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31994L0067

Directive 94/67/CE du Conseil, du 16 décembre 1994, concernant l'incinération de déchets dangereux

Journal officiel n° L 365 du 31/12/1994 p. 0034 - 0045 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 14 p. 0186  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 14 p. 0186

DIRECTIVE 94/67/CE DU CONSEIL du 16 décembre 1994 concernant  l'incinération de déchets dangereuxLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3), considérant que les objectifs et les principes de la politique de la Communauté dans le domaine de  l'environnement tels que les énonce l'article 130 R du traité visent notamment à prévenir la  pollution, à la corriger par priorité à la source et à appliquer le principe du pollueur-payeur; considérant que, dans sa résolution du 7 mai 1990 sur la politique en matière de déchets (4), le  Conseil a invité la Commission à achever d'urgence l'élaboration de ses propositions concernant les  incinérateurs de déchets industriels; considérant que l'incinération de déchets dangereux provoque des émissions susceptibles de polluer  et de nuire ainsi, si elles ne sont pas contrôlées de manière satisfaisante, à la santé des  personnes et à l'environnement; que, dans certains cas, il pourrait exister une pollution  transfrontière; considérant qu'il convient, par conséquent, de mener une action préventive afin de protéger  l'environnement contre les émissions dangereuses résultant de l'incinération de déchets dangereux; considérant que les divergences actuelles entre les dispositions nationales applicables à  l'incinération de déchets dangereux et, dans certains cas, l'absence de dispositions en la matière  justifient une action à l'échelle communautaire; considérant que, en vertu de l'article 130 T du traité, l'adoption de la présente directive ne fait  pas obstacle au maintien et à l'établissement, par chaque État membre, de mesures de protection de  l'environnement renforcées, compatibles avec le traité; considérant que l'article 4 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux  déchets (5) exige des États membres qu'ils prennent les mesures nécessaires pour assurer que les  déchets seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé des personnes et sans porter  préjudice à l'environnement; que, à cette fin, l'article 9 de ladite directive prévoit que toute  installation ou entreprise traitant des déchets doit obtenir une autorisation des autorités  compétentes comprenant, entre autres, l'indication des précautions à prendre; considérant que, en vertu des articles 3 et 4 de la directive 84/360/CEE du Conseil, du 28 juin  1984, relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations  industrielles (6), une autorisation préalable est requise pour l'exploitation des installations  industrielles relevant des catégories énumérées, parmi lesquelles figurent les installations  d'incinération de déchets; considérant que l'objectif des installations d'incinération créées et exploitées en vertu de la  présente directive est de réduire, par un processus d'oxydation, les risques de pollution liés aux  déchets dangereux, de réduire la quantité et le volume des déchets et de produire des résidus qui  puissent être réutilisés ou éliminés en toute sécurité; considérant qu'un haut niveau de protection de l'environnement nécessite la fixation et le maintien  de conditions d'exploitation et de valeurs limites d'émission appropriées dans les installations  d'incinération de déchets dangereux de la Communauté; qu'il est nécessaire de prévoir des  dispositions spéciales pour les émissions de dioxines et de furannes qu'il est essentiel de réduire  en recourant aux techniques les plus avancées; considérant que des techniques de mesure perfectionnées sont nécessaires pour surveiller les  émissions et faire ainsi respecter les valeurs limites et la valeur guide d'émission pour les  substances polluantes; considérant que l'environnement doit être protégé de manière intégrée contre les émissions  provoquées par l'incinération de déchets dangereux; que, par conséquent, afin de limiter le  transfert de la pollution d'un milieu à l'autre, les déchets aqueux provenant de l'épuration des  gaz de combustion ne peuvent être rejetés qu'après un traitement distinct; que des valeurs limites  d'émission spécifiques pour les substances polluantes contenues dans ces déchets aqueux doivent  être fixées dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur de la présente directive; considérant qu'il y a lieu de prévoir des dispositions pour les cas où les valeurs limites  d'émission sont dépassées ainsi qu'en cas d'arrêts, de pannes et de défaillances techniquement  inévitables des systèmes d'épuration; considérant que l'on ne doit pas permettre que la co-incinération de déchets dangereux dans des  installations qui ne sont pas principalement destinées à l'incinération de déchets dangereux vienne  augmenter les émissions de substances polluantes dans la fraction du volume des gaz de combustion  qui résulte d'une telle co-incinération et que celle-ci doit donc faire l'objet de limitations  appropriées; considérant que, pour mieux protéger la santé des personnes et l'environnement, il est nécessaire  d'adapter rapidement les installations d'incinération existantes aux valeurs limites d'émission  fixées dans la présente directive afin d'éviter un transfert accru de déchets dangereux vers ces  installations; considérant qu'il convient d'instituer un comité chargé d'assister la Commission dans la mise en  oeuvre de la présente directive et dans son adaptation aux progrès scientifiques et techniques; considérant que les rapports sur la mise en oeuvre de la présente directive sont un moyen important  pour tenir la Commission et les États membres informés de l'évolution des techniques de contrôle  des émissions; considérant que des propositions en vue du réexamen des valeurs limites d'émission et des  dispositions connexes de la présente directive doivent être soumises au Conseil avant le 31  décembre 2000 à la lumière de l'évolution prévisible de l'état des techniques, de l'expérience  acquise dans l'exploitation des installations d'incinération et des exigences en matière  d'environnement, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1.  La présente directive a pour objet de prévoir des mesures  et des méthodes permettant de prévenir ou, lorsque ce n'est pas réalisable, de réduire dans toute  la mesure du possible les effets négatifs de l'incinération de déchets dangereux sur  l'environnement et en particulier la pollution de l'air, du sol, des eaux de surface et des eaux  souterraines, ainsi que les risques qui en résultent pour la santé des personnes et, à cet effet,  de fixer et de maintenir des conditions d'exploitation et des valeurs limites d'émission  appropriées pour les installations d'incinération de déchets dangereux de la Communauté. 2.  La présente directive s'applique sans préjudice des autres actes législatifs communautaires  pertinents concernant notamment les déchets et la protection de la santé et de la sécurité du  personnel des installations d'incinération. Article 2 Aux fins de la présente directive, on entend par: 1) «déchet dangereux»: tout déchet solide ou liquide au sens de l'article 1er paragraphe 4 de la  directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux (1). Sont toutefois exclus du champ d'application de la présente directive les déchets dangereux  suivants: - les déchets liquides combustibles, y compris les huiles usagées au sens de l'article 1er de la  directive 75/439/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant l'élimination des huiles usagées (2),  à condition qu'ils répondent aux trois critères suivants: i) la teneur en hydrocarbures aromatiques polychlorés, par exemple en diphényles polychlorés (PCB)  ou en phénol pentachloré (PCP), ne dépasse pas les concentrations fixées dans la législation  communautaire en la matière; ii) ces déchets ne sont pas rendus dangereux du fait qu'ils contiennent d'autres constituants  énumérés à l'annexe II de la directive 91/689/CEE dans des quantités ou des concentrations qui  soient incompatibles avec la réalisation des objectifs énoncés à l'article 4 de la directive  75/442/CEE; iii) la valeur calorifique nette est au moins égale à 30 mégajoules par kilogramme, - tout déchet liquide combustible ne pouvant pas provoquer, dans les gaz de fumées résultant  directement de sa combustion, des émissions autres que celles provenant du gazole au sens de  l'article 1er paragraphe 1 de la directive 75/716/CEE (3) ou une concentration d'émissions  supérieure à celles résultant de la combustion du gazole ainsi défini, - les déchets dangereux résultant de la recherche et de l'exploitation de ressources en pétrole et  en gaz sur des installations en mer et incinérés à bord, - les déchets municipaux visés par les directives 89/369/CEE (1) et 89/429/CEE (2), - les boues d'épuration provenant du traitement des eaux résiduaires urbaines qui ne sont pas  rendues dangereuses du fait qu'elles contiennent des constituants énumérés à l'annexe II de la  directive 91/689/CEE dans des quantités ou des concentrations, telles que définies par les États  membres jusqu'à l'établissement de la liste des déchets dangereux visée à l'article 4 paragraphe 1  de ladite directive, qui soient incompatibles avec la réalisation des objectifs énoncés à l'article  4 de la directive 75/442/CEE. Cette exclusion ne préjuge pas des dispositions de la directive  86/278/CEE (3). 2) «installation d'incinération»: tout équipement technique affecté à l'incinération de déchets  dangereux par oxydation, avec ou sans récupération de la chaleur produite par la combustion, y  compris le traitement préalable, ainsi que la pyrolyse ou tout autre traitement thermique, par  exemple plasmatique, dans la mesure où les produits qui en résultent sont ensuite incinérés. La  présente définition couvre les installations qui utilisent ces déchets comme combustible habituel  ou d'appoint pour un procédé industriel. La présente définition couvre le site et l'ensemble constitué par les installations de réception,  de stockage et de traitement préalable des déchets, l'incinérateur, ses systèmes d'alimentation en  déchets, en combustible et en air, ses installations de traitement des gaz de combustion et des  eaux usées, ainsi que les appareils et dispositifs de contrôle des opérations d'incinération et  d'enregistrement et de surveillance en continu des conditions d'incinération. Ne sont pas couvertes par la présente définition les installations suivantes: - les incinérateurs de carcasses ou de déchets animaux, - les incinérateurs de déchets hospitaliers infectieux, pour autant que ces déchets ne sont pas  rendus dangereux en raison de la présence d'autres constituants énumérés à l'annexe II de la  directive 91/689/CEE ou - les incinérateurs de déchets municipaux traitant également des déchets hospitaliers infectieux  non mélangés à d'autres déchets pouvant être rendus dangereux en raison de l'une des autres  propriétés énumérées à l'annexe III de la directive 91/689/CEE; 3) «nouvelle installation d'incinération»: une installation dont le permis d'exploitation est  délivré à partir de la date indiquée à l'article 18 paragraphe 1; 4) «installation d'incinération existante»: une installation d'incinération dont le permis  d'exploitation initial a été délivré avant la date indiquée à l'article 18 paragraphe 1; 5) «valeur limite d'émission»: la concentration massique en substances polluantes qui ne doit pas  être dépassée dans les émissions des installations pendant une période déterminée; 6) «exploitant»: toute personne physique ou morale qui exploite l'installation d'incinération ou  qui exerce ou est habilitée à exercer sur celle-ci un pouvoir économique décisif. Article 3 1.  Les permis visés aux articles 9 et 10 de la directive 75/442/CEE, à l'article 11 de  ladite directive, tel que complété par l'article 3 de la directive 91/689/CEE, et à l'article 3 de  la directive 84/360/CEE ne peuvent être délivrés que s'il ressort de la demande que l'installation  d'incinération est conçue et équipée et sera exploitée de telle manière que les mesures appropriées  seront prises pour prévenir la pollution de l'environnement et que les exigences prévues par les  articles 5 à 12 de la présente directive seront respectées. 2.  Le permis délivré par les autorités compétentes doit énumérer explicitement les types et  quantités de déchets dangereux pouvant être traités dans l'installation d'incinération, ainsi que  la capacité totale de l'incinérateur. 3.  Lorsqu'une installation qui n'est pas principalement destinée à l'incinération de déchets  dangereux est alimentée en déchets dangereux («co-incinération») produisant un dégagement de  chaleur qui n'est pas supérieur à 40 % de la chaleur totale produite par l'installation à tout  moment de son fonctionnement, les articles suivants sont au minimum applicables: - articles 1er à 5, - article 6 paragraphes 1 et 5, - article 7, y compris les dispositions relatives aux mesures visées aux articles 10 et 11, - article 9, - articles 12, 13 et 14. 4.  Le permis de co-incinération au sens du paragraphe 3 n'est délivré que s'il ressort de la  demande: - que les brûleurs de déchets dangereux sont situés et que l'alimentation en déchets est effectuée  de manière à assurer un niveau d'incinération aussi complet que possible et - que, d'après les calculs décrits à l'annexe II, les dispositions de l'article 7 seront  respectées. Ce permis énumère explicitement les types et quantités de déchets dangereux qui peuvent être  co-incinérés dans l'installation. Il spécifie également le débit minimal et maximal, en termes de  masse, de ces déchets dangereux, les valeurs calorifiques minimale et maximale et la teneur  maximale en substances polluantes telles que PCB, PCP, chlore, fluor, soufre, métaux lourds. Les résultats des mesures, effectuées dans les six mois suivant le début de l'exploitation, dans  les conditions les plus défavorables que l'on puisse prévoir, doivent montrer que les dispositions  de l'article 7 sont respectées. Pendant cette période, les autorités compétentes peuvent accorder  des dérogations en ce qui concerne le pourcentage fixé au paragraphe 3. Article 4 Les demandes de permis et les décisions des autorités compétentes y afférentes ainsi  que les résultats des contrôles prescrits à l'article 11 de la présente directive sont rendus  accessibles au public conformément aux dispositions de la directive 90/313/CEE du Conseil, du 7  juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement (1). Article 5 1.  L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires en ce qui concerne la livraison  et la réception des déchets afin de prévenir ou, lorsque ce n'est pas réalisable, de réduire dans  toute la mesure du possible les effets négatifs sur l'environnement et en particulier la pollution  de l'air, du sol, des eaux de surface et des eaux souterraines, ainsi que les risques pour la santé  des personnes. Ces mesures doivent au minimum couvrir les exigences énoncées aux paragraphes 2 et  3. 2.  Avant que les déchets puissent être acceptés dans une installation d'incinération, l'exploitant  doit avoir à sa disposition une description comportant: - la composition physique et, si possible, chimique des déchets ainsi que toutes les informations  permettant de déterminer s'ils sont aptes à subir le traitement d'incinération prévu, - les risques inhérents aux déchets, les substances avec lesquelles ils ne peuvent être mélangés et  les précautions à prendre lors de leur manipulation. 3.  Avant que les déchets puissent être acceptés dans une installation d'incinération, l'exploitant  effectue au minimum les procédures de réception suivantes: - détermination de la masse des déchets, - vérification des documents exigés aux termes de la directive 91/689/CEE et, le cas échéant, aux  termes du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et  le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (2),  ainsi que des règlements relatifs au transport des substances dangereuses, - sauf si cela n'est pas approprié, prélèvement d'échantillons représentatifs, dans la mesure du  possible avant le déchargement, afin de vérifier au moyen de contrôles leur conformité à la  description prévue au paragraphe 2 et afin de permettre aux autorités compétentes de déterminer la  nature des déchets traités. Ces échantillons doivent être conservés pendant au moins un mois après  l'incinération. 4.  Les autorités compétentes peuvent accorder des dérogations aux dispositions des paragraphes 2  et 3 pour les installations industrielles ou les entreprises qui n'incinèrent que leurs propres  déchets sur le lieu où ils sont produits à condition que le même niveau de protection soit assuré. Article 6 1.  Les installations d'incinération de déchets dangereux sont exploitées de manière à  assurer un niveau d'incinération aussi complet que possible, ce qui peut impliquer l'utilisation de  techniques appropriées de traitement préalable des déchets. 2.  Toutes les installations d'incinération sont conçues, équipées et exploitées de manière à ce  que les gaz résultant de l'incinération des déchets dangereux soient portés, après la dernière  injection d'air de combustion, d'une façon contrôlée et homogène et même dans les conditions les  plus défavorables que l'on puisse prévoir, à une température de 850 °C au minimum obtenue sur la  paroi intérieure de la chambre de combustion ou à proximité de cette paroi, pendant au moins deux  secondes, en présence d'au moins 6 % d'oxygène; s'il s'agit de déchets dangereux ayant une teneur  en substances organiques halogénées, exprimées en chlore, supérieure à 1 %, la température doit  être amenée à 1 100 °C au minimum. Si la chambre de combustion n'est alimentée qu'avec des déchets dangereux liquides ou un mélange de  substances gazeuses et de substances solides pulvérisées résultant d'un traitement thermique  préalable, en déficit d'oxygène, des déchets dangereux et si la partie gazeuse représente plus de  50 % de la chaleur totale dégagée, la teneur en oxygène après la dernière injection d'air de  combustion doit être d'au moins 3 %. 3.  Toutes les installations d'incinération sont équipées de brûleurs qui s'enclenchent  automatiquement lorsque la température des gaz de combustion, après la dernière injection d'air de  combustion, tombe en dessous de la température minimale correspondante indiquée au paragraphe 2.  Ces brûleurs sont aussi utilisés dans les phases de démarrage et d'extinction afin d'assurer en  permanence la température minimale correspondante tant que des déchets non brûlés se trouvent dans  la chambre de combustion. Lors du démarrage et de l'extinction, ou lorsque la température des gaz de combustion tombe en  dessous de la température minimale correspondante indiquée au paragraphe 2, les brûleurs ne peuvent  pas être alimentés avec des combustibles pouvant provoquer des émissions plus importantes que  celles qu'entraînerait la combustion de gazole au sens de l'article 1er paragraphe 1 de la  directive 75/716/CEE, de gaz liquide ou de gaz naturel. L'installation d'incinération doit obligatoirement comporter et mettre en oeuvre un système qui  empêche l'alimentation en déchets dangereux: - pendant la phase de démarrage, jusqu'à ce que la température d'incinération minimale requise soit  atteinte, - chaque fois que la température est inférieure à la température d'incinération minimale requise, - chaque fois que les mesures en continu prévues à l'article 11 paragraphe 1 point a) montrent  qu'une des valeurs limites d'émission est dépassée, en raison de dérèglements ou de défaillances  des systèmes d'épuration. 4.  Des conditions différentes de celles fixées au paragraphe 2 et figurant dans le permis pour  certains déchets dangereux peuvent être autorisées par les autorités compétentes. Cette  autorisation doit au minimum être subordonnée au respect des dispositions de l'article 7 et à des  émissions de dioxines et de furannes inférieures ou égales à celles obtenues dans les conditions  prévues au paragraphe 2 du présent article. Toutes les conditions d'exploitation déterminées conformément aux dispositions du présent  paragraphe et les résultats des vérifications effectuées sont communiqués à la Commission dans le  cadre des informations fournies conformément à l'article 17. 5.  Durant le fonctionnement de l'installation d'incinération, la concentration de monoxyde de  carbone (CO) dans les gaz de combustion ne dépasse pas les valeurs limites suivantes: a) 50 mg/m³ de gaz de combustion en moyenne journalière; b) 150 mg/m³ de gaz de combustion dans au moins 95 % de toutes les mesures correspondant à des  valeurs moyennes calculées sur dix minutes ou 100 mg/m³ de gaz de combustion de toutes les mesures  correspondant à des valeurs moyennes calculées sur une demi-heure au cours d'une période de  vingt-quatre heures. 6.  Toutes les installations d'incinération sont conçues, équipées et exploitées de manière à  éviter le rejet dans l'atmosphère d'émissions entraînant une pollution atmosphérique importante au  niveau du sol; en particulier, les gaz de combustion sont rejetés de manière contrôlée par une  cheminée. La hauteur de la cheminée est calculée de manière à préserver la santé des personnes et  l'environnement. Article 7 1.  Les installations d'incinération sont conçues, équipées et exploitées de manière  qu'au minimum les valeurs limites d'émission ci-après ne soient pas dépassées dans les gaz de  combustion: a) moyennes journalières: >TABLE>b) moyennes sur une demi-heure: >TABLE>c) toutes les moyennes mesurées sur une période d'échantillonnage d'une  demi-heure au minimum et de huit heures au maximum: >TABLE>Ces valeurs moyennes s'appliquent également aux émissions correspondantes de  métaux lourds et de leurs composés à l'état de gaz ou de vapeur. 2.  Les émissions de dioxines et de furannes sont réduites en ayant recours aux techniques les plus  avancées. À partir du 1er janvier 1997 au plus tard, aucune des valeurs moyennes mesurées pendant  la période de prélèvement, d'un minimum de 6 heures et d'un maximum de 8 heures, ne dépasse une  valeur limite de 0,1 ng/m³, sauf si, au moins 6 mois avant cette date, l'existence de méthodes de  mesures harmonisées n'a pas été assurée au niveau communautaire par la Commission agissant  conformément à la procédure visée à l'article 16. Cette valeur limite est définie comme la somme  des concentrations de toutes les dioxines et de tous les furannes déterminée conformément à  l'annexe I. Jusqu'à la date d'application de cette valeur limite, les États membres utilisent cette valeur au  minimum comme valeur guide. 3.  Les résultats des mesures effectuées pour vérifier le respect des valeurs limites et de la  valeur guide fixées à l'article 6 et au présent article doivent être rapportés aux conditions  énoncées à l'article 11 paragraphe 2. 4.  Lorsque des déchets dangereux sont co-incinérés conformément à l'article 3 paragraphe 3, les  dispositions de l'article 6 paragraphe 5 et des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article  s'appliquent uniquement, conformément aux critères fixés à l'annexe II, à la fraction du volume des  gaz de combustion qui résulte de l'incinération de ces déchets. Des valeurs limites et une valeur guide d'émission appropriées sont fixées, conformément à l'annexe  II, pour les substances polluantes correspondantes émises dans les gaz de combustion des  installations visées à l'article 3 paragraphe 3. Article 8 1.  Le rejet d'eaux usées par une installation d'incinération doit faire l'objet d'un  permis délivré par les autorités compétentes. 2.  Le rejet en milieu aquatique de déchets aqueux résultant de l'épuration des gaz de combustion  est limité dans toute la mesure du possible. Pour autant qu'une disposition spéciale du permis le prévoie, les déchets aqueux peuvent être  rejetés après traitement séparé à condition: - qu'il soit satisfait aux exigences des dispositions communautaires, nationales et locales  pertinentes sous la forme de valeurs limites d'émission et - que la masse de métaux lourds, de dioxines et de furannes contenue dans ces déchets aqueux par  rapport à la quantité de déchets dangereux traités soit réduite de sorte que la masse de ces  substances dont le rejet dans l'eau est autorisé soit inférieure à celle dont le rejet dans l'air  est autorisé. 3.  Sans préjudice du paragraphe 2, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, élabore,  dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, une série de  valeurs limites spécifiques pour les substances polluantes contenues dans les effluents résultant  de l'épuration des gaz de combustion à rejeter. 4.  Les sites des installations d'incinération comprenant des zones de stockage pour les déchets  dangereux doivent être conçus et exploités de manière à prévenir le rejet de toute substance  polluante dans le sol et dans les eaux souterraines, conformément aux dispositions de la directive  80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la  pollution causée par certaines substances dangereuses (1). De plus, un collecteur doit être prévu  pour les eaux de pluie s'écoulant du site de l'installation, ainsi que pour l'eau contaminée  résultant de débordements ou d'opérations de lutte contre les incendies. Ce collecteur doit être  suffisant pour que ces eaux puissent être analysées et traitées avant rejet, au besoin. Article 9 1.  Les résidus résultant de l'exploitation de l'installation d'incinération sont  récupérés ou éliminés conformément aux directives 75/442/CEE et 91/689/CEE. Cela peut nécessiter un  traitement préalable de ces résidus. De tels résidus devraient être isolés les uns des autres  jusqu'à ce qu'il soit décidé de leur récupération ou de leur élimination; des techniques  appropriées devraient être utilisées pour une exécution plus efficace encore de ces opérations. 2.  Le transport et le stockage intermédiaire des résidus secs à l'état de poussières, par exemple  les poussières provenant des chaudières et les résidus secs issus du traitement des gaz de  combustion, sont effectués dans des conteneurs fermés. 3.  Toute chaleur produite par l'incinération devrait être utilisée, dans la mesure du possible. 4.  Avant de définir les filières d'élimination ou de récupération des résidus de l'incinération,  des tests appropriés sont réalisés afin de déterminer les caractéristiques physiques et chimiques  ainsi que le potentiel de pollution des différents résidus de l'incinération. L'analyse porte en  particulier sur la fraction soluble et les métaux lourds. Article 10 1.  Les spécifications de mesure en vue de la surveillance, conformément à l'article  11, des paramètres, des conditions d'exploitation et des concentrations massiques en substances  polluantes liées au processus d'incinération sont fixées dans le permis délivré par les autorités  compétentes, dans les conditions y annexées ou dans les prescriptions générales pertinentes  relatives aux exigences concernant les mesures. 2.  Le permis n'est délivré que s'il ressort de la demande que les techniques de mesure proposées  sont conformes à l'annexe III. Les valeurs de l'intervalle de confiance (95 %) correspondant aux  valeurs limites d'émission définies à l'article 6 paragraphe 5 point a) et à l'article 7 paragraphe  1 point a) sous 1, 2, 3 et 5 n'excèdent pas les valeurs fixées à l'annexe III point 4. L'installation correspondante et le fonctionnement de l'équipement de surveillance automatisé sont  soumis à un contrôle et à un essai annuel de vérification. 3.  Les techniques d'échantillonnage et de mesure utilisées pour satisfaire à l'obligation de  mesurer périodiquement chaque polluant atmosphérique, ainsi que la localisation des points  d'échantillonnage ou de mesure, sont précisées sur le permis délivré par les autorités compétentes,  dans les conditions y annexées ou dans les prescriptions générales pertinentes relatives aux  techniques d'échantillonnage et de mesure. Les spécifications concernant les mesures périodiques sont fixées par les autorités compétentes  conformément à l'annexe III. Article 11 1.  Les mesures ci-après sont effectuées dans l'installation d'incinération,  conformément à l'annexe III: a) mesures en continu des substances visées à l'article 6 paragraphe 5 et à l'article 7 paragraphe  1 points a) et b), b) mesures en continu des paramètres d'exploitation suivants: - température visée à l'article 6 paragraphes 2 et 4, - concentration d'oxygène, pression, température et teneur en vapeur d'eau des gaz de combustion; c) au moins deux mesures par an des substances visées à l'article 7 paragraphe 1 point c) et  paragraphe 2; toutefois, au cours des douze premiers mois d'exploitation, une mesure est effectuée  tous les deux mois; d) le temps de séjour, la température minimale correspondante et la teneur en oxygène des gaz de  combustion, fixés à l'article 6 paragraphes 2 et 4, doivent faire l'objet de vérifications  appropriées au moins une fois lors de la mise en service de l'installation d'incinération et dans  les conditions d'exploitation les plus défavorables que l'on puisse prévoir. La mesure en continu du fluorure d'hydrogène (HF) peut être omise si l'on applique au chlorure  d'hydrogène (HCI) des traitements garantissant que les valeurs limites d'émission prévues à  l'article 7 paragraphe 1 point a) 3 et point b) 3 ne sont pas dépassées. Dans ce cas, les émissions  de HF font l'objet de mesures périodiques. La mesure en continu de la teneur en vapeur d'eau n'est pas nécessaire lorsque les gaz de  combustion échantillonnés sont séchés avant analyse des émissions. La mesure des substances polluantes énumérées à l'article 7 paragraphe 1 n'est pas nécessaire  lorsque le permis autorise seulement l'incinération des déchets dangereux qui ne peuvent pas  entraîner des valeurs moyennes de ces substances polluantes supérieures à 10 % des valeurs limites  d'émission prévues à l'article 7 paragraphe 1. Dès que des techniques de mesures appropriées sont disponibles dans la Communauté, la Commission,  statuant conformément à la procédure prévue à l'article 16, décide de la date à partir de laquelle  les mesures en continu des substances mentionnées à l'article 7 paragraphe 1 point c) et paragraphe  2 sont effectuées conformément aux dispositions de l'annexe III. 2.  Les résultats des mesures effectuées pour vérifier le respect des valeurs limites et de la  valeur guide d'émission fixées aux articles 6 et 7 doivent être rapportés aux conditions  suivantes: - température 273 K, pression 101,3 kPa, teneur en oxygène 11 %, gaz sec, - température 273 K, pression 101,3 kPa, teneur en oxygène 3 %, gaz sec, uniquement dans le cas de  l'incinération d'huiles usagées au sens de la directive 75/439/CEE. Lorsque les déchets dangereux sont incinérés dans une atmosphère enrichie en oxygène, les résultats  des mesures peuvent être rapportés à une teneur en oxygène fixée par les autorités compétentes en  fonction de la particularité du cas d'espèce. Dans le cas prévu à l'article 3 paragraphe 3, les  résultats des mesures sont rapportés à une teneur totale en oxygène calculée selon les modalités de  l'annexe II. Lorsque les émissions de substances polluantes sont réduites par un traitement des gaz de  combustion, l'uniformisation prévue au premier alinéa en ce qui concerne la teneur en oxygène ne  doit être effectuée que si la teneur en oxygène mesurée au cours de la même période que pour la  substance polluante concernée dépasse la teneur standard en oxygène. 3.  Les valeurs limites d'émission sont respectées si: - toutes les moyennes journalières ne dépassent pas les limites d'émission fixées à l'article 6  paragraphe 5 point a) et à l'article 7 paragraphe 1 point a) et soit toutes les moyennes sur une demi-heure établies sur l'année ne dépassent pas les valeurs  limites d'émission figurant à la colonne A de l'article 7 paragraphe 1 point b) ou 97 % des moyennes sur une demi-heure établies sur l'année ne dépassent pas les valeurs limites  d'émission figurant à la colonne B de l'article 7 paragraphe 1 point b), - toutes les moyennes sur la période d'échantillonnage prévue à l'article 7 paragraphe 1 point c)  ne dépassent pas les valeurs limites d'émissions fixées audit point, - les dispositions de l'article 6 paragraphe 5 point b) sont respectées. Les moyennes déterminées pendant les périodes visées à l'article 12 paragraphe 2 ne sont pas prises  en compte pour juger du respect des valeurs limites. Les moyennes sur une demi-heure et les moyennes sur dix minutes sont déterminées pendant la période  de fonctionnement effectif (comprenant les périodes de démarrage et d'extinction de l'installation  lors de l'incinération de déchets dangereux) à partir des valeurs mesurées après soustraction de la  valeur de l'intervalle de confiance indiqué à l'annexe III point 4. Les moyennes journalières sont  calculées à partir de ces moyennes validées. Les valeurs moyennes sur la période d'échantillonnage ainsi que, dans le cas de mesures périodiques  du fluorure d'hydrogène (HF), les valeurs moyennes de HF, sont déterminées selon les modalités  prévues à l'article 10 paragraphe 3. Article 12 1.  Dans le cas où les mesures effectuées font apparaître un dépassement des valeurs  limites d'émission fixées par la présente directive, les autorités compétentes en sont informées  immédiatement. L'installation concernée ne continue pas à être alimentée en déchets dangereux tant  que les valeurs limites d'émission ne sont pas respectées et ce jusqu'à ce que les autorités  compétentes autorisent la reprise de l'alimentation en déchets de cette nature. 2.  Les autorités compétentes fixent la durée maximale admissible des arrêts, dérèglements ou  défaillances techniquement inévitables des systèmes d'épuration ou des systèmes de mesure pendant  lesquels les concentrations, dans les rejets atmosphériques, des substances réglementées peuvent  dépasser les valeurs limites d'émission prévues. L'installation ne doit en aucun cas continuer à  incinérer des déchets dangereux plus de quatre heures sans interruption; de plus, sa durée cumulée  de fonctionnement sur une année dans de telles conditions doit être inférieure à soixante heures. En cas de panne, l'exploitant doit réduire ou interrompre l'exploitation de l'installation dès que  possible, jusqu'à ce qu'elle puisse se remettre à fonctionner normalement. Dans les installations  visées à l'article 3 paragraphe 3, l'alimentation en déchets dangereux doit être interrompue. La teneur totale en poussières des rejets ne doit en aucun cas dépasser 150 mg/m³ exprimée en  moyenne sur une demi-heure; de plus, les valeurs limites d'émission fixées à l'article 7 paragraphe  1 point a) 2 et point b) 2 ne doivent pas être dépassées. Toutes les autres conditions visées à  l'article 6 doivent être respectées. Article 13 1.  Les dispositions de la présente directive sont appliquées aux installations  d'incinération existantes dans un délai de trois ans et six mois à compter de la date indiquée à  l'article 18 paragraphe 1. 2.  Toutefois, dans les six mois qui suivent la date indiquée à l'article 18 paragraphe 1,  l'exploitant peut notifier aux autorités compétentes que l'installation d'incinération existante ne  sera pas exploitée plus de 20 000 heures pendant une période de cinq ans au maximum à compter du  jour de la notification avant son arrêt définitif. Dans ce cas, les dispositions du paragraphe 1 ne  sont pas applicables. Article 14 Avant le 31 décembre 2000 et compte tenu notamment de l'évolution prévue de l'état de  la technologie, de l'expérience concernant l'exploitation des installations et des exigences en  matière de protection de l'environnement, la Commission présente au Conseil un rapport fondé sur  l'expérience acquise dans l'application de la directive et sur les progrès réalisés dans les  techniques de limitation des émissions, assorti de propositions en vue du réexamen des valeurs  limites d'émission et des dispositions connexes visées dans la présente directive. Toute valeur limite d'émission fixée à la suite d'un tel réexamen n'est pas applicable aux  installations d'incinération existantes avant le 31 décembre 2006. Article 15 La Commission, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 16, adopte les  modifications requises en vue d'adapter aux progrès techniques les dispositions des articles 10 à  12 et des annexes I à III. Article 16 1.  La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États  membres et présidé par le représentant de la Commission. 2.  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité  émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de  la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité  pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission.  Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la  pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis,  la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le  Conseil statue à la majorité qualifiée. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas  statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est  prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures. Article 17 Les rapports sur la mise en oeuvre de la présente directive sont établis conformément  à la procédure prévue à l'article 5 de la directive 91/692/CEE. Le premier rapport couvre la  première période complète de trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente directive. Article 18 1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires  et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 31 décembre 1996.  Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission les textes des dispositions de droit interne  qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 19 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel  des Communautés européennes. Article 20 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1994. Par le Conseil Le président A. MERKEL (1) JO n° C 130 du 21. 5. 1992, p. 1. (2) JO n° C 332 du 16. 12. 1992, p. 49. (3) Avis du Parlement européen du 10 mars 1993 (JO n° C 115 du 26. 4. 1993, p. 90). Position  commune du Conseil du 11 juillet 1994 (JO n° C 232 du 20. 8. 1994, p. 35) et du Parlement européen  du 17 novembre 1994 (JO n° C 341 du 5. 12. 1994). (4) JO n° C 122 du 18. 5. 1990, p. 2. (5) JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par la directive  91/692/CEE (JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 48). (6) JO n° L 188 du 16. 7. 1984, p. 20. Directive modifiée par la directive 91/692/CEE. (1) JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 20. (2) JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la directive  91/692/CEE. (3) Directive 75/716/CEE du Conseil, du 24 novembre 1975, relative au rapprochement des  législations des États membres concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides (JO  n° L 307 du 27. 11. 1975, p. 22). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE. (1) Directive 89/369/CEE du Conseil, du 8 juin 1989, concernant la prévention de la pollution  atmosphérique en provenance des installations nouvelles d'incinération des déchets minicipaux (JO  n° L 163 du 14. 6. 1989, p. 32). (2) Directive 89/429/CEE du Conseil, du 21 juin 1989, concernant la réduction de la pollution  atmosphérique en provenance des installations existantes d'incinération des déchets municipaux (JO  n° L 203 du 15. 7. 1989, p. 50). (3) Directive 86/278/CEE du Conseil, du 12 juin 1986, relative à la protection de l'environnement  et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture (JO n° L 181 du  4. 7. 1986, p. 6). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE. (1) JO n° L 158 du 23. 6. 1990, p. 56. (2) JO n° L 30 du 6. 2. 1993, p. 1. (*) Nouvelles installations. (**) Installations existantes. (1) JO n° L 20 du 26. 1. 1980, p. 43. Directive modifiée en dernier lieu par la directive  91/692/CEE.  ANNEXE I FACTEURS D'ÉQUIVALENCE POUR LES DIOXINES ET LES DIBENZOFURANNES Pour  déterminer la valeur totale visée à l'article 7 paragraphe 2, il convient, avant de les  additionner, de multiplier les concentrations massiques des dioxines et dibenzofurannes énumérés  ci-après par les facteurs d'équivalence suivants (en utilisant le concept d'équivalent toxique): >TABLE> ANNEXE II DÉTERMINATION DES VALEURS LIMITES ET DE LA VALEUR GUIDE D'ÉMISSION POUR LA  CO-INCINÉRATION DE DÉCHETS DANGEREUX La valeur limite ou la valeur guide de chaque substance  polluante en cause et du monoxyde de carbone contenus dans les gaz de combustion produits par la  co-incinération de déchets dangereux doit être déterminée comme suit: Vdéchets × Cdéchets + Vprocédé × Cprocédé Vdéchets + Vprocédé  = C Vdéchets: volume des gaz de combustion résultant de l'incinération de déchets dangereux, déterminé  à partir des seuls déchets ayant la plus faible valeur calorifique spécifiée dans le permis et  rapporté aux conditions définies à l'article 11 paragraphe 2. Si le dégagement de chaleur résultant de l'incinération de déchets dangereux est inférieur à 10 %  du dégagement total de chaleur dans l'installation, la valeur Vdéchets doit être calculée à partir  d'une quantité (fictive) de déchets qui, incinérée, représenterait un dégagement de chaleur de 10  %, avec un dégagement total de chaleur fixe; Cdéchets: valeurs limites d'émission fixées pour les installations uniquement destinées à  l'incinération de déchets dangereux (au minimum les valeurs limites et la valeur guide d'émission  fixées pour les substances polluantes et le monoxyde de carbone à l'article 7 paragraphes 1 et 2 et  à l'article 6 paragraphe 5); Vprocédé: volume des gaz de combustion résultant du fonctionnement de l'installation, entre autres  de la combustion des combustibles autorisés habituellement utilisés dans l'installation (à  l'exclusion des déchets dangereux), déterminé sur la base de la teneur en oxygène fixée par la  réglementation communautaire ou nationale à laquelle les émissions doivent être rapportées. En  l'absence d'une réglementation pour ce type d'installation, il convient d'utiliser la teneur réelle  en oxygène des gaz de combustion non dilués par addition d'air non indispensable au procédé.  L'article 11 paragraphe 2 indique les autres conditions auxquelles les résultats des mesures  doivent être rapportés; Cprocédé: valeurs limites d'émission des substances polluantes en cause et du monoxyde de carbone  dans les gaz de fumées des installations conformes aux dispositions législatives, réglementaires et  administratives nationales relatives à ces installations et brûlant les combustibles normalement  autorisés (à l'exclusion des déchets dangereux). En l'absence de telles dispositions, ce sont les  valeurs limites d'émission fixées dans le permis qui sont utilisées. En l'absence de valeurs fixées  dans le permis, ce sont les concentrations massiques réelles qui sont utilisées. C: valeur limite totale ou valeur guide d'émission pour le monoxyde de carbone et les substances  polluantes en cause, remplaçant les valeurs limites et la valeur guide d'émission fixées à  l'article 6 paragraphe 5 et à l'article 7 paragraphes 1 et 2. La teneur totale en oxygène  remplaçant la teneur en oxygène aux fins de l'uniformisation prévue aux articles 6 et 7 est  déterminée sur la base des teneurs mentionnées ci-dessus, en respectant les volumes partiels. Les substances polluantes et le CO ne résultant pas directement de la combustion de déchets  dangereux ou de combustibles (par exemple de matériaux nécessaires à la production ou de produits)  ainsi que le CO résultant directement d'une telle incinération ne doivent pas être pris en compte  si: - le processus de production requiert de plus hautes concentrations de CO dans le gaz de combustion et - la valeur Cdéchets (définie ci-dessus) pour les dioxines et les furannes est respectée. En tout état de cause, compte tenu des déchets dangereux autorisés pouvant être co-incinérés, la  valeur limite totale d'émission (C) doit être déterminée de manière à réduire au maximum les  émissions dans l'environnement.  ANNEXE III TECHNIQUES DE MESURE 1. Les mesures effectuées pour déterminer les  concentrations des polluants atmosphériques dans les conduits amenant les gaz doivent être  représentatives. 2. L'échantillonnage et l'analyse de toutes les substances polluantes, y compris les dioxines et  les furannes, ainsi que l'étalonnage des systèmes de mesure automatisés au moyen de techniques de  mesure de référence, doivent être effectués conformément aux normes CEN élaborées sur la base de  commandes passées par la Commission. En attendant l'élaboration de normes CEN, les normes  nationales sont applicables. 3. La procédure de surveillance des dioxines et des furannes ne peut être autorisée que si la  limite de détection pour l'échantillonnage et l'analyse de chaque dioxine et furanne est  suffisamment basse pour permettre d'obtenir un résultat significatif en termes d'équivalents  toxiques. 4. Les valeurs des intervalles de confiance de 95 % calculées pour les valeurs limites d'émission  ne doivent pas dépasser les pourcentages suivants des valeurs limites d'émission: >TABLE>


Avis juridique important

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31990L0434

Directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents

Journal officiel n° L 225 du 20/08/1990 p. 0001 - 0005 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 2 p. 0020  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 2 p. 0020

DIRECTIVE DU CONSEIL du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (90/434/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que les fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents peuvent être nécessaires pour créer dans la Communauté des conditions analogues à celles d'un marché intérieur et pour  assurer ainsi l'établissement et le bon fonctionnement du marché commun; que ces opérations ne doivent pas être entravées par des restrictions, des désavantages ou des distorsions particuliers découlant des dispositions fiscales des États membres; qu'il  importe, par conséquent, d'instaurer pour ces opérations des règles fiscales neutres au regard de la concurrence afin de permettre aux entreprises de s'adapter aux exigences du marché commun, d'accroître leur productivité et de renforcer leur position  concurrentielle sur le plan international;  considérant que des dispositions d'ordre fiscal pénalisent actuellement ces opérations par rapport à celles qui intéressent des sociétés d'un même État membre; qu'il est nécessaire d'éliminer cette pénalisation;  considérant qu'il n'est pas possible d'atteindre cet objectif par une extension au plan communautaire des régimes internes  en vigueur dans les États membres, les différences entre ces régimes étant susceptibles de provoquer des distorsions; que seul un régime fiscal commun peut constituer une solution satisfaisante à cet égard;  considérant que le régime fiscal commun doit éviter une imposition à l'occasion d'une fusion, d'une scission, d'un apport d'actifs ou d'un échange d'actions, tout en sauvegardant les intérêts financiers de l'État de la société apporteuse ou acquise;  considérant que, en ce qui concerne les fusions, les scissions et les apports d'actifs, ces opérations ont normalement pour résultat soit la transformation de la société apporteuse en établissement stable de la société bénéficiaire de l'apport, soit le  rattachement des actifs à un établissement stable de cette dernière société;  considérant que le régime du report, jusqu'à leur réalisation effective, de l'imposition des plus-values afférentes aux biens apportés, appliqué à ceux de ces biens qui sont affectés à cet établissement stable, permet d'éviter l'imposition des  plus-values correspondantes, tout en assurant leur imposition ultérieure par l'État de la société apporteuse, au moment de leur réalisation;  considérant qu'il convient également de définir le régime fiscal à appliquer à certaines provisions, réserves ou pertes de la société apporteuse et de régler les problèmes fiscaux qui se posent lorsqu'une des deux sociétés détient une participation dans  le capital de l'autre;  considérant que l'attribution aux associés de la société apporteuse de titres de la société bénéficiaire ou acquérante ne doit, par elle-même, donner lieu à aucune imposition dans le chef de ces associés;  considérant qu'il convient de prévoir la faculté pour les États membres de refuser le bénéfice de l'application de la présente directive lorsque l'opération de fusion, de scission, d'apport d'actifs ou d'échange d'actions a pour objectif la fraude ou  l'évasion fiscales ou a pour effet qu'une société, que celle-ci participe ou non à l'opération, ne remplit plus les conditions requises pour la représentation des travailleurs dans les organes de la société,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   TITRE PREMIER Dispositions générales Article premier Chaque État membre applique la présente directive aux opérations de fusion, de scission, d'apport d'actifs et d'échange d'actions qui concernent des sociétés de deux ou de plusieurs États membres. Article 2 Aux fins de l'application de la présente directive, on entend par a)  fusion: l'opération par laquelle:  - une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, à une autre société préexistante, moyennant l'attribution à leurs associés de titres  représentatifs du capital social de l'autre société et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres,  - deux ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, à une société qu'elles constituent, moyennant l'attribution à leurs associés de titres représentatifs du capital social de la société nouvelle et,  éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres,  - une société transfère, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, l'ensemble de son patrimoine, activement et passivement, à la société qui détient la totalité des titres représentatifs de son capital social;  b) scission: l'opération par laquelle une société transfère, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, l'ensemble de son patrimoine, activement et passivement, à deux ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles, moyennant  l'attribution à ses associés, selon une règle proportionnelle, de titres représentatifs du capital social des sociétés bénéficiaires de l'apport et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de  valeur nominale, du pair comptable de ces titres;  c) apport d'actifs: l'opération par laquelle une société apporte, sans être dissoute, l'ensemble ou une ou plusieurs branches de son activité à une autre société, moyennant la remise de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire de  l'apport;  d) échange d'actions: l'opérations par laquelle une société acquiert, dans le capital social d'une autre société, une participation ayant pour effet de lui conférer la majorité des droits de vote de cette société, moyennant l'attribution aux associés de  l'autre société, en échange de leurs titres, de titres représentatifs du capital social de la première société et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable des  titres qui sont remis en échange;  e) société apporteuse: la société qui transfère son patrimoine, activement et passivement, ou qui apporte l'ensemble ou une ou plusieurs branches de son activité;  f) société bénéficiaire: la société qui reçoit le patrimoine, activement et passivement, ou l'ensemble ou une ou plusieurs branches d'activité de la société apporteuse;  g) société acquise: la société dans laquelle une autre société acquiert une participation, moyennant un échange de titres;  h) société acquérante: la société qui acquiert une participation, moyennant un échange de titres;  i) branche d'activité: l'ensemble des éléments d'actif et de passif d'une division d'une société qui constituent, du point de vue de l'organisation, une exploitation autonome, c'est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens. Article 3 Aux fins de l'application de la présente directive, les termes «société d'un État membre» désignent toute société:  a)  qui revêt une des formes énumérées à l'annexe;  b) qui, selon la législation fiscale d'un État membre, est considérée comme ayant dans cet État son domicile fiscal et, aux termes d'une convention en matière de double imposition conclue avec un État tiers, n'est pas considérée comme ayant son domicile  fiscal hors de la Communauté;  c) qui, en outre, est assujettie, sans possibilité d'option et sans en être exonérée, à l'un des impôts suivants:  - impôt des sociétés/vennootschapsbelasting en Belgique,  - selskabsskat au Danemark,  - Koerperschaftsteuer en république fédérale d'Allemagne,  - foros eisodimatos nomikon posopon kerdokopikoy charaktira en Grèce,  - impuesto sobre sociedades en Espagne,  - impôt sur les sociétés en France,  - corporation tax en Irlande,  - imposta sul reddito delle persone giuridiche en Italie,  - impôt sur le revenu des collectivités au Luxembourg,  - vennootschapsbelasting aux Pays-Bas,  - imposto sobre o rendimento das pessoas colectivas au Portugal,  - corporation tax au Royaume-Uni,  ou à tout autre impôt qui viendrait se substituer à l'un de ces impôts.TITRE II Règles applicables aux fusions, scissions et échanges d'actions Article 4 1.  La fusion ou la scission n'entraîne aucune imposition des plus-values qui sont déterminées par différence entre la valeur réelle des éléments d'actif et de passif transférés et leur valeur fiscale.  On entend par:  - valeur fiscale: la valeur qui aurait été retenue pour le calcul d'un profit ou d'une perte entrant en compte pour l'assiette d'un impôt frappant le revenu, les bénéfices ou les plus-values de la société apporteuse si ces éléments d'actif et de passif  avaient été vendus lors de la fusion ou de la scission mais indépendamment d'une telle opération,  - éléments d'actif et de passif transférés: les éléments d'actif et de passif de la société apporteuse qui, par suite de la fusion ou de la scission, sont effectivement rattachés à l'établissement stable de la société bénéficiaire situé dans l'État  membre de la société apporteuse et qui concourent à la formation des résultats pris en compte pour l'assiette des impôts.  2.  Les États membres subordonnent l'application du paragraphe 1 à la condition que la société bénéficiaire calcule les nouveaux amortissements et les plus-values ou moins-values afférentes aux éléments d'actif et de passif transférés dans les mêmes  conditions qu'auraient pu le faire la ou les sociétés apporteuses si la fusion ou la scission n'avait pas eu lieu.  3.  Dans le cas où, selon la législation de l'État membre de la société apporteuse, la société bénéficiaire est admise à calculer les nouveaux amortissements et les plus-values ou moins-values afférentes aux éléments d'actif et de passif transférés dans  des conditions différentes de celles prévues au paragraphe 2, le paragraphe 1 ne s'applique pas aux éléments d'actif et de passif pour lesquels la société bénéficiaire a usé de cette faculté. Article 5 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les provisions ou réserves régulièrement constituées en franchise partielle ou totale d'impôt par la société apporteuse, sauf celles qui proviennent d'établissements stables à  l'étranger, soient reprises, dans les mêmes conditions de franchise d'impôt, par les établissements stables de la société bénéficiaire situés dans l'État de la société apporteuse, la société bénéficiaire se substituant alors aux droits et obligations de la société apporteuse. Article 6 Dans la mesure où les États membres appliquent, lorsque les opérations visées à l'article 1er interviennent entre sociétés de l'État de la société apporteuse, des dispositions permettant la reprise, par la société bénéficiaire, des pertes de  la société apporteuse non encore amorties du point de vue fiscal, ils étendent le bénéfice de ces dispositions à la reprise, par les établissements stables de la société bénéficiaire situés sur leur territoire, des pertes de la société apporteuse non  encore amorties du point de vue fiscal. Article 7 1.  Lorsque la société bénéficiaire détient une participation dans le capital de la société apporteuse, la plus-value obtenue par la société bénéficiaire à l'occasion de l'annulation de sa participation ne donne lieu à aucune imposition.  2.  Les États membres ont la faculté de déroger au paragraphe 1 lorsque la participation que détient la société bénéficiaire dans le capital de la société apporteuse n'excède par 25 %. Article 8 1.  L'attribution, à l'occasion d'une fusion, d'une scission ou d'un échange d'actions, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse ou acquise, en échange de titres  représentatifs du capital social de cette dernière société, ne doit, par elle-même, entraîner aucune imposition sur le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cet associé.  2.  Les États membres subordonnent l'application du paragraphe 1 à la condition que l'associé n'attribue pas aux titres reçus en échange une valeur fiscale plus élevée que celle que les titres échangés avaient immédiatement avant la fusion, la scission  ou l'échange d'actions.  L'application du paragraphe 1 n'empêche pas les États membres d'imposer le profit résultant de la cession ultérieure des titres reçus de la même manière que le profit qui résulte de la cession des titres existant avant l'acquisition.  Par «valeur fiscale», on entend la valeur qui servirait de base pour le calcul éventuel d'un profit ou d'une perte entrant en compte pour l'assiette d'un impôt frappant le revenu, les bénéfices ou les plus-values de l'associé de la société.  3.  Dans le cas où un associé est autorisé, conformément à la législation de l'État membre de sa résidence, à opter pour un traitement fiscal différent de celui défini au paragraphe 2, le paragraphe 1 ne s'applique pas aux titres représentatifs pour  lesquels cet associé aura exercé son droit d'option.  4.  Les paragraphes 1, 2 et 3 ne font pas obstacle à la prise en compte, pour la taxation de l'associé, de la soulte en espèces qui lui est éventuellement attribuée à l'occasion de la fusion, de la scission ou de l'échange d'actions.  TITRE III Règles applicables aux apports d'actifs Article 9 Les articles 4, 5 et 6 s'appliquent aux apports d'actifs.  TITRE IV Cas particulier de l'apport d'un établissement stable Article 10 1.  Lorsque dans les biens apportés à l'occasion d'une fusion, d'une scission ou d'un apport d'actifs figure un établissement stable de la société apporteuse situé dans un État membre autre que celui de cette société, ce dernier renonce à  tout droit d'imposer l'établissement stable. Toutefois, l'État de la société apporteuse peut réintégrer dans les bénéfices imposables de celle-ci les pertes antérieures de l'établissement stable qui ont été éventuellement déduites du bénéfice imposable  de la société dans cet État et qui n'ont pas été compensées. L'État où est situé l'établissement stable et l'État de la société bénéficiaire appliquent à cet apport les dispositions de la présente directive comme si le premier État était celui de la  société apporteuse.  2.  Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l'État membre de la société apporteuse applique un régime d'imposition du bénéfice mondial, cet États a le droit d'imposer les bénéfices ou les plus-values de l'établissement stable qui apparaissent à  l'occasion de la fusion, de la scission ou de l'apport d'actifs, à condition qu'il admette la déduction de l'impôt qui, en l'absence des dispositions de la présente directive, aurait frappé ces bénéfices ou ces plus-values dans l'État où est situé  l'établissement stable et qu'il admette cette déduction de la même manière et pour le même montant qu'il l'aurait fait si l'impôt avait été réellement établi et payé.  TITRE V Dispositions finales Article 11 1.  Un État membre peut refuser d'appliquer tout ou partie des dispositions des titres II, III et IV ou en retirer le bénéfice lorsque l'opération de fusion, de scission, d'apport d'actifs ou d'échange d'actions:  a)  a comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales; le fait qu'une des opérations visées à l'article 1er n'est pas effectuée pour des motifs économiques valables, tels que la restructuration ou la  rationalisation des activités des sociétés participant à l'opération, peut constituer une présomption que cette opération a comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales;  b)  a pour effet qu'une société, que celle-ci participe ou non à l'operation, ne remplit plus les conditions requises pour la représentation des travailleurs dans les organes de la société selon les modalités applicables avant l'opération en question.  2.  Le paragraphe 1 point b) s'appliquera aussi longtemps que et dans la mesure où aucune réglementation communautaire comportant des dispositions équivalentes en matière de représentation des travailleurs dans les organes de la société ne sera  applicable aux sociétés faisant l'objet de la présente directive. Article 12 1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1992. Ils en informent immédiatement la Commission.  2.  Par dérogation au paragraphe 1, la République portugaise peut reporter au 1er janvier 1993 la mise en application des dispositions relatives aux apports d'actifs et aux échanges d'actions.  3.  Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 13 Les États membres sont destinataires de la présente directive.   Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1990. Par le Conseil Le président G. CARLI  (1) JO no C 39 du 22. 3. 1969, p. 1.(2)  JO no C 51 du 29. 4. 1970, p. 12.(3)  JO no C 100 du 1. 8. 1969, p. 4.   ANNEXE   Liste des sociétés visées à l'article 3 point a)  a)  Les sociétés de droit belge dénommées «société anonyme» «naamloze vennootschap», «société en commandite par actions»/«commanditaire vennootschap op aandelen», «société privée à responsabilité limitée»/«besloten vennootschap met beperkte  aansprakelijkheid», ainsi que les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé;  b) les sociétés de droit danois dénommées «aktieselskab», «anpartsselskab»;  c) les sociétés de droit allemand dénommées «Aktiengesellschaft», «Kommanditgesellschaft auf Aktien», «Gesellschaft mit beschraenkter Haftung», «bergrechtliche Gewerkschaft»;  d) les sociétés de droit hellénique dénommées «anonymi etairia»;  e) les sociétés de droit espagnol dénommées «sociedad anónima», «sociedad comanditaria por acciones», «sociedad de responsabilidad limitada», ainsi que les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé;  f) les sociétés de droit français dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée», ainsi que les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial;  g) les sociétés de droit irlandais dénommées «public companies limited by shares or by guarantee», «private companies limited by shares or by guarantee», les établissements enregistrés sous le régime des «Industrial and Provident Societies Acts» ou les  «building societies» enregistrées sous le régime des «Building Societies Acts»;  h) les sociétés de droit italien dénommées «società per azioni», «società in accomandita per azioni», «società a responsabilità limitata», ainsi que les entités publiques et privées qui exercent des activités industrielles et commerciales;  i) les sociétés de droit luxembourgeois dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée»;  j) les sociétés de droit néerlandais dénommées «naamloze vennootschap», «besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid»;  k) les sociétés commerciales ou sociétés civiles de forme commerciale, ainsi que d'autres personnes morales exercant des activités commerciales ou industrielles, qui sont constituées conformément au droit portugais;  l) les sociétés constitués conformément au droit du Royaume-Uni.


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31980L1100

Directive 80/1100/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, modifiant la directive 80/215/CEE en ce qui concerne la maladie vésiculeuse du porc et la peste porcine classique

Journal officiel n° L 325 du 01/12/1980 p. 0016 - 0016 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 12 p. 0212  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 31 p. 0241  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 12 p. 0212  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 19 p. 0240  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 19 p. 0240

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 11 novembre 1980  modifiant la directive 80/215/CEE en ce qui concerne la maladie vésiculeuse du porc et la peste porcine classique  (80/1100/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 80/215/CEE (4) a établi les conditions de police sanitaire auxquelles doivent répondre les produits à base de viande destinés aux échanges intracommunautaires;  considérant que l'existence de la maladie vésiculeuse du porc dans la Communauté est de nature à créer un danger pour le cheptel porcin de cette dernière ; que, pour cette raison, il convient d'établir des garanties propres à éviter la dispersion de la maladie à l'occasion des échanges de certains produits à base de viande de porc;  considérant que la persistance de la peste porcine classique dans certaines parties du territoire de la Communauté constitue un danger pour le cheptel porcin des États membres qui sont indemnes de cette maladie ; que, pour cette raison, il convient, en attendant que la peste porcine classique ait été éliminée des régions où elle existe encore, d'autoriser ces États membres à prendre des mesures supplémentaires en vue de prévenir toute contamination à l'occasion des échanges,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Avec effet au 1er novembre 1980, la directive 80/215/CEE est modifiée comme suit:    a) à l'article 4 paragraphe 1 sous b), le membre de phrase suivant est inséré au début des lettres ii) : «pour autant qu'en outre la maladie en cause ne soit pas la maladie vésiculeuse du porc»;       b) à l'article 7 paragraphe 1 sous a), les termes «de maladie vésiculeuse du porc» sont insérés entre les mots «peste porcine classique» et «et de maladie de Teschen»;       c) l'article 10 est remplacé par le texte suivant:  «Article 10  En ce qui concerne la peste porcine, les États membres qui ont fait usage de l'autorisation prévue par la directive 80/218/CEE et qui sont officiellement indemnes de peste porcine ne peuvent s'opposer à l'introduction sur leur territoire de produits à base de viande qui, bien qu'ils n'aient subi aucun des traitements visés à l'article 4 paragraphe 1, ont été préparés en totalité ou en partie à partir ou avec des viandes fraîches de porcs satisfaisant aux exigences de l'article 13 bis de la directive 72/461/CEE ou des viandes fraîches provenant de porcs vaccinés contre la peste porcine depuis plus de trois mois.»          Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1981 et en informent immédiatement la Commission.  Jusqu'à la date à laquelle les États membres pourront s'y conformer, et au plus tard le 1er juillet 1981, le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni sont autorisés à maintenir, à l'introduction sur leur territoire de produits à base de viande de porc, leurs réglementations nationales concernant la protection contre la peste porcine, dans le respect des dispositions générales du traité.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1980.  Par le Conseil  Le président  C. NEY  (1)JO nº C 130 du 31.5.1980, p. 9. (2)JO nº C 175 du 14.7.1980, p. 79. (3)JO nº C 300 du 18.11.1980, p. 20. (4)JO nº L 47 du 21.2.1980, p. 4.


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31988L0302

Directive 88/302/CEE de la Commission, du 18 novembre 1987, portant neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses

Journal officiel n° L 133 du 30/05/1988 p. 0001 - 0127 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 14 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 14 p. 0003

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 18 novembre 1987 portant neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (87/302/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1), modifiée pour la sixième fois par la directive 79/831/CEE (2), et plus particulièrement son article 19,  considérant que l'article 3 paragraphe 1 de la directive 67/548/CEE prévoit que la détermination des propriétés physico-chimiques, de la toxicité et de l'écotoxicité des substances et préparations est pratiquée selon les méthodes prévues à l'annexe V;  considérant que l'article 3 paragraphe 2 de la directive 67/548/CEE prévoit que l'évaluation du danger pour l'environnement, même sous forme potentielle, est faite en fonction des caractéristiques énumérées aux annexes VII et VIII;  considérant que l'annexe V telle qu'elle est établie par la directive 84/449/CEE de la Commission, du 25 avril 1984 (3), ne décrit actuellement que les méthodes d'essai correspondant aux caractéristiques énumérées à l'annexe VII et qu'il est nécessaire de décrire également des méthodes d'essai correspondant aux caractéristiques énumérées à l'annexe VIII;  considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et des préparations dangereuses;  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:     Article premier Le texte de l'annexe V de la directive 67/548/CEE est complété par le texte figurant en annexe à la présente directive,    Article 2 Les États membres adoptent et publient, avant le 31 décembre 1988, les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 30 juin 1989.    Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.      Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1987.  Par la Commission  Stanley CLINTON DAVIS  Membre de la Commission  (1) JO no 196 du 16.8.1967, p. 1. (2) JO no L 259 du 15.10.1979, p. 1. (3) JO no L 251 du 19.9.1984, p. 1.     ANNEXE La présente annexe expose les méthodes d'essai pour la détermination des propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques énumérées à l'annexe VIII de la directive 79/831/CEE du Conseil. Elle donne la description des méthodes d'essai correspondant aux niveaux 1 et 2 de l'annexe VIII mais les essais ne sont pas subdivisés en fonction des différents niveaux.