Avis juridique important

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31989L0398

Directive 89/398/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière

Journal officiel n° L 186 du 30/06/1989 p. 0027 - 0032 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 19 p. 0051  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 19 p. 0051

DIRECTIVE DU CONSEIL du 3 mai 1989 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière ( 89/398/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission ( 1 ),  en coopération avec la Parlement européen ( 2 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),  considérant que la directive 77/94/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière ( 4 ), modifiée en dernier lieu par la  directive 85/7/CEE ( 5 ), a été modifiée à plusieurs reprises; que, à l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à une refonte de ladite directive;  considérant que l'adoption de la directive 77/94/CEE a été justifiée par le fait que les différences entre les législations nationales concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière entravaient leur libre circulation,  pouvaient créer des conditions de concurrence inégales et avaient, de ce fait, une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun;  considérant que le rapprochement des législations nationales supposait, dans un premier stade, la mise au point d'une définition commune, la détermination de mesures permettant d'assurer la protection du consommateur contre les tromperies sur la nature  des produits, et la fixation des règles auxquelles doit répondre l'étiquetage des produits en question;  considérant que les produits visés dans la présente directive sont des denrées alimentaires dont la composition et l'élaboration doivent être spécialement étudiées afin de répondre aux besoins nutritionnels particuliers des personnes auxquelles ils sont  essentiellement destinés; qu'il peut, par conséquent, être nécessaire de prévoir des dérogations aux dispositions générales ou particulières applicables aux denrées alimentaires afin de parvenir à l'objectif nutritionnel spécifique;   considérant que, si un contrôle efficace des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière pour lesquelles des dispositions spécifiques ont été arrêtées peut s'effectuer sur la base des règles générales régissant le contrôle de  l'ensemble des denrées alimentaires, il n'en va pas toujours de même pour des denrées pour lesquelles de telles dispositions spécifiques ne sont pas prévues;  considérant que, en effet, dans ce dernier cas, les moyens usuels mis à la disposition des services de contrôle peuvent, dans des circonstances déterminées, ne pas permettre de vérifier si la denrée en question possède effectivement les propriétés  nutritionnelles particulières qui lui sont attribuées; qu'il est dès lors nécessaire de prévoir que, en cas de besoin, le responsable de la mise sur le marché de cette denrée assiste le service de contrôle dans l'exercice de ses activités;  considérant que l'état actuel du développement de la réglementation communautaire relative aux additifs ne permet pas d'adopter, dans le cadre de la présente directive, des dispositions relatives à l'utilisation d'additifs dans les denrées alimentaires  destinées à une alimentation particulière n'appartenant pas à l'un des groupes mentionnés à l'annexe I; qu'il convient, dès lors, que cette question soit réexaminée le moment venu;  considérant que l'élaboration de directives spécifiques appliquant les principes de base de la réglementation communautaire ainsi que leurs modifications sont des mesures d'exécution de caractère technique; qu'il convient d'en confier l'adoption à la  Commission dans le but de simplifier et d'accélérer la procédure;  considérant que, dans tous les cas où le Conseil confère à la Commission des compétences pour l'exécution des règles établies dans le domaine des denrées destinées à l'alimentation humaine, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération  étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent des denrées alimentaires institué par la décision 69/414/CEE ( 6);  considérant que la présente directive ne porte pas atteinte aux délais dans lesquels les États membres doivent se conformer à la directive 77/94/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :    Article premier 1 .  La présente directive concerne les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière .   2 .  a .  Les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière sont des denrées alimentaires qui, du fait de leur composition particulière ou du processus particulier de leur fabrication, se distinguent nettement des denrées alimentaires de  consommation courante, qui conviennent à l'objectif nutritionnel indiqué et qui sont commercialisées de manière à indiquer qu'elles répondent à cet objectif .  b .  Une alimentation particulière doit répondre aux besoins nutritionnels particuliers :  iii )  de certaines catégories de personnes dont le processus d'assimilation ou le métabolisme est perturbé ou iii )  de certaines catégories de personnes qui se trouvent dans des conditions physiologiques particulières et qui, de ce fait, peuvent tirer des bénéfices particuliers d'une ingestion contrôlée de certaines substances dans les aliments ou iii )  des nourrissons ou enfants en bas âge, en bonne santé .  Article 2 1 .  Les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 point b sous i ) et sous ii ) peuvent être caractérisés par les qualificatifs «diététiques» ou «de régime ».  2 .  Sont interdites, dans l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires de consommation courante et dans la publicité les concernant :  a )  l'utilisation des qualificatifs «diététiques» ou «de régime», seuls ou en combinaison avec d'autres termes, pour désigner ces denrées alimentaires;  b )  toute autre indication ou toute présentation susceptible de faire croire qu'il s'agit d'un des produits définis à l'article 1er .  3 .  Toutefois, selon des dispositions à adopter conformément à la procédure prévue à l'article 13, il peut être admis, pour les denrées alimentaires courantes qui conviennent à une alimentation particulière, de faire état de cette propriété .  Ces mêmes dispositions peuvent fixer les modalités selon lesquelles cette indication est donnée .  Article 3 1 .  La nature ou la composition des produits visés à l'article 1er doit être telle que ces produits soient appropriés à l'objectif nurtritionnel particulier auxquels ils sont destinés .  2 .  Les produits visés à l'article 1er doivent également répondre à toute disposition obligatoire applicable à la denrée alimentaire de consommation courante, sauf en ce qui concerne les modifications qui ont été apportées à ces produits pour les rendre conformes aux définitions prévues à l'article 1er .  Article 4 1 .  Les dispositions spécifiques applicables aux groupes de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière figurant à l'annexe I sont arrêtées par voie de directives spécifiques .  Ces directives peuvent comporter notamment :  a )  les exigences essentielles quant à la nature ou à la composition des produits;  b )  des dispositions concernant la qualité des matières premières;  c )  des exigences en matière d'hygiène;  d )  des modifications autorisées au sens de l'article 3 paragraphe 2;  e)  une liste d'additifs;  f ) des dispositions concernant l'étiquetage, la présentation et la publicité;  g ) les modalités de prélèvement des échantillons et les méthodes d'analyse nécessaire pour contrôler la conformité aux dispositions des directives spécifiques .  Ces directives spécifiques sont adoptées :  - par le Conseil, conformément à la procédure prévue à l'article 100 A du traité, en ce qui concerne le point e ),  - conformément à la procédure prévue à l'article 13 en ce qui concerne les autres points .  Les dispositions susceptibles d'avoir une incidence sur la santé publique sont adoptées après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine institué par la décision 74/234/CEE ( 7 ).  2 .  Une liste des substances à but nutritionnel particulier telles que vitamines, sels minéraux, acides aminés et autres substances à ajouter aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière ainsi que les critères de pureté qui leur  sont applicables et, le cas échéant, les conditions d'utilisation, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 .  Article 5 Des modalités, selon lesquelles l'étiquetage, la présentation et la publicité peuvent faire allusion à un régime ou à une catégorie de personnes auxquelles un produit visé à l'ar - ticle 1er est destiné, peuvent être arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 .   Article 6 1 .  L'étiquetage d'un produit visé à l'article 1er et les modalités selon lesquelles il est réalisé, sa présentation et la publicité le concernant ne doivent pas attribuer à ce produit des propriétés de prévention, de traitement et de guérison  d'une maladie humaine, ni évoquer ces propriétés .  Des dérogations au premier alinéa peuvent être prévues, conformément à la procédure prévue à l'article 13, dans des cas exceptionnels et bien déterminés . Jusqu'à l'aboutissement de cette procédure, les dérogations en question peuvent être maintenues .  2 .  Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle, à la diffusion de toute information ou recommandation utile destinée exclusivement aux personnes qualifiées dans les domaines de la médecine, de la nutrition ou de la pharmacie .  Article 7 1 .  La directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard ( 8 ),  modifiée en dernier lieu par la directive 89/395/CEE ( 9 ), est applicable aux produits visés à l'article 1er, aux conditions énoncées ci-après .  2 .  La dénomination de vente d'un produit doit être accompagnée de l'indication de ses caractéristiques nutritionnelles particulières . Toutefois, dans le cas des produits visés à l'article 1er paragraphe 2 point b ) sous iii ), cette mention est remplacée  par l'indication de leur destination .  3 .  L'étiquetage des produits n'ayant pas fait l'objet d'une directive spécifique en vertu de l'article 4 doit également comporter :  a )  les éléments particuliers de la composition qualitative et quantitative ou le procédé spécial de fabrication qui confèrent au produit ses caractéristiques nutritionnelles particulières;  b )  la valeur énergétique disponible exprimée en kj ou kcal ainsi que la teneur en glucides, en protides et lipides pour 100 g ou 100 ml de produit commercialisé et rapporté à la quantité proposée pour la consommation si le produit est ainsi présenté .  Toutefois, si cette valeur énergétique est inférieure à 50 kj ( 12 kcal ) pour 100 g ou 100 ml du produit commercialisé, les indications dont il s'agit peuvent être remplacées soit par la mention «valeur énergétique inférieure à 50 kj ( 12 kcal ) pour 100  g», soit par la mention «valeur énergétique inférieure à 50 kj ( 12 kcal ) pour 100 ml ».   4 .  Les exigences particulières applicables à l'étiquetage des produits pour lesquels une directive spécifique a été adoptée sont fixées par ladite directive .  Article 8 1 .  Les produits visés à l'article 1er ne peuvent être mis dans le commerce que sous forme préemballée et de telle façon que l'emballage les recouvre entièrement .  2 .  Toutefois, les États membres peuvent prévoir des dérogations pour le commerce de détail, les indications prévues à l'article 7 devant, dans ce cas, accompagner le produit lors de sa présentation à la vente .  Article 9 En ce qui concerne les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière et n'appartenant pas à l'un des groupes figurant à l'annexe I, et afin de permettre à leur égard un contrôle officiel efficace, les dispositions spécifiques  suivantes s'appliquent :  1 )  au moment de la première mise sur le marché d'un des produits visés ci-dessus, le fabricant ou, dans le cas d'un produit fabriqué dans un État tiers, l'importateur en informe l'autorité compétente de l'État membre où cette mise sur le marché a lieu,  au moyen de la transmission d'un modèle de l'étiquetage utilisé pour ce produit;  2 )  au moment de la mise sur le marché subséquente du même produit dans un autre État membre, le fabricant ou, le cas échéant, l'importateur transmet à l'autorité compétente de cet État membre la même information, complétée par l'indication de  l'autorité destinataire de la première notification;  3 )  en cas de besoin, l'autorité compétente est habilitée à exiger du fabricant ou, le cas échéant, de l'importateur la présentation des travaux scientifiques et des données justifiant la conformité du produit avec l'article 1er paragraphe 2 ainsi que  les mentions prévues à l'article 7 paragraphe 3 point a ). Dans la mesure où ces travaux ont fait l'objet d'une publication facilement accessible, une référence à celle-ci suffit;  4 )  les États membres communiquent à la Commission l'identité des autorités compétentes au sens du présent article et tout autre renseignement utile les concernant .  La Commission publie ces renseignements au Journal officiel des Communautés européennes .  Des modalités d'application du présent paragraphe peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13;  5 )  au terme d'un délai de quatre ans à compter de la notification de la présente directive, la Commission transmet au Conseil un rapport sur l'application du présent article accompagné, le cas échéant, de toute proposition appropriée .  Article 10 1 .  Les États membres ne peuvent interdire ou entraver le commerce des produits visés à l'article 1er et conformes à la présente directive et, le cas échéant, aux directives prises en application de la présente directive, pour des motifs liés  à la composition, aux caractéristiques de fabrication, de présentation ou à l'étiquetage de ces produits .  2 .  Le paragraphe 1 n'affecte pas les dispositions nationales applicables en l'absence de directives prises en application de la présente directive .  Article 11 1 .  Si un État membre constate, sur la base d'une motivation circonstanciée, qu'une denrée alimentaire destinée à une alimentation particulière et n'appartenant pas à l'un des groupes figurant à l'annexe I n'est pas conforme à l'article 1er  paragraphe 2 ou qu'elle présente un danger pour la santé humaine, tout en circulant librement dans un ou plusieurs États membres, cet État membre peut provisoirement suspendre ou resteindre sur son territoire le commerce du produit en question . Il en  informe immédiatement la Commission et les autres États membres en précisant les motifs justifiant sa décision .  2 .  La Commission examine dans les meilleurs délais les motifs invoqués par l'État membre intéressé et procède à la consultation des États membres au sein du comité permanent des denrées alimentaires, puis elle émet sans tarder son avis et prend les  mesures appropriées .  3 .  Si la Commission estime que la mesure nationale doit être supprimée ou modifiée, elle engage la procédure prévue à l'article 13 afin d'adopter les mesures appropriées .  Article 12 1 .  Si un État membre constate, sur la base d'une motivation circonstanciée en raison de nouvelles données ou d'une nouvelle évaluation des données existantes intervenues depuis l'adoption d'une des directives spécifiques, que l'emploi d'une  denrée alimentaire destinée à une alimentation particulière présente un danger pour la santé humaine tout en étant conforme aux dispositions de la directive spécifique concernée, cet État membre peut provisoirement suspendre ou resteindre sur son  territoire l'application des dispositions en question . Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission en précisant les motifs justifiant sa décision .  2 .  La Commission examine dans les meilleurs délais les motifs invoqués par l'État membre intéressé et procède à la consultation des États membres au sein du comité permanent des denrées alimentaires puis elle émet sans tarder son avis et prend les  mesures appropriées .  3 .  Si la Commission estime que des modifications à la présente directive et/ou aux directives spécifiques sont nécessaires pour pallier les difficultés évoquées au paragraphe 1 pour assurer la protection de la santé humaine, elle engage la procédure prévue à l'article 13 en vue d'arrêter ces modifications . Dans ce cas, l'État membre qui a adopté des mesures de  sauvegarde peut les maintenir jusqu'à ce que les modifications aient été arrêtées .  Article 13 Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité permanent des denrées alimentaires, ci-après dénommé «comité», est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du  représentant d'un État membre .  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre . Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause . L'avis est émis à la majorité prévue à  l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission . Lors de votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération  définie à l'article précité . Le président ne prend pas part au vote .  La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité .  Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre . Le Conseil statue à la majorité qualifiée .  Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission .  Article 14 La directive 77/94/CEE est abrogée .  Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II .  Article 15 1 .  Les États membres modifient leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives de manière à :  - admettre, à partir du 16 mai 1990, le commerce des produits conformes à la présente directive,  - interdire, à partir du 16 mai 1991, le commerce des produits non conformes à la présente directive .  Ils en informent immédiatement la Commission .  2 .  Le paragraphe 1 n'affecte pas les dispositions nationales qui, en l'absence de directives visées à l'article 4, régissent certains groupes de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière .  Article 16 Les États membres sont destinataires de la présente directive .   Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989 .  Par le Conseil Le président P . SOLBES  ( 1 ) JO No C 124 du 23 . 5 . 1986, p . 7, et JO No C 161 du 19 . 6 . 1987, p . 12 . ( 2 ) JO No C 99 du 13 . 4 . 1987, p . 54, et JO No C 120 du 16 . 5 . 1989 . ( 3 ) JO No C 328 du 22 . 12 . 1986, p . 9 . ( 4 ) JO No L 26 du 31 . 1 . 1977, p . 55 . ( 5 ) JO No L 2 du 3 . 1 . 1985, p . 22.(6 ) JO No L 291 du 19 . 11 . 1969, p . 9.(7 ) JO No L 136 du 20 . 5 . 1974, p . 1.(8 ) JO No L 33 du 8 . 2 . 1979, p . 1 . ( 9) Voir page 17 du présent Journal officiel .   ANNEXE I   Groupes de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière pour lesquels des dispositions spécifiques seront fixées par des directives spécifiques (¹)  1 .  Préparations pour nourrissons 2 .  Laits de suite et autres aliments du deuxième âge 3.  Aliments pour bébés 4 .  Denrées alimentaires à valeur énergétique faible ou réduite destinées à un contrôle du poids 5 .  Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales 6.  Aliments pauvres en sodium, y compris les sels diététiques hyposodiques ou asodiques 7 .  Aliments sans gluten 8 .  Aliments adaptés à une dépense musculaire intense, surtout pour les sportifs 9 .  Aliments destinés à des personnes affectées d'un métabolisme glucidique perturbé ( diabétiques ).  (¹) Il est entendu que les produits en commerce lors de l'adoption de la directive ne sont pas affectés par celle-ci .    ANNEXE II    TABLEAU DE CORRESPONDANCE   Directive 77/94/CEE Présente directive Article 1er paragraphe 1 Article 1er paragraphe 1 Article 1er paragraphe 2 Article 2 paragraphe 2 Article 1er paragraphe 3 - Article 2 paragraphe 1 Article 3 paragraphe 1 Article 2 paragraphe 2 premier alinéa Article 2 paragraphe 1 Article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa - Article 2 paragraphe 3 Article 2 paragraphe 2 Article 2 paragraphe 4 Article 2 paragraphe 3 Article 3 Article 3 paragraphe 2 - Article 4 Article 4 paragraphe 1 Article 6 paragraphe 1 Article 4 paragraphe 2 Article 5 Article 4 paragraphe 3 Article 6 paragraphe 2 Article 5 paragraphe 1 Article 7 paragraphe 1 Article 5 paragraphe 2 point a ) Article 7 paragraphe 2 Article 5 paragraphe 2 points b ) et c ) Article 7 paragraphe 3 points a ) et b ) Article 5 paragraphe 2 point d ) - Article 5 paragraphe 2 point e ) Article 7 paragraphe 4 Article 5 paragraphe 3 - Article 6 Article 8 - Article 9 Article 7 paragraphe 1 Article 10 paragraphe 1 - Article 10 paragraphe 2 Article 7 paragraphe 2 - Article 8 - - Article 11 - Article 12 Article 9 Article 13 Article 10 - Article 11 - - Article 14 Article 12 Article 15 Article 13 Article 16 - Annexe I


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31999L0032

Directive 1999/32/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE

Journal officiel n° L 121 du 11/05/1999 p. 0013 - 0018

DIRECTIVE 1999/32/CE DU CONSEILdu 26 avril 1999concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEELE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, paragraphe 1,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité(3),(1) considérant que les objectifs et les principes de la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement, tels qu'ils sont définis dans les programmes d'action pour l'environnement, et notamment dans le cinquième programme d'action en matière d'environnement(4) s'inspirant des principes énoncés à l'article 130 R du traité, visent en particulier à protéger efficacement les populations des risques connus que présentent les émissions de dioxyde de soufre et à protéger l'environnement en empêchant que les dépôts de soufre dépassent des charges et des niveaux critiques définis;(2) considérant que, aux termes de l'article 129 du traité, les exigences en matière de protection de la santé sont une composante des autres politiques de la Communauté; que l'article 3, point o), du traité dispose, en outre, que l'action de la Communauté comporte une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé;(3) considérant que les émissions de dioxyde de soufre participent de manière importante au phénomène d'acidification dans la Communauté; que le dioxyde de soufre exerce également des effets directs sur la santé humaine et sur l'environnement;(4) considérant que l'acidification et le rejet dans l'atmosphère de dioxyde de soufre causent des dommages aux écosystèmes fragiles, diminuent la biodiversité, réduisent la valeur d'agrément et nuisent aux cultures et à la croissance des forêts; que les pluies acides en milieu urbain peuvent dégrader considérablement les bâtiments et le patrimoine architectural; que la pollution par le dioxyde de soufre peut également avoir des effets importants sur la santé humaine, en particulier parmi la population souffrant d'affections respiratoires;(5) considérant que l'acidification est un problème transfrontalier qui demande des solutions au niveau tant communautaire que national ou local;(6) considérant que les émissions de dioxyde de soufre contribuent à la formation de particules dans l'atmosphère;(7) considérant que la Communauté et les différents États membres sont parties contractantes à la convention CEE-ONU sur la pollution transfrontière à longue distance; que le deuxième protocole CEE-ONU sur la pollution transfrontière par le dioxyde de soufre prévoit que les parties contractantes devraient réduire les émissions de dioxyde de soufre conformément à la réduction de 30 % spécifiée dans le premier protocole ou au-delà de celle-ci; que le deuxième protocole CEE-ONU repose sur l'hypothèse que les charges et niveaux critiques continueront d'être dépassés dans certaines zones sensibles; que d'autres mesures visant à réduire les émissions de dioxyde de soufre devront encore être prises si l'on veut respecter les objectifs fixés dans le cinquième programme d'action en matière d'environnement; que les parties contractantes devraient dès lors réduire encore notablement les émissions de dioxyde de soufre;(8) considérant que le soufre naturellement présent en faibles quantités dans le pétrole et le charbon a été reconnu depuis des décennies comme constituant la principale source des émissions de dioxyde de soufre, elles-mêmes responsables en grande partie des "pluies acides" et de la pollution de l'air qui affecte de nombreuses zones urbaines et industrielles;(9) considérant que la Commission a récemment publié une communication sur une stratégie permettant de lutter de manière efficace et rentable contre l'acidification dans la Communauté; que la limitation des émissions de dioxyde de soufre provenant de la combustion de certains combustibles liquides a été reconnue comme un élément à part entière de cette stratégie; que la Commission reconnaît la nécessité de mesures concernant tous les autres combustibles;(10) considérant que des études ont montré que les avantages induits par la réduction des émissions de soufre obtenue par une diminution de la teneur en soufre des combustibles l'emporteront souvent largement sur les coûts estimés pour l'industrie dans le cadre de la présente directive et que la technologie permettant de réduire la teneur en soufre des combustibles liquides existe et est bien établie;(11) considérant que, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité visés à l'article 3 B du traité, l'action individuelle des États membres ne peut pas permettre d'atteindre efficacement l'objectif visant à réduire les émissions de soufre produites par la combustion de certains types de combustibles liquides; que des actions non concertées n'offrent aucune garantie quant à la réalisation de l'objectif visé; que de telles actions sont contreproductives et qu'elles conduiraient à déstabiliser gravement le marché des combustibles concernés; qu'il est donc plus efficace, vu la nécessité de réduire les émissions de dioxyde de soufre dans l'ensemble de la Communauté, d'entreprendre une action au niveau communautaire; que la présente directive se limite aux exigences minimales nécessaires pour atteindre l'objectif visé;(12) considérant que, dans la directive 93/12/CEE du Conseil du 23 mars 1993 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides(5), la Commission a été invitée à soumettre au Conseil une proposition prévoyant des limites plus basses pour la teneur en soufre des gas-oils et fixant de nouvelles valeurs limites pour les kérosènes d'aviation; qu'il y a lieu de fixer des limites pour la teneur en soufre d'autres combustibles liquides, en particulier les fiouls lourds, les fiouls de soute, les gas-oils à usage maritime et les gas-oils, sur la base d'études de rentabilité;(13) considérant que, conformément à l'article 130 T du traité, la présente directive ne devrait pas empêcher les États membres de conserver ou de prendre des mesures de protection plus strictes; que ces mesures doivent être compatibles avec le traité et devraient être notifiées à la Commission;(14) considérant que les États membres, avant de prendre de nouvelles mesures de protection plus strictes, devraient notifier à la Commission les mesures proposées, conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(6);(15) considérant que, en ce qui concerne la teneur maximale en soufre des fiouls lourds, il convient de prévoir des dérogations pour les États membres et les régions où l'état de l'environnement le permet;(16) considérant que, en ce qui concerne la teneur maximale en soufre des fiouls lourds, il convient également de prévoir des dérogations pour l'emploi de ces combustibles dans les installations de combustion qui respectent les valeurs limites d'émission prévues par la directive 88/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1998 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion(7); qu'il pourrait être nécessaire, à la lumière de la prochaine révision de la directive 88/609/CEE, de réexaminer et, si nécessaire, de réviser certaines dispositions de la présente directive;(17) considérant que, pour les installations de combustion des raffineries exclues du champ d'application de l'article 3, paragraphe 3, point i) c), de la présente directive, la moyenne des émissions de dioxyde de soufre de ces installations ne devrait pas dépasser les limites fixées par la directive 88/609/CEE ou par tout acte ultérieur la modifiant; que, pour la mise en oeuvre de la présente directive, les États membres ne devraient pas perdre de vue que le remplacement par des combustibles autres que ceux visés à son article 2 ne doit pas entraîner une augmentation des émissions d'agents polluants acidifiants;(18) considérant que la directive 93/12/CEE a déjà fixé à 0,2 % la teneur maximale en soufre des gas-oils; que cette valeur limite devrait être ramenée à 0,1 % d'ici au 1er janvier 2008;(19) considérant que, conformément à l'acte d'adhésion de 1994, l'Autriche et la Finlande bénéficient d'une dérogation de quatre ans, à compter de la date d'adhésion, aux dispositions de la directive 93/12/CEE sur la teneur en soufre du gas-oil;(20) considérant que les teneurs maximales en soufre de 0,2 % (à partir de l'an 2000) et de 0,1 % (à compter de 2008) fixées pour les gas-oils destinés aux navires de mer risquent de poser des problèmes techniques et économiques à la Grèce sur l'ensemble de son territoire, à l'Espagne dans les îles Canaries, à la France dans les départements français d'outre-mer, et au Portugal dans les archipels de Madère et des Açores; qu'une dérogation accordée pour la Grèce, pour les îles Canaries, pour les départements français d'outre-mer et pour les archipels de Madère et des Açores ne devrait pas nuire au marché des gas-oils à usage maritime dans la mesure où le carburant exporté à partir de la Grèce, des îles Canaries, des départements français d'outre-mer et des archipels de Madère et des Açores vers d'autres États membres devrait répondre aux critères en vigueur dans l'État membre de destination; que la Grèce, les îles Canaries, les départements français d'outre-mer et les archipels de Madère et des Açores devraient, par conséquent, se voir accorder une dérogation les autorisant à ne pas respecter les teneurs en soufre maximales de 0,2 % en poids pour le gas-oil à usage maritime;(21) considérant que les émissions de soufre provenant des transports maritimes et dues à la combustion de fiouls de soute présentant une teneur élevée en soufre contribuent à la pollution par le dioxyde de soufre et aux problèmes d'acidification; que, lors des négociations en cours et futures sur la convention MARPOL dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI), la Communauté préconisera une protection plus efficace des régions particulièrement vulnérables aux émissions de SOx, ainsi qu'un abaissement de la valeur généralement fixée pour le fioul de soute (actuellement de 4,5 %); qu'il convient de poursuivre les initiatives communautaires visant à obtenir que la mer du Nord/la Manche soient déclarées zone spéciale de réduction des émissions de SOx;(22) considérant qu'il faut approfondir les travaux de recherche sur les effets de l'acidification sur les écosystèmes et sur l'organisme humain; que la Communauté encourage cette recherche au titre du cinquième programme-cadre de recherche(8);(23) considérant que, en cas de rupture d'approvisionnement en pétrole brut, en produits pétroliers ou en autres hydrocarbures, la Commission peut autoriser un État membre à appliquer sur son territoire une valeur limite plus élevée;(24) considérant que les États membres devraient mettre en place des mécanismes adaptés permettant de vérifier le respect des dispositions de la présente directive; que des rapports sur la teneur en soufre des combustibles liquides devraient être transmis à la Commission;(25) considérant que, pour des raisons de clarté, il y a lieu de modifier la directive 93/12/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierObjectifs et champ d'application1. La présente directive a pour objet de réduire les émissions de dioxyde de soufre résultant de la combustion de certains types de combustibles liquides et de diminuer ainsi les effets néfastes de ces émissions sur l'homme et l'environnement.2. Pour diminuer les émissions de dioxyde de soufre résultant de la combustion de certains combustibles liquides dérivés du pétrole, l'utilisation de ces combustibles sur le territoire des États membres est subordonnée au respect d'une teneur maximale en soufre.Toutefois, les valeurs limites fixées par la présente directive pour certains combustibles liquides dérivés du pétrole ne s'appliquent pas:a) - aux combustibles liquides dérivés du pétrole utilisés par les navires de mer, à l'exception des combustibles couverts par la définition figurant à l'article 2, point 3;- au gas-oil à usage maritime utilisé par des navires traversant une frontière entre un pays tiers et un État membre;b) aux combustibles destinés à être traités avant leur combustion définitive;c) aux combustibles destinés à être traités dans les raffineries.Article 2DéfinitionsAux fins de la présente directive, on entend par:1) fiouls lourds:- tout combustible liquide dérivé du pétrole classé sous les codes NC 2710 00 71 à 2710 00 78ou- tout combustible liquide dérivé du pétrole (autre que le gas-oil défini aux points 2 et 3) appartenant, du fait de ses limites de distillation, à la catégorie des fiouls lourds destinés à être utilisés comme combustibles et dont moins de 65 % en volume (pertes comprises) distillent à 250 °C selon la méthode ASTM D86. Si la distillation ne peut pas être déterminée selon la méthode ASTM D86, le produit pétrolier est également classé dans la catégorie des fiouls lourds;2) gas-oil:- tout combustible liquide dérivé du pétrole classé sous le code NC 2710 00 67 ou 2710 00 68ou- tout combustible liquide dérivé du pétrole appartenant, du fait de ses limites de distillation, à la catégorie des distillats moyens destinés à être utilisés comme combustibles et dont au moins 85 % en volume (pertes comprises) distillent à 350 °C selon la méthode ASTM D86.Les carburants diesels définis à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et du carburant diesel et modifiant la directive 93/12/CEE(9) sont exclus de la présente définition. Les combustibles utilisés pour les engins mobiles non routiers et les tracteurs agricoles sont également exclus de la présente définition;3) gas-oil à usage maritime, les combustibles destinés à une utilisation en mer et conformes à la définition figurant au point 2, ou qui ont une viscosité ou une densité comprises dans les fourchettes de viscosité ou de densité définies pour les distillats à usage maritime dans le tableau 1 de la norme ISO 8217 (1996);4) méthode ASTM, les méthodes arrêtées par l' "American Society for Testing and Materials" dans les définitions et spécifications standards des produits lubrifiants et dérivés du pétrole (édition de 1976);5) installation de combustion, tout dispositif technique dans lequel les combustibles sont oxydés afin d'utiliser la chaleur produite;6) charge critique, une estimation quantitative de l'exposition à un ou plusieurs polluants en-dessous de laquelle aucun effet néfaste sur des éléments sensibles de l'environnement ne se produit selon les connaissances actuelles.Article 3Teneur maximale en soufre des fiouls lourds1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir à partir du 1er janvier 2003 que les fiouls lourds ne soient pas utilisés sur leur territoire si leur teneur en soufre dépasse 1,00 % en masse.2. Sous réserve que soient respectées les normes de qualité de l'air fixées pour le dioxyde de soufre dans la directive 80/779/CEE(10) ou dans toute autre législation communautaire abrogeant et remplaçant ces normes, ainsi que les autres dispositions communautaires pertinentes, et que les émissions ne contribuent pas au dépassement des charges critiques dans un État membre quel qu'il soit, un État membre peut autoriser l'emploi de fiouls lourds dont la teneur en soufre est comprise entre 1,00 et 3,00 % en masse sur tout ou partie de son territoire. Une telle autorisation ne s'applique que tant que les émissions en provenance de l'État membre ne contribuent pas au dépassement des charges critiques dans un État membre quel qu'il soit.3. i) Sous réserve que les autorités compétentes exercent une surveillance appropriée des émissions, les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux fiouls lourds utilisés:a) dans les installations de combustion qui relèvent du champ d'application de la directive 88/609/CEE et qui sont considérées comme de nouvelles installations au sens de la définition figurant à l'article 2, paragraphe 9, de ladite directive et qui satisfont aux limites d'émission du dioxyde de soufre fixées pour ces installations à l'article 4 et à l'annexe IV de ladite directive;b) dans d'autres installations de combustion qui ne relèvent pas du point a), si les émissions de dioxyde de soufre en provenance de ces installations sont inférieures ou égales à 1700 mg/Nm3 pour une teneur en oxygène des gaz de fumées de 3 % en volume à l'état sec;c) pour la combustion dans les raffineries, si la moyenne mensuelle des émissions de dioxyde de soufre calculée pour toutes les installations de la raffinerie [à l'exclusion des installations de combustion qui relèvent du point a)], indépendamment du type ou de la combinaison de combustibles utilisés, se situe dans une limite à fixer par chaque État membre et qui ne dépasse pas 1700 mg/Nm3.ii) Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir qu'une installation de combustion utilisant du fioul lourd dont la teneur en soufre est supérieure à la valeur limite spécifiée au paragraphe 1 ne soit pas exploitée sans un permis délivré par les autorités compétentes et précisant les limites d'émission.4. Les dispositions du paragraphe 3 sont réexaminées et, le cas échéant, révisées en fonction des modifications éventuellement apportées à la directive 88/609/CEE.5. Si un État membre a recours aux possibilités visées au paragraphe 2, il en informe, au moins douze mois à l'avance, la Commission et le public. La Commission doit recevoir suffisamment d'informations pour pouvoir vérifier si les critères visés au paragraphe 2 sont remplis. La Commission informe les autres États membres.Dans les six mois à compter de la date de réception des informations fournies par l'État membre, la Commission examine les mesures envisagées et, conformément à la procédure prévue à l'article 9, prend une décision, qu'elle communique aux États membres. Cette décision est réexaminée tous les huit ans, sur la base d'informations à fournir à la Commission par les États membres concernés, conformément à la procédure prévue à l'article 9.Article 4Teneur maximale en soufre du gas-oil1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les gas-oils, y compris les gas-oils à usage maritime, ne soient pas utilisés sur leur territoire, à partir:- du 1er juillet 2000 si leur teneur en soufre dépasse 0,20 % en masse,- du 1er janvier 2008 si leur teneur en soufre dépasse 0,10 % en masse.2. Par dérogation au paragraphe 1, l'Espagne, pour les îles Canaries, la France, pour les départements d'outre-mer, la Grèce, pour tout ou partie de son territoire, et le Portugal, pour les archipels de Madère et des Açores, peuvent autoriser l'utilisation de gas-oil à usage maritime dont la teneur en soufre dépasse les limites spécifiées au paragraphe 1.3. Sous réserve que soient respectées les normes de qualité de l'air fixées pour le dioxyde de soufre dans la directive 80/779/CEE ou dans toute autre législation communautaire abrogeant et remplaçant ces normes, ainsi que les autres dispositions communautaires pertinentes, et que les émissions ne contribuent pas au dépassement des charges critiques dans un État membre quel qu'il soit, un État membre peut autoriser l'emploi de gas-oil dont la teneur en soufre est comprise entre 0,10 et 0,20 % en masse sur tout ou partie de son territoire. Une telle autorisation ne s'applique que tant que les émissions en provenance de l'État membre ne contribuent pas au dépassement des charges critiques dans un État membre quel qu'il soit et n'est valable que jusqu'au 1er janvier 2013.4. Si un État membre a recours aux possibilités visées au paragraphe 3, il en informe, au moins douze mois à l'avance, la Commission et le public. La Commission doit recevoir suffisamment d'informations pour pouvoir vérifier si les critères visés au paragraphe 3 sont remplis. La Commission informe les autres États membres.Dans les six mois à compter de la date de réception des informations fournies par l'État membre, la Commission examine les mesures envisagées et, conformément à la procédure prévue à l'article 9, prend une décision qu'elle communique aux États membres.Article 5Modification de l'approvisionnement en combustiblesSi, en raison d'une modification soudaine de l'approvisionnement en pétrole brut, en produits pétroliers ou en autres hydrocarbures, un État membre éprouve des difficultés à respecter les teneurs maximales en soufre visées aux articles 3 et 4, il en informe la Commission. La Commission peut autoriser cet État membre à appliquer des valeurs plus élevées sur son territoire pendant une période n'excédant pas six mois; elle notifie sa décision au Conseil et aux États membres. Tout État membre peut déférer cette décision au Conseil dans un délai d'un mois. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut arrêter une décision différente dans un délai de deux mois.Article 6Échantillonnage et analyse1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour vérifier par échantillonnage que la teneur en soufre des combustibles utilisés est conforme aux articles 3 et 4. L'échantillonnage débute dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la teneur maximale en soufre du combustible concerné. Les prélèvements sont effectués avec une régularité et selon des méthodes telles que les échantillons soient représentatifs du combustible examiné.2. La teneur en soufre est déterminée selon les méthodes de référence suivantes:a) méthodes ISO 8754 (1992) et PrEN ISO 14596 pour le fioul lourd et le gas-oil à usage maritime;b) méthodes EN 24260 (1987), ISO 8754 (1992) et PrEN ISO 14596 pour le gas-oil.En cas d'arbitrage, la méthode PrEN ISO 14596 sera utilisée. L'interprétation statistique des résultats du contrôle de la teneur en soufre des gas-oils utilisés est effectuée conformément à la norme ISO 4259 (1992).Article 7Rapports et réexamen1. Sur la base des résultats de l'échantillonnage et des analyses effectuées conformément à l'article 6, les États membres remettent à la Commission, au plus tard le 30 juin de chaque année, un bref rapport sur la teneur en soufre des combustibles liquides entrant dans le champ d'application de la présente directive et utilisés sur leur territoire au cours de l'année civile précédente. Ce rapport contient un sommaire des dérogations accordées au titre de l'article 3, paragraphe 3.2. Sur la base, entre autres, des rapports annuels présentés conformément au paragraphe 1 et de l'évolution de la qualité de l'air et de l'acidification, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2006. Elle peut accompagner ce rapport de propositions visant à réviser la présente directive, en particulier les valeurs limites fixées pour chaque catégorie de combustible, ainsi que les dérogations prévues à l'article 3, paragraphes 2 et 3, et à l'article 4, paragraphes 2 et 3.3. La Commission examine les mesures qui pourraient être prises pour réduire la contribution des combustibles à usage maritime autres que ceux visés à l'article 2, paragraphe 3, à l'acidification et, le cas échéant, présente une proposition d'ici la fin de l'an 2000.Article 8Modifications de la directive 93/12/CEE1. La directive 93/12/CEE est modifiée comme suit:a) à l'article 1er, le paragraphe 1, point a), et le paragraphe 2 sont supprimés;b) à l'article 2, le premier alinéa du paragraphe 2 et le paragraphe 3 sont supprimés;c) les articles 3 et 4 sont supprimés.2. Le paragraphe 1 s'applique à partir du 1er juillet 2000.Article 9Comité consultatifLa Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.Article 10TranspositionLes États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 2000. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 11SanctionsLes États membres déterminent les sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.Article 12Entrée en vigueur de la directiveLa présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 13DestinatairesLes États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 26 avril 1999.Par le ConseilLe présidentJ. FISCHER(1) JO C 190 du 21.6.1997, p. 9 etJO C 259 du 18.8.1998, p. 5.(2) JO C 355 du 21.11.1997, p. 1.(3) Avis du Parlement européen du 13 mai 1998 (JO C 167 du 1.6.1998, p. 111), position commune du Conseil du 6 octobre 1998 (JO C 364 du 25.11.1998, p. 20) et décision du Parlement européen du 9 février 1999 (non encore parue au Journal officiel).(4) JO C 138 du 17.5.1993, p. 5.(5) JO L 74 du 27.3.1993, p. 81.(6) JO L 109 du 26.4.1983, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 96/139/CE de la Commission (JO L 32 du 10.2.1996, p. 31).(7) JO L 336 du 7.12.1988, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/66/CE (JO L 337 du 24.12.1994, p. 83).(8) JO L 26 du 1.2.1999, p. 1.(9) JO L 350 du 28.12.1998, p. 58.(10) JO L 229 du 30.8.1980, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (JO L 377 du 31.12.1991, p. 48).


title: Directive 2014/82/UE de la Commission du 24 juin 2014 modifiant la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les connaissances professionnelles générales et les exigences médicales et en matière de licences  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               25.6.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 184/11

         DIRECTIVE 2014/82/UE DE LA COMMISSION
   du 24 juin 2014
   modifiant la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les connaissances professionnelles générales et les exigences médicales et en matière de licences
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (1), et notamment son article 31,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L'annexe II de la directive 2007/59/CE prévoit une disposition selon laquelle la vision des deux yeux ne doit pas nécessairement être effective lorsque l'intéressé possède une adaptation adéquate et a acquis une expérience de compensation suffisante et uniquement si l'intéressé a perdu la vision binoculaire alors qu'il exerçait déjà ses fonctions. Cette disposition est en contradiction avec les autres exigences en matière de vision figurant à l'annexe II de la directive 2007/59/CE et est susceptible de compromettre le niveau de sécurité élevé dans les activités de transport ferroviaire.

               (2)

               En outre, certaines exigences figurant dans les annexes IV et VI de la directive 2007/59/CE relativement à la licence et à l'attestation manquent de clarté, ce qui conduit à des divergences dans l'application selon les États membres et compromet à terme la mise en place d'un système de licence harmonisé pour les conducteurs de train dans l'Union.

               (3)

               Le 7 mai 2012, l'Agence ferroviaire européenne a soumis un avis à la Commission européenne concernant la modification des annexes II, IV et VI de la directive 2007/59/CE. Les organismes représentés au sein du comité du dialogue social européen ont été consultés conformément à l'article 31 de ladite directive.

               (4)

               Il conviendrait de prévoir des mesures de transition pour les conducteurs de train qui ont ou vont obtenir leur licence conformément à la directive 2007/59/CE avant la date d'application de la présente directive.

               (5)

               Il convient donc de modifier la directive 2007/59/CE en conséquence.

               (6)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité chargé d'assister la Commission conformément à l'article 32, paragraphe 1, de la directive 2007/59/CE,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 2007/59/CE est modifiée comme suit:

               1)

               l'annexe II est modifiée comme suit:
               Au point «1.2. Vision», le septième tiret est remplacé par le texte suivant:

                           «—

                           vision des deux yeux: effective,»

               2)

               l'annexe IV est remplacée par le texte figurant à l'annexe I de la présente directive;

               3)

               l'annexe VI est modifiée comme prévu à l'annexe II de la présente directive.

         Article 2
   Les conducteurs de train qui ont ou vont obtenir leur licence conformément à la directive 2007/59/CE avant la date de mise en œuvre visée à l'article 3, paragraphe 1, de la présente directive, sont considérés comme respectant ses exigences.
   Article 3
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 2015. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2016.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   3.   Les obligations en matière de transposition et de mise en œuvre de la présente directive ne s'appliquent pas à la République de Chypre et à la République de Malte tant qu'aucun système ferroviaire n'existe sur leurs territoires.
   Article 4
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 24 juin 2014.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 315 du 3.12.2007, p. 51.

      ANNEXE I

            «ANNEXE IV
            CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES GÉNÉRALES ET EXIGENCES CONCERNANT LA LICENCE
            L'objectif de la “formation générale” est de fournir aux conducteurs de train une compétence “générale” pour tous les aspects qui présentent de l'intérêt pour l'exercice de leur profession. À cet égard, la formation générale sera centrée sur les connaissances fondamentales et les principes applicables indépendamment du type et de la nature du matériel roulant ou des infrastructures. Elle peut ne pas comprendre d'exercices pratiques.
            Les compétences relatives à des types particuliers de matériel roulant ou aux règles et techniques de sécurité et opérationnelles applicables à une infrastructure donnée ne font pas partie des compétences “générales”. La formation portant sur des compétences spécifiques à un matériel roulant ou à une infrastructure concerne les attestations du conducteur de train et est précisée dans les annexes V et VI.
            La formation générale couvre les sujets (1) à (7) ci-après. L'ordre dans lequel ils sont présentés n'est pas un ordre de priorité.
            Les verbes utilisés sur la liste indiquent la nature de la compétence que le stagiaire doit posséder. Leur signification est expliquée dans le tableau suivant:

                        Nature de la compétence

                        Description

                        connaître, décrire

                        décrit l'acquisition des connaissances (données, faits) requises pour comprendre les relations

                        comprendre, définir

                        décrit la définition et la mémorisation du contexte, de l'exécution des tâches et de la résolution de problèmes dans un cadre défini

                        (1)

                        Les tâches du conducteur de train, son environnement de travail, son rôle et sa responsabilité dans l'exploitation de transport ferroviaire, les exigences des tâches du conducteur du point de vue professionnel et personnel

                                    a)

                                    connaître les grandes lignes de la législation et des règles applicables en matière d'exploitation et de sécurité ferroviaires (exigences et procédures relatives à la certification des conducteurs de train, aux marchandises dangereuses, à la protection de l'environnement, à la protection contre l'incendie, etc.);

                                    b)

                                    comprendre les exigences spécifiques et les exigences professionnelles et personnelles (travailler en grande partie seul, travail posté sur des périodes de 24 heures, protection et sûreté individuelles, lecture et mise à jour de documents, etc.);

                                    c)

                                    comprendre les comportements qui sont compatibles avec des responsabilités déterminantes pour la sécurité (médicaments, alcool, drogues et autres substances psychoactives, maladie, stress, fatigue, etc.);

                                    d)

                                    recenser les documents de référence et d'exploitation (par exemple, le livret de procédures, le livret de ligne, le manuel du conducteur, etc.);

                                    e)

                                    définir les responsabilités et les fonctions des personnes concernées;

                                    f)

                                    comprendre l'importance de la précision dans l'exécution des tâches et les méthodes de travail;

                                    g)

                                    comprendre la santé et la sécurité au travail (par exemple, le code de conduite sur les voies et à proximité des voies, code de conduite pour monter et descendre des engins moteurs en toute sécurité, ergonomie, règles de sécurité du personnel, équipements de protection individuelle, etc.);

                                    h)

                                    connaître les aptitudes et les principes en matière de comportement (gestion du stress, situations extrêmes, etc.);

                                    i)

                                    connaître les principes de la protection de l'environnement (conduite durable, etc.).

                        (2)

                        Technologies ferroviaires, y compris les principes de sécurité qui sous-tendent les règles d'exploitation

                                    a)

                                    connaître les principes, dispositions et règlements concernant la sécurité du transport ferroviaire;

                                    b)

                                    définir les responsabilités et les fonctions des personnes concernées.

                        (3)

                        Principes de base de l'infrastructure ferroviaire

                                    a)

                                    connaître les principes et paramètres systémiques et structurels;

                                    b)

                                    connaître les caractéristiques générales des voies, des gares ferroviaires, des gares de triage;

                                    c)

                                    connaître les ouvrages d'art ferroviaires (ponts, tunnels, aiguillages, etc.);

                                    d)

                                    connaître les modes d'exploitation (voie unique ou double voie, etc.);

                                    e)

                                    connaître les systèmes de signalisation et de contrôle des trains;

                                    f)

                                    connaître les installations de sécurité (détecteurs de boîte chaude, détecteurs de fumée dans les tunnels, etc.);

                                    g)

                                    connaître l'alimentation en énergie de traction (caténaire, troisième rail, etc.).

                        (4)

                        Principes de base de la communication opérationnelle

                                    a)

                                    connaître l'importance de la communication, ainsi que les moyens et procédures de communication;

                                    b)

                                    identifier les personnes que le conducteur doit contacter, ainsi que leurs rôle et responsabilité (personnel du gestionnaire de l'infrastructure, tâches du personnel des autres trains, etc.);

                                    c)

                                    déterminer les situations/causes qui exigent de mettre en place une communication;

                                    d)

                                    comprendre les méthodes de communication.

                        (5)

                        Les trains, leurs éléments constitutifs et les exigences techniques relatives aux engins moteurs, aux wagons, aux voitures et au reste du matériel roulant

                                    a)

                                    connaître les types génériques de systèmes de traction (électrique, diesel, vapeur, etc.);

                                    b)

                                    décrire les caractéristiques d'un véhicule (bogies, organes, cabine de conduite, systèmes de protection, etc.);

                                    c)

                                    connaître le contenu et les systèmes de marquage;

                                    d)

                                    connaître la documentation sur la composition du train;

                                    e)

                                    comprendre les systèmes de freinage et le calcul des performances;

                                    f)

                                    déterminer la vitesse du train;

                                    g)

                                    déterminer la charge maximale et les forces à l'attelage;

                                    h)

                                    connaître le fonctionnement et l'objet du système de gestion du train.

                        (6)

                        Risques liés à l'exploitation ferroviaire en général

                                    a)

                                    connaître les principes régissant la sécurité du trafic;

                                    b)

                                    connaître les risques liés à l'exploitation ferroviaire et les différents moyens à déployer pour les maîtriser;

                                    c)

                                    connaître les incidents de sécurité et comprendre le comportement/la réaction requis;

                                    d)

                                    connaître les procédures applicables en cas d'accident impliquant des personnes (par exemple évacuation).

                        (7)

                        Principes de base de la physique

                                    a)

                                    comprendre les forces au niveau de la roue;

                                    b)

                                    identifier les facteurs qui influencent les performances d'accélération et de freinage (conditions météorologiques, équipement de freinage, adhérence réduite, sablage, etc.);

                                    c)

                                    comprendre les principes de l'électricité (circuits, tension de mesure, etc.).»

      ANNEXE II
      Le point 8 de l'annexe VI remplacé par le texte ci-après:

         «8.   TESTS LINGUISTIQUES
         Le conducteur qui doit communiquer avec le gestionnaire de l'infrastructure sur des questions déterminantes pour la sécurité doit avoir des connaissances linguistiques dans la langue indiquée par le gestionnaire de l'infrastructure concerné. Ces connaissances doivent lui permettre de communiquer activement et efficacement dans des situations de routine, dans des situations problématiques et dans des situations d'urgence.
         Le conducteur doit être capable d'utiliser les messages et la méthode de communication spécifiés dans les STI “Exploitation et gestion du trafic”. Il doit pouvoir comprendre (à la fois lire et écrire) et communiquer (oralement et par écrit), conformément au niveau B1 du cadre européen commun de référence (CECR) pour les langues établi par le Conseil de l'Europe (1).


Avis juridique important

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31992L0037

Directive 92/37/CEE de la Commission du 30 avril 1992 portant seizième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses

Journal officiel n° L 154 du 05/06/1992 p. 0030 - 0031 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 11 p. 0046  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 11 p. 0046

DIRECTIVE 92/37/CEE DE LA COMMISSION du 30 avril 1992 portant seizième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à  la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereusesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique europénne,  vu la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1), modifiée en  dernier lieu par la directive 92/32/CEE (2), et notamment son article 19,  considérant que l'annexe I de la directive 67/548/CEE contient une liste de substances dangereuses précisant pour chacune d'elles la classification et les modalités d'étiquetage; que l'examen de la liste des substances dangereuses notifiées à l'annexe I  a montré qu'elle doit être adaptée à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles; qu'il est nécessaire d'introduire dans cette liste un certain nombre de substances dangereuses notifiées à la Commission conformément à la  directive;  considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations  dangereuses.  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier L'annexe I de la directive 67/548/CEE est modifiée comme suit:  1) les entrées figurant à l'annexe I de la présente directive remplacent les entrées correspondantes de l'annexe I,  2) les entrées figurant à l'annexe II de la présente directive sont ajoutées à l'annexe I.  Article 2  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er novembre 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les  États membres.  Article 3  Les États membres sont destinaires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 30 avril 1992.  Pour la Commission Carlo RIPA DI MEANA Membre de la Commission (1) JO no 196 du 16. 8. 1967, p. 1.(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.   ANNEXE I et ANNEXE II    Ces annexes seront publiées dans le Journal officiel des Communautés européennes no L 154 A  (Voir l'avis en page 3 de couverture du présent Journal officiel.)


title: Directive 2014/103/UE de la Commission du 21 novembre 2014 portant troisième adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               22.11.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 335/15

         DIRECTIVE 2014/103/UE DE LA COMMISSION
   du 21 novembre 2014
   portant troisième adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L'annexe I, section I.1, l'annexe II, section II.1, et l'annexe III, section III.1, de la directive 2008/68/CE renvoient aux dispositions figurant dans les accords internationaux sur le transport intérieur des marchandises dangereuses par route, par rail ou par voie navigable, tel que défini à l'article 2 de ladite directive.

               (2)

               Les dispositions de ces accords internationaux sont mises à jour tous les deux ans. En conséquence, les dernières versions modifiées de ces accords s'appliquent à compter du 1er janvier 2015, avec une période transitoire allant jusqu'au 30 juin 2015.

               (3)

               Il convient donc de modifier en conséquence l'annexe I, section I.1, l'annexe II, section II.1, et l'annexe III, section III.1, de la directive 2008/68/CE.

               (4)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour le transport de marchandises dangereuses,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modifications de la directive 2008/68/CE
   La directive 2008/68/CE est modifiée comme suit:

               1)

               À l'annexe I, la section I.1 est remplacée par le texte suivant:
               «I.1.   ADR

               Annexes A et B de l'ADR, tel qu'applicable à partir du 1er janvier 2015, étant entendu que les termes “partie contractante” sont remplacés par les termes “État membre” où il y a lieu.»

               2)

               À l'annexe II, la section II.1 est remplacée par le texte suivant:
               «II.1.   RID

               Annexe du RID, figurant comme appendice C à la COTIF, tel qu'applicable à partir du 1er janvier 2015, étant entendu que les termes “État contractant du RID” sont remplacés par les termes “État membre” où il y a lieu.»

               3)

               À l'annexe III, la section III.1 est remplacée par le texte suivant:
               «III.1.   ADN

               Règlement annexé à l'ADN tel qu'applicable à partir du 1er janvier 2015, ainsi que l'article 3, points f) et h), et l'article 8, paragraphes 1 et 3, de l'ADN, étant entendu que les termes “partie contractante” sont remplacés par les termes “État membre” où il y a lieu.»

         Article 2
   Transposition
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2015. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2014.

            Par la Commission

            Le président

         Jean-Claude JUNCKER

      (1)  JO L 260 du 30.9.2008, p. 13.


Avis juridique important

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31983L0496

Quatrième directive 83/496/CEE de la Commission du 22 septembre 1983 portant adaptation au progrès technique de l'annexe VI de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques

Journal officiel n° L 275 du 08/10/1983 p. 0020 - 0021 édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 4 p. 0129  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 4 p. 0129  édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 13 p. 0123  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 13 p. 0123

*****QUATRIÈME  DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 22 septembre 1983  portant adaptation au progrès technique de l'annexe VI de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques  (83/496/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/341/CEE (2), et notamment son article 8 para- graphe 2,  considérant, sur la base des résultats des dernières recherches scientifiques et techniques, que l'usage comme agents conservateurs de la 4,4-diméthyl-1,3-oxazolidine et du 1,2-dibromo-2,4-dicyanobutane peut être autorisé dans les produits cosmétiques sous certaines conditions;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des produits cosmétiques,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'annexe VI deuxième partie de la directive 76/768/CEE, sont ajoutées les indications suivantes:  1.2.3.4.5 //   //   //   //   //   // « Numéro d'ordre  // Substances  // Concentration maximale autorisée  // Limitations et exigences  // Conditions d'emploi et d'avertissements à reprendre obligatoirement sur l'étiquetage  //   //   //   //   //   // a  // b  // c  // d  // e  //  //   //   //   //   // 59  // 1,2-dibromo-2,4-dicyano- butane  // 0,1 %  // Ne pas employer dans les produits de protection solaire  //   // 60  // 4,4-diméthyl-1,3-oxazolidine  // 0,1 %  // Uniquement pour les produits rincés après usage  //   //  //   //   // Le pH du produit fini ne doit pas être inférieur à 6 »  //   //   //   //   //   //  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 31 décembre 1984.  Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1983.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 262 du 27. 9. 1976, p. 169.  (2) JO no L 188 du 13. 7. 1983, p. 15.