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31986L0295

Directive 86/295/CEE du Conseil du 26 mai 1986 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux structures de protection en cas de retournement (ROPS) de certains engins de chantier

Journal officiel n° L 186 du 08/07/1986 p. 0001 - 0009 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 15 p. 0162  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 15 p. 0162

DIRECTIVE DU CONSEILdu 26 mai 1986concernant le rapprochement  des législations des États membres relatives aux structures de protection en cas de retournement  (ROPS) de certains engins de chantier(86/295/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, et notamment son article  100,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis de l'Assemblée (2),vu l'avis du Comité  économique et social (3),considérant que, dans des États membres, la conception, la construction et  les essais des structures de protection en cas de retournement de certaines catégories d'engins de  chantier font l'objet de dispositions nationales qui imposent que ces engins soient munis desdites  structures de protection; que cette situation est de nature à créer des entraves aux échanges  intracommunautaires; que l'objet de ces dispositions est la protection du conducteur de l'engin;  qu'il faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions;considérant que la directive  84/532/CEE du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des législations des États  membres relatives aux dispositions communes aux matériel et engins de chantier (4), a défini une  série de procédures communes - notamment l'homologation CEE, l'examen CEE de type et  l'autocertification CEE - pour la mise sur le marché et la mise en service de ces engins de  chantier; qu'il convient de prévoir la procédure d'examen CEE de type liée à une procédure de  contrôle CEE, pour les structures de protection en cas de retournement pour certains engins de  chantier; considérant que la présente directive est une directive particulière au sens de l'article 3  paragraphe 2 de la directive 84/532/CEE;considérant que les essais de laboratoire et les critères  de performance ainsi que le volume limite de déformation sont fixés par des normes internationales  de l'Organisation internationale de normalisation (ISO); qu'il convient donc de faire référence à  ces normes existantes;considérant que le progrès technique nécessite une adaptation rapide des  prescriptions techniques; qu'il convient donc de soumettre ces adaptations de la directive à la  procédure prévue à l'article 24 de la directive 84/532/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premierLa présente directive s'applique aux structures de protection en cas de  retournement (ROPS) des engins de chantier cités au point 2.1 de la norme ISO 3471, deuxième  édition, du15 septembre 1980, ci-après dénommée «norme ISO3471/2».Article 2Les États membres  prennent toutes mesures utiles pour que les engins de chantier visés à l'article 1er ne puissent  être mis sur le marché que s'ils sont munis d'une structure de protection en cas de retournement  appropriée qui est conforme à la présente directive et au type de structure qui a satisfait à  l'examen CEE de type, conformément à la directive 84/532/CEE. Ces structures sont dénommées  ci-après «structures de protection CEE». Article 31.  Les organismes agréés visés à l'article 9 de la directive 84/532/CEE ne délivrent  l'attestation d'examen CEE de type que si le type de structure de protection CEE est conforme aux  dispositions figurant à l'annexe I de la présente directive.Les essais dans le cadre de l'examen  CEE de type peuvent être effectués dans le laboratoire du fabricant sous le contrôle de l'organisme  agréé.2.  Toute demande d'examen CEE de type pour une structure de protection CEE est accompagnée  d'une fiche de renseignements dont le modèle figure à l'annexe II.3.  Pour tout type de structure  de protection CEE ayant subi les essais et examens visés à l'annexe I, l'organisme agréé établit le  procès-verbal d'essai dont le modèle figure à l'annexe III et délivre l'attestation CEE d'examen de  type dont le modèle figure, par dérogation à la directive 84/532/CEE, à l'annexe V de la présente  directive.4.  Par dérogation au point 4.2 de l'annexe I de la directive 84/532/CEE, seuls les États  membres et la Commission peuvent obtenir le procès-verbal d'essai, partie A, visé à l'annexe III de  la présente directive et, le cas échéant, les renseignements techniques, partie B.L'organisme agréé  qui a délivré l'attestation d'examen CEE de type le transmet sur demande motivée d'un État membre  ou de la Commission.Article 41.  Chaque structure de protection CEE est accompagnée par un  certificat de conformité conformément à l'article 18 paragraphe 1 de la directive 84/532/CEE.2.  Le  fabricant appose sur la structure de protection CEE de façon visible, indélébile et durable la  marque CEE de conformité dont un modèle figure à l'annexe IV et fixe sur cette structure une  étiquette conformément au point 9 de la norme ISO 3471/2.Article 51.  Le fabricant ou son  mandataire établi dans la Communauté, dès qu'il est envisagé de commencer la fabrication de  structures de protection CEE pour laquelle a été délivrée l'attestation d'examen CEE de  type:ainforme l'organisme agréé qui a délivré l'attestation d'examen CEE de type:des lieux de  fabrication, et/ou des lieux d'entrepo-sage à l'intérieur de la Communauté,de la date à laquelle  débute la fabrication et/ou l'importation;bautorise l'accès, à des fins de contrôle, desdits lieux  de fabrication ou d'entreposage aux délégués de l'organismeagréé et leur donne toutes informations  nécessaires à ce contrôle;cmet, à la demande de l'organisme agréé, à la disposition de celui-ci et  dans un délai raisonnable, un échantillon que cet organisme a choisi lui-même à des fins de  contrôle.2.  Le titulaire de la marque CEE organise un contrôle de la fabrication lui permettant de  vérifier, de manière continue et suffisante, la conformité avec le type examiné quant aux matériaux  utilisés et quant à la qualité de la fabrication des structures de protection CEE.Article 61.   Chaque organisme agréé contrôle par sondage, éventuellement selon les directives de l'État membre  qui l'a agréé, la conformité de la fabrication des structures de protection CEE au type pour lequel  il a délivré l'attestation d'examen CEE de type.Ce contrôle permet à l'organisme agréé de vérifier  que le fabricant exerce effectivement le contrôle de conformité visé à l'article 5 paragraphe 2.De  plus, l'organisme agréé peut exiger un échantillon qu'il choisit lui-même à des fins de contrôle.  Un deuxième examen, qui détruit la structure de protection CEE et, le cas échéant, le châssis,  n'est effectué conformément à l'annexe I que si on est fondé à croire que la structure de  protection ne répond pas aux critères de performance du type approuvé.2.  Si le lieu de fabrication  est situé dans un État membre autre que celui de l'organisme agréé qui a délivré l'attestation  d'examen CEE de type, celui-ci peut collaborer avec l'organisme agréé de l'État membre où doivent  avoir lieu les contrôles visés ci-avant.Il en est de même pour les lieux d'entreposage.3.  Chaque  organisme agréé peut, sous sa propre responsabilité, déléguer à un ou plusieurs laboratoires  l'exécution des opérations et essais de contrôle.Article 71.  Dans le cas où les contrôles visés  à l'article 6 prouvent que les structures de protection CEE ne sont pas conformes au modèle qui a  reçu l'attestation d'examen CEE de type, ou que les exigences de la présente directive n'ont pas  été toutes remplies, l'organisme agréé doit prendre vis-à-vis du titulaire de la marque CEE une des  mesures suivantes:aavertissement avec demande de faire cesser dans un délai donné les infractions  constatées; bavertissement comme au point a), mais accompagné d'un accroissement du nombre des  contrôles;csuspension provisoire de l'attestation d'examen CEE de type;dretrait de l'attestation  d'examen CEE de type.Ces mesures ne peuvent être prises que par l'organisme agréé qui a délivré  l'attestation d'examen CEE de type.2.  Les deux premières mesures sont prises lorsque les  différences n'affectent pas la conception de base des structures de protection CEE ou que les  infractions constatées sont minimes et, en tout cas, ne mettent pas en cause la sécurité.Une des  deux dernières mesures est prise lorsque les différences ou infractions constatées sont importantes  et, en tout cas, si elles mettent en cause la sécurité.3.  Les mesures de suspension provisoire ou  de retrait de l'attestation d'examen CEE de type sont communiquées sans délai aux autres organismes  agréés et aux États membres.Article 8Les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant des  exigences de la présente directive, interdire, refuser ou restreindre la mise sur le marché, la  mise en service ou l'utilisation des engins de chantier visés à l'article 1er munis d'une structure  de protection CEE appropriée.Article 91.  Les modifications qui seront nécessaires pour adapter  au progrès technique les annexes de la présente directive sont arrêtées conformément à la procédure  prévue à l'article 24 de la directive 84/532/CEE. 2.  La procédure prévue à l'article 21 de la directive 84/532/CEE n'est pas d'application.Article  10Les dispositions de la présente directive n'affectent pas la faculté des États membres de  prescrire   dans le respect du traité - les exigences qu'ils estiment nécessaires pour assurer la  protection des travailleurs lors de l'utilisation du matériel en question, pour autant que cela  n'implique pas de modifications de ce matériel par rapport aux spécifications de la présente  directive.Article 111.  Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives,  réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un  délai de trente-six mois à compter de sa notification (1) et en informent immédiatement la  Commission.Ils mettent en vigueur ces dispositions quarante-huit mois après la notification de la  présente directive.2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de  droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 12Les États  membres sont destinataires de la présentedirective.Fait à Bruxelles, le 26 mai  1986.Par le ConseilLe présidentG. BRAKS(1) JO N° C 104 du 28. 4. 1980, p.  29. (2) JO N° C 197 du 4. 8. 1980, p. 66. (3) JO N° C 205 du 11. 8. 1980, p. 27. (4) JO N° L 300 du 19. 11. 1984, p. 111. (1) La présente directive a été notifiée aux États membres le 30 mai 1986.  ANNEXE I1. La structure de protection CEE doit, en ce qui concerne ses essais en laboratoire et critêres de  performance, être conforme à la norme internationale ISO 3471 (2e édition, du 15 septembre 1980) en  prenant comme volume limite de déformation celui défini dans la norme internationale ISO 3164 (2e  édition, du 1er novembre 1979) telle qu'amendée par l'amendement N° 1 du 1er decembre 1980.2. Les dispositions du point 7.5.2.7 de la norme ISO 3471 (2e édition, du 15 septembre 1980) sont  considérées comme remplies lorsque la vitesse de charge au point d'application de la force F (par  exemple s'il s'agit de la vitesse d'avancement du vérin qui sert à développer cette charge) ne  dépasse pas les valeurs suivantes:>TABLE>3. Les normes auxquelles il est fait référence dans la norme ISO 3471/2 sont:norme ISO 3164, 2e  édition, du 1er novembre 1979 telle qu'amendée par l'amendement N° 1 du 1er décembre 1980,norme ISO  3449, 3e édition, du 15 avril 1984,norme ISO 6165, édition 1978,norme ISO 898/1, édition 1978,norme  ISO 898/2, édition 1980.  ANNEXE IIMODÈLE DE FICHE DE RENSEIGNEMENTS À FOURNIR EN VUE DE L'EXAMEN CEE DE TYPE  CONCERNANT UNE STRUCTURE DE PROTECTION EN CAS DE RETOURNEMENT (ROPS) POUR UN ENGIN DE  CHANTIER1.Engin concerné1.1.Nom et adresse du constructeur:1.2.Nom et adresse du mandataire  éventuel du constructeur:1.3.Modèle:1.4.Marque de fabrique ou commerciale:1.5.Type:1.6.Masse de  l'engin: kg (masse maximale y compris la structure de protection et l'outillage courant, les  réservoirs étant pleins, mais à l'exclusion du conducteur, de la charge utile et des équipements  tractés)1.7.Fixation de la structure sur l'engin: amovible/non amovible (¹)2.Structure de  protection en cas de retournement (au cas où elle n'est pas fabriquée par le constructeur de  l'engin)2.1.Nom et adresse du constructeur:2.2.Nom et adresse du mandataire éventuel du  constructeur:2.3.Marque de fabrique ou commerciale:2.4.Type:3.Autres engins de chantier sur  lesquels la structure peut être adaptée3.1.Nom et adresse du constructeur:3.2.Nom et adresse du  mandataire éventuel du constructeur:3.3.Modèle:3.4.Marque de fabrique ou  commerciale:3.5.Type:3.6.Masse de l'engin: kg (masse maximale y compris la structure de protection  et l'outillage courant, les réservoirs étant pleins, mais à l'exclusion du conducteur, de la charge  utile et des équipements tractés)3.7.Fixation de la structure sur l'engin: amovible/non amovible  (¹)(¹) Biffer la mention inutile.  ANNEXE IIIMODÈLE DE PROCÈS-VERBAL D'ESSAIS D'UNE STRUCTURE DE PROTECTION EN CAS DE  RETOURNEMENT (ROPS) POUR UN ENGIN DE CHANTIERProcès-verbal N°Nom et adresse de l'organisme agréé:  Nom et adresse du laboratoire ayant procédé à l'essai: Nom de la personne ayant procédé à l'essai:  PARTIE A1.Description de l'assemblage ROPS Châssis1.1.Engin dont le châssis a été utilisé pour  effectuer l'essai1.1.1.Nom et adresse du constructeur et éventuellement nom et adresse du  mandataire:1.1.2.Modèle1.1.3.Marque de fabrique ou commerciale et type:1.1.4.Numéro de série (s'il  y a lieu):1.1.5.Numéro de châssis:1.2.Structure de protection en cas de retournement1.2.1.Nom et  adresse du constructeur et éventuellement nom et adresse du mandataire:1.2.2.Marque de fabrique ou  commerciale et type:1.2.3.Numéro de série (s'il y a lieu):1.2.4.Numéro de la structure de  protection:2.Données fournies par le constructeur2.1.Masse de l'engin: kg (masse maximale y compris  la structure de protection en cas de retournement et l'outillage courant, les réservoirs étant  pleins, mais à l'exclusion du conducteur, de la charge utile et des équinements  tractés)2.2.Positionnement du volume limite de déformation DLV selon dessin N° (dessin à l'échelle  1 : 10 en annexe au procès-verbal d'essai; vue latérale et frontale de la structure de protection  en cas de retournement et des pièces avoisinantes; indication et positionnement correct sur le  dessin du siège et du volume limite de déformation DLV; indication des côtes principales de la  structure de protection)3.Critères de performance minimaux3.1.Force F N pour la charge  latérale3.2.Absorption d'énergie U J pour la charge latérale3.3.Valeur de M pour la charge  verticale kg4.Confirmation4.1.Les critères de performance minimaux, visés à la norme ISO 3471, 2e  édition, du 15 septembre 1980, ont été atteints au cours de cet essai, pour une masse maximale de  l'engin de kg4.2.Date de l'essai:PARTIE B1.Appareils de mesure1.1.Description des instruments de  mesurage utilisés:1.2.Précision des instruments de mesurage utilisés conformes à la norme ISO 3471,  2e édition, du 15septembre 1980:2.Photographies (photographies du dispositif d'essai, comprenant  une vue frontale ou postérieure et une vue latérale côté charge)2.1.Avant l'application de la  charge latérale2.2.Au moment ou près du moment de l'application de la charge latérale  maximale2.3.Avant l'application de la charge verticale2.4.Au point d'application ou près de la  charge verticale maximale3.Résultats des essais3.1.Charge appliquée latéralement3.1.1.Force  maximale appliquée, après que l'absorption d'énergie ait été atteinte ou dépassée, sans qu'aucune  partie de la structure de protection (ROPS) ni qu'aucune partie du plan de sol fictif n'ait pénétré  dans le volume limite de déformation DLV: N3.1.2.Absorption d'énergie, sans qu'aucune partie de la  structure de protection (ROPS) ni qu'aucune partie du plan de sol fictif n'ait pénétré dans le  volume limite de déformation DLV: J3.2.Charge appliquée verticalementMasse maximale appliquée sans  qu'aucune partie de la structure de protection (ROPS) niqu'aucune partie du plan de sol fictif  n'ait pénétré dans le volume limite de déformation DLV:  kg3.3.Température du matériau3.3.1.La température de la structure de protection et du châssis  était, lors de l'essai, de °C, ou les pièces métalliques de la structure de protection ont atteint  la résilience selon Charpy, conformément à l'Euronorm 45-63, entaille en V, à J, à -30 °C, pour une  éprouvette × mm3.3.2.Classes de résistance des boulons et écrous utilisés:boulons: écrous:  3.4.Courbe force-déformationUne courbe force-déformation conformément à la norme ISO 3471, 2e  édition, du 15 septembre 1980, est annexée. ANNEXE IVMARQUE CEE DE CONFORMITÉLa marque CEE prévue à l'article 4 paragraphe 2 de la  présente directive est constituée par une lettre stylisée aa entourée d'un hexagone contenant:dans  la partie supérieure, le numéro caractérisant la directive particulière attribué dans l'ordre  chronologique d'adoption et les lettres majuscules distinctives de l'État dont dépend l'organisme  agréé ayant accordé l'approbation (B pour la Belgique, D pour la république fédérale d'Allemagne,  DK pour le Danemark, F pour la France, I pour l'Italie, IRL pour l'Irlande, L pour le Luxembourg,  NL pour les Pays-Bas, UK pour le Royaume-Uni, EL pour le Grèce, E pour l'Espagne, P pour le  Portugal) et les deux derniers chiffres du millésime de l'année de l'attestation d'examen CEE de  type; le numéro caractérisant la directive particulière à laquelle l'attestation d'examen CEE de  type se réfère sera attribué par le Conseil lors de l'adoption de cette directive,dans la partie  inférieure, le numéro caractéristique de l'attestation d'examen CEE de type.Un exemple de cette  marque figure ci-après:Exemple: >DEBUT DE GRAPHIQUE><?aeNF><?aeIL12,>Attestation d'examen CEE de type délivrée par un organisme  agréé <?ss>de la république fédérale d'Allemagne en 1979 en application de la <?ss>présente  directive.<?aa2A><?aeIL12,>Numéros caractéristiques de l'attestation d'examen CEE de type.>FIN DE  GRAPHIQUE>Le diamètre réel du cercle circonscrit à la marque doit être au moins de 20 mm.La marque  de conformité doit être apposée à proximité immédiate de, ou sur la plaque signalétique.S'il s'agit  d'une combinaison de structure de protection en cas de retournement et de structure de protection  contre les chutes d'objets (ROPS et FOPS), les deux marques de conformité doivent apparaître  immédiatement l'une à côté de l'autre.  ANNEXE VMODÈLE D'ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE D'UNE STRUCTURE DE PROTECTION EN CAS  DE RETOURNEMENTNom de l'organisme agréé: Communication d'examen de type, concernant la  prescription harmonisée: Numéro d'examen de type: 1Genre, marque et type de fabrique ou de  commerce:  2Nom et adresse du fabricant:  3Nom et adresse du détenteur de l'attestation:  4Présenté  à l'examen de type le:  5Pour la prescription harmonisée suivante:  6Laboratoire d'essais:  7Date  et numéro du procès-verbal du laboratoire:  8Date de l'examen de type:  9Sont annexées à la  présente attestation, les pièces suivantes qui portent le numéro d'examen de type ci-dessus: 10Type  et numéro de châssis sur lequel les essais ont été faits: 11Masse de l'engin pour lequel les essais  ont été faits: 12Informations complémentaires éventuelles:


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31996L0076

Directive 96/76/CE de la Commission du 29 novembre 1996 modifiant la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 317 du 06/12/1996 p. 0020 - 0021

DIRECTIVE 96/76/CE DE LA COMMISSION du 29 novembre 1996 modifiant la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/14/CE de la Commission (2), et notamment son article 2 paragraphe 1 point h) premier alinéa,vu la directive 92/76/CEE de la Commission, du 6 octobre 1992, reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté (3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/15/CE (4),considérant que la directive 92/76/CEE, dans sa version modifiée, reconnaît certaines zones d'Autriche, de Finlande et de Suède comme «zones protégées», en ce qui concerne certains organismes nuisibles, pour une période expirant le 31 décembre 1996;considérant que, sur la base d'informations fournies par l'Autriche et de l'étude des informations de suivi recueillies par des experts de la Commission, il paraît indiqué de prolonger la période de reconnaissance provisoire de la zone protégée pour l'Autriche en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. pour permettre aux organismes responsables d'Autriche de compléter l'information relative à la répartition de Erwinia amylovora et de poursuivre leur effort d'éradication de cet organisme nuisible dans la région du Vorarlberg de l'Autriche;considérant que, sur la base d'informations fournies par la Suède et de l'étude des informations de suivi recueillies par des experts de la Commission, il apparaît que la reconnaissance des zones protégées pour la Suède, en ce qui concerne Bemisia tabaci Genn. (populations européennes), Leptinotarsa decemlineata Say, le virus de la rhizomanie et le virus de la maladie bronzée de la tomate, devrait être prolongée au-delà du 31 décembre 1996;considérant que, sur la base d'informations fournies par la Finlande et de l'étude des informations de suivi recueillies par des experts de la Commission, il apparaît que la reconnaissance des zones protégées pour la Finlande, en ce qui concerne Bemisia tabaci Genn. (populations européennes), Leptinotarsa decemlineata Say, Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al., le virus de la rhizomanie et le virus de la maladie bronzée de la tomate, devrait être prolongée au-delà du 31 décembre 1996; que la reconnaissance provisoire de la zone protégée en ce qui concerne Globodera pallida (Stone) Behrens devrait être prolongée pour une période limitée supplémentaire afin de compléter l'information relative à la possibilité de son installation dans ladite zone;considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier L'article 1er de la directive 92/76/CEE est modifié comme suit:1) au premier alinéa, les mots «et pour l'Autriche jusqu'au 31 décembre 1998» sont insérés après les mots «lesdites zones sont reconnues jusqu'au 31 décembre 1997»;2) le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:«Dans le cas des points a) 5a et a) 5b, les zones sont reconnues respectivement jusqu'au 31 décembre 1998 et jusqu'au 31 décembre 1996.»Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 1er janvier 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres informent immédiatement la Commission de toutes les dispositions de droit interne qu'ils prennent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.Article 3 La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.(2) JO n° L 68 du 19. 3. 1996, p. 24.(3) JO n° L 305 du 21. 10. 1992, p. 12.(4) JO n° L 70 du 20. 3. 1996, p. 35.


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31964L0428

Directive 64/428/CEE du Conseil, du 7 juillet 1964, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans les industries extractives (classes 11 - 19 C.I.T.I.)

Journal officiel n° 117 du 23/07/1964 p. 1871 - 1880 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0025  édition spéciale danoise: série I chapitre 1963-1964 p. 0142  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0025  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1963-1964 p. 0151  édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0041  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0046  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0046

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 7 juillet 1964  concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans les industries extractives (classes 11 - 19 C.I.T.I.)  (64/428/CEE)    LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 54 paragraphes 2 et 3 et son article 63 paragraphes 2 et 3,  vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (1) et notamment son titre IV A,  vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services (2) et notamment son titre V C,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée, (3)  vu l'avis du Comité économique et social, (4)  considérant que les programmes généraux prévoient l'instauration de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services dans les industries extractives avant l'expiration de la deuxième année de la seconde étape ; qu'il s'agit en l'espèce de l'accès aux activités de la production de minéraux et de leur exercice ; qu'une libération effective des activités visées par la présente directive exige la libération de la vente de la production, même au détail, tout en évitant de perturber les conditions de concurrence dans le secteur du commerce de détail, dont la libération fera l'objet d'une directive ultérieure;  considérant que les activités du commerce de gros de ces produits sont libérées par une autre directive, à l'exception toutefois du commerce de gros du charbon qui en est pour l'instant exclu;  considérant que depuis l'adoption des programmes généraux une nomenclature des activités industrielles propre à la C.E.E. a été établie sous le nom de «Nomenclature des industries établies dans les Communautés européennes» (N.I.C.E.) ; que cette nomenclature, qui contient les références aux nomenclatures nationales, est, tout en suivant le même classement décimal, mieux adaptée que la nomenclature C.I.T.I. («Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activités économiques») aux besoins des États membres de la Communauté ; qu'il convient par conséquent de l'adopter pour le classement des activités à libérer lorsqu'une directive concerne de nombreuses activités qu'il est nécessaire de préciser pour faciliter sa mise en oeuvre, pour autant que par là le calendrier fixé dans les programmes généraux et résultant de l'adoption de la nomenclature C.I.T.I. n'en soit pas modifié ; qu'en l'espèce l'adoption de la nomenclature N.I.C.E. ne peut avoir pareil effet;  considérant que le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier ne comporte pas de dispositions sur la libération du droit d'établissement et la libre prestation des services et que la libération des activités visées dans la présente directive relève par conséquent, sans exception, des dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne;  considérant que, conformément aux dispositions du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement, les restrictions concernant la faculté de s'affilier à des organisations professionnelles doivent être éliminées dans la mesure où les activités professionnelles de l'intéressé comportent l'exercice de cette faculté.  considérant que l'assimilation des sociétés, pour l'application des dispositions relatives au droit d'établissement et à la libre prestation des services, aux personnes physiques ressortissant des États membres, est subordonnée aux seules conditions  (1)JO nº 2 du 15.1.1962, p. 36/62. (2)JO nº 2 du 15.1.1962, p. 32/62. (3)JO nº 182 du 12.12.1963, p. 2898/63. (4)Voir p. 1878/64 du présent Journal officiel.   prévues à l'article 58 et, le cas échéant, à celle d'un lien effectif et continu avec l'économie d'un État membre, et que par conséquent aucune condition supplémentaire, notamment aucune autorisation spéciale qui ne soit pas exigée des sociétés nationales pour l'exercice d'une activité économique, ne peut être exigée pour qu'elles puissent bénéficier de ces dispositions ; que toutefois cette assimilation ne fait pas obstacle à la faculté des États membres d'exiger que les sociétés de capitaux se présentent dans leur pays sous la dénomination utilisée par la législation de l'État membre en conformité de laquelle elles seraient constituées et indiquent sur les papiers commerciaux utilisés par elles dans l'État membre d'accueil le montant du capital souscrit;  considérant que le régime applicable aux travailleurs salariés accompagnant le prestataire de services ou agissant pour le compte de ce dernier est réglé par les dispositions prises en application des articles 48 et 49 du traité,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:     Article premier Les États membres suppriment en faveur des personnes physiques et des sociétés mentionnées au titre I des programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services, ci-après dénommées bénéficiaires, les restrictions visées au titre III desdits programmes pour ce qui concerne l'accès aux activités mentionnées à l'article 2 et l'exercice de celles-ci.    Article 2 1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux activités non salariées des industries extractives qui figurent à l'annexe I du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement, classes 11 - 19.  Ces activités correspondent à celles qui sont énumérées dans les classes 11 - 19 de la «Nomenclature des industries établies dans les Communautés européennes» (N.I.C.E.), qui tient compte des particularités structurelles des industries extractives européennes ; elles sont reproduites dans l'annexe à la présente directive.  2. Ces activités ont pour objet l'extraction des minéraux que l'on rencontre dans la nature à l'état solide, liquide ou gazeux. Sont compris dans ces activités l'exploitation des mines souterraines et à ciel ouvert, des carrières et des puits de pétrole ainsi que toutes les opérations complémentaires nécessaires pour le traitement et l'enrichissement des minerais et autres minéraux bruts, telles que le concassage, le broyage, le débourbage, l'égrappage et le triage, lorsqu'elles sont pratiquées par une entreprise exerçant à titre principal une activité d'extraction des minéraux. Ces activités comprennent également la prospection des minéraux et la préparation du terrain avant l'extraction.  3. Les dispositions de la présente directive s'appliquent également aux activités de vente des fabricants qui vendent eux-mêmes leur production, soit en gros, soit au détail. Toutefois, lorsque les activités non salariées relevant du commerce des produits considérés ne sont pas libérées au titre d'autres directives, ces activités seront limitées à la vente dans un établissement unique situé dans le pays de production.    Article 3 Conformément aux programmes généraux la présente directive ne s'applique pas, pour le pétrole et le gaz naturel, à l'activité de la prospection et du forage, dans la mesure où elle n'est pas effectuée par l'exploitant de la concession de production.    Article 4 1. Les États membres suppriment les restrictions qui notamment:    a) Empêchent les bénéficiaires de s'établir dans le pays d'accueil ou d'y fournir des prestations de services aux mêmes conditions et avec les mêmes droits que les nationaux;       b) Résultent d'une pratique administrative ayant pour effet d'appliquer aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par rapport à celui qui est appliqué aux nationaux;       c) Du fait de prescriptions ou pratiques, excluent les bénéficiaires de l'octroi de concessions ou autorisations, les assujettissent à des limitations ou les subordonnent à des conditions requises d'eux seuls;       d) Excluent les bénéficiaires de l'exercice d'une activité dans les organisations professionnelles.         2. Parmi les restrictions à supprimer figurent spécialement celles faisant l'objet des dispositions  qui interdisent ou limitent de la façon suivante, à l'égard des bénéficiaires l'établissement ou la prestation de services:    a) Dans la république fédérale d'Allemagne:      - par l'obligation de posséder une carte professionnelle de voyageur de commerce («Reisegewerbekarte») pour pouvoir prospecter chez des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle de ces derniers (§ 55 d, Gewerbeordnung ; règlement du 30 novembre 1960),           - par la nécessité d'une autorisation pour les personnes morales étrangères désireuses d'exercer une activité professionnelle sur le territoire fédéral (§ 12 Gewerbeordnung et § 292 Aktiengesetz);                  b) En Belgique : par l'obligation de posséder une carte professionnelle (arrêté royal nº 62 du 16 novembre 1939 et arrêté ministériel du 17 décembre 1945);       c) En France:      - par l'obligation de posséder une carte d'identité d'étranger commerçant (décret-loi du 12 novembre 1938, décret du 2 février 1939) pour l'exercice d'une activité dans les industries extractives,           - par la nécessité d'être de nationalité française pour obtenir la délivrance d'une concession minière pour les substances autres que les combustibles minéraux solides et les sels de potasse:        i) s'il s'agit d'une société anonyme, pour le président du conseil d'administration, le directeur général, les commissaires aux comptes et les deux tiers au moins des membres du conseil d'administration;               ii) s'il agit d'une société en commandite par actions, pour les gérants ainsi que les deux tiers des membres du Conseil de surveillance;               iii) s'il agit d'une société en commandite simple pour les gérants et les associés en nom;               iv) s'il s'agit d'une société en nom collectif, pour tous les associés;               v) s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, pour les associés-gérants ainsi que les deux tiers au moins des membres du conseil de surveillance ; s'il n'existe pas de Conseil de surveillance, pour tous les associés;                                 - par la nécessité, dans les sociétés ci-dessus, pour les personnes ayant la signature sociale, d'avoir la nationalité française,           - par la nécessité pour toute société commerciale concessionnaire ou amodiataire, et sauf dérogations accordées par décret, d'être constituée sous le régime de la loi française (décret du 6 octobre 1955 - nº 55-1349 ; décret du 17 juillet 1956 - nº 56-715, articles 25 et suivants du code minier);                 d) En Italie : par l'obligation de posséder la nationalité italienne exigée pour les personnes physiques, ou le siège social en Italie exigé pour les sociétés etrangères, pour participer aux enchères de droits d'exploitation des hydrocarbures (loi nº 6 du 11 janvier 1957, article 2).           Article 5 Les États membres n'accordent à ceux de leurs ressortissants qui se rendent dans un autre État membre en vue d'exercer l'une des activités définies à l'article 2, aucune aide qui soit de nature à fausser les conditions d'établissement.    Article 6 1. Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour l'accès à l'une des activités visées à l'article 2, une preuve d'honorabilité et la preuve qu'ils n'ont pas été déclarés antérieurement en faillite ou l'une de ces deux preuves seulement, cet État accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.  2. Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance.  3. Les documents délivrés conformément aux paragraphes 1 et 2 ne devront pas, lors de leur production, avoir plus de trois mois de date.   4. Les États membres désignent dans le délai prévu à l'article 7 les autorités et organismes compétents pour la délivrance des documents visés ci-dessus et en informent immédiatement les autres États membres et la Commission.  5. Pour autant que la délivrance d'une autorisation est subordonnée à la preuve de capacités techniques, l'État membre d'accueil prend en considération les travaux effectués hors de son territoire au même titre que les travaux effectués sur ce territoire.  De même, lorsque dans le pays d'accueil la capacité financière doit être prouvée, cet État considère les attestations délivrées par des banques du pays d'origine ou de provenance comme équivalentes aux attestations délivrées sur son propre territoire.    Article 7 Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive dans un délai de six mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.    Article 8 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1964.  Par le Conseil  Le président  Kurt SCHMUECKER      ANNEXE   Liste des activités professionnelles visées par la directive et basée sur la nomenclature des industries établies dans les Communautés européennes (N.I.C.E.) (1) >PIC FILE= "T0001515">  (1) Cette liste a été établie, pour la langue française, sur la base de la «Nomenclature des industries établies dans les Communautés européennes (N.I.C.E.) - Livraison supplémentaire de la série «Statistiques industrielles» de l'Office statistique des Communautés européennes, Bruxelles, juin 1963».       CONSULTATION DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL  au sujet de la «Proposition de directive concernant les industries extractives»  A. DEMANDE D'AVIS   Lors de sa 101e session des 8/10 mai 1963, le Conseil a décidé de consulter, conformément aux articles 54 paragraphe 2 et 63 paragraphe 2 du traité, le Comité économique et social au sujet de la proposition de la Commission de directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans les industries extractives (classes 11 - 19 C.I.T.I.).  La demande d'avis au sujet de ce texte reproduit ci-après a été adressée par M. Eugène Schaus, président du Conseil, à M. E. Roche, président du Comité économique et social, par lettre en date du 10 mai 1963.        Proposition d'une directive du Conseil concernant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités professionnelles non salariées dans les industries extractives (classes 11 - 19 C.I.T.I.)     LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,  vu les dispositions du traité, et notamment les articles 54 paragraphes 2 et 3, et 63 paragraphes 2 et 3,  vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement, et notamment son titre IV A,  vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services, et notamment son titre V C,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Comité économique et social,  vu l'avis du Parlement européen,  considérant que les programmes généraux prévoient l'instauration de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services dans les industries extractives avant l'expiration de la deuxième année de la seconde étape ; qu'il s'agit en l'espèce de l'accès aux activités de la production de minéraux et de leur exercice ; que les activités du commerce de gros de ces produits sont libérées par une autre directive qui s'applique à toutes les activités du commerce de gros, à l'exception toutefois du commerce du charbon en gros qui en est pour l'instant exclu;  considérant que depuis l'adoption des programmes généraux une nomenclature des activités industrielles propre à la C.E.E., a été établie sous le nom de «Nomenclature des industries établies dans les Communautés européennes» (N.I.C.E.) ; que cette nomenclature, qui contient les références aux nomenclatures nationales, est, tout en suivant le même classement décimal, mieux adaptée que la nomenclature C.I.T.I. («Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activités économiques») aux besoins des États membres de la Communauté ; qu'il convient par conséquent de l'adopter pour le classement des activités à libérer lorsqu'une directive concerne de nombreuses activités qu'il est nécessaire de préciser pour faciliter sa mise en oeuvre, pour autant que par là le calendrier fixé dans les programmes généraux et résultant de l'adoption de la nomenclature C.I.T.I. n'en soit pas modifié ; qu'en l'espèce l'adoption de la nomenclature N.I.C.E. ne peut avoir pareil effet;  considérant que le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier ne comporte pas de dispositions sur la libération du droit d'établissement et la libre prestation des services et que la libération des activités visées dans la présente directive relève par conséquent, sans exception, des dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne;  considérant que la libre prestation des services par les personnes non salariées travaillant dans les branches d'activité mentionnées suppose, lorsque la prestation entraîne un déplacement dans le pays du destinataire, la suppression des restrictions en faveur tant des prestataires eux-mêmes que de leurs salariés qui les accompagnent ou agissent pour leur compte ; que  ces salariés, tout au moins lorsqu'ils ne séjournent que temporairement dans le pays du destinataire, gardent leurs attaches économiques et juridiques avec le pays de leur employeur et peuvent, dès lors être dispensés dès maintenant de l'obligation d'obtenir un permis de travail dans les pays où ce permis existe encore pour les travailleurs salariés;  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:      Article premier Les États membres suppriment, en faveur des personnes physiques et des sociétés mentionnées au titre I des programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services, ci-après dénommées bénéficiaires, toutes les restrictions visées au titre III desdits programmes pour ce qui concerne l'accès aux activités mentionnées à l'article 2 et leur exercice.    Article 2 1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux activités non salariées des industries extractives qui figurent à l'annexe I du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement, classes 11 - 19.  Ces activités correspondent à celles qui sont énumérées dans les classes 11 - 19 de la «Nomenclature des industries établies dans les Communautés européennes» (N.I.C.E.), qui tient compte des particularités structurelles des industries extractives européennes ; elles sont reproduites dans l'annexe à la présente directive. Les États membres se conforment à cette présentation pour le classement d'activités diverses, sauf incompatibilité avec le calendrier arrêté au programme général.  2. Ces activités ont pour objet l'extraction des minéraux que l'on rencontre dans la nature à l'état solide, liquide ou gazeux. Sont compris dans cette branche l'exploitation des mines souterraines et à ciel ouvert, des carrières et des puits de pétrole ainsi que toutes les opérations complémentaires nécessaires pour le traitement et l'enrichissement des minerais et autres minéraux bruts, telles que le concassage, le broyage, le débourbage, l'égrappage et le triage, lorsqu'ils sont pratiqués par une entreprise exerçant à titre principal une activité d'extraction des minéraux. Cette branche comprend aussi la prospection des minéraux et la préparation du terrain avant l'extraction.    Article 3 Conformément aux programmes généraux, la présente directive ne s'applique pas, pour le pétrole et le gaz naturel, à l'activité technique de la prospection et du forage, dans la mesure où elle n'est pas effectuée par le concessionnaire.    Article 4 1. Les États membres suppriment notamment les restrictions:    a) Qui empêchent les bénéficiaires de s'établir dans le pays d'accueil ou d'y effectuer des prestations de services aux mêmes conditions et avec les mêmes droits que les nationaux;       b) Qui, résultant d'une pratique administrative, ont pour effet d'appliquer aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par rapport à celui qui est appliqué aux nationaux;       c) Qui, du fait de prescriptions ou pratiques, excluent les bénéficiaires de l'acquisition de concessions ou autorisations, les assujettissent à des limitations ou les subordonnent à des conditions requises d'eux seuls.       d) A l'exercice d'une activité dans les organisations professionnelles.         2. Parmi ces restrictions figurent spécialement celles contenues dans les dispositions qui interdisent ou limitent, à l'égard des bénéficiaires, l'établissement ou la prestation de services de la façon suivante:  Dans la république fédérale d'Allemagne : par l'obligation de posséder une «Reisegewerbekarte» (carte professionnelle de voyageur) pour la prospection chez des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle de ces derniers (§ 55 d, Gew. O., texte du 5 février 1960 (BGBI. I, p. 61, rectification p. 92) ; règlement du 30 novembre 1960 (BGBI. I, p. 871);    - par la nécessité d'une autorisation spéciale pour l'octroi de concessions d'exploitation minière autonome ainsi que pour la mise en exploitation d'une entreprise d'extraction de minéraux, exigée des personnes morales étrangères (Preuss. Gesetz du 23 juin 1909, Gesetzessammlung, S. 619);       - par la nécessité d'une autorisation spéciale requise des étrangers du fait de lois diverses des Länder pour acquérir des immeubles;       - par la nécessité d'une autorisation spéciale pour les personnes morales étrangères désireuses d'exercer une activité professionnelle sur le territoire fédéral (§ 12 Gewerbeordnung et § 292 Aktiengesetz);  En Belgique : par l'obligation de posséder une carte professionnelle (arrêté royal du 16 novembre 1939, Moniteur belge des 27 et 28 novembre 1939 ; arrêté du Régent du 17 décembre 1945 et arrêté ministériel du 17 décembre 1945, Moniteur belge du 19 décembre 1945);  En France : par l'obligation de posséder une carte d'identité d'étranger commerçant (décret-loi du 12 novembre 1938 (J.O. du 13 novembre), décret du 2 février 1939 (J.O. du 4 février) pour l'exercice d'une activité dans les industries extractives;     - par la nécessité d'être de nationalité française pour obtenir la délivrance d'une concession minière pour les substances autres que les combustibles minéraux solides et les sels de potasse:    a) S'il s'agit d'une société anonyme, pour le président du conseil d'administration, le directeur général, les commissaires aux comptes et les deux tiers au moins des membres du conseil d'administration;       b) S'il s'agit d'une société en commandite par actions, pour les gérants ainsi que les deux tiers des membres du Conseil de surveillance;       c) S'il s'agit d'une société en commandite simple, pour les gérants et les associés en nom;       d) S'il s'agit d'une société en nom collectif, pour tous les associés;       e) S'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, pour les associés-gérants ainsi que les deux tiers au moins de membres du conseil de surveillance ; s'il n'existe pas de conseil de surveillance, pour tous les associés;            - par la nécessité, dans les sociétés ci-dessus pour les personnes ayant la signature sociale d'avoir la nationalité française;       - par la nécessité pour toute société commerciale concessionnaire ou amodiataire, et sauf dérogations accordées par décret d'être constituée sous le régime de la loi française (décret du 6 octobre 1955 - nº 55-1349 ; décret du 17 juillet 1956 - nº 56-715, article 25 et suivants du code minier).        En Italie : par l'obligation de posséder la nationalité italienne exigée pour les personnes physiques, ou le siège social en Italie exigé pour les sociétés étrangères, pour participer aux enchères de droits d'exploitation des hydrocarbures (loi nº 6 du 11 janvier 1957).    Article 5 Les États membres n'accordent à ceux de leurs ressortissants qui se rendent dans un autre État membre en vue d'exercer l'une des activités définies à l'article 2, aucune aide qui soit de nature à fausser les conditions d'établissement, sans préjudice de l'application des articles 92 et suivants du traité.    Article 6 1. Lorsque dans l'État membre d'accueil, une preuve d'honorabilité est exigée des ressortissants nationaux qui désirent accéder à la profession, cet État accepte comme preuve suffisante de la part des ressortissants des autres États membres, la présentation d'un extrait de casier judiciaire, ou d'un document analogue.  Lorsqu'une attestation indiquant qu'il n'y a pas eu de faillite est exigée des ressortissants nationaux, la présentation d'un document analogue suffit pour les bénéficiaires de la présente directive.  Ces documents, délivrés par les autorités du pays de provenance, sont reconnus s'ils n'ont pas plus de trois mois de date.  2. Pour autant que la délivrance d'une autorisation est subordonnée à la preuve de capacités techniques, l'État membre d'accueil considère les attestations de travaux effectués dans le pays de provenance comme équivalentes aux attestations délivrées dans le pays d'accueil.  Il en va de même des attestations délivrées par des banques du pays de provenance relatives à la capacité financière, lorsque celle-ci doit être prouvée dans le pays d'accueil.    Article 7 1. Chaque État membre dispense de tout permis de travail les salariés dont la résidence permanente est située dans un autre État membre et qui exécutent à titre temporaire sur son territoire des prestations de services dans le cadre des activités professionnelles visées à l'article 2, soit en accompagnant leur employeur bénéficiaire de la présente directive, soit pour le compte de ce dernier.  Il supprime en outre à leur égard, pour les besoins de l'exécution des prestations de services, les restrictions qui sont levées en faveur de leur employeur en vertu de la présente directive.  2. Pour l'application de l'alinéa 1, l'activité du personnel est temporaire lorsqu'elle n'excède pas soit trois mois consécutifs, soit au total 120 jours par période de 12 mois.  3. La présente directive ne porte pas atteinte:    a) Aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier relatives aux travailleurs de qualification confirmée dans les professions du charbon et de l'acier;       b) Aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique relatives à l'accès aux emplois qualifiés dans le domaine nucléaire, ni aux dispositions prises en application de ces traités.         4. Néanmoins le paragraphe 1 s'applique aux catégories de travailleurs visées au paragraphe 3, dans  la mesure où leur situation juridique n'est pas réglée dans les traités ou dispositions précités.    Article 8 Les États membres mettent en vigueur avant le 1er janvier 1964 les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive et en informent la Commission dans le délai d'un mois.    Article 9 Les États membres sont destinataires de la présente directive.        B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL  Au cours de sa 31e session, tenue à Bruxelles les 24/25 septembre 1963, le Comité économique et social a émis l'avis suivant:        AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL  sur la «Proposition de directive du Conseil concernant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités professionnelles non salariées dans les industries extractives (classes 11 - 19 C.I.T.I.)»      LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL,  vu la demande du Conseil de ministres de la Communauté économique européenne en date du 10 mai 1963, relative à la remise d'un avis sur la proposition de directive du Conseil concernant «Les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités professionnelles non salariées dans les industries extractives (classes 11 - 19 C.I.T.I.)»,  vu les articles 54 paragraphe 2, et 63 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'avis du Comité économique et social sur le «Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement» (doc. CES 20/61 du 2 février 1961),  vu l'avis du Comité économique et social sur le «Programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services» (doc. CES 19/61 du 2 février 1961),  vu l'article 23 du règlement intérieur du Comité,  vu le rapport présenté par le rapporteur, M. Gingembre, devant la section spécialisée pour les activités non salariées et les services et les délibérations de celle-ci lors de sa réunion du 26 juin 1963,  vu les délibérations du Comité économique et social lors de sa 31e session plénière, séance du 25 septembre 1963,  considérant que la suppression des restrictions à la libre prestation des services et à la liberté d'établissement pour les industries extractives revêt, en raison du rôle important joué par celles-ci dans les échanges de marchandises entre les États, une importance essentielle pour la réalisation des objectifs du traité instituant la C.E.E.;  considérant que la spécialisation constamment plus poussée qui se manifeste dans les différents secteurs de l'économie et qui résulte du libre échange des facteurs de la production fait prévoir une augmentation des échanges de prestations de services;  considérant que la libération des activités visées par la directive relève sans équivoque des dispositions du traité instituant la C.E.E., étant donné que le traité instituant la C.E.C.A. ne comporte pas de dispositions sur la libération du droit d'établissement et de la libre prestation des services;   considérant que la liberté d'établissement et la libre prestation des services en ce domaine doivent pouvoir être réalisées sans que dans une phase précédente des mesures transitoires doivent être arrêtées, étant donné que les effets de la directive considérée sont complétés par d'autres mesures fournissant des facilités, par exemple, en matière d'entrée et de séjour, de coordination des garanties exigées des sociétés, ainsi qu'en matière de la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté;  ÉMET L'AVIS SUIVANT:     La proposition de directive du Conseil concernant «Les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités professionnelles non salariées dans les industries extractives (classes 11 - 19 C.I.T.I.)» est approuvée sous réserve des observations, suggestions et propositions de modifications ci-après:    1. Le Comité estime que la libre circulation totale ne peut être réalisée uniquement par la suppression des discriminations à l'égard des étrangers. Des dispositions d'admission différant les unes des autres peuvent, elles aussi, constituer, de facto, un obstacle à la libre circulation et conduire de ce fait, à des distorsions dans le domaine de la concurrence.  C'est pourquoi, il apprécie à leur juste valeur tous les efforts de la Commission tendant à une coordination des dispositions d'admission valable pour les activités visées par la directive.       2. Concernant les considérants et articles mentionnés ci-dessus, le Comité propose ce qui suit:   Deuxième considérant   Le Comité marque, en principe, son accord sur l'adoption de la liste des activités professionnelles concernant les industries extractives figurant à la nomenclature N.I.C.E. pour le classement des activités à libérer. Il formule cependant une réserve en ce qui concerne les éventuelles modifications de la nomenclature N.I.C.E. qui ne peut pas encore être considérée comme complète.  Article 2 paragraphe 2   Le Comité propose d'apporter les modifications suivantes au texte de l'article 2 paragraphe 2:  Deuxième phrase   Remplacer au début de cette phrase, les mots «puits de pétrole» par «puits de pétrole et de gaz naturel»;  Remplacer dans les documents en langue allemande, le mot «Erdölförderung» par «Rohölgewinnung»;  Lire, à la fin de cette deuxième phrase, «... sont pratiqués par une entreprise d'une personne physique ou d'une société exerçant à titre principal... etc.»;  Dernière phrase   Ajouter le membre de phrase suivant:  «Sous réserve de la disposition prévue à l'article 3».  Annexe à l'article 2 paragraphe 1 alinéa 2  Il convient de lire dans le document en langue allemande, pour le groupe ex 130 : «Rohöl- und Erdgasgewinnung (unter Ausschuß des Schürfens und Bohrens)».   Article 3  Le Comité propose d'ajouter à l'article 3 un deuxième paragraphe rédigé comme suit:  «La présente directive s'applique toutefois aux entreprises chargées des travaux de la prospection et du forage (contractors) par les titulaires des permis et concessions y relatifs.»  Article 6 paragraphe 1   Le Comité propose de remplacer aux alinéas 1 et 2 du paragraphe 1, des documents français, néerlandais et italien, les mots «document analogue» par «document équivalent», «gelijkwaardig document» et «documento equivalente».  Article 6 paragraphe 2   Le Comité propose de lire au premier alinéa du paragraphe 2 3e ligne:  «... attestations de travaux effectués délivrées par les autorités du pays de provenance...»  Article 8  Le Comité estime qu'il sera impossible de respecter le délai du 1er janvier 1964 prévu à cet article.   Pour ces motifs, il propose de libeller cet article comme suit:  «Les États membres mettent en vigueur au plus tard six mois après la notification de la présente directive, les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions qu'elle comprend et en informent la Commission dans le délai d'un mois.»    Ainsi délibéré à Bruxelles, le 25 septembre 1963.  Le président  du Comité économique et social  Émile ROCHE  ANNEXE   Liste des activités professionnelles visées par la directive et basée sur la nomenclature des industries établies dans les Communautés européennes (N.I.C.E.) (1) >PIC FILE= "T0001515">  (1) Cette liste a été établie, pour la langue française, sur la base de la «Nomenclature des industries établies dans les Communautés européennes (N.I.C.E.) - Livraison supplémentaire de la série «Statistiques industrielles» de l'Office statistique des Communautés européennes, Bruxelles, juin 1963».       CONSULTATION DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL  au sujet de la «Proposition de directive concernant les industries extractives»  A. DEMANDE D'AVIS   Lors de sa 101e session des 8/10 mai 1963, le Conseil a décidé de consulter, conformément aux articles 54 paragraphe 2 et 63 paragraphe 2 du traité, le Comité économique et social au sujet de la proposition de la Commission de directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans les industries extractives (classes 11 - 19 C.I.T.I.).  La demande d'avis au sujet de ce texte reproduit ci-après a été adressée par M. Eugène Schaus, président du Conseil, à M. E. Roche, président du Comité économique et social, par lettre en date du 10 mai 1963.        Proposition d'une directive du Conseil concernant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités professionnelles non salariées dans les industries extractives (classes 11 - 19 C.I.T.I.)     LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,  vu les dispositions du traité, et notamment les articles 54 paragraphes 2 et 3, et 63 paragraphes 2 et 3,  vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement, et notamment son titre IV A,  vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services, et notamment son titre V C,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Comité économique et social,  vu l'avis du Parlement européen,  considérant que les programmes généraux prévoient l'instauration de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services dans les industries extractives avant l'expiration de la deuxième année de la seconde étape ; qu'il s'agit en l'espèce de l'accès aux activités de la production de minéraux et de leur exercice ; que les activités du commerce de gros de ces produits sont libérées par une autre directive qui s'applique à toutes les activités du commerce de gros, à l'exception toutefois du commerce du charbon en gros qui en est pour l'instant exclu;  considérant que depuis l'adoption des programmes généraux une nomenclature des activités industrielles propre à la C.E.E., a été établie sous le nom de «Nomenclature des industries établies dans les Communautés européennes» (N.I.C.E.) ; que cette nomenclature, qui contient les références aux nomenclatures nationales, est, tout en suivant le même classement décimal, mieux adaptée que la nomenclature C.I.T.I. («Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activités économiques») aux besoins des États membres de la Communauté ; qu'il convient par conséquent de l'adopter pour le classement des activités à libérer lorsqu'une directive concerne de nombreuses activités qu'il est nécessaire de préciser pour faciliter sa mise en oeuvre, pour autant que par là le calendrier fixé dans les programmes généraux et résultant de l'adoption de la nomenclature C.I.T.I. n'en soit pas modifié ; qu'en l'espèce l'adoption de la nomenclature N.I.C.E. ne peut avoir pareil effet;  considérant que le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier ne comporte pas de dispositions sur la libération du droit d'établissement et la libre prestation des services et que la libération des activités visées dans la présente directive relève par conséquent, sans exception, des dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne;  considérant que la libre prestation des services par les personnes non salariées travaillant dans les branches d'activité mentionnées suppose, lorsque la prestation entraîne un déplacement dans le pays du destinataire, la suppression des restrictions en faveur tant des prestataires eux-mêmes que de leurs salariés qui les accompagnent ou agissent pour leur compte ; que  ces salariés, tout au moins lorsqu'ils ne séjournent que temporairement dans le pays du destinataire, gardent leurs attaches économiques et juridiques avec le pays de leur employeur et peuvent, dès lors être dispensés dès maintenant de l'obligation d'obtenir un permis de travail dans les pays où ce permis existe encore pour les travailleurs salariés;  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:      Article premier Les États membres suppriment, en faveur des personnes physiques et des sociétés mentionnées au titre I des programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services, ci-après dénommées bénéficiaires, toutes les restrictions visées au titre III desdits programmes pour ce qui concerne l'accès aux activités mentionnées à l'article 2 et leur exercice.    Article 2 1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux activités non salariées des industries extractives qui figurent à l'annexe I du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement, classes 11 - 19.  Ces activités correspondent à celles qui sont énumérées dans les classes 11 - 19 de la «Nomenclature des industries établies dans les Communautés européennes» (N.I.C.E.), qui tient compte des particularités structurelles des industries extractives européennes ; elles sont reproduites dans l'annexe à la présente directive. Les États membres se conforment à cette présentation pour le classement d'activités diverses, sauf incompatibilité avec le calendrier arrêté au programme général.  2. Ces activités ont pour objet l'extraction des minéraux que l'on rencontre dans la nature à l'état solide, liquide ou gazeux. Sont compris dans cette branche l'exploitation des mines souterraines et à ciel ouvert, des carrières et des puits de pétrole ainsi que toutes les opérations complémentaires nécessaires pour le traitement et l'enrichissement des minerais et autres minéraux bruts, telles que le concassage, le broyage, le débourbage, l'égrappage et le triage, lorsqu'ils sont pratiqués par une entreprise exerçant à titre principal une activité d'extraction des minéraux. Cette branche comprend aussi la prospection des minéraux et la préparation du terrain avant l'extraction.    Article 3 Conformément aux programmes généraux, la présente directive ne s'applique pas, pour le pétrole et le gaz naturel, à l'activité technique de la prospection et du forage, dans la mesure où elle n'est pas effectuée par le concessionnaire.    Article 4 1. Les États membres suppriment notamment les restrictions:    a) Qui empêchent les bénéficiaires de s'établir dans le pays d'accueil ou d'y effectuer des prestations de services aux mêmes conditions et avec les mêmes droits que les nationaux; b) Qui, résultant d'une pratique administrative, ont pour effet d'appliquer aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par rapport à celui qui est appliqué aux nationaux;       c) Qui, du fait de prescriptions ou pratiques, excluent les bénéficiaires de l'acquisition de concessions ou autorisations, les assujettissent à des limitations ou les subordonnent à des conditions requises d'eux seuls.       d) A l'exercice d'une activité dans les organisations professionnelles.         2. Parmi ces restrictions figurent spécialement celles contenues dans les dispositions qui interdisent ou limitent, à l'égard des bénéficiaires, l'établissement ou la prestation de services de la façon suivante:  Dans la république fédérale d'Allemagne : par l'obligation de posséder une «Reisegewerbekarte» (carte professionnelle de voyageur) pour la prospection chez des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle de ces derniers (§ 55 d, Gew. O., texte du 5 février 1960 (BGBI. I, p. 61, rectification p. 92) ; règlement du 30 novembre 1960 (BGBI. I, p. 871);    - par la nécessité d'une autorisation spéciale pour l'octroi de concessions d'exploitation minière autonome ainsi que pour la mise en exploitation d'une entreprise d'extraction de minéraux, exigée des personnes morales étrangères (Preuss. Gesetz du 23 juin 1909, Gesetzessammlung, S. 619);       - par la nécessité d'une autorisation spéciale requise des étrangers du fait de lois diverses des Länder pour acquérir des immeubles;       - par la nécessité d'une autorisation spéciale pour les personnes morales étrangères désireuses d'exercer une activité professionnelle sur le territoire fédéral (§ 12 Gewerbeordnung et § 292 Aktiengesetz);  En Belgique : par l'obligation de posséder une carte professionnelle (arrêté royal du 16 novembre 1939, Moniteur belge des 27 et 28 novembre 1939 ; arrêté du Régent du 17 décembre 1945 et arrêté ministériel du 17 décembre 1945, Moniteur belge du 19 décembre 1945);  En France : par l'obligation de posséder une carte d'identité d'étranger commerçant (décret-loi du 12 novembre 1938 (J.O. du 13 novembre), décret du 2 février 1939 (J.O. du 4 février) pour l'exercice d'une activité dans les industries extractives;     - par la nécessité d'être de nationalité française pour obtenir la délivrance d'une concession minière pour les substances autres que les combustibles minéraux solides et les sels de potasse:    a) S'il s'agit d'une société anonyme, pour le président du conseil d'administration, le directeur général, les commissaires aux comptes et les deux tiers au moins des membres du conseil d'administration;       b) S'il s'agit d'une société en commandite par actions, pour les gérants ainsi que les deux tiers des membres du Conseil de surveillance;       c) S'il s'agit d'une société en commandite simple, pour les gérants et les associés en nom;       d) S'il s'agit d'une société en nom collectif, pour tous les associés;       e) S'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, pour les associés-gérants ainsi que les deux tiers au moins de membres du conseil de surveillance ; s'il n'existe pas de conseil de surveillance, pour tous les associés;            - par la nécessité, dans les sociétés ci-dessus pour les personnes ayant la signature sociale d'avoir la nationalité française;       - par la nécessité pour toute société commerciale concessionnaire ou amodiataire, et sauf dérogations accordées par décret d'être constituée sous le régime de la loi française (décret du 6 octobre 1955 - nº 55-1349 ; décret du 17 juillet 1956 - nº 56-715, article 25 et suivants du code minier).        En Italie : par l'obligation de posséder la nationalité italienne exigée pour les personnes physiques, ou le siège social en Italie exigé pour les sociétés étrangères, pour participer aux enchères de droits d'exploitation des hydrocarbures (loi nº 6 du 11 janvier 1957).    Article 5 Les États membres n'accordent à ceux de leurs ressortissants qui se rendent dans un autre État membre en vue d'exercer l'une des activités définies à l'article 2, aucune aide qui soit de nature à fausser les conditions d'établissement, sans préjudice de l'application des articles 92 et suivants du traité.    Article 6 1. Lorsque dans l'État membre d'accueil, une preuve d'honorabilité est exigée des ressortissants nationaux qui désirent accéder à la profession, cet État accepte comme preuve suffisante de la part des ressortissants des autres États membres, la présentation d'un extrait de casier judiciaire, ou d'un document analogue.  Lorsqu'une attestation indiquant qu'il n'y a pas eu de faillite est exigée des ressortissants nationaux, la présentation d'un document analogue suffit pour les bénéficiaires de la présente directive.  Ces documents, délivrés par les autorités du pays de provenance, sont reconnus s'ils n'ont pas plus de trois mois de date.  2. Pour autant que la délivrance d'une autorisation est subordonnée à la preuve de capacités techniques, l'État membre d'accueil considère les attestations de travaux effectués dans le pays de provenance comme équivalentes aux attestations délivrées dans le pays d'accueil.  Il en va de même des attestations délivrées par des banques du pays de provenance relatives à la capacité financière, lorsque celle-ci doit être prouvée dans le pays d'accueil.    Article 7 1. Chaque État membre dispense de tout permis de travail les salariés dont la résidence permanente est située dans un autre État membre et qui exécutent à titre temporaire sur son territoire des prestations de services dans le cadre des activités professionnelles visées à l'article 2, soit en accompagnant leur employeur bénéficiaire de la présente directive, soit pour le compte de ce dernier.  Il supprime en outre à leur égard, pour les besoins de l'exécution des prestations de services, les restrictions qui sont levées en faveur de leur employeur en vertu de la présente directive.  2. Pour l'application de l'alinéa 1, l'activité du personnel est temporaire lorsqu'elle n'excède pas soit trois mois consécutifs, soit au total 120 jours par période de 12 mois.  3. La présente directive ne porte pas atteinte:    a) Aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier relatives aux travailleurs de qualification confirmée dans les professions du charbon et de l'acier;       b) Aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique relatives à l'accès aux emplois qualifiés dans le domaine nucléaire, ni aux dispositions prises en application de ces traités.         4. Néanmoins le paragraphe 1 s'applique aux catégories de travailleurs visées au paragraphe 3, dans  la mesure où leur situation juridique n'est pas réglée dans les traités ou dispositions précités.    Article 8 Les États membres mettent en vigueur avant le 1er janvier 1964 les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive et en informent la Commission dans le délai d'un mois.    Article 9 Les États membres sont destinataires de la présente directive.        B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL  Au cours de sa 31e session, tenue à Bruxelles les 24/25 septembre 1963, le Comité économique et social a émis l'avis suivant:        AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL  sur la «Proposition de directive du Conseil concernant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités professionnelles non salariées dans les industries extractives (classes 11 - 19 C.I.T.I.)»      LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL,  vu la demande du Conseil de ministres de la Communauté économique européenne en date du 10 mai 1963, relative à la remise d'un avis sur la proposition de directive du Conseil concernant «Les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités professionnelles non salariées dans les industries extractives (classes 11 - 19 C.I.T.I.)»,  vu les articles 54 paragraphe 2, et 63 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'avis du Comité économique et social sur le «Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement» (doc. CES 20/61 du 2 février 1961),  vu l'avis du Comité économique et social sur le «Programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services» (doc. CES 19/61 du 2 février 1961),  vu l'article 23 du règlement intérieur du Comité,  vu le rapport présenté par le rapporteur, M. Gingembre, devant la section spécialisée pour les activités non salariées et les services et les délibérations de celle-ci lors de sa réunion du 26 juin 1963,  vu les délibérations du Comité économique et social lors de sa 31e session plénière, séance du 25 septembre 1963,  considérant que la suppression des restrictions à la libre prestation des services et à la liberté d'établissement pour les industries extractives revêt, en raison du rôle important joué par celles-ci dans les échanges de marchandises entre les États, une importance essentielle pour la réalisation des objectifs du traité instituant la C.E.E.;  considérant que la spécialisation constamment plus poussée qui se manifeste dans les différents secteurs de l'économie et qui résulte du libre échange des facteurs de la production fait prévoir une augmentation des échanges de prestations de services;  considérant que la libération des activités visées par la directive relève sans équivoque des dispositions du traité instituant la C.E.E., étant donné que le traité instituant la C.E.C.A. ne comporte pas de dispositions sur la libération du droit d'établissement et de la libre prestation des services;   considérant que la liberté d'établissement et la libre prestation des services en ce domaine doivent pouvoir être réalisées sans que dans une phase précédente des mesures transitoires doivent être arrêtées, étant donné que les effets de la directive considérée sont complétés par d'autres mesures fournissant des facilités, par exemple, en matière d'entrée et de séjour, de coordination des garanties exigées des sociétés, ainsi qu'en matière de la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté;  ÉMET L'AVIS SUIVANT:     La proposition de directive du Conseil concernant «Les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités professionnelles non salariées dans les industries extractives (classes 11 - 19 C.I.T.I.)» est approuvée sous réserve des observations, suggestions et propositions de modifications ci-après:    1. Le Comité estime que la libre circulation totale ne peut être réalisée uniquement par la suppression des discriminations à l'égard des étrangers. Des dispositions d'admission différant les unes des autres peuvent, elles aussi, constituer, de facto, un obstacle à la libre circulation et conduire de ce fait, à des distorsions dans le domaine de la concurrence.  C'est pourquoi, il apprécie à leur juste valeur tous les efforts de la Commission tendant à une coordination des dispositions d'admission valable pour les activités visées par la directive.       2. Concernant les considérants et articles mentionnés ci-dessus, le Comité propose ce qui suit:   Deuxième considérant   Le Comité marque, en principe, son accord sur l'adoption de la liste des activités professionnelles concernant les industries extractives figurant à la nomenclature N.I.C.E. pour le classement des activités à libérer. Il formule cependant une réserve en ce qui concerne les éventuelles modifications de la nomenclature N.I.C.E. qui ne peut pas encore être considérée comme complète.  Article 2 paragraphe 2   Le Comité propose d'apporter les modifications suivantes au texte de l'article 2 paragraphe 2:  Deuxième phrase   Remplacer au début de cette phrase, les mots «puits de pétrole» par «puits de pétrole et de gaz naturel»;  Remplacer dans les documents en langue allemande, le mot «Erdölförderung» par «Rohölgewinnung»;  Lire, à la fin de cette deuxième phrase, «... sont pratiqués par une entreprise d'une personne physique ou d'une société exerçant à titre principal... etc.»;  Dernière phrase   Ajouter le membre de phrase suivant:  «Sous réserve de la disposition prévue à l'article 3».  Annexe à l'article 2 paragraphe 1 alinéa 2  Il convient de lire dans le document en langue allemande, pour le groupe ex 130 : «Rohöl- und Erdgasgewinnung (unter Ausschuß des Schürfens und Bohrens)».   Article 3  Le Comité propose d'ajouter à l'article 3 un deuxième paragraphe rédigé comme suit:  «La présente directive s'applique toutefois aux entreprises chargées des travaux de la prospection et du forage (contractors) par les titulaires des permis et concessions y relatifs.»  Article 6 paragraphe 1   Le Comité propose de remplacer aux alinéas 1 et 2 du paragraphe 1, des documents français, néerlandais et italien, les mots «document analogue» par «document équivalent», «gelijkwaardig document» et «documento equivalente».  Article 6 paragraphe 2   Le Comité propose de lire au premier alinéa du paragraphe 2 3e ligne:  «... attestations de travaux effectués délivrées par les autorités du pays de provenance...»  Article 8  Le Comité estime qu'il sera impossible de respecter le délai du 1er janvier 1964 prévu à cet article.   Pour ces motifs, il propose de libeller cet article comme suit:  «Les États membres mettent en vigueur au plus tard six mois après la notification de la présente directive, les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions qu'elle comprend et en informent la Commission dans le délai d'un mois.»    Ainsi délibéré à Bruxelles, le 25 septembre 1963.  Le président  du Comité économique et social  Émile ROCHE


title: Directive 74/493/CEE du Conseil du 2 octobre 1974 relative au taux de bonification visé à l'article 8 paragraphe 2 de la directive 72/159/CEE

text:
3. 10. 74                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 268/ 15
                                                            II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    CONSEIL
                                            DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                   du 2 octobre 1974
               relative au taux de bonification visé à l'article 8 paragraphe 2 de la directive
                                                       72/ 159/CEE
                                                      (74/493/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         d orientation et de garantie agricole, section orienta
                                                                tion,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu la directive 72/ 159/CEE du Conseil, du 17 avril             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
 1972, concernant la modernisation des exploitations
agricoles (1), et notamment son article 8 paragraphe 2                              Article premier
deuxième alinéa premier tiret et son article 19 para           Les États membres sont autorisés à porter à 6 % , pour
graphe 1 deuxième alinéa,
                                                                la période du 7 octobre 1974 au 31 décembre 1975,
vu la proposition de la Commission,                             les bonifications du taux d'intérêt visées à l'article 8
vu l'avis de l'Assemblée,                                       paragraphe 2 premier alinéa de la directive 72/ 159/
                                                                CEE.
considérant que l'article 8 paragraphe 2 deuxième
alinéa premier tiret de la directive 72/ 159/CEE prévoit                                Article 2
que les États membres peuvent être autorisés à
accorder des bonifications du taux d'intérêt supé              Les dépenses effectuées par les États membres en
 rieures à 5 % si la situation du marché des capitaux           application de l'article 1 er sont éligibles au FEOGA,
des États membres le justifie ;                                 section orientation, conformément à l'article 19 para
                                                                graphe 3 premier alinéa de la directive 72/ 159/CEE.
 considérant que la situation actuelle du marché des
 capitaux dans les États membres et les charges excep                                  Article 3
 tionnelles en résultant pour les exploitants qui veulent
 moderniser leur exploitation risquent de porter                Les États membres sont destinataires de la présente
 atteinte à la modernisation de l'agriculture visée par la      directive .
 directive 72/ 159/CEE et qu'il est donc justifié
 d'accorder des bonifications du taux d'intérêt supé
 rieures à 5 % ;                                                 Fait à Luxembourg, le 2 octobre 1974.
 considérant que, aux termes de l'article 19 paragraphe                                       Par le Conseil
 1 deuxième alinéa de la directive 72/ 159/CEE, l'aug
 mentation des dépenses des États membres découlant                                            Le président
 d'une augmentation des bonifications du taux d'intérêt
 peut être déclarée éligible au Fonds européen                                                 Ch . BONNET
 0) JO n° L 96 du 23 . 4. 1972, p. 1 .


Avis juridique important

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31991L0660

Directive 91/660/CEE de la Commission du 6 décembre 1991 modifiant la directive 88/272/CEE modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux

Journal officiel n° L 363 du 31/12/1991 p. 0039 - 0039

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 6 décembre 1991  modifiant la directive 88/272/CEE modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes  nuisibles aux végétaux ou produits végétaux  (91/660/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive  91/27/CEE de la Commission (2), et notamment son article 13 deuxième alinéa deuxième tiret,  vu les demandes de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de l'Irlande, de l'Italie, du Portugal et du Royaume-Uni,  considérant que la directive 77/93/CEE a instauré des mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux; que lesdites mesures couvrent les mesures à prendre par les États membres  à l'égard de végétaux, de produits végétaux ou d'autres objets en provenance de pays tiers;  considérant que certains États membres appliquent des mesures plus strictes à ces végétaux et produits végétaux;  considérant que lesdites mesures comprennent, dans les États membres demandeurs, certaines restrictions applicables à certains produits originaires d'un pays tiers;  considérant que la directive 88/272/CEE de la Commission (3) a modifié les annexes de la directive 77/93/CEE de telle sorte que les États membres intéressés puissent également appliquer lesdites restrictions lorsque les produits concernés, originaires  d'un pays tiers, proviennent d'autres États membres, que lesdites modifications se limitaient à des mesures de protection provisoires pour une période limitée destinée à permettre à la Commission d'étudier les fondements phytosanitaires des restrictions  cas par cas;  considérant qu'il s'est avéré impossible de terminer cette étude dans le délai initialement prévu par la directive 88/272/CEE;  considérant que la directive 90/113/CEE de la Commission (4) a prolongé d'une année, c'est-à-dire jusqu'à la fin de l'année 1990, le délai initialement prévu, et que la directive 91/102/CEE de la Commission (5) a prolongé ce délai d'une année  supplémentaire, c'est-à-dire jusqu'à la fin de l'année 1991;  considérant qu'il s'avère impossible de terminer cette étude malgré la prolongation de deux ans de la période initiale; que ladite période doit donc être à nouveau prolongée;  considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'article 4 de la directive 88/272/CEE, la date du « 31 décembre 1991 » est remplacée par la date du « 31 décembre 1992 ».  Article 2  Les États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (2) JO no L 16 du 22. 1. 1991, p. 29. (3) JO no L 116 du 4. 5. 1988, p. 19. (4) JO no L 67 du 15. 3. 1990, p. 51. (5) JO no L 52 du 27. 2. 1991, p. 50.


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31989L0370

Directive 89/370/CEE du Conseil du 8 juin 1989 modifiant la directive 83/129/CEE concernant l'importation dans les États membres de peaux de certains bébés phoques et de produits dérivés

Journal officiel n° L 163 du 14/06/1989 p. 0037 - 0037

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 8 juin 1989  modifiant la directive 83/129/CEE concernant l'importation dans les États membres de peaux de certains bébés phoques et de produits dérivés  (89/370/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 83/129/CEE (1), modifiée par la directive 85/444/CEE (2), et notamment son article 2,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la directive 83/129/CEE prévoit que les États membres prennent ou maintiennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que les produits énumérés à son annexe ne soient pas importés à des fins commerciales sur leur territoire;  considérant que la directive 83/129/CEE vient à expiration le 1er octobre 1989;  considérant que le Parlement européen a adopté une déclaration écrite dans laquelle il demande une prolongation d'une durée indéterminée de la directive 83/129/CEE;  considérant que les conséquences négatives à attendre d'une expiration de la directive 83/129/CEE devraient, dans l'intérêt de toutes les parties concernées, être évitées;  considérant qu'une prolongation de la directive 83/129/CEE est un complément utile aux mesures prises par le gouvernement canadien en vue de mettre un terme à la chasse aux phoques « à manteau blanc » et « à dos bleu » à des fins commerciales;  considérant qu'il y a des doutes accrus quant aux conséquences de la chasse non traditionnelle sur la conservation des phoques harpés dans l'Atlantique Est, la mer de Barents et la mer Blanche; que ces populations y sont en outre victimes de la raréfaction des espèces de poissons dont elles se nourrissent et que de nombreux spécimens meurent dans des filets situés le long de la côte norvégienne;  considérant que la Commission a transmis au Conseil un rapport daté du 26 août 1983, suivi d'un rapport supplémentaire daté du 14 juin 1985;  considérant que la Commission a transmis au Conseil un rapport le 24 mars 1988;  considérant qu'il convient de prolonger la directive 83/129/CEE pour une durée indéterminée,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'article 2 de la directive 83/129/CEE est remplacé par le texte suivant:  « Article 2  La présente directive s'applique à partir du 1er octobre 1983. »  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 8 juin 1989.  Par le Conseil  Le président  J. L. SAENZ COSCULLUELA  (1) JO no L 91 du 9. 4. 1983, p. 30.  (2) JO no L 259 du 1. 10. 1985, p. 70.


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31975L0267

Onzième directive 75/267/CEE de la Commission, du 24 avril 1975, modifiant les annexes de la directive du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 118 du 08/05/1975 p. 0045 - 0047 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 12 p. 0089

++++( 1 ) JO NO L 270 DU 14 . 12 . 1970 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 19 DU 24 . 1 . 1975 , P . 58 .  ONZIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 24 AVRIL 1975 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX  ( 75/267/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIXIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 20 DECEMBRE 1974 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 BIS ,  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE PREVOIENT QUE LE CONTENU DES ANNEXES DOIT ETRE CONSTAMMENT ADAPTE A L ' EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ;  CONSIDERANT QUE L ' ANTIBIOTIQUE BACITRACINE-METHYLENE-DISALICYLATE AINSI QU ' UN NOUVEL USAGE DE LA BACITRACINE-ZINC ONT ETE EXPERIMENTES AVEC SUCCES DANS CERTAINS ETATS MEMBRES ; QU ' IL CONVIENT DE LES AUTORISER , SOUS CERTAINES CONDITIONS , AU MOINS AU NIVEAU NATIONAL EN ATTENDANT QU ' ILS SOIENT ADMIS A L ' ECHELON COMMUNAUTAIRE ;  CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT POUR LES MEMES RAISONS D ' AUTORISER SOUS CERTAINES CONDITIONS AU NIVEAU NATIONAL LE COCCIDIOSTATIQUE HYDRAZIDE DE L ' ACIDE 3,5-DINITROSALICYLIQUE ( 5-NITROFURFURYLIDENE ) AINSI QUE DES MELANGES DEFINIS DE CERTAINS COCCIDIOSTATIQUES DEJA INSCRITS DANS LES ANNEXES I OU II DE LA DIRECTIVE ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  L ' ANNEXE II DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX , EST MODIFIEE COMME SUIT :  1 . PARTIE A " ANTIBIOTIQUES " :  1.1 . LA POSITION NO 15 " BACITRACINE-ZINC " EST COMPLETEE COMME SUIT : VOIR JO L 118 DU 8 . 5 . 85 , P . 46  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR , LE 1ER SEPTEMBRE 1975 AU PLUS TARD , LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .  ARTICLE 3  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 24 AVRIL 1975 .  PAR LA COMMISSION  P.J . LARDINOIS  MEMBRE DE LA COMMISSION