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32001L0108

Directive 2001/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 janvier 2002 modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne les placements des OPCVM

Journal officiel n° L 041 du 13/02/2002 p. 0035 - 0042

Directive 2001/108/CE du Parlement européen et du Conseildu 21 janvier 2002modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne les placements des OPCVMLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),statuant conformément à la procédure définie à l'article 251 du traité(3),considérant ce qui suit:(1) Le champ d'application de la directive 85/611/CEE du Conseil(4) était initialement limité aux organismes de placement collectif du type ouvert qui offrent leurs parts en vente au public dans la Communauté et qui ont pour unique objet d'investir en valeurs mobilières (OPCVM). Dans le préambule de la directive 85/611/CEE, il était indiqué que les organismes non couverts par la directive feraient l'objet d'une coordination ultérieure.(2) Eu égard à l'évolution du marché, il est souhaitable d'élargir l'objectif d'investissement des OPCVM afin qu'ils puissent effectuer des placements dans des instruments financiers, autres que des valeurs mobilières, dont la liquidité est suffisante. Les instruments financiers qui peuvent figurer dans le portefeuille de placements des OPCVM sont énumérés dans la présente directive. La technique consistant à sélectionner les éléments d'un portefeuille de placements suivant un indice est une technique de gestion.(3) La définition des valeurs mobilières figurant dans la présente directive ne vaut qu'aux fins de celle-ci et n'affecte en rien les diverses définitions utilisées dans les législations nationales à d'autres fins, par exemple en matière fiscale. Cette définition n'englobe donc pas les actions et les autres valeurs assimilables à des actions émises par des organismes du type "Building Societies" et "Industrial and Provident Societies", dont la propriété ne peut, dans la pratique, être transférée qu'à travers leur rachat par l'organisme émetteur.(4) Les instruments du marché monétaire incluent les instruments transférables qui normalement ne sont pas négociés sur les marchés réglementés mais sont négociés sur le marché monétaire, par exemple les bons du Trésor et des collectivités locales, les certificats de dépôt, les billets de trésorerie, les bons à moyen terme et les acceptations bancaires.(5) Il est utile que la notion de "marché réglementé" utilisée dans la présente directive corresponde à celle utilisée dans la directive 93/22/CEE du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières(5).(6) Il est souhaitable de permettre aux OPCVM de placer leurs actifs dans des parts d'OPCVM et/ou d'autres organismes de placement collectif de type ouvert qui investissent aussi dans des actifs financiers liquides mentionnés dans la présente directive et fonctionnent selon le principe de la répartition des risques. Il est nécessaire que les OPCVM et autres organismes de placement collectif dans lesquels un OPCVM investit soient soumis à une surveillance efficace.(7) Il y a lieu de faciliter le développement des possibilités de placement d'un OPCVM dans des OPCVM et d'autres organismes de placement collectif. Il est donc indispensable de veiller à ce qu'une telle activité de placement ne réduise pas la protection de l'investisseur. En raison de l'accroissement des possibilités s'offrant aux OPCVM d'investir dans des parts d'autres OPCVM et/ou d'organismes de placement collectif, il est nécessaire d'établir certaines règles concernant des limites quantitatives, la communication d'informations et la prévention du phénomène de cascade.(8) Pour tenir compte de l'évolution du marché, et dans la perspective de l'achèvement de l'union économique et monétaire, il est souhaitable de permettre aux OPCVM d'effectuer des placements sous forme de dépôts bancaires. Pour garantir une liquidité appropriée des placements sous forme de dépôts, ces dépôts doivent être remboursables sur demande ou peuvent être retirés. Si les dépôts sont effectués auprès d'un établissement de crédit dont le siège est dans un pays tiers, l'établissement de crédit devrait être soumis à des règles prudentielles équivalentes à celles prévues par la législation communautaire.(9) Outre le cas où un OPCVM effectue des placements sous forme de dépôts bancaires conformément au règlement du fonds ou à ses documents constitutifs, il peut être nécessaire d'autoriser tous les OPCVM à détenir des liquidités à titre accessoire, par exemple des dépôts bancaires à vue. La détention de ces liquidités à titre accessoire peut se révéler justifiée, notamment dans les situations suivantes: pour faire face aux paiements courants ou exceptionnels; en cas de ventes, le temps nécessaire pour réinvestir dans des valeurs mobilières, dans des instruments du marché monétaire et/ou dans d'autres actifs financiers prévus par la présente directive; pendant le laps de temps strictement nécessaire dans les cas où, en raison de la situation défavorable du marché, les placements en valeurs mobilières, les instruments du marché monétaire et les autres actifs financiers doivent être suspendus.(10) Pour des raisons prudentielles, il est nécessaire d'éviter que les OPCVM concentrent de manière excessive leurs placements les exposant à un risque de contrepartie sur une même entité ou sur un ensemble d'entités appartenant à un même groupe.(11) Les OPCVM devraient être expressément autorisés, dans le cadre de leur politique générale de placement et/ou à des fins de couverture afin d'atteindre un objectif financier déterminé ou un profil de risque indiqué dans le prospectus, à effectuer des placements dans des instruments financiers dérivés. Pour assurer la protection des investisseurs, il est nécessaire de limiter l'exposition potentielle maximale découlant des instruments financiers dérivés de sorte qu'elle ne dépasse pas la valeur nette totale du portefeuille de cet OPCVM. Afin d'assurer une sensibilisation permanente aux risques et aux engagements qui découlent des opérations sur instruments dérivés et de contrôler le respect des limites fixées aux placements, ces risques et ces engagements devront être évalués et contrôlés sur une base continue. Enfin, pour garantir la protection des investisseurs par des mesures de publicité, les OPCVM devraient décrire les stratégies, les techniques et les limites à l'investissement applicables à leurs opérations sur instruments dérivés.(12) En ce qui concerne les instruments dérivés négociés de gré à gré, des exigences supplémentaires concernant l'éligibilité des contreparties et des instruments, ainsi que la liquidité et l'évaluation permanente des positions, devraient être imposées. Ces exigences supplémentaires visent à garantir aux investisseurs un niveau de protection approprié, proche de celui dont ils bénéficient lorsqu'ils acquièrent des instruments dérivés sur les marchés réglementés.(13) Les opérations sur instruments dérivés ne peuvent jamais être utilisées pour tourner les principes et les règles énoncés dans la présente directive. En ce qui concerne les instruments dérivés négociés de gré à gré, des règles complémentaires en matière de répartition des risques devraient s'appliquer aux risques encourus sur une contrepartie unique ou un groupe de contreparties.(14) Des techniques de gestion de portefeuille destinées aux organismes de placement collectif investissant principalement dans des actions et/ou des obligations sont fondées sur la reproduction d'indices d'actions et/ou d'obligations. Il est souhaitable de permettre aux OPCVM de reproduire des indices d'actions et/ou d'obligations notoires et reconnus. Il peut par conséquent se révéler nécessaire de définir des règles de répartition des risques plus souples pour les OPCVM qui investissent dans des actions et/ou des obligations à cette fin.(15) Les organismes de placement collectif relevant de la présente directive ne devraient pas être utilisés à des fins autres que le placement collectif de fonds collectés auprès du public, conformément aux règles définies par la présente directive. Dans les cas énumérés par la présente directive, un OPCVM ne peut posséder des filiales que si elles sont indispensables à l'exercice effectif, pour le compte de l'OPCVM, de certaines activités également définies dans la présente directive. Il y a lieu d'assurer une surveillance efficace des OPCVM. L'établissement d'une filiale d'OPCVM dans un pays tiers ne devrait donc être autorisé que dans les cas et dans les conditions définis par la présente directive. L'obligation générale d'agir uniquement dans l'intérêt des porteurs de parts et, en particulier, l'objectif de mieux rentabiliser les dépenses, ne sauraient en rien justifier qu'un OPCVM prenne des mesures susceptibles d'empêcher les autorités compétentes d'exercer efficacement leur mission de surveillance.(16) Il est nécessaire de garantir à un plus large éventail d'organismes de placement collectif la libre commercialisation transfrontalière de leurs parts, tout en assurant aux investisseurs une protection minimale uniforme. Les objectifs poursuivis ne peuvent donc être atteints qu'au moyen d'une directive communautaire contraignante arrêtant des normes minimales définies d'un commun accord. La présente directive ne procède qu'à l'harmonisation minimale requise et n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément aux dispositions de l'article 5, troisième alinéa, du traité.(17) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6).(18) La Commission peut envisager de proposer une codification en temps voulu, après l'adoption des propositions,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 85/611/CEE est modifiée comme suit:1) À l'article 1er, paragraphe 2, le premier tiret est remplacé par le texte suivant: "- dont l'objet exclusif est le placement collectif en valeurs mobilières et/ou dans d'autres actifs financiers liquides visés à l'article 19, paragraphe 1, des capitaux recueillis auprès du public et dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques, et".2) À l'article 1er, les paragraphes 8 et 9 suivants sont ajoutés: "8. Aux fins de la présente directive, on entend par 'valeurs mobilières':- les actions et autres valeurs assimilables à des actions ('actions'),- les obligations et les autres titres de créance ('obligations'),- toutes les autres valeurs négociables donnant le droit d'acquérir de telles valeurs mobilières par voie de souscription ou d'échange,à l'exclusion des techniques et des instruments visés à l'article 21.9. Aux fins de la présente directive, on entend par 'instruments du marché monétaire' des instruments habituellement négociés sur le marché monétaire, qui sont liquides et dont la valeur peut être déterminée avec précision à tout moment."3) À l'article 19, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant: "a) valeurs mobilières et instruments du marché monétaire cotés ou négociés sur un marché réglementé au sens de l'article 1er, point 13, de la DSI, et/ou"4) À l'article 19, paragraphe 1, point b), l'expression "valeurs mobilières négociées" est remplacée par l'expression "valeurs mobilières et instruments du marché monétaire négociés" et au point c), l'expression "valeurs mobilières admises" est remplacée par l'expression "valeurs mobilières et instruments du marché monétaire admis".5) À l'article 19, paragraphe 1:- à la fin du point d), les termes "et/ou" sont ajoutés,- les points e) à h) suivants sont ajoutés: "e) parts d'OPCVM agréés conformément à la présente directive et/ou d'autres organismes de placement collectif au sens de l'article 1er, paragraphe 2, premier et deuxième tirets, qu'ils se situent ou non dans un État membre, à condition que:- ces autres organismes de placement collectif soient agréés conformément à une législation prévoyant que ces organismes sont soumis à une surveillance que les autorités compétentes pour les OPCVM considèrent comme équivalente à celle prévue par la législation communautaire et que la coopération entre les autorités soit suffisamment garantie,- le niveau de la protection garantie aux détenteurs de parts de ces autres organismes de placement collectif soit équivalent à celui prévu pour les détenteurs de parts d'un OPCVM et, en particulier, que les règles relatives à la division des actifs, aux emprunts, aux prêts, aux ventes à découvert de valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire soient équivalentes aux exigences de la présente directive,- les activités de ces autres organismes de placement collectif fassent l'objet de rapports semestriels et annuels permettant une évaluation de l'actif et du passif, des bénéfices et des opérations de la période considérée,- la proportion d'actifs des OPCVM ou des autres organismes de placement collectif dont l'acquisition est envisagée, qui, conformément au règlement du fonds des OPCVM ou à leurs documents constitutifs, peut être investie globalement dans les parts d'autres OPCVM ou d'autres organismes de placement collectif ne dépasse pas 10 %, et/ouf) dépôts auprès d'un établissement de crédit remboursables sur demande ou pouvant être retirés et ayant une échéance inférieure ou égale à douze mois, à condition que l'établissement de crédit ait son siège statutaire dans un État membre ou, si le siège statutaire de l'établissement de crédit est situé dans un pays tiers, soit soumis à des règles prudentielles considérées par les autorités compétentes pour les OPCVM comme équivalentes à celles prévues par la législation communautaire, et/oug) instruments financiers dérivés, y compris les instruments assimilables donnant lieu à un règlement en espèces, qui sont négociés sur un marché réglementé visé aux points a), b) et c), et/ou instruments financiers dérivés négociés de gré à gré (instruments dérivés de gré à gré), à condition que:- le sous-jacent consiste en instruments relevant du présent paragraphe, en indices financiers, en taux d'intérêt, en taux de change ou en devises, dans lesquels l'OPCVM peut effectuer des placements conformément à ses objectifs d'investissement, tels qu'ils ressortent du règlement du fonds ou des documents constitutifs de l'OPCVM,- les contreparties aux transactions sur instruments dérivés de gré à gré soient des établissements soumis à une surveillance prudentielle et appartenant aux catégories agréées par les autorités compétentes en matière d'OPCVM, et- les instruments dérivés de gré à gré fassent l'objet d'une évaluation fiable et vérifiable sur une base journalière et puissent, à l'initiative de l'OPCVM, être vendus, liquidés ou clôturés par une transaction symétrique, à tout moment et à leur juste valeur, et/ouh) instruments du marché monétaire autres que ceux négociés sur un marché réglementé et visés à l'article 1er, paragraphe 9, pour autant que l'émission ou l'émetteur de ces instruments soient soumis eux-mêmes à une réglementation visant à protéger les investisseurs et l'épargne et que ces instruments soient:- émis ou garantis par une administration centrale, régionale ou locale ou une banque centrale d'un État membre, par la Banque centrale européenne, par l'Union européenne ou par la Banque européenne d'investissement, par un État tiers ou, dans le cas d'un État fédéral, par un des membres composant la fédération, ou par un organisme public international dont font partie un ou plusieurs États membres, ou- émis par une entreprise dont des titres sont négociés sur les marchés réglementés visés aux points a), b) ou c), ou- émis ou garantis par un établissement soumis à une surveillance prudentielle selon les critères définis par le droit communautaire, ou par un établissement qui est soumis et qui se conforme à des règles prudentielles considérées par les autorités compétentes comme au moins aussi strictes que celles prévues par la législation communautaire, ou- émis par d'autres entités appartenant aux catégories approuvées par les autorités compétentes en matière d'OPCVM pour autant que les investissements dans ces instruments soient soumis à des règles de protection des investisseurs qui soient équivalentes à celles prévues aux premier, deuxième et troisième tirets, et que l'émetteur soit une société dont le capital et les réserves s'élèvent au moins à 10 millions d'euros et qui présente et publie ses comptes annuels conformément à la directive 78/660/CEE(7), soit une entité qui, au sein d'un groupe de sociétés incluant une ou plusieurs sociétés cotées, se consacre au financement du groupe ou soit une entité qui se consacre au financement de véhicules de titrisation bénéficiant d'une ligne de financement bancaire."6) À l'article 19, paragraphe 2, point a), l'expression "valeurs mobilières autres que celles visées au paragraphe 1" est remplacée par l'expression "valeurs mobilières et instruments du marché monétaire autres que ceux visés au paragraphe 1".7) À l'article 19, le paragraphe 2, point b), et le paragraphe 3, sont supprimés.8) L'article 20 est supprimé.9) L'article 21 est remplacé par le texte suivant: "Article 211. La société de gestion ou d'investissement doit employer une méthode de gestion des risques qui lui permette de contrôler et de mesurer à tout moment le risque associé aux positions et la contribution de celles-ci au profil de risque général du portefeuille; elle doit employer une méthode permettant une évaluation précise et indépendante de la valeur des instruments dérivés de gré à gré. Elle doit communiquer régulièrement aux autorités compétentes, selon les règles détaillées définies par elles, les types d'instruments dérivés, les risques sous-jacents, les limites quantitatives ainsi que les méthodes choisies pour estimer les risques associés aux transactions sur instruments dérivés pour chaque OPCVM qu'elle gère.2. Les États membres peuvent autoriser les OPCVM à recourir aux techniques et aux instruments qui ont pour objet les valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire aux conditions et dans les limites qu'ils fixent pour autant que ces techniques et ces instruments soient employés aux fins d'une gestion efficace du portefeuille. Lorsque ces opérations concernent l'utilisation d'instruments dérivés, ces conditions et ces limites sont conformes aux dispositions de la présente directive.En aucun cas, ces opérations ne doivent amener un OPCVM à s'écarter de ses objectifs d'investissement tels qu'exposés dans le règlement du fonds de l'OPCVM, dans ses documents constitutifs ou dans son prospectus.3. Un OPCVM veille à ce que le risque global lié aux instruments dérivés n'excède pas la valeur nette totale de son portefeuille.Les risques sont calculés en tenant compte de la valeur courante des actifs sous-jacents, du risque de contrepartie, de l'évolution prévisible des marchés et du temps disponible pour liquider les positions. Cela s'applique également aux alinéas suivants.Un OPCVM peut, dans le cadre de sa politique d'investissement et dans les limites fixées à l'article 22, paragraphe 5, investir dans des instruments financiers dérivés pour autant que, globalement, les risques auxquels sont exposés les actifs sous-jacents n'excèdent pas les limites d'investissement fixées à l'article 22. Les États membres peuvent, lorsqu'un OPCVM investit dans des instruments financiers dérivés fondés sur un indice, permettre que ces investissements ne soient pas nécessairement combinés aux limites fixées à l'article 22.Lorsqu'une valeur mobilière ou un instrument du marché monétaire comporte un instrument dérivé, ce dernier doit être pris en compte lors de l'application des exigences du présent article.4. Les États membres envoient à la Commission des informations exhaustives et lui communiquent toute modification de leur réglementation en ce qui concerne les méthodes employées pour calculer les risques mentionnés au paragraphe 3, y compris les risques de contrepartie dans les transactions sur instruments dérivés négociés de gré à gré, au plus tard le 13 février 2004. La Commission communique ces informations aux autres États membres. Celles-ci feront l'objet d'échanges de vues au sein du comité de contact, conformément à la procédure prévue à l'article 53, paragraphe 4."10) L'article 22 est remplacé par le texte suivant: "Article 221. Un OPCVM ne peut investir plus de 5 % de ses actifs dans des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire émis par la même entité. Un OPCVM ne peut investir plus de 20 % de ses actifs dans des dépôts placés auprès de la même entité.Le risque de contrepartie de l'OPCVM dans une transaction sur instruments dérivés de gré à gré ne peut excéder:- 10 % de ses actifs lorsque la contrepartie est un établissement de crédit visé à l'article 19, paragraphe 1, point f), ou- 5 % de ses actifs, dans les autres cas.2. Les États membres peuvent porter la limite de 5 % prévue au paragraphe 1, première phrase, jusqu'à un maximum de 10 %. Toutefois, la valeur totale des valeurs mobilières et des instruments du marché monétaire détenus par l'OPCVM auprès des émetteurs dans chacun desquels il investit plus de 5 % de ses actifs ne peut alors dépasser 40 % de la valeur de ses actifs. Cette limite ne s'applique pas aux dépôts auprès d'établissements financiers faisant l'objet d'une surveillance prudentielle et aux transactions sur instruments dérivés de gré à gré avec ces établissements.Nonobstant les limites individuelles fixées au paragraphe 1, un OPCVM ne peut combiner:- des investissements dans des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire émis par une seule entité,- des dépôts auprès d'une seule entité, et/ou- des risques découlant de transactions sur instruments dérivés de gré à gré avecune seule entité qui soient supérieurs à 20 % de ses actifs.3. Les États membres peuvent porter la limite de 5 % prévue au paragraphe 1, première phrase jusqu'à un maximum de 35 % si les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire sont émis ou garantis par un État membre, par ses collectivités publiques territoriales, par un État tiers ou par des organismes publics internationaux dont un ou plusieurs États membres font partie.4. Les États membres peuvent porter la limite de 5 % prévue au paragraphe 1, première phrase jusqu'à un maximum de 25 % pour certaines obligations, lorsque celles-ci sont émises par un établissement de crédit qui a son siège statutaire dans un État membre et qui est légalement soumis à une surveillance spéciale des autorités publiques destinée à protéger les détenteurs d'obligations. En particulier, les sommes découlant de l'émission de ces obligations doivent être investies, conformément à la législation, dans des actifs qui, durant toute la période de validité des obligations, peuvent couvrir les créances résultant des obligations et qui, en cas de faillite de l'émetteur, seraient utilisés en priorité pour le remboursement du principal et le paiement des intérêts courus.Lorsqu'un OPCVM investit plus de 5 % de ses actifs dans les obligations mentionnées au premier alinéa et émises par un seul émetteur, la valeur totale de ces investissements ne peut dépasser 80 % de la valeur des actifs de l'OPCVM.Les États membres communiquent à la Commission la liste des catégories d'obligations susvisées et des catégories d'émetteurs habilités, conformément à la législation et aux dispositions concernant le contrôle visées au premier alinéa, à émettre des obligations conformes aux critères énoncés ci-dessus. Ces listes s'accompagneront d'une notice précisant le statut des garanties offertes. La Commission communique immédiatement aux autres États membres ces informations, ainsi que toute observation qu'elle juge appropriée, et les rend accessibles au public. Cette communication peut faire l'objet d'échanges de vues au sein du comité de contact, selon la procédure prévue à l'article 53, paragraphe 4.5. Les valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire évoqués aux paragraphes 3 et 4 ne sont pas pris en compte pour appliquer la limite de 40 % mentionnée au paragraphe 2.Les limites prévues aux paragraphes 1 à 4 ne peuvent être combinées; par conséquent, les investissements dans des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire émis par la même entité, dans des dépôts ou dans des instruments dérivés, effectués avec cette entité conformément aux paragraphes 1, 2, 3 et 4, ne peuvent en aucun cas dépasser au total 35 % des actifs de l'OPCVM.Les sociétés qui sont regroupées aux fins de la consolidation des comptes, au sens de la directive 83/349/CEE(8) ou conformément aux règles comptables internationales reconnues, sont considérées comme une seule entité pour le calcul des limites prévues dans le présent article.Les États membres peuvent autoriser des investissements cumulatifs en valeurs mobilières et instruments du marché monétaire auprès du même groupe jusqu'à une limite de 20 %."11) L'article 22 bis suivant est ajouté: "Article 22 bis1. Sans préjudice des limites prévues à l'article 25, les États membres peuvent porter les limites prévues à l'article 22 à 20 % au maximum pour les placements en actions et/ou en obligations émises par une même entité, lorsque, conformément au règlement du fonds ou aux documents constitutifs de l'OPCVM, la politique de placement de l'OPCVM a pour objet de reproduire la composition d'un indice d'actions ou d'obligations précis qui est reconnu par les autorités compétentes, sur les bases suivantes:- la composition de l'indice est suffisamment diversifiée,- l'indice constitue un étalon représentatif du marché auquel il se réfère,- il fait l'objet d'une publication appropriée.2. Les États membres peuvent porter la limite prévue au paragraphe 1 jusqu'à un maximum de 35 % lorsque cela se révèle justifié par des conditions exceptionnelles sur le marché, notamment sur des marchés réglementés où certaines valeurs mobilières ou certains instruments du marché monétaire sont largement dominants. L'investissement jusqu'à cette limite n'est permis que pour un seul émetteur."12) À l'article 23, paragraphe 1, l'expression "de valeurs mobilières émises ou garanties" est remplacée par "de valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire émis ou garantis".13) L'article 24 est remplacé par le texte suivant: "Article 241. Un OPCVM peut acquérir les parts d'OPCVM et/ou d'autres organismes de placement collectif visés à l'article 19, paragraphe 1, point e), à condition qu'un maximum de 10 % de ses actifs soient placés dans les parts d'un même OPCVM ou d'un autre organisme de placement collectif. Les États membres peuvent porter cette limite à 20 % au maximum.2. Les placements dans des parts d'organismes de placement collectif autres que des OPCVM ne peuvent dépasser, au total, 30 % des actifs de l'OPCVM.Les États membres peuvent, lorsqu'un OPCVM a acquis des parts d'OPCVM et/ou d'autres organismes de placement collectif, permettre que les actifs de ces OPCVM ou de ces autres organismes de placement collectif ne soient pas obligatoirement combinés aux fins des limites prévues à l'article 22.3. Lorsqu'un OPCVM investit dans les parts d'autres OPCVM et/ou d'autres organismes de placement collectif qui sont gérés, de façon directe ou par délégation, par la même société de gestion ou par toute autre société à laquelle la société de gestion est liée dans le cadre d'une communauté de gestion ou de contrôle ou par une importante participation directe ou indirecte, ladite société de gestion ou l'autre société ne peut facturer de droits de souscription ou de remboursement pour l'investissement de l'OPCVM dans les parts de ces autres OPCVM et/ou d'organismes de placement collectif.Un OPCVM qui investit une part importante de ses actifs dans d'autres OPCVM et/ou d'autres organismes de placement collectif indique dans son prospectus le niveau maximal des commissions de gestion qui peuvent être facturées à la fois à l'OPCVM lui-même et aux autres OPCVM et/ou aux autres organismes de placement collectif dans lesquels il entend investir. Il indique dans son rapport annuel le pourcentage maximal des frais de gestion supportés tant au niveau de l'OPCVM qu'à celui des OPCVM et/ou autre organisme de placement collectif dans lesquels il investit."14) Après l'article 24, l'article 24 bis suivant est inséré: "Article 24 bis1. Le prospectus précise les catégories d'actifs dans lesquels un OPCVM est habilité à investir. Il indique si les opérations sur instruments financiers dérivés sont autorisées; dans ce cas, il précise de manière bien visible si ces opérations peuvent être effectuées en couverture ou en vue de la réalisation des objectifs d'investissement ainsi que les effets possibles de l'utilisation d'instruments financiers dérivés sur le profil de risque.2. Lorsqu'un OPCVM investit principalement dans une des catégories d'actifs définies à l'article 19 autres que des valeurs mobilières et des instruments du marché monétaire ou reproduit un indice d'actions ou d'obligations régi par l'article 22 bis, il doit inclure dans son prospectus et, le cas échéant, dans tous autres documents promotionnels éventuels une mention bien visible attirant l'attention sur sa politique d'investissement.3. Lorsque la valeur d'inventaire nette d'un OPCVM est susceptible de connaître une volatilité élevée du fait de la composition de son portefeuille ou des techniques de gestion du portefeuille pouvant être employées, le prospectus et, le cas échéant, tous autres documents promotionnels doivent contenir une mention bien visible attirant l'attention sur cette caractéristique de l'OPCVM.4. Si un investisseur en fait la demande, la société de gestion doit également fournir des informations complémentaires sur les limites quantitatives qui s'appliquent à la gestion des risques de l'OPCVM, sur les méthodes choisies pour respecter ces limites et sur l'évolution récente des risques et des rendements des principales catégories d'instruments."15) À l'article 25, paragraphe 2:1) le troisième tiret est remplacé par le texte suivant: "- 25 % des parts d'un même OPCVM et/ou autre organisme de placement collectif au sens de l'article 1er, paragraphe 2, premier et deuxième tirets,";2) le tiret suivant est ajouté: "- 10 % d'instruments du marché monétaire émis par un même émetteur."16) À l'article 25, paragraphe 2, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: "Les limites prévues aux deuxième, troisième et quatrième tirets peuvent ne pas être respectées au moment de l'acquisition si, à ce moment-là, le montant brut des obligations ou des instruments du marché monétaire, ou le montant net des titres émis, ne peut être calculé."17) À l'article 25, paragraphe 3, points a), b) et c), l'expression "valeurs mobilières émises ou garanties" est remplacée par "valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire émis ou garantis", et l'expression "valeurs mobilières émises" est remplacée par "valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire émis".18) À l'article 25, paragraphe 3, le point e) est remplacé par le texte suivant: "e) les actions détenues par une ou plusieurs sociétés d'investissement dans le capital des sociétés filiales exerçant uniquement au profit exclusif de celles-ci des activités de gestion, de conseil ou de commercialisation dans le pays où la filiale est située, en ce qui concerne le rachat de parts à la demande des porteurs."19) À l'article 26, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Les OPCVM ne doivent pas nécessairement se conformer aux limites prévues dans la présente section lors de l'exercice de droits de souscription afférents à des valeurs mobilières ou à des instruments du marché monétaire qui font partie de leurs actifs.Tout en veillant au respect du principe de la répartition des risques, les États membres peuvent permettre aux OPCVM nouvellement agréés de déroger aux articles 22, 22 bis, 23 et 24 pendant une période de six mois suivant la date de leur agrément."20) À l'article 41, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'acquisition, par les organismes en question, de valeurs mobilières, d'instruments du marché monétaire ou d'autres instruments financiers non entièrement libérés visés à l'article 19, paragraphe 1, points e), g) et h)."21) L'article 42 est remplacé par le texte suivant: "Article 42Ne peuvent effectuer de ventes à découvert de valeurs mobilières, d'instruments du marché monétaire ou d'autres instruments financiers visés à l'article 19, paragraphe 1, points e), g) et h):- ni les sociétés d'investissement,- ni les sociétés de gestion ou dépositaires agissant pour le compte de fonds communs de placement."22) Après l'article 53, l'article 53 bis suivant est inséré: "Article 53 bis1. En plus des missions que lui confère l'article 53, paragraphe 1, le comité de contact peut également siéger en tant que comité de réglementation au sens de l'article 5 de la décision 1999/468/CE(9) pour assister la Commission en ce qui concerne les modifications techniques à apporter à la présente directive dans les domaines précisés ci-dessous:- clarification des définitions destinée à garantir une application uniforme de la présente directive dans toute la Communauté,- alignement de la terminologie et reformulation des définitions en fonction des actes ultérieurs relatifs aux OPCVM et aux matières connexes.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur."Article 21. Au plus tard le 13 février 2005, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre de la directive 85/611/CEE telle que modifiée et, le cas échéant, des propositions de modifications. Le rapport, en particulier:a) analyse le moyen de renforcer et d'élargir le marché unique des OPCVM, notamment en ce qui concerne la commercialisation transfrontalière des OPCVM (y compris des fonds appartenant à des tiers), le fonctionnement du passeport pour les sociétés de gestion, le fonctionnement du prospectus simplifié en tant qu'instrument d'information et de commercialisation, le réexamen du champ des activités auxiliaires et les possibilités, pour les autorités de contrôle, d'améliorer leur coopération en ce qui concerne l'interprétation commune et la mise en oeuvre de la directive;b) revoit le champ d'application de la directive en ce qui concerne la manière dont elle s'applique aux différents types de produits (par exemple, fonds institutionnels, fonds immobiliers, fonds mères et fonds de placements à haut risque); l'étude devrait porter en particulier sur la place existante pour de tels fonds sur le marché, la réglementation de ces fonds dans les États membres, le cas échéant, et une évaluation de la nécessité de poursuivre l'harmonisation de ces fonds;c) évalue l'organisation des fonds, y compris les règles et les pratiques en matière de délégation et le rapport entre gestionnaires de fonds et dépositaires;d) revoit les règles en matière d'investissement pour les OPCVM, par exemple l'utilisation de produits dérivés et d'autres instruments et techniques liés aux titres, la réglementation en matière de fonds indiciels, la réglementation concernant les instruments du marché monétaire, les dépôts, la réglementation des investissements "fonds de fonds" ainsi que les différentes limites aux investissements;e) analyse la position concurrentielle entre les fonds gérés par les sociétés de gestion et les sociétés d'investissement "autogérées".Pour l'élaboration de son rapport, la Commission engage des consultations aussi larges que possible avec les différents secteurs professionnels concernés ainsi qu'avec les groupements de consommateurs et les organes de contrôle.2. Les États membres peuvent accorder aux OPCVM existant à la date d'entrée en vigueur de la présente directive un délai n'excédant pas soixante mois à compter de cette date pour se conformer à la nouvelle législation nationale.Article 3Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 13 août 2003. Les États membres en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions au plus tard le 13 février 2004.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 4La présente directive entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2002.Par le Parlement européenLe présidentP. CoxPar le ConseilLe présidentM. Arias Cañete(1) JO C 280 du 9.9.1998, p. 6 et JO C 311 E du 31.10.2000, p. 302.(2) JO C 116 du 28.4.1999, p. 44.(3) Avis du Parlement européen du 17 février 2000 (JO C 339 du 29.11.2000, p. 220), position commune du Conseil du 5 juin 2001 (JO C 297 du 23.10.2001, p. 35), décision du Parlement européen du 23 octobre 2001 et décision du Conseil du 4 décembre 2001.(4) JO L 375 du 31.12.1985, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 290 du 17.11.2000, p. 27).(5) JO L 141 du 11.6.1993, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/64/CE.(6) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(7) Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (JO L 222 du 14.8.1978, p. 11). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/60/CE (JO L 162 du 26.6.1999, p. 65).(8) Septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité, concernant les comptes consolidés (JO L 193 du 18.7.1983, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.(9) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.


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31990L0313

Directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement

Journal officiel n° L 158 du 23/06/1990 p. 0056 - 0058 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 9 p. 0233  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 9 p. 0233

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 7 juin 1990  concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement  (90/313/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 S,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant les principes et les objectifs définis par les programmes d'action des Communautés européennes en matière d'environnement de 1973 (4), 1977 (5) et 1983 (6), et plus particulièrement par le programme d'action de 1987 (7) qui préconise notamment de concevoir des « procédures permettant d'améliorer l'accès du public à l'information détenue par les autorités responsables de l'environnement »;  considérant que le Conseil des Communautés européennes et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont déclaré, dans leur résolution du 19 octobre 1987 concernant la poursuite et la réalisation d'une politique et d'un programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement (1987-1992) (8), qu'il était important, dans le respect des compétences respectives de la Communauté et des États membres, de concentrer l'action communautaire sur certains domaines prioritaires, parmi lesquels figure l'amélioration de l'accès à l'information en matière d'environnement;  considérant que le Parlement européen a souligné, dans son avis sur le quatrième programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement (9), « que l'accès à l'information pour tout citoyen doit être rendu possible par une action communautaire spécifique »;  considérant que l'accès à l'information en matière d'environnement détenue par les autorités publiques améliorera la protection de l'environnement;  considérant que l'existence de disparités entre les législations en vigueur dans les États membres concernant l'accès à l'information en matière d'environnement détenue par les autorités publiques peut créer, au sein de la Communauté, une inégalité dans l'accès à l'information et/ou dans les conditions de concurrence;  considérant qu'il est nécessaire de garantir à toute personne, physique ou morale, dans l'ensemble de la Communauté, la liberté d'accès à l'information disponible sous forme écrite, visuelle et sonore ou contenue dans des banques de données auprès des autorités publiques, concernant l'état de l'environnement, les activités ou mesures portant ou susceptibles de porter atteinte à l'environnement ainsi que celles visant à le protéger;  considérant que, dans certains cas particuliers clairement définis, le refus de donner suite à une demande d'information relative à l'environnement peut se justifier;  considérant que le refus des autorités publiques de communiquer l'information demandée doit être motivé;  considérant que le demandeur doit avoir la possibilité d'introduire un recours à l'encontre de la décision de l'autorité publique;  considérant que l'accès à l'information relative à l'environnement détenue par des organismes ayant des responsabilités publiques en matière d'environnement et contrôlés par les autorités publiques doit également être assuré;  considérant que, dans le cadre d'une stratégie globale de diffusion de l'information en matière d'environnement, il convient de communiquer de façon active au public des informations générales sur l'état de l'environnement;  considérant que l'application de la présente directive doit faire l'objet d'une révision à la lumière de l'expérience acquise,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La présente directive vise à assurer la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement détenue par les autorités publiques, ainsi que sa diffusion, et à fixer les conditions de base dans lesquelles cette information devrait être rendue accessible.  Article 2  Aux fins de la présente directive, on entend par:  a) « information relative à l'environnement »: toute information disponible sous forme écrite, visuelle et sonore ou contenue dans des banques de données, qui concerne l'état des eaux, de l'air, du sol, de la faune, de la flore, des terres et des espaces naturels, ainsi que les activités (y compris celles qui sont à l'origine de nuisances telles que le bruit) ou les mesures les affectant ou susceptibles de les affecter et les activités ou les mesures destinées à les protéger, y compris les mesures administratives et les programmes de gestion de l'environnement;  b) « autorités publiques »: toute administration publique au niveau national, régional ou local, ayant des responsabilités et étant en possession d'informations relatives à l'environnement, à l'exception des organismes agissant dans l'exercice de pouvoirs judiciaires ou législatifs.  Article 3  1. Sous réserve des dispositions prévues au présent article, les États membres font en sorte que les autorités publiques soient tenues de mettre les informations relatives à l'environnement à la disposition de toute personne physique ou morale qui en fait la demande, sans que celle-ci soit obligée de faire valoir un intérêt.  Les États membres définissent les modalités selon lesquelles l'information est effectivement rendue disponible.  2. Les États membres peuvent prendre des dispositions leur permettant d'opposer un refus à une demande d'information lorsque celle-ci a trait:  - à la confidentialité des délibérations des autorités publiques, des relations internationales ou au secret de la défense nationale,  - à la sécurité publique,  - à des affaires qui sont ou ont été pendantes devant une juridiction ou qui font ou qui ont fait l'objet d'une enquête (y compris d'une enquête disciplinaire) ou qui font l'objet d'une instruction préliminaire,  - au secret commercial et industriel, y compris la propriété intellectuelle,  - à la confidentialité des données et/ou des dossiers personnels,  - aux données fournies par un tiers sans qu'il y soit juridiquement tenu,  - aux données dont la divulgation aurait plutôt pour effet de porter atteinte à l'environnement auquel elles se réfèrent.  L'information détenue par les autorités publiques fait l'objet d'une communication partielle lorsqu'il est possible d'en retirer les mentions qui ont trait aux intérêts visés ci-avant.  3. Une demande d'information peut être rejetée lorsqu'elle suppose la communication de données ou de documents inachevés ou de communications internes ou lorsqu'elle est manifestement abusive ou formulée d'une manière trop générale.  4. L'autorité publique répond à l'intéressé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les deux mois. Le refus de communiquer l'information demandée doit être motivé.  Article 4  Une personne estimant que sa demande d'information a été abusivement rejetée ou négligée, ou qu'elle n'a pas reçu une réponse satisfaisante de la part de l'autorité publique, peut introduire un recours judiciaire ou administratif à l'encontre de la décision, conformément à l'ordre juridique national en la matière.  Article 5  Les États membres peuvent subordonner la communication de l'information au paiement d'une redevance sans toutefois que celle-ci puisse excéder un montant raisonnable.  Article 6  Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour faire en sorte que l'information relative à l'environnement détenue par des organismes ayant des responsabilités publiques en matière d'environnement et contrôlés par des autorités publiques soit rendue disponible dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 3, 4 et 5 soit par l'intermédiaire de l'autorité publique compétente, soit directement par les organismes eux-mêmes.  Article 7  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour fournir au public des informations générales sur l'état de l'environnement au moyen, par exemple, de la publication périodique de rapports descriptifs.  Article 8  Quatre ans après la date visée à l'article 9 paragraphe 1, les États membres font un compte rendu de l'expérience acquise à la Commission qui, à la lumière de ce compte rendu, présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, assorti de toute proposition de révision qu'elle considère appropriée. Article 9  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1992. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 10  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 7 juin 1990.  Par le Conseil  Le président  P. FLYNN  (1) JO no C 335 du 30. 12. 1988, p. 5.  (2) JO no C 120 du 16. 5. 1989, p. 231.  (3) JO no C 139 du 5. 6. 1989, p. 47.  (4) JO no C 112 du 20. 12. 1973, p. 1.  (5) JO no C 139 du 13. 6. 1977, p. 1.  (6) JO no C 46 du 17. 2. 1983, p. 1.  (7) JO no C 70 du 18. 3. 1987, p. 3.  (8) JO no C 289 du 29. 10. 1987, p. 3.  (9) JO no C 156 du 15. 6. 1987, p. 138.


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31983L0182

Directive 83/182/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport

Journal officiel n° L 105 du 23/04/1983 p. 0059 - 0063 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 1 p. 0112  édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 1 p. 0156  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 1 p. 0112  édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 1 p. 0156

DIRECTIVE DU CONSEIL du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport (83/182/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la libre circulation des résidents communautaires à l'intérieur de la Communauté est gênée par les régimes fiscaux appliqués à l'importation temporaire de certains moyens de transport à usage privé ou professionnel;  considérant que la suppression des entraves qui résultent de ces régimes fiscaux est particulièrement nécessaire à la constitution d'un marché économique ayant des caractéristiques analogues à celles d'un marché intérieur;  considérant que la qualité de résident d'un État membre doit pouvoir, dans certains cas, être établie avec certitude;  considérant qu'il est apparu opportun, dans un premier stade, de limiter le champ d'application de la présente directive, pour certains moyens de transport, à ceux ayant été acquis ou importés aux conditions générales d'imposition du marché intérieur d'un État membre,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Champ d'application  1. Les États membres accordent, aux conditions fixées ci-après, lors de l'importation temporaire en provenance d'un État membre de véhicules routiers à moteur - y compris leurs remorques - de caravanes, de bateaux de plaisance, d'avions de tourisme, de vélocipèdes et de chevaux de selle, une franchise:    - des taxes sur le chiffre d'affaires, des accises et de toute autre taxe à la consommation;       - des taxes mentionnées en annexe.         2. La franchise visée au paragraphe 1 s'applique également aux pièces de rechange, accessoires et équipements normaux importés avec les moyens de transport.  3. Sont exclus de la franchise visée au paragraphe 1 les véhicules utilitaires.  4.    a) Le champ d'application de la présente directive ne couvre pas l'importation temporaire des véhicules de tourisme, des caravanes, des bateaux de plaisance, des avions de tourisme et des vélocipèdes pour usage privé qui n'ont pas été acquis ou importés aux conditions générales d'imposition du marché intérieur d'un État membre et/ou qui bénéficient, au titre de l'exportation, d'une exonération ou d'un remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires, d'accises ou de toute autre taxe à la consommation.  Pour l'application de la présente directive, sont considérés comme ayant satisfait aux conditions générales d'imposition du marché intérieur d'un État membre les moyens de transport acquis dans les conditions visées à l'article 15 point 10 de la directive 77/388/CEE (4) ; toutefois, les États membres peuvent considérer comme n'ayant pas satisfait à ces conditions les moyens de transport acquis dans les conditions visées au troisième tiret dudit point 10.       b) Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, arrêtera, avant le 31 décembre 1985, les règles communautaires pour l'octroi de la franchise aux moyens de transport visés sous a) premier alinéa, en tenant compte de la nécessité, d'une part, d'éviter des cas de double imposition et, d'autre part, d'assurer la taxation normale et complète des moyens de transport à usage privé.  (1) JO no C 267 du 21.11.1975, p. 8. (2) JO no C 53 du 8.3.1976, p. 37. (3) JO no C 131 du 12.6.1976, p. 50. (4) JO no L 145 du 13.6.1977, p. 1.           Article 2 Définitions  Au sens de la présente directive, on entend par:    a) «véhicule utilitaire», tout véhicule routier qui, d'après son type de construction et son équipement, est apte et destiné aux transports avec ou sans rémunération:      - de plus de neuf personnes, y compris le conducteur,           - de marchandises,             ainsi que tout véhicule routier à usage spécial autre que le transport proprement dit;       b) «véhicule de tourisme», tout véhicule routier, y compris éventuellement sa remorque, autre que ceux visés sous a);       c) «usage professionnel» d'un moyen de transport, l'utilisation de ce moyen de transport en vue de l'exercice direct d'une activité rémunérée ou ayant un but lucratif;       d) «usage privé», tout usage autre que professionnel.          Article 3 Importation temporaire de certains moyens de transport pour usage privé  Une franchise des taxes visées à l'article 1er est accordée pour une durée continue ou non qui n'excède pas six mois par période de douze mois lors de l'importation temporaire des véhicules de tourisme, des caravanes, des bateaux de plaisance, des avions de tourisme et des vélocipèdes, aux conditions suivantes:    a) le particulier important ces biens doit:  aa) avoir sa résidence normale dans un État membre autre que celui de l'importation temporaire;       bb) utiliser ces moyens de transport pour son usage privé;          b) les moyens de transport ne peuvent être ni cédés, ni loués dans l'État membre d'importation temporaire, ni prêtés à un résident de cet État. Toutefois, les véhicules de tourisme appartenant à une entreprise de location ayant son siège social dans la Communauté peuvent être redonnés en location à un non-résident en vue de leur réexportation, s'ils se trouvent dans le pays à la suite de l'exécution d'un contrat de location qui s'est terminé dans celui-ci. Ils peuvent également être ramenés dans l'État membre du lieu d'origine de location par un employé de l'entreprise de location, même si cet employé est un résident de l'État membre d'importation temporaire.   Article 4 Importation temporaire de véhicules de tourisme pour usage professionel  1. Une franchise des taxes visées à l'article 1er est accordée lors de l'importation temporaire d'un véhicule de tourisme en cas d'usage professionnel, aux conditions suivantes:    a) le particulier important le véhicule de tourisme:  aa) doit avoir sa résidence normale dans un État membre autre que celui de l'importation temporaire;       bb) ne peut pas utiliser le véhicule pour effectuer à l'intérieur de l'État membre d'importation temporaire des transports de personnes, moyennant rémunération ou autres avantages matériels, ni des transports industriels et commerciaux de marchandises avec ou sans rémunération;   b) le véhicule de tourisme ne peut pas être cédé, donné en location ou prêté dans l'État membre d'importation temporaire;       c) le véhicule de tourisme doit avoir été acquis ou importé aux conditions générales d'imposition du marché intérieur de l'État membre de la résidence normale de l'utilisateur et ne doit bénéficier, au titre de l'exportation, d'aucune exonération ni d'aucun remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires, d'accises ou de toute autre taxe à la consommation.  Cette condition est présumée remplie lorsque ce véhicule est muni d'une plaque d'immatriculation de série normale de l'État membre d'immatriculation à l'exclusion de toute plaque temporaire.         Toutefois, lorsqu'il s'agit de véhicules de tourisme immatriculés dans un État membre où la délivrance des plaques d'immatriculation en série normale n'est pas liée au respect des conditions générales d'imposition du marché intérieur, les utilisateurs apporteront la preuve du paiement des taxes de consommation par tout moyen.  2. La franchise prévue au paragraphe 1 aura une durée continue ou non de:    - sept mois par période de douze mois lors de l'importation d'un véhicule de tourisme par les  intermédiaires de commerce visés à l'article 3 de la directive 64/224/CEE (1);       - six mois, par période de douze mois, dans tous les autres cas.          Article 5 Cas particuliers d'importation temporaire de véhicules de tourisme  1. Une franchise des taxes visées à l'article 1er est accordée à l'importation temporaire de véhicules de tourisme dans les cas suivants:    a) lors de l'utilisation d'un véhicule de tourisme immatriculé dans le pays de résidence normale de l'utilisateur pour le trajet effectué régulièrement sur le territoire d'un autre État membre pour se rendre de sa résidence au lieu de travail de l'entreprise et en revenir. Cette franchise n'est soumise à aucune limitation de durée;       b) lors de l'utilisation par un étudiant d'un véhicule de tourisme, immatriculé dans l'État membre de sa résidence normale, sur le territoire de l'État membre où l'étudiant séjourne à seule fin d'y poursuivre ses études.         2. L'octroi des franchises prévues au paragraphe 1 est subordonné au seul respect des conditions énoncées à l'article 4 paragraphe 1 sous a), b) et c).   Article 6 Franchise à l'importation temporaire de chevaux de selle dans le cadre de l'hippotourisme  Une franchise des taxes visées à l'article 1er est accordée pour une durée de trois mois, dans tout État membre, lors de l'importation temporaire de chevaux de selle, aux conditions suivantes:    a) les chevaux de selle doivent pénétrer sur le territoire de l'État membre d'importation temporaire en vue et/ou au cours de randonnées effectuées par leurs cavaliers. Les États membres peuvent exclure de la franchise les importations de chevaux placés à bord de moyens de transport, effectuées par leurs résidents;       b) la franchise doit être demandée, au plus tard au moment de l'entrée sur le territoire de l'État membre d'importation temporaire. Lorsqu'elle est demandée avant l'importation temporaire, le cavalier peut être dispensé d'entrer sur le territoire de l'État membre d'importation par un poste frontière;       c) les chevaux de selle ne peuvent être donnés en location, ni prêtés, ni cédés à un tiers dans l'État membre d'importation temporaire, ni utilisés à d'autres fins que la randonnée.          Article 7 Règles générales d'établissement de la résidence  1. Pour l'application de la présente directive, on entend par «résidence normale» le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles, révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle habite.  Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles, et qui, de ce fait, est amenée à séjourner alternativement dans des lieux différents situés dans deux ou plusieurs États membres, est censée se situer au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement. Cette dernière condition n'est pas requise lorsque la personne effectue un séjour dans un État membre pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée. La fréquentation d'une université ou d'une école n'implique pas le transfert de la résidence normale.  2. Les particuliers apportent la preuve du lieu de leur résidence normale, par tous moyens, notamment par leur carte d'idendité, ou par tout autre document valable.  3. Au cas où les autorités compétentes de l'État membre d'importation ont des doutes sur la validité de la déclaration de la résidence normale effectuée conformément au paragraphe 2, ou aux fins de certains contrôles spécifiques, elles peuvent demander tout élément d'information ou des preuves supplémentaires.   Article 8 Règles complémentaires d'établissement de la résidence en cas d'usage professionnel d'un véhicule de tourisme  Dans des cas exceptionnels où malgré les informations supplémentaires visées à l'article 7 paragraphe 3, fournies aux autorités compétentes de l'État membre d'importation, des doutes sérieux subsistent, l'importation temporaire d'un véhicule de tourisme pour usage professionnel peut être soumise au versement d'une caution.  Toutefois, lorsque l'utilisateur de ce véhicule apporte la preuve qu'il a sa résidence normale dans un autre État  (1) JO no 56 du 4.4.1964 p. 869/64.  membre, les autorités de l'État membre d'importation temporaire doivent rembourser la caution dans un délai de deux mois, à compter de la présentation de cette preuve.   Article 9 Régimes particuliers  1. Les États membres ont la faculté de maintenir et/ou de prévoir des régimes plus libéraux que ceux prévus par la présente directive. Ils ont notamment la faculté de permettre, sur demande de l'importateur, l'importation temporaire pour une période plus longue que celles visées à l'article 3 et à l'article 4 paragraphe 2. Dans ce dernier cas, les États membres ont la faculté de percevoir les taxes mentionnées en annexe pour des périodes excédant celles prévues par la présente directive. Les États membres peuvent permettre également de redonner en location, à un résident de l'État membre d'importation, les véhicules de tourisme visés à l'article 3 sous b) deuxième phrase, en vue de leur réexportation.  2. En aucun cas, les États membres ne peuvent appliquer, en vertu de la présente directive, des franchises fiscales à l'intérieur de la Communauté moins favorables que celles qu'ils accorderaient pour les moyens de transport en provenance d'un pays tiers.  3. Le royaume de Danemark est autorisé à maintenir les règles en vigueur dans son pays en ce qui concerne la résidence normale selon lesquelles toute personne, y compris un étudiant pour le cas visé à l'article 5 paragraphe 1 sous b), est censée avoir sa résidence normale au Danemark si elle y demeure pendant un an ou 365 jours dans une période de vingt-quatre mois.  Toutefois, en vue d'éviter toute double imposition:    - lorsque l'application de ces règles conduit à considérer qu'une personne a deux résidences, la résidence normale de cette personne est située au lieu où son conjoint et ses enfants demeurent;       - dans les cas similaires, le royaume de Danemark se concerte avec l'autre État membre concerné en vue de déterminer laquelle des deux résidences doit être retenue pour la taxation.         Avant l'expiration d'une période de trois ans, le Conseil procédera, sur la base d'un rapport de la Commission, à un réexamen de la dérogation visée au présent paragraphe et arrêtera, le cas échéant, sur proposition de la Commission sur la base de l'article 99 du traité, les mesures nécessaires pour en assurer la suppression.  4. Les États membres notifient à la Commission les régimes visés au paragraphe 1 au moment où ils remplissent les obligations prévues à l'article 10. La Commission communique ensuite ces régimes aux autres États membres.   Article 10 Dispositions finales  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1984. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Lorsque l'application pratique de la présente directive soulève des difficultés, les autorités compétentes des États membres intéressés prennent d'un commun accord les décisions nécessaires, compte tenu notamment des conventions et des directives communautaires en matière d'assistance mutuelle.  3. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  4. La Commission, après consultation des États membres, fait rapport au Conseil et à l'Assemblée tous les deux ans sur l'application de la présente directive dans les États membres, notamment en ce qui concerne la notion de «résidence normale» et propose les dispositions communautaires nécessaires afin d'aboutir à la mise en place d'un système uniforme dans tous les États membres.   Article 11 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 28 mars 1983.  Par le Conseil  Le président  J. ERTL     ANNEXE  Liste des taxes visées à l'article 1er paragraphe 1 deuxième tiret BELGIQUE     - Taxe de circulation sur les véhicules automobiles (Arrêté royal du 23 novembre 1965 portant codification des dispositions légales relatives aux taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Moniteur belge du 18 janvier 1966)       - Verkeersbelasting op de autovoertuigen (Koninklijk besluit van 23 november 1965 houdende codificatie van de wettelijke bapalingen betreffende de met de inkomstenbelastingen gelijkgestelde belastingen - Belgisch Staatsblad van 18 januari 1966)        DANEMARK    - Vaegtafgift af motorkøretøjer mv. (Lovbekendtgoerelse Nr. 658 af 28 december 1977)        ALLEMAGNE    - Kraftfahrzeugsteuer (Kraftfahrzeugsteuergesetz - 1979) Kraftfahrzeugsteuer - Durchführungsverordnung - 1979        GRÈCE >PIC FILE= "T0023051">   FRANCE    - Taxe différentielle sur les véhicules à moteur (Loi no 77-1467 du 30 décembre 1977)       - Taxe sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières (Loi de finances 1979 - article 1007 du code général des impôts)         IRLANDE    - Motor Vehicle Excise Duties (Finance (Excise Duties) (Vehicles) Act 1952 as amended, and Section 94, Finance Act, 1973 as amended)        ITALIE    - Tassa sulla circolazione degli autoveicoli (T.U. delle leggi sulle tasse automobilistiche approvato con D.P.R. no 39 del 5 febbraio 1953 e successive modificazioni)        LUXEMBOURG    - Taxe sur les véhicules automoteurs Loi allemande du 23 mars 1935 (Kraftfahrzeugsteuergesetz) maintenue en vigueur par l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944, modifiée par la loi du 4 août 1975 et les règlements grand-ducaux du 15 septembre 1975 et du 31 octobre 1975        PAYS-BAS    - Motorrijtuigenbelasting (wet on de motorrijtuigenbelasting 21 juli 1966, Stb 332 - wet van 18 december 1969/Stb 548)        ROYAUME-UNI    - Vehicles excise duty (Vehicles (Excise) Act 1971).


Avis juridique important

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31978L0176

Directive 78/176/CEE du Conseil, du 20 février 1978, relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane

Journal officiel n° L 054 du 25/02/1978 p. 0019 - 0024 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 2 p. 0079  édition spéciale grecque: chapitre 15 tome 1 p. 0154  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 2 p. 0079  édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 1 p. 0092  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 1 p. 0092

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 20 février 1978  relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane  (78/176/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que les déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane présentent des risques préjudiciables pour la santé de l'homme ainsi que pour l'environnement ; que, dès lors, il convient de prévenir et de diminuer progressivement la pollution provoquée par ces déchets en vue de sa suppression;  considérant que les programmes d'action des Communautés européennes en matière d'environnement de 1973 (3), et de 1977 (4), prévoient la nécessité d'entreprendre une action communautaire à l'encontre des déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane;  considérant qu'une disparité entre les dispositions déjà applicables ou en cours de préparation dans les différents États membres en ce qui concerne les déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane peut créer des conditions de concurrence inégales et avoir, de ce fait, une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun ; qu'il convient donc de procéder dans ce domaine au rapprochement des législations prévu à l'article 100 du traité;  considérant qu'il apparaît nécessaire d'assortir ce rapprochement des législations d'une action de la Communauté visant à réaliser, par une réglementation plus ample, l'un des objectifs de la Communauté dans le domaine de la protection du milieu et de l'amélioration de la qualité de la vie ; qu'il convient donc de prévoir à ce titre certaines dispositions spécifiques ; que, les pouvoirs d'actions requis à cet effet n'ayant pas été prévus par le traité, il convient de recourir à l'article 235 du traité;  considérant que la directive 75/442/CEE (5) concerne l'élimination des déchets en général ; que, pour les déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane, il y a lieu de prévoir un régime spécial garantissant la protection de la santé de l'homme et de l'environnement contre les effets préjudiciables causés par les rejets, l'abandon ou le dépôt incontrôlés de ces déchets;  considérant que, pour atteindre ces objectifs, il y a lieu de prévoir un régime d'autorisation préalable pour le déversement, l'immersion, le stockage, le dépôt et l'injection des déchets ; qu'il y a lieu de subordonner la délivrance de cette autorisation à des conditions spécifiques;  considérant que le déversement, l'immersion, le stockage, le dépôt et l'injection des déchets doivent s'accompagner, d'une part, d'un contrôle des déchets et, d'autre part, du contrôle et de la surveillance du milieu concerné;  considérant que, pour les établissements industriels anciens, les États membres doivent établir, avant le 1er juillet 1980, des programmes de réduction progressive de la pollution provoquée par ces déchets en vue de sa suppression ; que ces programmes doivent fixer des objectifs généraux de réduction à atteindre pour le 1er juillet 1987 au plus tard et indiquer les mesures à prendre pour chaque établissement;  considérant que, pour les établissements industriels nouveaux, les États membres doivent délivrer une autorisation préalable ; que celle-ci doit être précédée d'une étude d'impact sur l'environnement et ne peut être accordée qu'aux entreprises qui s'engagent à n'utiliser que les matériaux, procédés et technologies disponibles sur le marché les moins dommageables pour l'environnement,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. La présente directive a pour objet la prévention et la diminution progressive, en vue de sa suppression, de la pollution provoquée par les déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane.  (1)JO nº C 28 du 9.2.1976, p. 16. (2)JO nº C 131 du 12.6.1976, p. 18. (3)JO nº C 112 du 20.12.1973, p. 3. (4)JO nº C 139 du 13.6.1977, p. 3. (5)JO nº L 194 du 25.7.1975, p. 39.    2. Au sens de la présente directive, on entend par:    a) pollution:  le rejet de tout résidu résultant du processus de production du dioxyde de titane, effectué par l'homme dans un milieu, directement ou indirectement, et ayant des conséquences de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources vivantes et au système écologique, à porter atteinte aux agréments ou à gêner d'autres utilisations légitimes du milieu concerné;       b) déchet:      - tout résidu résultant du processus de production du dioxyde de titane dont le détenteur se défait ou a l'obligation de se défaire en vertu des dispositions nationales en vigueur,           - tout résidu résultant d'un processus de traitement d'un résidu visé au premier tiret;                  c) élimination:      - le ramassage, le tri, le transport, le traitement des déchets, ainsi que leur stockage et leur dépôt sur ou dans le sol et leur injection dans le sol,           - le déversement dans les eaux de surface, eaux souterraines et la mer, ainsi que l'immersion en mer,           - les opérations de transformation nécessaires à leur réutilisation, à leur récupération ou à leur recyclage;                  d) établissements industriels anciens:  les établissements industriels déjà créés à la date de la notification de la présente directive;       e) établissements industriels nouveaux:  les établissements industriels en cours de création à la date de la notification de la présente directive ou qui sont créés après cette date. Sont assimilées à des établissements industriels nouveaux, les extensions apportées à des établissements industriels anciens conduisant sur ce site à une augmentation de la capacité de production du dioxyde de titane de l'établissement concerné de 15 000 tonnes par an ou plus.          Article 2 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les déchets seront éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement, et notamment:    - sans créer de risque pour l'eau, l'air ou le sol, ni pour la faune et la flore,       - sans porter atteinte aux sites et au paysages.          Article 3 Les États membres prennent les mesures appropriées pour promouvoir la prévention, le recyclage et la transformation des déchets, l'obtention à partir de ceux-ci de matières premières ainsi que toute autre méthode permettant la réutilisation des déchets.   Article 4 1. Le déversement, l'immersion, le stockage, le dépôt et l'injection des déchets sont interdits sauf autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel les déchets sont produits. Une autorisation préalable doit également être délivrée par l'autorité compétente de l'État membre,    - sur le territoire duquel les déchets sont déversés, stockés, déposés ou injectés,       - à partir du territoire duquel ils sont déversés ou immergés.         2. L'autorisation ne peut être accordée que pour une durée limitée. Elle peut être renouvelée.   Article 5 En cas de déversement ou d'immersion, l'autorité compétente, en conformité avec l'article 2, et sur la base des renseignements fournis conformément à l'annexe I, peut accorder l'autorisation visée à l'article 4 à condition:    a) que l'élimination des déchets ne puisse pas être effectuée par des moyens plus appropriés;       b) qu'une évaluation effectuée sur la base des connaissances scientifiques et techniques disponibles ne laisse pas prévoir d'effet préjudiciable, immédiat ou différé, sur le milieu aquatique;       c) qu'il ne soit pas porté préjudice à la navigation, à la pêche, à la récréation, à l'extraction des matières premières, au dessalement, à la pisciculture et à la conchyliculture, aux régions d'intérêt scientifique particulier et aux autres utilisations légitimes des eaux en question.          Article 6 En cas de stockage, de dépôt ou d'injection, l'autorité compétente, en conformité avec l'article 2, et sur la base des renseignements fournis conformément à l'annexe I, peut accorder l'autorisation visée à l'article 4 à condition:    a) que l'élimination des déchets ne puisse pas être effectuée par des moyens plus appropriés;       b) qu'une évaluation effectuée sur la base des connaissances scientifiques et techniques disponibles ne laisse pas prévoir d'effet préjudiciable, immédiat ou différé, sur les eaux souterraines, sur le sol ou sur l'atmosphère;       c) qu'il ne soit pas porté préjudice à la récréation, à l'extraction des matières premières, aux plantes, aux animaux, aux régions d'intérêt scientifique particulier et aux autres utilisations légitimes des milieux en question.           Article 7 1. Quels que soient le mode et le degré de traitement des déchets considérés, leur déversement, leur immersion, leur stockage, leur dépôt et leur injection s'accompagnent des opérations de contrôle des déchets ainsi que du milieu concerné sous ses aspects physiques, chimiques, biologiques et écologiques, mentionnées à l'annexe II.  2. Les opérations de contrôle sont effectuées périodiquement par un ou plusieurs organismes désignés par l'État membre dont l'autorité compétente a délivré une autorisation au sens de l'article 4. En cas de pollution transfrontière entre États membres, l'organisme sera désigné conjointement par les parties concernées.  3. La Commission présentera au Conseil, dans le délai d'un an à compter de la notification de la présente directive, une proposition concernant les modalités de surveillance et de contrôle des milieux concernés. Le Conseil statue sur cette proposition dans un délai de six mois après la publication au Journal officiel des Communautés européennes des avis de l'Assemblée et du Comité économique et social.   Article 8 1. L'autorité compétente de l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour remédier à l'une des situations suivantes et, le cas échéant, exige la suspension des opérations de déversment, d'immersion, de stockage, de dépôt ou d'injection:    a) si les résultats du contrôle prévu à l'annexe II partie A point 1 démontrent que les conditions de l'autorisation préalable, visée aux articles 4, 5 et 6, ne sont pas remplies, ou       b) si les résultats des tests de toxicité aiguë visés à l'annexe II partie A point 2 démontrent que les valeurs maximales y indiquées sont dépassées, ou       c) si les résultats du contrôle prévu à l'annexe II partie B font apparaître une dégradation du milieu concerné dans la zone considérée, ou       d) si, en cas de déversement ou d'immersion, un préjudice est porté à la navigation, à la pêche à la récréation, à l'extraction des matières premières, au dessalement, à la pisciculture ou à la conchyliculture, aux régions d'intérêt scientifique particulier et aux autres utilisations légitimes des eaux en question, ou       e) si, en cas de stockage, de dépôt ou d'injection, un préjudice est porté à la récréation, à l'extraction des matières premières, aux plantes, aux animaux, aux régions d'intérêt scientifique particulier et aux autres utilisations légitimes des milieux en question.         2. Si plusieurs États membres sont concernés, les mesures sont prises en concertation.   Article 9 1. Dans le cas des établissements industriels anciens, les États membres établissent des programmes de réduction progressive de la pollution, en vue de sa suppression, provoquée par les déchets provenant de ces établissements.  2. Les programmes visés au paragraphe 1 fixent des objectifs généraux de réduction de la pollution par les déchets liquides, solides et gazeux, à atteindre pour le 1er juillet 1987 au plus tard. Les programmes comportent également des objectifs intermédiaires. Ils contiennent en outre des informations sur l'état du milieu concerné, sur les mesures de réduction de la pollution, ainsi que sur les méthodes de traitement des déchets directement engendrés par les procédés de fabrication.  3. Les programmes visés au paragraphe 1 sont transmis à la Commission, au plus tard le 1er juillet 1980, afin de permettre à celle-ci de présenter au Conseil, dans un délai de six mois après réception de l'ensemble des programmes nationaux, des propositions appropriées visant à harmoniser ces programmes en ce qui concerne la réduction de la pollution en vue de sa suppression et à améliorer les conditions de concurrence dans le secteur de la production du dioxyde de titane. Le Conseil statue sur ces propositions dans un délai de six mois après la publication au Journal officiel des Communautés européennes des avis de l'Assemblée et du Comité économique et social.  4. Les États membres mettent en oeuvre un programme le 1er janvier 1982 au plus tard.   Article 10 1. Les programmes visés à l'article 9 paragraphe 1 doivent couvrir tous les établissements industriels anciens et indiquer les mesures à prendre en ce qui concerne chaque établissement.  2. Lorsque, dans des circonstances particulières, il apparaît à un État membre que, en ce qui concerne un établissement particulier, aucune mesure complémentaire n'est nécessaire pour satisfaire aux obligations de la présente directive, cet État membre fournira à la Commission les justifications qui le conduisent à cette conclusion dans un délai de six mois après la notification de la présente directive.  3. Après avoir procédé de manière indépendante à toute vérification nécessaire de ces justifications, la Commission peut admettre avec l'État membre qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures complémentaires en ce qui concerne l'établissement particulier concerné. La Commission devra donner son accord motivé dans un délai de six mois.   4. Au cas où la Commission ne serait pas d'accord avec l'État membre, des mesures complémentaires concernant l'établissement concerné devront être inclues dans le programme de l'État membre en question.  5. Au cas où la Commission donne son accord, ce dernier devra faire l'objet d'un réexamen périodique à la lumière des résultats du contrôle exercé en application de la présente directive et des modifications importantes qui pourraient intervenir dans les procédés de fabrication utilisés ou dans les objectifs poursuivis en matière de politique de l'environnement.   Article 11 Les établissements industriels nouveaux font l'objet de demandes d'autorisation préalable adressées aux autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel leur construction est envisagée. Ces autorisations doivent être précédées d'études d'impact sur l'environnement. Elles ne peuvent être accordées qu'aux entreprises qui déclarent s'engager à n'utiliser que les matériaux, procédés et technologies disponibles sur le marché les moins dommageables pour l'environnement.   Article 12 Sans préjudice de la présente directive, les États membres peuvent arrêter des réglementations plus sévères.   Article 13 1. Aux fins de l'application de la présente directive, les États membres fournissent à la Commission toutes les informations nécessaires concernant:    - les autorisations accordées en vertu des articles 4, 5 et 6,       - les résultats du contrôle du milieu concerné, effectué conformément à l'article 7,       - les mesures prises conformément à l'article 8.         Ils fournissent à la Commission en outre les informations de nature générale concernant les matériaux, procédés et technologies qu'ils reçoivent dans le cadre de l'article 11.  2. Les informations recueillies en application du présent article ne peuvent être utilisées qu'aux fins de l'application de la présente directive.  3. La Commission et les autorités compétentes des États membres, ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents, sont tenus de ne pas divulguer les informations qu'ils ont recueillies en application de la présente directive et qui, de par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.  4. Les paragraphes 2 et 3 ne s'opposent pas à la publication de renseignements généraux ou d'études ne comportant pas d'indications individuelles sur les entreprises ou associations d'entreprises.   Article 14 Tous les trois ans, les États membres établissent un rapport concernant la prévention et la réduction progressive de la pollution provoquée par les déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane et le transmettent à la Commission qui le communique aux autres États membres.  La Commission fait rapport tous les trois ans au Conseil et à l'Assemblée sur l'application de la présente directive.   Article 15 1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de douze mois à compter de sa notification et en informent sans délai la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 16 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 20 février 1978.  Par le Conseil  Le président  Per HÆKKERUP     ANNEXE I RENSEIGNEMENTS À FOURNIR EN VUE DE LA DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION PRÉALABLE VISÉE AUX ARTICLES 4, 5 ET 6    A. Caractéristiques et composition de la matière      1. Quantité totale et composition moyenne de la matière (par exemple par an).           2. Forme (par exemple solide, boueuse, liquide ou gazeuse).           3. Propriétés physiques (telles que solubilité et densité), chimiques et biochimiques (telles que demande en oxygène) et biologiques.           4. Toxicité.           5. Persistance : physique, chimique et biologique.           6. Accumulation et transformation biologique dans les matières biologiques ou sédiments.           7. Sensibilité aux transformations physiques, chimiques et biochimiques et interaction dans le milieu concerné avec d'autres matières organiques et inorganiques.           8. Probabilité de contamination et autres altérations diminuant la valeur commerciale des ressources marines (poissons, mollusques et crustacés, etc.).                  B. Caractéristiques du lieu d'immersion ou de déversement et méthodes d'élimination      1. Emplacement (par exemple, coordonnées de la zone d'immersion ou de déversement, profondeur et distance des côtes), situation par rapport à d'autres emplacements (tels que zones d'agrément, de frai, de culture et de pêche, et ressources exploitables).           2. Cadence d'évacuation de la matière (par exemple, quantité quotidienne, hebdomadaire, mensuelle).           3. Méthodes d'emballage et de conditionnement, le cas échéant.           4. Dilution initiale réalisée par la méthode de décharge proposée, en particulier la vitesse des navires.           5. Caractéristiques de dispersion (telles qu'effets des courants, des marées et du vent sur le déplacement horizontal et le brassage vertical).           6. Caractéristiques de l'eau (telles que température, pH, salinité, stratification, indices de pollution : notamment oxygène dissous (OD), demande chimique en oxygène (DCO), demande biochimique en oxygène (DBO), présence d'azote sous forme organique ou inorganique, et notamment présence d'ammoniaque, de matières en suspension, d'autres matières nutritives, productivité).           7. Caractéristiques du fond (telles que topographie, caractéristiques géochimiques et géologiques, productivité biologique).           8. Existence et effets d'autres immersions ou de déversements pratiqués dans la zone concernée (par exemple, relevés indiquant la présence de métaux lourds et la teneur en carbone organique).                  C. Caractéristiques du lieu de dépôt, de stockage ou d'injection et méthodes d'élimination      1. Situation géographique.           2. Caractéristiques des zones adjacentes.           3. Méthodes d'emballage et de conditionnement, le cas échéant.           4. Caractéristiques des méthodes de dépôt, de stockage et d'injection, y compris évaluation des précautions prises pour éviter la pollution des eaux, du sol et de l'atmosphère.                      ANNEXE II SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DES OPÉRATIONS D'ÉLIMINATION     A.  Contrôle des déchets  Les opérations d'élimination seront accompagnées:    1. d'un contrôle portant sur la quantité, la composition et la toxicité des déchets afin de s'assurer que les conditions de l'autorisation préalable visées aux articles 4, 5 et 6 sont remplies;       2. de tests de toxicité aiguë sur certaines espèces de mollusques, crustacés, poissons et plancton, et de préférence sur des espèces qui sont communes dans les zones de rejet. En outre, des tests seront effectués sur des exemplaires de l'espèce artémie (Artemia salina).   Ces tests ne doivent pas faire apparaître, pour une période de 36 heures et à une dilution d'effluent de 1/5000,    - plus de 20 % de mortalité en ce qui concerne les individus adultes des espèces testées,       - une mortalité plus élevée que celle d'un groupe de contrôle, en ce qui concerne les larves.                  B.  Surveillance et contrôle du milieu concerné   I. Dans le cas de déversement dans les eaux douces ou dans la mer ou en cas d'immersion, ce contrôle vise les trois compartiments suivants : colonne d'eau, matière vivante et sédiments. Le contrôle périodique de l'état de la zone affectée par les rejets permettra de suivre l'évolution des milieux visés.  Le contrôle portera notamment sur:    1. le pH;       2. l'oxygène dissous;       3. la turbidité;       4. les oxydes hydratés et les hydroxydes de fer en suspension;       5. les métaux toxiques dans l'eau, dans les solides en suspension, dans les sédiments et, accumulés, dans les organismes benthiques et pélagiques sélectionnés;       6. la diversité et l'abondance relative et absolue de la flore et de la faune.          II.  Dans le cas de stockage, dépôt ou injection, le contrôle inclura notamment:    1. des tests pour s'assurer qu'il n'y pas eu d'effet préjudiciable sur les eaux de surface ou les eaux souterraines. Ces tests doivent porter entre autres sur:      - l'acidité,           - la teneur en fer (dissous et en suspension),           - la teneur en calcium,           - le cas échéant, la concentration en métaux toxiques (dissous et en suspension);                  2. le cas échéant, des tests pour déterminer le préjudice éventuellement apporté à la structure du sous-sol;       3. une évaluation générale de l'écologie de la zone à proximité du lieu de dépôt, de stockage ou d'injection.