title: Directive 2013/8/UE de la Commission du 26 février 2013 modifiant, en vue d’adapter ses dispositions techniques, la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               28.2.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 56/8

         DIRECTIVE 2013/8/UE DE LA COMMISSION
   du 26 février 2013
   modifiant, en vue d’adapter ses dispositions techniques, la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE (1), et notamment son article 19, paragraphe 1, point b),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L’annexe IV de la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil (2) fixe les dispositions et prescriptions générales concernant les liaisons mécaniques entre tracteurs et véhicules remorqués et la charge verticale au point d’attelage.

               (2)

               Ces dernières années, de nouveaux types de liaisons ont été mis en service dans l’Union et sont actuellement agréés au niveau national sur la base des normes ISO. Il s’agit des attelages de type chape non rotatifs (ISO 6489-5:2011), des dispositifs d’attelage de type à boule (ISO 24347:2005) et des dispositifs d’attelage de type piton (ISO 6489-4:2004).

               (3)

               Afin de tenir compte de la situation actuelle du marché, de réduire au minimum les éventuelles incidences économiques et en matière de sécurité et d’autoriser la réception par type de ces liaisons, il est nécessaire d’intégrer celles-ci ainsi que les normes ISO concernées dans la directive 2009/144/CE.

               (4)

               La directive 2009/144/CE devrait dès lors être modifiée en conséquence.

               (5)

               Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2003/37/CE,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe IV de la directive 2009/144/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1er avril 2014, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 26 février 2013.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 171 du 9.7.2003, p. 1.

      (2)  JO L 27 du 30.1.2010, p. 33.

      ANNEXE
      L’annexe IV de la directive 2009/144/CE est modifiée comme suit:

                  1)

                  le point 1.1 est remplacé par le texte suivant:
                  1.1.   Par “liaisons mécaniques entre tracteurs et véhicules remorqués”, on entend les unités techniques installées sur le tracteur et sur les véhicules remorqués et assurant la liaison mécanique entre ces véhicules.
                  Dans le cadre de la présente directive, seules sont visées les liaisons mécaniques installées côté tracteur.
                  Parmi les nombreux types de liaisons mécaniques pour tracteurs, on peut distinguer essentiellement:

                              —

                              le dispositif d’attelage à chape (avec accouplement par goupille) (voir figure 1 et figure 2 de l’appendice 1),

                              —

                              l’attelage de type chape non rotatif (voir figure 1d de l’appendice 1),

                              —

                              le crochet de remorquage (voir figure 1 – “Dimensions des crochets d’attelage” dans ISO 6489-1:2001),

                              —

                              la barre oscillante (barre d’attelage) (voir figure 3 de l’appendice 1),

                              —

                              l’attelage de type à boule (voir figure 4 de l’appendice 1),

                              —

                              l’attelage de type piton (voir figure 5 de l’appendice 1).»

                  2)

                  le point 2.7 est remplacé par le texte suivant:
                  2.7.   La chape doit permettre une rotation axiale de l’anneau d’au moins 90° vers la droite ou vers la gauche autour de l’axe longitudinal de l’attelage, qui doit être freiné par un moment d’immobilisation de 30 à 150 Nm.
                  Le crochet de remorquage, l’attelage de type chape non rotatif, l’attelage de type à boule et l’attelage de type piton doivent permettre une rotation axiale de l’anneau d’au moins 20° vers la droite ou vers la gauche autour de l’axe longitudinal de l’attelage.»

                  3)

                  le point 3.1 est remplacé par le texte suivant:
                  «3.1.   Dimensions

                  Les dimensions des liaisons mécaniques du tracteur doivent correspondre aux indications des figures 1 à 5 et du tableau 1 de l’appendice 1.»

                  4)

                  Le point 3.3.1 est remplacé par le texte suivant:

                              «3.3.1.

                              La charge statique verticale maximale est établie par le constructeur. Toutefois, en aucun cas elle ne doit être supérieure à 3 000 kg, sauf en ce qui concerne l’attelage de type à boule, pour lequel la valeur maximale ne dépassera pas 4 000 kg.»

                  5)

                  Au point 3.4.1, la phrase suivante est ajoutée:
                  «Les masses mt, mlt, ma et mla sont exprimées en kg.»

                  6)

                  le point 4.2 est remplacé par le texte suivant:
                  4.2.   À la demande relative à chaque type de liaison mécanique, il y a lieu d’annexer les documents suivants et d’apporter les indications précisées ci-après:

                              —

                              des plans à l’échelle de la liaison en trois exemplaires. Dans ces schémas, il faudra notamment indiquer en détail les dimensions requises ainsi que les cotes pour la fixation,

                              —

                              une description technique succincte de la liaison précisant surtout le type et le matériau utilisé,

                              —

                              l’indication de la valeur D visée à l’appendice 2 lors de l’essai dynamique ou la valeur T (masse remorquable en tonnes), correspondant à 1,5 fois la masse remorquée maximale techniquement admissible, visée à l’appendice 3 lors de l’essai statique ainsi que la charge maximale verticale au point d’attelage S (exprimée en kg),

                              —

                              un échantillon de la liaison, ou plusieurs, si le service technique le demande.»

                  7)

                  les points 5.1.3 et 5.1.4 sont remplacés par le texte suivant:

                              «5.1.3.

                              en cas de vérification de la résistance conformément à l’appendice 2 (essai dynamique):
                              valeur D admissible (en kN),
                              valeur S charge statique verticale (en kg);

                              5.1.4.

                              en cas de vérification de la résistance conformément à l’appendice 3 (essai statique):
                              masse remorquable T (en tonnes) et charge verticale au point d’attelage S (en kg).»

                  8)

                  le point 6 est remplacé par le texte suivant:
                  «6.   INSTRUCTIONS D’UTILISATION
                  Toute liaison mécanique doit être accompagnée d’une notice d’utilisation fournie par son fabricant. Cette notice doit comporter entre autres le numéro d’homologation CE ainsi que les valeurs D (en kN) ou T (en tonnes) suivant l’essai auquel la liaison a été soumise.»

                  9)

                  l’appendice 1 est modifié comme suit:

                              a)

                              la figure 1d et le tableau 1 suivants sont insérés après la figure 1c:
                              «Figure 1d

                                 Attelage de type chape non rotatif (correspondant à la norme ISO 6489-5:2011)

                                 Tableau 1

                                 Formes et dimensions des dispositifs d’attelage de type chape pour remorque ou outil

                                             Charge verticale

                                          S
                                          en kg

                                             Valeur D

                                          D
                                          en kN

                                             Forme

                                             Dimension

                                          en mm

                                          D
                                          ± 0,5

                                          a
                                          min.

                                          b
                                          min.

                                          ≤ 1 000

                                          ≤ 35

                                          w

                                          18

                                          50

                                          40

                                          ≤ 2 000

                                          ≤ 90

                                          x

                                          28

                                          70

                                          55

                                          ≤ 3 000

                                          ≤ 120

                                          y

                                          43

                                          100

                                          80

                                          ≤ 3 000

                                          ≤ 120

                                          z

                                          50

                                          110

                                          95»

                              b)

                              les figures 4 et 5 suivantes sont ajoutées:
                              «Figure 4

                                 Attelage de type à boule (correspondant à la norme ISO 24347:2005)

                                 Figure 5

                                 Attelage de type piton (correspondant à la norme ISO 6489-4:2004)

                                             »

                  10)

                  l’appendice 2 est modifié comme suit:

                              a)

                              au point 2, les cinquième et sixième paragraphes sont remplacés par le texte suivant:
                              «La composante de force verticale agissant verticalement sur la chaussée est constituée par la charge statique verticale S (en kg).
                              Les charges techniquement admissibles MT et MR sont indiquées par le constructeur en tonnes.»

                              b)

                              le point 3.2 est remplacé par le texte suivant:
                              «3.2.   Forces d’essai
                              La force d’essai se compose géométriquement des composantes d’essai horizontale et verticale

                              Dans cette formule:

                                  dans le cas de la contrainte alternée,
                              ou

                                  dans le cas de la contrainte en progression continue (traction ou pression),

                                  (valeur exprimée en kN)

                                          S

                                          =

                                          charge d’appui statique (charge sur la chaussée, exprimée en kg).»

                  11)

                  à l’appendice 3, le point 1.5 est remplacé par le texte suivant:
                  1.5.   Avant l’essai visé au point 1.4.2, il y a lieu d’effectuer un essai consistant à appliquer, d’une manière croissante au centre de référence du dispositif d’attelage et à partir d’une charge initiale de 500 daN, une force verticale (en daN, égale à g · S/10) établie à trois fois la charge verticale maximale admissible indiquée par le constructeur.
                  Pendant l’essai, la déformation du dispositif de remorquage ne doit pas être supérieure à 10 % de la déformation élastique maximale constatée.
                  Il y a lieu de procéder à la vérification après avoir annulé la force verticale (en daN, égale à g · S/10) et être revenu à la charge initiale de 500 daN.»

                  12)

                  à l’appendice 4, l’exemple suivant est ajouté:
                  «Exemple de marque d’homologation CE

                  La liaison portant la marque d’homologation CE figurant ci-dessus est une liaison qui a fait l’objet d’une homologation CE en Allemagne (e1) sous le numéro 38-363 et a été soumise à l’essai statique de résistance (S).»

                  13)

                  l’appendice 5 est modifié comme suit:

                              a)

                              le titre est remplacé par le texte suivant:
                              «INDICATIONS CONCERNANT L’ATTRIBUTION, LE REFUS OU LE RETRAIT DE L’HOMOLOGATION CE OU L’EXTENSION DE L’HOMOLOGATION CE D’UN TYPE DÉTERMINÉ DE LIAISON (DISPOSITIF D’ATTELAGE À CHAPE, ATTELAGES DE TYPE CHAPE NON ROTATIFS, CROCHET D’ATTELAGE, BARRE OSCILLANTE, ATTELAGE DE TYPE À BOULE ET ATTELAGE DE TYPE PITON) EN CE QUI CONCERNE SA RÉSISTANCE ET SES DIMENSIONS ET LA CHARGE VERTICALE AU POINT D’ATTELAGE»

                              b)

                              le point 2 est remplacé par le texte suivant:
                              2.   Type de liaison (dispositif d’attelage à chape, attelages de type chape non rotatifs, crochet d’attelage, barre oscillante, attelage de type à boule et attelage de type piton) (2)»

                              c)

                              les points 5.1 et 5.2 sont remplacés par le texte suivant:
                              «5.1.   Essai dynamique

                              Valeur D:
                              … (en kN)
                              Charge verticale au point d’attelage (S):
                              … (en kg)
                              5.2.   Essai statique

                              Masse remorquable T:
                              … (en tonnes)
                              Charge verticale au point d’attelage (S):
                              … (en kg)»

                  14)

                  à l’appendice 7, le point 9 est remplacé par le texte suivant:
                  9.   Charge statique verticale admissible au point d’attelage:
                  … (en kg)»


Avis juridique important

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31997L0054

Directive 97/54/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 septembre 1997 modifiant, en ce qui concerne la vitesse maximale par construction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, les directives 74/150/CEE, 74/151/CEE, 74/152/CEE, 74/346/CEE, 74/347/CEE, 75/321/CEE, 75/322/CEE, 76/432/CEE, 76/763/CEE, 77/311/CEE, 77/537/CEE, 78/764/CEE, 78/933/CEE, 79/532/CEE, 79/533/CEE, 80/720/CEE, 86/297/CEE, 86/415/CEE et 89/173/CEE du Conseil

Journal officiel n° L 277 du 10/10/1997 p. 0024 - 0025

DIRECTIVE 97/54/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 septembre 1997 modifiant, en ce qui concerne la vitesse maximale par construction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, les directives 74/150/CEE, 74/151/CEE, 74/152/CEE, 74/346/CEE, 74/347/CEE, 75/321/CEE, 75/322/CEE, 76/432/CEE, 76/763/CEE, 77/311/CEE, 77/537/CEE, 78/764/CEE, 78/933/CEE, 79/532/CEE, 79/533/CEE, 80/720/CEE, 86/297/CEE, 86/415/CEE et 89/173/CEE du ConseilLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),considérant que la portée de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (4) est actuellement limitée aux tracteurs qui ont une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 30 kilomètres par heure;considérant que la vitesse maximale par construction d'un grand nombre de tracteurs dépasse aujourd'hui 30 kilomètres par l'heure; qu'il est donc devenu nécessaire de modifier la directive 74/150/CEE ainsi que les directives particulières qui font partie du système européen de réception complète du véhicule applicable à ces véhicules, afin d'éviter la diminution constante du nombre de véhicules auxquels s'applique cette procédure;considérant que la portée des directives particulières 74/151/CEE (5), 74/152/CEE (6), 74/346/CEE (7), 74/347/CEE (8), 75/321/CEE (9), 75/322/CEE (10), 76/432/CEE (11), 76/763/CEE (12), 77/311/CEE (13), 77/537/CEE (14), 78/764/CEE (15), 78/933/CEE (16), 79/532/CEE (17), 79/533/CEE (18), 80/720/CEE (19), 86/297/CEE (20), 86/415/CEE (21) et 89/173/CEE (22) est spécifiquement définie en fonction de la vitesse maximale par construction; que ces directives doivent également être modifiées selon la procédure prévue à l'article 12 de la directive 74/150/CEE, afin d'éviter la diminution constante du nombre de véhicules auxquels elles s'appliquent;considérant qu'il est opportun de relever la vitesse par construction pour la faire passer de 30 à 40 kilomètres par heure;considérant que le relèvement de la vitesse maximale par construction utilisée pour définir la portée de la directive 74/150/CEE et de certaines directives particulières doit s'accompagner d'une adaptation de la directive 76/432/CEE du Conseil, du 6 avril 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (23); que cette adaptation fait l'objet d'une législation distincte qui ne doit pas entrer en vigueur après la présente directive;considérant qu'il est nécessaire d'améliorer et d'harmoniser tous les aspects liés à la sécurité, tels que l'installation de ceintures de sécurité;considérant que les substances polluantes dégagées par les tracteurs devraient faire l'objet d'une législation communautaire,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier Les termes «30 kilomètres par heure» sont remplacés par «40 kilomètres par heure»:- à l'article 1er paragraphe 2 des directives 74/150/CEE, 74/151/CEE, 74/152/CEE, 74/346/CEE, 74/347/CEE, 75/321/CEE, 75/322/CEE, 76/432/CEE, 76/763/CEE, 77/311/CEE, 77/537/CEE, 78/933/CEE, 79/532/CEE, 79/533/CEE, 80/720/CEE, 86/297/CEE, 86/415/CEE et 89/173/CEE,- à l'article 9 paragraphe 2 de la directive 78/764/CEEet- à l'annexe, point 1.5, de la directive 74/152/CEE.Article 2 Les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 23 septembre 1998. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 23 septembre 1998.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1997.Par le Parlement européenLe présidentJ. M. GIL-ROBLESPar le ConseilLe présidentF. BODEN(1) JO C 186 du 26. 6. 1996, p. 11.(2) JO C 56 du 24. 2. 1997, p. 74.(3) Avis du Parlement européen du 10 décembre 1996 (JO C 20 du 20. 1. 1997, p. 25), position commune du Conseil du 13 mars 1997 (JO C 157 du 24. 5. 1997, p. 1) et décision du Parlement européen du 16 juillet 1997 (JO C 286 du 22. 9. 1997). Décision du Conseil du 29 juillet 1997.(4) JO L 84 du 28. 3. 1974, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.(5) JO L 84 du 28. 3. 1974, p. 25.(6) JO L 84 du 28. 3. 1974, p. 33.(7) JO L 191 du 15. 7. 1974, p. 1.(8) JO L 191 du 15. 7. 1974, p. 5.(9) JO L 147 du 9. 6. 1975, p. 24.(10) JO L 147 du 9. 6. 1975, p. 28.(11) JO L 122 du 8. 5. 1976, p. 1.(12) JO L 262 du 27. 9. 1976, p. 135.(13) JO L 105 du 28. 4. 1977, p. 1.(14) JO L 220 du 29. 8. 1977, p. 38.(15) JO L 255 du 18. 9. 1978, p. 1.(16) JO L 325 du 20. 11. 1978, p. 16.(17) JO L 145 du 13. 6. 1979, p. 16.(18) JO L 145 du 13. 6. 1979, p. 20.(19) JO L 194 du 28. 7. 1980, p. 1.(20) JO L 186 du 8. 7. 1986, p. 19.(21) JO L 240 du 26. 8. 1986, p. 1.(22) JO L 67 du 10. 3. 1989, p. 1.(23) JO L 122 du 8. 5. 1976, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/63/CE (JO L 253 du 10. 5. 1996, p. 13).


title: Directive 2012/2/UE de la Commission du 9 février 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil par l'inscription de l'oxyde de cuivre (II), de l'hydroxyde de cuivre (II) et du carbonate basique de cuivre en tant que substances actives dans son annexe I  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               10.2.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 37/60

         DIRECTIVE 2012/2/UE DE LA COMMISSION
   du 9 février 2012
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil par l'inscription de l'oxyde de cuivre (II), de l'hydroxyde de cuivre (II) et du carbonate basique de cuivre en tant que substances actives dans son annexe I
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste comprend l'oxyde de cuivre (II), l'hydroxyde de cuivre (II) et le carbonate basique de cuivre en vue de leur utilisation pour le type de produits 8 (produits de protection du bois) défini à l'annexe V de ladite directive.

               (2)

               En application du règlement (CE) no 1451/2007, l'oxyde de cuivre (II), l'hydroxyde de cuivre (II) et le carbonate basique de cuivre ont été évalués conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de leur utilisation pour le type de produits 8.

               (3)

               La France a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 10 mai 2007 pour l'oxyde de cuivre (II), le 19 février 2008 pour l'hydroxyde de cuivre (II) et le 10 mai 2007 et le 19 février 2008 pour le carbonate basique de cuivre, les rapports de l'autorité compétente accompagnés de recommandations, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

               (4)

               Les rapports de l’autorité compétente ont été examinés par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de ces examens ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 22 septembre 2011.

               (5)

               Il ressort des évaluations effectuées que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant de l'oxyde de cuivre (II), de l'hydroxyde de cuivre (II) et du carbonate basique de cuivre peuvent satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire l'oxyde de cuivre (II), l'hydroxyde de cuivre (II) et le carbonate basique de cuivre à l'annexe I de ladite directive.

               (6)

               Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l'Union. Il convient donc d'exiger que les États membres évaluent les utilisations ou les scénarios d'exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l'environnement n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union européenne et que, lorsqu'ils accordent les autorisations de produits, ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

               (7)

               Étant donné les risques mis en évidence pour la santé humaine, il convient d'exiger que des procédures opérationnelles sécurisées soient établies pour les produits contenant de l'oxyde de cuivre (II), de l'hydroxyde de cuivre (II) et du carbonate basique de cuivre et autorisés à des fins industrielles et que ces produits soient utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il ne puisse être démontré, dans la demande d’autorisation du produit, que les risques pour les utilisateurs industriels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens.

               (8)

               L'hydroxyde de cuivre (II) et le carbonate basique de cuivre ont également fait l'objet d'une évaluation en vue de leur application par trempage et, au vu des risques mis en évidence pour la santé humaine, il convient de ne pas les autoriser pour cette utilisation, à moins que ne soient fournies des données démontrant que les produits rempliront les exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation appropriées. En ce qui concerne l'oxyde de cuivre (II), l'application par trempage n'a pas fait l'objet d'une évaluation, et il découle de l'exigence visée au considérant 6 que les produits ne peuvent pas être autorisés pour cette application, à moins qu'elle ne soit évaluée par l'État membre ayant délivré l'autorisation.

               (9)

               Des risques inacceptables pour l’environnement ont été mis en évidence dans le cas du bois traité avec de l'oxyde de cuivre (II), de l'hydroxyde de cuivre (II) et du carbonate basique de cuivre et utilisé dans les constructions en plein air situées à proximité de l'eau ou sur l'eau [scénario «bridge» (pont) dans la classe d’utilisation 3 définie par l’OCDE (3)]. Dans le cas du carbonate basique de cuivre et de l'oxyde de cuivre (II), des risques inacceptables ont également été mis en évidence pour d'utilisation de bois traité en contact avec de l'eau douce (classe d'utilisation 4b définie par l'OCDE). Il convient donc d'exiger que les produits ne soient pas autorisés pour le traitement du bois destiné à ces utilisations, à moins que ne soient fournies des données démontrant que le produit répondra à la fois aux exigences de l'article 5 et à celles de l'annexe VI de la directive 98/8/CE, le cas échéant grâce à des mesures d'atténuation des risques appropriées. En ce qui concerne l'hydroxyde de cuivre (II), le bois en contact avec de l'eau douce n'a pas fait l'objet d'une évaluation, et il découle de l'exigence visée au considérant 6 que les produits ne peuvent pas être autorisés pour cette application, à moins qu'elle ne soit évaluée par l'État membre ayant délivré l'autorisation.

               (10)

               Compte tenu des risques mis en évidence pour les milieux aquatique et terrestre, il convient d'exiger que le bois fraîchement traité soit stocké sous abri ou sur une surface en dur imperméable, ou les deux, et que les quantités perdues résultant de l'application de produits utilisés comme produits de protection du bois et contenant de l'oxyde de cuivre (II), de l'hydroxyde de cuivre (II) ou du carbonate basique de cuivre soient récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.

               (11)

               Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant les substances actives oxyde de cuivre (II), de l'hydroxyde de cuivre (II) et du carbonate basique de cuivre qui sont mis sur le marché de l'Union et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

               (12)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive 98/8/CE pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d'inscription.

               (13)

               Après l'inscription, les États membres doivent disposer d'un délai raisonnable pour mettre en œuvre l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

               (14)

               Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

               (15)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 janvier 2013, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er février 2014.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 9 février 2012.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

      (2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

      (3)  «OECD series on emission scenario documents, Number 2, Emission Scenario Document for Wood Preservatives» (Série de documents de l'OCDE relatifs aux scénarios d'émission, numéro 2, scénario d'émission pour les produits de conservation du bois), partie 2, p. 64.

      ANNEXE
      À l'annexe I de la directive 98/8/CE, les entrées suivantes sont ajoutées:

                     No

                     Nom commun

                     Dénomination de l’UICPA Numéros d’identification

                     Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

                     Date d'inscription

                     Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plusieurs substances actives, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à ses substances actives)

                     Date d'expiration de l'inscription

                     Type de produit

                     Dispositions spécifiques (1)

                     «50

                     hydroxyde de cuivre

                     Hydroxyde de cuivre (II)
                     No CE: 243-815-9
                     No CAS: 20427-59-2

                     965 g/kg

                     1er février 2014

                     31 janvier 2016

                     31 janvier 2024

                     8

                     Lorsqu'ils examinent une demande d'autorisation d'un produit conformément à l'article 5 et à l'annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l'environnement qui n'ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union.
                     Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:

                                 1)

                                 les produits ne sont pas autorisés en vue de leur application par trempage, à moins que ne soient fournies dans la demande des données démontrant que le produit répond aux exigences de l'article 5 et à celles de l'annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures d'atténuation des risques appropriées;

                                 2)

                                 dans le cas des produits autorisés à des fins industrielles, des procédures opérationnelles sécurisées doivent être établies, et les produits doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il ne puisse être démontré, dans la demande d’autorisation du produit, que les risques pour les utilisateurs industriels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens.

                                 3)

                                 les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de données de sécurité des produits autorisés indiquent que le bois fraîchement traité doit être stocké sous abri ou sur une surface en dur imperméable après son traitement, ou les deux, pour éviter des pertes directes dans le sol ou dans les eaux, et que les quantités perdues résultant de l'application du produit doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination;

                                 4)

                                 les produits ne sont pas autorisés pour le traitement du bois qui sera utilisé dans les constructions en plein air situées à proximité de l'eau ou sur l'eau, à moins que ne soient fournies des données démontrant que les produits rempliront les exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation appropriées.

                     51

                     Oxyde de cuivre (II)

                     Oxyde de cuivre (II)
                     No CE: 215-269-1
                     No CAS: 1317-38-0

                     976 g/kg

                     1er février 2014

                     31 janvier 2016

                     31 janvier 2024

                     8

                     Lorsqu'ils examinent une demande d'autorisation de produit conformément à l'article 5 et à l'annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l'environnement qui n'ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union.
                     Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:

                                 1)

                                 dans le cas de produits autorisés à des fins industrielles, des procédures opérationnelles sécurisées doivent être établies, et les produits doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il ne puisse être démontré, dans la demande d’autorisation du produit, que les risques pour les utilisateurs industriels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens;

                                 2)

                                 les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de données de sécurité des produits autorisés indiquent que le bois fraîchement traité doit être stocké sous abri ou sur une surface en dur imperméable après son traitement, ou les deux, pour éviter des pertes directes dans le sol ou dans les eaux, et que les quantités perdues résultant de l'application du produit doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination;

                                 3)

                                 les produits ne sont pas autorisés pour le traitement du bois qui sera utilisé dans les constructions en plein air situées à proximité de l'eau ou sur l'eau ou pour le traitement du bois en contact avec de l'eau douce, à moins que ne soient fournies des données afin de démontrer que les produits rempliront les exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation appropriées.

                     52

                     Carbonate basique de cuivre

                     Carbonate basique de cuivre (II),
                     No CE: 235-113-6
                     No CAS: 12069-69-1

                     957 g/kg

                     1er février 2014

                     31 janvier 2016

                     31 janvier 2024

                     8

                     Lorsqu'ils examinent une demande d'autorisation d'un produit conformément à l'article 5 et à l'annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l'environnement qui n'ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union.
                     Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:

                                 1)

                                 les produits ne sont pas autorisés en vue de leur application par trempage, à moins que ne soient fournies, dans la demande d'autorisation de produit, des données démontrant que cette demande répond aux exigences de l'article 5 et à celles de l'annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures d'atténuation des risques appropriées;

                                 2)

                                 dans le cas des produits autorisés à des fins industrielles, des procédures opérationnelles sécurisées doivent être établies, et les produits doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il ne puisse être démontré, dans la demande d’autorisation du produit, que les risques pour les utilisateurs industriels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens;

                                 3)

                                 les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de données de sécurité des produits autorisés indiquent que le bois fraîchement traité doit être stocké sous abri ou sur une surface en dur imperméable après son traitement, ou les deux, pour éviter des pertes directes dans le sol ou dans les eaux, et que les quantités perdues résultant de l'application du produit doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination;

                                 4)

                                 les produits ne sont pas autorisés pour le traitement du bois qui sera utilisé dans les constructions en plein air situées à proximité de l'eau ou sur l'eau ou pour le traitement du bois en contact direct avec de l'eau douce, à moins que ne soient fournies des données démontrant que les produits rempliront les exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation appropriées.»

         (1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission (http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm).


Avis juridique important

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31975L0379

Directive 75/379/CEE du Conseil, du 24 juin 1975, modifiant les directives 64/432/CEE, 64/433/CEE, 71/118/CEE, 72/461/CEE et 72/462/CEE en ce qui concerne la durée de validité des procédures du comité vétérinaire permanent

Journal officiel n° L 172 du 03/07/1975 p. 0017 - 0017 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 6 p. 0090  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 13 p. 0032  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 6 p. 0090

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 24 juin 1975  modifiant les directives 64/432/CEE, 64/433/CEE, 71/118/CEE, 72/461/CEE et 72/462/CEE en ce qui concerne la durée de validité des procédures du comité vétérinaire permanent  (75/379/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant que le comité vétérinaire permanent, institué par la décision 68/361/CEE (2), émet son avis selon des procédures dont la validité est limitée à une période de trente mois à compter de la date à laquelle ledit comité a été saisi pour la première fois d'une demande d'avis;  considérant que le comité a été saisi pour la première fois le 22 décembre 1972 ; que le délai écoulé n'a pas été suffisant pour porter un jugement définitif, et qu'il convient dès lors de ne proroger que temporairement la validité desdites procédures,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Aux articles suivants, les termes «trente mois» sont remplacés par les termes «cent deux mois»:    - article 14 de la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (3), modifiée en dernier lieu par la directive 74/387/CEE (4),       - article 9 ter de la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (5), modifiée en dernier lieu par la directive 74/387/CEE,       - article 13 de la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (6), modifiée en dernier lieu par la directive 74/387/CEE,       - article 10 de la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (7), modifiée en dernier lieu par la directive 74/387/CEE,       - article 31 de la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance de pays tiers (8), modifiée en dernier lieu par la directive 74/387/CEE.          Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 24 juin 1975.  Par le Conseil  Le président  M.A. CLINTON  (1)JO nº C 111 du 20.5.1975, p. 26. (2)JO nº L 255 du 18.10.1968, p. 23. (3)JO nº 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. (4)JO nº L 202 du 24.7.1974, p. 36. (5)JO nº 121 du 29.7.1964, p. 2012/64. (6)JO nº L 55 du 8.3.1971, p. 23. (7)JO nº L 302 du 31.12.1972, p. 24. (8)JO nº L 302 du 31.12.1972, p. 28.


title: Directive 2012/24/UE de la Commission du 8 octobre 2012 portant modification, aux fins de son adaptation au progrès technique, de la directive 86/297/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux prises de force des tracteurs et à leur protection  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               9.10.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 274/24

         DIRECTIVE 2012/24/UE DE LA COMMISSION
   du 8 octobre 2012
   portant modification, aux fins de son adaptation au progrès technique, de la directive 86/297/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux prises de force des tracteurs et à leur protection
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE (1), et notamment son article 19, paragraphe 1, point b),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le paragraphe 4.2 de l’annexe I de la directive 86/297/CEE du Conseil (2) fixe des dispositions générales relatives aux prises de force avant. Le tableau 2 de cette annexe prévoit l’application de la norme ISO 8759-1:1998 à des catégories de tracteurs équipés d’une prise de force avant. Cette norme définit également les dimensions de l’emplacement prévu pour la prise de force avant. Toutefois, ces dispositions relatives à l’emplacement sont incompatibles avec un grand nombre de tracteurs agricoles et forestiers en raison de nouvelles normes de conception.

               (2)

               Les dispositions en matière de prise de force avant fixées par la directive 86/297/CEE portent uniquement sur des questions de sécurité, c’est-à-dire l’emplacement de la prise de force, les exigences en matière de protection et la zone de dégagement. L’emplacement de la prise de force imposé par la directive 86/297/CEE n’est pas compatible avec plusieurs catégories de tracteurs actuellement sur le marché et leurs instruments portés. Le tableau 2 de l’annexe I de la directive 86/297/CEE exclut déjà les catégories de tracteurs T4.1 et T4.3 des exigences en matière d’emplacement.

               (3)

               En plus des tracteurs des catégories T4.1 et T4.3 actuellement exemptés des exigences de la clause 4.2 de la norme ISO 8759-1:1998, les tracteurs des catégories T1, T2, T3, T4.2 et T5 ne peuvent se conformer à ces exigences.

               (4)

               Plusieurs tracteurs peuvent être équipés de types particuliers de prises de force, auxquels la norme ISO 8759-1:1998 ne s’applique pas.

               (5)

               Dans le cas des tracteurs de catégorie T3, la norme ne s’applique que lorsque le tracteur est équipé d’une prise de force précisée dans cette norme. Toutefois, d’autres catégories de véhicules, tels que les tracteurs T2 et certains petits tracteurs T1, pourraient être équipés de types particuliers de prises de force, qui ne sont pas couverts par la norme. Par conséquent, l’exemption des exigences de la norme ISO 8759-1:1998 devrait également être étendue aux catégories de tracteurs T1 et T2.

               (6)

               Des difficultés de même nature se rencontrent dans les catégories C correspondantes.

               (7)

               Étant donné que les spécifications de la norme ISO 8759-1:1998, à l’exception de la clause 4.2, s’appliquent aux tracteurs de l’ensemble des catégories T et C qui sont équipés d’une prise de force avant, le tableau 2 devient inutile et doit, par conséquent, être supprimé.

               (8)

               Il convient dès lors de modifier la directive 86/297/CEE en conséquence.

               (9)

               Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2003/37/CE,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 86/297/CEE est modifiée comme suit:

               1)

               le point 4.2 est remplacé par le texte suivant:
               «4.2.   Dispositions relatives aux prises de force avant
               Les spécifications de la norme ISO 8759-1:1998, à l’exception de la clause 4.2, s’appliquent aux tracteurs de l’ensemble des catégories T et C qui sont équipés d’une prise de force avant, telle que définie dans cette norme.»

               2)

               le tableau 2 est supprimé.

         Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 octobre 2013, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er novembre 2013.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2012.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 171 du 9.7.2003, p. 1.

      (2)  JO L 186 du 8.7.1986, p. 19.


title: Directive 2006/120/CE de la Commission du 27 novembre 2006 rectifiant et modifiant la directive 2005/30/CE modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 97/24/CE et 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               28.11.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 330/16

      DIRECTIVE 2006/120/CE DE LA COMMISSION

   du 27 novembre 2006
   rectifiant et modifiant la directive 2005/30/CE modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 97/24/CE et 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues (1), et notamment son article 7,
   vu la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil (2), et notamment son article 17,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2005/30/CE de la Commission contient certaines erreurs qu’il y a lieu de corriger.

               (2)

               Il est indispensable de préciser, avec effet rétroactif, que l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2005/30/CE concerne les convertisseurs catalytiques de remplacement neufs répondant aux exigences de la directive 97/24/CE telle que modifiée par la directive 2005/30/CE.

               (3)

               En outre, il y a lieu d’apporter des corrections rédactionnelles à l’annexe I de la directive 2005/30/CE.

               (4)

               Il est de plus indispensable d’insérer une nouvelle disposition précisant que la vente ou l’installation sur un véhicule de convertisseurs catalytiques de remplacement qui ne sont pas d’un type réceptionné conformément à la directive 97/24/CE, telle que modifiée par la directive 2005/30/CE, sont interdites au terme d’une période de transition d’une certaine durée.

               (5)

               Il y a lieu de rectifier et de modifier la directive 2005/30/CE en conséquence.

               (6)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 2005/30/CE est rectifiée comme suit:

               1)

               L’article 3, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
               «1.   Avec effet au 18 mai 2006, les États membres ne peuvent, en ce qui concerne les convertisseurs catalytiques de remplacement neufs répondant aux exigences de la directive 97/24/CE telle que modifiée par la présente directive et destinés à être montés sur des véhicules qui ont été réceptionnés conformément à la directive 97/24/CE:

                           a)

                           refuser d’accorder la réception CE conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/24/CE;

                           b)

                           interdire leur vente ou leur montage sur un véhicule.»

               2)

               À l’annexe I, il y a lieu de remplacer «section 5 de l’annexe VI» par «section 4a de l’annexe VI» dans tout le texte.

         Article 2
   À l’article 3 de la directive 2005/30/CE, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

      «3.   Avec effet au 1er janvier 2009, les États membres refusent la vente ou l’installation sur un véhicule de convertisseurs catalytiques de remplacement qui ne sont pas d’un type réceptionné conformément à la directive 97/24/CE, telle que modifiée par la présente directive.»

   Article 3
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive pour le 30 septembre 2007 au plus tard. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, ainsi qu’une table de correspondance entre lesdites dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 4
   La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2006.

            Par la Commission

         Günter VERHEUGEN

            Vice-président

      (1)  JO L 226 du 18.8.1997, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/27/CE de la Commission (JO L 66 du 8.3.2006, p. 7).

      (2)  JO L 124 du 9.5.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/30/CE de la Commission (JO L 106 du 27.4.2005, p. 17).


Avis juridique important

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31988L0228

Directive 88/228/CEE de la Commission du 8 avril 1988 modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 101 du 20/04/1988 p. 0030 - 0032 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 26 p. 0134  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 26 p. 0134

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 8 avril 1988  modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux  (88/228/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/552/CEE de la Commission (2), et notamment son article 7,  considérant que les dispositions de la directive 70/524/CEE prévoient que le contenu des annexes doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques; que les annexes ont été codifiées par la directive 85/429/CEE de la Commission (3);  considérant que la canthaxanthine utilisée en tant que colorant des aliments destinés aux truites et aux saumons répond, dans les conditions d'emploi prescrites, aux principes régissant l'admission des additifs; qu'il convient dès lors d'autoriser cet emploi de la canthaxanthine dans toute la Communauté;  considérant qu'il y a lieu, en certains cas, de limiter la teneur en vitamine A afin de prévenir d'éventuels effets défavorables que pourrait entraîner une ingestion excessive de cet additif sur la santé;  considérant qu'un nouvel emploi des antibiotiques « avoparcine » et « virginiamycine » a été expérimenté avec succès dans certains États membres; qu'ils convient d'autoriser provisoirement ces nouveaux usages au plan national en attendant qu'ils puissent être admis au niveau communautaire;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Les annexes de la directive 70/254/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'article 1er, au plus tard le 16 mai 1988. Ils en informent la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 8 avril 1988.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 270 du 14. 12. 1970, p. 1.  (2) JO no L 336 du 26. 11. 1987, p. 34.  (3) JO no L 245 du 12. 9. 1985, p. 1.  ANNEXE  1. À l'annexe I:  a) à la partie F « Matières colorantes, y compris les pigments » point 1 « Caroténoïdes et xanthophylles », le libellé de la position E 161 g « canthaxanthine » est complété comme suit:  1.2.3.4.5.6.7.8 //  //  //  //  //  //  //  //  // Numéro CEE   // Additif  // Désignation chimique, description  // Espèce animale ou catégorie d'animaux  // Âge maximal  // Teneur minimale  // Teneur maximale  // Autres dispositions 1.2.3.4.5.6,7.8 //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  / / mg/kg   d'aliment complet  //  //  //  //  //  //  //  //  // 1.2.3.4.5.6.7.8 //  //  //  / / «   c) Saumons, truites   // -   // -   // 80  // Administration autorisée uniquement à partir de l'âge de 6 mois »   //    //   //   //   //   //   //   //  b) à la partie H « Vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies »:  aa) le nouveau point 1 ci-après est inséré:  1.2.3.4.5.6.7 //  //  //  //  //  //  //  // Numéro CEE  // Additif  // Désignation chimique, description  // Espèce animale ou catégorie d'animaux  // Âge maximal  // Teneur maximale UI/kg de l'aliment complet ou de la ration journalière   // Autres dispositions  //  //  //  //  //  //  //  // « E 672   // 1. Vitamine A   // -   // Poulet d'engraissement  // -   // 20 000   //   //   //   //   // Autres espèces animales ou catégories d'animaux   // -   // -   // Tous les aliments »   //    //   //   //   //   //   //  bb) l'ancien point 1 « Vitamine D » devient le point 2;  cc) l'ancien point 2 est remplacé par le texte suivant:  1.2.3.4.5.6.7 //  //  //  //  //  //  //  // Numéro CEE  // Additif  // Désignation chimique, description  // Espèce animale ou catégorie d'animaux  // Âge maximal  // Teneur maximale UI/kg de l'aliment complet ou de la ration journalière   // Autres dispositions  //  //  //  //  //  //  //  //  // « 3. Toutes les substances du groupe, à l'exception de la vitamine A et de la vitamine D   // -   // Toutes les espèces animales ou catégories d'animaux   // -   // -   // Tous les aliments »   //    //   //   //   //   //   //  2. À l'annexe II, partie A « Antibiotique »:  a) le libellé de la position no 21 « Virginiamycine » est complété comme suit: 1.2.3.4.5.6.7.8.9 //  //  //  //  //  //  //  //  //  // Numéro CEE   // Additif  // Désignation chimique, description  // Espèce animale ou catégorie d'animaux  // Âge maximal  // Teneur minimale  // Teneur maximale  // Autres dispositions  // Durée de l'autorisation 1.2.3.4.5.6,7.8.9 //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  // //  // mg/kg  d'aliment complet  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  // 1.2.3.4.5.6.7.8.9 // //  //  // «  Bovins à l'engrais   // -   // 15   // 40  // Indiquer dans le mode d'emploi: ''pour les aliments complémentaires, la dose maximale dans la ration journalière ne doit pas dépasser: - pour 100 kg de poids animal: 140 mg - au-delà de 100 kg: ajouter 6 mg par tranche supplémentaire de 10 kg de poids animal"   // 30. 11. 1989 »   //    //   //  //   //   //   //   //   //  b) le libellé de la position no 22 « Avoparcine » est complété comme suit: 1.2.3.4.5.6.7.8.9 //  //  //  //  //  //  //  //  //  // Numéro CEE   // Additif  // Désignation chimique, description  // Espèce animale ou catégorie d'animaux  // Âge maximal  // Teneur minimale  // Teneur maximale  // Autres dispositions  // Durée de l'autorisation 1.2.3.4.5.6,7.8.9 //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  // //  // mg/kg  d'aliment complet  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  // 1.2.3.4.5.6.7.8.9 // //  //  // «  Agneaux, dès le début de la rumination, à l'exception des agneaux qui pâturent   // 16 semaines   // 10  // 20   // -  // 30. 11. 1989 »   //    //   //   //   //  //   //   //   //


Avis juridique important

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32003L0124

Directive 2003/124/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 339 du 24/12/2003 p. 0070 - 0072

Directive 2003/124/CE de la Commissiondu 22 décembre 2003portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché)(1), et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 6, paragraphe 10, premier, deuxième et troisième tirets,après avoir consulté pour avis technique le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM)(2),considérant ce qui suit:(1) Les investisseurs raisonnables fondent leurs décisions d'investissement sur les informations dont ils disposent déjà ("informations disponibles ex ante"). En conséquence, la question de savoir si un investisseur raisonnable serait susceptible, au moment de prendre une décision d'investissement, de tenir compte d'une information donnée doit être appréciée sur la base des informations disponibles ex ante. Cette appréciation doit prendre en considération l'impact anticipé de l'information en question compte tenu de l'ensemble de l'activité de l'émetteur concerné, de la fiabilité de la source d'information et de toutes autres variables de marché susceptibles d'exercer en l'occurrence une influence sur l'instrument financier concerné ou tout instrument financier dérivé qui lui est lié.(2) Les informations disponibles ex post peuvent servir à vérifier l'hypothèse de sensibilité des cours à l'information disponible ex ante, mais elles ne peuvent être utilisées pour poursuivre une personne qui aurait tiré des conclusions raisonnables des informations dont elle disposait ex ante.(3) La sécurité juridique devrait être renforcée pour les participants au marché grâce à une définition plus fine de deux des éléments essentiels de la définition de l'information privilégiée, à savoir le caractère précis de cette information et l'ampleur de son impact potentiel sur les cours des instruments financiers ou des instruments financiers dérivés qui leur sont liés.(4) La protection des investisseurs n'impose pas seulement aux émetteurs de publier en temps voulu les informations privilégiées. Elle exige aussi que cette publication soit aussi rapide et aussi synchronisée que possible entre toutes les catégories d'investisseurs dans tous les États membres dans lesquels l'émetteur a demandé ou accepté l'admission de ses instruments financiers à la négociation sur un marché réglementé, afin de garantir aux investisseurs l'égalité d'accès à ces informations au niveau communautaire et de prévenir les opérations d'initiés. Dans ce but, les États membres peuvent désigner officiellement les mécanismes à utiliser pour cette publication.(5) Afin de préserver les intérêts légitimes des émetteurs, il devrait être permis, dans des circonstances particulières bien définies, de différer la publication d'informations privilégiées. Cependant, la protection des investisseurs exige que, dans de tels cas, ces informations soient gardées confidentielles afin d'empêcher les opérations d'initiés.(6) Afin de guider à la fois les participants au marché et les autorités compétentes, un certain nombre de signaux doivent être pris en considération quand ils examinent des comportements potentiellement constitutifs de manipulation de marché.(7) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité européen des valeurs mobilières,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierInformation privilégiée1. Aux fins de l'application de l'article 1er, point 1, de la directive 2003/6/CE, une information est réputée "à caractère précis" si elle fait mention d'un ensemble de circonstances qui existe ou dont on peut raisonnablement penser qu'il existera ou d'un événement qui s'est produit ou dont on peut raisonnablement penser qu'il se produira, et si elle est suffisamment précise pour que l'on puisse en tirer une conclusion quant à l'effet possible de cet ensemble de circonstances ou de cet événement sur les cours des instruments financiers concernés ou d'instruments financiers dérivés qui leur sont liés.2. Aux fins de l'application de l'article 1er, point 1, de la directive 2003/6/CE, on entend par "information qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés ou le cours d'instruments financiers dérivés qui leur sont liés", une information qu'un investisseur raisonnable serait susceptible d'utiliser en tant que faisant partie des fondements de ses décisions d'investissement.Article 2Modes et délais de publication des informations privilégiées1. Aux fins de l'application de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2003/6/CE, les articles 102, paragraphe 1, et 103 de la directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil(3) sont applicables.En outre, les États membres veillent à ce que l'information privilégiée soit rendue publique par l'émetteur d'une manière qui permette au public d'y accéder rapidement et de procéder à son évaluation complète et correcte en temps voulu.Les États membres s'assurent également que l'émetteur ne combine pas, d'une manière susceptible d'induire en erreur, la fourniture d'informations privilégiées au public et le marketing de ses activités.2. Les États membres veillent à ce que les émetteurs soient réputés avoir agi conformément à l'article 6, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2003/6/CE si, lorsqu'un ensemble de circonstances s'est créé ou qu'un événement s'est produit, bien que non encore formalisé, ils en ont informé rapidement le public.3. Tout changement significatif concernant des informations privilégiées déjà rendues publiques doit être divulgué au public rapidement après qu'il s'est produit, par le même canal que celui qui a été utilisé pour rendre publiques les informations initiales.4. Les États membres exigent des émetteurs qu'ils veillent, avec une attention raisonnable, à synchroniser le mieux possible la divulgation d'informations privilégiées entre toutes les catégories d'investisseurs, dans tous les États membres où ils ont demandé ou accepté l'admission de leurs instruments financiers à la négociation sur un marché réglementé.Article 3Intérêts légitimes justifiant le report de l'information du public et confidentialité1. Aux fins de l'application de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2003/6/CE, les intérêts légitimes peuvent en particulier avoir trait aux situations suivantes, qui ne constituent pas une liste exhaustive:a) négociations en cours, ou éléments connexes, lorsque le fait de les rendre publics risquerait d'affecter l'issue ou le cours normal de ces négociations. En particulier, en cas de danger grave et imminent menaçant la viabilité financière de l'émetteur, mais n'entrant pas dans le champ des dispositions applicables en matière de droit des faillites, la divulgation d'informations au public peut être différée durant une période limitée si elle risque de nuire gravement aux intérêts des actionnaires existants et potentiels en compromettant la conclusion de négociations particulières visant à assurer le redressement financier à long terme de l'émetteur;b) décisions prises ou contrats passés par l'organe de direction d'un émetteur, qui nécessitent l'approbation d'un autre organe de l'émetteur pour devenir effectifs, lorsque la structure dudit émetteur requiert une séparation entre les deux organes, à la condition que la publication de ces informations avant leur approbation, combinée à l'annonce simultanée que cette approbation doit encore être donnée, fausserait leur correcte appréciation par le public.2. Aux fins de l'application de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2003/6/CE, les États membres exigent que l'émetteur, afin d'être en mesure d'assurer la confidentialité d'une information privilégiée, contrôle l'accès à cette information et, en particulier:a) qu'il ait mis en place des dispositions efficaces pour empêcher l'accès à cette information aux personnes autres que celles qui en ont besoin pour exercer leurs fonctions au sein de l'émetteur;b) qu'il ait pris les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute personne ayant accès à cette information reconnaisse les obligations légales et réglementaires liées à cet accès et soit avertie des sanctions prévues en cas d'utilisation ou de diffusion indue de cette information;c) qu'il ait mis en place les dispositions nécessaires permettant une publication immédiate de ladite information privilégiée dans le cas où il n'aurait pas été en mesure d'assurer sa confidentialité, sans préjudice de l'article 6, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2003/6/CE.Article 4Manipulations consistant à donner des indications fausses ou trompeuses ou à fixer les cours à un niveau anormal ou artificielAux fins de l'application de l'article 1er, point 2 a), de la directive 2003/6/CE, et sans préjudice des exemples cités au deuxième alinéa de ce point 2, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes et les participants au marché, lorsqu'ils examinent des opérations ou des ordres, prennent en considération les signaux suivants, qui ne forment pas une liste exhaustive et ne doivent pas être considérés comme constituant en eux-mêmes une manipulation de marché:a) la mesure dans laquelle les ordres émis ou les opérations effectuées représentent une proportion importante du volume quotidien d'opérations réalisé sur le marché réglementé de l'instrument financier concerné, en particulier lorsque ces activités entraînent une variation sensible du cours de cet instrument;b) la mesure dans laquelle les ordres émis ou les opérations effectuées par des personnes détenant une position vendeuse ou acheteuse marquée sur un instrument financier entraînent une variation sensible du cours de cet instrument ou de l'instrument sous-jacent ou dérivé correspondant admis à la négociation sur un marché réglementé;c) si les opérations effectuées n'entraînent aucun changement de propriétaire bénéficiaire d'un instrument financier admis à la négociation sur un marché réglementé;d) la mesure dans laquelle les ordres émis ou les opérations effectuées se traduisent par des renversements de positions sur une courte période et représentent une proportion importante du volume quotidien d'opérations réalisé sur le marché réglementé de l'instrument financier concerné, et pourraient être associés à des variations sensibles du cours d'un instrument financier admis à la négociation sur un marché réglementé;e) la mesure dans laquelle les ordres émis ou les opérations effectuées sont concentrés sur un bref laps de temps durant la séance de négociation et entraînent une variation de cours qui est ensuite inversée;f) la mesure dans laquelle les ordres émis modifient les meilleurs prix affichés à l'offre et à la demande d'un instrument financier admis à la négociation sur un marché réglementé, ou plus généralement la représentation du carnet d'ordres auquel ont accès les participants au marché, et sont annulés avant leur exécution;g) la mesure dans laquelle les ordres sont émis ou les opérations effectuées au moment précis où sont calculés les cours de référence, les cours de compensation et les évaluations, ou aux alentours de ce moment, et entraînent des variations de cours qui ont un effet sur ces cours et ces évaluations.Article 5Manipulations consistant à recourir à des procédés fictifs ou à toute autre forme de tromperie ou d'artificeAux fins de l'application de l'article 1er, point 2 b), de la directive 2003/6/CE, et sans préjudice des exemples cités au deuxième alinéa de ce point 2, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes et les participants au marché, lorsqu'ils examinent des opérations ou des ordres, prennent en considération les signaux suivants, qui ne forment pas une liste exhaustive et ne doivent pas être considérés comme constituant en eux-mêmes une manipulation de marché:a) si les ordres émis ou les opérations effectuées par des personnes sont précédés ou suivis de la diffusion d'informations fausses ou trompeuses par ces mêmes personnes ou des personnes qui leur sont liées;b) si les ordres sont émis, ou les opérations effectuées, par des personnes avant ou après que celles-ci, ou des personnes qui leur sont liées, produisent ou diffusent des travaux de recherche ou des recommandations d'investissement qui sont faux ou biaisés ou manifestement influencés par un intérêt significatif.Article 6Transposition1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 12 octobre 2004. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de concordance entre ces dernières et la présente directive.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.Article 7Entrée en vigueurLa présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 8DestinatairesLes États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2003.Par la CommissionFrederik BolkesteinMembre de la Commission(1) JO L 96 du 12.4.2003, p. 16.(2) Le CERVM a été créé par la décision de la Commission 2001/527/CE du 6 juin 2001 (JO L 191 du 13.7.2001, p. 43).(3) JO L 184 du 6.7.2001, p. 1.