Avis juridique important

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31974L0060

Directive 74/60/CEE du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (parties intérieures de l'habitacle autres que le ou les rétroviseurs intérieurs, disposition des commandes, toit ou toit ouvrant, dossier et partie arrière des sièges)

Journal officiel n° L 038 du 11/02/1974 p. 0002 - 0021 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 3 p. 0187  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 2 p. 0168  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 3 p. 0187  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 3 p. 0142  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 3 p. 0142

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 17 décembre 1973  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (parties intérieures de l'habitacle autres que le ou les rétroviseurs intérieurs, disposition des commandes, toit ou toit ouvrant, dossier et partie arrière des sièges)  (74/60/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que les prescriptions techniques, auxquelles doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales, concernent, entre autres, l'aménagement intérieur pour la protection des occupants;  considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre ; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (3);  considérant que des prescriptions communes concernant les rétroviseurs intérieurs ont été prévues par la directive du Conseil du 1er mars 1971 (4) ; qu'il convient d'en établir également, pour les parties intérieures de l'habitacle, la disposition des commandes, le toit, le dossier et la partie arrière des sièges ; que seront arrêtées ultérieurement d'autres prescriptions concernant l'aménagement intérieur, notamment l'ancrage des ceintures de sécurité, l'ancrage des sièges, l'appui-tête, la protection du conducteur contre le dispositif de direction et l'identification des commandes;  considérant que les prescriptions harmonisées doivent diminuer le risque ou la gravité des blessures dont peuvent être victimes les occupants des véhicules à moteur et par là assurer la sécurité de la circulation routière sur toute l'étendue de la Communauté;  considérant que, en ce qui concerne les prescriptions techniques, il est opportun de reprendre pour l'essentiel celles adoptées par la Commission économique pour l'Europe de l'ONU dans son règlement nº 21 («prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne leur aménagement intérieur») qui est annexé à l'accord, du 20 mars 1958, concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur de la catégorie M1 (définie à l'annexe I de la directive du 6 février 1970) destiné à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h.   Article 2 Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale pour des motifs relatifs à l'aménagement intérieur des véhicules, concernant:    - les parties intérieures de l'habitacle autres que le ou les rétroviseurs intérieurs,       - la disposition des commandes,  (1)JO nº C 112 du 27.10.1972, p. 14. (2)JO nº C 123 du 27.11.1972, p. 32. (3)JO nº L 42 du 23.2.1970, p. 1. (4)JO nº L 68 du 22.3.1971, p. 1.        - le toit ou le toit ouvrant,       - le dossier et la partie arrière des sièges,         si ces éléments répondent aux prescriptions fixées aux annexes.   Article 3 Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage des véhicules pour des motifs concernant:    - les parties intérieures de l'habitacle autres que le ou les rétroviseurs intérieurs,       - la disposition des commandes,       - le toit ou le toit ouvrant,       - le dossier et la partie arrière des sièges,         si ces éléments répondent aux prescriptions fixées aux annexes.   Article 4 L'État membre qui a procédé à la réception prend les mesures nécessaires pour être informé de toute modification d'un des éléments ou d'une des caractéristiques visés à l'annexe I point 2.2. Les autorités compétentes de cet État membre apprécient s'il doit être procédé sur le véhicule modifié à de nouveaux essais accompagnés d'un noveau procès-verbal. Au cas où il ressort des essais que les prescriptions de la présente directive ne sont pas respectées, la modification n'est pas autorisée.   Article 5 Les modifications, qui sont nécessaires pour adapter les prescriptions des annexes au progrès technique, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.   Article 6 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification, et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 7 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1973.  Par le Conseil  Le président  I. NØRGAARD     ANNEXE I(1) DÉFINITION, DEMANDE DE RÉCEPTION CEE ET SPÉCIFICATIONS     (1.)   2. DÉFINITIONS  Au sens de la présente directive, on entend (2.1.)  2.2. par «type de véhicules», en ce qui concerne l'aménagement intérieur des véhicules (parties intérieures de l'habitacle autres que le ou les rétroviseurs intérieurs, disposition des commandes, toit ou toit ouvrant, dossier et partie arrière des sièges), les véhicules à moteur ne présentant pas entre eux de différences essentielles, ces différences pouvant porter notamment sur les points suivants:    2.2.1. formes ou matières de la carrosserie formant l'habitacle,       2.2.2. disposition des commandes;         2.3. par «zone de référence», la zone d'impact de la tête telle que définie à l'annexe II, à l'exclusion de:    2.3.1. la surface limitée par la projection horizontale vers l'avant d'un cercle circonscrivant l'encombrement maximal de la commande de direction, augmenté d'une bande périphérique de 127 mm de large ; cette surface est limitée vers le bas par le plan horizontal tangent au bord inférieur de la commande de direction en position de marche en ligne droite,       2.3.2. la partie de la surface du tableau de bord comprise entre le pourtour de la surface visée au point 2.3.1 et la paroi latérale intérieure la plus proche du véhicule ; cette surface est limitée vers le bas par le plan horizontal tangent au bord inférieur de la commande de direction,       2.3.3. les montants latéraux du pare-brise;         2.4. par «niveau du tableau de bord», la ligne définie par les points de contact des tangentes verticales au tableau de bord;  2.5. par «toit», la partie supérieure du véhicule qui s'étend du bord supérieur du pare-brise au bord supérieur de la lunette arrière, délimitée latéralement par l'ossature supérieure des parois;  2.6. par «ligne de ceinture», la ligne définie par le contour apparent inférieur des vitres latérales du véhicule;  2.7. par «voiture décapotable», un véhicule qui peut ne présenter, dans certaines configurations, aucun élément structurel de résistance au-dessus de la ligne de ceinture autre que les montants du pare-brise ou le ou les arceaux de sécurité;  2.8. par «voiture découvrable», un véhicule dont seul le toit ou une partie de celui-ci peut se replier ou être enlevé, laissant subsister au-dessus de la ligne de ceinture des éléments structurels du véhicule.  3. DEMANDE DE RÉCEPTION CEE    3.1. La demande de réception d'un type de véhicule doit être présentée par le constructeur du véhicule ou son mandataire.  (1)Le texte des annexes est analogue pour l'essentiel à celui du règlement nº 21 de la Commission économique pour l'Europe de l'ONU ; en particulier, les subdivisions en points sont les mêmes ; c'est pourquoi si un point du règlement nº 21 n'a pas de correspondant dans la présente directive, son numéro est indiqué pour mémoire entre parenthèses.        3.2. Elle est accompagnée des pièces mentionnées ci-après, en triple exemplaire, et des indications suivantes : description détaillée du type de véhicule en ce qui concerne les parties mentionnées au point 2.2, accompagnée d'une photographie ou d'une vue éclatée de l'habitacle. Les numéros ou/et les symboles caractérisant le type du véhicule doivent être indiqués.       3.3. Le service technique chargé des essais doit se voir présenter:      3.3.1. au gré du constructeur, soit un véhicule représentatif du type de véhicule à réceptionner, soit la (ou les) partie(s) du véhicule considérée(s) comme essentielle(s) pour les vérifications et essais prévus par la présente directive,           3.3.2. à sa demande, certaines pièces et certains échantillons des matériaux employés.                    (4.)   5. SPÉCIFICATIONS    5.1. Parties intérieures avant de l'habitacle situées au-dessus du niveau du tableau de bord, en avant des points H des places avant et à l'exclusion des portes latérales      5.1.1. La zone de référence définie au point 2.3 ne doit comporter ni aspérité dangereuse, ni arête vive susceptible d'accroître le risque ou la gravité des blessures des occupants. En particulier, les pièces visées aux points 5.1.2 à 5.1.6 sont considérées comme satisfaisantes si elles répondent aux prescriptions desdits points.           5.1.2. Les parties du véhicule situées dans la zone de référence doivent être susceptibles de dissiper l'énergie comme il est spécifié à l'annexe III. Ne sont pas prises en considération les parties qui n'appartiennent pas au tableau de bord et qui sont situées à moins de 10 cm des zones vitrées ; ne sont pas non plus prises en considération les parties situées dans la zone de référence qui satisfont à la fois aux deux conditions suivantes:        - si, au cours de l'essai effectué selon les prescriptions de l'annexe III, le pendule rencontre des parties situées hors de la zone de référence,               - si ces parties sont situées à moins de 10 cm des parties rencontrées se trouvant hors de la zone de référence, cette distance étant mesurée sur la surface de la zone de référence;                 l'armature métallique éventuelle servant de support ne doit pas présenter d'arêtes faisant saillie.           5.1.3. Le bord inférieur du tableau de bord, au cas où il ne satisfait pas aux conditions indiquées au point 5.1.2, doit être arrondi, le rayon de courbure n'étant pas inférieur à 19 mm.           5.1.4. Les boutons, tirettes, etc., en matériaux rigides qui font saillie, allant de 3,2 mm à 9,5 mm par rapport au tableau, mesurée selon la méthode indiquée à l'annexe V, doivent avoir au moins une section transversale de 2 cm2 de surface, mesurée à 2,5 mm par rapport au point le plus saillant, et être à bords arrondis, avec un rayon de courbure d'au moins 2,5 mm.           5.1.5. Si ces pièces dépassent de plus de 9,5 mm la surface du tableau de bord, elles doivent être conçues et construites de façon qu'elles puissent s'effacer dans la surface du tableau de bord, jusqu'à ce qu'elles ne fassent pas saillie de plus de 9,5 mm, ou se détacher sous l'effet d'une force horizontale longitudinale dirigée vers l'avant de 37,8 daN exercée au moyen d'un vérin à extrémité plane, d'un diamètre de 50 mm au maximum ; dans le second cas, il ne doit pas subsister de saillies supérieures à 9,5 mm ; la section effectuée jusqu'à une distance maximale de 6,5 mm du point le plus saillant doit avoir une surface d'au moins 6,50 cm2.            5.1.6. Pour toute saillie comportant une partie en matériau souple de dureté inférieure à 50 shore A placée sur un support rigide, les prescriptions des points 5.1.4 et 5.1.5 ne s'appliquent qu'au support rigide.                  5.2. Parties intérieures avant de l'habitacle se trouvant en dessous du niveau du tableau de bord et en avant des points H des places avant, à l'exclusion des portes latérales et des pédales      5.2.1. A l'exclusion des pédales et de leur fixation ainsi que des pièces qui ne peuvent pas être contactées par le dispositif décrit à l'annexe VI et utilisé selon la procédure définie à cette même annexe, les pièces visées au point 5.2 doivent respecter les prescriptions des points 5.1.4 à 5.1.6.           5.2.2. La commande du frein à main, lorsqu'elle est placée sur le tableau de bord ou sous celui-ci, doit être aménagée de façon que, lorsqu'elle se trouve en position de repos, il ne soit pas possible de la heurter en cas de choc frontal. Si cette condition n'est pas respectée, la surface de la commande doit satisfaire aux exigences visées au point 5.3.2.3.           5.2.3. La tablette porte-objets ou autres éléments analogues doivent être conçus et construits de telle façon qu'en aucun cas les supports ne présentent d'arêtes faisant saillie et répondre à l'une ou l'autre des conditions suivantes:        5.2.3.1. la partie tournée vers l'intérieur du véhicule doit présenter une surface d'une hauteur d'au moins 25 mm, dont les bords seront arrondis avec un rayon de courbure d'au moins 3,2 mm ; de plus, cette surface doit être constituée ou garnie d'un matériau dissipant l'énergie, comme il est défini à l'annexe III, la direction d'impact à adopter étant la direction horizontale longitudinale;               5.2.3.2. la tablette porte-objets ou autres éléments analogues doivent pouvoir se détacher, se déchirer, se déformer sensiblement, s'effacer sous l'action d'une force longitudinale horizontale de 37,8 daN dirigée vers l'avant et exercée au moyen d'un cylindre d'axe vertical et de 110 mm de diamètre, sans donner naissance à des éléments dangereux et sans que le bord de la tablette ne présente d'arêtes dangereuses. En tout cas, cette force doit être dirigée sur la partie la plus résistante de la tablette porte-objets ou de tout autre élément analogue.                          5.2.4. Lorsque les pièces considérées ci-dessus comportent une partie en matériau de dureté inférieure à 50 shore A placée sur un support rigide, les prescriptions ci-dessus, sauf celles relatives à l'absorption d'énergie au sens de l'annexe III, ne s'appliquent qu'au support rigide.                  5.3. Autres parties intérieures de l'habitacle situées en avant du plan transversal passant par la ligne de référence du mannequin placé sur les sièges arrière      5.3.1. Domaine d'application  Les prescriptions du point 5.3.2 s'appliquent aux poignées, manettes et boutons de commande, ainsi qu'à tous autres objets faisant saillie, qui ne sont pas visés aux points 5.1 et 5.2.           5.3.2. Prescriptions  Si les objets mentionnés au point 5.3.1 sont placés de telle façon qu'ils peuvent être heurtés par les occupants du véhicule, ils doivent satisfaire aux prescriptions des points 5.3.2.1 à 5.3.4. On considère comme objets susceptibles d'être heurtés les objets contactables par une sphère de 165 mm de diamètre et situés au-dessus du point H des sièges avant, en avant du plan transversal passant par la ligne de référence du mannequin placé sur les sièges arrière, et à l'extérieur des zones définies aux points 2.3.1 et 2.3.2.         5.3.2.1. Leur surface doit se terminer par des arêtes arrondies, les rayons de courbure n'étant pas inférieurs à 3,2 mm.               5.3.2.2. Les manettes et les boutons de commande doivent être conçus et réalisés de façon que, sous l'effet d'une force de 37,8 daN, appliquée dans la direction horizontale longitudinale vers l'avant, la saillie, dans sa position la plus défavorable, soit ramenée à 25 mm au plus de la surface du panneau, ou que ces dispositifs se détachent ou se plient ; dans ces deux cas, il ne doit pas subsister de saillies dangereuses ; pour les manettes de commandes des lève-glaces, il est toutefois admis que leur saillie soit ramenée à 35 mm au plus de la surface du panneau.               5.3.2.3. La commande de frein à main, lorsqu'elle se trouve en position desserrée, et la poignée de commande des vitesses lorsqu'elle se trouve dans les positions de marche avant, doivent avoir, quel que soit leur emplacement mais à l'exclusion des zones définies aux points 2.3.1 et 2.3.2 et des zones inférieures au niveau du point H des places avant, une surface d'au moins 6,5 cm2 mesurée sur la section normale à la direction horizontale longitudinale jusqu'à une distance de 6,5 mm de la partie la plus proéminente, les rayons de courbure ne devant pas être inférieurs à 3,2 mm.                          5.3.3. La prescription du point 5.3.2.3 ne s'applique pas aux commandes des freins à main situées au plancher, si la hauteur de la poignée en position de repos se trouve en dessous d'un plan horizontal passant par le point H (voir annexe IV).           5.3.4. Les autres éléments d'équipement du véhicule non visés aux points précédents, tels que glissières de sièges, dispositifs de réglage du siège ou du dossier, dispositifs enrouleurs pour ceintures de sécurité, etc., ne sont soumis à aucune prescription s'ils sont situés au-dessous d'un plan horizontal passant par le point H de chaque place assise, même si l'occupant est susceptible de contacter les éléments en cause.           5.3.5. Lorsque les pièces considérées ci-dessus comportent une partie en matériau de dureté inférieure à 50 shore A placée sur un support rigide, les prescriptions ci-dessus ne s'appliquent qu'au support rigide.                  5.4. Toit      5.4.1. Domaine d'application        5.4.1.1. Les prescriptions du point 5.4.2 s'appliquent à la partie intérieure du toit.               5.4.1.2. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux parties du toit qui ne peuvent être touchées par une sphère ayant un diamètre de 165 mm.     5.4.2. Prescriptions      5.4.2.1. La partie intérieure du toit ne doit pas comporter, dans la partie située au-dessus des occupants ou devant eux, d'aspérité dangereuse ou d'arête vive dirigée vers l'arrière ou vers le bas. En particulier, la largeur des parties faisant saillie ne doit pas être inférieure à la valeur de la saillie vers le bas et les arêtes ne doivent pas présenter un rayon de courbure inférieur à 5 mm. En ce qui concerne plus particulièrement les cintres ou les nervures rigides, ils ne doivent pas présenter vers le bas une saillie supérieure à 19 mm et doivent avoir une forme fuyante au sens de l'annexe V.           5.4.2.2. Si les cintres ou les nervures ne satisfont pas aux conditions du point 5.4.2.1, ils doivent être garnis d'une matière susceptible de dissiper l'énergie comme il est spécifié à l'annexe III.                 5.5. Toit ouvrant      5.5.1. Prescriptions      5.5.1.1. Les prescriptions suivantes, ainsi que celles du point 5.4 relatives au toit, s'appliquent au toit ouvrant lorsqu'il est en position fermée,            5.5.1.2. De plus, les dispositifs d'ouverture et de manoeuvre        5.5.1.2.1. doivent être conçus et construits de façon à éviter autant que possible un fonctionnement involontaire ou intempestif;               5.5.1.2.2. doivent avoir, autant que possible, une forme fuyante au sens de l'annexe V ; leur surface doit se terminer par des arêtes arrondies, les rayons de courbure n'étant pas inférieurs à 5 mm;               5.5.1.2.3. doivent être logés, en position de repos, dans des zones qui ne peuvent être touchées par une sphère ayant un diamètre de 165 mm. Si cette condition ne peut être respectée, les dispositifs d'ouverture et de manoeuvre doivent, en position de repos, soit rester encastrés, soit être conçus et construits de façon que, sous l'effet d'une force de 37,8 daN appliquée dans la direction d'impact définie à l'annexe III par la tangente à la trajectoire de la fausse tête, la saillie, au sens de l'annexe V, par rapport à la surface sur laquelle les dispositifs sont fixés, soit ramenée à 25 mm au plus, ou que ces dispositifs se détachent ; dans ce dernier cas, il ne doit pas subsister de saillies dangereuses.                                5.6. Véhicules décapotables et découvrables      5.6.1. En ce qui concerne les voitures décapotables, seules les parties inférieures des éléments supérieurs des arceaux de sécurité et la partie supérieure du cadre du pare-brise sont soumises aux prescriptions du point 5.4.           5.6.2. Les véhicules découvrables sont soumis aux prescriptions du point 5.5 applicables aux voitures à toit ouvrant.                  5.7. Partie arrière des sièges      5.7.1. Prescriptions        5.7.1.1. La surface de la partie arrière des sièges ne doit comporter ni aspérité dangereuse, ni arêtes vives susceptibles d'accroître le risque ou la gravité des blessures des occupants.               5.7.1.2. Sous réserve des conditions prévues aux points 5.7.1.2.1, 5.7.1.2.2 et 5.7.1.2.3, la partie du dossier du siège avant se trouvant dans la zone d'impact de la tête, définie à l'annexe II, doit être susceptible de dissiper l'énergie, comme il est spécifié à l'annexe III. Pour la détermination de la zone d'impact de la tête, les sièges avant, s'ils sont réglables, doivent être dans la position de conduite la plus reculée et les dossiers inclinables des sièges réglés à l'inclinaison la plus proche de 25º sauf indication contraire du constructeur.        5.7.1.2.1. Pour les sièges avant séparés, la zone d'impact de la tête des passagers arrière s'étend sur 10 cm, comptés de part et d'autre de l'axe du siège, sur la partie arrière supérieure du dossier.          5.7.1.2.1. bis (1)Pour les sièges munis d'un appui-tête, chaque essai doit être effectué avec l'appui-tête dans la position la plus basse et en un point situé sur la ligne verticale passant par le centre de l'appui-tête.         5.7.1.2.1. ter (1)Pour un siège prévu pour plusieurs types de carosserie, la zone d'impact sera déterminée dans un véhicule du type où la position la plus reculée de conduite se trouve être, parmi tous les types considérés, la plus défavorable ; la zone d'impact ainsi déterminée sera réputée satisfaisante pour les autres types.                   5.7.1.2.2. Pour les banquettes avant, la zone d'impact comprend les points situés entre les plans verticaux longitudinaux situés à une distance de 10 cm à l'extérieur de l'axe de chacune des places extérieures prévues. L'axe de chaque place extérieure d'une banquette est spécifié par le constructeur.                   5.7.1.2.3. Dans la zone d'impact de la tête en dehors des limites prévues aux points 5.7.1.2.1 à 5.7.1.2.2, les parties de la structure du siège doivent être (1)Ces points ne figurent pas dans le règlement nº 21.   rembourrées pour éviter le contact direct de la tête avec les éléments de la structure qui doit, dans ces zones, présenter un rayon de courbure d'au moins 5 mm. Ces parties ou éléments sont également réputés satisfaisants s'ils peuvent absorber l'énergie comme il est spécifié à l'annexe III.                         5.7.2. Lesdites prescriptions ne s'appliquent ni aux sièges situés le plus à l'arrière ni aux sièges faisant face vers les côtés ou vers l'arrière, ni aux sièges à dossier opposé, ni aux sièges rabattables ou sièges temporaires. Lorsque les zones d'impact des sièges, des appuis-tête et de leurs supports comportent des parties recouvertes d'un matériau de dureté inférieure à 50 shore A, les prescriptions ci-dessus, sauf celles relatives à l'absorption d'énergie au sens de l'annexe III, ne s'appliquent qu'aux parties rigides.                  5.8. Les prescriptions du point 5 sont applicables aux équipements non mentionnés aux points précédents et susceptibles, selon leur zone d'implantation, d'être heurtés par les occupants, au sens des diverses procédures prévues aux points 5.1 à 5.7. Lorsque les éléments contactables de ces équipements sont formés d'un matériau de dureté inférieure à 50 shore A placé sur un support rigide, les prescriptions concernées ne s'appliquent qu'aux supports rigides.         (6.)  (7.)   (8.)  (9.)    ANNEXE II DÉTERMINATION DE LA ZONE D'IMPACT DE LA TÊTE    1. La zone d'impact de la tête comprend toutes les surfaces non vitrées de l'intérieur d'un véhicule qui peuvent entrer en contact statiquement avec une tête sphérique de 165 mm de diamètre faisant partie d'un appareil de mesure dont la dimension décomptée du point d'articulation de la hanche au sommet de la tête est réglable de façon continue entre 736 mm et 840 mm.       2. Pour cette détermination, la procédure suivante ou son équivalent graphique doit être appliquée.      2.1. Le point d'articulation du dispositif de mesure, pour chaque position assise prévue par le constructeur, est placé de la manière suivante:        2.1.1. pour les sièges réglables en distance,          2.1.1.1. au point H (voir annexe IV) et                   2.1.1.2. à un point situé horizontalement à 127 mm en avant du point H et à une hauteur résultant de la variation d'altitude du point H corespondant au déplacement vers l'avant de 127 mm ou à une hauteur de 19 mm;                                  2.1.2. pour les sièges non réglables en distance, au point H de la place considérée.                          2.2. Pour chaque valeur de la dimension, entre le point d'articulation et le sommet de la tête, permise par le dispositif d'essai en fonction des dimensions intérieures du véhicule, déterminer tous les points de contact situés au-dessous de la limite inférieure du pare-brise et en avant du point H.           2.3. Le dispositif d'essai étant dans une position verticale, s'il n'existe aucun point de contact pour une distance de réglage comprise dans les limites ci-dessus, déterminer les points de contact possibles en faisant pivoter le dispositif de mesure vers l'avant et vers le bas, en décrivant tous les arcs dans les plans verticaux, jusqu'à 90º du plan vertical longitudinal du véhicule, passant par le point H.                  3. Les points de contact sont les points de tangence de la tête du dispositif avec les parties intérieures du véhicule. Le mouvement vers le bas est limité à la position de la tête tangente à un plan horizontal situé à 25,4 mm au-dessus du point H.          ANNEXE III PROCÉDURE D'ESSAIS DES MATIÈRES SUSCEPTIBLES DE DISSIPER L'ÉNERGIE    1. INSTALLATION, APPAREIL D'ESSAI ET PROCÉDURE      1.1. Installation        1.1.1. La pièce en matière susceptible de dissiper l'énergie doit être montée et essayée sur l'élément structurel de support sur lequel elle est installée sur le véhicule. Il est préférable d'effectuer l'essai directement sur la caisse lorsque cela est possible. Cet élément structurel, ou la caisse, est fixé solidement au banc d'essai de façon qu'il ne se déplace pas par l'effet du choc.               1.1.2. Cependant, sur demande du constructeur, la pièce peut être montée sur une armature simulant l'installation sur le véhicule, pourvu que l'ensemble «pièce/armature» ait, par rapport à l'ensemble réel «pièce/élément structurel de support», la même disposition géométrique, une rigidité non inférieure et une capacité de dissipation de l'énergie non supérieure.                          1.2. Appareil d'essai        1.2.1. Il consiste en un pendule dont le pivot est supporté par des roulements à billes et dont la masse réduite (1) à son centre de percussion est de 6,8 kg. L'extrémité inférieure du pendule est constituée par une fausse tête rigide de 165 mm de diamètre dont le centre est confondu avec le centre de percussion du pendule.               1.2.2. La fausse tête est pourvue de deux accéléromètres et d'un dispositif de mesure de la vitesse, aptes à mesurer les valeurs dans la direction de l'impact.                          1.3. Appareillage d'enregistrement  L'appareillage d'enregistrement à utiliser doit permettre d'effectuer les mesures avec les précisions suivantes:        1.3.1. accélération:          - précision : ± 5 % de la valeur réelle,                   - réponse en fréquence : jusqu'à 1 000 Hz,                   - sensibilité transversale :                         1.3.2. vitesse:          - précision : ± 2,5 % de la valeur réelle,                   - sensibilité : 0,5 km/h;                                  1.3.3. pénétration de la fausse tête dans l'élément d'essai:          - précision : ± 5 % de la valeur réelle,                   - sensibilité : 1 mm;  (1)Note : La masse réduite mr du pendule est reliée à la masse totale m du pendule, à la distance a entre le centre de percussion et l'axe de rotation et à la distance l entre le centre de gravité et l'axe de rotation par la relation >PIC FILE= "T0005463">                                    1.3.4. enregistrement du temps:          - l'appareillage doit permettre d'enregistrer le phénomène pendant toute sa durée et de lire le millième de seconde,                   - le début du choc («topage») à l'instant du premier contact de la fausse tête contre la pièce essayée est repéré sur les enregistrements servant au dépouillement de l'essai.                                             1.4. Procédure d'essai      1.4.1. En tout point d'impact de la surface à essayer, la direction d'impact est celle qui est définie par la tangente à la trajectoire de la fausse tête de l'appareil de mesure défini à l'annexe II.           1.4.2. Lorsque l'angle entre la direction d'impact et la normale à la surface au point d'impact est inférieur ou égal à 5º, l'essai est effectué de façon que la tangente à la trajectoire du centre de percussion du pendule coïncide avec la direction définie au point 1.4.1. La fausse tête devra heurter l'élément en essai à une vitesse de 24,1 km/h ; cette vitesse est réalisée soit par la simple énergie de propulsion, soit en utilisant un dispositif propulseur ajouté.           1.4.3. Lorsque l'angle entre la direction d'impact et la normale à la surface au point d'impact est supérieur à 5º, l'essai peut être effectué de façon que la tangente à la trajectoire du centre de percussion du pendule coïncide avec la normale au point d'impact. La valeur de la vitesse d'essai est alors réduite à la valeur de la composante normale de la vitesse prescrite au point 1.4.2.                 2. RÉSULTATS  Dans les essais effectués suivant les modalités indiquées plus haut, la décélération de la fausse tête ne doit pas dépasser 80 g continus pendant plus de 3 millisecondes. La valeur de la décélération à retenir est la moyenne indiquée par les deux décéléromètres.       3. PROCÉDURES ÉQUIVALENTES    3.1. Des procédures équivalentes d'essais sont admises, pourvu que les résultats exigés au point 2 puissent être obtenus.       3.2. Il appartient à celui qui utilise une méthode autre que celle décrite au point 1 d'en démontrer l'équivalence.          ANNEXE IV PROCÉDURE POUR LA DÉTERMINATION DU POINT H ET LA VÉRIFICATION DE LA POSITION RELATIVE DES POINTS R ET H     1. DÉFINITION      1.1. Le point «H», caractérisant la position dans l'habitacle d'un occupant assis, est la trace, sur un plan vertical longitudinal, de l'axe théorique de rotation existant entre la jambe et le torse d'un corps humain représenté par un mannequin.           1.2. Le point «R», qui est le point de référence de place assise, est le point de référence de construction indiqué par le constructeur, qui      1.2.1. correspond à la position normale d'utilisation la plus reculée de chaque place assise prévue par le constructeur dans un véhicule;           1.2.2. a des coordonnées définies par rapport à la structure du véhicule étudié;           1.2.3. représente la position du centre de pivotement entre le tronc et les cuisses d'un occupant (point H).                 2. DÉTERMINATION      2.1. Il est déterminé un point H pour chaque place assise prévue par le constructeur du véhicule. Lorsque les sièges d'une même rangée peuvent être considérés comme similaires (banquette avec assise uniforme, sièges identiques, etc.), il n'est procédé qu'à une seule détermination par rangée de sièges, en plaçant le mannequin décrit au point 3 à une place considérée comme représentative de la rangée de sièges. Cette place est:        2.1.1. pour la rangée avant, la place du conducteur,               2.1.2. pour la ou les rangées arrière, une place extérieure.                          2.2. Pour chaque détermination du point H, le siège considéré est placé dans la position normale de conduite ou d'utilisation la plus reculée prévue par le constructeur, le dossier, s'il est réglable en inclinaison, étant verrouillé dans une position correspondant à une inclinaison vers l'arrière, par rapport à la verticale, de la ligne de référence du mannequin décrit au point 3, la plus proche de 25º, sauf indication contraire du constructeur.                  3. CARACTÉRISTIQUES DU MANNEQUIN      3.1. Il est utilisé un mannequin tridimensionnel dont le poids et le contour sont ceux d'un adulte de taille moyenne. Ce mannequin est représenté sur les figures 1 et 2 de l'appendice à la présente annexe.           3.2. Ce mannequin comporte:        3.2.1. deux éléments simulant l'un le dos et l'autre l'assise du corps, articulés suivant un axe représentant l'axe de rotation entre le buste et la cuisse. La trace de cet axe sur le flanc du mannequin est le point H du mannequin;               3.2.2. deux éléments simulant les jambes et articulés par rapport à l'élément simulant l'assise;               3.2.3. deux éléments simulant les pieds, reliés aux jambes par des articulations simulant les chevilles;               3.2.4. en outre, l'élément simulant l'assise est muni d'un niveau permettant de contrôler son orientation dans la direction transversale.                          3.3. Des masses représentant le poids de chaque élément du corps sont situées aux points appropriés constituant les centres de gravité correspondants, afin de réaliser la masse totale du mannequin d'environ 75,6 kg. Le détail des différentes masses est donné au tableau de la figure 2 de l'appendice à la présente annexe.                   4. MISE EN PLACE DU MANNEQUIN  La mise en place du mannequin tridimensionnel est effectuée de la façon suivante.      4.1. Placer le véhicule sur un plan horizontal et régler les sièges ainsi qu'il est prévu au point 2.2.           4.2. Recouvrir le siège à essayer d'une pièce de tissu destinée à faciliter la mise en place correcte du mannequin.           4.3. Asseoir le mannequin sur le siège considéré, l'axe d'articulation étant perpendiculaire au plan longitudinal de symétrie du véhicule.           4.4. Placer les pieds du mannequin de la façon suivante:        4.4.1. pour les sièges avant, de telle manière que le niveau contrôlant l'orientation transversale de l'assise soit ramené à l'horizontale; 4.4.2. pour les sièges arrière, les pieds sont disposés de manière à être, dans la mesure du possible, au contact des sièges avant. Si les pieds reposent alors sur des parties du plancher de niveau différent, le pied qui arrive le premier au contact du siège avant sert de référence et l'autre pied est disposé de manière à ce que le niveau contrôlant l'orientation transversale de l'assise soit ramené à l'horizontale;               4.4.3. si l'on détermine le point H à un siège médian, les pieds sont placés de part et d'autre du tunnel.                          4.5. Placer les masses sur les cuisses, ramener à l'horizontale le niveau transversal de l'assise et placer les masses sur l'élément représentant l'assise.           4.6. Écarter le mannequin du dossier du siège en utilisant la barre d'articulation des genoux et plier le dos vers l'avant. Remettre le mannequin en place sur le siège en faisant glisser en arrière l'assise jusqu'à ce qu'on rencontre de la résistance, puis renverser de nouveau en arrière le dos contre le dossier du siège.           4.7. Appliquer deux fois une force horizontale de 10 ± 1 daN au mannequin. La direction et le point d'application de la force sont représentés par une flèche noire sur la figure 2 de l'appendice.           4.8. Placer les masses sur les flancs droit et gauche et puis les masses du buste. Maintenir à l'horizontale le niveau transversal du mannequin.           4.9. En maintenant le niveau transversal du mannequin à l'horizontale, plier le dos vers l'avant jusqu'à ce que les masses du buste soient au-dessus du point H, de façon à annuler tout frottement sur le dossier du siège.           4.10. Ramener délicatement en arrière le dos de façon à terminer la mise en place ; le niveau transversal du mannequin doit être horizontal. Dans le cas contraire, procéder de nouveau comme il est indiqué ci-dessus.                  5. RÉSULTATS      5.1. Le mannequin étant mis en place conformément au point 4, le point H du siège considéré est constitué par le point H figurant sur le mannequin.           5.2. Les coordonnées du point H sont mesurées chacune avec la plus grande précision possible. Il en est de même des coordonnées des points caractéristiques et bien déterminés de l'habitacle. Les projections de ces points sur un plan vertical longitudinal sont reportées sur un schéma.                  6. VÉRIFICATION DE LA POSITION RELATIVE DES POINTS R ET H    6.1. Les résultats des mesures prévues au point 5.2 pour le point H doivent être comparés aux coordonnées fournies pour le point R par le constructeur du véhicule.        6.2. La vérification de la relation qui existe entre les deux points est considérée comme satisfaisante pour la position assise en considération si les coordonnées du point H sont situées dans un rectangle longitudinal dont les côtés horizontaux et verticaux ont 30 mm et 20 mm respectivement et dont l'intersection des diagonales est située au point R. A condition que ce soit le cas, le point R est utilisé pour l'essai et, si nécessaire, le mannequin est ajusté pour que le point H coïncide avec le point R.       6.3. Si le point H n'est pas dans le rectangle défini au point 6.2, on procède à deux autres déterminations du point H (trois déterminations en tout). Si deux des trois points ainsi déterminés se situent dans le rectangle, le résultat de l'essai est considéré comme satisfaisant       6.4. Si au moins deux des trois points déterminés sont en dehors du rectangle, le résultat de l'essai est considéré comme n'étant pas satisfaisant.       6.5. Dans le cas où la situation décrite au point 6.4 se produit, ou lorsque la vérification ne peut pas être effectuée étant donné l'absence de renseignements relatifs à la position du point R fournis par le constructeur du véhicule, la moyenne des résultats de trois déterminations du point H peut être utilisée et considérée comme applicable dans tous les cas où le point R est mentionné dans la présente directive.       6.6. Pour la vérification de la position relative des points R et H sur un véhicule de production courante, le rectangle mentionné au point 6.2 est remplacé par un carré de 50 mm de côté.       >PIC FILE= "T0005464">    >PIC FILE= "T0005465">      ANNEXE V MÉTHODE DE MESURE DES SAILLIES    1. Pour déterminer la saillie d'un élément allongé, par rapport au panneau sur lequel il est rapporté, on déplace une sphère de 165 mm de diamètre, en la gardant en contact tangentiel avec le panneau et l'élément considéré.  On considère le gradient constitué par le rapport:      - de la variation «y» de cote du centre de la sphère dans une direction normale au panneau,           - à la variation «x» de cote du même centre dans les directions parallèles au panneau.             Une forme est réputée fuyante si le gradient correspondant à celle de ces directions qui est horizontale longitudinale est inférieur à 1.  Lorsqu'un gradient est supérieur ou égal à 1, il y a saillie et la valeur de celle-ci est mesurée par la grandeur «y».  Lorsque les panneaux, éléments, etc., sont recouverts de matériaux de dureté inférieure à 50 shore A, la procédure de détermination des formes et des saillies décrite ci-dessus ne doit être appliquée qu'après suppression desdits matériaux.       2. La valeur de la saillie présentée par des boutons, tirettes, etc., situés dans la zone de référence, est mesurée à l'aide du dispositif et de la procédure d'essai suivants.    2.1. Dispositif      2.1.1. Le dispositif de mesure de la saillie consiste en une fausse tête hémisphérique de 165 mm de diamètre dans laquelle se trouve un piston coulissant de 50 mm de diamètre.           2.1.2. Les positions relatives de la surface plate avant du piston et du bord de la fausse tête sont reportées sur une échelle graduée sur laquelle un index mobile conserve la mesure maximale effectuée lorsque ce dispositif est éloigné de l'objet en essai. La capacité de mesure doit être au minimum de 30 mm ; l'échelle de mesure doit être graduée en demi-millimètres : des valeurs de saillie de référence peuvent éventuellement y être indiquées.           2.1.3. Procédure d'étalonnage:        2.1.3.1. Appuyer le dispositif sur une surface plane de façon que l'axe du dispositif soit perpendiculaire à celle-ci.  La face plate avant du piston étant en contact avec la surface, placer l'échelle à zéro.               2.1.3.2. Engager une entretoise de 10 mm entre la surface plate avant du piston et la surface d'appui ; vérifier que l'index mobile indique bien cette valeur.                          2.1.4. Un modèle de dispositif de mesure des saillies est représenté à la figure 1.                  2.2. Procédure d'essai      2.2.1. Reculer le piston afin de former une cavité dans la fausse tête et pousser l'index mobile en contact avec le piston.           2.2.2. Appliquer le dispositif sur la saillie à mesurer de telle façon que la fausse tête soit en contact avec le maximum de surface du matériau environnant avec une force ne dépassant pas 2 daN.            2.2.3. Pousser vers l'avant le piston jusqu'à ce qu'il vienne en contact avec la saillie à mesurer. Lire sur l'échelle la valeur de la saillie.           2.2.4. Orienter la fausse tête de façon à obtenir la saillie maximale. Relever la valeur de cette saillie.           2.2.5. Si deux ou plusieurs commandes sont situées assez près l'une de l'autre de manière à pouvoir être contactées simultanément par le piston ou par la fausse tête, elles doivent être traitées comme suit:        2.2.5.1. des commandes multiples pouvant être logées en même temps dans la cavité de la fausse tête sont traitées comme une seule saillie;               2.2.5.2. lorsque l'essai normal est empêché par le contact d'autres commandes avec la fausse tête, celles-ci devront être enlevées et l'essai doit être mené sans elles. Elles seront remises en place ensuite et essayées à tour de rôle en enlevant éventuellement d'autres commandes pour faciliter l'opération.                                 >PIC FILE= "T0005466">      ANNEXE VI DISPOSITIF ET PROCÉDURE POUR L'APPLICATION DU POINT 5.2.1 DE L'ANNEXE I Sont considérées comme susceptibles d'être heurtées par les genoux des occupants les pièces (boutons, tirettes, etc.) contactables par le dispositif et selon la procédure décrits ci-dessous.    1. Dispositif  Le dispositif est déterminé par le plan coté. >PIC FILE= "T0005467">        2. Procédure  Le dispositif peut occuper toutes les positions situées en dessous du niveau du tableau de bord et telles que:      - le plan XX' reste parallèle au plan longitudinal médian du véhicule,           - l'axe X peut être incliné de part et d'autre de l'horizontale selon un angle allant jusqu'à 30º.                  3. Pour réaliser cet assai, tous les matériaux de dureté inférieure à 50 shore A sont retirés.


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32001L0050

Directive 2001/50/CE de la Commission du 3 juillet 2001 modifiant la directive 95/45/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 190 du 12/07/2001 p. 0014 - 0017

Directive 2001/50/CE de la Commissiondu 3 juillet 2001modifiant la directive 95/45/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine(1), modifiée par la directive 94/34/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 3, paragraphe 3, point a),après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine,considérant ce qui suit:(1) La directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires(3) énumère les substances qui peuvent être utilisées comme colorants dans les denrées alimentaires.(2) La directive 95/45/CE de la Commission du 26 juillet 1995 établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires(4), modifiée par la directive 1999/75/CE(5), établit les critères de pureté pour les colorants visés par la directive 94/36/CE.(3) Il est nécessaire, à la lumière du progrès technique, de modifier les critères de pureté définis dans la directive 95/45/CE pour les carotènes mélangés [E 160 a (i)] et la béta-carotène [E 160 a (ii)].(4) Il est nécessaire de tenir compte des spécifications et des techniques d'analyse relatives aux colorants figurant dans le Codex alimentarius et conformes aux recommandations du comité mixte FAO/OMS d'experts sur les additifs alimentaires (CMEAA).(5) Il est en conséquence nécessaire d'adapter la directive 95/45/CE.(6) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierDans la partie B de l'annexe de la directive 95/45/CE, le texte concernant les carotènes mélangés [E 160 a (i)] et la béta-carotène [E 160 a (ii)] est remplacé par le texte de l'annexe de la présente directive.Article 2Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 30 juin 2002. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2001.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 27.(2) JO L 237 du 10.9.1994, p. 1.(3) JO L 237 du 10.9.1994, p. 13.(4) JO L 226 du 22.9.1995, p. 1.(5) JO L 206 du 5.8.1999, p. 19.ANNEXE">TABLE>"


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31970L0388

Directive 70/388/CEE du Conseil, du 27 juillet 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'avertisseur acoustique des véhicules à moteur

Journal officiel n° L 176 du 10/08/1970 p. 0012 - 0017 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 1 p. 0159  édition spéciale danoise: série I chapitre 1970(II) p. 0503  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 1 p. 0159  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1970(II) p. 0571  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 1 p. 0104  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 1 p. 0241  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 1 p. 0241  édition spécial tchèque chapitre 13 tome 001 p. 103  - 108 édition spéciale estonienne chapitre 13 tome 001 p. 103  - 108 édition spéciale hongroise chapitre 13 tome 001 p. 103  - 108 édition spéciale lituanienne chapitre 13 tome 001 p. 103  - 108 édition spéciale lettone chapitre 13 tome 001 p. 103  - 108 édition spéciale maltaise chapitre 13 tome 001 p. 103  - 108 édition spéciale polonaise chapitre 13 tome 001 p. 103  - 108 édition spéciale slovaque chapitre 13 tome 001 p. 103  - 108 édition spéciale slovène chapitre 13 tome 001 p. 103  - 108

		Directive du Conseildu 27 juillet 1960concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'avertisseur acoustique des véhicules à moteur(70/388/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée,vu l'avis du Comité économique et social,considérant que les prescriptions techniques, auxquelles doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales concernent, entre autres, les avertisseurs acoustiques;considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception C.E.E. qui fait l'objet de la directive du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques [1];considérant qu'une réglementation portant sur les avertisseurs acoustiques comporte non seulement des prescriptions concernant le montage sur les véhicules, mais également la construction de ces dispositifs;considérant que, par une procédure d'homologation harmonisée sur les avertisseurs acoustiques, chaque État membre est à même de constater le respect des prescriptions communes de construction et d'essais et d'informer les autres États membres de la constatation faite par l'envoi d'une copie de la fiche d'homologation établie pour chaque type d'avertisseur acoustique; que l'apposition d'une marque d'homologation C.E.E. sur tous les dispositifs fabriqués en conformité avec le type homologué rend inutile un contrôle technique de ces dispositifs dans les autres États membres,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier1. Chaque État membre homologue tout type d'avertisseur acoustique s'il est conforme aux prescriptions de construction et d'essais prévues à l'annexe I point 1.2. L'État membre, qui a procédé à l'homologation, prend les mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire, la conformité de la fabrication au type homologué, au besoin en collaboration avec les autorités compétentes des autres États membres. Cette surveillance se limite à des sondages.Article 2Les États membres attribuent au fabricant ou à son mandataire une marque d'homologation C.E.E. conforme au modèle établi à l'annexe I point 1.4 pour chaque type d'avertisseur acoustique qu'ils homologuent en vertu de l'article 1er.Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour empêcher l'utilisation de marques qui puissent créer des confusions entre les avertisseurs acoustiques, dont le type a été homologué en vertu de l'article 1er, et d'autres dispositifs.Article 31. Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché des avertisseurs acoustiques pour des motifs concernant leur construction ou leur fonctionnement, pour autant que ceux-ci portent la marque d'homologation C.E.E.2. Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à ce qu'un État membre prenne de telles mesures pour les avertisseurs acoustiques portant la marque d'homologation C.E.E. qui, de façon systématique, ne sont pas conformes au prototype homologué.Cet État informe immédiatement les autres États membres et la Commission des mesures prises, en précisant les motifs de sa décision. Les dispositions de l'article 5 sont également applicables.Il y a non-conformité avec le prototype homologué, au sens du premier alinéa, lorsque les valeurs limites prévues au point 1.2.1.6 de l'annexe I ne sont pas respectées.Article 4Les autorités compétentes de chaque État membre envoient à celles des autres États membres, dans un délai d'un mois, copie des fiches d'homologation établies pour chaque type d'avertisseur acoustique qu'elles homologuent ou refusent d'homologuer.Article 51. Si l'État membre qui a procédé à l'homologation C.E.E. constate que plusieurs avertisseurs acoustiques, portant la même marque d'homologation, ne sont pas conformes au type qu'il a homologué, il prend les mesures nécessaires pour que la conformité de la fabrication au type homologué soit assurée. Les autorités compétentes de cet État avisent celles des autres États membres des mesures prises qui peuvent s'étendre, le cas échéant, jusqu'au retrait de l'homologation C.E.E. Lesdites autorités prennent les mêmes dispositions si elles sont informées par les autorités compétentes d'un autre État membre de l'existence d'un tel défaut de conformité.2. Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuellement, dans le délai d'un mois, du retrait d'une homologation C.E.E. accordée, ainsi que des motifs justifiant cette mesure.3. Si l'État membre qui a procédé à l'homologation C.E.E. conteste le défaut de conformité dont il a été informé, les États membres intéressés s'efforcent de régler le différend. La Commission est tenue informée. Elle procède, en tant que de besoin, aux consultations appropriées en vue d'aboutir à une solution.Article 6Toute décision portant refus ou retrait d'homologation ou interdiction de mise sur le marché ou d'usage, prise en vertu des dispositions adoptées en exécution de la présente directive, est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies de recours ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.Article 7Les États membres ne peuvent refuser la réception C.E.E. ni la réception de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant l'avertisseur acoustique, si celui-ci porte la marque d'homologation C.E.E. et s'il est monté conformément aux prescriptions fixées à l'annexe I point 2.Article 8On entend par véhicule au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles, ainsi que des engins de travaux publics.Article 9Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes I et II sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.Article 101. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 11Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1970.Par le ConseilLe présidentW. Arendt[1] JO no L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.--------------------------------------------------ANNEXE I1. HOMOLOGATION C.E.E. D'UN TYPE D'AVERTISSEUR ACOUSTIQUE1.1 L'avertisseur a un son continu1.2 L'avertisseur a des caractéristiques acoustiques (répartition spectrale de l'énergie acoustique, niveau de pression acoustique) et mécaniques telles qu'il satisfait, dans l'ordre indiqué, aux essais suivants:1.2.1 Mesures du niveau sonore1.2.1.1 L'avertisseur est essayé dans une zone dégagée [1] et suffisamment silencieuse (bruit ambiant et bruit de vent inférieurs d'au moins 10 dB (A) au bruit à mesurer ou en chambre sourde), le microphone de l'appareil de mesure étant placé dans la direction où le niveau sonore subjectif est maximum et à 2 m à partir de la face avant de l'avertisseur, le microphone et l'avertisseur étant placés à une hauteur de 1,20 m du sol.1.2.1.2 Les mesures sont effectuées en fonction de la courbe de pondération A des normes C.E.I. (Commission électrotechnique internationale), en utilisant des sonomètres conformes au type décrit dans la publication no 179 première édition de l'année 1965 de la Commission électrotechnique internationale.1.2.1.3 L'avertisseur est alimenté, selon le cas, sous une des tensions de 6,5, 13 ou 26 volts mesurée à la sortie de la source d'énergie électrique correspondant respectivement à une tension nominale de 6, 12 ou 24 volts.1.2.1.4 La résistance de la canalisation, y compris la résistance des bornes et contacts doit être de:0,05 ohm pour une tension nominale de 6 volts0,10 ohm pour une tension nominale de 12 volts0,20 ohm pour une tension nominale de 24 volts.1.2.1.5 L'avertisseur est monté, par l'intermédiaire de la pièce ou des pièces prévues par le fabricant, de façon rigide sur un support dont la masse soit au moins dix fois plus grande que celle de l'avertisseur et au moins égale à 15 kg.1.2.1.6 Dans les conditions ci-dessus, le niveau de pression acoustique subjectif doit être au plus de 118 dB (A) et au moins de 105 dB (A).1.2.1.7 Le délai s'écoulant entre le moment de mise en action et le moment où le son atteint le minimum de valeur prescrit au point 1.2.1.6 ci-dessus, ne doit pas dépasser 0,2 seconde mesuré à une température ambiante de 20± 5 °C.La présente prescription vaut notamment pour les avertisseurs à fonctionnement pneumatique ou électropneumatique.1.2.1.8 Les avertisseurs à fonctionnement pneumatique ou électropneumatique doivent avoir, dans les conditions d'alimentation fixées pour les appareils par les fabricants, les mêmes performances acoustiques requises pour les avertisseurs sonores actionnés à l'électricité.1.2.2 Essais d'endurance1.2.2.1 L'avertisseur doit être alimenté à la tension nominale et avec la résistance de canalisation spécifiées aux points 1.2.1.3 et 1.2.1.4 ci-dessus, et mis en fonctionnement 50.000 fois à la cadence de 1 seconde d'action suivie de 4 secondes d'arrêt. Pendant l'essai l'appareil est ventilé par un courant d'air ayant une vitesse d'environ 10 m/sec.1.2.2.2 Si l'essai est fait à l'intérieur d'une chambre sourde, celle-ci doit posséder un volume suffisant pour assurer normalement la dissipation de la chaleur dégagée par l'avertisseur pendant l'essai d'endurance.1.2.2.3 La température ambiante dans la salle d'essai doit être comprise entre + 15 et + 30 °C.1.2.2.4 Lorsque, après 25.000 fonctionnements, les caractéristiques du niveau sonore ont subi une modification par rapport à celles de l'appareil avant l'essai, on peut procéder à un réglage de l'appareil. Après 50.000 fonctionnements, l'avertisseur doit, éventuellement après un nouveau réglage, satisfaire à l'essai décrit au point 1.2.1 ci -dessus.1.2.3 Essais acoustiques1.2.3.1 Mesuré à la distance de 2 m, le spectre acoustique du son émis par l'appareil doit présenter, dans la bande de 1.800 à 3.550 Hz, un niveau de pression acoustique supérieur au niveau de pression acoustique de toute composante de fréquence supérieure à 3.550 Hz et être en tout cas égal ou supérieur à 105 dB (A).1.2.3.2 Les caractéristiques indiquées ci-dessus doivent être satisfaites par un avertisseur qui a été soumis à l'essai décrit au point 1.2.2 ci-dessus et qui est alimenté à des tensions d'alimentation entre 115 % et 95 % de sa tension nominale.1.2.3.3 La tension efficace est celle fixée au point 1.2.1 ci-dessus.1.2.3.4 La résistance de la canalisation, y compris la résistance des bornes et contacts, est celle prévue au point 1.2.1 ci-dessus.1.2.3.5 L'avertisseur soumis à l'essai et le microphone sont placés à la même hauteur et le microphone doit se trouver dans la direction où le niveau sonore subjectif est maximum, à partir de la face avant de l'avertisseur.1.2.3.6 L'avertisseur est monté, par l'intermédiaire de la pièce ou des pièces prévues par le fabricant, de façon rigide sur un support dont la masse est au moins dix fois plus grande que celle de l'avertisseur et au moins égale à 30 kg.1.2.3.7 L'essai ci-dessus est fait dans une chambre sourde.1.3 Essais d'homologation1.3.1 Les essais d'homologation portent sur deux échantillons par type que le fabricant présente à l'homologation; les deux échantillons sont soumis à toutes les épreuves et doivent être conformes aux prescriptions techniques de la présente annexe.1.4 Marque d'homologation1.4.1 La marque d'homologation est composée d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre "e" minuscule suivie d'un numéro distinctif du pays ayant délivré l'homologation (1 pour l'Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l'Italie, 4 pour les Pays-Bas, 6 pour la Belgique, et 12 pour le Luxembourg) et d'un numéro d'homologation correspondant au numéro de la fiche d'homologation établie pour le prototype, placé dans une position quelconque à proximité du rectangle.1.4.2 La marque d'homologation (symbole et numéro), mentionnée ci-dessus, est apposée sur la partie essentielle de l'avertisseur acoustique de telle façon qu'elle soit bien visible de l'extérieur lorsque l'avertisseur est mis en place sur le véhicule.1.4.3 Les différentes marques doivent être bien lisibles et indélébiles.1.4.4 Les dimensions de la marque d'homologation dessinée ci-après sont en millimètres; ces dimensions constituent des minima. Les rapports entre ces dimensions doivent être respectés.+++++ TIFF +++++2. CARACTÉRISTIQUES DE L'AVERTISSEUR MONTÉ SUR LE VÉHICULE2.1 Essais acoustiquesLors de la réception d'un type de véhicule, le contrôle des caractéristiques de l'avertisseur monté sur ce type de véhicule est effectué comme suit:2.1.1 La valeur du niveau de pression acoustique de l'appareil monté sur le véhicule est mesurée à une distance de 7 m en avant du véhicule, ce dernier étant placé en terrain dégagé, sur un sol aussi lisse que possible et son moteur étant arrêté. La tension efficace est celle fixée au point 1.2.1 ci dessus.2.1.2 Les mesures sont faites sur la courbe de pondération A des normes C.E.I. (Commission électrotechnique internationale).2.1.3 Le maximum du niveau de pression acoustique est recherché dans un secteur compris entre 0,5 et 1,5 m de hauteur au-dessus du sol.2.1.4 Le maximum trouvé doit être supérieur ou égal à 93 dB (A).[1] Cette zone peut être constituée, par exemple, par un espace ouvert de 50 mètres de rayon dont la partie centrale doit être pratiquement horizontale, sur au moins 20 mètres de rayon, et être revêtue de béton, d'asphalte ou d'un matériau similaire et ne doit pas être recouverte de neige poudreuse, d'herbes hautes, de sol meuble ou de cendres. Les mesures sont faites par temps clair. Aucune personne autre que l'observateur faisant la lecture de l'appareil ne doit rester à proximité de l'avertisseur acoustique ou du microphone, car la présence de spectateurs peut influencer sensiblement les lectures de l'appareil, si ces spectateurs se trouvent à proximité de l'avertisseur acoustique ou du microphone. Toute pointe paraissant sans rapport avec les caractéristiques du niveau sonore général n'est pas prise en considération dans la lecture.--------------------------------------------------ANNEXE IIFICHE D'HOMOLOGATION+++++ TIFF +++++--------------------------------------------------


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31986L0082

Directive 86/82/CEE du Conseil du 25 février 1986 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la directive 82/177/CEE concernant les enquêtes statistiques sur les cheptels ovin et caprin à effectuer par les États membres

Journal officiel n° L 077 du 22/03/1986 p. 0030 - 0030

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 25 février 1986  modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la directive 82/177/CEE concernant les enquêtes statistiques sur les cheptels ovin et caprin à effectuer par les États membres  (86/82/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la directive 82/177/CEE (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), a prévu les enquêtes à effectuer par les États membres dans le domaine des productions ovine et caprine;  considérant qu'il y a lieu d'apporter des adaptations techniques au texte de ladite directive, et notamment de définir la contribution financière de la Communauté aux dépenses encourues par les nouveaux États membres pour les enquêtes à effectuer en 1986, 1987 et 1988;  considérant qu'il y a lieu de prévoir, conformément aux conclusions de la conférence de négociation, des dispositions particulières pour le Portugal eu égard aux difficultés techniques à surmonter pour la mise en oeuvre des enquêtes,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Avec effet au 1er mars 1986, la directive 82/177/CEE est modifiée comme suit.  1) À l'article 1er paragraphe 1 est ajouté l'alinéa suivant:  « Par dérogation au premier alinéa, au Portugal, dans la région de Madère uniquement, les résultats de l'enquête à effectuer en 1986 proviennent d'une analyse du recensement agricole qui y est effectué la même année conformément au règlement (CEE) no 1463/84 du Conseil, du 24 mai 1984, portant organisation d'enquêtes sur la structure des exportations agricoles pour 1985 et 1987 (4), modifié par le règlement (CEE)  no 3768/85 (5).  (4) JO no L 142 du 29. 5. 1984, p. 3.  (5) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. »  2) À l'article 1er paragraphe 3 est ajouté l'alinéa suivant:  « La République portugaise effectue la première enquête sur le cheptel caprin dans la partie continentale de son territoire en décembre 1987, dans les régions autonomes des Açores et de Madère au plus tard en décembre 1990, et ensuite au moins une fois tous les cinq ans. »  3) À l'article 3 paragraphe 2 est ajouté l'alinéa suivant:  « La République portugaise estime tous les ans le cheptel caprin sur l'ensemble de son territoire, la première estimation ayant trait à la situation en décembre 1987. »  4) À l'article 5, le paragraphe 2 est complété comme suit:  « Espagne: Comunidades autónomas  Portugal: Regiões. »  5) À l'article 11 est ajouté l'alinéa suivant:  « Les dépenses nécessaires à l'exécution, par le royaume d'Espagne et la République portugaise, de l'enquête prévue par la présente directive pour les années 1986, 1987 et 1988, sont prises en charge pour un montant forfaitaire à fixer au budget des Communautés européennes. »  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 25 février 1986.  Par le Conseil  Le président  G. BRAKS  (1) JO no L 81 du 27. 3. 1982, p. 35.  (2) JO no L 362 du 1. 12. 1985, p. 8.


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31986L0355

Directive 86/355/CEE du Conseil du 21 juillet 1986 modifiant la directive 79/117/CEE concernant l'interdiction de mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives

Journal officiel n° L 212 du 02/08/1986 p. 0033 - 0034 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 21 p. 0217  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 21 p. 0217

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 21 juillet 1986  modifiant la directive 79/117/CEE concernant l'interdiction de mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives  (86/355/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 79/117/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, concernant l'interdiction de mise sur sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/214/CEE (2), et notamment son article 6,  considérant que la directive précitée prévoit que le contenu de son annexe doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques;  considérant qu'il est désormais établi que l'utilisation de l'oxyde d'éthylène comme produit phytopharmaceutique, notamment pour la fumigation de végétaux et de produits végétaux emmagasinés, provoque dans les denrées alimentaires la formation de résidus qui risquent de présenter des effets muisibles pour la santé humaine ou animale; considérant que des traitements de remplacement existent pour la protection phytosanitaire, sauf dans le cas de certains produits mineurs;  considérant que la mise sur le marché et l'utilisation de l'oxyde d'éthylène comme produit phytopharmaceutique devraient interdites;  considérant que dérogations à cette interdiction peuvent être accordées provisoirement à l'échelon national, pour certains produits mineurs pour lesquels existe un besoin spécifique, jusqu'au moment où d'autres moyens de traitement seront disponibles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'annexe de la directive 79/117/CEE, la rubrique suivante est ajoutée:  1.2 //  //  // « C. Oxyde d'éthylène   // a) réduction des germes pathogènes sur les légumes deshydratés suivants, destinés à être incorporés dans des préparations alimentaires non soumises à cuisson complète avant d'être consommées:   //  // - asperges - oignons - poireaux - champignons   //   // b) réduction des germes pathogènes sur les fines herbes et épices séchées (1)   //   // c) réduction des germes pathogènes sur les herbes séchées destinées exclusivement à être commercialisées en l'état en tant que produits médicinaux   //  // d) réduction des germes pathogènes sur la poudre et les agglomérés de cacao   //   // e) fumigation de feuilles de tabac   //   // Ces dérogations expirent au plus tard le 31 décembre 1989   //    //  (1) Les plantes et les produits végétaux, riches en huiles essentielles et principes aromatiques et qui, en raison de leur saveur caractéristique, sont principalement utilisés comme condiments. »  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1987. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 21 juillet 1986.  Par le Conseil  Le président  G. HOWE  (1) JO no L 33 du 8. 2. 1979, p. 36.  (2) JO no L 152 du 26. 5. 1986, p. 45.


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31984L0536

Directive 84/536/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des groupes électrogènes de puissance

Journal officiel n° L 300 du 19/11/1984 p. 0149 - 0155 édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 5 p. 0092  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 5 p. 0092  édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 14 p. 0109  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 14 p. 0109

DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des groupes électrogènes de puissance (84/536/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que les programmes d'actions des Communautés européennes en matière d'environnement de 1973 et de 1977 (4) mettent en évidence l'importance du problème des nuisances acoustiques, et en particulier la nécessité d'agir sur les sources les plus bruyantes;  considérant qu'une disparité entre les dispositions déjà applicables ou en cours de préparations dans les différents États membres en ce qui concerne la limitation du niveau d'émission sonore des groupes électrogènes de puissance crée des conditions de concurrence inégales et a, de ce fait, une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun ; qu'il convient donc de procéder dans ce domaine au rapprochement des législations prévu à l'article 100 du traité;  considérant que la directive 84/532/CEE du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux matériels et engins de chantier (5), a notamment défini la procédure d'examen CEE de type ; que, conformément à cette directive, il y a lieu de fixer les prescriptions harmonisées auxquelles doit satisfaire chaque catégorie de matériel;  considérant que la directive 79/113/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la détermination de l'émission sonore des engins et matériels de chantier (6), modifiée par la directive 81/1051/CEE (7), a notamment défini la méthode qu'il convient d'utiliser pour établir les critères acoustiques des groupes électrogènes de puissance;  considérant que, en outre, en raison de l'incidence du bruit émis par les groupes électrogènes de puissance sur le milieu ambiant, et plus particulièrement sur le bien-être et la santé de l'homme, il convient de réduire progressivement et sensiblement le niveau de puissance acoustique admissible des groupes électrogènes de puissance;  considérant que, en vue de limiter la gêne causée par le bruit aérien émis par les groupes électrogènes de puissance, il est opportun de pouvoir réglementer l'utilisation des groupes électrogènes de puissance dans certaines zones, considérées comme particulièrement sensibles;  considérant que les prescriptions techniques doivent être adaptées rapidement au progrès de la technique ; qu'il y a lieu, à cet effet, de prévoir l'application de la procédure définie à l'article 5 de la directive 79/113/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. La présente directive s'applique au niveau de puissance acoustique admissible des groupes électrogènes de puissance qui servent à effectuer des travaux sur des chantiers de génie civil et de bâtiment.  2. Elle est une directive particulièrement au sens de l'article 3 paragraphe 2 de la directive 84/532/CEE, ci-après dénommée «directive-cadre».  (1) JO no C 54 du 8.3.1976, p. 63. (2) JO no C 125 du 8.6.1976, p. 43. (3) JO no C 197 du 23.8.1976, p. 11. (4) JO no C 112 du 20.12.1973, p. 1, et JO no C 139 du 13.6.1977, p. 1. (5) Voir page 111 du présent Journal officiel. (6) JO no L 33 du 8.2.1979, p. 15. (7) JO no L 376 du 30.12.1981, p. 49.    Article 2 Au sens de la présente directive, on entend par «groupe électrogène de puissance» tout appareil comportant un ensemble moteur entraînant une génératrice rotative fournissant, en régime continu, une puissance électrique.   Article 3 1. Les organismes agréés accordent l'attestation d'examen CEE de type à tout type de groupe électrogène de puissance dont le niveau de puissance acoustique des bruits aériens, mesuré dans les conditions prévues à l'annexe I de la directive 79/113/CEE, modifiée par l'annexe I de la présente directive, n'excède pas les niveaux de puissance acoustique admissible indiqués dans le tableau suivant: >PIC FILE= "T0026430">   2. Toute demande d'attestation d'examen CEE de type d'un type de groupe électrogène de puissance, quant au niveau de puissance acoustique admissible, doit être accompagnée d'une fiche de renseignements dont le modèle figure en annexe II.  3. Pour tout type de groupe électrogène de puissance qu'il atteste, l'organisme agréé remplit toutes les rubriques de l'attestation d'examen CEE de type dont le modèle figure à l'annexe III de la directive-cadre.  4. La durée de validité des attestations d'examen CEE de type est limitée à cinq ans. Elle peut être prolongée de cinq ans si la demande en est faite dans les douze mois qui précèdent l'expiration de la première période de cinq ans.  Toutefois, à la fin de la période de cinq ans à compter de la notification de la directive, les attestations d'examen CEE de type cessent d'être valides, à moins qu'elles n'aient été délivrées pour des groupes électrogènes de puissance satisfaisant au niveau limite entrant en vigueur à cette date.  5. Par dérogation à l'article 19 paragraphe 1 de la directive-cadre, un groupe électrogène de puissance muni d'un certificat de conformité établi sur base d'une attestation d'examen CEE de type relative aux valeurs de la première période ne peut plus bénéficier des avantages prévus à cet article après un délai de cinq ans et demi à compter de la notification de la directive, le délai de validité devant être indiqué sur les certificats de conformité concernés.  6. Pour chaque groupe électrogène de puissance, construit conformément au type attesté par un examen CEE de type, le constructeur complète le certificat de conformité dont le modèle figure à l'annexe IV de la directive-cadre dans les colonnes correspondant à l'attestation d'examen CEE de type.   >PIC FILE= "T0026431">   Article 4 Les États membres peuvent prendre des dispositions pour réglementer l'utilisation des groupes électrogènes de puissance dans des zones qu'ils considèrent comme sensibles.   Article 5 Le contrôle de la conformité de la fabrication au type examiné, prévu à l'article 12 de la directive-cadre, est effectué selon les modalités techniques fixées à l'annexe IV.   Article 6 Le Conseil statue à l'unanimité, dans un délai de dix-huit mois, sur la proposition de réduction des niveaux de bruit que la Commission présentera dans les meilleurs délais, et au plus tard cinq ans après l'adoption de la présente directive.   Article 7 Sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 5 de la directive 79/113/CEE:    - les modalités techniques de l'annexe IV en vue du contrôle de la conformité de la fabrication au type examiné,       - les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes.           Article 8 Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les groupes électroniques de puissance, définis à l'article 2, ne puissent être mis sur le marché que s'ils sont conformes aux dispositions prévues dans la présente directive et dans la directive-cadre.   Article 9 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de sa notification (1) et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 10 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1984.  Par le Conseil  Le président  P. BARRY  (1) La présente directive a été notifiée aux États membres le 26 septembre 1984.     ANNEXE I  MÉTHODE DE MESURE DU BRUIT AÉRIEN ÉMIS PAR LES GROUPES ÉLECTROGÈNES DE PUISSANCE CHAMP D'APPLICATION  La présente méthode de mesure s'applique aux groupes électrogènes de puissance. Elle spécifie des procédures d'essais destinées à la détermination du niveau de puissance acoustique de ce matériel en vue de l'examen CEE de type et du contrôle de conformité.  Ces procédures techniques sont conformes aux prescriptions données dans l'annexe I de la directive 79/113/CEE.  La totalité des points de l'annexe I de la directive 79/113/CEE s'applique aux groupes électrogènes de puissance avec les modifications particulières suivantes.  4. CRITÈRES À RETENIR POUR L'EXPRESSION DES RÉSULTATS  4.1. Le critère acoustique pour l'environnement des groupes électrogènes de puissance est exprimé par le niveau de puissance acoustique de ces derniers.  6. CONDITIONS DE MESURE  6.2. Fonctionnement de la source sonore pendant les mesures  6.2.1. N'est pas à prendre en considération.  6.2.2. >PIC FILE= "T0026432">   6.3. Site de mesure  Le groupe électrogène de puissance sera installé sur un plan réfléchissant en béton ou en asphalte non poreux. Les groupes électrogènes de puissance sans roues, sur bâti-support (skid), seront placés sur tréteaux au-dessus du plan réfléchissant, sauf exigences contraires du fait des conditions d'installation données par le fabricant.  6.4.1. Surface de mesure  La surface de mesure à utiliser pour l'essai est un hémisphère. Le centre de l'hémisphère est la projection verticale sur le plan réfléchissant du centre géométrique du groupe électrogène de puissance. Le rayon est de:    - 4 m lorsque la plus grande dimension du groupe électrogène de puissance à tester est inférieure ou égale à 1,5 m,       - 10 m lorsque la plus grande dimension du groupe électrogène de puissance à tester est supérieure à 1,5 m mais inférieure ou égale à 4 m,       - 16 m lorsque la plus grande dimension du groupe électrogène de puissance à tester est supérieure à 4 m.         Le tableau I de l'annexe I de la directive 79/113/CEE précise les coordonnées des points de mesure.  6.4.2.1. L'axe des x du système de coordonnées, par rapport auquel sont fixées les positions des points de mesure, est parallèle à l'axe principal du groupe électrogène de puissance.  7. RÉALISATION DES MESURES  7.1.1. Seul le bruit de fond est pris en considération pour les corrections.   7.1.5. Présence d'obstacles  Un contrôle visuel dans une zone circulaire d'un rayon égal à trois fois celui de l'hémisphère de mesure et dont le centre coïncide avec celui de cet hémisphère est suffisant pour s'assurer que les dispositions du point 6.3 troisième alinéa de l'annexe I de la directive 79/113/CEE sont respectées.  7.2. Mesure du niveau de pression acoustique LpA  Si les niveaux de pression acoustique aux points de mesure sont déterminés à partir de valeurs indiquées par un sonomètre, celles-ci sont au nombre minimal de cinq et sont relevées à intervalle régulier.  8. EXPLOITATION DES RÉSULTATS  8.2. N'est pas pris en considération.  8.6.2. Compte tenu du point 6.3, le point 8.6.2 n'est pas à prendre en considération et C = 0.    ANNEXE II  MODÈLE DE FICHE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT UN TYPE DE GROUPE  ÉLECTROGÈNE DE PUISSANCE À FOURNIR EN VUE DE SON EXAMEN CEE DE  TYPE >PIC FILE= "T0026433">     ANNEXE III  MODÈLE DE LA MENTION INDIQUANT LE NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE >PIC FILE= "T0026434">    ANNEXE IV  MODALITÉS TECHNIQUES DU CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DE LA FABRICATION  AU TYPE EXAMINÉ Le contrôle de la conformité de la fabrication au type examiné est exécuté, si faire se peut, par sondage.


title: Directive 2008/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission

text:
               19.3.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 76/39

      DIRECTIVE 2008/12/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 11 mars 2008
   modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, pararaphe 1,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   après consultation du Comité des régions,
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit qu’il y a lieu d’arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (4).

               (2)

               La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l’adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels.

               (3)

               Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (5) relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.

               (4)

               Il convient d’habiliter la Commission à adapter l’annexe III et à adopter et réviser les règles détaillées relatives aux exportations et au marquage des piles et des accumulateurs. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2006/66/CE, y compris en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

               (5)

               La directive 2006/66/CE devrait donc être modifiée en conséquence.

               (6)

               Les modifications apportées à la directive 2006/66/CE par la présente directive ayant un caractère technique et concernant uniquement la procédure de comité, elles ne nécessitent pas de transposition par les États membres. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir des dispositions à cet effet,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modifications
   La directive 2006/66/CE est modifiée comme suit:

               1)

               À l’article 10, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
               «4.   Conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 24, paragraphe 2, des arrangements transitoires peuvent être mis en place en vue de résoudre des difficultés rencontrées par un État membre à satisfaire aux exigences du paragraphe 2, en raison de circonstances nationales particulières.
               Une méthodologie commune est établie pour calculer les ventes annuelles de piles et d’accumulateurs portables aux utilisateurs finals au plus tard le 26 septembre 2007. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 24, paragraphe 3.»

               2)

               À l’article 12, paragraphe 6, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
               «6.   L’annexe III peut être adaptée ou complétée pour tenir compte des progrès techniques ou scientifiques. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 24, paragraphe 3.»

               3)

               À l’article 15, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
               «3.   Des règles détaillées sont définies pour la mise en œuvre du présent article, en particulier des critères d’évaluation des conditions équivalentes visées au paragraphe 2. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 24, paragraphe 3.»

               4)

               L’article 17 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 17
               Enregistrement
               Les États membres veillent à ce que chaque producteur soit enregistré. L’enregistrement est soumis aux mêmes exigences procédurales dans chaque État membre. Ces exigences d’enregistrement, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont définies en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 24, paragraphe 3.»

               5)

               L’article 21 est modifié comme suit:

                           a)

                           Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                           «2.   Les États membres veillent à ce que la capacité de toute pile et de tout accumulateur portable ou automobile soit indiquée sur ceux-ci de façon visible, lisible et indélébile au plus tard le 26 septembre 2009. Des règles détaillées pour la mise en œuvre de la présente exigence, y compris les méthodes harmonisées pour la détermination de la capacité et de l’usage approprié, sont fixées au plus tard le 26 mars 2009. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 24, paragraphe 3.»

                           b)

                           Le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
                           «7.   Des dérogations aux exigences en matière de marquage prévues dans le présent article peuvent être accordées. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 24, paragraphe 3.»

               6)

               À l’article 24, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
               «3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.»

         Article 2
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 3
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 11 mars 2008.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         J. LENARČIČ

      (1)  JO C 175 du 27.7.2007, p. 57.

      (2)  Avis du Parlement européen du 24 octobre 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 février 2008.

      (3)  JO L 266 du 26.9.2006, p. 1.

      (4)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

      (5)  JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.


title: Directive 2014/99/UE de la Commission du 21 octobre 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 2009/126/CE concernant la phase II de la récupération des vapeurs d'essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service

text:
               23.10.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 304/89

         DIRECTIVE 2014/99/UE DE LA COMMISSION
   du 21 octobre 2014
   modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 2009/126/CE concernant la phase II de la récupération des vapeurs d'essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2009/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la phase II de la récupération des vapeurs d'essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service (1), et notamment son article 8,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2009/126/CE prévoit l'adaptation au progrès technique de ses articles 4 et 5 pour garantir, si nécessaire, leur cohérence par rapport aux normes pertinentes fixées par le Comité européen de normalisation (CEN).

               (2)

               Le 25 septembre 2013, le CEN a mis à disposition les normes EN 16321-1:2013 et EN 16321-2:2013. La norme EN 16321-1:2013 spécifie les méthodes d'essai à appliquer pour la réception des systèmes de récupération des vapeurs d'essence utilisés dans les stations-service. La norme EN 16321-2:2013 spécifie les méthodes d'essai à appliquer dans les stations-service pour vérifier le fonctionnement de ces systèmes de récupération des vapeurs d'essence.

               (3)

               Il est donc nécessaire d'adapter les articles 4 et 5 de la directive 2009/126/CE afin d'en assurer la cohérence avec ces normes.

               (4)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2009/126/CE,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 2009/126/CE est modifiée comme suit:

               1)

               à l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   À compter de la date à laquelle, en vertu de l'article 3, les systèmes de la phase II de la récupération des vapeurs d'essence deviennent obligatoires, les États membres veillent à ce que l'efficacité du captage des vapeurs d'essence de ces systèmes soit au moins égale à 85 %, celle-ci étant certifiée par le fabricant conformément à la norme EN 16321-1:2013.»

               2)

               à l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   Les États membres veillent à ce que l'efficacité du captage des vapeurs d'essence des systèmes de la phase II de la récupération des vapeurs d'essence en service soit testée au moins une fois par an conformément à la norme EN 16321-2:2013.»

         Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 12 mai 2016, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 13 mai 2016.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2014.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 285 du 31.10.2009, p. 36.