title: Directive d’exécution (UE) 2020/432 de la Commission du 23 mars 2020 modifiant la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne la définition des légumes et la liste des genres et espèces figurant à l’article 2, paragraphe 1, point b) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

text:
                  24.3.2020

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 88/3

         DIRECTIVE D’EXÉCUTION (UE) 2020/432 DE LA COMMISSION
         du 23 mars 2020
         modifiant la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne la définition des légumes et la liste des genres et espèces figurant à l’article 2, paragraphe 1, point b)
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (1), et notamment son article 2, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     Dans la directive d’exécution (UE) 2019/990 de la Commission (2), qui a modifié l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2002/55/CE, la définition des «légumes» précédant le tableau figurant dans cet article a été supprimée par erreur. En conséquence, l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2002/55/CE ne contient plus de définition des «légumes», alors qu’il s’agit d’un élément essentiel de cette directive.

                     (2)

                     Il convient dès lors de rectifier la directive 2002/55/CE en conséquence.

                     (3)

                     Pour des raisons de sécurité juridique, la date de transposition figurant dans la présente directive devrait correspondre à la date de transposition figurant dans la directive d’exécution (UE) 2019/990.

                     (4)

                     Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

            Article premier
            Modification de la directive 2002/55/CE
            La directive 2002/55/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

            Article 2
            Transposition

               1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
               Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2020.
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

            Article 3
            Destinataires
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.

            Fait à Bruxelles, le 23 mars 2020.

                  Par la Commission

                  La présidente

               Ursula VON DER LEYEN

            (1)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 33.

            (2)  Directive d’exécution (UE) 2019/990 de la Commission du 17 juin 2019 modifiant la liste des genres et des espèces figurant à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2002/55/CE du Conseil, à l’annexe II de la directive 2008/72/CE du Conseil et à l’annexe de la directive 93/61/CEE de la Commission (JO L 160 du 18.6.2019, p. 14).

            ANNEXE
            Dans la directive 2002/55/CE, l’article 2, paragraphe 1, point b), est remplacé par le texte suivant:

                        «b)

                        “légumes”: les plantes des espèces suivantes destinées à la production agricole ou horticole à l’exclusion des usages ornementaux:

               Allium cepa L.

                        —

                        Groupe Cepa (oignon, échalion)

                        —

                        Groupe Aggregatum (échalote)

               Allium fistulosum L. (ciboule)

                        —

                        toutes les variétés

               Allium porrum L. (poireau)

                        —

                        toutes les variétés

               Allium sativum L. (ail)

                        —

                        toutes les variétés

               Allium schoenoprasum L. (ciboulette)

                        —

                        toutes les variétés

               Anthriscus cerefolium (L.) Hoffm. (cerfeuil)

                        —

                        toutes les variétés

               Apium graveolens L.

                        —

                        Groupe du Céleri

                        —

                        Groupe du Céleri-rave

               Asparagus officinalis L. (asperge)

                        —

                        toutes les variétés

               Beta vulgaris L.

                        —

                        Groupe de la Betterave potagère (betterave rouge, y compris Cheltenham beet)

                        —

                        Groupe de la Bette (poirée ou carde)

               Brassica oleracea L.

                        —

                        Groupe du Chou frisé

                        —

                        Groupe du Chou-fleur

                        —

                        Groupe du Chou pommé (chou rouge et chou blanc)

                        —

                        Groupe du Choux de Bruxelles

                        —

                        Groupe du Chou-rave

                        —

                        Groupe du Chou de Milan

                        —

                        Groupe du Chou brocoli (types “calabrais” et “à jets”)

                        —

                        Groupe du Chou palmier

                        —

                        Groupe du Chou tronchuda (chou portugais)

               Brassica rapa L.

                        —

                        Groupe du Chou chinois

                        —

                        Groupe du Navet-légume

               Capsicum annuum L. (piment ou poivron)

                        —

                        toutes les variétés

               Cichorium endivia L. (chicorée frisée/scarole)

                        —

                        toutes les variétés

               Cichorium intybus L.

                        —

                        Groupe de la Chicorée witloof

                        —

                        Groupe de la Chicorée à feuilles (chicorée à larges feuilles ou chicorée italienne)

                        —

                        Groupe de la Chicorée industrielle (racine)

               Citrullus lanatus (Thunb.) Matsum. et Nakai (pastèque)

                        —

                        toutes les variétés

               Cucumis melo L. (melon)

                        —

                        toutes les variétés

               Cucumis sativus L.

                        —

                        Groupe du Concombre

                        —

                        Groupe du Cornichon

               Cucurbita maxima Duchesne (potiron)

                        —

                        toutes les variétés

               Cucurbita pepo L. (courge, y compris la citrouille mature et le pâtisson, ou courgette, y compris le pâtisson immature)

                        —

                        toutes les variétés

               Cynara cardunculus L.

                        —

                        Groupe de l’Artichaut

                        —

                        Groupe du Cardon

               Daucus carota L. (carotte et carotte fourragère)

                        —

                        toutes les variétés

               Foeniculum vulgare Mill. (fenouil)

                        —

                        Groupe Azoricum

               Lactuca sativa L. (laitue)

                        —

                        toutes les variétés

               Solanum lycopersicum L. (tomate)

                        —

                        toutes les variétés

               Petroselinum crispum (Mill.) Nyman ex A. W. Hill

                        —

                        Groupe du Persil à feuilles

                        —

                        Groupe du Persil tubéreux

               Phaseolus coccineus L. (haricot d’Espagne)

                        —

                        toutes les variétés

               Phaseolus vulgaris L.

                        —

                        Groupe du Haricot nain

                        —

                        Groupe du Haricot à rames

               Pisum sativum L.

                        —

                        Groupe du Pois rond

                        —

                        Groupe du Pois ridé

                        —

                        Groupe du Pois mange-tout

               Raphanus sativus L.

                        —

                        Groupe du Radis

                        —

                        Groupe du Radis noir

               Rheum rhabarbarum L. (rhubarbe)

                        —

                        toutes les variétés

               Scorzonera hispanica L. (scorsonère ou salsifi noir)

                        —

                        toutes les variétés

               Solanum melongena L. (aubergine)

                        —

                        toutes les variétés

               Spinacia oleracea L. (épinard)

                        —

                        toutes les variétés

               Valerianella locusta (L.) Laterr. (mâche)

                        —

                        toutes les variétés

               Vicia faba L. (fève)

                        —

                        toutes les variétés

               Zea mays L.

                        —

                        Groupe du maïs doux

                        —

                        Groupe du maïs à éclater

                  Tous les hybrides des espèces et des groupes énumérés ci-dessus.»


title: Directive déléguée (UE) 2021/647 de la Commission du 15 janvier 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de certains composés du plomb et du chrome hexavalent dans les initiateurs pyrotechniques électriques et électroniques à usage civil (professionnel) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

text:
                  20.4.2021

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 133/54

         DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2021/647 DE LA COMMISSION
         du 15 janvier 2021
         modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de certains composés du plomb et du chrome hexavalent dans les initiateurs pyrotechniques électriques et électroniques à usage civil (professionnel)
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Cette restriction ne s’applique pas aux applications faisant l’objet d’une exemption qui sont énumérées à l’annexe III de cette directive.

                     (2)

                     Les catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l’annexe I de ladite directive.

                     (3)

                     Le plomb et le chrome hexavalent font partie des substances soumises à restrictions énumérées à l’annexe II de la directive 2011/65/UE.

                     (4)

                     Le 19 janvier 2018, la Commission a reçu une demande, présentée conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2011/65/UE, relative à une exemption à inclure à l’annexe III de cette directive, concernant l’utilisation de composés du plomb et du chrome hexavalent dans les initiateurs pyrotechniques électriques et électroniques à usage civil (professionnel) (ci-après, l’«exemption demandée»).

                     (5)

                     L’évaluation de la demande a notamment consisté en consultations des parties intéressées, conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la directive 2011/65/UE. Les observations reçues au cours de ces consultations ont été publiées sur un site internet prévu à cet effet.

                     (6)

                     Certains composés du plomb et du chrome hexavalent sont utilisés dans des parties essentielles des initiateurs électriques et électroniques (IEE), telles que les têtes d’allumage électriques, les charges explosives primaires et les charges de retard pyrotechnique. Les IEE font partie des détonateurs électriques et électroniques qui sont principalement utilisés pour l’extraction de minéraux et les activités de construction et de démolition, ainsi que dans les composants des systèmes de sauvetage intégrés.

                     (7)

                     À l’heure actuelle, il n’existe pas sur le marché de substitut du diazide de plomb, du styphnate de plomb, du dipicramate de plomb, du plomb orange (tétraoxyde de plomb) ou du dioxyde de plomb contenu dans les EEI ni de substitut du chromate de baryum utilisé dans les charges de retard pyrotechnique long, qui satisferaient à toutes les exigences essentielles pour garantir la sécurité de fonctionnement des IEE.

                     (8)

                     Étant donné l’absence de solutions de remplacement, le remplacement ou l’élimination du diazide de plomb, du styphnate de plomb, du dipicramate de plomb, du plomb orange (tetroxyde de plomb), du dioxyde de plomb et du chromate de baryum est scientifiquement et techniquement impraticable dans certains composants des IEE. L’exemption est compatible avec le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2) et ne diminue donc pas la protection de l’environnement et de la santé qu’il confère.

                     (9)

                     Il convient donc d’accorder l’exemption demandée en inscrivant les applications auxquelles elle se rapporte à l’annexe III de la directive 2011/65/UE en ce qui concerne les équipements électriques et électroniques de catégorie 11.

                     (10)

                     L’exemption demandée devrait être accordée pour une durée de 5 ans à compter du 20 avril 2021, conformément à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa de la directive 2011/65/UE. Au vu des résultats des efforts en cours pour trouver une solution de remplacement fiable, la durée de l’exemption n’est guère susceptible d’avoir une incidence négative sur l’innovation.

                     (11)

                     La directive 2011/65/UE devrait dès lors être modifiée en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

            Article premier
            L’annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

            Article 2

               1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 octobre 2021, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
               Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er novembre 2021.
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

            Article 3
            La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

            Article 4
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.

            Fait à Bruxelles, le 15 janvier 2021.

                  Par la Commission

                  La présidente

               Ursula VON DER LEYEN

            (1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

            (2)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

            ANNEXE
            À l’annexe III de la directive 2011/65/UE, le point 45 suivant est ajouté:

                           «45

                           Le diazide de plomb, le styphnate de plomb, le dipicramate de plomb, le plomb orange (tétraoxyde de plomb), le dioxyde de plomb dans les initiateurs pyrotechniques électriques et électroniques à usage civil (professionnel), et le chromate de baryum dans les charges de retard pyrotechnique long des initiateurs pyrotechniques électriques à usage civil (professionnel).

                           S’applique à la catégorie 11 et expire le 20 avril 2026.»


title: Directive déléguée (UE) 2021/884 de la Commission du 8 mars 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la période de validité d’une exemption relative à l’utilisation du mercure dans les collecteurs électriques tournants équipant les systèmes d’imagerie intravasculaire ultrasonore (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

text:
                  2.6.2021

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 194/37

         DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2021/884 DE LA COMMISSION
         du 8 mars 2021
         modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la période de validité d’une exemption relative à l’utilisation du mercure dans les collecteurs électriques tournants équipant les systèmes d’imagerie intravasculaire ultrasonore
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Ces restrictions ne s’appliquent pas à certaines applications exemptées, qui sont spécifiques aux dispositifs médicaux et aux instruments de surveillance et de contrôle et qui sont énumérées à l’annexe IV de ladite directive.

                     (2)

                     Les catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l’annexe I de ladite directive.

                     (3)

                     Le mercure fait partie de la liste des substances soumises à restrictions figurant à l’annexe II de la directive 2011/65/UE.

                     (4)

                     Par la directive déléguée (UE) 2015/574 (2), la Commission a octroyé une exemption autorisant l’utilisation de mercure dans les systèmes d’imagerie intravasculaire ultrasonore (ci-après l’«exemption»), en inscrivant cette application à l’annexe IV de la directive 2011/65/UE. La date d’expiration de l’exemption était fixée au 30 juin 2019, conformément à l’article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, de ladite directive.

                     (5)

                     La Commission a reçu une demande de renouvellement de l’exemption (ci-après la «demande de renouvellement») le 6 octobre 2017, soit dans le délai prévu à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. Conformément à cette disposition, l’exemption reste valable jusqu’à ce qu’une décision relative à la demande de renouvellement ait été prise.

                     (6)

                     L’évaluation de la demande de renouvellement incluait des consultations des parties intéressées conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la directive 2011/65/UE. Les observations reçues au cours de ces consultations ont été publiées sur un site internet prévu à cet effet.

                     (7)

                     Le mercure est utilisé dans les collecteurs électriques tournants des systèmes d’imagerie intravasculaire ultrasonore qui permettent d’établir une connexion électrique entre un transducteur rotatif et un équipement électronique fixe. L’utilisation du mercure permet, entre autres, d’obtenir une fréquence de fonctionnement plus élevée et, partant, des images d’une résolution supérieure, pour le bénéfice des patients.

                     (8)

                     En l’absence de substituts, le remplacement ou l’élimination du mercure dans les applications concernées est à l’heure actuelle scientifiquement et techniquement impraticable. L’exemption est compatible avec le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (3) et ne diminue donc pas la protection de l’environnement et de la santé qu’il confère.

                     (9)

                     Il convient donc d’accorder le renouvellement de l’exemption.

                     (10)

                     L’exemption devrait être renouvelée pour la durée maximale de 7 ans jusqu’au 30 juin 2026, conformément à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de cette exemption n’est pas susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’innovation.

                     (11)

                     La directive 2011/65/UE devrait dès lors être modifiée en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

            Article premier
            L’annexe IV de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

            Article 2

               1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2022, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
               Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2022.
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

            Article 3
            La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

            Article 4
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.

            Fait à Bruxelles, le 8 mars 2021.

                  Par la Commission

                  La présidente

               Ursula VON DER LEYEN

            (1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

            (2)  Directive déléguée (UE) 2015/574 de la Commission du 30 janvier 2015 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au mercure dans les systèmes d’imagerie intravasculaire ultrasonore (JO L 94 du 10.4.2015, p. 6).

            (3)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

            ANNEXE
            À l’annexe IV, point 42, de la directive 2011/65/UE, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

               «Expire le 30 juin 2026.»


title: Directive déléguée (UE) 2020/360 de la Commission du 17 décembre 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les électrodes en platine platiné utilisées pour certaines mesures de conductivité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

text:
                  5.3.2020

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 67/109

         DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2020/360 DE LA COMMISSION
         du 17 décembre 2019
         modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les électrodes en platine platiné utilisées pour certaines mesures de conductivité
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Cette restriction ne s’applique pas à certaines applications faisant l’objet d’une exemption qui sont propres aux dispositifs médicaux et aux instruments de surveillance et de contrôle et qui sont énumérées à l’annexe IV de la directive.

                     (2)

                     Les catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l’annexe I de ladite directive.

                     (3)

                     Le plomb fait partie de la liste des substances soumises à restrictions figurant à l’annexe II de la directive 2011/65/UE.

                     (4)

                     Par la directive déléguée 2014/73/UE (2), la Commission a octroyé une exemption autorisant l’utilisation de plomb dans les électrodes en platine platiné utilisées pour les mesures de conductivité dans certaines conditions (ci-après l’«exemption»), en incluant les applications concernées à l’annexe IV de la directive 2011/65/UE. Cette exemption devait expirer le 31 décembre 2018, conformément à l’article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, de cette dernière directive.

                     (5)

                     La Commission a reçu une demande de renouvellement de l’exemption (ci-après la «demande de renouvellement») le 30 juin 2017, soit dans les délais prévus à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. En accord avec ces dispositions, l’exemption reste valable jusqu’à l’adoption d’une décision relative à la demande de renouvellement.

                     (6)

                     L’évaluation de la demande de renouvellement a notamment consisté en consultations des parties intéressées, conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la directive 2011/65/UE.

                     (7)

                     Les électrodes en platine platiné contenant du plomb sont utilisées dans des instruments de mesure spécialisés qui requièrent certaines qualités de mesure telles qu’une large étendue de mesure, une haute précision ou une fiabilité élevée pour les fortes concentrations d’acides et d’alcalis.

                     (8)

                     En l’absence de substituts fiables, le remplacement ou l’élimination du plomb est à l’heure actuelle scientifiquement et techniquement impraticable pour certains instruments de mesure. Le renouvellement de l’exemption est compatible avec le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (3) et ne diminue donc pas la protection de l’environnement et de la santé qu’il confère.

                     (9)

                     Il convient dès lors d’accorder le renouvellement de l’exemption.

                     (10)

                     L’exemption devrait être renouvelée pour la durée maximale de sept ans jusqu’au 31 décembre 2025, conformément à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de cette exemption n’est pas susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’innovation.

                     (11)

                     La directive 2011/65/UE devrait dès lors être modifiée en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

            Article premier
            L’annexe IV de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

            Article 2

               1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 mars 2021, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
               Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er avril 2021.
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

            Article 3
            La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

            Article 4
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.

            Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2019.

                  Par la Commission

                  La présidente

               Ursula VON DER LEYEN

            (1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

            (2)  Directive déléguée 2014/73/UE de la Commission du 13 mars 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les électrodes en platine platiné utilisées pour les mesures de conductivité (JO L 148 du 20.5.2014, p. 80).

            (3)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

            ANNEXE
            À l’annexe IV de la directive 2011/65/UE, l’entrée 37 est remplacée par le texte suivant:

                           «37.

                           Le plomb dans les électrodes en platine platiné utilisées pour les mesures de conductivité, lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie:

                                       a)

                                       mesures de conductivité sur une plage étendue, couvrant plus d’un ordre de grandeur (par exemple, entre 0,1 mS/m et 5 mS/m), dans des applications de laboratoire pour des concentrations inconnues;

                                       b)

                                       mesures de solutions nécessitant une précision de ± 1 % de la plage des échantillons et une résistance élevée de l’électrode à la corrosion, dans les cas suivants:

                                                   i)

                                                   solutions acides de pH < 1;

                                                   ii)

                                                   solutions basiques de pH > 13;

                                                   iii)

                                                   solutions corrosives contenant un halogène;

                                       c)

                                       mesures de la conductivité au-delà de 100 mS/m devant être effectuées au moyen d’instruments portables.

                           Expire le 31 décembre 2025.»


title: Directive déléguée (UE) 2020/361 de la Commission du 17 décembre 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au chrome hexavalent comme agent anticorrosion dans les systèmes de refroidissement en acier au carbone des réfrigérateurs à absorption (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

text:
                  5.3.2020

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 67/112

         DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2020/361 DE LA COMMISSION
         du 17 décembre 2019
         modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au chrome hexavalent comme agent anticorrosion dans les systèmes de refroidissement en acier au carbone des réfrigérateurs à absorption
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Cette restriction ne s’applique pas aux applications faisant l’objet d’une exemption qui sont énumérées à l’annexe III de la directive 2011/65/UE.

                     (2)

                     Les différentes catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l’annexe I de ladite directive.

                     (3)

                     Le chrome hexavalent fait partie de la liste des substances soumises à restrictions figurant à l’annexe II de la directive 2011/65/UE.

                     (4)

                     Une exemption de la restriction concernant l’utilisation de chrome hexavalent comme agent anticorrosion dans les systèmes de refroidissement en acier au carbone des réfrigérateurs à absorption (jusqu’à 0,75 % en poids dans la solution de refroidissement) (ci-après l’«exemption») est incluse à l’annexe III de la directive 2011/65/UE. Pour les catégories 1 à 7 et 10, la date d’expiration de l’exemption était fixée au 21 juillet 2016, conformément à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de ladite directive.

                     (5)

                     La Commission a reçu une demande de renouvellement de l’exemption (ci-après la «demande de renouvellement») le 20 janvier 2015, soit dans les délais prévus à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. En accord avec ces dispositions, l’exemption reste valable jusqu’à l’adoption d’une décision relative à la demande de renouvellement.

                     (6)

                     L’évaluation de la demande de renouvellement a notamment consisté en consultations des parties intéressées, conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la directive 2011/65/UE. L’évaluation a tenu compte des décisions de la Commission concernant les autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou les autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 (2) et a permis de conclure que l’exemption actuelle pour les catégories 1 à 7 et 10 doit être divisée en deux sous-entrées avec une formulation reflétant clairement les progrès scientifiques et techniques concernant la substitution du chrome hexavalent, qui varie selon le type d’application.

                     (7)

                     Le chrome hexavalent [Cr(VI)] agit comme un agent anticorrosion dans les systèmes de refroidissement en acier au carbone des réfrigérateurs à absorption. Il sert à créer une couche sur la surface interne des tubes en acier pour les protéger de la solution de refroidissement contenant de l’ammoniac corrosif.

                     (8)

                     Dans le cas des applications où la puissance absorbée est ≥ 75 W et des systèmes fonctionnant entièrement avec des systèmes chauffants non électriques (correspondant aux applications où le bouilleur est chauffé à haute température) qui sont couverts par l’exemption actuelle, le remplacement ou l’élimination du chrome hexavalent est toujours scientifiquement et techniquement impraticable en raison de l’absence de produits de substitution fiables. Une exemption pour ces applications est compatible avec le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (3) et ne diminue donc pas la protection de l’environnement et de la santé qu’il confère.

                     (9)

                     Il y a lieu dès lors d’accorder le renouvellement demandé pour les applications où le bouilleur est chauffé à haute température jusqu’au 21 juillet 2021, conformément à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de cette exemption n’est pas susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’innovation.

                     (10)

                     Pour les applications où la puissance absorbée est < 75 W (correspondant à un bouilleur chauffé à basse température) couvertes actuellement par l’exemption, les conditions de renouvellement fixées à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2011/65/UE ne sont plus remplies et il convient donc de rejeter la demande de renouvellement. Conformément à l’article 5, paragraphe 6, de ladite directive, l’exemption accordée pour ces applications devrait expirer douze mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive.

                     (11)

                     Pour les catégories 8, 9 et 11, l’exemption en vigueur conserve la durée de validité prévue à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Pour des raisons de clarté juridique, les dates d’expiration devraient être précisées à l’annexe III de ladite directive.

                     (12)

                     Il y a dès lors lieu de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

            Article premier
            L’annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

            Article 2

               1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 mars 2021, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
               Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er avril 2021.
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

            Article 3
            La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

            Article 4
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.

            Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2019.

                  Par la Commission

                  La présidente

               Ursula VON DER LEYEN

            (1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

            (2)  Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO C 48 du 15.2.2017, p. 9).

            (3)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

            ANNEXE
            À l’annexe III de la directive 2011/65/UE, l’entrée 9 est remplacée par le texte suivant:

                           «9

                           Le chrome hexavalent comme agent anticorrosion dans les systèmes de refroidissement en acier au carbone des réfrigérateurs à absorption (jusqu’à 0,75 % en poids dans la solution de refroidissement)

                           S’applique aux catégories 8, 9 et 11 et expire aux dates suivantes:

                                       —

                                       le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels,

                                       —

                                       le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8,

                                       —

                                       le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9, ainsi que pour la catégorie 11.

                           9 a)-I

                           Le chrome hexavalent, jusqu’à 0,75 % en poids, utilisé comme agent anticorrosion dans la solution de refroidissement des systèmes de refroidissement en acier au carbone des réfrigérateurs à absorption (y compris les minibars) destinés à fonctionner totalement ou en partie avec un système chauffant électrique d’une puissance utile absorbée moyenne < 75 W, en conditions constantes de marche

                           S’applique aux catégories 1 à 7 et 10 et expire le 5 mars 2021.

                           9 a)-II

                           Le chrome hexavalent, jusqu’à 0,75 % en poids, utilisé comme agent anticorrosion dans la solution de refroidissement des systèmes de refroidissement en acier au carbone des réfrigérateurs à absorption:

                                       —

                                       destinés à fonctionner totalement ou en partie avec un système chauffant électrique d’une puissance utile absorbée moyenne ≥ 75 W, en conditions constantes de marche,

                                       —

                                       destinés à fonctionner totalement avec un système chauffant non électrique.

                           S’applique aux catégories 1 à 7 et 10 et expire le 21 juillet 2021.»


title: Directive déléguée (UE) 2020/362 de la Commission du 17 décembre 2019 modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage en ce qui concerne l’exemption autorisant l’utilisation de chrome hexavalent comme agent anticorrosion pour les systèmes de refroidissement en acier au carbone dans les réfrigérateurs à absorption des autocaravanes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

text:
                  5.3.2020

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 67/116

         DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2020/362 DE LA COMMISSION
         du 17 décembre 2019
         modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage en ce qui concerne l’exemption autorisant l’utilisation de chrome hexavalent comme agent anticorrosion pour les systèmes de refroidissement en acier au carbone dans les réfrigérateurs à absorption des autocaravanes
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, point b),
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     En vertu de l’article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 2000/53/CE, les États membres sont tenus d’interdire l’utilisation de plomb, de mercure, de cadmium et de chrome hexavalent dans les matériaux et les composants des véhicules mis sur le marché après le 1er juillet 2003.

                     (2)

                     La liste des matériaux et composants de véhicules qui sont exemptés de l’interdiction visée à l’article 4, paragraphe 2, point a), figure à l’annexe II de la directive 2000/53/CE. Il y a lieu de modifier l’exemption 14 relative à l’utilisation de chrome hexavalent en vue d’en aligner le libellé, par souci de cohérence, sur celui d’exemptions similaires relatives à l’utilisation de chrome hexavalent prévues par la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil (2) ainsi que par le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (3).

                     (3)

                     L’évaluation de l’exemption 14 au regard du progrès technique et scientifique a permis de conclure que bien qu’il existe à présent des substituts appropriés du chrome hexavalent, ces substances ne peuvent pas encore être utilisées dans les produits. Il est probable que des solutions appropriées seront à l’avenir disponibles pour remplacer le chrome hexavalent. Il convient dès lors de subdiviser l’exemption actuelle en trois points et de fixer une date d’expiration pour deux de ces points.

                     (4)

                     Il convient dès lors de modifier la directive 2000/53/CE en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

            Article premier
            L’annexe II de la directive 2000/53/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

            Article 2

               1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 5 avril 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

            Article 3
            La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

            Article 4
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.

            Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2019.

                  Par la Commission

                  La présidente

               Ursula VON DER LEYEN

            (1)  JO L 269 du 21.10.2000, p. 34.

            (2)  Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (JO L 174 du 1.7.2011, p. 88).

            (3)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

            ANNEXE
            À l’annexe II de la directive 2000/53/CE, le point 14 est remplacé par le texte suivant:

                           «14. Le chrome hexavalent comme agent anticorrosion pour les systèmes de refroidissement en acier au carbone dans les réfrigérateurs à absorption (jusqu’à 0,75 % en poids dans la solution de refroidissement):

                                       i)

                                       destinés à fonctionner totalement ou en partie avec un système chauffant électrique d’une puissance utile absorbée moyenne < 75 W, en conditions constantes de marche;

                                       ii)

                                       destinés à fonctionner totalement ou en partie avec système chauffant électrique d’une puissance utile absorbée moyenne ≥ 75 W, en conditions constantes de marche;

                                       iii)

                                       destinés à fonctionner totalement avec un système chauffant non électrique.

                           Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2020 et pièces de rechange pour ces véhicules
                           Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2026 et pièces de rechange pour ces véhicules

                           X»


title: Directive déléguée (UE) 2020/363 de la Commission du 17 décembre 2019 modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage en ce qui concerne certaines exemptions relatives à la présence de plomb et de composés de plomb (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

text:
                  5.3.2020

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 67/119

         DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2020/363 DE LA COMMISSION
         du 17 décembre 2019
         modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage en ce qui concerne certaines exemptions relatives à la présence de plomb et de composés de plomb
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, point b),
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     En vertu de l’article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 2000/53/CE, les États membres sont tenus d’interdire l’utilisation de plomb, de mercure, de cadmium et de chrome hexavalent dans les matériaux et les composants des véhicules mis sur le marché après le 1er juillet 2003.

                     (2)

                     La liste des matériaux et composants de véhicules qui sont exemptés de l’interdiction visée à l’article 4, paragraphe 2, point a), figure à l’annexe II de la directive 2000/53/CE. Conformément à l’annexe II, les exemptions 8 e), 8 f) b) et 8 g) doivent être réexaminées en 2019. L’exemption 8 j) doit également être réévaluée en fonction des dernières informations sur le progrès technique et scientifique.

                     (3)

                     Une évaluation des exemptions 8 e) et 8 g) au regard de ces informations a permis de conclure qu’il n’existait pas actuellement pas de solution appropriée pour remplacer le plomb utilisé dans les matériaux et composants faisant l’objet de ces exemptions. Il y a donc lieu de fixer une nouvelle date pour le réexamen de ces dernières. Il convient néanmoins d’apporter des précisions concernant l’exemption 8 g) afin d’en restreindre la portée. Afin de permettre à l’industrie automobile de s’adapter à ces modifications, il y a lieu de maintenir la portée de l’exemption 8 g) pour les véhicules ayant fait l’objet de la réception par type avant le 1er octobre 2022, tandis que l’exemption d’une portée plus restreinte devrait s’appliquer aux véhicules réceptionnés à partir de cette date.

                     (4)

                     L’évaluation de l’exemption 8 f) b) a abouti à la conclusion que l’utilisation de plomb dans les applications couvertes par ladite exemption ne devrait pas être prolongée étant donné qu’il existe des solutions de remplacement du plomb à cet effet.

                     (5)

                     L’évaluation de l’exemption 8 j) autorisant l’utilisation de plomb dans les soudures sur verre feuilleté a permis de conclure à l’existence de solutions de remplacement du plomb dans ces soudures, pour certaines applications. Toutefois, pour certains types de vitrages et certaines applications, il n’est pas certain que des solutions appropriées soient actuellement disponibles pour remplacer le plomb. Il y a donc lieu d’établir une nouvelle exemption 8 k), d’une portée plus limitée, pour ces vitrages et ces applications.

                     (6)

                     L’exemption 8 j) ne s’applique qu’aux véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2020. Il convient que la nouvelle exemption 8 k) s’applique dès que possible afin que l’utilisation de plomb continue à bénéficier d’une exemption en ce qui concerne les vitrages et les applications pour lesquels il n’est pas certain que des solutions de remplacement appropriées soient actuellement disponibles. Par conséquent, la présente directive devrait entrer en vigueur dans les meilleurs délais.

                     (7)

                     Il convient dès lors de modifier la directive 2000/53/CE en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

            Article premier
            L’annexe II de la directive 2000/53/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

            Article 2

               1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 5 avril 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

            Article 3
            La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

            Article 4
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.

            Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2019.

                  Par la Commission

                  La présidente

               Ursula VON DER LEYEN

            (1)  JO L 269 du 21.10.2000, p. 34.

            ANNEXE
            L’annexe II de la directive 2000/53/CE est modifiée comme suit:

                        1)

                        Le point 8e) est remplacé par le texte suivant:

                                    «8 e) Le plomb dans les soudures à haute température de fusion (alliages de plomb contenant au moins 85 % de plomb en poids)

                                    (2)

                                    X»

                        2)

                        Le point 8 f) b) est remplacé par le texte suivant:

                                    «8 f) b) Plomb utilisé dans les systèmes à connecteurs à broches conformes autres que la zone de jonction des connecteurs de faisceaux pour véhicules

                                    Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2024 et pièces de rechange pour ces véhicules

                                    X»

                        3)

                        Le point 8 g) est remplacé par le texte suivant:

                                    «8 g) i) Plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce semi-conductrice et le substrat dans les boîtiers de circuits intégrés à puces retournées

                                    Véhicules réceptionnés avant le 1er octobre 2022 et pièces de rechange pour ces véhicules

                                    X

                                    8 g) ii) Plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce semi-conductrice et le substrat dans les boîtiers de circuits intégrés à puces retournées lorsque la connexion électrique consiste en l’une des solutions suivantes:

                                                i)

                                                un nœud technologique de semi-conducteur de 90 nm ou plus;

                                                ii)

                                                une puce unique de 300 mm2ou plus dans tout nœud technologique de semi-conducteur;

                                                iii)

                                                des boîtiers à puces empilées avec des puces de 300 mm2 ou plus, ou des interposeurs en silicium de 300 mm2 ou plus.

                                    (2)
                                    Valable pour les véhicules réceptionnés à partir du 1er octobre 2022 et les pièces de rechange pour ces véhicules

                                    X»

                        4)

                        Le point 8 k) suivant est ajouté:

                                    «8 k) Plomb dans les soudures des applications de chauffage utilisant un courant d’une intensité minimale de 0,5 A pour chaque brasure sur panneaux de verre feuilleté dont l’épaisseur n’excède pas 2,1 mm. Cette exemption ne concerne pas les soudures des contacts intégrés dans le polymère intermédiaire

                                    Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2024 et pièces de rechange pour ces véhicules

                                    X (4)»


title: Directive déléguée (UE) 2020/364 de la Commission du 17 décembre 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du cadmium dans certains tubes analyseurs de caméras vidéo résistants aux rayonnements (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

text:
                  5.3.2020

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 67/122

         DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2020/364 DE LA COMMISSION
         du 17 décembre 2019
         modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du cadmium dans certains tubes analyseurs de caméras vidéo résistants aux rayonnements
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Cette restriction ne s’applique pas à certaines applications faisant l’objet d’une exemption qui sont propres aux dispositifs médicaux et aux instruments de surveillance et de contrôle et qui sont énumérées à l’annexe IV de la directive.

                     (2)

                     Les catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l’annexe I de ladite directive.

                     (3)

                     Le cadmium fait partie de la liste des substances soumises à restrictions figurant à l’annexe II de la directive 2011/65/UE.

                     (4)

                     Le 3 décembre 2015, la Commission a reçu une demande, présentée conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2011/65/UE, relative à une exemption à inclure à l’annexe IV de cette directive, concernant l’utilisation de cadmium dans certains tubes analyseurs de caméras vidéo résistants aux rayonnements (ci-après l’«exemption demandée»).

                     (5)

                     L’évaluation de la demande a notamment consisté en consultations des parties intéressées, conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la directive 2011/65/UE.

                     (6)

                     Le cadmium utilisé dans les tubes analyseurs de caméras vidéo est nécessaire pour parvenir à une combinaison satisfaisante de résistance aux rayonnements et de performance optique des caméras de vidéosurveillance qui sont utilisées dans des environnements fortement exposés aux rayonnements tels que les centrales nucléaires et les installations de retraitement des déchets de combustible nucléaire.

                     (7)

                     À l’heure actuelle, il n’existe pas sur le marché de solution de remplacement sans cadmium offrant la nécessaire combinaison de performances optiques et de résistance suffisante aux rayonnements.

                     (8)

                     En l’absence de substituts, le remplacement ou l’élimination du cadmium est scientifiquement et techniquement impraticable pour certains tubes analyseurs de caméras vidéo. L’exemption est compatible avec le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2) et ne diminue donc pas la protection de l’environnement et de la santé qu’il confère.

                     (9)

                     Il convient donc d’accorder l’exemption demandée en inscrivant les applications auxquelles elle se rapporte à l’annexe IV de la directive 2011/65/UE en ce qui concerne les équipements électriques et électroniques de catégorie 9.

                     (10)

                     L’exemption demandée devrait être accordée pour une durée de 7 ans à compter du 5 mars 2020, conformément à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2011/65/UE. Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de cette exemption n’est pas susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’innovation.

                     (11)

                     La directive 2011/65/UE devrait dès lors être modifiée en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

            Article premier
            L’annexe IV de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

            Article 2

               1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 août 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
               Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er septembre 2020.
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

            Article 3
            La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

            Article 4
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.

            Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2019.

                  Par la Commission

                  La présidente

               Ursula VON DER LEYEN

            (1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

            (2)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

            ANNEXE
            À l’annexe IV de la directive 2011/65/UE, l’entrée 44 suivante est ajoutée:

                           «44.

                           Le cadmium dans les tubes analyseurs de caméras vidéo résistants aux rayonnements, conçus pour les caméras offrant une résolution d’image supérieure à 450 lignes TV qui sont utilisées dans des environnements où l’exposition aux rayonnements ionisants dépasse 100 Gy/heure et où la dose totale est supérieure à 100 kGy.

                           S’applique à la catégorie 9. Expire le 31 mars 2027.»


title: Directive déléguée (UE) 2020/365 de la Commission du 17 décembre 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du plomb dans les soudures et finitions des raccordements de certains moteurs à combustion portatifs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

text:
                  5.3.2020

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 67/125

         DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2020/365 DE LA COMMISSION
         du 17 décembre 2019
         modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du plomb dans les soudures et finitions des raccordements de certains moteurs à combustion portatifs
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Cette restriction ne s’applique pas aux applications faisant l’objet d’une exemption qui sont énumérées à l’annexe III de la directive 2011/65/UE.

                     (2)

                     Les catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l’annexe I de ladite directive.

                     (3)

                     Le plomb fait partie de la liste des substances soumises à restrictions figurant à l’annexe II de la directive 2011/65/UE.

                     (4)

                     Par la directive déléguée 2014/72/UE (2), la Commission a octroyé une exemption autorisant l’utilisation de plomb dans les soudures et finitions des raccordements des composants électriques ou électroniques et les finitions des cartes de circuit imprimé utilisés dans les modules d’allumage et autres systèmes de commande électrique ou électronique des moteurs, qui, pour des raisons techniques, doivent être montés directement sur ou dans le carter ou le cylindre des moteurs à combustion portatifs [classes SH:1, SH:2, SH:3 de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil (3)] (ci-après l’«exemption»), en incluant ces applications à l’annexe III de la directive 2011/65/UE. La date d’expiration de l’exemption était fixée au 31 décembre 2018 pour les catégories 1 à 7 et 10, conformément à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de ladite directive.

                     (5)

                     La Commission a reçu une demande de renouvellement de l’exemption pour les catégories 6 et 11 (ci-après la «demande de renouvellement») le 30 juin 2017, soit dans les délais prévus à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. En accord avec ces dispositions, l’exemption reste valable jusqu’à l’adoption d’une décision relative à la demande de renouvellement.

                     (6)

                     L’évaluation de la demande de renouvellement a notamment consisté en consultations des parties intéressées, conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la directive 2011/65/UE.

                     (7)

                     Le plomb est couramment utilisé dans les alliages de soudure pour contrôler le point de fusion. Des matériaux de substitution destinés à remplacer la substance soumise à restrictions ont été testés avec succès. Toutefois, il est nécessaire de disposer de davantage de temps pour confirmer la fiabilité des produits ne contenant pas de plomb.

                     (8)

                     Actuellement, il n’existe pas de solutions de rechange ne contenant pas de plomb disponibles sur le marché qui offriraient un niveau de fiabilité suffisant pour les applications couvertes par l’exemption.

                     (9)

                     En l’absence de substituts fiables, le remplacement ou l’élimination du plomb est à l’heure actuelle scientifiquement et techniquement impraticable pour certains moteurs à combustion portatifs. Il convient donc de renouveler l’exemption. Le renouvellement de l’exemption est compatible avec le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (4) et ne diminue donc pas la protection de l’environnement et de la santé qu’il confère.

                     (10)

                     Il convient de renouveler l’exemption pour les catégories 1 à 7, 10 et 11 jusqu’au 31 mars 2022, conformément à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2011/65/UE. Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de cette exemption n’est pas susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’innovation.

                     (11)

                     Pour les catégories 8 et 9, l’exemption en vigueur reste valide selon les durées de validité prévues à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Pour des raisons de clarté juridique, les dates d’expiration devraient être précisées à l’annexe III de ladite directive.

                     (12)

                     Il y a dès lors lieu de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

            Article premier
            L’annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

            Article 2

               1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 mars 2021, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
               Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er avril 2021.
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

            Article 3
            La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

            Article 4
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.

            Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2019.

                  Par la Commission

                  La présidente

               Ursula VON DER LEYEN

            (1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

            (2)  Directive déléguée 2014/72/UE de la Commission du 13 mars 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans les soudures et finitions des raccordements des composants électriques ou électroniques et les finitions des cartes de circuit imprimé, qui sont utilisés dans les modules d’allumage et autres systèmes de commande électrique ou électronique des moteurs (JO L 148 du 20.5.2014, p. 78);

            (3)  Directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (JO L 59 du 27.2.1998, p. 1). La directive 97/68/CE a été abrogée par le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) no 1024/2012 et (UE) no 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE (JO L 252 du 16.9.2016, p. 53).

            (4)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

            ANNEXE
            À l’annexe III de la directive 2011/65/UE, l’entrée 41 est remplacée par le texte suivant:

                           «41

                           Le plomb dans les soudures et finitions des raccordements des composants électriques ou électroniques et les finitions des cartes de circuit imprimé utilisés dans les modules d’allumage et autres systèmes de commande électrique ou électronique des moteurs, qui, pour des raisons techniques, doivent être montés directement sur ou dans le carter ou le cylindre des moteurs à combustion portatifs [classes SH:1, SH:2, SH:3 de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil  (*1)]

                           S’applique à toutes les catégories et expire aux dates suivantes:

                                       —

                                       le 31 mars 2022 pour les catégories 1 à 7, 10 et 11,

                                       —

                                       le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels,

                                       —

                                       le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8,

                                       —

                                       le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9.

               (*1)  Directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (JO L 59 du 27.2.1998, p. 1).»


title: Directive déléguée (UE) 2020/366 de la Commission du 17 décembre 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant que stabilisateur thermique dans le polychlorure de vinyle (PVC) employé dans certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro pour les analyses de sang et autres liquides et gaz organiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

text:
                  5.3.2020

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 67/129

         DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2020/366 DE LA COMMISSION
         du 17 décembre 2019
         modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant que stabilisateur thermique dans le polychlorure de vinyle (PVC) employé dans certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro pour les analyses de sang et autres liquides et gaz organiques
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     Aux termes de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/65/UE, les États membres veillent à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Ces restrictions ne s’appliquent pas à certaines applications exemptées, qui sont spécifiques aux dispositifs médicaux et aux instruments de surveillance et de contrôle et qui sont énumérées à l’annexe IV de ladite directive.

                     (2)

                     Les catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l’annexe I de ladite directive.

                     (3)

                     Le plomb fait partie de la liste des substances soumises à restrictions figurant à l’annexe II de la directive 2011/65/UE.

                     (4)

                     Par la directive déléguée (UE) 2015/573 (2), la Commission a accordé une exemption pour l’utilisation du plomb en tant que stabilisateur thermique dans le polychlorure de vinyle (PVC) employé comme matériau de base dans les capteurs électrochimiques ampérométriques, potentiométriques et conductométriques qui sont utilisés dans les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro pour les analyses de sang et autres liquides et gaz organiques (ci-après l’«exemption»), en incluant cette application à l’annexe IV de la directive 2011/65/UE. La date d’expiration de l’exemption était fixée au 31 décembre 2018, conformément à l’article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, de ladite directive.

                     (5)

                     La Commission a reçu une demande de renouvellement de l’exemption (ci-après la «demande de renouvellement») le 25 mai 2017, soit dans le délai prévu à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. Conformément à cette disposition, l’exemption reste valable jusqu’à ce qu’une décision relative à la demande de renouvellement ait été prise.

                     (6)

                     L’évaluation de la demande de renouvellement incluait des consultations des parties intéressées conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la directive 2011/65/UE.

                     (7)

                     Le plomb contenu dans les cartes capteurs en PVC des dispositifs médicaux in vitro concernés (analyseurs de sang) améliore l’efficacité des capteurs, ce qui est nécessaire pour obtenir des performances optimales des dispositifs en termes de fiabilité analytique, telle que mentionnée dans les publications relatives aux produits, et donc pour satisfaire aux exigences établies par la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil (3).

                     (8)

                     Bien que des technologies sans plomb soient mises à disposition sur le marché pour certains analyseurs produits par d’autres fabricants, un délai supplémentaire est nécessaire pour évaluer la fiabilité des produits de substitution pour l’application spécifique qui fait l’objet de la demande de renouvellement en question.

                     (9)

                     La suspension de l’exemption permettrait d’éviter la mise sur le marché de l’Union d’un total de 157 kg de plomb. Toutefois, il sera nécessaire, dans le même temps, de remplacer l’ensemble des dispositifs de diagnostic, ce qui aurait pour conséquence la production de façon prématurée de 112 000 kg de déchets d’équipements électriques et électroniques. Cette suspension pourrait en outre avoir des incidences socio-économiques considérables sur les prestataires de soins de santé qui utilisent les dispositifs concernés.

                     (10)

                     L’exemption ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (4). Au vu de la procédure de restriction portant sur le plomb contenu dans le PVC prévue par le règlement (CE) no 1907/2006, l’exemption devrait être attribuée pour une courte période de validité de deux ans afin de garantir l’alignement sur ledit règlement une fois que la procédure de restriction concernée aura abouti.

                     (11)

                     Il convient donc d’accorder le renouvellement de l’exemption.

                     (12)

                     L’exemption concerne la catégorie 8 d’équipements électriques et électroniques couverte par la directive 2011/65/UE et doit être renouvelée pour une durée de deux ans à partir du 5 mars 2020, conformément à l’article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Au vu des résultats des efforts en cours pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de l’exemption n’est guère susceptible d’avoir une incidence négative sur l’innovation.

                     (13)

                     Il y a dès lors lieu de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

            Article premier
            L’annexe IV de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

            Article 2

               1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 mars 2021, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
               Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er avril 2021.
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

            Article 3
            La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

            Article 4
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.

            Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2019.

                  Par la Commission

                  La présidente

               Ursula VON DER LEYEN

            (1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

            (2)  Directive déléguée (UE) 2015/573 de la Commission du 30 janvier 2015 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les capteurs en polychlorure de vinyle utilisés dans les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (JO L 94 du 10.4.2015, p. 4).

            (3)  Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (JO L 331 du 7.12.1998, p. 1).

            (4)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

            ANNEXE
            À l’annexe IV de la directive 2011/65/UE, l’entrée 41 est remplacée par le texte suivant:

                           «41.

                           Le plomb en tant que stabilisateur thermique dans le polychlorure de vinyle (PVC) employé comme matériau de base dans les capteurs électrochimiques ampérométriques, potentiométriques et conductométriques qui sont utilisés dans les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro pour les analyses de sang et autres liquides et gaz organiques.

                           Expire le 31 mars 2022.»