title: Directive 2009/86/CE de la Commission du 29 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du fenpropimorphe en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               30.7.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 198/31

      DIRECTIVE 2009/86/CE DE LA COMMISSION

   du 29 juillet 2009
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du fenpropimorphe en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le fenpropimorphe.

               (2)

               En application du règlement (CE) no 1451/2007, le fenpropimorphe a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE.

               (3)

               Le 4 décembre 2006, l’Espagne a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

               (4)

               Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 20 février 2009.

               (5)

               Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant du fenpropimorphe peuvent satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire le fenpropimorphe à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant du fenpropimorphe puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de ladite directive.

               (6)

               À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures visant à atténuer les risques soient appliquées au niveau de l’autorisation du produit pour les produits contenant du fenpropimorphe et utilisés comme produits de protection du bois afin de garantir que les risques soient ramenés à un niveau acceptable conformément à l’article 5 de la directive 98/8/CE et à son annexe VI. Il y a lieu notamment, compte tenu des risques inacceptables mis en évidence au cours de l’évaluation pour le sol et les eaux, de prendre des mesures appropriées afin de protéger ces milieux. Il convient que les produits destinés à un usage industriel soient utilisés avec un équipement de protection approprié si les risques mis en évidence pour les utilisateurs industriels ne peuvent être réduits par d’autres moyens.

               (7)

               Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau communautaire. Il convient donc que les États membres évaluent les risques pesant sur les milieux et les populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau communautaire et, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

               (8)

               Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides sur le marché contenant la substance active fenpropimorphe et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

               (9)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

               (10)

               Après l’inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 8 contenant du fenpropimorphe, afin de garantir leur conformité avec la directive 98/8/CE.

               (11)

               Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

               (12)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er juillet 2011.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2009.

            Par la Commission

         Stavros DIMAS

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

      (2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

      ANNEXE
      L’entrée «no 21» suivante est insérée à l’annexe I de la directive 98/8/CE:

                     No

                     Nom commun

                     Dénomination de l’UICPA
                     Numéros d’identification

                     Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

                     Date d’inscription

                     Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3
                     (à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à leurs substances actives)

                     Date d’expiration de l’inscription

                     Type de produit

                     Dispositions spécifiques (1)

                     «21

                     Fenpropimorphe

                     (+/-)-cis-4-[3-(p-tert-butylphényl)-2-méthylpropyl]-2,6-diméthylmorpholine
                     No CE: 266-719-9
                     No CAS: 67564-91-4

                     930 g/kg

                     1er juillet 2011

                     30 juin 2013

                     30 juin 2021

                     8

                     Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les populations susceptibles d’être exposées au produit et les utilisations ou scénarios d’exposition n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau communautaire.
                     Lorsqu’ils accordent l’autorisation du produit, les États membres évaluent les risques et veillent ensuite à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue d’atténuer les risques mis en évidence.
                     L’autorisation du produit ne peut être accordée que lorsque la demande apporte la preuve que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable.
                     Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:

                                 1)

                                 étant donné les hypothèses émises au cours de l’évaluation des risques, les produits autorisés à des fins industrielles doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être prouvé dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs industriels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens;

                                 2)

                                 compte tenu des risques mis en évidence pour le sol et les eaux, des mesures appropriées visant à atténuer les risques doivent être prises pour protéger ces milieux. En particulier, les étiquettes et/ou les fiches de données de sécurité des produits autorisés pour une utilisation industrielle indiquent que le bois, après traitement, doit être stocké sous abri et/ou sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol ou dans les eaux, et que les pertes doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.»

         (1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm


title: Directive 2006/76/CE de la Commission du 22 septembre 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la spécification de la substance active chlorothalonil   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               23.9.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 263/9

      DIRECTIVE 2006/76/CE DE LA COMMISSION

   du 22 septembre 2006
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la spécification de la substance active chlorothalonil
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième tiret,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               À la suite d'un examen pour lequel les Pays-Bas étaient l'État membre rapporteur, la directive 2005/53/CE de la Commission (2) a ajouté la substance active chlorothalonil dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE. La directive 2005/53/CE définit des quantités maximales pour certaines impuretés. Conformément à la pratique courante de la Commission, ces quantités ont été déterminées sur la base des spécifications établies par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) en ce qui concerne la pureté des substances actives et leurs teneurs en impuretés, et en particulier d'une publication de février 2005. Ces spécifications fixaient, pour l'hexachlorobenzène, une quantité maximale de 0,01 gramme par kilogramme de substance active. Cependant, la FAO a publié, en décembre 2005, c'est-à-dire après l'adoption de la directive 2005/53/CE, de nouvelles spécifications pour le chlorothalonil (3). Ces spécifications complètent et abrogent officiellement les spécifications de février 2005 qui avaient été prises en compte lors de l'adoption de la directive. Elles fixent, pour l'hexachlorobenzène, une quantité maximale de 0,04 gramme par kilogramme de substance active.

               (2)

               Bien que la Communauté ait le droit de fixer son propre niveau de protection de la santé publique, de la santé animale et de l'environnement, la possibilité d'ajuster les degrés de pureté établis dans la directive 2005/53/CE pour tenir compte des nouvelles spécifications de la FAO a été examinée.

               (3)

               Après avoir procédé à une évaluation toxicologique et écotoxicologique ad hoc, les Pays-Bas sont arrivés à la conclusion qu'une telle modification n'entraînerait pas de risques supplémentaires par rapport à ceux déjà pris en considération lors de l'ajout du chlorothalonil dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette conclusion a été communiquée aux autres États membres, qui ont partagé cet avis. Compte tenu de cette conclusion et des circonstances particulières afférentes à ce dossier, la Commission estime justifié de modifier la spécification du chlorothalonil.

               (4)

               Étant donné que la directive 2005/53/CE exige des États membres qu'ils appliquent les dispositions de son article 2 à partir du 1er septembre 2006, la spécification modifiée du chlorothalonil doit également s'appliquer à partir de cette date, sans préjudice des autres délais fixés à l'article 3 de la directive 2005/53/CE. Par conséquent, la présente directive doit entrer en vigueur le plus rapidement possible.

               (5)

               Il convient dès lors de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (6)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 août 2006, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er septembre 2006.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2006.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/75/CE de la Commission (JO L 248 du 12.9.2006, p. 3).

      (2)  JO L 241 du 17.9.2005, p. 51.

      (3)  FAO Specifications and Evaluations for Agricultural Pesticides — Chlorothalonil (Tetrachloroisophthalonitrile) (décembre 2005).

      ANNEXE
      À l'annexe I de la directive 91/414/CEE, le point 102 est remplacé par le texte suivant:

                     No

                     Nom commun, numéros d'identification

                     Dénomination de l'UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l'inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «102

                     Chlorothalonil
                     No CAS 1897-45-6
                     No CIMAP 288

                     Tétrachloroisophthalonitrile

                     985 g/kg

                                 —

                                 Hexachlorobenzène: pas plus de 0,04 g/kg

                                 —

                                 Décachlorobiphényle: pas plus de 0,03 g/kg

                     1er mars 2006

                     28 février 2016

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le chlorothalonil, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 15 février 2005.
                     Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière à la protection:

                                 —

                                 des organismes aquatiques,

                                 —

                                 des eaux souterraines, en particulier en ce qui concerne la substance active et ses métabolites R417888 et R611965 (SDS46851), lorsque la substance est utilisée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques.

                           Les conditions d'utilisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.


Avis juridique important

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31991L0675

Directive 91/675/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, instituant un comité des assurances

Journal officiel n° L 374 du 31/12/1991 p. 0032 - 0033 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 3 p. 0115  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 3 p. 0115

DIRECTIVE DU CONSEILdu 19 décembre 1991instituant un  comité des assurances(91/675/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe  2 troisième phrase, vu la proposition de la Commission (1), en coopération avec le Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que le Conseil confère à la Commission, dans les actes qu'il adopte, les compétences  d'exécution des règles qu'il établit; considérant que des mesures d'exécution sont nécessaires pour l'application des directives du  Conseil sur l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (non vie) et sur l'assurance  directe sur la vie; que, en particulier, des adaptations techniques pourront être nécessaires, par  intervalles, pour prendre en compte les évolutions dans le secteur des assurances; qu'il convient  que ces mesures soient adoptées conformément aux règles de procédure fixées à l'article 2  [procédure III, variante b)] de la décision 87/373/CEE du Conseil, du 13 juillet 1987, fixant les  modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commissione (4); considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'instituer un comité des assurances; considérant que la création d'un comité des assurances ne préjuge pas d'autres formes de  coopération entre autorités de contrôle dans le domaine de l'accès et de la surveillance des  entreprises d'assurance, et notamment de la coopération instituée au sein de la Conférence des  autorités de contrôle des assurances, qui est notamment compétente pour l'élaboration des  protocoles d'application des directives communautaires; qu'une coopération étroite est  particulièrement utile entre le comité et la Conférence; considérant que l'examen des problèmes qui se posent dans les domaines de l'assurance directe sur  la vie et de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (non vie) rend souhaitable la  coopération entre les autorités compétentes et la Commission; qu'il convient d'attribuer cette  tâche au comité des assurances; qu'il conviendra, par ailleurs, de veiller à une bonne coordination  des activités du comité avec celles d'autres comités de nature analogue, institués par des actes  communautaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier1.  La Commission est assistée par le comité des assurances,  ci-après dénommé «comité», composé des représentants des États membres et présidé par le  représentant de la Commission. 2.  Le comité établit son règlement intérieur. Article 21.  Lorsque le Conseil confère à la Commission, dans les actes qu'il adopte dans les  domaines de l'assurance directe sur la vie et de l'assurance directe autre que l'assurance sur la  vie (non vie), des compétences d'exécution des règles qu'il établit, la procédure prévue au  paragraphe 2 est d'application. 2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité  émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de  la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour  l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors  des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la  pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la  Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil  statue à la majorité qualifiée. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas  statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est  prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures. Article 31.  Le comité examine toute question relative à l'application des dispositions  communautaires concernant le secteur des assurances, et notamment les directives relatives à  l'assurance directe. Par ailleurs, la Commission peut consulter le comité sur les nouvelles propositions qu'elle  envisage de présenter au Conseil en ce qui concerne la coordination à poursuivre dans les domaines  de l'assurance directe sur la vie et de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (non  vie). 2.  Le comité ne traite pas des problèmes particuliers ayant trait à des entreprises d'assurance  individuelles. Article 4Le comité exerce ses fonctions à compter du 1er janvier 1992. Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991. Par le ConseilLe présidentP. DANKERT(1) JO n° C 230 du 15. 9. 1990, p. 5. (2) JO n° C 240 du 16. 9. 1991, p. 117. JO n° C 305 du 25. 11. 1991. (3) JO n° C 102 du 18. 4. 1991, p. 11. (4) JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33.


title: Directive 2006/131/CE de la Commission du 11 décembre 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active méthamidophos   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               12.12.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 349/17

      DIRECTIVE 2006/131/CE DE LA COMMISSION

   du 11 décembre 2006
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active méthamidophos
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2) établit une liste des substances actives à évaluer en vue de leur inscription éventuelle à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste inclut le méthamidophos.

               (2)

               Les effets du méthamidophos sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3600/92 pour une série d'utilisations proposées par l'auteur de la notification. En vertu du règlement (CE) no 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) no 3600/92 (3), l'Italie a été désignée comme État membre rapporteur. L'Italie a présenté à la Commission, le 30 juillet 1999, le rapport d'évaluation et les recommandations correspondants, visés à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 3600/92.

               (3)

               Le rapport d'évaluation a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

               (4)

               L'examen du méthamidophos a révélé un certain nombre de questions en suspens, qui ont été traitées par le groupe scientifique sur la santé des plantes, les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Le groupe scientifique a été invité à déterminer une valeur pour le degré d'adsorption dermique fondée scientifiquement sur les différents résultats des études soumises par l'auteur de la notification aux fins de l'évaluation du risque chez l'homme résultant de la voie dermique de l'exposition. En outre, le groupe scientifique a été invité à examiner les estimations relatives à la tendance à éviter la consommation des produits traités, au temps de consommation de nourriture dans les régions traitées et à la proportion de produits alimentaires contaminés provenant des régions traitées, ainsi qu'à présenter des recommandations sur leurs conséquences dans l'estimation de l'exposition aiguë, à court et à long terme des oiseaux et des mammifères à l'insecticide méthamidophos. Dans son avis sur la première question, le groupe scientifique a estimé (4) que, sur la base des données disponibles, la meilleure estimation de l'adsorption dermique de la préparation diluée était d'environ 5 %. Pour la deuxième question, le groupe scientifique a concentré son évaluation sur deux espèces considérées par l'auteur de la notification et l'État membre rapporteur, la bergeronnette printanière et le mulot sylvestre, étant donné qu'ils ont une consommation substantielle des cultures traitées par le méthamidophos. Le groupe scientifique a marqué son désaccord sur les valeurs proposées par l'auteur de la notification et l'État membre rapporteur (5) en ce qui concerne la proportion de nourriture contaminée pour la bergeronnette printanière et les estimations utilisées dans la composition de l'alimentation de la bergeronnette printanière et du mulot sylvestre. Le groupe scientifique a fait remarquer que ces valeurs sous-estimaient l'exposition aiguë des animaux considérés individuellement. Le groupe scientifique a adopté une autre approche pour évaluer le rôle potentiel de la tendance à éviter d'ingérer des aliments traités. Les mécanismes impliqués sont complexes, mais il semble possible qu'à la fois la bergeronnette printanière et le mulot sylvestre puissent se nourrir assez rapidement pour que la mort survienne dans des conditions naturelles de terrain. Le groupe scientifique a défini plusieurs options qui pourraient être envisagées aussi bien pour les études de laboratoire que celles de terrain, pour évaluer ces risques avec davantage de certitude.

               (5)

               L'article 5, paragraphe 4, et l'article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE prévoient que l'inscription d'une substance à l'annexe I peut être soumise à certaines restrictions et conditions. En l'espèce, des restrictions relatives à la période d'inscription et aux cultures autorisées sont jugées nécessaires. Les mesures initiales présentées au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale prévoyaient de limiter la période d'inscription à sept ans pour que les États membres accordent la priorité au réexamen des produits phytopharmaceutiques contenant du méthamidophos qui se trouvent déjà sur le marché. Afin d'éviter des divergences dans le niveau élevé de protection recherché, l'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE devait être limitée aux utilisations proposées du méthamidophos qui avaient effectivement été évaluées dans le cadre de l'évaluation communautaire et qui avaient été jugées conformes aux conditions de la directive 91/414/CEE. Il en résulte que d'autres utilisations, qui n'étaient pas couvertes ou qui étaient partiellement couvertes par cette évaluation, devaient d'abord faire l'objet d'une évaluation complète, avant qu'une inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE puisse être envisagée. Enfin, en raison de la nature dangereuse du méthamidophos, il a été jugé nécessaire de prévoir une harmonisation minimale au niveau communautaire de certaines mesures visant à atténuer les risques qui doivent être appliquées par les États membres lors de l'octroi des autorisations.

               (6)

               Conformément aux procédures établies par la directive 91/414/CEE, l'approbation des substances actives, de même que la définition des mesures de gestion des risques, est arrêtée par la Commission. Les États membres sont responsables de la mise en œuvre, de l'application et du contrôle des mesures visant à atténuer les risques générés par les produits phytopharmaceutiques. Les préoccupations exprimées par plusieurs États membres révèlent qu'ils estiment que des restrictions supplémentaires sont nécessaires pour réduire le risque à un niveau pouvant être considéré comme acceptable et conforme au niveau élevé de protection recherché dans la Communauté. Maintenant, la fixation du niveau de sécurité et de protection approprié à la poursuite de la production, de la commercialisation et de l'utilisation du méthamidophos relève de la gestion des risques.

               (7)

               Compte tenu de ce qui précède, la Commission a revu sa position. Afin de traduire correctement la volonté d'assurer un haut niveau de protection de la santé humaine et animale et la préservation de l'environnement qui anime la Communauté, la Commission a jugé utile de prévoir, en plus des principes énoncés au considérant 5, une limitation de la période d'inscription (ramenée de sept ans à dix-huit mois). Cette limitation réduit encore les risques en garantissant que la substance concernée sera réévaluée en priorité.

               (8)

               On peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du méthamidophos satisferont aux exigences énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, en ce qui concerne les utilisations examinées et décrites dans le rapport d'examen de la Commission, à condition que les mesures nécessaires visant à atténuer les risques soient appliquées.

               (9)

               Sans préjudice de la conclusion selon laquelle on peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du méthamidophos pourront satisfaire aux exigences fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, il y a lieu d'obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. L'article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE dispose que l'inscription d'une substance à l'annexe I peut être soumise à certaines conditions. Par conséquent, il convient d'exiger que le méthamidophos fasse l'objet de tests supplémentaires visant à confirmer l'évaluation des risques pour les oiseaux et les mammifères, et que ces études soient présentées par les auteurs des notifications. En outre, il importe que les États membres exigent des détenteurs de l'autorisation qu'ils fournissent des informations sur l'utilisation du méthamidophos, y compris tout élément relatif aux incidences sur la santé des opérateurs.

               (10)

               Comme pour toutes les substances inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, le statut du méthamidophos peut être révisé en vertu de l'article 5, paragraphe 5, de cette directive, à la lumière de toute nouvelle donnée disponible. De même, le fait que l’inscription de cette substance à l’annexe I expire à une date donnée ne s’oppose pas au renouvellement de ladite inscription conformément aux procédures établies dans la directive.

               (11)

               L'expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l'annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées dans le cadre du règlement (CEE) no 3600/92 a montré que des difficultés peuvent surgir lors de l'interprétation des devoirs incombant aux détenteurs d'autorisations existantes, en ce qui concerne l'accès aux données. Il paraît dès lors nécessaire, si l'on veut éviter toute nouvelle difficulté, de préciser les devoirs des États membres, notamment celui de vérifier que le détenteur d'une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n'impose pas de nouvelles obligations aux États membres ou aux détenteurs d'autorisations par rapport aux directives modifiant l'annexe I qui ont déjà été adoptées à ce jour.

               (12)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

               (13)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d'inscription d'une substance active à l'annexe I, les États membres doivent disposer d'un délai de six mois après l'inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du méthamidophos, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l'annexe I. Selon le cas, les États membres doivent modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l'évaluation du dossier complet, visé à l'annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE. Compte tenu des propriétés dangereuses du méthamidophos, il convient que la période accordée aux États membres pour vérifier si les produits phytopharmaceutiques contenant du méthamidophos, seul ou en combinaison avec d'autres substances actives autorisées, sont conformes aux dispositions de l'annexe VI, ne dépasse pas dix-huit mois.

               (14)

               Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (15)

               Les mesures prévues à la présente directive ne sont pas conformes à l'avis rendu par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. La Commission a donc soumis au Conseil une proposition sur les mesures concernées. À la date d’expiration du délai fixé à l’article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 91/414/CEE, le Conseil n’avait ni adopté l’acte de mise en œuvre proposé ni indiqué son opposition à la proposition sur les mesures d’application; en conséquence, il appartient à la Commission d’adopter les mesures concernées,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2007.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   1.   S'il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant du méthamidophos en tant que substance active, au plus tard le 30 juin 2007.
   Avant cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l'annexe I de ladite directive concernant le méthamidophos sont respectées, à l'exception de celles de la partie B de l'inscription concernant cette substance active, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe II de ladite directive conformément aux conditions de son article 13.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du méthamidophos fait l'objet d'une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d'un dossier satisfaisant aux conditions de l'annexe III de ladite directive et tenant compte de la partie B de l'inscription à l'annexe I de ladite directive concernant le méthamidophos. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   Après avoir vérifié le respect de ces conditions, les États membres, s'il y a lieu, modifient ou retirent l'autorisation accordée aux produits contenant du méthamidophos, au plus tard le 30 juin 2008.
   Article 4
   La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2007.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2006.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/85/CE de la Commission (JO L 293 du 24.10.2006, p. 3).

      (2)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2266/2000 (JO L 259 du 13.10.2000, p. 10).

      (3)  JO L 107 du 28.4.1994, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2230/95 (JO L 225 du 22.9.1995, p. 1).

      (4)  Avis du comité scientifique sur la santé des plantes, les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus sur une demande de la Commission relative à l'évaluation du méthamidophos en toxicologie dans le cadre de la directive 91/414/CEE du Conseil [The EFSA Journal (2004), 95, 1-15], adopté le 14 septembre 2004.

      (5)  Avis du comité scientifique sur la santé des plantes, les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus sur une demande de la Commission relative à l'évaluation du méthamidophos en écotoxicologie dans le cadre de la directive 91/414/CEE du Conseil [The EFSA Journal (2004), 144, 1-50], adopté le 14 décembre 2004.

      ANNEXE
      Substance active à ajouter à la fin du tableau figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE:

                     No

                     Nom commun, numéros d'identification

                     Dénomination de l'UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l'inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «145

                     Méthamidophos
                     No CAS 10265-92-6
                     No CIMAP 355

                     O,S-dimethyl phosphoramidothioate

                     ≥ 680 g/kg

                     1er janvier 2007

                     30 juin 2008

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu'insecticide sur les pommes de terre peuvent être autorisées:
                     Les conditions d'utilisation suivantes doivent être respectées:

                                 —

                                 taux ne dépassant pas 0,5 kg de substance active par hectare et par application,

                                 —

                                 au maximum trois applications par saison.

                           Les utilisations suivantes ne peuvent pas être autorisées:

                                 —

                                 application aérienne,

                                 —

                                 pulvérisateurs à dos et tous les appareils tenus à la main, ni par des utilisateurs amateurs ni par des utilisateurs professionnels,

                                 —

                                 jardinage.

                           Les États membres veillent à ce que toutes les mesures appropriées visant à atténuer les risques soient appliquées. Une attention particulière doit être accordée à la protection:

                                 —

                                 des oiseaux et des mammifères. Les conditions d'autorisation doivent comprendre des mesures visant à atténuer les risques, telles que le choix judicieux du moment de l'application et la sélection des formulations qui, en raison de leur présentation physique ou de la présence d'agents qui assurent une prévention appropriée, minimisent l'exposition des espèces concernées,

                                 —

                                 des organismes aquatiques et arthropodes non ciblés. Une distance appropriée doit être maintenue entre les surfaces traitées et les masses d'eaux de surface, ainsi que les bordures de la culture. Cette distance peut dépendre de l'application ou non de techniques ou de dispositifs réduisant les embruns,

                                 —

                                 des opérateurs, qui doivent porter des vêtements de protection appropriés, notamment des gants, des combinaisons, des bottes en caoutchouc et des dispositifs de protection respiratoire pendant le mélange et le chargement, et des gants, des combinaisons, des bottes en caoutchouc et une protection du visage ou des lunettes de sécurité pendant l'application et le nettoyage de l'équipement. Les mesures susvisées doivent être appliquées, sauf si l'exposition à la substance est évitée de manière appropriée par la conception et la construction de l'équipement ou par l'installation d'éléments de protection spécifiques sur cet équipement.

                           PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le méthamidophos, et notamment de ses appendices I et II.
                     Les États membres doivent veiller à ce que les détenteurs de l'autorisation signalent, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les incidences sur la santé des opérateurs. Les États membres peuvent exiger que des éléments tels que les données de ventes et une enquête sur les modes d'utilisation soient fournis, afin d'avoir une idée réaliste des conditions d'utilisation et de l'impact toxicologique éventuel du méthamidophos.
                     Les États membres demandent la réalisation d'études complémentaires en vue de confirmer l'évaluation des risques pour les oiseaux et les mammifères. Ils veillent à ce que les auteurs des notifications à la demande desquels le méthamidophos a été inscrit dans la présente annexe fournissent ces études à la Commission dans les deux années suivant l'entrée en vigueur de la présente directive.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.


title: Directive 2007/5/CE de la Commission du 7 février 2007 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives captane, folpet, formétanate et méthiocarbe (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

text:
               8.2.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 35/11

      DIRECTIVE 2007/5/CE DE LA COMMISSION

   du 7 février 2007
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives captane, folpet, formétanate et méthiocarbe
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 703/2001 (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Le captane, le folpet, le formétanate et le méthiocarbe figurent sur cette liste.

               (2)

               Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et sur l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 703/2001 pour une série d’utilisations proposées par les auteurs des notifications. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d’évaluation et recommandations requis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 451/2000. L'Italie a été désignée État membre rapporteur pour le captane, le folpet et le formétanate et toutes les informations utiles ont été fournies le 20 octobre 2003 pour le captane et le folpet et le 13 juillet 2004 pour le formétanate. Le Royaume-Uni a été désigné État membre rapporteur pour le méthiocarbe et toutes les informations utiles ont été présentées le 4 mars 2004.

               (3)

               Les rapports d’évaluation ont fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’EFSA et ont été présentés à la Commission le 24 avril 2006 pour le captane, le folpet et le formétanate et le 12 mai 2006 pour le méthiocarbe, sous forme de rapports scientifiques de l’EFSA (4). Ces rapports ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisés le 29 septembre 2006 sous la forme de rapports d'examen de la Commission concernant le captane, le folpet, le formétanate et le méthiocarbe.

               (4)

               Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant du captane, du folpet, du formétanate et du méthiocarbe peuvent satisfaire, d'une manière générale, aux conditions prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans les rapports d'examen de la Commission. Il convient donc d'inscrire ces substances actives à l'annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

               (5)

               Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir un complément d’informations sur certains éléments spécifiques concernant le captane, le folpet, le formétanate et le méthiocarbe. L'article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE prévoit que l'inscription d'une substance à l'annexe I peut être soumise à des conditions. Il convient dès lors d’imposer que le captane, le folpet, le formétanate et le méthiocarbe fassent l’objet de tests supplémentaires visant à confirmer l’évaluation des risques sur certains points et que ces études soient présentées par les auteurs des notifications.

               (6)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

               (7)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d'inscription d'une substance active à l'annexe I, les États membres doivent disposer d'un délai de six mois après l'inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du captane, du folpet, du formétanate et du méthiocarbe, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l'annexe I. Selon le cas, les États membres doivent modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique, pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes établis par la directive 91/414/CEE.

               (8)

               L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 a montré que des difficultés peuvent surgir de l’interprétation des devoirs des détenteurs d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Il paraît dès lors nécessaire, si l'on veut éviter toutes nouvelles difficultés, de préciser les devoirs des États membres, notamment le devoir de vérifier que le détenteur d'une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I.

               (9)

               Il convient dès lors de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (10)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 mars 2008, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er avril 2008.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   1.   S'il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du captane, du folpet, du formétanate et du méthiocarbe en tant que substances actives pour le 31 mars 2008.
   Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l'annexe I de ladite directive concernant le captane, le folpet, le formétanate et le méthiocarbe sont respectées, à l'exception de celles mentionnées à la partie B de l'inscription concernant ces substances actives, et si les détenteurs des autorisations possèdent un dossier, ou ont accès à un dossier, satisfaisant aux conditions de l'annexe II de ladite directive, conformément aux prescriptions de son article 13.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du captane, du folpet, du formétanate ou du méthiocarbe, en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives, toutes inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 30 septembre 2007, fait l'objet d'une réévaluation par les États membres conformément aux principes uniformes énoncés à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d'un dossier satisfaisant aux conditions de l'annexe III de ladite directive et tenant compte de la partie B de l'inscription à l'annexe I de ladite directive concernant, selon le cas, le captane, le folpet, le formétanate ou le méthiocarbe. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b) à e), de la directive 91/414/CEE.
   Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres:

               a)

               dans le cas d'un produit contenant du captane, du folpet, du formétanate ou du méthiocarbe en tant que substance active unique, modifient ou retirent l'autorisation, s'il y a lieu, le 30 septembre 2011 au plus tard, ou

               b)

               dans le cas d'un produit contenant du captane, du folpet, du formétanate ou du méthiocarbe associé à d'autres substances actives, modifient ou retirent l'autorisation, s'il y a lieu, pour le 30 septembre 2011 ou pour la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

         Article 4
   La présente directive entre en vigueur le 1er octobre 2007.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 7 février 2007.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/136/CE de la Commission (JO L 349 du 12.12.2006, p. 42).

      (2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1044/2003 (JO L 151 du 19.6.2003, p. 32).

      (3)  JO L 98 du 7.4.2001, p. 6.

      (4)  EFSA Scientific Report (2006) 71, 1-89, Conclusion regarding the Peer review of the pesticide risk assessment of the active substance captan (date d'achèvement: 24 avril 2006).
   EFSA Scientific Report (2006) 70, 1-78, Conclusion regarding the Peer review of the pesticide risk assessment of the active substance folpet (date d'achèvement: 24 avril 2006).
   EFSA Scientific Report (2006) 69, 1-78, Conclusion regarding the Peer review of the pesticide risk assessment of the active substance formetanate (date d'achèvement: 24 avril 2006).
   EFSA Scientific Report (2006) 79, 1-82, Conclusions on the peer review of methiocarb (date d'achèvement: 12 mai 2006).

      ANNEXE
      Substances actives à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

                     No

                     Nom commun, numéros d'identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «151

                     Captane
                     No CAS 133-06-2
                     No CIMAP 40

                     N-(trichlorométhylthio) cyclohex-4-ène-1,2-dicarboximide

                     ≥ 910 g/kg
                     Impuretés:

                                 perchlorométhylmercaptan (R005406): pas plus de 5 g/kg;

                                 folpet: pas plus de 10 g/kg;

                                 tétrachlorure de carbone: pas plus de 0,01 g/kg

                     1er octobre 2007

                     30 septembre 2017

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Les États membres évaluent les demandes d’autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du captane pour des usages autres que ceux concernant les tomates en accordant une attention particulière aux conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, point b), et en veillant à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d’accorder une telle autorisation.
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen du captane, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 29 septembre 2006.
                     Les États membres doivent effectuer cette évaluation générale en accordant une attention particulière:

                                 —

                                 à la sécurité des opérateurs et des travailleurs. Les modes d’emploi autorisés doivent prescrire l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle et des mesures d'atténuation des risques afin de réduire l'exposition,

                                 —

                                 à l'exposition d'origine alimentaire des consommateurs, dans la perspective de révisions futures des limites maximales de résidus,

                                 —

                                 à la protection des eaux souterraines exposées au risque. Les conditions d'autorisation doivent prévoir des mesures visant à atténuer les risques et des programmes de surveillance doivent être mis en place dans les zones vulnérables, s'il y a lieu,

                                 —

                                 à la protection des oiseaux, des mammifères et des organismes aquatiques. Les conditions d'autorisation doivent prévoir des mesures visant à atténuer les risques.

                           Les États membres concernés demandent la réalisation d'études complémentaires en vue de confirmer l'évaluation des risques à long terme pour les oiseaux et les mammifères ainsi que l'évaluation toxicologique des métabolites pouvant se trouver dans les eaux souterraines exposées au risque. Ils veillent à ce que les auteurs des notifications à la demande desquels le captane a été inscrit à la présente annexe fournissent ces études à la Commission dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

                     152

                     Folpet
                     No CAS 133-07-3
                     No CIMAP 75

                     N-(trichlorométhylthio) phtalimide

                     ≥ 940 g/kg
                     Impuretés:

                                 perchlorométhylmercaptan (R005406): pas plus de 3,5 g/kg;

                                 tétrachlorure de carbone: pas plus de 4 g/kg.

                     1er octobre 2007

                     30 septembre 2017

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Les États membres évaluent les demandes d’autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du folpet pour des usages autres que ceux concernant le blé d'hiver en accordant une attention particulière aux conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, point b), et en veillant à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d’accorder une telle autorisation.
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen du folpet, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 29 septembre 2006.
                     Les États membres doivent effectuer cette évaluation générale en accordant une attention particulière:

                                 —

                                 à la sécurité des opérateurs et des travailleurs. Les modes d’emploi autorisés doivent prescrire l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle,

                                 —

                                 à l'exposition d'origine alimentaire des consommateurs, dans la perspective de révisions futures des limites maximales de résidus,

                                 —

                                 à la protection des oiseaux, des mammifères, des organismes aquatiques et des organismes du sol. Les conditions d'autorisation doivent prévoir des mesures visant à atténuer les risques.

                           Les États membres concernés demandent la réalisation d'études complémentaires en vue de confirmer l'évaluation des risques pour les oiseaux, les mammifères et les vers de terre. Ils veillent à ce que l'auteur de la notification à la demande duquel le folpet a été inscrit à la présente annexe fournisse ces études à la Commission dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

                     153

                     Formétanate
                     No CAS 23422-53-9
                     No CIMAP 697

                     3-diméthylaminométhylèneaminophényl méthylcarbamate

                     ≥ 910 g/kg

                     1er octobre 2007

                     30 septembre 2017

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu'insecticide et qu'acaricide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Les États membres évaluent les demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du formétanate pour des usages autres que ceux concernant les tomates de plein champ et les arbustes ornementaux en accordant une attention particulière aux conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, point b), et en veillant à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d'accorder une telle autorisation.
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen du formétanate, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 29 septembre 2006.
                     Les États membres doivent effectuer cette évaluation générale:

                                 —

                                 en accordant une attention particulière à la protection des oiseaux, des mammifères, des arthropodes non ciblés et des abeilles, et en veillant à ce que les conditions d'autorisation prévoient, s'il y a lieu, des mesures visant à atténuer les risques,

                                 —

                                 en accordant une attention particulière à la sécurité de l'opérateur et en veillant à ce que les modes d’emploi prescrivent l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle,

                                 —

                                 en accordant une attention particulière à l'exposition d'origine alimentaire des consommateurs, dans la perspective de révisions futures des limites maximales de résidus.

                           Les États membres concernés demandent la réalisation d'études complémentaires en vue de confirmer l'évaluation des risques pour les oiseaux, les mammifères et les arthropodes non ciblés. Ils veillent à ce que l'auteur de la notification à la demande duquel le formétanate a été inscrit à la présente annexe fournisse ces études à la Commission dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive.

                     154

                     Méthiocarbe
                     No CAS 2032-65-7
                     No CIMAP 165

                     Méthylcarbamate de 4-méthylthio-3,5-xylyle

                     ≥ 980 g/kg

                     1er octobre 2007

                     30 septembre 2017

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant que répulsif dans le traitement des semences, qu'insecticide et que molluscicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Les États membres évaluent les demandes d’autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du méthiocarbe pour des usages autres que le traitement des semences de maïs en accordant une attention particulière aux conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, point b), et en veillant à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d’accorder une telle autorisation.
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen du méthiocarbe, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 29 septembre 2006.
                     Les États membres doivent effectuer cette évaluation générale:

                                 —

                                 en accordant une attention particulière à la protection des oiseaux, des mammifères et des arthropodes non ciblés, et en veillant à ce que les conditions d'autorisation prévoient, s'il y a lieu, des mesures visant à atténuer les risques,

                                 —

                                 en accordant une attention particulière à la sécurité de l'opérateur et de toute personne présente, et en veillant à ce que les modes d’emploi prescrivent l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle,

                                 —

                                 en accordant une attention particulière à l'exposition d'origine alimentaire des consommateurs, dans la perspective de révisions futures des limites maximales de résidus.

                           Les États membres concernés demandent la réalisation d'études complémentaires en vue de confirmer l'évaluation des risques pour les oiseaux, les mammifères et les arthropodes non ciblés, et de confirmer l'évaluation toxicologique des métabolites pouvant se trouver dans les cultures. Ils veillent à ce que l'auteur de la notification à la demande duquel le méthiocarbe a été inscrit à la présente annexe fournisse ces études à la Commission dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.


Avis juridique important

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31998L0009

Directive 98/9/CE du Conseil du 20 janvier 1998 relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens du règlement (CE) n° 950/97 (Danemark)

Journal officiel n° L 022 du 29/01/1998 p. 0021 - 0022

DIRECTIVE 98/9/CE DU CONSEIL du 20 janvier 1998 relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens du règlement (CE) n° 950/97 (Danemark)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 21, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission (2),vu l'avis du Parlement européen (3),considérant que les handicaps naturels et géographiques permanents existant dans les parties insulaires du Danemark entraînent des coûts de production et de transport plus élevés qui empêchent les agriculteurs de ces zones d'obtenir de leurs productions des revenus d'un niveau similaire à ceux dont disposent les exploitants de type comparable dans d'autres régions de l'État membre;considérant que le gouvernement danois a communiqué à la Commission, conformément à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 950/97, la liste des îles susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées, ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones;considérant que, pour définir les zones affectées de handicaps spécifiques pouvant être assimilées aux zones défavorisées et visées à l'article 25 du règlement (CE) n° 950/97, sont retenues toutes les îles de moins de 600 kilomètres carrés de superficie totale, où l'existence de conditions naturelles défavorables se manifeste par un niveau de revenu agricole inférieur à la moyenne nationale;considérant que la superficie globale des zones ainsi visées ne dépasse pas 4 % de la superficie totale de l'État membre concerné;considérant que la nature et le niveau des indices précités retenus par le gouvernement danois pour définir les types de zones communiqués à la Commission répondent aux caractéristiques des zones affectées de handicaps spécifiques, visées à l'article 25 du règlement (CE) n° 950/97,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La liste des zones agricoles défavorisées pour le Danemark figure à l'annexe de la présente directive. Elles sont incluses dans la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de l'article 25 du règlement (CE) n° 950/97.Article 2 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 3 Le royaume du Danemark est destinataire de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1998.Par le ConseilLe présidentJ. CUNNINGHAM(1) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 1.(2) JO C 372 du 9. 12. 1997, p. 21.(3) Avis rendu le 14 janvier 1998 (non encore paru au Journal officiel).ANNEXE >TABLE>


Avis juridique important

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31976L0116

Directive 76/116/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais

Journal officiel n° L 024 du 30/01/1976 p. 0021 - 0044 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 4 p. 0193  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 3 p. 0164  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 4 p. 0193  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 4 p. 0204  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 4 p. 0204

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 18 décembre 1975  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais  (76/116/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que, dans chaque État membre, les engrais doivent présenter certaines caractéristiques techniques fixées par des prescriptions impératives ; que ces prescriptions concernant plus particulièrement la composition et la délimitation des types d'engrais, la dénomination de ces types, l'identification et l'emballage diffèrent d'un État membre à l'autre ; que, par leur disparité, elles entravent les échanges à l'intérieur de la Communauté économique européenne;  considérant que ces obstacles à l'établissement et au fonctionnement du marché commun peuvent être réduits, voire éliminés, si les mêmes prescriptions sont adoptées par tous les États membres, soit en complément, soit au lieu et place de leurs législations actuelles;  considérant qu'il est nécessaire, à cet effet, de déterminer, au niveau communautaire, la dénomination, la délimitation et la composition des engrais simples et composés les plus importants dans la Communauté ; que, de même, il convient de prévoir pour les engrais répondant aux critères fixés par la présente directive une indication «engrais CEE»;  considérant qu'il importe également de fixer pour ces engrais des règles communautaires concernant leur identification et leur étiquetage, ainsi que la fermeture des emballages;  considérant que, d'une part, la production des engrais est soumise à des fluctuations plus ou moins importantes dues à la technique de fabrication ou aux matières de base et que, d'autre part, l'échantillonnage et l'analyse peuvent comporter des erreurs ; qu'il est de ce fait nécessaire d'admettre des tolérances sur les teneurs garanties en éléments fertilisants ; qu'il importe de maintenir ces tolérances dans les limites restrictives, dans l'intérêt de l'utilisateur agricole;  considérant que la présente directive ne vise que les engrais simples et composés ; que des directives ultérieures édicteront des dispositions relatives, notamment, aux engrais liquides, aux éléments secondaires et aux oligo-éléments;  considérant que la détermination du mode de prélèvement des échantillons et des méthodes d'analyse ainsi que les modifications ou compléments éventuels à leur apporter, eu égard au progrès technique, sont des mesures d'application de caractère technique et qu'il convient d'en confier l'adoption à la Commission dans le but de simplifier et d'accélérer la procédure;  considérant que le progrès de la technique nécessite une adaptation rapide des prescriptions techniques définies par les différentes directives relatives aux engrais ; qu'il convient, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des engrais,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La présente directive s'applique aux produits qui sont mis sur le marché en tant qu'engrais et avec l'indication «engrais CEE».   Article 2 Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que l'indication «engrais CEE» ne puisse être  (1)JO nº C 49 du 28.6.1973, p. 42. (2)JO nº C 123 du 27.11.1972, p. 34.    utilisée que pour les engrais appartenant à l'un des types d'engrais solides figurant à l'annexe I et répondant aux exigences fixées par la directive et par ses annexes I à III.   Article 3 Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les engrais visés à l'article 1er soient munis de mentions d'identification. Ces mentions d'identification sont énumérées au point 1 de l'annexe II et les modalités d'application de ces mentions sont fixées au point 2 de la même annexe.  Si les engrais sont emballés, ces mentions doivent figurer sur les emballages ou les étiquettes. Dans le cas d'emballages contenant une quantité d'engrais supérieure à 100 kilogrammes, il est admis que les mentions d'identification figurent seulement sur les documents d'accompagnement. Lorsque les engrais sont en vrac, ces mentions doivent figurer sur les documents d'accompagnement.  Afin de satisfaire aux exigences de l'annexe II point 1 sous b) et c), les États membres peuvent prescrire que, pour les engrais mis sur le marché sur leur territoire, l'indication des teneurs en phosphore, potassium et magnésium soit portée:    - soit uniquement sous forme d'oxyde P2O5, K2O, MgO),       - soit uniquement sous forme d'éléments (P, K, Mg),       - soit sous les deux formes simultanément.         Lorsque les États membres recourent à la faculté de prescrire l'indication des teneurs en phosphore, potassium et magnésium sous forme d'éléments, toutes les mentions sous forme d'oxydes figurant dans les annexes doivent être exprimées sous forme d'éléments, et les valeurs numériques doivent être converties à l'aide des facteurs suivants:    - phosphore (P) = anhydride phosphorique (P2O5) X 0,436,       - potassium (K) = oxyde de potassium (K2O) X 0,83,       - magnésium (Mg) = oxyde de magnésium (MgO) X 0,6;         les États membres qui ont eu recours à ladite faculté apportent les adaptations nécessaires aux dispositions figurant dans les annexes de la présente directive.   Article 4 1. Sans préjudice des dispositions d'autres réglementations communautaires, sont uniquement admises sur les emballages, étiquettes et documents d'accompagnement visés à l'article 3 les indications suivantes relatives à l'engrais:    a) les mentions obligatoires pour l'identification, prévues à l'annexe II point 1;       b) les indications facultatives figurant à l'annexe I;       c) la marque du fabricant, la marque du produit et les dénominations commerciales;       d) les indications spécifiques d'emploi, de stockage et de manutention de l'engrais.         Les indications visées sous c) et d) ne peuvent pas contredire les indications visées sous a) et b) et doivent apparaître nettement séparées de ces dernières.  2. Toutes les mentions reprises au paragraphe 1 doivent être nettement séparées des autres informations figurant sur les emballages, les étiquettes et dans les documents d'accompagnement.   Article 5 Les États membres peuvent exiger que, sur leur territoire, l'étiquette, l'inscription sur l'emballage et les documents d'accompagnement soient libellés au moins dans la ou les langues nationales.   Article 6 Dans le cas des engrais emballés, l'emballage doit être clos de telle façon ou par un dispositif tel que le fait de l'ouvrir détériore irrémédiablement la fermeture, le scellé de la fermeture ou l'emballage lui-même.  L'usage des sacs à valve est admis.   Article 7 Sans préjudice des dispositions d'autres directives communautaires, les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver, pour des raisons de composition, d'identification, d'étiquetage et d'emballage, la mise sur le marché des engrais munis de l'indication «engrais CEE» et répondant aux dispositions de la présente directive et de ses annexes.   Article 8 1. Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les engrais mis sur le marché et munis de l'indication «engrais CEE» soient soumis à des contrôles officiels au moins par sondage, en vue de vérifier leur conformité aux dispositions de la présente directive et de ses annexes I et II.   2. Le respect des dispositions de la présente directive et des annexes I et II en ce qui concerne la conformité aux types d'engrais ainsi que le respect des teneurs en éléments fertilisants garanties et/ou des teneurs en formes et solubilités garanties de ces éléments ne peut être établi lors des contrôles officiels que par l'emploi des méthodes d'échantillonnage et d'analyse fixées conformément aux dispositions de la présente directive et en tenant compte des tolérances figurant à l'annexe III.  3. Les États membres peuvent prendre toutes les dispositions utiles pour que les tolérances définies à l'annexe III ne puissent être mises à profit systématiquement.   Article 9 1. Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les colonnes 4, 5, 6 de la partie A et les colonnes 8 à 10 de la partie B de l'annexe I et l'annexe III sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 11.  2. Le mode de prélèvement des échantillons et les méthodes d'analyse sont également déterminés par cette procédure.   Article 10 1. Il est institué un comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des engrais, ci-après dénommé «comité», qui est composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission  2. Le comité établit son règlement intérieur.   Article 11 1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.  2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai de deux mois. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3.    a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.       b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.       c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.         Article 12 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 13 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1975.  Par le Conseil  Le président  M. TOROS  >PIC FILE= "T0009048">    >PIC FILE= "T0009049">    >PIC FILE= "T0009050">    >PIC FILE= "T0009051">    >PIC FILE= "T0009052">    >PIC FILE= "T0009053">    >PIC FILE= "T0009054">    >PIC FILE= "T0009055">    >PIC FILE= "T0009056">    >PIC FILE= "T0009057">    >PIC FILE= "T0009058">    >PIC FILE= "T0009059">    >PIC FILE= "T0009060">    >PIC FILE= "T0009061">    >PIC FILE= "T0009062">    >PIC FILE= "T0009063">    >PIC FILE= "T0009064">    >PIC FILE= "T0009065">      ANNEXE II DISPOSITIONS CONCERNANT L'IDENTIFICATION ET L'ÉTIQUETAGE    1. Mentions obligatoires pour l'identification      a) La mention «ENGRAIS CEE» en lettres capitales.           b) La dénomination du type d'engrais, conformément à l'annexe I, en ajoutant, pour les engrais composés, les nombres qui indiquent les teneurs en éléments fertilisants, dans l'ordre déterminé par ladite dénomination.           c) Les teneurs garanties pour chaque élément fertilisant et les teneurs garanties en formes et/ou solubilités, lorsqu'elles sont prescrites à l'annexe I.  L'indication des teneurs en éléments fertilisants pour les engrais simples et composés doit être faite en pourcentage en poids en nombre entier ou, le cas échéant, avec une décimale et dans l'ordre N, P2O5 et/ou P, K2 O et/ou K pour les engrais composés.  Les formes et solubilités en éléments fertilisants doivent également être indiquées en pourcentage en poids, sauf dans le cas où l'annexe I prévoit expressément l'indication de cette teneur d'une autre manière.  L'indication des éléments fertilisants doit être faite à la fois par les dénominations littérales et les dénominations en symboles chimiques [par exemple, azote (N), phosphore. (P), anhydride phosphorique (P2O5), potassium (K), oxyde de potassium (K2O), magnésium (Mg), oxyde de magnésium (MgO)];           d) Poids net ou poids brut garanti.  En cas d'indication du poids brut, le poids de la tare doit être indiqué à côté.           e) Le nom ou la raison sociale ou la marque déposée ainsi que l'adresse du responsable de la mise sur le marché de l'engrais ayant son siège à l'intérieur de la Communauté.                  2. Exigences pour l'étiquetage    a) Les étiquettes ou les indications imprimées sur l'emballage contenant les mentions reprises au point 1 doivent être placées à un endroit bien apparent. Les étiquettes attachées doivent être retenues dans le système de fermeture de l'emballage. Si ce système de fermeture est constitué par un scellé ou un plomb, celui-ci doit porter le nom ou une marque propre du responsable visé au point 1 sous e).       b) Les mentions visées au point 1 doivent être et rester ndélébiles et clairement lisibles.       c) Dans les cas visés à l'article 3, un exemplaire des documents d'accompagnement contenant les mentions d'identification doit être joint à la marchandise et être accessible aux organismes de contrôle.                ANNEXE III TOLÉRANCES    a) Les tolérances indiquées dans la présente annexe sont les écarts admissibles de la valeur trouvée à l'analyse d'un élément fertilisant par rapport à sa valeur déclarée.       b) Elles sont destinées à tenir compte des variations de fabrication, d'échantillonnage et d'analyse.       c) Aucune tolérance n'est admise en ce qui concerne les teneurs minimales et maximales spécifiées à l'annexe I.       d) Si aucun maximum n'est indiqué, l'excédent d'élément fertilisant par rapport à la valeur déclarée ne fait l'objet d'aucune restriction.       e) En ce qui concerne la teneur garantie en éléments fertilisants des divers types d'engrais, les tolérances applicables sont les suivantes: >PIC FILE= "T0009066">    >PIC FILE= "T0009067">        f) En ce qui concerne la teneur garantie pour les différentes formes d'azote et les solubilités de l'anhydride phosphorique, les tolérances sont de 1/10 de la teneur globale de l'élément concerné avec un maximum de 2 % en poids, pour autant que la teneur totale d'élément fertilisant reste dans des limites spécifiées à l'annexe I et des tolérances spécifiées sous e).