Avis juridique important

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32000L0037

Directive 2000/37/CE de la Commission du 5 juin 2000 modifiant le chapitre VI bis de la directive 81/851/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 139 du 10/06/2000 p. 0025 - 0027

Directive 2000/37/CE de la Commissiondu 5 juin 2000modifiant le chapitre VI bis de la directive 81/851/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 81/851/CEE du Conseil du 28 septembre 1981 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires(1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/40/CEE(2), et notamment son article 42 decies,considérant ce qui suit:(1) Pour garantir la sécurité des médicaments vétérinaires après leur mise sur le marché, les systèmes de pharmacovigilance dans la Communauté doivent être adaptés constamment aux progrès scientifiques et techniques.(2) Pour assurer la protection de la santé publique, il y a lieu de collecter et d'évaluer les données se rapportant aux effets indésirables sur l'être humain de l'utilisation des médicaments vétérinaires.(3) Les systèmes de pharmacovigilance doivent tenir compte des données disponibles sur la baisse d'efficacité des médicaments.(4) De plus, la collecte d'informations sur les effets indésirables en cas d'utilisation "hors RCP" d'un médicament, sur les études menées pour déterminer la validité du temps d'attente et sur les risques éventuels pour l'environnement peut constituer un moyen d'améliorer la surveillance régulière du bon usage des médicaments vétérinaires.(5) Il faut tenir compte des changements qui découlent de l'harmonisation internationale des définitions, de la terminologie et des progrès technologiques dans le domaine de la pharmacovigilance.(6) Le recours de plus en plus fréquent à la procédure de reconnaissance mutuelle instituée par la directive 81/851/CEE impose de modifier les procédures actuelles en matière de notification des effets indésirables présumés et de diffusion de l'information sur ces effets, de manière à assurer une meilleure coordination entre les États membres.(7) L'utilisation accrue des moyens de communication électroniques pour la transmission d'informations sur les effets indésirables des médicaments vétérinaires mis sur le marché dans la Communauté a pour but de concourir à la mise en place d'un point de notification unique sur les effets indésirables, qui permettra en outre de mettre en commun ces informations au profit des autorités compétentes de tous les États membres.(8) Il est nécessaire de redéfinir les termes utilisés actuellement dans les systèmes de pharmacovigilance vétérinaire.(9) Il est de l'intérêt de la Communauté de veiller à la cohérence des systèmes de pharmacovigilance vétérinaire dont relèvent, d'une part, les médicaments ayant fait l'objet d'une procédure d'autorisation centralisée et, d'autre part, ceux qui ont fait l'objet d'une procédure d'un autre type.(10) Il faut, par ailleurs, que les titulaires d'autorisations de mise sur le marché assument, à l'égard des médicaments vétérinaires qu'ils mettent sur le marché, la responsabilité d'une pharmacovigilance continue et axée sur la prévention.(11) Les mesures qui font l'objet de la directive sont conformes à l'avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLe chapitre VI bis "Pharmacovigilance" de la directive 81/851/CEE est modifié comme suit:1) L'article 42 bis est remplacé par le texte suivant:"Article 42 bisAfin d'assurer l'adoption de décisions réglementaires appropriées concernant les médicaments vétérinaires autorisés dans la Communauté, au vu des informations recueillies sur les effets indésirables présumés des médicaments vétérinaires dans les conditions normales d'emploi, les États membres établissent un système de pharmacovigilance vétérinaire. Ce système est chargé de recueillir des informations utiles pour la surveillance des médicaments vétérinaires, notamment leurs effets indésirables sur les animaux et les êtres humains, et d'évaluer scientifiquement ces informations.Ces informations doivent être mises en rapport avec les données disponibles concernant la vente et la prescription des médicaments vétérinaires.Ce système prend également en compte toutes les informations disponibles sur l'efficacité insuffisante des médicaments vétérinaires par rapport à l'efficacité prévue, sur leur utilisation 'hors RCP' sur les études menées pour déterminer la validité du temps d'attente et les risques éventuels pour l'environnement, du fait de l'utilisation du médicament, interprétées conformément aux lignes directrices de la Commission visées à l'article 42 octies, dans la mesure où elles peuvent avoir une incidence sur l'évaluation de leurs risques et bénéfices."2) L'article 42 ter est remplacé par le texte suivant:"Article 42 terAux fins de la présente directive, on entend par:a) 'effet indésirable': une réaction nocive et non voulue, se produisant aux posologies normalement utilisées chez l'animal pour la prophylaxie, le diagnostic ou le traitement d'une maladie ou la modification d'une fonction physiologique;b) 'effet indésirable sur l'être humain': une réaction nocive et non voulue, se produisant chez un être humain à la suite d'une exposition à un médicament vétérinaire;c) 'effet indésirable grave': un effet indésirable qui entraîne la mort, est susceptible de mettre la vie en danger, provoque un handicap ou une incapacité importants, se traduit par une anomalie/malformation congénitale ou provoque des symptômes permanents ou prolongés chez l'animal traité;d) 'effet indésirable inattendu': un effet indésirable dont la nature, la gravité ou l'effet ne concorde pas avec le résumé des caractéristiques du produit;e) 'rapports périodiques actualisés relatifs à la sécurité': les rapports périodiques contenant les informations enregistrées conformément à l'article 42 quinquies;f) 'études de surveillance après mise sur le marché': une étude pharmaco-épidémiologique ou un essai clinique effectués conformément aux termes de l'autorisation de mise sur le marché, dans le but d'identifier et d'étudier un risque de sécurité relatif à un médicament vétérinaire autorisé;g) 'utilisation hors RCP': l'usage d'un médicament vétérinaire d'une manière qui n'est pas conforme au résumé des caractéristiques du produit, notamment le mauvais usage ou l'abus grave du médicament.Pour l'interprétation des définitions et des principes énoncés dans le présent chapitre, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et les autorités compétentes se réfèrent aux lignes directrices détaillées visées à l'article 42 octies."3) L'article 42 quater est modifié comme suit:a) Au paragraphe 1, les mots "la personne responsable de la mise sur le marché du médicament vétérinaire" sont remplacés par "le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché".b) Au paragraphe 2, point a), les mots "en un endroit unique" sont remplacés par "de manière à être accessibles au minimum en un endroit précis dans la Communauté".c) Au paragraphe 2, point b), les mots "lignes directrices communautaires ou nationales pertinentes" sont remplacés par "lignes directrices visées à l'article 42 octies".d) Au paragraphe 2, le point d) suivant est inséré:"d) fournir aux autorités compétentes toute autre information présentant un intérêt pour l'évaluation des risques et des bénéfices que présente un médicament vétérinaire, notamment les informations relatives aux études de surveillance après mise sur le marché."4) L'article 42 quinquies est remplacé par le texte suivant:"Article 42 quinquies1. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché est tenu de conserver des rapports détaillés de tous les effets indésirables présumés survenus à l'intérieur de la Communauté ou dans un pays tiers.2. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché est tenu d'enregistrer toute présomption d'effet indésirable grave et d'effet indésirable sur l'être humain ayant accompagné l'utilisation de médicaments vétérinaires, dont il est raisonnablement censé avoir connaissance ou qui a été portée à son attention, et de la notifier aussitôt à l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'incident s'est produit, au plus tard dans les quinze jours civils suivant sa communication.3. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché doit assurer que tout effet indésirable grave et inattendu présumé et tout effet indésirable présumé sur l'être humain, survenus sur le territoire d'un pays tiers, sont immédiatement notifiés conformément aux lignes directrices visées à l'article 42 octies, de sorte que l'Agence et les autorités compétentes des États membres dans lesquels le médicament vétérinaire est autorisé en soient informées, au plus tard dans les quinze jours civils suivant sa communication.4. Dans le cas des médicaments vétérinaires relevant de la directive 87/22/CEE qui ont bénéficié de procédures de reconnaissance mutuelle au sens des articles 8, 8 bis et 17, paragraphe 4, ou ayant fait l'objet de procédures prévues par les articles 21 et 22 de la présente directive, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché doit également garantir que tous les effets indésirables graves présumés et les effets indésirables sur l'être humain, survenus dans la Communauté, sont notifiés dans un format et avec une périodicité à convenir avec l'État membre de référence ou une autorité compétente désignée comme État membre de référence, de manière à être accessibles pour l'État membre de référence.5. À moins que d'autres exigences n'aient été imposées comme conditions lors de l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché, les notifications de tout effet indésirable sont soumises à l'autorité compétente sous la forme d'un rapport périodique actualisé relatif à la sécurité, soit immédiatement sur demande soit à intervalles réguliers avec la périodicité suivante: tous les six mois durant les deux premières années suivant l'autorisation, annuellement pendant les deux années suivantes et une fois au moment du premier renouvellement. Ensuite, les rapports périodiques actualisés relatifs à la sécurité sont soumis à intervalle de cinq ans, en même temps que la demande de renouvellement de l'autorisation. Les rapports périodiques actualisés relatifs à la sécurité sont accompagnés d'une évaluation scientifique des bénéfices et des risques que présente le médicament vétérinaire.6. Après avoir bénéficié d'une autorisation de mise sur le marché, le titulaire de cette autorisation peut demander une modification de la périodicité visée dans le présent article conformément à la procédure fixée par le règlement (CE) n° 541/95 de la Commission(3) s'il est applicable."5) À l'article 42 sexies un deuxième alinéa est inséré, qui se lit comme suit:"Les États membres peuvent imposer des exigences spécifiques aux vétérinaires et aux autres professionnels de la santé en ce qui concerne la notification des effets indésirables graves ou inattendus présumés ou des effets indésirables présumés sur l'être humain, en particulier quand la notification est une condition de l'autorisation de mise sur le marché."6) L'article 42 septies est remplacé par le texte suivant:"Article 42 septies1. L'Agence met en place, en collaboration avec les États membres et la Commission, un réseau informatique en vue de faciliter l'échange d'informations sur la pharmacovigilance concernant les médicaments commercialisés dans la Communauté.2. À l'aide du réseau prévu au paragraphe 1, les États membres doivent assurer que les notifications d'effets indésirables graves présumés et d'effets indésirables présumés sur l'être humain conformément aux lignes directrices prévues à l'article 42 octies, survenus sur leur territoire, sont mises aussitôt à la disposition de l'Agence et des autres États membres, au plus tard dans les quinze jours suivant leur notification.3. Les États membres doivent assurer que les notifications d'effets indésirables graves présumés et d'effets indésirables présumés sur l'être humain, survenus sur leur territoire, sont mises aussitôt à la disposition du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, au plus tard dans les quinze jours suivant leur notification."7) L'article 42 octies est remplacé par le texte suivant:"Article 42 octiesa) Afin de faciliter l'échange d'informations en matière de pharmacovigilance à l'intérieur de la Communauté, la Commission, en consultation avec l'Agence, les États membres et les parties concernées établira des lignes directrices pour la collecte, la vérification et la présentation des rapports relatifs aux effets indésirables, y compris en ce qui concerne les exigences techniques en matière d'échange électronique d'informations sur la pharmacovigilance vétérinaire conformément à la terminologie adoptée à l'échelon international.b) Ces lignes directrices sont publiées dans le volume 9 de la réglementation des médicaments dans l'Union européenne et tiennent compte des travaux d'harmonisation internationale menés dans le domaine de la pharmacovigilance."8) L'article 42 nonies est remplacé par le texte suivant:"Article 42 noniesQuand, à la suite de l'évaluation de données sur la pharmacovigilance vétérinaire, un État membre considère qu'il faut suspendre, retirer ou modifier l'autorisation de mise sur le marché pour réduire les indications ou la disponibilité, modifier la posologie, ajouter une contre-indication ou une nouvelle mesure préventive, il en informe immédiatement l'Agence, les autres États membres et le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.En cas d'urgence, l'État membre concerné peut suspendre l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire, à condition que l'Agence, la Commission et les autres États membres en soient informés au plus tard le premier jour ouvrable suivant."Article 2Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 5 décembre 2001.Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 5 juin 2000.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la Commission(1) JO L 317 du 6.11.1981, p. 1.(2) JO L 214 du 24.8.1993, p. 31.(3) JO L 55 du 11.3.1995, p. 7.


title: Directive 2010/62/UE de la Commission du 8 septembre 2010 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 80/720/CEE et 86/297/CEE du Conseil ainsi que les directives 2003/37/CE, 2009/60/CE et 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil relatives à la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               9.9.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 238/7

         DIRECTIVE 2010/62/UE DE LA COMMISSION
   du 8 septembre 2010
   modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 80/720/CEE et 86/297/CEE du Conseil ainsi que les directives 2003/37/CE, 2009/60/CE et 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil relatives à la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE (1), et notamment son article 19, paragraphe 1, points a) et b),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le progrès technique permet la réception complète par type de véhicules complets pour les tracteurs de catégorie T4.3 (tracteurs à basse garde au sol), tels qu’ils sont définis dans la directive 2003/37/CE. Afin de tenir compte des spécificités des tracteurs à basse garde au sol, il convient par conséquent de modifier la directive 80/720/CEE du Conseil du 24 juin 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’espace de manœuvre, aux facilités d’accès au poste de conduite ainsi qu’aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (2), la directive 2003/37/CE, la directive 2009/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3) et la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (4).

               (2)

               Pour progresser vers l’achèvement du marché intérieur et pour atteindre des niveaux plus élevés de sécurité au travail, il y a lieu d’inclure dans la directive 86/297/CEE du Conseil du 26 mai 1986 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux prises de force et à leur protection des tracteurs agricoles et forestiers à roues (5) des prescriptions pour les prises de force avant, applicables à toutes les catégories de tracteur visées dans la directive 2003/37/CE.

               (3)

               Il y a lieu de modifier les prescriptions relatives aux zones de dégagement et aux dimensions du bouclier de protection de la prise de force établies dans la directive 86/297/CEE afin de parvenir à une harmonisation à l’échelle mondiale de ces zones et dimensions, et de renforcer ainsi la compétitivité mondiale des constructeurs de l'Union.

               (4)

               La norme ISO 500-1:2004, son rectificatif technique Cor 1:2005, ainsi que les normes ISO 500-2:2004 et ISO 8759-1:1998, comportent des prescriptions acceptées au niveau mondial pour les prises de force de tous les tracteurs visés dans la directive 2003/37/CE. Il est donc approprié de faire référence à ces normes ISO dans la directive 86/297/CEE.

               (5)

               Il y a lieu de modifier la directive 2003/37/CE afin de refléter l’application de la directive 86/297/CEE aux tracteurs de la catégorie T5. De même, il convient de modifier la directive 2003/37/CE afin de refléter l’application de la directive 2009/60/CE et de la directive 80/720/CEE aux tracteurs de la catégorie T4.3.

               (6)

               Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l'article 20, paragraphe 1, de la directive 2003/37/CE,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 80/720/CEE est modifiée comme suit:

               1)

               L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
               «Article premier
               1.   Aux fins de la présente directive, on entend par “tracteur” un véhicule défini à l’article 2, point j), de la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil (6)

               Aux fins de la présente directive, les catégories de tracteurs sont celles définies à l’annexe II de la directive 2003/37/CE.
               2.   La présente directive s’applique aux catégories de tracteurs T1, T3 et T4, telles que définies à l'annexe II de la directive 2003/37/CE.
               La présente directive ne s’applique pas aux tracteurs de la catégorie T4.3 lorsque le point de repère du siège du conducteur, tel qu’il est défini à l'annexe II de la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil (7) est situé à plus de 100 mm du plan longitudinal médian du tracteur.

               2)

               L'annexe I est modifiée conformément à l’annexe I de la présente directive.

         Article 2
   La directive 86/297/CEE est modifiée comme suit:

               1)

               Le titre est remplacé par le texte suivant:

               2)

               L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
               «Article premier
               1.   Aux fins de la présente directive, on entend par “tracteur” un véhicule défini à l’article 2, point j), de la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil (8).
               2.   Aux fins de la présente directive, les catégories de tracteurs sont celles définies à l’annexe II de la directive 2003/37/CE.

               3)

               Les annexes I et II sont remplacées par le texte figurant à l’annexe II de la présente directive.

         Article 3
   L'annexe II de la directive 2003/37/CE est modifiée conformément à l’annexe III de la présente directive.
   Article 4
   La directive 2009/60/CE est modifiée comme suit:

               1)

               L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
               «Article premier
               1.   Aux fins de la présente directive, on entend par “tracteur” un véhicule défini à l’article 2, point j), de la directive 2003/37/CE.
               2.   Aux fins de la présente directive, les catégories de tracteurs sont celles définies à l’annexe II de la directive 2003/37/CE.
               3.   La présente directive ne s’applique qu’aux tracteurs montés sur pneumatiques, ayant une vitesse maximale par construction inférieure ou égale à 40 kilomètres par heure.»

               2)

               L'annexe I est modifiée conformément à l’annexe IV de la présente directive.

         Article 5
   La directive 2009/144/CE est modifiée comme suit:

               1)

               L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
               «Article premier
               1.   Aux fins de la présente directive, on entend par “tracteur” un véhicule défini à l’article 2, point j), de la directive 2003/37/CE.
               2.   Aux fins de la présente directive, les catégories de tracteurs sont celles définies à l’annexe II de la directive 2003/37/CE.
               3.   La présente directive s’applique aux tracteurs des catégories T1, T2, T3 et T4.»

               2)

               L'annexe II est modifiée conformément à l’annexe V de la présente directive.

         Article 6
   1.   Pour les catégories de tracteurs T1, T2 et T3, telles qu’elles sont définies à l’annexe II de la directive 2003/37/CE, les États membres appliquent les dispositions visées à l'article 7, paragraphe 1, de la présente directive aux nouveaux types de véhicules à compter du 29 septembre 2011 et aux nouveaux véhicules à compter du 29 septembre 2012.
   2.   Pour la catégorie de tracteurs T4.3, telles qu’elles sont définies à l’annexe II de la directive 2003/37/CE, les États membres appliquent les dispositions visées à l'article 7, paragraphe 1, de la présente directive aux nouveaux types de véhicules à compter du 29 septembre 2013 et aux nouveaux véhicules à compter du 29 septembre 2016.
   3.   Pour les catégories de véhicules T4.1, T4.2, T5, C, R et S, telles qu’elles sont définies à l’annexe II de la directive 2003/37/CE, les États membres appliquent les dispositions visées à l'article 7, paragraphe 1, de la présente directive aux nouveaux types de véhicules et aux nouveaux véhicules à compter des dates fixées à l’article 23, paragraphe 2, de la directive 2003/37/CE.
   Article 7
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 29 septembre 2011. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 8
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 9
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2010.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 171 du 9.7.2003, p. 1.

      (2)  JO L 194 du 28.7.1980, p. 1.

      (3)  JO L 198 du 30.7.2009, p. 15.

      (4)  JO L 27 du 30.1.2010, p. 33.

      (5)  JO L 186 du 8.7.1986, p. 19.

      (6)  JO L 171 du 9.7.2003, p. 1.

      (7)  JO L 27 du 30.1.2010, p. 33.»

      (8)  JO L 171 du 9.7.2003, p. 1.»

      ANNEXE I
      À l’annexe I de la directive 80/720/CEE, le point I.2 est remplacé par le texte suivant:

                     «I.2.

                     Pour l’ensemble des tracteurs, à l’exception des tracteurs à voie étroite ayant une largeur de voie inférieure ou égale à 1 150 mm et des tracteurs de la catégorie T4.3, l’espace de manœuvre doit, sur une hauteur allant de 400 à 900 mm au-dessus du point de référence et sur une longueur de 450 mm à l’avant de ce point, avoir une largeur d’au moins 900 mm (voir figures 1 et 3).
                     Pour les tracteurs de la catégorie T4.3, l’espace de manœuvre doit avoir, sur la zone s’étendant jusqu’à 450 mm à l’avant du point de référence, une largeur totale d’au moins 700 mm à une hauteur de 400 mm au-dessus du point de référence et une largeur totale d’au moins 600 mm à une hauteur de 900 mm au-dessus de ce point.»

      ANNEXE II
      «
            ANNEXE I

               Dispositions générales et prescriptions relatives aux prises de force

            1.   Définition et champ d’application
            1.1.   Par “prise de force”, on entend la partie terminale de l’arbre de transmission du tracteur destiné à transmettre le mouvement à une machine.
            1.2.   Les dispositions de la présente directive ne s’appliquent qu’aux prises de force définies au point 1.1 et situées à l’arrière ou à l’avant du tracteur.
            2.   Demande de réception CE par type
            2.1.   La demande de réception d’un type de tracteur en ce qui concerne sa prise de force et la protection de celle-ci doit être présentée par le constructeur du tracteur ou par son mandataire à l’aide de la fiche de renseignements dont le modèle figure à l’annexe II, partie 1.
            2.2.   Elle doit être accompagnée de dessins, en trois exemplaires, à une échelle appropriée et suffisamment détaillée, des parties du tracteur visées par les prescriptions de la présente directive.
            2.3.   Un tracteur représentatif du type à réceptionner ou la (ou les) partie(s) du tracteur considérée(s) comme essentielle(s) pour l’exécution des contrôles prescrits par la présente directive doivent être présentés au service technique chargé de la réception.
            3.   Fiche de réception CE par type
            Une fiche conforme au modèle figurant à l’annexe II, partie 2, est remplie pour chaque réception accordée ou refusée.
            4.   Dispositions générales
            Lorsque les tracteurs sont équipés de prises de force, ils doivent être conformes aux prescriptions de la présente annexe.
            Aux fins de la présente directive, les normes visées aux points 4.1 et 4.2 s’appliquent.
            4.1.   Dispositions relatives aux prises de force arrière
            Les spécifications de la norme ISO 500-1:2004, de son rectificatif technique Cor 1:2005 et de la norme ISO 500-2:2004 s’appliquent aux tracteurs ayant des prises de force à l’arrière conformément au tableau 1.

               Tableau 1

               Application des normes pour les prises de force arrière des différentes catégories de tracteurs

                        Norme applicable

                        T1
                        C1

                        T2
                        C2

                        T3
                        C3

                        T4.1
                        C4.1

                        T4.2
                        C4.2

                        T4.3
                        C4.3

                        T5
                        C5

                        ISO 500-1:2004 (1)
                            (3)

                        X

                        --

                        X1)

                        X1)

                        X1)

                        X

                        X1)

                        ISO 500-2:2004 (2)

                        --

                        X

                        X2)

                        X2)

                        X2)

                        --

                        X2)

                                    X

                                    Norme applicable.

                                    --

                                    Norme non applicable.

                                    X1)

                                    Norme applicable pour les tracteurs ayant une largeur de voie supérieure à 1 150 mm.

                                    X2)

                                    Norme applicable pour les tracteurs ayant une largeur de voie inférieure ou égale à 1 150 mm.

                  4.2.   Dispositions relatives aux prises de force avant
            Les spécifications de la norme ISO 8759-1:1998 s’appliquent aux tracteurs ayant une prise de force avant conformément au tableau 2.

               Tableau 2

               Application des normes pour les prises de force avant des différentes catégories de tracteurs

                        Norme applicable

                        T1
                        C1

                        T2
                        C2

                        T3
                        C3

                        T4.1
                        C4.1

                        T4.2
                        C4.2

                        T4.3
                        C4.3

                        T5
                        C5

                        ISO 8759-1:1998

                        X

                        X

                        X3)

                        X4)

                        X

                        X4)

                        X

                                    X

                                    Norme applicable.

                                    X3)

                                    Norme applicable lorsque le tracteur est équipé d’une prise de force, telle que définie dans cette norme.

                                    X4)

                                    Norme applicable, à l’exception du point 4.2.

            ANNEXE II

               Partie 1

            FICHE DE RENSEIGNEMENTS No […]
            en application de l’annexe I de la directive 2003/37/CE relative à la réception CE par type des tracteurs en ce qui concerne les prises de force de ces véhicules
            Les informations figurant ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d’une liste des éléments inclus.
            Les dessins éventuels sont fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails en format A4. Les photographies, s’il y en a, montrent suffisamment de détails.
            0.   GÉNÉRALITÉS

                        0.1.

                        Marque(s) (marque déposée par le constructeur):

                        0.2.

                        Type (spécifier, le cas échéant, les variantes et versions):

                        0.3.

                        Moyen d’identification du type, s’il est indiqué sur le tracteur:

                                    0.3.1.

                                    Plaque du constructeur (emplacement et mode de fixation):

                        0.4.

                        Catégorie (4):

                        0.5.

                        Nom et adresse du constructeur:

                        0.8.

                        Nom(s) et adresse(s) de l’usine (des usines) d’assemblage:

                        4.12.

                        Prise(s) de force (régime de rotation et rapport avec celui du moteur) (nombre, type et localisation):

                                    4.12.1.

                                    principale(s):

                                    4.12.2.

                                    autre(s):

                                    4.12.3.

                                    Protection de la (des) prise(s) de force (description, dimensions, dessins, photos):

               Partie 2

            DOCUMENTS DE RÉCEPTION PAR TYPE
            MODÈLE

               [Format maximal: A4 (210 × 297 mm)]

            FICHE DE RÉCEPTION CE PAR TYPE

            Communication concernant:

                        —

                        la réception par type (5)

                        —

                        l’extension de la réception par type (5)

                        —

                        le refus de la réception par type (5)

                        —

                        le retrait de la réception par type (5)

                  d’un type de tracteur en application de la directive 86/297/CEE.
            Numéro de réception par type: …
            Raison de l’extension: …

               Section I

                        0.1.

                        Marque (raison sociale du constructeur):

                        0.2.

                        Type de tracteur:

                        0.3.

                        Moyen d’identification du type, s’il est indiqué sur le tracteur (6):

                        0.3.1.

                        Emplacement de ce marquage:

                        0.4.

                        Catégorie de véhicule (7):

                        0.5.

                        Nom et adresse du constructeur:

                        0.8.

                        Nom(s) et adresse(s) de l’usine (des usines) d’assemblage:

               Section II

                        1.

                        Renseignements complémentaires (le cas échéant): voir addendum

                        2.

                        Service technique responsable de l’exécution des essais:

                        3.

                        Date du rapport d’essais:

                        4.

                        Numéro du rapport d’essais:

                        5.

                        Remarques (le cas échéant): voir addendum

                        6.

                        Lieu:

                        7.

                        Date:

                        8.

                        Signature:

                        9.

                        L’index du dossier de réception remis à l’autorité compétente en matière de réception, qui peut être obtenu sur demande, est annexé.

                  »

         (1)  Dans la norme ISO 500-1:2004, la dernière phrase du point 6.2 n’est pas applicable.

         (2)  Aux fins de la présente directive, cette norme s’applique également aux tracteurs ayant une prise de force dont la puissance, mesurée conformément à la norme ISO 789-1:1990, est supérieure à 20 kW.

         (3)  Pour les prises de force de type 3, et lorsqu’il est possible de réduire les dimensions de l'ouverture du bouclier de protection afin de s’adapter aux dispositifs de raccordement devant être utilisés, le manuel d’utilisation doit contenir les éléments suivants:

                  —

                  avertissement concernant les conséquences et les risques liés aux dimensions réduites du bouclier de protection,

                  —

                  instructions et mises en garde spécifiques concernant le raccordement et la déconnexion des prises de force,

                  —

                  instructions et mises en garde spécifiques concernant l’utilisation d’outils et de machines reliés à la prise de force arrière.

         (4)  Comme défini à l’annexe II de la directive 2003/37/CE.

         (5)  Biffer la mention inutile.

         (6)  Si le moyen d’identification du type de tracteur contient des caractères ne convenant pas pour décrire les types de tracteurs couverts par la présente fiche de réception, ces caractères sont représentés dans les documents par le symbole “?” (exemple: ABC?123?).

         (7)  Comme défini à l’annexe II de la directive 2003/37/CE.

      ANNEXE III
      L'annexe II de la directive 2003/37/CE est modifiée comme suit:

                  1)

                  Au chapitre B, partie I, dans la liste des directives particulières, à la ligne 18.1, colonne T5, le symbole «(X») est remplacé par le symbole «X».

                  2)

                  Au chapitre B, appendice 1, la partie II est modifiée comme suit:

                              a)

                              à la ligne 2.2, colonne T4.3, le symbole «(X)» est remplacé par le symbole «X»;

                              b)

                              à la ligne 17.1, colonne T4.3, le symbole «(X)» est remplacé par le symbole «X».

      ANNEXE IV
      À l’annexe I, point 2.2, de la directive 2009/60/CE l’alinéa suivant est ajouté:

         «Dans le cas des tracteurs de la catégorie T4.3, la longueur de la plate-forme ne dépasse pas 2,5 fois la voie avant ou arrière la plus grande du tracteur, la valeur la plus élevée étant retenue.»

      ANNEXE V
      L’annexe II de la directive 2009/144/CE est modifiée comme suit:

                  1)

                  Le point 2.3.2.11 est remplacé par le texte suivant:

                              «2.3.2.11.

                              Tracteurs à voie étroite et tracteurs de la catégorie T4.3.»

                  2)

                  Le point 2.3.2.11.1 est remplacé par le texte suivant:

                              «2.3.2.11.1.

                              Dans le cas des tracteurs à voie étroite, tels que définis à l’article 1er, deuxième tiret, de la directive 87/402/CEE du Conseil (1), et des tracteurs de la catégorie T4.3, tels que définis à l’annexe II, chapitre B, appendice 1, partie I, de la directive 2003/37/CE, les prescriptions du point 2.3.2.9 ne s’appliquent pas à la zone située sous un plan incliné à 45° vers l’arrière, dans le sens transversal à la direction de conduite et passant par un point situé à 230 mm à l’arrière du point de repère du siège (voir figure 7). S’il existe des points dangereux dans cette zone, il y a lieu d’apposer sur le tracteur les avertissements correspondants.

         (1)  JO L 220 du 8.8.1987, p. 1.»


Avis juridique important

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31978L0050

Directive 78/50/CEE du Conseil, du 13 décembre 1977, complétant, en ce qui concerne le procédé de réfrigération, la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille

Journal officiel n° L 015 du 19/01/1978 p. 0028 - 0031 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 9 p. 0146  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 19 p. 0231  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 9 p. 0146  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 13 p. 0171  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 13 p. 0171

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 13 décembre 1977  complétant, en ce qui concerne le procédé de réfrigération, la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille  (78/50/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que les États membres doivent interdire, en vertu de l'article 14 de la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (3), modifiée en dernier lieu par la directive 75/431/CEE (4), l'utilisation du procédé de réfrigération des volailles visé audit article;  considérant que cette interdiction n'est obligatoire que dix-huit mois après la présentation d'un rapport de la Commission concernant les procédés de réfrigération qui ne tombent pas sous le coup de l'interdiction, et au plus tard à partir du 1er janvier 1978;  considérant que la Commission a soumis au Conseil, après consultation des États membres au sein du comité vétérinaire permanent, un rapport spécifiant les conditions relatives à l'installation, au fonctionnement et au contrôle auxquelles doit satisfaire le procédé de refroidissement par immersion dans l'eau afin de ne pas être considéré comme tombant sous le coup de l'interdiction susmentionnée, que la présente directive est basée sur les conclusions de ce rapport,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier L'article 14 de la directive 71/118/CEE est remplacé par le texte suivant:   «Article 14»  1. Les États membres interdisent, à compter du 15 février 1979, l'utilisation du procédé de réfrigération de viandes fraîches de volaille par immersion dans l'eau à l'exclusion de celui qui est effectué conformément aux conditions fixées aux points 28 bis et 28 ter du chapitre V de l'annexe I, pour autant que les carcasses ainsi réfrigérées soient immédiatement congelées ou surgelées.   2. Toutefois, en ce qui concerne les carcasses obtenues et destinées à être commercialisées sur leur territoire, les États membres sont autorisés à accorder aux établissements qui exercent sur leur territoire leur activité à la date du 1er janvier 1978 et qui en font la demande des dérogations aux exigences du paragraphe 1. Ces dérogations ne peuvent s'appliquer au-delà du 15 août 1982.  Les États membres faisant usage des dérogations prévues au premier alinéa admettent l'introduction sur leur territoire de viandes de volaille obtenues dans les autres États membres dans les mêmes conditions.  (1)JO nº C 293 du 13.12.1976, p. 70. (2)JO nº C 56 du 7.3.1977, p. 88. (3)JO nº L 55 du 8.3.1971, p. 23. (4)JO nº L 192 du 24.7.1975, p. 6.     3. Les États membres qui veulent faire usage de la faculté ouverte par le paragraphe 2 en informent la Commission et les autres États membres dans les meilleurs délais et, en tout cas, avant le 15 février 1979.   4. Lorsqu'il est fait usage des dérogations prévues au paragraphe 2, l'emploi du marquage de salubrité prévu au chapitre X de l'annexe I est interdit.  Toutefois, pour l'application du paragraphe 2 deuxième alinéa, les États membres concernés sont autorisés à permettre l'introduction sur leur territoire des carcasses non pourvues du marquage de salubrité prévu au chapitre X de l'annexe I».   Article 2 L'article suivant est inséré dans la directive 71/118/CEE:  «Article 14 bis  1. La Commission, après consultation des États membres au sein du comité vétérinaire permanent, soumettra au Conseil avant le 1er janvier 1980 un rapport, éventuellement assorti ou suivi de propositions appropriées sur:      a) la poursuite de l'étude sur les procédés de refroidissement des carcasses satisfaisants du point de vue de l'hygiène, le rapport traitant à la fois de l'évolution du système visé aux points 28 bis et 28 ter du chapitre V de l'annexe I et des autres procédés de réfrigération, notamment ceux utilisant le CO2 et l'azote liquides ou celui par aspersion;           b) les contrôles microbiologiques, y compris le rôle des valeurs limites, ainsi que les méthodes microbiologiques à utiliser aux fins desdits contrôles, relatifs        i) au niveau hygiénique du procédé de refroidissement par immersion visé au point 28 bis et 28 ter du chapitre V de l'annexe I et               ii) à l'ensemble du processus d'abattage, à compter du moment où les volailles vivantes entrent dans l'abattoir jusqu'au stade de l'emballage ou, là où cela s'avère nécessaire, jusqu'à ce que les carcasses quittent l'abattoir;                          c) l'absorption d'eau, y compris l'évaluation du rôle de sa valeur limite, comme paramètre de contrôle de l'hygiène de l'installation de refroidissement par immersion.              2. La Commission, après consultation des États membres au sein du comité vétérinaire permanent, soumet au Conseil, avant le 15 octobre 1978, un rapport éventuellement assorti de propositions concernant les conditions particulières d'hygiène dans lesquelles le procédé répondant aux conditions fixées aux points 28 bis et 28 ter du chapitre V de l'annexe I peut être appliqué aux carcasses qui ne sont pas immédiatement congelées ou surgelées.   3. Le Conseil statue à l'unanimité sur les propositions de la Commission visées au paragraphe 1 dans un délai de douze mois à compter de leur dépôt et avant le 31 décembre 1978 sur les propositions visées au paragraphe 2».   Article 3 Les points suivants sont ajoutés au chapitre V de l'annexe I de la directive 71/118/CEE:  « 28 bis Les carcasses destinées à être soumises à un processus de refroidissement par immersion, selon le procédé défini au point 28 ter, doivent, immédiatement après l'éviscération, faire l'objet d'un lavage à fond par aspersion et d'une immersion immédiate. L'aspersion doit être effectuée par une installation assurant un lavage efficace des surfaces internes et externes des carcasses.  Pour les carcasses dont le poids    - ne dépasse pas 2,5 kilogrammes, la quantité d'eau à utiliser doit être au moins de 1,5 litre par carcasse,       - est compris entre 2,5 kilogrammes et 5 kilogrammes, la quantité d'eau à utiliser doit être au moins de 2,5 litres par carcasse,       - est égal ou supérieur à 5 kilogrammes, la quantité d'eau à utiliser doit être au moins de 3,5 litres par carcasse.         28 ter Le procédé de refroidissement par immersion doit répondre aux prescriptions suivantes:    a) les carcasses passent à travers un ou plusieurs bacs d'eau ou de glace et eau, dont le contenu est constamment renouvelé. N'est admis à cet égard que le système dans lequel les carcasses sont constamment poussées par des moyens mécaniques à travers un flot d'eau avançant à contre-courant;       b) la température de l'eau ou des bacs mesurés aux lieux d'entrée et de sortie des carcasses ne doit pas dépasser respectivement + 16 ºC et + 4 ºC;       c) il doit être réalisé de façon telle que la température prévue au chapitre XII soit respectée dans les délais les plus brefs;        d) le débit d'eau minimal par l'ensemble du procédé de refroidissement visé sous a) doit être de      - 2,5 litres par carcasse de 2,5 kilogrammes ou moins,           - 4 litres par carcasse d'un poids compris entre 2,5 kilogrammes et 5 kilogrammes,           - 6 litres par carcasse de 5 kilogrammes ou plus.             S'il y a plusieurs bacs, l'afflux d'eau fraîche et l'écoulement d'eau usée dans chaque bac doivent être réglés de telle façon qu'ils aillent en décroissant dans le sens du mouvement des carcasses, l'eau fraîche étant répartie entre les bacs de telle manière que le flux d'eau à travers le dernier bac ne soit pas inférieur à      - 1 litre par carcasse de 2,5 kilogrammes ou moins,           - 1,5 litre par carcasse d'un poids compris entre 2,5 kilogrammes et 5 kilogrammes,           - 2 litres par carcasse d'un poids de 5 kilogrammes ou plus.             L'eau utilisée pour le premier remplissage des bacs ne doit pas entrer en ligne de compte pour le calcul de ces quantités;       e) les carcasses ne doivent pas séjourner dans la première partie de l'appareil ou le premier bac pendant plus d'une demie-heure ni demeurer dans le reste de l'appareil ou dans le ou les autres bacs plus que le temps strictement nécessaire.  Toutes dispositions doivent être prises pour que, notamment en cas d'arrêt du travail, le temps de passage prévu au premier alinéa soit respecté.  Après chaque arrêt de l'installation, le vétérinaire officiel doit s'assurer avant la remise en fonctionnement que les carcasses répondent toujours aux exigences de la directive et sont propres à la consommation humaine ou, si tel n'est pas le cas, veiller à ce qu'elles soient transportées dès que possible dans les locaux prévus au point 1 sous h) et i);       f) chaque appareil doit être entièrement vidé, nettoyé et désinfecté chaque fois que cela est nécessaire, à la fin de la période de travail et au moins une fois par jour;       g) il doit être pourvu des appareils de contrôle étalonnés permettant un contrôle adéquat et permanent de la mesure et de l'enregistrement:      - de la consommation d'eau au cours de l'aspersion précédant l'immersion,           - de la température de l'eau du bac ou des bacs aux endroits suivants : entrée et sortie des carcasses,           - de la consommation d'eau au cours de l'immersion,           - du nombre des carcasses de chaque tranche de poids visés sous d) et au point 28 bis;                  h) le résultat des divers contrôles effectués par les soins du producteur doit être conservé en vue d'être présenté à toute demande du vétérinaire officiel;       i) le fonctionnement correct de l'installation de refroidissement et son influence sur le niveau hygiénique sont évalués, jusqu'à l'adoption conformément à l'article 14 bis de méthodes microbiologiques communautaires, selon des méthodes microbiologiques scientifiques reconnues par les États membres, en comparant la contamination des carcasses en germes totaux et enterobactériacées avant et après l'immersion. Cette comparaison doit être effectuée à la première mise en activité de l'installation et ensuite de façon périodique et, en tout cas, chaque fois que l'installation a subi des transformations. Le fonctionnement des différents appareils doit être réglé de manière à assurer des résultats satisfaisants sur le plan de l'hygiène  ».   Article 4 Pendant la période au cours de laquelle des dérogations sont accordées au titre de l'article 16 bis sous a) deuxième tiret de la directive 71/118/CEE, les États membres s'assurent que les installations initiales et le fonctionnement continu des procédés de refroidissement sont contrôlés correctement dans tout établissement bénéficiant d'une dérogation.    Article 5 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1978.   Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1977.  Par le Conseil  Le président  A. HUMBLET


Avis juridique important

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31977L0512

Dix-neuvième directive 77/512/CEE de la Commission, du 26 juillet 1977, modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 207 du 13/08/1977 p. 0053 - 0054 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 19 p. 0062

****( 1 ) JO NO L 270 DU 14 . 12 . 1970 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 180 DU 20 . 7 . 1977 , P . 27 .   DIX-NEUVIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION   DU 26 JUILLET 1977   MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX  ( 77/512/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIX-HUITIEME DIRECTIVE 77/471/CEE DE LA COMMISSION ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE PREVOIENT QUE LE CONTENU DES ANNEXES DOIT ETRE CONSTAMMENT ADAPTE A L ' EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ;   CONSIDERANT QUE CERTAINS EMULSIFIANTS DU GROUPE DES ESTERS DU POLYETHYLENEGLYCOL ET L ' EMULSIFIANT ETHER ALKYLIQUE DE POLYGLYCEROL , INSCRITS JUSQU ' A PRESENT A L ' ANNEXE II , ONT ETE LARGEMENT EXPERIMENTES DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES ; QU ' IL CONVIENT DES LORS DE LES AUTORISER , SOUS CERTAINES CONDITIONS , AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;   CONSIDERANT QUE L ' USAGE DE L ' ANTIBIOTIQUE MONENSIN-SODIUM POUR LES BOVINS A L ' ENGRAIS A ETE EXPERIMENTE AVEC SUCCES DANS CERTAINS ETATS MEMBRES ; QU ' IL CONVIENT DE L ' AUTORISER , SOUS CERTAINES CONDITIONS , AU MOINS AU NIVEAU NATIONAL EN ATTENDANT QU ' IL SOIT ADMIS A L ' ECHELON COMMUNAUTAIRE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX ,   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL SONT MODIFIEES COMME IL EST STIPULE AUX ARTICLES CI-APRES .   ARTICLE 2   A L ' ANNEXE I A LA PARTIE E  "  AGENTS EMULSIFIANTS , STABILISANTS , EPAISSISANTS ET GELIFIANTS  " , LES POSITIONS CI-APRES SONT AJOUTEES :     //   //  //  //  //  //  //  TENEUR MINIMALE //  TENEUR MAXIMALE //   // NUMERO CEE  //  ADDITIFS //  DESIGNATION CHIMIQUE , DESCRIPTION //  ESPECE ANIMALE //  AGE MAXIMAL //  PPM DE L ' ALIMENT COMPLET //  AUTRES DISPOSITIONS //   // E 487 //  ESTER POLYETHYLENEGLYCOLIQUE D ' ACIDES GRAS D ' HUILE DE SOJA //  VEAUX //  //  //  6 000 // E 488 //  ESTER GLYCEROL-POLYETHYLENEGLYCOLIQUE D ' ACIDES GRAS DU SUIF //  VEAUX //  //  //  5 000 //  ALIMENTS D ' ALLAITEMENT SEULEMENT // E 489 //  ETHER ALKYLIQUE DE POLYGLYCEROL ( PM 650-750 ) //  VEAUX //  //  //  5 000 // ****   ARTICLE 3   A L ' ANNEXE II A LA PARTIE A  "  ANTIBIOTIQUES  " , LA POSITION CI-APRES EST AJOUTEE :   //   //  //  //  DESIGNATION  //  //  //  TENEUR MINIMALE //  TENEUR MAXIMALE //   // NUMERO CEE  //  ADDITIFS //  CHIMIQUE , DESCRIPTION //  ESPECE ANIMALE //  AGE MAXIMAL //  PPM DE L ' ALIMENT COMPLET //  AUTRES DISPOSITIONS //  DUREE DE L ' AUTORISATION //   // 23  //  MONENSIN- SODIUM  //  //  BOVINS A L ' ENGRAIS //  //  10  //  40  //  DOSE MAXIMALE DANS LA RATION JOURNALIERE //  31 DECEMBRE 1979 //    //  //  //  //  //  //  //   -  BOVINS DES LE DEBUT DE LA RUMINATION ET JUSQU ' A 250 KG : 125 MG //  //  //  //  //  //  //  //   -  BOVINS DE PLUS DE 250 KG ET JUSQU ' A 450 KG : 250 MG //  //  //  //  //  //  //  //   -  BOVINS DE PLUS DE 450 KG : 360 MG //  //  //  //  //  //  //  //  EN PLUS DES DISPOSITIONS DE MARQUAGE PREVUES A L ' ARTICLE 10 , INDIQUER : //  //  //  //  //  //  //  //   "  NE PAS METTRE A LA PORTEE DES EQUIDES  " . //   ARTICLE 4   LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR , LE 31 DECEMBRE 1977 , LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .   ARTICLE 5   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A BRUXELLES , LE 26 JUILLET 1977 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT


title: Directive 2006/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 portant trentième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (sulfonates de perfluorooctane)   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               27.12.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 372/32

      DIRECTIVE 2006/122/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 12 décembre 2006
   portant trentième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (sulfonates de perfluorooctane)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) a procédé à une évaluation des risques sur la base d'informations disponibles en juillet 2002. Cette évaluation conclut à la persistance, à la bioaccumulation et à la toxicité des sulfonates de perfluorooctane (ci-après dénommés «SPFO») pour les espèces mammifères et fait donc état de préoccupations.

               (2)

               Les risques que les SPFO présentent pour la santé et l'environnement ont été évalués conformément aux principes du règlement (CEE) n
                     o
                   793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (3). Cette évaluation a mis en lumière la nécessité de réduire les risques pour la santé et l'environnement.

               (3)

               Le comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (ci-après dénommé «CSRSE») a été consulté. Il a conclu que les SPFO remplissaient les critères pour figurer dans la catégorie des substances très persistantes, très bioaccumulatives et toxiques. Les SPFO ont également un potentiel de propagation à longue distance dans l'environnement et peuvent avoir des effets nocifs et ils remplissent dès lors les critères applicables pour être considérés comme des polluants organiques persistants (POP) en vertu de la convention de Stockholm (4). Le CSRSE a considéré qu'une évaluation scientifique plus approfondie des risques liés aux SPFO était nécessaire, mais il a également reconnu que l'adoption de mesures de réduction des risques pourrait s'avérer indispensable en vue d'éviter la réapparition d'anciennes utilisations. Selon le CSRSE, les utilisations critiques en vigueur dans les industries de l'aviation, des semi-conducteurs et de la photographie ne présentent manifestement pas de risque important pour l'environnement ou la santé humaine si les rejets dans l'environnement et l'exposition sur le lieu de travail sont minimisés. En ce qui concerne les mousses anti-incendie, le CSRSE admet que les risques sanitaires et environnementaux de produits de substitution devraient être évalués avant qu'une décision finale ne puisse être prise. Le CSRSE est également d'accord de limiter l'utilisation des SPFO dans l'industrie du revêtement de surface, s'il n'existe pas d'autre moyen disponible de réduire les émissions, durant le revêtement de surface métallique, à un niveau nettement inférieur.

               (4)

               Dans le souci de protéger la santé et l'environnement, il s'avère par conséquent nécessaire de restreindre la mise sur le marché et l'utilisation des SPFO. La directive vise à couvrir la majeure partie des risques d'exposition. D'autres emplois mineurs des SPFO ne semblent présenter aucun risque et sont donc actuellement exemptés. Il convient cependant d'accorder une attention particulière aux procédés de revêtement de surface utilisant des SPFO, les rejets issus de ces procédés devant dès lors être minimisés par l'application des meilleures techniques disponibles (ci-après dénommées «MTD») en prenant pleinement en considération l'ensemble des informations pertinentes figurant dans le document de référence sur les MTD sur le traitement de surface des métaux et matières plastiques, telles qu'elles sont mises au point pour utilisation au titre de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (5) (directive IPPC). En outre, les États membres devraient dresser un inventaire de ces utilisations afin de disposer d'informations sur les quantités réellement utilisées et rejetées.

               (5)

               Les produits semi-finis et les articles contenant des SPFO devraient également être limités afin de protéger l'environnement. Cette restriction devrait concerner tous les produits et articles dans lesquels des SPFO sont ajoutés intentionnellement, en tenant compte du fait que des SPFO peuvent avoir été utilisés seulement dans certaines parties distinctes ou dans le revêtement de certains produits et articles, tels que les textiles. La présente directive devrait uniquement introduire des restrictions concernant les nouveaux produits et ne devrait pas s'appliquer aux produits déjà utilisés ni au marché d'occasion. Cependant, les stocks existants de mousses anti-incendie comprenant des SPFO devraient être recensés et la poursuite de l'utilisation de ces produits ne devrait être autorisée que pour une durée limitée afin d'empêcher de nouvelles émissions résultant éventuellement de l'utilisation de ces produits.

               (6)

               Afin d'assurer, à terme, la suppression progressive des utilisations de SPFO, la Commission devrait réexaminer chaque dérogation accordée au titre de la présente directive, lorsque de nouvelles informations sur certaines utilisations ainsi que sur des solutions de remplacement plus sûres le justifient. Une dérogation ne devrait pouvoir être prolongée que pour des utilisations essentielles, à condition qu'il n'existe pas de substances ou de technologies plus sûres, réalisables sur les plans technique et économique, et que les MTD soient appliquées pour minimiser les émissions de SPFO.

               (7)

               L'acide perfluorooctanoïque (APFO) et ses sels sont suspectés d'avoir un profil de risque similaire à celui des SPFO et, par conséquent, il est nécessaire d'examiner régulièrement les activités d'évaluation des risques en cours ainsi que l'existence de solutions de remplacement plus sûres et de définir quel type de mesures de réduction des risques, notamment des restrictions à la commercialisation et à l'utilisation, s'il y a lieu, il conviendrait d'appliquer au sein de l'Union européenne.

               (8)

               La directive 76/769/CEE (6) devrait être modifiée en conséquence.

               (9)

               L'objectif de la présente directive est d'introduire des dispositions harmonisées en ce qui concerne les SPFO, afin de préserver le marché intérieur tout en assurant un niveau de protection élevé de la santé et de l'environnement, tel qu'exigé par l'article 95 du traité.

               (10)

               La présente directive est sans préjudice de la législation communautaire établissant les exigences minimales pour la protection des travailleurs, notamment la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (7) et les directives particulières se fondant sur celle-ci, en particulier la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil) (version codifiée) (8) et la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (9),

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe I de la directive 76/769/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 27 décembre 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 27 juin 2008.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2006.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. BORRELL FONTELLES

            Par le Conseil

            Le président

         M. PEKKARINEN

      (1)  JO C 195 du 18.8.2006, p. 10.

      (2)  Avis du Parlement européen du 25 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 décembre 2006.

      (3)  JO L 84 du 5.4.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

      (4)  Décision 2006/507/CE du Conseil du 14 octobre 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (JO L 209 du 31.7.2006, p. 1).

      (5)  JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1).

      (6)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/90/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 28).

      (7)  JO L 183 du 29.6.1989, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003.

      (8)  JO L 158 du 30.4.2004, p. 50. Rectificatif publié au JO L 229 du 29.6.2004, p. 23.

      (9)  JO L 131 du 5.5.1998, p. 11. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.

      ANNEXE
      Le point suivant est ajouté à l'annexe I de la directive 76/769/CEE:

                  «52.
                  Sulfonates de perfluorooctane
                  (SPFO)
                  C8F17SO2X
                  (X = OH, sel métallique (O-M+), halogénure, amide et autres dérivés y compris les polymères)

                              1.

                              Ne peuvent pas être mis sur le marché ni utilisés comme substance ou composante de préparations dans une concentration égale ou supérieure à 0,005 % en masse.

                              2.

                              Ne peuvent pas être mis sur le marché dans des produits ou articles semi-finis, ou dans des parties de ces produits ou articles, si la concentration en SPFO est égale ou supérieure à 0,1 % en masse calculée à partir de la masse de parties structurellement ou micro-structurellement distinctes qui contiennent des SPFO ou, pour les textiles ou les autres matériaux enduits, si la quantité de SPFO est égale ou supérieure à 1 μg/m2 du matériau enduit.

                              3.

                              Par dérogation, les points 1 et 2 ne s'appliquent pas aux éléments suivants, ni aux substances et préparations nécessaires à leur fabrication:

                                          a)

                                          résines photosensibles ou revêtements anti-reflet pour les procédés photolithographiques,

                                          b)

                                          revêtements appliqués dans la photographie aux films, aux papiers ou aux clichés d'impression,

                                          c)

                                          traitements anti-buée pour le chromage dur (VI) non décoratif et les agents tensioactifs utilisés dans des systèmes contrôlés de dépôt électrolytique où la quantité de SPFO rejetée dans l'environnement est minimisée par l'utilisation intégrale des meilleures techniques disponibles appropriées mises au point dans le cadre de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (1),

                                          d)

                                          fluides hydrauliques pour l'aviation.

                              4.

                              Par dérogation au point 1, les mousses anti-incendie qui ont été mises sur le marché avant le 27 décembre 2006 peuvent être utilisées jusqu'au 27 juin 2011.

                              5.

                              Les points 1 et 2 s'appliquent sans préjudice du règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents (2).

                              6.

                              Au plus tard le 27 décembre 2008, les États membres établissent et communiquent à la Commission un inventaire qui doit comprendre:

                                          a)

                                          les procédés soumis à dérogation conformément au point 3. c), ainsi que les quantités de SPFO utilisées et rejetées par ceux-ci,

                                          b)

                                          les stocks existants de mousses anti-incendie qui contiennent des SPFO.

                              7.

                              Dès que seront disponibles de nouvelles informations sur les modalités d'utilisation et sur des substances ou technologies de remplacement plus sûres, la Commission réexaminera chacune des dérogations visées au point 3. a) à d) de sorte que:

                                          a)

                                          l'utilisation de SPFO soit supprimée progressivement dès que le recours à des solutions de remplacement plus sûres est réalisable sur les plans technique et économique,

                                          b)

                                          une dérogation ne puisse être prolongée que pour des utilisations essentielles pour lesquelles il n'existe pas de solution de remplacement plus sûre et lorsque les actions entreprises pour trouver des solutions de remplacement plus sûres ont été communiquées,

                                          c)

                                          les rejets de SPFO dans l'environnement soient minimisés par l'utilisation des meilleures techniques disponibles.

                              8.

                              La Commission examine les activités d'évaluation des risques en cours et l'existence de substances ou de technologies de remplacement plus sûres ayant trait à l'utilisation d'acide perfluorooctanique (APFO) et de ses substances connexes et propose toutes les mesures nécessaires pour réduire les risques connus, y compris des mesures de restriction à la commercialisation, notamment lorsqu'il existe des substances ou des technologies de remplacement plus sûres, réalisables sur les plans technique et économique.»

         (1)  JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1).

         (2)  JO L 104 du 8.4.2004, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 907/2006 de la Commission (JO L 168 du 21.6.2006, p. 5).


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31980L0049

Directive 80/49/CEE du Conseil, du 20 décembre 1979, portant modification de la première directive relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route entre États membres

Journal officiel n° L 018 du 24/01/1980 p. 0023 - 0023 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 2 p. 0119  édition spéciale grecque: chapitre 07 tome 2 p. 0122  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 2 p. 0119  édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 2 p. 0203  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 2 p. 0203

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 20 décembre 1979  portant modification de la première directive relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route entre États membres  (80/49/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75 paragraphe 1,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant qu'il est opportun de prévoir, dans le cadre de la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route entre États membres (3), modifiée en dernier lieu par la directive 78/175/CEE (4), l'exemption de transports qui sont effectués par des entreprises pour leur propre compte de tout contingentement et autorisation,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier L'annexe I de la première directive du 23 juillet 1962 est modifiée comme suit.    1. Le point suivant est inséré:  «11. Transports de marchandises par véhicule automobile dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies:      a) les marchandises transportées doivent appartenir à l'entreprise ou avoir été vendues, achetées, données ou prises en location, produites, extraites, transformées ou réparées par elle;           b) le transport doit servir à amener les marchandises vers l'entreprise, à les expédier de cette entreprise, à les déplacer soit à l'intérieur de l'entreprise, soit pour ses propres besoins à l'extérieur de l'entreprise;           c) les véhicules automobiles utilisés pour ce transport doivent être conduits par le personnel propre de l'entreprise;           d) les véhicules transportant les marchandises doivent appartenir à l'entreprise ou avoir été achetés par elle à crédit.  Cette disposition n'est pas applicable en cas d'utilisation d'un véhicule de rechange pendant une panne de courte durée du véhicule normalement utilisé;           e) le transport ne doit constituer qu'une activité accessoire dans le cadre de l'ensemble des activités de l'entreprise.»                  2. Les points 11 et 12 deviennent respectivement les points 12 et 13.          Article 2 Les États membres mettent en application les mesures nécessaires pour libérer, au plus tard le 1er juillet 1980, les transports visés à l'article 1er.  Chaque État membre informe la Commission, dans les trois mois suivant la notification de la présente directive, et en tout cas avant le 1er juillet 1980, des mesures qu'il prend pour l'application de cette directive.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1979.  Par le Conseil  Le président  J. TUNNEY  (1)JO nº C 293 du 13.12.1976, p. 50. (2)JO nº C 281 du 27.11.1976, p. 2. (3)JO nº 70 du 6.8.1962, p. 2005/62. (4)JO nº L 54 du 25.2.1978, p. 18.


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31974L0649

Directive 74/649/CEE du Conseil, du 9 décembre 1974, concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne produits dans les pays tiers

Journal officiel n° L 352 du 28/12/1974 p. 0045 - 0045 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 6 p. 0037  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 11 p. 0133  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 6 p. 0037  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 8 p. 0067  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 8 p. 0067

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 9 décembre 1974  concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne produits dans les pays tiers  (74/649/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 68/193/CEE du Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (1), modifiée en dernier lieu par la directive 74/648/CEE (2), et notamment son article 15 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  considérant que les besoins en matériels de multiplication peuvent être à présent couverts par la production communautaire ; que cependant les matériels de multiplication produits dans les pays tiers doivent pouvoir être admis dans la Communauté;  considérant que de tels matériels de multiplication ne doivent cependant être admis que s'ils offrent les mêmes garanties que ceux produits dans la Communauté;  considérant, d'autre part, qu'il est nécessaire de reconnaître, sous certaines conditions, l'équivalence des matériels multipliés dans des pays tiers à partir de matériels de multiplication de base certifiés dans un État membre et des matériels multipliés dans cet État membre,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La présente directive concerne les matériels de multiplication végétative de la vigne, ci-après dénommés «matériels de multiplication», produits dans les pays tiers et commercialisés à l'intérieur de la Communauté.   Article 2 Les États membres peuvent prescrire que les matériels de multiplication provenant directement de matériels de multiplication de base certifiés dans un État membre et récoltés dans un pays tiers, peuvent être certifiés dans l'État producteur des matériels de multiplication de base, s'ils ont été soumis sur leur champ de production à un examen officiel établissant que la culture répond aux conditions prévues à l'annexe I de la directive 68/193/CEE et s'il a été constaté lors d'un examen officiel que les conditions prévues à l'annexe II de ladite directive ont été respectées.   Article 3 Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualitifée, constate    a) si, dans les cas prévus à l'article 2, les examens officiels des cultures effectués dans un pays tiers sont équivalents à ceux effectués dans la Communauté en ce qui concerne les conditions prévues à l'annexe I de la directive 68/193/CEE;       b) si des matériels de multiplication récoltés dans un pays tiers et offrant les mêmes garanties quant à leurs caractéristiques et quant aux dispositions' prises pour leur examen, pour assurer leur identié, pour leur marquage et pour leur contrôle sont à cet égard équivalents aux matériels de multiplication de base, aux matériels de multiplication certifiés ou aux matériels de multiplication standard récoltés à l'intérieur de la Communauté et conformes à ladite directive.          Article 4 Les États membres mettent en vigueur, le 1er juillet 1976 au plus tard, les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive et en informent immédiatement la Commission.   Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1974.  Par le Conseil  Le président  Ch. BONNET  (1)JO nº L 93 du 17.4.1968, p. 15. (2)Voir page 43 du présent Journal officiel.


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31979L0139

Vingt-sixième directive 79/139/CEE de la Commission, du 18 décembre 1978, modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 039 du 14/02/1979 p. 0011 - 0012 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 24 p. 0075

++++( 1 ) JO NO L 270 DU 14.12.1970, P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 330 DU 25.11.1978, P . 30 .  VINGT-SIXIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION  DU 18 DECEMBRE 1978  MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX  ( 79/139/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL, DU 23 NOVEMBRE 1970, CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA VINGT-CINQUIEME DIRECTIVE 78/974/CEE DE LA COMMISSION ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6,  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE PREVOIENT QUE LE CONTENU DES ANNEXES DOIT ETRE CONSTAMMENT ADAPTE A L'EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ;  CONSIDERANT QUE L'EMPLOI DE CERTAINS ANTIBIOTIQUES ET COCCIDIOSTATIQUES INSCRITS A L'ANNEXE II NECESSITE ENCORE DES EXAMENS COMPLEMENTAIRES ; QUE, DE CE FAIT, LE DELAI D'AUTORISATION AU NIVEAU NATIONAL DE CES SUBSTANCES DOIT ETRE PROROGE ; QUE, PAR AILLEURS, IL CONVIENT DE PROROGER LA DUREE DE L'AUTORISATION DE LA CITRANAXANTHINE EN ATTENDANT QU'UNE DECISION DEFINITIVE SOIT PRISE AU SUJET DE CET ADDITIF ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  A L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE,  1 . A LA PARTIE A " ANTIBIOTIQUES ",  A ) SOUS LA POSITION NO 17 " LINCOMYCINE ", LA DATE DU 31 DECEMBRE 1978 FIGURANT DANS LA COLONNE " DUREE DE L'AUTORISATION " EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 30 JUIN 1979 ;  B ) LE LIBELLE DE LA POSITION NO 20 " SPIRAMYCINE " EST REMPLACE PAR LE LIBELLE CI-APRES :  NUMERO  ADDITIFS  DESIGNATION CHIMIQUE, DESCRIPTION  ESPECE ANIMALE  AGE MAXIMAL  TENEUR MINIMALE  TENEUR MAXIMALE  PPM DE L'ALIMENT COMPLET  AUTRES DISPOSITIONS  DUREE DE L'AUTORISATION  20 SPIRAMYCINE  I, C45H78O15N2  PORCELETS  4 MOIS  5  50  II, C47H80O16N2  VEAUX, AGNEAUX ET CHEVRAUX/16 SEMAINES  5 50  III, C48H82O16N2 ( BASE ) MACROLIDE  30 JUIN 1979  2 . A LA PARTIE B " COCCIDIOSTATIQUES ET AUTRES SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES ", LA DATE DU 31 DECEMBRE 1978 FIGURANT DANS LA COLONNE " DUREE DE L'AUTORISATION " EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 31 DECEMBRE 1979 POUR LES POSITIONS CI-APRES :  NO 2 DIMETRIDAZOLE, NO 6 NICARBAZINE, NO 12 RONIDAZOLE, NO 22 HALOFUGINONE ;  3 . A LA PARTIE E " MATIERES COLORANTES Y COMPRIS LES PIGMENTS ", SOUS LA POSITION NO 1 " CITRANAXANTHINE ", LA DATE DU 31 DECEMBRE 1978 FIGURANT DANS LA COLONNE " DUREE DE L'AUTORISATION " EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 31 DECEMBRE 1979 .  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES, LE 18 DECEMBRE 1978 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT


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31978L1032

Troisième directive 78/1032/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises applicables dans le trafic international de voyageurs

Journal officiel n° L 366 du 28/12/1978 p. 0028 - 0030 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 1 p. 0072  édition spéciale grecque: chapitre 09 tome 1 p. 0097  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 1 p. 0072  édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 1 p. 0103  édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 1 p. 0103

TROISIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL  du 19 décembre 1978  concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises applicables dans le trafic international de voyageurs  (78/1032/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que, afin que la population des États membres prenne plus fortement conscience de la réalité du marché commun, il convient de poursuivre l'action entreprise en matière de franchises fiscales accordées aux particuliers en trafic international;  considérant qu'il convient de faciliter le trafic des voyageurs entre les États membres par une augmentation de la franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises dont le montant, fixé par la directive 69/169/CEE (4), modifiée par la directive 72/230/CEE (5), a par ailleurs été réduit, en valeur réelle, par l'évolution du coût de la vie dans l'ensemble de la Communauté;  considérant que l'introduction de l'unité de compte européenne dans les actes pris par les institutions des Communautés européennes dans le domaine des franchises fiscales ne doit pas avoir pour effet de diminuer les montants exprimés en monnaie nationale actuellement admissibles au bénéfice de la franchise;  considérant qu'il convient d'harmoniser le régime des détaxations accordées au stade du commerce de détail afin d'éviter les cas de double imposition résultant des dispositions actuelles;  considérant que, en raison de la situation économique actuelle, il convient d'accorder une dérogation temporaire concernant la valeur unitaire des marchandises à importer au royaume de Danemark et en Irlande, ainsi qu'une limitation quantitative de vins tranquilles à importer au royaume de Danemark,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier L'article 2 de la directive 69/169/CEE est modifié comme suit:    a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  «1. Une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation est applicable aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs en provenance d'États membres de la Communauté, à la condition qu'elles remplissent les conditions prévues aux articles 9 et 10 du traité et qu'elles soient acquises aux conditions générales d'imposition du marché intérieur d'un des États membres, et pour autant qu'il  (1)JO nº C 31 du 8.2.19.77, p. 5. (2)JO nº C 133 du 6.6.1977, p. 44. (3)JO nº C 114 du 11.5.1977, p. 33. (4)JO nº L 133 du 4.6.1969, p. 6. (5)JO nº L 139 du 17.6.1972, p. 28.   s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial et que la valeur globale de ces marchandises ne dépasse pas, par personne, cent quatre-vingt unités de compte européennes.»       b) au paragraphe 2, les mots «trente unités de compte» sont remplacés par les mots «cinquante unités de compte européennes»;       c) au paragraphe 3, les mots «cent vingt-cinq unités de compte» sont remplacés par les mots «cent quatre-vingt unités de compte européennes»;       d) les paragraphes suivants sont ajoutés:  «4. Lorsque le voyage visé au paragraphe 1 s'effectue:      - en transit par le territoire d'un pays tiers, le survol d'un territoire sans atterrissage ne constituant pas un transit au sens de la présente directive,           - au départ d'une partie de territoire d'un autre État membre dans laquelle les taxes sur le chiffre d'affaires et/ou les accises ne sont pas d'application aux marchandises qui y sont consommées,             le voyageur doit pouvoir justifier que les marchandises transportées dans ses bagages ont été acquises aux conditions générales d'imposition du marché intérieur d'un des États membres et ne bénéficient d'aucun remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires et/ou d'accises, faute de quoi l'article 1er est applicable.  5. En aucun cas, le total des valeurs des marchandises admises en franchise ne peut dépasser le montant prévu aux paragraphes 1 ou 2.»          Article 2 L'article 4 de la directive 69/169/CEE est modifié comme suit:    a) au paragraphe 1 sous b) deuxième tiret colonne II, les mots «au total 3 litres» sont remplacés par les mots «au total 4 litres»;       b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  «2. Les voyageurs âgés de moins de dix-sept ans ne bénéficient d'aucune franchise pour les marchandises visées au paragraphe 1 sous a) et b).  Les voyageurs âgés de moins de quinze ans ne bénéficient d'aucune franchise pour les marchandises visées au paragraphe 1 sous d).»       c) les paragraphes suivants sont ajoutés:  «4. Lorsque le voyage visé au paragraphe 1 de l'article 2 s'effectue:      - en transit par le territoire d'un pays tiers, le survol d'un territoire sans atterrissage ne constituant pas un transit au sens de la présente directive,           - au départ d'une partie de territoire d'un autre État membre dans laquelle les taxes sur le chiffre d'affaires et/ou les accises ne sont pas d'application aux marchandises qui y sont consommées,             le voyageur doit pouvoir justifier que les marchandises transportées dans ses bagages ont été acquises aux conditions générales d'imposition du marché intérieur d'un des États membres et ne bénéficient d'aucun remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires et/ou d'accises, faute de quoi les quantités énumérées au paragraphe 1 colonne I sont applicables.  5. En aucun cas, le total des quantités de marchandises admises en franchise ne peut dépasser les quantités prévues au paragraphe 1 colonne II.»          Article 3 L'article 6 de la directive 69/169/CEE est modifié comme suit:    a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  «2. Sans préjudice du régime applicable aux ventes effectuées dans les comptoirs de vente sous douane des aéroports et aux ventes à bord des avions, les États membres prennent les mesures nécessaires en ce qui concerne les ventes au stade du commerce de détail pour permettre, dans les cas et les conditions précisés aux paragraphes 3 et 4, la détaxation des taxes sur le chiffre d'affaires pour les livraisons de marchandises à emporter dans les bagages personnels des voyageurs qui sortent d'un État membre. Aucune détaxation ne peut être accordée en ce qui concerne les accises.»       b) le paragraphe 3 troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:  «Les États membres ont la faculté d'exclure de la détaxation leurs résidents.»          Article 4 L'article 7 de la directive 69/169/CEE est remplacé par le texte suivant:  «Article 7  1. Aux fins de la présente directive, l'unité de compte européenne (UCE) est celle définie par le règlement financier du 21 décembre 1977 (1).  2. La contre-valeur en monnaie nationale de l'unité de compte européenne à prendre en considération pour l'application de la présente directive est fixée une fois par an. Les taux à appliquer sont ceux du premier jour ouvrable du mois d'octobre avec effet au 1er janvier de l'année suivante.   3. Les États membres ont la faculté d'arrondir les montants en monnaie nationale qui résultent de la conversion des montants en unités de compte européennes prévus aux articles 1er et 2, pour autant que cet arrondissement n'excède pas 2 unités de compte européennes.  4. Les États membres ont la faculté de maintenir le montant des franchises en vigueur lors de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 2 si la conversion des montants des franchises exprimés en unités de compte européennes aboutissait, avant l'arrondissement prévu au paragraphe 3, à une modification de la franchise exprimée en monnaie nationale de moins de 5 %. (1)JO nº L 356 du 31.12.1977, p. 1.»   Article 5 1. Par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 69/169/CEE, tel que modifié par l'article 1er sous a) de la présente directive:    - le royaume de Danemark peut, jusqu'au 31 décembre 1981, exclure de la franchise des marchandises dont la valeur unitaire est supérieure à 135 unités de compte européennes,       - l'Irlande peut, jusqu'au 31 décembre 1983, exclure de la franchise des marchandises dont la valeur unitaire est supérieure à 77 unités de compte européennes.         2. Pendant la période d'application des dérogations visées au paragraphe 1, les autres États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la détaxation, selon les procédures visées à l'article 6 paragraphe 4 de la directive 69/169/CEE, des marchandises importées au royaume de Danemark et en Irlande qui sont exclues de la franchise dans ces pays.  3. Par dérogation à l'article 4 paragraphe 1 sous b) de la directive 69/169/CEE, tel que modifié par l'article 2 sous a) de la présente directive, le royaume de Danemark peut, jusqu'au 31 décembre 1983, maintenir la limitation quantitative de 3 litres en ce qui concerne l'importation en franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises des vins tranquilles.   Article 6 1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1979.  2. Les États membres informent la Commission des dispositions qu'ils adoptent pour l'application de la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.   Article 7 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1978.  Par le Conseil  Le président  H.-D. GENSCHER


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31982L0727

Directive 82/727/CEE du Conseil, du 25 octobre 1982, modifiant la directive 69/208/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres

Journal officiel n° L 310 du 06/11/1982 p. 0021 - 0021 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 26 p. 0096  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 26 p. 0096  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 15 p. 0163  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 15 p. 0163

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 25 octobre 1982  modifiant la directive 69/208/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres  (82/727/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  considérant que l'expérience acquise en matière d'approvisionnement en semences de lin textile montre qu'il est nécessaire d'autoriser la commercialisation des semences de la catégorie « semences certifiées de la troisième reproduction » sans limitation dans le temps;  considérant que, en ce qui concerne le lin oléagineux, les conditions de production développées récemment dans certains États membres justifient l'autorisation de commercialiser pour deux années supplémentaires les semences de la catégorie « semences certifiées de la troisième reproduction »; que ce délai devrait être suffisant pour qu'un approvisionnement adéquat en lin oléagineux soit assuré par des semences des catégories « semences certifiées de la première reproduction » et « semences certifiées de la deuxième reproduction »; que, néanmoins, il convient de prévoir une possibilité de prorogation si une raison essentielle le justifie;  considérant qu'il convient de modifier en conséquence la directive 69/208/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la directive 81/126/CEE (4),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'article 2 paragraphe 2 point c) de la directive 69/208/CEE est modifié comme suit:  1) le mot « lin » est remplacé par les mots « lin oléagineux »;  2) la date du 30 juin 1982 est remplacée par celle du 31 mars 1984;  3) la phrase suivante est insérée entre les première et deuxième phrases:  « Avant l'expiration de cette période, cette date peut être reportée d'un an selon la procédure prévue à l'article 20, pour autant qu'une raison essentielle le justifie ».  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 1er juillet 1982. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 25 octobre 1982.  Par le Conseil  Le président  H. CHRISTOPHERSEN  (1) JO no C 136 du 28. 5. 1982, p. 4.  (2) JO no C 238 du 13. 9. 1982, p. 81.  (3) JO no L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.  (4) JO no L 67 du 12. 3. 1981, p. 36.


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31985L0614

Directive 85/614/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la directive 85/384/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de la libre prestation de services

Journal officiel n° L 376 du 31/12/1985 p. 0001 - 0001 édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 3 p. 0055  édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 2 p. 0130  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 3 p. 0055  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 2 p. 0130

DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 décembre 1985 modifiant, en raison de l'adhésion de  l'Espagne et du Portugal, la directive 85/384/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes,  certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à  faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de la libre prestation de services  (85/614/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et  du Portugal, et notamment son article 396, considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et  du Portugal, il y a lieu d'apporter certaines adaptations techniques à la directive 85/384/CEE  (1)  afin d'en garantir l'égale application par le royaume d'Espagne et la République portugaise et les  autres États membres; considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de  l'Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, les  mesures visées à l'article 396 de l'acte d'adhésion, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et  à la date de l'entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Avec  effet au 1$e$$r$ janvier 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de  l'Espagne et du Portugal, l'article 11 de la directive 85/384/CEE est modifié par l'adjonction de  ce qui suit:     «j)  en Espagne-  le titre officiel d'architecte (título oficial de arquitecto)  décerné par le ministère de l'éducation et de la science ou par les universités;   k)au Portugal-le  diplôme 'diploma do curso especial de arquitectura' délivré par les écoles des beaux-arts de  Lisbonne et de Porto,-le diplôme d'architecte 'diploma de arquitecto' délivré par les écoles des  beaux-arts de Lisbonne et de Porto,-le diplôme 'diploma do curso de arquitectura' délivré par les  écoles supérieures des beaux-arts de Lisbonne et de Porto,-le diplôme 'diploma de licenciatura em  arquitectura' délivré par l'école supérieure des beaux-arts de Lisbonne;-le diplôme 'carta de curso  de licenciatura em arquitectura' délivré par l'université technique de Lisbonne et par l'université  de Porto.» Article 2 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la  présente directive dans le délai prévu à l'article 31 paragraphe 1$e$$r$ de la directive  85/384/CEE. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à  Bruxelles, le 20 décembre 1985. Par le Conseil Le président R. KRIEPS                                            (1)  JO n$o$L 223 du 21. 8. 1985, p. 15.