Avis juridique important

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31999L0018

Directive 1999/18/CE de la Commission du 18 mars 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/762/CEE du Conseil relative aux feux-brouillard arrière des véhicules à moteur ainsi qu'aux lampes pour ces feux - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 097 du 12/04/1999 p. 0082 - 0097

DIRECTIVE 1999/18/CE DE LA COMMISSIONdu 18 mars 1999portant adaptation au progrès technique de la directive 76/762/CEE du Conseil relative aux feux-brouillard arrière des véhicules à moteur ainsi qu'aux lampes pour ces feux(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 13, paragraphe 2,vu la directive 76/762/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux-brouillard avant des véhicules à moteur ainsi qu'aux lampes pour ces feux(3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 10,(1) considérant que la directive 76/762/CEE est une des directives particulières de la procédure de réception communautaire instituée par la directive 70/156/CEE du Conseil; que les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s'appliquent donc à la directive 76/762/CEE;(2) considérant en particulier que, en application de l'article 3, paragraphe 4, et de l'article 4, paragraphe 3, de la directive 70/156/CEE, chaque directive particulière doit comporter en annexe une fiche de renseignements ainsi qu'une fiche de réception établie selon l'annexe VI de ladite directive, aux fins de l'informatisation de la réception; que la fiche de réception figurant dans la directive 76/762/CEE doit être modifiée en conséquence;(3) considérant que ces procédures doivent être simplifiées afin de maintenir l'équivalence, prévue par l'article 9, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE, entre certaines directives particulières et les règlements correspondants de la Commission économique (des Nations unies) pour l'Europe (ci-après dénommée "CEE-ONU"), lors de modifications de ces règlements; que, dans un premier temps, il convient de remplacer les exigences techniques de la directive 76/762/CEE, au moyen d'un système de références croisées, par celles du règlement no 19 de la CEE-ONU;(4) considérant qu'il convient d'assurer que les exigences de la directive 76/756/CEE du Conseil(4), modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE de la Commission(5), ainsi que par la directive 76/761/CEE du Conseil(6), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/17/CE de la Commission(7), soient respectées;(5) considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 76/762/CEE est modifiée comme suit.1) L'intitulé est remplacé par le texte suivant:"concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux-brouillard avant des véhicules à moteur".2) L'article 1er, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:"1. Chaque État membre procède à l'homologation CE de tout type de feu-brouillard arrière s'il est conforme aux prescriptions de construction et d'essais prévues aux annexes pertinentes."3) À l'article 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Les États membres attribuent au fabricant une marque d'homologation CE conforme au modèle établi à l'annexe I, appendice 3, pour chaque type de feu-brouillard arrière qu'ils homologuent en vertu de l'article 1er."4) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:"Article 4Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuellement, selon la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 6, de la directive 70/156/CEE, de chaque homologation qu'elles ont octroyée, refusée ou retirée en application de la présente directive"5) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:"Article 9On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers et de toute machine mobile."6) Les annexes sont remplacées par le texte figurant en annexe à la présente directive.Article 21. À compter du 1er octobre 1999 ou, si la publication des documents visés à l'article 3 est retardée au-delà du 1er avril 1999, six mois après la date de publication effective desdits documents, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les feux-brouillard avant:- refuser la réception CE ou la réception de portée nationale d'un type de véhicule ou d'un type de feu-brouillard avantni- interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation des véhicules ainsi que la vente ou la mise en service de feux-brouillard avant,pour autant que les feux-brouillard avant satisfassent aux exigences de la directive 76/762/CEE, modifiée par la présente directive, et que leur installation sur les véhicules soit conforme aux dispositions de la directive 76/756/CEE.2. À compter du 1er avril 2000, les États membres:- n'accordent plus la réception CEet- peuvent refuser la réception de portée nationalede tout type de véhicule, pour des motifs concernant les feux-brouillard avant, et de tout type de feu-brouillard avant, si les exigences de la directive 76/762/CEE, telles que modifiées par la présente directive, ne sont pas respectées.3. À compter du 1er avril 2001, les exigences de la directive 76/762/CEE relatives aux feux-brouillard avant en tant que composants, telles que modifiées par la présente directive, sont applicables aux fins de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE.4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, les États membres peuvent, en ce qui concerne les pièces détachées, continuer d'accorder la réception CE et d'autoriser la vente et la mise en service de feux-brouillard avant conformes aux dispositions des précédentes versions de la directive 76/762/CEE, pour autant que ces feux-brouillard avant:- soient destinés à des véhicules déjà en circulationet- satisfassent aux exigences de ladite directive qui étaient applicables au moment de la première immatriculation du véhicule.Article 3Les paragraphes et annexes du règlement n° 19 de la Commission économique (des Nations unies) pour l'Europe visés à l'annexe II, point 1, sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes avant le 1er avril 1999.Article 41. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er octobre 1999; toutefois, si la publication des documents visés à l'article 3 est retardée au-delà du 1er avril 1999, les États membres s'acquittent de cette obligation six mois après la publication effective desdits documents. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er octobre 1999 ou, si la publication des documents visés à l'article 3 est retardée au-delà du 1er avril 1999, six mois après la publication effective desdits documents.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de ces références sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.Article 5La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 6Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 18 mars 1999.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.(2) JO L 11 du 16.1.1999, p. 25.(3) JO L 262 du 27.9.1976, p. 122.(4) JO L 262 du 27.9.1976, p. 1.(5) JO L 171 du 30.6.1997, p. 1.(6) JO L 262 du 27.9.1976, p. 96.(7) Voir page 45 du présent Journal officiel.ANNEXE"LISTE DES ANNEXES>TABLE>ANNEXE IDISPOSITIONS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LA RÉCEPTION1. DEMANDE DE RÉCEPTION CE1.1. La demande de réception CE d'un type de feu-brouillard avant au titre de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE est présentée par le fabricant.1.2. Un modèle de fiche de renseignements figure à l'appendice 1.1.3. Les éléments suivants sont fournis au service technique chargé de la réalisation des essais de réception:1.3.1. deux échantillons, équipés de la ou des lampes prescrites;1.3.2. pour l'essai de la matière plastique utilisée pour fabriquer les glaces:1.3.2.1. treize glaces;1.3.2.1.1. six de ces glaces peuvent être remplacées par six échantillons de la matière utilisée, d'au moins 60 mm × 80 mm, présentant une surface extérieure plane ou convexe et, dans leur partie centrale, une zone particulièrement plane (rayon de courbure d'au moins 300 mm), d'au moins 15 mm × 15 mm;1.3.2.1.2. chaque glace ou échantillon fourni doit être produit selon le mode de fabrication en série;1.3.2.2. un réflecteur sur lequel les glaces peuvent être fixées selon les instructions du fabricant.1.3.3. Les caractéristiques des matériaux composant les glaces et des revêtements éventuels doivent être accompagnées du procès-verbal d'essai de ces matériaux et revêtements, pour autant qu'ils aient déjà été testés.2. INSCRIPTIONS2.1. Les dispositifs présentés à la réception CE doivent porter:2.1.1. la marque de fabrique ou de commerce du fabricant;2.1.2. pour les feux à sources lumineuses remplaçables: le ou les types de lampes à incandescence prescrits;2.1.3. pour les feux à sources lumineuses non remplaçables: la tension et la puissance nominales.2.2. Ces inscriptions doivent être nettement visibles et indélébiles et être apposées sur la plage éclairante ou sur l'une des plages éclairantes du dispositif. Elles doivent être visibles de l'extérieur, une fois le dispositif monté sur le véhicule.2.3. Chaque dispositif comporte un emplacement suffisant pour permettre l'apposition de la marque de réception CE. Cet emplacement est indiqué sur les dessins mentionnés dans l'appendice 1.3. RÉCEPTION CE3.1. Si les exigences applicables sont respectées, la réception CE est accordée conformément à l'article 4, paragraphe 3, et, le cas échéant, à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE.NB:Rien dans la présente directive n'empêche un État membre d'interdire la combinaison d'un projecteur comprenant une glace en matière plastique homologuée conformément à la présente directive et d'un lave-phares mécanique (à balais).3.2. Un modèle de fiche de réception CE figure à l'appendice 2.3.3. Un numéro de réception défini conformément à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE est attribué à chaque type de feu-brouillard avant réceptionné. Un même État membre n'attribue pas le même numéro à un autre type de feu-brouillard avant.3.4. Lorsque la réception CE est demandée pour un type de dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse comprenant un feu-brouillard avant ainsi que d'autres feux, un numéro de réception CE unique peut être attribué, à condition que le feu-brouillard avant réponde aux prescriptions de la présente directive et que chacun des autres feux faisant partie du dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse pour lequel la réception CE est demandée soit conforme aux dispositions de la directive particulière qui lui est applicable.4. MARQUE DE RÉCEPTION CE4.1. Outre les inscriptions visées au point 2.1, tout feu-brouillard avant correspondant au type réceptionné en application de la présente directive doit porter une marque de réception CE.4.2. Cette marque est composée:4.2.1. d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre "e" suivie du numéro ou groupe de lettres distinctif de l'État membre ayant délivré la réception:1 pour l'Allemagne2 pour la France3 pour l'Italie4 pour les Pays-Bas5 pour la Suède6 pour la Belgique9 pour l'Espagne11 pour le Royaume-Uni12 pour l'Autriche13 pour le Luxembourg17 pour la Finlande18 pour le Danemark21 pour le Portugal23 pour la GrèceIRL pour l'Irlande4.2.2. à proximité du rectangle, du "numéro de réception de base" correspondant à la section 4 du numéro de réception visé à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE, précédé des deux chiffres indiquant le nombre séquentiel attribué à la modification technique majeure la plus récente de la directive 76/762/CEE à la date de la réception CE. Dans la présente directive, ce nombre séquentiel est 02;4.2.3. des symboles additionnels suivants:4.2.3.1. la lettre "B";4.2.3.2. sur les feux-brouillard avant incorporant une glace en matière plastique, les lettres "PL", qui doivent être apposées près du symbole prévu au point 4.2.3.1;4.2.3.3. dans tous les cas, les modes opératoires utilisés pendant la procédure d'essai conformément au paragraphe 1.1.1.1 de l'annexe 4(1) et les tensions autorisées conformément au paragraphe 1.1.1.2 de l'annexe 4(2) sont précisés sur la fiche de réception CE visée au point 3.2.Dans les cas correspondants, le dispositif porte les inscriptions suivantes:sur les unités satisfaisant aux exigences de la présente directive conçues d'une manière telle que le filament d'une fonction ne s'allume pas en même temps que celui d'une autre fonction avec lequel il peut être incorporé mutuellement, une barre oblique (/) est apposée dans la marque de réception derrière le symbole de cette fonction.Toutefois, si seuls le feu-brouillard avant et le feu de croisement ne s'allument pas en même temps, la barre oblique est placée derrière le symbole du feu-brouillard, le symbole étant lui-même placé à part ou à la fin d'une série de symboles;sur les unités ne satisfaisant aux exigences de l'annexe 4(3) que lorsqu'elles sont sous tension de 6 V ou 12 V, un symbole composé du nombre 24 barré d'une croix (x) est apposé à proximité de la douille de la lampe à incandescence. L'incorporation mutuelle du feu de croisement et du feu-brouillard avant est possible, pour autant qu'elle soit conforme à la directive 76/756/CEE.4.3. La marque de réception CE doit être apposée sur la glace ou sur l'une des glaces du feu, de telle façon qu'elle soit indélébile et bien lisible, même lorsque les feux sont montés sur le véhicule.4.4. Disposition de la marque de réception.4.4.1. Feux indépendants: des exemples de marques de réception CE sont donnés à l'appendice 3, figure 1.4.4.2. Feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement:4.4.2.1. dans le cas de l'attribution d'un numéro de réception CE unique prévu au point 3.4 pour un type de dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse comprenant un feu-brouillard avant ainsi que d'autres feux, une seule marque de réception CE peut être apposée, comprenant:4.4.2.1.1. un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre "e" suivie du numéro ou groupe de lettres distinctif de l'État membre ayant délivré la réception (voir point 4.2.1);4.4.2.1.2. le numéro de réception de base (voir point 4.2.2, première partie de la première phrase);4.4.2.1.3. le cas échéant, la flèche requise, pour autant qu'elle fasse référence au dispositif dans son ensemble.4.4.2.2. Cette marque peut être placée n'importe où sur les feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement, sous réserve:4.4.2.2.1. qu'elle soit visible après installation des feux;4.4.2.2.2. qu'aucun élément de transmission de la lumière des feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement ne puisse être déposé sans faire disparaître simultanément la marque de réception.4.4.2.3. Le symbole d'identification de chaque feu correspondant à chaque directive en application de laquelle la réception CE a été délivrée, ainsi que le nombre séquentiel (voir point 4.2.2, seconde partie de la première phrase) et, le cas échéant, la lettre "D" et la flèche doivent être apposés:4.4.2.3.1. soit sur la surface de sortie de la lumière appropriée;4.4.2.3.2. soit groupés, de manière à ce que chacun des feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement puisse être clairement identifié.4.4.2.4. Les dimensions des différents éléments de cette marque ne doivent pas être inférieures aux dimensions minimales prescrites pour les marquages individuels par les différentes directives au titre desquelles la réception CE a été délivrée.4.4.2.5. Des exemples de marques de réception CE de feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement sont donnés à l'appendice 3 figure 2.4.4.3. Dans le cas de feux mutuellement incorporés avec d'autres feux, dont la glace peut aussi être utilisée pour d'autres types de projecteurs:4.4.3.1. les dispositions prévues au point 4.4.2 sont applicables;4.4.3.2. en outre, lorsque la même glace est utilisée, cette dernière peut porter les différentes marques de réception correspondant aux différents types de projecteurs ou d'ensembles de feux, sous réserve que le boîtier du projecteur, même s'il n'est pas séparable de la glace, comporte l'emplacement visé au point 2.3 ci dessus et porte les marques de réception correspondant aux fonctions véritables;4.4.3.3. si différents types de projecteurs sont équipés du même boîtier, ce dernier doit porter les différentes marques de réception.4.4.3.4. Des exemples de marques de réception de feux mutuellement incorporés avec un projecteur sont donnés à l'appendice 3, figure 3.5. MODIFICATION DU TYPE ET RÉVISION DES RÉCEPTIONS5.1. En cas de modification du type réceptionné au titre de la présente directive, les dispositions de l'article 5 de la directive 70/156/CEE sont applicables.6. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION6.1. En règle générale, les mesures visant à garantir la conformité de la production sont arrêtées conformément aux dispositions de l'article 10 de la directive 70/156/CEE.6.2. Plus particulièrement, les essais à effectuer en application du point 2.3.5 de l'annexe X de la directive 70/156/CEE sont ceux prévus par l'annexe 5, point 3, et l'annexe 6 et les critères à utiliser pour sélectionner les échantillons nécessaires pour effectuer les essais visés aux points 2.4.2 et 2.4.3 de l'annexe X sont ceux prévus par l'annexe 7 des documents visés au point 1 de l'annexe II de la présente directive.6.3. La fréquence normale des contrôles admise par l'autorité compétente en matière de réception est d'un tous les deux ans.(1) Des documents mentionnés au point 1 de l'annexe II de la présente directive.(2) Des documents mentionnés au point 1 de l'annexe II de la présente directive.(3) Des documents mentionnés au point 1 de l'annexe II de la présente directive.Appendice 1>PIC FILE= "L_1999097FR.008902.EPS">>PIC FILE= "L_1999097FR.009001.EPS">Appendice 2>PIC FILE= "L_1999097FR.009102.EPS">>PIC FILE= "L_1999097FR.009201.EPS">Appendice 3EXEMPLES DE MARQUES DE RÉCEPTION CEFigure 1a>PIC FILE= "L_1999097FR.009302.EPS">Figure 1b>PIC FILE= "L_1999097FR.009303.EPS">Le dispositif portant la marque de réception CE présentée ci-dessus est un feu-brouillard avant, homologué en Allemagne (e1) en vertu de la présente directive (02), sous le numéro de réception de base 1471.La figure 1a indique que le feu-brouillard avant incorpore une glace en matière plastique et qu'il ne peut pas être allumé en même temps qu'un autre feu avec lequel il peut être incorporé mutuellement.La figure 1b indique que le feu-brouillard avant peut être allumé en même temps qu'un autre feu avec lequel il peut être incorporé mutuellement.Figure 2Marquage simplifié de feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement, lorsque deux feux ou plus font partie d'un même ensemble(Les lignes verticales et horizontales schématisent la forme du dispositif de signalisation lumineuse; elles ne font pas partie de la marque de réception.)MODÈLE A>PIC FILE= "L_1999097FR.009401.EPS">MODÈLE B>PIC FILE= "L_1999097FR.009402.EPS">MODÈLE C>PIC FILE= "L_1999097FR.009403.EPS">MODÈLE D>PIC FILE= "L_1999097FR.009501.EPS">Remarque:ces quatre exemples de marques de réception, modèles A, B, C et D, représentent les quatre variantes possibles de marquage d'un dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse dont au moins deux feux font partie d'un même ensemble de feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement. Ces marques de réception indiquent que le dispositif a été homologué en Allemagne (e1) sous le numéro de réception de base 7120 et qu'il se compose des éléments suivants:un feu de position avant (A) homologué en application de l'annexe II de la directive 76/758/CEE, nombre séquentiel 02, conçu pour la conduite à gauche;un projecteur (HCR) avec feu de croisement conçu pour la conduite à droite et à gauche et feu de route d'une intensité maximale comprise entre 86250 et 101250 candelas (comme l'indique le nombre 30), homologué en application de l'annexe V de la directive 76/761/CEE, nombre séquentiel 02, incorporant une glace en matière plastique (PL);un feu-brouillard avant (B) homologué en application de la directive 76/762/CEE, nombre séquentiel 02, incorporant une glace en matière plastique (PL);un feu indicateur de direction avant de catégorie 1a homologué en application de la directive 76/759/CEE, nombre séquentiel 01.Figure 3Feu groupé ou incorporé mutuellement avec un projecteur>PIC FILE= "L_1999097FR.009502.EPS">L'exemple ci-dessus correspond au marquage d'une glace destinée à être utilisée sur plusieurs types de projecteurs, à savoir:un projecteur avec feu de croisement conçu pour la conduite à droite et à gauche et feu de route d'une intensité lumineuse maximale comprise entre 86250 et 101250 candelas (indiquée par le nombre 30), homologué en Allemagne (e1) sous le numéro de réception de base 7120, en application des dispositions de l'annexe IV de la directive 76/761/CEE, nombre séquentiel 04, incorporé mutuellement avec un feu-brouillard avant homologué conformément à la directive 76/762/CEE, nombre séquentiel 02;un projecteur avec feu de croisement et feu de route, conçu pour la conduite à droite et à gauche, homologué en Allemagne (e1) sous le numéro de réception de base 7122, en application des dispositions de l'annexe II de la directive 76/761/CEE, nombre séquentiel 01, incorporé mutuellement avec le même feu-brouillard avant que ci-dessus;l'un des deux projecteurs susmentionnés, homologué en tant que feu unique.Le boîtier du projecteur doit porter le seul numéro de réception valable, par exemple:>PIC FILE= "L_1999097FR.009601.EPS">ou>PIC FILE= "L_1999097FR.009602.EPS">ou>PIC FILE= "L_1999097FR.009603.EPS">ou>PIC FILE= "L_1999097FR.009604.EPS">ANNEXE IICHAMP D'APPLICATION ET EXIGENCES TECHNIQUES1. Les exigences techniques sont celles fixées au paragraphe 1 et aux paragraphes 5 à 8, ainsi qu'aux annexes 3 à 7 du règlement no 19 de la CEE-ONU, qui consiste en une consolidation des documents suivants:- la série 02 d'amendements, y compris ses suppléments 1 à 4(1),- le supplément 5 à la série 02 d'amendements, y compris les corrections apportées à la révision 3 du règlement no 19(2),- le supplément 6 à la série 02 d'amendements(3),- le supplément 7 à la série 02 d'amendements(4),- le supplément 8 à la série 02 d'amendements(5),à cela près que:1.1. les références au règlement n° 37 s'entendent comme des références à l'annexe VII de la directive 76/761/CEE;1.2. au paragraphe 5.1, les termes "paragraphe 2.2.3 ci-dessus" signifient "point 1.3.1 de l'annexe de la présente directive";1.3. à l'annexe 5, paragraphe 1.1 et appendice 1, titre du tableau A, les termes "paragraphe 2.2.4 du présent règlement" signifient "point 1.3.2 de l'annexe I de la présente directive";1.4. à l'annexe 5, paragraphe 1.2 et appendice 1, titre du tableau B, les termes "paragraphe 2.2.3 du présent règlement" signifient "point 1.3.1 de l'annexe I de la présente directive";1.5. à l'annexe 5, paragraphe 2.4.2, les termes "paragraphe 2.2.4.1.1" signifient "point 1.3.2.1.1 de l'annexe I de la présente directive";1.6. à l'annexe 7, paragraphes 2.3 et 3.3, les termes "paragraphe 12" signifient "article 11 de la directive 70/156/CEE";1.7. à l'annexe 6, paragraphe 2.5, les termes "paragraphe 11.1 du présent règlement" signifient "point 2.1 de l'annexe X de la directive 70/156/CEE".(1)>TABLE>(2)>TABLE>(3)>TABLE>(4) TRANS/WP.29/568(5) TRANS/WP.29/617."


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31998L0019

Directive 98/19/CE de la Commission du 18 mars 1998 modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 096 du 28/03/1998 p. 0039 - 0040

DIRECTIVE 98/19/CE DE LA COMMISSION du 18 mars 1998 modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/72/CE de la Commission (2), et notamment son article 11,considérant que, conformément à l'article 11 de la directive 70/524/CEE, un État membre peut provisoirement suspendre l'autorisation d'emploi d'un des additifs énumérés à l'annexe I de la directive si, sur la base d'une motivation circonstanciée en raison de nouvelles données ou d'une nouvelle évaluation des données existantes intervenues depuis l'adoption des dispositions en cause, il constate que cet additif présente un danger pour la santé animale ou humaine ou pour l'environnement;considérant que l'Allemagne a interdit l'emploi sur son territoire du ronidazole dans l'alimentation des dindons le 19 janvier 1996; que, conformément aux dispositions de la directive 70/524/CEE, elle a communiqué aux autres États membres et à la Commission la motivation circonstanciée précisant les raisons justifiant sa décision le 15 avril 1996;considérant que, dans sa communication, l'Allemagne émet le soupçon que le ronidazole aurait des propriétés mutagènes, cancérogènes et génotoxiques; que, compte tenu de cette situation préoccupante pour la santé du consommateur, cet État membre estime qu'il y a lieu d'interdire son utilisation au niveau communautaire dans l'alimentation des animaux;considérant que, dans sa motivation circonstanciée, l'Allemagne conclut que l'utilisation du ronidazole comme additif dans l'alimentation des animaux conduit à des résidus dans les tissus animaux, même avec un délai de retrait de six jours conforme à la réglementation; que, au vu des propriétés mutagènes et cancérogènes qu'aurait la substance mère ronidazole et de la possibilité que la structure nitroimidazole de la substance mère soit libérée des résidus liés, il en résulte qu'un risque pour la santé du consommateur ne peut être exclu même si le délai de retrait est observé;considérant que la Commission a consulté le comité scientifique de l'alimentation animale; que, après un examen approfondi de la situation, ce comité constate, dans l'avis qu'il a exprimé le 26 septembre 1997 et qui a été consolidé le 5 novembre 1997, que bien que le ronidazole démontre clairement une activité mutagène au niveau des cellules de procaryotes, les données sur un effet possible génotoxique au niveau des cellules d'eucaryotes manquent; qu'il n'a pas été en mesure de faire une évaluation conclusive sur le mécanisme de carcinogénèse, n'ayant pas disposé pour cet avis des données brutes de ces expériences de carcinogénèse; que, dès lors, l'évaluation du risque pour le consommateur ne peut être effectuée; que les données concernant le métronidazole ne peuvent être extrapolées au ronidazole puisque des substances chimiques appartenant à la même famille peuvent avoir des propriétés toxicologiques tout à fait différentes; que certaines données sur le devenir métabolique du ronidazole chez les dindons, telles que la nature des métabolites fécaux ou la répartition dans les différents tissus après le délai de retrait, font défaut; qu'il convient de noter toutefois que les données substantielles produites chez le porc pourraient être raisonnablement appliquées au dindon, après justification; que, par contre, les données limitées concernant l'apparition de traces d'un composé nitroimidazole libéré chimiquement de ces résidus liés suggèrent fortement la possibilité d'un artefact analytique;considérant que le comité scientifique de l'alimentation animale conclut finalement que même si les arguments scientifiques présentés par l'Allemagne pour justifier l'interdiction du ronidazole ne peuvent être acceptés dans leur totalité, plusieurs questions importantes ne sont pas éclaircies et que, en l'absence de données supplémentaires, une dose journalière acceptable en résidus de ronidazole ne peut être établie pour assurer la sécurité des consommateurs;considérant que, au vu des incertitudes subsistant au sujet de l'innocuité du ronidazole, il y a lieu, dans un souci de protection de la santé des consommateurs, d'interdire l'utilisation du ronidazole en tant qu'additif chez les dindons;considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier L'annexe I de la directive 70/524/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 2 1. Les États membres adoptent et publient au plus tard le 31 mai 1998 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juin 1998.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3 La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 18 mars 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 270 du 14. 12. 1970, p. 1. (2) JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 55. ANNEXE À l'annexe I de la directive 70/524/CEE, partie D «Coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses», la position n° E 759 «Ronidazole» avec toutes les indications s'y rapportant (désignation chimique, description, espèce ou catégorie d'animaux, âge maximal, teneur minimale, teneur maximale, autres dispositions) est supprimée.


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31997L0040

Directive 97/40/CE du Conseil du 25 juin 1997 modifiant la directive 93/113/CE relative à l'utilisation et à la commercialisation des enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 180 du 09/07/1997 p. 0021 - 0021

DIRECTIVE 97/40/CE DU CONSEIL du 25 juin 1997 modifiant la directive 93/113/CE relative à l'utilisation et à la commercialisation des enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations dans l'alimentation des animauxLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Parlement européen (2),vu l'avis du Comité économique et social (3),considérant que la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (4), établit les principes relatifs à l'admission et à l'utilisation des additifs;considérant que la directive 93/113/CE (5), autorise les États membres à admettre temporairement l'utilisation et la commercialisation des produits en cause pour autant que sur la base des données scientifiques disponibles, ceux-ci ne présentent pas de danger pour la santé humaine ou animale;considérant que, selon les dispositions de la directive 93/113/CE, il est prévu de statuer avant le 1er janvier 1997 sur les dossiers que les États membres ont présentés avant le 1er janvier 1996, en vue d'obtenir une autorisation communautaire conforme aux dispositions de la directive 70/524/CEE;considérant que le nombre important de dossiers présentés par les États membres a empêché de statuer en pleine connaissance de cause sur toutes les demandes d'autorisation d'ici le 31 décembre 1996; qu'il convient de reporter de dix-huit mois la date avant laquelle il y a lieu de statuer afin que la Commission et les États membres disposent du temps nécessaire pour instruire sérieusement les dossiers qui leur ont été soumis,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier À l'article 5 de la directive 93/113/CE, la date du «1er janvier 1997» est remplacée par celle du «1er juillet 1998».Article 2 La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 25 juin 1997.Par le ConseilLe présidentJ. VAN AARTSEN(1) JO n° C 95 du 24. 3. 1997, p. 30.(2) JO n° C 85 du 17. 3. 1997, p. 176.(3) JO n° C 133 du 28. 4. 1997, p. 26.(4) JO n° L 270 du 14. 12. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/66/CE de la Commission (JO n° L 272 du 25. 10. 1996, p. 32).(5) JO n° L 334 du 31. 12. 1993, p. 17.


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31974L0644

Directive 74/644/CEE du Conseil, du 19 décembre 1974, portant deuxième modification de la directive 73/241/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine

Journal officiel n° L 349 du 28/12/1974 p. 0063 - 0063 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 4 p. 0068  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 11 p. 0128  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 4 p. 0068  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 4 p. 0041  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 4 p. 0041

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 19 décembre 1974  portant deuxième modification de la directive 73/241/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine  (74/644/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le Conseil, par sa directive 74/411/CEE (1), a reporté au 1er janvier 1975 la date à laquelle les États membres doivent avoir modifié leurs législations pour se conformer aux dispositions de la directive 73/241/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine (2);  considérant que cette nouvelle échéance a été prévue pour permettre au Conseil d'introduire, sur proposition de la Commission, certaines précisions dans la directive 73/241/CEE;  considérant que le nouveau délai ainsi fixé par la directive 74/411/CEE s'est avéré trop court et qu'il convient de le prolonger de six mois,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier À l'article 15 premier alinéa première phrase de la directive 73/241/CEE, modifiée par la directive 74/411/CEE, la date du «1er janvier 1975» est remplacée par celle du «1er juillet 1975».   Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1974.  Par le Conseil  Le président  J.P. FOURCADE  (1)JO nº L 221 du 12.8.1974, p. 17. (2)JO nº L 228 du 16.8.197.3, p. 23.