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32002L0095

Directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

Journal officiel n° L 037 du 13/02/2003 p. 0019 - 0023

Directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseildu 27 janvier 2003relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniquesLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité établissant la Communauté européenne, et notamment son article 95,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),vu l'avis du Comité des régions(3),statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(4), au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 8 novembre 2002,considérant ce qui suit:(1) Les disparités entre les dispositions législatives et administratives adoptées par les États membres concernant la limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peuvent créer des entraves aux échanges et fausser la concurrence dans la Communauté et peuvent donc avoir une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur. Il apparaît donc nécessaire de rapprocher les législations des États membres dans ce secteur et de contribuer à la protection de la santé humaine et à la valorisation et à l'élimination non polluantes des déchets d'équipements électriques et électroniques.(2) Le Conseil européen, réuni à Nice les 7, 8 et 9 décembre 2000, a approuvé la résolution du Conseil du 4 décembre 2000 sur le principe de précaution.(3) La communication de la Commission du 30 juillet 1996 concernant le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets souligne la nécessité de réduire le contenu de substances dangereuses dans les déchets et met l'accent sur les avantages potentiels de règles communautaires limitant la présence de ces substances dans les produits et processus de production.(4) La résolution du Conseil du 25 janvier 1988 concernant un programme d'action communautaire contre la pollution de l'environnement par le cadmium(5) invite la Commission à poursuivre sans délai le développement de mesures spécifiques pour un tel programme. Il est nécessaire de protéger également la santé humaine et donc de mettre en oeuvre une stratégie globale qui, en particulier, limite l'utilisation du cadmium et stimule la recherche de substituts. La résolution souligne qu'il importe de limiter l'utilisation du cadmium aux cas où des solutions de remplacement appropriées et plus sûres font défaut.(5) Les éléments disponibles indiquent que les mesures sur la collecte, le traitement, le recyclage et l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) prévues dans la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques(6) sont nécessaires pour réduire les problèmes de gestion des déchets liés aux métaux lourds et aux retardants de flamme concernés. Cependant, malgré ces mesures, des proportions significatives de DEEE continueront à être éliminées par le biais des circuits actuels d'élimination. Même si les DEEE étaient ramassés séparément et soumis à des processus de recyclage, il est probable que leur contenu en mercure, en cadmium, en plomb, en chrome hexavalent, en PBB et PBDE présenterait des risques pour la santé et l'environnement.(6) En prenant en compte la faisabilité technique et économique, le moyen le plus efficace de réduire significativement les risques pour la santé humaine et l'environnement liés à ces substances afin d'atteindre le niveau de protection choisi dans la Communauté est le remplacement de ces substances par des matériaux sûrs ou plus sûrs dans les équipements électriques et électroniques. La limitation de l'utilisation de ces substances dangereuses est susceptible d'augmenter les possibilités de recyclage des DEEE, d'en améliorer la rentabilité et de réduire leur incidence négative sur la santé des travailleurs dans les installations de recyclage.(7) Les substances couvertes par la présente directive ont fait l'objet de nombreuses recherches et évaluations scientifiques et sont soumises à différentes mesures tant au niveau communautaire qu'au niveau national.(8) Les mesures prévues dans la présente directive tiennent compte des lignes directrices et des recommandations internationales existantes et sont basées sur une évaluation des informations scientifiques et techniques disponibles. Ces mesures sont nécessaires pour atteindre le niveau choisi de protection de la santé humaine et animale ainsi que de l'environnement, compte tenu des risques que l'absence de telles mesures pourrait créer dans la Communauté. Il y a lieu de réexaminer les mesures et, si nécessaire, de les adapter pour tenir compte de l'information technique et scientifique disponible.(9) Il y a lieu d'appliquer la présente directive sans préjudice de la législation communautaire relative aux exigences de sécurité et de santé et de la législation communautaire spécifique en matière de gestion des déchets, en particulier la directive 91/157/CEE du Conseil du 18 mars 1991 relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses(7).(10) Il convient de prendre en considération le développement technique d'équipements électriques et électroniques sans métaux lourds, PBDE et PBB. Dès que des données scientifiques sont disponibles, et compte tenu du principe de précaution, il y a lieu d'envisager l'interdiction d'autres substances dangereuses et leur remplacement par d'autres substances plus respectueuses de l'environnement et garantissant un niveau au moins équivalent de protection des consommateurs.(11) Il convient d'accorder des exemptions à l'obligation de substitution si cette substitution n'est pas possible, d'un point de vue technique ou scientifique, ou s'il est probable que l'incidence négative potentielle sur la santé humaine et l'environnement de la substitution dépasse les bénéfices qu'elle apporte à l'homme et à l'environnement. Il y a lieu d'effectuer également le remplacement des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques d'une manière compatible avec la santé et la sécurité des utilisateurs d'équipements électriques et électroniques (EEE).(12) Étant donné que la réutilisation des produits, leur remise à neuf et l'allongement de leur durée de vie sont bénéfiques, il est important de pouvoir disposer de pièces détachées.(13) Il importe que l'adaptation au progrès scientifique et technique des exemptions aux exigences en matière d'élimination progressive et d'interdiction des substances dangereuses soit effectuée par la Commission selon une procédure de comité.(14) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(8),ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierObjectifsLa présente directive a pour objet de rapprocher les dispositions législatives des États membres relatives à la limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques et de contribuer à la protection de la santé humaine, à la valorisation et à l'élimination non polluantes des déchets d'équipements électriques et électroniques.Article 2Champ d'application1. Sans préjudice de l'article 6, la présente directive s'applique aux équipements électriques et électroniques relevant des catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 10 énumérées à l'annexe I A de la directive 2002/96/CE (DEEE) ainsi qu'aux ampoules électriques et aux luminaires domestiques.2. La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions communautaires relatives aux exigences en matière de sécurité et de santé et de celles spécifiques en matière de gestion des déchets.3. La présente directive ne s'applique pas aux pièces détachées destinées à la réparation des équipements électriques et électroniques mis sur le marché avant le 1er juillet 2006 ni à la réutilisation de ces équipements.Article 3DéfinitionsAux fins de la présente directive, on entend par:a) "équipements électriques et électroniques, ou EEE": les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, et les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, relevant des catégories mentionnées à l'annexe I A de la directive 2002/96/CE (DEEE) et conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1000 volts en courant alternatif et 1500 volts en courant continu;b) "producteur": toute personne qui, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par communication à distance au sens de la directive 1997/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance(9):i) fabrique et vend des équipements électriques et électroniques sous sa propre marque;ii) revend sous sa propre marque des équipements produits par d'autres fournisseurs, le revendeur ne devant pas être considéré comme le producteur lorsque la marque du producteur figure sur l'équipement conformément au point i), ouiii) importe ou exporte des équipements électriques et électroniques à titre professionnel dans un État membre,Une personne qui assure exclusivement un financement en vertu de ou conformément à un contrat de financement n'est pas considérée comme "producteur" à moins qu'elle agisse aussi comme producteur au sens des points i) à iii).Article 4Prévention1. Les États membres veillent à ce que, à compter du 1er juillet 2006, les nouveaux équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles (PBB) ni de polybromodiphényléthers (PBDE). Les mesures nationales limitant ou interdisant l'utilisation de ces substances dans les équipements électriques et électroniques qui ont été adoptées conformément à la législation communautaire avant l'adoption de la présente directive peuvent être maintenues jusqu'au 1er juillet 2006.2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux applications énumérées dans l'annexe.3. Sur la base d'une proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil décident, dès que des données scientifiques sont disponibles et conformément aux principes applicables à la politique relative aux produits chimiques, tels qu'ils sont fixés dans le 6e programme d'action pour l'environnement, d'interdire d'autres substances dangereuses et de les remplacer par des substances plus respectueuses de l'environnement, qui garantissent au moins le même niveau de protection du consommateur.Article 5Adaptation au progrès scientifique et technique1. Les modifications nécessaires pour adapter l'annexe au progrès scientifique et technique sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2; elles consistent à:a) établir, pour autant que nécessaire, des valeurs de concentration maximales en deçà desquelles la présence des substances visées à l'article 4, paragraphe 1, dans des matériaux et composants spécifiques d'équipements électriques et électroniques est tolérée;b) exempter des matériaux et composants d'équipements électriques et électroniques des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, si leur élimination ou leur remplacement sur la base de modifications de la conception ou de matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances visés audit paragraphe est techniquement ou scientifiquement impraticable ou s'il est probable que les incidences négatives sur l'environnement, sur la santé et/ou sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l'emportent sur les bénéfices qui en découlent pour l'environnement, la santé et/ou la sécurité du consommateur;c) procéder à un réexamen de chaque exemption prévue dans l'annexe au moins tous les quatre ans ou quatre ans après l'ajout d'un élément à la liste dans le but d'envisager la suppression, dans l'annexe, de la mention de matériaux et composants d'équipements électriques et électroniques lorsque leur élimination ou leur remplacement sur la base de modifications de la conception ou de matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances visés à l'article 4, paragraphe 1, est techniquement ou scientifiquement possible, pour autant que les incidences négatives sur l'environnement, sur la santé et/ou sur la sécurité du consommateur liées à la substitution ne l'emportent pas sur les bénéfices qui peuvent en découler pour l'environnement, la santé et/ou la sécurité du consommateur.2. Avant de modifier l'annexe conformément au paragraphe 1, la Commission consulte, entre autres les producteurs d'équipements électriques et électroniques, les recycleurs, les entreprises de traitement ainsi que les organisations de défense de l'environnement et les associations de travailleurs et de consommateurs. Les observations recueillies sont transmises au comité visé à l'article 7, paragraphe 1. La Commission rend compte des informations qu'elle reçoit.Article 6RéexamenAvant le 13 février 2005, la Commission réexamine les mesures prévues dans la présente directive pour tenir compte, si nécessaire, de nouvelles preuves scientifiques.À cette date, la Commission présente notamment des propositions concernant l'inclusion dans le champ d'application de la présente directive des équipements relevant des catégories 8 et 9 énumérées à l'annexe I A de la directive 2002/96/CE (DEEE).La Commission examine également s'il est nécessaire d'adapter la liste des substances de l'article 4, paragraphe 1, sur la base de faits scientifiques et compte tenu du principe de précaution et présente, le cas échéant, des propositions d'adaptation au Parlement européen et au Conseil.Une attention particulière est attachée, lors de ce réexamen, à l'impact sur l'environnement et la santé humaine d'autres substances et matériaux dangereux utilisés dans les équipements électriques et électroniques. La Commission étudie la possibilité de remplacer ces substances et matériaux et présente au Parlement européen et au Conseil des propositions en vue d'étendre, si besoin est, le champ d'application de l'article 4.Article 7Comité1. La Commission est assistée du comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil(10).2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.3. Le Comité adopte son règlement intérieur.Article 8SanctionsLes États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.Article 9Transposition1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 13 août 2004. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte de toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées dans le domaine régi par la présente directive.Article 10Entrée en vigueurLa présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 11DestinatairesLes États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2003.Par le Parlement européenLe présidentP. CoxPar le ConseilLe présidentG. Drys(1) JO C 365 E du 19.12.2000, p. 195 et JO C 240 E du 28.8.2001, p. 303.(2) JO C 116 du 20.4.2001, p. 38.(3) JO C 148 du 18.5.2001, p. 1.(4) Avis du Parlement européen du 15 mai 2001 (JO C 34 E du 7.2.2002, p. 109), position commune du Conseil du 4 décembre 2001 (JO C 90 E du 16.4.2002, p. 12) et décision du Parlement européen du 10 avril 2002 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 18 décembre 2002 et décision du Conseil du 16 décembre 2002.(5) JO C 30 du 4.2.1988, p. 1.(6) Voir page 24 du présent Journal officiel.(7) JO L 78 du 26.3.1991, p. 38. Directive modifiée par la directive 98/101/CE de la Commission (JO L 1 du 5.1.1999, p. 1).(8) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(9) JO L 144 du 4.6.1997, p. 19. Directive modifiée par la directive 2002/65/CE (JO L 271 du 9.10.2002, p. 16).(10) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.ANNEXEApplications du plomb, du mercure, du cadmium et du chrome hexavalent exemptées des dispositions de l'article 4, paragraphe 11. Le mercure dans les lampes fluorescentes compactes ne dépassant pas 5 mg par lampe.2. Le mercure dans les tubes fluorescents classiques à usage général ne dépassant pas:>TABLE>3. Le mercure dans les tubes fluorescents classiques pour usages spéciaux.4. Le mercure dans les autres lampes non spécifiées dans la présente annexe.5. Le plomb dans le verre des tubes cathodiques, des composants électroniques et des tubes fluorescents.6. Le plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'acier contenant jusqu'à 0,35 % de plomb en poids, dans l'aluminium contenant jusqu'à 0,4 % de plomb en poids et dans les alliages de cuivre contenant jusqu'à 4 % de plomb en poids.7. - le plomb dans les soudures à haute température de fusion (c'est-à-dire des alliages étain-plomb contenant plus de 85 % de plomb),- le plomb dans les soudures pour les serveurs, les systèmes de stockage et de matrices de stockage (exemption accordée jusqu'en 2010),- le plomb dans les soudures pour les équipements d'infrastructure de réseaux destinés à la commutation, la signalisation, la transmission ainsi qu'à la gestion de réseaux dans le domaine des télécommunications,- le plomb dans les composants électroniques en céramique (par exemple les dispositifs piézo-électriques).8. Le traitement de surface au cadmium, sauf les applications interdites par la directive 91/338/CEE(1) portant modification de la directive 76/769/CEE(2) relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.9. Le chrome hexavalent comme anticorrosif pour les systèmes de refroidissement en acier au carbone dans les réfrigérateurs à absorption.10. Dans le cadre de la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2, la Commission évalue les applications relatives aux substances suivantes:- le décabromodiphényléther,- le mercure dans les tubes fluorescents classiques pour usages spéciaux,- le plomb dans les soudures pour les serveurs, les systèmes de stockage et de matrices de stockage, les équipements d'infrastructure de réseaux destinés à la commutation, la signalisation, la transmission ainsi qu'à la gestion de réseaux dans le domaine des télécommunications (dans le but de fixer un délai particulier pour cette exemption), et- les ampoules électriques,en priorité afin de déterminer dès que possible si ces points doivent être modifiés en conséquence.(1) JO L 186 du 12.7.1991, p. 59.(2) JO L 262 du 27.9.1976, p. 201.


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31989L0117

Directive 89/117/CEE du Conseil du 13 février 1989 concernant les obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales, établies dans un État membre, d'établissements de crédits et d'établissements financiers ayant leur siège social hors de cet État membre

Journal officiel n° L 044 du 16/02/1989 p. 0040 - 0042 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 2 p. 0200  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 2 p. 0200

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 13 février 1989  concernant les obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales, établies dans un État membre, d'établissements de crédit et d'établissements financiers ayant leur siège social hors de cet État membre  (89/117/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la création d'un marché intérieur européen présuppose que les succursales d'établissements de crédit et d'établissements financiers ayant leur siège social dans un autre État membre soient soumises au même traitement que les succursales d'établissements de crédit et d'établissements financiers ayant leur siège social dans le même État membre; que, pour ce qui est de la publication de documents relatifs aux comptes annuels, cela signifie qu'il suffit que les succursales d'établissements ayant leur siège social dans un autre État membre publient les documents relatifs aux comptes annuels de leur établissement dans leur ensemble;  considérant que, dans le cadre d'un autre instrument de coordination des obligations de publicité concernant les succursales, il est prévu certains actes et certaines informations concernant les succursales établies dans un État membre que doivent publier certains types des sociétés, y compris les banques et autres établissements financiers, relevant du droit d'un autre État membre; que, pour ce qui concerne la publicité des documents comptables, il est fait référence à des dispositions spécifiques à arrêter pour les banques et les autres établissements financiers;  considérant que la pratique actuelle de certains États membres, qui consiste à exiger des succursales d'établissements de crédit et d'établissements financiers ayant leur siège social hors de ces États membres la publication de comptes annuels se rapportant à leur propre activité, a perdu sa justification après l'adoption de la directive 86/635/CEE du Conseil, du 8 décembre 1986, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (4); que, en outre, la publication de comptes annuels de succursales ne permet pas de donner au public, et en particulier aux créanciers, une idée suffisante de la situation financière de l'entreprise, étant donné qu'on ne saurait appréhender isolément une partie d'un ensemble;  considérant par ailleurs que, eu égard au niveau d'intégration actuel, on ne peut négliger le besoin de certaines informations concernant l'activité des succursales, établies dans un État membre, d'établissements de crédit et d'établissements financiers ayant leur siège social hors de cet État membre; qu'il convient néanmoins de limiter l'ampleur de ces informations afin d'empêcher des distorsions de concurrence;  considérant cependant que la présente directive n'affecte que les obligations de publicité pour les comptes annuels et n'affecte en rien les obligations d'information auxquelles sont tenues les succursales d'établissements de crédit et d'établissements financiers du fait d'autres dispo  sitions, relevant par exemple du droit social, en ce qui concerne le droit d'information des salariés, du droit de surveillance bancaire, dans le cas des établissements de crédit ou des établissements financiers du pays d'accueil, et du droit fiscal, ainsi qu'à des fins statistiques;  considérant que, en ce qui concerne les succursales d'établissements de crédit et d'établissements financiers ayant leur siège social dans un pays tiers, l'égalité de concurrence signifie, d'une part, que ces succursales doivent observer, en matière de publication des documents relatifs aux comptes annuels, un niveau identique ou équivalent à celui en vigueur dans la Communauté, mais aussi, d'autre part, que ces succursales ne doivent pas être tenues de publier des comptes annuels se rapportant à leur propre activité lorsqu'elles remplissent la condition susmentionnée;  considérant que l'équivalence, exigée en liaison avec la présente directive, des documents relatifs aux comptes annuels des établissements de crédit et des établissements financiers ayant leur siège social dans un pays tiers peut poser des problèmes d'appréciation; que, en conséquence, l'examen de ces problèmes et d'autres problèmes qui se posent dans la matière traitée par la présente directive, notamment en ce qui concerne son application, exige que les représentants des États membres et ceux de la Commission coopèrent au sein d'un comité de contact; que, pour éviter la multiplication de tels comités, il est souhaitable que cette coopération ait lieu au sein du comité visé à l'article 52 de la directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, concernant les comptes annuels de certaines sociétés (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/569/CEE (2); que, toutefois, lorsqu'il s'agira d'examiner les problèmes des établissements de crédit, il faudra que le comité ait une composition appropriée,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Champ d'application  1. Les mesures de coordination prescrites par la présente directive s'appliquent aux succursales, établies dans un État membre, d'établissements de crédit et d'établissements financiers, tels que visés à l'article 2 paragraphe 1 points a) et b) de la directive 86/635/CEE, qui ont leur siège social hors de cet État membre. Lorsqu'un établissement de crédit ou un établissement financier a son siège social dans un pays tiers, la présente directive s'applique dans la mesure où cet établissement de crédit ou cet établissement financier a une forme juridique comparable à celles qui sont mentionnées aux points a) et b) précités.  2. L'article 1er troisième tiret de la directive 77/780/CEE (3) s'applique mutatis mutandis aux succursales des établissements de crédit et des établissements financiers visés par la présente directive.  Article 2  Dispositions concernant les succursales  d'établissements de crédit et d'établissements  financiers ayant leur siège social dans un autre  État membre  1. Les États membres prévoient que les succursales d'établissements de crédit et d'établissements financiers ayant leur siège social dans un autre État membre publient, conformément à l'article 44 de la directive 86/635/CEE, les documents de leur établissement de crédit ou de leur établissement financier visés à cet article (comptes annuels, comptes consolidés, rapport de gestion, rapport de gestion consolidé, rapports établis par la personne chargée du contrôle des comptes annuels et des comptes consolidés).  2. Ces documents doivent avoir été établis et contrôlés selon les modes prévus, en conformité avec la directive 86/635/CEE, par la législation de l'État membre dans lequel l'établissement de crédit ou l'établissement financier a son siège social.  3. Les succursales ne peuvent être tenues de publier des comptes annuels se rapportant à leur propre activité.  4. Les États membres peuvent, jusqu'à une coordination ultérieure, exiger que les succursales publient les informations additionnelles suivantes:  - les produits et les charges de la succursale provenant des postes 1, 3, 4, 6, 7, 8 et 15 de l'article 27 ou des postes A4, A9, B1 à B4 et B7 de l'article 28 de la directive 86/635/CEE,  - le nombre de membres du personnel employés en moyenne par la succursale,  - le total des créances et des dettes imputables à la succursale, ventilées entre celles sur les établissements de crédit et celles sur la clientèle, ainsi que le montant global de ces créances et dettes libellées dans la monnaie de l'État membre où est établie la succursale,  - le total de l'actif et des montants correspondant aux postes 2, 3, 4, 5 et 6 de l'actif, aux postes 1, 2 et 3 du passif et aux postes hors bilan 1 et 2, selon la définition qui figure à l'article 4 et aux articles analogues de la directive 86/635/CEE, ainsi que, pour les postes 2, 5 et 6 de l'actif, la ventilation des titres selon qu'ils ont ou non été considérés comme des immobilisations financières au sens de l'article 35 de la directive 86/635/CEE.  Lorsque ces informations sont exigées, leur exactitude et leur correspondance aux comptes annuels doivent être vérifiées par une ou plusieurs personnes habilitées au contrôle des comptes annuels en vertu de la législation de l'État membre dans lequel la succursale est établie.  Article 3  Dispositions concernant les succursales  d'établissements de crédit et d'établissements  financiers ayant leur siège social dans un  pays tiers  1. Les États membres prévoient que les succursales d'établissements de crédit et d'établissements financiers ayant leur siège social dans un pays tiers publient, conformément à l'article 2 paragraphe 1, les documents qui y sont mentionnés et qui ont été établis et vérifiés selon la législation du pays du siège social.  2. Lorsque les documents en question ont été établis conformément à la directive 86/635/CEE ou de façon équivalente et que la condition de réciprocité, pour les établissements de crédit et les établissements financiers communautaires, est satisfaite dans le pays tiers où est situé le siège social, l'article 2 paragraphe 3 s'applique.  3. Dans les cas autres que ceux visés au paragraphe 2, les États membres peuvent exiger que les succursales publient des comptes annuels se rapportant à leur propre activité.  4. Dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, les États membres peuvent exiger que les succursales publient les informations visées à l'article 2 paragraphe 4 ainsi que le montant du capital de dotation.  5. L'article 9 paragraphes 1 et 3 de la directive 77/780/CEE s'applique par analogie aux succursales des établissements de crédit et des établissements financiers visés par la présente directive.  Article 4  Langues de publication  Les États membres peuvent exiger que les documents prévus par la présente directive soient publiés dans la ou les langues nationales officielles et que la traduction en soit certifiée.  Article 5  Mission du comité de contact  Le comité de contact, institué par l'article 52 de la directive 78/660/CEE, constitué avec une composition appropriée, a également pour mission:  a) de faciliter, sans préjudice des articles 169 et 170 du traité, une application harmonisée de la présente directive par une concertation régulière portant notamment sur les problèmes concrets de son application, comme l'appréciation de l'équivalence des documents, et de faciliter les décisions concernant la comparabilité et l'équivalence des formes juridiques indiquées à l'article 1er paragraphe 1;  b) de conseiller, si nécessaire, la Commission au sujet des compléments ou amendements à apporter à la présente directive.  Dispositions finales  Article 6  1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1991. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres peuvent prévoir que les dispositions visées au paragraphe 1 s'appliquent pour la première fois aux comptes annuels de l'exercice débutant  le 1er janvier 1993 ou au cours de l'année 1993.  3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 7  Cinq ans après la date visée à l'article 6 paragraphe 2, le Conseil procède, agissant sur base d'un rapport de la Commission, à l'examen et, le cas échéant, sur proposition de la Commission et en coopération avec le Parlement européen, à la révision de l'article 2 paragraphe 4 en fonction de l'expérience acquise dans l'application de la présente directive ainsi que de l'objectif de supprimer les informations additionnelles visées à l'article 2 para-  graphe 4, compte tenu des progrès réalisés dans le sens d'une harmonisation plus poussée des comptes des banques et autres établissements financiers.  Article 8  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 13 février 1989.  Par le Conseil  Le président  C. SOLCHAGA CATALAN  (1) JO no C 230 du 11. 9. 1986, p. 4.  (2) JO no C 319 du 30. 11. 1987, p. 64 et JO no C 290 du 14. 11. 1988, p. 66.  (3) JO no C 345 du 21. 12. 1987, p. 73.  (4) JO no L 372 du 31. 12. 1986, p. 1.  (1) JO no L 222 du 14. 8. 1978, p. 11.  (2) JO no L 314 du 4. 12. 1984, p. 28.  (3) JO no L 322 du 17. 12. 1977, p. 30.


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31969L0466

Directive 69/466/CEE du Conseil, du 8 décembre 1969, concernant la lutte contre le pou de San José

Journal officiel n° L 323 du 24/12/1969 p. 0005 - 0006 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 2 p. 0253  édition spéciale danoise: série I chapitre 1969(II) p. 0549  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 2 p. 0253  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1969(II) p. 0565  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 5 p. 0023  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 3 p. 0174  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 3 p. 0174

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 8 décembre 1969  concernant la lutte contre le pou de San José  (69/466/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), vu l'avis du Comité économique et social, considérant que la production des plantes dicotylédones ligneuses et de leurs fruits tient une place importante dans l'agriculture de la Communauté; considérant que le rendement de cette production est constamment compromis par des organismes nuisibles; considérant que la protection de ces plantes contre ces organismes nuisibles doit non seulement maintenir leur capacité de production mais encore constituer un des moyens d'accroître la productivité de l'agriculture; considérant que les mesures de protection contre l'introduction d'organismes nuisibles dans chaque État membre n'auraient qu'une portée limitée si ces organismes n'étaient pas combattus simultanément et méthodiquement dans l'ensemble de la Communauté et si leur propagation n'était pas évitée; considérant qu'un des organismes nuisibles les plus dangereux pour les plantes dicotylédones ligneuses est le pou de San José (Quadraspidiotus perniciosus Comst.); considérant que cet organisme nuisible a fait son apparition dans plusieurs États membres et qu'il existe des zones contaminées dans la Communauté; considérant qu'il existe un danger permanent pour les cultures de plantes dicotylédones ligneuses dans l'ensemble de la Communauté si des mesures efficaces ne sont pas prises pour lutter contre cet organisme nuisible et prévenir sa propagation; considérant que, pour juguler cet organisme nuisible, il est nécessaire d'arrêter des dispositions minimales pour la Communauté ; que les États membres doivent pouvoir arrêter des dispositions supplémentaires ou plus rigoureuses, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa présente directive concerne les mesures minimales à prendre dans les États membres pour lutter contre le pou de San José (Quadraspidiotus perniciosus Comst.) et pour prévenir sa propagation. Article 2Aux fins de la présente directive, on entend par: a) Végétaux : les plantes vivantes et les parties vivantes de plantes à l'exception des fruits et des semences; b) Végétaux ou fruits contaminés : les végétaux ou fruits sur lesquels se trouvent un ou plusieurs poux de San José, s'il n'est pas prouvé qu'ils sont morts; c) Plantes hôtes du pou de San José : les végétaux des genres Acer L., Cotoneaster Ehrh., Crataegus L., Cydonia Mill., Evonymus L., Fagus L., Juglans L., Ligustrum L., Malus Mill., Populus L., Prunus L., Pyrus L., Ribes L., Rosa L., Salix L., Sorbus L., Syringa L., Tilia L., Ulmus L., Vitis L.; d) Pépinières : les cultures dans lesquelles sont élevés des végétaux destinés à la replantation, à la multiplication ou à la mise en circulation en tant que plantes individuelles racinées. Article 3Lors de la constatation d'une apparition du pou de San José, les États membres délimitent la zone contaminée et une zone de sécurité suffisamment large pour assurer la protection des zones environnantes. Article 4Les États membres prescrivent que, dans les zones contaminées et dans les zones de sécurité, un traitement approprié des plantes hôtes du pou de San José  (1) JO nº 156 du 15.7.1967, p. 31.  doit être effectué pour lutter contre cet organisme nuisible et pour prévenir sa propagation. Article 5Les États membres prescrivent que: a) tous les végétaux contaminés se trouvant dans des pépinières doivent être détruits; b) tous les autres végétaux contaminés, ou suspects d'être contaminés, qui croissent dans une zone contaminée doivent être traités de manière que ces végétaux et les fruits frais qui en sont issus ne soient plus contaminés s'ils sont mis en circulation; c) toutes les plantes racinées hôtes du pou de San José croissant dans une zone contaminée, ainsi que les parties de ces plantes destinées à la multiplication et prélevées dans cette zone, ne doivent être replantées à l'intérieur de la zone contaminée ou transportées hors de celle-ci que si leur contamination n'a pas été constatée et si elles ont été traitées de manière que les poux de San José éventuellement présents soient détruits. Article 6Les États membres veillent à ce que, dans les zones de sécurité, les plantes hôtes du pou de San José fassent l'objet d'une surveillance officielle et soient contrôlées au moins une fois par an afin de déceler l'apparition du pou de San José. Article 7Les États membres prescrivent que, dans tout lot de végétaux non enracinés dans le sol et de fruits frais dans lequel une contamination a été constatée, les végétaux et fruits contaminés doivent être détruits et que les autres végétaux et fruits du lot doivent être traités ou transformés de manière que les poux de San José éventuellement encore présents soient détruits. Article 8Les États membres ne lèvent les mesures prises pour la lutte contre le pou de San José ou pour la prévention de sa propagation que si la présence du pou de San José n'est plus constatée. Article 9Les États membres interdisent la détention du pou de San José.    Article 10  1. Les États membres peuvent autoriser: a) des dérogations aux mesures visées aux articles 4, 5, 7 et 9 pour des buts scientifiques et de lutte phytosanitaire, des tests et des travaux de sélection; b) en dérogation à l'article 5 sous b) et à l'article 7, la transformation immédiate des fruits frais contaminés; c) en dérogation à l'article 5 sous b) et à l'article 7, la mise en circulation des fruits frais contaminés dans la zone contaminée.   2. Les États membres assurent que les autorisations visées au paragraphe 1 sont seulement accordées si des contrôles suffisants garantissent qu'elles ne portent pas préjudice à la lutte contre le pou de San José et n'entraînent aucun danger de propagation de cet organisme nuisible.    Article 11Les États membres peuvent arrêter des dispositions supplémentaires ou plus rigoureuses concernant la lutte contre le pou de San José ou la prévention de sa propagation, dans la mesure où ces dispositions sont nécessaires pour cette lutte ou pour cette prévention. Article 12Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard deux ans après sa notification et en informent immédiatement la Commission. Article 13Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1969. Par le Conseil Le président J.M.A.H. LUNS


Avis juridique important

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32003L0015

Directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 066 du 11/03/2003 p. 0026 - 0035

Directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseildu 27 février 2003modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social européen(2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, au vu du projet commun approuvé le 3 décembre 2002 par le comité de conciliation(3),considérant ce qui suit:(1) La directive 76/768/CEE du Conseil(4) harmonise de manière exhaustive les législations nationales relatives aux produits cosmétiques et a pour objectif essentiel de protéger la santé publique. À cette fin, il reste indispensable que certains essais toxicologiques soient effectués en vue d'évaluer l'innocuité des produits cosmétiques.(2) Le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé, par le traité d'Amsterdam, au traité instituant la Communauté européenne précise que la Communauté et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux dans la mise en oeuvre des politiques communautaires, notamment dans le domaine du marché intérieur.(3) La directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des états membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques(5) établit des règles communes pour l'utilisation des animaux à des fins expérimentales dans la Communauté et fixe les conditions dans lesquelles ces expérimentations doivent être réalisées sur le territoire des États membres. En particulier, son article 7 requiert que les expérimentations animales soient remplacées par des méthodes alternatives, dès lors que de telles méthodes existent et sont scientifiquement acceptables. Afin de faciliter la mise au point et l'utilisation de méthodes alternatives dans le secteur cosmétique, ne recourant pas à des animaux vivants, des dispositions spécifiques ont été introduites par la directive 93/35/CEE du Conseil du 14 juin 1993 modifiant pour la sixième fois la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques(6).Ces dispositions, toutefois, ne concernent que les méthodes alternatives n'utilisant pas d'animaux et ne tiennent pas compte des méthodes alternatives qui sont mises au point afin de réduire le nombre des animaux utilisés lors d'expérimentations ou de diminuer leur souffrance. Afin d'accorder une protection optimale aux animaux utilisés lors d'essais relatifs à des cosmétiques jusqu'à l'entrée en application de l'interdiction des expérimentations animales visant à l'élaboration de produits cosmétiques et de la commercialisation de cosmétiques testés sur des animaux dans la Communauté, il convient par conséquent de modifier ces dispositions de manière à y prévoir l'utilisation systématique de méthodes alternatives réduisant le nombre des animaux utilisés ou diminuant la souffrance causée dans les cas où des méthodes alternatives permettant le remplacement intégral ne sont pas encore disponibles, ainsi qu'il est envisagé à l'article 7, paragraphes 2 et 3, de la directive 86/609/CEE, dès lors que ces méthodes offrent aux consommateurs un degré de protection équivalent à celui des méthodes conventionnelles qu'elles visent à remplacer.(4) Conformément à la directive 86/609/CEE et à la directive 93/35/CEE, il est essentiel que l'objectif de la suppression de l'expérimentation animale visant à l'élaboration de produits cosmétiques soit poursuivi et que l'interdiction de telles expérimentations devienne effective sur le territoire des États membres. Pour que cette interdiction soit totale, il peut s'avérer nécessaire que la Commission présente d'autres propositions visant à modifier la directive 86/609/CEE.(5) Actuellement, seules les méthodes alternatives scientifiquement validées par le Centre européen pour la validation de méthodes alternatives (ECVAM) ou l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et applicables à l'ensemble du secteur chimique sont systématiquement adoptées au niveau communautaire. Il est toutefois possible d'assurer l'innocuité des produits cosmétiques et de leurs ingrédients en utilisant des méthodes alternatives qui ne sont pas nécessairement applicables à toutes les utilisations des ingrédients chimiques. Il convient donc de promouvoir l'utilisation de ces méthodes dans l'ensemble de l'industrie cosmétique et d'assurer leur adoption au niveau communautaire lorsque celles-ci offrent un niveau de protection équivalent aux consommateurs.(6) Il est déjà possible d'assurer l'innocuité des produits cosmétiques finis sur la base des connaissances relatives à l'innocuité des ingrédients qu'ils contiennent. Des dispositions interdisant l'expérimentation animale pour les produits cosmétiques finis peuvent par conséquent être incluses dans la directive 76/768/CEE. La Commission devrait établir des lignes directrices en vue de faciliter l'application, notamment par les petites et moyennes entreprises, de méthodes n'impliquant pas l'utilisation d'animaux pour l'évaluation de l'innocuité des produits cosmétiques finis.(7) La sécurité des ingrédients employés dans les produits cosmétiques pourra progressivement être assurée au moyen de méthodes alternatives ne recourant pas à l'animal validées au niveau communautaire, ou approuvées comme scientifiquement validées, par l'ECVAM et en tenant dûment compte de l'évolution de la validation au sein de l'OCDE. Après avoir consulté le Comité scientifique pour les produits cosmétiques et les produits non alimentaires destinés aux consommateurs (SCCNFP) quant à l'applicabilité au domaine des produits cosmétiques des méthodes alternatives validées, la Commission devrait publier sans délai les méthodes validées ou approuvées et reconnues applicables auxdits ingrédients. Afin d'atteindre le plus haut degré possible de protection des animaux, une date limite doit être prévue pour l'introduction d'une interdiction définitive.(8) La Commission devrait fixer, en ce qui concerne l'interdiction de commercialiser les produits cosmétiques, dont la formulation définitive, les ingrédients ou combinaisons d'ingrédients ont été expérimentés sur des animaux, et pour l'interdiction de chaque expérimentation en cours utilisant des animaux, un échéancier comportant un délai maximal de six années à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente directive. Compte tenu, toutefois, du fait que, pour des expérimentations sur la toxicité des doses répétées, la toxicité pour la reproduction et la toxicocinétique, il n'existe pas encore de méthodes alternatives à l'étude, il convient que, pour l'interdiction de commercialiser les produits cosmétiques pour lesquels ces expérimentations sont utilisées, le délai maximal soit de dix années à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente directive. Sur la base des rapports annuels, la Commission devrait être autorisée à adapter l'échéancier en restant dans le cadre des délais maximaux respectifs précités.(9) Une meilleure coordination des ressources au niveau communautaire contribuera à l'approfondissement des connaissances scientifiques indispensables à la mise au point de méthodes alternatives. Il est essentiel à cet égard que la Communauté poursuive et accroisse ses efforts et prenne les mesures nécessaires pour promouvoir la recherche et la mise au point de nouvelles méthodes alternatives ne recourant pas à l'animal, notamment dans son sixième programme-cadre, présenté dans la décision n° 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil(7).(10) La reconnaissance, par les pays non membres, des méthodes alternatives mises au point dans la Communauté devrait être encouragée. À cette fin, la Commission et les États membres devraient prendre toutes les dispositions appropriées pour faciliter l'acceptation de ces méthodes par l'OCDE. La Commission devrait également s'efforcer, dans le cadre des accords de coopération de la Communauté européenne, d'obtenir la reconnaissance des résultats des essais d'innocuité réalisés dans la Communauté au moyen de méthodes alternatives, afin de garantir que l'exportation des produits cosmétiques pour lesquels de telles méthodes ont été employées n'est pas entravée et d'éviter que les pays non membres n'exigent la répétition de ces essais en utilisant des animaux.(11) Il devrait être possible de revendiquer sur un produit cosmétique qu'aucune expérimentation animale n'a été effectuée dans l'optique de son élaboration. La Commission, en consultation avec les États membres, devrait élaborer des lignes directrices dans le but de faire en sorte que des critères communs soient appliqués en ce qui concerne l'utilisation de ces revendications, qu'elles soient interprétées de manière uniforme et, en particulier, qu'elles n'induisent pas en erreur le consommateur. Dans l'élaboration de ces lignes directrices, la Commission devrait prendre également en compte l'avis des nombreuses petites et moyennes entreprises qui constituent la majorité des producteurs d'"expérimentations ne recourant pas à l'animal", les organisations non gouvernementales concernées et le besoin qu'ont les consommateurs d'être en mesure d'établir une distinction effective entre produits sur la base des critères de l'expérimentation animale.(12) Le SCCNFP a indiqué, dans son avis du 25 septembre 2001, que les substances classées en vertu de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses(8) comme cancérogènes (excepté les substances cancérogènes uniquement en cas d'inhalation), mutagènes ou toxiques pour la reproduction, des catégories 1 ou 2, ainsi que les substances ayant des effets potentiels similaires, ne devaient pas être volontairement ajoutées aux produits cosmétiques et que les substances classées en vertu de la directive 67/548/CEE comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de la catégorie 3, ainsi que les substances ayant des effets potentiels similaires, ne devaient pas être volontairement ajoutées aux produits cosmétiques, sauf s'il peut être démontré que leurs niveaux ne constituent pas une menace pour la santé du consommateur.(13) En raison des risques particuliers que peuvent présenter pour la santé humaine les substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction des catégories 1, 2 et 3, en vertu de la directive 67/548/CEE, leur utilisation dans les produits cosmétiques devrait être interdite. Une substance classée dans la catégorie 3 peut être utilisée dans les cosmétiques si elle a été évaluée par le SCCNFP et que celui-ci l'a jugée propre à l'utilisation dans les cosmétiques.(14) Afin d'améliorer l'information fournie aux consommateurs, il convient que les produits cosmétiques comportent des indications plus précises quant à leur durabilité d'utilisation.(15) Certaines substances ont été identifiées comme une cause importante de réactions allergiques de contact parmi les consommateurs sensibles aux parfums. Afin de veiller à ce que ces consommateurs soient informés d'une manière adéquate, il est donc nécessaire de modifier les dispositions de la directive 76/768/CEE afin d'exiger que la présence de ces substances soit indiquée dans la liste des ingrédients. Cette information améliorera le diagnostic des allergies de contact pour ces consommateurs et leur permettra d'éviter l'utilisation de produits cosmétiques qu'ils ne tolèrent pas.(16) Un certain nombre de substances a été identifié par le SCCNFP comme susceptible de susciter des réactions allergiques et il est indispensable d'en limiter l'utilisation et/ou de lui imposer certaines conditions.(17) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive devraient être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(9).(18) Les dispositions de la directive 93/35/CEE relatives à l'interdiction de commercialiser des produits cosmétiques contenant des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients expérimentés sur des animaux devraient être abrogées et remplacées par les dispositions de la présente directive. Par conséquent, dans un souci de sécurité juridique, il convient d'appliquer l'article 1er, paragraphe 1, de la présente directive avec effet au 1er juillet 2002, dans le respect intégral du principe de la confiance légitime,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 76/768/CEE est modifiée comme suit:1) À l'article 4, paragraphe 1, le point i) est supprimé.2) Les articles suivants sont insérés:"Article 4 bis1. Sans préjudice des obligations générales découlant de l'article 2, les états membres interdisent:a) la mise sur le marché des produits cosmétiques dont la formulation finale, afin de satisfaire aux exigences de la présente directive, a fait l'objet d'une expérimentation animale au moyen d'une méthode autre qu'une méthode alternative après que cette méthode alternative a été validée et adoptée au niveau communautaire, en tenant dûment compte de l'évolution de la validation au sein de l'OCDE;b) la mise sur le marché de produits cosmétiques contenant des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients qui, afin de satisfaire aux exigences de la présente directive, ont fait l'objet d'une expérimentation animale au moyen d'une méthode autre qu'une méthode alternative après que cette méthode alternative a été validée et adoptée au niveau communautaire, en tenant dûment compte de l'évolution de la validation au sein de l'OCDE;c) la réalisation, sur leur territoire, d'expérimentations animales portant sur des produits cosmétiques finis afin de satisfaire aux exigences de la présente directive;d) la réalisation, sur leur territoire, d'expérimentations animales portant sur des ingrédients ou combinaisons d'ingrédients afin de satisfaire aux exigences de la présente directive, au plus tard à la date à laquelle de telles expérimentations doivent être remplacées par une ou plusieurs méthodes alternatives validées figurant à l'annexe V de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses(10) ou à l'annexe IX de la présente directive.Au plus tard le 11 septembre 2004, la Commission établit le contenu de l'annexe IX, conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2, et après consultation du comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs (SCCNFP).2. La Commission, après consultation du SCCNFP et du Centre européen pour la validation de méthodes alternatives (ECVAM) et en tenant dûment compte de l'évolution de la validation au sein de l'OCDE, établit des échéanciers pour l'application des dispositions énoncées au paragraphe 1, points a), b) et d) y compris des dates limites pour l'élimination progressive des différentes expérimentations. Les échéanciers sont mis à la disposition du public au plus tard le 11 septembre 2004 et adressés au Parlement européen et au Conseil. La période d'application pour ce qui est du paragraphe 1 points a), b) et d) est limitée à un maximum de six années à compter de l'entrée en vigueur de la directive 2003/15/CE.2.1. En ce qui concerne les expérimentations concernant la toxicité des doses répétées, la toxicité pour la reproduction et la toxicocinétique, pour lesquelles il n'existe pas encore de méthodes alternatives à l'étude, la période d'application pour ce qui est du paragraphe 1, points a) et b) est limitée à un maximum de dix années à compter de l'entrée en vigueur de la directive 2003/15/CE.2.2. La Commission examine les difficultés techniques éventuelles que pose le respect de l'interdiction relative aux expérimentations, en particulier celles concernant la toxicité des doses répétées, la toxicité pour la reproduction et la toxicocinétique, pour lesquelles il n'existe pas encore de méthodes alternatives à l'étude. Le rapport annuel visés à l'article 9 contient notamment des informations sur les résultats provisoires ou finals de ces études.Sur la base de ces rapports annuels, les échéanciers établis au paragraphe 2 peuvent être adaptés dans la période limite maximale de six années visée au paragraphe 2 ou de celle de dix années visée au paragraphe 2.1, après consultation des entités visées au paragraphe 2.2.3. La Commission étudie les progrès et le respect des dates limites ainsi que les difficultés techniques éventuelles que pose le respect de l'interdiction. Le rapport annuel visé à l'article 9 contient notamment des informations sur les résultats provisoires ou finals des études de la Commission. S'il ressort de ces études, au plus tard deux ans avant la fin de la période limite visée au paragraphe 2.1 ci-dessus, que, pour des raisons techniques, une ou plusieurs expérimentations visées à ce même paragraphe ne seront pas développées et validées avant l'expiration de la période mentionnée au paragraphe 2.1, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil et présente une proposition législative conformément à l'article 251 du traité.2.4. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque la sécurité d'un ingrédient existant de produit cosmétique suscite de graves préoccupations, un État membre peut demander à la Commission d'accorder une dérogation au paragraphe 1. Cette demande comporte une évaluation de la situation et indique les mesures nécessaires. Sur cette base, la Commission peut, après consultation du SCCNFP et en prenant une décision motivée, autoriser la dérogation conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2. Cette autorisation doit indiquer les conditions associées à la dérogation en termes d'objectifs spécifiques, de durée et de transmission des résultats.Une dérogation n'est accordée que si:a) l'ingrédient est largement utilisé et ne peut être remplacé par un autre, qui soit capable de remplir une fonction analogue;b) le problème particulier de santé de l'homme est étayé par des preuves et que la nécessité d'effectuer des expérimentations sur l'animal est justifiée et étayée par un protocole de recherche circonstancié proposé comme base d'évaluation.Le rapport annuel que la Commission doit présenter conformément à l'article 9 contient notamment la décision d'autorisation, les conditions qui y sont associées et le résultat final obtenu.3. Aux fins du présent article, on entend par:a) 'produit cosmétique fini': le produit cosmétique dans sa formulation finale tel qu'il est mis sur le marché à la disposition du consommateur final, ou son prototype;b) 'prototype': un premier modèle ou dessin qui n'a pas été produit en lots et à partir duquel le produit cosmétique fini est copié ou finalement mis au point;Article 4 terL'utilisation, dans les produits cosmétiques, de substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de catégories 1, 2 et 3, à l'annexe I de la directive 67/548/CEE est interdite. À cet effet, la Commission adopte les mesures nécessaires conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2. Une substance classée dans la catégorie 3 peut être utilisée dans des cosmétiques si elle a été évaluée par le SCCNFP et que celui-ci l'a jugée propre à l'utilisation dans les cosmétiques."3) À l'article 6, paragraphe 1, le point c), est remplacé par le texte suivant:"c) La date de durabilité minimale est indiquée par la mention: 'à utiliser de préférence avant fin ...', suivie:- soit de la date elle-même,- soit de l'indication de l'endroit de l'emballage où elle figure.La date est clairement mentionnée et se compose, dans l'ordre, soit du mois et de l'année, soit du jour, du mois et de l'année. En cas de besoin, ces mentions sont complétées par l'indication des conditions qui doivent être remplies pour assurer la durabilité indiquée.L'indication de la date de durabilité n'est pas obligatoire pour les produits cosmétiques dont la durabilité minimale excède trente mois. Pour ces produits, les mentions sont complétées par l'indication de la durée d'utilisation autorisée après ouverture sans dommages pour le consommateur. Cette information est indiquée par le symbole visé à l'annexe VIII bis, suivi de la durée d'utilisation (exprimée en mois et/ou années)."4) À l'article 6, paragraphe 1, le point g) est remplacé par le texte suivant:"g) la liste des ingrédients dans l'ordre décroissant de leur importance pondérale au moment de leur incorporation. Cette liste est précédée du mot 'ingrédients'. En cas d'impossibilité pratique, une notice, une étiquette, une bande ou une carte jointe doit mentionner ces ingrédients à laquelle le consommateur est renvoyé soit par une indication abrégée, soit par le symbole de l'annexe VIII, qui doit figurer sur l'emballage.Toutefois, ne sont pas considérées comme ingrédients:- les impuretés contenues dans les matières premières utilisées,- les substances techniques subsidiaires utilisées lors de la fabrication mais ne se retrouvant pas dans la composition du produit fini,- les substances qui sont utilisées dans les quantités absolument indispensables en tant que solvants ou vecteurs de compositions parfumantes et aromatiques.Les compositions parfumantes et aromatiques et leurs matières premières sont mentionnées par le mot 'parfum' ou 'arôma'. Toutefois, la présence de substances dont la mention est exigée en vertu de la colonne 'Autres limitations et exigences' de l'annexe III est indiquée dans la liste, quelle que soit leur fonction dans le produit.Les ingrédients en concentration inférieure à 1 % peuvent être mentionnés dans le désordre après ceux dont la concentration est supérieure à 1 %.Les colorants peuvent être mentionnés dans le désordre après les autres ingrédients, conformément au numéro du colour index ou à la dénomination figurant à l'annexe IV. Pour les produits cosmétiques décoratifs mis sur le marché en plusieurs nuances de couleurs, l'ensemble des colorants utilisés dans la gamme peut être mentionné, à condition d'y ajouter les mots 'peut contenir' ou le symbole '+/-'.Les ingrédients doivent être déclarés sous leur dénomination commune visée à l'article 7, paragraphe 2, ou, à défaut, sous l'une des dénominations prévues à l'article 5 bis, paragraphe 2, premier tiret.La Commission peut modifier, conformément à la procédure prévue à l'article 10, paragraphe 2, les critères et les conditions suivant lesquels un fabricant peut demander, pour des raisons de confidentialité commerciale, la non-inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur la liste susvisée, fixés par la directive 95/17/CE de la Commission du 19 juin 1995 portant modalités d'application de la directive 76/768/CEE du Conseil en ce qui concerne la non-inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur la liste prévue pour l'étiquetage des produits cosmétiques(11)."5) À l'article 6, paragraphe 3, la dernière phrase est supprimée et l'alinéa suivant est ajouté:"En outre, le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché communautaire du produit cosmétique peut signaler, sur l'emballage du produit, ou sur tout document, notice, étiquette, bande ou carte accompagnant ce produit ou s'y référant, l'absence d'expérimentations réalisées sur des animaux que si le fabricant et ses fournisseurs n'ont pas effectué ou commandité de telles expérimentations pour le produit fini, ou son prototype, ou les ingrédients le composant, et n'ont utilisé aucun ingrédient ayant été testé par d'autres sur des animaux en vue du développement de nouveaux produits cosmétiques. Des lignes directrices sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2, et sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne. Le Parlement européen reçoit des copies du projet de mesures présenté au comité."6) À l'article 7 bis, paragraphe 1, le point d) est modifié comme suit:"d) l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine du produit fini. À cet effet, le fabricant prend en considération le profil toxicologique général des ingrédients, leur structure chimique et leur niveau d'exposition. Il prend notamment en compte les caractéristiques spécifiques d'exposition des zones sur lesquelles le produit sera appliqué ou de la population à laquelle il est destiné. Il fera, entre autres, une évaluation spécifique des produits cosmétiques destinés aux enfants de moins de trois ans et des produits cosmétiques destinés exclusivement à l'hygiène intime externe.Dans le cas d'un même produit fabriqué en plusieurs endroits de la Communauté, le fabricant peut choisir un seul lieu de fabrication où ces informations sont disponibles. À cet égard et, sur demande, à des fins de contrôle, il est tenu d'indiquer le lieu choisi à l'autorité ou aux autorités de contrôle concernée(s). Dans ce cas, les informations sont aisément accessibles."7) À l'article 7 bis, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:"h) données relatives aux expérimentations animales réalisées par le fabricant, ses agents ou fournisseurs et relatives à l'élaboration ou à l'évaluation de la sécurité du produit ou de ses ingrédients, en ce compris toute expérimentation animale réalisée pour satisfaire aux exigences législatives ou réglementaires de pays non membres.Sans préjudice de la protection, notamment, du secret commercial et des droits de propriété intellectuelle, les États membres veillent à ce que les informations requises en application des points a) et f) soient rendues aisément accessibles pour le public par les moyens appropriés, y compris des moyens électroniques. Les informations quantitatives visées au point a), qui doivent être communiquées ne concernent que les substances dangereuses visées par la directive 67/548/CEE."8) À l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 8 bis, paragraphe 3, l'expression "comité scientifique de cosmétologie" est remplacée par "comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs".9) Les articles 9 et 10 sont remplacés par le texte suivant:"Article 9Chaque année, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur:a) les progrès réalisés en matière de mise au point, de validation et d'acceptation légale de méthodes alternatives, telles que définies à l'article 4 bis, paragraphe 3, point b). Le rapport contient des données précises sur le nombre et le type d'expérimentations portant sur des produits cosmétiques effectuées sur des animaux afin de satisfaire aux exigences de la présente directive. Les états membres sont tenus de recueillir ces renseignements, en plus de la collecte de statistiques que leur impose la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des états membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques(12). La Commission veille en particulier à ce que des méthodes d'expérimentation alternatives ne recourant pas à des animaux vivants soient mises au point, validées et légalement acceptées;b) les progrès réalisés par la Commission dans ses efforts visant à obtenir l'acceptation par l'OCDE des méthodes alternatives validées au niveau communautaire et à favoriser la reconnaissance, par les pays non membres, des résultats des essais d'innocuité réalisés dans la Communauté au moyen de méthodes alternatives, notamment dans le cadre des accords de coopération conclus entre la Communauté et ces pays;c) la manière dont ont été pris en compte les besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises, notamment pour ce qui est de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 4 bis.Article 101. La Commission est assistée par le comité permanent pour les produits cosmétiques.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur."10) L'annexe III, partie I, est complétée comme suit:">TABLE>"11) L'annexe VIII bis est ajoutée, consistant en un symbole qui représente un pot de crème ouvert. La Commission, conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2, établit ce symbole le 11 septembre 2003 au plus tard.Article 2En vue de l'application de l'article 1er, point 3, en ce qui concerne l'article 6, paragraphe 1, point c), troisième alinéa, de la directive 76/768/CEE ainsi que de l'article 1er, point 4, en ce qui concerne l'article 6, paragraphe 1, point g), troisième alinéa, de la directive 76/768/CEE:les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que, à partir du 11 mars 2005, ni les fabricants ni les importateurs établis dans la Communauté ne mettent sur le marché des produits cosmétiques qui ne respectent pas la directive.Article 31. Les états membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 11 septembre 2004. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les états membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Par dérogation à l'article 3, l'article 1er, point 1), est applicable à partir du 1er juillet 2002.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 27 février 2003.Par le Parlement européenLe présidentP. CoxPar le ConseilLe présidentM. Chrisochoïdis(1) JO C 311 E du 31.10.2000 p. 134.(2) JO C 367 du 20.12.2000, p. 1.(3) Avis du Parlement européen du 3 avril 2001 (JO C 21 E du 24.1.2002, p. 24), position commune du Conseil du 14 février 2002 (JO C 113 E du 14.5.2002, p 109), décision du Parlement européen du 11 juin 2002 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 15 janvier 2003 et décision du Conseil du 27 février 2003.(4) JO L 262 du 27.7.1976, p. 169. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/34/CE de la Commission (JO L 102 du 18.4.2002, p. 19).(5) JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.(6) JO L 151 du 23.6.1993, p. 32.(7) JO L 232 du 29.8.2002, p. 1.(8) JO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/59/CE de la Commission (JO L 225 du 21.8.2001, p. 1).(9) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(10) JO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/59/CE de la Commission (JO L 225 du 21.8.2001, p. 1).(11) JO L 140 du 23.6.1995, p. 26.(12) JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.


Avis juridique important

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31998L0091

Directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 1998 concernant les véhicules à moteur et leurs remorques destinés au transport de marchandises dangereuses par route et modifiant la directive 70/156/CEE relative à la réception CE par type des véhicules à moteur et de leurs remorques

Journal officiel n° L 011 du 16/01/1999 p. 0025 - 0036

DIRECTIVE 98/91/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 décembre 1998 concernant les véhicules à moteur et leurs remorques destinés au transport de marchandises dangereuses par route et modifiant la directive 70/156/CEE relative à la réception CE par type des véhicules à moteur et de leurs remorquesLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (4), qui transpose dans le droit communautaire les dispositions de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (accord ADR),considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux doit être assurée;considérant que pour atteindre pleinement cet objectif, il convient d'harmoniser complètement les prescriptions techniques applicables aux véhicules destinés à transporter des marchandises dangereuses par route;considérant qu'il convient d'éliminer les entraves techniques aux échanges en ce qui concerne les dispositions relatives à la réception CE par type des véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses par route afin de permettre un bon fonctionnement de l'organisation du marché concerné;considérant qu'il est dès lors nécessaire, dans le cadre du marché intérieur, d'harmoniser les normes relatives aux moyens de transport par route des marchandises dangereuses;considérant qu'il est nécessaire d'harmoniser les procédures de réception appliquées dans les États membres;considérant que la présente directive s'ajoute à la liste des directives particulières qui doivent être respectées pour se conformer à la procédure de réception CE par type établie par la directive 70/156/CEE (5) et pour assurer la conformité des véhicules aux exigences de la procédure de réception CE par type établie par ladite directive; que, par conséquent, les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux véhicules s'appliquent à la présente directive;considérant que l'article 3, paragraphe 4, et l'article 4, paragraphe 3, de la directive 70/156/CEE exigent que toute directive particulière soit accompagnée d'une fiche de renseignements contenant les éléments pertinents visés à l'annexe I de ladite directive ainsi que d'une fiche de réception établie sur la base de l'annexe VI de ladite directive afin que la procédure de réception par type puisse être informatisée,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La présente directive s'applique aux véhicules des catégories «N» et «O» tels que définis à l'article 2 et à l'annexe II de la directive 70/156/CEE, destinés à assurer le transport par route de marchandises dangereuses à l'intérieur des États membres ou entre États membres.Le champ d'application, la définition, la classification et les exigences se rapportant à ces véhicules ainsi que les dispositions administratives en matière de réception CE par type les concernant figurent, respectivement, aux annexes I et II de la présente directive.Article 2 Au sens de la présente directive, on entend par:- «marchandises dangereuses»: les matières et objets définis à l'article 2 de la directive 94/55/CE,- «transport»: les opérations de transport par route définies à l'article 2 de la directive 94/55/CE.Article 3 La directive 70/156/CEE est modifiée par l'ajout:a) à l'annexe I, des éléments suivants:>DEBUT DE GRAPHIQUE>«14. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES VÉHICULES DESTINÉS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES14.1. Équipement électrique conformément à la directive 94/55/CE14.1.1. Protection contre la surchauffe des conducteurs:14.1.2. Type de disjoncteur:14.1.3. Type et fonctionnement du coupe-circuit de batterie:14.1.4. Description et emplacement de la barrière de sécurité du tachygraphe:14.1.5. Description des circuits alimentés en permanence. Indiquer la norme européenne (EN) appliquée:14.1.6. Construction et protection de l'installation électrique placée à l'arrière de la cabine de conduite:14.2. Prévention des risques d'incendie14.2.1. Type des matériaux difficilement inflammables de la cabine de conduite:14.2.2. Type de l'écran thermique à l'arrière de la cabine de conduite (le cas échéant):14.2.3. Position et protection thermique du moteur:14.2.4. Emplacement et protection thermique du dispositif d'échappement:14.2.5. Type et conception de la protection thermique des systèmes de freinage d'endurance:14.2.6. Type, conception et emplacement du chauffage d'appoint:14.3. Le cas échéant, exigences spéciales concernant la carrosserie, conformément à la directive 94/55/CE14.3.1. Description des mesures prises pour satisfaire aux exigences applicables aux véhicules de type EX/II et de type EX/III:14.3.2. Dans le cas de véhicules de type EX/III, résistance à la chaleur extérieure:»;>FIN DE GRAPHIQUE>b) à la partie I de l'annexe IV, des éléments suivants:>TABLE>Article 4 1. Les États membres ne peuvent:- refuser d'accorder la réception CE par type ou la réception par type de portée nationale à un type de véhicule,ou- interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en service de véhicules de base ou de véhicules complets tels que définis à l'article 2 de la directive 70/156/CEEpour des motifs liés au transport de marchandises dangereuses, si ces véhicules sont conformes aux exigences des annexes de la présente directive.2. Les États membres ne peuvent interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en service d'un véhicule complété à partir d'un véhicule de base tel que défini à l'article 2 de la directive 70/156/CEE pour des motifs liés au véhicule de base ou au transport de marchandises dangereuses:- si, pour le véhicule de base, les exigences des annexes de la présente directive sont respectées et si l'achèvement du véhicule de base n'a pas invalidé cette conformité,ou- si, pour le véhicule complété, les exigences des annexes de la présente directive sont respectées.Article 5 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 16 janvier 2000 et en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 6 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 7 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1998.Par le Parlement européenLe présidentJ. M. GIL-ROBLESPar le ConseilLe présidentW. MOLTERER(1) JO C 29 du 30. 1. 1997, p. 17 et JO C 207 du 3. 7. 1998, p. 18.(2) JO C 296 du 29. 9. 1997, p. 1.(3) Avis du Parlement européen du 19 février 1998 (JO C 80 du 16. 3. 1998, p. 209), position commune du Conseil du 29 juin 1998 (JO C 262 du 19. 8. 1998, p. 1) et décision du Parlement européen du 20 octobre 1998 (JO C 341 du 9. 11. 1998). Décision du Conseil du 7 décembre 1998.(4) JO L 319 du 12. 12. 1994, p. 7. Directive modifiée par la directive 96/86/CE (JO L 335 du 24. 12. 1996, p. 43).(5) Directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 42 du 23. 2. 1970, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/14/CE (JO L 91 du 25. 3. 1998, p. 1).ANNEXE I CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITION, CLASSIFICATION, EXIGENCES 1. CHAMP D'APPLICATION 1.1. La présente directive s'applique à tout véhicule, qu'il soit complet (par exemple fourgons, camions, tracteurs, remorques, construits en une seule étape), incomplet (par exemple châssis-cabines, châssis de remorques) ou complété (par exemple châssis, châssis-cabines pourvus d'une carrosserie), destiné au transport de marchandises dangereuses par route.2. DÉFINITION 2.1. On entend par «type de véhicule» des véhicules identiques au moins sous les aspects essentiels suivants:- constructeur,- désignation de type du constructeur,- catégorie,- caractéristiques essentielles de construction et de conception, en liaison avec les «dispositions techniques» figurant à l'appendice B2 de l'annexe B de la directive 94/55/CE.3. CLASSIFICATION DES VÉHICULES DESTINÉS AU TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE 3.1. Les véhicules destinés au transport des marchandises dangereuses par route sont classés comme suit conformément au marginal 220 301 de l'annexe B de la directive 94/55/CE:3.1.1. EX/II véhicules prévus pour le transport d'explosifs en tant qu'unités de transport de type II;3.1.2. EX/III véhicules prévus pour le transport d'explosifs en tant qu'unités de transport de type III;3.1.3. FL véhicules prévus pour le transport de liquides présentant un point d'éclair inférieur ou égal à 61 °C, ou de gaz inflammables, dans des conteneurs-citernes d'une capacité supérieure à 3 000 litres, des citernes fixes ou des citernes démontables, et véhicules à batteries d'une capacité supérieure à 1 000 litres prévus pour le transport de gaz inflammables;3.1.4. OX véhicules prévus pour le transport de substances de la classe 5.1, marginal 2501, point 1 a), dans des conteneurs-citernes d'une capacité supérieure à 3 000 litres, des citernes fixes ou des citernes démontables;3.1.5. AT véhicules autres que ceux des types FL ou OX, prévus pour le transport de marchandises dangereuses dans des conteneurs-citernes d'une capacité supérieure à 3 000 litres, des citernes fixes ou des citernes démontables, et véhicules à batteries d'une capacité supérieure à 1 000 litres autres que ceux de type FL.4. EXIGENCES Il doit être satisfait aux exigences établies dans les marginaux 220 500 à 220 540 de l'annexe B de la directive 94/55/CE relatives à la construction des véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses par route, y compris, le cas échéant, les dispositions relatives à la réception par type desdits véhicules.ANNEXE II DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE DE RÉCEPTION CE PAR TYPE 1. DEMANDE DE RÉCEPTION CE PAR TYPE 1.1. La demande de réception CE par type en application de l'article 3, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule destiné au transport de marchandises dangereuses par route est introduite par le constructeur.1.2. Un modèle de la fiche de renseignements figure à l'appendice 1.1.3. Un ou plusieurs véhicules conformes aux caractéristiques décrites à l'appendice 1 de la présente directive et qui sont jugés, par le service technique chargé d'effectuer les essais et les vérifications pour la réception, représentatifs du type à réceptionner doi(ven)t être présenté(s) à ce service technique.2. OCTROI DE LA RÉCEPTION CE PAR TYPE 2.1. S'il est satisfait aux exigences pertinentes, la réception CE par type visée à l'article 4, paragraphe 3, et, le cas échéant, à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE est délivrée.2.2. Un modèle de fiche de réception CE par type figure à l'appendice 2.2.3. Un numéro de réception conforme à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE est attribué à chaque type de véhicule réceptionné. Un même État membre n'attribue pas le même numéro à un autre type de véhicule.3. MODIFICATIONS APPORTÉES AU TYPE ET MODIFICATIONS DES RÉCEPTIONS 3.1. Les dispositions de l'article 5 de la directive 70/156/CEE s'appliquent en cas de modification d'un type de véhicule réceptionné conformément à la présente directive.3.2. Un essai partiel déterminé par le service technique peut être effectué en relation avec les modifications apportées.4. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION Les mesures visant à assurer la conformité de la production sont prises conformément aux dispositions prévues à l'article 10 de la directive 70/156/CEE.Appendice 1 FICHE DE RENSEIGNEMENTS N° . . . établie conformément à l'annexe I de la directive 70/156/CEE relative à la réception CE d'un type de véhicule destiné au transport de marchandises dangereuses par route >DEBUT DE GRAPHIQUE>Les informations figurant ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d'une liste des éléments inclus. Les dessins sont, le cas échéant, fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails en format A4 (210 mm × 297 mm) ou sur dépliant de ce format. Les photographies éventuelles doivent être suffisamment détaillées.Si les systèmes, les composants ou les unités techniques séparées ont des fonctions à commande électronique, des informations concernant leurs performances doivent être fournies.0.GÉNÉRALITÉS0.1.Marque (raison sociale du constructeur):0.2.Type:0.2.1.Dénomination(s) commerciale(s) (le cas échéant):0.3.Moyen d'identification du type, s'il est indiqué sur le véhicule (b) (1):0.3.1.Emplacement:0.4.Catégorie (c):0.4.1.Classification(s) en fonction des marchandises dangereuses pour le transport desquelles le véhicule est conçu:0.5.Nom et adresse du constructeur:0.8.Adresse des ateliers de montage:1.CONSTITUTION GÉNÉRALE DU VÉHICULE1.1.Photos et/ou dessins d'un véhicule type:1.6.Emplacement et disposition du moteur:2.MASSES ET DIMENSIONS (e) (kg et mm)2.8.Masse en charge maximale techniquement admissible déclarée par le constructeur (y) (masse maximale et minimale pour chaque variante):2.9.Masse maximale techniquement admissible sur chaque essieu:2.10.Charge/masse maximale techniquement admissible sur chaque groupe d'essieux:3.MOTEUR (q)3.2.Moteur à combustion interne3.2.2.Carburant: gazole/essence/GPL/autres (2)3.2.3.1.Réservoir(s) de carburant de service3.2.3.1.2.Dessin et description technique du ou des réservoir(s) incluant l'ensemble des joints et des canalisations du système d'aération et de compensation de la surpression, les bouchons, les soupapes et les dispositifs de fixation:(1) La numérotation des rubriques et les notes de bas de page de la présente fiche de renseignements correspondent à celles de l'annexe I de la directive 70/156/CEE. Seules les rubriques intéressant la présente directive ont été reprises.(2) Biffer la mention inutile.3.2.3.1.3.Dessin indiquant clairement l'emplacement du ou des réservoir(s):3.2.3.2.Réservoir(s) de carburant auxiliaire(s)3.2.3.2.2.Dessin et description technique du ou des réservoir(s) incluant l'ensemble des joints et des canalisations du système d'aération et de compensation de la surpression, les bouchons, les soupapes et les dispositifs de fixation:3.2.3.2.3.Dessin indiquant clairement l'emplacement du ou des réservoir(s):8.FREINS8.5.Dispositif d'antiblocage: oui/non/facultatif (1)8.5.1.Pour les véhicules équipés d'un dispositif antiblocage: description du fonctionnement du système (y compris tout élément électronique), schéma électrique, schéma des circuits hydrauliques ou pneumatiques:8.9.Description succincte des systèmes de freinage (conformément au point 1.6 de l'addendum à l'appendice 1 de l'annexe IX de la directive 71/320/CEE):8.11.Détails concernant les types de systèmes de freinage d'endurance:9.CARROSSERIE9.1.Type de carrosserie:9.2.Matériaux et mode de construction:12.DIVERS12.6.Limiteurs de vitesse12.6.1.Constructeur(s):12.6.2.Type(s):12.6.3.Numéro(s) de réception, le cas échéant:14.DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES VÉHICULES DESTINÉS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES14.1.Équipement électrique conformément à la directive 94/55/CE:14.1.1.Protection contre la surchauffe des conducteurs:14.1.2.Type de disjoncteur:14.1.3.Type et fonctionnement du coupe-circuit de batterie:14.1.4.Description et emplacement de la barrière de sécurité du tachygraphe:14.1.5.Description des circuits alimentés en permanence. Indiquer la norme européenne (EN) appliquée:14.1.6.Construction et protection de l'installation électrique placée à l'arrière de la cabine de conduite:14.2.Prévention des risques d'incendie:14.2.1.Type des matériaux difficilement inflammables de la cabine de conduite: (1) Biffer la mention inutile.14.2.2.Type de l'écran thermique à l'arrière de la cabine de conduite (le cas échéant):14.2.3.Position et protection thermique du moteur:14.2.4.Emplacement et protection thermique du dispositif d'échappement:14.2.5.Type et conception de la protection thermique des systèmes de freinage d'endurance:14.2.6.Type, conception et emplacement du chauffage d'appoint:14.3.Le cas échéant, exigences spéciales concernant la carrosserie, conformément à la directive 94/55/CE:14.3.1.Description des mesures prises pour satisfaire aux exigences applicables aux véhicules de type EX/II et de type EX/III:14.3.2.Dans le cas de véhicules de type EX/III, résistance à la chaleur extérieure:>FIN DE GRAPHIQUE>Appendice 2 MODÈLE[format maximal: A4 (210 × 297 mm)]FICHE DE RÉCEPTION CE D'UN TYPE DE VÉHICULE >DEBUT DE GRAPHIQUE>Cachet de l'administrationCommunication concernant:- la réception (1),- l'extension de la réception (1),- le refus de la réception (1),- le retrait de la réception (1),d'un type de véhicule/d'un composant/d'une entité technique (1) en vertu de la directive 98/91/CE concernant les véhicules à moteur et leurs remorques destinés au transport de marchandises dangereuses par route et modifiant la directive 70/156/CEE relative à la réception CE par type des véhicules à moteur et de leurs remorques.Numéro de réception:Raison de l'extension:SECTION I0.1.Marque (raison sociale du constructeur):0.2.Type:0.2.1.Dénomination(s) commerciale(s) (le cas échéant):0.3.Moyen d'identification du type, s'il est indiqué sur le véhicule/le composant/l'entité technique (2):0.3.1.Emplacement:0.4.Catégorie (3):0.5.Nom et adresse du constructeur:Nom et adresse du constructeur responsable de la dernière étape de construction du véhicule:0.8.Nom et adresse des ateliers de montage:(1) Biffer la mention inutile.(2) Si le moyen d'identification du type contient des caractères inutiles à la description du type de véhicule, de composant ou d'entité technique faisant l'objet du présent certificat de réception par type, ces caractères doivent être remplacés par un point d'interrogation dans la documentation (ex.: ABC??123??).(3) Selon les définitions figurant à l'annexe II, partie A, de la directive 70/156/CEE.SECTION II1.Informations complémentaires (le cas échéant): voir addendum2.Service technique responsable de l'exécution des essais:3.Date du compte rendu des essais:4.Numéro du compte rendu des essais:5.Observations éventuelles (voir addendum)6.Lieu:7.Date:8.Signature:9.L'index du dossier de réception par type présenté aux autorités compétentes, qui peut être obtenu sur demande, est joint.Addendumà la fiche de réception CE no . . . relatif à la réception d'un type de véhicule destiné au transport de marchandises dangereuses par route en vertu de la directive 98/91/CE1.Informations complémentaires (1)1.1.Classification conformément à l'annexe I, point 3:1.2.Description sommaire du type de véhicule en ce qui concerne sa structure, ses dimensions et ses matériaux constitutifs:1.3.Emplacement du moteur (pour les types EX/II et EX/III, y compris son emplacement à l'avant du compartiment de chargement ou en dessous):5.Remarques:(1) Le cas échéant, il peut être fait référence à la fiche de renseignements.>FIN DE GRAPHIQUE>


title: Directive 2010/3/UE de la Commission du 1 er  février 2010 modifiant, pour les adapter au progrès technique, les annexes III et VI de la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques

text:
               2.2.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 29/5

         DIRECTIVE 2010/3/UE DE LA COMMISSION
   du 1er février 2010
   modifiant, pour les adapter au progrès technique, les annexes III et VI de la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques
   LA COMMISSION EUROPÉENNE
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
   après consultation du comité scientifique pour la sécurité des consommateurs,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le comité scientifique des produits de consommation (CSPC), remplacé ensuite par le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) conformément à la décision 2008/721/CE de la Commission (2), a conclu, dans son avis du 15 avril 2008, que l’Éthyl Lauroyl Arginate HCl ne présentait pas de danger pour les consommateurs, lorsqu’il est utilisé jusqu’à une concentration maximale autorisée de 0,8 % dans les savons, shampoings antipelliculaires et déodorants autres que sous forme de spray. Il convient par conséquent d’inscrire cette substance à l’annexe III de la directive 76/768/CEE.

               (2)

               Le CSPC a conclu dans le même avis que l’Éthyl Lauroyl Arginate HCl ne présentait pas de danger pour les consommateurs, lorsqu’il est utilisé jusqu’à une concentration maximale autorisée de 0,4 % comme conservateur dans les produits cosmétiques. Le comité a cependant estimé qu’il ne devait pas être utilisé dans les produits pour les lèvres, les produits bucco-dentaires et les sprays en raison d’une possible irritation des muqueuses et des voies respiratoires. Il convient par conséquent de faire figurer cette substance, ainsi que ces restrictions, à l’annexe VI de la directive 76/768/CEE.

               (3)

               La directive 76/768/CEE devrait donc être modifiée en conséquence.

               (4)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits cosmétiques,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les annexes III et VI de la directive 76/768/CEE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1er septembre 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er mars 2011.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 1er février 2010.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 169.

      (2)  JO L 241 du 10.9.2008, p. 21.

      ANNEXE

                  1.

                  L’entrée suivante est ajoutée au tableau figurant à l’annexe III, première partie, de la directive 76/768/CEE:

                              Numéro de référence

                              Substance

                              Restrictions

                              Conditions d’emploi et avertissements à reprendre obligatoirement sur l’étiquetage

                              Champ d’application et/ou usage

                              Concentration maximale autorisée dans le produit cosmétique fini

                              Autres limitations et exigences

                              a

                              b

                              c

                              d

                              e

                              f

                              «207

                              Éthyl Lauroyl Arginate HCl (INCI) (1)

                              Να-dodécanoyl-L-arginate d’éthyle, hydrochloré
                              No CAS 60372-77-2
                              No CE 434-630-6

                                          a)

                                          savons

                                          b)

                                          shampoings antipellicu-laires

                                          c)

                                          déodorants autres que sous forme de spray

                              0,8 %

                              À des fins autres qu’inhiber le développement de micro-organismes dans le produit. Cette fin doit ressortir de la présentation du produit.

                  2.

                  L’entrée suivante est ajoutée au tableau figurant à l’annexe VI, première partie, de la directive 76/768/CEE:

                              Numéro de référence

                              Substance

                              Concentration maximale autorisée

                              Limitations et exigences

                              Conditions d’emploi et avertissements à reprendre obligatoirement sur l’étiquetage

                              a

                              b

                              c

                              d

                              e

                              «58

                              Éthyl Lauroyl Arginate HCl (INCI) (*) (2)

                              Να-dodécanoyl-L-arginate d’éthyle, hydrochloré
                              No CAS 60372-77-2
                              No CE 434-630-6

                              0,4 %

                              Ne pas utiliser dans les produits pour les lèvres, les produits bucco-dentaires et les sprays.

         (1)  Comme agent conservateur, voir annexe VI, première partie, no 58.»

         (2)  Pour les utilisations autres que comme agent conservateur, voir annexe III, première partie, no 207.»