Avis juridique important

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32002L0011

Directive 2002/11/CE du Conseil du 14 février 2002 modifiant la directive 68/193/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne et abrogeant la directive 74/649/CEE

Journal officiel n° L 053 du 23/02/2002 p. 0020 - 0027

Directive 2002/11/CE du Conseildu 14 février 2002modifiant la directive 68/193/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne et abrogeant la directive 74/649/CEELE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Parlement européen(2),vu l'avis du Comité économique et social(3),considérant ce qui suit:(1) Dans le cadre de la consolidation du marché intérieur et compte tenu de l'expérience acquise, il convient de modifier ou d'abroger certaines dispositions de la directive 68/193/CEE(4) afin de lever toute entrave aux échanges susceptible d'empêcher la libre circulation des matériels de multiplication de la vigne dans la Communauté. À cette fin, il y a lieu de supprimer toute possibilité de dérogation unilatérale des États membres aux dispositions de ladite directive.(2) Il convient de laisser la possibilité, dans certaines conditions, de commercialiser du matériel de multiplication produit par de nouvelles méthodes de production.(3) Il convient que la Commission, avec l'assistance du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, puisse fixer les conditions dans lesquelles les États membres peuvent autoriser la commercialisation de matériels de multiplication pour des essais, des buts scientifiques ou des travaux de sélection.(4) À la lumière de l'expérience acquise dans d'autres secteurs en ce qui concerne la commercialisation des semences et matériels de multiplication, il est souhaitable d'organiser, à certaines conditions, des expérimentations temporaires dans le but de trouver de meilleures solutions pour remplacer certaines dispositions de ladite directive.(5) Compte tenu des développements scientifiques et techniques, il est désormais possible de procéder à une modification génétique des variétés de la vigne. Il importe donc que les variétés de vigne génétiquement modifiées ne soient admises que si toutes les mesures appropriées ont été prises pour éviter les risques pour la santé humaine et l'environnement.(6) Il convient de réaliser une évaluation spécifique des risques pour l'environnement équivalente à celle prévue par la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil(5), lorsque les matériels de multiplication de variétés de vigne sont constitués d'organismes génétiquement modifiés. Il y a lieu que la Commission soumette au Parlement européen et au Conseil une proposition de règlement garantissant l'équivalence de l'évaluation des risques et des autres exigences pertinentes notamment celle en matière de gestion des risques, d'étiquetage, le cas échéant de surveillance, d'information du public et de clause de sauvegarde, avec celles fixées par la directive 2001/18/CE. Jusqu'à l'entrée en vigueur de ce règlement, il convient que les dispositions de la directive 2001/18/CE restent applicables.(7) Le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires(6) comporte des dispositions sur les aliments et les ingrédients alimentaires génétiquement modifiés. Afin de déterminer si une variété de vigne génétiquement modifiée peut être mise sur le marché et de protéger la santé publique, il est nécessaire de s'assurer que les nouveaux aliments ou les nouveaux ingrédients alimentaires ont fait l'objet d'une évaluation d'innocuité.(8) En vue de garantir un contrôle adéquat du mouvement de matériels de multiplication végétative de la vigne, il importe que les États membres puissent prévoir un document d'accompagnement des lots.(9) Il est souhaitable d'assurer la préservation de la diversité génétique. Il y a lieu de prévoir des mesures ad hoc de conservation de la biodiversité qui garantiraient la conservation des variétés existantes. La Commission prend en compte non seulement la notion de variété mais aussi celle de génotype et de clone.(10) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la directive 68/193/CEE sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(7).(11) Il convient d'abroger la directive 74/649/CEE du Conseil du 9 décembre 1974 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne produits dans les pays tiers(8),A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 68/193/CEE est modifiée comme suit:1) À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Au sens de la présente directive, on entend par:A. Vigne: les plantes du genre Vitis (L.) qui sont destinées à la production de raisins ou à l'utilisation en tant que matériels de multiplication pour ces mêmes plantes.AA. Variété: un ensemble végétal d'un seul taxon botanique, du rang le plus bas connu, qui peut:a) être défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes;b) être distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères, etc) être considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit sans changement.AB. Clone: un clone est une descendance végétative d'une variété conforme à une souche de vigne choisie pour l'identité variétale, ses caractères phénotypiques et son état sanitaire.B. Matériels de multiplication:i) plants de vignea) racinés: fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne, racinées et non greffées, destinées à la plantation franc de pied ou à l'emploi en tant que porte-greffe pour un greffage;b) greffés-soudés: fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne, assemblées entre elles par greffage, dont la partie souterraine est racinée.ii) Parties de plants de vignea) sarments: rameaux d'un an;b) rameaux herbacés: rameaux non aoûtés;c) boutures greffables de porte-greffes: fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne, destinées à former la partie souterraine lors de la préparation des greffés-soudés;d) boutures-greffons: fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne, destinées à former la partie aérienne lors de la préparation des greffés-soudés ou lors des greffages sur place;e) boutures-pépinières: fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne, destinées à la production de racinés.C. Vignes-mères: cultures de vignes destinées à la production des boutures greffables de porte-greffes, des boutures-pépinières ou des boutures-greffons.D. Pépinières: cultures de vignes destinées à la production de racinés ou de greffés-soudés.DA. Matériels de multiplication initiaux: les matériels de multiplicationa) qui ont été produits sous la responsabilité de l'obtenteur selon des méthodes généralement admises en vue du maintien de l'identité de la variété et, le cas échéant, du clone, ainsi qu'en vue de la prévention des maladies;b) qui sont destinés à la production de matériels de multiplication de base ou de matériels de multiplication certifiés;c) qui répondent aux conditions prévues aux annexes I et II pour les matériels de multiplication de base. Selon la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 2, ces annexes peuvent être modifiées en vue de déterminer des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses pour la certification des matériels de multiplication initiaux;d) pour lesquels il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.E. Matériels de multiplication de base: les matériels de multiplicationa) qui ont été produits sous la responsabilité de l'obtenteur selon des méthodes généralement admises en vue du maintien de l'identité de la variété et, le cas échéant, du clone, ainsi qu'en vue de la prévention des maladies, et qui proviennent directement de matériels de multiplication initiaux par voie végétative;b) qui sont destinés à la production de matériels de multiplication certifiés;c) qui répondent aux conditions prévues aux annexes I et II pour les matériels de multiplication de base, etd) pour lesquels il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.F. Matériels de multiplication certifiés: les matériels de multiplicationa) qui proviennent directement de matériels de multiplication de base ou de matériels de multiplication initiaux;b) qui sont destinés:- à la production de plants ou de parties de plantes qui servent à la production de raisins, ou- à la production de raisins;c) qui répondent aux conditions prévues aux annexes I et II pour les matériels de multiplication certifiés, etd) pour lesquels il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.G. Matériels de multiplication standard: les matériels de multiplicationa) qui possèdent l'identité et la pureté variétales;b) qui sont destinés:- à la production de plants ou de parties de plantes qui servent à la production de raisins, ou- à la production de raisins;c) qui répondent aux conditions prévues aux annexes I et II pour les matériels de multiplication standard, etd) pour lesquels il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.H. Dispositions officielles: les dispositions qui sont prisesa) par des autorités d'un État, oub) sous la responsabilité d'un État, par des personnes morales de droit public ou privé, ouc) pour des activités auxiliaires, également sous contrôle d'un État, par des personnes physiques assermentées,à condition que les personnes mentionnées aux points b) et c) ne recueillent pas un profit particulier du résultat de ces dispositions.I. Commercialisation:La vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert de matériels de multiplication à des tiers, que ce soit avec rémunération ou non, en vue d'une exploitation commerciale.Ne relèvent pas de la commercialisation les échanges de matériels de multiplication qui ne visent pas une exploitation commerciale de la variété, tels que les opérations suivantes:a) la fourniture de matériels de multiplication à des organismes officiels d'expérimentation et d'inspection;b) la fourniture de matériels de multiplication à des prestataires de services, en vue de la transformation ou du conditionnement, pour autant que le prestataire n'acquière pas un titre sur le matériel de multiplication fourni.Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées conformément à la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 3."2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant: "Article 31. Les États membres prescrivent que des matériels de multiplication de la vigne ne peuvent être commercialisés que:a) s'ils ont été officiellement certifiés 'matériels de multiplication initiaux', 'matériels de multiplication de base' ou 'matériels de multiplication certifiés' ou, dans le cas de matériels de multiplication autres que ceux destinés à l'emploi en tant que porte-greffe, s'il s'agit de matériels de multiplication standard officiellement contrôlés, etb) s'ils répondent aux conditions prévues à l'annexe II.2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent, à titre transitoire, admettre à la commercialisation sur leur propre territoire jusqu'au 1er janvier 2005 des matériels de multiplication de la catégorie standard qui sont destinés à l'emploi en tant que porte-greffe et proviennent de vignes mères existantes le 23 février 2002.3. Nonobstant le paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser les producteurs établis sur leur territoire à commercialiser des quantités appropriées de matériels de multiplication:a) destinés à des essais ou dans des buts scientifiques;b) pour des travaux de sélection;c) destinés à des mesures visant la conservation de la diversité génétique.Les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder de telles autorisations peuvent être fixées conformément à la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 2.Dans le cas du matériel génétiquement modifié, cette autorisation ne peut être accordée que si toutes les mesures appropriées ont été prises pour éviter les risques pour la santé humaine et l'environnement. Pour l'évaluation des risques sur l'environnement et pour d'autres contrôles auxquels il doit être procédé à cet égard, les dispositions de l'article 5 ter bis s'appliquent mutatis mutandis.4. Pour les matériels de multiplication produits par des techniques de multiplication in vitro, les dispositions suivantes peuvent être fixées conformément à la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 2:a) dérogation aux dispositions spécifiques de la présente directive;b) conditions applicables à de tels matériels de multiplication;c) désignations applicables à de tels matériels de multiplication;d) conditions en matière de garantie de vérification, en premier lieu, de l'authenticité variétale.5. La Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 3, prescrire que les matériels de multiplication, autres que les matériels destinés à l'emploi en tant que porte-greffe, ne peuvent être commercialisés à partir de dates déterminées que s'ils ont été officiellement certifiés 'matériels de multiplication initiaux', 'matériels de multiplication de base' ou 'matériels de multiplication certifiés':a) dans la totalité du territoire de la Communauté en ce qui concerne certaines variétés de vigne, dans la mesure où les besoins de la Communauté en ce qui concerne ces variétés peuvent être couverts en tenant compte de leur diversité génétique, le cas échéant selon un programme établi par des matériels de multiplication officiellement certifiés 'matériels de multiplication initiaux', 'matériels de multiplication de base' ou 'matériels de multiplication certifiés', etb) en ce qui concerne les matériels de multiplication des variétés autres que celles mentionnées au point a), s'ils sont destinés à être utilisés dans les territoires des États membres qui, conformément aux dispositions de cette directive, avaient prescrit que les matériels de multiplication de la catégorie 'matériels standard' ne pouvaient plus être commercialisés."3) À l'article 4, l'alinéa suivant est ajouté: "Cette disposition ne s'applique pas, dans le cas de greffage, aux matériels de multiplication produits dans un autre État membre, ou dans un pays tiers, reconnus équivalents conformément à l'article 15, paragraphe 2."4) L'article 5 est remplacé par le texte suivant: "Article 51. Chaque État membre établit un catalogue des variétés de vigne admises officiellement à la certification ainsi qu'au contrôle des matériels de multiplication standard sur son territoire. Le catalogue peut être consulté par toute personne. Le catalogue détermine les principales caractéristiques morphologiques et physiologiques permettant de distinguer entre elles les variétés. Pour les variétés déjà admises au 31 décembre 1971, il peut être fait référence à la description figurant dans les publications ampélographiques officielles.2. Les États membres veillent à ce que les variétés admises aux catalogues des autres États membres soient également admises à la certification et au contrôle des matériels de multiplication standard sur leur propre territoire sans préjudice du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(9), en ce qui concerne les règles relatives au classement des variétés de vigne.3. Chaque État membre établit aussi, le cas échéant, une liste de clones admis officiellement à la certification sur son territoire.Les États membres veillent à ce que les clones admis à la certification dans un autre État membre soient également admis à la certification sur leur propre territoire."5) L'article 5 ter est remplacé par le texte suivant: "Article 5 ter1. Une variété est réputée distincte si elle se distingue nettement, par référence à l'expression des caractères qui résultent d'un génotype ou d'une combinaison de génotypes donnés, de toute autre variété dont l'existence est notoirement connue dans la Communauté.Une variété est réputée notoirement connue dans la Communauté si, à la date d'introduction en bonne et due forme de la demande d'admission, elle est inscrite au catalogue de l'État membre concerné ou d'un autre État membre ou fait l'objet d'une demande d'admission dans l'État membre concerné ou dans un autre État membre, à moins que les conditions précitées ne soient plus remplies dans tous les États membres concernés avant la décision sur la demande d'admission de la nouvelle variété examinée.2. Une variété est réputée stable si l'expression des caractères compris dans l'examen de la distinction et de tout autre caractère utilisé pour la description de la variété reste inchangée à la suite de multiplications successives.3. Une variété est réputée homogène si, sous réserve des variations susceptibles de résulter des particularités de sa multiplication, elle est suffisamment homogène dans l'expression des caractères compris dans l'examen de la distinction et de tout autre caractère utilisé pour la description de la variété."6) L'article suivant est inséré: "Article 5 ter bis1. Dans le cas d'une variété de vigne génétiquement modifiée au sens de l'article 2, points 1 et 2, de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil(10), la variété n'est admise que si toutes les mesures appropriées ont été prises pour éviter des risques pour la santé humaine et l'environnement.2. Dans le cas d'une variété génétiquement modifiée au sens du paragraphe 1:a) il est procédé à une évaluation spécifique des risques pour l'environnement équivalente à celle prévue par la directive 2001/18/CE et ce conformément aux principes fixés à l'annexe II et sur la base des informations spécifiées à l'annexe III de ladite directive;b) les procédures destinées à garantir une évaluation spécifique des risques et des autres exigences pertinentes notamment celles en matière de gestion des risques, d'étiquetage, de surveillance éventuelle, d'information du public et de clause de sauvegarde équivalentes à celles contenues dans la directive 2001/18/CE sont introduites, sur proposition de la Commission, par un règlement du Parlement européen et du Conseil. Jusqu'à l'entrée en vigueur de ce règlement, les variétés génétiquement modifiées ne sont admises aux catalogues nationaux qu'après avoir été admises à la commercialisation conformément à la directive 2001/18/CE;c) les articles 13 à 24 de la directive 2001/18/CE ne s'appliquent plus aux variétés de vigne génétiquement modifiées ayant fait l'objet d'une autorisation conforme au règlement visé au point b).3. Lorsque des produits issus de matériels de multiplication de la vigne sont destinés à être utilisés en tant qu'aliments ou ingrédients alimentaires relevant du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires(11), il faut s'assurer, préalablement à l'admission de variétés de vigne génétiquement modifiées, que les aliments ou ingrédients alimentaires qui en sont issus:a) ne présentent pas de danger pour le consommateur;b) n'induisent pas le consommateur en erreur;c) ne diffèrent pas des aliments ou ingrédients alimentaires qu'ils sont destinés à remplacer à un point tel que leur consommation normale impliquerait des inconvénients nutritionnels pour le consommateur.Lorsqu'un produit issu d'une des variétés visées par la présente directive est destiné à être utilisé en tant qu'aliment ou ingrédient alimentaire relevant du règlement (CE) n° 258/97, la variété n'est admise que si l'aliment ou l'ingrédient alimentaire a déjà été autorisé conformément à ce règlement."7) L'article 5 quater est remplacé par le texte suivant: "Article 5 quaterLes États membres veillent à ce que les variétés et, le cas échéant, les clones provenant d'autres États membres soient soumis, notamment en ce qui concerne la procédure d'admission, aux mêmes conditions que celles appliquées aux variétés ou clones nationaux."8) À l'article 5 sexies, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. Toute demande ou retrait de demande d'admission d'une variété, toute inscription dans un catalogue de variétés ainsi que les diverses modifications de celui-ci sont immédiatement notifiés aux autres États membres et à la Commission. Sur la base des notifications des États membres, la Commission publie un catalogue commun des variétés."9) L'article suivant est inséré: "Article 5 septiesLes États membres veillent à ce que les variétés génétiquement modifiées qui ont été acceptées soient clairement indiquées comme telles dans le catalogue des variétés. Ils veillent également à ce que toute personne commercialisant une telle variété indique clairement dans son catalogue commercial de vignes que la variété est génétiquement modifiée et précise l'objectif de la modification."10) L'article suivant est inséré: "Article 5 octies1. Les États membres prescrivent que les variétés et, le cas échéant, les clones admis au catalogue sont maintenus par sélection conservatrice.2. La sélection conservatrice doit toujours être contrôlable sur la base des enregistrements effectués par le ou les responsables de la maintenance de la variété et, le cas échéant, du clone.3. Des échantillons peuvent être demandés au responsable de la maintenance de la variété ou du clone. Ils peuvent, en cas de nécessité, être prélevés officiellement.4. Lorsque la sélection conservatrice est effectuée dans un État membre autre que celui où la variété a été admise, les États membres en cause se prêtent assistance administrative en ce qui concerne le contrôle."11) L'article 7 est remplacé par le texte suivant: "Article 7Les États membres prescrivent que les matériels de multiplication sont, lors de la récolte, du conditionnement, du stockage, du transport et de l'élevage, tenus en lots séparés et marqués selon la variété et, le cas échéant, pour les matériels de multiplication initiaux, les matériels de multiplication de base et les matériels de multiplication certifiés, selon le clone."12) À l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. Par dérogation au paragraphe 1, en ce qui concerne le conditionnement, l'emballage, le système de fermeture ainsi que le marquage, la Commission fixe conformément à la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 2, les dispositions applicables à la commercialisation de petites quantités à livrer à l'utilisateur final ainsi qu'à la commercialisation des vignes en pots, en caisses ou en cartons."13) L'article 9 est remplacé par le texte suivant: "Article 9Les États membres prescrivent que les emballages et les bottes de matériels de multiplication sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel, de telle sorte qu'ils ne puissent pas être ouverts sans que le système de fermeture soit détérioré ou sans que l'étiquette officielle prévue à l'article 10, paragraphe 1, ou - dans le cas des emballages - l'emballage présente des traces de manipulation. Afin de garantir la fermeture, le dispositif de fermeture comprend au moins l'étiquette officielle ou un sceau officiel. Selon la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 2, il peut être constaté si un dispositif de fermeture déterminé répond aux dispositions du présent article. Toute nouvelle fermeture ne peut être effectuée qu'officiellement ou sous contrôle officiel."14) L'article 10 est remplacé par le texte suivant: "Article 101. Les États membres prescrivent que les emballages et les bottes de matériels de multiplication sont pourvus d'une étiquette officielle extérieure conforme à l'annexe IV, rédigée dans une des langues officielles de la Communauté; sa fixation est assurée par le dispositif de fermeture. La couleur de l'étiquette est blanche barrée en diagonale d'un trait violet pour les matériels de multiplication initiaux, blanche pour les matériels de multiplication de base, bleue pour les matériels de multiplication certifiés et jaune foncé pour les matériels de multiplication standard.2. Toutefois, les États membres peuvent autoriser les producteurs établis sur leur territoire à commercialiser plusieurs emballages ou bottes de greffés-soudés ou de racinés ayant les mêmes caractéristiques en utilisant une seule étiquette conforme à l'annexe IV. Dans ce cas, les emballages ou les bottes sont liés ensemble de façon que, lors de leur séparation, le lien soit détérioré et ne puisse être remis en place. La fixation de l'étiquette est assurée par ce lien. Aucune nouvelle fermeture n'est autorisée.3. Sans préjudice de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1493/1999, les États membres peuvent prescrire que chaque livraison de matériel produit sur leur territoire soit également accompagné d'un document uniforme sur lequel figurent les indications suivantes: la nature de la marchandise, la variété et, le cas échéant, le clone, la catégorie, la quantité, l'expéditeur et le destinataire. Les conditions à prévoir en ce qui concerne ce document d'accompagnement sont établies selon la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 3, de la présente directive.4. L'étiquette officielle prévue au paragraphe 1 peut également inclure les documents d'accompagnement phytosanitaires, prévus par la directive 92/105/CEE de la Commission(12), qui établit une normalisation des passeports phytosanitaires. Toutefois, toutes les conditions applicables à l'étiquetage officiel et aux passeports phytosanitaires sont définies et doivent être reconnues comme équivalentes.5. Les États membres prescrivent que les étiquettes officielles doivent être conservées par le destinataire des matériels de multiplication végétative de la vigne pendant au moins un an et tenues à la disposition du service officiel de contrôle.6. La Commission établit, au plus tard le 23 février 2004, un rapport assorti éventuellement de propositions, sur la circulation des matériels de multiplication de la vigne et en particulier l'usage des étiquettes officielles et des documents d'accompagnement mis en oeuvre par les États membres."15) L'article suivant est inséré: "Article 10 bisDans le cas de matériels de multiplication d'une variété qui a été modifiée génétiquement, toute étiquette apposée sur le lot de matériels de multiplication et tout document qui l'accompagne en vertu des dispositions de la présente directive, officiel ou non, indiquent clairement que la variété a été génétiquement modifiée et spécifient le nom des organismes génétiquement modifiés."16) À l'article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. Sans préjudice de la libre circulation des matériels dans la Communauté, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin que les indications suivantes soient fournies au service compétent lors de la commercialisation des matériels de multiplication provenant d'un pays tiers:a) espèce (désignation botanique);b) variété et, le cas échéant, le clone, ces indications s'appliquant dans le cas des greffés-soudés, tant aux porte-greffes qu'aux boutures greffons;c) catégorie;d) nature du matériel de multiplication;e) pays de production et service de contrôle officiel;f) pays d'expédition, si différent du pays de production;g) importateur;h) quantité des matériels.Les modalités selon lesquelles ces indications doivent être fournies peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 2."17) L'article 12 est remplacé par le texte suivant: "Article 12Les États membres veillent à ce que les matériels de multiplication commercialisés conformément à la présente directive, que ce soit en vertu des règles obligatoires ou en vertu des règles facultatives, ne soient soumis qu'aux restrictions de commercialisation prévues par la présente directive en ce qui concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, le marquage et la fermeture."18) L'article 12 bis est remplacé par le texte suivant: "Article 12 bisLes États membres veillent à ce que les matériels de multiplication des variétés de vigne et, le cas échéant, des clones qui ont été admis officiellement, dans un des États membres, à la certification ainsi qu'au contrôle des matériels de multiplication standard conformément aux dispositions de la présente directive ne soient soumis à aucune restriction de commercialisation sur leur territoire quant à la variété et, le cas échéant, le clone, sans préjudice du règlement (CE) n° 1493/1999."19) À l'article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Afin d'éliminer des difficultés passagères insurmontables d'approvisionnement de la Communauté en matériels de multiplication, il peut être décidé que, conformément à la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 2, les États membres autorisent, pour une période déterminée, la commercialisation sur tout le territoire de la Communauté de la quantité nécessaire de matériels de multiplication d'une catégorie soumise à des exigences réduites pour surmonter lesdites difficultés."20) L'article suivant est inséré: "Article 14 bisDans le but de trouver de meilleures solutions pour remplacer certaines dispositions de la présente directive, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 3, d'organiser des expérimentations temporaires au niveau communautaire dans des conditions définies."21) À l'article 15, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. a) Le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, détermine si les matériels de multiplication végétative de la vigne produits dans un pays tiers offrent, en ce qui concerne leurs conditions d'admission et les dispositions prises pour assurer leur production en vue de leur commercialisation, les mêmes garanties que les matériels produits dans la Communauté et répondent aux exigences de la présente directive.b) En outre, le Conseil détermine également les types de matériels et les catégories de matériels de multiplication végétative de la vigne qui peuvent être admis à la commercialisation sur le territoire de la Communauté en vertu du point a).c) Jusqu'à ce que le Conseil ait pris une décision en vertu du point a) et sans préjudice de la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(13), les États membres peuvent être autorisés à prendre de telles décisions conformément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2. Ce faisant, ils veillent à ce que les matériels à importer offrent des garanties équivalentes, à tous égards, à celles des matériels de multiplication végétative de la vigne produits dans la Communauté conformément à la présente directive. Ces matériels importés doivent en particulier être accompagnés d'un document où figurent les indications prévues à l'article 11, paragraphe 2."22) Les articles suivants sont insérés: "Article 16 bisLes mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive concernant les matières visées dans les dispositions citées ci-après sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à l'article 17, paragraphe 2:- article 2, paragraphe 1, point (DA) c), article 3, paragraphe 3, article 8, paragraphe 2, article 9, article 11, paragraphe 2, article 14, paragraphe 1, et article 15, paragraphe 2, point c).Article 16 terLes mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive concernant les matières visées dans les dispositions citées ci-après sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 17, paragraphe 3:- article 2, paragraphe 1, point (I), article 3, paragraphe 5, article 10, paragraphe 3 et article 14 bis."23) L'article 17 est remplacé par le texte suivant: "Article 171. La Commission est assistée par le comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers (ci-après dénommé le 'comité').2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(14) s'appliquent.La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.La période visée à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.4. Le comité adopte son règlement intérieur."24) Les références à l'article 17 figurant à l'article 5 quinquies, paragraphe 2, à l'article 14, paragraphe 3, à l'article 16 et aux articles 17 bis et 18 bis sont entendues comme des références à l'article 17, paragraphe 2.Article 2La directive 74/649/CEE est abrogée.Article 3Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 23 février 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 14 février 2002.Par le ConseilLe présidentP. del Castillo(1) JO C 177 E du 27.6.2000, p. 77.(2) JO C 197 du 12.7.2001, p. 24.(3) JO C 268 du 19.9.2000, p. 42.(4) JO L 93 du 17.4.1968, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.(5) JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.(6) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.(7) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(8) JO L 352 du 28.12.1974, p. 45.(9) JO L 179 du 17.7.1999, p. 1.(10) JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.(11) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.(12) JO L 4 du 8.1.1993, p. 22.(13) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.(14) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.


title: Directive 2011/27/UE de la Commission du 4 mars 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active oryzalin et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               5.3.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 60/12

         DIRECTIVE 2011/27/UE DE LA COMMISSION
   du 4 mars 2011
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active oryzalin et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. L’oryzalin figurait sur cette liste.

               (2)

               Le notifiant a renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation, comme l’y autorise l’article 11 sexies du règlement (CE) no 1490/2002. En conséquence, la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (4) a été adoptée pour la non-inscription de l’oryzalin.

               (3)

               En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a introduit une nouvelle demande sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5).

               (4)

               La demande a été transmise à la France, désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) no 1490/2002. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles qui ont fait l’objet de la décision 2008/934/CE. Par ailleurs, la demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008.

               (5)

               La France a examiné les données additionnelles fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire. Elle a transmis ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission, le 17 août 2009. L’Autorité a transmis le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur, pour commentaires, et a envoyé à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté à la Commission ses conclusions sur l’oryzalin, le 6 août 2010 (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et par la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 28 janvier 2011, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission pour l’oryzalin.

               (6)

               Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant de l’oryzalin remplissent, d’une manière générale, les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient dès lors d’inscrire l’oryzalin à l’annexe I pour garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

               (7)

               Sans préjudice de cette conclusion, il y a lieu d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. L’article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE prévoit que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Il est donc nécessaire que la spécification du produit technique, tel que produit commercialement, soit confirmée par des données analytiques appropriées, notamment des informations sur l’importance des impuretés, qui pour des raisons de confidentialité sont appelées impuretés 2, 6, 7, 9, 10, 11 et 12. Il convient que la pertinence du produit d’essai utilisé pour les dossiers de toxicité soit confirmée au regard de la spécification du produit technique et que des informations confirmant l’évaluation des risques pour les organismes aquatiques soient demandées. Si l’oryzalin est classé en tant que substance «susceptible de provoquer le cancer» conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (7), les États membres concernés devront demander des informations complémentaires confirmant l’importance des métabolites OR13 (8) et OR15 (9), ainsi que l’évaluation correspondante des risques pour les eaux souterraines.

               (8)

               Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, afin de permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

               (9)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant de l’oryzalin, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, et notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Le cas échéant, il convient que les États membres modifient, remplacent ou retirent les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive. Par dérogation au délai précité, il y a lieu de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

               (10)

               L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (10) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des devoirs des détenteurs d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter toute nouvelle difficulté, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, et notamment celle qui consiste à vérifier que tout détenteur d’autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I.

               (11)

               Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (12)

               La décision 2008/934/CE prévoit la non-inscription de l’oryzalin et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance pour le 31 décembre 2011 au plus tard. Il y a lieu de supprimer l’entrée relative à l’oryzalin dans l’annexe de ladite décision.

               (13)

               Aussi convient-il de modifier la décision 2008/934/CE en conséquence.

               (14)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   L’entrée relative à l’oryzalin à l’annexe de la décision 2008/934/CE est supprimée.
   Article 3
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 novembre 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er décembre 2011.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 4
   1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant de l’oryzalin en tant que substance active pour le 30 novembre 2011 au plus tard.
   Pour cette date, ils vérifient notamment que les conditions de l’annexe I de ladite directive relative à l’oryzalin sont respectées, à l’exception de celles figurant dans la partie B de l’inscription concernant cette substance active, et que le détenteur de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions de l’article 13 de celle-ci.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant de l’oryzalin en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 mai 2011, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de ladite directive, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III et tenant compte de la partie B de l’inscription relative à l’oryzalin en son annexe I. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   Après cet examen, les États membres:

               a)

               dans le cas d’un produit contenant de l’oryzalin en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mai 2015 au plus tard; ou

               b)

               dans le cas d’un produit contenant de l’oryzalin associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, si nécessaire, pour le 31 mai 2015 ou pour la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

         Article 5
   La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2011.
   Article 6
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 4 mars 2011.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

      (3)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

      (4)  JO L 333 du 11.12.2008, p. 11.

      (5)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

      (6)  Autorité européenne de sécurité des aliments, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance oryzalin (conclusions de l’examen par les pairs de l’évaluation des risques présentés par la substance active oryzalin utilisée en tant que pesticide), The EFSA Journal 2010, 8(9):1707. [59 p.].doi:10.2903/j.efsa.2010.1707. Disponible à l’adresse (http://www.efsa.europa.eu/fr/).

      (7)  JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

      (8)  2-éthyl-7-nitro-1-propyl-1H-benzimidazole-5-sulfonamide.

      (9)  2-éthyl-7-nitro-1H-benzimidazole-5-sulfonamide.

      (10)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

      ANNEXE
      Substance active à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

                     No

                     Nom commun, numéros d’identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions particulières

                     «334

                     Oryzalin
                     No CAS 19044-88-3

                     No CIMAP 537

                        3,5-dinitro-N4,N4-dipropylsulfanilamide

                     ≥ 960 g/kg
                     N-nitrosodipropylamine:
                     ≤ 0,1 mg/kg
                     Toluène: ≤ 4 g/kg

                     1er juin 2011

                     31 mai 2021

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour l’application des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport de réexamen sur l’oryzalin, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 janvier 2011.
                     Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

                                 1.

                                 à la sécurité des opérateurs; ils veillent à ce que les conditions d’utilisation prescrivent l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle;

                                 2.

                                 à la protection des organismes aquatiques et des végétaux non ciblés;

                                 3.

                                 à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques;

                                 4.

                                 aux risques pour les oiseaux et mammifères herbivores;

                                 5.

                                 aux risques pour les abeilles, pendant la saison de floraison.

                           Les conditions d’autorisation comprennent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.
                     Les États membres concernés appliquent, le cas échéant, des programmes de surveillance visant à détecter une possible contamination des eaux souterraines par les métabolites OR13 (2-éthyl-7-nitro-1-propyl-1H-benzimidazole-5-sulfonamide) ou OR15 (2-éthyl-7-nitro-1H-benzimidazole-5-sulfonamide) dans les zones vulnérables. Ils demandent la communication d’informations visant à confirmer:

                                 1.

                                 la spécification du produit technique, tel que produit commercialement, par des données analytiques appropriées, notamment des informations sur l’importance des impuretés, qui pour des raisons de confidentialité sont appelées impuretés 2, 6, 7, 9, 10, 11 et 12;

                                 2.

                                 la pertinence, au regard de la spécification du produit technique, du produit d’essai utilisé pour les dossiers de toxicité;

                                 3.

                                 l’évaluation des risques pour les organismes aquatiques;

                                 4.

                                 l’importance des métabolites OR13 et OR15 et l’évaluation correspondante des risques pour les eaux souterraines, si l’oryzalin est classé en tant que substance “susceptible de provoquer le cancer” conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

                           Les États membres concernés veillent à ce que le demandeur fournisse à la Commission les informations visées aux points 1) et 2), au plus tard le 1er décembre 2011 et les informations visées au point 3) le 31 mai 2013 au plus tard. Les informations visées au point 4) sont soumises au plus tard six mois après la notification d’une décision portant classification de l’oryzalin.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de réexamen.


title: Directive 2013/26/UE de la Commission du 8 février 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments et de la politique vétérinaire et phytosanitaire, du fait de l’adhésion de la Croatie

text:
               10.6.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 158/376

         DIRECTIVE 2013/26/UE DE LA COMMISSION
   du 8 février 2013
   portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments et de la politique vétérinaire et phytosanitaire, du fait de l’adhésion de la Croatie
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,
   vu l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 50,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l’article 50 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion, lorsque des actes des institutions adoptés avant l’adhésion doivent être adaptés du fait de l’adhésion et que les adaptations nécessaires n’ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, il appartient à la Commission, si elle a elle-même adopté l’acte original, d’adopter à cette fin les actes nécessaires.

               (2)

               L’acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d’adhésion a été finalisé indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d’adaptations qui, du fait de l’adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l’adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s’il y a lieu, pour tenir compte de l’évolution du droit de l’Union.

               (3)

               Dès lors, il convient de modifier les directives de la Commission 1999/21/CE (1) et 2006/141/CE (2) en conséquence,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les directives 1999/21/CE et 2006/141/CE sont modifiées conformément à l’annexe.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard à la date d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 8 février 2013.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 91 du 7.4.1999, p. 29.

      (2)  JO L 401 du 30.12.2006, p. 1.

      ANNEXE

         SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS, POLITIQUE VÉTÉRINAIRE ET PHYTOSANITAIRE

      LÉGISLATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS

                  1.

                  31999L0021: directive 1999/21/CE de la Commission du 25 mars 1999 relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales (JO L 91 du 7.4.1999, p. 29):
                  À l’article 4, paragraphe 1, la liste commençant par «en langue bulgare» et se terminant par «medicinska ändamål» est remplacée par la liste suivante:

                              «—

                              en langue bulgare:
                              “Диетични храни за специални медицински цели”

                              —

                              en langue espagnole:
                              “Alimento dietético para usos médicos especiales”

                              —

                              en langue tchèque:
                              “Dietní potravina určená pro zvláštní lékařské účely”

                              —

                              en langue danoise:
                              “Levnedsmiddel/Levnedsmidler til særlige medicinske formal”

                              —

                              en langue allemande:
                              “Diätetisches/Diätetische Lebensmittel für besondere medizinische
                              Zwecke (Bilanzierte Diäten)”

                              —

                              en langue estonienne:
                              “Toit meditsiinilisel näidustusel kasutamiseks”

                              —

                              en langue grecque:
                              “Διαιτητικά τρόφιμα για ειδικούς ιατρικούς σκοπούς”

                              —

                              en langue anglaise:
                              “Food(s) for special medical purposes”

                              —

                              en langue française:
                              “Aliment(s) diététique(s) destiné(s) à des fins médicales spéciales”

                              —

                              en langue croate:
                              “Hrana za posebne medicinske potrebe”

                              —

                              en langue italienne:
                              “Alimento dietetico destinato a fini medici speciali”

                              —

                              en langue lettone:
                              “Diētiskā pārtika cilvēkiem ar veselības traucējumiem”

                              —

                              en langue lituanienne:
                              “Specialios medicininės paskirties maisto produktai”

                              —

                              en langue hongroise:
                              “Speciális – gyógyászati célra szánt – tápszer”

                              —

                              en langue maltaise:
                              “Ikel dijetetiku għal skopijiet mediċi speċifiċi”

                              —

                              en langue néerlandaise:
                              “Dieetvoeding voor medisch gebruik”

                              —

                              en langue polonaise:
                              “Dietetyczne środki spożywcze specjalnego przeznaczenia medycznego”

                              —

                              en langue portugaise:
                              “Produto dietético de uso clínico”

                              —

                              en langue roumaine:
                              “Alimente dietetice pentru scopuri medicale speciale”

                              —

                              en langue slovaque:
                              “dietetická potravina na osobitné lekárske účely”

                              —

                              en langue slovène:
                              “Dietno (dietetično) živilo za posebne zdravstvene namene”

                              —

                              en langue finnoise:
                              “Kliininen ravintovalmiste/kliinisiä ravintovalmisteita”

                              —

                              en langue suédoise:
                              “Livsmedel för speciella medicinska ändamål”.»

                  2.

                  32006L0141: directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/CE (JO L 401 du 30.12.2006, p. 1):

                              a)

                              À l’article 11, sur la liste commençant par «— en langue bulgare» et se terminant par le terme «Tillskottsnäring», le tiret suivant est inséré après les mentions en langue française:

                                          «—

                                             en langue croate: “početna hrana za dojenčad” et “prijelazna hrana za dojenčad”,»

                              b)

                              À l’article 12, sur la liste commençant par «— en langue bulgare» et se terminant par les termes «Tillskottsnäring uteslutande baserad på mjölk», le tiret suivant est inséré après les mentions en langue française:

                                          «—

                                             en langue croate: “početna mliječna hrana za dojenčad” et “prijelazna mliječna hrana za dojenčad”,»


title: Directive 2008/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission

text:
               19.3.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 76/50

      DIRECTIVE 2008/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 11 mars 2008
   modifiant la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 44 et 95,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   vu l’avis de la Banque centrale européenne (2),
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (4) prévoit qu’il y a lieu d’arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (5).

               (2)

               La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l’adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels.

               (3)

               Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (6) relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.

               (4)

               Il convient d’habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2004/109/CE, afin de clarifier les aspects techniques de certaines des définitions contenues dans la directive, notamment la durée maximale du cycle habituel de règlement à court terme, le calendrier des jours de cotation, les circonstances dans lesquelles une personne aurait dû avoir connaissance de l’acquisition ou de la cession de droits de vote et les conditions d’indépendance à respecter par les teneurs de marché et les sociétés de gestion, de tenir compte de l’évolution technique des marchés financiers, de préciser la nature de l’examen par un auditeur, de préciser les éléments que doit au minimum contenir le jeu d’états financiers résumés, de développer les procédures en matière de notification et de publicité des participations importantes et les procédures de dépôt des informations réglementées auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’émetteur et de fixer des normes minimales pour la diffusion des informations réglementées et la mise en place de mécanismes de stockage. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2004/109/CE, y compris en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

               (5)

               La directive 2004/109/CE limite dans le temps les compétences d’exécution conférées à la Commission. Dans leur déclaration relative à la décision 2006/512/CE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont souligné que la décision 2006/512/CE apportait une solution horizontale et satisfaisante aux demandes du Parlement européen visant à contrôler la mise en œuvre des actes adoptés en codécision et que, en conséquence, les compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission sans limitation de durée. Le Parlement européen et le Conseil ont aussi déclaré qu’ils veilleraient à ce que les propositions visant à abroger les dispositions de ces actes qui prévoient une limitation de durée pour la délégation des compétences d’exécution à la Commission soient adoptées dans les délais les plus brefs. À la suite de l’introduction de la procédure de réglementation avec contrôle, la disposition établissant cette limitation de durée dans la directive 2004/109/CE devrait être abrogée.

               (6)

               Il convient que, à intervalles réguliers, la Commission évalue le fonctionnement des dispositions concernant les compétences d’exécution qui lui sont conférées, afin de permettre au Parlement européen et au Conseil de déterminer si l’étendue de ces compétences et les règles de procédure imposées à la Commission sont appropriées et garantissent à la fois efficacité et responsabilité démocratique.

               (7)

               La directive 2004/109/CE devrait donc être modifiée en conséquence.

               (8)

               Les modifications apportées à la directive 2004/109/CE par la présente directive ayant un caractère technique et concernant uniquement la procédure de comité, elles ne nécessitent pas de transposition par les États membres. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir des dispositions à cet effet,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modifications
   La directive 2004/109/CE est modifiée comme suit:

               1)

               à l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
               «3.   Afin de tenir compte de l’évolution technique des marchés financiers et d’assurer l’application uniforme du paragraphe 1, la Commission arrête, conformément aux procédures visées à l’article 27, paragraphes 2 et 2 bis, des mesures d’exécution concernant les définitions figurant au paragraphe 1.
               En particulier, la Commission:

                           a)

                           établit, aux fins du paragraphe 1, point i) ii), la procédure suivant laquelle l’émetteur peut opérer le choix de l’État membre d’origine;

                           b)

                           ajuste, le cas échéant, aux fins du choix de l’État membre d’origine visé au paragraphe 1, point i) ii), la période de trois ans relative aux antécédents de l’émetteur, à la lumière de toute nouvelle exigence du droit communautaire concernant l’admission à la négociation sur un marché réglementé; et

                           c)

                           établit, aux fins du paragraphe 1, point l), une liste indicative des moyens qui ne sont pas considérés comme une “voie électronique”, compte tenu de l’annexe V de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (7), conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 2.

                     Les mesures visées au deuxième alinéa, points a) et b), qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 27, paragraphe 2 bis.

               2)

               à l’article 5, le paragraphe 6 est modifié comme suit:

                           a)

                           au premier alinéa, les termes «, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 2,» sont supprimés;

                           b)

                           le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
                           «Les mesures visées au point a) sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l’article 27, paragraphe 2. Les mesures visées aux points b) et c), qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 27, paragraphe 2 bis.
                           Le cas échéant, la Commission peut également adapter la période de cinq ans visée au paragraphe 1. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 27, paragraphe 2 bis.»;

               3)

               à l’article 9, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
               «7.   La Commission arrête des mesures d’exécution afin de tenir compte de l’évolution technique des marchés financiers et d’assurer l’application uniforme des paragraphes 2, 4 et 5. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 27, paragraphe 2 bis.
               La Commission précise la durée maximale du “cycle de règlement à court terme” visé au paragraphe 4 du présent article ainsi que les mécanismes appropriés de contrôle par l’autorité compétente de l’État membre d’origine. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 27, paragraphe 2 bis.
               En outre, la Commission peut établir une liste des événements mentionnés au paragraphe 2 du présent article, conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 27, paragraphe 2.»

               4)

               à l’article 12, le paragraphe 8 est modifié comme suit:

                           a)

                           les termes «, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 2,» sont supprimés;

                           b)

                           l’alinéa suivant est ajouté:
                           «Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 27, paragraphe 2 bis.»;

               5)

               à l’article 13, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

                           a)

                           les termes «, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 2,» sont supprimés;

                           b)

                           l’alinéa suivant est ajouté:
                           «Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 27, paragraphe 2 bis.»;

               6)

               le paragraphe 2 de l’article 14, le paragraphe 4 de l’article 17 et le paragraphe 5 de l’article 18 sont modifiés comme suit:

                           a)

                           les termes «, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 2,» sont supprimés;

                           b)

                           la phrase suivante est ajoutée:
                           «Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 27, paragraphe 2 bis.»;

               7)

               à l’article 19, le paragraphe 4 est modifié comme suit:

                           a)

                           au premier alinéa, les termes «, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 2,» sont supprimés;

                           b)

                           l’alinéa suivant est ajouté:
                           «Les mesures visées aux premier et deuxième alinéas, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 27, paragraphe 2 bis.»;

               8)

               à l’article 21, le paragraphe 4 est modifié comme suit:

                           a)

                           au premier alinéa, les termes «, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 2,» sont supprimés;

                           b)

                           l’alinéa suivant est ajouté:
                           «Les mesures visées aux premier, deuxième et troisième alinéas, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 27, paragraphe 2 bis.»;

               9)

               l’article 23 est modifié comme suit:

                           a)

                           le paragraphe 4 est modifié comme suit:

                                       i)

                                       l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:
                                       «Dans le contexte du premier alinéa, point ii), la Commission arrête les mesures d’exécution relatives à l’évaluation des normes se rapportant aux émetteurs de plus d’un pays. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 27, paragraphe 2 bis.»;

                                       ii)

                                       l’alinéa suivant est ajouté:
                                       «Dans le contexte de l’alinéa précédent, la Commission arrête également les mesures d’exécution visant à établir des critères généraux d’équivalence relatifs aux normes comptables se rapportant aux émetteurs de plus d’un pays. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 27, paragraphe 2 bis.»;

                           b)

                           le paragraphe 5 est modifié comme suit:

                                       i)

                                       les termes «, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 2,» sont supprimés;

                                       ii)

                                       la phrase suivante est ajoutée:
                                       «Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 27, paragraphe 2 bis.»;

                           c)

                           au paragraphe 7, l’alinéa suivant est ajouté:
                           «La Commission arrête également les mesures d’exécution visant à établir des critères généraux d’équivalence aux fins du premier alinéa. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 27, paragraphe 2 bis.»;

               10)

               l’article 27 est modifié comme suit:

                           a)

                           le paragraphe suivant est inséré:
                           «2bis.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.»;

                           b)

                           les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
                           «3.   Pour le 31 décembre 2010, puis au moins tous les trois ans, la Commission réexamine les dispositions concernant ses compétences d’exécution et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement de ces compétences. Le rapport examine en particulier s’il est nécessaire que la Commission propose des amendements à la présente directive pour garantir une délimitation appropriée des compétences d’exécution qui lui sont conférées. La conclusion quant au point de savoir si une modification s’impose ou non s’accompagne d’un exposé détaillé des motifs. Le cas échéant, le rapport est assorti d’une proposition législative visant à modifier les dispositions qui confèrent à la Commission ses compétences d’exécution.»;

         Article 2
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 3
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 11 mars 2008.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         J. LENARČIČ

      (1)  JO C 161 du 13.7.2007, p. 45.

      (2)  JO C 39 du 23.2.2007, p. 1.

      (3)  Avis du Parlement européen du 14 novembre 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 3 mars 2008.

      (4)  JO L 390 du 31.12.2004, p. 38.

      (5)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

      (6)  JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.

      (7)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/96/CE du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 81).»;


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31976L0681

Directive 76/681/CEE de la Commission, du 22 juillet 1976, modifiant la directive du 1er février 1972, relative à la fixation de taux forfaitaires de rendement pour certaines opérations de perfectionnement actif

Journal officiel n° L 231 du 21/08/1976 p. 0015 - 0018

++++( 1 ) JO NO L 58 DU 8 . 3 . 1969 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 24 DU 30 . 1 . 1976 , P . 58 .  ( 3 ) JO NO L 45 DU 21 . 2 . 1972 , P . 10 .  ( 4 ) JO NO L 306 DU 26 . 11 . 1975 , P . 3 .  DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 22 JUILLET 1976 MODIFIANT LA DIRECTIVE DU 1ER FEVRIER 1972 , RELATIVE A LA FIXATION DE TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT POUR CERTAINES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 76/681/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE DU 18 DECEMBRE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ,  CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION , DU 1ER FEVRIER 1972 , RELATIVE A LA FIXATION DE TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT POUR CERTAINES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 3 ) , A FIXE NOTAMMENT , EN SON ANNEXE I , DES TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT POUR LA TRANSFORMATION DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES EN SORBITOL DANS LE CADRE DU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ;  CONSIDERANT QUE CERTAINES VARIETES DE SORBITOL ONT ETE EXCLUES DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 29.04 C III ET CLASSEES A LA SOUS-POSITION 38.19 T PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3058/75 DU CONSEIL , DU 24 NOVEMBRE 1975 , MODIFIANT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1059/69 , ( CEE ) NO 1060/69 , ( CEE ) NO 2682/72 , ( CEE ) NO 2727/75 , ( CEE ) NO 3330/74 , ( CEE ) NO 765/68 ET ( CEE ) NO 950/68 EN CE QUI CONCERNE LE CLASSEMENT AU TARIF DOUANIER COMMUN DE CERTAINES VARIETES DE SORBITOL ( 4 ) ;  CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' INTRODUIRE CETTE SOUS-POSITION TARIFAIRE 38.19 T DANS L ' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE DU 1ER FEVRIER 1972 , TOUT EN MAINTENANT LES FAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT APPLICABLES JUSQU ' A PRESENT A CES MARCHANDISES ;  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DES REGIMES DOUANIERS DE PERFECTIONNEMENT ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LE TEXTE DE L ' ANNEXE I A LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 1ER FEVRIER 1972 , EST REMPLACE PAR LE TEXTE FIGURANT A L ' ANNEXE DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  ARTICLE 2  1 . LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE 1976 ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .  2 . LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 3  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 22 JUILLET 1976 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  MEMBRE DE LA COMMISSION  ANNEXES : VOIR JO L 231 DU 21 . 08 . 76


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31989L0394

Directive 89/394/CEE du Conseil du 14 juin 1989 portant troisième modification de la directive 75/726/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les jus de fruits et certains produits similaires

Journal officiel n° L 186 du 30/06/1989 p. 0014 - 0016

DIRECTIVE DU CONSEIL du 14 juin 1989 portant troisième modification de la directive 75/726/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les jus de fruits et certains produits similaires ( 89/394/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100 A,  vu la proposition de la Commission ( 1 ),  en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),  considérant que la directive 75/726/CEE ( 4 ), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, ne prévoit pas la possibilité de produire des nectars de fruits sans addition de sucres; qu'il convient, en raison de l'évolution  des habitudes alimentaires, d'envisager de tels produits;  considérant qu'il n'est pas possible d'extraire le jus de certains fruits exotiques sans la pulpe; qu'il apparaît dès lors nécessaire de prévoir l'emploi éventuel de purée de fruits dans la fabrication de certains jus de fruits;  considérant qu'il y a lieu d'étendre à tous les nectars de fruits la possibilité de remplacer la totalité des sucres par du miel dans les limites fixées et de supprimer la faculté d'utiliser conjointement des sucres et du miel dans certains nectars;  considérant qu'il y a lieu de n'autoriser le sucrage de certains jus de fruits concentrés que s'ils sont destinés à la vente directe au consommateur, ce sucrage ne pouvant dépasser au stade final les limites permises,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :    Article premier La directive 75/726/CEE est modifiée comme suit :   1 )  à l'article 1er, le point 7 est remplacé par le texte suivant:  «7 .  nectar de fruit :  a )  le produit non fermenté mais fermentescible, obtenu par addition d'eau et de sucres au jus de  fruit, au jus de fruit concentré, à la purée de fruit, à la purée de fruit concentrée ou à un mélange de ces produits et qui est en outre conforme à l'annexe;  b )  toutefois, selon la procédure prévue à l'article 14, il peut être décidé que, pour certains fruits à jus à haute teneur naturelle en sucres, leurs nectars peuvent être fabriqués sans addition de sucres .»  2 )  à l'article 4 paragraphe 1, le point a ) est remplacé par le texte suivant :  «a )  le mélange d'une ou de plusieurs espèces entre elles de jus de fruits et/ou de purée de fruits ( comme défini à l'article 1er paragraphes 2 et 5 );»  3 )  à l'article 7 paragraphe 2, les points c ) et d ) sont remplacés par le texte suivant :  «c )  le remplacement total des sucres par du miel en respectant la limite de 20 % fixée au point a );  «d )  pour la fabrication des nectars de fruits visés à l'article 3 paragraphe 2 point c ), lorsqu'ils sont obtenus à partir de pommes, de poires ou de pêches ou d'un mélange de ces fruits, l'addition d'acide citrique dans une quantité non supérieure à 5  grammes par litre de produit fini; toutefois, l'acide citrique peut être remplacé totalement ou partiellement par une quantité équivalente de jus de citron .»  4 )  à l'article 7, les paragraphes 3 et 4 sont supprimés;   5 )  à l'article 8, le point a ) est remplacé par le texte suivant :  «a )  les traitements et procédés énumérés à l'article 4, à l'exclusion des dispositions prévues à son paragraphe 2 point a ). Toutefois, l'addition de sucres prévue audit point a ) n'est autorisée que pour les jus de fruits concentrés préemballés qui sont  destinés au consommateur final, et à condition que ce sucrage soit indiqué dans la dénomination; dans ce cas, la quantité totale de sucres ajoutés, exprimée par rapport au volume de jus "à base de . . . concentré'' ne doit pas dépasser la limite permise  à l'article 4 paragraphe 2 point a) sous i ) et ii ).  Pour une période de dix ans à compter du 14 juin 1989, le jus d'orange concentré non destiné au consommateur final peut être additionné de sucres dans une quantité maximale exprimée en matière sèche de 15 grammes par litre en vue de sa correction .  Dans les cas visé au deuxième alinéa, l'addition de sucres doit être portée à la connaissance du transformateur, conformément aux usages commerciaux .  À l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa, le Conseil décide, sur proposition de la Commission, du maintien ou non de la dérogation prévue audit alinéa .»  6 )  l'article suivant est inséré :  «Article 11 ter Les modifications nécessaires pour adapter à l'évolution technique les articles 4, 7, 8 et 9, ainsi que l'annexe sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 14, à l'exception de celles qui concernent les additifs .»  7 )  l'article 13 est remplacé par le texte suivant :  «Article 13 Les critères d'identité et de pureté des produits d'addition et de traitement visés aux articles 4 et 7 sont déterminés, pour autant que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 14 .»  8 )  l'article 14 est remplacé par le texte suivant :  «Article 14 1 .  Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité permanent des denrées alimentaires est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre .  2 .  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre . Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause . L'avis est émis à la majorité prévue  à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération  définie à l'article précité . Le président ne prend pas part au vote .  3 .  a )  La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité .  b ) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre . Le Conseil statue à la majorité qualifiée .  Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission .»  9 )  l'article 15 est supprimé;  10 )  à l'article 16 paragraphe 1, le point f ) est supprimé;  11 )  à l'article 16, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :  «2 .  Les dérogations en matière d'additifs prévues au paragraphe 1 points c ), d ), e ), g) et h ) prennent fin lorsque les réglementations en la matière deviennent applicables au niveau de la Communauté .» 12 )  l'annexe est remplacé par l'annexe de la présente directive .  Article 2 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive . Ils en informent immédiatement la Commission .  Ils appliquent ces mesures de manière :  - que le commerce des produits conformes à la présente directive soit admis au plus tard le 14 juin 1990,  - que le commerce des produits non conformes à la présente directive soit interdit à partir du 14 juin 1991 .  Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive .   Fait à Luxembourg, le 14 juin 1989 .  Par le Conseil Le président P . SOLBES  ( 1 ) JO No C 24 du 31 . 1 . 1987, p . 12 . ( 2 ) JO No C 122 du 9 . 5 . 1988, p . 78, et JO No C 120 du 16 . 5 . 1989 . ( 3 ) JO No C 150 du 2 . 6 . 1987, p . 16 . ( 4 ) JO No L 311 du 1 . 12 . 1975, p . 40 .   ANNEXE    DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX NECTARS DE FRUITS   III .  Nectars de fruits Acidité minimale exprimée en grammes d'acide tartrique par litre du produit fini Teneur minimale en jus et éventuellement de purée exprimée en % du poids du produit fini III .  Fruits à jus acide non consommables en l'état   Fruit de la passion ( Passiflora edulis ) 8 (¹) 25 Morelles de Quito ( Solanum Quitoense ) 5 (¹) 25 Cassis 8 (¹) 25 Groseilles blanches 8 (¹) 25 Groseilles rouges 8 (¹) 25 Groseilles à maquereau 9 (¹) 30 Fruits de l'argousier ( Hippophae ) 9 (¹) 25 Prunelles 8 (¹) 30 Prunes 6 (¹) 30 Quetsches 6 (¹) 30 Graines de sorbier 8 (¹) 30 Cynorhodons ( fruits de Rosa sp .) 8 (¹) 40 Cerises aigres ( griottes ) 8 (¹) 35 Autres cerises 6 (¹) 40 Myrtilles 4 (¹) 40 Baies du sureau 7 (¹) 50 Framboises 7 (¹) 40 Abricots 3 (¹) 40 Fraises 5 (¹) 40 Mûres 6 (¹) 40 Airelles rouges 9 (¹) 30 Coings 7 (¹) 50 Citrons et limettes -(¹)  25 Autres fruits appartenant à cette catégorie -(¹)  25 III .  Fruits pauvres en acide ou avec beaucoup de pulpe ou très aromatisés, avec jus non consommable en l'état   Mangues -(¹)  35 Bananas -(¹)  25 Goyaves -(¹)  25 Papayes -(¹)  25 Litchis -(¹)  25 Azeroles -(¹)  25 Corossol ( Annona muricata ) -(¹)  25 Coeur de boeuf ou Cachiman ( Annona reticulata ) -(¹)  25 Cherimoles -(¹)  25 Grenades -(¹)  25 Anacarde ou noix cajou -(¹)  25 Caja ( Spondia purpurea ) -(¹)  25 Imbu ( Spondia tuberosa aroda ) -(¹)  30 Autres fruits appartenant à cette catégorie -(¹)  25 III .  Fruits à jus consommables en l'état   Pommes 3 (¹) 50 Poires 3 (¹) 50 Pêches 3 (¹) 45 Agrumes, sauf citrons et limettes 5 (¹) 50 Ananas 4 (¹) 50 Autres fruits appartenant à cette catégorie -(¹)  50 (¹) Limite non applicable dans le cas du produit visé à l'article 3 paragraphe 2 point c ).