Avis juridique important

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31979L0608

Directive 79/608/CEE de la Commission, du 7 juin 1979, relative à la fixation de taux forfaitaires de rendement pour certaines opérations de perfectionnement actif

Journal officiel n° L 170 du 09/07/1979 p. 0005 - 0020 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 6 p. 0020  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 6 p. 0020

++++( 1 ) JO NO L 58 DU 8.3.1969, P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 24 DU 30.1.1976, P . 58 .  ( 3 ) JO NO L 45 DU 21.2.1972, P . 10 .  ( 4 ) JO NO L 231 DU 21.8.1976, P . 15 .  ( 5 ) JO NO L 25 DU 31.1.1978, P . 52 .  ( 6 ) JO NO C 20 DU 28.1.1975, P . 1 .  DIRECTIVE DE LA COMMISSION  DU 7 JUIN 1979  RELATIVE A LA FIXATION DE TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT POUR CERTAINES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT ACTIF  ( 79/608/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LA DIRECTIVE 69/73/CEE, DU CONSEIL, DU 4 MARS 1969, CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 76/119/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 12 DE LA DIRECTIVE PRECITEE PREVOIT QUE DES TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT DEVANT ETRE APPLIQUES A L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES QUI SE LIVRENT A UN TYPE DETERMINE D'OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT PEUVENT ETRE FIXES SUR LA BASE DE DONNEES REELLES PREALABLEMENT CONSTATEES, LORSQUE LES CIRCONSTANCES LE JUSTIFIENT ET NOTAMMENT LORSQU'IL S'AGIT D'OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT EFFECTUEES TRADITIONNELLEMENT DANS DES CONDITIONS TECHNIQUES BIEN DEFINIES, QUI PORTENT SUR DES MARCHANDISES DE CARACTERISTIQUES SENSIBLEMENT CONSTANTES ET ABOUTISSENT A L'OBTENTION DE PRODUITS COMPENSATEURS DE QUALITE CONSTANTE ;  CONSIDERANT QU'UN EXAMEN APPROFONDI A PERMIS D'ISOLER UN CERTAIN NOMBRE D'OPERATIONS POUR LESQUELLES LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA DIRECTIVE PRECITEE SONT REMPLIES, NOTAMMENT TANT EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS TECHNIQUES DANS LESQUELLES ELLES S'EFFECTUENT QUE LES CARACTERISTIQUES CONSTANTES DES MARCHANDISES QUI EN FONT L'OBJET ET DES PRODUITS QUI EN SONT OBTENUS ;  CONSIDERANT QUE DES TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT ONT DONC DEJA ETE FIXES, EN CE QUI CONCERNE CERTAINES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT ACTIF, PAR LA DIRECTIVE 72/108/CEE DE LA COMMISSION, DU 1ER FEVRIER 1972, RELATIVE A LA FIXATION DE TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT POUR CERTAINES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 3 ), MODIFIEE PAR LES DIRECTIVES 76/681/CEE ( 4 ) ET 78/77/CEE ( 5 ) ;  CONSIDERANT QU'IL EST DESORMAIS POSSIBLE DE FIXER DES TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT POUR CERTAINES AUTRES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT ACTIF ;  CONSIDERANT QUE LE TEXTE DE LA DIRECTIVE 78/77/CEE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTIENT CERTAINES ERREURS QUI DOIVENT ETRE CORRIGEES ;  CONSIDERANT QUE, DANS UN SOUCI DE CLARTE, ET COMPTE TENU DE LA RESOLUTION DU CONSEIL, DU 26 NOVEMBRE 1974, RELATIVE A LA CODIFICATION DES ACTES JURIDIQUES ( 6 ), IL CONVIENT DE METTRE A JOUR L'ENSEMBLE DE LA DIRECTIVE 72/108/CEE, AFIN DE FAIRE FIGURER DANS UN MEME TEXTE NON SEULEMENT LES PASSAGES QUI DOIVENT ETRE OU ONT ETE MODIFIES MAIS EGALEMENT CEUX QUI RESTENT INCHANGES ; QUE, PAR CONSEQUENT, IL CONVIENT DE REMPLACER LES ARTICLES ET ANNEXES DE LA DIRECTIVE 72/108/CEE, MODIFIEE PAR LES DIRECTIVES 76/681/CEE ET 78/77/CEE, PAR LES ARTICLES ET L'ANNEXE DE LA PRESENTE DIRECTIVE, QUI CONTIENT L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS AUXQUELLES LES ETATS MEMBRES DOIVENT SE CONFORMER ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DES REGIMES DOUANIERS DE PERFECTIONNEMENT,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LA PRESENTE DIRECTIVE FIXE, DANS LA COLONNE 3 DE SON ANNEXE, LES TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT QUE LES AUTORITES COMPETENTES DE CHAQUE ETAT MEMBRE DOIVENT APPLIQUER DES QUE DES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT ACTIF PORTENT SUR LES MARCHANDISES ENUMEREES A LA COLONNE 1 ET ABOUTISSENT A L'OBTENTION DES PRODUITS COMPENSATEURS QUI SONT VISES A LA COLONNE 2 .  ARTICLE 2  LORSQUE, LORS DE L'APPLICATION DES TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT VISES A L'ARTICLE 1ER, UN ETAT MEMBRE ESTIME QUE, DANS DES CAS DETERMINES, LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 12 DE LA DIRECTIVE 69/73/CEE QUI ONT ETE PRISES EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DESDITS TAUX DE RENDEMENT NE SONT PAS REUNIES, L'ETAT MEMBRE EN INFORME LA COMMISSION QUI SAISIT SANS TARDER LE COMITE DES REGIMES DOUANIERS DE PERFECTIONNEMENT .  ARTICLE 3  LA DIRECTIVE 72/108/CEE EST ABROGEE A PARTIR DU 15 JUILLET 1979 .  ARTICLE 4  1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LA PRESENTE DIRECTIVE SOIT APPLIQUEE A COMPTER DU 15 JUILLET 1979 . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .  2 . LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 5  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES, LE 7 JUIN 1979 .  PAR LA COMMISSION  ETIENNE DAVIGNON  MEMBRE DE LA COMMISSION  ANNEXE  MARCHANDISES IMPORTEES 1  PRODUITS COMPENSATEURS 2  QUANTITE DE PRODUITS COMPENSATEURS OBTENUE A PARTIR DE 100 KG DE MARCHANDISES IMPORTEES ( EN KG ) 3  NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  DESIGNATION DES MARCHANDISES  CODE ( 1 )  DESCRIPTION DES MARCHANDISES  04.05 A 1 B )  OEUFS EN COQUILLES  04.05 B I A ) 2 1 . OEUFS DEPOURVUS DE LEURS COQUILLES, LIQUIDES OU CONGELES 86 OU  04.05 B I B ) 1 ET 2 2 . A ) JAUNES D'OEUFS, LIQUIDES OU CONGELES 33 ET  EX 35.02 A II A ) 2 B ) OVALBUMINE, LIQUIDE OU CONGELEE 53 OU  04.05 B I A ) 1 3 . OEUFS DEPOURVUS DE LEURS COQUILLES, SECHES 22,1 OU  04.05 B I B ) 3 4 . A ) JAUNES D'OEUFS, SECHES 15,4 ET  EX 35.02 A II A ) 1 B ) 1 . OVALBUMINE, SECHEE ( EN CRISTAUX ) 7,4 OU  EX 35.02 A II A ) 1 2 . OVALBUMINE, SECHEE ( SOUS UNE AUTRE FORME, PAR EXEMPLE FEUILLES, ECAILLES, POUDRES, ETC .) 6,5  04.05 B I A ) 2 OEUFS DEPOURVUS DE LEUR COQUILLES, LIQUIDES OU CONGELES  04.05 B I A ) 1 OEUFS DEPOURVUS DE LEURS COQUILLES, SECHES 25,7  04.05 B I B ) 1 ET 2 JAUNES D'OEUFS, LIQUIDES OU CONGELES  04.05 B I B ) 3 JAUNES D'OEUFS, SECHES 46,6  EX 10.01 A FROMENT ( BLE ) TENDRE  11.02 B II A ) 1 . FROMENT ( BLE ) MONDE ( DECORTIQUE OU PELE ), MEME TRANCHE OU CONCASSE ( 2 ) 98,04 OU  11.07 A I A ) 2 . MALT, NON TORREFIE, DE FROMENT ( BLE ) PRESENTE SOUS FORME DE FARINE 56,18  11.07 A I B ) 3 . MALT, NON TORREFIE, DE FROMENT ( BLE ) PRESENTE SOUS FORME AUTRE QUE CELLE DE LA FARINE 75,19 OU  11.08 A III 4 . A ) AMIDON DE FROMENT ( BLE ) 45,46 ET  11.09 B ) GLUTEN 7,5  10.01 B FROMENT ( BLE ) DUR  19.03 B 1 PATES ALIMENTAIRES, NE CONTENANT PAS D'OEUFS NI DE FARINE OU DE SEMOULE DE BLE TENDRE, D'UNE TENEUR EN CENDRES SUR MATIERES SECHES :  EX 19.03 B I 1 . INFERIEURE A 0,95 % EN POIDS : A ) PATES ALIMENTAIRES 59,88 ET  EX 23.02 A II B ) FARINE GROSSIERE 15 ET  EX 23.02 A II C ) SON OU REPASSE 20 OU 2 . EGALE OU SUPERIEURE A 0,95 % ET INFERIEURE A 1,30 % EN POIDS :  EX 19.03 B I A ) PATES ALIMENTAIRES 66,67 ET  EX 23.02 A II B ) FARINE GROSSIERE 8 ET  EX 23.02 A II C ) SON OU REPASSE 20 OU 3 . EGALE OU SUPERIEURE A 1,30 % EN POIDS :  EX 19.03 B I A ) PATES ALIMENTAIRES 75,19 ET  EX 23.02 A II B ) SON OU REPASSE 19  10.02 SEIGLE  11.02 D II SEIGLE, SEULEMENT CONCASSE 98,04  10.03 ORGE  11.01 C ( I ) 1 . FARINE D'ORGE, D'UNE TENEUR EN CENDRES RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE, INFERIEURE OU EGALE A 0,9 % EN POIDS ET D'UNE TENEUR EN CELLULOSE BRUTE, RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE, INFERIEURE OU EGALE A 0,9 % EN POIDS  66,67 OU  11.02 A III ( A ) 2 . GRUAUX ET SEMOULES D'ORGE, D'UNE TENEUR EN CENDRES, RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE, INFERIEURE OU EGALE A 1 % EN POIDS ET D'UNE TENEUR EN CELLULOSE BRUTE, RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE, INFERIEURE OU EGALE A 0,9 % EN POIDS 64,52 OU  11.02 B I A ) 1 ( AA ) 3 . GRAINS D'ORGE, MONDES ( DECORTIQUES OU PELES ) D'UNE TENEUR EN CENDRES, RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE, INFERIEURE OU EGALE A 1 % EN POIDS ET D'UNE TENEUR EN CELLULOSE BRUTE, RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE, INFERIEURE OU EGALE A 0,9 % EN POIDS ( 2 )  66,67 OU  11.02 B I B ) 1 ( AA ) 4 . GRAINS D'ORGE, MONDES ET TRANCHES OU CONCASSES, D'UNE TENEUR EN CENDRES, RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE, INFERIEURE OU EGALE A 1 % EN POIDS ET D'UNE TENEUR EN CELLULOSE BRUTE, RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE, INFERIEURE OU EGALE A 0,9 % EN POIDS ( DITS GRUTZE OU GRUTTEN ) ( 2 ) 66,67  11.02 C III ( A ) 5 . GRAINS PERLES D'ORGE ( 3 ), D'UNE TENEUR EN CENDRES, RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE, INFERIEURE OU EGALE A 1 % EN POIDS ( SANS TALC ), PREMIERE CATEGORIE 50,00 OU  11.02 C III ( B ) 6 . GRAINS D'ORGE ( 3 ), D'UNE TENEUR EN CENDRES, RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE, INFERIEURE OU EGALE A 1 % EN POIDS ( SANS TALC ), DEUXIEME CATEGORIE 62,50 OU  11.07 A II A ) 7 . MALT, AUTRE QUE DE FROMENT ( BLE ), NON TORREFIE, PRESENTE SOUS FORME DE FARINE 56,18 OU  11.07 A II B ) 8 . MALT, NON TORREFIE, AUTRE QUE DE FROMENT ( BLE ), NON DENOMME 75,19 OU  11.07 B 9 . MALT, TORREFIE 64.52  10.04 AVOINE  11.01 D ( I ) 1 . FARINE D'AVOINE, D'UNE TENEUR EN CENDRES, RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE, INFERIEURE OU EGALE A 2,3 % EN POIDS, D'UNE TENEUR EN CELLULOSE BRUTE, RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE, INFERIEURE OU EGALE A 1,8 % EN POIDS D'UNE TENEUR EN HUMIDITE INFERIEURE OU EGALE A 11 % ET DONT LA PEROXYDASE EST PRATIQUEMENT INACTIVEE 55,56 OU  11.02 A IV ( A ) 2 . GRUAUX ET SEMOULES D'AVOINE, D'UNE TENEUR EN CENDRES, RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE, INFERIEURE OU EGALE  A 2,3 % EN POIDS, D'UNE TENEUR EN ENVELOPPES INFERIEURE OU EGALE A 0,1 %, D'UNE TENEUR EN HUMIDITE INFERIEURE OU EGALE A 11 % ET DONT LA PEROXYDASE EST PRATIQUEMENT INACTIVEE 55,56 OU  11.02 B I A ) 2 AA ) 3 . AVOINE EPOINTEE 98,04 OU  11.02 B I A ) 2 BB ) ( 11 )  4 . GRAINS MONDES ( DECORTIQUES OU PELES ) D'AVOINE, D'UNE TENEUR EN CENDRES RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE, INFERIEURE OU EGALE A 2,3 % EN POIDS, D'UNE TENEUR EN ENVELOPPES INFERIEURE OU EGALE A 0,5 %, D'UNE TENEUR EN HUMIDITE INFERIEURE OU EGALE A 11 % ET DONT LA PEROXYDASE EST PRATIQUEMENT INACTIVEE ( 2 ) 62,50 OU  11.02 B I B ) 2 ( AA ) 5 . GRAINS D'AVOINE, MONDES ET TRANCHES OU CONCASSES, D'UNE TENEUR EN CENDRES, RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE, INFERIEURE OU EGALE A 2,3 % EN POIDS, D'UNE TENEUR EN ENVELOPPES INFERIEURE OU EGALE A 0,1 % EN POIDS, D'UNE TENEUR EN HUMIDITE INFERIEURE OU EGALE A 11 % EN POIDS ET DONT LA PEROXYDASE EST PRATIQUEMENT INACTIVEE ( DITS GRUTZE OU GRUTTEN ) ( 2 ) OU  11.02 C IV 6 . GRAINS D'AVOINE PERLES ( 3 ) 98,04  11.02 E I B ) 2 ( AA ) 7 . FLOCONS D'AVOINE, D'UNE TENEUR EN CENDRES, RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE, INFERIEURE OU EGALE A 2,3 % EN POIDS, D'UNE TENEUR EN ENVELOPPES INFERIEURE OU EGALE A 0,1 % D'UNE TENEUR EN HUMIDITE INFERIEURE OU EGALE A 12 % ET DONT LA PEROXYDASE EST PRATIQUEMENT INACTIVEE 50,00 OU  11.02 E I B ) 2 ( BB ) 8 . FLOCONS D'AVOINE, D'UNE TENEUR EN CENDRES, RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE, INFERIEURE OU EGALE A 2,3 % EN POIDS, D'UNE TENEUR EN ENVELOPPES SUPERIEURE A 0,1 % ET INFERIEURE OU EGALE A 1,5 % D'UNE TENEUR EN HUMIDITE INFERIEURE OU EGALE A 12 % ET DONT LA PEROXYDASE EST PRATIQUEMENT INACTIVEE 62,50 OU  11.02 E I B ) 2 ( CC ) 9 . FLOCONS D'AVOINE, NON REPRIS SOUS LES SUBDIVISIONS 11.02 E I B ) 2 ( AA ) ET 11.02 E I B ) 2(BB ) 98,04  10.05 MAIS AUTRES  11.01 E ( 1 ) 1 . FARINE DE MAIS, D'UNE TENEUR EN MATIERES GRASSES, RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE INFERIEURE OU EGALE A 1,3 % EN POIDS ET D'UNE TENEUR EN CELLULOSE BRUTE, RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE, INFERIEURE OU EGALE A 0,8 % EN POIDS 71.43 OU  11.01 E ( II ) 2 . FARINE DE MAIS, D'UNE TENEUR EN MATIERES GRASSES, RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE, SUPERIEURE A 1,3 % ET INFERIEURE OU EGALE A 1,7 % EN POIDS ET D'UNE TENEUR EN CELLULOSE BRUTE, RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE, INFERIEURE OU EGALE A 1 % EN POIDS 98,04 OU  11.02 A V ( A ) 3 . GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS, D'UNE TENEUR EN MATIERES GRASSES, RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE, INFERIEURE OU EGALE A 0,9 % EN POIDS ET D'UNE TENEUR EN CELLULOSE BRUTE, RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE, INFERIEURE OU EGALE A 0,6 % EN POIDS ( 4 ) 55,56 OU  11.02 A V ( B ) 4 . GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS, D'UNE TENEUR EN MATIERES GRASSES, RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE, INFERIEURE OU EGALE A 1,3 % EN POIDS ET D'UNE TENEUR EN CELLULOSE BRUTE, RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE, INFERIEURE OU EGALE A 0,8 % EN POIDS ( 4 ) 71,43 OU  11.02 A V ( C ) 5 . GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS D'UNE TENEUR EN  MATIERES GRASSES, RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE, SUPERIEURE A 1,3 % EN POIDS ET INFERIEURE OU EGALE A 1,7 % EN POIDS ET D'UNE TENEUR EN CELLULOSE BRUTE, RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE, INFERIEURE OU EGALE A 1 % EN POIDS ( 4 ) 98,04  MARCHANDISES IMPORTEES  1  PRODUITS COMPENSATEURS  2  QUANTITE DE PRODUITS COMPENSATEURS OBTENUE A PARTIR DE 100 KG DE MARCHANDISES IMPORTEES ( EN KG )  3  NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  DESIGNATION DES MARCHANDISES  CODE ( 1 )  DESCRIPTION DES MARCHANDISES  10.05 B ( SUITE )  OU  11.02 E II C ) ( 1 ) 6 . FLOCONS DE MAIS, D'UNE TENEUR EN MATIERES GRASSES, RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE, INFERIEURE OU  EGALE A 0,9 % EN POIDS ET D'UNE TENEUR EN CELLULOSE BRUTE, RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE INFERIEURE OU EGALE A 0,7 % EN POIDS  62,50  OU  11.02 E II C ) ( 2 ) 7 . FLOCONS DE MAIS, D'UNE TENEUR EN MATIERES GRASSES, RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE, INFERIEURE OU  EGALE A 1,3 % EN POIDS ET D'UNE TENEUR EN CELLULOSE BRUTE, RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE, INFERIEURE OU EGALE A 0,8 % EN POIDS  76,92  OU  11.02 E II C ) ( 3 )  8 . FLOCONS DE MAIS, D'UNE TENEUR EN MATIERES GRASSES, RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE, SUPERIEURE A 1,3 % ET INFERIEURE OU EGALE A 1,7 % EN POIDS ET D'UNE TENEUR  EN CELLULOSE BRUTE, RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE, INFERIEURE  OU EGALE A 1 % EN POIDS  90,91  OU  11.08 A I 9 . AMIDON DE MAIS ET LES PRODUITS MENTIONNES SOUS LE POINT 14  62,11  OU  17.02 B I A ) OU 17.02 B II A )  10 . GLUCOSE EN POUDRE CRISTALLINE BLANCHE, MEME AGGLOMEREE ET LES PRODUITS MENTIONNES SOUS LE POINT 14  47,62  OU  17.02 B I B ) OU 17.02 B II B )  11 . GLUCOSE, AUTRE QUE GLUCOSE EN POUDRE CRISTALLINE BLANCHE, MEME AGGLOMEREE ET LES PRODUITS MENTIONNES SOUS LE POINT 14  62,11  OU  EX 29.04 C III A ) OU EX 38.19 T I  12 . D-GLUCITOL ( SORBITOL ) EN SOLUTION AQUEUSE : A ) NC 70 % ET LES PRODUITS MENTIONNES SOUS LE POINT 14 65,79 ( 5 ) OU B ) C 70 % ET LES PRODUITS MENTIONNES SOUS LE POINT 14  58,14 ( 6 ) OU  EX 29.04 C III B ) OU EX 38.19 T II  13 . D-GLUCITOL ( SORBITOL ) EN POUDRE ET LES PRODUITS MENTIONNES SOUS LE POINT 14  40,82 14 . PRODUITS COMPLEMENTAIRES OBTENUS A LA FABRICATION DES PRODUITS IMPORTES AUX PRODUITS COMPENSATEURS VISES SOUS LES POINTS 9 A 13 :  EX 15.07 A ) HUILE DE GERME  2,9  ET  EX 23.04 B ) TOURTEAUX DE GERME  3,2  ET  23.03 A II C ) 1 . RESIDUS DE L'AMIDONNERIE DU MAIS ( A L'EXCLUSION DES EAUX DE TREMPE CONCENTREES ), D'UNE TENEUR EN PROTEINES, CALCULEE SUR LA MATIERE SECHE, INFERIEURE OU EGALE  A 40 % EN POIDS 24  OU 2 . RESIDUS DE L'AMIDONNERIE DU MAIS ( A L'EXCLUSION DES EAUX DE TREMPE CONCENTREES ), D'UNE TENEUR EN PROTEINES, CALCULEE SUR LA MATIERE SECHE :  23.03 A II ( A ) INFERIEURE OU EGALE A 40 % EN POIDS  19,5  ET  23.03 A I ( B ) SUPERIEURE A 40 % EN POIDS 4,5  10.06 A I A ) RIZ PADDY A GRAINS RONDS  10.06 A II A ) RIZ DECORTIQUE A GRAINS RONDS 80  10.06 A I A ) RIZ PADDY A GRAINS RONDS  10.06 B I A ) RIZ SEMI-BLANCHI A GRAINS RONDS : 1 . NON ETUVE  63  11.01 F OU EX 23.02 A I ET FARINE DE RIZ OU SONS 7  10.06 C  ET BRISURES DE RIZ  10 2 . ETUVE 68  11.01 F OU EX 23.02 A I  ET FARINE DE RIZ OU SONS   6  10.06 C  ET BRISURES DE RIZ  6  10.06 A I A ) RIZ PADDY A GRAINS RONDS  10.06 B II A )  RIZ BLANCHI A GRAINS RONDS : 1 . NON ETUVE  60  11.01 F OU EX 23.02 A I  ET FARINE DE RIZ OU SONS 8  10.06 C  ET BRISURES DE RIZ  12 2 . ETUVE  65  11.01 F OU EX 23.02 A I  ET FARINE DE RIZ OU SONS 8  10.06 C ET BRISURES DE RIZ 7  10.06 A I B ) RIZ PADDY A GRAINS LONGS  10.06 A II B )  RIZ DECORTIQUE A GRAINS LONGS  80  10.06 A I B ) RIZ PADDY A GRAINS LONGS DE LA QUALITE : 1 . MEDIUM D'ESPAGNE, URUGUAY SELECTION, BLUEROSE, ARKROSE, CALROSE, GULFROSE, MAGNOLIA, NORTHROSE, ZENITH, NATO, RIZ DIT  " CAROLINA D'AMERIQUE DU SUD " ET USA MEDIUM  10.06 B I B )  RIZ SEMI BLANCHI A GRAINS LONGS : 1 . NON ETUVE  65  11.01 F OU EX 23.02 A I  ET FARINE DE RIZ OU SONS 5  10.06 C ET BRISURES DE RIZ  10 2 . ETUVE  67  11.01 F OU EX 23.02 A I  ET FARINE DE RIZ OU SONS 7  10.06 C  ET BRISURES DE RIZ 6 2 . BELLE PATNA, BLUE BELLE, BLUE BONNET, STAR BONNET ET USA LONG GRAIN  1 . NON ETUVE 58  11.01 F OU EX 23.02 A I  ET FARINE DE RIZ OU SONS  7  10.06 C ET BRISURES DE RIZ 15 2 . ETUVE  64  11.01 F OU EX 23.02 A I ET FARINE DE RIZ OU SONS  8  10.06 C  ET BRISURES DE RIZ 8 3 . NON DENOMMEE  1 . NON ETUVE 58  11.01 F OU EX 23.02 A I ET FARINE DE RIZ OU SONS 6  10.06 C ET BRISURES DE RIZ  16 2 . ETUVE  62  11.01 F OU EX 23.02 A I  ET FARINE DE RIZ OU SONS 9  10.06 C ET BRISURES DE RIZ 9  10.06 A I B )  RIZ PADDY A GRAINS LONGS DE LA QUALITE : 1 . MEDIUM D'ESPAGNE, URUGUAY SELECTION, BLUEROSE, ARKROSE, CALROSE, GULFROSE, MAGNOLIA, NORTHROSE, ZENITH, NATO, RIZ DIT  " CAROLINA D'AMERIQUE DU SUD " ET USA MEDIUM  10.06 B II B )  RIZ BLANCHI A GRAINS LONGS : 1 . NON ETUVE 63  11.01 F OU EX 23.02 A I  ET FARINE DE RIZ OU SONS   6  10.06 C ET BRISURES DE RIZ   11 2 . ETUVE  65  11.01 F OU EX 23.02 A I  ET FARINE DE RIZ OU SONS 8  10.06 C ET BRISURES DE RIZ 7 2 . BELLE PATNA, BLUE BELLE, BLUE BONNET, STAR BONNET ET USA LONG GRAIN  1 . NON ETUVE  55  11.01 F OU  EX 23.02 A I  ET FARINE DE RIZ OU SONS 9  10.06 C  ET BRISURES DE RIZ 16 2 . ETUVE  60  11.01 F OU EX 23.02 A I ET FARINE DE RIZ OU SONS 10  10.06 C ET BRISURES DE RIZ  10 3 . NON DENOMMEE  1 . NON ETUVE  52  11.01 F OU EX 23.02 A I  ET FARINE DE RIZ OU SONS 9  10.06 C ET BRISURES DE RIZ 19 2 . ETUVE  58  11.01 F OU EX 23.02 A I  ET FARINE DE RIZ OU SONS 11  10.06 C ET BRISURES DE RIZ 11  10.06 A II A )  RIZ DECORTIQUE A GRAINS RONDS  10.06 B I A )  RIZ SEMI-BLANCHI A GRAINS RONDS : 1 . NON ETUVE 81  11.01 F OU EX 23.02 A I  ET FARINE DE RIZ OU SONS  9  10.06 ET BRISURES DE RIZ 10 2 . ETUVE  84  11.01 F OU EX 23.02 A I  ET FARINE DE RIZ OU SONS 8  10.06 C ET BRISURES DE RIZ 8  10.06 A II A )  RIZ DECORTIQUE A GRAINS RONDS  10.06 B II A ) RIZ BLANCHI A GRAINS RONDS : 1 . NON ETUVE 77  11.01 F OU EX 23.02 A I ET FARINE DE RIZ OU SONS 11  10.06 C  ET BRISURES DE RIZ 12 2 . ETUVE  80  11.01 F OU EX 23.02 A I  ET FARINE DE RIZ OU SONS 10  10.06 C  ET BRISURES DE RIZ 10  10.06 A II B ) RIZ DECORTIQUE A GRAINS LONGS DE LA QUALITE : 1 . MEDIUM D'ESPAGNE, URUGUAY SELECTION, BLUEROSE, ARKROSE, CALROSE, GULFROSE, MAGNOLIA, NORTHROSE, ZENITH, NATO, RIZ DIT  " CAROLINA D'AMERIQUE DU SUD " ET  USA MEDIUM  10.06 B I B ) RIZ SEMI-BLANCHI A GRAINS LONGS : 1 . NON ETUVE  84  11.01 F OU EX 23.02 A I ET FARINE DE RIZ OU SONS 6  10.06 C  ET BRISURES DE RIZ 10 2 . ETUVE  86  11.01 F OU EX 23.01 A I ET FARINE DE RIZ OU SONS 7  10.06 C  ET BRISURES DE RIZ 7  10.06 A II B ) 2 . BELLE PATNA, BLUE BELLE, BLUE BONNET, STAR BONNET ET USA LONG GRAIN  1 . NON ETUVE  76  11.01 F OU EX 23.02 A I  ET FARINE DE RIZ OU SONS 9  10.06 C  ET BRISURES DE RIZ 15 2 . ETUVE  86  11.01 F OU EX 23.02 A I  ET FARINE DE RIZ OU SONS 7  10.06 C ET BRISURES DE RIZ 7 3 . NON DENOMMEE  1 . NON ETUVE  71  11.01 F OU EX 23.02 A I  ET FARINE DE RIZ OU SONS 9  10.06 C  ET BRISURES DE RIZ 20 2 . ETUVE  82  11.01 F OU EX 23.02 A I  ET FARINE DE RIZ OU SONS 9  10.06 C ET BRISURES DE RIZ 9  10.06 A II B )  RIZ DECORTIQUE A GRAINS LONGS DE LA QUALITE : 1 . MEDIUM D'ESPAGNE, URUGUAY SELECTION, BLUEROSE, ARKROSE, CALROSE, GULFROSE, MAGNOLIA, NORTHROSE, ZENITH, NATO, RIZ DIT  " CAROLINA D'AMERIQUE DU SUD " ET USA MEDIUM  10.06 B II B ) RIZ BLANCHI A GRAINS LONGS  : 1 . NON ETUVE  77  11.01 F OU EX 23.02 A I ET FARINE DE RIZ OU SONS 11  10.06 C  ET BRISURES DE RIZ 12 2 . ETUVE 81  11.01 F OU EX 23.02 A I  ET FARINE DE RIZ OU SONS 9  10.06 C  ET BRISURES DE RIZ 10 2 . BELLE PATNA, BLUE BELLE, BLUE BONNET, STAR BONNET ET USA LONG GRAIN  1 . NON ETUVE  73  11.01 F OU EX 23.02 A I  ET FARINE DE RIZ OU SONS 10  10.06 C  ET BRISURES DE RIZ   17 2 . ETUVE  83  11.01 F OU EX 23.02 A I  ET FARINE DE RIZ OU SONS 8  10.06 C ET BRISURES DE RIZ 9 3 . NON DENOMMEE 1 . NON ETUVE 67  11.01 F OU EX 23.02 A I ET FARINE DE RIZ OU SONS 11  10.06 C ET BRISURES DE RIZ  22 2 . ETUVE  78  11.01 F OU EX 23.02 A I  ET FARINE DE RIZ OU SONS 11  10.06 C ET BRISURES DE RIZ 11  10.06 A II B ) RIZ DECORTIQUE A GRAINS LONGS  EX 21.07 A II  RIZ PRECUIT ( 7 ) 57,47  10.06 B I A ) RIZ SEMI-BLANCHI A GRAINS RONDS  10.06 B II A )  RIZ BLANCHI A GRAINS RONDS : 1 . NON ETUVE 95  11.01 F OU EX 23.02 A I  ET FARINE DE RIZ OU SONS 2  10.06 C  ET BRISURES DE RIZ 3 2 . ETUVE 97  11.01 F OU EX 23.02 A I  ET FARINE DE RIZ OU SONS 1  10.06 C  ET BRISURES DE RIZ 2  10.06 B I B )  RIZ SEMI-BLANCHI A GRAINS LONGS DE LA QUALITE : 1 . MEDIUM D'ESPAGNE, URUGUAY SELECTION, BLUEROSE, ARKROSE, CALROSE, GULFROSE MAGNOLIA, NORTHROSE, ZENITH, NATO, RIZ DIT " CAROLINA D'AMERIQUE DU SUD " ET USA MEDIUM  10.06 B II B )  RIZ BLANCHI A GRAINS LONGS : 1 . NON ETUVE  93  11.01 F OU EX 23.02 A I  ET FARINE DE RIZ OU SONS 2  10.06 C  ET BRISURES DE RIZ 5 2 . ETUVE  96  11.01 F OU EX 23.02 A I  ET FARINE DE RIZ OU SONS 2  10.06 C ET BRISURES DE RIZ 2 2 . BELLE PATNA, BLUE BELLE, BLUE BONNET, STAR BONNET ET USA LONG GRAIN   1 . NON ETUVE  92  11.01 F OU EX 23.02 A I  ET FARINE DE RIZ OU SONS 3  10.06 C  ET BRISURES DE RIZ 5 2 . ETUVE  95  11.01 F OU EX 23.02 A I  ET FARINE DE RIZ OU SONS 2  10.06 C  ET BRISURES DE RIZ 3 3 . NON DENOMMEE  1 . NON ETUVE  91  11.01 F OU EX 23.02 A I  ET FARINE DE RIZ OU SONS 3  10.06 C  ET BRISURES DE RIZ  6 2 . ETUVE  94  11.01 F OU EX 23.02 A I  ET FARINE DE RIZ OU SONS 3  10.06 C  ET BRISURES DE RIZ 3  10.06 B II RIZ BLANCHI  10.06 B II RIZ BLANCHI, POLI, GLACE OU CONDITIONNE 100  10.06 B II A ) RIZ BLANCHI A GRAINS RONDS  EX 19.05 B PUFFED RICE  60,61  10.06 B II B )  RIZ BLANCHI A GRAINS LONGS  EX 21.07 A II RIZ PRECUIT ( 7 )  84  10.06 C  BRISURES DE RIZ 11.01 F 1 . FARINES DE RIZ 94,34  OU  11.02 A VI 2 . GRUAUX ET SEMOULES DE RIZ 94,34  OU  11.02 E II D ) I  3 . FLOCONS DE RIZ  94,34  OU11.08 A II 4 . AMIDON DE RIZ 65,79  11.08 A IV FECULE DE POMMES DE TERRE  EX 29.04 C III A ) OU EX 38.19 T I  1 . D-GLUCITOL ( SORBITOLA ) NC 70 %  105,92 ( 8 )  OU  B ) C 70 % 93,61 ( 9 )  OU  EX 29.04 C III B ) OU EX 38.19 T II  2 . D-GLUCITOL ( SORBITOL ) EN POUDRE  65,72  EX 11.08 A V FECULE DE SAGOU  EX 29.04 C III A ) OU EX 38.19 T I  1 . D-GLUCITOL ( SORBITOL ) EN SOLUTION AQUEUSE  A ) NC 70 %  105,92 ( 10 )  OU  B ) C 70 %  93,61 ( 11 )  OU  EX 29.04 C III B ) OU EX 38.19 T II  2 . D-GLUCITOL ( SORBITOL ) EN POUDRE  65,72  EX 11.08 A V  FECULE DE MANIOC  EX 29.04 C III A ) OU EX 38.19 T I  1 . D - GLUCITOL ( SORBITOL ) EN SOLUTION AQUEUSE : A ) NC 70 %  105,92 ( 12 )  OU  B ) C 70 %  93,61 ( 13 )  OU  EX 29.04 C III B )  OU EX 38.18 T II 2 . D - GLUCITOL ( SORBITOL ) EN POUDRE  65,72  EX 17.01 SUCRE BLANC  29.04 C II 1 . A ) D-MANNITOL ( MANNITOL ) 16,06 ET  EX 29.04 C III A ) OU EX 38.19 T I  B ) D-GLUCITOL ( SORBITOL ) 111,83 ( 14 )  OU  29.04 C II 2 . A ) D-MANNITOL ( MANNITOL )  16,06  ET  EX 29.04 C III B ) OU EX 38.19 T II B ) D-GLUCITOL ( SORBITOL ) EN POUDRE 78,28  17.03 MELASSES  21.06 A II A )  1 . LEVURES DE PANIFICATION SECHEES  23,53 ( 15 )  OU  21.06 A II B ) 2 . LEVURES DE PANIFICATION AUTRES 80 ( 16 )  ( 1 ) LES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES FIGURANT DANS CETTE COLONNE SONT CELLES DU TARIF DOUANIER COMMUN . LES SUBDIVISIONS DE CES SOUS-POSITIONS, LORSQU'ELLES SONT NECESSAIRES, SONT INDIQUEES ENTRE PARENTHESES . CES SUBDIVISIONS CORRESPONDENT A CELLES UTILISEES DANS LES REGLEMENTS FIXANT LES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION .  ( 2 ) LES GRAINS MONDES SONT CEUX QUI CORRESPONDENT A LA DEFINITION REPRISE A L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 821/68 ( JO NO L 149 DU 29.6.1968, P . 46 ).  ( 3 ) LES GRAINS PERLES SONT CEUX QUI REPONDENT A LA DEFINITION REPRISE A L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 821/68 ( JO NO L 149 DU 29.6.1968, P . 46 ).  ( 4 ) SONT CONCERNES LES GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS :  - QUI ONT UN POURCENTAGE INFERIEUR OU EGAL A 30 % PASSANT A TRAVERS UN TAMIS DONT LES MAILLES ONT UNE OUVERTURE DE 315 MICROMETRES  OU  - QUI ONT UN POURCENTAGE INFERIEUR OU EGAL A 5 % EN POIDS PASSANT A TRAVERS UN TAMIS DONT LES MAILLES ONT UNE OUVERTURE DE 150 MICROMETRES .  ( 5 ) POUR LE D-GLUCITOL NC D'UNE CONCENTRATION DIFFERENTE DE 70 %, LA QUANTITE A REPRESENTER EST DE 46,1 KILOGRAMMES DE D-GLUCITOL ANHYDRE PAR 100 KILOGRAMMES DE MAIS .  ( 6 ) POUR LE D-GLUCITOL C D'UNE CONCENTRATION DIFFERENTE DE 70 %, LA QUANTITE A REPRESENTER EST DE 40,7 KILOGRAMMES DE D-GLUCITOL ANHYDRE POUR 100 KILOGRAMMES DE MAIS .  ( 7 ) LE RIZ PRECUIT EST CONSTITUE PAR DU RIZ BLANCHI EN GRAINS AYANT SUBI UNE PRECUISSON ET UNE DESHYDRATATION PARTIELLE DESTINEES A EN FACILITER LA CUISSON DEFINITIVE .  ( 8 ) POUR LE D-GLUCITOL NC D'UNE CONCENTRATION DIFFERENTE DE 70 %, LA QUANTITE A REPRESENTER EST DE 74,1 KILOGRAMMES DE D-GLUCITOL ANHYDRE PAR 100 KILOGRAMMES DE FECULE DE POMMES DE TERRE .  ( 9 ) POUR LE D-GLUCITOL C D'UNE CONCENTRATION DIFFERENTE DE 70 %, LA QUANTITE A REPRESENTER EST DE 65,5 KILOGRAMMES DE SORBITOL ANHYDRE PAR 100 KILOGRAMMES DE FECULE DE POMMES DE TERRE .  ( 10 ) POUR LE D-GLUCITOL NC D'UNE CONCENTRATION DIFFERENTE DE 70 %, LA QUANTITE A REPRESENTER EST DE 74,1 KILOGRAMMES DE D-GLUCITOL ANHYDRE PAR 100 KILOGRAMMES DE FECULE DE SAGOU .  ( 11 ) POUR LE D-GLUCITOL C D'UNE CONCENTRATION DIFFERENTE DE 70 %, LA QUANTITE A REPRESENTER EST DE 65,5 KILOGRAMMES DE D-GLUCITOL ANHYDRE PAR 100 KILOGRAMMES DE FECULE DE SAGOU .  ( 12 ) POUR LE D-GLUCITOL NC D'UNE CONCENTRATION DIFFERENTE DE 70 %, LA QUANTITE A REPRESENTER EST DE 74,1 KILOGRAMMES DE D-GLUCITOL ANHYDRE PAR 100 KILOGRAMMES DE FECULE DE MANIOC .  ( 13 ) POUR LE D-GLUCITOL C D'UNE CONCENTRATION DIFFERENTE DE 70 %, LA QUANTITE A REPRESENTER EST DE 65,5 KILOGRAMMES DE D-GLUCITOL ANHYDRE PAR 100 KILOGRAMMES DE FECULE DE MANIOC .  ( 14 ) POUR LE D-GLUCITOL C D'UNE CONCENTRATION DIFFERENTE DE 70 %, LA QUANTITE A REPRESENTER EST DE 78,3 KILOGRAMMES DE D-GLUCITOL ANHYDRE PAR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE BLANC .  ( 15 ) RENDEMENT FIXE POUR UNE LEVURE DE PANIFICATION D'UNE TENEUR EN MATIERES SECHES DE 95 % OBTENUE A PARTIR DE MELASSES DE BETTERAVE RAMENEES A 48 % DE SUCRES TOTAUX OU DE MELASSES DE CANNE RAMENEES A 52 % DE SUCRES TOTAUX . POUR LES LEVURES DE PANIFICATION D'UNE TENEUR EN MATIERES SECHES DIFFERENTE, LA QUANTITE A REPRESENTER EST DE 22,4 KILOGRAMMES DE LEVURE ANHYDRE PAR 100 KILOGRAMMES DE MELASSES DE BETTERAVE RAMENEES A 48 % DE SUCRES TOTAUX OU DE MELASSES DE CANNE RAMENEES A 52 % DE SUCRES TOTAUX .  ( 16 ) RENDEMENT FIXE POUR UNE LEVURE DE PANIFICATION D'UNE TENEUR EN MATIERES SECHES DE 28 % OBTENUE A PARTIR DE MELASSES DE BETTERAVE RAMENEES A 48 % DE SUCRES TOTAUX OU DE MELASSES DE CANNE RAMENEES A 52 % DE SUCRES TOTAUX . POUR LES LEVURES DE PANIFICATION D'UNE TENEUR EN MATIERES SECHES DIFFERENTE, LA QUANTITE A REPRESENTER EST DE 22,4 KILOGRAMMES DE LEVURE ANHYDRE PAR 100 KILOGRAMMES DE MELASSES DE BETTERAVE RAMENEES A 48 % DE SUCRES TOTAUX OU DE MELASSES DE CANNE RAMENEES A 52 % DE SUCRES TOTAUX .


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31992L0026

Directive 92/26/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant la classification en matière de délivrance des médicaments à usage humain

Journal officiel n° L 113 du 30/04/1992 p. 0005 - 0007 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 22 p. 0032  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 22 p. 0032

DIRECTIVE 92/26/CEE DU CONSEIL du 31 mars 1992 concernant la classification en matière de délivrance des médicaments à usage humainLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission(1) ,  en coopération avec le Parlement européen(2) ,  vu l'avis du Comité économique et social(3) ,  considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre  circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;  considérant que les conditions de délivrance des médicaments à usage humain varient sensiblement d'un État membre à l'autre, des médicaments en vente libre dans certains États membres ne pouvant être obtenus que sur prescription médicale dans d'autres  États membres;  considérant que la directive 92/28/CEE(4)  précise quels sont les médicaments pouvant faire l'objet d'une publicité auprès du public; qu'il importe, compte tenu du développement des moyens de communication, d'harmoniser les conditions de délivrance des  médicaments au public;  considérant, en outre, que toute personne qui se déplace dans la Communauté possède le droit d'emporter une quantité raisonnable de médicaments obtenus licitement pour son usage personnel; qu'il doit aussi être possible, pour une personne établie dans  un État membre, de se faire envoyer d'un autre État membre une quantité raisonnable de médicaments destinés à son usage personnel; qu'il importe donc, dans ce contexte, de rapprocher les conditions de délivrance des médicaments au public;  considérant, par ailleurs, que, dans le nouveau système d'enregistrement des médicaments dans la Communauté, certains médicaments devront faire l'objet d'une autorisation communautaire de mise sur le marché; qu'il convient, dans ce cadre, d'établir la  classification en matière de délivrance des médicaments couverts par une autorisation communautaire de mise sur le marché; qu'il importe donc de fixer les critères sur la base desquels les décisions communautaires seront prises;  considérant qu'il convient, dès lors, dans un premier temps, d'harmoniser les principes de base applicables à la classification en matière de délivrance des médicaments dans la Communauté ou dans l'État membre concerné, en s'inspirant des principes déjà  établis en la matière par le Conseil de l'Europe ainsi que des travaux d'harmonisation réalisés dans le cadre des Nations unies en ce qui concerne les stupéfiants et les psychotropes;  considérant que la présente directive ne porte pas atteinte aux dispositions des régimes nationaux de sécurité sociale relatives au remboursement ou au paiement des médicaments soumis à prescription,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  1.  La présente directive concerne la classification en matière de délivrance des médicaments à usage humain dans la Communauté en:  - médicaments soumis à une prescription médicale,  - médicaments non soumis à une prescription médicale.  2.  Aux fins de la présente directive, la définition du médicament fixée à l'article 1er de la directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux  médicaments(5) , modifiée en dernier lieu par la directive 89/343/CEE(6) , est applicable. En outre, on entend par prescription médicale, toute prescription émanant d'un professionnel habilité à prescrire des médicaments.  Article 2  1.  Lorsqu'elles autorisent la mise sur le marché d'un médicament, les autorités compétentes précisent la classification du médicament en:  - médicament soumis à prescription médicale,  - médicament non soumis à prescription.  Elles appliquent à cette fin les critères énumérés à l'article 3 paragraphe 1.  2.  Les autorités compétentes peuvent fixer des sous-catégories pour les médicaments qui ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale. Dans ce cas, ils se réfèrent à la classification suivante:  a) médicaments sur prescription médicale renouvelable ou non renouvelable;  b) médicaments soumis à prescription médicale spéciale;  c) médicaments sur prescription médicale restreinte, réservés à certains milieux spécialisés.  Article 3  1.  Les médicaments sont soumis à prescription médicale lorsqu'ils:  - sont susceptibles de présenter un danger, directement ou indirectement, même dans des conditions normales d'emploi, s'ils sont utilisés sans surveillance médicale ou - sont utilisés souvent, et dans une très large mesure, dans des conditions anormales d'emploi et que cela risque de mettre en danger directement ou indirectement la santé ou - contiennent des substances ou des préparations à base de ces substances, dont il est indispensable d'approfondir l'activité et/ou les effets secondaires ou - sont, sauf exception, prescrits par un médecin pour être administrés par voie parentérale.  2.  Lorsque les États membres prévoient la sous-catégorie des médicaments soumis à prescription médicale spéciale, ils tiennent compte des éléments suivants:  - le médicament contient, à une dose non exonérée, une substance classée comme stupéfiant ou psychotrope au sens des conventions internationales (convention des Nations unies de 1961 et 1971) ou - le médicament est susceptible, en cas d'usage anormal, de faire l'objet de risques importants d'abus médicamenteux, d'entraîner une pharmacodépendance ou être détourné de son usage à des fins illégales ou - le médicament contient une substance qui, du fait de sa nouveauté ou de ses propriétés, pourrait être considérée comme appartenant à ce groupe, par mesure de précaution.  3.  Lorsque les États membres prévoient la sous-catégorie des médicaments soumis à prescription médicale restreinte, ils tiennent compte des éléments suivants:  - le médicament du fait de ses caractéristiques pharmacologiques ou de sa nouveauté, ou pour des raisons de santé publique, est réservé à des traitements qui ne peuvent être suivis qu'en milieu hospitalier,  - le médicament est utilisé dans le traitement de maladies qui doivent être diagnostiquées en milieu hospitalier ou dans des établissements disposant de moyens de diagnostic adéquats, mais l'administration et le suivi peuvent se faire hors de l'hôpital ou - le médicament est destiné à des patients ambulatoires mais son emploi peut produire des effets négatifs très graves, ce qui requiert une prescription établie, au besoin, par un spécialiste et une surveillance particulière pendant le traitement.  4.  Une autorité compétente peut déroger à l'application des paragraphes 1, 2 et 3 eu égard:  a) à la dose maximale unique ou à la dose maximale journalière, au dosage, à la forme pharmaceutique, à certains conditionnements et/ou b) à d'autres conditions d'utilisation qu'elle a spécifiées.  5.  Si une autorité compétente ne classe pas un médicament dans l'une des sous-catégories visées à l'article 2 paragraphe 2, elle doit néanmoins tenir compte des critères visés aux paragraphes 2 et 3 du présent article pour déterminer si un médicament  doit être classé dans la catégorie des médicaments délivrés uniquement sur prescription médicale.  Article 4  Les médicaments non soumis à prescription sont ceux qui ne répondent pas aux critères énumérés à l'article 3.  Article 5  1.  Les autorités compétentes établissent la liste des médicaments dont la délivrance est soumise sur leur territoire à l'obligation de prescription médicale, en précisant, si nécessaire, la catégorie de classement. Elles mettent à jour cette  liste annuellement.  2.  À l'occasion du renouvellement quinquennal de l'autorisation de mise sur le marché, ou lorsque des éléments nouveaux sont portés à la connaissance des autorités compétentes, celles-ci réexaminent et, le cas échéant, modifient la classification d'un  médicament, en appliquant les critères énumérés à l'article 3.  Article 6  1.  Dans un délai de deux ans à compter de l'adoption de la présente directive, les États membres communiquent à la Commission et, à leur demande, aux autres États membres la liste visée à l'article 5 paragraphe 1.  2.  Chaque année, les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres les modifications qu'ils ont apportées à la liste visée au paragraphe 1.  3.  Dans un délai de quatre ans à compter de l'adoption de la présente directive, la Commission fera rapport au Conseil sur l'application de la présente directive. Ce rapport sera accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.  Article 7  Les États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de la publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  Article 8  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 31 mars 1992.  Par le ConseilLe présidentVitor MARTINS    (1) JO no C 58 du 8. 3. 1990, p. 18.  (2) JO no C 183 du 15. 7. 1991, p. 178. JO no C 67 du 16. 3. 1992.  (3) JO no C 225 du 10. 9. 1990, p. 21.  (4) Voir page 13 du présent Journal officiel.  (5) JO no 22 du 9. 2. 1965, p. 369/65.  (6) JO no L 142 du 25. 5. 1989, p. 14.


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31996L0016

Directive 96/16/CE du Conseil, du 19 mars 1996, concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers

Journal officiel n° L 078 du 28/03/1996 p. 0027 - 0029

DIRECTIVE 96/16/CE DU CONSEIL du 19 mars 1996 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiersLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Parlement européen (2),considérant que la directive 72/280/CEE du Conseil, du 31 juillet 1972, portant sur les enquêtes à effectuer par les États membres concernant le lait et les produits laitiers (3) a été modifiée à plusieurs reprises; que, à l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à une refonte de ladite directive;considérant que la Commission, pour accomplir les tâches qui lui incombent en application du traité et des dispositions communautaires régissant l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, a besoin de données fiables sur la production de lait et son utilisation ainsi que de renseignements fiables, réguliers et à court terme sur la livraison de lait aux entreprises qui traitent ou transforment le lait et sur la production de produits laitiers dans les États membres;considérant qu'il convient d'effectuer des relevés de la production et de l'utilisation du lait dans l'exploitation agricole selon des critères uniformes, d'améliorer leur précision et d'effectuer des enquêtes mensuelles dans tous les États membres auprès des entreprises qui traitent ou transforment le lait;considérant que, pour obtenir des résultats comparables, il y a lieu de fixer des critères communs pour la délimitation du champ d'enquête, les caractéristiques à relever et les modalités des enquêtes;considérant que l'expérience acquise lors de l'application de la réglementation antérieure a prouvé qu'il était utile de procéder à un allégement de ses dispositions, notamment en supprimant la communication des données hebdomadaires;considérant que, compte tenu de l'importance croissante de la composante en protéines du lait dans les produits laitiers, il convient de prendre les mesures correspondantes;considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions de la présente directive, il convient de maintenir une coopération étroite entre les États membres et la Commission dans le cadre, en particulier, du comité permanent de la statistique agricole, institué par la décision 72/279/CEE (4),A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier Les États membres:1) effectuent auprès des unités d'enquêtes définies à l'article 2 des enquêtes sur les données précisées à l'article 4 et transmettent à la Commission les résultats mensuels, annuels et triennaux;2) effectuent annuellement auprès des exploitations agricoles telles que définies selon la procédure prévue à l'article 7 des relevés sur la production de lait et son utilisation;3) sous réserve de l'accord de la Commission, sont autorisés à utiliser des données provenant d'autres sources officielles.Article 2 Les enquêtes visées à l'article 1er point 1 portent sur:1) les entreprises ou les exploitations agricoles achetant du lait entier - et le cas échéant des produits laitiers - soit directement auprès des exploitations agricoles, soit auprès des entreprises visées au point 2, en vue de leur transformation en produits laitiers;2) les entreprises qui collectent du lait ou de la crème pour les céder entièrement ou en partie sans traitement ni transformation aux entreprises visées au point 1.Les États membres prennent les mesures appropriées pour exclure autant que possible les doubles emplois lors de la présentation des résultats.Article 3 1. Est considéré comme lait au sens de la présente directive le lait de vache, de brebis, de chèvre et de bufflone. Les enquêtes mensuelles prévues à l'article 4 paragraphe 1 point a) sont limitées au lait de vache et aux produits fabriqués exclusivement à partir de lait de vache.2. La liste des produits laitiers sur lesquels portent les enquêtes est arrêtée selon la procédure prévue à l'article 7; cette liste peut être modifiée selon la même procédure.3. Les définitions uniformes à appliquer pour la communication des résultats sont établies selon la procédure prévue à l'article 7.Article 4 1. Les enquêtes visées à l'article 1er point 1 doivent être conçues de façon à permettre au moins la communication des données mentionnées aux points a), b) et c) ci-dessous.Les questionnaires doivent être établis de manière à éviter les doubles emplois.Les données concernent:a) mensuellement:i) la quantité, la teneur en matières grasses du lait et de la crème collectés et la teneur en protéines du lait de vache collecté;ii) la quantité de certains produits laitiers frais traités et disponibles pour la livraison ainsi que de certains produits laitiers fabriqués;b) annuellement:i) la quantité et le contenu en matières grasses et en protéines du lait et de la crème disponibles;ii) la quantité de produits laitiers frais traités et disponibles pour la livraison ainsi que des autres produits laitiers fabriqués, ventilés par sorte;iii) l'utilisation de matières premières sous forme de lait entier et de lait écrémé ainsi que la quantité de matières grasses utilisées dans la fabrication des produits laitiers;c) tous les trois ans (à partir du 31 décembre 1997):le nombre des unités d'enquêtes visées à l'article 2 selon certaines classes de grandeur.2. Afin d'analyser, dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, la possibilité d'élargir les informations statistiques annuelles visées au point b) au contenu en protéines des principaux produits laitiers, les États membres effectuent au cours de cette période des relevés pilotes ou des études visant à atteindre cet objectif. La Commission établit, selon la procédure prévue à l'article 7, un programme de travail pour chacune de ces trois années.Les États membres communiquent annuellement à la Commission un rapport d'exécution de ce programme, y inclus les données statistiques disponibles en la matière ainsi que les éléments nécessaires à leur interprétation.Article 5 1. Sans préjudice du deuxième alinéa, les enquêtes visées à l'article 1er point 1 sont effectuées sous forme d'enquêtes exhaustives auprès des laiteries représentant au moins 95 % de la collecte du lait de vache réalisée par l'État membre, le solde étant estimé sous forme d'échantillons représentatifs ou au moyen d'autres sources.Les États membres peuvent effectuer les enquêtes mensuelles visées à l'article 4 paragraphe 1 point a) par sondages représentatifs. Dans ce cas, l'erreur d'échantillonnage ne doit pas dépasser 1 % (intervalle de confiance de 68 %) de la collecte totale du pays.2. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour parvenir à des résultats complets et d'un degré d'exactitude suffisant. Ils communiquent à la Commission sous forme d'un rapport méthodologique tous les renseignements permettant d'apprécier l'exactitude des résultats transmis, notamment:a) les questionnaires utilisés;b) les méthodes utilisées pour éviter les doubles comptes;c) les méthodes de transposition des données obtenues à l'aide des questionnaires vers les tableaux communautaires.Les rapports méthodologiques, la disponibilité et la fiabilité des données et toute autre question liée à l'application de la présente directive sont examinés une fois par an au sein du groupe de travail compétent du comité de statistique agricole. Le premier rapport méthodologique est transmis à la Commission au plus tard avant la fin de l'année suivant l'entrée en vigueur de la présente directive.Article 6 1. Les tableaux pour la transmission des données sont établis selon la procédure prévue à l'article 7.Ces tableaux peuvent être modifiés selon la même procédure.2. Les États membres transmettent les résultats visés au paragraphe 3, y compris les données déclarées confidentielles en vertu de leur législation nationale ou des règles pratiquées en matière de confidentialité des statistiques, conformément aux dispositions du règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (5).3. Les États membres transmettent dès que possible à la Commission après la récapitulation des données et au plus tard:a) quarante-cinq jours après la fin du mois de référence, les résultats mensuels visés à l'article 4 paragraphe 1 point a);b) au mois de juin de l'année suivant l'année de référence,- les résultats annuels visés à l'article 4 paragraphe 1 point b),- le rapport d'exécution visé à l'article 4 paragraphe 2;c) au mois de septembre de l'année suivant celle de la date de référence, les résultats visés à l'article 1er point 2 et à l'article 4 paragraphe 1 point c).4. La Commission rassemble les données transmises par les États membres et leur communique l'ensemble des résultats.Article 7 1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité permanent des statistiques agricoles, ci-après dénommé «comité», est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.Article 8 La Commission soumet au Conseil, au plus tard le 1er juillet 1999, un rapport présentant l'expérience acquise lors de l'application de la présente directive. À cette occasion, elle présente notamment les résultats de l'analyse visée à l'article 4 paragraphe 2 accompagnés le cas échéant des propositions relatives à la période définitive.Article 9 1. La directive 72/280/CEE est abrogée avec effet au 1er janvier 1997.2. Les références faites à la directive 72/280/CEE abrogée s'entendent comme faites à la présente directive.Article 10 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 11 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 12 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 19 mars 1996.Par le ConseilLe présidentW. LUCHETTI(1) JO n° C 321 du 1. 12. 1995, p. 6.(2) JO n° C 32 du 5. 2. 1996.(3) JO n° L 179 du 7. 8. 1972, p. 2. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.(4) JO n° L 179 du 7. 8. 1972, p. 1.(5) JO n° L 151 du 15. 6. 1990, p. 1.


title: Directive 2014/102/UE du Conseil du 7 novembre 2014 portant adaptation de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, du fait de l'adhésion de la République de Croatie  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               21.11.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 334/86

         DIRECTIVE 2014/102/UE DU CONSEIL
   du 7 novembre 2014
   portant adaptation de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 50,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.

               (2)

               Les formes d'entreprises croates concernées devraient être insérées aux annexes I et II de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (1) afin que les mesures de coordination prévues par ladite directive en Croatie aient le champ d'application approprié. Les modifications doivent être limitées aux adaptations techniques rendues nécessaires par l'adhésion de la Croatie.

               (3)

               Il convient dès lors de modifier la directive 2013/34/UE en conséquence,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 2013/34/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 20 juillet 2015. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Les États membres peuvent prévoir que les dispositions visées au premier alinéa s'appliquent pour la première fois aux états financiers de l'exercice commençant le 1er janvier 2016 ou au cours de l'année civile 2016.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2014.

            Par le Conseil

            Le président

         P. C. PADOAN

      (1)  Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

      ANNEXE
      La directive 2013/34/UE est modifiée comme suit:

                  1)

                  À l'annexe I, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:

                              «—

                              en Croatie:
                              dioničko društvo, društvo s ograničenom odgovornošću;»

                        .

                  2)

                  À l'annexe II, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:

                              «—

                              en Croatie:
                              javno trgovačko društvo, komanditno društvo, gospodarsko interesno udruženje;»

                        .


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32001L0090

Directive 2001/90/CE de la Commission du 26 octobre 2001 portant septième adaptation au progrès technique (créosote) de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 283 du 27/10/2001 p. 0041 - 0043

Directive 2001/90/CE de la Commissiondu 26 octobre 2001portant septième adaptation au progrès technique (créosote) de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/41/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 2 bis, inséré par la directive 89/678/CEE du Conseil(3),considérant ce qui suit:(1) La directive 94/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 portant quatorzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(4) prévoit certaines limitations de mise sur le marché et d'utilisation de la créosote.(2) Selon les conclusions d'une récente étude(5), la créosote présente un pouvoir cancérogène supérieur au niveau précédemment estimé.(3) L'étude a été présentée au comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE) en vue d'une évaluation par les pairs(6). Selon le CSTEE, l'étude est bien conçue et il existe des éléments scientifiques suffisants pour soutenir l'idée que la créosote à une concentration en benzo[a]pyrène (B[a]P) de moins de 0,005 % en poids et/ou le bois traité avec cette créosote présentent un risque de cancer pour les consommateurs et que l'ampleur du risque est clairement préoccupante.(4) L'analyse des avantages et des risques liés au renforcement des limitations de mise sur le marché et d'utilisation de la créosote(7) a montré notamment que la majorité de la créosote à usage industriel dans la Communauté contient d'ores et déjà moins de 0,005 % de B[a]P en poids et que les risques pour la santé résultant de la créosote et/ou du bois créosoté devraient être faibles dans les applications industrielles.(5) La directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides(8) vise à harmoniser l'autorisation des biocides au niveau européen et le règlement (CE) n° 1896/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 concernant la première phase du programme visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux produits biocides(9) exige que les produits de protection du bois soient évalués en priorité par le programme d'examen établi au titre de la directive 98/8/CE. En attendant l'harmonisation des dispositions prises au titre de la directive 98/8/CE, il convient d'adapter au progrès technique les limitations applicables à la créosote.(6) La présente directive s'applique sans préjudice de la législation communautaire fixant des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs, énoncées dans la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(10) et les directives particulières adoptées en vertu de son article 16, paragraphe 1, et notamment la directive 90/394/CEE du Conseil du 28 juin 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail(11) et la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail(12).(7) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives relatives à l'élimination des obstacles techniques au commerce des substances et préparations dangereuses,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe I de la directive 76/769/CEE est adaptée au progrès technique comme indiqué à l'annexe de la présente directive.Article 21. Les États membres adoptent et publient avant le 31 décembre 2002 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions au plus tard le 30 juin 2003.2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2001.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la Commission(1) JO L 262 du 27.9.1976, p. 24.(2) JO L 194 du 18.7.2001, p. 36.(3) JO L 398 du 30.12.1989, p. 24.(4) JO L 365 du 31.12.1994, p. 1.(5) Dermal Carcinogenicity Study of two Coal Tar Products by Chronic Epicutateous Application in Male CD-1 Mice (78 weeks), [rapport final du Fraunhofer Institute of Toxicity and Aerosol Research (Hanovre, Allemagne)].(6) Opinion on Cancer risk to consumers from Creosote containing less than 50 ppm benzo-[a]-pyrene and/or from wood treated with such Creosote and estimation of respective magnitude [avis émis lors de la huitième réunion plénière du CSTEE (Bruxelles, 4 mars 1999)].Internet: http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/sct/out29_en.html(7) Analysis on the Advantages and Drawbacks of Restrictions on the Marketing and Use of Creosote, Risk and Policy Analysts Limited, (Norfolk, Royaume-Uni).(8) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.(9) JO L 228 du 8.9.2000, p. 6.(10) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.(11) JO L 196 du 26.7.1990, p. 1.(12) JO L 131 du 5.5.1998, p. 11.ANNEXEÀ l'annexe I de la directive 76/769/CEE, le point 32 est remplacé par le texte suivant: >TABLE>


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31993L0089

Directive 93/89/CEE du Conseil, du 25 octobre 1993, relative à l'application par les États membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route, ainsi que des péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures

Journal officiel n° L 279 du 12/11/1993 p. 0032 - 0038 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 5 p. 0037  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 5 p. 0037

DIRECTIVE 93/89/CEE DU CONSEIL du 25 octobre 1993 relative à l'application par les États membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route, ainsi que des péages et droits d'usage perçus pour  l'utilisation de certaines infrastructuresLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 75 et 99,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que l'élimination des distorsions de concurrence entre les entreprises de transport des États membres nécessite à la fois l'harmonisation des systèmes de prélèvement et l'institution de mécanismes équitables d'imputation des coûts  d'infrastructure aux transporteurs;  considérant que ces objectifs ne peuvent être atteints que par étapes;  considérant qu'un certain degré d'harmonisation en matière d'accises sur les carburants a été atteint par l'adoption de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles  minérales (4), et de la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales (5);  considérant qu'il convient, dans les conditions actuelles, de limiter l'aménagement des systèmes nationaux de prélèvement aux véhicules utilitaires dont le poids total en charge excède un niveau donné;  considérant qu'il convient, à cet effet, de fixer des taux minimaux pour les taxes sur les véhicules qui sont actuellement appliquées dans les États membres ou qui pourraient les remplacer;  considérant que certains États membres devront relever sensiblement le niveau des taxes actuellement appliquées sur les véhicules; que afin de permettre une adaptation progressive, il convient de prévoir une période transitoire au cours de laquelle ces  États membres pourront appliquer des taux réduits;  considérant que certains transports nationaux locaux, qui ont une faible incidence sur le marché des transports de la Communauté, sont actuellement soumis à des taux réduits des taxes sur les véhicules; que, pour assurer une transition harmonieuse, il y  a lieu d'autoriser les États membres à prévoir des dérogations temporaires aux taux minimaux;  considérant qu'il y a lieu d'autoriser les États membres à appliquer des taux réduits ou des exonérations pour des véhicules dont l'utilisation n'est pas susceptible d'avoir des répercussions sur le marché des transports de la Communauté;  considérant que, pour tenir compte de certaines situations particulières, il y a lieu de prévoir une procédure pouvant permettre aux États membres de maintenir des exonérations ou des réductions supplémentaires;  considérant que les distorsions de concurrence existantes ne peuvent être supprimées par la seule harmonisation des taxes ou des droits d'accises, mais que, en attendant des formes de prélèvement qui soient techniquement et économiquement mieux  appropriées, ces distorsions peuvent être atténuées par la possibilité de maintenir ou d'introduire des péages ainsi que d'introduire des droits d'usage pour l'utilisation des autoroutes et, à certaines conditions, d'autres routes;  considérant qu'il importe que les péages et les droits d'usage ne soient pas discriminatoires, ne soient pas assortis de formalités excessives et ne créent pas d'obstacles aux frontières intérieures; que, en ce qui concerne les droits d'usage, il  convient de fixer leurs taux en fonction de la durée d'utilisation de l'infrastructure concernée;  considérant que, afin de garantir une application homogène des droits d'usage et des péages, il convient de fixer certaines modalités à suivre pour en déterminer les conditions d'application, telles que les caractéristiques des infrastructures  auxquelles ces droits d'usage et péages sont applicables, le taux maximal des droits d'usage et les dispositions générales à respecter;  considérant que, dans ce cadre, deux ou plusieurs États membres peuvent coopérer en vue de l'introduction d'un système commun de droits d'usage, sous réserve du respect de certaines conditions supplémentaires; qu'un tel système peut tenir compte de la  situation géographique et économique particulière des transporteurs de certains États membres, aggravée, dans certains cas, par la situation politique troublée de certains pays tiers;  considérant qu'un calendrier strict devrait être prévu pour le préexamen des dispositions de la présente directive et, au besoin, pour leur aménagement, en vue du passage à un système plus territorial de prélèvement,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Dispositions générales   Article premier  Les États membres procèdent, si nécessaire et conformément aux dispositions de la présente directive, à l'aménagement de leurs systèmes de taxes sur les véhicules ainsi que des péages et droits d'usage.  La présente directive ne vise pas les véhicules effectuant des transports exclusivement sur les territoires non européens des États membres.  Elle ne vise pas non plus les véhicules immatriculés aux îles Canaries, à Ceuta et Melilla ainsi qu'aux Açores et à Madère, et effectuant des transports exclusivement dans ces territoires ou entre ces territoires et le territoire continental  respectivement de l'Espagne ou du Portugal.   Article 2  Aux fins de la présente directive, on entend par:  - « autoroute »: une route spécialement conçue et construite pour la circulation automobile, qui ne dessert pas les propriétés riveraines et qui:  i) sauf en certains endroits ou à titre temporaire, comporte, pour les deux sens de la circulation, des chaussées distinctes séparées par une bande de terrain non destinée à la circulation ou, exceptionnellement, par d'autres moyens;  ii) ne croise à niveau ni route, ni voie de chemin de fer, ni voie de tramway, ni chemin piétonnier;  iii) est spécifiquement signalée comme étant une autoroute,  - « péage »: le paiement d'une somme déterminée pour l'exécution, par un véhicule, d'un parcours situé entre deux points d'une des infrastructures visées à l'article 7 point d), basée sur la distance parcourue et sur la catégorie du véhicule,  - « droit d'usage »: le paiement d'une somme déterminée donnant droit à l'utilisation, par un véhicule, pendant une durée donnée, des infrastructures visées à l'article 7 point d),  - « véhicule »: un véhicule à moteur ou un ensemble de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route et ayant un poids total en charge autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes.   Taxes sur les véhicules   Article 3  1. Les taxes sur les véhicules visés à l'article 1er sont les suivantes:  - Belgique: taxe de circulation sur les véhicules automobiles/verkeersbelasting op de autovoertuigen,  - Danemark: vaegtafgift af motorkoeretoejer m.v.,  - Allemagne: Kraftfahrzeugsteuer,  - Grèce: Teli kykloforias,  - Espagne:  a) impuesto sobre vehiculos de tracción mecánica;  b) impuesto sobre actividades económicas, uniquement en ce qui concerne le montant des prélèvements perçus pour les véhicules automobiles,  - France:  a) taxe spéciale sur certains véhicules routiers;  b) taxe différentielle sur les véhicules à moteur,  - Irlande: vehicle excise duty,  - Italie:  a) tassa automobilistica;  b) addizionale del 5 % sulla tassa automobilistica,  - Luxembourg: taxe sur les véhicules automoteurs,  - Pays-Bas: motorrijuigenbelasting,  - Portugal:  a) imposto de camionagem;  b) imposto de circulaçao,  - Royaume-Uni: vehicle excise duty.  2. L'État membre qui remplace l'une des taxes visées au paragraphe 1 par une autre taxe de même nature en informe la Commission qui procède aux adaptations nécessaires.   Article 4  Les procédures de perception et de recouvrement des taxes visées à l'article 3 sont arrêtées par chaque État membre.   Article 5  En ce qui concerne les véhicules immatriculés dans les États membres, les taxes visées à l'article 3 sont perçues uniquement par l'État membre d'immatriculation.   Article 6  1. Quelle que soit la structure des taxes visées à l'article 3, les États membres fixent les taux de ces taxes de façon à ce que, pour chaque catégorie ou sous-catégorie de véhicules décrites en annexe, les taux des taxes ne soient pas  inférieurs aux taux minimaux établis à ladite annexe.  2. La Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal sont autorisés à appliquer jusqu'au 31 décembre 1997 des taux réduits, égaux à 50 % au moins des taux minimaux établis en annexe.  3. Les États membres peuvent appliquer des taux réduits ou des exonérations pour:  - les véhicules de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies et autres services d'urgence, des forces responsables du maintien de l'ordre ainsi que pour les véhicules d'entretien des routes,  - les véhicules qui ne circulent qu'occasionnellement sur la voie publique de l'État membre d'immatriculation et qui sont utilisés par des personnes physiques ou morales dont l'activité principale n'est pas le transport de marchandises, à condition que  les transports effectués par ces véhicules n'entraînent pas de distorsions de concurrence et sous réserve de l'accord de la Commission.  4. Sous réserve du réexamen vise à l'article 12, les États membres peuvent appliquer jusqu'au 1er juillet 1998 des dérogations spéciales pour les véhicules dotés de trois essieux au maximum et affectés exclusivement aux transports nationaux locaux.  L'application de ces dérogations est régulièrement évaluée par la Commission. Celle-ci établie chaque année un rapport au Conseil à ce sujet.  5. a) Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à maintenir des exonérations ou des réductions supplémentaires des taxes sur les véhicules pour des raisons de politiques spécifiques de nature  socio-économique ou liées aux infrastructures de cet État. Ces exonérations ou réductions ne peuvent concerner que des véhicules immatriculés dans cet État membre, qui effectuent des transports exclusivement à l'intérieur d'une partie bien délimitée de  son territoire.  b) Tout État membre souhaitant maintenir une telle exonération ou réduction en informe la Commission et lui communique également toutes les informations nécessaires. La Commission informe les autres États membres de l'exonération ou de la réduction  proposée dans un délai d'un mois.  Le Conseil est réputé avoir autorisé le maintien de l'exonération ou de la réduction proposée si, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle les autres États membres ont été informés conformément à l'alinéa précédent, ni la Commission ni  aucun État membre n'a demandé que cette question soit examinée par le Conseil.  6. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 du présent article, ainsi que de l'article 6 de la directive 92/106/CEE du Conseil, du 7 décembre 1992, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de  marchandises entre États membres (6), les États membres ne peuvent accorder aucune exemption ou une réduction des taxes mentionnées à l'article 3 qui aurait pour effet de rendre le montant de la taxe due inférieur aux taux minimaux visés aux paragraphes  1 et 2 du présent article.  7. Les taux minimaux visés au paragraphe 1 restent inchangés jusqu'au 31 décembre 1997. À partir de cette date, le Conseil, statuant selon les conditions prévues par le traité, adapte, le cas échéant, lesdits taux minimaux.   Péages et droits d'usage   Article 7  Les États membres peuvent maintenir ou introduire des péages et/ou introduire des droits d'usage selon les conditions suivantes:  a) les péages et droits d'usage ne sont pas perçus cumulativement pour l'utilisation d'un même tronçon de route.  Toutefois, les États membres peuvent également appliquer des péages sur des réseaux où des droits d'usage sont perçus, pour l'utilisation de ponts, de tunnels et de routes de cols de montagne;  b) sans préjudice des dispositions de l'article 8 paragraphe 2 point e) et de l'article 9, les péages et droits d'usage sont appliqués sans discrimination, directe ou indirecte, en raison de la nationalité du transporteur ou de l'origine ou de la  destination du transport;  c) les péages et droits d'usage sont mis en oeuvre, collectés et leur paiement est contrôlé de façon à gêner le moins possible la fluidité du trafic en évitant tout contrôle ou vérification obligatoire aux frontières intérieures de la Communauté; à  cette fin, les États membres coopèrent entre eux afin de créer pour les transporteurs des possibilités d'acquitter les droits d'usage, notamment en dehors des États membres où ceux-ci sont appliqués;  d) les péages et droits d'usage ne sont perçus que pour l'utilisation d'autoroutes, d'autres routes à plusieurs voies dont les caractéristiques sont analogues à celles des autoroutes, de ponts, de tunnels et de routes de cols de montagne.  Toutefois, dans un État membre dépourvu d'un réseau général d'autoroutes ou de routes à deux voies (chaussées séparées) ayant des caractéristiques similaires, ils peuvent être perçus pour l'utilisation de la catégorie de route la plus élevée dans cet  État membre.  Après consultation de la Commission, conformément à la procédure établie par la décision du Conseil, du 21 mars 1962, instituant une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou  administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports (7), ils peuvent également être perçus pour l'utilisation d'autres sections du réseau routier principal, notamment lorsque des raisons de sécurité le justifient;  e) un État membre peut prévoir que les véhicules immatriculés sur un territoire soient soumis aux droits d'usage pour l'utilisation de l'ensemble de son réseau routier;  f) les droits d'usage sont fixés par les États membres concernés à un taux ne dépassant pas 1 250 écus par an, frais administratifs compris; dans les limites de ce plafond, les États membres sont autorisés à fixer le taux des droits d'usage en fonction  de la taxe nationale sur les véhicules.  Ce plafond est réexaminé au 1er janvier 1997, puis tous les deux ans; le Conseil statuant selon les conditions prévues par le traité, procède, le cas échéant, aux adaptations nécessaires;  g) les taux des droits d'usage sont proportionnels à la durée de l'utilisation des infrastructures concernées.  Un État membre est autorisé à appliquer uniquement des taux annuels pour les véhicules immatriculés sur son territoire;  h) les taux des péages sont liés aux coûts de construction, d'exploitation et de développement du réseau d'infrastructures concerné.   Article 8  1. Deux ou plusieurs États membres peuvent coopérer pour établir un système commun de droits d'usage applicable à l'ensemble de leurs territoires. Ces États membres y associent étroitement la Commission ainsi qu'au fonctionnement ultérieur et  à la modification éventuelle de ce système.  2. Sous réserve de l'article 7, le système commun visé au paragraphe 1 est soumis aux dispositions suivantes:  a) le droit d'usage annuel commun est fixé par les États membres participants à un niveau ne dépassant pas le taux visé à l'article 7 point f);  b) l'acquittement du droit d'usage commun donne accès au réseau défini par chaque État membre participant en conformité avec l'article 7 point d);  c) d'autres États membres peuvent adhérer au système commun;  d) un système de répartition est mis au point par les États membres participants afin d'accorder à chacun d'eux une part équitable des recettes provenant du droit d'usage;  e) les États membres participants peuvent appliquer, jusqu'au 31 décembre 1997 au plus tard, une réduction appropriée des taux des droits d'usage, pour les véhicules immatriculés dans certains États membres dont les économies présentent des différences  de développement et qui sont défavorisés par leur situation géographique particulière, aggravée, le cas échéant, par la situation politique troublée de certains pays tiers.   Article 9  Après consultation de la Commission, conformément à la procédure établie par la décision du Conseil du 21 mars 1962, un régime spécial pour les zones frontalières peut être mis en place par les États membres concernés.   Dispositions finales   Article 10  La présente directive ne fait pas obstacle à l'application par les États membres:  a) des taxes ou des droits spécifiques:  - perçus lors de l'immatriculation du véhicule ou - frappant les véhicules ou les chargements, dont les poids ou les dimensions sont hors normes;  b) des taxes de stationnement et des taxes spécifiques applicables au trafic urbain;  c) des droits régulateurs destinés spécifiquement à combattre les situations de congestion routière ponctuelle.   Article 11  1. Aux fins de la mise en oeuvre de la présente directive, la valeur de l'écu dans les différentes monnaies nationales est fixée une fois par an. Les taux à appliquer sont ceux qui sont établis le premier jour ouvrable du mois d'octobre et  publiés au Journal officiel des Communautés européennes; ils sont applicables à partir du 1er janvier de l'année civile suivante.  2. Les États membres ont la faculté de maintenir les montants en vigueur lors de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 1 si la conversion de ces montants exprimés en écus aboutissait à une modification exprimée en monnaie nationale de moins de 5 %  ou de moins de 5 écus, la somme la plus faible étant retenue.   Article 12  1. Au plus tard le 31 décembre 1997, la Commission fait rapport au Conseil sur la mise en oeuvre de la présente directive, en tenant compte de l'évolution de la technologie et de la congestion routière.  Afin de permettre à la Commission d'établir ce rapport, les États membres adressent à la Commission, au plus tard le 1er juin 1997, les informations nécessaires.  Le cas échéant, ce rapport est assorti de propositions en vue de l'établissement d'un régime d'imputation des coûts fondé sur le principe de la territorialité dans le cadre duquel les frontières nationales ne jouent pas un rôle prépondérant.  2. Par ailleurs, les États membres qui instaureront des systèmes électroniques de perception de péages et/ou de droits d'usage routier le feront en tenant compte de l'opportunité de parvenir à la compatibilité entre ces systèmes.   Article 13  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.   Article 14  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 25 octobre 1993.  Par le Conseil Le président Ph. MAYSTADT  (1) JO no C 79 du 26. 3. 1988, p. 8. (2)JO no C 75 du 20. 3. 1991, p. 1. (3)JO no C 311 du 27. 11. 1992, p. 63.  (4) JO no C 158 du 26. 6. 1989, p. 51. (5)JO no C 150 du 15. 6. 1992, p. 324. (6)JO no C 21 du 25. 1. 1993, p. 522.  (7) JO no C 208 du 8. 8. 1988, p. 32. (8)JO no C 159 du 17. 6. 1991, p. 21. (9)JO no C 19 du 25. 1. 1993, p. 74.  (10) JO no L 316 du 31. 10. 1992, p. 12.  (11) JO no L 316 du 31. 10. 1992, p. 19.  (12) JO no L 368 du 17. 12. 1992, p. 38.  (13) JO no 23 du 3. 4. 1962, p. 720/62. Décision modifiée par la décision du Conseil du 22 novembre 1973 (JO no L 347 du 17. 12. 1973, p. 48).     ANNEXE   TAUX MINIMAUX À APPLIQUER POUR LES TAXES SUR LES VÉHICULES   Véhicules à moteur   >(1) "> ID="01">2 essieux"> ID="01">12> ID="02">13> ID="03">0> ID="04">31"> ID="01">13> ID="02">14> ID="03">31> ID="04">86"> ID="01">14> ID="02">15> ID="03">86> ID="04">121"> ID="01">15> ID="02">18> ID="03">121> ID="04">274 "> ID="01">3  essieux"> ID="01">15> ID="02">17> ID="03">31> ID="04">54"> ID="01">17> ID="02">19> ID="03">54> ID="04">111"> ID="01">19> ID="02">21> ID="03">111> ID="04">144"> ID="01">21> ID="02">23> ID="03">144> ID="04">222"> ID="01">23> ID="02">25> ID="03">222>  ID="04">345"> ID="01">25> ID="02">26> ID="03">222> ID="04">345 "> ID="01">4 essieux"> ID="01">23> ID="02">25> ID="03">144> ID="04">146"> ID="01">25> ID="02">27> ID="03">146> ID="04">228"> ID="01">27> ID="02">29> ID="03">228> ID="04">362">  ID="01">29> ID="02">31> ID="03">362> ID="04">537"> ID="01">31> ID="02">32> ID="03">362> ID="04">537 ""> Ensembles de véhicules (véhicules articulés et trains routiers)   >(1) "> ID="01">2 + 1 essieux"> ID="01">12> ID="02">14> ID="03">0> ID="04">0"> ID="01">14> ID="02">16> ID="03">0> ID="04">0"> ID="01">16> ID="02">18> ID="03">0> ID="04">14"> ID="01">18> ID="02">20> ID="03">14> ID="04">32"> ID="01">20>  ID="02">22> ID="03">32> ID="04">75"> ID="01">22> ID="02">23> ID="03">75> ID="04">97"> ID="01">23> ID="02">25> ID="03">97> ID="04">175"> ID="01">25> ID="02">28> ID="03">175> ID="04">307 "> ID="01">2 + 2 essieux"> ID="01">23> ID="02">25> ID="03">30>  ID="04">70"> ID="01">25> ID="02">26> ID="03">70> ID="04">115"> ID="01">26> ID="02">28> ID="03">115> ID="04">169"> ID="01">28> ID="02">29> ID="03">169> ID="04">204"> ID="01">29> ID="02">31> ID="03">204> ID="04">335"> ID="01">31> ID="02">33>  ID="03">335> ID="04">465"> ID="01">33> ID="02">36> ID="03">465> ID="04">706"> ID="01">36> ID="02">38> ID="03">465> ID="04">706 "> ID="01">2 + 3 essieux"> ID="01">36> ID="02">38> ID="03">370> ID="04">515"> ID="01">38> ID="02">40> ID="03">515>  ID="04">700 "> ID="01">3 + 2 essieux"> ID="01">36> ID="02">38> ID="03">327> ID="04">454"> ID="01">38> ID="02">40> ID="03">454> ID="04">628"> ID="01">40> ID="02">44> ID="03">628> ID="04">929 "> ID="01">3 + 3 essieux"> ID="01">36> ID="02">38>  ID="03">186> ID="04">225"> ID="01">38> ID="02">40> ID="03">225> ID="04">336"> ID="01">40> ID="02">44> ID="03">336> ID="04">535 ""> (1) Suspension reconnue équivalente selon la définition de l'annexe III de la directive 92/7/CEE du Conseil, du 10 février 1992, modifiant la directive 85/3/CEE du Conseil relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres  caractéristiques techniques de certains véhicules routiers (JO no L 57 du 2. 3. 1992, p. 29).  (1) Voir la note de la page précédente.