Avis juridique important

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31997L0077

Directive 97/77/CE du Conseil du 16 décembre 1997 modifiant les directives 93/23/CEE, 93/24/CEE et 93/25/CEE concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans les domaines de la production de porcins, de bovins et d'ovins-caprins

Journal officiel n° L 010 du 16/01/1998 p. 0028 - 0030

DIRECTIVE 97/77/CE DU CONSEIL du 16 décembre 1997 modifiant les directives 93/23/CEE, 93/24/CEE et 93/25/CEE concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans les domaines de la production de porcins, de bovins et d'ovins-caprinsLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Parlement européen (2),considérant que, pour assurer une bonne gestion de la politique agricole commune, et en particulier du marché de la viande porcine, bovine et ovine-caprine, la Commission doit pouvoir disposer régulièrement de données sur l'évolution du cheptel, de la production et des perspectives de production de viande porcine, bovine et ovine-caprine;considérant que les directives 93/23/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de porcins (3), 93/24/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de bovins (4) et 93/25/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production d'ovins et de caprins (5) règlent la fréquence des enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de porcins, bovins et ovins-caprins;considérant qu'il convient d'adapter les périodes de référence afin d'utiliser au mieux les ressources disponibles pour les enquêtes réalisées dans le secteur agricole;considérant qu'il faut réduire, pour les exploitations agricoles, la charge de travail liée à la réalisation des enquêtes statistiques;considérant qu'il faut synchroniser, autant que possible, les diverses enquêtes statistiques dans le secteur agricole;considérant que, dans certains États membres, les différents cheptels ne représentent qu'une partie relativement faible des cheptels de la Communauté; que, dès lors, ces États membres peuvent bénéficier de certaines dérogations,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La directive 93/23/CEE est modifiée comme suit:1) à l'article 1er:a) paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:«Les États membres dont le cheptel porcin est inférieur à 3 millions de porcins peuvent, à leur demande, être autorisés à ne réaliser qu'une enquête une fois par an, à savoir à l'une des périodes des mois d'avril, mai/juin, août ou novembre/décembre. S'ils réalisent l'enquête à l'une des périodes des mois d'avril, mai/juin ou août, ils envoient à la Commission une estimation de la situation du cheptel porcin pour l'un des premiers jours de décembre de cette même année.»b) les paragraphes 4 et 5 suivants sont ajoutés:«4. La Commission peut autoriser les États membres, à leur demande, à ne réaliser que deux enquêtes par an, espacées de six mois, à savoir aux mois de mai/juin et novembre/décembre. Cette autorisation n'est accordée qu'à condition qu'ils appliquent des méthodes appropriées qui garantissent le maintien de la qualité des prévisions prévues à l'article 12. Une documentation méthodologique appropriée est à présenter au moment de la demande.5. Les États membres qui réalisent plus de trois enquêtes par an fixent les dates de deux de leurs enquêtes en accord avec les périodes visées au paragraphe 4, avec une latitude de trois jours.»2) à l'article 5, les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés:«3. Les États membres autorisés à réaliser deux enquêtes par an transmettent à la Commission les résultats provisoires des enquêtes, y compris les estimations complémentaires:- pour l'enquête des mois de mai/juin, avant le 15 août de la même année,- pour l'enquête des mois de novembre/décembre, avant le 15 février de l'année suivante.Les États membres dont le cheptel porcin est inférieur à 3 millions de porcins et qui sont autorisés à ne réaliser qu'une seule enquête dans l'année et qui ne réalisent pas cette enquête durant la période de novembre/décembre, transmettent les estimations de décembre pour le 15 février de l'année suivante.4. Les États membres autorisés à réaliser deux enquêtes par an transmettent à la Commission les résultats, tels que définis à l'article 4, paragraphe 2, des enquêtes, y compris les estimations complémentaires:- pour l'enquête des mois de mai/juin, avant le 15 septembre de la même année,- pour l'enquête des mois de novembre/décembre, avant le 1er avril de l'année suivante.»3) à l'article 6:a) au paragraphe 1, les termes «du mois de décembre» sont remplacés par les termes «des mois de décembre ou novembre/décembre»;b) au paragraphe 2, le terme «d'avril» est remplacé par les termes «d'avril ou de mai/juin»;4) à l'article 8, paragraphe 1, le terme «décembre» est remplacé par les termes «novembre/décembre».Article 2 La directive 93/24/CEE est modifiée comme suit:1) à l'article 1er:a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:«1. Les États membres effectuent, en référence à l'un des jours des mois de mai/juin et en référence à l'un des jours des mois de novembre/décembre de chaque année, des enquêtes statistiques sur le cheptel bovin détenu sur leur territoire.Les États membres peuvent réaliser une enquête en avril à la place de celle de mai/juin, à condition de transmettre à la Commission une estimation du cheptel bovin pour l'un des premiers jours de juin et avant le 30 septembre de la même année.»b) au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:«2. Les États membres peuvent, à leur demande, être autorisés à effectuer soit l'enquête de mai/juin, soit l'enquête de novembre/décembre dans des régions sélectionnées, étant entendu que ces enquêtes portent sur au moins 70 % du cheptel bovin.»2) à l'article 5, paragraphes 1 et 2, deuxièmes tirets, les termes «du mois de décembre» sont remplacés par les termes «des mois de novembre/décembre»;3) à l'article 6, paragraphe 1, les termes «du mois de décembre» sont remplacés par les termes «des mois de novembre/décembre»;4) à l'article 8, paragraphe 1, les termes «de décembre» sont remplacés par les termes «des mois de novembre/décembre».Article 3 La directive 93/25/CEE est modifiée comme suit:1) à l'article 1er:a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:«1. Les États membres effectuent, en référence à un des jours de novembre/décembre de chaque année, une enquête statistique sur le cheptel ovin détenu sur leur territoire.»b) au paragraphe 2, point a), les termes «à un des premiers jours du mois de décembre» sont remplacés par les termes «à un des jours de novembre/décembre»;2) à l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:«2. Par dérogation aux articles 1er et 5, l'Allemagne, la Belgique, le Danemark et les Pays-Bas sont autorisés à estimer les cheptels ovin et caprin et le Royaume-Uni le cheptel caprin détenus en novembre/décembre, sur la base des effectifs relevés au cours du recensement annuel des cheptels ou d'une enquête sur la structure des exploitations agricoles effectués la même année. Ils transmettent à la Commission les résultats visés à l'article 5, paragraphe 1, avant le 1er mars et ceux visés à l'article 5, paragraphe 2, avant le 1er avril de l'année suivant l'année de référence.»3) l'article 9 est remplacé par le texte suivant:«Article 9Par dérogation à l'article 8:a) l'Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas sont autorisés à communiquer le nombre d'ovins par "Länder", "région/gewest" ou "provincie" pour leur cheptel faisant l'objet du recensement annuel des cheptels ou d'une enquête sur la structure des exploitations agricoles qui sont effectués durant les premiers six mois de l'année de référence, avant le 15 octobre de la même année;b) les États membres visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), sont dispensés de communiquer la ventilation régionale de leur cheptel caprin.»4) l'article 12 est remplacé par le texte suivant:«Article 12Par dérogation à l'article 11, les données sur les structures des cheptels ovins et caprins concernant l'Allemagne, la Belgique, le Danemark et les Pays-Bas, de même que les données sur les structures du cheptel caprin concernant le Royaume-uni seront issues du recensement annuel des cheptels ou d'une enquête sur la structure des exploitations agricoles effectués durant l'année de référence; les données seront transmises avant le 15 mai de l'année suivante.»Article 4 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1998.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1997.Par le ConseilLe présidentF. BODEN(1) JO C 288 du 23. 9. 1997, p. 9.(2) JO C 339 du 10. 11. 1997.(3) JO L 149 du 21. 6. 1993, p. 1. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 1994.(4) JO L 149 du 21. 6. 1993, p. 5. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 1994.(5) JO L 149 du 21. 6. 1993, p. 10. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 1994.


title: Directive 2011/3/UE de la Commission du 17 janvier 2011 modifiant la directive 2008/128/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               18.1.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 13/59

         DIRECTIVE 2011/3/UE DE LA COMMISSION
   du 17 janvier 2011
   modifiant la directive 2008/128/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 30, paragraphe 5,
   après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2008/128/CE de la Commission (2) établit les critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires, colorants qui sont mentionnés dans la directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (3).

               (2)

               En vertu de l’article 30, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1333/2008, les spécifications des additifs alimentaires visés aux paragraphes 1 à 3 dudit article, y compris des additifs autorisés en vertu de la directive 94/36/CE, sont adoptées, conformément au règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (4) établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires, lors de l’inclusion de ces additifs dans les annexes conformément aux dispositions desdits paragraphes.

               (3)

               Étant donné que les listes n’ont pas encore été établies et qu’il est nécessaire que la modification des annexes de la directive 94/36/CE, en application de l’article 31 du règlement (CE) no 1333/2008, soit effective et que les conditions d’utilisation des additifs autorisés soient sans danger, il y a lieu de modifier la directive 2008/128/CE.

               (4)

               L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») a évalué les données relatives à l’innocuité du lycopène utilisé en tant que colorant alimentaire, toutes sources confondues, et a rendu son avis le 30 janvier 2008 (5). Les sources étudiées étaient les suivantes: a) le lycopène E 160d obtenu par extraction par solvant à partir de souches naturelles de tomates rouges (Lycopersicon esculentum L.), puis élimination du solvant; b) le lycopène synthétique; et c) le lycopène issu de Blakeslea trispora.

               (5)

               Les dispositions législatives en vigueur n’établissant de spécifications que pour le lycopène des tomates rouges, il y a lieu de les modifier et d’y inclure les deux autres sources. Il convient par ailleurs d’actualiser les spécifications applicables au lycopène extrait de tomates rouges. Le dichlorométhane ne doit pas figurer sur la liste des solvants d’extraction puisque, d’après les données reçues des parties prenantes, il n’est plus utilisé pour le lycopène des tomates rouges. Il est nécessaire d’abaisser la limite maximale de plomb pour des raisons de sécurité. Quant à l’indication concernant les métaux lourds, elle est trop générale et n’est plus pertinente. Par ailleurs, il y a lieu d’actualiser la référence aux souches naturelles conformément au règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (6).

               (6)

               Il est fait état de l’utilisation de dichlorométhane (chlorure de méthylène) pour l’élaboration de formules de lycopène prêtes à la vente, comme indiqué par ailleurs dans l’avis de l’Autorité du 4 décembre 2008 (7) sur l’innocuité des produits à base de lycopène issu de Blakeslea trispora dispersables dans l’eau froide. Des produits similaires sont produits également à partir de lycopène synthétique, comme indiqué dans l’avis de l’Autorité sur l’innocuité du lycopène synthétique du 10 avril 2008 (8). L’Autorité ayant évalué cette utilisation particulière, il est nécessaire d’autoriser cette utilisation aux mêmes niveaux résiduels que ceux qui ont été pris en compte lors de l’évaluation.

               (7)

               Il convient de tenir compte des spécifications et des techniques d’analyse relatives aux additifs fixées dans le Codex Alimentarius établi par le comité mixte d’experts en matière d’additifs alimentaires (CMEAA). Il y a lieu, notamment, d’adapter les critères de pureté spécifiques pour qu’ils tiennent compte, le cas échéant, des limites applicables aux différents métaux lourds concernés.

               (8)

               Il convient dès lors de modifier la directive 2008/128/CE en conséquence.

               (9)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 2008/128/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Transposition
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 1er septembre 2011. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de la référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2011.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 354 du 13.12.2008, p. 16.

      (2)  JO L 6 du 10.1.2009, p. 20.

      (3)  JO L 237 du 10.9.1994, p. 13.

      (4)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 1.

      (5)  Avis scientifique du groupe sur les additifs alimentaires, les arômes, les auxiliaires technologiques et les matériaux en contact avec les aliments, demandé par la Commission européenne, sur l’innocuité: 1) du lycopène obtenu par un procédé de fermentation à l’aide de Blakeslea trispora et utilisé en tant que colorant alimentaire dans les catégories de denrées alimentaires et les quantités proposées par le demandeur; et 2) du lycopène synthétique utilisé en tant que colorant alimentaire dans les catégories de denrées alimentaires énumérées à l’annexe III et à l’annexe V, deuxième partie, de la directive 94/36/CE concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires; 3) compte tenu des différentes demandes concernant le lycopène actuellement à l’examen, y compris la réévaluation du lycopène issu de tomates dans le contexte de la réévaluation systématique de tous les colorants alimentaires. The EFSA Journal (2008) 674, pp. 1 à 66.

      (6)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

      (7)  Avis scientifique du groupe sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies concernant la demande de la Commission européenne de procéder à une évaluation supplémentaire des produits à base de lycopène issu de Blakeslea trispora, en tant qu’ingrédient alimentaire, dispersables dans l’eau froide, dans le contexte du règlement (CE) no 258/97. The EFSA Journal (2008) 893, pp. 1 à 15.

      (8)  Avis scientifique du groupe sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies, demandé par la Commission européenne, sur l’innocuité du lycopène synthétique. The EFSA Journal (2008) 676, pp. 1 à 25.

      ANNEXE
      À l’annexe I de la directive 2008/128/CE, la rubrique relative à E 160d est remplacée par la rubrique suivante:

         «E 160D LYCOPÈNE

                     i)
                           Lycopène synthétique

                        Synonymes

                     Lycopène obtenu par synthèse chimique

                        Définition

                     Le lycopène synthétique, mélange d’isomères géométriques de lycopènes, est obtenu par la condensation de Wittig d’intermédiaires de synthèse couramment utilisés dans la production d’autres caroténoïdes employés dans les denrées alimentaires. Le lycopène synthétique se compose essentiellement de lycopène tout-trans et contient aussi du lycopène cis-5 et de faibles quantités d’autres isomères. Les préparations commerciales de lycopène destinées à être utilisées dans les denrées alimentaires se présentent sous la forme de suspensions dans des huiles comestibles ou de poudre hydrodispersable ou hydrosoluble.

                     Numéro d’index

                     75125

                     Einecs

                     207-949-1

                     Dénomination chimique

                     Ψ,Ψ-carotène, lycopène tout-trans, lycopène (tout-E), (tout-E)-2,6,10,14,19,23,27,31-octaméthyl-2,6,8,10,12,14,16,18,20,22,24,26,30-dotriacontatridécane

                     Formule chimique

                     C40H56

                     Poids moléculaire

                     536,85

                     Composition

                     Pas moins de 96 % de lycopènes, tous lycopènes confondus (pas moins de 70 % de lycopène tout-trans)
                     E1 cm
                        1 % à 465 à 475 nm dans l’hexane (pour 100 % de lycopène tout-trans pur) de 3 450

                        Description

                     Poudre cristalline rouge

                        Identification

                     Spectrophotométrie

                     Une solution dans l’hexane révèle une absorption maximale à environ 470 nm.

                     Test de dépistage de caroténoïdes

                     La couleur de la solution de l’échantillon dans l’acétone disparaît après ajouts successifs d’une solution de 5 % de nitrite de sodium et d’acide sulfurique 1N.

                     Solubilité

                     Insoluble dans l’eau, facilement soluble dans le chloroforme

                     Propriétés d’une solution de 1 % dans le chloroforme

                     Clair et couleur rouge-orange intense

                        Pureté

                     Perte par déshydratation

                     Pas plus de 0,5 % (40 °C, 4 h à 20 mm Hg)

                     Apo-12’-lycopénal

                     Pas plus de 0,15 %

                     Oxyde de triphénylphosphine

                     Pas plus de 0,01 %

                     Résidus de solvants

                     Méthanol: pas plus de 200 mg/kg
                     Hexane, propane-2-ol: pas plus de 10 mg/kg chacun
                     Dichlorométhane: pas plus de 10 mg/kg (en préparations commerciales uniquement)

                     Plomb

                     Pas plus de 1 mg/kg

                     ii)
                           Lycopène de tomates rouges

                        Synonymes

                     Jaune naturel 27

                        Définition

                     Le lycopène est obtenu par extraction par solvant de tomates rouges (Lycopersicon esculentum L.), puis élimination du solvant. Seuls les solvants suivants peuvent être utilisés:
                     dioxyde de carbone, acétate d’éthyle, acétone, propane-2-ol, méthanol, éthanol et hexane. Le principe colorant majeur des tomates est le lycopène; de faibles quantités d’autres pigments caroténoïdes peuvent être présentes. Outre les autres pigments colorés, le produit peut contenir des huiles, des graisses, des cires et des aromatisants naturellement présents dans les tomates.

                     Numéro d’index

                     75125

                     Einecs

                     207-949-1

                     Dénomination chimique

                     Ψ,Ψ-carotène, lycopène tout-trans, lycopène (tout-E), (tout-E)-2,6,10,14,19,23,27,31-octaméthyl-2,6,8,10,12,14,16,18,20,22,24,26,30-dotriacontatridécane

                     Formule chimique

                     C40H56

                     Poids moléculaire

                     536,85

                     Composition

                     E1 cm
                        1 % à 465 à 475 nm dans l’hexane (pour 100 % de lycopène tout-trans pur) de 3 450
                     Pas moins de 5 % de matières colorantes, toutes matières confondues

                        Description

                     Liquide visqueux rouge foncé

                        Identification

                     Spectrophotométrie

                     Absorption maximale dans l’hexane à environ 472 nm

                        Pureté

                     Résidus de solvants

                     Propane-2-ol
                     Hexane
                     Acétone
                     Éthanol
                     Méthanol
                     Acétate d’éthyle
                     Pas plus de 50 mg/kg, seuls ou en association

                     Cendres sulfatées

                     Pas plus de 1 %

                     Mercure

                     Pas plus de 1 mg/kg

                     Cadmium

                     Pas plus de 1 mg/kg

                     Arsenic

                     Pas plus de 3 mg/kg

                     Plomb

                     Pas plus de 2 mg/kg

                     iii)
                           Lycopène issu de Blakeslea trispora

                        Synonymes

                     Jaune naturel 27

                        Définition

                     Le lycopène issu de Blakeslea trispora est extrait de la biomasse fongique et purifié par cristallisation et filtration. Il se compose essentiellement de lycopène tout-trans. Il contient également de faibles quantités d’autres caroténoïdes. L’isopropanol et l’acétate d’isobutyle sont les seuls solvants utilisés pour l’élaborer. Les préparations commerciales de lycopène destinées à être utilisées dans les denrées alimentaires se présentent sous la forme de suspensions dans des huiles comestibles ou de poudre hydrodispersable ou hydrosoluble.

                     Numéro d’index

                     75125

                     Einecs

                     207-949-1

                     Dénomination chimique

                     Ψ,Ψ-carotène, lycopène tout-trans, lycopène (tout-E), (tout-E)-2,6,10,14,19,23,27,31-octaméthyl-2,6,8,10,12,14,16,18,20,22,24,26,30-dotriacontatridécane

                     Formule chimique

                     C40H56

                     Poids moléculaire

                     536,85

                     Composition

                     Pas moins de 95 % de lycopènes, tous lycopènes confondus, et pas moins de 90 % de lycopène tout-trans de toutes les matières colorantes
                     E1 cm
                        1 % à 465 à 475 nm dans l’hexane (pour 100 % de lycopène tout-trans pur) de 3 450

                        Description

                     Poudre cristalline rouge

                        Identification

                     Spectrophotométrie

                     Une solution dans l’hexane révèle une absorption maximale à environ 470 nm.

                     Test de dépistage de caroténoïdes

                     La couleur de la solution de l’échantillon dans l’acétone disparaît après ajouts successifs d’une solution de 5 % de nitrite de sodium et d’acide sulfurique 1N.

                     Solubilité

                     Insoluble dans l’eau, facilement soluble dans le chloroforme

                     Propriétés d’une solution de 1 % dans le chloroforme

                     Clair et couleur rouge-orange intense

                        Pureté

                     Perte par déshydratation

                     Pas plus de 0,5 % (40 °C, 4 h à 20 mm Hg)

                     Autres caroténoïdes

                     Pas plus de 5 %

                     Résidus de solvants

                     Propane-2-ol: pas plus de 0,1 %
                     Acétate d’isobutyle: pas plus de 1,0 %
                     Dichlorométhane: pas plus de 10 mg/kg (en préparations commerciales uniquement)

                     Cendres sulfatées

                     Pas plus de 0,3 %

                     Plomb

                     Pas plus de 1 mg/kg»


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31981L0933

Directive 81/933/CEE du Conseil, du 17 novembre 1981, modifiant les directives 69/169/CEE et 78/1035/CEE en ce qui concerne les franchises fiscales applicables dans le trafic international de voyageurs et à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers

Journal officiel n° L 338 du 25/11/1981 p. 0024 - 0024 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 1 p. 0093  édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 1 p. 0129  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 1 p. 0093  édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 1 p. 0129

DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 novembre 1981 modifiant les directives 69/169/CEE et 78/1035/CEE en ce qui concerne les franchises fiscales applicables dans le trafic international de voyageurs et à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (81/933/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la fixation de la contre-valeur en monnaie nationale des franchises fiscales prévues par la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international des voyageurs (4), modifiée en dernier lieu par la directive 78/1033/CEE (5), et par la directive 78/1035/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (6), aboutirait à une réduction en monnaie nationale des franchises fiscales applicables dans un État membre ; que, dans les circonstances actuelles, il convient d'éviter une telle réduction,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier L'article 1er de la directive 69/169/CEE est modifié comme suit:    a) au paragraphe 1, l'expression «quarante unités de compte européennes» est remplacée par «quarante-cinq Écus»;       b) au paragraphe 2, l'expression «vingt unités de compte européennes» est remplacée par «vingt-trois Écus».          Article 2 À l'article 1er paragraphe 2 troisième tiret de la directive 78/1035/CEE, l'expression «trente unités de compte européennes» est remplacée par «trente-cinq Écus».   Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive à partir du 1er janvier 1982.  2. Les États membres informent la Commission des dispositions qu'ils adoptent pour l'application de la présente directive.   Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1981.  Par le Conseil  Le président  G. HOWE   (1) JO no C 350 du 31.12.1980, p. 21.  (2) JO no C 144 du 15.6.1981, p. 76.  (3) JO no C 159 du 29.6.1981, p. 5.  (4) JO no L 133 du 4.6.1969, p. 6.  (5) JO no L 366 du 28.12.1978, p. 31.  (6) JO no L 366 du 28.12.1978, p. 34.


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32004L0063

Directive 2004/63/CE de la Commission du 26 avril 2004 modifiant la directive 2003/79/CE de la Commission en ce qui concerne les délais (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 125 du 28/04/2004 p. 0041 - 0041

Directive 2004/63/CE de la Commissiondu 26 avril 2004modifiant la directive 2003/79/CE de la Commission en ce qui concerne les délais(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 du Conseil concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques(1), et notamment son article 5, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) La directive 2003/79/CE de la Commission(2) a modifié la directive 91/414/CEE du Conseil en vue de l'inscription de la substance active Coniothyrium minitans à son annexe I.(2) Après l'inscription d'une nouvelle substance active, les États membres doivent disposer d'un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active et, en particulier, pour réexaminer les autorisations provisoires existantes et, avant l'expiration de ce délai, pour transformer celles-ci en autorisations complètes, pour les modifier ou les retirer, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE.(3) Les délais de mise en oeuvre figurant dans la directive 2003/79 ne correspondent pas aux délais accordés pour d'autres substances actives nouvelles. Afin d'harmoniser les conditions applicables à toutes les substances faisant l'objet de la présente opération de réexamen, il y a lieu d'éviter toute différence excessive entre les délais applicables aux diverses substances actives nouvelles.(4) Il convient donc de modifier la directive 2003/79/CE en conséquence.(5) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'article 3 de la directive 2003/79/CE est modifié comme suit.Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"2. Tout produit phytopharmaceutique contenant Coniothyrium minitans, en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, fait l'objet d'une réévaluation par les États membres, au plus tard le 31 décembre 2004, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe III de cette directive. En fonction de cette évaluation, ils déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.À la suite de cette détermination, les États membres:a) dans le cas d'un produit contenant Coniothyrium minitans, en tant que substance active unique, modifient ou retirent, selon le cas, l'autorisation au plus tard le 30 juin 2005, oub) dans le cas d'un produit contenant Coniothyrium minitans, en tant que substance active associée à d'autres substances, modifient ou retirent, selon le cas, l'autorisation avant le 30 juin 2005 ou avant la date fixée pour cette modification ou ce retrait dans la ou les directives correspondantes par laquelle ou lesquelles la ou les substances entrant en ligne de compte ont été ajoutées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, la date à prendre en considération étant la plus tardive."Article 2La présente directive entre en vigueur le douzième jour suivant la date de sa publication.Article 3Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 26 avril 2004.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/30/CE de la Commission (JO L 77 du 13.3.2004, p. 50).(2) JO L 205 du 14.8.2003, p. 16.


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32004L0065

Directive 2004/65/CE de la Commission du 26 avril 2004 modifiant la directive 2003/68/CE en ce qui concerne les délais (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 125 du 28/04/2004 p. 0043 - 0043

Directive 2004/65/CE de la Commissiondu 26 avril 2004modifiant la directive 2003/68/CE en ce qui concerne les délais(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1), et notamment son article 6, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) La directive 2003/68/CE de la Commission(2) a modifié la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives trifloxystrobine, carfentrazone-éthyl, mésotrione, fenamidone et isoxaflutole à l'annexe I de cette directive.(2) Un délai raisonnable est nécessaire, après l'inscription d'une nouvelle substance active, pour permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de la directive 91/414/CEE, en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active et, en particulier, de réexaminer les autorisations provisoires existantes et, avant l'expiration de ce délai, de transformer celles-ci en autorisations complètes, de les modifier ou de les retirer, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE.(3) Les délais de mise en oeuvre prévus par la directive 2003/68/CE ne correspondent pas aux délais prévus pour d'autres nouvelles substances actives. En vue d'harmoniser l'approche à mettre en oeuvre pour toutes les substances dans le cadre de la phase de réexamen actuelle, il convient d'éviter toute différence importante entre les délais applicables aux différentes nouvelles substances actives.(4) Il y a donc lieu de modifier la directive 2003/68/CE en conséquence.(5) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'article 3 de la directive 2003/68/CE est modifié comme suit:le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"2. Tout produit phytopharmaceutique autorisé et contenant de la trifloxystrobine, du carfentrazone-éthyl, du mésotrione, du fenamidone ou de l'isoxaflutole, en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 30 septembre 2004, fait l'objet d'une réévaluation par les États membres conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe III de cette directive. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.Ensuite, les États membres:a) dans le cas d'un produit contenant de la trifloxystrobine, du carfentrazone-éthyl, du mésotrione, du fenamidone ou de l'isoxaflutole en tant que seule substance active, modifient ou retirent, le cas échéant, l'autorisation pour le 31 mars 2005 au plus tard, oub) dans le cas d'un produit contenant de la trifloxystrobine, du carfentrazone-éthyl, du mésotrione, du fenamidone ou de l'isoxaflutole en tant que substance active associée à d'autres substances actives, modifient ou retirent, le cas échéant, l'autorisation pour le 31 mars 2005 au plus tard, ou à la date fixée pour cette modification ou ce retrait dans la ou les directives concernées qui a/ont ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, la date retenue étant la plus tardive."Article 2La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant la date de sa publication.Article 3Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 26 avril 2004.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/30/CE de la Commission (JO L 77 du 13.3.2004, p. 50).(2) JO L 177 du 16.7.2003, p. 12.


title: Directive 90/643/CEE de la Commission, du 26 november 1990, modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

text:
N0 L 350/80                            Journal officiel des Communautés européennes                                14. 12. 90
                                                 COMMISSION
                                           DIRECTIVE DE LA COMMISSION
                                                   du 26 novembre 1990
                  modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les
                                        additifs dans l'alimentation des animaux
                                                         (90/643/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                  Article 2
vu le traité instituant la Communauté économique euro
péenne,                                                           Les États membres mettent en oeuvre les dispositions
                                                                  législatives, réglementaires et administratives nécessaires
vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre             pour se conformer à la présente directive. Ils en informent
1970, concernant les additifs dans l'alimentation des             immédiatement la Commission .
animaux ('), modifiée en dernier lieu par la directive
90/41 2/CEE de la Commission (2), et notamment son
article 7,                                                        Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,
                                                                  celles-ci contiennent une référence à la présente directive
considérant que les dispositions de la directive                  ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur
70/524/CEE prévoient que le contenu des annexes doit              publication officielle. Les modalités de cette référence
être constamment adapté à l'évolution des connaissances           sont arrêtées par les États membres.
scientifiques et techniques ; que les annexes ont été codi
fiées par la directive 85/429/CEE de la Commission (3) ;
considérant que l'étude de différents additifs inscrits à                                   Article 3
l'annexe II et pouvant à ce titre être autorisés au niveau
national n'est pas achevée ; qu'il est de ce fait nécessaire      Les États membres sont destinataires de la présente
de proroger le délai d'autorisation de ces substances pour        directive.
une période déterminée ;
considérant que les mesures prévues dans la présente
directive sont conformes à l'avis du comité permanent des
aliments des animaux,
                                                                  Fait a Bruxelles, le 26 novembre 1990.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
                                                                                Par la Commission
                        Article premier
                                                                                Ray MAC SHARRY
L'annexe II de la directive 70/524/CEE est modifiée
conformément à l'annexe de la présente directive.                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 270 du 14. 12. 1970, p. 1 .
0 JO n0 L 209 du 8 . 8. 1990, p. 25.
(») JO n0 L 245 du 12. 9. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 14. 12. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 350/81
                                                                ANNEXE
           1) À la partie A « Antibiotiques », la date du « 30. 11 . 1990 » figurant dans la colonne « Durée de l'autorisa
              tion » est remplacée par celle du « 30. 11 . 1991 » sous les positions ci-après :
              — n0 22 « Avoparcine » (espèce animale ou catégorie d'animaux « Agneaux, dès le début de la rumina
                  tion, à l'exception des agneaux qui pâturent » et « Vaches laitières »),
              — n0 27 « Salinomycine sodium »,
              — n0 28 « Avilamycine » (espèce animale ou catégorie d'animaux « Porcs » et « Porcelets »).
           2) À la partie D « Coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses » :
              la date du « 30. 11 . 1990 » figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation » est remplacée par celle
              du « 30. 11 . 1991 » pour les positions ci-après :
              — n0 16 « Méticlorpindol/méthylbenzoquate » (espèce animale ou catégorie d'animaux « Lapins »),
              — n0 20 « Lasalocide sodium »,
              — n0 21 « Maduramicine ammonium »,
              — n0 22 « Robenidine »,
              — n0 23 « Narasin/Nicarbazine ».
           3) À la partie G « Agents conservateurs », la date du « 30. 11 . 1990 » figurant dans la colonne « Durée de l'au
              torisation » est remplacée par celle du « 30. 11 . 1991 », sous la position n0 20 « Acide méthylpropionique ».


title: Directive 2006/26/CE de la Commission du  2 mars 2006  modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 74/151/CEE, 77/311/CEE, 78/933/CEE et 89/173/CEE relatives aux tracteurs agricoles ou forestiers à roues   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               7.3.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 65/22

      DIRECTIVE 2006/26/CE DE LA COMMISSION

   du 2 mars 2006
   modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 74/151/CEE, 77/311/CEE, 78/933/CEE et 89/173/CEE relatives aux tracteurs agricoles ou forestiers à roues
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE (1), et notamment son article 19, paragraphe 1,
   vu la directive 74/151/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (2), et notamment son article 4,
   vu la directive 77/311/CEE du Conseil du 29 mars 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3), et notamment son article 5,
   vu la directive 78/933/CEE du Conseil du 17 octobre 1978 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’installation de dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (4), et notamment son article 5,
   vu la directive 89/173/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (5), et notamment son article 9,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les prescriptions énoncées dans la directive 74/151/CEE en ce qui concerne la masse maximale en charge autorisée et la masse maximale par essieu des tracteurs agricoles ou forestiers à roues doivent être adaptées aux tracteurs modernes, en tenant compte des progrès accomplis dans la technologie des tracteurs en ce qui concerne l’accroissement de la productivité et de la sécurité au travail.

               (2)

               Afin de faciliter le fonctionnement de l’industrie communautaire au niveau mondial, il est nécessaire d’aligner les règles et normes techniques communautaires sur les règles et normes techniques correspondants au niveau mondial. En ce qui concerne les limites fixées dans la directive 77/311/CEE pour le niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues, la vitesse d’essai prévue aux annexes I et II de ladite directive devrait être harmonisée avec la vitesse d’essai prescrite dans des réglementations ou des normes techniques mondiales telles que le Code 5 de l’OCDE et la norme ISO 5131:1996 (6).

               (3)

               Il convient d’adapter les prescriptions énoncées dans la directive 78/933/CEE en ce qui concerne l’installation de dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse sur les tracteurs agricoles et forestiers à roues afin de répondre aux exigences actuelles d’une conception plus simple et d’un meilleur éclairage.

               (4)

               Les prescriptions énoncées dans la directive 89/173/CEE en ce qui concerne le vitrage et les liaisons des tracteurs agricoles ou forestiers à roues doivent être adaptées à l’évolution technologique récente. En particulier, il convient d’autoriser des vitrages en polycarbonate/plastique pour des applications autres que les pare-brise afin de renforcer la protection des occupants en cas de pénétration d’objets dans le poste de conduite. Les prescriptions relatives aux liaisons mécaniques doivent être alignées sur la norme ISO 6489-1. En outre, en vue de réduire le nombre et la gravité des accidents et de renforcer la sécurité au travail, il convient non seulement d’arrêter des dispositions complémentaires concernant les surfaces chaudes, mais aussi de prendre des mesures concernant les couvertures des terminaux de batteries ainsi que des mesures destinées à protéger des contacts accidentels.

               (5)

               Il convient dès lors de modifier les directives 74/151/CEE, 77/311/CEE, 78/933/CEE et 89/173/CEE en conséquence.

               (6)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2003/37/CE,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modification de la directive 74/151/CEE
   La directive 74/151/CEE est modifiée conformément à l’annexe I de la présente directive.
   Article 2
   Modification de la directive 77/311/CEE
   La directive 77/311/CEE est modifiée conformément à l’annexe II de la présente directive.
   Article 3
   Modification de la directive 78/933/CEE
   La directive 78/933/CEE est modifiée conformément à l’annexe III de la présente directive.
   Article 4
   Modification de la directive 89/173/CEE
   La directive 89/173/CEE est modifiée conformément à l’annexe IV de la présente directive.
   Article 5
   Mesures transitoires
   1.   Avec effet au 1er janvier 2007, en ce qui concerne les véhicules conformes aux prescriptions énoncées respectivement dans les directives 74/151/CEE, 78/933/CEE, 77/311/CEE et 89/173/CEE, telles que modifiées par la présente directive, les États membres s’abstiennent:

               a)

               de refuser la délivrance d’une réception CE par type ou d’une réception de portée nationale;

               b)

               d’interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en service d’un tel véhicule pour des motifs liés à l’objet de la directive en cause.

         2.   Avec effet au 1er juillet 2007, en ce qui concerne les véhicules non conformes aux prescriptions énoncées respectivement dans les directives 74/151/CEE, 78/933/CEE, 77/311/CEE et 89/173/CEE, telles que modifiées par la présente directive, les États membres:

               a)

               ne délivrent plus de réception CE par type;

               b)

               peuvent refuser de délivrer une réception de portée nationale pour des motifs liés à l’objet de la directive en cause.

         3.   Avec effet au 1er juillet 2009, en ce qui concerne les véhicules non conformes aux prescriptions énoncées respectivement dans les directives 74/151/CEE, 78/933/CEE, 77/311/CEE et 89/173/CEE, telles que modifiées par la présente directive, les États membres:

               a)

               considèrent les certificats de conformité qui accompagnent les véhicules neufs, conformément aux dispositions de la directive 2003/37/CE, comme n’étant plus valables aux fins de l’article 7, paragraphe 1;

               b)

               peuvent refuser l’immatriculation, la vente ou la mise en service de ces véhicules neufs pour des motifs liés à l’objet de la directive en cause.

         Article 6
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent, au plus tard le 31 décembre 2006, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 7
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 8
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 2 mars 2006.

            Par la Commission

         Günter VERHEUGEN

            Vice-président

      (1)  JO L 171 du 9.7.2003, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/67/CE de la Commission (JO L 273 du 19.10.2005, p. 17).

      (2)  JO L 84 du 28.3.1974, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1998/38/CE de la Commission (JO L 170 du 16.6.1998, p. 13).

      (3)  JO L 105 du 28.4.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 277 du 10.10.1997, p. 24).

      (4)  JO L 325 du 20.11.1978, p. 16. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/56/CE de la Commission (JO L 146 du 11.6.1999, p. 31).

      (5)  JO L 67 du 10.3.1989, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

      (6)  Ces documents sont disponibles sur les pages Internet suivantes: http://www.oecd.org/dataoecd/35/19/34733683.PDF et http://www.iso.org/iso/en/CatalogueDetailPage.CatalogueDetail?CSNUMBER=20842&ICS1=17&ICS2=140&ICS3=20

      ANNEXE I
      À l’annexe I de la directive 74/151/CEE, le point 1.2 est remplacé par le texte suivant:

                     «1.2

                     que la masse maximale en charge admissible et la masse maximale admissible sur chacun des essieux, en fonction de la catégorie du véhicule, ne dépassent pas les valeurs indiquées au tableau 1.
                     Tableau 1
                     Masse maximale en charge admissible et masse maximale admissible par essieu, en fonction de la catégorie du véhicule

                                 Catégorie du véhicule

                                 Nombre d’essieux

                                 Masse maximale admissible
                                 (t)

                                 Masse maximale admissible par essieu

                                 Essieu moteur
                                 (t)

                                 Essieu non moteur
                                 (t)

                                 T1, T2, T4.1,

                                 2

                                 18 (en charge)

                                 11,5

                                 10

                                 3

                                 24 (en charge)

                                 11,5

                                 10

                                 T3

                                 2, 3

                                 0,6 (à vide)

                                     (1)

                                     (1)

                                 T4.3

                                 2, 3, 4

                                 10 (en charge)

                                     (1)

                                     (1)

         (1)  Il n’est pas nécessaire de fixer une limite par essieu pour les catégories de véhicules T3 et T4.3 car, pour ces catégories, la masse maximale en charge et/ou à vide admissible est limitée par définition.»

      ANNEXE II
      La directive 77/311/CEE est modifiée comme suit:

                  1)

                  l’annexe I est modifiée comme suit:

                              i)

                              au point 3.2.2, «7,25 km/h» est remplacé par «7,5 km/h»;

                              ii)

                              au point 3.3.1, «7,25 km/h» est remplacé par «7,5 km/h»;

                  2)

                  à l’annexe II, point 3.2.3., «7,25 km/h» est remplacé par «7,5 km/h».

      ANNEXE III
      Dans la directive 78/933/CEE, l’annexe I est modifiée comme suit:

                  1)

                  au point 4.5.1, la mention suivante est ajoutée:
                  «Feux indicateurs de direction supplémentaires facultatifs.»;

                  2)

                  le point 4.5.4.2 est remplacé par le texte suivant:

                              «4.5.4.2

                              En hauteur
                              Au-dessus du sol:

                                          —

                                          500 mm au minimum pour les feux indicateurs de direction de la catégorie 5,

                                          —

                                          400 mm au minimum pour les feux indicateurs de direction des catégories 1 et 2,

                                          —

                                          1 900 mm au maximum pour toutes les catégories,
                                          Si la structure du tracteur ne permet pas de respecter cette limite maximale, le point le plus haut de la plaque éclairante peut se trouver à 2 300 mm pour les feux indicateurs de direction de la catégorie 5, pour ceux des catégories 1 et 2 du schéma A, pour ceux des catégories 1 et 2 du schéma B et pour ceux des catégories 1 et 2 du schéma D; il peut se trouver à 2 100 mm pour ceux des catégories 1 et 2 des autres schémas.

                                          —

                                          jusqu’à 4 000 mm pour les feux indicateurs de direction facultatifs.»

                  3)

                  au point 4.7.4.2, la valeur «2 100 mm» est remplacée par la valeur «2 300 mm»;

                  4)

                  au point 4.10.4.2, la valeur «2 100 mm» est remplacée par la valeur «2 300 mm»;

                  5)

                  au point 4.14.5.2.2, la valeur «2 100 mm» est remplacée par la valeur «2 300 mm»;

                  6)

                  le point 4.15.7, est remplacé par le texte suivant:

                              «4.15.7.

                              peuvent être “groupés”.»

      ANNEXE IV
      La directive 89/173/CEE est modifiée comme suit:

                  1)

                  L’annexe II est modifiée comme suit:

                              a)

                              au point 2.2, les points suivants sont ajoutés:

                                          «2.2.6

                                          Par “conditions normales de fonctionnement”, on entend l’utilisation du tracteur conformément à la destination prévue par le fabricant, et par un opérateur connaissant bien les caractéristiques du tracteur et respectant les informations relatives au fonctionnement, à l’entretien et aux pratiques sûres, telles qu’elles figurent dans le manuel d’utilisation fourni par le fabricant et dans les indications apposées sur le tracteur.

                                          2.2.7

                                          Par “contact accidentel”, on entend tout contact inopiné entre une personne et un endroit à risque, résultant de l’action de la personne dans le cadre du fonctionnement et de l’entretien normaux du tracteur.»;

                              b)

                              au point 2.3.2, les points suivants sont ajoutés:

                                          «2.3.2.16

                                          Surfaces chaudes
                                          Les surfaces chaudes qui peuvent être atteintes par l’opérateur dans des conditions normales de fonctionnement du tracteur sont couvertes ou isolées. Cette règle est applicable aux surfaces chaudes situées à proximité de marches, de mains courantes, de poignées et d’éléments faisant partie intégrante du tracteur, qui sont utilisés comme moyen d’accès et qui peuvent être touchés accidentellement.

                                          2.3.2.17

                                          Couverture des terminaux de batteries
                                          Les terminaux non mis à la masse doivent être protégés contre tout court-circuit accidentel.».

                  2)

                  À l’annexe III A, point 1, le point suivant est ajouté:

                              «1.1.3.

                              Un vitrage en plastique rigide est autorisé pour les applications autres que les pare-brise, conformément à la directive 92/22/CEE du Conseil (1) ou au règlement CEE-NU no 43, annexe 14.

                  3)

                  L’annexe IV est modifiée comme suit:

                              a)

                              Au point 1.1, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

                                          «—

                                          crochet de remorquage (voir Figure 1 — “Dimensions des crochets d’attelage” dans ISO 6489-1:2001,»

                              b)

                              Le point 2.9 suivant est ajouté:

                                          «2.9

                                          Afin de prévenir tout découplage accidentel de l’anneau d’attelage, la distance entre la pointe du crochet d’attelage et la clavette (dispositif de serrage) ne dépasse pas 10 mm à la charge maximale admissible.»

                              c)

                              À l’appendice I, la figure 3 et le texte correspondant sont supprimés.

         (1)  JO L 129 du 14.5.1992, p. 11.»


Avis juridique important

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31990L0488

Directive 90/488/CEE du Conseil du 17 septembre 1990 modifiant la directive 87/404/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux récipients à pression simples

Journal officiel n° L 270 du 02/10/1990 p. 0025 - 0025 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 19 p. 0250  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 19 p. 0250

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 17 septembre 1990  modifiant la directive 87/404/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux récipients à pression simples  (90/488/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 87/404/CEE (4) prévoit l'harmonisation complète des normes concernant les récipients à pression simples fabriqués en série;  considérant que, en l'absence de normes harmonisées, ladite directive exige un examen « CE » de type pour les récipients en question; que de telles normes ne seront pas disponibles à la date de mise en application de la directive;  considérant que la directive précitée n'a pas prévu de période transitoire pendant laquelle la mise sur le marché des stocks de récipients fabriqués suivant les réglementations nationales encore applicables avant la mise en application de ladite directive serait autorisée;  considérant que les fabricants doivent disposer du temps nécessaire pour appliquer la procédure d'examen « CE » de type et qu'il y a donc lieu de fixer une période transitoire pour permettre la mise sur le marché des récipients en stock,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'article 18 paragraphe 1 de la directive 87/404/CEE, l'alinéa suivant est ajouté:  « Les États membres autorisent, pour la période allant jusqu'au 1er juillet 1992, la mise sur le marché et/ou en service des récipients conformes aux réglementations en vigueur sur leur territoire avant la date de mise en application de la présente directive. »  Article 2  Les États membres adoptent les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1991. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1990.  Par le Conseil  Le président  P. ROMITA  (1) JO no C 13 du 19. 1. 1990, p. 7.  (2) JO no C 149 du 18. 6. 1990, p. 145, et décision du 12 septembre 1990 (non encore parue au Journal officiel).  (3) JO no C 168 du 10. 7. 1990, p. 2.  (4) JO no L 220 du 8. 8. 1987, p. 48.


Avis juridique important

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31978L0388

Première directive 78/388/CEE de la Commission, du 18 avril 1978, modifiant les annexes de la directive 69/208/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres

Journal officiel n° L 113 du 25/04/1978 p. 0020 - 0026 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 20 p. 0240  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 14 p. 0010  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 14 p. 0010  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 9 p. 0216  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 9 p. 0216

PREMIÈRE DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 18 avril 1978  modifiant les annexes de la directive 69/208/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres  (78/388/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (1), modifiée en dernier lieu par la directive 78/55/CEE (2), et notamment son article 20 sous a),  considérant que, en raison de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, des modifications doivent être apportées aux annexes I, II et III de la directive précitée pour les motifs ci-après;  considérant qu'il apparaît indiqué, afin d'améliorer la valeur génétique des semences, d'augmenter l'isolement de la culture pour le chanvre monoïque et de fixer des normes de pureté variétale auxquelles doit satisfaire la culture de certaines espèces;  considérant que certaines conditions d'isolement de la culture doivent être adaptées à des conditions suffisantes pour assurer le respect des normes de pureté variétale;  considérant qu'il apparaît nécessaire de fixer des normes particulières en ce qui concerne la teneur maximale en d'autres graines indésirables ou nuisibles telles que Avena ludoviciana, Avena sterilis ou les espèces de Rumex autres que Rumex acetosella;  considérant que certaines mesures doivent être modifiées en vue de se conformer aux conditions d'examen officiel des semences effectué selon les méthodes internationales en usage;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive 69/208/CEE est modifiée comme suit:  1. Le texte de l'annexe I est remplacé par le texte suivant:  «ANNEXE I  CONDITIONS AUXQUELLES DOIT SATISFAIRE LA CULTURE    1. Les précédents culturaux du champ de production n'ont pas été incompatibles avec la production de semences de l'espèce et de la variété de la culture et le champ de production est suffisamment exempt de telles plantes issues des cultures précédentes.       2. La culture répond aux normes suivantes en ce qui concerne les distances par rapport à des sources voisines de pollen qui peuvent provoquer une pollinisation étrangère indésirable :  (1)JO nº L 169 du 10.7.1969, p. 3. (2)JO nº L 16 du 20.1.1978, p. 23.   >PIC FILE= "T0013145">   Ces distances peuvent ne pas être observées lorsqu'il existe une protection suffisante contre toute pollinisation étrangère indésirable.       3. La culture possède suffisamment d'identité et de pureté variétales. Les cultures de Brassica sp. p., Cannabis sativa, Carum carvi, Gossipium sp. p., Helianthus annuus et Sinapis alba répondent notamment à la norme suivante : le nombre de plantes de la culture qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes à la variété ne dépasse pas 1 par 10 m2.       4. La présence d'organismes nuisibles réduisant la valeur d'utilisation des semences n'est tolérée que dans la limite la plus faible possible.       5. Le respect des normes ou autres conditions mentionnées ci-dessus est examiné lors d'inspections officielles sur pied. Ces inspections sur pied sont effectuées dans les conditions suivantes:    A. L'état cultural et le stade de développement de la culture permettent un examen satisfaisant.       B. Il est procédé au moins à une inspection sur pied.       C. La taille, le nombre et la distribution des sondages élémentaires à inspecter pour examiner le respect des conditions de la présente annexe sont déterminés selon des méthodes appropriées.»        2. Le texte de l'annexe II est remplacé par le texte suivant:  «ANNEXE II  CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES SEMENCES  I. SEMENCES DE BASE ET CERTIFIÉES    1. Les semences possèdent suffisamment d'identité et de pureté variétales. Les semences des espèces mentionnées ci-dessous répondent notamment aux normes ou autres conditions suivantes : >PIC FILE= "T0013146">   La pureté minimale variétale est contrôlée principalement lors d'inspections officielles sur pied effectuées selon les conditions visées à l'annexe I.       2. Les semences répondent aux normes ou autres conditions suivantes en ce qui concerne la faculté germinative, la pureté spécifique et la teneur en semences d'autres espèces de plantes, y compris Orobanche sp. p.      A. Tableau :  >PIC FILE= "T0013147">             B. Normes ou autres conditions applicables lorsqu'il est fait référence au tableau section I point 2 sous A de la présente annexe:        (a) La teneur maximale de semences visées à la colonne 5 couvre aussi les espèces visées aux colonnes 6 à 11.               (b) Le dénombrement du contenu total de graines d'autres espèces de plantes peut ne pas être effectué à moins qu'il n'y ait doute sur le respect des conditions fixées à la colonne 5 du tableau.               (c) Le dénombrement des graines de Cuscuta sp. p. peut ne pas être effectué à moins qu'il n'y ait doute sur le respect des conditions fixées à la colonne 7 du tableau.               (d) La présence d'une graine de Cuscuta sp. p. dans un échantillon du poids fixé n'est pas considérée comme une impureté si un second échantillon de même poids est exempt de graines de Cuscuta sp. p.               (e) La semence est exempte d'Orobanche ; cependant, une graine d'Orobanche dans un échantillon de 100 g n'est pas considérée comme une impureté si un second échantillon de 200 g est exempt d'Orobanche.                                 3. La présence d'organismes nuisibles réduisant la valeur d'utilisation des semences n'est tolérée que dans la limite la plus faible possible. Les semences répondent notamment aux normes ou autres conditions suivantes:      A. Tableau : >PIC FILE= "T0013148">            B. Normes et autres conditions applicables lorsqu'il en est fait référence au tableau section I point 3 sous A de la présente annexe:        (a) Dans le lin textile, le pourcentage maximal en nombre de graines contaminées par Ascochyta linicola (Syn. Phoma linicola) ne dépassera pas 1.               (b) Le dénombrement de sclérotes ou de fragments de sclérotes de Sclerotinia sclerotiorum peut ne pas être effectué, à moins qu'il n'y ait doute sur le respect des conditions fixées dans la colonne 5 du tableau.                                     II. SEMENCES COMMERCIALES  Les conditions visées à la section I de la présente annexe, à l'exception du point 1, s'appliquent aux semences commerciales.»     3. Le texte de l'annexe III est remplacé par le texte suivant:  «ANNEXE III  POIDS DES LOTS ET DES ÉCHANTILLONS >PIC FILE= "T0013149">      Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer:    - aux dispositions de l'article 1er point 1 de la présente directive pour ce qui concerne l'annexe I point 3 et de l'article 1er point 2 de la présente directive pour ce qui concerne l'annexe II section I point 1, le 1er janvier 1981,       - aux autres dispositions de la présente directive, au plus tard le 1er juillet 1980.         2. Les États membres veillent à ce que les semences de plantes oléagineuses et à fibres ne soient soumises à aucune restriction de commercialisation en raison de l'application de la présente directive à des dates différentes selon le paragraphe 1 deuxième tiret.    Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 18 avril 1978.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président


title: Directive 2007/72/CE de la Commission du 13 décembre 2007 modifiant la directive 66/401/CEE du Conseil afin d’inscrire Galega orientalis Lam. sur la liste des espèces (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               14.12.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 329/37

      DIRECTIVE 2007/72/CE DE LA COMMISSION

   du 13 décembre 2007
   modifiant la directive 66/401/CEE du Conseil afin d’inscrire Galega orientalis Lam. sur la liste des espèces
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation de semences de plantes fourragères (1), et notamment son article 2, paragraphe 1, point A,
   considérant ce qui suit:

               (1)

                  Galega orientalis Lam. est une plante fourragère dont la culture est répandue dans certains États membres et qui contribue de manière importante à améliorer la qualité des aliments pour animaux d’élevage.

               (2)

               Actuellement, cette espèce n’est pas régie par les règles uniformes de certification des semences établies par la directive 66/401/CEE et ses semences ne bénéficient donc pas du droit de libre circulation.

               (3)

               Étant donné qu’elle satisfait à toutes les conditions de certification applicables, l’espèce Galega orientalis Lam. doit être inscrite sur la liste établie par la directive 66/401/CEE.

               (4)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 66/401/CEE est modifiée comme suit:

               1)

               À l’article 2, paragraphe 1, point A b), la mention suivante est insérée entre la mention «Leguminosae Légumineuses» et la mention «Hedysarum coronarium L. Sainfoin d’Espagne»:
               «Galega orientalis Lam. Galéga fourrager».

               2)

               À l’article 3, paragraphe 1, la mention suivante est insérée entre la mention «Festuca rubra L. x Festulolium» et la mention «Lolium multiflorum Lam.»:
               «Galega orientalis Lam. Galéga fourrager».

               3)

               Les annexes II à III sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive.

         Article 2
   Transposition
   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2008. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2007.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/117/CE (JO L 14 du 18.1.2005, p. 18).

      ANNEXE

                  1)

                  L’annexe II de la directive 66/401/CEE est modifiée comme suit:

                              a)

                              Dans le tableau figurant à la section I «SEMENCES CERTIFIÉES», point 2 A, la ligne suivante est insérée entre le titre «LEGUMINOSAE» et la ligne concernant «Hedysarum coronarium»:

                                          Espèces

                                          Faculté germinative

                                          Pureté spécifique

                                          Teneur maximale en semences d’autres espèces de plantes en nombre dans un échantillon du poids prévu à l’annexe II, colonne 4
                                          (total par colonne)

                                          Conditions en ce qui concerne la teneur en semences de lupin d’une autre couleur ou amer

                                          Faculté germinative minimale
                                          (% des semences pures)

                                          Teneur maximale en graines dures
                                          (% des semences pures)

                                          Pureté minimale spécifique
                                          (% du poids)

                                          Teneur maximale en semences d’autres espèces de plantes
                                          (% du poids)

                                          Total

                                          Une seule espèce

                                             Agropyron repens

                                             Alopecurus myosuroides

                                             Melilotus spp.

                                             Raphanus raphanistrum

                                             Sinapis arvensis

                                             Avena fatua, Avena ludoviciana, Avena sterilis

                                             Cuscuta spp.

                                             Rumex spp. autre que Rumex acetosella et Rumex maritimus

                                          1

                                          2

                                          3

                                          4

                                          5

                                          6

                                          7

                                          8

                                          9

                                          10

                                          11

                                          12

                                          13

                                          14

                                          15

                                          «Galega orientalis Lam.

                                          60

                                          40

                                          97

                                          2,0

                                          1,5

                                          0,3

                                          0

                                          0

                                          0

                                          0 (l) (m)

                                          10 (e)»

                              b)

                              Dans le tableau figurant à la section II «SEMENCES DE BASE», point 2 A, la ligne suivante est insérée entre le titre «LEGUMINOSAE» et la ligne concernant «Hedysarum coronarium»:

                                          Espèces

                                          Teneur maximale en semences d’autres espèces de plantes

                                          Autres normes ou conditions

                                          Total
                                          (% du poids)

                                          Teneur en nombre dans un échantillon du poids prévu à l’annexe III, colonne 4
                                          (total par colonne)

                                          Une seule espèce

                                             Rumex spp. autre que Rumex acetosella et Rumex maritimus

                                             Agropyron repens

                                             Alopecurus myosuroides

                                             Melilotus spp.

                                          1

                                          2

                                          3

                                          4

                                          5

                                          6

                                          7

                                          8

                                          «Galega orientalis Lam.

                                          0,3

                                          20

                                          2

                                          (e)

                                          (j)»

                  2)

                  Dans le tableau figurant à l’annexe III, la ligne suivante est insérée entre le titre «LEGUMINOSAE» et la ligne concernant «Hedysarum coronarium»:

                              Espèces

                              Poids maximal d’un lot
                              (en tonnes)

                              Poids minimal d’un échantillon à prélever sur un lot
                              (en grammes)

                              Poids de l’échantillon pour les dénombrements visés à l’annexe II, section I, point 2 A, colonnes 12 à 14, et à l’annexe II, section II, point 2 A, colonnes 3 à 7
                              (en grammes)

                              1

                              2

                              3

                              4

                              «Galega orientalis Lam.

                              10

                              250

                              200»


Avis juridique important

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31984L0513

Directive 84/513/CEE du Conseil du 23 octobre 1984 modifiant les directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 72/161/CEE en matière de structures agricoles

Journal officiel n° L 285 du 30/10/1984 p. 0013 - 0013

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 23 octobre 1984  modifiant les directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 72/161/CEE en matière de structures agricoles  (84/513/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  considérant que l'article 16 de la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (3), l'article 7 de la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (4), et l'ar- ticle 9 de la directive 72/161/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'information socio- économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (5), ces trois directives ayant été modifiées en dernier lieu par la directive 84/140/CEE (6), prévoient que la durée envisagée pour la réalisation des actions communes visées par ces directives est limitée au 30 juin 1984;  considérant que la Commission a transmis au Conseil, le 10 octobre 1983, des propositions concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture destinées à remplacer les mesures visées par les directives précitées;  considérant qu'il convient de prolonger jusqu'au 31 décembre 1984, conformément à l'article 6 para- graphe 2 point c) du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (8), la durée envisagée pour la réalisation de ces actions communes en vue d'assurer la continuité indispensable en attendant les résultats de l'examen des propositions de la Commission en la matière,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Avec effet au 1er juillet 1984:  1) l'article 16 paragraphe 1 de la directive 72/159/CEE est remplacé par le texte suivant:  « 1. La durée envisagée pour la réalisation de l'action commune est limitée au 31 décembre 1984. »  2) l'article 7 paragraphe 1 premier alinéa de la directive 72/160/CEE est remplacé par le texte suivant:  « 1. La durée envisagée pour la réalisation de l'action commune est limitée au 31 décembre 1984. »  3) l'article 9 paragraphe 1 de la directive 72/161/CEE est remplacé par le texte suivant:  « 1. La durée envisagée pour la réalisation de l'action commune est limitée au 31 décembre 1984. »  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 23 octobre 1984.  Par le Conseil  Le président  A. DEASY  (1) JO no C 189 du 17. 7. 1984, p. 5.  (2) JO no C 274 du 15. 10. 1984, p. 51.  (3) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.  (4) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 9.  (5) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 15.  (6) JO no L 72 du 15. 3. 1984, p. 24.  (7) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.  (8) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.