title: Directive 2009/91/CE de la Commission du 31 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du tétraborate de disodium en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               1.8.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 201/39

      DIRECTIVE 2009/91/CE DE LA COMMISSION

   du 31 juillet 2009
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du tétraborate de disodium en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le tétraborate de disodium.

               (2)

               En application du règlement (CE) no 1451/2007, le tétraborate de disodium a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE, en vue d’être utilisé pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE.

               (3)

               Le 7 juillet 2006, les Pays-Bas ont été désignés comme État membre rapporteur et ont soumis à la Commission le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

               (4)

               Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation, lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 20 février 2009.

               (5)

               Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant du tétraborate de disodium peuvent satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire le tétraborate de disodium à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides contenant du tétraborate de disodium et utilisés comme produits de protection du bois puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de ladite directive.

               (6)

               Néanmoins, des risques inacceptables ont été mis en évidence pour le traitement in situ du bois à l’extérieur et pour le bois traité exposé aux intempéries. En conséquence, il convient de ne pas octroyer d’autorisation pour ces utilisations, à moins que n’aient été fournies des données démontrant que les produits peuvent être utilisés sans risques inacceptables pour l’environnement.

               (7)

               Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau communautaire. Il convient donc que les États membres évaluent les risques pesant sur les milieux et les populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau communautaire et, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

               (8)

               À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures spécifiques d’atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d’autorisation pour les produits contenant du tétraborate de disodium qui sont utilisés comme produits de protection du bois. Il y a lieu, notamment, compte tenu des risques inacceptables mis en évidence au cours de l’évaluation pour le sol et les eaux, de prendre des mesures appropriées afin de protéger ces milieux. Il convient que les produits soient utilisés avec un équipement de protection approprié si les risques mis en évidence pour les utilisateurs professionnels et industriels ne peuvent être réduits par d’autres moyens.

               (9)

               Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides sur le marché contenant la substance active tétraborate de disodium et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

               (10)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

               (11)

               Après l’inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 8 contenant du tétraborate de disodium, afin de garantir leur conformité avec ladite directive.

               (12)

               Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

               (13)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 août 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er septembre 2011.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2009.

            Par la Commission

         Stavros DIMAS

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

      (2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

      ANNEXE
      L’entrée «no 24» suivante est insérée à l’annexe I de la directive 98/8/CE:

                     No

                     Nom commun

                     Dénomination de l’UICPA
                     Numéros d’identification

                     Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

                     Date d’inscription

                     Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3
                     (à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à leurs substances actives)

                     Date d’expiration de l’inscription

                     Type de produit

                     Dispositions spécifiques (1)

                     «24

                     Tétraborate de disodium

                     Tétraborate de disodium
                     No CE: 215-540-4
                     No CAS (anhydre): 1330-43-4
                     No CAS (pentahydrate): 12267-73-1
                     No CAS (décahydrate): 1303-96-4

                     990 g/kg

                     1er septembre 2011

                     31 août 2013

                     31 août 2021

                     8

                     Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les populations susceptibles d’être exposées au produit et les utilisations ou scénarios d’exposition n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau communautaire.
                     Lorsqu’ils accordent l’autorisation du produit, les États membres évaluent les risques et veillent ensuite à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue d’atténuer les risques mis en évidence.
                     L’autorisation du produit ne peut être accordée que lorsque la demande apporte la preuve que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable.
                     Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:

                                 1.

                                 les produits autorisés pour les usages industriels et professionnels doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il ne puisse être prouvé, dans la demande d’autorisation du produit, que les risques pour les utilisateurs industriels et/ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens;

                                 2.

                                 compte tenu des risques mis en évidence pour le sol et les eaux, les produits ne doivent pas être autorisés pour le traitement in situ du bois à l’extérieur ni pour le bois destiné à être exposé aux intempéries, à moins que n’aient été fournies des données démontrant que les produits rempliront les exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à l’application de mesures appropriées visant à atténuer les risques. En particulier, les étiquettes et/ou les fiches de données de sécurité des produits autorisés pour une utilisation industrielle indiquent que le bois, après traitement, doit être stocké sous abri et/ou sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol ou dans les eaux, et que les pertes doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.»

         (1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm


Avis juridique important

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31985L0345

Directive 85/345/CEE du Conseil du 8 juillet 1985 modifiant la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice

Journal officiel n° L 183 du 16/07/1985 p. 0019 - 0020 édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 3 p. 0003  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 3 p. 0003  édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 2 p. 0098  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 2 p. 0098

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 8 juillet 1985  modifiant la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositionslégislatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice  (85/345/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  considérant que l'article 3 paragraphe 3 point b) premier alinéa de la directive 77/780/CEE (3) dispose que, lorsque les dispositions législatives, réglementaires et administratives d'un État membre prévoient, au moment de la notification de ladite directive, que les besoins économiques du marché constituent une condition d'agrément pour la création de nouveaux établissements de crédit et pour l'ouverture de succursales d'établissements de crédit dont le siège se trouve soit sur ce territoire, soit sur le territoire d'un autre État membre, l'État concerné peut, pendant une période de sept ans à compter de ladite notification, continuer à appliquer ledit critère;  considérant que l'acte d'adhésion de 1979 ne contenant aucune disposition relative au besoin économique dans le secteur bancaire, les différents délais de notification prévus par la directive 77/780/CEE s'appliquent également à la République hellénique;  considérant que, en vertu de l'article 143 de l'acte d'adhésion de 1979 et de l'article 3 paragraphe 3 point b) deuxième alinéa de la directive 77/780/CEE, la République hellénique devait notifier à la Commission pour le 30 juin 1981 son intention de maintenir le critère du besoin économique;  considérant que, au 30 juin 1981, la Commission n'avait reçu aucune notification;  considérant que, en novembre 1981, le gouvernement grec a exprimé son intention de maintenir le critère du besoin économique pour la création de nouveaux établissements de crédit et pour l'ouverture de succursales ayant leur siège social soit en Grèce, soit dans un autre État membre;  considérant que l'on se trouve en présence d'un cas où le maintien du critère du besoin économique est justifié, étant donné les problèmes structurels auxquels est confronté le secteur bancaire grec; qu'il est nécessaire de modifier la directive 77/780/CEE en conséquence,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'article 3 paragraphe 3 point b) de la directive 77/780/CEE, les alinéas suivants sont ajoutés:  « La République hellénique peut continuer d'appliquer le critère du besoin économique. La Commission, sur demande de la République hellénique, présente, le cas échéant, au Conseil, avant le 15 juin 1989, des propositions autorisant la République hellénique à proroger l'application du critère du besoin économique jusqu'à 15 décembre 1992.  Le Conseil statue dans un délai de six mois à compter de leur présentation. »  Article 2  1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive à compter de sa notification (1). Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1985.  Par le Conseil  Le président  J. SANTER  (1) JO no C 153 du 13. 6. 1984. 4.  (2) JO no C 12 du 14. 1. 1985, p. 125.  (3) JO no L 322 du 17. 12. 1977, p. 30.  (1) La présente directive a été notifiée aux États membres le 15 juillet 1985.


title: Directive 66/682/CEE de la Commission, du 7 novembre 1966, portant suppression de dispositions législatives, réglementaires et administratives qui subordonnent l'importation d'un produit qui, en vertu des articles 9 et 10 du Traité, doit être admis à la libre circulation à l'exportation ou bien à l'achat ou à la vente du même ou d'un autre produit national

text:
 30 . 11 . 66               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        3745/66
                                              LA COMMISSION
                                             DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                         DIRECTIVE DE LA COMMISSION
                                                   du 7 novembre 1966
                     portant suppression de dispositions législatives réglementaires et adminis
                     tratives qui subordonnent l'importation d'un produit qui, en vertu des
                     articles 9 et 10 du traité, doit être admis à la libre circulation à l'expor
                     tation ou bien à l'achat ou à la vente du même ou d'un autre produit
                                                          national
                                                       (66/682/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    tation d un produit à l'exportation du même ou
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE.                                           d'un autre produit ou à l'achat ou à la vente du
                                                                 même ou d'un autre produit d'origine nationale, se
     vu les dispositions du traité instituant la Com            prête mal à une abolition graduelle ;
munauté économique européenne, et notamment
l'article 33 paragraphe 7,                                            considérant qu'une partie importante de la
                                                                 période de transition est déjà écoulée et que les
     considérant les dispositions législatives, régle           productions nationales qui sont protégées par des
mentaires et administratives des États membres ,                 dispositions législatives, réglementaires et adminis
existant à l'entrée en vigueur du traité, qui subor             tratives du genre précité, ont bénéficié d'un délai
donnent l'importation d'un produit qui, en vertu                 suffisant pour se préparer à la suppression de cel
des articles 9 et 10 du traité, doit être admis à la             les-ci ;
libre circulation, à l'exportation du même ou d'un
autre produit ou bien à l'achat ou à la vente du                      considérant que l'évolution conjoncturelle a per
même ou d'un autre produit national ;                            mis l'abolition de la protection tarifaire et contin
                                                                 gentais entre les États membres avant les délais
     considérant que toute difficulté existant pour les          fixés par le traité et que, notamment, le contingen
exportations ou bien pour l'achat ou la vente aux               tement de la plupart des produits est supprimé
quels une disposition législative , réglementaire et             dans chacun des États membres ; que, d'autre part,
administrative subordonne l'importation d'un pro                sont interdites les mesures d'effet équivalant à des
duit, devient, par l'effet de cette disposition ; en             restrictions quantitatives à l'importation pour les
même temps une difficulté pour l' importation ;                   produits qui font l'objet de règlements portant
     considérant que , pour ces raisons , les dispositions       établissement d'organisations communes des marchés ;
législatives, réglementaires et administratives , qui
subordonnent l'importation d'un produit à l'expor                    considérant que les dispositions législatives, ré
tation ou bien à l' achat ou à la vente du même ou               glementaires et administratives du genre précité,
d'un autre produit d'origine nationale, font obstacle            relevant de l'application des dispositions de l'arti
à des importations qui , en l'absence de ces dispo              cle 37 paragraphe 1 ou faisant partie intégrante
sitions, pourraient avoir lieu , et qu'elles produisent          d'une organisation nationale de marché agricole,
ainsi, un effet équivalant à celui des restrictions              sont soustraites de l'application de l'article 33 pa
                                                                 ragraphe 7 du traité ;
quantitatives à l'importation ;
     considérant qu'une disposition législative, régle               considérant que certains produits des secteurs
mentaire et administrative qui subordonne l'impor               du sucre et des matières grasses ne relèvent pas
 ---pagebreak--- 3746/66                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                 30 . 11 . 66
dans tous les États membres d'une organisation                                     Article 2
nationale de marché ; que l'application auxdits pro
duits de la présente directive, avant celle des règle        Les États membres prennent toutes mesures né
ments à arrêter par le Conseil, portant établisse        cessaires en vue de supprimer les dispositions vi
ment d'une organisation commune des marchés               sées à l'article 1 er au plus tard le 1 er février 1967.
dans le secteur des produits considérés, pourrait
entraîner des difficultés dans certains États mem                                 Article 3
bres ; que semblables difficultés pourraient égale
ment résulter de cette application aux produits               La présente directive n est pas applicable aux
repris à la position n° 15.10 qui, en raison de leur      dispositions :
nature, font l'objet dans certains États membres              a) relevant de l'article 37 paragraphe 1 du
des dispositions visées par la présente directive ;       traité ;
qu'il convient, dès lors, de différer, pour les pro
duits en cause la suppression des dispositions légis         b) faisant partie intégrante d'une organisation
latives, réglementaires et administratives du genre       nationale de marché agricole ;
précité jusqu'à la mise en application des règlements
dont il s'agit,                                               c) portant sur les produits repris en annexe à
                                                          la présente directive.
A ARRÊTE LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
                                                                                Article 4
                      Article premier
                                                              La présente directive est destinée à tous les
     Sont visées par la présente directive les dispo     États membres .
sitions législatives, réglementaires et administratives ,
existant à l'entrée en vigueur du traité, qui subor
                                                              Bruxelles , le 7 novembre 1966 .
donnent l'importation d'un produit qui, en vertu
des articles 9 et 10 du traité, doit être admis à la                                  Par la Commission
libre circulation, à l'exportation ou bien à l'achat ou
à la vente du même produit national ou d'un autre                                        Le président
produit national.                                                                    Walter HALLSTEIN
 ---pagebreak--- 30 . 11 . 66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      3747/66
                                                         ANNEXE
                                                    visée à l'article 3 c)
                    N" du tarif
                douanier commun                                 Désignation de la marchandise
                                     A. Produits du secteur des matières grasses
                 12.01                 Graines et fruits oléagineux, même concassés
                 12.02                 Farines de graines et de fruits oléagineux, non déshuilées, à l'ex
                                       clusion de la farine de moutarde
                 15.04                 Graisses et huiles de poissons et de mammifères marins , même
                                       raffinées
             ex 15.07                  Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes , épurées ou
                                       raffinées, à l'exclusion de l'huile d'olive
                 15.10                 Acides gras industriels, huiles acides de raffinage, alcools gras
                                       industriels
                 15.12                 Huiles et graisses animales ou végétales partiellement ou totale
                                       ment hydrogénées et huiles et graisses animales ou végétales soli
                                       difiées ou durcies par tout autre procédé, même raffinées, mais
                                       non préparées
                 15.13                 Margarine, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées
             ex 15.17                  Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires ani
                                       males ou végétales, à l'exclusion de ceux contenant de l'huile ayant
                                       les caractéristiques de l' huile d'olive
             ex 23.04                  Tourteaux, et autres résidus de l'extraction des huiles végétales,
                                       à l'exclusion des lies ou fèces ainsi que des grignons d'olives et des
                                       autres résidus de l'extraction de l'huile d'olive
                                             B. Produits du secteur du sucre
                 12.04                 Betteraves à sucre (même en eossettes ), fraîches, séchées ou en
                                       poudre ; cannes à sucre
                 17.01                 Svicres de betteraves et de canne, à l'état solide
             ex 17.02                  Autres sucres (à l'exclusion du lactose et du glucose) ; sirops (à
                                       l'exclusion du sirop de lactose et de glucose) ; succédanés du miel ,
                                       même mélangés de miel naturel , sucres et mélasses caramélisés
                 27 03                 Mélasses, même décolorées
             ex 17 05                  Sucres (à l'exclusion du lactose et du glucose), sirops (à l'exclusion
                                       des sirops de lactose et de glucose) et mélasses aromatisées ou
                                       additionnées de colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilliné)
                                       à l'exclusion des jus de fruits additionnés de sucre en toutes pro
                                       portions
                 2().03                 Fruits à l'état congelé additionnés de sucre
                 20.04                 Fruits , écorces de fruits, plantes et parties de plantes, confits au
                                        sucre (égouttés , glacés, cristallisés)
             ex 20.05                  Purées et pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades obtenues
                                       par cuisson avec addition de sucre
             ex 20.06 B                Fruits (autres que les fruits à coques et les arachides) autrement
                                       préparés ou conservés, avec ou sans addition d'alcool 'et avec
                                       addition de sucre
             ex 20.07                   l us de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non
                                        fermentés. sans addition d'alcool , avec addition de sucre
                                                                                r


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31974L0318

Directive 74/318/CEE du Conseil, du 25 juin 1974, modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés

Journal officiel n° L 180 du 03/07/1974 p. 0030 - 0030 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 1 p. 0025  édition spéciale grecque: chapitre 09 tome 1 p. 0041  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 1 p. 0025  édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 1 p. 0045  édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 1 p. 0045

CONSEIL  DIRECTIVE DU CONSEIL  du 25 juin 1974  modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés  (74/318/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée,  vu l'avis du Comité économique et social,  considérant que, en application de la directive 72/464/CEE du Conseil, du 19 décembre 1972, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (1), le Conseil doit arrêter avant le 30 juin 1974 une directive fixant les critères particuliers applicables après la première étape, qui, d'après l'article 7 paragraphe 1, couvre, sous réserve de l'article 1er paragraphe 4, une période de 24 mois à compter du 1er juillet 1973;  considérant que, selon l'article 1er paragraphe 4 de la directive susmentionnée, le passage d'une étape d'harmonisation à la suivante peut être différé;  considérant que la fixation des critères particuliers applicables au cours de l'étape suivante ou des étapes suivantes suppose, pour des raisons techniques, qu'au préalable, conformément à l'article 3 paragraphe 2 de la directive susmentionnée, le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, les dispositions nécessaires pour déterminer de quelle manière il convient de définir et de grouper les tabacs manufacturés;  considérant que ces dispositions font actuellement l'objet d'une proposition de la Commission;  considérant que les critères particuliers applicables au cours de l'étape suivante ou des étapes suivantes requièrent un examen complémentaire des conditions du marché des tabacs manufacturés dans la Communauté élargie;  considérant que, dans ces circonstances, une prolongation de douze mois de la première étape est nécessaire,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier A l'article 7 paragraphe 1 de la directive 72/464/CEE, les termes «période de vingt-quatre mois» sont remplacés par les termes «période de trente-six mois».   Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 25 juin 1974.  Par le Conseil  Le président  H.D. GENSCHER  (1)JO nº L 303 du 31.12.1972, p. 1.


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31983L0642

Directive 83/642/CEE du Conseil du 12 décembre 1983 prorogeant la validité des dispositions de l'article 7 paragraphe 1 points C et E de la directive 64/432/CEE

Journal officiel n° L 358 du 22/12/1983 p. 0041 - 0041 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 17 p. 0025  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 29 p. 0162  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 17 p. 0025  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 29 p. 0162

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 12 décembre 1983  prorogeant la validité des dispositions de l'article 7 paragraphe 1 points C et E de la directive 64/432/CEE  (83/642/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE (2), et notamment son article 7 paragraphe 1 points C et E,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la directive 64/432/CEE a arrêté, en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux, des garanties sanitaires relatives à la brucellose; que l'article 7 paragraphe 1 point C de ladite directive autorise toutefois les États membres à accorder jusqu'au 31 décembre 1983 des dérogations concernant les échanges de bovins destinés à la production de viande et âgés de moins de trente mois; que le point E dudit article autorise également les États membres à accorder jusqu'au 31 décembre 1983 des dérogations concernant les échanges de bovins destinés à la production de viande et âgés de moins de quarante-deux jours ou castrés avant l'âge de quatre mois; que les possiblités d'octroyer lesdites autorisations peuvent être également appliquées aux bovins destinés à l'abattage;  considérant qu'il y a lieu de faciliter les échanges de bovins, tout en tenant compte de la situation actuelle de certains États membres concernant la brucellose;  considérant que la Communauté est en train d'appliquer avec succès un programme accéléré d'éradication de la brucellose;  considérant, cependant, que l'élimination totale de la brucellose n'a pas encore été obtenue dans certains États membres, bien que la réalisation de cet objectif soit attendue dans les deux prochaines années;  considérant qu'il est donc nécessaire de prolonger la validité des dispositions de l'article 7 paragraphe 1 points C et E,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La validité des dispositions de l'article 7 paragraphe 1 points C et E de la directive 64/432/CEE est prorogée jusqu'au 31 décembre 1985.  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1984. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1983.  Par le Conseil  Le président  C. SIMITIS  (1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.  (2) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 57.


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31994L0077

Directive 94/77/CE de la Commission du 20 décembre 1994 modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 350 du 31/12/1994 p. 0113 - 0114 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 64 p. 0214  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 64 p. 0214

DIRECTIVE 94/77/CE DE LA COMMISSION du 20 décembre 1994 modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animauxLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 94/50/CE de la Commission (2), et notamment son article 7,  considérant que les dispositions de la directive 70/524/CEE prévoient que le contenu des annexes doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques; que les annexes ont été codifiées par la directive 91/248/CEE de  la Commission (3);  considérant qu'un nouvel additif appartenant au groupe des antibiotiques a été expérimenté avec succès dans certains États membres; qu'il convient d'autoriser provisoirement ce nouvel usage au plan national en attendant qu'il puisse être admis au niveau  communautaire;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  L'annexe II de la directive 70/524/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.   Article 2  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 30 novembre 1995. Ils en informent immédiatement  la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 3  La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 270 du 14. 12. 1970, p. 1.  (2) JO no L 297 du 18. 11. 1994, p. 27.  (3) JO no L 124 du 18. 5. 1991, p. 1.      ANNEXE  À la partie A « Antibiotiques » de l'annexe II de la directive 70/524/CEE, la position suivante est ajoutée:   "> ID="6.2">mg/kg d'aliment complet" ID="1">32> ID="2">Ardacin> ID="3">C81 83H80 84Na2N8O30Cl4 (glycopeptide) Sel sodique d'un complexe de 10 composants: Facteur A: 16-36 % Facteur B: 15-30 % Composants C+C1: 20-50 % Composant C2: 5-14 %  Composant D: 0-5 % HP-4: 0-10 % produit par Kibdelosporangium aridum (ATCC 39323). Teneur en Ardacin dans la préparation autorisée: 25 %> ID="4">Poulets d'engraissement> ID="5">-> ID="6">3> ID="7">7> ID="8">-> ID="9">30. 11. 1995">


title: Directive (UE) 2016/1106 de la Commission du 7 juillet 2016 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               8.7.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 183/59

         DIRECTIVE (UE) 2016/1106 DE LA COMMISSION
   du 7 juillet 2016
   modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (1), et notamment son article 8,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Depuis l'adoption de la directive 2006/126/CE, les connaissances scientifiques relatives aux pathologies qui affectent l'aptitude à la conduite se sont améliorées, notamment en ce qui concerne l'évaluation tant des risques pour la sécurité routière associés à ces pathologies que de l'efficacité avec laquelle les traitements préviennent lesdits risques.

               (2)

               Le texte actuel de la directive 2006/126/CE ne reflète plus les connaissances les plus récentes relatives aux troubles affectant le cœur et les vaisseaux sanguins qui présentent un risque actuel ou prospectif d'événement invalidant grave et soudain, empêchent le sujet de contrôler son véhicule en toute sécurité ou entraînent ces deux conséquences.

               (3)

               Le comité pour le permis de conduire a créé un groupe de travail «conduite et affections cardiovasculaires» chargé d'évaluer les risques pour la sécurité routière qui sont associés aux affections cardiovasculaires à l'aune des connaissances médicales actuelles et de formuler des lignes directrices appropriées. Le rapport (2) établi par le groupe de travail démontre pourquoi il est nécessaire d'actualiser les dispositions concernant les affections cardiovasculaires à l'annexe III de la directive 2006/126/CE. Il propose de tenir compte des dernières connaissances médicales et d'indiquer clairement les conditions auxquelles la conduite devrait être autorisée et les situations dans lesquelles le permis de conduire ne devrait pas être délivré ou renouvelé. Il contient en outre des informations détaillées sur la façon dont les dispositions actualisées concernant les affections cardiovasculaires devraient être appliquées par les autorités nationales compétentes.

               (4)

               Les connaissances et les méthodes permettant de diagnostiquer et de traiter l'hypoglycémie ont progressé depuis la dernière mise à jour, en 2009, des dispositions concernant le diabète à l'annexe III de la directive 2006/126/CE. Le groupe de travail «diabète» établi par le comité pour le permis de conduire a conclu qu'il convenait de tenir compte de ces progrès en actualisant ces dispositions, notamment celles qui concernent l'importance de l'hypoglycémie survenant durant le sommeil et la durée de l'interdiction de conduite en cas d'hypoglycémie sévère récurrente pour les conducteurs du groupe 1.

               (5)

               Afin de tenir dûment compte des spécificités individuelles et de s'adapter correctement aux évolutions futures dans ces domaines médicaux, les États membres devraient pouvoir laisser à leurs autorités médicales compétentes la possibilité d'autoriser la conduite dans des cas précis dûment justifiés.

               (6)

               Il convient dès lors de modifier la directive 2006/126/CE en conséquence.

               (7)

               Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs (3), les États membres s'engagent à accompagner la notification de leurs mesures de transposition d'un ou de plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition.

               (8)

               Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour le permis de conduire,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe III de la directive 2006/126/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1er janvier 2018, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2018.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2016.

            Par la Commission

            Le président

         Jean-Claude JUNCKER

      (1)  JO L 403 du 30.12.2006, p. 18.

      (2)  Nouvelles normes pour la conduite et les affections cardiovasculaires, rapport du groupe d'experts «conduite et affections cardiovasculaires» (New Standards for Driving and Cardiovascular Diseases, Report of the Expert Group on Driving and Cardiovascular Diseases), Bruxelles, octobre 2013.

      (3)  JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.

      ANNEXE
      L'annexe III de la directive 2006/126/CE est modifiée comme suit:

                  1)

                  La section 9 («AFFECTIONS CARDIO-VASCULAIRES») est remplacée par le texte suivant:
                  «AFFECTIONS CARDIOVASCULAIRES
                  9.   Les pathologies ou affections cardiovasculaires peuvent provoquer une altération subite des fonctions cérébrales qui constitue un danger pour la sécurité routière. Ces pathologies sont un motif de restrictions temporaires ou permanentes à la conduite.
                  9.1.   Pour les pathologies cardiovasculaires suivantes, le permis de conduire ne peut être délivré ou renouvelé aux candidats ou conducteurs des groupes indiqués qu'après que la pathologie a été effectivement traitée et à condition que la délivrance ou le renouvellement soit subordonné à une autorisation délivrée par une autorité médicale compétente et, s'il y a lieu, à un contrôle médical régulier:

                              a)

                              bradyarythmies (bradyarythmie sinusale et troubles de la conduction) et tachyarythmies (arythmies ventriculaires et supraventiculaires) associées à des syncopes ou à des épisodes de syncope provoqués par des pathologies arythmiques (s'applique aux groupes 1 et 2);

                              b)

                              bradyarythmies: maladie du nœud sinusal et troubles de la conduction avec bloc atrioventriculaire du deuxième degré (type Mobitz II), bloc atrioventriculaire du troisième degré ou bloc de branche alternant (s'applique au groupe 2 uniquement);

                              c)

                              tachyarythmies (arythmies ventriculaires et supraventiculaires) avec

                                          —

                                          pathologie cardiaque structurelle et tachycardie ventriculaire soutenue (s'applique aux groupes 1 et 2) ou

                                          —

                                          tachycardie ventriculaire polymorphe non soutenue, tachycardie ventriculaire soutenue ou avec indication de défibrillateur (s'applique au groupe 2 uniquement);

                              d)

                              symptômes d'angor (s'applique aux groupes 1 et 2);

                              e)

                              implantation ou remplacement de stimulateur cardiaque permanent (s'applique au groupe 2 uniquement);

                              f)

                              implantation ou remplacement de défibrillateur ou choc de défibrillateur, approprié ou non (s'applique au groupe 1 uniquement);

                              g)

                              syncope (perte temporaire de connaissance et de tonus postural, caractérisée par un début rapide, une durée brève et une récupération spontanée, due à une hypoperfusion cérébrale globale, d'origine réflexe présumée, ou de cause inconnue, sans signe de cardiopathie sous-jacente (s'applique aux groupes 1 et 2);

                              h)

                              syndrome coronarien aigu (s'applique aux groupes 1 et 2);

                              i)

                              angor stable, si les symptômes ne sont pas déclenchés par un exercice léger (s'applique aux groupes 1 et 2);

                              j)

                              intervention coronarienne percutanée (ICP) (s'applique aux groupes 1 et 2);

                              k)

                              pontage coronarien (s'applique aux groupes 1 et 2);

                              l)

                              accident vasculaire cérébral (AVC)/accident ischémique transitoire (AIT) (s'applique aux groupes 1 et 2);

                              m)

                              sténose carotidienne sévère (s'applique au groupe 2 uniquement);

                              n)

                              diamètre aortique maximal de plus de 5,5 cm (s'applique au groupe 2 uniquement);

                              o)

                              insuffisance cardiaque:

                                          —

                                          classes NYHA (New York Heart Association) I, II et III (s'applique au groupe 1 uniquement),

                                          —

                                          classes NYHA I et II, à condition que la fraction d'éjection du ventricule gauche soit d'au moins 35 % (s'applique au groupe 2 uniquement);

                              p)

                              transplantation cardiaque (s'applique aux groupes 1 et 2);

                              q)

                              dispositif d'assistance cardiaque (s'applique au groupe 1 uniquement);

                              r)

                              chirurgie valvulaire (s'applique aux groupes 1 et 2);

                              s)

                              hypertension maligne (élévation de la pression artérielle systolique ≥ 180 mmHg ou diastolique ≥ 110 mmHg associée à des dommages imminents ou progressifs au niveau des organes) (s'applique aux groupes 1 et 2);

                              t)

                              pression artérielle de niveau 3 (pression artérielle diastolique ≥ 110 mmHg et/ou systolique ≥ 180 mmHg) (s'applique au groupe 2 uniquement);

                              u)

                              cardiopathie congénitale (s'applique aux groupes 1 et 2);

                              v)

                              cardiomyopathie hypertrophique en l'absence de syncopes (s'applique au groupe 1 uniquement);

                              w)

                              syndrome du QT long avec syncope, torsade de pointes (QTc) > 500 ms (s'applique au groupe 1 uniquement).

                        9.2.   Pour les pathologies cardiovasculaires suivantes, le permis de conduire n'est pas délivré ni renouvelé aux candidats ou conducteurs des groupes indiqués:

                              a)

                              implantation d'un défibrillateur (s'applique au groupe 2 uniquement);

                              b)

                              maladie vasculaire périphérique — anévrisme aortique thoracique et abdominal, lorsque le diamètre aortique maximal est tel qu'il expose à un risque élevé de rupture soudaine et donc à un événement invalidant soudain (s'applique aux groupes 1 et 2);

                              c)

                              insuffisance cardiaque:

                                          —

                                          classe NYHA IV (s'applique au groupe 1 uniquement),

                                          —

                                          classes NYHA III et IV (s'applique au groupe 2 uniquement);

                              d)

                              dispositifs d'assistance cardiaque (s'applique au groupe 2 uniquement);

                              e)

                              valvulopathie avec régurgitation aortique, sténose aortique, régurgitation mitrale ou sténose mitrale s'il est estimé que la capacité fonctionnelle correspond à la classe NYHA IV ou si des épisodes de syncope ont été rapportés (s'applique au groupe 1 uniquement);

                              f)

                              valvulopathie de classe NYHA III ou IV ou avec fraction d'éjection inférieure à 35 %, sténose mitrale et hypertension pulmonaire sévère ou avec signes échocardiographiques de sténose aortique sévère ou sténose aortique à l'origine de syncopes; à l'exception de la sténose aortique sévère totalement asymptomatique, si l'épreuve d'effort est négative (s'applique au groupe 2 uniquement);

                              g)

                              cardiomyopathies structurelles et électriques — cardiomyopathie hypertrophique avec antécédents de syncope ou lorsqu'au moins deux des conditions ci-après sont réunies: épaisseur de la paroi du ventricule gauche > 3 cm, tachycardie ventriculaire non soutenue, antécédents familiaux de mort subite (parent du premier degré), pas d'élévation de la pression artérielle à l'effort (s'applique au groupe 2 uniquement);

                              h)

                              syndrome du QT long avec syncope, torsade de pointes et QTc > 500 ms (s'applique au groupe 2 uniquement);

                              i)

                              syndrome de Brugada, avec syncope ou mort subite cardiaque avortée (s'applique aux groupes 1 et 2).

                        Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé dans des cas exceptionnels à condition que cette demande ou ce renouvellement soit dûment justifié par un avis médical autorisé et subordonné à un contrôle médical régulier attestant que le sujet est toujours capable de conduire un véhicule en toute sécurité compte tenu des effets de sa pathologie.
                  9.3.   Autres cardiomyopathies
                  Le risque d'événements invalidant soudains est évalué pour les candidats ou les conducteurs présentant des cardiomyopathies connues (cardiomyopathie ventriculaire droite arythmogène, cardiomyopathie par non compaction, tachycardie ventriculaire polymorphe catécholaminergique et syndrome du QT court, par exemple) ou des cardiomyopathies non connues qui pourraient être découvertes. Une évaluation minutieuse par un spécialiste est nécessaire. Il est tenu compte des caractéristiques de diagnostic de la cardiomyopathie concernée.
                  9.4.   Les États membres peuvent imposer des restrictions à la délivrance ou au renouvellement du permis de conduire pour les candidats ou les conducteurs souffrant d'autres pathologies cardiovasculaires.»

                  2)

                  Le point 10.2 de la section 10 («DIABÈTE SUCRÉ») est remplacé par le texte suivant:
                  10.2.   Un candidat ou un conducteur souffrant de diabète qui suit un traitement médicamenteux susceptible de provoquer une hypoglycémie doit prouver qu'il comprend le risque d'hypoglycémie et qu'il maîtrise la maladie de manière adéquate.
                  Le permis de conduire n'est ni délivré ni renouvelé pour un candidat ou un conducteur qui n'est pas suffisamment conscient des risques liés à l'hypoglycémie.
                  Le permis de conduire n'est ni délivré ni renouvelé pour un candidat ou un conducteur qui souffre d'hypoglycémie sévère récurrente, à moins que cette délivrance ou ce renouvellement ne soit soutenu par un avis médical autorisé et un contrôle médical régulier. En cas d'hypoglycémie sévère récurrente survenant durant les heures de veille, le permis de conduire n'est ni délivré ni renouvelé jusqu'à ce que trois mois se soient écoulés depuis la dernière crise.
                  Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé dans des cas exceptionnels à condition que cette délivrance ou ce renouvellement soit dûment justifié par un avis médical autorisé et subordonné à un contrôle médical régulier attestant que le sujet est toujours capable de conduire un véhicule en toute sécurité compte tenu des effets de sa pathologie.»


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31990L0652

Directive 90/652/CEE du Conseil, du 4 décembre 1990, modifiant la directive 87/167/CEE concernant les aides a la construction navale

Journal officiel n° L 353 du 17/12/1990 p. 0045 - 0045

DIRECTIVE DU CONSEIL du 4 décembre 1990 modifiant la directive 87/167/CEE concernant les aides à la construction navale (90/652/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 92 paragraphe 3 point d) et son article 113,  vu la proposition de la Commission(1),  vu l'avis du Parlement européen(2),  vu l'avis du Comité économique et social(3),  considérant que, à compter de l'unification allemande, la directive 87/167/CEE(4) sera applicable sur le territoire de l'Allemagne unifiée ;  considérant que le secteur de la construction navale de l'ancienne République démocratique allemande devra être soumis d'urgence à un processus de restructuration ; qu'il se peut que l'application immédiate du plafond maximal commun fixé pour les aides  à la production ne facilite pas ce processus et qu'il convient d'autoriser un régime spécial grâce auquel le secteur de la construction navale de l'ancienne République démocratique allemande pourra graduellement mener à bien la restructuration et se  conformer au régime d'aides applicable à l'ensemble de la Communauté,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :     Article premier  La direcive 87/167/CEE est modifiée comme suit :  1)Le titre du chapitre IV est remplacé par le titre suivant :  «ESPAGNE, PORTUGAL ET TERRITOIRE DE L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE ALLEMANDE».  2)À l'article 9 paragraphe 1, les termes suivants sont ajoutés :  «..., ni sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande.» 3)À l'article 9, le paragraphe 4 suivant est ajouté :  «4. Des aides au fonctionnement pour la construction navale et la transformation navale dans l'ancienne République démocratique allemande peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, pour autant que :  -ce secteur ait entrepris un programme de restructuration systématique et spécifique, comportant des réductions de capacités, qui puisse être considéré comme susceptible de le rendre compétitif,  -les aides soient progressivement réduites.» Article 2  La présente directive s'applique à partir du 3 octobre 1990, jour de l'unification allemande.   Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.    Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1990.  Par le ConseilLe présidentG. DE MICHELIS   (1)JO no C 248 du 2. 10. 1990, p. 6.  (2)Avis rendu le 21 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel).  (3)Avis rendu le 20 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel).  (4)JO no L 69 du 12. 3. 1987, p. 55.


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31978L0630

Directive 78/630/CEE du Conseil, du 19 juin 1978, portant première modification de la directive 76/118/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine

Journal officiel n° L 206 du 29/07/1978 p. 0012 - 0012 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 8 p. 0161  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 22 p. 0066  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 8 p. 0161  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 8 p. 0211  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 8 p. 0211

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 19 juin 1978  portant première modification de la directive 76/118/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine  (78/630/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que la directive 76/118/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, relative au rapprochement des législations des États membres concernant certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine (3), précise à son article 3 paragraphe 1 que seules les dénominations reprises et définies à son annexe peuvent être utilisées pour désigner les produits qui y sont définis ; que, au point 1 sous c) de son annexe, la dénomination «lait partiellement écrémé concentré ou lait partiellement écrémé concentré non sucré» est reprise et définie ; que, selon cette disposition, le seul lait pouvant être commercialisé au détail sous cette dénomination est le lait partiellement déshydraté et contenant en poids de 4 à 4,5 % de matière grasse et au moins 24 % d'extrait sec total provenant du lait;  considérant que la directive 76/118/CEE, compte tenu de difficultés de compréhension pour les acheteurs, énumère à son article 3 paragraphe 2 les dénominations que les États membres intéressés peuvent réserver sur leur territoire;  considérant que de semblables difficultés se sont également présentées dans certains États membres en ce qui concerne la dénomination du lait partiellement écrémé concentré non sucré pouvant être commercialisé au détail ; qu'il y a dès lors lieu de leur ouvrir, pour la commercialisation au détail sous cette dénomination, la possibilité prévue à l'article 3 paragraphe 2 de la directive 76/118/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier L'article 3 paragraphe 2 de la directive 76/118/CEE est complété comme suit:  «d) "geëvaporeerde halfvolle melk" en Belgique et aux Pays-Bas ainsi que "lait demi-écrémé concentré" et "lait demi-écrémé concentré non sucré" en Belgique, en France et au Luxembourg, pour désigner, lors de sa commercialisation au détail, le produit défini à l'annexe point 1 sous c).»   Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 19 juin 1978.  Par le Conseil  Le président  P. DALSAGER  (1)JO nº C 183 du 1.8.1977, p. 59. (2)JO nº C 84 du 8.4.1978, p. 3. (3)JO nº L 24 du 30.1.1976, p. 49.


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31993L0003

Directive 93/3/CEE de la Commission, du 5 février 1993, modifiant la directive 66/403/CEE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre

Journal officiel n° L 054 du 05/03/1993 p. 0021 - 0021 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 48 p. 0155  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 48 p. 0155

DIRECTIVE 93/3/CEE  DE LA COMMISSION du 5 février 1993 modifiant la directive 66/403/CEE concernant la  commercialisation des plants de pommes de terreLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants  de pommes de terre  (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/17/CEE de la Commission  (2),  et notamment son article 15 paragraphe 2 bis, considérant que, à partir de certaines dates, les États membres ne peuvent en principe plus  constater eux-mêmes l'équivalence des plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers avec  des plants récoltés à l'intérieur de la Communauté et conformes aux dispositions de cette  directive; considérant toutefois que, comme les travaux destinés à établir l'équivalence communautaire pour  tous les pays tiers concernés n'étaient pas achevés, l'article 15 paragraphe 2 bis de la directive  66/403/CEE avait autorisé les États membres à prolonger jusqu'au 31 mars 1992 la durée de validité  des constatations d'équivalence auxquelles ils avaient déjà procédé à l'égard de certains pays non  couverts par les constatations communautaires; considérant que les travaux en question ne sont toujours pas achevés; considérant que l'autorisation ne peut être prorogée qu'en conformité avec les obligations  incombant aux États membres en vertu des règles phytosanitaires communes définies par la directive  77/93/CEE  (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/10/CEE de la Commission  (4); considérant que, par les décisions 92/467/CEE  (5) et 92/468/CEE  (6) de la Commission, des  dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE, prévues par certains États membres  pour des plants de pommes de terre originaires, respectivement, de Pologne et du Canada, ont été  autorisées jusqu'au 31 décembre 1992; considérant que la décision 93/33/CEE de la Commission  (7) proroge jusqu'au 31 mars 1993  l'autorisation accordée pour le Canada; considérant qu'il convient de proroger en conséquence l'autorisation accordée aux États membres par  l'article 15 paragraphe 2 bis; considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité  permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier À l'article 15 paragraphe 2 bis de la directive 66/403/CEE, la  date du «  31 mars 1992  » est remplacée par celle du «  31 mars 1993  ». Article 2 1.  Les États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires  et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 28 février  1993. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne  qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 5 février 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission


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31963L0607

Directive 63/607/CEE du Conseil, du 15 octobre 1963, en vue de la mise en oeuvre des dispositions du Programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services en matière de cinématographie

Journal officiel n° 159 du 02/11/1963 p. 2661 - 2664 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0008  édition spéciale danoise: série I chapitre 1963-1964 p. 0047  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0008  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1963-1964 p. 0052  édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0022  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0025  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0025

COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE  INFORMATIONS  LE CONSEIL  DIRECTIVE DU CONSEIL  du 15 octobre 1963  en vue de la mise en oeuvre des dispositions du Programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services en matière de cinématographie  (63/607/CEE)LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 63 paragraphe 2, vu le Programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services (1) et notamment son titre V C c, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que la circulation des films entre États membres est, en ce qui concerne leur distribution et leur exploitation, couverte par les dispositions du Programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services; considérant que la réalisation d'un marché commun de la cinématographie pose une série de problèmes qui sont à résoudre progressivement au cours de la période de transition et que l'élimination des restrictions à l'importation des films ne représente qu'un des aspects du problème général de la cinématographie; considérant que le titre V C c deuxième alinéa du Programme général prescrit, en matière de cinématographie, que les contingents bilatéraux existant entre les États membres lors de l'entrée en vigueur du traité seront augmentés d'un tiers dans les États où il existe une réglementation restrictive à l'importation, en vue de leur distribution et de leur exploitation, des pellicules impressionnées et développées; considérant que pour assurer une application correcte de la présente directive, il y a lieu de préciser ce qu'il faut entendre par films et de déterminer des critères communs pour la reconnaissance de la nationalité des films des États membres;  (1) Journal officiel des Communautés européennes nº 2 du 15 janvier 1962, page 32/62. (2) Journal officiel des Communautés européennes nº 33 du 4 mars 1963, page 476/63. (3) Voir ci-après, page 2667/63.  considérant qu'il convient de consolider la libération actuellement réalisée en matière de distribution, d'exploitation et d'échanges pour les films autres que ceux soumis aux contingents bilatéraux, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes bénéficiaires des mesures adoptées pour l'application de la présente directive sont ceux qui sont indiqués au titre I du Programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services. Les films visés par la présente directive sont ceux qui répondent aux conditions de l'article 2 et qui, compte tenu des dispositions des articles 3 et 4, sont considérés comme ayant la nationalité d'un État membre. Article 2On entend par film, au sens de la présente directive, le support matériel conforme à la copie standard d'une oeuvre cinématographique achevée, destinée à la projection publique ou privée, sur lequel porte l'ensemble des droits qui en permettent l'utilisation économique et qui découlent des conventions et autres dispositions internationales. Sont considérés comme: a) Films de long métrage : les films qui pour un format de 35 mm ont une longueur égale ou supérieure à 1.600 mètres; b) Films de court métrage : les films qui pour un format de 35 mm ont une longueur inférieure à 1.600 mètres; c) Films d'actualité : les films qui pour un format de 35 mm ont une longueur moyenne égale ou supérieure à 200 mètres et qui ont pour objet l'information périodique et la chronique cinématographique des faits et événements du moment ; pour les films d'actualité en couleur la longueur peut être inférieure à 200 mètres. Pour les autres formats, les longueurs des films doivent assurer des durées de projection égales à celles des films définis ci-dessus sous a), b) et c). Article 3Est considéré comme ayant la nationalité d'un État membre, au sens de la présente directive, le film qui est réalisé dans les conditions suivantes: a) Par une entreprise de production répondant aux dispositions du titre I du Programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services; b) En cas de tournage en studio, dans des studios situés sur le territoire de la Communauté. Toutefois, si le sujet du film comporte le tournage d'extérieurs dans un pays tiers, un pourcentage de 30 % au plus des scènes tournées en studio peuvent l'être sur le territoire du pays tiers. c) Dans une version originale enregistrée dans la ou l'une des langues de l'État membre considéré, à l'exception des parties du dialogue qui seraient écrites dans une autre langue, en fonction du scénario, et en cas de réalisation en plusieurs versions, à condition que l'une de ces versions soit établie dans la ou l'une des langues de l'État membre considéré; d) A partir d'un scénario, d'une adaptation, de dialogues et, si elle est spécialement composée pour le film, d'une partition musicale, écrits par des auteurs ressortissants de l'État membre considéré ou relevant de son expression culturelle; e) Sous la direction d'un metteur en scène ressortissant de l'État membre considéré ou relevant de son expression culturelle; f) Avec une équipe de collaborateurs de création, à savoir les acteurs chargés des rôles principaux, le directeur de production, le directeur de la photographie, l'ingénieur du son, le chef monteur, le chef décorateur et le chef costumier, dont la majorité soient des ressortissants de l'État membre considéré ou des personnes relevant de son expression culturelle. La participation de ressortissants d'autres États membres ou de personnes relevant de l'expression culturelle de l'un d'eux, aux activités visées sous d), e) et f), ne fait pas obstacle à la reconnaissance de la nationalité du film si elle lui est attribuée par l'État membre considéré. La participation, dans la limite de 2/5, de ressortissants d'États tiers ne relevant pas de l'expression culturelle d'un État membre aux activités et emplois visés sous d) et f) ne fait pas davantage obstacle à la reconnaissance de la nationalité du film si elle lui est attribuée par l'État membre considéré. Il en est de même si l'activité visée sous e) est remplie par un ressortissant d'un État tiers ne relevant pas de l'expression culturelle d'un État membre,  à condition que toutes les activités visées sous d) et les 4/5 au moins des emplois visés sous f) soient remplis par des ressortissants des États membres. Article 4Par dérogation aux dispositions de l'article 3, sont considérés comme ayant la nationalité d'un État membre les films en coproduction et les films en coparticipation réalisés en commun par des producteurs des États membres et des producteurs d'États tiers. Sont considérés comme films en coproduction, ceux réalisés dans le cadre d'accords internationaux de réciprocité. Sont considérés comme films en coparticipation, ceux réalisés en commun conformément aux réglementations nationales par des producteurs d'un ou de plusieurs États membres et des producteurs d'un ou de plusieurs États tiers. Dans le cas de films en coproduction, comme dans le cas de films en coparticipation, les prestations artistiques et techniques en provenance de l'État membre ou des États membres ne peuvent être inférieures à 30 %. Les films visés au présent article peuvent circuler librement, aux fins de distribution et d'exploitation, entre tous les États membres. Article 5Les États membres admettent sans aucune limitation l'importation, la distribution et l'exploitation des films: a) De court métrage; b) D'actualité, étant entendu que peuvent encore être maintenues, jusqu'à la fin de la période de transition, les restrictions existant à l'égard de la distribution et de l'exploitation des films d'actualité comportant des sujets qui ne sont pas destinés à la projection dans plusieurs pays; c) De long métrage, ayant une valeur de documentaire culturel, scientifique, technique, industriel, didactique ou éducatif pour la jeunesse ou de diffusion de l'idée communautaire. Article 6L'importation, la distribution et l'exploitation dans un État membre de films de long métrage ayant la nationalité d'un autre État membre, présentés en version originale avec ou sans sous-titres dans la ou l'une des langues de l'État où a lieu l'exploitation, ne sont soumises à aucune restriction. Article 7 1. Les États membres entre lesquels subsiste un régime de contingents admettent sur leur territoire, l'importation, la distribution et l'exploitation de leurs films respectifs, doublés dans la langue de l'État où a lieu l'exploitation, sur la base des contingents actuellement ouverts et qui, dès la mise en application de la présente directive, doivent s'élever au moins à 70 films pour chaque année cinématographique.  2. L'exploitation des films en réédition sera autorisée après entente entre les autorités compétentes des États membres intéressés.  3. Aucun contingentement ne peut être instauré par les États membres pour les films sans distinction de catégorie, en provenance des autres États membres à l'égard desquels il n'existe pas de limitation contingentaire. Article 8Les autorisations octroyées conformément aux dispositions des articles précédents donnent droit à l'importation sans restriction de copies, de contretypes et de matériel publicitaire. Article 9Les dispositions de la présente directive ne portent pas atteinte au régime en vigueur pour la projection des films nationaux ou assimilés. Article 10L'octroi des autorisations d'importation, de distribution et d'exploitation des films ayant la nationalité d'un État membre ne sera assorti d'aucune mesure fiscale ou mesure d'effet équivalent qui, dans son application, ou en cas d'exonération, comporterait un effet discriminatoire. Article 11Les autorités des États membres importateurs ne sont pas tenues, dans le cadre de la présente directive, de délivrer les autorisations d'importation et d'exploitation, sur le territoire national, pour des films qui ne sont pas accompagnés d'un certificat délivré par l'État membre exportateur attestant, conformément aux dispositions des articles 3 et 4, la nationalité de ces films.  Article 12Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission. Article 13Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1963. Par le Conseil Le président L. de BLOCK


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31990L0660

Directive 90/660/CEE du Conseil, du 4 décembre 1990, relative aux mesures transitoires applicables en Allemagne, concernant certaines dispositions communautaires en matière de protection de l'environnement, en relation avec le marché intérieur

Journal officiel n° L 353 du 17/12/1990 p. 0079 - 0080 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 10 p. 0024  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 10 p. 0024

DIRECTIVE DU CONSEIL du 4 décembre 1990 relative aux mesures transitoires applicables en Allemagne, concernant certaines dispositions communautaires en matière de protection de l'environnement, en relation avec le marché intérieur (90/660/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission(1),  en coopération avec le Parlement européen(2),  vu l'avis du Comité économique et social(3),  considérant que la Communauté économique européenne a adopté un ensemble de règles concernant la protection de l'environnement ;  considérant que, à compter de l'unification allemande, le droit communautaire s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne République démocratique allemande ;  considérant cependant que, eu égard à la situation particulière existant sur ce territoire, il s'avère nécessaire de permettre à l'Allemagne de prévoir un délai particulier pour mettre certaines réglementations en vigueur sur ce territoire en conformité  avec le droit communautaire ;  considérant que ceci vaut plus particulièrement pour le système communautaire établi par les directives concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage de substances dangereuses, ainsi que pour la teneur en soufre de certains combustibles  liquides ;  considérant que les dérogations éventuellement prévues à cet effet doivent avoir un caractère temporaire et apporter le moins de perturbations possibles au fonctionnement du marché commun ;  considérant que le niveau d'information sur les réglementations en vigueur dans l'ancienne République démocratique allemande et la situation de l'environnement ne permettent pas d'établir de façon définitive l'ampleur des dérogations ; que, pour pouvoir prendre en compte l'évolution de cette situation, une procédure simplifiée doit être prévue, conformément à l'article 145 troisième tiret du traité,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :     Article premier  1.  Par dérogation à la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des  substances dangereuses(4), modifiée en dernier lieu par la directive 90/517/CEE(5), la république fédérale d'Allemagne est autorisée à prendre les mesures nécessaires pour que le respect des dispositions de ladite directive soit assuré sur le territoire  de l'ancienne République démocratique allemande au plus tard le 31 décembre 1992.  2.  La république fédérale d'Allemagne prend les mesures nécessaires pour assurer que les substances et préparations non conformes à la directive 67/548/CEE ne soient pas mises sur un territoire de la Communauté autre que le territoire de l'ancienne  République démocratique allemande. Ces mesures doivent être compatibles avec le traité, et notamment avec les objectifs de l'article 8 A, et ne pas créer de contrôles et de formalités aux frontières entre les État membres.  Toute substance qui ne figure pas sur la liste EINECS prévue à l'article 13 de la directive 67/548/CEE doit être notifiée conformément aux dispositions de ladite directive. Les conditions pour la notification de substances existantes sur le marché de  l'ancienne République démocratique allemande avant le 18 septembre 1981 et ne figurant pas sur la liste EINECS sont arrêtées par la Commission.   Article 2  1.  Par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/716/CEE du Conseil, du 24 novembre 1975, relative au rapprochement des législations des États membres concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides(6), modifiée par la directive 87/219/CEE(7), la république fédérale d'Allemagne est autorisée, pour le territoire de l'ancienne  République démocratique allemande, à déroger, au bénéfice des producteurs implantés sur ce territoire à la date de l'unification, à l'obligation de respecter la valeur limite de la teneur en soufre du gasoil.  Une telle autorisation ne peut être accordée par les autorités allemandes que dans des cas où le respect de la valeur limite de la teneur en soufre du gasoil constituerait une exigence excessive pour un producteur donné. Aucune autorisation ne peut être  donnée pour les valeurs dépassant la limite de 0,5 % pour la teneur en soufre. Toute autorisation doit être limitée dans le temps et prendre fin au plus tard le 31 décembre 1994.  2.  La république fédérale d'Allemagne prend les mesures nécessaires pour assurer que le gasoil non conforme à la directive 75/716/CEE ne soit pas introduit sur un territoire de la Communauté autre que le territoire visé au paragraphe 1. Ces mesures  doivent être compatibles avec le traité, et notamment les objectifs de l'article 8 A, et ne pas créer des contrôles et formalités entre les États membres.   Article 3  La république fédérale d'Allemagne informe immédiatement la Commission des mesures prises en application des articles 1er et 2, qui les communique aux autres États membres ainsi qu'au Parlement européen.   Article 4  1.  Il peut être décidé selon la procédure prévue à l'article 21 de la directive 67/548/CEE de prendre des mesures comportant des adaptations pour combler des lacunes manifestes ainsi que des adaptations techniques aux mesures faisant l'objet de la présente directive.  2.  Les adaptations doivent avoir pour objet d'assurer une application cohérente des directives visées aux articles 1er et 2 sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, compte tenu de la situation spécifique existant sur ce  territoire et des difficultés particulières auxquelles la mise en application de ces directives se heurte.  Elles doivent respecter les principes desdites directives et être étroitement connexes à l'une des dérogations prévues par la présente directive.  3.  Les mesures visées au paragraphe 1 peuvent être arrêtées au plus tard le 31 décembre 1992. Leur application est limitée à ladite date ; toutefois, en ce qui concerne la directive visée à l'article 2, la date est celle du 31 décembre 1994.  4.  Tout État membre peut saisir la Commission en cas de difficultés. La Commission, agissant d'urgence, examine la question et présente ses conclusions, éventuellement accompagnées de mesures appropriées.   Article 5  Les États membres sont destinataires de la présente directive.    Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1990.  Par le ConseilLe présidentG. DE MICHELIS   (1)JO no L 263 du 26. 9. 1990, p. 40, et modifications transmises les 25 octobre et 28 novembre 1990.  (2)Avis rendu le 24 octobre 1990 (non encore paru au Journal officiel) et décision du 21 novembre 1990 (non encore parue au Journal officiel).  (3)Avis rendu le 20 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel).  (4)JO no 196 du 16. 8. 1967, p. 1.  (5)JO no L 287 du 19. 10. 1990, p. 37.  (6)JO no L 307 du 27. 11. 1975, p. 22.  (7)JO no L 91 du 3. 4. 1987, p. 19.


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31983L0002

Directive 83/2/CEE du Conseil du 30 décembre 1982 concernant une dérogation accordée au Danemark, relative au régime des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises applicables dans le cadre du trafic international de voyageurs

Journal officiel n° L 012 du 14/01/1983 p. 0048 - 0049

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 30 décembre 1982  concernant une dérogation accordée au Danemark, relative au régime des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises applicables dans le cadre du trafic international de voyageurs  (83/2/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, en application de l'article 133 de l'acte d'adhésion de 1972 et de son annexe VII partie V point 1 a), il a été accordé au Danemark une dérogation en ce qui concerne l'application de certaines dispositions de la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçus à l'importation dans le trafic international de voyageurs (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/443/CEE (2); que cette dérogation a été prorogée en dernier lieu par la directive 77/800/CEE (3) adoptée conformément à l'annexe VII partie V point 1 c) dudit acte d'adhésion;  considérant que le gouvernement danois a demandé à bénéficier d'un délai supplémentaire pour appliquer le régime harmonisé résultant de la directive 69/169/CEE;  considérant que le système de taxes actuellement appliqué au Danemark ne permet pas encore, sans risque de conséquences économiques graves, l'application complète de ce régime;  considérant qu'il convient dès lors d'autoriser le Danemark à maintenir provisoirement le régime dérogatoire dont il bénéficie; que, toutefois, afin de faciliter l'ajustement, il y a lieu de prévoir un rapprochement progressif de ce régime vers le régime communautaire harmonisé,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  1. Par dérogation à la directive 69/169/CEE, le Danemark est autorisé, en ce qui concerne l'importation en franchise des produits du tabac, des boissons alcoolisées (boissons distillées et boissons spiritueuses d'un degré alcoolique supérieur à 22 % vol) et des bières, à appliquer les limites quantitatives ci-après, lorsque ces produits sont importés par des voyageurs ayant leur résidence au Danemark après avoir séjourné dans un autre pays:  - jusqu'au 31 décembre 1985, lorsque le séjour est inférieur à quarante-huit heures,  - du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1987, lorsque le séjour est inférieur à vingt-quatre heures:  1.2.3.4.5.6 //   //   //   //   //   //   //   // jusqu'au 31 décembre 1983  // du 1er janvier au 31 décembre 1984  // du 1er janvier au 31 décembre 1985  // du 1er janvier au 31 décembre 1986  // du 1er janvier au 31 décembre 1987  //   //   //   //  //   //   // Cigarettes  // 60  // 60  // 140  // 200  // 240  // ou  //   //   //   //   //   // Cigarillos (cigares d'un poids maximal de 3 g)  // 40  // 50  // 60  // -  // -  // ou  //   //   //   //   //   // Cigares  // 30  // 40  // 50  // -  // -  // ou  //   //   //   //   //   // Tabac à fumer dont les particules ont une largeur minimale de 1,5 mm  // 200 g  // 250 g  // 300 g  // -  // -  // ou  //   //   //   //   //  // autre tabac à fumer (fine coupe)  // 100 g  // 100 g  // 200 g  // 250 g  // 300 g  // Boissons distillées et boissons spiritueuses d'un degré alcoolique supérieur à 22 % vol  // néant  // néant  // 0,35 litre  // 0,35 litre  // 0,7 litre  // Bière  // 2 litres  // 4 litres  // 6 litres  // - 7. 1982, p. 35. (3) JO no L 336 du 27. 12. 1977, p. 21.  2. Lorsque le voyageur revient d'un séjour dans un pays tiers, les franchises accordées ne peuvent en aucun cas excéder celles prévues à l'article 4 paragraphe 1 colonne I de la directive 69/169/CEE.  Article 2  Le Danemark communique à la Commission le texte des dispositions qu'il adopte pour se conformer à la présente directive.  Article 3  Le royaume de Danemark est destinataire de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1982.  Par le Conseil  Le président  O. MOELLER  // -  //   //   //   //   //   //  (1) JO no L 133 du 4. 6. 1969, p. 6. (2) JO no L 206 du 14.


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31983L0615

Quarante-quatrième directive 83/615/CEE de la Commission du 29 novembre 1983 modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 350 du 13/12/1983 p. 0017 - 0018

*****QUARANTE-QUATRIÈME  DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 29 novembre 1983  modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux  (83/615/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/466/CEE de la Commission (2), et notamment son article 6,  considérant que les dispositions de la directive 70/524/CEE prévoient que le contenu des annexes doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques;  considérant que la directive 70/524/CEE autorise, depuis 1976, les États membres à déroger aux conditions communes d'emploi du cuivre dans l'alimentation des porcs en attendant le résultat d'études en cours;  considérant que, sur la base des données scientifiques disponibles, il est désormais nécessaire de mettre un terme au régime dérogatoire actuel en accordant toutefois aux États membres un délai pour appliquer les nouvelles mesures;  considérant que ces mesures tiennent compte des besoins nutritifs en cuivre des animaux, des différents systèmes d'alimentation utilisés pour les porcs dans la Communauté et de la nécessité de prévenir d'éventuels effets défavorables au plan de la santé animale et humaine ou de l'environnement;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Les annexes de la directive 70/524/CEE sont modifiées comme suit.  1. À l'annexe I, à la partie I « Oligo-éléments » sous la position E 4 « Cuivre-Cu », les indications figurant dans la colonne « Teneur maximale de l'élément en ppm de l'aliment complet » sont remplacées par les indications ci-après:  1.2.3.4.5 //   //   //   //   //   // « No CEE  // Élément  // Additifs  // Désignation chimique  // Teneur maximale de l'élément en ppm de l'aliment complet  //   //   //   //   //  //  1.2.3.4.5.6 //   //   //   //   // Porcs à l'engrais:  //  //   //   //   //   // - jusqu'à seize semaines:  // 175 (au total)  //   //   //   //   // - de la dix-septième semaine à six mois:  // 100 (au total)  //   //   //   //   // - plus de six mois:  // 50 (au total)  //   //   //   //   // Porcs reproducteurs:  // 50 (au total)  //   //   //   //   // Veaux:  //   //   //   //   //   // - aliments d'allaitement  // 30 (au total)  //   //   //   //   // - autres aliments  // 50 (au total)  //   //   //   //   // Ovins:  // 20 (au total)  //  //   //   //   // Autres espèces:  // 50 (au total) »  // 9. 1983, p. 28.  2. À l'annexe II, à la partie D bis « Oligo-éléments », la date du 30 novembre 1983 figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation » est remplacée par la date du 31 août 1984 pour la position no 3 « Cuivre ».  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives, nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'article 1er point 1, le 31 août 1984. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  //   //   //   //   //  (1) JO no L 270 du 14. 12. 1970, p. 1. (2) JO no L 255 du 15.


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31982L0017

Directive 82/17/CEE du Conseil, du 21 décembre 1981, modifiant, en ce qui concerne la prime spéciale de reconversion et l'unité monétaire utilisée, la directive 78/627/CEE relative au programme d'accélération de la restructuration et de reconversion de la viticulture dans certaines régions méditerranéennes de la France

Journal officiel n° L 009 du 14/01/1982 p. 0028 - 0028 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 24 p. 0171  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 24 p. 0171

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 21 décembre 1981  modifiant, en ce qui concerne la prime spéciale de reconversion et l'unité monétaire utilisée, la directive 78/627/CEE relative au programme d'accélération de la restructuration et de reconversion de la viticulture dans certaines régions méditerranéennes de la France  (82/17/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  considérant que l'article 4 paragraphe 1 de la directive 78/627/CEE (3) prévoit que la dépense relative à la prime spéciale de reconversion est éligible au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », à condition qu'elle n'excède pas 2 000 unités de compte par hectare reconverti et qu'elle soit réduite chaque année, à partir de la troisième année, d'au moins 10 %;  considérant que la réduction précitée a été prévue dans le but d'accélérer les opérations de reconversion; que cependant, suite à l'adoption du règlement (CEE) no 456/80 du Conseil, du 18 février 1980, relatif à l'octroi de primes d'abandon temporaire et de primes d'abandon définitif de certaines superficies plantées en vigne ainsi que de primes de renonciation à la plantation (4), cette réduction est susceptible d'avoir l'effet opposé au but poursuivi; que, en effet, le règlement précité, appelé à s'appliquer aux zones soumises à la directive 78/627/CEE lors de l'expiration de la validité de cette dernière, a prévu l'octroi d'une prime d'abandon définitif de la viticulture de même montant que la prime de reconversion précitée mais ne subissant aucune réduction dans le temps; que, par conséquent, les exploitations viticoles, à partir de la troisième année, pourraient trouver avantageux d'attendre l'expiration de la validité de ladite directive au lieu de demander la prime de reconversion;  considérant en outre que, suite à l'adoption du règlement précité, il y a lieu d'octroyer dans les régions couvertes par la directive 78/627/CEE, si gravement affectées par l'excédent structurel du marché du vin de table, des aides au moins aussi avantageuses que celles prévues pour les autres régions de la Communauté présentant des problèmes analogues;  considérant qu'il y a lieu d'exprimer dans l'unité monétaire actuellement utilisée dans la politique agricole commune les montants prévus par la directive 78/627/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 78/627/CEE est modifiée comme suit.  1. À l'article 4 paragraphe 1, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:  « - la dépense relative à la prime spéciale de reconversion, visée à l'article 3 paragraphe 1 sous b) quatrième tiret, à condition qu'elle n'excède pas 2 418 Écus (A) par hectare reconverti, ».  2. Les montants prévus par les dispositions suivantes sont exprimés comme suit:  a) article 4 paragraphe 1 premier tiret:  3 143 Écus (A), au lieu de 2 600 unités de compte;  b) article 4 paragraphe 2 deuxième alinéa:  2 418 Écus (A), au lieu de 2 000 unités de compte;  c) article 5 paragraphe 2:  105 millions d'Écus, au lieu de 105 millions d'unités de compte.  Article 2  La République française est destinataire de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1981.  Par le Conseil  Le président  N. RIDLEY  (1) JO no C 246 du 26. 9. 1981, p. 2.  (2) Avis rendu le 18 décembre 1981 (non encore paru au Journal officiel).  (3) JO no L 206 du 29. 7. 1978, p. 1.  (4) JO no L 57 du 29. 2. 1980, p. 16.