title: Directive 2008/38/CE de la Commission du 5 mars 2008 établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

text:
               6.3.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 62/9

      DIRECTIVE 2008/38/CE DE LA COMMISSION

   du 5 mars 2008
   établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (version codifiée)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 93/74/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers (1), et notamment son article 6, point a),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 94/39/CE de la Commission du 25 juillet 1994 établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers (2) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

               (2)

               La directive 93/74/CEE prévoit l’établissement d’une liste positive des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers. Cette liste doit mentionner la destination précise, à savoir l’objectif nutritionnel particulier, les caractéristiques nutritionnelles essentielles, les déclarations d’étiquetage et, le cas échéant, les indications particulières d’étiquetage.

               (3)

               Certains objectifs nutritionnels ne peuvent être inclus, à ce stade, dans la liste des destinations en raison de l’absence de méthodes communautaires de contrôle de la valeur énergétique pour les aliments pour animaux familiers et de la fibre alimentaire dans les aliments pour animaux en général. Il conviendra de compléter la liste dès que ces méthodes auront été arrêtées.

               (4)

               La liste établie peut être, le cas échéant, modifiée en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques.

               (5)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

               (6)

               La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiquées à l’annexe II, partie B,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les États membres prescrivent que les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers au sens de la directive 93/74/CEE ne peuvent être mis sur le marché que si leurs destinations sont citées dans la partie B de l’annexe I de la présente directive et s’ils satisfont aux conditions définies dans ladite partie.
   Ils veillent, en outre, à ce que les dispositions de la partie A, «Dispositions générales», de l’annexe I soient respectées.
   Article 2
   La directive 94/39/CE, telle que modifiée par les directives figurant à l’annexe II, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe II, partie B.
   Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le 31 juillet 2008.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 5 mars 2008.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 237 du 22.9.1993, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 du Conseil (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

      (2)  JO L 207 du 10.8.1994, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/4/CE (JO L 6 du 10.1.2008, p. 4).

      (3)  Voir annexe II, partie A.

      ANNEXE I
      PARTIE A
      Dispositions générales

                  1.

                  Lorsque dans la colonne 2 de la partie B plusieurs groupes de caractéristiques nutritionnelles sont séparés par les mots «et/ou», pour certains objectifs nutritionnels, le fabricant est libre d’utiliser un ou plusieurs groupes de caractéristiques essentielles, afin d’atteindre l’objectif nutritionnel défini dans la colonne 1. Au regard de chaque option figurent, à la colonne 4, les déclarations d’étiquetage correspondantes à fournir.

                  2.

                  Lorsqu’un groupe d’additifs est mentionné à la colonne 2 ou à la colonne 4 de la partie B, l’additif ajouté correspondant à la caractéristique essentielle définie doit être autorisé dans le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil (1).

                  3.

                  Lorsque la (les) source(s) des ingrédients ou des constituants analytiques est (sont) exigée(s) dans la colonne 4 de la partie B, le fabricant est tenu de faire une déclaration précise [par exemple, nom spécifique de l’ (des) ingrédient(s), espèce animale ou partie du corps de l’animal], permettant d’évaluer la conformité de l’aliment aux caractéristiques nutritionnelles essentielles correspondantes.

                  4.

                  Lorsque la déclaration d’une substance admise également en tant qu’additif est requise à la colonne 4 de la partie B avec la mention «total(e)», la teneur déclarée doit, selon le cas, se référer à la quantité naturellement présente, si aucun ajout n’a été effectué, ou, par dérogation à la directive 70/524/CEE du Conseil (2), à la quantité totale de la substance, naturellement présente et ajoutée en tant qu’additif.

                  5.

                  Les déclarations exigées dans la colonne 4 de la partie B avec la mention «si ajouté(e)(s)» sont obligatoires lorsque l’ingrédient ou l’additif a été incorporé ou que sa quantité a été augmentée spécifiquement pour permettre d’atteindre l’objectif nutritionnel particulier.

                  6.

                  Les déclarations à fournir selon la colonne 4 de la partie B en ce qui concerne les constituants analytiques et les additifs sont d’ordre quantitatif.

                  7.

                  La durée d’utilisation recommandée, indiquée dans la colonne 5 de la partie B, couvre une période à l’intérieur de laquelle l’objectif nutritionnel devrait normalement être atteint. Les fabricants peuvent mentionner des durées d’utilisation plus précises à l’intérieur des limites qui y sont fixées.

                  8.

                  Lorsqu’un aliment est destiné à atteindre plusieurs objectifs nutritionnels particuliers, toutes les dispositions définies dans la partie B pour chaque objectif nutritionnel doivent être respectées.

                  9.

                  En ce qui concerne les aliments complémentaires des animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers, les consignes d’utilisation figurant sur l’étiquette doivent fournir des indications sur l’équilibre de la ration journalière.

            PARTIE B
      Liste des destinations

                  Objectif nutritionnel particulier

                  Caractéristiques nutritionnelles essentielles

                  Espèce ou catégorie d’animaux

                  Déclarations d’étiquetage

                  Durée d’utilisation recommandée

                  Autres indications

                  (1)

                  (2)

                  (3)

                  (4)

                  (5)

                  (6)

                  Soutien de la fonction rénale en cas d’insuffisance rénale chronique (3)

                  Faible teneur en phosphore et teneur réduite en protéines mais de qualité élevée

                  Chiens et chats

                              —

                              Source(s) de protéines

                              —

                              Calcium

                              —

                              Phosphore

                              —

                              Potassium

                              —

                              Sodium

                              —

                              Teneur en acides gras essentiels (si ajoutés)

                  Au départ, jusqu’à six mois (4)

                  Indiquer sur l’emballage, le récipient ou l’étiquette:

                     «Avant utilisation ou avant prolongation de la durée d’utilisation, il est recommandé de demander l’avis d’un vétérinaire.»

                  Indiquer dans le mode d’emploi:

                     «Eau disponible en permanence.»

                  Dissolution des calculs de struvite (5)

                              —

                              Propriétés d’acidification de l’urine, faible teneur en magnésium et teneur réduite en protéines mais protéines de qualité élevée

                  Chiens

                              —

                              Source(s) de protéines

                              —

                              Calcium

                              —

                              Phosphore

                              —

                              Sodium

                              —

                              Magnésium

                              —

                              Potassium

                              —

                              Chlorures

                              —

                              Soufre

                              —

                              Substances acidifiant l’urine

                  Cinq à douze semaines

                  Indiquer dans le mode d’emploi:

                     «Eau disponible en permanence.»

                  Indiquer sur l’emballage, le récipient ou l’étiquette:

                     «Avant utilisation, il est recommandé de demander l’avis d’un vétérinaire.»

                              —

                              Propriétés d’acidification de l’urine et faible teneur en magnésium

                  Chats

                              —

                              Calcium

                              —

                              Phosphore

                              —

                              Sodium

                              —

                              Magnésium

                              —

                              Potassium

                              —

                              Chlorures

                              —

                              Soufre

                              —

                              Taurine totale

                              —

                              Substances acidifiant l’urine

                  Réduction de la formation récidivante de calculs de struvite (5)

                  Propriétés d’acidification de l’urine et teneur modérée en magnésium

                  Chiens et chats

                              —

                              Calcium

                              —

                              Phosphore

                              —

                              Sodium

                              —

                              Magnésium

                              —

                              Potassium

                              —

                              Chlorures

                              —

                              Soufre

                              —

                              Substances acidifiant l’urine

                  Jusqu’à six mois

                  Indiquer sur l’emballage, le récipient ou l’étiquette:

                     «Avant utilisation, il est recommandé de demander l’avis d’un vétérinaire.»

                  Réduction de la formation de calculs d’urate

                  Faible teneur en purines et en protéines mais protéines de qualité élevée

                  Chiens et chats

                  Source(s) de protéines

                  Jusqu’à six mois, mais administration à vie dans les cas de perturbation irréversible du métabolisme de l’acide urique

                  Indiquer sur l’emballage, le récipient ou l’étiquette:

                     «Avant utilisation, il est recommandé de demander l’avis d’un vétérinaire.»

                  Réduction de la formation de calculs d’oxalate

                  Faible teneur en calcium, faible teneur en vitamine D et propriétés d’alcalinisation de l’urine

                  Chiens et chats

                              —

                              Phosphore

                              —

                              Calcium

                              —

                              Sodium

                              —

                              Magnésium

                              —

                              Potassium

                              —

                              Chlorures

                              —

                              Soufre

                              —

                              Vitamine D totale

                              —

                              Hydroxyproline

                              —

                              Substances alcalinisant l’urine

                  Jusqu’à six mois

                  Indiquer sur l’emballage, le récipient ou l’étiquette:

                     «Avant utilisation, il est recommandé de demander l’avis d’un vétérinaire.»

                  Réduction de la formation de calculs de cystine

                  Faible teneur en protéines, teneur modérée en acides aminés soufrés et propriétés d’alcalinisation de l’urine

                  Chiens et chats

                              —

                              Acides aminés soufrés totaux

                              —

                              Sodium

                              —

                              Potassium

                              —

                              Chlorures

                              —

                              Soufre

                              —

                              Substances alcalinisant l’urine

                  Au départ, jusqu’à un an

                  Indiquer sur l’emballage, le récipient ou l’étiquette:

                     «Avant utilisation ou avant prolongation de la durée d’utilisation, il est recommandé de demander l’avis d’un vétérinaire.»

                  Réduction des intolérances à certains ingrédients et nutriments (6)

                              —

                              Source(s) de protéines sélectionnées

                  Chiens et chats

                              —

                              Source(s) de protéines

                              —

                              Teneur en acides gras essentiels (si ajoutés)

                  Trois à huit semaines; si les signes d’intolérance disparaissent, cet aliment peut être utilisé en permanence

                  et/ou

                              —

                              Source(s) d’hydrates de carbone sélectionnées

                              —

                              Source(s) d’hydrates de carbone

                              —

                              Teneur en acides gras essentiels (si ajoutés)

                  Réduction du risque de malabsorption intestinale aiguë

                  Teneur accrue en électrolytes et ingrédients très digestibles

                  Chiens et chats

                              —

                              Ingrédients très digestibles incluant leur traitement éventuel

                              —

                              Sodium

                              —

                              Potassium

                              —

                              Source(s) de substances mucilagineuses (si ajoutées)

                  Une à deux semaines

                  Indiquer sur l’emballage, le récipient ou l’étiquette:

                                 —

                                 «En cas de diarrhée aiguë et pendant la période de rétablissement qui s’ensuit.»

                                 —

                                 «Avant utilisation, il est recommandé de demander l’avis d’un vétérinaire.»

                  Compensation de la maldigestion (7)

                  Ingrédients très digestibles et faible teneur en matières grasses

                  Chiens et chats

                  Ingrédients très digestibles en incluant leur traitement éventuel

                  Trois à douze semaines, mais administration à vie en cas d’insuffisance pancréatique chronique

                  Indiquer sur l’emballage, le récipient ou l’étiquette:

                     «Avant utilisation, il est recommandé de demander l’avis d’un vétérinaire.»

                  Soutien de la fonction cardiaque en cas d’insuffisance cardiaque chronique

                  Faible teneur en sodium et rapport accru K/Na

                  Chiens et chats

                              —

                              Sodium

                              —

                              Potassium

                              —

                              Magnésium

                  Au départ, jusqu’à six mois

                  Indiquer sur l’emballage, le récipient ou l’étiquette:

                     «Avant utilisation ou avant prolongation de la durée d’utilisation, il est recommandé de demander l’avis d’un vétérinaire.»

                  Régulation de l’apport de glucose (Diabetes mellitus)

                  Faible teneur en hydrates de carbone rapidement digestibles

                  Chiens et chats

                              —

                              Source(s) d’hydrates de carbone

                              —

                              Traitement éventuel des hydrates de carbone

                              —

                              Amidon

                              —

                              Sucres totaux

                              —

                              Fructose (si ajouté)

                              —

                              Teneur en acides gras essentiels (si ajoutés)

                              —

                              Source(s) d’acides gras à chaîne courte et à chaîne moyenne (si ajoutés)

                  Au départ, jusqu’à six mois

                  Indiquer sur l’emballage, le récipient ou l’étiquette:

                     «Avant utilisation ou avant prolongation de la durée d’utilisation, il est recommandé de demander l’avis d’un vétérinaire.»

                  Soutien de la fonction hépatique en cas d’insuffisance hépatique chronique

                              —

                              Protéines de qualité élevée, teneur modérée en protéines, teneur élevée en acides gras essentiels et en hydrates de carbone très digestibles

                  Chiens

                              —

                              Source(s) de protéines

                              —

                              Teneur en acides gras essentiels

                              —

                              Hydrates de carbone très digestibles incluant leur traitement éventuel

                              —

                              Sodium

                              —

                              Cuivre total

                  Au départ, six mois

                  Indiquer sur l’emballage, le récipient ou l’étiquette:

                     «Avant utilisation ou avant prolongation de la durée d’utilisation, il est recommandé de demander l’avis d’un vétérinaire.»

                  Indiquer dans le mode d’emploi:

                     «Eau disponible en permanence.»

                              —

                              Protéines de qualité élevée, teneur modérée en protéines et teneur élevée en acides gras essentiels

                  Chats

                              —

                              Source(s) de protéines

                              —

                              Teneur en acides gras essentiels

                              —

                              Sodium

                              —

                              Cuivre total

                  Au départ, six mois

                  Indiquer sur l’emballage, le récipient ou l’étiquette:

                     «Avant utilisation ou avant prolongation de la durée d’utilisation, il est recommandé de demander l’avis d’un vétérinaire.»

                  Indiquer dans le mode d’emploi:

                     «Eau disponible en permanence.»

                  Régulation du métabolisme des lipides en cas d’hyperlipidémie

                  Faible teneur en matières grasses et teneur élevée en acides gras essentiels

                  Chiens et chats

                              —

                              Teneur en acides gras essentiels

                              —

                              Teneur en acides gras n-3 (si ajoutés)

                  Au départ, jusqu’à deux mois

                  Indiquer sur l’emballage, le récipient ou l’étiquette:

                     «Avant utilisation ou avant prolongation de la durée d’utilisation, il est recommandé de demander l’avis d’un vétérinaire.»

                  Réduction de l’accumulation hépatique du cuivre

                  Faible teneur en cuivre

                  Chiens

                  Cuivre total

                  Au départ, jusqu’à six mois

                  Indiquer sur l’emballage, le récipient ou l’étiquette:

                     «Avant utilisation ou avant prolongation de la durée d’utilisation, il est recommandé de demander l’avis d’un vétérinaire.»

                  Réduction d’un excès pondéral

                  Faible densité énergétique

                  Chiens et chats

                  Valeur énergétique

                  Jusqu’à obtention du poids corporel recherché

                  Le mode d’emploi doit indiquer la quantité journalière recommandée

                  Récupération nutritionnelle, convalescence (8)

                  Teneur énergétique élevée; teneur élevée en nutriments essentiels et ingrédients très digestibles

                  Chiens et chats

                              —

                              Ingrédients très digestibles, le cas échéant traités

                              —

                              Valeur énergétique

                              —

                              Teneur en acides gras n-3 et n-6 (si ajoutés)

                  Jusqu’à récupération complète

                  Dans le cas d’aliments spécialement présentés pour être administrés par intubation, indiquer sur l’emballage, le récipient ou l’étiquette:

                     «Administration sous surveillance vétérinaire.»

                  Soutien de la fonction dermique en cas de dermatose et de dépilation

                  Teneur élevée en acides gras essentiels

                  Chiens et chats

                  Teneur en acides gras essentiels

                  Jusqu’à deux mois

                  Indiquer sur l’emballage, le récipient ou l’étiquette:

                     «Avant utilisation, il est recommandé de demander l’avis d’un vétérinaire.»

                  Réduction du risque de fièvre vitulaire

                              —

                              Faible teneur en calcium

                  Vaches laitières

                              —

                              Calcium

                              —

                              Phosphore

                              —

                              Magnésium

                  Une à quatre semaines avant le vêlage

                  Mentionner dans le mode d’emploi:

                     «Arrêter l’administration à partir du vêlage.»

                  et/ou

                              —

                              Faible rapport cations/anions

                              —

                              Calcium

                              —

                              Phosphore

                              —

                              Sodium

                              —

                              Potassium

                              —

                              Chlorures

                              —

                              Soufre

                  Une à quatre semaines avant le vêlage

                  Mentionner dans le mode d’emploi:

                     «Arrêter l’administration à partir du vêlage.»

                  ou

                              —

                              Teneur élevée en zéolite (aluminosilicate de sodium de synthèse)

                  Teneur en aluminosilicate de sodium de synthèse

                  Les deux semaines précédant le vêlage

                  Mentionner dans le mode d’emploi:

                                 —

                                 «Il faut limiter la quantité d’aliments de manière à ne pas dépasser une dose journalière de 500 g d’aluminosilicate de sodium par animal.»

                                 —

                                 «Arrêter l’administration à partir du vêlage.»

                  ou

                              —

                              Teneur élevée en calcium sous la forme de sels de calcium à haute disponibilité

                  Teneur totale en calcium, sources et quantités respectives de calcium

                  Dès les premiers signes de la parturition et jusqu’à deux jours après celle-ci

                  Indiquer sur l’emballage, le récipient ou l’étiquette:

                              —

                              le mode d’emploi, c’est-à-dire le nombre d’applications et la durée avant et après le vêlage,

                              —

                              la mention: «La consultation d’un nutritionniste est recommandée avant utilisation.»

                  Réduction du risque de cétose (9)
                      (10)

                  Ingrédient fournissant des sources d’énergie glycogéniques

                  Vaches laitières et brebis

                              —

                              Ingrédients fournissant des sources d’énergie glycogéniques

                              —

                              Propane-1,2-diol (si ajouté en tant que glucoformateur)

                              —

                              Glycérol (si ajouté en tant que glucoformateur)

                  Trois à six semaines après le vêlage (11)

                  Les six dernières semaines avant et les trois premières semaines après l’agnelage (12)

                  Réduction du risque de tétanie (hypomagnésemie)

                  Teneur élevée en magnésium, disponibilité d’hydrates de carbone, teneur modérée en protéines et faible teneur en potassium

                  Ruminants

                              —

                              Amidon

                              —

                              Sucres totaux

                              —

                              Magnésium

                              —

                              Sodium

                              —

                              Potassium

                  Trois à dix semaines pendant les périodes de croissance rapide de l’herbe

                  Le mode d’emploi doit donner des conseils sur l’équilibre de la ration journalière, y compris les sources de fibres et d’énergie facilement disponible.
                  Dans le cas des aliments pour ovins, indiquer sur l’emballage, le récipient ou l’étiquette:

                     «Spécialement pour brebis en lactation.»

                  Réduction du risque d’acidose

                  Faible teneur en hydrates de carbone très fermentescibles et haute capacité tampon

                  Ruminants

                              —

                              Amidon

                              —

                              Sucres totaux

                  Au maximum deux mois (13)

                  Le mode d’emploi doit donner des conseils sur l’équilibre de la ration journalière, y compris les sources de fibres et d’hydrates de carbone très fermentescibles
                  Dans le cas des aliments pour vaches laitières, indiquer sur l’emballage, le récipient ou l’étiquette:

                     «Spécialement pour les vaches haute performance.»

                  Dans le cas des aliments pour ruminants d’engraissement, indiquer sur l’emballage, le récipient ou l’étiquette:

                     «Spécialement pour les … (14) nourris intensivement.»

                  Stabilisation du bilan des électrolytes et de l’eau

                  Principalement électrolytes et hydrates de carbone facilement assimilables

                  Veaux
                  Porcelets
                  Agneaux
                  Chevreaux
                  Poulains

                              —

                              Source(s) d’hydrates de carbone

                              —

                              Sodium

                              —

                              Potassium

                              —

                              Chlorures

                  Un à sept jours (un à trois jours si administré exclusivement)

                  Indiquer sur l’emballage, le récipient ou l’étiquette:

                                 —

                                 «En cas de risque de troubles digestifs (diarrhée), pendant et après ceux-ci.»

                                 —

                                 «Avant utilisation, il est recommandé de demander l’avis d’un vétérinaire.»

                  Réduction du risque de calculs urinaires

                  Faible teneur en phosphore et en magnésium, propriétés d’acidification de l’urine

                  Ruminants

                              —

                              Calcium

                              —

                              Phosphore

                              —

                              Sodium

                              —

                              Magnésium

                              —

                              Potassium

                              —

                              Chlorures

                              —

                              Soufre

                              —

                              Substances acidifiant l’urine

                  Jusqu’à six semaines

                  Indiquer sur l’emballage, le récipient ou l’étiquette:

                     «Spécialement pour les jeunes animaux nourris intensivement.»

                  Indiquer dans le mode d’emploi:

                     «Eau disponible en permanence.»

                  Atténuation des réactions au stress

                              —

                              Teneur en magnésium élevée

                  Porcs

                              —

                              Magnésium

                  Un à sept jours

                  Préciser les situations pour lesquelles l’utilisation de cet aliment est appropriée

                  et/ou

                              —

                              Ingrédients très digestibles

                              —

                              Ingrédients très digestibles incluant le traitement éventuel

                              —

                              Teneur en acides gras n-3 (si ajoutés)

                  Stabilisation de la digestion physiologique

                              —

                              Faible capacité tampon et ingrédients très digestibles

                  Porcelets

                              —

                              Ingrédients très digestibles incluant leur traitement éventuel

                              —

                              Capacité tampon

                              —

                              Source(s) des substances astringentes (si ajoutées)

                              —

                              Source(s) des substances mucilagineuses (si ajoutées)

                  Deux à quatre semaines

                  Indiquer sur l’emballage, le récipient ou l’étiquette:

                     «En cas de risque de troubles digestifs, pendant et après ceux-ci.»

                              —

                              Ingrédients très digestibles

                  Porcs

                              —

                              Ingrédients très digestibles incluant leur traitement éventuel

                              —

                              Source(s) des substances astringentes (si ajoutées)

                              —

                              Source(s) des substances mucilagineuses (si ajoutées)

                  Réduction du risque de constipation

                  Ingrédients stimulant le transit intestinal

                  Truies

                  Ingrédients stimulant le transit intestinal

                  Dix à quatorze jours avant et dix à quatorze jours après la mise bas

                  Réduction du risque du syndrome de la stéatose hépatique

                  Faible niveau d’énergie et proportion élevée d’énergie métabolisable provenant des lipides avec teneur élevée en acides gras polyinsaturés

                  Poules pondeuses

                              —

                              Valeur énergétique (calculée d’après la méthode CE)

                              —

                              Pourcentage d’énergie métabolisable provenant des lipides

                              —

                              Teneur en acides gras polyinsaturés

                  Jusqu’à douze semaines

                  Compensation de la malabsorption

                  Faible teneur en acides gras saturés et teneur élevée en vitamines liposolubles

                  Volaille, à l’exclusion des oies et des pigeons

                              —

                              Pourcentage d’acides gras saturés par rapport aux acides gras totaux

                              —

                              Vitamine A totale

                              —

                              Vitamine A totale

                              —

                              Vitamine D totale

                              —

                              Vitamine K totale

                  Pendant les deux premières semaines après l’éclosion

                  Compensation de l’insuffisance chronique de la fonction de l’intestin grêle

                  Hydrates de carbone, protéines et matières grasses à digestibilité précæcale élevée

                  Équidés (15)

                              —

                              Ingrédients sources d’hydrates de carbone, de protéines et de matières grasses à digestibilité élevée, incluant le traitement éventuel

                  Au départ, jusqu’à six mois

                  Préciser les situations pour lesquelles l’utilisation de l’aliment est appropriée et le mode de distribution, en indiquant si plusieurs petits repas par jour sont nécessaires.
                  Indiquer sur l’emballage, le récipient ou l’étiquette:

                     «Avant utilisation ou avant prolongation de la période d’utilisation, il est recommandé de demander l’avis d’un vétérinaire.»

                  Compensation de troubles digestifs chroniques du gros intestin

                  Fibre très digestible

                  Équidés

                              —

                              Source(s) de fibres

                              —

                              Teneur en acides gras n-3 (si ajoutés)

                  Au départ, jusqu’à six mois

                  Préciser les situations pour lesquelles l’utilisation de l’aliment est appropriée et le mode de distribution
                  Indiquer sur l’emballage, le récipient ou l’étiquette:

                     «Avant utilisation ou avant prolongation de la période d’utilisation, il est recommandé de demander l’avis d’un vétérinaire.»

                  Atténuation des réactions au stress

                  Ingrédients très digestibles

                  Équidés

                              —

                              Magnésium

                              —

                              Ingrédients très digestibles, le cas échéant traités

                              —

                              Teneur en acides gras n-3 (si ajoutés)

                  Deux à quatre semaines

                  Indiquer les situations précises pour lesquelles l’utilisation de l’aliment est appropriée

                  Compensation de la perte d’électrolytes en cas de forte sudation

                  Principalement électrolytes et hydrates de carbone facilement assimilables

                  Équidés

                              —

                              Calcium

                              —

                              Sodium

                              —

                              Magnésium

                              —

                              Potassium

                              —

                              Chlorures

                              —

                              Glucose

                  Un à trois jours

                  Préciser les situations pour lesquelles l’utilisation de l’aliment est appropriée
                  Dans les cas où l’aliment intervient pour une part importante dans la ration journalière, des conseils doivent être donnés pour prévenir le risque lié à une modification brutale de la nature de l’alimentation
                  Indiquer sur le mode d’emploi:

                     «Eau disponible en permanence.»

                  Récupération nutritionnelle, convalescence

                  Teneur élevée en nutriments essentiels et ingrédients très digestibles

                  Équidés

                              —

                              Ingrédients très digestibles, le cas échéant traités

                              —

                              Teneur en acides gras n-3 et n-6 (si ajoutés)

                  Jusqu’à récupération complète

                  Préciser les situations pour lesquelles l’utilisation de l’aliment est appropriée
                  Dans le cas d’aliments spécialement présentés pour être administrés par intubation, indiquer sur l’emballage, le récipient ou l’étiquette:

                     «Administration sous surveillance vétérinaire.»

                  Soutien de la fonction hépatique en cas d’insuffisance hépatique chronique

                  Faible teneur en protéines, mais protéines de qualité élevée et hydrates de carbone très digestibles

                  Équidés

                              —

                              Sources de protéines et de fibres

                              —

                              Hydrates de carbone très digestibles, le cas échéant traités

                              —

                              Méthionine

                              —

                              Choline

                              —

                              Teneur en acides gras n-3 (si ajoutés)

                  Au départ, jusqu’à six mois

                  Préciser le mode de distribution, en indiquant si plusieurs petits repas par jour sont nécessaires
                  Indiquer sur l’emballage, le récipient ou l’étiquette:

                     «Avant utilisation ou avant prolongation de la période d’utilisation, il est recommandé de demander l’avis d’un vétérinaire.»

                  Soutien de la fonction rénale en cas d’insuffisance rénale chronique

                  Faible teneur en protéines, mais protéines de qualité élevée et faible teneur en phosphore

                  Équidés

                              —

                              Source(s) de protéines

                              —

                              Calcium

                              —

                              Phosphore

                              —

                              Potassium

                              —

                              Magnésium

                              —

                              Sodium

                  Au départ, jusqu’à six mois

                  Indiquer sur l’emballage, le récipient ou l’étiquette:

                     «Avant utilisation ou avant prolongation de la période d’utilisation, il est recommandé de demander l’avis d’un vétérinaire.»

                  Indiquer dans le mode d’emploi:

                     «Eau disponible en permanence.»

         (1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

         (2)  JO L 270 du 14.12.1970, p. 1.

         (3)  Si approprié, le fabricant peut également recommander l’utilisation du produit en cas d’insuffisance rénale temporaire.

         (4)  Si l’aliment est recommandé pour l’insuffisance rénale temporaire, la durée d’utilisation recommandée doit être de deux à quatre semaines.

         (5)  Dans les cas des aliments pour chats, l’objectif nutritionnel particulier peut être complété par la mention «Affection des voies basses urinaires» ou «Syndrome urologique félin (SUF)».

         (6)  Dans le cas des aliments prévus pour une intolérance particulière, cette dernière peut être citée en remplacement des termes «certains ingrédients et nutriments».

         (7)  Le fabricant peut compléter l’objectif nutritionnel particulier par la mention «Insuffisance pancréatique exocrine».

         (8)  Dans les cas des aliments pour chats, le fabricant peut compléter l’objectif nutritionnel particulier par la mention «Lipidose hépatique féline».

         (9)  Le terme «cétose» peut être remplacé par «acétonémie».

         (10)  Le fabricant peut aussi recommander l’utilisation dans le cas de récupération de cétose.

         (11)  Dans le cas des aliments pour vaches laitières.

         (12)  Dans le cas des aliments pour brebis.

         (13)  Dans le cas des aliments pour vaches laitières: «Au maximum deux mois à partir du début de la lactation».

         (14)  Préciser la catégorie de ruminants concernée.

         (15)  Dans le cas d’aliments spécialement présentés pour répondre aux besoins spécifiques d’animaux très âgés (ingrédients facilement ingérables), compléter l’indication de l’espèce ou de la catégorie d’animaux par la mention «animaux très âgés».

      ANNEXE II
      PARTIE A
      Directive abrogée avec liste de ses modifications successives
      (visées à l’article 2)

                  Directive 94/39/CE de la Commission

                  (JO L 207 du 10.8.1994, p. 20)

                  Directive 95/9/CE de la Commission

                  (JO L 91 du 22.4.1995, p. 35)

                  Directive 2002/1/CE de la Commission

                  (JO L 5 du 9.1.2002, p. 8)

                  Directive 2008/4/CE de la Commission

                  (JO L 6 du 10.1.2008, p. 4)

            PARTIE B
      Délais de transposition en droit national
      (visés à l’article 2)

                  Directive

                  Date limite de transposition

                  94/39/CE

                  30 juin 1995

                  95/9/CE

                  30 juin 1995

                  2002/1/CE

                  20 novembre 2002

                  2008/4/CE

                  30 juillet 2008

      ANNEXE III
      Tableau de correspondance

                  Directive 94/39/CE

                  Présente directive

                  Article 1er

                  Article 1er

                  Article 2

                  —

                  —

                  Article 2

                  Article 3

                  Article 3

                  —

                  Article 4

                  Annexe

                  Annexe I

                  —

                  Annexe II

                  —

                  Annexe III


Avis juridique important

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31977L0780

Première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice

Journal officiel n° L 322 du 17/12/1977 p. 0030 - 0037 édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 2 p. 0003  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 2 p. 0021  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 2 p. 0021  édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0210  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0210

PREMIÈRE DIRECTIVE DU CONSEIL  du 12 décembre 1977  visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice  (77/780/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que, en application du traité, tout traitement discriminatoire en matière d'établissement et de prestation de services, fondé respectivement sur la nationalité ou sur le fait que l'entreprise n'est pas établie dans l'État membre où la prestation est exécutée, est interdit depuis la fin de la période de transition;  considérant qu'il est nécessaire, afin de faciliter l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, d'éliminer les différences les plus gênantes entre les législations des États membres en ce qui concerne le régime auquel ces établissements sont assujettis;  considérant qu'il n'est toutefois pas possible, compte tenu de l'étendue de ces différences, de créer par une seule directive les conditions réglementaires requises pour un marché commun des établissements de crédit ; qu'il faut donc procéder par étapes successives ; que le résultat final de ce processus devrait notamment faciliter la surveillance globale d'un établissement de crédit opérant dans plusieurs États membres par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel l'établissement de crédit a son siège social, en consultation appropriée avec les autorités compétentes des autres États membres concernés;  considérant que les travaux de coordination en matière d'établissements de crédit doivent, tant pour la protection de l'épargne que pour créer les conditions d'égalité dans la concurrence entre ces établissements, s'appliquer à l'ensemble de ceux-ci ; qu'il faut toutefois tenir compte, lorsqu'il y a lieu, des différences objectives existant entre leurs statuts et leurs missions propres prévus par les législations nationales;  considérant qu'il est dès lors nécessaire que le champ d'application des travaux de coordination soit le plus large possible et vise tous les établissements dont l'activité consiste à recueillir du public des fonds remboursables aussi bien sous la forme de dépôts que sous d'autres formes telles que l'émission continue d'obligations et d'autres titres comparables et à octroyer des crédits pour leur propre compte ; que des exceptions doivent être prévues concernant certains établissements de crédit auxquels la présente directive ne peut pas s'appliquer;  considérant que la présente directive ne porte pas atteinte à l'application des législations nationales lorsqu'elles prévoient des autorisations spéciales complémentaires permettant aux établissements de crédit d'exercer des activités spécifiques ou d'effectuer des types spécifiques d'opération;  considérant qu'un seul et même régime de surveillance ne peut pas toujours s'appliquer à tous les types d'établissements de crédit ; qu'il convient donc que l'application de la présente directive puisse être différée pour certains groupes ou types d'établissements de crédit pour lesquels une application immédiate de celle-ci risque de soulever des problèmes d'ordre technique ; qu'il ne faut pas exclure que, dans l'avenir, des dispositions spécifiques s'appliquant à de tels établissements s'avèrent nécessaires ; qu'il est cependant souhaitable que ces dispositions spécifiques se basent sur un certain nombre de principes communs;  considérant que le but poursuivi est d'introduire ultérieurement, dans l'ensemble de la Communauté, des conditions uniformes d'agrément pour des catégories comparables d'établissements de crédit ; qu'il faut toutefois, dans une première étape, se limiter à indiquer certaines conditions minimales que tous les États membres devront imposer;  considérant que le but visé ci-dessus ne pourra être atteint que si la marge d'appréciation discrétionnaire particulièrement large dont disposent certaines autorités de contrôle pour l'agrément des établissements de crédit est progressivement réduite ; que l'exigence d'un programme d'activité ne peut, dans cette optique, être considérée que comme un élément amenant les autorités compétentes à statuer sur la base d'une information plus précise, dans le cadre de critères objectifs;  (1)JO nº C 128 du 9.6.1975, p. 25. (2)JO nº C 263 du 17.11.1975, p. 25.   considérant que l'objectif final de la coordination est de parvenir à un système selon lequel les établissements de crédit dont le siège se trouve dans État membre seront dispensés de toute procédure nationale d'agrément pour la création de succursales dans les autres États membres;  considérant qu'un certain assouplissement est toutefois possible dès la première étape en ce qui concerne les exigences relatives aux formes juridiques des établissements de crédit et la protection des dénominations;  considérant que des exigences financières équivalentes requises des établissements de crédit seront nécessaires pour assurer des garanties similaires aux épargnants ainsi que des conditions de concurrence équitables entre les établissements d'une même catégorie ; que, dans l'attente d'une meilleure coordination, il convient de mettre au point des rapports appropriés de structure permettant, dans le cadre de la coopération entre autorités nationales, d'observer, selon des méthodes unifiées, la situation des catégories d'établissements de crédit comparables ; que cette manière de procéder est de nature à faciliter le rapprochement progressif des systèmes de coefficients définis et appliqués par les États membres ; qu'il est nécessaire, cependant, de distinguer les coefficients visant à assurer la solidité de la gestion des établissements de crédit, de ceux ayant des finalités de politique économique et monétaire ; que, à l'effet de la mise au point des rapports de structure ainsi que de la coopération plus générale entre autorités de contrôle, il est nécessaire d'entamer dès que possible la coordination des schémas des situations comptables des établissements de crédit;  considérant que le régime appliqué aux succursales des établissements de crédit ayant leur siège en dehors de la Communauté devrait être analogue dans tous les États membres ; qu'il importe, à l'heure actuelle, de prévoir que ce régime ne peut pas être plus favorable que celui des succursales des établissements provenant d'un État membre ; qu'il convient de préciser que la Communauté peut conclure des accords avec des pays tiers prévoyant l'application de dispositions qui accordent à ces succursales un traitement identique sur tout son territoire en tenant compte du principe de la réciprocité;  considérant que l'examen des problèmes qui se posent dans les domaines couverts par les directives du Conseil concernant l'activité des établissements de crédit, en particulier dans la perspective d'une coordination plus poussée, exige la coopération des autorités compétentes et de la Commission au sein d'un comité consultatif;  considérant que la création d'un comité consultatif des autorités compétentes des États membres ne préjuge pas d'autres formes de coopération entre autorités de contrôle dans le domaine de l'accès et de la surveillance des établissements de crédit et notamment de la coopération instituée au sein du comité de contact créé entre les autorités de contrôle des banques,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    TITRE PREMIER Définitions et champ d'application  Article premier Au sens de la présente directive, on entend par:    - établissement de crédit : une entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte,       - agrément : acte émanant des autorités, quelle qu'en soit la forme, d'où découle la faculté d'exercer l'activité d'établissement de crédit,       - succursale : un siège d'exploitation qui constitue une partie dépourvue de personnalité juridique d'un établissement de crédit et qui effectue directement, en tout ou en partie, les opérations inhérentes à l'activité d'établissement de crédit ; plusieurs sièges d'exploitation créés dans le même État membre par un établissement de crédit ayant son siège social dans un autre État membre sont considérés comme une seule succursale sans préjudice de l'article 4 paragraphe 1,       - fonds propres : le capital propre de l'établissement de crédit, y compris les éléments qui lui sont assimilables en vertu des réglementations nationales.          Article 2 1. La présente directive concerne l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice.  2. Elle ne concerne pas l'activité    - des banques centrales des États membres,       - des offices des chèques postaux,       - en Belgique, des caisses d'épargne communales, de l'Institut de réescompte et de garantie / Herdiscontering- en Waarborginstituut, de la Société nationale d'investissement / Nationale Investeringsmaatschappij, des sociétés de développement régional, de la Société nationale du logement / Nationale Maatschappij voor de Huisvesting et de ses sociétés agréées, de la Société nationale terrienne / Nationale Landmaatschappij et de ses sociétés agréées,        - au Danemark, de la Dansk Eksportfinansieringsfond et de la Danmarks Skibskreditfond,       - en Allemagne, de la Kreditanstalt für Wiederaufbau, des organismes qui, en vertu du Wohnungsgemeinnützigkeitsgesetz (loi sur l'utilité publique en matière de logement), sont reconnus comme organes de la politique nationale en matière de logement et dont les opérations bancaires ne constituent pas l'activité prépondérante ainsi que des organismes qui, en vertu de cette loi, sont reconnus comme organismes de logement d'intérêt public;       - en France, de la Caisse des dépôts et consignations, du Crédit foncier et du Crédit national:       - en Irlande, des Credit Unions;       - en Italie, de la Cassa Depositi e Prestiti;       - aux Pays-Bas, de la N.V. Export-Financieringsmaatschappij, de la Nederlandse Financieringsmaatschappij voor Ontwikkelingslanden N.V., de la Nederlandse Investeringsbank voor Ontwikkelingslanden N.V., de la Nationale Investeringsbank N.V., de la N.V. Bank van Nederlandse Gemeenten, de la Nederlandse Waterschapsbank N.V., de la Financieringsmaatschappij Industrieel Garantiefonds Amsterdam N.V., de la Financieringsmaatschappij Industrieel Garantiefonds 's-Gravenhage N.V., de la N.V. Noordelijke Ontwikkelings Maatschappij, de la N.V. Industriebank Limburgs Instituut voor ontwikkeling en financiering et de la Overijsselse Ontwikkelingsmaatschappij N.V.,       - au Royaume-Uni, de la National Savings Bank, de la Commonwealth Development Finance Company Ltd, de l'Agricultural Mortgage Corporation Ltd et de la Scottish Agricultural Securities Corporation Ltd, des Crown Agents for overseas governments and administrations, des Credit Unions et des Municipal Banks.         3. Sur proposition de la Commission, qui consulte à cet effet le comité visé à l'article 11, ci-après dénommé «comité consultatif», le Conseil décide de toute modification éventuelle de la liste figurant au paragraphe 2.  4.    a) Les établissements de crédit qui, lors de la notification de la présente directive, existent dans un même État membre et qui, à ce moment, sont affiliés de façon permanente à un organisme central qui les contrôle et qui est établi dans ce même État membre peuvent être exemptés des conditions figurant à l'article 3 paragraphe 2 premier alinéa premier, deuxième et troisième tirets et deuxième alinéa et à l'article 3 paragraphe 4 ainsi que des prescriptions figurant à l'article 6, si, au plus tard à la date à laquelle les autorités nationales auront pris les mesures de transposition de la présente directive dans le droit national, ce droit prévoit que:      - les engagements de l'organisme central et des établissements qui lui sont affiliés constituent des engagements solidaires ou que les engagements des établissements qui lui sont affiliés soient entièrement garantis par l'organisme central,           - la solvabilité et la liquidité de l'organisme central et de tous les établissements affiliés soient surveillées dans leur ensemble sur la base de comptes consolidés,           - la direction de l'organisme central soit habilitée à donner des instructions à la direction des établissements affiliés.                  b) Des établissements de crédit à rayon d'action locale affiliés, postérieurement à la notification de la présente directive, à un organisme central au sens de la lettre a), peuvent bénéficier des conditions fixées sous a) s'ils constituent une extension normale du réseau dépendant de l'organisme central.       c) Pour autant qu'il s'agisse d'établissements de crédit autres que ceux qui sont créés dans des régions nouvellement endiguées ou qui sont issus de la fusion ou de la scission d'établissements existants relevant de l'organisme central, le Conseil peut, sur proposition de la Commission qui consulte à cet effet le comité consultatif, fixer des règles supplémentaires pour l'application de la lettre b), en ce compris l'abrogation des exemptions prévues sous a), lorsqu'il est d'avis que l'affiliation de nouveaux établissements bénéficiant du régime prévu sous b) serait de nature à affecter de manière négative la concurrence. Le Conseil décide à la majorité qualifiée.        5. Les États membres peuvent différer en tout ou en partie l'application de la présente directive à l'égard de certains groupes ou types d'établissements de crédit lorsque cette application immédiate pose des problèmes techniques qui ne peuvent être résolus à brève échéance. Ces problèmes peuvent résulter soit du fait que ces établissements sont soumis au contrôle d'une autorité autre que celle chargée normalement du contrôle bancaire, soit du fait qu'ils sont assujettis à un régime particulier. En tout état de cause, cette application différée ne peut être fondée ni sur le statut de droit public, ni sur la dimension réduite ou le rayon d'action limité des établissements de crédit dont il s'agit.  L'application différée ne peut valoir que pour les groupes ou types d'établissements existant au moment de la notification de la présente directive.  6. Conformément au paragraphe 5, un État membre peut décider de différer l'application de la présente directive jusqu'à cinq ans à compter de sa notification et, après consultation du comité consultatif, peut proroger cette application différée une seule fois pour une période maximale de trois ans.   L'État membre notifie sa décision et la motivation de celle-ci à la Commission dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente directive. Il notifie également à la Commission toute prorogation ou abrogation de cette décision. Toute décision relative à l'application différée est publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins de la Commission.  Dans un délai de sept ans à compter de la notification de la présente directive, la Commission soumet au Conseil, après consultation du comité consultatif, un rapport consacré à l'état de l'application différée. Le cas échéant, la Commission soumet au Conseil, dans un délai de six mois à compter de la présentation de ce rapport, des propositions visant soit à inclure des établissements en question dans la liste visée au paragraphe 2, soit à autoriser une prolongation ultérieure de l'application différée. Le Conseil statue sur ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur présentation.   TITRE II Établissements de crédit ayant leur siège dans un des États membres et leurs succursales dans les autres États membres  Article 3 1. Les États membres prévoient que les établissements de crédit soumis à la présente directive doivent avoir reçu un agrément avant de commencer leurs activités. Ils en fixent les conditions, sous réserve des paragraphes 2, 3 et 4 et les notifient à la Commission ainsi qu'au comité consultatif.  2. Sans préjudice d'autres conditions générales requises par les réglementations nationales, les autorités compétentes n'accordent l'agrément que lorsque les conditions suivantes sont remplies:    - l'existence de fonds propres distincts,       - l'existence de fonds propres minimaux suffisants,       - la présence d'au moins deux personnes pour déterminer effectivement l'orientation de l'activité de l'établissement de crédit.         En outre, les autorités n'accordent pas l'agrément lorsque les personnes visées au premier alinéa troisième tiret ne possèdent pas l'honorabilité nécessaire ou l'expérience adéquate pour exercer ces fonctions.  3.    a) Les dispositions visées aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent prévoir que la demande d'agrément soit examinée en fonction des besoins économiques du marché.       b) Lorsque les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un État membre prévoient, au moment de la notification de la présente directive, les besoins économiques du marché comme une condition d'agrément et lorsque les difficultés techniques ou de structure de son système bancaire ne lui permettent pas d'abandonner ce critère dans le délai prévu à l'article 14 paragraphe 1, cet État peut cependant, pendant une période de sept ans à compter de la notification, continuer à appliquer ce critère.  Il notifie sa décision et la motivation de celle-ci à la Commission, dans un délai de six mois à compter de la notification.       c) Dans un délai de six ans à compter de la notification de la présente directive, la Commission soumet au Conseil, après consultation du comité consultatif, un rapport consacré à l'application du critère du besoin économique. Le cas échéant, la Commission soumet au Conseil des propositions visant à mettre fin à l'application de ce critère. La période visée sous b) est prorogée pour un nouveau terme de cinq ans, à moins qu'entre-temps le Conseil, statuant à l'unanimité sur les propositions de la Commission, n'adopte de décision visant à mettre fin à l'application de ce critère.       d) L'application du critère du besoin économique ne peut se faire que sur la base de critères généraux, prédéterminés, publiés, communiqués à la Commission ainsi qu'au comité consultatif et visant à promouvoir:      - la sécurité de l'épargne,           - l'accroissement de la productivité du système bancaire,           - une plus grande homogénéité de la concurrence entre les différents réseaux bancaires,           - un plus large éventail des services bancaires en fonction de la population et des activités économiques.             La spécification des objectifs visés ci-dessus devra être réalisée au sein du comité consultatif qui devra entamer cette tâche dès ses premières réunions.        4. Les États membres prévoient en outre que la demande d'agrément doit être accompagnée d'un programme d'activités dans lequel seront notamment indiqués le genre des opérations envisagées et la structure de l'organisation de l'établissement.  5. Le comité consultatif est chargé d'examiner le contenu donné par les États membres aux conditions énumérées au paragraphe 2, les autres conditions que ceux-ci appliquent éventuellement, ainsi que les indications qui doivent figurer dans le programme d'activité et fait, le cas échéant, des suggestions à la Commission en vue d'une coordination plus détaillée   6. Tout refus d'agrément est motivé et notifié au demandeur dans les six mois à compter de la réception de la demande ou, si celle-ci est incomplète, dans les six mois à compter de la transmission par le demandeur des renseignements nécessaires à la décision. Il est en tout cas statué dans les douze mois à compter de la réception de la demande.  7. Tout agrément est notifié à la Commission. Tout établissement de crédit est inscrit sur une liste dont la publication au Journal officiel des Communautés européennes et les mises à jour sont effectuées par la Commission.   Article 4 1. Les États membres peuvent subordonner la création, sur leur territoire, de succursales d'établissements de crédit soumis à la présente directive et qui ont leur siège social dans un autre État membre, à un agrément selon la législation et la procédure applicables aux établissements de crédit dont le siège est situé sur leur territoire.  2. Toutefois, l'agrément ne peut être refusé à une succursale d'un établissement de crédit pour le seul motif que celui-ci est constitué dans un autre État membre sous une forme juridique qui n'est pas admise pour les établissements de crédit remplissant des fonctions analogues dans le pays d'accueil. Cette disposition ne s'applique cependant pas aux établissements de crédit qui ne possèdent pas de fonds propres distincts.  3. Les autorités compétentes notifient à la Commission les agréments qu'elles accordent aux succursales visées au paragraphe 1.  4. Le présent article ne porte pas préjudice au régime que les États membres appliquent aux succursales créées sur leur territoire par les établissements de crédit qui y ont leur siège social. Nonobstant l'article 1er troisième tiret deuxième partie, la législation des États membres qui exigent un agrément séparé pour chaque succursale d'un établissement de crédit ayant son siège social sur leur territoire s'applique également aux succursales des établissements de crédit ayant leur siège social dans un autre État membre.   Article 5 Les établissements de crédit soumis à la présente directive peuvent, pour l'exercice de leurs activités, utiliser, sur le territoire de la Communauté, la même dénomination que celle qu'ils utilisent dans l'État membre de leur siège social, nonobstant les dispositions relatives à l'usage des mots «banque», «caisse d'épargne» ou autres dénominations similaires pouvant exister dans l'État membre d'accueil. Au cas où il y aurait un danger de confusion, les États membres d'accueil peuvent exiger, dans un but de clarification, l'adjonction à la dénomination d'une mention explicative.   Article 6 1. Dans l'attente d'une coordination ultérieure, les autorités compétentes établissent à titre d'observation, le cas échéant complémentairement aux éventuels coefficients qu'elles appliquent, des rapports entre différents postes de l'actif et/ou du passif des établissements de crédit en vue de suivre la solvabilité et la liquidité des établissements de crédit et les autres conditions utiles à la protection de l'épargne.  À cet effet, le comité consultatif détermine le contenu des différents éléments des rapports d'observation visés au premier alinéa et fixe la méthode à appliquer pour leur calcul.  Le cas échéant, le comité consultatif s'inspire des consultations techniques qui ont lieu entre les autorités de contrôle des catégories d'établissements concernées.  2. Les rapports établis à titre d'observation en vertu du paragraphe 1 sont calculés tous les six mois au moins.  3. Le comité consultatif examine les résultats des analyses effectuées par les autorités de contrôle visées au paragraphe 1 troisième alinéa, sur la base des calculs visés au paragraphe 2.  4. Le comité consultatif peut faire à la Commission toute suggestion en vue de la coordination des coefficients applicables dans les États membres.   Article 7 1. En vue de surveiller l'activité des établissements de crédit opérant, notamment pour y avoir créé des succursales, dans un ou plusieurs États membres, autres que celui de leur siège social, les autorités compétentes des États membres concernés collaborent étroitement. Elles se communiquent toutes les informations relatives à la direction, à la gestion et à la propriété de ces établissements de crédit, susceptibles de faciliter leur surveillance et l'examen des conditions de leur agrément, ainsi que toutes les informations susceptibles de faciliter le contrôle de la liquidité et de la solvabilité de ces établissements.  2. Les autorités compétentes peuvent également établir aux fins et au sens de l'article 6 des rapports  applicables aux succursales prévues par le présent article en se référant aux éléments visés à l'article 6.  3. Le comité consultatif tient compte des adaptations nécessaires, eu égard à la situation propre aux succursales par rapport aux réglementations nationales.   Article 8 1. Les autorités compétentes ne peuvent retirer l'agrément à un établissement de crédit soumis à la présente directive ou à une succursale agréée en vertu de l'article 4 que lorsque l'établissement ou la succursale:    a) ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze mois, y renonce expressément ou a cessé d'exercer son activité pendant une période supérieure à six mois, à moins que l'État membre concerné ne prévoie, dans ces cas, que l'agrément devienne caduc;       b) a obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier;       c) ne remplit plus les conditions auxquelles l'agrément est lié, exception faite pour ce qui est des fonds propres;       d) ne possède plus de fonds propres suffisants ou n'offre plus la garantie de pouvoir remplir ses obligations vis-à-vis de ses créanciers et, en particulier, n'assure plus la sécurité des fonds qui lui ont été confiés;       e) se trouve dans les autres cas de retrait prévus par la réglementation nationale.         2. En outre, l'agrément d'une succursale accordé en vertu de l'article 4 est retiré lorsque l'autorité compétente du pays où l'établissement de crédit qui a créé la succursale a son siège social a retiré l'agrément à cet établissement.  3. Les États membres qui n'accordent les agréments visés à l'article 3 paragraphe 1 et à l'article 4 paragraphe 1 que s'il existe un besoin économique du marché ne peuvent pas invoquer la disparition d'un tel besoin pour retirer ces agréments.  4. Avant le retrait de l'agrément d'une succursale accordé en vertu de l'article 4, l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouve son siège social est consultée. La consultation peut être remplacée par une simple information dans les cas où une intervention d'extrême urgence s'impose. La même procédure est suivie, par analogie, en cas de retrait d'agrément à un établissement de crédit qui a des succursales dans d'autres États membres.  5. Tout retrait d'agrément doit être motivé et communiqué aux intéressés ; le retrait est notifié à la Commission.   TITRE III Succursales d'établissement de crédit ayant leur siège social hors de la Communauté  Article 9 1. Pour l'accès à leur activité et pour son exercice, les États membres n'appliquent pas aux succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social hors de la Communauté des dispositions conduisant à un traitement plus favorable que celui auquel sont soumises les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans la Communauté.  2. Les autorités compétentes notifient à la Commission et au comité consultatif les agréments de succursales accordés aux établissements de crédit ayant leur siège social hors de la Communauté.  3. Sans préjudice du paragraphe 1, la Communauté peut, par des accords conclus conformément au traité avec un ou plusieurs pays tiers, convenir de l'application de dispositions qui, sur la base du principe de la réciprocité, accordent aux succursales d'un établissement ayant son siège social hors de la Communauté le même traitement sur l'ensemble du territoire de la Communauté.   TITRE IV Dispositions transitoires et générales  Article 10 1. Sont considérés comme agréés les établissements de crédit soumis à la présente directive qui ont commencé, conformément aux dispositions de l'État membre où ils ont leur siège, leur activité avant l'entrée en vigueur des dispositions d'application de cette directive. Ils sont soumis aux dispositions de la présente directive relative à l'exercice de l'activité des établissements de crédit ainsi qu'aux conditions énoncées à l'article 3 paragraphe 2 premier alinéa premier et troisième tirets et deuxième alinéa.  Les États membres peuvent accorder aux établissements de crédit, qui, au moment de la notification de la présente directive, ne remplissent pas la condition visée à l'article 3 paragraphe 2 premier alinéa troisième tiret, un délai maximal de cinq ans pour s'y conformer.  Les États membres peuvent prévoir le maintien en activité des établissements de crédit qui ne remplissent pas les conditions visée à l'article 3 paragraphe 2   premier alinéa premier tiret et qui existent au moment de la mise en application de la présente directive. Ils peuvent dispenser ces entreprises du respect de la condition visée à l'article 3 paragraphe 2 premier alinéa troisième tiret.  2. Tous les établissements de crédit visés au paragraphe 1 sont repris sur la liste visée à l'article 3 paragraphe 7.  3. Si un établissement de crédit est considéré comme étant agréé aux termes du paragraphe 1, sans qu'il y ait eu une procédure d'agrément, l'interdiction de poursuivre son activité tient lieu de retrait de l'agrément.  Sous réserve du premier alinéa, l'article 8 est appliqué par analogie.  4. Par dérogation au paragraphe 1, les établissements de crédit établis dans un État membre sans avoir fait l'objet d'une procédure d'agrément dans ce même État membre préalablement à l'exercice de leur activité peuvent être tenus de demander cet agrément aux autorités compétentes de l'État membre concerné, conformément aux dispositions d'application de la présente directive. Ces établissements peuvent être tenus de remplir la condition énoncée à l'article 3 paragraphe 2 deuxième tiret ainsi que toute autre condition d'application générale fixée par l'État membre concerné.   Article 11 1. Il est institué auprès de la Commission un comité consultatif des autorités compétentes des États membres de la Communauté économique européenne.  2. Le comité consultatif a pour mission d'assister la Commission dans sa tâche d'assurer une bonne application de la présente directive ainsi que, dans la mesure où elle concerne les établissements de crédit, celle de la directive 73/183/CEE du Conseil, du 28 juin 1973, concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers (1). En outre, il s'acquitte des autres tâches prescrites par la présente directive et aide la Commission dans l'élaboration de nouvelles propositions à présenter au Conseil en ce qui concerne la coordination à poursuivre dans le domaine des établissements de crédit.  3. Le comité consultatif ne se charge pas de l'étude des problèmes concrets ayant trait aux différents établissements de crédit.  4. Le comité consultatif est composé de trois représentants au maximum de chaque État membre et de la Commission. Ces représentants peuvent être accompagnés occasionnellement, et sous réserve de l'accord préalable du comité, par des conseillers. Le comité peut également inviter des personnes qualifiées et des experts à prendre part à ses réunions. Les tâches de secrétariat sont assurées par la Commission.  5. Le comité consultatif se réunit la première fois sur convocation de la Commission et sous la présidence d'un de ses représentants. Il arrête alors son règlement intérieur et élit un président parmi les représentants des États membres. Il se réunit ensuite à intervalles réguliers et chaque fois que la situation le requiert. La Commission peut demander que le comité se réunisse d'urgence si la situation lui semble l'exiger.  6. Les délibérations du comité consultatif et leurs résultats sont confidentiels, à moins que le comité n'en décide autrement.   Article 12 1. Les États membres prévoient que toutes les personnes exerçant ou ayant exercé une activité auprès des autorités compétentes sont tenues au secret professionnel. Ce secret implique que les informations confidentielles qu'elles reçoivent à titre professionnel ne peuvent être divulguées à quelque personne ou autorité que ce soit qu'en vertu de dispositions législatives.  2. Le paragraphe 1 n'empêche toutefois pas les autorités compétentes de différents États membres d'échanger les communications prévues par la présente directive. Ces informations ainsi échangées tombent sous le secret qui incombe aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité auprès de l'autorité compétente qui les reçoit.  3. Sans préjudice des cas qui relèvent du droit pénal, l'autorité qui reçoit les informations peut exclusivement les utiliser soit pour l'examen des conditions d'accès des établissements de crédit et pour faciliter le contrôle de la liquidité et de la solvabilité de ces établissements et des conditions d'exercice de l'activité, soit lorsque les décisions de l'autorité compétente font l'objet d'un recours administratif, soit dans le cadre de procédures juridictionnelles engagées en vertu de l'article 13.   Article 13 Les États membres prévoient que les décisions prises à l'égard d'un établissement de crédit en application des dispositions législatives, réglementaires et administratives arrêtées conformément à la présente directive peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel ; il en  (1)JO nº L 194 du 16.7.1973, p. 1.   est de même au cas où il n'aurait pas été statué, dans les six mois qui ont suivi son introduction, sur une demande d'agrément comportant tous les éléments requis par les dispositions en vigueur.   TITRE V Dispositions finales  Article 14 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Dès la notification de la directive, les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 15 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1977.  Par le Conseil  Le président  A. HUMBLET