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31980L0720

Directive 80/720/CEE du Conseil, du 24 juin 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'espace de manoeuvre, aux facilités d'accès au poste de conduite ainsi qu'aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

Journal officiel n° L 194 du 28/07/1980 p. 0001 - 0011 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 10 p. 0210  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 11 p. 0031  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 10 p. 0210  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 11 p. 0031

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 24 juin 1980  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'espace de manoeuvre, aux facilités d'accès au poste de conduite ainsi qu'aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues  (80/720/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les tracteurs en vertu des législations nationales concernent, entre autres, l'espace de manoeuvre, les facilités d'accès au poste de conduite (dispositifs de montée et de descente), ainsi que les portes et fenêtres;  considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre ; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres, soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (4), modifiée par la directive 79/694/CEE (5),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. On entend par tracteur (agricole ou forestier) tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs.  2. La présente directive ne s'applique qu'aux tracteurs définis au paragraphe 1, montés sur pneumatiques, ayant deux essieux, une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 25 kilomètres à l'heure et une voie minimale fixe ou réglable d'un des essieux moteurs de 1 150 millimètres ou plus.  (1)JO nº C 25 du 29.1.1979, p. 30. (2)JO nº C 127 du 21.5.1979, p. 80. (3)JO nº C 227 du 10.9.1979, p. 34. (4)JO nº L 84 du 28.3.1974, p. 10. (5)JO nº L 205 du 13.8.1979, p. 17.    Article 2 Les États membres ne peuvent ni refuser la réception CEE ou la réception de portée nationale d'un tracteur, ni refuser l'immatriculation ou interdire la vente, la mise en circulation ou l'usage d'un tracteur pour des motifs concernant:    - l'espace de manoeuvre,       - les facilités d'accès au poste de conduite (dispositifs de montée et de descente),       - les portes et fenêtres,         si ceux-ci répondent aux prescriptions figurant à l'annexe I.   Article 3 Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions de l'annexe I sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 74/150/CEE.   Article 4 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 24 juin 1980.  Par le Conseil  Le président  S. FORMICA     ANNEXE I I. Espace de manoeuvre     I.1. Par «espace de manoeuvre» on entend l'espace minimal délimité par toute structure fixe mis à la disposition du conducteur afin qu'il puisse effectuer toute manoeuvre du tracteur en toute sécurité depuis son siège.  Par «point de référence du siège» on entend le point de référence déterminé selon la méthode décrite à l'appendice 1.  Par «plan de référence» on entend le plan parallèle au plan longitudinal médian du tracteur passant par le point de référence du siège.       I.2. L'espace de manoeuvre doit, sur une hauteur allant de 400 à 900 mm au-dessus du point de référence et sur une longueur de 450 mm en avant de ce point, avoir une largeur d'au moins 900 mm (voir figures 2 et 3).       I.3. Les parties du véhicule et les accessoires ne doivent pas gêner le conducteur dans la conduite du tracteur.       I.4. Dans toutes les positions de la colonne et du volant de direction le dégagement entre le bas du volant de direction et les parties fixes du tracteur doit être d'au moins 50 mm ; dans toutes les autres directions ce dégagement doit avoir au moins 80 mm à partir du bord du volant, cette distance étant mesurée en dehors du volume occupé par celui-ci (voir figure 2).       I.5. La paroi arrière de la cabine doit, sur une hauteur allant de 300 à 900 mm au-dessus du point de référence, se trouver à une distance d'au moins 150 mm en arrière d'un plan vertical passant par le point de référence et perpendiculaire au plan de référence (voir figures 2 et 3).  Cette paroi doit avoir une largeur d'au moins 300 mm de part et d'autre du plan de référence du siège (voir figure 3).       I.6. Les commandes manuelles doivent être situées les unes par rapport aux autres et par rapport aux autres parties du tracteur de telle sorte que leur manoeuvre ne provoque pas de blessures aux mains de l'opérateur.  Lorsque l'effort nécessaire à la commande est supérieur à 150 N, un dégagement de 50 mm est considéré comme suffisant et lorsque cet effort est situé entre 80 N et 150 N, ce dégagement est ramené à 25 mm. Aucune spécification ne sera exigée en dessous d'un effort de 80 N (voir figure 3).  Toute autre disposition remplissant de façon équivalente l'objectif ci-avant est acceptable.       I.7. Aucun point du toit ne doit être situé à moins de 1 050 mm du point de référence du siège, dans la portion située en avant d'un plan vertical passant par le point de référence et perpendiculaire au plan de référence (voir figure 2).         II. Facilités d'accès au poste de conduite (dispositifs de montée et de descente)     II.1. Les dispositifs de montée et de descente doivent pouvoir être utilisés sans danger. Les moyeux des roues, leurs chapeaux ou les jantes ne sont pas acceptés en tant que marchepieds ou échelons.       II.2. Les passages d'accès au poste de conduite et au siège du convoyeur doivent être libres de toute partie susceptible d'occasionner des blessures. Quand il existe un obstacle, tel qu'une pédale d'embrayage, un marchepied ou une surface d'appui doit être prévu pour assurer un accès au poste de conduite sans danger.       II.3. Les marchepieds, les dispositifs de montée incorporés et les échelons, doivent avoir les dimensions suivantes:  dégagement en profondeur : 150 mm minimum,  dégagement en largeur : 250 mm minimum.  Des valeurs inférieures à cette largeur minimale ne sont autorisées que lorsqu'elles sont justifiées par les nécessités techniques. Dans ce cas, il faut s'efforcer de laisser le plus grand dégagement possible en largeur. Celle-ci ne doit pourtant pas être inférieure à 150 mm,  dégagement en hauteur : 120 mm minimum,  dégagement entre les surfaces d'appui de 2 marches : 300 mm maximum (voir figure 4).       II.4. Lors de la descente, la marche ou l'échelon supérieur doit être facilement reconnaissable et accessible. La distance verticale entre les marches ou échelons successifs doit être dans la mesure du possible égale.       II.5. Des poignées ou mains courantes appropriées doivent être prévues pour l'ensemble des dispositifs de montée et de descente.       II.6. L'élément inférieur des dispositifs de montée et de descente ne doit pas se trouver à plus de 550 mm au-dessus du sol quand le tracteur est équipé des pneumatiques les plus grands recommandés par le constructeur (voir figure 4). Les marchepieds ou échelons doivent être conçus et construits de manière à éviter le dérapage des pieds.         III. Portes, fenêtres et sorties d'urgence     III.1. Les dispositifs actionnant les portes et les fenêtres doivent être conçus et montés de telle façon qu'ils ne présentent aucun danger pour le conducteur et qu'ils ne le gênent pas pendant la conduite.       III.2. L'angle d'ouverture de la porte doit permettre un accès et une descente sans danger.       III.3. Les fenêtres qui servent à l'aération doivent être aisément réglables.       III.4. Les cabines ont normalement deux portes, une par côté.       III.5. Les cabines avec deux portes doivent avoir une sortie supplémentaire constituant une sortie d'urgence.  Les cabines ayant une seule porte doivent avoir deux sorties supplémentaires constituant des sorties d'urgence.  Chacune des trois sorties doit être située dans une paroi différente (le terme paroi pouvant inclure le toit). Les pare-brise, les fenêtres latérales, la fenêtre arrière et l'ouverture pratiquée dans le toit peuvent être considérés comme des sorties d'urgence, si des dispositions ont été prises pour permettre leur ouverture rapide de l'intérieur de la cabine.  Les bords des sorties d'urgence ne doivent pas présenter de danger lors de leur franchissement.  Les sorties d'urgence doivent présenter des dimensions suffisantes pour permettre d'y inscrire une élipse dont le petit axe est de 440 mm et le grand axe de 640 mm.   >PIC FILE= "T0013575">    >PIC FILE= "T0013576">


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31995L0060

Directive 95/60/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant

Journal officiel n° L 291 du 06/12/1995 p. 0046 - 0047

DIRECTIVE 95/60/CE DU CONSEIL du 27 novembre 1995 concernant le  marquage fiscal du gazole et du pétrole lampantLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99, vu la proposition de la Commission  (1), vu l'avis du Parlement européen  (2), vu l'avis du Comité économique et social  (3), considérant que les mesures communautaires envisagées dans la présente directive sont non seulement  nécessaires mais indispensables à la réalisation des objectifs du marché intérieur; que ces  objectifs ne peuvent être atteints individuellement par les États membres; que leur réalisation au  niveau communautaire est déjà prévue par la directive 92/81/CEE  (4), et notamment son article 9;  que la présente directive est conforme au principe de la subsidiarité; considérant que la directive 92/82/CEE  (5) fixe les dispositions concernant les taux d'accises  minimaux applicables à certaines huiles minérales, et notamment aux différentes catégories de  gazole et pétrole lampant; considérant que le bon fonctionnement du marché intérieur requiert à présent l'établissement de  règles communes pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant qui n'ont pas été taxés au  taux normal applicable à ces huiles minérales utilisées comme carburant; considérant que certains États membres devraient, en raison de circonstances nationales  particulières, être autorisés à déroger aux mesures arrêtées dans la présente directive; considérant que la directive 92/12/CEE  (6) fixe les dispositions relatives au régime général des  produits soumis à accise et que son article 24 prévoit notamment la création d'un comité des  accises chargé d'examiner les questions concernant l'application des dispositions communautaires en  matière d'accises; considérant qu'il convient que certains aspects techniques relatifs aux caractéristiques des  produits devant être utilisés pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant soient  traités sur la base des dispositions dudit article, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1.  Sans préjudice des dispositions nationales en matière de  marquage fiscal, les États membres appliquent un système de marquage fiscal conforme aux  dispositions de la présente directive: -  à tous les types de gazole relevant du code NC 2710  00  69 qui ont été mis à la consommation au  sens de l'article 6 de la directive 92/12/CEE et qui ont été exonérés ou frappés d'un droit  d'accise à un taux autre que celui prévu à l'article 5 paragraphe 1 de la directive 92/82/CEE, -  au pétrole lampant relevant du code NC 2710  00  55 qui a été mis à la consommation au sens de  l'article 6 de la directive 92/12/CEE et qui a été exonéré ou frappé d'un droit d'accise à un taux  autre que celui prévu à l'article 8 paragraphe 1 de la directive 92/82/CEE. 2.  Les États membres peuvent autoriser des dérogations à l'application du système de marquage  fiscal prévu au paragraphe 1 pour des raisons de santé publique, de sécurité ou d'autres raisons  techniques, à condition qu'ils prennent des mesures appropriées de contrôle fiscal. En outre, l'Irlande peut décider de ne pas utiliser ce marqueur, ou de ne pas en autoriser  l'utilisation, conformément à l'article 21 paragraphe 4 de la directive 92/12/CEE. Dans ce cas,  l'Irlande en informe la Commission, qui en informe les autres États membres. Article 2 1.  Le marqueur consiste en une combinaison bien définie d'additifs chimiques qui sont  ajoutés sous contrôle fiscal au plus tard avant que les huiles minérales concernées ne soient mises  à la consommation. Toutefois: -  dans le cas d'une livraison directe en suspension de taxe en dehors d'un entrepôt fiscal en  provenance d'un autre État membre, les États membres peuvent exiger que le marqueur soit ajouté  avant que le produit ne sorte de l'entrepôt fiscal d'expédition, -  les États membres qui ont adopté cette mesure avant le 1er janvier 1996 peuvent, dans certains  cas ou certaines situations exceptionnels, permettre l'adjonction du marqueur après que les huiles  minérales en question sont mises à la consommation sous contrôle fiscal. Tout État membre  appliquant une telle mesure en informe la Commission. La Commission informe les autres États  membres de cette mesure. Dans ce cas, les États membres peuvent procéder au remboursement de  l'accise payée au moment de la mise à la consommation, -  le Danemark peut, pour autant que les produits restent soumis au contrôle fiscal, reporter  l'adjonction du marqueur jusqu'au moment de la vente finale au détail, au plus tard. 2.  Le marqueur à utiliser est mis au point conformément à la procédure prévue à l'article 24 de la  directive 92/12/CEE. Article 3 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que l'usage abusif  des produits marqués est évité et notamment que les huiles minérales en question ne peuvent être  utilisées comme carburant dans le moteur d'un véhicule destiné à circuler sur route, ou conservées  dans son réservoir à moins qu'une telle utilisation ne soit permise dans des cas spécifiques  déterminés par les autorités compétentes des États membres. Les États membres prévoient que l'utilisation des huiles minérales en question dans les cas  indiqués au premier alinéa doit être considérée comme une infraction au droit interne de l'État  membre considéré. Chaque État membre prend les mesures appropriées pour assurer la pleine  application de toutes les dispositions de la présente directive et, notamment, détermine les  sanctions à appliquer en cas de violation desdites mesures; ces sanctions doivent avoir un  caractère effectif, proportionné et dissuasif. Article 4 En plus du marqueur prévu à l'article 1er paragraphe 1, les États membres peuvent  ajouter une couleur ou un marqueur national. Nul n'est autorisé à ajouter aux huiles minérales concernées un marqueur ou une couleur autre que  ceux prévus par la législation communautaire ou par le droit interne de l'État membre concerné. Article 5 1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer  à la présente directive au moment de l'entrée en vigueur des dispositions qui sont arrêtées  conformément à la procédure prévue à l'article 2. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées de cette référence lors de leur publication officielle. Les  modalités de cette référence sont arrêtées par l'État membre. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne  qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1995. Par le Conseil Le président P. SOLBES MIRA


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31998L0016

Vingt-deuxième directive 98/16/CE de la Commission du 5 mars 1998 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, VI et VII de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 077 du 14/03/1998 p. 0044 - 0046

VINGT-DEUXIÈME DIRECTIVE 98/16/CE DE LA COMMISSION du 5 mars 1998 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, VI et VII de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 76/768/CE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/45/CE de la Commission (2), et notamment son article 8, paragraphe 2,considérant que la directive 97/1/CE de la Commission (3) a interdit par prudence l'utilisation des tissus et fluides bovins, ovins et caprins provenant de l'encéphale, de la moelle épinière et des yeux, ainsi que les ingrédients qui en dérivent; que cette directive devait être revue au terme de l'examen des éléments sur lesquels elle se basait, et d'une manière générale adaptée en fonction des progrès des connaissances scientifiques;considérant que la décision 97/534/CE de la Commission du 30 juillet 1997 sur l'interdiction de l'usage de matériaux présentant des risques eu égard aux encéphalopathies spongiformes transmissibles (4) définit les matériaux à risques, prévoit leur élimination à la source, et interdit leur importation dans la Communauté;considérant que la directive 76/768/CEE impose aux États membres de prendre toutes les mesures utiles pour que seuls les produits cosmétiques qui respectent les dispositions de cette directive puissent être mis sur le marché dans l'Union européenne et que, plus particulièrement, les États membres interdisent la mise sur le marché des produits cosmétiques contenant des substances figurant à l'annexe II;considérant que ces dispositions s'appliquent à tous les produits cosmétiques mis sur le marché dans la Communauté, quelle que soit l'origine du produit ou des ingrédients qu'il contient; que, en conséquence, la conformité avec la législation communautaire des produits cosmétiques, de leurs matériaux de base et des produits intermédiaires importés dans la Communauté pour être utilisés pour la fabrication de produits cosmétiques est contrôlée et vérifiée;considérant qu'il est opportun de modifier la directive 76/768/CEE de manière à aligner la liste des extraits animaux interdits sur la liste des matériels à risques spécifiés contenue dans la décision 97/534/CE;considérant l'avis du comité scientifique de cosmétologie du 24 juin 1997 selon lequel les dérivés du suif utilisés dans la fabrication des produits cosmétiques tels que les acides gras, la glycérine, les esters d'acide gras et les savons sont considérés comme sûrs s'ils ont été obtenus par au minimum les procédés qu'il définit, lesquels doivent être strictement certifiés et selon lequel de plus, les autres dérivés du suif, par exemple les alcools gras et les amides grasses, produits à partir des dérivés mentionnés ci-dessus et soumis à des procédés ultérieurs, sont considérés comme sûrs;considérant que, au vu de cet avis scientifique, il est possible de prévoir une dérogation en ce qui concerne les dérivés du suif; que cette dérogation doit aussi bénéficier aux autres dérivés du suif tels que les alcools gras, les amines grasses et les amides gras, issus des dérivés susmentionnés ayant subi les méthodes indiquées à l'annexe et soumis en outre à un traitement ultérieur;considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des produits cosmétiques;considérant que les États membres sont en droit de maintenir jusqu'au 1er avril 1998 les dispositions prises en application de la directive 97/1/CE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La directive 76/768/CEE est modifiée conformément à l'annexe.Article 2 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les produits cosmétiques contenant les substances figurant en annexe ne puissent être mis sur le marché à partir du 1er avril 1998. Cette disposition ne s'applique pas aux produits fabriqués avant le 1er avril 1998.Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er avril 1998. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4 La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 5 mars 1998.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO L 262 du 27. 9. 1976, p. 169.(2) JO L 196 du 24. 7. 1997, p. 77.(3) JO L 16 du 18. 1. 1997, p. 85.(4) JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 95.ANNEXE À l'annexe II de la directive 76/768/CEE, le numéro d'ordre 419 est modifié comme suit:«419 a) le crâne, y compris la cervelle et les yeux, les amygdales et la moelle épinière:- de bovins âgés de plus de douze mois,- d'ovins et de caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive;et les ingrédients qui en dérivent;b) la rate d'ovins et de caprins et les ingrédients qui en dérivent.Les dérivés du suif peuvent cependant être utilisés sous réserve de l'application des méthodes suivantes qui doivent être strictement certifiées par le producteur:- transestérification ou hydrolyse à un minimum de 200 °C, 40 bars (40 000 hPa), pendant 20 minutes (glycérol, acides gras et esters),- saponification au NaOH 12M (glycérol et savon):- procédé discontinu: 95 °C pendant 3 heuresou- procédé continu: 140 °C, 2 bars (2 000 hPa), pendant 8 minutes, ou conditions équivalentes.»


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32003L0001

Directive 2003/1/CE de la Commission du 6 janvier 2003 portant adaptation au progrès technique de l'annexe II de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 005 du 10/01/2003 p. 0014 - 0015

Directive 2003/1/CE de la Commissiondu 6 janvier 2003portant adaptation au progrès technique de l'annexe II de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/34/CE de la Commission(2), et notamment son article 8, paragraphe 2,après consultation du comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs,considérant ce qui suit:(1) Le numéro d'ordre 419 de l'annexe II de la directive 76/768/CEE qui fixe la liste des substances que les produits cosmétiques ne peuvent contenir est actuellement aligné sur la décision 97/534/CE de la Commission du 30 juillet 1997 relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles(3). Cette décision a été abrogée par la décision 2000/418/CE de la Commission du 29 juin 2000 réglementant l'utilisation des matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision 94/474/CE(4). Compte tenu de l'avis du comité scientifique des produits cosmétiques et des produits alimentaires destinés aux consommateurs (SCCNFP), il convient d'aligner le numéro d'ordre 419 de l'annexe II de la directive 76/768/CEE sur le règlement (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 270/2002 de la Commission(6).(2) Il convient d'inclure une référence aux matériels à risque spécifiés figurant à l'annexe V du règlement (CE) n° 999/2001 dans le numéro d'ordre 419 de l'annexe II de la directive 76/768/CEE.(3) Néanmoins, en vertu de l'article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 999/2001, les dispositions de l'annexe XI, partie A, dudit règlement s'appliquent jusqu'à la date d'adoption d'une décision, date à partir de laquelle l'article 8 dudit règlement et son annexe V entrent en application. Partant, le numéro d'ordre 419 de l'annexe II de la directive 76/768/CEE doit également contenir une référence à l'annexe XI, partie A, du règlement (CE) n° 999/2001.(4) Il y a lieu de modifier en conséquence la directive 76/768/CEE.(5) Eu égard à la nature particulière des matériels à risque susvisés, il convient que les États membres puissent prendre les mesures prévues par la présente directive sans devoir attendre l'échéance maximale fixée dans cet acte.(6) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des produits cosmétiques,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe II de la directive 76/768/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 21. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que, à partir du 15 avril 2003 au plus tard, aucun produit cosmétique satisfaisant aux dispositions de la présente directive ne soit mis sur le marché par des fabricants ou des importateurs établis dans la Communauté.2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les produits visés au paragraphe 1 ne soient plus vendus ou cédés au consommateur final après le 15 avril 2003 au plus tard.Article 3Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 15 avril 2003 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 4La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 6 janvier 2003.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la Commission(1) JO L 262 du 27.9.1976, p. 169.(2) JO L 102 du 18.4.2002, p. 19.(3) JO L 216 du 8.8.1997, p. 95.(4) JO L 158 du 30.6.2000, p. 76.(5) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.(6) JO L 45 du 15.2.2002, p. 4.ANNEXEDans le numéro d'ordre 419 de l'annexe II de la directive 76/768/CEE, les phrases:a) le crâne, y compris la cervelle et les yeux, les amygdales et la moelle épinière:- de bovins âgés de plus de douze mois,- d'ovins et de caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive;b) la rate d'ovins et de caprins et les ingrédients dérivés.sont remplacées par le texte suivant:À partir de la date visée à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil(1), les matériels à risque spécifiés figurant à l'annexe V dudit règlement, et les ingrédients dérivés.Jusqu'à cette date, les matériels à risque spécifiés figurant à l'annexe XI, partie A, du règlement (CE) n° 999/2001, et les ingrédients dérivés.(1) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.


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31982L0147

Directive 82/147/CEE de la Commission, du 11 février 1982, portant adaptation au progrès technique de l'annexe II de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques

Journal officiel n° L 063 du 06/03/1982 p. 0026 - 0026 édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 3 p. 0129  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 3 p. 0129  édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 11 p. 0239  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 11 p. 0239

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 11 février 1982  portant adaptation au progrès technique de l'annexe II de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques  (82/147/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 79/661/CEE (2), et notamment son article 8 paragraphe 2,  considérant que, sur la base des résultats des dernières recherches scientifiques et techniques, l'usage de l'acétyl-éthyl-tétraméthyl-tétraline (AETT) doit être interdit, compte tenu de ses effets neurotoxiques nuisibles à la santé;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des produits cosmétiques,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'annexe II de la directive 76/768/CEE est ajouté le numéro suivant:  « 362 - Éthyl-3'-tetrahydro-5', 6', 7', 8'-tetraméthyl-5', 6', 8', 8'-acetonaphtone-2'  (Syn.: Tétraméthyl-1,1,4,4-éthyl-6-acétyl-7-tétrahydronaphtalène-1,2 ou Acétyl-éthyl-tétraméthyl-tétraline (AETT) ».  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 31 décembre 1982 et en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 11 février 1982.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 262 du 27. 9. 1976, p. 169.  (2) JO no L 192 du 31. 7. 1979, p. 35.


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31999L0009

Directive 1999/9/CE de la Commission du 26 février 1999 modifiant la directive 97/17/CE portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lave-vaisselle domestiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 056 du 04/03/1999 p. 0046 - 0046

DIRECTIVE 1999/9/CE DE LA COMMISSION du 26 février 1999 modifiant la directive 97/17/CE portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lave-vaisselle domestiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits (1), et notamment son article 9,considérant que la directive 97/17/CE de la Commission (2) porte modalités d'application de la directive 92/75/CEE en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lave-vaisselle domestiques;considérant que la mise au point et l'adoption de méthodes de mesure (EN 50242) ont connu des retards; que, en l'absence de normes de mesure harmonisées, il est impossible aux fournisseurs de remplir les obligations qui leur incombent en vertu de la directive 97/17/CE; que l'application de ladite directive doit, par conséquent, être différée;considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 10 de la directive 92/75/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier À l'article 4 de la directive 97/17/CE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:«1. Les États membres adoptent et publient avant le 28 février 1999 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er mars 1999.Néanmoins, les États membres admettent, jusqu'au 31 juillet 1999:- la mise sur le marché, la commercialisation et/ou l'exposition de produits et- la distribution de communications sous forme imprimée visées à l'article 2, paragraphe 4,qui ne seraient pas conformes aux dispositions de la présente directive.Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au premier alinéa, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont adoptées par les États membres.»Article 2 La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 26 février 1999.Par la CommissionChristos PAPOUTSISMembre de la Commission(1) JO L 297 du 13. 10. 1992, p. 16.(2) JO L 118 du 7. 5. 1997, p. 1.


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32003L0083

Directive 2003/83/CE de la Commission du 24 septembre 2003 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III et VI de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 238 du 25/09/2003 p. 0023 - 0027

Directive 2003/83/CE de la Commissiondu 24 septembre 2003portant adaptation au progrès technique des annexes II, III et VI de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/80/CE de la Commission(2), et notamment son article 8, paragraphe 2,après consultation du comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs,considérant ce qui suit:(1) Le peroxyde de benzoyle et le méthyléther d'hydroquinone (synonyme de 4-méthoxyphénol) sont actuellement énumérés à l'annexe II, l'hydroquinone fait déjà l'objet des limitations et exigences fixées à l'annexe III. Le comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs, ci-après "SCCNFP", est parvenu à la conclusion que, en raison de la très faible exposition des consommateurs, l'usage du peroxyde de benzoyle, de l'hydroquinone et du méthylether d'hydroquinone dans des préparations pour ongles artificiels ne posait pas de risque. Par conséquent, le numéro d'ordre 178 de l'annexe II et le numéro d'ordre 14 de l'annexe III, première partie, devraient être modifiés en conséquence, le numéro d'ordre 382 de l'annexe II devrait être supprimé, et les numéros d'ordre 94 et 95 ajoutés à l'annexe III, première partie.(2) Le SCCNFP est d'avis que les effets toxicologiques des sels de dialcanolamine et, en particulier, leur aptitude à la formation de nitrosamines sont identiques aux propriétés respectives des dialcanolamines et que les dialkylamines et leurs sels possèdent des propriétés très similaires aux analogues respectifs de dialcanolamines pour ce qui est de la formation de nitrosamines. Les termes "dialcanolamines" et "dialkylamines" sont synonymes d'"alcanolamines secondaires" et "alkylamines secondaires", et ces derniers termes sont moins ambigus. Par conséquent, le numéro d'ordre 411 de l'annexe II et les numéros d'ordre 60, 61 et 62 de l'annexe III, première partie doivent être modifiés en conséquence.(3) Le SCCNFP est parvenu à la conclusion que le composé 2,4-diamino-pyrimidine-3-oxyde (n° CAS 74638-76-9) peut être utilisé dans des conditions de sécurité dans les produits cosmétiques, à des concentrations maximales de 1,5 %. Par conséquent, le 2,4-diamino-pyrimidine-3-oxyde doit être inclus à l'annexe III, première partie, sous le numéro d'ordre 93.(4) Le SCCNFP est d'avis que l'utilisation du 1,2-dibromo-2,4-dicyanobutane doit être restreinte aux produits rincés à la concentration maximale autorisée de 0,1 %. Par conséquent, le numéro d'ordre 36 de l'annexe VI, première partie, doit être modifié en conséquence.(5) La directive 76/768/CEE doit donc être modifiée en conséquence.(6) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des produits cosmétiques,A ARRÊTE LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes annexes II, III et VI de la directive 76/768/CEE sont modifiées comme exposé à l'annexe de la présente directive.Article 21. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour s'assurer que, à partir du 24 mars 2005, ni les fabricants ni les importateurs établis dans la Communauté ne mettent sur le marché des produits cosmétiques qui ne respectent pas la directive.2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les produits visés au paragraphe 1 ne seront ni vendus ni écoulés auprès du consommateur final après le 24 septembre 2005.Article 3Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 24 septembre 2004. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 4La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2003.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la Commission(1) JO L 262 du 27.9.1976, p. 169.(2) JO L 224 du 6.9.2003, p. 27.ANNEXELes annexes II, III et VI de la directive 76/768/CEE sont modifiées comme suit:1) L'annexe II est modifiée comme suit:a) le numéro d'ordre 178 est remplacé par le texte suivant:"178. 4-Benzyloxyphénol et 4-éthoxyphénol";b) le numéro d'ordre 382 est supprimé;c) le numéro d'ordre 411 est remplacé par le texte suivant:"411. alkyl- et alcanolamines secondaires et leurs sels".2) À l'annexe III, la partie 1 est remplacée par le texte suivant:a) le numéro d'ordre 14 est remplacé par le texte suivant:">TABLE>"b) les numéros d'ordre 60, 61 et 62 sont remplacés par le texte suivant:">TABLE>"c) les numéros d'ordre 93, 94 et 95 suivants sont ajoutés:">TABLE>"3) À l'annexe VI, le numéro d'ordre 36 de la partie 1 est remplacé par le texte suivant:">TABLE>"


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31978L1027

Directive 78/1027/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du vétérinaire

Journal officiel n° L 362 du 23/12/1978 p. 0007 - 0009 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 2 p. 0017  édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 2 p. 0052  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 2 p. 0017  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 2 p. 0055  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 2 p. 0055

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 18 décembre 1978  visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du vétérinaire  (78/1027/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 49, 57, 66 et 235,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que, pour réaliser la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire, telle que la prescrit la directive 78/1026/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (4), la similitude des formations dans les États membres permet de limiter la coordination dans ce domaine à l'exigence du respect de normes minimales, en laissant pour le surplus aux États membres la liberté d'organisation de leur enseignement;  considérant que la coordination des conditions d'exercice prévue par la présente directive n'exclut pas pour autant une coordination ultérieure;  considérant que la coordination prévue par la présente directive porte sur la formation professionnelle des vétérinaires ; que, en ce qui concerne la formation, la majorité des États membres ne font pas actuellement de distinction entre les vétérinaires exerçant leur activité comme salarié et ceux l'exerçant de manière indépendante ; que de ce fait, et pour favoriser pleinement la libre circulation des professionnels dans la Communauté, il apparaît donc nécessaire d'étendre au vétérinaire salarié l'application de la présente directive,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. Les États membres subordonnent l'accès aux activités du vétérinaire et l'exercice de celles-ci à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre de vétérinaire visé à l'article 3 de la directive 78/1026/CEE donnant la garantie que l'intéressé a acquis pendant la durée totale de sa formation:    a) une connaissance adéquate des sciences sur lesquelles se fondent les activités du vétérinaire;       b) une connaissance adéquate de la structure et des fonctions des animaux en bonne santé, de leur élevage, de leur reproduction, de leur hygiène en général ainsi que de leur alimentation y compris la technologie mise en oeuvre lors de la fabrication et de la conservation des aliments répondant à leurs besoins;       c) une connaissance adéquate dans le domaine du comportement et de la protection des animaux;       d) une connaissance adéquate des causes, de la nature, du déroulement, des effets, des diagnostics et du traitement des maladies des animaux, qu'ils soient considérés individuellement ou en groupe ; parmi celles-ci, une connaissance particulière des maladies transmissibles à l'homme;       e) une connaissance adéquate de la médecine préventive;       f) une connaissance adéquate de l'hygiène et de la technologie lors de l'obtention, de la fabrication et de la mise en circulation des denrées alimentaires animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine;       g) une connaissance adéquate en ce qui concerne les dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux matières ci-dessus énumérées;       h) une expérience clinique et pratique adéquate, sous surveillance appropriée.         2. Cette formation vétérinaire comprend au total au moins cinq années d'études théoriques et pratiques à temps plein dispensées dans une université, dans un institut supérieur d'un niveau reconnu comme équivalent  (1)JO nº C 92 du 20.7.1970, p. 18. (2)JO nº C 19 du 28.2.1972, p. 10. (3)JO nº C 60 du 14.6.1971, p. 3. (4)Voir page 1 du présent Journal officiel.   ou sous la surveillance d'une université, portant au moins sur les matières énumérées à l'annexe.  3. L'admission à cette formation suppose la possession d'un diplôme ou certificat donnant accès, pour les études en cause, aux établissements universitaires ou aux instituts supérieurs d'un niveau reconnu comme équivalent d'un État membre.  4. La présente directive ne porte en rien préjudice à la possibilité pour les États membres d'accorder sur leur territoire, selon leur réglementation, l'accès aux activités du vétérinaire et leur exercice aux titulaires de diplômes, certificats ou autres titres qui n'ont pas été obtenus dans un État membre.   Article 2 La présente directive s'applique également aux ressortissants des États membres qui, conformément au règlement (CEE) nº 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (1) exercent ou exerceront à titre de salarié les activités visées à l'article 1er de la directive 78/1026/CEE.   Article 3 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de deux ans à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.   Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1978.  Par le Conseil  Le président  H.-D. GENSCHER  (1)JO nº L 257 du 19.10.1968, p. 2.     ANNEXE PROGRAMME D'ÉTUDES POUR LES VÉTÉRINAIRES  Le programme d'études conduisant aux diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire comprend au moins les matières ci-dessous. L'enseignement de l'une ou de plusieurs de ces matières peut être dispensé dans le cadre des autres disciplines ou en liaison avec celles-ci.    A) Matières de base:      - Physique,           - Chimie,           - Biologie animale,           - Biologie végétale,           - Mathématiques appliquées aux sciences biologiques;                  B) Matières spécifiques:  1er groupe : sciences fondamentales:      - Anatomie (y compris histologie et embryologie),           - Physiologie,           - Biochimie,           - Génétique,           - Pharmacologie,           - Pharmacie,           - Toxicologie,           - Microbiologie,           - Immunologie,           - Épidémiologie,           - Déontologie,             2e groupe : sciences cliniques:      - Obstérique,           - Pathologie (y compris anatomie pathologique),           - Parasitologie,           - Médecine et chirurgie cliniques (y compris anesthésiologie),           - Clinique des animaux domestiques, volailles et autres espèces animales,           - Médecine préventive,           - Radiologie,           - Reproduction et troubles de la reproduction,           - Police sanitaire,           - Médecine légale et législation vétérinaires,           - Thérapeutique,           - Propédeutique;             3e groupe : production animale:      - Production animale,           - Nutrition,           - Agronomie,           - Économie rurale,           - Élevage et santé des animaux,           - Hygiène vétérinaire,           - Éthologie et protection animale;             4e groupe : hygiène alimentaire:      - Inspection et contrôle des denrées alimentaires animales ou d'origine animale,           - Hygiène et technologie alimentaires,           - Travaux pratiques (y compris les travaux pratiques dans les lieux d'abattage et de traitement des denrées alimentaires).                   La formation pratique peut revêtir la forme d'un stage, pour autant que celui-ci se fasse à temps plein sous le contrôle direct de l'autorité ou de l'organisme compétents et qu'il n'exède pas six mois à l'intérieur d'une durée globale de formation de cinq années d'études.  La répartition de l'enseignement théorique et pratique entre les différents groupes de matières doit être pondérée et coordonnée de telle sorte que les connaissances et expériences énumérées à l'article 1er paragraphe 1 de la présente directive puissent être acquises de façon adéquate pour permettre au vétérinaire de s'acquitter de l'ensemble de ses tâches.


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31979L0694

Directive 79/694/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, modifiant la directive 74/150/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

Journal officiel n° L 205 du 13/08/1979 p. 0017 - 0018 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 10 p. 0055  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 8 p. 0196  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 10 p. 0055  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 10 p. 0152  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 10 p. 0152

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 24 juillet 1979  modifiant la directive 74/150/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues  (79/694/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant qu'actuellement certains dispositifs ou parties de tracteurs qui forment une entité technique sont déjà commercialisés aussi bien séparément qu'après montage sur un tracteur ; que, dans la mesure où ces dispositifs ou parties peuvent également être vérifiés avant d'être montés sur un tracteur, leur libre circulation peut être facilitée par l'institution d'une réception CEE également pour ces entités techniques;  considérant qu'il est par conséquent opportun de compléter dès maintenant la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3) par des dispositions instituant une telle réception;  considérant que la réception CEE d'entités techniques destinées à être montées sur des tracteurs permet de faciliter la réception de ces derniers en évitant la répétition de certaines vérifications lors de la réception des tracteurs ; que, d'autre part, lors de l'octroi de la réception CEE d'entités techniques, des restrictions concernant l'utilisation et/ou des prescriptions de montage doivent pouvoir être prévues;  considérant que l'adaptation au progrès technique des directives particulières dans le domaine de la production d'entités techniques doit être constamment possible et que, à cet effet, la procédure prévue à l'article 13 de la directive 74/150/CEE est appropriée;  considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire l'espace de manoeuvre du conducteur et les fenêtres des tracteurs diffèrent d'un État membre à un autre ; qu'il en résulte la nécessité que tous les États membres adoptent dès maintenant les mêmes prescriptions soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles;  considérant qu'il est opportun que le contrôle du respect de ces prescriptions se fasse dans le cadre de la procédure de réception CEE de chaque type de tracteur prévue par la directive 74/150/CEE ; qu'il convient par conséquent de compléter cette directive en insérant tant dans l'annexe I (modèle de fiche de renseignements) que dans l'annexe II (modèle de fiche de réception CEE) les indications nécessaires à cet effet,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive 74/150/CEE est modifiée comme suit:    a) Après l'article 9, l'article suivant est inséré:  «Article 9 bis 1. Dans la mesure où les directives particulières le prévoient expressément, la réception CEE peut également être délivrée pour des types de dispositifs ou de parties de tracteurs formant une entité technique.      2. Lorsque l'entité technique à réceptionner ne remplit sa fonction ou ne présente une caractéristique particulière qu'en liaison avec d'autres éléments du tracteur et que, de ce fait, le respect d'une ou plusieurs prescriptions ne peut être vérifié que lorsque l'entité technique à réceptionner fonctionne en liaison avec d'autres éléments des tracteurs, simulés ou réels, la portée de la réception CEE de l'entité technique doit être limitée en conséquence. La fiche de réception CEE d'une entité technique mentionne alors les restrictions concernant l'utilisation et les prescriptions de montage éventuelles ; lors de la réception CEE du tracteur, le respect de ces restrictions et prescriptions est vérifié.  (1)JO nº C 127 du 21.5.1979, p. 80. (2)Avis rendu les 22 et 23 mai 1979 (non encore paru au Journal officiel). (3)JO nº L 84 du 28.3.1974, p. 10.   3. Les articles 3 à 9 et l'article 14 sont applicables.  Toutefois, le détenteur d'une réception CEE d'une entité technique octroyée conformément au présent article est tenu non seulement d'établir le certificat prévu à l'article 5 paragraphe 2, mais également d'apposer sur chaque entité construite conformément au type réceptionné sa marque de fabrique ou de commerce, l'indication du type et, si la directive particulière en dispose ainsi, le numéro de réception.»         b) L'article 11 est complété par l'alinéa suivant:  «Cette procédure s'applique également en vue d'introduire dans une directive particulière des dispositions relatives à la réception CEE d'entités techniques.»       c) L'annexe I (modèle de fiche de renseignements) est complétée par les indications suivantes:      - «8.4.4 : espace de manoeuvre du conducteur»,           - «8.4.5 : fenêtres».                  d) L'annexe II (modèle de fiche de réception CEE) est complétée par les indications suivantes:      - «7.4.4 : espace de manoeuvre du conducteur DP»,           - «7.4.5 : fenêtres DP».                     Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1979.  Par le Conseil  Le président  M. O'KENNEDY


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31996L0042

Directive 96/42/CE du Conseil du 25 juin 1996 modifiant la directive 77/388/CEE concernant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Journal officiel n° L 170 du 09/07/1996 p. 0034 - 0034

DIRECTIVE 96/42/CE DU CONSEIL du 25 juin 1996 modifiant la directive 77/388/CEE concernant le système commun de taxe sur la valeur ajoutéeLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),considérant que l'article 12 paragraphe 3 point d) de la directive 77/388/CEE (3) énonce que les règles concernant la taxation des produits de l'agriculture autres que ceux relevant de la catégorie 1 de l'annexe H sont adoptées, avant le 31 décembre 1994, par le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission; que, jusqu'à cette date, les États membres qui appliquaient déjà un taux réduit étaient autorisés à le maintenir, tandis que ceux qui appliquaient un taux normal ne pouvaient appliquer un taux réduit; que cette disposition permettait un report de l'application du taux normal de deux années;considérant que l'expérience a montré que le déséquilibre structurel entre les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables par les États membres aux produits de l'agriculture des secteurs de la floriculture et de l'horticulture a débouché sur des cas qui ont été signalés d'activités frauduleuses; que, ce déséquilibre structurel étant directement imputable à l'application de l'article 12 paragraphe 3 point d), il doit être corrigé;considérant que la meilleure solution consiste à étendre à tous les États membres, et à titre provisoire, la faculté d'appliquer un taux réduit aux livraisons de produits de l'agriculture des secteurs de la floriculture et de l'horticulture, ainsi qu'au bois de chauffage,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La directive 77/388/CEE est modifiée comme suit:1) à l'article 12 paragraphe 3, le point d) est supprimé;2) à l'article 28 paragraphe 2, le point suivant est inséré:«i) les États membres peuvent appliquer un taux réduit aux livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture (y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement), ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage.»Article 2 Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3 La présente directive est applicable à partir du 1er janvier 1995.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 25 juin 1996.Par le ConseilLe présidentM. PINTO(1) JO n° C 17 du 22. 1. 1996, p. 26.(2) JO n° C 236 du 11. 9. 1995, p. 10.(3) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/7/CE (JO n° L 102 du 5. 5. 1995, p. 18).


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31993L0047

Seizième directive 93/47/CEE de la Commission du 22 juin 1993 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, V, VI et VII de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques

Journal officiel n° L 203 du 13/08/1993 p. 0024 - 0026 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 24 p. 0155  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 24 p. 0155

SEIZIÈME DIRECTIVE 93/47/CEE DE LA COMMISSION du 22 juin 1993 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, V, VI et VII de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives  aux produits cosmétiquesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/86/CEE (2), et notamment son article 8  paragraphe 2,  considérant que, sur la base des informations disponibles, d'une part, un filtre violet peut être admis définitivement et, d'autre part, certaines substances, agents conservateurs et filtres ultraviolets doivent être définitivement interdits ou voir  leur admission prolongée pendant un délai déterminé;  considérant que, en vue de la sauvegarde de la santé publique, il convient d'interdire l'usage de: 4-amino-2-nitrophénol;  considérant que, sur la base des dernières recherches scientifiques et techniques, peut être admis dans les produits cosmétiques, sous certaines restrictions et conditions, l'usage de: peroxyde de strontium et de la phénolphtaléine en reprenant  obligatoirement sur l'étiquetage certains avertissements en vue de la sauvegarde de la santé;  considérant que, sur la base des dernières recherches scientifiques et techniques, peut être admis dans les produits cosmétiques, sous certaines restrictions et conditions, l'usage de l'acide 3-imidazol-4-ylacrylique et son ester jusqu'au 30 juin 1994  comme filtre ultraviolet;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des produits cosmétiques,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 76/768/CEE est modifiée comme suit:  1) à l'annexe II, le numéro suivant est ajouté:  « 412. 4-amino-2-nitrophénol »;  2) à l'annexe III première partie:  a) la phrase « Porter des gants appropriés » est ajoutée pour les numéros d'ordre 8, 9 et 10 au paragraphe b) de la colonne f;  b) la phrase « a) Porter des gants appropriés » est ajoutée pour le numéro 12 à la colonne f:  3) à l'annexe III deuxième partie, les numéros d'ordre suivants sont ajoutés:   /* Tableaux: voir JO */   partie numéro d'ordre 1, . . . » est ajoutée après les mots annexe III (première partie);  5) à l'annexe VI deuxième partie, la date du « 30 juin 1993 » est remplacée par celle du « 30 juin 1994 » pour les numéros d'ordre suivants: 2, 15, 16, 21, 26, 27, 28, 29, 30;  6) à l'annexe VII première partie:  a) le numéro d'ordre suivant est ajouté:  7) à l'annexe VII deuxième partie:  a) le numéro d'ordre suivant est ajouté:  c) la date du « 30 juin 1993 » est remplacée par celle du « 30 juin 1994 » pour les numéros d'ordre suivants: 2, 5, 6, 12, 13, 17, 24, 25, 26, 28, 29, 32.  Article 2  1. Sans préjudice des dates mentionnées à l'article 1er, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, à partir du 1er juillet 1994 pour les substances mentionnées à l'article 1er, ni les fabricants ni les importateurs établis  dans la Communauté ne mettent sur le marché des produits qui ne satisfont pas aux dispositions de la présente directive.  2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, après le 30 juin 1995, les produits visés au paragraphe 1 et contenant les substances mentionnées à l'article 1er ne puissent être vendus ou cédés au consommateur final, s'ils ne satisfont  pas aux dispositions de la présente directive.  Article 3  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les  États membres.  3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 22 juin 1993.  Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission (1) JO no L 262 du 27. 9. 1976, p. 169.  (2) JO no L 325 du 11. 11. 1992, p. 18.


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31991L0671

Directive 91/671/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes

Journal officiel n° L 373 du 31/12/1991 p. 0026 - 0028 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 4 p. 0057  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 4 p. 0057

DIRECTIVE DU CONSEIL du 16 décembre 1991 concernant le  rapprochement des législations des États membres relatives au port obligatoire de la ceinture de  sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes (91/671/CEE)LE CONSEIL DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que les législations nationales relatives au port obligatoire de la ceinture de  sécurité varient considérablement d'un État membre à l'autre et qu'il convient donc d'en harmoniser  les modalités; considérant qu'il convient d'harmoniser l'obligation du port de la ceinture de sécurité dans les  véhicules de moins de 3,5 tonnes, afin d'assurer aux usagers de la route une plus grande sécurité; considérant que les directives 76/115/CEE (4) et 77/541/CEE (5) portent sur les normes techniques  des ceintures de sécurité auxquelles doivent se conformer les véhicules à moteur, mais non pas sur  l'utilisation des ceintures de sécurité; considérant que, dans la résolution du 19 décembre 1984 (6), le Conseil et les représentants des  gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, se sont engagés à faire en sorte que  des propositions en matière de sécurité routière soient adoptées rapidement et ont invité la  Commission à présenter des propositions; considérant que les résolutions du Parlement européen dans le domaine de la sécurité routière (7)  ont recommandé le port obligatoire de la ceinture de sécurité par tous les passagers, y compris les  enfants, sur l'ensemble du réseau routier, tant à l'avant qu'à l'arrière des véhicules (sauf dans  les véhicules des services publics); considérant qu'il convient de prévoir l'usage obligatoire des systèmes de retenue pour enfants sur  les sièges équipés de ceintures de sécurité; considérant que, dans l'attente de normes communautaires harmonisées en ce qui concerne les  systèmes de retenue pour enfants, celles correspondant aux exigences nationales des États membres  doivent être reconnues par l'ensemble des États membres; considérant que des études ont, par ailleurs, montré que les sièges arrière présentent presque  autant de risques que les sièges avant pour les passagers sans ceinture et que les passagers  arrière, lorsqu'ils ne portent pas la ceinture, augmentent le risque de blessures pour les  passagers avant et que le port obligatoire de la ceinture à l'arrière du véhicule pourrait donc  contribuer à diminuer le nombre de victimes; considérant que la date d'entrée en vigueur des mesures visées dans la présente directive devrait  être fixée de façon à permettre l'élaboration des dispositions nécessaires pour leur mise en  oeuvre, notamment dans les États membres non encore dotés de dispositions en la matière, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1.  La présente directive s'applique à tout véhicule à moteur des catégories M1, M2 (à l'exception  des sièges arrière et des véhicules d'un poids maximal admissible supérieur à 3,5 tonnes et de ceux  qui disposent de places spécialement conçues pour accueillir des passagers debout) et N1 (à  l'exception des sièges arrière), telles que définies à l'annexe I de la directive 70/156/CEE (1),  destiné à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction  supérieure à 25 kilomètres par heure. 2.  Aux fins de la présente directive, on entend par: 1) «ceinture de sécurité» ou «ceinture»: un assemblage de sangles avec boucle de fermeture,  dispositifs de réglage et pièces de fixation, pouvant être ancré à l'intérieur d'un véhicule à  moteur et conçu de manière à réduire le risque de blessure pour l'utilisateur en cas de collision  ou de décélération brusque du véhicule, en limitant les possibilités de mouvement du corps de  celui-ci. Cet assemblage est désigné de façon générale par le terme «ensemble»; ce terme englobe  également tout dispositif d'absorption d'énergie ou de rétraction de la ceinture; 2) «système de retenue»: un système résultant de la combinaison d'un siège fixé à la structure du  véhicule par des moyens appropriés et d'une ceinture de sécurité dont au moins un point d'ancrage  est fixé à la structure du siège; 3) «siège»: une structure faisant ou non partie intégrante de la structure du véhicule, y compris  sa garniture, offrant une place assise pour un adulte, le terme désignant aussi bien un siège  individuel que la partie d'une banquette correspondant à une place «assis». Article 2 Les États membres veillent à ce que le conducteur et les passagers occupant les sièges des  véhicules en circulation visés à l'article 1er portent la ceinture de sécurité ou soient retenus  par un système de retenue réceptionné dès lors que les sièges qu'ils occupent en sont équipés. Les  occupants des sièges arrière doivent utiliser en priorité les sièges équipés. Les États membres veillent à ce que, dans ces véhicules, les enfants âgés de moins de douze ans et  ayant une taille inférieure à 150 centimètres occupant les sièges équipés de ceintures soient  retenus par un système de retenue réceptionné adapté à leur taille et à leur poids. Ces sièges  doivent être occupés en priorité. L'usage d'un système de retenue réceptionné par l'autorité compétente d'un État membre est autorisé  par les autres États membres. Article 3 La présente directive s'applique également aux conducteurs et aux passagers des véhicules en  circulation dans la Communauté, immatriculés dans un pays tiers. Article 4 1.  Par dérogation à l'article 2 deuxième alinéa les États membres peuvent permettre sur leur  territoire que les enfants âgés de trois ans et plus, occupant les sièges des véhicules visés à  l'article 1er , soient retenus par une ceinture de sécurité ou un autre système de retenue  réceptionné pour des adultes. 2.  Les États membres peuvent également permettre sur leur territoire que, dans des conditions  définies par leurs législations nationales, les enfants âgés de moins de trois ans, occupant les  sièges arrière, ne soient pas retenus par un système de retenue adapté à leur taille et à leur  poids, si ces enfants sont transportés dans un véhicule où un tel système n'est pas disponible. Article 5 Sont exemptées des obligations prévues à l'article 2, les personnes munies d'un certificat médical  d'exemption pour raison médicale grave, délivré par les autorités compétentes. Tout certificat  médical délivré par les autorités compétentes d'un État membre est également valable dans tout  autre État membre; le certificat médical doit mentionner sa durée de validité et être présenté à  toute réquisition d'un agent qualifié, conformément aux dispositions en vigueur à cet égard dans  chaque État membre. Il doit porter le symbole suivant: >PICTURE> Article 6 Les États membres peuvent, après accord de la Commision, accorder des exemptions autres que celles  prévues à l'article 5, afin de: - tenir compte de conditions physiques particulières, ou de circonstances particulières d'une durée  limitée, - permettre l'exercice efficace de certaines activités professionnelles, - assurer le bon fonctionnement des activités liées à des services d'ordre public, de sécurité ou  d'urgence. Article 7 La Commission présentera, avant le 1er août 1994, un rapport sur l'application de la présente  directive, afin d'évaluer notamment l'opportunité d'un renforcement des mesures visant une plus  grande sécurité et la nécessité d'une harmonisation plus poussée. Le rapport sera assorti, le cas  échéant, de propositions. Le Conseil statuera à la majorité qualifiée sur ces propositions dans les  meilleurs délais. Article 8 1.  Les États membres, après consultation de la Commission, mettent en vigueur les dispositions  législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente  directive avant le 1er janvier 1993. Ils en informent immédiatement la Commission. 2.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 3.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit  interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 9 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1991. Par le ConseilLe présidentH. MAIJ-WEGGEN    (1)JO n° C 298 du 23. 11. 1988, p. 8. JO n° C 308 du 8. 12. 1990, p. 11.  (2)JO n° C 96 du 17. 4. 1989, p. 220. JO n° C 240 du 16. 9. 1991, p. 74.  (3)JO n° C 159 du 26. 6. 1989, p. 52. JO n° C 159 du 17. 6. 1991, p. 56.  (4)Directive 76/115/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des  législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à  moteur (JO n° L 24 du 30. 1. 1976, p. 6), modifiée en dernier lieu par la directive 90/629/CEE (JO  n° L 341 du 6. 12. 1990, p. 14).  (5)Directive 77/541/CEE du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législations  des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à  moteur (JO n° L 220 du 29. 8. 1977, p. 95), modifiée en dernier lieu par la directive 90/628/CEE  (JO n° L 341 du 6. 12. 1990, p. 1).  (6)JO n° C 341 du 21. 12. 1984, p. 1.  (7)JO n° C 104 du 16. 4. 1984, p. 38. JO n° C 68 du 24. 3. 1986, p. 35.  (1)Directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des États  membres relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO n° L 42 du 23. 2.  1970, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/403/CEE (JO n° L 220 du 8. 8. 1987, p.  44).


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31984L0415

Cinquième directive 84/415/CEE de la Commission du 18 juillet 1984 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, IV, V et VI de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques

Journal officiel n° L 228 du 25/08/1984 p. 0031 - 0033 édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 5 p. 0049  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 5 p. 0049  édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 13 p. 0201  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 13 p. 0201

*****CINQUIÈME  DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 18 juillet 1984  portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, IV, V et VI de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques  (84/415/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/574/CEE (2), et notamment son article 8 paragraphe 2,  considérant qu'en vue de la sauvegarde de la santé publique, il convient d'interdire l'usage dans les produits cosmétiques de l'acide aristolochique (acide 8-méthoxy-3,4-méthylène-dioxy-10-nitrophénanthrène-1-carboxyl ) et de ses sels ainsi que toutes les espèces de Veratrum;  considérant que, sur la base des dernières recherches scientifiques et techniques, peuvent être admis dans les produits cosmétiques, sous certaines restrictions et conditions, l'usage de l'eau oxygénée dans les préparations pour les soins de la peau et les préparations pour durcir les ongles; l'usage de l'hydroquinone comme agent d'éclaircissement localisé de la peau; l'usage du fluorhydrate de nicométhanol dans les produits d'hygiène buccale et que l'usage du nitrate d'argent peut être définitivement admis pour la coloration des cils et sourcils;  considérant que l'ester monoglycérique de l'acide para-amino benzoïque est un filtre ultraviolet repris en annexe VII - 2ème partie - no 4 et, de ce fait, peut être supprimé de l'annexe IV - 1ère partie - no 2 de la directive 76/768/CEE;  considérant que les agents conservateurs 56 et 57 figurant à la deuxième partie de l'annexe VI de la directive 76/768/CEE sont également ajoutés aux produits cosmétiques à d'autres fins spécifiques;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des produits cosmétiques,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 76/768/CEE est modifiée comme suit:  1. À l'annexe II,  - le numéro 333 est remplacé par:  « 333. Veratrum Spp. et leurs préparations »  - le numéro suivant est ajouté  « 365. Acide aristolochique et ses sels »  2. À l'annexe III, première partie  - les numéros d'ordre 12 et 14 sont modifiés comme suit:  1.2.3.4.5.6 //   //   //   //   //   //   // a  // b  // c  // d  // e  // f  //   //   //   //   //   //   // 12  // Eau oxygénée  // a) Préparations pour traitements capillaires b) Préparations pour soins de la peau c) Préparations pour durcir les ongles  // 12 % d'H2O2 (40 volumes) 4 % d'H2O2 2 % d'H2O2  //   // a) b) c) Contient de l'eau oxygénée. Éviter le contact du produit avec les yeux. Rincer immédiatement les yeux si le produit entre en contact avec ceux-ci.  //   //   //   //   //  //   // 14  // Hydroquinone (2)  // a) Colorant d'oxydation pour la coloration des cheveux:  // 2 %  //   // a)  //   //  // 1. usage général  //   //   // 1. Ne pas employer pour la coloration des cils et des sourcils. Rincer immédiatement les yeux si le produit entre en contact avec ceux-ci. Contient de l'hydroquinone.  //   //   // 2. usage professionnel  //   //  // 2. Réservé aux professionnels. Contient de l'hydroquinone. Rincer immédiatement les yeux si le produit entre en contact avec ceux-ci.  //   // Hydroquinone  // b) Agent d'éclaircissement localisé de la peau  // 2 %  //   // b) - Contient de l'hydroquinone. - Éviter le contact avec les yeux. - Appliquer uniquement sur des petites surfaces. - En cas d'irritation, cesser l'usage. - À ne pas utiliser sur des enfants âgés de moins de 12 ans.  //   //   //   //   //   //  - les numéros d'ordre suivants sont ajoutés:  1.2.3.4.5.6 //   //   //   //   //   //   // a  // b  // c  // d  // e  // f  //   //   //   //   //   //   // 47  // Fluorhydrate de nicométhanol  // Produits d'hygiène buccale  // 0,15 % calculé en F. En cas de mélange avec d'autres composés fluorés autorisés par la présente annexe, la concentration maximale en F reste fixée à 0,15 %  //  // Contient du fluorhydrate de nicométhanol  //   //   //  //   //   //   // 48  // Nitrate d'argent  // Uniquement pour les produits destinés à la coloration des cils et sourcils  // 4 %  //   // - Contient du nitrate d'argent - Rincer immédiatement les yeux si le produit entre en contact avec ceux-ci  //   //   //   //   //   //  3. À l'annexe IV, première partie, les numéros d'ordre 2 et 6 sont supprimés.  4. À l'annexe V, le numéro d'ordre 11 est supprimé.  5. À l'annexe VI, deuxième partie, le symbole (*) est ajouté à la colonne b) après le nom des substances portant les numéros d'ordre 56 et 57.  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1985. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1984.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 262 du 27. 9. 1976, p. 169.  (2) JO no L 332 du 28. 11. 1983, p. 38.


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31985L0321

Directive 85/321/CEE du Conseil du 12 juin 1985 modifiant la directive 80/215/CEE en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la peste porcine africaine

Journal officiel n° L 168 du 28/06/1985 p. 0039 - 0040 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 18 p. 0200  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 35 p. 0172  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 18 p. 0200  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 35 p. 0172

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 12 juin 1985  modifiant la directive 80/215/CEE en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la peste porcine africaine  (85/321/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 80/215/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 81/476/CEE (5), a établi les conditions de police sanitaire auxquelles doivent répondre les produits à base de viande destinés aux échanges intracommunautaires;  considérant que la peste porcine africaine, même si elle est exceptionnellement constatée dans certaines parties du territoire de la Communauté, constitue un risque de contamination pour le cheptel porcin des États membres; qu'il convient, de ce fait, d'établir des règles selon lesquelles des mesures de protection doivent être appliquées dans les échanges intracommunautaires de produits à base de viande de porc n'ayant pas subi un traitement de nature à détruire le virus de la maladie,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 80/215/CEE est modifiée comme suit.  1) À l'article 7 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:  « Toutefois, lorsque la maladie en cause est la peste porcine africaine, les dispositions de l'article 7 bis sont applicables. »  2) L'article suivant est inséré:  « Article 7 bis  1. Un État membre sur le territoire duquel la peste porcine africaine a été constatée depuis moins de douze mois n'expédie pas vers le territoire des autres États membres de produits à base de viande de porc autres que ceux ayant subi le traitement visé à l'article 4 paragraphe 1 point a).  Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 8, que les dispositions prévues au premier alinéa ne s'appliquent pas à une ou plusieurs parties du territoire de l'État membre concerné. Cette dérogation n'exclut pas le recours à l'article 7 en cas de réapparition d'un ou de plusieurs cas de peste porcine africaine dans la ou les parties de territoire précitées.  2. Lorsque la peste porcine africaine apparaît sur le territoire d'un État membre où la maladie n'a pas été constatée depuis au moins douze mois, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 8, que les dispositions prévues au paragraphe 1 ne s'appliquent qu'à une partie du territoire concerné. Dans l'attente de cette décision et sans préjudice de l'article 7, l'État membre concerné veille à interdire immédiatement l'expédition vers les autres États membres de produits à base de viande de porc provenant de la partie de territoire dans laquelle l'épizootie a été constatée. Pour la détermination de cette partie de territoire, il est tenu compte des critères prévus à l'article 7 ter paragraphe 2.  L'apparition d'un ou de plusieurs cas de peste porcine africaine sur une partie de territoire d'un État membre qui ne soit pas géographiquement reliée à la partie principale du territoire de cet État membre ne fait pas obstacle à l'application du premier alinéa.  Les conditions préalables à l'application du premier alinéa sont encore réputées remplies si les conditions suivantes ont été satisfaites:  i) le ou les foyers constatés lors de l'apparition de peste porcine africaine visée au premier alinéa a ou ont été éliminés dans les délais les plus brefs;  ii) le nouveau foyer, qui fait l'objet d'une nouvelle demande de décision prévue au premier alinéa, n'est pas lié épidémiologiquement au(x) foyer(s) visé(s) au point i).  3. La suppression des mesures prises en application du paragraphe 2 est décidée selon la procédure prévue à l'article 8. »  3) L'article suivant est inséré:  « Article 7 ter  1. Lors de la détermination des parties de territoire, prévue à l'article 7 bis paragraphe 1, il est notamment tenu compte:  - des méthodes de contrôle et d'élimination de la peste porcine africaine,  - de l'absence de maladie pendant au moins douze mois, constatée par tous les moyens de dépistage, y compris par les contrôles sérologiques,  - de l'étendue des parties de territoire et de leurs limites administratives et géographiques,  - des mesures de protection mises en place pour éviter la contamination ou la recontamination du cheptel porcin,  - des mesures de contrôle des mouvements des porcs.  2. Lors de la détermination des parties de territoire, prévue à l'article 7 bis paragraphe 2, il est notamment tenu compte:  - des méthodes de lutte contre la maladie, en particulier de l'élimination des porcs des exploitations infectées, contaminées ou suspectées de contamination,  - de l'étendue des parties de territoire et de leurs limites administratives et géographiques,  - de l'incidence et de la tendance à la dispersion de la maladie,  - des mesures prises pour éviter tout risque de dispersion,  - des mesures prises pour restreindre et contrôler le mouvement des porcs dans la partie de territoire considérée et hors de celle-ci,  et, dans le cas de la non-application à certains produits de mesures d'interdiction:  - du traitement auquel les produits ont été soumis,  - des délais de fabrication,  - des mesures prises pour déterminer et garantir la date de fabrication. »  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1986.  Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 12 juin 1985.  Par le Conseil  Le président  C. DEGAN  (1) JO no C 272 du 12. 10. 1984, p. 6.  (2) JO no C 12 du 14. 1. 1985, p. 127.  (3) JO no C 44 du 15. 2. 1985, p. 4.  (4) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 4.  (5) JO no L 186 du 8. 7. 1981, p. 20.


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31991L0184

Treizième directive 91/184/CEE de la Commission du 12 mars 1991 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, IV, V, VI et VII de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques

Journal officiel n° L 091 du 12/04/1991 p. 0059 - 0062 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 20 p. 0067  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 20 p. 0067

TREIZIÈME DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 12 mars 1991  portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, IV, V, VI et VII de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux  produits cosmétiques  (91/184/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/121/CEE (2), et notamment son article 8  paragraphe 2,  considérant que, sur la base des informations disponibles, certains colorants, substances et agents conservateurs admis provisoirement peuvent être admis définitivement alors que d'autres doivent être définitivement interdits ou voir leur admission  prolongée pendant un délai déterminé;  considérant que, en vue de la sauvegarde de la santé publique, il convient d'interdire l'usage de la lidocaïne et du thiomersal;  considérant que, sur la base des dernières recherches scientifiques et techniques, peut être admis dans les produits cosmétiques, sous certaines restrictions et conditions, l'usage du fluorure de magnésium en reprenant obligatoirement sur l'étiquetage  certains avertissements en vue de la sauvegarde de la santé;  considérant que, sur la base des dernières recherches scientifiques et techniques, peut être admis dans les produits cosmétiques, sous certaines restrictions et conditions, l'usage du 7-éthylbicylooxazolidine jusqu'au 31 décembre 1992 comme agent  conservateur et du 3,3-(1,4-phénylènediméthylidyne) bis [7,7-diméthyl-2-oxo-bicyclo-(2,2,1) heptane-1-méthanesulfonic acide] et ses sels comme filtre ultraviolet;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des produits cosmétiques,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 76/768/CEE est modifiée comme suit:  1) À l'annexe II:  a) au numéro 221, les mots « dans les annexes V et VI, première partie » sont remplacés par les mots « dans l'annexe VI, première partie »;  b) les numéros suivants sont ajoutés:   « 395.  Hydroxy-8-quinoléine et son sulfate à l'exception des utilisations prévues au numéro 51 de l'annexe III première partie  396.  Dithio-2,2-bispyridine-dioxyde 1,1 (produit d'addition avec le sulfate de magnésium trihydraté)-(pyrithione  disulfure + sulfate de magnésium)  397.  Le colorant CI 12 075 et ses laques, pigments et sels  398.  Le colorant CI 45 170 et CI 45 170:1  399.  Lidocaïne. »2) À l'annexe III première partie, le numéro d'ordre 56 est ajouté:   a  b  c  d  e  f         « 56  Fluorure de magnésium  Produits d'hygiène buccale  0,15 % calculé en fluor. En cas de mélange avec d'autres composés fluorés autorisés par la présente annexe, la concentration maximale en fluor reste fixée à 0,15 %.    Contient du fluorure de magnésium. »        3) À l'annexe III deuxième partie:  a) les numéros d'ordre 1 et 4 sont supprimés;  b) la date du 31 décembre 1990 figurant dans la colonne « Admis jusqu'au » est remplacée par celle du 31 décembre 1991 pour le numéro suivant:  2. 1,1,1-Trichloroéthane (méthylchloroforme).  4) À l'annexe IV première partie, les numéros 12 075, 15 585, 45 170 et 45 170: 1 sont supprimés.  5) À l'annexe IV deuxième partie:  a) la date du 31 décembre 1990 figurant dans la colonne « Admis jusqu'au » est remplacée par celle du 31 décembre 1991 pour les numéros 26 100 et 73 900;  b) il est ajouté le colorant suivant:  « Numéro du colour index ou dénomination  Coloration  Champ d'application   Autres limitations et exigences  Admis jusqu'au       1  2  3  4             15 585 (3)  rouge   ×    3 % maximum dans les produits destinés à entrer en contact avec les  muqueuses  31. 12. 1991           (3) Les laques, pigments ou sels de baryum, strontium et zirconium insolubles de ces colorants sont également admis. Ils doivent satisfaire au test d'insolubilité qui sera déterminé selon la procédure prévue à l'article  8. »6) À l'annexe V, les numéros d'ordre 7 et 8 sont supprimés.  7) À l'annexe VI première partie sont ajoutés les numéros d'ordre suivants:   a  b  c  d  e        « 44  Alkyl(C12-C22)triméthyl ammonium, bromure de, chlorure de (*)  0,1 %    45  4,4-Diméthyl-1,3-oxazolidine  0,1 %  Le pH du produit fini ne doit pas être inférieur à 6. »   46   N-(Hydroxyméthyl)-N-(dihydroxyméthyl-1,3-dioxo-2,5- imidazolidinyl-4)-N-(hydroxyméthyl) urée  0,5 %         8) À l'annexe VI deuxième partie:  a) la date du 31 décembre 1990 figurant dans la colonne f est remplacée par celle du 31 décembre 1991 pour les substances suivantes:  2. Éther p-chlorophenylglycérique (Chlorphenesin)  15. Diisobutyl-phénoxy-éthoxy-éthyl diméthylbenzylammonium, chlorure de (*) (chlorure de benzéthonium)  16. Alkyl (C8-C18) diméthylbenzyl ammonium chlorure de, bromure de, saccharinate de (*) (chlorure, bromure, saccharinate de benzalkonium)  20. 1,6-Di (4-amidinophenoxy)-n-hexane (Hexamidine) et ses sels (incluant l'iséthionate et le p-hydroxybenzoate) (*)  21. Benzylhemiformal  27. Chlorhydrate de décyloxy-3 hydroxy-2 amino-1 propane [Decominol (DCI)];  b) les numéros d'ordre 4, 6 et 17 sont supprimés;  c) il est ajouté le numéro d'ordre suivant:   a  b  c  d  e  f         « 28  7-Éthylbicyclooxazolidine  0,3 %  Interdit dans les produits pour hygiène buccale et dans les produits destinés aux muqueuses   31. 12. 1992 »        9) À l'annexe VII première partie, le numéro d'ordre suivant  est ajouté:   a  b  c  d  e        « 7  3,3-(1,4-Phénylènediméthylidyne) bis [7,7-diméthyl-2-oxo-bicyclo-(2,2,1) heptane-1-méthanesulfonic acide] et ses sels  10 %  (exprimé  en acid)  Interdit dans les aérosols (sprays) »         Article 2  1. Sans préjudice des dates d'admission mentionnées à l'article 1er point 3 sous b), point 5 et point 8 sous a) et sous c), les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, à partir du 1er janvier 1992 pour les substances  mentionnées à l'article 1er point 1) et à partir du 1er janvier 1993 pour les substances mentionnées à l'article 1er points 2) à 9), ni les fabricants, ni les importateurs établis dans la Communauté ne mettent sur le marché des produits qui ne satisfont  pas aux dispositions de la présente directive.  2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, après le 31 décembre 1992, les produits visés au paragraphe 1 et contenant les substances mentionnées à l'article 1er point 1), et pour que, après le 31 décembre 1994, les produits  contenant les substances mentionnées à l'article 1er points 2) à 9) ne puissent être vendus ou cédés au consommateur final, s'ils ne satisfont pas aux dispositions de la présente directive.  Article 3  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1991. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les  États membres.  3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 12 mars 1991. Par la Commission  Karel VAN MIERT  Membre de la Commission  (1) JO no L 262 du 27. 9. 1976, p. 169. (2) JO no L 71 du 17. 3. 1990, p. 40.


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31979L0661

Directive 79/661/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, modifiant la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres aux produits cosmétiques

Journal officiel n° L 192 du 31/07/1979 p. 0035 - 0035 édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 8 p. 0179  édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 2 p. 0145  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 2 p. 0145  édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 10 p. 0040  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 10 p. 0040

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 24 juillet 1979  modifiant la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques  (79/661/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1) prévoit à son article 5 que, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de sa notification, les substances et colorants énumérés à son annexe IV sont, soit définitivement admis, soit définitivement interdits, soit maintenus pendant un nouveau délai de trois ans à son annexe IV ou bien supprimés de toute annexe;  considérant que, vu la complexité des problèmes à résoudre, ce délai ne pourra être respecté et qu'il convient dès lors de le prolonger,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive 76/768/CEE est modifiée comme suit:    1. À l'article 5 premier alinéa, le membre de phrase «pendant une période de trois ans à compter de la notification de la présente directive» est remplacé par «jusqu'au 31 décembre 1980».       2. À l'article 5 deuxième alinéa, le membre de phrase «à l'expiration du délai de trois ans» est remplacé par «à partir du 1er janvier 1981».          Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1979.  Par le Conseil  Le président  M. O'KENNEDY  (1)JO nº L 262 du 27.9.1976, p. 169.