title: Directive 2009/25/CE de la Commission du 2 avril 2009 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active pyraclostrobine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               3.4.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 91/20

      DIRECTIVE 2009/25/CE DE LA COMMISSION

   du 2 avril 2009
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active pyraclostrobine
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième tiret,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de la directive 2004/30/CE de la Commission (2), la pyraclostrobine été inscrite sur la liste des substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

               (2)

               Lorsque le fabricant de la pyraclostrobine, BASF SE (ci-après «l’auteur de la notification»), a demandé l’inscription du produit sur cette liste, il a fourni des données sur son utilisation dans la lutte contre certains champignons, lesquelles ont étayé la conclusion générale selon laquelle on peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant de la pyraclostrobine satisferont aux exigences de sécurité énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE. La pyraclostrobine a donc été inscrite à l’annexe I de cette directive, assortie de dispositions spécifiques indiquant que seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.

               (3)

               L’auteur de la notification a introduit une demande de modification de ces dispositions spécifiques en vue de l’autorisation de la pyraclostrobine, non seulement pour la lutte contre des champignons dans certaines utilisations agricoles, mais aussi en tant que régulateur de croissance végétale. L’auteur de la notification a transmis des informations complémentaires à l’appui de cette extension de l’utilisation de la substance.

               (4)

               L’Allemagne a évalué les informations et les données fournies par l’auteur de la notification. En octobre 2008, elle a informé la Commission de ses conclusions, à savoir que l’extension de l’utilisation demandée n’engendrerait aucun risque autre que ceux déjà pris en compte dans les dispositions spécifiques concernant la pyraclostrobine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE et dans le rapport d’examen de la Commission concernant cette substance. En particulier, cette extension n’impliquerait pas de modification des paramètres d’application, tels qu’établis par les dispositions spécifiques à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

               (5)

               Il est donc justifié de modifier les dispositions spécifiques relatives à la pyraclostrobine.

               (6)

               Il convient dès lors de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (7)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres adoptent et publient, le 3 août 2009 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 4 août 2009.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 2 avril 2009.

            Par la Commission

         Androulla VASSILIOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 77 du 13.3.2004, p. 50.

      ANNEXE
      À l’annexe I de la directive 91/414/CEE, le point 82 est remplacé par le texte suivant:

                     «82

                     Pyraclostrobine
                     No CAS 175013-18-0
                     No CIMAP 657

                     methyl N-(2-{[1-(4-chlorophenyl)-1H-pyrazol-3-yl]oxymethyl}phenyl) N-methoxy carbamate

                     975 g/kg
                     Le sulfate de diméthyl (DMS) (im-pureté résultant du processus de fabrication) est jugé toxique et sa concentration dans le matériel technique ne doit pas dépasser 0,0001 %.

                     1er juin 2004

                     31 mai 2014

                     Seules les utilisations en tant que fongicide ou régulateur de croissance végétale peuvent être autorisées.
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur la pyraclostrobine, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 28 novembre 2003. Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres:

                                 —

                                 doivent accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques, notamment des poissons,

                                 —

                                 doivent accorder une attention particulière à la protection des arthropodes et des vers de terre.

                           S’il y a lieu, des mesures visant à atténuer les risques doivent être prises.
                     Les États membres informent la Commission, conformément à l’article 13, paragraphe 5, de la spécification du matériel technique produit commercialement.»


title: Directive 2006/5/CE de la Commission du  17 janvier 2006  modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active warfarine   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               18.1.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 12/17

      DIRECTIVE 2006/5/CE DE LA COMMISSION

   du 17 janvier 2006
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active warfarine
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste inclut la warfarine.

               (2)

               Les effets de la warfarine sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3600/92 pour une série d'utilisations proposées par les notifiants. Par le règlement (CE) no 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) no 3600/92 (3), l'Irlande a été désignée comme État membre rapporteur. L'Irlande a présenté à la Commission, le 8 mai 1996, le rapport d'évaluation et les recommandations correspondants, visés à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 3600/92.

               (3)

               Le rapport d'évaluation a été examiné par les États membres et la Commission dans le cadre du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. L'examen s’est conclu le 23 septembre 2005 par la présentation du rapport d'examen de la Commission sur la warfarine.

               (4)

               Le rapport concernant la warfarine et des informations complémentaires ont également été soumis au Comité scientifique des plantes. Il a été demandé à ce Comité de se prononcer sur l'opportunité d'utiliser les données cliniques générées à la suite d'une utilisation répétée de la warfarine comme anticoagulant en médecine humaine pour déterminer une dose journalière admissible (DJA) et un niveau acceptable d'exposition de l'opérateur (NAEO). Dans son avis (4), le comité scientifique conclut qu'il n'est pas nécessaire d'attribuer une DJA à la warfarine. De plus, il est probable que les données disponibles provenant de l'utilisation clinique à grande échelle de la warfarine comme anticoagulant viendraient conforter la définition d'une DJA, si celle-ci devait s'avérer nécessaire. Un NAEO peut, de même, être déterminé sur la base de données humaines, compte tenu du fait que, chez les rats, 15 % environ de la dose appliquée est absorbée par la peau.

               (5)

               Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant de la warfarine pourraient satisfaire, d'une manière générale, aux exigences prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d'examen de la Commission. Il est dès lors opportun d'inscrire la warfarine à l'annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active puissent être autorisés conformément aux dispositions de la directive.

               (6)

               La warfarine est utilisée comme rodenticide. Toutes les autres substances actives utilisées comme rodenticide sont couvertes par le règlement (CE) no 1112/2002 de la Commission du 20 juin 2002 établissant les modalités de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil (5). De plus, la substance fait actuellement l'objet d'une évaluation dans le cadre de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (6). Le statut de la warfarine peut être réexaminé en vertu de l'article 5, paragraphe 5, de la directive 91/414/CEE, comme c'est le cas pour toutes les substances inscrites à l'annexe I de cette directive, à la lumière de toute nouvelle information disponible, en particulier sur la base de l'évaluation de substances similaires ou de la warfarine elle-même, conformément à la directive 98/8/CE.

               (7)

               L'expérience d’inscriptions précédentes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées dans le cadre du règlement (CEE) no 3600/92 a montré que des difficultés peuvent surgir dans l'interprétation des obligations des détenteurs d'autorisations existantes en ce qui concerne l'accès aux données. Il paraît dès lors nécessaire, pour éviter toute nouvelle difficulté, de préciser les devoirs des États membres, notamment celui de vérifier que le détenteur d'une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n'impose pas de nouvelles obligations aux États membres ou aux détenteurs d'autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu'ici pour modifier l'annexe I.

               (8)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties concernées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

               (9)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d'inscription d'une substance active à l'annexe I, les États membres devraient disposer d'un délai de six mois après l'inscription pour réexaminer les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant de la warfarine, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13, et des conditions applicables fixées à l'annexe I. Selon les cas, les États membres devraient modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l'évaluation du dossier complet, visé à l'annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

               (10)

               Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (11)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 mars 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er avril 2007.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   1.   S'il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant de la warfarine en tant que substance active pour le 31 mars 2007. Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l'annexe I de ladite directive, concernant la warfarine, sont respectées, à l'exception de celles de la partie B de l’inscription concernant cette substance active, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe II de ladite directive conformément aux conditions de son article 13.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant de la warfarine, en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives, toutes inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 30 septembre 2006, fait l'objet d'une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe III de ladite directive et compte tenu de la partie B de l’inscription à l'annexe I de ladite directive concernant la warfarine. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   À la suite de cette détermination, les États membres:

               a)

               dans le cas d'un produit contenant de la warfarine en tant que substance active unique, modifient ou retirent l'autorisation, s'il y a lieu, le 30 septembre 2010 au plus tard; ou

               b)

               dans le cas d’un produit contenant de la warfarine associée à d'autres substances actives, modifient ou retirent l'autorisation, s'il y a lieu, pour le 30 septembre 2010 ou la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directive(s) ayant ajouté la ou les substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

         Article 4
   La présente directive entre en vigueur le 1er octobre 2006.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2006.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

      (2)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2266/2000 (JO L 259 du 13.10.2000, p. 27).

      (3)  JO L 107 du 28.4.1994, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2230/95 (JO L 225 du 22.9.1995, p. 1).

      (4)  Avis du Comité scientifique des plantes concernant l'inscription éventuelle de la warfarine à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques; CSP/WARFAR/002-final, adopté le 6 juin 2000.

      (5)  JO L 168 du 27.6.2002, p. 14.

      (6)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

      ANNEXE

         L’inscription suivante est ajoutée à la fin du tableau figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE

                     No

                     Nom commun, Numéros d'identification

                     Dénomination de l'UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l'inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «XX

                     Warfarine
                     Numéro CAS No (81-81-2)
                     No CIMAP 70

                     (RS)-4-hydroxy-3-(3-oxo-1-phénylbutyl)coumarine 3-(α-acétonyl-benzyl)-4-(hydroxycoumarine)

                     ≥ 990 g/kg

                     1er octobre 2006

                     30 septembre 2013

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant que rodenticide sous la forme d'appâts préparés à l'avance placés, au besoin, dans des trémies construites à cet effet, sont autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la warfarine, et notamment de ses annexes I et II, telles que finalisées par le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 23 septembre 2005. Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière à la protection des opérateurs, des oiseaux et des mammifères non ciblés.
                     Des mesures visant à atténuer les risques doivent être prises s'il y a lieu.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.


Avis juridique important

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31975L0084

Sixième directive 75/84/CEE de la Commission, du 20 décembre 1974, portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux

Journal officiel n° L 032 du 05/02/1975 p. 0026 - 0033 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 6 p. 0045  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 11 p. 0198  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 6 p. 0045  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 8 p. 0079  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 8 p. 0079

COMMISSION  SIXIÈME DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 20 décembre 1974  portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux  (75/84/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive du Conseil, du 20 juillet 1970, concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (1), modifiée en dernier lieu par l'acte (2), joint au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique (3) signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article 2,  considérant que la directive susvisée prévoit que les contrôles officiels des aliments des animaux pour constater si les conditions prescrites en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives concernant la qualité et la composition des aliments des animaux sont respectées, sont effectués selon des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse communautaires;  considérant que les directives nº 71/250/CEE, nº 71/393/CEE, nº 72/199/CEE, nº 73/46/CEE et nº 74/203/CEE de la Commission, des 15 juin 1971 (4), 18 novembre 1971 (5), 27 avril 1972 (6), 5 décembre 1972 (7) et 25 mars 1974 (8) ont déjà fixé un certain nombre de méthodes d'analyse communautaires ; que, compte tenu de l'état d'avancement des travaux effectués depuis lors, il convient d'arrêter une sixième série de méthodes;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les États membres prescrivent que les analyses pour les contrôles officiels des aliments des animaux, en ce qui concerne leurs teneurs en buquinolate, sulfaquinoxaline et furazolidone sont effectuées selon les méthodes décrites à l'annexe de la présente directive.  Les dispositions générales figurant à la partie 1 (introduction) de l'annexe de la première directive nº 71/250/CEE de la Commission, du 15 juin 1971, à l'exception de la partie concernant la préparation de l'échantillon à analyser, sont applicables aux méthodes décrites à l'annexe de la présente directive.   Article 2 Les États membres mettent en vigueur, le 1er novembre 1975 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1974.  Par la Commission  Le président  François-Xavier ORTOLI  (1)JO nº L 170 du 3.8.1970, p. 2. (2)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 14. (3)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 5. (4)JO nº L 155 du 12.7.1971, p. 13. (5)JO nº L 279 du 20.12.1971, p. 7. (6)JO nº L 123 du 29.5.1972, p. 6. (7)JO nº L 83 du 30.3.1973, p. 21. (8)JO nº L 108 du 22.4.1974, p. 7.     ANNEXE 1. DOSAGE DU BUQUINOLATE (éthyl-4-hydroxy-6,7-diisobutoxy-3-quinoléine carboxylate)      1.  Objet et domaine d'application  La méthode permet de doser le buquinolate dans les aliments, les concentrats et les prémélanges. La limite inférieure du dosage est de 10 ppm. Le décoquinate interfère dans le dosage.    2.  Principe  L'échantillon est soumis à l'extraction par du chloroforme. L'extrait est évaporé à sec, le résidu est repris par du chloroforme et la solution est soumise ensuite à une chromatographie sur couche mince. Le buquinolate est élué par de l'éthanol et déterminé par spectrophotofluorimétrie par comparaison avec des solutions étalons.    3.  Réactifs    3.1. Chloroforme p.a.       3.2. Ethanol à 96 p. cent (v/v) p.a.       3.3. Mélange de chloroforme et d'éthanol : mélanger 10 volumes de chloroforme (3.1) et 1 volume d'éthanol (3.2).       3.4. Ethanol à 80 p. cent (v/v) p.a.       3.5. Gel de silice G pour chromatographie sur couche mince.       3.6. Substance étalon : buquinolate pur.       3.7. Solutions étalons:      3.7.1. Solution étalon à 0,2 mg de buquinolate par ml:  Peser à 0,1 mg près, 50 mg de substance étalon (3.6).  Dissoudre par du chloroforme (3.1) dans un ballon jaugé de 250 ml en chauffant sur bain d'eau à 50 ºC. Laisser refroidir jusqu'à température ambiante, compléter au volume par du chloroforme (3.1) et homogénéiser.  3.7.2. Solutions étalons de travail : Prélever des volumes respectifs de 5,0 - 10,0 - 15,0 - 20,0 et 25,0 ml de la solution (3.7.1) et les introduire dans des ballons jaugés de 25 ml. Compléter au volume par du chloroforme (3.1) et homogénéiser. Préparer au moment de l'emploi. Ces solutions contiennent respectivement 0,04 - 0,08 - 0,12 - 0,16 et 0,20 mg de buquinolate par ml.    4.  Appareillage    4.1. Fioles coniques de 50 et 250 ml, à bouchon rodé.       4.2. Agitateur.       4.3. Centrifugeuse, avec tubes de 15 ml, à bouchon rodé.       4.4. Bain d'eau à 50 ºC.       4.5. Appareillage pour chromatographie sur couche mince.       4.6. Plaques de verre pour chromatographie sur couche mince, 200 × 200 mm, préparées comme suit. Étendre uniformément sur les plaques une couche de 0,5 mm d'épaisseur de gel de silice G (3.5), et laisser sécher durant 15 minutes à l'air. Maintenir ensuite les plaques durant 2 heures dans l'étuve (4.11), puis les transférer dans un dessicateur muni de gel de silice déshydratant. Les plaques à l'emploi conviennent dans la mesure où elles donnent des résultats semblables à ceux des plaques traitées comme indiqué ci-dessus.       4.7. Micropipettes de 0,50 ml.       4.8. Collecteur de zones pour chromatographie sur couche mince.        4.9. Lampe UV à ondes courtes.       4.10. Spectrophotofluorimètre équipé d'une lampe Xénon et de deux monochromateurs.       4.11. Étuve munie d'un ventilateur et réglée à 100 ºC.       4.12. Appareil rotatif à évaporation sous vide, avec ballon de 250 ml.           5.  Mode opératoire    5.1. Préparation de l'échantillon  Broyer l'échantillon de façon qu'il passe en totalité au travers d'un tamis à mailles de 1 mm (conforme à la recommandation ISO R 565).       5.2. Extraction  Peser, à 1 mg près, une quantité de l'échantillon divisé et homogénéisé contenant 1,25 mg environ de buquinolate. Introduire la prise d'essai dans une fiole conique de 250 ml (4.1) et ajouter 100,0 ml de chloroforme (3.1). Mélanger, boucher la fiole et agiter durant 1 heure à l'aide de l'agitateur (4.2). Laisser décanter, filtrer et éliminer les premiers ml du filtrat.  Introduire 80,0 ml du filtrat limpide dans un becher de 150 ml ou dans le ballon de l'appareil rotatif (4.12). Évaporer presque à sec sur bain d'eau (4.4), reprendre le résidu huileux à plusieurs reprises par quelques ml de chloroforme (3.1) et transvaser quantitativement les liquides dans un ballon jaugé de 10 ml à l'aide d'un entonnoir à tige mince. Compléter au volume par du chloroforme (3.1) et homogénéiser. Si la solution n'est pas limpide, centrifuger durant 3 minutes à 3 000 t/m en tube bouché.       5.3. Chromatographie sur couche mince  Déposer ponctuellement sur une plaque pour chromatographie sur couche mince (4.6), à l'aide d'une micropipette (4.7) et à des distances respectives de 2 cm, des volumes de 0,25 ml de l'extrait obtenu en 5.2 et des cinq solutions étalons de travail (3.7.2).  Développer le chromatogramme par du chloroforme (3.1) jusqu'à ce que le front de solvant atteigne pratiquement le bord supérieur de la plaque, puis sécher à l'aide d'un courant d'air. Développer ensuite par le mélange chloroforme/éthanol (3.3) jusqu'à ce que le front de solvant ait migré de 12 cm environ. Laisser évaporer les solvants. Irradier le chromatogramme par la lumière UV (4.9) et délimiter les taches de buquinolate (valeur Rf : 0,4 à 0,6) à l'aide d'une aiguille.       5.4. Élution  Récolter la silice de chaque zone délimitée, à l'aide d'un collecteur de zones (4.8), dans un tube à centrifuger (4.3). Ajouter dans chaque tube 10,0 ml d'éthanol (3.4), agiter durant 20 minutes, puis centrifuger durant 5 minutes à 3 000 t/m. Décanter les solutions limpides dans des fioles coniques de 50 ml (4.1).       5.5. Mesure de la fluorescence  Régler à 100 l'échelle du spectrophotofluorimètre (4.10) à l'aide de l'éluat (5.4) provenant de la solution étalon la plus concentrée, en utilisant pour l'excitation la longueur d'onde comprise entre 200 et 280 nm donnant la fluorescence la plus intense et pour l'émission la longueur d'onde de 375 nm.  Mesurer dans ces conditions l'intensité de fluorescence des autres éluats (5.4). Déterminer à partir des valeurs trouvées la quantité (A) du buquinolate en mg contenue dans les 10 ml d'éluat issu de l'échantillon.     6.  Calcul des résultats  La teneur en mg de buquinolate par kg d'échantillon est donnée par la formule >PIC FILE= "T0006682">   dans laquelle:  A = quantité en mg de buquinolate déterminée par la mesure spectrofluorimétrique.  P = poids en g de la prise d'essai.     7.  Répétabilité  La différence entre les résultats de deux déterminations parallèles effectuées sur le même échantillon ne doit pas dépasser:  50 p. cent du résultat le plus élevé pour les teneurs en buquinolate comprises entre 10 et 20 ppm;  10 ppm, en valeur absolue, pour les teneurs comprises entre 20 et 100 ppm;  10 p. cent du résultat le plus élevé pour les teneurs comprises entre 100 et 5 000 ppm;  500 ppm, en valeur absolue, pour les teneurs comprises entre 5 000 et 10 000 ppm;  5 p. cent du résultat le plus élevé pour les teneurs supérieures à 10 000 ppm.  2. DOSAGE DE LA SULFAQUINOXALINE (2-sulfanylamidoquinoxaline)    1. Objet et domaine d'application  La méthode permet de doser la sulfaquinoxaline dans les aliments, les concentrats et les prémélanges. La limite inférieure du dosage est de 20 ppm. D'autres sulfonamides ainsi que l'acide arsanilique interfèrent dans le dosage.       2. Principe  L'échantillon est soumis à l'extraction par la diméthylformamide et le chloroforme. La sulfaquinoxaline est hydrolysée en milieu alcalin. Après neutralisation, le dérivé aminé formé est diazoté et couplé avec la N-(1-naphtyl) éthylènediamine. La densité optique de la solution est mesurée à 545 nm.       3. Réactifs      3.1. N,N-diméthylformamide p.a.           3.2. Chloroforme p.a.           3.3. Éthanol absolu.           3.4. Lessive alcaline : Dissoudre dans l'eau 10 g d'hydroxyde de sodium p.a. et 25 g de chlorure de sodium p.a. Compléter à 500 ml par de l'eau et homogénéiser.           3.5. Acide chlorhydrique concentré p.a. (d = 1,18).           3.6. Solution à 0,1 p. cent (p/v) de nitrite de sodium : Dissoudre dans l'eau 100 mg de nitrite de sodium p.a., compléter à 100 ml par de l'eau et homogénéiser. Préparer immédiatement avant l'emploi.           3.7. Solution à 0,5 p. cent (p/v) de sulfamate d'ammonium : Dissoudre dans l'eau 500 mg de sulfamate d'ammonium p.a., compléter à 100 ml par de l'eau et homogénéiser. Préparer immédiatement avant l'emploi.           3.8. Solution à 0,1 p. cent (p/v) de dichlorhydrate de N-(1-naphtyl) éthylènediamine : Dissoudre dans de l'acide chlorhydrique p.a. à 0,1 p. cent (v/v) 100 mg de dichlorhydrate de N-(1-naphtyl)éthylènediamine p.a., compléter à 100 ml par le même acide et homogénéiser. Préparer immédiatement avant l'emploi.           3.9. Substance étalon : sulfaquinoxaline pure.           3.10. Solution étalon : Peser, à 0,1 mg près, 250 mg de substance étalon (3.9). Dissoudre dans 50 ml d'une solution d'hydroxyde de sodium (25 ml de solution d'hydroxyde de sodium p.a. 0,1 N + 25 ml d'eau), compléter à 500 ml par de l'eau et homogénéiser. Prélever 5,0 ml de cette solution et diluer à 100 ml avec de l'eau. 1 ml de cette solution contient 25 microgrammes de sulfaquinoxaline.                  4. Appareillage      4.1. Fioles coniques de 250 ml, à rodage normalisé.           4.2. Agitateur.           4.3. Creuset filtrant, porosité 3, diamètre : 80 mm, avec fiole à vide.           4.4. Ampoules à décanter de 250 ml.            4.5. Ballons jaugés de 50, 100, 250 et 500 ml.           4.6. Tubes à essai, 150 mm × 25 mm.           4.7. Bain d'eau bouillante.           4.8. Spectrophotomètre, avec cuvettes de 20 mm d'épaisseur.                  5. Mode opératoire      5.1. Préparation de l'échantillon  Broyer l'échantillon de façon qu'il passe en totalité au travers d'un tamis à mailles de 1 mm (conforme à la recommandation ISO R 565).           5.2. Extraction  Peser, à 1 mg près, une quantité de l'échantillon divisé et homogénéisé contenant de 0,25 à 1,25 mg de sulfaquinoxaline. Introduire la prise d'essai dans une fiole conique de 250 ml (4.1) et ajouter 20 ml de N,N-diméthylformamide (3.1). Mélanger et chauffer durant 20 minutes sur bain d'eau (4.7). Laisser refroidir sous un courant d'eau froide. Ajouter 60 ml de chloroforme (3.2), boucher la fiole et agiter durant 30 minutes à l'aide de l'agitateur (4.2).  Filtrer le liquide sur un creuset filtrant (4.3) en aspirant légèrement. Rincer la fiole par quatre portions de 5 ml de chloroforme (3.2) et transvaser les liquides dans le creuset filtrant. Transvaser ensuite le filtrat dans une ampoule à décanter (4.4), rincer le flacon à l'aide de 15 ml environ de chloroforme (3.2) et transvaser le liquide dans l'ampoule.           5.3. Hydrolyse  Ajouter dans l'ampoule 50 ml de lessive alcaline (3.4) et 5 ml d'éthanol (3.3). Mélanger complètement en évitant la formation d'émulsion soit en inversant l'ampoule une vingtaine de fois, soit en la faisant pivoter autour de l'axe horizontal passant de la tige au bouchon. Laisser ensuite reposer jusqu'à séparation des phases (la séparation est généralement complète après 15 minutes environ).  Transvaser la phase supérieure (phase aqueuse) dans un ballon jaugé de 250 ml (4.5). Extraire à nouveau la phase chloroformique par trois portions de 50 ml de lessive alcaline (3.4) et transvaser après chaque extraction l'extrait aqueux dans le ballon jaugé. Compléter au volume par de l'eau et homogénéiser.  Introduire 25,0 ml de la solution dans un ballon jaugé de 50 ml (4.5), ajouter 5,0 ml d'acide chlorhydrique (3.5), compléter au volume par de l'eau et homogénéiser. Filtrer, si nécessaire, et éliminer les 15 premiers ml du filtrat. Introduire 10,0 ml de la solution respectivement dans deux tubes à essai (4.6) A et B.           5.4. Développement de la coloration et mesure de la densité optique  Ajouter dans chaque tube 2,0 ml de solution de nitrite de sodium (3.6), agiter et laisser reposer 3 minutes. Ajouter 2,0 ml de solution de sulfamate d'ammonium (3.7), agiter et laisser reposer 2 minutes. Ajouter ensuite 1,0 ml de solution de dichlorhydrate de N-(1-naphtyl) éthylènediamine (3.8) dans le tube A et 1,0 ml d'eau dans le tube B. Mélanger intimement le contenu de chaque tube. Relier les tubes à une trompe à eau à l'aide de joints de caoutchouc et appliquer un léger vide pour éliminer l'azote dissous.  Mesurer après 10 minutes les densités optiques EA et EB des solutions au spectrophotomètre (4.8) à 545 nm par comparaison avec de l'eau. Déterminer à partir de la valeur EA - EB la quantité (A) de sulfaquinoxaline présente dans la solution de l'échantillon en se référant à la courbe d'étalonnage (5.5) établie au préalable.           5.5. Courbe d'étalonnage  Introduire dans des ballons jaugés de 100 ml (4.5) des volumes respectifs de 2,0 - 4,0 - 6,0 - 8,0 et 10,0 ml de la solution étalon (3.10) correspondant à 50, 100, 150, 200 et 250 microgrammes de sulfaquinoxaline. Ajouter 8 ml d'acide chlorhydrique (3.5) dans chaque ballon, compléter au volume par de l'eau et homogénéiser.  Prélever 10,0 ml de chaque solution (ce qui correspond respectivement à 5, 10, 15, 20 et 25 microgrammes de sulfaquinoxaline) et les introduire dans des tubes à essai (4.6). Développer la coloration comme indiqué en 5.4, premier paragraphe. Mesurer ensuite les densités optiques à 545 nm par comparaison avec de l'eau. Tracer la courbe d'étalonnage en portant en ordonnée les valeurs de la densité optique et en abscisse les quantités correspondantes de sulfaquinoxaline en microgrammes.        6. Calcul des résultats  La teneur en mg de sulfaquinoxaline par kg d'échantillon est donnée par la formule >PIC FILE= "T0006683">   dans laquelle  A = quantité en microgrammes de sulfaquinoxaline, déterminée par la mesure photométrique;  P = poids en grammes de la prise d'essai.       7. Répétabilité  La différence entre les résultats de deux déterminations parallèles effectuées sur le même échantillon ne doit pas dépasser:  10 ppm, en valeur absolue, pour les teneurs en sulfaquinoxaline comprises entre 20 et 100 ppm;  10 p. cent du résultat le plus élevé pour les teneurs comprises entre 100 et 5 000 ppm;  500 ppm, en valeur absolue, pour les teneurs comprises entre 5 000 et 10 000 ppm;  5 p. cent du résultat le plus élevé pour les teneurs supérieures à 10 000 ppm.  3. DOSAGE DE LA FURAZOLIDONE [N-(5-nitro-2-furfurylidène)-3-amino-2-oxazolidone]    1. Objet et domaine d'application  La méthode permet de doser la furazolidone dans les aliments, les concentrats et les prémélanges. La limite inférieure du dosage est de 10 ppm.       2. Principe  La furazolidone est extraite par de l'acétone, après un dégraissage préliminaire de l'échantillon par de l'éther de pétrole. L'extrait est purifié par chromatographie sur colonne d'oxyde d'aluminium et la furazolidone est éluée par l'acétone. L'éluat est évaporé à sec et le résidu est repris par de l'alcool amylique. La furazolidone en est extraite par une solution d'urée et la densité optique de l'extrait est mesuré à 375 nm.       3. Réactifs      3.1. Acétone p.a.           3.2. Oxyde d'aluminium pour chromatographie, neutre,  granulométrie : 100 à 240 mesh, préparé comme suit. Mélanger 500 g d'oxyde d'aluminium avec 1 l d'eau distillée chaude et décanter ensuite le liquide surnageant. Répéter deux fois cette opération et filtrer ensuite sur un entonnoir Buchner. Sécher l'oxyde d'aluminium à 105 ºC jusqu'à poids constant.           3.3. Acétate d'amyle p.a.           3.4. Alcool amylique p.a. (les mélanges d'isomères conviennent).           3.5. Éther de pétrole, éb. 40-60 ºC.           3.6. Solution d'urée : Mélanger 90 g d'urée p.a. avec 100 ml d'eau, chauffer légèrement pour dissoudre complètement.           3.7. Substance étalon : furazolidone pure.           3.8. Solution étalon : Peser, à 0,1 mg près, 25 mg de substance étalon (3.7). Dissoudre dans l'acétone (3.1) dans un ballon jaugé de 250 ml (4.1), compléter au volume par de l'acétone (3.1) et homogénéiser. 1 ml de cette solution contient 100 microgrammes de furazolidone.                  4. Appareillage      4.1. Ballons jaugés de verre brun, 100 et 250 ml.           4.2. Ampoules à décanter de verre brun, 100 ml.            4.3. Appareils à extraction, par ex. : Soxhlet ou Twisselmann.           4.4. Cartouches à extraction, 25 × 80 mm ou 28 × 100 mm.           4.5. Tubes pour chromatographie, en verre, diamètre intérieur : 10 mm, longueur : 300 mm.           4.6. Bain d'eau bouillante.           4.7. Spectrophotomètre avec cuvettes de 10 mm d'épaisseur.                  5. Mode opératoire  NB Toutes les manipulations doivent être effectuées à l'abri de la lumière directe.      5.1. Préparation de l'échantillon  Broyer l'échantillon de façon qu'il passe en totalité au travers d'un tamis à mailles de 1 mm (conforme à la recommandation ISO R 565).           5.2. Extraction  Peser, à 1 mg près, 5 à 20 g de l'échantillon divisé et homogénéisé (contenant au maximum 1 mg de furazolidone) dans une cartouche à extraction (4.4), placer celle-ci dans un appareil à extraction (4.3) et extraire par de l'éther de pétrole (3.5). Pour l'appareil de Soxhlet, 13 à 17 cycles de solvant sont nécessaires ; pour d'autres appareils, la durée de l'extraction ne doit pas être inférieure à 30 minutes. Retirer ensuite la cartouche de l'appareil, éliminer le solvant résiduel et sécher la cartouche et son contenu à l'aide d'un courant d'air chaud.  Placer ensuite la cartouche et son contenu dans un appareil à extraction propre et extraire par de l'acétone (3.1). Pour l'appareil de Soxhlet, 25 cycles au moins de solvant sont nécessaires ; pour d'autres appareils, les conditions nécessaires à l'obtention d'une extraction complète doivent être déterminées au préalable. Évaporer l'extrait acétonique sur le bain d'eau (4.6) jusqu'à un volume de 5 à 10 ml et laisser refroidir ensuite jusqu'à température ambiante.           5.3. Chromatographie  Introduire un tampon de laine de verre dans l'extrémité inférieure d'un tube pour chromatographie (4.5) et tasser le tampon à l'aide d'une baguette appropriée pour obtenir une épaisseur de 2 à 3 mm. Préparer ensuite une suspension d'oxyde d'aluminium (3.2) dans l'acétone (3.1), introduire la suspension dans le tube et laisser déposer. La colonne ainsi obtenue doit avoir une hauteur de 200 mm environ. Laisser descendre l'acétone jusqu'à la surface supérieure de la colonne.  Transvaser l'extrait acétonique obtenu en 5.2 sur la colonne, rincer le flacon à plusieurs reprises par de l'acétone (3.1) et transvaser les liquides sur la colonne. Placer un flacon approprié en dessous de la colonne et éluer la furazolidone par de l'acétone (3.1). Le volume total d'acétone à utiliser, y compris le volume ayant servi au rinçage, doit être de 150 ml environ.           5.4. Extraction et mesure de la densité optique  Évaporer l'éluat obtenu en 5.3 jusqu'à sec sur un bain d'eau (4.6). (Occasionnellement, on obtient une petite quantité de diacétone-alcool, produit par condensation de l'acétone sur l'oxyde d'aluminium, qui ne gêne pas les extractions ultérieures.) Dissoudre le résidu dans 10 ml d'alcool amylique (3.4) et transvaser la solution dans une ampoule à décanter (4.2). Rincer le flacon successivement par 10 ml d'acétate d'amyle (3.3) et 10 ml de solution d'urée (3.6), transvaser ces solutions dans l'ampoule à décanter et agiter vigoureusement durant 2 minutes.  Laisser reposer durant 3 à 4 minutes et recueillir ensuite la phase aqueuse dans un ballon jaugé de 100 ml (4.1). Répéter le rinçage et l'extraction à l'aide de quatre portions de 10 ml de solution d'urée (3.6) et recueillir chaque fois la phase aqueuse dans le ballon jaugé. Compléter le contenu du ballon à 100 ml avec la solution d'urée (3.6) et homogénéiser. Mesurer la densité optique de la solution au spectrophotomètre (4.7) à 375 nm par comparaison avec la solution d'urée (3.6). Déterminer la quantité de furazolidone en se référant à la courbe d'étalonnage (5.5).           5.5. Courbe d'étalonnage  Préparer quatre colonnes chromatographiques selon le mode opératoire indiqué en 5.3, premier paragraphe. Introduire à la pipette dans les colonnes des volumes respectifs de 2,5 - 5,0 - 7,5 - et 10,0 ml de la solution étalon (3.8). Éluer chaque  colonne par 150 ml d'acétone (3.1) et poursuivre le mode opératoire comme indiqué en 5.4. Tracer la courbe d'étalonnage en portant en ordonnée les valeurs de la densité optique et en abscisse les quantités correspondantes de furazolidone en microgrammes.       6. Calcul des résultats  La teneur en mg de furazolidone par kg d'échantillon est donnée par la formule >PIC FILE= "T0006684">   dans laquelle:  A = quantité en microgrammes de furazolidone déterminée par la mesure photométrique,  P = poids en grammes de la prise d'essai.       7. Répétabilité  La différence entre les résultats de deux déterminations parallèles effectuées sur le même échantillon ne doit pas dépasser:  50 p. cent du résultat le plus élevé pour les teneurs en furazolidone comprises entre 10 et 20 ppm;  10 ppm, en valeur absolue, pour les teneurs comprises entre 20 et 100 ppm;  10 p. cent du résultat le plus élevé pour les teneurs comprises entre 100 et 5 000 ppm;  500 ppm, en valeur absolue, pour les teneurs comprises entre 5 000 et 10 000 ppm;  5 p. cent du résultat le plus élevé pour les teneurs supérieures à 10 000 ppm.


title: Directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché)

text:
               12.6.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 173/179

         DIRECTIVE 2014/57/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 16 avril 2014
   relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
   vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),
   vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L’intégrité du marché est nécessaire afin de garantir un marché financier intégré et efficace et renforcer la confiance des investisseurs. Le bon fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la confiance du public en ces marchés sont des préalables indispensables à la croissance économique et à la prospérité. Les abus de marché nuisent à l’intégrité des marchés financiers et ébranlent la confiance du public dans les valeurs mobilières, les instruments dérivés et les indices de référence.

               (2)

               La directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil (4) a complété et actualisé le cadre juridique de l’Union destiné à protéger l’intégrité du marché. Elle imposait également aux États membres de veiller à ce que les autorités compétentes aient les pouvoirs de détecter et d’instruire les abus de marché. Sans préjudice du droit qu’ont les États membres d’infliger des sanctions pénales, la directive 2003/6/CE leur imposait également de veiller à ce que des mesures administratives appropriées puissent être prises ou des sanctions administratives appliquées à l’encontre des personnes responsables d’une violation des règles nationales mettant en œuvre cette directive.

               (3)

               Le rapport du 25 février 2009 du groupe de haut niveau sur la surveillance financière dans l’Union européenne présidé par Jacques de Larosière (ci-après dénommé «groupe de Larosière») a conclu qu’un cadre solide en matière prudentielle et de règles de conduite pour le secteur financier devait reposer sur un régime fort de surveillance et de sanctions. À cette fin, le groupe de Larosière a considéré que les autorités de surveillance devaient disposer de compétences suffisantes pour pouvoir agir et qu’il devrait également exister des régimes de sanctions identiques, forts et dissuasifs pour tous les délits financiers, sanctions qui devraient être effectivement appliquées, afin de préserver l’intégrité du marché. Le groupe de Larosière a conclu que, d’une manière générale, les régimes de sanctions des États membres sont faibles et hétérogènes.

               (4)

               Le bon fonctionnement d’un cadre législatif relatif aux abus de marché nécessite une application effective. Une évaluation des régimes nationaux de sanctions administratives au titre de la directive 2003/6/CE a montré que les autorités compétentes nationales ne disposaient pas toutes d’un ensemble complet de pouvoirs pour pouvoir répondre aux abus de marché par les sanctions appropriées. En particulier, les États membres n’avaient pas tous mis en place des sanctions administratives pécuniaires pour les opérations d’initiés et les manipulations de marché, et le niveau des sanctions variait fortement entre les États membres. Un nouvel acte législatif s’impose donc pour garantir des règles minimales communes dans l’ensemble de l’Union.

               (5)

               L’adoption de sanctions administratives par les États membres s’est révélée jusqu’ici insuffisante pour assurer le respect des règles relatives à la prévention et à la lutte contre les abus de marché.

               (6)

               Il est essentiel que le respect des règles relatives aux abus de marché soit renforcé par la disponibilité de sanctions pénales marquant une désapprobation sociale plus forte que les sanctions administratives. L’établissement d’infractions pénales au moins pour les formes graves d’abus de marché établit des frontières claires pour certains types de comportements qui sont considérés comme particulièrement inacceptables et adresse au public et aux auteurs potentiels le message que les autorités compétentes prennent très au sérieux ces comportements.

               (7)

               Les États membres n’ont pas tous prévu de sanctions pénales pour certaines formes de violation grave du droit national mettant en œuvre la directive 2003/6/CE. Les approches différentes des États membres portent atteinte à l’uniformité des conditions de fonctionnement dans le marché intérieur et peuvent inciter certaines personnes à commettre des abus de marché dans les États membres qui ne prévoient pas de sanctions pénales pour ces infractions. En outre, il n’y a pas encore eu, jusqu’à présent, d’accord à l’échelle de l’Union sur la définition des agissements qui sont considérés comme constituant une violation grave des règles sur les abus de marché. Par conséquent, il convient de fixer des règles minimales concernant la définition des infractions pénales commises par des personnes physiques, la responsabilité des personnes morales et les sanctions appropriées. L’existence de règles communes permettrait également la mise en œuvre de méthodes d’enquête plus efficaces et une coopération plus effective, au niveau national et entre les États membres. À la lumière de la crise financière, il apparaît clairement que les manipulations de marché peuvent causer un préjudice considérable affectant la vie de millions de personnes. Le scandale du Libor, qui concernait un cas grave de manipulation des indices de référence, a mis en évidence que des problèmes et des lacunes dans ce domaine portaient lourdement atteinte à la confiance du marché et qu’il pouvait en résulter tant des pertes importantes pour les investisseurs que des distorsions de l’économie réelle. L’absence d’un régime commun de sanctions pénales dans l’Union offre des opportunités aux auteurs d’abus de marché qui profitent ainsi de l’existence de régimes plus souples dans certains États membres. L’imposition de sanctions pénales pour les abus de marché aura un effet dissuasif accru sur les auteurs potentiels de l’infraction.

               (8)

               L’introduction par tous les États membres de sanctions pénales au moins pour les formes graves d’abus de marché est donc essentielle pour assurer une mise en œuvre efficace de la politique de l’Union en matière de lutte contre les abus de marché.

               (9)

               Pour que le champ d’application de la présente directive soit aligné sur celui du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (5), les opérations sur actions propres effectuées dans le cadre de programmes de rachats et la négociation de titres ou d’instruments associés en vue de la stabilisation de titres, les transactions, ordres ou comportements qui s’inscrivent dans le cadre d’activités poursuivies au titre des politiques monétaire, de change ou de gestion de la dette publique, les activités concernant les quotas d’émission dans la conduite de la politique de l’Union en matière de climat, ainsi que les activités exercées au titre de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche de l’Union devraient être soustraits à l’application de la présente directive.

               (10)

               Les États membres devraient être tenus d’ériger en infractions pénales au moins les formes graves d’opération d’initié, de manipulation de marché et de divulgation illicite d’informations privilégiées lorsqu’elles sont commises intentionnellement.

               (11)

               Aux fins de la présente directive, les opérations d’initiés et la divulgation illicite d’informations privilégiées devraient être réputées graves lorsque l’incidence sur l’intégrité du marché, le bénéfice réel ou potentiel engrangé ou la perte évitée, l’importance du préjudice causé au marché ou la valeur globale des instruments financiers négociés sont élevés. Les autres circonstances dont il peut être tenu compte sont, par exemple, lorsqu’une infraction a été commise dans le cadre d’une organisation criminelle ou lorsque la personne a commis une infraction similaire dans le passé.

               (12)

               Aux fins de la présente directive, les manipulations de marché devraient être réputées graves lorsque l’incidence sur l’intégrité du marché, le bénéfice réel ou potentiel engrangé ou la perte évitée, l’importance du préjudice causé au marché ou de la modification apportée à la valeur de l’instrument financier ou au contrat au comptant sur matières premières ou au montant des fonds utilisés à l’origine sont élevés ou que la manipulation est effectuée par une personne employée ou travaillant dans le secteur financier ou au sein d’une autorité de surveillance ou de réglementation.

               (13)

               Eu égard aux effets négatifs qu’ont les tentatives d’opération d’initié et de manipulation de marché sur l’intégrité des marchés financiers et sur la confiance des investisseurs dans ces marchés, ces formes de comportement devraient également être punissables au titre d’infractions pénales.

               (14)

               La présente directive devrait obliger les États membres à prévoir dans leur droit national des sanctions pénales pour les opérations d’initiés, les manipulations de marché et la divulgation illicite d’informations privilégiées auxquelles la présente directive s’applique. La présente directive ne devrait pas créer d’obligations concernant l’application de telles sanctions ou de tout autre système disponible de répression dans des cas particuliers.

               (15)

               La présente directive devrait également imposer aux États membres de faire en sorte que l’incitation à commettre des infractions pénales et le fait de s’en rendre complice soient également punissables.

               (16)

               Afin que les sanctions applicables aux infractions visées à la présente directive soient efficaces et dissuasives, il convient de fixer le seuil de la peine d’emprisonnement maximale dans la présente directive.

               (17)

               La présente directive devrait être appliquée en tenant compte du cadre juridique établi par le règlement (UE) no 596/2014 et par ses mesures d’exécution.

               (18)

               Afin d’assurer une mise en œuvre efficace de la politique européenne visant à assurer l’intégrité des marchés financiers exposée dans le règlement (UE) no 596/2014, les États membres devraient étendre aux personnes morales la responsabilité des infractions prévues dans la présente directive en imposant des sanctions ou d’autres mesures pénales ou non pénales effectives, proportionnées et dissuasives, par exemple celles prévues dans le règlement (UE) no 596/2014. Ces sanctions ou autres mesures peuvent comprendre la publication d’une décision définitive sur une sanction précisant l’identité de la personne morale responsable tout en tenant compte des droits fondamentaux, du principe de proportionnalité et des risques pour la stabilité des marchés financiers et les enquêtes en cours. Les États membres devraient, s’il y a lieu, et pour autant que leur droit national prévoie la responsabilité pénale des personnes morales, élargir cette responsabilité, conformément à leur droit national, de sorte qu’elle englobe les infractions visées dans la présente directive. La présente directive ne devrait pas empêcher les États membres de publier des décisions définitives sur la responsabilité ou les sanctions.

               (19)

               Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les forces de l’ordre, les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes chargées des enquêtes ou des poursuites relatives aux infractions prévues dans la présente directive aient les moyens d’utiliser des outils d’enquête efficaces. Compte tenu notamment du principe de proportionnalité, le recours à ces outils, conformément au droit national, devrait être proportionné à la nature et à la gravité des infractions faisant l’objet de l’enquête.

               (20)

               La présente directive prévoyant des règles minimales, les États membres sont libres d’adopter ou de maintenir des règles pénales plus strictes pour les abus de marché.

               (21)

               Les États membres peuvent, par exemple, prévoir que la manipulation de marché constitue une infraction pénale si elle résulte d’une imprudence ou d’une faute grave.

               (22)

               Les obligations dans la présente directive de prévoir, dans leur droit national, des sanctions pour les personnes physiques et morales ne dispensent pas les États membres de l’obligation de prévoir dans le droit national des sanctions administratives et d’autres mesures pour les violations prévues par le règlement (UE) no 596/2014, à moins que les États membres n’aient décidé, conformément au règlement (UE) no 596/2014, de ne prévoir que des sanctions pénales pour lesdites violations dans leur droit national.

               (23)

               Le champ d’application de la présente directive est déterminé de manière à compléter le règlement (UE) no 596/2014 et à en assurer la mise en œuvre efficace. Si, en vertu de la présente directive, les infractions devraient être punissables lorsqu’elles sont commises intentionnellement et au moins dans les cas graves, les sanctions pour les violations du règlement (UE) no 596/2014 n’exigent pas que l’intention soit démontrée ou qu’elles soient qualifiées de graves. Lors de l’application du droit national transposant la présente directive, les États membres devraient veiller à ce que l’application de sanctions pénales en cas d’infractions conformément à la présente directive et de sanctions administratives conformément au règlement (UE) no 596/2014 n’entraîne pas une violation du principe non bis in idem.

               (24)

               Sans préjudice des dispositions générales du droit pénal national relatif à l’application et à l’exécution des peines selon les circonstances concrètes de chaque cas, l’imposition de sanctions devrait être proportionnée, en tenant compte des avantages tirés ou des pertes évitées par les personnes tenues pour responsables, ainsi que du dommage résultant du préjudice causé aux tiers et, le cas échéant, du dommage causé au bon fonctionnement des marchés ou de l’ensemble de l’économie.

               (25)

               Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir garantir la disponibilité de sanctions pénales applicables au moins aux abus de marché graves dans l’ensemble de l’Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions ou des effets de la présente directive, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

               (26)

               Le développement des activités transfrontalières requiert une coopération efficace et performante entre les autorités nationales chargées d’enquêter et de poursuivre les infractions d’abus de marché. L’organisation et les compétences de ces autorités nationales dans les divers États membres ne devraient pas entraver leur coopération.

               (27)

               La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «charte») tels qu’ils sont reconnus dans le traité sur l’Union européenne. Plus particulièrement, elle devrait être appliquée dans le respect du droit à la protection des données à caractère personnel (article 8), de la liberté d’expression et d’information (article 11), de la liberté d’entreprise (article 16), du droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (article 47), de la présomption d’innocence et des droits de la défense (article 48), des principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines (article 49), ainsi que du droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction (article 50).

               (28)

               Lors de la mise en œuvre de la présente directive, les États membres devraient veiller à garantir les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Les obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive sont sans préjudice des obligations qui sont les leurs au titre du droit de l’Union sur les droits procéduraux dans le cadre de procédures pénales. Aucune disposition de la présente directive ne vise à restreindre la liberté de la presse ou la liberté d’expression dans les médias dès lors que ces libertés sont garanties dans l’Union et dans les États membres, en particulier par l’article 11 de la charte et par d’autres dispositions pertinentes. Cela devrait être souligné en particulier en ce qui concerne la divulgation d’informations privilégiées conformément aux dispositions relatives à cette divulgation dans la présente directive.

               (29)

               Sans préjudice de l’article 4 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni ne participera pas à l’adoption de la présente directive et n’est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

               (30)

               Conformément aux articles 1er, 2, 3 et 4 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Irlande a notifié son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente directive.

               (31)

               Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

               (32)

               Le Contrôleur européen de la protection des données a rendu un avis le 10 février 2012 (6),

         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Objet et champ d’application
   1.   La présente directive établit des règles minimales en matière de sanctions pénales applicables aux opérations d’initié, à la divulgation illicite d’informations privilégiées et aux manipulations de marché, afin de garantir l’intégrité des marchés financiers de l’Union et de renforcer la protection des investisseurs et leur confiance dans ces marchés.
   2.   La présente directive s’applique:

               a)

               aux instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé ou faisant l’objet d’une demande d’admission à la négociation sur un marché réglementé;

               b)

               aux instruments financiers négociés sur un système multilatéral de négociation (MTF), admis à la négociation sur un MTF ou faisant l’objet d’une demande d’admission à la négociation sur un MTF;

               c)

               aux instruments financiers négociés sur un système organisé de négociation (OTF);

               d)

               aux instruments financiers non visés aux points a), b) ou c), dont le cours ou la valeur dépend de la valeur d’un instrument financier visé auxdits points ou qui a un effet sur ce cours ou cette valeur, y compris, sans s’y limiter, aux contrats d’échange sur risque de crédit ou aux contrats financiers pour différences.

         La présente directive s’applique également aux comportements ou aux transactions, y compris les offres, qui se rapportent à la mise aux enchères sur une plate-forme d’enchères agréée en tant que marché réglementé de quotas d’émission ou d’autres produits mis aux enchères qui sont basés sur ces derniers, y compris lorsque les produits mis aux enchères ne sont pas des instruments financiers, en vertu du règlement (UE) no 1031/2010 de la Commission (7). Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives aux offres présentées dans le cadre d’une mise aux enchères, toute disposition de la présente directive faisant référence aux ordres s’applique également à ces offres.
   3.   La présente directive ne s’applique pas:

               a)

               aux opérations sur actions propres effectuées dans le cadre de programmes de rachat si ces opérations sont effectuées conformément à l’article 5, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (UE) no 596/2014;

               b)

               à la négociation de titres ou d’instruments associés visés à l’article 3, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (UE) no 596/2014 en vue de la stabilisation de titres, si cette négociation s’effectue conformément à l’article 5, paragraphes 4 et 5, dudit règlement;

               c)

               aux transactions, ordres ou comportements qui s’inscrivent dans le cadre d’activités poursuivies au titre des politiques monétaire, de change ou de gestion de la dette publique conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 596/2014, aux transactions, ordres ou comportements effectués conformément à l’article 6, paragraphe 2, dudit règlement, aux activités concernant la politique de l’Union en matière de climat conformément à l’article 6, paragraphe 3, dudit règlement ou aux activités exercées au titre de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche de l’Union conformément à l’article 6, paragraphe 4, dudit règlement.

         4.   L’article 5 s’applique également:

               a)

               aux contrats au comptant sur matières premières qui ne sont pas des produits énergétiques de gros, lorsque la transaction, l’ordre ou le comportement a un effet sur le cours ou la valeur d’un instrument financier visé au paragraphe 2 du présent article;

               b)

               aux types d’instruments financiers, y compris les contrats dérivés ou les instruments dérivés servant au transfert du risque de crédit, pour lesquels la transaction, l’ordre, l’offre ou le comportement a un effet sur le cours ou la valeur d’un contrat au comptant sur matières premières lorsque le cours ou la valeur dépendent du cours ou de la valeur de ces instruments financiers;

               c)

               aux comportements liés aux indices de référence.

         5.   La présente directive s’applique à toute transaction, ordre ou comportement concernant tout instrument financier visé aux paragraphes 2 et 4, indépendamment du fait que cette transaction, cet ordre ou ce comportement ait lieu ou non sur une plate-forme de négociation.
   Article 2
   Définitions
   Aux fins de la présente directive, on entend par:

               1)

               «instrument financier», un instrument financier au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (8);

               2)

               «contrat au comptant sur matières premières», un contrat au comptant sur matières premières au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 15), du règlement (UE) no 596/2014;

               3)

               «programme de rachat», une opération sur actions propres effectuée conformément aux articles 21 à 27 de la directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil (9);

               4)

               «information privilégiée», toute information au sens de l’article 7, paragraphes 1 à 4, du règlement (UE) no 596/2014;

               5)

               «quota d’émission», un quota d’émission tel que décrit à l’annexe I, section C, point 11), de la directive 2014/65/UE;

               6)

               «indice de référence», un indice de référence au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 29), du règlement (UE) no 596/2014;

               7)

               «pratique de marché admise», une pratique de marché qui est admise par l’autorité compétente d’un État membre conformément à l’article 13 du règlement (UE) no 596/2014;

               8)

               «stabilisation», une stabilisation au sens de l’article 3, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 596/2014;

               9)

               «marché réglementé», un marché réglementé tel que défini à l’article 4, paragraphe 1, point 21), de la directive 2014/65/UE;

               10)

               «système multilatéral de négociation» ou «MTF», un système multilatéral de négociation au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 22), de la directive 2014/65/UE;

               11)

               «système organisé de négociation» ou «OTF», un système organisé de négociation au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 23), de la directive 2014/65/UE;

               12)

               «plate-forme de négociation», une plate-forme de négociation au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 24), de la directive 2014/65/UE;

               13)

               «produit énergétique de gros», un produit énergétique de gros au sens de l’article 2, point 4), du règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil (10);

               14)

               «émetteur», un émetteur au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 21), du règlement (UE) no 596/2014.

         Article 3
   Opération d’initié, fait de recommander à une autre personne ou de l’inciter à effectuer une opération d’initié
   1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’une opération d’initié, le fait de recommander à une autre personne ou de l’inciter à effectuer une opération d’initié comme indiqué aux paragraphes 2 à 8 constituent des infractions pénales, au moins dans les cas graves et lorsque ces actes sont commis intentionnellement.
   2.   Aux fins de la présente directive, une opération d’initié se produit lorsqu’une personne détient des informations privilégiées et en fait usage lors de l’acquisition ou de la cession, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, directement ou indirectement, d’instruments financiers auxquels ces informations se rapportent.
   3.   Le présent article s’applique à toute personne qui détient des informations privilégiées parce qu’elle:

               a)

               est membre des organes d’administration, de gestion ou de surveillance de l’émetteur ou est un participant au marché des quotas d’émission;

               b)

               détient une participation dans le capital de l’émetteur ou est un participant au marché des quotas d’émission;

               c)

               a accès aux informations grâce à l’exercice de tâches résultant d’un emploi, d’une profession ou de fonctions; ou

               d)

               participe à des activités criminelles.

         Le présent article s’applique également à toute personne qui a obtenu des informations privilégiées dans des circonstances autres que celles visées au premier alinéa, lorsque cette personne sait qu’il s’agit d’informations privilégiées.
   4.   L’utilisation d’informations privilégiées pour annuler ou pour modifier un ordre concernant un instrument financier auquel ces informations se rapportent, lorsque l’ordre a été passé avant que la personne concernée ne détienne les informations privilégiées, est également considérée comme une opération d’initié.
   5.   Pour les mises aux enchères de quotas d’émission ou d’autres produits mis aux enchères qui sont basés sur ces derniers, organisées en vertu du règlement (UE) no 1031/2010, l’utilisation d’informations privilégiées visée au paragraphe 4 du présent article englobe également la proposition, la modification ou le retrait d’une offre par une personne pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers.
   6.   Aux fins de la présente directive, le fait de recommander à une autre personne d’effectuer une opération d’initié, ou d’inciter une autre personne à effectuer une opération d’initié, survient lorsque la personne dispose d’informations privilégiées et:

               a)

               recommande, sur la base de ces informations, qu’une autre personne acquière ou cède des instruments financiers auxquels ces informations se rapportent, ou incite cette personne à procéder à une telle acquisition ou à une telle cession; ou

               b)

               recommande, sur la base de ces informations, qu’une autre personne annule ou modifie un ordre concernant un instrument financier auquel ces informations se rapportent, ou incite cette personne à procéder à une telle annulation ou à une telle modification.

         7.   Le fait de recourir aux recommandations ou aux incitations visées au paragraphe 6 est considéré comme une opération d’initié lorsque la personne qui y recourt sait qu’elle le fait sur la base d’informations privilégiées.
   8.   Aux fins du présent article, il ne doit pas être considéré que le simple fait qu’une personne détient ou a détenu des informations privilégiées signifie que cette personne a utilisé ces informations et a donc effectué une opération d’initié sur la base d’une acquisition ou d’une cession, si son comportement peut être considéré comme légitime au sens de l’article 9 du règlement (UE) no 596/2014.
   Article 4
   Divulgation illicite d’informations privilégiées
   1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que la divulgation illicite d’informations privilégiées comme visé aux paragraphes 2 à 5 constitue une infraction pénale, au moins dans les cas graves et lorsqu’elle est commise intentionnellement.
   2.   Aux fins de la présente directive, une divulgation illicite d’informations privilégiées se produit lorsqu’une personne détient des informations privilégiées et divulgue ces informations à toute autre personne, sauf lorsque la divulgation s’effectue dans l’exercice normal de son travail, de sa profession ou de ses fonctions, y compris lorsqu’elle relève d’un sondage de marché effectué conformément à l’article 11, paragraphes 1 à 8, du règlement (UE) no 596/2014.
   3.   Le présent article s’applique à toute personne se trouvant dans les situations ou les circonstances visées à l’article 3, paragraphe 3.
   4.   Aux fins de la présente directive, la divulgation ultérieure des recommandations ou incitations visées à l’article 3, paragraphe 6, est considérée comme une divulgation illicite d’informations privilégiées conformément au présent article si la personne qui divulgue la recommandation ou l’incitation sait qu’elle est basée sur des informations privilégiées.
   5.   Le présent article s’applique conformément à la nécessité de protéger la liberté de la presse et la liberté d’expression.
   Article 5
   Manipulations de marché
   1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que la manipulation de marché visée au paragraphe 2 constitue une infraction pénale, au moins dans les cas graves et lorsqu’elle est commise intentionnellement.
   2.   Aux fins de la présente directive, la notion de manipulation de marché couvre les activités suivantes:

               a)

               effectuer une transaction, passer un ordre ou adopter tout autre comportement qui:

                           i)

                           donne des indications fausses ou trompeuses sur l’offre, la demande ou le cours d’un instrument financier ou d’un contrat au comptant sur matières premières qui lui est lié; ou

                           ii)

                           fixe à un niveau anormal ou artificiel le cours d’un ou de plusieurs instruments financiers ou d’un contrat au comptant sur matières premières qui leur est lié;

                     sauf si les raisons pour lesquelles la personne qui a effectué la transaction ou passé l’ordre sont légitimes et que cette transaction ou cet ordre sont conformes aux pratiques de marché admises sur la plate-forme de négociation concernée;

               b)

               effectuer une transaction, passer un ordre, exercer toute autre activité ou adopter tout autre comportement affectant le cours d’un ou de plusieurs instruments financiers ou d’un contrat au comptant sur matières premières qui leur est lié, en ayant recours à des procédés fictifs ou à toute autre forme de tromperie ou d’artifice;

               c)

               diffuser des informations, par l’intermédiaire des médias, dont l’internet, ou par tout autre moyen, qui donnent des indications fausses ou trompeuses quant à l’offre, la demande ou le cours d’un instrument financier ou d’un contrat au comptant sur matières premières qui lui est lié, ou qui fixent le cours d’un ou de plusieurs instruments financiers ou d’un contrat au comptant sur matières premières qui leur est lié à un niveau anormal ou artificiel, lorsque les personnes qui ont diffusé les informations tirent, pour elles-mêmes ou pour une autre personne, un avantage ou un profit de la diffusion des informations en question; ou

               d)

               transmettre des informations fausses ou trompeuses, ou fournir des données fausses ou trompeuses, ou adopter tout autre comportement constituant une manipulation du calcul d’un indice de référence.

         Article 6
   Incitation, complicité et tentative
   1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l’incitation à commettre les infractions visées à l’article 3, paragraphes 2 à 5, à l’article 4 et à l’article 5 et le fait de s’en rendre complice soient punissables en tant qu’infraction pénale.
   2.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le fait de tenter de commettre l’une des infractions visées à l’article 3, paragraphes 2 à 5 et 7, et à l’article 5 soit punissables en tant qu’infraction pénale.
   3.   L’article 3, paragraphe 8, s’applique mutatis mutandis.
   Article 7
   Sanctions pénales à l’encontre des personnes physiques
   1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les infractions visées aux articles 3 à 6 soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.
   2.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les infractions visées aux articles 3 et 5 soient passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins quatre ans.
   3.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’infraction visée à l’article 4 soit passible d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins deux ans.
   Article 8
   Responsabilité des personnes morales
   1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions visées aux articles 3 à 6, commises pour leur compte par toute personne agissant soit individuellement, soit en tant que membre d’un organe de ladite personne morale, et exerçant une fonction dirigeante en son sein, en vertu:

               a)

               d’un mandat de représentation de la personne morale;

               b)

               d’une qualité pour prendre des décisions au nom de la personne morale; ou

               c)

               d’une qualité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.

         2.   Les États membres prennent également les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d’une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission d’une infraction visée aux articles 3 à 6, pour le compte de ladite personne morale, par une personne soumise à son autorité.
   3.   La responsabilité des personnes morales en vertu des paragraphes 1 et 2 n’exclut pas les poursuites pénales contre les personnes physiques auteurs, instigatrices ou complices des infractions visées aux articles 3 à 6.
   Article 9
   Sanctions à l’encontre des personnes morales
   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu’une personne morale déclarée responsable en vertu de l’article 8 soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d’autres sanctions, telles que:

               a)

               l’exclusion du bénéfice d’un avantage ou d’une aide publics;

               b)

               l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité commerciale;

               c)

               un placement sous surveillance judiciaire;

               d)

               une mesure judiciaire de dissolution;

               e)

               la fermeture temporaire ou définitive des établissements ayant servi à commettre l’infraction.

         Article 10
   Compétence
   1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour établir leur compétence à l’égard des infractions visées aux articles 3 à 6 lorsque celles-ci ont été commises:

               a)

               en tout ou en partie sur leur territoire; ou

               b)

               par l’un de leurs ressortissants, au moins dans les cas où l’acte constitue une infraction où il a été commis.

         2.   Un État membre informe la Commission de sa décision d’élargir sa compétence à l’égard des infractions visées aux articles 3 à 6 qui ont été commises en dehors de son territoire, lorsque:

               a)

               l’auteur de l’infraction réside habituellement sur son territoire; ou

               b)

               l’infraction a été commise pour le compte d’une personne morale établie sur son territoire.

         Article 11
   Formation
   Sans préjudice de l’indépendance de la justice ni de la diversité dans l’organisation des ordres judiciaires dans l’Union, les États membres demandent aux personnes responsables de la formation des juges, des procureurs, de la police ainsi que du personnel de justice et des autorités compétentes intervenant dans les procédures et enquêtes pénales de dispenser une formation appropriée au regard des objectifs de la présente directive.
   Article 12
   Rapport
   Au plus tard le 4 juillet 2018, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement de la présente directive et, au besoin, sur la nécessité de la modifier, notamment en ce qui concerne l’interprétation des cas graves visés à l’article 3, paragraphe 1, à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphe 1, le niveau des sanctions prévues par les États membres et dans quelle mesure les éléments optionnels visés dans la présente directive ont été adoptés.
   Le rapport de la Commission est, le cas échéant, accompagné d’une proposition législative.
   Article 13
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 3 juillet 2016, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces mesures.
   Ils appliquent ces mesures à compter du 3 juillet 2016 sous réserve de l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 596/2014.
   Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 14
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 15
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive conformément aux traités.

      Fait à Strasbourg, le 16 avril 2014.

            Par le Parlement européen

            Le président

         M. SCHULZ

            Par le Conseil

            Le président

         D. KOURKOULAS

      (1)  JO C 161 du 7.6.2012, p. 3.

      (2)  JO C 181 du 21.6.2012, p. 64.

      (3)  Position du Parlement européen du 4 février 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 avril 2014.

      (4)  Directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (JO L 96 du 12.4.2003, p. 16).

      (5)  Règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (voir page 1 du présent Journal officiel).

      (6)  JO C 177 du 20.6.2012, p. 1.

      (7)  Règlement (UE) no 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (JO L 302 du 18.11.2010, p. 1).

      (8)  Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2011/61/UE et la directive 2002/92/CE (voir page 349 du présent Journal officiel).

      (9)  Directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l’article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (JO L 315 du 14.11.2012, p. 74).

      (10)  Règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (JO L 326 du 8.12.2011, p. 1).