title: Directive 2008/79/CE de la Commission du 28 juillet 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'IPBC en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               29.7.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 200/12

      DIRECTIVE 2008/79/CE DE LA COMMISSION

   du 28 juillet 2008
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'IPBC en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut l'IPBC.

               (2)

               En application du règlement (CE) no 1451/2007, l'IPBC a été évalué conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d'être utilisé pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l'annexe V de la directive 98/8/CE.

               (3)

               Le 29 septembre 2006, le Danemark a été désigné comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

               (4)

               Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 22 février 2008.

               (5)

               Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant de l'IPBC sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d'inscrire l'IPBC à l'annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant de l'IPBC puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de ladite directive.

               (6)

               À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures d'atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d'autorisation aux produits contenant de l'IPBC qui sont utilisés comme produits de protection du bois, afin de ramener les risques à un niveau acceptable conformément à l'article 5 et à l'annexe VI de la directive 98/8/CE. Il y a lieu en particulier de prendre des mesures appropriées pour protéger le sol et les eaux après application des produits, compte tenu des risques inacceptables mis en évidence pour ces milieux lors de l'évaluation. Il convient également d'utiliser les produits destinés à l'usage industriel et/ou professionnel avec un équipement de protection approprié si les risques mis en évidence pour les utilisateurs industriels et/ou professionnels ne peuvent être réduits par d'autres moyens.

               (7)

               Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active IPBC qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

               (8)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d'inscription.

               (9)

               Après l'inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 8 contenant de l'IPBC, afin de garantir leur conformité avec ladite directive.

               (10)

               Il convient donc de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

               (11)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2009, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2010.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2008.

            Par la Commission

         Stavros DIMAS

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/31/CE (JO L 81 du 20.3.2008, p. 57).

      (2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

      ANNEXE
      L'entrée «no 11» suivante est insérée à l'annexe I de la directive 98/8/CE:

                     Numéro

                     Nom commun

                     Dénomination de l'UICPA
                     Numéros d'identification

                     Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

                     Date d'inscription

                     Date limite de mise en conformité avec l'article 16, paragraphe 3
                     (à l'exclusion des produits contenant plus d'une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l'article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d'inscription relative à leurs substances actives).

                     Date d'expiration de l'inscription

                     Type de produit

                     Dispositions spécifiques (1)

                     «11

                     IPBC

                     Butylcarbamate de 3-iodo-2-propynyle
                     No CE: 259-627-5
                     No CAS: 55406-53-6

                     980 g/kg

                     1er juillet 2010

                     30 juin 2012

                     30 juin 2020

                     8

                     Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:

                                 Étant donné les hypothèses émises au cours de l'évaluation des risques, les produits autorisés à des fins industrielles et/ou professionnelles doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être prouvé dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs industriels et/ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens.

                                 Compte tenu des risques mis en évidence pour le sol et les eaux, des mesures appropriées visant à atténuer les risques doivent être prises pour protéger ces différents milieux. Les étiquettes et/ou les fiches de données de sécurité des produits autorisés pour une utilisation industrielle indiquent notamment que le bois, après traitement, doit être stocké sous abri ou sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol ou dans les eaux, et que les pertes doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.»

         (1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l'annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d'évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm


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31986L0388

Directive 86/388/CEE de la Commission du 23 juillet 1986 modifiant la directive 83/229/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

Journal officiel n° L 228 du 14/08/1986 p. 0032 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 15 p. 0236  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 15 p. 0236

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 23 juillet 1986  modifiant la directive 83/229/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires  (86/388/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 76/893/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (1), et notamment son article 6 paragraphe 3,  considérant que la directive 83/229/CEE du Conseil (2) autorise, à son annexe II première partie chapitre B point 1, l'emploi comme humidifiants du bis (2-hydroxyéthyl) éther [= diéthylèneglycol] et l'éthanédiol [= monoéthylèneglycol] dans une quantité totale ne dépassant pas 20 % et seulement pour les pellicules destinées à être vernies et ensuite utilisées pour des denrées alimentaires non humides, c'est-à-dire qui ne contiennent pas d'eau physiquement libre à la surface;  considérant que la république fédérale d'Allemagne, se basant sur la clause de sauvegarde figurant à l'article 6 de la directive 76/893/CEE, a communiqué à la Commission son intention d'interdire l'emploi du bis (2-hydroxyéthyl)éther et de l'éthanediol, à titre de mesure préventive dans l'intérêt de la santé publique, puisqu'elle a constaté que ces substances migraient en quantités élevées dans certaines denrées alimentaires;  considérant que la consultation des États membres effectuée au sein du comité permanent des denrées alimentaires conformément à l'article 6 paragraphe 2 de la directive 76/893/CEE, ainsi que d'autres enquêtes réalisées ne permettent pas de conclure sur ces phénomènes de migration;  considérant, en effet, que les taux de migration observés sont très variables et se situent dans une fourchette allant de quelques milligrammes à plusieurs centaines de milligrammes par kilogramme de denrée alimentaire; qu'il n'a pas encore été possible d'identifier les denrées alimentaires ou leurs ingrédients qui sont le plus exposés à la migration et que, au surplus, il apparaît que des sources autres que les emballages en cellulose régénérée, mais non encore identifiées avec certitude, contribuent à la présence des deux humidifiants en cause dans les denrées alimentaires;  considérant que, au vu de ce qui précède, un danger éventuel pour la santé humaine ne saurait être écarté;  considérant toutefois que l'interdiction totale et immédiate des deux substances, telles qu'envisagée pour la république fédérale d'Allemagne, serait une mesure disproportionnée par rapport à ce danger éventuel et qu'il apparaît plus approprié de fixer, à titre préventif, une teneur maximale desdites substances dans les denrées alimentaires mises en contact avec les pellicules de cellulose régénérée;  considérant que cette teneur doit être calculée en fonction des données toxicologiques à prendre en considération et qu'elle doit assurer également le respect du principe d'inertie des matériaux figurant à l'article 2 deuxième tiret de la directive 76/893/CEE;  considérant que cette limitation est à considérer comme mesure provisoire, en attendant que les recherches actuellement en cours sur les phénomènes de migration des deux substances en question dans les différentes denrées alimentaires soient menées à terme;  considérant que, en tout état de cause, on peut d'ores et déjà conclure qu'il n'existe pas de risque immédiat pour la santé humaine dû à l'emploi des deux substances considérées dans les pellicules de cellulose régénérée; que, par conséquent, il est possible de prévoir un délai de mise en application de la mesure préventive prévue par la présente directive de manière à permettre d'écouler tant les stocks d'emballages que les stocks de denrées alimentaires déjà emballées;  considérant qu'il convient de laisser aux États membres le soin de déterminer le délai de mise en application en fonction à la fois des taux de contamination observés et des habitudes alimentaires de leurs consommateurs en rapport avec ces taux; que, toutefois, un délai maximal prenant fin le 31 mars 1987 apparaît suffisant en toute hypothèse;  considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À la directive 83/229/CEE, le texte figurant à l'annexe II première partie chapitre B point 1 dans la colonne « Restrictions » en regard des deux premiers tirets est remplacé par le texte suivant:  « Seulement pour les pellicules destinées à être vernies, et ensuite utilisées pour des denrées alimentaires non humides, c'est-à-dire qui ne contiennent pas d'eau physiquement libre à la surface.  La quantité totale de bis (2-hydroxyéthyl)éther et d'éthanediol présente dans une denrée alimentaire mise en contact avec ces pellicules ne peut pas dépasser 50 mg/kg de denrée alimentaire ».  Article 2  Les États membres modifient leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives de manière à appliquer la limitation prévue à l'article 1er au plus tard à partir du 1er avril 1987.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1987.  Par la Commission  COCKFIELD  Vice-président  (1) JO no L 340 du 9. 12. 1976, p. 19.  (2) JO no L 123 du 11. 5. 1983, p. 31.


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31986L0378

Directive 86/378/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale

Journal officiel n° L 225 du 12/08/1986 p. 0040 - 0042 édition spéciale finnoise: chapitre 5 tome 4 p. 0083  édition spéciale suédoise: chapitre 5 tome 4 p. 0083

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 24 juillet 1986  relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale  (86/378/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que, aux termes du traité CEE, chaque État membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail; que par rémunération il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimal et tous autres avantages, payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier;  considérant que, s'il est vrai que le principe de l'égalité des rémunérations s'applique directement dans les cas où les discriminations peuvent être constatées à l'aide des seuls critères d'égalité de traitement et d'égalité des rémunérations, il existe aussi des cas où la réalisation de ce principe suppose l'adoption de mesures complémentaires qui en explicitent la portée;  considérant que l'article 1er paragraphe 2 de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et hommes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (4) prévoit que le Conseil, en vue d'assurer la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale, arrêtera, sur proposition de la Commission, des dispositions qui en préciseront notamment le contenu, la portée et les modalités d'application; que le Conseil a arrêté à cet effet la directive 79/7/CEE, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (5);  considérant que l'article 3 paragraphe 3 de la directive 79/7/CEE prévoit que, pour assurer la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement dans les régimes professionnels, le Conseil arrêtera, sur proposition de la Commission, des dispositions qui en préciseront le contenu, la portée et les modalités d'application;  considérant qu'il convient de mettre en oeuvre le principe de l'égalité de traitement dans les régimes professionnels de sécurité sociale qui assurent une protection contre les risques prévus à l'article 3 paragraphe 1 de la directive 79/7/CEE, de même que dans ceux qui prévoient, pour les salariés, tous autres avantages en espèces ou en nature au sens du traité;  considérant que la mise en oeuvre du princpe de l'égalité de traitement ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme en raison de la maternité,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La présente directive vise la mise en oeuvre dans les régimes professionnels de sécurité sociale du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, ci-après dénommé « principe de l'égalité de traitement ».  Article 2  1. Sont considérés comme régimes professionnels de sécurité sociale les régimes non régis par la directive 79/7/CEE qui ont pour objet de fournir aux travailleurs, salariés ou indépendants, groupés dans le cadre d'une entreprise ou d'un groupement d'entreprises, d'une économique ou d'un secteur professionnel ou interprofessionnel, des prestations destinées à compléter les prestations des régimes légaux de sécurité sociale ou à s'y substituer, que l'affiliation à ces régimes soit obligatoire ou facultative.  2. La présente directive ne s'applique pas:  a) aux contrats individuels;  b) aux régimes n'ayant qu'un seul membre;  c) dans le cas des travailleurs salariés, aux contrats d'assurance auxquels l'employeur n'est pas partie;  d) aux dispositions facultatives des régimes professionnels qui sont offertes individuellement aux participants en vue de leur garantir:  - soit des prestations complémentaires,  - soit le choix de la date à laquelle les prestations normales prennent cours ou le choix entre plusieurs prestations.  Article 3  La présente directive s'applique à la population active - y compris les travailleurs indépendants, les travailleurs dont l'activité est interrompue par une maladie, une maternité, un accident ou un chômage involontaire, et les personnes à la recherche d'un emploi, ainsi qu'aux travailleurs retraités et aux travailleurs invalides.  Article 4  La présente directive s'applique:  a) aux régimes professionnels qui assurent une protection contre les risques suivants:  - maladie,  - invalidité,  - vieillesse, y compris dans le cas de retraites anticipées,  - accident du travail et maladie professionnelle,  - chômage;  b) aux régimes professionnels qui prévoient d'autres prestations sociales, en nature ou en espèces, et notamment des prestations de survivants et des prestations familiales, si ces prestations sont destinées à des travailleurs salariés et constituent dès lors des avantages payés par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.  Article 5  1. Dans les conditions fixées dans les dispositions suivantes, le principe de l'égalité de traitement implique l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement, notamment par référence à l'état matrimonial ou familial, en particulier en ce qui concerne:  - le champ d'application des régimes et les conditions d'accès aux régimes,  - l'obligation de cotiser et le calcul des cotisation,  - le calcul des prestations, y compris les majorations dues au titre du conjoint et pour personne à charge, et les conditions de durée et de maintien du droit aux prestations.  2. Le principe de l'égalité de traitement ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme en raison de la maternité.  Article 6  1. Sont à classer au nombre des dispositions contraires au principes de l'égalité de traitement celles qui se fondent sur le sexe, soit directement, soit indirectement, notamment par référence à l'état matrimonial ou familial, pour:  a) définir les personnes admises à participer à un régime professionnel;  b) fixer le caractère obligatoire ou facultatif de la participation à un régime professionnel;  c) établir des règles différentes en ce qui concerne l'âge d'entrée dans le régime ou en ce qui concerne la durée minimale d'emploi ou d'affiliation au régime pour l'obtention des prestations;  d) prévoir des règles différentes, sauf dans la mesure prévue aux points h) et i), pour le remboursement des cotisations quand le travailleur quitte le régime sans avoir rempli les conditions qui lui garantissent un droit différé aux prestations à long terme;  e) fixer des conditions différentes d'octroi des prestations ou réserver celles-ci aux travailleurs de l'un des deux sexes;  f) imposer des âges différents de retraite;  g) interrompre le maintien ou l'acquisition de droits pendant les périodes de congé de maternité ou de congé pour raisons familiales, légalement ou conventionnellement prescrits et rémunérés par l'employeur;  h) fixer des niveaux différents pour les prestations, sauf dans la mesure nécessaire pour tenir compte d'éléments de calcul actuariel qui sont différents pour les deux sexes dans le cas de prestations définies comme étant fondées sur les cotisations; i) fixer des niveaux différents pour les cotisations des travailleurs;  fixer des niveaux différents pour les cotisations des employeurs dans le cas de prestations définies comme étant fondées sur les cotisations, sauf s'il s'agit de rapprocher les montants de ces prestations;  j) prévoir des normes différentes ou des normes applicables seulement aux travailleurs d'un sexe déterminé, sauf dans la mesure prévue aux points h) et i), en ce qui concerne la garantie ou le maintien du droit à des prestations différées quand le travailleur quitte le régime.  2. Quand l'octroi de prestations relevant de la présente directive est laissé à la discrétion des organes de gestion du régime, ceux-ci doivent tenir compte du principe de l'égalité de traitement.  Article 7  Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que:  a) soient nulles, puissent être déclarées nulles ou puissent être amendées, les dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement qui figurent dans les conventions collectives légalement obligatoires, les règlements d'entreprises ou tous autres arrangements relatifs aux régimes professionnels;  b) les régimes contenant de telles dispositions ne puissent faire l'objet de mesures administratives d'approbation ou d'extension.  Article 8  1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les dispositions des régimes professionnels contraires au principe de l'égalité de traitement soient révisées au plus tard le 1er janvier 1993.  2. La présente directive ne fait pas obstable à ce que les droits et obligations afférents à une période d'affiliation à un régime professionnel antérieure à la révision de ce régime demeurent régis par les dispositions de ce régime en vigueur au cours de cette période.  Article 9  Les États membres peuvent différer la mise en application obligatoire du principe de l'égalité de traitement en ce qui concerne:  a) la fixation de l'âge de la retraite pour l'octroi de pensions de vieillesse et de retraite, et les conséquences pouvant en découler pour d'autres prestations, à leur choix:  - soit jusqu'à la date à laquelle cette égalité est réalisée dans les régimes légaux,  - soit au plus tard jusqu'à ce qu'une directive impose cette égalité;  b) les pensions de survivants jusqu'à ce qu'une directive impose le principe de l'égalité de traitement dans les régimes légaux de sécurité sociale sur ce sujet;  c) l'application de l'article 6 paragraphe 1 point i) premier alinéa pour tenir compte des éléments de calculs actuariels différents, au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de treize ans à compte de la notification de la présente directive.  Article 10  Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour permettre à toute personne qui s'estime lésée par la non-application du principe de l'égalité de traitement de faire valoir ses droits par voie juridictionnelle après recours, éventuellement, à d'autres instances compétentes.  Article 11  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs contre tout licenciement qui constituerait une réaction de l'employeur à une plainte formulée au niveau de l'entreprise ou à une action en justice visant à faire respecter le principe de l'égalité de traitement.  Article 12  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard trois ans après la notification (1) de celle-ci. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres transmettent à la Commission au plus tard cinq ans après la notification de la présente directive toutes les données utiles en vue de permettre à la Commission d'établir un rapport à soumettre au Conseil sur l'application de la présente directive.  Article 13  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1986.  Par le Conseil  Le président  A. CLARK  (1) JO no C 134 du 21. 5. 1983, p. 7.  (2) JO no C 117 du 30. 4. 1984, p. 169.  (3) JO no C 35 du 9. 2. 1984, p. 7.  (4) JO no L 39 du 14. 2. 1976, p. 40.  (5) JO no L 6 du 10. 1. 1979, p. 24.  (1) La présente directive a été notifiée aux États membres le 30 juillet 1986.


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31999L0090

Directive 1999/90/CE du Conseil, du 15 novembre 1999, modifiant la directive 90/539/CEE relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver

Journal officiel n° L 300 du 23/11/1999 p. 0019 - 0021

DIRECTIVE 1999/90/CE DU CONSEILdu 15 novembre 1999modifiant la directive 90/539/CEE relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couverLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Parlement européen(2),vu l'avis du Comité économique et social(3),considérant ce qui suit:(1) l'article 12, paragraphe 1, de la directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver(4) fixe des règles qui s'appliquent à la volaille et aux oeufs à couver destinés aux États membres ou aux régions d'États membres dont le statut a été reconnu conformément à l'article 12, paragraphe 2, de ladite directive;(2) la décision 93/152/CEE de la Commission du 8 février 1993 établissant les critères de vaccination contre la pseudopeste aviaire (maladie de Newcastle) à appliquer dans le cadre des programmes de vaccination de routine(5) est applicable depuis le 1er janvier 1995;(3) il convient, en conséquence, de modifier la directive 90/539/CEE, et notamment son article 12;(4) l'article 11 de la directive prévoit, pour des raisons pratiques, un régime spécial pour les échanges intracommunautaires de très petits lots de volailles; il convient cependant d'inclure les échanges portant sur les ratites dans les dispositions générales de la directive;(5) en ce qui concerne l'importation de volailles et d'oeufs à couver, il convient de modifier les règles commerciales applicables aux pays tiers de manière à introduire la possibilité d'instaurer des dispositions supplémentaires offrant, en matière de police sanitaire des garanties au moins équivalentes à celles prévues au chapitre II de la directive 90/539/CEE et contenant, en outre, des dispositions relatives à la mise en place de mesures de quarantaine;(6) il convient, en outre, d'adapter la directive 90/539/CEE afin de tenir compte des dispositions de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6),A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 90/539/CEE est modifiée comme suit:1) À l'article 11, le paragraphe 3 suivant est ajouté: "3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux lots contenant des ratites ou des oeufs à couver de ratites."2) À l'article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. En cas d'expéditions de volailles et d'oeufs à couver à partir d'États membres ou de régions d'États membres pratiquant la vaccination des volailles visée à l'article 1er contre la maladie de Newcastle vers un État membre ou une région d'État membre dont le statut a été fixé conformément au paragraphe 2 du présent article, les dispositions suivantes sont applicables:a) les oeufs à couver doivent provenir de troupeaux qui:- ne sont pas vaccinés ou- sont vaccinés à l'aide d'un vaccin inactivé ou- sont vaccinés à l'aide d'un vaccin vivant, à condition que cette vaccination ait lieu au moins trente jours avant la collecte des oeufs à couver;b) les poussins de 1 jour (y compris les poussins destinés à la fourniture de gibier de repeuplement) ne doivent pas avoir été vaccinés contre la maladie de Newcastle et ils doivent provenir:- d'oeufs à couver répondant aux conditions énoncées au point a) et- d'un couvoir où les méthodes de travail assurent une incubation de ces oeufs complètement séparée dans le temps et dans l'espace de celle d'oeufs qui ne répondent pas aux conditions énoncées au point a);c) les volailles de reproduction ou de rente doivent:- ne pas être vaccinées contre la maladie de Newcastle et- avoir été isolées pendant quatorze jours avant l'expédition soit dans une exploitation, soit dans une station de quarantaine sous la surveillance d'un vétérinaire officiel. À cet égard, aucune volaille se trouvant dans l'exploitation d'origine ou, le cas échéant, dans la station de quarantaine ne peut avoir été vaccinée contre la maladie de Newcastle pendant les vingt et un jours précédant l'expédition, et aucun oiseau autre que ceux faisant partie de l'envoi ne peut avoir été introduit dans l'exploitation ou la station de quarantaine durant cette même période; en outre, aucune vaccination ne peut être pratiquée dans les stations de quarantaine et- avoir fait l'objet, dans les quatorze jours précédant l'expédition, d'un contrôle sérologique représentatif ayant donné un résultat négatif, réalisé en vue de la détection des anticorps de la maladie de Newcastle selon des modalités fixées conformément à la procédure prévue à l'article 32;d) les volailles d'abattage doivent provenir de troupeaux qui:- s'ils ne sont pas vaccinés contre la maladie de Newcastle, satisfont aux exigences énoncées au point c), troisième tiret,- s'ils sont vaccinés, ont fait l'objet, sur la base d'un échantillon représentatif, dans les quatorze jours précédant l'expédition, d'un test réalisé en vue de l'isolement du virus de la maladie de Newcastle selon des modalités fixées conformément à la procédure prévue à l'article 32."3) À l'article 12, le paragraphe 4 est supprimé.4) À l'article 26, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. La Commission peut décider, selon la procédure prévue à l'article 32, que les volailles et les oeufs à couver importés ainsi que les volailles provenant d'oeufs importés seront maintenus en quarantaine ou isolés pendant une période qui ne peut dépasser deux mois."5) L'article 27 bis suivant est inséré: "Article 27 bisSans préjudice des articles 20, 22, 23 et 24, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 32, décider d'autoriser cas par cas l'importation de volailles et d'oeufs à couver à partir de pays tiers dans le cas où ces importations ne sont pas en conformité avec les articles 20, 22, 23 et 24. Les modalités applicables à ces importations sont arrêtées de manière concomitante, dans le cadre de cette même procédure. Ces modalités doivent offrir, en matière de police sanitaire, des garanties au moins équivalentes à celles fournies par le chapitre II de la présente directive, ce qui implique obligatoirement des mesures de quarantaine et de détection de l'influenza aviaire, de la maladie de Newcastle et de toute autre maladie pertinente."6) L'article 32 est remplacé par le texte suivant: "Article 321. La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE(7), composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 205, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.5. Le Conseil peut statuer, à la majorité qualifiée, sur la proposition dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.Si, dans ce délai, le Conseil a indiqué, à la majorité qualifiée, qu'il s'oppose à la proposition, la commission réexamine celle-ci. Elle peut soumettre au Conseil une proposition modifiée, soumettre à nouveau sa proposition ou présenter une proposition législative sur la base du traité.Si, à l'expiration de ce délai, le Conseil n'a pas adopté les mesures d'application proposées ou s'il n'a pas indiqué qu'il s'opposait à la proposition de mesures d'application, les mesures d'application proposées sont arrêtées par la Commission."7) L'article 33 est remplacé par le texte suivant: "Article 331. La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE, composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 205, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.5. Le Conseil peut statuer, à la majorité qualifiée, sur la proposition dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.Si, dans ce délai, le Conseil a indiqué, à la majorité qualifiée, qu'il s'oppose à la proposition, la Commission réexamine celle-ci. Elle peut soumettre au Conseil une proposition modifiée, soumettre à nouveau sa proposition ou présenter une proposition législative sur la base du traité.Si, à l'expiration de ce délai, le Conseil n'a pas adopté les mesures d'application proposées ou s'il n'a pas indiqué qu'il s'opposait à la proposition de mesures d'application, les mesures d'application proposées sont arrêtées par la Commission."Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 2000. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1999.Par le ConseilLe présidentK. HEMILÄ(1) JO C 15 du 20.1.1996, p. 13.(2) JO C 261 du 9.9.1996, p. 187.(3) JO C 153 du 28.5.1996, p. 46.(4) JO L 303 du 31.9.1990, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.(5) JO L 59 du 12.3.1993, p. 35.(6) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(7) JO L 255 du 18.10.1968, p. 23.


Avis juridique important

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31962L1633

CEEA Conseil: Directive portant révision des annexes 1 et 3 des directives fixant les normes de bases en matière de protection sanitaire

Journal officiel n° 057 du 09/07/1962 p. 1633 - 1649 édition spéciale finnoise: chapitre 5 tome 1 p. 0007  édition spéciale suédoise: chapitre 5 tome 1 p. 0007  édition spéciale danoise: série I chapitre 1959-1962 p. 0202  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1959-1962 p. 0229

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE  LE CONSEIL  INFORMATIONS  DIRECTIVE  portant révision des annexes 1 et 3 des directives fixant les normes de base en matière de protection sanitaireLE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE vu les dispositions du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et notamment ses articles 31 et 32, vu les directives fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes, arrêtées le 2 février 1959 (Journal officiel des Communautés européennes nº 11 du 20 février 1959), vu l'avis du groupe de personnalités désignées par le Comité scientifique et technique parmi les experts scientifiques des États membres, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social, après consultation de l'Assemblée parlementaire européenne, considérant que les directives fixant les normes de base, notamment leurs annexes, doivent être adaptées aux plus récentes données scientifiques; considérant qu'il convient de compléter l'annexe 1 des normes de base en fonction de ces données; considérant que l'annexe 3 avait été établie à titre provisoire et qu'il avait été prévu de la remanier en fonction des nouvelles conclusions de la Commission internationale de protection radiologique,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes directives du 2 février 1959 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes, sont modifiées comme suit: L'annexe 1 et l'annexe 3 sont remplacées par l'annexe 1 et l'annexe 3 jointes à la présente directive. Article 2La présente directive est destinée à tous les États membres.Fait à Bruxelles le 5 mars 1962. Par le Conseil Le président M. COUVE de MURVILLE ANNEXE 1 Activité au dessous de laquelle le régime de déclaration et d'autorisation préalable peut ne pas être appliqué >PIC FILE= "T0001350">   >PIC FILE= "T0001355">   ANNEXE 3 (a)  A. Concentration maximale admissible (CMA) d'un nuclide radio-actif identifié dans l'eau de boisson et dans l'air inhalé pour une irradiation continue de personnes professionnellement exposées (Tableau inspiré des valeurs recommandées en 1959 par la Commission internationale de protection radiologique) (C.I.P.R.) >PIC FILE= "T0001356">   >PIC FILE= "T0001357">   >PIC FILE= "T0001358">   >PIC FILE= "T0001359">   >PIC FILE= "T0001360">   >PIC FILE= "T0001361">   >PIC FILE= "T0001362">   >PIC FILE= "T0001363">   >PIC FILE= "T0001364">   >PIC FILE= "T0001365">   >PIC FILE= "T0001366">   >PIC FILE= "T0001367">   B. Concentration maximale admissible de nuclides radio-actifs identifiés dans L'EAU DE BOISSON et dans L'AIR INHALÉ, pour une irradiation continue de personnes professionnellement exposées, et ne figurant pas dans le tableau A de l'annexe 3 >PIC FILE= "T0001368">  Remarque : Ces valeurs sont applicables pour les nuclides ne figurant pas dans le tableau de l'annexe 3 (tableau A) en cas de doute ou d'ignorance quant à leur radiotoxicité.  C. Concentration maximale admissible d'un mélange connu des nuclides radio-actifs identifiés dans L'EAU DE BOISSON et dans L'AIR INHALÉ pour une irradiation continue de personnes professionnellement exposées. >PIC FILE= "T0001369">    D. Concentration maximale admissible d'un mélange de nuclides radio-actifs non identifiés dans L'EAU DE BOISSON pour une irradiation continue des personnes professionnellement exposées >PIC FILE= "T0001371">    E. Concentration maximale admissible d'un mélange de nuclides radio-actifs non identifiés dans L'AIR INHALÉ pour une irradiation continue des personnes professionnellement exposées >PIC FILE= "T0001372">


title: Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               6.12.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 328/28

      DIRECTIVE 2008/99/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 19 novembre 2008
   relative à la protection de l'environnement par le droit pénal
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   après consultation du Comité des régions,
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Aux termes de l'article 174, paragraphe 2, du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé.

               (2)

               La Communauté est préoccupée par la progression des infractions au détriment de l'environnement et par leurs effets, qui s'étendent de plus en plus souvent au-delà des frontières des États où ces infractions sont commises. De telles infractions constituent une menace pour l'environnement et exigent par conséquent une réponse adaptée.

               (3)

               L'expérience montre que les systèmes de sanction existants ne suffisent pas à garantir le respect absolu de la législation en matière de protection de l'environnement. Ce respect peut et doit être renforcé par l'existence de sanctions pénales, qui reflètent une désapprobation de la société qualitativement différente de celle manifestée par le biais des sanctions administratives ou d'une indemnisation au civil.

               (4)

               L'existence de règles communes relatives aux infractions pénales permet la mise en œuvre de méthodes d'instruction et d'assistance efficaces au niveau national et entre États membres.

               (5)

               En vue de garantir une protection efficace de l'environnement, il est absolument nécessaire d'instaurer des sanctions plus dissuasives à l'égard des activités préjudiciables à l'environnement, qui entraînent généralement ou sont susceptibles d'entraîner une dégradation substantielle de la qualité de l'air, y compris la stratosphère, du sol et de l'eau ainsi que de la faune et de la flore, notamment en termes de conservation des espèces.

               (6)

               Un manquement à une obligation d'agir pouvant avoir le même effet qu'un comportement actif, il y a lieu de prévoir des sanctions appropriées pour ce cas également.

               (7)

               Il convient donc que cette conduite soit considérée comme une infraction pénale dans toute la Communauté lorsqu'elle est délibérée ou relève d'une négligence grave.

               (8)

               La législation énumérée aux annexes de la présente directive contient des dispositions qui devraient être soumises à des mesures de droit pénal pour garantir que les règles sur la protection de l'environnement sont pleinement efficaces.

               (9)

               Les obligations prévues par la présente directive portent uniquement sur les dispositions de la législation énumérées aux annexes de la présente directive qui obligent les États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre ladite législation, à prévoir des mesures d'interdiction.

               (10)

               La présente directive fait obligation aux États membres de prévoir dans leur législation nationale des sanctions pénales pour les violations graves des dispositions du droit communautaire relatif à la protection de l'environnement. La présente directive ne crée pas d'obligations concernant l'application de telles sanctions ou de tout autre système de répression existant dans des cas particuliers.

               (11)

               La présente directive s'applique sans préjudice d'autres systèmes de responsabilité, en droit communautaire ou en droit national, pour les dommages causés à l'environnement.

               (12)

               La présente directive prévoyant des règles minimales, les États membres sont libres d'adopter ou de maintenir des mesures plus strictes relatives à la protection efficace de l'environnement par le droit pénal. Ces mesures doivent être compatibles avec le traité.

               (13)

               Il convient que les États membres tiennent la Commission informée de la mise en œuvre de la présente directive, afin de lui permettre d'en évaluer les effets.

               (14)

               Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la protection plus efficace de l'environnement, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc en raison des dimensions et des effets de la présente directive être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

               (15)

               Chaque fois que des dispositions législatives en matière d'environnement sont adoptées, elles devraient préciser, le cas échéant, que la présente directive s'applique. Si besoin est, l'article 3 devrait être modifié.

               (16)

               La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes qui sont reconnus notamment dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Objet
   La présente directive établit des mesures en relation avec le droit pénal afin de protéger l'environnement de manière plus efficace.
   Article 2
   Définitions
   Aux fins de la présente directive, on entend par:

               a)

               «illicite», ce qui viole:

                           i)

                           la législation adoptée conformément au traité instituant la Communauté européenne, et énumérée à l'annexe A; ou

                           ii)

                           pour ce qui est des activités relevant du traité Euratom, la législation adoptée conformément au traité Euratom, et énumérée à l'annexe B; ou

                           iii)

                           une loi, une réglementation administrative d'un État membre ou une décision d'une autorité compétente d'un État membre qui donne effet à la législation communautaire visée aux points i) ou ii);

               b)

               «espèces de faune et de flore sauvages protégées»:

                           i)

                           aux fins de l'article 3, point f), les espèces énumérées à:

                                       —

                                       l'annexe IV de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (3),

                                       —

                                       l'annexe I de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (4) et visées à l'article 4, paragraphe 2, de ladite directive;

                           ii)

                           aux fins de l'article 3, point g), les espèces énumérées à l'annexe A ou B du règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (5);

               c)

               «habitat au sein d'un site protégé», tout habitat d'une espèce pour lequel une zone est classée en zone de protection spéciale conformément à l'article 4, paragraphe 1 ou 2, de la directive 79/409/CEE, ou tout habitat naturel ou tout habitat d'une espèce pour lequel un site est désigné comme zone spéciale de conservation conformément à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE;

               d)

               «personne morale», toute entité juridique à laquelle le droit national applicable reconnaît ce statut, exception faite des États ou des organismes publics exerçant des prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques.

         Article 3
   Infractions
   Les États membres font en sorte que les actes suivants constituent une infraction pénale lorsqu'ils sont illicites et commis intentionnellement ou par négligence au moins grave:

               a)

               le rejet, l'émission ou l'introduction d'une quantité de substances ou de radiations ionisantes dans l'atmosphère, le sol ou les eaux, causant ou susceptibles de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou une dégradation substantielle de la qualité de l'air, de la qualité du sol, ou de la qualité de l'eau, ou bien de la faune ou de la flore;

               b)

               la collecte, le transport, la valorisation ou l'élimination de déchets, y compris la surveillance de ces opérations ainsi que l'entretien subséquent des sites de décharge et notamment les actions menées en tant que négociant ou courtier (gestion des déchets), causant ou susceptibles de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou une dégradation substantielle de la qualité de l'air, de la qualité du sol, ou de la qualité de l'eau, ou bien de la faune ou de la flore;

               c)

               le transfert de déchets, lorsqu'il relève de l'article 2, paragraphe 35, du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur le transfert de déchets (6), et qu'il est réalisé en quantité non négligeable, qu'il ait lieu en un seul transfert ou en plusieurs transferts qui apparaissent liés;

               d)

               l'exploitation d'une usine dans laquelle une activité dangereuse est exercée ou des substances ou préparations dangereuses sont stockées ou utilisées, causant ou susceptible de causer, à l'extérieur de cette usine, la mort ou de graves lésions à des personnes, ou une dégradation substantielle de la qualité de l'air, de la qualité du sol ou de la qualité des eaux, ou bien de la faune ou de la flore;

               e)

               la production, le traitement, la manipulation, l'utilisation, la détention, le stockage, le transport, l'importation, l'exportation ou l'élimination de matières nucléaires ou d'autres substances radioactives dangereuses, causant ou susceptibles de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou une dégradation substantielle de la qualité de l'air, de la qualité du sol, ou de la qualité de l'eau, ou bien de la faune ou de la flore;

               f)

               la mise à mort, la destruction, la possession ou la capture de spécimens d'espèces de faune et de flore sauvages protégées sauf dans les cas où les actes portent sur une quantité négligeable de ces spécimens et ont un impact négligeable sur l'état de conservation de l'espèce;

               g)

               le commerce de spécimens d'espèces de faune ou de flore sauvages protégées ou de parties ou produits de ceux-ci sauf dans les cas où les actes portent sur une quantité négligeable de ces spécimens et ont un impact négligeable sur l'état de conservation de l'espèce;

               h)

               tout acte causant une dégradation importante d'un habitat au sein d'un site protégé;

               i)

               la production, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché ou l'utilisation de substances appauvrissant la couche d'ozone.

         Article 4
   Incitation et complicité
   Les États membres veillent à ce que le fait d'inciter à commettre de manière intentionnelle un acte visé à l'article 3 ou de s'en rendre complice soit passible de sanctions en tant qu'infraction pénale.
   Article 5
   Sanctions
   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions visées aux articles 3 et 4 soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.
   Article 6
   Responsabilité des personnes morales
   1.   Les États membres font en sorte que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions visées aux articles 3 et 4 lorsqu'elles ont été commises pour leur compte par toute personne qui exerce un pouvoir de direction en son sein, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, en vertu:

               a)

               d'un mandat de représentation de la personne morale;

               b)

               d'un pouvoir de prendre des décisions au nom de la personne morale; ou

               c)

               d'un pouvoir d'exercer un contrôle au sein de la personne morale.

         2.   Les États membres font en sorte que les personnes morales puissent être tenues pour responsables lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission d'une infraction visée aux articles 3 et 4 pour le compte de la personne morale par une personne soumise à son autorité.
   3.   La responsabilité des personnes morales en vertu des paragraphes 1 et 2 n'exclut pas des poursuites pénales contre les personnes physiques auteurs, incitateurs ou complices des infractions visées aux articles 3 et 4.
   Article 7
   Sanctions à l'encontre des personnes morales
   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les personnes morales tenues pour responsables d'une infraction en vertu de l'article 6 soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
   Article 8
   Transposition
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 26 décembre 2010.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Article 9
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 10
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 19 novembre 2008.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         J.-P. JOUYET

      (1)  JO C 10 du 15.1.2008, p. 47.

      (2)  Avis du Parlement européen du 21 mai 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 24 octobre 2008.

      (3)  JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

      (4)  JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

      (5)  JO L 61 du 3.3.1997, p. 1.

      (6)  JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.

      ANNEXE A
      Liste de la législation communautaire adoptée sur la base du traité CE, dont la violation constitue un acte illicite au sens de l'article 2, point a) i), de la présente directive

                  —

                  Directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs équipant les véhicules à moteur (1),

                  —

                  Directive 72/306/CEE du Conseil du 2 août 1972 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion des véhicules (2),

                  —

                  Directive 75/439/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées (3),

                  —

                  Directive 76/160/CEE du Conseil du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade (4),

                  —

                  Directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (5),

                  —

                  Directive 77/537/CEE du Conseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (6),

                  —

                  Directive 78/176/CEE du Conseil du 20 février 1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane (7),

                  —

                  Directive 79/117/CEE du Conseil du 21 décembre 1978 concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (8),

                  —

                  Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (9),

                  —

                  Directive 82/176/CEE du Conseil du 22 mars 1982 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure du secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins (10),

                  —

                  Directive 83/513/CEE du Conseil du 26 septembre 1983 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium (11),

                  —

                  Directive 84/156/CEE du Conseil du 8 mars 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins (12),

                  —

                  Directive 84/360/CEE du Conseil du 28 juin 1984 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles (13),

                  —

                  Directive 84/491/CEE du Conseil du 9 octobre 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets d'hexachlorocyclohexane (14),

                  —

                  Directive 85/203/CEE du Conseil du 7 mars 1985 concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote (15),

                  —

                  Directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture (16),

                  —

                  Directive 86/280/CEE du Conseil du 12 juin 1986 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE (17),

                  —

                  Directive 87/217/CEE du Conseil du 19 mars 1987 concernant la prévention et la réduction de la pollution de l'environnement par l'amiante (18),

                  —

                  Directive 90/219/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (19),

                  —

                  Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (20),

                  —

                  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (21),

                  —

                  Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (22),

                  —

                  Directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (23),

                  —

                  Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (24),

                  —

                  Directive 92/112/CEE du Conseil du 15 décembre 1992 fixant les modalités d'harmonisation des programmes de réduction, en vue de sa suppression, de la pollution provoquée par les déchets de l'industrie du dioxyde de titane (25),

                  —

                  Directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance: les dispositions modifiées par la directive 2003/44/CE (26),

                  —

                  Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (27),

                  —

                  Directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service (28),

                  —

                  Directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (29),

                  —

                  Directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) (30),

                  —

                  Directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant (31),

                  —

                  Directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (32),

                  —

                  Directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (33),

                  —

                  Règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (34),

                  —

                  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (35),

                  —

                  Directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel (36),

                  —

                  Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (37),

                  —

                  Directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations (38),

                  —

                  Directive 1999/30/CE du Conseil du 22 avril 1999 relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant (39),

                  —

                  Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (40),

                  —

                  Directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides (41),

                  —

                  Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (42),

                  —

                  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (43),

                  —

                  Directive 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant (44),

                  —

                  Directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets (45),

                  —

                  Règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (46),

                  —

                  Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (47),

                  —

                  Directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (48),

                  —

                  Directive 2002/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2002 relative à l'ozone dans l'air ambiant (49),

                  —

                  Directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (50),

                  —

                  Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (51),

                  —

                  Directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant (52),

                  —

                  Règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents (53),

                  —

                  Règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants (54),

                  —

                  Directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules (55),

                  —

                  Directive 2005/78/CE de la Commission du 14 novembre 2005 mettant en œuvre la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules, et modifiant ses annexes I, II, III, IV et VI (56),

                  —

                  Directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade (57),

                  —

                  Directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (58),

                  —

                  Directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets (59),

                  —

                  Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie (60),

                  —

                  Directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur (61),

                  —

                  Directive 2006/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons (62),

                  —

                  Directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs (63),

                  —

                  Directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (64),

                  —

                  Règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (65),

                  —

                  Règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (66),

                  —

                  Règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (67),

                  —

                  Règlement (CE) no 1418/2007 de la Commission du 29 novembre 2007 concernant l'exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l'annexe III ou IIIA du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l'OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s'applique pas (68),

                  —

                  Directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (69).

         (1)  JO L 76 du 6.4.1970, p. 1.

         (2)  JO L 190 du 20.8.1972, p. 1.

         (3)  JO L 194 du 25.7.1975, p. 23.

         (4)  JO L 31 du 5.2.1976, p. 1.

         (5)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 201.

         (6)  JO L 220 du 29.8.1977, p. 38.

         (7)  JO L 54 du 25.2.1978, p. 19.

         (8)  JO L 33 du 8.2.1979, p. 36.

         (9)  JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

         (10)  JO L 81 du 27.3.1982, p. 29.

         (11)  JO L 291 du 24.10.1983, p. 1.

         (12)  JO L 74 du 17.3.1984, p. 49.

         (13)  JO L 188 du 16.7.1984, p. 20.

         (14)  JO L 274 du 17.10.1984, p. 11.

         (15)  JO L 87 du 27.3.1985, p. 1.

         (16)  JO L 181 du 4.7.1986, p. 6.

         (17)  JO L 181 du 4.7.1986, p. 16.

         (18)  JO L 85 du 28.3.1987, p. 40.

         (19)  JO L 117 du 8.5.1990, p. 1.

         (20)  JO L 135 du 30.5.1991, p. 40.

         (21)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

         (22)  JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.

         (23)  JO L 377 du 31.12.1991, p. 20.

         (24)  JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

         (25)  JO L 409 du 31.12.1992, p. 11.

         (26)  JO L 214 du 26.8.2003, p. 18.

         (27)  JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.

         (28)  JO L 365 du 31.12.1994, p. 24.

         (29)  JO L 235 du 17.9.1996, p. 25.

         (30)  JO L 243 du 24.9.1996, p. 31.

         (31)  JO L 296 du 21.11.1996, p. 55.

         (32)  JO L 10 du 14.1.1997, p. 13.

         (33)  JO L 59 du 27.2.1998, p. 1.

         (34)  JO L 61 du 3.3.1997, p. 1.

         (35)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

         (36)  JO L 350 du 28.12.1998, p. 58.

         (37)  JO L 330 du 5.12.1998, p. 32.

         (38)  JO L 85 du 29.3.1999, p. 1.

         (39)  JO L 163 du 29.6.1999, p. 41.

         (40)  JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.

         (41)  JO L 121 du 11.5.1999, p. 13.

         (42)  JO L 269 du 21.10.2000, p. 34.

         (43)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

         (44)  JO L 313 du 13.12.2000, p. 12.

         (45)  JO L 332 du 28.12.2000, p. 91.

         (46)  JO L 244 du 29.9.2000, p. 1.

         (47)  JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.

         (48)  JO L 309 du 27.11.2001, p. 1.

         (49)  JO L 67 du 9.3.2002, p. 14.

         (50)  JO L 37 du 13.2.2003, p. 19.

         (51)  JO L 37 du 13.2.2003, p. 24.

         (52)  JO L 23 du 26.1.2005, p. 3.

         (53)  JO L 104 du 8.4.2004, p. 1.

         (54)  JO L 158 du 30.4.2004, p. 7.

         (55)  JO L 275 du 20.10.2005, p. 1.

         (56)  JO L 313 du 29.11.2005, p. 1.

         (57)  JO L 64 du 4.3.2006, p. 37.

         (58)  JO L 64 du 4.3.2006, p. 52.

         (59)  JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.

         (60)  JO L 102 du 11.4.2006, p. 15.

         (61)  JO L 161 du 14.6.2006, p. 12.

         (62)  JO L 264 du 25.9.2006, p. 20.

         (63)  JO L 266 du 26.9.2006, p. 1.

         (64)  JO L 372 du 27.12.2006, p. 19.

         (65)  JO L 161 du 14.6.2006, p. 1.

         (66)  JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.

         (67)  JO L 171 du 29.6.2007, p. 1.

         (68)  JO L 316 du 4.12.2007, p. 6.

         (69)  JO L 24 du 29.1.2008, p. 8.

      ANNEXE B
      Liste de la Législation Communautaire adoptée sur la base du Traité Euratom, dont la violation constitue un acte illicite au sens de l'article 2, Point a) ii), de la présente directive

                  —

                  Directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (1),

                  —

                  Directive 2003/122/Euratom du Conseil du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines (2),

                  —

                  Directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible (3).

         (1)  JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.

         (2)  JO L 346 du 31.12.2003, p. 57.

         (3)  JO L 337 du 5.12.2006, p. 21.