title: Directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               6.11.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 288/27

      DIRECTIVE 2007/60/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 23 octobre 2007
   relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les inondations constituent une menace susceptible de provoquer des pertes de vies humaines et le déplacement de populations, de nuire à l’environnement, de compromettre gravement le développement économique et de saper les activités économiques de la Communauté.

               (2)

               Les inondations sont des phénomènes naturels qui ne peuvent pas être évités. Toutefois, certaines activités humaines (telles que l’accroissement des implantations humaines et des biens économiques dans les plaines d’inondation ainsi que la réduction de la capacité de rétention naturelle de l’eau du fait de l’occupation des sols) et les changements climatiques contribuent à en augmenter la probabilité et les effets négatifs.

               (3)

               Il est possible et souhaitable de réduire les risques des conséquences négatives associées aux inondations, en particulier sur la santé et la vie humaines, l’environnement, le patrimoine culturel, l’activité économique et les infrastructures. Toutefois, les mesures de réduction de ces risques devraient, dans la mesure du possible, être coordonnées à l’échelle d’un bassin hydrographique pour être efficaces.

               (4)

               La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (3) impose l’élaboration de plans de gestion de districts hydrographiques pour chaque district hydrographique afin d’y atteindre un bon état écologique et chimique, ce qui contribuera à atténuer les effets des inondations. Toutefois, la réduction des risques d’inondation n’est pas l’un des principaux objectifs de ladite directive, et celle-ci ne tient pas compte non plus de l’évolution future des risques d’inondation qui résultera des changements climatiques.

               (5)

               Dans sa communication du 12 juillet 2004 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Gestion des risques liés aux inondations — prévention, protection et mitigation des inondations», la Commission expose son analyse et son approche de la gestion des risques d’inondation à l’échelon communautaire et affirme qu’une action concertée et coordonnée à l’échelle communautaire présenterait une valeur ajoutée considérable et permettrait d’améliorer le niveau général de protection contre les inondations.

               (6)

               Une prévention et une réduction efficaces des risques liés aux inondations exigent, outre la coordination entre États membres, une coopération avec les pays tiers. Ceci s’inscrit dans la perspective de la directive 2000/60/CE et des principes internationaux en vigueur en matière de gestion des risques d’inondation, tels qu’ils ont été élaborés notamment dans le cadre de la convention des Nations unies sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontaliers et des lacs internationaux, approuvée par la décision 95/308/CE du Conseil (4), et des différents accords ultérieurs relatifs à sa mise en œuvre.

               (7)

               La décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile (5) vise à mobiliser le soutien et l’assistance des États membres en cas d’urgence majeure, y compris d’inondation. La protection civile peut répondre de manière appropriée aux besoins des populations touchées et améliorer l’état de préparation et la capacité de faire face à ces cas d’urgence majeure.

               (8)

               En vertu du règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (6), il est possible d’accorder une aide financière rapide en cas de catastrophe majeure afin d’aider les populations, les zones naturelles, les régions et les pays concernés à revenir à des conditions aussi normales que possible. Cependant, le Fonds ne peut intervenir que pour des opérations d’urgence et non pour les phases qui précèdent une situation d’urgence.

               (9)

               Lors de l’élaboration de politiques relatives à l’eau et à l’occupation des sols, les États membres et la Communauté devraient tenir compte des effets potentiels que ces politiques peuvent avoir sur les risques d’inondation et sur la gestion de ces risques.

               (10)

               Les inondations qui surviennent dans l’ensemble de la Communauté sont de natures diverses, consistant, par exemple, en inondations par débordement direct de rivières, par crues subites, en inondations urbaines ou en inondations par la mer des zones côtières. Les dommages causés par les inondations peuvent aussi varier d’un pays et d’une région de la Communauté à l’autre. Par conséquent, les objectifs en matière de gestion des risques d’inondation devraient être fixés par les États membres eux-mêmes et devraient tenir compte des particularités locales et régionales.

               (11)

               Les risques d’inondation dans certaines zones de la Communauté pourraient être considérés comme étant non significatifs, par exemple dans des zones faiblement peuplées ou inhabitées, ou dans des zones dont les enjeux économiques ou la valeur écologique sont limités. Dans chaque district hydrographique ou unité de gestion, il convient d’évaluer les risques d’inondation et de déterminer si des mesures supplémentaires sont requises, par exemple des évaluations concernant le potentiel de lutte contre les inondations.

               (12)

               Afin de disposer d’un outil d’information efficace, ainsi que d’une base valable pour la fixation de priorités et les décisions techniques, financières et politiques ultérieures en matière de gestion des risques d’inondation, il est nécessaire de prévoir l’établissement de cartes des zones inondables et de cartes des risques d’inondation montrant les conséquences négatives potentielles associées à différents scénarios d’inondation, y compris des informations sur les sources potentielles de pollution environnementale à la suite d’inondations. Dans ce contexte, les États membres devraient évaluer les activités ayant pour effet d’aggraver les risques d’inondation.

               (13)

               Afin d’éviter et de réduire les effets négatifs des inondations dans les zones concernées, il convient de prévoir des plans de gestion des risques d’inondation. Les causes et conséquences des inondations varient d’un pays et d’une région de la Communauté à l’autre. Les plans de gestion des risques d’inondation devraient, par conséquent, tenir compte des caractéristiques propres aux zones auxquelles ils se rapportent et prévoir des solutions adaptées aux besoins et aux priorités de ces zones, tout en assurant une coordination appropriée au sein des districts hydrographiques et en favorisant la réalisation des objectifs environnementaux définis dans la législation communautaire. En particulier, les États membres devraient renoncer aux mesures et aux activités qui augmentent sensiblement les risques d’inondation dans les autres États membres, à moins que ces mesures n'aient été coordonnées et qu’une solution ait été dégagée d’un commun accord entre les États membres concernés.

               (14)

               Les plans de gestion des risques d’inondation devraient mettre l’accent sur la prévention, la protection et la préparation. Afin de donner plus d’espace aux rivières, ils devraient envisager, lorsque cela est possible, le maintien et/ou la restauration des plaines d’inondation, ainsi que des mesures visant à prévenir et à réduire les conséquences négatives pour la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique. Les éléments des plans de gestion des risques d’inondation devraient faire l’objet, à intervalles réguliers, d’un réexamen et, si nécessaire, d’une mise à jour, en tenant compte des effets probables des changements climatiques sur la survenance des inondations.

               (15)

               Le principe de solidarité revêt une grande importance dans le cadre de la gestion des risques d’inondation. À la lumière de ce principe, les États membres devraient être encouragés à s’efforcer de répartir équitablement les responsabilités lorsque des mesures concernant la gestion des risques d’inondation le long des cours d’eau sont décidées conjointement dans l’intérêt de tous.

               (16)

               Afin d’éviter tout double travail, il convient que les États membres aient la faculté, pour réaliser les objectifs de la présente directive et satisfaire à ses exigences, d’utiliser les évaluations préliminaires des risques d’inondation, les cartes des zones inondables, les cartes des risques d’inondation et les plans de gestion des risques d’inondation existants.

               (17)

               L’élaboration des plans de gestion de bassins hydrographiques en vertu de la directive 2000/60/CE et des plans de gestion des risques d’inondation en vertu de la présente directive est l’un des éléments d’une gestion intégrée des bassins hydrographiques. Il convient, par conséquent, d’exploiter dans ces deux processus le potentiel de synergies et d’avantages mutuels en tenant compte des objectifs environnementaux définis dans la directive 2000/60/CE, en assurant une utilisation efficace et avisée des ressources tout en gardant à l’esprit que les autorités compétentes et les unités de gestion visées par la présente directive peuvent ne pas correspondre à celles que prévoit la directive 2000/60/CE.

               (18)

               Les États membres devraient fonder leurs évaluations, cartes et plans sur les «meilleures pratiques» et sur les «meilleures technologies disponibles», sans être pour autant excessivement onéreuses, en matière de gestion des risques d’inondation.

               (19)

               Dans les cas où des masses d’eau sont diversement utilisées pour différentes formes d’activités humaines durables (par exemple, la gestion des risques d’inondation, l’écologie, la navigation intérieure ou l’hydroélectricité) et où ces utilisations ont des incidences sur les masses d’eau concernées, la directive 2000/60/CE prévoit une procédure claire et transparente applicable à ces utilisations et à ces incidences, qui comprend des dérogations éventuelles aux objectifs de recherche d’un «bon état» ou de «non-détérioration» des masses d’eau visés à son article 4. La directive 2000/60/CE prévoit la récupération des coûts à l’article 9.

               (20)

               Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (7).

               (21)

               Il convient en particulier d’habiliter la Commission à adapter l’annexe au progrès scientifique et technique. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

               (22)

               La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle vise notamment à promouvoir l’intégration d’un niveau élevé de protection de l’environnement dans les politiques communautaires en vertu du principe du développement durable, conformément à l’article 37 de ladite charte.

               (23)

               Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir l’établissement d’un cadre pour des mesures visant à réduire les risques de dommages provoqués par les inondations, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l’action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

               (24)

               Conformément aux principes de proportionnalité et de subsidiarité et au protocole sur l’application de ces principes, annexé au traité, et compte tenu des capacités existantes des États membres, une grande marge de manœuvre devrait être laissée aux niveaux local et régional, notamment pour ce qui est de l’organisation et de la responsabilité des autorités.

               (25)

               Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (8), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   CHAPITRE I
   DISPOSITIONS GÉNÉRALES
   Article premier
   La présente directive a pour objet d’établir un cadre pour l’évaluation et la gestion des risques d’inondation, qui vise à réduire les conséquences négatives pour la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique associées aux inondations dans la Communauté.
   Article 2
   Aux fins de la présente directive, en plus des définitions de «rivière», de «bassin hydrographique», de «sous-bassin» et de «district hydrographique» figurant à l’article 2 de la directive 2000/60/CE, les définitions suivantes s’appliquent:

               1)

               «inondation»: submersion temporaire par l’eau de terres qui ne sont pas submergées en temps normal. Cette notion recouvre les inondations dues aux crues des rivières, des torrents de montagne et des cours d’eau intermittents méditerranéens ainsi que les inondations dues à la mer dans les zones côtières et elle peut exclure les inondations dues aux réseaux d’égouts;

               2)

               «risque d’inondation»: la combinaison de la probabilité d’une inondation et des conséquences négatives potentielles pour la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique associées à une inondation.

         Article 3
   1.   Aux fins de la présente directive, les États membres s’appuient sur les dispositions prises en vertu de l’article 3, paragraphes 1, 2, 3, 5 et 6, de la directive 2000/60/CE.
   2.   Toutefois, aux fins de la mise en œuvre de la présente directive, les États membres peuvent:

               a)

               désigner des autorités compétentes autres que celles désignées en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2000/60/CE;

               b)

               recenser certaines zones côtières ou certains bassins hydrographiques et les rattacher à une unité de gestion autre que celle désignée conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE.

         Dans ces cas, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 26 mai 2010, les informations visées à l’annexe I de la directive 2000/60/CE. À cette fin, les références aux autorités compétentes et aux districts hydrographiques s’entendent comme faites aux autorités compétentes et à l’unité de gestion visées au présent article. Les États membres informent la Commission de toute modification des informations fournies en application du présent paragraphe dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cette modification prend effet.
   CHAPITRE II
   ÉVALUATION PRÉLIMINAIRE DES RISQUES D’INONDATION
   Article 4
   1.   Pour chaque district hydrographique ou unité de gestion visée à l’article 3, paragraphe 2, point b), ou pour la portion d’un district hydrographique international situé sur leur territoire, les États membres procèdent à une évaluation préliminaire des risques d’inondation conformément au paragraphe 2 du présent article.
   2.   Fondée sur des informations disponibles ou pouvant être aisément déduites, tels des relevés historiques et des études sur les évolutions à long terme, en particulier l’incidence des changements climatiques sur la survenance des inondations, une évaluation préliminaire des risques d’inondation a pour but d’évaluer les risques potentiels. L’évaluation comprend au moins les éléments suivants:

               a)

               des cartes du district hydrographique, établies à l’échelle appropriée, comprenant les limites des bassins hydrographiques, des sous-bassins et, lorsque le cas se présente, des zones côtières, et indiquant la topographie et l’occupation des sols;

               b)

               la description des inondations survenues dans le passé et ayant eu des impacts négatifs significatifs sur la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique, pour lesquelles il existe toujours une réelle probabilité que se produisent des événements similaires à l’avenir, y compris la description de l’étendue des inondations et des axes d’évacuation des eaux, et une évaluation des impacts négatifs qu’ont induits les inondations considérées;

               c)

               la description des inondations significatives survenues dans le passé, lorsqu’il est envisageable que des événements similaires futurs aient des conséquences négatives significatives;
               et, selon les besoins spécifiques des États membres,

               d)

               l’évaluation des conséquences négatives potentielles d’inondations futures en termes de santé humaine, d’environnement, de patrimoine culturel et d’activité économique, en tenant compte autant que possible d’éléments tels que la topographie, la localisation des cours d’eau et leurs caractéristiques hydrologiques et géomorphologiques générales, y compris les plaines d’inondation en tant que zones de rétention naturelle, l’efficacité des infrastructures artificielles existantes de protection contre les inondations, la localisation des zones habitées, les zones d’activité économique ainsi que les évolutions à long terme parmi lesquelles les incidences des changements climatiques sur la survenance des inondations.

         3.   Pour les districts hydrographiques internationaux, ou une unité de gestion visée à l’article 3, paragraphe 2, point b), commune à plusieurs États membres, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes concernées s’échangent les informations pertinentes.
   4.   Les États membres achèvent l’évaluation préliminaire des risques d’inondation au plus tard le 22 décembre 2011.
   Article 5
   1.   Sur la base de l’évaluation préliminaire des risques d’inondation, visée à l’article 4, les États membres déterminent, pour chaque district hydrographique, unité de gestion visée à l’article 3, paragraphe 2, point b), ou portion d’un district hydrographique international située sur leur territoire, les zones pour lesquelles ils concluent que des risques potentiels importants d’inondation existent ou que leur matérialisation peut être considérée comme probable.
   2.   L’identification, conformément au paragraphe 1, des zones incluses dans un district hydrographique international, ou dans une unité de gestion visée à l’article 3, paragraphe 2, point b), commune à un autre État membre, est coordonnée entre les États membres concernés.
   CHAPITRE III
   CARTES DES ZONES INONDABLES ET CARTES DES RISQUES D’INONDATION
   Article 6
   1.   Les États membres préparent, à l’échelon du district hydrographique ou de l’unité de gestion visée à l’article 3, paragraphe 2, point b), des cartes des zones inondables et des cartes des risques d’inondation, à l’échelle la plus appropriée, pour les zones répertoriées conformément à l’article 5, paragraphe 1.
   2.   L’élaboration de cartes des zones inondables et de cartes des risques d’inondation pour les zones répertoriées conformément à l’article 5 communes à plusieurs États membres font l’objet d’un échange d’informations préalable entre les États membres concernés.
   3.   Les cartes des zones inondables couvrent les zones géographiques susceptibles d’être inondées selon les scénarios suivants:

               a)

               crue de faible probabilité ou scénarios d’événements extrêmes;

               b)

               crue de probabilité moyenne (période de retour probable supérieure ou égale à cent ans);

               c)

               crue de forte probabilité, le cas échéant.

         4.   Pour chaque scénario visé au paragraphe 3, les éléments suivants doivent apparaître:

               a)

               l’étendue de l’inondation;

               b)

               les hauteurs d’eau ou le niveau d’eau, selon le cas;

               c)

               le cas échéant, la vitesse du courant ou le débit de crue correspondant.

         5.   Les cartes des risques d’inondation montrent les conséquences négatives potentielles associées aux inondations dans les scénarios visés au paragraphe 3, et exprimées au moyen des paramètres suivants:

               a)

               le nombre indicatif d’habitants potentiellement touchés;

               b)

               les types d’activités économiques dans la zone potentiellement touchée;

               c)

               les installations visées à l’annexe I de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (9), qui sont susceptibles de provoquer une pollution accidentelle en cas d’inondation, et les zones protégées potentiellement touchées visées à l’annexe IV, point 1 i), iii) et v), de la directive 2000/60/CE;

               d)

               les autres informations que l’État membre juge utiles, telles que l’indication des zones où peuvent se produire des inondations charriant un volume important de sédiments ou des débris, et des informations sur d’autres sources importantes de pollution.

         6.   Les États membres peuvent décider que, pour les zones côtières faisant l’objet d’un niveau de protection adéquat, l’élaboration de cartes des zones inondables est limitée au scénario visé au paragraphe 3, point a).
   7.   Les États membres peuvent décider que, pour les zones où les inondations sont dues aux eaux souterraines, l’élaboration de cartes des zones inondables est limitée au scénario visé au paragraphe 3, point a).
   8.   Les États membres veillent à ce que les cartes des zones inondables et les cartes des risques d’inondation soient achevées pour le 22 décembre 2013 au plus tard.
   CHAPITRE IV
   PLANS DE GESTION DES RISQUES D’INONDATION
   Article 7
   1.   Sur la base des cartes visées à l’article 6, les États membres établissent des plans de gestion des risques d’inondation coordonnés à l’échelon du district hydrographique ou de l’unité de gestion visée à l’article 3, paragraphe 2, point b), pour les zones répertoriées conformément à l’article 5, paragraphe 1, ainsi que pour les zones couvertes par l’article 13, paragraphe 1, point b), conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
   2.   Les États membres définissent des objectifs appropriés en matière de gestion des risques d’inondation pour les zones répertoriées en vertu de l’article 5, paragraphe 1, ainsi que pour les zones couvertes par l’article 13, paragraphe 1, point b), en mettant l’accent sur la réduction des conséquences négatives potentielles d’une inondation pour la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique, et, si cela est jugé approprié, sur des initiatives non structurelles et/ou la réduction de la probabilité de survenance des inondations.
   3.   Les plans de gestion des risques d’inondation comprennent des mesures pour atteindre les objectifs définis en vertu du paragraphe 2 et incluent les éléments définis dans la partie A de l’annexe.
   Les plans de gestion des risques d’inondation tiennent compte d’aspects pertinents tels que les coûts et avantages, l’étendue des inondations, les axes d’évacuation des eaux, les zones ayant la capacité de retenir les crues, comme les plaines d’inondation naturelles, les objectifs environnementaux visés à l’article 4 de la directive 2000/60/CE, la gestion des sols et des eaux, l’aménagement du territoire, l’occupation des sols, la conservation de la nature, la navigation et les infrastructures portuaires.
   Les plans de gestion des risques d’inondation englobent tous les aspects de la gestion des risques d’inondation, en mettant l’accent sur la prévention, la protection et la préparation, y compris la prévision des inondations et les systèmes d’alerte précoce, et en tenant compte des caractéristiques du bassin hydrographique ou du sous-bassin considéré. Les plans de gestion des risques d’inondation peuvent également comprendre l’encouragement à des modes durables d’occupation des sols, l’amélioration de la rétention de l’eau, ainsi que l’inondation contrôlée de certaines zones en cas d’épisode de crue.
   4.   Conformément au principe de solidarité, les plans de gestion des risques d’inondation établis dans un État membre ne comprennent pas de mesures augmentant sensiblement, du fait de leur portée et de leur impact, les risques d’inondation en amont ou en aval dans d’autres pays partageant le même bassin hydrographique ou sous-bassin, à moins que ces mesures n'aient été coordonnées et qu’une solution ait été dégagée d’un commun accord entre les États membres concernés dans le cadre de l’article 8.
   5.   Les États membres veillent à ce que les plans de gestion des risques d’inondation soient achevés et publiés pour le 22 décembre 2015 au plus tard.
   Article 8
   1.   Pour chaque district hydrographique ou unité de gestion visée à l’article 3, paragraphe 2, point b), entièrement situé sur leur territoire, les États membres veillent à ce que soit élaboré un plan de gestion des risques d’inondation unique ou un ensemble de plans de gestion des risques d’inondation coordonnés au niveau du district hydrographique.
   2.   Dans le cas d’un district hydrographique international ou d’une unité de gestion visée à l’article 3, paragraphe 2, point b), situé entièrement sur le territoire de la Communauté, les États membres assurent une coordination en vue d’élaborer un plan de gestion des risques d’inondation international unique ou un ensemble de plans de gestion des risques d’inondation coordonnés au niveau du district hydrographique international. En l’absence de tels plans, les États membres élaborent des plans de gestion des risques d’inondation couvrant au moins les portions du district hydrographique international situées sur leur territoire, coordonnés dans la mesure du possible au niveau du district hydrographique international.
   3.   Dans le cas d’un district hydrographique international ou d’une unité de gestion visée à l’article 3, paragraphe 2, point b), s’étendant au-delà des limites de la Communauté, les États membres s’efforcent d’élaborer un plan de gestion des risques d’inondation international unique ou un ensemble de plans de gestion des risques d’inondation coordonnés au niveau du district hydrographique international; si cela n’est pas possible, le paragraphe 2 s’applique aux portions du bassin hydrographique international situées sur leur territoire.
   4.   Les plans de gestion des risques d’inondation visés aux paragraphes 2 et 3 sont complétés, lorsque les pays partageant un sous-bassin l’estiment approprié, par des plans de gestion des risques d’inondation plus détaillés coordonnés au niveau des sous-bassins internationaux.
   5.   Lorsqu’un État membre constate un problème déterminé qui a une incidence sur la gestion des risques d’inondation dus aux eaux relevant de sa compétence et qu’il n’est pas en mesure de le résoudre, il peut en faire rapport à la Commission et à tout autre État membre concerné et formuler des recommandations quant à la manière dont il devrait y être remédié.
   La Commission apporte une réponse aux rapports ou aux recommandations émanant des États membres dans un délai de six mois.
   CHAPITRE V
   COORDINATION AVEC LA DIRECTIVE 2000/60/CE, INFORMATION ET CONSULTATION DU PUBLIC
   Article 9
   Les États membres prennent les mesures appropriées aux fins de la coordination de l’application de la présente directive et de la directive 2000/60/CE, en mettant l’accent sur les possibilités d’améliorer l’efficacité et l’échange d’informations et de parvenir à des synergies et à des avantages partagés en tenant compte des objectifs environnementaux définis à l’article 4 de la directive 2000/60/CE. En particulier:

               1)

               l’élaboration des premières cartes des zones inondables et des risques d’inondation et leurs réexamens ultérieurs visés aux articles 6 et 14 de la présente directive sont effectués de manière à ce que les informations qu’elles contiennent soient compatibles avec les informations pertinentes qui sont présentées conformément à la directive 2000/60/CE. Ils font l’objet d’une coordination avec les réexamens prévus à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2000/60/CE et peuvent y être intégrés;

               2)

               l’élaboration des premiers plans de gestion des risques d’inondation et leurs réexamens ultérieurs visés aux articles 7 et 14 de la présente directive sont effectués en coordination avec les réexamens des plans de gestion de districts hydrographiques prévus à l’article 13, paragraphe 7, de la directive 2000/60/CE et peuvent y être intégrés;

               3)

               la participation active de toutes les parties concernées au titre de l’article 10 de la présente directive est coordonnée, le cas échéant, avec la participation active des parties concernées prévue à l’article 14 de la directive 2000/60/CE.

         Article 10
   1.   Conformément à la législation communautaire applicable, les États membres mettent à la disposition du public l’évaluation préliminaire des risques d’inondation, les cartes des zones inondables, les cartes des risques d’inondation et les plans de gestion des risques d’inondation.
   2.   Les États membres encouragent la participation active des parties concernées à l’élaboration, au réexamen et à la mise à jour des plans de gestion des risques d’inondation visés au chapitre IV.
   CHAPITRE VI
   MESURES DE MISE EN ŒUVRE ET MODIFICATIONS
   Article 11
   1.   La Commission peut, conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 12, paragraphe 2, adopter des formats techniques aux fins du traitement et de la transmission à la Commission de données, notamment statistiques et cartographiques. Les formats techniques devraient être adoptés au moins deux ans avant les dates indiquées à l’article 4, paragraphe 4, à l’article 6, paragraphe 8, et à l’article 7, paragraphe 5, compte tenu des normes existantes ainsi que des formats élaborés en vertu des actes communautaires pertinents.
   2.   La Commission peut, en tenant compte des délais pour le réexamen et la mise à jour, adapter l’annexe au progrès scientifique et technique.
   Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 12, paragraphe 3.
   Article 12
   1.   La Commission est assistée par le comité institué par l’article 21 de la directive 2000/60/CE.
   2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
   La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
   3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
   CHAPITRE VII
   MESURES TRANSITOIRES
   Article 13
   1.   Les États membres peuvent décider de ne pas procéder à l’évaluation préliminaire des risques d’inondation visée à l’article 4 pour les bassins hydrographiques, les sous-bassins ou les zones côtières lorsqu’ils ont:

               a)

               soit déjà procédé à une évaluation des risques leur permettant de conclure, avant le 22 décembre 2010, qu’il existe un risque potentiel important d’inondation ou que la matérialisation de ce risque peut être considérée comme probable, et qu’il y a donc lieu de classer la zone considérée parmi celles visées à l’article 5, paragraphe 1;

               b)

               soit décidé, avant le 22 décembre 2010, d’élaborer des cartes des zones inondables et des cartes des risques d’inondation ainsi que d’établir des plans de gestion des risques d’inondation conformément aux dispositions pertinentes de la présente directive.

         2.   Les États membres peuvent décider d’utiliser des cartes des zones inondables et des cartes des risques d’inondation établies avant le 22 décembre 2010 si ces cartes fournissent un niveau d’information équivalent aux exigences énoncées à l’article 6.
   3.   Les États membres peuvent décider d’utiliser des plans de gestion des risques d’inondation établis avant le 22 décembre 2010 à condition que le contenu de ces plans soit équivalent aux exigences énoncées à l’article 7.
   4.   Les paragraphes 1, 2 et 3 s’appliquent sans préjudice de l’article 14.
   CHAPITRE VIII
   RÉEXAMENS, RAPPORTS ET DISPOSITIONS FINALES
   Article 14
   1.   L’évaluation préliminaire des risques d’inondation ou l’évaluation et les décisions visées à l’article 13, paragraphe 1, sont réexaminées et, si nécessaire, mises à jour pour le 22 décembre 2018 au plus tard et, par la suite, tous les six ans.
   2.   Les cartes des zones inondables et les cartes des risques d’inondation sont réexaminées et, si nécessaire, mises à jour pour le 22 décembre 2019 au plus tard et, par la suite, tous les six ans.
   3.   Le plan ou les plans de gestion des risques d’inondation sont réexaminés et, si nécessaire, mis à jour, y compris pour ce qui concerne les éléments définis dans la partie B de l’annexe, pour le 22 décembre 2021 au plus tard et, par la suite, tous les six ans.
   4.   L’incidence probable des changements climatiques sur la survenance des inondations est prise en compte lors des réexamens visés aux paragraphes 1 et 3.
   Article 15
   1.   Les États membres mettent à la disposition de la Commission l’évaluation préliminaire des risques d’inondation, les cartes des zones inondables, les cartes des risques d’inondation et les plans de gestion des risques d’inondation visés aux articles 4, 6 et 7, ainsi que leurs réexamens et, le cas échéant, leurs mises à jour dans les trois mois qui suivent les dates indiquées respectivement à l’article 4, paragraphe 4, à l’article 6, paragraphe 8, à l’article 7, paragraphe 5, et à l’article 14.
   2.   Les États membres informent la Commission des décisions prises en application de l’article 13, paragraphes 1, 2 et 3, et fournissent les informations pertinentes à leur sujet au plus tard aux dates fixées respectivement à l’article 4, paragraphe 4, à l’article 6, paragraphe 8, et à l’article 7, paragraphe 5.
   Article 16
   La Commission présente un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 22 décembre 2018 et, par la suite, tous les six ans. Ce rapport prend en compte l’incidence des changements climatiques.
   Article 17
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 26 novembre 2009. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 18
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 19
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 23 octobre 2007.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         M. LOBO ANTUNES

      (1)  JO C 195 du 18.8.2006, p. 37.

      (2)  Avis du Parlement européen du 13 juin 2006 (JO C 300 E du 9.12.2006, p. 123), position commune du Conseil du 23 novembre 2006 (JO C 311 E du 19.12.2006, p. 10) et position du Parlement européen du 25 avril 2007. Décision du Conseil du 18 septembre 2007.

      (3)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée par la décision no 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).

      (4)  JO L 186 du 5.8.1995, p. 42.

      (5)  JO L 297 du 15.11.2001, p. 7.

      (6)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

      (7)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

      (8)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

      (9)  JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1).

      ANNEXE
      A.   Plans de gestion des risques d’inondation

                  I.

                  Éléments des premiers plans de gestion des risques d’inondation:

                              1.

                              les conclusions de l’évaluation préliminaire des risques d’inondation exigée au chapitre II sous la forme d’une carte sommaire du district hydrographique ou de l’unité de gestion visée à l’article 3, paragraphe 2, point b), délimitant les zones déterminées conformément à l’article 5, paragraphe 1, qui font l’objet de ce plan de gestion des risques d’inondation;

                              2.

                              les cartes des zones inondables et les cartes des risques d’inondation préparées conformément au chapitre III, ou celles qui existent déjà conformément à l’article 13, et les conclusions qui peuvent en être tirées;

                              3.

                              la description des objectifs appropriés en matière de gestion des risques d’inondation, définis conformément à l’article 7, paragraphe 2;

                              4.

                              la synthèse et le degré de priorité des mesures visant à atteindre les objectifs appropriés en matière de gestion des risques d’inondation, y compris les mesures prises conformément à l’article 7, et des mesures en matière de lutte contre les inondations prises en vertu d’autres actes communautaires, y compris les directives 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (1), 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (2), 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (3) et 2000/60/CE;

                              5.

                              lorsqu’elle existe, pour les bassins hydrographiques ou sous-bassins communs, la description de la méthode d’analyse coûts-avantages, définie par les États membres concernés, utilisée pour évaluer les mesures ayant des effets transnationaux.

                  II.

                  Description de la mise en œuvre du plan:

                              1.

                              la description des priorités définies et des modalités de suivi des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan;

                              2.

                              la synthèse des mesures et des actions prises pour l’information et la consultation du public;

                              3.

                              la liste des autorités compétentes et, le cas échéant, la description du processus de coordination au sein de tout district hydrographique international ainsi que du processus de coordination avec la directive 2000/60/CE.

            B.   Éléments devant figurer dans les mises à jour ultérieures des plans de gestion des risques d’inondation

                  1.

                  Les modifications ou mises à jour intervenues depuis la publication de la version précédente du plan de gestion des risques d’inondation, y compris un résumé des réexamens effectués au titre de l’article 14.

                  2.

                  L’évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs définis conformément à l’article 7, paragraphe 2.

                  3.

                  La description et l’explication des mesures prévues dans la version précédente du plan de gestion des risques d’inondation, dont la réalisation était planifiée, mais qui n’ont pas été mises en œuvre.

                  4.

                  La description des mesures supplémentaires prises depuis la publication de la version précédente du plan de gestion des risques d’inondation.

         (1)  JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 156 du 25.6.2003, p. 17).

         (2)  JO L 10 du 14.1.1997, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 345 du 31.12.2003, p. 97).

         (3)  JO L 197 du 21.7.2001, p. 30.


Avis juridique important

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31992L0109

Directive 92/109/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

Journal officiel n° L 370 du 19/12/1992 p. 0076 - 0082 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 12 p. 0007  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 12 p. 0007

DIRECTIVE 92/109/CEE DU CONSEIL  du 14 décembre 1992  relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropesLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité institutant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,vu la proposition de la Commission (1),en coopération avec le Parlement européen (2),vu l'avis du Comité économique et social (3),considérant que certains États membres ont adopté des mesures visant à surveiller la fabrication et la mise sur le marché de certaines substances fréquemment utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances pyschotropes; que d'autres États membres sont sur le point d'adopter des mesures semblables; qu'il est, dès lors, nécessaire d'établir des règles communes au niveau communautaire, dans la perspective de l'achèvement du marché intérieur, afin d'éviter toute distorsion de la concurrence dans le commerce licite et d'assurer une application uniforme des règles arrêtées;considérant que, le 19 décembre 1988, a été adoptée, à Vienne, la convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, ci-après dénommée « convention des Nations unies »; qu'elle s'inscrit dans le cadre des efforts déployés au plan mondial pour lutter contre la drogue; que la Communauté a participé à la négociation de ladite convention, montrant sa volonté politique d'agir, dans les limites de ses compétences;considérant que les exigences de l'article 12 de la convention des Nations unies, relatives au commerce des précurseurs, c'est-à-dire des substances fréquemment utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, sont satisfaites dans les échanges entre la Communauté et les pays tiers par suite de l'adoption du règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil, du 13 décembre 1990, relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (4);considérant que l'article 12 de la convention des Nations unies envisage l'adoption de mesures visant à surveiller la fabrication et la distribution des précurseurs; que, par les décisions adoptées, lors de sa 35e session, la commission des stupéfiants des Nations unies a complété la liste des substances prévue par les tableaux de l'annexe à cette convention; qu'il convient de prévoir des dispositions correspondantes dans la présente directive afin de détecter d'éventuels détournements illicites de drogues, de parer aux importations frauduleuses dans la Communauté et de garantir l'application de règles communes de surveillance sur le marché communautaire;considérant que les dispositions de l'article 12 de la convention des Nations unies sont basées sur un système de surveillance du commerce des substances en cause; que la plus grande partie du commerce de ces substances est tout à fait licite; que la documentation et le marquage des envois de ces substances doivent être suffisamment explicites; qu'il importe, en outre, tout en dotant les autorités compétentes de moyens d'action nécessaires, de mettre au point dans l'esprit de la convention des Nations unies, des mécanismes basés sur une étroite coopération avec les opérateurs concernés et sur le développement de la collecte, de l'échange et de l'exploitation des renseignements;considérant, par ailleurs, que les méthodes de détournement sont très évolutives et qu'il est considéré au niveau international que les procédures prévues à l'article 12 de la convention des Nations unies doivent être renforcées pour contrecarrer efficacement le détournement des produits en cause;considérant que la Commission et sept États membres ont participé aux travaux du groupe d'action sur les produits chimiques institué par le sommet économique de Houston (G-7), le 10 juillet 1990, pour développer des procédures efficaces visant à empêcher le détournement des précurseurs et des produits chimiques essentiels pour la fabrication illicite de drogues; qu'une coordination communautaire a été pleinement assurée tout au long de ces travaux, ainsi qu'une consultation étroite avec les représentants de l'industrie et du commerce;considérant que le rapport final du groupe d'action sur les produits chimiques a été approuvé par le sommet économique de Londres (G-7), le 15 juillet 1991;considérant que ledit rapport final, tout en reconnaissant que la convention des Nations unies constitue l'instrument de base pour la coopération internationale en la matière, contient un certain nombre de recommandations afin de renforcer les mesures nationales et internationales sur la base de ladite convention;considérant que, pour les substances classifiées de la catégorie 1 de l'annexe I de la présente directive, il convient de veiller à ce que leur fabrication ou leur utilisation soit subordonnée à la possession d'une autorisation; que la délivrance de ces substances doit, en outre, n'être autorisée que dans le cas où les personnes au profit desquelles la livraison doit être effectuée sont spécifiquement autorisées, à titre général ou à titre particulier, à recevoir, à détenir ou à manipuler ces substances;considérant qu'il convient d'adopter des mesures visant à établir une étroite coopération avec les opérateurs concernés afin que ceux-ci notifient aux autorités compétentes les opérations suspectes;considérant qu'il importe de prévoir des mécanismes de coopération administrative; qu'il convient à cet égard, pour les autorités compétentes de la Communauté, de s'inspirer du règlement (CEE) n° 1468/81 du Conseil, du 19 mai 1981, relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière ou agricole (5); qu'une attention particulière doit être portée à la confidentialité des informations reçues et échangées;considérant qu'il convient que chaque État membre prévoie des sanctions suffisamment dissuasives pour prévenir des infractions aux dispositions adoptées en exécution de la présente directive,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: TITRE PREMIER  GÉNÉRALITÉS Article premier 1. La présente directive vise à établir une surveillance intracommunautaire de certaines substances fréquemment utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, en vue d'éviter leur détournement.2. Aux fins de la présente directive, on entend par:a) « substance classifiée »: toute substance figurant à l'annexe I, y compris les mélanges contenant ces substances. Ceci exclut les médicaments ou autres préparations contenant des substances classifiées qui sont composées de manière telle que ces substances ne peuvent pas être facilement utilisées ni extraites par des moyens aisés à mettre en oeuvre;b) « mise sur le marché »: toute mise à disposition de tiers, contre paiement ou à titre gratuit, de substances classifiées fabriquées ou mises en libre pratique dans la Communauté;c) « opérateur »: toute personne physique ou morale concernée par la fabrication, la transformation, le commerce ou la distribution de substances classifiées dans la Communauté ou exerçant d'autres activités connexes, telles que le courtage et le stockage de substances classifiées;d) « organe international de contrôle des stupéfiants »: l'organe créé par la convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972. TITRE II  SURVEILLANCE DE LA MISE SUR LE MARCHÉ Article 2  Documentation et marquages Chaque État membre prend toutes les mesures nécessaires pour garantir que la mise sur le marché des substances classifiées soit soumise au respect des obligations suivantes:1) toute transaction menant à la mise sur le marché de substances classifiées des catégories 1 et 2 de l'annexe I doit faire l'objet d'une documentation appropriée:a) en particulier, les documents commerciaux, tels que les factures, les manifestes, les pièces administratives, les documents de transport et autres documents d'expédition, doivent contenir les informations suffisantes pour identifier de manière certaine:- la désignation de la substance classifiée des catégories 1 et 2 de l'annexe I,- la quantité et le poids de la substance classifiée et, lorsque celle-ci consiste en un mélange, la quantité et le poids du mélange ainsi que la quantité et le poids ou le pourcentage de la ou des substances des catégories 1 et 2 de l'annexe I qui sont contenues dans le mélange,- les nom et adresse du fournisseur, du distributeur et du destinataire;b) la documentation doit en outre comprendre une déclaration du client spécifiant les usages des substances. Les modalités de cette disposition seront déterminées suivant la procédure prévue par l'article 10 paragraphe 2. Lors de l'examen de ces modalités, il sera dûment pris en compte la possibilité, pour un client régulier auprès d'un fournisseur d'une substance classifiée de la catégorie 2 de l'annexe I, de fournir une déclaration unique couvrant toutes les transactions de cette substance pour la période d'une année;2) toutefois, les obligations visées au point 1 ne s'appliquent pas aux transactions concernant les substances classifiées de la catégorie 2 de l'annexe I lorsque les quantités en cause ne dépassent pas celles indiquées à l'annexe II;3) les opérateurs s'assurent du marquage des subsances classifiées des catégories 1 et 2 de l'annexe I avant de les mettre sur le marché. Ce marquage doit mentionner le nom de ces substances tel qu'il figure à l'annexe I. Les opérateurs peuvent en outre appliquer leur étiquetage habituel;4) les opérateurs doivent conserver la documentation nécessaire de leurs activités dans la mesure nécessaire au respect des obligations qui leur incombent au titre du point 1;5) la documentation visée aux points 1 et 4 doit être conservée, pendant une période d'au moins trois ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'opération visées au point 1 a eu lieu, et être immédiatement disponible pour un contrôle éventuel à la demande des autorités compétentes. Article 3 Chaque État membre désigne la ou les autorités compétentes afin d'assurer l'application de la présente directive.Il communique à la Commission le nom de la ou des autorités compétentes ainsi désignées. Article 4 Substances classifiées des catégories 1 et 2 de l'annexe I 1. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour que la fabrication ou la mise sur le marché dans la Communauté des substances classifiées de la catégorie 1 de l'annexe I soient subordonnées à la possession d'un agrément octroyé par les autorités compétentes.2. En examinant s'il y a lieu d'octroyer un agrément, les autorités compétentes prennent en considération notamment la compétence et l'intégrité du demandeur.L'agrément peut être suspendu ou retiré par les autorités compétentes s'il existe des motifs raisonnables de croire que le titulaire n'est plus digne de détenir l'agrément ou que les conditions pour son octroi ne sont plus remplies.3. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour que tout opérateur possédant l'agrément visé au paragraphe 1 ne délivre les substances classifiées spécifiques de la catégorie 1 de l'annexe I qu'aux personnes spécifiquement autorisées, à titre général ou particulier, à recevoir, à détenir ou à manipuler ces substances.4. Les opérateurs intervenant dans la fabrication ou la mise sur le marché des substances classifiées de la catégorie 2 de l'annexe I sont tenus de déclarer et d'actualiser auprès des autorités compétentes les adresses des locaux dans lesquels ils fabriquent ces substances ou à partir desquels ils en font commerce. Article 5  Coopération Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'une étroite coopération soit mise en oeuvre entre les autorités compétentes et les opérateurs afin que ceux-ci:- notifient immédiatement aux autorités compétentes tous les éléments, tels que des commandes ou des transactions inhabituelles portant sur des substances classifiées, qui donnent à penser que ces substances devant être mises sur le marché ou fabriquées, selon le cas, peuvent être détournées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes,- fournissent aux autorités compétentes les informations de caractère global que ces autorités peuvent leur demander au sujet de leurs transactions sur des substances classifiées. TITRE III MESURES DE CONTRÔLE Article 6  Pouvoirs des autorités compétentes En vue d'assurer l'application correcte des articles 2 et 4, chaque État membre adopte, dans le cadre de son droit interne, les mesures nécessaires pour permettre aux autorités compétentes:a) de recueillir des informations sur toute commande de substances classifiées ou opération dans laquelle interviennent des substances classifiées;b) d'avoir accès aux locaux professionnels des opérateurs en vue de recueillir la preuve d'irrégularités. TITRE IV  COOPÉRATION ADMINISTRATIVE Article 7 Aux fins de l'application de la présente directive et sans préjudice de l'article 10, les dispositions du règlement (CEE) n° 1468/81 et notamment celles relatives à la confidentialité des informations sont applicables mutatis mutandis. Chaque État membre communique aux autres États membres et à la Commission le nom des autorités compétentes désignées comme correspondants conformément à l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement. TITRE V  DISPOSITIONS FINALES Article 8 Chaque État membre établit les sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions adoptées en exécution de la présente directive. Ces sanctions doivent être suffisantes pour inciter au respect de ces dispositions. Article 9 1. Afin de permettre d'adapter, en tant que de besoin, le dispositif de surveillance des substances classifiées, les autorités compétentes de chaque État membre communiquent annuellement à la Commission toutes informations pertinentes sur l'application des mesures de surveillance prévues par la présente directive, notamment en ce qui concerne les substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ainsi que les méthodes de détournement et de fabrication illicite.2. Sur la base des communications effectuées au titre du paragraphe 1, la Commission établit, conformément à l'article 12 paragraphe 12 de la convention des Nations unies et en consultation avec les États membres, un rapport annuel qui est soumis à l'organe international de contrôle des stupéfiants. Article 10 1. La Commission est assistée par le comité institué à l'article 10 du règlement (CEE) n° 3677/90. Le comité examine toute question relative à l'application de la présent directive que son président peut soulever, soit de sa propre initiative, soit à la demande du représentant d'un État membre.2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet un avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 pragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère l'application des mesures proposées par elle d'un délai de trois mois à compter de la date de la communication.Le Conseil statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.3. La procédure définie au paragraphe 2 s'applique notamment pour:a) la détermination, en cas de besoin, des conditions relatives à la documentation et à l'étiquetage de mélanges et préparations de substances de la catégorie 2 de l'annexe I, telle qu'elle est prévue à l'article 2;b) la modification des annexes de la présente directive dans les cas où les tableaux de l'annexe de la convention des Nations unies se trouvent eux-mêmes modifiés;c) la modification des seuils tels que prévus à l'annexe II. Article 11 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 7 et 10 avant le 1er janvier 1993 et aux autres articles avant le 1er juillet 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres. Article 12 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1992. Par le Conseil Le président N. LAMONT  (1) 1 du 29. 1. 1991, p. 17. (2) 25 du 13. 5. 1992, p. 195, et décision du 18 novembre 1992 (non encore parue au Journal officiel). (3) 59 du 17. 6. 1991, p. 58. (4) 57 du 20. 12. 1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 900/92 (JO n° L 96 du 10. 4. 1992, p. 1). (5) 44 du 2. 6. 1981, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 945/87 (JO n° L 90 du 2. 4. 1987, p. 3). ANNEXE I CATÉGORIE 1 >TABLE>Les sels des substances énumérées dans cette catégorie dans tous les cas où l'existence de ces sels est possible. CATÉGORIE 2 >TABLE>Les sels des substances énumérées dans cette catégorie dans tous les cas où l'existence de ces sels est possible. CATÉGORIE 3 >TABLE>(*) Les sels de ces substances dans tous les cas où l'existence de ces sels est possible.   ANNEXE II >TABLE>


Avis juridique important

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31976L0765

Directive 76/765/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux alcoomètres et aréomètres pour alcool

Journal officiel n° L 262 du 27/09/1976 p. 0143 - 0148 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 5 p. 0172  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 4 p. 0117  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 5 p. 0172  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 5 p. 0182  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 5 p. 0182

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 27 juillet 1976  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux alcoomètres et aréomètres pour alcool  (76/765/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que, dans les États membres, la définition, la construction ainsi que les modalités de contrôle des alcoomètres et aréomètres pour alcool font l'objet de dispositions impératives qui diffèrent d'un État membre à l'autre et entravent de ce fait la circulation et le commerce de ces instruments à l'intérieur de la Communauté ; qu'il y a donc lieu de procéder au rapprochement de ces dispositions;  considérant que l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant ces instruments est également indispensable pour compléter celle concernant la méthode de détermination du titre alcoométrique à partir du résultat des mesures effectuées, afin d'éliminer toute ambiguïté et risque de contestation dans le résultat des mesures effectuées;  considérant que la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (3) a défini les procédures d'approbation CEE de modèle et de vérification primitive CEE ; que, conformément à cette directive, il y a lieu de fixer, pour les alcoomètres et les aréomètres pour alcool, les prescriptions techniques de réalisation et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire ces instruments pour pouvoir être importés, commercialisés et utilisés librement après avoir subi les contrôles et être munis des marques et signes prévus;  considérant que dans sa résolution, du 17 décembre 1973 (4), concernant la politique industrielle, le Conseil a invité la Commission à lui transmettre avant le 1er décembre 1974 une proposition de directive concernant l'alcoométrie et les alcoomètres,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La présente directive fixe les caractéristiques des alcoomètres et des aréomètres pour alcool destinés à la détermination du titre alcoométrique des mélanges d'eau et d'éthanol.   Article 2 Les alcoomètres et aréomètres pour alcool qui peuvent recevoir les marques et signes CEE sont décrits en annexe.  Ils font l'objet d'une approbation CEE de modèle et sont soumis à la vérification primitive CEE.   Article 3 Les États membres ne peuvent refuser, interdire ou restreindre la mise sur le marché et la mise en service des alcoomètres et aréomètres pour alcool munis du signe d'approbation CEE de modèle et de la marque de vérification primitive CEE, pour des raisons concernant leurs qualités métrologiques.   Article 4 1. Les États membres adoptent et publient, dans un délai de 24 mois à compter de la notification de la  (1)JO nº C 76 du 7.4.1975, p. 39. (2)JO nº C 248 du 29.10.1975, p. 22. (3)JO nº L 202 du 6.9.1971, p. 1. (4)JO nº C 117 du 31.12.1973, p. 1.   présente directive, les dispositions nécessaires pour se conformer à cette directive et en informent immédiatement la Commission.  Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 1980 au plus tard.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1976.  Par le Conseil  Le président  M. van der STOEL     ANNEXE ALCOOMÈTRES ET ARÉOMÈTRES POUR ALCOOL    1. DÉFINITION DES INSTRUMENTS      1.1. Les alcoomètres sont des instruments en verre mesurant:        - soit le tritre alcoométrique massique,               - soit le titre alcoométrique volumique,                 d'un mélange hydro-alcoolique.  Ils sont appelés, suivant la grandeur mesurée, alcoomètres massiques ou alcoomètres volumiques.  Les aréomètres pour alcool sont des instruments en verre destinés à mesurer la masse volumique d'un mélange hydro-alcoolique.           1.2. Les instruments faisant l'objet de cette directive sont gradués à la température de référence de 20 ºC, d'après les valeurs figurant dans les tables alcoométriques internationales publiées par l'Organisation internationale de métrologie légale.           1.3. Ils sont gradués pour des lectures effectuées au niveau de la surface libre horizontale du liquide.                  2. DESCRIPTION DES INSTRUMENTS      2.1. Les alcoomètres et les aréomètres pour alcool sont des instruments en verre constitués:        - d'une carène cylindrique, terminée à son extrémité inférieure par une partie de forme conique ou hémisphérique afin qu'elle ne retienne pas de bulles d'air,               - d'une tige cylindrique creuse soudée à la partie supérieure de la carène ; son extrémité supérieure est fermée.                          2.2. La surface extérieure de tout l'instrument est de révolution autour de l'axe principal.  La section droite ne doit pas présenter de variation discontinue.           2.3. La partie inférieure de la carène contient la charge destinée à ajuster la masse de l'instrument.           2.4. La tige comporte une échelle graduée sur un support cylindrique fixé d'une manière inamovible à l'intérieur de la tige.                  3. PRINCIPES DE CONSTRUCTION      3.1. Le verre utilisé pour la fabrication des instruments doit être transparent et exempt de défauts susceptibles de gêner la lecture des indications de l'échelle.  Son coefficient de dilatation cubique doit être de (25 ± 2) 10-6 ºC-1.           3.2. La matière constituant la charge doit être fixée au fond de l'instrument. Après avoir été maintenu en position horizontale pendant une heure à une température de 80 ºC puis refroidi dans cette position, l'instrument terminé doit flotter avec son axe vertical à 1 degré 30 minutes près.                  4. ÉCHELLE      4.1. Les instruments ne comportent qu'une échelle du type visé aux points 4.5 ou 4.6.           4.2. L'échelle et les inscriptions doivent être marquées sur un support présentant une surface lisse et non brillante.  Ce support doit être solidement maintenu en place dans la tige et un dispositif convenable doit permettre de constater tout déplacement de l'échelle et de son support par rapport à la tige.   Le support, l'échelle et les inscriptions ne doivent présenter aucune trace de distorsion, de décoloration ou de carbonisation lorsqu'ils ont été soumis pendant vingt-quatre heures à la température de 70 ºC.           4.3. Les repères sont des traits        - situés dans des plans perpendiculaires à l'axe de l'instrument,               - noirs (1) et marqués d'une façon claire et indélébile,               - fins, nets et d'épaisseur uniforme n'excédant pas 0,2 mm.                          4.4. La longueur des traits courts de l'échelle est égale au minimum au cinquième de la circonférence de la tige, celle des traits moyens au minimum au tiers, et celle des traits longs au minimum à la moitié de cette circonférence.           4.5. Les échelles nominales des alcoomètres sont graduées en titre alcoométrique volumique ou massique (% volume ou % masse). Elles couvrent une étendue de titre alcoométrique volumique ou massique ne dépassant pas 10 %.  L'échelon a une valeur de 0,1 %.  Chaque échelle comporte 5 à 10 échelons au-delà des limites inférieure et supérieure de son étendue nominale.           4.6. Les échelles nominales des aréomètres pour alcool sont graduées en kilogrammes par mètre cube. Elles couvrent une étendue ne dépassant pas 20 kg/m3.             L'échelon a une valeur de 0,2 kg/m3.  Chaque échelle comporte 5 à 10 échelons au-delà des limites inférieure et supérieure de son étendue nominale. Toutefois, l'échelle ne se prolonge pas obligatoirement au-delà de la valeur de 1 000 kg/m3.       5. GRADUATION ET CHIFFRAGE DE L'ÉCHELLE      5.1. Sur les alcoomètres, chaque repère d'ordre 10, compté à partir d'un repère limite de l'échelle nominale, est un trait long. Il y a un trait moyen entre deux traits longs consécutifs et quatre traits courts entre un trait long et un trait moyen.  Seuls les traits longs sont chiffrés.           5.2. Sur les aréomètres pour alcool, chaque repère d'ordre 5, compté à partir d'un repère limite de l'échelle nominale, est un trait long. Il y a quatre traits courts entre deux traits longs consécutifs.  Seuls les traits d'ordre 5 ou 10 sont chiffrés.           5.3. Le chiffrage des traits correspondant aux limites de l'échelle nominale doit être fait en entier.   Sur les aréomètres pour alcool, les autres nombres peuvent être abrégés.                  6. CLASSIFICATION DES INSTRUMENTS ET DIMENSIONS PRINCIPALES      6.1. Les instruments appartiennent à l'une des classes de précision suivantes:        - classe I : la longueur moyenne minimale de l'échelon est de 1,5 millimètre. Les instruments de cette classe n'ont pas de thermomètre incorporé,               - classe II : la longueur moyenne minimale de l'échelon est de 1,05 millimètre. Les instruments de cette classe peuvent avoir un thermomètre incorporé,               - classe III : la longueur moyenne minimale de l'échelon est de 0,85 millimètre. Les instruments de cette classe peuvent avoir un thermomètre incorporé.                          6.2. Le diamètre extérieur des carènes est compris entre 19 et 40 millimètres.  Le diamètre extérieur de la tige doit être au moins égal à 3 millimètres pour les instruments des classes I et II et au moins égal à 2,5 millimètres pour ceux de la classe III. La tige doit se prolonger d'au moins 15 millimètres au-dessus du repère supérieur de l'échelle.  (1)En dehors de l'étendue de l'échelle nominale, les traits peuvent être de couleur différente.     La section droite de la tige doit rester uniforme sur une longueur d'au moins 5 millimètres au-dessous du repère inférieur de l'échelle.                  7. INSCRIPTIONS      7.1. Les inscriptions suivantes doivent être marquées à l'intérieur des instruments, de façon lisible et indélébile: >PIC FILE= "T0009641">            7.2. La masse de l'instrument, exprimée au milligramme près, peut être facultativement inscrite sur la carène.                  8. ERREURS MAXIMALES TOLÉRÉES ET VÉRIFICATION      8.1. L'erreur maximale tolérée sur les alcoomètres et les aréomètres pour alcool est fixée:        - pour les instruments de classe I, à ± un demi-échelon pour chaque valeur mesurée;               - pour les instruments de la classe II et III, à ± un échelon pour chaque valeur mesurée.                          8.2. La vérification est effectuée en au moins trois points, choisis sur toute l'étendue nominale de l'échelle.                  9. THERMOMÈTRES UTILISÉS A L'OCCASION DU MESURAGE DU TITRE ALCOOMÉTRIQUE      9.1. Si l'instrument servant au mesurage du titre alcoométrique appartient à la classe I, le thermomètre utilisé        - est du type à résistance métallique ou à dilatation de mercure et gaine de verre,               - est gradué par 0,1 ºC ou 0,05 ºC.                 L'erreur maximale tolérée, en plus ou en moins, est de 0,05 ºC pour toutes les valeurs de son échelle.  Les thermomètres à mercure doivent porter la graduation 0 ºC.           9.2. Si l'instrument servant au mesurage du titre alcoométrique appartient à la classe II ou III, le thermomètre utilisé est du type à dilatation de mercure et gaine de verre, gradué par 0,1 ºC ou 0,2 ºC ou 0,5 ºC. Il porte la graduation 0 ºC.  L'erreur maximale tolérée, en plus ou en moins, est de:  0,1 ºC si le thermomètre est gradué par 0,1 ºC,  0,15 ºC si le thermomètre est gradué par 0,2 ºC,  0,2 ºC si le thermomètre est gradué par 0,5 ºC.  Le thermomètre peut être incorporé à l'instrument servant au mesurage du titre alcoométrique.  Dans ce cas, il peut ne pas porter la graduation 0 ºC.           9.3. La longueur minimale de l'échelon est de:  0,7 mm pour les thermomètres gradués par 0,05 ºC, 0,1 ºC et 0,2 ºC,  1,0 mm pour les thermomètres gradués par 0,5 ºC.           9.4. L'épaisseur des traits ne doit pas être supérieure au cinquième de la longueur de l'échelon.                  10. MARQUAGE  Au dos des alcoomètres et aréomètres pour alcool, dans le tiers supérieur de la carène, un espace libre est réservé à l'apposition de la marque de vérification primitive CEE.   En application du point 3.1.1 de l'annexe II de la directive 71/316/CEE et par dérogation à la règle générale stipulée au point 3 de cette même annexe, la marque de vérification primitive CEE, en raison des impératifs particuliers du marquage sur les instruments en verre, doit être composée par une suite de signes ayant la signification suivante:    - la lettre minuscule «e»,       - les deux derniers chiffres du millésime de l'année de vérification,       - la lettre distinctive ou les lettres distinctives de l'État où a eu lieu la vérification primitive CEE,       - si nécessaire, le numéro distinctif du bureau de vérification.         Si le marquage est effectué à l'aide de la technique du sablage, les lettres et chiffres doivent être interrompus à des endroits appropriés ne nuisant pas à leur lisibilité.  Exemple:  e 75 D 48 : Vérification primitive CEE effectuée en 1975 par le bureau nº 48 de la république fédérale d'Allemagne.