title: Directive 2008/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission

text:
               20.3.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 81/57

      DIRECTIVE 2008/31/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 11 mars 2008
   modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit qu’il y a lieu d’arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (4).

               (2)

               La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l’adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels.

               (3)

               Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (5) relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.

               (4)

               Il convient d’habiliter la Commission à arrêter les conditions communes d’application en ce qui concerne la recherche et le développement, à adapter les annexes et à arrêter le programme d’examen. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 98/8/CE, y compris en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

               (5)

               La directive 98/8/CE devrait donc être modifiée en conséquence.

               (6)

               Les modifications apportées à la directive 98/8/CE par la présente directive ayant un caractère technique et concernant uniquement la procédure de comité, elles ne nécessitent pas de transposition par les États membres. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir des dispositions à cet effet,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modifications
   La directive 98/8/CE est modifiée comme suit:

               1)

               L’article 10, paragraphe 5, est modifié comme suit:

                           a)

                           Au point i), le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
                           «L’évaluation est diffusée conformément à l’article 11, paragraphe 2, en vue d’une décision à adopter par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 27. Cette décision visant à modifier les éléments non essentiels de la présente directive, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 28, paragraphe 4.»

                           b)

                           Au point ii), le point 5) est remplacé par le texte suivant:

                                       «5.

                                       les dossiers complets présentant les conclusions de l’évaluation qui servent ou ont servi en vue de l’inscription à l’annexe I, I A ou I B sont mis à la disposition du comité visé à l’article 28, paragraphe 1.»

               2)

               À l’article 11, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
               «4.   À la réception de l’évaluation, la Commission élabore, conformément à l’article 27 et sans délai excessif, une proposition de décision à prendre au plus tard douze mois après réception de l’évaluation visée au paragraphe 2. Cette décision visant à modifier les éléments non essentiels de la présente directive, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 28, paragraphe 4.»

               3)

               À l’article 16, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
               «2.   Après l’adoption de la présente directive, la Commission entame un programme de travail de dix ans pour l’examen systématique de toutes les substances actives qui sont déjà sur le marché à la date visée à l’article 34, paragraphe 1, en tant que substances actives d’un produit biocide à des fins autres que celles indiquées à l’article 2, paragraphe 2, points c) et d). Des mesures d’exécution arrêteront l’élaboration et la mise en œuvre du programme, y compris la fixation de priorités pour l’évaluation des différentes substances actives ainsi qu’un calendrier. Ces mesures d’exécution visant à modifier les éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 28, paragraphe 4. Au plus tard deux ans avant l’achèvement du programme de travail, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’état d’avancement du programme.
               Au cours de cette période de dix ans et à compter de la date visée à l’article 34, paragraphe 1, il peut être décidé qu’une substance active sera inscrite à l’annexe I, I A ou I B et à quelles conditions ou, lorsque les exigences de l’article 10 ne sont pas respectées ou que les informations et données requises n’ont pas été présentées au cours de la période prescrite, que cette substance active ne sera pas inscrite à l’annexe I, I A ou I B. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 28, paragraphe 4.»

               4)

               À l’article 17, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
               «5.   Les conditions communes d’application du présent article et, en particulier, les quantités maximales de substances actives ou de produits biocides qui peuvent être émises lors des expériences, ainsi que les informations minimales qui doivent être fournies, conformément au paragraphe 2, afin de pouvoir procéder à une évaluation, sont adoptées. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 28, paragraphe 4.»

               5)

               À l’article 27, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
               «2.   À la fin du délai prévu pour la remise des commentaires, la Commission rédige un projet de décision conformément aux procédures pertinentes prévues à l’article 28, paragraphe 2 ou paragraphe 4, sur la base de tous les éléments suivants:

                           a)

                           les documents reçus de l’État membre qui a évalué les dossiers;

                           b)

                           tout avis reçu de comités scientifiques consultatifs;

                           c)

                           les commentaires reçus d’autres États membres et des demandeurs; et

                           d)

                           toute autre information pertinente.»

               6)

               L’article 28 est modifié comme suit:

                           a)

                           Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                           «1.   La Commission est assistée par un comité permanent pour les produits biocides.»

                           b)

                           Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                           «2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
                           La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

                           c)

                           Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
                           «3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
                           La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

                           d)

                           Le paragraphe 4 suivant est ajouté:
                           «4.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4 et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.»

               7)

               L’article 29 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 29
               Adaptation au progrès technique
               Les mesures nécessaires pour adapter au progrès technique les annexes IIA, IIB, IIIA, IIIB, IVA ou IVB ainsi que les descriptions des types de produits figurant à l’annexe V ou pour préciser les exigences en matière de données pour chacun de ces types de produits sont adoptées. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 28, paragraphe 4.».

         Article 2
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 3
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, 11 mars 2008.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         J. LENARČIČ

      (1)  JO C 161 du 13.7.2007, p. 45.

      (2)  Avis du Parlement européen du 14 novembre 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 3 mars 2008.

      (3)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/16/CE de la Commission (JO L 42 du 16.2.2008, p. 48).

      (4)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

      (5)  JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.


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31994L0023

Directive 94/23/CE de la Commission, du 8 juin 1994, modifiant la directive 77/143/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques et fixant les normes minimales de contrôle des systèmes de freinage des véhicules

Journal officiel n° L 147 du 14/06/1994 p. 0006 - 0008 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 5 p. 0154  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 5 p. 0154

DIRECTIVE 94/23/CE DE LA COMMISSION du 8 juin 1994 modifiant la directive 77/143/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques et fixant  les normes minimales de contrôle des systèmes de freinage des véhiculesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu la directive 77/143/CEE du Conseil, du 29 décembre 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive  92/55/CEE (2), et notamment son article 5 paragraphe 2 point a),  vu la directive 71/320/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (3), modifiée en dernier lieu par la  directive 91/422/CEE (4),  considérant que la directive 77/143/CEE prévoit un contrôle technique régulier pour toutes les catégories de véhicules énumérées dans son annexe I;  considérant que ladite directive prévoit l'adoption, par le Conseil, de directives distinctes fixant les normes minimales et les méthodes de contrôle des points énumérés dans son annexe II et la création d'un comité chargé d'assister la Commission  préalablement à l'adoption des amendements nécessaires pour adapter au progrès technique les normes et méthodes définies dans lesdites directives;  considérant que la directive 77/143/CEE, notamment modifiée par la directive 92/54/CEE du Conseil (5), définit les normes minimales de contrôle des dispositifs de freinage des véhicules;  considérant qu'il convient d'adapter ces normes au progrès technique et, partant, d'y insérer des valeurs minimales d'efficacité de freinage de manière à assurer, dans la mesure du possible, que les véhicules en circulation offrent toutes les garanties  de sécurité sur le plan de l'efficacité de freinage;  considérant que, dans l'attente d'une harmonisation des procédures et des pratiques d'essai, les États membres peuvent recourir à la procédure d'essai qui leur paraît adéquate pour vérifier si le véhicule en question satisfait aux prescriptions en  matière de freinage;  considérant que toutes les parties concernées par le contrôle technique des véhicules reconnaissent que la méthode utilisée pour ce contrôle, et en particulier l'état de chargement du véhicule lors des contrôles, influence le jugement que les agents  chargés du contrôle portent sur la fiabilité du système de freinage;  considérant que la fixation des normes de référence de la puissance de freinage adaptées en fonction de l'état de chargement du véhicule permet de mieux étayer ce jugement et que la présente directive autorise ce type de contrôle, en lieu et place du  contrôle des normes d'efficacité minimales fixées pour chaque catégorie de véhicule;  considérant qu'il est envisagé d'apporter d'autres modifications à la présente directive de manière à harmoniser et à améliorer la méthode de contrôle;  considérant que la présente directive couvre principalement les véhicules ayant été homologués conformément aux dispositions de la directive 71/320/CEE; que certains types de véhicules ont cependant été homologués en vertu de normes nationales pouvant  s'écarter des prescriptions de la présente directive; que les États membres peuvent fixer leurs propres normes en ce qui concerne le contrôle de l'efficacité de freinage des véhicules présentant un intérêt historique;  considérant que cette faculté ainsi laissée aux États membres de fixer leurs propres normes pour les véhicules anciens ou historiques ne doit pas déboucher sur l'adoption de normes plus sévères que celles en fonction desquelles le véhicule a été conçu;   considérant que, eu égard aux effets de l'action proposée sur le secteur en question, les mesures communautaires prévues par la présente directive sont nécessaires pour atteindre les objectifs recherchés, à savoir l'harmonisation, au niveau  communautaire, des règles régissant le contrôle technique des véhicules, et pour accroître la sécurité routière; qu'une action isolée des États membres ne permet pas d'assurer cette harmonisation de manière appropriée;  considérant que les dispositions de cette directive sont conformes à l'avis émis par le comité d'adaptation au progrès technique de la directive relative au contrôle technique des véhicules à moteur, institué par l'article 5 ter de la directive  77/143/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  L'annexe II de la directive 77/143/CEE est modifiée comme suit.   "" ID="1">1.2.1. Performances (augmentation progressive jusqu'à l'effort maximal)> ID="2">- Effort de freinage inexistant ou insuffisant sur une ou plusieurs roues"> ID="2">- Effort de freinage de la roue la moins freinée de l'essieu inférieur à  70 % de l'effort maximal de l'autre roue. Déport excessif du véhicule en cas de freinage test réalisé sur route"> ID="2">- Freinage non modérable (blocage)"> ID="2">- Temps de réponse trop long sur l'une des roues"> ID="2">- Fluctuation excessive de  l'effort de freinage (tambours ovalisés ou disques déformés)"> ID="1">1.2.2. Efficacité> ID="2">- Coefficient de freinage, par rapport à la masse maximale autorisée ou, pour les semi-remorques, à la somme des charges autorisées par essieu (lorsque ce  calcul est possible), inférieur à:"> ID="2">Efficacité de freinage minimale"> ID="2">Catégorie 1: 50 % (6)"> ID="2">Catégorie 2: 43 % (7)"> ID="2">Catégorie 3: 40 % (8)"> ID="2">Catégorie 4: 50 %"> ID="2">Catégorie 5: 45 % (9)"> ID="2">Catégorie  6: 50 %"> ID="2">ou"> ID="2">- coefficient de freinage inférieur aux normes de référence éventuellement fixées par le constructeur du véhicule pour l'essieu en question (10)"> ID="1">1.3.2. Efficacité> ID="2">- Pour toutes les catégories de  véhicules, un coefficient de freinage inférieur à 50 % (11) de la capacité du frein de service visée au point 1.2.2, par rapport à la masse maximale autorisée ou, pour les semi-remorques, à la somme des charges autorisées par essieu"> ID="1">1.4.2.  Efficacité> ID="2">- Pour toutes les catégories de véhicules, un coefficient de freinage inférieur à 16 % par rapport à la masse maximale autorisée ou, pour les véhicules à moteur, inférieur à 12 % par rapport à la masse maximale autorisée de l'ensemble  du véhicule, si celle-ci est plus élevée. »""> Article 2 Les États membres appliquent les procédures appropriées pour assurer, dans la mesure du possible, que les performances de freinage des véhicules immatriculés sur leur territoire satisfassent aux prescriptions de la directive 77/143/CEE.   Article 3  Les États membres peuvent imposer aux systèmes de freinage des véhicules immatriculés sur leur territoire des normes minimales d'efficacité plus sévères que celles indiquées à l'annexe II et inclure un contrôle des véhicules sous des charges  plus élevées, à condition que ces normes n'excèdent pas celles appliquées lors de la réception par type initiale.   Article 4  En ce qui concerne les véhicules présentant un intérêt historique, les États membres peuvent, après consultation de la Commission, établir leurs propres normes de contrôle de l'efficacité de freinage de ces véhicules.   Article 5  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit national qu'ils arrêtent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 6  La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Fait à Bruxelles, le 8 juin 1994.  Par la Commission Marcelino OREJA Membre de la Commission  (1) JO no L 47 du 18. 2. 1977, p. 47.  (2) JO no L 225 du 10. 8. 1992, p. 68.  (3) JO no L 202 du 6. 9. 1971, p. 37.  (4) JO no L 233 du 22. 8. 1991, p. 21.  (5) JO no L 225 du 10. 8. 1992, p. 63.  (6) 48 % pour les véhicules de la catégorie 1 dépourvus de systèmes ABS ou homologués avant le 1er octobre 1991 (date d'interdiction de première mise en circulation sans réception par type européenne) [directive 88/194/CEE (JO no L 92 du 9. 4. 1988, p.  47)].  (7) 45 % pour les véhicules immatriculés après 1988 ou, si elle est postérieure, à partir de la date de l'adoption dans la législation nationale des États membres de la directive 71/320/CEE relative à la réception par type, modifiée par la directive  85/647/CEE (JO no L 380 du 31. 12. 1985, p. 1).  (8) 43 % pour les remorques et les semi-remorques immatriculées après 1988 ou, si elle est postérieure, à partir de la date de l'adoption dans la législation nationale des États membres de la directive 71/320/CEE relative à la réception par type,  modifiée par la directive 85/647/CEE.  (9) 50 % pour les véhicules de la catégorie 5 immatriculés après 1988 ou, si elle est postérieure, à partir de la date de l'adoption dans la législation nationale des États membres de la directive 71/320/CEE relative à la réception par type, modifiée  par la directive 85/647/CEE.  (10) La norme de référence pour l'essieu est l'effort de freinage (mesuré en newtons) qui doit être exercé pour atteindre ce coefficient de freinage, compte tenu du poids du véhicule présenté au contrôle.  (11) Pour les véhicules des catégories 2 et 5, l'efficacité du frein de secours (non couverte par la directive 85/647/CEE) est fixée à 2,2 m/s2.


Avis juridique important

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31972L0211

Directive 72/211/CEE du Conseil, du 30 mai 1972, concernant l'organisation d'enquêtes statistiques coordonnées de conjoncture dans l'industrie et l'artisanat

Journal officiel n° L 128 du 03/06/1972 p. 0028 - 0029 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 2 p. 0097  édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(II) p. 0466  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 2 p. 0097  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(II) p. 0484  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 1 p. 0244  édition spéciale espagnole: chapitre 16 tome 1 p. 0024  édition spéciale portugaise: chapitre 16 tome 1 p. 0024

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 30 mai 1972  concernant l'organisation d'enquêtes statistiques coordonnées de conjoncture dans l'industrie et l'artisanat  (72/211/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 213,  vu le projet soumis par la Commission,  considérant que, pour accomplir les tâches qui lui sont confiées par le traité, la Commission doit disposer d'une documentation statistique cohérente et comparable d'État à État sur l'économie industrielle et artisanale des États membres;  considérant qu'en ce qui concerne les statistiques servant à l'observation de l'évolution conjoncturelle et économique, le Conseil, par sa recommandation du 28 juillet 1966 aux États membres concernant certaines dispositions à adopter en vue de l'amélioration des statistiques conjoncturelles, avait déjà attiré l'attention sur d'importantes lacunes dans la statistique conjoncturelle et avait souligné la nécessité d'y apporter certaines améliorations ; que, dans un avis du 22 juillet 1969 concernant la mise en oeuvre de cette recommandation, le Comité de politique conjoncturelle a de son côté constaté que certaines tâches prévues par la recommandation ont été, il est vrai, réalisées, mais que - notamment dans le domaine industriel - quelques données essentielles pour l'analyse et la politique conjoncturelle ne sont toujours pas disponibles pour la majorité des États membres ; qu'il a donc attiré l'attention sur certaines données statistiques concernant l'industrie, mentionnées dans la recommandation du Conseil, qui devraient être établies par priorité pour servir de base à une statistique conjoncturelle mensuelle afin de combler, au moins partiellement, les lacunes dans ce domaine;  considérant que les données statistiques ne permettent de comparaisons valables que si elles sont menées sur la base de définitions et de méthodes coordonnées;  considérant que l'imbrication et l'interdépendance internationales croissantes des entreprises industrielles et artisanales et des marchés concurrents, de même que des conjonctures et des politiques économiques, requièrent maintenant l'établissement de statistiques sur l'industrie et l'artisanat pour l'observation de l'évolution conjoncturelle et économique des Communautés, et que ces statistiques constituent en même temps une documentation indispensable pour la coordination de la politique économique à court terme en liaison avec les objectifs économiques à moyen terme;  considérant qu'on attend en outre d'une statistique industrielle et artisanale à court terme, non seulement qu'elle fournisse une importante documentation pour l'observation globale des évolutions et des rapports économiques généraux, mais également qu'elle distingue l'évolution conjoncturelle dans les diverses branches industrielles ; qu'elle doit, de ce fait, contribuer à permettre l'analyse de perturbations ou discordances, d'intensités de croissance ou de régression de certains marchés partiels des Communautés, ce qui présuppose une ventilation par branches industrielles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les États membres, en coopération technique avec la Commission, prennent toutes les mesures utiles pour recueillir, sur la base de définitions et méthodes  coordonnées, des données statistiques quantitatives, nécessaires à l'observation de l'évolution conjoncturelle et économique dans l'industrie et l'artisanat. Les travaux préparatoires doivent être terminés au plus tard à la fin de l'année 1972 pour permettre la transmission à la Commission des premiers résultats.   Article 2 Les statistiques couvrent les activités industrielles définies aux divisions 1 à 4 de la nomenclature générale des activités dans les Communautés européennes (NACE - édition 1970). Elles couvrent au moins des entreprises occupant 20 personnes ou plus. Dans l'intérêt d'une mise à disposition rapide des résultats, la collecte des données de base individuelles peut être faite de manière représentative.  L'unité statistique est l'unité d'activité économique. La NACE sert de base à la présentation de ces statistiques pour les besoins des Communautés.   Article 3 Ces statistiques, ventilées par branche industrielle et regroupées par grands secteurs producteurs significatifs pour l'analyse de la conjoncture et de l'économie tels que:    - industries productrices de biens d'investissement,       - industries productrices de biens de consommation,       - industries productrices de biens intermédiaires et de demi-produits,        portent sur les variables ou indicateurs suivants:       - mensuellement:           1. les indices de la production industrielle,               2. le chiffre d'affaires,               3. les entrées de commandes, ventilées en commandes en provenance du marché intérieur et commandes en provenance de l'étranger;         - d'abord au moins trimestriellement:          4. les salaires et traitements bruts,           5. le nombre de salariés ou appointés, dont ouvriers,          6. le volume de travail presté.            Pour la documentation statistique concernant les commandes visées au point 3, on retiendra uniquement celles des branches industrielles pour lesquelles l'observation de la situation des commandes fournit des renseignements significatifs pour l'observation des marchés et de l'évolution de la production.  Ces branches, qui valent de façon uniforme et obligatoire pour tous les États membres, sont celles appartenant aux industries transformatrices des métaux (NACE 31 à 37), aux industries textiles (NACE 43), aux industries des fibres artificielles et synthétiques (NACE 26), à l'industrie des chaussures et de l'habillement (NACE 45), à l'industrie du bois et du meuble en bois (NACE 46) et à l'industrie du papier et fabrication d'articles en papier (NACE 471 et 472).   Article 4 Une directive ultérieure du Conseil détermine, sur la base de définitions et de méthodes coordonnées, les mesures utiles pour l'établissement de statistiques nécessaires à l'observation conjoncturelle et économique dans le bâtiment et le génie civil - le cas échéant en s'écartant des variables mentionnées à l'article 3 - ainsi que la périodicité de chacune de ces statistiques.   Article 5 Les États membres prennent toutes les dispositions appropriées pour réduire les délais d'enquêtes, de dépouillement et de calcul à un minimum, afin de mettre les résultats des statistiques le plus rapidement possible à la disposition de la Commission.   Article 6 Les frais occasionnés par l'élaboration des statistiques dans les États membres restent à la charge des budgets nationaux.   Article 7 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 30 mai 1972.  Par le Conseil  Le président  J.P. BUCHLER


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32002L0001

Directive 2002/1/CE de la Commission du 7 janvier 2002 modifiant la directive 94/39/CE en ce qui concerne les aliments pour animaux visant au soutien de la fonction hépatique en cas d'insuffisance hépatique chronique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 005 du 09/01/2002 p. 0008 - 0009

Directive 2002/1/CE de la Commissiondu 7 janvier 2002modifiant la directive 94/39/CE en ce qui concerne les aliments pour animaux visant au soutien de la fonction hépatique en cas d'insuffisance hépatique chronique(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 93/74/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers(1), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/29/CE(2), et notamment son article 6, point c),considérant ce qui suit:(1) Avec la directive 94/39/CE(3), modifiée par la directive 95/9/CE(4), la Commission a adopté une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers.(2) De nouvelles études scientifiques ont démontré qu'il n'est pas nécessaire d'abaisser ou de modérer la teneur en matières grasses des aliments pour animaux destinés au soutien de la fonction hépatique en cas d'insuffisance hépatique chronique chez les chats et les chiens. Elles ont toutefois fait apparaître qu'il serait utile d'indiquer sur l'étiquette que de l'eau doit être disponible en permanence pour les animaux nourris avec de tels aliments.(3) La directive 94/39/CE doit dès lors être adaptée en conséquence.(4) Les mesures prévues dans ladite directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe de la directive 94/39/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 2Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 20 novembre 2002 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 7 janvier 2002.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 237 du 22.9.1993, p. 23.(2) JO L 115 du 4.5.1999, p. 32.(3) JO L 207 du 10.8.1994, p. 20.(4) JO L 91 du 22.4.1995, p. 35.ANNEXEDans la partie B de l'annexe de la directive 94/39/CE, le texte de l'objectif nutritionnel particulier "soutien de la fonction hépatique en cas d'insuffisance hépatique chronique" concernant les chiens et les chats est remplacé par le texte suivant: >TABLE>


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31989L0491

Directive 89/491/CEE de la Commission, du 17 juillet 1989, portant adaptation au progrès technique des directives 70/157/CEE, 70/220/CEE, 72/245/CEE, 72/306/CEE, 80/1268/CEE et 80/1269/CEE du Conseil dans le domaine des véhicules à moteur

Journal officiel n° L 238 du 15/08/1989 p. 0043 - 0049 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 9 p. 0090  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 9 p. 0090

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 17 juillet 1989  portant adaptation au progrès technique des directives 70/157/CEE, 70/220/CEE, 72/245/CEE, 72/306/CEE, 80/1268/CEE et 80/1269/CEE du Conseil dans le domaine des véhicules à moteur  (89/491/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/157/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/354 (2), et notamment son article 3,  vu la directive 70/220/CEE du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 88/436/CEE (4), et notamment son article 5,  vu la directive 72/245/CEE du Conseil, du 20 juin 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la suppression des parasites radioélectriques produits par les moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur (5), et notamment son article 4,  vu la directive 72/306/CEE du Conseil, du 2 août 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion des véhicules (6), et notamment son article 4,  vu la directive 80/1268/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la consommation de carburant des véhicules à moteur (7), et notamment son article 3,  vu la directive 80/1269/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la puissance des moteurs des véhicules à moteur (8), modifiée en dernier lieu par la directive 88/195/CEE (9), et notamment son article 3,  considérant que la directive 88/76/CEE du Conseil (10), qui modifie la directive 70/220/CEE, introduit des exigences concernant l'utilisation d'essence sans plomb; que l'adaptation à cette essence des moteurs existants nécessite souvent des modifications techniques qui doivent être compatibles avec les directives susmentionnées; qu'il semble opportun de faciliter le traitement administratif des modifications à apporter à la réception de type des véhicules concernés en vue d'un rapide accroissement de l'utilisation d'essence sans plomb; qu'il apparaît également nécessaire de rendre plus précises les spécifications de la directive 88/76/CEE visant à éviter que les véhicules équipés de dispositifs antipollution susceptibles d'être détériorés par de l'essence avec plomb soient alimentés par cette essence; qu'il apparaît également opportun d'introduire le nouveau carburant de référence pour les moteurs diesel spécifié par la présente directive dans la directive 72/306/CEE relative aux émissions de fumées provenant de ces moteurs; qu'il convient par la même occasion d'aligner les dispositions techniques de la directive 80/1269/CEE relative à la puissance  des moteurs sur celles du règlement correspondant de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies;  considérant qu'il est souhaitable de transposer dès que possible dans les législations nationales concernées les modifications contenues dans la présente directive qui sont particulièrement nécessaires pendant la période transitoire où coexisteront les véhicules conçus pour de l'essence avec plomb et les véhicules exigeant une essence sans plomb;  considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation aux progrès techniques des directives relatives aux véhicules à moteur,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Les directives susmentionnées sont modifiées conformément aux annexes de la présente directive:  - la directive 70/157/CEE est modifiée conformément à l'annexe I,  - la directive 70/220/CEE est modifiée conformément à l'annexe II,  - la directive 72/245/CEE est modifiée conformément à l'annexe III,  - la directive 72/306/CEE est modifiée conformément à l'annexe IV,  - la directive 80/1268/CEE est modifiée conformément à l'annexe V,  - la directive 80/1269/CEE est modifiée conformément à l'annexe VI.  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1990. Ils en informent la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1989.  Par la Commission  Martin BANGEMANN  Vice-président  (1) JO no L 42 du 23. 2. 1970, p. 16.  (2) JO no L 192 du 11. 7. 1987, p. 43.  (3) JO no L 76 du 6. 4. 1970, p. 1.  (4) JO no L 214 du 6. 8. 1988, p. 1.  (5) JO no L 152 du 6. 7. 1972, p. 15.  (6) JO no L 190 du 20. 8. 1972, p. 1.  (7) JO no L 375 du 31. 12. 1980, p. 36.  (8) JO no L 375 du 31. 12. 1980, p. 46.  (9) JO no L 92 du 9. 4. 1988, p. 50.  (10) JO no L 36 du 9. 2. 1988, p. 1.  ANNEXE I  MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 70/157/CEE  Ajouter le point 6 suivant:  1.2 // « 6.   // EXTENSION DE LA RÉCEPTION CEE   // 6.1.  // Types de véhicules modifiés pour fonctionner à l'essence sans plomb   // 6.1.1.   // La réception d'un type de véhicule modifié ou adapté uniquement afin de pouvoir fonctionner à l'essence sans plomb, telle que spécifiée dans la directive 85/210/CEE, doit être étendue lorsque le constructeur certifie, sous réserve de l'approbation de l'autorité accordant la réception, que le niveau sonore du véhicule modifié ne dépasse pas les valeurs limites fixées au point 5.2.2.1.   // 6.2.  // Véhicules modifiés à d'autres fins   // 6.2.1.   // La réception d'un type de véhicule peut être étendue aux types de véhicules présentant des différences par rapport aux caractéristiques énumérées à l'annexe III si l'autorité accordant la réception considère que les modifications apportées ne risquent pas d'avoir une influence défavorable sensible sur le niveau sonore du véhicule. »  ANNEXE II  MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 70/220/CEE  1. Insérer le texte suivant au début du point 2.2.:  1.2 // « 2.2.   // On entend par « masse de réference » la masse du véhicule en ordre de marche moins la masse forfaitaire du conducteur de 75 kg, majorée d'une masse forfaitaire de 100 kg. »  2. Au point 3.2.4, le texte est modifié comme suit:  1.2 // « 3.2.4.   // Dans le cas de véhicules équipés d'un moteur à allumage commandé, indication si le point 5.1.2.1 (orifice réduit) ou le point 5.1.2.2 (marquage) s'applique et, dans le dernier cas, description du marquage. »  3. Ajouter les points 5.1.2.1 et 5.1.2.2 suivants:  1.2 // « 5.1.2.1.   // Sous réserve du point 5.1.2.2, l'orifice de remplissage du réservoir est conçu de manière à empêcher le remplissage avec un pistolet de distributeur d'essence dont l'embouchure a un diamètre extérieur égal ou supérieur à 23,6 mm.   // 5.1.2.2.   // Le point 5.1.2.1 ne s'applique pas à un véhicule qui satisfait aux deux conditions suivantes:   // 5.1.2.2.1.   // le véhicule est conçu et construit de sorte qu'aucun dispositif destiné à limiter les émissions de polluants gazeux ne peut être détérioré par de l'essence avec plomb   //   // et   // 5.1.2.2.2.   // le véhicule porte une marque apparente, lisible et indélébile où figure le symbole de l'essence sans plomb (4.26) spécifié dans ISO 2575-1982 (1) à un endroit immédiatement visible pour une personne remplissant le réservoir. Les marquages additionnels sont autorisés. »  (1) Reproduit comme figure 22 de l'annexe II de la directive 78/316/CEE.  ANNEXE III  MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 72/245/CEE  Ajouter le point 8 suivant:  1.2 // « 8.   // EXTENSION DE LA RÉCEPTION CEE   // 8.1.  // Types de véhicules modifiés pour fonctionner à l'essence sans plomb   // 8.1.1.   // La réception d'un type de véhicule modifié ou adapté uniquement pour fonctionner avec de l'essence sans plomb, telle que spécifiée dans la directive 85/210/CEE, doit être étendue lorsque le constructeur certifie, sous réserve de l'approbation de l'autorité accordant la réception, que les perturbations radioélectriques produites par les véhicules modifiés restent dans les limites fixées pour l'essai de conformité de la production, telles que spécifiées au point 9 de la présente annexe.   // 8.2.   // Types de véhicules modifiés à d'autres fins   // 8.2.1.   // La réception d'un type de véhicule peut être étendue à des véhicules présentant des différences par rapport aux caractéristiques énumérées au point 2.2 de la présente annexe si l'autorité accordant l'homologation considère que les modifications apportées ne risquent pas de nuire de façon sensible à la suppression des parasites radioélectriques produits par le véhicule. »  ANNEXE IV  MODIFICATION DE L'ANNEXE V DE LA DIRECTIVE 72/306/CEE  L'annexe V devient la suivante:  « CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU CARBURANT DE RÉFÉRENCE PRÉVU POUR LES ESSAIS DE RÉCEPTION ET LE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION  Carburant de référence CEC RF-03-A-84 (1) (3) (7)  1.2.3 //  //  //  //  // Limites et unités  // Méthode   //  //   //   // Indice de cétane (4)   // min. 49 max. 53  // ASTM D 613   // Densité 15 °C (kg/1)   // min. 0,835 max. 0,845   // ASTM D 1298   // Distillation (2) 50 % 90 % Point final   // min. 245 °C min. 320 °C max. 340 °C max. 370 °C  // ASTM D 86   // Point d'éclair   // min. 55 °C   // ASTM D 93   // CFPP (Point d'obstruction filtre à froid)   // min. - max. - 5 °C   // EN 116 (CEN)   // Viscosité 40 °C   // min. 2,5 mm2/S max. 3,5 mm2/S   // ASTM D 445   // Teneur en soufre  // min. à indiquer   // ASTM/D 1266/D 2622 D 2785   //  // max. 0,3 % en masse   //   // Corrosion lame de cuivre  // 1 max.   // ASTM D 130   // Carbone sur résidu Conradson (10 % DR)   // 0,2 % masse max.   // ASTM D 189   // Teneur en cendres   // 0,01 % masse max.   // ASTM D 482   // Teneur en eau   // 0,05 % masse max.   // ASTM D 95/D 1744   // Indice de neutralisation (acidité forte)   // 0,2 mg KPH/g max.   //  // Stabilité à l'oxydation (6)   // 2,5 mg/100 m max.  // ASTM D 2274   // Additifs (5)   //   //   // Rapport carbone/hydrogène   // (à indiquer)   //   //    //   //  (1) Les méthodes équivalentes ISO seront adoptées lors de leur publication pour toutes les propriétés indiquées plus haut.  (2) Les chiffres indiqués donnent les quantités évaporées (pourcentage récupéré + pourcentage perdu).  (3) Les valeurs indiquées dans la spécification sont des ''valeurs réelles". Pour l'établissement des valeurs limites, les termes de l'ASTM D 3244 ''définissant une base pour les litiges sur la qualité d'un produit pétrolier" ont été appliquées et, pour fixer une valeur minimale, il a été tenu compte d'une différence minimale de 2R au-dessus de zéro; pour la fixation d'une valeur maximale et d'une valeur minimale, la différence minimale est AR (R = reproductibilité).  Malgré cette mesure, nécessaire pour des raisons de statistiques, le fabricant de carburant doit viser soit la valeur zéro lorsque la valeur maximale stipulée est 2R soit la valeur moyenne en cas d'indication de limites maximale et minimale. Lorsqu'il s'avère nécessaire de déterminer si un carburant répond aux prescriptions de la spécification, il y a lieu d'appliquer les termes de l'ASTM D 3244.  (4) La gamme fixée pour l'indice de cétane n'est pas conforme à l'exigence d'une gamme minimale de 4R. Cependant, en cas de litige entre le fournisseur et l'utilisateur de carburant, les termes de l'ASTM D 3244 peuvent être utilisés à condition de répéter les mesures un nombre suffisant de fois pour atteindre la précision nécessaire plutôt que d'effectuer des déterminations isolées.  (5) Ce carburant doit être basé uniquement sur des composants de coupes directes de distillation ou de produits de craquage. La désulfuration est autorisée. Il ne doit contenir ni additif métallique ni additif remonteur de cétane.  (6) Même si la stabilité à l'oxydation est contrôlée, il est probable que la durée de conservation sera limitée. Le fournisseur doit donner son avis sur les conditions et la durée de stockage. (7) S'il est nécessaire de calculer l'efficacité thermique d'un moteur ou d'un véhicule, le pouvoir calorifique du carburant peut être calculé à partir de:  énergie spécifique (pouvoir calorifique) (net) MJ/kg =  (46 423 - 8 792d2 + 3 170d) [1-(x+y+s)] + 9,420s - 2,499x,  1.2.3 // étant entendu que:   // d   // = la densité à 15 °C,   //   // x   // = la proportion en masse d'eau (%/100),   //  // y   // = la proportion en masse de cendres (%/100),   //  // s   // = la proportion en masse de soufre (%/100). »  ANNEXE V  MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 80/1268/CEE  1. Modifier comme suit le point 3.1.1:  supprimer « modifiée en dernier lieu par la directive 78/665/CEE ».  2. Ajouter le point 7 suivant:  1.2 // « 7.   // EXTENSION DE LA RÉCEPTION CEE   // 7.1.  // Types de véhicules modifiés pour fonctionner à l'essence sans plomb   // 7.1.1.   // Sous réserve de l'approbation de l'autorité accordant la réception, la réception d'un type de véhicule modifié ou adapté uniquement pour pouvoir fonctionner à l'essence sans plomb, telle que spécifiée dans la directive 85/210/CEE, doit être étendue dans les conditions suivantes:  // 7.1.1.1.   // le constructeur certifie que la consommation de carburant pour chacune des trois conditions d'essai ne dépasse pas de plus de 5 % la valeur obtenue lors de la réception initiale du type de véhicule non modifié - dans ce cas, l'extension doit confirmer les valeurs données dans la fiche de réception initiale -   //   // ou   // 7.1.1.2.  // le constructeur indique une valeur révisée de consommation de carburant pour chaque condition d'essai pour laquelle la valeur obtenue lors de la réception initiale du type de véhicule non modifié est dépassée de plus de 5 % - dans ce cas, il doit être précisé dans l'extension que les nouvelles valeurs déclarées sont applicables au type de véhicule modifié -.  // 7.2.   // Types de véhicules modifiés à d'autres fins  // 7.2.1.   // La réception d'un type de véhicule peut être étendue à des types de véhicules présentant des différences par rapport aux caractéristiques énumérées à l'annexe II si l'autorité accordant la réception considère que les modifications apportées ne risquent pas d'avoir une influence défavorable sensible sur la consommation de carburant du véhicule. »  ANNEXE VI  MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 80/1269/CEE  Remplacer le point 8 par le texte suivant:  1.2 // « 8.   // EXTENSION DE LA RÉCEPTION CEE   // 8.1.  // Types de véhicules modifiés pour fonctionner à l'essence sans plomb   // 8.1.1.   // Sous réserve de l'approbation de l'autorité accordant la réception, la réception d'un type de véhicule modifié ou adapté uniquement pour pouvoir fonctionner avec de l'essence sans plomb, telle que spécifiée dans la directive 85/210/CEE, doit être étendue dans les conditions suivantes:   // 8.1.1.1.   // le constructeur certifie que la puissance du moteur du véhicule modifié reste dans les limites fixées pour l'essai de conformité de la production, telles que spécifiées au point 9.2, obtenues lors de la réception initiale du type de véhicule non modifié - dans ce cas, l'extension doit confirmer la puissance indiquée dans la fiche de réception initiale -   //   // ou   // 8.1.1.2.   // le constructeur indique pour la puissance du moteur une valeur révisée inférieure à celle obtenue lors de la réception initiale du type de véhicule non modifié - dans ce cas, il doit être précisé dans l'extension que les nouvelles valeurs déclarées sont applicables au type de véhicule modifié -.   // 8.2.  // Types de véhicules modifiés à d'autres fins   //   // Toute autre modification du moteur par rapport aux caractéristiques indiquées aux appendices 1 ou 2 de la présente annexe doit être portée à la connaissance de l'administration compétente. Cette administration peut alors:   // 8.2.1.   // soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d'avoir une influence sensible sur la puissance du moteur   // 8.2.2.  // soit demander une nouvelle détermination de la puissance du moteur en effectuant les essais qu'elle juge nécessaires. »  Remplacer le point 9 par le texte suivant:  1.2 // « 9.   // TOLÉRANCES POUR LA MESURE DE LA PUISSANCE NETTE   // 9.1.   // La puissance nette indiquée par le constructeur pour le type de moteur sera retenue si elle ne s'écarte pas plus de ±2 % quant à sa valeur maximale et plus de 14 % aux autres points de mesure, avec une tolérance de 1,5 % sur le régime du moteur, des valeurs mesurées par le service technique sur le moteur présenté aux essais.   // 9.2.  // Lors des essais de contrôle de la conformité de la production, la puissance doit être mesurée à 2 régimes S 1 et S 2 correspondant respectivement aux points de mesure de la puissance maximale et du couple maximal retenus pour l'homologation du type. À ces deux régimes affectés d'une tolérance de ± 5 %, la puissance nette mesurée au moins en point des plages S 1 ± 5 % et S 2 ± 5 % ne doit pas s'écarter de ± 5 % de la valeur d'homologation. »


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31990L0211

Directive 90/211/CEE du Conseil du 23 avril 1990 modifiant la directive 80/390/CEE en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des prospectus d'offre publique au titre de prospectus d'admission à la cote d'une bourse de valeurs

Journal officiel n° L 112 du 03/05/1990 p. 0024 - 0025 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 3 p. 0051  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 3 p. 0051

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 23 avril 1990  modifiant la directive 80/390/CEE en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des prospectus d'offre publique au titre de prospectus d'admission à la cote d'une bourse de valeurs  (90/211/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que l'article 21 de la directive 89/298/CEE (4) prévoit que, lorsque les offres publiques sont faites simultanément ou à des dates rapprochées dans deux ou plusieurs État membres, tout prospectus d'offre publique établi et approuvé conformément aux articles 7, 8 ou 12 de ladite directive doit être reconnu comme un prospectus d'offre publique dans les autres États membres concernés, sur la base d'une reconnaissance mutuelle;  considérant qu'il est également souhaitable de prévoir la reconnaissance d'un prospectus d'offre publique comme prospectus d'admission à la cote lorsque l'admission à une cote officielle de valeurs mobilières est demandée peu de temps après l'offre publique;  considérant qu'il est, par conséquent, opportun de modifier l'article 24 ter de la directive 80/390/CEE (5), modifiée en dernier lieu par la directive 87/345/CEE (6);  considérant que la reconnaissance mutuelle des prospectus d'offre publique n'emporte pas en soi un droit à l'admission à la cote officielle,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Au début de l'article 6 de la directive 80/390/CEE, le membre de phrase suivant est ajouté:  « Sans préjudice de l'article 24 ter paragraphe 1, ».  Article 2  À l'article 24 ter de la directive 80/390/CEE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  « 1. Lorsqu'une demande d'admission à la cote officielle dans un ou plusieurs États membres est présentée, et que les valeurs mobilières ont fait l'objet d'un prospectus d'offre publique établi et approuvé dans n'importe quel État membre, conformément aux articles 7, 8 ou 12 de la directive 89/298/CEE (*) dans les trois mois qui précèdent la demande d'admission, le prospectus d'offre publique est reconnu, sous réserve de sa traduction éventuelle, comme prospectus d'admission à la cote officielle dans le ou les États membres dans lequel ou dans lesquels est présentée la demande d'admission à la cote officielle, sans qu'une approbation doive être obtenue des autorités compétentes de ce ou ces États membres et sans que celles-ci puissent exiger l'insertion d'informations complémentaires dans le prospectus. Les autorités compétentes peuvent toutefois exiger l'insertion dans le prospectus de renseignements spécifiques au marché du pays  d'admission et concernant en particulier le régime d'imposition des revenus, les organismes financiers qui assurent le service financier de l'émetteur dans ce pays ainsi que le mode de publication des avis destinés aux investisseurs.  (*) JO no L 124 du 5. 5. 1989, p. 8. »  Article 3  1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 17 avril 1991. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 23 avril 1990.  Par le Conseil  Le président  A. REYNOLDS  (1) JO no C 101 du 22. 4. 1989, p. 13.  (2) JO no C 304 du 8. 12. 1989, p. 34  et JO no C 32 du 18. 2. 1990, p. 40.  (3) JO no C 201 du 7. 8. 1989, p. 5.  (4) JO no L 124 du 5. 5. 1989, p. 8.  (5) JO no L 100 du 17. 4. 1980, p. 1.  (6) JO no L 185 du 4. 7. 1987, p. 81.


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31981L0875

Directive 81/875/CEE du Conseil, du 27 octobre 1981, modifiant la directive 75/275/CEE relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Pays-Bas)

Journal officiel n° L 321 du 10/11/1981 p. 0022 - 0023

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 27 octobre 1981  modifiant la directive 75/275/CEE relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Pays-Bas)  (81/875/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/666/CEE (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission (3),  vu l'avis de l'Assemblée (4),  considérant que la directive 75/275/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Pays-Bas) (5) indique quelles sont, aux Pays-Bas, les zones reprises dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE;  considérant que le gouvernement néerlandais a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, que la liste des zones énumérées à l'annexe de la directive 75/275/CEE soit modifiée conformément à l'annexe de la présente directive;  considérant que les zones nouvelles figurant sur la liste correspondent aux critères et aux données chiffrées appliqués en vertu de la directive 75/275/CEE pour délimiter les zones concernées au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE;  considérant, en outre, que la superficie de l'ensemble de ces zones est inférieure à 2,5 % de la superficie totale des Pays-Bas,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La liste des régions défavorisées des Pays-Bas figurant dans l'annexe de la directive 75/275/CEE est remplacée par la liste figurant à l'annexe de la présente directive.  Article 2  Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 27 octobre 1981.  Par le Conseil  Le président  CARRINGTON  (1) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.  (2) JO no L 180 du 14. 7. 1980, p. 34.  (3) JO no C 160 du 30. 6. 1981, p. 3.  (4) Avis rendu le 16 octobre 1981 (non encore paru au Journal officiel).  (5) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 229.  ANNEXE  « BIJLAGE - BILAG - ANHANG - PARARTIMA - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO  PROBLEEMGEBIEDEN IN DE ZIN VAN ARTIKEL 3, LID 5, VAN RICHTLIJN 75/268/EEG  1.2.3 //   //   //   // Provincies  // Aantal gebieden  // Oppervlakte (Ha)  //   //   //   // Groningen  // 1  // 40  // Friesland  // 10  // 2 897  // Drente  // 5  // 220  // Overijssel  // 7  // 2 041  // Gelderland  // 10  // 1 695  // Utrecht  // 2  // 92  // Noord-Holland  // 2  // 415  // Zuid-Holland  // 4  // 890  // Zeeland  // 9  // 532  // Noord-Brabant  // 4  // 1 582  // Limburg  // 2  // 792  //   //   //   // Nederland  // 56  // 11 178 »  //   //   //


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31978L0166

Directive 78/166/CEE du Conseil, du 13 février 1978, concernant l'établissement de statistiques coordonnées de conjoncture dans le bâtiment et le génie civil

Journal officiel n° L 052 du 23/02/1978 p. 0017 - 0019 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 8 p. 0054  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 7 p. 0038  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 8 p. 0054  édition spéciale espagnole: chapitre 16 tome 1 p. 0062  édition spéciale portugaise: chapitre 16 tome 1 p. 0062

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 13 février 1978  concernant l'établissement de statistiques coordonnées de conjoncture dans le bâtiment et le génie civil  (78/166/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 213,  vu la directive 72/211/CEE du Conseil, du 30 mai 1972, concernant l'organisation d'enquêtes statistiques coordonnées de conjoncture dans l'industrie et l'artisanat (1), et notamment son article 4,  vu le projet de directive soumis par la Commission,  considérant que, pour accomplir les tâches qui lui sont confiées par le traité, la Commission doit disposer d'une documentation statistique cohérente et comparable d'État à État sur l'évolution à court terme de toute l'économie industrielle et artisanale des États membres;  considérant que les statistiques à établir aux termes de la directive précitée ne couvrent que le secteur de l'énergie et les industries extractives et manufacturières, mais non le bâtiment et le génie civil;  considérant que le bâtiment et le génie civil constituent un secteur industriel très important, qui occupe une position clef dans le circuit économique;  considérant que l'imbrication et l'interdépendance internationales croissantes des conjonctures et des politiques économiques requièrent un ensemble de renseignements chiffrés, à l'aide desquels il sera possible de suivre l'évolution à court terme de tous les secteurs de l'économie et de prendre des mesures adéquates et coordonnées dans le cadre des objectifs économiques à court terme et moyen terme;  considérant que, pour le bâtiment et le génie civil, de tels renseignements doivent également permettre l'analyse de perturbations ou de discordances et d'intensités de croissance ou de régression de marchés partiels, ce qui présuppose pour certaines données une distinction entre le bâtiment, d'un côté, et le génie civil, de l'autre;  considérant que les renseignements statistiques disponibles dans les différents États membres sur l'évolution économique à court terme du bâtiment et du génie civil sont insuffisants ou trop peu comparables pour pouvoir servir de documentation valable aux travaux de la Commission;  considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions envisagées, il convient de prévoir certains délais pour la mise à disposition de la documentation statistique requise;  considérant qu'il y a lieu de tenir compte du fait que les règlements et pratiques administratives relatifs aux permis de construire diffèrent d'un État membre à un autre;  considérant que, en raison du caractère de la structure de l'emploi dans le bâtiment et le génie civil de l'un ou l'autre État membre, des données sur le volume de travail presté peuvent ne pas être suffisamment significatives pour l'observation de l'évolution économique à court terme dans ce secteur,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les États membres, en coopération technique avec la Commission, prennent toutes les mesures utiles pour recueillir, sur la base de définitions et méthodes coordonnées, des données statistiques quantitatives nécessaires à l'observation de l'évolution conjoncturelle et économique dans le bâtiment et le génie civil.   Article 2 Les statistiques concernent les activités du bâtiment et du génie civil, telles qu'elles sont définies à la division 5 de la nomenclature générale des activités économiques dans les Communautés européennes (NACE), édition 1970.  Elles proviennent soit d'enquêtes statistiques et couvrent dans ces cas au moins les entreprises qui occupent 20 personnes ou plus, soit d'informations de nature administrative, telles que, par exemple, les permis de construire. Dans l'intérêt d'une mise à disposition rapide des résultats, la collecte des données qui sont à fournir par les entreprises peut être faite d'une manière représentative ; pour ces données, l'unité statistique est l'unité d'activité économique, définie dans la partie I de la NACE.  La NACE sert de base à la présentation des données pour les besoins des Communautés.  (1)JO nº L 128 du 3.6.1972, p. 28.     Article 3 Les statistiques portent sur les variables ou indicateurs suivants:    a) données à recueillir mensuellement:   1  Les permis de construire      1.1 Nombre de permis de construire octroyés pour des bâtiments résidentiels avec indication du nombre de logements et de la surface habitable et/ou du volume construit           1.2 Nombre de permis de construire octroyés pour des bâtiments non résidentiels avec indication du nombre de bâtiments et de la surface utile et/ou du volume construit        2  Les indices de la production        2.1 Indice de la production du bâtiment et du génie civil          2.1.1 Indice de la production du bâtiment                   2.1.2 Indice de la production du génie civil        3  Les entrées de commandes            3.1 Indice des commandes pour le bâtiment et le génie civil              3.1.1 Commandes pour le bâtiment, en valeur, ou valeur des bâtiments résidentiels et non résidentiels commencés                           3.1.2 Commandes pour le génie civil, en valeur;                                                                            b) données à recueillir d'abord au moins trimestriellement, cette périodicité pouvant être modifiée par la Commission en accord avec les États membres:      4  Le nombre de salariés ou appointés, dont les ouvriers        5  Les salaires et traitements bruts        6  Le volume de travail presté      6.1 Nombre d'heures travaillées dans le bâtiment           6.2 Nombre d'heures travaillées dans le génie civil.                     Article 4 1. Les données sont recueillies, pour la première fois, au plus tard dans le courant du quatrième trimestre suivant la notification de la présente directive et portent sur le mois ou trimestre précédent.  2. Les États membres qui ne disposent pas d'une statistique sur les permis de construire (variable 1) et dont le système administratif ne se prête pas à l'établissement d'une telle statistique sont dispensés de produire les données relatives à cette variable.  Les États membres qui ne disposent pas d'une statistique sur le volume de travail presté (variable 6) ou pour lesquels le nombre d'heures travaillées n'est pas un indicateur valable du volume de travail presté en raison de la structure de l'emploi dans le bâtiment et le génie civil sont dispensés de produire les données relatives à cette variable.  3. Les États membres ont un délai de deux ans, à compter de la date de la notification de la présente directive, pour la mise à disposition des données relatives à l'indice global de la production du bâtiment et du génie civil (variable 2.1).  4. Les États membres ont un délai de quatre ans, à compter de la date de la notification de la présente directive, pour:    - la ventilation de l'indice global de la production (variable 2.1) en un indice de la production du bâtiment (variable 2.1.1) et un indice de la production du génie civil (variable 2.1.2),       - la mise à disposition des données relatives à l'indice global des commandes pour le bâtiment et le génie civil (variable 3.1) et des données, en valeur, relatives aux entrées de commandes pour le génie civil (variable 3.1.2),       - la mise à disposition des données relatives au nombre d'ouvriers, séparément de celles relatives au nombre de salariés ou appointés (variable 4).         5. Pendant une période transitoire, qui ne peut cependant pas dépasser quatre ans à compter de la notification de la présente directive, les données relatives à la variable 3.1.1 peuvent être remplacées par des données concernant le nombre de logements commencés et le nombre de bâtiments non résidentiels commencés, avec indication de la surface habitable/utile ou du volume construit.   Article 5 Les États membres prennent toutes les dispositions appropriées pour réduire à un minimum les délais d'enquête, de dépouillement et de calcul, afin de mettre les résultats des enquêtes le plus rapidement possible à la disposition de la Commission.    Article 6 Les frais occasionnés par l'élaboration des statistiques dans les États membres restent à la charge des budgets nationaux.   Article 7 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 13 février 1978.  Par le Conseil  Le président  P. DALSAGER


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31975L0272

Directive 75/272/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Irlande)

Journal officiel n° L 128 du 19/05/1975 p. 0068 - 0071

++++ ( 1 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .   ( 2 ) JO N C 62 DU 15 . 3 . 1975 , P . 19 .  DIRECTIVE DU CONSEIL  DU 28 AVRIL 1975  RELATIVE A LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ( IRLANDE )   ( 75/272/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1975 , SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,  CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT DE L'IRLANDE A COMMUNIQUE A LA COMMISSION , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE , DEUX ZONES SUSCEPTIBLES DE FIGURER SUR LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES , AINSI QUE LES INFORMATIONS RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES DE CES ZONES ;  CONSIDERANT QUE LES INDICES SUIVANTS , RELATIFS A LA PRESENCE DES TERRES PEU PRODUCTIVES VISEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 SOUS A ) DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE , ONT ETE RETENUS POUR DEFINIR CHACUNE DES ZONES EN QUESTION : PART DE LA SURFACE AGRICOLE UTILISEE ( SAU ) CONSTITUEE DE PATURE MAIGRE ( ROUGH GRAZINGS ) SUPERIEURE A 38 % , DENSITE ANIMALE INFERIEURE A 0,54 UNITE DE GROS BETAIL ( UGB ) A L'HECTARE FOURRAGER ET EVALUATION FISCALE DES TERRES A UN NIVEAU INFERIEUR A 65 % DE LA MOYENNE NATIONALE ;  CONSIDERANT QUE LES RESULTATS ECONOMIQUES SENSIBLEMENT INFERIEURS A LA MOYENNE , VISES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 SOUS B ) DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE , ONT ETE DEFINIS A L'AIDE DE L'INDICE SE RAPPORTANT AU REVENU PAR ACTIF AGRICOLE MASCULIN ( REVENU DU TRAVAIL PLUS REMUNERATION DU CAPITAL ) QUI EST INFERIEUR A 68 % DE LA MOYENNE NATIONALE ( LE MEME INDICE PAR HECTARE EST DE 71 % ) ;  CONSIDERANT QUE L'INDICE RETENU , RELATIF A LA FAIBLE DENSITE DE LA POPULATION VISEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 SOUS C ) DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE , NE DEPASSE PAS 24 HABITANTS AU KM2 , CE QUI REPRESENTE 56 % DE LA MOYENNE NATIONALE , LA MOYENNE COMMUNAUTAIRE ETANT DE 168 HABITANTS AU KM2 ; QUE LA COMMISSION CONSIDERE NEANMOINS CE CHIFFRE COMME ACCEPTABLE A CAUSE DU TRES FAIBLE NIVEAU DE LA MOYENNE NATIONALE ( 43 ) ET DE L'EXISTENCE D'UNE REGRESSION ANNUELLE DE 0,28 % ET QUE LA PART MINIMALE DE LA POPULATION ACTIVE AGRICOLE DANS LA POPULATION ACTIVE TOTALE A ETE FIXEE A 50 % , LES MOYENNES NATIONALE ET COMMUNAUTAIRE ETANT RESPECTIVEMENT DE 26 % ET 9,58 % ;  CONSIDERANT QUE LA NATURE ET LE NIVEAU DES INDICES PRECITES RETENUS PAR LE GOUVERNEMENT DE L'IRLANDE POUR DEFINIR LES ZONES COMMUNIQUEES A LA COMMISSION REPONDENT AUX CARACTERISTIQUES DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES VISEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ;  CONSIDERANT QUE LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS VISES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ET , EN PARTICULIER , CEUX CONCERNANT L'APPROVISIONNEMENT DE CES ZONES EN EAU POTABLE N'APPARAISSENT ACTUELLEMENT PAS SUFFISANTS , ET QUE LES INFORMATIONS FOURNIES PAR L'ETAT MEMBRE CONCERNE NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER LES DELAIS DANS LESQUELS SE PRODUIRA UNE AMELIORATION SUBSTANTIELLE DE CETTE SITUATION ; QU'IL APPARAIT NEANMOINS OPPORTUN D'INSCRIRE LES ZONES EN QUESTION SUR LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES , ETANT ENTENDU QUE LE GOUVERNEMENT DE L'IRLANDE PRESENTERA PROCHAINEMENT A LA COMMISSION UNE COMMUNICATION DETAILLEE A CE SUJET ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LES ZONES SE TROUVANT SUR LE TERRITOIRE DE L'IRLANDE , FIGURANT A L'ANNEXE , FONT PARTIE DE LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES , AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE .  ARTICLE 2  L'ETAT MEMBRE CONCERNE ADRESSE A LA COMMISSION , AU PLUS TARD A LA FIN DE L'ANNEE 1975 , UNE COMMUNICATION DETAILLEE INDIQUANT LES DELAIS DANS LESQUELS LES MESURES D'AMELIORATIONS SUBSTANTIELLES DES EQUIPEMENTS COLLECTIFS ET , EN PARTICULIER , DE L'APPROVISIONNEMENT EN EAU POTABLE SONT EFFECTIVES DANS LES ZONES VISEES A L'ARTICLE 1ER .  ARTICLE 3  L'IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 28 AVRIL 1975 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  M . A . CLINTON  ANNEXE _ BILAG _ ANHANG _ ANNEX _ ALLEGATO _ BIJLAGE  LESS-FAVOURED AREAS WITHIN THE MEANING OF ARTICLE 3 ( 4 ) OF DIRECTIVE  NO 75/268/EEC  1 . THE WESTERN REGION  ALL OF THE COUNTIES OF DONEGAL , CAVAN , MONAGHAN , SLIGO , MAYO , GALWAY , LEITRIM , ROSCOMMON , LONGFORD , CLARE AND KERRY AND THAT AREA OF COUNTY CORK COMPRISING THE FORMER RURAL DISTRICTS OF BANTRY , CASTLETOWN , SCHULL AND SKIBBEREEN AND THE DISTRICT ELECTORAL DIVISIONS OF AULTAGH , BEALANAGARRY , BEALOCK , CARRIGBOY , COOLMOUNTAIN , DONMANWAY NORTH , GARROWN AND MILANE IN THE RURAL DISTRICT OF DUNMANWAY .  THE DISTRICT ELECTORAL DIVISIONS OF CLONFERT EAST AND CLONFERT WEST , KILMEEN , KNOCKATOOAN , ROWLS AND WILLIAMSTOWN IN THE RURAL DISTRICT OF KANTURK .  BEALANAGEARY , CANDROMA , CLEANRATH , CLONDROHID , DERRYFINEEN , GORTNATUBBRID , INCHIGEELAGH , KILBERRIHERT , KILNAMARTERY RAHALISK , SLIEVEREAGH AND ULLANES IN THE RURAL DISTRICT OF MACROOM .  THE DISTRICT ELECTORAL DIVISIONS OF CAHERBARNAGH , COOMLOGANE AND DRISHANE IN THE RURAL DISTRICT OF MILLSTREET .  ALL ISLANDS OFF THE COASTS OF COUNTIES DONEGAL , SLIGO , MAYO , GALWAY , CLARE , KERRY AND WEST CORK .  2 . THE EASTERN REGION  MOUNTAIN SHEEP GRAZING LAND IN THE DISTRICT ELECTORAL DIVISIONS IN THE FOLLOWING COUNTIES :  COUNTY * DISTRICT ELECTORAL DIVISION  CARLOW * PARTS OF THE DED'S OF :   * BALLYMURPHY , COONOGUE , RATHANNA , GARRYHILL , MYSHALL , GLYNN , CRANEMORE  CORK * PARTS OF THE DED'S OF :   * KILWORTH , GORTNASKEAHY , CASTLECOOKE , LEITRIM  DUBLIN * PARTS OF THE DED'S OF :   * GLENCULLEN , WHITECHURCH , TALLAGHT , SAGGART , RATHCOOLE  LAOIS * PARTS OF THE DED'S OF :   * CASTLECUFFE , CLONASLEE , TINNAHINCH , MEELICK , CAPPARD , BALLYFIN , BRISHA ,   * LACKA , CARDTOWN , ARDERIN , NEALSTOWN , KYLE  LIMERICK * PARTS OF THE DED'S OF :   * ANGLESBOROUGH , KILBEHENNY , KNOCKNASCROW , RIVERSDALE  LOUTH * PARTS OF THE DED'S OF :   * DRUMULLAGH , RAVENSDALE , BALLYNASCANLAN , RATHCOR , CARLINGFORD , JENKINSTOWN  OFFALY * PARTS OF THE DED'S OF :   * LETTER , KINNITY , TULLA , ROSCOMROE  TIPPERARY * PARTS OF THE DED'S OF :   * COOLAGARRANROE , BURNCOURT , KILCORAN , TUBBRID , KILCOMMON , KILLADRIFFE ,   * TEMPLENEIRY , CLONBEG , BALLYPOREEN , CLOGHEEN , TULLAGHORTON , BALLYBACON ,   * NEWCASTLE , CLOONEEN , KILCASH , KILSHEELAN , KILTINAN  WATERFORD * THE COMPLETE DED'S OF :   * COURMARAGLIN , KNOCKAUNBRANDAUN , SESKINAN   * PARTS OF THE DED'S OF :   * MACOLLOP , GORTNAPEAKY , BALLYDUFF , BALLYSAGGARTMORE , BALLYLIN , CAPPOQUIN ,   * MODELIGO , BALLYNAMULT , CRAIGNAGOWER , BALLYMACARBERY , ST MARY'S , GURTEEN ,   * RATHGORMACK , ROSS , BALLYDURN , COMERAGH , TINNASAGGART , BOHADOON ,   * MOUNTSTUART , ARDMORE , GRALLAGH , PORTLAW  WEXFORD * PARTS OF THE DED'S OF :   * MONASEED , WINGFIELD , COOLGREANY , LIMERICK , KILANN , KILTEALY , ROSSARD ,   * ST MARY'S , BARRACKVILLAGE  WICKLOW * THE COMPLETE DED'S OF :   * GLENDALOUGH , BROCKAGH , KNOCKRATH , BALLINCOR , COOLBALLINTAGART , IMEAL   * NORTH , LUGGLASS , LACKEN , POWERSCOURT ,   * AND   * PARTS OF OTHER DED'S , WHERE APPLICABLE , IN THE COUNTY


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31993L0009

Directive 93/9/CEE de la Commission, du 15 mars 1993, modifiant la directive 90/128/CEE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

Journal officiel n° L 090 du 14/04/1993 p. 0026 - 0032 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 24 p. 0020  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 24 p. 0020

DIRECTIVE 93/9/CEE DE LA COMMISSION du 15 mars 1993 modifiant la directive 90/128/CEE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentairesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 89/109/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (1), et notamment son article 3,  après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine,  considérant que les mesures communautaires prévues par la présente directive sont non seulement nécessaires mais aussi indispensables à la réalisation des objectifs du marché intérieur; que ces objectifs ne peuvent être atteints séparément par les États  membres; que, par ailleurs, leur réalisation au niveau communautaire est déjà prévue par la directive 89/109/CEE;  considérant que la directive 90/128/CEE de la Commission (2), modifiée par la directive 92/39/CEE (3), et notamment son article 3 paragraphe 4, prévoit la révision de l'annexe II et particulièrement de la section B;  considérant que, sur la base des informations disponibles, certaines substances provisoirement autorisées au niveau national peuvent être incluses dans la liste communautaire alors que d'autres doivent être définitivement interdites;  considérant que certaines substances provisoirement autorisées au niveau national peuvent continuer à être utilisées pendant une période supplémentaire donnée puisque, bien que les informations demandées par le comité scientifique de l'alimentation  humaine ne soient pas encore disponibles, les études requises sont en cours ou en projet;  considérant que d'autres substances ont fait l'objet d'une demande d'utilisation à la suite de l'adoption de la directive 90/128/CEE et que les données techniques fournies permettent de les inclure dans la liste communautaire;  considérant que, pour certaines substances, les restrictions déjà exposées devraient être modifiées en fonction des informations disponibles;  considérant que certaines substances bien définies qui remplacent des termes génériques mal définis et maintenant supprimés doivent pouvoir continuer à être utilisées dans l'attente d'une décision sur leur inclusion dans la liste communautaire;  considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 90/128/CEE est modifiée comme suit:  1) À l'article 5 le paragraphe 3 suivant est ajouté:  « 3. La vérification de la conformité avec les limites de migration spécifique prévues au paragraphe 1 n'est pas obligatoire s'il peut être établi que, pour une migration complète de la substance résiduelle dans le matériau ou l'objet, elle ne peut  excéder la limite de migration spécifique. » 2) L'annexe II est modifiée comme suit:  a) au point 8:  - après « QM (T) = quantité maximale permise de substance "résiduelle" dans le matériau ou l'objet exprimée comme le total du groupement ou de la (des) substance(s) indiquée(s) », insérer le texte suivant:  « Aux fins de la présente directive, "QM (T)" signifie que la quantité maximale permise de la substance "résiduelle" dans le matériau ou l'objet devrait être déterminée par une méthode d'analyse validée à la limite spécifiée. Si une telle méthode  n'existe pas actuellement, une méthode d'analyse avec des caractéristiques de performances appropriées à la limite spécifiée peut être utilisée en attendant le développement d'une méthode validée. » - après « LMS (T) = limite de migration spécifique dans la denrée alimentaire ou dans le simulant alimentaire exprimée comme le total du groupement ou de la (des) substance(s) indiquée(s) », insérer le texte suivant:  « Aux fins de la présente directive, "LMS (T)" signifie que la migration spécifique de la substance devrait être déterminée par une méthode d'analyse validée à la limite spécifiée. Si une telle méthode n'existe pas actuellement, une méthode d'analyse  avec des caractéristiques de performances appropriées à la limite spécifiée peut être utilisée en attendant le développement d'une méthode validée. » b) à la section A:  - les substances figurant à l'annexe I sont ajoutées,  - pour les substances figurant à l'annexe II, le contenu de la colonne « restrictions » est modifié comme indiqué;  c) à la section B:  - les substances figurant à l'annexe III sont ajoutées en remplacement de certains termes génériques mal définis et supprimés par cette directive,  - les substances figurant à l'annexe IV sont supprimées;  d) des substances visées à l'annexe V sont transférées de la section B à la section A et sont soumises aux restrictions lorsqu'elles sont spécifiées.  Article 2  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à partir du 1er avril 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.  Les États Membres:  - admettent, à partir du 1er avril 1994, le commerce et l'utilisation des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires conformes à la présente directive,  - interdisent à partir du 1er avril 1996, le commerce et l'utilisation des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et qui ne sont pas conformes à la présente directive.  2. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence  sont arrêtées par les États membres.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 15 mars 1993.  Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission (1) JO no L 40 du 11. 2. 1989, p. 38.  (2) JO no L 75 du 21. 3. 1990, p. 19 et rectificatif du (3)JO no L 349 du 13. 12. 1990, p. 26.  (4) JO no L 168 du 23. 6. 1992, p. 21.    ANNEXE I   LISTE DES MONOMÈRES ET AUTRES SUBSTANCES DE DÉPART AJOUTÉS À LA SECTION A    /* Tableaux: voir JO */    ANNEXE II   LISTE DES MONOMÈRES ET AUTRES SUBSTANCES DE DÉPART EN SECTION A POUR LESQUELS LE CONTENU DE LA COLONNE « RESTRICTIONS » EST MODIFIÉ    ANNEXE III   LISTE DES MONOMÈRES ET AUTRES SUBSTANCES DE DÉPART AJOUTÉS À LA SECTION B    /* Tableaux: voir JO */    ANNEXE IV   LISTE DES MONOMÈRES ET AUTRES SUBSTANCES DE DÉPART SUPPRIMÉS    /* Tableaux: voir JO */    ANNEXE V   LISTE DES MONOMÈRES ET AUTRES SUBSTANCES DE DÉPART TRANSFÉRÉS EN SECTION A    /* Tableaux: voir JO */


title: Directive 2006/107/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 89/108/CEE relative aux aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine et de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires ainsi qu'à la publicité faite à leur égard, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

text:
               20.12.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 363/411

      DIRECTIVE 2006/107/CE DU CONSEIL

   du 20 novembre 2006
   portant adaptation de la directive 89/108/CEE relative aux aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine et de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires ainsi qu'à la publicité faite à leur égard, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
   vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes des institutions restent en vigueur après le 1er janvier 2007 et doivent être adaptés du fait de l'adhésion, et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, le Conseil adopte les actes nécessaires, sauf si la Commission a elle-même adopté l'acte original.

               (2)

               L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion a été finalisé indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

               (3)

               Il convient donc de modifier en conséquence la directive 89/108/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine (2) et la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (3),

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les directives 89/108/CEE et 2000/13/CE sont modifiées conformément à l'annexe.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2006.

            Par le Conseil

            Le président

         J. KORKEAOJA

      (1)  JO L 157 du 21.6.2005, p. 11.

      (2)  JO L 40 du 11.2.1989, p. 34.

      (3)  JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.

      ANNEXE
      LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
      DENRÉES ALIMENTAIRES

                  1.

                  31989 L 0108: Directive 89/108/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine (JO L 40 du 11.2.1989, p. 34), modifiée par:

                              —

                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21);
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33);

                              —

                              32003 R 1882: Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

                        À l'article 8, paragraphe 1, point a), le texte suivant est ajouté:

                              «—

                              :

                              en langue bulgare

                              :

                              бързо замразена,

                              —

                              :

                              en langue roumaine

                              :

                              congelare rapidă.»

                  2.

                  32000 L 0013: Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (JO L 109 du 6.5.2000, p. 29), modifiée par:

                              —

                              32001 L 0101: Directive 2001/101/CE de la Commission du 26 novembre 2001 (JO L 310 du 28.11.2001, p. 19);

                              —

                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33);

                              —

                              32003 L 0089: Directive 2003/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 (JO L 308 du 25.11.2003, p. 15).

                              a)

                              À l'article 5, paragraphe 3, la liste commençant par «en langue espagnole» et se terminant par «joniserande strålning» est remplacée par la liste suivante:

                                          «—

                                          en langue bulgare:
                                          “облъчено” ou “обработено с йонизиращо лъчение”;

                                          —

                                          en langue espagnole:
                                          “irradiado” ou “tratado con radiación ionizante”;

                                          —

                                          en langue tchèque:
                                          “ozářeno” ou “ošetřeno ionizujícím zářením”;

                                          —

                                          en langue danoise:
                                          “bestrålet/...” ou “strålekonserveret” ou “behandlet med ioniserende stråling” ou “konserveret med ioniserende stråling”;

                                          —

                                          en langue allemande:
                                          “bestrahlt” ou “mit ionisierenden Strahlen behandelt”;

                                          —

                                          en langue estonienne:
                                          “kiiritatud” ou “töödeldud ioniseeriva kiirgusega”;

                                          —

                                          en langue grecque:
                                          “επεξεργασμένο με ιονίζουσα ακτινοβολία” ou“ακτινοβολημένο”;

                                          —

                                          en langue anglaise:
                                          “irradiated” ou “treated with ionising radiation”;

                                          —

                                          en langue française:
                                          “traité par rayonnements ionisants” ou “traité par ionisation”;

                                          —

                                          en langue italienne:
                                          “irradiato” ou “trattato con radiazioni ionizzanti”;

                                          —

                                          en langue lettone:
                                          “apstarots” ou “apstrādāts ar jonizējošo starojumu”;

                                          —

                                          en langue lituanienne:
                                          “apšvitinta” ou “apdorota jonizuojančiąja spinduliuote”;

                                          —

                                          en langue hongroise:
                                          “sugárkezelt” ou “ionizáló energiával kezelt”;

                                          —

                                          en langue maltaise:
                                          “ittrattat bir-radjazzjoni” ou “ittrattat b'radjazzjoni jonizzanti”;

                                          —

                                          en langue néerlandaise:
                                          “doorstraald” ou “door bestraling behandeld” ou “met ioniserende stralen behandeld”;

                                          —

                                          en langue polonaise:
                                          “napromieniony” ou “poddany działaniu promieniowania jonizującego”;

                                          —

                                          en langue portugaise:
                                          “irradiado” ou “tratado por irradiação” ou “tratado por radiação ionizante”;

                                          —

                                          en langue roumaine:
                                          “iradiate” ou “tratate cu radiaţii ionizate”;

                                          —

                                          en langue slovaque:
                                          “ošetrené ionizujúcim žiarením”;

                                          —

                                          en langue slovène:
                                          “obsevano” ou “obdelano z ionizirajočim sevanjem”;

                                          —

                                          en langue finnoise:
                                          “säteilytetty” ou “käsitelty ionisoivalla säteilyllä”;

                                          —

                                          en langue suédoise:
                                          “bestrålad” ou “behandlad med joniserande strålning”»;

                              b)

                              À l'article 10, paragraphe 2, la liste commençant par «en langue espagnole» et se terminant par «sista förbrukningsdag» est remplacée par la liste suivante:

                                          «—

                                          en langue bulgare: “използвай преди”;

                                          —

                                          en langue espagnole: “fecha de caducidad”;

                                          —

                                          en langue tchèque: “spotřebujte do”;

                                          —

                                          en langue danoise: “sidste anvendelsesdato”;

                                          —

                                          en langue allemande: “verbrauchen bis”;

                                          —

                                          en langue estonienne: “kõlblik kuni”;

                                          —

                                          en langue grecque: “ανάλωση μέχρι”;

                                          —

                                          en langue anglaise: “use by”;

                                          —

                                          en langue française: “à consommer jusqu'au”;

                                          —

                                          en langue italienne: “da consumare entro”;

                                          —

                                          en langue lettone: “izlietot līdz”;

                                          —

                                          en langue lituanienne: “tinka vartoti iki”;

                                          —

                                          en langue hongroise: “fogyasztható”;

                                          —

                                          en langue maltaise: “uża sa”;

                                          —

                                          en langue néerlandaise: “te gebruiken tot”;

                                          —

                                          en langue polonaise: “należy spożyć do”;

                                          —

                                          en langue portugaise: “a consumir até”;

                                          —

                                          en langue roumaine: “expiră la data de”;

                                          —

                                          en langue slovaque: “spotrebujte do”;

                                          —

                                          en langue slovène: “porabiti do”;

                                          —

                                          en langue finnoise: “viimeinen käyttöajankohta”;

                                          —

                                          en langue suédoise: “sista förbrukningsdag”.».