Avis juridique important

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31990L0539

Directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver

Journal officiel n° L 303 du 31/10/1990 p. 0006 - 0028 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 35 p. 0009  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 35 p. 0009

DIRECTIVE DU CONSEIL du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (90/539/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que les volailles, en tant qu'animaux vivants, et les oeufs à couver, en tant que produits animaux, sont compris dans la liste des produits énumérés à l'annexe II du traité;  considérant qu'il importe, afin d'assurer un développement rationnel de la production de volailles et d'accroître ainsi la productivité de ce secteur, de fixer au niveau communautaire certaines règles de police sanitaire relatives aux échanges  intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver;  considérant que l'élevage des volailles s'intègre dans le cadre des activités agricoles; qu'il constitue une source de revenus pour une partie de la population agricole;  considérant qu'il convient d'éliminer les disparités existant dans les États membres en matière de police sanitaire afin de favoriser les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver et de participer ainsi à la réalisation du marché  intérieur;   considérant que, pour permettre le développement harmonieux des échanges intracommunautaires, il importe de définir un régime communautaire applicable aux importations en provenance des pays tiers;  considérant qu'il convient en principe d'exclure du champ d'application de la présente directive les échanges spécifiques résultant d'expositions, de concours et de compétitions;  considérant qu'il convient de prendre en compte, aux fins de la présente directive, les échanges de cailles, de pigeons, de canards, de faisans et de perdrix élevés en vue de la reproduction ou de la consommation;  considérant que, dans l'état actuel de l'élevage avicole moderne, la meilleure façon de promouvoir le développement harmonieux des échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver consiste à assurer un contrôle des établissements  producteurs;  considérant qu'il convient de laisser aux autorités compétentes des États membres le soin d'agréer les établissements répondant aux conditions prévues par la présente directive et de veiller au respect de l'application de ces conditions;  considérant que le règlement (CEE) no 2782/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, concernant la production et la commercialisation des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3987/87  (5), prévoit l'attribution d'un numéro distinctif d'enregistrement pour chaque établissement producteur ainsi que le marquage des oeufs à couver; que le règlement (CEE) no 1868/77 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no  1351/87 (7), a fixé les modalités d'application dudit règlement; qu'il convient, aux fins de la  présente directive, pour des raisons pratiques, de retenir des critères identiques d'identification des établissements producteurs et de marquage des oeufs à couver;  considérant que, pour faire l'objet d'échanges intracommunautaires, les volailles et les oeufs à couver doivent répondre à certaines exigences de police sanitaire, afin de permettre d'éviter la propagation de maladies contagieuses;  considérant toutefois qu'il importe de reporter à une date ultérieure la détermination des règles de contrôle applicables en matière de lutte contre l'influenza aviaire et la maladie de Newcastle;  considérant que, dans le même but, il convient également de fixer les conditions relatives au transport;  considérant qu'il importe de prévoir que la Commission, au vu des progrès réalisés par un État membre dans l'éradication de certaines maladies des volailles, puisse accorder des garanties complémentaires au maximum équivalant à celles que cet État  membre met en oeuvre dans le cadre national; que, dans ce contexte, il peut se révéler opportun de déterminer le statut des États ou régions d'État membre à l'égard de certaines maladies susceptibles d'affecter les volailles;  considérant que, si les échanges intracommunautaires réalisés en très petite quantité ne peuvent, pour des raisons pratiques, être soumis à la totalité des exigences communautaires, il convient toutefois que certaines règles essentielles soient  respectées;  considérant que, pour garantir le respect des exigences prévues, il apparaît nécessaire de prévoir la délivrance d'un certificat sanitaire par un vétérinaire officiel, destiné à accompagner les volailles et les oeufs à couver jusqu'au lieu de  destination;  considérant que, en ce qui concerne l'organisation et les suites à donner aux contrôles à effectuer par l'État membre de destination et les mesures de sauvegarde à mettre en oeuvre, il convient de se référer aux règles générales prévues par la directive  90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et de produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (8);  considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de contrôles à effectuer par la Commission en collaboration avec les autorités compétentes des États membres;  considérant que la définition d'un régime communautaire applicable aux importations en provenance des pays tiers suppose l'établissement d'une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers à partir desquels des volailles et des oeufs à couver peuvent  être importés;  considérant que le choix de ces pays doit être fondé sur des critères généraux, tels que l'état sanitaire des volailles et  des autres animaux, l'organisation et les pouvoirs des services vétérinaires et la réglementation sanitaire en vigueur;  considérant par ailleurs qu'il importe de ne pas autoriser les importations de volailles et d'oeufs à couver en provenance de pays infectés, ou indemnes depuis un laps de temps trop court, de maladies contagieuses des volailles présentant un danger pour  le cheptel de la Communauté;  considérant que les conditions générales applicables aux importations en provenance de pays tiers doivent être complétées par des conditions particulières établies en fonction de la situation sanitaire de chacun d'eux; que le caractère technique et la  diversité des critères sur lesquels reposent ces conditions particulières nécessitent, pour leur définition, le recours à la procédure du comité vétérinaire permanent;  considérant que la présentation, lors de l'importation de volailles ou d'oeufs à couver, d'un certificat conforme à un modèle donné constitue l'un des moyens efficaces permettant de vérifier l'application de la réglementation communautaire; que cette  réglementation peut comporter des dispositions particulières pouvant varier selon les pays tiers et que les modèles du certificat doivent être établis en conséquence;  considérant qu'il convient de charger les experts vétérinaires de la Commission de vérifier dans les pays tiers si la réglementation est respectée;  considérant que le contrôle à l'importation doit porter sur l'origine et l'état sanitaire des volailles et des oeufs à couver;  considérant que, dans le but de sauvegarder la santé des hommes et des animaux, il convient de permettre aux États membres de prendre toutes mesures appropriées, y compris la mise à mort et la destruction, lors de l'arrivée des volailles ou des oeufs à  couver sur le territoire de la Communauté et pendant leur acheminement vers le lieu de destination;  considérant que les règles et principes généraux applicables lors des contrôles des volailles et des oeufs à couver seront déterminés ultérieurement dans le cadre des mesures à prendre pour la réalisation du marché intérieur;  considérant que tout État membre doit disposer de la possibilité d'interdire immédiatement les importations en provenance d'un pays tiers lorsque celles-ci peuvent présenter un danger pour la santé des hommes et des animaux; qu'il importe dans un tel  cas, sans préjudice des modifications éventuelles de la liste des pays autorisés à exporter vers la Communauté, d'assurer sans délai la coordination des attitudes des États membres à l'égard de ce pays tiers;  considérant que l'évolution constante des techniques avicoles nécessite une adaptation périodique des méthodes de lutte contre les maladies des volailles;  considérant que les dispositions de la présente directive devront être revues dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur;  considérant qu'il y a lieu de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier 1.  La présente directive définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver.  2.  La présente directive ne s'applique pas aux volailles destinées à des expositions, des concours ou des compétitions.  Article 2 Aux fins de la présente directive, on entend par «vétérinaire officiel» et par «pays tiers» le vétérinaire officiel et le pays tiers visés par la directive 72/462/CEE.  En outre, on entend par:   1)  volailles: les poules, dindes, pintades, canards, oies, cailles, pigeons, faisans et perdrix, élevés ou détenus en captivité en vue de leur reproduction, de la production de viande ou d'oeufs de consommation ou de la fourniture de gibier de  repeuplement;   2)  oeufs à couver: les oeufs produits par les volailles définies au point 1 et destinés à être incubés;   3)  poussins d'un jour: toutes les volailles âgées de moins de 72 heures et non encore nourries; toutefois, les canards de Barbarie peuvent être nourris;   4)  volailles de reproduction: les volailles âgées de 72 heures ou plus et destinées à la production d'oeufs à couver;   5)  volailles de rente: les volailles âgées de 72 heures ou plus et élevées en vue de la production de viande et/ou d'oeufs de consommation ou de la fourniture de gibier de repeuplement;   6)  volailles d'abattage: les volailles conduites directement à l'abattoir pour y être abattues dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 72 heures après leur arrivée;   7)  troupeau: l'ensemble des volailles de même statut sanitaire et immunitaire élevées dans un même local ou dans un même enclos et constituant une unité zootiologique;   8)  exploitation: une installation, pouvant inclure un établissement, utilisée pour l'élevage ou la détention de volailles de reproduction ou de rente;   9)  établissement: l'installation ou la partie d'une installation située dans un même site et concernant les secteurs d'activité indiqués ci-après:  a)  établissement de sélection: l'établissement dont l'activité consiste dans la production d'oeufs à couver destinés à la production de volailles de reproduction;  b) établissement de multiplication: l'établissement dont l'activité consiste dans la production d'oeufs à couver destinés à la production de volailles de rente;  c) établissement d'élevage: l'établissement dont l'activité consiste à assurer la croissance des volailles jusqu'au stade de la ponte;  d) couvoir: l'établissement dont l'activité consiste dans la mise en incubation, l'éclosion d'oeufs à couver et la fourniture de poussins d'un jour;  10)  vétérinaire habilité: le vétérinaire chargé par l'autorité vétérinaire compétente et sous la responsabilité de celle-ci de l'application, dans un établissement, des contrôles prévus par la présente directive;  11)  laboratoire agréé: un laboratoire situé sur le territoire d'un État membre, agréé par l'autorité vétérinaire compétente et chargé sous la responsabilité de celle-ci d'effectuer les tests de diagnostic prescrits par la présente directive;  12)  visite sanitaire: une visite effectuée par le vétérinaire officiel ou par le vétérinaire habilité et ayant pour objet l'examen de l'état sanitaire de toutes les volailles d'un établissement;  13)  maladies à déclaration obligatoire: les maladies indiquées à l'annexe V;  14)  foyer: le foyer tel que défini par la directive 82/894/CEE;  15)  zone infectée: pour ce qui est des maladies indiquées à l'annexe V, soit une zone comprenant, en fonction de l'environnement épizootiologique du foyer, un territoire bien délimité, soit une zone de protection d'au moins 3 kilomètres de rayon autour  de celui-ci, elle-même incluse dans une zone de surveillance d'au moins 10 kilomètres de rayon;  16)  quarantaine: l'installation où les volailles sont maintenues en isolement complet, sans contact direct ou indirect avec d'autres volatiles, afin d'y être soumises à une observation prolongée et d'y subir diverses épreuves de contrôle à l'égard des  maladies indiquées à l'annexe V;  17)  abattage sanitaire: l'opération consistant à détruire, en s'entourant de toutes les garanties sanitaires nécessaires, dont la désinfection, toutes les volailles et produits atteints ou suspects de contamination.   CHAPITRE II Règles pour les échanges intracommunautaires Article 3 1.  Les États membres soumettent à la Commission, avant le 1er juillet 1991, un plan précisant les mesures nationales qu'ils entendent mettre en oeuvre pour assurer le respect des règles définies à l'annexe II en vue d'agréer des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver.  2.  La Commission examine les plans. Selon la procédure prévue à l'article 32, les plans peuvent soit être approuvés, soit recevoir des modifications ou compléments avant leur approbation.  3.  Selon la procédure visée au paragraphe 2, des modifications ou compléments d'un plan préalablement approuvé conformément audit paragraphe peuvent:  - soit être approuvés à la demande de l'État membre concerné afin de tenir compte de l'évolution de la situation dans cet État membre,  - soit être demandés afin de tenir compte des progrès des méthodes de prévention et de contrôle des maladies.  Article 4 Chaque État membre désigne un laboratoire national de référence comme responsable de la coordination des méthodes de diagnostic prévues par la présente directive et de leur utilisation par les laboratoires agréés situés sur son territoire. Les  laboratoires de référence sont énumérés à l'annexe I.  Article 5 Pour faire l'objet d'échanges intracommunautaires:  a)  les oeufs à couver, les poussins d'un jour et les volailles de reproduction et de rente doivent remplir les conditions énoncées aux articles 6, 12, 15, 17 et respectivement celles fixées en application des articles 13 et 14 ou celles énoncées aux  articles 7, 8 et 9;  b) les volailles d'abattage, ainsi que, par dérogation au point a), les volailles destinées à la fourniture de gibier de repeuplement jusqu'à la mise en oeuvre des conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les  importations en provenance de pays tiers de viandes fraîches de volaille et de gibier à plumes d'élevage, doivent remplir les conditions énoncées aux articles 10, 12, 15 et 17 et celles fixées en application des articles 13 et 14.  Article 6 Les oeufs à couver, les poussins d'un jour, les volailles de reproduction et de rente doivent provenir:  1)  d'établissements satisfaisant aux exigences suivantes:  a)  ils doivent être agréés sous un numéro distinctif par l'autorité compétente conformément aux règles figurant à l'annexe II chapitre I;  b)  ils doivent être exempts, au moment de l'expédition, de toute mesure de police sanitaire applicable à des volailles;  c)  ils doivent être situés hors d'une zone infectée;  2)  d'un troupeau ne présentant, au moment de l'expédition, aucun signe clinique ou de suspicion de maladie.  Article 7 Au moment de leur expédition, les oeufs à couver doivent:  1)  s'ils proviennent d'un État membre, satisfaire aux exigences suivantes:  a)  provenir de troupeaux:  - qui ont séjourné depuis plus de six semaines dans un ou plusieurs établissements de la Communauté visés à l'article 6 point 1 sous a),  - qui, s'ils doivent être vaccinés, ont été vaccinés conformément aux conditions de vaccination énoncées à l'annexe III,  - qui ont été soumis à un examen sanitaire effectué par un vétérinaire officiel ou un vétérinaire habilité au cours des vingt-quatre heures précédant l'expédition et, au moment de cet examen, ne présenter aucun signe clinique ou de suspicion de maladie;   b) être identifiés selon le règlement (CEE) no 1868/77 de la Commission;  c) avoir été soumis à une désinfection conformément aux instructions du vétérinaire officiel;  2)  s'ils proviennent d'un pays tiers, avoir été importés conformément aux conditions énoncées au chapitre III.  Article 8 Les poussins d'un jour doivent:  a)  être issus d'oeufs à couver répondant aux exigences des articles 6 et 7;  b) satisfaire aux conditions de vaccination énoncées à l'annexe III lorsqu'ils doivent être vaccinés;  c) ne présenter, au moment de leur expédition, aucun symptôme conduisant à soupçonner une maladie sur la base de l'annexe II chapitre II partie B point 2 sous g) et h).  Article 9 Au moment de leur expédition, les volailles de reproduction et de rente doivent:  a)  avoir séjourné depuis leur éclosion ou depuis plus de six semaines dans un ou plusieurs établissements de la Communauté visés à l'article 6 point 1 sous a);  b) lorsqu'il doivent être vaccinés, satisfaire aux conditions de vaccination énoncées à l'annexe III;  c) avoir été soumis à un examen sanitaire effectué par un vétérinaire officiel ou un vétérinaire habilité au cours des vingt-quatre heures précédant l'expédition et, au moment de cet examen, ne présenter aucun signe clinique ou de suspicion de maladie.  Article 10 Au moment de leur expédition, les volailles d'abattage doivent provenir d'une exploitation:  a) dans laquelle elles ont séjourné depuis leur éclosion ou depuis plus de vingt et un jours;  b) qui est exempte de toute mesure de police sanitaire applicable aux volailles;  c) dans laquelle, lors de l'examen sanitaire effectué, au cours des quarante-huit heures précédant l'expédition par le vétérinaire officiel ou habilité, sur le troupeau dont font partie les volailles destinées à l'abattage, les volailles inspectées n'ont  montré aucun signe clinique ou de suspicion de maladie;  d) située hors d'une zone infectée d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle à définir dans le cadre des mesures de lutte à arrêter conformément à l'article 19.  Article 11 1.  Les exigences des articles 5 à 10 et 15 ne s'appliquent pas aux échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver lorsqu'il s'agit de petits lots comprenant moins de vingt unités.  2.  Toutefois, les volailles et les oeufs à couver désignés au paragraphe 1 doivent, au moment de leur expédition, provenir de troupeaux:  - qui ont séjourné dans la Communauté depuis leur éclosion ou depuis au moins trois mois,  - qui sont exempts de signes cliniques de maladies contagieuses des volailles au moment de leur expédition,  - qui répondent, lorsqu'il doivent être vaccinés, aux conditions de vaccination énoncées à l'annexe III,  - qui sont exempts de toute mesure de police sanitaire applicable aux volailles,  - qui sont situés hors d'une zone infectée d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle, à définir dans le cadre des mesures de lutte à arrêter conformément à l'article 19,  - qui ont présenté, conformément au chapitre III de l'annexe II, un résultat négatif à un test sérologique en vue de la détection des anticorps de S. Pullorum-Gallinarum.  Article 12 1.  Pour l'expédition de volailles et d'oeufs a couver à partir d'États membres ou de régions d'États membres pratiquant la vaccination des volailles visées à l'article 1er contre la maladie de Newcastle vers un État membre ou une région  d'État membre dont le statut a été fixé conformément au paragraphe 2 du présent article, les règles suivantes sont applicables:  a)  les oeufs à couver doivent provenir de troupeaux:  - soit non vaccinés,  - soit vaccinés à l'aide d'un vaccin inactivé,  - soit vaccinés à l'aide d'un vaccin vivant, si la vaccination a été réalisée au moins soixante jours avant la collecte des oeufs à couver;  b) les poussins d'un jour doivent provenir:  - d'oeufs à couver répondant aux conditions énoncées au point a),  - d'un couvoir où les méthodes de travail assurent une incubation de ces oeufs complètement séparée dans le temps de celle d'oeufs qui ne répondent pas aux conditions énoncées au point a);  c) les volailles de reproduction ou de rente doivent:  - ne pas être vaccinées contre la maladie de Newcastle et - avoir été isolées pendant quatorze jours avant l'expédition, soit dans une exploitation, soit dans une station de quarantaine sous la surveillance de vétérinaire officiel. À cet égard, aucune volaille se trouvant dans l'exploitation d'origine ou, le  cas échéant, dans la station de quarantaine ne peut avoir été vaccinée contre la maladie de Newcastle pendant les vingt et un jours précédant l'expédition et aucun oiseau autre que ceux faisant partie de l'envoi ne peut avoir été introduit dans  l'exploitation ou la station de quarantaine durant cette même période; en outre, aucune vaccination ne peut être pratiquée dans les stations de quarantaine,  et - avoir fait l'objet, dans les quatorze jours précédant l'expédition, d'un contrôle sérologique représentatif réalisé en vue de la détection des anticorps de la maladie de Newcastle selon des modalités fixées conformément à la procédure prévue à  l'article 32;  d) les volailles d'abattage doivent être expédiées de troupeaux:  - qui, s'ils ne sont pas vaccinés contre la maladie de Newcastle, répondent à l'exigence énoncée au point c) troisième tiret,  - qui, s'ils sont vaccinés, n'ont pas été vaccinés à l'aide d'un vaccin vivant dans les trente jours précédant l'expédition et ont fait l'objet, sur la base d'un échantillon représentatif, dans les quatorze jours précédant l'expédition, d'un test  réalisé en vue de l'isolement du virus de la maladie de Newcastle selon des modalités fixées conformément à la procédure prévue à l'article 32.  2.  Le statut des États membres ou des régions d'État membre au regard de la maladie de Newcastle est fixé par la Commission, selon la procédure prévue à l'article 32, au plus tard six mois avant la date à laquelle les États membres doivent se conformer  à la présente directive.  Les éléments à prendre en considération pour la fixation de ce statut sont les informations visées à l'article 14 paragraphe 1 ainsi que, notamment, les critères suivants:  - aucun signe de la maladie de Newcastle n'a été décelé parmi les volailles visées à l'article 1er au cours des douze mois précédents au moins,  - aucune vaccination contre la maladie de Newcastle n'a été autorisée pour les volailles visées à l'article 1er au cours des douze mois précédents au moins,  - toutes les volailles de reproduction font l'objet, au moins une fois par an, d'un contrôle visant à déceler la présence de la maladie de Newcastle,  - les exploitations ne comptent aucune volaille qui ait été vaccinée contre la maladie de Newcastle.  3.  Les conditions énoncées au paragraphe 1 feront l'objet d'un réexamen avant le 31 décembre 1992.  Article 13 1.  Dans l'hypothèse où un État membre établit ou a établi un programme facultatif ou obligatoire de lutte contre une maladie à laquelle les volailles sont sensibles, il peut le soumettre à la Commission, en indiquant notamment:  - la situation de la maladie sur son territoire,  - la justification du programme par l'importance de la maladie et par les avantages coût/bénéfice prévus,  - la zone géographique dans laquelle le programme va être appliqué,  - les différents statuts applicables aux établissements et les normes qui doivent être atteintes dans chaque catégorie, ainsi que les procédures de test,  - les procédures de contrôle de ce programme,  - la conséquence à tirer lors de la perte du statut de l'établissement pour quelque raison que ce soit,  - les mesures à prendre en cas de résultats positifs constatés lors de contrôles effectués conformément aux dispositions du programme.  2.  La Commission examine les programmes communiqués par les États membres. Les programmes peuvent être approuvés, dans le respect des critères mentionnés au paragraphe 1, selon la procédure prévue à l'article 32. Selon la même procédure, peuvent être  précisées les garanties complémentaires générales ou limitées pouvant être exigées dans les échanges intracommunautaires. Ces garanties doivent être au maximum équivalentes à celles que l'État membre met en oeuvre dans le cadre national.  Dans le cas de programmes présentés à la Commission avant le 1er juillet 1991, les décisions relatives à leur approbation ainsi qu'aux garanties commerciales complémentaires seront prises avant le 1er janvier 1992.  3.  Le programme soumis par l'État membre peut être modifié ou complété selon la procédure prévue à l'article 32. Selon la même procédure, peuvent être approuvés une modification ou un complément apportés à un programme antérieurement approuvé et aux  garanties définies conformément au paragraphe 2.  Article 14 1.  Un État membre qui estime qu'il est totalement ou en partie indemne de l'une des maladies auxquelles les volailles sont sensibles soumet à la Commission les justifications appropriées. Il précise en particulier:  - la nature de la maladie et l'historique de son apparition sur son territoire,  - les résultats des tests de surveillance fondés sur une recherche sérologique, microbiologique ou pathologique et sur le fait que cette maladie est à déclaration obligatoire auprès des autorités compétentes,  - la durée de la surveillance effectuée,  - éventuellement, la période durant laquelle la vaccination contre la maladie a été interdite et la zone géographique concernée par cette interdiction,  - les règles permettant le contrôle de l'absence de la maladie.  2.  La Commission examine les justifications communiquées par l'État membre. Les garanties complémentaires générales ou limitées pouvant être exigées dans les échanges intracommunautaires peuvent être précisées selon la procédure prévue à l'article 32.  Ces garanties doivent être au maximum équivalentes à celles que l'État membre met en oeuvre dans le cadre national. Si les justifications sont soumises avant le 1er juillet 1991, des décisions relatives aux garanties additionnelles doivent être prises  avant le 1er janvier 1992.  3.  L'État membre concerné communique à la Commission toute modification des justifications mentionnées au paragraphe 1. À la lumière des informations communiquées, les garanties définies conformément au paragraphe 2 peuvent être modifiées ou supprimées  selon la procédure prévue à l'article 32.  Article 15 1.  Les poussins d'un jour et les oeufs à couver doivent être transportés soit dans des emballages à usage unique conçus à cet effet, soit dans des emballages de réemploi à condition qu'ils soient désinfectés avant toute réutilisation. Ces  emballages doivent être nettoyés et:  a)  ne contenir que des poussins d'un jour ou des oeufs à couver de même espèce, de même catégorie et de même type de volaille et provenant du même établissement;  b) porter les indications suivantes:  - le nom de l'État membre d'expédition,  - l'espèce de volaille à laquelle appartiennent les oeufs ou les poussins,  - le nombre d'oeufs ou de poussins,  - la catégorie et le type de production à laquelle ils sont destinés,  - le nom ou la raison sociale, l'adresse et le numéro d'agrément de l'établissement producteur,  - le numéro d'agrément de l'établissement d'origine visé à l'annexe II chapitre I point 2,  - le nom de l'État membre de destination;  c) être clos selon les instructions de l'autorité compétente de manière à éviter toute possibilité de substitution du contenu.  2.  Les emballages contenant les poussins d'un jour ou les oeufs à couver peuvent être regroupés pour le transport dans des conteneurs prévus à cet effet. Le nombre d'emballages regroupés et les indications mentionnées au paragraphe 1 point b) doivent  être reportés sur ces conteneurs.  3.  Les volailles de reproduction ou de rente doivent être transportées dans des boîtes ou cages:  - ne contenant que des volailles de même espèce, de même catégorie et de même type et provenant du même établissement,  - portant le numéro d'agrément de l'établissement d'origine visé à l'annexe II chapitre I point 2,  - closes selon les instructions de l'autorité compétente de manière à éviter toute possibilité de substitution du contenu.  4. a)  Les volailles de reproduction et de rente et les poussins d'un jour doivent être acheminés dans les meilleurs délais vers l'établissement destinataire sans entrer en contact avec d'autres oiseaux vivants, à l'exception de volailles de  reproduction ou de rente ou de poussins d'un jour répondant aux conditions énoncées dans la présente directive.  b) Les volailles d'abattage doivent être acheminées dans les meilleurs délais vers l'abattoir destinataire sans entrer en contact avec d'autres volailles, à l'exception des volailles d'abattage répondant aux conditions énoncées dans la présente directive.   5.  Les boîtes, cages et moyens de transport doivent être conçus de manière à:  - éviter la perte d'excréments et réduire le plus possible la perte de plumes au cours du transport,  - faciliter l'observation des volailles,  - permettre le nettoyage et la désinfection.  6.  Les moyens de transport et, s'ils ne sont pas à usage unique, les conteneurs, boîtes et cages doivent, avant leur chargement et après leur déchargement, être nettoyés et désinfectés selon les instructions de l'autorité compétente de l'État membre  concerné.  Article 16 Le transport des volailles visées à l'article 15 paragraphe 4 est interdit à travers une zone infectée d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle, sauf si ce transport est effectué par les grands axes routiers ou ferroviaires.  Article 17 Les volailles et les oeufs à couver faisant l'objet d'échanges intracommunautaires doivent, pendant leur transport vers le lieu de destination, être accompagnés d'un certificat sanitaire:  - conforme au modèle approprié prévu à l'annexe IV,  - signé par un vétérinaire officiel,  - établi, le jour de l'embarquement, dans la ou les langues de l'État membre expéditeur et dans la ou les langues officielles de l'État membre de destination,  - valable pour une durée de cinq jours,  - comportant un seul feuillet,  - prévu en principe pour un seul destinataire, - portant un cachet d'une couleur différente de celle du certificat.  Article 18 Les États membres destinataires peuvent, dans le respect des dispositions générales du traité, accorder à un ou plusieurs États membres expéditeurs des autorisations générales ou limitées à des cas déterminés selon lesquelles peuvent être introduits sur leur territoire des volailles et oeufs à couver qui seraient dispensés du certificat prévu à l'article 17.  Article 19 Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête, avant le 1er juillet 1991, les règles de contrôle applicables en matière de lutte contre l'influenza aviaire et la maladie de Newcastle.   CHAPITRE III Règles pour les importations en provenance des pays tiers Article 20 Les volailles et les oeufs à couver importés dans la Communauté doivent remplir les conditions fixées aux articles 21 à 24.  Article 21 1.  Les volailles et les oeufs à couver doivent provenir de pays tiers ou de parties de pays tiers figurant sur une liste établie par la Commission selon la procédure prévue à l'article 32. Cette liste peut être modifiée ou complétée selon la procédure prévue à l'article 33.  2.  Pour décider si un pays tiers ou une partie de pays tiers peut figurer sur la liste visée au paragraphe 1, il est notamment tenu compte:  a)  d'une part, de l'état sanitaire des volailles, des autres animaux domestiques et du cheptel sauvage de ce pays tiers, en particulier au regard des maladies exotiques des animaux, et, d'autre part, de la situation sanitaire de l'environnement de ce  pays, susceptibles de compromettre la santé de la population et du cheptel des États membres;  b) de la régularité et de la rapidité des informations fournies par ce pays en ce qui concerne la présence, sur son territoire, de maladies contagieuses des animaux, notamment celles mentionnées sur les listes A et B de l'Office international des  épizooties;  c) des réglementations de ce pays relatives à la prévention et à la lutte contre les maladies des animaux;  d) de la structure des services vétérinaires de ce pays et des pouvoirs dont ces services disposent;  e) de l'organisation et de la mise en oeuvre, dans ce pays, de la prévention et de la lutte contre les maladies contagieuses des animaux;  f) des garanties que ce pays peut donner au regard des règles figurant dans la présente directive;  g) du respect des règles communautaires en matière d'hormones et de résidus.  3.  La liste visée au paragraphe 1 et toutes les modifications qui y sont apportées sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.  Article 22 1.  Les volailles et les oeufs à couver doivent provenir de pays indemnes d'influenza aviaire et de maladie de Newcastle.  2.  Les critères généraux à retenir en vue de la qualification des pays tiers au regard de ces maladies sont fixés selon la procédure prévue à l'article 32.  3.  La Commission peut décider, selon la procédure prévue à l'article 32, que le paragraphe 1 du présent article ne s'applique qu'à une partie du territoire d'un pays tiers.  Article 23 1.  L'importation des volailles et des oeufs à couver du territoire d'un pays tiers ou d'une partie de territoire d'un pays tiers figurant sur la liste établie conformément à l'article 21 paragraphe 1 n'est autorisée que si ces volailles et  oeufs à couver proviennent de troupeaux qui:  a)  avant l'expédition, ont séjourné sans interruption sur le territoire ou la partie de territoire en question de ce pays depuis une période à déterminer selon la procédure prévue à l'article 32;  b) répondent aux conditions de police sanitaire arrêtées, selon la procédure prévue à l'article 32, pour les importations de volailles et d'oeufs à couver de ce pays. Ces conditions peuvent être différentes selon les espèces et les catégories de volailles.   2.  Pour la fixation des conditions de police sanitaire, la base de référence utilisée est celle des règles définies au chapitre II et aux annexes correspondantes. Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 32 et cas par cas, de déroger  à ces dispositions si le pays tiers intéressé fournit des garanties similaires au moins équivalentes en matière de police sanitaire.  Article 24 1.  Les volailles et les oeufs à couver doivent être accompagnés d'un certificat établi et signé par un vétérinaire officiel du pays tiers exportateur.  Le certificat doit:  a)  être délivré le jour du chargement en vue de l'expédition vers l'État membre de destination;  b) être rédigé dans la ou les langues officielles de l'État membre de destination;  c) accompagner l'envoi dans son exemplaire original;  d) attester que les volailles ou les oeufs à couver répondent aux conditions énoncées dans la présente directive et à celles fixées en application de celle-ci pour l'importation en provenance du pays tiers;  e) avoir un délai de validité de cinq jours;  f) comporter un seul feuillet;  g) être prévu pour un seul destinataire;  h) porter un cachet d'une couleur différente de celle du certificat.  2.  Le certificat visé au paragraphe 1 doit être conforme à un modèle établi selon la procédure prévue à l'article 32.  Article 25 Des experts vétérinaires des États membres et de la Commission procèdent à des contrôles sur place pour vérifier si toutes les dispositions de la présente directive sont effectivement appliquées.  Les experts des États membres chargés des contrôles sont désignés par la Commission sur proposition des États membres.  Les contrôles sont effectués pour le compte de la Communauté, qui prend en charge les frais y afférents.  La périodicité et les modalités des contrôles sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 32.  Article 26 1.  La Commission peut décider, selon la procédure prévue à l'article 33, de limiter l'importation en provenance d'un pays tiers ou d'une partie de pays tiers à des espèces particulières, aux oeufs à couver, aux volailles de reproduction et  de rente, aux volailles d'abattage ou à des volailles destinées à des usages particuliers.  2.  La Commission peut décider, selon la procédure prévue à l'article 33, d'appliquer après l'importation toute mesure de police sanitaire nécessaire.  Article 27 1.  Les règles et principes généraux applicables au cours des inspections dans les pays tiers ou au cours des inspections des volailles importées de pays tiers sont déterminés conformément à l'article 19 paragraphe 1 deuxième alinéa de la  directive 89/662/CEE.  Jusqu'à l'entrée en vigueur des règles et principes visés ci-dessus, les règles nationales restent applicables, sous réserve du respect des règles générales du traité.  2.  L'importation dans la Communauté des volailles et des oeufs à couver est interdite lorsque:  - les envois ne proviennent pas du territoire ou d'une partie du territoire d'un pays tiers inscrit sur la liste établie conformément à l'article 21 paragraphe 1,  - les envois sont atteints, suspects d'être atteints ou contaminés par une maladie contagieuse,  - les conditions énoncées dans la présente directive n'ont pas été respectées par le pays tiers exportateur,  - le certificat qui accompagne l'envoi ne répond pas aux conditions énoncées à l'article 24,  - l'examen montre que les règles communautaires en matière d'hormones et de résidus n'ont pas été respectées.  3.  Sans préjudice de toute condition spéciale qui pourrait être adoptée selon la procédure prévue à l'article 26 pour des raisons de santé animale ou lorsque l'autorisation de réexpédier des volailles dont l'entrée a été refusée conformément au  paragraphe 1 n'a pas été accordée, l'autorité compétente de l'État membre de destination peut désigner l'abattoir qui doit prendre en charge ces volailles.  Article 28 Dès leur arrivée dans l'État membre destinataire, les volailles d'abattage doivent être conduites directement dans un abattoir pour y être abattues dans les meilleurs délais.  Sans préjudice des conditions particulières éventuellement fixées selon la procédure prévue à l'article 33, l'autorité compétente de l'État membre destinataire peut, en raison d'exigences de police sanitaire, désigner l'abattoir vers lequel ces  volailles doivent être acheminées.   CHAPITRE IV Dispositions communes Article 29 1.  Pour les échanges intracommunautaires, les mesures de sauvegarde prévues par la directive 89/662/CEE sont applicables aux volailles et aux oeufs à couver.  2.  Pour les importations en provenance des pays tiers, les mesures de sauvegarde suivantes sont applicables:  a)  sans préjudice des dispositions de l'article 22, si une maladie contagieuse des volailles, susceptible de compromettre la santé des volailles de l'un des États membres, apparaît ou s'étend dans un pays tiers, ou si toute autre raison de police  sanitaire le justifie, l'État membre concerné interdit l'importation des animaux des espèces visées par la présente directive en provenance directe ou indirecte, par l'intermédiaire d'un autre État membre, soit du pays tiers tout entier, soit d'une  partie du territoire de celui-ci;  b) les mesures prises par les États membres sur la base du présent article, ainsi que leur abrogation, doivent être communiquées sans délai aux autres États membres et à la Commission, avec indication des motifs.  Le comité vétérinaire permanent se réunit dans les plus brefs délais après cette communication et décide, selon la procédure prévue à l'article 32, si les mesures en question doivent être modifiées, notamment en vue d'assurer leur coordination avec  celles arrêtées par les autres États membres, ou si elles doivent être supprimées.  Si la situation visée au présent article se présente et s'il apparaît nécessaire que d'autres États membres appliquent également les mesures prises en vertu de cet article, éventuellement modifiées conformément à l'alinéa précédent, les dispositions  appropriées sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 32;  c) la reprise des importations en provenance du pays tiers concerné est autorisée selon la même procédure.  Article 30 1.  Les règles de contrôle vétérinaire prévues par la directive 90/425/CEE sont applicables aux échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver.  2.  La directive 90/425/CEE est modifiée comme suit:  a)  À l'annexe A sous I, la référence suivante est ajoutée:  «Directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers de volailles et d'oeufs à couver JO no L 303 du 31. 10. 1990, p. 6.» b) À l'annexe B, les tirets suivants sont supprimés:  «- volailles vivantes»,  «- oeufs à couver».  Article 31 Jusqu'à la date d'entrée en vigueur des décisions arrêtées en application des articles 20, 21 et 22, les États membres appliquent aux importations de volailles et d'oeufs à couver en provenance des pays tiers des conditions au moins  équivalant à celles qui résultent de l'application du chapitre II.  Article 32 1.  Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité vétérinaire permanent est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.  2.  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue  à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération  définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.  3.  La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.  4.  Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.  Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre  lesdites mesures.  Article 33 1.  Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité vétérinaire permanent est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.  2.  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai de deux jours. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des  décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part  au vote.  3.  La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.  4.  Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.  Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre  lesdites mesures.  Article 34 Les modifications à apporter aux annexes, notamment en vue de les adapter à l'évolution des méthodes de diagnostic et aux variations de l'importance économique des maladies spécifiques, sont décidées par la Commission selon la procédure  prévue à l'article 32.  Article 35 Les dispositions de la présente directive, et notamment l'article 29, feront l'objet d'un réexamen avant le 31 décembre 1992 dans le cadre des propositions visant à l'achèvement de la réalisation du marché intérieur.  Article 36 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1992. Ils en informent la Commission.  Article 37 Les États membres sont destinataires de la présente directive.   Fait à Luxembourg, le 15 octobre 1990.  Par le Conseil Le président V. SACCOMANDI  (1) JO no C 89 du 10. 4. 1989, p. 1. (2) JO no C 260 du 15. 10. 1990. (3) JO no C 194 du 31. 7. 1989, p. 11.(4) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 100. (5) JO no L 376 du 31. 12. 1987, p. 20. (6) JO no L 209 du 17. 8. 1977, p. 1. (7) JO no L 127 du 16. 5. 1987, p. 18.(8) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.   ANNEXE I    1.  Les laboratoires nationaux de référence pour les maladies aviaires sont les suivants:   1.  Belgique Institut national de recherches vétérinaires,  Groeselenberg 99, 1180 Bruxelles Danemark Institut for Fjerkraesydomme, Den Kgl. Veterinaer- og Landbohjskole, Kobenhavn République fédérale d'Allemagne Bundesforschungsanstalt fuer Landwirtschaft Institut fuer Kleintierzucht,  Doernbergstrasse 25/27, 3100 Celle Espagne Laboratorio de Sanidad y Producción Animal, Barcelona France Laboratoire de pathologie aviaire, CNEVA, 22440 Ploufragan Grèce Institute of Infectious Parasitic Disease of Thessaloniki, Thessaloniki Irlande Veterinary Research Laboratory, Abbotstown, Casteknock, Lo, Dublin Italie Instituto Zooprofilattico Sperimentale delle Venezie, Via G. ORUS 2, 35100 Padova Luxembourg Laboratoire vétérinaire de l'État - avenue Gaston Diderich 54,  Luxembourg Pays-Bas Centraal Diergeneeskundig Instituut, Lelystad Portugal Laboratório Nacional de Investigaçao Veterinária, Lisboa Royaume-Uni Central Veterinary Laboratory, Weybridge, Surrey 2.  Les laboratoires nationaux de référence pour les maladies aviaires mentionnées au paragraphe 1 sont responsables, en ce qui concerne l'État membre dont ils relèvent, de la coordination des méthodes de diagnostic prévues dans la présente directive.  Dans ce but:  a)  ils peuvent fournir aux laboratoires agréés les réactifs nécessaires pour le diagnostic;  b) ils contrôlent la qualité de tous les réactifs utilisés par les laboratoires agréés;  c) ils organisent périodiquement des tests comparatifs.    ANNEXE II   AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS   CHAPITRE PREMIER  Règles générales 1.  Pour être agréés par l'autorité compétente en vue des échanges intracommunautaires, les établissements doivent:  a)  satisfaire aux conditions d'installation et de fonctionnement définies au chapitre II;  b) mettre en application et se conformer aux conditions d'un programme de contrôle sanitaire des maladies agréé par l'autorité centrale vétérinaire compétente et tenant compte des exigences formulées au chapitre III;  c) donner toutes facilités pour la réalisation des opérations prévues sous d);  d) être soumis, dans le cadre d'un contrôle sanitaire organisé, à la surveillance du service vétérinaire compétent. Ce contrôle sanitaire comprend notamment:  - au moins une visite sanitaire annuelle, effectuée par le vétérinaire officiel et complétée par un contrôle de l'application des mesures d'hygiène et du fonctionnement de l'établissement conformément aux conditions du chapitre II,  - l'enregistrement, par l'exploitant, de tous les renseignements nécessaires au suivi permanent de l'état sanitaire par l'autorité vétérinaire compétente;  e) ne contenir que les volailles définies à l'article 2 paragraphe 1.  2.  L'autorité compétente attribue, à chaque établissement qui répond aux conditions énoncées au point 1, un numéro d'agrément distinctif, qui pourra être identique à celui déjà attribué en application du règlement (CEE) no 2782/75.   CHAPITRE II  Installations et fonctionnement A. Établissements de sélection, de multiplication et d'élevage 1.  Les installations a)  La situation et la disposition des installations devront convenir au type de production entreprise et permettre d'éviter l'introduction des maladies ou d'en assurer le contrôle en cas d'apparition. Si les établissements hébergent plusieurs espèces  de volaille, ces espèces seront nettement séparées.  b) Les installations devront assurer de bonnes conditions d'hygiène et permettre l'exercice du contrôle sanitaire.  c) Le matériel devra convenir au type de production entreprise et permettre le nettoyage et la désinfection des installations et des moyens de transport des volailles et des oeufs au lieu le plus approprié.  2.  La conduite de l'élevage a)  La technique d'élevage sera basée autant que possible sur les principes de l'«élevage protégé» et du «tout plein tout vide». Le nettoyage, la désinfection et le vide sanitaire seront pratiqués entre chaque lot.  b) Les établissements de sélection ou de multiplication et d'élevage ne doivent héberger que des volailles provenant:  - de l'établissement lui-même et/ou - d'autres établissements d'élevage, de sélection ou de multiplication de la Communauté également agréés conformément à l'article 6 point a) et/ou - d'importations à partir de pays tiers réalisées conformément à la présente directive.  c) Les règles d'hygiène seront arrêtées par la direction de l'établissement. Le personnel devra porter des vêtements de travail et les visiteurs des vêtements de protection.  d) Les bâtiments, les enclos et le matériel seront maintenus en bon état d'entretien.  e) Les oeufs seront collectés plusieurs fois par jour et devront être propres et désinfectés dans les meilleurs délais.  f) L'exploitant déclarera au vétérinaire habilité toute variation des performances de rendement ou tout autre symptôme pouvant constituer une suspicion de maladie contagieuse de la volaille. Dès qu'il y a suspicion, le vétérinaire habilité envoie à un  laboratoire agréé les prélèvements nécessaires à l'établissement ou à la confirmation du diagnostic.  g) Un cahier d'élevage, fichier ou support informatique, sera tenu par troupeau et gardé pendant au moins deux ans après l'élimination des troupeaux. Il indiquera:  - les entrées et sorties de volailles,  - les performances de production,  - la morbidité et la mortalité et leurs causes,  - les examens de laboratoire exécutés et les résultats obtenus,  - la provenance des volailles,  - la destination des oeufs.  h) En cas de maladie contagieuse des volailles, les résultats des examens de laboratoire devront être immédiatement communiqués auvétérinaire habilité.  B.  Couvoirs 1.  Les installationsa)  Une séparation physique et fonctionnelle devra exister entre le couvoir et les installations d'élevage. La disposition permettra la séparation des divers secteurs fonctionnels:  - stockage et classement des oeufs,  - désinfection,  - pré-incubation,  - éclosion,  - préparation et conditionnement des expéditions.  b) Les bâtiments devront être protégés contre les oiseaux venant de l'extérieur et les rongeurs. Les sols et les murs devront être en matériau résistant, imperméable et lavable. Les conditions d'éclairage naturel ou artificiel et les systèmes de régulation  de l'air et de la température devront être adaptés. L'élimination hygiénique des déchets (oeufs et poussins) devra être prévue.  c) Le matériel devra avoir des parois lisses et étanches.  2.  Le fonctionnement a) Le fonctionnement sera basé sur le principe de la circulation en sens unique des oeufs, du matériel en service et du personnel.  b) Les oeufs à couver devront provenir:  - d'établissements de sélection ou de multiplication de la Communauté agréés conformément à l'article 6 point a),  - d'importations à partir de pays tiers réalisées conformément à la présente directive.  c) Les règles d'hygiène seront arrêtées par la direction de l'établissement. Le personnel devra porter des vêtements de travail et les visiteurs des vêtements de protection.  d) Les bâtiments et le matériel seront maintenus en bon état d'entretien.  e) Les opérations de désinfection concerneront:  - les oeufs, entre leur arrivée et leur mise en couveuse,  - les incubateurs, régulièrement,  - les éclosoirs et le matériel, après chaque éclosion.  f) Un programme de contrôle de qualité microbiologique permettra d'évaluer l'état sanitaire du couvoir.  g) L'exploitant déclarera au vétérinaire habilité toute variation des performances de production ou tout autre symptôme pouvant constituer une suspicion de maladie contagieuse de la volaille. Dès qu'il y a suspicion de maladie contagieuse, le vétérinaire  habilité envoie à un laboratoire agréé les prélèvements nécessaires à l'établissement ou à la confirmation du diagnostic et il informe l'autorité vétérinaire compétente, qui décide des mesures appropriées à prendre.  h) Un cahier de couvoir, fichier ou support informatique, gardé pendant au moins deux ans, indiquera, si possible par troupeau:  - la provenance des oeufs et leur date d'arrivée,  - les résultats d'éclosion,  - les anomalies constatées,  - les examens de laboratoire exécutés et les résultats obtenus,  - les programmes de vaccination éventuels,  - le nombre et la destination des oeufs incubés non éclos,  - la destination des poussins d'un jour.  i) En cas de maladie contagieuse des volailles, les résultats des examens de laboratoire devront être immédiatement communiqués au vétérinaire habilité.   CHAPITRE III  Programme de contrôle sanitaire des maladies Les programmes de contrôle sanitaire des maladies doivent, sans préjudice des mesures de salubrité et des articles 13 et 14, prévoir au moins des conditions de contrôle pour les infections et les espèces mentionnées ci-dessous.  A.  Infections à Salmonella pullorum-gallinarum et Salmonella Arizonae 1.  Espèces concernées a)  pour S. Pullorum et Gallinarum: poules, dindes, pintades, cailles, faisans, perdrix et canards;  b) pour S. Arizonae: dindes.  2.  Programme de contrôle sanitaire a)  La détermination de l'infection sera réalisée par des examens sérologiques et/ou bactériologiques.  b) Les prélèvements à examiner seront réalisés suivant les cas à partir du sang, de poussins de deuxième choix, de duvet ou de poussière d'éclosoir, d'écouvillonnages de parois de couvoir, de litière ou d'eau d'abreuvoir.  c) L'échantillonnage des prélèvements de sang dans un troupeau en vue de la recherche de S. Pullorum ou S. Arizonae par examen sérologique tiendra compte, pour le nombre d'échantillons à prélever, de la prévalence de l'infection dans le pays et de son  historique dans l'établissement.  Un troupeau doit être contrôlé à l'occasion de chaque période de ponte au moment le plus efficace pour la détection de la maladie.  B.  Infections à Mycoplasma Gallisepticum et Mycoplasma Meleagridis 1.  Espèces concernées a)  Poules et dindes pour Mycoplasma Gallisepticum.  b) Dindes pour Mycoplasma Meleagridis.  2.  Programme de contrôle sanitaire a)  La détermination de l'infection sera réalisée par des examens sérologiques et/ou bactériologiques et/ou par la constatation de lésions d'aérosacculite sur poussins et dindonneaux d'un jour.  b) Les prélèvements à examiner seront réalisés, suivant les cas, à partir du sang, de poussins et de dindonneaux d'un jour, de sperme, d'écouvillonnages de trachée, de cloaque ou de sac aérien.  c) Les examens pour la recherche de M. Gallisepticum ou de M. Meleagridis seront réalisés à partir d'un échantillon représentatif de manière à permettre un contrôle continu de l'infection pendant les périodes d'élevage et de ponte, soit juste avant le  début de la ponte et ensuite tous les trois mois.  C.  Résultats et mesures à prendre S'il n'y a pas de réagissants, le contrôle est négatif. Dans le cas contraire, le troupeau est suspect et les mesures prévues au chapitre IV doivent lui être appliquées.  D.  Dans le cas d'exploitations comprenant plusieurs unités de production distinctes, l'autorité vétérinaire compétente peut déroger à ces mesures en ce qui concerne les unités de production saines d'une exploitation infectée, pour autant que le vétérinaire  habilité ait confirmé que la structure et l'importance de ces unités de production ainsi que les opérations qui y sont effectuées sont telles que ces unités de production sont, sur le plan de l'hébergement, de l'entretien et de l'alimentation,  complètement distinctes, de manière que la maladie concernée ne puisse se propager d'une unité de production à l'autre.   CHAPITRE IV  Critères de suspension ou de retrait de l'agrément d'un établissement 1.  L'agrément d'un établissement sera suspendu:  a)  lorsque les conditions prévues au chapitre II ne sont plus remplies;  b) jusqu'à l'achèvement d'une enquête appropriée à la maladie:  - en cas de suspicion d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle dans l'établissement,  - si l'établissement a reçu des volailles ou des oeufs à couver provenant d'un établissement suspect ou atteint d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle,  - si un contact susceptible de transmettre l'infection a eu lieu entre l'établissement et un foyer d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle;  c) jusqu'à l'exécution de nouveaux examens, si les résultats des contrôles entrepris conformément aux conditions des chapitres II et III concernant les infections à S. Pullorum et Gallinarum, S. Arizonae, M. Gallisepticum ou M. Méléagridis font penser à la  présence d'une infection;  d) jusqu'à l'exécution des mesures appropriées demandées par le vétérinaire officiel après constatation de la non-conformité de l'établissement avec les exigences du chapitre I point 1 sous a), b) et c).  2.  L'agrément d'un établissement sera retiré:  a)  en cas d'apparition d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle dans l'établissement;  b) si un nouvel examen approprié confirme la présence d'une infection à S. Pullorum et Gallinarum, S. Arizona, M. Gallisepticum ou M. Meléagridis;  c) si, après une nouvelle mise en demeure par le vétérinaire officiel, les mesures de mise en conformité avec les exigences du chapitre I point 1 sous a), b) et c) n'ont pas été prises.  3.  Le rétablissement de l'agrément est soumis aux conditions suivantes:  a)  lorsque l'agrément a été retiré pour cause d'apparition d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle, il pourra être rétabli vingt et un jours après l'exécution du nettoyage et de la désinfection si l'abattage sanitaire a été effectué;  b) lorsque l'agrément a été retiré en raison d'infections provoquées:  ii)  par Salmonella Pullorum et Gallinarum ou Salmonella Arizonae, il pourra être rétabli après l'exécution, sur l'établissement, de deux contrôles avec résultat négatif séparés par un intervalle d'au moins vingt et un jours et après exécution de la  désinfection après que l'abattage sanitaire du troupeau infecté a été effectué;  ii)  par Mycoplasma Gallisepticum ou Mycoplasma Meleagridis, il pourra être rétabli après l'exécution, sur l'ensemble du troupeau, de deux contrôles négatifs séparés par un intervalle d'au moins soixante jours.   ANNEXE III   CONDITIONS RELATIVES AUX VACCINATIONS DES VOLAILLES  En cas de vaccination des volailles ou des troupeaux d'origine des oeufs à couver, les vaccins utilisés doivent être:  - conformes aux exigences de la pharmacopée européenne,  - produits, contrôlés et distribués sous contrôle officiel.  Les critères d'utilisation dans le cadre des programmes de vaccination de routine contre la maladie de Newcastle peuvent être déterminés par la Commission.    ANNEXE IV   CERTIFICATS SANITAIRES POUR LES ÉCHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES  (modèles 1 à 6) (voir les pages suivantes)  MODÈLE 1 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNEOEUFS À COUVER       1. Expéditeur (nom et adresse complète)   3. Destinataire (nom et adresse complète)      - initial      - final   NOTES   a) Un certificat séparé sera fourni pour chaque envoi d'oeufs à couver.    b) L'original du certificat devra accompagner l'envoi jusqu'au lieu de destination final.    7. Lieu de chargement   8. Moyen de transport   9. État membre de destination      Lieu de destination final CERTIFICAT SANITAIRE    NoORIGINAL    2. État membre d'origine   4. AUTORITÉ COMPÉTENTE   5. AUTORITÉ LOCALE COMPÉTENTE   6. Adresse de l'établissement où les oeufs ont été collectés  10. Numéro d'agrément de l'établissement  11. Espèce de volaille  12. Destinée à la production de  13. Identification de l'envoi  a) Nombre d'oeufs  b) Date de collecte  c) Identification du troupeau d'origine  d) Marque  14. Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que:  a) les oeufs décrits ci-dessus répondent aux dispositions prévues aux articles 6, 7 et 15 de la directive 90/539/CEE;  b) (attestations complémentaires relatives aux articles 12, 13 et 14 de la directive 90/539/CEE).   Fait à .,  le .  le .  Signature le .  Nom (en majuscules) le .  Qualification Cachet   MODÈLE 2 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNEPOUSSINS D'UN JOUR       1. Expéditeur (nom et adresse complète)   3. Destinataire (nom et adresse complète)      - initial      - final   NOTES   a) Un certificat séparé sera fourni pour chaque envoi de poussin d'un jour.    b) L'original du certificat devra accompagner l'envoi jusqu'au lieu de destination final.    7. Lieu de chargement   8. Moyen de transport   9. État membre de destination      Lieu de destination final CERTIFICAT SANITAIRE    NoORIGINAL    2. État membre d'origine   4. AUTORITÉ COMPÉTENTE   5. AUTORITÉ LOCALE COMPÉTENTE   6. Adresse de l'établissement d'accouvaison  10. Numéro d'agrément de l'établissement  11. Espèce de volaille  12. Destinée à la production de  13. Identification de l'envoi  a) Nombre  b) Date d'éclosion  c) Identification de l'établissement d'origine  d) Catégorie/type de poussins  14. Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que:  a) les poussins d'un jour décrits ci-dessus répondent aux dispositions prévues aux articles 6, 8 et 15 de la directive 90/539/CEE;  b) (attestations complémentaires relatives aux articles 12, 13 et 14 de la directive 90/539/CEE).   Fait à .,  le .  le .  Signature le .  Nom (en majuscules) le .  Qualification Cachet   MODÈLE 3 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNEVOLAILLE DE REPRODUCTION ET DE RENTE       1. Expéditeur (nom et adresse complète)   3. Destinataire (nom et adresse complète)      - initial      - final   NOTES   a) Un certificat séparé sera fourni pour chaque envoi de volaille.    b) L'original du certificat devra accompagner l'envoi jusqu'au lieu de destination final.    7. Lieu de chargement   8. Moyen de transport   9. État membre de destination      Lieu de destination final CERTIFICAT SANITAIRE    NoORIGINAL    2. État membre d'origine   4. AUTORITÉ COMPÉTENTE   5. AUTORITÉ LOCALE COMPÉTENTE   6. Adresse de l'établissement d'origine  10. Numéro d'agrément de l'établissement  11. Espèce de volaille  12. Destinée à la production de  13. Identification de l'envoi  a) Nombre de volailles  b) Identification du troupeau d'origine  c) Catégorie/type  14. Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que:  a) les volailles décrites ci-dessus répondent aux dispositions prévues aux articles 6, 9 et 15 de la directive 90/539/CEE;  b) (attestations complémentaires relatives aux articles 12, 13 et 14 de la directive 90/539/CEE).   Fait à .,  le .  le .  Signature le .  Nom (en majuscules) le .  Qualification Cachet   MODÈLE 4 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNEVOLAILLES, OEUFS À COUVER ET LOTS INFÉRIEURS À VINGT       1. Expéditeur (nom et adresse complète)   3. Destinataire (nom et adresse complète)      - iniziale      - finale   NOTESa) Un certificat séparé sera fourni pour chaque envoi de volaille ou d'oeufs à couver.    b) L'original du certificat devra accompagner l'envoi jusqu'au lieu de destination final.    7. Lieu de chargement   8. Moyen de transport   9. État membre de destination      Lieu de destination final CERTIFICAT SANITAIRE    NoORIGINAL    2. État membre d'origine   4. AUTORITÉ COMPÉTENTE   5. AUTORITÉ LOCALE COMPÉTENTE   6. Adresse de l'établissement ou de l'exploitation d'origine  10. Numéro d'agrément de l'établissement (le cas échéant)  11. Espèce de volaille  12. Destinée à la production de  13. Identification de l'envoi  a) Nombre de volailles ou d'oeufs à couver  b) Identification du troupeau d'origine  c) Catégorie/type  14. Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que:  a) les volailles ou les oeufs à couver décrits ci-dessus répondent aux dispositions prévues à l'article 11 de la directive 90/539/CEE;  b) (attestations complémentaires relatives aux articles 12, 13 et 14 de la directive 90/539/CEE).   Fait à .,  le .  le .  Signature le .  Nom (en majuscules) le .  Qualification Cachet   MODÈLE 5 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNEVOLAILLES D'ABATTAGE        1. Expéditeur (nom et adresse complète)   3. Destinataire (nom et adresse complète)      - iniziale      - finale   NOTES   a) Un certificat séparé sera fourni pour chaque envoi de volaille.    b) L'original du certificat devra accompagner l'envoi jusqu'au lieu de destination.    7. Lieu de chargement   8. Moyen de transport   9. Abattoir et État membre de destination      Luogo di destinazione finale CERTIFICAT SANITAIRE    NoORIGINAL    2. État membre d'origine   4. AUTORITÉ COMPÉTENTE   5. AUTORITÉ LOCALE COMPÉTENTE   6. Adresse de l'établissement ou de l'exploitation d'origine  10. Numéro d'agrément de l'établissement (le cas échéant)  11. Espèce de volaille  12. Destinée à la production de  13. Identification de l'envoi  a) Nombre de volailles  b) Âge approximatif des volailles  14. Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que:  a) les volailles décrites ci-dessus répondent aux dispositions prévues à l'article 10 de la directive 90/539/CEE;  b) (attestations complémentaires relatives aux articles 12, 13 et 14 de la directive 90/539/CEE).   Fait à .,  le .  le .  Signature le .  Nom (en majuscules) le .  Qualification Cachet   MODÈLE 6 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNEVOLAILLE DE RECONSTITUTION DE STOCKS DE GIBIER         1. Expéditeur (nom et adresse complète)   3. Destinataire (nom et adresse complète)      - iniziale      - finale   NOTES   a) Un certificat séparé sera fourni pour chaque envoi de volailles.    b) L'original du certificat devra accompagner l'envoi jusqu'au lieu de destination.    7. Lieu de chargement   8. Moyen de transport   9. Abattoir et État membre de destination      Lieu de destination final CERTIFICAT SANITAIRE    NoORIGINAL    2. État membre d'origine   4. AUTORITÉ COMPÉTENTE   5. AUTORITÉ LOCALE COMPÉTENTE   6. Adresse de l'établissement où les oeufs ont été collectés  10. Numéro d'agrément de l'établissement  11. Espèce de volaille  12. Destinée à la production de  13. Identification de l'envoi  a) Nombre de volailles  b) Identification du troupeau d'origine  c) Âge approximatif des volailles  14. Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que:  a) les volailles décrites ci-dessus répondent aux dispositions prévues aux articles 6, 9 et 15 de la directive 90/539/CEE;  b) (attestations complémentaires relatives aux articles 12, 13 et 14 de la directive 90/539/CEE).   Fait à .,  le .  le .  Signature le .  Nom (en majuscules) le .  Qualification Cachet    ANNEXE V   MALADIES À DÉCLARATION OBLIGATOIRE  - Influenza aviaire,  - maladie de Newcastle.


title: Directive 2013/5/UE de la Commission du 14 février 2013 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du pyriproxyfène en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               15.2.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 44/14

         DIRECTIVE 2013/5/UE DE LA COMMISSION
   du 14 février 2013
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du pyriproxyfène en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le pyriproxyfène.

               (2)

               En application du règlement (CE) no 1451/2007, le pyriproxyfène a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les produits du type 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l’annexe V de ladite directive.

               (3)

               Les Pays-Bas ont été désignés comme État membre rapporteur et ont soumis à la Commission, le 2 octobre 2009, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 10, paragraphes 5 et 7, du règlement (CE) no 1451/2007.

               (4)

               Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été incorporées, lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 21 septembre 2012, dans un rapport d’évaluation.

               (5)

               Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme insecticides, acaricides ou pour lutter contre les autres arthropodes et contenant du pyriproxyfène sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient dès lors d’inscrire le pyriproxyfène à l’annexe I de ladite directive en vue de son utilisation dans les produits du type 18.

               (6)

               Tous les scénarios d’exposition et utilisations possibles n’ont pas été évalués dans le cadre de l’évaluation au niveau de l’Union, qui a porté uniquement sur l’utilisation professionnelle. Il convient donc d’exiger que les États membres évaluent les utilisations ou les scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux naturels n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union et qu’ils veillent, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

               (7)

               Étant donné que les conclusions du rapport d’évaluation ont mis en évidence l’existence d’un risque d’exposition humaine indirecte par la consommation de denrées alimentaires du fait des utilisations prises en considération dans ledit rapport, il convient d’exiger, le cas échéant, que soit vérifiée la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus ou de modifier celles existantes, conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (4). Il convient d’adopter des mesures garantissant que les limites maximales de résidus applicables ne seront pas dépassées.

               (8)

               Étant donné les hypothèses retenues lors de l’évaluation des risques, il convient d’exiger que les produits autorisés à des fins professionnelles soient utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être démontré dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les ouvriers et les opérateurs peuvent être ramenés à un niveau acceptable.

               (9)

               Eu égard aux risques mis en évidence pour l’environnement, il convient d’exiger que les produits ne soient pas autorisés en vue de leur utilisation directe sur les eaux superficielles, à moins qu’il puisse être prouvé dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les écosystèmes aquatique et terrestre et pour les eaux souterraines peuvent être ramenés à un niveau acceptable et que toute autorisation de produits destinés à être utilisés dans des installations de traitement des déchets soit subordonnée à la mise en œuvre de mesures appropriées d’atténuation des risques, afin d’éviter la contamination de la zone située autour du site de traitement des déchets.

               (10)

               Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides du type 18 contenant la substance active pyriproxyfène qui sont mis sur le marché de l’Union et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

               (11)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

               (12)

               Après l’inscription, les États membres devraient disposer d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

               (13)

               Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

               (14)

               Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs (5), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition.

               (15)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 janvier 2014, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er février 2015.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 14 février 2013.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

      (2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

      (3)  JO L 152 du 16.6.2009, p. 11.

      (4)  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

      (5)  JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.

      ANNEXE
      À l’annexe I de la directive 98/8/CE, l’entrée suivante est ajoutée:

                     Numéro

                     Nom commun

                     Dénomination de l’UICPA
                     Numéros d’identification

                     Degré de pureté minimal de la substance active (1)

                     Date d’inscription

                     Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, sauf pour les exceptions indiquées dans la note de bas de page relative à la présente rubrique (2)

                     Date d’expiration de l’inscription

                     Type de produits

                     Dispositions spécifiques (3)

                     «62

                     pyriproxyfène

                     Éther de 4-phénoxyphényle et de (RS)-2-(2-pyridyloxy)propyle
                     No CE: 429-800-1
                     No CAS: 95737-68-1

                     970 g/kg

                     1er février 2015

                     31 janvier 2017

                     31 janvier 2025

                     18

                     L’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union n’a pas abordé tous les scénarios d’exposition et utilisations possibles; certains scénarios d’exposition et utilisations, comme l’utilisation par des non-professionnels, ont été exclus. Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, lorsque cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux naturels n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union.
                     Dans le cas des produits contenant du pyriproxyfène dont des résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il convient que les États membres évaluent la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les limites existantes, conformément au règlement (CE) no 470/2009 ou au règlement (CE) no 396/2005, et qu’ils prennent toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des LMR applicables.
                     Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:

                                 1)

                                 Les produits autorisés pour un usage professionnel doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être prouvé dans la demande d’autorisation du produit que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens.

                                 2)

                                 Les produits ne doivent pas être autorisés en vue d’une utilisation directe sur les eaux superficielles, à moins qu’il puisse être prouvé dans la demande d’autorisation du produit que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable.

                                 3)

                                 L’autorisation de produits destinés à être utilisés dans des installations de traitement des déchets doit être subordonnée à la mise en œuvre de mesures appropriées d’atténuation des risques, afin d’éviter la contamination de la zone située autour du site de traitement des déchets.»

         (1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active utilisée pour l’évaluation effectuée conformément à l’article 11. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu’elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance évaluée.

         (2)  Dans le cas des produits contenant plusieurs substances actives relevant de l’article 16, paragraphe 2, la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle qui s’applique à la dernière de ces substances actives à inclure dans la présente annexe. Dans le cas des produits dont la première autorisation a été accordée après la date correspondant à cent vingt jours avant la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, et pour lesquels une demande complète de reconnaissance mutuelle au titre de l’article 4, paragraphe 1, a été présentée dans les soixante jours suivant l’octroi de la première autorisation, la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, en ce qui concerne ladite demande, est portée à cent vingt jours à compter de la date de réception de la demande complète de reconnaissance mutuelle. Dans le cas des produits pour lesquels un État membre a proposé de refuser la reconnaissance mutuelle conformément à l’article 4, paragraphe 4, la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est portée à trente jours après la date de la décision de la Commission adoptée conformément à l’article 4, paragraphe 4, deuxième alinéa.

         (3)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission (http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm).