title: Directive 2008/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

text:
               20.3.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 81/45

      DIRECTIVE 2008/27/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 11 mars 2008
   modifiant la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   après consultation du Comité des régions,
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit qu'il y a lieu d'arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4)

               (2)

               La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l'adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.

               (3)

               Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (5), pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable à des actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.

               (4)

               Il convient d'habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2001/18/CE. Ces mesures sont destinées à adapter certaines annexes, établir les critères pour la notification et fixer des seuils minimaux. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2001/18/CE, y compris en la complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

               (5)

               La directive 2001/18/CE devrait donc être modifiée en conséquence.

               (6)

               Les modifications apportées à la directive 2001/18/CE par la présente directive ayant un caractère technique et concernant uniquement la procédure de comité, elles ne nécessitent pas de transposition par les États membres. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir des dispositions à cet effet,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modifications
   La directive 2001/18/CE est modifiée comme suit:

               1)

               à l'article 16, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par les textes suivants:
               «2.   Les critères et exigences d'information visés au paragraphe 1, ainsi que les exigences appropriées concernant une synthèse du dossier, sont établis. Ces mesures, qui visent à modifier les éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées, après consultation du comité scientifique compétent, en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 30, paragraphe 3. Les critères et exigences d'information sont propres à assurer un niveau élevé de sécurité pour la santé humaine et l'environnement, et reposent sur les preuves scientifiques disponibles concernant cette sécurité et sur l'expérience acquise par la dissémination d'OGM comparables.
               Les exigences visées à l'article 13, paragraphe 2, sont remplacées par celles adoptées conformément au premier alinéa et la procédure visée à l'article 13, paragraphes 3, 4, 5 et 6, et aux articles 14 et 15 est d'application.
               3.   Avant d'entamer la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 30, paragraphe 3, pour décider d'arrêter les critères et les exigences d'information visés au paragraphe 1, la Commission rend accessible au public la proposition correspondante. Le public dispose de soixante jours pour présenter des observations à la Commission. La Commission transmet ces observations, en même temps qu'une analyse, au comité établi conformément à l'article 30.»;

               2)

               à l'article 21, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
               «2.   En ce qui concerne les produits pour lesquels des traces accidentelles ou techniquement inévitables d'OGM autorisés ne peuvent être exclues, un seuil minimal est fixé, au-dessous duquel ces produits n'ont pas à être étiquetés conformément au paragraphe 1.
               Les valeurs de ces seuils sont fixées en fonction du produit concerné. Ces mesures, visant à modifier les éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 30, paragraphe 3.»;

               3)

               à l'article 21, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
               «3.   En ce qui concerne les produits destinés à être directement transformés, le paragraphe 1 ne s'applique pas aux traces d'OGM autorisés présents dans une proportion qui n'excède pas 0,9 % ou des seuils inférieurs à condition que ces traces soient fortuites ou techniquement inévitables.
               Les seuils prévus au premier alinéa peuvent être établis. Ces mesures, visant à modifier les éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 30, paragraphe 3.»;

               4)

               à l'article 23, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
               «2.   Dans un délai de soixante jours suivant la réception des informations communiquées par l'État membre, une décision est prise concernant la mesure prise par cet État membre conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 30, paragraphe 2. Pour calculer ce délai de soixante jours, on ne tient pas compte des périodes durant lesquelles la Commission attend les informations complémentaires qu'elle a éventuellement demandées au notifiant ou demande l'avis d'un ou de plusieurs comités scientifiques qui ont été consultés. Le délai durant lequel la Commission attend l'avis du ou des comités scientifiques consultés ne peut dépasser soixante jours.
               De même, on ne tient pas compte du temps mis par le Conseil pour statuer conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 30, paragraphe 2.»;

               5)

               à l'article 26, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
               «2.   Les conditions d'application du paragraphe 1 sont établies sans qu'il y ait double emploi ou incohérence avec des dispositions en matière d'étiquetage prévues par la législation communautaire existante. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 30, paragraphe 3. À cet égard, il devrait être tenu compte, le cas échéant, des dispositions en matière d'étiquetage prévues par les États membres conformément au droit communautaire.»;

               6)

               l'article 27 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 27
               Adaptation des annexes au progrès technique
               L'adaptation au progrès technique de l'annexe II, sections C et D, des annexes III à VI et de l'annexe VII, section C, visant à modifier les éléments non essentiels de la présente directive, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 30, paragraphe 3.»;

               7)

               à l'article 30, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
               «3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»;

               8)

               à l'annexe II, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
               «La présente annexe décrit en termes généraux l'objectif à atteindre, les éléments à prendre en considération et les principes généraux et la méthodologie à suivre pour effectuer l'évaluation des risques pour l'environnement visée aux articles 4 et 13. Des notes d'orientation technique peuvent être élaborées, conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 30, paragraphe 2, de manière à faciliter la mise en œuvre et l'explication de la présente annexe.»;

               9)

               à l'annexe IV, le texte introductif est remplacé par le texte suivant:
               «La présente annexe décrit, en termes généraux, les informations complémentaires à fournir en cas de notification en vue de la mise sur le marché et les informations sur les exigences en matière d'étiquetage en ce qui concerne les OGM en tant que produits ou éléments de produits à mettre sur le marché et les OGM exemptés en vertu de l'article 2, point 4, deuxième alinéa. Des notes d'orientation technique, concernant, entre autres, la description de l'usage prévu du produit, peuvent être élaborées, conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 30, paragraphe 2, de manière à faciliter la mise en œuvre et l'explication de la présente annexe. Les conditions en matière d'étiquetage des organismes exemptés établies à l'article 26 font l'objet de recommandations et restrictions appropriées en matière d'utilisation.»;

               10)

               à l'annexe VII, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
               «La présente annexe décrit en termes généraux l'objectif à atteindre et les principes généraux à suivre pour l'élaboration du plan de surveillance visé à l'article 13, paragraphe 2, à l'article 19, paragraphe 3, et à l'article 20. Des notes d'orientation technique peuvent être élaborées, conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 30, paragraphe 2, de manière à faciliter la mise en œuvre et l'explication de la présente annexe.».

         Article 2
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 3
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 11 mars 2008.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         J. LENARČIČ

      (1)  JO C 161 du 13.7.2007, p. 45.

      (2)  Avis du Parlement européen du 14 novembre 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 3 mars 2008.

      (3)  JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1830/2003 (JO L 268 du 18.10.2003, p. 24).

      (4)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

      (5)  JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.


title: Directive du Conseil, du 30 mars 1971, modifiant les directives, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves, de semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, la directive, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres et la directive, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes

text:
Avis juridique important

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31971L0162

Directive 71/162/CEE du Conseil, du 30 mars 1971, modifiant les directives, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves, de semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, la directive, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres et la directive, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes

Journal officiel n° L 087 du 17/04/1971 p. 0024 - 0028 édition spéciale danoise: série I chapitre 1971(I) p. 0209  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1971(I) p. 0232  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 6 p. 0176  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 4 p. 0171  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 4 p. 0171  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 3 p. 0182  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 3 p. 0182

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 30 mars 1971  modifiant les directives, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, la directive, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres et la directive, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes  (71/162/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social,  considérant qu'il convient, pour les motifs exposés dans les considérants suivants, de modifier certaines dispositions des directives du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves (2), modifiée par la directive du 18 février 1969 (3), la commercialisation des semences de plantes fourragères (4), modifiée par la directive du 18 février 1969 (5), la commercialisation des semences de céréales (6), modifiée par la directive du 18 février 1969 (7), la commercialisation des plants de pommes de terre (8), modifiée par la directive du 18 février 1969 (9), de la directive du 30 juin 1969 (10) concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, et de la directive du 29 septembre 1970 (11) concernant la commercialisation des semences de légumes;  considérant qu'un catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles a été prévu par la directive du Conseil du 29 septembre 1970 (12);  considérant que les modifications des annexes essentiellement techniques doivent être facilitées par une procédure rapide;  considérant qu'il est nécessaire d'autoriser, à l'avenir, l'emploi d'étiquettes adhésives;  considérant que les prescriptions concernant les examens comparatifs doivent être élargies;  considérant qu'il convient de pratiquer une subdivision de certains genres de plantes fourragères en plusieurs espèces les plus importantes pour l'agriculture, et de modifier certaines prescriptions techniques;  considérant qu'il n'est d'une part, pas nécessaire, dans le cas des semences de plantes oléagineuses et à fibres, de maintenir les espèces ricin et sésame dans le champ d'application de la directive et qu'il convient, d'autre part, de prévoir des dispositions particulières applicables au chanvre monoïque,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves est modifiée comme suit:    1. Le texte de l'article 6 est remplacé par le texte suivant:  «Les États membres prescrivent que la description éventuellement requise des composants généalogiques est, à la demande de l'obtenteur, tenue confidentielle.»       2. L'article 11 paragraphe 1 sous a) est complété comme suit, après les mots «pour des semences certifiées ;»:  «l'emploi d'étiquettes adhésives est autorisé ; celles-ci peuvent être utilisées comme fermeture officielle ;»       3. A l'article 16 paragraphe 2 dernière phrase, la date est remplacée par celle du 1er juillet 1972.  (1)JO nº C 101 du 4.8.1970, p. 44. (2)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2290/66. (3)JO nº L 48 du 26.2.1969, p. 4. (4)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. (5)JO nº L 48 du 26.2.1969, p. 8. (6)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. (7)JO nº L 48 du 26.2.1969, p. 1. (8)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2320/66. (9)JO nº L 48 du 26.2.1969, p. 7. (10)JO nº L 169 du 10.7.1969, p. 3. (11)JO nº L 225 du 12.10.1970, p. 7. (12)JO nº L 225 du 12.10.1970, p. 1.        4. Le texte de l'article 20 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  «1. Des essais comparatifs communautaires sont effectués à l'intérieur de la Communauté afin de contrôler a posteriori des échantillons de semences certifiées de betteraves prélevés par sondages. L'examen des conditions auxquelles doivent satisfaire ces semences peut être compris dans le contrôle a posteriori. L'organisation des essais et leurs résultats sont soumis à l'appréciation du Comité visé à l'article 21.»       5. L'article suivant est ajouté après l'article 21:  «Article 21 bis  Le Conseil, sur proposition de la Commission et compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et techniques, arrête les modifications à apporter aux annexes.»          Article 2 La directive du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères est modifiée comme suit:    1. A l'article 2 paragraphe 1 point A sous a), les mots:  >PIC FILE= "T9000353">        2. A l'article 2 paragraphe 1 point A sous a), les mots:  >PIC FILE= "T9000354">        3. A l'article 2 paragraphe 1 point A sous a), les mots:  >PIC FILE= "T9000355">   sont remplacés par les mots suivants:  >PIC FILE= "T9000356">        4. A l'article 2 paragraphe 1 point A sous b), les mots:  >PIC FILE= "T9000357">        5. A l'article 2 paragraphe 1 point A sous b), les mots: >PIC FILE= "T9000358">        6. A l'article 3 paragraphe 1 les mots:  >PIC FILE= "T9000359">        7. Le texte de l'article 6 est remplacé par le texte suivant:  «Les États membres prescrivent que la description éventuellement requise des composants  généalogiques est, à la demande de l'obtenteur, tenue confidentielle.»       8. L'article 10 paragraphe 1 sous a) est complété comme suit, après les mots «pour des semences commerciales ;»:  «l'emploi d'étiquettes adhésives est autorisé ; celles-ci peuvent être utilisées comme fermeture officielle ;»       9. A l'article 16 paragraphe 2 dernière phrase, la date est remplacée par celle du 1er juillet 1972.       10. Le texte de l'article 20 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  «1. Des essais comparatifs communautaires sont effectués à l'intérieur de la Communauté afin de contrôler a posteriori des échantillons de semences de base, à l'exception de celles des variétés hybrides et synthétiques, et de semences certifiées de plantes fourragères, prélevés par sondages. L'examen des conditions auxquelles doivent satisfaire ces semences peut être compris dans le contrôle a posteriori. L'organisation des essais et leurs résultats sont soumis à l'appréciation du Comité visé à l'article 21.»       11. L'article suivant est ajouté après l'article 21:  «Article 21 bis  Le Conseil, sur proposition de la Commission et compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et techniques, arrête les modifications à apporter aux annexes.»       12. A l'annexe II première partie point 3 alinéa A sous a) les mots «Agrostis alba» sont remplacés par les mots «Agrostis gigantea Roth» et les mots «Lolium multiflorum spec. italicum» sont remplacés par les mots «Lolium multiflorum Lam.»       13. A l'annexe II première partie point 3 alinéa A sous b), le chiffre «0,1» indiquant la teneur maximale en graines de mauvaises herbes pour le Hedysarum coronarium L. est remplacé par le chiffre «1,5».       14. L'annexe II première partie point 3 alinéa B est complétée comme suit:  «f) le nombre en graines de Rumex obstusifolius et de Rumex crispus ne dépasse pas 2 dans un échantillon de 5 g.»       15. Le texte de l'annexe II première partie point 3 alinéa C sous a) est remplacé par le texte suivant:  «a) Le pourcentage en nombre de semences d'une autre couleur ne dépasse pas 2 dans le lupin et 1 dans les autres lupins.»       16. Le texte de l'annexe II troisième partie point 4 sous a) est remplacé par le texte suivant:  «a) Le pourcentage en nombre de semences d'une autre couleur ne dépasse pas 4 dans le lupin amer et 2 dans les autres lupins.»       17. A l'annexe IV partie A sous a), le point suivant est ajouté:  «10. Pour les semences des variétés de graminées, au sujet desquelles aucun examen de la valeur culturale et d'utilisation n'a été effectué, conformément à l'article 4 paragraphe 2 sous a) de la directive du Conseil du 29 septembre 1970 (1) concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles : «non destiné à la production fourragère».»          Article 3 La directive du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales, est modifiée comme suit:    1. A l'article 2 paragraphe 1 alinéa A, les mots:  >PIC FILE= "T9000360">        2. Le texte de l'article 6 est remplacé par le texte suivant:  «Les États membres prescrivent que la description éventuellement requise des composants généalogiques est, à la demande de l'obtenteur, tenue confidentielle.»       3. L'article 10 paragraphe 1 sous a) est complété comme suit, après les mots «de la deuxième reproduction ;»:  «l'emploi d'étiquettes adhésives est autorisé ; celles-ci peuvent être utilisées comme fermeture officielle ;»  (1)JO nº L 225 du 12.10.1970, p. 1.        4. A l'article 16 paragraphe 2 dernière phrase, la date est remplacée par celle du 1er juillet 1972.       5. Le texte de l'article 20 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  «1. Des essais comparatifs communautaires sont effectués à l'intérieur de la Communauté afin de contrôler a posteriori des échantillons de semences de base, à l'exception de celles des variétés hybrides et synthétiques, et de semences certifiées de toute nature de céréales, prélevés par sondages. L'examen des conditions auxquelles doivent satisfaire ces semences peut être compris dans le contrôle a posteriori. L'organisation des essais et leurs résultats sont soumis à l'appréciation du Comité visé à l'article 21.»       6. L'article suivant est ajouté après l'article 21  «Article 21 bis  Le Conseil, sur proposition de la Commission et compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et techniques, arrête les modifications à apporter aux annexes.»       Article 4 La directive, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre, est modifiée comme suit:    1. L'article 5 est supprimé.       2. L'article 14 paragraphe 1 est complété comme suit:  «Lors des essais comparatifs, les autres conditions minimales prévues à l'annexe I peuvent également être examinées.»       3. A l'article 15 paragraphe 2 dernière phrase, la date est remplacée par celle du 1er juillet 1972.       4. L'article suivant est ajouté après l'article 19:  «Article 19 bis  Le Conseil, sur proposition de la Commission et compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et techniques, arrête les modifications à apporter aux annexes.»          Article 5 La directive, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres est modifiée comme suit:    1. A l'article 2, les mots «Ricinus communis L. - Ricin» et «Sesamum orientale L. - Sésame» ainsi que toute référence à ricin et sésame sont supprimés.       2. A l'article 2 paragraphe 1, sont ajoutés:  a) à la fin de l'alinéa B sous b), les mots suivants:  «ou, le cas échéant, «semences certifiées de la troisième reproduction»,» b)  à l'alinéa C, après le mot «chanvre» le mot «dioïque» c)  à l'alinéa D, après le mot «arachide» les mots «chanvre monoïque» d)  à l'alinéa D sous b), après les mots «semences certifiées de la deuxième reproduction» les mots suivants:  «ou, le cas échéant, de la catégorie «semences certifiées de la troisième reproduction»,» e)  à la fin de l'alinéa E sous b), les mots suivants:  «ou, le cas échéant, pour la production de la catégorie «semences certifiées de la troisième reproduction»,» f)  après l'alinéa suivant:  «E bis. Semences certifiées de la deuxième reproduction (chanvre monoïque) : les semences      a) qui proviennent directement de semences certifiées de la première reproduction et qui ont été établies et officiellement contrôlées spécialement en vue de la production de semences certifiées de la deuxième reproduction;           b) qui sont prévues pour la production de chanvre destiné à être récolté au stade de la floraison;           c) qui répondent aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences certifiées et           d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.»                              3. Le texte de l'article 6 est remplacé par le texte suivant:  «Les États membres prescrivent que la description éventuellement requise des composants généalogiques est, à la demande de l'obtenteur, tenue confidentielle.»       4. L'article 10 paragraphe 1 sous a) est complété comme suit, après les mots «pour des semences commerciales ;»:  «L'emploi d'étiquettes adhésives est autorisé ; celles-ci peuvent être utilisées comme fermeture officielle ;»       5. A l'article 15 paragraphe 2 dernière phrase, la date est remplacée par celle du 1er juillet 1973.       6. Le texte de l'article 19 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  «1. Des essais comparatifs communautaires sont effectués à l'intérieur de la Communauté afin de contrôler a posteriori des échantillons de semences de base, à l'exception de celles des variétés hybrides et synthétiques, et de semences certifiées de toute nature de plantes oléagineuses et à fibres, prélevés par sondages. L'examen des conditions auxquelles doivent satisfaire ces semences peut être compris dans le contrôle a posteriori. L'organisation des essais et leurs résultats sont soumis à l'appréciation du Comité visé à l'article 20.»       7. L'article suivant est ajouté après l'article 20:  «Article 20 bis  Le Conseil, sur proposition de la Commission et compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et techniques, arrête les modifications à apporter aux annexes.»       8. A l'annexe I point 5 et à l'annexe II première partie point 2 alinéa A, les mots «ricin» et «Ricinus communis», «Sesamum orientale L.», ainsi que toutes les indications qui s'y rapportent, sont supprimés.       9. A l'annexe II première partie point 2 alinéa B sous e), les mots «Linum usitatissimum» sont remplacés par les mots «Cannabis sativa.»          Article 6 La directive, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes est modifiée comme suit:    1. Le texte de l'article 39 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  «1. Des essais comparatifs communautaires sont effectués à l'intérieur de la Communauté afin de contrôler a posteriori des échantillons de semences de base, à l'exception de celles des variétés hybrides et synthétiques, ainsi que de semences certifiées et de semences standard de légumes, prélevés par sondages. L'examen des conditions auxquelles doivent satisfaire ces semences peut être compris dans le contrôle a posteriori. L'organisation des essais et leurs résultats sont soumis à l'appréciation du Comité visé à l'article 40.»       2. L'article suivant est ajouté après l'article 40:  «Article 40 bis  Le Conseil, sur proposition de la Commission et compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et techniques, arrête les modifications à apporter aux annexes."          Article 7 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer:    a) avec effet au 1er juillet 1970, aux dispositions de l'article 1er paragraphe 3, de l'article 2 paragraphe 9, de l'article 3 paragraphe 4, de l'article 4 paragraphe 3, de l'article 5 paragraphes 1, 2 et 7;       b) le 1er juillet 1972 au plus tard, aux dispositions de l'article 1er paragraphe 1, de l'article 2 paragraphes 7 et 17, de l'article 3 paragraphe 2, de l'article 4 paragraphe 1, de l'article 5 paragraphe 3 et de l'article 6;       c) le 1er juillet 1971 au plus tard, aux autres dispositions de la présente directive.          Article 8 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 30 mars 1971  Par le Conseil  Le président  M. SCHUMANN


Avis juridique important

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31969L0061

Directive 69/61/CEE du Conseil, du 18 février 1969, modifiant la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves

Journal officiel n° L 048 du 26/02/1969 p. 0004 - 0006 édition spéciale danoise: série I chapitre 1969(I) p. 0047  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1969(I) p. 0052  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 4 p. 0083  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 3 p. 0065  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 3 p. 0065  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 2 p. 0168  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 2 p. 0168

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 18 février 1969  modifiant la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves  (69/61/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), vu l'avis du Comité économique et social, considérant qu'il est opportun de modifier certaines dispositions de la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves (2); considérant qu'il convient d'adapter la directive aux dernières recommandations de l'Institut international de recherches betteravières et au système adopté pour les semences de betteraves sucrières et fourragères par l'Organisation de coopération et de développement économique; considérant qu'il convient, en outre, de compléter les dispositions transitoires; considérant qu'il convient de prévoir certains allégements pour le marquage, ainsi qu'une modification de la couleur de l'étiquette lorsqu'il s'agit de semences soumises à des exigences réduites, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premierLa directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves est modifiée comme il est stipulé aux articles suivants.  Article 2Dans la directive, y compris ses considérants, toutes les références au type et à un catalogue des types, ainsi qu'à l'identité et à la pureté du type, sont supprimées.  Article 3 1. L'article 2 devient l'article 2 paragraphe 1.  2. Le texte de l'article 2 paragraphe 1 partie E est remplacé par le texte suivant: «E. Semences de précision : les semences destinées aux semoirs de précision et qui, conformément aux dispositions de l'annexe I partie B point 3 littera b) sous bb), ne donnent qu'une seule plantule.»  3. A l'article 2, le paragraphe 2 suivant est ajouté: «2. Les États membres peuvent pendant une période transitoire de quatre ans au plus après la mise en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive et en dérogation au paragraphe 1 partie C, certifier en tant que semences certifiées des semences provenant directement de semences officiellement contrôlées dans un État membre selon le système actuel et offrant les mêmes garanties que celles données par les semences de base certifiées selon les principes de la présente directive.»  Article 4L'article 8 est supprimé.  Article 5A l'article 9, le mot «livraisons» est remplacé par le mot «lots». Article 6Le texte de l'article 10 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures qu'officiellement. Dans ce cas, il est également fait mention sur l'étiquette prévue à l'article 11 paragraphe 1, de la dernière nouvelle fermeture, de sa date et du service qui l'a effectuée.»  Article 7Le texte de l'article 11 paragraphe 1 littera b) est remplacé par le texte suivant:  (1) JO nº C 108 du 19.10.1968, p. 30. (2) JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2290/66.  «b) contiennent, à l'intérieur, une notice officielle de la couleur de l'étiquette reproduisant les indications prévues à l'annexe III partie A, points 3, 4, 5, 10 et 11 pour l'étiquette ; cette notice n'est pas indispensable lorsque ces indications sont imprimées de manière indélébile sur l'emballage.»  Article 8A l'article 14 paragraphe 2, le littera c) suivant est ajouté: «c) augmenter pour les semences de précision les minima fixés à l'égard des glomérules ne donnant qu'une seule plantule dans l'annexe I partie B point 3 littera b) sous bb).»  Article 9Le texte de l'article 15 est remplacé par le texte suivant: «Article 15 Les États membres prescrivent que les semences de betteraves provenant directement de semences de base certifiées dans un État membre et récoltées dans un autre État membre ou dans un pays tiers, peuvent être certifiées dans l'État producteur des semences de base si elles ont été soumises sur leur champ de production à une inspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues à l'annexe I partie A et s'il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions prévues à l'annexe I partie B pour les semences certifiées ont été respectées.»  Article 10A l'article 16 paragraphe 2, la date figurant à la dernière phrase est remplacée par celle du 1er juillet 1970.  Article 11A l'article 17 paragraphe 2 les mots «jaune foncé» sont remplacés par le mot «brune».  Article 12Le texte de l'annexe I partie A point 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Les distances minimales de cultures voisines porte-graines sont de: >PIC FILE= "T0001917">  Ces distances s'appliquent également à l'isolement par rapport à des plantes ou champs de betteraves cultivées pour les racines et présentant des inflorescences au moment de la floraison des champs de production de semences. Ces distances peuvent ne pas être observées lorsqu'il existe une protection suffisante contre toute pollinisation étrangère indésirable.»   Article 13 1. Le texte de l'annexe I partie B point 3 littera a) est remplacé par le texte suivant: «a) >PIC FILE= "T0001918">  Le pourcentage en poids de semences d'autres plantes ne dépasse pas 0,3 dont un pourcentage maximum de semences de mauvaises herbes de 0,1. A cette fin, 200 grammes au moins de l'échantillon sont examinés.»  2. A l'annexe I partie B point 3 littera b) première phrase, les mots «semences segmentées» sont remplacés par les mots «semences de précision.»  3. Le texte de l'annexe I partie B point 3 littera b) sous bb) est remplacé par le texte suivant: «bb) Semences de précision: Pour les variétés dont le pourcentage en diploïdes dépasse 85, au moins 58 % des glomérules germés ne donnent qu'une seule plantule. Pour toutes les autres semences, au moins 63 % des glomérules germés ne donnent qu'une seule plantule. Le pourcentage en glomérules donnant trois plantules ou plus ne dépasse pas 5 %, calculés sur les glomérules germés.»   Article 14A l'annexe II, le nombre «300» est remplacé par le nombre «500».  Article 151. Le texte de l'annexe III partie A points 1 et 2 est remplacé par le texte suivant: «1. «Règles et normes C.E.E.» 2. Service de certification et État membre ou leur sigle.» 2. Le point 9 de l'annexe III partie A est supprimé. 3. Le texte de l'annexe III partie A point 11, est remplacé par le texte suivant: «11. Pour les semences de précision : mention «précision».» 4. Toutefois, les étiquettes portant les indications prescrites à l'annexe III partie A points 1, 9 et 11 de la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves peuvent être utilisées au plus tard jusqu'au 30 juin 1970.  Article 16Les États membres mettent en vigueur, le 1er juillet 1969 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 17Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 18 février 1969. Par le Conseil Le président J.P. BUCHLER


title: Directive 2007/17/CE de la Commission du 22 mars 2007 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue de l'adaptation de ses annexes III et VI au progrès technique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

text:
               23.3.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 82/27

         DIRECTIVE 2007/17/CE DE LA COMMISSION
   du 22 mars 2007
   modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue de l'adaptation de ses annexes III et VI au progrès technique
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
   après consultation du comité scientifique des produits de consommation,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L'annexe VI de la directive 76/768/CEE établit une liste d'agents conservateurs autorisés dans les produits cosmétiques. À d'autres concentrations que celles prévues dans l'annexe VI, les substances pourvues du symbole (*) peuvent être également ajoutées aux produits cosmétiques à d'autres fins que la conservation, à condition que ces autres fins spécifiques ressortent de la présentation du produit. Néanmoins, l'utilisation de ces substances peut être restreinte dans d’autres annexes à la présente directive.

               (2)

               Les substances énumérées à l'annexe VI sans le symbole (*) ne peuvent pas être utilisées à des concentrations autres que celles mentionnées dans ladite annexe, et les restrictions définies s'appliquent lorsque ces substances sont utilisées à d'autres fins spécifiques.

               (3)

               Le comité scientifique des produits de consommation, ci-après «CSPC», a émis un avis selon lequel les restrictions concernant le niveau d'utilisation et les avertissements à l'annexe VI devraient également s'appliquer lorsque les agents conservateurs pourvus du symbole (*) sont utilisés à d'autres fins spécifiques.

               (4)

               En conséquence, la Commission a invité l'industrie à soumettre des dossiers de sécurité pour les substances pourvues du symbole (*) lorsqu'elles sont utilisées à d'autres fins spécifiques à des concentrations plus élevées.

               (5)

               Sur la base desdits dossiers de sécurité, le CSPC a conclu que l'utilisation de plusieurs agents conservateurs repris à l'annexe VI à d'autres fins spécifiques à des concentrations plus élevées était sûre.

               (6)

               Les limites sûres de concentration pour ces agents conservateurs utilisés à d'autres fins spécifiques devraient être incluses dans l'annexe III de la directive 76/768/CEE. Dans un souci de clarté, il devrait être indiqué pour les entrées correspondantes de l'annexe III que la même substance figure à l'annexe VI de ladite directive.

               (7)

               Les substances que le CSPC n'a pas jugées sûres lorsqu'elles sont utilisées à d'autres fins spécifiques à des concentrations autres que celles fixées à l'annexe VI doivent être soumises aux restrictions définies dans ladite annexe pour un emploi en tant qu'agents conservateurs. En conséquence, il y a lieu de supprimer le symbole (*) pour ces substances dans l'annexe VI.

               (8)

               Afin de garantir une approche cohérente, toutes les substances énumérées à l’annexe VI qui peuvent également être ajoutées aux produits cosmétiques à d'autres fins spécifiques, pour des concentrations plus fortes que celles indiquées dans cette annexe, devraient être marquées du symbole (*).

               (9)

               En outre, le CSPC a jugé sûr d'augmenter la concentration maximale de l'acide benzoïque et de son sel de sodium dans les produits rincés et les produits d'hygiène buccale ainsi que la concentration maximale de pyrithione de zinc dans les produits capillaires rincés pour une utilisation en tant qu'agents conservateurs. Il convient dès lors de modifier en conséquence les numéros d'ordre 1 et 8 de l'annexe VI de la directive 76/768/CEE.

               (10)

               Le CSPC estime également que le méthyldibromoglutaronitrile ne doit être présent dans aucun produit cosmétique, étant donné qu'aucun niveau d'utilisation sûr dans les produits cosmétiques non rincés et rincés n'a été établi. Il est donc nécessaire de supprimer cette substance au numéro d'ordre 36 de l'annexe VI de la directive 76/768/CEE.

               (11)

               Il y a donc lieu de modifier la directive 76/768/CEE en conséquence.

               (12)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits cosmétiques,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les annexes III et VI de la directive 76/768/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres prennent toutes mesures nécessaires pour garantir qu’à compter du 23 mars 2008, aucun produit cosmétique non conforme à la présente directive n'est mis sur le marché par des fabricants de la Communauté ou par des importateurs établis sur le territoire de la Communauté.
   Les États membres prennent toutes mesures nécessaires pour s'assurer que ces produits ne sont ni vendus ni cédés au consommateur final à compter du 23 juin 2008.
   Article 3
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, le 23 septembre 2007 au plus tard. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de corrélation entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, elles contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence à l'occasion de leur publication officielle. Les États membres déterminent les modalités de cette référence.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions du droit national qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 4
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 22 mars 2007.

            Par la Commission

         Günter VERHEUGEN

            Vice-président

      (1)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 169. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/1/CE de la Commission (JO L 25 du 1.2.2007, p. 9).
   ANNEXE
   La directive 76/768/CEE est modifiée comme suit:

               1)

               l’annexe III, première partie, est modifiée comme suit:
               les numéros d'ordre 98 à 101 sont ajoutés comme suit:

                           No d'ordre

                           Substances

                           Restrictions

                           Conditions d'emploi et avertissements à reprendre obligatoirement sur l'étiquetage

                           Champ d'application et/ou usage

                           Concentration maximale autorisée dans le produit cosmétique fini

                           Autres limitations et exigences

                           a

                           b

                           c

                           d

                           e

                           f

                           «98

                           Acide salicylique (1)

                           (no CAS 69-72-7)

                                       a)

                                       Produits capillaires rincés

                                       b)

                                       Autres produits

                                       a)

                                       3,0 %

                                       b)

                                       2,0 %

                           Ne pas utiliser dans les préparations destinées aux enfants de moins de trois ans, à l'exception des shampooings.
                           À des fins autres qu'inhiber le développement de micro-organismes dans le produit. Cette fin doit ressortir de la présentation du produit.

                           Ne pas employer pour les soins d’enfants en dessous de trois ans (2)

                           99

                           Sulfites et bisulfites inorganiques (3)

                                       a)

                                       Teintures capillaires oxydantes

                                       b)

                                       Produits de défrisage des cheveux

                                       c)

                                       Autobronzants pour le visage

                                       d)

                                       Autres autobronzants

                                       a)

                                       0,67 % exprimé en SO2 libre

                                       b)

                                       6,7 % exprimé en SO2 libre

                                       c)

                                       0,45 % exprimé en SO2 libre

                                       d)

                                       0,40 % exprimé en SO2 libre

                           À des fins autres qu'inhiber le développement de micro-organismes dans le produit. Cette fin doit ressortir de la présentation du produit.

                           100

                           Triclocarban (4)

                           (no CAS 101-20-2)

                           Produits rincés

                           1,5 %

                           Critères de pureté:

                                       3-3′-4-4′-Tétrachloroazobenzène < 1 ppm

                                       3-3′-4-4′-Tétrachloroazoxybenzène < 1 ppm

                                 À des fins autres qu'inhiber le développement de micro-organismes dans le produit. Cette fin doit ressortir de la présentation du produit.

                           101

                           Pyrithione de zinc (5)

                           (no CAS 13463-41-7)

                           Produits capillaires non rincés

                           0,1 %

                           À des fins autres qu'inhiber le développement de micro-organismes dans le produit. Cette fin doit ressortir de la présentation du produit.

               2)

               l'annexe VI, première partie, est modifiée comme suit:

                           a)

                           à la colonne b, le symbole «(*)» est supprimé pour les numéros d'ordre 1, 2, 4, 7, 12, 14, 18, 19, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 32, 33, 35, 37, 42 et 47;

                           b)

                           à la colonne b, le symbole «(*)» est ajouté pour les numéros d'ordre 5 et 43;

                           c)

                           le numéro d'ordre 1 est remplacé par le numéro suivant:

                                       No d'ordre

                                       Substances

                                       Concentration maximale autorisée

                                       Limitation et exigences

                                       Conditions d'emploi et avertissements à reprendre obligatoirement sur l'étiquetage

                                       a

                                       b

                                       c

                                       d

                                       e

                                       «1

                                       Acide benzoïque (no CAS 65-85-0) et son sel de sodium (no CAS 532-32-1)

                                       Produits rincés, sauf les produits d'hygiène buccale: 2,5 % (acide)
                                       Produits d'hygiène buccale: 1,7 % (acide)
                                       Produits non rincés: 0,5 % (acide)

                                       1a

                                       Les sels d’acide benzoïque autres que ceux listés sous le numéro d’ordre 1 et les esters d’acide benzoïque

                                       0,5 % (acide)»

                           d)

                           le numéro d'ordre 8 est remplacé par le numéro suivant:

                                       No d'ordre

                                       Substances

                                       Concentration maximale autorisée

                                       Limitation et exigences

                                       Conditions d'emploi et avertissements à reprendre obligatoirement sur l'étiquetage

                                       a

                                       b

                                       c

                                       d

                                       e

                                       «8

                                       Pyrithione de zinc (*)
                                       (no CAS 13463-41-7).

                                       Produits capillaires: 1,0 %
                                       Autres produits: 0,5 %

                                       Uniquement pour les produits rincés.
                                       Pas d'utilisation dans les produits d'hygiène buccale»

                           e)

                           le numéro d'ordre 36 est supprimé.

      (1)  Comme agent conservateur: voir annexe VI, première partie, no 3.

      (2)  Uniquement pour les produits qui pourraient éventuellement être utilisés pour les soins d’enfants en dessous de trois ans et qui restent en contact prolongé avec la peau.

      (3)  Comme agent conservateur: voir annexe VI, première partie, no 9.

      (4)  Comme agent conservateur: voir annexe VI, première partie, no 23.

      (5)  Comme agent conservateur: voir annexe VI, première partie, no 8.»;


Avis juridique important

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31989L0667

Douzième directive 89/667/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé

Journal officiel n° L 395 du 30/12/1989 p. 0040 - 0042 édition spéciale finnoise: chapitre 17 tome 1 p. 0103  édition spéciale suédoise: chapitre 17 tome 1 p. 0103

DOUZIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1989 en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé ( 89/667/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54,  vu la proposition de la Commission ( 1 ),  en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),  considérant qu'il est nécessaire de coordonner, pour les rendre équivalentes, certaines garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que  des tiers;  considérant que, dans de domaine, d'une part, les directives 68/151/CEE ( 4 ) et 78/660/CEE ( 5 ), modifiées en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et la directive 83/349/CEE ( 6 ), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du  Portugal, concernant respectivement la publicité, la validité des engagements et la nullité de la société ainsi que les comptes annuels et les comptes consolidés, s'appliquent à l'ensemble des sociétés de capitaux; que, d'autre part, les directives  77/91/CEE ( 7 ) et 78/855/CEE ( 8 ), modifiées en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et la directive 82/891/CEE ( 9 ), concernant respectivement la constitution et le capital ainsi que les fusions et les scissions, ne s'appliquent  qu'aux sociétés anonymes;  considérant que, par sa résolution du 3 novembre 1986, le Conseil a approuvé le programme d'action pour les petites et moyennes entreprises ( PME) ( 10 );  considérant que les réformes qui ont été introduites au cours des dernières années dans certaines législations nationales, pour permettre la société à responsabilité limitée à un seul associé, ont créé des divergences entre les droits des États membres;   ¹ ¹ JO No C 291 du 20 . 11 . 1989, p . 53 .  ¹ ¹ ¹ ¹ ¹ ¹ ¹ considérant qu'il convient de prévoir la création d'un instrument juridique permettant la limitation de la responsabilité de l'entrepreneur individuel à travers toute la Communauté, sans préjudice des législations des États membres qui, dans des cas  exceptionnels, imposent une responsabilité de cet entrepreneur pour les obligations de l'entreprise;  considérant qu'une société à responsabilité limitée peut avoir un associé unique lors de sa constitution ainsi que par la réunion de toutes ses parts en une seule main; que, en attendant la coordination des dispositions nationales en matière de droit  des groupes, les États membres peuvent prévoir certaines dispositions spéciales, ou des sanctions, lorsqu'une personne physique est l'associé unique de plusieurs sociétés ou lorsqu'une société unipersonnelle ou toute autre personne morale est l'associé  unique d'une société; que le seul objectif de cette faculté est la prise en compte des particularités qui existent actuellement dans certaines législations nationales; que, à cet effet, les États membres peuvent, pour des cas spécifiques, prévoir des  restrictions à l'accès à la société unipersonnelle ou une responsabilité illimitée de l'associé unique; que les États membres sont libres d'établir des règles pour faire face aux risques que peut présenter une société unipersonnelle en raison de  l'existence d'un seul associé, notamment pour assurer la libération du capital souscrit;  considérant qu'une réunion de toutes les parts en une seule main ainsi que l'identité de l'associé unique doivent faire l'objet d'une publicité dans un registre accessible au public;  considérant qu'il est nécessaire d'établir par écrit les décisions prises par l'associé unique en tant qu'assemblée des associés;  considérant que la forme écrite doit également être exigée pour les contrats conclus entre l'associé unique et la société représentée par lui, dans la mesure où ces contrats ne sont pas relatifs à des opérations courantes conclues dans des conditions  normales,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :    Article premier Les mesures de coordination prescrites par la présente directive s'appliquent aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres, relatives aux formes de sociétés suivantes :  - pour l'Allemagne :  «die Gesellschaft mit beschraenkter Haftung»,  - pour la Belgique :  «la société privée à responsabilité limitée/de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid»,  - pour le Danemark :  «aanpartsselskaber»,  - pour l'Espagne :  «la sociedad de responsabilidad limitada»,  - pour la France :  «la société à responsabilité limitée»,  - pour la Grèce :  «i etaipeia periorismenis ezqnis»,  - pour l'Irlande :  «the private company limited by shares or by guarantee»,  - pour l'Italie :  «la società a responsabilità limitata»,  - pour le Luxembourg :  «la société à responsabilité limitée»,  - pour les Pays-Bas :  «de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid»,  - pour le Portugal :  «a sociedade por quotas»,  - pour le Royaume-Uni :  «the private company limited by shares or by guarantee».  Article 2 1 .  La société peut avoir un associé unique lors de sa constitution, ainsi que par la réunion de toutes ses parts en une seule main ( société unipersonnelle ).  2 .  En attendant la coordination des dispositions nationales en matière de droit des groupes, les législations des États membres peuvent prévoir des dispositions spéciales ou des sanctions :  a )  lorsqu'une personne physique est l'associé unique de plusieurs sociétés ou b )  lorsqu'une société unipersonnelle ou toute autre personne morale est l'associée unique d'une société .  Article 3 Lorsque la société devient unipersonnelle par la réunion de toutes ses parts en une seule main, l'indication de ce fait ainsi que l'identité de l'associé unique doit soit être versée au dossier ou transcrite au registre au sens de l'article 3  paragraphes 1 et 2 de la directive 68/151/CEE, soit être transcrite à un registre tenu auprès de la société et accessible au public .  Article 4 1 .  L'associé unique exerce les pouvoirs attribués à l'assemblée des associés .  2 .  Les décisions de l'associé unique prises dans le domaine visé au paragraphe 1 sont inscrites sur un procès-verbal ou établies par écrit .  Article 5 1 .  Les contrats conclus entre l'associé unique et la société représentée par lui sont inscrits sur un procès-verbal ou établis par écrit .  2 .  Les États membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 1 aux opérations courantes conclues dans des conditions normales .  Article 6 Lorsqu'un État membre permet la société unipersonnelle, au sens de l'article 2 paragraphe 1, également pour la société anonyme, la présente directive s'applique .  Article 7 Un État membre peut ne pas permettre la société unipersonnelle lorsque sa législation prévoit en faveur des entrepreneurs individuels la possibilité de constituer des entreprises à responsabilité limitée à un patrimoine affecté à une activité  déterminée, à condition que, à l'égard de ces entreprises, soient prévues des garanties équivalentes à celles imposées par la présente directive ainsi que par les autres dispositions communautaire applicables aux sociétés visées à l'article 1er .  Article 8 1 .  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1992 . Ils en informent la Commission .  2 .  Les États membres peuvent prévoir que, en ce qui concerne les sociétés déjà existantes du 1er janvier 1992, la présente directive ne s'applique pas avant le 1er janvier 1993 .  3 .  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive .  Article 9 Les États membres sont destinataires de la présente directive .   Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989 .  Par le Conseil Le président E . CRESSON  ( 1 ) JO No C 173 du 2 . 7 . 1988, p . 10.(2 ) JO No C 96 du 17 . 4 . 1989, p . 92, et(3 ) JO No C 318 du 12 . 12 . 1988, p . 9.(4 ) JO No L 65 du 14 . 3 . 1968, p . 8.(5 ) JO No L 222 du 14 . 8 . 1978, p . 11.(6 ) JO No L 193 du 18 . 7 . 1983, p . 1.(7 ) JO No L 26 du  30 . 1 . 1977, p . 1.( 8 ) JO No L 295 du 20 . 10 . 1978, p . 36.(9 ) JO No L 378 du 31 . 12 . 1982, p . 47 . ( 10 ) JO No C 287 du 14 . 11 . 1986, p . 1 .