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32002L0038

Directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique

Journal officiel n° L 128 du 15/05/2002 p. 0041 - 0044

Directive 2002/38/CE du Conseildu 7 mai 2002modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électroniqueLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Parlement européen(2),vu l'avis du Comité économique et social(3),considérant ce qui suit:(1) Les règles actuellement applicables à la TVA sur les services de radiodiffusion et de télévision et les services fournis par voie électronique en vertu de l'article 9 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(4) - ne permettent pas d'imposer de manière adéquate ces services consommés dans la Communauté et de prévenir les distorsions de concurrence dans ce domaine.(2) Afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, ces distorsions devraient être éliminées et de nouvelles règles harmonisées introduites pour ce type d'activité. Des mesures devraient être prises pour assurer, plus particulièrement, que ces services, dès lors qu'ils sont exécutés à titre onéreux et consommés par des clients établis dans la Communauté, sont imposés dans la Communauté et ne sont pas imposés lorsqu'ils sont consommés en dehors de la Communauté.(3) À cette fin, les services de radiodiffusion et de télévision et les services fournis par voie électronique à partir de pays tiers à des personnes établies dans la Communauté ou, à partir de la Communauté, à des preneurs établis dans des pays tiers devraient être imposés au lieu d'établissement du preneur des services.(4) Afin de définir la notion de "services fournis par voie électronique", il convient d'en donner des exemples dans une annexe de la directive.(5) Pour faciliter aux opérateurs fournissant des services par voie électronique qui ne sont ni établis ni tenus d'être identifiés aux fins de la taxe dans la Communauté le respect des obligations fiscales, il convient d'établir un régime spécial. En application de ce régime, tout opérateur fournissant ces services par voie électronique dans la Communauté à des personnes non assujetties peut, s'il n'est pas identifié par d'autres moyens aux fins de la taxe dans la Communauté, choisir d'être identifié dans un seul État membre.(6) L'opérateur non établi qui souhaite bénéficier du régime spécial devrait satisfaire aux exigences prévues par ce régime et respecter toute disposition pertinente en vigueur dans l'État membre de consommation des services.(7) Dans certaines conditions, l'État membre d'identification doit pouvoir exclure du régime spécial un opérateur non établi.(8) Lorsque l'opérateur non établi choisit de relever du régime spécial, toute taxe sur la valeur ajoutée en amont qu'il a acquittée pour des biens et services utilisés aux fins de ses activités taxées relevant du régime spécial devrait être remboursée par l'État membre dans lequel la taxe sur la valeur ajoutée en amont a été acquittée selon les modalités prévues par la treizième directive 85/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté(5). Les restrictions facultatives au remboursement prévues à l'article 2, paragraphes 2 et 3, et à l'article 4, paragraphe 2, de la même directive, ne devraient pas être appliquées.(9) Sous réserve des conditions qu'ils arrêtent, les États membres devraient autoriser, voire exiger, la transmission par voie électronique de certaines déclarations.(10) Les dispositions concernant le dépôt des déclarations fiscales par voie électronique devraient être adoptées à titre permanent. Il est souhaitable d'adopter toutes les autres dispositions à titre temporaire pour une période de trois ans qui peut être prolongée pour des raisons pratiques, mais ces dispositions devraient, en tout état de cause, être réexaminées, en se fondant sur l'expérience, dans un délai de trois ans à compter du 1er juillet 2003.(11) La directive 77/388/CEE devrait dès lors être modifiée en conséquence,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 77/388/CEE est modifiée à titre temporaire comme suit:1) À l'article 9:a) au paragraphe 2, point e), une virgule remplace le point final et les tirets suivants sont ajoutés: "- les services de radiodiffusion et de télévision,- les services fournis par voie électronique, entre autres ceux visés à l'annexe L";b) au paragraphe 2, le point suivant est ajouté: "f) le lieu où les services visés au point e), dernier tiret, sont fournis lorsque cette prestation est effectuée en faveur de personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un État membre par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel le service est fourni hors de la Communauté - ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle hors de la Communauté - est le lieu où la personne non assujettie est établie, ou a son domicile ou sa résidence habituelle.";c) au paragraphe 3, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: "3. Pour éviter les cas de double imposition, de non-imposition ou de distorsion de concurrence, les États membres peuvent, en ce qui concerne la prestation des services visés au paragraphe 2, point e), excepté ceux visés au dernier tiret, lorsque ces services sont fournis à des personnes non assujetties, ainsi que, en ce qui concerne la location de moyens de transport, considérer:";d) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: "4. Les États membres appliquent le paragraphe 3, point b), aux services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision visés au paragraphe 2, point e), qui sont fournis à des personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un État membre par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis hors de la Communauté ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle hors de la Communauté."2) À l'article 12, paragraphe 3, point a), le quatrième alinéa suivant est ajouté: "Le troisième alinéa n'est pas applicable aux services visés au dernier tiret de l'article 9, paragraphe 2, point e)."3) L'article suivant est ajouté: "Article 26 quaterRégime spécial applicable aux assujettis non établis qui fournissent par voie électronique des services à des personnes non assujettiesA. DéfinitionsAux fins du présent article, et sans préjudice d'autres dispositions de la législation communautaire, on entend par:a) 'assujetti non établi', un assujetti qui n'a pas établi le siège de son activité économique et ne dispose pas d'établissement stable sur le territoire de la Communauté et qui n'est pas tenu d'être identifié pour d'autres raisons aux fins d'imposition au titre de l'article 22;b) 'services électroniques' et 'services fournis par voie électronique', les services visés à l'article 9, paragraphe 2, point e), dernier tiret;c) 'État membre d'identification', l'État membre auquel l'assujetti non établi choisit de notifier le moment où il commence son activité imposable sur le territoire de la Communauté conformément aux dispositions du présent article;d) 'État membre de consommation', l'État membre dans lequel la prestation des services électroniques est réputée avoir lieu conformément à l'article 9, paragraphe 2, point f);e) 'déclaration de taxe sur la valeur ajoutée', la déclaration comportant les renseignements nécessaires pour établir le montant de la taxe qui est due dans chaque État membre.B. Régime spécial pour les services fournis par voie électronique1. Les États membres autorisent tout assujetti non établi qui fournit des services par voie électronique à une personne non assujettie qui est établie dans un État membre, y a son domicile ou sa résidence habituelle à se prévaloir d'un régime spécial dont les modalités sont exposées ci-après. Le régime spécial est applicable à tous ces services dans la Communauté.2. L'assujetti non établi informe l'État membre d'identification du moment où il commence son activité imposable, la cesse ou la modifie au point de ne plus pouvoir se prévaloir du régime spécial. Il communique cette information par voie électronique.Les informations que l'assujetti non établi fournit à l'État membre d'identification lorsqu'il commence une activité imposable comportent les éléments d'identification suivants: nom, adresse postale, adresses électroniques, y compris les sites Internet, numéro fiscal national le cas échéant, et une déclaration indiquant qu'il n'est pas identifié dans la Communauté aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée. L'assujetti non établi notifie à l'État membre d'identification toute modification concernant les informations fournies.3. L'État membre d'identification attribue à l'assujetti non établi un numéro individuel d'identification. Sur la base des informations qui ont servi à cette identification, les États membres de consommation peuvent conserver leurs propres systèmes d'identification.L'État membre d'identification informe par voie électronique l'assujetti non établi du numéro d'identification qui lui a été attribué.4. L'État membre d'identification radie l'assujetti non établi du registre d'identification:a) si celui-ci notifie qu'il ne fournit plus de services électroniques, oub) si l'on peut présumer, par d'autres moyens, que ses activités imposables ont pris fin, ouc) si l'assujetti ne remplit plus les conditions nécessaires pour être autorisé à se prévaloir du régime spécial, oud) si, de manière systématique, il ne se conforme pas aux règles relatives au régime spécial.5. Pour chaque trimestre civil, l'assujetti non établi dépose, par voie électronique, une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée à l'État membre d'identification, que des services électroniques aient été fournis ou non. La déclaration doit être déposée dans les vingt jours qui suivent l'expiration de la période imposable visée par cette déclaration.La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée comporte le numéro d'identification et, pour chaque État membre de consommation dans lequel la taxe est due, la valeur totale, hors taxe sur la valeur ajoutée, des prestations de services électroniques pour la période imposable et le montant total de la taxe correspondante. Les taux d'imposition applicables et le montant total de la taxe due sont également indiqués.6. La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée est libellée en euros. Les États membres qui n'ont pas adopté l'euro peuvent demander que la déclaration fiscale soit libellée dans leur monnaie nationale. Si d'autres monnaies ont été utilisées pour la prestation de services, on applique, pour remplir la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, le taux de change en vigueur le dernier jour de la période imposable déclarée. Le change est effectué par application des taux de change publiés par la Banque centrale européenne pour le jour en question ou, si aucune publication n'a été faite ce jour-là, pour le jour de publication suivant.7. L'assujetti non établi acquitte la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'il dépose sa déclaration. Le paiement est effectué sur un compte bancaire libellé en euros, désigné par l'État membre d'identification. Les États membres qui n'ont pas adopté l'euro peuvent demander que le règlement soit effectué sur un compte bancaire libellé dans leur propre monnaie.8. Nonobstant l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 86/560/CEE, l'assujetti non établi qui se prévaut du présent régime spécial ne déduit aucun montant au titre de l'article 17, paragraphe 2, de la présente directive, mais bénéficie d'un remboursement conformément à la directive 86/560/CEE. L'article 2, paragraphes 2 et 3, et l'article 4, paragraphe 2, de la directive 86/560/CEE ne s'appliquent pas au remboursement lié aux services électroniques relevant de ce régime spécial.9. L'assujetti non établi tient un registre des opérations relevant du présent régime spécial; ce registre est suffisamment détaillé pour permettre à l'administration fiscale de l'État membre de consommation de vérifier l'exactitude de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée visée au point 5. Ce registre devrait, sur demande, être mis par voie électronique à la disposition de l'État membre d'identification et de l'État membre de consommation. Il est conservé pendant dix ans à compter du 31 décembre de l'année de l'opération.10. L'article 21, paragraphe 2, point b), ne s'applique pas aux assujettis non établis qui ont choisi de relever du régime spécial."Article 2L'article 22 contenu dans l'article 28 nonies de la directive 77/388/CEE est modifié comme suit:1) Au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant: "a) Tout assujetti déclare le commencement, le changement et la cessation de son activité imposable. Les États membres autorisent, voire exigent, que cette déclaration soit faite, dans les conditions qu'ils déterminent, par voie électronique par l'assujetti."2) Au paragraphe 4, le point a) est remplacé par le texte suivant: "a) Tout assujetti dépose une déclaration dans le délai qui aura été fixé par les États membres. Ce délai ne peut dépasser de plus de deux mois le terme de chaque période imposable. Les États membres fixent la durée de cette période à un mois, deux mois ou un trimestre. Ils peuvent toutefois fixer des durées différentes pour autant qu'elles n'excèdent pas un an. Les États membres autorisent, voire exigent, que la déclaration fiscale soit faite, dans les conditions qu'ils déterminent, par voie électronique par l'assujetti."3) Au paragraphe 6, le point a) est remplacé par le texte suivant: "a) Les États membres peuvent obliger l'assujetti à déposer une déclaration reprenant toutes les données visées au paragraphe 4 et concernant l'ensemble des opérations effectuées l'année précédente. Cette déclaration comporte toutes les informations nécessaires aux régularisations éventuelles. Les États membres autorisent, voire exigent, que ces déclarations soient faites, dans les conditions qu'ils déterminent, par voie électronique par l'assujetti."4) Au paragraphe 6, point b), le second alinéa est remplacé par le texte suivant: "Un état récapitulatif est établi pour chaque trimestre civil dans un délai et selon des procédures qui devront être déterminés par les États membres; ceux-ci prennent les mesures nécessaires pour que soient en tout état de cause respectées les dispositions en matière de coopération administrative dans le domaine des impôts indirects. Les États membres autorisent, voire exigent, que ces états récapitulatifs soient, dans les conditions qu'ils déterminent, soumis par voie électronique par l'assujetti."Article 31. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er juillet 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4L'article 1er est applicable pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2003.Article 5Sur la base d'un rapport présenté par la Commission, le Conseil réexamine les dispositions de l'article 1er de la présente directive avant le 30 juin 2006, et soit arrête, conformément à l'article 93 du traité, des mesures relatives à un mécanisme électronique approprié, sur une base non discriminatoire, pour le calcul, la déclaration, le recouvrement et l'affectation des taxes afférentes aux services fournis par voie électronique imposés sur le lieu de consommation, soit, s'il l'estime nécessaire pour des raisons pratiques, prolonge, à l'unanimité sur proposition de la Commission, la période prévue à l'article 4.Article 6La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 7Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 7 mai 2002.Par le ConseilLe présidentR. De Rato Y Figaredo(1) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 65.(2) JO C 232 du 17.8.2001, p. 202.(3) JO C 116 du 20.4.2001, p. 59.(4) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/115/CE du Conseil (JO L 15 du 17.1.2002, p. 24).(5) JO L 326 du 21.11.1986, p. 40.ANNEXE""ANNEXE LLISTE INDICATIVE DES SERVICES FOURNIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE VISÉS À L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, POINT e)1) Fourniture et hébergement de sites informatiques, maintenance à distance de programmes et d'équipement.2) Fourniture de logiciels et mise à jour de ceux-ci.3) Fourniture d'images, de textes et d'informations, et mise à disposition de bases de données.4) Fourniture de musique, de films et de jeux, y compris les jeux de hasard ou d'argent, et d'émissions ou de manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques ou de divertissement.5) Fourniture de services d'enseignement à distance.Lorsqu'un fournisseur de services et son client communiquent par courrier électronique, cela ne signifie pas en soi que le service fourni est un service électronique au sens du dernier tiret de l'article 9, paragraphe 2, point e).


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31983L0206

Directive 83/206/CEE du Conseil du 21 avril 1983 modifiant la directive 80/51/CEE relative à la limitation des émissions sonores des aéronefs subsoniques

Journal officiel n° L 117 du 04/05/1983 p. 0015 - 0017 édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 3 p. 0162  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 3 p. 0162  édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 4 p. 0122  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 4 p. 0122

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 21 avril 1983  modifiant la directive 80/51/CEE relative à la limitation des émissions sonores des aéronefs subsoniques  (83/206/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 para- graphe 2,  vu le projet de directive soumis par la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que les modifications apportées par l'organisation de l'aviation civile internationale à l'annexe 16 à la convention relative à l'aviation civile internationale qui spécifie les normes en matière d'émissions sonores des aéronefs, ainsi que d'autres mesures d'ordre international en matière d'émissions sonores des aéronefs, rendent nécessaires certaines modifications de la directive 80/51/CEE du Conseil, du 20 décembre 1979, relative à la limitation des émissions sonores des aéronefs subsoniques (3);  considérant qu'il est nécessaire de préciser le but des articles 1er et 5 de ladite directive;  considérant qu'il convient d'interdire que les avions civils à réaction subsoniques qui ne sont pas immatriculés dans les territoires des États membres et qui ne satisfont pas aux normes internationales en la matière soient utilisés sur ces territoires après le 31 décembre 1987, sous réserve de la possibilité d'octroyer une dérogation temporaire jusqu'au 31 décembre 1989;  considérant que, compte tenu de sa situation géographique ainsi que de son faible peuplement, il ne s'avère pas nécessaire d'appliquer cette interdiction au Groenland;  considérant qu'une dérogation aux règles de certification acoustique doit être prévue en faveur d'un petit nombre d'avions spécialement conçus pour des transports relevant de l'industrie aéronautique de la Communauté,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 80/51/CEE est modifiée comme suit:  1. l'article 1er est remplacé par le texte suivant:  « Article premier  Chaque État membre s'assure que les avions subsoniques civils, à réaction ou à hélices, immatriculés sur son territoire et entrant dans l'une des catégories figurant au volume I (émissions sonores des aéronefs) de l'annexe 16 à la convention relative à l'aviation civile internationale, dans sa version applicable à partir du 26 novembre 1981 en vertu de l'amendement no 5, ci-après dénommée "annexe 16/5", ne puissent être utilisés sur le territoire des États membres que s'il leur a accordé la certification acoustique sur la base d'une preuve suffisante attestant qu'ils répondent à des spécifications au moins égales aux normes applicables selon la deuxième partie chapitres 2, 3, 5 ou 6 du volume I de l'annexe 16/5. »;  2. à l'article 2 paragraphe 1:  - le mot « aéronef » est remplacé chaque fois par le mot « avion »,  - sous e), les mots « poids maximaux auxquels » sont remplacés par les mots « masses maximales auxquelles »;  3. à l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  « 1. Chaque État membre s'assure que tout avion à hélices civil dont la masse maximale, au décollage, portée au certificat de navigabilité ne dépasse pas 5 700 kilogrammes et tout avion à réaction subsonique civil, s'ils n'entrent pas dans l'une des catégories visées au volume I de l'annexe 16/5, qui utilisent des aérodromes situés dans un État membre, soient certifiés conformément à des spécifications au moins égales aux normes applicables qui figurent dans la deuxième partie chapitre 2 ou 6 du volume I de l'annexe 16/5 lorsque ces avions sont immatriculés pour la première fois sur son territoire. »;  4. à l'article 4, le terme « aéronef(s) » est remplacé chaque fois par le « terme avion(s) »;  5. l'article 5 est remplacé par le texte suivant:  « Article 5  1. Sans préjudice de l'article 1er, chaque État membre s'assure qu'à partir du 1er janvier 1987 les avions à réaction subsoniques civils immatriculés sur son territoire ne puissent être utilisés sur les territoires des États membres que s'il leur a accordé la certification acoustique sur la base d'une preuve suffisante attestant qu'ils répondent à des spécifications au moins égales aux normes qui figurent à la deuxième partie chapitre 2 du volume I de l'annexe 16/5.  2. Les autorités compétentes des États membres peuvent accorder des dérogations temporaires au paragraphe 1 et à l'article 7 paragraphe 2, lorsque l'exploitant s'engage à remplacer, au plus tard le 31 décembre 1988, les avions en question par d'autres avions disponibles sur le marché et qui répondent à des spécifications au moins égales aux normes acoustiques qui figurent à la deuxième partie chapitre 3 du volume I de l'annexe 16/5. »;  6. à l'article 6:  - le terme « aéronefs » est remplacé par le terme « avions »,  - le texte actuel devient le paragraphe 1,  - le paragraphe suivant est ajouté:  « 2. Les États membres peuvent autoriser l'utilisation d'avions civils à hélices dont la masse maximale, au décollage, portée au certificat de navigabilité dépasse 5 700 kilogrammes, spécialement concus et fabriqués en très peu d'exemplaires, utilisés pour le transport de produits de taille exceptionnelle de l'industrie aéronautique et ne pouvant être mis en service en vertu des autres dispositions de la présente directive, s'ils s'assurent que ces avions ne seront utilisés que sur leur territoire ou sur celui des États membres qui y consentent.  L'État membre qui accorde une autorisation au titre du présent paragraphe en informe au préalable la Commission »;  7. à l'article 7:  - le terme « aéronefs » est chaque fois remplacé par le terme « avions »,  - le texte actuel devient le paragraphe 1,  - les paragraphes suivants sont ajoutés:  « 2. À partir du 1er janvier 1988, les États membres n'autorisent plus l'utilisation, sur leur territoire, des avions à réaction subsoniques civils qui ne sont pas immatriculés dans un État membre et qui ne répondent pas à des spécifications au moins égales aux normes qui figurent à la deuxième partie chapitre 2 du volume I de l'annexe 16/5.  3. Les autorités compétentes des États membres peuvent accorder des dérogations temporaires au paragraphe 2 lorsque l'exploitant fournit la preuve de l'impossibilité économique ou technique de desservir leurs aéroports avec des avions répondant aux spécifications visées au paragraphe 2. Ces dérogations doivent cesser au plus tard le 31 décembre 1989.  4. Les paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas au Groenland. »  Article 2  Les États membres mettent en vigueur, au plus tard douze mois après notification de la présente directive, les dispositions nécessaires pour s'y conformer et en informent immédiatement la Commission (1).  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 21 avril 1983.  Par le Conseil  Le président  D. von WUERZEN  Le Conseil a reçu la communication suivante du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne:  « Lors du dépôt des instruments de ratification des traités instituant les Communautés européennes, la république fédérale d'Allemagne a déclaré que ces traités s'appliquaient également au land de Berlin. Elle a déclaré en même temps que les droits et responsabilités de la France, du Royaume-Uni et des États-Unis d'Amérique ne s'en trouveraient pas affectés en ce qui concerne Berlin. Compte tenu du fait que l'aviation civile fait partie des domaines pour lesquels les États précités se sont expressément réservé des compétences à Berlin et après consultation des gouvernements de ces États, le gouvernement fédéral fait savoir que la directive du Conseil modifiant la directive 80/51/CEE relative à la limitation des émissions sonores des aéronefs subsoniques ne concerne pas le land de Berlin. »  (1) JO no C 334 du 20. 12. 1982, p. 137.  (2) JO no C 348 du 31. 12. 1981, p. 3.  (3) JO no L 18 du 24. 1. 1980, p. 26.  (1) La présente directive a été notifiée aux États membres le 26 avril 1983.


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31993L0043

Directive 93/43/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative à l'hygiène des denrées alimentaires

Journal officiel n° L 175 du 19/07/1993 p. 0001 - 0011 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 24 p. 0126  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 24 p. 0126

DIRECTIVE 93/43/CEE DU CONSEIL du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentairesLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission,  en coopération avec le Parlement européen (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que la libre circulation des denrées alimentaires est une condition préalable essentielle de l'achèvement du marché intérieur; que ce principe implique la confiance dans le niveau de sécurité des denrées alimentaires destinées à la  consommation humaine mises en libre circulation, et en particulier dans leur niveau d'hygiène, à tous les stades de la préparation, de la transformation, de la fabrication, du conditionnement, du stockage, du transport, de la distribution, de la  manutention et de la vente ou mise à disposition au consommateur;  considérant que la protection de la santé humaine constitue une préoccupation primordiale;  considérant que cette protection a déjà fait l'objet de la directive 89/397/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative au contrôle officiel des denrées alimentaires (3), ainsi que de règles plus spécifiques dans ce domaine; que l'un des principaux  objectifs de ces contrôles est l'hygiène des denrées alimentaires; que la directive 89/397/CEE est axée sur l'inspection, l'échantillonnage et l'analyse et qu'elle doit être complétée par des dispositions visant à améliorer le niveau d'hygiène des  denrées alimentaires et à accroître la confiance dans le niveau d'hygiène des denrées alimentaires en libre circulation;  considérant que, afin de protéger la santé humaine, il importe d'harmoniser les règles générales d'hygiène des denrées alimentaires qui doivent être respectées lors de la préparation, de la transformation, de la fabrication, du conditionnement, du  stockage, du transport, de la distribution, de la manutention et de la vente ou mise à la disposition du consommateur;  considérant que le recours à l'analyse des risques potentiels, à l'évaluation des risques et autres méthodes de gestion permettant d'identifier, de contrôler et de surveiller les points de contrôle critiques est un moyen reconnu;  considérant qu'il est possible d'adopter, pour certaines catégories de denrées alimentaires, des critères microbiologiques et des critères de contrôle de la température; que, s'ils sont adoptés, ces critères doivent être conformes à des principes  généraux specifiquement reconnus;  considérant qu'il convient que les États membres incitent et contribuent à l'élaboration de guides de bonnes pratiques d'hygiène à laquelle les entreprises du secteur alimentaire pourront se référer, fondés, le cas échéant, sur les codes d'usage  internationaux recommandés en matière d'hygiène - principes généraux d'hygiène alimentaire du Codex Alimentarius (4);  considérant que, avec l'appui des États membres et d'autres parties concernées, la Commission doit oeuvrer pour l'élaboration de guides de bonnes pratiques d'hygiène visant, s'il y a lieu, l'ensemble de la Communauté, auxquels les entreprises du secteur  alimentaire pourront se référer;  considérant toutefois que les exploitants d'une entreprise du secteur alimentaire sont responsables des conditions d'hygiène qui y règnent; que la directive n'impose pas, dès lors, le respect des guides de bonnes pratiques d'hygiène, qui n'ont pas force  de loi;  considérant que, en vue de la mise en oeuvre des règles générales d'hygiène des denrées alimentaires et des guides de bonnes pratiques d'hygiène, il convient de recommander l'application des normes de la série EN 29000;  considérant que le respect des règles générales d'hygiène des denrées alimentaires doit être contrôlé en vertu de la directive 89/397/CEE par les autorités compétentes des États membres afin d'empêcher que des denrées alimentaires impropres à la  consommation ou potentiellement dangereuses pour la santé humaine ne nuisent au consommateur;  considérant que les exploitants d'une entreprise du secteur alimentaire doivent s'assurer que seules des denrées alimentaires ne présentant pas de risque pour la santé sont mises sur le marché et qu'il convient de conférer aux autorités compétentes des  pouvoirs appropriés pour protéger la santé publique; qu'il convient toutefois de garantir les droits légitimes des entreprises du secteur alimentaire;  considérant qu'il y a lieu de porter à la connaissance de la Commission l'identité des autorités compétentes qui, dans les États membres, sont responsables du contrôle officiel de l'hygiène des denrées alimentaires,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier 1. La présente directive établit les règles générales d'hygiène des denrées alimentaires ainsi que les modalités de vérification du respect desdites règles.  2. La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions arrêtées dans le cadre de règles communautaires plus spécifiques en matière d'hygiène des denrées alimentaires. Dans les trois ans à compter de l'adoption de la présente directive, la  Commission examine les liens entre les règles communautaires spécifiques en matière d'hygiène des denrées alimentaires et celles de la présente directive; au besoin, elle présente des propositions.  Article 2  Aux fins de la présente directive, on entend par:  - «hygiène des denrées alimentaires», ci-après dénommée «hygiène»: toutes les mesures qui sont nécessaires pour garantir la sécurité et la salubrité des denrées alimentaires. Les mesures couvrent tous les stades qui suivent la production primaire  (celle-ci comprenant, par exemple, la récolte, l'abattage et la traite) que ce soit pendant la préparation, la transformation, la fabrication, le conditionnement, le stockage, le transport, la distribution, la manutention ou la vente ou la mise à la  disposition du consommateur,  - «entreprise du secteur alimentaire»: toute entreprise, publique ou privée, qui exerce l'une ou la totalité des activités suivantes, lucratives ou non: préparation, transformation, fabrication, conditionnement, stockage, transport, distribution,  manutention et vente ou mise à disposition de denrées alimentaires,  - «aliment conforme aux règles de salubrité»: un aliment propre à la consommation humaine sur le plan de l'hygiène.  Article 3  1. La préparation, la transformation, la fabrication, le conditionnement, le stockage, le transport, la distribution, la manutention et la vente ou la mise à disposition de denrées alimentaires sont effectués de manière hygiénique.  2. Les entreprises du secteur alimentaire identifient tout aspect de leurs activités qui est déterminant pour la sécurité des aliments et elles veillent à ce que des procédures de sécurité appropriées soient établies, mises en oeuvre, respectées et  mises à jour en se fondant sur les principes suivants qui ont été utilisés pour développer le système HACCP (analyse des risques, points critiques pour leur maîtrise):  - analyser les risques alimentaires potentiels d'une opération menée dans le cadre des activités d'une entreprise du secteur alimentaire,  - mettre en évidence les niveaux et moments (les «points») de l'opération où des risques alimentaires peuvent se présenter,  - établir quels points parmi ceux qui ont été mis en évidence sont déterminants pour la sécurité alimentaire (les «points critiques»),  - définir et mettre en oeuvre des procédures de vérification et de suivi efficaces au niveau de ces points critiques et - revoir périodiquement, et à chaque modification de l'opération menée dans le cadre de l'entreprise du secteur alimentaire, l'analyse des risques alimentaires, les points de contrôle critiques ainsi que les procédures de vérification et de suivi.  3. Les entreprises du secteur alimentaire respectent les règles d'hygiène énoncées dans l'annexe. Des dérogations à certaines dispositions de l'annexe peuvent être accordées selon la procédure prévue à l'article 14.  Article 4  Sans préjudice de règles communautaires plus spécifiques, des critères microbiologiques et des critères de contrôle de la température de certaines catégories de denrées alimentaires peuvent être adoptés selon la procédure prévue à l'article 14 et après  consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine institué par la décision 74/234/CEE (5).  Article 5  1. Les États membres encouragent l'élaboration de guides de bonnes pratiques d'hygiène auxquels les entreprises du secteur alimentaire pourront volontairement se référer et qui pourront leur servir de guide pour le respect des dispositions de l'article  3.  2. S'il est procédé à la mise au point des guides de bonnes pratiques d'hygiène visés au paragraphe 1, ils seront élaborés:  - par les branches du secteur alimentaire et par des représentants d'autres parties concernées, telles que les autorités appropriées et les associations de consommateurs,  - après consultation des milieux dont les intérêts risquent d'être touchés de manière sensible, y compris les autorités compétentes,  - le cas échéant, en se référant aux codes d'usage internationaux recommandés en matière d'hygiène - Principes généraux d'hygiène alimentaire du Codex Alimentarius.  3. Les guides visés aux paragraphes 1 et 2 peuvent être élaborés sous l'égide d'un institut national de normalisation cité à la liste 2 de l'annexe de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le  domaine des normes et réglementations techniques (6).  4. Les États membres évaluent les guides de bonnes pratiques d'hygiène visés aux paragraphes 1 et 2 en vue de déterminer dans quelle mesure il peut être présumé qu'ils satisfont aux dispositions de l'article 3.  5. Les États membres transmettent à la Commission les guides de bonnes pratiques d'hygiène dont ils présument qu'ils satisfont aux dispositions de l'article 3.  La Commission met ces guides à la disposition des États membres.  6. Si un État membre ou plusieurs, ou la Commission, estiment que, à des fins d'harmonisation, il peut se révéler nécessaire d'élaborer à l'échelle européenne les guides de bonnes pratiques d'hygiène, ci-après dénommés «guides européens de bonnes  pratiques d'hygiène», la Commission consulte les États membres dans le cadre du comité permanent des denrées alimentaires, conformément à l'article 14. Cette consultation a pour but d'examiner l'opportunité de tels guides volontaires dans les domaines  ou activités concernés et, si ces guides sont jugés nécessaires:  - d'indiquer la portée, la matière traitée et le caldenrier envisagé pour la réalisation de tels guides volontaires, compte tenu des délais nécessaires qu'implique la consultation des milieux dont les intérêts sont touchés de manière sensible et - de faire effectuer la mise au point et/ou l'évaluation desdits guides volontaires sous l'égide d'un institut européen de normalisation.  7. Lors de la mise au point des guides européens de bonnes pratiques d'hygiène visés au paragraphe 6, toutes les mesures nécessaires sont prises pour que:  - ces guides soient élaborés par des représentants des branches du secteur alimentaire et des représentants d'autres parties dont les intérêts sont touchés de manière sensible, tels que, par exemple, les autorités compétentes et les associations de  consommateurs,  - le contenu de ces guides soit conforme aux dispositions de l'article 3 et, le cas échéant, tienne compte des codes d'usage internationaux recommandés en matière d'hygiène - Principes généraux d'hygiène alimentaire du Codex Alimentarius,  - par leur contenu, ces guides puissent être utilisables dans la pratique pour les branches du secteur alimentaire concernées, et ce à l'échelle de la Communauté,  - les guides pertinents de bonnes pratiques d'hygiène élaborés conformément aux paragraphes 1 à 3 soient pris en considération,  - toutes les parties dont les intérêts sont touchés de manière sensible par ces guides, y compris les États membres, soient consultées et que leurs observations soient prises en considération.  8. Les titres et références des guides européens de bonnes pratiques d'hygiène mis au point selon la procédure décrite aux paragraphes 6 et 7 sont publiés dans la série «C» du Journal officiel des Communautés européennes. Les États membres veillent à  attirer l'attention des branches concernées du secteur alimentaire et celle des autorités appropriées sur leur territoire sur la publication desdits guides.  Article 6  Les États membres recommandent, s'ils l'estiment approprié, aux entreprises du secteur alimentaire d'appliquer les normes européennes de la série EN 29000 afin de mettre en oeuvre les règles générales d'hygiène et les guides de bonnes pratiques  d'hygiène.  Article 7  1. Les États membres peuvent, dans le respect du traité, maintenir, modifier ou introduire des dispositions nationales en matière d'hygiène plus spécifiques que celles prévues par la présente directive, à condition que ces dispositions:  - ne soient pas moins sévères que celles figurant à l'annexe,  - ne constituent pas une restriction, une entrave ou barrière aux échanges des denrées alimentaires produites conformément à la présente directive.  2. Dans l'attente de l'établissement de dispositions détaillées conformément à l'article 4, les États membres peuvent maintenir, modifier ou introduire des dispositions nationales pertinentes dans le respect du traité.  3. Dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2 où un État membre estime nécessaire d'arrêter une nouvelle législation ou de modifier la législation existante, il communique à la Commission et aux autres États membres les mesures envisagées en précisant  les motifs qui les justifient. La Commission consulte les États membres au sein du comité permanent des denrées alimentaires institué par la décision 69/414/CEE (7), lorsqu'elle juge cette consultation utile ou lorsqu'un État membre en fait la demande.   L'État membre ne peut prendre les mesures envisagées que trois mois après cette communication et à condition de ne pas avoir reçu un avis contraire de la Commission.  Dans ce dernier cas et avant la fin du délai visé au deuxième alinéa, la Commission engage la procédure prévue à l'article 14 afin d'établir si les mesures envisagées peuvent être mises en application, le cas échéant, moyennant des modifications  appropriées.  Article 8  1. Les autorités compétentes procèdent à des contrôles conformément à la directive 89/397/CEE en vue d'assurer que les entreprises du secteur alimentaire respectent les dispositions de l'article 3 de la présente directive et, le cas échéant, toute  disposition établie conformément à l'article 4 de la présente directive. Ce faisant, elles prennent dûment en considération les guides de bonnes pratiques d'hygiène visés à l'article 5 de la présente directive, dans la mesure où de tels guides ont été  établis.  2. Les inspections effectuées par les autorités compétentes comportent une évaluation générale des risques potentiels en matière de sécurité alimentaire liés à l'exercice des activités de l'entreprise. Les autorités compétentes attachent une attention  particulière aux points de contrôle critiques mis en évidence par les entreprises du secteur alimentaire afin de déterminer si les opérations de surveillance et de vérification sont effectuées comme il se doit.  Les États membres veillent à ce que tous les locaux utilisés à des fins alimentaires soient inspectés à des intervalles en rapport avec les risques associés auxdits locaux.  3. Les autorités compétentes assurent que les contrôles sur les denrées alimentaires importées dans la Communauté sont effectués en conformité avec la directive 89/397/CEE pour garantir le respect des dispositions pertinentes de l'article 3 de la  présente directive et, le cas échéant, de toute disposition établie conformément à l'article 4 de la présente directive.  Article 9  1. Si, lors des contrôles visés à l'article 8, les autorités compétentes constatent que le non-respect des dispositions de l'article 3 ou, le cas échéant, de toute disposition établie conformément à l'article 4, est susceptible de compromettre la  sécurité ou la salubrité des denrées alimentaires, elles prennent les mesures adéquates, qui peuvent, par exemple, inclure le retrait et/ou la destruction de la denrée alimentaire ou la fermeture de tout ou partie de l'entreprise pour une période  appropriée.  En vue de déterminer le risque pour la sécurité ou la salubrité des denrées alimentaires, il doit être tenu compte de la nature de la denrée alimentaire, de la manière dont elle est manipulée et conditionnée et de toute autre opération à laquelle cette  denrée alimentaire est soumise avant sa livraison au consommateur, ainsi que des conditions dans lesquelles elle est exposée et/ou stockée.  2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que toute personne physique ou morale concernée par le contrôle a un droit de recours contre les mesures prises par l'autorité compétente à la suite du contrôle.  Article 10  1. Si un problème d'hygiène susceptible de constituer un risque grave pour la santé humaine apparaît ou s'étend sur le territoire d'un pays tiers, la Commission, de sa propre initiative ou sur demande d'un État membre, prend sans délai, en fonction de  la gravité de la situation, les mesures suivantes:  - suspension des importations en provenance de tout ou partie du pays tiers concerné et, le cas échéant, du pays tiers de transit et/ou - fixation de conditions particulières pour les denrées alimentaires provenant de tout ou partie du pays tiers concerné.  2. La Commission peut, dans le cas prévu au paragraphe 1, prendre des mesures conservatoires temporaires à l'égard des denrées alimentaires concernées.  3. La Commission consulte, sauf dans des cas d'urgence, les États membres avant de prendre les mesures visées aux paragraphes 1 et 2.  4. La Commission communique sans délai au Conseil et aux États membres toute décision prise conformément aux paragraphes 1 et 2.  Tout État membre peut, dans un délai de trente jours à compter de la communication visée au premier alinéa, déférer au Conseil la décision de la Commission. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer, modifier ou abroger la décision de  la Commission. Si le Conseil n'a pas pris de décision dans un délai de trente jours, la décision de la Commission est réputée abrogée.  5. Dans le cas où un État membre informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures de sauvegarde et lorsque cette dernière n'a pas eu recours aux dispositions des paragraphes 1 et 2, il peut prendre des mesures conservatoires  temporaires à l'égard des importations de denrées alimentaires.  Lorsqu'un État membre prend des mesures conservatoires temporaires, il en informe les autres États membres et la Commission.  Dans un délai de dix jours ouvrables, la Commission saisit le comité permanent des denrées alimentaires de cette question, conformément à la procédure prévue à l'article 14, en vue de la prolongation, de la modification ou de l'abrogation des mesures  conservatoires temporaires nationales.  Article 11  1. Lorsqu'un État membre, à la suite de nouvelles informations ou d'une réévaluation des informations existantes, a des raisons fondées de soupçonner que l'application des dispositions établies conformément à l'article 4 constitue un risque sanitaire,  il peut suspendre ou restreindre temporairement l'application des dispositions en question sur son territoire. Il en informe sans délai les autres États membres et la Commission et motive sa décision.  2. La Commission examine dans les meilleurs délais les motifs de l'État membre visé au paragraphe 1 dans le cadre du comité permanent des denrées alimentaires, émet un avis et prend les mesures qui s'imposent selon la procédure prévue à l'article 14.  Article 12  Les États membres désignent les autorités compétentes responsables du contrôle officiel de l'hygiène et les notifient à la Commission.  Article 13  Conformément à la procédure prévue à l'article 14, des modifications aux références aux normes internationales, telles que celles du Codex Alimentarius, contenues dans la présente directive peuvent être adoptées.  Article 14  La Commission est assistée par le comité permanent des denrées alimentaires, ci-après dénommé «comité».  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue  l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération  définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.  La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.  Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.  Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.  Article 15  La Commission, au plus tard le 31 décembre 1998, soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport, accompagné de toute proposition appropriée, sur l'expérience acquise à la suite de l'application de la présente directive.  Article 16  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard trente mois après son adoption. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 17  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 14 juin 1993.  Par le Conseil Le président J. TROEJBORG (1) JO no C 174 du 23. 11. 1992. JO no C 150 du 31. 5. 1993.(2) JO no C 223 du 31. 8. 1992, p. 16.(3) JO no L 186 du 30. 6. 1989, p. 23.(4) Codex Alimentarius, volume A. Codes d'usage internationaux recommandés en matière d'hygiène. Principes  généraux d'hygiène alimentaire. Seconde révision (1985). Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, Rome, 1988.(5) JO no L 136 du 20. 5. 1974, p. 1.(6) JO no L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la  décision 92/400/CEE (JO no L 221 du 6. 8. 1992, p. 55).(7) JO no L 291 du 19. 11. 1969, p. 9.   ANNEXE   Préface  1. Les chapitres V à X de la présente annexe s'appliquent à toutes les étapes suivant la production primaire, pendant la préparation, la transformation, la fabrication, le conditionnement, le stockage, le transport, la distribution, la  manutention et la vente ou la mise à la disposition du consommateur.  Les autres chapitres de l'annexe s'appliquent:  - le chapitre I, à tous les locaux, à l'exception de ceux qui sont couverts par le chapitre III,  - le chapitre II, à tous les locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées, à l'exception de ceux qui sont couverts par le chapitre III, et à l'exclusion des salles à manger,  - le chapitre III, à tous les locaux énumérés dans l'intitulé du chapitre,  - le chapitre IV, à tous les moyens de transport.  2. Les mots «le cas échéant» et «au besoin» utilisés dans la présente annexe signifient «aux fins de la sécurité et de la salubrité des denrées alimentaires».  I Prescriptions générales pour les locaux (autres que celles qui sont énoncées au chapitre III)  1. Les locaux par lesquels circulent les denrées alimentaires doivent être propres et en bon état d'entretien.  2. Par leur agencement, leur conception, leur construction et leurs dimensions, les locaux par lesquels circulent les denrées alimentaires doivent:  a) pouvoir être nettoyés et/ou désinfectés de manière convenable;  b) permettre de prévenir l'encrassement, le contact avec des matériaux toxiques, le déversement de particules dans les denrées alimentaires et la formation de condensation et de moisissure indésirable sur les surfaces;  c) permettre la mise en oeuvre de bonnes pratiques d'hygiène, et notamment prévenir la contamination croisée entre et durant les opérations par les denrées alimentaires, les équipements, les matériaux, l'eau, l'aération et le personnel et les sources de  contamination extérieures telles les insectes et autres animaux nuisibles;  d) offrir, au besoin, des conditions de température permettant une transformation et un stockage hygiénique des produits.  3. Un nombre suffisant de lavabos judicieusement situés et signalisés, destinés au lavage des mains doit être disponible. Des toilettes en nombre suffisant, équipées d'une chasse d'eau et raccordées à un système d'évacuation efficace doivent être  disponibles. Les toilettes ne doivent pas donner directement sur des locaux utilisés pour la manutention des denrées alimentaires.  4. Les lavabos destinés au lavage des mains doivent être équipés d'eau courante, chaude et froide, ainsi que de dispositifs pour le lavage et le séchage hygiénique des mains. Le cas échéant, les dispositifs de lavage des denrées alimentaires doivent  être séparés de ceux destinés au lavage des mains.  5. Il doit y avoir une ventilation adéquate et suffisante, qu'elle soit naturelle ou mécanique. Il importe d'éviter tout flux d'air pulsé d'une zone contaminée vers une zone propre. Les systèmes de ventilation doivent être conçus de manière à permettre  d'accéder aisément aux filtres et aux autres pièces devant être nettoyées ou remplacées.  6. Toutes les installations sanitaires se trouvant dans des locaux par lesquels circulent les denrées alimentaires doivent être équipées d'une ventilation adéquate, naturelle ou mécanique.  7. Les locaux par lesquels circulent les denrées alimentaires doivent avoir un éclairage naturel et/ou artificiel suffisant.  8. Les systèmes d'évacuation des eaux usées et des eaux sanitaires doivent être suffisants pour faire face aux exigences; ils doivent être conçus et construits de manière à éviter tout risque de contamination des denrées alimentaires.  9. Au besoin, des vestiaires adéquats pour le personnel doivent être prévus en suffisance.  II Prescriptions spécifiques pour les locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées (à l'exlusion des salles à manger et des locaux précisés au chapitre III)  1. Dans les locaux où les denrées alimentaires sont préparées,  traitées ou transformées (à l'exclusion des salles à manger):  a) les revêtements de sol doivent être bien entretenus, faciles à nettoyer et, au besoin, à désinfecter. Cela exige l'utilisation de matériaux étanches, non absorbants, lavables et non toxiques, sauf si les exploitants du secteur alimentaire peuvent  prouver à l'autorité compétente que d'autres matériaux utilisés conviennent. Le cas échéant, les sols doivent permettre une évacuation adéquate en surface;  b) les surfaces murales doivent être bien entretenues, faciles à laver et, au besoin, à désinfecter. Cela exige l'utilisation de matériaux étanches, non absorbants, lavables et non toxiques et une surface lisse jusqu'à une hauteur convenable pour les  opérations, sauf si les exploitants du secteur alimentaire peuvent prouver à l'autorité compétente que d'autres matériaux utilisés conviennent;  c) les plafonds, faux-plafonds et autres équipements suspendus doivent être conçus, construits et ouvrés de manière à empêcher l'encrassement et à réduire la condensation, l'apparition de moisissures indésirables et le déversement de particules;  d) les fenêtres et autres ouvertures doivent être conçues de manière à prévenir l'encrassement. Celles qui peuvent donner sur l'environnement extérieur doivent, au besoin, être équipées d'écrans de protection contre les insectes, qui doivent pouvoir  être facilement enlevés pour le nettoyage. Lorsque l'ouverture des fenêtres entraînerait une contamination des denrées alimentaires, les fenêtres doivent rester fermées et verrouillées pendant la production;  e) les portes doivent être faciles à nettoyer et, au besoin, à désinfecter. Cela exige l'utilisation de surfaces lisses et non absorbantes, sauf si les exploitants du secteur alimentaire peuvent prouver à l'autorité compétente que d'autres matériaux  utilisés conviennent;  f) les surfaces (y compris les surfaces des équipements) en contact avec les aliments doivent être bien entretenues, faciles à nettoyer et, au besoin, à désinfecter. Cela exige l'utilisation de matériaux lisses, lavables et non toxiques, sauf si les  exploitants du secteur alimentaire peuvent prouver à l'autorité compétente que d'autres matériaux utilisés conviennent.  2. Au besoin, on prévoira des dispositifs adéquats en vue du nettoyage et de la désinfection des outils et équipements de travail. Ces dispositifs doivent être fabriqués dans des matériaux résistant à la corrosion, être faciles à nettoyer et disposer  d'une alimentation adéquate en eau chaude et froide.  3. Le cas échéant, on prendra des dispositions adéquates en vue du lavage des denrées alimentaires. Tout évier ou dispositif semblable de lavage des aliments doit disposer d'une alimentation adéquate en eau potable, chaude et/ou froide selon les  besoins, et doivent être nettoyés régulièrement.  III Prescriptions applicables aux sites mobiles et/ou provisoires (tels que tentes-marquises, étals, points de vente automobiles), aux locaux utilisés principalement comme maison d'habitation, aux locaux utilisés occasionnellement à des fins de  restauration, ainsi qu'aux distributeurs automatiques  1. Les sites ainsi que les distributeurs automatiques sont installés, conçus, construits, nettoyés et entretenus de manière à éviter, autant que faire se peut, la contamination des denrées  alimentaires et la présence d'insectes et autres animaux nuisibles.  2. Plus particulièrement, là où cela s'avère nécessaire:  a) des installations appropriées seront prévues pour assurer un niveau d'hygiène personnelle adéquat (elles comprendront, entre autres, des installations permettant de se laver et de se sécher les mains dans des conditions d'hygiène, des installations  sanitaires hygiéniques et des vestiaires);  b) les surfaces en contact avec les aliments doivent être bien entretenues, faciles à nettoyer et, au besoin, à désinfecter. Cela exige l'utilisation de matériaux lisses, lavables et non toxiques, sauf si les exploitants du secteur alimentaire peuvent  prouver à l'autorité compétente que d'autres matériaux utilisés conviennent;  c) des moyens adéquats pour le nettoyage et, au besoin, la désinfection des outils et équipements de travail doivent être prévus;  d) des moyens adéquats doivent être prévus pour maintenir la propreté des denrées alimentaires;  e) de l'eau potable, chaude et/ou froide, doit être prévue en quantité suffisante;  f) des dispositions et/ou installations adéquates doivent être prévues pour stocker et éliminer, dans des conditions d'hygiène, les substances et déchets dangereux et/ou non comestibles, qu'ils soient solides ou liquides;  g) des installations et/ou dispositifs adéquats doivent être prévus pour maintenir les denrées alimentaires dans des conditions de température adéquates et pour contrôler celles-ci;  h) les denrées alimentaires doivent être placées à des endroits et dans des conditions permettant d'éviter, autant que faire se peut, les risques de contamination.  IV Transport  1. Les réceptacles de véhicules et/ou conteneurs servant au transport des denrées alimentaires doivent être propres et en bon état d'entretien de manière à protéger les denrées alimentaires contre toute contamination et ils doivent, au  besoin, être conçus et construits de manière à pouvoir être convenablement nettoyés et/ou désinfectés.  2. Ces réceptacles de véhicules et/ou conteneurs doivent servir exclusivement au transport de denrées alimentaires si celles-ci peuvent être contaminées en cas de chargements d'autre nature.  Les denrées alimentaires en vrac à l'état liquide, granulaire ou poudreux doivent être transportées dans des réceptacles et/ou conteneurs/citernes réservés au transport de denrées alimentaires. Sur les conteneurs doit figurer une mention clairement  visible et indélébile, dans une ou plusieurs langues de la Communauté, relative à leur utilisation pour le transport de denrées alimentaires, ou la mention «Uniquement pour denrées alimentaires».  3. Lorsque des réceptacles de véhicules et/ou conteneurs sont utilisés pour transporter d'autres produits en plus des denrées alimentaires ou pour transporter différentes denrées alimentaires, en même temps, les produits doivent être bien séparés  lorsque cela s'avère nécessaire pour prévenir le risque de contamination.  4. Lorsque des réceptacles de véhicules et/ou conteneurs ont été utilisés pour transporter des produits autres que des denrées alimentaires ou pour transporter des denrées alimentaires différentes, un nettoyage efficace doit être effectué entre deux  chargements pour éviter le risque de contamination.  5. Les denrées alimentaires chargées dans des réceptacles de véhicules et/ou conteneurs doivent être placées et protégées de manière à réduire au maximum les risques de contamination.  6. Au besoin, les réceptables de véhicules et/ou conteneurs servant au transport de denrées alimentaires doivent pouvoir maintenir celles-ci à des températures appropriées et, si la situation l'exige, être conçus de manière à contrôler les niveaux  desdites températures.  V Exigences applicables aux équipements  Tous les articles, installations et équipements avec lesquels les denrées alimentaires entrent en contact doivent être propres et:  a) doivent être construits, réalisés et entretenus de manière à réduire au maximum les risques de contamination des denrées alimentaires;  b) à l'exception des conteneurs et emballages perdus, doivent être construits, réalisés et entretenus de manière à permettre un nettoyage approfondi et, au besoin, une désinfection, qui soient suffisants compte tenu des fins auxquelles ils sont  destinés;  c) doivent être installés de manière à permettre un nettoyage convenable de la zone environnante.  VI Déchets alimentaires  1. Les déchets alimentaires et autres ne doivent pas pouvoir être entassés dans un local par lequel circulent des denrées alimentaires, sauf lorsque le bon fonctionnement de l'exploitation l'exige.  2. Les déchets alimentaires et autres doivent être déposés dans des conteneurs dotés d'une fermeture, sauf si les exploitants du secteur alimentaire peuvent prouver à l'autorité compétente que d'autres types de conteneurs utilisés conviennent. Ceux-ci  doivent être conçus de manière adéquate, bien entretenus et, au besoin, faciles à nettoyer et à désinfecter.  3. Des dispositions appropriées doivent être prises pour l'élimination et le stockage des déchets alimentaires et autres. Les aires de stockage des déchets doivent être conçues et gérées de manière à pouvoir être propres en permanence et à prévenir  l'accès des insectes et autres animaux nuisibles et la contamination des denrées alimentaires, de l'eau potable, des équipements et des locaux.  VII Alimentation en eau  1. L'alimentation en eau potable doit être suffisante, ainsi que le prévoit la directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (1). Cette eau potable doit  être utilisée si cela s'avère nécessaire pour éviter la contamination des denrées alimentaires.  2. Lorsque de la glace est nécessaire, elle doit être fabriquée à partir d'une eau conforme aux spécifications visées à la directive 80/778/CEE. Cette glace doit être utilisée chaque fois que cela s'avère nécessaire pour éviter la contamination des  denrées alimentaires. Elle doit être fabriquée, manipulée et stockée dans des conditions prévenant toute contamination.  3. La vapeur utilisée directement en contact avec les denrées alimentaires ne doit contenir aucune substance présentant un danger pour la santé ou susceptible de contaminer le produit.  4. L'eau non potable utilisée pour la production de vapeur, la réfrigération, la lutte contre l'incendie et à d'autres fins semblables sans rapport avec les denrées alimentaires doit circuler dans des réseaux séparés, facilement identifiables et sans  raccordement avec les systèmes d'eau potable ou possibilité de reflux dans ces systèmes.  VIII Hygiène personnelle  1. Toute personne travaillant dans une zone de manutention de denrées alimentaires doit respecter un niveau élevé de propreté personnelle et, le cas échéant, porter des vêtements de protection propres et adaptés.  2. Aucune personne dont on sait ou dont on soupçonne qu'elle souffre d'une maladie susceptible d'être transmise par les aliments ou souffrant, par exemple, de plaies infectées, d'infections ou lésions cutanées ou de diarrhée ne doit être autorisée à  travailler dans une zone de manutention de denrées alimentaires, à quelque titre que ce soit, lorsqu'il existe un risque de contamination directe ou indirecte des aliments par des micro-organismes pathogènes.  IX Dispositions applicables aux denrées alimentaires  1. Les entreprises du secteur alimentaire ne doivent accepter aucun ingrédient ou matière première dont on sait ou dont on a tout lieu de supposer qu'ils sont contaminés par des parasites, des  micro-organismes pathogènes ou par des substances toxiques, décomposées ou étrangères, de manière telle que, après le triage et/ou les procédures de préparation ou de transformation hygiéniquement appliquées par les entreprises, ils resteraient  impropres à la consommation humaine.  2. Les matières premières et les ingrédients stockés dans l'établissement doivent être conservés dans des conditions adéquates permettant d'éviter toute détérioration néfaste et de les protéger contre toute contamination.  3. Toutes les denrées alimentaires qui sont manipulées, stockées, emballées, exposées et transportées sont protégées contre toute contamination susceptible de les rendre impropres à la consommation humaine, dangereuses pour la santé ou contaminées de  manière telle qu'elles ne pourraient être raisonnablement considérées comme pouvant être consommées en l'état. En particulier, les denrées alimentaires doivent être disposées et/ou protégées de manière à réduire au maximum les risques de contamination.  Des méthodes adéquates doivent être mises au point pour lutter contre les insectes et autres animaux nuisibles.  4. Les matières premières, les ingrédients, les produits semi-finis et les produits finis susceptibles d'encourager le développement de micro-organismes pathogènes ou la formation de toxines doivent être conservés à des températures qui n'entraînent pas  de risque pour la santé. Pour autant que la sécurité alimentaire soit assurée, il est admis de les soustraire à ces températures pour des périodes de courte durée lorsque cela s'avère nécessaire pour des questions pratiques de manutention lors de  l'élaboration, du transport, du stockage, de l'exposition et du service des aliments.  5. Lorsque les denrées alimentaires doivent être conservées ou servies à basse température, elles doivent être réfrigérées dès que possible après le dernier stade de traitement thermique ou, en l'absence de traitement thermique, après le dernier stade  de l'élaboration, à une température qui n'entraîne pas de risques pour la santé.  6. Les substances dangereuses et/ou non comestibles, y compris les aliments pour animaux, doivent faire l'objet d'un étiquetage approprié et être stockées dans des conteneurs sûrs et séparés.  X Formation  Les exploitants d'entreprises du secteur alimentaire s'assurent que les manutentionnaires de denrées alimentaires sont encadrés et/ou disposent d'une formation en matière d'hygiène alimentaire en fonction de leur activité professionnelle.  (1) JO no L 229 du 30. 8. 1980, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (JO no L 377 du 31. 12. 1991, p. 48).


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32004L0029

Directive 2004/29/CE de la Commission du 4 mars 2004 concernant la fixation des caractères et des conditions minimales pour l'examen des variétés de vigne

Journal officiel n° L 071 du 10/03/2004 p. 0022 - 0027

Directive 2004/29/CE de la Commissiondu 4 mars 2004concernant la fixation des caractères et des conditions minimales pour l'examen des variétés de vigneLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE(2), et notamment son article 5 quinquies, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1) La directive 72/169/CEE de la Commission du 14 avril 1972 concernant la fixation des caractères et des conditions minimales pour l'examen des variétés de vigne(3) a été modifiée(4) de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.(2) Selon les dispositions de la directive 68/193/CEE, les États membres sont tenus d'établir un catalogue des variétés admises à la certification ainsi qu'au contrôle du matériel de multiplication standard sur leur territoire.(3) L'admission des variétés est régie par des conditions communautaires dont le respect doit être assuré par des examens officiels, et notamment par des contrôles en culture.(4) Les examens doivent porter sur un nombre suffisant de caractères permettant de décrire les variétés.(5) Il est nécessaire de déterminer sur le plan communautaire les caractères devant faire au moins l'objet d'un examen.(6) Par ailleurs, des conditions minimales pour l'exécution des examens doivent être fixées.(7) Ces caractères et ces conditions minimales d'examen doivent être fixés en tenant compte de l'état des connaissances scientifiques et techniques.(8) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers.(9) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe III, partie B,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes États membres prescrivent que les examens officiels effectués en vue de l'admission des variétés de vigne portent au moins sur les caractères énumérés à l'annexe I.Ils veillent à ce que les conditions minimales énumérées à l'annexe II soient remplies lors de l'exécution des examens.Article 2La directive 72/169/CEE, telle que modifiée par la directive visée à l'annexe III, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe III, partie B.Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe IV.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 4 mars 2004.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 93 du 17.4.1968, p. 15.(2) JO L 165 du 3.7.2003, p. 23.(3) JO L 103 du 2.5.1972, p. 25.(4) Voir annexe III, partie A.ANNEXE IPARTIE A CARACTÈRES MORPHOLOGIQUES CONCERNANT L'EXAMEN DE LA DISTINCTION, DE LA STABILITÉ ET DE L'HOMOGÉNÉITÉ1. BOURGEONNEMENT SUR RAMEAU EN VOIE DE CROISSANCE AYANT UNE LONGUEUR DE 10 À 20 CM1.1. forme1.2. couleur (au débourrement pour l'observation des anthocyanes)1.3. pilosité2. RAMEAU HERBACÉ À L'ÉPOQUE DE LA FLORAISON2.1. section transversale (forme et contour)2.2. pilosité3. RAMEAU LIGNEUX-SARMENT3.1. surface3.2. mérithalle4. DISTRIBUTION DES VRILLES5. JEUNES FEUILLES DU HAUT SUR RAMEAU EN VOIE DE CROISSANCE AYANT UNE LONGUEUR DE 10 À 30 CM (TROIS PREMIÈRES FEUILLES NETTEMENT SÉPARÉES DU BOURGEONNEMENT ET COMPTÉES À PARTIR DE CELUI-CI)5.1. couleur5.2. pilosité6. FEUILLE ADULTE (SITUÉE ENTRE LE HUITIÈME ET LE ONZIÈME NOEUD)6.1. photographie6.2. dessin ou imprimé direct avec échelle6.3. forme générale6.4. nombre de lobes foliaires6.5. sinus pétiolaire6.6. profondeur du sinus latéral supérieur et inférieur6.7. pilosité de la face inférieure6.8. surface6.9. dents latérales7. FLEURsexualité apparente8. GRAPPE À MATURITÉ INDUSTRIELLE (EN CE QUI CONCERNE LES VARIÉTÉS À RAISINS DE CUVE ET LES VARIÉTÉS À RAISINS DE TABLE)8.1. photographie (avec échelle)8.2. forme8.3. grosseur8.4. pédoncule (longueur)8.5. poids moyen en grammes8.6. égrenage8.7. compacité de la grappe9. BAIE À MATURITÉ INDUSTRIELLE (EN CE QUI CONCERNE LES VARIÉTÉS À RAISINS DE CUVE ET LES VARIÉTÉS À RAISINS DE TABLE)9.1. photographie (avec échelle)9.2. forme9.3. grosseur avec indication du poids moyen9.4. couleur9.5. peau (en ce qui concerne les variétés à raisins de table)9.6. nombre de pépins (en ce qui concerne les variétés à raisins de table)9.7. pulpe9.8. jus9.9. saveur10. GRAINE (EN CE QUI CONCERNE LES VARIÉTÉS À RAISINS DE CUVE ET LES VARIÉTÉS À RAISINS DE TABLE)photographie des 2 faces et de profil (avec échelle)PARTIE B CARACTÈRES PHYSIOLOGIQUES CONCERNANT L'EXAMEN DE LA DISTINCTION, DE LA STABILITÉ ET DE L'HOMOGÉNÉITÉ1. PHÉNOMÈNES VÉGÉTATIFS1.1. Constatation des dates phénologiquesLes dates phénologiques sont constatées en comparaison avec une ou plusieurs des variétés témoins suivantes.>TABLE>1.2. Date du débourrementDate où la moitié des yeux d'une souche normalement taillée ont éclaté en laissant apparaître leur pilosité interne par rapport à des variétés témoins.1.3. Date de la pleine floraisonDate à laquelle sur un ensemble de plantes la moitié des fleurs sont ouvertes par référence à des variétés témoins.1.4. Maturité (en ce qui concerne les variétés à raisins de cuve et les variétés à raisins de table)Indiquer, en plus de l'époque de la maturité, la densité ou le degré probable du moût, son acidité et le rendement en raisins exprimé en kilogramme à l'hectare correspondant, comparés avec un ou plusieurs cépages témoins ayant donné si possible des rendements de même ordre de grandeur.2. CARACTÉRISTIQUES CULTURALES2.1. vigueur2.2. mode de conduite (position du premier bourgeon fructifère, taille préférée)2.3. production2.3.1. régularité2.3.2. rendement2.3.3. anomalies2.4. résistance ou sensibilité2.4.1. au milieu défavorable2.4.2. aux organismes nuisibles2.4.3. sensibilité éventuelle à l'éclatement de la baie2.5. comportement au cours de la multiplication végétative2.5.1. greffage2.5.2. bouturage3. UTILISATION3.1. pour la cuve3.2. pour la table3.3. porte-greffe3.4. usages industriels.ANNEXE IICONDITIONS MINIMALES POUR L'EXÉCUTION DES EXAMENS1. PRÉCISIONS ÉCOLOGIQUES1.1. lieu1.2. conditions géographiques1.2.1. longitude1.2.2. latitude1.2.3. altitude1.2.4. exposition et pente1.3. conditions climatiques1.4. nature du sol2. MODALITÉS TECHNIQUES2.1. En ce qui concerne les variétés à raisins de cuve et à raisins de table2.1.1. 24 souches si possible sur plusieurs porte-greffes différents2.1.2. trois années de production au moins2.1.3. 2 lieux au moins, différents par leurs conditions écologiques2.1.4. la reprise au greffage doit être examinée sur au moins 3 variétés de porte-greffe2.2. En ce qui concerne les variétés de porte-greffe2.2.1. 5 souches avec au moins 2 formes de conduite2.2.2. cinq années à partir de la plantation2.2.3. 3 lieux différents par leurs conditions écologiques2.2.4. la reprise au greffage doit être examinée sur au moins 3 variétés de boutures-greffons.ANNEXE IIIPARTIE ADirective abrogée avec sa modification(visées à l'article 2)>TABLE>PARTIE BDélais de transposition en droit national(visés à l'article 2)>TABLE>ANNEXE IVTABLEAU DE CORRESPONDANCE>TABLE>


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31997L0016

Directive 97/16/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril 1997 portant quinzième modification de la directive 76/769/CEE concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses

Journal officiel n° L 116 du 06/05/1997 p. 0031 - 0032

DIRECTIVE 97/16/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 10 avril 1997 portant quinzième modification de la directive 76/769/CEE concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereusesLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),considérant que l'article 7 A du traité établit un espace sans frontières intérieures dans lequel les marchandises, les personnes, les services et les capitaux doivent pouvoir circuler librement;considérant que tous les États membres, à l'exception de l'Autriche, de la Finlande, de la Grèce, de l'Italie et du Luxembourg, sont parties à la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique (convention de Paris, 1974); que la commission de Paris, l'organe exécutif de la convention de Paris, considère que l'hexachloroéthane et les substances dont son utilisation peut entraîner la formation constituent des substances donnant lieu à une pollution qu'il convient d'éliminer conformément à l'article 4. 1 a de la convention de Paris; que le Conseil, par un mandat qu'il a adopté le 4 mars 1996, a autorisé la Commission à négocier une décision en vue d'éliminer progressivement l'hexachloroéthane, sous réserve de certaines exceptions, pour l'utilisation dans les industries des métaux non ferreux et notamment dans les fonderies non intégrées coulant l'aluminium et pour certains alliages de magnésium; que, en conséquence des négociations qui ont eu lieu lors de la réunion des commissions d'Oslo et de Paris à Oslo en juin 1996, la décision PARCOM 96/1 relative à l'élimination progressive de l'hexachloroéthane dans l'industrie des métaux non ferreux a été adoptée, remplaçant les décisions PARCOM 92/4 et 93/1 en vigueur sur le même sujet; que la décision PARCOM 96/1 prévoit que la nécessité d'exceptions à l'interdiction de l'utilisation d'hexachloroéthane fera l'objet d'un réexamen en 1998;considérant que les limitations imposées aux États membres dans le domaine de la commercialisation de l'hexachloroéthane destiné à être utilisé dans les industries des métaux non ferreux affectent directement le fonctionnement du marché intérieur; qu'il est donc nécessaire de procéder au rapprochement des législations des États membres dans ce domaine et de modifier l'annexe I de la directive 76/769/CEE (4);considérant que, compte tenu de la portée et des effets de l'action proposée, les mesures communautaires envisagées par la présente directive ne sont pas seulement nécessaires, mais indispensables pour atteindre les objectifs visés; que ces objectifs ne peuvent être atteints par les États membres individuellement; que, par ailleurs, leur réalisation au niveau communautaire est déjà prévue par la directive 76/769/CEE,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier L'annexe I de la directive 76/769/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 2 Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 1998.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 10 avril 1997.Par le Parlement européenLe présidentJ.M. GIL-ROBLESPar le ConseilLe présidentA. VAN DOK VAN WEELE(1) JO n° C 382 du 31. 12. 1994, p. 35, etJO n° C 12 du 17. 1. 1996, p. 12.(2) JO n° C 236 du 11. 9. 1995, p. 12.(3) Avis du Parlement européen du 20 septembre 1995 (JO n° C 269 du 16. 10. 1995, p. 63), position commune du 26 novembre 1996 (JO n° C 41 du 10. 2. 1997, p. 1), décision du Parlement européen du 16 janvier 1997 (JO n° C 33 du 3. 2. 1997) et décision du Conseil du 13 mars 1997.(4) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/60/CE (JO n° L 365 du 31. 12. 1994, p. 1).ANNEXE La substance suivante est ajoutée à l'annexe I de la directive 76/769/CEE:>TABLE>