Avis juridique important

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31982L0176

Directive 82/176/CEE du Conseil, du 22 mars 1982, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure du secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins

Journal officiel n° L 081 du 27/03/1982 p. 0029 - 0034 édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 3 p. 0142  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 3 p. 0142  édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 3 p. 0211  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 3 p. 0211

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 22 mars 1982  concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure du secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins  (82/176/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235,  vu la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (1), et notamment son article 6,  vu la proposition de la Commission (2),  vu l'avis de l'Assemblée (3),  vu l'avis du Comité économique et social (4),  considérant que, pour protéger le milieu aquatique de la Communauté contre la pollution par certaines substances dangereuses, l'article 3 de la directive 76/464/CEE instaure un régime d'autorisations préalables fixant des normes d'émission pour les rejets des substances relevant de la liste I figurant à son annexe; que l'article 6 de ladite directive prévoit la fixation de valeurs limites aux normes d'émission, mais aussi la fixation d'objectifs de qualité pour le milieu aquatique affecté par ces substances;  considérant que le mercure et ses composés sont compris dans la liste I;  considérant que les États membres sont tenus d'appliquer les valeurs limites, exception faite des cas où il peuvent avoir recours aux objectifs de qualité;  considérant que, puisque la pollution due aux rejets de mercure dans les eaux est provoquée, pour une partie essentielle, par l'électrolyse des chlorures alcalins, il convient, dans un premier temps, de fixer des valeurs limites pour ce secteur et de fixer des objectifs de qualité pour le milieu aquatique dans lequel du mercure est rejeté par ce secteur; qu'il y a donc lieu de soumettre ces rejets à une autorisation préalable;  considérant que le but de ces objectifs de qualité doit être d'éliminer la pollution par le mercure des différentes parties du milieu aquatique qui pourraient être affectées par des rejets chargés de mercure provenant du secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins;  considérant que ces objectifs de qualité doivent être fixés expressément à cet effet et non dans l'intention d'établir des règles relatives à la protection des consommateurs ou à la commercialisation de produits provenant du milieu aquatique;  considérant que, pour que les États membres puissent prouver que les objectifs de qualité sont respectés, il convient de prévoir une procédure de contrôle spécifique;  considérant qu'il y a lieu de prévoir la surveillance par les États membres du milieu aquatique affecté par les rejets du mercure susvisés en vue d'une application efficace de la présente directive; que les pouvoirs pour instaurer une telle surveillance ne sont pas prévus à l'article 6 de la directive 76/464/CEE; que les pouvoirs d'action requis à cet effet n'ayant pas été prévus par le traité, il convient de recourir à son article 235;  considérant qu'il importe que la Commission transmette au Conseil, tous les cinq ans, une évaluation comparée de l'application de la présente directive par les États membres;  considérant que, puisque les eaux souterraines font l'objet d'une directive spécifique elles n'entrent pas dans le champ d'application de la présente directive,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  1. La présente directive:  - fixe, conformément à l'article 6 paragraphe 1 de la directive 76/464/CEE, les valeurs limites des normes d'émission du mercure pour les rejets provenant d'établissements industriels au sens de l'article 2 sous d) de la présente directive,  - fixe, conformément à l'article 6 paragraphe 2 de la directive 76/464/CEE, les objectifs de qualité en ce qui concerne le mercure pour le milieu aquatique,  - fixe, conformément à l'article 6 paragraphe 4 de la directive 76/464/CEE, les délais prescrits pour le respect des conditions prévues par les autorisations accordées par les autorités compétentes des États membres pour les rejets existants,  - fixe, conformément à l'article 12 paragraphe 1 de la directive 76/464/CEE, les méthodes de mesure de référence permettant de déterminer la teneur en mercure dans les rejets et dans le milieu aquatique,  - établit, conformément à l'article 6 paragraphe 3 de la directive 76/464/CEE, une procédure de contrôle,  - prescrit aux États membres de collaborer en cas de rejets affectant les eaux de plusieurs États membres.  2. La présente directive est applicable aux eaux visées à l'article 1er de la directive 76/464/CEE, à l'exception des eaux souterraines.  Article 2  Au sens de la présente directive, on entend par:  a) « mercure »:  - le mercure à l'état élémentaire,  - le mercure dans l'un de ses composés;  b) « valeurs limites »:  les valeurs figurant à l'annexe I;  c) « objectifs de qualité »:  les exigences figurant à l'annexe II;  d) « établissement industriel »:  l'établissement d'électrolyse des chlorures alcalins qui utilise les cellules à cathodes de mercure;  e) « établissement existant »:  l'établissement industriel en service à la date de notification de la présente directive;  f) « établissement nouveau »:  - l'établissement industriel mis en service après la date de notification de la présente directive,  - l'établissement existant dont la capacité d'électrolyse des chlorures alcalins dans des cellules à cathode de mercure a été augmentée considérablement après la date de notification de la présente directive.  Article 3  1. Les valeurs limites, les délais fixés pour le respect de ces valeurs et la procédure de surveillance et de contrôle à appliquer aux rejets figurent à l'annexe I.  2. Les autorisations prévues à l'article 3 de la directive 76/464/CEE doivent comporter des dispositions qui soient au moins aussi sévères que celles figurant à l'annexe I de la présente directive, sauf dans le cas où un État membre se conforme à l'article 6 paragraphe 3 de la directive 76/464/CEE, sur la base des annexes II et IV de la présente directive.  Ces autorisations sont réexaminées au moins tous les quatre ans.  3. Sans préjudice de leurs obligations résultant des paragraphes 1 et 2 ainsi que des dispositions de la directive 76/464/CEE, les États membres ne peuvent accorder des autorisations pour les établissements nouveaux que si ces autorisations contiennent des références aux normes correspondant aux meilleurs moyens techniques disponibles pour prévenir les rejets de mercure.  Quelle que soit la méthode qu'il adopte, l'État membre dans le cas où, pour des raisons techniques, les mesures envisagées ne correspondent pas aux meilleurs moyens techniques disponibles, fournit à la Commission, préalablement à toute autorisation, les justifications de ces  La Commission adresse aux États membres, dans les trois mois, un rapport donnant son avis sur la dérogation visée au deuxième alinéa.  4. La méthode d'analyse de référence à utiliser pour déterminer la présence de mercure figure à l'annexe III point 1. D'autres méthodes peuvent être utilisées à condition que les limites de détection, la précision et l'exactitude de ces méthodes soient au moins aussi valables que celles qui figurent à l'annexe III point 1. L'exactitude requise pour la mesure du débit des effluents figure à l'annexe III point 2.  Article 4  Les États membes concernés assurent la surveillance du milieu aquatique affecté par les rejets des établissements industriels. Dans le cas de rejets affectant les eaux de plusieurs États membres, les États membres concernés collaborent en vue d'harmoniser les procédures de surveillance.  Article 5  1. Sur la base des informations qui lui sont fournies conformément à l'article 13 de la directive 76/464/CEE et sur sa demande, présentée cas par cas, par les États membres, en particulier en ce qui concerne:  - les détails relatifs aux autorisations fixant les normes d'émission pour les rejets de mercure,  - les résultats des mesures effectuées par le réseau national institué en vue de la détermination des concentrations de mercure,  la Commission procède à une évaluation comparée de l'application de la présente directive par les États membres.  2. Tous les cinq ans, la Commission transmet au Conseil l'évaluation comparée visée au paragraphe 1.  En cas de modification des connaissances scientifiques relatives principalement à la toxicité, à la persistance et à l'accumulation du mercure dans les organismes vivants et dans les sédiments, ou en cas d'amélioration des meilleurs moyens techniques disponibles, la Commission présente au Conseil des propositions appropriées visant à renforcer, si nécessaire, les valeurs limites et les objectifs de qualité.  Article 6  1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1983. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 7  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 22 mars 1982.  Par le Conseil  Le président  L. TINDEMANS  (1) JO no L 129 du 18. 5. 1976, p. 23.  (2) JO no C 169 du 6. 7. 1979, p. 2.  (3) JO no C 341 du 31. 12. 1980, p. 24.  (4) JO no C 83 du 2. 4. 1980, p. 16.  ANNEXE I  Valeurs limites, délais fixés pour le respect de ces valeurs et procédure de surveillance et de contrôle à appliquer aux rejets  1. Les valeurs limites exprimées en termes de concentration qui, en principe, ne doivent pas être dépassées figurent dans le tableau ci-après.  1.2,3.4 //   //   //   // Unité de mesure  // Valeurs limites de la moyenne mensuelle à ne pas dépasser au 1er juillet  // Observations  //  1.2.3.4 //   // 1983  // 1986  //   //  //   //   //   // Saumure recyclée et saumure perdue microgrammes de mercure par litre  // 75  // 50  // applicables à la quantité totale de mercure présent dans tous les déversements d'eaux contenant du mercure, provenant du site de l'établissement industriel  //   //   //   //  Dans tous les cas, les valeurs limites exprimées en concentrations maximales ne peuvent être supérieures à celles exprimées en quantités maximales divisées par les besoins en eau par tonne de capacité de production de chlore installée.  2. Toutefois, étant donné que la concentration de mercure dans les effluents dépend du volume d'eau impliqué, qui diffère selon les différents procédés et établissements, les valeurs limites - exprimées en termes de quantité de mercure rejeté par rapport à la capacité de production de chlore installée - figurant dans le tableau ci-après, doivent être respectées dans tous les cas.  1.2,3.4 //   //   //   // Unité de mesure  // Valeurs limites de la moyenne mensuelle à ne pas dépasser à partir du 1er juillet  // Observations  //  1.2.3.4 //   // 1983  // 1986  //   //   //   //   //   // Saumure recyclée grammes de mercure par tonne de capacité de production de chlore installée  // 0,5  // 0,5  // applicables au mercure présent dans les effluents provenant de l'unité de production de chlore  //  // 1,5  // 1,0  // applicables à la quantité totale de mercure présent dans tous les déversements d'eaux contenant du mercure, provenant du site de l'établissement industriel  //   //   //  //   // Saumure perdue grammes de mercure par tonne de capacité de production de chlore installée  // 8,0  // 5,0  // applicables à la quantité totale de mercure présent dans tous les déversements d'eaux contenant du mercure, provenant du site de l'établissement industriel  //   //   //   //  3. Les valeurs limites des moyennes journalières sont égales au quadruple des valeurs limites des moyennes mensuelles correspondantes figurant aux points 1 et 2.  4. Pour vérifier si les rejets satisfont aux normes d'émission fixées conformément aux valeurs limites définies dans la présente annexe, une procédure de contrôle doit être instituée. Cette procédure prévoit:  - le prélèvement quotidien d'un échantillon représentatif du rejet pendant une période de 24 heures et la mesure de la concentration de mercure dudit échantillon,  et  - la mesure du débit total des rejets durant cette période.  La quantité de mercure rejeté au cours d'un mois doit être calculée en additionnant les quantités de mercure rejeté chaque jour au cours de ce mois. Cette somme doit alors être divisée par la capacité de production de chlore installée. ANNEXE II  Objectifs de qualité  Pour ceux des États membres qui appliquent l'exception visée à l'article 6 paragraphe 3 de la directive 76/464/CEE, les normes d'émission que les États membres doivent établir et faire appliquer conformément à l'article 5 de ladite directive sont fixées de manière à ce que le (ou les) objectif (s) de qualité approprié(s) parmi ceux énumérés ci-après soi(ent) respecté(s) dans la région affectée par des rejets de mercure du secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins. L'autorité compétente désigne la région affectée dans chaque cas et sélectionne, parmi les objectifs de qualité figurant au point 1, celui ou ceux qu'elle juge appropriés eu égard à la destination de la région affectée, en tenant compte du fait que l'objectif de la présente directive est d'éliminer toute pollution.  1. Dans le but d'éliminer la pollution telle que définie dans la directive 76/464/CEE et en application de l'article 2 de ladite directive, les objectifs de qualité ci-après sont fixés:  1.1. La concentration de mercure dans un échantillon représentatif de la chair de poisson choisie comme indicateur ne doit pas excéder 0,3 mg/kg de chair humide.  1.2. La concentration totale de mercure dans les eaux intérieures de surface affectées par les rejets ne doit pas excéder 1 g/l en tant que moyenne arithmétique des résultats obtenus au cours d'une année.  1.3. La concentration de mercure en solution dans les eaux des estuaires affectées par les rejets ne doit pas excéder 0,5 g/l en tant que moyenne arithmétique des résultats obtenus au cours d'une année.  1.4. La concentration de mercure en solution dans les eaux de mer territoriales et dans les eaux intérieures du littoral autres que les eaux des estuaires, affectées par les rejets, ne doit pas excéder 0,3 g/l en tant que moyenne arithmétique des résultats obtenus au cours d'une année.  1.5. La qualité des eaux doit être suffisante pour répondre aux prescriptions de toute autre directive du Conseil qui leur sont applicables en ce qui concerne la présence de mercure.  2. La concentration de mercure dans les sédiments ou mollusques et crustacés ne doit pas augmenter de manière significative avec le temps.  3. Lorsque plusieurs objectifs de qualité sont appliqués aux eaux d'une région, la qualité des eaux doit être suffisante pour respecter chacun de ces objectifs.  4. À titre d'exception, dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour des raisons techniques et après notification préalable à la Commission, les valeurs numériques des objectifs de qualité figurant aux points 1.2, 1.3 et 1.4 peuvent être multipliées par 1,5 jusqu'au 30 juin 1986.  ANNEXE III  Méthodes de mesure de référence  1. La méthode d'analyse de référence utilisée pour déterminer la teneur en mercure des eaux, de la chair de poisson, des sédiments et des mollusques et crustacés, est la mesure de l'absorption atomique sans flamme par spectrophotométrie, après avoir soumis l'échantillon à un traitement préalable adéquat tenant compte notamment de la pré-oxydation du mercure et de la réduction successive des ions mercuriques Hg (II).  Les limites de détection (1) doivent être telles que la concentration en mercure puisse être mesurée avec une exactitude (1) de ±30 % et une précision (1) de ±30 % pour les concentrations suivantes:  - dans le cas de rejets, un dixième de la concentration maximale autorisée en mercure spécifiée dans l'autorisation;  - dans le cas d'eaux superficielles, un dixième de la concentration en mercure spécifiée par l'objectif de qualité;  - dans le cas de la chair de poisson ainsi que dans le cas de mollusques et de crustacés, un dixième de la concentration en mercure spécifiée par l'objectif de qualité;  - dans le cas de sédiments, un dixième de la concentration du mercure de l'échantillon ou 0,05 mg/kg poids sec, le chiffre le plus élevé étant d'application.  2. La mesure du débit doit être effectuée avec une exactitude de ±20 %.  ANNEXE IV  Procédure de contrôle pour les objectifs de qualité  1. Pour toute autorisation accordée en application de la présente directive, l'autorité compétente précise les restrictions, les modalités de surveillance et les délais pour assurer le respect du ou des objectifs de qualité en cause.  2. Conformément à l'article 6 paragraphe 3 de la directive 76/464/CEE, l'État membre , pour chaque objectif de qualité choisi et appliqué, fait rapport à la Commission sur:  - les points de rejet et le dispositif de dispersion,  - la zone dans laquelle est appliqué l'objectif de qualité,  - la localisation des points de prélèvement,  - la fréquence d'échantillonnage,  - les méthodes d'échantillonnage et de mesure,  - les résultats obtenus.  3. Les échantillons doivent être suffisamment représentatifs de la qualité du milieu aquatique dans la région affectée par les rejets et la fréquence d'échantillonnage doit être suffisante pour mettre en évidence les modifications éventuelles du milieu aquatique, compte tenu notamment des variations naturelles du régime hydrologique. L'analyse des poissons d'eaux de mer doit porter sur un nombre suffisamment représentatif d'échantillons et d'espèces.  4. En ce qui concerne l'objectif de qualité visé au point 1.1 de l'annexe II, l'autorité compétente choisit les espèces de poissons à retenir comme indicateurs à analyser. Pour les eaux salines, les espèces localement capturées et choisies parmi celles habitant les eaux côtières peuvent inclure le cabillaud, le merlan, la plie, le maquereau, l'églefin et le flet.  Déclaration relative à l'article 3 paragraphe 3  Le Conseil et la Commission déclarent que l'application des meilleurs moyens techniques disponibles permet de limiter les rejets de mercure provenant du site d'établissement industriel nouveau à saumure recyclée à moins de 0,5 g/t de capacité de production de chlore installée.  (1) Les définitions de ces termes figurent dans la directive 79/869/CEE du Conseil, du 9 octobre 1979, relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres (JO no L 271 du 29. 10. 1979, p. 44).


title: Directive 2009/137/CE de la Commission du 10 novembre 2009 modifiant la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les instruments de mesure au regard de l’exploitation des erreurs maximales tolérées, en ce qui concerne les annexes spécifiques relatives aux instruments MI-001 à MI-005 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               11.11.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 294/7

      DIRECTIVE 2009/137/CE DE LA COMMISSION

   du 10 novembre 2009
   modifiant la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les instruments de mesure au regard de l’exploitation des erreurs maximales tolérées, en ce qui concerne les annexes spécifiques relatives aux instruments MI-001 à MI-005
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure (1), et notamment son article 16, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2004/22/CE harmonise les exigences de mise sur le marché et/ou de mise en service d’instruments de mesure ayant une fonction de mesure définie dans les annexes spécifiques relatives aux instruments MI-001 à MI-010. Les instruments de mesure doivent répondre aux exigences essentielles définies à l’annexe I et à l’annexe spécifique relative à l’instrument concerné.

               (2)

               Les annexes spécifiques relatives aux instruments de la directive 2004/22/CE formulent des exigences adaptées aux différents types d’instruments de mesure. Ces exigences comprennent des dispositions spécifiques sur les erreurs tolérées afin d’assurer l’exactitude et la performance de l’instrument de mesure et de garantir que l’erreur de mesure aux conditions assignées de fonctionnement et en l’absence de perturbation ne dépasse pas la valeur définie de l’erreur maximale tolérée (EMT).

               (3)

               De nouvelles spécifications ayant été mises au point en ce qui concerne les compteurs de gaz et les dispositifs de conversion de volume, l’exigence très spécifique du point 2.1 de l’annexe MI-002 pourrait causer des obstacles aux progrès techniques et à l’innovation et conduire à des entraves à la libre circulation des compteurs de gaz. Il convient donc de la remplacer par une exigence de performance plus générale.

               (4)

               La directive 2004/22/CE prévoit au point 7.3 de l’annexe I, en ce qui concerne les instruments de mesure pour services d’utilité publique, une protection générale contre les erreurs indûment biaisées en dehors de l’étendue contrôlée. Or, l’expérience a montré que, afin de garantir qu’un instrument de mesure n’exploite pas l’erreur maximale tolérée (EMT) et ne favorise systématiquement l’une des parties à la transaction, il est nécessaire d’exiger également la protection contre les erreurs indûment biaisées dans l’étendue contrôlée de ces instruments.

               (5)

               Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (2), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

               (6)

               Il convient de modifier la directive 2004/22/CE en conséquence.

               (7)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité des instruments de mesure institué à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2004/22/CE,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les annexes spécifiques relatives aux instruments MI-001 à MI-005 de la directive 2004/22/CE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er décembre 2010. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juin 2011.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2009.

            Par la Commission

         Günter VERHEUGEN

            Vice-président

      (1)  JO L 135 du 30.4.2004, p. 1.

      (2)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

      ANNEXE
      La directive 2004/22/CE est modifiée comme suit:

                  1)

                  À l’annexe MI-001, dans la section «Erreur maximale tolérée» des exigences spécifiques, le point 6 bis suivant est ajouté:

                              «6 bis.

                              Le compteur ne doit pas exploiter l’EMT ou favoriser systématiquement l’une des parties.»

                  2)

                  L’annexe MI-002 est modifiée comme suit:

                              a)

                              au point 2.1 de la partie I, l’alinéa sous le tableau est remplacé par le texte suivant:
                              «Le compteur de gaz ne doit pas exploiter les EMT ou favoriser systématiquement l’une des parties.»

                              b)

                              au point 8 de la partie II, l’alinéa suivant est ajouté après la note:
                              «Le dispositif de conversion de volume ne doit pas exploiter les EMT ou favoriser systématiquement l’une des parties.»

                  3)

                  À l’annexe MI-003, au point 3 des exigences spécifiques, l’alinéa suivant est ajouté:
                  «Le compteur ne doit pas exploiter les EMT ou favoriser systématiquement l’une des parties.»

                  4)

                  À l’annexe MI-004, au point 3 des exigences spécifiques, l’alinéa suivant est ajouté:
                  «Le compteur d’énergie thermique complet ne doit pas exploiter les EMT ou favoriser systématiquement l’une des parties.»

                  5)

                  À l’annexe MI-005, au point 2 des exigences spécifiques, le point 2.8 suivant est ajouté:

                              «2.8.

                              Le système de mesurage ne doit pas exploiter les EMT ou favoriser systématiquement l’une des parties.»


Avis juridique important

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31985L0173

Directive 85/173/CEE du Conseil du 28 février 1985 modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux

Journal officiel n° L 065 du 06/03/1985 p. 0023 - 0023 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 33 p. 0246  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 33 p. 0246  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 18 p. 0114  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 18 p. 0114

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 28 février 1985  modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux  (85/173/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  considérant que, par sa directive 77/93/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la directive 81/7/CEE (4), le Conseil a arrêté les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux;  considérant qu'il est apparu impossible de prendre, au cours de la période de transition adoptée vis-à-vis de la République hellénique, toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de ladite directive; qu'il convient, dès lors, de fixer une date plus appropriée pour l'expiration de ladite période,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'article 20 paragraphe 4 point b) de la directive 77/93/CEE, la date du 1er janvier 1983 est remplacée par celle du 1er mars 1985.  Article 2  1. Les États membres mettent en vigueur, avec effet au 1er janvier 1983, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.  2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte de toutes les dispositions de droit interne qu'ils adoptent aux fins de l'application de la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 28 février 1985.  Par le Conseil  Le président  G. ANDREOTTI  (1) JO no C 186 du 13. 7. 1984, p. 11.  (2) JO no C 300 du 12. 11. 1984, p. 52.  (3) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.  (4) JO no L 14 du 16. 1. 1981, p. 23.


Avis juridique important

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31984L0443

Directive 84/443/CEE de la Commission du 26 juillet 1984 modifiant l'annexe de la directive 82/471/CEE du Conseil concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 245 du 14/09/1984 p. 0021 - 0027 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 18 p. 0043  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 32 p. 0095  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 18 p. 0043  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 32 p. 0095

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 26 juillet 1984 modifiant l'annexe de la directive 82/471/CEE du Conseil concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux (84/443/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 82/471/CEE du Conseil, du 30 juin 1982, concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 6,  considérant que la directive 82/471/CEE prévoit que le contenu de ses annexes doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques;  considérant qu'il y a lieu de subdiviser le groupe des «composés azotés non protéiques et produits analogues» afin d'établir une nette distinction entre les produits appartenant aux groupes des «composés azotés non protéiques», des «acides aminés et leurs sels» et des «analogues hydroxylés des acides aminés» ; qu'il convient, en fonction de cette nouvelle subdivision et compte tenu des études réalisées, d'autoriser, sous certaines conditions, l'emploi de nouveaux produits;  considérant qu'il est apparu nécessaire de modifier les caractéristiques de composition et les dispositions particulières fixées pour certains produits inscrits à l'annexe;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments pour animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier L'annexe de la directive 82/471/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.   Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'article 1er au plus tard le 30 juin 1985. Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 213 du 21.7.1982, p. 8.     ANNEXE    1. L'intitulé de la colonne 3 «Désignation du produit ou identité du micro-organisme» est remplacé par l'intitulé «Désignation du principe nutritif ou identité du micro-organisme».       2. Dans le texte anglais, l'intitulé de la colonne 4 «Nutrient substrate (specifications if any)» est remplacé par l'intitulé «Culture substrate (specifications if any)».       3. La note suivante est ajoutée en bas de page : «Les teneurs indiquées ou à déclarer selon les colonnes 5 et 7 se réfèrent aux produits tels quels».       4. Le texte du point 2 «Composés azotés non protéiques et produits analogues des groupes suivants» est remplacé par le texte suivant:  >PIC FILE= "T0026206">    >PIC FILE= "T0026207">    >PIC FILE= "T0026208">    >PIC FILE= "T0026209">    >PIC FILE= "T0026210">


title: Directive 2006/59/CE de la Commission du  28 juin 2006  modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de carbaryl, deltaméthrine, endosulfan, fénithrothion, méthidathion et oxamyl   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               29.6.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 175/61

      DIRECTIVE 2006/59/CE DE LA COMMISSION

   du 28 juin 2006
   modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de carbaryl, deltaméthrine, endosulfan, fénithrothion, méthidathion et oxamyl
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 76/895/CEE du Conseil du 23 novembre 1976 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes (1), et notamment son article 5,
   vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (2), et notamment son article 10,
   vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d’origine animale (3), et notamment son article 10,
   vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes (4), et notamment son article 7,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (5), et notamment son article 4, paragraphe 1, point f),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Pour les céréales et les produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes, les teneurs en résidus reflètent l’utilisation des quantités minimales de pesticides nécessaires pour assurer une protection efficace des végétaux, appliquées de telle sorte que la quantité de résidus soit à la fois la plus réduite possible et toxicologiquement acceptable, notamment eu égard à la protection de l’environnement et à la protection des consommateurs en termes d’estimation d’une dose journalière admissible. Pour les denrées d’origine animale, les teneurs en résidus reflètent la consommation par les animaux de céréales et de produits d’origine végétale traités avec des pesticides, tout en tenant compte, le cas échéant, des conséquences directes de l’utilisation de médicaments vétérinaires. Les teneurs communautaires maximales en résidus (TMR) représentent la limite supérieure des quantités de ces résidus susceptibles de se trouver dans des produits lorsque les producteurs ont respecté les bonnes pratiques agricoles.

               (2)

               Les TMR de pesticides sont constamment réexaminées et sont modifiées de manière à prendre en considération les informations et les données nouvelles. Elles sont fixées au seuil de détection lorsque les utilisations autorisées de produits phytopharmaceutiques ne donnent pas de teneurs en résidus de pesticides détectables sur ou dans les denrées alimentaires, lorsqu’il n’y a pas d’utilisation autorisée, lorsque les utilisations qui ont été autorisées par les États membres n’ont pas été étayées par les données nécessaires, ou encore lorsque les utilisations dans les pays tiers entraînant la présence de résidus sur ou dans les denrées alimentaires pouvant être mises en circulation sur le marché communautaire n’ont pas été étayées par les données nécessaires.

               (3)

               La Commission a été informée que les TMR en vigueur devraient être révisées pour plusieurs pesticides à la lumière des nouvelles informations disponibles en matière toxicologique et en ce qui concerne l’exposition des consommateurs. La Commission a demandé aux États membres rapporteurs concernés de formuler des propositions de révision des TMR communautaires. Ces propositions ont été soumises à la Commission.

               (4)

               L’exposition des consommateurs durant leur vie entière ou pendant une courte durée à chacun des pesticides visés à la présente directive par l’intermédiaire des produits alimentaires a été réexaminée et évaluée conformément aux procédures et aux pratiques communautaires en usage, en tenant compte des orientations publiées par l’Organisation mondiale de la santé (6). Il convient, sur cette base, de fixer de nouvelles TMR qui excluront toute exposition inacceptable des consommateurs.

               (5)

               Lorsque cela se justifiait, l’exposition aiguë des consommateurs à ces pesticides par l’intermédiaire de chacune des denrées alimentaires susceptibles de contenir des résidus a été mesurée et évaluée conformément aux procédures et aux pratiques en usage dans l’Union européenne, en tenant compte des orientations publiées par l’Organisation mondiale de la santé. Il en a été conclu que la présence de résidus de pesticides à des niveaux égaux ou inférieurs aux nouvelles TMR proposées n’aurait pas d’effets toxiques aigus.

               (6)

               Les partenaires commerciaux de la Communauté ont été consultés dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce sur les nouvelles TMR proposées et il a été tenu compte de leurs observations sur ces teneurs.

               (7)

               Il convient donc de modifier en conséquence les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE.

               (8)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   À l’annexe II de la directive 76/895/CEE, les rubriques concernant le carbaryl et le fénithrothion sont supprimées.
   Article 2
   La directive 86/362/CEE est modifiée comme suit:

               a)

               à l’annexe II, partie A, les lignes relatives à l’oxamyl, figurant à l’annexe I de la présente directive, sont ajoutées;

               b)

               à l’annexe II, partie A, les lignes relatives à la deltaméthrine et au méthidathion sont remplacées par le texte de l’annexe II de la présente directive.

         Article 3
   La directive 86/363/CEE est modifiée comme suit:

               a)

               à l’annexe II, partie A, la ligne relative au carbaryl, figurant à l’annexe III de la présente directive, est ajoutée;

               b)

               à l’annexe II, partie B, la ligne relative à la deltaméthrine est remplacée par le texte de l’annexe IV de la présente directive.

         Article 4
   La directive 90/642/CEE est modifiée comme suit:

               a)

               à l’annexe II, les lignes relatives au carbaryl et à l’oxamyl, figurant à l’annexe V de la présente directive, sont ajoutées;

               b)

               à l’annexe II, les lignes relatives à la deltaméthrine, à l’endosulfan, au fénitrothion et au méthidathion sont remplacées par le texte de l’annexe VI de la présente directive.

         Article 5
   1.   Les États membres adoptent et publient, le 29 décembre 2006 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 30 décembre 2006, sauf les dispositions relatives à l’oxamyl, qui seront appliquées à partir du 30 décembre 2007.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 6
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 7
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 28 juin 2006.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 340 du 9.12.1976, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/70/CE de la Commission (JO L 276 du 21.10.2005, p. 35).

      (2)  JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/30/CE de la Commission (JO L 75 du 14.3.2006, p. 7).

      (3)  JO L 221 du 7.8.1986, p. 43. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/30/CE.

      (4)  JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/53/CE de la Commission (JO L 154 du 8.6.2006, p. 11).

      (5)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/45/CE de la Commission (JO L 130 du 18.5.2006, p. 27).

      (6)  Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesticides apportés par l’alimentation (révisé), établi par le système mondial de surveillance continue de l’environnement/programme alimentaire (GEMS/Food programme) en collaboration avec le comité du Codex sur les résidus de pesticides et publié par l’Organisation mondiale de la santé, 1997 (OMS/FSF/FOS/97.7).

      ANNEXE I

                     Résidus de pesticides

                     Teneurs maximales en mg/kg

                     «Oxamyl

                     0,01 (1)
                         (2)

                     CÉRÉALES

         (1)  Indique le seuil de détection.

         (2)  Indique la teneur maximale en résidus provisoire conformément à l’article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE: sauf modification, cette teneur maximale deviendra définitive le 19 juillet 2010.»

      ANNEXE II

                     Résidus de pesticides

                     Teneurs maximales en mg/kg

                     «Deltaméthrine

                     2
                     CÉRÉALES

                     Méthidathion

                     0,02 (1)

                     CÉRÉALES

         (1)  Indique le seuil de détection.»

      ANNEXE III

                     Résidus de pesticides

                     Teneurs maximales en mg/kg

                     de matière grasse contenue dans les viandes, préparations de viandes, abats et matières grasses animales énumérés à l’annexe I sous les positions NC ex 0201, 0202, 0203, 0204, 0205 00 00, 0206, 0207, ex 0208, 0209 00, 0210, 1601 00 et 1602 (1) (4)

                     pour le lait de vache et le lait de vache entier énumérés à l’annexe I sous la position NC 0401; pour les autres denrées alimentaires des positions NC 0401, 0402, 0405 00 et 0406 conformément à (2) (4)

                     dans les œufs frais dépourvus de leur coquille, pour les œufs d’oiseau et jaunes d’œufs repris à l’annexe I sous les positions NC 0407 00 et 0408 (3) (4)

                     «carbaryl

                     0,05 (1)

                     0,05 (1)

                     0,05 (1)

         (1)  Indique le seuil de détection.»

      ANNEXE IV

                     Résidus de pesticides

                     Teneurs maximales en mg/kg

                     de matière grasse contenue dans les viandes, préparations de viandes, abats et matières grasses animales énumérés à l’annexe I sous les positions NC ex 0201, 0202, 0203, 0204, 0205 00 00, 0206, 0207, ex 0208, 0209 00, 0210, 1601 00 et 1602 (1) (4)

                     pour le lait de vache et le lait de vache entier énumérés à l’annexe I sous la position NC 0401; pour les autres denrées alimentaires des positions NC 0401, 0402, 0405 00 et 0406 conformément à (2) (4)

                     dans les œufs frais dépourvus de leur coquille, pour les œufs d’oiseau et jaunes d’œufs repris à l’annexe I sous les positions NC 0407 00 et 0408 (3) (4)

                     «deltaméthrine
                     (cisdeltaméthrine) (2)

                     foie et reins 0,03 (1), volailles et produits à base de volaille 0,1, autres 0,5

                     0,05

                     0,05 (1)

         (1)  Indique le seuil de détection.

         (2)  Les TMR provisoires resteront en vigueur jusqu’au 1er novembre 2007, dans l’attente de la révision du dossier visé à l’annexe III de la directive 91/414/CEE et du réenregistrement des préparations de deltaméthrine dans les États membres.»

      ANNEXE V

                     Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les teneurs maximales en résidus

                     Carbaryl

                     Oxamyl (3)

               «1.   Fruits, frais, séchés ou non cuits, conservés par congélation, sans addition de sucre; noix

                                 i)

                                 AGRUMES

                     0,05 (1)

                     Pamplemousses

                     Citrons

                     Limettes

                     Mandarines (y compris les clémentines et hybrides similaires)

                     0,02 (2)

                     Oranges

                     Pomélos

                     Autres

                     0,01 (1)
                         (2)

                                 ii)

                                 NOIX (écalées ou non)

                     0,05 (1)

                     0,01 (1)
                         (2)

                     Amandes

                     Noix du Brésil

                     Noix de cajou

                     Châtaignes

                     Noix de coco

                     Noisettes

                     Noix du Queensland

                     Noix de Pécan

                     Pignons

                     Pistaches

                     Noix communes

                     Autres

                                 iii)

                                 FRUITS À PÉPINS

                     0,05 (1)

                     0,01 (1)
                         (2)

                     Pommes

                     Poires

                     Coings

                     Autres

                                 iv)

                                 FRUITS À NOYAUX

                     0,05 (1)

                     0,01 (1)
                         (2)

                     Abricots

                     Cerises

                     Pêches (y compris les nectarines et hybrides similaires)

                     Prunes

                     Autres

                                 v)

                                 BAIES ET PETITS FRUITS

                     0,05 (1)

                     0,01 (1)
                         (2)

                                 a)

                                 Raisins de table et raisins de cuve

                     Raisins de table

                     Raisins de cuve

                                 b)

                                 Fraises (autres que les fraises des bois)

                                 c)

                                 Fruits de ronces (autres que sauvages)

                     Mûres

                     Mûres des haies

                     Ronces-framboises

                     Framboises

                     Autres

                                 d)

                                 Autres petits fruits et baies (autres que sauvages)

                     Myrtilles

                     Airelles canneberges

                     Groseilles (à grappes rouges, noires ou blanches, cassis)

                     Groseilles à maquereau

                     Autres

                                 e)

                                 Baies et fruits sauvages

                                 vi)

                                 DIVERS

                     0,01 (1)
                         (2)

                     Avocats

                     Bananes

                     Dattes

                     Figues

                     Kiwis

                     Kumquats

                     Litchis

                     Mangues

                     Olives (de table)

                     5

                     Olives (extraction d’huile)

                     5

                     Papayes

                     Fruits de la passion

                     Ananas

                     Grenades

                     Autres

                     0,05 (1)

               2.   Légumes, frais ou non cuits, à l’état congelé ou séché

                                 i)

                                 RACINES ET TUBERCULES ALIMENTAIRES

                     0,05 (1)

                     0,01 (1)
                         (2)

                     Betteraves rouges

                     Carottes

                     Manioc

                     Céleris-raves

                     Raifort

                     Topinambours

                     Panais

                     Persil à grosse racine

                     Radis

                     Salsifis

                     Patates douces

                     Rutabagas

                     Navets

                     Ignames

                     Autres

                                 ii)

                                 BULBES

                     0,05 (1)

                     0,01 (1)
                         (2)

                     Ails

                     Oignons

                     Échalotes

                     Oignons de printemps

                     Autres

                                 iii)

                                 LÉGUMES-FRUITS

                                 a)

                                 Solanacées

                     Tomates

                     0,5

                     0,02 (2)

                     Poivrons

                     0,02 (2)

                     Aubergines

                     0,02 (2)

                     Okras

                     Autres

                     0,05 (1)

                     0,01 (1)
                         (2)

                                 b)

                                 Cucurbitacées à peau comestible

                     0,05 (1)

                     Concombres

                     0,02 (2)

                     Cornichons

                     0,02 (2)

                     Courgettes

                     0,03 (2)

                     Autres

                     0,01 (1)
                         (2)

                                 c)

                                 Cucurbitacées à peau non comestible

                     0,05 (1)

                     0,01 (1)
                         (2)

                     Melons

                     Courges

                     Pastèques

                     Autres

                                 d)

                                 Maïs doux

                     0,01 (1)
                         (2)

                                 iv)

                                 BRASSICÉES

                     0,05 (1)

                     0,01 (1)
                         (2)

                                 a)

                                 Choux (développement d’inflorescence)

                     Brocolis

                     Choux-fleurs

                     Autres

                                 b)

                                 Choux pommés

                     Choux de Bruxelles

                     Choux pommés

                     Autres

                                 c)

                                 Choux (développement des feuilles)

                     Choux chinois

                     Choux non pommés

                     Autres

                                 d)

                                 Choux-raves

                                 v)

                                 LÉGUMES-FEUILLES ET FINES HERBES

                     0,05 (1)

                     0,01 (1)
                         (2)

                                 a)

                                 Laitues et similaires

                     Cresson

                     Mâche

                     Laitue

                     Scarole

                     Roquette

                     Feuilles et tiges de choux

                     Autres

                                 b)

                                 Épinards et similaires

                     Épinards

                     Feuilles de bettes (cardes)

                     Autres

                                 c)

                                 Cresson d’eau

                                 d)

                                 Endives

                                 e)

                                 Fines herbes

                     Cerfeuil

                     Ciboulette

                     Persil

                     Céleri à couper

                     Autres

                                 vi)

                                 LÉGUMINEUSES POTAGÈRES (fraîches)

                     0,05 (1)

                     0,01 (1)
                         (2)

                     Haricots (non écossés)

                     Haricots (écossés)

                     Pois (non écossés)

                     Pois (écossés)

                     Autres

                                 vii)

                                 LÉGUMES-TIGES (frais)

                     0,05 (1)

                     0,01 (1)
                         (2)

                     Asperges

                     Cardons

                     Céleris

                     Fenouil

                     Artichauts

                     Poireaux

                     Rhubarbe

                     Autres

                                 viii)

                                 CHAMPIGNONS

                     0,05 (1)

                     0,01 (1)
                         (2)

                                 a)

                                 Champignons de couche

                                 b)

                                 Champignons sauvages

                                 3.

                                 Légumineuses séchées

                     0,05 (1)

                     0,01 (1)
                         (2)

                     Haricots

                     Lentilles

                     Pois

                     Autres

                                 4.

                                 Graines oléagineuses

                     0,05 (1)

                     0,02 (1)
                         (2)

                     Graines de lin

                     Arachides

                     Graines de pavot

                     Graines de sésame

                     Graines de tournesol

                     Graines de colza

                     Fèves de soja

                     Graines de moutarde

                     Graines de coton

                     Graines de chanvre

                     Autres

                                 5.

                                 Pommes de terre

                     0,05 (1)

                     0,01 (1)
                         (2)

                     Pommes de terre primeurs

                     Pommes de terre de conservation

                                 6.

                                 Thé (feuilles et tiges, séchées, fermentées ou non, de Camellia sinensis)

                     0,1 (1)

                     0,02 (2)

                                 7.

                                 Houblon (séché), y compris les granulés de houblon et la poudre non concentrée

                     0,1 (1)

                     0,02 (2)

         (1)  Indique le seuil de détection.

         (2)  Indique la teneur maximale en résidus provisoire conformément à l’article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE: sauf modification, cette teneur maximale deviendra définitive le 19 juillet 2010.

         (3)  Les TMR provisoires resteront en vigueur jusqu’au 1er janvier 2008, dans l’attente des résultats des tests.»

      ANNEXE VI

                     Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les teneurs maximales en résidus

                     Deltaméthrine (cis-deltaméthrine) (1)

                     Endosulfan (somme des isomères alpha et bêta et du sulfate d’endosulfan, exprimés en endosulfan)

                     Fénitrothion

                     Méthidathion

                                 «1.

                                 Fruits, frais, séchés ou non cuits, conservés par congélation, sans addition de sucre; noix

                     0,01 (2)

                                 i)

                                 AGRUMES

                     0,05 (2)

                     0,05 (2)

                     2

                     Pamplemousses

                     Citrons

                     Limettes

                     Mandarines (y compris les clémentines et hybrides similaires)

                     Oranges

                     Pomélos

                     Autres

                                 ii)

                                 NOIX (écalées ou non)

                     0,05 (2)

                     0,1 (2)

                     0,05 (2)

                     Amandes

                     Noix du Brésil

                     Noix de cajou

                     Châtaignes

                     Noix de coco

                     Noisettes

                     Noix du Queensland

                     Noix de Pécan

                     Pignons

                     Pistaches

                     Noix communes

                     Autres

                                 iii)

                                 FRUITS À PÉPINS

                     0,02 (2)

                     Pommes

                     0,2

                     Poires

                     0,3

                     Coings

                     Autres

                     0,1

                     0,05 (2)

                                 iv)

                                 FRUITS À NOYAUX

                     0,05 (2)

                     Abricots

                     Cerises

                     0,2

                     Pêches (y compris les nectarines et hybrides similaires)

                     0,05

                     Prunes

                     0,2

                     Autres

                     0,1

                     0,02 (2)

                                 v)

                                 BAIES ET PETITS FRUITS

                                 a)

                                 Raisins de table et raisins de cuve

                     0,2

                     0,5

                     0,02 (2)

                     Raisins de table

                     Raisins de cuve

                                 b)

                                 Fraises (autres que les fraises des bois)

                     0,2

                     0,05 (2)

                     0,02 (2)

                                 c)

                                 Fruits de ronces (autres que sauvages)

                     0,05 (2)

                     0,02 (2)

                     Mûres

                     0,5

                     Mûres de haies

                     Ronces-framboises

                     Framboises

                     0,5

                     Autres

                     0,05 (2)

                                 d)

                                 Autres petits fruits et baies (autres que sauvages)

                     0,05 (2)

                     0,02 (2)

                     Myrtilles

                     Airelles canneberges

                     Groseilles (à grappes rouges, ou noires ou blanches, cassis)

                     0,5

                     Groseilles à maquereau

                     0,2

                     Autres

                     0,05 (2)

                                 e)

                                 Baies et fruits sauvages

                     0,05 (2)

                     0,05 (2)

                     0,02 (2)

                                 vi)

                                 DIVERS

                     0,05 (2)

                     Avocats

                     Bananes

                     Dattes

                     Figues

                     Kiwis

                     0,2

                     Kumquats

                     Litchis

                     Mangues

                     Olives (de table)

                     1

                     1

                     Olives (extraction d’huile)

                     1

                     1

                     Papayes

                     Fruits de la passion

                     Ananas

                     Grenades

                     Autres

                     0,05 (2)

                     0,02 (2)

                                 2.

                                 Légumes frais ou non cuits, à l'état congelé ou séché

                     0,01 (2)

                     0,02 (2)

                                 i)

                                 RACINES ET TUBERCULES ALIMENTAIRES

                     0,05 (2)

                     0,05 (2)

                     Betteraves rouges

                     Carottes

                     Manioc

                     Céleris-raves

                     Raifort

                     Topinambours

                     Panais

                     Persil à grosse racine

                     Radis

                     Salsifis

                     Patates douces

                     Rutabagas

                     Navets

                     Ignames

                     Autres

                                 ii)

                                 BULBES

                     0,05 (2)

                     Ails

                     0,1

                     Oignons

                     0,1

                     Échalotes

                     0,1

                     Oignons de printemps

                     0,1

                     Autres

                     0,05 (2)

                                 iii)

                                 LÉGUMES-FRUITS

                                 a)

                                 Solanacées

                     Tomates

                     0,3

                     0,5

                     Poivrons

                     1

                     Aubergines

                     0,3

                     Okras

                     0,3

                     Autres

                     0,2

                     0,05 (2)

                                 b)

                                 Cucurbitacées à peau comestible

                     0,2

                     0,05 (2)

                     Concombres

                     Cornichons

                     Courgettes

                     Autres

                                 c)

                                 Cucurbitacées à peau non comestible

                     0,2

                     0,05 (2)

                     Melons

                     Courges

                     Pastèques

                     Autres

                                 d)

                                 Maïs doux

                     0,05 (2)

                     0,05 (2)

                                 iv)

                                 BRASSICÉES

                     0,05 (2)

                                 a)

                                 Choux (développement de l’inflorescence)

                     0,1

                     Brocolis

                     Choux-fleurs

                     Autres

                                 b)

                                 Choux pommés

                     0,1

                     Choux de Bruxelles

                     Choux pommés

                     Autres

                                 c)

                                 Choux (développement des feuilles)

                     0,5

                     Choux chinois

                     Choux non pommés

                     Autres

                                 d)

                                 Choux-raves

                     0,05 (2)

                                 v)

                                 LÉGUMES-FEUILLES ET FINES HERBES

                     0,05 (2)

                                 a)

                                 Laitues et similaires

                     0,5

                     Cresson

                     Mâche

                     Laitue

                     Scarole

                     Roquette

                     Feuilles et tiges de choux

                     Autres

                                 b)

                                 Épinards et similaires

                     0,5

                     Épinards

                     Feuilles de bettes (cardes)

                     Autres

                                 c)

                                 Cresson d’eau

                     0,05 (2)

                                 d)

                                 Endives

                     0,05 (2)

                                 e)

                                 Fines herbes

                     0,5

                     Cerfeuil

                     Ciboulette

                     Persil

                     Céleri à couper

                     Autres

                                 vi)

                                 LÉGUMINEUSES POTAGÈRES (fraîches)

                     0,2

                     0,05 (2)

                     Haricots (non écossés)

                     Haricots (écossés)

                     Pois (non écossés)

                     Pois (écossés)

                     Autres

                                 vii)

                                 LÉGUMES-TIGES (frais)

                     0,05 (2)

                     Asperges

                     Cardons

                     Céleris

                     Fenouil

                     Artichauts

                     0,1

                     Poireaux

                     0,2

                     Rhubarbe

                     Autres

                     0,05 (2)

                                 viii)

                                 CHAMPIGNONS

                     0,05 (2)

                     0,05 (2)

                                 a)

                                 Champignons de couche

                                 b)

                                 Champignons sauvages

                                 3.

                                 Légumineuses séchées

                     1

                     0,05 (2)

                     0,01 (2)

                     0,02 (2)

                     Haricots

                     Lentilles

                     Pois

                     Autres

                                 4.

                                 Graines oléagineuses

                     0,01 (2)

                     Graines de lin

                     Arachides

                     Graines de pavot

                     Graines de sésame

                     Graines de tournesol

                     Graines de colza

                     0,1

                     0,05

                     Fèves de soja

                     0,05

                     Graines de moutarde

                     0,1

                     Graines de coton

                     5

                     Graines de chanvre

                     Autres

                     0,05 (2)

                     0,1 (2)

                     0,02 (2)

                                 5.

                                 Pommes de terre

                     0,05 (2)

                     0,05 (2)

                     0,01 (2)

                     0,02 (2)

                     Pommes de terre primeurs

                     Pommes de terre de conservation

                                 6.

                                 Thé (feuilles et tiges, séchées, fermentées ou non, de Camellia sinensis)

                     5

                     30

                     0,5

                     0,1 (2)

                                 7.

                                 Houblon (séché), y compris les granulés de houblon et la poudre non concentrée

                     5

                     0,1 (2)

                     0,02 (2)

                     0,1 (2)

         (1)  Les TMR provisoires resteront en vigueur jusqu’au 1er novembre 2007, dans l’attente de la révision du dossier visé à l’annexe III de la directive 91/414/CEE et du réenregistrement des préparations de deltaméthrine dans les États membres.

         (2)  Indique le seuil de détection.»


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31987L0358

Directive 87/358/CEE du Conseil du 25 juin 1987 modifiant la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteurs et de leurs remorques

Journal officiel n° L 192 du 11/07/1987 p. 0051 - 0054 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 16 p. 0147  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 16 p. 0147

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 25 juin 1987  modifiant la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteurs et de leurs remorques  (87/358/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  considérant que la directive 70/156/CEE (3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, fixe la procédure communautaire à suivre pour la réception par type des véhicules construits conformément aux prescriptions techniques contenues dans les directives particulières ainsi que la liste des éléments et caractéristiques couverts par ces directives;  considérant que, en vue d'éviter toute interprétation erronée découlant du texte de certains articles, il est nécessaire d'y apporter de légères corrections;  considérant que, pour que ladite procédure de réception puisse être complète dans son application, il est nécessaire qu'elle couvre les composants aussi bien que les entités techniques particulières et que chaque concept soit défini avec précision;  considérant que, afin que ladite procédure de réception par type puisse être appliquée correctement, le contrôle de conformité de la production devrait comprendre la vérification des arrangements pris par le constructeur pour garantir que les véhicules, entités techniques ou composants produits sont conformes au type réceptionné;  considérant que, afin de réduire la masse de documentation qui circule actuellement entre les États membres, la fiche par type, que ce soit celle de la directive particulière applicable ou celle, partiellement remplie, annexée à la directive 70/156/CEE, devrait être considérée comme satisfaisant les besoins normaux d'information des États membres, qui ont la faculté de demander des renseignements techniques plus complets;  considérant qu'il importe de clarifier les procédures administratives régissant les relations entre les États membres lorsqu'un État membre démontre à l'État membre qui a procédé à la réception par type qu'un certain nombre de véhicules ne sont pas conformes au type réceptionné et qu'il y a donc des raisons de penser que la conformité de la production n'a pas été assurée comme il convient;  considérant que, dans les cas où les directives particulières prévoient que le numéro de réception doit être apposé sur une entité technique, il ne doit pas être obligatoire que chaque entité soit accompagnée d'un certificat de conformité; que, dans tous les cas, le constructeur d'une entité technique devrait être tenu de fournir des renseignements sur les éventuelles restrictions concernant l'utilisation et les prescriptions de montage,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 70/156/CEE est modifiée comme suit:  1) Les articles 1er et 2 sont remplacés par le texte suivant:  « Article premier  Au sens de la présente directive, on entend par:  - "véhicule", tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, ainsi que des tracteurs et des machines agricoles,  - "entité technique", un dispositif devant satisfaire aux prescriptions d'une directive particulière et destiné à faire partie d'un véhicule, qui peut être réceptionné séparément mais seulement en liaison avec un ou plusieurs types de véhicules déterminés,  - "composant", un dispositif devant satisfaire aux prescriptions d'une directive particulière et destiné à faire partie d'un véhicule, qui peut être réceptionné indépendamment d'un véhicule.  Article 2  Au sens de la présente directive, on entend par:  a) "réception de portée nationale", l'acte administratif dénommé:  - agrément par type/typegoedkeuring, dans la législation belge,  - standardtypegodkendelse, dans la législation danoise,  - allgemeine Betriebserlaubnis, dans la législation allemande,  - égkrisi týpoy, dans la législation grecque,  - homologación de tipo, dans la législation espagnole,  - réception par type, dans la législation française,  - type approval, dans la législation irlandaise,  - omologazione ou approvazione del tipo, dans la législation italienne,  - agrément, dans la législation luxembourgeoise,  - typegoedkeuring, dans la législation néerlandaise,  - aprovação de marca e modelo, dans la législation portugaise,  - type approval, dans la législation britannique;  b) "réception CEE", l'acte par lequel un État membre constate qu'un type de véhicule, une entité technique ou un composant satisfait aux prescriptions techniques des directives particulières et aux vérifications prévues par la fiche de réception CEE dont le modèle figure à l'annexe II et, le cas échéant, complété par l'annexe de la fiche de réception contenue dans les directives particulières. »  2) Les articles 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:  « Article 4  1. Chaque État membre réceptionne tout type de véhicule qui satisfait aux conditions suivantes:  a) le type de véhicule est conforme aux données figurant dans la fiche de renseignements;  b) le type de véhicule satisfait aux vérifications prévues par le modèle de fiche de réception visé à l'article 2 point b).  2. L'État membre qui procède à la réception prend les mesures nécessaires pour s'assurer, pour autant que cela est nécessaire et, au besoin, en collaboration avec les autorités compétentes des autres États membres, que les arrangements appropriés ont été pris pour que les véhicules produits soient conformes au type réceptionné.  3. L'État membre qui a procédé à la réception prend les mesures nécessaires pour s'assurer, pour autant que cela est nécessaire et, au besoin, en collaboration avec les autorités compétentes des autres États membres, que les arrangements prévus au paragraphe 2 restent appropriés et que les modèles produits sont conformes au type réceptionné. La vérification de la conformité de la production au type réceptionné doit se limiter à des sondages, sauf s'il en est spécifié autrement dans les directives particulières.  4. Pour tout type de véhicule qu'il réceptionne, l'État membre remplit toutes les rubriques de la fiche de réception.  Article 5  1. Les autorités compétentes de chaque État membre envoient à celles des autres États membres, dans le délai d'un mois, copie de la fiche de réception établie pour chaque type de véhicule qu'elles réceptionnent ou refusent de réceptionner.  2. Toutefois, les États membres peuvent demander à l'État membre qui a procédé à la réception, au constructeur ou à son mandataire d'autres renseignements contenus dans les documents techniques énumérés dans la fiche de réception.  3. Pour chaque véhicule construit conformément au type réceptionné, un certificat de conformité, dont le modèle figure à l'annexe III, est établi par le constructeur ou par son mandataire dans le pays d'immatriculation.  4. Toutefois, les États membres peuvent demander, à des fins de taxation du véhicule ou pour établir les documents d'immatriculation de celui-ci, que soient portées sur le certificat de conformité des indications autres que celles mentionnées à l'annexe III, à condition qu'elles figurent explicitement dans la fiche de renseignement ou qu'elles puissent en être déduites par des calculs simples. »  3) À l'article 6 paragraphe 2, le membre de phrase suivant est supprimé:  « . . . et adressent aux autorités compétentes des autres États membres, par envois regroupés et périodiques, copies des modifications apportées aux fiches de renseignement déjà diffusées. »  4) L'article 7 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  « 2. Toutefois, ce certificat ne fait pas obstacle à ce qu'un État membre prenne de telles mesures pour les véhicules qui ne sont pas conformes au type réceptionné.  Il y a non-conformité avec le type réceptionné lorsqu'on a constaté, par rapport à la fiche de réception et/ou la fiche de renseignement, des divergences qui n'ont pas été autorisées, en vertu de l'article 6 paragraphe 2 ou 3, par l'État membre qui a accordé la réception. Dans la mesure où les directives particulières prévoient des valeurs limites, il n'y a pas de divergence par rapport au type réceptionné lorsque ces valeurs limites sont respectées. »  5) L'article 8 est remplacé par le teste suivant:  « Article 8  1. Si l'État membre qui a procédé à la réception CEE constate que des véhicules, accompagnés d'un certificat de conformité à un même type, ne sont pas conformes au type qu'il a réceptionné, il prend les mesures nécessaires pour que la conformité de la fabrication au type réceptionné soit à nouveau assurée. Les autorités compétentes de cet État avisent celles des autres États membres des mesures prises, qui peuvent aller, le cas échéant, jusqu'au retrait de la réception CEE. 2. Si un État membre constate que des véhicules accompagnés d'un certificat de conformité ne sont pas conformes au type réceptionné, il peut demander à l'État membre qui a procédé à la réception CEE de vérifier que la production est conforme au type réceptionné. L'État membre qui a procédé à la réception CEE effectue le contrôle de conformité de production requis dans les six mois suivant la date de la demande, au besoin avec la collaboration de l'État membre qui a demandé que ce contrôle soit effectué.  Si un défaut de conformité est constaté, les autorités compétentes de l'État membre qui a procédé à la réception prennent les mesures prévues au para-  graphe 1.  3. Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuellement, dans le délai d'un mois, du retrait d'une réception CEE accordée ainsi que des motifs justifiant cette mesure.  4. Si l'État membre qui a procédé à la réception CEE conteste le défaut de conformité dont il a été informé, les États membres intéressés s'efforcent de régler le différend.  La Commission est tenue informée. Elle procède, en tant que de besoin, aux consultations appropriées en vue d'aboutir à une solution. »  6) L'article 9 bis est modifié comme suit:  « Article 9 bis  1. Dans la mesure où les directives particulières le prévoient expressément, la réception CEE peut également être délivrée pour des types de dispositifs ou de parties de véhicules formant une entité technique et pour des composants conformément aux articles 3 à 9 et 14.  2. Lorsque l'entité technique ou le composant à réceptionner ne remplit sa fonction ou ne présente une caractéristique particulière qu'en liaison avec d'autres éléments du véhicule et que, de ce fait, le respect d'une ou plusieurs prescriptions ne peut être vérifié lorsque l'entité technique ou le composant à réceptionner fonctionne en liaison avec d'autres éléments des véhicules, simulés ou réels, la portée de la réception CEE de l'entité technique ou du composant doit être limitée en conséquence. La fiche de réception CEE d'une entité technique ou d'un composant mentionne alors les éventuelles restrictions concernant l'utilisation et les éventuelles prescriptions de montage. Lors de la réception CEE du véhicule, le respect de ces restrictions et prescriptions est vérifié.  3. Toutefois, le détenteur d'une réception CEE d'une entité technique ou d'un composant octroyée conformément au présent article est tenu d'établir le certificat prévu à l'article 5 paragraphe 3 et d'apposer sur chaque entité ou chaque composant construit conformément au type réceptionné sa marque de fabrique ou de commerce, l'indication du type et, si la directive particulière en dispose ainsi, le numéro de réception. Dans ce dernier cas, il n'est pas tenu d'établir le certificat prévu à l'article 5 paragraphe 3.  4. Le détenteur d'une fiche de réception CEE qui, conformément au paragraphe 2, contient des restrictions concernant l'utilisation, doit fournir avec chaque entité ou chaque composant produit des renseignements détaillés concernant ces restrictions et doit indiquer les prescriptions de montage éventuelles. »  7) À l'article 10 paragraphe 1, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:  « - à la demande du constructeur ou de son mandataire et sur présentation des renseignements exigés par la directive particulière, l'État membre concerné remplit la fiche de réception de la directive particulière considérée. Une copie de cette fiche est délivrée au demandeur. Pour le même type de véhicule, les États membres acceptent ce document comme preuve que les contrôles prévus ont été effectués. »  Article 2  Les documents énumérés à l'annexe de la présente directive sont considérés comme équivalents à la fiche de réception à laquelle il est fait référence à l'article 10 paragraphe 1 troisième tiret de la directive 70/156/CEE.  Article 3  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le  1er octobre 1988 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 25 juin 1987.  Par le Conseil  Le président  H. DE CROO  (1) JO no C 48 du 25. 2. 1987, p. 4.  (2) Avis rendu le 19 juin 1987 (non encore paru au Journal officiel).  (3) JO no L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.  ANNEXE  - Fiche de réception CEE d'une entité technique  - Modèle de fiche d'homologation CEE  - Modèle de fiche de réception CEE  - Annexe à la fiche de réception CEE d'un type de véhicule  - Annexe à la fiche de réception CEE  - Communication relative à la réception  - Communication concernant la réception ou  - Fiche de réception, remplie partiellement, concernant un véhicule à moteur dont le modèle figure à l'annexe II de la directive 70/156/CEE


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32003L0028

Directive 2003/28/CE de la Commission du 7 avril 2003 portant quatrième adaptation au progrès technique de la directive 94/55/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 090 du 08/04/2003 p. 0045 - 0046

Directive 2003/28/CE de la Commissiondu 7 avril 2003portant quatrième adaptation au progrès technique de la directive 94/55/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/7/CE de la Commission(2), et notamment son article 8,considérant ce qui suit:(1) Les annexes A et B de la directive 94/55/CE mentionnent les annexes A et B de l'accord européen sur le transport international des marchandises dangereuses par route, généralement connu sous le nom d'ADR, tel qu'applicable à partir du 1er juillet 2001.(2) L'ADR est mis à jour tous les deux ans. Par conséquent, la version modifiée sera en vigueur à partir du 1er janvier 2003, avec une période transitoire jusqu'au 30 juin 2003.(3) L'annexe C contient des références aux marginaux qui doivent devenir des points.(4) Il convient, dès lors, de modifier les annexes de la directive 94/55/CE.(5) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour le transport de marchandises dangereuses,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes annexes de la directive 94/55/CE sont modifiées comme suit:1) l'annexe A est remplacée par le texte suivant:"ANNEXE ADispositions de l'annexe A de l'accord européen sur le transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), tel qu'applicable à partir du 1er janvier 2003, étant entendu que le terme "partie contractante" est remplacé par le terme "État membre".Le texte des modifications de la version 2003 de l'annexe A de l'ADR sera publié dès qu'il sera disponible dans toutes les langues officielles de la Communauté.";2) l'annexe B est remplacée par le texte suivant:"ANNEXE BDispositions de l'annexe B de l'accord européen sur le transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), tel qu'applicable à partir du 1er janvier 2003, étant entendu que le terme "partie contractante" est remplacé par le terme "État membre".Le texte des modifications de la version 2003 de l'annexe B de l'ADR sera publié dès qu'il sera disponible dans toutes les langues officielles de la Communauté.";3) l'annexe C est modifiée conformément à l'annexe C de la présente directive.Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 7 avril 2003.Par la CommissionLoyola De PalacioVice-président(1) JO L 319 du 12.12.1994, p. 7.(2) JO L 30 du 1.2.2001, p. 43.ANNEXE"ANNEXE C1. Au point 2, au lieu de "est le marginal 10599 de l'annexe B" lire "est le chapitre 1.9 de l'annexe A".2. Au point 4, au lieu de "est le marginal 2211 de l'annexe A" lire "est constituée des définitions de 'bouteille', 'tube', 'fût à pression', 'récipient cryogénique' et 'cadre de bouteilles' figurant à la section 1.2.1 de l'annexe A".3. Au point 5, au lieu de "sont les marginaux 2010 et 10602 des annexes A et B" lire "sont celles du chapitre 1.5 de l'annexe A"."


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31981L0527

Directive 81/527/CEE du Conseil, du 30 juin 1981, concernant le développement de l'agriculture dans les départements français d'outre-mer

Journal officiel n° L 197 du 20/07/1981 p. 0038 - 0040

DIRECTIVE DU CONSEIL du 30 juin 1981 concernant le développement de l'agriculture dans les départements français d'outre-mer (81/527/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que, pour atteindre les objectifs de la politique agricole commune figurant à l'article 39 paragraphe 1 sous a) et b) du traité, des dispositions particulières, adaptées à la situation des zones agricoles les plus défavorisées quant à leurs conditions de production, doivent être prises au niveau de la Communauté;  considérant que le Fonds européen de développement ne peut plus octroyer d'aides à partir de 1980;  considérant que les départements français d'outre-mer souffrent d'un sous-développement très accentué par rapport aux autres régions de la Communauté et se trouvent dans une situation particulièrement défavorable au point de vue du rendement et des revenus agricoles, alors que le secteur agricole est le seul susceptible de jouer un rôle éminent dans le développement économique de ces départements;  considérant que les conditions et limites prévues par les articles 13 et 19 de la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (3), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (4), ne conviennent pas à la situation structurelle particulière desdits départements;  considérant qu'il convient d'envisager un rattrapage du développement structurel de ces régions ayant des effets durables sur la situation économique de l'agriculture;  considérant que la production agricole dans lesdits départements est profondément marquée par une situation hydraulique déséquilibrée, par une infrastructure déficiente dans les zones rurales, par des sols qui nécessitent une amélioration profonde pour permettre des rendements valables, une exploitation rationnelle ainsi qu'une valorisation forestière;   (1) JO no C 291 du 10.11.1980, p. 83.  (2) JO no C 348 du 31.12.1980, p. 6.  (3) JO no L 96 du 23.4.1972, p. 1.  (4) Voir page 41 du présent Journal officiel.   considérant que l'orientation de la production vers l'élevage et la diversification des cultures doivent être encouragées;  considérant que, en présence du sous-développement constaté, il y a lieu d'accélérer ces mesures au moyen d'une aide communautaire;  considérant qu'il convient de promouvoir ces objectifs par une action commune combinant ces divers éléments couvrant l'ensemble des départements français d'outre-mer et s'exerçant dans le cadre d'un programme spécial s'étendant sur plusieurs années et à présenter par la République française;  considérant qu'il résulte de ce qui précède que les mesures visées ci-dessus constituent une action commune au sens de l'article 6 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (2),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. En vue de renforcer le développement de l'agriculture des départements français d'outre-mer, il est institué une action commune au sens de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70, à mettre en oeuvre par la République française dans les départements de la Réunion, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane.  2. Les conditions et limites prévues à l'article 13 paragraphe 2 et à l'article 19 paragraphes 2 et 3 de la directive 72/159/CEE ne s'appliquent pas aux mesures qui font l'objet de l'action commune.   Article 2 1. La contribution financière de la Communauté ne peut être utilisée que dans le cadre d'un programme mettant en oeuvre toutes les mesures envisagées dans les départements concernés. La République française présente à la Commission un programme pour l'ensemble des départements concernés ou pour un ou plusieurs de ceux-ci.  2. La Commission décide de l'approbation du programme et de ses adaptations éventuelles, selon la procédure visée à l'article 18 de la directive 72/159/CEE, après consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ci-après dénommé «Fonds», pour les aspects financiers.   Article 3 Le programme a pour objet des actions essentielles au développement de l'agriculture par:    a) des opérations collectives d'irrigation;       b) des améliorations de l'infrastructure agricole;       c) des améliorations des sols, des travaux de protection contre les inondations et d'autres travaux de protection;       d) des opérations de reboisement et l'amélioration de forêts dégradées, y compris l'établissement de brise-vent et de chemins forestiers, pour autant que ces opérations garantissent l'amélioration des structures agricoles;       e) des mesures favorisant l'orientation de la production vers l'élevage, avec un accent particulier sur la production de viande, ainsi que la diversification des cultures par la promotion de cultures adaptées aux conditions de production et de débouchés.          Article 4 1. Le programme comporte:    - la description de la situation actuelle et des besoins,       - la description des différentes mesures envisagées,       - le plan de financement du programme,       - l'importance des opérations et le délai envisagé pour la réalisation du programme,       - les modalités d'intervention des autorités publiques dans la réalisation du programme.         2. L'ensemble des mesures visées à l'article 3 doit s'inscrire dans le cadre du programme de développement régional lorsque la République française est tenue de la communiquer à la Commission au titre de l'article 6 du règlement (CEE) no 724/75 du Conseil, du 18 mars 1975, portant création d'un Fonds européen de développement régional (3), modifié par le règlement (CEE) no 214/79 (4).   (1) JO no L 94 du 28.4.1970, p. 13.  (2) JO no L 367 du 31.12.1980, p. 87.  (3) JO no L 73 du 29.3.1975, p. 1.  (4) JO no L 35 du 9.2.1979, p. 1.    Article 5 1. Sont éligibles au Fonds, section «orientation», les dépenses effectuées par la République française dans le cadre du programme et qui concernent les mesures prévues à l'article 3:    - sous a), jusqu'à concurrence de 31 millions d'Écus (A),       - sous b), jusqu'à concurrence de 90 millions d'Écus (A),       - sous c), jusqu'à concurrence de 47 millions d'Écus (A),       - sous d), jusqu'à concurrence de 9 millions d'Écus (A),       - sous e), jusqu'à concurrence de 34 millions d'Écus (A) dont un maximum de 10 % peut être utilisé pour l'assistance technique.         2. Le Fonds, section «orientation», rembourse à la République française 40 % des dépenses éligibles.   Article 6 1. La durée de l'action commune est limitée à cinq ans à compter de la date de l'approbation du programme.  2. Avant l'expiration de la période visée au paragraphe 1, la présente directive fait l'objet d'un réexamen par le Conseil, sur proposition de la Commission.  3. Le coût prévisionnel total de l'action commune à la charge du Fonds s'élève à 85 millions d'Écus.  4. L'article 6 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 729/70 s'applique à la présente directive.   Article 7 Lors de l'approbation du programme, la Commission détermine, en accord avec la République française, les modalités de son information périodique sur le déroulement de l'action commune.   Article 8 1. Les demandes de remboursement portent sur les dépenses effectuées par la République française dans le courant d'une année civile et elles sont présentées à la Commission au plus tard le 30 juin de l'année suivante.  2. Le concours du Fonds est décidé conformément à l'article 7 du règlement (CEE) no 729/70.  3. Des avances peuvent être accordées par le Fonds en fonction des modalités de financement arrêtées par la République française et selon l'état d'avancement du programme.  4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no 729/70.   Article 9 La République française est destinataire de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 30 juin 1981.  Par le Conseil  Le président  G. BRAKS