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31983L0371

Directive 83/371/CEE de la Commission du 14 juillet 1983 modifiant la directive 82/57/CEE fixant certaines dispositions d'application de la directive 79/695/CEE du Conseil relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises

Journal officiel n° L 204 du 28/07/1983 p. 0063 - 0064 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 10 p. 0045  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 10 p. 0045

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 14 juillet 1983  modifiant la directive 82/57/CEE fixant certaines dispositions d'application de la directive 79/695/CEE du Conseil relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises  (83/371/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 79/695/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises (1), et notamment son article 26 paragraphe 1,  considérant que la Commission, a par sa directive 82/57/CEE (2), fixé certaines dispositions d'application de la directive 79/695/CEE; qu'il résulte de l'article 20 paragraphe 1 de ladite directive que le service des douanes peut donner mainlevée de marchandises déclarées pour la libre pratique, si le déclarant en fait la demande, avant de connaître le résultat des contrôles entrepris en vue de vérifier les éléments de la déclaration;  considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douanes des marchandises (3), modifié par le règlement (CEE) no 3193/80 (4), dispose que si, au cours de la détermination de la valeur en douane de marchandises importées, il devient nécessaire de différer la détermination définitive de cette valeur, l'importateur peut néanmoins disposer de ses marchandises hors douane;  considérant qu'il est prévu dans les dispositions communautaires relatives aux procédures de contrôle de l'origine préférentielle qui ont donné exécution aux différents accords et arrangements commerciaux préférentiels de la Communauté que, si les autorités douanières de l'État membre d'importation décident de surseoir à l'application du traitement tarifaire préférentiel, dans l'attente des résultats du contrôle qu'elles ont entrepris, elles accordent à l'importateur la mainlevée des marchandises, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires;  considérant que, afin d'éviter tout malentendu dans l'application de l'article 20 de la directive 82/57/CEE, il y a lieu de procéder à sa modification, de manière à rappeler les dispositions spécifiques applicables dans le domaine de la valeur en douane des marchandises ainsi que dans celui des règles d'origine;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité de la réglementation douanière générale,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'article 20 paragraphe 1 de la directive 82/57/CEE, le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:  « Lorsque, dans l'attente du résultat des contrôles qu'il a entrepris, soit pour la vérification des énonciations de la déclaration ou des documents qui y sont joints, soit pour l'examen des marchandises, le service des douanes ne s'estime pas en mesure de déterminer le montant des droits à l'importation dont les marchandises sont passibles, il peut néanmoins, si le déclarant en fait la demande, donner mainlevée desdites marchandises. Cette mainlevée ne peut être refusée pour la seule raison que la détermination définitive de la valeur en douane des marchandises est différée ou que l'origine des marchandises pour lesquelles un traitement tarifaire préférentiel est demandé en vertu de leur origine n'est pas définitivement établie. L'octroi de la mainlevée donne lieu à la prise en compte immédiate des droits à l'importation déterminés d'après les énonciations de la déclaration. »  Article 2  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1984.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1983.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 205 du 13. 8. 1979, p. 19.  (2) JO no L 28 du 5. 2. 1982, p. 38.  (3) JO no L 134 du 31. 5. 1980, p. 1.  (4) JO no L 333 du 11. 12. 1980, p. 1.


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31999L0034

Directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999, modifiant la directive 85/374/CEE du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux

Journal officiel n° L 141 du 04/06/1999 p. 0020 - 0021

DIRECTIVE 1999/34/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILdu 10 mai 1999modifiant la directive 85/374/CEE du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueuxLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2);statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),(1) considérant que la sécurité des produits et la réparation des dommages causés par les produits défectueux constituent des impératifs sociaux qui doivent être garantis au sein du marché intérieur; que la Communauté a répondu à ces exigences au moyen de la directive 85/374/CEE(4) et de la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits(5);(2) considérant que la directive 85/374/CEE a établi une juste répartition des risques inhérents à une société moderne caractérisée par un haut degré de technicité; que ladite directive a ainsi trouvé un équilibre raisonnable entre les intérêts concernés, notamment la protection de la santé des consommateurs, l'impulsion de l'innovation et le développement scientifique et technique, la garantie d'une concurrence non faussée et la facilitation des échanges commerciaux sous un régime de responsabilité civile harmonisé; que la directive précitée a ainsi contribué à accroître la sensibilisation des opérateurs économiques au regard de la sécurité des produits et l'importance qui y est accordée;(3) considérant que le degré d'harmonisation atteint par la directive 85/374/CEE dans les législations des États membres n'est pas total du fait des dérogations prévues, notamment en ce qui concerne son champ d'application, dont sont exclus les produits agricoles non transformés;(4) considérant que la Commission surveille la mise en oeuvre et les effets de la directive 85/374/CEE, et en particulier les aspects de celle-ci concernant la protection des consommateurs et le fonctionnement du marché intérieur, qui ont fait déjà l'objet d'un premier rapport; que, dans ce contexte, la Commission doit présenter, conformément à l'article 21 de ladite directive, un deuxième rapport sur l'application de celle-ci;(5) considérant que l'inclusion des produits agricoles primaires dans le champ d'application de la directive 85/374/CEE contribuera à restaurer la confiance des consommateurs dans la sécurité de la production agricole; que cette inclusion répond aux exigences d'une protection des consommateurs à un niveau élevé;(6) considérant que ces circonstances conduisent à modifier la directive 85/374/CEE afin de faciliter, au bénéfice des consommateurs, la réparation légitime des atteintes à la santé causées par des produits agricoles défectueux;(7) considérant que la présente directive a une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur, dans la mesure où les échanges agricoles ne se verront plus affectés par la disparité des régimes concernant la responsabilité du producteur;(8) considérant que le principe de la responsabilité sans faute prévu dans la directive 85/374/CEE doit s'étendre à tout type de produit, y compris les produits agricoles tels que définis à l'article 32, seconde phrase, du traité et ceux figurant à l'annexe II dudit traité;(9) considérant que, conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, afin de mettre en oeuvre les objectifs fondamentaux d'une protection accrue de tous les consommateurs et du bon fonctionnement du marché intérieur, d'inclure les produits agricoles dans la directive 85/374/CEE; que la présente directive se limite à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l'article 5, troisième alinéa, du traité,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 85/374/CEE est modifiée comme suit.1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: "Article 2Pour l'application de la présente directive, le terme 'produit' désigne tout meuble, même s'il est incorporé dans un autre meuble ou dans un immeuble. Le terme 'produit' désigne également l'électricité."2) À l'article 15, paragraphe 1, le point a) est supprimé.Article 21. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à partir du 4 décembre 2000.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 10 mai 1999.Par le Parlement européenLe présidentJ. M. GIL-ROBLESPar le ConseilLe présidentH. EICHEL(1) JO C 337 du 7.11.1997, p. 54.(2) JO C 95 du 30.3.1998, p. 69.(3) Avis du Parlement européen du 5 novembre 1998 (JO C 359 du 23.11.1998, p. 25), position commune du Conseil du 17 décembre 1998 (JO C 49 du 22.2.1999, p. 1) et décision du Parlement européen du 23 mars 1999 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 29 avril 1999.(4) JO L 210 du 7.8.1985, p. 29. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 1994.(5) JO L 228 du 11.8.1992, p. 24.


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31996L0014

Directive 96/14/Euratom, CECA, CEE de la Commission, du 12 mars 1996, modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté

Journal officiel n° L 068 du 19/03/1996 p. 0024 - 0028

DIRECTIVE 96/14/CE DE LA COMMISSION du 12 mars 1996 modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la CommunautéLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/66/CE de la Commission (2), et notamment son article 13 deuxième alinéa troisième et quatrième tirets,considérant qu'il convient de modifier certaines dispositions concernant les mesures de protection contre Phytophthora cinnamomi Rands et le scolyte Ips typographus Heer en Grèce, contre les scolytes Dendroctonus micans Kugelan, Ips amitinus Eichhof, Ips cembrae Heer, Ips duplicatus Sahlberg et Ips typographus Heer en Espagne et contre Curtobacterium flaccumfaciens pv. flaccumfaciens (Hedges) Collins and Jones en Italie, parce qu'il n'y a plus lieu de maintenir les dispositions en vigueur prévues par ladite directive;considérant qu'il convient également de modifier certaines dispositions concernant les mesures de protection contre Dendroctonus micans Kugelan, Ips amitinus Eichhof, Ips cembrae Heer, Ips duplicatus Sahlberg, Ips sexdentatus Boerner, Ips typographus Heer et Pissodes spp. (européens) pour les zones protégées reconnues pour chaque type d'organisme nuisible, afin de tenir compte du problème des plantes hôtes desdits organismes;considérant qu'il convient de modifier certaines dispositions concernant les mesures de protection contre Anthonomus grandis (Boh.) en Espagne afin de tenir compte du problème posé par les zones de production correspondantes de Gossypium spp. et du risque de propagation de cet organisme dans le coton non égrené; qu'il convient également de modifier certaines dispositions concernant les mesures de protection contre Sternochetus mangiferae Fabricius en Espagne et au Portugal afin de tenir compte du problème posé par les zones de production correspondantes de Mangifera spp.;considérant qu'il y a lieu d'améliorer certaines dispositions concernant les mesures de protection contre le virus de la rhizomanie dans une partie de la France (Bretagne);considérant qu'il convient de clarifier les mesures de protection contre Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. (et al.) adoptées pour certaines régions de France;considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence les annexes correspondantes de la directive 77/93/CEE;considérant que ces modifications sont conformes aux demandes formulées par les États membres concernés;considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La directive 77/93/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 1er avril 1996. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission toutes les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.Article 3 La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 12 mars 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.(2) JO n° L 308 du 21. 12. 1995, p. 77.ANNEXE 1. À l'annexe I partie B point d) 1, le texte est remplacé par le texte suivant:>TABLE>2. À l'annexe II partie B point a) 1, le texte est remplacé par le texte suivant:>TABLE>3. À l'annexe II partie B point a) 3, le texte est remplacé par le texte suivant:>TABLE>4. À l'annexe II partie B point a) 6, le texte est remplacé par le texte suivant:>TABLE>5. À l'annexe II partie B point a) 8, le texte est remplacé par le texte suivant:>TABLE>6. À l'annexe II partie B point a) 9, le texte est remplacé par le texte suivant:>TABLE>7. À l'annexe II partie B point b) 1, la colonne de droite est modifiée comme suit:«EL, E, P».8. À l'annexe II partie B, le point c) 4 est supprimé.9. À l'annexe III partie B point 1, la colonne de droite est modifiée comme suit:«E, F (Champagne-Ardennes, Alsace - à l'exception du département du Bas-Rhin -, Lorraine, Franche-Comté, Rhône-Alpes - à l'exception du département du Rhône -, Bourgogne, Auvergne - à l'exception du département du Puy-de-Dôme -, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Languedoc-Roussillon), IRL, I, P, UK (IRL-N, île de Man et îles Anglo-Normandes), A, FI».10. À l'annexe IV partie B points 1 et 14.1, la colonne de droite est modifiée comme suit:«EL, IRL, UK (*)(*) (Écosse; Irlande du Nord, Jersey, Angleterre: les comtés suivants: Bedfordshire, Berkshire, Buckinghamshire, Cambridgeshire, Cleveland, Cornwall, Cumbria, Devon, Dorset, Durham, East Sussex, Essex, Greater London, Hampshire, Hertfordshire, Humberside, Kent, Lincolnshire, Norfolk, Northamptonshire, Northumberland, Nottinghamshire, Oxfordshire, Somerset, South Yorkshire, Suffolk, Surrey, Tyne and Wear, West Sussex, West Yorkshire, l'île de Wight, l'île de Man, les îles de Scilly et les parties de comtés suivantes; Avon: la partie du comté située au sud de l'autoroute M 4; Cheshire: la partie du comté située à l'est du Peak District National Park ainsi que la partie du comté située au nord de la route A 52 (T) allant à Derby et la partie du comté située au nord de la route A 6 (T); Gloucestershire: la partie du comté située à l'est de la voie romaine Fosse Way; Greater Manchester: la partie du comté située à l'est du Peak District National Park; Leicestershire: la partie du comté située à l'est de la voie romaine de Fosse Way ainsi que la partie du comté située à l'est de la route B 411 A ainsi que la partie du comté située à l'est de l'autoroute M 1; North Yorkshire: tout le territoire du comté, à l'exception de la partie correspondant au district de Craven; Staffordshire: la partie du comté située à l'est de la route A 52 (T); Warwickshire: la partie du comté située à l'est de la voie romaine de Fosse Way; Wiltshire: la partie du comté située au sud de l'autoroute M 4 jusqu'à l'intersection de l'autoroute M 4 et de la voie romaine de Fosse Way ainsi que la partie du comté située à l'est de la voie romaine de Fosse Way)».11. À l'annexe IV partie B points 2 et 14.4, la colonne de droite est modifiée comme suit:«EL, IRL, UK».12. À l'annexe IV partie B points 3 et 14.6, la colonne de droite est modifiée comme suit:«IRL, UK».13. À l'annexe IV partie B points 4 et 14.2, la colonne de droite est modifiée comme suit:«EL, F (Corse), IRL, UK».14. À l'annexe IV partie B points 5 et 14.3, la colonne de droite est modifiée comme suit:«EL, IRL, UK (IRL-N, île de Man)».15. À l'annexe IV partie B point 7, la colonne de gauche est modifiée comme suit:«Végétaux de Abies Mill., Larix Mill., Picea A. Dietr., Pinus L. et Pseudotsuga Carr., d'une hauteur supérieure à 3 m, à l'exception des fruits et semences»,et la colonne de doite est modifiée comme suit:«IRL, UK (*)(*) (Écosse; Irlande du Nord, Jersey, Angleterre: les comtés suivants: Bedfordshire, Berkshire, Buckinghamshire, Cambridgeshire, Cleveland, Cornwall, Cumbria, Devon, Dorset, Durham, East Sussex, Essex, Greater London, Hampshire, Hertfordshire, Humberside, Kent, Lincolnshire, Norfolk, Northamptonshire, Northumberland, Nottinghamshire, Oxfordshire, Somerset, South Yorkshire, Suffolk, Surrey, Tyne and Wear, West Sussex, West Yorkshire, l'île de Wight, l'île de Man, les îles de Scilly et les parties de comtés suivantes; Avon: la partie du comté située au sud de l'autoroute M 4; Cheshire: la partie du comté située à l'est du Peak District National Park ainsi que la partie du comté située au nord de la route A 52 (T) allant à Derby et la partie du comté située au nord de la route A 6 (T); Gloucestershire: la partie du comté située à l'est de la voie romaine Fosse Way; Greater Manchester: la partie du comté située à l'est du Peak District National Park; Leicestershire: la partie du comté située à l'est de la voie romaine de Fosse Way ainsi que la partie du comté située à l'est de la route B 411 A ainsi que la partie du comté située à l'est de l'autoroute M 1; North Yorkshire: tout le territoire du comté, à l'exception de la partie correspondant au district de Craven; Staffordshire: la partie du comté située à l'est de la route A 52 (T); Warwickshire: la partie du comté située à l'est de la voie romaine de Fosse Way; Wiltshire: la partie du comté située au sud de l'autoroute M 4 jusqu'à l'intersection de l'autoroute M 4 et de la voie romaine de Fosse Way ainsi que la partie du comté située à l'est de la voie romaine de Fosse Way)».16. À l'annexe IV partie B point 8, la colonne de gauche est modifée comme suit:«Végétaux de Abies Mill., Larix Mill., Picea A. Dietr. et Pinus L., d'une hauteur supérieure à 3 m, à l'exception des fruits et semences»,et la colonne de droite est modifiée comme suit:«EL, IRL, UK».17. À l'annexe IV partie B point 9, la colonne de gauche est modifiée comme suit:«Végétaux de Abies Mill., Larix Mill., Picea A. Dietr., Pinus L. et Pseudotsuga Carr., d'une hauteur supérieure à 3 m, à l'exception des fruits et semences»,et la colonne de droite est modifiée comme suit:«IRL, UK».18. À l'annexe IV partie B point 10, la colonne de gauche est modifiée comme suit:«Végétaux de Abies Mill., Larix Mill., Picea A. Dietr. et Pinus L., d'une hauteur supérieure à 3 m, à l'exception des fruits et semences»,et la colonne de droite est modifiée comme suit:«EL, F (Corse), IRL, UK».19. À l'annexe IV partie B point 11, la colonne de gauche est modifiée comme suit:«Végétaux de Abies Mill., Larix Mill., Picea A. Dietr., Pinus L. et Pseudotsuga Carr., d'une hauteur supérieure à 3 m, à l'exception des fruits et semences»,et la colonne de droite est modifiée comme suit:«EL, IRL, UK (IRL-N, île de Man)».20. À l'annexe IV partie B point 12, la colonne de gauche est modifiée comme suit:«Végétaux de Abies Mill., Larix Mill., Picea A. Dietr. et Pinus L., d'une hauteur supérieure à 3 m, à l'exception des fruits et semences».21. À l'annexe IV partie B point 13, la colonne de gauche est modifiée comme suit:«Végétaux de Abies Mill., Larix Mill., Picea A. Dietr. et Pinus L., à l'exception des fruits et semences».22. À l'annexe IV partie B points 20.1, 20.2, 22, 23, 25.1, 25.2, 26, 27.1, 27.2 et 30, la colonne de droite est modifiée comme suit:«DK, F (Bretagne), FI, IRL, P (Açores), S, UK».23. À l'annexe IV partie B point 21 a), la colonne du milieu est modifiée comme suit:«a) proviennent des zones protégées d'E, F (Champagne-Ardennes, Alsace - à l'exception du département du Bas-Rhin -, Lorraine, Franche-Comté, Rhône-Alpes - à l'exception du département du Rhône -, Bourgogne, Auvergne - à l'exception du département du Puy-de-Dôme -, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Languedoc-Roussillon), IRL, I, P, UK (IRL-N, île de Man et îles Anglo-Normandes), A, FI».24. À l'annexe IV partie B, le point suivant est ajouté:>TABLE>25. À l'annexe IV partie B point 29, la colonne de droite est modifiée comme suit:«E (Grenade et Malaga), P (Alentejo, Algarve et Madère)».26. À l'annexe V partie A section II, le point 1.1 est modifié comme suit:«1.1. Végétaux de Abies Mill., Larix Mill., Picea A. Dietr., Pinus L. et Pseudotsuga Carr.»27. À l'annexe V partie A section II point 1.3, les mots «Persea americana P. Mill.» sont supprimés après «Mespilus L.»28. À l'annexe V partie A section II point 1.9, le texte est remplacé par le texte suivant:«1.9. Semences et fruits (boules) de Gossypium spp. et coton non égrené».29. À l'annexe V partie A section II, le point 2.1 est supprimé, et l'ancien point 2.2 devient le point 2.1.30. À l'annexe V partie B section II point 6, le texte est remplacé par le texte suivant:«6. Semences et fruits (boules) de Gossypium spp. et coton égrené»31. À l'annexe V partie B section II, le point 8 est modifié comme suit:«8. Parties de végétaux d'Eucalyptus L'Hérit».


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31986L0594

Directive 86/594/CEE du Conseil du 1er décembre 1986 concernant le bruit aérien émis par les appareils domestiques

Journal officiel n° L 344 du 06/12/1986 p. 0024 - 0027 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 7 p. 0153  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 7 p. 0153

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 1er décembre 1986  concernant le bruit aérien émis par les appareils domestiques  (86/594/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que les programmes d'actions des Communautés européennes en matière d'environnement de 1973 (4) et de 1977 (5) mettent en évidence l'importance du problème des nuisances acoustiques et en particulier la nécessité d'agir sur les sources bruyantes;  considérant qu'il convient d'informer le public, par un moyen aussi compréhensible et uniforme que possible, du niveau de bruit émis par les appareils domestiques; qu'une information exacte, pertinente et comparable peut orienter son choix au profit des appareils domestiques moins bruyants; que les fabricants sont, par conséquent, amenés à prendre des mesures en vue de réduire les émissions sonores des appareils domestiques qu'ils fabriquent;  considérant que, pour des raisons pratiques et pour éviter une multiplicité d'étiquettes sur les appareils domestiques, il convient d'inclure les informations sur le niveau de bruit sur l'étiquette prévue par les directives d'application adoptées en vertu de la directive 79/530/CEE du Conseil, du 14 mai 1979, concernant l'information sur la consommation d'énergie des appareils domestiques par voie d'étiquetage (6), lorsqu'une même famille d'appareils domestiques est concernée;  considérant que, dans le cas présent, l'harmonisation législative doit se limiter aux seules exigences nécessaires pour mesurer le bruit aérien émis par les appareils domestiques et pour effectuer la vérification du niveau déclaré; que ces exigences doivent remplacer les prescriptions nationales en la matière;  considérant que la présente directive ne définit que les exigences nécessaires; que la présomption de conformité à celles-ci est assurée lorsque les normes harmonisées sont appliquées; qu'il est dès lors indispensable de disposer de ces normes concernant la mesure et la vérification du niveau déclaré du bruit aérien émis par les appareils domestiques pendant leur fonctionnement;  considérant que le comité européen de normalisation (CEN) et le comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) sont reconnus comme étant les organismes compétents pour élaborer et adopter les normes harmonisées (normes européennes ou documents d'harmonisation), sur mandat de la Commission, conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (7) et aux orientations générales pour la coopération entre la Commission et ces deux organismes, signées le 13 novembre 1984;  considérant que, dans l'attente de l'adoption des normes harmonisées, on assure la libre circulation des marchandises en acceptant les produits répondant aux normes et règles techniques nationales dont on reconnaît, par le biais d'une procédure de contrôle, qu'elles satisfont aux exigences de la présente directive;  considérant que le comité permanent institué par l'article 5 de la directive 83/189/CEE est tout désigné pour assurer le contrôle de conformité des normes harmonisées ainsi que des normes et règles techniques nationales,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  1. La présente directive vise les dispositions concernant:  - les principes généraux relatifs à la publication de l'information sur le bruit aérien émis par les appareils domestiques,  - les méthodes de mesure pour la détermination du bruit aérien émis par les appareils domestiques,  - les modalités de contrôle du bruit aérien émis par les appareils domestiques.  2. La présente directive ne s'applique pas:  - aux appareils, équipements ou machines conçus exclusivement pour des usages industriels ou professionnels,  - aux appareils qui font partie intégrante d'un bâtiment ou de ses installations, tels que les installations d'air conditionné, de chauffage ou de ventilation (à l'exception des ventilateurs domestiques, des hottes de cuisinières et des appareils de chauffage indépendants), les brûleurs à mazout pour le chauffage central, ainsi que les pompes pour l'alimentation en eau et pour les systèmes d'évacuation,  - aux composants d'équipements tels que les moteurs,  - aux appareils électro-acoustiques.  Article 2  Aux fins de la présente directive, on entend par:  a) appareils domestiques: toutes machines, parties de machine ou installations fabriquées principalement pour être utilisées à l'intérieur de l'habitation, y compris les caves, garages et autres dépendances, et notamment les appareils domestiques d'entretien, de nettoyage, de préparation et de conservation des aliments, de production et de diffusion de calories et de frigories, de conditionnement d'air et d'autres appareils utilisés à des fins non professionnelles;  b) famille d'appareils domestiques: l'ensemble des modèles (ou types) de différents appareils domestiques conçus pour exécuter la même fonction et alimentés par une source d'énergie principale identique. Généralement, une famille comprend plusieurs modèles (ou types);  c) série d'appareils domestiques: l'ensemble des appareils domestiques appartenant à un même modèle (ou type), de caractéristiques définies, produit par un même fabricant;  d) lot d'appareils domestiques: quantité définie d'une série déterminée, fabriquée ou produite dans des conditions uniformes;  e) bruit aérien émis: le niveau de puissance acoustique pondéré A (LWA) de l'appareil domestique, donné en décibels (dB) avec référence à la puissance acoustique d'un picowatt (1 pW) transmis par voie aérienne.  Article 3  1. Les États membres peuvent imposer la publication, pour certaines familles d'appareils, d'une information sur le bruit aérien émis par ces appareils.  Cette information est fournie par le fabricant de ces appareils ou, au cas où le fabricant est établi hors de la Communauté, par l'importateur établi dans la Communauté.  En pareil cas:  a) le niveau de bruit destiné à l'information est déterminé dans les conditions énoncées à l'article 6 paragraphe 1;  b) tout contrôle de l'information peut être fait par sondage sur la base des principes énoncés à l'article 6 paragraphe 2. L'État membre concerné peut prendre toutes mesures utiles pour que l'information fournie soit conforme aux prescriptions de la présente directive;  c) le fabricant ou l'importateur est responsable de la véracité de l'information fournie.  2. Lorsqu'un État membre n'exige pas la publication de l'information sur le bruit aérien émis, le fabricant ou l'importateur peut toutefois procéder à cette publication, mais le paragraphe 1 troisième alinéa points a), b) et c) demeure applicable.  Article 4  Lorsque, pour une famille d'appareils domestiques, il est prévu une étiquette concernant différentes informations, telles que celles prévues en vertu d'une directive particulière adoptée dans le cadre de la directive 79/530/CEE, l'information sur le bruit aérien émis est donnée sur cette étiquette.  Article 5  1. Les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant l'information sur le bruit aérien émis par les appareils domestiques, refuser, interdire ou restreindre la mise sur le marché des appareils domestiques lorsque, pour ces appareils, cette information est donnée conformément aux prescriptions de la présente directive.  2. Sans préjudice des résultats des contrôles par sondage qui peuvent être effectués dès que les appareils domestiques sont exposés aux acheteurs potentiels, les États membres considèrent que la publication de l'information sur le brut aérien émis est conforme à la présente directive. Article 6  1. a) La méthode générale de mesure destinée à déterminer le bruit aérien émis par les appareils domestiques doit avoir une précision telle que l'incertitude des mesures effectuées conduit, pour les niveaux de puissance acoustique pondérés A, à des déviations normales ne dépassant pas 2 dB.  Les déviations normales visées au premier alinéa traduisent les effets cumulatifs de toutes les causes d'incertitudes des mesures, à l'exception des variations de l'émission de bruit de la source sonore de l'appareil d'un essai à l'autre;  b) la méthode générale visée au point a) est complétée, pour chaque famille d'appareils, par une description de l'emplacement, du montage, de la charge et du fonctionnement des appareils domestiques dans des conditions de mesure simulant l'utilisation normale et assurant une répétabilité et une reproductibilité satisfaisantes. L'écart type de reproductibilité doit être précisé pour chaque famille d'appareils.  2. La méthode statistique servant à vérifier le niveau de bruit déclaré des appareils d'un lot est un contrôle par mesure d'un échantillon pour lots isolés d'appareils, utilisant des tests unilatéraux.  Les paramètres statistiques fondamentaux de la méthode statistique visée au premier alinéa sont tels que la probabilité d'acceptation soit de 95 % si 6,5 % des valeurs d'émission acoustique d'un lot sont supérieures à la valeur annoncée. L'effectif d'un échantillon simple ou équivalent est égal à 3. La méthode statistique choisie requiert l'utilisation d'un écart type total de référence égal à 3,5 dB.  Avant le 1er janvier 1991, le Conseil fixe, sur proposition de la Commission, de nouvelles valeurs d'effectif et d'écart type de référence par famille d'appareils domestiques.  Article 7  Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que le fabricant ou l'importateur, s'il ne choisit pas de retirer le lot défectueux du marché, corrige incessamment l'information lorsqu'il apparaît que, à la suite d'un contrôle effectué conformément à l'article 6 paragraphe 2, le niveau de bruit aérien du lot d'appareils est supérieur au niveau déclaré.  Article 8  1. Les États membres présument que l'indication du bruit aérien émis par un appareil domestique répond aux prescriptions de la présente directive et que les contrôles effectués par les États membres l'ont été de façon appropriée si les mesures visant à déterminer le niveau du bruit aérien émis et les contrôles ont été exécutés:  a) conformément aux normes nationales transposant les normes harmonisées dont les références ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes. Les États membres publient les références de ces normes nationales,  ou  b) conformément aux normes et règles techniques nationales visées au paragraphe 2 dans la mesure où, dans les domaines couverts par de telles normes et règles, des normes harmonisées n'existent pas.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte de leur normes et règles techniques nationales visées au paragraphe 1 point b) dont ils considèrent qu'elles répondent aux prescriptions de l'article 6. La Commission communique ce texte immédiatement aux autres États membres. Selon la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 2, elle notifie aux États membres celles de ces normes et règles techniques nationales qui bénéficient de la présomption de conformité aux prescriptions de l'article 6.  Les États membres sont tenus d'assurer la publication des références de ces normes et règles techniques nationales. La Commission en assure également la publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Article 9  Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que les normes harmonisées visées à l'article 8 paragraphe 1 point a) ne satisfont pas entièrement aux prescriptions de l'article 6, cet État membre ou la Commission saisit le comité permanent institué par la directive 83/189/CEE, ci-après dénommé « comité », en exposant les raisons. Celui-ci rend un avis d'urgence.  Au vu de l'avis du comité, la Commission notifie aux États membres la nécessité de retirer ou non les normes concernées des publications visées à l'article 8 paragraphe 1 point a).  2. Pour ce qui concerne les normes et règles techniques nationales visées à l'article 8 paragraphe 2, le comité agit selon la procédure suivante:  a) le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. Il se prononce à la majorité de cinquante-quatre voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote;  b) la Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité; c) lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée;  d) si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.  Article 10  1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de trente-six mois à compter de sa notification (1). Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 11  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1986.  Par le Conseil  Le président  A. CLARK  (1) JO no C 181 du 19. 7. 1982, p. 1, et  JO no C 334 du 10. 12. 1983, p. 15.  (2) JO no C 277 du 17. 10. 1983, p. 166.  (3) JO no C 205 du 9. 8. 1982, p. 13.  (4) JO no C 112 du 20. 12. 1973, p. 3.  (5) JO no C 139 du 13. 6. 1977, p. 3.  (6) JO no L 145 du 13. 6. 1979, p. 1.  (7) JO no L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.  (1) La présente directive a été notifiée aux États membres le 4 décembre 1986.


Avis juridique important

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31986L0312

Directive 86/312/CEE de la Commission du 18 juin 1986 portant adaptation au progès de la technique de la directive 84/529/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs mus électriquement

Journal officiel n° L 196 du 18/07/1986 p. 0056 - 0057 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 15 p. 0225  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 15 p. 0225

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 18 juin 1986 portant adaptation au progès de la technique de la directive 84/529/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs mus électriquement (86/312/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 84/529/CEE du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs mus électriquement (1), et notamment son article 5,  considérant que le progrès technique, et notamment l'adaptation de la norme EN 81-1 dans sa version de décembre 1985 qui tient compte des modifications adoptées par le Conseil, rend possible une simplification considérable de l'annexe technique de la directive 84/529/CEE ; que cette modification de l'annexe technique rend plus aisée la tâche de transposition des États membres;  considérant que le délai de mise en vigueur de la présente directive doit concorder avec celui de la directive 84/529/CEE afin d'arriver au but recherché;  considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques dans le secteur des appareils et moyens de levage et de manutention,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier L'annexe I de la directive 84/529/CEE est remplacée par l'annexe de la présente directive.   Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 27 septembre 1986. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 18 juin 1986.  Par la Commission  COCKFIELD  Vice-président  (1) JO no L 300 du 19.11.1984, p. 86.     ANNEXE «ANNEXE I    1. Les appareils visés à l'article 1er paragraphe 1 doivent, sauf en ce qui concerne les points visés au point 2, correspondre à la norme EN 81-1 (édition décembre 1985), adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN):  "Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenceurs et monte-charge - partie 1 - ascenseurs électriques."       2. Cette norme est applicable sous réserve des modifications suivantes:      2.1. Point 12.4.2.1  La dernière phrase est remplacée par le texte suivant:  "Toutefois, jusqu'au 26 septembre 1991, les États membres restent libres d'imposer ou non cette prescription."           2.2. Point 13.1.1.4  Ce point est remplacé par le texte suivant:  "L'installation électrique des ascenceurs doit:        a) satisfaire aux exigences énoncées dans les documents harmonisés du Comité européen de normalisation électrique (Cenelec), qui ont été approuvés par les comités électrotechniques nationaux des pays de la Communauté économique européenne;               b) en l'absence des documents harmonisés visés sous a) concernant l'installation d'appareillages électriques, satisfaire aux exigences des réglementations nationales du pays dans lequel l'ascenseur est installé."                          2.3. Point 13.1.2  Ce point est remplacé par le texte suivant:  "Dans les locaux de machines et de poulies, une protection contre les contacts directs au moyen d'enveloppes présentant au moins un degré de protection IP 2 X est nécessaire."           2.4. Point F.0.1.6  Ce point est complété comme suit:  "... conformément à l'article 13 paragraphe 2 de la directive 84/528/CEE."


title: Directive 2010/52/UE de la Commission du 11 août 2010 modifiant, aux fins de l’adaptation de leurs dispositions techniques, la directive 76/763/CEE du Conseil concernant les sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               13.8.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 213/37

         DIRECTIVE 2010/52/UE DE LA COMMISSION
   du 11 août 2010
   modifiant, aux fins de l’adaptation de leurs dispositions techniques, la directive 76/763/CEE du Conseil concernant les sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, des composants et des entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE du Conseil (1), et notamment son article 19, paragraphe 1, point b),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 76/763/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (2) et la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3) sont deux des directives particulières existant dans le cadre de la procédure de réception CE par type des tracteurs agricoles et forestiers établie conformément à la directive 2003/37/CE.

               (2)

               La sécurité est l’un des principaux piliers sur lesquels repose la directive 2003/37/CE. En vue de renforcer la protection des opérateurs, il convient de compléter les prescriptions applicables en vertu de cette directive afin de prendre en considération tous les risques qui sont énumérés à l’annexe I de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (4) relative aux machines et qui ne sont pas encore couverts par les directives particulières relevant de la directive 2003/37/CE.

               (3)

               Avec cette modification, la directive 2006/42/CE ne s’appliquera plus aux tracteurs ayant fait l’objet d’une réception par type sur la base de la législation relative à la réception par type applicable aux tracteurs agricoles et forestiers à roues, puisque, avec la mise en œuvre de la présente directive modificative, tous les risques couverts par la directive 2006/42/CE seront compris dans les risques couverts par la directive 2003/37/CE.

               (4)

               Le Comité européen de normalisation (CEN) a formulé des normes harmonisées en matière de protection des passagers en cas de renversement et en matière de protection contre les substances dangereuses. Ces normes ont été adoptées et publiées et devraient par conséquent être intégrées dans la présente directive.

               (5)

               La directive 76/763/CEE impose des prescriptions en ce qui concerne la conception et l’installation des sièges de convoyeur sur les tracteurs agricoles; il y a lieu de modifier cette directive en vue de renforcer cette protection en incluant des spécifications techniques additionnelles afin d’assurer une protection couvrant les risques de blessure des passagers, tels que décrits dans la directive 2006/42/CE, notamment en cas de renversement et en ce qui concerne l’ancrage de la ceinture de sécurité des sièges de convoyeur.

               (6)

               La directive 2009/144/CE impose des prescriptions techniques pour certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles à roues; il convient de modifier cette directive en vue de renforcer cette protection en incluant des spécifications techniques additionnelles afin d’assurer une protection contre la chute d’objets, la pénétration d’objets dans la cabine et les substances dangereuses; en outre, il y a lieu de fixer les prescriptions minimales pour le manuel d’utilisation.

               (7)

               Afin de garantir le bon déroulement du processus de réception et, en particulier, de renforcer la sécurité du travail, il convient de définir un contenu minimal du manuel d’utilisation. Les opérateurs disposeront ainsi des informations nécessaires pour évaluer l’adéquation des tracteurs aux utilisations envisagées et pour réaliser un entretien correct.

               (8)

               Les dispositions relatives aux éventuelles structures de protection contre la chute d’objets, aux éventuelles structures de protection de l’opérateur et à la prévention des contacts avec des substances dangereuses devraient être conformes à l’état de la technique.

               (9)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique – tracteurs agricoles,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 76/763/CEE est modifiée conformément à l’annexe I de la présente directive.
   Article 2
   La directive 2009/144/CE est modifiée conformément à l’annexe II de la présente directive.
   Article 3
   1.   À compter de la date d’entrée en vigueur, en ce qui concerne les véhicules conformes aux prescriptions énoncées dans les directives 76/763/CEE et 2009/144/CE, telles que modifiées par la présente directive, les États membres s’abstiennent, pour des motifs liés à l’objet desdites directives:

               a)

               de refuser d’accorder la réception CE par type ou la réception par type de portée nationale; ou

               b)

               d’interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en service d’un tel véhicule.

         2.   À compter d’un an après la date d’entrée en vigueur, en ce qui concerne les nouveaux types de véhicules non conformes aux prescriptions énoncées dans les directives 76/763/CEE et 2009/144/CE, telles que modifiées par la présente directive, et pour des motifs liés à l’objet desdites directives, les États membres:

               a)

               refusent la réception CE par type; et

               b)

               peuvent refuser la réception par type de portée nationale.

         3.   À compter de deux ans après la date d’entrée en vigueur, en ce qui concerne les véhicules neufs non conformes aux prescriptions énoncées dans les directives 76/763/CEE et 2009/144/CE, telles que modifiées par la présente directive, et pour des motifs liés à l’objet desdites directives, les États membres:

               a)

               considèrent que les certificats de conformité qui accompagnent les véhicules neufs, conformément à la directive 2003/37/CE, ne sont plus valables aux fins de l’article 7, paragraphe 1, de ladite directive; et

               b)

               peuvent refuser l’immatriculation, la vente ou la mise en service de ces véhicules neufs.

         Article 4
   1.   Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 1er mars 2011. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 2 mars 2011.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 5
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 6
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 11 août 2010.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 171 du 9.7.2003, p. 1.

      (2)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 1.

      (3)  JO L 27 du 30.1.2010, p. 33.

      (4)  JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.

      ANNEXE I
      L’annexe de la directive 76/763/CEE est remplacée par le texte suivant:

            «ANNEXE
            Les éventuels sièges pour convoyeur doivent être conformes à la norme EN 15694:2009.»

      ANNEXE II
      La directive 2009/144/CE est modifiée comme suit:

                  1)

                  Sur la liste des annexes, le titre de l’annexe II est remplacé par le titre suivant:
                  «Régulateur de vitesse et protection des éléments moteurs, des parties saillantes et des roues, exigences de sécurité supplémentaires pour les applications spéciales, manuel d’utilisation».

                  2)

                  Le titre de l’annexe II est remplacé par le titre suivant:
                  «Régulateur de vitesse et protection des éléments moteurs, des parties saillantes et des roues, exigences de sécurité supplémentaires pour les applications spéciales, manuel d’utilisation».

                  3)

                  À l’annexe II, les points suivants sont ajoutés:
                  «3.   EXIGENCES DE SÉCURITÉ SUPPLÉMENTAIRES POUR LES APPLICATIONS SPÉCIALES
                  3.1.   Structures de protection contre la chute d’objets

                  Les éventuelles structures de protection contre la chute d’objets (FOPS) doivent être conformes au code 10 de l’OCDE (1).
                  3.2.   Structures de protection de l’opérateur

                  3.2.1.   Les éventuelles structures de protection de l’opérateur (OPS) doivent être conformes à la norme ISO 8084:2003 (2).
                  3.2.2.   Pour des emplois autres que des travaux forestiers et sans préjudice du point 3.2.1, les tracteurs pourvus d’un vitrage conforme au point 1.1.3 de l’annexe III A sont considérés comme étant équipés de structures de protection de l’opérateur (OPS).
                  3.3.   Prévention des contacts avec des substances dangereuses

                  Les prescriptions de la norme EN 15695-1:2009 s’appliquent à l’ensemble des tracteurs définis à l’article 2, point j), de la directive 2003/37/CE, s’ils sont utilisés dans des conditions susceptibles d’engendrer un risque de contact avec des substances dangereuses; dans un tel cas, la cabine doit satisfaire aux exigences du niveau 2, 3 ou 4 de cette norme. Les critères déterminant le choix entre les différents niveaux doivent être décrits et être conformes à ceux qui sont indiqués dans le manuel d’utilisation. Pour la pulvérisation de pesticides, la cabine doit être de niveau 4.
                  4.   MANUEL D’UTILISATION
                  Le manuel d’utilisation doit être conforme à la norme ISO 3600:1996 (3), exception faite du point 4.3 (identification de la machine).
                  4.1.   En particulier ou en plus des exigences de la norme ISO 3600:1996, le manuel d’utilisation doit couvrir les éléments suivants:

                              a)

                              réglage du siège et de la suspension pour obtenir une position ergonomique de l’opérateur par rapport aux commandes et pour minimiser les vibrations sur l’ensemble du corps;

                              b)

                              utilisation et réglage du système de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air, le cas échéant;

                              c)

                              démarrage et arrêt du moteur;

                              d)

                              emplacement et mode d’ouverture des issues de secours;

                              e)

                              montée dans le tracteur et descente de celui-ci;

                              f)

                              zone de danger à proximité de l’axe de pivot des tracteurs articulés;

                              g)

                              utilisation des éventuels outils spéciaux;

                              h)

                              méthodes sans danger d’utilisation et d’entretien;

                              i)

                              information sur l’intervalle d’inspection des flexibles hydrauliques;

                              j)

                              instructions sur la façon de remorquer le tracteur;

                              k)

                              instructions sur l’utilisation sans danger de crics et les points de levage recommandés;

                              l)

                              dangers liés aux batteries et au réservoir de carburant;

                              m)

                              utilisation interdite du tracteur en cas de risque de renversement, avec l’indication qu’il ne s’agit pas d’une liste exhaustive;

                              n)

                              risques résiduels liés aux surfaces chaudes, par exemple lors de l’introduction d’huile ou de réfrigérant dans des moteurs ou des transmissions chaudes;

                              o)

                              niveau de protection de la structure de protection contre la chute d’objets, le cas échéant;

                              p)

                              niveau de protection contre les substances dangereuses, le cas échéant;

                              q)

                              niveau de protection de la structure de protection de l’opérateur, le cas échéant.

                        4.2.   Installation et démontage des machines montées sur tracteurs, attelage et dételage des remorques et des engins interchangeables tractés; travail avec ces machines, remorques et engins

                  Le manuel d’utilisation doit inclure les éléments suivants:

                              a)

                              un avertissement précisant qu’il convient de suivre à la lettre les instructions figurant dans le manuel d’instruction de la machine montée sur le tracteur, de la machine tractée ou de la remorque, et de ne pas utiliser l’ensemble tracteur-machine ou tracteur-remorque si toutes ces instructions n’ont pas été respectées;

                              b)

                              un avertissement précisant qu’il convient de rester hors de la zone de l’attelage trois-points lors de l’actionnement des commandes de celui-ci;

                              c)

                              un avertissement précisant qu’il convient de faire reposer sur le sol les machines montées sur le tracteur avant de quitter celui-ci;

                              d)

                              la vitesse des prises de force des dispositifs amovibles de transmission mécanique en fonction de la machine montée sur le tracteur ou du véhicule remorqué;

                              e)

                              une exigence commandant de n’utiliser que des prises de force de dispositifs amovibles de transmission mécanique munies de dispositifs de protection adéquats;

                              f)

                              des informations sur les dispositifs d’attelage hydrauliques et leur fonction;

                              g)

                              des informations sur la capacité de levage maximale de l’attelage trois-points;

                              h)

                              des informations sur la détermination de la masse totale, les charges par essieu, la capacité de charge des pneus et le lestage minimal nécessaire;

                              i)

                              des informations sur les systèmes disponibles de freinage de la remorque et leur compatibilité avec les véhicules remorqués;

                              j)

                              la charge verticale maximale de l’attelage arrière, compte tenu de la taille des pneus arrières et du type d’attelage;

                              k)

                              des informations sur l’utilisation d’instruments avec les prises de force des dispositifs amovibles de transmission mécanique et l’indication que l’inclinaison techniquement possible dépend de la forme et de la taille du bouclier de protection et/ou de la zone de dégagement, y compris les informations spécifiques requises en cas de prise de force de type 3 de dimension réduite;

                              l)

                              un rappel des données de la plaque réglementaire concernant les masses remorquées maximales autorisées;

                              m)

                              un avertissement précisant qu’il convient de rester hors de la zone comprise entre le tracteur et le véhicule remorqué.

                        4.3.   Déclaration concernant le bruit

                  Le manuel d’utilisation indique l’intensité sonore au niveau de l’oreille de l’opérateur, mesurée conformément à la directive 2009/76/CE (4) du Parlement européen et du Conseil, et le bruit du tracteur en mouvement, mesuré conformément à l’annexe VI de la directive 2009/63/CE (5) du Parlement européen et du Conseil.
                  4.4.   Déclaration concernant les vibrations

                  Le manuel d’utilisation indique le niveau des vibrations, mesuré conformément à la directive 78/764/CEE (6) du Conseil.
                  4.5.   Les modes de fonctionnement d’un tracteur dont on peut raisonnablement estimer qu’ils comportent des dangers particuliers sont les suivants:

                              a)

                              l’utilisation de chargeurs frontaux (risque de chute d’objets);

                              b)

                              l’emploi pour des travaux forestiers (risque de chute et/ou de pénétration d’objets);

                              c)

                              l’utilisation de pulvérisateurs, montés sur le tracteur ou remorqués (risque de substances dangereuses).

                        Le manuel d’utilisation accorde une attention particulière à l’emploi du tracteur avec les équipements précités.
                  4.5.1.   Chargeur frontal

                              4.5.1.1.

                              Le manuel d’utilisation expose les dangers liés à l’emploi d’un chargeur frontal et explique comment les prévenir.

                              4.5.1.2.

                              Le manuel d’utilisation indique les points de fixation situés sur le corps du tracteur où le chargeur frontal doit être installé, ainsi que la taille et le type de matériel à utiliser. Si aucun point de fixation n’est prévu, le manuel d’utilisation interdit l’installation d’un chargeur frontal.

                              4.5.1.3.

                              Pour les tracteurs disposant de fonctions programmables avec commande séquentielle hydraulique, des informations sont données sur la manière de connecter le système hydraulique du chargeur, de manière que cette fonction soit désactivée.

                        4.5.2.   Emploi pour des travaux forestiers

                              4.5.2.1.

                              Lorsqu’un tracteur agricole est utilisé pour des travaux forestiers, les dangers identifiés sont les suivants:

                                          a)

                                          chute d’arbres, principalement lorsqu’une grue à grappin est montée à l’arrière du tracteur;

                                          b)

                                          pénétration d’objets dans l’enceinte de l’opérateur, principalement lorsqu’un treuil est monté à l’arrière du tracteur.

                              4.5.2.2.

                              Le manuel d’utilisation fournit des informations concernant les éléments suivants:

                                          a)

                                          l’existence des dangers décrits au point 4.5.2.1;

                                          b)

                                          tout équipement optionnel éventuellement disponible permettant d’y faire face;

                                          c)

                                          les points de fixation sur le tracteur où des structures de protection peuvent être fixées, ainsi que la taille et le type de matériel à utiliser; lorsque aucun moyen n’est prévu pour installer des structures de protection adéquates, il en est fait mention;

                                          d)

                                          les structures de protection peuvent consister dans un cadre qui protège le poste de commande contre les chutes d’arbres ou dans des grillages posé devant les portes, le toit et les fenêtres de la cabine;

                                          e)

                                          le niveau des éventuelles structures de protection contre la chute d’objets.

                        4.5.3.   Utilisation de pulvérisateurs (risque de substances dangereuses)

                  Le niveau de protection contre les substances dangereuses, défini conformément à la norme EN 15695-1:2009, doit être décrit dans le manuel d’utilisation.»

                  4)

                  Le titre de l’appendice à l’annexe II est remplacé par le titre suivant:

                  5)

                  À l’appendice de l’annexe II, le point 1 est complété par les lignes suivantes insérées après le point 1.2:

                              «1.3.

                              Exigences de sécurité supplémentaires pour les applications spéciales, le cas échéant:

                                          1.3.1.

                                          Structures de protection contre la chute d’objets

                                          1.3.2.

                                          Structures de protection de l’opérateur

                                          1.3.3.

                                          Prévention des contacts avec des substances dangereuses».

                  6)

                  À l’appendice de l’annexe II, le point 15 (liste de documents) est complété par l’élément suivant:
                  «… manuel d’utilisation.»

         (1)  Code normalisé de l’OCDE pour les essais officiels de structures de protection contre la chute d’objets des tracteurs agricoles et forestiers – Code 10; décision C(2008) 128 du Conseil de l’OCDE d’octobre 2008.

         (2)  Ce document est disponible à l’adresse suivante: (http://www.iso.org/iso/fr/iso_catalogue/catalogue_tc/catalogue_detail.htm?csnumber = 31626).

         (3)  Ce document est disponible à l’adresse suivante: (http://www.iso.org/iso/fr/CatalogueDetailPage.CatalogueDetail?CSNUMBER = 9021&ICS1 = 65&ICS2 = 60&ICS3 = 1).

         (4)  JO L 201 du 1.8.2009, p. 18.

         (5)  JO L 214 du 19.8.2009, p. 23.

         (6)  JO L 255 du 18.9.1978, p. 1.


title: Directive 2008/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2006/49/CE sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission

text:
               19.3.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 76/54

      DIRECTIVE 2008/23/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 11 mars 2008
   modifiant la directive 2006/49/CE sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   vu l’avis de la Banque centrale européenne (2),
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil (4) prévoit qu’il y a lieu d’arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (5).

               (2)

               La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l’adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels.

               (3)

               Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (6) relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.

               (4)

               Il convient d’habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2006/49/CE afin de tenir compte, notamment, de l’évolution technique des marchés financiers et d’assurer une application uniforme de cette directive. Ces mesures visent à clarifier des définitions et à apporter des adaptations techniques aux dispositions de ladite directive concernant la définition des fonds propres, l’organisation, le calcul et l’évaluation des divers types de risques et les catégories d’entreprises d’investissement couvertes par ladite directive. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2006/49/CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

               (5)

               La directive 2006/49/CE limite dans le temps les compétences d’exécution conférées à la Commission. Dans leur déclaration relative à la décision 2006/512/CE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont souligné que la décision 2006/512/CE apportait une solution horizontale et satisfaisante aux demandes du Parlement européen visant à contrôler la mise en œuvre des actes adoptés en codécision et que, en conséquence, les compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission sans limitation de durée. Le Parlement européen et le Conseil ont aussi déclaré qu’ils veilleraient à ce que les propositions visant à abroger les dispositions de ces actes qui prévoient une limitation de durée pour la délégation des compétences d’exécution à la Commission soient adoptées dans les délais les plus brefs. À la suite de l’introduction de la procédure de réglementation avec contrôle, la disposition établissant cette limitation de durée dans la directive 2006/49/CE devrait être abrogée.

               (6)

               Il convient que, à intervalles réguliers, la Commission évalue le fonctionnement des dispositions concernant les compétences d’exécution qui lui sont conférées, afin de permettre au Parlement européen et au Conseil de déterminer si l’étendue de ces compétences et les règles de procédure imposées à la Commission sont appropriées et garantissent à la fois efficacité et responsabilité démocratique.

               (7)

               La directive 2006/49/CE devrait donc être modifiée en conséquence.

               (8)

               Les modifications apportées à la directive 2006/49/CE par la présente directive ayant un caractère technique et concernant uniquement la procédure de comité, elles ne nécessitent pas de transposition par les États membres. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir des dispositions à cet effet,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modifications
   La directive 2006/49/CE est modifiée comme suit:

               1)

               l’article 41 est modifié comme suit:

                           a)

                           au paragraphe 1, les termes «conformément à la procédure visée à l’article 42, paragraphe 2» sont supprimés;

                           b)

                           le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                           «2.   Les mesures visées au paragraphe 1, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 42, paragraphe 2.»;

               2)

               l’article 42 est modifié comme suit:

                           a)

                           le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                           «2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.»;

                           b)

                           les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
                           «3.   Pour le 31 décembre 2010, puis au moins tous les trois ans, la Commission réexamine les dispositions concernant ses compétences d’exécution et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement de ces compétences. Le rapport examine en particulier s’il est nécessaire que la Commission propose des amendements à la présente directive pour garantir une délimitation appropriée des compétences d’exécution qui lui sont conférées. La conclusion quant au point de savoir si une modification s’impose ou non s’accompagne d’un exposé détaillé des motifs. Le cas échéant, le rapport est assorti d’une proposition législative visant à modifier les dispositions qui confèrent à la Commission ses compétences d’exécution.».

         Article 2
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 3
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 11 mars 2008.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         J. LENARČIČ

      (1)  JO C 161 du 13.7.2007, p. 45.

      (2)  JO C 39 du 23.2.2007, p. 1.

      (3)  Avis du Parlement européen du 14 novembre 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 3 mars 2008.

      (4)  JO L 177 du 30.6.2006, p. 201.

      (5)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

      (6)  JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.


Avis juridique important

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31986L0267

Directive 86/267/CEE de la Commission du 20 mai 1986 modifiant la directive 72/169/CEE concernant la fixation des caractères et des conditions minimales pour l'examen des variétés de vigne

Journal officiel n° L 169 du 26/06/1986 p. 0046 - 0047 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 21 p. 0112  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 21 p. 0112

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 20 mai 1986  modifiant la directive 72/169/CEE concernant la fixation des caractères et des conditions minimales pour l'examen des variétés de vigne  (86/267/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 68/193/CEE du Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 5 quinto paragraphe 2,  considérant que, selon les dispositions de la directive 68/193/CEE, les États membres sont tenus d'établir un catalogue des variétés admises officiellement à la certification ainsi qu'au contrôle du matériel de multiplication standard sur leur territoire;  considérant que l'admission des variétés est régie par des conditions communautaires dont le respect doit être assuré par des examens officiels, et notamment par des contrôles en culture;  considérant que les examens doivent porter sur un nombre suffisant de caractères permettant de décrire les variétés;  considérant que ces caractères ont été établis par la directive 72/169/CEE (3);  considérant que l'annexe I de ladite directive contient une liste de variétés de vigne qui constituent des variétés témoins pour la constatation des dates phénologiques;  considérant qu'il est devenu nécessaire de spécifier des variétés témoins pour la Grèce et l'Espagne;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'annexe I partie B point 1 de la directive 72/169/CEE est modifiée comme suit par l'insertion des points suivants après le point 1.1.1:  1.2.3 // « 1.1.1 bis   // en ce qui concerne la Grèce   //  //   // 1.1.1 bis. 1. variétés à raisins blancs   // - Savatiano, Zamiatiko, Vilana, Assyrtiko, Chardonnay   //  // 1.1.1 bis. 2. variétés à raisins noirs   // - Mandilaria, Xynomavro, Cabernet Sauvignon, Korinthiaki   //   // 1.1.1 bis. 3. variétés à raisins de table   // - Razaki, Cardinal, Italia, Soultanina, Perlette   // 1.1.1 ter   // en ce qui concerne l'Espagne   //   //   // 1.1.1 ter 1. variétés à raisins blancs   // - Airen, Palomino, Pedro Ximénez, Viura-Macabeo   //  // 1.1.1 ter 2. variétés à raisins noirs   // - Bobal, Garnacha, Mazuela, Tempranillo   //   // 1.1.1 ter 3. variétés 12. 1985, p. 8. (3) JO no L 103 du 2. 5. 1972, p. 25.  Article 2  Les États membres mettent en vigueur le 1er janvier 1987 au plus tard les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive.  Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 20 mai 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président à raisins de table   // - Moscatel, Roseti, Aledo, Ohanes ».  (1) JO no L 93 du 17. 4. 1968, p. 15. (2) JO no L 362 du 31.


Avis juridique important

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31999L0064

Directive 1999/64/CE de la Commission du 23 juin 1999 modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 175 du 10/07/1999 p. 0039 - 0042

DIRECTIVE 1999/64/CE DE LA COMMISSIONdu 23 juin 1999modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 86, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) La directive 90/388/CEE de la Commission du 28 juin 1990 relative à la concurrence dans les marchés des sevices de télécommunications(1), modifiée en dernier lieu par la diective 96/19/CE(2), fait obligation aux États membres de lever, au plus tard le 1erjanvier 1998, sauf délai supplémentaire accordé à certains États membres, les droits spéciaux ou exclusifs sur les services et infrastuctures de télécommunications. Il est notamment prévu à l'article 4, tel que modifié par la directive 95/51/CE de la Commission(3), que les États membres " suppriment toutes les restrictions à la fourniture de la capacité de transmission sur les réseaux câblés de télévision et permettent l'utilisation de ces réseaux pour la fourniture de services de télécommunications autres que le service de téléphonie vocale " et " veillent à ce que l'interconnexion des réseaux câblés de télévision avec le réseau public de télécommunications soit autorisée à cette fin, en particulier l'interconnexion avec des lignes louées, et à ce que les restrictions à l'interconnexion directe des réseaux câblés de télévision par les câblo-opérateurs soient supprimées ".(2) La directive 95/51/CE traitait de deux problèmes posés par l'octroi à une même entreprise, par un État membre, du droit d'établir à la fois des réseaux câblés de télévision et des réseaux de télécommunications. D'une part, il y était indiqué que cela met l'entreprise concernée dans une situation où elle n'a aucun intérêt à attirer les utilisateurs vers le réseau qui convient le mieux à la fourniture du service considéré. Il y était souligné que l'instauration d'une concurrence non faussée exigera souvent des mesures spécifiques ternant compte des circonstances spécifiques des marchés concernés. Lors de l'adoption de la directive 95/51/CE, la Commission avait conclu que, étant donné que la situation de fait varie d'un État membre à l'autre, les autorités nationales étaient le mieux à même d'apprécier quelles étaient les mesures les plus appropriées, et notamment si la séparation desdites activités s'imposait. D'autre part, elle avait conclu que dans les premières phases de la libéralisation, un contrôle détaillé des subventions croisées et la transparence comptable sont essentiels. L'article 2 de la directive 95/51/CE invitait, en conséquence, les États membres à faire notamment en sorte que les organismes de télécommunications fournissant l'infrastucture du réseau câblé de télévision tiennent une comptabilité financière distincte en ce qui concerne la fourniture du réseau public de télécommunications et du réseau câblé de télévision et leurs activités en tant que fournisseurs de services de télécommunications. Il était par ailleurs indiqué que les États membres devaient imposer au moins une comptabilité financière distincte pour les deux activités, même si une séparation structurelle complète était préférable.(3) La Commission a ajouté que, faute de voir apparaître des systèmes concurrents dans la boule locale d'abonnés, elle réexaminerait la question de savoir s'il suffit d'une comptabilité distincte pour éviter les pratiques abusives et apprécierait si la fourniture de ces deux types de réseaux par un même opérateur n'aboutit pas à limiter la fourniture potentielle de la capacité de transmission aux dépens des fournisseurs de services du secteur considéré, ou si des mesures ultérieures sont justifiées. Dans ce contexte, l'article 2, troisième alinéa de la directive 95/51/CE prévoyait que la Commission devait procéder, avant le 1er janvier 1998, à une évaluation globale de l'incidence, au regard des objectifs de ladite directive, de la fourniture de réseaux câblés de télévision et de réseaux publics de télécommunications par un seul opérateur.(4) La présente directive s'appuie sur les résultats de l'évaluation à laquelle la Commission a procédé en application de l'article 2 de la directive 95/51/CE. En vue de cette évaluation, la Commission a réalisé deux études sur les incidences sous l'angle de la concurrence, sur les marchés des télécommunications et du multimédia, d'une part de la fourniture de réseaux de télécommunications et réseaux câblés de télévision par un seul et même opérateur en position dominante, et d'autre part des restrictions à l'utilisation des réseaux de télécommunications pour la fourniture de services de télévision câblée. Ces études ont notamment abouti à la conclusion que le fait qu'une seule et même entreprise soit à la fois propriétaire de réseaux de télécommunications et de réseaux câblés de télévision, en l'absence d'une concurrence forte au niveau de la boucle locale, ralentit le développement d'une infrastucture multimédia complète au détriment des consommateurs, des fournisseurs de services et de l'économie européenne en général.(5) La Commission a adopté une communication relative à l'évaluation requise par les directives 95/51/CE et 96/19/CE(4). Dans son évaluation, la Commission a établi que le développement optimal des marchés des télécommunications et du multimédia dépend de quatre facteurs: concurrence entre services, concurrence au niveau des infrastuctures, modernisation des infrastuctures et innovation. Elle a constaté que, dans la Communauté, la fourniture de réseaux de télécommunications et de réseaux câblés de télévision par un même opérateur crée une situation de déséquilibre dès le départ entre les opérateurs de télécommunications en position dominante et leurs nouveaux concurrents, ce qui constitue un obstacle majeur au développement optimal des marchés des télécommunications. Le Parlement européen a confirmé également cette analyse dans sa résolution du 9 février 1999(5) concernant le projet de la présente directive.(6) Le traité, et notamment son article 86, charge la Commission de veiller à ce que les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ont été accordés des droits spéciaux ou exclusifs, remplissent leurs obligations au regard du droit communautaire. Conformément à l'article 86, paragraphe 3, la Commission peut, d'une part, préciser et clarifier les obligations découlant de cet article et, d'autre part, définir les conditions qui sont nécessaires afin de permettre à la Commission d'accomplir le devoir de surveillance qui lui incombe en vertu dudit paragraphe.(7) La plupart des organismes de télécommunications européens sont encore des compagnies contrôlées par l'État et, partant, des entreprises publiques au sens de la directive 80/723/CEE de la Commission(6), modifiée en dernier lieu par la directive 93/84/CEE(7). En outre, alors que le droit communautaire prévoit la suppression des droits exclusifs pour la fourniture de réseaux et de services de télécommunications, il n'interdit pas aux organismes de télécommunications de continuer à bénéficier de certains droits spéciaux définis par la directive 90/388/CEE, telle que modifiée par la directive 94/46/CE(8), au-delà de la date de la libéralisation complète. C'est le cas, par exemple, dans le domaine des radiofréquences utilisées pour la fourniture de réseaux de télécommunications et de capacité de transmission de télediffusion. Cela est dû au fait que les organismes de télécommunications continuent à bénéficier des droits en matière d'utilisation de radiofréquences qu'ils se sont vu octroyer par le passé selon des critères autres qu'objectifs, proportionnés et non discriminatoires. De tels avantages réglementaires renforcent la position de ces opérateurs et continuent à avoir un impact important sur la possibilité qu'ont les autres entreprises de concurrencer les organismes de télécommunications dans le domaine des infrastuctures de télécommunications. Par conséquent, ces opérateurs de télécommunications demeurent des entreprises au sens de l'article 86, paragraphe 1, du traité. En outre, la Commission a accordé des périodes additionnelles de mises en oeuvre à certains États membres, qui ne sont pas encore arrivées à échéance, pour l'abolition des droits exclusifs en matière de téléphonie vocale et d'établissement et de fourniture de réseaux publics de télécommunications.(8) La plupart des États membres ont adopté des mesures accordant des droits spéciaux ou exclusifs pour la fourniture de réseaux câblés de télévision aux organismes de télécommunications. Ces droits peuvent prendre la forme d'une autorisation exclusive ou non, lorsque le nombre d'autorisations est limité autrement que selon des critères objectifs, proportionnés et non discriminatoires.(9) L'article 82 du traité interdit le fait pour une ou plusieurs entreprises en position dominante d'exploiter de façon abusive cette position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci.(10) Lorsque les États membres ont accordé à un organisme de télécommunications des droits exclusifs ou spéciaux pour l'établissement et l'exploitation de réseaux câblés de télévision dans une zone géographique où il se trouve déjà en position dominante sur le marché des services utilisant les infrastuctures de télécommunications, cet organisme ne sera en aucune façon incité à moderniser son réseau public de télécommunications à bande étroite ou son réseau câblé de télévision à large bande pour faire un réseau intégré de communications à large bande (" réseau tous services ") capable de transmettre des communications vocales, des données et des images à une largeur de bande élevée. En d'autres termes, cet organisme se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, dans la mesure où toute amélioration substantielle, soit de son réseau de télécommunications, soit de son réseau câblé de télévision pourrait entraîner des pertes commerciales pour l'autre réseau. Il serait nécessaire dans ces circonstances d'attribuer la propriété de ces deux réseaux à deux sociétés distinctes, dans la mesure où le fait qu'un seul organisme soit propriétaire des deux réseaux conduit celui-ci à retarder l'émergence de nouveaux services de communications plus perfectionnés et entrave ainsi le progrès technique aux dépens des utilisateurs, ce qui est contraire à l'article 86, paragraphe 1, du traité, en liaison avec l'article 82, deuxième alinéa, point b). La condition minimale requise serait, toutefois, que l'ensemble des États membres garantissent que les organismes de télécommunications qui se trouvent en position dominante pour la fourniture de réseaux publics de télécommunications et de services publics de téléphonie vocale et qui ont établi leurs réseaux câblés de télévision en vertu de droits spéciaux ou exclusifs exploitent ceux-ci via une entité juridique distincte.(11) À cela s'ajoute que, lorsque les États membres accordent à une entreprise des droits spéciaux ou exclusifs pour l'établissement de réseaux câblés de télévision dans la même zone géographique que celle où elle fournit déjà des réseaux publics de télécommunications, diverses formes de comportements anticoncurrentiels risquent d'apparaître, faute d'assurer une transparence suffisante des activités de ces entreprises. Malgré les exigences du droit communautaire au regard de la séparation comptable, dont certaines ne sont entrées en vigueur qu'à l'occasion de la mise en oeuvre du paquet de mesures générales pour l'ouverture du marché des télécommunications dans la plupart des États membres à partir du 1er janvier 1998, dans une situation où de sérieux conflits d'intérêts existent du fait de l'appartenance des types de réseaux à un même opérateur, une telle séparation n'assure pas les sauvegardes nécessaires contre toutes les formes de comportement anticoncurrentiels. En outre, la séparation comptable rendra seulement les flux financiers plus transparents, tandis que l'exigence d'entités juridiques distinctes conduira à une plus grande transparence des actifs et des coûts et falicitera le contrôle de la gestion de l'exploitation des réseaux cablés. La fourniture de réseaux de télécommunications et de réseaux câblés de télévision sont des activités connexes. La position d'un opérateur sur l'un de ces marchés a un impact sur sa position sur l'autre et la surveillance de ses activités sur ces marchés est plus difficile. De plus, lorsqu'un organisme de télécommunications en position dominante a des intérêt dans la télédistribution par câble, cela a pour effet de décourager toute autre entreprise en raison de la puissance financière de l'opérateur de télécommunications. À cela s'ajoute que les perspectives financières futures d'un réseau câblé de télévision qui n'a pas encore été construit sont incertaines pour une société qui n'est pas encore établie sur le marché des services de télécommunications ou sur celui des services de la télévision à péage. Par conséquent, il est essentiel qu'un organisme de télécommunications qui se trouve en position dominante organise ses activités d'exploitation de réseaux câblés de télévision de sorte qu'il puisse être contrôlé afin d'exclure qu'il utilise ses ressources en abusant de sa position. Pendant la phase cruciale de l'ouverture totale du secteur à la concurrence, une séparation juridique entre l'exploitation du réseau public de télécommunications et celle du réseau câblé de télévision, y compris les liaisons du réseau principal, constitue la condition minimale nécessaire pour garantir le respect de l'article 86. Cette transparence passe obligatoirement par l'exploitation des deux réseaux par des entités juridiques distinctes pouvant, en principe toutefois, appartenir à une même entreprise. L'exigence de séparation juridique est par conséquent remplie lorsque les activité de télévision par câble d'un organisme de télécommunications sont cédées à une filiale à 100% de cet organisme.(12) La Commission examinera cas par cas s'il serait compatible avec le principe de proportionnalité d'imposer aux États membres l'obligation de prendre des mesures supplémentaires. Les décisions à prendre dans des cas particuliers pourraient prévoir des mesures allant jusqu'à l'ouverture du capital du câblo-opérateur à des tiers ou l'obligation de céder l'entreprise en totalité.(13) La distribution, via les réseaux de télécommunications, de programmes audiovisuels destinés au grand public et le contenu de ces programmes continueront à être régis par des règles spécifiques adoptées par les États membres conformément au droit communautaire et ne doivent donc pas être visés par les dispositions de la présente directive. Ceci est également conforme au principe selon lequel la réglementation du transport et celle du contenu doivent être maintenues distinctes, ce qui est un point essentiel de la communication de la Commission du 9 mars 1999(9) concernant les résultats de la consultation publique sur le livre vert intitulé " La convergence entre les secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information et les implications pour la réglementation ".(14) Vu l'évolution actuelle du marché et l'émergence de technologie nouvelles, il est possible que des systèmes concurrents apparaissent au niveau de la boucle locale dans certains États membres. Il conviendrait alors de déterminer si l'exigence relative à la séparation des entités juridiques pour les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à une seule et même entreprise doit être maintenue pour atteindre les objectifs poursuivis. Étant donné que la situation du marché est différente dans chaque État membre et qu'elle est susceptible d'évoluer de manière différente, ce réexamen devrait être mené avec suffisamment de souplesse pour pouvoir prendre en considération la situation prévalant sur chacun des marchés nationaux. Les autorités nationales de réglementation devraient être habilitées à demander à la Commission de procéder à un tel réexamen, en particulier si celui-ci est souhaité par l'opérateur concerné. La demande présentée à cet effet devrait comprendre une description circonstanciée de l'évolution de la structure du marché dans l'État membre en question. Eu égard aux intérêts légitimes des concurrents sur les marchés en cause, les informations communiquées seraient alors mises à la disposition de toute partie intéressée qui en ferait la demande, tout en tenant compte de l'intérêt légitime qu'ont les entreprises à ce que leurs secrets d'affaires soient protégés.(15) Il y a lieu de modifier la directive 90/388/CEE en conséquence.(16) Les États membres doivent s'abstenir de prendre de nouvelles mesures ayant pour objet ou pour effet de compromettre la réalisation de l'objectif visé par la présente directive,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'article 9 de la directive 90/388/CEE est remplacé par le texte suivant: "Article 9Chaque État membre veille à ce que tout organisme de télécommunications ne fasse pas appel, pour l'exploitation de son réseau cablé de télévision, à la même entité juridique que pour son réseau public de télécommunications lorsque l'organisme en question:a) est contrôlé par cet État membre ou bénéfice de droits spéciaux;b) détient une position dominante dans une partie substantielle du marché commun pour fourniture de réseaux de télécommunications publics et de services publics de téléphonie vocaleetc) exploite un réseau câblé de télévision établi en vertu de droits spéciaux ou exclusifs dans la même zone géographique."Article 2La Commission réexamine l'application de la présente directive lorsqu'elle estime que les exigences qui y sont fixées sont satisfaites et que les objectifs poursuivis sont atteints et, dans tous les cas, au plus tard le 31 décembre 2002.Les États membres qui considèrent que la fourniture d'infrastructures de boucle locale et de services font l'objet d'une concurrence suffisante sur leur territoire en informent la Commission.Ils fournissent à cet effet une description circonstanciée de la structure du marché. Les informations communiquées sont mises à la disposition de toute partie interressée qui en fait la demande, tout en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.La Commission décide, dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance des observations des autres parties, s'il y a lieu de supprimer l'obligation de séparation juridique en vigueur dans l'État membre concerné.Article 3Les États membres communiquent à la Commission, dans un délai de neuf mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, les informations lui permettant de constater que les dispositions de l'article 1er sont respectées.Article 4La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 23 juin 1999.Par la CommissionKarel VAN MIERTMembre de la Commission(1) JO L 192 du 24.7.1990, p. 10.(2) JO L 74 du 22.3.1996, p. 13.(3) JO L 256 du 26.10.1995, p. 49.(4) JO C 71 du 7.3.1998, p. 4.(5) JO C 150 du 28.5.1999, p. 33.(6) JO L 195 du 29.7.1980, p. 35.(7) JO L 254 du 12.10.1993, p. 16.(8) JO L 268 du 19.10.1994, p. 15.(9) COM(1999) 108 final.