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31999L0050

Directive 1999/50/CE de la Commission du 25 mai 1999 modifiant la directive 91/321/CEE concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 139 du 02/06/1999 p. 0029 - 0031

DIRECTIVE 1999/50/CE DE LA COMMISSIONdu 25 mai 1999modifiant la directive 91/321/CEE concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 89/398/CEE du Conseil du 3 mai 1989 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière(1), modifiée par la directive 96/84/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 4, paragraphe 2,après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine,(1) considérant que l'article 6 de la directive 91/321/CEE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/4/CE(4), dispose que les préparations pour nourrissons et les préparations de suite ne peuvent contenir aucune substance dans des proportions susceptibles de nuire à la santé des nourrissons et des enfants en bas âge et que les concentrations maximales nécessaires de chaque substance seront définies dans délai;(2) considérant que les diverses réglementations concernant la teneur maximale en résidus de pesticides de ces produits créent des entraves aux échanges entre certains États membres;(3) considérant que les concentrations maximales de résidus de pesticides fixées par la directive 76/895/CEE du Conseil du 23 novembre 1976 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes(5), modifiée en dernier lieu par la directive 97/41/CE(6), par la directive 86/362/CEE du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales(7) modifiée en dernier lieu par la directive 98/82/CE de la Commission(8), par la directive 86/363/CEE du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale(9), modifiée en dernier lieu par la directive 98/82/CE ainsi que par la directive 90/642/CEE du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(10), modifiée en dernier lieu par la directive 98/82/CE, sont sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite;(4) considérant que, compte tenu des obligations internationales de la Communauté, dans les cas où les preuves scientifiques sont insuffisantes, la Communauté peut, en application du principe de précaution, adopter des mesures provisoires sur la base des informations pertinentes disponbiles, dans l'attente d'une nouvelle évaluation des risques ainsi que d'une évaluation des mesures arrêtées, lesquelles doivent intervenir dans un délai raisonnable;(5) considérant que, d'après les avis rendus par le comité scientifique de l'alimentation humaine les 19 septembre 1997 et 4 juin 1998, il n'est pas certain que les doses journalières admissibles (DJA) soient adéquates pour assurer la protection de la santé des nourrissons et des jeunes enfants; que ces incertitudes concernent non seulement les pesticides et leurs résidus, mais aussi les substances chimiques dangereuses et que, en conséquence, la Commission va étudier la possibilité d'arrêter, le plus rapidement possible, des dispositions concernant la teneur maximale en métaux lourds des aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge;(6) considérant que, en ce qui concerne les aliments pour nourrissons et enfants en bas âge, il y a donc lieu de convenir d'une concentration maximale commune très faible pour tous les pesticides;(7) considérant que cette très faible concentration maximale commune doit être fixée à 0,01 mg/kg, ce qui correspond en fait à la concentration minimale détectable;(8) considérant que les mesures proposées exigeront des restrictions strictes eu égard aux résidus de pesticides; qu'il est possible, moyennant une sélection rigoureuse des matières premières et compte tenu du fait que les préparations pour nourrissons et les préparations de suite subissent d'importantes transformations au cours de leur fabrication, de fabriquer des produits à très faible teneur en résidus de pesticides;(9) considérant cependant que, pour un petit nombre de pesticides, une absorption même en concentrations aussi faibles peut, dans le pire des cas, entraîner un dépassement de la DJA de ces substances; que, en conséquence, les préparations pour nourrissons et les préparations de suite ne doivent pas contenir ces pesticides et doivent être produites sans qu'il en ait été fait usage;(10) considérant que la présente directive s'appuie sur les connaissances actuelles concernant ces substances; que toute modification rendue nécessaire par le progrès scientifique et technique sera arrêtée suivant la procédure prévue à l'article 13 ou suivant les dispositions de la directive 89/398/CEE;(11) considérant que la directive 91/321/CEE doit être modifiée en conséquence;(12) considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 91/321/CEE est modifiée comme suit.1) À l'article premier, paragraphe 2, le point e) suivant est ajouté: "e) 'résidus de pesticides': les résidus d'un produit phytosanitaire, tel que défini à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, y compris ses métabolites et les produits de sa dégradation ou de sa réaction, présents dans les préparations pour nourrissons et les préparations de suite(11).2) L'article 6 est remplacé par le texte suivant: "Article 61. Les préparations pour nourrissons et les préparations de suite ne contiennent aucune substance dans des proportions susceptibles de nuire à la santé des nourrissons et des enfants en bas âge. Les concentrations maximales nécessaires sont fixées sans délai.2. Les préparations pour nourrissons et les préparations de suite ne doivent pas contenir de résidus des différents pesticides dans des proportions supérieures à 0,01 mg/kg du produit à consommer tel quel ou tel que reconstitué selon les instructions du fabricant.Les proportions de résidus de pesticides sont déterminées à l'aide des méthodes d'analyse normalisées généralement acceptées.3. Les pesticides énumérés à l'annexe IX ne doivent pas être utilisés sur les produits agricoles destinés à la fabrication des préparations pour nourrissons et des préparations de suite.4. Le cas échéant, des critères microbiologiques sont fixés."3) L'annexe IX suivante est ajoutée: "ANNEXE IXPesticides ne devant pas être utilisés sur les produits agricoles destinés à la fabrication de préparations pour nourrissons et de préparations de suiteDénomination chimique de la substance..."Article 2Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2000. Ils en informent immédiatement la Commission.Ces dispositions législatives, réglementaires et administratives sont appliquées de manière à:a) autoriser le commerce des produits conformes à la présente directive au plus tard le 30 juin 2000;b) interdire le commerce des produits non conformes à la présente directive à partir du 1er juillet 2000;Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 25 mai 1999.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO L 186 du 30.6.1989, p. 27.(2) JO L 48 du 19.2.1997, p. 20.(3) JO L 175 du 4.7.1991, p. 35.(4) JO L 49 du 28.2.1996, p. 12.(5) JO L 340 du 9.12.1976, p. 26.(6) JO L 184 du 12.7.1997, p. 33.(7) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37.(8) JO L 290 du 29.10.1998, p. 25.(9) JO L 221 du 7.8.1986, p. 43.(10) JO L 350 du 14.12.1990, p. 71.(11) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1


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31992L0009

Directive 92/9/CEE de la Commission du 19 février 1992 modifiant certaines annexes de la directive 69/208/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres

Journal officiel n° L 070 du 17/03/1992 p. 0025 - 0026 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 41 p. 0095  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 41 p. 0095

DIRECTIVE 92/9/CEE DE LA COMMISSION  du 19 février 1992  modifiant certaines annexes de la directive 69/208/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibresLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (2), et notamment son article 20 bis,  considérant que, compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, les annexes I et II de la directive 69/208/CEE doivent être modifiées en ce qui concerne les organismes nuisibles au soja pour les raisons exposées ci-après;  considérant que, conformément aux connaissances scientifiques et techniques actuelles, Pseudomonas syringae pv glycinea, Diaporthe phaseolorum var. caulivora et var. sojae, Phialophora gregata et Phytophthora megasperma f.sp. glycinea ont été considérés  comme des organismes nuisibles dont l'introduction peut être interdite dans certains États membres dans le cadre du régime communautaire de protection des végétaux introduit au titre de la directive 77/93/CEE du Conseil (3);  considérant que les annexes concernées de la directive 77/93/CEE sont en cours de modification afin de tenir compte de la dissémination réelle des organismes considérés;  considérant néanmoins qu'il est souhaitable de veiller à ce que la présence des organismes nuisibles précités, qui peuvent réduire la valeur d'utilisation des semences, soit la plus faible possible;  considérant que dans les cas de Pseudomonas syringae pv glycinea et Diaporthe phaseolorum var. caulivora et var. sojae, il est souhaitable de fixer des normes appropriées applicables aux graines de soja afin de maintenir la valeur d'utilisation de ces  graines en dépit d'un certain niveau de contamination par les organismes nuisibles considérés;  considérant que la matière inerte contenue dans les lots de graines représente un risque de dissémination de Phialophora gregata et Phytophthora megasperma f.sp. glycinae; qu'il y a lieu d'adopter des normes appropriées concernant la teneur maximale en  matière inerte des graines de soja afin de réduire le risque de contamination par lesdits organismes nuisibles;  considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 69/208/CEE est modifiée comme suit:  1) La phrase suivante est ajoutée à l'annexe I point 4:  « Dans le cas de Glycine max., cette disposition s'applique en particulier aux organismes Pseudomonas syringae pv glycinea, Diaporthe phaseolorum var. caulivora et var. sojae, Phialophora gregata et Phytophthora megasperma f.sp. glycinea. »  2) L'alinéa suivant est ajouté à l'annexe II section I point 3:  « C. Normes particulières ou autres conditions applicables à Glycine max.:  a) En ce qui concerne Pseudomonas syringae pv glycinea, le nombre maximal de sous-échantillons dans un échantillon de 5 000 graines au minimum par lot subdivisé en 5 sous-échantillons qui ont été trouvés contaminés par ledit organisme ne dépassera pas  quatre.  Si des colonies suspectes sont constatées dans l'ensemble des 5 sous-échantillons, des tests biochimiques appropriés sur les colonies suspectes isolées sur un milieu préférentiel à partir de chaque sous-échantillon peuvent être utilisés pour confirmer  les normes ou conditions ci-dessus.  b) En ce qui concerne Diaporthe phaseolorum, le nombre maximal de graines contaminées ne dépassera pas 15 %.  c) Le pourcentage en poids de la matière inerte telle que définie selon les méthodes internationales actuelles d'essai ne dépassera pas 0,3 %.  Conformément à la procédure fixée à l'article 20, les États membres peuvent être autorisés à ne pas réaliser l'examen concernant les normes spécifiques ou autres conditions susmentionnées sauf si, sur la base d'une expérience antérieure, on peut  craindre que ces normes ou conditions n'aient pas été respectées. »  Article 2  Les normes et conditions visées à l'article 1er sont réexaminées, le cas échéant, le 30 juin 1995 au plus tard.  Article 3  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1992. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 19 février 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 48. (3) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.


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31999L0053

Directive 1999/53/CE de la Commission, du 26 mai 1999, modifiant l'annexe III de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

Journal officiel n° L 142 du 05/06/1999 p. 0029 - 0029

DIRECTIVE 1999/53/CE DE LA COMMISSIONdu 26 mai 1999modifiant l'annexe III de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la CommunautéLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/2/CE de la Commission(2), et notamment son article 13, deuxième alinéa, troisième tiret,(1) considérant que, par la directive 92/76/CEE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la directive 98/100/CE(4), la Grèce et la France (Corse) ont été reconnues provisoirement zones protégées contre les organismes non européens inconnus nuisibles aux fruits de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides et que l'Italie a également été reconnue provisoirement zone protégée contre les organismes non européens inconnus nuisibles aux fruits de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides, à l'exception de Citrus paradisi Macf.; que la directive 95/40/CE de la Commission(5) a prorogé ladite reconnaissance provisoire jusqu'au 1er avril 1996; que les dispositions de la directive 77/93/CEE relatives auxdites zones protégées sont par conséquent caduques et que, dans un souci de clarté juridique, il y a lieu de les supprimer;(2) considérant que cette modification est conforme aux demandes des États membres concernés;(3) considérant qu'il convient par conséquent de modifier l'annexe III de la directive 77/93/CEE de façon correspondante;(4) considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierÀ l'annexe III, partie B, de la directive 77/93/CEE, les points 2 et 3 supprimés.Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 15 juillet 1999 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.Article 3La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 26 mai 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 26 du 31.1.1977, p. 20.(2) JO L 15 du 21.1.1998, p. 34.(3) JO L 305 du 21.10.1992, p. 12.(4) JO L 351 du 29.12.1998, p. 35.(5) JO L 182 du 2.8.1995, p. 14.


title: Directive 2009/141/CE de la Commission du 23 novembre 2009 modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour l’arsenic, la théobromine, Datura spp., Ricinus communis L., Croton tiglium L. et Abrus precatorius L. (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               24.11.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 308/20

      DIRECTIVE 2009/141/CE DE LA COMMISSION

   du 23 novembre 2009
   modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour l’arsenic, la théobromine, Datura spp., Ricinus communis L., Croton tiglium L. et Abrus precatorius L.
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2002/32/CE interdit l’utilisation de produits destinés aux aliments pour animaux dont la teneur en substances indésirables dépasse la teneur maximale fixée à son annexe I.

               (2)

               Il ressort de récentes informations envoyées par les autorités compétentes des États membres sur la présence d’arsenic total (somme des formes organiques et inorganiques de l’arsenic) dans les aliments pour animaux provenant de la transformation de poisson ou d’autres animaux marins qu’il est nécessaire de relever certaines valeurs maximales pour la teneur en arsenic total dans ces aliments. Les sous-produits de l’industrie de filetage du poisson sont d’appréciables matières premières pour la production de la farine de poisson et de l’huile de poisson employées dans les aliments composés, dont les aliments pour poissons.

               (3)

               Le relèvement des valeurs maximales pour la teneur en arsenic total dans les aliments pour animaux provenant de la transformation de poisson ou d’autres animaux marins et dans les aliments pour poissons n’entraîne pas de modification des teneurs maximales en arsenic inorganique. Comme les effets potentiellement indésirables de l’arsenic sur la santé des animaux et des êtres humains sont déterminés par la fraction inorganique présente dans une denrée alimentaire donnée ou dans un aliment pour animaux donné et que les composés organiques de l’arsenic ont un potentiel toxique très faible (2), le relèvement des valeurs maximales pour la teneur en arsenic total n’a pas d’incidence sur la protection de la santé des animaux et de la santé publique.

               (4)

               Dans l’annexe I de la directive 2002/32/CE, les valeurs maximales pour la teneur en arsenic renvoient à l’arsenic total, puisqu’il n’existe pas de méthode type d’analyse de l’arsenic inorganique. La même annexe donne cependant une teneur maximale en arsenic inorganique, en prévision des cas dans lesquels les autorités compétentes exigent une analyse de cette teneur.

               (5)

               Comme la méthode d’extraction a parfois une influence significative sur le résultat analytique de la teneur en arsenic total, il convient de préciser la procédure d’extraction de référence à utiliser lors des contrôles officiels.

               (6)

               Les informations fournies par les autorités compétentes et les organisations participantes font état de teneurs en arsenic significatives dans les additifs du groupe fonctionnel des composés d’oligo-éléments autorisés en application du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil (3). Il convient d’établir des teneurs maximales pour l’arsenic contenu dans ces additifs, afin de protéger la santé des animaux et la santé publique.

               (7)

               En ce qui concerne la théobromine, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a conclu, dans son avis du 10 juin 2008 (4), que les teneurs maximales actuelles pour cette substance pourraient ne pas garantir une protection totale dans le cas de certaines espèces animales. Elle met en avant d’éventuels effets indésirables sur les porcs, les chiens et les chevaux et sur la production de lait chez les vaches laitières. Il convient donc d’établir des valeurs maximales plus basses.

               (8)

               En ce qui concerne les alcaloïdes contenus dans les daturas, l’EFSA a conclu, dans son avis du 9 avril 2008 (5), que les alcaloïdes tropaniques étaient présents dans toutes les espèces du genre Datura et qu’il convenait donc d’étendre à toutes les espèces la portée des teneurs maximales établies pour Datura stramonium L. (annexe I de la directive 2002/32/CE), afin de protéger la santé des animaux et, singulièrement, des porcs.

               (9)

               En ce qui concerne la ricine de Ricinus communis L., l’EFSA a conclu, dans son avis du 10 juin 2008 (6), qu’en raison des effets toxiques similaires des toxines de Ricinus communis L. (ricine), Croton tiglium L. (crotine) et Abrus precatorius L. (abrine), il convenait d’étendre à Croton tiglium L. et à Abrus precatorius L., isolément ou ensemble, la portée des teneurs maximales établies pour Ricinus communis L. à l’annexe I de la directive 2002/32/CE.

               (10)

               Il y a donc lieu de modifier la directive 2002/32/CE en conséquence.

               (11)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen, ni du Conseil,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 2002/32/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 2010. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2009.

            Par la Commission

         Androulla VASSILIOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 140 du 30.5.2002, p. 10.

      (2)  Avis du Groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) concernant l’arsenic en tant que substance indésirable dans les aliments pour animaux, The EFSA Journal (2005) 180, 1-35.

      (3)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

      (4)  Avis du Groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire concernant la théobromine en tant que substance indésirable dans l’alimentation animale, adopté à la suite d’une demande de la Commission, The EFSA Journal (2008) 725, 1-66.

      (5)  Avis du Groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire concernant les alcaloïdes tropaniques (de Datura sp.) en tant que substances indésirables dans les aliments pour animaux, adopté à la suite d’une demande de la Commission, The EFSA Journal (2008) 691, 1-55.

      (6)  Avis du Groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire concernant la ricine de Ricinus communis en tant que substance indésirable dans l’alimentation animale, adopté à la suite d’une demande de la Commission, The EFSA Journal (2008) 726, 1-38.

      ANNEXE
      L’annexe I de la directive 2002/32/CE est modifiée comme suit:

                  1)

                  Le point 1 – Arsenic – est remplacé par le texte suivant:

                              Substances indésirables

                              Produits destinés aux aliments pour animaux

                              Teneur maximale en mg/kg (ppm) d’aliments pour animaux d’une teneur en humidité de 12 %

                              (1)

                              (2)

                              (3)

                                          «1.

                                          Arsenic (1)
                                              (2)

                              Matières premières des aliments pour animaux, avec les exceptions suivantes:

                              2

                                          —

                                          farines d’herbes, de luzerne déshydratée et de trèfle déshydraté ainsi que pulpe séchée de betteraves sucrières et pulpe séchée, mélassée de betteraves sucrières

                              4

                                          —

                                          tourteaux de pression de palmiste

                              4 (3)

                                          —

                                          phosphates et algues marines calcaires

                              10

                                          —

                                          carbonate de calcium

                              15

                                          —

                                          oxyde de magnésium

                              20

                                          —

                                          aliments pour animaux provenant de la transformation de poisson ou d’autres animaux marins, poisson compris

                              25 (3)

                                          —

                                          farine d’algues marines et matières premières des aliments pour animaux dérivées d’algues marines

                              40 (3)

                              Particules de fer employées comme traceur

                              50

                              Additifs appartenant au groupe fonctionnel des composés d’oligo-éléments, avec les exceptions suivantes:

                              30

                                          —

                                          sulfate de cuivre pentahydraté et carbonate de cuivre

                              50

                                          —

                                          oxyde de zinc, oxyde de manganèse et oxyde de cuivre

                              100

                              Aliments complets, avec l’exception suivante:

                              2

                                          —

                                          aliments complets pour poissons et animaux à fourrure

                              10 (3)

                              Aliments complémentaires, avec l’exception suivante:

                              4

                                          —

                                          aliments minéraux

                              12

                  2)

                  Le point 10 – Théobromine – est remplacé par le texte suivant:

                              Substances indésirables

                              Produits destinés aux aliments pour animaux

                              Teneur maximale en mg/kg (ppm) d’aliments pour animaux d’une teneur en humidité de 12 %

                              (1)

                              (2)

                              (3)

                                          «10.

                                          Théobromine

                              Aliments complets, avec les exceptions suivantes:

                              300

                                          —

                                          aliments complets pour porcs

                              200

                                          —

                                          aliments complets pour chiens, lapins, chevaux et animaux à fourrure

                              50»

                  3)

                  Le point 14 – Graines de mauvaises herbes et fruits non moulus ni broyés contenant des alcaloïdes, des glucocides ou autres substances toxiques – est remplacé par le texte suivant:

                              Substances indésirables

                              Produits destinés aux aliments pour animaux

                              Teneur maximale en mg/kg (ppm) d’aliments pour animaux d’une teneur en humidité de 12 %

                              (1)

                              (2)

                              (3)

                                          «14.

                                          Graines de mauvaises herbes et fruits non moulus ni broyés contenant des alcaloïdes, des glucocides ou autres substances toxiques, isolément ou ensemble:

                              Tous les aliments

                              3 000

                                 Datura spp.

                              1 000»

                  4)

                  Le point 15, Ricin — Ricinus communis L., est remplacé par le texte suivant:

                              Substances indésirables

                              Produits destinés aux aliments pour animaux

                              Teneur maximale en mg/kg (ppm) d’aliments pour animaux d’une teneur en humidité de 12 %

                              (1)

                              (2)

                              (3)

                                          «15.

                                          Graines et coques de Ricinus communis L., Croton tiglium L. et Abrus precatorius L. et les dérivés de leur transformation (4), isolément ou ensemble.

                              Tous les aliments

                              10

                  5)

                  Le point 34, Croton — Croton tiglium L., est supprimé.

         (1)  Les teneurs maximales se rapportent à l’arsenic total.

         (2)  Les teneurs maximales renvoient à une détermination analytique de l’arsenic, l’extraction s’effectuant dans de l’acide nitrique (5 % p/p) pendant trente minutes à la température d’ébullition. Des méthodes d’extraction équivalentes peuvent être utilisées s’il peut être démontré qu’elles ont une efficacité d’extraction égale.

         (3)  À la demande des autorités compétentes, l’opérateur responsable doit effectuer une analyse pour démontrer que la teneur en arsenic inorganique est inférieure à 2 ppm. Cette analyse est particulièrement importante dans le cas de l’algue marine hijiki (Hizikia fusiforme).»

         (4)  Dans la mesure où ils sont décelables par microscopie analytique.»


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31998L0060

Directive 98/60/CE de la Commission du 24 juillet 1998 modifiant la directive 74/63/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 209 du 25/07/1998 p. 0050 - 0051

DIRECTIVE 98/60/CE DE LA COMMISSION du 24 juillet 1998 modifiant la directive 74/63/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 74/63/CEE du Conseil du 17 décembre 1973 concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/8/CE de la Commission (2), et notamment son article 6,considérant qu'il a été constaté que des granulés de pulpe d'agrumes originaires ou provenant du Brésil étaient contaminés par des dioxines à un degré si élevé que celui-ci présente des risques pour la santé humaine; que lesdits granulés de pulpe d'agrumes sont utilisés en tant qu'aliment pour animaux et que l'utilisation d'aliments pour animaux contaminés par des dioxines entraîne une contamination par la dioxine de denrées alimentaires d'origine animale; que les dioxines sont classées par les organisations internationales reconnues parmi les produits cancérogènes pour l'homme; qu'il est recommandé par ces organisations internationales de prendre des mesures pour réduire, dans la mesure du possible, l'absorption de dioxine par l'alimentation; qu'il convient, par conséquent, d'interdire l'utilisation de granulés de pulpe d'agrumes contaminés par des dioxines à un degré inacceptable pour l'alimentation des animaux et la production d'aliments composés pour animaux;considérant que la source de la contamination par des dioxines à un degré aussi inacceptable n'a pas encore été identifiée avec suffisamment de certitude, faute de disposer du temps nécessaire; que, en conséquence, des garanties suffisantes quant à l'élimination de la possible source de contamination du processus de production des granulés de pulpe d'agrumes ne sont pour l'instant pas disponibles; qu'une évaluation scientifique plus complète de la teneur maximale tolérable en dioxines ne peut être effectuée à brève échéance; qu'il convient, par conséquent, de fixer d'urgence la limite maximale au seuil de détection (500 pg I-TEQ/kg) à titre provisoire, dans l'attente d'une évaluation scientifique du risque;considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier L'annexe I et l'annexe II partie A, de la directive 74/63/CEE sont modifiées comme indiqué dans l'annexe de la présente directive.Cette disposition sera révisée avant le 1er janvier 1999, en fonction des éléments de preuve disponibles à propos des sources de contamination ou sur la base d'une évaluation scientifique du risque.Article 2 1. Les États membres arrêtent et publient, au plus tard le 31 juillet 1998, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Les dispositions arrêtées s'appliquent à partir du 1er août 1998.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.Article 3 La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 38 du 11. 2. 1974, p. 31.(2) JO L 48 du 19. 2. 1997, p. 22.ANNEXE 1. À l'annexe I, au point «B. Produits», le point 21 suivant est ajouté:>TABLE>2. À l'annexe II, partie A, le point 4 suivant est ajouté:>TABLE>


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31984L0192

Directive 84/192/CEE de la Commission du 21 mars 1984 portant deuxième modification de la directive 75/349/CEE relative aux modalités de la compensation à l'équivalent et de l'exportation anticipée dans le cadre du régime du perfectionnement actif

Journal officiel n° L 100 du 12/04/1984 p. 0020 - 0022 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 10 p. 0213  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 10 p. 0213

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 21 mars 1984  portant deuxième modification de la directive 75/349/CEE relative aux modalités de la compensation à l'équivalent et de l'exportation anticipée dans le cadre du régime du perfectionnement actif  (84/192/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 69/73/CEE du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/89/CEE (2), et notamment son article 28,  considérant que, conformément à l'article 24 de la directive 69/73/CEE, les autorités compétentes peuvent, à titre d'exception au principe de la compensation à l'identique, considérer comme produits compensateurs, lorsque les circonstances le justifient, des produits provenant du traitement de marchandises d'espèce, de qualité et de caractéristiques techniques identiques à celles des marchandises importéees;  considérant que la directive 75/349/CEE de la Commission (3), modifiée par la directive 83/321/CEE (4), a fixé certaines dispositions nécessaires pour l'application des articles 24 et 25 de la directive 69/73/CEE; que ces dispositions prévoient que les marchandises de compensation doivent relever de la même sous-position tarifaire, être de la même qualité commerciale et posséder les mêmes caractéristiques techniques que les marchandises d'importation;  considérant qu'une application fiable et uniforme dans la Communauté de l'article 24 de la directive 69/73/CEE doit être assurée par la fixation, au niveau communautaire, de critères permettant aux autorités compétentes de constater, avec une sécurité suffisante, l'identité de la qualité commerciale et des caractéristiques techniques entre les marchandises de compensation et les marchandises d'importation;  considérant que la qualité commerciale et les caractéristiques techniques des différentes variétés de riz sont déterminées par plusieurs facteurs exerçant une influence déterminante sur les transactions commerciales dont les riz font l'objet; que l'incidence de ces facteurs peut être exprimée par les paramètres définissant la forme des grains; que, de ce fait, des critères garantissant l'application fiable et uniforme des dispositions de l'article 24 de la directive 69/73/CEE peuvent être dégagés se basant non seulement sur l'identité de la sous-position tarifaire des riz, mais également sur la longueur des grains et sur le rapport longueur/largeur;  considérant qu'il convient, dès lors, de préciser que les critères permettant l'application de l'article 24 de la directive 69/73/CEE au riz doivent être basés sur la longueur des grains de riz et sur le rapport longueur/largeur de ces grains;  considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité des régimes douaniers de perfectionnement,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 75/349/CEE est modifiée comme suit:  1) À l'article 2 le paragraphe suivant est ajouté:  « 4. Des riz relevant des sous-positions 10.06 B I ou II du tarif douanier commun ne sont considérés, au sens du paragraphe 2 premier alinéa, comme marchandises de compensation de riz importés relevant de la même sous-position du tarif douanier commun, que lorsqu'ils appartiennent à la même rubrique que ces derniers et lorsqu'ils ont un rapport longueur/largeur compris dans la même subdivision de rubrique.  Les rubriques pour les riz et les rapports longueur/largeur sont celles énumérées à l'annexe. »  2) L'annexe de la présente directive est ajoutée.  Article 2  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 1er avril 1984.  Les États membres informent immédiatement la Commission des dispositions qu'ils prennent pour l'application de la présente directive.  La Commission communique ces informations aux autres États membres.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 21 mars 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 58 du 8. 3. 1969, p. 1.  (2) JO no L 59 du 5. 3. 1983, p. 1.  (3) JO no L 156 du 18. 6. 1975, p. 25.  (4) JO no L 127 du 17. 5. 1983, p. 15.  ANNEXE  Rubriques pour les riz des sous-positions 10.06 B I ou II du tarif douanier commun  I. RIZ PADDY  1.2,3 //   //   // Rubrique  // Conditions pour l'appartenance à chaque rubrique  //  1.2.3 //   // Longueur des grains (1)  // Rapport longueur/largeur (2)  //   //   //  // 1  // 2  // 3  //   //   //   // A  // Inférieure ou égale à 7,4 mm  // Inférieur à 2,2  //   //   //   // B  // Supérieure à 7,4 mm  // 1. Égal ou supérieur à 2,2 et inférieur à 3,4  //   //   // 2. Égal ou supérieur à 3,4  //  //   //  (1) La longueur est la distance entre le bas de la glume inférieure et - pour les grains avec barbe - la pointe de l'apex ou - pour les grains sans barbe - la pointe des glumelles.  (2) La largeur est la distance entre les points les plus éloignés des glumelles.  II. RIZ DÉCORTIQUÉ  1.2,3 //   //   // Rubrique  // Conditions pour l'appartenance à chaque rubrique  //  1.2.3 //   // Longueur des grains (1)  // Rapport longueur/largeur (2)  //   //   //  // 1  // 2  // 3  //   //   //   // A  // Inférieure ou égale à 5,6 mm  // Inférieur à 2,0  //   //   //   // B  // Supérieure à 5,6 mm  // 1. Égal ou supérieur à 2,0 et inférieur à 3,1  //   //   // 2. Égal ou supérieur à 3,1  //  //   //  (1) La longueur est la distance entre les points les plus éloignés du grain, y compris le germe.  (2) La largeur est la distance d'un côté à l'autre du grain dans la partie la plus épaisse.  III. RIZ BLANCHI (1)  1.2,3 //   //   // Rubrique  // Conditions pour l'appartenance à chaque rubrique  //  1.2.3 //   // Longueur des grains (2)  // Rapport longueur/largeur (3)  //   //   //  // 1  // 2  // 3  //   //   //   // A  // Inférieure ou égale à 5,2 mm  // Inférieur à 2,0  //   //   //   // B  // Supérieure à 5,2 mm  // 1. Égale ou supérieur à 2,0 et inférieur à 3,0  //   //   // 2. Égal ou supérieur à 3,0  //  //   //  (1) Pour le riz semi-blanchi, la longueur est à augmenter de 0,1 mm, le rapport longueur/largeur restant inchangé.  (2) La longueur est la distance entre les points les plus éloignés du grain.  (3) La largeur est la distance d'un côté à l'autre du grain dans la partie la plus épaisse.  La détermination du rapport longueur/largeur s'effectue en mesurant la longueur et la largeur de 100 grains de riz et en divisant la longueur totale par la largeur totale.  Lorsque les grains ne peuvent pas être classés à la fois dans les colonnes 2 et 3 de la même rubrique et subdivision de rubrique, les conditions pour l'appartenance à la rubrique et à la subdivision de rubrique sont déterminées uniquement sur la base du rapport longeur/largeur (colonne 3).


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31991L0620

Directive 91/620/CEE de la Commission du 22 novembre 1991 modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 334 du 05/12/1991 p. 0062 - 0063 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 39 p. 0188  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 39 p. 0188

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 22 novembre 1991  modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux  (91/620/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/508/CEE de la Commission (2), et notamment son article 7,  considérant que les dispositions de la directive 70/524/CEE prévoient que le contenu des annexes doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques; que les annexes ont été codifiées par la directive 91/248/CEE de  la Commission (3);  considérant que l'étude de différents additifs inscrits à l'annexe II et pouvant à ce titre être autorisés au niveau national n'est pas achevée; qu'il est de ce fait nécessaire de proroger le délai d'autorisation de ces substances pour une période  déterminée;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'annexe II de la directive 70/524/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.  Article 2  Les États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 270 du 14. 12. 1970, p. 1. (2) JO no L 271 du 27. 9. 1991, p. 67. (3) JO no L 124 du 18. 5. 1991, p. 1.    ANNEXE  1. À la partie A « Antibiotiques », la date du « 30. 11. 1991 » figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation » est chaque fois remplacée par celle du « 30. 11. 1992 » sous les positions ci-après:  - no 22 « Avoparcine »,  - no 27 « Salinamycine sodium »,  - no 28 « Avilamycine »,  - no 29 « Efrotamycine ».  2. À la partie D « Coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses », la date du « 30. 11. 1991 » figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation » est remplacée par celle du « 30. 11. 1992 » sous les positions ci-après:  - no 16 « Méticlorpindol/méthylbenzoquate »,  - no 20 « Lasalocide sodium »,  - no 21 « Maduramicine ammonium »,  - no 22 « Robenidine »,  - no 23 « Narasin/Nicarbazine ».  3. À la partie G « Agents conservateurs », la date du « 30. 11. 1991 » figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation » est remplacée par celle du « 30. 11. 1992 » sous la position no 20 « Acide méthylpropionique ».  4. À la partie L « Agents liants, antimottants et coagulants », la date du « 30. 11. 1991 » figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation » est remplacée par celle du « 30. 11. 1992 » sous la position no 1 « Aluminates de calcium synthétiques ».


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31987L0441

Directive 87/441/CEE de la Commission du 29 juillet 1987 concernant les économies de pétrole brut réalisables par l'utilisation de composants de carburants de substitution

Journal officiel n° L 238 du 21/08/1987 p. 0040 - 0041 édition spéciale finnoise: chapitre 12 tome 2 p. 0083  édition spéciale suédoise: chapitre 12 tome 2 p. 0083

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 29 juillet 1987  concernant les économies de pétrole brut réalisables par l'utilisation de composants de carburants de substitution  (87/441/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 85/536/CEE du Conseil, du 5 décembre 1985, concernant les économies de pétrole brut réalisables par l'utilisation de composants de carburants de substitution (1), et notamment son article 4,  considérant qu'il y a lieu de faire référence à des méthodes de mesures des carburants de substitution susceptibles d'être incorporés dans les mélanges d'essence;  considérant que, compte tenu des progrès scientifiques et techniques des travaux en cours, il est apparu qu'un certain nombre de méthodes de mesures peuvent, sur une base provisoire, être utilisées;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation aux progrès scientifiques et techniques de la directive susmentionnée,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'annexe à la directive 85/536/CEE du Conseil est complétée en son titre III par le texte suivant, les autres alinéas demeurant inchangés:  « Pour la mesure des teneurs en volumes et des teneurs en poids d'oxygène des composés organiques oxygénés dans les mélanges d'essence, les méthodes suivantes peuvent être utilisées, sur base provisoire.  1.2 // 1. AFNOR M 07-054   // Combustibles liquides - méthode d'analyse des composés oxygénés contenus dans les carburants (décembre 1984, norme expérimentale).   // 2. DIN 51 413  // Tests des huiles minérales liquides d'hydrocarbures - Analyse en chromatographie gazeuse   // /Partie 1  // Détermination des alcools   // /Partie 4   // Détermination du MTBE   // /Partie 5   // Détermination des composés organiques oxygénés dans l'essence (en cours d'impression)  // /Partie 6   // Détermination de l'acétone (en cours d'impression).   // 3. Méthode proposée du BSI   // IP ST-G-6C: la détermination des alcools C1-C4 et du méthyl tertio-butyl-éther dans l'essence par chromatographie gazeuse.  // 4. Proposition ASTM-D2   // Détermination des alcools C1-C4 et du MTBE dans l'essence (basée sur la méthode 9 ci-dessous).  5. "Selective gas chromatographic analysis of oxygen-containing compounds by flame-ionisation detection" - by Schneider, W., Frohne J-C., Bruderreck, H.J. Chromatogr., 1982, Nr 245, page 71.  6. "A single-column gas chromatographic method for the analysis of gasolines containing oxygenated compounds" - by Lockwood, A.F., Caddock, B.D-Chromatographia, 1983, Nr 17, (2), page 65.  7. "Gas and Liquid chromatographic analyses of methanol, ethanol, t-butanol and methyl t-butyl ether in gasoline'' - by Pauls, R.E., McCoy, R.W.-J. Chromatogr. Sci., 1981, Nr 19, page 558.  8. ''Determination of high octane components: Methyl t-butyl ether, benzene, toluene and ethanol in gasoline by liquid chromatography'' - by Pauls, R.E.-J. Chromatogr. Sci., 1985, Nr 23, page 437.  9. ''The analysis of C1-C4 alcohols and MTBE in motor gasolines by multi-dimensional GC with macro-bore capillary and a micro-packed column'' - by Green L., Naizhong, Z.-Paper presented at the 36th Pittsburg Analytical Conference.  D'autres méthodes peuvent être utilisées s'il est démontré qu'elles sont équivalentes.  Les résultats des mesures individuelles sont interprétés selon la méthode définie dans la norme ISO 4259 (publiée en 1979) ».  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1987.  Par la Commission  Nicolas MOSAR  Membre de la Commission  (1) JO no L 334 du 12. 12. 1985, p. 20.


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31999L0083

Directive 1999/83/CE de la Commission, du 8 septembre 1999, portant modification de l'annexe de la directive 75/318/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de spécialités pharmaceutiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 243 du 15/09/1999 p. 0009 - 0011

DIRECTIVE 1999/83/CE DE LA COMMISSIONdu 8 septembre 1999portant modification de l'annexe de la directive 75/318/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de spécialités pharmaceutiques(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 75/318/CEE du Conseil du 20 mai 1975 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de spécialités pharmaceutiques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/39/CEE(2), et notamment son article 2 bis, paragraphe 1,(1) considérant qu'il est possible de remplacer les résultats des essais pharmacologiques et toxicologiques ou des épreuves cliniques par des références détaillées à la littérature scientifique publiée s'il peut être prouvé que les constituants d'un médicament ont un usage médical bien établi avec une efficacité reconnue et un niveau de sécurité acceptable conformément aux dispositions de l'article 4, deuxième alinéa, point 8 a) ou b), de la directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques(3);(2) considérant que l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 75/318/CEE prévoit que dans le cas où, en vertu de l'article 4, deuxième alinéa, point 8 a) ou b) de la directive 65/65/CEE, une documentation bibliographique est présentée, les dispositions de la directive 75/318/CEE sont applicables "par analogie";(3) considérant que, compte tenu de l'accélération de l'innovation et de la publicité de celle-ci ainsi que des exigences de plus en plus sévères que la législation pharmaceutique communautaire prescrit pour les nouveaux médicaments, il est nécessaire de définir plus précisément les conditions régissant les demandes sur base bibliographique et de déterminer plus exactement la signification de l'expression "par analogie" de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 75/318/CEE;(4) considérant qu'il y a lieu de veiller à ce que la possibilité de soumettre des demandes sur base bibliographique ne décourage pas les entreprises innovantes de publier les résultats de leurs recherches le plus rapidement possible;(5) considérant qu'il est dès lors nécessaire d'élaborer une interprétation commune plus détaillée des conditions qui régissent les demandes sur base bibliographique et, en particulier, du sens attribué au terme "usage bien établi" en vertu de l'article 4, deuxième alinéa, point 8 a) ou b), de la directive 65/65/CEE;(6) considérant qu'il est notamment indispensable de clarifier qu'une référence bibliographique à d'autres sources probantes (études de post-commercialisation, enquêtes épidémiologiques, études sur des produits similaires, etc.) peut, au même titre que les essais et épreuves, servir de preuve valable de la sécurité et de l'efficacité d'un produit pour autant que le demandeur explique et justifie l'utilisation de ces sources d'information de manière satisfaisante;(7) considérant que les règles définies dans la présente directive sont en grande partie conformes à la pratique administrative actuelle de la majorité des États membres;(8) considérant que la présente modification peut aider à résoudre certains problèmes pratiques auxquels les États membres sont confrontés concernant les médicaments anciens;(9) considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des médicaments à usage humain,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe de la directive 75/318/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er mars 2000.2. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.3. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1999.Par la CommissionKarel VAN MIERTMembre de la Commission(1) JO L 147 du 9.6.1975, p. 1.(2) JO L 214 du 24.8.1993, p. 22.(3) JO 22 du 9.2.1965, p. 369/65.ANNEXE1) Une nouvelle section I est insérée dans la troisième partie de l'annexe de la directive 75/318/CEE "I. Usage médical bien établiAux fins de démontrer, en vertu de l'article 4, deuxième alinéa, point 8 a), de la directive 65/65/CEE, que les constituants d'un médicament ont un usage bien établi avec un niveau de sécurité acceptable, les règles particulières suivantes seront utilisées:a) Les facteurs à prendre en considération pour démontrer que l'application médicale des constituants d'un médicament est bien établie sont la durée d'utilisation d'une substance, les aspects quantitatifs de l'usage de la substance, le degré d'intérêt scientifique de l'usage de la substance (tel qu'il se reflète dans la littérature scientifique publiée) et la cohérence des évaluations scientifiques. En tout état de cause, le laps de temps nécessaire pour démontrer que l'usage médical d'un constituant d'un médicament est bien établi ne peut cependant pas être inférieur à dix ans comptés à partir de la première application systématique et documentée de cette substance en tant que médicament à l'intérieur de l'Union européenne.b) La documentation soumise par le demandeur doit couvrir tous les aspects de l'évaluation de la sécurité; elle doit inclure ou se référer à une étude bibliographique appropriée qui prend en compte les études de précommercialisation et de postcommercialisation et la littérature scientifique publiée relatant l'expérience recueillie sous la forme d'enquêtes épidémiologiques et en particulier d'enquêtes épidémiologiques comparatives. Tous les documents, favorables ou défavorables, doivent être communiqués.c) Il y a lieu de veiller particulièrement aux données manquantes et de justifier pourquoi on peut soutenir que l'existence d'un niveau de sécurité acceptable est établie malgré l'absence de certaines études.d) Le rapport d'expert doit expliquer la pertinence des données fournies au sujet d'un produit différent de celui qui sera commercialisé. Elle doit juger si le produit étudié peut être considéré comme similaire à celui qui bénéficiera de l'autorisation de mise sur le marché malgré les différences qui existent.e) L'expérience postcommercialisation recueillie avec d'autres produits contenant les mêmes constituants revêt une importance particulière et les demandeurs doivent insister spécialement sur cet aspect."2) Une nouvelle section I est insérée dans la quatrième partie de l'annexe de la directive 75/318/CEE "I. Usage médical bien établiAux fins de démontrer, en vertu de l'article 4, deuxième alinéa, point 8 a), de la directive 65/65/CEE, que les constituants d'un médicament ont un usage bien établi avec une efficacité reconnue, les règles particulières suivantes seront utilisées:a) Les facteurs à prendre en considération pour démontrer que l'application médicale des constituants d'un médicament est bien établie sont la durée d'utilisation d'une substance, les aspects quantitatifs de l'usage de la substance, le degré d'intérêt scientifique de l'usage de la substance (tel qu'il se reflète dans la littérature scientifique publiée) et la cohérence des évaluations scientifiques. En tout état de cause, le laps de temps nécessaire pour démontrer que l'usage médical d'un constituant d'un médicament est bien établi ne peut cependant pas être inférieur à dix ans comptés à partir de la première application systématique et documentée de cette substance en tant que médicament à l'intérieur de l'Union européenne.b) La documentation soumise par le demandeur doit couvrir tous les aspects de l'évaluation de l'efficacité; elle doit inclure ou se référer à une étude bibliographique appropriée qui prend en compte les études de précommercialisation et de postcommercialisation et la littérature scientifique publiée relatant l'expérience recueillie sous la forme d'enquêtes épidémiologiques et en particulier d'enquêtes épidémiologiques comparatives. Tous les documents, favorables ou défavorables, doivent être communiqués.c) Il y a lieu de veiller particulièrement aux données manquantes et de justifier pourquoi on peut soutenir que l'efficacité du produit est établie malgré l'absence de certaines études.d) Le rapport d'expert doit expliquer la pertinence des données fournies au sujet d'un produit différent de celui qui sera commercialisé. Elle doit juger si le produit étudié peut être considéré comme similaire à celui qui bénéficiera de l'autorisation de mise sur le marché malgré les différences qui existent.e) L'expérience postcommercialisation recueillie avec d'autres produits contenant les mêmes constituants revêt une importance particulière et les demandeurs doivent insister spécialement sur cet aspect."


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32000L0047

Directive 2000/47/CE du Conseil du 20 juillet 2000 modifiant les directives 69/169/CEE et 92/12/CEE en ce qui concerne des restrictions quantitatives temporaires sur les importations de bière en Finlande

Journal officiel n° L 193 du 29/07/2000 p. 0073 - 0074

Directive 2000/47/CE du Conseildu 20 juillet 2000modifiant les directives 69/169/CEE et 92/12/CEE en ce qui concerne des restrictions quantitatives temporaires sur les importations de bière en FinlandeLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Parlement européen(2),vu l'avis du Comité économique et social(3),considérant ce qui suit:(1) L'article 26 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises(4) autorise la Finlande à continuer d'appliquer une limite quantitative de quinze litres aux acquisitions en franchise de droits de bière en provenance d'autres États membres, et ce conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.(2) La Finlande devrait prendre des mesures afin de garantir que les importations de bière en provenance de pays tiers ne sont pas admises à des conditions plus favorables que ces mêmes importations en provenance d'autres États membres.(3) L'article 26 de la directive 92/12/CEE autorise la Finlande à continuer d'appliquer, jusqu'au 31 décembre 2003, les mêmes restrictions que celles qui s'appliquaient au 31 décembre 1996 à la quantité de biens pouvant être introduits sur son territoire sans paiement de droits d'accises supplémentaires, ces restrictions étant progressivement éliminées.(4) Les articles 4 et 5 de la directive 69/169/CEE du Conseil du 28 mai 1969 concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs(5) prévoient la possibilité d'accorder une franchise aux marchandises soumises à accises, contenues dans les bagages personnels des voyageurs en provenance de pays autres que les États membres à condition que ces importations n'aient aucun caractère commercial.(5) Les dispositions de l'article 26 de la directive 92/12/CEE constituent une dérogation à l'un des principes fondamentaux du marché intérieur, à savoir le droit qu'ont ses citoyens de transporter des marchandises acquises pour leur propre usage d'un point de la Communauté à un autre sans avoir à acquitter de nouveaux droits, de sorte qu'il est nécessaire d'en limiter les effets autant que possible.(6) Il convient, aujourd'hui, d'augmenter en plusieurs étapes la limite quantitative fixée pour les acquisitions de bière en provenance d'autres États membres afin que la Finlande s'adapte graduellement aux règles communautaires fixées dans les articles 8 et 9 de la directive 92/12/CEE et qu'une élimination totale des franchises intracommunautaires pour la bière soit assurée d'ici au 31 décembre 2003, comme prévu par l'article 26, paragraphe 1, de ladite directive.(7) La Finlande a connu des problèmes liés à la politique des spiritueux et à la politique sociale et sanitaire, ainsi que des problèmes d'ordre public, en raison de l'augmentation des importations privées, notamment de bière.(8) La Finlande a demandé de pouvoir bénéficier d'une dérogation afin de pouvoir limiter à une quantité non inférieure à six litres les importations de bière en provenance de pays autres que les États membres.(9) Il est tenu compte de la situation géographique de la Finlande, des difficultés économiques des détaillants finlandais établis dans les région frontalières et des pertes de recettes importantes provoquées par l'augmentation des importations de bière en provenance de pays autres que les États membres.(10) Il convient, dès lors, d'autoriser la Finlande à appliquer une restriction non inférieure à six litres aux importations de bière en provenance de pays autres que les États membres.(11) Il convient de maintenir cette dérogation deux ans de plus que la restriction applicable aux importations en Finlande de bière provenant d'autres États membres afin de permettre aux détaillants finlandais de s'adapter à la nouvelle situation,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierÀ l'article 5 de la directive 69/169/CEE, le paragraphe 9 suivant est ajouté:"9. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, la Finlande est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2005, à appliquer une limite quantitative non inférieure à six litres aux importations de bière en provenance de pays autres que les États membres."Article 2À l'article 26, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 92/12/CEE, la phrase suivante est ajoutée:"La Finlande porte la restriction quantitative pour la bière à au moins vingt-quatre litres à partir de l'entrée en vigueur de la législation finlandaise transposant l'article 5, paragraphe 9, de la directive 69/169/CEE, à au moins trente-deux litres à partir du 1er janvier 2001 et à au moins soixante-quatre litres à partir du 1er janvier 2003."Article 31. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er novembre 2000. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2000.Par le ConseilLe présidentF. Parly(1) JO C 177 E du 26.7.2000, p. 93.(2) Avis rendu le 14 juin 2000 (non encore publié au Journal officiel).(3) Avis rendu le 24 mai 2000 (non encore publié au Journal officiel).(4) JO L 76 du 23.3.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/99/CE (JO L 8 du 11.1.1997, p. 12).(5) JO L 133 du 4.6.1969, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/4/CE (JO L 60 du 3.3.1994, p. 14).


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31986L0080

Directive 86/80/CEE du Conseil du 25 février 1986 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les directives 73/132/CEE et 78/53/CEE concernant les enquêtes statistiques sur le cheptel bovin à effectuer par les États membres

Journal officiel n° L 077 du 22/03/1986 p. 0027 - 0028

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 25 février 1986  modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les directives 73/132/CEE et 78/53/CEE concernant les enquêtes statistiques sur le cheptel bovin à effectuer par les États membres  (86/80/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la directive 73/132/CEE (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et la directive 78/53/CEE (3), modifiée par la directive 81/488/CEE (4), ont prévu les enquêtes à effectuer par les États membres dans le domaine de la production bovine;  considérant que, en raison de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise, il y a lieu d'apporter des adaptations techniques à ces directives, et notamment de prévoir une contribution financière de la Communauté aux dépenses encourues par ces États dans le cadre des enquêtes à effectuer en 1986, 1987 et 1988;  considérant qu'il convient de prévoir, conformément aux conclusions de la conférence de négociation, des dispositions particulières pour le Portugal eu égard aux difficultés techniques à surmonter pour la mise en oeuvre des enquêtes,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Avec effet au 1er mars 1986, la directive 73/132/CEE est modifiée comme suit.  1) À l'article 1er est ajouté le paragraphe suivant:  « 3. Au Portugal, dans la région autonome de Madère uniquement, les résultats de l'enquête à affectuer en décembre 1986 proviennent d'une analyse du recensement agricole qui y est effectué la même année conformément au règlement (CEE) no 1463/84 du Conseil, du 24 mai 1984, portant organisation d'enquêtes sur la structure des exploitations pour 1985 et 1987 (1), modifié par le règlement (CEE) no 3768/85 (2).  (1) JO no L 142 du 29. 5. 1984, p. 3.  (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. »  2) À l'article 4 paragraphe 3 est ajouté l'alinéa suivant:  « En ce qui concerne le Portugal, cette dérogation est valable jusqu'en 1988. »  3) À l'article 5 paragraphe 1 est ajouté l'alinéa suivant:  « Par dérogation au premier alinéa, la République portugaise est autorisée à ne communiquer lesdits résultats qu'au plus tard huit semaines après le mois de référence de l'enquête, pendant une période de trois ans à compter de la date d'adhésion. »  4) À l'article 5, le paragraphe 2 est complété comme suit:  « Espagne: Comunidades autónomas  Portugal: Regiões ».  5) À l'article 11 paragraphe 1 est ajouté l'alinéa suivant:  « Les dépenses nécessaires à l'exécution, par le royaume d'Espagne et la République portugaise, de l'enquête prévue par la présente directive pour les années 1986, 1987 et 1988, sont prises en charge pour un montant forfaitaire à fixer au budget des Communautés européennes. »  Article 2  Avec effet au 1er mars 1986, la directive 78/53/CEE est modifiée comme suit.  1) À l'article 2, le paragraphe 2 est complété comme suit:  « Au Portugal, la première enquête intermédiaire a lieu en 1987. »  2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:  « Article 3  Les dépenses nécessaires à l'exécution, par le royaume d'Espagne et la République portugaise, de l'enquête prévue par la présente directive pour les années 1986, 1987 et 1988, sont prises en charge pour un montant forfaitaire à fixer au budget des Communautés européennes. »  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 25 février 1986.  Par le Conseil  Le président  G. BRAKS  (1) JO no L 153 du 9. 6. 1973, p. 25.  (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.  (3) JO no L 16 du 20. 1. 1978, p. 20.  (4) JO no L 189 du 11. 7. 1981, p. 46.


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31988L0571

Directive 88/571/CEE de la Commission du 10 novembre 1988 portant adaptation au progrès technique de la directive 79/196/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible mettant en oeuvre certains modes de protection

Journal officiel n° L 311 du 17/11/1988 p. 0046 - 0047 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 17 p. 0140  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 17 p. 0140

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  DU 10 NOVEMBRE 1988  PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 79/196/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE EN ATMOSPHERE EXPLOSIBLE METTANT EN OEUVRE CERTAINS MODES DE PROTECTION  ( 88/571/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LA DIRECTIVE 76/117/CEE DU CONSEIL, DU 18 DECEMBRE 1975, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE EN ATMOSPHERE EXPLOSIBLE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5,  VU LA DIRECTIVE 79/196/CEE DU CONSEIL, DU 6 FEVRIER 1979, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE EN ATMOSPHERE EXPLOSIBLE METTANT EN OEUVRE CERTAINS MODES DE PROTECTION ( 2 ), MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 84/47/CEE ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5,  CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DE L'ETAT ACTUEL DE LA TECHNIQUE, IL EST MAINTENANT NECESSAIRE D'ADAPTER LE CONTENU DES NORMES HARMONISEES VISEES A L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 79/196/CEE;  CONSIDERANT QUE, VU LA NATURE DU MATERIEL EN QUESTION, UN DELAI DE TRANSITION DOIT ETRE PREVU POUR PERMETTRE A L'INDUSTRIE DE S'ADAPTER COMME IL CONVIENT AUX AMENDEMENTS APPORTES AUX NORMES;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE POUR L'ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DES DIRECTIVES VISANT A L'ELIMINATION DES ENTRAVES TECHNIQUES AUX ECHANGES DANS LE SECTEUR DU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE EN ATMOSPHERE EXPLOSIBLE,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 79/196/CEE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  ARTICLE 2  1 . LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1989 . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .  2 . TOUTEFOIS, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2009, LES ETATS MEMBRES CONTINUENT A APPLIQUER LES MESURES PREVUES A L'ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 76/117/CEE AUX MATERIELS DONT LA CONFORMITE AUX NORMES HARMONISEES PREVUES PAR LA DIRECTIVE 79/196/CEE, DANS SA VERSION DU 16 JANVIER 1984, EST JUSTIFIEE PAR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE VISE A L'ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE 76/117/CEE, SI CE CERTIFICAT A ETE DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER 1993 .  ARTICLE 3  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES, LE 10 NOVEMBRE 1988 .  PAR LA COMMISSION  COCKFIELD  VICE-PRESIDENT  ( 1 ) JO NO L 24 DU 30 . 1 . 1976, P . 45 .  ( 2 ) JO NO L 43 DU 20 . 2 . 1979, P . 20 .  ( 3 ) JO NO L 31 DU 2 . 2 . 1984, P . 19 .  ANNEXE  " ANNEXE I  NORMES HARMONISEES  LES NORMES HARMONISEES AUXQUELLES UN MATERIEL DOIT ETRE CONFORME SELON SON MODE DE PROTECTION SONT LES NORMES EUROPEENNES DONT LES REFERENCES FIGURENT DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS .  NORMES EUROPEENNES  ( ETABLIES PAR CENELEC, RUE BREDERODE 2, BOITE 5, B-1000 BRUXELLES )  1.2.3.4NUMERO  TITRE  EDITION  DATE  EN 50014  _ MATERIEL ELECTRIQUE POUR ATMOSPHERE EXPLOSIBLE : REGLES GENERALES  1  MARS 1977   //  _ AMENDEMENT 1   //  JUILLET 1979   //  _ AMENDEMENT 2   //  JUIN 1982   //  _ AMENDEMENTS 3 ET 4   //  DECEMBRE 1982   //  _ AMENDEMENT 5   //  FEVRIER 1986  EN 50015  _ MATERIEL ELECTRIQUE POUR ATMOSPHERE EXPLOSIBLE : IMMERSION DANS L'HUILE "O"  1  MARS 1977   //  _ AMENDEMENT 1   //  JUILLET 1979  EN 50016  _ MATERIEL ELECTRIQUE POUR ATMOSPHERE EXPLOSIBLE : SURPRESSION INTERNE "P"  1  MARS 1977   //  _ AMENDEMENT 1   //  JUILLET 1979  EN 50017  _ MATERIEL ELECTRIQUE POUR ATMOSPHERE EXPLOSIBLE : REMPLISSAGE PULVERULENT "Q"  1  MARS 1977   //  _ AMENDEMENT 1   //  JUILLET 1979  EN 50018  _ MATERIEL ELECTRIQUE POUR ATMOSPHERE EXPLOSIBLE : ENVELOPPE ANTIDEFLAGRANTE "D"  1  MARS 1977   //  _ AMENDEMENT 1   //  JUILLET 1979   //  _ AMENDEMENT 2   //  DECEMBRE 1982   //  _ AMENDEMENT 3   //  NOVEMBRE 1985  EN 50019  _ MATERIEL ELECTRIQUE POUR ATMOSPHERE EXPLOSIBLE : SECURITE AUGMENTEE "E"  1  MARS 1977   //  _ AMENDEMENT 1   //  JUILLET 1979   //  _ AMENDEMENT 2   //  SEPTEMBRE 1983   //  _ AMENDEMENT 3   //  DECEMBRE 1985  EN 50020  _ MATERIEL ELECTRIQUE POUR ATMOSPHERE EXPLOSIBLE : SECURITE INTRINSEQUE "I"  1  MARS 1977   //  _ AMENDEMENT 1   //  JUILLET 1979   //  _ AMENDEMENT 2   //  DECEMBRE 1985 "   //   //  //  //


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31985L0151

Directive 85/151/CEE du Conseil du 19 février 1985 modifiant la directive 78/627/CEE relative au programme d'accélération de la restructuration et de la reconversion de la viticulture dans certaines régions méditerranéennes de la France

Journal officiel n° L 058 du 26/02/1985 p. 0033 - 0033 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 33 p. 0217  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 33 p. 0217

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 19 février 1985  modifiant la directive 78/627/CEE relative au programme d'accélération de la restructuration et de la reconversion de la viticulture dans certaines régions méditerranéennes de la France  (85/151/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  considérant que l'article 5 paragraphe 1 de la directive 78/627/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la directive 83/362/CEE (4), a prévu un délai de cinq ans pour la réalisation de l'action commune, à compter de la date d'approbation du programme visé à l'article 2 de ladite directive; que ce délai est arrivé à échéance le 18 octobre 1984;  considérant que la mise en oeuvre des travaux prévus par la directive 78/627/CEE a demandé plus de temps que prévu,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'article 5 paragraphe 1 de la directive 78/627/CEE, l'alinéa suivant est ajouté:  « La durée de la réalisation est prolongée jusqu'au 31 août 1985. »  Article 2  La République française est destinataire de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 19 février 1985.  Par le Conseil  Le président  G. ANDREOTTI  (1) JO no C 302 du 13. 11. 1984, p. 4.  (2) Avis rendu le 15 février 1985 (non encore paru au Journal officiel).  (3) JO no L 206 du 29. 7. 1978, p. 1.  (4) JO no L 202 du 26. 7. 1983, p. 41.


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31980L0440

Trente et unième directive 80/440/CEE de la Commission, du 8 avril 1980, modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 104 du 22/04/1980 p. 0018 - 0018 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 28 p. 0124

****( 1 ) JO NO L 270 DU 14 . 12 . 1970 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 30 DU 7 . 2 . 1980 , P . 21 .    TRENTE ET UNIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION   DU 8 AVRIL 1980   MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX  ( 80/440/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/131/CEE DE LA COMMISSION ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,   CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 70/524/CEE PREVOIT QUE LE CONTENU DES ANNEXES DOIT ETRE CONSTAMMENT ADAPTE A L ' EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ;   CONSIDERANT QUE L ' EMPLOI DE LA CITRANAXANTHINE DANS L ' ALIMENTATION DES VOLAILLES A ETE EPROUVE AVEC SUCCES AU NIVEAU NATIONAL ; QUE , PAR AILLEURS , DES ETUDES APPROFONDIES ONT PERMIS D ' ETABLIR QUE , DANS LES CONDITIONS D ' UTILISATION PROPOSEES , CET ADDITIF NE PRESENTAIT AUCUN DANGER POUR LA SANTE HUMAINE OU ANIMALE ; QU ' IL CONVIENT , DES LORS , DE L ' AUTORISER , SOUS CES CONDITIONS , AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX ,   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   A L ' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL , SOUS LA PARTIE F  "  MATIERES COLORANTES Y COMPRIS LES PIGMENTS  " POINT 1  "  CAROTENOIDES ET XANTOPHYLLES  " , LA POSITION CI-APRES EST AJOUTEE :    //   //  //  //  //  //  //  TENEUR MINIMALE //  TENEUR MAXIMALE //   // NUMERO CEE  //  ADDITIFS //  DESIGNATION CHIMIQUE , DESCRIPTION //  ESPECE ANIMALE //  AGE MAXIMAL //  PPM DE L ' ALIMENT COMPLET //  AUTRES DISPOSITIONS //   // E 161 J //  CITRANAXANTHINE //  C33H44O //  POULES PONDEUSES //   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1ER , LE 30 JUIN 1980 AU PLUS TARD .   ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .   ARTICLE 3   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A BRUXELLES , LE 8 AVRIL 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT


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31999L0087

Directive 1999/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 novembre 1999, modifiant la directive 76/625/CEE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers

Journal officiel n° L 016 du 21/01/2000 p. 0072 - 0072

DIRECTIVE 1999/87/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILdu 23 novembre 1999modifiant la directive 76/625/CEE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiersLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285,vu la proposition de la Commission(1),statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(2),considérant ce qui suit:(1) la directive 76/625/CEE du Conseil(3), prévoit les dispositions fondamentales concernant les enquêtes statistiques sur les superficies des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers afin de déterminer le potentiel et l'évolution à moyen terme de la production communautaire;(2) ladite directive prévoit que les États membres communiquent annuellement à la Commission des données annuelles sur les arrachages et les nouvelles plantations d'arbres fruitiers et que, sur cette base, la Commission présente au Conseil des rapports annuels;(3) ces données ne sont pas indispensables pour déterminer le potentiel et l'évolution à moyen terme de la production communautaire;(4) il convient de rendre facultatifs la collecte et la transmission des données sur les arrachages et les nouvelles plantations ainsi que les rapports annuels que la Commission doit présenter au Conseil,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'article 8 bis suivant est inséré dans la directive 76/625/CEE: "Article 8 bisLes actions prévues aux articles 5 et 6 ainsi que les rapports annuels prévus à l'article 8 sont facultatifs."Article 2La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 3Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1999.Par le Parlement européenLa présidenteN. FONTAINEPar le ConseilLe présidentS. LINDEN(1) JO C 110 du 21.4.1999, p. 8.(2) Avis du Parlement européen du 4 mai 1999 (JO C 279 du 1.10.1999, p. 54). Confirmé le 16 septembre 1999 (pas encore publié au Journal officiel). Décision du Conseil du 15 novembre 1999.(3) JO L 218 du 11.8.1976, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.