Avis juridique important

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31987L0054

Directive 87/54/CEE du Conseil du 16 décembre 1986 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs

Journal officiel n° L 024 du 27/01/1987 p. 0036 - 0040 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 16 p. 0095  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 16 p. 0095

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 16 décembre 1986  concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs  (87/54/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que les produits semi-conducteurs jouent un rôle de plus en plus important dans de nombreux secteurs industriels et que la technologie des semi-conducteurs peut dès lors être considérée comme fondamentale pour le développement industriel de la Communauté;  considérant que les fonctions des produits semi-conducteurs dépendent en grande partie des topographies de ces produits et que la conception de ces topographies exige l'investissement de ressources humaines, techniques et financières considérables, alors qu'il est possible de copier ces topographies à un coût très inférieur à celui qu'exige une conception autonome;  considérant que, actuellement, les topographies des produits semi-conducteurs ne sont pas clairement protégées dans tous les États membres par la législation en vigueur et que cette protection, lorsqu'elle existe, présente des caractéristiques différentes;  considérant que les différences qui caractérisent la protection juridique des produits semi-conducteurs découlant de la législation des États membres ont des effets négatifs directs sur le fonctionnement du marché commun en ce qui concerne les produits semi-conducteurs et que ces différences risquent de s'accentuer à mesure que les États membres adopteront de nouvelles mesures législatives dans ce domaine;  considérant qu'il convient de supprimer les différences ayant de semblables effets et d'empêcher l'apparition de nouvelles différences ayant un effet négatif sur le fonctionnement du marché commun;  considérant que, en ce qui concerne l'extension de la protection à des personnes en dehors de la Communauté, les États membres doivent être libres d'agir de leur propre chef si des décisions communautaires ne sont pas prises dans une période de temps limitée;  considérant que le cadre juridique communautaire concernant la protection des topographies des produits semi-conducteurs peut, dans un premier temps, être limité à certains principes de base énoncés dans des dispositions spécifiant les personnes protégées et l'objet de la protection, les droits exclusifs sur lesquels les personnes protégées devraient pouvoir se fonder pour autoriser ou interdire certains actes, les exceptions à ces droits et la durée de la protection;  considérant que les autres aspects peuvent, pour le moment, être réglés dans le cadre du droit national, en particulier la question de savoir si l'enregistrement ou le dépôt constitue une condition nécessaire pour la protection et, sous réserve de l'exclusion des licences octroyées pour la seule raison qu'une certaine période de temps est échue, si et dans quelles conditions des licences imposées peuvent être octroyées pour les topographies protégées;  considérant que la protection des topographies des produits semi-conducteurs, conformément à la présente directive, ne doit pas faire obstacle à la mise en oeuvre d'autres formes de protection;  considérant que d'autres mesures concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs dans la Communauté pourront, si nécessaire, être envisagées à un stade ultérieur, mais qu'il est urgent que tous les États membres appliquent des principes fondamentaux communs conformément aux dispositions de la présente directive,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  CHAPITRE PREMIER  Définitions  Article premier  1. Aux fins de la présente directive, on entend par:  a) « produit semi-conducteur » la forme finale ou intermédiaire de tout produit:  i) composé d'un substrat comportant une couche de matériau semi-conducteur  et  ii) constitué d'une ou de plusieurs autres couches de matières conductrices, isolantes ou semi-conductrices, les couches étant disposées conformément à une configuration tridimensionnelle prédéterminée  et  iii) destiné à remplir, exclusivement ou non, une fonction électronique;  b) « topographie » d'un produit semi-conducteur une série d'images liées entre elles, quelle que soit la manière dont elles sont fixées ou codées:  i) représentant la configuration tridimensionnelle des couches qui composent un produit semi-conducteur;  ii) dans laquelle chaque image reproduit le dessin ou une partie du dessin d'une surface du produit semi-conducteur à n'importe quel stade de sa fabrication;  c) « exploitation commerciale » la vente, la location, le crédit-bail ou toute autre méthode de distribution commerciale, ou une offre faite aux fins précitées. Toutefois, aux fins des articles 3 paragraphe 4, 4 paragraphe 1, 7 paragraphes 1, 3 et 4, l'« exploitation commerciale » n'inclut pas l'exploitation dans des conditions de confidentialité pour autant qu'aucune distribution aux tiers n'a lieu sauf lorsque l'exploitation de la topographie s'effectue dans des conditions de confidentialité requises par une mesure prise en vertu de l'article 223 paragraphe 1 point b) du traité.  2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut modifier les définitions contenues dans le paragraphe 1 point a) sous i) et ii) pour les adapter au progrès technique.  CHAPITRE 2  Protection des topographies de produits semi-conducteurs  Article 2  1. Les États membres protègent les topographies de produits semi-conducteurs en adoptant des dispositions législatives par lesquelles des droits exclusifs sont accordés conformément aux dispositions de la présente directive.  2. La topographie d'un produit semi-conducteur est protégée dans la mesure où elle résulte de l'effort intellectuel de son créateur et n'est pas courante dans le secteur des semi-conducteurs. Lorsque la topographie d'un produit semi-conducteur est constituée d'éléments courants dans le secteur des semi-conducteurs, elle est protégée seulement dans la mesure où la combinaison de ces éléments, prise comme un tout, répond aux conditions énoncées ci-avant.  Article 3  1. Sous réserve des paragraphes 2 à 5, le droit à la protection est accordé aux créateurs des topographies de produits semi-conducteurs.  2. Les États membres peuvent:  a) dans le cas d'une topographie créée dans le cadre de l'emploi salarié du créateur, disposer que le droit à la protection est accordé à l'employeur du créateur, sauf dispositions contraires du contrat de travail;  b) dans le cas d'une topographie créée au titre d'un contrat autre qu'un contrat de travail, disposer que le droit à la protection est accordé à une partie au contrat qui a commandé la topographie, sauf dispositions contraires du contrat.  3. a) En ce qui concerne les personnes visées au paragraphe 1, le droit à la protection est accordé aux personnes physiques qui sont ressortissantes d'un État membre ou qui ont leur résidence habituelle sur le territoire d'un État membre.  b) Lorsque les États membres prévoient des dispositions en application du paragraphe 2, le droit à la protection est accordé:  i) aux personnes physiques qui sont ressortissantes d'un État membre ou qui ont leur résidence habituelle sur le territoire d'un État membre;  ii) aux sociétés et autres personnes morales qui ont un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire d'un État membre.  4. Lorsqu'il n'existe pas de droit à la protection en application d'autres dispositions du présent article, le droit à la protection est également accordé aux personnes mentionnées au paragraphe 3 point b) sous i) et ii) qui:  a) procèdent à une première exploitation commerciale dans un État membre d'une topographie qui n'a fait l'objet d'une exploitation commerciale nulle part ailleurs dans le monde antérieurement,  et  b) ont reçu de la personne habilitée à disposer de la topographie l'autorisation exclusive de procéder à son exploitation commerciale dans toute la Communauté.  5. Le droit à la protection est également accordé aux ayants cause des personnes mentionnées aux paragraphes 1 à 4.  6. Sous réserve du paragraphe 7, les États membres peuvent négocier et conclure des accords ou des arrangements avec des États tiers ainsi que des conventions multilatérales relatives à la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs, dans le respect du droit communautaire, et notamment des règles fixées dans la présente directive.  7. Les États membres peuvent entamer des négociations avec des États tiers en vue d'étendre le droit à la protection à des personnes qui ne bénéficient pas de ce droit en vertu des dispositions de la présente directive. Les États membres qui entament de telles négociations en informent la Commission.  Lorsqu'un État membre souhaite étendre la protection à des personnes qui ne bénéficient pas à un autre titre du droit à la protection prévu par la présente directive ou s'il souhaite conclure avec un État tiers un accord ou un arrangement sur l'extension de la protection, il le notifie à la Commission. Celle-ci en informe les autres États membres. L'État membre diffère l'extension de la protection ou la conclusion de l'accord ou de l'arrangement d'un mois à compter de la date de la notification à la Commission. Toutefois, si, au cours de cette période, la Commission communique à l'État membre son intention de présenter au Conseil une proposition visant à ce que tous les États membres étendent la protection aux personnes ou à l'État tiers concernés, l'État membre diffère l'extension de la protection ou la conclusion de l'accord ou de l'arrangement de deux mois à compter de la date de la notification faite par l'État membre.  Lorsque, avant la fin de cette période de deux mois, la Commission présente une telle proposition au Conseil, l'État membre diffère l'extension de la protection ou la conclusion de l'accord ou de l'arrangement d'une nouvelle période de quatre mois à compter de la date à laquelle la proposition a été présentée.  En l'absence de notification ou de proposition de la Commission ou de décision du Conseil dans les délais prévus ci-dessus, l'État membre peut étendre la protection ou conclure l'accord ou l'arrangement.  Toute proposition de la Commission visant à étendre la protection est adoptée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, qu'elle soit ou non présentée à la suite d'une notification d'un État membre conformément aux alinéas précédents.  Une décision prise par le Conseil sur la base d'une proposition de la Commission n'empêche pas un État membre d'étendre la protection, au-delà des personnes qui bénéficient de la protection dans tous les États membres, à celles qui étaient couvertes par l'extension, l'accord ou l'arrangement envisagés tels qu'ils avaient été notifiés, à moins que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, n'en ait décidé autrement.  8. Les propositions de la Commission et les décisions du Conseil visées au paragraphe 7 sont publiées pour information au Journal officiel des Communautés européennes.  Article 4  1. Les États membres peuvent disposer que la topographie d'un produit semi-conducteur ne bénéficie pas ou cesse de bénéficier des droits exclusifs accordés conformément à l'article 2, si une demande d'enregistrement n'a pas été déposée régulièrement auprès d'un organisme public dans les deux ans qui suivent sa première exploitation commerciale. Les États membres peuvent exiger, en plus de l'enregistrement, que le matériel identifiant ou représentant la topographie, ou une combinaison quelconque de ces matériels, soient déposés auprès d'un organisme public, de même qu'une déclaration relative à la date de la première exploitation commerciale de la topographie, lorsqu'elle est antérieure à la date du dépôt de la demande d'enregistrement.  2. Les États membres veillent à ce que le matériel déposé conformément au paragraphe 1 ne soit pas mis à la disposition du public, si ce matériel relève du secret des affaires. La présente disposition ne fait pas obstacle à la divulgation de ce matériel suite à une injonction d'un tribunal ou d'une autorité compétente à des personnes concernées par des litiges portant sur la validité ou la violation des droits exclusifs visés à l'article 2.  3. Les États membres peuvent exiger que les transferts de droits relatifs à des topographies protégées soient enregistrées.  4. Les États membres peuvent subordonner l'enregistrement et le dépôt visés aux paragraphes 1 et 3 au paiement d'une taxe qui ne peut être supérieure au coût administratif de la procédure.  5. Aucune disposition imposant des formalités supplémentaires pour l'obtention ou le maintien de la protection n'est admise.  6. Les États membres qui exigent l'enregistrement prévoient des moyens de recours en faveur d'une personne ayant droit à la protection en vertu de la présente directive et qui peut prouver qu'un tiers a, sans autorisation, demandé ou obtenu l'enregistrement d'une topographie.  Article 5  1. Les droits exclusifs visés à l'article 2 comprennent le droit d'autoriser ou d'interdire les actes suivants:  a) la reproduction d'une topographie, dans la mesure où elle est protégée au titre de l'article 2 paragraphe 2;  b) l'exploitation commerciale, ou l'importation à cette fin, d'une topographie ou d'un produit semi-conducteur fabriqué à l'aide de cette topographie.  2. Sans préjudice du paragraphe 1, un État membrée peut autoriser la reproduction d'une topographie à titre privé à des fins non commerciales.  3. Les droits exclusifs visés au paragraphe 1 point a) ne s'appliquent pas à la reproduction aux fins d'analyse, d'évaluation ou d'enseignement des concepts, procédés, systèmes ou techniques incorporés dans la topographie ou de la topographie elle-même.  4. Les droits exclusifs visés au paragraphe 1 ne s'étendent pas aux actes concernant une topographie qui répond aux conditions de l'article 2 paragraphe 2 et qui a été créée à partir d'une analyse et d'une évaluation d'une autre topographie, effectuées conformément au paragraphe 3.  5. Le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire les actes énoncés au paragraphe 1 point b) n'est pas applicable aux actes commis après que la topographie ou le produit semi-conducteur a été mis sur le marché dans un État membre par la personne habilitée à autoriser sa commercialisation ou avec son consentement. 6. Une personne qui acquiert un produit semi-conducteur sans savoir ou sans être fondée à croire que ce produit est protégé par un droit exclusif conféré par un État membre conformément à la présente directive, ne peut se voir interdire l'exploitation commerciale de ce produit.  Toutefois pour les actes commis après que cette personne a su ou a été fondée à croire que le produit semi-conducteur bénéficiait de cette protection, les États membres garantissent que, à la demande du titulaire, un tribunal peut exiger, conformément aux dispositions du droit national applicable, le paiement d'une rémunération adéquate.  7. Le paragraphe 6 est applicable aux ayants cause de la personne mentionnée à la première phrase dudit paragraphe.  Article 6  Les États membres ne peuvent pas soumettre les droits exclusifs visés à l'article 2 à des licences obligatoires accordées automatiquement, en vertu de la loi, à la seule condition qu'un certain délai se soit écoulé.  Article 7  1. Les États membres prévoient que les droits exclusifs viés à l'article 2 naissent:  a) si l'enregistrement est la condition de l'obtention des droits exclusifs conformément à l'article 4, à la première des dates suivantes:  i) la date à laquelle la topographie a fait l'objet d'une exploitation commerciale pour la première fois où que ce soit dans le monde;  ii) la date à laquelle la demande d'enregistrement a été déposée en bonne et due forme  ou  b) lors de la première exploitation commerciale de la topographie où que ce soit dans le monde  ou  c) lorsque la topographie est fixée ou codée pour la première fois.  2. Lorsque les droits exclusifs naissent conformément au paragraphe 1 points a) ou b), les États membres prévoient, pour la période antérieure à la naissance de ces droits, des moyens de recours en faveur d'une personne qui a droit à la protection en vertu de la présente directive et qui peut prouver qu'un tiers a frauduleusement reproduit ou exploité commercialement ou importé à ces fins une topographie. Le présent paragraphe ne préjuge pas des moyens de recours destinés à assurer le respect des droits exclusifs accordés conformément à l'article 2.  3. Les droits exclusifs viennent à expiration après une période de dix ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle la topographie a fait l'objet d'une exploitation commerciale pour la première fois, où que ce soit dans le monde, ou, si l'enregistrement est une condition de la naissance ou du maintien des droits exclusifs, après une période de dix ans à compter de la première des dates suivantes:  a) la fin de l'année civile au cours de laquelle la topographie a fait l'objet d'une exploitation commerciale pour la première fois où que ce soit dans le monde  ou  b) la fin de l'année civile au cours de laquelle la demande d'enregistrement a été déposée régulièrement.  4. Lorsqu'une topographie n'a pas fait l'objet d'une exploitation commerciale où que ce soit dans le monde dans un délai de quinze ans à partir de la date à laquelle elle est fixée ou codée pour la première fois, tous droits exclusifs existants conformément au paragraphe 1 viennent à expiration et, dans les États membres où l'enregistrement est une condition de la naissance ou du maintien des droits exclusifs, de nouveaux droits exclusifs ne peuvent naître que si une demande d'enregistrement a été déposée régulièrement dans le délai susmentionné.  Article 8  La protection accordée à la topographie d'un produit semi-conducteur conformément à l'article 2 ne s'applique qu'à la topographie proprement dite, à l'exclusion de tout concept, procédé, système, technique ou information codée incorporés dans cette topographie.  Article 9  Lorsque la législation d'un État membre dispose que les produits semi-conducteurs fabriqués sur la base de topographies protégées peuvent être pourvus d'un signe, celui-ci est constitué par un T majuscule sous les formes suivantes: T, « T », [ T ] , T  , T * ou T  .  CHAPITRE 3  Maintien d'autres dispositions législatives  Article 10  1. Les dispositions de la présente directive ne portent pas atteinte aux dispositions législatives concernant les droits en matière de brevets et de modèles d'utilité.  2. Les dispositions de la présente directive ne portent pas atteinte:  a) aux droits conférés par les États membres en exécution de leurs obligations résultant d'accords internationaux, y compris les dispositions étendant ces droits aux ressortissants ou aux résidents de l'État membre concerné;  b) à la législation des États membres en matière de droit d'auteur qui limite la reproduction, par copie à deux dimensions, des dessins ou autres représentations artistiques de topographies.  3. N'est pas affectée par les dispositions de la présente directive la protection accordée par la législation nationale aux topographies des produits semi-conducteurs fixées ou codées avant l'entrée en vigueur des dispositions nationales mettant en oeuvre la présente directive, mais pas après la date figurant à l'article 11 paragraphe 1. CHAPITRE 4  Dispositions finales  Article 11  1. Les États membres mettent en vigueur au plus tard le 7 novembre 1987 les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.  2. Les États membres communiquent à la Commission les textes des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.  Article 12  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1986.  Par le Conseil  Le président  G. HOWE  (1) JO no C 360 du 31. 12. 1985, p. 14.  (2) JO no C 255 du 13. 10. 1986, p. 249.  (3) JO no C 189 du 28. 7. 1986, p. 5.


title: Directive 2007/26/CE de la Commission du 7 mai 2007 modifiant la directive 2004/6/CE pour prolonger sa période d'application (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               8.5.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 118/5

      DIRECTIVE 2007/26/CE DE LA COMMISSION

   du 7 mai 2007
   modifiant la directive 2004/6/CE pour prolonger sa période d'application
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 89/398/CEE du Conseil du 3 mai 1989 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2001/15/CE de la Commission du 15 février 2001 relative aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (2) fixe certaines catégories de substances et mentionne, pour chacune d'entre elles, les substances chimiques qui peuvent être utilisées lors de la fabrication de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière.

               (2)

               Au moment de l'adoption de la directive 2001/15/CE, plusieurs substances chimiques ajoutées dans un but nutritionnel spécifique à certaines denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, qui sont commercialisées dans quelques États membres, n'ont pas pu être inscrites à l'annexe de ladite directive parce qu'elles n'avaient pas été évaluées par le comité scientifique de l'alimentation humaine.

               (3)

               Dans l’attente de l’achèvement de l’évaluation de ces substances par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), la directive 2004/6/CE de la Commission (3) prévoit que les États membres peuvent continuer à autoriser sur leur territoire le commerce des produits contenant les substances concernées, pour autant que certaines conditions relatives à leur sécurité soient remplies, jusqu’au 31 décembre 2006.

               (4)

               Il n’a pas été possible d’achever les évaluations et les actions administratives connexes avant le 31 décembre 2006. En conséquence, dans le but d’éviter toute interruption inutile du commerce des denrées alimentaires concernées, il convient de prolonger l'application de la directive 2004/6/CE.

               (5)

               Pour tenir compte du temps nécessaire à l’achèvement de l’évaluation des substances par l’EFSA et à la transposition des mesures connexes en droit national, il y a lieu de prévoir une prolongation de la période d’application de la directive 2004/6/CE jusqu’au 31 décembre 2009.

               (6)

               La date du 31 décembre 2006 prévue à l'article 1er de la directive 2004/6/CE impose de transposer la présente directive à brève échéance. Dans le but d’éviter que le commerce des produits contenant les substances énumérées dans la directive 2004/6/CE se heurte à des difficultés, il convient que la présente directive s’applique à compter du 1er janvier 2007.

               (7)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   À l’article 1er de la directive 2004/6/CE, la date du «31 décembre 2006» est remplacée par celle du «31 décembre 2009».
   Article 2
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 8 juillet 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2007.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 7 mai 2007.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 186 du 30.6.1989, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

      (2)  JO L 52 du 22.2.2001, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/34/CE (JO L 83 du 22.3.2006, p. 14).

      (3)  JO L 15 du 22.1.2004, p. 31.


Avis juridique important

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31991L0238

Directive 91/238/CEE du Conseil du 22 avril 1991 modifiant la directive 89/396/CEE relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire

Journal officiel n° L 107 du 27/04/1991 p. 0050 - 0050 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 20 p. 0094  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 20 p. 0094

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 22 avril 1991  modifiant la directive 89/396/CEE relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire  (91/238/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment l'article 100 A,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant qu'il convient de prendre en considération le fait que la consommation immédiate après l'achat de certaines denrées alimentaires telles que les glaces alimentaires en doses individuelles rend inutile l'indication du lot directement sur  l'emballage individuel; qu'il convient donc de modifier la directive 89/396/CEE (4);  considérant que, pour ces produits, l'indication du lot doit par contre figurer obligatoirement sur les emballages de groupage,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'article 2 paragraphe 2 de la directive 89/396/CEE, le point suivant est ajouté:  « d) aux doses individuelles de glaces alimentaires. L'indication permettant d'identifier le lot doit figurer sur les emballages de groupage. »  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 22 avril 1991. Par le Conseil  Le président  R. STEICHEN  (1) JO no C 267 du 23. 10. 1990, p. 15. (2) JO no C 324 du 24. 12. 1990, p. 246 et JO no C 72 du 18. 3. 1991. (3) JO no C 60 du 8. 3. 1991, p. 4. (4) JO no L 186 du 30. 6. 1989, p. 21.


title: Directive 2006/89/CE de la Commission du 3 novembre 2006 portant sixième adaptation au progrès technique de la directive 94/55/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               4.11.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 305/4

      DIRECTIVE 2006/89/CE DE LA COMMISSION

   du 3 novembre 2006
   portant sixième adaptation au progrès technique de la directive 94/55/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (1), et notamment son article 8,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les annexes A et B de la directive 94/55/CE mentionnent les annexes A et B de l'accord européen sur le transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), tel qu'il est applicable à partir du 1er janvier 2005.

               (2)

               L'ADR est mis à jour tous les deux ans. En conséquence, une version modifiée s’applique à partir du 1er janvier 2007, assortie d’une période transitoire jusqu’au 30 juin 2007.

               (3)

               Il convient dès lors de modifier les annexes A et B de la directive 94/55/CE.

               (4)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour le transport de marchandises dangereuses visé à l'article 9 de la directive 94/55/CE,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les annexes A et B de la directive 94/55/CE sont modifiées comme suit:

               1)

               L'annexe A est remplacée par le texte suivant:

                  «ANNEXE A
                  Dispositions de l'annexe A de l'accord européen sur le transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), tel qu'il est applicable à partir du 1er janvier 2007, étant entendu que les termes “partie contractante” sont remplacés par les termes “État membre”.
                  Le texte des modifications de la version 2007 de l'annexe A de l'ADR sera publié dès qu'il sera disponible dans toutes les langues officielles de la Communauté.»

               2)

               L'annexe B est remplacée par le texte suivant:

                  «ANNEXE B
                  Dispositions de l'annexe B de l'accord européen sur le transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), tel qu'il est applicable à partir du 1er janvier 2007, étant entendu que les termes “partie contractante” sont remplacés par les termes “État membre”.
                  Le texte des modifications de la version 2007 de l'annexe B de l'ADR sera publié dès qu'il sera disponible dans toutes les langues officielles de la Communauté.»

         Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 2007. Ils communiquent à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dernières et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 3 novembre 2006

            Par la Commission

         Jacques BARROT

            Vice-président

      (1)  JO L 319 du 12.12.1994, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/111/CE de la Commission (JO L 365 du 10.12.2004, p. 25).


Avis juridique important

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31969L0208

Directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres  /* VERSION CODIFIEE CF 374Y0608(05) */

Journal officiel n° L 169 du 10/07/1969 p. 0003 - 0014 édition spéciale danoise: série I chapitre 1969(II) p. 0292  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1969(II) p. 0315  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 4 p. 0195  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 3 p. 0119  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 3 p. 0119  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 2 p. 0201  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 2 p. 0201

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 30 juin 1969  concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres  (69/208/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), vu l'avis du Comité économique et social, considérant que la production de plantes oléagineuses et à fibres tient une place importante dans l'agriculture de la Communauté économique européenne; considérant que des résultats satisfaisants dans la culture des plantes oléagineuses et à fibres  (1) JO nº C 108 du 19.10.1968, p. 30.   dépendent, dans une large mesure, de l'utilisation de semences appropriées ; qu'à cet effet, certains États membres ont limité la commercialisation des semences de quelques espèces de ces plantes aux semences de haute qualité ; qu'ils ont bénéficié du résultat des travaux de sélection systématique des plantes entrepris depuis un certain temps et ayant abouti à l'obtention de variétés suffisamment stables et homogènes dont les caractéristiques permettent de prévoir des avantages substantiels pour les utilisations envisagées; considérant qu'une plus grande productivité des cultures des plantes oléagineuses et à fibres dans la Communauté sera obtenue par l'application, par les États membres, de règles unifiées et aussi rigoureuses que possible en ce qui concerne le choix des variétés admises à la commercialisation; considérant toutefois qu'une limitation de la commercialisation à certaines variétés n'est justifiée que dans la mesure où existe en même temps la garantie pour l'utilisateur qu'il obtiendra effectivement des semences de ces mêmes variétés; considérant qu'à cet effet certains États membres appliquent des systèmes de certification ayant pour objet de garantir, par un contrôle officiel, l'identité et la pureté variétales; considérant qu'il convient d'établir pour la Communauté un système de certification unifié se fondant sur les expériences acquises par l'application des systèmes précités; considérant qu'en règle générale les semences de plantes oléagineuses et à fibres ne doivent pouvoir être commercialisées que si, conformément aux règles de certification, elles ont été officiellement examinées et certifiées en tant que semences de base ou semences certifiées ; que le choix des termes techniques de «semences de base» et de «semences certifiées» se fonde sur la terminologie déjà existante à l'intérieur de la Communauté et sur le plan international; considérant qu'il convient, en outre, d'admettre des semences commerciales afin de tenir compte du fait qu'il n'existe pas encore, pour tous les genres et espèces de semences de plantes oléagineuses et à fibres ayant une importance pour la culture, soit les variétés voulues, soit assez de semences des variétés existantes, pour couvrir tous les besoins de la Communauté ; qu'il est dès lors nécessaire d'admettre, pour certains genres et espèces, des semences de plantes oléagineuses et à fibres n'appartenant pas à une variété, mais répondant aux autres conditions de la réglementation; considérant qu'il convient que les semences de plantes oléagineuses et à fibres non commercialisées soient exclues du champ d'application des règles communautaires, étant donné leur peu d'importance économique ; que ne doit pas être affecté le droit des États membres de les soumettre à des prescriptions particulières; considérant qu'il convient de ne pas appliquer les règles communautaires aux semences dont il est prouvé qu'elles sont destinées à l'exportation vers des pays tiers; considérant que pour améliorer, outre la valeur génétique, la qualité extérieure des semences de plantes oléagineuses et à fibres dans la Communauté, certaines conditions doivent être prévues en ce qui concerne la pureté spécifique et la faculté germinative; considérant que si, sur le territoire d'un État membre, il n'existe normalement pas de reproduction et de commercialisation de semences de certaines espèces, il convient de prévoir la possibilité de dispenser cet État membre, selon la procédure du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, d'appliquer les dispositions de la directive à l'égard des espèces en cause; considérant que pour assurer l'identité des semences, des règles communautaires doivent être établies concernant l'emballage, le prélèvement des échantillons, la fermeture et le marquage ; qu'à cet effet, les étiquettes doivent porter les indications nécessaires à l'exercice du contrôle officiel ainsi qu'à l'information de l'utilisateur et mettre en évidence, pour les semences certifiées des différentes catégories, le caractère communautaire de la certification; considérant que pour garantir, lors de la commercialisation des semences, le respect tant des conditions relatives à la qualité que des dispositions assurant leur identité, les États membres doivent prévoir des dispositions de contrôle appropriées; considérant que les semences répondant à ces conditions ne doivent être soumises, sans préjudice de l'application de l'article 36 du traité, qu'à des restrictions de commercialisation prévues par les règles communautaires; considérant qu'il convient, dans une première étape, jusqu'à l'établissement d'un catalogue commun des variétés, que ces restrictions comprennent notamment le droit pour les États membres de limiter la commercialisation des semences certifiées des différentes catégories à celle des variétés ayant une valeur culturale et d'utilisation pour leur territoire; considérant qu'il est nécessaire de reconnaître, sous certaines conditions, l'équivalence des semences multipliées dans un autre pays à partir de semences de base certifiées dans un État membre et des semences multipliées dans cet État membre;  considérant, d'autre part, qu'il convient de prévoir que les semences de plantes oléagineuses et à fibres récoltées dans des pays tiers ne pourront être commercialisées dans la Communauté que si elles offrent les mêmes garanties que les semences officiellement certifiées ou officiellement admises en tant que semences commerciales dans la Communauté et conformes aux règles communautaires; considérant que, pour des périodes où l'approvisionnement en semences certifiées de plantes oléagineuses et à fibres des différentes catégories ou en semences commerciales se heurte à des difficultés, il convient d'admettre provisoirement des semences soumises à des exigences réduites; considérant qu'afin d'harmoniser les méthodes techniques de certification des différents États membres et pour avoir, à l'avenir, des possibilités de comparaison entre les semences certifiées à l'intérieur de la Communauté et celles provenant de pays tiers, il est indiqué d'établir dans les États membres des champs comparatifs communautaires pour permettre un contrôle annuel a posteriori des semences des différentes catégories de semences certifiées; considérant qu'il convient de confier à la Commission le soin de prendre certaines mesures d'application ; que, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission, au sein du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:       Article premier  La présente directive concerne les semences de plantes oléagineuses et à fibres commercialisées à l'intérieur de la Communauté et destinées à la production agricole à l'exclusion des usages ornementaux.     Article 2  1. Au sens de la présente directive, on entend par:     A. Plantes oléagineuses et à fibres : les plantes des genres et espèces suivants: >PIC FILE= "T9000007">  >PIC FILE= "T9000008">    B. Semences de base : les semences, a) qui ont été produites sous la responsabilité de l'obtenteur selon les règles de sélection conservatrice en ce qui concerne la variété, b) qui sont prévues pour la production de semences soit de la catégorie «semences certifiées», soit des catégories «semences certifiées de la première reproduction» ou «semences certifiées de la deuxième reproduction», c) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4, aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences de base et d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.    C. Semences certifiées (navette, moutarde brune, colza, moutarde noire, chanvre, cumin, coton, tournesol, oeillette, ricin, moutarde blanche) : les semences, a) qui proviennent directement de semences de base ou, à la demande de l'obtenteur, de semences d'une génération antérieure aux semences de base qui peuvent répondre et qui ont répondu, lors d'un examen officiel, aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences de base, b) qui sont prévues pour une production autre que celle de semences de plantes oléagineuses et à fibres, c) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4 sous b), aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences certifiées et d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.     D. Semences certifiées de la première reproduction (arachide, lin textile, lin oléagineux, sésame, soja) : les semences, a) qui proviennent directement de semences de base ou, à la demande de l'obtenteur, de semences d'une génération antérieure aux semences de base qui peuvent répondre et qui ont répondu, lors d'un examen officiel, aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences de base, b) qui sont prévues soit pour la production de semences de la catégorie «semences certifiées de la deuxième reproduction», soit pour une production autre que celle de semences de plantes oléagineuses et à fibres, c) qui répondent aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences certifiées et d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.    E. Semences certifiées de la deuxième reproduction (arachide, lin textile, lin oléagineux, sésame, soja) : les semences, a) qui proviennent directement de semences de base, de semences certifiées de la première reproduction ou, à la demande de l'obtenteur, de semences d'une génération antérieure aux semences de base qui peuvent répondre et qui ont répondu, lors d'un examen officiel, aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences de base, b) qui sont prévues pour une production autre que celle de semences de plantes oléagineuses et à fibres, c) qui répondent aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences certifiées et d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.    F. Semences certifiées de la troisième reproduction (lin textile, lin oléagineux) : les semences, a) qui proviennent directement de semences de base, de semences certifiées de la première ou de la deuxième reproduction ou, à la demande de l'obtenteur, de semences d'une génération antérieure aux semences de base qui peuvent répondre et qui ont répondu, lors d'un examen officiel, aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences de base, b) qui sont prévues pour une production autre que celle de semences de plantes oléagineuses et à fibres, c) qui répondent aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences certifiées et d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.    G. Semences commerciales : les semences, a) qui possèdent l'identité de l'espèce, b) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4 sous b), aux conditions prévues à l'annexe II pour les semences commerciales et c) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.    H. Dispositions officielles : les dispositions qui sont prises, a) par les autorités d'un État ou, b) sous la responsabilité d'un État, par des personnes morales de droit public ou privé ou, c) pour des activités auxiliaires également sous contrôle d'un État, par des personnes physiques assermentées,   à condition que les personnes mentionnées sous b) et c) ne recueillent pas un profit particulier du résultat de ces dispositions.    2. Les États membres peuvent   a) pendant une période transitoire de trois ans au plus après la mise en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive et en dérogation au paragraphe 1 parties C, D, E et F, certifier en tant que semences certifiées des semences provenant directement de semences officiellement contrôlées dans un État membre selon le système actuel et offrant les mêmes garanties que celles données par les semences de base certifiées selon les principes de la présente directive ; cette disposition est applicable par analogie aux semences certifiées de la première ou, le cas échéant, de la deuxième reproduction visées au paragraphe 1 parties E et F, b) comprendre, en ce qui concerne les semences de lin, plusieurs générations dans la catégorie des semences de base et subdiviser cette catégorie selon des générations,  c) pendant une période transitoire, jusqu'au 30 juin 1974 au plus tard, autoriser pour les semences de lin la commercialisation de semences certifiées de la troisième reproduction. Afin d'éliminer des difficultés d'approvisionnement de semences de lin dans un État membre, le Conseil peut, sur proposition de la Commission, prolonger la période susmentionnée, d) prévoir que les examens officiels destinés à contrôler le respect de la condition fixée à l'annexe II point I sous 3 d) en ce qui concerne Brassica napus oleifera ne sont pas effectués, sur tous les lots lors de la certification, sauf s'il existe un doute quant au respect de ladite condition.     Article 3  1. Les États membres prescrivent que des semences de Brassica campestris L. ssp. oleifera (Metzg.) Sinsk. Brassica napus L. ssp. oleifera (Metzg.) Sinsk. Cannabis sativa L. Carum carvi L. Gossypium spec. Helianthus annuus L. Linum usitatissimum L. partim - / Lin textile ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées» et si elles répondent aux conditions prévues à l'annexe II.   2. Les États membres prescrivent que des semences des espèces de plantes oléagineuses et à fibres autres que celles énumérées au paragraphe 1 ne peuvent être commercialisées que s'il s'agit soit de semences qui ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées», soit de semences commerciales, et si ces semences répondent, en outre, aux conditions prévues à l'annexe II.   3. Selon la procédure prévue à l'article 20, il peut être prescrit que des semences des espèces de plantes oléagineuses ou à fibres autres que celles énumérées au paragraphe 1 ne peuvent être commercialisées à partir de dates déterminées que si elles ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées».   4. Les États membres veillent à ce que les examens officiels des semences soient effectués selon les méthodes internationales en usage, dans la mesure où de telles méthodes existent.   5. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux dispositions des paragraphes 1 et 2: a) pour des semences de sélection de générations antérieures aux semences de base; b) pour des essais ou dans des buts scientifiques; c) pour des travaux de sélection; d) pour des semences brutes commercialisées en vue du conditionnement, pour autant que l'identité de ces semences soit garantie.     Article 4  Les États membres peuvent cependant autoriser, en dérogation aux dispositions de l'article 3, a) la certification officielle et la commercialisation des semences de base ne répondant pas aux conditions prévues à l'annexe II en ce qui concerne la faculté germinative ; à cette fin, toutes dispositions utiles sont prises pour que le fournisseur garantisse une faculté germinative déterminée qu'il indique, pour la commercialisation, sur une étiquette spéciale portant ses nom et adresse et le numéro de référence du lot; b) dans l'intérêt d'un approvisionnement rapide en semences, la certification officielle ou l'admission officielle et la commercialisation jusqu'au premier destinataire commercial de semences des catégories «semences de base», «semences certifiées» de toute nature ou «semences commerciales» pour lesquelles ne serait pas terminé l'examen officiel destiné à contrôler le respect des conditions prévues à l'annexe II en ce qui concerne la faculté germinative. La certification ou l'admission n'est accordée que sur présentation d'un rapport d'analyse provisoire des semences et à condition que soient indiqués le nom et l'adresse du premier destinataire ; toutes dispositions utiles sont prises pour que le fournisseur garantisse la faculté germinative constatée lors de l'analyse provisoire ; l'indication de cette faculté germinative doit figurer, pour la commercialisation, sur une étiquette spéciale portant les nom et adresse du fournisseur et le numéro de référence du lot.   Ces dispositions ne s'appliquent pas aux semences importées des pays tiers, sauf les cas prévus à l'article 14 en ce qui concerne la reproduction hors de la Communauté.     Article 5  Les États membres peuvent, pour leur propre production, fixer, en ce qui concerne les conditions prévues aux annexes I et II, des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses pour la certification ainsi que pour l'examen des semences commerciales.     Article 6  1. Chaque État membre établit une liste des variétés de plantes oléagineuses et à fibres admises officiellement à la certification sur son territoire ; la liste indique les principales caractéristiques morphologiques ou physiologiques permettant de distinguer  entre elles les variétés de plantes provenant directement de semences de la catégorie «semences certifiées».   2. Pour les hybrides et les variétés synthétiques, les composants généalogiques sont communiqués aux services responsables de l'admission et de la certification. Les États membres veillent à ce que l'examen et la description des composants généalogiques soient, à la demande de l'obtenteur, tenus confidentiels.   3. Une variété n'est admise à la certification que s'il a été constaté, par des examens officiels ou officiellement contrôlés effectués notamment en culture, que la variété est suffisamment homogène et stable.   4. Les variétés admises sont régulièrement et officiellement contrôlées. Si une des conditions de l'admission à la certification n'est plus remplie, l'admission est rapportée et la variété est supprimée de la liste.   5. La liste ainsi que ses diverses modifications sont immédiatement notifiées à la Commission qui les communique aux autres États membres.     Article 7  1. Les États membres prescrivent qu'au cours de la procédure de contrôle des variétés, de l'examen des semences pour la certification et de l'examen des semences commerciales, les échantillons sont prélevés officiellement selon des méthodes appropriées.   2. Au cours de l'examen des semences pour la certification et de l'examen des semences commerciales, les échantillons sont prélevés sur des lots homogènes ; le poids maximum d'un lot et le poids minimum d'un échantillon sont indiqués à l'annexe III.     Article 8  1. Les États membres prescrivent que des semences de base, des semences certifiées de toute nature et des semences commerciales ne peuvent être commercialisées qu'en lots suffisamment homogènes et dans des emballages fermés, munis, conformément aux dispositions des articles 9 et 10, d'un système de fermeture et d'un marquage.   2. Les États membres peuvent prévoir, pour la commercialisation de petites quantités au dernier utilisateur, des dérogations aux dispositions du paragraphe 1 en ce qui concerne l'emballage, le système de fermeture ainsi que le marquage.     Article 9  1. Les États membres prescrivent que les emballages de semences de base, de semences certifiées de toute nature et de semences commerciales sont fermés officiellement de façon que, lors de l'ouverture de l'emballage, le système de fermeture soit détérioré et ne puisse être remis en place.   2. Il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures qu'officiellement. Dans ce cas, il est également fait mention sur l'étiquette prévue à l'article 10 paragraphe 1, de la dernière nouvelle fermeture, de sa date et du service qui l'a effectuée.     Article 10  1. Les États membres prescrivent que les emballages de semences de base, de semences certifiées de toute nature et de semences commerciales a) sont pourvus, à l'extérieur, d'une étiquette officielle conforme à l'annexe IV, rédigée dans une des langues officielles de la Communauté ; sa fixation est assurée par le système de fermeture officiel ; la couleur de l'étiquette est blanche pour des semences de base, bleue pour des semences certifiées de la première reproduction à partir de semences de base, rouge pour des semences certifiées des reproductions suivantes à partir des semences de base, et brune pour des semences commerciales ; si, dans le cas prévu à l'article 4 sous a), des semences de base ne répondent pas aux conditions fixées à l'annexe II quant à la faculté germinative, il en est fait mention sur l'étiquette; b) contiennent, à l'intérieur, une notice officielle de la couleur de l'étiquette reproduisant les indications prévues pour cette dernière à l'annexe IV partie A sous a) nº s 4, 5 et 6 et, pour les semences commerciales, sous b) nº s 2, 5 et 6 ; cette notice n'est pas indispensable lorsque ces indications sont imprimées de manière indélébile sur l'emballage.   2. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux dispositions du paragraphe 1 pour les petits emballages.   3. N'est pas affecté le droit des États membres de prescrire que les semences de plantes oléagineuses et à fibres, dont il est prouvé qu'elles sont destinées à d'autres utilisations que la production agricole, ne peuvent être commercialisées que s'il en est fait mention sur l'étiquette.      Article 11  N'est pas affecté de droit des États membres de prescrire que les emballages des semences de base, de semences certifiées de toute nature ou de semences commerciales, de production nationale ou importées, sont, en vue de leur commercialisation sur leur territoire, munis, dans d'autres cas que ceux prévus à l'article 4, d'une étiquette du fournisseur.     Article 12  Les États membres prescrivent que tout traitement chimique des semences de base, des semences certifiées de toute nature ou des semences commerciales est mentionné soit sur l'étiquette officielle, soit sur une étiquette du fournisseur ainsi que sur l'emballage, ou à l'intérieur de celui-ci.     Article 13  1. Les États membres veillent à ce que les semences de base et les semences certifiées de toute nature qui ont été officiellement certifiées et dont l'emballage a été officiellement marqué et fermé conformément aux dispositions de la présente directive, ainsi que les semences commerciales dont l'emballage a été officiellement marqué et fermé conformément aux dispositions de la présente directive, ne soient soumises qu'à des restrictions de commercialisation prévues par la présente directive, en ce qui concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, le marquage et la fermeture.   2. Les États membres peuvent: a) prescrire, dans la mesure où ne sont pas entrées en vigueur les dispositions prises conformément à l'article 3 paragraphe 3, que des semences des espèces de plantes oléagineuses et à fibres autres que celles énumérées à l'article 3 paragraphe 1 ne peuvent être commercialisées à partir de dates déterminées que s'il s'agit de semences qui ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées»; b) arrêter des dispositions concernant une teneur maximale en humidité admise pour la commercialisation; c) limiter la commercialisation des semences certifiées de plantes oléagineuses et à fibres à celles de la première reproduction et, pour le lin, à celles de la première ou de la deuxième reproduction à partir des semences de base; d) limiter la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres aux semences de variétés inscrites sur une liste nationale se fondant sur la valeur culturale et d'utilisation pour leur territoire jusqu'au moment où un catalogue commun des variétés pourra être mis en application ; les conditions d'inscription sur cette liste sont, pour les variétés provenant d'autres États membres, les mêmes que pour les variétés nationales.     Article 14  1. Les États membres prescrivent que les semences de plantes oléagineuses et à fibres provenant directement de semences de base certifiées dans un État membre et récoltées dans un autre État membre ou dans un pays tiers, peuvent être certifiées dans l'État producteur des semences de base si elles ont été soumises sur leur champ de production à une inspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues à l'annexe I et s'il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions prévues à l'annexe II pour les semences certifiées ont été respectées.   2. Les États membres peuvent prescrire que les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables aux semences de plantes oléagineuses et à fibres provenant directement de semences certifiées, certifiées dans un État membre et récoltées dans un autre État membre ou dans un pays tiers.   3. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables de la même façon à la certification des semences certifiées provenant directement de semences d'une génération antérieure aux semences de base qui peuvent répondre et qui ont répondu, lors d'un examen officiel, aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences de base.     Article 15  1. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, constate: a) si, dans les cas prévus à l'article 14, les inspections sur pied satisfont dans un pays tiers aux conditions prévues à l'annexe I; b) si des semences de plantes oléagineuses et à fibres récoltées dans un pays tiers et offrant les mêmes garanties quant à leurs caractéristiques, ainsi qu'aux dispositions prises pour leur examen, pour assurer leur identité, pour leur marquage et pour leur contrôle, sont à cet égard équivalentes aux semences de base, aux semences certifiées ou aux semences certifiées de la première, de la deuxième ou de la troisième reproduction ou aux semences commerciales récoltées à l'intérieur de la Communauté et conforme aux dispositions de la présente directive.   2. Jusqu'à ce que le Conseil se soit prononcé conformément aux dispositions du paragraphe 1, les États membres peuvent procéder eux-mêmes aux  constatations visées audit paragraphe. Ce droit expire le 1er juillet 1971.     Article 16  1. Afin d'éliminer des difficultés passagères d'approvisionnement général en semences de base, en semences certifiées de toute nature ou en semences commerciales, se présentant dans au moins un État membre et insurmontables à l'intérieur de la Communauté, un ou plusieurs États membres peuvent être autorisés, selon la procédure prévue à l'article 20, à admettre à la commercialisation, pour une période déterminée, des semences d'une catégorie soumise à des exigences réduites.   2. Lorsqu'il s'agit d'une catégorie de semence d'une variété déterminée, l'étiquette officielle est celle prévue pour la catégorie correspondante et, dans tous les autres cas, la couleur est celle prévue pour les semences commerciales. L'étiquette indique toujours qu'il s'agit de semences d'une catégorie soumise à des exigences réduites.     Article 17  La présente directive ne s'applique pas aux semences de plantes oléagineuses et à fibres dont il est prouvé qu'elles sont destinées à l'exportation vers des pays tiers.     Article 18  Les États membres prennent toutes dispositions utiles permettant qu'au cours de la commercialisation soit effectué, au moins par sondage, le contrôle officiel des semences de plantes oléagineuses et à fibres quant au respect des conditions prévues par la présente directive.     Article 19  1. Sont établis à l'intérieur de la Communauté des champs comparatifs communautaires sur lesquels est exécuté chaque année un contrôle a posteriori d'échantillons de semences de base et de semences certifiées de toute nature de plantes oléagineuses et à fibres prélevés par sondages ; ces champs sont soumis à l'examen de comité visé à l'article 20.   2. Dans une première étape, les examens comparatifs servent à l'harmonisation des méthodes techniques de certification afin d'obtenir l'équivalence des résultats. Dès que ce but est atteint, les examens comparatifs font l'objet d'un rapport annuel d'activité, notifié confidentiellement aux États membres et à la Commission. La date à laquelle le rapport est établi pour la première fois est fixée selon la procédure prévue à l'article 20.   3. Les dispositions nécessaires à l'exécution des examens comparatifs sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 20. Des semences de plantes oléagineuses et à fibres récoltées dans des pays tiers peuvent être comprises dans les examens comparatifs.     Article 20  1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers institué par la décision du Conseil du 14 juin 1966 (1), ci-après dénommé le «comité», est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.   2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.   3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à examen. Il se prononce à la majorité de douze voix.   4. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus, à compter de cette communication, l'application des mesures décidées par elle. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai d'un mois.     Article 21  Sous réserve des tolérances prévues à l'annexe II quant à la présence de maladies, d'organismes nuisibles ou de leurs vecteurs, la présente directive n'affecte pas les dispositions des législations nationales justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale.  (1) JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2289/66.      Article 22  Selon la procédure prévue à l'article 20, un État membre peut, à sa demande, être totalement ou partiellement dispensé de l'application des dispositions de la présente directive pour certaines espèces, s'il n'existe normalement pas de reproduction et de commercialisation des semences de ces espèces sur son territoire.     Article 23  Les États membres mettent en vigueur, le 1er juillet 1970 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.     Article 24  Les États membres sont destinataires de la présente directive.      Fait à Luxembourg, le 30 juin 1969. Par le Conseil Le président J. P. BUCHLER   ANNEXE I CONDITIONS POUR LA CERTIFICATION QUANT À LA CULTURE   1. La culture possède suffisamment d'identité et de pureté variétales. 2. Il est procédé à au moins une inspection officielle sur pied. 3. L'état cultural du champ de production et l'état de développement de la culture permettent un contrôle suffisant de l'identité et de la pureté variétales. 4. Le champ de production n'a pas de précédents culturaux qui ne soient compatibles avec la production de semences de l'espèce et de la variété de la culture. 5. Les distances minimales de cultures voisines de: >PIC FILE= "T0001938">  Ces distances peuvent ne pas être observées lorsqu'il existe une protection suffisante contre toute pollinisation étrangère indésirable. 6. La présence de maladies réduisant la valeur d'utilisation des semences n'est tolérée que dans la limite la plus faible possible.      ANNEXE II  CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES SEMENCES   I. Semences certifiées  1. Les semences possèdent suffisamment d'identité et de pureté variétales. 2. Les semences répondent, en outre, aux conditions suivantes: A. Normes: >PIC FILE= "T0001939">  Le respect des conditions minimales de pureté variétale est contrôlé principalement en culture.  B. Remarques a) Pour toutes les espèces, les semences sont exemptes d'Avena fatua et de Cuscuta ; cependant, une graine d'Avena fatua ou de Cuscuta dans un échantillon de 100 g n'est pas considérée comme une impureté si un second échantillon de 200 g est exempt d'Avena fatua ou de Cuscuta. b) Pour Brassica campestris ssp. oleifera, Brassica napus ssp. oleifera, Brassica nigra, Brassica juncea et Sinapis alba, il ne peut y avoir plus d'une graine de Raphanus raphanistrum dans un échantillon de 10 g. c) Pour Brassica campestris ssp. oleifera, Brassica napus ssp. oleifera, Brassica nigra, Brassica juncea et Sinapis alba, le pourcentage en poids de graines de Sinapis arvensis ne dépasse pas 0,2. d) Dans un échantillon de 500 g de semences de Linum usitatissimum, le nombre de graines de mauvaises herbes ne dépasse pas 35. Dans la limite de ce nombre, il ne peut être admis au total plus de 20 graines d'Alopecurus myosuroides et de Lolium remotum. e) Pour Linum usitatissimum, la semence est exempte d'Orobanche ; cependant, une graine d'Orobanche dans un échantillon de 100 g n'est pas considérée comme une impureté si un second échantillon de 200 g est exempt d'Orobanche.   3. La présence d'organismes nuisibles réduisant la valeur d'utilisation des semences n'est tolérée que dans la limite la plus faible possible. a) Pour Cannabis sativa, Linum usitatissimum et Helianthus annuus, le pourcentage en nombre de graines contaminées par Botrytis ne dépasse pas 5. b) Pour Linum usitatissimum, le pourcentage en nombre de graines contaminées par d'autres maladies que Botrytis et notamment par Ascochyta linicola, Colletotrichum lini et Fusarium spec. ne dépasse pas au total 5. c) Pour Gossypium, le pourcentage en nombre de graines contaminées par Platyedra gossypiella ne dépasse pas 1. d) Pour Helianthus annuus et Brassica napus oleifera, le pourcentage en poids de sclérotes de Sclerotinia sclerotiorum ne dépasse pas 0,1.   II. Semences commerciales  Les conditions visées sous le point I, à l'exception du nº 2, partie A colonne 2, s'appliquent aux semences commerciales.    ANNEXE III  >PIC FILE= "T0001940">     ANNEXE IV  ÉTIQUETTE  A. Indications prescrites a) Pour les semences de base et les semences certifiées: 1. «Règles et normes C.E.E.» 2. Service de certification et État membre ou leur sigle 3. Mois et année de la fermeture officielle 4. Numéro de référence du lot 5. Espèce 6. Variété 7. Catégorie 8. Pays de production 9. Poids net ou brut déclaré b) Pour les semences commerciales: 1. «Règles et normes C.E.E.» 2. «Semences commerciales (non certifiées pour la variété)» 3. Service de certification et État membre ou leur sigle 4. Mois et année de la fermeture officielle 5. Numéro de référence du lot 6. Espèce 7. Région de production 8. Poids net ou brut déclaré B. Dimensions minimales 110 mm x 67 mm.


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32002L0074

Directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 270 du 08/10/2002 p. 0010 - 0013

Directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseildu 23 septembre 2002modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 137, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),considérant ce qui suit:(1) La charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée le 9 décembre 1989, indique en son point 7 que la réalisation du marché intérieur doit conduire à une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs dans la Communauté européenne et que cette amélioration doit entraîner, là où cela est nécessaire, le développement de certains aspects de la réglementation du travail, tels que les procédures de licenciement collectif ou celles concernant les faillites.(2) La directive 80/987/CEE du Conseil(4) vise à assurer aux travailleurs salariés un minimum de protection en cas d'insolvabilité de leur employeur. À cet effet, elle oblige les États membres à mettre en place une institution qui garantisse aux travailleurs concernés le paiement des créances impayées des travailleurs.(3) L'évolution du droit en matière d'insolvabilité dans les États membres ainsi que le développement du marché intérieur exigent une adaptation de certaines dispositions de ladite directive.(4) La sécurité et la transparence juridique requièrent, en outre, des précisions en ce qui concerne le champ d'application et certaines définitions de la directive 80/987/CEE. Il convient notamment de préciser, dans le dispositif de la directive, les possibilités d'exclusion accordées aux États membres, et d'en supprimer, par conséquent, l'annexe.(5) En vue d'assurer une protection équitable des travailleurs concernés, il est indiqué d'adapter la définition de l'état d'insolvabilité aux nouvelles tendances législatives dans les États membres en la matière et de couvrir, par cette notion, également des procédures d'insolvabilité autres que la liquidation. Dans ce contexte, les États membres devraient avoir la faculté de prévoir, en vue de déterminer l'obligation de paiement de l'institution de garantie, que, lorsqu'une situation d'insolvabilité donne lieu à plusieurs procédures d'insolvabilité, une telle situation est traitée comme s'il s'agissait d'une seule procédure d'insolvabilité.(6) Il convient de faire en sorte que les travailleurs visés par la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'Union des confédérations de l'industrie et des employés d'Europe (UNICE), le Centre européen de l'entreprise publique (CEEP) et la Confédération européenne des syndicats (CES)(5), la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée(6) et la directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire(7) ne soient pas exclus du champ d'application de la présente directive.(7) En vue d'assurer la sécurité juridique des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité des entreprises exerçant leurs activités dans plusieurs États membres et de consolider les droits des travailleurs dans le sens de la jurisprudence de la Cour de justice, il est nécessaire d'introduire des dispositions qui déterminent explicitement l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs dans ces cas et qui fixent pour objectif à la coopération entre les administrations compétentes des États membres le règlement, dans les délais les plus brefs, des créances impayées des travailleurs. Il est en outre nécessaire de garantir une bonne application des dispositions en la matière en prévoyant une coopération entre les administrations compétentes des États membres.(8) Les États membres peuvent fixer des limites à la responsabilité des institutions de garantie, limites qui doivent être compatibles avec l'objectif social de la directive et peuvent prendre en considération les différents niveaux de créances.(9) Pour faciliter l'identification des procédures d'insolvabilité, notamment dans les situations transnationales, il convient de prévoir que les États membres notifient les types de procédures d'insolvabilité donnant lieu à l'intervention de l'institution de garantie à la Commission et aux autres États membres.(10) Il y a lieu de modifier la directive 80/987/CEE en conséquence.(11) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'adaptation de certaines dispositions de la directive 80/987/CEE afin de tenir compte de l'évolution des activités des entreprises dans la Communauté, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité visé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.(12) Il convient que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre et l'application de la présente directive, notamment en ce qui concerne les nouvelles formes d'emploi émergentes dans les États membres,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 80/987/CEE est modifiée comme suit:1) Le titre est remplacé par le texte suivant: "Directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur".2) La section I est remplacée par le texte suivant: "SECTION IChamp d'application et définitionsArticle premier1. La présente directive s'applique aux créances des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail et existant à l'égard d'employeurs qui se trouvent en état d'insolvabilité au sens de l'article 2, paragraphe 1.2. Les États membres peuvent, à titre exceptionnel, exclure du champ d'application de la présente directive les créances de certaines catégories de travailleurs salariés, en raison de l'existence d'autres formes de garantie, s'il est établi que celles-ci assurent aux intéressés une protection équivalente à celle qui résulte de la présente directive.3. Les États membres peuvent, si une telle disposition est déjà d'application dans leur législation nationale, continuer d'exclure du champ d'application de la présente directive:a) les gens de maison occupés par une personne physique;b) les pêcheurs rémunérés à la part.Article 21. Aux fins de la présente directive, un employeur est considéré comme se trouvant en état d'insolvabilité lorsqu'a été demandée l'ouverture d'une procédure collective fondée sur l'insolvabilité de l'employeur, prévue par les dispositions législatives, réglementaires et administratives d'un État membre, qui entraîne le dessaisissement partiel ou total de cet employeur ainsi que la désignation d'un syndic, ou une personne exerçant une fonction similaire, et que l'autorité qui est compétente en vertu desdites dispositions a:a) soit décidé l'ouverture de la procédure;b) soit constaté la fermeture définitive de l'entreprise ou de l'établissement de l'employeur, ainsi que l'insuffisance de l'actif disponible pour justifier l'ouverture de la procédure.2. La présente directive ne porte pas atteinte au droit national en ce qui concerne la définition des termes 'travailleur salarié', 'employeur', 'rémunération', 'droit acquis' et 'droit en cours d'acquisition'.Toutefois, les États membres ne peuvent exclure du champ d'application de la présente directive:a) les travailleurs à temps partiel au sens de la directive 97/81/CE;b) les travailleurs ayant un contrat à durée déterminée au sens de la directive 1999/70/CE;c) les travailleurs ayant une relation de travail intérimaire au sens de l'article 1er, point 2, de la directive 91/383/CEE.3. Les États membres ne peuvent pas soumettre le droit des travailleurs de se prévaloir de la présente directive à une durée minimale du contrat de travail ou de la relation de travail.4. La présente directive n'empêche pas les États membres d'étendre la protection des travailleurs salariés à d'autres situations d'insolvabilité, par exemple une situation de fait permanente de cessation de paiement, établies par la voie de procédures autres que celles mentionnées au paragraphe 1, qui sont prévues par le droit national.De telles procédures ne créent toutefois pas une obligation de garantie pour les institutions des autres États membres, dans les cas visés dans la section III bis."3) Les articles 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant: "Article 3Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les institutions de garantie assurent, sous réserve de l'article 4, le paiement des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail y compris, lorsque le droit national le prévoit, des dédommagements pour cessation de la relation de travail.Les créances prises en charge par l'institution de garantie sont les rémunérations impayées correspondant à une période se situant avant et/ou, le cas échéant, après une date déterminée par les États membres.Article 41. Les États membres ont la faculté de limiter l'obligation de paiement des institutions de garantie visée à l'article 3.2. Lorsque les États membres font usage de la faculté visée au paragraphe 1, ils fixent la durée de la période donnant lieu au paiement des créances impayées par l'institution de garantie. Cette durée ne peut toutefois être inférieure à une période portant sur la rémunération des trois derniers mois de la relation de travail se situant avant et/ou après la date visée à l'article 3. Les États membres peuvent inscrire cette période minimale de trois mois dans une période de référence dont la durée ne peut être inférieure à six mois.Les États membres qui prévoient une période de référence d'au moins dix-huit mois peuvent limiter la période donnant lieu au paiement des créances impayées par l'institution de garantie à huit semaines. Dans ce cas, les périodes les plus favorables au travailleur sont retenues pour le calcul de la période minimale.3. En outre, les États membres peuvent assigner des plafonds aux paiements effectués par l'institution de garantie. Ces plafonds ne doivent pas être inférieurs à un seuil socialement compatible avec l'objectif social de la présente directive.Lorsque les États membres font usage de cette faculté, ils communiquent à la Commission les méthodes selon lesquelles ils fixent le plafond."4) La section suivante est insérée: "SECTION III bisDispositions relatives aux situations transnationalesArticle 8 bis1. Lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux États membres se trouve en état d'insolvabilité au sens de l'article 2, paragraphe 1, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'État membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail.2. L'étendue des droits des salariés est déterminée par le droit régissant l'institution de garantie compétente.3. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin d'assurer que, dans les cas visés au paragraphe 1, les décisions prises dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité visée à l'article 2, paragraphe 1, dont l'ouverture a été demandée dans un autre État membre, sont prises en compte pour déterminer l'état d'insolvabilité de l'employeur au sens de la présente directive.Article 8 ter1. Aux fins de la mise en oeuvre de l'article 8 bis, les États membres prévoient l'échange d'informations pertinentes entre les administrations publiques compétentes et/ou entre les institutions de garantie mentionnées à l'article 3, échange qui permet notamment de porter à la connaissance de l'institution de garantie compétente les créances impayées des travailleurs.2. Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres les coordonnées de leurs administrations publiques compétentes et/ou institutions de garantie. La Commission rend ces informations accessible au public."5) À l'article 9, l'alinéa suivant est ajouté: "La mise en oeuvre de la présente directive ne peut en aucun cas constituer un motif pour justifier une régression par rapport à la situation existant dans les États membres et relative au niveau général de protection des travailleurs dans le domaine couvert par celle-ci."6) À l'article 10, le point suivant est ajouté: "c) de refuser ou de réduire l'obligation de paiement visée à l'article 3 ou l'obligation de garantie visée à l'article 7 dans les cas où le travailleur salarié possédait seul ou conjointement avec ses parents proches, une partie essentielle de l'entreprise ou de l'établissement de l'employeur et exerçait une influence considérable sur ses activités."7) L'article suivant est inséré: "Article 10 bisLes États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les types de procédures nationales d'insolvabilité entrant dans le champ d'application de la présente directive ainsi que toutes les modifications les concernant. La Commission procède à la publication de ces notifications au Journal officiel des Communautés européennes."8) L'annexe est supprimée.Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 8 octobre 2005. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent les dispositions visées au premier alinéa à tout état d'insolvabilité d'un employeur intervenu après la date de mise en vigueur de ces dispositions.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Au plus tard le 8 octobre 2010, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre et l'application de la présente directive dans les États membres.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2002.Par le Parlement européenLe présidentP. CoxPar le conseilLe présidentM. Fischer Boel(1) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 109.(2) JO C 221 du 7.8.2001, p. 110.(3) Avis du Parlement européen du 29 novembre 2001 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 18 février 2002 (JO C 119 E du 22.5.2002, p. 1) et décision du Parlement européen du 14 mai 2002 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 27 juin 2002.(4) JO L 283 du 28.10.1980, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.(5) JO L 14 du 20.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/23/CE (JO L 131 du 5.5.1998, p. 10).(6) JO L 175 du 10.7.1999, p. 43.(7) JO L 206 du 29.7.1991, p. 19.


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31986L0508

Directive 86/508/CEE de la Commission du 7 octobre 1986 portant deuxième adaptation au progrès technique de la directive 77/728/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des peintures, vernis, encres d'imprimerie, colles et produits connexes

Journal officiel n° L 295 du 18/10/1986 p. 0031 - 0031 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 16 p. 0044  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 16 p. 0044

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 7 octobre 1986  portant deuxième adaptation au progrès technique de la directive 77/728/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives,  réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des peintures, vernis, encres d'imprimerie, colles et produits connexes  (86/508/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 77/728/CEE du Conseil, du 7 novembre 1977, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des peintures, vernis, encres d'imprimerie, colles et produits connexes (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/265/CEE (2), et notamment son article 11,  considérant que la référence faite à la norme ISO figurant au point 6 des explications de l'annexe I de la directive 77/728/CEE doit être modifiée;  considérant que l'annexe II de la directive 77/728/CEE comporte des dispositions particulières concernant l'étiquetage de certaines préparations, et en particulier des peintures et vernis contenant du plomb; qu'il est nécessaire d'informer les utilisateurs des effets nocifs du plomb pour la santé, et en particulier celle des enfants, et de mettre à leur disposition des peintures et vernis ne contenant qu'une teneur minimale en plomb; que, dans ces conditions, il est opportun de revoir la valeur numérique fixée au point 1 de l'annexe II;  considérant qu'il est nécessaire de réviser ladite valeur numérique dans un délai raisonnable;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 77/728/CEE est modifiée comme suit.  1) À l'annexe II le numéro de référence de la norme ISO figurant au point 6 des explications est remplacé par le numéro suivant: ISO 6713-1984.  2) À l'annexe II le point 1 est remplacé par le texte suivant:  « 1. Peintures et vernis contenant du plomb  L'étiquetage de l'emballage des peintures et vernis dont la teneur en plomb total déterminée selon la norme ISO 6503-1984 est supérieure à 0,25 % (exprimée en poids de métal) du poids total de la préparation doit porter les indications suivantes:  "Contient du plomb. Ne pas utiliser sur les objets susceptibles d'être mâchés ou sucés par les enfants."  Pour les emballages dont le contenu est inférieur à 125 millilitres, l'indication peut être la suivante:  "Attention! Contient du plomb." »  Article 2  La valeur numérique fixée à l'article 1er point 2 tient compte de la situation présente. En raison de l'évolution des connaissances et des techniques, il est opportun de procéder à sa révision dans un délai de 24 mois à dater de l'adoption de la présente directive et en tout cas au plus tard le 31 décembre 1988.  Article 3  Les États membres adoptent et publient avant le 1er septembre 1987 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juin 1988 au plus tard.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1986.  Par la Commission  COCKFIELD  Vice-président  (1) JO no L 303 du 28. 11. 1977, p. 23.  (2) JO no L 147 du 6. 6. 1983, p. 11.