title: Directive 2007/27/CE de la Commission du 15 mai 2007 modifiant certaines annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus d'étoxazole, d'indoxacarbe, de mesosulfuron, de 1-méthylcyclopropène, de MCPA et de MCPB, de tolylfluanide et de triticonazole (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               16.5.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 128/31

      DIRECTIVE 2007/27/CE DE LA COMMISSION

   du 15 mai 2007
   modifiant certaines annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus d'étoxazole, d'indoxacarbe, de mesosulfuron, de 1-méthylcyclopropène, de MCPA et de MCPB, de tolylfluanide et de triticonazole
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (1), et notamment son article 10,
   vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale (2), et notamment son article 10,
   vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (3), et notamment son article 7,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (4), et notamment son article 4, paragraphe 1, point f),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les substances actives existantes suivantes ont été inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE: le MCPA et le MCPB par la directive 2005/57/CE de la Commission (5), le tolylfluanide par la directive 2006/6/CE de la Commission (6) et le triticonazole par la directive 2006/39/CE de la Commission (7).

               (2)

               Les nouvelles substances actives suivantes ont été inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE: l'étoxazole par la directive 2005/34/CE de la Commission (8), le mesosulfuron par la directive 2003/119/CE de la Commission (9), l'indoxacarbe par la directive 2006/10/CE de la Commission (10) et le 1-méthylcyclopropène par la directive 2006/19/CE de la Commission (11).

               (3)

               L'inscription des substances actives concernées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE a eu lieu sur la base de l'évaluation des informations fournies sur les utilisations proposées. Des informations concernant ces utilisations ont été soumises par certains États membres conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de ladite directive. Les informations disponibles ont été examinées et sont suffisantes pour permettre la fixation de certaines teneurs maximales en résidus (TMR).

               (4)

               Lorsqu'il n'existe pas de TMR communautaire ou provisoire, les États membres doivent établir une TMR nationale provisoire, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE, avant que les produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives puissent être autorisés.

               (5)

               Les TMR communautaires et les teneurs recommandées par le Codex alimentarius sont fixées et évaluées selon des procédures similaires. Le Codex a fixé des TMR pour le tolylfluanide, et elles ont été prises en compte. Les TMR fondées sur les TMR du Codex ont été évaluées au regard des risques pour les consommateurs. Aucun risque inacceptable n'a été décelé dans le cadre des paramètres toxicologiques fondés sur les études dont dispose la Commission.

               (6)

               Les rapports d'examen de la Commission élaborés aux fins de l'inscription des substances actives concernées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE fixent la dose journalière admissible (DJA) et, lorsque cela est nécessaire, la dose aiguë de référence (DAR) pour les substances concernées. L'exposition des consommateurs de denrées alimentaires traitées avec les substances actives concernées a été estimée conformément aux procédures en usage dans la Communauté. Il a également été tenu compte des lignes directrices publiées par l'Organisation mondiale de la santé (12) et de l'avis du comité scientifique des plantes (13) concernant la méthode employée. Il a été calculé que les TMR proposées n'entraînaient pas de dépassement de la DJA ou de la DAR.

               (7)

               Afin de garantir une protection adéquate du consommateur contre une exposition à des résidus résultant d'utilisations non autorisées de produits phytopharmaceutiques, il convient de fixer des TMR provisoires pour les combinaisons produit/pesticide concernées à un niveau correspondant au seuil de détection.

               (8)

               L'établissement à l'échelon communautaire de TMR provisoires n'empêche pas les États membres de fixer des TMR provisoires pour les substances concernées, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE et à l'annexe VI de ladite directive. Une période de quatre ans est jugée suffisante pour permettre d'autres utilisations des substances actives concernées. Au terme de cette période, il convient que les TMR provisoires deviennent définitives.

               (9)

               Il est donc nécessaire de modifier les TMR fixées dans les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE, afin de permettre une surveillance et un contrôle adéquats de l'interdiction des utilisations de ces substances et de protéger le consommateur.

               (10)

               Il y a donc lieu de modifier les directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE en conséquence.

               (11)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 86/362/CEE est modifiée conformément à l'annexe I de la présente directive.
   Article 2
   La directive 86/363/CEE est modifiée conformément à l'annexe II de la présente directive.
   Article 3
   La directive 90/642/CEE est modifiée conformément à l'annexe III de la présente directive.
   Article 4
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 16 novembre 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 17 novembre 2007.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 5
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 6
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 15 mai 2007.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/11/CE de la Commission (JO L 63 du 1.3.2007, p. 26).

      (2)  JO L 221 du 7.8.1986, p. 43. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/11/CE.

      (3)  JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/12/CE de la Commission (JO L 59 du 27.2.2007, p. 75).

      (4)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/25/CE de la Commission (JO L 106 du 24.4.2007, p. 34).

      (5)  JO L 246 du 22.9.2005, p. 14.

      (6)  JO L 12 du 18.1.2006, p. 21.

      (7)  JO L 104 du 13.4.2006, p. 30.

      (8)  JO L 125 du 18.5.2005, p. 5.

      (9)  JO L 325 du 12.12.2003, p. 41.

      (10)  JO L 25 du 28.5.2006, p. 24.

      (11)  JO L 44 du 15.2.2006, p. 15.

      (12)  Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesticides apportées par l'alimentation (révisé), établi par le programme GEMS/aliments (système mondial de surveillance continue de l'environnement/programme d'évaluation et de surveillance continue de la contamination des aliments) en collaboration avec le comité du Codex sur les résidus de pesticides et publié par l'Organisation mondiale de la santé, 1997 (OMS/FSF/FOS/97.7).

      (13)  Avis du comité scientifique des plantes concernant les questions relatives à la modification des annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil (avis rendu par le comité scientifique des plantes le 14 juillet 1998) (http://europa.eu.int/comm/food/fs/ sc/index_en.html).

      ANNEXE I
      À l'annexe II, partie A, de la directive 86/362/CEE, les lignes suivantes sont ajoutées:

                     «Résidus de pesticides

                     Teneurs maximales en mg/kg

                     Étoxazole

                     0,02 (1)
                         (2)

                     céréales

                     Indoxacarbe (somme des isomères S et R)

                     0,02 (1)
                         (2)

                     céréales

                     MCPA, MCPB, y compris leurs sels, esters et éléments combinés, exprimés en MCPA

                     0,05 (1)
                         (2)

                     céréales

                     Tolylfluanide (somme du tolylfluanide et du diméthylaminosulfotoluidide exprimée en tolylfluanide)

                     0,05 (1)
                         (2)

                     céréales

                     Mesosulfuron-méthyl exprimé en mesosulfuron

                     0,01 (1)
                         (2)

                     céréales

                     Triticonazole

                     0,01 (1)
                         (2)

                     céréales

                     1-méthylcyclopropène

                     0,01 (1)
                         (2)

                     céréales

         (1)  Indique le seuil de détection.

         (2)  Indique la teneur maximale en résidus établie à titre provisoire conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE: sauf modification, cette teneur maximale deviendra définitive le 5 juin 2011.»

      ANNEXE II
      À l'annexe II, partie A, de la directive 86/363/CEE, les lignes suivantes sont ajoutées:

                     Teneurs maximales en mg/kg

                     Résidus de pesticides

                     dans les viandes, y compris la matière grasse, les préparations de viandes, les abats et les matières grasses animales énumérés à l'annexe I sous les positions ex 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, ex 0208, 0209, 0210, 1601 et 1602

                     dans le lait et les produits laitiers énumérés à l'annexe I sous les positions 0401, 0402, 0405 et 0406

                     dans les œufs frais dépourvus de leur coquille, pour les œufs d'oiseau et jaunes d'œufs énumérés à l'annexe I sous les positions 0407 et 0408

                     «Indoxacarbe (somme des isomères S et R)

                     viandes et abats comestibles 0,01 (1)
                         (2); graisse 0,3 (2)

                     lait 0,02 (2); crème de lait 0,3 (2)

                     0,01 (1)
                         (2)

                     MCPA, MCPB et MCPA-thioéthyle exprimés en MCPA

                     0,1 (1)
                         (2); abats comestibles 0,5 (1)
                         (2)

                     0,05 (1)
                         (2)

                     0,05 (1)
                         (2)

                     Tolylfluanide (tolylfluanide analysé comme diméthylaminosulfoto-luidide et exprimé en tolylfluanide)

                     0,1 (1)
                         (2)

                     0,02 (1)
                         (2)

                     0,1 (1)
                         (2)

         (1)  Indique le seuil de détection.

         (2)  Indique la teneur maximale en résidus établie à titre provisoire conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE: sauf modification, cette teneur maximale deviendra définitive le 5 juin 2011.»

      ANNEXE III
      Les annexes de la directive 90/642/CEE sont modifiées comme suit:

                  1)

                  Dans l'annexe I, dans le groupe 2 «Légumes, frais ou non cuits, à l'état congelé ou séché», sous la position v) «Légumes-feuilles et fines herbes», sous la sous-position a) «Laitues et similaires», la mention «Feuilles et tiges de brassicées» est remplacée par la mention «Feuilles et tiges de brassicées, y compris les feuilles de navet».

                  2)

                  Dans l'annexe II, les colonnes suivantes sont insérées pour l'étoxazole, l'indoxacarbe, le MCPA et le MCPB, le mesosulfuron, le tolylfluanide, le triticonazole et le 1-méthylcyclopropène.

                              Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)

                              Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les teneurs maximales en résidus

                              Étoxazole

                              Indoxacarbe (somme des isomères S et R)

                              MCPA, MCPB, y compris leurs sels, esters et éléments combinés, exprimés en MCPA

                              Tolylfluanide (somme du tolylfluanide et du diméthylaminosulfotoluidide exprimée en tolylfluanide)

                              Mesosulfuron-méthyl exprimé en mesosulfuron

                              Triticonazole

                              1-méthylcyclopropène

                                          «1.

                                          Fruits, frais, séchés ou non cuits, conservés par congélation, sans addition de sucre; noix

                              0,05 (1)
                                  (2)

                              0,01 (1)
                                  (2)

                              0,01 (1)
                                  (2)

                              0,01 (1)
                                  (2)

                                          i)

                                          AGRUMES

                              0,1 (2)

                              0,02 (1)
                                  (2)

                              0,05 (1)
                                  (2)

                              Pamplemousses

                              Citrons

                              Limettes

                              Mandarines (y compris les clémentines et autres hybrides)

                              Oranges

                              Pomélos

                              Autres

                                          ii)

                                          NOIX (écalées ou non)

                              0,02 (1)
                                  (2)

                              0,05 (2)

                              0,05 (1)
                                  (2)

                              Amandes

                              Noix du Brésil

                              Noix de cajou

                              Châtaignes

                              Noix de coco

                              Noisettes

                              Noix du Queensland

                              Noix de pécan

                              Pignons

                              Pistaches

                              Noix communes

                              Autres

                                          iii)

                                          FRUITS À PÉPINS

                              0,02 (1)
                                  (2)

                              3 (2)

                              Pommes

                              0,5 (2)

                              Poires

                              Coings

                              Autres

                              0,3 (2)

                                          iv)

                                          FRUITS À NOYAU

                              Abricots

                              0,1 (2)

                              0,3 (2)

                              Cerises

                              1 (2)

                              Pêches (y compris les nectarines et hybrides similaires)

                              0,1 (2)

                              0,3 (2)

                              Prunes

                              0,5 (2)

                              Autres

                              0,02 (1)
                                  (2)

                              0,02 (1)
                                  (2)

                              0,05 (1)
                                  (2)

                                          v)

                                          BAIES ET PETITS FRUITS

                                          a)

                                          Raisins de table et raisins de cuve

                              0,02 (1)
                                  (2)

                              2 (2)

                              5 (2)

                              Raisins de table

                              Raisins de cuve

                                          b)

                                          Fraises (autres que les fraises des bois)

                              0,2 (2)

                              0,02 (1)
                                  (2)

                              5 (2)

                                          c)

                                          Fruits de ronces (autres que sauvages)

                              0,02 (1)
                                  (2)

                              0,02 (1)
                                  (2)

                              5 (2)

                              Mûres

                              Mûres des haies

                              Ronces-framboises

                              Framboises

                              Autres

                                          d)

                                          Autres petits fruits et baies (autres que sauvages)

                              0,02 (1)
                                  (2)

                              5 (2)

                              Myrtilles

                              Airelles canneberges

                              Groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires, cassis)

                              1 (2)

                              Groseilles à maquereau

                              1 (2)

                              Autres

                              0,02 (1)
                                  (2)

                                          e)

                                          Baies et fruits sauvages

                              0,02 (1)

                              0,02 (1)
                                  (2)

                              0,05 (1)
                                  (2)

                                          vi)

                                          FRUITS DIVERS

                              0,02 (1)
                                  (2)

                              0,02 (1)
                                  (2)

                              0,05 (1)
                                  (2)

                              Avocats

                              Bananes

                              Dattes

                              Figues

                              Kiwis

                              Kumquats

                              Litchis

                              Mangues

                              Olives (de table)

                              Olives (extraction d'huile)

                              Papayes

                              Fruits de la passion

                              Ananas

                              Grenades

                              Autres

                                          2.

                                          Légumes, frais ou non cuits, à l'état congelé ou séché

                              0,01 (1)
                                  (2)

                              0,01 (1)
                                  (2)

                              0,01 (1)
                                  (2)

                                          i)

                                          LÉGUMES-RACINES ET LÉGUMES-TUBERCULES

                              0,02 (1)
                                  (2)

                              0,02 (1)
                                  (2)

                              0,05 (1)
                                  (2)

                              0,05 (1)
                                  (2)

                              Betteraves rouges

                              Carottes

                              Manioc

                              Céleris-raves

                              Raifort

                              Topinambours

                              Panais

                              Persil à grosse racine

                              Radis

                              Salsifis

                              Patates douces

                              Rutabagas

                              Navets

                              Ignames

                              Autres

                                          ii)

                                          LÉGUMES-BULBES

                              0,02 (1)
                                  (2)

                              0,02 (1)
                                  (2)

                              0,05 (1)
                                  (2)

                              Ail

                              0,5 (2)

                              Oignons

                              0,5 (2)

                              Échalotes

                              0,5 (2)

                              Oignons de printemps

                              Autres

                              0,05 (1)
                                  (2)

                                          iii)

                                          LÉGUMES-FRUITS

                                          a)

                                          Solanacées

                              0,05 (1)
                                  (2)

                              Tomates

                              0,1 (2)

                              0,5 (2)

                              3 (2)

                              Poivrons

                              0,3 (2)

                              2 (2)

                              Aubergines

                              0,1 (2)

                              0,5 (2)

                              3 (2)

                              Gombos

                              Autres

                              0,02 (1)
                                  (2)

                              0,02 (1)
                                  (2)

                              0,05 (1)
                                  (2)

                                          b)

                                          Cucurbitacées à peau comestible

                              0,02 (1)
                                  (2)

                              0,2 (2)

                              0,05 (1)
                                  (2)

                              2 (2)

                              Concombres

                              Cornichons

                              Courgettes

                              Autres

                                          c)

                                          Cucurbitacées à peau non comestible

                              0,05 (2)

                              0,1 (2)

                              0,05 (1)
                                  (2)

                              0,3 (2)

                              Melons

                              Courges

                              Pastèques

                              Autres

                                          d)

                                          Maïs doux

                              0,02 (1)
                                  (2)

                              0,02 (1)
                                  (2)

                              0,05 (1)
                                  (2)

                              0,05 (1)
                                  (2)

                                          iv)

                                          BRASSICÉES

                              0,02 (1)
                                  (2)

                              0,05 (1)
                                  (2)

                                          a)

                                          Choux (développement de l'inflorescence)

                              0,3 (2)

                              Brocolis (y compris calabrais)

                              1 (2)

                              Choux-fleurs

                              Autres

                              0,05 (1)
                                  (2)

                                          b)

                                          Choux pommés

                              0,05 (1)
                                  (2)

                              Choux de Bruxelles

                              Choux pommés

                              3 (2)

                              Autres

                              0,2 (1)
                                  (2)

                                          c)

                                          Choux (développement des feuilles)

                              0,05 (1)
                                  (2)

                              Choux de Chine

                              0,2 (2)

                              Choux non pommés

                              0,2 (2)

                              Autres

                              0,02 (1)
                                  (2)

                                          d)

                                          Choux-raves

                              0,02 (1)
                                  (2)

                              0,05 (1)
                                  (2)

                                          v)

                                          LÉGUMES-FEUILLES ET FINES HERBES

                              0,02 (1)
                                  (2)

                              0,05 (1)
                                  (2)

                                          a)

                                          Laitues et similaires

                              20 (2)

                              Cresson

                              Mâche

                              Laitue

                              2 (2)

                              Scarole (endive à larges feuilles)

                              2 (2)

                              Roquette

                              Feuilles et tiges de brassicées, y compris les feuilles de navet

                              Autres

                              0,02 (1)
                                  (2)

                                          b)

                                          Épinards et similaires

                              0,02 (1)
                                  (2)

                              0,05 (1)
                                  (2)

                              Épinards

                              Feuilles de bettes (cardes)

                              Autres

                                          c)

                                          Cresson d'eau

                              0,02 (1)
                                  (2)

                              0,05 (1)
                                  (2)

                                          d)

                                          Endives

                              0,02 (1)
                                  (2)

                              0,05 (1)
                                  (2)

                                          e)

                                          Fines herbes

                              2 (2)

                              0,05 (1)
                                  (2)

                              Cerfeuil

                              Ciboulette

                              Persil

                              Céleri à couper

                              Autres

                                          vi)

                                          LÉGUMINEUSES POTAGÈRES (fraîches)

                              0,02 (1)
                                  (2)

                              0,02 (1)
                                  (2)

                              Haricots (non écossés)

                              3 (2)

                              Haricots (écossés)

                              0,1 (2)

                              Pois (non écossés)

                              0,1 (2)

                              3 (2)

                              Pois (écossés)

                              0,1 (2)

                              Autres

                              0,05 (1)
                                  (2)

                              0,05 (1)
                                  (2)

                                          vii)

                                          LÉGUMES-TIGES (frais)

                              0,02 (1)
                                  (2)

                              0,05 (1)
                                  (2)

                              Asperges

                              Cardons

                              Céleris

                              Fenouil

                              Artichauts

                              0,1 (2)

                              Poireaux

                              3 (2)

                              Rhubarbe

                              Autres

                              0,02 (1)
                                  (2)

                              0,05 (1)
                                  (2)

                                          viii)

                                          CHAMPIGNONS

                              0,02 (1)
                                  (2)

                              0,02 (1)
                                  (2)

                              0,05 (1)
                                  (2)

                              0,05 (1)
                                  (2)

                                          a)

                                          Champignons de couche

                                          b)

                                          Champignons sauvages

                                          3.

                                          Légumineuses séchées

                              0,02 (1)
                                  (2)

                              0,02 (1)
                                  (2)

                              0,05 (1)
                                  (2)

                              0,01 (1)

                              0,01 (1)
                                  (2)

                              0,01 (2)

                              Haricots

                              0,1 (2)

                              Lentilles

                              Pois

                              0,1 (2)

                              Lupins

                              Autres

                              0,05 (1)
                                  (2)

                                          4.

                                          Graines oléagineuses

                              0,05 (1)
                                  (2)

                              0,1 (1)
                                  (2)

                              0,1 (1)
                                  (2)

                              0,02 (1)
                                  (2)

                              0,02 (1)
                                  (2)

                              0,02 (1)
                                  (2)

                              Graines de lin

                              Arachides

                              Graines de pavot

                              Graines de sésame

                              Graines de tournesol

                              Graines de colza

                              Fèves de soja

                              0,5 (2)

                              Graines de moutarde

                              Graines de coton

                              Graines de chanvre

                              Autres

                              0,05 (1)
                                  (2)

                                          5.

                                          Pommes de terre

                              0,02 (1)
                                  (2)

                              0,02 (1)
                                  (2)

                              0,05 (1)
                                  (2)

                              0,05 (1)
                                  (2)

                              0,01 (1)
                                  (2)

                              0,01 (1)
                                  (2)

                              0,01 (1)
                                  (2)

                              Pommes de terre de primeur

                              Pommes de terre de conservation

                                          6.

                                          Thé (feuilles et tiges séchées, fermentées ou non, de Camellia sinensis)

                              0,05 (1)
                                  (2)

                              0,05 (1)
                                  (2)

                              0,1 (1)
                                  (2)

                              0,1 (1)
                                  (2)

                              0,02 (1)
                                  (2)

                              0,02 (1)
                                  (2)

                              0,02 (1)
                                  (2)

                                          7.

                                          Houblon (séché), y compris les granulés de houblon et la poudre non concentrée

                              0,05 (1)
                                  (2)

                              0,05 (1)
                                  (2)

                              0,1 (1)
                                  (2)

                              50 (2)

                              0,02 (1)
                                  (2)

                              0,02 (1)
                                  (2)

                              0,02 (1)
                                  (2)

         (1)  Indique le seuil de détection.

         (2)  Indique la teneur maximale en résidus établie à titre provisoire conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE: sauf modification, cette teneur maximale deviendra définitive le 5 juin 2011.»


title: Directive (UE) 2016/2037 de la Commission du 21 novembre 2016 modifiant la directive 75/324/CEE du Conseil en ce qui concerne la pression maximale admissible des générateurs aérosols et adaptant ses dispositions en matière d'étiquetage au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

text:
               22.11.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 314/11

         DIRECTIVE (UE) 2016/2037 DE LA COMMISSION
   du 21 novembre 2016
   modifiant la directive 75/324/CEE du Conseil en ce qui concerne la pression maximale admissible des générateurs aérosols et adaptant ses dispositions en matière d'étiquetage au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 75/324/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols (1), et notamment son article 5,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 75/324/CEE établit les règles relatives à la mise sur le marché des générateurs aérosols. Elle harmonise les exigences de sécurité applicables aux générateurs aérosols, y compris les exigences relatives aux capacités nominales, au conditionnement et aux autres risques liés à la pression ainsi que les exigences concernant l'étiquetage des générateurs aérosols entrant dans son champ d'application et mis sur le marché conformément aux dispositions de ladite directive.

               (2)

               Ces dernières années, les progrès techniques et les innovations ont permis de mettre au point des générateurs aérosols contenant des propulseurs innovants et ininflammables, principalement des gaz comprimés comme l'azote, l'air comprimé ou le dioxyde de carbone. Toutefois, la pression maximale admissible actuelle des générateurs aérosols prévue par la directive 75/324/CEE limite le développement des générateurs aérosols contenant des propulseurs ininflammables car elle a des effets négatifs sur l'efficacité de leur pulvérisation pendant toute leur durée de vie. Plus précisément, la baisse de pression de ces générateurs aérosols pendant leur utilisation entraîne une diminution du rendement des composants et une perte importante d'efficacité.

               (3)

               La directive 2008/47/CE de la Commission (2) a relevé la pression maximale admissible des générateurs aérosols contenant un propulseur ininflammable de 12 à 13,2 bars, ce qui, à ce moment-là, était le niveau de pression maximal permettant de garantir la sécurité. Cependant, d'autres progrès techniques et innovations permettent d'adapter une nouvelle fois ce niveau, sans compromettre la sécurité de ces générateurs aérosols. Il est dès lors possible d'autoriser un nouveau relèvement afin d'améliorer le débit et la qualité de pulvérisation de ces générateurs aérosols mis sur le marché, offrant ainsi un choix plus large et plus efficace aux consommateurs.

               (4)

               Grâce au relèvement de la pression admissible des générateurs aérosols contenant des propulseurs ininflammables, les fabricants pourraient avoir un choix plus vaste, et il serait possible d'utiliser ces générateurs aérosols pour des applications plus nombreuses. Dès lors, cela permettrait de passer, dans la mesure du possible, des propulseurs inflammables aux propulseurs ininflammables. L'efficacité et la performance environnementale des générateurs aérosols en seraient améliorées et les niveaux actuels de sécurité prévus par la directive 75/324/CEE seraient aussi garantis.

               (5)

               Le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit l'harmonisation de la classification et de l'étiquetage des substances et des mélanges dans l'Union. Bien que les dispositions en matière d'étiquetage de la directive 75/324/CEE aient déjà été alignées sur ce règlement par la directive 2013/10/UE de la Commission (4), une nouvelle adaptation est nécessaire afin de prendre en compte les modifications ultérieures introduites par le règlement (UE) no 487/2013 de la Commission (5). Il convient donc d'accroître la clarté juridique et la cohérence avec les exigences d'étiquetage du règlement (CE) no 1272/2008, sans toutefois imposer d'obligations supplémentaires.

               (6)

               Il convient donc de modifier la directive 75/324/CEE en conséquence.

               (7)

               Étant donné que le relèvement de la pression maximale admissible des générateurs aérosols contenant des propulseurs ininflammables ne donne pas lieu à de nouvelles obligations pour les fabricants, mais offre simplement une option supplémentaire en cas d'utilisation de propulseurs ininflammables, il n'est pas nécessaire de prévoir une période transitoire.

               (8)

               Il est nécessaire de veiller à ce que la nouvelle législation s'applique à partir de la même date pour tous les États membres, indépendamment de la date de transposition.

               (9)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique de la directive «générateurs aérosols»,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modifications de la directive 75/324/CEE
   L'annexe de la directive 75/324/CEE est modifiée comme suit:

               a)

               le point 2.2 est remplacé par le texte suivant:
               «2.2.   Étiquetage

               Sans préjudice du règlement (CE) no 1272/2008, tout générateur aérosol doit porter de manière lisible et indélébile les mentions suivantes:

                           a)

                           lorsque l'aérosol est classé comme “ininflammable” selon les critères énoncés au point 1.9, la mention d'avertissement “Attention” et les autres éléments d'étiquetage pour les aérosols relevant de la catégorie 3 figurant dans le tableau 2.3.1 de l'annexe I du règlement (CE) no 1272/2008;

                           b)

                           lorsque l'aérosol est classé comme “inflammable” selon les critères énoncés au point 1.9, la mention d'avertissement “Attention” et les autres éléments d'étiquetage pour les aérosols relevant de la catégorie 2 figurant dans le tableau 2.3.1 de l'annexe I du règlement (CE) no 1272/2008;

                           c)

                           lorsque l'aérosol est classé comme “extrêmement inflammable” selon les critères énoncés au point 1.9, la mention d'avertissement “Danger” et les autres éléments d'étiquetage pour les aérosols relevant de la catégorie 1 figurant dans le tableau 2.3.1 de l'annexe I du règlement (CE) no 1272/2008;

                           d)

                           lorsque le générateur aérosol est un produit grand public, le conseil de prudence P102 figurant à l'annexe IV, partie 1, tableau 6.1, du règlement (CE) no 1272/2008;

                           e)

                           toute précaution additionnelle d'emploi qui informe les consommateurs sur les dangers spécifiques du produit; si le générateur aérosol est accompagné d'une notice d'utilisation séparée, cette dernière doit également faire état de telles précautions.»;

               b)

               le point 3.1.2 est remplacé par le texte suivant:

                           «3.1.2.

                           La pression dans le générateur aérosol à 50 °C ne doit pas dépasser les valeurs indiquées dans le tableau suivant, en fonction de la teneur des gaz dans le générateur d'aérosol:

                                       Teneur des gaz

                                       Pression à 50 °C

                                       Gaz liquéfié ou mélange de gaz ayant un domaine d'inflammabilité en mélange avec l'air à 20 °C et une pression normale de 1,013 bar

                                       12 bars

                                       Gaz liquéfié ou mélange de gaz n'ayant pas un domaine d'inflammabilité en mélange avec l'air à 20 °C et une pression normale de 1,013 bar

                                       13,2 bars

                                       Gaz comprimés ou gaz dissous sous pression n'ayant pas un domaine d'inflammabilité en mélange avec l'air à 20 °C et une pression normale de 1,013 bar

                                       15 bars»

         Article 2
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 12 décembre 2017, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 12 février 2018.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2016.

            Par la Commission

            Le président

         Jean-Claude JUNCKER

      (1)  JO L 147 du 9.6.1975, p. 40.

      (2)  Directive 2008/47/CE de la Commission du 8 avril 2008 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 75/324/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs d'aérosols (JO L 96 du 9.4.2008, p. 15).

      (3)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

      (4)  Directive 2013/10/UE de la Commission du 19 mars 2013 modifiant la directive 75/324/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols afin d'en adapter les dispositions en matière d'étiquetage au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (JO L 77 du 20.3.2013, p. 20).

      (5)  Règlement (UE) no 487/2013 de la Commission du 8 mai 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (JO L 149 du 1.6.2013, p. 1).


Avis juridique important

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31992L0071

Directive 92/71/CEE de la Commission, du 2 septembre 1992, déterminant le pourcentage d'envois qui, lors du passage d'un État membre à un autre État membre, peuvent être l'objet d'une inspection phytosanitaire et d'un contrôle documentaire et d'identité

Journal officiel n° L 275 du 18/09/1992 p. 0024 - 0025 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 45 p. 0084  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 45 p. 0084

DIRECTIVE 92/71/CEE DE LA COMMISSION  du 2 septembre 1992  déterminant le pourcentage d'envois qui, lors du passage d'un État membre à un autre État membre, peuvent être l'objet d'une inspection phytosanitaire et d'un contrôle documentaire et  d'identitéLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive  92/10/CEE de la Commission (2), et notamment son article 11 paragraphe 3 troisième alinéa et son article 11 paragraphe 3 bis,  considérant que, en sus des contrôles effectués par les États membres d'expédition, la directive 77/93/CEE autorise aujourd'hui des contrôles par les États membres de destination;  considérant que, par ailleurs, les dispositions de la directive 77/93/CEE établissent que le pourcentage d'inspections phytosanitaires à effectuer doit être inférieur à 33 % et se réduire progressivement de manière à atteindre le niveau zéro au moment  où les États membres auront mis les nouvelles modalités de contrôle en application conformément aux dispositions relatives à l'achèvement du marché intérieur; que, en ce qui concerne les contrôles documentaires et d'identité, ladite directive établit  également que le pourcentage d'envois soumis auxdits contrôles doit être fixé et réduit progressivement de manière à atteindre le niveau zéro au moment où les États membres auront mis les nouvelles modalités de contrôle en application, conformément aux  dispositions relatives à l'achèvement du marché intérieur;  considérant que, dans l'intérêt de la libre circulation des végétaux, des produits ou des autres objets végétaux dans la Communauté, libre circulation qui constitue un élément essentiel de la productivité agricole et favorise le bon fonctionnement de la  politique agricole commune, il y a lieu de réduire le pourcentage des inspections phytosanitaires susmentionnées, de fixer le pourcentage d'envois à soumettre éventuellement à des contrôles documentaires et d'identité occasionnels et d'établir un  meilleur équilibre des contrôles et des inspections entre l'État membre d'expédition et l'État membre de destination en accentuant la responsabilité du premier nommé;  considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À partir du 15 octobre 1992, les États membres:  a) ramènent à moins de 10 % le pourcentage des inspections phytosanitaires officielles visées à l'article 11 paragraphe 3 troisième alinéa de la directive 77/93/CEE à effectuer lors de l'introduction sur le territoire d'un État membre d'envois en  provenance d'un autre État membre;  b) ramènent à moins de 10 % le pourcentage des envois soumis aux contrôles documentaires et d'identité visés à l'article 11 paragraphe 3 bis de ladite directive.  Article 2  1. Les États membres mettent en application au plus tard le 14 octobre 1992 les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour l'application de la présente directive; ils en informent immédiatement la  Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 2 septembre 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (2) JO no L 70 du 17. 3. 1992, p. 27.


title: Directive 2008/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2003/6/CE sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché), en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission

text:
               20.3.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 81/42

      DIRECTIVE 2008/26/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 11 mars 2008
   modifiant la directive 2003/6/CE sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché), en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   vu l’avis de la Banque centrale européenne (2),
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil (4) prévoit qu’il y a lieu d’arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (5).

               (2)

               La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l’adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels.

               (3)

               Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (6) relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.

               (4)

               Il convient d’habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la directive 2003/6/CE, afin de tenir compte des évolutions techniques des marchés financiers et d’assurer une application uniforme de ladite directive. Ces mesures ont pour objet d’adapter des définitions, de préciser ou de compléter les dispositions de ladite directive par l’indication des modalités techniques permettant d’assurer la publication des informations privilégiées et des listes d’initiés, ainsi que la notification aux autorités compétentes des opérations suspectes et des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes, et de présenter les travaux de recherche d’une façon équitable. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2003/6/CE en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

               (5)

               La directive 2003/6/CE limite dans le temps les compétences d’exécution conférées à la Commission. Dans leur déclaration relative à la décision 2006/512/CE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont souligné que la décision 2006/512/CE apportait une solution horizontale et satisfaisante aux demandes du Parlement européen visant à contrôler la mise en œuvre des actes adoptés en codécision et que, en conséquence, les compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission sans limitation de durée. Le Parlement européen et le Conseil ont aussi déclaré qu’ils veilleraient à ce que les propositions visant à abroger les dispositions de ces actes qui prévoient une limitation de durée pour la délégation des compétences d’exécution à la Commission soient adoptées dans les délais les plus brefs. À la suite de l’introduction de la procédure de réglementation avec contrôle, la disposition établissant cette limitation de durée dans la directive 2003/6/CE devrait être abrogée.

               (6)

               Il convient que, à intervalles réguliers, la Commission évalue le fonctionnement des dispositions concernant les compétences d’exécution qui lui sont conférées, afin de permettre au Parlement européen et au Conseil de déterminer si l’étendue de ces compétences et les règles de procédure imposées à la Commission sont appropriées et garantissent à la fois efficacité et responsabilité démocratique.

               (7)

               La directive 2003/6/CE devrait donc être modifiée en conséquence.

               (8)

               Les modifications apportées à la directive 2003/6/CE par la présente directive ayant un caractère technique et concernant uniquement la procédure de comité, elles ne nécessitent pas de transposition par les États membres. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir des dispositions à cet effet,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modifications
   La directive 2003/6/CE est modifiée comme suit:

               1)

               L’article 1er est modifié comme suit:

                           a)

                           Au premier alinéa, le point 5) est remplacé par le texte suivant:

                                       «5)

                                       “pratiques de marché admises”: les pratiques qui sont susceptibles d’être utilisées sur un ou plusieurs marchés financiers et qui sont acceptées par l’autorité compétente conformément aux orientations arrêtées par la Commission en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 17, paragraphe 2 bis.»

                           b)

                           Le deuxième alinéa est modifié comme suit:

                                       i)

                                       les termes «, conformément à la procédure visée à l’article 17, paragraphe 2,» sont supprimés;

                                       ii)

                                       la phrase suivante est ajoutée:
                                       «Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 17, paragraphe 2 bis.»

               2)

               À l’article 6, le paragraphe 10 est modifié comme suit:

                           a)

                           Les termes «, conformément à la procédure visée à l’article 17, paragraphe 2,» sont supprimés.

                           b)

                           L’alinéa suivant est ajouté:
                           «Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 17, paragraphe 2 bis.»

               3)

               L’article 8 est modifié comme suit:

                           a)

                           Les termes «arrêtées selon la procédure visée à l’article 17, paragraphe 2» sont supprimés.

                           b)

                           La phrase suivante est ajoutée:
                           «Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 17, paragraphe 2 bis.»

               4)

               À l’article 16, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
               «5.   Conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 17, paragraphe 2, la Commission arrête les mesures d’exécution relatives aux procédures de travail applicables à l’échange d’informations et aux inspections transfrontalières que vise le présent article.»

               5)

               L’article 17 est modifié comme suit:

                           a)

                           Le paragraphe suivant est inséré:
                           «2 bis.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.»

                           b)

                           Les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
                           «3.   Pour le 31 décembre 2010, puis au moins tous les trois ans, la Commission réexamine les dispositions concernant ses compétences d’exécution et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement de ces compétences. Le rapport examine en particulier s’il est nécessaire que la Commission propose des amendements à la présente directive pour garantir une délimitation appropriée des compétences d’exécution qui lui sont conférées. La conclusion quant au point de savoir si une modification s’impose ou non s’accompagne d’un exposé détaillé des motifs. Le cas échéant, le rapport est assorti d’une proposition législative visant à modifier les dispositions qui confèrent à la Commission ses compétences d’exécution.»

         Article 2
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 3
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 11 mars 2008.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         J. LENARČIČ

      (1)  JO C 161 du 13.7.2007, p. 45.

      (2)  JO C 39 du 23.2.2007, p. 1.

      (3)  Avis du Parlement européen du 14 novembre 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 3 mars 2008.

      (4)  JO L 96 du 12.4.2003, p. 16.

      (5)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

      (6)  JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.