title: Directive déléguée (UE) 2019/171 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium et à ses composés dans les contacts électriques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

text:
                  5.2.2019

                  FR

                  Journal officiel de l'Union européenne

                  L 33/11

         DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2019/171 DE LA COMMISSION
         du 16 novembre 2018
         modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium et à ses composés dans les contacts électriques
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas certaines substances dangereuses énumérées à l'annexe II de ladite directive. Cette exigence ne s'applique pas aux applications énumérées à l'annexe III de la directive 2011/65/UE.

                     (2)

                     Les différentes catégories d'équipements électriques et électroniques auxquelles s'applique la directive 2011/65/UE (catégories 1 à 11) sont énumérées à l'annexe I de ladite directive.

                     (3)

                     Le cadmium fait partie de la liste des substances soumises à restrictions figurant à l'annexe II de la directive 2011/65/UE. L'utilisation de cadmium et de ses composés dans les contacts électriques a toutefois été exemptée de la restriction, l'exemption étant actuellement spécifiée à l'entrée 8 b) de l'annexe III de ladite directive. La date d'expiration de cette exemption, pour les catégories 1 à 7 et 10, était fixée au 21 juillet 2016.

                     (4)

                     La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption avant le 21 janvier 2015, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. L'exemption reste valable jusqu'à ce qu'une décision relative à cette application ait été prise.

                     (5)

                     Les matériaux de contact électrique contenant du cadmium sont utilisés dans de nombreux dispositifs électromécaniques conduisant le courant par intermittence, par l'intermédiaire de surfaces de contact. Les dispositifs concernés sont en particulier les commutateurs de puissance de moteurs électriques, les relais et contacteurs, les interrupteurs d'alimentation des outils et appareils électriques, les disjoncteurs pour équipements de commutation, les blocs d'alimentation, les détecteurs de présence ou détecteurs temporisés et les panneaux de commande d'éclairage.

                     (6)

                     Le cadmium dans les contacts électriques confère des propriétés essentielles comme une meilleure performance, l'extinction de l'arc électrique, une plus grande conductivité, moins d'usure des contacts et une fabrication relativement aisée par rapport aux autres produits équivalents.

                     (7)

                     Pour certaines applications couvertes par l'exemption actuelle, le remplacement ou l'élimination du cadmium est toujours scientifiquement et techniquement impraticable en raison de l'absence de produits de substitution fiables, ou exige plus de temps pour garantir la fiabilité des produits de substitution disponibles. L'exemption spécifique ne diminue pas la protection de l'environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2). Elle devrait dès lors être renouvelée pour ces applications spécifiques.

                     (8)

                     Pour toutes les autres applications actuellement couvertes par l'exemption, les conditions de renouvellement ne sont pas remplies. L'exemption pour ces applications devrait continuer de s'appliquer pendant 12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive déléguée, conformément à l'article 5, paragraphe 6, de la directive 2011/65/UE.

                     (9)

                     Étant donné que, pour les applications concernées par ce renouvellement, aucun produit de substitution fiable n'est disponible sur le marché ou qu'il faudra plus de temps pour garantir leur fiabilité, l'exemption relative à ces applications devrait être renouvelée pour les catégories 1 à 7 et 10, pour une durée maximale de cinq ans, jusqu'au 21 juillet 2021. Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de cette exemption n'est pas susceptible d'avoir des effets négatifs sur l'innovation.

                     (10)

                     Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l'exemption en vigueur conserve la durée de validité prévue à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Par souci de clarté, les dates d'expiration devraient être ajoutées à l'annexe III de ladite directive.

                     (11)

                     Il y a dès lors lieu de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

            Article premier
            L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

            Article 2

               1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 29 février 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en communiquent immédiatement le texte à la Commission.
               Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er mars 2020.
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

            Article 3
            La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

            Article 4
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.

            Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2018.

                  Par la Commission

                  Le président

               Jean-Claude JUNCKER

            (1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

            (2)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

            ANNEXE
            À l'annexe III de la directive 2011/65/UE, l'entrée 8 b) est remplacée par le texte suivant:

                           «8 b)

                           Le cadmium et ses composés dans les contacts électriques

                           S'applique aux catégories 8, 9 et 11 et expire aux dates suivantes:

                                       —

                                       le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels,

                                       —

                                       le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8,

                                       —

                                       le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9, ainsi que pour la catégorie 11.

                           8 b)-I

                           Le cadmium et ses composés dans les contacts électriques utilisés dans:

                                       —

                                       les disjoncteurs;

                                       —

                                       les commandes de capteurs thermiques;

                                       —

                                       les protections thermiques pour moteurs (à l'exclusion des protections thermiques hermétiques);

                                       —

                                       les commutateurs C.A. prévus pour:

                                                   —

                                                   6 A et plus à 250 V et plus en courant alternatif, ou

                                                   —

                                                   12 A et plus à 125 V et plus en courant alternatif;

                                       —

                                       les commutateurs C.C. prévus pour 20 A et plus à 18 V et plus en courant continu; et

                                       —

                                       les commutateurs prévus pour une tension d'alimentation de fréquence ≥ 200 Hz.

                           S'applique aux catégories 1 à 7 et 10 et expire le 21 juillet 2021.»


title: Directive déléguée (UE) 2019/175 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l'oxyde de plomb dans le joint de scellement des fenêtres entrant dans la fabrication de certains tubes laser (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

text:
                  5.2.2019

                  FR

                  Journal officiel de l'Union européenne

                  L 33/23

         DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2019/175 DE LA COMMISSION
         du 16 novembre 2018
         modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l'oxyde de plomb dans le joint de scellement des fenêtres entrant dans la fabrication de certains tubes laser
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas certaines substances dangereuses énumérées à l'annexe II de cette directive. Cette exigence ne vaut pas pour les applications listées à l'annexe III de ladite directive.

                     (2)

                     L'annexe I de la directive 2011/65/UE dresse la liste des différentes catégories d'équipements électriques et électroniques auxquelles s'applique la directive (catégories 1 à 11).

                     (3)

                     Le plomb est une substance soumise à limitations inscrite à l'annexe II de la directive 2011/65/UE. L'utilisation d'oxyde de plomb dans le joint de scellement des fenêtres entrant dans la fabrication des tubes laser à l'argon et au krypton était toutefois exemptée de ces limitations, cette exemption étant spécifiée à l'entrée 32 de l'annexe III de la directive. Pour les catégories 1 à 7 et 10, cette exemption expirait le 21 juillet 2016.

                     (4)

                     La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption avant le 21 janvier 2015, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. L'exemption reste valide aussi longtemps qu'une décision sur cette demande n'a pas été adoptée.

                     (5)

                     Les produits laser contenant du plomb sont utilisés comme source de lumière cohérente dans un large éventail d'applications scientifiques et industrielles critiques, notamment en spectroscopie, microscopie et holographie. L'utilisation de matériaux à base d'oxyde de plomb dans les produits laser à l'argon et au krypton permet de disposer, entre le matériel optique et le tube laser, d'un joint critique thermo-mécaniquement stable et étanche.

                     (6)

                     En l'absence de produits de substitution fiables, il est toujours scientifiquement et techniquement impraticable de remplacer ou d'éliminer le plomb dans les tubes laser à l'argon et au krypton. Cette exemption ne diminue pas la protection de l'environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2). Il conviendrait, par conséquent, de renouveler, pour les catégories 1 à 7 et 10, l'exemption relative à l'utilisation d'oxyde de plomb dans le joint de scellement des fenêtres entrant dans la fabrication des tubes laser à l'argon et au krypton.

                     (7)

                     Dans la mesure où il n'existe actuellement, pour les applications concernées, aucune solution de remplacement fiable et où il est peu probable que de telles solutions arrivent sur le marché dans un avenir proche, il y aurait lieu de renouveler l'exemption pour les catégories 1 à 7 et 10 pour une période maximale de cinq ans, expirant le 21 juillet 2021. Au vu des résultats des efforts en cours pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de l'exemption n'est guère susceptible d'avoir une incidence négative sur l'innovation.

                     (8)

                     Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l'exemption en vigueur reste valide selon les durées de validité prévues à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Pour des raisons de clarté, il conviendrait d'ajouter les dates d'expiration dans l'annexe III de cette directive.

                     (9)

                     Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

            Article premier
            L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

            Article 2

               1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 29 février 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
               Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er mars 2020.
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

            Article 3
            La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

            Article 4
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.

            Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2018.

                  Par la Commission

                  Le président

               Jean-Claude JUNCKER

            (1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

            (2)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

            ANNEXE
            À l'annexe III, l'entrée 32 est remplacée par le texte suivant:

                           «32

                           L'oxyde de plomb dans le joint de scellement des fenêtres entrant dans la fabrication des tubes laser à l'argon et au krypton

                           Expire:

                                       —

                                       le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10,

                                       —

                                       le 21 juillet 2021 pour les EEE des catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels,

                                       —

                                       le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8,

                                       —

                                       le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11.»


title: Directive déléguée (UE) 2019/176 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans le revêtement de certaines diodes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

text:
                  5.2.2019

                  FR

                  Journal officiel de l'Union européenne

                  L 33/26

         DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2019/176 DE LA COMMISSION
         du 16 novembre 2018
         modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans le revêtement de certaines diodes
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas certaines substances dangereuses énumérées à l'annexe II de ladite directive. Cette exigence ne s'applique pas aux applications énumérées à l'annexe III de la directive 2011/65/UE.

                     (2)

                     Les différentes catégories d'équipements électriques et électroniques auxquelles s'applique la directive 2011/65/UE (catégories 1 à 11) sont énumérées à l'annexe I de ladite directive.

                     (3)

                     Le plomb fait partie de la liste des substances soumises à restrictions figurant à l'annexe II de la directive 2011/65/UE. L'utilisation de plomb dans le revêtement de diodes à haute tension sur la base d'un corps en verre au borate de zinc a toutefois été exemptée de ces restrictions, cette exemption étant actuellement spécifiée à l'entrée 37 de l'annexe III de ladite directive. La date d'expiration de cette exemption, pour les catégories 1 à 7 et 10, était fixée au 21 juillet 2016.

                     (4)

                     La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption avant le 21er janvier 2015, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. L'exemption reste valable jusqu'à ce qu'une décision relative à cette application ait été prise.

                     (5)

                     Les diodes à haute tension sont utilisées dans l'alimentation électrique externe des équipements informatiques et de télécommunications, ainsi que pour des applications automobiles. Au cours du procédé de fabrication de ces diodes à haute tension, le plomb contenu dans les perles de verre se dissout dans le bain d'électrodéposition, de sorte que la couche de revêtement des diodes contient environ 2,5 % de plomb. Dès lors, le plomb n'est pas ajouté de manière intentionnelle; sa présence résulte de la contamination par du verre contenant du plomb.

                     (6)

                     Il est scientifiquement et techniquement impraticable d'éviter la contamination du revêtement des diodes à haute tension par le plomb et aucun produit de substitution fiable n'est disponible sur le marché. L'exemption ne diminue pas la protection de l'environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2). L'exemption relative à l'utilisation du plomb dans le revêtement de diodes à haute tension sur la base d'un corps en verre au borate de zinc devrait donc être renouvelée pour les catégories 1 à 7 et 10.

                     (7)

                     Puisqu'il n'est toujours pas possible d'éliminer le plomb en évitant la contamination par le plomb pour les applications concernées et qu'aucun produit de substitution fiable n'est disponible sur le marché, l'exemption pour les catégories 1 à 7 et 10 devrait être renouvelée pour une durée maximale de cinq ans, jusqu'au 21 juillet 2021. Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de l'exemption n'est pas susceptible d'avoir des effets négatifs sur l'innovation.

                     (8)

                     Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l'exemption en vigueur conserve la durée de validité prévue à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Par souci de clarté, les dates d'expiration devraient être ajoutées à l'annexe III de ladite directive.

                     (9)

                     Il y a dès lors lieu de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

            Article premier
            L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

            Article 2

               1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 29 février 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en communiquent immédiatement le texte à la Commission.
               Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er mars 2020.
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

            Article 3
            La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

            Article 4
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.

            Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2018.

                  Par la Commission

                  Le président

               Jean-Claude JUNCKER

            (1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

            (2)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

            ANNEXE
            À l'annexe III, l'entrée 37 est remplacée par le texte suivant:

                           «37

                           Le plomb dans le revêtement de diodes à haute tension sur la base d'un corps en verre au borate de zinc

                           Expire aux dates suivantes:

                                       —

                                       le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10,

                                       —

                                       le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels,

                                       —

                                       le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8,

                                       —

                                       le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11.»


title: Directive déléguée (UE) 2019/177 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb utilisé comme activateur dans la poudre fluorescente des lampes à décharge contenant des luminophores (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

text:
                  5.2.2019

                  FR

                  Journal officiel de l'Union européenne

                  L 33/29

         DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2019/177 DE LA COMMISSION
         du 16 novembre 2018
         modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb utilisé comme activateur dans la poudre fluorescente des lampes à décharge contenant des luminophores
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas certaines substances dangereuses énumérées à l'annexe II de ladite directive. Cette exigence ne s'applique pas aux applications énumérées à l'annexe III de la directive 2011/65/UE.

                     (2)

                     Les différentes catégories d'équipements électriques et électroniques auxquelles s'applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l'annexe I de ladite directive.

                     (3)

                     Le plomb est une substance soumise à limitations inscrite à l'annexe II de la directive 2011/65/UE. L'utilisation de plomb comme activateur dans la poudre fluorescente (maximum 1 % de plomb en poids) des lampes à décharge utilisées comme lampes de bronzage contenant des luminophores tels que BaSi2O5: Pb (BSP) a toutefois été exemptée de la restriction, l'exemption étant actuellement spécifiée à l'entrée 18 b) de l'annexe III de ladite directive. À l'origine, la date d'expiration de cette exemption, pour les catégories 1 à 7 et 10, était fixée au 21 juillet 2016, en application des dispositions de l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de ladite directive.

                     (4)

                     La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption avant le 21 janvier 2015, conformément à l'article 5, paragraphe 5, premier alinéa, de la directive 2011/65/UE. Cette exemption reste valable jusqu'à ce qu'une décision sur cette demande ait été adoptée, conformément au second alinéa dudit article.

                     (5)

                     En outre, en janvier 2015, la Commission a reçu une demande (no 2015-3) de nouvelle exemption à ajouter à l'annexe IV concernant les lampes à décharge utilisées comme lampes de photothérapie (équipements médicaux) contenant des luminophores. L'évaluation ayant montré qu'il est mécaniquement possible qu'une lampe destinée à un usage médical puisse être utilisée dans un appareil de bronzage et inversement, il a été décidé de fusionner ces demandes d'exemption dans le cadre de l'évaluation de l'exemption figurant à l'entrée 18 b) de l'annexe III.

                     (6)

                     Le plomb utilisé comme activateur dans la poudre fluorescente est nécessaire pour permettre au phosphore de silicate de baryum de devenir fluorescent. Il transforme le rayonnement à 254 nm en rayons UV (290 nm - 400 nm) et il est utilisé dans plus de 95 % des lampes fluorescentes à vapeur de mercure à basse pression destinées à un usage intérieur, dans des appareils à bronzer et certaines applications médicales. Il fournit une intensité de rayons ultraviolets à la longueur d'onde de 350 nm, laquelle est essentielle pour déclencher la pigmentation de la peau.

                     (7)

                     Les appareils de bronzage sont strictement réglementés dans l'Union et toute solution de remplacement éventuelle du plomb devrait satisfaire à des critères en matière de fiabilité, de sécurité et de préoccupations liées aux risques sanitaires. De telles solutions de remplacement ne sont pas disponibles à l'heure actuelle.

                     (8)

                     En l'absence de produits de substitution fiables, le remplacement ou l'élimination du plomb est toujours scientifiquement et techniquement impraticable pour certaines lampes à décharge contenant du phosphore. L'exemption est cohérente avec le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2) et ne diminue donc pas la protection de l'environnement et de la santé qu'il confère. Il convient dès lors de renouveler l'exemption relative à l'utilisation de plomb comme activateur dans la poudre fluorescente (maximum 1 % de plomb en poids) des lampes à décharge utilisées comme lampes de bronzage contenant des luminophores.

                     (9)

                     Étant donné que, pour les applications concernées, aucun produit de substitution fiable n'est disponible sur le marché, il y a lieu de renouveler l'exemption pour les catégories 1 à 7 et 10 de l'annexe I de la directive 2011/65/UE pour une période maximale de cinq ans, expirant le 21 juillet 2021. Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de cette exemption n'est pas susceptible d'avoir des effets négatifs sur l'innovation.

                     (10)

                     Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10 de l'annexe I de la directive 2011/65/UE, l'exemption en vigueur conserve la durée de validité prévue à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Pour des raisons de clarté juridique, les dates d'expiration devraient être précisées à l'annexe III de ladite directive.

                     (11)

                     Compte tenu de la demande no 2015-3 et du fait qu'il est mécaniquement possible qu'une lampe destinée à un usage médical puisse être utilisée dans un appareil de bronzage et inversement, il convient d'ajouter un nouvel alinéa 18 b)-I à l'annexe III de la directive 2011/65/UE spécifique aux applications médicales, à l'exception de celles visées au point 34 de l'annexe IV de ladite directive. Cet alinéa devrait s'appliquer aux catégories 5 et 8 et être valable jusqu'au 21 juillet 2021.

                     (12)

                     Il y a dès lors lieu de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

            Article premier
            L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

            Article 2

               1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 29 février 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
               Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er mars 2020.
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

            Article 3
            La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

            Article 4
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.

            Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2018.

                  Par la Commission

                  Le président

               Jean-Claude JUNCKER

            (1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

            (2)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

            ANNEXE
            À l'annexe III, le point 18 b) est remplacé par le texte suivant:

                           «18 b)

                           Le plomb utilisé comme activateur dans la poudre fluorescente (maximum 1 % de plomb en poids) des lampes à décharge utilisées comme lampes de bronzage contenant des luminophores tels que BaSi2O5: Pb (BSP)

                           Expire:

                                       —

                                       le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10,

                                       —

                                       le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels,

                                       —

                                       le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8,

                                       —

                                       le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9, ainsi que pour la catégorie 11.

                           18 b)-I

                           Le plomb utilisé comme activateur dans la poudre fluorescente (maximum 1 % de plomb en poids) des lampes à décharge contenant des luminophores tels que BaSi2O5: Pb (BSP), lorsqu'elles sont utilisées dans des équipements médicaux de photothérapie

                           S'applique aux catégories 5 et 8, à l'exception des applications couvertes par l'entrée 34 de l'annexe IV, et expire le 21 juillet 2021.»


title: Directive déléguée (UE) 2019/178 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les coussinets et les bagues destinés à certains équipements non routiers à usage professionnel (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

text:
                  5.2.2019

                  FR

                  Journal officiel de l'Union européenne

                  L 33/32

         DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2019/178 DE LA COMMISSION
         du 16 novembre 2018
         modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les coussinets et les bagues destinés à certains équipements non routiers à usage professionnel
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas certaines substances dangereuses énumérées à l'annexe II de ladite directive. Cette exigence ne s'applique pas aux applications énumérées à l'annexe III de la directive 2011/65/UE.

                     (2)

                     Les différentes catégories d'équipements électriques et électroniques auxquelles s'applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l'annexe I de ladite directive.

                     (3)

                     Le plomb est une substance soumise à limitations inscrite à l'annexe II de la directive 2011/65/UE. Conformément à l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2011/65/UE, la Commission a reçu, en juillet 2015, une demande d'exemption pour la catégorie 11. Cette exemption, qui devrait être incluse à l'annexe III, autoriserait l'utilisation du plomb dans les coussinets et les bagues des moteurs à combustion interne à carburants gazeux ou diesel destinés à des équipements non routiers à usage professionnel.

                     (4)

                     Les coussinets et les bagues contenant du plomb sont nécessaires pour obtenir une fiabilité satisfaisante en termes de résistance au grippage, de conformabilité, de faculté d'absorption et de résistance aux débris dans les moteurs de grandes dimensions et dans ceux fonctionnant dans des environnements hostiles ou contraignants destinés à un usage professionnel dans les équipements non routiers, tels que les compresseurs d'air mobiles, les équipements de soudure mobiles ou les grues mobiles.

                     (5)

                     Actuellement, il n'existe pas de produit de substitution sans plomb disponible sur le marché qui offrirait un niveau suffisant de fiabilité pour les domaines d'application des moteurs destinés aux équipements non routiers à usage professionnel.

                     (6)

                     En l'absence de produits de substitution fiables, le remplacement ou l'élimination du plomb est scientifiquement et techniquement impraticable pour certains moteurs destinés aux équipements non routiers à usage professionnel. L'exemption est cohérente avec le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2) et ne diminue donc pas la protection de l'environnement et de la santé qu'il confère. Il convient dès lors d'accorder l'exemption concernant l'utilisation de plomb dans les coussinets et les bagues de certains moteurs à combustion interne à carburants gazeux ou diesel destinés à des équipements non routiers à usage professionnel, en ajoutant une nouvelle entrée 42 à l'annexe III de la directive 2011/65/UE. Afin d'éviter un chevauchement des champs d'application d'exemptions de l'annexe III, il y a lieu d'ajouter que les applications relevant de l'entrée 6 c) de l'annexe III sont exclues de la nouvelle entrée 42 de l'annexe III de la directive 2011/65/UE.

                     (7)

                     Dans la mesure où il n'existe actuellement, pour les applications concernées, aucune solution de remplacement fiable et où il est peu probable que de telles solutions arrivent sur le marché dans un avenir proche, il y a lieu d'accorder l'exemption pour la catégorie 11 de l'annexe I de la directive 2011/65/UE pour la durée maximale de cinq ans, à compter du 22 juillet 2019, date à laquelle la catégorie 11 entrera dans le champ d'application de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/65/UE. Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de cette exemption n'est pas susceptible d'avoir des effets négatifs sur l'innovation.

                     (8)

                     Il y a dès lors lieu de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

            Article premier
            L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

            Article 2

               1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 21 juillet 2019, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
               Ils appliquent ces dispositions à compter du 22 juillet 2019.
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

            Article 3
            La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

            Article 4
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.

            Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2018.

                  Par la Commission

                  Le président

               Jean-Claude JUNCKER

            (1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

            (2)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

            ANNEXE
            À l'annexe III, le point 42 suivant est ajouté:

                           «42.

                           Le plomb dans les coussinets et les bagues des moteurs à combustion interne à carburants gazeux ou diesel destinés à des équipements non routiers à usage professionnel:

                                       —

                                       dont le moteur présente une cylindrée totale ≥ 15 litres,
                                       ou

                                       —

                                       dont le moteur présente une cylindrée totale < 15 litres et est conçu pour fonctionner dans des applications où le temps écoulé entre le début du signal et la pleine charge doit être inférieur à 10 secondes; ou un entretien régulier est généralement effectué dans un environnement extérieur difficile et sale, tel que les applications destinées à l'exploitation minière, à la construction et à l'agriculture.

                           S'applique à la catégorie 11, à l'exclusion des applications relevant du point 6 c) de la présente annexe.
                           Expire le 21 juillet 2024.»


title: Directive déléguée (UE) 2017/1975 de la Commission du 7 août 2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium dans les diodes électroluminescentes (DEL) destinées à être utilisées dans les systèmes d'affichage (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

text:
               31.10.2017

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 281/29

         DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2017/1975 DE LA COMMISSION
   du 7 août 2017
   modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium dans les diodes électroluminescentes (DEL) destinées à être utilisées dans les systèmes d'affichage
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas de cadmium.

               (2)

               Conformément au point 39 de l'annexe III de la directive 2011/65/UE, une exemption a été accordée, jusqu'au 1er juillet 2014, autorisant l'utilisation de cadmium dans les diodes électroluminescentes (DEL) destinées aux applications d'éclairage et d'affichage. La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption avant le 1er janvier 2013, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE.

               (3)

               Les DEL à conversion de couleur utilisant des boîtes quantiques présentent des avantages sur les plans de l'efficacité énergétique et de la gamme de couleurs par rapport à la technologie antérieure. Globalement, l'utilisation de boîtes quantiques au cadmium dans les écrans a des effets positifs, car elle entraîne une diminution de la consommation d'énergie par rapport aux autres technologies actuellement disponibles. Il est probable que l'ensemble des incidences négatives sur l'environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution des boîtes quantiques à base de cadmium dans les applications d'éclairage qui en utilisent l'emporteront sur l'ensemble des bénéfices qui en découleront pour l'environnement, la santé et la sécurité du consommateur.

               (4)

               Il convient dès lors d'exempter de l'interdiction prévue l'utilisation de séléniure de cadmium dans les boîtes quantiques de nanocristaux semiconducteurs à base de cadmium pour conversion de longueur d'onde («downshifting») destinées à être utilisées dans les applications d'éclairage d'écrans, pendant deux ans à compter de la publication de la directive déléguée au Journal officiel de l'Union européenne. Cette exemption de courte durée n'est pas susceptible d'avoir une incidence négative sur l'innovation et la mise au point de substituts sans cadmium.

               (5)

               Les DEL à boîtes quantiques au cadmium destinées aux applications d'éclairage général ne sont pas encore disponibles sur le marché, et leurs avantages possibles par rapport aux technologies existantes ne sont pas vraiment quantifiables; dès lors, le renouvellement de l'exemption ne se justifie pas pour les applications d'éclairage général.

               (6)

               L'annexe III de la directive 2011/65/UE devrait donc être modifiée en conséquence,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [12 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du [12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive + 1 jour].
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 7 août 2017.

            Par la Commission

            Le président

         Jean-Claude JUNCKER

      (1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

      ANNEXE
      À l'annexe III de la directive 2011/65/UE, le point 39 est remplacé par le texte suivant:

                     «39 a)

                     Le séléniure de cadmium dans les boîtes quantiques de nanocristaux semiconducteurs à base de cadmium pour conversion de longueur d'onde («downshifting»), destinées à être utilisées dans les applications d'éclairage d'écrans (< 0,2 μg de Cd par mm2 de superficie d'écran)

                     Expire le [deux ans après la publication de la directive déléguée au Journal officiel] pour toutes les catégories»


title: Directive déléguée (UE) 2018/740 de la Commission du 1er mars 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'aluminium (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

text:
               18.5.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 123/106

         DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2018/740 DE LA COMMISSION
   du 1er mars 2018
   modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'aluminium
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas de plomb.

               (2)

               Conformément au point 6 b) de l'annexe III de la directive 2011/65/UE, une exemption a été accordée, jusqu'au 21 juillet 2016, autorisant l'utilisation du plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'aluminium destiné à l'usinage contenant jusqu'à 0,4 % de plomb en poids. La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption pour les catégories 1 à 7 et 10 avant le 21 janvier 2015, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE.

               (3)

               Le plomb est intentionnellement ajouté à l'aluminium pour en améliorer l'usinabilité dans la production industrielle. Certains produits de substitution sans plomb sont récemment devenus disponibles sur le marché. La faisabilité technique et la fiabilité de ces solutions de remplacement ne sont pas encore clairement définies.

               (4)

               En outre, bien que le recyclage de débris d'aluminium contenant du plomb soit avantageux sur le plan environnemental, l'élimination du flux de recyclage de l'aluminium de ce plomb introduit de façon non intentionnelle n'est pas encore techniquement praticable.

               (5)

               Dans la formulation du point 6 b) de l'annexe III de la directive 2011/65/UE, il convient d'établir une distinction entre les alliages d'aluminium dans lesquels le plomb n'est pas introduit intentionnellement et ceux dans lesquels du plomb est ajouté afin d'obtenir certaines propriétés, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a), de ladite directive.

               (6)

               En cas de présence non intentionnelle de plomb découlant du recyclage de débris d'aluminium contenant du plomb, le caractère impraticable de l'élimination du plomb et l'incidence environnementale moindre de l'aluminium recyclé justifient l'octroi d'une exemption jusqu'au 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10. En ce qui concerne le plomb présent dans les alliages d'aluminium à des fins d'usinage, il convient d'accorder, pour les catégories 1 à 7 et 10, une exemption d'une durée de trois ans à compter de la publication de la présente directive au Journal officiel de l'Union européenne afin de permettre à l'industrie de procéder aux évaluations nécessaires des performances des produits de substitution sans plomb disponibles sur le marché et de s'adapter aux changements éventuels. Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l'exemption en vigueur reste valide, conformément à la durée de validité prévue à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE.

               (7)

               Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2019, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2019.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 1er mars 2018.

            Par la Commission

            Le président

         Jean-Claude JUNCKER

      (1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

      ANNEXE
      À l'annexe III de la directive 2011/65/UE, le point 6 b) est remplacé par le texte suivant:

                     «6 b)

                     Le plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'aluminium contenant jusqu'à 0,4 % de plomb en poids

                     Expire:

                                 —

                                 le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels,

                                 —

                                 le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8,

                                 —

                                 le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11.

                     6 b)-I

                     Le plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'aluminium contenant jusqu'à 0,4 % de plomb en poids, à condition qu'il provienne du recyclage de débris d'aluminium contenant du plomb

                     Expire le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10.

                     6 b)-II

                     Le plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'aluminium destiné à l'usinage contenant jusqu'à 0,4 % de plomb en poids

                     Expire le 18 mai 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10.»


title: Directive déléguée (UE) 2018/970 de la Commission du 18 avril 2018 modifiant les annexes II, III et V de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure

text:
               10.7.2018

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 174/15

         DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2018/970 DE LA COMMISSION
   du 18 avril 2018
   modifiant les annexes II, III et V de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE (1), et notamment son article 31, paragraphes 1, 3 et 4,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil (2) est abrogée avec effet au 7 octobre 2018 par la directive (UE) 2016/1629. L'annexe II de la directive (UE) 2016/1629 établit que les prescriptions techniques applicables aux bâtiments sont celles énoncés dans le standard ES-TRIN 2015/1.

               (2)

               L'action de l'Union dans le secteur de la navigation intérieure devrait viser à assurer l'uniformité dans l'élaboration des prescriptions techniques pour les bateaux de navigation intérieure devant être appliquées dans l'Union.

               (3)

               Le comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) a été créé le 3 juin 2015 dans le cadre de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) afin d'élaborer des normes techniques pour la navigation intérieure dans différents domaines, notamment en ce qui concerne les bateaux, la technologie d'information et les équipages.

               (4)

               Le CESNI a adopté un nouveau standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure, le standard ES-TRIN 2017/1, lors de sa réunion du 6 juillet 2017 (3).

               (5)

               Ce standard fixe les prescriptions techniques uniformes nécessaires pour assurer la sécurité des bateaux de navigation intérieure. Il comprend des dispositions concernant la construction, l'aménagement et l'équipement des bateaux de navigation intérieure, des dispositions spéciales pour certaines catégories de bateaux tels que les bateaux à passagers, les convois poussés et les bateaux porte-conteneurs, des dispositions concernant les appareils AIS (système d'identification automatique), des dispositions concernant l'identification des bateaux, les modèles de certificat et de registre, des dispositions transitoires, ainsi que des instructions pour l'application du standard technique.

               (6)

               La CCNR modifiera son cadre législatif, le règlement de visite des bateaux du Rhin, afin de faire référence au nouveau standard et de le rendre obligatoire dans le cadre de l'application de la convention révisée pour la navigation du Rhin.

               (7)

               La directive (UE) 2016/1629 devrait dès lors être modifiée en conséquence.

               (8)

               Par souci de cohérence, les dispositions modifiées devraient être transposées et s'appliquer à partir de la même date, comme prévu initialement aux fins de la transposition et de l'application de la directive (UE) 2016/1629,

         A ADOPTÉ LA PR ESENTE DIRECTIVE
   Article premier
   La directive (UE) 2016/1629 est modifiée comme suit:

               1)

               l'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe I de la présente directive;

               2)

               l'annexe III est modifiée conformément à l'annexe II de la présente directive;

               3)

               l'annexe V est modifiée conformément à l'annexe III de la présente directive.

         Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 7 octobre 2018, dispositions qui s'appliqueront à partir de cette date. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 18 avril 2018.

            Par la Commission

            Le président

         Jean-Claude JUNCKER

      (1)  JO L 252 du 16.9.2016, p. 118.

      (2)  Directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil (JO L 389 du 30.12.2006, p. 1).

      (3)  Résolution CESNI 2017-II-1.

      ANNEXE I
      «
            ANNEXE II
            PRESCRIPTIONS TECHNIQUES MINIMALES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS NAVIGUANT SUR LES VOIES D'EAU INTÉRIEURES DES ZONES 1, 2, 3 ET 4
            Les prescriptions techniques applicables aux bâtiments sont celles qui sont énoncées dans le standard ES-TRIN 2017/1.
         »

      ANNEXE II
      L'annexe III de la directive (UE) 2016/1629 est modifiée comme suit:

                  1)

                  le point 2 est remplacé par le texte suivant:
                  «2.   Solidité et stabilité

                              —

                              Renforcement de la structure et stabilité

                              —

                              Certification/Attestation d'une société de classification agréée»;

                  2)

                  le point 8 suivant est ajouté:
                  «8.   Machines

                              —

                              Installations de gouverne

                              —

                              Arbres d'hélices et accessoires

                              —

                              Moteurs de propulsion, accouplement et accessoires

                              —

                              Présence d'un propulseur d'étrave

                              —

                              Systèmes d'assèchement et installations d'extinction d'incendie

                              —

                              Sources d'énergie de secours et installations électriques

                              —

                              Certificat/attestation d'une société de classification agréée».

      ANNEXE III
      À l'annexe V de la directive (UE) 2016/1629, l'article 2.01, paragraphe 2, est modifié comme suit:

                  1)

                  le point c) est remplacé par le texte suivant:

                              «c)

                              un expert nautique en possession d'une patente de batelier de navigation intérieure, qui autorise le titulaire à faire naviguer le bateau à contrôler;»;

                  2)

                  le point d) suivant est ajouté:

                              «d)

                              un expert en bâtiments traditionnels pour l'inspection de bâtiments traditionnels.»


title: Directive déléguée (UE) 2019/172 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce et le substrat du semi-conducteur dans les boîtiers de circuits intégrés à puce retournée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

text:
                  5.2.2019

                  FR

                  Journal officiel de l'Union européenne

                  L 33/14

         DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2019/172 DE LA COMMISSION
         du 16 novembre 2018
         modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce et le substrat du semi-conducteur dans les boîtiers de circuits intégrés à puce retournée
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas certaines substances dangereuses énumérées à l'annexe II de cette directive. Cette exigence ne vaut pas pour les applications énumérées à l'annexe III de ladite directive.

                     (2)

                     L'annexe I de la directive 2011/65/UE dresse la liste des différentes catégories d'équipements électriques et électroniques auxquelles s'applique la directive (catégories 1 à 11).

                     (3)

                     Le plomb est une substance soumise à limitations inscrite à l'annexe II de la directive 2011/65/UE. L'utilisation de plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce et le substrat du semi-conducteur dans les boîtiers de circuits intégrés à puce retournée était toutefois exemptée de ces limitations, cette exemption étant spécifiée à l'entrée 15 de l'annexe III de ladite directive. Pour les catégories 1 à 7 et 10, cette exemption expirait le 21 juillet 2016.

                     (4)

                     La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption avant le 21 janvier 2015, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. L'exemption reste valide aussi longtemps qu'une décision sur cette demande n'a pas été adoptée.

                     (5)

                     Les soudures au plomb sont utilisées dans les connexions à puce retournée en tant que bossages et soudures pour fixer la puce à son support. Ces soudures doivent être résistantes aux défaillances par électromigration aux densités de courant extrêmement élevées requises et pouvoir assurer une hiérarchie de soudure qui permet un assemblage progressif et un réusinage des composants lors du processus de fabrication. Elles doivent également présenter une ductilité élevée de façon à réduire les contraintes thermomécaniques dans les structures de l'UBM (under bump metallurgy), en particulier dans les puces de grande taille.

                     (6)

                     Pour certaines applications couvertes par l'exemption en vigueur, il est toujours scientifiquement et techniquement impraticable de remplacer ou d'éliminer le plomb, en l'absence de produits de substitution fiables. Cette exemption ne diminue pas la protection de l'environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2). Il y a dès lors lieu de la renouveler pour ces applications spécifiques.

                     (7)

                     Pour toutes les autres applications actuellement couvertes par l'exemption, les conditions de renouvellement ne sont pas remplies. Il convient que l'exemption dont bénéficient ces applications continue à s'appliquer pendant une période de 12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive déléguée, conformément à l'article 5, paragraphe 6, de la directive 2011/65/UE.

                     (8)

                     Étant donné qu'il n'existe actuellement, pour les applications concernées par le renouvellement, aucune solution de remplacement fiable, il y a lieu de renouveler l'exemption accordée à ces applications, pour les catégories 1 à 7 et 10, pour une période maximale de cinq ans expirant le 21 juillet 2021. Au vu des résultats des efforts en cours pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de l'exemption n'est guère susceptible d'avoir une incidence négative sur l'innovation.

                     (9)

                     Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l'exemption en vigueur reste valide selon les durées de validité prévues à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Pour des raisons de clarté, il convient d'ajouter les dates d'expiration à l'annexe III de ladite directive.

                     (10)

                     Il convient donc de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

            Article premier
            L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

            Article 2

               1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 29 février 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
               Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er mars 2020.
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

            Article 3
            La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

            Article 4
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.

            Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2018.

                  Par la Commission

                  Le président

               Jean-Claude JUNCKER

            (1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

            (2)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

            ANNEXE
            À l'annexe III de la directive 2011/65/UE, l'entrée 15 est remplacée par le texte suivant:

                           «15

                           Le plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce et le substrat du semi-conducteur dans les boîtiers de circuits intégrés à puce retournée

                           S'applique aux catégories 8, 9 et 11 et expire aux dates suivantes:

                                       —

                                       le 21 juillet 2021 pour les EEE des catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels,

                                       —

                                       le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8,

                                       —

                                       le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11.

                           15 a)

                           Le plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce et le substrat du semi-conducteur dans les boîtiers de circuits intégrés à puce retournée, lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie:

                                       —

                                       un nœud technologique de semi-conducteur de 90 nm ou plus,

                                       —

                                       une puce unique de 300 mm2 ou plus dans tout nœud technologique de semi-conducteur,

                                       —

                                       des boîtiers à puces empilées avec puce de 300 mm2 ou plus, ou des interposeurs en silicium de 300 mm2 ou plus.

                           S'applique aux catégories 1 à 7 et 10 et expire le 21 juillet 2021.»


title: Directive déléguée (UE) 2019/173 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb et au cadmium dans les encres d'impression pour l'application d'émail sur le verre (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

text:
                  5.2.2019

                  FR

                  Journal officiel de l'Union européenne

                  L 33/17

         DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2019/173 DE LA COMMISSION
         du 16 novembre 2018
         modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb et au cadmium dans les encres d'impression pour l'application d'émail sur le verre
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas certaines substances dangereuses énumérées à l'annexe II de ladite directive. Cette exigence ne vaut pas pour les applications énumérées à l'annexe III de la directive 2011/65/UE.

                     (2)

                     L'annexe I de la directive 2011/65/UE dresse la liste des différentes catégories d'équipements électriques et électroniques auxquelles s'applique la directive (catégories 1 à 11).

                     (3)

                     Le plomb et le cadmium font partie des substances soumises à limitations énumérées à l'annexe II de la directive 2011/65/UE. L'utilisation de plomb et de cadmium dans certaines applications d'impression pour le verre était toutefois exemptée de ces limitations, cette exemption étant spécifiée à l'entrée 21 de l'annexe III de ladite directive. Pour les catégories 1 à 7 et 10, cette exemption expirait le 21 juillet 2016.

                     (4)

                     La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption avant le 21 janvier 2015, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. L'exemption reste valide aussi longtemps qu'une décision sur cette demande n'a pas été adoptée.

                     (5)

                     L'utilisation de plomb et de cadmium dans les encres d'impression appliquées sur le verre permettent d'obtenir un marquage durable du produit, en particulier sur les ampoules en verre des lampes. Le marquage a plusieurs fonctions, telles que le marquage de conformité européen CE et le marquage DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques) identifiant le fabricant ainsi que le type et la puissance de la lampe, qui sont pertinents aux fins de la sécurité, du remplacement correct de la lampe et du recyclage. La durabilité du marquage est essentielle pour que les marquages des produits restent lisibles restent lisibles pendant toute leur durée de vie, comme l'exigent les législations et les normes relatives à la sécurité des produits.

                     (6)

                     Le plomb apporte des propriétés essentielles telles qu'une bonne adhérence, des températures d'émaillage moins élevées ainsi qu'une plus grande durabilité et opacité.

                     (7)

                     Le cadmium est utilisé pour obtenir certaines teintes d'émail dans divers domaines d'application, par exemple dans des applications poursuivant des objectifs de sécurité et d'alerte, dans lesquelles lesdites teintes sont considérées comme renforçant la visibilité. Le cadmium remplit également d'importantes fonctions de filtration.

                     (8)

                     Actuellement, faute de produits de substitution fiables, il demeure scientifiquement et techniquement impossible de remplacer ou d'éliminer le plomb dans certaines applications couvertes par l'exemption actuelle en ce qui concerne les catégories 1 à 7 et 10. L'exemption ne diminue pas la protection de l'environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2). Il convient dès lors de renouveler l'exemption pour ces applications et catégories.

                     (9)

                     Actuellement, faute de produits de substitution fiables, il demeure scientifiquement et techniquement impossible de remplacer ou d'éliminer le cadmium dans certaines applications couvertes par l'exemption actuelle en ce qui concerne les catégories 1 à 7 et 10. L'exemption ne diminue pas la protection de l'environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) no 1907/2006. Il convient dès lors de renouveler l'exemption pour ces applications et catégories.

                     (10)

                     Pour toutes les autres applications actuellement couvertes par l'exemption, les conditions de renouvellement ne sont pas remplies. Il convient que l'exemption accordée pour ces applications reste valide 12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive déléguée, conformément à l'article 5, paragraphe 6, de la directive 2011/65/UE.

                     (11)

                     Étant donné que, pour les applications contenant du plomb qui sont concernées par le renouvellement, aucun produit de substitution fiable n'est disponible sur le marché, il convient de renouveler l'exemption relative à ces applications pour les catégories 1 à 7et 10 pour une période maximale de cinq ans, expirant le 21 juillet 2021. Au vu des résultats des efforts en cours pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de l'exemption n'est guère susceptible d'avoir une incidence négative sur l'innovation.

                     (12)

                     Étant donné que, pour les applications contenant du cadmium qui sont concernées par le renouvellement, aucun produit de substitution fiable n'est disponible sur le marché, il convient de renouveler l'exemption relative à ces applications pour les catégories 1 à 7et 10 pour une période maximale de cinq ans, expirant le 21 juillet 2021. Au vu des résultats des efforts en cours pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de l'exemption n'est guère susceptible d'avoir une incidence négative sur l'innovation.

                     (13)

                     Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l'exemption en vigueur reste valide selon les durées de validité prévues à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Pour des raisons de clarté, il conviendrait d'ajouter les dates d'expiration dans l'annexe III de cette directive.

                     (14)

                     Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

            Article premier
            L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

            Article 2

               1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 29 février 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
               Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er mars 2020.
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

            Article 3
            La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

            Article 4
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.

            Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2018.

                  Par la Commission

                  Le président

               Jean-Claude JUNCKER

            (1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

            (2)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

            ANNEXE
            À l'annexe III de la directive 2011/65/UE, l'entrée 21 est remplacée par le texte suivant:

                           «21

                           Le plomb et le cadmium dans les encres d'impression pour l'application d'émail sur le verre, tels que le verre borosilicaté et le verre sodocalcique

                           S'applique aux catégories 8, 9 et 11 et expire:

                                       —

                                       le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels,

                                       —

                                       le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8,

                                       —

                                       le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11.

                           21(a)

                           Le cadmium utilisé dans le verre imprimé en couleur pour ses fonctions de filtration, et comme composant dans les applications d'éclairage installées dans les écrans et les panneaux de commande des équipements électriques et électroniques

                           S'applique aux catégories 1 à 7 et 10, à l'exception des applications couvertes par l'entrée 21(b) ou par l'entrée 39, et expire le 21 juillet 2021.

                           21(b)

                           Le cadmium dans les encres d'impression pour l'application d'émail sur le verre, tels que le verre borosilicaté et le verre sodocalcique

                           S'applique aux catégories 1 à 7 et 10, à l'exception des applications couvertes par l'entrée 21(a) ou par l'entrée 39, et expire le 21 juillet 2021.

                           21(c)

                           Le plomb dans les encres d'impression pour l'application d'émail sur des verres autres que le verre borosilicaté

                           S'applique aux catégories 1, 7 et 10 et expire le 21 juillet 2021.»