title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans la céramique diélectrique dans certains condensateurs

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               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ

               La présente directive déléguée de la Commission modifie, pour l’adapter au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte) (ci-après la «directive LdSD 2»)
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               , en ce qui concerne l’exemption d’applications spécifiques contenant du plomb.

               La directive LdSD 2 limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, en vertu des dispositions de son article 4. Elle est entrée en vigueur le 21 juillet 2011.

               La liste des substances faisant l’objet de restrictions figure à l’annexe II de la directive LdSD 2. Les limitations relatives au plomb, au mercure, au cadmium, au chrome hexavalent, aux polybromobiphényles et aux polybromodiphényléthers sont déjà en vigueur, tandis que celles relatives au phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), au phtalate de benzylbutyle (BBP), au phtalate de dibutyle (DBP) et au phtalate de diisobutyle (DIBP) ne s’appliqueront qu’à partir du 22 juillet 2019 ou plus tard. Les annexes III et IV de la directive LdSD 2 énumèrent les matériaux et composants d’équipements électriques et électroniques (EEE) destinés à certaines applications qui sont exemptées des dispositions de son article 4, paragraphe 1, limitant l’utilisation de certaines substances.

               L’article 5 prévoit l’adaptation des annexes III et IV au progrès scientifique et technique (inclusion, renouvellement, modification ou révocation d’exemptions). L’article 5, paragraphe 1, point a), permet l’inclusion d’exemptions aux annexes III et IV, à condition que ladite inclusion ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006
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                et lorsque l’une des conditions suivantes est remplie: l’élimination ou le remplacement sur la base de modifications de la conception, ou par des matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à l’annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable; la fiabilité des produits de substitution n’est pas garantie; ou il est probable que l’ensemble des incidences négatives sur l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l’emportent sur l’ensemble des bénéfices qui en découlent pour l’environnement, la santé et la sécurité du consommateur.

               L’article 5, paragraphe 1, dispose en outre que la Commission européenne (ci-après la «Commission») inclut des matériaux et composants d’EEE destinés à des applications spécifiques dans les listes figurant aux annexes III et IV par voie d’actes délégués individuels, en conformité avec l’article 20. Les modalités de dépôt des demandes d’octroi, de renouvellement ou de révocation d’une exemption sont fixées à l’article 5, paragraphe 3, et à l’annexe V.

               2.CONSULTATION AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE

               Depuis la publication de la directive LdSD 2, la Commission a reçu de nombreuses
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                demandes des opérateurs économiques, conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 3, et de l’annexe V, visant à obtenir de nouvelles exemptions ou le renouvellement d’exemptions existantes.

               L’actuelle exemption 7 c)-II de l’annexe III autorise l’utilisation de plomb dans les céramiques diélectriques dans les condensateurs pour une tension nominale de 125 V CA ou 250 V CC ou plus. La Commission a reçu deux demandes de renouvellement de cette exemption en janvier 2015. L’exemption 7 c)-II devait normalement expirer le 21 juillet 2016 pour les catégories 1 à 7 et 10
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               , mais, en application des dispositions de la directive LdSD (article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa), elle continue de s’appliquer jusqu’à ce que la Commission se soit prononcée sur la demande de renouvellement.

               Pour être en mesure d’apprécier la demande d’exemption, la Commission a lancé une étude en vue de procéder à l’analyse technique et scientifique requise, comprenant notamment une consultation ouverte des parties intéressées, effectuée en ligne pendant une durée de huit semaines
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               . Une contribution a été reçue lors de la consultation des parties intéressées.

               Le rapport final contenant l’évaluation de la demande a été publié
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               ; les parties intéressées en ont été informées.

               La Commission a ensuite consulté par écrit, comme convenu lors d’une précédente réunion
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               , le groupe d’experts des États membres pour les actes délégués au titre de la directive LdSD 2. Les experts ont approuvé le projet présenté par la Commission, avec une grande majorité des membres restée silencieuse. Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le projet de directive déléguée a été publié sur le portail «Améliorer la réglementation» pendant quatre semaines pour permettre au public de formuler des observations. Trois observations ont été formulées, toutes trois en faveur du projet d’acte. Toutes les démarches nécessaires à une exemption des dispositions limitant l’utilisation de substances, prévues par l’article 5, paragraphes 3 à 7, ont été accomplies
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               . Le Conseil et le Parlement ont été informés de toutes les activités.

               Le rapport final a mis en évidence les informations techniques et l’évaluation suivantes:

               ·Les condensateurs céramiques discrets d’une tension nominale de 125 V CA ou 250 V CC, ou supérieure, peuvent stocker et restituer des charges électriques (capacité électrostatique) et sont intégrés dans les circuits haute tension d’une large gamme d’équipements électriques et électroniques. Ils sont utilisés dans tous les types de marchés et d’applications, par exemple les systèmes d’infrastructures publiques, l’automatisation de l’industrie, la prospection minière et pétrolière, la conversion de puissance, le transport d’électricité à haute puissance, les télécommunications et les dispositifs médicaux.

               ·La fonction du plomb dans la céramique diélectrique est d’obtenir une constante diélectrique élevée à haute tension de service, une capacité de stockage d’énergie élevée (également à haute température), de faibles fuites à haute tension et à hautes températures, et de faibles pertes à courant, fréquence et températures élevés. Actuellement, il est toujours scientifiquement et techniquement impossible de remplacer ou d’éliminer le plomb pour certaines applications. Les solutions de remplacement ne sont praticables que dans certains cas.

               Il ressort des résultats de l’évaluation menée pour les catégories 1 à 7 et 10 que la demande d’exemption concernant l’entrée 7 c)-II de l’annexe III remplit au moins l’une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point a). Étant donné qu’il n’existe actuellement, pour certaines applications concernées, aucune solution de remplacement fiable et qu’il est peu probable que de telles solutions arrivent prochainement sur le marché, il est justifié de renouveler l’exemption en prolongeant sa durée de validité jusqu’au 21 juillet 2021; étant donné qu’on ne dispose pas encore de produits de substitution fiables, aucune incidence socio-économique négative ne doit être attendue de la substitution pendant cette période. La période de validité octroyée ne devrait pas non plus avoir d’incidence négative sur l’innovation. Afin d’éviter le chevauchement des champs d'application d’exemptions de l’annexe III, la formulation proposée précise que les applications qui font l’objet de l’exemption 7 c)-I et 7 c)-IV sont exclues de l’exemption 7 c)II.

               Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l’exemption en vigueur conserve la durée de validité prévue à l’article 5, paragraphe 2. Conformément à l’article 5 de la directive 2011/65/UE, l’exemption spécifique ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH).

               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ

               La directive déléguée accorde une exemption de la limitation prévue à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/65/UE. Cette exemption, qui doit être inscrite à l’annexe III de ladite directive, autorise l’utilisation du plomb dans des applications spécifiques.

               L’instrument proposé est une directive déléguée, comme le prévoit la directive 2011/65/UE et notamment son article 5, paragraphe 1, point a).

               L’objectif de la directive déléguée est de contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement et de rapprocher les dispositions s’y rapportant afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des équipements électriques et électroniques, en autorisant l’utilisation, pour des applications spécifiques, de substances par ailleurs interdites, conformément aux dispositions et aux conditions de la directive LdSD 2 et à la procédure qu’elle prévoit pour l’adaptation de ses annexes III et IV au progrès scientifique et technique.

               Conformément au principe de proportionnalité, la mesure n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif.

               La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION

               du 16.11.2018

               modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans la céramique diélectrique dans certains condensateurs

               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

               LA COMMISSION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
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               , et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

               considérant ce qui suit:

               (1)
                     En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas certaines substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Cette exigence ne vaut pas pour les applications énumérées à l’annexe III de la directive 2011/65/UE.

               (2)
                     L’annexe I de la directive 2011/65/UE dresse la liste des différentes catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive (catégories 1 à 11).

               (3)
                     Le plomb est une substance soumise à limitations inscrite à l’annexe II de la directive 2011/65/UE. L’utilisation de plomb dans les céramiques diélectriques dans les condensateurs d’une tension nominale de 125 V CA ou 250 V CC, ou supérieure, était toutefois exemptée de ces limitations, cette exemption étant spécifiée à l’entrée 7 c)II de l’annexe III de ladite directive. Pour les catégories 1 à 7 et 10, cette exemption expirait le 21 juillet 2016.

               (4)
                     La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption avant le 21 janvier 2015, conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. L’exemption reste valide aussi longtemps qu’une décision sur cette demande n’a pas été adoptée.

               (5)
                     Les condensateurs céramiques discrets d’une tension nominale de 125 V CA ou 250 V CC, ou supérieure, peuvent stocker et restituer des charges électriques (capacité électrostatique) et sont intégrés dans les circuits haute tension d’une large gamme d’équipements électriques et électroniques. Ils sont utilisés dans tous les types de marchés et d’applications, par exemple les systèmes d’infrastructures sociales, l’automatisation de l’industrie, la prospection minière et pétrolière, la conversion de puissance, le transport d’électricité à haute puissance, les télécommunications et les dispositifs médicaux.

               (6)
                     La fonction du plomb dans la céramique diélectrique est d’obtenir une constante diélectrique élevée à haute tension de service, une capacité de stockage d’énergie élevée (également à haute température), de faibles fuites à haute tension et à hautes températures et de faibles pertes à courant, fréquence et températures élevés.

               (7)
                     En l’absence de produits de substitution fiables, il est toujours scientifiquement et techniquement impossible de remplacer ou d’éliminer le plomb dans certains condensateurs céramiques. Cette exemption ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
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               . L’exemption permettant l’utilisation de plomb dans les céramiques diélectriques dans les condensateurs d’une tension nominale de 125 V CA ou 250 V CC, ou supérieure, devrait par conséquent être renouvelée. Pour des raisons de clarté, il y a lieu d’ajouter à l’annexe III de la directive 2011/65/UE que les applications relevant des entrées 7 c)-I et 7 c)-IV sont exclues de l’entrée 7 c)-II.

               (8)
                     Étant donné qu’il n’existe actuellement, pour les applications concernées, aucune solution de remplacement fiable, il y a lieu de renouveler l’exemption pour les catégories 1 à 7 et 10 pour une période maximale de cinq ans expirant le 21 juillet 2021. Au vu des résultats des efforts en cours pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de l’exemption n’est guère susceptible d’avoir une incidence négative sur l’innovation.

               (9)
                     Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l’exemption en vigueur reste valide selon les durées de validité prévues à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Pour des raisons de clarté, il convient d’ajouter les dates d’expiration à l’annexe III de ladite directive.

               (10)
                     Il convient donc de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

               Article premier

               L’annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

               Article 2

               1.Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [dernier jour du 12e mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en communiquent immédiatement le texte à la Commission.

               Ils appliquent ces dispositions à partir du [dernier jour du 12e mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive + 1 jour].

               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

               Article 3

               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

               Article 4

               Les États membres sont destinataires de la présente directive.

               Fait à Bruxelles, le 16.11.2018

                     Par la Commission

                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER

                     (1)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (2)

                        JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

                     (3)

                        La liste de ces demandes peut être consultée à l’adresse suivante:
                  http://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/adaptation_en.htm

                     (4)

                        Ces catégories sont les suivantes: 1. gros appareils ménagers; 2. petits appareils ménagers; 3. équipements informatiques et de télécommunications; 4. matériel grand public; 5. matériel d’éclairage; 6. outils électriques et électroniques; 7. jouets, équipements de loisir et de sport; 10. distributeurs automatiques. Les catégories d’EEE figurent à l’annexe I de la directive LdSD 2.

                     (5)

                  Période de consultation
                  : du 21 août 2015 au 16 octobre 2015.

                     (6)

                     https://bookshop.europa.eu/fr/assistance-to-the-commission-on-technological-socio-economic-and-cost-benefit-assessment-related-to-exemptions-from-the-substance-restrictions-in-electrical-and-electronic-equipment-pbKH0416554/

                     (7)

                        Les consultations ont eu lieu par écrit du 27 avril au 18 mai 2017.

                     (8)

                        Une liste de toutes les démarches administratives nécessaires est disponible sur le
                  site web de la Commission
                  . Pour chaque projet d’acte délégué, le stade actuel de la procédure peut être vérifié dans le registre interinstitutionnel des actes délégués, à l’adresse suivante:
                  https://webgate.ec.europa.eu/regdel/#/home
                  .

                     (9)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (10)

                        Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

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               ANNEXE

               À l’annexe III, l’entrée 7 c)-II est remplacée par le texte suivant:

                        «7 c)-II

                        Le plomb dans les céramiques diélectriques dans les condensateurs pour une tension nominale de 125 V CA ou 250 V CC ou plus

                        Ne s’applique pas aux applications relevant des points 7 c)-I et 7 c)-IV de la présente annexe.

                        Expire:

                        –le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10;

                        –le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels;

                        –le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8;

                        –le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11.»


title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les coussinets et les bagues destinés à certains équipements non routiers à usage professionnel

text:
               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ

               La présente directive déléguée de la Commission modifie, aux fins de l’adapter au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte)
                  1
                (ci-après la «directive LdSD 2»), en ce qui concerne l’exemption d’applications spécifiques contenant du plomb.

               La directive LdSD 2 limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, en vertu des dispositions de son article 4. Elle est entrée en vigueur le 21 juillet 2011.

               La liste des substances soumises à restrictions figure à l’annexe II de la directive LdSD 2. Alors que les restrictions relatives au plomb, au mercure, au cadmium, au chrome hexavalent, aux polybromobiphényles et aux polybromodiphényléthers sont déjà en vigueur, celles relatives au phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), au phtalate de benzylbutyle (BBP), au phtalate de dibutyle (DBP) et au phtalate de diisobutyle (DIBP) ne s’appliqueront qu’à partir du 22 juillet 2019 ou plus tard. Les annexes III et IV de la directive LdSD 2 énumèrent les matériaux et composants d’équipements électriques et électroniques (EEE) destinés à certaines applications qui sont exemptées des dispositions limitant l’utilisation de substances prévues à l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive.

               L’article 5 prévoit l’adaptation des annexes III et IV au progrès scientifique et technique (inclusion, renouvellement, modification ou révocation d’exemptions). L’article 5, paragraphe 1, point a), permet l’inclusion d’exemptions dans les annexes III et IV, à condition que ladite inclusion ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006
                  2
                et lorsque l’une des conditions suivantes est remplie: l'élimination ou le remplacement sur la base de modifications de la conception, ou par des matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à l’annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable; la fiabilité des produits de substitution n’est pas garantie; ou il est probable que l’ensemble des incidences négatives sur l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l’emportent sur l’ensemble des bénéfices qui en découlent pour l’environnement, la santé et la sécurité du consommateur.

               L’article 5, paragraphe 1, dispose en outre que la Commission européenne (ci-après la «Commission») inclut des matériaux et composants d’EEE destinés à des applications spécifiques dans les listes figurant aux annexes III et IV par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 20. Les modalités de dépôt des demandes d’octroi, de renouvellement ou de révocation d’une exemption sont fixées à l’article 5, paragraphe 3, et à l’annexe V.

               2.CONSULTATIONS AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE

               Depuis la publication de la directive LdSD 2, la Commission a reçu de nombreuses
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                demandes des opérateurs économiques, conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 3, et de l’annexe V, visant à obtenir de nouvelles exemptions ou le renouvellement d’exemptions existantes.

               En juillet 2015 (demande nº 2016-1), La Commission a reçu une demande de nouvelle exemption à l'annexe III concernant l’utilisation de plomb dans les coussinets et les bagues des moteurs à combustion interne à carburants gazeux ou diesel destinés à des équipements non routiers à usage professionnel. L’exemption a été demandée pour la catégorie 11
                  4
               .

               Pour être en mesure d’apprécier la demande d’exemption, la Commission a lancé une étude en vue de procéder à l’analyse technique et scientifique requise, comprenant notamment une consultation ouverte des parties intéressées portant sur la demande, effectuée en ligne pendant une durée de huit semaines
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               . Aucune contribution n’a été reçue lors de la consultation des parties intéressées.

               Le rapport final contenant l’évaluation de la demande a été publié
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               , et les parties prenantes en ont été informées.

               La Commission a ensuite consulté le groupe d’experts des États membres pour les actes délégués au titre de la directive LdSD 2, lors d’une réunion d’experts le 22 septembre 2017. Les experts ont approuvé le projet présenté par la Commission, la grande majorité des membres étant restée silencieuse. Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le projet de directive déléguée a été publié sur le portail «Améliorer la réglementation» pendant quatre semaines pour permettre au public de formuler des observations. Aucune observation n'a été reçue. Toutes les démarches applicables concernant les exemptions des dispositions limitant l’utilisation de substances, prévues par l’article 5, paragraphes 3 à 7, ont été accomplies
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               . Le Conseil et le Parlement ont été informés de toutes les activités.

               Le rapport final a mis en exergue les informations techniques et l’évaluation suivantes:

               ·Les coussinets et les bagues contenant du plomb sont nécessaires pour obtenir une fiabilité satisfaisante dans les moteurs de grandes dimensions et dans ceux fonctionnant dans des environnements difficiles ou contraignants destinés à un usage professionnel dans les équipements non routiers. Ces coussinets et bagues sont utilisés par exemple dans les compresseurs d’air mobiles, les équipements de soudure mobiles ou les grues mobiles.

               ·Actuellement, il n’existe pas de produit de substitution disponible sur le marché qui offrirait un niveau suffisant de fiabilité en termes de résistance au grippage, de conformabilité, de faculté d’absorption et de résistance aux débris pour les domaines d’application des moteurs destinés aux équipements non routiers à usage professionnel. C’est la raison pour laquelle le remplacement ou l’élimination du plomb dans les applications concernées reste scientifiquement et techniquement impraticable.

               Les résultats de l’évaluation pour la catégorie 11 montrent que, conformément à l’article 5 de la directive 2011/65/UE, l’exemption spécifique ne diminuerait pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH). En outre, la demande d’exemption remplit au moins l’une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point a): Dans la mesure où il n’existe actuellement, pour les applications concernées, aucune solution de remplacement fiable et où il est peu probable que de telles solutions arrivent prochainement sur le marché, il est justifié d’octroyer l’exemption pour la période de validité maximale de cinq ans, à compter du 22 juillet 2019
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               . Étant donné qu’on ne dispose pas encore de produits de substitution fiables, il n’y a pas lieu de prévoir, pendant cette période, de conséquences socio-économiques négatives qui résulteraient de la substitution. La période de validité octroyée ne devrait pas non plus avoir d’incidence négative sur l’innovation. Afin d’éviter un chevauchement des champs d’application d’exemptions de l’annexe III, la formulation proposée précise que les applications relevant de l’exemption 6 c) sont exclues de l’exemption nouvellement accordée.

               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ

               La directive déléguée accorde une exemption de la limitation prévue à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/65/UE. Cette exemption, qui doit être inscrite à l’annexe III de ladite directive, autorise l’utilisation du plomb dans des applications spécifiques.

               L’instrument proposé est une directive déléguée, comme le prévoit la directive 2011/65/UE et notamment son article 5, paragraphe 1, point a).

               L’objectif de la directive déléguée est de contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement et de rapprocher les dispositions s’y rapportant afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des équipements électriques et électroniques, en autorisant l’utilisation, pour des applications spécifiques, de substances par ailleurs interdites, conformément aux dispositions et aux conditions de la directive LdSD 2 et à la procédure qu’elle prévoit pour l’adaptation de ses annexes III et IV au progrès scientifique et technique.

               Conformément au principe de proportionnalité, la mesure n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif.

               La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION

               du 16.11.2018

               modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les coussinets et les bagues destinés à certains équipements non routiers à usage professionnel

               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

               LA COMMISSION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
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               , et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

               considérant ce qui suit:

               1.
                     En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas certaines substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Cette exigence ne s’applique pas aux applications énumérées à l'annexe III de la directive 2011/65/UE.

               2.
                     Les différentes catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l’annexe I de ladite directive.

               3.
                     Le plomb est une substance soumise à limitations inscrite à l’annexe II de la directive 2011/65/UE. Conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2011/65/UE, la Commission a reçu, en juillet 2015, une demande d'exemption pour la catégorie 11. Cette exemption, qui devrait être incluse à l'annexe III, autoriserait l’utilisation du plomb dans les coussinets et les bagues des moteurs à combustion interne à carburants gazeux ou diesel destinés à des équipements non routiers à usage professionnel.

               4.
                     Les coussinets et les bagues contenant du plomb sont nécessaires pour obtenir une fiabilité satisfaisante en termes de résistance au grippage, de conformabilité, de faculté d’absorption et de résistance aux débris dans les moteurs de grandes dimensions et dans ceux fonctionnant dans des environnements hostiles ou contraignants destinés à un usage professionnel dans les équipements non routiers, tels que les compresseurs d’air mobiles, les équipements de soudure mobiles ou les grues mobiles.

               5.
                     Actuellement, il n’existe pas de produit de substitution sans plomb disponible sur le marché qui offrirait un niveau suffisant de fiabilité pour les domaines d’application des moteurs destinés aux équipements non routiers à usage professionnel.

               6.
                     En l’absence de produits de substitution fiables, le remplacement ou l’élimination du plomb est scientifiquement et techniquement impraticable pour certains moteurs destinés aux équipements non routiers à usage professionnel. L’exemption est cohérente avec le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
                  10
                et ne diminue donc pas la protection de l’environnement et de la santé qu’il confère. Il convient dès lors d’accorder l’exemption concernant l’utilisation de plomb dans les coussinets et les bagues de certains moteurs à combustion interne à carburants gazeux ou diesel destinés à des équipements non routiers à usage professionnel, en ajoutant une nouvelle entrée 42 à l’annexe III de la directive 2011/65/UE. Afin d’éviter un chevauchement des champs d’application d’exemptions de l’annexe III, il y a lieu d’ajouter que les applications relevant de l’entrée 6 c) de l'annexe III sont exclues de la nouvelle entrée 42 de l’annexe III de la directive 2011/65/UE.

               7.
                     Dans la mesure où il n’existe actuellement, pour les applications concernées, aucune solution de remplacement fiable et où il est peu probable que de telles solutions arrivent sur le marché dans un avenir proche, il y a lieu d’accorder l’exemption pour la catégorie 11 de l'annexe I de la directive 2011/65/UE pour la durée maximale de cinq ans, à compter du 21 juillet 2019, date à laquelle la catégorie 11 entrera dans le champ d’application de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/65/UE. Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de cette exemption n’est pas susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’innovation.

               8.
                     Il y a dès lors lieu de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

               Article premier

               L’annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

               Article 2

               1.Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 21 juillet 2019, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

               Ils appliquent ces dispositions à compter du 22 juillet 2019.

               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

               Article 3

               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

               Article 4

               Les États membres sont destinataires de la présente directive.

               Fait à Bruxelles, le 16.11.2018

                     Par la Commission

                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER

                     (1)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (2)

                        JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

                     (3)

                        La liste de ces demandes peut être consultée à l’adresse suivante:
                  http://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/adaptation_en.htm

                     (4)

                        Les catégories sont énumérées à l’annexe I de la directive 2011/65/UE: 1. Gros appareils ménagers; 2. Petits appareils ménagers; 3. Équipements informatiques et de télécommunications; 4. Matériel grand public; 5. Matériel d’éclairage; 6. Outils électriques et électroniques; 7. Jouets, équipements de loisir et de sport; 8. Dispositifs médicaux; 9. Instruments de contrôle et de surveillance, y compris instruments de contrôle et de surveillance industriels; 10. Distributeurs automatiques; 11. Autres EEE n’entrant pas dans les catégories ci-dessus.

                     (5)

                  Période de consultation
                  : du 14.3.2015 au 9.5.2016.

                     (6)

                        https://publications.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/44a95380-f4e3-11e6-8a35-01aa75ed71a1

                     .

                     (7)

                        La liste des démarches administratives nécessaires est disponible sur le
                  site internet de la Commission
                  . Pour chaque projet d'acte délégué, le stade actuel de la procédure peut être vérifié dans le registre interinstitutionnel des actes délégués, disponible à l’adresse suivante:
                  https://webgate.ec.europa.eu/regdel/#/home
                  .

                     (8)

                        La catégorie 11 entre dans le champ d’application de la directive 2011/65/UE le 22 juillet 2019. La durée de validité pour la catégorie 11 est prévue à l’article premier, alinéa 4, point a), de la
                  directive (UE) 2017/2102 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017
                   modifiant la directive LdSD 2.

                     (9)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (10)

                        Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

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               ANNEXE

               À l'annexe III, le point 42 suivant est ajouté:

                        «42.

                        Le plomb dans les coussinets et les bagues des moteurs à combustion interne à carburants gazeux ou diesel destinés à des équipements non routiers à usage professionnel:

                        -dont le moteur présente une cylindrée totale ≥ 15 litres;
                           ou

                        -dont le moteur présente une cylindrée totale < 15 litres et est conçu pour fonctionner dans des applications où le temps écoulé entre le début du signal et la pleine charge doit être inférieur à 10 secondes; ou un entretien régulier est généralement effectué dans un environnement extérieur difficile et sale, tel que les applications destinées à l’exploitation minière, à la construction et à l’agriculture

                        S'applique à la catégorie 11, à l’exclusion des applications relevant du point 6 c) de la présente annexe.

                        Expire le 21 juillet 2024»


title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION modifiant les annexes II, III et V de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure

text:
               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ

               1.1 Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI)

               La Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) est une organisation internationale ayant des compétences réglementaires en matière de transport fluvial sur le Rhin. Quatre États membres (l’Allemagne, la Belgique, la France et les Pays-Bas) et la Suisse sont parties à la CCNR.

               En 2015, la CCNR a approuvé la création et le fonctionnement du comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI). Au rang des missions du CESNI figurent l’adoption de normes techniques (standards) pour la navigation intérieure dans différents domaines, notamment en ce qui concerne les bateaux, la technologie d'information et les équipages, l’interprétation uniforme de ces standards et des procédures correspondantes ainsi que les délibérations sur la sécurité de la navigation, la protection de l’environnement ou d’autres domaines de la navigation.

               Le CESNI est composé d’experts représentant les États membres de la CCNR et de l’UE qui ont un droit de vote en vertu du principe d’une voix par État.

               L’UE n’est pas partie à la CCNR ou au CESNI. Elle peut participer aux travaux du CESNI, comme peuvent le faire les organisations internationales dont la mission couvre les domaines relevant du CESNI, mais elle n'a pas de droit de vote.

               Le CESNI adopte des standards à l’unanimité des voix des États membres de la CCNR et de l’UE présents. En l’absence de consensus sur la décision d'inscrire l’adoption de standards à l’ordre du jour, le CESNI statue à la majorité des deux tiers des voix des membres présents à la réunion. Dans un deuxième temps, le CESNI adopte des standards à l’unanimité des voix des États membres de la CCNR et de l’UE présents. Une fois adoptés, les standards se voient attribuer un numéro de référence unique et sont publiés.

               La CCNR a acquis une expérience considérable dans l'établissement des prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure. Créé dans le cadre de la CCNR et avec le concours de tous les États membres de l’UE, le CESNI possède l'expertise et la représentativité géographique nécessaires pour élaborer des standards communs à l’ensemble du réseau des voies d’eau intérieures de l’Union européenne.

               1.2 Le standard européen établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN)

               Une des normes techniques établies par le CESNI est le standard européen établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN). Ce standard fixe les prescriptions techniques uniformes nécessaires pour assurer la sécurité des bateaux de navigation intérieure. Il comprend des dispositions concernant la construction, l’aménagement et l’équipement des bateaux de navigation intérieure, des dispositions spéciales pour certaines catégories de bateaux tels que les bateaux à passagers, les convois poussés et les bateaux porte-conteneurs, des dispositions concernant l’identification des bateaux, les modèles de certificat et de registre, des dispositions transitoires, ainsi que des instructions pour l’application de la norme technique.

               La première version du standard ES-TRIN (ES-TRIN 2015) a été adoptée par le CESNI lors de sa réunion du 26 novembre 2015.

               L’ES-TRIN est régulièrement mis à jour en tenant compte des travaux des groupes de travail du CESNI.

               La mise à jour régulière de l’ES-TRIN est nécessaire pour:

               maintenir le niveau élevé de sécurité de la navigation intérieure;

               suivre l’évolution technique (par exemple, de la timonerie et des équipements de navigation);

               assurer la compatibilité avec le cadre juridique de l’UE (par exemple, le règlement sur les engins mobiles non routiers).

               La version mise à jour du standard ES-TRIN (ES-TRIN 2017/1) a été adoptée par le CESNI lors de sa réunion du 6 juillet 2017. L’ES-TRIN 2017/1 intègre plusieurs modifications, notamment en ce qui concerne les domaines suivants:

               timonerie élévatrice;

               actualisation de la référence à diverses normes internationales;

               émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs;

               exigences applicables aux bâtiments traditionnels;

               matériel et installations électriques;

               systèmes de lutte contre l’incendie;

               plaque du constructeur pour les grues;

               mise à jour des dispositions relatives à l’équipement de navigation et d’information;

               corrections des dispositions transitoires concernant les appareils homologués.

               1.3 Cohérence avec les régimes juridiques pour les exigences techniques

               La directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE comprend une référence directe au standard ES-TRIN.

               Afin d’assurer la cohérence des deux régimes juridiques existants pour les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure (Rhin et UE), il est nécessaire de prévoir les mêmes standards. Le droit de l’Union et la réglementation de la CCNR feront référence aux standards établis par le CESNI par «ES-TRIN 2017/01» à partir du 7 octobre 2018 (soit la date limite de transposition de la directive (UE) 2016/1629 et la date d’applicabilité de l’ES-TRIN 2017/01).

               La cohérence entre le droit de l’Union et la réglementation de la CCNR pour les bateaux de navigation intérieure sera totale à partir du 7 octobre 2018.

               Outre la modification de l’annexe II (référence à l’ES-TRIN 2017/1), les modifications des annexes III et V sont nécessaires pour assurer la cohérence entre la directive 2016/1629 et l’ES-TRIN 2017/1.

               2.CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE

               Conformément à l’article 32 de la directive (UE) 2016/1629, la Commission, avant l’adoption d’un acte délégué, consulte les experts désignés par chaque État membre conformément aux principes fixés dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. Il est prévu de présenter le projet d’acte délégué lors de la réunion du groupe d’experts de la Commission sur les exigences techniques applicables aux bateaux de la navigation intérieure. La réunion s’est tenue le 13 octobre 2017.

               En outre, afin d’informer largement les experts et de garantir la cohérence entre les activités du CESNI et le cadre légal de l’UE, la Commission européenne a présenté le projet d’acte délégué lors de la réunion du groupe de travail CESNI/PT les 27 et 28 septembre 2017.

               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ

               3.1 Mise à jour de la référence à ES-TRIN

               L’annexe II de la directive (UE) 2016/1629 fait directement référence au standard ES-TRIN 2015/1 pour les prescriptions techniques applicables aux bâtiments. Conformément à l’article 31, paragraphe 1, de cette directive, la Commission est habilitée à actualiser dans les meilleurs délais la référence à la version la plus récente du standard ES-TRIN et à fixer la date de sa mise en application. Considérant la publication du standard ES-TRIN 2017/1 comme la version la plus récente de l’ES-TRIN, le projet d’acte délégué effectue les mises à jour nécessaires. La date d’entrée en application est fixée au 7 octobre 2018.

               3.2 Dispositions de procédure applicables aux bâtiments traditionnels

               L’ES-TRIN 2017/1 comporte des dispositions spéciales concernant les bâtiments traditionnels. Afin d’assurer la cohérence entre les exigences de la directive (UE) 2016/1629 et l’ES-TRIN, et d’harmoniser les dispositions de procédure, il y a lieu de modifier l’annexe V de la directive concernant les dispositions de procédure détaillées. L’article 2.01, paragraphe 2, de l’annexe V concerne la composition de la commission de visite. Conformément à l’ES-TRIN 2017/1, en cas d’obtention d'un certificat pour bâtiment traditionnel, il y a lieu d’effectuer une visite par un expert ayant des connaissances spéciales des critères applicables aux navires traditionnels. L’expert en bâtiments traditionnels est défini comme suit dans l’ES-TRIN 2017/1: « Une personne désignée par l'autorité compétente ou par une institution autorisée d'un État membre, possédant des connaissances spécifiques dans le domaine des bâtiments traditionnels de par sa formation spécifique et son expérience et possédant une connaissance des prescriptions et règles de la technique correspondantes, y compris celles datant de l'époque des bâtiments traditionnels. » Cet expert doit faire partie de la commission de visite.

               Conformément à l’article 31, paragraphe 4, de la directive, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en ce qui concerne l'adaptation de l'annexe V en vue d'actualiser et de rationaliser les dispositions administratives. Le projet d’acte délégué prévoit l’adaptation de l’article 2.01, paragraphe 2, de l’annexe V de la directive (UE) 2016/1629 afin de se conformer aux dispositions de l’ES-TRIN 2017/1.

               3.3 Clarification de la liste des domaines dans lesquels peuvent être adoptées des prescriptions techniques supplémentaires applicables aux bâtiments naviguant sur les voies d'eau intérieures des zones 1 et 2 et des zones 3 non reliées

               L’annexe III de la directive (UE) 2016/1629 comporte une liste limitative de domaines dans lesquels des prescriptions nationales peuvent être adoptées par un État membre en vertu de l'article 23, paragraphes 1 et 2 de ladite directive.

               Conformément à l’article 31, paragraphe 3, de la directive (EU) 2016/1629, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en ce qui concerne l'adaptation de l'annexe III au progrès scientifique et technique.

               Il convient d’adapter le paragraphe 2 de l’annexe III de la directive (UE) 2016/1629 afin d’améliorer la cohérence avec l’ES-TRIN. Ce paragraphe 2 couvre les dispositions relatives à la solidité et à la stabilité, par analogie avec l’article 3.02 de l’ES-TRIN. Le titre actuel du paragraphe 2 ne correspond pas exactement au contenu des tirets. Le projet d’acte délégué apporte les adaptations pertinentes.

               En juillet 2017, le groupe des sociétés de classification agréées de la navigation intérieure (GERC) a attiré l’attention sur cette occasion d’améliorer la liste de l’annexe III de la directive (UE) 2016/1629.

               L’annexe III énumère les domaines dans lesquels peuvent être adoptées des prescriptions techniques supplémentaires applicables aux bâtiments naviguant sur les voies d'eau intérieures des zones 1 et 2 ainsi que des zones 3 non reliées.

               Cette liste est restrictive et n’inclut pas les domaines de l’installation des machines.

               Pour la navigation dans les zones 1 et 2, il semble aller de soi de demander le renforcement de la structure de la coque afin de résister à une certaine hauteur de vague (paragraphe 2 de l’annexe III de la directive (UE) 2016/1629). Il n’est pas prévu de domaines correspondant dans lesquels peuvent être adoptées des prescriptions techniques supplémentaires applicables aux installations de machines destinées à fonctionner dans de telles zones de navigation, en particulier afin d’assurer une propulsion fiable du bâtiment.

               L’article 8.01, paragraphe 1, de l’ES-TRIN ne prévoit pas de prescriptions spécifiques pour l’installation de machines, mais seulement que les machines ainsi que les installations auxiliaires doivent être conçues, exécutées et installées suivant les règles de l'art.

               L’ajout d’un paragraphe « 8. Machines » à l’annexe III de la directive (UE) 2016/1629 autorisera l’adoption de dispositions nationales complémentaires par un État membre à des fins de sécurité.

               Le projet d’acte délégué apporte les adaptations pertinentes.

               Les incidences des modifications suggérées pour l’annexe III de la directive (UE) 2016/1629 sont très limitées du fait que ces modifications ne nécessitent aucun changement dans les règles nationales en vigueur, et qu’elles vont au contraire améliorer la sécurité juridique ainsi que les possibilités d’assurer la sécurité dans les zones 1 et 2.

               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION

               du 18.4.2018

               modifiant les annexes II, III et V de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure

               LA COMMISSION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

               vu la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE
                  1
               , et notamment son article 31, paragraphes 1, 3 et 4,

               considérant ce qui suit:

               (1)La directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil
                  2
                est abrogée avec effet au 7 octobre 2018 par la directive (UE) 2016/1629. L’annexe II de la directive (UE) 2016/1629 établit que les prescriptions techniques applicables aux bâtiments sont celles énoncés dans le standard ES-TRIN 2015/1.

               (2)L'action de l'Union dans le secteur de la navigation intérieure devrait viser à assurer l'uniformité dans l'élaboration des prescriptions techniques pour les bateaux de navigation intérieure devant être appliquées dans l'Union.

               (3)Le comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) a été créé le 3 juin 2015 dans le cadre de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) afin d’élaborer des normes techniques pour la navigation intérieure dans différents domaines, notamment en ce qui concerne les bateaux, la technologie d’information et les équipages.

               (4)Le CESNI a adopté un nouveau standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure, le standard ES-TRIN 2017/1, lors de sa réunion du 6 juillet 2017
                  3
               .

               (5)Ce standard fixe les prescriptions techniques uniformes nécessaires pour assurer la sécurité des bateaux de navigation intérieure. Il comprend des dispositions concernant la construction, l'aménagement et l'équipement des bateaux de navigation intérieure, des dispositions spéciales pour certaines catégories de bateaux tels que les bateaux à passagers, les convois poussés et les bateaux porte-conteneurs, des dispositions concernant les appareils AIS (système d'identification automatique), des dispositions concernant l'identification des bateaux, les modèles de certificat et de registre, des dispositions transitoires, ainsi que des instructions pour l'application du standard technique.

               (6)La CCNR modifiera son cadre législatif, le règlement de visite des bateaux du Rhin, afin de faire référence au nouveau standard et de le rendre obligatoire dans le cadre de l’application de la convention révisée pour la navigation du Rhin.

               (7)La directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil devrait dès lors être modifiée en conséquence.

               (8)Par souci de cohérence, les dispositions modifiées devraient être transposées et s’appliquer à partir de la même date, comme prévu initialement aux fins de la transposition et de l’application de la directive (UE) 2016/1629,

               A ADOPTÉ LA PRESENTE DIRECTIVE

               Article premier

               La directive (UE) 2016/1629 est modifiée comme suit:

               (1)l'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe I de la présente directive;

               (2)l'annexe III est modifiée conformément à l'annexe II de la présente directive;

               (3)l’annexe V est modifiée conformément à l’annexe III de la présente directive.

               Article 2

               1.Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 7 octobre 2018, dispositions qui s’appliqueront à partir de cette date. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

               Article 3

               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

               Article 4

               Les États membres sont destinataires de la présente directive.

               Fait à Bruxelles, le 18.4.2018

                     Pour la Commission

                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER

                     (1)

                        JO L 252 du 16.9.2016, p. 118.

                     (2)

                        Directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil (JO L 389 du 30.12.2006, p. 1).

                     (3)

                        Résolution CESNI 2017-II-1.

    ---documentbreak---

               ANNEXE I

               «ANNEXE II

               PRESCRIPTIONS TECHNIQUES MINIMALES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS NAVIGUANT SUR LES VOIES D'EAU INTÉRIEURES DES ZONES 1, 2, 3 ET 4

               Les prescriptions techniques applicables aux bâtiments sont celles qui sont énoncées dans le standard ES-TRIN 2017/1.».

               ANNEXE II

               L’annexe III de la directive (UE) 2016/1629 est modifiée comme suit:

               1) le point 2 est remplacé par le texte suivant:

               «2. Solidité et stabilité

               — renforcement de la structure et stabilité

               — certification/attestation d'une société de classification agréée»;

               2) Le point 8 suivant est ajouté:

               «8. Machines

               –Installations de gouverne

               –Arbres d’hélices et accessoires

               –Moteurs de propulsion, accouplement et accessoires

               –Présence d’un propulseur d’étrave

               –Systèmes d’assèchement et installations d’extinction d'incendie

               –Sources d’énergie de secours et installations électriques

               –Certificat/attestation d'une société de classification agréée».

               ANNEXE III

               À l’annexe V de la directive (UE) 2016/1629, l'article 2.01, paragraphe 2, est modifié comme suit:

               1) le point c) est remplacé par le texte suivant:

               «c) un expert nautique en possession d’une patente de batelier de navigation intérieure, qui autorise le titulaire à faire naviguer le bateau à contrôler;»;

               2) le point d) suivant est ajouté:

               «d) un expert en bâtiments traditionnels pour l’inspection de bâtiments traditionnels.».


title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb utilisé comme activateur dans la poudre fluorescente des lampes à décharge contenant des luminophores

text:
               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ

               La présente directive déléguée de la Commission modifie, aux fins de l’adapter au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte)
                  1
                (ci-après la «directive LdSD 2»), en ce qui concerne l’exemption d’applications spécifiques contenant du plomb.

               La directive LdSD 2 limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, en vertu des dispositions de son article 4. Elle est entrée en vigueur le 21 juillet 2011.

               La liste des substances soumises à restrictions figure à l’annexe II de la directive LdSD 2. Alors que les restrictions relatives au plomb, au mercure, au cadmium, au chrome hexavalent, aux polybromobiphényles et aux polybromodiphényléthers sont déjà en vigueur, celles relatives au phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), au phtalate de benzylbutyle (BBP), au phtalate de dibutyle (DBP) et au phtalate de diisobutyle (DIBP) ne s’appliqueront qu’à partir du 22 juillet 2019 ou plus tard. Les annexes III et IV de la directive LdSD 2 énumèrent les matériaux et composants d’équipements électriques et électroniques (EEE) destinés à certaines applications qui sont exemptées des dispositions limitant l’utilisation de substances prévues à l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive.

               L’article 5 prévoit l’adaptation des annexes III et IV au progrès scientifique et technique (inclusion, renouvellement, modification ou révocation d’exemptions). L’article 5, paragraphe 1, point a), permet l’inclusion d’exemptions dans les annexes III et IV, à condition que ladite inclusion ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006
                  2
                et lorsque l’une des conditions suivantes est remplie: l'élimination ou le remplacement sur la base de modifications de la conception, ou par des matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à l’annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable; la fiabilité des produits de substitution n’est pas garantie; ou il est probable que l’ensemble des incidences négatives sur l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l’emportent sur l’ensemble des bénéfices qui en découlent pour l’environnement, la santé et la sécurité du consommateur.

               L’article 5, paragraphe 1, dispose en outre que la Commission européenne (ci-après la «Commission») inclut des matériaux et composants d’EEE destinés à des applications spécifiques dans les listes figurant aux annexes III et IV par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 20. Les modalités de dépôt des demandes d’octroi, de renouvellement ou de révocation d’une exemption sont fixées à l’article 5, paragraphe 3, et à l’annexe V.

               2.CONSULTATIONS AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE

               Depuis la publication de la directive LdSD 2, la Commission a reçu de nombreuses
                  3
                demandes des opérateurs économiques, conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 3, et de l’annexe V, visant à obtenir de nouvelles exemptions ou le renouvellement d’exemptions existantes.

               L’exemption 18 b) qui figure actuellement à l’annexe III autorise l’utilisation de plomb comme activateur dans la poudre fluorescente (maximum 1 % de plomb en poids) des lampes à décharge utilisées comme lampes de bronzage contenant des luminophores tels que BaSi2O5: Pb (BSP). La Commission a reçu deux demandes de renouvellement de cette exemption en décembre 2014 et en janvier 2015. L’exemption 18 b) devait normalement expirer le 21 juillet 2016 pour les catégories 1 à 7 et 10
                  4
                mais, en application des dispositions de la directive LdSD (article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa), elle continue de s’appliquer jusqu’à ce qu’une décision sur la demande de renouvellement ait été prise par la Commission. En outre, en janvier 2015, la Commission a reçu une demande (nº 2015-3) de nouvelle exemption à ajouter à l'annexe IV concernant les lampes à décharge utilisées comme lampes de photothérapie contenant des luminophores. L’évaluation ayant montré qu’il est mécaniquement possible qu’une lampe destinée à un usage médical puisse être utilisée dans un appareil de bronzage et inversement, il a été décidé de fusionner ces demandes d’exemption dans le cadre de l’évaluation de l’exemption 18 b).

               Pour être en mesure d’apprécier la demande d’exemption, la Commission a lancé une étude en vue de procéder à l’analyse technique et scientifique requise, comprenant notamment une consultation ouverte des parties intéressées, effectuée en ligne pendant une durée de huit semaines
                  5
               . Une contribution a été reçue lors de la consultation des parties intéressées.

               Le rapport final contenant l’évaluation de la demande a été publié
                  6
               , et les parties prenantes en ont été informées.

               La Commission a ensuite consulté le groupe d’experts des États membres pour les actes délégués au titre de la directive LdSD 2 à l’occasion d’une réunion d’experts tenue le 15 décembre 2016, au cours de laquelle les demandeurs et les parties les plus concernées ont également fait des présentations. Les experts ont approuvé le projet présenté par la Commission, la grande majorité des membres étant absents ou silencieux. Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le projet de directive déléguée a été publié sur le portail «Améliorer la réglementation» pendant quatre semaines pour permettre au public de formuler des observations. Deux observations ont été reçues, portant toutes les deux sur la question des catégories applicables à la formulation du projet de directive déléguée. Les observations ont été prises en considération et le projet de directive déléguée a été modifié en conséquence. Au cours de la deuxième période de consultation publique de quatre semaines suivant cette modification, quatre observations ont été reçues, soutenant toutes le projet de directive déléguée, l’une d’entre elles demandant une applicabilité immédiate et une durée de validité plus longue. Toutes les démarches nécessaires à une exemption des dispositions limitant l’utilisation de substances, prévues par l’article 5, paragraphes 3 à 7, ont été accomplies
                  7
               . Le Conseil et le Parlement ont été informés de toutes les activités.

               Le rapport final a mis en exergue les informations techniques et l’évaluation suivantes:

               ·Le plomb utilisé comme activateur dans la poudre fluorescente est nécessaire pour permettre au luminophore à base de silicate de baryum de devenir fluorescent. Il transforme le rayonnement à 254 nm en rayons ultraviolets (290 nm - 400 nm) et il est utilisé dans plus de 95 % des lampes fluorescentes à vapeur de mercure à basse pression destinées à un usage intérieur, dans des appareils à bronzer et certaines applications médicales. Il fournit une intensité de rayons ultraviolets à la longueur d’onde de 350 nm, laquelle est essentielle pour déclencher la pigmentation de la peau (aboutissant au bronzage).

               ·Les appareils de bronzage sont strictement réglementés dans l’UE et toute solution de remplacement éventuelle du plomb devrait satisfaire à des critères en matière de fiabilité, de sécurité et de préoccupations liées aux risques sanitaires. Actuellement, il n’existe pas de telles solutions de remplacement et, dès lors, le remplacement du plomb est scientifiquement et techniquement impraticable.

               Les résultats de l’évaluation menée pour les catégories 1 à 7 et 10 montrent que, conformément à l’article 5 de la directive 2011/65/UE, l’exemption spécifique est cohérente avec le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (REACH) et ne diminue donc pas la protection de l’environnement et de la santé qu’il confère. En outre, la demande d’exemption concernant l’entrée 18 b) de l’annexe III remplit au moins l’une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point a). Dans la mesure où il n’existe actuellement, pour les applications concernées, aucune solution de remplacement suffisamment fiable et où il est peu probable que de telles solutions arrivent prochainement sur le marché, une période de validité jusqu’au 21 juillet 2021 est justifiée. Étant donné qu’on ne dispose pas encore de produits de substitution fiables, il n’y a pas lieu de prévoir, pendant cette période, de conséquences socio-économiques négatives qui résulteraient de la substitution. La période de validité octroyée ne devrait pas non plus avoir d’incidence négative sur l’innovation. En outre, compte tenu de la demande nº 2015-3 et du fait qu’il est mécaniquement possible qu’une lampe destinée à un usage médical ou à un appareil de bronzage puisse être utilisée dans le même luminaire ou le même appareil, il convient d'ajouter un nouvel alinéa à l’exemption 18 b) spécifique aux applications médicales (à l’exception de celles visées au point 34 de l’annexe IV).

               Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l’exemption en vigueur conserve la durée de validité prévue à l’article 5, paragraphe 2.

               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ

               La directive déléguée accorde une exemption de la limitation prévue à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/65/UE. Cette exemption, qui doit être inscrite à l’annexe III de ladite directive, autorise l’utilisation du plomb dans des applications spécifiques.

               L’instrument proposé est une directive déléguée, comme le prévoit la directive 2011/65/UE et notamment son article 5, paragraphe 1, point a).

               L’objectif de la directive déléguée est de contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement et de rapprocher les dispositions s’y rapportant afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des équipements électriques et électroniques, en autorisant l’utilisation, pour des applications spécifiques, de substances par ailleurs interdites, conformément aux dispositions et aux conditions de la directive LdSD 2 et à la procédure qu’elle prévoit pour l’adaptation de ses annexes III et IV au progrès scientifique et technique.

               Conformément au principe de proportionnalité, la mesure n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif.

               La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION

               du 16.11.2018

               modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb utilisé comme activateur dans la poudre fluorescente des lampes à décharge contenant des luminophores

               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

               LA COMMISSION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
                  8
               , et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

               considérant ce qui suit:

               1.
                     En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas certaines substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Cette exigence ne s’applique pas aux applications énumérées à l'annexe III de la directive 2011/65/UE.

               2.
                     Les différentes catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l’annexe I de ladite directive.

               3.
                     Le plomb est une substance soumise à limitations inscrite à l’annexe II de la directive 2011/65/UE. L’utilisation de plomb comme activateur dans la poudre fluorescente (maximum 1 % de plomb en poids) des lampes à décharge utilisées comme lampes de bronzage contenant des luminophores tels que BaSi2O5: Pb (BSP) a toutefois été exemptée de la restriction, l'exemption étant actuellement spécifiée à l’entrée 18 b) de l’annexe III de ladite directive. À l’origine, la date d’expiration de cette exemption, pour les catégories 1 à 7 et 10, était fixée au 21 juillet 2016, en application des dispositions de l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de ladite directive.

               4.
                     La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption avant le 21 janvier 2015, conformément à l’article 5, paragraphe 5, premier alinéa, de la directive 2011/65/UE. Cette exemption reste valable jusqu’à ce qu’une décision sur cette demande ait été adoptée, conformément au second alinéa dudit article.

               5.
                     En outre, en janvier 2015, la Commission a reçu une demande (nº 2015-3) de nouvelle exemption à ajouter à l'annexe IV concernant les lampes à décharge utilisées comme lampes de photothérapie (équipements médicaux) contenant des luminophores. L’évaluation ayant montré qu’il est mécaniquement possible qu’une lampe destinée à un usage médical puisse être utilisée dans un appareil de bronzage et inversement, il a été décidé de fusionner ces demandes d’exemption dans le cadre de l’évaluation de l’exemption figurant à l’entrée 18 b) de l'annexe III.

               6.
                     Le plomb utilisé comme activateur dans la poudre fluorescente est nécessaire pour permettre au phosphore de silicate de baryum de devenir fluorescent. Il transforme le rayonnement à 254 nm en rayons UV (290 nm - 400 nm) et il est utilisé dans plus de 95 % des lampes fluorescentes à vapeur de mercure à basse pression destinées à un usage intérieur, dans des appareils à bronzer et certaines applications médicales. Il fournit une intensité de rayons ultraviolets à la longueur d’onde de 350 nm, laquelle est essentielle pour déclencher la pigmentation de la peau.

               7.
                     Les appareils de bronzage sont strictement réglementés dans l’Union et toute solution de remplacement éventuelle du plomb devrait satisfaire à des critères en matière de fiabilité, de sécurité et de préoccupations liées aux risques sanitaires. De telles solutions de remplacement ne sont pas disponibles à l'heure actuelle.

               8.
                     En l’absence de produits de substitution fiables, le remplacement ou l’élimination du plomb est toujours scientifiquement et techniquement impraticable pour certaines lampes à décharge contenant du phosphore. L’exemption est cohérente avec le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
                  9
                et ne diminue donc pas la protection de l’environnement et de la santé qu’il confère. Il convient dès lors de renouveler l’exemption relative à l’utilisation de plomb comme activateur dans la poudre fluorescente (maximum 1 % de plomb en poids) des lampes à décharge utilisées comme lampes de bronzage contenant des luminophores.

               9.
                     Étant donné que, pour les applications concernées, aucun produit de substitution fiable n’est disponible sur le marché, il y a lieu de renouveler l’exemption pour les catégories 1 à 7 et 10 de l’annexe I de la directive 2011/65/UE pour une période maximale de cinq ans, expirant le 21 juillet 2021. Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de cette exemption n’est pas susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’innovation.

               10.
                     Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10 de l’annexe I de la directive 2011/65/UE, l’exemption en vigueur conserve la durée de validité prévue à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Pour des raisons de clarté juridique, les dates d’expiration devraient être précisées à l’annexe III de ladite directive.

               11.
                     Compte tenu de la demande nº 2015-3 et du fait qu’il est mécaniquement possible qu’une lampe destinée à un usage médical puisse être utilisée dans un appareil de bronzage et inversement, il convient d'ajouter un nouvel alinéa 18 b)-I à l’annexe III de la directive 2011/65/UE spécifique aux applications médicales, à l’exception de celles visées au point 34 de l’annexe IV de ladite directive. Cet alinéa devrait s’appliquer aux catégories 5 et 8 et être valable jusqu’au 21 juillet 2021.

               12.
                     Il y a dès lors lieu de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

               Article premier

               L’annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

               Article 2

               1.Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [dernier jour du 12e mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

               Ils appliquent ces dispositions à partir du [dernier jour du 12e mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive + 1 jour].

               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

               Article 3

               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

               Article 4

               Les États membres sont destinataires de la présente directive.

               Fait à Bruxelles, le 16.11.2018

                     Par la Commission

                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER

                     (1)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (2)

                        JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

                     (3)

                        La liste de ces demandes peut être consultée à l’adresse suivante:
                  http://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/adaptation_en.htm

                     (4)

                        Ces catégories sont les suivantes: 1. Gros appareils ménagers; 2. Petits appareils ménagers; 3. Équipements informatiques et de télécommunications; 4. Matériel grand public; 5. Matériel d’éclairage; 6. Outils électriques et électroniques; 7. Jouets, équipements de loisir et de sport; 10. Distributeurs automatiques. Les catégories d’EEE figurent à l’annexe I de la directive LdSD.

                     (5)

                  Période de consultation
                  : du 21.8.2015 au 16.10.2015.

                     (6)

                     https://publications.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/a3fdcc8c-4273-11e6-af30-01aa75ed71a1

                     (7)

                        La liste des démarches administratives nécessaires est disponible sur le
                  site internet de la Commission
                  . Pour chaque projet d'acte délégué, le stade actuel de la procédure peut être vérifié dans le registre interinstitutionnel des actes délégués, disponible à l’adresse suivante:
                  https://webgate.ec.europa.eu/regdel/#/home
                  .

                     (8)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (9)

                        Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

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               ANNEXE

               À l’annexe III, le point 18 b) est remplacé par le texte suivant:

                        «18 b)

                        Le plomb utilisé comme activateur dans la poudre fluorescente (maximum 1 % de plomb en poids) des lampes à décharge utilisées comme lampes de bronzage contenant des luminophores tels que BaSi2O5: Pb (BSP)

                        Expire:

                        -le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10,

                        -le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels,

                        -le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8,

                        -le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9, ainsi que pour la catégorie 11.

                        18 b)-I

                        Le plomb utilisé comme activateur dans la poudre fluorescente (maximum 1 % de plomb en poids) des lampes à décharge contenant des luminophores tels que BaSi2O5: Pb (BSP), lorsqu’elles sont utilisées dans des équipements médicaux de photothérapie

                        S'applique aux catégories 5 et 8, à l'exception des applications couvertes par l’entrée 34 de l'annexe IV, et expire le 21 juillet 2021.»