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31979L0173

Directive 79/173/CEE du Conseil, du 6 février 1979, relative au programme d'accélération et d'orientation des opérations collectives d'irrigation en Corse

Journal officiel n° L 038 du 14/02/1979 p. 0015 - 0017

****( 1 ) JO NO C 200 DU 22 . 8 . 1978 , P . 3 .  ( 2 ) JO NO C 239 DU 9 . 10 . 1978 , P . 61 .  ( 3 ) JO NO L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 1 .  ( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 295 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 166 DU 23 . 6 . 1978 , P . 9 .        DIRECTIVE DU CONSEIL   DU 6 FEVRIER 1979   RELATIVE AU PROGRAMME D ' ACCELERATION ET D ' ORIENTATION DES OPERATIONS COLLECTIVES D ' IRRIGATION EN CORSE  ( 79/173/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 39 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DU TRAITE , LA STRUCTURE SOCIALE DE L ' AGRICULTURE ET LES DISPARITES STRUCTURELLES ET NATURELLES ENTRE LES DIVERSES REGIONS AGRICOLES DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION DANS L ' ELABORATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;   CONSIDERANT QUE , POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE MENTIONNES A L ' ARTICLE 39 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ), DES DISPOSITIONS PARTICULIERES , ADAPTEES A LA SITUATION DES ZONES AGRICOLES LES PLUS DEFAVORISEES QUANT A LEURS CONDITIONS DE PRODUCTION , DOIVENT ETRE PRISES AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE CERTAINES REGIONS MEDITERRANEENNES DE LA COMMUNAUTE SE TROUVENT DANS UNE SITUATION DEFAVORABLE AU POINT DE VUE DES REVENUS AGRICOLES ET DU SOUS-EMPLOI EXISTANT TANT DANS L ' AGRICULTURE QU ' EN DEHORS DE CELLE-CI ;   CONSIDERANT QUE CES PROBLEMES SE POSENT D ' UNE FACON PLUS AIGUEE EN CORSE ;   CONSIDERANT QUE LA POPULATION ACTIVE AGRICOLE CONSTITUE UNE PARTIE IMPORTANTE DE LA POPULATION ACTIVE DANS CETTE REGION ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' AGIR SUR UN ELEMENT FONDAMENTAL DU DEVELOPPEMENT STRUCTUREL DE CES REGIONS AYANT DES EFFETS RAPIDES ET PERMANENTS SUR LES REVENUS DE L ' EMPLOI AGRICOLE ;   CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS DE PRODUCTION AGRICOLE EN CORSE SONT GRAVEMENT AFFECTEES PAR L ' EXISTENCE D ' UNE SITUATION HYDRAULIQUE PARTICULIEREMENT DESEQUILIBREE ET QUE LES BASSINS DE RETENUE ET LES CANAUX PRINCIPAUX DEJA EXISTANTS SONT D ' UNE CAPACITE NETTEMENT SUPERIEURE A CELLE DES RESEAUX D ' IRRIGATION ;   CONSIDERANT QU ' IL IMPORTE D ' ACCELERER , AU MOYEN D ' UNE AIDE COMMUNAUTAIRE , LA CREATION DE RESEAUX D ' IRRIGATION VISES CI-DESSUS ;   CONSIDERANT QU ' EN MATIERE D ' IRRIGATION LES CONDITIONS ET LIMITES PREVUES AUX ARTICLES 13 ET 19 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 3 ), NE CADRENT QU ' IMPARFAITEMENT AVEC LA SITUATION STRUCTURELLE PARTICULIERE DE LA CORSE ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , EN MEME TEMPS , DE SUSCITER UNE MEILLEURE ORIENTATION DES PRODUCTIONS AGRICOLES DES SUPERFICIES INTERESSEES DE CES REGIONS ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PROMOUVOIR CES OBJECTIFS PAR UNE ACTION COUVRANT CERTAINES SUPERFICIES INTERESSEES DE CORSE ET S ' EXERCANT DANS LE CADRE D ' UN PROGRAMME S ' ETENDANT SUR PLUSIEURS ANNEES ;   CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES MESURES VISEES CI-DESSUS CONSTITUENT UNE ACTION COMMUNE AU SENS DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 2 );   CONSIDERANT QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION D ' APPROUVER , APRES AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES , UN PROGRAMME PRESENTE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   1 .  EN VUE D ' ACCROITRE LES REVENUS AGRICOLES EN CORSE EN AMELIORANT LES STRUCTURES AGRICOLES DE BASE ET EN PERMETTANT AINSI UNE MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , IL EST INSTITUE UNE ACTION COMMUNE DESTINEE A PERMETTRE UNE ACCELERATION DES OPERATIONS COLLECTIVES D ' IRRIGATION A PARTIR DES BASSINS DE RETENUE ET DES CANAUX PRINCIPAUX ET A FACILITER AINSI LA MISE EN PLACE DE PLANS DE DEVELOPPEMENT AU SENS DES ARTICLES 2 ET 4 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE DANS LES SUPERFICIES A IRRIGUER TOUT EN FAVORISANT UNE MEILLEURE ORIENTATION DES PRODUCTIONS EN FONCTION DES BESOINS DU MARCHE .   2 .  L ' ENSEMBLE DES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE CONSTITUE UNE ACTION COMMUNE AU SENS DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 .   ARTICLE 2   1 .  LES CONDITIONS ET LIMITES PREVUES A L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 ET A L ' ARTICLE 19 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE NE SONT PAS APPLICABLES AUX OPERATIONS COLLECTIVES D ' IRRIGATION FAISANT L ' OBJET DE LA PRESENTE ACTION COMMUNE .   2 .  LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE NE PEUT ETRE UTILISEE QUE DANS LE CADRE D ' UN PROGRAMME S ' APPLIQUANT A L ' ENSEMBLE DES SUPERFICIES A IRRIGUER CONCERNEES .   CE PROGRAMME EST PRESENTE A LA COMMISSION PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE .   3 .  LE PROGRAMME ET SES ADOPTIONS EVENTUELLES SONT EXAMINES ET APPROUVES APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , CI-APRES DENOMME  " FONDS  " , SUR LES ASPECTS FINANCIERS , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 18 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE .   ARTICLE 3   LE PROGRAMME VISE A L ' ARTICLE 2 COMPORTE , NOTAMMENT , LES INDICATIONS SUIVANTES :   A ) EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS COLLECTIVES D ' IRRIGATION :   -  LES ZONES GEOGRAPHIQUES CONCERNEES PAR LE PROGRAMME POUVANT ETRE EQUIPEES D ' UN RESEAU D ' IRRIGATION A PARTIR DE BASSINS DE RETENUE AINSI QUE DE CANAUX PRINCIPAUX DEJA EXISTANTS ,   -  LE NOMBRE D ' HECTARES DES SUPERFICIES A IRRIGUER DEVANT ETRE EQUIPEES DE RESEAUX D ' IRRIGATION , AINSI QUE LEUR LOCALISATION ,   -  LA DESCRIPTION DES TRAVAUX NECESSAIRES AINSI QUE LE CALENDRIER DE CES TRAVAUX ,   -  LES COUTS MOYENS PAR HECTARE DE SUPERFICIE AGRICOLE , AINSI QUE L ' ESTIMATION DES COUTS TOTAUX DE LA REALISATION DU PROGRAMME ;   B ) EN CE QUI CONCERNE L ' ORIENTATION DE LA PRODUCTION :   -  LES MESURES VISANT A ORIENTER LA PRODUCTION , EN PARTICULIER VERS LES PRODUCTIONS FOURRAGERES ( MAIS , ORGE , LUZERNE , TREFLE , FEVEROLES , SORHGO , SOJA , ETC .) ET LE DEVELOPPEMENT DE L ' ELEVAGE ,   -  LES DISPOSITIONS ENVISAGEES AFIN QUE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE AUX INVESTISSEMENTS DANS LE DOMAINE DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES , PREVUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1361/78 ( 4 ), PUISSE ETRE UTILISEE PRIORITAIREMENT EN FAVEUR DES PRODUCTIONS PROVENANT DES SUPERFICIES IRRIGUEES ,   -  LES MESURES EXCLUANT DES OPERATIONS COLLECTIVES ENVISAGEES PAR LE PROGRAMME LES SUPERFICIES VITICOLES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VIN .   ARTICLE 4   1 .  SONT ELIGIBLES AU FONDS , SECTION  "  ORIENTATION  " , LES DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE POUR DES OPERATIONS COLLECTIVES D ' IRRIGATION , DANS LA LIMITE D ' UN MAXIMUM DE 12 000 HECTARES ET JUSQU ' A CONCURRENCE D ' UN MONTANT DE 24 000 000 D ' UNITES DE COMPTE , DANS LE CADRE DU PROGRAMME VISE A L ' ARTICLE 2 .   2 .  LE FONDS , SECTION  "  ORIENTATION  " , REMBOURSE A LA REPUBLIQUE FRANCAISE 50 % DES DEPENSES ELIGIBLES . TOUTEFOIS , LE MONTANT DES DEPENSES ELIGIBLES NE PEUT DEPASSER 3 000 UNITES DE COMPTE PAR HECTARE IRRIGUE .   ARTICLE 5   1 .  LA DUREE DE L ' ACTION EST DE CINQ ANS A COMPTER DE L ' APPLICABILITE DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   2 .  LE COUT PREVISIONNEL TOTAL DE L ' ACTION COMMUNE A CHARGE DU FONDS S ' ELEVE A 12 000 000 D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES POUR SA DUREE .   3 .  L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 EST APPLICABLE A LA PRESENTE DIRECTIVE .   ARTICLE 6   LORS DE L ' APPROBATION DU PROGRAMME VISE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 , LA COMMISSION FIXE , EN ACCORD AVEC LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LES MODALITES DE SON INFORMATION PERIODIQUE SUR LE DEROULEMENT DE CE PROGRAMME . LA REPUBLIQUE FRANCAISE DESIGNE EN MEME TEMPS LES ORGANISMES CHARGES D ' EN ASSURER L ' EXECUTION TECHNIQUE .   ARTICLE 7   1 .  LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT PORTENT SUR LES DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS LE COURANT D ' UNE ANNEE CIVILE ET SONT PRESENTEES A LA COMMISSION AVANT LE 1ER JUILLET DE L ' ANNEE SUIVANTE .   2 .  LE CONCOURS DU FONDS EST DECIDE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 .   3 .  DES AVANCES PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE FONDS EN FONCTION DES MODALITES DE FINANCEMENT ARRETEES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET SELON L ' AVANCEMENT DE LA REALISATION DES PROJETS .   4 .  LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 .   ARTICLE 8   LA PRESENTE DIRECTIVE SERA APPLICABLE DES QUE LE CONSEIL AURA PRIS UNE DECISION SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION VISANT A MODIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 .   ARTICLE 9   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A BRUXELLES , LE 6 FEVRIER 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   P . MEHAIGNERIE


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31989L0194

Directive 89/194/CEE du Conseil du 13 mars 1989 modifiant la directive 69/169/CEE en ce qui concerne la dérogation accordée au Royaume de Danemark relativement à la réglementation du bénéfice de la franchise voyageurs à l'importation

Journal officiel n° L 073 du 17/03/1989 p. 0047 - 0048 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 2 p. 0009  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 2 p. 0009

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 13 mars 1989  modifiant la directive 69/169/CEE en ce qui concerne la dérogation accordée au royaume de Danemark relativement à la réglementation du bénéfice de la franchise voyageurs à l'importation  (89/194/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que le royaume de Danemark bénéficie, jusqu'au 31 décembre 1988, d'une dérogation à la directive 69/169/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 88/664/CEE (5), en ce qui concerne l'importation de certains produits par des voyageurs résidant au Danemark et ayant séjourné dans un autre pays pendant moins de quarante-huit heures; qu'en outre le royaume de Danemark applique une limite quantitative réduite pour les vins tranquilles;  considérant que la même directive accorde au royaume de Danemark une dérogation lui permettant d'exclure de la franchise voyageurs de 390 écus les marchandises dont la valeur unitaire est supérieure à 310 écus;  considérant que cette dérogation doit être vue dans le contexte de l'article 8 A du traité, qui définit le marché intérieur comme un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée, et qui prévoit que le marché intérieur sera établi progressivement au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992;  considérant que le gouvernement du royaume de Danemark a annoncé qu'il ferait en sorte d'arriver à une solution commune satisfaisante dans le cadre du rapprochement des fiscalités indirectes à l'intérieur de la Communauté dans la perspective du marché intérieur; qu'il a déclaré que, dans cette optique, les droits d'accises spéciaux frappant l'électronique et le matériel électrique à usage domestique seront réduits ou abolis et que les taux normaux des droits d'accises applicables aux cigarettes, au tabac et aux boissons alcooliques ne seront pas modifiés; qu'au surplus il a indiqué que certaines pratiques administratives se rapportant au contrôle des voyageurs qui entrent au Danemark en provenance d'autres États membres seront supprimées;  considérant que la cessation immédiate de certaines des dérogations existantes pourrait entraîner des difficultés économiques pour le Danemark et qu'il convient donc de proroger leur application, sous une forme modifiée, jusqu'au 31 décembre 1990,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'article 7 ter paragraphe 1 point a) de la directive 69/169/CEE, le texte suivant est ajouté:  « en ce qui concerne le royaume de Danemark, ce montant est porté à 340 écus à partir du 1er janvier 1990; ».  Article 2  L'article 7 quater de la directive 69/169/CEE est remplacé par le texte suivant:  « Article 7 quater  Par dérogation à l'article 4 paragraphe 1, le royaume de Danemark est autorisé à appliquer jusqu'au 31 décembre 1990 les limites quantitatives suivantes lors de l'importation des marchandises en question par des voyageurs résidant au Danemark et ayant séjourné pendant moins de 48 heures dans un autre pays:  1.2 // - cigarettes   // 80   // ou   //   // - tabac à fumer dont les particules ont une largeur inférieure à 1,5 millimètre (fine coupe)   // 150 g   // - boissons distillées et boissons spiritueuses ayant un titre alcoométrique de plus de 22 % vol  // néant »  Article 3  Le 30 juin 1990 au plus tard, la Commission examine la situation et soumet une proposition en vue de la prorogation de la dérogation en question, éventuellement modifiée.  Article 4  1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 1er janvier 1989.  2. Les États membres informent la Commission des dispositions qu'ils adoptent pour l'application de la présente directive.  Article 5  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 13 mars 1989.  Par le Conseil  Le président  C. SOLCHAGA CATALAN  (1) JO no C 26 du 1. 2. 1989, p. 12.  (2) Avis rendu le 17 février 1989 (non encore paru au Journal officiel).  (3) Avis rendu le 25 janvier 1989 (non encore paru au Journal officiel).  (4) JO no L 133 du 4. 6. 1969, p. 6.  (5) JO no L 382 du 31. 12. 1988, p. 41.


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31984L0378

Directive 84/378/CEE du Conseil du 28 juin 1984 modifiant les annexes de la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux

Journal officiel n° L 207 du 02/08/1984 p. 0001 - 0010 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 31 p. 0220  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 31 p. 0220  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 17 p. 0240  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 17 p. 0240

DIRECTIVE DU CONSEIL du 28 juin 1984 modifiant les annexes de la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (84/378/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 77/93/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/7/CEE (2), et notamment son article 13,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le régime phytosanitaire communautaire devrait comprendre des dispositions relatives aux mesures de protection contre les organismes nuisibles tels que Amauromyza, Liriomyza et Radopholus;  considérant que les dispositions relatives aux mesures de protection contre des organismes nuisibles tels que Erwinia amylovora, Leptinotarsa decemlineata et Quadraspidiotus perniciosus devraient être améliorées et notamment adaptées à la dispersion actuelle de ces organismes;  considérant qu'il convient en outre de clarifier certaines dispositions des annexes et de prendre en considération certaines pratiques de culture, de récolte et de traitement ainsi que d'autres données concernant les pommes de terre, les semences de luzerne, les semences de tomates, le bois de conifères et le milieu de culture, y compris la terre,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier L'annexe I de la directive 77/93/CEE est modifiée comme suit.    1) À la partie A sous a), le point suivant est inséré devant le point 1:  «01. Amauromyza maculosa (Malloch).»       2) À la partie A sous a), le point suivant est inséré:  «      7 bis. Liriomyza huidobrensis (Blanchard)           7 ter. Liriomyza sativae (Blanchard).           »   (1) JO no L 26 du 31.1.1977, p. 20. (2) JO no L 14 du 16.1.1981, p. 23.        3) À la partie A sous a), les points 17, 18 et 19 deviennent respectivement les points 02, 8 bis et 8 ter.       4) À la partie A sous e) point 2, la lettre a) est supprimée.       5) À la partie A sous e), le point 4 est remplacé par le texte suivant:  «4. Potato spindle tuber viroid.»       6) À la partie B sous a), le point suivant est inséré: >PIC FILE= "T0026085">           Article 2 L'annexe II de la directive 77/93/CEE est modifiée comme suit.  À la partie A sous a), les points suivants sont insérés: >PIC FILE= "T0026086">    Article 3 L'annexe III de la directive 77/93/CEE est modifiée comme suit.    1) À la partie A, le point 8 est supprimé.       2) À la partie A, le point suivant est inséré: >PIC FILE= "T0026087">         3) À la partie A, les points suivants sont ajoutés: >PIC FILE= "T0026088">        4) À la partie B point 1, les termes «(Citrus L.)» sont remplacés par «(Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf.)».       5) À la partie B, les points suivants sont ajoutés: >PIC FILE= "T0026089">           >PIC FILE= "T0026090">    Article 4 L'annexe IV de la directive 77/93/CEE est modifiée comme suit.    1) À la partie A point 1, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant:  «Le bois est écorcé ou la preuve a été apportée, par application sur le bois ou sur son emballage, conformément aux usages commerciaux courants, d'une marque "Kiln-dried", "K.D." ou d'une autre marque reconnue au niveau international, que ce bois a été séché au four jusqu'à réduction de sa teneur en humidité à moins de 20 %, calculée sur la matière sèche, au moment de cette opération selon un programme approprié temps/température.»       2) À la partie A, les points suivants sont insérés: >PIC FILE= "T0026091">    >PIC FILE= "T0026092">        3) À la partie A, le point 15 est remplacé par le texte suivant: >PIC FILE= "T0026093">        4) À la partie A, les points suivants sont insérés: >PIC FILE= "T0026094">    >PIC FILE= "T0026095">        5) À la partie A, les points suivants sont insérés: >PIC FILE= "T0026096">    >PIC FILE= "T0026097">        6) À la partie A, le point 35 est remplacé par le texte suivant: >PIC FILE= "T0026098">        7) À la partie A, le point 36 est supprimé.       8) À la partie A point 39, colonne de droite, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:  «- que:      - la culture appartient à une variété reconnue comme très résistante à Corynebacterium insidiosum, ou           - elle n'avait pas encore commencé la quatrième période complète de végétation depuis le semis lorsque la semence a été récoltée et que la culture n'a pas donné plus d'une récolte de semence auparavant, ou           - la teneur en matière inerte, déterminée conformément aux règles applicables à la certification des semences commercialisées dans la Communauté, ne dépasse pas 0,1 % en poids.»                   9) À la partie A, le point 41, colonne de droite, est remplacé par le texte suivant:  «Constatation officielle:      1) que les semences ont été obtenues au moyen d'une méthode appropriée d'extraction à l'acide ou d'une méthode équivalente définie conformément à la procédure prévue à l'article 16 et           2)         a) que les semences proviennent de régions où l'apparition de Corynebacterium michiganense, Xanthomonas vesicatoria ou Potato spindle tuber viroid n'est pas connue               b) ou qu'aucun symptôme de maladies causées par ces organismes nuisibles n'a été observé sur le champ de production depuis le début de la dernière période complète de végétation               c) ou que les semences ont été soumises à un test officiel concernant au moins les organismes susvisés, effectué sur un échantillon représentatif et utilisant des méthodes appropriées et se sont révélées, lors de ce test, exemptes de ces organismes».                                 10) À la partie B, le point suivant est inséré: >PIC FILE= "T0026099">    >PIC FILE= "T0026100">        11) À la partie B point 14, colonne de gauche, le mot «Apium» est inséré devant le mot «Beta» et le mot «Lactuca» est remplacé par «Lactuca, Petroselinum et Spinacea».       12) À la partie B point 14, colonne du milieu, premier tiret, le texte suivant est ajouté:  «en particulier dans des cultures de pommes de terre ou d'aubergines se trouvant dans les environs immédiats ou, lorsqu'il y a eu production précédente de pommes de terre ou d'aubergines, sur le champ de production, à moins qu'il n'ait été observé une contamination de ces cultures par Leptinotarsa decemlineata lors d'inspections officielles effectuées au moins deux fois depuis le début de la dernière période complète de végétation».           Article 5 L'annexe V de la directive 77/93/CEE est modifiée comme suit.    1) Au point 2 sous a), sont insérés les mots «Dendranthema» après «Chrysanthemum» et «Gypsophila» après «Gladiolus».       2) Le point 5 est remplacé par le texte suivant:  «5.      a) Milieu de culture en tant que tel, constitué en tout ou partie de terre ou de matières organiques solides telles que parties de végétaux, humus comprenant de la tourbe ou des écorces, autres que celui constitué en totalité de tourbe           b) milieu de culture adhérent ou associé à des végétaux constitué en tout ou partie de matières spécifiées sous a) ou constitué en tout ou partie de tourbe ou de toute autre matière inorganique solide destinée à maintenir la vitalité des végétaux, originaire des pays auxquels s'appliquent les dispositions de l'annexe III partie A points 1 ou 12».                     Article 6 L'annexe VI est supprimée.   Article 7 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1985.  Les États membres informent immédiatement la Commission de toutes dispositions législatives, réglementaires ou administratives prises en application de la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.   Article 8 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 28 juin 1984.  Par le Conseil  Le président  H. BOUCHARDEAU


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31966L0683

Directive 66/683/CEE de la Commission, du 7 novembre 1966, portant élimination de toute différence de traitement entre les produits nationaux et les produits qui, en vertu des articles 9 et 10 du traité, doivent être admis à la libre circulation, en ce qui concerne les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui interdisent l'utilisation desdits produits importés et qui imposent l'utilisation de produits nationaux ou qui subordonnent un bénéfice à cette utilisation

Journal officiel n° 220 du 30/11/1966 p. 3748 - 3750

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 7 novembre 1966  portant élimination de toute différence de traitement entre les produits nationaux et les produits qui, en vertu des articles 9 et 10 du traité, doivent être admis à la libre circulation, en ce qui concerne les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui interdisent l'utilisation desdits produits importés et qui imposent l'utilisation de produits nationaux ou qui subordonnent un bénéfice à cette utilisation  (66/683/CEE)  LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,  vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment l'article 33 paragraphe 7,  considérant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres, existant à l'entrée en vigueur du traité, qui prescrivent que les produits faisant l'objet d'une utilisation totale ou partielle, doivent être des produits d'origine nationale ou ne pas être des produits importés;  considérant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres, existant à l'entrée en vigueur du traité, qui subordonnent l'admission à un bénéfice à l'utilisation totale ou partielle d'un produit d'origine nationale;  considérant que de telles dispositions, en réservant des débouchés aux produits nationaux, font obstacle à des importations qui, en l'absence de ces dispositions, pourraient avoir lieu et qu'elles produisent ainsi un effet équivalant à celui des restrictions quantitatives à l'importation;  considérant que l'article 33 paragraphe 7 n'est pas applicable aux aides visées à l'article 92;  considérant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives du genre précité se prêtent mal à une adaptation graduelle en vue d'éliminer toute différence de traitement entre les produits nationaux et les produits qui, en vertu des articles 9 et 10 du traité, doivent être admis à la libre circulation;  considérant qu'une partie importante de la période de transition est déjà écoulée et que les productions nationales qui sont protégées par des dispositions législatives, réglementaires et administratives du genre précité, ont bénéficié d'un délai suffisant pour se préparer à l'élimination de toute différence de traitement entre les produits nationaux et les produits qui, en vertu des articles 9 et 10 du traité, doivent être admis à la libre circulation;  considérant que l'évolution conjoncturelle a permis l'abolition de la protection tarifaire et contingentaire entre les États membres avant les délais fixés par le traité et que, notamment, le contingentement de la plupart des produits est supprimé dans chacun des États membres ; que, d'autre part, sont interdites les mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation pour les produits agricoles qui font l'objet de règlements portant établissement d'organisations communes des marchés;  considérant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives du genre précité, relevant de l'application des dispositions de l'article 37 paragraphe 1 du traité ou faisant partie intégrante d'une organisation, nationale de marché agricole, sont soustraites de l'application de l'article 33 paragraphe 7;  considérant que certains produits des secteurs du sucre et des matières grasses ne relèvent pas, dans tous les États membres, d'une organisation nationale de marché ; que l'application auxdits produits de la présente directive, avant celle des règlements à arrêter par le Conseil, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des produits considérés, pourrait entraîner des difficultés dans certains États membres ; qu'il convient, dès lors, de différer, pour les produits en cause, l'élimination de toute différence de traitement, entre les produits nationaux et les produits importés des autres États membres, en ce qui concerne les dispositions législatives, réglementaires et administratives du genre précité, jusqu'à la mise en application des règlements dont il s'agit;  considérant que la Commission a été invitée par le Conseil à lui présenter une proposition concernant l'établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut, assortie de propositions concernant l'aménagement des monopoles et la suppression des discriminations dans le secteur du tabac ; qu'il convient, dès lors, de différer l'élimination de toute différence de  traitement, entre les produits nationaux et les produits importés des autres États membres, en ce qui concerne les dispositions du genre précité qui sont édictées par la loi allemande sur le tabac (Tabaksteuergesetz) du 6 mai 1953, modifiée le 17 janvier 1963;  considérant que la Commission a été invitée à présenter, avant le 14 mars 1967, une proposition concernant l'établissement d'une organisation commune des marchés pour les vins de consommation courante devant aboutir à la libre circulation pour ces produits au plus tard le 31 octobre 1969 ; que, concomitamment à cette organisation de marché, l'harmonisation des législations devra être réalisée dans ce secteur ; qu'il convient, dès lors, de différer l'élimination de toute différence de traitement entre les produits nationaux et les produits importés des autres États membres, en ce qui concerne les dispositions du genre précité qui sont édictées par la loi allemande sur le vin du 25 juillet 1930, modifiée par la loi du 4 juin 1957;  considérant qu'il convient d'exclure du champ d'application de la présente directive les réglementations qui font dépendre de la transformation des produits d'une origine déterminée l'usage d'appellations et de marques indiquant l'origine et présupposant de par leur nature une origine déterminée des produits transformés;  considérant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives du genre précité, concernant les marchés passés par l'État, ses collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public, seront visées par une directive particulière,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Sont visées par la présente directive les dispositions législatives, réglementaires et administratives, existant à l'entrée en vigueur du traité:    a) qui interdisent l'utilisation totale ou partielle d'un produit importé;       b) qui imposent l'utilisation totale ou partielle d'un produit national;       c) qui subordonnent l'admission à un bénéfice, autre qu'une aide au sens de l'article 92 du traité, à l'utilisation totale ou partielle d'un produit national.       Par «utilisation» au sens du présent article, il faut entendre l'usage, la consommation et l'emploi dans des processus de transformation ou d'incorporation.    Article 2 Les États membres prennent, au plus tard le 1er février 1967, toutes dispositions nécessaires en vue d'éliminer, dans les dispositions visées à l'article 1er, toute différence de traitement entre, d'une part, les produits nationaux et, d'autre part, les produits qui, en vertu des articles 9 et 10 du traité, doivent être admis à la libre circulation.   Article 3 La présente directive n'est pas applicable aux dispositions:    a) relevant de l'article 37 paragraphe 1 du traité;       b) faisant partie intégrante d'une organisation nationale de marché agricole;       c) portant sur les produits repris en annexe de la présente directive;       d) relevant des dispositions de la loi de la république fédérale d'Allemagne du 6 mai 1953, modifiée le 17 janvier 1963, relative à la taxation des tabacs (Tabaksteuergesetz);       e) relevant des dispositions du paragraphe 2 alinéa 2 et du paragraphe 14 alinéa 3 de la loi de la république fédérale d'Allemagne sur le vin du 25 juillet 1930, modifiée par la loi du 4 juin 1957.          Article 4 La présente directive n'est pas applicable:    a) aux réglementations relatives aux appellations et marques indiquant l'origine;       b) aux dispositions concernant les marchés passés par l'État, ses collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public.          Article 5 La présente directive est destinée à tous les États membres.     Bruxelles, le 7 novembre 1966.  Par la Commission  Le président  Walter HALLSTEIN     ANNEXE visée à l'article 3 c) >PIC FILE= "T0011334">


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31993L0004

Directive 93/4/CEE du Conseil, du 8 février 1993, modifiant la directive 71/305/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux

Journal officiel n° L 038 du 16/02/1993 p. 0031 - 0032

DIRECTIVE 93/4/CEE DU CONSEIL du 8 février 1993 modifiant la directive 71/305/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travauxLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 dernière phrase, son article 66 et son article 100 A,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant qu'il est opportun de permettre que certaines conditions techniques relatives aux avis et rapports statistiques requis par la directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés  publics de travaux (4), puissent être adaptées en fonction de l'évolution des besoins techniques;  considérant que l'annexe II de la directive 71/305/CEE fait référence à la nomenclature générale des activités économiques dans les Communautés européennes (NACE); que la Communauté peut, en tant que de besoin, réviser ou remplacer sa nomenclature  commune et qu'il est nécessaire de prendre des dispositions pour permettre d'adapter en conséquence les références faites à la nomenclature NACE dans ladite annexe II;  considérant qu'il y a lieu de procéder à de tels changements en recourant à la procédure prévue à l'article 30 ter de la directive 71/305/CEE, qui doit être adapté en conséquence,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'article 30 ter de la directive 71/305/CEE est remplacé par le texte suivant:  « Article 30 ter 1. L'annexe I est modifiée par la Commission selon la procédure prévue au paragraphe 3 lorsque, en fonction notamment des notifications des États membres, il apparaît nécessaire:  a) d'exclure de cette annexe les organismes de droit public qui ne répondent plus aux critères définis à l'article 1er point b);  b) d'inclure dans cette annexe les organismes de droit public qui répondent à ces critères.  2. Les conditions d'établissement, de transmission, de réception, de traduction, de collecte et de distribution des avis mentionnés à l'article 12 ainsi que des rapports statistiques prévus à l'article 30 bis, la nomenclature prévue à l'annexe II et les  conditions de la référence à des positions particulières de la nomenclature dans les avis peuvent être modifiées selon la procédure définie au paragraphe 3.  3. Le président du comité consultatif pour les marchés publics soumet à celui-ci un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas  échéant en procédant à un vote.  L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.  La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.  4. Les versions modifiées des annexes I et II et des conditions visées au paragraphe 2 sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes. » Article 2  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence  sont arrêtées par les États membres.  Article 3  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 8 février 1993.  Par le Conseil Le président J. TROEJBORG (1) JO no C 225 du 1. 9. 1992, p. 11.  (2) JO no C 305 du 23. 11. 1992 et la décision du 20 janvier 1993 (non encore parue au Journal officiel).  (3) JO no C 332 du 16. 12. 1992, p. 71.  (4) JO no L 185 du 16. 8. 1971, p. 5. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/531/CEE (JO no L 297 du 29. 10. 1990, p. 1).


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31992L0017

Directive 92/17/CEE de la Commission, du 17 mars 1992, modifiant la directive 66/403/CEE du Conseil concernant la commercialisation des plants de pommes de terre

Journal officiel n° L 082 du 27/03/1992 p. 0069 - 0069 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 41 p. 0172  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 41 p. 0172

DIRECTIVE 92/17/CEE DE LA COMMISSION  du 17 mars 1992  modifiant la directive 66/403/CEE du Conseil concernant la commercialisation des plants de pommes de terreLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/127/CEE de la Commission (2), et notamment son article 15 paragraphe 2 bis,  considérant que, en principe, à partir de certaines dates, les États membres ne peuvent plus constater eux-mêmes l'équivalence des plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers avec des plants de pommes de terre récoltés à l'intérieur de la  Communauté et conformes à cette directive;  considérant toutefois que, les travaux destinés à permettre une constatation communautaire d'équivalence pour tous les pays tiers intéressés n'étant pas achevés, l'article 15 paragraphe 2 bis de ladite directive avait autorisé les États membres à  prolonger jusqu'au 31 mars 1991 la durée de validité des constatations d'équivalence auxquelles ils avaient déjà procédé à l'égard de certains pays non couverts par les constatations communautaires;  considérant que les travaux ne sont toujours pas achevés;  considérant que l'autorisation ne peut être accordée qu'en conformité avec les obligations incombant aux États membres en vertu des règles phytosanitaires communes définies par la directive 77/93/CEE du Conseil (3);  considérant que, par décisions 91/591/CEE (4) et 91/592/CEE (5) de la Commission, des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE, prévues par certains États membres pour des plants de pommes de terre originaires, respectivement de  Pologne et du Canada ont été autorisées jusqu'au 31 mars 1992;  considérant qu'il convient de prolonger en conséquence l'autorisation accordée aux États membres par l'article 15 paragraphes 2 bis;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'article 15 paragraphe 2 bis de la directive 66/403/CEE, la date du « 31 mars 1991 » est remplacée par celle du « 31 mars 1992 ».  Article 2  Les États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 17 mars 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66. (2) JO no L 60 du 7. 3. 1991, p. 18. (3) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (4) JO no L 316 du 16. 11. 1991, p. 43. (5) JO no L 316 du 16. 11. 1991, p. 45.


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31983L0447

Directive 83/447/CEE de la Commission du 18 août 1983 arrêtant les mesures prévues à l'article 3 paragraphe 3 de la directive 76/889/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux perturbations radioélectriques produites par les appareils électrodomestiques, outils portatifs et appareils similaires, ainsi que de la directive 76/890/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'antiparasitage des luminaires avec démarreur pour l'éclairage à fluorescence

Journal officiel n° L 247 du 07/09/1983 p. 0010 - 0010 édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 14 p. 0161  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 14 p. 0161

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 18 août 1983  arrêtant les mesures prévues à l'article 3 paragraphe 3 de la directive 76/889/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux perturbations radioélectriques produites par les appareils électrodomestiques, outils portatifs et appareils similaires, ainsi que de la directive 76/890/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'antiparasitage des luminaires avec démarreur pour l'éclairage à fluorescence  (83/447/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 76/889/CEE du Conseil, du 4 novembre 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux perturbations radioélectriques produites par les appareils électrodomestiques, outils portatifs et appareils similaires (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 3 paragraphe 3,  vu la directive 76/890/CEE du Conseil, du 4 novembre 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'antiparasitage des luminaires avec démarreur pour éclairage à fluorescence (2), et notamment son article 3 paragraphe 3,  considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 3 premier alinéa de l'une et l'autre des directives précitées, les États membres peuvent, pendant une période de cinq ans et demi à compter de la notification desdites directives, exiger que la conformité des appareils aux prescriptions desdites directives soit attestée par des marques ou certificats délivrés sur mandat des autorités compétentes, sur la base d'un examen préalable de modèle;  considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 3 deuxième alinéa des deux directives, en fonction de l'expérience acquise et des résultats obtenus dans le cadre de la Communauté, et au plus tard avant la fin de cette période de cinq ans et demi, il y a lieu d'arrêter les mesures appropriées conformément à la procédure prévue à l'article 8 de la directive 76/889/CEE;  considérant que l'expérience acquise et les résultats obtenus dans le cadre de la Communauté démontrent que les dispositions de l'article 3 paragraphes 1 et 2 des deux directives en cause constituent un système de contrôle suffisant pour garantir le respect de l'article 2 des deux directives et qu'il n'est donc pas indiqué de prévoir des mesures de contrôle supplémentaires;  considérant que la Commission a soumis le 4 mai 1982 au comité institué par l'article 7 de la directive 76/889/CEE un projet de mesures à prendre et que, en l'absence d'avis de ce comité, conformément à l'article 8 paragraphe 3 point b) de ladite directive, la Commission a soumis au Conseil le 16 mai 1983 une proposition relative aux mesures à prendre;  considérant que le Conseil n'a pas statué dans le délai de trois mois à compter de sa saisine; que, conformément à l'article 8 paragraphe 3 point c) de la directive 76/889/CEE, les mesures proposées sont arrêtées dans ce cas par la Commission,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Les États membres ayant eu recours à la faculté prévue à l'article 3 paragraphe 3 de la directive 76/889/CEE et à l'article 3 paragraphe 3 de la directive 76/890/CEE abrogent les mesures prises au titre de cette faculté dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 18 août 1983.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 336 du 4. 12. 1976, p. 1.  (2) JO no L 336 du 4. 12. 1976, p. 22.


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31966L0162

Directive 66/162/CEE du Conseil, du 28 février 1966, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des branches électricité, gaz, eau et services sanitaires (branche 5 C.I.T.I.)

Journal officiel n° 042 du 08/03/1966 p. 0584 - 0588 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0043  édition spéciale danoise: série I chapitre 1965-1966 p. 0083  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0043  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1965-1966 p. 0093  édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0060  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0065  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0065

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 28 février 1966  concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des branches électricité, gaz, eau et service sanitaires (branche 5 C.I.T.I.)  (66/162/CEE)LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphes 2 et 3 et son article 63 paragraphes 2 et 3, vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (1), et notamment son titre IV A, vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services (2), et notamment son titre V C, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (3), vu l'avis du Comité économique et social (4), considérant que les programmes généraux prévoient la suppression avant l'expiration de la seconde année de la deuxième étape de tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation de services dans les secteurs de l'électricité, du gaz, de la vapeur, de l'eau et des services sanitaires; considérant que la présente directive s'applique également aux activités ayant pour objet les services d'intérêt économique général, sans préjuger l'application de l'article 90 du traité aux entreprises chargées de la gestion de pareils services; considérant que pour assurer une application correcte de la présente directive, il y a lieu de  (1) JO nº 2 du 15.1.1962, p. 36/62. (2) JO nº 2 du 15.1.1962, p. 32/62. (3) JO nº 96 du 2.6.1965, p. 1682/65. (4) JO nº 103 du 12.6.1965, p. 1798/65.  déterminer son champ d'application en précisant ce qu'il faut entendre par activités non salariées dans lesdits secteurs; considérant que les activités de production et de distribution comprennent toutes opérations destinées à mettre le gaz, l'électricité et l'eau à la disposition du consommateur sous forme utilisable ; qu'en conséquence les activités de transformation connexes à la production, au captage, au transport et à la distribution rentrent dans le champ d'application de la présente directive; considérant que lors de l'application de la présente directive, il convient de tenir compte des différentes techniques modernes englobées dans la notion «usines à gaz» entendue dans un sens large, et que la production et la distribution de la vapeur comprennent également la production et la distribution d'eau chaude destinée au chauffage; considérant que le groupe des services sanitaires comprend notamment la destruction ou l'utilisation des ordures industrielles ou ménagères et des gadoues sans inclure les activités auxiliaires de la santé, qui font partie du groupe 822 de la C.I.T.I.; considérant que certaines activités qui rentrent dans le cadre général de l'approvisionnement en énergie ou en eau ne sont pas visées par la présente directive, mais rentrent dans d'autres groupes de la nomenclature qui a servi de base pour la fixation de l'échéancier du programme général de libération ; qu'il s'agit notamment de l'exploitation de puits de gaz naturel, de la production de gaz pour les cokeries, pour autant que celles-ci ne sont pas comprises dans le groupe 512 de la C.I.T.I., de la production de gaz par les raffineries de pétrole ; que, d'autre part, le programme général fixe la libération de ces diverses activités à la même échéance ; qu'en conséquence l'ensemble des activités de production de gaz manufacturé doit normalement être libéré pour une même date; considérant que la «Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique (C.I.T.I.), bureau de statistique des Nations unies, série M, nº 4 Rev. 1, New York, 1958» exclut le transport de gaz naturel en tant que service indépendant du domaine des activités d'approvisionnement en énergie (groupe 51), en classant cette activité dans les activités de «transport n.c.a.» (groupe 719) ; que cependant le transport de gaz naturel en tant que service indépendant, tout comme celui du gaz de toute autre espèce, est intimement lié aux activités du groupe 512 C.I.T.I., visées à la présente directive ; que, par conséquent, il y a lieu de l'inclure dans la présente directive ; que sa libération reste fixée à l'étape prévue par l'échéancier du programme général; considérant qu'en matière de transport de gaz, d'électricité et d'eau par conduites, seule la réalisation de la liberté d'établissement est prise en considération; considérant qu'ont été ou que seront arrêtées des directives particulières, applicables à toutes les activités non salariées, concernant les dispositions relatives au déplacement et au séjour des bénéficiaires (1), ainsi que, dans la mesure nécessaire, des directives concernant la coordination des garanties que les États membres exigent des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers; considérant que l'assimilation des sociétés, pour l'application des dispositions relatives au droit d'établissement et à la libre prestation des services, aux personnes physiques ressortissant des États membres, est subordonnée aux seules conditions prévues à l'article 58 et, le cas échéant, à celle d'un lien effectif et continu avec l'économie d'un État membre et que, par conséquent, aucune condition supplémentaire, notamment aucune autorisation spéciale qui ne soit pas exigée des sociétés nationales pour l'exercice d'une activité économique, ne peut être exigée pour qu'elles puissent bénéficier de ces dispositions ; que, toutefois, cette assimilation ne fait pas obstacle à la faculté des États membres d'exiger que les sociétés de capitaux se présentent dans leur pays sous la dénomination utilisée par la législation de l'État membre en conformité de laquelle elles seraient constituées et indiquent sur les papiers commerciaux utilisés par elles dans l'État membre d'accueil le montant du capital souscrit; considérant que, conformément aux dispositions du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement, les restrictions concernant la faculté de s'affilier à des organisations professionnelles doivent être éliminées dans la mesure où les activités professionnelles de l'intéressé comportent l'exercice de cette faculté;  (1) JO nº 56 du 4.4.1964, p. 845/64.  considérant que le régime applicable aux travailleurs salariés, accompagnant le prestataire de services ou agissant pour le compte de ce dernier, est réglé par les dispositions prises en application des articles 48 et 49 du traité; considérant que la suppression des restrictions ne doit pas être précédée ou accompagnée ni de mesures de coordination des dispositions législatives, réglementaires ou administratives dans cette branche d'activité, ni de mesures concernant la reconnaissance mutuelle de diplômes, certificats et autres titres, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes États membres suppriment, en faveur des personnes physiques et des sociétés mentionnées au titre I des programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services, ci-après dénommées bénéficiaires, les restrictions visées au titre III desdits programmes, pour ce qui concerne l'accès aux activités mentionnées à l'article 2 et l'exercice de celles-ci. En matière de transport par conduites d'électricité de gaz, de vapeur et d'eau, la directive ne s'applique qu'à la suppression des restrictions à la liberté d'établissement. Article 2 1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux activités non salariées de production, de distribution et de transport d'électricité, d'eau, de gaz et de vapeur et au secteur des services sanitaires, qui figurent respectivement aux annexes I et III du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement, classes 51-52 et groupe ex 719. 2. Ces activités ont pour objet: a) La production, le transport et la distribution d'électricité; b) La fabrication du gaz dans les usines à gaz et la distribution de gaz de toute espèce aux consommateurs, ainsi que le transport par conduites de gaz de toute espèce en tant que service indépendant; c) La production et la distribution de vapeur pour le chauffage et la force motrice; d) Les services des eaux, c'est-à-dire le captage, l'épuration et la distribution de l'eau aux consommateurs; e) L'évacuation, la destruction ou l'utilisation des ordures et des gadoues (services sanitaires). Article 3Conformément aux programmes généraux, la présente directive ne s'applique pas: a) A l'exploitation de puits de gaz naturel (y compris la prospection et le forage); b) Aux travaux de construction effectués par les entreprises privées ou par les pouvoirs publics, notamment la construction d'installations pour la production d'électricité ou de gaz ; les travaux de captage d'eau, d'irrigation et de régularisation des cours d'eau ; l'installation des services sanitaires ainsi que la pose de canalisations pour le transport de l'électricité, du gaz, de l'eau, etc. Article 4 1. Les États membres suppriment les restrictions qui notamment: a) Empêchent les bénéficiaires de s'établir dans le pays d'accueil, ou d'y fournir des prestations de services, aux mêmes conditions et avec les mêmes droits que les nationaux; b) Résultent d'une pratique administrative ayant pour effet d'appliquer aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par rapport à celui qui est appliqué aux nationaux; c) Du fait des prescriptions ou de pratiques, excluent les bénéficiaires de l'octroi de concessions ou autorisations, les assujettissent à des limitations ou les subordonnent à des conditions requises d'eux seuls.  2. Parmi les restrictions à supprimer figurent spécialement celles faisant l'objet des dispositions qui interdisent ou limitent de la façon suivante, à l'égard des bénéficiaires, l'établissement ou la prestation des services: a) En Belgique : Par l'obligation de posséder une carte professionnelle (article premier de la loi du 19 février 1965).  b) En France: - par l'obligation de posséder une carte d'identité d'étranger commerçant (décret-loi du 12 novembre 1938, décret du 2 février 1939, loi du 8 octobre 1940); - par la nécessité d'être de nationalité française pour : les concessionnaires et permissionnaires d'énergie hydraulique (article 26 de la loi du 16 octobre 1919) et d'énergie thermique (décret du 30 juillet 1935) ; tout concessionnaire de services publics ou permissionnaire d'exploitation (décret-loi du 12 novembre 1938) ; s'il s'agit d'une société, pour le président du conseil d'administration, les administrateurs délégués, les gérants, les directeurs ayant la signature sociale, les commissaires aux comptes et les deux tiers, soit des associés en nom collectif, soit des administrateurs, soit des membres du conseil de direction ou du conseil de surveillance; - par la nécessité, si le concessionnaire ou le permissionnaire est une société, et sauf dérogation accordée par décret, d'être régie par les lois françaises (loi du 16 octobre 1919, article 26). c) En Italie : Par la nécessité d'être de nationalité italienne en vue d'obtenir l'autorisation pour l'inscription au registre (Raccolta, trasporto e smaltimento dei rifiuti solidi urbani) (article 31 de la loi du 20 mars 1941, nº 366). d) Au Luxembourg : Par la durée limitée des autorisations accordées à des étrangers, prévues à l'article 21 de la loi luxembourgeoise du 2 juin 1962 (Mémorial A nº 31 du 19 juin 1962). Article 5 1. Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires de la présente directive aient le droit de s'affilier aux organisations professionnelles dans les mêmes conditions et avec les mêmes droits et obligations que les nationaux. 2. Le droit d'affiliation entraîne, en cas d'établissement, l'éligibilité ou le droit d'être nommé aux postes de direction de l'organisation professionnelle. Toutefois, ces postes de direction peuvent être réservés aux nationaux lorsque l'organisation dont il s'agit participe, en vertu d'une disposition législative ou réglementaire, à l'exercice de l'autorité publique. 3. Au grand-duché de Luxembourg, la qualité d'affilié à la Chambre de commerce et à la Chambre des métiers n'implique pas pour les bénéficiaires de la présente directive le droit de participer à l'élection des organes de gestion. Article 6Les États membres n'accordent à ceux de leurs ressortissants qui se rendent dans un autre État membre en vue d'exercer l'une des activités visées à l'article 2, aucune aide qui soit de nature à fausser les conditions d'établissement. Article 7 1. Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants pour l'accès à l'une des activités visées à l'article 2, une preuve d'honorabilité et la preuve qu'ils n'ont pas été déclarés antérieurement en faillite ou l'une de ces deux preuves seulement, cet État accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance dont il résulte que ces exigences sont satisfaites. 2. Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance. 3. Les documents délivrés conformément aux paragraphes 1 et 2 ne devront pas, lors de leur production, avoir plus de trois mois de date. 4. Les États membres désignent dans le délai prévu à l'article 8 les autorités et organismes compétents pour la délivrance des documents visés ci-dessus et en informent immédiatement les autres États membres et la Commission. 5. Lorsque dans l'État membre d'accueil la capacité financière doit être prouvée, cet État considère les attestations délivrées par des banques du pays d'origine ou de provenance  comme équivalentes aux attestations délivrées sur son propre territoire. Article 8Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission. Article 9Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 28 février 1966. Par le Conseil Le président P. WERNER


title: Directive 74/508/CEE de la Commission, du 30 septembre 1974, modifiant la directive de la Commission, du 26 mars 1973, relative à l'application des articles 13 et 14 de la directive du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif

text:
N° L 286/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                               23 . 10 . 74
                                          DIRECTIVE DE LA COMMISSION
                                                   du 30 septembre 1974
               modifiant la directive de la Commission , du 26 mars 1973, relative à
               l'application des articles 13 et 14 de la directive du Conseil, du 4 mars 1969,
               concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et
                          administratives relatives au régime du perfectionnement actif
                                                         (74/508/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     perfectionnement actif, des produits de ces secteurs
EUROPÉENNES,                                                      industriels sous les conditions visées ci-dessus ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que l'état des délibérations en matière de
européenne,                                                       la proposition de directive de modification de l'article
                                                                  13 ne permet pas de prévoir cette modification dans
vu la directive du Conseil, du 4 mars 1969, concernant            un bref avenir ;
l'harmonisation des dispositions législatives, réglemen
taires et administratives relatives au régime du perfec          considérant que le délai imparti aux États membres
tionnement actif (!), modifiée en dernier lieu par                pour la mise en vigueur des mesures prévues par la
l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion des               directive d'application du 26 mars 1973 à déjà été
nouveaux États membres à la Communauté écono                     prolongé par la directive de la Commission, du 5
mique européenne et à la Communauté européenne                    octobre 1973 (5), en le portant de six à douze mois ;
de l'énergie atomique (3), signé à Bruxelles le 22                que ce délai a été prolongé par la directive de la
janvier 1972, et notamment son article 28,                        Commission, du 27 mars 1974 (6), jusqu'au 1 er octobre
                                                                  1974 ;
considérant qu'elle a adopté, le 26 mars 1973, la direc
tive relative à l'application des articles 13 et 14 de la         considérant que, pour les motifs susvisés, une prolon
directive précitée du Conseil du 4 mars 1 969 (4), en             gation de ce délai jusqu'au 30 septembre 1975 s'avère
prévoyant à l'article 7 sa mise en vigueur, au plus tard          nécessaire ;
six mois après sa notification ;
                                                                  considérant que, à défaut d'avis conforme du comité
considérant que la notification a eu lieu le 6 avril              du perfectionnement actif, la Commission n'a pas été
1973 ;
                                                                  en mesure d'arrêter les dispositions envisagées en la
                                                                  matière conformément à la procédure prévue à
considérant que le Conseil est saisi depuis un certain            l'article 28 paragraphe 3 sous a) de la directive susvisée
temps d'une . proposition de la Commission modifiant              du Conseil du 4 mars 1969 ; que, en application des
la directive du 4 mars 1969, qui vise à assurer une               dispositions dudit article paragraphe 3 sous b) et c), la
situation douanière égale aux produits qui sont                   Commission a soumis au Conseil une proposition rela
importés directement sous bénéfice des franchises tari           tive aux dispositions à prendre et que, à l'expiration
faires fondées sur la personne du destinataire ou sur la          d'un délai de trois mois à compter de la saisine du
destination particulière de ces produits, d'une part, et          Conseil, celui-ci n'a pas statué,
aux produits obtenus dans la Communauté sous le
régime du perfectionnement actif ayant le même desti
nataire ou la même destination, d'autre part ; que cette
proposition est notamment d'intérêt pour certains                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
secteurs industriels communautaires importants ;
considérant que la mise en vigueur de la directive
d'application précitée à la date prévue à son article 7,                                Article premier
entraînerait la mise en place d'une procédure de                   Le texte de l'article 7 de la directive de la Commis
coopération douanière qui, en cas d'approbation de la
proposition de directive portant modification de                  sion, du 26 mars 1973, relative à l'application des arti
l'article 13 de la directive du 4 mars 1969, s'avérerait          cles 13 et 14 de la directive du Conseil , du 4 mars
être sans objet pour ce qui concerne les livraisons, par           1969, concernant l'harmonisation des dispositions
le titulaire de l'autorisation octroyant le régime du              législatives, réglementaires et administratives relatives
                                                                  au régime du perfectionnement actif, est modifié
                                                                   comme suit :
(') JO   n" L 58 du 8 . 3. 1969, p. 1 .
(2) JO   n° L 73 du 26. 3 . 1972, p. 14.
(3) JO   no L 73 du 26. 3. 1972, p. 5.                            (5 ) JO n» L 297 du 25 . 10 . 1973, p. 30 .
(4) JO   n» L 120 du 7. 5 . 1973, p. 17.                          (<>) JO n » L 108 du 22. 4. 1974, p . 25 .
 ---pagebreak--- 23 . 10 . 74                       Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 286/ 15
     * Article 7                                             Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1974.
     Les États membres mettent en vigueur les mesures
     nécessaires pour se conformer à la présente direc
     tive de manière que ces mesures s'appliquent à
     partir du 1 er octobre 1975.»
                                                                                Par la Commission
                         Article 2
       .                                                                                Le président
Les Etats membres sont destinataires de la présente
directive .                                                                          François-Xavier ORTOLI


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31982L0957

Troisième directive 82/957/CEE de la Commission, du 22 décembre 1982, modifiant l'annexe de la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux

Journal officiel n° L 386 du 31/12/1982 p. 0042 - 0042 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 15 p. 0225  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 26 p. 0238  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 15 p. 0225  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 26 p. 0238

+++++( 1 ) JO NO L 86 DU 6 . 4 . 1979 , P . 30 .  ( 2 ) JO NO L 188 DU 22 . 7 . 1980 , P . 23 .  TROISIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 22 DECEMBRE 1982 MODIFIANT L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 79/373/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX ( 82/957/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE 79/373/CEE DU CONSEIL , DU 2 AVRIL 1979 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/695/CEE DE LA COMMISSION ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 SOUS A ) ,  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 79/373/CEE PREVOIENT QUE LE CONTENU DE L'ANNEXE DOIT ETRE ADAPTE A L'EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES OU TECHNIQUES ;  CONSIDERANT QUE L'EXPERIENCE ACQUISE LORS DE L'APPLICATION DE LADITE DIRECTIVE A MIS EN EVIDENCE LA NECESSITE D'ADAPTER CERTAINES DES DISPOSITIONS PREVUES POUR LE MARQUAGE DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 79/373/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT .  1 . SOUS LE POINT 5.2 , LE TIRET " - CENDRES BRUTES " EST SUPPRIME .  2 . LE POINT 6.1 EST MODIFIE COMME SUIT :  A ) LE TIRET " - PROTEINE SOLUBILISABLE " EST SUPPRIME ;  B ) LE TIRET " - SUCRES TOTAUX PLUS AMIDON " EST AJOUTE .  3 . SOUS LES POINTS 6.2 , 6.3 ET 8.2 , LE TIRET " - PROTEINE SOLUBILISABLE " EST SUPPRIME .  4 . SOUS LE POINT 7 , EST AJOUTEE LA POSITION SUIVANTE :  " 7.3 . TENEURS EN CONSTITUANTS ANALYTIQUES POUR LES ALIMENTS MINERAUX :  - CENDRES BRUTES . "  5 . SOUS LE POINT 8.1 , LE TIRET " - SUCRES TOTAUX PLUS AMIDON " EST AJOUTE .  6 . SOUS LE POINT 9.1.3 , LES MOTS " ET SUCRES TOTAUX PLUS AMIDON " SONT AJOUTES APRES LE MOT " AMIDON " .  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE , LE 1ER JANVIER 1985 . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .  ARTICLE 3  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1982 .  PAR LA COMMISSION  POUL DALSAGER  MEMBRE DE LA COMMISSION


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31983L0087

Directive 83/87/CEE de la Commission du 21 février 1983 portant modification de la troisième directive modifiant l'annexe de la directive 77/101/CEE du Conseil concernant la commercialisation des aliments simples pour animaux

Journal officiel n° L 056 du 03/03/1983 p. 0031 - 0031 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 16 p. 0006  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 27 p. 0052  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 16 p. 0006  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 27 p. 0052

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 21 février 1983  portant modification de la troisième directive modifiant l'annexe de la directive 77/101/CEE du Conseil concernant la commercialisation des aliments simples pour animaux  (83/87/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 77/101/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, concernant la commercialisation des aliments simples pour animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/937/CEE de la Commission (2), et notamment son article 10,  considérant qu'il convient de modifier la date d'application prévue pour certaines dispositions d'ordre sanitaire, par la directive 82/937/CEE afin de permettre aux États membres d'appliquer les mesures en cause avant le 1er juillet 1983;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments pour animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Le texte de l'article 2 premier tiret de la directive 82/937/CEE est remplacé par le texte suivant:  « - à l'article 1er points 5, 6 sous b) et 7, le 1er juillet 1983 au plus tard ».  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 21 février 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 32 du 3. 2. 1977, p. 1.  (2) JO no L 383 du 31. 12. 1982, p. 11.


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31980L0218

Directive 80/218/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, prorogeant certaines dérogations accordées au Danemark, à l'Irlande et au Royaume-Uni en matière de peste porcine

Journal officiel n° L 047 du 21/02/1980 p. 0024

++++( 1 ) JO NO C 295 DU 24.11.1979, P . 2 .  ( 2 ) JO NO 34 DU 11.2.1980, P . 108 .  ( 3 ) AVIS RENDU LE 12 DECEMBRE 1979 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).  ( 4 ) JO NO L 158 DU 26.6.1979, P . 17 .  ( 5 ) JO NO 121 DU 29.7.1964, P . 1977/64 .  ( 6 ) JO NO L 302 DU 31.12.1979, P . 24 .  DIRECTIVE DU CONSEIL  DU 22 JANVIER 1980  PROROGEANT CERTAINES DEROGATIONS ACCORDEES AU DANEMARK, A L'IRLANDE ET AU ROYAUME-UNI  EN MATIERE DE PESTE PORCINE  ( 80/218/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 100,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ),  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),  CONSIDERANT QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA DIRECTIVE 79/580/CEE ( 4 ), LE DANEMARK, L'IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI SONT AUTORISES A MAINTENIR JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1979 LEURS DISPOSITIONS NATIONALES RELATIVES A LA PROTECTION CONTRE LA PESTE PORCINE;  CONSIDERANT QUE L'ADOPTION DE REGLES COMMUNES CONSTITUE LA SEULE SOLUTION DEFINITIVE AU PROBLEME QUE POSE CETTE MALADIE;  CONSIDERANT QUE LES PROPOSITIONS TRANSMISES A CET EFFET PAR LA COMMISSION DOIVENT ETRE REEXAMINEES ET QU'IL CONVIENT DE PREVOIR UN DELAI SUFFISANT POUR PERMETTRE AU CONSEIL DE LES ADOPTER ET AUX ETATS MEMBRES DE LES METTRE EN OEUVRE AVANT L'EXPIRATION DES DEROGATIONS MENTIONNEES CI-AVANT;  CONSIDERANT QUE, DE CE FAIT, DES DEROGATIONS DOIVENT ETRE PROROGEES JUSQU'AU 30 JUIN 1980,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  PAR DEROGATION AUX DIRECTIVES 64/432/CEE ( 5 ) ET 72/461/CEE ( 6 ), MODIFIEES EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 79/580/CEE, LE DANEMARK, L'IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI SONT AUTORISES A MAINTENIR, A L'INTRODUCTION SUR LEUR TERRITOIRE D'ANIMAUX D'ELEVAGE, DE RENTE ET DE BOUCHERIE DE L'ESPECE PORCINE, AINSI QU'A L'IMPORTATION DE VIANDES FRAICHES, LEURS REGLEMENTATIONS NATIONALES CONCERNANT LA PROTECTION CONTRE LA PESTE PORCINE, DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS GENERALES DU TRAITE .  ARTICLE 2  LA PRESENTE DIRECTIVE EST APPLICABLE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1980 .  ARTICLE 3  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE . ILS EN INFORMENT LA COMMISSION .  ARTICLE 4  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES, LE 22 JANVIER 1980 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . MARCORA


title: Directive 67/126/CEE de la Commission, du 31 janvier 1967, portant fixation du rythme de suppression de l'impôt de fabrication (sovra-imposta di confine) appliqué à l'importation par la République italienne sur certains produits contenant de l'alcool en provenance des autres États membres

text:
15 . 2 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                          411 / 67
                                               INFORMATIONS
                                             LA COMMISSION
                                           DIRECTIVES ET DECISIONS
                                        DIRECTIVE DE LA COMMISSION
                                                    du 31 janvier 1967
                    portant fixation du rythme de suppression de l'impôt de fabrication
                    (sovrimposta di confine) appliqué à l'importation par la République
                    italienne sur certains produits contenant de l'alcool en provenance des
                                                  autres États membres
                                    (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                      (67/ 126/CEE
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                   l'état ou contenus dans des produits importés ; que, à
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           la date d'entrée en vigueur du traité, ledit impôt
                                                                 s'élevait à 46.000 Lit. par hl d'alcool pur ;
     vu le traité instituant la Communauté écono
                                                                      considérant que cette taxe frappe tous les pro
mique européenne, et notamment ses articles 13 pa
                                                                 duits importés contenant de l'alcool ; que sont no
 ragraphe 2 et 14 paragraphes 2 et 3,
                                                                 tamment frappés les produits pour lesquels — même
                                                                 s'ils étaient progressivement exonérés de ladite taxe
     vu la décision du ConseiJ du 26 juillet 1966 (1)            et même s'ils contenaient de l' alcool non dénaturé
relative à la suppression des droits de douane et à              — tout danger de récupération de l'alcool serait ex
l'interdiction des restrictions quantitatives entre les           clu pour des raisons d'ordre économique ; que, pour
États membres et à la mise en application des droits              ces derniers produits, il y a lieu de remarquer que,
 du tarif douanier commun pour les produits autres                si la récupération de l'alcool non dénaturé est ex
 que ceux énumérés à l'annexe II du traité,                       clue, à plus forte raison doit être exclue la récu
                                                                 pération de l'alcool dénaturé ; que, dès lors, pour
     considérant que la République italienne applique            les mêmes produits, sont inopérantes les questions
 en vertu du décret-loi du 3 décembre 1953, n° 879,               de savoir si l'alcool contenu est dénaturé et si le
 transformé en loi du 31 janvier 1954, n° 3, un impôt             degré de dénaturation est suffisant ; que le traite
 de fabrication (sovrimposta di confine) s'élevant ac            ment fiscal des importations de ces produits ne peut
 tuellement, à la suite de l'entrée en vigueur du dé             donc dépendre de la question de savoir s'ils con
 cret-loi du 30 juillet 1964, n0 610, (Gazzetta Uffi             tiennent un alcool dénaturé conformément aux dis
 ciale n0 186 du 30 juillet 1964), à 60.000 Lit. par hl           positions italiennes ; que, dans la mesure où les
 d'alcool pur, sur les alcools dénaturés importés en              produits italiens qui leur sont similaires peuvent ne
                                                                  pas supporter la taxe susmentionnée grâce à l'exo
                                                                  nération dont bénéficient les alcools dénaturés (con
0) JO n° 165 du 21 . 9. 1966, p. 2971/66.                         formément à la législation italienne) qui sont uti
 ---pagebreak--- 412/67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        15 . 2 . 67
lisés en l'occurrence, l'on est en présence d une dif          let 1967 et 100 °/o du taux précité au 1 er juillet
férenciation de régime fiscal défavorable aux pro              1968 .
duits importés ; qu'en conséquence, et abstraction
faite du jugement qu'il y a lieu de porter sur le                                       Article 2
régime fiscal des importations d'alcool dénaturé et
des autres produits contenant de l'alcool, il faut cons            Sont exclus de 1 application de la présente di
tater que, pour les produits susvisés, la taxe en               rective les produits qui, lorsqu'ils sont fabriqués en
cause est une taxe d'effet équivalant à un droit de             Italie pour être écoulés sur le marché national, le
douane à l'importation du fait qu'elle ne frappe                sont exclusivement à partir d'alcool non dénaturé.
que les produits importés ;
                                                                     Sont exclus de l'application de la présente direc
     considérant que, pour autant que les taxes d'effet         tive les produits importés pour lesquels, en raison
équivalant à des droits de douane frappent les im              de la différence entre les charges fiscales grevant
portations en provenance des autres États membres ,             l'alcool dénaturé et l'alcool non dénaturé, il y a un
elles sont soumises à l'application de l'article 13 pa         danger réel de récupération de l'alcool incorporé dans
ragraphe 2 du traité, prévoyant que ces taxes soient            l'hypothèse où celui-ci n'est pas dénaturé. Cette
supprimées progressivement par les États membres                disposition s'applique aux produits contenant de
et que le rythme de cette suppression soit fixé, par            l'alcool non dénaturé ou dénaturé, à l'exception de
voie de directives, par la Commission,                          ceux qui contiennent de l'alcool dénaturé conformé
                                                                ment aux prescriptions italiennes .
A ARRÊTE LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
                                                                                Article 3
                    Article premier                                  La présente directive est destinée à la Républi
     L'impôt de fabrication (sovrimposta di confine)            que italienne.
 perçu par la République italienne sur les produits
 contenant de l'alcool qui, en vertu des articles 9 et               Fait à Rruxelles, le 31 janvier 1967.
 10 du traité, doivent être admis à la libre circula
 tion des marchandises, sera supprimé par voie de                                           Par la Commission
 réductions successives opérées sur le taux appliqué                                           Le président
 au 31 décembre 1957 de façon que le total de ces
 réductions atteigne 85 °/o du taux précité au 1er juil                                   Walter HALLSTEIN
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 1 er février 1967
                    autorisant la République française à prendre certaines mesures en faveur
                               du stockage privé dans le secteur de la viande de volaille
                                  (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                     (67/ 127/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                      considérant que la situation actuelle en France
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          dans le secteur des poulets est caractérisée par une
                                                                 offre dont le volume dépasse largement la deman
      vu le traité instituant la Communauté écono               de, ainsi que par des prix extrêmement bas ; qu'ainsi,
  mique européenne, et notamment son article 226,                dans l'espace de deux mois, les prix aux halles de
                                                                 Paris se sont sensiblement dégradés en passant de
      considérant que, par lettre du 22 décembre 1966,           3,50 FF/kg poids vif le 14 novembre 1966, à
  le gouvernement de la République française a de               2,20 FF/kg le 7 janvier 1967 ; que, par suite de
  mandé à la Commission d'être autorisé à prendre                cette évolution, les abattoirs se trouvent dans une
  des mesures en faveur du stockage privé de la vian            situation financière difficile qui a déjà provoqué des
  de de volaille :                                               faillites et qui les empêche, notamment, de régler


Avis juridique important

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31976L0463

Directive 76/463/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, portant deuxième modification de la directive 65/66/CEE portant établissement des critères de pureté spécifiques pour les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine

Journal officiel n° L 126 du 14/05/1976 p. 0033 - 0036 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 5 p. 0021  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 15 p. 0091  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 5 p. 0021  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 5 p. 0025  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 5 p. 0025

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 4 mai 1976  portant deuxième modification de la directive 65/66/CEE portant établissement des critères de pureté spécifiques pour les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine  (76/463/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 64/54/CEE du Conseil, du 5 novembre 1963, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 76/462/CEE (2), et notamment son article 8,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la directive 65/66/CEE (3), modifiée par la directive 67/428/CEE (4), a établi des critères de pureté spécifiques pour les agents conservateurs énumérés à l'annexe de la directive 64/54/CEE ; que cette annexe a été complétée par la directive 71/160/CEE qui a ajouté à la liste des agents conservateurs autorisés le sulfite de calcium, par l'acte d'adhésion qui y a ajouté le p-hydroxybenzoate de méthyle et le bisulfite de calcium, par la directive 74/62/CEE qui y a ajouté l'acide formique, le formiate de sodium, le formiate de calcium et l'hexaméthylènetétramine, par la directive 74/394/CEE qui y a ajouté le thiabendazole et par la directive 76/462/CEE qui y a ajouté le dérivé sodique de l'ester méthylique de l'acide p-hydroxybenzoïque, le nitrite de potassium et le propionate de potassium;  considérant qu'il est nécessaire de fixer des critères de pureté spécifiques pour les onze agents conservateurs précités,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier L'annexe de la directive 65/66/CEE est modifiée comme suit:  >PIC FILE= "T9000890">    (1)JO nº 12 du 27.1.1964, p. 161/64. (2)Voir page 31 du présent Journal officiel. (3)JO nº 22 du 9.2.1965, p. 373/65. (4)JO nº 148 du 11.7.1967, p. 10.   >PIC FILE= "T9000891">     >PIC FILE= "T9000892">     >PIC FILE= "T9000893">    Article 2 Dans le délai d'un an à compter de la notification de la présente directive, les États membres modifient, s'il y a lieu, leur législation pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission. La législation ainsi modifiée est mise en application au plus tard deux ans après cette notification.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 4 mai 1976.  Par le Conseil  Le président  G. THORN