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31996L0089

Directive 96/89/CE de la Commission du 17 décembre 1996 modifiant la directive 95/12/CE portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des machines à laver le linge domestiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 338 du 28/12/1996 p. 0085 - 0085

DIRECTIVE 96/89/CE DE LA COMMISSION du 17 décembre 1996 modifiant la directive 95/12/CE portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des machines à laver le linge domestiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 92/75/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992 (1), concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, et notamment ses articles 9 et 12,vu la directive 95/12/CE de la Commission, du 23 mai 1995 (2), portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des machines à laver le linge domestiques,considérant que les méthodes de mesure et les informations disponibles actuellement ne permettent pas un étiquetage adéquat des machines à laver le linge dépourvues de dispositif interne pour le chauffage de l'eau; que ces appareils doivent dès lors être exclus du champ d'application de la directive 95/12/CEE;considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 10 de la directive 92/75/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier À l'article 1er paragraphe 1 de la directive 95/12/CE, le point ci-après est ajouté dans la liste des types de machines à laver le linge domestiques qui sont exclus du champ d'application de la directive:«- jusqu'au 30 juin 1998 les machines à laver le linge dépourvues de dispositif interne pour le chauffage de l'eau.»Article 2 1. Les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 15 avril 1997. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 15 mai 1997.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1996.Par la CommissionChristos PAPOUTSISMembre de la Commission(1) JO n° L 297 du 13. 10. 1992, p. 16.(2) JO n° L 136 du 21. 6. 1995, p. 1.


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31980L0665

Directive 80/665/CEE du Conseil, du 24 juin 1980, concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre

Journal officiel n° L 180 du 14/07/1980 p. 0030 - 0033 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 29 p. 0136  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 18 p. 0163  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 18 p. 0163

++++( 1 ) JO NO C 175 DU 23.7.1977, P . 2 .  ( 2 ) JO NO C 266 DU 7.11.1977, P . 45 .  ( 3 ) JO NO L 340 DU 9.12.1976, P . 25 .  DIRECTIVE DU CONSEIL  DU 24 JUIN 1980  CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LE FLETRISSEMENT BACTERIEN DE LA POMME DE TERRE  ( 80/665/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 100,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ),  CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DE POMMES DE TERRE TIENT UNE PLACE IMPORTANTE DANS L'AGRICULTURE DE LA COMMUNAUTE ; QUE LE RENDEMENT DE CETTE PRODUCTION EST CONSTAMMENT MENACE PAR DES ORGANISMES NUISIBLES;  CONSIDERANT QUE LA PROTECTION DE LA CULTURE DES POMMES DE TERRE CONTRE CES ORGANISMES NUISIBLES EST NECESSAIRE NON SEULEMENT EN VUE DU MAINTIEN DU RENDEMENT MAIS AUSSI EN VUE DE L'ACCROISSEMENT DE LA PRODUCTIVITE DE L'AGRICULTURE;  CONSIDERANT QUE LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION D'ORGANISMES NUISIBLES SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE N'AURAIENT QU'UNE PORTEE LIMITEE SI CES ORGANISMES N'ETAIENT PAS COMBATTUS SIMULTANEMENT ET METHODIQUEMENT DANS L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ET SI LE NECESSAIRE N'ETAIT PAS FAIT POUR PREVENIR LEUR PROPAGATION;  CONSIDERANT QU'UN DES ORGANISMES NUISIBLES LES PLUS DANGEREUX POUR LA POMME DE TERRE EST LE CORYNEBACTERIUM SEPEDENICUM ( SPIEK . ET KOTTH .) SKAPT . ET BURKH ., AGENT PATHOGENE DE LA MALADIE BACTERIENNE DITE "FLETRISSEMENT BACTERIEN DE LA POMME DE TERRE"; QUE CETTE MALADIE A FAIT SON APPARITION DANS UNE PARTIE DE LA COMMUNAUTE ET QU'IL EXISTE ENCORE QUELQUES FOYERS D'INFECTION DE FAIBLE ETENDUE;  CONSIDERANT QUE LA CULTURE DES POMMES DE TERRE DANS L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE EST EXPOSEE A UN DANGER PERMANENT SI DES MESURES EFFICACES NE SONT PAS PRISES POUR PREVENIR L'APPARITION DE LA MALADIE, POUR LA LOCALISER ET LA MAITRISER EN VUE DE SON ERADICATION ET POUR PREVENIR SA PROPAGATION;  CONSIDERANT QUE, POUR ATTEINDRE CE BUT, IL FAUT QUE DES MESURES MINIMALES SOIENT ADOPTEES POUR LA COMMUNAUTE; QU'EN OUTRE LES ETATS MEMBRES DOIVENT POUVOIR PRENDRE DES MESURES COMPLEMENTAIRES OU PLUS RIGOUREUSES, POUR AUTANT QUE CELLES-CI SOIENT NECESSAIRES;  CONSIDERANT QUE LES MESURES MINIMALES DOIVENT TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA MALADIE PEUT RESTER LATENTE ET NE PAS ETRE DETECTEE DANS DES POMMES DE TERRE EN COURS DE CROISSANCE OU DANS LES TUBERCULES ENTREPOSEES ET QU'ELLE NE PEUT DONC ETRE EFFICACEMENT COMBATTUE QUE PAR LA PRODUCTION ET L'EMPLOI DE PLANTS DE POMMES DE TERRE EXEMPTS D'INFECTION ; QUE DES ENQUETES OFFICIELLES SYSTEMATIQUES SONT NECESSAIRES POUR SA LOCALISATION; QUE LA MALADIE NE SE PROPAGE PAS OU GUERE AUX POMMES DE TERRE EN COURS DE CROISSANCE; QU'ELLE PEUT EXISTER PENDANT L'HIVER DANS DES PLANTS PROVENANT DE TUBERCULES OUBLIES ( PLANTS DITS SPONTANES ); QU'ELLE SE PROPAGE PRINCIPALEMENT LORSQUE LES POMMES DE TERRE SONT EN CONTACT AVEC DES EQUIPEMENTS DE PLANTATION, D'ARRACHAGE ET DE MANUTENTION OU DES EMBALLAGES DE TRANSPORT ET DE STOCKAGE CONTAMINES PAR UN CONTACT ANTERIEUR AVEC DES POMMES DE TERRE INFECTEES; QUE CES OBJETS CONTAMINES PEUVENT RESTER INFECTIEUX PENDANT UN CERTAIN TEMPS APRES UNE TELLE CONTAMINATION; QUE LA PROPAGATION DE LA MALADIE PEUT ETRE REDUITE OU EVITEE PAR LA DESINFECTION DE CES OBJETS;  CONSIDERANT QUE, POUR LA FIXATION DES MODALITES DES MESURES MINIMALES AINSI QUE POUR TOUTES AUTRES MESURES PRISES  PAR LES ETATS MEMBRES EN VUE DE PREVENIR L'INTRODUCTION DE CETTE MALADIE SUR LEUR TERRITOIRE, IL EST SOUHAITABLE QUE LES ETATS MEMBRES COOPERENT ETROITEMENT AVEC LA COMMISSION AU SEIN DU COMITE PERMANENT PHYTOSANITAIRE CREE PAR LA DECISION 76/894/CEE ( 3 ),  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LA PRESENTE DIRECTIVE CONCERNE LES MESURES MINIMALES A PRENDRE DANS LES ETATS MEMBRES CONTRE LE FLETRISSEMENT BACTERIEN DE LA POMME DE TERRE PROVOQUE PAR LE CORYNEBACTERIUM SEPEDONICUM ( SPIECK . ET KOTTH .) SKAPT . ET BURKH ., EN VUE :  - DE PREVENIR SON APPARITION,  - DE LE LOCALISER,  - DE LA MAITRISER EN VUE DE SON ERADICATION,  - DE PREVENIR SA PROPAGATION .  ARTICLE 2  1 . LES ETATS MEMBRES PROCEDENT SYSTEMATIQUEMENT A DES ENQUETES OFFICIELLES CONCERNANT LE FLETRISSEMENT BACTERIEN DE LA POMME DE TERRE SUR DES TUBERCULES DE POMMES DE TERRE ( SOLANUM TUBERROSUM L .) RECOLTES, ENTREPOSES OU COMMERCIALISES SUR LEUR TERRITOIRE .  CES ENQUETES COMPRENNENT AU MOINS DES INSPECTIONS OFFICIELLES DE CARACTERE VISUEL SUR DES LOTS SELECTIONNES DANS LESQUELS SONT PRELEVES DES ECHANTILLONS DE TUBERCULES COUPES .  2 . LES ETATS MEMBRES ASSURENT QUE L'APPARITION SUSPECTEE ET LA PRESENCE CONSTATEE DE FLETRISSEMENT BACTERIEN DANS DES POMMES DE TERRE EN COURS DE CROISSANCE OU DANS DES TUBERCULES RECOLTES, ENTREPOSES OU COMMERCIALISES SONT SIGNALEES AU SERVICE OFFICIEL CHARGE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX, QUI DETERMINE PAR UNE INSPECTION AU MOINS VISUELLE, Y COMPRIS L'INSPECTION PAR COUPAGE DES TUBERCULES, SI D'AUTRES INVESTIGATIONS SONT NECESSAIRES .  3 . SI DES SYMPTOMES DE LA PRESENCE DE FLETRISSEMENT BACTERIEN SONT DETECTES OU SUSPECTES AU COURS DES INSPECTIONS PREVUES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2, IL EST PROCEDE A DES EXAMENS OFFICIELS, SELON DES METHODES APPROPRIEES, POUR CONFIRMER OU INFIRMER LA PRESENCE DE LA MALADIE DANS LES POMMES DE TERRE OU TUBERCULES VISES AU PARAGRAPHE 2 .  4 . SI L'APPARITION DE FLETRISSEMENT BACTERIEN EST SUSPECTEE SUR SON TERRITOIRE, L'ETAT MEMBRE CONCERNE ASSURE PAR DES MESURES APPROPRIEES, JUSQU'AU MOMENT OU LE SOUPCON EST CONFIRME OU INFIRME, QU'UNE PROPAGATION DE LA MALADIE EST EXCLUE .  5 . UN CHAMP, UN ENTREPOT, UN ENVOI OU UN LOT EST CONSIDERE COMME CONTAMINE SI DES TESTS CONFIRMENT LA PRESENCE DE LA MALADIE DANS UN SEUL PLANT OU TUBERCULE .  6 . L'ETENDUE D'UNE CONTAMINATION EST DETERMINEE PAR LE SERVICE OFFICIEL CHARGE DANS L'ETAT MEMBRE CONCERNE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX SUR LA BASE DE PRINCIPES SCIENTIFIQUES FONDES ET DE LA BIOLOGIE DE LA MALADIE .  7 . LES ETATS MEMBRES INFORMENT IMMEDIATEMENT LES AUTRES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION DE TOUTE CONTAMINATION CONFIRMEE ET AU MOINS UNE FOIS PAR AN DU RESULTAT DES ENQUETES PREVUES AU PARAGRAPHE 1 .  LES DETAILS DE CETTE INFORMATION SONT CONFIDENTIELS . LE COMITE PEUT EN ETRE SAISI SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 16 DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1976, CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX ( 4 ).  8 . LES DISPOSITIONS SUIVANTES PEUVENT ETRE ADOPTEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 16 DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE :  - LES MODALITES DES ENQUETES ET INSPECTIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 ET A EFFECTUER SELON LES PRINCIPES STATISTIQUES ET SCIENTIFIQUES FONDES,  - LES METHODES APPROPRIEES POUR LES EXAMENS OFFICIELS PREVUS AU PARAGRAPHE 3,  - LES CRITERES ET PRINCIPES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE L'ETENDUE DE LA CONTAMINATION, PREVUE AU PARAGRAPHE 6,  - LES MODALITES DE L'INFORMATION PREVUE AU PARAGRAPHE 7 .  ARTICLE 3  1 . LES ETATS MEMBRES PRESCRIVENT QUE, LORSQU'UNE CONTAMINATION SUSCEPTIBLE D'AFFECTER LEUR PRODUCTION DE POMMES DE TERRE A ETE CONFIRMEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 5, LES PLANTS DE POMMES DE TERRE NE PEUVENT ETRE CERTIFIEES, CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 66/403/CEE DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1966, CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE ( 5 ), QUE S'ILS SONT OBTENUS EN LIGNE DIRECTE A PARTIR DE PLANTS RECONNUS EXEMPTS DE FLETRISSEMENT BACTERIEN LORS DE TESTS EFFECTUES OFFICIELLEMENT OU SOUS CONTROLE OFFICIEL SELON DES METHODES APPROPRIEES .  LES TESTS SUSVISES SONT EFFECTUES :  - SOIT SUR LES PLANTS DU MATERIEL CLONAL DE DEPART, DANS LA MESURE OU LA CONTAMINATION AFFECTE LA PRODUCTION DE PLANTS DE POMMES DE TERRE DE L'ETAT MEMBRE OU DES ETATS MEMBRES CONCERNES,  - SOIT, DANS D'AUTRES CAS, SUR DES ECHANTILLONS REPRESENTATIFS DES PLANTS DE BASE OU DES STADES ANTERIEURS .  2 . LES DISPOSITIONS SUIVANTES PEUVENT ETRE ADOPTEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 16 DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE :  - LES DECISIONS DISPENSANT TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DES ETATS MEMBRES INDIVIDUELS DES EXIGENCES PREVUES AU PARAGRAPHES 1,  - LA DUREE D'APPLICATION DES EXIGENCES PREVUES AU PARAGRAPHE 1,  - LES METHODES APPROPRIEES POUR LES TESTS PREVUS AU PARAGRAPHE 1,  - LES MODALITES D'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA PREMIER TIRET,  - LES ECHANTILLONS REPRESENTATIFS PREVUS AU PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DEUXIEME TIRET,  - LES PRECAUTIONS A PRENDRE POUR QUE LES PLANTS DE POMMES DE TERRE OBTENUS A PARTIR DE PLANTS TESTES NE SOIENT PAS TOUCHES PAR LA MALADIE .  ARTICLE 4  LES ETATS MEMBRES PRESCRIVENT QUE, SI UN CHAMP, UN ENTREPOT, UN ENVOI OU UN LOT EST CONSIDERE COMME CONTAMINE, IL EST PROCEDE A DES INSPECTIONS ET A DES EXAMENS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHES 2 ET 3;  - SUR TOUTES LES CULTURES DE PLANTS DE POMMES DE TERRE QUI SONT LIEES PAR UN CLONE A LA CULTURE CONCERNEE DE L'UNITE CONTAMINEE ET QUI SONT SUSPECTEES, EN RAISON DE CETTE RELATION CLONALE, DE CONTAMINATION PROVENANT DES PLANTS MERES,  - SUR TOUTES LES CULTURES DE PLANTS DE POMMES DE TERRE SUSCEPTIBLES D'AVOIR ETE CONTAMINEES PAR CONTACT AVEC DES OBJETS SUSCEPTIBLES EUX AUSSI D'AVOIR ETE CONTAMINES .  LES INSPECTIONS ET EXAMENS PREVUS POUR LES CULTURES DE PLANTS DE POMMES DE TERRE VISEES AU PREMIER ALINEA PREMIER TIRET SONT EFFECTUES DE PREFERENCE DANS L'ORDRE DU DEGRE DE RISQUE EXISTANT ET, EN CAS DE BESOIN RENOUVELES AU COURS DE L'ANNEE SUIVANTE ET PORTENT SUR AUTANT DE CULTURES DE PLANTS DE POMMES DE TERRE QU'IL FAUT POUR DETERMINER LA SOURCE PRIMAIRE PROBABLE ET L'ETENDUE DE LA CONTAMINATION DES PLANTS MERES .  ARTICLE 5  1 . LES ETATS MEMBRES PRESCRIVENT QUE LES POMMES DE TERRE PROVENANT D'UN CHAMP, D'UN ENTREPOT, D'UN ENVOI OU D'UN LOT CONSIDERE COMME CONTAMINE NE PEUVENT PAS ETRE CULTIVEES ET DOIVENT, SOUS LE CONTROLE DU SERVICE OFFICIEL CHARGE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX, ETRE MANIPULEES OU UTILISEES DE MANIERE A EVITER LA PROPAGATION DE LA MALADIE OU ETRE DETRUITES .  LES POMMES DE TERRE QUI SONT CULTIVEES DANS LES EXPLOITATIONS OU UN CHAMP, UN ENTREPOT, UN ENVOI OU UN LOT EST CONSIDERE COMME CONTAMINE ET QUI SONT PRESENTES AU MOMENT DE LA CONSTATATION DE LA CONTAMINATION NE PEUVENT ETRE UTILISEES COMME PLANTS DE POMMES DE TERRE NI DANS L'EXPLOITATION NI EN DEHORS DE CELLE-CI .  2 . LES ETATS MEMBRES PRESCRIVENT QUE, DANS UN CHAMP CONSIDERE COMME CONTAMINE, IL EST INTERDIT DE CULTIVER DES POMMES DE TERRE PENDANT LES DEUX PERIODES DE VEGETATION QUI SUIVENT LA CONSTATATION DE LA CONTAMINATION ET AUSSI LONGTEMPS QUE LE CHAMP EN QUESTION CONTIENT DES PLANTS SPONTANES DE POMMES DE TERRE .  3 . LES ETATS MEMBRES PRESCRIVENT QUE, DANS LES EXPLOITATIONS OU UN CHAMP, UN ENTREPOT, UN ENVOI OU UN LOT EST CONSIDERE COMME CONTAMINE, IL EST INTERDIT, PENDANT LA PERIODE DE VEGETATION QUI SUIT L'APPARITION DU FLETRISSEMENT BACTERIEN :  - DE PLANTER DES POMMES DE TERRE EN VUE DE LA PRODUCTION DE PLANTS DE POMMES DE TERRE,  - DE PLANTER DES POMMES DE TERRE AUTRES QUE DES PLANTS DE POMMES DE TERRE AYANT ETE CERTIFIES OFFICIELLEMENT ET PRODUITS DANS UNE AUTRE EXPLOITATION .  4 . LES ETATS MEMBRES PRESCRIVENT QUE LES BATIMENTS, CONTENEURS, MATERIAUX D'EMBALLAGE, VEHICULES, APPAREILS DE MANUTENTION, DE TRIAGE OU DE PREPARATION AINSI QUE TOUS AUTRES OBJETS SUSCEPTIBLES D'AVOIR ETE EN CONTACT AU COURS DES SIX MOIS PRECEDENTS AVEC DES POMMES DE TERRE D'UNE UNITE CONTAMINEE DOIVENT, SOUS LE CONTROLE DU SERVICE OFFICIEL CHARGE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX, ETRE DETRUITS OU BIEN ETRE NETTOYES ET DESINFECTES AVANT QU'ILS NE SOIENT MIS EN CONTACT AVEC D'AUTRES POMMES DE TERRE .  5 . LES ETATS MEMBRES PRESCRIVENT QUE LEUR SERVICE OFFICIEL CHARGE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX DELIMITE, POUR UNE PERIODE D'AU MOINS TROIS ANS APRES LA DERNIERE CONSTATATION DE LA CONTAMINATION, UNE ZONE COUVRANT LA SUPERFICIE SUR LAQUELLE LE FLETRISSEMENT BACTERIEN DE LA POMME DE TERRE POURRAIT SE PROPAGER DU FAIT DE L'ORGANISATION DES CONDITIONS DE PRODUCTION SUR CETTE SUPERFICIE .  DANS LA ZONE VISEE A L'ALINEA PRECEDENT, LES ETATS MEMBRES :  - ASSURENT LA SURVEILLANCE, PAR LEUR SERVICE OFFICIEL CHARGE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX, DE L'EXPLOITATION OU DES EXPLOITATIONS QUI SE LIVRENT A LA PRODUCTION, A L'ENTREPOSAGE OU A LA MANIPULATION DE POMMES DE TERRE,  - INTERDISENT LE SECTIONNEMENT DE PLANTS DE POMMES DE TERRE,  - INTERDISENT L'EMPLOI DES PLANTEUSES-REPIQUEUSES DU TYPE PRICKER .  - INTERDISENT LE TRANSPORT DE VEGETAUX OU DE TUBERCULES DE POMMES DE TERRE, SAUF S'ILS SE SONT REVELES EXEMPTS DE FLETRISSEMENT EFFECTUES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHES 2 ET 3,  - PRENNENT TOUTES AUTRES MESURES NECESSAIRES POUR MAITRISER LE FLETRISSEMENT BACTERIEN DE LA POMME DE TERRE EN VUE DE SON ERADICATION ET POUR PREVENIR SA PROPAGATION .  LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES MESURES NECESSAIRES POUR COMBATTRE LE FLETRISSEMENT BACTERIEN DE LA POMME DE TERRE EN VUE DE LA SUPPRIMER DANS LA ZONE ET DE PREVENIR SA PROPAGATION HORS DE CETTE ZONE .  6 . LES DISPOSITIONS SUIVANTES PEUVENT ETRE ADOPTEES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 16 DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE :  - LES MODALITES RELATIVES A LA DELIMITATION DE LA ZONE VISEE AU PARAGRAPHE 5,  - LES "AUTRES MESURES" MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 5 .  7 . SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17 DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE, UN ETAT MEMBRE PEUT ETRE AUTORISE, SUR SA DEMANDE, A ADMETTRE DES DEROGATIONS AUX PRESCRIPTIONS PREVUES AU PARAGRAPHES 3 PREMIER TIRET POUR DES PARTIES DETERMINEES D'UNE EXPLOITATION, POUR AUTANT QUE TOUTE PROPAGATION DE LA MALADIE PARAISSE ETRE EXCLUE .  ARTICLE 6  LES ETATS MEMBRES INTERDISENT LA DETENTION DE CULTURE DE CORYNEBACTERIUM SPEDONICUM ( SPIEK . ET KOTTH .) SKAPT . ET BURKH .  ARTICLE 7  SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS C ) I ) DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE, LES ETATS MEMBRES PEUVENT AUTORISER DES DEROGATIONS AUX MESURES VISEES AUX ARTICLES 4, 5 ET 6 POUR DES BUTS D'ESSAIS OU SCIENTIFIQUES AINSI QUE POUR DES TRAVAUX DE SELECTION VARIETALE POUR AUTANT QUE CES DEROGATIONS NE PORTENT PAS PREJUDICE A LA LUTTE CONTRE LE FLETRISSEMENT BACTERIEN DE LA POMME DE TERRE ET NE CREENT PAS DE DANGER DE PROPAGATION DE CETTE MALADIE .  ARTICLE 8  LES ETATS MEMBRES PEUVENT ARRETER DES MESURES COMPLEMENTAIRES OU PLUS RIGOUREUSES POUR LUTTER CONTRE LE FLETRISSEMENT BACTERIEN DE LA POMME DE TERRE OU POUR PREVENIR SA PROPAGATION, POUR AUTANT QUE DE TELLES MESURES SE REVELENT NECESSAIRES A CES FINS .  ARTICLE 9  1 . LORSQU'UN ETAT MEMBRE ESTIME QU'IL Y A UN DANGER IMMINENT D'INTRODUCTION SUR SON TERRITOIRE DU FLETRISSEMENT BACTERIEN DE LA POMME DE TERRE A PARTIR D'UN AUTRE ETAT MEMBRE, IL PEUT PROVISOIREMENT PRENDRE LES MESURES COMPLEMENTAIRES NECESSAIRES EN VUE DE SE PREMUNIR CONTRE CE DANGER .  UN ETAT MEMBRE PEUT EGALEMENT PRENDRE DE TELLES MESURES LORSQU'UN AUTRE ETAT MEMBRE L'INFORME, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 7, D'UNE CONTAMINATION CONFIRMEE .  DANS LES DEUX CAS, L'ETAT MEMBRE CONCERNE COMMUNIQUE SANS DELAI AUX AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION LES MESURES PRISES, EN JOIGNANT A SA COMMUNICATION UN EXPOSE DES MOTIFS .  2 . IL EST DECIDE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17 DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE SI LES MESURES PRISES PAR UN ETAT MEMBRE EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 DOIVENT ETRE SUPPRIMEES OU MODIFIEES . AUSSI LONGTEMPS QU'UNE DECISION N'EST PAS ARRETEE PAR LE CONSEIL OU PAR LA COMMISSION SELON CETTE PROCEDURE, L'ETAT MEMBRE CONCERNE PEUT MAINTENIR LES MESURES QU'IL A MISES EN APPLICATION .  ARTICLE 10  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR, AU PLUS TARD LE 1ER MARS 1981, LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .  ARTICLE 11  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A LUXEMBOURG, LE 24 JUIN 1980 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  S . FORMICA


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31975L0321

Directive 75/321/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

Journal officiel n° L 147 du 09/06/1975 p. 0024 - 0027 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 4 p. 0109  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 3 p. 0076  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 4 p. 0109  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 4 p. 0103  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 4 p. 0103

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 20 mai 1975  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues  (75/321/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les tracteurs en vertu des législations nationales concernent, entre autres, le dispositif de direction;  considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre ; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit aux lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. On entend par tracteur (agricole ou forestier) tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs.  2. La présente directive ne s'applique qu'aux tracteurs définis au paragraphe 1, montés sur pneumatiques, ayant deux essieux et une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 25 kilomètres par heure.   Article 2 Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale d'un tracteur pour des motifs concernant le dispositif de direction, si celui-ci répond aux prescriptions figurant à l'annexe.   Article 3 Les États membres ne peuvent refuser l'immatriculation ou interdire la vente, la mise en circulation ou l'usage des tracteurs pour des motifs concernant le dispositif de direction, si celui-ci répond aux prescriptions figurant à l'annexe.   Article 4 Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions de l'annexe sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 74/150/CEE.   Article 5 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 20 mai 1975.  Par le Conseil  Le président  R. RYAN  (1)JO nº C 160 du 18.12.1969, p. 29. (2)JO nº C 48 du 16.4.1969, p. 21. (3)JO nº L 84 du 28.3.1974, p. 10.     ANNEXE    1. DÉFINITIONS      1.1. Dispositif de direction  Par «dispositif de direction», on entend le dispositif complet qui a la fonction de modifier la direction de la marche du tracteur.  Le dispositif de direction peut comprendre:        - la commande,               - la transmission,               - les roues directrices,               - le cas échéant, un dispositif spécial pour produire l'énergie auxiliaire ou l'énergie indépendante.           1.1.1. Commande  Par «commande», on entend la pièce directement actionnée par le conducteur pour diriger le tracteur.                   1.1.2. Transmission  Par «transmission», on entend l'ensemble des éléments compris entre la commande et les roues directrices, à l'exception des dispositifs spéciaux visés au point 1.1.4. La transmission peut être mécanique, hydraulique, pneumatique, électrique ou combinée.                   1.1.3. Roues directrices  Par «roues directrices», on entend:            - les roues dont la direction par rapport au tracteur peut être modifiée directement ou indirectement pour obtenir le changement de direction de la marche du tracteur,                       - les roues des tracteurs articulés,                       - les roues des tracteurs dont le changement de direction est obtenu par différenciation de la vitesse des roues d'un même essieu.                         Les roues autodirectrices ne sont pas des roues directrices.                   1.1.4. Dispositif spécial  Par «dispositif spécial», on entend la partie du dispositif de direction par laquelle l'énergie auxiliaire ou indépendante est produite. L'énergie auxiliaire et l'énergie indépendante peuvent être produites par un système mécanique, hydraulique, pneumatique, électrique ou combiné (par exemple, par une pompe à huile, une pompe à air, un accumulateur, etc.).           1.2. Différentes catégories de dispositifs de direction        1.2.1. Selon l'origine de l'énergie qui est nécessaire au braquage des roues directrices, on distingue les catégories suivantes de dispositifs de direction:          1.2.1.1. direction manuelle, dans laquelle cette énergie est fournie uniquement par l'énergie musculaire du conducteur;                    1.2.1.2. direction assistée, dans laquelle cette énergie est fournie par l'énergie musculaire du conducteur et par les dispositifs spéciaux tels que définis au point 1.1.4.   Les dispositifs de direction dans lesquels l'énergie est uniquement fournie, dans les conditions normales, par les dispositifs spéciaux auxquels il est fait référence au point 1.1.4., mais qui permettent, en cas de défaillance de ces dispositifs spéciaux, d'utiliser l'énergie musculaire du conducteur pour diriger le tracteur, sont considérés comme une «direction assistée»;     1.2.1.3. servo-direction, dans laquelle cette énergie est fournie exclusivement par les dispositifs spéciaux tels que définis au point 1.1.4.           1.3. Effort à la commande  Par «effort à la commande», on entend l'effort exercé par le conducteur sur la commande pour diriger le tracteur.       2. PRESCRIPTIONS DE CONSTRUCTION, DE MONTAGE ET DE CONTRÔLE      2.1. Prescription générale        2.1.1. Le dispositif de direction doit garantir une conduite aisée et sûre du tracteur et répondre aux prescriptions particulières reprises au point 2.2.                           2.2. Prescriptions particulières      2.2.1. Commande        2.2.1.1. La commande doit être aisée à manier et facile à saisir ; elle doit être conçue de manière à permettre un braquage progressif. Le sens du mouvement de la commande doit correspondre au changement désiré dans la direction du tracteur.               2.2.1.2. L'effort à la commande nécessaire pour décrire au moment du braquage un cercle de 12 mètres de rayon en venant de la ligne tangente ne doit pas dépasser 25 daN. Dans les dispositifs de direction assistée, en cas de défaillance de l'énergie auxiliaire, l'effort à la commande ne doit pas dépasser 60 daN.               2.2.1.3. Pour le contrôle de la prescription figurant au point 2.2.1.2, on fait décrire, sur route sèche, plane et de bonne adhérence, une spirale au tracteur à la vitesse de 10 kilomètres par heure, en partant d'une ligne droite. Jusqu'au moment où la commande passe par la position correspondant à l'inscription du tracteur dans un cercle de 12 mètres de rayon, on note l'effort à la commande. La durée de la manoeuvre (temps s'écoulant entre le moment où la commande commence à être actionnée, et celui où elle atteint la position de mesure) ne doit pas dépasser 5 secondes dans les cas normaux et 8 secondes en cas de défaillance du dispositif spécial. Il doit être effectué un braquage à droite et un braquage à gauche.  Lors de l'essai, le tracteur doit être chargé à son poids total techniquement admissible, la répartition de ce poids entre les essieux et la pression des pneumatiques correspondant aux indications fournies par le constructeur.           2.2.2. Transmission        2.2.2.1. Les dispositifs de direction ne doivent comporter ni transmissions électriques, ni transmissions purement pneumatiques.               2.2.2.2. Les transmissions doivent être conçues de manière à répondre aux sollicitations se produisant lors du fonctionnement. Elles doivent être d'accès facile pour l'entretien ou le contrôle.               2.2.2.3. Lorsqu'il ne s'agit pas de dispositifs de transmission purement hydrauliques, la conduite du tracteur doit pouvoir être assurée même en cas de défaillance des organes de transmission hydraulique ou pneumatique.                2.2.2.4. Les dispositifs de direction à organes de transmission purement hydrauliques et leurs dispositifs spéciaux cités au point 1.1.4 doivent remplir les conditions suivantes:          2.2.2.4.1. un ou plusieurs dispositifs de limitation de pression doivent protéger l'ensemble ou une partie du circuit contre un excès de pression;                   2.2.2.4.2. les dispositifs de limitation de pression doivent être tarés de manière à ne pas dépasser la pression T égale à la pression maximale de fonctionnement indiquée par le constructeur;                   2.2.2.4.3. les caractéristiques et dimensions des canalisations doivent être telles que ces canalisations résistent à quatre fois la pression T (pression de tarage des dispositifs de limitation de pression) et les canalisations doivent être disposées à des endroits protégés de sorte que les risques de rupture par choc ou par accrochage soient réduits au minimum et que les risques de rupture par frottement puissent être considérés comme négligeables.                                             2.2.3. Roues directrices        2.2.3.1. Toutes les roues peuvent être des roues directrices                          2.2.4. Dispositifs spéciaux        2.2.4.1. Les dispositifs spéciaux visés au point 1.1.4, qui sont utilisés dans les catégories de direction définies aux points 1.2.1.2 et 1.2.1.3, sont admis dans les conditions suivantes.        2.2.4.1.1. Si le tracteur est équipé de dispositifs de direction assistée, définie au point 1.2.1.2, la conduite du tracteur doit pouvoir être assurée même en cas de défaillance des dispositifs spéciaux comme cela a été déjà précisé au point 2.2.1.2. Lorsqu'une direction assistée ne dispose pas de sa propre source d'énergie, elle doit comporter un réservoir d'énergie. Ce réservoir peut être remplacé par un dispositif autonome assurant en priorité l'alimentation en énergie de la direction par rapport aux autres systèmes qui sont raccordés à la source d'énergie commune. La direction et le système de freinage ne doivent pas avoir de source d'énergie commune. Si l'énergie utilisée est celle de l'air comprimé, le réservoir d'air comprimé doit être protégé par une valve de barrage sans retour.  Lorsque l'énergie est uniquement fournie, dans les conditions normales, par les dispositifs spéciaux auxquels il est fait référence au point 1.1.4, la direction assistée doit être équipée d'un signal optique ou acoustique qui se déclenche lorsque, en cas de défaillance de ces dispositifs spéciaux, l'effort pour actionner les commandes dépasse 25 daN.               2.2.4.1.2. Lorsque le tracteur est équipé de dispositifs de servo-direction, définis au point 1.2.1.3, qui sont admis s'ils ont une transmission purement hydraulique, il doit être possible, en cas de défaillance du dispositif spécial, d'effectuer, à l'aide d'un dispositif spécial auxiliaire, les deux manoeuvres décrites au point 2.2.1.3. Le dispositif spécial auxiliaire peut être un réservoir d'air comprimé ou de gaz comprimé. Une pompe à huile ou un compresseur peuvent être utilisés comme dispositif spécial auxiliaire, si la mise en marche de ce dispositif est liée au mouvement des roues du tracteur et s'il n'est pas possible de le débrayer. En cas de défaillance du dispositif spécial, un signal optique ou acoustique doit indiquer cette défaillance.          2.2.4.1.2.1. Si le dispositif spécial est pneumatique, il doit être équipé d'un réservoir d'air comprimé protégé par une valve de barrage sans retour. La capacité de ce réservoir d'air comprimé doit être calculée de sorte que sept braquages complets au moins (de butée à butée) soient possibles, avant que la pression du réservoir ne tombe à la moitié de sa pression de fonctionnement ; l'essai doit être effectué les roues directrices ne reposant pas sur le sol.


title: Directive 2013/41/UE de la Commission du 18 juillet 2013 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la (1R)- trans -phénothrine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               19.7.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 196/18

         DIRECTIVE 2013/41/UE DE LA COMMISSION
   du 18 juillet 2013
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la (1R)-trans-phénothrine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. La d-phénothrine figure sur cette liste.

               (2)

               En application du règlement (CE) no 1451/2007, la d-phénothrine a été évaluée conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisée pour le type de produits 18 (insecticides, acaricides et produits de lutte contre les autres arthropodes), défini à l’annexe V de ladite directive.

               (3)

               Les données présentées aux fins de l’évaluation ont permis de tirer des conclusions uniquement en ce qui concerne une certaine forme de la d-phénothrine, c’est-à-dire une substance contenant au moins 89 % p/p de (1R)-trans-phénothrine. Conformément aux pratiques actuelles pour la désignation des substances (3), cette substance devrait être considérée comme mono-constituante et dénommée (1R)-trans-phénothrine. L’évaluation n’a pas permis de tirer des conclusions en ce qui concerne d’autres substances répondant à la définition de la d-phénothrine figurant sur la liste susmentionnée des substances actives du règlement (CE) no 1451/2007. Par conséquent, sur la base de l’évaluation existante, seule la (1R)-trans-phénothrine devrait être inscrite à l’annexe I de la directive 98/8/CE.

               (4)

               L’Irlande a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 29 juillet 2010, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

               (5)

               Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 1er mars 2013.

               (6)

               Il ressort des évaluations réalisées que les produits biocides qui sont utilisés comme insecticides, acaricides ou comme produits de lutte contre les autres arthropodes et qui contiennent de la (1R)-trans-phénothrine sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient dès lors d’inscrire la (1R)-trans-phénothrine à l’annexe I de ladite directive en vue de son utilisation dans les produits du type 18.

               (7)

               Toutes les utilisations et tous les scénarios d’exposition possibles n’ont pas été évalués au niveau de l’Union. Il convient donc d’exiger que les États membres évaluent les utilisations ou les scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux naturels n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union et qu’ils veillent, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

               (8)

               Compte tenu des risques constatés pour la santé humaine, il convient d’exiger, pour l’épandage en UBV (ultra bas volume), que des procédures opérationnelles sûres soient établies et que les produits soient utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être démontré dans la demande d’autorisation du produit que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens.

               (9)

               Eu égard aux risques mis en évidence pour l’environnement, il convient d’exiger que les autorisations de produits soient subordonnées à la mise en œuvre de mesures appropriées d’atténuation des risques visant à protéger les abeilles.

               (10)

               Pour les produits contenant de la (1R)-trans-phénothrine dont les résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il convient que les États membres évaluent la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les limites existantes, conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (4), ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (5), et qu’ils prennent toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des LMR applicables.

               (11)

               Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides du type 18 qui contiennent la substance active de (1R)-trans-phénothrine et sont mis sur le marché de l’Union et également de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

               (12)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

               (13)

               Après l’inscription, les États membres devraient disposer d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre les dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

               (14)

               Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

               (15)

               Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (6), les États membres se sont engagés à accompagner, dans les cas où cela se justifie, la notification de leurs mesures de transposition d’un ou de plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition.

               (16)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 août 2014, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er septembre 2015.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2013.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

      (2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

      (3)  Voir en particulier le guide de l’ECHA pour l’identification et la désignation des substances en vertu des règlements REACH et CLP, ECHA-11-G-10.1-EN, p. 19.

      (4)  JO L 152 du 16.6.2009, p. 11.

      (5)  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

      (6)  JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.

      ANNEXE
      À l’annexe I de la directive 98/8/CE, l’entrée suivante est ajoutée:

                     No

                     Nom commun

                     Dénomination UICPA
                     Numéros d’identification

                     Degré de pureté minimal de la substance active (1)

                     Date d’inscription

                     Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, sauf pour les exceptions indiquées dans la note de bas de page relative à la présente rubrique (2)

                     Date d’expiration de l’inscription

                     Type de produits

                     Dispositions spécifiques (3)

                     «66

                     (1R)-trans-phénothrine

                     (1R)-trans-phénothrine
                     Dénomination UICPA: 2,2-diméthyl-3-(2-méthylprop-1-ényl)cyclopropanecarboxylate de 3-phénoxybenzyle (1R, 3R)
                     No CE: 247-431-2
                     No CAS: 26046-85-5

                     89 % p/p de (1R)-trans-phénothrine

                     1er septembre 2015

                     31 août 2017

                     31 août 2025

                     18

                     L’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union n’a pas abordé tous les scénarios d’exposition et utilisations possibles. Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux naturels qui n’ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union.
                     Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:

                                 1.

                                 des procédures opérationnelles sûres doivent être établies pour l’épandage en UBV (ultra bas volume), et les produits doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être prouvé dans la demande d’autorisation du produit que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens.

                                 2.

                                 Dans le cas des produits contenant de la 1R-trans-phénothrine dont des résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il convient que les États membres évaluent la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les limites existantes, conformément au règlement (CE) no 470/2009 ou au règlement (CE) no 396/2005, et qu’ils prennent toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des LMR applicables.

                                 3.

                                 Le cas échéant, des mesures doivent être arrêtées en vue de protéger les abeilles.»

                     Somme de tous les isomères:
                     Dénomination UICPA: 2,2-diméthyl-3-(2-méthylprop-1-ényl)cyclopropane-1-carboxylate de méthyle 3-phénoxyphényle
                     No CE: 247-404-5
                     No CAS: 26002-80-2

                     95,5 % p/p pour la somme de tous les isomères

         (1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active utilisée pour l’évaluation effectuée conformément à l’article 11. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu’elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance évaluée.

         (2)  Dans le cas des produits contenant plusieurs substances actives relevant de l’article 16, paragraphe 2, la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle qui s’applique à la dernière de ces substances actives à inclure dans la présente annexe. Dans le cas des produits dont la première autorisation a été accordée après la date correspondant à cent vingt jours avant la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, et pour lesquels une demande complète de reconnaissance mutuelle au titre de l’article 4, paragraphe 1, a été présentée dans les soixante jours suivant l’octroi de la première autorisation, la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, en ce qui concerne ladite demande, est portée à cent vingt jours à compter de la date de réception de la demande complète de reconnaissance mutuelle. Dans le cas des produits pour lesquels un État membre a proposé de refuser la reconnaissance mutuelle conformément à l’article 4, paragraphe 4, la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est portée à trente jours après la date de la décision de la Commission adoptée conformément à l’article 4, paragraphe 4, deuxième alinéa.

         (3)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm.


Avis juridique important

|

31992L0021

Directive 92/21/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les masses et dimensions des véhicules à moteur de la catégorie M1

Journal officiel n° L 129 du 14/05/1992 p. 0001 - 0010 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 22 p. 0042  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 22 p. 0042

DIRECTIVE 92/21/CEE DU CONSEIL du 31 mars 1992 concernant les masses et dimensions des véhicules à moteur de la catégorie M1LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre  circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;  considérant que la méthode d'harmonisation totale s'imposera dans la perspective de la réalisation intégrale du marché intérieur;  considérant que cette méthode devra être utilisée à l'occasion de la révision de l'ensemble de la procédure de réception CEE, en tenant compte de l'esprit de la résolution du Conseil, du 7 mai 1985, concernant une nouvelle approche en matière  d'harmonisation technique et de normalisation;  considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales concernent, entre autres, les masses et dimensions des véhicules à moteur;  considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre; qu'il est, par conséquent, nécessaire que tous les États membres adoptent les mêmes prescriptions, soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations existantes,  afin notamment de permettre l'application à chaque type de véhicule de la procédure de réception CEE qui a fait l'objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à  la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (4), modifiée en dernier lieu par la directive 87/403/CEE (5);  considérant que la présente directive sera complétée par des directives relatives aux masses et dimensions de toutes les catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques;  considérant qu'il n'est pas nécessaire de fixer des prescriptions concernant la stabilité dynamique des ensembles véhicules à moteur/remorques, étant donné que les constructeurs des véhicules à moteur tiennent compte de cet élément lorsqu'ils déclarent  la masse maximale remorquable techniquement admissible,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur de la catégorie M1 définie à l'annexe I de la directive 70/156/CEE, destiné à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction  supérieure à 25 kilomètres par heure.  Article 2  Les États membres ne peuvent ni refuser la réception «CEE» ou la réception de portée nationale d'un type de véhicule ni refuser l'immatriculation ou interdire la vente, la mise en circulation ou l'usage d'un véhicule, pour des motifs concernant ses  masses et dimensions si les prescriptions figurant à l'annexe I sont respectées.  Article 3  Les modifications, qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes, sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.  Article 4  1. Les États membres adoptent et publient, avant le 1er juillet 1992, les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 1992.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 5  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 31 mars 1992.  Par le Conseil Le président Vitor MARTINS (1) JO no C 95 du 12. 4. 1990, p. 92.(2) JO no C 284 du 12. 11. 1990, p. 80, et décision du 12 février 1992 (non encore parue au Journal officiel).(3) JO no C 225 du 10. 9. 1990, p. 9.(4) JO no L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.(5) JO no L 220 du 8.  8. 1987, p. 44.   ANNEXE I  1. CHAMP D'APPLICATION La présente directive s'applique aux masses et dimensions des véhicules à moteur de la catégorie M1, tels que définis à l'article 1er.  1.1. Définitions Masse en ordre de marche: masse du véhicule carrossé en ordre de marche (avec fluide de refroidissement, lubrifiant, carburant, roue de secours, outillage et conducteur).  Masse maximale à pleine charge autorisée d'un véhicule: voir point 4.2.1.  Masse maximale à pleine charge autorisée d'un véhicule pouvant être utilisé pour tracter une remorque: il s'agit de la masse prévue au point 4.2.1, y compris:  - la masse maximale de la structure de traction,  - la charge d'appui maximale autorisée sur le point d'attelage du dispositif d'attelage dans des conditions statiques prévues par le constructeur du véhicule.  2. DEMANDE DE RÉCEPTION CEE 2.1. La demande de réception d'un véhicule en ce qui concerne ses masses et dimensions est introduite par le constructeur du véhicule ou par un mandataire dûment accrédité.  2.2. Elle est accompagnée des documents mentionnés ci-dessous, en triple exemplaire, et des informations suivantes: une description du type de véhicule spécifiant les caractéristiques énumérées à l'annexe II ainsi que la documentation demandée  conformément à l'article 3 de la directive 70/156/CEE.  2.3. Un véhicule représentatif du type de véhicule à réceptionner doit être présenté au service technique chargé des essais de réception.  3. RÉCEPTION CEE Un certificat conforme au modèle figurant à l'annexe III est joint à la fiche de réception CEE.  4. PRESCRIPTIONS 4.1. Dimensions 4.1.1. Les dimensions maximales autorisées d'un véhicule, sont les suivantes:  4.1.1.1. longueur: 12 000 mm;  4.1.1.2. largeur:  2 500 mm;  4.1.1.3. hauteur:  4 000 mm.  4.1.1.4. Les dimensions sont mesurées conformément aux dispositions figurant dans les notes de l'annexe I de la directive 70/156/CEE.  4.2. Masse 4.2.1. La masse maximale autorisée d'un véhicule ne doit pas dépasser la masse maximale en charge techniquement admissible, telle que définie par le fabricant.  4.2.2. La masse maximale techniquement admissible du véhicule et de ses essieux doit être déterminée par le constructeur, compte tenu notamment de la résistance des matériaux employés et à condition que la masse maximale en charge techniquement  admissible ainsi déterminée ne soit pas inférieure à la masse du véhicule en ordre de marche, plus 75 kg pour chaque place pour passagers. Les masses des passagers et des bagages doivent se trouver aux endroits appropriés afin de déterminer les masses  maximales techniquement admissibles du véhicule et des essieux. Le nombre de places pour passagers doit être indiqué par le constructeur. Si le véhicule est destiné à tracter une remorque, le constructeur peut déclarer une seconde valeur admissible sur  le ou les essieux arrière applicable seulement pour cette utilisation particulière. Dans ce cas, il faut tenir compte, pour déterminer les masses maximales mentionnées ci-dessus, tant de la masse maximale de la structure de traction prévue par le  constructeur du véhicule que de la charge d'appui maximale admise sur le point d'attelage du dispositif d'attelage dans des conditions statiques. On trouvera à l'appendice les méthodes de mesure des masses. Si le constructeur du véhicule équipe son  véhicule d'un dispositif d'attelage, il doit indiquer sur la structure de traction, à proximité du dispositif d'attelage, la charge d'appui maximale admise sur le point d'attelage du dispositif d'attelage.  4.2.2.1. La somme des masses maximales techniquement admissibles des essieux doit être égale ou supérieure à la masse maximale techniquement admissible du véhicule. Lorsque le véhicule et, en même temps, son essieu arrière sont chargés à la masse  maximale techniquement admissible, la masse reposant sur l'essieu avant ne doit pas être inférieure à 30 % de la masse maximale techniquement admissible de ce véhicule.  4.3. Masse remorquable et charge d'appui sur le dispositif d'attelage 4.3.1. Masse remorquable d'un véhicule destiné à tracter une remorque équipée d'un dispositif de freinage de service.  4.3.1.1. La masse maximale remorquable autorisée d'un véhicule est la valeur la plus faible des masses suivantes:  a) soit la masse maximale remorquable techniquement admissible sur la base de la construction du véhicule et/ou de la résistance du dispositif d'attelage mécanique;  b) soit la masse maximale autorisée du véhicule tractant (véhicule à moteur).  Pour les véhicules hors route, tels que définis dans la directive 70/156/CEE, la masse maximale remorquable autorisée peut être augmentée de 1,5 fois la masse maximale autorisée du véhicule tractant, pour autant qu'elle n'excède pas la masse maximale  remorquable techniquement admissible.  Cependant, la masse maximale remorquable ne doit en aucun cas dépasser 3 500 kg.  4.3.1.2. La masse maximale remorquable techniquement admissible est celle déclarée par le constructeur, la masse remorquable étant la masse totale réelle de la remorque tractée, y compris la charge d'appui réelle sur le dispositif d'attelage.  4.3.2. Masse remorquable d'un véhicule destiné à tracter une remorque sans dispositif de freinage de service.  4.3.2.1. La masse remorquable autorisée d'un véhicule est la masse maximale remorquable techniquement admissible ou la moitié de la masse en ordre de marche du véhicule tractant; la valeur la plus faible est retenue.  La masse maximale remorquable ne doit en aucun cas dépasser 750 kg.  4.3.3. La charge d'appui maximale autorisée pouvant être appliquée au dispositif d'attelage du véhicule est la charge d'appui techniquement admissible. Elle représente la charge réelle verticale transmise en condition statique par le timon d'attelage de  la remorque sur l'attelage du véhicule et agissant par le centre du dispositif d'attelage.  4.3.3.1. La charge d'appui techniquement admissible est celle déclarée par le constructeur. Elle ne doit pas être inférieure à 25 kg mais doit être augmentée pour les masses remorquables plus élevées. Le constructeur doit préciser dans le manuel  d'entretien: la charge verticale maximale admissible sur le dispositif d'attelage, le point de fixation du dispositif d'attelage du véhicule et le porte-à-faux arrière du dispositif d'attelage.  4.3.4. Le véhicule à moteur tractant une remorque doit être capable de mettre en mouvement l'ensemble chargé aux masses maximales sur une pente de 12 % et ce cinq fois au cours d'une période de cinq minutes.  Appendice MÉTHODES DE MESURE DES MASSES DES VÉHICULES AUTOMOBILES DE LA CATÉGORIE M1  1. Les masses du véhicule seront mesurées comme suit:  1.1. à vide, en ordre de marche, sans conducteur;  1.2. à pleine charge (dans les conditions prévues au point 4.2.2), par un calcul tenant compte des éléments ci-dessous:  - le siège, s'il est réglable, doit d'abord être réglé à la position normale de conduite ou d'utilisation la plus reculée, telle que la spécifie le constructeur en fonction du seul réglage longitudinal du siège, à l'exclusion de la course de siège  utilisée dans d'autres cas que la conduite ou l'utilisation normale. Dans le cas où le siège possède en outre d'autres réglages (vertical, angulaire, de dossier, etc.), ceux-ci sont réglés à la position spécifiée par le constructeur. D'autre part, pour  un siège suspendu, la position verticale doit être fixée rigidement et correspondre à une position normale de conduite, telle que la spécifie le constructeur,  - pour chaque occupant (y compris le conducteur), on tient compte d'une masse forfaitaire de 75 kg (68 kg + 7 kg de bagages),  - la masse de chaque occupant sera appliquée de manière à correspondre au point «R» de chaque siège. Les bagages devront être considérés comme étant uniformément répartis dans le coffre à bagages,  - d'éventuels excédents de charge par rapport à la charge conventionnelle devront être répartis sur les sièges et le coffre à bagages dans la proportion visée au deuxième tiret;  1.3. on obtient ainsi le tableau ci-dessous.   Conditions du véhicule Masse (a)   À vide (b)   À pleine charge (c) À pleine charge avec dispositif d'attelage charge (d) Masse maximale admissible sur les essieux Essieu avant Essieu arrière Total   2. RÉSULTATS DES MESURES Les mesures sont jugées favorables si:  - les masses du véhicule à vide [colonne (a)] correspondent à celles qui ont été déclarées par le constructeur, avec une tolérance de ± 5 % [si cette condition est remplie, la valeur de la masse déclarée par le constructeur est prise en compte pour  déterminer les masses prévues aux colonnes (b) et (c)],  - les masses mesurées dans les conditions prévues aux colonnes (b) et (c) sont inférieures ou égales aux charges maximales admissibles déclarées par le constructeur,  - les prescriptions figurant au point 4.2.2.1 de l'annexe I sont remplies,  - les masses déclarées par le constructeur sont compatibles avec les caractéristiques de charge des pneumatiques prévus pour le véhicule automobile.   ANNEXE II   MODÈLE DE FICHE DE RENSEIGNEMENTS (a)   Les renseignements ci-dessous, qui concernent le véhicule, l'entité technique ou le composant à réceptionner, doivent être fournis en triple exemplaire et être accompagnés d'une table des matières. Tout dessin  doit être suffisamment détaillé et présenté à une échelle appropriée sur format A 4 ou être plié à cette dimension. Les photographies seront, elles aussi, suffisamment détaillées. Pour les fonctions commandées par microprocésseurs, il y a lieu de  fournir les renseignements appropriés ayant trait aux performances.   0. GÉNÉRALITÉS 0.1. Marque (raison sociale): .  .  0.2. Type et dénomination commerciale (préciser les variantes éventuelles): .  .  0.3. Moyens d'identification du type, s'il est indiqué sur le véhicule (b): .  .  0.3.1. Emplacement de cette indication: .  .  0.4. Catégorie du véhicule (c): .  0.5. Nom et adresse du constructeur: .  .  0.6. Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur: .  .  0.7. Emplacement et mode d'apposition des plaques et inscriptions réglementaires: .  .  0.7.1. sur le châssis: .  0.7.2. sur la carrosserie: .  0.8. sur le châssis le numérotage dans la série du type commence au no .  1. CONSTITUTION GÉNÉRALE DU VÉHICULE 1.1. Photos et/ou dessins d'un véhicule type: .  1.2. Schéma coté de l'ensemble du véhicule: .  1.3. Nombre d'essieux et de roues: .  1.3.2. Nombre et emplacements des essieux directeurs: .  1.3.3. Essieux moteurs (nombre, emplacement, crabotage d'un autre essieu): .  .  1.6. Emplacement et disposition du moteur: .  .  2. MASSES ET DIMENSIONS (e) (faire éventuellement référence aux croquis) 2.1. Empattement(s) (à pleine charge) (f): .  2.3. Voies et longueur des essieux: .  2.3.1. Voie de chaque essieu directeur (i): .  2.3.2. Voie de tous les autres essieux: .  2.3.3. Longueur de l'essieu arrière le plus long: .  2.3.4. Longueur du dernier essieu arrière: .  2.4. Dimensions du véhicule (hors tout): .  2.4.2. Pour les châssis carrossés 2.4.2.1. Longueur (j): .  2.4.2.2. Largeur (k): .  2.4.2.3. Hauteur (à vide) (l) (en cas de suspension réglable en hauteur, indiquer la position de marche normale): .  2.4.2.4. Porte-à-faux avant (m): .  2.4.2.4.1. Angle d'attaque (véhicules hors route) (c) ........ (degrés) 2.4.2.5. Porte-à-faux arrière (n): .  2.4.2.5.1. Angle de fuite (véhicules hors route) (c): ........ (degrés) 2.4.2.6. Garde au sol (c): .  2.4.2.6.1. Angle de rampe (véhicules hors route) (c) ........ (degrés) 2.6. Masse du véhicule carrossé en ordre de marche ou masse du châssis cabine si le constructeur ne fournit pas la carrosserie (avec fluide de refroidissement, lubrifiants, carburant, outillage, roue de secours et conducteur) (p): .  .  2.6.1. Répartition de cette masse entre les essieux: .  2.8. Masse maximale techniquement admissible déclarée par le constructeur: .  2.8.1. Répartition de cette masse entre les essieux: .  2.9. Masse maximale techniquement admissible sur chacun des essieux: .  2.9.1. Masse maximale techniquement admissible sur le ou les essieux arrière lors de l'utilisation d'une remorque: .  2.10. Masse maximale des véhicules remorqués pouvant être attelés: .  2.10.4. Masse maximale de l'ensemble: .  2.10.5. Le véhicule est/n'est pas (¹) utilisable pour tracter une remorque: .  2.10.6. Masse maximale de la remorque non freinée: .  2.11. Charge verticale maximale au point d'attelage de la remorque autre que la sellette d'attelage:  .  2.12. Conditions d'inscription en courbe: .  2.13. Rapport entre la puissance du moteur et la masse maximale (exprimé en kW/kg): .  2.14. Capacité de démarrage en côte (avec remorque): ........ (%) 2.15. Capacité de franchir une pente de ........ (%) (véhicules hors route) 11. LIAISONS ENTRE VÉHICULES TRACTEURS ET REMORQUES ET SEMI-REMORQUES 11.1. Instructions de montage du dispositif d'attelage 11.2. Classe et type du dispositif d'attelage 11.4. Charge maximale verticale au point d'attelage (²): ........ kg 11.7. Instructions de fixation du dispositif d'attelage au véhicule accompagnées de photographies ou dessins des points d'attelage sur le véhicule indiqués par le constructeur; renseignements complémentaires en cas de limitation de l'utilisation du  dispositif d'attelage à certains types de véhicules 11.8. Renseignements concernant le montage des supports de remorquage ou des pattes de fixation (²) (¹) Biffer la mention inutile.  (²) Le cas échéant.  Notes: pour les notes en bas de page de (a) à (p), voir l'annexe I de la directive 70/156/CEE modifiée en dernier lieu par la directive 87/403/CEE.   ANNEXE III   MODÈLE [Format maximal: A 4 (210 × 297 mm)]  FICHE DE RÉCEPTION CEE (Véhicule)  Cachet de l'administration  Communication concernant:  - la réception (¹) - l'extension de la réception (¹) - le refus de la réception (¹) d'un type de véhicule eu égard aux dispositions de la directive 92/21/CEE relative aux masses et dimensions des véhicules à moteur de la catégorie M1.  Réception CEE no: ....................Extension no: ....................  SECTION I  0.1. Marque (raison sociale): .  0.2. Type et dénomination commerciale (préciser les variantes éventuelles): .  .  0.3. Moyens d'identification du type figurant sur le véhicule (a): .  0.3.1. Emplacement de cette indication: .  0.4. Catégorie du véhicule (b): .  0.5. Nom et adresse du constructeur: .  .  0.6. Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur: .  .  (¹) Biffer les mentions inutiles.  (a) Les moyens d'identification, lorsqu'ils sont utilisés, ne peuvent apparaître que sur les véhicules entrant dans le champ d'application de la directive particulière régissant la réception.  Lorsque le mode d'identification du type comporte des caractères qui ne se rapportent pas à la description des types de véhicules visés par la présente fiche de renseignements, ces caractères sont remplacés, dans la documentation, par le signe «?»  (exemple: ABC ?? 123 ??).  (b) Comme indiqué à la note b) de l'annexe I de la directive 70/156/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 87/403/CEE.  SECTION II  1. Renseignements complémentaires 1.1. Longueur: . (mm) 1.2. Largeur: . (mm) 1.3. Hauteur: . (mm) 1.4. Masse du véhicule en ordre de marche: . (kg) 1.5. Masse maximale autorisée: . (kg) 1.6. Masses maximales des essieux techniquement admissibles:  1.6.1. 1. Essieu: . (kg) 2. Essieu: . (kg) 3. Essieu: . (kg) 1.6.2. Masse maximale techniquement admissible sur le ou les essieux arrière lors de l'utilisation d'une remorque: . (kg) 1.7. Nombre de places de passagers (sans conducteur): .  1.8. Masse remorquable:  1.8.1. Remorque sans frein de service: . (kg) 1.8.2. Remorque avec frein de service: . (kg) 1.8.3. Charge d'appui techniquement admissible: . (kg) 1.8.4. Porte-à-faux arrière du dispositif d'attelage: . (cm) 1.8.5. Photographies ou dessins des points de fixation d'un dispositif d'attelage sur le véhicule:  2. Service technique chargé des essais: .  .  3. Date du procès-verbal d'essai: .  4. Numéro du procès-verbal d'essai: .  5. Motifs justifiant l'extension de la réception (le cas échéant): .  .  6. Observations éventuelles: .  .  7. Lieu: .  8. Date: .  9. Signature: .  10. La liste des pièces constitutives du dossier de réception qui sont conservées par le service administratif ayant effectué la réception et qui peuvent être obtenues sur demande figure à l'annexe.


Avis juridique important

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31988L0146

Directive 88/146/CEE du Conseil du 7 mars 1988 interdisant l'utilisation de certaines substances à effet hormonal dans les spéculations animales

Journal officiel n° L 070 du 16/03/1988 p. 0016 - 0018 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 26 p. 0109  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 26 p. 0109

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 7 mars 1988  interdisant l'utilisation de certaines substances à effet hormonal dans les spéculations animales  (88/146/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Parlement européen (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que l'administration à des animaux d'exploitation de certaines substances à effet hormonal est actuellement réglementée de façon différente dans les États membres; que, si l'impact de ces substances sur les conditions d'élevage est évident, leurs conséquences sur la santé humaine sont appréciées diversement par ces réglementations; que cette divergence conduit à une distorsion des conditions de concurrence entre des productions faisant l'objet d'organisations communes des marchés et à des entraves importantes dans les échanges intracommunautaires;  considérant qu'il est donc nécessaire de mettre fin à ces distorsions et à ces obstacles en assurant, ce faisant, à tous les consommateurs des conditions d'approvisionnement des produits en cause qui sont sensiblement identiques, tout en leur fournissant un produit qui répond au mieux à leurs soucis et à leur attente; que les possibilités d'écoulement des produits en cause ne peuvent qu'en bénéficier;  considérant qu'il convient dès lors d'interdire l'utilisation des substances hormonales à des fins d'engraissement; que, si l'administration de certaines substances peut être autorisée dans un but thérapeutique, elle doit être strictement contrôlée, afin d'éviter tout détournement d'utilisation;  considérant, en outre, que les animaux vivants ainsi traités et les viandes en provenant ne peuvent en principe faire l'objet d'échanges, étant donné les risques qui en résulteraient pour l'efficacité du contrôle de l'ensemble du régime; que des dérogations à cette interdiction pourront toutefois être apportées en fonction des garanties qui pourront être données;  considérant que l'adoption d'une réglementation harmonisée dans la Communauté conduit à mettre en place un régime d'importation en provenance des pays tiers offrant des garanties équivalentes; que ces garanties peuvent être exigées dans le cadre de l'application des directives 72/462/CEE (3) et 85/358/CEE (4);  considérant que, afin d'assurer l'efficacité des dispositions de la présente directive, il importe de prévoir que la date ultime de transposition des dispositions de la directive 85/358/CEE soit antérieure à celle valant pour la présente directive; qu'il convient en effet que des mesures de contrôle communautaire garantissent l'application uniforme dans tous les États membres des normes en matière d'administration de substances à effet hormonal et thyréostatique,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Aux fins de l'application de la présente directive, les définitions des viandes et animaux d'exploitation visées à l'article 1er de la directive 81/602/CEE (5) s'appliquent.  Aux fins de l'application de la présente directive et de la directive 81/602/CEE, on entend par « traitement thérapeutique » l'administration, à titre individuel, à un animal d'exploitation d'une des substances autorisées en application de l'article 3 de la présente directive, en vue de traiter un trouble de la fécondité constaté après un examen de cet animal par un vétérinaire. Ce traitement thérapeutique est interdit aux animaux destinés à l'engraissement.  Article 2  Sans préjudice de l'article 4 de la directive 81/602/CEE, les États membres ne peuvent autoriser aucune dérogation à l'article 2 de ladite directive. Toutefois, l'administration à des animaux d'exploitation, dans un but de traitement thérapeutique, d'oestradiol 17 ss, de testostérone et de progestérone et des dérivés donnant facilement le composé initial à l'hydrolyse après résorption à l'endroit de l'application peut être autorisée.  Article 3  Aux fins de l'application de la présente dirctive:  a) il est établi, après avis du comité des médicaments vétérinaires, en ce qui concerne les mesures prévues aux deux premiers tirets, selon la procédure prévue à l'article 8:  - la liste des produits contenant comme substances actives les substances visées à l'article 2 et répondant aux principes et critères pertinents des directives 81/851/CEE (1) et 81/852/CEE (2) qui peuvent être autorisées par les États membres,  - les conditions d'utilisation de ces produits, notamment le temps d'attente nécessaire et les dispositions détaillées concernant le contrôle de ces conditions d'utilisation,  - les moyens d'identification des animaux.  Dans l'attente des décisions visées au premier alinéa, les produits ayant déjà fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché restent autorisés.  Les produits autorisés, en application des dispositions qui précèdent, sont soumis aux règles des articles 24 et 50 de la directive 81/851/CEE à l'exclusion de celles ayant trait à l'autorisation nationale de mise sur le marché;  b) les produits utilisés aux fins de traitement thérapeutique ne peuvent être administrés que par un vétérinaire et sous forme d'injection - à l'exclusion des implants - à des animaux d'exploitation qui ont été clairement identifiés.  Le traitement des animaux identifiés doit faire l'objet d'un enregistrement par le vétérinaire.  L'animal traité ne peut être abattu avant l'expiration du temps d'attente fixé en application des dispositions figurant au point a);  c) toute décision relative à l'inclusion éventuelle dans le groupe des substances visées à l'article 2 de toute nouvelle substance ayant directement ou indirectement un effet oestrogène, androgène ou gestagène est prise par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité. Toute nouvelle substance doit, pour pouvoir faire l'objet d'une telle décision, respecter les principes et critères pertinents des directives 81/851/CEE et 81/852/CEE.  Article 4  Les États membres prescrivent que les entreprises qui produisent des substances à effets thyréostatique, oestrogène, androgène et gestagène et celles qui sont autorisées à quelque titre que ce soit à faire commerce desdites substances, ainsi que les entreprises qui produisent des produits pharmaceutiques et vétérinaires à partir de ces substances, doivent tenir un registre dans lequel il doit être consigné, par ordre chronologique, les quantités produites ou acquises et celles cédées ou utilisées pour la production des produits pharmaceutiques et vétérinaires.  Article 5  Les États membres veillent à ce que ne soient pas expédiés, de leur territoire vers celui d'un autre État membre, des animaux auxquels ont été administrés, par quelque moyen que ce soit, des substances à effets tyréostatique, oestrogène, androgène ou gestagène, ou des viandes provenant de ces animaux. Ils réservent l'estampille communautaire aux viandes provenant d'animaux non traités.  À compter de la date de notification de la présente directive et jusqu'à ce que les mesures arrêtées en vertu des articles 2 et 6 soient applicables:  - les dispositions nationales régissant les productions destinées au marché national des États membres ne sont pas affectées,  - les États membres qui interdisent l'utilisation des substances visées à l'article 5 de la directive 81/602/CEE aux fins d'engraissement peuvent subordonner l'introduction sur leur territoire à la condition que les animaux d'engraissement n'aient pas été traités et que les viandes ne proviennent pas de tels animaux.  Article 6  1. Les États membres interdisent l'importation en provenance des pays tiers d'animaux d'exploitation auxquels ont été administrés, par quelque moyen que ce soit, des substances à effets thyréostatique, oestrogène, androgène ou gestagène ainsi que des viandes provenant de ces animaux.  2. À cette fin, les décisions à prendre en vue de l'application de la directive 72/462/CEE, compte tenu de l'article 13 de la directive 85/358/CEE en ce qui concerne les viandes et des garanties équivalentes en ce qui concerne les animaux vivants, doivent être adoptées avant le 1er janvier 1988.  3. Les États membres veillent à ce que les viandes fraîches importées en provenance des abattoirs agréés des pays tiers à l'égard desquels aura été prise une décision au sens du paragraphe 2 soient, sans préjudice des mesures de police sanitaire, mises en circulation dans la Communauté conformément à l'article 25 de la directive 72/462/CEE.  4. Les réglementations nationales régissant en matière de substances à effet hormonal les importations en provenance des pays tiers restent d'application dans le respect des dispositions générales du traité, jusqu'à la mise  en application de chacune des décisions visées au para-  graphe 2.  5. En l'absence de décision au 1er janvier 1988 au sens du paragraphe 2 à l'égard d'un pays tiers déterminé, les États membres suspendent les importations en provenance de ce pays tiers à cette date.  6. Aux fins de l'application des paragraphes 1 à 5, la Commission établit une liste des produits autorisés par les pays tiers pour les traitements thérapeutiques visés à l'article 4 de la directive 81/602/CEE.  7. Selon la procédure prévue à l'article 8, un programme de contrôle est établi à l'égard des importations en provenance des pays tiers, de manière à assurer que les importations ne bénéficient pas d'un traitement plus favorable que les produits communautaires.  Sur le plan des contrôles de routine, ce programme:  - établira la fréquence des contrôles, effectués sur les importations en provenance de chaque pays tiers;  - tiendra compte des garanties offertes par les réglementations des pays tiers en matière de contrôle.  En cas de contrôle positif, les importations en provenance des pays tiers font l'objet d'un contrôle systématique jusqu'à ce que la situation soit rétablie.  Article 7  Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut arrêter des dérogations aux articles 5 et 6 en ce qui concerne les échanges d'animaux destinés à la reproduction et d'animaux reproducteurs en fin de carrière qui, au cours de leur existence, ont été traités dans le cadre des dispositions de l'article 4 de la directive 81/602/CEE et des viandes provenant de ces derniers animaux, compte tenu des garanties données.  Article 8  1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure prévue au présent article, le comité vétérinaire permanent, institué par la décision du Conseil du 15 octobre 1968, ci-après dénommé le « comité », est saisi immédiatement par son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande d'un État membre.  2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur le projet dans un délai que son président peut fixer en fonction de l'urgence du problème.  Il se prononce à la majorité de cinquante-quatre voix, les voix des États membres étant affectées à la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application si elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.  Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.  Article 9  Les mesures nécessaires en vue d'assurer la transition vers le régime définitif de l'extension à la production nationale de l'interdiction prévue à l'article 2 peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 8 pendant une durée maximale d'un an.  Article 10  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer:  - à la directive 85/358/CEE au plus tard le 1er janvier 1987,  - à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1988.  Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 11  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 7 mars 1988.  Par le Conseil  Le président  I. KIECHLE  (1) JO no C 288 du 11. 11. 1985, p. 158.  (2) JO no C 44 du 15. 2. 1985, p. 14.  (3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.  (4) JO no L 191 du 23. 7. 1985, p. 46.  (5) JO no L 222 du 7. 8. 1981, p. 32.  (1) JO no L 317 du 6. 11. 1981, p. 1.  (2) JO no L 317 du 6. 11. 1981, p. 16.


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31989L0678

Directive 89/678/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, modifiant la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats Membres relatives a la limitation de la mise sur le marche et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses

Journal officiel n° L 398 du 30/12/1989 p. 0024 - 0024 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 19 p. 0122  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 19 p. 0122

DIRECTIVE DU CONSEILdu 21 décembre  1989modifiant la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives,  réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le  marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(89/678/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (1), en coopération avec le Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que la population et l'environnement sont constamment exposés à des nouveaux risques  provoqués par l'emploi de produits chimiques; que, lorsque des dommages sont constatés et surtout  lorsque des cas présentant des conséquences graves pour la santé des personnes sont observés, une  intervention immédiate est indispensable pour que la mise sur le marché et l'emploi de certaines  substances et préparations dangereuses soient interdits ou limités au niveau communautaire; considérant que la directive 76/769/CEE (4) ne prévoit pas, dans sa formulation actuelle, que des  adaptations au progrès technique des annexes puissent être décidées par la Commission, assistée  d'un comité, et que, en conséquence, chacune des adaptations doit faire l'objet d'une décision du  Conseil; considérant que le progrès de la technique rend nécessaire une prompte adaptation des prescriptions  contenues à l'annexe de la directive 76/769/CEE; qu'il convient, pour faciliter la mise en oeuvre  des mesures nécessaires à cet effet, d'instituer une procédure prévoyant une collaboration étroite  entre les États membres et la Commission; qu'il convient de la prévoir dans le cadre d'un comité de  façon que ces adaptations soient arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 21 de la  directive 67/548/CEE du Conseil, du27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions  législatives, réglementaires et administratives relatives à laclassification, l'emballage et  l'étiquetage des substances dangereuses (5), modifiée en dernier lieu par la directive 88/490/CEE  (6), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premierL'article suivant est inséré dans la directive 76/769/CEE: «Article 2 bisLes modifications nécessaires pour adapter les annexes au progrès technique, en ce  qui concerne les substances et préparations déjà couvertes par la présente directive, sont arrêtées  conformément à la procédure prévue à l'article 21 de la directive 67/548/CEE (1), modifiée en  dernier lieu par la directive 88/490/CEE (2). (1) JO N° 196 du 16. 8. 1967, p. 1. (2) JO N° L 259 du 19. 9. 1988, p. 1.» Article 2Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989. Par le ConseilLe présidentE. CRESSONJO N° C 291 du 20. 11. 1989, p. 55. (1) JO N° C 117 du 4. 5. 1988, p. 14. (2) JO N° C 262 du 10. 10. 1988, p. 84, et (3) JO N° C 377 du 12. 12. 1988, p. 7. (4) JO N° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201. (5) JO N° 196 du 16. 8. 1967, p. 1. (6) JO N° L 259 du 19. 9. 1988, p. 1.


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31975L0035

Directive 75/35/CEE du Conseil, du 17 décembre 1974, étendant le champ d'application de la directive 64/221/CEE pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, aux ressortissants d'un État membre qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée

Journal officiel n° L 014 du 20/01/1975 p. 0014 - 0014 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0175  édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0195  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0175  édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 2 p. 0045  édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 2 p. 0045

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 17 décembre 1974  étendant le champ d'application de la directive 64/221/CEE pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, aux ressortissants d'un État membre qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée  (75/35/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 56 paragraphe 2 et son article 235,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que la directive 64/221/CEE (3) a coordonné les mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique et que la directive 75/34/CEE (4) a établi les conditions d'exercice du droit des ressortissants d'un État membre de demeurer sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée;  considérant qu'il importe dès lors que la directive 64/221/CEE soit applicable aux bénéficiaires de la directive 75/34/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive 64/221/CEE est applicable aux ressortissants des États membres et aux membres de leur famille qui bénéficient du droit de demeurer sur le territoire d'un État membre en vertu de la directive 75/34/CEE.   Article 2 Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de douze mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1974.  Par le Conseil  Le président  M. DURAFOUR  (1)JO nº C 14 du 27.3.1973, p. 21. (2)JO nº C 142 du 31.12.1972, p. 10. (3)JO nº 56 du 4.4.1964, p. 850/64. (4)Voir page 10 du présent Journal officiel.