title: Directive 2010/90/UE de la Commission du 7 décembre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active pyridabène et modifiant la décision 2008/934/CE  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               8.12.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 322/38

         DIRECTIVE 2010/90/UE DE LA COMMISSION
   du 7 décembre 2010
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active pyridabène et modifiant la décision 2008/934/CE
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 451/2000 de la Commission (2) et le règlement (CE) no 1490/2002 de la Commission (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Le pyridabène figurait sur cette liste.

               (2)

               Conformément à l’article 11 sexies du règlement (CE) no 1490/2002, le demandeur a renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation. En conséquence, la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (4) a été adoptée pour la non-inscription du pyridabène.

               (3)

               En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a déposé une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5).

               (4)

               La demande a été transmise aux Pays-Bas, désignés État membre rapporteur par le règlement (CE) no 451/2000. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles qui faisaient l’objet de la décision 2008/934/CE. La demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008.

               (5)

               Les Pays-Bas ont examiné les nouvelles données fournies par le demandeur et ont rédigé un rapport complémentaire. Ils ont communiqué ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et à la Commission le 15 juin 2009. L’Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur et a transmis à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté à la Commission ses conclusions sur le pyridabène le 28 mai 2010 (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 28 octobre 2010, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission concernant le pyridabène.

               (6)

               Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant du pyridabène pourraient satisfaire, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le pyridabène à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active considérée pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

               (7)

               Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur plusieurs points spécifiques. La directive 91/414/CEE dispose en son article 6, paragraphe 1, que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Par conséquent, il convient d’exiger du demandeur qu’il présente des informations complémentaires confirmant les résultats de l’évaluation des risques sur la base des connaissances scientifiques les plus récentes en ce qui concerne l’exposition aux métabolites W-1 et B-3 issus de la photolyse en milieu aqueux, le risque à long terme pour les mammifères et l’évaluation des résidus liposolubles.

               (8)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

               (9)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du pyridabène, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, et notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Les États membres doivent, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive. Par dérogation au délai précité, il convient de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

               (10)

               L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (7) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des devoirs des détenteurs d’autorisations existantes au sujet de l’accès aux données. Pour éviter toute nouvelle difficulté, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, et notamment celle qui consiste à vérifier que tout détenteur d’autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

               (11)

               Il y a donc lieu de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (12)

               La décision 2008/934/CE prévoit la non-inscription du pyridabène et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance pour le 31 décembre 2011. Il y a lieu de supprimer l’entrée relative au pyridabène dans l’annexe de ladite décision.

               (13)

               Il convient dès lors de modifier la décision 2008/934/CE en conséquence.

               (14)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   L’entrée relative au pyridabène à l’annexe de la décision 2008/934/CE est supprimée.
   Article 3
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 octobre 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er novembre 2011.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 4
   1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du pyridabène en tant que substance active pour le 1er novembre 2011.
   Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l’annexe I de ladite directive relatives au pyridabène sont respectées, à l’exception de celles de la partie B des inscriptions concernant cette substance active, et si le détenteur de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions de l’article 13 de ladite directive.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du pyridabène en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 30 avril 2011, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de ladite directive, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III et tenant compte de la partie B de l’inscription concernant le pyridabène en son annexe I. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres:

               a)

               dans le cas d’un produit contenant du pyridabène en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 30 avril 2015 au plus tard, ou

               b)

               dans le cas d’un produit contenant du pyridabène associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 30 avril 2015 ou pour la date fixée pour cette modification ou ce retrait dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si la seconde date est postérieure à la première.

         Article 5
   La présente directive entre en vigueur le 1er mai 2011.
   Article 6
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2010.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

      (3)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

      (4)  JO L 333 du 11.12.2008, p. 11.

      (5)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

      (6)  Autorité européenne de sécurité des aliments; Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance pyridaben. EFSA Journal 2010; 8(6):1632. [70 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2010.1632. Disponible à l’adresse: www.efsa.europa.eu

      (7)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

      ANNEXE
      Substance active à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE

                     No

                     Nom commun, numéros d’identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’in-scription

                     Dispositions spécifiques

                     «318

                     Pyridabène
                     No CAS: 96489-71-3

                     No CIMAP: 583

                     2-tert-butyl-5-(4-tert-butylbenzylthio)-4-chloropyrididazin-3(2H)-one

                     > 980 g/kg

                     1er mai 2011

                     30 avril 2021

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu’insecticide et qu’acaricide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour l’application des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le pyridabène, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 28 octobre 2010.
                     Lors de l’évaluation générale, les États membres accorderont une attention particulière:

                                 —

                                 à la sécurité des opérateurs; ils veilleront à ce que le mode d’emploi prescrive l’utilisation d’équipements de protection individuelle appropriés, s’il y a lieu;

                                 —

                                 aux risques pour les organismes aquatiques et les mammifères;

                                 —

                                 aux risques pour les arthropodes non ciblés, y compris les abeilles.

                           Les conditions d’autorisation doivent comprendre des mesures d’atténuation des risques et des programmes de surveillance destinés à vérifier l’exposition réelle des abeilles au pyridabène dans les zones largement utilisées par les abeilles pour butiner ou par les apiculteurs, lorsque cela se justifie.
                     Les États membres concernés demandent la communication de confirmations concernant:

                                 —

                                 les risques pour le compartiment des eaux résultant de l’exposition aux métabolites W-1 et B-3 issus de la photolyse en milieu aqueux;

                                 —

                                 le risque potentiel à long terme pour les mammifères;

                                 —

                                 l’évaluation des résidus liposolubles.

                           Ils veillent à ce que le demandeur fournisse ces confirmations à la Commission pour le 30 avril 2013.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de réexamen.


title: Directive 2011/4/UE de la Commission du 20 janvier 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active cycloxydime et modifiant la décision 2008/934/CE  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               21.1.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 18/30

         DIRECTIVE 2011/4/UE DE LA COMMISSION
   du 20 janvier 2011
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active cycloxydime et modifiant la décision 2008/934/CE
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 451/2000 de la Commission (2) et le règlement (CE) no 1490/2002 de la Commission (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Le cycloxydime figurait sur cette liste.

               (2)

               Conformément à l’article 11 sexies du règlement (CE) no 1490/2002, le demandeur a renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation. En conséquence, la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (4) a été adoptée pour la non-inscription du cycloxydime.

               (3)

               En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a introduit une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5).

               (4)

               La demande a été transmise à l’Autriche, désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) no 451/2000. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles qui ont fait l’objet de la décision 2008/934/CE. Par ailleurs, la demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008.

               (5)

               L’Autriche a examiné les nouvelles données fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire. Elle a transmis ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission le 2 novembre 2009. L’Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur pour observations et elle a transmis à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté à la Commission ses conclusions sur le cycloxydime le 30 juin 2010 (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et par la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 23 novembre 2010, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission pour le cycloxydime.

               (6)

               Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant du cycloxydime satisfont, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le cycloxydime à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

               (7)

               Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. La directive 91/414/CEE dispose en son article 6, paragraphe 1, que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être liée à certaines conditions. Il y a donc lieu d’exiger que le demandeur fournisse à la Commission des informations complémentaires sur les méthodes d’analyse des résidus de cycloxydime dans les produits d’origine végétale et animale.

               (8)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

               (9)

               Sans préjudice des obligations prévues à la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour examiner les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du cycloxydime, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Les États membres doivent, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive. Par dérogation au délai précité, il convient de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

               (10)

               L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (7) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des devoirs des détenteurs d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter toute nouvelle difficulté, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, et notamment celle qui consiste à vérifier que tout détenteur d’autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux titulaires d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’à présent pour modifier l’annexe I.

               (11)

               Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (12)

               La décision 2008/934/CE prévoit la non-inscription du cycloxydime et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance pour le 31 décembre 2011 au plus tard. Il y a lieu de supprimer l’entrée relative au cycloxydime dans l’annexe de ladite décision.

               (13)

               Il convient dès lors de modifier la décision 2008/934/CE en conséquence.

               (14)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   L’entrée relative au cycloxydime à l’annexe de la décision 2008/934/CE est supprimée.
   Article 3
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 novembre 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er décembre 2011.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 4
   1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du cycloxydime en tant que substance active pour le 30 novembre 2011 au plus tard.
   Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l’annexe I de ladite directive concernant le cycloxydime sont respectées, à l’exception de celles mentionnées à la partie B de l’entrée relative à cette substance active, et si les détenteurs des autorisations possèdent un dossier, ou ont accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions de son article 13.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du cycloxydime en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 mai 2011, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de ladite directive, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III et tenant compte de la partie B de l’entrée relative au cycloxydime en son annexe I. Sur la base de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres:

               a)

               dans le cas d’un produit contenant du cycloxydime en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mai 2015 au plus tard, ou

               b)

               dans le cas d’un produit contenant du cycloxydime associé à d’autres substances, modifient ou retirent l’autorisation, si nécessaire, le 31 mai 2015 au plus tard ou à la date fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

         Article 5
   La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2011.
   Article 6
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2011.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

      (3)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

      (4)  JO L 333 du 11.12.2008, p. 11.

      (5)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

      (6)  Autorité européenne de sécurité des aliments; Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance cycloxydim (conclusions de l’examen par les pairs de l’évaluation des risques présentés par la substance active cycloxydime utilisée en tant que pesticide). Synthèse: EFSA Journal 2010; 8(7):1669. [73 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2010.1669. Disponible à l’adresse http://www.efsa.europa.eu/fr/

      (7)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

      ANNEXE
      Substance active à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

                     No

                     Nom commun, numéros d’identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «321

                     Cycloxydime
                     No CAS 101205-02-1
                     No CIMAP 510

                     (5RS)-2-[(EZ)-1-(ethoxyimino)butyl]-3-hydroxy-5-[(3RS)-thian-3-yl]cyclohex-2-en-1-one

                     ≥ 940 g/kg

                     1er juin 2011

                     31 mai 2021

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour l’application des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport de réexamen sur le cycloxydime, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 23 novembre 2010.
                     Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière aux risques pour les végétaux non ciblés.
                     Les conditions d’utilisation incluent, au besoin, des mesures visant à atténuer les risques.
                     Les États membres concernés exigent la présentation d’informations complémentaires sur les méthodes d’analyse des résidus de cycloxydime dans les produits d’origine végétale et animale.
                     Les États membres concernés veillent à ce que les demandeurs communiquent de telles méthodes d’analyse à la Commission pour le 31 mai 2013 au plus tard.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de réexamen.


Avis juridique important

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32000L0046

Directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements

Journal officiel n° L 275 du 27/10/2000 p. 0039 - 0043

Directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseildu 18 septembre 2000concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissementsLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),vu l'avis de la Banque centrale européenne(3),statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(4),considérant ce qui suit:(1) Les établissements de crédit au sens de l'article 1er, point 1), premier alinéa, point b), de la directive 2000/12/CE(5) ont un champ d'activité limité.(2) Il est nécessaire de tenir compte des caractéristiques propres de ces établissements et de prendre les mesures appropriées nécessaires pour coordonner et harmoniser les dispositions d'ordre législatif, réglementaire et administratif des États membres concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements.(3) Aux fins de la présente directive, la monnaie électronique peut être considérée comme un substitut électronique des pièces et billets de banque qui est stocké sur un support électronique tel qu'une carte à puce ou une mémoire d'ordinateur et qui est généralement destiné à effectuer des paiements électroniques de montants limités.(4) L'approche retenue est propre à réaliser uniquement l'harmonisation fondamentale nécessaire et suffisante pour garantir la reconnaissance mutuelle de l'agrément et de la surveillance prudentielle des établissements de monnaie électronique, permettant l'octroi d'un agrément unique, reconnu dans toute la Communauté et conçu dans le souci d'assurer la confiance des porteurs et l'application du principe de la surveillance prudentielle par l'État membre d'origine.(5) Dans le contexte plus général de l'évolution rapide du commerce électronique, il est souhaitable de mettre en place un cadre réglementaire qui permette d'exploiter tous les avantages potentiels de la monnaie électronique et qui évite en particulier de gêner l'innovation technologique. La présente directive instaure par conséquent un cadre juridique neutre du point de vue technologique, qui harmonise la surveillance prudentielle des établissements de monnaie électronique autant qu'il est nécessaire pour garantir une gestion saine et prudente de ces établissements et en particulier leur intégrité financière.(6) Les établissements de crédit, en vertu du point 5 de l'annexe I de la directive 2000/12/CE, sont déjà autorisés à émettre et à gérer des moyens de paiement, y compris la monnaie électronique, et à exercer ces activités à l'échelle communautaire dans le cadre de la reconnaissance mutuelle et du système de surveillance prudentielle globale qui leur est applicable en vertu des directives bancaires européennes.(7) L'introduction pour les établissements de monnaie électronique d'un régime de surveillance prudentielle distinct du régime applicable aux autres établissements de crédit, quoique modelé sur ce dernier et sur la directive 2000/12/CE à l'exception de son titre V, chapitres 2 et 3, en particulier, est justifiée et souhaitable parce que l'émission de monnaie électronique ne constitue pas, en soi, étant donné son caractère particulier de substitut électronique des pièces et billets de banque, une activité de réception de dépôts relevant de l'article 3 de la directive 2000/12/CE, si les fonds reçus sont immédiatement échangés contre de la monnaie électronique.(8) La remise de fonds par le public en échange de monnaie électronique, qui donne lieu à l'inscription d'un solde créditeur sur un compte tenu auprès de l'établissement émetteur, constitue la réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables aux fins de la directive 2000/12/CE.(9) La remboursabilité de la monnaie électronique est nécessaire pour assurer la confiance des porteurs. La remboursabilité n'implique pas, en soi, que les fonds reçus en échange de monnaie électronique seront considérés comme des dépôts ou autres fonds remboursables aux fins de la directive 2000/12/CE.(10) La remboursabilité doit toujours être entendue comme étant à la valeur nominale.(11) Afin de se prémunir contre les risques spécifiques inhérents à l'émission de monnaie électronique, ce régime de surveillance prudentielle doit être davantage ciblé et, par là même, moins complexe que celui qui s'applique aux établissements de crédit, notamment en ce qui concerne les exigences réduites en matière de capital initial et la dispense de l'application de la directive 93/6/CEE(6) et du titre V, chapitre 2, sections II et III de la directive 2000/12/CE.(12) Cependant, il est nécessaire de préserver des conditions de concurrence équitables entre les établissements de monnaie électronique et les autres établissements de crédit émetteurs de monnaie électronique et, par là même, de permettre à un large éventail d'établissements de lutter à armes égales, dans l'intérêt des porteurs. Cet objectif est atteint puisque la plus grande simplicité du régime de surveillance prudentielle applicable aux établissements de monnaie électronique évoquée plus haut est compensée par des règles plus sévères que celles qui s'appliquent aux autres établissements de crédit en ce qui concerne notamment l'étendue des activités que les établissements de monnaie électronique peuvent exercer et, particulièrement, les limitations dictées par la prudence imposées à leurs placements, dont le but est de garantir que leurs engagements financiers correspondant à la monnaie électronique en circulation sont couverts en permanence par des actifs à faible risque et suffisamment liquides.(13) En attendant l'harmonisation de la surveillance prudentielle des activités sous-traitées des établissements de crédit, il convient que les établissements de monnaie électronique disposent de procédures de gestion et de contrôle saines et prudentes. Étant donné la possibilité que des entreprises qui ne sont pas soumises à la surveillance prudentielle ont d'exercer des fonctions opérationnelles ou d'autres fonctions accessoires liées à l'émission de monnaie électronique, il est essentiel que les établissements de monnaie électronique soient dotés de structures internes correspondant aux risques financiers et non financiers auxquels ils sont exposés.(14) L'émission de monnaie électronique peut affecter la stabilité du système financier et le fonctionnement sans entraves des systèmes de paiement. Une étroite coopération dans l'évaluation de l'intégrité des systèmes de monnaie électronique s'impose.(15) Il convient de donner aux autorités compétentes la possibilité de dispenser de certaines ou de l'ensemble des exigences imposées par la présente directive les établissements de monnaie électronique qui opèrent uniquement sur le territoire de leur État membre.(16) L'adoption de la présente directive constitue le moyen le plus approprié d'atteindre les objectifs visés. Celle-ci se limite au minimum nécessaire à la réalisation desdits objectifs et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à cet effet.(17) Il y a lieu de prévoir le réexamen de la présente directive à la lumière de l'expérience acquise concernant l'évolution du marché et la protection des porteurs de monnaie électronique.(18) Le comité consultatif bancaire a été consulté sur l'adoption de la présente directive,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierChamp d'application, définitions et limitation des activités1. La présente directive s'applique aux établissements de monnaie électronique.2. Elle ne concerne pas les établissements visés à l'article 2, paragraphe 3, de la directive 2000/12/CE.3. Aux fins de la présente directive, on entend par:a) "établissement de monnaie électronique": une entreprise ou toute autre personne morale, autre qu'un établissement de crédit au sens de l'article 1er, point 1, premier alinéa, point a), de la directive 2000/12/CE, qui émet des moyens de paiement sous la forme de monnaie électronique;b) "monnaie électronique": une valeur monétaire représentant une créance sur l'émetteur, qui est:i) stockée sur un support électronique;ii) émise contre la remise de fonds d'un montant dont la valeur n'est pas inférieure à la valeur monétaire émise;iii) acceptée comme moyen de paiement par des entreprises autres que l'émetteur.4. Les États membres interdisent aux personnes ou entreprises qui ne sont pas des établissements de crédit au sens de l'article 1er, point 1, premier alinéa, de la directive 2000/12/CE d'exercer, à titre professionnel, l'activité d'émission de monnaie électronique.5. Les activités commerciales des établissements de monnaie électronique autres que l'émission de monnaie électronique sont limitées:a) à la fourniture de services financiers et non financiers étroitement liés à l'émission de monnaie électronique, tels que la gestion de monnaie électronique, par l'exercice de fonctions opérationnelles et d'autres fonctions accessoires en rapport avec son émission ainsi qu'à l'émission et à la gestion d'autres moyens de paiement à l'exclusion de l'octroi de toute forme de crédit, etb) au stockage de données sur le support électronique pour le compte d'autres entreprises ou institutions publiques.Les établissements de monnaie électronique ne détiennent aucune participation dans d'autres entreprises, sauf si celles-ci exercent des fonctions opérationnelles ou d'autres fonctions accessoires liées à la monnaie électronique émise ou distribuée par l'établissement concerné.Article 2Application des directives bancaires1. Sauf indication contraire expresse, seules les références aux établissements de crédit figurant dans la directive 91/308/CEE(7) et dans la directive 2000/12/CE, à l'exception de son titre V, chapitre 2, s'appliquent aux établissements de monnaie électronique.2. L'article 5, l'article 11, l'article 13, l'article 19, l'article 20, paragraphe 7, l'article 51 et l'article 59 de la directive 2000/12/CE ne sont pas applicables. Le régime de reconnaissance mutuelle prévu par la directive 2000/12/CE ne vaut pas pour les activités commerciales des établissements de monnaie électronique autres que l'émission de cette monnaie.3. Les fonds reçus au sens de l'article 1er, paragraphe 3, point b) ii), ne constituent pas des dépôts ou autres fonds remboursables au sens de l'article 3 de la directive 2000/12/CE si les fonds reçus sont immédiatement échangés contre de la monnaie électronique.Article 3Remboursabilité1. Le porteur de monnaie électronique peut, pendant la période de validité, exiger de l'émetteur qu'il le rembourse à la valeur nominale en pièces et en billets de banque ou par virement à un compte sans autres frais que ceux qui sont strictement nécessaires à la réalisation de l'opération.2. Le contrat conclu entre l'émetteur et le porteur doit établir clairement les conditions de remboursement.3. Le contrat peut prévoir pour le remboursement un montant minimal, qui ne peut être supérieur à 10 euros.Article 4Exigences en matière de capital initial et de fonds propres permanents1. Les établissements de monnaie électronique ont un capital initial, tel que défini à l'article 34, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas, de la directive 2000/12/CE, qui n'est pas inférieur à 1 million d'euros. Nonobstant les paragraphes 2 et 3, leurs fonds propres tels que définis dans la directive 2000/12/CE ne descendent pas en dessous de ce montant.2. Les fonds propres des établissements de monnaie électronique sont à tout moment égaux ou supérieurs à 2 % du plus élevé des deux montants suivants: le montant courant ou le montant moyen, au cours des six mois qui précèdent, du total des engagements financiers liés à la monnaie électronique en circulation.3. Les fonds propres d'un établissement de monnaie électronique qui ne compte pas six mois d'activité depuis le jour de son démarrage sont égaux ou supérieurs à 2 % du plus élevé des deux montants suivants: le montant courant ou le total visé pour six mois de ses engagements financiers liés à la monnaie électronique en circulation. Le total visé sur six mois des engagements financiers de l'établissement liés à la monnaie électronique en circulation ressort de son plan d'entreprise, après ajustement éventuel requis par les autorités compétentes.Article 5Limitations des placements1. Les établissements de monnaie électronique font des placements d'un montant au moins égal à leurs engagements financiers liés à la monnaie électronique en circulation, et uniquement dans les actifs énumérés ci-après:a) actifs appelant, conformément à l'article 43, paragraphe 1, points a) 1, 2, 3 et 4, et à l'article 44, paragraphe 1, de la directive 2000/12/CE, une pondération zéro au titre du risque de crédit et dont le degré de liquidité est suffisamment élevé;b) dépôts à vue auprès d'établissements de crédit de la zone A au sens de la directive 2000/12/CE, etc) titres de créance:i) présentant un degré de liquidité suffisamment élevé;ii) ne relevant pas du paragraphe 1, point a);iii) reconnus par les autorités compétentes comme éléments éligibles au sens de l'article 2, paragraphe 12, de la directive 93/6/CEE, etiv) émis par des entreprises autres que des entreprises qui détiennent une participation qualifiée au sens de l'article 1er de la directive 2000/12/CE dans l'établissement de monnaie électronique considéré, ou qui doivent être inclus dans les comptes consolidés de ces entreprises détenant une participation qualifiée.2. Les placements visés au paragraphe 1, points b) et c), ne peuvent dépasser vingt fois les fonds propres de l'établissement de monnaie électronique considéré et sont soumis à des limitations au moins aussi strictes que celles qui s'appliquent aux établissements de crédit en vertu du titre V, chapitre 2, section III de la directive 2000/12/CE.3. Afin de couvrir les risques de marché associés à l'émission de monnaie électronique et aux placements visés au paragraphe 1, les établissements de monnaie électronique peuvent utiliser des éléments de hors-bilan suffisamment liquides liés aux taux d'intérêt ou aux taux de change, sous la forme d'instruments dérivés négociés sur un marché organisé (c'est-à-dire pas des "instruments dérivés hors bourse") qui sont subordonnés à des exigences en matière de marges journalières ou les contrats de taux de change d'une durée initiale de quatorze jours du calendrier ou moins. L'utilisation d'instruments dérivés conformément à la première phrase n'est admissible qu'à la condition que l'objectif poursuivi et, dans la mesure du possible, le résultat obtenu soient l'élimination totale des risques de marché.4. Les États membres imposent des limitations appropriées aux risques de marché que les établissements de monnaie électronique peuvent devoir assumer du fait des placements visés au paragraphe 1.5. Aux fins de l'application du paragraphe 1, les actifs sont évalués à leur prix d'acquisition ou, si elle est plus faible, à la valeur du marché.6. Si la valeur des actifs visés au paragraphe 1 tombe au-dessous du montant des engagements financiers liés au stock de monnaie électronique en circulation, les autorités compétentes veillent à ce que l'établissement de monnaie électronique en cause prenne les mesures appropriées pour remédier rapidement à cette situation. À cette fin et pour une période limitée seulement, les autorités compétentes peuvent autoriser cet établissement à couvrir ses engagements financiers liés à la monnaie électronique en circulation au moyen d'actifs autres que ceux visés au paragraphe 1 et ce jusqu'à concurrence d'un montant n'excédant pas 5 % de ces engagements ou, s'il est moins élevé, le montant total de ses fonds propres.Article 6Vérification des exigences spécifiques par les autorités compétentesLes autorités compétentes s'assurent que les calculs destinés à vérifier le respect des articles 4 et 5 sont effectués, au moins deux fois par an, soit par les établissements de monnaie électronique eux-mêmes, qui doivent en communiquer les résultats ainsi que toute donnée requise aux autorités compétentes, soit par les autorités compétentes, sur la base des données fournies par les établissements de monnaie électronique.Article 7Gestion saine et prudenteLes établissements de monnaie électronique ont une gestion et des procédures administratives et comptables saines et prudentes ainsi que des procédures de contrôle interne adéquates. Cette gestion et ces procédures correspondent aux risques financiers et non financiers auxquels ils sont exposés, y compris les risques techniques et ceux liés à la procédure, ainsi que les risques liés aux activités exercées en coopération avec toute entreprise remplissant les fonctions opérationnelles ou d'autres fonctions accessoires en rapport avec leurs activités.Article 8Exemptions1. Les États membres peuvent autoriser leurs autorités compétentes à exempter un établissement de monnaie électronique de l'application de tout ou partie des dispositions de la présente directive et de l'application de la directive 2000/12/CE dans les cas où:a) toutes les activités commerciales, visées à l'article 1er, paragraphe 3, point a), de la présente directive, de l'établissement génèrent un montant total d'engagements financiers liés à la monnaie électronique en circulation ne dépassant pas normalement 5 millions d'euros et jamais 6 millions d'euros, oub) lorsque la monnaie électronique émise par l'établissement n'est acceptée comme moyen de paiement que par des filiales de l'établissement qui exercent des fonctions opérationnelles et d'autres fonctions accessoires en rapport avec la monnaie électronique émise ou distribuée par l'établissement concerné, la maison mère de l'établissement ou les autres filiales de ladite maison mère, ouc) lorsque la monnaie électronique émise par l'établissement n'est acceptée comme moyen de paiement que par un nombre limité d'entreprises, qui se distinguent clairement par:i) le fait qu'elles se trouvent dans les mêmes locaux ou dans une autre zone locale restreinte, ouii) leur étroite relation financière ou commerciale avec l'établissement émetteur, par exemple sous la forme d'un dispositif de commercialisation ou de distribution commun.Les arrangements contractuels sur la base desquels la monnaie électronique est émise doivent stipuler que la capacité maximale de chargement du support électronique mis à la disposition des porteurs à des fins de paiements ne peut dépasser 150 euros.2. Les établissements de monnaie électronique auxquels une exemption a été accordée au titre du paragraphe 1 ne bénéficient pas du régime de reconnaissance mutuelle prévu par la directive 2000/12/CE.3. Les États membres exigent de tous les établissements de monnaie électronique qui ont été exemptés de l'application de la présente directive et de la directive 2000/12/CE qu'ils fournissent périodiquement un rapport sur leurs activités, notamment sur le montant total des engagements financiers liés à la monnaie électronique.Article 9Droits acquisLes établissements de monnaie électronique qui relèvent de la présente directive et ont commencé leur activité sous le régime applicable dans l'État membre où se situe leur administration centrale, avant la date d'entrée en vigueur des dispositions adoptées en application de la présente directive ou avant la date visée à l'article 10, paragraphe 1, si celle-ci survient entre-temps, sont présumés agréés. Les États membres exigent de ces établissements qu'ils présentent aux autorités compétentes toutes les informations pertinentes afin de leur permettre d'établir, dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions adoptées en application de la présente directive, si les établissements satisfont aux exigences de la présente directive, de déterminer les mesures à prendre pour assurer le respect de ces exigences ou de décider de l'opportunité d'un retrait de l'agrément. Si le respect de ces exigences n'est pas assuré dans les six mois à compter de la date visée à l'article 10, paragraphe 1, l'établissement de monnaie électronique concerné ne bénéficie plus de la reconnaissance mutuelle après cette date.Article 10Mise en oeuvre1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 27 avril 2002. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 11RéexamenAu plus tard le 27 avril 2005, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive, en particulier sur:- les mesures prises pour protéger les porteurs de monnaie électronique, y compris la nécessité éventuelle d'introduire un système de garantie,- les exigences en matière de capital,- les exemptions, et- la nécessité éventuelle d'interdire le paiement d'intérêts sur des fonds reçus en échange de monnaie électronique,accompagné, le cas échéant, d'une proposition de révision.Article 12Entrée en vigueurLa présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 13Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2000.Par le Parlement européenLa présidenteN. FontainePar le ConseilLe présidentH. Védrine(1) JO C 317 du 15.10.1998, p. 7.(2) JO C 101 du 12.4.1999, p. 64.(3) JO C 189 du 6.7.1999, p. 7.(4) Avis du Parlement européen du 15 avril 1999 (JO C 219 du 30.7.1999, p. 415), confirmé le 27 octobre 1999, position commune du Conseil du 29 novembre 1999 (JO C 26 du 28.1.2000, p. 1) et décision du Parlement européen du 11 avril 2000 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 16 juin 2000.(5) Directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et à son exercice (JO L 126 du 26.5.2000, p. 1). Directive modifiée par la directive 2000/28/CE (voir page 37 du présent Journal officiel).(6) Directive 93/6/CEE du Conseil du 15 mars 1993 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (JO L 141 du 11.6.1993, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/33/CE (JO L 204 du 21.7.1998, p. 29).(7) Directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux (JO L 166 du 28.6.1991, p. 77).


Avis juridique important

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31994L0057

Directive 94/57/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes

Journal officiel n° L 319 du 12/12/1994 p. 0020 - 0027 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 5 p. 0178  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 5 p. 0178

DIRECTIVE 94/57/CE DU CONSEIL du 22 novembre 1994 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité (3),considérant que, dans sa résolution du 8 juin 1993 sur une politique commune de la sécurité maritime (4), le Conseil a fixé comme objectif d'écarter des eaux communautaires tout navire inférieur aux normes et a considéré comme prioritaires les actions communautaires visant à assurer une application effective et uniforme des règles internationales en élaborant des normes communes pour les sociétés de classification;considérant que la sécurité maritime et la prévention de la pollution marine peuvent être efficacement améliorées en appliquant strictement les conventions, résolutions et codes internationaux, tout en favorisant l'objectif de la libre prestation des services;considérant qu'il incombe à l'État du pavillon et à l'État du port de contrôler si les navires satisfont aux normes uniformes internationales en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution marine;considérant qu'il incombe aux États membres de délivrer les certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution prévus par les conventions telles que la convention SOLAS de 1974, la convention de 1966 sur les lignes de charge ainsi que la convention MARPOL de 1973 et son protocole de 1978, et d'assurer l'application des dispositions desdites conventions;considérant que, en vertu de ces conventions, tous les États membres peuvent habiliter, à des degrés divers, des organisations techniques à certifier le respect des dispositions en question et peuvent déléguer la délivrance des certificats de sécurité correspondants;considérant que, dans le monde, un grand nombre des sociétés de classification existantes n'assurent pas une mise en oeuvre adéquate des règles ni une fiabilité suffisante lorsqu'elles agissent pour le compte des administrations nationales, dans la mesure où elles ne disposent pas des structures ni de l'expérience requises pour être fiables et pouvoir accomplir leur mission de manière hautement professionnelle;considérant que l'objectif consistant à soumettre les sociétés de classification à des normes adéquates ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut être mieux réalisé au niveau communautaire;considérant que la procédure appropriée consiste en une directive du Conseil établissant des critères minimaux pour l'agrément des organismes, l'agrément proprement dit, les modalités d'application et la mise en oeuvre de la directive étant laissés à l'appréciation des États membres;considérant que les normes EN 45004 et EN 29001, combinées aux normes de l'Association internationale des sociétés de classification (IACS), offrent une garantie suffisante en ce qui concerne la qualité des prestations des organismes concernés;considérant que la délivrance du certificat de sécurité des radiocommunications pour navires de charge peut être confiée à des organismes privés ayant des compétences suffisantes et un personnel qualifié;considérant que les organismes souhaitant être agréés aux fins de la présente directive soumettent aux États membres tout élément de preuve et d'information permettant d'établir qu'ils satisfont aux critères minimaux et que les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres le nom des organismes qu'ils ont agréés;considérant qu'un agrément de trois ans peut être octroyé par la Commission à des organismes qui ne remplissent pas les critères figurant en annexe et fixant le nombre et le tonnage minimaux des navires classés ainsi que le nombre minimal des inspecteurs exclusifs, mais qui remplissent tous les autres critères; que ces organismes devraient se voir octroyer une prorogation au terme de la période de trois ans s'ils continuent à remplir les mêmes critères; que les effets de l'agrément de trois ans devraient être limités à l'État membre qui a présenté une demande, uniquement pour la période en question;considérant que la réalisation du marché intérieur suppose la libre circulation des services, de sorte que les organismes qui répondent à un ensemble de critères communs garantissant leur professionnalisme et leur fiabilité ne peuvent se voir empêchés d'offrir leurs services à l'intérieur de la Communauté si un État membre a décidé de déléguer les tâches réglementaires auxquelles il est tenu par la loi; que cet État membre peut, néanmoins, restreindre le nombre d'organismes qu'il autorise en fonction de ses besoins définis de manière transparente et objective, sous réserve d'un contrôle exercé par la Commission via les procédures de comité;considérant que la mise en oeuvre du principe de la libre prestation des services d'inspection et de visite des navires pourrait être progressive, sans pour autant dépasser un délai fixé;considérant que les administrations nationales doivent être associées plus étroitement aux procédures de visite des navires et de délivrance des certificats correspondants afin d'assurer la pleine conformité avec les règles internationales de sécurité, même si les États membres confient à des organismes extérieurs les tâches réglementaires auxquelles ils sont tenus par la loi; qu'il est, dès lors, approprié d'établir entre les administrations et les organismes une étroite relation de travail pouvant exiger que l'organisme concerné ait un représentant local sur le territoire de l'État membre au nom duquel il accomplit certaines tâches;considérant qu'il convient d'instituer un comité de réglementation afin d'assister la Commission dans ses efforts pour garantir une application effective des normes de sécurité maritime et d'environnement existantes, en tenant compte des procédures nationales de ratification;considérant que, pour tenir dûment compte des progrès réalisés dans les enceintes internationales et mettre à jour les critères minimaux, la Commission agit conformément à la procédure définie à l'article 13;considérant que, sur la base des informations relatives aux performances des organismes agissant pour le compte des États membres que ces derniers fournissent conformément aux dispositions de l'article 11, la Commission décide si elle demandera aux États membres de retirer l'agrément des organismes qui ne satisfont plus à l'ensemble des critères minimaux communs, conformément à la procédure définie à l'article 13;considérant que les États membres doivent néanmoins conserver la possibilité de suspendre l'autorisation accordée à un organisme lorsque la sécurité ou l'environnement sont gravement mis en péril; que la Commission décide sans délai, conformément à la procédure précitée, si une suspension nationale doit éventuellement être annulée;considérant que chaque État membre devrait évaluer périodiquement les performances des organismes agissant en son nom et fournir à la Commission et à tous les autres États membres des informations précises concernant ces performances;considérant que les États membres, en leur qualité d'autorités portuaires, sont tenus de promouvoir la sécurité et la prévention de la pollution dans les eaux communautaires en inspectant en priorité les navires dont les certificats ont été délivrés par des organismes ne remplissant pas les critères communs, et de garantir ainsi que les navires battant pavillon d'un État tiers ne bénéficient pas d'un traitement plus favorable;considérant que la procédure de décision du comité devrait être la procédure III point a) définie à l'article 2 de la décision 87/373/CEE du Conseil, du 13 juillet 1987, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5);considérant que les sociétés de classification sont tenues de mettre à jour et de faire appliquer leurs normes techniques de manière à harmoniser les règles de sécurité et à assurer une application uniforme des règles internationales à l'intérieur de la Communauté:considérant qu'il n'existe actuellement pas de normes internationales uniformes concernant la coque, les machines, les installations électriques et les dispositifs de commande, auxquelles tous les navires doivent se conformer au stade de la construction et pendant la durée utile de leur exploitation; que ces normes peuvent être établies conformément aux règles des sociétés de classification agréées ou à des normes équivalentes qui doivent être arrêtées par les administrations nationales conformément à la procédure définie dans la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (6),A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La présente directive arrête les mesures qui doivent être observées par les États membres et par les organismes concernés par l'inspection, la visite et la certification des navires en vue d'assurer la conformité avec les conventions internationales sur la sécurité maritime et la prévention de la pollution marine, tout en favorisant l'objectif de la libre prestation des services. Ce processus couvre notamment l'élaboration et la mise en oeuvre de prescriptions de sécurité relatives à la coque, aux machines, aux installations électriques et aux dispositifs de commande des navires relevant du champ d'application des conventions internationales.Article 2 Aux fins de la présente directive, on entend par:a) «navire»: un navire relevant du champ d'application des conventions internationales;b) «navire battant pavillon d'un État membre»: un navire immatriculé dans un État membre et battant pavillon de cet État membre conformément à sa législation, y compris tout navire inscrit dans le registre Euros une fois que ce registre aura été approuvé par le Conseil. Les navires ne correspondant pas à la présente définition sont assimilés à des navires battant pavillon d'un pays tiers;c) «inspections et visites»: les inspections et les visites qui doivent être obligatoirement effectuées en vertu des conventions internationales;d) «conventions internationales»: la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge et la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et son protocole de 1978, ainsi que les protocoles et les modifications de ces conventions, et les codes connexes de caractère contraignant dans tous les États membres, en vigueur à la date d'adoption de la présente directive;e) «organisme»: une société de classification ou tout autre organisme privé effectuant des travaux d'évaluation de la sécurité pour une administration;f) «organisme agréé»: un organisme agréé conformément à l'article 4;g) «autorisation»: un acte en vertu duquel un État membre habilite un organisme agréé ou lui donne délégation;h) «certificat»: un certificat délivré par un État membre ou au nom d'un État membre conformément aux conventions internationales;i) «certificat de classification»: un document délivré par une société de classification certifiant l'aptitude d'un navire, quant à sa structure et son état mécanique, à un usage ou à un service particulier, conformément aux règles et réglementations fixées par cette société;j) «certificat de sécurité des radiocommunications pour navires de charge»: le certificat introduit par la réglementation révisée des radiocommunications SOLAS 74/78, adoptée par l'OMI; cette expression recouvre également, pendant une période transitoire se terminant le 1er février 1999, le certificat de sécurité de la radiotélégraphie pour navires de charge et le certificat de sécurité de la radiotéléphonie pour navires de charge;k) «lieu d'implantation»: le lieu où est situé le siège statutaire, l'administration centrale ou le principal établissement d'un organisme.Article 3 1. En assumant les responsabilités et les obligations qui leur incombent aux termes des conventions internationales, les États membres font en sorte que leurs administrations compétentes puissent assurer une application effective des dispositions desdites conventions, notamment en ce qui concerne l'inspection et la visite des navires et la délivrance des certificats et des certificats d'exemption.2. Lorsque aux fins du paragraphe 1, un État membre décide, pour les navires battant son pavillon:i) d'habiliter des organismes à effectuer, en tout ou en partie, les inspections et visites afférentes à des certificats, y compris celles permettant d'évaluer le respect de l'article 14, et, le cas échéant, à délivrer ou renouveler les certificats y relatifsouii) de recourir à des organismes pour la réalisation, en tout ou en partie, des inspections et des visites visées au point i),il ne confie ces tâches qu'à des organismes agréés.L'administration compétente approuve dans tous les cas la délivrance initiale des certificats d'exemption.Toutefois, pour ce qui est du certificat de sécurité des radiocommunications pour navires de charge, ces tâches peuvent être confiées à un organisme privé agréé par une administration compétente et ayant des compétences suffisantes et un personnel qualifié pour effectuer, pour le compte de l'administration compétente, des travaux spécifiques d'évaluation de la sécurité en matière de radiocommunications.3. Le présent article ne concerne pas la certification d'éléments spécifiques de l'équipement des navires.Article 4 1. Les États membres ne peuvent agréer que les organismes remplissant les critères fixés en annexe. Les organismes concernés communiquent aux États membres dont ils ont demandé l'agrément des informations complètes concernant ces critères, ainsi que tout élément de preuve permettant d'établir le respect de ces critères. Les États membres qui agréent un organisme l'informent de manière appropriée.2. Chaque État membre communique à la Commission et aux autres États membres le nom des organismes qu'il agrée.3. Les États membres peuvent soumettre à la Commission une demande d'agrément d'une durée de trois ans pour les organismes qui répondent à tous les critères de l'annexe autres que ceux qui sont visés aux points 2 et 3 de la section «DISPOSITIONS GÉNÉRALES» de ladite annexe.Cet agrément est octroyé conformément à la procédure définie à l'article 13. Ses effets sont limités aux États membres qui ont présenté une demande d'agrément de ce type.4. Tous les organismes auxquels l'agrément est octroyé sont surveillés de près par le comité institué conformément à l'article 7, en vue notamment de la décision à prendre quant à la prorogation de l'agrément des organismes visés au paragraphe 3. La décision portant sur la prorogation de cet agrément ne tient pas compte des critères énoncés aux points 2 et 3 de la section «DISPOSITIONS GÉNÉRALES» de l'annexe. La limitation des effets de l'agrément prévue au paragraphe 3 n'est plus d'application.5. La Commission établit et met à jour la liste des organismes notifiés par les États membres conformément aux paragraphes 1, 3 et 4. La liste est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5 1. En appliquant l'article 3 paragraphe 2 point i), les États membres ne peuvent, en principe, pas refuser d'habiliter un organisme agréé situé dans la Communauté à effectuer les tâches en question, sous réserve des articles 6 et 11. Ils ont, toutefois, la faculté de restreindre le nombre d'organismes qu'ils habilitent en fonction de leurs besoins, à condition qu'ils aient des motifs transparents et objectifs de procéder ainsi. À la demande d'un État membre, la Commission adopte les mesures appropriées conformément à la procédure définie à l'article 13.2. À titre de dérogation, les États membres peuvent être temporairement exemptés par la Commission de la mise en oeuvre du paragraphe 1, jusqu'au 31 décembre 1997.3. En vue d'autoriser un organisme situé dans un État tiers à accomplir tout ou partie des tâches visées à l'article 3, un État membre peut exiger de ce pays tiers qu'il agrée, sur la base de la réciprocité, les organismes agréés situés dans la Communauté.Article 6 1. Les États membres qui optent pour la procédure visée à l'article 3 paragraphe 2 établissent une relation de travail entre leur administration compétente et les organismes agissant en leur nom.2. La relation de travail est régie par un accord écrit formel et non discriminatoire ou par un dispositif juridique équivalent décrivant les tâches et fonctions spécifiques des organismes et prévoyant au moins:- les dispositions énoncées à l'annexe II de la résolution A 739(18) de l'OMI sur les directives en matière d'agrément des organismes agissant au nom de l'administration, telle qu'elle se présente à la date d'adoption de la présente directive,- une vérification périodique par l'administration ou par un organisme tiers impartial désigné par celle-ci, des tâches que ces organismes accomplissent en son nom,- la possibilité de procéder à des inspections approfondies et aléatoires des navires,- la notification d'informations essentielles concernant la flotte de navires inscrits dans son registre de classification, les modifications de classe ou le retrait de la classe.3. L'accord ou le dispositif juridique équivalent peut exiger que l'organisme agréé ait un représentant local sur le territoire de l'État membre pour le compte duquel il accomplit les tâches visées à l'article 3. Cette exigence peut être remplie par un représentant légal local doté de la personnalité juridique au regard du droit de l'État membre et de la compétence de ses tribunaux nationaux.4. Chaque État membre fournit à la Commission des informations précises concernant la relation de travail établie conformément aux dispositions du présent article. La Commission en informe ensuite les autres États membres.Article 7 La Commission est assistée par un comité, composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. Il se réunit au moins une fois par an à l'invitation de la Commission et chaque fois, si nécessaire, lorsqu'un État membre suspend l'agrément accordé à un organisme conformément à l'article 10.Le comité fixe ses règles de procédure.Article 8 1. La présente directive peut être modifiée, conformément à la procédure prévue à l'article 13, en vue:- d'appliquer, aux fins de la présente directive, des modifications ultérieures apportées aux codes internationaux et à la résolution mentionnés à l'article 2 point d) et à l'article 6, et qui sont entrées en vigueur,- de mettre à jour les critères fixés en annexe compte tenu notamment des décisions pertinentes de l'OMI.2. À la suite de l'adoption de nouveaux instruments ou de protocoles aux conventions visées à l'article 2 point d), le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et prenant en considération les procédures parlementaires des États membres et les procédures pertinentes au sein de l'OMI, arrête les modalités détaillées de ratification de ces nouveaux instruments ou de ces protocoles en veillant à ce qu'ils soient appliqués simultanément et de manière uniforme dans tous les États membres.Article 9 1. Chaque État membre peut être invité, conformément à la procédure prévue à l'article 13, à retirer l'agrément des organismes visés à l'article 4 qui ne répondent plus aux critères fixés en annexe, le cas échéant.2. En élaborant les projets de décisions relatives aux questions visées au paragraphe 1, la Commission tient compte des rapports et informations visés aux articles 11 et 12. Lorsqu'elle élabore ces projets de mesures, la Commission accorde une attention particulière aux registres dans lesquels sont consignées les performances des organismes en matière de sécurité et de prévention de la pollution. Des projets de décisions concernant les questions visées au paragraphe 1 sont également soumis au comité par la Commission de sa propre initiative ou sur demande d'un État membre.Article 10 Nonobstant les critères figurant en annexe, un État membre qui estime qu'un organisme agréé ne peut plus être habilité à accomplir, en son nom, les tâches visées à l'article 3 peut suspendre l'agrément accordé.Dans ce cas, la procédure suivante s'applique:a) l'État membre informe sans délai la Commission et les autres États membres de sa décision et la motive;b) la Commission examine si la suspension est justifiée du fait de raisons mettant gravement en danger la sécurité ou l'environnement;c) conformément à la procédure prévue à l'article 13, la Commission fait savoir à l'État membre si sa décision de suspendre l'agrément est ou non justifiée du fait de raisons mettant gravement en danger la sécurité ou l'environnement et, si la décision n'est pas justifiée, elle invite l'État membre à annuler la suspension.Article 11 1. Chaque État membre doit s'assurer que les organismes agréés agissant en son nom aux fins de l'article 3 paragraphe 2 accomplissent effectivement les tâches qui y sont énoncées à la satisfaction de l'administration compétente et qu'ils satisfont aux critères énoncés en annexe. Pour cela, il peut soit faire surveiller directement les organismes agréés par son administration compétente soit, lorsque les organismes sont situés dans un autre État membre, laisser l'administration de cet autre État membre exercer ce contrôle.2. Chaque État membre assure cette surveillance sur une base bisannuelle et communique aux autres États membres et à la Commission un rapport concernant les résultats de cette surveillance au plus tard le 31 mars de l'année suivant les deux années pour lesquelles la conformité a été évaluée.3. Lorsqu'un État membre choisit, pour effectuer cette tâche, de s'en remettre à la surveillance effectuée par un autre État membre, le rapport visé ci-dessus est communiqué au plus tard le 30 juin de l'année suivant les deux années pour lesquelles la conformité a été évaluée.4. Les États membres transmettent à la Commission et aux autres États membres toute information utile aux fins de l'évaluation des performances des organismes.Article 12 1. Dans l'exercice de leurs droits et obligations d'inspection en qualité d'État du port:a) les États membres s'assurent que les navires battant pavillon d'un pays tiers ne bénéficient pas d'un traitement plus favorable que les navires habilités à battre pavillon d'un État membre. À cette fin, le fait que les certificats du navire et le certificat de classification aient été notoirement délivrés par un organisme qui ne satisfait pas aux critères de l'annexe, à l'exception des organismes agréés en vertu de l'article 4 paragraphes 3 et 4, constitue l'un des critères essentiels de sélection des navires à inspecter;b) les États membres prennent les mesures appropriées lorsqu'un navire ne satisfait pas aux normes internationales; ils informent la Commission et le secrétariat du mémorandum d'entente sur le contrôle par l'État du port lorsqu'ils découvrent que des certificats valides ont été délivrés, par des organismes agissant pour le compte d'un État du pavillon, à un navire qui ne satisfait pas aux prescriptions pertinentes des conventions internationales ou lorsqu'ils constatent une insuffisance présentée par un navire porteur d'un certificat de classification en cours de validité et concernant des éléments couverts par ce certificat.2. Les performances des organismes agissant pour le compte des États du pavillon sont consignées par les États membres dans un registre. Ce registre est mis à jour annuellement et transmis aux autres États membres ainsi qu'à la Commission.Article 13 La procédure suivante s'applique aux questions couvertes par l'article 4 paragraphes 3 et 4, l'article 5 paragraphe 1, les articles 8, 9 et 10 et l'article 14 paragraphe 2.a) Le représentant de la Commission soumet au comité visé à l'article 7 un projet des mesures à prendre.b) Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.c) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.d) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.Article 14 1. Chaque État membre s'assure qu'un navire battant son pavillon est construit et entretenu conformément aux exigences concernant la coque, les machines, les installations électriques et les dispositifs de commande établies par un organisme agréé.2. Un État membre peut décider d'utiliser des règles qu'il considère équivalentes à celles d'un organisme agréé uniquement à condition de notifier immédiatement ces règles à la Commission, conformément à la procédure définie dans la directive 83/189/CEE, ainsi qu'aux autres États membres, et à condition que ni un État membre ni la Commission ne s'y opposent ou ne constatent, par l'application de la procédure prévue à l'article 13, qu'elles ne sont pas équivalentes.Article 15 1. Les organismes agréés se consultent périodiquement en vue de maintenir l'équivalence de leurs normes techniques et de leur mise en oeuvre. Ils fournissent à la Commission des rapports périodiques concernant les progrès fondamentaux accomplis sur le plan des normes.2. Les organismes agréés doivent se montrer prêts à coopérer avec les administrations chargées du contrôle par l'État du port lorsqu'un navire de leur classe est concerné, notamment afin de faciliter la correction des anomalies constatées ou d'autres insuffisances.3. Les organismes agréés fournissent à l'administration toute information pertinente concernant la modification de la classe ou le déclassement des navires.4. Les organismes agréés ne délivrent pas de certificat pour un navire déclassé ou dont la classe a été modifiée pour des motifs de sécurité, sans consulter au préalable l'administration compétente de l'État du pavillon afin de déterminer si une inspection complète est nécessaire.Article 16 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 31 décembre 1995 au plus tard.2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.3. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte de toutes les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.Article 17 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1994.Par le ConseilLe présidentM. WISSMANN(1) JO n° C 167 du 18. 6. 1993, p. 13.(2) JO n° C 34 du 2. 2. 1994, p. 14.(3) Avis du Parlement européen du 9 mars 1994 (JO n° C 91 du 28. 3. 1994, p. 9), position commune du Conseil du 19 septembre 1994 (JO n° C 301 du 27. 10. 1994, p. 75) et décision du Parlement européen du 16 novembre 1994 (non encore parue au Journal officiel).(4) JO n° C 271 du 7. 10. 1993, p. 1.(5) JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33.(6) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/10/CE (JO n° L 100 du 19. 4. 1994, p. 30).ANNEXE CRITÈRES MINIMAUX APPLICABLES AUX ORGANISMES VISÉS À L'ARTICLE 3 A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. L'organisme agréé doit être en mesure de justifier d'une expérience étendue dans le domaine de l'évaluation de la conception et de la construction des navires de commerce.2. L'organisme devrait classer au moins 1 000 navires océaniques [de plus de 100 tonneaux de jauge brute (TJB)] représentant au moins cinq millions de TJB au total.3. L'organisme doit employer un effectif technique proportionné au nombre de navires classés. Il faudrait au moins 100 inspecteurs exclusifs pour répondre aux prescriptions du point 2.4. L'organisme devrait avoir des règles et règlements exhaustifs sur la conception, la construction et les visites périodiques des navires de commerce. Ces règles et règlements sont publiés, continuellement mis à jour et améliorés au moyen de programmes de recherche et de développement.5. Le registre des navires de l'organisme devrait être publié annuellement.6. L'organisme ne devrait pas être sous le contrôle d'armateurs ou de constructeurs de navires, ou d'autres personnes exerçant des activités commerciales dans le domaine de la fabrication, de l'équipement, de la réparation ou de l'exploitation des navires. Les recettes de l'organisme ne devraient pas dépendre de manière significative d'une seule entreprise commerciale.B. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 1. L'organisme:a) dispose d'un important personnel technique, de gestion, de soutien et de recherche proportionné aux tâches à effectuer et aux navires classés, veillant également au développement des capacités et au maintien des règles et prescriptions;b) assure, grâce à son personnel technique exclusif ou au personnel technique exclusif d'autres organismes agréés, une couverture mondiale.2. L'organisme est régi par un code de déontologie.3. L'organisme est géré et administré de manière à garantir la confidentialité des renseignements exigés par l'administration.4. L'organisme est prêt à fournir toute information utile à l'administration.5. La direction de l'organisme a défini et documenté sa politique et ses objectifs en matière de qualité, ainsi que son attachement à ces objectifs et s'est assurée que cette politique est comprise, appliquée et maintenue à tous les niveaux de l'organisme.6. L'organisme a élaboré, a mis en oeuvre et maintient un système efficace de qualité interne fondé sur les aspects pertinents des normes de qualité internationalement reconnues et conforme aux normes EN 45004 (organismes de contrôle) et EN 29001, telles qu'interprétées par les Quality System Certification Scheme Requirements de l'IACS, qui garantit entre autres que:a) les règles et règlements de l'organisme sont établis et maintenus de manière systématique;b) les règles et règlements de l'organisme sont respectés;c) les normes du travail réglementaire pour lequel l'organisme est habilité sont respectées;d) les responsabilités, les pouvoirs et les relations entre les membres du personnel dont le travail influe sur la qualité des services offerts par l'organisme sont définis et documentés;e) tous les travaux sont effectués sous contrôle;f) un système de supervision permet de contrôler les mesures prises et les travaux effectués par les inspecteurs et le personnel technique et administratif directement employés par l'organisme;g) les normes des principaux travaux réglementaires pour lesquels l'organisme est habilité ne sont appliquées ou directement supervisées que par ses inspecteurs exclusifs ou par des inspecteurs exclusifs d'autres organismes agréés;h) il existe un système de qualification des inspecteurs et de mise à jour régulière de leurs connaissances;i) des livres sont tenus, montrant que les normes prescrites ont été respectées dans les différents domaines où des services ont été fournis et que le système de qualité fonctionne efficacement;j) il existe un système général de vérifications internes, planifié et documenté, des activités liées à la qualité, où qu'elles aient été exercées.7. L'organisme doit démontrer ses aptitudes à:a) élaborer et tenir à jour un ensemble complet et adéquat de règles et règlements relatifs à la coque, aux machines, aux installations électriques et aux dispositifs de commande, ayant un niveau de qualité équivalent à celui des normes techniques internationalement reconnues et sur la base desquelles des certificats au titre de la convention SOLAS et des certificats de sécurité pour navires de passagers (pour ce qui est de la conformité de la structure du navire et des machines principales) ainsi que des certificats au titre de la convention sur les lignes de charge (en ce qui concerne la conformité de la solidité du navire) peuvent être délivrés;b) effectuer toutes les inspections et visites requises par les conventions internationales en vue de la délivrance des certificats, y compris les possibilités d'évaluation, par le recours à des professionnels qualifiés, de la mise en oeuvre et du maintien du système de gestion de la sécurité tant à terre qu'à bord des navires aux fins de certification.8. Le système de qualité de l'organisme est certifié par un corps indépendant de vérificateurs reconnu par l'administration de l'État dans lequel il est implanté.9. Des représentants de l'administration et d'autres parties concernées doivent pouvoir prendre part à l'élaboration des règles et règlements de l'organisme.


Avis juridique important

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32000L0084

Directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 concernant les dispositions relatives à l'heure d'été

Journal officiel n° L 031 du 02/02/2001 p. 0021 - 0022

Directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseildu 19 janvier 2001concernant les dispositions relatives à l'heure d'étéLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),considérant ce qui suit:(1) La huitième directive 97/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 concernant les dispositions relatives à l'heure d'été(4) a introduit une date et une heure communes dans tous les États membres pour le début et la fin de la période de l'heure d'été des années 1998, 1999, 2000 et 2001.(2) Étant donné que les États membres appliquent des dispositions relatives à l'heure d'été, il est important pour le fonctionnement du marché intérieur de continuer à fixer une date et une heure communes pour le début et la fin de la période de l'heure d'été valables dans l'espace communautaire.(3) La période de l'heure d'été estimée la plus appropriée par les États membres étant de fin mars à fin octobre, il convient, par conséquent, de maintenir cette période.(4) Le bon fonctionnement de certains secteurs, non seulement celui des transports et celui des communications, mais aussi d'autres secteurs de l'industrie, exige une programmation stable à long terme. Par conséquent, il est approprié d'établir pour une durée indéterminée des dispositions relatives à la période de l'heure d'été. L'article 4 de la directive 97/44/CE prévoit à cet égard que le Parlement européen et le Conseil adoptent avant le 1er janvier 2001 le régime applicable à partir de 2002.(5) Pour des raisons de clarté et de précision de l'information, il convient de publier tous les cinq ans le calendrier d'application de la période de l'heure d'été pour les cinq années suivantes.(6) Il convient, en outre, de suivre l'application de la présente directive sur la base d'un rapport à présenter par la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social sur l'implication des présentes dispositions dans tous les secteurs concernés. Ce rapport doit se fonder sur les informations communiquées par les États membres à la Commission en temps utile pour permettre la remise dudit rapport à l'échéance fixée.(7) Étant donné que l'harmonisation complète du calendrier de la période de l'heure d'été en vue de faciliter les transports et les communications ne peut pas être réalisée de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisée au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité. La présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.(8) Pour des raisons d'ordre géographique, il convient que les dispositions communes relatives à l'heure d'été ne s'appliquent pas aux territoires d'outre-mer des États membres,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierAux fins de la présente directive, on entend par "période de l'heure d'été" la période de l'année pendant laquelle l'heure est avancée de soixante minutes par rapport à l'heure du reste de l'année.Article 2À compter de l'année 2002, la période de l'heure d'été commence, dans chaque État membre, à 1 heure du matin, temps universel, le dernier dimanche de mars.Article 3À compter de l'année 2002, la période de l'heure d'été se termine, dans chaque État membre, à 1 heure du matin, temps universel, le dernier dimanche d'octobre.Article 4La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes(5), pour la première fois au moment de la publication de la présente directive et ensuite tous les cinq ans, une communication contenant le calendrier des dates de début et de fin de la période de l'heure d'été pour les cinq années suivantes.Article 5La Commission fait rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social au plus tard le 31 décembre 2007 sur l'incidence des dispositions de la présente directive sur les secteurs concernés.Le rapport est établi sur la base des informations communiquées à la Commission par chaque État membre au plus tard le 30 avril 2007.La Commission présente, le cas échéant, des propositions appropriées, dans le prolongement des conclusions du rapport.Article 6La présente directive ne s'applique pas aux territoires d'outre-mer des États membres.Article 7Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2001. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 8La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 9Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2001.Par le Parlement européenLa présidenteN. FontainePar le ConseilLe présidentB. Ringholm(1) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 136.(2) Avis rendu le 29 novembre 2000 (non encore paru au Journal officiel).(3) Avis du Parlement européen du 12 décembre 2000 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 décembre 2000.(4) JO L 206 du 1.8.1997, p. 62.(5) JO C 35 du 2.2.2001.