title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../ DE LA COMMISSION modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au mercure dans les lampes fluorescentes destinées à d’autres usages généraux d’éclairage et usages spéciaux

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               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ

               La présente directive déléguée de la Commission modifie, afin de l’adapter au progrès technique et scientifique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte)
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                (ci-après la «directive LdSD»). La modification a trait à une des applications exemptées de limitation, à savoir le mercure dans les lampes fluorescentes destinées à d’autres usages généraux d’éclairage et usages spéciaux.

               La directive LdSD limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE), précisés dans son article 4. Dix substances font actuellement l’objet de limitations et sont énumérées à l’annexe II de la directive, à savoir le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome hexavalent, les polybromobiphényles (PBB), les polybromodiphényléthers (PBDE), le phtalate de bis-(2-éthylhexyle) (DEHP), le phtalate de benzyle et de butyle (BBP), le phtalate de dibutyle (DBP) et le phtalate de diisobutyle (DIBP). Les annexes III et IV énumèrent les matériaux et composants d’EEE destinés à certaines applications qui sont exemptées de la limitation applicable aux substances prévue à l’article 4, paragraphe 1.

               L’article 5 de la directive prévoit l’adaptation des annexes III et IV au progrès scientifique et technique, ce qui peut inclure l’octroi, le renouvellement ou la révocation des exemptions. L’article 5, paragraphe 1, point a), permet l’inclusion d’exemptions dans les annexes III et IV, uniquement si cela ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH)
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                et uniquement si l’une des conditions suivantes est remplie: i) l’élimination ou le remplacement de la substance sur la base de modifications de la conception, ou par des matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à l’annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable; ii) la fiabilité des produits de substitution n’est pas garantie; iii) il est probable que l’ensemble des incidences négatives sur l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l’emportent sur l’ensemble des bénéfices qui en découlent pour l’environnement, la santé et la sécurité du consommateur.

               Les décisions relatives aux exemptions, et leur durée, doivent également tenir compte de la disponibilité des produits de substitution et de l’incidence socio-économique de la substitution. Les décisions relatives à la durée d’une exemption doivent prendre en considération tous les effets potentiels sur l’innovation. S’il y a lieu, une réflexion axée sur le cycle de vie doit être menée concernant les incidences globales de l’exemption.

               L’article 5, paragraphe 1, point a), dispose également qu’aux fins de l’inclusion des matériaux et composants d’EEE destinés à des applications spécifiques dans les listes figurant aux annexes III et IV, la Commission doit adopter des actes délégués individuels. L’article 5, paragraphe 3, et l’annexe V décrivent la procédure de présentation des demandes d’exemption.

               2.CONSULTATION AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE

               La Commission a reçu d’opérateurs économiques des demandes
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                d’octroi ou de renouvellement d’exemptions au titre de l’article 5, paragraphe 3, et de l’annexe V de la directive LdSD.

               L’actuelle exemption 2 b) 4) de l’annexe III autorise l’utilisation de mercure dans les lampes fluorescentes destinées à d’autres usages généraux d’éclairage et usages spéciaux (par exemple, les lampes à induction).

               La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption le 15 janvier 2015. Le demandeur faisait valoir qu’en raison de tout un ensemble de paramètres propres aux lampes relevant de l’exemption 2 b) 4), comme la forme, la taille ou le spectre, ces lampes ne peuvent pas être facilement remplacées par des produits de substitution à diodes électroluminescentes (DEL)
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               . Cette demande a été renouvelée en janvier 2020, accompagnée pour l’essentiel de la même argumentation. En application des dispositions de la directive LdSD (article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa), une exemption reste valable jusqu’à ce que la Commission prenne une décision sur la demande de renouvellement.

               Pour être en mesure d’apprécier les demandes de renouvellement de cette exemption, la Commission a lancé une étude en juin 2015
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               , conclue en 2016, en vue de procéder à l’analyse technique et scientifique requise, comprenant notamment une consultation des parties intéressées, effectuée en ligne pendant huit semaines
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               . À la suite de cette étude évaluant les nombreuses données et contributions techniques et scientifiques reçues, comme indiqué dans le rapport d’étude, la Commission a réalisé deux études/mises à jour complémentaires, avec la participation des parties intéressées. L’étude publiée en 2019
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                était axée sur l’évaluation socio-économique et la disponibilité de produits de substitution, tandis qu’une mise à jour fondée sur des chiffres récents et une modélisation a été réalisée en 2020
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               . Les rapports finaux de l’étude et de la mise à jour de l’évaluation socio-économique ont été publiés
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                et les parties intéressées en ont été informées.

               La Commission a consulté le groupe d’experts des États membres pour les actes délégués au titre de la directive LdSD lors des réunions d’experts du 1er septembre 2016, du 29 octobre 2018 et du 21 octobre 2019 afin de recueillir les avis des États membres sur une ligne de conduite envisagée sur la base des conclusions des évaluations. Elle a accompli toutes les démarches procédurales nécessaires concernant les exemptions des dispositions limitant l’utilisation de la substance prévues par l’article 5, paragraphes 3 à 7
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               . Le Conseil et le Parlement européen ont été informés de toutes les activités.

               L’étude justificative a mis en évidence ce qui suit:

               ·l’exemption couvre un large éventail de lampes ayant des fonctions différentes;

               ·les données relatives aux types particuliers de lampes couverts par l’exemption sont actuellement insuffisantes et les informations sur la substitution du mercure dans ce large éventail d’applications font défaut. Il conviendrait de proroger l’exemption actuelle de trois ans afin de permettre à l’industrie de préparer des informations plus détaillées pour justifier l’exemption appliquée aux lampes de type particulier qui sont considérées comme couvertes par la mention «destinées à d’autres usages généraux d’éclairage et usages spéciaux»;

               ·des informations suffisantes montrent que la substitution du mercure dans deux applications particulières couvertes par l’exemption, à savoir i) les lampes émettant de la lumière dans le spectre invisible et ii) les lampes de secours, est techniquement impraticable; de ce fait, l’étude a recommandé de renouveler l’exemption pour ces applications pour la durée maximale de cinq ans.

               En conclusion, les évaluations scientifiques et techniques, y compris les consultations des parties intéressées, ont fait apparaître que les critères d’exemption continuent d’être remplis pour l’exemption 2 b) 4), étant donné qu’il n’existe pas encore de produits de substitution fiables. Les résultats de l’évaluation ont également montré que, conformément à l’article 5 de la directive 2011/65/UE, l’exemption, telle que révisée, ne diminuerait pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement REACH.

               Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le projet de directive déléguée a été publié sur le portail «Améliorer la réglementation» pendant quatre semaines pour permettre au public de formuler des observations. Pendant la consultation sur le projet d’acte, trois contributions ont été reçues. Les points soulevés ont été examinés et aucune modification du projet n’a été jugée nécessaire.

               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ

               La directive déléguée renouvelle l’exemption 2 b) 4) figurant dans l’annexe III de la directive 2011/65/UE concernant l’utilisation du mercure dans les lampes fluorescentes destinées à d’autres usages généraux d’éclairage et usages spéciaux, en fixant de nouvelles périodes de validité, notamment pour certaines applications particulières couvertes par cette exemption.

               L’évaluation de la Commission, fondée sur les études et consultations étayant la procédure, a conclu que la demande d’exemption satisfait à au moins un des critères pertinents énoncés à l’article 5, paragraphe 1, point a), de la directive LdSD pour justifier la prolongation de l’exemption: le mercure ne peut pas être remplacé par un produit de substitution fiable dans les catégories de lampes couvertes par cette exemption.

               En résumé, les conditions de l’exemption sont remplies et il convient de renouveler l’exemption 2 b) 4). L’évaluation a également permis de conclure que la portée de l’exemption devrait être réduite à d’autres applications particulières, d’une part, et, d’autre part, pour raccourcir la durée de l’exemption globale actuelle comme suit: en la limitant I) à trois ans pour les lampes destinées à d’autres usages généraux d’éclairage et usages spéciaux et à cinq ans pour II) les lampes émettant de la lumière dans le spectre invisible et III) les lampes de secours.

               Les dates d’expiration de cette exemption sont fixées conformément à l’article 5, paragraphe 2 (premier alinéa). Les périodes de validité ne devraient pas avoir d’incidence négative sur l’innovation.

               L’instrument juridique est une directive déléguée, ce qui est conforme à l’acte d’habilitation, à savoir la directive 2011/65/UE, et en particulier à la délégation prévue à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 20, de celle-ci.

               L’objectif de la directive déléguée est de contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement et d’harmoniser les dispositions s’y rapportant afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des équipements électriques et électroniques, en permettant l’utilisation, pour des applications spécifiques, de substances par ailleurs interdites, conformément aux dispositions et aux conditions de la directive LdSD et à la procédure qu’elle prévoit pour l’adaptation de ses annexes III et IV au progrès scientifique et technique.

               La directive déléguée n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION

               du 13.12.2021

               modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au mercure dans les lampes fluorescentes destinées à d’autres usages généraux d’éclairage et usages spéciaux

               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

               LA COMMISSION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
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               , et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

               considérant ce qui suit:

               (1)En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Cette restriction ne s’applique pas aux applications faisant l’objet d’une exemption qui sont énumérées à l’annexe III de ladite directive.

               (2)Les catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l’annexe I de ladite directive.

               (3)Le mercure fait partie des substances soumises à limitations énumérées à l’annexe II de la directive 2011/65/UE.

               (4)Par la décision 2010/571/UE
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               , la Commission a accordé, entre autres, une exemption à l’utilisation de mercure dans les lampes fluorescentes linéaires destinées à d’autres usages généraux d’éclairage et usages spéciaux (par exemple, lampes à induction) (ci-après l’«exemption»), qui figure désormais en tant qu’exemption 2 b) 4) dans l’annexe III de la directive 2011/65/UE.La date d’expiration de l’exemption était fixée au 21 juillet 2016, conformément à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), de ladite directive.

               (5)L’exemption couvre un groupe non homogène de lampes de formes, technologies, applications et finalités différentes. Le mercure est utilisé dans le tube à décharge, qui est essentiel pour convertir l’énergie électrique en lumière.

               (6)La Commission a reçu une demande de renouvellement de l’exemption (ci-après la «demande de renouvellement») le 15 janvier 2015, soit dans le délai prévu à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE; cette demande a été actualisée le 20 janvier 2020 au moyen d’une demande de renouvellement supplémentaire. Conformément à l’article 5, paragraphe 5, de ladite directive, l’exemption reste valable jusqu’à ce qu’une décision relative à la demande de renouvellement ait été prise.

               (7)L’évaluation de la demande de renouvellement, qui a tenu compte de la disponibilité de produits de substitution et de l’incidence socio-économique de la substitution, a abouti à la conclusion que le remplacement ou l’élimination du mercure dans les applications concernées était actuellement techniquement impraticable. L’évaluation a comporté des consultations des parties intéressées, conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la directive 2011/65/UE. Les commentaires reçus au cours de ces consultations ont été mis à la disposition du public sur un site web prévu à cet effet.

               (8)L’exemption est compatible avec le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
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                et ne diminue donc pas la protection de l’environnement et de la santé que celui-ci confère.

               (9)Il convient donc d’accorder le renouvellement de l’exemption en tenant compte de l’objectif général qui consiste à ce que les exemptions à la limitation accordées pour certains matériaux ou composants spécifiques aient une portée et une durée limitées, de manière à ce que les substances dangereuses soient progressivement éliminées des EEE.

               (10)Afin de permettre une réévaluation en temps opportun de la disponibilité de lampes exemptes de mercure capables de remplacer la grande variété de types de lampes couverts par l’exemption, il y a lieu d’accorder le renouvellement de l’exemption pour une période limitée de trois ans. Toutefois, pour des catégories particulières de lampes, à savoir les lampes émettant de la lumière dans le spectre invisible [nouvel alinéa 2 b) 4)-II de l’annexe III] et les lampes de secours [nouvel alinéa 2 b) 4)-III de l’annexe III], des informations suffisantes montrent que la substitution est techniquement impraticable au cours des prochaines années et, pour ces catégories de lampes, une période de validité de cinq ans serait justifiée, conformément à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2011/65/UE. Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de cette exemption n’est pas susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’innovation.

               (11)Il y a donc lieu de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

               Article premier

               L’annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

               Article 2

               1.Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [dernier jour du sixième mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

               Ils appliquent ces dispositions à partir du [dernier jour du sixième mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive + 1 jour].

               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

               Article 3

               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

               Article 4

               Les États membres sont destinataires de la présente directive.

               Fait à Bruxelles, le 13.12.2021

                     Par la Commission

                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN

                     (1)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (2)

                        JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

                     (3)

                        Liste disponible à l’adresse
                  https://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/adaptation_fr.htm
                  .

                     (4)

                  https://rohs.exemptions.oeko.info/fileadmin/user_upload/RoHS_Pack_9/Exemption_2_b__34_/
                  Lighting_Europe/2b4_LE_RoHS_Exemption__Req_Final.pdf
                  .

                     (5)

                        Le rapport final de l’étude est disponible à l’adresse
                  https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/a3fdcc8c-4273-11e6-af30-01aa75ed71a1
                  .

                     (6)

                        Période de consultation: 21 août 2015 — 16 octobre 2015,
                  https://rohs.exemptions.oeko.info
                  .

                     (7)

                  https://rohs.exemptions.oeko.info/fileadmin/user_upload/reports/FWCW_RoHS_Lamps_
                  SEA_20190729_Final.pdf
                  .

                     (8)

                     https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/f44f2383-dd0a-11ea-adf7-01aa75ed71a1

                  , à partir de la page 92.

                     (9)

                     https://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/studies_rohs1_en.htm
                     .

                     (10)

                        La liste des démarches administratives nécessaires est disponible sur le
                  site web de la Commission
                  . La consultation du registre interinstitutionnel des actes délégués, à l’adresse
                  https://webgate.ec.europa.eu/regdel/#/home?lang=fr
                  , permet de savoir à quel stade de la procédure se trouve chaque projet d’acte délégué.

                     (11)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (12)

                        Décision 2010/571/UE de la Commission du 24 septembre 2010 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles ou des polybromodiphényléthers (JO L 251 du 25.9.2010, p. 28).

                     (13)

                        Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

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               ANNEXE

               À l'annexe III de la directive 2011/65/UE, l'entrée 2 b) 4) est remplacée par le texte suivant:

                        Exemption

                        Champ d’application et dates d’applicabilité

                        «2 b) 4)-I

                        pour les lampes destinées à d’autres usages généraux d’éclairage et usages spéciaux (par exemple, lampes à induction): 15 mg

                        Expire le [OP: trois ans après la publication de la directive déléguée au Journal officiel]

                        2 b) 4)-II

                        pour les lampes émettant principalement de la lumière dans le spectre ultraviolet: 15 mg

                        Expire le [OP: cinq ans après la publication de la directive déléguée au Journal officiel]

                        2 b) 4)-III

                        pour les lampes de secours: 15 mg

                        Expire le [cinq ans après la publication de la directive déléguée au Journal officiel]»


title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../ DE LA COMMISSION modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l’utilisation de mercure dans des lampes fluorescentes linéaires à double culot à usage général d’éclairage

text:
               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ

               La présente directive déléguée de la Commission modifie, afin de l’adapter au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte)
                  1
                (ci-après la «directive LdSD»). L’amendement concerne des applications spécifiques contenant du mercure dans des lampes fluorescentes linéaires à double culot à usage général d’éclairage.

               La directive LdSD limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, comme spécifié à son article 4. Dix substances font actuellement l’objet de restrictions et sont énumérées à l’annexe II de la directive:  le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome hexavalent, les polybromobiphényles (PBB), les polybromodiphényléthers (PBDE), le phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), le phtalate de benzylbutyle (BBP), le phtalate de dibutyle (DBP) et le phtalate de diisobutyle (DIBP). Les annexes III et IV énumèrent les matériaux et composants d’EEE destinés à des applications spécifiques qui sont exemptés des restrictions applicables aux substances visées à l’article 4, paragraphe 1.

               L’article 5 de la directive prévoit l’adaptation au progrès scientifique et technique des annexes III et IV, qui peut inclure l’octroi, le renouvellement ou l’abrogation d’exemptions. Conformément à l’article 5, paragraphe 1, point a), les exemptions ne peuvent être incluses dans les annexes III et IV que si cela n’affaiblit pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH)
                  2
                et si elles remplissent l’une des conditions suivantes: i) l’élimination ou le remplacement sur la base de modifications de la conception, ou par des matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à l’annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable; ii) la fiabilité des produits de substitution n’est pas garantie; iii) il est probable que l’ensemble des incidences négatives sur l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l’emportent sur l’ensemble des bénéfices qui en découlent pour l’environnement, la santé et la sécurité du consommateur.

               Les décisions relatives à des exemptions, et leur durée, doivent également tenir compte de la disponibilité des produits de substitution et de l’incidence socio-économique de la substitution. Les décisions relatives à la durée d’une exemption doivent prendre en considération tous leurs effets potentiels sur l’innovation. Le cas échéant, une réflexion axée sur le cycle de vie doit être menée concernant les incidences globales de l’exemption.

               L’article 5, paragraphe 1, précise également que, pour inclure les matériaux et composants d’EEE destinés à des applications spécifiques énumérées aux annexes III et IV, la Commission doit adopter des actes délégués individuels. L’article 5, paragraphe 3, et l’annexe V décrivent la procédure de présentation des demandes d’exemption.

               2.CONSULTATIONS AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE

               La Commission a reçu d’opérateurs économiques des demandes
                  3
                d’octroi ou de renouvellement d’exemptions au titre de l’article 5, paragraphe 3, et de l’annexe V de la directive LdSD.

               L’actuelle exemption 2 a), entrées 1) à 5), de l’annexe III autorise l’utilisation de mercure dans les lampes fluorescentes linéaires à double culot à usage général d’éclairage ne dépassant pas les valeurs suivantes (par lampe):

               2 a) 1) lampes triphosphore à durée de vie normale, équipées d’un tube d’un diamètre < 9 mm (par exemple, T2): 4 mg;

               2 a) 2) lampes triphosphore à durée de vie normale, équipées d’un tube d’un diamètre ≥ 9 mm et ≤ 17 mm (par exemple, T5): 3 mg;

               2 a) 3) lampes triphosphore à durée de vie normale, équipées d’un tube d’un diamètre > 17 mm et ≤ 28 mm (par exemple, T8): 3,5 mg;

               2 a) 4) lampes triphosphore à durée de vie normale, équipées d’un tube d’un diamètre > 28 mm (par exemple, T12): 3,5 mg;

               2 a) 5) lampes triphosphore à durée de vie longue (≥ 25 000 h): 5 mg.

               La Commission a reçu deux demandes de renouvellement de cette exemption en décembre 2014 et en janvier 2015. L’une des demandes a été renouvelée avec des informations supplémentaires en janvier 2020. Les demandeurs ont, en substance, fait valoir que des substituts pour les applications couvertes par cette exemption n’étaient pas disponibles. Un demandeur a indiqué que, bien que des produits de substitution à diodes électroluminescentes (LED) sans mercure soient de plus en plus disponibles sur le marché de l’Union, ils ne peuvent pas toujours servir de substituts totalement compatibles pour la grande variété de lampes LFL pour les consommateurs et les utilisateurs finaux professionnels
                  4
               . L’autre demandeur a présenté des arguments allant dans le même sens
                  5
               .

               Conformément aux exigences de la directive LdSD (article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa), une exemption reste valable jusqu’à ce que la Commission se soit prononcée sur la demande de renouvellement.

               Afin d’évaluer les demandes de renouvellement de cette exemption, la Commission a lancé une étude en juin 2015
                  6
               , conclue en 2016, visant à réaliser l’évaluation technique et scientifique requise, y compris une consultation en ligne des parties prenantes de huit semaines
                  7
               . À la suite de cette étude évaluant les nombreuses données et contributions techniques et scientifiques reçues, comme indiqué dans le rapport d’étude, la Commission a réalisé deux études/mises à jour complémentaires, avec la participation des parties prenantes. L’étude publiée en 2019
                  8
                était axée sur l’évaluation socio-économique et sur la disponibilité de produits de substitution, tandis qu’une mise à jour fondée sur des chiffres récents et une modélisation a été réalisée en 2020
                  9
               . Les rapports finaux de l’étude et des mises à jour de l’évaluation socio-économique ont été publiés
                  10
               ; les parties prenantes en ont été informées.

               La Commission a ensuite consulté le groupe d’experts des États membres pour les actes délégués au titre de la directive LdSD, lors de réunions d’experts le 1er septembre 2016, le 29 octobre 2018 et le 21 octobre 2019. En juillet 2020, la Commission a également informé le groupe d’experts des États membres, par le biais d’une consultation écrite, de la mise à jour socio-économique de 2020 et a recueilli les positions des États membres sur une ligne de conduite proposée. Elle a accompli toutes les démarches procédurales requises en ce qui concerne les exemptions de la limitation de substances en vertu de l’article 5, paragraphes 3 à 7
                  11
               . Le Conseil et le Parlement européen ont été informés de toutes les activités.

               L’étude à l’appui a notamment mis en évidence les informations techniques et évaluations suivantes:

               ·L’étude 2015-2016 a conclu que des produits de substitution fiables sans mercure étaient disponibles sur le marché de l’Union européenne. L’étude a fourni de nombreuses preuves démontrant que le remplacement du mercure dans les catégories de lampes couvertes par l’exemption est scientifiquement et techniquement réalisable.

               ·Les mises à jour de l’étude de 2019 et de 2020 portaient sur la disponibilité de produits de substitution et l’impact socio-économique de la substitution. Les mises à jour ont révélé que les coûts totaux de substitution dépendaient largement de la part des lampes disponibles sur le marché en tant que remplacements et que les coûts de substitution seraient relativement rapidement compensés par les avantages générés par les économies d’énergie correspondantes. La mise à jour de l’évaluation socio-économique de 2020 a montré que, dans l’ensemble, le remplacement du mercure par des produits de substitution à LED dans les catégories de lampes faisant l’objet de l’évaluation permettrait d’éviter la mise sur le marché de l’UE de 2 882 kg de mercure dans les lampes
                  12
               . Dans l’ensemble, la production prématurée de déchets électroniques due à la nécessité de recâbler et de remplacer les lampes pour certaines catégories de lampes serait compensée à la fois par la prévention de l’utilisation de mercure à l’avenir et par des économies d’énergie substantielles
                  13
               . En conclusion, les évaluations scientifiques et techniques, y compris les consultations des parties prenantes, ont précisé qu’aucun des critères d’exemption n’était actuellement rempli en ce qui concerne l’exemption 2 a) 1) à 5). La disponibilité de produits de substitution a en outre été documentée et les calculs fondés sur l’impact socio-économique de la substitution ont montré que des économies globales et des avantages globaux pour l’environnement, la santé et la sécurité des consommateurs en résulteraient.

               En conclusion, les évaluations scientifiques et techniques, y compris les consultations des parties prenantes, ont précisé qu’aucun des critères d’exemption n’était actuellement rempli en ce qui concerne l’exemption 2 a) 1) à 5). La disponibilité de produits de substitution a été documentée et les calculs fondés sur l’impact socio-économique de la substitution ont montré que des économies globales et des avantages pour l’environnement, la santé et la sécurité des consommateurs en résulteraient.

               Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le projet de directive déléguée a été publié sur le site «Mieux légiférer» pendant une période de quatre semaines afin de recueillir les observations du public. Au cours de cette consultation, 23 contributions ont été reçues. Les points soulevés ont été examinés mais aucune modification du projet n’a été jugée nécessaire.

               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ

               Sur la base de l’article 5, paragraphe 1, la directive déléguée abroge l’exemption 2 a), entrées 1) à 5), figurant à l’annexe III de la directive 2011/65/UE concernant l’utilisation de mercure dans les applications spécifiées.

               L’évaluation de la Commission, fondée sur les études et consultations à l’appui, a conclu que la demande d’exemption ne satisfaisait à aucun des critères énoncés à l’article 5, paragraphe 1, point a), de la directive LdSD justifiant la prolongation de l’exemption: le mercure peut être remplacé par des substituts fiables dans les catégories de lampes couvertes par cette exemption, ce qui est scientifiquement et techniquement réalisable, et il est prouvé que l’impact total de la substitution sur l’environnement, la santé et la sécurité des consommateurs l’emporte largement sur les éventuelles incidences négatives. La substitution permettrait non seulement d’éviter la mise sur le marché de l’UE de quantités considérables de mercure, mais aussi de générer des économies d’énergie et de stimuler l’innovation
                  14
               . Cette évaluation résulte des données techniques et scientifiques les plus récentes et des informations actualisées sur le marché figurant dans les études à l’appui susmentionnées. En résumé, les conditions de l’exemption ne sont plus remplies et les entrées 2 a) 1) à 5) doivent être supprimées, conformément à l’article 5, paragraphe 1, point b).

               La date d’expiration de cette exemption est fixée conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la directive LdSD, qui dispose que, en cas d’abrogation d’une exemption, celle-ci expire au plus tôt 12 mois et au plus tard 18 mois après la date de cette décision. Pour l’exemption 2 a), entrées 1), 4) et 5), aucun élément particulier ne justifie la fixation d’une date plus longue que la date d’expiration la plus proche, à savoir 12 mois après la date de la décision. Pour les exemptions 2 a) 2) («lampes LFL T5» et 3) («lampes LFL T8»), une période de transition de 18 mois est toutefois proposée. Il s’agit de la période de transition maximale possible pour une décision abrogeant une dérogation fondée sur l’évaluation au regard des critères de la directive LdSD et en tenant pleinement compte de la disponibilité moins avancée de produits de substitution et de l’incidence socio-économique de la substitution. L’octroi de la période de transition maximale possible reflète également le fait que cette exemption s’applique à un volume élevé de lampes et laisse suffisamment de temps pour prendre les dispositions nécessaires en ce qui concerne les nouvelles lampes contenant du mercure qui ne peuvent pas être mises sur le marché de l’UE après la date d’expiration.

               L’instrument juridique est une directive déléguée, qui est conforme à l’acte d’habilitation, à savoir la directive 2011/65/UE, en particulier la délégation prévue à son article 5, paragraphe 1, et à son article 20. Conformément à la pratique courante en ce qui concerne les directives déléguées relatives aux exemptions à la directive LdSD, elle fixe un délai de six mois après son entrée en vigueur.

               L’objectif de la directive déléguée est de contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement et d’aligner les dispositions s’y rapportant afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des équipements électriques et électroniques, en abrogeant une exemption autorisant l’utilisation, pour des applications spécifiques, de substances par ailleurs interdites, conformément aux dispositions et aux conditions de la directive LdSD et à la procédure qu’elle prévoit pour l’adaptation de ses annexes III et IV au progrès scientifique et technique.

               La directive déléguée n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION

               du 16.12.2021

               modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l’utilisation de mercure dans des lampes fluorescentes linéaires à double culot à usage général d’éclairage

               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

               LA COMMISSION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
                  15
               , et notamment son article 5, paragraphe 1, point b),

               considérant ce qui suit:

               (1)En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Cette restriction ne s’applique pas à certaines applications exemptées énumérées à l’annexe III de la directive.

               (2)Les catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l’annexe I de ladite directive.

               (3)Le mercure fait partie de la liste des substances soumises à restrictions figurant à l’annexe II de la directive 2011/65/UE.

               (4)Par la décision 2010/571/UE
                  16
               , la Commission a accordé, entre autres, une dérogation pour l’utilisation du mercure dans les lampes fluorescentes linéaires à double culot à usage général d’éclairage (ci-après l’«exemption»), qui figure actuellement sur la liste en tant qu’exemptions 2 a) 1), 2 a) 2), 2 a) 3), 2 a) 4) et 2 a) 5), à l’annexe III de la directive 2011/65/UE. La date d’expiration de l’exemption était fixée au 21 juillet 2016, conformément à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), de ladite directive.

               (5)Le mercure est utilisé dans les lampes fluorescentes linéaires à double culot à usage général d’éclairage pour produire de la lumière ultraviolette, qui est ensuite convertie en lumière visible par le revêtement fluorescent sur la lampe.

               (6)La Commission a reçu deux demandes de renouvellement de l’exemption (ci-après les «demandes de renouvellement») le 19 décembre 2014 et le 15 janvier 2015, soit dans le délai prévu à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE, dont l’une a été renouvelée le 20 janvier 2020. Conformément à l’article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE, une exemption reste valable jusqu’à ce qu’une décision concernant la demande de renouvellement ait été prise.

               (7)L’évaluation des demandes de renouvellement, qui a tenu compte de la disponibilité de produits de substitution et de l’incidence socio-économique de la substitution, a conclu que des substituts suffisamment fiables sans mercure pour les types de lampes couverts par l’exemption étaient disponibles et que la substitution du mercure de ces lampes était scientifiquement et techniquement réalisable. En outre, cette évaluation a conclu que les avantages de la substitution l’emporteraient clairement sur toute incidence négative.

               (8)L’évaluation des demandes de renouvellement a inclus des consultations des parties intéressées conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la directive 2011/65/UE. Les observations reçues au cours de ces consultations ont été publiées sur un site internet prévu à cet effet.

               (9)Étant donné que les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/65/UE ne sont plus remplies, la demande de renouvellement doit être rejetée. Les dates d’expiration de l’exemption devraient être fixées conformément à l’article 5, paragraphe 6, de ladite directive.

               (10)La directive 2011/65/UE devrait dès lors être modifiée en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

               Article premier

               L’annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

               Article 2

               1.Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [dernier jour du sixième mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

               Ils appliquent ces dispositions à partir du [dernier jour du sixième mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive + 1 jour].

               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

               Article 3

               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

               Article 4

               Les États membres sont destinataires de la présente directive.

               Fait à Bruxelles, le 16.12.2021

                     Par la Commission

                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN

                     (1)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (2)

                        JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

                     (3)

                        La liste de ces demandes peut être consultée à l’adresse suivante:
                  https://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/adaptation_en.htm
                  .

                     (4)

                        https://rohs.exemptions.oeko.info/fileadmin/user_upload/RoHS_Pack_9/Exemption_2_a__15_/
                     Lighting_Europe/2a1_LE_RoHS_Exemption__Req_Final.pdf

                     (5)

                        https://rohs.exemptions.oeko.info/fileadmin/user_upload/RoHS_Pack_9/Exemption_2_a__15_/
                     NARVA/01_02_a__2b3_4a.pdf

                     (6)

                        Le rapport final de l’étude est disponible à l’adresse suivante
                  https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/a3fdcc8c-4273-11e6-af30-01aa75ed71a1
                  .

                     (7)

                        Période de consultation: 21 août 2015 au 16 octobre 2015,
                  https://rohs.exemptions.oeko.info
                  .

                     (8)

                  https://rohs.exemptions.oeko.info/fileadmin/user_upload/reports/FWCW_RoHS_Lamps_SEA_
                  20190729_Final.pdf

                     (9)

                     https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/f44f2383-dd0a-11ea-adf7-01aa75ed71a1/language-fr/format-PDF/source-146144383

                  , à partir de la page 92.

                     (10)

                     https://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/studies_rohs1_en.htm
                     .

                     (11)

                        La liste des démarches administratives nécessaires est disponible sur le
                  site internet de la Commission
                  . La consultation du registre interinstitutionnel des actes délégués, à l’adresse suivante:
                  https://webgate.ec.europa.eu/regdel/#/home
                  , permet de savoir à quel stade de la procédure se trouve chaque projet d’acte délégué.

                     (12)

                        La mise à jour de l’évaluation socio-économique de 2020 incluait les lampes fluorescentes compactes non intégrées (CFLni), les lampes fluorescentes linéaires équipées de tubes d’un diamètre de 9 à 17 mm (par exemple, T5) et de 17 à 28 mm (par exemple, T8).

                     (13)

                        Idem.

                     (14)

                        Les produits entrant dans le champ d’application sont également régis par le règlement (UE) 2019/2020 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception applicables aux sources lumineuses et aux appareillages de commande séparés, applicable à partir du 1er septembre 2021. Contrairement à la directive 2011/65/UE, la législation relative à l’écoconception ne limite pas les substances présentes dans les produits, mais fixe des exigences en matière d’efficacité énergétique à respecter pour que les produits puissent être mis sur le marché. Les LFC avec appareillage de commande intégré (LFCi) ne seront de facto pas mis sur le marché à partir du 1er septembre 2021 en raison du non-respect de ces exigences en matière d’efficacité énergétique. Le règlement (UE) 2019/2020 de la Commission définit la teneur en mercure comme un aspect environnemental significatif du cycle de vie d’une source lumineuse, mais reconnaît que l’utilisation de substances dangereuses, y compris le mercure, dans les sources lumineuses, est régie par la directive 2011/65/UE.

                     (15)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (16)

                        Décision 2010/571/UE de la Commission du 24 septembre 2010 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles ou des polybromodiphényléthers (JO L 251 du 25.9.2010, p. 28).

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               ANNEXE

               À l’annexe III de la directive 2011/65/UE, les entrées 2 a), 2 a) 1), 2 a) 2), 2 a) 3), 2 a) 4) et 2 a) 5) sont remplacées par le texte suivant:

                        Exemption

                        Champ d’application et dates d’applicabilité

                        «2 a)

                        Le mercure dans les lampes fluorescentes linéaires à double culot à usage général d’éclairage ne dépassant pas (par lampe):

                        2 a) 1)

                        pour les lampes triphosphore à durée de vie normale, équipées d’un tube d’un diamètre < 9 mm (par exemple, T2): 4 mg

                        Expire le [OP: 12 mois après la publication de la directive déléguée au Journal officiel]

                        2 a) 2)

                        pour les lampes triphosphore à durée de vie normale, équipées d’un tube d’un diamètre ≥ 9 mm et ≤ 17 mm (par exemple, T5): 3 mg

                        Expire le [OP: 18 mois après la publication de la directive déléguée au Journal officiel]

                        2 a) 3)

                        pour les lampes triphosphore à durée de vie normale, équipées d’un tube d’un diamètre > 17 mm et ≤ 28 mm (par exemple, T8): 3,5 mg

                        Expire le [OP: 18 mois après l’adoption de la directive déléguée]

                        2 a) 4)

                        pour les lampes triphosphore à durée de vie normale, équipées d’un tube d’un diamètre > 28 mm (par exemple, T12): 3,5 mg

                        Expire le [OP: 12 mois après la publication de la directive déléguée au Journal officiel]

                        2 a) 5)

                        pour les lampes triphosphore à durée de vie longue (≥ 25 000 h):  5 mg.

                        Expire le [OP: 12 mois après la publication de la directive déléguée au Journal officiel]»