title: Directive 2005/16/CE de la Commission du 2 mars 2005 modifiant les annexes I à V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

text:
               3.3.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 57/19

         DIRECTIVE 2005/16/CE DE LA COMMISSION
   du 2 mars 2005
   modifiant les annexes I à V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 14, deuxième alinéa, points c) et d),
   Après avoir consulté les États membres concernés,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2000/29/CE prévoit certaines mesures contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux, en provenance d'autres États membres ou de pays tiers. Elle prévoit également certaines zones conçues comme des zones protégées.

               (2)

               En raison d’une erreur matérielle dans l’acte d’adhésion de 2003, la liste des comtés de Suède reconnus en tant que zones protégées en ce qui concerne Leptinotarsa decemlineata Say était incorrecte et doit être rectifiée.

               (3)

               Il résulte d’informations fournies par le Danemark que cet État membre ne doit plus être reconnu comme une zone protégée en ce qui concerne le virus de la rhizomanie, étant donné que la présence de cet organisme nuisible est désormais établie au Danemark.

               (4)

               Il résulte d’informations fournies par le Royaume-Uni que la présence de Dendroctonus micans Kugelan est désormais établie dans certaines parties du Royaume-Uni. Par conséquent, il y a lieu de limiter la zone protégée en ce qui concerne Dendroctonus micans Kugelan à l’Irlande du Nord. En outre, il y a également lieu de limiter la zone protégée en ce qui concerne cet organisme à l’île de Man et à Jersey.

               (5)

               Il résulte d’informations fournies par l’Estonie que Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. n’est pas présent dans cet État membre. Par conséquent, l’Estonie peut être reconnue comme une zone protégée en ce qui concerne cet organisme.

               (6)

               Il résulte d’informations fournies par l’Italie et d’informations supplémentaires collectées par l'Office alimentaire et vétérinaire lors d’une mission en Italie en mai 2004 que la présence du virus de Citrus tristeza est désormais établie dans cet État membre. Par conséquent, l’Italie ne doit plus être reconnue comme une zone protégée en ce qui concerne le virus de Citrus tristeza.

               (7)

               Il résulte de la législation phytosanitaire suisse que le canton du Tessin n’est plus reconnu en tant que zone protégée en Suisse en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. Il y a lieu d’adapter les règles relatives aux importations dans la Communauté afin d'abroger le traitement spécial accordé aux végétaux originaires du Tessin.

               (8)

               En raison d’une erreur matérielle dans la préparation de la directive 2004/31/CE de la Commission (2), les exigences spécifiques pour l’introduction et les mouvements des végétaux de Vitis à Chypre telles que prévues au point 21.1 de la partie B de l’annexe IV de la directive 2000/29/CE ont été supprimées par erreur. Par conséquent, il y a lieu de modifier ladite annexe.

               (9)

               Afin de renforcer les protections phytosanitaires des semences communautaires de Medicago sativa L. et les semences certifiées communautaires de Helianthus annuus L., de Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw. et de Phaseolus L., il y a lieu que lesdites semences soient accompagnées d’un passeport phytosanitaire lorsqu’elles circulent, autrement que localement, dans la Communauté.

               (10)

               Il y a donc lieu de modifier en conséquence les annexes correspondantes de la directive 2000/29/CE.

               (11)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les annexes I, II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE sont modifiées conformément au texte de l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 14 mai 2005, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 15 mai 2005.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 2 mars 2005.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/102/CE de la Commission (JO L 309 du 6.10.2004, p. 9).

      (2)  JO L 85 du 23.3.2004, p. 18.

      ANNEXE
      Les annexes I, II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE sont modifiées comme suit:

                  1)

                  l’annexe I, partie B, est modifiée comme suit:

                              a)

                              à la rubrique a), point 3, la deuxième colonne est remplacée par le texte suivant:
                              «E (Ibiza et Minorque), IRL, CY, M, P (Açores et Madère), UK, S (Blekinge, Gotland, Halland, Kalmar, Skåne), FI (districts d'Åland, Turku, Uusimaa, Kymi, Häme, Pirkanmaa, Satakunta)»;

                              b)

                              à la rubrique b), point 1, le terme «DK» est supprimé;

                  2)

                  l’annexe II, partie B, est modifiée comme suit:

                              a)

                              à la rubrique a), point 3, la troisième colonne est remplacée par le texte suivant:
                              «EL, IRL, UK (Irlande du Nord, île de Man et Jersey)»;

                              b)

                              à la rubrique b), point 2, le terme «EE» est inséré avant les termes «F (Corse)» dans la troisième colonne;

                              c)

                              à la rubrique d), point 1, dans la troisième colonne, le terme «I» est supprimé;

                  3)

                  à l’annexe III, partie B, points 1 et 2, dans la deuxième colonne, le terme «EE» est inséré avant les termes «F (Corse)»;

                  4)

                  l’annexe IV, partie B, est modifiée comme suit:

                              a)

                              au point 1, la troisième colonne est remplacée par le texte suivant:
                              «EL, IRL, UK (Irlande du Nord, île de Man et Jersey)»;

                              b)

                              au point 7, la troisième colonne est remplacée par le texte suivant:
                              «EL, IRL, UK (Irlande du Nord, île de Man et Jersey)»;

                              c)

                              au point 14.1, la troisième colonne est remplacée par le texte suivant:
                              «EL, IRL, UK (Irlande du Nord, île de Man et Jersey)»;

                              d)

                              dans la troisième colonne du point 20.1, le terme «DK» est supprimé;

                              e)

                              dans la troisième colonne du point 20.2, le terme «DK» est supprimé;

                              f)

                              le point 21 est modifié comme suit:

                                          i)

                                          dans la deuxième colonne, au point c), le terme «Ticino» est supprimé;

                                          ii)

                                          dans la troisième colonne, le terme «EE» est inséré avant les termes «F (Corse)»;

                              g)

                              le point 21.1 suivant est inséré:

                                                      «21.1.

                                                      Végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits et des semences

                                          Sans préjudice des interdictions de l’annexe III, partie A, point 15, sur l’introduction de végétaux de Vitis L. autres que les fruits en provenance de pays tiers (à l’exception de la Suisse) dans la Communauté, constatation que les végétaux:

                                                      a)

                                                      proviennent d’une région connue comme exempte de Daktulosphaira vitifoliae (Fitch),
                                                      ou

                                                      b)

                                                      ont grandi sur un lieu de production déclaré exempt de Daktulosphaira vitifoliae (Fitch) lors d’inspections officielles effectuées au cours des deux dernières périodes complètes de végétation,
                                                      ou

                                                      c)

                                                      ont été soumis à une fumigation ou à un traitement adéquat contre Daktulosphaira vitifoliae (Fitch).

                                          CY»

                              h)

                              le point 21.3 est modifié comme suit:

                                          i)

                                          dans la deuxième colonne, au point b), le terme «Ticino» est supprimé;

                                          ii)

                                          dans la troisième colonne, le terme «EE» est inséré avant les termes «F (Corse)»;

                              i)

                              dans la troisième colonne du point 22, le terme «DK» est supprimé;

                              j)

                              dans la troisième colonne du point 23, le terme «DK» est supprimé;

                              k)

                              dans la troisième colonne du point 25, le terme «DK» est supprimé;

                              l)

                              dans la troisième colonne du point 26, le terme «DK» est supprimé;

                              m)

                              dans la troisième colonne du point 27.1, le terme «DK» est supprimé;

                              n)

                              dans la troisième colonne du point 27.2, le terme «DK» est supprimé;

                              o)

                              dans la troisième colonne du point 30, le terme «DK» est supprimé;

                              p)

                              le point 31 est modifié comme suit:

                                                      «31.

                                                      Fruits de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf. et leurs hybrides originaires d'Espagne, de France (à l'exception de la Corse), de Chypre et d’Italie

                                          Sans préjudice de l’exigence visée à l’annexe IV, partie A, chapitre II, point 30.1, selon laquelle l’emballage doit porter une marque d’origine:

                                                      a)

                                                      les fruits seront exempts de feuilles et de pédoncules, ou

                                                      b)

                                                      dans le cas de fruits portant des feuilles ou des pédoncules, constatation officielle que les fruits sont conditionnés dans des conteneurs fermés qui ont été scellés officiellement et restent scellés pendant leur transport à travers une zone protégée, reconnue pour ses fruits, et portent une marque distinctive à reproduire sur le passeport.

                                          EL, F (Corse), M, P»

                  5)

                  l’annexe V, partie A, est modifiée comme suit:
                  le texte du point 2.4 est remplacé par le texte suivant:

                              «—

                              Semences et bulbes de Allium ascalonicum L., Allium cepa L. et Allium schoenoprasum L. destinés à la plantation et végétaux de Allium porrum L. destinés à la plantation,

                              —

                              semences de Medicago sativa L.,

                              —

                              semences certifiées de Helianthus annuus L., Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw. et Phaseolus L.»


title: Directive 2012/42/UE de la Commission du 26 novembre 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du cyanure d’hydrogène en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               27.11.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 327/31

         DIRECTIVE 2012/42/UE DE LA COMMISSION
   du 26 novembre 2012
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du cyanure d’hydrogène en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B, de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le cyanure d’hydrogène.

               (2)

               En application du règlement (CE) no 1451/2007, le cyanure d’hydrogène a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les types de produits 8 (produits de protection du bois), 14 (rodenticides) et 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), définis à l’annexe V de ladite directive.

               (3)

               La République tchèque a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 24 janvier 2008, trois rapports de l’autorité compétente, incluant des recommandations, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

               (4)

               Les rapports de l’autorité compétente ont été examinés par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été incorporées dans trois rapports d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 25 mai 2012.

               (5)

               Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois, rodenticides, insecticides, acaricides ou pour lutter contre les autres arthropodes et contenant du cyanure d’hydrogène sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire le cyanure d’hydrogène à l’annexe I de ladite directive.

               (6)

               Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l’Union. Il convient donc d’exiger que les États membres évaluent les utilisations ou les scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux naturels n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union et que, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

               (7)

               Compte tenu de la nature extrêmement toxique et inflammable de la substance active et des hypothèses formulées lors de l’évaluation des risques, il est approprié d’exiger que l’usage des produits soit réservé à des professionnels adéquatement formés à cet effet et que des procédures opérationnelles sûres soient appliquées lors de la fumigation et de la ventilation pour protéger les opérateurs et les autres personnes présentes, notamment en ce qui concerne les exigences ci-après. La personne utilisant les produits doit porter un équipement de protection individuelle approprié comportant, le cas échéant, un appareil respiratoire autonome et une combinaison étanche au gaz. L’accès aux espaces traités est interdit tant que la ventilation n’a pas permis le retour à des niveaux de concentration dans l’air sûrs pour les opérateurs et les autres personnes présentes. Il faut empêcher que l’exposition pendant et après la ventilation ne dépasse des niveaux sûrs pour les opérateurs et les autres personnes présentes, par l’établissement d’une zone d’exclusion. Avant la fumigation, toute denrée alimentaire et tout objet poreux susceptible d’absorber la substance active, à l’exception du bois à traiter, doivent être soit retirés de l’espace à traiter par fumigation soit protégés contre l’absorption par des moyens adéquats, et l’espace à traiter doit être protégé contre le risque d’ignition accidentelle.

               (8)

               Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres pour garantir un traitement égal, sur le marché de l’Union, des produits biocides relevant des types de produits 8, 14 et 18 qui contiennent la substance active cyanure d’hydrogène, et également pour faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

               (9)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

               (10)

               Après l’inscription, les États membres devraient disposer d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

               (11)

               Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

               (12)

               Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (3), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition.

               (13)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 septembre 2013, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 2014.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2012.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

      (2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

      (3)  JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.

      ANNEXE
      À l’annexe I de la directive 98/8/CE, l’entrée suivante est ajoutée:

                     No

                     Nom commun

                     Dénomination de l’UICPA
                     Numéros d’identification

                     Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

                     Date d’inscription

                     Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plusieurs substances actives, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision portant inscription des substances actives en question)

                     Date d’expiration de l’inscription

                     Type de produits

                     Dispositions spécifiques (1)

                     «60

                     Cyanure d’hydrogène

                     Cyanure d’hydrogène
                     No CE: 200-821-6
                     No CAS: 74-90-8

                     976 g/kg

                     1er octobre 2014

                     30 septembre 2016

                     30 septembre 2024

                     8, 14 et 18

                     Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l’environnement qui n’ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union.
                     Les États membres veillent à ce que les autorisations de produits destinés à être utilisés en tant qu’agent de fumigation soient soumises aux conditions suivantes:

                                 1)

                                 le produit ne peut être fourni qu’à des professionnels adéquatement formés à son utilisation, et son usage est réservé à ces professionnels;

                                 2)

                                 des procédures opérationnelles sûres doivent être appliquées lors de la fumigation et de la ventilation pour protéger les opérateurs et les autres personnes présentes;

                                 3)

                                 la personne utilisant les produits doit porter un équipement de protection individuelle approprié comportant, le cas échéant, un appareil respiratoire autonome et une combinaison étanche au gaz;

                                 4)

                                 l’accès aux espaces traités est interdit tant que la ventilation n’a pas permis le retour à des niveaux de concentration dans l’air sûrs pour les opérateurs et les autres personnes présentes;

                                 5)

                                 il faut empêcher que l’exposition pendant et après la ventilation ne dépasse des niveaux sûrs pour les opérateurs et les autres personnes présentes, par l’établissement d’une zone d’exclusion;

                                 6)

                                 avant la fumigation, toute denrée alimentaire et tout objet poreux susceptible d’absorber la substance active, à l’exception du bois à traiter, doivent être soit retirés de l’espace à traiter par fumigation soit protégés contre l’absorption par des moyens adéquats et l’espace à traiter doit être protégé contre le risque d’ignition accidentelle.»

         (1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm


Avis juridique important

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31989L0520

Directive 89/520/CEE de la Commission du 6 septembre 1989 modifiant l'annexe de la directive 82/471/CEE du Conseil concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 270 du 19/09/1989 p. 0013 - 0014 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 30 p. 0135  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 30 p. 0135

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 6 septembre 1989  modifiant l'annexe de la directive 82/471/CEE du Conseil concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux  (89/520/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 82/471/CEE du Conseil, du 30 juin 1982, concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/485/CEE (2), et notamment son article 6,  considérant que la directive 82/471/CEE prévoit que le contenu de son annexe doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques;  considérant que l'étude d'un nouveau produit appartenant au groupe des acides aminés a permis d'établir que les exigences de la directive 82/471/CEE étaient remplies; qu'il convient dès lors d'autoriser, sous certaines conditions, l'emploi de ce produit dans l'alimentation animale;  considérant qu'il est apparu nécessaire de modifier les caractéristiques de composition et les dispositions particulières des produits de l'annexe appartenant au groupe des analogues hydroxylés des acides aminés;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'annexe de la directive 82/471/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive, au plus tard le 31 décembre 1990. Ils en informent immédiatement la Commission.  Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se réfèrent explicitement à la présente directive.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 213 du 21. 7. 1982, p. 8.  (2) JO no L 239 du 30. 8. 1988, p. 36.  ANNEXE  1. Dans le groupe 3.1 « Méthionine » le produit suivant est ajouté:  1.2.3.4.5.6.7 //  //  //  //  //  //  //  // 1   // 2   // 3  // 4   // 5   // 6   // 7   //    //   //   //   //   //   //  // Dénomination des groupes de produits   // Dénomination du produit   // Dénomination du principe nutritif ou identité du micro-organisme   // Substrat de culture (spécifications éventuelles)   // Caractéristiques de composition du produit  // Espèce animale   // Dispositions particulières   //    //  //   //   //   //   //   //   // « 3.1.4. Concentré liquide de DL-méthionine-sodium techniquement pur  // [CH3 S(CH2)2-CH (NH2)-COO]Na   // -  // DL-méthionine: min. 40 % Sodium: min. 6,2 %   // Toutes les espèces animales   // Déclarations à porter sur l'étiquette ou l'emballage du produit: - la mention "concentré liquide de DL-méthionine-sodium", - teneur en DL-méthionine, - teneur en humidité »   //    //   //   //  //   //   //  2. Le texte du point 4 « Analogues hydroxylés des acides animés » est remplacé par le texte suivant:  1.2.3.4.5.6.7 //  //  //  //  //  //  //  // 1   // 2   // 3  // 4   // 5   // 6   // 7   //    //   //   //   //   //   //  // Dénomination des groupes de produits   // Dénomination du produit   // Dénomination du principe nutritif ou identité du micro-organisme   // Substrat de culture (spécifications éventuelles)   // Caractéristiques de composition du produit  // Espèce animale   // Dispositions particulières   //    //  //   //   //   //   //   // « 4. Analogues hydroxylés des acides animés  //  //  //  //  //  //  // 4.1. Analogue hydroxylé de la méthionine et ses sels  //  //  //  //  //  //  //  // 4.1.1. Acide DL-2-hydroxy-4- méthyl-mercaptobu- tyrique  // CH3-S-(CH2)2- CH(OH)-COOH   // -  // Total des acides: min. 85 % Acide monomère: min. 65 %   //  //   //   // 4.1.2. Sel calcique de l'acide DL-2-hydroxy- 4-méthyl-mer- captobutyrique  // [CH3-S-(CH2)2- CH(OH)-COO]2Ca  // -  // Acide monomère: min. 83 % Calcium: min. 12 %   //  //   //   //   //   //   //   // Toutes les espèces animales excepté les ruminants   // Déclarations à porter sur l'étiquette ou l'emballage du produit: - la dénomination suivant la colonne 2, - teneur en acide monomère et en acides totaux pour le produit 4.1.1 et la teneur en acide monomère pour le produit 4.1.2, - teneur en humidité, - espèce animale ou catégorie d'animaux Déclarations à porter sur l'étiquette ou l'emballage des aliments composés: - la dénomination selon la colonne 2 - la teneur en acide monomère et en acides totaux pour le produit 4.1.1 et la teneur en acide monomère pour le produit 4.1.2, - taux d'incorporation de produit dans l'aliment »   //    //   //   //   //   //   //   //


title: Directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               27.10.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 280/52

      DIRECTIVE 2009/123/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 21 octobre 2009
   modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   après consultation du Comité des régions,
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2005/35/CE (3) et la présente directive ont pour objectif de rapprocher les définitions de l’infraction de pollution causée par les navires commise par des personnes physiques ou morales, l’étendue de leur responsabilité et la nature pénale des sanctions dont sont passibles les personnes physiques commettant ces infractions pénales.

               (2)

               Le 23 octobre 2007, la Cour de justice des Communautés européennes a annulé (4) la décision-cadre 2005/667/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires (5), qui avait complété la directive 2005/35/CE par des mesures de droit pénal. La présente directive devrait combler le vide juridique créé par l’arrêt.

               (3)

               Les sanctions pénales, qui reflètent une désapprobation de la société différente de celle manifestée par le biais de sanctions administratives, renforcent le respect de la législation réprimant la pollution causée par les navires et devraient être d’une sévérité suffisante pour dissuader tous les pollueurs potentiels de commettre une quelconque infraction à cette législation.

               (4)

               Un ensemble cohérent de mesures législatives a d’ores et déjà été adopté au niveau de l’Union européenne pour renforcer la sécurité maritime et aider à prévenir la pollution causée par les navires. La législation en question vise les États du pavillon, les propriétaires, les armateurs et les affréteurs, les sociétés de classification, les États du port et les États côtiers. Le système actuel de sanctions pour les rejets illégaux de substances polluantes effectués par des navires, qui complète cette législation, devrait encore être renforcé par l’introduction de sanctions pénales.

               (5)

               L’existence de règles communes relatives aux sanctions pénales permet la mise en œuvre de méthodes d’instruction et de coopération plus efficaces, au niveau national et entre les États membres.

               (6)

               Les États membres devraient également appliquer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives aux personnes morales dans toute la Communauté, car les infractions de pollution causée par les navires sont fréquemment commises dans l’intérêt de personnes morales ou pour leur compte.

               (7)

               L’applicabilité de la directive 2005/35/CE ne devrait pas faire l’objet d’exceptions autres que celles prévues dans la présente directive. C’est pourquoi certaines catégories de personnes morales et physiques, telles que les propriétaires de la cargaison ou les sociétés de classification, devraient être incluses dans le champ d’application de ladite directive.

               (8)

               La présente directive devrait obliger les États membres à prévoir, dans leur législation nationale, des sanctions pénales pour les rejets de substances polluantes auxquels la présente directive s’applique. La présente directive ne devrait pas créer d’obligations concernant l’application de telles sanctions ou de tout autre système disponible de répression dans des cas particuliers.

               (9)

               Conformément à la présente directive, les rejets illégaux de substances polluantes par des navires devraient être considérés comme des infractions pénales s’ils ont été commis intentionnellement, témérairement, ou à la suite d’une négligence grave et entraînent une détérioration de la qualité des eaux. Les cas moins graves de rejets illégaux de substances polluantes par des navires, qui n’entraînent pas de détérioration de la qualité des eaux, ne devraient pas être considérés comme des infractions pénales. Conformément à la présente directive, ces rejets devraient être qualifiés de rejets de moindre importance.

               (10)

               Le niveau élevé de sécurité et de protection de l’environnement requis dans le secteur du transport maritime ainsi que l’efficacité du principe en vertu duquel le pollueur paie pour le dommage causé à l’environnement expliquent que des rejets répétés de moindre importance, qui sont sans effet pris séparément, mais dont la conjonction entraîne une détérioration de la qualité des eaux, devraient être considérés comme des infractions pénales.

               (11)

               La présente directive est sans préjudice d’autres systèmes de responsabilité applicables aux dommages dus à la pollution causée par les navires et prévus par le droit communautaire, national ou international.

               (12)

               La compétence relative aux infractions pénales devrait être établie conformément au droit national des États membres et conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international.

               (13)

               Il convient que les États membres tiennent la Commission informée de la mise en œuvre de la présente directive, afin de lui permettre d’en évaluer les effets.

               (14)

               Étant donné que les objectifs de la présente directive ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant séparément et peuvent donc, en raison du caractère transfrontalier des dommages susceptibles de découler des comportements visés et en raison des dimensions et des effets de l’action proposée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

               (15)

               La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l’article 6 du traité sur l’Union européenne et réaffirmés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

               (16)

               Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (6), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

               (17)

               Il convient dès lors de modifier la directive 2005/35/CE en conséquence,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modifications de la directive 2005/35/CE
   La directive 2005/35/CE est modifiée comme suit:

               1.

               Le titre est remplacé par le texte suivant:

               2.

               À l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   La présente directive a pour objet d’incorporer dans le droit communautaire les normes internationales relatives à la pollution causée par les navires et de faire en sorte que les personnes responsables de rejets de substances polluantes fassent l’objet de sanctions appropriées, y compris de sanctions pénales, le but étant d’améliorer la sécurité maritime et de renforcer la protection de l’environnement marin contre la pollution par les navires.»

               3.

               À l’article 2, le point suivant est ajouté:

                           «5.

                           “personne morale”, toute entité juridique ayant ce statut en vertu du droit national applicable, exception faite des États eux-mêmes, des entités publiques dans l’exercice de prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques.»

               4.

               Les articles 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:
               «Article 4
               Infractions
               1.   Les États membres veillent à ce que les rejets de substances polluantes par des navires, y compris les rejets de moindre importance, dans l’une des zones visées à l’article 3, paragraphe 1, soient considérés comme des infractions s’ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d’une négligence grave.
               2.   Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que toute personne physique ou morale ayant commis une infraction au sens du paragraphe 1 puisse être tenue pour responsable de cette infraction.
               Article 5
               Exceptions
               1.   Un rejet de substances polluantes dans l’une des zones visées à l’article 3, paragraphe 1, n’est pas considéré comme une infraction s’il remplit les conditions énoncées à l’annexe I, règles 15, 34, 4.1 ou 4.3, ou à l’annexe II, règles 13, 3.1.1 ou 3.1.3, de Marpol 73/78.
               2.   Un rejet de substances polluantes dans les zones visées à l’article 3, paragraphe 1, points c), d) et e), n’est pas considéré comme une infraction du propriétaire, du capitaine ou de l’équipage, s’il remplit les conditions énoncées à l’annexe I, règle 4.2, ou à l’annexe II, règle 3.1.2, de Marpol 73/78.»

               5.

               Les articles suivants sont insérés après l’article 5:
               «Article 5 bis

               Infractions pénales
               1.   Les États membres veillent à ce que les infractions au sens des articles 4 et 5 soient considérées comme des infractions pénales.
               2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux cas de moindre importance, lorsque l’acte commis ne provoque pas de détérioration de la qualité de l’eau.
               3.   Les cas répétés de moindre importance qui sont sans effet pris séparément, mais dont la conjonction entraîne une détérioration de la qualité des eaux, sont considérés comme des infractions pénales s’ils sont commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d’une négligence grave.
               Article 5 ter

               Incitation et complicité
               Les États membres veillent à ce que le fait d’inciter à commettre une infraction intentionnelle visée à l’article 5 bis, paragraphes 1 et 3, ou de s’en rendre complice, soit passible de sanctions en tant qu’infraction pénale.»

               6.

               L’article 8 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 8
               Sanctions
               Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions au sens des articles 4 et 5 soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.»

               7.

               Les articles suivants sont insérés après l’article 8:
               «Article 8 bis

               Sanctions contre les personnes physiques
               Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l’article 5 bis, paragraphes 1 et 3, et à l’article 5 ter soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.
               Article 8 ter

               Responsabilité des personnes morales
               1.   Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions pénales visées à l’article 5 bis, paragraphes 1 et 3, et à l’article 5 ter, commises pour leur compte par toute personne physique, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d’un organe de la personne morale, et qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur l’une des bases suivantes:

                           a)

                           un pouvoir de représentation de la personne morale;

                           b)

                           une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale; ou

                           c)

                           une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.

                     2.   En outre, chaque État membre fait en sorte qu’une personne morale puisse être tenue responsable lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d’une personne physique visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission d’une infraction pénale visée à l’article 5 bis, paragraphes 1 et 3, et à l’article 5 ter pour le compte de ladite personne morale par une personne physique soumise à son autorité.
               3.   La responsabilité de la personne morale en vertu des paragraphes 1 et 2 n’exclut pas des poursuites pénales contre les personnes physiques impliquées en tant qu’auteurs, instigateurs ou complices des infractions pénales visées à l’article 5 bis, paragraphes 1 et 3, et à l’article 5 ter.
               Article 8 quater

               Sanctions contre les personnes morales
               Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour qu’une personne morale déclarée responsable au titre de l’article 8 ter soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.»

         Article 2
   Transposition
   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 16 novembre 2010. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 21 octobre 2009.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. BUZEK

            Par le Conseil

            La présidente

         C. MALMSTRÖM

      (1)  JO C 77 du 31.3.2009, p. 69.

      (2)  Avis du Parlement européen du 5 mai 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 septembre 2009.

      (3)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 11.

      (4)  Affaire C-440/05, Commission/Conseil, Rec. 2007, p. I-9097.

      (5)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 164.

      (6)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.


title: Directive 2012/40/UE de la Commission du 26 novembre 2012 rectifiant l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               27.11.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 327/26

         DIRECTIVE 2012/40/UE DE LA COMMISSION
   du 26 novembre 2012
   rectifiant l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2009/91/CE de la Commission du 31 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du tétraborate de disodium en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (2) définit le tétraborate de disodium selon trois numéros CAS correspondant à trois formes différentes de la substance. Les numéros CAS sont basés sur un rapport soumis à la Commission par les Pays-Bas le 7 juillet 2006 et approuvé par le comité permanent des produits biocides le 20 février 2009.

               (2)

               Les Pays-Bas ont informé la Commission que le numéro CAS correspondant à la forme pentahydratée dans le rapport initial était incorrect et ont soumis un rapport révisé à la Commission selon lequel le numéro CAS correct pour cette forme est le 12179-04-3. Le rapport révisé a été approuvé par le comité permanent des produits biocides le 25 mai 2012.

               (3)

               Il convient donc de modifier l’annexe I de la directive 98/8/CE en conséquence.

               (4)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 mars 2013. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2012.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

      (2)  JO L 201 du 1.8.2009, p. 39.

      ANNEXE
      À l’annexe I de la directive 98/8/CE, la troisième colonne de l’entrée no 24 est remplacée par le texte suivant:
      Dénomination de l’UICPA
      Numéros d’identification

         «Tétraborate de disodium
         No CE: 215-540-4
         No CAS (anhydre): 1330-43-4
         No CAS (pentahydrate): 12179-04-3
         No CAS (décahydrate): 1303-96-4»


Avis juridique important

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31995L0070

Directive 95/70/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves

Journal officiel n° L 332 du 30/12/1995 p. 0033 - 0039

DIRECTIVE  95/70/CE DU CONSEILdu 22 décembre 1995établissant des mesures communautaires minimales de  contrôle de certaines maladies des mollusques bivalvesLE CONSEIL DE L'UNION  EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), considérant que les mollusques sont inscrits à l'annexe II du traité; que leur commercialisation  représente une importante source de revenus pour le secteur de l'aquaculture; considérant que les maladies des mollusques visées à l'annexe A liste II de la directive 91/67/CEE  du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur  le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (3) ont des conséquences très graves pour la  conchyliculture; que d'autres maladies ayant des conséquences similaires existent dans les pays  tiers et qu'il convient d'en établir une liste et de donner à la Commission la possibilité  d'adapter la liste en fonction de l'évolution de la situation zoosanitaire; considérant que ces maladies peuvent rapidement prendre des proportions d'épizootie, entraînant une  mortalité et des perturbations susceptibles d'amoindrir considérablement la rentabilité de la  conchyliculture; considérant qu'il est donc nécessaire d'établir, au niveau communautaire, les mesures à prendre en  cas de déclaration de maladies, afin d'assurer le développement rationnel du secteur de la  conchyliculture et de contribuer à la protection de la santé animale dans la Communauté; considérant que les États membres doivent signaler à la Commission et aux autres États membres tous  les cas de mortalité anormale constatée observés chez les mollusques bivalves; considérant que, dans ces circonstances, il convient de prendre des mesures visant à empêcher la  propagation de la maladie, notamment en ce qui concerne la sortie des mollusques bivalves vivants  des exploitations ou des zones concernées; considérant qu'une enquête épidémiologique approfondie est indispensable pour déterminer l'origine  de la maladie et empêcher sa propagation; considérant que, pour garantir un système de lutte efficace, le diagnostic de ces maladies doit  être harmonisé et effectué sous la responsabilité de laboratoires compétents dont la coordination  peut être assurée par un laboratoire de référence désigné par la Communauté; considérant que, pour assurer une application uniforme de la présente directive, il convient  d'instituer une procédure communautaire d'inspection; considérant que des mesures communes de lutte contre les maladies constituent une base minimale  pour le maintien d'un niveau homogène de santé animale; considérant qu'il convient de confier à la Commission le soin d'arrêter les mesures d'application  nécessaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La présente directive définit les mesures communautaires  minimales de lutte contre les maladies des mollusques bivalves visées par la présente directive. Article 2 1. Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à l'article 2 de la  directive 91/67/CEE et à l'article 2 de la directive 91/492/CEE (4) sont applicables en tant que de  besoin. 2. En outre, on entend par «mortalité anormale constatée» une mortalité subite qui affecte  approximativement 15 % des stocks et qui se produit au cours d'une période courte entre deux  contrôles (avec confirmation dans les quinze jours). Dans une écloserie, une mortalité est  considérée comme anormale lorsque l'éleveur ne peut obtenir de larves pendant une période qui  couvre les pontes successives de plusieurs reproducteurs. Dans une nurserie, une mortalité est  considérée comme anormale lorsqu'une soudaine mortalité relativement importante survient  brusquement dans plusieurs tubes. Article 3 Les États membres veillent à ce que toutes les exploitations qui élèvent des mollusques  bivalves: 1) soient enregistrées par le service officiel, cet enregistrement devant être mis à jour de  manière permanente; 2) tiennent un registre: a) des mollusques vivants introduits dans l'exploitation, y compris toutes les informations  concernant leur livraison, leur nombre ou poids, leur taille et leur origine; b) des mollusques bivalves quittant l'exploitation afin d'être remis à l'eau, y compris toutes les  informations concernant leur expédition, leur nombre ou poids, leur taille et leur destination; c) de la mortalité anormale constatée. Le registre, qui peut être examiné à tout moment, à sa demande, par le service officiel, doit être  régulièrement mis à jour et conservé pendant quatre ans. Article 4 1. Les États membres veillent à ce qu'un programme de surveillance et d'échantillonnage  soit appliqué dans les exploitations, les zones d'exploitations et les gisements naturels exploités  de mollusques bivalves en vue d'effectuer la constatation d'une mortalité anormale de manière à  assurer le suivi de la situation sanitaire des cheptels. En outre, le service officiel peut appliquer ce programme dans les centres d'épuration et les  bassins d'entreposage qui déversent leurs eaux dans la mer. Si, au cours de l'application dudit programme, il est constaté une mortalité anormale ou si le  service officiel dispose d'informations permettant de suspecter la présence de maladies, il  convient: - d'établir une liste des sites où sont présentes les maladies visées à l'annexe A liste II de la  directive 91/67/CEE, pour autant que ces maladies ne fassent pas l'objet d'un programme approuvé au  titre de ladite directive, - de dresser la liste des sites dans lesquels est constatée une mortalité anormale liée à la  présence des maladies figurant à l'annexe D, ou pour lesquels le service officiel dispose  d'informations permettant de suspecter la présence de maladies, - de contrôler l'évolution et la répartition géographique des maladies visées aux premier et  deuxième tirets. 2. Les modalités d'application du présent article, et notamment les règles à suivre pour  l'établissement du programme visé au paragraphe 1, en particulier en ce qui concerne les fréquences  et l'échéancier des contrôles, les modalités d'échantillonnage (volume statistiquement  représentatif) et les méthodes de diagnostic, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article  10. Article 5 1. Les États membres veillent à ce que la suspicion de toute présence des maladies  visées à l'article 4 et tout taux de mortalité anormale constatée chez des mollusques bivalves,  dans les exploitations, les zones d'exploitation ou des gisements naturels exploités ainsi que dans  les centres d'épuration ou les bassins d'entreposage qui déversent leurs eaux dans la mer, soient  signalés le plus rapidement possible au service officiel par les conchyliculteurs ou par toute  autre personne ayant procédé à de telles constatations. 2. Dans le cas visé au paragraphe 1, le service officiel veille à ce que: a) des échantillons soient prélevés en vue de leur examen dans un laboratoire agréé; b) dans l'attente des résultats de l'examen visé au point a), aucun mollusque ne quitte  l'exploitation, la zone d'exploitation ou les gisements naturels exploités, ni les centres  d'épuration ou les bassins d'entreposage qui déversent leurs eaux dans la mer touchés, en vue d'un  reparcage ou d'une remise à l'eau dans une autre exploitation ou dans le milieu aquatique, sauf  autorisation du service officiel. 3. Si l'examen visé au paragraphe 2 point a) ne démontre pas la présence d'un agent pathogène, les  restrictions visées au point b) dudit paragraphe sont levées. 4. Si l'examen prévu au paragraphe 2 révèle la présence d'un agent pathogène à l'origine de la  mortalité anormale constatée ou susceptible d'être à l'origine de cette mortalité ou d'un agent  pathogène d'une des maladies visées à l'article 4, une enquête épizootique doit être menée par le  service officiel afin de déterminer les modes de contamination possibles et de vérifier si des  mollusques ont quitté l'exploitation, la zone d'exploitation ou les gisements naturels exploités en  vue d'un reparcage ou d'une remise à l'eau en d'autres lieux pendant la période précédant la  constatation de la mortalité anormale. Si l'enquête épizootique révèle que la maladie a été introduite dans une ou plusieurs  exploitations, zones d'exploitation ou gisements naturels exploités à la suite, notamment, d'un  mouvement de mollusques, les dispositions du paragraphe 2 s'appliquent. Toutefois, par dérogation à l'article 3 point 1 c) de la directive 91/67/CEE, le service officiel  peut autoriser à l'intérieur de son territoire le mouvement de mollusques bivalves vivants à  destination d'autres exploitations, zones d'exploitation ou gisements naturels exploités infectés  par la même maladie. Si nécessaire, des mesures complémentaires appropriées peuvent être arrêtées selon la procédure  prévue à l'article 10. 5. Le service officiel veille à ce que la Commission et les autres États membres soient  immédiatement informés, selon les procédures communautaires en vigueur, des cas de taux de  mortalité anormale constatée liés à un agent pathogène, des mesures prises pour analyser la  situation et la maîtriser, ainsi que de la cause de la mortalité. Article 6 1. Le prélèvement et l'analyse en laboratoire destinés à déterminer la cause de la  mortalité anormale des mollusques bivalves sont effectués au moyen des méthodes définies selon la  procédure prévue à l'article 10. 2. Les États membres veillent à ce que dans chaque État membre soit désigné un laboratoire national  de référence disposant d'installations et d'un personnel spécialisé qui lui permettent d'effectuer  les analyses visées au paragraphe 1. 3. Par dérogation au paragraphe 2, les États membres qui ne disposent pas de laboratoire national  compétent en la matière peuvent avoir recours aux services du laboratoire national compétent en la  matière d'un autre État membre. 4. La liste des laboratoires nationaux de référence pour les maladies des mollusques bivalves  figure à l'annexe C. 5. Les laboratoires nationaux de référence coopèrent avec le laboratoire communautaire de référence  visé à l'article 7. Article 7 1. Le laboratoire communautaire de référence pour les maladies des mollusques bivalves  est indiqué à l'annexe A. 2. Sans préjudice de la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1960, relative à certaines  dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment de son article 28, les fonctions et les  obligations du laboratoire visé au paragraphe 1 sont celles énoncées à l'annexe B. Article 8 1. Des experts de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est nécessaire pour  assurer l'application uniforme de la présente directive, effectuer des contrôles sur place. Pour ce  faire, ils peuvent, de manière aléatoire et non discriminatoire, s'assurer que l'autorité  compétente contrôle l'application des exigences de la présente directive. La Commission informe les États membres du résultat des contrôles effectués. 2. Les contrôles prévus au paragraphe 1 sont effectués en collaboration avec l'autorité  compétente. 3. L'État membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte toute l'aide nécessaire  aux experts dans l'accomplissement de leur mission. 4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à  l'article 10. Article 9 L'annexe A est modifiée, en tant que de besoin, par le Conseil, statuant à la majorité  qualifiée sur proposition de la Commission. Les annexes B, C et D peuvent, en tant que de besoin, être modifiées selon la procédure prévue à  l'article 10. Article 10 1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le  comité vétérinaire permanent, institué par la décision 68/361/CEE (2), ci-après dénommé «comité»,  est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un  État membre. 2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité  émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de  la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité  pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission.  Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la  pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis,  la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le  Conseil statue à la majorité qualifiée. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas  statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est  prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures. Article 11 Au plus tard le 31 décembre 1999, la Commission soumet au Conseil un rapport établi,  si nécessaire après avis du comité scientifique vétérinaire, en fonction de l'expérience acquise  dans l'application de la présente directive ainsi que de l'évolution technique et scientifique, et  assorti, le cas échéant, de propositions de modification. Le Conseil se prononce à la majorité qualifiée sur ces éventuelles propositions. Article 12 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires  et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juin 1997.  Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Toutefois, à partir de la date fixée au paragraphe 1, les États membres peuvent, dans le respect  des règles générales du traité, maintenir ou appliquer pour leur production des dispositions plus  strictes que celles prévues par la présente directive. Ils informent la Commission de toute mesure  en ce sens. 3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit  interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 13 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa  publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 14 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995. Par le ConseilLe présidentL. ATIENZA SERNA(1) JO n° C 285 du 13. 10. 1994,  p. 9. (2) JO n° C 109 du 1. 5. 1995, p. 2. (3) JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/22/CE  (JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 1.) (4) Directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la  production et la mise sur le marché de mollusques bivales vivants (JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p.  1.). Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 1994. (1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE  (JO n° L 168 du 2. 7. 1990, p. 31). (2) JO n° L 255 du 18. 10. 1968, p. 23.  ANNEXE A LABORATOIRE COMMUNAUTAIRE DE RÉFÉRENCE POUR LES MALADIES DES MOLLUSQUES  BIVALVES IFREMERBoîte postale 133F-17390 La Tremblade ANNEXE B FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS DU LABORATOIRE COMMUNAUTAIRE DE RÉFÉRENCE POUR LES  MALADIES DES MOLLUSQUES Les fonctions et les obligations du laboratoire communautaire de référence  consistent: 1) à coordonner, en consultation avec la Commission, les méthodes utilisées par les États membres  pour le diagnostic des maladies des mollusques, et plus précisément: a) en constituant et en entretenant un ensemble de lames histologiques, de souches ou de cultures  des agents pathogènes concernés et en les mettant à la disposition des laboratoires agréés dans les  États membres; b) en organisant périodiquement des essais comparatifs des procédures de diagnostic utilisées au  niveau communautaire; c) en collectant et en compilant des données et des informations relatives aux méthodes de  diagnostic utilisées et aux résultats des essais effectués dans la Communauté; d) en caractérisant les agents pathogènes isolés par les méthodes les plus modernes et les mieux  adaptées afin de permettre une meilleure compréhension de l'épizootiologie de la maladie; e) en se tenant informé des progrès accomplis dans le monde en matière de surveillance,  d'épizootiologie et de prévention des maladies concernées; f) en maintenant des compétences relatives aux agents pathogènes des maladies concernées afin de  permettre un diagnostic différentiel rapide; 2) à participer activement au diagnostic des maladies qui se déclarent dans les États membres, en  recevant les agents pathogènes isolés en vue d'un diagnostic de confirmation, d'une caractérisation  et d'études épizootiques; 3) à faciliter la formation ou le recyclage d'experts en diagnostic, en vue d'harmoniser les  techniques de diagnostic dans l'ensemble de la Communauté; 4) à collaborer, en ce qui concerne les méthodes de diagnostic des maladies exotiques, avec les  laboratoires compétents des pays tiers dans lesquels ces maladies sont répandues.  ANNEXE C LABORATOIRES NATIONAUX DE RÉFÉRENCE POUR LES MALADIES DES MOLLUSQUES BIVALVES > EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE D >TABLE>