Avis juridique important

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31979L0409

Directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages

Journal officiel n° L 103 du 25/04/1979 p. 0001 - 0018 édition spéciale grecque: chapitre 15 tome 1 p. 0202  édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 2 p. 0125  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 2 p. 0125  édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 2 p. 0161  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 2 p. 0161  édition spécial tchèque chapitre 15 tome 01 p. 98  - 117 édition spéciale estonienne chapitre 15 tome 01 p. 98  - 117 édition spéciale hongroise chapitre 15 tome 01 p. 98  - 117 édition spéciale lituanienne chapitre 15 tome 01 p. 98  - 117 édition spéciale lettone chapitre 15 tome 01 p. 98  - 117 édition spéciale maltaise chapitre 15 tome 01 p. 98  - 117 édition spéciale polonaise chapitre 15 tome 01 p. 98  - 117 édition spéciale slovaque chapitre 15 tome 01 p. 98  - 117 édition spéciale slovène chapitre 15 tome 01 p. 98  - 117

		Directive du Conseildu 2 avril 1979concernant la conservation des oiseaux sauvages(79/409/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,vu la proposition de la Commission [1],vu l'avis de l'Assemblée [2],vu l'avis du Comité économique et social [3],considérant que la déclaration du Conseil, du 22 novembre 1973, concernant un programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement [4], prévoit des actions spécifiques pour la protection des oiseaux, complétées par la résolution du Conseil des Communautés européennes et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 17 mai 1977, concernant la poursuite et la réalisation d'une politique et d'un programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement [5];considérant que, sur le territoire européen des États membres, un grand nombre d'espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage subissent une régression de leur population, très rapide dans certains cas, et que cette régression constitue un danger sérieux pour la conservation du milieu naturel, notamment à cause des menaces qu'elle fait peser sur les équilibres biologiques;considérant que les espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres sont en grande partie des espèces migratrices; que de telles espèces constituent un patrimoine commun et que la protection efficace des oiseaux est un problème d'environnement typiquement transfrontalier qui implique des responsabilités communes;considérant que les conditions de vie des oiseaux au Groenland diffèrent fondamentalement de celles que connaissent les oiseaux dans les autres régions du territoire européen des États membres en raison des circonstances générales et notamment du climat, de la faible densité de la population ainsi que de l'étendue et de la situation géographique exceptionnelles de cette île;considérant que, dès lors, il y a lieu de ne pas appliquer la présente directive au Groenland;considérant que la conservation des espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres est nécessaire à la réalisation, dans le fonctionnement du marché commun, des objectifs de la Communauté dans les domaines de l'amélioration des conditions de vie, d'un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté et d'une expansion continue et équilibrée, mais que les pouvoirs d'action spécifiques requis en la matière n'ont pas été prévus par le traité;considérant que les mesures à prendre doivent s'appliquer aux différents facteurs qui peuvent agir sur le niveau de population des oiseaux, à savoir les répercussions des activités humaines et notamment la destruction et la pollution de leurs habitats, la capture et la destruction par l'homme ainsi que le commerce auquel ces pratiques donnent lieu et qu'il y a lieu d'adapter le degré de ces mesures à la situation des différentes espèces dans le cadre d'une politique de conservation;considérant que la conservation a pour objet la protection à long terme et la gestion des ressources naturelles en tant que partie intégrante du patrimoine des peuples européens; qu'elle permet la régulation de ces ressources et réglemente leur exploitation sur la base de mesures nécessaires au maintien et à l'adaptation des équilibres naturels des espèces dans les limites de ce qui est raisonnablement possible;considérant que la préservation, le maintien ou le rétablissement d'une diversité et d'une superficie suffisantes d'habitats sont indispensables à la conservation de toutes les espèces d'oiseaux; que certaines espèces d'oiseaux doivent faire l'objet de mesures de conservation spéciale concernant leur habitat afin d'assurer leur survie et leur reproduction dans leur aire de distribution; que ces mesures doivent également tenir compte des espèces migratrices et être coordonnées en vue de la constitution d'un réseau cohérent;considérant que, pour éviter que les intérêts commerciaux n'exercent une pression nocive éventuelle sur les niveaux de prélèvement, il est nécessaire d'instaurer une interdiction générale de commercialisation et de limiter toute dérogation aux seules espèces dont le statut biologique le permet, compte tenu des conditions spécifiques qui prévalent dans les différentes régions;considérant qu'en raison de leur niveau de population, de leur distribution géographique et de leur taux de reproduction dans l'ensemble de la Communauté certaines espèces peuvent être l'objet d'actes de chasse, ce qui constitue une exploitation admissible, pour autant que certaines limites soient établies et respectées, ces actes de chasse devant être compatibles avec le maintien de la population de ces espèces à un niveau satisfaisant;considérant que les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort massive ou non sélective ainsi que la poursuite à partir de certains moyens de transport doivent être interdits en raison de la pression excessive qu'ils exercent ou peuvent exercer sur le niveau de population des espèces concernées;considérant que, en raison de l'importance que peuvent revêtir certaines situations spécifiques, il y a lieu de prévoir une possibilité de dérogation, sous certaines conditions, assortie d'une surveillance par la Commission;considérant que la conservation des oiseaux, et en particulier la conservation des oiseaux migrateurs, pose encore des problèmes pour lesquels des travaux scientifiques doivent être entrepris et que ces travaux permettront en outre d'évaluer l'efficacité des mesures prises;considérant qu'il s'agit de veiller en consultation avec la Commission à ce que l'introduction éventuelle d'espèces d'oiseaux ne vivant pas naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres ne porte aucun préjudice à la flore et à la faune locales;considérant que la Commission préparera et communiquera aux États membres tous les trois ans un rapport de synthèse basé sur les informations que les États membres lui adresseront sur l'application des dispositions nationales prises en vertu de la présente directive;considérant que le progrès technique et scientifique nécessite une adaptation rapide de certaines annexes; qu'il convient, pour faciliter la mise en œuvre des mesures nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier1. La présente directive concerne la conservation de toutes les espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres auquel le traité est d'application. Elle a pour objet la protection, la gestion et la régulation de ces espèces et en réglemente l'exploitation.2. La présente directive s'applique aux oiseaux ainsi qu'à leurs œufs, à leurs nids et à leurs habitats.3. La présente directive ne s'applique pas au Groenland.Article 2Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er à un niveau qui corresponde notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles.Article 31. Compte tenu des exigences mentionnées à l'article 2, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour préserver, maintenir ou rétablir une diversité et une superficie suffisantes d'habitats pour toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er.2. La préservation, le maintien et le rétablissement des biotopes et des habitats comportent en premier lieu les mesures suivantes:a) création de zones de protection;b) entretien et aménagement conformes aux impératifs écologiques des habitats se trouvant à l'intérieur et à l'extérieur des zones de protection;c) rétablissement des biotopes détruits;d) création de biotopes.Article 41. Les espèces mentionnées à l'annexe I font l'objet de mesures de conservation spéciale concernant leur habitat, afin d'assurer leur survie et leur reproduction dans leur aire de distribution.À cet égard, il est tenu compte:a) des espèces menacées de disparition;b) des espèces vulnérables à certaines modifications de leurs habitats;c) des espèces considérées comme rares parce que leurs populations sont faibles ou que leur répartition locale est restreinte;d) d'autres espèces nécessitant une attention particulière en raison de la spécificité de leur habitat.Il sera tenu compte, pour procéder aux évaluations, des tendances et des variations des niveaux de population.Les États membres classent notamment en zones de protection spéciale les territoires les plus appropriés en nombre et en superficie à la conservation de ces dernières dans la zone géographique maritime et terrestre d'application de la présente directive.2. Les États membres prennent des mesures similaires à l'égard des espèces migratrices non visées à l'annexe I dont la venue est régulière, compte tenu des besoins de protection dans la zone géographique maritime et terrestre d'application de la présente directive en ce qui concerne leurs aires de reproduction, de mue et d'hivernage et les zones de relais dans leur aire de migration. À cette fin, les États membres attachent une importance particulière à la protection des zones humides et tout particulièrement de celles d'importance internationale.3. Les États membres adressent à la Commission toutes les informations utiles de manière à ce qu'elle puisse prendre les initiatives appropriées en vue de la coordination nécessaire pour que les zones visées au paragraphe 1 d'une part, et au paragraphe 2, d'autre part, constituent un réseau cohérent répondant aux besoins de protection des espèces dans la zone géographique maritime et terrestre d'application de la présente directive.4. Les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter dans les zones de protection visées aux paragraphes 1 et 2 la pollution ou la détérioration des habitats ainsi que les perturbations touchant les oiseaux, pour autant qu'elles aient un effet significatif eu égard aux objectifs du présent article. En dehors de ces zones de protection, les États membres s'efforcent également d'éviter la pollution ou la détérioration des habitats.Article 5Sans préjudice des articles 7 et 9, les États membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er et comportant notamment l'interdiction:a) de les tuer ou de les capturer intentionnellement, quelle que soit la méthode employée;b) de détruire ou d'endommager intentionnellement leurs nids et leurs œufs et d'enlever leurs nids;c) de ramasser leurs œufs dans la nature et de les détenir, même vides;d) de les perturber intentionnellement, notamment durant la période de reproduction et de dépendance, pour autant que la perturbation ait un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente directive;e) de détenir les oiseaux des espèces dont la chasse et la capture ne sont pas permises.Article 61. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les États membres interdisent, pour toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er, la vente, le transport pour la vente, la détention pour la vente ainsi que la mise en vente des oiseaux vivants et des oiseaux morts ainsi que de toute partie ou de tout produit obtenu à partir de l'oiseau, facilement identifiables.2. Pour les espèces visées à l'annexe III partie 1, les activités visées au paragraphe 1 ne sont pas interdites, pour autant que les oiseaux aient été licitement tués ou capturés ou autrement licitement acquis.3. Les États membres peuvent autoriser sur leur territoire, pour les espèces mentionnées à l'annexe III partie 2, les activités visées au paragraphe 1 et à cet effet prévoir des limitations, pour autant que les oiseaux aient été licitement tués ou capturés ou autrement licitement acquis.Les États membres qui souhaitent accorder une telle autorisation consultent au préalable la Commission, avec laquelle ils examinent si la commercialisation des spécimens de l'espèce en question ne conduit pas ou ne risque pas de conduire, selon toute prévision raisonnable, à mettre en danger le niveau de population, la distribution géographique ou le taux de reproductivité de celle-ci dans l'ensemble de la Communauté. S'il ressort de cet examen que, de l'avis de la Commission, l'autorisation envisagée conduit ou risque de conduire à l'un des dangers énumérés ci-dessus, la Commission adresse à l'État membre une recommandation dûment motivée désapprouvant la commercialisation de l'espèce en question. Si la Commission estime qu'un tel danger n'existe pas, elle en informe l'État membre.La recommandation de la Commission est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.L'État membre qui accorde une autorisation en vertu du présent paragraphe vérifie à intervalles réguliers si les conditions requises pour l'octroi de cette autorisation sont encore remplies.4. Pour les espèces inscrites à l'annexe III partie 3, la Commission procède à des études sur leur statut biologique et les répercussions de la commercialisation sur celui-ci.Elle soumet, au plus tard quatre mois avant l'expiration du délai visé à l'article 18 paragraphe 1, un rapport et ses propositions au comité visé à l'article 16 en vue d'une décision sur l'inscription de ces espèces à l'annexe III partie 2.Dans l'attente de cette décision, les États membres peuvent appliquer à ces espèces les réglementations nationales existantes sans préjudice du paragraphe 3.Article 71. En raison de leur niveau de population, de leur distribution géographique et de leur taux de reproductivité dans l'ensemble de la Communauté, les espèces énumérées à l'annexe II peuvent être l'objet d'actes de chasse dans le cadre de la législation nationale. Les États membres veillent à ce que la chasse de ces espèces ne compromette pas les efforts de conservation entrepris dans leur aire de distribution.2. Les espèces énumérées à l'annexe II partie 1 peuvent être chassées dans la zone géographique maritime et terrestre d'application de la présente directive.3. Les espèces énumérées à l'annexe II partie 2 peuvent être chassées seulement dans les États membres pour lesquels elles sont mentionnées.4. Les États membres s'assurent que la pratique de la chasse, y compris le cas échéant la fauconnerie, telle qu'elle découle de l'application des mesures nationales en vigueur, respecte les principes d'une utilisation raisonnée et d'une régulation équilibrée du point de vue écologique des espèces d'oiseaux concernées, et que cette pratique soit compatible, en ce qui concerne la population de ces espèces, notamment des espèces migratrices, avec les dispositions découlant de l'article 2. Ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. Les États membres transmettent à la Commission toutes les informations utiles concernant l'application pratique de leur législation de la chasse.Article 81. En ce qui concerne la chasse, la capture ou la mise à mort d'oiseaux dans le cadre de la présente directive, les États membres interdisent le recours à tous moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort massive ou non sélective ou pouvant entraîner localement la disparition d'une espèce, et en particulier à ceux énumérés à l'annexe IV sous a).2. En outre, les États membres interdisent toute poursuite à partir des modes de transport et dans les conditions mentionnés à l'annexe IV sous b).Article 91. Les États membres peuvent déroger aux articles 5, 6, 7 et 8 s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après:a) - dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques,- dans l'intérêt de la sécurité aérienne,- pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux,- pour la protection de la flore et de la faune;b) pour des fins de recherche et d'enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions;c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.2. Les dérogations doivent mentionner:- les espèces qui font l'objet des dérogations,- les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort autorisés,- les conditions de risque et les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent être prises,- l'autorité habilitée à déclarer que les conditions exigées sont réunies, à décider quels moyens, installations ou méthodes peuvent être mis en œuvre, dans quelles limites et par quelles personnes,- les contrôles qui seront opérés.3. Les États membres adressent à la Commission chaque année un rapport sur l'application du présent article.4. Au vu des informations dont elle dispose, et notamment de celles qui lui sont communiquées en vertu du paragraphe 3, la Commission veille constamment à ce que les conséquences de ces dérogations ne soient pas incompatibles avec la présente directive. Elle prend les initiatives appropriées à cet égard.Article 101. Les États membres encouragent les recherches et les travaux nécessaires aux fins de la protection, de la gestion et de l'exploitation de la population de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er.2. Une attention particulière sera accordée aux recherches et aux travaux portant sur les sujets énumérés à l'annexe V. Les États membres adressent à la Commission toutes les informations nécessaires de manière à ce qu'elle puisse prendre les mesures appropriées en vue de la coordination des recherches et travaux visés au présent article.Article 11Les États membres veillent à ce que l'introduction éventuelle d'espèces d'oiseaux ne vivant pas naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres ne porte aucun préjudice à la flore et à la faune locales. Ils consultent à ce sujet la Commission.Article 121. Les États membres adressent à la Commission tous les trois ans à compter de l'expiration du délai visé à l'article 18 paragraphe 1 un rapport sur l'application des dispositions nationales prises en vertu de la présente directive.2. La Commission prépare tous les trois ans un rapport de synthèse basé sur les informations visées au paragraphe 1. La partie du projet de ce rapport relative aux informations fournies par un État membre est transmise pour vérification aux autorités de cet État membre. La version définitive du rapport est communiquée aux États membres.Article 13L'application des mesures prises en vertu de la présente directive ne peut conduire à une dégradation de la situation actuelle en ce qui concerne la conservation de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er.Article 14Les États membres peuvent prendre des mesures de protection plus strictes que celles prévues par la présente directive.Article 15Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique et scientifique les annexes I et V ainsi que les modifications visées à l'article 6 paragraphe 4 deuxième alinéa sont arrêtées conformément à la procédure de l'article 17.Article 161. Aux fins des modifications visées à l'article 15, il est institué un comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la présente directive, ci-après dénommé "comité", qui est composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.2. Le comité établit son règlement intérieur.Article 171. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité;b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée;c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.Article 181. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de deux ans à compter de sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 19Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 2 avril 1979.Par le ConseilLe présidentJ. François-Poncet[1] JO no C 24 du 1. 2. 1977, p. 3 et JO no C 201 du 23. 8. 1977, p. 2.[2] JO no C 163 du 11. 7. 1977, p. 28.[3] JO no C 152 du 29. 6. 1977, p. 3.[4] JO no C 112 du 20. 12. 1973, p. 40.[5] JO no C 139 du 13. 6. 1977, p. 1.--------------------------------------------------BILAG IANHANG IANNEX IANNEXE IALLEGATO IBIJLAGE I| Dansk | Deutsch | English | Français | Italiano | Nederlands |1.Gavia immer | Islom | Eistaucher | Great northern diver | Plongeon imbrin | Strolaga maggiore | IJsduiker |2.Calonectris diomedea | Kuhls skråpe | Gelbschnabelsturmtaucher | Cory's shearwater | Puffin cendré | Berta maggiore | Kuhls pijlstormvogel |3.Hydrobates pelagicus | Lille stormsvale | Sturmschwalbe | Storm petrel | Pétrel tempête | Uccello delle tempeste | Stormvogeltje |4.Oceanodroma leucorrhoa | Stor stormsvale | Wellenläufer | Leach's petrel | Pétrel cul-blanc | Uccello delle tempeste codaforcuta | Vaal stormvogeltje |5.Phalacrocorax carbo sinensis | Skarv (kontinental race) | Kormoran (kontinentale Rasse) | Cormorant (continental race) | Grand cormoran (race continentale) | Cormorano (razza continentale) | Aalscholver (continentaal ras) |6.Botaurus stellaris | Rørdrum | Rohrdommel | Bittern | Butor étoilé | Tarabuso | Roerdomp |7.Nycticorax nycticorax | Nathejre | Nachtreiher | Night heron | Héron bihoreau | Nitticora | Kwak |8.Ardeols ralloides | Tophejre | Rallenreiher | Squacco heron | Héron crabier | Sgarza ciuffetto | Ralreiger |9.Egretta garzetta | Silkehejre | Seidenreiher | Little egret | Aigrette garzette | Garzetta | Kleine zilverreiger |10.Egretta alba | Sølvhejre | Silberreiher | Great white heron | Grande aigrette | Airone bianco maggiore | Grote zilverreiger |11.Ardea purpurea | Purpurhejre | Purpurreiher | Purple heron | Héron pourpré | Airone rosso | Purperreiger |12.Ciconia nigra | Sort stork | Schwarzstorch | Black stork | Cigogne noire | Cicogna nera | Zwarte ooievaar |13.Ciconia ciconia | Hvid stork | Weißstorch | White stork | Cigogne blanche | Cicogna bianca | Ooievaar |14.Plegadis falcinellus | Sort ibis | Sichler | Glossy ibis | Ibis falcinelle | Mignattaio | Zwarte ibis |15.Platalea leucorodia | Skestork | Löffler | Spoonbill | Spatule blanche | Spatola | Lepelaar |16.Phoenicopterus ruber | Flamingo | Flamingo | Greater flamingo | Flamant rose | Fenicottero | Flamingo |17.Cygnus colombianus bewickii(Cygnus bewickii) | Pibesvane | Zwergschwan | Bewick's swan | Cygne de Bewick | Cigno minore | Kleine zwaan |18.Cygnus cygnus | Sangsvane | Singschwan | Whooper swan | Cygne sauvage | Cigno selvatico | Wilde zwaan |19.Anser albifrons flavirostris | Blisgås (grønlandsk race) | Bläßgans (Grönlandrasse) | White-fronted goose (Greenland race) | Oie rieuse (race de Groenland) | Oca lombardella (razza di Groenlandia) | Kolgans (Groenland-ras) |20.Branta leucopsis | Bramgås | Nonnengans | Barnacle goose | Bernache nonnette | Oca facciabianca | Brandgans |21.Aythya nycroca | Hvidøjet and | Moorente | White-eyed pochard | Canard nyocra | Moretta tabacata | Witoogeend |22.Oxyura leucicephala | Hvidhovedet and | Weißkopf-Ruderente | White-headed duck | Erismature à tête blanche | Gobbo rugginoso | Witkopeend |23.Pernis apivorus | Hvepsevåge | Wespenbussard | Honey buzzard | Bondrée apivore | Falco pecchiaiolo | Wespendief |24.Milvus migrans | Sort glente | Schwarzmilan | Black kite | Milan noir | Nibbio bruno | Zwarte wouw |25.Milvus milvus | Rød glente | Rotmilan | Kite | Milan royal | Nibbio reale | Rode wouw |26.Haliaaetus albicilla | Havørn | Seeadler | White-tailed eagle | Pygargue à queue blanche | Aquila di mare | Zeearend |27.Gypaetus barbatus | Lammegrib | Bartgeier | Bearded vulture | Gypaète barbu | Avvoltoio degli agnelli | Lammergier |28.Neophron percnopterus | Ådselgrib | Schmutzgeier | Egyptian vulture | Percnoptère d'Égypte | Capovaccaio | Aasgier |29.Gyps fulvus | Gåsegrip | Gänsegeier | Griffon vulture | Vautour fauve | Grifone | Vale gier |30.Aegypius monachus | Munkegrib | Mönchsgeier | Black vulture | Vautour moine | Avvoltoio | Monniksgier |31.Circaetus gallicus | Slangeørn | Schlangenadler | Short-toed eagle | Circaète jean-le-blanc | Biancone | Slangenarend |32.Circus aeroginosus | Rørhøg | Rohrweihe | Marsh harrier | Busard des roseaux | Falco di palude | Bruine kiekendief |33.Circus cyaneus | Blå kærhøg | Kornweihe | Hen harrier | Busard saint-martin | Albanella reale | Blauwe kiekendief |34.Circus pygargus | Hedehøg | Wiesenweihe | Montagu's harrier | Busard cendré | Albanella minore | Grauwe kiekendief |35.Aquila chrysaetus | Kongeørn | Steinadler | Golden eagle | Aigle royal | Aquila reale | Steenarend |36.Hieraaetus pennatus | Dværgørn | Zwergadler | Booted eagle | Aigle botté | Aquila minore | Dwergarend |37.Hieraaetus fasciatus | Høgeørn | Habichtsadler | Bonelli's eagle | Aigle de Bonelli | Aquila del Bonelli | Havikarend |38.Pandion haliaaetus | Fiskeørn | Fischadler | Osprey | Balbuzard pêcheur | Falco pescatore | Visarend |39.Falco eleonorae | Eleonorafalk | Eleonorenfalke | Eleonora's falcon | Faucon d'Éléonore | Falco della regina | Eleonora's valk |40.Falco biarmicus | Lannerfalk | Lanner | Lanner falcon | Faucon lanier | Lanario | Lannervalk |41.Falco peregrinus | Vandrefalk | Wanderfalke | Peregrine | Faucon pèlerin | Falco pellegrino | Slechtvalk |42.Porphyrio porphyrio | Sultanhøne | Purpurhuhn | Purple gallinule | Poule sultane | Pollo sultano | Purperkoet |43.Grus grus | Trane | Kranich | Crane | Grue cendrée | Gru | Kraanvogel |44.Tetrax tetrax (Otis tetrax) | Dværgtrappe | Zwergtrappe | Little bustard | Outarde canepetière | Gallina prataiola | Kleine trap |45.Otis tarda | Stortrappe | Großtrappe | Great bustard | Outarde barbue | Otarda | Grote trap |46.Himantopus himantopus | Stylteløber | Stelzenläufer | Black-winged stilt | Échasse blanche | Cavaliere d'Italia | Steltkluut |47.Recurvirostra avosetta | Klyde | Säbelschnäbler | Avocet | Avocette | Avocetta | Kluut |48.Burhinus oedicnemus | Triel | Triel | Stone curlew | Œdicnème criard | Occhione | Grief |49.Glareola pratincola | Braksvale | Brachschwalbe | Pratincole | Glaréole à collier | Pernice di mare | Vorkstaartplevier |50.Charadrius morinellus(Endromias morinellus) | Pomeransfugl | Mornellregenpfeifer | Dotterel | Pluvier guignard | Piviere tortolino | Morinelplevier |51.Pluvialis apricaria | Hjejle | Goldregenpfeifer | Golden plover | Pluvier doré | Piviere dorato | Goudplevier |52.Gallinago media | Tredækker | Doppelschnepfe | Great snipe | Bécassine double | Croccolone | Poelsnip |53.Tringa glareola | Tinksmed | Bruchwasserläufer | Wood-sandpiper | Chevalier sylvain | Piro-piro boschereccio | Bosruiter |54.Phalaropus lobatus | Odinshane | Odinshühnchen | Red-necked phalarope | Phalarope à bec étroit | Falarope becco sottile | Grauwe franjepoot |55.Larus genei | Tyndnæbbet måge | Dünnschnabelmöwe | Slender-billed gull | Goéland railleur | Gabbiano roseo | Dunbekmeeuw |56.Larus audouinii | Adouinsmåge | Korallenmöwe | Audouin's gull | Goéland d'Audouin | Gabbiano corso | Audouins meeuw |57.Gelochelidon nilotica | Sandterne | Lachseeschwalbe | Gull-billed tern | Sterne hansel | Sterna zampenere | Lachstern |58.Sterna sandvicensis | Splitterne | Brandseeschwalbe | Sandwich tern | Sterne caugek | Beccapesci | Grote stern |59.Sterna dougallii | Dougallsterne | Rosenseeschwalbe | Roseate tern | Sterne de Dougall | Sterna del Dougall | Dougalls stern |60.Sterna hirundo | Fjordterne | Flußseeschwalbe | Common tern | Sterne Pierregarin | Sterna comune | Visdief |61.Sterna paradisaea | Havterne | Küstenseeschwalbe | Arctic tern | Sterne arctique | Sterna codalunga | Noordse stern |62.Sterna albifrons | Dværgterne | Zwergseeschwalbe | Little tern | Sterne naine | Fraticello | Dwergstern |63.Chelidonias niger | Sortterne | Trauerseeschwalbe | Black tern | Guifette noire | Mignattino | Zwarte stern |64.Pterocles alchata | Spidshalet sandhøne | Spießflughuhn | Pin-tailed sandgrouse | Ganga cata | Grandule | Witbuikzandhoen |65.Bubo bubo | Stor hornugle | Uhu | Eagle owl | Hibou grand-duc | Gufo reale | Oehoe |66.Nyctea scandiaca | Sneugle | Schnee-Eule | Snowy owl | Chouette harfang | Gufo delle nevi | Sneeuwuil |67.Asio flammeus | Mosehornugle | Sumpfohreule | Short-eared owl | Hibou brachyote | Gufo di palude | Velduil |68.Alcedo atthis | Isfugl | Eisvogel | Kingfisher | Martin pêcheur d'Europe | Martin pescatore | IJsvogel |69.Dryocopus martius | Sortspætte | Schwarzspecht | Black woodpecker | Pic noir | Picchio nero | Zwarte specht |70.Dendrocopus leucotus | Hvidrygget spætte | Weißrückenspecht | White-backed woodpecker | Pie à dos blanc | Picchio dorsobianco | Witrugspecht |71.Luscinia svecica | Blåhals | Blaukehlchen | Blue-throat | Gorge-bleue à miroir | Pettazzurro | Blauwborst |72.Sylvia undata | Provencesanger | Provencegrasmücke | Dartford warbler | Fauvette pitchou | Magnanina | Provence-grasmus |73.Sylvia nisoria | Høgesanger | Sperbergrasmücke | Barred warbler | Fauvette épervière | Bigia padovana | Gestreepte grasmus |74.Sitta whiteheadi | Korsikansk spætmejse | Korsenkleiber | Corsican nuthatch | Sittelle corse | Picchio muratore corso | Zwartkopboomklever |--------------------------------------------------BILAG II/1ANHANG II/1ANNEX II/1ANNEXE II/1ALLEGATO II/1BIJLAGE II/1| Dansk | Deutsch | English | Français | Italiano | Nederlands |ANSERIFORMES1.Anser fabalis | Sædgås | Saatgans | Bean goose | Oie des moissons | Oca granaiola | Rietgans |2.Anser anser | Grågås | Graugans | Greylag goose | Oie cendrée | Oca selvatica | Grauwe gans |3.Branta canadensis | Kanadagås | Kanadagans | Canada goose | Bernache du Canada | Oca del Canada | Canadese gans |4.Anas penelope | Pibeand | Pfeifente | Wigeon | Canard siffleur | Fischione | Smient |5.Anas strepera | Knarand | Schnatterente | Gadwall | Canard chipeau | Canapiglia | Krakeend |6.Anas crecca | Krikand | Krickente | Teal | Sarcelle d'hiver | Alzavola | Wintertaling |7.Anas platyrhynchus | Gråand | Stockente | Mallard | Canard colvert | Germano reale | Wilde eend |8.Anas acuta | Spidsand | Spießente | Pintail | Canard pilet | Codone | Pijlstaart |9.Anas querquedula | Atlingand | Knäkente | Garganey | Sarcelle d'été | Marzaiola | Zomertaling |10.Anas clypeata | Skeand | Löffelente | Shoveler | Canard souchet | Mestolone | Slobeend |11.Aythya ferina | Taffeland | Tafelente | Pochard | Fuligule milouin | Moriglione | Tafeleend |12.Aythya fuligula | Troldand | Reiherente | Tufted duck | Fuligule morillon | Moretta | Kuifeend |GALLIFORMES13.Lagopus lagopus scoticus et hibernicus | Grouse | Schottisches Moorschneehuhn | Red grouse | Lagopède des saules | Pernice bianca di Scozia | Moerassneeuwhoen |14.Lagopus mutus | Fjeldrype | Alpenschneehuhn | Ptarmigan | Lagopède des Alpes | Pernice bianca | Alpensneeuwhoen |15.Alectoris graeca | Stenhøne | Steinhuhn | Rock partridge | Perdrix bartavelle | Coturnice | Europese steenpatrijs |16.Alectoris rufa | Rødhøne | Rothuhn | Red-legged partridge | Perdrix rouge | Pernice rossa | Rode patrijs |17.Perdix perdix | Agerhøne | Rebhuhn | Partridge | Perdrix grise | Starna | Patrijs |18.Phasianus colchicus | Fasan | Fasan | Pheasant | Faisan de chasse | Fagiano | Fazant |GRUIFORMES19.Fulica atra | Blishøne | Bläßhuhn | Coot | Foulque macroule | Folaga | Meerkoet |CHARADRIIFORMES20.Lymnocryptes minimus | Enkeltbekkasin | Zwergschnepfe | Jack snipe | Bécassine sourde | Frullino | Bokje |21.Gallinago gallinago | Dobbeltbekkasin | Bekassine | Snipe | Bécassine des marais | Beccaccino | Watersnip |22.Scolopax rusticola | Skovsneppe | Waldschnepfe | Woodcock | Bécasse des bois | Beccaccia | Houtsnip |COLUMBIFORMES23.Columba livia | Klippedue | Felsentaube | Rock dove | Pigeon biset | Piccione selvatico | Rotsduif |24.Columba palumbus | Ringdue | Ringeltaube | Wood pigeon | Pigeon ramier | Colombaccio | Houtduif |--------------------------------------------------BILAG II/2ANHANG II/2ANNEX II/2ANNEXE II/2ALLEGATO II/2BIJLAGE II/2| Dansk | Deutsch | English | Français | Italiano | Nederlands |25.Cygnus olor | Knopsvane | Höckerschwan | Mute swan | Cygne muet | Cigno reale | Knobbelzwaan |26.Anser brachyrhynchus | Kortnæbbet gås | Kurzschnabelgans | Pink-footed goose | Oie à bec court | Oca zamperose | Kleine rietgans |27.Anser albifrons | Blisgås | Bläßgans | White-fronted goose | Oie rieuse | Oca lombardella | Kolgans |28.Branta bernicla | Knortegås | Ringelgans | Brent goose | Bernache cravant | Oca colombaccio | Rotgans |29.Netta rufina | Rødhovedet and | Kolbenente | Red-crested pochard | Nette rousse | Fistione turco | Krooneend |30.Aythya marila | Bjergand | Bergente | Scaup | Fuligule milouinin | Moretta grigia | Toppereend |31.Somateria mollissima | Ederfugl | Eiderente | Eider | Eider à duvet | Edredone | Eidereend |32.Clangula hyemalis | Havlit | Eisente | Long-tailed duck | Harelde de Miquelon | Moretta codona | IJseend |33.Melanitta nigra | Sortand | Trauerente | Common scoter | Macreuse noire | Orchetto marino | Zwarte zeeëend |34.Melanitta fusca | Fløjlsand | Samtente | Velvet scoter | Macreuse brune | Orco marino | Grote zeeëend |35.Bucephala clangula | Hvinand | Schellente | Golden-eye | Garrot à l'œil d'or | Quattrocchi | Brilduiker |36.Mergus serrator | Toppet skallesluger | Mittelsäger | Red-breasted merganser | Harle huppé | Smergo minore | Middelste zaagbek |37.Mergus merganser | Stor skallesluger | Gänsesäger | Goosander | Harle bièvre | Smergo maggiore | Grote zaagbek |38.Bonasia bonasia(Tetrastes bonasia) | Hjerpe | Haselhuhn | Hazel hen | Gélinotte des bois | Francolino di monte | Hazelhoen |39.Tetrao tetrix(Lyrurus tetrix) | Urfugl | Birkhuhn ♂ | Black grouse | Tétras lyre ♂ | Fagiano di monte | Korhoen |40.Tetrao urogallus | Tjur | Auerhuhn ♂ | Capercaillie | Grand tétras ♂ | Gallo cedrone | Auerhoen |41.Alectoris barbara | Berberhøne | Felsenhuhn | Barbary partridge | Perdrix de Barbarie | Pernice di Sardegna | Barbarijse patrijs |42.Coturnix coturnix | Vagtel | Wachtel | Quail | Caille des blés | Quaglia | Kwartel |43.Meleagris gallopavo | Vildkalkun | Wildtruthuhn | Wild turkey | Dindon/Dinde sauvage | Tacchino selvatico | Wilde kalkoen |44.Rallus aquaticus | Vandrikse | Wasserralle | Water rail | Râle d'eau | Porciglione | Waterral |45.Gallinula chloropus | Grønbenet rørhøne | Teichhuhn | Moorhen | Poule d'eau | Gallinella d'acqua | Waterhoen |46.Haematopus ostralegus | Strandskade | Austernfischer | Oystercatcher | Huîtrier pie | Beccaccia di mare | Scholekster |47.Pluvialis apricaria | Hjejle | Goldregenpfeifer | Golden plover | Pluvier doré | Piviere dorato | Goudplevier |48.Pluvialis squatarola | Strandhjejle | Kiebitzregenpfeifer | Grey plover | Pluvier argenté | Pivieressa | Zilverplevier |49.Vanellus vanellus | Vibe | Kiebitz | Lapwing | Vanneau huppé | Pavoncella | Kievit |50.Calidris canutus | Islandsk ryle | Knutt | Knot | Bécasseau maubèche | Piovanello maggiore | Kanoetstrandloper |51.Philomachus pugnax | Brushane | Kampfläufer | Ruff ♂ Reeve ♀ | Chevalier combattant | Combattente | Kemphaan |52.Limosa limosa | Stor kobbersneppe | Uferschnepfe | Black-tailed godwit | Barge à queue noir | Pittima reale | Grutto |53.Limosa lapponica | Lille kobbersneppe | Pfuhlschnepfe | Bar-tailed godwit | Barge rousse | Pittima minore | Rosse grutto |54.Numenius phaeopus | Lille regnspove | Regenbrachvogel | Whimbrel | Courlis corlieu | Chiurlo piccolo | Regenwulp |55.Numenius arquata | Stor regnspove | Großer Brachvogel | Curlew | Courlis cendré | Chiurlo | Wulp |56.Tringa erythropus | Sortklire | Dunkler Wasserläufer | Spotted redshank | Chevalier arlequin | Totano moro | Zwarte ruiter |57.Tringa totanus | Rødben | Rotschenkel | Redshank | Chevalier gambette | Pettegola | Tureluur |58.Tringa nebularia | Hvidklire | Grünschenkel | Greenshank | Chevalier aboyeur | Pantana | Groenpootruiter |59.Larus ridibundus | Hættemåge | Lachmöwe | Black-headed gull | Mouette rieuse | Gabbiano comune | Kokmeeuw |60.Larus canus | Stormmåge | Sturmmöwe | Common gull | Goéland cendré | Gavina | Stormmeeuw |61.Larus fuscus | Slidemåge | Heringsmöwe | Lesser black-backed gull | Goéland brun | Gabbiano zafferano | Kleine mantelmeeuw |62.Larus argentatus | Sølvmåge | Silbermöwe | Herring gull | Goéland argenté | Gabbiano reale | Zilvermeeuw |63.Larus marinus | Svartbag | Mantelmöwe | Greater black-backed gull | Goéland marin | Mugnaiaccio | Mantelmeeuw |64.Columba oenas | Huldue | Hohltaube | Stock dove | Pigeon columbien | Colombella | Holenduif |65.Streptopelia decaoctoa | Tyrkerdue | Türkentaube | Collared turtle dove | Tourterelle turque | Tortora dal collare orientale | Turkse tortel |66.Streptopelia turtur | Turteldue | Turteltaube | Turtle dove | Tourterelle des bois | Tortora | Tortelduif |67.Alauda arvensis | Sanglærke | Feldlerche | Skylark | Alouette des champs | Lodola | Veldleeuwerik |68.Turdus merula | Solsort | Amsel | Blackbird | Merle noir | Merlo | Merel |69.Turdus pilaris | Sjagger | Wacholderdrossel | Fieldfare | Grive litorne | Cesena | Kramsvogel |70.Turdus philomelos | Sangdrossel | Singdrossel | Song-thrush | Grive musicienne | Tordo | Zanglijster |71.Turdus iliacus | Vindrossel | Rotdrossel | Redwing | Grive mauvis | Tordo sassello | Koperwiek |72.Turdus viscivorus | Misteldrossel | Misteldrossel | Mistle-thrush | Grive draine | Tordela | Grote lijster |+ = Medlemsstater, som i overensstemmelse med artikel 7, stk. 3, kan give tilladelse til jagt på de anførte arter.+ = Mitgliedstaaten, die nach Artikel 7 Absatz 3 die Bejagung der aufgeführten Arten zulassen können.+ = Member States which under Article 7 (3) may authorize hunting of the species listed.+ = États membres pouvant autoriser, conformément à l'article 7 paragraphe 3, la chasse des espèces énumérées.+ = Stati membri che possono autorizzare, conformemente all'articolo 7, paragrafo 3, la caccia delle specie elencate.+ = Lid-Staten die overeenkomstig artikel 7, lid 3, toestemming mogen geven tot het jagen op de genoemde soorten.| BelgiqueBelgië | Danmark | Deutschland | France | Ireland | Italia | Luxembourg | Nederland | United Kingdom |25.Cynus olor | | | + | | | | | | |26.Anser brachyrhynchus | + | + | | | + | | | | + |27.Anser albifrons | + | + | + | + | + | | | + | + |28.Branta bernicla | | + | + | | | | | | |29.Netta rufina | | | | + | | | | | |30.Aythya marila | + | + | + | + | + | | | + | + |31.Somateria mollissima | | + | | + | + | | | | |32.Clangula hyemalis | | + | | + | + | | | | + |33.Melanitta nigra | | + | + | + | + | | | | + |34.Melanitta fusca | | + | + | + | + | | | | + |35.Bucephala clangula | | + | | + | + | | | | + |36.Mergus serrator | | + | | | + | | | | |37.Mergus merganser | | + | | | + | | | | |38.Bonasia bonasia (Tetrastes bonasia) | | | | + | | | | | |39.Tetrao tetrix (Lyrurus tetrix) | + | | + ♂ | + ♂ | | + | | | + |40.Tetrao urogallus | | | + ♂ | + ♂ | | + | | | + |41.Alectoris barbara | | | | | | + | | | |42.Coturnix coturnix | | | | + | | + | | | |43.Meleagris gallopavo | | | + | | | | | | |44.Rallus aquaticus | | | | + | | + | | | |45.Gallinula chloropus | + | | | + | | + | | | + |46.Haematopus ostralegus | | + | | + | | | | | |47.Pluvialis apricaria | + | + | | + | + | + | | + | + |48.Pluvialis squatarola | | + | | + | | | | | + |49.Vanellus vanellus | + | + | | + | + | + | | | |50.Calidris canutus | | + | | + | | | | | |51.Philomachus pugnax | | | | + | | + | | | |52.Limosa limosa | | + | | + | | + | | | |53.Limosa lapponica | | + | | + | | + | | | + |54.Numenius phaeopus | | + | | + | | | | | + |55.Numenius arquata | | + | | + | + | + | | | + |56.Tringa erythropus | | + | | + | | | | | |57.Tringa totanus | | + | | + | | + | | | + |58.Tringa nebularia | | + | | + | | | | | |59.Larus ridibundus | | + | + | | | | | | |60.Larus canus | | + | + | | | | | | |61.Larus fuscus | | + | + | | | | | | |62.Larus argentatus | | + | + | | | | | | |63.Larus marinus | | + | + | | | | | | |64.Columba oenas | | | | + | | | | | |65.Streptopelia decaoctoa | | + | + | + | | | | | |66.Streptopelia turtur | | | | + | | + | | | |67.Alauda arvensis | | | | + | | + | | | |68.Turdus merula | | | | + | | + | | | |69.Turdus pilaris | | | | + | | + | | | |70.Turdus philomelos | | | | + | | + | | | |71.Turdus iliacus | | | | + | | + | | | |72.Turdus viscivorus | | | | + | | | | | |--------------------------------------------------BILAG III/1ANHANG III/1ANNEX III/1ANNEXE III/1ALLEGATO III/1BIJLAGE III/1| Dansk | Deutsch | English | Français | Italiano | Nederlands |1.Anas platyrhynchus | Gråand | Stockente | Mallard | Canard colvert | Germano reale | Wilde eend |2.Lagopus lagopus scoticus et hibernicus | Grouse | Schottisches Moorschneehuhn | Red grouse | Lagopède des saules | Pernice bianca di Scozia | Moerassneeuwhoen |3.Alectoris rufa | Rødhøne | Rothuhn | Red-legged partridge | Perdrix rouge | Pernice rossa | Rode patrijs |4.Alectoris barbara | Berberhøne | Felsenhuhn | Barbary partridge | Perdrix de Barbarie | Pernice di Sardegna | Barbarijse patrijs |5.Perdix perdix | Agerhøne | Rebhuhn | Partridge | Perdrix grise | Starna | Patrijs |6.Phasianus colchicus | Fasan | Fasan | Pheasant | Faisan de chasse | Fagiano | Fazant |7.Columba palumbus | Ringdue | Ringeltaube | Wood pigeon | Pigeon ramier | Colombaccio | Houtduif |--------------------------------------------------BILAG III/2ANHANG III/2ANNEX III/2ANNEXE III/2ALLEGATO III/2BIJLAGE III/2| Dansk | Deutsch | English | Français | Italiano | Nederlands |8.Anser anser | Grågås | Graugans | Greylag goose | Oie cendrée | Oca selvatica | Grauwe gans |9.Anas penelope | Pibeand | Pfeifenente | Wigeon | Canard siffleur | Fischione | Smient |10.Anas crecca | Krikand | Krickente | Teal | Sarcelle d'hiver | Alzavola | Wintertaling |11.Anas acuta | Spidsand | Spießente | Pintail | Canard pilet | Codone | Pijlstaart |12.Aythya ferina | Taffeland | Tafelente | Pochard | Fuligule milouin | Moriglione | Tafeleend |13.Aythya fuligula | Troldand | Reiherente | Tufted duck | Fuligule morillon | Moretta | Kuifeend |14.Somateria mollissima | Ederfugl | Eiderente | Eider | Eider à duvet | Edredone | Eidereend |15.Lagopus mutus | Fjeldrype | Alpenschneehuhn | Ptarmigan | Lagopède des Alpes | Pernice bianca | Alpensneeuwhoen |16.Tetrao urogallus | Tjur | Auerhuhn | Capercaillie | Grand tétras | Gallo cedrone | Auerhoen |17.Fulica atra | Blishøne | Bläßhuhn | Coot | Foulque macroule | Folaga | Meerkoet |--------------------------------------------------BILAG III/3ANHANG III/3ANNEX III/3ANNEXE III/3ALLEGATO III/3BIJLAGE III/3| Dansk | Deutsch | English | Français | Italiano | Nederlands |18.Anser albifrons | Blisgås | Bläßgans | White-fronted goose | Oie rieuse | Oca lombardella | Kolgans |19.Anas clypeata | Skeand | Löffelente | Shoveler | Canard souchet | Mestolone | Slobeend |20.Aythya marila | Bjergand | Bergente | Scaup | Fuligule milouinin | Moretta grigia | Toppereend |21.Melanitta nigra | Sortand | Trauerente | Common scoter | Macreuse noire | Orchetto marino | Zwarte zeeëend |22.Tetrao tetrix (Lyrurus tetrix) | Urfugl | Birkhuhn | Black grouse | Tétras lyre | Fagiano di monte | Korhoen |23.Pluvialis apricaria | Hjejle | Goldregenpfeifer | Golden plover | Pluvier doré | Piviere dorato | Goudplevier |24.Lymnocryptes minimus | Enkeltbekkasin | Zwergschnepfe | Jack snipe | Bécassine sourde | Frullino | Bokje |25.Gallinago gallinago | Dobbeltbekkasin | Bekassine | Snipe | Bécassinne de marais | Beccaccino | Watersnip |26.Scolopax rusticola | Skovsneppe | Waldschnepfe | Woodcock | Bécasse des bois | Beccaccia | Houtsnip |--------------------------------------------------ANNEXE IVa) - Collets, gluaux, hameçons, oiseaux vivants utilisés comme appelants aveuglés ou mutilés, enregistreurs, appareils électrocutants,- sources lumineuses artificielles, miroirs, dispositifs pour éclairer les cibles, dispositifs de visée comportant un convertisseur d'image ou un amplificateur d'image électronique pour tir de nuit,- explosifs,- filets, pièges-trappes, appâts empoisonnés ou tranquillisants,- armes semi-automatiques ou automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches;b) - avions, véhicules automobiles,- bateaux propulsés à une vitesse supérieure à 5 kilomètres par heure. En haute mer, les États membres peuvent, pour des raisons de sécurité, autoriser l'usage de bateaux à moteur ayant une vitesse maximale de 18 kilomètres par heure. Les États membres informent la Commission des autorisations données.--------------------------------------------------ANNEXE Va) Établissement de la liste nationale des espèces menacées d'extinction ou particulièrement en danger en tenant compte de leur aire de répartition géographique;b) recensement et description écologique des zones d'importance particulière pour les espèces migratrices au cours de leur migration, de leur hivernage et de leur nidification;c) recensement des données sur le niveau de population des oiseaux migrateurs en utilisant les résultats du baguage;d) détermination de l'influence des modes de prélèvement sur le niveau des populations;e) mise au point et développement de méthodes écologiques pour prévenir les dommages causés par les oiseaux;f) détermination du rôle de certaines espèces comme indicateur de pollution;g) étude des effets dommageables de la pollution chimique sur le niveau de population des espèces d'oiseaux.--------------------------------------------------


Avis juridique important

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31998L0034

Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques

Journal officiel n° L 204 du 21/07/1998 p. 0037 - 0048

DIRECTIVE 98/34/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniquesLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 100 A, 213 et 43,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),(1) considérant que la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (4) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle; qu'il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive;(2) considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; que, dès lors, l'interdiction des restrictions quantitatives ainsi que des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives aux échanges de marchandises est un des fondements de la Communauté;(3) considérant que, en vue du bon fonctionnement du marché intérieur, il est opportun d'assurer la plus grande transparence des initiatives nationales visant l'établissement de normes ou des règlements techniques;(4) considérant que les entraves aux échanges résultant des réglementations techniques relatives aux produits ne peuvent être admises que si elles sont nécessaires pour satisfaire à des exigences impératives et poursuivent un but d'intérêt général dont elles constituent la garantie essentielle;(5) considérant qu'il est indispensable que la Commission dispose des informations nécessaires avant l'adoption des dispositions techniques; que les États membres qui, en vertu de l'article 5 du traité, sont tenus de lui faciliter l'accomplissement de sa mission doivent donc lui notifier leurs projets dans le domaine des réglementations techniques;(6) considérant que tous les États membres doivent être également informés des réglementations techniques envisagées par l'un d'entre eux;(7) considérant que le marché intérieur a pour but d'assurer un environnement favorable à la compétitivité des entreprises; qu'une meilleure exploitation par les entreprises des avantages inhérents à ce marché passe notamment par une information accrue; qu'il importe, par conséquent, de prévoir la possibilité pour les opérateurs économiques de faire connaître leur appréciation sur l'impact des réglementations techniques nationales projetées par d'autres États membres, grâce à la publication régulière des titres des projets notifiés ainsi qu'au moyen des dispositions concernant la confidentialité de ces projets;(8) considérant qu'il est approprié, dans un but de sécurité juridique, que les États membres rendent public le fait qu'une règle technique nationale a été adoptée dans le respect des formalités de la présente directive;(9) considérant que, pour ce qui concerne les réglementations techniques relatives aux produits, les mesures destinées à assurer le bon fonctionnement du marché ou à poursuivre son approfondissement impliquent notamment un accroissement de la transparence des intentions nationales ainsi qu'une extension des motifs et des conditions d'appréciation de l'effet possible, sur le marché, des réglementations projetées;(10) considérant que, dans cette perspective, il importe d'apprécier l'ensemble des prescriptions imposées pour un produit et de tenir compte de l'évolution des pratiques nationales en matière de réglementation des produits;(11) considérant que les exigences autres que les spécifications techniques visant le cycle de vie d'un produit après sa mise sur le marché sont susceptibles d'affecter la libre circulation de ce produit ou de créer des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur;(12) considérant qu'il est nécessaire de préciser la notion de règle technique de facto; que, notamment, les dispositions par lesquelles l'autorité publique se réfère à des spécifications techniques ou à d'autres exigences ou incite à leur observation, ainsi que les dispositions visant des produits auxquelles l'autorité publique est associée, dans un but d'intérêt public, ont pour effet de conférer au respect desdites spécifications ou exigences une valeur plus contraignante que celle qu'elles auraient normalement en raison de leur origine privée;(13) considérant que la Commission et les États membres doivent en outre pouvoir disposer du délai nécessaire pour proposer une modification de la mesure envisagée, dans le but de supprimer ou de réduire les entraves à la libre circulation des marchandises qui peuvent en résulter;(14) considérant que l'État membre concerné prend en considération ces propositions de modification lors de l'élaboration du texte définitif de la mesure envisagée;(15) considérant que le marché intérieur implique, notamment en cas d'impossibilité de mise en oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle par les États membres, que la Commission arrête ou propose l'adoption d'actes communautaires contraignants; qu'un statu quo temporaire spécifique a été établi pour éviter que l'adoption de mesures nationales ne compromette l'adoption d'actes communautaires contraignants dans le même domaine par le Conseil ou par la Commission;(16) considérant que l'État membre en cause doit, en vertu des obligations générales de l'article 5 du traité, surseoir à la mise en vigueur de la mesure envisagée pendant un délai suffisamment long pour permettre soit l'examen en commun des modifications proposées, soit l'élaboration d'une proposition d'un acte contraignant du Conseil ou l'adoption d'un acte contraignant de la Commission; que les délais prévus dans l'accord des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 28 mai 1969, concernant le statu quo et l'information de la Commission (5), modifié par l'accord du 5 mars 1973 (6), se sont révélés insuffisants dans les cas visés et que des délais plus longs doivent donc être prévus;(17) considérant que la procédure du statu quo et de l'information de la Commission contenue dans l'accord du 28 mai 1969 reste applicable pour les produits y soumis qui ne relèvent pas de la présente directive;(18) considérant que, dans le but de faciliter l'adoption par le Conseil de mesures communautaires, il convient que les États membres s'abstiennent d'adopter une règle technique lorsque le Conseil a arrêté une position commune sur une proposition de la Commission concernant la même matière;(19) considérant que, dans les faits, les normes techniques nationales peuvent avoir les mêmes effets sur la libre circulation des marchandises que les réglementations techniques;(20) considérant qu'il apparaît donc nécessaire d'assurer l'information de la Commission sur les projets de normes dans des conditions analogues à celles existant pour les réglementations techniques; que, en vertu de l'article 213 du traité, la Commission, pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, peut recueillir toutes informations et procéder à toutes vérifications nécessaires dans les limites et conditions fixées par le Conseil en conformité avec les dispositions du traité;(21) considérant qu'il est également nécessaire que les États membres et les organismes de normalisation soient informés des normes envisagées par les organismes de normalisation des autres États membres;(22) considérant que la nécessité d'une notification systématique n'existe en effet que pour les sujets de normalisation nouveaux et pour autant que ces sujets, entrepris au niveau national, peuvent donner lieu à des différences dans les normes nationales, susceptibles par conséquent de perturber le fonctionnement du marché; que toute notification ou communication ultérieure quant à l'évolution des travaux nationaux doit dépendre de l'intérêt exprimé pour ces travaux par ceux à qui un nouveau sujet a été préalablement communiqué;(23) considérant que la Commission doit toutefois avoir la possibilité de demander la communication des programmes nationaux de normalisation, en tout ou en partie, afin de pouvoir procéder à des examens concernant les évolutions de la normalisation dans des secteurs économiques donnés;(24) considérant que le système européen de normalisation doit être organisé par et pour les parties intéressées et être fondé sur la cohérence, la transparence, l'ouverture, le consensus, l'indépendance par rapport aux intérêts particuliers, l'efficacité et la prise de décision sur la base de représentations nationales;(25) considérant que le fonctionnement de la normalisation dans la Communauté doit se fonder sur les droits fondamentaux que possèdent les organismes nationaux de normalisation, tels que la possibilité d'obtenir des projets de normes, de connaître les suites réservées aux commentaires introduits, d'être associés aux travaux de normalisation nationaux, ou encore de demander l'élaboration de normes européennes en lieu et place des normes nationales; qu'il appartient aux États membres de prendre les mesures utiles en leur pouvoir pour que leurs organismes de normalisation respectent ces droits;(26) considérant que les dispositions concernant le statu quo pour les organismes nationaux de normalisation lors de l'élaboration d'une norme européenne doivent être alignées sur les dispositions adoptées à cet égard par les organismes de normalisation dans le cadre des organismes européens de normalisation;(27) considérant qu'il y a lieu de créer un comité permanent, dont les membres seront désignés par les États membres, chargé d'aider la Commission dans l'examen des projets de normes nationales et de coopérer à ses efforts pour en atténuer les inconvénients éventuels pour la libre circulation des marchandises;(28) considérant qu'il convient que le comité permanent soit consulté sur les projets de commande de normalisation visés par la présente directive;(29) considérant que la présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition des directives indiqués à l'annexe III, partie B,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier Au sens de la présente directive, on entend par:1) «produit»: tout produit de fabrication industrielle et tout produit agricole, y compris les produits de la pêche;2) «spécification technique»: une spécification qui figure dans un document définissant les caractéristiques requises d'un produit, telles que les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente, la terminologie, les symboles, les essais et les méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité.Les termes «spécification technique» recouvrent également les méthodes et les procédés de production relatifs aux produits agricoles au titre de l'article 38, paragraphe 1, du traité, aux produits destinés à l'alimentation humaine et animale, ainsi qu'aux médicaments tels que définis à l'article 1er de la directive 65/65/CEE du Conseil (7), de même que les méthodes et procédés de production relatifs aux autres produits, dès lors qu'ils ont une incidence sur les caractéristiques de ces derniers;3) «autre exigence»: une exigence, autre qu'une spécification technique, imposée à l'égard d'un produit pour des motifs de protection, notamment des consommateurs ou de l'environnement, et visant son cycle de vie après mise sur le marché, telle que ses conditions d'utilisation, de recyclage, de réemploi ou d'élimination lorsque ces conditions peuvent influencer de manière significative la composition ou la nature du produit ou sa commercialisation;4) «norme»: une spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative pour application répétée ou continue, dont l'observation n'est pas obligatoire et qui relève de l'une des catégories suivantes:- norme internationale: norme qui est adoptée par une organisation internationale de normalisation et qui est mise à la disposition du public,- norme européenne: norme qui est adoptée par un organisme européen de normalisation et qui est mise à la disposition du public,- norme nationale: norme qui est adoptée par un organisme national de normalisation et qui est mise à la disposition du public;5) «programme de normalisation»: un plan de travail établi par un organisme reconnu à activité normative et dressant la liste des sujets qui font l'objet de travaux de normalisation;6) «projet de norme»: le document contenant le texte des spécifications techniques pour un sujet déterminé, pour lequel est envisagée l'adoption selon la procédure de normalisation nationale, tel que résultant des travaux préparatoires et diffusé pour commentaire ou enquête publique;7) «organisme européen de normalisation»: un organisme mentionné à l'annexe I;8) «organisme national de normalisation»: un organisme mentionné à l'annexe II;9) «règle technique»: une spécification technique ou autre exigence, y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont l'observation est obligatoire, de jure ou de facto, pour la commercialisation ou l'utilisation dans un État membre ou dans une partie importante de cet État, de même que, sous réserve de celles visées à l'article 10, les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres visant l'interdiction de fabrication, d'importation, de commercialisation ou d'utilisation d'un produit.Constituent notamment des règles techniques de facto:- les dispositions législatives, réglementaires et administratives d'un État membre qui renvoient soit à des spécifications techniques ou à d'autres exigences, soit à des codes professionnels ou de bonne pratique qui se réfèrent eux-mêmes à des spécifications techniques ou à d'autres exigences et dont le respect confère une présomption de conformité aux prescriptions fixées par lesdites dispositions législatives, réglementaires et administratives,- les accords volontaires auxquels l'autorité publique est partie contractante et qui visent, dans l'intérêt public, le respect de spécifications techniques ou d'autres exigences, à l'exclusion des cahiers des charges des marchés publics,- les spécifications techniques ou d'autres exigences liées à des mesures fiscales ou financières qui affectent la consommation des produits en encourageant le respect de ces spécifications techniques ou autres exigences; ne sont pas concernées les spécifications techniques ou autres exigences liées aux régimes nationaux de sécurité sociale.Sont concernées les règles techniques qui sont fixées par les autorités désignées par les États membres et qui figurent sur une liste à établir par la Commission avant le 1er juillet 1995 dans le cadre du comité visé à l'article 5.La modification de cette liste s'effectue selon cette même procédure;10) «projet de règle technique»: le texte d'une spécification technique ou d'une autre exigence, y compris de dispositions administratives, qui est élaboré avec l'intention de l'établir ou de la faire finalement établir comme une règle technique et qui se trouve à un stade de préparation où il est encore possible d'y apporter des amendements substantiels.La présente directive ne s'applique pas aux mesures que les États membres estiment nécessaires dans le cadre du traité pour assurer la protection des personnes, et en particulier des travailleurs, lors de l'utilisation de produits, pour autant que ces mesures n'affectent pas les produits.Article 2 1. La Commission et les organismes de normalisation figurant aux annexes I et II sont informés des nouveaux sujets pour lesquels les organismes nationaux figurant à l'annexe II ont décidé, par inscription dans leur programme de normalisation, d'établir une norme ou de la modifier, sauf s'il s'agit de la transposition identique ou équivalente d'une norme internationale ou européenne.2. Les informations visées au paragraphe 1 indiquent notamment si la norme en question:- sera une transposition non équivalente d'une norme internationale,- sera une nouvelle norme nationaleou- constituera une modification d'une norme nationale.La Commission peut, après consultation du comité visé à l'article 5, établir des règles de présentation codifiée de ces informations, ainsi qu'un schéma et des critères selon lesquels ces informations devront être présentées afin de faciliter leur évaluation.3. La Commission peut demander la communication, en tout ou en partie, des programmes de normalisation.Elle tient cette information à la disposition des États membres, sous une forme permettant l'évaluation et la comparaison des différents programmes.4. Le cas échéant, la Commission modifie l'annexe II, sur la base de communications faites par les États membres.5. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide de toute modification de l'annexe I.Article 3 Les organismes de normalisation figurant aux annexes I et II, ainsi que la Commission, reçoivent, à leur demande, tout projet de norme. Ils sont tenus informés par l'organisme concerné des suites réservées aux éventuels commentaires qu'ils ont formulés au sujet de ces projets.Article 4 1. Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que leurs organismes de normalisation:- communiquent les informations prévues aux articles 2 et 3,- rendent publics les projets de normes de manière que des commentaires provenant des parties établies dans d'autres États membres puissent également être recueillis,- accordent aux autres organismes figurant à l'annexe II le droit de participer de manière passive ou active (par l'envoi d'un observateur) aux travaux prévus,- ne s'opposent pas à ce qu'un sujet de normalisation de leur programme de travail soit traité au niveau européen selon les règles définies par les organismes européens de normalisation et n'entreprennent aucune action qui puisse préjuger d'une décision à cet égard.2. Les États membres s'abstiennent en particulier de tout acte de reconnaissance, d'homologation ou d'utilisation par référence d'une norme nationale adoptée en violation des articles 2 et 3 ainsi que du paragraphe 1 du présent article.Article 5 Il est créé un comité permanent composé de représentants désignés par les États membres, qui peuvent se faire assister d'experts ou de conseillers, et présidé par un représentant de la Commission.Le comité établit son règlement intérieur.Article 6 1. Le comité se réunit au moins deux fois par an avec les représentants des organismes de normalisation figurant aux annexes I et II.2. La Commission présente au comité un rapport sur la mise en oeuvre et l'application des procédures visées dans la présente directive et des propositions visant l'élimination des entraves aux échanges existantes ou prévisibles.3. Le comité prend position sur les communications et propositions visées au paragraphe 2 et peut à cet égard inciter notamment la Commission:- à inviter les organismes européens de normalisation à élaborer une norme européenne dans un délai déterminé,- à faire en sorte, le cas échéant, dans le but d'éviter les risques d'entraves aux échanges, que les États membres concernés décident dans un premier temps entre eux des mesures appropriées,- à prendre toute mesure appropriée,- à identifier les domaines pour lesquels une harmonisation se révèle nécessaire et à entreprendre, le cas échéant, les travaux appropriés d'harmonisation dans un secteur donné.4. Le comité doit être consulté par la Commission:a) avant chaque modification des listes figurant aux annexes I et II (article 2, paragraphe 1);b) lors de l'établissement des règles de présentation codifiée de l'information et du schéma et des critères selon lesquels les programmes de normalisation devront être présentés (article 2, paragraphe 2);c) lors du choix du système pratique à mettre en oeuvre pour l'échange d'informations prévu par la présente directive et des modifications éventuelles à y apporter;d) lors du réexamen du fonctionnement du système mis en place par la présente directive;e) sur les demandes adressées aux organismes de normalisation visés au paragraphe 3, premier tiret.5. Le comité peut être consulté par la Commission sur tout avant-projet de règle technique reçu par celle ci.6. Le comité peut, à la demande de son président ou d'un État membre, être saisi de toute question relative à la mise en oeuvre de la présente directive.7. Les travaux du comité et les informations à lui soumettre sont confidentiels.Toutefois, le comité et les administrations nationales peuvent, en prenant les précautions nécessaires, consulter pour expertise des personnes physiques ou morales pouvant relever du secteur privé.Article 7 1. Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour faire en sorte que, pendant l'élaboration d'une norme européenne visée à l'article 6, paragraphe 3, premier tiret, ou après son approbation, leurs organismes de normalisation n'entreprennent aucune action qui puisse porter préjudice à l'harmonisation recherchée, et en particulier qu'ils ne publient pas, dans le domaine en question, une norme nationale nouvelle ou révisée qui ne soit entièrement conforme à une norme européenne existante.2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux travaux des organismes de normalisation qui sont entrepris à la demande des autorités publiques afin d'établir pour des produits déterminés des spécifications techniques ou une norme en vue de l'établissement d'une règle technique pour ces produits.Les États membres communiquent à la Commission, conformément à l'article 8, paragraphe 1, toute demande visée au premier alinéa en tant que projet de règle technique et indiquent les motifs qui justifient son établissement.Article 8 1. Sous réserve de l'article 10, les États membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle technique, sauf s'il s'agit d'une simple transposition intégrale d'une norme internationale ou européenne, auquel cas une simple information quant à la norme concernée suffit. Ils adressent également à la Commission une notification concernant les raisons pour lesquelles l'établissement d'une telle règle technique est nécessaire, à moins que ces raisons ne ressortent déjà du projet.Le cas échéant, et à moins qu'il n'ait été transmis en liaison avec une communication antérieure, les États membres communiquent en même temps le texte des dispositions législatives et réglementaires de base principalement et directement concernées, si la connaissance de ce texte est nécessaire pour l'appréciation de la portée du projet de règle technique.Les États membres procèdent à une nouvelle communication dans les conditions énoncées ci-dessus s'ils apportent au projet de règle technique, d'une manière significative, des changements qui auront pour effet de modifier le champ d'application, d'en raccourcir le calendrier d'application initialement prévu, d'ajouter des spécifications ou des exigences ou de rendre celles-ci plus strictes.Lorsque le projet de règle technique vise en particulier la limitation de la commercialisation ou de l'utilisation d'une substance, d'une préparation ou d'un produit chimique, pour des motifs de santé publique ou de protection des consommateurs ou de l'environnement, les États membres communiquent également soit un résumé, soit les références des données pertinentes relatives à la substance, à la préparation ou au produit visé et celles relatives aux produits de substitution connus et disponibles, dans la mesure où ces renseignements seront disponibles, ainsi que les effets attendus de la mesure au regard de la santé publique ou de la protection du consommateur et de l'environnement, avec une analyse des risques effectuée, dans des cas appropriés, selon les principes généraux d'évaluation des risques des produits chimiques tels que visés à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil (8) dans le cas d'une substance existante ou à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 67/548/CEE du Conseil (9) dans le cas d'une nouvelle substance.La Commission porte aussitôt le projet de règle technique et tous les documents qui lui ont été communiqués à la connaissance des autres États membres. Elle peut aussi soumettre le projet pour avis au comité visé à l'article 5 et, le cas échéant, au comité compétent dans le domaine en question.En ce qui concerne les spécifications techniques ou autres exigences visées à l'article 1er, point 9, deuxième alinéa, troisième tiret, les observations ou les avis circonstanciés de la Commission ou des États membres ne peuvent porter que sur l'aspect éventuellement entravant pour les échanges et non sur le volet fiscal ou financier de la mesure.2. La Commission et les États membres peuvent adresser à l'État membre qui a fait part d'un projet de règle technique des observations dont cet État membre tiendra compte dans la mesure du possible lors de la mise au point ultérieure de la règle technique.3. Les États membres communiquent sans délai à la Commission le texte définitif d'une règle technique.4. Les informations fournies au titre du présent article ne sont pas considérées comme confidentielles, sauf si l'État membre auteur de la notification demande expressément qu'elles le soient. Toute demande de ce type doit être motivée.Dans le cas d'une telle demande, le comité visé à l'article 5 et les administrations nationales peuvent, en prenant les précautions nécessaires, consulter pour expertise des personnes physiques ou morales pouvant relever du secteur privé.5. Lorsqu'un projet de règle technique fait partie d'une mesure dont la communication à l'état de projet est prévue par d'autres actes communautaires, les États membres peuvent effectuer la communication prévue au paragraphe 1 au titre de cet autre acte, sous réserve d'indiquer formellement qu'elle vaut aussi au titre de la présente directive.L'absence de réaction de la Commission, dans le cadre de la présente directive, sur un projet de règle technique ne préjuge pas la décision qui pourrait être prise dans le cadre d'autres actes communautaires.Article 9 1. Les États membres reportent l'adoption d'un projet de règle technique de trois mois à compter de la date de la réception par la Commission de la communication prévue à l'article 8, paragraphe 1.2. Les États membres reportent:- de quatre mois l'adoption d'un projet de règle technique ayant la forme d'un accord volontaire au sens de l'article 1er, point 9, deuxième alinéa, deuxième tiret,- sans préjudice des paragraphes 3, 4 et 5, de six mois l'adoption de tout autre projet de règle technique,à compter de la date de la réception par la Commission de la communication prévue à l'article 8, paragraphe 1, si la Commission ou un autre État membre émet, dans les trois mois qui suivent cette date, un avis circonstancié selon lequel la mesure envisagée présente des aspects pouvant éventuellement créer des obstacles à la libre circulation des marchandises dans le cadre du marché intérieur.L'État membre concerné fait rapport à la Commission sur la suite qu'il a l'intention de donner à de tels avis circonstanciés. La Commission commente cette réaction.3. Les États membres reportent l'adoption d'un projet de règle technique de douze mois à compter de la date de la réception par la Commission de la communication prévue à l'article 8, paragraphe 1, si, dans les trois mois qui suivent cette date, la Commission fait part de son intention de proposer ou d'arrêter une directive, un règlement ou une décision conformément à l'article 189 du traité sur ce sujet.4. Les États membres reportent l'adoption d'un projet de règle technique de douze mois à compter de la date de la réception par la Commission de la communication prévue à l'article 8, paragraphe 1, si, dans les trois mois qui suivent cette date, la Commission fait part du constat que le projet de règle technique porte sur une matière couverte par une proposition de directive, de règlement ou de décision présentée au Conseil conformément à l'article 189 du traité.5. Si le Conseil arrête une position commune durant la période de statu quo visée aux paragraphes 3 et 4, cette période est, sous réserve du paragraphe 6, étendue à dix-huit mois.6. Les obligations visées aux paragraphes 3, 4 et 5 cessent:- lorsque la Commission informe les États membres qu'elle renonce à son intention de proposer ou d'arrêter un acte communautaire contraignant,- lorsque la Commission informe les États membres du retrait de sa proposition ou de son projetou- lors de l'adoption d'un acte communautaire contraignant par le Conseil ou par la Commission.7. Les paragraphes 1 à 5 ne sont pas applicables lorsqu'un État membre, pour des raisons urgentes tenant à une situation grave et imprévisible qui a trait à la protection de la santé des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux ou à la sécurité, doit élaborer dans un très bref délai des règles techniques pour les arrêter et les mettre en vigueur aussitôt, sans qu'une consultation soit possible. L'État membre indique dans la communication prévue à l'article 8 les motifs qui justifient l'urgence des mesures en question. La Commission se prononce sur cette communication dans les plus brefs délais. Elle prend les mesures appropriées en cas de recours abusif à cette procédure. Le Parlement européen est tenu informé par la Commission.Article 10 1. Les articles 8 et 9 ne sont pas applicables aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres ou aux accords volontaires par lesquels ces derniers:- se conforment aux actes communautaires contraignants qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques,- remplissent les engagements découlant d'un accord international qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques communes dans la Communauté,- font usage des clauses de sauvegarde prévues dans des actes communautaires contraignants,- appliquent l'article 8, paragraphe 1, de la directive 92/59/CEE du Conseil (10),- se limitent à exécuter un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes,- se limitent à modifier une règle technique au sens de l'article 1er, point 9, de la présente directive, conformément à une demande de la Commission, en vue d'éliminer une entrave aux échanges.2. L'article 9 ne s'applique pas aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres visant l'interdiction de fabrication, dans la mesure où elles n'entravent pas la libre circulation des produits.3. L'article 9, paragraphes 3 à 6, ne s'applique pas aux accords volontaires visés à l'article 1er, point 9, deuxième alinéa, deuxième tiret.4. L'article 9 ne s'applique pas aux spécifications techniques ou autres exigences visées à l'article 1er, point 9, deuxième alinéa, troisième tiret.Article 11 La Commission fait rapport tous les deux ans au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social sur les résultats de l'application de la présente directive. Les listes des travaux de normalisation confiés aux organismes européens de normalisation conformément à la présente directive ainsi que les statistiques concernant les communications reçues sont publiées une fois par an au Journal officiel des Communautés européennes.Article 12 Lorsque les États membres adoptent une règle technique, celle-ci contient une référence à la présente directive ou est accompagnée d'une telle référence lors de sa publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 13 1. Les directives et les décisions figurant à l'annexe III, partie A, sont abrogées, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition figurant à l'annexe III, partie B.2. Les références faites aux directives et décisions abrogées s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe IV.Article 14 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 15 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 22 juin 1998.Par le Parlement européenLe présidentJ. M. GIL-ROBLESPar le ConseilLe présidentJ. CUNNINGHAM(1) JO C 78 du 12.3.1997, p. 4.(2) JO C 133 du 28.4.1997, p. 5.(3) Avis du Parlement européen du 17 septembre 1997 (JO C 304 du 6.10.1997, p. 79), position commune du Conseil du 23 février 1998 (JO C 110 du 8.4.1998, p. 1) et décision du Parlement européen du 30 avril 1998 (JO C 152 du 18.5.1998). Décision du Conseil du 28 mai 1998.(4) JO L 109 du 26.4.1983, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 96/139/CE de la Commission (JO L 32 du 10.2.1996, p. 31).(5) JO C 76 du 17.6.1969, p. 9.(6) JO C 9 du 15.3.1973, p. 3.(7) Directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux médicaments (JO 22 du 9.2.1965, p. 369). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/39/CEE (JO L 214 du 24.8.1993, p. 22).(8) Règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (JO L 84 du 5.4.1993, p. 1).(9) Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO 196 du 16.8.1967, p. 1). Directive modifiée par la directive 92/32/CEE (JO L 154 du 5.6.1992, p. 1).(10) Directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits (JO L 228 du 11.8.1992, p. 24).ANNEXE I ORGANISMES EUROPÉENS DE NORMALISATION CENComité européen de normalisationCENELECComité européen de normalisation électrotechniqueETSIInstitut européen de normalisation des télécommunicationsANNEXE II ORGANISMES NATIONAUX DE NORMALISATION 1. BELGIQUEIBN/BINInstitut belge de normalisationBelgisch Instituut voor NormalisatieCEB/BECComité électrotechnique belgeBelgisch Elektrotechnisch Comité2. DANEMARKDSDansk StandardNTATelestyrelsen, National Telecom Agency3. ALLEMAGNEDINDeutsches Institut für Normung e. V.DKEDeutsche Elektrotechnische Kommission im DIN und VDE4. GRÈCEÅËÏÔÅëëçíéêüò Ïñãáíéóìüò ÔõðïðïÀçóçò5. ESPAGNEAENORAsociación Española de Normalización y Certificación6. FRANCEAFNORAssociation française de normalisationUTEUnion technique de l'électricité - Bureau de normalisation auprès de l'AFNOR7. IRLANDENSAINational Standards Authority of IrelandETCIElectrotechnical Council of Ireland8. ITALIEUNI (1)Ente nazionale italiano di unificazioneCEI (2)Comitato elettrotecnico italiano9. LUXEMBOURGITMInspection du travail et des minesSEEService de l'énergie de l'État10. PAYS-BASNNINederlands Normalisatie instituutNECNederlands Elektrotechnisch Comité11. AUTRICHEONÖsterreichisches NormungsinstitutÖVEÖsterreichischer Verband für Elektrotechnik12. PORTUGALIPQInstituto Português da Qualidade13. ROYAUME-UNIBSIBritish Standards InstitutionBECBritish Electrotechnical Committee14. FINLANDESFSSuomen Standardisoimisliitto SFS ryFinlands Standardiseringsförbund SFS rfTHK/TFCTelehallintokeskusTeleförvaltningscentralenSESKOSuomen Sähköteknillinen Standardisoimisyhdistys SESKO ryFinlands Elektrotekniska Standardiseringsförening SESKO rf15. SUÈDESISStandardiseringen i SverigeSEKSvenska elektriska kommissionenITSInformationstekniska standardiseringen(1) L'UNI et le CEI, en coopération avec l'Istituto superiore delle poste e telecomunicazioni et le ministero dell'industria, ont attribué au CONCIT (Comitato nazionale di coordinamento per le tecnologie dell'informazione) les travaux réalisés dans le cadre de l'ETSI.ANNEXE III PARTIE A Directives et décisions abrogées (visées à l'article 13) Directive 83/189/CEE du Conseil et ses modifications successives:Directive 88/182/CEE du ConseilDécision 90/230/CEE de la CommissionDécision 92/400/CEE de la CommissionDirective 94/10/CE du Parlement européen et du ConseilDécision 96/139/CE de la CommissionPARTIE B >TABLE>ANNEXE IV >TABLE>