title: Directive 2007/7/CE de la Commission du 14 février 2007 modifiant certaines annexes des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus d’atrazine, de lambda-cyhalothrine, de phenmediphame, de méthomyl, de linuron, de penconazole, de pymétrozine, de bifenthrine et d’abamectine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

text:
               15.2.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 43/19

      DIRECTIVE 2007/7/CE DE LA COMMISSION

   du 14 février 2007
   modifiant certaines annexes des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus d’atrazine, de lambda-cyhalothrine, de phenmediphame, de méthomyl, de linuron, de penconazole, de pymétrozine, de bifenthrine et d’abamectine
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (1), et notamment son article 10,
   vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes (2), et notamment son article 7,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (3), et notamment son article 4, paragraphe 1, point f),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE, les autorisations de produits phytopharmaceutiques destinés à être utilisés sur des cultures spécifiques sont du ressort des États membres. Ces autorisations doivent reposer sur l’évaluation des effets générés par les produits sur la santé humaine et animale ainsi que sur l’environnement. Les éléments à prendre en considération dans ces évaluations incluent l’exposition de l’utilisateur et des autres personnes présentes et les effets sur l’environnement terrestre, aquatique et aérien, ainsi que les effets sur les êtres humains et les animaux de la consommation de résidus présents sur les cultures traitées.

               (2)

               Les teneurs maximales en résidus (TMR) correspondent à une minimisation des quantités de pesticides nécessaires pour assurer une protection efficace des végétaux, appliquées de telle sorte que la quantité de résidus soit la plus réduite possible et soit acceptable sur le plan toxicologique, notamment en matière d’estimation de l’apport alimentaire.

               (3)

               Les TMR de pesticides régis par les directives 86/363/CEE et 90/642/CEE doivent être constamment réexaminées. Elles peuvent être modifiées pour tenir compte de nouvelles utilisations ou de changements d’utilisation. Des informations relatives à de nouvelles utilisations ou à des changements d’utilisation de la lambda-cyhalothrine, du phenmediphame, du méthomyl, du linuron, du penconazole et de la pymétrozine ont été communiquées à la Commission.

               (4)

               L’exposition des consommateurs à ces pesticides durant toute leur vie par l’intermédiaire de denrées alimentaires pouvant contenir des résidus de ces pesticides a été estimée et évaluée conformément aux procédures et aux pratiques en usage dans la Communauté, compte tenu des lignes directrices publiées par l’Organisation mondiale de la santé (4). Lors de cette évaluation, il a été tenu compte du fait que l’abamectine est également utilisée comme médicament vétérinaire destiné à des animaux producteurs d’aliments et que des limites maximales de résidus ont été fixées pour cette substance conformément au règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale (5). Il convient, sur la base de cette estimation et de ces évaluations, de fixer, pour lesdits pesticides, des TMR qui garantissent que les doses journalières admissibles (DJA) ne seront pas dépassées.

               (5)

               L’exposition aiguë à la lambda-cyhalothrine, au méthomyl, au linuron et à la pymétrozine, pour lesquels il existe une dose aiguë de référence (DAR), par l’intermédiaire de produits alimentaires pouvant en contenir, a été estimée et évaluée conformément aux procédures et aux pratiques en usage dans la Communauté, compte tenu des directives publiées par l’Organisation mondiale de la santé. Les avis du comité scientifique des plantes, notamment les orientations et recommandations concernant la protection des consommateurs de denrées alimentaires traitées avec des pesticides (6), ont été pris en considération. Il convient, sur la base de l’estimation de l’apport alimentaire, de fixer, pour lesdits pesticides, des TMR qui garantissent que les DAR ne seront pas dépassées. Dans le cas des autres substances, une évaluation des informations disponibles a montré qu’aucune DAR n’était nécessaire et qu’il n’y avait dès lors pas lieu de procéder à une évaluation à court terme.

               (6)

               Concernant l’atrazine sur les céréales, de nouvelles informations sont disponibles depuis l’adoption de la directive 2006/61/CE de la Commission du 7 juillet 2006 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus d’atrazine, d’azinphos-éthyl, de cyfluthrine, d’éthéphon, de fenthion, de méthamidophos, de méthomyl, de paraquat et de triazophos (7). Ces informations démontrent l’innocuité pour les consommateurs d’une TMR supérieure à celle insérée par ladite directive dans la directive 86/362/CEE. La TMR insérée par la directive 2006/61/CE devrait en conséquence être remplacée par une TMR plus élevée.

               (7)

               Il y a lieu de fixer les TMR à la limite inférieure de détermination analytique lorsque les utilisations autorisées de produits phytopharmaceutiques ne donnent pas de teneurs en résidus de pesticides détectables sur ou dans les denrées alimentaires, lorsqu’il n’y a pas d’utilisation autorisée, lorsque les utilisations qui ont été autorisées par les États membres n’ont pas été étayées par les données nécessaires, ou encore lorsque les utilisations dans les pays tiers entraînant la présence de résidus sur ou dans les denrées alimentaires pouvant être mises en circulation sur le marché communautaire n’ont pas été étayées par les données nécessaires.

               (8)

               Il convient dès lors de fixer de nouvelles TMR pour lesdits pesticides.

               (9)

               La fixation ou la modification au niveau communautaire de TMR provisoires n’empêche pas les États membres de fixer des TMR provisoires pour le phenmediphame, le linuron, le penconazole et la pymétrozine conformément à l’article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE et à l’annexe VI de ladite directive. Une période de quatre ans est jugée suffisante pour déterminer les autres utilisations de ces substances. Au terme de cette période, il convient que les TMR provisoires deviennent définitives.

               (10)

               Il y a donc lieu de modifier la directive 90/642/CEE en conséquence.

               (11)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe II de la directive 86/362/CEE est modifiée conformément à l’annexe I de la présente directive.
   Article 2
   L’annexe II de la directive 90/642/CE est modifiée conformément à l’annexe II de la présente directive.
   Article 3
   1.   En ce qui concerne l’article 1er, les États membres adoptent et publient, au plus tard le 20 janvier 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 21 janvier 2007.
   2.   En ce qui concerne l’article 2, les États membres adoptent et publient, au plus tard le 15 août 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 16 août 2007.
   3.   Lorsque les États membres adoptent les dispositions mentionnées aux paragraphes 1 et 2, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   4.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 4
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 14 février 2007.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/92/CE de la Commission (JO L 311 du 10.11.2006, p. 31).

      (2)  JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/92/CE de la Commission.

      (3)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/136/CE de la Commission (JO L 349 du 12.12.2006, p. 42).

      (4)  Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesticides apportées par l’alimentation (révisé), préparé par le système mondial de surveillance continue de l’environnement/programme alimentaire (GEMS/Food programme) en collaboration avec le comité du Codex sur les résidus de pesticides et publié par l’Organisation mondiale de la santé, 1997 (OMS/FSF/FOS/97.7).

      (5)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1831/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 5).

      (6)  Avis concernant les questions relatives à la modification des annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil (avis exprimé par le CSP le 14 juillet 1998); avis concernant divers résidus de pesticides dans les fruits et les légumes (avis exprimé par le CSP le 14 juillet 1998), http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/scp/outcome_ppp_en.html

      (7)  JO L 206 du 27.7.2006, p. 12.

      ANNEXE I
      À l’annexe II, partie A, de la directive 86/362/CEE, la ligne suivante est ajoutée pour l’atrazine:

                     Résidus de pesticides

                     Teneurs maximales en mg/kg

                     «Atrazine

                     0,1 (1)

                     CÉRÉALES

         (1)  Indique la teneur maximale en résidus établie à titre temporaire jusqu’au 1er janvier 2008 dans l’attente de données à soumettre par le demandeur. Si ces données ne sont pas transmises à cette date, cette teneur maximale sera retirée par directive ou règlement.»

      ANNEXE II
      Dans la partie A de l’annexe II de la directive 90/642/CEE, les colonnes relatives à la lambda-cyhalothrine, au phenmediphame, au méthomyl, au linuron, au penconazole, à la pymétrozine, au bifenthrine et à l’abamectine sont remplacées par les colonnes suivantes:

                     Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)

                     Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les teneurs maximales en résidus

                     Lambda-cyhalothrine

                     Phenmediphame

                     Méthomyl/Thiodicarbe
                     (somme exprimée en méthomyl)

                     Linuron

                     Penconazole

                     Pymétrozine

                     Bifenthrine

                     Abamectine
                     (somme de l’avermectine B1a, de l’avermectine B1b et de l’isomère delta-8,9 de l’avermectine B1a)

                                 «1.

                                 Fruits frais, séchés ou non cuits, conservés par congélation, sans addition de sucre; noix

                     0,05 (1)
                         (2)

                                 i)

                                 AGRUMES

                     0,05 (1)
                         (2)

                     0,05 (1)

                     0,3

                     0,1

                     0,01 (1)

                     Pamplemousses

                     0,1

                     0,5

                     Citrons

                     0,2

                     1

                     Limettes

                     0,2

                     1

                     Mandarines (y compris les clémentines et autres hybrides)

                     0,2

                     1

                     Oranges

                     0,1

                     0,5

                     Pomelo

                     0,1

                     0,5

                     Autres

                     0,02 (1)

                     0,05 (1)

                                 ii)

                                 NOIX (écalées ou non)

                     0,05 (1)

                     0,05 (1)
                         (2)

                     0,05 (1)

                     0,05 (1)

                     0,02 (1)

                     0,05 (1)

                     0,01 (1)

                     Amandes

                     Noix du Brésil

                     Noix de cajou

                     Châtaignes

                     Noix de coco

                     Noisettes

                     Noix du Queensland

                     Noix de pécan

                     Pignons

                     Pistaches

                     Noix communes

                     Autres

                                 iii)

                                 FRUITS À PÉPINS

                     0,1

                     0,05 (1)
                         (2)

                     0,2

                     0,2

                     0,02 (1)

                     0,3

                     0,01 (1)

                     Pommes

                     Poires

                     Coings

                     Autres

                                 iv)

                                 FRUITS À NOYAU

                     0,05 (1)
                         (2)

                     0,2

                     0,01 (1)

                     Abricots

                     0,2

                     0,2

                     0,1

                     0,05

                     Cerises

                     0,1

                     Pêches (y compris les nectarines et hybrides similaires)

                     0,2

                     0,2

                     0,1

                     0,05

                     Prunes

                     0,5

                     Autres

                     0,1

                     0,05 (1)

                     0,05 (1)

                     0,02 (1)

                                 v)

                                 BAIES ET PETITS FRUITS

                                 a)

                                 Raisins de table et raisins de cuve

                     0,2

                     0,05 (1)
                         (2)

                     0,2

                     0,02 (1)

                     0,2

                     0,01 (1)

                     Raisins de table

                     0,05 (1)

                     Raisins de cuve

                     1

                                 b)

                                 Fraises (autres que les fraises des bois)

                     0,5

                     0,1 (2)

                     0,05 (1)

                     0,05 (1)

                        0,5

                     0,5

                     0,1

                                 c)

                                 Fruits de ronces (autres que sauvages)

                     0,02 (1)

                     0,05 (1)
                         (2)

                     0,05 (1)

                     0,05 (1)

                     Mûres

                        3

                     0,3

                     0,1

                     Mûres de haies

                     Ronces-framboises

                     Framboises

                        3

                     0,3

                     0,1

                     Autres

                     0,02 (1)

                     0,05 (1)

                     0,01 (1)

                                 d)

                                 Autres petits fruits et baies (autres que sauvages)

                     0,05 (1)
                         (2)

                     0,05 (1)

                     0,01 (1)

                     Myrtilles

                     0,02 (1)

                     Airelles canneberges

                     0,02 (1)

                     Groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires, cassis)

                     0,1

                     0,5

                        0,1

                     0,5

                     Groseilles à maquereau

                     0,1

                     Autres

                     0,02 (1)

                     0,05 (1)

                     0,02 (1)

                     0,05 (1)

                                 e)

                                 Baies et fruits sauvages

                     0,2

                     0,05 (1)
                         (2)

                     0,05 (1)

                     0,05 (1)

                     0,02 (1)

                     0,05 (1)

                     0,01 (1)

                                 vi)

                                 FRUITS DIVERS

                     0,05 (1)
                         (2)

                     0,05 (1)

                     0,05 (1)

                     0,02 (1)

                     Avocats

                     Bananes

                     0,1

                     Dattes

                     Figues

                     Kiwis

                     Kumquats

                     Litchis

                     Mangues

                        0,3

                     Olives (de table)

                        0,5

                     Olives (extraction d’huile)

                        0,5

                     Papayes

                        0,5

                        0,05

                     Fruits de la passion

                     Ananas

                     Grenades

                     Autres

                        0,02
                         (1)

                     0,05 (1)

                     0,01 (1)

               2.   Légumes frais ou non cuits, à l’état congelé ou séché

                                 i)

                                 LÉGUMES-RACINES ET LÉGUMES-TUBERCULES

                     0,05 (1)

                     0,02 (1)

                     0,05 (1)

                     0,01 (1)

                     Betteraves rouges

                     0,1 (2)

                     Carottes

                     0,2 (2)

                     Manioc

                     Céleri rave – raves

                     0,1

                     0,5 (2)

                     Raifort

                     Topinambours

                     Panais

                     0,2 (2)

                     Persil à grosse racine

                     0,2 (2)

                     Radis

                     0,1

                     0,5

                     Salsifis

                     Patates douces

                     Rutabagas

                     Navets

                     Ignames

                     Autres

                     0,02 (1)

                     0,05 (1)
                         (2)

                     0,05 (1)

                     0,05 (1)
                         (2)

                                 ii)

                                 LÉGUMES-BULBES

                     0,05 (1)
                         (2)

                     0,05 (1)

                     0,05 (1)
                         (2)

                     0,05 (1)

                     0,02 (1)

                     0,05 (1)

                     0,01 (1)

                     Aulx

                     Oignons

                     Échalotes

                     Oignons de printemps

                     0,05

                     Autres

                     0,02 (1)

                                 iii)

                                 LÉGUMES-FRUITS

                     0,05 (1)
                         (2)

                     0,05 (1)
                         (2)

                                 a)

                                 Solanacées

                     0,2

                     Tomates

                     0,1

                     0,2

                        0,1

                     0,5

                     0,02

                     Poivrons

                     0,1

                        0,2

                        0,2

                     1

                     0,05

                     Aubergines

                     0,5

                     0,2

                        0,1

                     0,5

                     0,02

                     Gombos

                     Autres

                     0,02 (1)

                     0,05 (1)

                        0,05
                         (1)

                     0,02 (1)

                     0,01 (1)

                                 b)

                                 Cucurbitacées à peau comestible

                     0,1

                     0,05 (1)

                        0,1

                     0,5

                     0,1

                     0,02

                     Concombres

                     Cornichons

                     Courgettes

                     Autres

                                 c)

                                 Cucurbitacées à peau non comestible

                     0,05

                     0,05 (1)

                     0,1

                     0,2

                     0,05 (1)

                     0,01 (1)

                     Melons

                     Courges

                     Pastèques

                     Autres

                                 d)

                                 Maïs doux

                     0,05

                     0,05 (1)

                     0,05 (1)

                     0,02 (1)

                     0,05 (1)

                     0,01 (1)

                                 iv)

                                 BRASSICÉES

                     0,05 (1)
                         (2)

                     0,05 (1)
                         (2)

                     0,05 (1)

                     0,01 (1)

                                 a)

                                 Choux (développement de l’inflorescence)

                     0,1

                     0,02 (1)

                     0,2

                     Brocolis (y compris calabrais)

                     0,2

                     Choux-fleurs

                     Autres

                     0,05 (1)

                                 b)

                                 Choux pommés

                     0,05 (1)

                     1

                     Choux de Bruxelles

                     0,05

                     Choux pommés

                     0,2

                     0,05

                     Autres

                     0,02 (1)

                     0,02 (1)

                                 c)

                                 Choux (développement des feuilles)

                     1

                     0,05 (1)

                     0,2

                     0,05 (1)

                     Choux de Chine

                     Choux non pommés

                     Autres

                                 d)

                                 Choux-raves

                     0,02 (1)

                     0,05 (1)

                     0,02 (1)

                     0,05 (1)

                                 v)

                                 LÉGUMES-FEUILLES ET FINES HERBES

                     0,05 (1)

                                 a)

                                 Laitues et similaires

                     1

                     0,05 (1)
                         (2)

                     0,05 (1)
                         (2)

                     2

                     2

                     0,1

                     Cresson

                     Mâche

                     Laitues

                     0,3

                     Scarole (endive à larges feuilles)

                     Roquette

                     Feuilles et tiges de brassicées

                     Autres

                     0,05 (1)

                                 b)

                                 Épinards et similaires

                     0,5

                     0,5 (2)

                     0,05 (1)
                         (2)

                     0,02 (1)

                     0,05 (1)

                     0,01 (1)

                     Épinards

                     0,05

                     Feuilles de bettes (cardes)

                     Autres

                     0,05 (1)

                                 c)

                                 Cresson d’eau

                     0,02 (1)

                     0,05 (1)
                         (2)

                     0,05 (1)

                     0,05 (1)
                         (2)

                     0,02 (1)

                     0,05 (1)

                     0,01 (1)

                                 d)

                                 Endives/chicons

                     0,02 (1)

                     0,05 (1)
                         (2)

                     0,05 (1)

                     0,05 (1)
                         (2)

                     0,02 (1)

                     0,05 (1)

                     0,01 (1)

                                 e)

                                 Fines herbes

                     1

                        7

                     0,3

                     1 (2)

                     1

                     0,05 (1)

                        1

                     Cerfeuil

                     Ciboulette

                     Persil

                     Céleri à couper

                     Autres

                                 vi)

                                 LÉGUMINEUSES POTAGÈRES (fraîches)

                     0,05 (1)
                         (2)

                     0,05 (1)

                     0,05 (1)

                     1

                     0,01 (1)

                     Haricots (non écossés)

                     0,2

                     0,50

                     Haricots (écossés)

                     0,1 (2)

                     Pois (non écossés)

                     0,2

                     0,1

                     Pois (écossés)

                     0,2

                     0,1 (2)

                     Autres

                     0,02 (1)

                     0,05 (1)
                         (2)

                     0,05 (1)

                                 vii)

                                 LÉGUMES-TIGES (frais)

                     0,05 (1)

                     0,02 (1)

                     0,05 (1)

                     0,01 (1)

                     Asperges

                     Cardons

                     Céleri

                     0,3

                     0,1 (2)

                     Fenouil

                        0,3

                     0,1 (2)

                     Artichauts

                     0,2 (2)

                     0,2

                     Poireaux

                     0,3

                     Rhubarbe

                     Autres

                     0,02 (1)

                     0,05 (1)
                         (2)

                     0,05 (1)
                         (2)

                     0,05 (1)

                                 viii)

                                 CHAMPIGNONS

                     0,05 (1)
                         (2)

                     0,05 (1)

                     0,05 (1)
                         (2)

                     0,05 (1)

                     0,02 (1)

                     0,05 (1)

                     0,01 (1)

                                 a)

                                 Champignons de couche

                     0,02 (1)

                                 b)

                                 Champignons sauvages

                     0,5

                                 3.

                                 Légumineuses séchées

                     0,02 (1)

                     0,05 (1)
                         (2)

                     0,05 (1)

                     0,05 (1)
                         (2)

                     0,05 (1)

                     0,02 (1)

                     0,05 (1)

                     0,01 (1)

                     Haricots

                     Lentilles

                     Pois

                     Lupins

                     Autres

                                 4.

                                 Graines oléagineuses

                     0,02 (1)

                     0,1 (1)
                         (2)

                     0,1 (1)
                         (2)

                     0,05 (1)

                     0,1 (1)

                     0,02 (1)

                     Graines de lin

                     Arachides

                     0,1

                     Graines de pavot

                     Graines de sésame

                     Graines de tournesol

                     Graines de colza

                     Fèves de soja

                     0,1

                     Graines de moutarde

                     Graines de coton

                     0,1

                     0,05

                     Graines de chanvre

                     Autres

                     0,05 (1)

                     0,02 (1)

                                 5.

                                 Pommes de terre

                     0,02 (1)

                     0,05 (1)
                         (2)

                     0,05 (1)

                     0,05 (1)
                         (2)

                     0,05 (1)

                     0,02 (1)

                     0,05 (1)

                     0,01 (1)

                     Pommes de terre de primeur

                     Pommes de terre de conservation

                                 6.

                                 Thé (feuilles et tiges, séchées, fermentées ou non, de Camellia sinensis)

                     1

                     0,1 (1)
                         (2)

                     0,1 (1)

                     0,1 (1)
                         (2)

                     0,1 (1)

                     0,1 (1)

                     5

                     0,02 (1)

                                 7.

                                 Houblon (séché), y compris les granulés de houblon et la poudre non concentrée

                     10

                     0,1 (1)
                         (2)

                     10

                     0,1 (1)
                         (2)

                     0,5

                     15

                     10

                     0,05

         (1)  Indique la limite inférieure de détermination analytique.

         (2)  Indique la teneur maximale en résidus établie à titre provisoire conformément à l’article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE: sauf modification, cette teneur deviendra définitive le 7 mars 2011.»


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31980L1189

80/1189/CEE: Directive du Conseil, du 4 décembre 1980, portant adaptation technique de la directive 67/548/CEE sur les substances dangereuses, à la suite de l'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes

Journal officiel n° L 366 du 31/12/1980 p. 0001 - 0029 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 11 p. 0019  édition spéciale grecque: chapitre 15 tome 2 p. 0010  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 11 p. 0019  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 11 p. 0092  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 11 p. 0092

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 4 décembre 1980  portant adaptation technique de la directive 67/548/CEE sur les substances dangereuses, à la suite de l'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes  (80/1189/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 146,  considérant qu'il y a lieu de modifier les annexes I à IV de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1), modifiée principalement par les directives 76/907/CEE (2) et 79/370/CEE (3) de la Commission, et en dernier lieu par la directive 79/831/CEE du Conseil (4), en y ajoutant les versions grecques des désignations des substances dangereuses et des autres expressions prescrites pour l'étiquetage de ces substances,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les textes grecs figurant aux annexes I à IV de la présente directive sont ajoutés respectivement aux annexes I à IV de la directive 67/548/CEE.   Article 2 Les États membres adoptent et publient avant le 1er janvier 1981 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.  Ils appliquent ces dispositions à partir de l'adhésion de la République hellénique.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1980.  Par le Conseil  Le président  J. BARTHEL  (1)JO nº 196 du 16.8.1967, p. 1. (2)JO nº L 360 du 30.12.1976, p. 1. (3)JO nº L 88 du 7.4.1979, p. 1. (4)JO nº L 259 du 15.10.1979, p. 10.     ANNEXE I Liste des substances dangereuses classées en fonction du numéro atomique de l'élément le plus caractéristique de leurs propriétés  Table A  >PIC FILE= "T0014151">    Table B  >PIC FILE= "T0014152">    >PIC FILE= "T0014153">    >PIC FILE= "T0014154">    >PIC FILE= "T0014155">    >PIC FILE= "T0014156">    >PIC FILE= "T0014157">    >PIC FILE= "T0014158">    >PIC FILE= "T0014159">    >PIC FILE= "T0014160">    >PIC FILE= "T0014161">    >PIC FILE= "T0014162">    >PIC FILE= "T0014163">    >PIC FILE= "T0014164">    >PIC FILE= "T0014165">    >PIC FILE= "T0014166">    >PIC FILE= "T0014167">    >PIC FILE= "T0014168">    >PIC FILE= "T0014169">    >PIC FILE= "T0014170">    >PIC FILE= "T0014171">    >PIC FILE= "T0014172">    >PIC FILE= "T0014173">     ANNEXE II >PIC FILE= "T0014174"> ANNEXE III >PIC FILE= "T0014175""PIC FILE= "T0014176">     ANNEXE IV >PIC FILE= "T0014177""PIC FILE= "T0014178">


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31990L0487

Directive 90/487/CEE du Conseil du 17 septembre 1990 modifiant la directive 79/196/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible mettant en oeuvre certains modes de protection

Journal officiel n° L 270 du 02/10/1990 p. 0023 - 0024 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 19 p. 0248  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 19 p. 0248

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 17 septembre 1990  modifiant la directive 79/196/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible mettant en oeuvre certains modes de protection  (90/487/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission,  en coopération avec le Parlement européen (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible (3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté, a notamment défini les procédures d'examen auxquelles doit satisfaire ce matériel pour pouvoir être importé, commercialisé et utilisé librement après avoir subi les contrôles et avoir été muni des marques et marquages prévus;  considérant que la directive 76/117/CEE prévoit à son article 4 paragraphe 4 que des directives particulières préciseront les normes harmonisées applicables dans tous les États membres pour ce matériel;  considérant que la directive 79/196/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 88/665/CEE (5), a réalisé la libre circulation du matériel électrique mettant en oeuvre les modes de protection énumérés à son article 1er et précise à son annexe I les normes harmonisées y relatives;  considérant que, compte tenu de l'état actuel de la technique, des normes harmonisées pour d'autres modes de protection ainsi que pour du matériel particulier sont disponibles; que, pour réaliser la libre circulation du matériel mettant en oeuvre ces nouveaux modes de protection, il y a lieu d'étendre le champ d'application de la directive 79/196/CEE à ces modes; qu'il est par conséquent nécessaire de modifier ladite directive,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 79/196/CEE est modifiée comme suit:  1) À l'article 1er, les tirets suivants sont ajoutés:  « - encapsulage ''m",  - systèmes électriques de sécurité intrinsèque ''i". »  2) À l'annexe I, les références des normes européennes suivantes sont ajoutées:  1.2.3.4 //  //  //  //  // « EN 50028   // - Matériel électrique pour atmosphère explosible: encapsulage ''m"   // 1  // Février 1987   // EN 50039   // - Matériel électrique pour atmosphère explosible: systèmes électriques de sécurité intrinsèque ''i"   // 1   // Mars 1980   // EN 50050   // - Équipement manuel de projection électrostatique   // 1  // Janvier 1986   // EN 50053 PARTIE 1   // - Pistolets manuels de projection électrostatique de peinture avec une énergie limite de 0,24 mJ et leur matériel associé   // 1  // Février 1987 (*)   // EN 50053 PARTIE 2   // - Pistolets manuels de projection électrostatique de poudre avec une énergie limite de 5 mJ et leur matériel associé   // 1  // Juin 1989 (*)   // EN 50053 PARTIE 3   // - Pistolets manuels de projection électrostatique de flock avec une énergie limite de 0,24 ou 5 mJ et leur matériel associé   // 1  // Juin 1989 (*)   //    //   //   //  (*) Seuls les paragraphes relatifs à la construction du matériel prévus dans les normes EN 50053 parties 1, 2 et 3 sont d'application. »  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1992. Ils en informent directement la Commission.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1990.  Par le Conseil  Le président  P. ROMITA  (1) JO no C 149 du 18. 6. 1990, p. 143, et décision du 12 septembre 1990 (non encore parue au Journal officiel).  (2) JO no C 168 du 10. 7. 1990, p. 4.  (3) JO no L 24 du 30. 1. 1976, p. 45.  (4) JO no L 43 du 20. 2. 1979, p. 20.  (5) JO no L 382 du 31. 12. 1988, p. 42.


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31981L0022

Directive 81/22/CEE du Conseil, du 20 janvier 1981, prorogeant la directive 78/338/CEE concernant les aides à la construction navale

Journal officiel n° L 043 du 14/02/1981 p. 0014 - 0014

++++( 1 ) JO NO L 98 DU 11.4.1978, P . 19 .  DIRECTIVE DU CONSEIL  DU 20 JANVIER 1981  PROROGEANT LA DIRECTIVE 78/338/CEE CONCERNANT LES AIDES A LA CONSTRUCTION NAVALE  ( 81/22/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 92 PARAGRAPHE 3 SOUS D ) ET SON ARTICLE 113,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,  CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 78/338/CEE DU CONSEIL, DU 4 AVRIL 1978, CONCERNANT LES AIDES A LA CONSTRUCTION NAVALE ( 1 ) EXPIRE LE 31 DECEMBRE 1980 ;  CONSIDERANT QUE, LE 25 SEPTEMBRE 1980, LA COMMISSION A TRANSMIS AU CONSEIL UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE VISANT LES AIDES A LA CONSTRUCTION NAVALE ; QUE CETTE PROPOSITION EST DE NATURE TRES COMPLEXE, COUVRANT DES DOMAINES QUI N'ETAIENT PAS COUVERTS PAR LES DIRECTIVES ANTERIEURES ;  CONSIDERANT QU'IL NE PARAIT PAS POSSIBLE, VU LA COMPLEXITE DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION, QUE LE CONSEIL PUISSE STATUER SUR CETTE PROPOSITION AVANT LE 31 DECEMBRE 1980, DATE DE L'EXPIRATION DE LA DIRECTIVE 78/338/CEE ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DES LORS DE PREVOIR UNE PROROGATION DE LA DIRECTIVE 78/3638/CEE ; QU'UNE PROROGATION DE TROIS MOIS DEVRAIT PERMETTRE AU CONSEIL DE STATUER,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LA DIRECTIVE 78/338/CEE EST PROROGEE JUSQU'AU 31 MARS 1981 .  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES, LE 20 JANVIER 1981 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  CH . A . VAN DER KLAAUW


title: Directive 2007/75/CE du Conseil du 20 décembre 2007 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne certaines dispositions temporaires relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée

text:
               29.12.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 346/13

      DIRECTIVE 2007/75/CE DU CONSEIL

   du 20 décembre 2007
   modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne certaines dispositions temporaires relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Parlement européen (1),
   vu l’avis du Comité économique et social européen,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2) prévoit certaines dérogations en ce qui concerne les taux de TVA. Certaines de ces dérogations expirent à une date fixe, d’autres restant en vigueur jusqu’à l’adoption du régime définitif.

               (2)

               Les dérogations en ce qui concerne les taux de TVA prévues dans la directive 2006/112/CE conformément à l’acte d’adhésion de 2003, qui visent à permettre une meilleure adaptation des économies de certains nouveaux États membres au marché intérieur, expirent à une date fixe qui sera bientôt atteinte.

               (3)

               Certains de ces nouveaux États membres ont exprimé le souhait d’appliquer les dérogations dont ils bénéficient pendant une période plus longue.

               (4)

               Compte tenu du débat en cours sur le recours à des taux réduits et de la présentation d’une proposition législative par la Commission, il convient de proroger certaines dérogations jusqu’à la fin de 2010, date jusqu’à laquelle a été prorogée l’application, à titre expérimental, d’un taux réduit sur certains services à forte intensité de main-d’œuvre.

               (5)

               Il convient dès lors de modifier la directive 2006/112/CE en conséquence,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Avec effet au 1er janvier 2008, la directive 2006/112/CE est modifiée comme suit:

               1)

               L’article 123 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 123
               La République tchèque peut continuer à appliquer un taux réduit d’au moins 5 %, jusqu’au 31 décembre 2010, à la fourniture de travaux de construction dans le domaine du logement privé ne relevant pas d’une politique sociale, à l’exclusion des matériaux de construction.»

               2)

               L’article 124 est supprimé.

               3)

               À l’article 125, paragraphes 1 et 2, les termes «jusqu’au 31 décembre 2007» sont remplacés par les termes «jusqu’au 31 décembre 2010».

               4)

               L’article 126 est supprimé.

               5)

               À l’article 127, les termes «1er janvier 2010» sont remplacés par les termes «31 décembre 2010».

               6)

               L’article 128 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 128
               1.   La Pologne peut appliquer une exonération avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur aux livraisons de certains livres et périodiques spécialisés jusqu’au 31 décembre 2010.
               2.   La Pologne peut continuer à appliquer un taux réduit d’au moins 7 % à la prestation de services de restauration, jusqu’au 31 décembre 2010 ou jusqu’à l’introduction du régime définitif visé à l’article 402, la date retenue étant la date la plus proche.
               3.   La Pologne peut continuer à appliquer un taux réduit d’au moins 3 % aux livraisons de produits alimentaires visées au point 1) de l’annexe III jusqu’au 31 décembre 2010.
               4.   La Pologne peut continuer à appliquer un taux réduit d’au moins 7 % à la prestation de services de construction, de rénovation et de transformation des habitations non fournis dans le cadre d’une politique sociale, à l’exclusion des matériaux de construction, et à la livraison, avant la première occupation, de bâtiments résidentiels ou de parties de bâtiments résidentiels visés à l’article 12, paragraphe 1, point a), jusqu’au 31 décembre 2010.»

               7)

               À l’article 129, paragraphes 1 et 2, les termes «jusqu’au 31 décembre 2007» sont remplacés par les termes «jusqu’au 31 décembre 2010».

               8)

               L’article 130 est supprimé.

         Article 2
   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

            Par le Conseil

            Le président

         F. NUNES CORREIA

      (1)  Avis rendu le 11 décembre 2007 (non encore paru au Journal officiel).

      (2)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. Directive modifiée par la directive 2006/138/CE (JO L 384 du 29.12.2006, p. 92).


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31994L0018

Directive 94/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 modifiant la directive 80/390/CEE portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs, au regard de l'obligation de publication du prospectus

Journal officiel n° L 135 du 31/05/1994 p. 0001 - 0004 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 4 p. 0224  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 4 p. 0224

DIRECTIVE 94/18/CE  DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 mai 1994 modifiant la directive 80/390/CEE portant  coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier  pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs, au regard de  l'obligation de publication du prospectusLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE  L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 54, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3), considérant que l'un des principaux objectifs des directives dans le domaine de la cotation des  valeurs mobilières est de créer les conditions d'une interpénétration accrue des marchés des  valeurs mobilières dans la Communauté en éliminant les obstacles que la prudence n'interdit pas de  supprimer; considérant que la cotation transfrontière au sein de la Communauté constitue l'un des moyens  disponibles pour réaliser cette interpénétration; considérant que la durée des procédures et les coûts de publication des prospectus prévus par la  directive 80/390/CEE du Conseil, du 17 mars 1980, portant coordination des conditions  d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs  mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs (4) sont un handicap important pour les  candidats potentiels à une cotation dans d'autres États membres; considérant que la directive 87/345/CEE du Conseil, du 22 juin 1987, modifiant la directive  80/390/CEE portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du  prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de  valeurs (5), qui prévoit la reconnaissance mutuelle du prospectus lorsqu'une demande d'admission  est présentée simultanément dans deux ou plus de deux États membres, a constitué un pas important  vers la simplification des procédures de cotation transfrontière; considérant que la directive 90/211/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, modifiant la directive  80/390/CEE en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des prospectus d'offre publique au titre  de prospectus d'admission à la cote d'une bourse de valeurs (6), qui reconnaît un prospectus  d'offre publique comme prospectus d'admission à la cote lorsque l'admission à une cote officielle  de valeurs mobilières est demandée peu de temps après l'offre publique, constitue un autre pas  important dans le même sens; considérant que toute nouvelle mesure simplifiant davantage les procédures transfrontières peut  accélérer l'interpénétration des marchés des valeurs mobilières dans la Communauté; considérant que l'article 6 de la directive 80/390/CEE définit déjà un certain nombre de cas dans  lesquels les autorités compétentes peuvent prévoir une dispense partielle ou totale de l'obligation  de publier le prospectus; que ces dispenses partielles ou totales, qui concernent surtout des cas  où des valeurs mobilières de la même catégorie sont déjà admises à la cote d'une bourse officielle  du même pays et ne s'appliquent donc pas à la plupart des cas de cotation transfrontière, sont  accordées parce que l'on présume que les investisseurs de ce pays sont déjà entièrement ou  partiellement protégés du fait que des informations fiables et à jour, partielles ou complètes, sur  les entreprises en question ont déjà été largement diffusées et mises à la disposition du public; considérant que la faculté que prévoit la présente directive est utile dans la mesure où cette  disposition permet de respecter le principe de la protection des investisseurs tout en assurant un  fonctionnement adéquat des marchés; considérant qu'il semble approprié de prévoir la possibilité, pour l'État membre où l'admission à  la cote officielle est demandée, d'accorder dans certains cas une dispense partielle ou totale de  l'obligation de publier le prospectus aux émetteurs dont les valeurs mobilières sont déjà admises à  la cote d'une bourse officielle dans un autre État membre; considérant que les sociétés de qualité et de réputation internationale qui sont déjà cotées dans  la Communauté depuis un certain temps sont celles qui seront le plus probablement candidates à la  cotation transfrontière; que ces sociétés sont généralement bien connues dans la plupart des États  membres; que l'information à leur sujet est largement diffusée et disponible; considérant que le but de la directive 80/390/CEE est d'assurer qu'une information suffisante soit  fournie aux investisseurs; que, par conséquent, lorsque l'une de ces sociétés demande que ses  valeurs mobilières soient cotées dans un État membre d'accueil, les investisseurs intervenant sur  le marché de ce pays pourraient être suffisamment protégés en ne recevant que des informations  résumées au lieu d'un prospectus complet; considérant que les États membres peuvent juger utile de définir des critères quantitatifs minimaux  non discriminatoires, tels que la capitalisation boursière actuelle, auxquels les émetteurs doivent  satisfaire pour pouvoir bénéficier des possibilités de dispense prévues par la présente directive;  que, en raison de l'intégration croissante des marchés des valeurs mobilières, les autorités  compétentes devraient également avoir la faculté d'offrir un traitement similaire aux sociétés de  moindre envergure; considérant, en outre, que de nombreuses bourses ont un second marché sur lequel sont négociées les  actions des sociétés qui ne sont pas admises à la cote officielle; que, dans certains cas, les  seconds marchés sont réglementés et surveillés par des autorités reconnues par des organismes  publics qui imposent aux sociétés des obligations en matière de publicité équivalentes, pour  l'essentiel, à celles imposées aux sociétés admises à la cote officielle; que, par conséquent, le  principe qui sous-tend l'article 6 de la directive 80/390/CEE pourrait également être appliqué  lorsque ces sociétés souhaitent que leurs valeurs soient admises à la cote officielle; considérant que les mesures envisagées représentent une véritable valeur ajoutée devant se traduire  par un fonctionnement plus efficace des marchés des valeurs mobilières de la Communauté, à la suite  de l'adaptation de la législation communautaire actuelle aux nouveaux besoins et réalités de ces  marchés; que ces mesures, qui élargissent suffisamment le domaine relevant de la compétence  exclusive des autorités compétentes de chaque État membre tout en maintenant un niveau approprié de  réglementation au niveau communautaire, représentent aussi, à l'heure actuelle, la meilleure  réponse aux nouveaux besoins dans le domaine de l'admission des valeurs mobilières à la cote  officielle; considérant que le régime prévu par la directive 79/279/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant  coordination des conditions d'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de  valeurs (1) n'est pas modifié par la dispense partielle ou totale de l'obligation de publier un  prospectus prévue par la présente directive; considérant que, pour protéger les investisseurs, les documents destinés à être mis à la  disposition du public doivent préalablement être envoyés aux autorités compétentes de l'État membre  où l'admission à la cote officielle est demandée; qu'il appartient à cet État membre de décider si  ces documents doivent faire l'objet d'un contrôle de la part de ses autorités compétentes et de  déterminer, le cas échéant, la nature et les modalités de ce contrôle, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 80/390/CEE est modifiée comme suit. 1) À l'article 6, les points ci-dessous sont ajoutés: «4. lorsque: a) les valeurs mobilières, les actions de l'émetteur ou les certificats représentatifs de ces  actions ont été admis à la cote officielle d'un autre État membre pendant trois ans au moins avant  la demande d'admission à la cote officielle; b) à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre où l'admission à la cote officielle  est demandée, les autorités compétentes de l'État membre ou des États membres où les valeurs  mobilières de l'émetteur sont admises à la cote officielle, ont confirmé que l'émetteur a respecté,  au cours de la dernière période de trois ans ou au cours de toute la période de cotation si  celle-ci est inférieure à trois ans, toutes les obligations en matière d'information et d'admission  à la cotation qui sont imposées aux sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la cote  officielle par les directives communautaires; c) l'ensemble des informations suivantes est publié selon les modalités visées à l'article 20 et à  l'article 21 paragraphe 1: i) un document contenant les renseignements suivants: - une déclaration attestant que l'admission à la cote officielle des valeurs mobilières a été  demandée. Dans le cas des actions, la déclaration précise aussi le nombre et la catégorie des  actions en question et donne une description sommaire des droits qui y sont attachés. Dans le cas  des certificats représentatifs d'actions, la déclaration précise également les droits attachés aux  titres originaires et contient des renseignements sur la faculté d'obtenir la conversion des  certificats en titres originaires et sur les modalités de conversion. Dans le cas des obligations,  la déclaration précise également le montant nominal de l'emprunt (si ce montant n'est pas fixé,  mention doit en être faite), ainsi que les modalités et conditions de l'emprunt en question; à  l'exception des cas d'émissions continues, les prix d'émission et de remboursement et le taux  nominal (si plusieurs taux d'intérêt sont prévus, indication des conditions de modification); dans  le cas des obligations convertibles, des obligations échangeables, des obligations assorties de  warrants ou des warrants, la déclaration doit également préciser la nature des actions offertes en  conversion, en échange ou en souscription, les droits qui y sont attachés, les conditions et les  modalités de conversion, d'échange ou de souscription et des précisions sur les cas où elles  peuvent être modifiées, - les détails de toute modification ou évolution significatives survenues depuis la date à laquelle  les documents visés aux points ii) et iii) se réfèrent, - des renseignements spécifiques au marché du pays où l'admission est demandée et concernant en  particulier le régime d'imposition des revenus, les organismes financiers qui assurent le service  financier de l'émetteur ainsi que le mode de publication des avis destinés aux investisseurs, - une attestation des personnes qui répondent des renseignements fournis conformément aux trois  premiers tirets certifiant que ces données sont conformes à la réalité et ne comportent pas  d'omissions de nature à altérer la portée du document; ii) le dernier rapport de gestion, les derniers comptes annuels vérifiés (si l'émetteur établit à  la fois des comptes annuels non consolidés et des comptes annuels consolidés, ces deux types de  comptes doivent être fournis. Toutefois, les autorités compétentes peuvent permettre à l'émetteur  de fournir uniquement soit les comptes non consolidés, soit les comptes consolidés, à condition que  les comptes qui ne sont pas fournis n'apportent pas de renseignements complémentaires  significatifs) et le dernier rapport semestriel de l'émetteur pour l'exercice concerné lorsqu'il a  déjà été publié; iii) tout prospectus ou document équivalent publié par l'émetteur dans les douze mois précédant la  demande d'admission à la cote officielle; iv) les renseignements ci-dessous lorsqu'ils ne figurent pas déjà dans les documents visés aux  points i), ii) et iii): - la composition des organes d'administration, de direction et de surveillance de la société et les  fonctions exercées par chacun des membres, - des renseignements de caractère général concernant le capital, - la situation actuelle sur la base des derniers renseignements communiqués à l'émetteur en  application de la directive 88/627/CEE du Conseil, du 12 décembre 1988, concernant les informations  à publier lors de l'acquisition et de la cession d'une participation importante dans une société  cotée en bourse (1), - les éventuels rapports des contrôleurs légaux, exigés par le droit interne de l'État membre sur  le territoire duquel est situé le siège statutaire de l'émetteur et concernant les derniers comptes  annuels publiés ainsi que d) les avis, affiches, placards et documents annonçant l'admission des valeurs mobilières à la cote  officielle et indiquant les caractéristiques essentielles desdites valeurs et tous les autres  documents relatifs à leur admission et destinés à être publiés par l'émetteur ou en son nom  indiquent l'existence des renseignements visés au point c) et précisent l'emplacement de leur  publication actuelle ou future selon les modalités prévues à l'article 20 et e) les renseignements visés au point c), ainsi que les avis, affiches, placards ou documents visés  au point d) ont été envoyés aux autorités compétentes avant d'être mis à la disposition du public; JO n«5. lorsque des sociétés dont les actions sont déjà cotées depuis deux ans au moins sur un  second marché réglementé et surveillé par des autorités reconnues par les pouvoirs publics veulent  faire admettre leurs valeurs mobilières à la cotation officielle dans le même État membre et que,  de l'avis des autorités compétentes, des informations équivalentes pour l'essentiel à celles  exigées par la présente directive sont à la disposition des investisseurs avant la date à laquelle  l'admission à la cote officielle devient effective.» 2) L'article suivant est inséré: «Article 6 bis Les renseignements visés à l'article 6 points 4 c) et 4 d) sont publiés dans la ou une des langues  officielles de l'État membre où l'admission à la cote officielle est demandée, ou dans une autre  langue à condition que, dans l'État membre concerné, cette autre langue soit usuelle en matière  financière et soit acceptée par les autorités compétentes et, le cas échéant, aux autres conditions  fixées par lesdites autorités.» Article 2 1. Les États membres qui entendent se prévaloir de la faculté que leur laisse la présente directive  mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à celle-ci à un moment quelconque  à compter de sa publication. Ils en informent immédiatement la Commission. 2. Lorsque les États membres adoptent de telles dispositions, celles-ci contiennent une référence à  la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication  officielle. Les modalités d'une telle référence sont fixées par les États membres. 3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions  législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent dans le domaine régi par la  présente directive. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 30 mai 1994. Par le Parlement européen Le Président E. KLEPSCH Par le Conseil Le Président G. ROMEOS (1) JO n° C 23 du 27. 1. 1993, p. 6. JO n° C 88 du 25. 3. 1994, p. 3. (2) JO n° C 161 du 14. 6. 1993, p. 31. (3) Avis du Parlement européen du 15 décembre 1993 (JO n° C 20 du 24. 1. 1994). Position commune du  Conseil du 4 mars 1994 (JO n° C 137 du 19. 5. 1994) et décision du Parlement européen du 20 avril  1994 (JO n° C 128 du 9. 5. 1994). (4) JO n° L 100 du 17. 4. 1980, p. 1. (5) JO n° L 185 du 4. 7. 1987, p. 81. (6) JO n° L 112 du 3. 5. 1990, p. 24. (1) JO n° L 66 du 16. 3. 1979, p. 21. (1) JO n° L 348 du 17. 12. 1988, p. 62.


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31982L0623

Directive 82/623/CEE de la Commission, du 1er juillet 1982, portant troisième adaptation au progrès technique de la directive 71/318/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux compteurs de volume de gaz

Journal officiel n° L 252 du 27/08/1982 p. 0005 - 0007 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 12 p. 0107  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 12 p. 0253  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 12 p. 0107  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 12 p. 0253

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 1er juillet 1982 portant troisième adaptation au progrès technique de la directive 71/318/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux compteurs de volume de gaz (82/623/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 17,  considérant que, eu égard à l'évolution technique en la matière, il est nécessaire de modifier la directive 71/318/CEE (2), modifiée en dernier lieu par la directive 78/365/CEE de la Commission (3);  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des instruments de mesurage,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les textes repris aux points I.B. 3.2.3, I.B. 8, I.B. 9.2.1, I.B. 10, II. 5.2.1, III. 3.1.1, III. 3.3, III. 7.1 de l'annexe de la directive 71/318/CEE sont remplacés conformément à l'annexe de la présente directive.   Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er mai 1983.  Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1982.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 202 du 6.9.1971, p. 1. (2) JO no L 202 du 6.9.1971, p. 21. (3) JO no L 104 du 18.4.1978, p. 26.     ANNEXE I.B. 3.2.3. Les axes de sortie des arbres moteurs doivent être protégés convenablement quand ils ne sont pas raccordés à un dispositif additionnel amovible.  I.B. 8. Emplacement des marques de vérification et de scellement    8.1. Les emplacements des marques doivent être choisis de manière qu'un démontage de la partie scellée par une de ces marques entraîne la détérioration de cette dernière.       8.2. Lorsque les inscriptions prévues au point I.B. 4.1 sont apposées sur une plaque signalétique spéciale et que celle-ci n'est pas fixée de façon durable, l'une des marques doit être située de manière à être détériorée quand la plaque spéciale est enlevée, l'objectif étant d'empêcher l'enlèvement de cette plaque.       8.3. Il y a lieu de prévoir des emplacements pour des marques de vérification ou de scellement:      a) sur toutes les plaques qui portent une indication prescrite par la présente annexe sauf si ces plaques sont fixées de façon durable;           b) sur toutes les parties du compteur qui ne peuvent pas être protégées d'une autre manière contre des manoeuvres susceptibles:        - d'influencer ou de modifier l'indication du dispositif indicateur du compteur,               - de modifier ou d'interrompre l'accouplement entre le dispositif mesureur et le dispositif indicateur,               - d'enlever ou de déplacer des éléments importants au point de vue métrologique;                          c) sur le raccordement des dispositifs additionnels amovibles ou sur les protections prévues au point I.B. 3.2.3.                    I.B. 9.2.1. Les compteurs présentés à la vérification primitive CEE doivent être en état de fonctionnement. La vérification primitive CEE ne garantit ni le bon fonctionnement ni l'exactitude des indications relatives aux dispositifs additionnels éventuellement raccordés, conformément aux points I.B. 3.1 et I.B. 3.2. Aucune marque de vérification ou de scellement CEE ne doit être apposée sur ces dispositifs additionnels, à l'exception des raccordements prévus au point I.B. 8.3. c.  I.B. 10. Marques de vérification et de scellement    10.1 Apposition  Les compteurs ayant subi avec succès les épreuves de la vérification:      - sont munis de la marque de vérification primitive CEE;           - reçoivent les marques de scellement CEE aux emplacements prévus au point I.B. 8.3.                  10.2 Portée  L'apposition des marques de vérification primitive CEE et de scellement CEE sur un compteur de gaz certifie exclusivement que ce compteur répond aux dispositions de la présente directive.         II. 5.2.1. Si l'on applique aux arbres moteurs les couples maximaux mentionnés sur les compteurs aux points I.B. 3.2.1 ou I.B. 3.2.2, l'indication du compteur peut varier au maximum de 1,5 % à Qmin, sans préjudice de la prescription du point II. 6.3.2.  III. 3.1.1. Les compteurs doivent comporter en amont et en aval du circuit de gaz une prise de pression statique permettant de mesurer la perte de pression ; la pression mesurée en amont constitue la pression de référence.  III. 3.3. Prises de pression    3.3.1. Les alésages pour prises de pression doivent avoir un diamètre de 3 mm au moins. Dans le cas de prises de pression en forme en fente, celle-ci doit avoir, dans la direction de l'écoulement, une largeur d'au moins 2 mm et une section droite d'au moins 10 mm2.       3.3.2. Les prises de pression doivent être munies d'un dispositif de fermeture étanche aux gaz.       3.3.3. La prise de pression pour la pression de référence doit porter de façon visible et indélébile l'indication «pr», l'autre prise de pression l'indication «pr».          III. 7.1. Essais d'exactitude  Un compteur est réputé conforme aux prescriptions concernant les erreurs maximales tolérées, quand celles-ci sont respectées aux débits ci-après:  Qmin, 0,10 Qmax (si cette valeur est supérieure à Qmin), 0,25 Qmax, 0,40 Qmax, 0,70 Qmax et Qmax  Si l'essai est effectué dans d'autres conditions, celles-ci doivent garantir un résultat identique aux vérifications mentionnées ci-dessus.


title: Directive 2014/39/UE de la Commission du 12 mars 2014 modifiant la directive 2012/9/UE en ce qui concerne la date de sa transposition et la date limite relative à la fin de la période de transition  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               13.3.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 73/3

      DIRECTIVE 2014/39/UE DE LA COMMISSION

   du 12 mars 2014
   modifiant la directive 2012/9/UE en ce qui concerne la date de sa transposition et la date limite relative à la fin de la période de transition
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2012/9/UE de la Commission (2) remplace l’annexe I de la directive 2001/37/CE, prévoyant de nouveaux avertissements complémentaires relatifs à la santé à faire figurer sur les unités de conditionnement des produits du tabac, conformément à l’article 5, paragraphe 2, point b), de la directive 2001/37/CE.

               (2)

               La directive 2012/9/UE fixe le 28 mars 2014 comme date limite pour sa transposition par les États membres et le 28 mars 2016 comme date limite pour la fin de la période transitoire prévue à son article 3.

               (3)

               La décision 2003/641/CE de la Commission (3) établit les règles sur l’utilisation de photographies en couleurs ou d’autres illustrations comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac.

               (4)

               La décision C(2005) 1452 de la Commission du 26 mai 2005 établit la bibliothèque électronique des documents source sélectionnés, contenant des photographies en couleurs ou d’autres illustrations pour chacun des avertissements complémentaires relatifs à la santé énumérés à l’annexe I de la directive 2001/37/CE.

               (5)

               À la suite de l’adoption de la directive 2012/9/UE, la Commission a lancé des études pour la réalisation et l’essai de nouvelles photographies en couleurs ou d’autres illustrations pour chacun des avertissements complémentaires relatifs à la santé figurant dans l’annexe de la directive 2012/9/UE, qui a remplacé l’annexe I de la directive 2001/37/CE. Ces études ne sont pas encore terminées.

               (6)

               Les États membres qui exigent des avertissements complémentaires sous la forme de photographies en couleurs ou d’autres illustrations, visées à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2001/37/CE, doivent avoir à leur disposition les documents source sélectionnés suffisamment à l’avance pour transposer la directive 2012/9/UE.

               (7)

               Eu égard à la complexité du processus de mise à jour de la bibliothèque électronique des documents source sélectionnés et de modification de la décision C(2005) 1452, il existe un risque que le processus ne soit pas achevé dans un délai qui laisserait aux États membres suffisamment de temps pour respecter la date limite de transposition de la directive 2012/9/UE.

               (8)

               Afin d’accorder aux États membres le temps dont ils ont besoin, il est opportun de reporter les dates limites pour la transposition de la directive 2012/9/UE et pour la fin de la période de transition prévues par ladite directive.

               (9)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2001/37/CE,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 2012/9/UE est modifiée comme suit:

               1)

               À l’article 2, paragraphe 1, la date du «28 mars 2014» est remplacée par celle du «28 mars 2016».

               2)

               À l’article 3, la date du «28 mars 2016» est remplacée par celle du «28 mars 2018».

         Article 2
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 12 mars 2014.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 194 du 18.7.2001, p. 26.

      (2)  Directive 2012/9/UE de la Commission du 7 mars 2012 modifiant l’annexe I de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (JO L 69 du 8.3.2012, p. 15).

      (3)  Décision 2003/641/CE de la Commission du 5 septembre 2003 sur l’utilisation de photographies en couleurs ou d’autres illustrations comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac (JO L 226 du 10.9.2003, p. 24).


Avis juridique important

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31998L0011

Directive 98/11/CE de la Commission du 27 janvier 1998 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lampes domestiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 071 du 10/03/1998 p. 0001 - 0008

DIRECTIVE 98/11/CE DE LA COMMISSION du 27 janvier 1998 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lampes domestiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits (1), et notamment ses articles 9 et 12,considérant que, en vertu de la directive 92/75/CEE, la Commission doit arrêter des directives d'application pour les appareils domestiques, et notamment les sources lumineuses (lampes);considérant que l'électricité consommée par les lampes représente une part non négligeable de la demande globale d'électricité dans la Communauté; que la consommation d'énergie de ces appareils peut être réduite considérablement;considérant que la Communauté, confirmant son intérêt pour un système international de normalisation capable d'élaborer des normes réellement utilisées par tous les partenaires dans les échanges internationaux et de satisfaire aux exigences de la politique communautaire, invite les organisations européennes de normalisation à poursuivre leur coopération au sein des organisations internationales de normalisation;considérant que le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenélec) sont agréés en qualité d'organismes compétents pour adopter les normes harmonisées conformément aux orientations générales pour la coopération entre la Commission et ces deux organismes, signées le 13 novembre 1984; que, au sens de la présente directive, une norme harmonisée est une spécification technique (norme européenne ou document d'harmonisation) adoptée par le Cenélec, sur la base d'un mandat de la Commission, conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (2), modifiée en dernier lieu par la décision 96/139/CE de la Commission (3), ainsi qu'en vertu desdites orientations générales;considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 10 de la directive 92/75/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier 1. La présente directive s'applique aux lampes électriques domestiques alimentées directement sur le secteur (lampes à incandescence et lampes fluorescentes compactes à ballast intégré) ainsi qu'aux lampes fluorescentes domestiques (y compris les tubes fluorescents et les lampes fluorescentes compactes sans ballast intégré), même lorsqu'elles sont commercialisées pour un usage non domestique.Dans le cas des appareils qui peuvent être démontés par les utilisateurs finals, par exemple, on entend par «lampe», aux fins de la présente directive, la ou les parties qui émettent la lumière.2. Les lampes suivantes sont exclues du champ d'application de la présente directive:a) les lampes produisant un flux lumineux supérieur à 6 500 lumens;b) les lampes dont la puissance absorbée est inférieure à 4 watts;c) les lampes à réflecteur;d) les lampes mises sur le marché ou commercialisées principalement pour une utilisation avec d'autres sources d'énergie, telles que les piles;e) les lampes mises sur le marché ou commercialisées pour une fonction principale autre que la production de lumière visible (de 400 à 800 nm);f) les lampes mises sur le marché ou commercialisées en tant que partie d'un produit dont la fonction principale n'est pas l'éclairage. Toutefois, lorsque la lampe est proposée à la vente, en location, en location-vente ou exposée séparément, par exemple en tant que pièce détachée, la présente directive s'applique.3. Dans le cas des lampes visées au paragraphe 2, des étiquettes et des fiches d'information peuvent être fournies conformément à la présente directive, à condition que des normes de mesure harmonisées applicables à ces lampes aient été adoptées et publiées conformément au paragraphe 4.4. Les informations obligatoires prévues à la présente directive sont présentées conformément aux normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel des Communautés européennes et pour lesquelles les États membres ont publié les numéros de référence des normes nationales transposant lesdites normes harmonisées.5. Les normes harmonisées visées au paragraphe 4 sont établies selon un mandat établi par la Commission conformément à la directive 83/189/CEE.6. Dans la présente directive, sauf lorsque le contexte nécessite un autre sens, les termes utilisés ont le même sens que dans la directive 92/75/CEE.Article 2 1. La documentation technique visée à l'article 2, paragraphe 3, de la directive 92/75/CEE comprend:a) le nom, la marque et l'adresse du fournisseur;b) une description générale de la lampe, suffisante pour permettre son identification sans équivoque;c) des informations, éventuellement sous forme de dessins, relatives aux caractéristiques essentielles de la conception du modèle, et notamment à celles qui exercent une influence notable sur sa consommation d'énergie;d) les rapports des essais de mesure réalisés sur le modèle conformément aux procédures d'essai prévues par les normes harmonisées visées à l'article 1er, paragraphe 4;e) le mode d'emploi, le cas échéant.2. L'étiquette visée à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 92/75/CEE est conforme aux spécifications de l'annexe I de la présente directive. L'étiquette est apposée, imprimée ou attachée à l'extérieur de l'emballage individuel de la lampe. Cet emballage ne comporte aucun autre élément apposé, imprimé ou attaché qui obscurcit l'étiquette ou réduit sa visibilité. L'annexe I précise comment l'étiquette peut être présentée dans le cas d'un emballage de taille très réduite.3. La fiche visée à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 92/75/CEE est conforme aux spécifications de l'annexe II de la présente directive.4. Dans les circonstances visées à l'article 5 de la directive 92/75/CEE et lorsque l'offre à la vente, à la location ou à la location-vente est réalisée au moyen d'une communication imprimée, telle qu'un catalogue, cette communication reprend toutes les informations spécifiées à l'annexe III de la présente directive.5. La classe d'efficacité énergétique d'une lampe, telle que spécifiée sur l'étiquette et la fiche, est déterminée conformément à l'annexe IV.Article 3 Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que tous les fournisseurs et distributeurs établis sur leur territoire remplissent les obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive.Article 4 1. Les États membres adoptent et publient avant le 15 juin 1999 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 1999.Toutefois, les États membres autorisent jusqu'au 31 décembre 2000:- la mise sur le marché, la commercialisation et/ou l'exposition de produitset- la diffusion des brochures visées à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/75/CEE et des communications imprimées visées à l'article 2, paragraphe 4, de la présente directive,qui ne sont pas conformes à la présente directive.Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au premier alinéa, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 5 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1998.Par la CommissionChristos PAPOUTSISMembre de la Commission(1) JO L 297 du 13.10.1992, p. 16.(2) JO L 109 du 26.4.1983, p. 8.(3) JO L 32 du 10.2.1996, p. 31.ANNEXE I ÉTIQUETTE Présentation de l'étiquette1. L'étiquette doit être choisie parmi les illustrations suivantes. Lorsque l'étiquette n'est pas imprimée sur l'emballage mais apposée ou fixée sur celui-ci, il convient d'utiliser le modèle en couleurs. Si la version «noir et blanc» est utilisée, le texte et le fond peuvent être de n'importe quelle couleur assurant une bonne lisibilité.>PICTURE>2. Les notes suivantes définissent les informations qui doivent figurer sur l'étiquette:NotesI) La classe d'efficacité énergétique de la lampe, déterminée conformément à l'annexe IV. La lettre indiquant la classe doit figurer au même niveau que la flèche correspondante.II) Le flux lumineux de la lampe, en lumens, mesuré conformément aux procédures d'essai fixées par les normes harmonisées visées à l'article 1er, paragraphe 4.III) La puissance absorbée (en watts) de la lampe, mesurée conformément aux procédures d'essai des normes harmonisées visées à l'article 1er, paragraphe 4.IV) La durée de vie nominale moyenne de la lampe, mesurée conformément aux procédures d'essai des normes harmonisées visées à l'article 1er, paragraphe 4. Elle peut être omise dans le cas où aucune autre information sur la durée de vie de la lampe ne figure sur l'emballage.3. Si les informations spécifiées au point 2, notes II, III et, le cas échéant, IV, figurent déjà sur l'emballage de la lampe, leur indication sur l'étiquette, ainsi que l'encadré correspondant, peut être omise. L'étiquette doit alors être choisie parmi les illustrations suivantes:>PICTURE>Impression4. Les indications suivantes définissent certains aspects de l'étiquette:>PICTURE>L'étiquette doit être entourée d'une marge d'au moins 5 mm, comme indiqué. Si l'emballage ne comporte aucune face assez grande pour contenir l'étiquette et sa marge, ou lorsque l'étiquette et sa marge occuperaient plus de 50 % de la superficie de la face la plus grande, l'étiquette et la marge peuvent être réduites autant que nécessaire, sans dépasser une réduction de 40 % (en longueur) de la taille normalisée. Lorsque l'emballage est d'une taille insuffisante pour comporter une étiquette de format ainsi réduit, l'étiquette doit être attachée à la lampe ou à l'emballage. Toutefois, si une étiquette de format normal est exposée avec la lampe (par exemple fixée au rayonnage sur lequel est exposée la lampe), l'étiquette n'est pas obligatoire.Couleurs utiliséesVersion colorée:CMJN - cyan, magenta, jaune, noir.Ex. 07X0 = 0 % cyan, 70 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir.FlèchesA: X0X0B: 70X0C: 30X0D: 00X0E: 03X0F: 07X0G: 0XX0Contour: couleur X070Texte noir. Fond blanc.ANNEXE II Fiche La fiche doit contenir les informations spécifiées pour l'étiquette (1).(1) Lorsqu'il n'est pas livré de brochures relatives au produit, l'étiquette fournie avec le produit peut être considérée également comme étant la fiche.ANNEXE III VENTE PAR CORRESPONDANCE ET AUTRES MODES DE VENTE À DISTANCE Les catalogues de vente par correspondance et autres moyens de communication imprimés visés à l'article 2, paragraphe 4, doivent comporter soit une copie de l'étiquette, soit les informations suivantes, présentées dans le même ordre:1) Classe d'efficacité énergétique (annexe I, note I)Exprimée comme «Classe d'efficacité énergétique . . . sur une échelle allant de A (la plus efficace) à G (la moins efficace).» Dans le cas où cette information est présentée dans un tableau, l'expression peut varier, à condition qu'il soit clair que l'échelle utilisée va de A (la plus efficace) à G (la moins efficace).2) Flux lumineux de la lampe (annexe I, note II)3) Puissance absorbée (annexe I, note III)4) Durée de vie moyenne nominale de la lampe (annexe I, note IV)(Si aucune information sur la durée de vie de la lampe ne figure dans le catalogue, cette indication n'est pas obligatoire.)ANNEXE IV La classe d'efficacité énergétique d'une lampe doit être déterminée de la manière suivante:Les lampes sont classées dans la classe A si:- Lampes fluorescentes sans ballast intégré(lampes nécessitant un ballast et/ou un autre dispositif de régulation pour être branchées sur le secteur)W ≤ 0.15 √Ö + 0.0097 Ö- Autres lampesW ≤ 0.24 √Ö + 0.0103 Öoù Ö est le flux lumineux de la lampeoù W est la puissance absorbée de la lampe, en watts.Si une lampe n'est pas classée dans la classe A, une puissance de référence WR doit être calculée de la manière suivante:WR = 0.88 √Ö + 0.049 Ö pour Ö > 34 lumens0.2 Ö pour Ö ≤ 34 lumensoù Ö est le flux lumineux de la lampe.On calcule alors l'indice d'efficacité énergétique EI selon la formule:EI = >NUM>W >DEN>WRoù W est la puissance absorbée de la lampe, en watts.La classe d'efficacité énergétique est alors déterminée conformément au tableau suivant:>TABLE>