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31987L0056

Directive 87/56/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 modifiant la directive 78/1015/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des motocycles

Journal officiel n° L 024 du 27/01/1987 p. 0042 - 0045 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 16 p. 0101  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 16 p. 0101

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 18 décembre 1986  modifiant la directive 78/1015/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des motocycles  (87/56/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 78/1015/CEE (1) fixe à son annexe I des limites pour le niveau sonore des motocycles; que l'article 8 de ladite directive dispose que le Conseil, sur proposition de la Commission, décidera une réduction des limites admissibles pour le niveau sonore prévues à l'annexe I;  considérant que, en arrêtant la directive 78/1015/CEE, l'accent avait été mis sur le fait qu'elle constituait un pas dans l'amélioration de l'environnement; qu'il convenait de continuer à promouvoir le développement technique de motocycles moins bruyants; que les valeurs limites fixées à ce moment là devaient être réduites à environ 80 dB (A) avant 1985, en particulier pour les motocycles plus puissants, et que les niveaux à fixer devaient tenir compte des moyens techniques qui pouvaient être mis en oeuvre à cette époque;  considérant que la protection de la population en milieu urbain contre les nuisances acoustiques exige des mesures adéquates pour réduire le niveau sonore des motocycles; qu'une telle réduction doit être rendue possible par le progrès technique intervenu ou à promouvoir dans la construction de ces types de véhicules;  considérant que, à cet effet, il convient de modifier la directive 78/1015/CEE en rendant la méthode de mesure plus représentative de la réelle utilisation des motocycles dans le flot de la circulation urbaine et en réduisant le nombre des catégories de motocycles compte tenu de la différente méthodologie et pour rapprocher les différences de traitement entre ces catégories; que la fixation des valeurs limites du niveau sonore pour chacune de ces nouvelles catégories de motocycles conduit à une réduction effective du niveau sonore actuellement émis par ces types de véhicules; qu'il convient de procéder à ces réductions en deux étapes afin que les constructeurs disposent d'un délai suffisant pour améliorer leurs produits;  considérant que ces réductions constituent un pas important dans le sens de l'amélioration de l'environnement,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'annexe I de la directive 78/1015/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.  Article 2  1. À partir du 1er octobre 1988:  - les États membres, dans lesquels les motocycles ou certaines catégories de motocycles font l'objet d'une réception nationale, appliquent, à la demande du constructeur ou de son mandataire et comme fondement d'une réception nationale, les prescriptions techniques harmonisées de la directive 78/1015/CEE, au lieu des prescriptions nationales correspondantes,  - les États membres, dans lequels les motocycles ou certaines catégories de motocycles ne font pas l'objet d'une réception nationale, ne peuvent refuser l'immatriculation ni interdire la vente, la mise en circulation ou l'usage de ces motocycles sous prétexte que ce sont les prescriptions techniques harmonisées de la directive 78/1015/CEE qui ont été respectées et non les prescriptions nationales correspondantes.  2. À partir des dates fixées dans le tableau figurant au point 2.1.1 de l'annexe I pour l'obtention de la réception nationale des trois catégories de motocycles:  - les États membres ne peuvent plus délivrer le certificat prévu à l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa de la directive 78/1015/CEE pour un type de motocycle dont le niveau sonore et le dispositif d'échappement ne sont pas conformes à ladite directive,  - les États membres peuvent refuser la réception nationale d'un type de motocycle dont le niveau sonore et le dispositif d'échappement ne sont pas conformes à la directive 78/1015/CEE.  3. Deux ans après les dates visées au paragraphe 2, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des tout nouveaux motocycles si le niveau sonore et le dispositif d'échappement ne sont pas conformes à la directive 78/1015/CEE.  Ce délai est toutefois ramené à un an pour tout nouveau motocycle de la catégorie 2 en ce qui concerne le respect de la valeur limite fixée pour la première étape.  Article 3  Les États membres adoptent et publient, avant le 1er octobre 1988, les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.  Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 1988.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1986.  Par le Conseil  Le président  M. JOPLING  (1) JO no C 263 du 2. 10. 1984, p. 5.  (2) JO no C 94 du 15. 4. 1985, p. 142.  (3) JO no C 104 du 25. 4. 1985, p. 3.  (4) JO no L 349 du 13. 12. 1978, p. 21.  ANNEXE  MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 78/1015/CEE  Les points 2.1.1, 2.1.4.3.1 et 2.1.4.3.2 sont remplacés par le texte suivant:  1.2 // « 2.1.1.   // Catégories de motocycles (limites de niveaux sonores et dates d'entrée en vigueur de ces limites)  // 2.1.1.1.   // Les catégories de motocycles, les limites des niveaux sonores à ne pas dépasser, mesurées dans les conditions prévues aux points 2.1.2 à 2.1.5, ainsi que les dates d'entrée en vigueur de ces limites sont les suivantes:  1.2,5 //    //  // Catégories de motocycles suivant la cylindrée (en cm3)  // Valeurs limites du niveau sonore en dB (A) et dates d'entrée en vigueur pour la réception nationale d'un type de motocycle  //  //  // 1.2.3.4.5 //  // 1ère étape limites en dB (A)   // Dates d'entrée en vigueur pour la réception nationale  // 2e étape limites en dB (A)   // Dates d'entrée en vigueur pour la réception nationale   //    //   //   //   //   // 1. µ 80   // 77   // 1er octobre 1988   // 75   // 1er octobre 1993  // 2. > 80µ 175   // 79   // 1er octobre 1989   // 77   // 31 décembre 1994   // 3. > 175   // 82   // 1er octobre 1988  // 80   // 1er octobre 1993   //    //   //   //   //  1.2 // 2.1.1.2.   // La date d'entrée en vigueur de la valeur limite du niveau sonore des motocycles de la catégorie 2 en ce qui concerne la deuxième étape est susceptible d'être modifié par le Conseil, avant la fin de l'année 1994, sur proposition éventuelle de la Commission. »   // « 2.1.4.3.1.  // Motocycles à boîte de vitesses non automatique  // 2.1.4.3.1.1.   // Vitesse d'approche   //   // Le motocycle s'approhe de la ligne AA à une vitesse stabilisée:   //   // - égale à 50 km/h   //   // ou   //   // - correspondant à une vitesse de rotation du moteur égale à 75 % du régime visé au point 2.4 de l'annexe II.   //   // C'est la vitesse la moins élevée qui est choisie.   // 2.1.4.3.1.2.   // Choix du rapport de boîte de vitesse   // 2.1.4.3.1.2.1.   // Les motocycles, quelle que soit la cylindrée de leur moteur et équipés d'une boîte de vitesses ayant quatre rapports ou moins, sont essayés sur le deuxième rapport.   // 2.1.4.3.1.2.2.   // Les motocycles équipés d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 175 cm3 et d'une boîte de vitesses ayant cinq rapports ou plus, sont essayés uniquement sur le troisième rapport.  // 2.1.4.3.1.2.3.   // Les motocycles équipés d'un moteur d'une cylindrée dépassant 175 cm3 et d'une boîte de vitesses ayant cinq rapports ou plus sont soumis à un essai sur le deuxième rapport et à un essai sur le troisième rapport. La moyenne des deux essais est retenue.   // 2.1.4.3.1.2.4.  // Au cas où, durant l'essai effectué sur le deuxième rapport (voir points 2.1.4.3.1.2.1 et 2.1.4.3.1.2.3), le régime du moteur à l'approche de la ligne de sortie de la piste d'essai dépasse 110 % du régime visé au point 2.4 de l'annexe II, l'essai est effectué sur le troisième rapport et le niveau sonore mesuré est le seul retenu en tant que résultat d'essai.  // 2.1.4.3.2.   // Motocycles à boîte de vitesses automatique  // 2.1.4.3.2.1.   // Motocycles sans sélecteur manuel  // 2.1.4.3.2.1.1.   // Vitesse d'approche   //   // Le motocycle s'approche de la ligne AA à différentes vitesses stabilisées à 30, 40 et 50 km/h ou à 75 % de la vitesse maximale sur route, si cette valeur est plus faible. On choisit la condition donnant le niveau sonore le plus élevé.  // 2.1.4.3.2.2.   // Motocycles munis d'un sélecteur manuel à X positions de marche avant.   // 2.1.4.3.2.2.1.   // Vitesse d'approche   //   // Le motocycle s'approche de la ligne AA à une vitesse stabilisée:   //   // - inférieure à 50 km/h, la vitesse de rotation du moteur étant égale à 75 % du régime visé au point 2.4 de l'annexe II   //   // ou   //   // - égale à 50 km/h, la vitesse de rotation du moteur étant inférieure à 75 % du régime visé au point 2.4 de l'annexe II.   //   // Si, lors de l'essai à vitesse stabilisée à 50 km/h, il se produit une rétrogadation en première, la vitesse d'approche du motocycle peut être augmentée jusqu'à un maximum de 60 km/h afin d'éviter la descente de rapports.   // 2.1.4.3.2.2.2.   // Position du sélecteur manuel   //   // Si le motocycle est muni d'un sélecteur manuel à X positions de marche avant, l'essai doit être effectué avec le sélecteur dans la position la plus élevée; le dispositif volontaire de descente de rapports (par exembple le kick-down) ne doit pas être utilisé. Si une descente automatique de rapports se produit après la ligne AA, on recommence l'essai en utilisant la position la plus élevée - 1 et la position la plus élevée - 2, si c'est nécessaire, afin de trouver la position la plus élevée du secteur qui assure le déroulement de l'essai sans descente automatique (sans utiliser le kick-down). »


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31988L0301

Directive 88/301/CEE de la Commission du 16 mai 1988 relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication

Journal officiel n° L 131 du 27/05/1988 p. 0073 - 0077 édition spéciale finnoise: chapitre 8 tome 1 p. 0099  édition spéciale suédoise: chapitre 8 tome 1 p. 0099

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 16 mai 1988  relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication  (88/301/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 90 paragraphe 3,  1. considérant que, dans tous les États membres, les télécommunications relèvent en tout ou en partie du monopole détenu par l'État, qui est généralement confié par l'octroi de droits spéciaux ou exclusifs à un ou plusieurs organismes chargés de l'établissement et de l'exploitation du réseau et de la fourniture de services y afférents; que ces droits couvrent fréquemment non seulement la fourniture des services d'utilisation du réseau mais également la mise à la disposition des utilisateurs de terminaux qui se connectent sur le réseau; qu'au cours des dernières décennies le secteur des télécommunications a connu une évolution considérable en ce qui concerne les caractéristiques techniques du réseau, et notamment en ce qui concerne l'équipement terminal;  2. considérant que des développements techniques et économiques ont amené plusieurs États à revoir le système de droits spéciaux ou exclusifs dans le domaine des télécommunications; que, notamment, l'accroissement rapide des différents types de terminaux et la possibilité d'utilisation multiple rendent nécessaire le libre choix de ceux-ci par les utilisateurs, de sorte qu'ils puissent bénéficier pleinement des progrès technologiques;  3. considérant que l'article 30 du traité spécifie que toute restriction quantitative des importations ou mesure d'effet équivalent est interdite entre les États membres; que l'octroi de droits spéciaux ou exclusifs d'importation et de commercialisation peut mener, et mène souvent, dans la pratique, à des entraves aux importations des autres États membres;  4. considérant que l'article 37 du traité spécifie que « les États membres aménagent progressivement les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon qu'à l'expiration de la période de transition soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres; les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par lequel un État membre, de jure ou de facto, contrôle, dirige ou influence sensiblement, directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les États membres. Ces dispositions s'appliquent également aux monopoles d'État délégués »; que le paragraphe 2 de l'article 37 prévoit que les États membres s'abstiennent de toute nouvelle mesure contraire aux principes énoncés ci-avant;  5. considérant que des droits spéciaux ou exclusifs relatifs aux appareils terminaux dont bénéficient les monopoles nationaux de télécommunications sont exercés de façon à défavoriser, en pratique, des appareils provenant d'autres États membres, notamment en empêchant les utilisateurs de choisir librement les appareils dont ils ont besoin, en fonction du prix et de la qualité, quelle que soit leur provenance; que l'exercice de ces droits est dès lors incompatible avec l'article 37 dans tous les États membres, sauf l'Espagne et le Portugal où les monopoles nationaux doivent être aménagés progressivement avant la fin de la période de transition prévue dans l'acte d'adhésion;  6. considérant que les services afférents au raccordement et à l'entretien des appareils terminaux constituent des éléments essentiels lors de l'achat ou de la location de ces appareils; que le maintien de droits exclusifs dans ce domaine équivaudrait à maintenir des droits exclusifs de commercialisation; qu'il y a dès lors lieu de supprimer ces droits pour que l'abolition des droits exclusifs d'importation et de commercialisation ait un effet réel;  7. considérant que l'article 59 du traité précise que « les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté sont progressivement supprimées au cours de la période de transition à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation »; que l'entretien des terminaux constitue un service au sens de l'article 60 du traité; que la période de transition est terminée; que, dès lors, la prestation de ce dernier service qui est, d'un point de vue commercial, indissociable de la commercialisation desdits terminaux, doit être libre, en particulier lorsqu'il est effectué par du personnel qualifié;  8. considérant que l'article 90 paragraphe 1 du traité précise que: « les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du présent traité, notamment à celles prévues aux articles 7 et 85 à 94 inclus »;  9. considérant que la situation qui prévaut sur les marchés des terminaux reste caractérisée par un régime qui n'assure pas que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché commun; qu'une telle situation de marché continue à faire apparaître l'existence d'infractions aux règles de concurrence du traité; qu'en outre le développement des échanges en est affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté; qu'un accroissement du degré de concurrence sur le marché des terminaux nécessite l'instauration d'une transparence des spécifications techniques et des procédures d'agrément qui permettent la libre circulation des terminaux tout en respectant les exigences essentielles mentionnées dans la directive 86/361/CEE du Conseil (1); qu'une telle transparence passe nécessairement par la publication des spécifications techniques et des procédures d'agrément; que, en outre, pour assurer une application transparente, objective et non discriminatoire de ces dernières, la mise en forme et le contrôle de ces règles doivent être organisés à partir d'organismes indépendants des concurrents sur le marché en question; qu'il est essentiel que les spécifications et les procédures d'agrément soient publiées de façon ordonnée et simultanée; qu'une telle publication simultanée permet également de prévenir d'éventuels comportements contraires au traité; qu'une publication simultanée et ordonnée ne peut être garantie que si un instrument juridique qui lie tous les États membres est utilisé; qu'une directive constitue le moyen le plus approprié à cette fin;  10. considérant que le traité impose des devoirs clairs et octroie des compétences bien définies à la Commission en ce qui concerne la surveillance des relations entre les États membres et leurs entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils ont octroyé des droits spéciaux ou exclusifs, et notamment en matière d'élimination des restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent, en matière de discrimination entre ressortissants des États membres et en matière de concurrence; que, par conséquent, la Commission ne peut exercer d'une manière efficace lesdits devoirs et compétences qu'au moyen d'une directive fondée sur l'article 90 paragraphe 3;  11. considérant que les organismes ou entreprises de télécommunications sont des entreprises visées par l'article 90 paragraphe 1 puisqu'elles exercent de façon organisée une activité économique, et en particulier la production de biens et de services; qu'elles sont soit des entreprises publiques, soit des entreprises auxquelles les États ont octroyé des droits spéciaux ou exclusifs de raccordement, de mise en service d'appareils terminaux de télécommunication et/ou d'entretien de tels appareils d'importation, de commercialisation; que l'octroi et le maintien des droits spéciaux ou exclusifs en matière d'appareils terminaux constituent une mesure au sens de cet article; que les conditions d'application de l'exception prévue à l'article 90 paragraphe 2 ne sont pas remplies; que, même si la mise à la disposition de l'ensemble des consommateurs d'un réseau public de télécommunications constitue un service d'intérêt économique général dont ces organismes seraient chargés par acte public, la suppression des droits spéciaux ou exclusifs sur l'importation et sur la commercialisation d'appareils terminaux ne ferait pas échec en droit ou en fait à l'accomplissement de leur mission; que ceci est d'autant plus vrai que les États membres ont la faculté de soumettre les appareils terminaux à des procédures d'agrément afin de s'assurer de leur conformité avec les exigences essentielles;  12. considérant que l'article 86 du traité déclare incompatible avec le marché commun tout comportement d'une ou de plusieurs entreprises qui constituerait une exploitation abusive (d')une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci;  13. considérant que les organismes de télécommunications détiennent un monopole individuellement ou conjointement sur le réseau national de télécommunications; que ces réseaux nationaux constituent autant de marchés en cause; que, dès lors, ces organismes détiennent chacun une position dominante individuelle ou conjointe sur une partie substantielle du marché en cause au sens de l'article 86 du traité; que, en l'espèce, les droits spéciaux ou exclusifs d'importation et de commercialisation de terminaux octroyés à ces organismes par l'État ont pour effet que ceux-ci:  - imposent la location des appareils terminaux, alors qu'il existe des possibilités réelles d'achat à des conditions plus économiques au moins à long terme, ceci revenant à subordonner la conclusion des contrats d'utilisation du réseau à l'acceptation de prestations supplémentaires qui n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats,  - limitent les débouchés et entravent le progrès technique puisque la gamme d'appareils offerte par ces organismes est forcément limitée et ne peut satisfaire de manière optimale les besoins d'une partie significative des consommateurs;  que ces comportements sont expressément interdits, respectivement aux points d) et b) de l'article 86; que le commerce entre États membres est susceptible d'être affecté d'une manière sensible; que, en tout état de cause, de tels droits spéciaux ou exclusifs ont pour effet, en ce qui concerne le marché des terminaux, de créer une situation contraire à l'objectif de l'article 3 point f) du traité, qui prévoit l'établissement d'un régime assurant que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché commun, et donc a fortiori que la concurrence ne soit pas éliminée; que les États membres sont tenus, en vertu de l'article 5 du traité, de s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des buts du présent traité, y compris l'article 3 point f); que, dès lors, de tels droits exclusifs d'importation et de commercialisation doivent être considérés comme incompatibles avec l'article 86 en liaison avec l'article 3 et que l'octroi ou le maintien par l'État de ces droits constitue une mesure interdite au sens de l'article 90 paragraphe 1;  14. considérant que, afin de permettre aux utilisateurs d'utiliser le terminal de leur choix, il est nécessaire de connaître et de rendre transparentes les caractéristiques de la terminaison du réseau sur laquelle le terminal est à connecter; que, dès lors, les États membres doivent assurer que ces caractéristiques soient publiées et la terminaison soit rendue accessible aux utilisateurs;  15. considérant que, pour pourvoir commercialiser des appareils terminaux, il est nécessaire que les producteurs sachent à quelles spécifications techniques leurs produits doivent satisfaire; que les États membres doivent alors formaliser et publier les spécifications et les règles d'agrément qu'ils seront tenus de notifier à l'état de projet à la Commission au titre de la directive 83/189/CEE du Conseil (1); que ces spécifications ne peuvent être étendues aux produits importés des autres États membres que dans la mesure où elles sont nécessaires pour assurer le respect d'exigences essentielles légitimes au regard du droit communautaire précisées à l'article 2 point 17 de la directive 86/361/CEE; que, en tout état de cause, les États membres doivent respecter les dispositions des articles 30 et 36 du traité, selon lesquelles l'État membre importateur est tenu d'admettre sur son territoire un terminal légalement fabriqué et commercialisé dans un autre État membre et ne peut le soumettre à une procédure d'agrément et éventuellement refuser l'agrément que pour des motifs tenant au respect des exigences essentielles visées ci-avant;  16. considérant que la publication immédiate de ces spécifications et procédures n'est, au vu de leur complexité, pas envisageable; que, d'autre part, la concurrence effective n'est pas possible en l'absence de cette publication, les concurrents éventuels des entreprises détentrices de droits exclusifs ou spéciaux ne connaissant pas avec précision à quelles spécifications leurs équipements doivent répondre ni les modalités - et partant le coût et la durée - des procédures d'agrément; qu'il est dès lors nécessaire de fixer un délai ultime pour la publication des spécifications et des procédures d'agrément; que, par ailleurs, une période de deux ans et demi permettra aux organismes de télécommunications détenteurs de droits spéciaux ou exclusifs de s'adapter aux nouvelles conditions du marché et aux opérateurs économiques, et notamment aux petites et moyennes entreprises de s'adapter à la nouvelle situation concurrentielle;  17. considérant que le contrôle des spécifications et des règles d'agrément ne peut être confié à un des opérateurs concurrents dans le marché des terminaux, vu le conflit d'intérêt évident; qu'il y a lieu dès lors de prévoir que les États membres assurent que la mise en forme des spécifications et des règles d'agrément soit confiée à une entité indépendante du gestionnaire du réseau et de tout autre concurrent sur le marché des terminaux;  18. considérant que les détenteurs de droits spéciaux ou exclusifs concernant les appareils terminaux en cause ont pu imposer à leurs clients des contrats de longue durée; que de tels contrats empêcheraient de facto la possibilité d'une libre concurrence dans un délai raisonnable; que, dès lors, il doit être prévu que l'utilisateur puisse obtenir une révision de la durée de son contrat,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Au sens de la présente directive on entend par:  - « appareil terminal »: tout appareil qui est connecté directement ou indirectement à la terminaison d'un réseau public de télécommunications pour transmettre, traiter ou recevoir des informations. Une connexion est indirecte si un appareil est interposé entre le terminal et la terminaison du réseau. Dans les deux cas, direct ou indirect, la connexion peut être établie par fil, fibre optique ou voie électromagnétique. Aux termes de la présente directive, sont également à considérer comme terminaux, les stations satellites assurant la seule réception pour autant qu'elles ne soient pas reconnectées au réseau public d'un État membre,  - « entreprises »: les organismes publics ou privés auxquels l'État octroie des droits spéciaux ou exclusifs d'importation, de commercialisation, de raccordement, de mise en service d'appareils terminaux de télécommunications et/ou d'entretien de tels appareils.  Article 2  Les États membres qui octroient à des entreprises des droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 1er assurent leur abolition.  Ils communiquent à la Commission, au plus tard trois mois après la notification de la présente directive, les mesures prises et les projets déposés à cet effet.  Article 3  Les États membres assurent que les opérateurs économiques ont le droit d'importer, de commercialiser, de raccorder, de mettre en service et d'entretenir les appareils terminaux. Les États membres peuvent toutefois:  - en l'absence de spécifications techniques, refuser que soient raccordés et mis en service des appareils terminaux ne respectant pas, selon un avis circonstancié émis par l'entité visée à l'article 6, les exigences essentielles telles que précisées à l'article 2 point 17 de la directive 86/361/CEE,  - exiger des opérateurs économiques une qualification technique appropriée pour le raccordement, la mise en service et l'entretien d'appareils terminaux, établie selon des critères objectifs non discriminatoires et rendus publics.  Article 4  Les États membres assurent que les nouvelles terminaisons du réseau public sont accessibles à l'utilisateur et que leurs caractéristiques physiques sont publiées au plus tard le 31 décembre 1988.  Les installations existantes au 31 décembre 1988 doivent, dans un délai raisonnable, être pourvues d'un point de terminaison accessible à tout utilisateur qui en fait la demande.  Article 5  1. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard à la date mentionnée à l'article 2, une liste de toutes les spécifications et procédures d'agrément existantes pour les appareils terminaux, ainsi que les références de leur publication.  Dans la mesure où elles ne sont pas encore publiées par les États membres, ceux-ci assurent leur publication au plus tard aux dates prévues à l'article 8.  2. Les États membres assurent que toutes les autres spécifications et procédures d'agrément visant les appareils terminaux sont formalisées et publiées. Les États membres communiquent ces spécifications et procédures à l'état de projet à la Commission, conformément à la directive 83/189/CEE et selon le calendrier prévu à l'article 8.  Article 6  Les États membres assurent qu'à partir du 1er juillet  1989 la formalisation des spécifications mentionnées à  l'article 5 et le contrôle de leur application ainsi que l'agrément sont effectués par une entité indépendante des entreprises publiques ou privées offrant des biens et/ou des services dans le domaine des télécommunications.  Article 7  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les entreprises visées à l'article 1er donnent la possibilité à leurs clients de résilier, avec un préavis maximal d'un an, les contrats de location ou d'entretien d'appareils terminaux qui, lors de leur conclusions faisaient l'objet de droits exclusifs ou spéciaux.  Pour les appareils pour lesquels l'agrément est reconnu nécessaire, les États membres assurent que cette possibilité sera ouverte, par les entreprises en question, au plus tard aux dates prévues à l'article 8. Pour les appareils pour lesquels l'agrément n'est pas reconnu nécessaire, les États membres assurent que cette possibilité est offerte au plus tard à la date mentionnée à l'article 2.  Article 8  Les États membres notifient à la Commission les projets de spécifications techniques et règles d'agrément visés à l'article 5 paragraphe 2:  - le 31 décembre 1988 au plus tard, pour les appareils de la catégorie A de la liste figurant à l'annexe I,  - le 30 septembre 1989 au plus tard, pour les appareils de la catégorie B de la liste figurant à l'annexe I,  - le 30 juin 1990 au plus tard, pour les autres appareils terminaux de la catégorie C de la liste figurant à l'annexe I.  Ces spécifications et règles d'agrément sont publiées et mises en vigueur à l'expiration de la procédure prévue à la directive 83/189/CEE.  Article 9  Les États membres fournissent à la fin de chaque année un rapport permettant à la Commission de constater si les dispositions des articles 2, 3, 4, 6 et 7 sont respectées.  Un schéma de rapport est joint en annexe II.  Article 10  Les dispositions de la présente directive ne portent  pas atteinte aux dispositions d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise, et notamment  des articles 48 et 208 de l'acte d'adhésion.  Article 11  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 16 mai 1988.  Par la Commission  Peter SUTHERLAND  Membre de la Commission  (1) JO no L 217 du 5. 8. 1986, p. 21.  (1) JO no L 109 du 28. 3. 1983, p. 8.  ANNEXE I  Liste des appareils terminaux dont question à l'article 8  1.2 //  // Catégorie   // Combiné téléphonique additionnel; centraux téléphoniques privés (PABX)   // A   // Modems:   // A   // Appareil télex:   // B   // Terminaux destinés à la transmission de données:   // B   // Stations satellites assurant la seule réception pour autant qu'elles ne soient pas reconnectées au réseau public d'un État membre:   // B  // Téléphone mobile:   // B   // Premier combiné téléphonique:   // C   // Tout autre appareil terminal:   // C  ANNEXE II  Schéma de rapport prévu à l'article 9  Mise en oeuvre des dispositions de l'article 2  1. Appareils terminaux pour lesquels la législation a été modifiée ou est en cours de modification.  Par appareil terminal:  - date d'adoption de la mesure  ou  - date du dépôt du projet  ou  - date de mise en vigueur de la mesure.  2. Appareils terminaux encore soumis à des droits spéciaux ou exclusifs:  - types d'appareil et nature des droits.  Mise en oeuvre des dispositions de l'article 3  - appareils terminaux pour lesquels le raccordement ou la mise en service a été restreint,  - qualifications techniques requises avec référence à leur publication.  Mise en oeuvre des dispositions de l'article 4  - référence des publications des caractéristiques,  - nombre de terminaisons existantes,  - nombre de terminaisons modifiées.  Mise en oeuvre des dispositions de l'article 6  - désignation de la ou les entité(s) indépendante(s).  Mise en oeuvre des dispositions de l'article 7  - mesures adoptées  et  - nombre de contrats résiliés.