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31976L0117

Directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible

Journal officiel n° L 024 du 30/01/1976 p. 0045 - 0048 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 4 p. 0217  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 3 p. 0188  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 4 p. 0217  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 4 p. 0228  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 4 p. 0228

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 18 décembre 1975  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible  (76/117/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que les législations nationales relatives à la sécurité en matière de matériel électrique utilisable en «atmosphère explosible» diffèrent d'un État membre à l'autre, ce qui entrave les échanges;  considérant qu'il est possible d'éliminer ces divergences en exigeant que le matériel électrique utilisable en «atmosphère explosible» soit conforme à des normes techniques harmonisées;  considérant qu'il peut cependant arriver qu'un matériel offre un niveau de sécurité équivalent à celui que garantiraient des normes harmonisées sans que celles-ci aient été respectées;  considérant qu'il y a lieu de prévoir qu'un organisme agréé vérifie si ce matériel est conforme aux normes harmonisées ou offre un niveau de sécurité au moins équivalent à celui garanti par ces normes ; que ces examens doivent porter non seulement sur les documents descriptifs, mais également sur la construction et le montage de ce matériel;  considérant que le résultat positif de ces examens doit être attesté par des certificats et marques reconnues dans tous les États membres;  considérant que, pour tenir compte du progrès de la technique, il est nécessaire de pouvoir adapter rapidement des prescriptions techniques définies dans les directives relatives au matériel électrique utilisable en «atmosphère explosible» ; qu'il convient, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges intracommunautaires dans le domaine du matériel électrique utilisable en «atmosphère explosible»;  considérant que le risque existe qu'un matériel électrique utilisable en «atmosphère explosible», bien qu'ayant fait l'objet d'un certificat et d'une marque permettant sa libre circulation, présente un danger pour la sécurité ; qu'il convient donc de prévoir une procédure pour pallier ce danger,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La présente directive concerne le matériel électrique utilisable en «atmosphère explosible» à l'exception du matériel destiné à être installé dans les travaux souterrains des mines grisouteuses ainsi que du matériel électromédical.   Article 2 On entend par matériel électrique, aux fins de la présente directive, toutes les parties constitutives des installations électriques ou tous autres dispositifs qui mettent en oeuvre l'électricité.   Article 3 Une «atmosphère explosible» existe dans des espaces dans lesquels peuvent se trouver des quantités dangereuses de substances inflammables à l'état de gaz, de vapeur, de brouillard ou de poussières, susceptibles de former avec l'air des mélanges explosifs.  (1)JO nº C 87 du 2.9.1971, p. 4. (2)JO nº C 41 du 29.4.1971, p. 6.     Article 4 1. Les États membres ne peuvent, pour des motifs de sécurité concernant sa construction en vue de son utilisation en atmosphère explosible, interdire la vente ou la libre circulation, ou l'usage conforme à sa destination, du matériel électrique visé aux articles 1er et 2:    - dont la conformité aux normes harmonisées est justifiée par la délivrance du certificat de conformité visé à l'article 8, et l'apposition du marquage distinctif prévu à l'article 10;       - qui déroge à des normes harmonisées et dont un examen spécial de la construction a permis d'établir qu'il assure une sécurité au moins équivalente à ces normes, ceci étant justifié par la délivrance du certificat de contrôle dans les conditions prévues à l'article 9 et l'apposition du marquage distinctif prévu à l'article 10.         2. On entend par usage conforme à sa destination, au sens du présent article, l'usage du matériel, en milieu de gaz, vapeurs, brouillards ou poussières susceptibles de former avec l'air des mélanges explosifs, et tel qu'il est prévu dans les normes harmonisées de construction et tel qu'il est mentionné dans les certificats de conformité ou de contrôle.  Les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, en ce qui concerne les conditions d'installation, ne peuvent avoir comme résultat d'introduire des discriminations dans l'utilisation du matériel électrique fabriqué dans d'autres États membres et visé par la présente directive.  3. Les conditions d'installation, dans la mesure où elles ne sont pas soumises à d'autres dispositions communautaires, restent soumises aux dispositions législatives, réglementaires et administratives du pays de destination.  4. On entend par normes harmonisées, au sens de la présente directive, les normes dont la référence figurera ultérieurement dans des directives particulières du Conseil.  5. Les directives particulières visées au paragraphe 4 peuvent prévoir, pour certains matériels ayant une protection simplifiée et destinés à être utilisés uniquement dans des milieux où le danger est limité, que la conformité aux normes harmonisées les concernant puisse être justifiée par une procédure allégée pouvant aller jusqu'à la délivrance d'une déclaration de conformité par le fabricant.   Article 5 1. Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les dispositions expressément désignées dans chacune des directives particulières sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 7.  2. De même, dans le cadre de cette procédure peut être examinée toute question liée aux certificats de contrôle visés à l'article 4 paragraphe 1 deuxième tiret et délivrés dans les conditions de l'article 9.   Article 6 1. Il est institué un comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosible, ci-après dénommé «comité», qui est composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.  2. Le comité établit son règlement intérieur.   Article 7 1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.  2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3.    a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.       b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.       c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.          Article 8 1. Le certificat de conformité mentionné à l'article 4 paragraphe 1 premier tiret est délivré par un des organismes agréés visés à l'article 14. Il atteste que le type du matériel est conforme aux normes harmonisées.  Une copie des indications principales du certificat de conformité est transmise aux États membres dans un délai d'un mois à partir de la délivrance du certificat.  L'organisme agréé qui procède à l'examen du matériel établit un procès-verbal qui est tenu à la disposition des États membres.  2. L'organisme agréé qui a délivré le certificat de conformité peut révoquer ce certificat lorsqu'il constate que celui-ci n'aurait pas dû être délivré ou que des conditions imposées par l'organisme agréé n'ont pas été remplies dans un délai déterminé convenable. Il peut, en outre, révoquer ce certificat lorsque le fabricant met sur le marché du matériel électrique non conforme avec le prototype agréé.   Article 9 1. Le certificat de contrôle mentionné à l'article 4 paragraphe 1 deuxième tiret est délivré par un des organismes agréés visés à l'article 14. Il atteste que le type du matériel assure une sécurité au moins égale à celle des normes harmonisées.  2. Avant de délivrer ce certificat de contrôle, l'organisme agréé qui procède à l'examen du matériel adresse les documents descriptifs du matériel, les procès-verbaux et les projets de certificats de contrôle aux autres États membres et/ou à leurs organismes de contrôle agréés qui, dans un délai de quatre mois à compter de cette information, peuvent présenter des observations, demander des examens complémentaires et éventuellement saisir le comité conformément à l'article 7. Cet échange de correspondance est confidentiel.  3. Dans la mesure où aucun État membre n'a demandé, avant l'expiration du délai fixé, de saisir le comité, l'organisme agréé, après avoir tenu compte des observations présentées conformément à la procédure prévue au paragraphe 2, délivre le certificat de contrôle si le résultat des examens complémentaires éventuels est satisfaisant.  4. Dans le cas où le comité est saisi selon la procédure prévue à l'article 7, et si l'avis du comité est favorable, l'organisme agréé délivre le certificat de contrôle.  5. Une copie des indications principales du certificat de contrôle est transmise aux États membres dans un délai d'un mois à partir de la délivrance de ce certificat.  6. L'organisme agréé qui a délivré le certificat de contrôle peut révoquer ce certificat lorsqu'il constate que ledit certificat n'aurait pas dû être délivré ou que des conditions imposées par l'organisme agréé n'ont pas été remplies dans un délai déterminé. Il peut, en outre, révoquer ce certificat lorsque le fabricant met sur le marché du matériel électrique non conforme avec le prototype agréé.   Article 10 1. Le marquage distinctif apposé par le fabricant sur le matériel atteste que ce matériel est conforme au type qui a reçu un certificat de conformité ou de contrôle, qu'il a subi les essais individuels prévus éventuellement par les normes harmonisées et qu'il répond aux conditions imposées visées à l'article 8 paragraphe 2 et à l'article 9 paragraphe 6.  Les États membres s'assurent, par des mesures adéquates, que ce marquage ne sera apposé par le fabricant que si celui-ci est en possession du certificat de conformité ou de contrôle.  2. Quand le certificat de conformité ou de contrôle l'exige, le matériel doit être accompagné d'un mode d'emploi précisant les conditions particulières d'utilisation.   Article 11 Les États membres prennent toutes les dispositions pour assurer une surveillance satisfaisante de la fabrication du matériel relevant de la présente directive.   Article 12 1. Si un État membre constate, sur la base d'une motivation circonstanciée, que le matériel, bien que conforme aux prescriptions des directives le  concernant, présente un danger pour la sécurité, cet État peut provisoirement interdire ou soumettre à des conditions particulières sur son territoire la mise sur le marché de ce matériel. Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission, en précisant les motifs justifiant sa décision.  2. La Commission procède, dans un délai de six semaines, à la consultation des États membres intéressés, puis émet sans tarder son avis et prend les mesures appropriées.  3. Si la Commission est d'avis que des adaptations techniques à la directive sont nécessaires, ces adaptations sont arrêtées, soit par la Commission, soit par le Conseil, selon la procédure prévue à l'article 7 ; dans ce cas, l'État membre qui a adopté des mesures de sauvegarde peut les maintenir jusqu'à l'entrée en vigueur de ces adaptations.   Article 13 Le modèles des marques et certificats utilisés par les États membres sont publiés, à titre d'information, au Journal officiel des Communautés européennes.   Article 14 Chaque État membre communique aux autres États membres et à la Commission la liste des organismes agréés pour procéder à l'examen du matériel et/ou délivrer les certificats de conformité et de contrôle, ainsi que celle des destinataires de la correspondance visée à l'article 8 paragraphe 1 et à l'article 9 paragraphes 2 et 5. Il communique également chaque modification de ces listes.  Cette communication commence au plus tard trois mois après la notification de la présente directive.   Article 15 Les États membres prennent toutes les mesures préparatoires nécessaires pour que les dispositions de la présente directive entrent en vigueur dans un délai de dix-huit mois suivant la notification de la première directive particulière.   Article 16 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1975.  Par le Conseil  Le président  M. TOROS


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31976L0211

Directive 76/211/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages

Journal officiel n° L 046 du 21/02/1976 p. 0001 - 0011 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 2 p. 0031  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 3 p. 0195  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 2 p. 0031  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 4 p. 0244  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 4 p. 0244

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 20 janvier 1976  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages  (76/211/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que, dans la plupart des États membres, les conditions de présentation à la vente de produits dans des emballages préparés à l'avance et fermés font l'objet de dispositions réglementaires impératives qui diffèrent d'un État membre à l'autre et entravent de ce fait les échanges de ces préemballages ; qu'il faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions;  considérant que, pour permettre une information correcte des consommateurs, il convient d'indiquer le mode suivant lequel doivent être portées sur les préemballages les indications relatives à la masse ou au volume nominal du produit contenu dans le préemballage;  considérant qu'il est également nécessaire de spécifier les erreurs maximales tolérées sur le contenu des préemballages et que, afin de faciliter le contrôle de la conformité des préemballages aux dispositions prévues, il convient de définir une méthode de référence pour ce contrôle;  considérant que la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion (4), prévoit, dans son article 16, que des directives particulières peuvent avoir pour objet l'harmonisation des conditions de commercialisation de certains produits, notamment en ce qui concerne le mesurage et le marquage des quantités préconditionnées;  considérant que, pour certains États membres, une modification rapide du principe de remplissage prescrit par leur législation nationale et l'organisation des nouveaux types de contrôles ainsi que le changement de système d'unités de mesure présentent des difficultés ; qu'il convient dès lors de prévoir pour ces États membres une période de transition qui n'entrave cependant pas davantage le commerce intracommunautaire des produits visés et ne compromette pas la mise en oeuvre de la directive dans les autres États membres,  (1)JO nº C 48 du 25.4.1974, p. 21. (2)JO nº C 109 du 19.9.1974, p. 16. (3)JO nº L 202 du 6.9.1971, p. 1. (4)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 14.   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La présente directive s'applique aux préemballages contenant des produits, à l'exception de ceux visés par la directive 75/106/CEE du Conseil, du 19 décembre 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages (1), en vue de leur vente par quantités nominales unitaires constantes,    - égales à des valeurs choisies à l'avance par l'emplisseur,       - exprimées en unités de masse ou de volume,       - égales ou supérieures à 5 g ou 5 ml et inférieures ou égales à 10 kg ou 10 l.          Article 2 1. Un préemballage, au sens de la présente directive, est l'ensemble d'un produit et de l'emballage individuel dans lequel il est préemballé.  2. Un produit est préemballé lorsqu'il est logé dans un emballage, de quelque nature qu'il soit, hors de la présence de l'acheteur et de telle sorte que la quantité de produit contenue dans l'emballage ait une valeur choisie à l'avance et ne puisse être modifiée sans que l'emballage subisse une ouverture ou une modification décelable.   Article 3 1. Les préemballages qui peuvent être munis du signe CEE prévu au point 3.3 de l'annexe I sont ceux qui répondent aux prescriptions de la présente directive et de son annexe I.  2. Ils sont soumis aux contrôles métrologiques dans les conditions définies à l'annexe I point 5 et à l'annexe II.   Article 4 1. Tous les préemballages visés à l'article 3 doivent porter l'inscription de la masse ou du volume de produit, appelés masse nominale ou volume nominal, qu'ils doivent contenir, conformément à l'annexe I.  2. Les préemballages de produits liquides doivent porter l'indication de leur volume nominal et les préemballages d'autres produits doivent porter l'indication de leur masse nominale, sauf dans les cas d'usage commercial ou de réglementations nationales contraires, identiques dans tous les États membres, ou dans les cas de réglementations communautaires contraires.  3. Si, pour une catégorie de produits ou pour un modèle de préemballages, l'usage commercial ou les réglementations nationales ne sont pas les mêmes dans tous les États membres, ces préemballages doivent porter au moins les indications métrologiques correspondant à l'usage commercial ou à la réglementation nationale en vigueur dans le pays de destination.  4. Jusqu'à l'expiration de la période transitoire pendant laquelle l'emploi des unités de mesure du système impérial figurant à l'annexe II de la directive 71/354/CEE du Conseil, du 18 octobre 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (2), modifiée par l'acte d'adhésion, est autorisé dans la Communauté, l'indication de la masse nominale et/ou du volume nominal exprimés en unités SI, conformément au point 3.1 de l'annexe I de la présente directive, doit, si le Royaume-Uni ou l'Irlande le désirent, être accompagnée sur leur territoire national par l'indication du résultat de sa transformation en unités de mesure du système impérial (UK) obtenu en utilisant les coefficients de conversion suivants:  1 g = 0,0353 ounce (avoirdupois),  1 kg = 2,205 pounds,  1 ml = 0,0352 fluid ounce,  1 l = 1,760 pint ou 0,220 gallon.   Article 5 Les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les inscriptions qu'ils doivent porter en application de la présente directive, la détermination de leurs volumes ou de leurs masses ou les méthodes suivant lesquelles ils ont été mesurés ou contrôlés, refuser, interdire ou restreindre la mise sur le marché des préemballages qui satisfont aux prescriptions et contrôles de la présente directive.   Article 6 Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes I  (1)JO nº L 42 du 15.2.1975, p. 1. (2)JO nº L 243 du 29.10.1971, p. 29.   et II de la présente directive sont arrêtées conformément à la procédure prévue aux articles 18 et 19 de la directive 71/316/CEE.   Article 7 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Par dérogation au paragraphe 1, la Belgique, l'Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni peuvent différer la mise en application de la présente directive et de ses annexes jusqu'au 31 décembre 1979 au plus tard.  3. Pendant la période durant laquelle la directive ne sera pas en application dans un État membre, cet État membre ne rendra pas plus sévères qu'à la date d'adoption de la directive les mesures de contrôle relatives à la quantité contenue dans les préemballages visés dans la présente directive et provenant des autres États membres.  4. Pendant cette même période, les États membres ayant mis en vigueur la directive accepteront les préemballages provenant des États membres bénéficiant de la dérogation prévue au paragraphe 2 qui sont conformes au point 1 de l'annexe I même s'ils ne portent pas le signe CEE prévu au point 3.3 de l'annexe I, au même titre et dans les mêmes conditions que les préemballages conformes à toutes les dispositions de la directive.  5. Le contrôle prévu à l'annexe I point 5 sera effectué par les autorités compétentes de l'État membre de destination lorsqu'il s'agit de préemballages fabriqués hors de la Communauté et importés sur le territoire de la Communauté dans un État membre n'ayant pas encore mis en vigueur la directive suivant les prescriptions du présent article.  6. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 8 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1976.  Par le Conseil  Le président  G. THORN     ANNEXE I    1. OBJECTIFS  La confection des préemballages visés par la présente directive doit être assurée de telle sorte que les préemballages terminés satisfassent aux conditions suivantes:      1.1. le contenu effectif des préemballages ne doit pas être inférieur, en moyenne, à la quantité nominale;           1.2. la proportion de préemballages présentant une erreur en moins supérieure à l'erreur maximale tolérée prévu au point 2.4 doit être suffisamment faible pour permettre aux lots de préemballages de satisfaire aux contrôles définis à l'annexe II;           1.3. aucun préemballage présentant une erreur en moins supérieure à deux fois l'erreur maximale tolérée donnée par le tableau du point 2.4 ne pourra porter le signe CEE prévu au point 3.3.                  2. DÉFINITIONS ET PRESCRIPTIONS DE BASE      2.1. La quantité nominale (masse nominale ou volume nominal) du contenu d'un préemballage est la masse ou le volume marqué sur ce préemballage ; c'est la quantité de produit que le préemballage est censé contenir.           2.2. Le contenu effectif d'un préemballage est la quantité (masse ou volume) de produit qu'il contient réellement. Dans toutes les opérations de contrôle, pour les produits dont la quantité est exprimée en unités de volume, la valeur du contenu effectif prise en considération est la valeur de ce contenu à la température de 20 ºC, quelle que soit la température à laquelle le remplissage ou le contrôle est effectué. Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits surgelés et congelés dont la quantité est exprimée en unités de volume.           2.3. L'erreur en moins d'un préemballage est la quantité dont le contenu effectif diffère en moins de la quantité nominale de ce préemballage.           2.4. L'erreur maximale tolérée en moins sur le contenu d'un préemballage est fixée conformément au tableau ci-dessous dans lequel les produits sont répartis, dans les conditions précisées aux points 2.5 et 2.6, en deux classes, «A» et «B», suivant leurs caractéristiques physiques et/ou les procédés de conditionnement qui leur sont appliqués et les valeurs des quantités nominales: >PIC FILE= "T0009102">   Pour l'application du tableau, les valeurs calculées en unités de masse ou de volume des erreurs maximales tolérées qui y sont indiquées en pour cent sont à arrondir au dixième de gramme ou de millilitre (par excès).            2.5. Sont considérés comme des produits de la classe «A»:        a) les produits solides ou ne s'écoulant pas facilement au stade de la vente mais pouvant être rendus suffisamment fluides lors du conditionnement, ne contenant pas d'élément solide ou gazeux apparent et dont le conditionnement se fait en une seule opération,               b) les produits pulvérulents,               c) les produits composés de pièces, morceaux ou grains dont la masse unitaire est au plus égale au tiers de l'erreur maximale tolérée correspondant à la masse nominale du contenu du préemballage dans la colonne relative à la classe «A» du tableau du point 2.4,               d) les produits pâteux faciles à étaler,                 dans la mesure où ces produits, une fois pesés ou conditionnés, ne sont plus traités ou subissent un traitement qui ne modifie pas leur quantité effective.           2.6. Tous les produits ne relevant pas de la classe décrite au point 2.5 relèvent de la classe «B». Sont également considérés comme produits de la classe «B»:      a) les produits liquides,           b) les produits préemballés dont la masse nominale ou le volume nominal sont inférieurs à 25 g ou 25 ml,           c) les produits dont les propriétés rhéologiques (par exemple, la fluidité, la viscosité) ou la masse volumique lors de l'écoulement ne peuvent être maintenues suffisamment constantes par des moyens techniques appropriés.    3. INSCRIPTIONS ET MARQUAGE  Tout préemballage réalisé conformément à la présente directive doit porter sur l'emballage les inscriptions suivantes apposées de telle sorte qu'elles soient indélébiles, facilement lisibles et visibles sur le préemballage dans les conditions habituelles de présentation:      3.1. la quantité nominale (masse nominale ou volume nominal) exprimée, en utilisant comme unités de mesure le kilogramme ou le gramme, le litre, le centilitre ou le millilitre, à l'aide de chiffres d'une hauteur minimale de 6 mm si la quantité nominale est supérieure à 1 000 g ou 100 cl, de 4 mm si elle est comprise entre 1 000 g ou 100 cl inclus et 200 g ou 20 cl exclus, et de 3 mm si elle est égale ou inférieure à 200 g ou 20 cl, suivis du symbole de l'unité de mesure utilisée, ou éventuellement de son nom, conformément aux prescriptions de la directive 71/354/CEE.  Les indications en unités impériales (UK) doivent être en caractères de dimensions au plus égales à celles des caractères de l'indication correspondante en unités SI;           3.2. une marque ou inscription permettant au service compétent d'identifier l'emplisseur ou celui qui a fait faire l'emplissage ou l'importateur, établis dans la Communauté;           3.3. la lettre minuscule «e» d'une hauteur minimale de 3 mm, placée dans le même champ visuel que l'indication de la masse ou du volume nominal et certifiant sous la responsabilité de l'emplisseur ou de l'importateur que le préemballage satisfait aux prescriptions de la présente directive.  Cette lettre a la forme représentée par le dessin joint au point 3 de l'annexe II de la directive 71/316/CEE.  L'article 12 de cette directive est applicable par analogie.       4. RESPONSABILITÉ DE L'EMPLISSEUR OU DE L'IMPORTATEUR  C'est à l'emplisseur ou à l'importateur qu'incombe la responsabilité d'assurer que les préemballages répondent aux prescriptions de la présente directive.  La quantité de produit contenue dans un préemballage (ou quantité de remplissage), appelée contenu effectif, doit être mesurée ou contrôlée (en masse ou en volume) sous la responsabilité de l'emplisseur et/ou de l'importateur. Le mesurage ou le contrôle est fait en employant un instrument de mesurage légal approprié à la nature des opérations à effectuer.   Le contrôle peut être fait par échantillonnage.  Lorsque le contenu effectif n'est pas mesuré, le contrôle de l'emplisseur doit être organisé de telle sorte que la valeur de ce contenu soit effectivement garantie.  Cette condition est remplie si l'emplisseur procède à un contrôle de fabrication suivant des modalités reconnues par les services compétents de l'État membre et tient à la disposition de ces services les documents sur lesquels sont consignés les résultats de ce contrôle, afin d'attester que les contrôles, ainsi que les corrections et ajustements dont ils ont montré la nécessité, ont été régulièrement et correctement effectués.  En cas d'importations en provenance des pays tiers, l'importateur peut, au lieu d'effectuer le mesurage ou le contrôle, fournir la preuve qu'il s'est entouré de toutes les garanties lui permettant d'assumer sa responsabilité.  Pour les produits dont la quantité est exprimée en unités de volume, une manière, entre autres, de satisfaire à l'obligation du mesurage ou du contrôle du volume consiste dans l'emploi, pour confectionner le préemballage, d'un récipient mesure défini dans la directive qui le concerne et rempli dans les conditions qui sont prévues dans celle-ci et dans la présente directive.       5. CONTRÔLES À EFFECTUER PAR LES SERVICES COMPÉTENTS AUPRÈS DE L'EMPLISSEUR OU DE L'IMPORTATEUR  Le contrôle de la conformité des préemballages aux prescriptions de la présente directive est effectué par les services compétents des États membres par sondage auprès de celui qui emplit l'emballage ou, en cas d'impossibilité pratique, auprès de l'importateur ou de son mandataire, établi dans la Communauté.  Ce contrôle statistique par échantillonnage est effectué conformément aux règles admises en matière de contrôle de la qualité. Il est d'une efficacité comparable à celle de la méthode de référence spécifiée à l'annexe II.       6. AUTRES CONTRÔLES EXERCÉS PAR LES SERVICES COMPÉTENTS  La présente directive ne fait pas obstacle aux contrôles qui peuvent être exercés à tous les stades du commerce par les services compétents dans les États membres, notamment pour vérifier que les préemballages sont conformes aux prescriptions de la directive.  L'article 15 paragraphe 2 de la directive 71/316/CEE s'applique par analogie.          ANNEXE II Cette annexe fixe les modalités de la méthode de référence du contrôle statistique des lots de préemballages pour répondre aux prescriptions de l'article 3 de la directive et du point 5 de l'annexe I.  Ce contrôle est fondé sur la norme ISO 2859, relative aux méthodes d'essais par attributs, utilisant un niveau de qualité acceptable de 2,5 %. Le niveau d'échantillonnage correspond, pour les tests non destructifs, au niveau II de cette norme et, pour les tests destructifs, au niveau S 3.    1. PRESCRIPTIONS RELATIVES AU MESURAGE DU CONTENU EFFECTIF DES PRÉEMBALLAGES  Le contenu effectif des préemballages peut être mesuré directement à l'aide d'instruments de pesage ou d'instruments de mesurage volumétriques ou, s'il s'agit d'un liquide, indirectement par pesage du produit préemballé et mesurage de sa masse volumique.  Quelle que soit la méthode utilisée, l'erreur commise lors du mesurage du contenu effectif d'un préemballage doit être au plus égale au cinquième de l'erreur maximale tolérée correspondant à la quantité nominale du préemballage.  Le processus de ce mesurage peut faire l'objet d'une réglementation propre à chaque État membre.       2. PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES LOTS DE PRÉEMBALLAGES  Le contrôle des préemballages est effectué par échantillonnage et comprend deux parties:    - un contrôle porte sur le contenu effectif de chaque préemballage de l'échantillon,       - un autre contrôle porte sur la moyenne des contenus effectifs des préemballages de l'échantillon.         Un lot de préemballages est considéré comme acceptable si les résultats des deux contrôles satisfont tous deux aux critères d'acceptation.  Pour chacun de ces contrôles, il est prévu deux plans d'échantillonnage à utiliser:    - l'un pour un contrôle non destructif, c'est-à-dire pour un contrôle n'entraînant pas l'ouverture de l'emballage,       - l'autre pour un contrôle destructif, c'est-à-dire pour un contrôle entraînant l'ouverture ou la destruction de l'emballage.   Ce dernier contrôle est, pour des raisons économiques et pratiques, limité au strict minimum indispensable et son efficacité est moindre que celle du contrôle non destructif.  Le contrôle destructif ne doit donc être utilisé que lorsqu'un contrôle non destructif ne peut pratiquement pas être adopté. En règle générale, il ne s'applique pas à des lots d'un effectif inférieur à cent préemballages.    2.1. Lots de préemballages      2.1.1. Le lot est constitué par l'ensemble des préemballages de même modèle et de même fabrication faisant l'objet du contrôle.            2.1.2. Lorsque le contrôle des préemballages se fait en fin de chaîne de remplissage, l'effectif du lot est égal à la production horaire maximale de la chaîne de remplissage et cela sans limitation d'effectif.  Dans les autres cas, l'effectif du lot est limité à 10 000 préemballages.           2.1.3. Pour des lots d'effectif inférieur à 100 préemballages, le contrôle non destructif, lorsqu'il a lieu, se fait à 100 %.           2.1.4. Préalablement aux contrôles prévus aux points 2.2 et 2.3, un nombre suffisant de préemballages doit être prélevé au hasard dans de lot afin de permettre d'effectuer le contrôle qui requiert le plus grand échantillon.  Pour l'autre contrôle, l'échantillon nécessaire sera prélevé au hasard dans le premier échantillon et repéré.  Ce repérage doit avoir été effectué avant le début des opérations de mesurage.       2.2. Contrôle du contenu minimal toléré dans un préemballage      2.2.1. Le contenu minimal toléré est obtenu en déduisant de la quantité nominale du préemballage l'erreur maximale tolérée correspondant à cette quantité.           2.2.2. Les préemballages du lot ayant un contenu effectif inférieur au contenu minimal toléré sont appelées défectueux.           2.2.3. Pour le contrôle par échantillonnage, l'un des plans d'échantillonnage suivants (simple ou double) sera adopté, au choix des États membres.      2.2.3.1. Plan d'échantillonnage simple  Le nombre de préemballages contrôles doit être égal à l'effectif de l'échantillon donné dans le plan:        - si le nombre de défectueux trouvés dans l'échantillon est inférieur ou égal au critère d'acceptation, le lot de préemballages sera considéré comme acceptable pour ce contrôle,               - si le nombre de défectueux trouvés dans l'échantillon est égal ou supérieur au critère de rejet, le lot de préemballages sera rejeté.           2.2.3.1.1. Plan pour contrôle non destructif >PIC FILE= "T0009103">                    2.2.3.1.2. Plan pour contrôle destructif >PIC FILE= "T0009104">                                   2.2.3.2. Plan d'échantillonnage double  Le premier nombre de préemballages contrôlés doit être égal à l'effectif du premier échantillon donné dans le plan:        - si le nombre de défectueux trouvé dans le premier échantillon est inférieur ou égal au premier critère d'acceptation, le lot sera considéré comme acceptable pour ce contrôle,               - si le nombre de défectueux trouvé dans le premier échantillon est égal ou supérieur au premier critère de rejet, le lot sera rejeté,               - si le nombre de défectueux trouvé dans le premier échantillon est compris entre le premier critère d'acceptation et le premier critère de rejet, on doit contrôler un second échantillon dont l'effectif est donné dans le plan.                 Les nombres de défectueux trouvés dans le premier et le second échantillon doivent être cumulés:        - si le nombre cumulé de défectueux est inférieur ou égal au second critère d'acceptation, le lot sera considéré comme acceptable pour ce contrôle,               - si le nombre cumulé de défectueux est supérieur ou égal au second critère de rejet, le lot sera rejeté.           2.2.3.2.1. Plan pour contrôle non destructif >PIC FILE= "T0009105">                    2.2.3.2.2. Plan pour contrôle destructif >PIC FILE= "T0009106">          2.3. Contrôle de la moyenne des contenus effectifs des individus d'un lot de préemballages     2.3.1. Un lot de préemballages sera considéré comme acceptable pour ce contrôle si la >PIC FILE= "T0009107">   Dans cette formule, on désigne par:  Qn : la quantité nominale des préemballages,  n : le nombre de préemballages de l'échantillon pour ce contrôle,  s : l'estimation de l'écart type des contenus effectifs du lot,   >PIC FILE= "T9000931">        2.3.2. En appelant xi la mesure du contenu effectif du ie individu de l'échantillon de n individus, on obtient:      2.3.2.1. la moyenne des mesures de l'échantillon en calculant: >PIC FILE= "T0009108">            2.3.2.2. l'estimation de l'écart type s en calculant: >PIC FILE= "T0009109">                   2.3.3. Critères d'acceptation ou de rejet du lot de préemballages pour le contrôle de la moyenne.      2.3.3.1. Critères pour contrôle non destructif >PIC FILE= "T0009110">             2.3.3.2. Critères pour contrôle destructif >PIC FILE= "T0009111">


Avis juridique important

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32000L0036

Directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine

Journal officiel n° L 197 du 03/08/2000 p. 0019 - 0025

Directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseildu 23 juin 2000relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaineLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),considérant ce qui suit:(1) Il y a lieu de simplifier certaines directives verticales dans le domaine des denrées alimentaires pour ne tenir compte que des seules exigences essentielles auxquelles doivent répondre les produits visés par lesdites directives afin que ceux-ci puissent circuler librement dans le marché intérieur, et ce conformément aux conclusions du Conseil européen d'Édimbourg des 11 et 12 décembre 1992, confirmées par celles du Conseil européen de Bruxelles des 10 et 11 décembre 1993.(2) La directive 73/241/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine(4) se justifiait par le fait que des différences entre les législations nationales concernant plusieurs sortes de produits de cacao et de chocolat pouvaient entraver la libre circulation de ces produits et avaient, de ce fait, une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun.(3) Ladite directive avait dès lors pour objectif d'établir des définitions et des règles communes pour la composition, les caractéristiques de fabrication, le conditionnement et l'étiquetage des produits de cacao et de chocolat, afin d'assurer leur libre circulation à l'intérieur de la Communauté.(4) Lesdites définitions et règles doivent être modifiées pour tenir compte des progrès technologiques et de l'évolution des goûts des consommateurs et être adaptées à la législation communautaire générale applicable aux denrées alimentaires, notamment à celle relative à l'étiquetage, aux édulcorants et aux autres additifs autorisés, aux arômes, aux solvants d'extraction et aux méthodes d'analyse.(5) L'addition aux produits de chocolat de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao est admise dans certains États membres jusqu'à 5 % au maximum.(6) L'addition aux produits de chocolat de certaines matières grasses végétales autres que le beurre de cacao jusqu'à 5 % au maximum doit être admise dans tous les États membres. Ces matières grasses végétales doivent être des équivalents du beurre de cacao et donc être définies selon des critères techniques et scientifiques.(7) Afin de garantir l'unicité du marché intérieur, tout produit de chocolat qui relève du champ d'application de la présente directive doit pouvoir circuler à l'intérieur de la Communauté sous les dénominations de vente qui résultent des dispositions de l'annexe I de la présente directive.(8) En vertu des règles générales d'étiquetage des denrées alimentaires établies par la directive 79/112/CEE du Conseil du 18 décembre 1978 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard(5), notamment une liste des ingrédients conformément à l'article 6 de ladite directive, est obligatoire. La présente directive rend la directive 79/112/CEE applicable aux produits du cacao et du chocolat afin de fournir une information correcte aux consommateurs.(9) Pour les produits de chocolat auxquels ont été ajoutées des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao, il convient de garantir au consommateur une information correcte, neutre et objective en plus de la liste des ingrédients.(10) Toutefois, la directive 79/112/CEE n'empêche pas l'étiquetage des produits de chocolat d'indiquer qu'il n'a pas été ajouté de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao, dès lors que l'information est correcte, neutre et objective et qu'elle n'induit pas le consommateur en erreur.(11) Certaines dénominations de vente réservées par la présente directive sont, en fait, utilisées dans des dénominations de vente composées consacrées, dans certains États membres, pour désigner des produits ne pouvant être confondus avec ceux définis dans la présente directive. En conséquence, ces dénominations de vente doivent être maintenues. Toutefois, l'utilisation de celles-ci doit être conforme aux dispositions de la directive 79/112/CEE, et en particulier à son article 5.(12) Le développement du marché intérieur depuis l'adoption de la directive 73/241/CEE permet de traiter le "chocolat de ménage" de la même manière que le "chocolat".(13) Il convient de maintenir la dérogation prévue dans la directive 73/241/CEE, qui permet au Royaume-Uni et à l'Irlande d'autoriser, sur leur territoire, l'utilisation de la dénomination "milk chocolate" pour désigner le "milk chocolate with high milk content". Toutefois, il convient de remplacer la dénomination anglaise "milk chocolate with high milk content" par celle de "family milk chocolate".(14) Conformément au principe de proportionnalité, la présente directive se limite à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité en application de l'article 5, troisième alinéa, de celui-ci.(15) Le cacao, le beurre de cacao et différentes autres matières grasses végétales utilisées pour la fabrication du chocolat sont essentiellement produits dans les pays en voie de développement. Dans l'intérêt de la population de ces pays en voie de développement, il convient de conclure des accords d'une durée aussi longue que possible. De ce fait, la Commission examine quel soutien la Communauté peut apporter dans ce contexte en ce qui concerne le beurre de cacao et d'autres matières grasses végétales (en promouvant le commerce équitable "fair trade", notamment).(16) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6).(17) Afin d'éviter la création de nouvelles entraves à la libre circulation, il convient que les États membres s'abstiennent d'adopter, pour les produits en question, des dispositions nationales non prévues par la présente directive,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa présente directive s'applique aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine définis à l'annexe I.Article 21. Les matières grasses végétales autres que le beurre de cacao définies et énumérées à l'annexe II peuvent être ajoutées dans les produits de chocolat définis à l'annexe I, partie A, points 3, 4, 5, 6, 8 et 9. Cette addition ne peut dépasser 5 % du produit fini, après déduction du poids total de toute autre matière comestible utilisée conformément à la partie B de l'annexe I, sans que soit réduite la teneur minimale en beurre de cacao ou en matière sèche totale de cacao.2. Les produits de chocolat qui, en vertu du paragraphe 1, contiennent des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao peuvent être commercialisés dans tous les États membres, à condition que leur étiquetage, tel que prévu à l'article 3, soit complété par la mention suivante, attirant l'attention et clairement lisible: "contient des matières grasses végétales en plus du beurre de cacao". Cette mention apparaît dans le même champ visuel que la liste des ingrédients, de manière bien distincte par rapport à cette liste, et doit figurer en caractères gras au moins aussi grands, à proximité de la dénomination de vente; nonobstant cette exigence, la dénomination de vente peut également figurer à un autre endroit.3. Les modifications éventuelles de l'annexe II sont effectuées conformément à la procédure prévue à l'article 95 du traité.4. Au plus tard le 3 février 2006, la Commission présente, au besoin, conformément à l'article 95 du traité et compte tenu des résultats d'une étude portant sur les incidences de la présente directive sur l'économie des pays producteurs de cacao et de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao, une proposition visant à modifier la liste figurant à l'annexe II.Article 3La directive 79/112/CEE est applicable aux produits définis à l'annexe I, selon les conditions suivantes:1) Les dénominations de vente prévues à l'annexe I sont réservées aux seuls produits qui y figurent et doivent être utilisées dans le commerce pour les désigner.Toutefois, ces dénominations de vente peuvent aussi être utilisées à titre complémentaire et conformément aux dispositions ou usages applicables dans l'État membre dans lequel le produit est vendu au consommateur final pour désigner d'autres produits ne pouvant être confondus avec ceux définis à l'annexe I.2) Lorsque les produits définis à l'annexe I, partie A, points 3, 4, 5, 6, 7 et 10, sont vendus en assortiments, leurs dénominations de vente peuvent être remplacées par les dénominations "chocolats assortis" ou "chocolats fourrés assortis" ou une dénomination similaire. Dans ce cas, on peut prévoir une liste unique des ingrédients pour l'ensemble des produits constituant l'assortiment.3) L'étiquetage des produits de cacao et de chocolat définis à l'annexe I, partie A, points 2 c) et d), 3, 4, 5, 8 et 9, doit indiquer la teneur en matière sèche totale de cacao par la mention: "cacao: ... % minimum".4) Pour les produits visés à l'annexe I, partie A, point 2 b), et dans la deuxième partie de la phrase figurant à l'annexe I, partie A, point 2 d), l'étiquetage doit indiquer la teneur en beurre de cacao.5) Les dénominations de vente "chocolat", "chocolat au lait" et "chocolat de couverture" prévues à l'annexe I peuvent être complétées par des mentions ou des qualificatifs se rapportant à des critères de qualité, pour autant que les produits contiennent:- dans le cas du chocolat: pas moins de 43 % de matière sèche totale de cacao, dont pas moins de 26 % de beurre de cacao,- dans le cas du chocolat au lait: pas moins de 30 % de matière sèche totale de cacao et pas moins de 18 % de matière sèche de lait provenant de la déshydratation partielle ou totale de lait entier, de lait partiellement ou totalement écrémé, de crème, de crème partiellement ou totalement déshydratée, de beurre ou de matière grasse lactique, dont pas moins de 4,5 % de matière grasse lactique,- dans le cas du chocolat de couverture: pas moins de 16 % de cacao sec dégraissé.Article 4Les États membres n'adoptent pas, pour les produits définis à l'annexe I, des dispositions nationales non prévues par la présente directive.Article 51. Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive concernant les matières qui sont citées ci-après sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 6, paragraphe 2:- la mise en conformité de la présente directive avec les dispositions communautaires générales applicables aux denrées alimentaires,- l'adaptation au progrès technique des dispositions prévues à l'annexe I, partie B, point 2, et parties C et D.2. Au plus tard le 3 août 2003, sans préjudice de l'article 2, paragraphe 3, le Parlement européen et le Conseil réexaminent, sur proposition de la Commission, le paragraphe 1, deuxième tiret, du présent article, en vue d'une extension éventuelle de la procédure d'adaptation au progrès technique et scientifique.Article 61. La Commission est assistée par le comité permanent des denrées alimentaires institué par la décision 69/414/CEE du Conseil(7), ci-après dénommé "comité".2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur.Article 7La directive 73/241/CEE du Conseil est abrogée avec effet au 3 août 2003.Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive.Article 81. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 3 août 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.2. Ces dispositions sont appliquées de manière à:- autoriser la commercialisation des produits définis à l'annexe I s'ils répondent aux définitions et règles prévues par la présente directive, avec effet au 3 août 2003,- interdire la commercialisation des produits non conformes à la présente directive, avec effet au 3 août 2003.Toutefois, la commercialisation des produits non conformes à la présente directive, mais étiquetés avant le 3 août 2003 en conformité avec la directive 73/241/CEE du Conseil, est admise jusqu'à épuisement des stocks.3. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 9La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 10Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 23 juin 2000.Par le Parlement européenLa présidenteN. FontainePar le ConseilLe présidentJ. Sócrates(1) JO C 231 du 9.8.1996, p. 1, etJO C 118 du 17.4.1998, p. 10.(2) JO C 56 du 24.2.1997, p. 20.(3) Avis du Parlement européen du 23 octobre 1997 (JO C 339 du 10.11.1997, p. 128), position commune du Conseil du 28 octobre 1999 (JO C 10 du 13.1.2000, p. 1), et décision du Parlement européen du 15 mars 2000 (non encore publiée au Journal officiel). Décision du Conseil du 25 mai 2000.(4) JO L 228 du 16.8.1973, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 89/344/CEE (JO L 142 du 25.5.1989, p. 19).(5) JO L 33 du 8.2.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/4/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 43 du 14.2.1997, p. 21).(6) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(7) JO L 291 du 19.11.1969, p. 9.ANNEXE IDÉNOMINATIONS DE VENTE, DÉFINITIONS ET CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITSA. DÉNOMINATIONS DE VENTE ET DÉFINITIONS1. Beurre de cacaoDésigne la matière grasse obtenue à partir de fèves de cacao ou de parties de fèves de cacao et qui répond aux caractéristiques suivantes:>TABLE>2. a) Cacao en poudre, cacaoDésigne le produit obtenu par la transformation en poudre de fèves de cacao nettoyées, décortiquées et torréfiées et contenant pas moins de 20 % de beurre de cacao, taux calculé d'après le poids de la matière sèche, et pas plus de 9 % d'eau.b) Cacao maigre en poudre, cacao maigre, cacao fortement dégraissé en poudre, cacao fortement dégraisséDésigne le cacao en poudre dont la teneur en beurre de cacao, calculée d'après le poids de la matière sèche, est inférieure à 20 %.c) Chocolat en poudreDésigne le produit consistant en un mélange de cacao en poudre et de sucres contenant pas moins de 32 % de cacao en poudre.d) Chocolat de ménage en poudre, cacao sucré, cacao en poudre sucréDésigne le produit consistant en un mélange de cacao en poudre et de sucres contenant pas moins de 25 % de cacao en poudre; ces dénominations sont complétées par les mentions "maigre" ou "fortement dégraissé" lorsque le produit est maigre ou fortement dégraissé au sens du point b).3. Chocolata) Désigne le produit obtenu à partir de produits de cacao et de sucres contenant, sous réserve du point b), pas moins de 35 % de matière sèche totale de cacao, dont pas moins de 18 % de beurre de cacao et pas moins 14 % de cacao sec dégraissé.b) Toutefois, si cette dénomination est complétée par les termes:- "vermicelle" ou "en flocons": le produit présenté sous forme de granulés ou de flocons doit contenir pas moins de 32 % de matière sèche totale de cacao, dont pas moins de 12 % de beurre de cacao et pas moins de 14 % de cacao sec dégraissé,- "de couverture": le produit doit contenir pas moins de 35 % de matière sèche totale de cacao, dont pas moins de 31 % de beurre de cacao et pas moins 2,5 % de cacao sec dégraissé,- "aux noisettes gianduja" (ou l'un des dérivés du mot "gianduja"): le produit doit être obtenu, en premier lieu, à partir de chocolat dont la teneur minimale en matière sèche de cacao est de 32 %, dont un minimum de 8 % de cacao sec dégraissé, et, en second lieu, de noisettes finement broyées, en proportion telle que 100 grammes de produit contiennent pas plus de 40 grammes et pas moins de 20 grammes de noisettes. Peuvent être ajoutés:a) du lait et/ou de la matière sèche de lait provenant de l'évaporation du lait, dans une proportion telle que le produit fini ne contient pas plus de 5 % de matière sèche de lait;b) des amandes, des noisettes et autres variétés de noix, entières ou en morceaux, dans une proportion telle que le poids de ces additions, ajouté à celui des noisettes broyées, ne dépasse pas 60 % du poids total du produit.4. Chocolat au laita) Désigne le produit obtenu à partir de produits de cacao, de sucres et de lait ou produits de lait et qui contient, sous réserve du point b):- pas moins de 25 % de matière sèche totale de cacao,- pas moins de 14 % de matière sèche de lait provenant de la déshydratation partielle ou totale de lait entier, de lait partiellement ou totalement écrémé, de crème, de crème partiellement ou totalement déshydratée, de beurre ou de matière grasse lactique,- pas moins de 2,5 % de cacao sec dégraissé,- pas moins de 3,5 % de matière grasse lactique,- pas moins de 25 % de matière grasse totale (provenant de beurre de cacao et de matière grasse lactique).b) Toutefois, si cette dénomination est complétée par les termes:- "vermicelle" ou "en flocons": le produit présenté sous forme de granulés ou de flocons doit contenir pas moins de 20 % de matière sèche totale de cacao, pas moins de 12 % de matière sèche de lait provenant de la déshydratation partielle ou totale de lait entier, de lait partiellement ou totalement écrémé, de crème, de crème partiellement ou totalement déshydratée, de beurre ou de matière grasse lactique, et pas moins de 12 % de matière grasse totale (beurre de cacao et matière grasse lactique),- "de couverture": le produit doit avoir une teneur minimale en matière grasse totale de 31 % (beurre de cacao et matière grasse lactique),- "aux noisettes gianduja" (ou l'un des dérivés du mot "gianduja"): le produit doit être obtenu, en premier lieu, à partir de chocolat au lait dont la teneur minimale en matière sèche de lait est de 10 %, provenant de la déshydratation partielle ou totale de lait entier, de lait partiellement ou totalement écrémé, de crème, de crème partiellement ou totalement déshydratée, de beurre ou de matière grasse lactique, et, en second lieu, de noisettes finement broyées, en proportion telle que 100 grammes de produit contiennent au plus 40 grammes et pas moins de 15 grammes de noisettes. Peuvent, en outre, être ajoutées des amandes, des noisettes et autres variétés de noix, entières ou en morceaux, dans une proportion telle que le poids de ces additions, ajouté à celui des noisettes broyées, ne dépasse pas 60 % du poids total du produit.c) Lorsque, dans cette dénomination, les mots "au lait" sont remplacés par:- "à la crème": le produit doit avoir une teneur minimale en matière grasse lactique de 5,5 %,- "au lait écrémé": le produit doit avoir une teneur en matière grasse lactique qui n'excède pas 1 %.d) Le Royaume-Uni et l'Irlande peuvent autoriser, sur leur territoire, l'utilisation de la dénomination "milk chocolate" pour désigner le produit visé au point 5, à condition que cette dénomination soit accompagnée, dans les deux cas, de l'indication de la teneur en matière sèche de lait, fixée pour chacun de ces deux produits par la mention "milk solids: ... % minimum".5. Chocolat de ménage au laitDésigne le produit obtenu à partir de produits de cacao, de sucres et de lait ou produits de lait et qui contient:- pas moins de 20 % de matière sèche totale de cacao,- pas moins de 20 % de matière sèche de lait provenant de la déshydratation partielle ou totale de lait entier, de lait partiellement ou totalement écrémé, de crème, de crème partiellement ou totalement déshydratée, de beurre ou de matière grasse lactique,- pas moins de 2,5 % de cacao sec dégraissé,- pas moins de 5 % de matière grasse lactique,- pas moins de 25 % de matière grasse totale (beurre de cacao et matière grasse lactique).6. Chocolat blancDésigne le produit obtenu à partir de beurre de cacao, de lait ou produits de lait et de sucres contenant pas moins de 20 % de beurre de cacao et pas moins de 14 % de matière sèche de lait provenant de la déshydratation partielle ou totale de lait entier, de lait partiellement ou totalement écrémé, de crème, de crème partiellement ou totalement déshydratée, de beurre ou de matière grasse lactique, dont pas moins de 3,5 % de matière grasse lactique.7. Chocolat fourréDésigne le produit fourré dont la partie extérieure est constituée d'un des produits définis aux points 3, 4, 5 et 6. La dénomination ne s'applique pas aux produits dont l'intérieur est constitué de produits de la boulangerie, de pâtisserie, de biscuit ou d'une glace de consommation.La partie extérieure constituée de chocolat des produits portant cette dénomination ne représente pas moins de 25 % du poids total du produit.8. Chocolate a la tazaDésigne le produit obtenu à partir de produits de cacao, de sucres et de farine ou d'amidon de blé, de riz ou de maïs contenant pas moins de 35 % de matière sèche totale de cacao, dont pas moins de 18 % de beurre de cacao et pas moins de 14 % de cacao sec dégraissé et pas plus de 8 % de farine ou d'amidon.9. Chocolate familiar a la tazaDésigne le produit obtenu à partir de produits de cacao, de sucres et de farine ou d'amidon de blé, de riz ou de maïs contenant pas moins de 30 % de matière sèche totale de cacao, dont pas moins de 18 % de beurre de cacao et pas moins de 12 % de cacao sec dégraissé et pas plus de 18 % de farine ou d'amidon.10. Bonbon de chocolat ou pralineDésigne le produit de la taille d'une bouchée, constitué:- soit de chocolat fourré,- soit d'un seul chocolat ou d'une juxtaposition ou d'un mélange de chocolat au sens des définitions figurant aux points 3, 4, 5 ou 6 et d'autres matières comestibles, pour autant que le chocolat ne représente pas moins de 25 % du poids total du produit.B. INGRÉDIENTS FACULTATIFS AUTORISÉSAdditions de matières comestibles1. Sans préjudice de l'article 2 et de la partie B, point 2, d'autres matières comestibles peuvent également être ajoutées aux produits de chocolat définis à la partie A, points 3, 4, 5, 6, 8 et 9.Toutefois, l'addition:- de graisses animales et de leurs préparations ne provenant pas exclusivement de lait est interdite,- de farines et d'amidons en granulés ou en poudre n'est autorisée que lorsqu'elle est conforme aux définitions figurant à la partie A, points 8 et 9.La quantité de ces matières comestibles ajoutées, rapportée au poids total du produit fini, ne doit pas dépasser 40 %.2. Seuls les arômes qui n'imitent pas la saveur naturelle du chocolat ou de la matière grasse lactique peuvent être ajoutés aux produits définis à la partie A, points 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 9.C. CALCUL DES POURCENTAGESLes teneurs minimales des produits fixées à la partie A, points 3, 4, 5, 6, 8 et 9 sont calculées après déduction du poids des ingrédients visés à la partie B. Dans le cas des produits définis à la partie A, points 7 et 10, les teneurs minimales sont calculées après déduction du poids des ingrédients visés à la partie B et du poids du fourrage.Dans le cas des produits définis à la partie A, points 7 et 10, les teneurs en chocolat sont calculées par rapport au poids total du produit fini, y compris le fourrage.D. SUCRESLes sucres visés par la présente directive ne se limitent pas aux seuls sucres visés par la directive 73/437/CEE du Conseil du 11 décembre 1973 relative au rapprochement des législations des États membres concernant certains sucres destinés à l'alimentation humaine(1).(1) JO L 356 du 27.12.1973, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985.ANNEXE IIMATIÈRES GRASSES VÉGÉTALES VISÉES À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1Les matières grasses végétales visées à l'article 2, paragraphe 1, sont, seules ou en mélange, des équivalents de beurre de cacao et doivent répondre aux critères suivants:a) ce sont des matières grasses végétales non lauriques, qui sont riches en triglycérides symétriques mono-insaturés du type POP, POSt et StOSt(1);b) elles sont en toute proportion miscibles avec le beurre de cacao et compatibles avec ses propriétés physiques (point de fusion et température de cristallisation, vitesse de fusion, nécessité d'un tempérage);c) elles sont obtenues uniquement par raffinage et/ou fractionnement, ce qui exclut de modifier la structure du triglycéride de manière enzymatique.Conformément à ces critères, les matières grasses végétales suivantes, obtenues à partir des plantes énumérées ci-dessous, peuvent être utilisées:>TABLE>Par dérogation à ce qui précède, les États membres peuvent, en outre, autoriser l'utilisation de l'huile de coprah dans le chocolat entrant dans la fabrication de glaces et de produits glacés similaires.(1) P (acide palmitique), O (acide oléique), St (acide stéarique).


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32000L0034

Directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive

Journal officiel n° L 195 du 01/08/2000 p. 0041 - 0045

Directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseildu 22 juin 2000modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directiveLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 137, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3), au vu du projet commun approuvé le 3 avril 2000 par le comité de conciliation,considérant ce qui suit:(1) L'article 137 du traité prévoit que la Communauté soutient et complète l'action des États membres en vue d'améliorer le milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs. Les directives adoptées sur la base dudit article doivent éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises.(2) La directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail(4) fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail, applicables aux périodes de repos journalier, aux temps de pause, au repos hebdomadaire, à la durée maximale hebdomadaire de travail, au congé annuel ainsi qu'à certains aspects du travail de nuit, du travail posté et du rythme de travail. Il convient de modifier cette directive pour les raisons suivantes.(3) Les transports routiers, aériens, ferroviaires, maritimes et fluviaux, la pêche maritime, les autres activités en mer ainsi que les activités des médecins en formation sont exclus du champ d'application de la directive 93/104/CE du Conseil.(4) Dans sa proposition du 20 septembre 1990, la Commission n'a exclu aucun secteur et aucune activité du champ d'application de la directive 93/104/CE, et dans son avis du 20 février 1991, le Parlement européen n'a accepté aucune exclusion de ce genre.(5) La santé et la sécurité des travailleurs doivent être protégées sur le lieu de travail, non pas parce qu'ils relèvent d'un secteur particulier ou exercent une activité particulière, mais parce qu'il s'agit de travailleurs.(6) En ce qui concerne la législation sectorielle applicable aux travailleurs mobiles, une approche parallèle et complémentaire s'impose pour ce qui est des dispositions relatives à la sécurité des transports et à la santé et la sécurité des travailleurs concernés.(7) Il convient de tenir compte de la nature spécifique des activités en mer et des activités des médecins en formation.(8) La protection de la santé et de la sécurité des travailleurs mobiles dans les secteurs et activités exclus doit également être garantie.(9) Les dispositions existantes concernant le congé annuel et l'évaluation de la santé applicables au travail de nuit et au travail posté doivent être étendues aux travailleurs mobiles dans les secteurs et les activités exclus.(10) Les dispositions existantes en matière de temps de travail et de repos doivent être adaptées pour les travailleurs mobiles dans les secteurs et les activités exclus.(11) Tous les travailleurs doivent disposer de périodes de repos suffisantes. La notion de repos doit être exprimée en unités de temps, c'est-à-dire en jours, heures et/ou fractions de jour ou d'heure.(12) Un accord européen relatif au temps de travail des gens de mer a été mis en oeuvre à l'aide d'une directive du Conseil(5), sur proposition de la Commission, conformément à l'article 139, paragraphe 2, du traité. En conséquence, les dispositions de la présente directive ne sont pas applicables aux gens de mer.(13) Dans le cas de ceux des "pêcheurs à la part" qui ont un statut d'employé, il appartient aux États membres de fixer, conformément à l'article 7 de la directive 93/104/CE du Conseil, les conditions d'obtention et d'octroi du congé annuel, y compris les modalités de paiement.(14) Les normes spécifiques prévues par d'autres instruments communautaires en ce qui concerne, par exemple, les périodes de repos, le temps de travail, le congé annuel et le travail de nuit de certaines catégories de travailleurs doivent prévaloir sur les dispositions de la directive 93/104/CE du Conseil telle que modifiée par la présente directive.(15) À la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, la disposition concernant le repos du dimanche doit être supprimée.(16) Dans son arrêt dans l'affaire C-84/94, Royaume-Uni contre Conseil(6), la Cour de justice a estimé que la directive 93/104/CE du Conseil était conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité. Il n'y a aucune raison de supposer que ledit arrêt ne s'applique pas à des règles comparables concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans les secteurs et les activités exclus,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 93/104/CE est modifiée comme suit:1) À l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"3. La présente directive s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics, au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles 14 et 17 de la présente directive.Sans préjudice de l'article 2, point 8, la présente directive ne s'applique pas aux gens de mer, tels que définis dans la directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST)(7)."2) À l'article 2, le texte suivant est ajouté:"7. 'travailleur mobile': tout travailleur faisant partie du personnel roulant ou navigant qui est au service d'une entreprise effectuant des services de transport de passagers ou de marchandises par route, air ou voie navigable;8. 'activité offshore': l'activité accomplie principalement sur une ou à partir d'une installation offshore (y compris les installations de forage), directement ou indirectement liée à l'exploration, à l'extraction ou à l'exploitation de ressources minérales, y compris les hydrocarbures, et la plongée en liaison avec de telles activités, effectuée à partir d'une installation offshore ou d'un navire;9. 'repos suffisant': le fait que les travailleurs disposent de périodes de repos régulières dont la durée est exprimée en unités de temps et qui sont suffisamment longues et continues pour éviter qu'ils ne se blessent eux-mêmes ou ne blessent leurs collègues ou d'autres personnes et qu'ils ne nuisent à leur santé, à court ou à plus long terme, par suite de la fatigue ou d'autres rythmes de travail irrégulier."3) À l'article 5, l'alinéa suivant est supprimé:"La période minimale de repos visée au premier alinéa comprend, en principe, le dimanche."4) L'article 14 est remplacé par le texte suivant:"Article 14Dispositions communautaires plus spécifiquesLa présente directive ne s'applique pas dans la mesure où d'autres instruments communautaires contiennent des prescriptions plus spécifiques en matière d'aménagement du temps de travail concernant certaines occupations ou activités professionnelles."5) À l'article 17, le point 2.1 est remplacé par le texte suivant:"2.1. aux articles 3, 4, 5, 8 et 16:a) pour les activités caractérisées par un éloignement entre le lieu de travail et le lieu de résidence du travailleur, comme les activités offshore, ou par un éloignement entre différents lieux de travail du travailleur;b) pour les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes, notamment lorsqu'il s'agit de gardiens ou de concierges ou d'entreprises de gardiennage;c) pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production, notamment lorsqu'il s'agit:i) des services relatifs à la réception, au traitement et/ou aux soins donnés par des hôpitaux ou des établissements similaires, y compris les activités des médecins en formation, par des institutions résidentielles et par des prisons;ii) des personnels travaillant dans les ports ou dans les aéroports;iii) des services de presse, de radio, de télévision, de productions cinématographiques, des postes ou télécommunications, des services d'ambulance, de sapeurs-pompiers ou de protection civile;iv) des services de production, de transmission et de distribution de gaz, d'eau ou d'électricité, des services de collecte des ordures ménagères ou des installations d'incinération;v) des industries dans lesquelles le processus de travail ne peut être interrompu pour des raisons techniques;vi) des activités de recherche et de développement;vii) de l'agriculture;viii) des travailleurs concernés par le transport de voyageurs sur des services de transport urbain régulier;d) en cas de surcroît prévisible d'activité, notamment:i) dans l'agriculture;ii) dans le tourisme;iii) dans les services postaux;e) pour les personnes travaillant dans le secteur du transport ferroviaire:i) dont les activités sont intermittentes;ii) qui accomplissent leur temps de travail à bord des trains ouiii) dont les activités sont liées aux horaires de transport et à l'assurance de la continuité et de la régularité du trafic;".6) À l'article 17, paragraphe 2, le texte suivant est ajouté:"2.4. à l'article 6 et à l'article 16, paragraphe 2, dans le cas des médecins en formation:a) en ce qui concerne l'article 6, pour une période transitoire de cinq ans à partir du 1er août 2004:i) les États membres peuvent disposer d'un délai supplémentaire n'excédant pas deux années, si nécessaire, pour tenir compte de difficultés à respecter les dispositions sur le temps de travail en ce qui concerne leurs responsabilités en matière d'organisation et de prestation de services de santé et de soins médicaux. Au moins six mois avant la fin de la période transitoire, l'État membre concerné informe la Commission et lui expose ses raisons, de manière à ce qu'elle puisse émettre un avis, après les consultations appropriées, dans un délai de trois mois après la réception de ces informations. S'il ne se conforme pas à l'avis de la Commission, l'État membre justifie sa décision. La notification et la justification par l'État membre, ainsi que l'avis de la Commission, sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes et sont transmis au Parlement européen;ii) les États membres peuvent encore disposer d'un délai supplémentaire d'une année, si nécessaire, pour tenir compte de difficultés particulières à faire face aux responsabilités précitées. Ils respectent la procédure décrite au point i).Dans le cadre de la période transitoire:iii) les États membres veillent à ce que, en aucun cas, le nombre d'heures de travail hebdomadaire ne dépasse une moyenne de 58 heures pendant les trois premières années de la période transitoire, une moyenne de 56 heures pendant les deux années suivantes et une moyenne de 52 heures pour toute période supplémentaire;iv) l'employeur consulte les représentants du personnel en temps utile afin de parvenir, si possible, à un accord sur les arrangements applicables pendant la période transitoire. Dans les limites fixées au point iii), cet accord peut porter sur:- le nombre moyen d'heures de travail hebdomadaire pendant la période transitoire et- les mesures à prendre pour ramener le temps de travail hebdomadaire à une moyenne de 48 heures avant la fin de la période transitoire;b) en ce qui concerne l'article 16, paragraphe 2, pour autant que la période de référence ne dépasse pas douze mois pendant la première partie de la période transitoire visée au point a) iii) et six mois par la suite."7) Les articles suivants sont ajoutés:"Article 17 bisTravailleurs mobiles et activité offshore1. Les articles 3, 4, 5 et 8 ne s'appliquent pas aux travailleurs mobiles.2. Les États membres prennent toutefois les mesures nécessaires pour garantir que ces travailleurs mobiles ont droit à un repos suffisant, sauf dans les circonstances prévues à l'article 17, point 2.2.3. Sous réserve du respect des principes généraux concernant la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, et sous réserve d'une consultation des partenaires sociaux intéressés et d'efforts pour encourager toutes les formes pertinentes de dialogue social, y inclus la concertation si les parties le souhaitent, les États membres peuvent, pour des raisons objectives ou techniques ou pour des raisons ayant trait à l'organisation du travail, porter la période de référence visée à l'article 16, point 2, à douze mois pour les travailleurs qui accomplissent principalement une activité offshore.4. Le 1er août 2005, la Commission révise, après avoir consulté les États membres et les employeurs et les travailleurs au niveau européen, la mise en oeuvre des dispositions applicables aux travailleurs offshore sous l'aspect de la santé et de la sécurité en vue de présenter au besoin les modifications appropriées.Article 17 terTravailleurs à bord des navires de pêche en mer1. Les articles 3, 4, 5, 6 et 8 ne s'appliquent pas aux travailleurs à bord des navires de pêche en mer battant pavillon d'un État membre.2. Les États membres prennent toutefois les mesures nécessaires pour garantir que tout travailleur à bord d'un navire de pêche en mer battant pavillon d'un État membre a droit à un repos suffisant et pour limiter le nombre d'heures de travail à une moyenne de 48 heures par semaine, calculée sur la base d'une période de référence ne dépassant pas douze mois.3. Dans les limites fixées aux paragraphes 2, 4 et 5, les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir, compte tenu de la nécessité de protéger la sécurité et la santé de ces travailleurs:a) que les heures de travail sont limitées à un nombre maximal d'heures qui ne doit pas être dépassé dans une période donnée oub) qu'un nombre minimal d'heures de repos est assuré dans une période donnée.Le nombre maximal d'heures de travail ou le nombre minimal d'heures de repos sont précisés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, par des conventions collectives ou des accords entre les partenaires sociaux.4. Les limites pour les heures de travail ou de repos sont établies comme suit:a) le nombre maximal d'heures de travail ne dépasse pas:i) 14 heures par période de vingt-quatre heures etii) 72 heures par période de sept joursoub) le nombre minimal d'heures de repos n'est pas inférieur à:i) 10 heures par période de vingt-quatre heures etii) 77 heures par période de sept jours.5. Les heures de repos ne peuvent être scindées en plus de deux périodes, dont l'une d'une durée d'au moins six heures, et l'intervalle entre deux périodes consécutives de repos ne doit pas dépasser quatorze heures.6. Conformément aux principes généraux de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, et pour des raisons objectives ou techniques liées à l'organisation du travail, les États membres peuvent autoriser des dérogations, y compris en ce qui concerne l'établissement de périodes de référence, aux limites fixées aux paragraphes 2, 4 et 5. Ces dérogations doivent, dans la mesure du possible, être conformes aux normes fixées mais peuvent tenir compte de périodes de congé plus fréquentes ou plus longues, ou de l'octroi de congés compensatoires aux travailleurs. Ces dérogations peuvent être établies au moyen:i) de dispositions législatives, réglementaires et administratives, pour autant qu'une consultation, lorsqu'elle est possible, des représentants des employeurs et des travailleurs concernés ait lieu et que des efforts soient faits pour encourager toutes les formes pertinentes de dialogue socialouii) de conventions collectives ou d'accords entre les partenaires sociaux.7. Le capitaine d'un navire de pêche en mer a le droit d'exiger d'un travailleur à bord les heures de travail nécessaires à la sécurité immédiate du navire, des personnes à bord ou de la cargaison, ou en vue de porter secours à d'autres navires ou d'autres personnes en détresse en mer.8. Les États membres peuvent prévoir que les travailleurs à bord des navires de pêche en mer qui, en vertu de la législation ou de la pratique nationale, ne peuvent pas être exploités pendant une période donnée de l'année civile supérieure à un mois prennent leur congé annuel conformément à l'article 7 pendant la période en question."Article 21. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er août 2003, ou s'assurent que, d'ici cette date, les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive. En ce qui concerne les médecins en formation, ce délai est fixé au 1er août 2004. Ils en informent immédiatement la Commission.2. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.3. Sans préjudice du droit des États membres de développer, eu égard à l'évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles différentes dans le domaine du temps de travail, pour autant que les exigences minimales prévues dans la présente directive soient respectées, la mise en oeuvre de la présente directive ne constitue pas une justification valable pour réduire le niveau général de protection des travailleurs.4. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils ont déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3Au plus tard le 1er août 2009, la Commission, après avoir consulté les États membres et les partenaires sociaux au niveau européen, examine le fonctionnement des dispositions en ce qui concerne les travailleurs à bord de navires de pêche en mer et vérifie en particulier si ces dispositions sont toujours appropriées, notamment pour ce qui est de la santé et de la sécurité, en vue de présenter au besoin les modifications appropriées.Article 4Au plus tard le 1er août 2005, et après avoir consulté les États membres, les employeurs et les travailleurs au niveau européen, la Commission dresse le bilan du fonctionnement de ces dispositions pour ce qui concerne les travailleurs du secteur du transport de voyageurs sur des services de transport urbain régulier, afin de présenter au besoin les modifications appropriées afin d'assurer une approche cohérente et adaptée dans ce secteur.Article 5La présente directive entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 6Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 22 juin 2000.Par le Parlement européenLa présidenteN. FontainePar le ConseilLe présidentJ. Sócrates(1) JO C 43 du 17.2.1999, p. 1.(2) JO C 138 du 18.5.1999, p. 33.(3) Avis du Parlement européen du 14 avril 1999 (JO C 219 du 30.7.1999, p. 231), position commune du Conseil du 12 juillet 1999 (JO C 249 du 19.9.1999, p. 17) et décision du Parlement européen du 16 novembre 1999 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 17 mai 2000 et décision du Conseil du 18 mai 2000.(4) JO L 307 du 13.12.1993, p. 18.(5) Directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST) (JO L 167 du 2.7.1999, p. 33).(6) Recueil 1996, p. I-5755.(7) JO L 167 du 2.7.1999, p. 33.Déclaration de la Commission concernant le repos dominicalLa Commission déclare qu'elle fera le bilan de la situation dans les États membres en ce qui concerne la législation relative au repos dominical dans son prochain rapport sur la mise en oeuvre de la directive sur le temps de travail (93/104/CE).Déclaration de la Commission concernant la mise en oeuvre de l'article 1er, paragraphe 6La Commission déclare que, avant de se prononcer, elle entend consulter les partenaires sociaux au niveau européen et les représentants des États membres en vue de faire connaître son avis trois mois après avoir reçu la notification de l'État membre.


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32002L0067

Directive 2002/67/CE de la Commission du 18 juillet 2002 relative à l'étiquetage des denrées alimentaires contenant de la quinine, et des denrées alimentaires contenant de la caféine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 191 du 19/07/2002 p. 0020 - 0021

Directive 2002/67/CE de la Commissiondu 18 juillet 2002relative à l'étiquetage des denrées alimentaires contenant de la quinine, et des denrées alimentaires contenant de la caféine(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard(1), modifiée par la directive 2001/101/CE de la Commission(2), et notamment son article 4, paragraphes 2 et 3,considérant ce qui suit:(1) La quinine et la caféine sont utilisées pour la fabrication ou la préparation de certaines denrées alimentaires, soit en tant qu'arôme, soit, notamment pour la caféine, en tant qu'ingrédient. Pour la plupart des consommateurs, la consommation non excessive de ces substances n'est pas susceptible de présenter des risques pour la santé.(2) Selon les conclusions du comité scientifique de l'alimentation humaine, il n'y a pas d'objection, du point de vue toxicologique, à ce que la quinine continue d'être utilisée, à un certain dosage maximal, dans les boissons amères. Cependant, la consommation de quinine peut être contre-indiquée chez certaines personnes pour des raisons médicales, ou encore du fait d'une hypersensibilité à cette substance.(3) S'agissant de la caféine, le comité scientifique de l'alimentation humaine, dans son avis du 21 janvier 1999 sur la caféine et d'autres substances utilisées comme ingrédient des boissons dites "énergétiques", a conclu que, pour les personnes adultes, hormis les femmes enceintes, la contribution des boissons "énergétiques" à la consommation totale de caféine ne semble pas préoccupante, en supposant que les boissons "énergétiques" remplacent les autres sources de caféine. Cependant, pour les enfants, une augmentation de l'exposition quotidienne à la caféine, aboutissant à une certaine consommation de caféine par jour, peut entraîner des modifications passagères du comportement, telles qu'une augmentation de l'excitation, de l'irritabilité, de la nervosité ou de l'anxiété. Par ailleurs, en cas de grossesse, ledit comité estime qu'une consommation réduite de la caféine doit être conseillée.(4) De ces constatations résulte la nécessité d'un étiquetage comportant une information claire du consommateur sur la présence éventuelle de quinine ou de caféine dans une denrée alimentaire, et, dans le cas de la caféine, d'une mention d'avertissement et de l'indication de la teneur, à partir d'un dosage déterminé pour les boissons dans lesquelles la caféine n'est pas naturellement présente.(5) La directive 2000/13/CE ne prévoit pas, pour les arômes, la désignation obligatoire dans la liste des ingrédients sous leur dénomination spécifique. La quinine ou la caféine, utilisées en tant qu'arôme, peuvent par conséquent ne pas être indiquées sous leur nom dans la liste des ingrédients. Par ailleurs, même si la caféine est indiquée comme telle dans la liste des ingrédients, aucune mention n'est prévue en cas de teneur élevée.(6) Certains États membres se sont dotés d'une législation nationale rendant obligatoire la mention de la présence de quinine et/ou de caféine sur l'étiquetage des denrées alimentaires qui en contiennent, ainsi que, dans certains cas, l'indication, avec avertissement, de la teneur en caféine. L'existence et l'application de ces législations nationales variées entraînent des difficultés techniques pour les échanges intra-communautaires des denrées alimentaires concernées.(7) Il convient dès lors, dans le souci d'une information de l'ensemble des consommateurs dans la Communauté, et dans celui de faciliter la libre circulation des produits en cause, de prévoir des dispositions harmonisées applicables aux denrées alimentaires contenant de la quinine et à celles contenant de la caféine. Ces dispositions doivent prévoir des mentions d'étiquetage obligatoires en plus de celles énumérées par la directive 2000/13/CE.(8) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierPar dérogation à l'article 6, paragraphe 6, second alinéa, troisième tiret, de la directive 2000/13/CE, la quinine et/ou la caféine qui sont utilisées en tant qu'arôme dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire doivent être désignées dans la liste des ingrédients visée à l'article 3, paragraphe 1, point 2, de la directive 2000/13/CE sous leur dénomination spécifique, immédiatement après le terme "arôme".Article 21. Lorsqu'une boisson destinée à être consommée en l'état, ou après reconstitution du produit concentré ou déshydraté, contient de la caféine, quelle qu'en soit la source, dans une proportion supérieure à 150 milligrammes par litre, la mention suivante doit figurer sur l'étiquetage, dans le même champ visuel que la dénomination de vente de la boisson: "Teneur élevée en caféine".Cette mention est suivie, entre parenthèses et dans le respect des conditions prévues à l'article 13, paragraphe 2, de la directive 2000/13/CE, de la teneur en caféine exprimée en milligrammes par 100 millilitres.2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux boissons à base de café, de thé, ou d'extrait de café ou de thé, dont la dénomination de vente comporte le terme "café" ou "thé".Article 31. Les États membres autorisent les échanges de produits conformes à la présente directive à partir du 1er juillet 2003.2. Les États membres interdisent les échanges de produits non conformes à la présente directive à partir du 1er juillet 2004.Toutefois, les produits non conformes à la présente directive et étiquetés avant le 1er juillet 2004 sont autorisés jusqu'à épuisement des stocks.Article 4Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont adoptées par les États membres.Article 5La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 6Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2002.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.(2) JO L 310 du 28.11.2001, p. 19.


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31986L0489

Directive 86/489/CEE de la Commission du 24 septembre 1986 modifiant la directive 77/794/CEE, fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la directive 76/308/CEE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane et relative à la taxe sur la valeur ajoutée

Journal officiel n° L 283 du 04/10/1986 p. 0023 - 0024 édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 4 p. 0132  édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 4 p. 0132

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 24 septembre 1986  modifiant la directive 77/794/CEE, fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la directive 76/308/CEE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane et relative à la taxe sur la valeur ajoutée  (86/489/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane et relative à la taxe sur la valeur ajoutée (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 22 paragraphe 1,  considérant que la directive 77/794/CEE de la Commission (2) modifiée par la directive 85/479/CEE (3), a fixé les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la directive 76/308/CEE; qu'elle a, à son article 20 paragraphe 2, fixé à 750 Écus le seuil en deçà duquel aucune demande d'assistance ne peut être formulée, sauf si la demande porte sur le recouvrement d'une créance devenue exigible par suite d'une irrégularité commise au cours ou à l'occasion d'une opération effectuée dans le cadre du régime de circulation intracommunautaire de marchandises institué par le réglement (CEE) no 3/84 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, auquel cas ce montant est ramené à 200 Écus;  considérant que, eu égard à la hausse des coûts administratifs enregistrée depuis 1977, il est souhaitable de porter à 1 500 Écus le seuil de formulation des demandes d'assistance, sauf dans le cas particulier ci-avant où le seuil doit être maintenu à 200 Écus afin d'assurer l'application correcte des dispositions du règlement (CEE) no 3/84;  considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité de recouvrement,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'article 20 paragraphe 2 de la directive 77/794/CEE, la première phrase est remplacée par le texte suivant:  « À partir du 1er janvier 1987, aucune demande d'assistance ne peut être formulée si le montant de la ou des créances auxquelles elle se rapporte est inférieur à 1 500 Écus. »  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1987.  Article 3  Chaque État membre informe la Commission des mesures qu'il prend pour l'application de la présente directive. La Commission communique ces informations aux autres États membres.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1986.  Par la Commission  COCKFIELD  Vice-président  (1) JO no L 73 du 19. 3. 1976, p. 18.  (2) JO no L 333 du 24. 12. 1977, p. 11.  (3) JO no L 285 du 25. 10. 1985, p. 65.  (4) JO no L 2 du 4. 1. 1984, p. 1.