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31995L0061

Directive 95/61/CE du Conseil, du 29 novembre 1995, modifiant l'annexe II de la directive 90/642/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes

Journal officiel n° L 292 du 07/12/1995 p. 0027 - 0030

DIRECTIVE  95/61/CE DU CONSEIL du 29 novembre 1995 modifiant l'annexe II de la directive 90/642/CEE concernant  la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits  d'origine végétale, y compris les fruits et légumesLE CONSEIL DE L'UNION  EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/642/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant la fixation de teneurs  maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y  compris les fruits et légumes  (1), et notamment son article 1er paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que la directive 90/642/CEE a été modifiée pour la première fois par la directive  93/58/CEE  (2), qui prévoyait notamment l'établissement d'une première liste de teneurs maximales  pour certains résidus de pesticides; considérant toutefois que certaines données étaient insuffisantes à l'époque pour fixer des teneurs  maximales définies pour certaines combinaisons de pesticides et de cultures; que, dans ces cas, une  période de quatre années était fixée pour la production des données nécessaires, au terme de  laquelle l'absence de données satisfaisantes conduirait normalement à la fixation de valeurs  correspondant au seuil de dosage approprié; considérant que la Commission et le Conseil sont convenus, lors de l'adoption de la directive  93/58/CEE, que les États membres obtiendraient dans le délai d'un an l'engagement de toutes les  parties intéressées que les données nécessaires seraient produites; que, dans certains cas, aucun  engagement n'a été pris et qu'il est donc d'ores et déjà possible d'arrêter les dispositions  appropriées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L'annexe II de la directive 90/642/CEE est modifiée comme  indiqué à l'annexe de la présente directive. Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et  administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 octobre  1996. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 3 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel  des Communautés européennes. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1995. Par le Conseil Le président L. ATIENZA SERNA  ANNEXE 1.  Chlorothalonil Dans la deuxième colonne, intitulée «  Chlorothalonil  », dans le groupe suivant: «  2. V) LÉGUMES-FEUILLES ET FINES HERBES  », «  Laitues et similaires  » les indications «  (b)  » et «  0,01  *  » en face des exemples de produits individuels sont  remplacées par le chiffre «  0,01  *  » à placer en face des «  Laitues et similaires  ». 2. Chloropyriphos Dans la troisième colonne, intitulée «  Chloropyriphos  », en face des rubriques de produits  suivantes: -  «  1. VI) FRUITS DIVERS  », «  Olives  », -  «  2. III) LÉGUMES-FRUITS  », «  Maïs doux  », la lettre «  (c)  » est remplacée par le chiffre «  0,05  *  ». Dans la même colonne, dans le groupe suivant: «  2. I) LÉGUMES-RACINES ET LÉGUMES-TUBERCULES  », la lettre «  (c)  » en face de «  Betteraves rouges  », de «  Panais  », de «  Rutabagas  » et de «   Navets  » est supprimée. Dans la même colonne, en face de la rubrique de produits suivante: «  7. Houblon (séché), y compris les granulés de houblon et la poudre non concentrée  », la lettre «  (d)  » est remplacée par le chiffre «  0,1  *  ». 3. Cyperméthrine Dans la cinquième colonne, intitulée «  Cyperméthrine, y compris d'autres mélanges de constituants  isomères (somme des isomères)  », dans les groupes suivants: -  «  1. V) BAIES ET PETITS FRUITS  », «  Autres petits fruits et baies (autres que sauvages)  », -  «  2. I) LÉGUMES-RACINES ET LÉGUMES-TUBERCULES  », les indications «  (c)  » et «  0,05  *  » en face des exemples de produits individuels sont  remplacées par l'indication «  0,05  *  » à placer en face des groupes précités. Dans la même colonne, en face de la rubrique de produits suivante: «  2. VII) LÉGUMES-TIGES  », «  Fenouil  », la lettre «  (c)  » est suprimée. 4.  Deltaméthrine Dans la sixième colonne, intitulée «  Deltaméthrine  », en face de la rubrique de produits  suivante: «  1. VI) FRUITS DIVERS  », «  Kiwis  », la lettre «  (c)  » est supprimée. 5. Imazalil Dans la neuvième colonne, intitulée «  Imazalil  », dans le groupe suivant: «  2 III) LÉGUMES-FRUITS  », «  Solanacées  », les indications «  (a)  » et «  0,02  *  » en face des exemples de produits individuels sont  remplacées par l'indication «  0,02  *  » à placer en face de «  Solanacées  ». 6. Iprodione Dans la dixième colonne, intitulée «  Iprodione  », en face des rubriques de produits suivantes: -  «  2. I) LÉGUMES-RACINES ET LÉGUMES TUBERCULES  », «  Céleris-raves  », -  «  2. VII) LÉGUMES-TIGES  », «  Céleris  », l'indication «  (a)  » est supprimée. 7. Perméthrine Dans la onzième colonne, intitulée «  Perméthrine (somme des isomères)  », en face de la rubrique  de produits suivante: «  1. V) BAIES ET PETITS FRUITS  », «  Fruits de ronces (autres que sauvages)  », la lettre «  (c)  » est remplacée par le chiffre «  0,05  *  ». Dans la même colonne, en face de rubriques de produits suivantes: -  «  1. VI) FRUITS DIVERS  », «  Olives  », -  «  2. I) LÉGUMES-RACINES ET LÉGUMES-TUBERCULES  », «  Navets  », -  «  2. IV) BRASSICÉES  », «  Choux (développement de l'inflorescence)  », «  Brocolis  », -  «  2. VII) LÉGUMES-TIGES  », «  Fenouil  », -  «  4. Graines oléagineuses  », «  Graines de tournesol  », la lettre «  (c)  » est supprimée. Dans la même colonne, dans le groupe suivant: «  1. V) BAIES ET PETITS FRUITS  », «  Autre petits fruits et baies (autres que sauvages)  », les indications «  (c)  » et «  0,05  *  » en face des exemples de produits individuels sont  remplacées par le chiffre «  0,05  *  » à placer en face du groupe précité. Dans la même colonne, en face de la rubrique de produits suivante: «  7. Houblon (séché), y compris les granulés de houblon et la poudre non concentrée  », la lettre «  (d)  » est remplacée par le chiffre «  0,1  *  ». 8. Bénomyl, Carbendazime, Thiophanate-Méthyl Dans la douzième colonne, intitulée «  Bénomyl, carbendazime, thiophanate-méthyl (somme exprimée en  carbendazime)  », en face des rubriques de produits suivantes: -  «  2. V) LÉGUMES-FEUILLES ET FINES HERBES  », «  Cresson d'eau  » et «  Endives  », -  «  7. Houblon (séché), y compris les granulés de houblon et la poudre non concentrée  », la lettre «  (d)  » est remplacée par le chiffre «  0,1  *  ». Dans la même colonne, en face de la rubrique de produits suivante: «  1. VI) FRUITS DIVERS  », «  Olives  », la lettre «  (d)  » est supprimée. 9. Manébe, Mancozébe, Métirame, Propinébe, Zinébe Dans la treizième colonne, intitulée «  Manébe, mancozébe, métirame, propinébe, zinébe (somme  exprimée en CS2)  », dans le groupe suivant: «  1. V) BAIES ET PETITS FRUITS  », «  Fruits de ronces (autres que sauvages)  », la lettre «  (c)  » est remplacée par la lettre «  (c)  » à placer en face de «  Framboises  » et  par le chiffre «  0,05  *  » à placer en face de «  Autres  ». Dans la même colonne, en face des rubriques de produits suivantes: -  «  2. I) LÉGUMES-RACINES ET LÉGUMES-TUBERCULES  », «  Betteraves rouges  », -  «  2. VII) LÉGUMES-TIGES  », «  Artichauts  », la lettre «  (c)  » est supprimée. Dans la même colonne, en face de la rubrique de produits suivante: «  2. V) LÉGUMES-FEUILLES ET FINES HERBES  », «  Cresson d'eau  », la lettre «  (c)  » est remplacée par le chiffre «  0,05  *  ». 10. Méthamidophos Dans la quatorzième colonne, intitulée «  Méthamidophos  », en face des rubriques de produit  suivantes: -  «  1. V) BAIES ET PETITS FRUITS  », «  Raisins de table et raisins de cuve  » et «  Fraises  (autres que les fraises des bois)  », -  «  2. VI) BRASSICÉES  », «  Choux feuilles  », la lettre «  (b)  » est remplacée par le chiffre «  0,01  *  ». 11. Procymidone Dans la quinzième colonne, intitulée «  Procymidone  », en face de la rubrique de produits  suivante: «  1. III) FRUITS À PÉPINS  », «  Pommes  », la lettre «  (a)  » est remplacée par le chiffre «  0,02  *  ». Dans la même colonne, en face de la rubrique de produis suivante: «  2. II) LÉGUMES-BULBES  », «  Oignons de printemps  », la lettre «  (a)  » est supprimée. 12. Teneurs maximales en résidus applicables particulièrement au thé (feuilles et tiges séchées,  fermentées ou non de Camellia sinensis) Dans le tableau établi spécialement pour le thé, en face des résidus de pesticides suivants: «  6.  Bromopropylate  », «  15.  Flucythrinate (somme des isomètres)  », «  18.  Méthidathion  », «  21.  Profenofos  », la lettre «  (d)  » est remplacée par le chiffre «  0,1  *  ».


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31971L0118

Directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille

Journal officiel n° L 055 du 08/03/1971 p. 0023 - 0039 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 3 p. 0144  édition spéciale danoise: série I chapitre 1971(I) p. 0097  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 3 p. 0144  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1971(I) p. 0106  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 6 p. 0116  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 4 p. 0131  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 4 p. 0131

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 15 février 1971  relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille  (71/118/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social,  considérant que, par le règlement nº 123/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (2) un marché unique a été institué dans ce secteur;  considérant que l'application de ce règlement n'aura pas les effets escomptés aussi longtemps que les échanges se trouveront freinés par les disparités existant dans les États membres en matière de prescriptions sanitaires dans le domaine des viandes de volaille;  considérant qu'il est nécessaire, pour éliminer ces disparités, de procéder à un rapprochement des dispositions des États membres en matière sanitaire;  considérant qu'il est opportun d'élaborer dans ce domaine des dispositions communautaires destinées à être appliquées également aux viandes de volaille mises en circulation dans les États membres après une période de transition, pendant laquelle ces dispositions ne concerneront que les échanges intracommunautaires ; qu'il convient, toutefois, d'exclure du champ d'application de la présente directive, les viandes de volaille livrées directement dans certaines conditions par les producteurs aux consommateurs;  considérant que le rapprochement envisagé doit viser en particulier à rendre uniformes les conditions sanitaires des viandes de volaille dans les abattoirs ainsi que celles de leur entreposage et de leur transport ; qu'il convient de laisser aux autorités compétentes des États membres le soin d'agréer les abattoirs répondant aux conditions sanitaires fixées par la présente directive et de veiller au respect des conditions prévues pour cet agrément ; qu'il convient de prévoir également un agrément des établissements frigorifiques par les États membres;  considérant que, afin d'assurer une inspection sanitaire satisfaisante en tenant compte des conditions particulières dans lesquelles elle est réalisée, il est nécessaire de confier certaines tâches à des auxiliaires qualifiés sous la responsabilité et le contrôle du vétérinaire officiel;  considérant qu'il convient de définir pour l'ensemble des États membres des exigences minimales uniformes relatives au niveau théorique et pratique de formation de ces auxiliaires et les conditions d'autre nature qui sont indispensables pour assurer la compétence, l'honorabilité et l'impartialité de ces auxiliaires, sans exclure l'éventualité d'une unification progressive en ce qui concerne les règles et les programmes de leur formation;  considérant que, en ce qui concerne les échanges intracommunautaires, la délivrance d'un certificat de salubrité, établi par un vétérinaire officiel du pays expéditeur, a été jugé le moyen le plus approprié de fournir aux autorités compétentes du pays destinataire l'assurance qu'un envoi de viandes de volaille répond aux dispositions de présente directive ; que ce certificat doit accompagner l'envoi de viandes de volaille jusqu'au lieu de destination;  considérant que les États membres doivent disposer de la faculté de refuser l'introduction sur leur territoire de viandes de volaille provenant d'un autre État membre, qui s'avéreraient impropres à la consommation humaine ou qui ne répondraient pas aux dispositions communautaires en matière sanitaire;  considérant que, dans ce cas, si des raisons d'ordre sanitaire ne s'y opposent pas et si l'expéditeur ou son mandataire en fait la demande, il convient de lui permettre de se faire réexpédier les viandes;  considérant que, pour permettre aux intéressés d'apprécier les raisons qui ont été à la base d'une interdiction ou d'une restriction, il importe que les motifs de celle-ci soient portés à la connaissance de l'expéditeur ou de son mandataire ainsi que, dans certains cas, des autorités compétentes du pays expéditeur;  (1)JO nº 109 du 9.7.1964, p. 1721/64. (2)JO nº 117 du 19.6.1967, p. 2301/67.   considérant qu'il convient de donner à l'expéditeur, dans le cas où un litige sur le bien-fondé d'une interdiction ou d'une restriction surgirait entre lui et les autorités de l'État membre destinataire, la possibilité de demander l'avis d'un expert vétérinaire, choisi sur une liste établie par la Commission;  considérant qu'il convient que les conflits qui surgiraient entre des États membres au sujet du bien-fondé de l'agrément d'un abattoir soient réglés selon la procédure d'urgence au sein du Comité vétérinaire permanent institué par le Conseil le 15 octobre 1968;  considérant que, dans certains domaines pour lesquels des problèmes spéciaux se posent, le rapprochement des dispositions des États membres ne peut être réalisé qu'après une étude plus approfondie;  considérant que les dispositions de police sanitaire relatives aux échanges de volailles vivantes et de viandes fraîches de volaille feront l'objet d'autres directives communautaires ; qu'il est apparu, dès maintenant, nécessaire d'effectuer un premier rapprochement des dispositions nationales dans ce domaine, en précisant certaines conditions dans lesquelles les États membres peuvent refuser ou restreindre l'introduction de viandes de volaille sur leur territoire pour des motifs de police sanitaire et en prévoyant une procédure communautaire d'urgence au sein du Comité vétérinaire permanent susmentionné selon laquelle les mesures prises par un État membre peuvent être examinées et, le cas échéant, modifiées ou abrogées, en coopération étroite entre les États membres et la Commission,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    TITRE I  Dispositions générales  Article premier 1. La présente directive concerne les échanges de viandes fraîches provenant d'animaux domestiques appartenant aux espèces suivantes : poules, dindes, pintades, canards et oies.  2. Sont considérées comme viande de volaille, toutes parties de ces animaux propres à la consommation humaine.  3. Sont considérées comme fraîches, toutes les viandes de volaille n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation ; toutefois, les viandes de volaille traitées par le froid sont à considérer comme fraîches pour l'application de la présente directive.   Article 2 Au sens de la présente directive on entend par:    a) carcasse : le corps entier d'une volaille après saignée, plumaison et éviscération ; toutefois, l'ablation des reins ainsi que la section des pattes au niveau du tarse et l'ablation de la tête sont facultatives;       b) parties de carcasse : les parties de la carcasse telle qu'elle est définie sous a);       c) abats : les viandes fraîches autres que celles de la carcasse définie sous a), même si elles sont en connexion naturelle avec la carcasse;       d) viscères : les abats qui se trouvent dans les cavités thoracique, abdominale et pelvienne, y compris la trachée et l'oesophage, et, le cas échéant, le jabot;       e) inspection sanitaire ante mortem : inspection de volailles vivantes conformément au chapitre III de l'annexe I;       f) inspection sanitaire post mortem : inspection des volailles abattues dans l'abattoir, immédiatement après l'abattage, conformément au chapitre V de l'annexe I;       g) vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'État membre;       h) auxiliaire : technicien officiellement désigné par l'autorité centrale compétente de l'État membre pour l'assistance du vétérinaire officiel;       i) pays expéditeur : l'État membre à partir duquel les viandes fraîches de volaille sont expédiées vers un autre État membre;       j) pays destinataire : l'État membre vers lequel sont expédiées des viandes fraîches de volaille provenant d'un autre État membre.          TITRE II  Dispositions concernant les échanges intracommunautaires et les échanges à l'intérieur des États membres  Article 3 1. Chaque État membre veille à ce que seules soient admises aux échanges les viandes fraîches de volaille qui, sans préjudice des dispositions de l'article 11, répondent aux conditions suivantes:    a) avoir été obtenues dans un abattoir agréé et contrôlé, conformément à l'article 5 paragraphe 1;        b) provenir d'un animal qui a fait l'objet d'une inspection sanitaire ante mortem assurée par un vétérinaire officiel ou par des auxiliaires, conformément aux dispositions de l'article 4, et considéré, à la suite de cet examen, propre à l'abattage pour les échanges de viandes fraîches de volaille;       c) avoir été traitées dans des conditions d'hygiène satisfaisantes, conformément aux dispositions du chapitre IV de l'annexe I;       d) avoir été soumises à une inspection sanitaire post mortem assurée par un vétérinaire officiel ou par des auxiliaires, conformément aux dispositions de l'article 4, et reconnues propres à la consommation humaine conformément aux dispositions du chapitre VI de l'annexe I;       e) être munies d'un marquage de salubrité, conformément aux dispositions du chapitre VII de l'annexe I;       f) conformément aux dispositions du chapitre IX de l'annexe I, être entreposées, après l'inspection post mortem, dans des conditions d'hygiène satisfaisantes à l'intérieur d'abattoirs agréés et contrôlés, conformément à l'article 5 paragraphe 1, ou à l'intérieur d'établissements frigorifiques agréés et contrôlés au sens de l'article 5 paragraphe 4;       g) être convenablement emballées et être transportées dans des conditions d'hygiène satisfaisantes, conformément aux dispositions des chapitres X et XI de l'annexe I.         2. Sont à exclure des échanges:    a) les viandes fraîches de volaille traitées par l'eau oxygénée ou par d'autres substances à effet décolorant ou bien par des colorants naturels ou artificiels;       b) les viandes fraîches de volaille traitées avec des antibiotiques ou des substances conservatrices ou des attendrisseurs;       c) les viandes fraîches de volaille traitées avec des substances aromatiques.         3. Toutefois, si le pays destinataire l'autorise, les conditions visées au paragraphe 1 ne sont pas obligatoires pour les viandes destinées à un usage autre que la consommation humaine ; dans ce cas, le pays destinataire prend toutes mesures permettant d'éviter que les viandes puissent être utilisées à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées.  4. Les conditions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas à la viande fraîche de volaille de sa production, cédée directement par le producteur de volaille au consommateur final pour sa consommation propre, dans des cas isolés, à l'exclusion de la vente ambulante, par correspondance ou sur un marché.   Article 4 1. Lors des inspections sanitaires ante mortem et post mortem et lors du contrôle des conditions hygiéniques qui doivent être remplies par les abattoirs, conformément aux dispositions des chapitres II et IV de l'annexe I, le vétérinaire officiel peut être assisté par des auxiliaires opérant sous son contrôle et sous sa responsabilité.  2. Seuls sont admis comme auxiliaires ceux qui remplissent les conditions prévues à l'annexe II. Sur proposition de la Commission, le Conseil arrête des normes plus détaillées relatives au niveau de formation indiqué pour les auxiliaires à l'annexe II nº 1 b) et d) et nº 4.  3. Les auxiliaires n'assistent le vétérinaire officiel que dans les tâches suivantes:    - le contrôle de l'application des dispositions hygiéniques prévues aux chapitres II et IV de l'annexe I;       - la constatation de l'absence des manifestations mentionnées à l'annexe I chapitre III nº 12, lors de l'inspection sanitaire ante mortem;       - la constatation que les cas mentionnés à l'annexe I chapitre VI nº 28 ne se présentent pas, lors de l'inspection sanitaire post mortem.          Article 5 1. L'autorité centrale compétente de l'État membre sur le territoire duquel se trouve l'abattoir veille à ce que l'agrément prévu à l'article 3 paragraphe 1 sous a) ne soit accordé que si les dispositions des chapitres I et II de l'annexe I sont respectées et si cet abattoir est en mesure de satisfaire aux autres conditions de cette annexe ; elle veille également au contrôle du respect de ces dispositions par un vétérinaire officiel et au retrait de l'agrément lorsqu'une ou plusieurs de celles-ci ne sont plus respectées.  2. Tous les abattoirs agréés sont inscrits sur une liste, chaque abattoir étant doté d'un numéro d'agrément vétérinaire. Chaque État membre communique aux États membres et à la Commission la liste des abattoirs agréés ainsi que leur numéro d'agrément vétérinaire et les informe, le cas échéant, du retrait d'un agrément.  3. Lorsqu'un État membre estime que dans un abattoir d'un autre État membre les conditions auxquelles est lié l'agrément ne sont pas ou ne sont plus  respectées, il en informe l'autorité centrale compétente de cet État. Celle-ci prend toutes les mesures nécessaires et communique à l'autorité centrale compétente du premier État membre les décisions prises et les motifs de ces décisions.  Si cet État membre craint que ces mesures ne soient pas prises ou ne soient pas suffisantes, il peut saisir la Commission qui charge un ou plusieurs experts vétérinaires d'émettre un avis. Compte tenu de cet avis, les États membres peuvent être autorisés, selon la procédure prévue à l'article 12, à refuser provisoirement l'introduction sur leur territoire de viandes fraîches de volaille provenant de cet abattoir.  L'autorisation visée ci-dessus peut être retirée, selon la procédure prévue à l'article 12, compte tenu d'un nouvel avis élaboré par un ou plusieurs experts vétérinaires.  Les experts vétérinaires doivent avoir la nationalité d'un des États membres autre que ceux en litige.  La Commission détermine, après consultation des États membres, les modalités générales d'application du présent paragraphe, notamment en ce qui concerne la désignation des experts vétérinaires et la procédure à suivre lors de l'élaboration de leurs avis.  4. Même lorsqu'il s'agit d'établissements frigorifiques situés en dehors d'un abattoir, ils restent placés, en ce qui concerne l'entreposage des viandes fraîches de volaille, sous le contrôle d'un vétérinaire officiel.  L'autorité centrale compétente de l'État membre sur le territoire duquel se trouve l'établissement frigorifique est responsable de l'agrément de cet établissement ainsi que du retrait de l'agrément, en ce qui concerne l'entreposage des viandes fraîches de volaille.   Article 6 Sans préjudice des dispositions de l'article 3 paragraphe 2, et jusqu'à l'entrée en vigueur de dispositions communautaires éventuelles, ne sont pas affectées par la présente directive les dispositions des États membres concernant:    a) les conditions relatives à l'agrément des établissements frigorifiques mentionnés à l'article 5 paragraphe 4 et au retrait éventuel de cet agrément;       b) le traitement des volailles, par des substances susceptibles de rendre éventuellement la consommation de viandes fraîches de volaille dangereuse ou nocive pour la santé humaine, ainsi que l'absorption par les volailles de substances telles que : antibiotiques, oestrogènes, thyreostatiques, attendrisseurs, pesticides, herbicides ou de substances arsenicales ou antimoniales;       c) l'addition aux viandes fraîches de volaille de substances étrangères ainsi que leur traitement au moyen de radiations ionisantes ou ultraviolettes.          Article 7 Ne sont pas affectées par la présente directive les voies de recours ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres contre les décisions des autorités compétentes et prévues par la présente directive.   TITRE III  Dispositions concernant uniquement les échanges intracommunautaires  Article 8 Chaque État membre veille à ce que les viandes fraîches de volaille expédiées vers le territoire d'un autre État membre soient accompagnées d'un certificat de salubrité, conformément au chapitre VIII de l'annexe I, au cours de leur transport vers le pays destinataire.   Article 9 1. Sans préjudice des pouvoirs résultant des dispositions de l'article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa deuxième phrase, un État membre peut interdire sur son territoire la mise en circulation de viandes fraîches de volaille provenant d'un autre État membre s'il a été constaté, lors de l'inspection sanitaire effectuée dans le pays destinataire:    a) que ces viandes sont impropres à la consommation humaine, ou       b) que les dispositions de l'article 3, de l'article 8 ou de l'article 14 n'ont pas été respectées.         2. Les décisions prises en vertu du paragraphe 1 doivent autoriser, à la demande de l'expéditeur ou de son mandataire, la réexpédition des viandes fraîches de volaille, pour autant que des considérations d'ordre sanitaire ne s'y opposent pas. En tout état de cause, des mesures de sécurité seront prises en vue d'éviter une utilisation abusive de ces viandes.  3. Ces décisions doivent être communiquées à l'expéditeur ou à son mandataire avec mention des   motifs. Lorsque la demande en est faite, ces décisions motivées doivent lui être communiquées sans délai, par écrit, et avec mention des voies de recours prévues par la législation en vigueur, ainsi que des formes et des délais dans lesquels elles sont ouvertes.  4. Lorsque ces décisions sont fondées sur la constatation d'une maladie contagieuse, d'une altération dangereuse pour la santé humaine ou d'un manquement grave aux dispositions de la présente directive, elles sont communiquées également sans délai et avec l'indication des motifs à l'autorité centrale compétente du pays expéditeur.   Article 10 Chaque État membre accorde aux expéditeurs dont les viandes fraîches de volaille ne peuvent être mises en circulation sur son territoire, conformément à l'article 9 paragraphe 1, le droit d'obtenir l'avis d'un expert vétérinaire. Chaque État membre fait en sorte que les experts vétérinaires, avant que les autorités compétentes n'aient pris d'autres mesures, telles la destruction des viandes, aient la possibilité de déterminer si les conditions de l'article 9 paragraphe 1 étaient remplies.  L'expert vétérinaire doit avoir la nationalité d'un des États membres autre que le pays expéditeur ou le pays destinataire.  La Commission établit, sur proposition des États membres, la liste des experts vétérinaires qui pourront être chargés de l'élaboration de tels avis. Elle détermine, après consultation des États membres, les modalités d'application générales, notamment en ce qui concerne la procédure à suivre lors de l'élaboration de ces avis.   Article 11 1. Sans préjudice des paragraphes 2 à 4, les dispositions des États membres en matière de police sanitaire relatives aux échanges de volailles vivantes et de viandes fraîches de volaille restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de dispositions communautaires éventuelles.  2. Un État membre peut, s'il y a danger de propagation de maladies des animaux par l'introduction sur son territoire de viandes fraîches de volaille en provenance d'un autre État membre, prendre les mesures suivantes:    a) en cas d'apparition d'une maladie épizootique dans cet autre État membre, il peut temporairement interdire ou restreindre l'introduction de ces viandes fraîches de volaille en provenance des parties du territoire de cet État où cette maladie est apparue;       b) dans le cas où une maladie épizootique prend un caractère extensif, ou en cas d'apparition d'une nouvelle maladie grave et contagieuse des animaux, il peut temporairement interdire ou restreindre l'introduction de ces viandes fraîches de volaille à partir de l'ensemble du territoire de cet État.         3. Tout État membre doit communiquer sans délai aux autres États membres et à la Commission l'apparition sur son territoire de toute maladie visée au paragraphe 2 et les mesures qu'il a prises pour lutter centre elle. Il doit aussi leur communiquer sans délai la disparition de la maladie.  4. Les mesures prises par les États membres sur la base du paragraphe 2, ainsi que leur abrogation, doivent être communiquées sans délai aux autres États membres et à la Commission avec l'indication des motifs.  Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 12, que ces mesures doivent être modifiées, notamment en vue d'assurer leur coordination avec les mesures arrêtées par les autres États membres, ou qu'elles doivent être supprimées.  5. Si la situation prévue au paragraphe 2 se présente et s'il apparaît nécessaire que d'autres États membres appliquent également les mesures prises en vertu dudit paragraphe et éventuellement modifiées conformément au paragraphe 4, les dispositions appropriées sont arrêtées selon la procédure définie à l'article 12.   Article 12 1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le Comité vétérinaire permanent, institué par la décision du Conseil du 15 octobre 1968, ci-après dénommé le «Comité», est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.  2. Au sein du Comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai de deux jours. Il se prononce à la majorité de douze voix.   4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis du Comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis du Comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.  Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.   Article 13 Les dispositions de l'article 12 sont applicables pendant une période de dix-huit mois à compter de la date à laquelle le Comité aura été saisi pour la première fois, soit en application de l'article 12 paragraphe 1, soit sur la base de toute autre réglementation analogue.   Article 14 1. Les États membres interdisent l'utilisation du procédé de réfrigération des volailles dit «Spinchiller» employé actuellement. Cette interdiction n'est obligatoire qu'à partir du 1er janvier 1976.  2. Après consultation des États membres au sein du Comité vétérinaire permanent, la Commission soumettra au Conseil, avant le 1er janvier 1972, un rapport concernant la question de savoir s'il existe un ou plusieurs procédés de réfrigération de remplacement.  3. La date prévue au paragraphe 1 est reportée au 1er janvier 1977 à moins que le Conseil, sur proposition de la Commission, constate, avant le 1er janvier 1972, qu'il a été découvert un ou plusieurs procédés nouveaux exploitables industriellement.   TITRE IV  Dispositions finales  Article 15 Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions communautaires relatives aux importations de viandes fraîches de volaille en provenance des pays tiers, les États membres appliquent à ces importations des dispositions au moins équivalentes à celles qui résultent de la présente directive.   Article 16 Sans préjudice des dispositions de l'article 14, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive et de ses annexes:    a) en ce qui concerne les échanges intracommunautaires : dans les deux ans qui suivent la notification de la directive;       b) en ce qui concerne les viandes fraîches de volaille obtenues et mises en circulation sur leur territoire : dans un délai maximum de cinq ans à compter de la notification de la directive.         Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 18 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 15 février 1971.  Par le Conseil  Le président  M. COINTAT    ANNEXE I  CHAPITRE I   CONDITIONS D'HYGIÈNE RELATIVES AUX ABATTOIRS    1. Les abattoirs doivent comporter:      a) Un local ou un emplacement couvert suffisamment vaste et facile à nettoyer et à désinfecter pour l'inspection ante mortem des volailles;            b) Un local spécial facile à nettoyer et à désinfecter, réservé aux volailles malades et suspectes;           c) Un local d'abattage de dimensions telles que les opérations d'étourdissement et de saignée, d'une part, de plumaison, éventuellement associée à l'échaudage, d'autre part, soient effectuées chacune sur des emplacements particuliers. Toute communication entre le local d'abattage et le local ou l'emplacement visé sous a) autre que l'ouverture réduite destinée au strict passage des volailles à abattre doit être pourvue d'une porte à fermeture automatique;           d) Un local d'éviscération et de conditionnement de dimensions telles que les opérations d'éviscération soient effectuées sur un emplacement suffisamment éloigné des autres postes de travail ou séparé de ces derniers par une cloison de façon à empêcher leur souillure. Toute communication entre le local d'éviscération et de conditionnement et le local d'abattage autre que l'ouverture réduite destinée au strict passage des animaux abattus doit être pourvue d'une porte à fermeture automatique;           e) En cas de besoin un local d'expédition;           f) Un ou des locaux frigorifiques suffisamment vastes;           g) Un local ou un aménagement pour la récupération des plumes, à moins que celles-ci ne soient traitées comme déchets;           h) Des locaux spéciaux fermant à clef, réservés respectivement à l'entreposage des viandes consignées, d'une part, et, d'autre part, à celui des viandes insalubres et déclarées impropres à la consommation humaine ainsi que des déchets pour autant que ces viandes et ces déchets ne soient pas évacués journellement de l'abattoir;           i) Un local spécial réservé au traitement technique ou à la destruction des viandes déclarées impropres à la consommation humaine selon le nº 28 et celles qui sont, selon le nº 29, exclues de la consommation humaine, des déchets et des sous-produits de l'abattage à usage industriel lorsque ce traitement technique ou cette destruction sont réalisés dans l'établissement;           j) Des vestiaires, des lavabos et des douches ainsi que des cabines d'aisance avec chasse d'eau, ces derniers ne pouvant pas ouvrir directement sur les locaux de travail ; les lavabos doivent être pourvus d'eau courante chaude et froide, de dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des mains ainsi que d'essuie-mains à n'utiliser qu'une seule fois ; des lavabos doivent être placés à proximité des cabinets d'aisance;           k) Un emplacement spécialement aménagé pour les fumiers, pour autant que ceux-ci ne soient pas évacués immédiatement d'une façon hygiénique;           l) Un emplacement et des dispositifs suffisants pour le nettoyage et la désinfection des cageots et des véhicules;           m) Un local suffisamment aménagé, fermant à clef, à la disposition exclusive du service vétérinaire;           n) Dans les locaux de travail, des dispositifs suffisants pour le nettoyage et la désinfection des mains et du matériel de travail ; ces dispositifs doivent se trouver le plus près possible des postes de travail ; les robinets ne doivent pas pouvoir être actionnés à la main ; ces installations doivent être pourvues d'eau courante froide et chaude, de produits de nettoyage et de désinfection, ainsi que d'essuie-mains ne pouvant être utilisés qu'une seule fois ; pour le nettoyage des outils, l'eau doit avoir une température non inférieure à + 82º C;           o) Des aménagements tels qu'ils permettent d'effectuer à tout moment et d'une manière efficace les opérations d'inspection vétérinaire prescrites dans la présente directive;           p) Une clôture suffisante de l'abattoir;           q) Sans préjudice des dispositions sous a), b), c), et d), une séparation suffisante entre le secteur propre et le secteur souillé;           r) Dans les locaux mentionnés de a) à j):        - un sol en matériau imperméable, facile à nettoyer et à désinfecter et imputrescible, aménagé de telle manière qu'il permette un écoulement facile de l'eau,               - des murs lisses enduits, jusqu'à une hauteur d'au moins 2 mètres, d'un revêtement ou d'une peinture lavable et claire et dont les angles et les coins sont arrondis;                          s) Une aération suffisante et si nécessaire une bonne évacuation des buées;            t) Un éclairage suffisant, naturel ou artificiel ne modifiant pas les couleurs dans les locaux réservés aux volailles vivantes ou abattues;           u) Une installation permettant l'approvisionnement suffisant en eau potable sous pression exclusivement et en quantité suffisante ; toutefois l'utilisation d'eau non potable pour la production de la vapeur est autorisée, à titre exceptionnel, sous réserve que les conduites installées à cet effet ne permettent pas l'utilisation de cette eau à d'autres fins ; par ailleurs, l'utilisation d'eau non potable peut être autorisée, à titre exceptionnel, pour le refroidissement des machines frigorifiques. Les conduites d'eau non potable doivent être peintes en rouge et ne doivent pas passer à travers les locaux où se trouvent les viandes;           v) Une installation fournissant sous pression une quantité suffisante d'eau potable chaude;           w) Un dispositif d'évacuation des eaux résiduaires qui réponde aux exigences de l'hygiène;           x) Des dispositifs appropriés de protection contre les animaux indésirables tels qu'insectes, rongeurs, etc.;           y) Des outils et du matériel de travail ainsi que du matériel qui entre en contact avec la volaille pendant la conservation, en matière inaltérable, facile à nettoyer et à désinfecter;           z) Des récipients spéciaux, étanches, inaltérables et inviolables pour la collecte des viandes déclarées impropres à la consommation humaine au sens du chapitre VI nº 28.              CHAPITRE II HYGIÈNE DU PERSONNEL, DES LOCAUX, DU MATÉRIEL ET DES OUTILS DANS LES ABATTOIRS     2. Le plus parfait état de propreté possible est exigé de la part du personnel ainsi que des locaux, du matériel et des outils.      a) Le personnel doit notamment porter des vêtements de travail et une coiffure propres, de couleur claire et facilement lavables. Le personnel affecté à l'abattage des animaux, au travail et à la manipulation des viandes, est tenu de se laver et de se désinfecter les mains plusieurs fois au cours d'une même journée de travail ainsi qu'à chaque reprise du travail. Les personnes qui ont été en contact avec des animaux malades ou de la viande infectée doivent immédiatement se laver soigneusement les mains et les bras avec de l'eau chaude, puis les désinfecter. Il est interdit de fumer dans les locaux de travail et de stockage;           b) A l'exception des animaux servant à l'attelage pour l'activité de l'établissement, aucun chien ou chat, ni animal autre que les volailles destinées à y être abattues et indiquées à l'article 1er paragraphe 1 ne doivent se trouver dans les abattoirs. Cette interdiction n'est pas applicable aux lapins ni aux oiseaux autres que ceux cités à l'article 1er paragraphe 1 et destinés à l'abattage immédiat, pour autant qu'ils ne sont pas hébergés, abattus, préparés ou entreposés en même temps que des volailles et dans les mêmes locaux.  La destruction des rongeurs, des insectes et de toute vermine doit y être systématiquement réalisée;           c) Les locaux énumérés au chapitre I nº 1 sous a), b), c), d) et e) doivent être nettoyés et désinfectés selon les soins et en tout cas à la fin des opérations de la journée;           d) Les cages servant à la livraison des volailles doivent être construites avec des matériaux résistant à la corrosion, faciles à nettoyer et à désinfecter, et être munies d'un plancher imperméable. Elles doivent être nettoyées et désinfectées chaque fois qu'elles ont été vidées de leur contenu;           e) Le matériel et les outils utilisés pour l'abattage, le travail des viandes et leur entreposage doivent être maintenus en bon état d'entretien et de propreté. Ils doivent être soigneusement nettoyés et désinfectés plusieurs fois au cours d'une même journée de travail ainsi qu'à la fin des opérations de la journée et avant d'être réutilisés lorsqu'ils ont été souillés, notamment par les germes d'une maladie;           f) Les récipients destinés à contenir la viande de volaille insalubre et impropre à la consommation humaine ainsi que les abats doivent, après utilisation, être vidés, nettoyés et désinfectés chaque fois qu'ils ont été vidés.                  3. Les locaux, les outils, le matériel de travail et les équipements employés à l'abattage, au travail des viandes et à leur entreposage ne doivent être utilisés qu'à ces fins.        4. Les viandes de volaille ainsi que les récipients qui les contiennent ne doivent pas entrer en contact direct avec le sol.       5. Les plumes doivent être évacuées au fur et à mesure de la plumaison.       6. L'emploi des détersifs, des désinfectants, des moyens de lutte contre les animaux nuisibles ne doit pas affecter la salubrité des viandes.       7. Le travail d'abattage et la manipulation des viandes doivent être interdits aux personnes susceptibles de les contaminer, notamment aux personnes:      a) soit atteintes ou suspectes d'être atteintes de typhus abdominal, de paratyphus A et B, d'entérite infectieuse (salmonellose), de dysenterie, d'hépatite infectieuse, de scarlatine, soit porteuses d'agents de ces mêmes maladies;           b) atteintes ou suspectes d'être atteintes de tuberculose contagieuse;           c) atteintes ou suspectes d'être atteintes d'une maladie de peau contagieuse;           d) exerçant simultanément une activité par laquelle des microbes sont susceptibles d'être transmis aux viandes;           e) portant un pansement aux mains, à l'exception d'un pansement étanche protégeant une blessure non purulente du doigt.                  8. Un certificat médical doit être exigé de toute personne affectée au travail des viandes de volaille. Il atteste que rien ne s'oppose à cette affectation ; il doit être renouvelé tous les ans et chaque fois que le vétérinaire officiel en fait la demande ; il doit être tenu à la disposition de ce dernier.   CHAPITRE III  INSPECTION SANITAIRE ANTE MORTEM     9. Les volailles destinées à l'abattage doivent être soumises à l'inspection ante mortem dans les 24 heures suivant leur arrivée à l'abattoir. Cet examen doit être renouvelé immédiatement avant l'abattage si plus de 24 heures se sont écoulées depuis que l'inspection ante mortem a eu lieu.       10. L'inspection ante mortem peut se limiter à la recherche de dommages causés par le transport, pour autant que les volailles aient été examinées dans l'exploitation d'origine au cours des dernières 24 heures et aient été jugées saines. En outre, leur identité doit être démontrée lors de leur arrivée à l'abattoir.  Pour autant que l'examen ante mortem dans l'exploitation d'origine et à l'abattoir n'est pas effectué par le même vétérinaire officiel les animaux doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire, contenant les indications prévues à l'annexe III.       11. L'inspection ante mortem doit être effectuée dans des conditions convenables d'éclairage.       12. L'inspection doit permettre de préciser:      a) si les volailles sont atteintes d'une maladie transmissible à l'homme ou aux animaux, ou si elles présentent des symptômes ou se trouvent dans un état général permettant de craindre l'apparition d'une telle maladie;           b) si elles présentent des symptômes d'une maladie ou d'une perturbation de leur état général susceptible de rendre les viandes impropres à la consommation humaine.                  13. Sont déclarées impropres à la consommation humaine les volailles atteintes de peste aviaire vraie, maladie de New-Castle, de rage, de salmonellose, de choléra ou d'ornithose.       14. Ne peuvent être abattus en vue de la consommation humaine à l'état de viandes fraîches, les animaux dont il est établi:      - par la présence de volailles malades dans l'abattoir,            - par des informations sanitaires concernant leur provenance,             qu'ils ont fait l'objet d'un contact avec des oiseaux atteints de peste aviaire vraie, de maladie de New-Castle, de rage, de salmonellose, de choléra ou d'ornithose, de façon telle que la maladie puisse leur être transmise.       15. Les volailles visées aux nº s 12, 13 et 14 doivent être abattues séparément et en dernier lieu.   CHAPITRE IV   HYGIÈNE DE L'ABATTAGE   16. Les volailles introduites dans les locaux d'abattage, doivent être sacrifiées immédiatement après avoir été étourdies.       17. La saignée doit être complète et pratiquée de telle sorte que le sang ne puisse être une cause de souillure en dehors du lieu d'abattage.       18. La plumaison doit être immédiate et complète.       19. L'éviscération doit être effectuée sans délai. La carcasse doit être ouverte de façon que les cavités et tous les viscères puissent être inspectés. A cet effet, le foie, la rate et le tractus digestif doivent être sortis de la carcasse de façon que celle-ci ne soit pas souillée et que les connexions naturelles de ces viscères soient maintenues jusqu'au moment de l'inspection.       20. Après l'inspection, les viscères sortis doivent être immédiatement séparés de la carcasse et les parties impropres à la consommation humaine doivent être immédiatement enlevées.  Les viscères ou parties de viscères restés dans la carcasse doivent, à l'exception des reins, être aussitôt enlevés si possible en totalité, dans des conditions d'hygiène satisfaisantes.       21. Sont interdits : le soufflage des viandes de volaille et leur nettoyage à l'aide d'un linge, ainsi que le bourrage des carcasses, sauf à l'aide d'un lot d'abats comestibles correspondant à l'une des volailles abattues dans l'établissement.  Les parties de volailles et les abats doivent être emballés conformément au nº 35.       22. Il est interdit de procéder au dépeçage de la carcasse, à tout enlèvement ou traitement des viandes de volaille, avant la fin de l'inspection. Le vétérinaire officiel peut imposer toute autre manipulation nécessitée par l'inspection.       23. Les viandes consignées et les viandes déclarées impropres à la consommation humaine selon le nº 28 ou exclues de la consommation humaine selon le nº 29, les plumes et les déchets doivent être transportés dès que possible dans les locaux, aménagements ou récipients prévus au nº 1 sous g), h) et i) et doivent être manipulés de façon à limiter le plus possible la contamination.       24. A l'issue de l'inspection et de l'enlèvement des viscères, les viandes fraîches de volaille doivent être immédiatement nettoyées et réfrigérées selon les règles de l'hygiène.   CHAPITRE V INSPECTION SANITAIRE POST MORTEM    25. Toutes les parties de l'animal doivent être soumises à inspection immédiatement après l'abattage.       26. L'inspection post mortem doit être effectuée dans des conditions convenables d'éclairage.        27. L'inspection post mortem doit comporter:    a) l'examen visuel de l'animal abattu,       b) pour autant que nécessaire, la palpation et l'incision de l'animal abattu,       c) la recherche des anomalies de consistance, de couleur, d'odeur et, éventuellement, de saveur,       d) au besoin, des examens de laboratoire.         CHAPITRE VI   DÉCISION DU VÉTÉRINAIRE OFFICIEL À L'INSPECTION POST MORTEM     28.  1. Sont déclarées impropres à la consommation humaine, en totalité, les volailles dont l'inspection post mortem révèle un des cas suivants:    - mort résultant d'une cause autre que l'abattage,       - souillure généralisée,       - importantes lésions et ecchymoses,       - odeur, couleur, saveur anormales,       - putréfaction,       - anomalies de consistance,       - cachexie,       - hydrohemie,       - ascite,       - ictère,       - maladies infectieuses,       - aspergillose,       - toxoplasmose,       - parasitisme étendu sous-cutané ou musculaire,       - tumeurs malignes ou multiples,       - leucose,       - intoxication.        2. Sont déclarées impropres à la consommation humaine les parties de l'animal abattu qui présentent des lésions traumatiques localisées n'affectant pas la salubrité du reste de la viande.  29. Sont exclus de la consommation humaine les viscères énumérés ci-après : trachée, poumons séparés de la carcasse conformément aux dispositions du nº 20, oesophage, jabot, intestin et vésicule biliaire.   CHAPITRE VII   MARQUAGE DE SALUBRITÉ  30. Le marquage de salubrité doit être effectué sous la responsabilité du vétérinaire officiel qui détient et conserve à cet effet:    a) les instruments destinés au marquage de salubrité des viandes, qu'il ne peut remettre au personnel auxiliaire qu'au moment même du marquage et pour le temps nécessaire à celui-ci;        b) les étiquettes et les enveloppes dans la mesure où elles ont déjà été revêtues de l'estampille ou de la marque prévues au nº 31, ainsi que les estampilles-plaquettes, dont il est fait mention au nº 31. Ces étiquettes, enveloppes et estampilles-plaquettes sont remises au personnel auxiliaire au moment même où elles doivent être utilisées et en nombre correspondant aux besoins,         31. Le marquage de salubrité doit consister:  a) pour les carcasses non emballées, en la fixation sur chacune d'elles d'une estampille-plaquette.  L'estampille-plaquette doit être telle que son réemploi soit rendu impossible, elle doit être en matière résistante, répondant à toutes les exigences de l'hygiène, et de dimensions telles que les indications obligatoires suivantes puissent y figurer, en caractères parfaitement lisibles:    - dans la partie supérieure, les deux premières lettres en majuscules du pays expéditeur,       - au centre, le numéro d'agrément vétérinaire de l'abattoir,       - dans la partie inférieure, un des sigles CEE, EEG, ou EWG.         Les caractères doivent avoir une hauteur de 0,2 cm pour les lettres comme pour les chiffres;  b) pour les carcasses et parties de carcasses emballées en une marque imprimée sur une enveloppe qui doit être fermée, de manière à rendre son réemploi impossible après ouverture.  L'enveloppe doit être en matériau suffisamment solide, répondant à toutes les règles de l'hygiène ; la marque imprimée doit porter les mêmes indications que celles indiquées pour l'estampille-plaquette et imprimées en caractères de mêmes dimensions;  c) pour les abats qui ne sont pas contenus dans la carcasse, en une marque imprimée sur une enveloppe qui doit être fermée, analogue à celle mentionnée sous b) ou en l'apposition d'une estampille-timbre sur une étiquette bien visible bien fixée à l'emballage. Cette étiquette doit être apposée de façon à être détruite lors de l'ouverture de l'emballage.  Le timbre doit être un timbre à encre de forme ovale ayant 6,5 cm de largeur et 4,5 cm de hauteur. Sur ce timbre doivent figurer les indications suivantes, en caractères parfaitement lisibles:    - dans la partie supérieure, le nom en majuscules du pays expéditeur,       - au centre, le numéro d'agrément vétérinaire de l'abattoir,       - dans la partie inférieure, un des sigles CEE, EEG ou EWG.         Les caractères doivent avoir une hauteur de 0,8 cm pour les lettres et de 1,1 cm pour les chiffres.   CHAPITRE VIII   CERTIFICAT DE SALUBRITÉ   32. L'exemplaire original du certificat de salubrité qui doit accompagner les viandes fraîches de volaille au cours de leur transport vers le pays destinataire, doit être délivré par un vétérinaire officiel au moment de l'embarquement. Le certificat de salubrité doit correspondre, dans sa présentation et son contenu, au modèle repris à l'annexe IV, il doit être établi au moins dans la langue du pays destinataire et doit comporter les renseignements prévus dans le modèle repris à l'annexe IV.   CHAPITRE IX ENTREPOSAGE   33. Les viandes fraîches de volaille doivent, après la réfrigération prévue au nº 24,être maintenues à une température qui ne peut dépasser à aucun moment + 4º C.    CHAPITRE X  EMBALLAGE  34.  a) Les emballages (par exemple caisses, cartons) doivent répondre à toutes les règles d'hygiène, notamment:    - ne pouvoir altérer les caractères organoleptiques de la viande,       - ne pouvoir transmettre à la viande des substances nocives pour la santé humaine,       - être d'une solidité suffisante pour assurer une protection efficace des viandes au cours du transport et des manipulations;         b) Les emballages ne doivent pas être réutilisés pour emballer les viandes, sauf s'ils sont en matériaux résistant à la corrosion, faciles à nettoyer et ont été, au préalable, nettoyés et désinfectés.  35. Lorsque les viandes fraîches de volaille sont enveloppées dans un emballage (par exemple feuilles en plastique) en contact direct avec elles, cette opération doit être effectuée d'une manière répondant aux règles de l'hygiène.  Ces emballages doivent être transparents, incolores, et répondre, en outre, aux conditions indiquées au nº 34 sous a) ; ils ne peuvent être utilisés une seconde fois pour l'emballage de la viande.  Les parties de volailles ou abats séparés de la carcasse doivent toujours être entourés d'une enveloppe protectrice répondant à ces critères et solidement fermée.   CHAPITRE XI   TRANSPORT   36. Les viandes fraîches de volaille doivent être transportées dans des véhicules ou engins conçus et équipés de telle sorte que la température prévue au chapitre IX soit assurée pendant toute la durée du transport.  37. Les moyens de transport des viandes fraîches de volaille ne peuvent être utilisés pour le déplacement d'animaux vivants ou de tout produit susceptible d'altérer ou de contaminer les viandes à moins qu'ils n'aient été, après déchargement des produits susvisés, soumis à un nettoyage, à une désinfection et éventuellement à une désodorisation efficaces.  38. Les viandes fraîches de volaille ne peuvent être transportées en même temps que des matières susceptibles, pendant le transport, de les altérer ou de leur communiquer une odeur quelconque, que si des précautions sont prises pour éviter ces éventualités.  39. Les viandes fraîches ne peuvent être transportées dans un véhicule ou engin qui n'est pas propre et désinfecté.  40. Le vétérinaire officiel doit s'assurer avant l'expédition que les véhicules ou engins de transport ainsi que les conditions de chargement sont conformes aux conditions d'hygiène définies au présent chapitre.          ANNEXE II  CONDITIONS EXIGÉES POUR LES AUXILIAIRES    1. Ne peuvent être admis comme auxiliaires que les personnes qui:      a) démontrent, par l'attestation d'une autorité compétente en la matière, qu'elles sont de bonne vie et moeurs;           b) disposent d'une instruction de base suffisante;           c) sont physiquement aptes à l'exercice d'une telle fonction;           d) s'avèrent, à la suite d'une épreuve de capacité, posséder les connaissances techniques suffisantes.                  2. Sans préjudice des dispositions de l'annexe I chapitre II numéros 7 et 8, ne peuvent être employées comme auxiliaires les personnes qui:      a) exercent une activité qui pourrait présenter un danger d'infection des viandes fraîches de volaille;           b) exercent le métier de boucher, exploitent un abattoir de volaille ou y travaillent à tout autre titre, se livrent au commerce des volailles ou d'aliments destinés aux volailles, donnent des consultations en matière d'alimentation des volailles, pratiquent l'aviculture à des fins professionnelles ou sont employées dans des établissements agricoles.                  3. L'épreuve de capacité mentionnée au numéro 1 sous d) est organisée par l'autorité centrale compétente de l'État membre ou par l'autorité désignée par celle-ci. Seuls sont admis à cette épreuve les candidats qui justifient avoir subi un stage préparatoire d'une durée de trois mois sous la direction d'un vétérinaire officiel.       4. L'examen mentionné au numéro 3 se compose d'une partie théorique et d'une partie pratique et porte sur les matières suivantes:    a) Partie théorique:      - Notions fondamentales d'anatomie et de physiologie des volailles;           - Notions fondamentales de pathologie des volailles;           - Notions fondamentales d'anatomo-pathologie des volailles;           - Notions fondamentales d'hygiène et notamment d'hygiène de l'entreprise;           - Méthodes et procédés d'abattage des volailles, de leur préparation, de leur conditionnement et de leur transport;           - Connaissance des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.                  b) Partie pratique:      - Examen et appréciation des volailles destinées à l'abattage;           - Examen et appréciation des volailles abattues;           - Détermination de l'espèce animale à la suite d'un examen des parties typiques d'un animal;           - Détermination de plusieurs parties de volailles abattues présentant des altérations, et commentaire;           - Pratique courante de l'inspection post mortem à la chaîne.                            ANNEXE III  MODÈLE  >PIC FILE= "T0002531">    ANNEXE IV  MODÈLE  >PIC FILE= "T0002532">   >PIC FILE= "T0002533">


Avis juridique important

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31998L0005

Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise

Journal officiel n° L 077 du 14/03/1998 p. 0036 - 0043

DIRECTIVE 98/5/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 49 et son article 57, paragraphe 1 et paragraphe 2, première et troisième phrases,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),(1) considérant que, en vertu de l'article 7 A du traité, le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures et que, conformément à l'article 3, point c), du traité, l'abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des personnes et des services constitue l'un des objectifs de la Communauté; que, pour les ressortissants des États membres, elle comporte notamment la faculté d'exercer une profession, à titre indépendant ou salarié, dans un État membre autre que celui où ils ont acquis leurs qualifications professionnelles;(2) considérant qu'un avocat pleinement qualifié dans un État membre peut d'ores et déjà demander la reconnaissance de son diplôme pour s'établir dans un autre État membre afin d'y exercer la profession d'avocat sous le titre professionnel de cet État membre, conformément à la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (4); que ladite directive a pour objectif l'intégration de l'avocat dans la profession de l'État membre d'accueil et ne vise ni à modifier les règles professionnelles applicables dans celui-ci ni à soustraire cet avocat à l'application de ces règles;(3) considérant que, si certains avocats peuvent s'intégrer rapidement dans la profession de l'État membre d'accueil, notamment par le moyen de la réussite à une épreuve d'aptitude telle que prévue par la directive 89/48/CEE, d'autres avocats pleinement qualifiés doivent pouvoir obtenir cette intégration au terme d'une certaine période d'exercice professionnel dans l'État membre d'accueil sous leur titre professionnel d'origine ou poursuivre leur activité sous leur titre professionnel d'origine;(4) considérant que cette période doit permettre à l'avocat d'intégrer la profession de l'État membre d'accueil, après vérification qu'il possède une expérience professionnelle dans cet État membre;(5) considérant qu'une action en la matière se justifie au niveau communautaire non seulement parce que, par rapport au système général de reconnaissance, elle offre aux avocats une voie plus aisée leur permettant d'intégrer la profession dans un État membre d'accueil, mais aussi parce qu'elle répond, en donnant la possibilité à des avocats d'exercer à titre permanent dans un État membre d'accueil sous leur titre professionnel d'origine, aux besoins des usagers du droit, lesquels, en raison des flux d'affaires croissant résultant notamment du marché intérieur, recherchent des conseils lors de transactions transfrontalières dans lesquelles sont souvent imbriqués le droit international, le droit communautaire et les droits nationaux;(6) considérant qu'une action se justifie également au niveau communautaire en raison du fait que seuls quelques États membres permettent déjà, sur leur territoire, l'exercice d'activités d'avocat, autrement que sous forme de prestations de services, par des avocats venant d'autres États membres et exerçant sous leur titre professionnel d'origine; que, toutefois, dans les États membres où cette possibilité existe, elle revêt des modalités très différentes, en ce qui concerne, par exemple, le champ d'activité et l'obligation d'inscription auprès des autorités compétentes; qu'une telle diversité de situations se traduit par des inégalités et des distorsions de concurrence entre les avocats des États membres et constitue un obstacle à la libre circulation; que, seule une directive fixant les conditions d'exercice de la profession, autrement que sous forme de prestations de services, par des avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine est à même de résoudre ces problèmes et d'offrir dans tous les États membres les mêmes possibilités aux avocats et aux usagers du droit;(7) considérant que la présente directive, conformément à sa finalité, s'abstient de réglementer des situations purement internes et ne touche aux règles professionnelles nationales que dans la mesure nécessaire pour permettre d'atteindre effectivement son but; qu'elle ne porte notamment pas atteinte aux réglementations nationales régissant l'accès à la profession d'avocat et son exercice sous le titre professionnel de l'État membre d'accueil;(8) considérant qu'il convient de soumettre les avocats visés par la présente directive à l'obligation de s'inscrire auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil afin que celle-ci puisse s'assurer qu'ils respectent les règles professionnelles et déontologiques de l'État membre d'accueil; que l'effet de cette inscription quant aux circonscriptions judiciaires, aux degrés et aux types de juridictions devant lesquelles des avocats peuvent agir, est déterminé par la législation applicable aux avocats de l'État membre d'accueil;(9) considérant que les avocats qui ne se sont pas intégrés dans la profession de l'État membre d'accueil sont tenus d'exercer dans cet État sous le titre professionnel d'origine et ce, afin de garantir la bonne information des consommateurs et de permettre la distinction entre eux et les avocats de l'État membre d'accueil qui exercent sous le titre professionnel de celui-ci;(10) considérant qu'il convient de permettre aux avocats bénéficiaires de la présente directive de donner des consultations juridiques, notamment dans le droit de l'État membre d'origine, en droit communautaire, en droit international et dans le droit de l'État membre d'accueil; que ceci était déjà, pour la prestation de services, permis par la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation des services par les avocats (5); que, cependant, il convient de prévoir, comme dans la directive 77/249/CEE, la faculté d'exclure des activités des avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine au Royaume-Uni et en Irlande, certains actes en matière immobilière et successorale; que la présente directive n'affecte en rien les dispositions qui, dans tout État membre, réservent certaines activités à des professions autres que celle d'avocat; qu'il convient également de reprendre de la directive 77/249/CEE la faculté pour l'État membre d'accueil d'exiger que l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine agisse de concert avec un avocat local pour la représentation et la défense d'un client en justice; que l'obligation d'agir de concert s'applique conformément à l'interprétation qu'en a donnée la Cour de justice des Communautés européennes, notamment dans son arrêt rendu le 25 février 1988 dans l'affaire 427/85 (Commission contre Allemagne) (6);(11) considérant que, pour assurer le bon fonctionnement de la justice, il y a lieu de laisser aux États membres la faculté de réserver, par des règles spécifiques, l'accès à leurs plus hautes juridictions à des avocats spécialisés, sans faire obstacle à l'intégration des avocats des États membres qui rempliraient les conditions requises;(12) considérant que l'avocat inscrit sous son titre professionnel d'origine dans l'État membre d'accueil doit rester inscrit auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine pour pouvoir conserver sa qualité d'avocat et bénéficier de la présente directive; que, pour cette raison, une collaboration étroite entre les autorités compétentes est indispensable et ceci notamment dans le cadre d'éventuelles procédures disciplinaires;(13) considérant que les avocats bénéficiaires de la présente directive peuvent, indépendamment de leur qualité d'avocat salarié ou indépendant dans l'État membre d'origine, exercer en qualité de salarié dans l'État membre d'accueil dans la mesure où cet État membre offre cette possibilité à ses propres avocats;(14) considérant que, si la présente directive permet aux avocats d'exercer dans un autre État membre sous leur titre professionnel d'origine, c'est aussi dans le but de leur faciliter l'obtention du titre professionnel de cet État membre d'accueil; que, en vertu des articles 48 et 52 du traité, tels qu'interprétés par la Cour de justice, l'État membre d'accueil est toujours tenu de prendre en considération l'expérience professionnelle acquise sur son territoire; que, après trois ans d'activité effective et régulière dans l'État membre d'accueil et dans le droit de cet État membre, y compris le droit communautaire, il est raisonnable de présumer que ces avocats ont acquis l'aptitude nécessaire pour s'intégrer complètement dans la profession d'avocat de l'État membre d'accueil; que, au terme de cette période, l'avocat qui peut, sous réserve de vérification, démontrer sa compétence professionnelle dans l'État membre d'accueil, doit pouvoir obtenir le titre professionnel de cet État membre; que si l'activité effective et régulière d'au moins trois ans comporte une durée moindre dans le droit de l'État membre d'accueil, l'autorité doit prendre aussi en considération toute autre connaissance de ce droit et elle peut les vérifier lors d'un entretien; que, si la preuve de ces conditions n'est pas rapportée, la décision de l'autorité compétente de cet État de ne pas accorder le titre professionnel de cet État selon les modalités de facilitation liées à ces conditions doit être motivée et susceptible de recours juridictionnel de droit interne;(15) considérant que l'évolution économique et professionnelle dans la Communauté montre que la faculté d'exercer en commun, y compris sous forme d'association, la profession d'avocat devient une réalité; qu'il convient d'éviter que le fait d'exercer en groupe dans l'État membre d'origine ne soit le prétexte à un obstacle ou à une gêne à l'établissement des avocats membres de ce groupe dans l'État membre d'accueil; qu'il faut cependant permettre aux États membres de prendre des mesures appropriées pour atteindre l'objectif légitime d'assurer l'indépendance de la profession; qu'il y a lieu de prévoir certaines garanties dans tous les États membres qui permettent l'exercice en groupe,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier Objet, champ d'application et définitions 1. La présente directive a pour objet de faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat à titre indépendant ou salarié dans un État membre autre que celui dans lequel a été acquise la qualification professionnelle.2. Aux fins de la présente directive, on entend par:a) «avocat»: toute personne, ressortissant d'un État membre, habilitée à exercer ses activités professionnelles sous l'un des titres professionnels mentionnés ci-après:>TABLE>b) «État membre d'origine»: l'État membre dans lequel l'avocat a acquis le droit de porter l'un des titres professionnels visés au point a), avant d'exercer la profession d'avocat dans un autre État membre.c) «État membre d'accueil»: l'État membre dans lequel l'avocat exerce conformément aux dispositions de la présente directive.d) «Titre professionnel d'origine»: le titre professionnel de l'État membre dans lequel l'avocat a acquis le droit de porter ce titre avant d'exercer la profession d'avocat dans l'État membre d'accueil.e) «Groupe»: toute entité, avec ou sans personnalité juridique, constituée en conformité avec la législation d'un État membre, au sein de laquelle des avocats exercent leurs activités professionnelles en commun et sous une dénomination commune.f) «Titre professionnel approprié» ou «profession appropriée»: tout titre professionnel ou toute profession relevant de l'autorité compétente auprès de laquelle un avocat s'est inscrit conformément aux dispositions de l'article 3, et «autorité compétente», cette autorité.3. La présente directive s'applique tant aux avocats exerçant à titre indépendant qu'à ceux exerçant à titre salarié dans l'État membre d'origine et, sous réserve de l'article 8, dans l'État membre d'accueil.4. L'exercice de la profession d'avocat, au sens de la présente directive, ne vise pas les prestations de services qui font l'objet de la directive 77/249/CEE.Article 2 Droit d'exercer sous son titre professionnel d'origine Tout avocat a le droit d'exercer à titre permanent, dans tout autre État membre, sous son titre professionnel d'origine, les activités d'avocat telles que précisées à l'article 5.L'intégration dans la profession d'avocat de l'État membre d'accueil est soumise aux dispositions de l'article 10.Article 3 Inscription auprès de l'autorité compétente 1. L'avocat voulant exercer dans un État membre autre que celui où il a acquis sa qualification professionnelle est tenu de s'inscrire auprès de l'autorité compétente de cet État membre.2. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil procède à l'inscription de l'avocat au vu de l'attestation de son inscription auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine. Elle peut exiger que cette attestation délivrée par l'autorité compétente de l'État membre d'origine n'ait pas, lors de sa production, plus de trois mois de date. Elle informe l'autorité compétente de l'État membre d'origine de cette inscription.3. Pour l'application du paragraphe 1:- au Royaume-Uni et en Irlande, les avocats exerçant sous un titre professionnel autre que ceux du Royaume-Uni ou de l'Irlande s'inscrivent, soit auprès de l'autorité compétente pour la profession de «barrister» ou d'«advocate», soit auprès de l'autorité compétente pour la profession de «solicitor»,- au Royaume-Uni, l'autorité compétente pour un «barrister» d'Irlande est celle de la profession de «barrister» ou d'«advocate» et pour un «solicitor» d'Irlande, celle de la profession de «solicitor»,- en Irlande, l'autorité compétente pour un «barrister» ou un «advocate» du Royaume-Uni est celle de la profession de «barrister» et pour un «solicitor» du Royaume-Uni celle de la profession de «solicitor»,4. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil publie les noms des avocats inscrits auprès d'elle, elle publie également les noms des avocats inscrits en vertu de la présente directive.Article 4 Exercice sous le titre professionnel d'origine 1. L'avocat exerçant dans l'État membre d'accueil sous son titre professionnel d'origine est tenu de le faire sous ce titre, qui doit être indiqué dans la ou l'une des langues officielles de l'État membre d'origine, mais de manière intelligible et susceptible d'éviter toute confusion avec le titre professionnel de l'État membre d'accueil.2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, l'État membre d'accueil peut exiger que l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine ajoute la mention de l'organisation professionnelle dont il relève dans l'État membre d'origine ou de la juridiction auprès de laquelle il est admis en application de la législation de l'État membre d'origine. L'État membre d'accueil peut également exiger que l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine fasse mention de son inscription auprès de l'autorité compétente de cet État membre.Article 5 Domaine d'activité 1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine pratique les mêmes activités professionnelles que l'avocat exerçant sous le titre professionnel approprié de l'État membre d'accueil et peut notamment donner des consultations juridiques dans le droit de son État membre d'origine, en droit communautaire, en droit international et dans le droit de l'État membre d'accueil. Il respecte, en tout cas, les règles de procédure applicables devant les juridictions nationales.2. Les États membres qui autorisent sur leur territoire une catégorie déterminée d'avocats à établir des actes habilitant à administrer les biens des personnes décédées ou portant sur la création ou le transfert de droits réels immobiliers, qui dans d'autres États membres sont réservés à des professions différentes de celle de l'avocat, peuvent exclure de ces activités l'avocat exerçant sous un titre professionnel d'origine délivré dans un de ces derniers États membres.3. Pour l'exercice des activités relatives à la représentation et à la défense d'un client en justice et dans la mesure où le droit de l'État membre d'accueil réserve ces activités aux avocats exerçant sous le titre professionnel de cet État, ce dernier peut imposer aux avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine d'agir de concert soit avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie et qui serait responsable, s'il y a lieu, à l'égard de cette juridiction, soit avec un «avoué» exerçant auprès d'elle.Néanmoins, dans le but d'assurer le bon fonctionnement de la justice, les États membres peuvent établir des règles spécifiques d'accès aux cours suprêmes, telles que le recours à des avocats spécialisés.Article 6 Règles professionnelles et déontologiques applicables 1. Indépendamment des règles professionnelles et déontologiques auxquelles il est soumis dans son État membre d'origine, l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine est soumis aux mêmes règles professionnelles et déontologiques que les avocats exerçant sous le titre professionnel approprié de l'État membre d'accueil pour toutes les activités qu'il exerce sur le territoire de celui-ci.2. Une représentation appropriée des avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine dans les instances professionnelles de l'État membre d'accueil doit être assurée. Elle comporte pour le moins un droit de vote lors des élections des organes de celles-ci.3. L'État membre d'accueil peut imposer à l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, soit de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle, soit de s'affilier à un fonds de garantie professionnelle, selon les règles qu'il fixe pour les activités professionnelles exercées sur son territoire. Néanmoins, l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine est dispensé de cette obligation, s'il justifie être couvert par une assurance ou une garantie souscrite selon les règles de l'État membre d'origine dans la mesure où elle est équivalente quant aux modalités et à l'étendue de la couverture. Lorsque l'équivalence n'est que partielle, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut exiger la souscription d'une assurance ou d'une garantie complémentaire pour couvrir les éléments qui ne sont pas déjà couverts par l'assurance ou la garantie souscrite selon les règles de l'État membre d'origine.Article 7 Procédures disciplinaires 1. En cas de manquement de l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine aux obligations en vigueur dans l'État membre d'accueil, les règles de procédure, les sanctions et les recours prévus dans l'État membre d'accueil sont d'application.2. Avant d'ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre de l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil en informe dans les plus brefs délais l'autorité compétente de l'État membre d'origine en lui donnant toutes les informations utiles.Le premier alinéa s'applique mutatis mutandis lorsqu'une procédure disciplinaire est ouverte par l'autorité compétente de l'État membre d'origine, qui en informe l'autorité compétente du ou des États membres d'accueil.3. Sans préjudice du pouvoir décisionnel de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, celle-ci coopère tout au long de la procédure disciplinaire avec l'autorité compétente de l'État membre d'origine. En particulier, l'État membre d'accueil prend les dispositions nécessaires pour que l'autorité compétente de l'État membre d'origine puisse faire des observations devant les instances de recours.4. L'autorité compétente de l'État membre d'origine décide des suites à donner en application de ses propres règles de forme et de fond à la décision prise par l'autorité compétente de l'État membre d'accueil à l'égard de l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine.5. Bien qu'il ne soit pas un préalable à la décision de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation d'exercer la profession par l'autorité compétente de l'État membre d'origine, entraîne automatiquement pour l'avocat concerné l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer sous son titre professionnel d'origine dans l'État membre d'accueil.Article 8 Exercice salarié L'avocat inscrit dans l'État membre d'accueil sous le titre professionnel d'origine peut exercer en qualité d'avocat salarié d'un autre avocat, d'une association ou société d'avocats, ou d'une entreprise publique ou privée, dans la mesure où l'État membre d'accueil le permet pour les avocats inscrits sous le titre professionnel de cet État membre.Article 9 Motivation et recours juridictionnel Les décisions de refus de l'inscription visée à l'article 3 ou de retrait de cette inscription ainsi que les décisions prononçant des sanctions disciplinaires doivent être motivées.Ces décisions sont susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne.Article 10 Assimilation à l'avocat de l'État membre d'accueil 1. L'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, qui justifie d'une activité effective et régulière d'une durée d'au moins trois ans dans l'État membre d'accueil, et dans le droit de cet État, y compris le droit communautaire, est dispensé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 89/48/CEE pour accéder à la profession d'avocat de l'État membre d'accueil. On entend par «activité effective et régulière» l'exercice réel de l'activité sans interruption autre que celles résultant des événements de la vie courante.Il incombe à l'avocat intéressé d'apporter à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil la preuve de cette activité effective et régulière d'une durée d'au moins trois ans dans le droit de l'État membre d'accueil. À cet effet:a) l'avocat fournit à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil toute information et tout document utiles, notamment sur le nombre et la nature des dossiers traités par lui;b) l'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut vérifier le caractère régulier et effectif de l'activité exercée et peut inviter, en cas de besoin, l'avocat à fournir oralement ou par écrit des clarifications ou des précisions additionnelles relatives aux informations et documents mentionnés au point a).La décision de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil de ne pas accorder la dispense si la preuve n'est pas rapportée que les exigences fixées au premier alinéa sont remplies, doit être motivée et être susceptible d'un recours juridictionnel de droit interne.2. L'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine dans un État membre d'accueil peut, à tout moment, demander la reconnaissance de son diplôme selon la directive 89/48/CEE, aux fins d'accéder à la profession d'avocat de l'État membre d'accueil et de l'exercer sous le titre professionnel correspondant à cette profession dans cet État membre.3. L'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, qui justifie d'une activité effective et régulière d'une durée d'au moins trois ans dans l'État membre d'accueil, mais d'une durée moindre dans le droit de cet État membre, peut obtenir de l'autorité compétente dudit État son accès à la profession d'avocat de l'État membre d'accueil, et le droit de l'exercer sous le titre professionnel correspondant à cette profession dans cet État membre, sans être tenu aux conditions visées à l'article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 89/48/CEE, dans les conditions et selon les modalités décrites ci-après.a) L'autorité compétente de l'État membre d'accueil prend en considération l'activité effective et régulière pendant la période visée ci-dessus ainsi que toute connaissance et toute expérience professionnelle en droit de l'État membre d'accueil et toute participation à des cours ou des séminaires portant sur le droit de l'État membre d'accueil, y compris le droit professionnel et la déontologie.b) L'avocat fournit à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil toute information et tous les documents utiles, notamment sur les dossiers traités par lui. L'appréciation de l'activité effective et régulière de l'avocat développée dans l'État membre d'accueil, comme l'appréciation de sa capacité à poursuivre l'activité qu'il y a exercée, est faite dans le cadre d'un entretien avec l'autorité compétente de l'État membre d'accueil qui a pour objet de vérifier le caractère régulier et effectif de l'activité exercée.La décision de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil de ne pas accorder l'autorisation si la preuve n'est pas rapportée que les exigences fixées au premier alinéa sont remplies, doit être motivée et être susceptible de recours juridictionnel de droit interne.4. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut, par décision motivée susceptible d'un recours juridictionnel de droit interne, refuser d'admettre l'avocat au bénéfice des dispositions du présent article s'il lui apparaît que l'ordre public serait atteint en raison, plus particulièrement, de poursuites disciplinaires, plaintes ou incidents de toute nature.5. Les représentants de l'autorité compétente chargés de l'examen de la demande assurent le secret des informations obtenues.6. L'avocat qui accède à la profession d'avocat de l'État membre d'accueil suivant les modalités prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 a le droit de faire usage, à côté du titre professionnel correspondant à la profession d'avocat dans l'État membre d'accueil, du titre professionnel d'origine indiqué dans la ou l'une des langues officielles de l'État membre d'origine.Article 11 Exercice en groupe Lorsque l'exercice en groupe est permis dans l'État membre d'accueil pour les avocats exerçant leurs activités sous le titre professionnel approprié, les dispositions suivantes sont d'application pour les avocats qui souhaitent exercer sous ce titre ou qui s'inscrivent auprès de l'autorité compétente.1) Un ou plusieurs avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine dans un État membre d'accueil et membres d'un même groupe dans l'État membre d'origine peuvent pratiquer leurs activités professionnelles dans le cadre d'une succursale ou d'une agence de leur groupe dans l'État membre d'accueil. Toutefois, lorsque les règles fondamentales qui régissent ce groupe dans l'État membre d'origine sont incompatibles avec les règles fondamentales découlant des dispositions législatives, réglementaires et administratives de l'État membre d'accueil, ces dernières dispositions s'appliquent dans la mesure où leur respect est justifié par l'intérêt général consistant en la protection du client et des tiers.2) Tout État membre offre la possibilité à deux ou plusieurs avocats, qui proviennent d'un même groupe ou d'un même État membre d'origine et qui exercent sous leur titre professionnel d'origine sur son territoire d'accéder à une forme d'exercice en groupe. Si l'État membre d'accueil permet différentes formes d'exercice en groupe pour ses avocats, ces mêmes formes doivent aussi être accessibles aux avocats précités. Les modalités selon lesquelles ces avocats exercent leurs activités en commun dans l'État membre d'accueil sont régies par les dispositions législatives, réglementaires et administratives de cet État membre.3) L'État membre d'accueil prend les mesures nécessaires pour permettre également l'exercice en commun:a) entre plusieurs avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine et provenant d'États membres différents;b) entre un ou plusieurs avocats visés au point a) et un ou plusieurs avocats de l'État membre d'accueil.Les modalités selon lesquelles ces avocats exercent leurs activités en commun dans l'État membre d'accueil sont régies par les dispositions législatives, réglementaires et administratives de cet État membre.4) L'avocat voulant exercer sous son titre professionnel d'origine informe l'autorité compétente de l'État membre d'accueil du fait qu'il est membre d'un groupe dans son État membre d'origine et donne toutes les informations utiles relatives à ce groupe.5) Par dérogation aux points 1 à 4, l'État membre d'accueil, dans la mesure où il interdit aux avocats exerçant sous leur propre titre professionnel approprié, l'exercice de la profession d'avocat au sein d'un groupe comportant des personnes extérieures à la profession, peut refuser à un avocat inscrit sous son titre professionnel d'origine d'exercer sur son territoire en qualité de membre de son groupe. Le groupe est considéré comme comportant des personnes extérieures à la profession si:- le capital de celui-ci est détenu en tout ou en partieou- la dénomination sous laquelle il exerce est utiliséeou- le pouvoir de décision y est exercé, en fait ou en droit,par des personnes n'ayant pas la qualité d'avocat au sens de l'article 1er, paragraphe 2.Lorsque les règles fondamentales régissant un tel groupe d'avocats dans l'État membre d'origine sont incompatibles, soit avec les règles en vigueur dans l'État membre d'accueil, soit avec les dispositions du premier alinéa, l'État membre d'accueil peut, sans les restrictions prévues au point 1, s'opposer à l'ouverture d'une succursale ou d'une agence sur son territoire.Article 12 Dénomination du groupe Quelles que soient les modalités selon lesquelles les avocats exercent sous leur titre professionnel d'origine dans l'État membre d'accueil, ils peuvent faire mention de la dénomination du groupe dont ils sont membres dans l'État membre d'origine.L'État membre d'accueil peut exiger que soit indiqué en plus de la dénomination visée au premier alinéa la forme juridique du groupe dans l'État membre d'origine et/ou les noms des membres du groupe exerçant dans l'État membre d'accueil.Article 13 Coopération entre les autorités compétentes de l'État membre d'accueil et d'origine et confidentialité Afin de faciliter l'application de la présente directive et d'éviter que ses dispositions ne soient, le cas échéant, détournées dans le seul but d'échapper aux règles applicables dans l'État membre d'accueil, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil et celle de l'État membre d'origine collaborent étroitement et s'accordent une assistance mutuelle.Elles assurent la confidentialité des informations qu'elles échangent.Article 14 Désignation des autorités compétentes Les États membres désignent, au plus tard le 14 mars 2000, les autorités compétentes habilitées à recevoir les demandes et à prendre les décisions visées dans la présente directive. Ils en informent les autres États membres et la Commission.Article 15 Rapport de la Commission Dix ans au plus tard à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission fera un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'état d'application de la directive.Après avoir procédé à toutes les consultations nécessaires, elle présentera à cette occasion ses conclusions et les modifications éventuelles susceptibles d'être apportées au système en place.Article 16 Transposition 1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 14 mars 2000. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 17 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 18 Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 16 février 1998.Par le Parlement européenLe présidentJ. M. GIL-ROBLESPar le ConseilLe présidentJ. CUNNINGHAM(1) JO C 128 du 24. 5. 1995, p. 6.JO C 355 du 25. 11. 1996, p. 19.(2) JO C 256 du 2. 10. 1995, p. 14.(3) Avis du Parlement européen du 19 juin 1996 (JO C 198 du 8. 7. 1996, p. 85), position commune du Conseil du 24 juillet 1997 (JO C 297 du 29. 9. 1997), p. 6, décision du Parlement européen du 19 novembre 1997. Décision du Conseil du 15 décembre 1997).(4) JO L 19 du 24. 1. 1989, p. 16.(5) JO L 78 du 26. 3. 1977, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.(6) Rec. 1988, p. 1123.