Avis juridique important

|

31994L0011

Directive 94/11/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur

Journal officiel n° L 100 du 19/04/1994 p. 0037 - 0041 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 26 p. 0039  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 26 p. 0039

DIRECTIVE 94/11/CE DU PARLEMENT  EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives,  réglementaires et administratives des États membres relatives à l'étiquetage des matériaux utilisés  dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité, considérant qu'il existe dans certains États membres des règlements relatifs à l'étiquetage des  articles chaussants qui visent à protéger et à informer le public ainsi qu'à préserver les intérêts  légitimes de l'industrie; considérant que les disparités entre ces règlements risquent de créer des entraves aux échanges à  l'intérieur de la Communauté et par là même de porter préjudice au fonctionnement du marché  intérieur; considérant qu'il convient, afin d'éviter les problèmes engendrés par la coexistence de systèmes  différents, de définir précisément les éléments d'un système commun d'étiquetage des articles  chaussants; considérant que la résolution du Conseil, du 9 novembre 1989, relative à la politique de protection  des consommateurs (3) préconise une amélioration de l'information des consommateurs sur les  produits; considérant qu'il est dans l'intérêt tant des consommateurs que de l'industrie de la chaussure  d'adopter un système réduisant les risques de fraude en indiquant la nature exacte des matériaux  utilisés pour les principaux éléments de l'article chaussant; considérant que dans la résolution du Conseil, du 5 avril 1993, sur les mesures futures en matière  d'étiquetage des produits dans l'intérêt des consommateurs (4) l'étiquetage est considéré comme un  moyen important pour assurer une meilleure information et une transparence accrue pour les  consommateurs ainsi que pour garantir le fonctionnement harmonieux du marché intérieur; considérant que l'harmonisation des législations nationales est le moyen approprié pour supprimer  ces entraves au libre-échange; que cet objectif ne peut être atteint de manière satisfaisante par  les États membres individuels; que cette directive n'établit que les exigences indispensables à la  libre circulation des produits auxquels elle s'applique, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article 1 1. La présente directive s'applique à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux  éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur. Au sens de la présente directive, on entend par «article chaussant» tout produit doté de semelles  destiné à protéger ou à couvrir le pied y compris les parties commercialisées séparément visées à  l'annexe I. Une liste non exhaustive des produits visés par la présente directive figure à l'annexe II. Sont exclus de la présente directive: - les chaussures d'occasion, usagées, - les chaussures de sécurité, couvertes par la directive 89/686/CEE (5), - les articles chaussants couverts par la directive 76/769/CEE (6), - les chaussures ayant le caractère de jouet. 2. L'étiquetage comporte les informations concernant la composition de l'article chaussant selon  les modalités prévues à l'article 4. i) L'étiquetage doit faire apparaître des informations sur les trois parties de l'article chaussant  telles que définies à l'annexe I, à savoir: a) la tige; b) la doublure et la semelle de propreté et c) la semelle extérieure. ii) La composition de l'article chaussant doit être indiquée selon les modalités prévues à  l'article 4 au moyen soit de pictogrammes, soit d'indications textuelles désignant des matériaux  spécifiques conformément à l'annexe I. iii) Pour la tige, la détermination des matérieux sur base des dispositions reprises à l'article 4  paragraphe 1 et à l'annexe I se fera sans tenir compte des accessoires ou renforts tels que  bordures protège-chevilles, ornements, boucles, pattes, oeillets, ou dispositifs analogues. iv) Pour la semelle extérieure, la classification est basée sur le volume des matériaux qui la  composent, conformément à l'article 4. Article 2 1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que seuls les articles chaussants  satisfaisant aux exigences en matière d'étiquetage de la présente directive puissent être mis sur  le marché, sans préjudice d'autres obligations communautaires légales applicables. 2. Lorsque des articles chaussants non conformes aux dispositions en matière d'étiquetage sont mis  sur le marché, l'État membre compétent prend les mesures appropriées prévues par sa législation  nationale. Article 3 Sans préjudice d'autres obligations communautaires légales, les États membres ne peuvent interdire  ou entraver la commercialisation des articles chaussants qui sont conformes aux dispositions en  matière d'étiquetage de la présente directive par l'application de dispositions nationales non  harmonisées portant sur l'étiquetage de certains types d'articles chaussants ou des articles  chaussants en général. Article 4 1. L'étiquetage doit faire apparaître des informations sur le matériau déterminé conformément à  l'annexe I qui est majoritaire à 80 % au moins mesurée en surface de la tige, de la doublure et la  semelle de propreté de l'article chaussant et à 80 % au moins du volume de la semelle extérieure.  Si aucun matériau n'est majoritaire à 80 % au moins, il convient de fournir des informations sur  les deux matériaux principaux entrant dans la composition de l'article chaussant. 2. Ces informations sont communiquées sur l'article chaussant. Le fabricant ou son mandataire  établi dans la Communauté peut choisir soit des pictogrammes, soit des indications textuelles au  moins dans la (les) langue(s) qui peut ou peuvent être déterminée(s) par l'État membre de  consommation en conformité avec le traité, définis et représentés à l'annexe I. Les États membres  font en sorte dans leurs dispositions nationales, que les consommateurs soient correctement  informés de la signification de ces pictogrammes en veillant que de telles dispositions ne créent  pas des barrières aux échanges. 3. Au sens de la présente directive, l'étiquetage consiste à munir l'un au moins des articles  chaussants de chaque paire des indications prescrites. Il peut se faire par impression, collage,  gaufrage ou par recours à un support attaché. 4. L'étiquetage doit être visible, bien assuré et accessible et la dimension des pictogrammes doit  être suffisante pour rendre aisée la compréhension des informations figurant sur l'étiquette.  L'étiquetage ne doit pas pouvoir induire le consommateur en erreur. 5. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté est tenu de fournir l'étiquette et est  responsable de l'exactitude des informations qui y figurent. Si ni le fabricant ni son mandataire  n'est établi dans la Communauté, cette obligation revient à la personne responsable de la première  mise sur le marché dans la Communauté. Le détaillant reste tenu de veiller à la présence sur les  articles chaussants qu'il vend de l'étiquetage approprié prescrit dans la présente directive. Article 5 Des informations textuelles complémentaires apposées le cas échéant sur l'étiquetage pourront  accompagner les indications requises en vertu de la présente directive. Toutefois, les États  membres ne peuvent interdire ou entraver la commercialisation des articles chaussants qui répondent  aux exigences de la présente directive, conformément aux dispositions de l'article 3. Article 6 1. Les États membres arrêtent et publient les dispositions législatives, réglementaires et  administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 23 septembre  1995. Ils en informent immédiatement la Commission. 2. Les États membres appliquent les dispositions visées au paragraphe 1 à partir du 23 mars 1996.  Les stocks facturés ou livrés au détaillant avant cette date ne sont pas soumis auxdites  dispositions jusqu'au 23 septembre 1997. 3. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 4. La Commission soumettra au Conseil trois ans après la mise en application de la présente  directive un rapport d'évaluation prenant en considération les difficultés éventuelles rencontrées  par les opérateurs dans la mise en oeuvre des dispositions de la présente directive et présentera,  le cas échéant, des propositions de révision appropriées. Article 7 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 23 mars 1994. Par le Parlement européen Le président E. KLEPSCH Par le Conseil Le président Th. PANGALOS (1) JO n° C 74 du 25. 3. 1992, p. 10. (2) JO n° C 287 du 4. 11. 1992, p. 36. (3) JO n° C 294 du 22. 11. 1989, p. 1. (4) JO n° C 110 du 20. 4. 1993, p. 3. (5) JO n° L 399 du 30. 12. 1989, p. 18. (6) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201.  ANNEXE I 1. Définition des parties de l'article chaussant à identifier et pictogrammes  ou indications textuelles correspondants Pictogrammes Indication textuelle a) Tige: La tige de la chaussure est la face externe de l'élément structurel fixé à la semelle extérieure. >PICTURE>F Tige D Obermaterial IT Tomaia NL Bovendeel EN Upper DK Overdel GR AAÐÁÍÙ ÌAAÑÏÓ ES Empeine P Parte superior b) Doublure et semelle de propreté: Il s'agit de la doublure de l'empeigne et de la semelle de propreté, qui constituent l'intérieur de  l'article chaussant. >PICTURE>F Doublure et semelle de propreté D Futter und Decksohle IT Fodera e Sottopiede NL Voering en inlegzool EN Lining and sock DK Foring og bindsaal GR OEÏAEÑAAÓ ES Forro y plantilla P Forro e Palmilha c) Semelle extérieure: Il s'agit de la face inférieure de l'article chaussant, soumise à l'usure par abrasion et fixée à  la tige. >PICTURE>F Semelle extérieure D Laufsohle IT Suola esterna NL Buitenzool EN Sole DK Ydersaal GR ÓÏËÁ ES Suela P Sola 2. Définition des matériaux et symboles correspondants Les pictogrammes concernant les matériaux  doivent apparaître sur l'étiquette à proximité de ceux concernant les trois parties de l'article  chaussant visées à l'article 4 et à la partie 1 de l'annexe. Pictogramme Indication textuelle a) i) Cuir: Terme général pour désigner le cuir ou la peau d'un animal qui a conservé sa structure fibreuse  originelle plus ou moins intacte et qui a été tanné de manière à devenir imputrescible. Les poils  ou la laine peuvent ou non avoir été éliminés. Le cuir fini peut provenir d'un cuir ou d'une peau  qui a été refendu en tranches ou découpé en morceaux soit avant, soit après tannage. Mais si un  cuir ou une peau tanné a été désintégré par un procédé mécanique et/ou chimique en particules  fibreuses, fragments ou poudre et s'il est reconstitué ensuite, avec ou sans combinaison d'un  liant, sous forme de feuilles ou sous toutes autres formes, il ne peut ainsi présenté être dénommé  «cuir». Si le cuir est recouvert d'une couche d'enduction, de quelque manière qu'elle soit  appliquée, ou d'une couche contrecollée, celles-ci ne doivent pas excéder 0,15 mm. La présente  définition couvre ainsi tous les cuirs sans préjudice des autres obligations légales découlant par  exemple de la convention de Washington. Au cas où il est fait usage de la mention «cuir pleine fleur» dans le cadre des indications  textuelles supplémentaires facultatives visées à l'article 5, elle s'appliquera à une peau  comportant sa fleur d'origine telle qu'elle est présente lorsque l'épiderme a été retiré et sans  qu'aucune pellicule n'ait été retirée par ponçage, effleurage ou refente. >PICTURE>F Cuir D Leder IT Cuoio NL Leder EN Leather DK Laeder GR AEAAÑÌÁ ES Cuero P Couros e peles curtidas Pictogrammes Indication textuelle a) ii) Cuir enduit: Produit dont l'épaisseur de la couche d'enduction ou de contrecollage n'excède pas un tiers de  l'épaisseur totale du produit, mais est supérieure à 0,15 mm. >PICTURE>F Cuir enduit D Beschichtetes Leder IT Cuoio rivestito NL Gecoat leder EN Coated leather DK Overtrukket laeder GR AAÐAAÍAEAAAEÕÌAAÍÏ AEAAÑÌÁ ES Cuero untado P Couro revestido b) Textiles naturels et textiles synthétiques ou non tissés: On entend par «textiles» tous les produits relevant de la directive 71/307/CEE, compte tenu de  toutes ses modifications. >PICTURE>F Textile D Textil IT Tessili NL Textiel EN Textile DK Tekstilmaterialer GR ÕÑÁÓÌÁ ES Textil P Téxteis c) Autres matériaux >PICTURE>F Autres matériaux D Sonstiges Material IT Altre materie NL Overige materialen EN Other materials DK Andre materialer GR ÁËËÁ ÕËÉÊÁ ES Otros materiales P Outros materiais  ANNEXE II EXEMPLES D'ARTICLES CHAUSSANTS VISÉS PAR LA PRÉSENTE DIRECTIVE Les «articles  chaussants» peuvent aller des nu-pieds dont le dessus est constitué simplement par les lacets ou  des rubans amovibles, jusqu'aux bottes cuissardes dont la tige recouvre la jambe et la cuisse.  Cette définition couvre donc notamment: i) les chaussures basses d'intérieur ou d'extérieur, des types courants sans talon ou à talon plat  ou haut; ii) les bottilons bas, les demi-bottes, les hautes bottes et les bottes cuissardes; iii) les sandales de différents types, les «espadrilles» (chaussures à tige de toile dont la  semelle est composée de matériaux végétaux tressés); les chaussures pour le tennis, la course à  pied et les autres sports; les sandales de bain et autres chaussures de loisirs; iv) les chaussures spéciales pour la pratique des sports munies ou prévues pour la fixation de  pointes, de crampons, d'attaches, de barres ou de dispositifs similaires, ainsi que les chaussures  de patinage, les chaussures de ski, les chaussures pour la lutte, les chaussures pour la boxe et  les chaussures pour le cyclisme. Sont également inclus les articles composites formés de chaussures  et de patins (à glace ou à roulettes) fixés ensemble; v) les chaussons de danse; vi) les chaussures obtenues d'une seule pièce, notamment par moulage du caoutchouc ou des matières  plastiques, à l'exclusion des articles à jeter faits de matériaux légers (papiers, films en matière  plastique, etc. dépourvus de semelles rapportées); vii) les couvre-chaussures, qui se portent sur les chaussures et qui dans certains cas, sont  dépourvus de talon; viii) les chaussures à jeter, à semelles rapportées, conçues généralement pour être utilisées une  seule fois; ix) les chaussures orthopédiques. Pour des raisons d'homogénéite et de clarté, et sous réserve des dispositions mentionnées dans la  description des produits couverts par la présente directive, les produits couverts par le chapitre  64 de la nomenclature combinée peuvent en règle générale être considérés comme entrant dans le  champ d'application de la présente directive.


Avis juridique important

|

31979L0623

Directive 79/623/CEE du Conseil, du 25 juin 1979, relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de dette douanière

Journal officiel n° L 179 du 17/07/1979 p. 0031 - 0035 édition spéciale grecque: chapitre 01 tome 4 p. 000P  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 6 p. 0043  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 6 p. 0043

++++( 1 ) JO NO C 128 DU 10.6.1976, P . 48 .  ( 2 ) JO NO C 238 DU 11.10.1976, P . 42 .  ( 3 ) JO NO C 299 DU 18.12.1976, P . 14 .  ( 4 ) JO NO L 194 DU 6.8.1968, P . 13 .  DIRECTIVES DU CONSEIL  DU 25 JUIN 1979  RELATIVE A L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE DETTE DOUANIERE  ( 79/623/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 100,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ),  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),  CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE EST FONDEE SUR UNE UNION DOUANIERE ;  CONSIDERANT QUE, SANS PREJUDICE DES MESURES TRANSITOIRES PREVUES AU TITRE IER CHAPITRE 1ER DE LA QUATRIEME PARTIE DE L'ACTE D'ADHESION, LA MISE EN PLACE DE CETTE UNION DOUANIERE EST REGLEE, POUR L'ESSENTIEL, PAR LE TITRE IER CHAPITRE 1ER DE LA DEUXIEME PARTIE DU TRAITE ; QUE CE DERNIER CHAPITRE COMPORTE UN ENSEMBLE DE PRESCRIPTIONS PRECISES EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT L'ELIMINATION DES DROITS ENTRE LES ETATS MEMBRES, L'ETABLISSEMENT ET LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DU TARIF DOUANIER COMMUN AINSI QUE LES MODIFICATIONS OU LES SUSPENSIONS AUTONOMES DE CELUI-CI ;  CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 27 DU TRAITE PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PROCEDENT AVANT LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE ET DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAPPROCHEMENT DE LEURS DISPOSITIONS EN MATIERE DOUANIERE, LEDIT ARTICLE NE CONFERE TOUTEFOIS PAS AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE LE POUVOIR D'ARRETER LES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES EN LA MATIERE ; QUE L'EXAMEN AUQUEL IL A ETE PROCEDE AVEC LES ETATS MEMBRES A CEPENDANT MIS EN LUMIERE LA NECESSITE DE DETERMINER EN CERTAINES MATIERES, PAR DES ACTES COMMUNAUTAIRES OBLIGATOIRES, LES MESURES INDISPENSABLES A LA MISE EN PLACE D'UNE REGLEMENTATION DOUANIERE GARANTISSANT UNE APPLICATION UNIFORME DES DROITS A L'IMPORTATION OU DES DROITS A L'EXPORTATION AFFERENTS AUX MARCHANDISES QUI FONT L'OBJET D'ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS TIERS ;  CONSIDERANT QUE LE MONTANT DES DROITS A L'IMPORTATION OU DES DROITS A L'EXPORTATION DONT EST PASSIBLE UNE MARCHANDISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EST A ACQUITTER PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE EN RAISON DE L'EXISTENCE, A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE, D'UNE OBLIGATION DE PAYER LEDIT MONTANT, CI-APRES DENOMMEE " DETTE DOUANIERE " ;  CONSIDERANT QUE LE MOMENT OU PREND NAISSANCE LA DETTE DOUANIERE EST CELUI QUI EST A PRENDRE EN CONSIDERATION, DANS DE NOMBREUX CAS, POUR LA DETERMINATION DE CERTAINS ELEMENTS DE LA TAXATION DES MARCHANDISES, NOTAMMENT LEUR ESPECE, LEUR QUANTITE ET LEUR VALEUR ; QU'IL EST DONC NECESSAIRE DE FIXER LES REGLES COMMUNES POUR LA DETERMINATION DU MOMENT OU PREND NAISSANCE LA DETTE DOUANIERE EN VUE D'ASSURER UNE APPLICATION UNIFORME DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN VIGUEUR A L'IMPORTATION ET A L'EXPORTATION ;  CONSIDERANT QUE LE MOMENT OU PREND NAISSANCE LA DETTE DOUANIERE DOIT ETRE DEFINI COMPTE TENU DU CARACTERE ESSENTIELLEMENT ECONOMIQUE DES DROITS A L'IMPORTATION ET DES DROITS A L'EXPORTATION ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT, EN CONSEQUENCE, DE DEFINIR LE MOMENT OU PREND NAISSANCE LA DETTE DOUANIERE A L'IMPORTATION PAR RAPPORT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MARCHANDISES PASSIBLES DE DROITS A L'IMPORTATION SONT INTEGREES A L'ECONOMIE DE LA COMMUNAUTE ; QUE, A CET EFFET, IL CONVIENT NOTAMMENT DE SE REFERER, SELON LE CAS, SOIT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTANT LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE DES MARCHANDISES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS, SOIT AUX OBLIGATIONS QUI RESULTENT DE LA DIRECTIVE 68/312/CEE DU CONSEIL, DU 30 JUILLET 1968, CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA CONDUITE EN DOUANE DES MARCHANDISES ARRIVANT SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ET AU DEPOT PROVISOIRE DE CES MARCHANDISES ( 4 ), SOIT ENCORE AUX OBLIGATIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DOUANIERE OU A L'UTILISATION DES MARCHANDISES QUE COMPORTE LE RECOURS AU REGIME DOUANIER SOUS LEQUEL LESDITES MARCHANDISES SONT PLACEES ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT, D'AUTRE PART, DE DEFINIR LE MOMENT OU PREND NAISSANCE LA DETTE DOUANIERE A L'EXPORTATION PAR RAPPORT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MARCHANDISES PASSIBLES DE DROITS A L'EXPORTATION QUITTENT LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE ; QU'IL Y A LIEU DE DISTINGUER SELON QUE LES MARCHANDISES CONCERNEES FONT OU NON L'OBJET D'UNE DECLARATION EN DOUANE EN VUE DE LEUR EXPORTATION ET, LE CAS ECHEANT, SELON QU'ELLES RECOIVENT OU NON LA DESTINATION INDIQUEE DANS CETTE DECLARATION ;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE FIXER LE MOMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA DETTE DOUANIERE, AINSI QUE CELUI A PARTIR DUQUEL LEDIT MONTANT PEUT ETRE EXIGE PAR LES AUTORITES COMPETENTES, ET DE PRECISER A LA SUITE DE QUELLES CIRCONSTANCES LA DETTE DOUANIERE PEUT NE PAS PRENDRE NAISSANCE OU S'ETEINDRE ; QUE, OUTRE LE PAIEMENT DE LA DETTE DOUANIERE OU SA PRESCRIPTION SELON LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR, LES CAUSES DE CETTE EXTINCTION DOIVENT SE FONDER SUR LA CONSTATATION QUE LA MARCHANDISE N'A PAS EFFECTIVEMENT RECU LA DESTINATION ECONOMIQUE JUSTIFIANT L'APPLICATION DE DROITS A L'EXPORTATION ;  CONSIDERANT QUE, DANS LA MESURE OU DES MARCHANDISES REPONDANT AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 9 ET DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE SONT SOUMISES, LORSQU'ELLES FONT L'OBJET D'ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES, A L'APPLICATION D'UNE IMPOSITION DE CARACTERE DOUANIER OU AGRICOLE, IL CONVIENT D'OBSERVER LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE EN CE QUI CONCERNE LA DETTE DOUANIERE RESULTANT DE L'EXISTENCE DE CETTE IMPOSITION,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  1 . LA PRESENTE DIRECTIVE FIXE LES REGLES QUE DOIVENT COMPORTER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES :  - A LA NAISSANCE DE LA DETTE DOUANIERE,  - AU MOMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA DETTE DOUANIERE ET SON EXIGIBILITE,  - A L'EXTINCTION DE LA DETTE DOUANIERE .  2 . AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE, ON ENTEND PAR :  A ) DETTE DOUANIERE : L'OBLIGATION D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE PAYER LE MONTANT DES DROITS A L'IMPORTATION ( DETTE DOUANIERE A L'IMPORTATION ) OU DES DROITS A L'EXPORTATION ( DETTE DOUANIERE A L'EXPORTATION ) APPLICABLES EN VERTU DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR, AUX MARCHANDISES PASSIBLES DE TELS DROITS ;  B ) DROITS A L'IMPORTATION : TANT LES DROITS DE DOUANE ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT QUE LES PRELEVEMENTS AGRICOLES ET AUTRES IMPOSITIONS A L'IMPORTATION PREVUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU DANS CELUI DES REGIMES SPECIFIQUES APPLICABLES, AU TITRE DE L'ARTICLE 235 DU TRAITE, A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ;  C ) DROITS A L'EXPORTATION : LES PRELEVEMENTS AGRICOLES ET AUTRES IMPOSITIONS A L'EXPORTATION PREVUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU DANS CELUI DES REGIMES SPECIFIQUES APPLICABLES, AU TITRE DE L'ARTICLE 235 DU TRAITE , A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ;  D ) PRISE EN COMPTE ; L'ACTE ADMINISTRATIF PAR LEQUEL EST DUMENT ETABLI LE MONTANT DES DROITS A L'IMPORTATION OU DES DROITS A L'EXPORTATION A PERCEVOIR PAR LES AUTORITES COMPETENTES .  TITRE PREMIER  NAISSANCE DE LA DETTE DOUANIERE  A . DETTE DOUANIERE A L'IMPORTATION  ARTICLE 2  FONT NAITRE UNE DETTE DOUANIERE A L'IMPORTATION :  A ) LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE D'UNE MARCHANDISE PASSIBLE DE DROITS A L'IMPORTATION ;  B ) L'INTRODUCTION DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE D'UNE MARCHANDISE PASSIBLE DE DROITS A L'IMPORTATION EN VIOLATION DES DISPOSITIONS PRISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 68/312/CEE .  EST ASSIMILEE A UNE MARCHANDISE INTRODUITE DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE TOUTE MARCHANDISE PROVENANT D'UNE ZONE FRANCHE - AU SENS DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 69/75/CEE DU CONSEIL, DU 4 MARS 1969, CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DES ZONES FRANCHES ( 5 ) - SITUEE DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ;  C ) LA SOUSTRACTION D'UNE MARCHANDISE PASSIBLE DE DROITS A L'IMPORTATION A LA SURVEILLANCE DOUANIERE QU'IMPLIQUE LA MISE EN DEPOT PROVISOIRE DE CETTE MARCHANDISE OU SON PLACEMENT SOUS UN REGIME DOUANIER COMPORTANT UNE TELLE SURVEILLANCE ;  D ) L'INEXECUTION D'UNE DES OBLIGATIONS QU'ENTRAINENT POUR UNE MARCHANDISE PASSIBLE DE DROITS A L'IMPORTATION SON SEJOUR EN DEPOT PROVISOIRE OU L'UTILISATION DU REGIME DOUANIER SOUS LEQUEL ELLE A ETE PLACEE, OU L'INOBSERVATION D'UNE DES CONDITIONS FIXEES POUR L'OCTROI DE CE REGIME, A MOINS QU'IL NE SOIT ETABLI, A LA SATISFACTION DES AUTORITES COMPETENTES, QUE CES MANQUEMENTS SONT RESTES SANS CONSEQUENCE REELLE SUR LE FONCTIONNEMENT CORRECT DU DEPOT PROVISOIRE OU DU REGIME DOUANIER CONSIDERE ;  E ) LA NON-UTILISATION AUX FINS PREVUES, DANS LES DELAIS FIXES, D'UNE MARCHANDISE MISE EN LIBRE PRATIQUE AU BENEFICE D'UNE EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DES DROITS A L'IMPORTATION EN RAISON DE SA DESTINATION A DES FINS PARTICULIERES, OU SON UTILISATION A DES FINS AUTRES QUE PREVUES .  EST ASSIMILE A UNE UTILISATION A DES FINS AUTRES QUE PREVUES LA DESTRUCTION DE LA MARCHANDISE, OPEREE SANS L'AUTORISATION PREALABLE DES AUTORITES COMPETENTES, AVANT QUE CETTE MARCHANDISE AIT ETE EFFECTIVEMENT UTILISEE AUX FINS PREVUES ;  F ) LE MAINTIEN A TITRE DEFINITIF DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE DE DECHETS ET DEBRIS PASSIBLES DE DROITS A L'IMPORTATION ET RESULTANT DE LA DESTRUCTION, OPEREE AVEC L'AUTORISATION PREALABLE DES AUTORITES COMPETENTES, D'UNE MARCHANDISE EN LIBRE PRATIQUE, DES LORS QUE CETTE DESTRUCTION A POUR CONSEQUENCE, SELON LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR :  - SOIT DE NE PAS FAIRE NAITRE UNE DETTE DOUANIERE A L'EGARD DE LA MARCHANDISE EN QUESTION,  - SOIT DE PERMETTRE LE REMBOURSEMENT OU LA REMISE DES DROITS A L'IMPORTATION QUI SE RAPPORTENT A LADITE MARCHANDISE .  ARTICLE 3  LE MOMENT OU PREND NAISSANCE LA DETTE DOUANIERE A L'IMPORTATION EST REPUTE ETRE :  A ) DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 2 SOUS A ), LE MOMENT OU ONT LIEU L'ACCEPTATION PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE LA DECLARATION DE MISE EN LIBRE PRATIQUE DE LA MARCHANDISE OU TOUT AUTRE ACTE AYANT LES MEMES EFFETS JURIDIQUES QUE CETTE ACCEPTATION, SELON LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR ;  B ) DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 2 SOUS B ), LE MOMENT OU SE PRODUIT L'INTRODUCTION DE LA MARCHANDISE DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ;  C ) DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 2 SOUS C ), LE MOMENT OU SE PRODUIT LA SOUSCRIPTION DE LA MARCHANDISE A LA SURVEILLANCE DOUANIERE ;  D ) DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 2 SOUS D ), SOIT LE MOMENT OU CESSE D'ETRE REMPLIE L'OBLIGATION DONT L'INEXECUTION FAIT NAITRE LA DETTE DOUANIERE, SOIT LE MOMENT OU LE REGIME DOUANIER A ETE OCTROYE LORSQU'IL APPARAIT A POSTERIORI QUE L'UNE DES CONDITIONS FIXEES POUR L'OCTROI DE CE REGIME N'ETAIT PAS REELLEMENT SATISFAITE ;  E ) DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 2 SOUS E ) :  - SI L'UTILISATION DE LA MARCHANDISE A D'AUTRES FINS QUE CELLES QUI SONT PREVUES POUR L'EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DE DROITS A L'IMPORTATION S'EFFECTUE AVEC L'AUTORISATION DES AUTORITES COMPETENTES, LE MOMENT OU CETTE AUTORISATION EST DELIVREE,  - DANS LES AUTRES CAS, LE MOMENT OU EXPIRE LE DELAI FIXE POUR L'UTILISATION DE LA MARCHANDISE AUX FINS PREVUES OU, LE CAS ECHEANT, LE MOMENT OU LADITE MARCHANDISE EST UTILISEE POUR LA PREMIERE FOIS A D'AUTRES FINS QUE CELLES QUI SONT PREVUES POUR L'EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DES DROITS A L'IMPORTATION ;  F ) DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 2 SOUS F ), LE MOMENT OU A LIEU LA DESTRUCTION DE LA MARCHANDISE .  ARTICLE 4  PAR DEROGATION A L'ARTICLE 2, AUCUNE DETTE DOUANIERE A L'IMPORTATION N'EST REPUTEE PRENDRE NAISSANCE A L'EGARD D'UNE MARCHANDISE DETERMINEE :  A ) LORSQUE L'INTERESSE APPORTE LA PREUVE, A LA SATISFACTION DES AUTORITES COMPETENTES, QUE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS QUI DECOULENT :  - SOIT DES DISPOSITIONS PRISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 68/312/CEE,  - SOIT DU SEJOUR DE LA MARCHANDISE EN QUESTION EN DEPOT PROVISOIRE,  - SOIT DE L'UTILISATION DU REGIME DOUANIER SOUS LEQUEL CETTE MARCHANDISE A ETE PLACEE,  RESULTE DE LA DESTRUCTION TOTALE OU DE LA PERTE IRREMEDIABLE DE LADITE MARCHANDISE POUR UNE CAUSE DEPENDANT DE LA NATURE MEME DE LA MARCHANDISE OU PAR SUITE D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE ;  B ) LORSQUE CETTE MARCHANDISE, PREALABLEMENT MISE EN LIBRE PRATIQUE AU BENEFICE D'UNE EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DE DROITS A L'IMPORTATION EN RAISON DE SA DESTINATION A DES FINS PARTICULIERES, EST, AVEC L'AUTORISATION DES AUTORITES COMPETENTES, REEXPORTEE HORS DE LA COMMUNAUTE OU DETRUITE .  B . DETTE DOUANIERE A L'EXPORTATION  ARTICLE 5  FONT NAITRE UNE DETTE DOUANIERE A L'EXPORTATION :  A ) LA SORTIE HORS DU TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE, TEL QU'IL EST DEFINI POUR L'APPLICATION DES DROITS A L'EXPORTATION, D'UNE MARCHANDISE PASSIBLE DE TELS DROITS ;  B ) LA NON-AFFECTATION D'UNE MARCHANDISE A LA DESTINATION QUI A PERMIS SA SORTIE HORS DU TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE, AU SENS DE LA LETTRE A ), EN EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DES DROITS A L'EXPORTATION .  ARTICLE 6  LE MOMENT OU PREND NAISSANCE LA DETTE DOUANIERE A L'EXPORTATION EST REPUTEE ETRE :  A ) DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 5 SOUS A ) :  - SI LA MARCHANDISE EN QUESTION FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION EN DOUANE EN VUE DE SON EXPORTATION HORS DU TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE, LE MOMENT OU ONT LIEU L'ACCEPTATION PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE CETTE DECLARATION OU TOUTE AUTRE ACTE AYANT LES MEMES EFFETS JURIDIQUES QUE CETTE ACCEPTATION, SELON LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR ;  - SI LA MARCHANDISE EN QUESTION N'A PAS FAIT L'OBJET DE LA DECLARATION EN DOUANE VISEE CI-DESSUS, LE MOMENT OU A LIEU LA SORTIE EFFECTIVE DE LADITE MARCHANDISE HORS DU TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE ;  B ) DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 5 SOUS B ) :  - SI LE CHANGEMENT D'AFFECTATION DE LA MARCHANDISE S'EFFECTUE AVEC L'AUTORISATION DES AUTORITES COMPETENTES, LE MOMENT OU CETTE AUTORISATION EST DELIVREE ;  - DANS LES AUTRES CAS, LE MOMENT OU LA MARCHANDISE A ATTEINT UNE DESTINATION AUTRE QUE CELLE QUI A PERMIS SA SORTIE HORS DU TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE EN EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DES DROITS A L'EXPORTATION OU, A DEFAUT DE LA POSSIBILITE POUR LES AUTORITES COMPETENTES DE DETERMINER CE MOMENT, CELUI OU EXPIRE LE DELAI FIXE POUR LA PRODUCTION DE LA PREUVE ATTESTANT QUE LA MARCHANDISE A EFFECTIVEMENT ATTEINT LA DESTINATION DONNANT DROIT A CETTE EXONERATION .  TITRE II  MOMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA DETTE DOUANIERE ET SON EXIGIBILITE  ARTICLE 7  SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES ARRETEES DANS LE CADRE DE REGLEMENTATIONS DOUANIERES OU AGRICOLES SPECIFIQUES :  A ) LE MONTANT DES DROITS A L'IMPORTATION OU DES DROITS A L'EXPORTATION APPLICABLES A UNE MARCHANDISE EST DETERMINE SUR LA BASE DES ELEMENTS DE TAXATION PROPRES A CETTE MARCHANDISE AU MOMENT OU PREND NAISSANCE LA DETTE DOUANIERE LA CONCERNANT  B ) LORSQU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE DETERMINER AVEC EXACTITUDE LE MOMENT OU PREND NAISSANCE LA DETTE DOUANIERE, LE MOMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DES ELEMENTS DE TAXATION PROPRES A LA MARCHANDISE CONSIDEREE EST CELUI OU LES AUTORITES COMPETENTES CONSTATENT QUE CETTE MARCHANDISE SE TROUVE DANS UNE SITUATION AYANT FAIT NAITRE UNE DETTE DOUANIERE .  TOUTEFOIS, LORSQUE LES ELEMENTS D'INFORMATION DONT DISPOSENT LES AUTORITES COMPETENTES LEUR PERMETTENT D'ETABLIR QUE LA DETTE DOUANIERE A PRIS NAISSANCE A UN MOMENT ANTERIEUR A CELUI AUQUEL ELLES ONT PROCEDE A CETTE CONSTATATION, LE MONTANT DES DROITS A L'IMPORTATION OU DES DROITS A L'EXPORTATION AFFERENTS A LA MARCHANDISE EN QUESTION EST DETERMINE SUR LA BASE DES ELEMENTS DE TAXATION QUI LUI ETAIENT PROPRES AU MOMENT LE PLUS ELOIGNE DANS LE TEMPS OU L'EXISTENCE DE LA DETTE DOUANIERE RESULTANT DE CETTE SITUATION PEUT ETRE ETABLIE .  ARTICLE 8  SANS PREJUDICE DES DELAIS DE PAIEMENT QUI PEUVENT ETRE ACCORDES AU REDEVABLE SELON LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN LA MATIERE, LE MONTANT DES DROITS A L'IMPORTATION OU DES DROITS A L'EXPORTATION QUI FONT L'OBJET DE LA DETTE DOUANIERE EST EXIGIBLE A COMPTER DU MOMENT OU LES AUTORITES COMPETENTES PROCEDENT A LA PRISE EN COMPTE DE CES DROITS .  TITRE III  EXTINCTION DE LA DETTE DOUANIERE  ARTICLE 9  1 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS D'INSOLVABILITE DU DEBITEUR DUMENT ETABLIE PAR VOIE JUDICIAIRE, LA DETTE DOUANIERE S'ETEINT :  A ) PAR LE PAIEMENT DU MONTANT DES DROITS A L'IMPORTATION OU DES DROITS A L'EXPORTATION AFFERENTS A LA MARCHANDISE EN QUESTION OU PAR LA REMISE DE CE MONTANT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN VIGUEUR ;  B ) PAR PRESCRIPTION, SELON LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR .  2 . EN OUTRE,  A ) LA DETTE DOUANIERE A L'IMPORTATION S'ETEINT :  - LORSQUE, AVANT QU'IL AIT ETE DONNE MAINLEVEE DE LA MARCHANDISE, LA DECLARATION DE MISE EN LIBRE PRATIQUE EST, POUR UNE CAUSE ADMISE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, ANNULEE OU INVALIDEE PAR LES AUTORITES COMPETENTES, OU LORSQUE CES DERNIERES AUTORISENT LE DECLARANT A RETIRER UNE TELLE DECLARATION ET A LA REMPLACER PAR UNE DECLARATION POUR UN AUTRE REGIME DOUANIER,  - LORSQUE, AVANT QU'IL AIT ETE DONNE MAINLEVEE, LA MARCHANDISE DECLAREE POUR LA LIBRE PRATIQUE EST DETRUITE SUR L'ORDRE OU AVEC L'AUTORISATION DES AUTORITES COMPETENTES OU ABANDONNEE AU TRESOR PUBLIC AVEC L'ACCORD DESDITES AUTORITES,  - LORSQUE L'INTERESSE APPORTE LA PREUVE, A LA SATISFACTION DES AUTORITES COMPETENTES, QUE LA MARCHANDISE DECLAREE POUR LA LIBRE PRATIQUE A ETE DETRUITE OU IRREMEDIABLEMENT PERDUE, AVANT QU'IL EN AIT ETE DONNE MAINLEVEE, POUR UNE CAUSE DEPENDANT DE LA NATURE MEME DE CETTE MARCHANDISE OU PAR SUITE D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE,  - LORSQUE L'INTERESSE APPORTE LA PREUVE, A LA SATISFACTION DES AUTORITES COMPETENTES, QUE LE FAIT AYANT PROVOQUE L'INEXECUTION D'UNE DES OBLIGATIONS QU'ENTRAINENT POUR UNE MARCHANDISE PASSIBLE DE DROITS A L'IMPORTATION SON SEJOUR EN DEPOT PROVISOIRE OU L'UTILISATION DU REGIME DOUANIER SOUS LEQUEL ELLE A ETE PLACEE CONSISTE :  - SOIT DANS L'EXPORTATION DE LA MARCHANDISE CONCERNEE HORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE OU SON INTRODUCTION DANS UNE ZONE FRANCHE,  - SOIT DANS L'EXPEDITION DE LA MARCHANDISE CONCERNEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE OU ELLE A ETE TRAITEE CONFORMEMENT A SA SITUATION JURIDIQUE ;  B ) LA DETTE DOUANIERE A L'EXPORTATION S'ETEINT :  - LORSQUE LA DECLARATION D'EXPORTATION EST, POUR UNE CAUSE ADMISE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, OU INVALIDEE PAR LES AUTORITES COMPETENTES,  - LORSQUE L'INTERESSE APPORTE LA PREUVE, A LA SATISFACTION DES AUTORITES COMPETENTES, QUE LA MARCHANDISE DECLAREE POUR L'EXPORTATION N'A PU QUITTER LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE .  TITRE IV  DISPOSITION APPLICABLES DANS LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES  ARTICLE 10  DANS LA MESURE OU DES MARCHANDISES REPONDANT AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 9 ET DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE SONT SOUMISES, LORSQU'ELLES FONT L'OBJET D'ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES, A L'APPLICATION D'UNE IMPOSITION DE CARACTERE DOUANIER OU AGRICOLE, LES ARTICLES 2 A 9 DE LA PRESENTE DIRECTIVE S'APPLIQUENT MUTATIS MUTANDIS, EN CE QUI CONCERNE LA NAISSANCE DE LA DETTE DOUANIERE RESULTANT DE CETTE SITUATION, LE MOMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE CETTE DETTE DOUANIERE ET SON EXIGIBILITE, AINSI QUE L'EXTINCTION DE CETTE DETTE .  TITRE V  DISPOSITIONS FINALES  ARTICLE 11  LA PRESENTE DIRECTIVE NE FAIT PAS OBSTACLE AUX DISPOSITIONS QUI SONT EN VIGUEUR DANS LES ETATS MEMBRES ET EN VERTU DESQUELLES LES MARCHANDISES CONSTITUENT LE GAGE DES DROITS A L'IMPORTATION OU DES DROITS A L'EXPORTATION DONT ELLES SONT PASSIBLES ET PEUVENT FAIRE L'OBJET A CE TITRE DE MESURES DE SAISIE OU DE CONFISCATION .  ARTICLE 12  1 . LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1982 .  2 . CHAQUE ETAT MEMBRE INFORME LA COMMISSION DES DISPOSITIONS QU'IL PREND POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE . LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 13  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A LUXEMBOURG, LE 25 JUIN 1979 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . LE THEULE