title: Directive du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 91/425/CEE et 91/496/CEE

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Avis juridique important

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31991L0628

Directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 91/425/CEE et 91/496/CEE

Journal officiel n° L 340 du 11/12/1991 p. 0017 - 0027

DIRECTIVE DU CONSEILdu 19 novembre 1991relative à la protection des animaux en cours de transport  et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE(91/628/CEE)LE CONSEIL DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 20 février 1987 sur une politique  visant à assurer le bien-être des animaux d'élevage (4), a invité la Commission à présenter des  propositions concernant la protection des animaux en cours de transport; considérant que, afin d'éliminer les entraves techniques aux échanges d'animaux vivants et pour  permettre le bon fonctionnement des organisations de marché en cause tout en assurant un niveau  satisfaisant de protection des animaux concernés, la Communauté a adopté des règles dans ce  domaine; considérant que tous les États membres ont ratifié la convention européenne sur la protection des  animaux en transport international et ont signé le protocole additionnel permettant à la Communauté  en tant que telle d'accéder à ladite convention; considérant que le règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil, du 3 décembre 1982, relatif à  l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de  faune et de flore sauvages menacées d'extinction (5), appelée ci-après «CITES», règle les  conditions de transport de certaines espèces; considérant que la directive 77/489/CEE (6) a établi les règles relatives à la protection des  animaux en transport international; que la directive 81/389/CEE (7) a établi des mesures concernant  la mise en oeuvre de la directive 77/489/CEE et notamment introduit des contrôles aux frontières  intérieures de la Communauté; considérant que, pour atteindre ces mêmes objectifs et notamment la protection des animaux en cours  de transport, il convient, dans le cadre de la réalisation du marché intérieur, de modifier les  règles de la directive 90/425/CEE (8), en vue notamment d'harmoniser les contrôles antérieurs  relatifs au bien-être des animaux en cours de transport; considérant que, dans ce cadre, le transport des animaux à l'intérieur, à destination et en  provenance de la Communauté doit être couvert et que les contrôles systématiques aux frontières  intérieures de la Communauté doivent être supprimés; considérant que, pour des raisons de bien-être des animaux, le transport sur de longues distances  d'animaux, y compris les animaux destinés à l'abattage, devrait être réduit autant que possible; considérant que les règles proposées doivent garantir une protection plus efficace des animaux en  cours de transport; considérant qu'il convient de modifier en outre la directive 91/496/CEE (9) pour l'adapter à la  présente directive; qu'il convient en outre d'abroger les directives 77/489/CEE et 81/389/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier1.  La présente  directive s'applique au transport: a)  des solipèdes domestiques et animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et  porcine; b)des volailles, des oiseaux domestiques et des lapins domestiques; c)des chiens domestiques et des chats domestiques; d)d'autres mammifères et oiseaux; e)d'autres animaux vertébrés et animaux à sang froid. ( 7) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive  91/496/CEE (JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56). (§) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. 2.  La présente directive ne s'applique pas: a)aux voyageurs qui transportent sans but lucratif des animaux familiers de compagnie; b)sans préjudice des dispositions nationales applicables en la matière, aux transports d'animaux  effectués: - sur une distance d'un maximum de 50 kilomètres à compter du début du transport des animaux  jusqu'au lieu de destinationou- par les éleveurs ou les engraisseurs au moyen de véhicules  agricoles ou par des moyens de transport qui leur appartiennent, dans le cas où les circonstances  géographiques imposent une transhumance saisonnière sans but lucratif pour certains types  d'animaux. Article 21.  Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à l'article 2 des  directives 89/662/CEE (1), 90/425/CEE, 90/675/CEE (2) et 91/496/CEE sont applicables en tant que de  besoin. 2.  En outre, on entend par: a)  «moyen de transport» les parties utilisées pour le chargement et le transport des animaux dans  les véhicules routiers, les véhicules circulant sur rail, les bateaux et les aéronefs ainsi que les  conteneurs pour le transport par terre, mer ou air; b)«transport» tout mouvement d'animaux, effectué par un moyen de transport qui comprend le  chargement et le déchargement des animaux; c)«point d'arrêt» un lieu où le voyage est interrompu pour faire reposer, nourrir ou abreuver les  animaux; d)«point de transfert» un lieu où le transport est interrompu pour transférer les animaux d'un  moyen de transport à un autre; e)«lieu de départ» le lieu où, sans préjudice de l'article 1er paragraphe 2 point b), l'animal est  chargé pour la première fois sur un moyen de transport, ainsi que tous les lieux dans lesquels les  animaux ont été déchargés et hébergés pendant au moins dix heures, abreuvés, nourris et, le cas  échéant, soignés, à l'exclusion de tout point d'arrêt ou de transfert. Peuvent également être considérés comme lieu de départ les marchés et centres de rassemblement  agréés, conformément à la législation communautaire: - lorsque le premier lieu de chargement des animaux est distant de moins de 50 kilomètres desdits  marchés ou centres de rassemblement; - lorsque, dans le cas où la distance visée au premier tiret est supérieure à 50 kilomètres, les  animaux ont bénéficié d'une période de repos d'une durée à déterminer selon la procédure prévue à  l'article 17 et ont été abreuvés et nourris avant d'être rechargés; f)«lieu de destination», le lieu où l'animal est déchargé pour la dernière fois d'un moyen de  transport, à l'exclusion de tout point d'arrêt ou de transfert; g)«voyage» le déplacement du lieu de départ au lieu de destination. CHAPITRE II Transport et contrôles sur le territoire de la Communauté Article 31.  Les États  membres veillent à ce que: a)  le transport des animaux à l'intérieur, à destination et en provenance de chaque État membre  s'effectue conformément à la présente directive et, pour les animaux visés à: - l'article 1er paragraphe 1 point a), aux dispositions du chapitre I de l'annexe, - l'article 1er paragraphe 1 point b), aux dispositions du chapitre II de l'annexe, - l'article 1er paragraphe 1 point c), aux dispositions du chapitre III de l'annexe, - l'article 1er paragraphe 1 point d), aux dispositions du chapitre IV de l'annexe, - l'article 1er paragraphe 1 point e), aux dispositions du chapitre V de l'annexe; b)les animaux ne puissent être transportés que s'ils sont aptes au voyage prévu et si les  dispositions voulues ont été prises pour les soigner durant le voyage et à leur arrivée au lieu de  destination. Les animaux qui sont malades ou blessés ne sont pas considérés comme aptes au  transport. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas: ii)  aux animaux légèrement blessés ou malades dont le transport ne serait pas cause de souffrances  inutiles; ii)  aux animaux qui sont transportés à des fins de recherches scientifiques approuvées par  l'autorité compétente; c)les animaux qui tombent malades ou se blessent pendant le transport reçoivent les premiers soins  dès que possible. Le cas échéant, ils doivent faire l'objet d'un traitement vétérinaire approprié  et, si nécessaire, faire l'objet d'un abattage d'urgence en leur évitant toute souffrance inutile. 2.  Par dérogation au paragraphe 1 point b), les États membres peuvent autoriser le transport  d'animaux pour un traitement vétérinaire ou un abattage d'urgence dans des conditions non conformes  à la présente directive. Les États membres veillent à ce qu'un tel transport ne soit autorisé que  s'il n'en résulte aucune souffrance inutile ou aucun mauvais traitement pour les animaux concernés.  Le cas échéant, des règles spécifiques relatives à l'application du présent paragraphe sont  adoptées conformément à la procédure définie à l'article 17. 3.  Sans préjudice des exigences prévues au paragraphe 1 points a) et b) et à l'annexe, le Conseil,  statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, établit les conditions  additionnelles appropriées pour le transport de certains types d'animaux tels que solipèdes,  oiseaux sauvages et mammifères marins, afin d'assurer leur bien-être. Dans l'attente de la mise en oeuvre de ces dispositions, les États membres peuvent, dans le respect  des dispositions générales du traité, appliquer des règles nationales additionnelles pertinentes en  la matière. Article 4Les États membres veillent à ce que les animaux, pendant tout le voyage, soient  identifiés et enregistrés, conformément à l'article 3 paragraphe 1 point c) de la directive  90/425/CEE et accompagnés des documents prévus par la réglementation communautaire ou nationale  permettant à l'autorité compétente de contrôler: - leur origine et leur propriétaire, - leur lieu de départ et leur lieu de destination, - la date et l'heure de départ. Article 5Les États membres veillent à ce que: 1)  toute personne physique ou morale procédant au transport d'animaux dans un but lucratif: a)  ait fait l'objet d'un enregistrement de manière à permettre à l'autorité compétente de  contrôler le respect des exigences de la présente directive; b)utilise pour le transport d'animaux visés par la présente directive des moyens de transport qui  permettent de respecter les exigences prévues à l'annexe; c)ne transporte ou ne fasse transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils puissent  être blessés ou subir des souffrances inutiles; 2)le responsable de l'entreprise de transport d'animaux: a)confie le transport à du personnel possédant les connaissances requises pour donner les  éventuels soins appropriés aux animaux transportés; b)établisse, pour les voyages dépassant vingt-quatre heures, à partir du lieu de départ et compte  tenu du lieu de destination, l'itinéraire - y compris les points d'arrêt ou de transfert éventuels  - permettant d'assurer un repos, une alimentation et un abreuvement ainsi qu'un éventuel  déchargement et hébergement des animaux dans le respect des exigences de la présente directive pour  le type d'animal à transporter; c)puisse, en fonction des espèces transportées et lorsque les distances à parcourir impliquent une  durée de transport dépassant vingt-quatre heures, fournir la preuve que les dispositions ont été  prises pour satisfaire aux besoins en abreuvement et en alimentation des animaux transportés au  cours du voyage, même en cas de modification du plan de marche ou d'interruption du voyage pour des  motifs indépendants de sa volonté; d)s'assure que les animaux seront acheminés sans retard à leur lieu de destination, nonobstant les  temps de repos normaux dont bénéficient les chauffeurs; e)fasse accompagner le transport, pendant le voyage, de l'original du plan de marche visé au point  b), complété par la date, le lieu et l'heure du départ; f)garde, pendant une période déterminée par l'autorité compétente, un double de l'ordre de marche  précité qui puisse être présenté, à la demande, à l'autorité compétente pour vérification  éventuelle; g)s'assure, lorsque les animaux sont transportés sans accompagnateur, que l'expéditeur s'est  conformé, pour la remise des animaux, aux dispositions de la présente directive et que le  destinataire a pris les dispositions nécessaires pour accueillir les animaux; 3)les points d'arrêt, préalablement convenus par le responsable visé au point 2, soient soumis à  un contrôle régulier par l'autorité compétente. Article 61.  La directive 90/425/CEE est modifiée comme suit. a)  À l'article 1er, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Ne sont pas affectés par la présente directive les contrôles qui sont effectués dans le cadre des  missions exécutées de manière non discriminatoire par les autorités chargées de l'application  générale de lois dans un État membre.» b)À l'annexe A, la rubrique I est complétée par la référence suivante: «Directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en  cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE (JO n° L 340 du 11. 12.  1991, p. 17).» 2.  Les certificats ou documents visés à l'article 3 de la directive 90/425/CEE sont complétés  selon la procédure prévue à l'article 17 pour tenir compte des exigences de la présente directive. 3.  L'échange des informations entre autorités pour le respect des exigences de la présente  directive doit être intégré dans le système informatisé prévu à l'article 20 de la directive  90/425/CEE (ANIMO) et, pour les importations en provenance des pays tiers, dans le projet Shift  conformément à l'article 12 paragraphe 4 de la directive 91/496/CEE. Les modalités d'application du présent paragraphe sont arrêtées selon la procédure prévue à  l'article 17. Article 71.  Les États membres veillent à ce que les mesures nécessaires soient prises afin  d'éviter ou de réduire à un minimum tout retard durant le transport ou toute souffrance des animaux  en cas de grève ou autre circonstance empêchant l'application de la présente directive. Des  dispositions particulières sont notamment prises dans les ports, les aéroports, les gares  ferroviaires, les gares de triage, les postes d'inspection frontaliers visés à l'article 6 de la  directive 91/496/CEE en vue d'accélérer le transport des animaux dans des conditions conformes aux  exigences de la présente directive. 2.  Sans préjudice d'autres mesures communautaires de police sanitaire, l'acheminement des animaux  ne peut être interrompu que si une telle mesure est indispensable au bien-être des animaux  transportés. Lorsque l'acheminement des animaux doit être interrompu pendant plus de deux heures,  les dispositions appropriées devront être prises afin que les animaux puissent recevoir des soins  et, si nécessaire, être déchargés et hébergés. Article 8Les États membres veillent à ce que, dans le respect des principes et règles de  contrôles fixés par la directive 90/425/CEE, les autorités compétentes contrôlent le respect des  exigences de la présente directive en procédant, de manière non discriminatoire, à l'inspection: a)  des moyens de transport et animaux lors de leur arrivée sur les lieux de destination; b)des moyens de transport et animaux sur les marchés, les lieux de départ, ainsi que les points  d'arrêt, et de transfert; c)des mentions figurant sur les documents d'accompagnent. En outre, des contrôles peuvent également être effectués en cours de transport des animaux sur son  territoire lorsque l'autorité compétente de l'État membre dispose d'éléments d'information lui  permettant de présumer une infraction. Ne sont pas affectés par les dispositions du présent article les contrôles qui sont effectués dans  le cadre des missions exécutées de manière non discriminatoire par les autorités chargées de  l'application générale des lois dans un État membre. Article 91.  S'il est constaté durant le transport que les dispositions de la présente directive  ne sont pas ou n'ont pas été respectées, l'autorité compétente du lieu où ce constat est effectué  demande aux responsables du moyen de transport de prendre toute mesure jugée nécessaire par  l'autorité compétente pour garantir le bien-être des animaux concernés. Selon le cas, cette mesure peut consister à prendre les dispositions voulues pour: a)  terminer le voyage ou renvoyer les animaux à leur lieu de départ par l'itinéraire le plus  direct, pour autant que cette mesure ne provoque pas de souffrance inutile des animaux; b)héberger convenablement les animaux et leur donner les soins nécessaires jusqu'à ce que le  problème soit résolu; c)faire abattre humanitairement les animaux. La destination et l'utilisation des carcasses de ces  animaux sont réglées selon les dispositions prévues par la directive 64/433/CEE (1). 2.  Si le responsable du transport ne respecte pas les instructions de l'autorité compétente,  celle-ci rend immédiatement exécutoires les mesures prises et fait recouvrer, selon la procédure  appropriée, les frais occasionnés par l'exécution de ces mesures. 3.  Ne sont pas affectées par la présente directive les voies de recours ouvertes par la  législation en vigueur dans les États membres contre les décisions des autorités compétentes. Les décisions prises par les autorités compétentes des États membres doivent être communiquées,  avec indication de leurs motifs, à l'expéditeur ou à son mandataire ainsi qu'à l'autorité  compétente de l'État membre d'expédition. Si l'expéditeur ou son mandataire en fait la demande, les décisions motivées doivent lui être  communiquées par écrit avec indication des voies de recours que lui offre la législation en vigueur  dans l'État membre de destination, ainsi que de la forme et des délais dans lesquels ces recours  doivent être introduits. Toutefois, en cas de litige et si les deux parties en sont d'accord, elles peuvent, dans un délai  maximal d'un mois, soumettre le litige à l'appréciation d'un expert figurant sur une liste  d'experts de la Communauté à établir par la Commission. L'expert est chargé d'émettre son avis dans un délai maximal de soixante-douze heures. Les parties  se soumettent à l'avis de l'expert dans le respect de la législation vétérinaire communautaire. Article 101.  Des experts de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est nécessaire à  l'application uniforme de la présente directive, effectuer, en collaboration avec les autorités  compétentes des États membres, des contrôles sur place. L'État membre sur le territoire duquel est  effectué un contrôle apporte aux experts toute l'aide nécessaire à l'accomplissement de leur  mission. La Commission informe les États membres des résultats des contrôles effectués. 2.  Les modalités d'application du présent article sont fixées selon la procédure définie à  l'article 17. CHAPITRE III Importation en provenance de pays tiers Article 111.  Les règles prévues par la  directive 91/496/CEE sont applicables, notamment en ce qui concerne l'organisation et les suites à  donner aux contrôles. 2.  L'importation, le transit et le transport dans et à travers le territoire de la Communauté  d'animaux vivants visés par la présente directive en provenance de pays tiers n'est autorisé que si  l'exportateur et/ou l'importateur s'engagent pas écrit à respecter les exigences de la présente  directive et qu'il a pris les dispositions pour s'y conformer. 3.  À compter du 1er janvier 1993, à l'article 4 paragraphe 2 de la directive 91/496/CEE, le point  d) premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «d)  la vérification du respect des exigences de la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre  1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives  90/425/CEE et 91/496/CEE (;).» (;) JO n° L 340 du 11. 12. 1991, p. 17.» 4.  Le certificat ou les documents prévus à l'article 4 paragraphe 1 troisième tiret de la  directive 91/496/CEE sont complétés selon la procédure prévue à l'article 17 pour tenir compte des  exigences de la présente directive. Dans l'attente de l'adoption de ces dispositions, les règles nationales pertinentes en cette  matière sont applicables dans le respect des dispositions générales du traité. CHAPITRE IV Dispositions finales Article 12Les règles et procédure d'information prévues par  la directive 89/608/CEE (;) sont d'application mutatis mutandis pour les besoins de la présente  directive. (;) JO n° L 351 du 2. 12. 1989, p. 34. Article 131.  La Commission soumet, avant le 1er juillet 1992, un rapport élaboré sur la base  d'un avis du comité scientifique vétérinaire, assorti d'éventuelles propositions, sur: - la question de la fixation d'une durée maximale de transport pour certains types d'animaux, - les intervalles prévus au chapitre I, rubrique A paragraphe 2 point d) de l'annexe, - la durée de repos prévue à l'article 5 point 2 b), - les normes de densité de chargement applicables au transport de certains types d'animaux, - les normes auxquelles doivent répondre les moyens de transport en ce qui concerne le transport de  certains types d'animaux. Le Conseil statue à la majorité qualifiée sur ces propositions. 2.  Selon la procédure prévue à l'article 17 et après consultation du comité scientifique  vétérinaire, la Commission établit les critères communautaires auxquels devraient répondre les  points d'arrêt en ce qui concerne l'alimentation, l'abreuvement, le chargement, de déchargement et  l'éventuel hébergement de certains types d'animaux. 3.  La Commission présente au Conseil, trois ans après la mise en oeuvre des dispositions de la  présente directive, un rapport sur l'expérience acquise par les États membres en ce qui concerne  notamment les dispositions mentionnées aux paragraphes 1 et 2, accompagnées d'éventuelles  propositions visant à modifier ces dispositions, sur lesquelles le Conseil statuera à la majorité  qualifiée. 4.  Dans l'attente de la mise en oeuvre des dispositions visées aux paragraphes 1 et 2, les règles  nationales de cette matière sont applicables dans le respect des dispositions générales du traité. Article 14L'annexe de la présente directive est modifiée par le Conseil, statuant à la majorité  qualifiée sur proposition de la Commission, en vue notamment de son adaptation à l'évolution  technologique et scientifique. Article 15Selon la procédure prévue à l'article 17, les certificats ou documents  d'accompagnement prévus par la réglementation communautaire pour le transport des animaux visés à  l'article 1er peuvent être complétés par une attestation de l'autorité compétente au sens de  l'article 2 point 6) de la directive 90/425/CEE certifiant le respect des exigences de la présente  directive. Article 16Selon la procédure prévue à l'article 17, sont arrêtées, sur la base des indications  prévues au deuxième alinéa, les règles applicables en matière de bien-être des animaux en cours de  transport, au mouvement d'animaux dans certaines parties des territoires visés à l'annexe I de la  directive 90/675/CEE, y compris, en ce qui concerne le royaume d'Espagne, les îles Canaries pour  tenir compte des contraintes naturelles particulières à celles-ci et notamment de leur éloignement  par rapport à la partie continentale du territoire de la Communauté. À cette fin, au plus tard le 1er juillet 1992, les États membres concernés soumettront à la  Commission les règles particulières qui seront respectées en matière de bien-être des animaux en  cours de transport lors du mouvement de ces animaux dans les régions concernées compte tenu des  contraintes particulières à ces territoires. Article 171.  Dans le cas où est fait référence à la procédure définie au présent article, le  comité vétérinaire permanent, institué par la décision 68/361/CEE (1), ci-après dénommé «comité»,  est saisi sans délai par le président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du  représentant d'un État membre. 2.  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité  émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de  la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité  pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission.  Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la  pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 3.  La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. 4.  Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence  d'avis, la Commission soumet sant tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.  Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le  Conseil n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où  le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures. Article 181.  Les États membres arrêtent les mesures spécifiques appropriées pour sanctionner  toute infraction à la présente directive, qu'elle soit le fait d'une personne physique ou d'une  personne morale. 2.  En cas d'infractions répétées à la présente directive ou d'infractions entraînant une grave  souffrance pour les animaux, un État membre peut, sans préjudice des autres sanctions prévues,  prendre les mesures nécessaires pour remédier aux manquements constatés. Article 19La présente directive est applicable sans préjudice des obligations résultant de la  législation douanière. Article 20Les directives 77/489/CEE et 81/389/CEE sont abrogées au plus tard à la date visée à  l'article 21. Article 211.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires  et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1993.  Ils en informent immédiatement la Commission. 2.  Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci  contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors  de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres. Article 22Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1991. Par le ConseilLe présidentP. BUKMAN(1) JO n° C 214 du 21. 8. 1989, p. 36. JO n° C 154 du 23. 6. 1990, p. 7. (2) JO n° C 113 du 7. 5. 1990, p. 206. (3) JO n° C 56 du 7. 3. 1990, p. 29. (4) JO n° C 76 du 7. 3. 1987, p. 185. (5) JO n° L 384 du 31. 12. 1982, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°  197/90 de la Commission (JO n° L 29 du 31. 1. 1990, p. 1). (6) JO n° L 200 du 8. 8. 1977, p. 10. (7) JO n° L 150 du 6. 6. 1981, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n°  3768/85 (JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8). (1) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive  91/496/CEE (JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56). (2) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. Directive modifiée par la directive 91/496/CEE (JO n° L 268  du 24. 9. 1991, p. 56). (1) Telle que modifiée et codifiée par la directive 91/497/CEE (JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p.  68). (1) JO n° L 255 du 18. 10. 1968, p. 23.  ANNEXE CHAPITRE PREMIER SOLIPÈDES DOMESTIQUES ET ANIMAUX DOMESTIQUES DES ESPÈCES BOVINE,  OVINE, CAPRINE ET PORCINE A. Dispositions générales  1.  Les animaux gravides qui  doivent mettre bas dans la période correspondant à la durée du transport ou les animaux ayant mis  bas depuis moins de quarante-huit heures ainsi que les animaux nouveau-nés dont l'ombilic n'est pas  encore complètement cicatrisé ne sont pas considérés comme aptes au voyage.  2. a)  Les animaux doivent disposer de suffisamment d'espace pour rester debout dans leur position  naturelle et, le cas échéant, de barrières les protégeant contre les mouvements du moyen de  transport. Sauf si des conditions spéciales relatives à la protection des animaux exigent le  contraire, ils doivent avoir de l'espace pour se coucher. b)  Les moyens de transport et les conteneurs doivent être conçus et manipulés pour protéger les  animaux contre les intempéries et les grandes variations de climat. La ventilation et le cubage  d'air doivent être adaptés aux conditions de transport et appropriés à l'espèce animale  transportée. c)Les moyens de transport et les conteneurs doivent pouvoir être nettoyés facilement, aménagés de  sorte que les animaux ne puissent s'échapper et construits de manière à éviter toute blessure ou  souffrance inutile aux animaux et équipés de manière à assurer leur sécurité. Les conteneurs  servant au transport des animaux doivent être munis d'un symbole indiquant la présence d'animaux  vivants et d'un signe indiquant la position dans laquelle les animaux se trouvent. Ils doivent  également permettre d'examiner les animaux et de leur donner les soins nécessaires et être disposés  de façon à ne pas gêner la circulation d'air. Au cours du transport et des manipulations, les  conteneurs doivent toujours être maintenus en position verticale et ne doivent pas être exposés à  des secousses ni à des heurts violents. d)Au cours du transport, les animaux doivent être abreuvés et recevoir une alimentation appropriée  à des intervalles convenables. Ces intervalles ne doivent pas dépasser vingt-quatre heures sauf si  des cas spécifiques nécessitent une prolongation de cette période d'un maximum de deux heures dans  l'intérêt des animaux compte tenu notamment des espèces transportées, des moyens de transport  utilisés, ainsi que de la proximité du lieu de déchargement. e)Les solipèdes doivent être munis d'un licol pendant le transport. Cette disposition ne  s'applique pas obligatoirement aux poulains non dressés, ainsi qu'aux animaux transportés dans des  boxes individuels. f)Lorsque les animaux sont attachés, les liens utilisés doivent être d'une résistance telle qu'ils  ne puissent se briser dans des conditions normales de transport; ces liens doivent être d'une  longueur suffisante lorsqu'il est nécessaire de donner aux animaux la possibilité de se coucher, de  se nourrir et de s'abreuver et être conçus de manière à éviter tout risque de strangulation ou de  blessures. Les animaux ne doivent pas être attachés par les cornes ni par des anneaux dans le nez. g)Les solipèdes doivent être transportés dans des stalles ou boxes individuels et conçus de  manière à protéger les animaux contre les chocs. Toutefois, ces animaux peuvent être transportés en  groupes; dans ces conditions, il convient de veiller à ce que des animaux hostiles les uns aux  autres ne soient pas transportés ensemble ou, lorsqu'ils sont transportés ensemble, qu'ils aient  les sabots postérieurs déferrés. h)Les solipèdes ne doivent pas être transportés dans des véhicules à plusieurs niveaux.  3. a)  Lorsque des animaux de différentes espèces sont transportés dans un même moyen de transport,  ils doivent être séparés par espèce, sauf dans le cas où il s'agit de compagnons qui souffriraient  de voyager séparément. En outre, des mesures particulières doivent être prévues pour éviter les  inconvénients qui peuvent résulter de la présence, dans la même expédition, d'espèces naturellement  hostiles les unes aux autres. Lorsque le chargement d'un même moyen de transport est composé  d'animaux de différents âges, les adultes doivent être séparés des jeunes; toutefois, cette  restriction ne s'applique pas aux femelles voyageant avec les petits qu'elles allaitent. Les mâles  adultes non castrés doivent être séparés des femelles. Les verrats destinés à la reproduction  doivent être séparés les uns des autres, de même que les étalons. Ces dispositions ne sont  applicables que dans la mesure où les animaux n'ont pas été élevés en groupes compatibles ou qu'ils  n'ont pas été accoutumés les uns aux autres. b)Dans les compartiments où se trouvent les animaux, il ne doit pas être entreposé de marchandise  pouvant nuire à leur bien-être.  4. Un équipement approprié, tels que ponts, rampes ou passerelles, doit être utilisé pour le  chargement ou le déchargement des animaux. Cet équipement doit être pourvu d'un plancher non  glissant et, si nécessaire, d'une protection latérale. Durant le transport, les animaux ne doivent  pas être maintenus en suspension par des moyens mécaniques, ni soulevés ou traînés par la tête, les  cornes, les pattes, la queue ou la toison. En outre, il y a lieu d'éviter, dans la mesure du  possible, l'utilisation d'appareils à décharge électrique.  5.  Le plancher du moyen de transport ou du conteneur doit être suffisamment solide pour résister  au poids des animaux transportés; il ne doit pas être glissant; s'il comporte des interstices ou  des perforations, il doit être conçu sans aspérités de manière à empêcher les animaux de se  blesser. Il doit être recouvert d'une litière suffisante pour l'absorption des déjections, à moins  qu'elle puisse être remplacée par un autre procédé présentant au minimum les mêmes avantages ou que  les déjections soient régulièrement évacuées.  6.  Afin d'assurer en cours de transport les soins nécessaires aux animaux, ceux-ci doivent être  accompagnés sauf lorsque: a)  les animaux sont transportés dans des conteneurs sûrs correctement ventilés et contenant, au  besoin, assez d'eau et de nourriture dans des distributeurs ne pouvant pas se renverser, pour un  voyage d'une durée double de celle prévue; b)le transporteur prend à charge les fonctions de convoyeur; c)l'expéditeur a chargé un mandataire de prendre soin des animaux dans des points d'arrêt  appropriés.  7. a)Le convoyeur ou le mandataire de l'expéditeur est tenu de prendre soin des animaux, de les  abreuver, de les nourrir, et, le cas échéant, de les traire. b)Les vaches en lactation doivent être traites à des intervalles d'environ douze heures mais ne  dépassant pas quinze heures. c)Afin de pouvoir assurer ces soins, le convoyeur doit avoir à sa disposition, le cas échéant, un  moyen d'éclairage adéquat.  8. Les animaux ne doivent être chargés que dans des moyens de transport soigneusement nettoyés et, le  cas échéant, désinfectés. Les cadavres d'animaux, le fumier et les déjections doivent être enlevés  aussitôt que possible. B. Dispositions spéciales concernant le transport par chemin de fer  9. Tout wagon servant au transport des animaux doit être muni d'un symbole indiquant la présence  d'animaux vivants, à moins que ces animaux ne soient transportés en conteneurs. À défaut de wagons  spécialisés pour le transport des animaux, les wagons utilisés doivent être couverts, aptes à  circuler à grande vitesse et munis d'ouvertures d'aération suffisamment larges ou disposer d'un  système de ventilation adéquat même à faible vitesse. Les parois intérieures doivent être en bois  ou en tout autre matériau dépourvu d'aspérités et muni d'anneaux ou de barres d'arrimage placés à  une hauteur convenable au cas où les animaux doivent être attachés. 10. Lorsqu'ils ne sont pas transportés en boxes individuels, les solipèdes doivent être attachés soit  de long de la même paroi, soit en vis-à-vis. Toutefois, les poulains et les animaux non dressés ne  doivent pas être attachés. 11. Les grands animaux doivent être disposés dans les wagons de façon à permettre au convoyeur de  circuler entre eux. 12. Lorsque, conformément au point 3 point a), il faut procéder à la séparation des animaux, celle-ci  peut être réalisée soit en les attachant dans des parties séparées du wagon si la superficie de  celui-ci le permet, soit au moyen de barrières appropriées. 13. Lors de la formation des trains et de toute autre manoeuvre des wagons, toutes précautions doivent  être prises pour éviter les accostages violents des wagons transportant des animaux. C. Dispositions spéciales concernant les transports par route 14. Les véhicules doivent être aménagés de manière que les animaux ne puissent s'en échapper et être  équipés de façon à assurer la sécurité des animaux; ils doivent en outre être pourvus d'une toiture  assurant une protection effective contre les intempéries. 15. Des dispositifs d'attache doivent être installés dans les véhicules utilisés pour le transport des  grands animaux qui doivent normalement être attachés. Lorsque le compartimentage des véhicules  s'impose, il doit être réalisé à l'aide de cloisons résistantes. 16. Les véhicules doivent comporter un équipement approprié satisfaisant aux conditions prévues au  point 4. D. Dispositions spéciales concernant les transports par eau 17. L'équipment des navires doit permettre le transport des animaux sans que ceux-ci soient exposés à  des blessures ou à des souffrances évitables. 18. Les animaux ne doivent pas être transportés sur des ponts découverts, sauf dans des conteneurs  convenablement arrimés ou dans d'autres enceintes approuvées agréées par l'autorité compétente et  assurant une protection satisfaisante contre la mer et les intempéries. 19. Les animaux doivent être attachés ou convenablement placés dans des boxes ou des conteneurs. 20. Des passages appropriés doivent être aménagés pour donner accès à tous les boxes, conteneurs ou  véhicules dans lesquels se trouvent les animaux. Un dispositif d'éclairage adéquat doit être  prévu. 21. Le nombre des convoyeurs doit être suffisant, eu égard au nombre des animaux transportés et à la  durée de la traversée. 22. Toutes les parties du navire occupées par les animaux doivent être pourvues de dispositifs  d'écoulement des eaux et être maintenues en bon état de propreté. 23. Un instrument du type agréé par l'autorité compétente doit être disponible à bord pour procéder à  l'abattage des animaux en cas de besoin. 24. Les navires servant au transport des animaux doivent être munis, avant le départ, de réserves d'eau  potable - lorsqu'ils ne disposent pas d'un système approprié en permettant la production - et  d'aliments appropriés en suffisance, tant par rapport à l'espèce et au nombre des animaux  transportés qu'à la durée de la traversée. 25. Des dispositions doivent être prises en vue d'isoler au cours du transport les animaux malades ou  blessés et, au besoin, de leur fournir les premiers soins. 26.  Les points 17 à 19 ne s'appliquent pas au transport d'animaux effectués sur des véhicules  ferroviaires ou routiers chargés sur des ferry boats ou des navires comparables. a)  Lorsque les animaux sont transportés dans des véhicules ferroviaires chargés sur des bateaux,  des dispositions spéciales doivent être prises pour garantir qu'une ventilation suffisante est  assurée aux animaux pendant tout le voyage. b)Lorsque les animaux sont transportés dans des véhicules routiers chargés sur des bateaux, il  convient d'appliquer les mesures suivantes: i)  le compartiment des animaux doit être convenablement fixé au véhicule; le véhicule et le  compartiment des animaux doivent être munis d'attaches adéquates assurant une fixation solide au  bateau. Sur un pont de transroutier couvert, une ventilation suffisante en fonction du nombre de  véhicules transportés doit être maintenue. Lorsque cela est possible, un véhicule pour le transport  des animaux devrait être placé près d'une arrivée d'air frais; iii)le compartiment des animaux doit être muni d'un nombre suffisant d'ouvertures ou d'autres  moyens assurant une ventilation suffisante, compte tenu du fait que le débit d'air est limité dans  l'espace confiné de la soute à véhicules d'un bateau. L'espace libre à l'intérieur du compartiment  des animaux, et de chacun de ses niveaux, doit être suffisant pour permettre une ventilation  appropriée au-dessus des animaux lorsque ceux-ci se trouvent naturellement en position debout; iii)un accès direct doit être prévu dans chaque partie du compartiment des animaux pour que  ceux-ci puissent, le cas échéant, être soignés, alimentés et abreuvés durant le voyage. E. Dispositions spéciales concernant les transports par air 27. Les animaux doivent être placés dans des conteneurs, des boxes ou des stalles convenant à l'espèce  transportée, au moins conformes à la réglementation la plus récente de l'Association du transport  aérien international (IATA) relative au transport des animaux vivants. 28. Des précautions doivent être prises pour éviter les températures trop élevées ou trop basses à  bord, compte tenu de l'espèce. En outre, les fortes variations de pression d'air doivent être  évitées. 29. Un instrument du type agréé par l'autorité compétente doit être disponible à bord des avions-cargo  pour procéder à l'abattage des animaux en cas de besoin. CHAPITRE II VOLAILES, OISEAUX DOMESTIQUES ET LAPINS DOMESTIQUES 30. Les dispositions des points énumérés ci-après du chapitre I s'appliquent mutatis mutandis aux  transports des volailles, des oiseaux domestiques et des lapins domestiques: point 2 a), b) et c),  points 3, 5, 6, 8, 9, 13, 17 à 22, 24 et 26 à 29. 31. Une nourriture appropriée et de l'eau doivent être à leur disposition en quantité suffisante sauf  dans le cas d'un: ii)  transport d'une durée inférieure à douze heures, compte non tenu des délais de chargement et  de déchargement; ii)  transport d'une durée inférieure à vingt-quatre heures lorsqu'il s'agit d'oisillons de toutes  espèces, à condition que le transport soit terminé dans les soixante-douze heures suivantes  l'éclosion. CHAPITRE III CHIENS DOMESTIQUES ET CHATS DOMESTIQUES 32. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 1er paragraphe 2 point a), les points énumérés  ci-après du chapitre I s'appliquent mutatis mutandis au transport des chiens domestiques et des  chats domestiques: point 1, point 2 a), b) et c), points 3, 5, 6, point 7 points a) et c), points  8, 9, 12, 13, 15 et 17 à 29. 33. Les animaux transportés doivent être nourris à des intervalles n'excédant pas vingt-quatre heures  et abreuvés à des intervalles n'excédant pas douze heures. Des instructions rédigées de façon  claire concernant le ravitaillement des animaux doivent accompagner ces derniers. Les femelles en  chaleur doivent être séparées des mâles. CHAPITRE IV AUTRES MAMMIFÈRES ET OISEAUX 34.  a)  Les dispositions du présent chapitre  s'appliquent au transport des mammifères et oiseaux non visés par les chapitres précédents. b)Les points énumérés ci-après du chapitre I s'appliquent mutatis mutandis au transport d'espèces  traitées dans le présent chapitre: point 1, point 2 a), b) et c), point 3 b), points 4, 5, 6, point  7 a) et c), points 8, 9 et 13 à 29. 35. Sans préjudice de l'article 3 paragraphe 1 point b), seuls des animaux aptes au transport et en  bonne santé peuvent être transportés. Les animaux manifestement en état de gestation avancée ou les  animaux ayant mis bas récemment ainsi que les animaux nouveau-nés incapables de s'alimenter seuls  et non accompagnés de leur mère ne doivent pas être considérés comme aptes au transport. Ces  dispositions peuvent faire l'objet de dérogations dans des circonstances exceptionnelles s'il est  nécessaire, dans l'intérêt de l'animal, de le transporter à un endroit où un traitement approprié  peut lui être administré. 36. Il ne doit pas être administré de calmant sauf circonstances exceptionnelles et, dans ce cas, sous  le contrôle direct d'un vétérinaire. Un document d'information sur l'administration du calmant doit  accompagner l'animal jusqu'à sa destination. 37. Les animaux doivent uniquement être transportés dans des moyens de transport appropriés sur  lesquels il sera apposé, le cas échéant, une mention indiquant qu'il s'agit d'animaux sauvages,  craintifs ou dangereux. En outre, des instructions rédigées de façon claire concernant  l'alimentation, l'abreuvement et les soins particuliers requis par les animaux doivent accompagner  ces derniers. Les animaux voyageant sous le couvert de la CITES doivent être transportés conformément aux  dispositions les plus récentes des directives relatives au transport et à la préparation à  l'expédition d'animaux sauvages vivants et de plantes de la CITES. Lors de transport par air, ils  doivent être transportés au moins conformément à la réglementation la plus récente de l'IATA  relative au transport des animaux vivants. Ils doivent être acheminés à destination aussitôt que  possible. 38. Les animaux couverts par le présent chapitre doivent être soignés conformément aux instructions et  directives visées au point 37. 39. Un délai approprié de détention et de préparation des animaux pour l'expédition doit être prévu au  cours duquel ils seront, si nécessaire, introduits progressivement dans leur conteneur. 40. Des animaux d'espèces différentes ne doivent pas être mis dans le même conteneur. En outre, des  animaux de la même espèce ne doivent pas être mis dans le même conteneur sauf s'il est connu qu'ils  se supportent mutuellement. 41. Les cervidés ne doivent pas être transportés dans la période pendant laquelle ils refont leurs  bois. 42. Les oiseaux doivent être maintenus dans une semi-obscurité. 43. Sans préjudice des dispositions particulières à prendre conformément à l'article 3 paragraphe 3,  les mammifères marins doivent faire l'objet des soins constants d'une personne qualifiée. Les  moyens de transport ne doivent pas être empilés. 44. a)  Une ventilation supplémentaire sera assurée par le biais de trous d'une dimension appropriée  pratiqués dans les parois du conteneur afin de garantir un flux d'air approprié à tout moment. Ces  trous devront toutefois être d'une dimension empêchant les animaux d'entrer en contact avec les  personnes manipulant le conteneur ou de se blesser. b)  Des entretoises d'une dimension appropriée doivent être fixés sur toutes les parois latérales,  supérieures et inférieures des conteneurs pour que l'air puisse circuler librement et atteindre les  animaux en cas d'empilage ou de stockage serré du fret. 45. Les animaux ne doivent pas être placés à proximité d'aliments ou dans des endroits accessibles à  des personnes non autorisées. CHAPITRE V AUTRES ANIMAUX VERTÉBRÉS ET ANIMAUX À SANG FROID 46. Les autres animaux vertébrés et les animaux à sang froid doivent être transportés dans des  emballages appropriés et compte tenu des nécessités relatives notamment à l'espace, à la  ventilation, à la température, à la sécurité, à l'approvisionnement en eau et à l'oxygénation, pour  l'espèce concernée. Les animaux couverts par la CITES doivent être transportés conformément aux  directives relatives au transport et à la préparation à l'expédition des animaux sauvages et des  plantes de la CITES. Lors de transport par air, ils doivent être transportés au moins conformément  à la réglementation la plus récente de l'IATA relative au transport des animaux vivants. Ils  doivent être acheminés à destination aussitôt que possible.


title: Directive 2008/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission

text:
               20.3.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 81/62

      DIRECTIVE 2008/33/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 11 mars 2008
   modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   après consultation du Comité des régions,
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit qu’il y a lieu d’arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (4).

               (2)

               La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l’adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels.

               (3)

               Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (5) relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.

               (4)

               Il convient d’habiliter la Commission à modifier les annexes et à établir certaines exigences techniques et règles de contrôle. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2000/53/CE, y compris en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

               (5)

               La Commission ayant établi les modalités d’exécution visées à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2000/53/CE en adoptant les décisions 2002/151/CE (6), 2005/293/CE (7) et 2003/138/CE (8), il convient de supprimer les références aux délais du 21 octobre 2001, du 21 octobre 2002 et du 21 octobre 2001.

               (6)

               La directive 2000/53/CE devrait donc être modifiée en conséquence.

               (7)

               Les modifications apportées à la directive 2000/53/CE par la présente directive ayant un caractère technique et concernant uniquement la procédure de comité, elles ne nécessitent pas de transposition par les États membres. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir des dispositions à cet effet,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modifications
   La directive 2000/53/CE est modifiée comme suit:

               1.

               À l’article 4, paragraphe 2, le point b) est modifié comme suit:

                           a)

                           la phrase d’introduction est remplacée par le texte suivant:
                           «L’annexe II est modifiée régulièrement, en fonction des progrès techniques et scientifiques, afin de:»;

                           b)

                           l’alinéa suivant est ajouté:
                           «Les mesures mentionnées aux points i) à iv), visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 11, paragraphe 3.»

               2.

               À l’article 5, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
               «5.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes reconnaissent et acceptent mutuellement les certificats de destruction délivrés dans d’autres États membres, conformément au paragraphe 3.
               À cette fin, des exigences minimales applicables au certificat de destruction sont fixées. Cette mesure, visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 11, paragraphe 3.»

               3.

               À l’article 6, le paragraphe suivant est ajouté:
               «6.   L’annexe I est modifiée en fonction des progrès techniques et scientifiques. Cette mesure, visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 11, paragraphe 3.»

               4.

               À l’article 7, paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
               «Les modalités nécessaires au contrôle du respect par les États membres des objectifs fixés au premier alinéa sont établies. En proposant ces modalités, la Commission prend en compte tous les facteurs pertinents, notamment la disponibilité des données et la question des exportations et des importations de véhicules hors d’usage. Ces modalités, visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 11, paragraphe 3.»

               5.

               À l’article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
               «2.   Les normes visées au paragraphe 1 sont établies. En proposant ces normes, la Commission prend en compte les travaux en cours dans ce domaine dans les enceintes internationales compétentes et y contribue, le cas échéant. Cette mesure, visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 11, paragraphe 3.»

               6.

               À l’article 9, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
               «Les formats en vue de la création du système de bases de données sont arrêtés en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 11, paragraphe 2.»

               7.

               L’article 11 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 11
               Procédure de comité
               1.   La Commission est assistée du comité institué par l’article 18 de la directive 75/442/CEE.
               2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
               Le délai prévu à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois mois.
               3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.»

         Article 2
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 3
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 11 mars 2008.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         J. LENARČIČ

      (1)  JO C 161 du 13.7.2007, p. 45.

      (2)  Avis du Parlement européen du 11 juillet 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 3 mars 2008.

      (3)  JO L 269 du 21.10.2000, p. 34. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2005/673/CE du Conseil (JO L 254 du 30.9.2005, p. 69).

      (4)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

      (5)  JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.

      (6)  Décision 2002/151/CE de la Commission du 19 février 2002 concernant les exigences minimales applicables au certificat de destruction délivré en application de l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2000/53/CE (JO L 50 du 21.2.2002, p. 94).

      (7)  Décision 2005/293/CE de la Commission du 1er avril 2005 établissant les modalités nécessaires au contrôle du respect des objectifs fixés en matière de réutilisation/valorisation et de réutilisation/recyclage par la directive 2000/53/CE (JO L 94 du 13.4.2005, p. 30).

      (8)  Décision 2003/138/CE de la Commission du 27 février 2003 établissant des normes concernant la codification des composants et des matériaux pour véhicules en application de la directive 2000/53/CE (JO L 53 du 28.2.2003, p. 58).


title: Directive 2011/69/UE de la Commission du 1 er juillet 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'imidaclopride en tant que substance active à son annexe I  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               2.7.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 175/24

         DIRECTIVE 2011/69/UE DE LA COMMISSION
   du 1er juillet 2011
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'imidaclopride en tant que substance active à son annexe I
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. L'imidaclopride figure sur cette liste.

               (2)

               En application du règlement (CE) no 1451/2007, l'imidaclopride a été évalué conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les produits du type 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l'annexe V de ladite directive.

               (3)

               L'Allemagne a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 15 septembre 2008, le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

               (4)

               Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 16 décembre 2010.

               (5)

               Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme insecticides, acaricides ou pour lutter contre les autres arthropodes et contenant de l'imidaclopride sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire l'imidaclopride à l’annexe I de ladite directive.

               (6)

               Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l'Union. Il convient donc que les États membres évaluent ces utilisations ou scénarios d'exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l'environnement qui n’ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union et, lorsqu'ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

               (7)

               Compte tenu des risques mis en évidence pour le milieu aquatique, il y a lieu d'exiger que les produits ne soient pas autorisés pour des utilisations dans les installations d'hébergement pour animaux lorsque des rejets vers une station d'épuration ou des émissions directes dans les eaux de surface sont inévitables, à moins que ne soient fournies des données démontrant que le produit satisfera à la fois aux exigences de l'article 5 de la directive 98/8/CE et à celles de l'annexe VI de ladite directive, le cas échéant grâce à l'application de mesures d'atténuation des risques appropriées.

               (8)

               À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures d’atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d’autorisation du produit. Eu égard en particulier aux risques pour les utilisateurs non professionnels, il convient de prendre des mesures appropriées d'atténuation des risques afin de limiter le plus possible l'exposition potentielle des nourrissons et des enfants.

               (9)

               Au vu des conclusions relatives à une éventuelle exposition humaine indirecte par la consommation de denrées alimentaires, il y a lieu d'exiger, le cas échéant, l'évaluation de la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les limites existantes, conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (4). Il convient d'adopter des mesures garantissant que les LMR applicables ne seront pas dépassées.

               (10)

               Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement équitable des produits biocides contenant la substance active imidaclopride qui se trouvent sur le marché, et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

               (11)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive 98/8/CE pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d'inscription.

               (12)

               Après l'inscription, il convient que les États membres disposent d'un délai raisonnable pour mettre en œuvre l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

               (13)

               Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

               (14)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2013.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2011.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 123 du 24.04.1998, p. 1.

      (2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

      (3)  JO L 152 du 16.06.2009, p. 11.

      (4)  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

      ANNEXE
      À l'annexe I de la directive 98/8/CE, l'entrée suivante est ajoutée:

                     No

                     Nom commun

                     Dénomination de l’UICPA Numéros d'identification

                     Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

                     Date d'inscription

                     Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l'exclusion des produits contenant plus d'une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l'article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d'inscription relative à leurs substances actives)

                     Date d'expiration de l'inscription

                     Type de produits

                     Dispositions spécifiques (1)

                     «42

                     imidaclopride

                     (2E)-1-[(6-chloropyridin-3-yl)méthyl]-N-nitroimidazolidin-2-imine
                     No CE: 428-040-8
                     No CAS: 138261-41-3

                     970 g/kg

                     1er juillet 2013

                     30 juin 2015

                     30 juin 2023

                     18

                     Lorsqu'ils examinent une demande d'autorisation d'un produit conformément à l'article 5 et à l'annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les population humaines et les milieux de l'environnement qui n'ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union.
                     Les produits ne sont pas autorisés pour des utilisations dans des installations d'hébergement pour animaux lorsque des rejets vers une station d'épuration ou des émissions directes dans les eaux de surface sont inévitables, à moins que ne soient fournies des données démontrant que les produits rempliront les exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation des risques appropriées.
                     Les autorisations ne doivent être délivrées que moyennant des mesures appropriées d'atténuation des risques. De telles mesures doivent être prises, en particulier, pour limiter le plus possible l'exposition potentielle des nourrissons et des enfants.
                     Dans le cas des produits contenant de l'imidaclopride dont des résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il convient que les États membres évaluent la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les limites existantes, conformément au règlement (CE) no 470/2009 ou au règlement (CE) no 396/2005, et qu'ils prennent toutes les mesures d'atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des LMR applicables.»

         (1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l'annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d'évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm.