXE IICHAMP D'APPLICATION ET EXIGENCES TECHNIQUES1. CHAMP D'APPLICATION1.1. La présente directive s'applique:1.1.1. aux dispositifs de protection contre l'encastrement à l'avant en tant qu'entités techniques destinés à être montés sur des véhicules des catégories N2 et N3(1);1.1.2. aux véhicules des catégories N2 et N3 en ce qui concerne l'installation de dispositifs de protection contre l'encastrement à l'avant réceptionnés en tant qu'entités techniques;1.1.3. aux véhicules des catégories N2 et N3 en ce qui concerne leurs dispositifs de protection contre l'encastrement à l'avant.1.2. Les véhicules de la catégorie N2 dont la masse maximale ne dépasse pas 7,5 tonnes ne doivent respecter que l'exigence d'une garde au sol de 400 mm dans la présente directive.1.3. Les exigences de la présente directive ne s'appliquent pas:1.3.1. aux véhicules tous terrains des catégories N2 et N3;1.3.2. aux véhicules qui, par leur fonction, ne peuvent satisfaire aux exigences applicables.2. DÉFINITIONSAux fins de la présente directive, on entend par:2.1. "masse maximale" du véhicule, la masse en charge maximale techniquement admissible définie au point 2.8 de l'annexe I de la directive 70/156/CEE;2.2. "véhicule à vide", le véhicule en ordre de marche ayant la masse définie au point 2.6 de l'annexe I de la directive 70/156/CEE;2.3. "type de dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant", des dispositifs ne présentant pas entre eux de différence quant aux caractéristiques essentielles telles que la forme, les dimensions, les fixations, le matériel et les marques cités au point 1.1.3 de l'annexe I;2.4. "protection contre l'encastrement à l'avant", la présence à l'avant du véhicule:soit d'un dispositif spécial de protection contre l'encastrement à l'avantsoit d'une partie de la carrosserie, d'éléments du châssis ou d'autres éléments qui, en vertu de leur forme et de leurs caractéristiques, peuvent être considérés comme faisant fonction de dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant;2.5. "type de véhicule", des véhicules ne différant pas entre eux sur des aspects essentiels, tels que:2.5.1. la largeur de l'essieu le plus en avant mesurée aux points extrêmes extérieurs des pneus, à l'exclusion du renflement des pneumatiques près du sol,2.5.2. la structure, les dimensions, la forme et les matériaux de l'avant du véhicule dans la mesure où ils ont une incidence sur les prescriptions contenues dans la partie appropriée de la présente directive,2.5.3. le dispositif réceptionné de protection contre l'encastrement à l'avant monté sur le véhicule,2.5.4. la masse maximale.3. EXIGENCES TECHNIQUESLes exigences techniques à respecter pour obtenir la réception conformément à la présente directive sont celles définies aux paragraphes 6, 8 et 10, ainsi qu'à l'annexe 5 du règlement UN/ECE no 93 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe, sous réserve des exceptions suivantes:3.1. Au point 8.2, l'expression "communication document contained in annex 1" correspond à "EC type-approval certificate contained in Annex I, Appendix 5".3.2. Au point 8.3, les termes entre crochets "(annex 1, item 9)" correspondent à "(Annex I, Appendix 1, Addendum, paragraph 1.4)".3.3. Au point 8.6, les termes entre crochets "(annex 1, item 8)" correspondent à "(Annex I, Appendix 1, paragraph 2.3)".3.4. À l'annexe V, point 3.5.1, l'expression "For applications pursuant to Part III" correspond à "For applications pursuant to Annex I, paragraph 1.3".(1) Au sens de l'annexe II, partie A, de la directive 70/156/CEE.


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31970L0050

Directive 70/50/CEE de la Commission, du 22 décembre 1969, fondée sur les dispositions de l'article 33 paragraphe 7, portant suppression des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation non visées par d'autres dispositions prises en vertu du traité CEE

Journal officiel n° L 013 du 19/01/1970 p. 0029 - 0031 édition spéciale danoise: série I chapitre 1970(I) p. 0010  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1970(I) p. 0017

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 22 décembre 1969  fondée sur les dispositions de l'article 33 paragraphe 7, portant suppression des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation non visées par d'autres dispositions prises en vertu du traité C.E.E.  (70/50/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment l'article 33 paragraphe 7;  considérant qu'il faut entendre par mesures, au sens des articles 30 et suivants, les dispositions législatives, réglementaires et administratives, les pratiques administratives, ainsi que tous actes émanant d'une autorité publique, y compris les incitations;  considérant que, au sens de la présente directive, il y a lieu d'entendre par pratiques administratives tout comportement d'une autorité publique uniforme et régulièrement suivi ; qu'il y a lieu d'entendre par incitations tous actes émanant d'une autorité publique, qui, sans lier juridiquement leurs destinataires, déterminent ceux-ci à tenir un certain comportement;  considérant que les formalités à l'accomplissement desquelles l'importation est subordonnée, n'ont pas, en principe, un effet équivalant à celui des restrictions quantitatives et que, dès lors, elles ne sont pas visées par la présente directive;  considérant les mesures des États membres, autres que celles applicables indistinctement aux produits nationaux et aux produits importés, existant à l'entrée en vigueur du traité, non visées par d'autres dispositions prises en vertu du traité, qui rendent les importations soit impossibles soit plus difficiles ou onéreuses que l'écoulement de la production nationale;  considérant que, parmi ces mesures, sont à ranger celles qui subordonnent l'accès des produits importés au marché national, à tout stade de commercialisation, à une condition qui n'est pas exigée pour les produits nationaux ou à une condition différente et plus difficile à satisfaire que celle requise pour les produits nationaux, si bien qu'il en découle une charge pour les seuls produits importés;  considérant que, parmi ces mesures, sont également à ranger celles qui, à tout stade de commercialisation, accordent une préférence, autre qu'une aide, assortie ou non de conditions, aux produits nationaux, de manière à exclure, totalement ou partiellement, l'écoulement des produits importés;  considérant que de telles mesures font obstacle à des importations qui, en l'absence de ces mesures, pourraient avoir lieu et qu'elles produisent ainsi un effet équivalant à celui des restrictions quantitatives à l'importation;  considérant que les effets sur la libre circulation des marchandises des mesures relatives à la commercialisation des produits et qui sont indistinctement applicables aux produits nationaux et aux produits importés, ne sont pas, en principe, équivalents à ceux des restrictions quantitatives, ces effets étant normalement inhérents aux disparités des réglementations appliquées par les États membres en la matière;  considérant que, toutefois, ces mesures peuvent produire des effets restrictifs sur la libre circulation des marchandises, qui dépassent le cadre des effets propres de ces réglementations;  considérant que tel est le cas lorsque les importations sont rendues soit impossibles, soit plus difficiles ou onéreuses au regard de l'écoulement de la production nationale, sans que cela soit nécessaire pour atteindre un objectif qui reste dans le cadre de la faculté que le traité laisse aux États membres d'adopter des réglementations de commerce ; que tel est notamment le cas lorsqu'un tel objectif peut être atteint tout aussi bien par un autre moyen qui entrave le moins les échanges ; que tel est également le cas lorsque les effets restrictifs sur la libre circulation des marchandises découlant de telles réglementations sont hors de proportion par rapport au résultat recherché;  considérant que, dans ces conditions, ces mesures produisent un effet équivalant à celui des restrictions quantitatives à l'importation;  considérant que l'Union douanière ne saurait être réalisée sans la suppression de telles mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation;  considérant que toutes les mesures d'effet équivalent doivent être supprimées par les États membres au plus tard à la fin de la période de transition, alors même qu'aucune directive de la Commission ne les y obligerait expressément;   considérant que les dispositions concernant l'élimination des restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent entre les États membres s'appliquent aussi bien aux produits qui sont originaires et en provenance des États membres qu'aux produits originaires des pays tiers qui ont été mis en libre pratique dans les autres États membres;  considérant que les mesures du genre précité, relevant de l'application d'autres dispositions du traité, et notamment relevant des articles 37 paragraphe 1, et 44 du traité ou faisant partie intégrante d'une organisation nationale de marché agricole, sont soustraites de l'application de l'article 33 paragraphe 7;  considérant que l'article 33 paragraphe 7 n'est pas applicable aux taxes et impositions visées par les articles 12 et suivants, et 95 et suivants, ainsi qu'aux aides visées à l'article 92;  considérant que les dispositions de l'article 33 paragraphe 7 ne font pas obstacle à l'application notamment des dispositions des articles 36 et 233,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:     Article premier La présente directive a pour objet l'élimination des mesures visées par les articles 2 et 3, qui existaient à la date d'entrée en vigueur du traité C.E.E.    Article 2 1. Sont visées par la présente directive, les mesures, autres que celles applicables indistinctement aux produits nationaux et aux produits importés, qui font obstacle à des importations qui pourraient avoir lieu en leur absence, y compris celles qui rendent les importations plus difficiles ou onéreuses que l'écoulement de la production nationale.  2. Sont notamment visées les mesures qui subordonnent l'importation ou l'écoulement, à tout stade de commercialisation, des produits importés, à une condition - autre qu'une formalité - requise pour les seuls produits importés ou à une condition différente et plus difficile à satisfaire que celle requise pour les produits nationaux. Sont, de même, notamment visées les mesures qui favorisent les produits nationaux ou leur accordent une préférence, autre qu'une aide, assortie ou non de conditions.  3. Sont à ranger parmi les mesures ci-dessus mentionnées, entre autres, celles qui:    a) imposent, pour les seuls produits importés, des prix minima ou maxima respectivement en-dessous ou au-dessus desquels les importations sont interdites, réduites ou soumises à des conditions susceptibles de faire obstacle aux importations;       b) imposent des prix moins avantageux pour les produits importés que pour les produits nationaux;       c) fixent des marges bénéficiaires ou tous autres éléments de prix pour les seuls produits importés ou les fixent d'une façon différente pour les produits nationaux et les produits importés, au détriment de ces derniers;       d) rendent impossible la majoration éventuelle du prix du produit importé correspondant aux frais et charges supplémentaires inhérents à l'importation;       e) fixent les prix des produits en fonction du prix de revient ou de la qualité des seuls produits nationaux à un niveau tel qu'il en résulte un obstacle à l'importation;       f) déprécient un produit importé, notamment en provoquant une diminution de sa valeur intrinsèque, ou le renchérissent;       g) subordonnent l'accès au marché national des produits importés à la condition d'avoir un répondant ou un représentant sur le territoire de l'État membre importateur;       h) imposent des conditions de paiement pour les seuls produits importés ou imposent à ces derniers des conditions différentes de celles imposées aux produits nationaux et plus difficiles à satisfaire;       i) subordonnent la seule importation au dépôt d'une caution ou d'un acompte;       j) imposent des conditions portant, notamment, sur la forme, les dimensions, le poids, la composition, la présentation, l'identification, le conditionnement pour les seuls produits importés ou imposent des conditions différentes et plus difficiles à satisfaire pour ces derniers que pour les produits nationaux;       k) font obstacle à l'achat par des particuliers des seuls produits importés, ou incitent à l'achat des seuls produits nationaux ou imposent cet achat ou lui accordent une préférence;       l) excluent, totalement ou partiellement, les seuls produits importés des possibilités de faire usage des installations ou des équipements nationaux ou réservent, totalement ou partiellement, l'usage de  ces installations ou équipements aux seuls produits nationaux;       m) interdisent ou limitent le recours à la publicité pour les seuls produits importés ou réservent, totalement ou partiellement, ce recours aux seuls produits nationaux;       n) interdisent, limitent ou imposent le stockage pour les seuls produits importés ; réservent, totalement ou partiellement, les possibilités de stockage aux seuls produits nationaux ou soumettent le stockage des produits importés à des conditions différentes et plus difficiles à satisfaire que celles requises pour les produits nationaux;       o) subordonnent l'importation à la condition que la réciprocité soit accordée par un ou plusieurs États membres;       p) prescrivent que les produits importés doivent être, totalement ou partiellement, conformes à une réglementation autre que celle du pays importateur;       q) fixent, pour les produits importés, des délais insuffisants ou excessifs par rapport au déroulement normal des diverses opérations auxquelles s'appliquent ces délais;       r) imposent aux produits importés des contrôles autres que ceux inhérents aux procédures de dédouanement qui ne sont pas effectués sur la production nationale ou sont effectués pour les produits importés d'une manière plus rigoureuse que ceux effectués sur la production nationale, sans que cela soit nécessaire pour assurer une protection équivalente;       s) réservent aux seuls produits nationaux des dénominations ne constituant pas des appellations d'origine ou des indications de provenance;           Article 3 Sont également visées par la présente directive les mesures régissant la commercialisation des produits, et portant notamment sur la forme, la dimension, le poids, la composition, la présentation, l'identification, le conditionnement, applicables indistinctement aux produits nationaux et aux produits importés, dont les effets restrictifs sur la libre circulation des marchandises dépassent le cadre des effets propres d'une réglementation de commerce.  Tel est notamment le cas:    - lorsque ces effets restrictifs sur la libre circulation des marchandises sont hors de proportion par rapport au résultat recherché;       - lorsque le même objectif peut être atteint par un autre moyen qui entrave le moins les échanges.           Article 4 1. Les États membres prennent toutes mesures nécessaires en vue d'éliminer les mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation visées par la présente directive en ce qui concerne les produits qui, en vertu des articles 9 et 10 du traité, doivent être admis à la libre circulation.  2. Les États membres informent la Commission des mesures prises en application de la présente directive.    Article 5 1. La présente directive n'est pas applicable aux mesures:    a) relevant de l'article 37 paragraphe 1 du traité C.E.E.;       b) faisant partie intégrante d'une organisation nationale de marché agricole, à laquelle n'a pas encore été substituée une organisation commune, ou visées par l'article 44 du traité C.E.E.         2. La présente directive ne préjuge pas notamment l'application des dispositions des articles 36 et 223 du traité C.E.E.    Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1969.  Par la Commission  Le président  Jean REY


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31969L0464

Directive 69/464/CEE du Conseil, du 8 décembre 1969, concernant la lutte contre la galle verruqueuse

Journal officiel n° L 323 du 24/12/1969 p. 0001 - 0002 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 2 p. 0249  édition spéciale danoise: série I chapitre 1969(II) p. 0545  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 2 p. 0249  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1969(II) p. 0561  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 5 p. 0019  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 3 p. 0170  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 3 p. 0170

II  (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)  CONSEIL  DIRECTIVE DU CONSEIL  du 8 décembre 1969  concernant la lutte contre la galle verruqueuse  (69/464/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), vu l'avis du Comité économique et social, considérant que la production de pommes de terre tient une place importante dans l'agriculture de la Communauté; considérant que le rendement de cette production est constamment compromis par des organismes nuisibles; considérant que la protection de la culture de pommes de terre contre ces organismes nuisibles doit non seulement maintenir sa capacité de production mais encore constituer un des moyens d'accroître la productivité de l'agriculture; considérant que les mesures de protection contre l'introduction d'organismes nuisibles dans chaque État membre n'auraient qu'une portée limitée si ces organismes n'étaient pas combattus simultanément et méthodiquement dans l'ensemble de la Communauté et si leur propagation n'était pas évitée; considérant qu'un des organismes nuisibles les plus dangereux pour la pomme de terre est le Synchytrium endobioticum (Schilb.) Perc., agent pathogène de la maladie cryptogamique «galle verruqueuse»; considérant que cette maladie a fait son apparition dans plusieurs États membres et qu'il subsiste quelques foyers d'infection de faible étendue dans la Communauté; considérant qu'il existe un danger permanent pour la culture de pommes de terre dans l'ensemble de la Communauté si des mesures efficaces ne sont pas prises pour lutter contre cette maladie et prévenir sa propagation; considérant que, pour juguler cet organisme nuisible, il est nécessaire d'arrêter des dispositions minimales pour la Communauté ; que les États membres doivent pouvoir arrêter des dispositions supplémentaires ou plus rigoureuses, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires; considérant que les variétés de pommes de terre résistantes à certaines races de l'organisme nuisible en cause jouent un rôle important ; que leur utilisation, surtout dans les zones de sécurité entourant les parcelles contaminées, est primordiale ; que, pour cette raison, la publication périodique des listes de ces variétés présente un intérêt général; considérant qu'il apparaît nécessaire d'appliquer, pour la constatation des cas de contamination et de la résistance des variétés, des méthodes appropriées, ne soulevant pas d'objections de la part des États membres, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa présente directive concerne les mesures minimales à prendre dans les États membres pour lutter contre la galle verruqueuse et pour prévenir la propagation de cette maladie cryptogamique.  (1) JO nº 28 du 17.2.1967, p. 454/67.     Article 2  1. Lors de la constatation d'une apparition du Synchytrium endobioticum (Schilb.) Perc., agent pathogène de la galle verruqueuse, les États membres délimitent la parcelle contaminée et une zone de sécurité suffisamment large pour assurer la protection des zones environnantes.   2. Une parcelle est considérée comme contaminée quand la présence des symptômes de galle verruqueuse a été constatée sur au moins un végétal de cette parcelle.     Article 3  Les États membres prescrivent que les tubercules et les fanes de pommes de terre provenant de parcelles contaminées doivent être traités de manière que l'organisme nuisible soit détruit. S'il n'est plus possible de déterminer le lieu d'où proviennent les tubercules et les fanes contaminés, l'ensemble du lot où ont été trouvés ces tubercules ou ces fanes doit être traité.     Article 4  Les États membres prescrivent que, sur les parcelles contaminées, a) aucune pomme de terre ne peut être cultivée, b) aucune plante destinée à la replantation ne peut être cultivée, mise en terre ou entreposée.     Article 5  1. Les États membres prescrivent que, dans la zone de sécurité, ne peuvent être cultivées que des variétés de pommes de terre résistantes aux races de Synchytrium endobioticum constatées sur les parcelles contaminées.   2. Une variété de pommes de terre est considérée comme résistante à une race de Synchytrium endobioticum lorsqu'elle réagit à la contamination par l'agent pathogène de cette race dans une mesure telle qu'une infection secondaire n'est pas à redouter.     Article 6  Les États membres ne lèvent les mesures prises pour la lutte contre la galle verruqueuse ou pour la prévention de sa propagation que si la présence du Synchytrium endodioticum n'est plus constatée.     Article 7  Les États membres interdisent la détention de cultures de Synchytrium endobioticum.     Article 8  Les États membres peuvent autoriser des dérogations aux mesures visées aux articles 3, 4, 5 et 7 pour des buts scientifiques, des tests et des travaux de sélection, à condition que ces dérogations ne portent pas préjudice à la lutte contre la galle verruqueuse et n'entraînent aucun danger de propagation de cette maladie.     Article 9  Les États membres peuvent arrêter des dispositions supplémentaires ou plus rigoureuses concernant la lutte contre la galle verruqueuse ou la prévention de sa propagation, dans la mesure où ces dispositions sont nécessaires pour cette lutte ou pour cette prévention.     Article 10  1. Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1er janvier de chaque année, la liste de toutes les variétés de pommes de terre admises par eux à la commercialisation et pour lesquelles ils ont constaté, par un examen officiel, une résistance au Synchytrium endobioticum. Ils indiquent les races auxquelles elles sont résistantes.   2. Au vu des communications des États membres, la Commission assure chaque année, en principe avant le 1er février, la publication d'un inventaire de ces variétés résistantes.     Article 11  Les États membres veillent à ce que les constatations concernant la contamination par le Synchytrium endobioticum et la résistance des variétés de pommes de terre à cet organisme nuisible soient effectuées selon des méthodes appropriées, ne soulevant pas d'objections de la part des États membres.     Article 12  Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard deux ans après sa notification et en informent immédiatement la Commission.     Article 13  Les États membres sont destinataires de la présente directive.       Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1969. Par le Conseil Le président J.M.A.H. LUNS


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31968L0415

Directive 68/415/CEE du Conseil, du 20 décembre 1968, visant la liberté pour les agriculteurs ressortissant d'un État membre, établis dans un autre État membre, d'accéder aux diverses formes d'aide

Journal officiel n° L 308 du 23/12/1968 p. 0017 - 0018 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0088  édition spéciale danoise: série I chapitre 1968(II) p. 0578  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0088  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1968(II) p. 0589  édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0114  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0110  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0110

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 20 décembre 1968  visant la liberté pour les agriculteurs ressortissant d'un État membre, établis dans un autre État membre, d'accéder aux diverses formes d'aide  (68/415/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphes 2 et 3. vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (1), et notamment son titre IV F 5, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement comporte, pour la réalisation de cette liberté en agriculture, un échéancier spécial tenant compte du caractère particulier de l'activité agricole ; que la cinquième série de mesures figurant à cet échéancier prévoit que l'accès aux diverses formes d'aide pour les agriculteurs ressortissant des autres États membres, sera assuré par chaque État membre au début de la troisième année de la troisième étape, dans les mêmes conditions que celles applicables aux nationaux; considérant que les termes du programme général visent toutes sortes d'aide sous quelque forme qu'elles soient distribuées dès lors qu'elles sont destinées à l'agriculteur établi dans le pays d'accueil, aux biens qu'il exploite, aux moyens qu'il utilise ou aux biens qu'il produit ; qu'il y a lieu cependant d'exclure du champ d'application de la présente directive les prestations des régimes de sécurité et de prévoyance sociales, qui feront l'objet de mesures à la fin de la période de transition, conformément à l'échéancier prévu par le programme général; considérant que les bénéficiaires de la directive du Conseil, du 2 avril 1963, fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans l'agriculture sur le territoire d'un État membre des ressortissants des autres pays de la Communauté ayant travaillé en qualité de salariés agricoles dans cet État membre pendant deux années sans interruption (4) et de la directive du Conseil, du 2 avril 1963, fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans (5) jouissent déjà de l'assimilation aux nationaux en cc qui concerne l'accès aux diverses formes d'aide; considérant que la faculté pour les bénéficiaires d'obtenir des prêts contre remboursement, éventuellement assortis d'une bonification d'intérêts, a déjà été reconnue par la directive du Conseil, du 5 avril 1968, visant la liberté pour les agriculteurs ressortissant d'un État membre, établis dans un autre État membre, d'accéder aux diverses formes de crédit (6), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:       Article premier  Les États membres suppriment, conformément aux dispositions ci-après, en faveur des ressortissants et sociétés des autres États membres exerçant sur leur territoire une activité agricole non salariée ou s'établissant à cette fin, ci-après dénommés bénéficiaires, les restrictions relatives à l'accès aux diverses formes d'aide.     Article 2  1. Par accès aux diverses formes d'aide, au sens de la présente directive, on entend la faculté pour les bénéficiaires d'obtenir des aides, en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, dans les mêmes conditions que les nationaux de l'État où ils  (1) JO nº 2 du 15.1.1962, p. 36/62. (2) JO nº C 55 du 5.6.1968, p. 16. (3) JO nº 158 du 18.7.1967, p. 7. (4) JO nº 62 du 20.4.1963. p. 1323/63. (5) JO nº 62 du 20.4.1963, p. 1326/63. (6) JO nº L 93 du 17.4.1968, p. 13.  sont établis, notamment des subventions, des garanties de prêts, des bonifications d'intérêt, des exonérations fiscales, à l'exclusion des avantages des régimes de sécurité et de prévoyance sociales.   2. Par activités agricoles au sens de la présente directive, on entend:    - les activités comprises à l'annexe V du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (ex classe 01, agriculture, de la classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique) (1), notamment: a) l'agriculture générale, y compris la viticulture, l'arboriculture fruitière, la production de semences, l'horticulture maraîchère, florale et ornementale, même en serres; b) l'élevage du bétail, l'aviculture, la cuniculiculture, l'élevage d'animaux à fourrure et les élevages divers ; l'apiculture, la production de viande, de lait, de laine, de peaux et fourrures, d'oeufs, de miel;   - l'abattage, l'exploitation du bois, le boisement et le reboisement pratiqués comme activités secondaires lorsque ces opérations sont compatibles avec la réglementation nationale et notamment le plan d'utilisation des sols.     Article 3  Les États membres suppriment les restrictions qui: - en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, empêchent les bénéficiaires d'avoir accès aux diverses formes d'aide ou soumettent cet accès à des conditions spéciales; - résultent d'une pratique administrative ayant pour effet d'appliquer aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par rapport à celui qui est appliqué aux nationaux en ce qui concerne l'accès aux diverses formes d'aide. Les États membres veillent, en outre, à ce que soient évitées des discriminations à l'égard des bénéficiaires, quelle que soit la qualité de l'organisme qui distribue les aides visées à la présente directive.     Article 4  Les États membres n'accordent à leurs ressortissants, en vue ou à l'occasion de leur établissement dans un autre État membre, aucune aide directe ou indirecte ayant pour effet de fausser les conditions d'établissement dans le pays d'accueil, notamment sous forme de prêts.     Article 5  Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.     Article 6  Les États membres sont destinataires de la présente directive.    Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1968. Par le Conseil Le président V. LATTANZIO  (1) Bureau statistique des Nations-Unies, Études statistiques, série M, nº 4, rév. 1, New York 1958.


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31971L0307

Directive 71/307/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dénominations textiles

Journal officiel n° L 185 du 16/08/1971 p. 0016 - 0026 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 1 p. 0145  édition spéciale danoise: série I chapitre 1971(II) p. 0623  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 1 p. 0145  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1971(II) p. 0694  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 1 p. 0127  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 2 p. 0006  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 2 p. 0006

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 26 juillet 1971  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dénominations textiles  (71/307/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que, dans la plupart des États membres, les produits textiles sont soumis à des dispositions impératives relatives à leur dénomination, leur composition et leur étiquetage;  considérant que ces dispositions varient d'un État membre à l'autre, ce qui donne lieu à des obstacles à l'établissement et au fonctionnement du marché commun;  considérant que ces obstacles peuvent être éliminés si la mise sur le marché, sur le plan communautaire, des produits textiles est subordonnée à des règles uniformes ; qu'il faut, dès lors, harmoniser les dénominations des fibres textiles ainsi que les mentions figurant sur les étiquettes, marquages ou documents qui accompagnent les produits textiles à l'occasion des différentes opérations inhérentes aux cycles de la production, de la transformation et de la distribution;  considérant qu'il y a lieu de viser également certains produits qui ne sont pas exclusivement composés de textiles mais dont la partie textile constitue un élément essentiel du produit ou est mise en valeur par une spécification du producteur, du transformateur ou du commerçant;  considérant que, pour atteindre les objectifs qui sont a l'origine des dispositions nationales en la matière, il convient que l'étiquetage soit obligatoire;  considérant qu'il convient de soumettre à certaine, conditions l'usage de qualificatifs ou de dénominations bénéficiant d'un crédit particulier auprès des utilisateurs et des consommateurs;  considérant qu'il sera nécessaire, a un stade ultérieur, de prévoir des méthodes d'échantillonnage et d'analyse des textiles pour éliminer toutes possibilités de contestation des méthodes appliquées ; que, toutefois, le maintien provisoire des méthodes nationales actuellement en vigueur n'empêche pas l'application de règles uniformes;  considérant qu'il n'est pas opportun, dans une directive spécifique concernant les produits textiles, d'harmoniser l'ensemble des dispositions qui leur sont applicables,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les produits textiles ne peuvent être mis sur le marché à l'intérieur de la Communauté, soit antérieurement à toute transformation, soit au cours du cycle industriel et au cours des diverses opérations inhérentes à leur distribution, que s'ils satisfont aux dispositions de la présente directive.   Article 2 1. On entend par produits textiles, au sens de la présente directive, tous ceux qui, à l'état brut, semi-ouvrés, ouvrés, semi-manufacturés, manufacturés, semi-confectionnés ou confectionnés, sont exclusivement composés de fibres textiles, quel que soit le procédé de mélange ou d'assemblage mis en oeuvre.  2. On entend par fibre textile, au sens de la présente directive, un élément caractérisé par sa flexibilité, sa finesse, sa grande longueur par rapport à son diamètre, qui le rendent apte à des applications textiles.  3. Sont assimilés aux produits textiles et soumis aux dispositions de la présente directive:    - les produits qui comprennent au moins 80 % de leur poids en fibres textiles,       - les recouvrements, dont les parties textiles représentent au moins 80 % de leur poids, de meubles, de parapluies, de parasols et, sous la même condition, les parties textiles des revêtements de sol à plusieurs couches, des matelas et des articles de camping ainsi que les doublures chaudes des articles chaussants et de ganterie,  (1)JO nº C 2 du 8.1.1970, p. 41. (2)JO nº C 10 du 27.1.1970, p. 9.        - les textiles incorporés à d'autres produits dont ils font partie intégrante en cas de spécification de leur composition.          Article 3 1. Les dénominations des fibres visées à l'article 2 et leurs descriptions sont reprises à l'annexe I.  2. L'utilisation des dénominations figurant dans le tableau de l'annexe I est réservée aux fibres dont la nature est précisée au même point du tableau.  3. L'utilisation de ces dénominations est interdite pour désigner toutes les autres fibres, à titre principal ou à titre de racine, ou sous forme d'adjectif, quelle que soit la langue utilisée.  4. L'utilisation de la dénomination «soie» est interdite pour indiquer la forme ou présentation particulière en fil continu des fibres textiles.   Article 4 1. Tout produit textile ne peut être qualifié de 100 % ou de «pur» ou éventuellement de «tout», à l'exclusion de toute expression équivalente, que si le produit est composé en totalité de la même fibre.  2. Une quantité d'autres fibres est tolérée à concurrence de 2 % du poids du produit textile si elle est justifiée par des motifs techniques et ne résulte pas d'une addition systématique. Cette tolérance est portée à 5 % pour les produits textiles obtenus par le cycle du cardé.   Article 5 1. Un produit de laine ne peut être qualifié de:    - «laine vierge» ou «laine de tonte»,       - «Schurwolle»,       - «lana virgine» ou «lana di tosa»,       - «scheerwol»,         que s'il est exclusivement composé d'une fibre n'ayant jamais été incorporée à un produit fini et n'ayant pas subi des opérations de filature et/ou de feutrage autres que celles requises par la fabrication du produit, ni un traitement ou utilisation qui ait endommagé la fibre.  2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, la dénomination «laine vierge» ou «laine de tonte» peut être utilisée pour qualifier la laine contenue dans un mélange de fibres lorsque:    a) la totalité de la laine contenue dans le mélange répond aux caractéristiques définies au paragraphe 1;       b) la quantité de cette laine par rapport au poids total du mélange n'est pas inférieure à 25 %;       c) en cas de mélange intime, la laine n'est mélangée qu'avec une seule autre fibre.         Dans le cas visé au présent paragraphe, l'indication de la composition centésimale complète est obligatoire.  3. La tolérance justifiée par des motifs techniques inhérents à la fabrication est limitée à 0,3 % d'impuretés fibreuses pour les produits qualifiés de laine vierge ou laine de tonte au sens des paragraphes 1 et 2, même pour les produits de laine obtenus par le cycle du cardé.   Article 6 1. Tout produit textile composé de deux ou plusieurs fibres dont l'une représente au moins 85 % du poids total est désigné:    - ou par la dénomination de cette fibre suivie de son pourcentage en poids,       - ou par la dénomination de cette fibre suivie de l'indication «85 % minimum»,         2. Tout produit textile composé de deux ou plusieurs fibres dont aucune n'atteint 85 % du poids total est désigné par la dénomination de chacune des fibres dominantes et de son pourcentage en poids, suivie de l'énumération des dénominations des autres fibres qui composent le produit, dans l'ordre décroissant des poids, avec ou sans indication de leur pourcentage en poids.    a) Toutefois, l'ensemble des fibres dont chacune entre pour moins de 10 % dans la composition d'un produit peut être désigné par l'expression «autres fibres» suivie d'un pourcentage global;       b) au cas où serait spécifiée la dénomination d'une fibre entrant pour moins de 10 % dans la composition d'un produit, la composition centésimale complète du produit sera mentionnée.         3. Les produits comportant une chaîne en pur coton et une trame en pur lin et dont le pourcentage de lin n'est pas inférieur à 40 % du poids total du tissu désencollé, peuvent être désignés par la dénomination «métis» obligatoirement complétée par l'indication de composition «chaîne pur coton - trame pur lin».  4. Pour les produits textiles destinés au consommateur final, et sauf justification inhérente à un  produit particulier dont la technique de fabrication nécessite une tolérance supérieure, une tolérance en fibres de 3 % entre les pourcentages en poids indiqués et les pourcentages en poids réels par rapport au poids total des fibres du produit fini, est admise dans les compositions centésimales prévues au présent article.  5. Les expressions «résidus textiles» ou «composition non déterminée» peuvent être utilisées pour tout produit, sans considération des pourcentages en poids de ses composants, dont la composition peut être difficilement précisée.   Article 7 Une tolérance supplémentaire de 7 % s'ajoute aux tolérances prévues à l'article 4 paragraphe 2, à l'article 5 paragraphe 4 et à l'article 6 paragraphe 4 si elle est exclusivement justifiée par la présence de fibres visibles et isolables destinées à produire un effet purement décoratif.   Article 8 1. Les produits textiles, au sens de la présente directive, sont étiquetés ou marqués à l'occasion de toute opération de mise sur le marché inhérente au cycle industriel et commercial ; l'étiquetage et le marquage peuvent être remplacés ou complétés par des documents commerciaux d'accompagnement, lorsque ces produits ne sont pas offerts en vente au consommateur final ou lorsqu'ils sont livrés en exécution d'une commande de l'État ou d'une autre personne juridique de droit public.  2.    a) Les dénominations, les qualificatifs et les teneurs en fibres prévus aux articles 3, 4, 5, 6 et à l'annexe I sont à indiquer clairement sur les documents commerciaux. Cette obligation exclut notamment le recours à des abréviations sur les contrats, factures ou bordereaux de vente ; il est toutefois admis de recourir à un code mécanographique, à condition que la signification des codifications figure sur le même document.       b) Lors de l'offre en vente et de la vente aux consommateurs et notamment dans les catalogues, les prospectus, sur les emballages, étiquettes et marques, les dénominations, qualificatifs et teneurs en fibres textiles prévus aux articles 3, 4, 5, 6 et à l'annexe I sont à indiquer avec les mêmes caractères typographiques facilement lisibles et nettement apparents.  Les indications et informations autres que celles prévues par la présente directive sont nettement séparées. Cette disposition ne s'applique pas aux marques ou raisons sociales qui peuvent accompagner immédiatement les indications prévues par la présente directive.  Toutefois si, lors de l'offre en vente ou de la vente aux consommateurs visée au premier alinéa, est indiquée une marque ou une raison sociale comportant, soit à titre principal, soit à titre d'adjectif ou de racine, l'utilisation d'une dénomination prévue à l'annexe I ou pouvant prêter à confusion avec celle-ci, la marque ou la raison sociale doit être immédiatement accompagnée, en caractères facilement lisibles et très apparents, des dénominations, qualificatifs et teneurs en fibres prévus aux articles 3, 4, 5 et 6 et à l'annexe I.       c) Les États membres peuvent exiger que, sur leur territoire, lors de l'offre et de la vente au consommateur final, l'étiquetage ou le marquage prévus par le présent article soient exprimés également dans leurs langues nationales.       d) Les États membres ne peuvent interdire l'emploi de qualificatifs ou de mentions relatifs à des caractéristiques des produits autres que ceux visés aux articles 3, 4 et 5, qui sont conformes aux usages loyaux du commerce dans leurs pays.         Article 9 1. Tout produit textile, composé de deux ou plusieurs parties n'ayant pas la même teneur en fibres, est muni d'une étiquette indiquant la teneur en fibres de chacune des parties. Cet étiquetage n'est pas obligatoire pour les parties qui représentent moins de 30 % du poids total du produit, à l'exception des doublures principales.  2. Deux ou plusieurs produits textiles ayant la même teneur en fibres qui forment, de manière usuelle, un ensemble inséparable, peuvent être munis d'une seule étiquette.   Article 10 Par dérogation aux dispositions des articles 8 et 9:    a) les États membres ne peuvent exiger, pour les produits textiles figurant à l'annexe III et dans un des états définis à l'article 2 paragraphe 1, un étiquetage ou marquage portant sur la dénomination et l'indication de la composition. Si, toutefois, ces produits sont munis d'une étiquette ou d'un marquage indiquant la dénomination, la composition ou la marque ou la raison sociale  d'une entreprise comportant, soit à titre principal, soit à titre d'adjectif ou de racine, l'utilisation d'une dénomination prévue à l'annexe I ou de nature à prêter à confusion avec celle-ci, les dispositions des articles 8 et 9 sont d'application;       b) les produits textiles figurant à l'annexe IV, lorsqu'ils sont de même type et de même composition, peuvent être présentés à la vente, groupés sous un étiquetage global comportant les indications de composition prévues par la présente directive.          Article 11 Les États membres prennent toutes mesures utiles afin que toute information fournie à l'occasion de la mise sur le marché de produits textiles ne puisse donner lieu à confusion avec les dénominations et mentions prévues par la présente directive.   Article 12 1. Les pourcentages en fibres prévus aux articles 5 et 6 sont calculés en appliquant à la masse anhydre de chaque fibre le taux de reprise conventionnel prévu à l'annexe II.  2. Pour la détermination du pourcentage en fibres, doivent être éliminés au préalable les éléments suivants:    a) supports, renforts, triplures et entoilages, fils de liage, fils d'assemblage, lisières, étiquettes, marques, bordures, boutons et garnitures ne faisant pas partie du produit, enveloppes, accessoires, ornements, élastiques, rubans et, sous réserve des dispositions de l'article 9, doublures;       b) les chaînes et trames de liage pour couvertures, les chaînes et trames de liage et de remplissage pour recouvrements de sol, pour tissus d'ameublement et pour tapis confectionnés à la main;       c) dossiers de velours et de peluche ainsi que supports des revêtements de sol à plusieurs couches, à moins que ceux-ci n'aient la même composition en fibres textiles que le poil;       d) les corps gras, liants, charges, apprêts, produits auxiliaires de teinture et d'impression et autres produits de traitement des textiles.         3. Les États membres prennent toutes mesures utiles afin d'éviter que les éléments prévus au paragraphe 2 sous d) ne soient présents en quantités de nature à induire le consommateur en erreur.   Article 13 Des directives particulières préciseront les méthodes de prélèvement d'échantillons et d'analyse applicables dans tous les États membres, pour déterminer la composition en fibres des produits visés par la présente directive.   Article 14 1. Les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les dénominations ou les indications de la composition, ni interdire ni entraver la mise sur le marché des produits textiles si ceux-ci satisfont aux dispositions de la présente directive.  2. Les dispositions de la présente directive ne font pas obstacle à l'application des dispositions en vigueur dans chaque État membre, relatives à la protection de la propriété industrielle et commerciale, aux indications de provenance, aux appellations d'origine et à la répression de la concurrence déloyale.   Article 15 Les dispositions de la présente directive ne s'appliquent pas aux produits textiles qui:    1. sont destinés à être exportés vers des pays tiers,       2. sont introduits à des fins de transit, sous contrôle douanier, dans des États membres des Communautés européennes,       3. sont importés des pays tiers et destinés à faire l'objet d'un trafic de perfectionnement actif,       4. sans donner lieu à cession à titre onéreux, sont confiés pour ouvraison à des travailleurs à domicile ou à des entreprises indépendantes travaillant à façon.          Article 16 1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Chaque État membre peut prévoir que les dispositions nationales applicables avant l'entrée en vigueur des mesures nationales nécessaires pour se  conformer à la présente directive peuvent encore être invoquées, pendant un délai de vingt-quatre mois suivant cette entrée en vigueur, au profit de produits textiles qui ne satisfont pas aux exigences de la présente directive.  3. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 17 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1971.  Par le Conseil  Le président  A. MORO    ANNEXE I TABLEAU DES FIBRES TEXTILES >PIC FILE= "T0002610">    >PIC FILE= "T0002611">    >PIC FILE= "T0002612">     ANNEXE II TAUX DE REPRISE CONVENTIONNELS À UTILISER POUR LE CALCUL DE LA MASSE DES FIBRES CONTENUES DANS UN PRODUIT TEXTILE >PIC FILE= "T0002613">    >PIC FILE= "T0002614">     ANNEXE III PRODUITS NE POUVANT PAS ÊTRE SOUMIS À UNE OBLIGATION D'ÉTIQUETAGE OU DE MARQUAGE  (article 10 sous a))    1. soutien-manches de chemise       2. bracelets de montre en textile       3. étiquettes et écussons       4. poignées rembourrées et en textile       5. couvre-cafetières       6. couvre-théières       7. manches protectrices       8. manchons autres qu'en peluche       9. fleurs artificielles       10. pelotes d'épingles       11. toiles peintes       12. tissus pour renforts et supports       13. feutres       14. produits textiles confectionnés usagés, dans la mesure où ils sont explicitement déclarés comme tels       15. guêtres       16. articles pour usages techniques       17. emballages autres que neufs et vendus comme tels       18. chapeaux en feutre       19. articles de maroquinerie et de sellerie en textile       20. articles de voyage en textile       21. tapisseries brodées à la main       22. fermetures à glissière       23. boutons et boucles recouverts de textile       24. couverture de livres en textile       25. jouets       26. parties textiles des chaussures, à l'exception des doublures chaudes       27. napperons composés de plusieurs éléments et dont la surface est inférieure à 500 cm2.           ANNEXE IV PRODUITS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN ÉTIQUETAGE OU MARQUAGE GLOBAL  (article 10 sous b))    1. serpillières       2. torchons de nettoyage       3. bordures et garnitures       4. passementerie       5. ceintures       6. bretelles       7. jarretelles et jarretières       8. lacets       9. rubans       10. élastiques       11. emballages neufs et vendus comme tels       12. ficelles d'emballage       13. napperons       14. mouchoirs


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31980L0597

Directive 80/597/CEE du Conseil, du 29 mai 1980, portant deuxième modification de la directive 74/329/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants pouvant être employés dans les denrées alimentaires

Journal officiel n° L 155 du 23/06/1980 p. 0023 - 0025 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 10 p. 0205  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 9 p. 0127  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 10 p. 0205  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 11 p. 0026  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 11 p. 0026

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 29 mai 1980  portant deuxième modification de la directive 74/329/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants pouvant être employés dans les denrées alimentaires  (80/597/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 74/329/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 78/612/CEE (5), a établi une liste unique d'agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants pouvant être employés dans les denrées alimentaires par les États membres;  considérant que, eu égard aux connaissances scientifiques et techniques les plus récentes, la référence à la cellulose microcristalline (E 460) à l'annexe I de la directive 78/612/CEE doit être modifiée ; que l'emploi de la gomme adragante (E 413) doit être réexaminé après une enquête de la Commission;  considérant que l'annexe II de la directive 74/329/CEE indique la dénomination des substances dont l'emploi dans les denrées alimentaires peut être autorisé temporairement par les États membres;  considérant que l'article 3 paragraphe 1 de la directive 74/329/CEE autorise cette dérogation pour une période de cinq ans à dater de la notification de la directive;  considérant que, eu égard aux connaissances scientifiques et techniques les plus récentes, ladite annexe doit être révisée ; que, de ce fait, la période d'autorisation temporaire relative à certaines substances doit être prolongée pour permettre l'achèvement de certaines recherches toxicologiques nécessaires à la lumière des exigences actuelles concernant l'innocuité de leur utilisation dans les denrées alimentaires;  considérant que d'autres substances pour lesquelles les recherches toxicologiques nécessaires ont été effectuées ne peuvent être acceptées au niveau communautaire que si des conditions d'emploi et des critères de pureté sont fixés, mais que leur emploi peut être autorisé par les États membres sans limite de durée;  considérant que les connaissances scientifiques et techniques relatives à la gomme Xanthan sont suffisantes pour permettre le transfert de cette substance dans l'annexe I de la directive 74/329/CEE ; que la gomme Ghatti ne doit plus être employée mais qu'il est néanmoins nécessaire de prévoir une période temporaire afin de permettre la vente des denrées alimentaires déjà sur le marché qui contiennent cette substance;  considérant que le Quillaia n'est plus couvert par la directive 74/329/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive 74/329/CEE est modifiée comme suit.    1. À l'article 2, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:  «2. Toutefois, en ce qui concerne les substances visées à l'annexe I sous les nºs E 413 et E 440 b, le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 100 du traité, peut décider, au plus tard le 31 décembre 1982 et après enquête de la Commission, de leur suppression de ladite annexe ou de toute autre modification de leur statut.»       2. L'article suivant est inséré:  «Article 2 bis      1. Par dérogation à l'article 2 paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser l'emploi des substances énumérées ci-après dans les denrées alimentaires:  phosphatides d'ammonium,  polyricinoléate de polyglycérol,  (1)JO nº C 115 du 8.5.1979, p. 10. (2)JO nº C 4 du 7.1.1980, p. 64. (3)JO nº C 247 du 1.10.1979, p. 1. (4)JO nº L 189 du 12.7.1974, p. 1. (5)JO nº L 197 du 22.7.1978, p. 22.   monostéarate de sorbitane,  tristéarate de sorbitane,  monolaurate de sorbitane,  monoléate de sorbitane,  monopalmitate de sorbitane.           2. Le Conseil peut, selon la procédure prévue à l'article 100 du traité, inclure les substances visées au paragraphe 1 dans l'annexe I en fixant simultanément leurs conditions d'utilisation dans les denrées alimentaires, et pour autant que, conformément à l'article 7 paragraphe 1, soient déterminés leurs critères de pureté.»                  3. À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  «1. Par dérogation à l'article 2 paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser, jusqu'au 31 décembre 1984, l'emploi des substances énumérées à l'annexe II dans les denrées alimentaires et, jusqu'au 1er avril 1981, la commercialisation des denrées alimentaires contenant de la gomme Ghatti. Toutefois, en ce qui concerne la gomme Karaya, le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 100 du traité, peut décider, avant le 31 décembre 1980 et après enquête de la Commission, de sa suppression de ladite annexe ou de toute autre modification de son statut.»       4. L'annexe I est modifiée comme suit.      a) Le point E 460, cellulose microcristalline, est remplacé par le texte suivant:  >PIC FILE= "T9001227">       b) Le texte suivant est inséré:  «E 415 Gomme Xanthan».                  5. L'annexe II est remplacée par l'annexe de la présente directive.          Article 2 L'article 1er prend effet à compter du 21 juin 1979.   Article 3 Dans un délai d'un an à compter de la notification de la présente directive, les États membres modifient leur législation conformément aux dispositions précédentes et ils en informent immédiatement la Commission. La législation ainsi modifiée est appliquée deux ans après la notification de la présente directive.   Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 29 mai 1980.  Par le Conseil  Le président  G. MARCORA     ANNEXE «ANNEXE II  DÉNOMINATIONS  Gomme Karaya (synonyme : gomme sterculia)  Monolaurate de polyoxyéthylène (20) sorbitane (synonyme : polysorbate 20)  Monopalmitate de polyoxyéthylène (20) sorbitane (synonyme : polysorbate 40)  Monostéarate de polyoxyéthylène (20) sorbitane (synonyme : polysorbate 60)  Tristéarate de polyoxyéthylène (20) sorbitane (synonyme : polysorbate 65)  Monoléate de polyoxyéthylène (20) sorbitane (synonyme : polysorbate 80)  Stéarate de polyoxyéthylène (8)  Stérate de polyoxyéthylène (40)  Huile de soja oxydée par chauffage réagie avec des monoglycérides et des diglycérides d'acides gras alimentaires  Esters mixtes d'acide lactique et d'acides gras alimentaires avec le glycérol et le propylène glycol  Dioctylesulphusuccinate de sodium»


title: Directive 2006/106/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 94/80/CE fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie

text:
               20.12.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 363/409

         DIRECTIVE 2006/106/CE DU CONSEIL
   du 20 novembre 2006
   portant adaptation de la directive 94/80/CE fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
   vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes des institutions restent en vigueur après le 1er janvier 2007 et doivent être adaptés du fait de l'adhésion, et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, le Conseil adopte les actes nécessaires, sauf si la Commission a elle-même adopté l'acte original.

               (2)

               L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion a été finalisé indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

               (3)

               Il convient donc de modifier en conséquence la directive 94/80/CE du Conseil du 19 décembre 1994 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité (2).

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 94/80/CE est modifiée conformément à l'annexe.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2006.

            Par le Conseil

            Le président

         J. KORKEAOJA

      (1)  JO L 157 du 21.6.2005, p. 11.

      (2)  JO L 368 du 31.12.1994, p. 38.
   ANNEXE
   LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
   CITOYENNETÉ
   31994 L 0080: Directive 94/80/CE du Conseil du 19 décembre 1994 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité (JO L 368 du 31.12.1994, p. 38), modifiée par:

               —

               31996 L 0030: Directive 96/30/CE du Conseil du 13 mai 1996 (JO L 122 du 22.5.1996, p. 14),

               —

               12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

         À l'annexe, les éléments suivants sont insérés entre les mentions relatives à la Portugal et à la République tchèque:

      «en Bulgarie:
      община/кметство/Общината е основната административно-териториална единица, в която се осъществява местното самоуправление»;

   et, entre les mentions relatives au Portugal et à la Slovénie:

      «en Roumanie:
      comuna, oraşul, municipiul, sectorul (numai în municipiul Bucureşti) şi judeţul».