title: Directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               30.9.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 255/160

      DIRECTIVE 2005/45/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 7 septembre 2005
   concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   après consultation du Comité des régions,
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Dans ses conclusions du 5 juin 2003 intitulées «Améliorer l'image des transports maritimes communautaires et attirer les jeunes vers les professions maritimes», le Conseil a souligné la nécessité d'accroître la mobilité professionnelle des gens de mer à l'intérieur de l'Union européenne, en prêtant une attention particulière aux procédures de reconnaissance des brevets d'aptitude des marins, tout en garantissant le respect strict des dispositions de la convention de l'Organisation maritime internationale (OMI) sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, de 1978 (la convention STCW), dans sa version actualisée.

               (2)

               Le transport maritime est une activité en plein essor qui se caractérise par sa dimension internationale. En conséquence, compte tenu de la pénurie croissante de marins communautaires, il est plus facile de maintenir l'équilibre entre l'offre et la demande de main-d'œuvre au niveau communautaire qu'au niveau national. Il est donc essentiel que la composante maritime de la politique commune des transports soit étendue pour faciliter la circulation des gens de mer à l'intérieur de la Communauté.

               (3)

               En ce qui concerne les qualifications des gens de mer, la Communauté a défini des normes minimales en matière de formation professionnelle et de délivrance des brevets aux termes de la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (3). Cette directive transpose en droit communautaire les normes internationales de formation, de délivrance des brevets et de veille définies par la convention STCW.

               (4)

               La directive 2001/25/CE prévoit que les gens de mer doivent être titulaires d'un brevet délivré et visé par l'autorité compétente d'un État membre conformément aux dispositions de ladite directive, qui habilite son titulaire légitime à servir dans la fonction et à exécuter les tâches correspondant au niveau de responsabilité spécifié dans ledit brevet.

               (5)

               Conformément à la directive 2001/25/CE, la reconnaissance mutuelle entre États membres des brevets délivrés aux gens de mer, qu'ils soient ou non ressortissants d'un État membre, est soumise aux directives 89/48/CEE (4) et 92/51/CEE (5) qui établissent, respectivement, un premier et un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles. Ces directives ne prévoient pas une reconnaissance automatique des titres dont sont titulaires les gens de mer, étant donné que ces derniers peuvent se voir appliquer des mesures d'ajustement.

               (6)

               Chaque État membre devrait reconnaître tous les brevets et autres titres délivrés par un autre État membre conformément à la directive 2001/25/CE. Par conséquent, chaque État membre devrait autoriser un marin ayant obtenu son brevet d'aptitude dans un autre État membre en conformité avec les dispositions de ladite directive, à commencer ou à poursuivre l'exercice de la profession maritime pour laquelle il est qualifié, sans exiger qu'il satisfasse à des conditions préalables autres que celles imposées à ses propres ressortissants.

               (7)

               La présente directive, qui vise à faciliter la reconnaissance mutuelle des brevets, ne régit pas les conditions de l'accès à l'emploi.

               (8)

               La convention STCW spécifie des exigences linguistiques pour les gens de mer. Ces exigences devraient être introduites en droit communautaire afin de garantir une communication efficace à bord des navires et de faciliter la libre circulation des gens de mer à l'intérieur de la Communauté.

               (9)

               De nos jours, la multiplication de brevets d'aptitude obtenus frauduleusement fait peser une menace grave sur la sécurité en mer et compromet sérieusement la protection du milieu marin. Dans la plupart des cas, les détenteurs de brevets d'aptitude falsifiés ne satisfont pas aux normes minimales en matière de certification définies dans la convention STCW. Ces marins pourraient bien se retrouver impliqués dans des accidents maritimes.

               (10)

               Les États membres devraient, par conséquent, adopter et faire appliquer des mesures particulières de prévention et de sanction des pratiques frauduleuses liées aux brevets d'aptitude et poursuivre leurs efforts au sein de l'OMI afin d'obtenir au niveau mondial des accords rigoureux et applicables pour lutter contre ces pratiques. Le Comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) est à cet égard le forum approprié pour des échanges d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques.

               (11)

               Le règlement (CE) no 1406/2002 (6) a institué une Agence européenne pour la sécurité maritime, ci-après dénommée «Agence», en vue d'assurer un niveau de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires élevé, uniforme et effectif. L'une des tâches assignées à l'Agence est d'assister la Commission dans l'exécution de toute mission que lui confie la législation communautaire applicable en matière de formation des membres d'équipage, de délivrance des brevets et de veille.

               (12)

               L'Agence devrait donc aider la Commission à vérifier que les États membres se conforment aux exigences de la présente directive et de la directive 2001/25/CE.

               (13)

               La reconnaissance mutuelle entre États membres des brevets délivrés aux gens de mer, qu'ils soient ou non ressortissants d'un État membre, ne devrait plus être soumise aux directives 89/48/CEE et 92/51/CEE, mais devrait être régie par la présente directive.

               (14)

               Il convient donc de modifier la directive 2001/25/CE en conséquence.

               (15)

               Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

               (16)

               Conformément au paragraphe 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (7), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt communautaire, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics,

         ONT ARRÊTE LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Champ d'application
   La présente directive s'applique aux gens de mer, qui sont:

               a)

               des ressortissants d'un État membre;

               b)

               des non-ressortissants titulaires d'un brevet délivré par un État membre.

         Article 2
   Définitions
   Aux fins de la présente directive, on entend par:

               a)

               «gens de mer», les personnes ayant au moins reçu d'un État membre la formation et le brevet conformément aux exigences prévues à l'annexe I de la directive 2001/25/CE;

               b)

               «brevet», un document valide au sens de l'article 4 de la directive 2001/25/CE;

               c)

               «brevet approprié», un brevet tel que défini à l'article 1er, point 27), de la directive 2001/25/CE;

               d)

               «visa», un document valide délivré par l'autorité compétente d'un État membre, conformément à l'article 5, paragraphes 2 et 6, de la directive 2001/25/CE;

               e)

               «reconnaissance», l'acceptation, par les autorités compétentes d'un État membre d'accueil, d'un brevet ou d'un brevet approprié délivré par un autre État membre;

               f)

               «État membre d'accueil», tout État membre dans lequel une personne exerçant une profession maritime sollicite la reconnaissance de son/ses brevet(s) approprié(s) ou autre(s) brevet(s);

               g)

               «convention STCW», la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, de 1978, dans sa version actualisée;

               h)

               «code STCW», le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille adopté par la résolution 2 de la conférence des parties à la convention STCW de 1995, dans sa version actualisée;

               i)

               «Agence», l'Agence européenne pour la sécurité maritime instituée par le règlement (CE) no 1406/2002.

         Article 3
   Reconnaissance des brevets
   1.   Chaque État membre reconnaît les brevets appropriés, ou d'autres brevets, délivrés par un autre État membre, conformément aux dispositions de la directive 2001/25/CE.
   2.   La reconnaissance des brevets appropriés est limitée aux fonctions, tâches et niveaux de responsabilité spécifiés sur le brevet et s'accompagne d'un visa attestant cette reconnaissance.
   3.   Les États membres garantissent des voies de recours contre tout refus d'accorder le visa à un brevet valide, ou contre l'absence de réponse, conformément à la législation et aux procédures nationales.
   4.   Nonobstant le paragraphe 2, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent imposer d'autres restrictions aux fonctions, tâches ou niveaux de compétence pour des voyages à proximité du littoral tels qu'ils sont visés à l'article 7 de la directive 2001/25/CE, ou prescrire d'autres brevets délivrés conformément à la règle VII/1 de l'annexe I de la directive 2001/25/CE.
   5.   L'État membre d'accueil est tenu de s'assurer que les gens de mer sollicitant la reconnaissance de brevets en vue d'exercer des fonctions de direction possèdent une connaissance appropriée de la législation maritime nationale applicable aux fonctions qu'ils sont autorisés à exercer.
   Article 4
   Modifications de la directive 2001/25/CE
   La directive 2001/25/CE est modifiée comme suit:

               1.

               L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 4
               Brevet
               Par “brevet”, on entend tout document valide, quelle que soit son appellation, délivré par l'autorité compétente d'un État membre ou avec son autorisation, conformément à l'article 5 et aux exigences énoncées à l'annexe I.»

               2.

               L'article suivant est inséré:
               «Article 7 bis

               Prévention de la fraude et autres pratiques illégales
               1.   Les États membres adoptent et font appliquer les mesures nécessaires pour prévenir et sanctionner la fraude et autres pratiques illégales concernant la procédure de certification ou les brevets délivrés et visés par leurs autorités compétentes et prévoient des sanctions qui doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
               2.   Les États membres désignent les autorités nationales compétentes pour détecter et combattre la fraude et les autres pratiques illégales et échanger des informations avec les autorités compétentes d'autres États membres et des pays tiers concernant la délivrance de brevets aux gens de mer.
               Les États membres informent immédiatement les autres États membres et la Commission des coordonnées de ces autorités nationales compétentes.
               Les États membres informent également sans délai tout pays tiers avec lequel ils ont passé un accord conformément à la règle I/10, paragraphe 1.2, de la convention STCW des coordonnées de ces autorités nationales compétentes.
               3.   À la demande de l'État membre d'accueil, les autorités compétentes d'un autre État membre sont tenues de fournir une confirmation ou une infirmation écrite de l'authenticité des brevets des gens de mer, des visas correspondants ou de tout autre titre de formation, délivrés dans cet autre État membre.»

               3.

               À l'article 18, les paragraphes 1 et 2 sont supprimés avec effet à partir du 20 octobre 2007.

               4.

               Les articles suivants sont insérés:
               «Article 21 bis

               Contrôle régulier de l'application
               Sans préjudice des compétences qui lui sont conférées en vertu de l'article 226 du traité, la Commission, assistée de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, instituée par le règlement (CE) no 1406/2002 (8), vérifie, à intervalles réguliers et au moins tous les cinq ans, que les États membres se conforment aux exigences minimales prévues par la présente directive.
               Article 21 ter

               Rapport de conformité
               Au plus tard le 20 octobre 2010, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation établi sur la base des informations obtenues conformément à l'article 21 bis. La Commission y vérifie le respect, par les États membres, des dispositions de la présente directive et y propose, le cas échéant, des mesures complémentaires.

               5.

               À l'annexe I, chapitre I, le paragraphe suivant est inséré:
               «1 bis   Les États membres veillent à ce que les gens de mer possèdent des connaissances linguistiques adéquates, telles qu'elles sont définies aux chapitres A-II/1, A-III/1, A-IV/2 et A-II/4 du code STCW, qui leur permettent d'exercer leurs fonctions spécifiques à bord d'un navire battant pavillon de l'État membre d'accueil.»

         Article 5
   Transposition
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 20 octobre 2007. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 6
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

   Article 7
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 7 septembre 2005.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. BORRELL FONTELLES

            Par le Conseil

            Le président

         C. CLARKE

      (1)  JO C 157 du 28.6.2005, p. 53.

      (2)  Avis du Parlement européen du 23 février 2005 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 27 juin 2005.

      (3)  JO L 136 du 18.5.2001, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/23/CE de la Commission (JO L 62 du 9.3.2005, p. 14).

      (4)  Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO L 19 du 24.1.1989, p. 16). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 206 du 31.7.2001, p. 1).

      (5)  Directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO L 209 du 24.7.1992, p. 25). Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2004/108/CE de la Commission (JO L 32 du 5.2.2004, p. 15).

      (6)  Règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (JO L 208 du 5.8.2002, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 724/2004 (JO L 129 du 29.4.2004, p. 1).

      (7)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

      (8)  Règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (JO L 208 du 5.8.2002, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 724/2004 (JO L 129 du 29.4.2004, p. 1).»


Avis juridique important

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31982L0475

Directive 82/475/CEE de la Commission, du 23 juin 1982, fixant les catégories d'ingrédients pouvant être utilisées pour le marquage des aliments composés pour animaux familiers

Journal officiel n° L 213 du 21/07/1982 p. 0027 - 0028 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 15 p. 0105  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 25 p. 0318  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 15 p. 0105  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 25 p. 0318

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 23 juin 1982 fixant les catégories d'ingrédients pouvant être utilisées pour le marquage des aliments composés pour animaux familiers (82/475/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 79/373/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/695/CEE de la Commission (2), et notamment son article 10 sous b);  considérant que les dispositions de la directive précitée prévoient que les États membres peuvent prescrire ou admettre la déclaration des ingrédients utilisés pour la fabrication des aliments composés ; que, en attendant l'adoption de dispositions communautaires, les États membres peuvent admettre que la déclaration des ingrédients soit remplacée par celle de catégories regroupant plusieurs ingrédients;  considérant que les dispositions nationales de certains États membres permettent le regroupement des ingrédients dans différentes catégories ; qu'il est dès lors nécessaire de fixer en la matière des dispositions de marquage identiques afin de faciliter les échanges entre ces États membres;  considérant que ces règles s'appliquent uniquement aux aliments composés destinés aux animaux familiers;  considérant que toute réglementation relative à l'étiquetage des aliments composés doit avant tout permettre une bonne information de l'utilisateur de ces produits;  considérant que l'indication d'une catégorie ne peut être donnée que pour autant que l'ingrédient ou les ingrédients utilisé(s) soit (soient) repris dans la définition de cette catégorie;  considérant que, par analogie aux dispositions prévues pour la déclaration des ingrédients, la liste des catégories est, selon les dispositions prévues par les États membres, donnée soit en indiquant leur teneur, soit dans l'ordre d'importance pondérale décroissante de ces catégories dans l'aliment composé;  considérant toutefois qu'il n'est pas possible d'établir des catégorie couvrant tous les ingrédients entrant dans la composition des aliments composés ; que, dès lors, le fabricant doit indiquer en plus les ingrédients qui n'appartiendraient à aucune des catégories définies à l'annexe;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Dans le cas où, conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 7 de la directive 79/373/CEE, les dispositions nationales des États membres prévoient que la déclaration des ingrédients peut être remplacée par l'indication de catégories regroupant plusieurs ingrédients, seules les catégories définies à l'annexe peuvent être indiquées sur l'emballage, sur le récipient ou sur l'étiquette des aliments composés pour animaux familiers.   Article 2 Les États membres mettent en vigueur, le 1er janvier 1985 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 23 juin 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 86 du 6.4.1979, p. 30. (2) JO no L 188 du 22.7.1980, p. 23.     ANNEXE  Catégories d'ingrédients pour lesquels l'indication de la catégorie remplace celle du nom spécifique d'un  ou de plusieurs ingrédients >PIC FILE= "T0021866">


Avis juridique important

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31988L0657

Directive 88/657/CEE du Conseil du 14 décembre 1988 établissant les exigences relatives à la production et aux échanges de viandes hachées, de viandes en morceaux de moins de cent grammes et de préparations de viandes et modifiant les directives 64/433/CEE, 71/118/CEE et 72/462/CEE

Journal officiel n° L 382 du 31/12/1988 p. 0003 - 0014 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 28 p. 0064  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 28 p. 0064

DIRECTIVE DU CONSEIL du 14 décembre 1988 établissant les exigences relatives à la production et aux échanges de viandes hacheés, de viandes en morceaux de moins de cent grammes et de préparations de viandes et modifiant les directives 64/433/CEE,  71 /118/CEE et 72/462/CEE  ( 88/657/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEÉNNES,   vu le traité instituant la Communauté économique europeénne, et notamment son article 43,   vu la proposition de la Commission ( 1 ),   vu l'avis du Parlement europeén ( 2 ),   vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),   considérant qu'il y a lieu de fixer les prescriptions relatives à la préparation, à l'emballage, au stockage et au transport des viandes hacheés, des viandes en morceaux de moins de cent grammes et des préparations; qu'il convient également de fixer les  exigences sanitaires auxquelles doivent répondre ces viandes;   considérant que la directive 64/433/CEE ( 4 ), modifieé en dernier lieu par la directive 88/288/CEE ( 5 ), et la directive 71/118/CEE ( 6 ), modifieé en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3805/87 ( 7 ), ont harmonisé les règles sanitaires en, ce qui  concerne les échanges intra communautaires de viandes fraîches etles échanges de viandes fraîches de volailles;   considérant que la directive 77/99/CEE ( 8 ), modifieé en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3805/87, a harmonisé    les règles sanitaires en ce qui concerne les échanges intracommunautaires de produits à base de viandes;   considérant qu'il importe de se fonder sur les directives en vigueur pour établir, les règles relatives aux viandes destineés à être utiliseés comme matière première et à l'agrément des établissements; qu'en outre certaines dispositions de la directive  64/433/CEE concernant les échanges intracommunautaires peuvent être appliqueés aux échanges de viandes hacheés, aux viandes en morceaux de moins de cent grammes et aux préparations de viandes;   considérant que le fonctionnement harmonieux du marché commun et, plus particulièrement, des organisations communes de marché n'aura pas les effets escomptés aussi longtemps que les échanges intracommunautaires se trouveront freinés par des disparités  existant dans les États membres en matière de prescriptions sanitaires dans le domaine des viandes hacheés, des viandes en morceaux de moins de cent grammes et des préparations de viandes;   considérant que le caractère particulièrement fragile de ces produits a amené les États membres à adopter une réglementation nationale régissant la composition de ces produits ainsi que les normes de production de ces produits et que l'existence de ces  réglementations nationales divergentes applicables à l'ensemble de leur production conduirait au maintien des contrôles aux frontières;   considérant quil est dès lors nécessaire, pour éliminer ces disparités, de procéder à un rapprochement des dispositions des États membres régissant la production de ces produits;   considérant que, dans le cadre des objectifs de la reálisation du marché intérieur, il convient dès à présent de prévoir le principe d'une extension des règles harmoniseés à l'ensemble de la production communautaire; que cette extension doit être  toutefois dépendante des règles à établir pour les viandes  en application de l'article 5 de la directive 88/409/CEE du Conseil, du 15 juin 1988, arrêtant les règles sanitaires applicables aux viandes réserveés au marché national et les niveaux de la redevance à percevoir conformément à la directive 85/73/CEE  pour l'inspection desdites viandes ( 9 );   considérant que, pour harmoniser les règles applicables aux importations de viandes en morceaux de moins de cent grammes, il est nécessaire de modifier la directive 72/462/CEE ( 10 ) qui régit les importations de viandes fraîches, modifieé en dernier lieu  par la directive 88/289/CEE ( 11 ), pour rendre applicables certaines exigences particulières;   considérant que, pour garantir une bonne information du consommateur, il est nécessaire de déroger aux règles établies par la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant  l'étiquetage et la présentation des denreés alimentaires destineés au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (12 ), modifieé en dernier lieu par la directive 86/197/CEE ( 13 );   considérant qu'il a été établi que tous les États membres disposent d'une réglementation nationale régissant l'a composition des produits visés par la présente directive et limitant les additifs pouvant être utilisés pour la fabrication de ces produits;  que l'existence de normes différentes en la matière peut être contraire aux impératifs du marché intérieur; qu'il est donc opportun de fixer des limites maximales pour ces normes et qu'il convient de reporter à une décision à prendre dans le cadre de la  Communauté la fixation de règles communes régissant les additifs pouvant être utilisés pour les produits en question;   considérant qu'il convient de confier à la Commission le soin de prendre certaines mesures d'application de la présente directive : que, à cette fin, il y a lieu de prévoir des procédures instaurant une coopération étroite et efficace entre la Commission  et les États membres au sein du comité vétérinaire permanent,   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :     Article premier La présente directive établit les exigences à respecter pour la production et les échanges intracommunautaires de viandes hacheés, de viandes en morceaux de moins de cent grammes et de préparations de viandes destineés à la consommation  humaine directe ou à l'industrie .   Article 2   Aux fins de la présente directive :   1 ) les définitions figurant à l'article 2 de la directive 64/433/CEE, à l'article 2 de la directive 72/462/CEE et aux articles 1er et 2 de la directive 71/118/CEE s'appliquent en tant que de besoin;     2 ) on entend par :   a ) viandes hacheés : les préparations obtenues par le hachage en fragments des viandes fraîches au sens de la directive 64/433/CEE .   Est également à considérer comme «viandes hacheés» la viande passeé au moulin hélicoïdal;   b ) viandes en morceaux de moins de cent grammes : les viandes fraîches au sens de la directive 64/433/CEE diviseés en pièces de moins de cent grammes;   c ) préparations de viandes : préparations obtenues totalement ou partiellement a partir des viandes fraîches, des viandes hacheés ou des viandes en morceaux de moins de cent grammes, qui ont été  - soit soumises à un traitement autre que celui défini à l'article 2 points a ) et d ) de la directive 77/99/CEE,   - soit prépareés par addition de denreés alimentaires, de condiments ou d'additifs,   - soit soumises à une combinaison des procédés précédents .   La préparation doit être telle que la structure cellulaire de la viande ne soit pas affecteé et qu'il n'y ait aucun fragment d'os dans le produit fini .   Toutefois, ne sont pas considéreés comme préparations de viandes, des viandes hacheés ou des viandes en morceaux de moins de cent grammes n'ayant subi qu'un traitement par le froid :   d ) condiments : le sel destiné à la consommation humaine, la moutarde, les épices et leurs extraits, les herbes aromatisantes et leurs extraits;   e ) denreé alimentaire : tout produit d'origine animale ou végétale reconnu apte à la consommation humaine;   f ) atelier de fabrication : tout atelier de découpe ou tout établissement de production de viandes hacheés et de viandes en morceaux de moins de cent grammes satisfaisant aux exigences de l'annexe I chapitre I de la présente directive, ainsi que tout  atelier de préparations de viandes satisfaisant aux exigences de l'annexe A chapitre I de la directive 77/99/CEE : g ) unité de production autonome : atelier de fabrication qui n'est situé ni dans les locaux, ni en annexe d'un établissement agreé  conformément aux directives 64/433/CEE ou 77/99/CEE et satisfaisant aux exigences de l'annexe I chapitre I de la présente directive;   3 ) ne sont pas considéreés comme viandes hacheés ou viandes en morceaux de moins de cent grammes ou comme préparations de viandes, au sens de la présente directive, mais comme produits à base de viande, les produits qui ont subi l'un des traitements  prévus à l'article 2 point d ) de la directive 77/99/CEE et qui ne présentent plus les caractéristiques de la viande fraîche .   Article 3 1 . Chaque État membre veille à ce que les viandes et les préparations de viandes définies à l'article 2 point 2 ) ne soient    expédieés de son territoire vers le territoire d'un autre État membre que si elles répondent aux conditions suivantes :   a ) elles doivent avoir été prépareés à partir de viandes fraîches :   i ) soit conformes à la directive 64/433/CEE ou à la directive 71/118/CEE;   ii ) soit conformes à la directive 72/462/CEE et provenant d'un pays tiers, directement ou par l'intermédiaire d'un autre État membre . S'il s'agit de viandes fraîches de porc, elles doivent avoir été soumises à un examen de recherche de trichines,  conformément à l'article 2 de la directive 77/96/CEE ( 14 );   h) elles doivent avoir été prépareés dans un atelier de préparation qui;   i ) réponde aux exigences de l'annexe I chapitre I de la présente directive, qu'il s'agisse d'une unité de production autonome ou d'un atelier situé dans ou en annexe à un établissement agreé conformément aux directives 64/433/CEE ou 77/99/CEE;   ii ) ait fait l'objet d'un agrément et figure sur la ou les listes établies conformément á l'article 7 paragraphe 1 :   c ) elles doivent avoir été prépareés, emballeés et stockeés conformément aux dispositions prévues à l'annexe I chapitres II, III et IV;   d ) elles doivent avoir été contrôleés conformément aux dispositions prévues a l'annexe I chapitres V et VI;   e ) elles doivent être marqueés conformément aux dispositions prévues à l'annexe I chapitre VII;   f ) elles doivent être transporteés conformément aux dispositions prévues à l'annexe I chapitre VIII;   g ) elles doivent, au cours de leur transport vers le pays destinataire, être accompagneés d'un certificat de salubrité satisfaisant aux exigences de l'annexe I chapitre XII de la directive 64/433/CEE et complété par les mentions suivantes :   «Le soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les viandes hacheés, les viandes en morceaux de moins de cent grammes, les préparations de viande ( a ) désigneés ci-dessus ont été obtenues dans les conditions de production et de contrôle prévues par la  directive 88/657/CEE établissant les exigences relatives à la production et aux échanges de viandes hacheés, de viandes en morceaux de moins de cent grammes et de préparations de viandes et modifiant les directives 64/433/CEE, 71/118/CEE et 72/462/CEE .    ( a ) Biffer la mention inutile»;   h ) l'appellation «viandes hacheés maigres» ou «viandes hacheés», le cas écheánt associeé avec le nom de l'espèce animale dont est obtenue la viande, doit être réserveé aux produits destinés au consommateur final qui, outre les conditions générales  prévues à l'annexe I au chapitre III, satisfont aux exigences prévues à l'annexe II point 1 .     2 . Les États membres veillent à ce que les viandes hacheés, les viandes en morceaux de moins de cent grammes et, dans la mesure où elles contiennent de telles viandes, les préparations de viandes destineés aux échanges intracommunautaires répondent, en  sus des conditions générales prévues au paragraphe 1, aux exigences suivantes :   a ) elles doivent, sans préjudice de l'article 4, être obtenues à partir de viandes fraîches provenant d'animaux de boucherie :   i ) dans le cas de viandes qui ont été congeleés ou surgeleés sans os, dans un délai maximum de dix-huit mois pour la viande bovine, de douze mois pour la viande ovine et de six mois pour la viande porcine après leur congélation ou surgélation dans un  entrepôt agreé conformément à l'article 9 de la directive 64/433/CEE :   ii ) dans le cas des autres viandes fraîches, dans un délai maximum de six jours après l'abattage des animaux dont elles proviennent, le respect de cette exigence étant garanti par une méthode d'identification à prescrire par l'autorité compétente;   b ) elles doivent avoir été soumises à un traitement par le froid dans un délai maximum d'une heure après les opérations de découpage en portions et de conditionnement, sauf en cas de recours à des procédés nécessitant l'abaissement de la température  interne des viandes au cours de leur préparation;   c ) si elles sont destineés à être mises sur le marché :   - sous la forme réfrigéreé en unités de conditionnement destineés au consommateur final, elles doivent être obtenues exclusivement à partir de viandes viseés au point a ) sous ii ) et rameneés à une température à coeur inférieure à + 2 oC dans un délai  maximum d'une heure,   - sous la forme surgeleé en unités, de conditionnement destineés au consommateur final, elles doivent avoir été obtenues à partir des viandes viseés au point a ) sous ii ) ou, sans préjudice de l'interdiction prévue à l'article 6 paragraphe 1 premier  alineá, de viandes viseés au point a ) sous i ) et rameneés à une température à coeur inférieure à - 18 oC dans un délai maximum de quatre heures,   - sous la forme congeleé, elles peuvent être obtenues à partir des viandes viseés au point a ) sous i ) ou sous ii ) et rameneés à une température à coeur inférieure à  - 12 oC dans un délai maximum de douze heures . Ces viandes ne peuvent être conditionneés dans des conditionnements destinés au consommateur final;   d ) elles ne doivent pas avoir fait l'objet d'un traitement aux rayons ionisants ou ultraviolets;   e ) en ce qui concerne les préparations de viandes, les assaisonnements ne peuvent dépasser 3 % du produit fini lorsqu'ils sont incorporés à l'état sec et 10 % lorsqu'ils sont incorporés dans un autre état .   Article 4 Les États membres veillent à ce que, sans préjudice de l'article 6, les viandes suivantes ne soient pas expédieés de leur territoire vers celui d'un autre État membre :   a ) les viandes de solipèdes, hacheés ou en morceaux de moins de cent grammes;   b ) les viandes hacheés contenant des abats;   c ) les viandes hacheés, les viandes en morceaux de moins de cent grammes ou les préparations de viandes obtenues à partir ou avec des viandes sépareés mécaniquement;   d ) les viandes hacheés de volailles .  Article 5   1 . Les pays destinaires peuvent, dans le respect des dispositions générales du traité, accorder à un ou plusieurs pays expéditeurs des autorisations générales ou limiteés à des cas déterminés selon lesquelles peuvent être introduites sur leur  territoire :   i ) des viandes ou préparations viseés à l'article 2 point 2 ) qui ne satisfont pas aux normes prévues à l'article 3 paragraphe 1 point h ) et paragraphe 2 point a ) sous i ) et point c ) ou aux normes prévues au chapitre VI de l'annexe I :   ii ) des viandes ou préparations viseés à l'article 4 .   L'expédition de ces viandes ou préparations ne peut se faire que conformément à l'article 3 .   2 . Lorsqu'un pays destinataire accorde une autorisation conformément au paragraphe 1, il en informe la Commission et les autres États membres au sein du comité vétérinaire permanent .   3 . Les pays expéditeurs prennent toutes dispositions nécessaires pour que soit mentionné dans le certificat sanitaire visé à l'article 3 paragraphe 1 point g ) qu'il a été fait usage des possibilités prévues au paragraphe 1 du présent article .  Article 6   1 . Les États membres qui interdisent l'utilisation de viandes viseés à l'article 3 paragraphe 2 point a ) sous i ) pour la fabrication de viandes surgeleés en unités de conditionnement destineés au consommateur final et qui interdisent le transport sur  leur territoire de viandes hacheés, de viandes en morceaux de moins de cent grammes ou de préparations de viandes qui n'ont pas fait l'objet d'une congélation ou d'une surgélation peuvent interdire ou limiter l'introduction sur leur territoire de telles  viandes ou préparations en provenance des autres États membres .   L'État membre qui souhaite avoir recours à cette possibilité informe au preálable la Commission et les autres États membres au sein du comité vétérinaire permanent .   2 . Les États membres qui autorisent sur leur propre territoire la production ou la commercialisation  - des viandes hacheés avec condiments ou des préparations de viandes obtenues toutes deux à partir d'abats,   - des viandes hacheés obtenues à partir de ou avec, soit des viandes fraîches provenant de solipèdes domestiques, soit des viandes fraîches de volaille destineés à l'industrie de transformation,   ne peuvent interdire ou limiter l'introduction sur leur territoire de viandes hacheés ou de préparations de viandes obtenues dans des conditions similaires dans un autre État membre .   Les échanges des viandes hacheés et des préparations de viandes viseés au premier alineá doivent intervenir aux conditions de la présente directive .   L'expédition de ces viandes hacheés et préparations de viandes ne peut se faire que conformément à l'article 3 paragraphe 2 et, lorsquil s'agit de viandes incluant des viandes fraîches de volaille, ces dernières doivent satisfaire aux exigences prévues  par la directive 71/118/CEE .   Pour les besoins du présent article, l'article 6 paragraphes 2 et 3 de la directive 64/433/CEE est applicable mutatis mutandis .   3 . Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décidera avant le 31 décembre 1991 des conditions d'extension des exigences prévues par la présente directive aux produits visés aux paragraphes précédents, notamment à la lumière des décisions à  prendre en application de l'article 13 paragraphe 2 .   Article 7 1 . Chaque État membre établit une liste des établissements fabricant des produits définis à l'article 2 point 2 ) sous a ), b ), et c ). Il communique cette liste aux autres États membres et à la Commission, en précisant s'il s'agit d'ateliers de  fabrication ou d'unités autonomes .   Il dote chaque atelier d'un numéro d'agrément qui, dans le premier cas, sera celui de l'établissement agreé, avec mention du fait qu'il est agreé pour la production des viandes et préparations définies à l'article 2 .   Les ateliers ainsi agreés sont mentionnés dans une colonne spécifique de la liste des établissements visés à l'article 8 de la directive 64/433/CEE ou de celle viseé à l'article 6 de la directive 77/99/CEE ou, dans le cas d'une unité de production  autonome, sur une liste distincte établie selon les mêmes critères .   2 . Un État membre ne fait figurer un atelier de fabrication ou une unité de production autonome sur la liste mentionneé  au paragraphe 1 que s'il est assuré que cet établissement satisfait aux conditions de la présente directive . L'État membre retire cette indication spécifique si les conditions cessent d'être remplies .   3 . L'État membre considéré tient compte des conclusions d'un éventuel contrôle effectué conformément à l'article 9 de la directive 64/433/CEE . Les autres États membres et la Commission sont informés du retrait de l'indication spécifique prévue au  paragraphe 1 .  Article 8   1 . Les États membres veillent à ce que les ateliers de fabrication et les unités de production autonomes soient soumis à un contrôle officiel qui permette de s'assurer que les exigences en matière d'hygiène de production sont respecteés .   Si le ou les contrôles visés au premier alineá et au paragraphe 2 permettent de constater un manquement aux exigences d'hygiène, le vétérinaire officiel prend les mesures approprieés .   2 . Les États membres veillent à ce que les viandes en morceaux de moins de cent grammes, les viandes hacheés et les préparations de viandes soient soumises à un contrôle microbiologique à effectuer par les établissements, sous la supervision, le  contrôle et la responsabilité du vétérinaire officiel, afin de s'assurer que les viandes préciteés répondent aux exigences de la présente directive .   3 . Les États membres veillent à ce que des contrôles périodiques microbiologiques soient effectués en vue de la recherche des germes aérobies mésophiles, de salmonelles, de staphylocoques, d'Escherichia coli et d'anaérobies sulfitoréducteurs dans les  conditions fixeés à l'annexe I chapitre VI .   4 . Les États membres veillent à ce que les normes et méthodes d'interprétation figurant à l'annexe II point II de la présente directive soient appliqueés à l'ensemble de leur production de viandes et préparations de viandes définies à l'article 2 point  2 ), à l'exception de celles prépareés sur-le-champ à la demande de l'acheteur ainsi que celles obtenues dans les établissements qui assurent la vente directe au consommateur sans transport ni préconditionnement .   Les États membres sont toutefois autorisés à différer cette application jusqu'à la mise en oeuvre des décisions prévues à l'article 13 . Ils en informent la Commission et les autres États membres au sein du comité vétérinaire permanent .   Les États membres qui ne font pas usage de la possibilité offerte au deuxième alineá peuvent subordonner l'introduction sur leur territoire de viandes et préparations de viandes définies à l'article 2 point 2 ) à la garantie qu'elles proviennent  d'établissements se conformant aux normes prévues à l'annexe II .   5 . Les contrôles microbiologiques doivent être effectués . selon des méthodes scientifiques reconnues et pratiquement  éprouveés, notamment celles qui sont définies dans des directives communautaires ou dans d'autres normes internationales .   Les résultats des contrôles microbiologiques doivent être évalués selon les normes d'interprétation prévues à l'annexe II .   En cas de contestation dans les échanges, les États membres reconnaissent comme méthodes de référence les méthodes ISO .   6 . Aux fins des contrôles des exploitations de production, la Commission, après avis du comité vétérinaire permanent, élabore un code général d'hygiène précisant les conditions générales d'hygiène à respecter dans les ateliers de fabrication et les  unités de production autonomes, en particulier les conditions d'entretien des locaux . La Commission assurera la publication de ce code .   7 . Lorsqu'il existe une suspicion fondeé que les exigences de la présente directive ne sont pas respecteés, le vétérinaire officiel procède aux contrôles nécessaires et, au cas où cette suspicion est confirmeé, prend les mesures approprieés, notamment  propose aux autorités compétentes la suspension de l'agrément .  Article 9   L'inspection et le contrôle des établissements visés à l'article 7 aux fins de la présente directive sont effectués conformément à l'article 8 paragraphe 2 de la directive 64/433/CEE, à l'article 6 paragraphe 2 de la directive 77/99/CEE et à l'article 2  de la directive 88/409/CEE .  Article 10   1 . L'article 8 paragraphe 3 de la directive 64/433/CEE est applicable mutatis mutandis en cas de litige relatif au respect, dans un établissement agreé, des conditions prévues par la présente directive .   2 . L'article 9 de la directive 64/433/CEE est applicable mutatis mutandis aux contrôles sur place nécessaires à l'application uniforme de la présente directive dans les établissements visés à l'article 7 .   3 . Les articles 10 et 11 de la directive 64/433/CEE sont applicable mutatis mutandis aux échanges des viandes dfinies à l'article 2 point 2 de la présente directive .  Article 11   1 . La directive 64/433/CEE est modifieé comme suit :   a ) l'article 5, le point b ) est remplacé par le point suivant :   «b ) viandes sépareés mécaniquement;»  b ) à l'article 5, le point «l», est supprimé;   c ) à l'article 6 paragraphe 1, le point iii ) est remplacé par le point suivant :   «iii ) les viandes fraîches viseés à l'article 5 points b ) et i) à k ).»  2 . La directive 71/118/CEE est modifieé comme suit :   a ) à l'article 3 paragraphe 3, l'alineá suivant est ajouté : «Sont exclues des échanges intracommunautaires les viandes fraîches de volailles broyeés ou morceleés de manière analogue «.   b ) L'article 15 bis est abrogé .   3 . À l'article 18 de la directive 72/462/CEE, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :   «2 . Par dérogation à l'article 20 points j ) et k ), les États membres peuvent permettre les importations sur leur territoire de viandes en morceaux de moins de cent grammes au sens de l'article 2 point 2 sous b ) de la directive 88/657/CEE ( 15 ), des  muscles masséters et de cervelle, à la condition qu'ils répondent aux exigences fixeés à l'article 17 paragraphe 2 et au paragraphe 1 points b ) sous iii ), iv ) et v ) du présent article et, en ce qui concerne les viandes en morceaux de moins de cent  grammes, aux exigences prévues par la directive 88/657/CEE .     Article 12 Les échanges des viandes et préparations de viandes définies à l'article 2 point 2 ) sont soumis aux règles de police sanitaire régissant les échanges de viandes fraîches prévues par la directive 72/461/CEE .  Article 13   1 . Les États membres veillent à ce que, au plus tard à la date à fixer pour la mise en oeuvre des décisions prévues à l'article 5 paragraphe 1 de la directive 88/409/CEE toutes les viandes et préparations de viandes viseés à l'article 2 point 2 ) et  produites sur leur territoire pour y être commercialiseés, sous réserve du deuxième alineá du présent paragraphe, satisfont aux exigences de la présente directive, sauf dérogations [notamment aux dispositions de l'article 3 paragraphe 2 point c ) ] à  décider par le Conseil, avant le 1er janvier 1992, en liaison avecla décision viseé au paragraphe 2 .   Ne sont pas viseés par le premier alineá les viandes et préparations de viandes mentionneés à l'article 4, celles prépareés sur le champ à la demande de l'acheteur et celles obtenues dans les établissements qui assurent la vente directe au consommateur  sans transport ni préconditionnement .   2 . Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, arrêtera, avant le 1er janvier 1992, les règles minimales qu'un établissement voulant imiter sa production au seul marché local devra respecter et reéxaminera à cette occasion l'article 6 .   Article 14 Les annexes de la présente directive peuvent être modifieés par le Conseil, statuant à la majorité qualifieé sur proposition de la Commission, en vue notamment de leur adaptation à l'évolution technologique .   Avant le 1er janvier 1991, le Conseil procédera à un reéxamen des indications relatives aux normes microbiologiques de l'annexe Il point II, à la lumière d'un rapport de la Commission fondé sur des conclusions scientifiques et assorti d'éventuelles  propositions sur lesquelles il statuera selon la procédure prévue au premier alineá .  Article 15   Dans l'attente de l'élaboration de la liste des denreés alimentaires auxquelles les additifs dont l'emploi est autorisé peuvent être ajoutés et de la fixation des conditions de cette adjonction et, le cas écheánt, d'une limitation quant au but  technologique de leur utilisation, les réglementations nationales, ainsi que les arrangements bilatéraux conclus entre États membres restreignant l'utilisation d'additifs dans les produits couverts par la présente directive demeurent applicables, pour  autant qu'ils soient indistinctement applicables aux produits nationaux et aux produits importés .  Article 16   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer a la présente directive au plus tard le 1er janvier 1992 . Ils en informent immédiatement la Commission .  Article 17   Les États membres sont destinataires de la présente directive .    Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1988 .   Par le Conseil  Le président  Y . POTTAKIS  ( 1 ) JO no C 18 du 23 . 1 . 1988, p . 8 .  ( 2 ) JO no C 290 du 14 . 11 . 1988, p . 49 .  ( 3 ) JO no C 134 du 24 . 5 . 1988, p . 8 .  ( 4 ) JO no 121 du 29 . 7 . 1964, p . 2012/64 .  ( 5 ) JO no L 124 du 18 . 5 . 1988, p . 28 .  ( 6 ) JO no L 55 du 8 . 3 . 1971, p . 23 .  ( 7 ) JO no L 357 dv 19 . 12 . 1987, p . 1 .  ( 8 ) JO no L 26 du 31 . 1 . 1977, p . 85.(9 ) JO no L 194 du 22 . 7 . 1988, p . 28 .  ( 10 ) JO no L 302 du 31 . 12 . 1972, p . 28 .  ( 11 ) JO no L 124 du 18 . 5 . 1988, p . 31 .  ( 12 ) JO no L 33 du 8 . 2 . 1979, p . 1 .  ( 13 ) JO no L 144 du 29 . 5 . 1986, p . 38.(14 ) JO no L 26 du 31 . 1 . 1977, p . 67.(15 ) JO no L 382 du 31 . 12 . 1988, p . 3 .»   ANNEXE I   CHAPITRE I CONDITIONS SPECIALES D'AGÉMENT POUR LES ETABLISSEMENTS DE PRODUCTION DES VIANDES DEFINIES À L'ARTICLE 2 POINT 2   1 . Indépendamment des conditions générales établies, respectivement à l'annexe I points 1 à 12 et 14, 15 et 16 de la directive 64/633/CEE, à l'annexe A chapitre I de la directive 77/99/CEE, les ateliers de fabrication ou unités de production autonomes  définis à l'article 2 point 2 ) de la présente directive doivent comporter au moins :   a ) un local séparé de la salle de découpe pour les opérations de hachage, de conditionnement et pour l'ajout d'autres denreés alimentaires, pourvu d'un thermomètre enregistreur ou d'un téléthermomètre enregistreur .   Toutefois, l'autorité compétente peut autoriserle hachage des viandes dans l'atelier de découpe pour autant que le hachage soit effectué dans un emplacement séparé, l'ajout des condiments et d'autres denreés alimentaires étant exclu :   b ) un local d'emballage, à moins que les conditions prévues à l'annexe I chapitre XI point 62 de la directive 64/433/CEE ne soient remplies;   c ) un local pour l'entreposage des condiments et d'autres denreés alimentaires propres et prèts à l'utilisation;   d ) des équipements frigorifiques permettant le respect des températures prévues par la présente directive .   Les établissements de production de préparations de viandes doivent en outre répondre aux exigences pertinentes de l'annexe B chapitre I de la directive 77/99/CEE .   2 . Les règles prévues à l'annexe I chapitre IV de la directive 64/433/CEE sont applicables en ce qui concerne l'hygiène du personnel, des locaux et du matériel dans les établissements .   En cas de préparation manuelle, le personnel affecté à la production de viandes hacheés doit en outre porter un masque bucco-nasal et des gants de type chirurgical .  CHAPTIRE II CONDITIONS POUR LA PRODUCTION DES VIANDES EN MORCEAUX DE MOINS DE CENT GRAMMES   3 . Les viandes sont examineés avant la découpe . Toute les parties souilleés ou suspectes sont enleveés et saisies avant de procéder a la découpe des viandes .   4 . Les viandes en morceaux de moins de cent grammes ne peuvent être obtenues ni à partir de chutes de découpe et de parage ni à partir d'abats .   Toutefois, pour les besoins de la présente directive, sont a considérer comme viandes en morceaux de moins de cent grammes des abats en tranches, obtenus dans des conditions hygiéniquement satisfaisantes .   5 . Lorsque les opérations reáliseés entre le moment où les viandes sont introduites dans les locaux visés au chapitre I point I sous a ) et le moment où le produit fini est soumis au processus de réfrigération, de surgélation ou de congélation sont  exécuteés dans un délai maximum d'une heure, la température a coeur de la viande doit être au maximum de + 70 oC et la température des locaux de production de + 12 oC au maximum . L'autorité compétente peut autoriser un délai supérieur pour des cas  individuels où l'ajout de condiments ou de denreés alimentaires se justifie par des motifs technologiques, pour autant que les règles d'hygiéne ne soient pas affecteés par cette dérogation .   Lorsque lesdites opérations durent plus d'une heure ou plus du délai autorisé par l'autorité compétente conformément à l'alineá précédent, la viande fraîche ne peut étre utiliseé qu'aprés que la température à coeur de cette viande aura été rameneé à +  4O oC maximum .   6 . Immédiatement après la production, les viandes en morceaux de moins de cent grammes doivent être conditionneés et emballeés de façon hygiénique et stockeés à une température inférieure ou égale à + 20 oC pour les viandes réfrigéreés et inférieure ou  égale à - 18 oC pour les viandes surgeleés ou à - 12 oC pour les viandes congeleés .   CHAPITRE III CONDITIONS POUR LA PRODUCTION DE VIANDES HACHEÉS   7 . Les viandes sont examineés avant le hachage . Toutes les parties souilleés ou suspectes sont enleveés et saisies avant de procéder au hachage des viandes .   8 . Les viandes hacheés ne peuvent être obtenues à partir de chutes de découpe ou de parage .   En particulier, elles ne peuvent être prépareés à partir de viande provenant des parties suivantes des bovins, porcins, ovins ou caprins : petite viande de la tête, jarret désossé, plaies de saigneés, zones d'injection, diaphragme, bavette et chutes de  viande racleé sur les os . Elles ne doivent contenir aucun fragment d'os .   Les règles prévues au point 5 pour les viandes en morceaux de moins de cent grammes s'appliquent mutatis mutandis à la production de viandes hacheés .   9 . Immédiatement après la production, les viandes hacheés doivent être conditionneés et emballeés de façon hygiénique et stockeé aux tempérantures prévues à l'article 3 paragraphe 2 point c ).   CHAPITRE IV PRESCRIPTIONS PARTICULIÉRES POUR LA FABRICATION DE PRÉPARATIONS DE VIANDES   10 . Indépendamment des conditions générales prévues au chapitre I et selon le type de production concerné :   a ) la production de préparations de viandes doit intervenir sous température contrôleé . Sitôt la production termineé, les préparations de viandes doivent être immédiatement rameneés aux températures prévues à l'arricle 3 paragraphe 2 point c );   b ) les préparations a base de viandes hacheés, telles que viseés à l'article 2 point 2 ) sous c ), ne peuvent être expédieés qu'aux conditions suivantes :   - avoir été congeleés, étant entendu que la vitesse de congélation aura été de 1 centimètre par heure,   - être conditionneés en unités d'expédition .   Ces préparations doivent être commercialiseés dans un délai maximum de six mois;   c ) les préparations de viandes autres que celles mentionneés au point b ) et destineés à la vente directe au consommateur final doivent être conditionneés en portions commerciales indivisibles : d ) la recongélation des préparations de viandes est  interdite .   CHAPITRE V CONTRÔLES   11 . Les établissements de production des viandes définies à l'article 2 point 2 ) sont soumis à un contrôle du service officiel . Le vétérinaire officiel doit être présent lorsqu'il est procédé au travail des viandes et préparations de viandes définies à  l'article 2 .   Le vétérinaire officiel peut, pour assurer ce contrôle, être assisté par des auxiliaires placés sous son autorité et sa responsabilité .   Les modalités de cette assistance sont, pour autant que de besoin, fixeés selon la procédure prévue à l'article 19 de la directive 77/99/CEE .   Les détails concernant les qualifications professionnelles des auxiliaires visés au présent point ainsi que les activités qu'ils devront exercer seront fixés par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission .   12 . Le contrôle du vétérinaire officiel comporte les tâches suivantes :   - exécution de tout prélèvement nécessaire et, en particulier, ceux nécessaires pour les examens microbiologiques visés au chapitre VI .     CHAPITRE VI EXAMENS MICROBIOLOGIQUES   13 . La production des viandes hacheés, des viandes en morceaux de moins de cent grammes et des préparations de viandes doit être contrôleé en effectuant chaque jour des examens microbiologiques dans l'établissement de production ou dans un laboratoire  agreé .   À cette fin, l'exploitant, le propriétaire de l'établissement ou son représentant est tenu de faire procéder à un contrôle régulier de l'hygiène générale des conditions de production dans son établissement, notamment par des contrôles microbiologiques .    Ces contrôles doivent porter sur les outils, les installations et les machines à tous les stades de la production et, selon le type de production concerné, sur les produits .   Il doit être en mesure, sur demande du service officiel, de porter a la connaissance de l'autorité compétente ou des experts vétérinaires de la Commission la nature, la périodicité et le résultat des contrôles effectués à cette fin ainsi gue, si  nécessaire, le nom du laboratoire de contrôle .   L'autorité compétente procède à des analyses régulières des résultats des contrôles prévus au premier alineá . Elle peut, en fonction de ces analyses, faire procéder à des examens microbiologiques complémentaires à tous les stades de la production ou sur  les produits .   Les résultats de ces analyses font l'objet d'un rapport dont les conclusions ou recommandations sont porteés à la connaissance de l'exploitant qui veille à remédier aux carences constateés en vue d'améliorer l'hygiène .   14 . L'échantillon prélevé aux fins d'analyse doit être constitué par cinq unités de cent grammes chacune . Dans le cas de production de viandes hacheés en portions destineés au consommateur final, l'échantillon doit être prélevé dans la production  conditionneé . Les échantillons doivent être représentatifs de la production journalière .   15 . Les échantillons doivent, en fonction du type de production concerné, être examinés chaque jour pour les germes aérobies mésophiles et la «Salmonella», et chaque semaine pour «staphylocoques», «Escherichia coli», et «Anaérobies sulfito-réducteurs ».    Toutefois,   - en cas de respect des normes prévues pour la «Salmonella» pendant une période de trois mois, l'autroité compétence peut autoriser un examen hebdomadaire,   - en cas de productions destineés à être mises surle marché sous la forme congeleé ou surgeleé, l'autorité compétente peut renoncer à la recherche de staphylocoques .   16 . Lors des contrôles par sondage effectués par l'atelier de fabrication ou l'unité de production autonome, la production des viandes et préparations de viandes viseés àl'article 2 point 2 ) doit satisfaire, compte tenu des espèces de viandes utiliseés  aux normes prévues à l'annexe II point II .   17 . Le résultat des contrôles microbiologiques doit être à la disposition du vétérinaire officiel .   L'établissement informe ce dernier lorsque les normes fixeés à l'annexe II point II sont atteintes . Le vétérinaire officiel prend les mesures approprieés .   Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la prise d'échantillon, la production d'un atelier de fabrication ou d'une unité de production autonome ne respecte toujours pas les normes prescrites, les produits de ces établissements doivent  être exclus des échanges intracommunautaires et, dès l'application des normes conformément a l'article 8 paragraphe 4 premier alineá, des échanges domestiques .   CHAPITRE VII MARQUAGE ET ÉTIQUETAGE   Les viandes et préparations de viandes doivent être marqueés sur l'emballage avec la marque de salubrité de l'établissement telle que définie respectivement àl'annexe I chapitre X de la directive 64/433/CEE et à l'annexe A chapitre VIII de la directive  77/99/CEE .   Les viandes et préparations de viandes définies à l'article 2 point 2 ) de la présente directive, produites dans les étabiissements visés à l'article 3 paragraphe 1 point b ) de ladite directive, doivent être marqueés sur l'emballage avec la marque de  salubrité de l'établissement, telle que définie à l'annexe A chapitre VIII de la directive 77/99/CEE .   19 . Le producteur doit faire apparaître, aux fins de contrôle, de manière visible et lisible sur le conditionnement des viandes hacheés et des viandes en morceaux de moins de cent grammes, ainsi que des préparations de viandes, pour autant qu'elles ne  sont pas exigeés par la directive 79/112/CEE, les mentions suivantes :   - dans la mesure où cela ne ressort pas clairement de la dénomination de vente du produit, l'espèce ou les espèces à partir de laquelle ou desquelles les viandes ont été obtenues et, en cas de mélange, le pourcentage de chaque espèce,   - la date de préparation,   - la liste des condiments et éventuellement celle des autres denreés alimentaires,   - la mention : «taux de graisse inférieur à»,   - la mention : «Rapport collagène sur protéine de viande inférieur à ».   20 . Sans préjudice des points 18 et 19, lorsque les viandes définies à l'article 2 point 2 ) de la présente directive sont conditionneés en portions commerciales destineés à la vente directe au consommateur, une reproduction imprimeé de la marque prévue  au point 18 doit figurer sur le conditionnement ou sur une étiquette appliqueé sur le conditionnement . La marque doit comprendre le numéro d'agrément de l'établissement . Les dimensions prévues par les directives 64/433/CEE et 77/99/CEE ne s'appliquent  pas au marquage visé par le présent point, pour autant que les mentions prévues restent lisibles .   CHAPITRE VIII   TRANSPORT  21 . Les viandes définies à l'article 2 point 2 ) doivent être expédieés de manière que, pendant le transport, elles soient protégeés des causes susceptibles de les contaminer ou d'avoir sur elles une influence défavorable, compte tenu de la dureé et des  conditions de ce transport, ainsi que des moyens employés . En particulier, les engins utilisés pour le transport des viandes définies à l'article 2 point 2 ) doivent être équipés de manière à assurer que les températures indiqueés par la présente  directive ne soient pas dépasseés et, pour les échanges intracommunautaires de longue distance, d'un thermomètre enregistreur permettant de garantir le respect de cette dernière exigence .   ANNEXE II  NORMES DE COMPOSITION ET NORMES MICROBIOLOGIQUES  I . NORMES DE COMPOSITION  .   - Viandes hacheés maigres  7 %  12 %  - Viandes hacheés pur boeuf  20 %  15 %  - Viandes hacheés contenant du porc  30 %  18 %  - Viandes hacheés d'autres espèces : 25 %  15 % II . NORMES MICROBIOLOGIQUES  Les ateliers de fabrication ou unités de production autonomes doivent veiller à ce que, conformément au chapitre VI de l'annexe I et selon les méthodes d'interprétation figurant ci-aprés, les viandes hacheés, les viandes de moins de cent grammes  destineés à être commercialiseés en l'état ou comme composantes des préparations de viandes répondent aux normes suivantes :   M (;) m ($)  Germes aérobies mésophiles 5 x 1O(/g 5 x 1O&  /g  n (=) = 5  c (%) = 2  Escherichia coli 5 x 10$/g 50/g  n = 5 c = 2  Anaérobies sulfito-réducteurs 10 $/g 10/g  n = 5 c = 1  Staphilocoques 5 x 10$/g 5O/g  n = 5 c = 1  Salmonella  n = 5 c = 1  (;) M = seuil limite d'acceptabilité au-delà duquel les résultats net sont plus considérés comme satisfaisants, M étant égal 10 m lors d'un dénombrement effectué en milieu solide et égal à 30 m lors d'un dénombrement effectué en milieu liquide .   ($) m = seuil limite en dessous duquel tous les résultats sont considérés comme satisfaisants .   (=) Nombre d'unités composant l'échantillon .   (%) Nombre d'unités de l'échantillon donnant des valeurs situeés entre m et M.  L'interprétation des résultats des analyses microbiologiques doit se faire selon :   A . un plan à trois classes de contamination pour les germes aérobies mésophiles, Escheria coli, anaérobies sulfito-réducteurs et staphilocoques, à savoir :   - une classe inférieure ou égale au critère m,   - une classe comprise en1 . La qualité du lot est considéreé comme :   a ) satisfaisante lorsque toutes les valeurs observeés sont inférieures ou égales à 3 m lors d'emploi en milieu solide ou à 10 m lors d'emploi en milieu liquide;   b ) acceptable lorsque les valeurs observeés sontcomprises entre :   i ) 3 m et 10 m (= M ) en milieu solide,   ii ) 10 m et 30 m (= M ) en milieu liquide,   et lorsque c/n est inférieur ou égal á 2/5 avec le plan n = 5 et c = 2 ou tout autre plan d'efficacité équivalente ou supérieure à reconnaître par le Conseil, statuant à la majorité qualifieé sur proposition de la Commission .   2 . La qualité du lot est considéreé comme non satisfaisante - dans tous les cas où des valevrs supérieures à M sont observeés,   - lorsque c/n est supérieur à 2/5 .   Toutefois, lorsque ce dernier seuil a été dépassé pour les micro-organismes aérobies à + 30 oC, alors que les autres critères sont respectés, ce dépassement de seuil doit faire l'objet d'une interprétation complémentaire, notamment pour les produits  crus .   En tout état de cause, le produit doit être considéré comme toxique ou corrompu lorsque la contamination atteint la valeur microbienne limite S qui est fixeé dans le cas général á m   10 =.   Pour le staphylococcus aureus, cette valeur S ne doit jamais pouvoir excéder 5 : 10 %.   Les tolérances lieés aux techniques d'analyse ne sont pas applicables aux valeurs de M et de S;   B . un plan de deux classes pour les salmonella, sans aucune tolérance, à classer comme suit :   - «Absence dans »: le résultat est considéré comme satisfaisant;   - «présence dans »: le résultat est considéré comme non satisfaisant .