Avis juridique important

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31995L0023

Directive 95/23/CE du Conseil, du 22 juin 1995, modifiant la directive 64/433/CEE relative aux conditions de production et de mise sur le marché de viandes fraîches

Journal officiel n° L 243 du 11/10/1995 p. 0007 - 0013

DIRECTIVE  95/23/CE DU CONSEILdu 22 juin 1995modifiant la directive 64/433/CEE relative aux conditions de  production et de mise sur le marché de viandes fraîchesLE CONSEIL DE L'UNION  EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que la directive 64/433/CEE (4) a arrêté les règles relatives à la production et à la  mise sur le marché de viandes fraîches d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine,  ainsi que des solipèdes domestiques; considérant que les dispositions applicables aux établissements de faible capacité et autorisant  leur agrément sur la base de critères simplifiés en ce qui concerne les structures et  l'infrastructure devraient être simplifiées pour tenir compte des situations particulières, par  application du principe de subsidiarité; considérant qu'il convient de préciser les conditions sanitaires pour la production et la mise sur  le marché d'abats découpés; considérant que les dispositions relatives au document d'accompagnement peuvent être simplifiées; considérant que les viandes provenant d'établissements de faible capacité ne doivent satisfaire,  lors de leur obtention et de leur mise sur le marché, qu'aux exigences hygiéniques générales et  qu'elles ne peuvent, de ce fait, être munies de l'estampille communautaire et faire l'objet  d'échanges; considérantque les débits maximaux prévus pour les abattoirs et les ateliers de découpe de faible  capacité doivent être alignés sur ceux fixés par la directive 92/120/CEE du Conseil, du 17 décembre  1992, relative aux conditions d'octroi de dérogations temporaires et limitées aux règles  communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la commercialisation de certains  produits d'origine animale (5); considérant toutefois qu'il convient de tenir compte de certaines situations spécifiques dans  l'application de ces limites; considérant que l'expérience a montré qu'il est nécessaire de modifier la directive 64/433/CEE sur  un certain nombre de points techniques qui, dans leur application pratique, ont posé des  problèmes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premierLa directive 64/433/CEE est modifiée comme suit. 1) À l'article 2, le point o) suivant est ajouté: «o) "centre de reconditionnement": un atelier ou un entrepôt où il est procédé au regroupement  et/ou au réemballage de viandes conditionnées destinées à la mise sur le marché.» 2) À l'article 3, le paragraphe 1 est modifié comme suit: a) au point A, la subdivision a) est remplacée par le texte suivant: «a) soient obtenues dans un abattoir satisfaisant aux conditions énoncées à l'annexe I chapitres I  et II et agréé et contrôlé conformément à l'article 10;» b) au point A f): ba) la subdivision ii) est remplacée par le texte suivant: «ii) d'un document d'accompagnement commercial, étant entendu que ce document doit: - être établi par l'établissement d'expédition, - outre les indications prévues à l'annexe I chapitre X point 50, porter la marque du numéro  d'agrément vétérinaire de l'établissement agréé et, pour les viandes congelées, la mention en clair  du mois et de l'année de congélation, - pour les viandes destinées à la Finlande et à la Suède, comporter une des mentions prévues à  l'annexe IV partie IV troisième tiret, - être conservé par le destinataire pour pouvoir être présenté, à sa demande, à l'autorité  compétente. En cas de données informatiques, elles doivent être imprimées sur demande de ladite  autorité;» bb) le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant: «À la demande de l'autorité compétente de l'État membre de destination, une attestation sanitaire  doit être fournie lorsque les viandes sont destinées à être exportées vers un pays tiers après  transformation. Les frais encourus par cette attestation sont à la charge des opérateurs.» c) au point B: - la partie introductive est remplacée par le texte suivant: «B. les découpes ou morceaux plus petits que ceux mentionnés au point A, ou les viandes désossées,  qu'elles soient conditionnées ou non:» - dans les subdivisions a) et b), les mots «ou conditionnés» sont insérés après le mot «désossés»; d) au point C: - au premier alinéa, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante: «Les abats non découpés doivent répondre aux conditions énoncées aux points A et B.» - au premier alinéa dernière phrase, les mots «en tranches» sont supprimés, - le deuxième alinéa est supprimé; e) au point D b), la phrase suivante est ajoutée: «Dans ce cas, le numéro d'agrément vétérinaire de l'entrepôt frigorifique doit être indiqué sur le  document d'accompagnement commercial.» f) le point F suivant est ajouté: «F. les viandes fraîches qui sont désemballées et réemballées dans un établissement différent de  celui où elles ont été conditionneés: a) répondent aux conditions énoncées aux points A, B, C et D; b) soient désemballées et réemballées dans un centre d'emballage répondant aux conditions énoncées  à l'annexe I chapitre I, agréé et contrôlé conformément à l'article 10.» 3. L'article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4A. À partir du 1er janvier 1995, les États membres peuvent, par dérogation à l'article  3, autoriser la mise sur le marché, en vue de leur commercialisation sur le territoire national, de  viandes provenant d'abattoirs qui ne satisfont pas aux exigences de l'annexe I chapitres I et II,  pour autant que les conditions suivantes soient respectées: a) les abattoirs en question doivent: i) ne pas traiter plus de 20 unités de gros bétail (UGB) par semaine avec un maximum de 1 000  unités de gros bétail par an; ii) satisfaire aux exigences de l'annexe I chapitres V et VII, chapitre XIV point 66 premier,  deuxième et quatrième alinéas, chapitre XIV point 67, chapitre XV point 69, à l'exception des  exigences relatives aux viandes fraîches importées, et chapitre XV points 71, 72 et 73; iii) satisfaire aux exigences de l'annexe II; iv) prévenir à l'avance le service vétérinaire de l'heure de l'abattage, du nombre et de l'origine  des animaux, de façon à lui permettre de procéder à l'inspection ante mortem, conformément à  l'annexe I chapitre VI, soit à l'exploitation, soit à l'abattoir; b) l'exploitant de l'abattoir, le propriétaire ou son représentant doit tenir un registre  permettant de contrôler: - les entrées d'animaux et les sorties des produits d'abattage, - les contrôles effectués, - les résultats des contrôles. Ces données doivent être communiquées, à sa demande, à l'autorité compétente; c) le vétérinaire officiel ou un auxiliaire doit procéder à l'inspection post mortem des viandes  conformément à l'annexe I chapitre VIII, moyennant le respect des exigences de l'annexe I chapitre  VII point 32. Si elles présentent des lésions ou des altérations, l'inspection post mortem doit  être effectuée par le vétérinaire officiel. Le vétérinaire officiel ou l'auxiliaire, sous sa  responsabilité, contrôle régulièrement le respect des règles d'hygiène énoncées à l'annexe I  chapitres V et VII. Pour l'application du présent article, les États membres retiennent les taux de conversion  suivants: i) viandes bovines- gros bovins au sens du règlement (CEE) n° 805/68 et solipèdes: 1 unité de gros  bétail, - autres bovins: 0,50 unité de gros bétail; ii) viandes porcines- porcs d'un poids supérieur à 100 kilogrammes poids vif: 0,20 unité de gros  bétail, - autres porcs (a): 0,15 unité de gros bétail; iii) autres viandes- ovins et caprins: 0,10 unité de gros bétail, - agneaux, chevreaux et porcelets de moins de 15 kilogrammes poids vif: 0,05 unité de gros bétail. B. Les États membres peuvent, dans la limite des 1 000 unités de gros bétail visée au point A  premier alinéa subdivision a) i), déroger à la limite hebdomadaire qui y est prévue pour tenir  compte de la nécessité d'abattre les agneaux et les chevreaux pendant la période précédant les  fêtes religieuses, pour autant que le vétérinaire officiel soit présent au moment de l'abattage,  que les exigences en matière d'hygiène soient respectées et que ces viandes n'aient fait l'objet  d'aucune congélation avant leur mise sur le marché. C. Les montants maximaux prévus au point A premier alinéa subdivision a) i) peuvent être appliqués  à des opérateurs individuels abattant pour leur compte à des intervalles nettement distincts de la  semaine dans un établissement répondant aux conditions suivantes: a) le propriétaire de l'établissement ou toute autre personne utilisant cet établissement a  bénéficié, en matière d'hygiène de la production, d'une formation particulière reconnue par  l'autorité compétente; b) les animaux destinés à être abattus appartiennent au propriétaire de l'établissement ou à un  patron-boucher ou ont été achetés par ceux-ci en vue de couvrir les besoins prévus au point d); c) la production des viandes a lieu dans des locaux satisfaisant aux exigences de l'annexe II; d) la production doit rester limitée à l'approvisionnement des établissements appartenant aux  bouchers visés au point b) et à la vente sur place au consommateur ou aux collectivités locales. En cas de cumul des quantités individuelles d'abattage, les montants maximaux prévus au point A  premier alinéa subdivision a) i) peuvent être portés à 30 unités de gros bétail par semaine et à 1  500 unités de gros bétail par an pour les abattoirs répondant aux conditions énoncées au premier  alinéa. Les États membres faisant usage de cette faculté communiquent à la Commission la liste des  établissements bénéficiant de ces dispositions. D. Selon la procédure prévue à l'article 16, les États membres peuvent être autorisés à faire  bénéficier des dispositions prévues au point A les abattoirs situés dans des régions souffrant de  contraintes géographiques particulières ou connaissant des difficultés d'approvisionnement et  traitant un maximum de 2 000 unités de gros bétail par an. E. Des dérogations peuvent être accordées, conformément à l'annexe II, par l'autorité compétente  pour les ateliers de découpe qui ne sont pas situés dans un établissement agréé et qui ne  produisent pas plus de cinq tonnes de viandes désossées par semaine ou l'équivalent en viandes avec  os. Les dispositions de l'annexe I chapitre V, chapitre VII point 38, chapitre IX - à l'exception de  l'exigence de température du local prévue au point 46 c) deuxième phrase - et chapitre X point 48  s'appliquent aux opérations d'entreposage et de découpe dans les établissements visés au premier  alinéa. F. Les viandes qui proviennent des établissements visés au présent article et qui ont été jugées  propres à la consommation humaine, compte tenu des exigences d'hygiène et d'inspection sanitaire  prévues par la présente directive, doivent être munies d'une estampille nationale qui ne doit pas  pouvoir être confondue avec l'estampille communautaire et, en particulier, ne pas être ovale. Cette  estampille n'est toutefois pas nécessaire pour les découpes non emballées. G. Les États membres peuvent également déroger aux exigences minimales prévues à l'annexe I  chapitre I pour les entrepôts frigorifiques de faible capacité dans lesquels ne sont entreposées  que des viandes emballées et d'autres denrées alimentaires. La Suède peut, jusqu'au 30 juin 1997,  autoriser le stockage de viandes emballées et de viandes non emballées dans un même local  frigorifique moyennant une séparation appropriée. H. Les abattoirs bénéficiant des dérogations prévues au présent article sont soumis à l'inspection  communautaire prévue pour les établissements agréés. (a) Les gibiers à poils sont assimilés aux espècès respectives pour l'application des taux de  conversion.» 4. L'article 4 bis suivant est inséré: «Article 4 bis1. Les États membres communiquent, au plus tard le 31 décembre 1995, la liste des  établissements visés à l'article 1er de la directive 91/498/CEE (*) ainsi que celle des  établissements pour lesquels les délais sont accordés conformément au présent article. 2. Les autorités compétentes peuvent concéder à un abattoir qui bénéficie d'une dérogation,  conformément à l'article 2 de la directive 91/498/CEE, et qui peut démontrer, à la satisfaction de  ladite autorité, qu'il a commencé à se mettre en conformité avec les exigences de la présente  directive, mais qui ne peut pas, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, respecter les  délais initialement prévus, le délai indispensable supplémentaire pour lui permettre de s'y  conformer. 3. Lorsqu'un établissement enregistré conformément à l'article 4 se trouve en cours d'aménagement,  sur la base d'un plan de restructuration approuvé par l'autorité compétente dans le but d'accéder à  un agrément conformément à l'article 10, cette autorité peut déterminer les quantités  commercialisées par cet établissement en fonction de l'état d'avancement des travaux. 4. Les États membres, lors de la transposition dans leur législation nationale des dispositions de  la présente directive, doivent préciser les modalités selon lesquelles les sanctions prévues à  l'article 10 et à l'article 2 paragraphe 2 de la directive 91/498/CEE s'appliquent en cas de  non-respect par un établissement visé au présent article des engagements pris lors de l'octroi  d'une dérogation temporaire, de façon que ces sanctions puissent être appliquées au plus tard au 31  décembre 1995 et, en ce qui concerne la Suède, au 31 décembre 1996 et, en ce qui concerne  l'Autriche et la Finlande, au 31 décembre 1997. (*) Directive 91/498/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative aux conditions d'octroi de  dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la  production et la commercialisation de viandes fraîches (JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 105).  Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 1994.» 5) À l'article 5 paragraphe 1 point a) iii), les mots «visible macroscopiquement» sont ajoutés  après le mot «sarcosporidiose». 6) L'article 6 est modifié comme suit: - au paragraphe 1 point e) cinquième tiret, les mots «la pratique correcte de la saignée» sont  supprimés, - au paragraphe 1, le point h) est remplacé par le texte suivant: «h) les viandes soient munies d'une estampille nationale qui ne puisse être confondue avec  l'estampille communautaire et, en particulier, ne soit pas ovale.» 7) À l'article 9 premier alinéa point iii), les mots «d'un centre d'emballage agréé» sont ajoutés  après les mots «entrepôt frigorifique». 8) À l'article 10 paragraphe 1 quatrième et cinquième alinéas, l'élément de phrase «pour la partie  de l'activité mise en cause ou pour tout établissement» est ajouté. 9) À l'article 12: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est nécessaire pour  l'application uniforme de la présente directive, effectuer, en collaboration avec les autorités  compétentes des États membres, des contrôles sur place. Pour ce faire, ils peuvent vérifier par le  contrôle d'un pourcentage représentatif d'établissements si l'autorité compétente contrôle le  respect par les établissements des dispositions de la présente directive. L'État membre sur le  territoire duquel est effectué un contrôle apporte toute l'aide nécessaire aux experts pour  l'accomplissement de leur mission. La Commission informe l'État membre concerné du résultat des  contrôles effectués.» b) le paragraphe 3 suivant est ajouté: «3. Les modalités d'application du présent article, et notamment celles visant à régler les  modalités de collaboration avec les autorités nationales, sont arrêtées selon la procédure prévue à  l'article 16.» 10. À l'article 13, le paragraphe 1 est supprimé. 11. L'annexe I est modifiée comme suit: a) au chaptire II point 14 c) i), le texte suivant est ajouté: «lorsque ces opérations sont pratiquées dans l'abattoir. En outre, lorsqu'il s'agit de porcs, cette  exigence doit s'appliquer dans la mesure nécessaire pour prévenir la contamination des viandes  fraîches et des abats;» b) au chapitre IV point 17 a), la référence «chapitre XIV point 66 quatrième alinéa» est remplacée  par la référence «chapitre XIV point 66 huitième alinéa;» c) au chapitre VI point 25, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les animaux doivent être soumis à l'inspection ante mortem dans un délai inférieur à vingt-quatre  heures après leur arrivée dans l'abattoir et inférieur à vingt-quatre heures avant l'abattage. De  plus, le vétérinaire officiel peut exiger une inspection à tout autre moment.» d) au chapitre VII point 33, la phrase suivante est ajoutée: «L'insufflation mécanique pour le dépouillement des agneaux et des chevreaux de poids vivant  inférieur à 15 kilogrammes peut être approuvée par les autorités compétentes, dans le respect des  normes d'hygiène.» e) au chapitre IX point 43, les mots «en tranches des animaux de l'espèce bovine» sont supprimés; f) au chapitre XI: - le point 49 est remplacé par le texte suivant: «Le marquage de salubrité doit être effectué sous la surveillance du vétérinaire officiel. À cet  effet, ce dernier doit superviser: a) le marquage de salubrité; b) les marques et le matériel de conditionnement lorsque ceux-ci ont déjà été revêtus de  l'estampille prévue au présent chapitre.» - au point 50 b), l'alinéa suivant est ajouté: «Les dimensions et les caractères du cachet peuvent être réduits pour le marquage de salubrité des  agneaux, chevreaux et porcelets.» - au point 51: i) le tiret suivant est inséré comme deuxième tiret: «- les carcasses d'agneaux, de chevreaux et de porcelets doivent porter deux marques d'estampille  au moins, apposées sur chaque côté de la carcasse, sur l'épaule ou sur la face externe des  cuisses,» ii) l'alinéa suivant est ajouté en tant que second alinéa: «Toutefois, pour les carcasses d'agneaux, de chevreaux et de porcelets, le marquage de salubrité  peut se faire par l'apposition d'une étiquette ou d'une plaquette, sous réserve qu'elles ne  puissent être utilisées qu'une seule fois.» - les points 52 à 56 sont remplacés par le texte suivant: «52. Les foies des bovins, des porcins et des solipèdes sont marqués au feu à l'aide d'une  estampille conformément au point 50 s'ils sont destinés à un autre État membre ou à un pays de  l'Espace économique européen (EEE). 53. Les autres sous-produits de l'abattage propres à la consommation humaine doivent être marqués  immédiatement, soit directement sur la surface du produit, soit sur l'emballage ou le  conditionnement, conformément au point 50.L'empreinte de la marque visée au point 50 doit être  appliquée sur une étiquette à fixer au conditionnement ou à l'emballage ou imprimée sur  l'emballage. Si l'emballage ou le conditionnement est effectué dans un abattoir, le numéro  d'agrément de cet établissement doit être inclus dans la marque. 54. Les emballages doivent toujours être marqués conformément au point 55. 55. Les viandes découpées et emballées ainsi que les abats emballés visés aux points 52 et 53  doivent porter une marque de salubrité conforme au point 50. La marque doit comporter le numéro  d'agrément vétérinaire de l'atelier de découpe au lieu de celui de l'abattoir. Elle doit être  appliquée sur l'étiquette fixée sur l'emballage, ou imprimée sur l'emballage de telle manière  qu'elle se déchire au moment où l'emballage est ouvert. On admet que la marque ne se déchire pas  uniquement lorsque l'emballage lui-même est détruit à l'ouverture. Toutefois, lorsque les viandes découpées ou les abats sont conditionnés conformément au chapitre  XII point 62, l'étiquette visée ci-dessus peut être fixée à l'emballage. Dans le cas d'abats  emballés à l'abattoir, le numéro figurant sur la marque doit correspondre au numéro d'agrément  vétérinaire de l'abattoir en question. Cette exigence s'applique également en cas d'utilisation  d'euroboxes satisfaisant aux exigences du point 59 b). 56. Lorsque les viandes fraîches sont conditionnées en portions commerciales destinées à la vente  directe au consommateur, les points 53 et 55 s'appliquent. Les dimensions indiquées au point 50 ne  s'appliquent pas au marquage visé par le présent point. Lorsque les viandes sont réemballées dans un atelier différent de celui où elles sont  conditionnées, le conditionnement doit être revêtu de la marque de salubrité de l'atelier de  découpe qui a effectué le conditionnement, et l'emballage doit être revêtu de la marque de  salubrité de l'atelier d'emballage.» - le point 58 est remplacé par le texte suivant: «58. Les couleurs utilisées pour la marque de salubrité doivent être celles prévues à l'article 2  point 8) de la directive 94/36/CE (JO n° L 237 du 10. 9. 1994, p. 13).» g) au chapitre XII: - au point 59 a), l'alinéa suivant est ajouté: «L'emploi du bois est interdit, sauf pour les carcasses d'agneaux ou de chevreaux sous réserve que  toutes les précautions soient prises pour éviter le contact entre les viandes et l'emballage en cas  de déchirure du conditionnement.» - au point 60, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Lorsque des foies, des rognons ou des coeurs sont échangés ou importés, chaque conditionnement ne  doit contenir qu'un organe complet.» - le point 62 est remplacé par le texte suivant: «Toutefois, s'il remplit toutes les conditions de protection et d'emballage, le conditionnement ne  doit pas être transparent et incolore. Les euroboxes peuvent également être utilisées comme second  contenant, pour autant que les autres conditions visées au point 59 soient remplies.» - au point 63, l'alinéa suivant est ajouté: «Les viandes fraîches peuvent également être emballées dans un atelier de découpe, pour autant que  les euroboxes, qui doivent satisfaire aux exigences du point 59 b), aient été nettoyées et  désinfectées avant d'être introduites dans l'atelier.» - au point 64, le membre de phrase suivant est ajouté: «sauf en cas de portions commerciales destinées à la vente directe au consommateur.» h) au chapitre XIV point 66, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Des dérogations à cette exigence peuvent, cas par cas, être accordées par les autorités  compétentes en vue du transport des viandes vers des ateliers ou des boucheries situés aux abords  immédiats de l'abattoir, pour autant que la durée du transport n'excède pas deux heures et pour  raison de technique de maturation des viandes.» 12. À l'annexe II chapitre II: i) au point 10: - à la subdivision c), les mots «des emplacements nettement séparés» sont remplacés par les mots  «un emplacement nettement séparé», - la subdivision f) est remplacée par le texte suivant: «f) un local de refroidissement d'une capacité suffisante par rapport à l'importance et au type  d'abattage, avec une zone séparée ou pouvant être séparée qui est destinée au stockage de carcasses  saisies sauf si elles sont immédiatement expédiées, sous contrôle officiel, vers un établissement  spécialisé pour y être soumises à des examens complémentaires.» ii) au point 11: - les mots «ou de nettoyer» sont supprimés, - la phrase suivante est ajoutée: «Dans la salle d'abattage, les estomacs et les intestins peuvent être nettoyés à des moments  distincts de l'abattage.» iii) le point suivant est ajouté: «15) Les abattoirs doivent comporter un local, avec une armoire fermant à clé, à la disposition du  service d'inspection pendant la durée du travail.» Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires  et administratives, comprenant d'éventuelles sanctions nécessaires pour se conformer à la présente  directive le 1er juillet 1995. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit  interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 3. Dans l'attente de la mise en application de la présente directive, les règles nationales en la  matière sont applicables, dans le respect des dispositions générales du traité. Article 3La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel  des Communautés européennes. Elle est applicable à partir du 1er juillet 1995. Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 22 juin 1995. Par le ConseilLe présidentPh. VASSEUR(1) JO n° C 224 du 12. 8. 1994, p. 15. (2) JO n° C 109 du 1. 5. 1995. (3) JO n° C 397 du 31. 12. 1994, p. 18. (4) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. Directive mise à jour par la directive 91/497/CEE (JO n°  L 268 du 24. 9. 1991, p. 69) et modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994. (5) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 86.


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32002L0008

Directive 2002/8/CE de la Commission du 6 février 2002 modifiant les directives 72/168/CEE et 72/180/CEE concernant les caractères et conditions minimales pour l'examen des variétés des espèces de légumes et de plantes agricoles

Journal officiel n° L 037 du 07/02/2002 p. 0007 - 0008

Directive 2002/8/CE de la Commissiondu 6 février 2002modifiant les directives 72/168/CEE et 72/180/CEE concernant les caractères et conditions minimales pour l'examen des variétés des espèces de légumes et de plantes agricolesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 70/457/CEE du Conseil du 29 septembre 1970 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE(2), et notamment son article 7, paragraphe 2,vu la directive 70/458/CEE du Conseil du 29 septembre 1970 concernant la commercialisation des semences de légumes(3), modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE, et notamment son article 7, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1) La directive 72/168/CEE de la Commission du 14 avril 1972 concernant la fixation des caractères et des conditions minimales pour l'examen des variétés des espèces de légumes(4) et la directive 72/180/CEE de la Commission du 14 avril 1972 concernant la fixation des caractères et des conditions minimales pour l'examen des variétés des espèces de plantes agricoles(5) ont établi, en vue de l'admission officielle des variétés dans les catalogues des États membres, le nombre minimal de caractères sur lesquels doivent porter les examens des diverses espèces ainsi que les exigences minimales applicables à la réalisation des examens.(2) Des principes directeurs relatifs aux examens ont été formulés récemment par le conseil d'administration de l'Office communautaire des variétés végétales, créé par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales(6), modifié par le règlement (CE) n° 2506/95(7), en ce qui concerne certaines espèces.(3) Il est nécessaire d'assurer une cohérence entre les principes directeurs, d'une part, et la fixation d'un nombre minimal de caractères sur lesquels doivent porter les examens des espèces ainsi que les exigences minimales applicables à la réalisation de ces examens, d'autre part.(4) Il y a lieu de modifier les directives 72/168/CEE et 72/180/CEE en conséquence.(5) Les nouvelles dispositions doivent s'appliquer également aux variétés qui n'ont pas encore été admises dans les catalogues communs au 31 mars 2002.(6) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 72/168/CEE est modifiée comme suit:1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: "Article premier1. Les États membres prescrivent que les examens officiels effectués en vue de l'admission des variétés portent au moins sur les caractères suivants:a) en ce qui concerne la tomate (Lycopersicon lycopersicum L. Karsten ex. Farw.), le poireau (Allium porrum L.), le haricot (Phaseolus vulgaris L.), le chou [Brassica oleracea L. convar. Capitata (L.) Alef.], le chou-fleur [Brassica oleracea L. convar. Botrytis (L.) Alef. Var. botrytis L.] et la laitue (Lactuca sativa L.), les caractères énumérés dans les principes directeurs respectifs intitulés 'protocole pour la conduite de l'examen de la distinction, de l'homogénéité et de la stabilité', formulés par le conseil d'administration de l'Office communautaire des variétés végétales, conformément à l'article 56 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil(8), et publiés au Bulletin officiel de l'Office communautaire des variétés végétales.Tous les caractères sont examinés, pour autant que l'observation d'un caractère ne soit pas rendue impossible par l'expression d'un autre caractère ou que l'expression d'un caractère ne soit pas empêchée par les conditions environnementales dans lesquelles l'essai a lieu. Cette disposition est sans préjudice de l'application de dispositions régissant les variétés végétales;b) en ce qui concerne les autres espèces de légumes, les caractères énumérés à l'annexe I.2. Les États membres veillent à ce que:a) dans le cas des espèces de légumes énumérées au paragraphe 1, point a), les exigences minimales applicables à la réalisation des examens en ce qui concerne la conception et les conditions de culture fixées dans les principes directeurs visés au paragraphe 1, point a), soient remplies au moment des examens.b) dans le cas des autres espèces de légumes, les exigences minimales applicables à la réalisation des examens, énumérées à l'annexe II, soient remplies au moment des examens."2) À l'annexe I, les points 2, 9, 12, 13, 14, 26, 29 et 33 sont supprimés.3) À l'annexe II, partie A, les points 2, 9, 12, 13, 14, 26, 29 et 33 sont supprimés.Article 2La directive 72/180/CEE est modifiée comme suit:1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: "Article premier1. Les États membres prescrivent que les examens officiels effectués en vue de l'admission des variétés portent au moins sur les caractères suivants:a) en ce qui concerne l'examen des caractères aux fins de la distinction, de la stabilité et de l'homogénéité:i) en ce qui concerne le blé (Triticum aestivum L.) et le maïs (Zea mays L.), les caractères énumérés dans les principes directeurs respectifs intitulés 'protocole pour la conduite de l'examen de la distinction, de l'homogénéité et de la stabilité', formulés par le conseil d'administration de l'Office communautaire des variétés végétales, conformément à l'article 56 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil(9), et publiés au Bulletin officiel de l'Office communautaire des variétés végétales.Tous les caractères sont examinés, pour autant que l'observation d'un caractère ne soit pas rendue impossible par l'expression d'un autre caractère ou que l'expression d'un caractère ne soit pas empêchée par les conditions environnementales dans lesquelles l'essai a lieu. Cette disposition est sans préjudice de l'application de dispositions régissant les caractères des variétés agricoles;ii) en ce qui concerne les autres espèces de plantes agricoles, les caractères énumérés à l'annexe I, partie A;b) en ce qui concerne l'examen de la valeur culturale et d'utilisation, les caractères énumérés à l'annexe I, partie B.2. Les États membres veillent à ce que:a) dans le cas du blé (Triticum aestivum L.) et du maïs (Zea mays L.), les exigences minimales applicables à la réalisation des examens en ce qui concerne la mise en place et les conditions de culture fixées dans les principes directeurs visés au paragraphe 1, point a) i), soient remplies au moment des examens;b) dans le cas des autres espèces de plantes agricoles, les exigences minimales applicables à la réalisation des examens, énumérées à l'annexe II, soient remplies au moment des examens."2) À l'annexe I, partie A:a) au point 39, les termes "blé tendre" et "Triticum aestivum L." sont supprimés;b) le point 41 est supprimé.3) À l'annexe II:a) les termes "3.1. Espèces autogames" sont remplacés par les termes "3.1 Espèces autogames à l'exception du blé";b) le point 3.3 est supprimé.Article 31. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 mars 2002. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. La présente directive s'applique à l'ensemble des variétés qui n'ont pas encore été admises dans le catalogue commun des variétés des espèces de légumes ou dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles au 31 mars 2002.Si les examens officiels en vue de l'admission des variétés ont débuté avant cette date, soit totalement soit en partie conformément aux dispositions initiales des directives 72/168/CEE ou 72/180/CEE, les variétés concernées ne doivent pas subir un nouvel examen visant à démontrer que les nouvelles dispositions sont respectées.3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 6 février 2002.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 225 du 12.10.1970, p. 1.(2) JO L 25 du 1.2.1999, p. 27.(3) JO L 225 du 12.10.1970, p. 7.(4) JO L 103 du 2.5.1972, p. 6.(5) JO L 108 du 8.5.1972, p. 8.(6) JO L 227 du 1.9.1994, p. 1.(7) JO L 258 du 28.10.1995, p. 3.(8) JO L 227 du 1.9.1994, p. 1.(9) JO L 227 du 1.9.1994, p. 1.


title: Directive 2007/73/CE de la Commission du 13 décembre 2007 modifiant certaines annexes des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus d’acétamipride, d’atrazine, de deltaméthrine, d’imazalil, d’indoxacarbe, de pendiméthaline, de pymétrozine, de pyraclostrobine, de thiaclopride et de trifloxystrobine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               14.12.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 329/40

      DIRECTIVE 2007/73/CE DE LA COMMISSION

   du 13 décembre 2007
   modifiant certaines annexes des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus d’acétamipride, d’atrazine, de deltaméthrine, d’imazalil, d’indoxacarbe, de pendiméthaline, de pymétrozine, de pyraclostrobine, de thiaclopride et de trifloxystrobine
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (1), et notamment son article 10,
   vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes (2), et notamment son article 7,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (3), et notamment son article 4, paragraphe 1, point f),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE, les autorisations de produits phytopharmaceutiques destinés à être utilisés sur des cultures spécifiques sont du ressort des États membres. Ces autorisations doivent reposer sur l’évaluation des effets des produits sur la santé humaine et animale ainsi que sur l’environnement. Les éléments à prendre en considération lors de l’évaluation incluent l’exposition de l’opérateur et des autres personnes présentes et les effets sur l’environnement terrestre, aquatique et aérien, ainsi que les effets, sur les êtres humains et les animaux, de la consommation de résidus présents sur les cultures traitées.

               (2)

               Les teneurs maximales en résidus (TMR) correspondent à l’utilisation de quantités minimales de pesticides pour assurer une protection efficace des végétaux, appliquées de telle sorte que la quantité de résidus soit la plus réduite possible et soit acceptable sur le plan toxicologique, notamment pour ce qui est de l’apport alimentaire estimé.

               (3)

               Pour ce qui est de l’atrazine, des TMR provisoires ont été fixées dans la directive 86/362/CEE par la directive 2007/7/CE de la Commission (4), dans l’attente de la transmission de données par le demandeur. Après réflexion, il s’est avéré qu’il convenait de prévoir un délai supplémentaire pour la génération des résultats des essais relatifs aux résidus. Il y a donc lieu de prolonger la validité des TMR d’atrazine provisoires.

               (4)

               Les TMR de pesticides relevant de la directive 90/642/CEE doivent être constamment réexaminées. Elles peuvent être modifiées pour tenir compte de nouvelles utilisations ou de changements d’utilisation. Des informations relatives à de nouvelles utilisations ou à des changements d’utilisation appelant une modification des teneurs en résidus d’acétamipride, de deltaméthrine, d’indoxacarbe, de pendiméthaline, de pymétrozine, de pyraclostrobine, de thiaclopride et de trifloxystrobine ont été communiquées à la Commission.

               (5)

               En ce qui concerne l’imazalil, un État membre a fait savoir à la Commission qu’il souhaitait réviser les TMR nationales, conformément à l’article 8 de la directive 90/642/CEE, en raison de préoccupations liées à l’ingestion de résidus par les consommateurs. Des propositions de révision des TMR communautaires ont été soumises à la Commission.

               (6)

               L’exposition des consommateurs aux pesticides visés dans la présente directive durant toute leur vie par l’intermédiaire de denrées alimentaires pouvant contenir des résidus de ces pesticides a été estimée et évaluée conformément aux procédures et pratiques en usage dans la Communauté, compte tenu des lignes directrices publiées par l’Organisation mondiale de la santé (5). Il convient, sur la base de ces estimations et évaluations, de fixer, pour lesdits pesticides, des TMR qui garantissent que les doses journalières admissibles ne seront pas dépassées.

               (7)

               Une dose aiguë de référence (DAR) a été fixée pour l’acétamipride, la deltaméthrine, l’imazalil, l’indoxacarbe, la pymétrozine, la pyraclostrobine et le thiaclopride. L’exposition aiguë des consommateurs par l’intermédiaire de chacun des produits alimentaires pouvant contenir des résidus de ces pesticides a été estimée et évaluée conformément aux procédures et pratiques en usage dans la Communauté, compte tenu des lignes directrices publiées par l’Organisation mondiale de la santé. Les avis du comité scientifique des plantes (CSP), notamment les orientations et recommandations concernant la protection des consommateurs de denrées alimentaires traitées avec des pesticides (6), ont été pris en considération. Il convient, sur la base de l’estimation de l’apport alimentaire, de fixer, pour lesdits pesticides, des TMR qui garantissent que les DAR ne seront pas dépassées. Dans le cas des autres substances, une évaluation des informations disponibles a montré qu’aucune DAR n’était nécessaire et qu’il n’y avait dès lors pas lieu de procéder à une estimation à court terme.

               (8)

               Il y a lieu de fixer les TMR au seuil de détection lorsque les utilisations autorisées de produits phytopharmaceutiques ne donnent pas de teneurs en résidus de pesticides détectables sur ou dans les denrées alimentaires, lorsqu’il n’y a pas d’utilisation autorisée, lorsque les utilisations qui ont été autorisées par les États membres n’ont pas été étayées par les données nécessaires, ou encore lorsque les utilisations dans les pays tiers entraînant la présence de résidus sur ou dans des denrées alimentaires pouvant être mises en circulation sur le marché communautaire n’ont pas été étayées par les données nécessaires.

               (9)

               L’établissement ou la modification au niveau communautaire de TMR provisoires n’empêche pas les États membres de fixer des TMR provisoires pour l’acétamipride, l’indoxacarbe, la pyraclostrobine, le thiaclopride et la trifloxystrobine conformément à l’article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE et à l’annexe VI de ladite directive. Une période de quatre ans est jugée suffisante pour permettre d’autres utilisations de ces substances. Au terme de cette période, il convient que les TMR communautaires provisoires deviennent définitives.

               (10)

               Il est donc nécessaire de modifier les TMR fixées dans les directives 86/362/CEE et 90/642/CEE, afin de permettre une surveillance et un contrôle adéquats des utilisations des produits phytopharmaceutiques concernés et de protéger le consommateur. Lorsque les TMR ont déjà été déterminées dans les annexes de ces directives, il y a lieu de les modifier. Lorsque les TMR n’ont pas encore été déterminées, il y a lieu de les fixer pour la première fois.

               (11)

               Les partenaires commerciaux de la Communauté ont été consultés sur les nouvelles TMR par le canal de l’Organisation mondiale du commerce et leurs observations sur ces teneurs ont été prises en compte.

               (12)

               Il convient donc de modifier les directives 86/362/CEE et 90/642/CEE en conséquence.

               (13)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 86/362/CEE est modifiée conformément à l’annexe I de la présente directive.
   Article 2
   La directive 90/642/CEE est modifiée conformément à l’annexe II de la présente directive.
   Article 3
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 14 juin 2008, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, sauf pour la deltaméthrine et l’atrazine, pour lesquelles ils adoptent et publient ces dispositions au plus tard le 18 décembre 2007, et pour l’imazalil, pour lequel ils adoptent et publient ces dispositions au plus tard le 14 septembre 2008. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 15 juin 2008, sauf pour la deltaméthrine et l’atrazine, pour lesquelles ils les appliquent à compter du 19 décembre 2007, et pour l’imazalil, pour lequel ils les appliquent à compter du 15 septembre 2008.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 4
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2007.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/62/CE de la Commission (JO L 260 du 5.10.2007, p. 4).

      (2)  JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/62/CE de la Commission.

      (3)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/52/CE de la Commission (JO L 214 du 17.8.2007, p. 3).

      (4)  JO L 43 du 15.2.2007, p. 19.

      (5)  Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesticides apportées par l’alimentation (révisé), établi par le programme GEMS/aliments (système mondial de surveillance continue de l’environnement/programme d’évaluation et de surveillance continue de la contamination des aliments) en collaboration avec le comité du Codex sur les résidus de pesticides et publié par l’Organisation mondiale de la santé, 1997 (OMS/FSF/FOS/97.7).

      (6)  Avis concernant les questions relatives à la modification des annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil (avis exprimé par le CSP le 14 juillet 1998); avis concernant divers résidus de pesticides dans les fruits et les légumes (avis exprimé par le CSP le 14 juillet 1998); http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/scp/outcome_ppp_en.html

      ANNEXE I
      À l’annexe II, partie A, de la directive 86/362/CEE, la ligne relative à l’atrazine est remplacée par le texte suivant:

                     Résidus de pesticides

                     Teneurs maximales en mg/kg

                     «Atrazine

                     0,1 (1) CÉRÉALES

         (1)  TMR provisoires en vigueur jusqu’au 1er juin 2009, dans l’attente de la transmission de données relatives aux résidus par le demandeur.»

      ANNEXE II
      À l’annexe II, partie A, de la directive 90/642/CEE, les colonnes relatives à l’acétamipride, à la deltaméthrine, à l’imazalil, à l’indoxacarbe, à la pendiméthaline, à la pymétrozine, à la pyraclostrobine, au thiaclopride et à la trifloxystrobine sont remplacées par le texte suivant:

                     Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)

                     Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les teneurs maximales en résidus

                     «Acétamipride

                     Deltaméthrine
                     (cisdeltaméthrine) (2)

                     Imazalil

                     Indoxacarbe (somme des isomères S et R)

                     Pendiméthaline

                     Pymétrozine

                     Pyraclostrobine

                     Thiaclopride

                     Trifloxystrobine

                                 1.

                                 Fruits, frais, séchés ou non cuits, conservés par congélation, sans addition de sucre; noix

                     0,05 (1)

                                 i)

                                 AGRUMES

                     1 (3)

                     0,05 (1)

                     5

                     0,02 (1)
                         (3)

                     0,3

                     1 (3)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     0,3 (3)

                     Pamplemousses

                     Citrons

                     Limettes

                     Mandarines (y compris les clémentines et autres hybrides)

                     Oranges

                     Pomélos

                     Autres

                                 ii)

                                 NOIX (écalées ou non)

                     0,01 (1)
                         (3)

                     0,05 (1)

                     0,05 (1)

                     0,05 (3)

                     0,02 (1)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     Amandes

                     Noix du Brésil

                     Noix de cajou

                     Châtaignes

                     Noix de coco

                     Noisettes

                     Noix du Queensland

                     Noix de pécan

                     Pignons

                     Pistaches

                     1 (3)

                     Noix communes

                     Autres

                     0,02 (1)
                         (3)

                                 iii)

                                 FRUITS À PÉPINS

                     1 (3)

                        2

                     0,02 (1)

                     0,3 (3)

                     0,3 (3)

                     0,5 (3)

                     Pommes

                     0,2

                     0,5 (3)

                     Poires

                     Coings

                     Autres

                     0,1

                     0,3 (3)

                                 iv)

                                 FRUITS À NOYAU

                     0,05 (1)

                     Abricots

                     0,1 (3)

                     0,3 (3)

                     0,05

                     0,2 (3)

                     0,3 (3)

                     1 (3)

                     Cerises

                     0,2 (3)

                     0,2

                     0,3 (3)

                        0,3
                         (3)

                     1 (3)

                     Pêches (y compris les nectarines et hybrides similaires)

                     0,1 (3)

                     0,3 (3)

                     0,05

                     0,2 (3)

                     0,3 (3)

                     1 (3)

                     Prunes

                     0,02 (3)

                     0,1 (3)

                     0,1 (3)

                     0,2 (3)

                     Autres

                     0,01 (1)
                         (3)

                     0,1

                     0,02 (1)
                         (3)

                     0,02 (1)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     0,02 (1)
                         (3)

                                 v)

                                 BAIES ET PETITS FRUITS

                     0,01 (1)
                         (3)

                     0,05 (1)

                                 a)

                                 Raisins de table et raisins de cuve

                     0,2

                     2 (3)

                     0,02 (1)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     5 (3)

                     Raisins de table

                     1 (3)

                     Raisins de cuve

                     2 (3)

                                 b)

                                 Fraises (autres que les fraises des bois)

                     0,2

                     0,02 (1)
                         (3)

                     0,5

                     0,5 (3)

                     0,5 (3)

                     0,5 (3)

                                 c)

                                 Fruits de ronces (autres que sauvages)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     1 (3)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     Mûres

                     0,5

                     3

                        1
                         (3)

                     Mûres des haies

                     Ronces-framboises

                     Framboises

                        0,5

                     3

                        1
                         (3)

                     Autres

                     0,05 (1)

                     0,02 (1)

                     0,02 (1)
                         (3)

                                 d)

                                 Autres petits fruits et baies (autres que sauvages)

                     1 (3)

                     Myrtilles

                     Airelles canneberges

                     Groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires, cassis)

                     0,5

                     1 (3)

                        0,5

                        2
                         (3)

                     1 (3)

                     Groseilles à maquereau

                     0,2

                     1 (3)

                        0,5

                     1 (3)

                     Autres

                     0,05 (1)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     0,02 (1)

                        0,5
                         (3)

                     0,02 (1)
                         (3)

                                 e)

                                 Baies et fruits sauvages

                     0,05 (1)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     0,02 (1)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     0,02 (1)
                         (3)

                                 vi)

                                 FRUITS DIVERS

                     0,01 (1)
                         (3)

                     0,02 (1)

                     Avocats

                     Bananes

                     2

                        0,2
                         (3)

                     0,05 (3)

                     Dattes

                     Figues

                     Kiwis

                     0,2

                     Kumquats

                     Litchis

                     Mangues

                     0,05 (3)

                        0,5
                         (3)

                     Olives (de table)

                     1

                     Olives (extraction d’huile)

                     1

                     Papayes

                     0,05 (3)

                        0,5
                         (3)

                     1 (3)

                     Fruits de la passion

                     Ananas

                     Grenades

                     Autres

                     0,05 (1)

                     0,05 (1)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     0,02 (1)
                         (3)

               2.   Légumes, frais ou non cuits, à l’état congelé ou séché

                                 i)

                                 LÉGUMES-RACINES ET LÉGUMES-TUBERCULES

                     0,01 (1)
                         (3)

                     0,05 (1)

                     0,05 (1)

                     0,02 (1)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     Betteraves rouges

                     Carrottes

                     0,2

                     0,1 (3)

                     0,05 (3)

                     Manioc

                     Céleris-raves

                        0,1

                     Raifort

                     0,2

                     0,3 (3)

                     Topinambours

                     Panais

                     0,2

                     0,3 (3)

                     Persil à grosse racine

                     0,2

                        0,1
                         (3)

                     Radis

                        0,2
                         (3)

                     Salsifis

                        0,1
                         (3)

                     Patates douces

                     Rutabagas

                     Navets

                     Ignames

                     Autres

                     0,02 (1)
                         (3)

                     0,05 (1)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     0,02 (1)
                         (3)

                                 ii)

                                 LÉGUMES-BULBES

                     0,01 (1)
                         (3)

                     0,05 (1)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     0,05 (1)

                     0,02 (1)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     Ail

                     0,1

                     0,2 (3)

                     Oignons

                     0,1

                     0,2 (3)

                     Échalotes

                     0,1

                     0,2 (3)

                     Oignons de printemps

                     0,1

                     Autres

                     0,05 (1)

                     0,02 (1)
                         (3)

                                 iii)

                                 LÉGUMES-FRUITS

                     0,05 (1)

                                 a)

                                 Solanacées

                     Tomates

                     0,1 (3)

                     0,3

                     0,5

                     0,5 (3)

                     0,5

                     0,2 (3)

                     0,5 (3)

                     0,5 (3)

                     Poivrons

                     0,3 (3)

                     0,3 (3)

                     1

                     0,5 (3)

                     1 (3)

                        0,3
                         (3)

                     Aubergines

                     0,1 (3)

                     0,3

                     0,5 (3)

                     0,5

                     0,2 (3)

                     0,5 (3)

                     Gombos

                     0,3

                     Autres

                     0,01 (1)
                         (3)

                     0,2

                     0,05 (1)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     0,02 (1)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     0,02 (1)
                         (3)

                                 b)

                                 Cucurbitacées à peau comestible

                     0,3 (3)

                     0,2

                     0,2

                     0,2 (3)

                     0,5

                     0,02 (1)
                         (3)

                     0,3 (3)

                     0,2 (3)

                     Concombres

                     Cornichons

                     Courgettes

                     Autres

                                 c)

                                 Cucurbitacées à peau non comestible

                     0,01 (1)
                         (3)

                     0,2

                     0,1 (3)

                     0,2

                     0,02 (1)
                         (3)

                     Melons

                     2

                     0,2 (3)

                     0,3 (3)

                     Courges

                     Pastèques

                     0,2 (3)

                     0,2

                     Autres

                     0,05 (1)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     0,02 (1)
                         (3)

                                 d)

                                 Maïs doux

                     0,01 (1)
                         (3)

                     0,05 (1)

                     0,05 (1)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     0,02 (1)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     0,02 (1)
                         (3)

                                 iv)

                                 BRASSICÉES

                     0,01 (1)
                         (3)

                     0,05 (1)

                     0,05 (1)

                                 a)

                                 Choux (développement de l’inflorescence)

                     0,1

                     0,3 (3)

                     0,02 (1)

                     0,1 (3)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     Brocolis (y compris calabrais)

                        0,05
                         (3)

                     Choux-fleurs

                        0,05
                         (3)

                     Autres

                     0,02 (1)
                         (3)

                                 b)

                                 Choux pommés

                     0,1

                     0,02 (1)
                         (3)

                        0,2
                         (3)

                     Choux de Bruxelles

                     0,2 (3)

                     Choux pommés

                     3 (3)

                     0,05

                     0,2 (3)

                     Autres

                     0,02 (1)
                         (3)

                     0,02 (1)

                     0,02 (1)
                         (3)

                                 c)

                                 Choux (développement des feuilles)

                     0,5

                     0,2

                     0,02 (1)
                         (3)

                     0,02 (1)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     Choux de Chine

                     0,2 (3)

                     Choux non pommés

                     0,2 (3)

                     Autres

                     0,02 (1)
                         (3)

                                 d)

                                 Choux-raves

                     0,05 (1)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     0,02 (1)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     0,02 (1)
                         (3)

                                 v)

                                 LÉGUMES-FEUILLES ET FINES HERBES

                     0,05 (1)

                     0,05 (1)

                     0,02 (1)
                         (3)

                                 a)

                                 Laitues et similaires

                     0,5

                     2

                     2 (3)

                     Cresson

                     Mâche

                     5 (3)

                        1
                         (3)

                        10
                         (3)

                     Laitue

                     5 (3)

                     2 (3)

                     Scarole (endive à larges feuilles)

                        5
                         (3)

                     2 (3)

                     Roquette

                     Feuilles et tiges de brassicées, y compris les feuilles de navet

                     Autres

                     0,01 (1)
                         (3)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     2 (3)

                                 b)

                                 Épinards et similaires

                     0,01 (1)
                         (3)

                     0,5

                     0,02 (1)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     Épinards

                        2

                     Feuilles de bettes (cardes)

                     Autres

                     0,02 (1)
                         (3)

                                 c)

                                 Cresson d’eau

                     0,01 (1)
                         (3)

                     0,05 (1)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     0,02 (1)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     0,02 (1)
                         (3)

                                 d)

                                 Endives

                     0,01 (1)
                         (3)

                     0,05 (1)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     0,02 (1)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     0,02 (1)
                         (3)

                                 e)

                                 Fines herbes

                     0,5

                     2 (3)

                     1

                     2 (3)

                     3 (3)

                     Cerfeuil

                     Ciboulette

                     Persil

                        5
                         (3)

                     Céleri à couper

                     Autres

                     0,01 (1)
                         (3)

                                 vi)

                                 LÉGUMINEUSES POTAGÈRES (fraîches)

                     0,01 (1)
                         (3)

                     0,2

                     0,05 (1)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     0,2

                     1

                     0,02 (1)
                         (3)

                     Haricots (non écossés)

                     1 (3)

                     0,5 (3)

                     Haricots (écossés)

                     Pois (non écossés)

                     Pois (écossés)

                     Autres

                     0,02 (1)
                         (3)

                     0,02 (1)
                         (3)

                                 vii)

                                 LÉGUMES-TIGES (frais)

                     0,01 (1)
                         (3)

                     0,05 (1)

                     0,02 (1)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     Asperges

                     Cardons

                     Céléris

                        0,1

                     Fenouil

                     Artichauts

                     0,1

                     0,1 (3)

                     Poireaux

                     0,2

                     0,5 (3)

                        0,2
                         (3)

                     Rhubarbe

                     Autres

                     0,05 (1)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     0,05 (1)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     0,02 (1)
                         (3)

                                 viii)

                                 CHAMPIGNONS

                     0,01 (1)
                         (3)

                     0,05

                     0,05 (1)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     0,05 (1)

                     0,02 (1)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     0,02 (1)
                         (3)

                                 a)

                                 Champignons de couche

                                 b)

                                 Champignons sauvages

                                 3.

                                 Légumineuses séchées

                     0,01 (1)
                         (3)

                     1

                     0,05 (1)

                     0,02 (1)
                         (3)

                        0,2

                     0,02 (1)

                     0,3 (3)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     Haricots

                     Lentilles

                     Pois

                     Lupins

                     Autres

                                 4.

                                 Graines oléagineuses

                     0,05 (1)

                     0,1 (1)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     0,05 (1)
                         (3)

                     Graines de lin

                     Arachides

                     Graines de pavot

                     Graines de sésame

                     Graines de tournesol

                     Graines de colza

                     0,1

                     0,3 (3)

                     Fèves de soja

                     0,5 (3)

                     Graines de moutarde

                     0,1

                        0,2
                         (3)

                     Graines de coton

                     0,02 (3)

                     0,05

                     Graines de chanvre

                     Graines de citrouille

                     Autres

                     0,01 (1)
                         (3)

                     0,05 (1)

                     0,05 (1)
                         (3)

                     0,02 (1)

                     0,05 (1)
                         (3)

                                 5.

                                 Pommes de terre

                     0,01 (1)
                         (3)

                     0,05 (1)

                        3

                     0,02 (1)
                         (3)

                     0,05 (1)

                     0,02 (1)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     0,02 (1)
                         (3)

                     Pommes de terre de primeur

                     Pommes de terre de conservation

                                 6.

                                 Thé (feuilles et tiges séchées, fermentées ou non, de Camellia sinensis)

                     0,1 (1)
                         (3)

                     5

                     0,1 (1)

                     0,05 (1)
                         (3)

                     0,1 (1)

                     0,1 (1)

                     0,05 (1)
                         (3)

                     0,05 (1)
                         (3)

                     0,05 (1)
                         (3)

                                 7.

                                 Houblon (séché), y compris les granulés de houblon et la poudre non concentrée

                     0,1 (1)
                         (3)

                     5

                     0,1 (1)

                     0,05 (1)
                         (3)

                     0,1 (1)

                     15

                     10 (3)

                     0,05 (1)
                         (3)

                     30 (3)

         (1)  Indique le seuil de détection.

         (2)  TMR provisoires en vigueur jusqu’au 1er novembre 2008, dans l’attente de la révision du dossier visé à l’annexe III de la directive 91/414/CEE et du réenregistrement des préparations de deltaméthrine dans les États membres.

         (3)  Indique que la teneur maximale en résidus a été établie à titre provisoire conformément à l’article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE.»


Avis juridique important

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31990L0119

Directive 90/119/CEE du Conseil, du 5 mars 1990, relative à l'admission à la reproduction des reproducteurs porcins hybrides

Journal officiel n° L 071 du 17/03/1990 p. 0036 - 0036 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 32 p. 0084  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 32 p. 0084

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 5 mars 1990  relative à l'admission à la reproduction des reproducteurs porcins hybrides  (90/119/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 88/661/CEE du Conseil, du 19 décembre 1988, relative aux normes zootechniques applicables aux animaux de l'espèce porcine reproducteurs (1), et notamment son article 8,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la directive 88/661/CEE vise notamment à libérer progressivement les échanges intracommunautaires de reproducteurs porcins hybrides; que, à cette fin, une harmonisation complémentaire s'impose en ce qui concerne l'admission de ces animaux à la reproduction;  considérant que les dispositions relatives à l'admission à la reproduction concernent tant les animaux que leur sperme, leurs ovules et leurs embryons;  considérant que, à cet égard, il convient d'éviter que des dispositions nationales relatives à l'admission à la reproduction des reproducteurs porcins hybrides et de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons ne constituent une interdiction, une restriction ou une entrave aux échanges intracommunautaires, qu'il s'agisse de la monte naturelle, de l'insémination artificielle ou de prélèvements d'ovules ou d'embryons;  considérant que les femelles et les mâles reproducteurs porcins hybrides ainsi que leur sperme, leurs ovules et leurs embryons ne doivent faire l'objet d'aucune interdiction, restriction ou entrave en matière de reproduction;  considérant que la prescription selon laquelle le sperme, les ovules et les embryons doivent avoir été manipulés par du personnel officiellement agréé est de nature à présenter les garanties nécessaires à la réalisation du but poursuivi;  considérant que, eu égard aux conditions particulières existant en Espagne et au Portugal, il est nécessaire de prévoir un délai supplémentaire pour la mise en application de la présente directive dans ces États membres,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Les États membres veillent à ce que, sans préjudice des règles de police sanitaire, ne soient pas interdites, restreintes ou entravées:  - l'admission à la reproduction des femelles reproductrices hybrides,  - l'admission à la monte naturelle des mâles reproducteurs hybrides,  - l'admission à l'insémination artificielle des mâles reproducteurs hybrides dont la lignée a subi un contrôle de performances et l'appréciation de sa valeur génétique,  - l'utilisation du sperme des animaux visés au troisième tiret,  - l'admission aux fins de testage officiel de mâles reproducteurs hybrides ou l'utilisation de leur sperme dans les limites quantitatives nécessaires à l'exécution du contrôle de leurs performances et de l'appréciation de leur valeur génétique,  - l'utilisation des ovules et des embryons issus de femelles reproductrices hybrides.  Article 2  Les États membres veillent à ce que, sans préjudice des règles de police sanitaire, pour être commercialisés, le sperme, les ovules et les embryons soient récoltés, traités et stockés par un organisme ou du personnel officiellement agréés.  Article 3  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présence directive au plus tard le 1er janvier 1991. Ils en informent immédiatement la Commission.  Toutefois, le royaume d'Espagne et la République portugaise bénéficient d'un délai supplémentaire de deux ans pour se conformer à la présente directive.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 5 mars 1990.  Par le Conseil  Le président  J. WALSH  (1) JO no L 382 du 31. 12. 1988, p. 36.


title: Directive 2009/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               30.4.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 109/10

      DIRECTIVE 2009/35/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 23 avril 2009
   relative aux matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration
   (refonte)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 78/25/CEE du Conseil du 12 décembre 1977 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Étant donné que de nouvelles modifications s'imposent, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive.

               (2)

               Toute législation concernant les médicaments doit avoir comme objectif essentiel la sauvegarde de la santé publique. Toutefois, ce but doit être atteint par des moyens qui ne puissent pas freiner le développement de l'industrie pharmaceutique et les échanges des médicaments au sein de la Communauté.

               (3)

               La directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (5) a établi une liste unique des matières dont l'emploi est autorisé pour la coloration des denrées alimentaires mais des disparités subsistent entre les législations des États membres concernant la coloration des médicaments.

               (4)

               Ces disparités contribuent à entraver les échanges des médicaments au sein de la Communauté ainsi que ceux des matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration. Elles ont, de ce fait, une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.

               (5)

               L'expérience a montré que des raisons de santé ne justifiaient pas l'interdiction d'employer, dans la préparation des médicaments, des matières colorantes dont l'emploi est autorisé pour la coloration de denrées alimentaires. Dès lors, il y a lieu d'appliquer, pour les médicaments, l'annexe I de la directive 94/36/CE ainsi que l'annexe de la directive 95/45/CE de la Commission du 26 juillet 1995 établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (6).

               (6)

               Il convient toutefois d'éviter, dans la mesure du possible, des perturbations d'ordres technologique et économique lorsque l'utilisation d'une matière colorante est interdite dans les denrées alimentaires et les médicaments pour assurer la protection de la santé publique. Il y a lieu, à cette fin, de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration.

               (7)

               Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7).

               (8)

               Il convient, en particulier, d'habiliter la Commission à modifier la période limitée d'utilisation pour des médicaments. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

               (9)

               Les nouveaux éléments introduits dans la présente directive ne concernent que les procédures de comité. Ils ne doivent donc pas être transposés par les États membres.

               (10)

               La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives, indiqués à l'annexe I, partie B,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les États membres n'autorisent, pour la coloration des médicaments à usage humain et vétérinaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (8) et à l'article 1er de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (9), que les matières visées à l'annexe I de la directive 94/36/CE.
   Article 2
   Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les matières visées à l'annexe I de la directive 94/36/CE répondent aux spécifications générales relatives aux laques aluminiques préparées à partir de matières colorantes et aux critères de pureté spécifiques fixés à l'annexe de la directive 95/45/CE.
   Article 3
   Les méthodes d'analyse nécessaires au contrôle des critères de pureté généraux et spécifiques, arrêtées par la première directive 81/712/CEE de la Commission du 28 juillet 1981 portant fixation des méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des critères de pureté de certains additifs alimentaires (10), sont également applicables dans le cadre de la présente directive.
   Article 4
   Lorsqu'une matière colorante est supprimée de l'annexe I de la directive 94/36/CE mais que la mise sur le marché des denrées alimentaires contenant une telle matière est maintenue pour une période limitée, cette disposition s'applique également aux médicaments.
   Cette période limitée d'utilisation peut toutefois être modifiée par la Commission pour des médicaments.
   Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 5, paragraphe 2.
   Article 5
   1.   La Commission est assistée par un comité.
   2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
   Article 6
   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 7
   La directive 78/25/CEE, telle que modifiée par les actes visés à l'annexe I, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe I, partie B.
   Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.
   Article 8
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 9
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 23 avril 2009.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         P. NEČAS

      (1)  JO C 162 du 25.6.2008, p. 41.

      (2)  Avis du Parlement européen du 23 septembre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 23 mars 2009.

      (3)  JO L 11 du 14.1.1978, p. 18.

      (4)  Voir annexe I, partie A.

      (5)  JO L 237 du 10.9.1994, p. 13. Directive abrogée avec effet pour l'avenir par le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 16).

      (6)  JO L 226 du 22.9.1995, p. 1. Directive abrogée avec effet pour l'avenir par le règlement (CE) no 1333/2008.

      (7)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

      (8)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 1.

      (9)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 67.

      (10)  JO L 257 du 10.9.1981, p. 1. Directive abrogée avec effet pour l'avenir par le règlement (CE) no 1333/2008.

      ANNEXE I
      PARTIE A

         Directive abrogée avec la liste de ses modifications successives

         (visées à l'article 7)

                  Directive 78/25/CEE du Conseil
                  (JO L 11 du 14.1.1978, p. 18)

                  Section X, point D, de l'annexe I de l'acte d'adhésion de 1979
                  (JO L 291 du 19.11.1979, p. 108)

                  Directive 81/464/CEE du Conseil
                  (JO L 183 du 4.7.1981, p. 33)

                  Section IX, point C, de l'annexe I de l'acte d'adhésion de 1985
                  (JO L 302 du 15.11.1985, p. 217)

                  Règlement (CE) no 807/2003 du Conseil
                  (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36)

                  Uniquement l'annexe III, point 25

            PARTIE B

         Liste des délais de transposition en droit national

         (visés à l'article 7)

                  Directive

                  Date limite de transposition

                  78/25/CEE

                  15 juin 1979 (1)

                  81/464/CEE

                  30 septembre 1981

         (1)  Conformément à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 78/25/CEE: «2. Toutefois, un État membre peut permettre sur son territoire, jusqu'à la fin d'une période de quatre ans à compter de la notification de la présente directive, la mise sur le marché des médicaments contenant des matières colorantes qui ne répondent pas aux prescriptions de la directive, pour autant qu'elles aient été autorisées avant l'adoption de cette dernière.»

      ANNEXE II

         Tableau de correspondance

                  Directive 78/25/CEE

                  Présente directive

                  Article 1er, premier alinéa

                  Article 1er

                  Article 1er, deuxième alinéa

                  —

                  Articles 2 et 3

                  Articles 2 et 3

                  Article 4, première phrase

                  Article 4, premier alinéa

                  Article 4, deuxième phrase, première partie

                  Article 4, deuxième alinéa

                  Article 4, deuxième phrase, deuxième partie

                  Article 4, troisième alinéa

                  Article 5, paragraphe 1, et article 6, paragraphes 1 et 2

                  Article 5

                  Article 6, paragraphe 3

                  —

                  Article 7, paragraphes 1, 2 et 3

                  —

                  Article 7, paragraphe 4

                  Article 6

                  —

                  Article 7

                  —

                  Article 8

                  Article 8

                  Article 9

                  —

                  Annexe I

                  —

                  Annexe II


title: Directive 2008/85/CE de la Commission du 5 septembre 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du thiabendazole en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               6.9.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 239/6

      DIRECTIVE 2008/85/CE DE LA COMMISSION

   du 5 septembre 2008
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du thiabendazole en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le thiabendazole.

               (2)

               En application du règlement (CE) no 1451/2007, le thiabendazole a été évalué conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d'être utilisé pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l'annexe V de la directive 98/8/CE.

               (3)

               Le 9 mai 2006, l'Espagne a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

               (4)

               Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 22 février 2008.

               (5)

               Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant du thiabendazole sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d'inscrire le thiabendazole à l'annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant du thiabendazole puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de ladite directive.

               (6)

               Néanmoins, des risques inacceptables ont été mis en évidence en ce qui concerne le traitement in situ du bois à l'extérieur et l'utilisation de bois traité exposé aux intempéries. En conséquence, il convient de ne pas octroyer d'autorisation pour ces utilisations, à moins que n'aient été fournies des données démontrant que les produits peuvent être utilisés sans risques inacceptables pour l'environnement.

               (7)

               À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures d'atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d'autorisation aux produits contenant du thiabendazole qui sont utilisés comme produits de protection du bois, afin de ramener les risques à un niveau acceptable conformément à l'article 5 et à l'annexe VI de la directive 98/8/CE. Il y a lieu notamment, compte tenu des risques inacceptables mis en évidence au cours de l'évaluation pour le sol et les eaux, de prendre des mesures appropriées afin de protéger ces différents milieux. Il convient également d'utiliser les produits destinés à un usage industriel et/ou professionnel avec un équipement de protection approprié si les risques mis en évidence pour les utilisateurs industriels et/ou professionnels ne peuvent être réduits par d’autres moyens.

               (8)

               Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active thiabendazole qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

               (9)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d'inscription.

               (10)

               Après l’inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 8 contenant du thiabendazole, afin de garantir leur conformité avec ladite directive.

               (11)

               Il convient donc de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

               (12)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2009, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2010.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 5 septembre 2008.

            Par la Commission

         Stavros DIMAS

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

      (2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

      ANNEXE
      L'entrée «no 13» suivante est insérée à l'annexe I de la directive 98/8/CE:

                     Numéro

                     Nom commun

                     Dénomination de l'UICPA
                     Numéros d'identification

                     Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

                     Date d'inscription

                     Date limite de mise en conformité avec l'article 16, paragraphe 3
                     (à l'exclusion des produits contenant plus d'une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l'article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d'inscription relative à leurs substances actives).

                     Date d'expiration de l'inscription

                     Type de produit

                     Dispositions spécifiques (1)

                     «13

                     Thiabendazole

                     2-thiazol-4-yl-1H-benzoimidazole
                     No CE: 205-725-8
                     No CAS: 148-79-8

                     985 g/kg

                     1er juillet 2010

                     30 juin 2012

                     30 juin 2020

                     8

                     Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:

                                 Étant donné les hypothèses émises au cours de l'évaluation des risques, les produits autorisés à des fins industrielles et/ou professionnelles, en ce qui concerne les opérations de traitement par double vide et par trempage, doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être prouvé dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs industriels et/ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens.

                                 Compte tenu des risques mis en évidence pour le sol et les eaux, des mesures appropriées visant à atténuer les risques doivent être prises pour protéger ces différents milieux. Les étiquettes et/ou les fiches de données de sécurité des produits autorisés pour une utilisation industrielle indiquent notamment que le bois, après traitement, doit être stocké sous abri ou sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol ou dans les eaux, et que les pertes doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.

                                 Les produits ne sont pas autorisés pour le traitement in situ du bois à l’extérieur et pour le bois qui sera exposé aux intempéries, à moins que ne soient fournies des données démontrant que les produits rempliront les exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation des risques appropriées.»

         (1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l'annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d'évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm