Avis juridique important

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31997L0031

Directive 97/31/CE de la Commission du 11 juin 1997 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/760/CEE du Conseil relative aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 171 du 30/06/1997 p. 0049 - 0062

DIRECTIVE 97/31/CE DE LA COMMISSION du 11 juin 1997 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/760/CEE du Conseil relative aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/79/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 13 paragraphe 2,vu la directive 76/760/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 10,considérant que la directive 76/760/CEE est une des directives particulières de la procédure de réception communautaire instituée par la directive 70/156/CEE; que les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s'appliquent donc à la présente directive;considérant en particulier qu'en application de l'article 3 paragraphe 4 et de l'article 4 paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE, chaque directive particulière doit comporter en annexe une fiche de renseignements ainsi qu'une fiche de réception établie selon l'annexe VI de ladite directive, aux fins d'informatisation de la réception; que la fiche de réception figurant dans la directive 76/760/CEE doit être modifiée en conséquence;considérant que ces procédures doivent être simplifiées afin de maintenir l'équivalence entre certaines directives particulières et les règlements correspondants de la commission économique des Nations unies pour l'Europe, établie par l'article 9 paragraphe 2 de la directive 70/156/CEE, lors de modifications de ces règlements; que, dans un premier temps, les exigences techniques de la directive 76/760/CEE seront remplacées, au moyen d'un système de références croisées, par celles du règlement n° 4;considérant qu'il est fait référence à la directive 76/756/CEE du Conseil (4), modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE de la Commission (5), ainsi qu'à la directive 76/761/CEE du Conseil (6), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 76/760/CEE est modifiée comme suit.1) L'article 1er paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:«1. Chaque État membre procède à l'homologation CEE de tout type de dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière s'il est conforme aux prescriptions de construction et d'essais prévues aux annexes pertinentes.»2) L'article 2 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:«1. Les États membres attribuent au fabricant une marque d'homologation CEE conforme aux modèles établis à l'annexe I pour chaque type de dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière qu'ils homologuent conformément à l'annexe I appendice 3.»3) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:«Article 4Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuellement, selon la procédure spécifiée à l'article 4 paragraphe 6 de la directive 70/156/CEE, de chaque réception qu'elles ont octroyée, refusée ou retirée en application de la présente directive.»4) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:«Article 9On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, ainsi que des tracteurs agricoles ou forestiers et de toute machine mobile.»5) Les annexes sont remplacées par l'annexe de la présente directive.Article 21. À partir du 1er janvier 1998 ou, si la publication des textes visés à l'article 3 n'intervient qu'après le 1er juillet 1997, six mois après la date de publication effective de ces textes, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière:- refuser la réception CE ou la réception de portée nationale d'un type de véhicule ou d'un type de dispositif susmentionnéni- interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules ou la vente et la mise en service de dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière,pour autant que ces dispositifs satisfassent aux exigences de la directive 76/760/CEE, telle que modifiée par la présente directive, et que leur installation sur les véhicules soit conforme aux dispositions de la directive 76/756/CEE.2. À partir du 1er octobre 1998, les États membres:- n'accordent plus la réception CEet- peuvent refuser la réception de portée nationaled'un type de véhicule, pour des motifs concernant les dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière, et d'un type de dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière, si les exigences de la directive 76/760/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées.3. À partir du 1er octobre 1999, les exigences de la directive 76/760/CEE relatives aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière en tant que composants, telles que modifiées par la présente directive, sont applicables aux fins de l'article 7 paragraphe 2 de la directive 70/156/CEE.4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, les États membres continuent, en ce qui concerne les pièces détachées, d'accorder la réception CE et d'autoriser la vente et la mise en service de dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière conformes aux dispositions des précédentes versions de la directive 76/760/CEE, pour autant que ces dispositifs:- soient destinés à être installés sur des véhicules déjà en circulationet- satisfassent aux exigences de la directive qui étaient applicables au moment de la première immatriculation du véhicule.Article 3Les paragraphes et annexes pertinents du règlement n° 4 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe, visés à l'annexe II point 2.1, seront publiés au Journal officiel des Communautés européennes avant le 1er juillet 1997.Article 41. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1998; toutefois, si la publication des textes visés à l'article 3 n'intervient qu'après le 1er juillet 1997, les États membres s'acquittent de cette obligation six mois après la date de publication effective de ces textes. Ils en informent immédiatement la Commission.Les États membres appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 1998 ou, si la publication des textes visés à l'article 3 n'intervient qu'après le 1er juillet 1997, six mois après la date de publication effective de ces textes.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de ces références sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 5La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 6Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 11 juin 1997.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.(2) JO n° L 18 du 21. 1. 1997, p. 7.(3) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 85.(4) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 1.(5) Voir p. 1 du présent Journal officiel.(6) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 96.ANNEXE «LISTE DES ANNEXESANNEXE I: Dispositions administratives concernant la réceptionAppendice 1: Fiche de renseignementsAppendice 2: Fiche de réception CEAppendice 3: Exemples de marques d'homologation CEANNEXE II: Champ d'application et exigences techniquesANNEXE IDISPOSITIONS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LA RÉCEPTION1. DEMANDE D'HOMOLOGATION CE1.1. La demande d'homologation CE d'un type de dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière au titre de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE est présentée par le fabricant.1.2. Un modèle de fiche de renseignements figure à l'appendice 1.1.3. Les éléments suivants sont fournis au service technique chargé de la réalisation des essais de réception:1.3.1. deux échantillons, équipés de la ou des lampes prescrites.2. INSCRIPTIONS2.1. Les dispositifs présentés à l'homologation CE doivent porter:2.1.1. la marque de fabrique ou de commerce du fabricant;2.1.2. pour les feux à sources lumineuses remplaçables:le ou les types de lampes à incandescence prescrits;2.1.3. pour les feux à sources lumineuses non remplaçables:la tension et la puissance nominales.2.2. Ces inscriptions doivent être nettement visibles et indélébiles, et être apposées sur la plage éclairante ou sur l'une des plages éclairantes du dispositif. Elles doivent être visibles de l'extérieur, une fois le dispositif monté sur le véhicule.2.3. Chaque dispositif comporte un emplacement suffisant pour permettre l'apposition de la marque d'homologation CE. Cet emplacement est indiqué sur les dessins mentionnés dans l'appendice 1.3. HOMOLOGATION CE3.1. Si les exigences applicables sont respectées, l'homologation CE est accordée conformément à l'article 4 paragraphe 3 et, le cas échéant, à l'article 4 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE.3.2. Un modèle de fiche de réception CE figure à l'appendice 2.3.3. Un numéro de réception défini conformément à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE est attribué à chaque type de dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière réceptionné. Un même État membre n'attribue pas le même numéro à un autre type de dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière.3.4. Lorsque l'homologation CE est demandée pour un type de dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse comprenant un dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière et d'autres feux, un numéro d'homologation CE unique peut être attribué, à condition que le dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière corresponde aux prescriptions de la présente directive et que chacun des autres feux faisant partie du dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse pour lequel l'homologation CE est demandée soit conforme aux dispositions de la directive particulière qui lui est applicable.4. MARQUE D'HOMOLOGATION CE4.1. Outre les inscriptions visées au point 2.1, tout dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière correspondant au type réceptionné en application de la présente directive doit porter une marque d'homologation CE.4.2. Cette marque est composée:4.2.1. d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre "e" suivie du numéro ou groupe de lettres distinctif de l'État membre ayant délivré la réception:>TABLE>4.2.2. à proximité du rectangle, du "numéro de réception de base" correspondant à la section 4 du numéro de réception visé à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE, précédé des deux chiffres indiquant le nombre séquentiel attribué à la modification technique majeure la plus récente de la directive 76/760/CEE à la date de la réception CE. Dans la présente directive, ce nombre séquentiel est 00;4.2.3. du symbole additionnel suivant: la lettre "L".4.3. La marque d'homologation CE doit être apposée sur la lentille ou sur l'une des lentilles du feu, de telle façon qu'elle soit indélébile et bien lisible, même lorsque les feux sont montés sur le véhicule.4.4. Des exemples de marques d'homologation CE sont donnés à l'appendice 3 figure 1.4.5. Dans le cas de l'attribution d'un numéro d'homologation CE unique, prévu au point 3.4 ci-dessus, pour un type de dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse comprenant un dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière et d'autres feux, une marque d'homologation CE unique peut être apposée, comprenant:4.5.1. un rectangle à l'intérieur duquel se trouve la lettre "e" suivie du numéro ou groupe de lettres distinctif de l'État membre ayant accordé la réception (voir point 4.2.1);4.5.2. le numéro de réception de base (voir point 4.2.2 première partie de la première phrase);4.5.3. le cas échéant, la flèche requise, pour autant qu'elle fasse référence au dispositif dans son ensemble.4.6. Cette marque peut être placée n'importe où sur les feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement, sous réserve que:4.6.1. elle soit visible après installation des feux;4.6.2. aucun élément de transmission de la lumière des feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement ne puisse être déposé sans faire disparaître simultanément la marque d'homologation.4.7. Le symbole d'identification de chaque feu correspondant à chaque directive en application de laquelle l'homologation CE a été délivrée, ainsi que le nombre séquentiel (voir point 4.2.2 seconde partie de la première phrase) et, le cas échéant, la lettre "D" et la flèche doivent être apposés:4.7.1. soit sur la surface de sortie de la lumière appropriée,4.7.2. soit groupés, de manière que chacun des feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement puisse être nettement identifié.4.8. Les dimensions des différents éléments de cette marque ne doivent pas être inférieures aux dimensions minimales prescrites pour les marquage individuels par les différentes directives au titre desquelles l'homologation CE a été délivrée.4.9. Des exemples de marques d'homologation CE de feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement sont donnés à l'appendice 3 figure 2.5. MODIFICATION DU TYPE ET RÉVISION DES RÉCEPTIONS5.1. En cas de modification du type réceptionné au titre de la présente directive, les dispositions de l'article 5 de la directive 70/156/CEE sont applicables.6. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION6.1. En règle générale, les mesures visant à garantir la conformité de la production sont arrêtées conformément aux dispositions de l'article 10 de la directive 70/156/CEE.6.2. La luminance B d'un dispositif prélevé au hasard dans un lot produit en série ne doit pas être inférieure à 2 cd/m² et, dans la formule correspondant au gradient, le facteur 2 doit pouvoir être remplacé par 3 (voir paragraphe 9 des documents visés au point 2.1 de l'annexe II de la présente directive).Appendice 1Fiche de renseignements n° . . . relative à l'homologation des dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière >DEBUT DE GRAPHIQUE>(Directive 76/760/CEE, telle que modifiée en dernier lieu par la directive . . ./. . ./CE)Les informations figurant ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d'une liste des éléments inclus. Les dessins sont, le cas échéant, fournis à l'échelle appropriée et avec suffisamment de détails en format A4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies sont, le cas échéant, suffisamment détaillées.Si les systèmes, composants ou entités techniques ont des fonctions à commande électronique, des informations concernant leurs performances sont fournies.0. GÉNÉRALITÉS0.1. Marque (raison sociale du constructeur): .0.2. Type et description(s) commerciale(s) générale(s): .0.5. Nom et adresse du constructeur: .0.7. Dans le cas de composants et d'entités techniques, emplacement et méthode d'apposition de la marque de réception CE: .0.8. Adresse des ateliers de montage: .1. DESCRIPTION DU DISPOSITIF1.1. Type du dispositif: .1.1.1. Fonction(s) du dispositif: .1.1.2. Catégorie ou classe du dispositif: .1.1.3. Couleur de la lumière émise ou réfléchie: .1.2. Dessin(s) suffisamment détaillé(s) pour permettre l'identification du type de dispositif et montrant: .1.2.1. la position géométrique dans laquelle le dispositif doit être monté sur le véhicule (sans objet pour les dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière): .1.2.2. l'axe d'observation à considérer comme axe de référence pour les essais (angle horizontal H = 0°, angle vertical V = 0°) ainsi que le point à considérer comme centre de référence pour ces essais (sans objet pour les catadioptres et les dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière): .1.2.3. l'emplacement prévu pour la marque d'homologation CE: ..1.2.4. pour les dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière, la position géométrique dans laquelle le dispositif doit être monté, par rapport à l'espace destiné à la plaque d'immatriculation, et les contours de la zone destinée à être éclairée: .1.2.5. pour les projecteurs et les feux antibrouillard avant, une vue frontale des feux avec détails, le cas échéant, des stries des lentilles, et vue en coupe: .1.3. Brève description technique précisant en particulier, sauf pour les feux à source lumineuse non remplaçable, la ou les catégories de sources lumineuses prescrites, soit une ou plusieurs des catégories indiquées dans la directive 76/761/CEE (sans objet pour les catadioptres): .1.4. Informations spécifiques1.4.1. Pour les dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière, indiquer si le dispositif est destiné à éclairer une plaque longue ou haute ou une plaque simultanément longue et haute: .1.4.2. Pour les projecteurs:1.4.2.1. indiquer si les projecteurs sont destinés à fournir un faisceau de croisement et un faisceau de route ou seulement l'un de ces deux faisceaux: .1.4.2.2. Si le projecteur est destiné à fournir un faisceau de croisement, préciser si le projecteur est conçu pour la circulation à gauche et à droite ou seulement pour l'un de ces deux types de circulation:.1.4.2.3. Si le projecteur est équipé d'un réflecteur réglable, indiquer la ou les positions de montage du projecteur, par rapport au sol et au plan médian longitudinal du véhicule, si le projecteur ne doit être utilisé que dans cette ou ces positions: .1.4.3. Pour les feux de position, les feux stop et les feux indicateurs de direction,1.4.3.1. si le dispositif peut également être utilisé dans un ensemble de deux feux de la même catégorie: .1.4.3.2. dans le cas d'un dispositif à deux niveaux d'intensité (feux stop et feux indicateurs de direction de la catégorie 2b), fournir un schéma de montage et spécifier quelles sont les caractéristiques du système qui assurent les deux niveaux d'intensité: .1.4.4. Pour les catadioptres, fournir une brève description en indiquant les spécifications techniques des matériaux composant l'optique catadioptrique: .1.4.5. Pour les feux de marche arrière, indiquer si le dispositif est destiné à être installé sur un véhicule exclusivement en tant qu'élément d'une paire: .>FIN DE GRAPHIQUE>Appendice 2MODÈLE [Format maximal: A4 (210 × 297 mm)] FICHE DE RÉCEPTION CE >DEBUT DE GRAPHIQUE>Cachet de l'administrationCommunication concernant:- la réception (1)- l'extension de la réception (1)- le refus de la réception (1)- le retrait de la réception (1)d'un type de véhicule/composant/entité technique (1) en vertu de la directive 76/760/CEE, telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu par la directive 97/31/CE.Numéro de réception: .Motif de l'extension: .PARTIE I0.1. Marque (raison sociale du constructeur): .0.2. Type et description(s) commerciale(s) générale(s): .0.3. Moyen d'identification du type si inscrit sur le véhicule/composant/entité technique (1) (2): .0.3.1. Emplacement de ces inscriptions: .0.4. Catégorie du véhicule (1) (3): .0.5. Nom et adresse du constructeur: .0.7. Dans le cas de composants et d'entités techniques, emplacement et méthode d'apposition de la marque de réception CE: .0.8. Adresse(s) des installations de montage: .PARTIE II1. Informations complémentaires (le cas échéant): voir addenda.2. Service technique chargé de la réalisation des essais: .3. Date du procès-verbal d'essai: .4. Numéro du procès-verbal d'essai: .5. Remarques (le cas échéant): voir addenda.6. Lieu: .7. Date: .8. Signature: .9. L'index des documents transmis à l'autorité compétente en matière de réception et qui peuvent être obtenus sur demande est annexé.(1) Biffer la mention inutile.(2) Si le moyen d'identification du type contient des caractères sans objet pour la description du type de véhicule, composant ou entité technique couvert par la présente fiche de réception, ces caractères seront remplacés dans la documentation par le symbole «?» (par exemple: ABC??123??).(3) Selon la définition figurant à l'annexe II.A de la directive 70/156/CEE.Addenda à la fiche de réception CE no . . .concernant l'homologation d'un dispositif d'éclairage et/ou de signalisation lumineuse en vertu des directives 76/757/CEE, 76/758/CEE, 76/759/CEE, 76/760/CEE, 76/761/CEE, 76/762/CEE, 77/538/CEE, 77/539/CEE et 77/540/CEE (1), telles qu'elles ont été modifiées par les directives . . .1. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES1.1. Le cas échéant, indiquer pour chaque feu:1.1.1. la ou les catégories de dispositif(s) (1): .1.1.2. le nombre et la catégorie des sources lumineuses (sans objet pour les catadioptres) (2): .1.1.3. la couleur de la lumière émise ou réfléchie: .1.1.4. Réception délivrée uniquement pour un usage en tant que pièce détachée sur des véhicules déjà en circulation: oui/non (1)1.2. Informations spécifiques pour certains types de dispositifs d'éclairage ou de signalisation lumineuse1.2.1. pour les catadioptres: indépendant/groupé avec d'autres feux (1)1.2.2. pour les dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière: dispositif destiné à éclairer une plaque haute/une plaque longue (1)1.2.3. pour les projecteurs: s'ils sont équipés d'un réflecteur réglable, position(s) de montage du projecteur par rapport au sol et au plan médian longitudinal du véhicule, lorsque le projecteur ne doit être utilisé que dans cette ou ces positions: .1.2.4. pour les feux de marche arrière: ce dispositif ne doit être installé sur le véhicule qu'en tant qu'élément d'une paire: oui/non (1) .5. REMARQUES5.1. Dessins5.1.1. pour les dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière: le dessin no . . . annexé montre la position géométrique dans laquelle le dispositif doit être monté, par rapport à l'espace destiné à la plaque d'immatriculation et les contours de la zone destinée à être éclairée;5.1.2. pour les catadioptres: le dessin no . . . annexé montre la position géométrique dans laquelle le dispositif doit être monté sur le véhicule;5.1.3. pour tous les autres dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse: le dessin no . . . annexé montre la position géométrique dans laquelle le dispositif doit être monté sur le véhicule, ainsi que l'axe de référence et le centre de réference du dispositif.5.2. pour les projecteurs: mode opératoire utilisé pendant l'essai (point 5.2.3.9 de l'annexe I de la directive 76/761/CEE): .(1) Biffer la mention inutile.(2) Pour les lampes à sources lumineuses non remplaçables, indiquer le nombre et la puissance totale des sources lumineuses.>FIN DE GRAPHIQUE>Appendice 3EXEMPLES DE MARQUES D'HOMOLOGATION CE Figure 1 >PICTURE>Le dispositif portant la marque d'homologation CE présentée ci-dessus est un dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière, homologué en Allemagne (e1) en vertu de la présente directive (00), sous le numéro de réception de base 1471.Figure 2Marquage simplifié de feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement, lorsque deux feux ou plus font partie d'un même ensemble >PICTURE>MODÈLE B>PICTURE>MODÈLE C>PICTURE>Remarque: Ces trois exemples de marques d'homologation, modèles A, B et C, représentent les trois variantes possibles de marquage d'un dispositif d'éclairage et de signalisation dont au moins deux feux font partie d'un même ensemble de feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement. Ces marques d'homologation indiquent que le dispositif a été homologué en Allemagne (e1) sous le numéro de réception de base 1712, et qu'il se compose des éléments suivants:- un catadioptre de classe I A homologué en application de la directive 76/757/CEE du Conseil (JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 32), nombre séquentiel 02,- un feu indicateur de direction arrière de catégorie 2a homologué en application de la directive 76/759/CEE du Conseil (JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 71), nombre séquentiel 01,- un feu de position arrière rouge (R) homologué en application de l'annexe II de la directive 76/758/CEE du Conseil (JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 54), nombre séquentiel 02,- un feu antibrouillard arrière (F) homologué en application de la directive 77/538/CEE du Conseil (JO n° L 220 du 29. 8. 1977, p. 60), nombre séquentiel 00,- un feu de marche arrière (AR) homologué en application de la directive 77/539/CEE du Conseil (JO n° L 220 du 29. 8. 1977, p. 72), nombre séquentiel 00,- un feu stop à deux niveaux d'intensité (S2) homologué en application de l'annexe II de la directive 76/758/CEE, nombre séquentiel 02,- un dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière (L) homologué en application de la directive 76/760/CEE, nombre séquentiel 00.ANNEXE IICHAMP D'APPLICATION ET EXIGENCES TECHNIQUES1. CHAMP D'APPLICATIONLa présente directive s'applique aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques.2. EXIGENCES TECHNIQUES2.1. Les exigences techniques sont celles fixées au paragraphe 1 et aux paragraphes 5 à 9, ainsi qu'aux annexes 3 à 5 du règlement n° 4 de la commission économique des Nations unies pour l'Europe, qui consiste en une consolidation des documents suivants:- le règlement dans sa version initiale (00) (1),- le supplément 1 au règlement n° 4 (2),- le supplément 2 au règlement n° 4 (3),- les suppléments 3 et 4 au règlement n° 4 (4),- le supplément 5 au règlement n° 4 (5),à cela près que:2.1.1. les références au règlement n° 48 s'entendent comme des références à la directive 76/756/CEE;2.1.2. les références au règlement n° 37 s'entendent comme des références à l'annexe VII de la directive 76/761/CEE.>TABLE>Exigences techniques du règlement 4 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe visées à l'article 3 ainsi qu'à l'annexe II, point 2.1, de la directive 97/31/CE de la Commission portant adaptation au progrès technique de la directive 76/760/CEE du Conseil relative aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (1) 1. DÉFINITIONS Au sens du présent règlement, on entend:1.1. par «feux de plaques arrière d'immatriculation», le dispositif d'éclairage des plaques arrière d'immatriculation dénommé ci-après «dispositif d'éclairage» assurant l'éclairage par réflexion de la plaque-arrière d'immatriculation. Pour l'homologation de ce dispositif, on détermine l'éclairage de l'emplacement destiné à recevoir la plaque.1.2. Les définitions contenues dans le règlement n° 48 et sa série d'amendements en vigueur à la date de la demande d'homologation de type sont applicables au présent règlement.5. SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES 5.1. Chacun des échantillons satisfera aux spécifications d'éclairage indiquées au paragraphe 9.La construction du dispositif d'éclairage doit être telle que la surface destinée à être éclairée reste sur toute sa surface visible de l'arrière dans le champ défini en croquis de l'annexe 4.5.2. Toutes les mesures s'effectuent en réglant la lampe, ou les lampes, du dispositif d'éclairage au flux lumineux minimal prescrit pour la tension d'essai par la norme prévue de la lampe ou des lampes pour l'appareil.5.2.1. Toutes les mesures effectuées sur des feux équipés de sources lumineuses non remplaçables (à incandescence et autres) doivent l'être à 6,75 V, 13,5 V ou 28,0 V respectivement.Dans le cas de sources lumineuses alimentées par une alimentation spéciale, les tensions d'essai ci-dessus doivent être appliquées aux bornes d'entrée de cette alimentation.Le laboratoire d'essai peut exiger que le fabricant lui fournisse l'alimentation spéciale requise pour alimenter de telles sources lumineuses.6. COULEUR DE LA LUMIÈRELa lumière du feu du dispositif d'éclairage doit être suffisamment incolore pour ne pas modifier sensiblement la couleur de la plaque d'immatriculation.7. INCIDENCE DE LA LUMIÈRE Le constructeur du dispositif d'éclairage fixe les conditions de montage de ce dispositif par rapport à l'emplacement destiné à la plaque d'immatriculation; ce dispositif doit occuper une position telle qu'en aucun des points de la surface à éclairer l'angle d'incidence de la lumière sur la surface de la plaque ne soit supérieur à 82°, cet angle étant mesuré par rapport à l'extrémité de la plage éclairante du dispositif la plus éloignée de la surface de la plaque. Lorsqu'il y a plus d'un dispositif d'éclairage, cette exigence ne s'applique qu'à la partie de la plaque destinée à être éclairée par le dispositif correspondant.Le dispositif devra être conçu de façon qu'aucun rayon de lumière ne soit dirigé directement vers l'arrière, exception faite de rayons de lumière rouge dans le cas où le dispositif est combiné ou groupé avec un feu arrière.8. MÉTHODE DE MESURE Les luminances seront mesurées sur une feuille de papier buvard blanc mat, d'un facteur de réflexion diffuse d'un minimum de 70 %, ayant les dimensions et placée à l'endroit qu'occuperait normalement le signe d'immatriculation et 2 mm en avant de son support.Les luminances seront mesurées perpendiculairement à la surface du papier aux points dont l'annexe 3 indique la position en fonction de la destination du dispositif, chaque point représentant une zone circulaire ayant 25 mm de diamètre.9. CARACTÉRISTIQUES PHOTOMÉTRIQUES La luminance B doit être au moins égale à 2,5 cd/m² en chacun des points de mesure définis à l'annexe 3.Le gradient de la luminance entre les valeurs B1 et B2, mesurées en deux points quelconques 1 et 2 choisis parmi les points mentionnés ci-dessus, ne peut dépasser 2 × Bo/cm, Bo étant la luminance minimale relevée aux divers points de mesure, c'est-à-dire:>NUM>B2 - B1 >DEN>distance 1 - 2 en cm  ≤ 2 × Bo/cm(1) JO n° L 171 du 30. 6. 1997, p. 49.ANNEXE 3 Points de mesure pour l'essai a) des dispositifs destinés à l'éclairage d'un emplacement haut>PICTURE>b) des dispositifs destinés à l'éclairage d'un emplacement long>PICTURE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>a = 25 mmb = 95 mmc = 100 mmd = 90 mme = 70 mm>FIN DE GRAPHIQUE>Note: Dans le cas de dispositifs destinés à l'éclairage de deux plaques ou de toutes les plaques, les points de mesure sont ceux résultant de la combinaison des figures correspondantes ci-dessus selon le contour indiqué par le fabricant ou le constructeur, mais, dans le cas où deux points de mesure sont distants de moins de 30 mm, il n'est retenu que l'un d'eux.ANNEXE 4 Champ minimal de visibilité de la surface destinée à être éclairée >PICTURE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>Section verticalea et a' doivent être ≤ 85°>FIN DE GRAPHIQUE>>PICTURE>>DEBUT DE GRAPHIQUE>Section horizontaleb et b' doivent être ≤ 60°>FIN DE GRAPHIQUE>1. Les angles de champ de visibilité indiqués ci-dessus ne concernent que les positions relatives du dispositif d'éclairage et de l'emplacement réservé à la plaque d'immatriculation.2. Le champ de visibilité de la plaque d'immatriculation montée sur le véhicule reste soumis aux divers règlements nationaux.3. Les angles indiqués tiennent compte de l'occultation partielle provoquée par le dispositif d'éclairage. Ils devront être respectés dans les directions les plus occultées. Les dispositifs d'éclairage devront être tels qu'ils réduisent au strict nécessaire l'étendue des régions partiellement occultées.ANNEXE 5 Mesure photométrique pour les feux comportant plusieurs sources lumineuses 1. Les performances photométriques doivent être contrôlées:1.1. Pour les sources lumineuses non remplaçables (lampes à incandescence et autres):les sources lumineuses étant présentes dans le feu, en conformité avec le paragraphe 5.2.1 de ce règlement.1.2. Pour les lampes à filament remplaçables:si elles comportent des lampes à filament de 6,75 V, 13,5 V ou 28,0 V, fabriquées en série, les valeurs d'intensité lumineuse obtenues doivent être comprises entre la limite maximale indiquée par le présent règlement et la limite minimale dudit règlement augmentée en fonction de l'écart toléré du flux lumineux autorisé pour le type de lampe à filament choisi, selon le règlement n° 37 pour les lampes à filament de fabrication courante; on peut aussi utiliser une lampe à filament-étalon dans chacune des différentes positions successivement, lorsqu'elle fonctionne à son flux de référence, les différentes mesures obtenues dans chaque position étant additionnées.


title: Directive 2006/15/CE de la Commission du  7 février 2006  établissant une deuxième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives 91/322/CEE et 2000/39/CE   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               9.2.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 38/36

      DIRECTIVE 2006/15/CE DE LA COMMISSION

   du 7 février 2006
   établissant une deuxième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives 91/322/CEE et 2000/39/CE
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (1) et notamment son article 3, paragraphe 2,
   vu l’avis du comité consultatif pour la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à la directive 98/24/CE, la Commission doit proposer des objectifs européens sous forme de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle (VLIEP) pour la protection des travailleurs contre des risques chimiques, à fixer au niveau communautaire.

               (2)

               Dans l’accomplissement de cette tâche, la Commission est assistée par le comité scientifique en matière de limites d’exposition professionnelle à des agents chimiques (CSLEP), institué par la décision 95/320/CE de la Commission (2).

               (3)

               Les valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle sont des valeurs non contraignantes liées à la santé qui découlent des données scientifiques les plus récentes et qui tiennent compte des techniques de mesure disponibles. Elles indiquent les niveaux des seuils d’exposition au-dessous desquels des substances données ne devraient avoir aucun effet dommageable sur la santé. Ces valeurs sont nécessaires à l’employeur pour définir et évaluer les risques, conformément à l’article 4 de la directive 98/24/CE.

               (4)

               Pour tout agent chimique pour lequel une valeur limite indicative d’exposition professionnelle est établie au niveau communautaire, les États membres sont tenus d’établir une valeur limite d’exposition professionnelle nationale en tenant compte de la valeur limite communautaire, mais peuvent déterminer son caractère conformément à la législation et à la pratique nationales.

               (5)

               Les valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle devraient être considérées comme un élément important de la démarche globale visant à assurer la protection de la santé des travailleurs sur le lieu de travail contre les risques liés à des produits chimiques dangereux.

               (6)

               Les résultats des stratégies d’évaluation des risques et de réduction des risques élaborées dans le cadre du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil (3) concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes invitent à la fixation ou à la révision des limites d’exposition professionnelle pour plusieurs substances.

               (7)

               Une première, puis une deuxième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle, ont été établies par les directives 91/322/CEE (4) et 96/94/CE (5) de la Commission sur la base des dispositions de la directive 80/1107/CEE du Conseil du 27 novembre 1980 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (6).

               (8)

               La directive 80/1107/CEE a été abrogée à la date du 5 mai 2001 par la directive 98/24/CE.

               (9)

               La directive 98/24/CE prévoyait que les directives 91/322/CEE et 96/94/CE restent en vigueur.

               (10)

               La directive 96/94/CE a été abrogée à la date du 31 décembre 2001 par la directive 2000/39/CE de la Commission du 8 juin 2000 relative à l’établissement d’une première liste de valeurs limites d’exposition professionnelle de caractère indicatif en application de la directive 98/24/CE du Conseil concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (7).

               (11)

               À la lumière de l’évaluation des données scientifiques les plus récentes, il y a lieu de réviser les valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle établies par la directive 91/322/CEE.

               (12)

               Conformément à l’article 3 de la directive 98/24/CE, le CSLEP a évalué au total 33 substances, inscrites à l’annexe de la présente directive. Sur ces 33 substances, 17 figuraient déjà à l’annexe de la directive 91/322/CEE. Pour 4 de ces substances, le CSLEP recommande d’établir de nouvelles valeurs limites indicatives et, pour 13 autres, de maintenir les précédentes valeurs limites. Par conséquent, les 17 substances figurant désormais à l’annexe de la présente directive doivent être rayées de l’annexe de la directive 91/322/CEE, tandis que les 10 autres resteront mentionnées à l’annexe de la directive 91/322/CEE.

               (13)

               Dix substances doivent rester mentionnées à l’annexe de la directive 91/322/CEE. Pour neuf d’entre elles, le CSLEP n’a pas encore recommandé de valeur limite indicative d’exposition professionnelle, et pour la substance restante, de nouvelles données scientifiques sont attendues dans un avenir proche et seront soumises au CSLEP pour examen.

               (14)

               La liste figurant à l’annexe de la présente directive comporte également seize substances pour lesquelles des valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle ont été recommandées par le CSLEP à la suite d’une évaluation des données scientifiques les plus récentes sur les effets pour la santé des travailleurs et en fonction des techniques de mesure disponibles, conformément à l’article 3 de la directive 98/24/CE.

               (15)

               L’une de ces seize substances, le monochlorobenzène, a été inscrite à l’annexe de la directive 2000/39/CE. Le CSLEP a revu la VLIEP à la lumière des données scientifiques récentes et recommandé la définition d’une nouvelle valeur limite indicative. Dès lors, il y a lieu de supprimer cette substance de l’annexe de la directive 2000/39/CE, étant donné qu’elle est maintenant répertoriée à l’annexe de la présente directive.

               (16)

               Il convient aussi d’établir des valeurs limites d’exposition à court terme pour certaines substances afin de prendre en compte les effets liés à une exposition à court terme.

               (17)

               Pour certaines substances, il est nécessaire de considérer aussi la possibilité de pénétration à travers la peau, afin de garantir le meilleur niveau possible de protection.

               (18)

               La présente directive doit constituer un élément concret dans le cadre de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur.

               (19)

               Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué conformément à l’article 17 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (8).

               (20)

               La directive 91/322/CEE doit donc être modifiée en conséquence,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   En application de la directive 98/24/CE, une deuxième liste de valeurs limites indicatives communautaires d’exposition professionnelle est établie pour les agents chimiques figurant à l’annexe.
   Article 2
   Les États membres établissent des valeurs limites nationales d’exposition professionnelle pour les agents chimiques énumérés à l’annexe, en tenant compte des valeurs communautaires.
   Article 3
   La référence aux substances suivantes : nicotine, acide formique, méthanol, acétonitrile, nitrobenzène, résorcinol, diéthylamine, dioxyde de carbone, acide oxalique, cyanamide, pentaoxyde de diphosphore, pentasulfure de diphosphore, brome, pentachlorure de phosphore, pyrèthre, baryum (composés solubles en Ba) et argent (composés solubles en Ag) ainsi que leur valeur limite indicative sont supprimées de l’annexe de la directive 91/322/CEE.
   La référence au chlorobenzène est supprimée de l’annexe de la directive 2000/39/CE.
   Article 4
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard dix-huit mois après son entrée en vigueur.
   Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 5
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 6
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 7 février 2006.

            Par la Commission

         Vladimír ŠPIDLA

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 131 du 5.5.1998, p. 11.

      (2)  JO L 188 du 9.8.1995, p. 14.

      (3)  JO L 84 du 5.4.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

      (4)  JO L 177 du 5.7.1991, p. 22.

      (5)  JO L 338 du 28.12.1996, p. 86.

      (6)  JO L 327 du 3.12.1980, p. 8.

      (7)  JO L 142 du 16.6.2000, p. 47.

      (8)  JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

      ANNEXE
      VALEURS LIMITES INDICATIVES D’EXPOSITION PROFESSIONNELLE

                  EINECS (1)

                  CAS (2)

                  Nom de l’agent

                  Valeurs limites

                  Mention (3)

                  8 heures (4)

                  Court terme (5)

                  mg/m3
                      (6)

                  ppm (7)

                  mg/m3
                      (6)

                  ppm (7)

                  200-193-3

                  54-11-5

                  Nicotine

                  0,5

                  —

                  —

                  —

                  Peau

                  200-579-1

                  64-18-6

                  Acide formique

                  9

                  5

                  —

                  —

                  —

                  200-659-6

                  67-56-1

                  Méthanol

                  260

                  200

                  —

                  —

                  Peau

                  200-830-5

                  75-00-3

                  Chloroéthane

                  268

                  100

                  —

                  —

                  —

                  200-835-2

                  75-05-8

                  Acétonitrile

                  70

                  40

                  —

                  —

                  Peau

                  201-142-8

                  78-78-4

                  Isopentane

                  3 000

                  1 000

                  —

                  —

                  —

                  202-716-0

                  98-95-3

                  Nitrobenzène

                  1

                  0,2

                  —

                  —

                  Peau

                  203-585-2

                  108-46-3

                  Résorcinol

                  45

                  10

                  —

                  —

                  Peau

                  203-625-9

                  108-88-3

                  Toluène

                  192

                  50

                  384

                  100

                  Peau

                  203-628-5

                  108-90-7

                  Monochlorobenzène

                  23

                  5

                  70

                  15

                  —

                  203-692-4

                  109-66-0

                  Pentane

                  3 000

                  1 000

                  —

                  —

                  —

                  203-716-3

                  109-89-7

                  Diéthylamine

                  15

                  5

                  30

                  10

                  —

                  203-777-6

                  110-54-3

                  n-Hexane

                  72

                  20

                  —

                  —

                  —

                  203-806-2

                  110-82-7

                  Cyclohexane

                  700

                  200

                  —

                  —

                  —

                  203-815-1

                  110-91-8

                  Morpholine

                  36

                  10

                  72

                  20

                  —

                  203-906-6

                  111-77-3

                  2-(2-méthoxyethoxy)éthanol

                  50,1

                  10

                  —

                  —

                  Peau

                  203-961-6

                  112-34-5

                  2-(2-butoxyéthoxy)éthanol

                  67,5

                  10

                  101,2

                  15

                  —

                  204-696-9

                  124-38-9

                  Dioxyde de carbone

                  9 000

                  5 000

                  —

                  —

                  —

                  205-483-3

                  141-43-5

                  2-aminoéthanol

                  2,5

                  1

                  7,6

                  3

                  Peau

                  205-634-3

                  144-62-7

                  Acide oxalique

                  1

                  —

                  —

                  —

                  —

                  206-992-3

                  420-04-2

                  Cyanamide

                  1

                  0,58

                  —

                  —

                  Peau

                  207-343-7

                  463-82-1

                  Néopentane

                  3 000

                  1 000

                  —

                  —

                  —

                  215-236-1

                  1314-56-3

                  Pentaoxyde de disphosphore

                  1

                  —

                  —

                  —

                  —

                  215-242-4

                  1314-80-3

                  Pentasulfure de disphosphore

                  1

                  —

                  —

                  —

                  —

                  231-131-3

                  Argent (composés solubles en Ag)

                  0,01

                  —

                  —

                  —

                  —

                  Baryum (composés solubles en Ba)

                  0,5

                  —

                  —

                  —

                  —

                  Métal chrome, composés de chrome inorganiques (II) et composés de chrome inorganiques (insolubles) (III)

                  2

                  —

                  —

                  —

                  —

                  231-714-2

                  7697-37-2

                  Acide nitrique

                  —

                  —

                  2,6

                  1

                  —

                  231-778-1

                  7726-95-6

                  Brome

                  0,7

                  0,1

                  —

                  —

                  —

                  231-959-5

                  7782-50-5

                  Chlore

                  —

                  —

                  1,5

                  0,5

                  —

                  232-260-8

                  7803-51-2

                  Phosphine

                  0,14

                  0,1

                  0,28

                  0,2

                  —

                  8003-34-7

                  Pyrèthre (après suppression des lactones sensibilisantes)

                  1

                  —

                  —

                  —

                  —

                  233-060-3

                  10026-13-8

                  Pentachlorure de phosphore

                  1

                  —

                  —

                  —

                  —

         (1)  EINECS: inventaire européen des substances chimiques commerciales existantes.

         (2)  CAS: Chemical Abstract Service – numéro d’enregistrement.

         (3)  La mention «peau» accompagnant la valeur limite d’exposition professionnelle indique la possibilité d’une pénétration cutanée importante.

         (4)  Mesuré ou calculé par rapport à une période de référence de huit heures, moyenne pondérée dans le temps.

         (5)  Valeur limite au-dessus de laquelle il ne devrait pas y avoir d’exposition et qui se rapporte à une période de quinze minutes, sauf indication contraire.

         (6)  mg/m3: milligrammes par mètre cube d’air à 20° C et 101,3 kPa.

         (7)  ppm: parts par million et par volume d’air (ml/m3).


title: Directive 2011/12/UE de la Commission du 8 février 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du fénoxycarbe en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               9.2.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 34/49

         DIRECTIVE 2011/12/UE DE LA COMMISSION
   du 8 février 2011
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du fénoxycarbe en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le fénoxycarbe.

               (2)

               En application du règlement (CE) no 1451/2007, le fénoxycarbe a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l’annexe V de ladite directive.

               (3)

               L’Allemagne a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 12 septembre 2008, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

               (4)

               Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 24 septembre 2010.

               (5)

               Il ressort des évaluations effectuées que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant du fénoxycarbe peuvent satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire le fénoxycarbe à l’annexe I de ladite directive.

               (6)

               Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l’Union. Il convient donc que les États membres évaluent ces utilisations ou ces scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les milieux environnementaux et les populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne et, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

               (7)

               Étant donné les hypothèses émises au cours de l’évaluation des risques, il convient d’exiger que le bois fraîchement traité soit, après son traitement, sous abri et/ou sur une surface en dur imperméable, et que les quantités perdues résultant de l’application de produits utilisés comme produits de protection du bois et contenant du fénoxycarbe soient récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.

               (8)

               Compte tenu des risques mis en évidence pour les eaux, des mesures appropriées doivent être prises pour protéger ces milieux. Des risques inacceptables ont été observés lors de l’utilisation du bois traité non couvert et sans contact avec le sol, exposé de manière continue aux intempéries ou protégé des intempéries mais fréquemment exposé à l’humidité [classe d’utilisation 3 définie par l’OCDE (3)] dans le scénario spécifique «bridge over pond» (pont sur étang). Il convient donc d’exiger que les produits ne soient pas autorisés pour le traitement du bois destiné aux constructions en plein air situées à proximité de l’eau ou sur l’eau, à moins que ne soient fournies des données démontrant que le produit répondra aux exigences de l’article 5 et de l’annexe VI de la directive 98/8/CE, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation des risques appropriées.

               (9)

               Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides sur le marché contenant la substance active fénoxycarbe et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

               (10)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

               (11)

               Après l’inscription, les États membres doivent disposer d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

               (12)

               Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

               (13)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 janvier 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er février 2013.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 8 février 2011.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

      (2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

      (3)  OECD series on emission scenario documents, numéro 2, «Emission Scenario Document for Wood Preservatives», partie 2, p. 64.

      ANNEXE
      À l’annexe I de la directive 98/8/CE, l’entrée suivante est ajoutée:

                     No

                     Nom commun

                     Dénomination de l’UICPA
                     Numéros d’identification

                     Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

                     Date d’inscription

                     Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à leurs substances actives)

                     Date d’expiration de l’inscription

                     Type de produits

                     Dispositions spécifiques (1)

                     «40

                     Fénoxycarbe

                                 Nom UICPA: Éthyl 2-(4-phénoxyphénoxy)éthylcarbamate

                                 No CE: 276-696-7

                                 No CAS: 72490-01-8

                     960 g/kg

                     1er février 2013

                     31 janvier 2015

                     31 janvier 2023

                     8

                     Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations et les milieux environnementaux n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union.
                     Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:

                                 —

                                 des mesures d’atténuation des risques appropriées sont prises pour protéger les sols et les eaux. En particulier, les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de données de sécurité des produits autorisés indiquent que le bois fraîchement traité doit être stocké sous abri et/ou sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol ou dans les eaux, et que les quantités perdues en raison de l’application du produit doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.

                                 —

                                 Les produits ne sont pas autorisés pour le traitement du bois qui sera utilisé dans les constructions en plein air situées à proximité de l’eau ou sur l’eau, à moins que ne soient fournies des données démontrant que les produits rempliront les exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation des risques appropriées.»

         (1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site internet de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm