title: Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               23.2.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 48/1

         DIRECTIVE 2011/7/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 16 février 2011
   concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
   (refonte)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (3) doit faire l’objet de plusieurs modifications substantielles. Dans un souci de clarté et de rationalisation, il convient de procéder à la refonte des dispositions concernées.

               (2)

               Dans le marché intérieur, la plupart des livraisons de marchandises et des prestations de services sont effectuées par des opérateurs économiques pour d’autres opérateurs économiques ou pour les pouvoirs publics moyennant un paiement différé, par lequel le fournisseur ou le prestataire donne à son client un délai pour acquitter la facture, selon les modalités convenues par les parties, dans les mentions figurant sur la facture du fournisseur ou dans les dispositions légales en vigueur.

               (3)

               Dans les transactions commerciales entre des opérateurs économiques ou entre des opérateurs économiques et des pouvoirs publics, de nombreux paiements sont effectués au-delà des délais convenus dans le contrat ou fixés dans les conditions générales de vente. Bien que les marchandises aient été livrées ou les services fournis, bon nombre de factures y afférentes sont acquittées bien au-delà des délais. Ces retards de paiement ont des effets négatifs sur les liquidités des entreprises et compliquent leur gestion financière. Ils sont également préjudiciables à leur compétitivité et à leur rentabilité dès lors que le créancier doit obtenir des financements externes en raison de ces retards de paiement. Le risque lié à ces effets négatifs augmente fortement en période de ralentissement économique, lorsque l’accès au financement est plus difficile.

               (4)

               Les recours judiciaires liés aux retards de paiement sont déjà facilités par le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (4), le règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (5), le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer (6) et le règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (7). Il convient toutefois, en vue de décourager les retards de paiement dans les transactions commerciales, d’établir des dispositions complémentaires.

               (5)

               Les entreprises devraient être en mesure de commercialiser leurs produits dans l’ensemble du marché intérieur dans des conditions qui garantissent que des transactions transfrontières ne présentent pas de risques plus élevés que des ventes à l’intérieur d’un État membre. Des distorsions de concurrence seraient à craindre si des règles substantiellement différentes régissaient les opérations internes d’une part et transfrontières d’autre part.

               (6)

               Dans sa communication du 25 juin 2008 intitulée «“Think Small First”: Priorité aux PME – Un “Small Business Act” pour l’Europe», la Commission souligne l’importance de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) au financement et de développer un environnement juridique et commercial favorisant la ponctualité des paiements lors des transactions commerciales. Il convient de noter que les pouvoirs publics exercent une responsabilité particulière à cet égard. Les critères pour la définition des PME sont décrits dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (8).

               (7)

               L’une des actions prioritaires de la communication de la Commission du 26 novembre 2008 intitulée «Plan européen pour la relance économique» est la réduction des charges administratives et l’encouragement de l’esprit d’entreprise, en veillant notamment à ce que les factures de fournitures et de services, y compris aux PME, soient réglées, en principe, dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes en matière de liquidité.

               (8)

               Il convient de limiter le champ d’application de la présente directive aux paiements effectués en rémunération de transactions commerciales. La présente directive ne devrait pas réglementer les transactions effectuées avec les consommateurs ni les intérêts en jeu dans d’autres types de paiements, par exemple les paiements effectués au titre de la législation sur les chèques et les lettres de change, ou les paiements effectués dans le cadre de l’indemnisation de dommages, y compris ceux effectués par les compagnies d’assurance. Il convient également que les États membres puissent exclure les créances qui sont soumises à une procédure d’insolvabilité, notamment les procédures tendant à une restructuration de la dette.

               (9)

               La présente directive devrait réglementer toutes les transactions commerciales, qu’elles soient effectuées entre des entreprises privées ou publiques ou entre des entreprises et des pouvoirs publics, étant donné que les pouvoirs publics effectuent un nombre considérable de paiements aux entreprises. Elle devrait donc également réglementer toutes les transactions commerciales entre les principales entreprises contractantes et leurs fournisseurs et sous-traitants.

               (10)

               Le fait que les professions libérales sont couvertes par la présente directive ne devrait pas contraindre les États membres à les traiter comme des entreprises ou des commerçants à des fins hors du champ d’application de la présente directive.

               (11)

               Il convient d’inclure également, parmi la fourniture de marchandises ou la prestation de services contre rémunération auxquelles la présente directive s’applique, la conception et l’exécution de travaux publics ou de travaux de construction et de génie civil.

               (12)

               Les retards de paiement constituent une violation du contrat qui est devenue financièrement intéressante pour les débiteurs dans la plupart des États membres, en raison du faible niveau ou de l’absence des intérêts pour retard de paiement facturés et/ou de la lenteur des procédures de recours. Un tournant décisif visant à instaurer une culture de paiement rapide, au sein de laquelle une clause contractuelle ou une pratique excluant le droit de réclamer des intérêts devrait toujours être considérée comme étant manifestement abusive, est nécessaire pour inverser cette tendance et pour décourager les retards de paiement. Ce tournant devrait aussi inclure l’introduction de dispositions particulières portant sur les délais de paiement et sur l’indemnisation des créanciers pour les frais encourus et devrait prévoir, notamment, que l’exclusion du droit à l’indemnisation pour les frais de recouvrement est présumée être un abus manifeste.

               (13)

               En conséquence, il convient de prendre des dispositions limitant les délais de paiement fixés par contrat entre entreprises à soixante jours civils, en règle générale. Cependant, dans certaines circonstances, il est possible que des entreprises aient besoin de délais de paiement plus longs, par exemple si elles souhaitent accorder des crédits commerciaux à leurs clients. Il devrait donc demeurer possible, pour les parties contractantes, de convenir explicitement de délais de paiement supérieurs à soixante jours civils, pourvu toutefois que cette prolongation ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

               (14)

               Dans un souci de cohérence de la législation de l’Union, il convient de rendre applicable, aux fins de la présente directive, la définition des «pouvoirs adjudicateurs» établie par la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (9) et par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (10).

               (15)

               Il convient que les intérêts légaux exigibles en cas de retard de paiement soient calculés quotidiennement en tant qu’intérêts simples, conformément au règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (11).

               (16)

               La présente directive ne devrait pas obliger un créancier à exiger des intérêts pour retard de paiement. En cas de retard de paiement, elle devrait permettre au créancier de facturer des intérêts pour retard de paiement sans donner aucune notification préalable de non-paiement ni aucune autre notification similaire au débiteur pour lui rappeler son obligation de payer.

               (17)

               Le paiement d’un débiteur devrait être considéré comme en retard, aux fins de l’exigibilité d’intérêts pour retard de paiement, si le créancier ne dispose pas de la somme due à la date convenue, alors qu’il a rempli ses obligations contractuelles et légales.

               (18)

               Les factures valent demandes de paiement et sont des documents importants dans la chaîne des transactions pour la fourniture de marchandises et la prestation de services, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer les échéances de paiement. Il convient, aux fins de la présente directive, que les États membres encouragent des systèmes apportant une sécurité juridique au sujet de la date exacte de réception des factures par les débiteurs, notamment en cas de facturation en ligne, où la réception des factures pourrait produire une preuve électronique, qui est en partie régie par les dispositions sur la facturation figurant dans la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (12).

               (19)

               Il est nécessaire de prévoir une indemnisation équitable des créanciers pour les frais de recouvrement exposés en cas de retard de paiement de manière à décourager lesdits retards de paiement. Les frais de recouvrement devraient également inclure la récupération des coûts administratifs et l’indemnisation pour les coûts internes encourus du fait de retards de paiement, pour lesquels la présente directive devrait fixer un montant forfaitaire minimal susceptible d’être cumulé aux intérêts pour retard de paiement. L’indemnisation par un montant forfaitaire devrait tendre à limiter les coûts administratifs et internes liés au recouvrement. L’indemnisation pour les frais de recouvrement devrait être déterminée sans préjudice des dispositions nationales en vertu desquelles une juridiction nationale peut accorder au créancier une indemnisation pour des dommages et intérêts supplémentaires en raison du retard de paiement du débiteur.

               (20)

               Outre le droit au paiement d’un montant forfaitaire pour les frais internes de recouvrement, le créancier devrait également avoir droit au remboursement des autres frais de recouvrement encourus du fait du retard de paiement du débiteur. Ces frais devraient inclure, en particulier, les frais exposés par le créancier pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances.

               (21)

               La présente directive devrait s’entendre sans préjudice du droit des États membres de prévoir des montants forfaitaires pour l’indemnisation des frais de recouvrement qui sont supérieurs à ce montant, et donc plus favorables au créancier, ni de les augmenter, notamment pour tenir compte de l’inflation.

               (22)

               La présente directive ne devrait pas empêcher les paiements par tranches ou échelonnés. Cependant, il convient que chaque tranche ou versement soit réglé selon les termes convenus et reste soumis aux dispositions de la présente directive concernant le retard de paiement.

               (23)

               En règle générale, les pouvoirs publics bénéficient de flux de recettes plus sûrs, prévisibles et continus que les entreprises. Par ailleurs, bon nombre de pouvoirs publics peuvent obtenir des financements à des conditions plus intéressantes que les entreprises. Dans le même temps, les pouvoirs publics sont moins tributaires de relations commerciales stables pour réaliser leurs objectifs que les entreprises. De longs délais de paiement ou des retards de paiements par les pouvoirs publics pour des marchandises ou des services entraînent des coûts injustifiés pour les entreprises. Il convient dès lors de prévoir des dispositions particulières en matière de transactions commerciales pour la fourniture de marchandises ou la prestation de services par des entreprise à des pouvoirs publics, qui devraient prévoir, notamment, des délais de paiement n’excédant normalement pas trente jours civils, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat, et n’excédant, en aucun cas, soixante jours civils.

               (24)

               Il convient toutefois de tenir compte de la situation particulière de pouvoirs publics exerçant des activités économiques à caractère industriel ou commercial consistant à offrir des marchandises ou des services sur le marché en qualité d’entreprise publique. Il y a lieu, à cette fin, d’autoriser les États membres à prolonger, sous certaines conditions, le délai légal de paiement jusqu’à un maximum de soixante jours civils.

               (25)

               Dans une grande partie des États membres, les retards de paiement sont particulièrement inquiétants dans le secteur des services de santé. Les systèmes de soins de santé sont souvent obligés, en tant qu’élément fondamental de l’infrastructure sociale en Europe, de concilier besoins des individus et ressources financières disponibles, tandis que la population européenne vieillit, que les attentes grandissent et que la médecine progresse. Tous les systèmes sont confrontés à la nécessité de fixer des priorités parmi les soins de santé, de manière à établir un équilibre entre les besoins des patients individuels et les ressources financières disponibles. Il convient dès lors que les États membres aient la possibilité d’accorder aux entités publiques dispensant des soins de santé une certaine souplesse lorsqu’elles accomplissent leurs obligations. Il y a lieu, à cette fin, d’autoriser les États membres à prolonger, sous certaines conditions, le délai légal de paiement jusqu’à un maximum de soixante jours civils. Toutefois, les États membres devraient faire tout leur possible pour veiller à ce que les paiements dans le secteur des soins de santé soient effectués dans les délais légaux de paiement.

               (26)

               Il convient, pour ne pas compromettre la réalisation de l’objectif de la présente directive que les États membres veillent à ce que, lors des transactions commerciales, la durée maximale de la procédure d’acceptation ou de vérification n’excède pas, en règle générale, trente jours civils. Il devrait néanmoins être possible qu’une procédure de vérification excède trente jours civils, par exemple dans le cas de contrats particulièrement complexes, lorsque le contrat et le dossier d’appel d’offres le prévoient expressément, et si cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

               (27)

               Les institutions de l’Union sont dans une situation similaire à celle des pouvoirs publics des États membres en ce qui concerne leur financement et leurs relations commerciales. Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (13) prévoit que les opérations de liquidation, d’ordonnancement et de paiement des dépenses par les institutions de l’Union doivent être accomplies dans les délais fixés par les modalités d’exécution dudit règlement. Ces modalités d’exécution sont actuellement fixées par le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (14) et prévoient les circonstances dans lesquelles les créanciers payés avec retard ont le droit de percevoir des intérêts de retard. Il convient de veiller, dans le contexte de révision continue desdits règlements, à ce que les délais maximaux de paiement pour les institutions de l’Union soient alignés avec les délais légaux applicables aux pouvoirs publics en vertu de la présente directive.

               (28)

               Il y a lieu que la présente directive interdise l’abus de la liberté contractuelle au détriment du créancier. En conséquence, lorsqu’une clause d’un contrat ou une pratique concernant la date ou le délai de paiement, le taux de l’intérêt pour retard de paiement ou l’indemnisation pour les frais de recouvrement ne se justifie pas au vu des conditions dont le débiteur bénéficie, ou qu’elle vise principalement à procurer au débiteur des liquidités supplémentaires aux dépens du créancier, elle peut être considérée comme constituant un tel abus. À cette fin, et conformément au projet universitaire de cadre commun de référence, toute clause contractuelle ou pratique qui s’écarte manifestement des bonnes pratiques commerciales et qui est contraire à la bonne foi et à la loyauté devrait être considérée comme abusive à l’égard du créancier. En particulier, l’exclusion de principe du droit d’exiger des intérêts devrait toujours être considérée comme un abus manifeste, tandis que l’exclusion du droit à l’indemnisation pour les frais de recouvrement devrait être présumée constituer un tel abus. La présente directive ne devrait pas affecter les dispositions nationales relatives aux modes de conclusion des contrats ou réglementant la validité des clauses contractuelles abusives à l’égard du débiteur.

               (29)

               Dans le cadre d’efforts redoublés pour prévenir les abus de la liberté contractuelle aux dépens des créanciers, il y a lieu de donner aux organisations officiellement reconnues comme représentant les entreprises, ou ayant un intérêt légitime à les représenter, la faculté de saisir les juridictions ou les instances administratives nationales pour mettre fin à l’utilisation de clauses contractuelles ou de pratiques manifestement abusives à l’égard du créancier.

               (30)

               Les États membres, afin de contribuer à la réalisation de l’objectif de la présente directive, devraient favoriser la diffusion des bonnes pratiques, notamment en encourageant la publication d’une liste de payeurs rapides.

               (31)

               Il est souhaitable de s’assurer que les créanciers puissent faire usage d’une clause de réserve de propriété sur une base non discriminatoire dans l’ensemble de l’Union, si la clause de réserve de propriété est valable aux termes des dispositions nationales applicables en vertu du droit international privé.

               (32)

               La présente directive définit uniquement la notion de «titre exécutoire» et ne devrait pas réglementer les différentes procédures d’exécution forcée d’un tel titre ni fixer les conditions dans lesquelles l’exécution forcée de ce titre peut être arrêtée ou suspendue.

               (33)

               Les conséquences d’un retard de paiement ne peuvent être dissuasives que si elles sont assorties de procédures de recours rapides et efficaces pour le créancier. Conformément au principe de non-discrimination figurant à l’article 18 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de telles procédures devraient être accessibles à tous les créanciers qui sont établis dans l’Union.

               (34)

               Afin de faciliter le respect des dispositions de la présente directive, les États membres devraient encourager le recours à la médiation ou à d’autres moyens alternatifs de règlement des différends. La directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (15) instaure déjà un cadre pour les systèmes de médiation au niveau de l’Union, en particulier pour les litiges transfrontaliers, sans préjudice de son application aux systèmes internes de médiation. Les États membres devraient également encourager les parties intéressées à établir des codes de conduite non contraignants visant notamment à contribuer à la mise en œuvre de la présente directive.

               (35)

               Il est nécessaire de veiller à ce que les procédures de recouvrement pour des dettes non contestées liées à des retards de paiement dans les transactions commerciales soient menées à bien dans un bref délai, y compris au moyen d’une procédure accélérée et quel que soit le montant de la dette.

               (36)

               Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir la lutte contre le retard de paiement dans le marché intérieur, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de sa dimension et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

               (37)

               L’obligation de transposer la présente directive en droit national devrait être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport à la directive 2000/35/CE. L’obligation de transposer les dispositions inchangées résulte de ladite directive.

               (38)

               La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application de la directive 2000/35/CE.

               (39)

               Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (16), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de l’Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics,

         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Objet et champ d’application
   1.   Le but de la présente directive est la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, en améliorant ainsi la compétitivité des entreprises et en particulier des PME.
   2.   La présente directive s’applique à tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales.
   3.   Les États membres peuvent exclure les créances qui sont soumises à une procédure d’insolvabilité à l’encontre du débiteur, y compris les procédures tendant à une restructuration de la dette.
   Article 2
   Définitions
   Aux fins de la présente directive, on entend par:

               1)

               «transactions commerciales», toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduit à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération;

               2)

               «pouvoir public», tout pouvoir adjudicateur, tel que défini à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2004/17/CE et à l’article 1er, paragraphe 9, de la directive 2004/18/CE, indépendamment de l’objet ou de la valeur du contrat;

               3)

               «entreprise», toute organisation, autre que les pouvoirs publics, agissant dans l’exercice d’une activité économique ou professionnelle indépendante, même lorsque cette activité n’est exercée que par une seule personne;

               4)

               «retard de paiement», tout paiement non effectué dans le délai de paiement contractuel ou légal et lorsque les conditions spécifiées à l’article 3, paragraphe 1, ou à l’article 4, paragraphe 1, sont remplies;

               5)

               «intérêts pour retard de paiement», les intérêts légaux pour retard de paiement ou les intérêts à un certain taux convenu par les entreprises concernées, soumis à l’article 7;

               6)

               «intérêts légaux pour retard de paiement», les intérêts simples pour retard de paiement, dont le taux est égal à la somme du taux de référence et de huit points de pourcentage au moins;

               7)

               «taux de référence», l’un des taux suivants:

                           a)

                           pour un État membre qui a l’euro pour devise:

                                       i)

                                       le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes; ou

                                       ii)

                                       le taux d’intérêt marginal résultant de procédures d’appel d’offres à taux variable pour les opérations principales de refinancement les plus récentes de la Banque centrale européenne;

                           b)

                           pour un État membre qui n’a pas l’euro pour devise, le taux directeur équivalent fixé par sa banque centrale nationale;

               8)

               «montant dû», le montant principal, qui aurait dû être payé dans le délai de paiement contractuel ou légal, y compris les taxes, droits, redevances ou charges applicables figurant sur la facture ou la demande de paiement équivalente;

               9)

               «réserve de propriété», la convention contractuelle selon laquelle le vendeur se réserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral;

               10)

               «titre exécutoire», tout(e) décision, jugement, arrêt, ordonnance ou injonction de payer prononcé(e) par un tribunal ou une autre autorité compétente, y compris les titres exécutoires par provision, que le paiement soit immédiat ou échelonné, qui permet au créancier de recouvrer sa créance auprès du débiteur par procédure d’exécution forcée.

         Article 3
   Transactions entre entreprises
   1.   Les États membres veillent à ce que, dans les transactions commerciales entre entreprises, le créancier soit en droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement sans qu’un rappel soit nécessaire quand les conditions suivantes sont remplies:

               a)

               le créancier a rempli ses obligations contractuelles et légales; et

               b)

               le créancier n’a pas reçu le montant dû à l’échéance, sauf si le débiteur n’est pas responsable du retard.

         2.   Les États membres veillent à ce que le taux de référence applicable soit:

               a)

               pour le premier semestre de l’année concernée, le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question;

               b)

               pour le second semestre de l’année concernée, le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question.

         3.   Lorsque les conditions spécifiées au paragraphe 1 sont remplies, les États membres veillent à ce que:

               a)

               le créditeur ait droit à des intérêts pour retard de paiement le jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement fixé dans le contrat;

               b)

               lorsque la date ou le délai de paiement n’est pas fixé dans le contrat, le créditeur ait droit à des intérêts pour retard de paiement dès l’expiration de l’un des délais suivants:

                           i)

                           trente jours civils après la date de réception, par le débiteur, de la facture ou d’une demande de paiement équivalente;

                           ii)

                           lorsque la date de réception de la facture ou d’une demande de paiement équivalente est incertaine, trente jours civils après la date de réception des marchandises ou de prestation des services;

                           iii)

                           lorsque le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou les services, trente jours civils après la date de réception des marchandises ou de prestation des services;

                           iv)

                           lorsqu’une procédure d’acceptation ou de vérification, permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, est prévue par la loi ou dans le contrat, et si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l’acceptation ou de la vérification, trente jours civils après cette date.

         4.   Lorsqu’une procédure d’acceptation ou de vérification, permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, est prévue, les États membres veillent à ce que la durée maximale de ladite procédure n’excède pas trente jours civils après la date de réception des marchandises ou de prestation des services, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier au sens de l’article 7.
   5.   Les États membres veillent à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n’excède pas soixante jours civils, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier au sens de l’article 7.
   Article 4
   Transactions entre entreprises et pouvoirs publics
   1.   Les États membres veillent à ce que, dans des transactions commerciales où le débiteur est un pouvoir public, le créancier soit en droit d’obtenir, à l’expiration du délai fixé aux paragraphes 3, 4 et 6, les intérêts légaux pour retard de paiement, sans qu’un rappel soit nécessaire, quand les conditions suivantes sont remplies:

               a)

               le créancier a rempli ses obligations contractuelles et légales; et

               b)

               le créancier n’a pas reçu le montant dû à l’échéance, sauf si le débiteur n’est pas responsable du retard.

         2.   Les États membres veillent à ce que le taux de référence applicable soit:

               a)

               pour le premier semestre de l’année concernée, le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question;

               b)

               pour le second semestre de l’année concernée, le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question.

         3.   Les États membres veillent, dans des transactions commerciales où le débiteur est un pouvoir public, à ce que:

               a)

               le délai de paiement n’excède pas les durées suivantes:

                           i)

                           trente jours civils après la date de réception, par le débiteur, de la facture ou d’une demande de paiement équivalente;

                           ii)

                           lorsque la date de réception de la facture ou d’une demande de paiement équivalente est incertaine, trente jours civils après la date de réception des marchandises ou de prestation des services;

                           iii)

                           lorsque le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou les services, trente jours civils après la date de réception des marchandises ou de prestation des services;

                           iv)

                           lorsqu’une procédure d’acceptation ou de vérification, permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, est prévue par la loi ou dans le contrat, et si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l’acceptation ou de la vérification, trente jours civils après cette date;

               b)

               la date de réception de la facture ne fasse pas l’objet d’un accord contractuel entre le débiteur et le créancier.

         4.   Les États membres ont la faculté de prolonger les délais visés au paragraphe 3, point a), jusqu’à un maximum de soixante jours civils:

               a)

               pour tout pouvoir public qui exerce des activités économiques à caractère industriel ou commercial consistant à offrir des marchandises et des services sur le marché et soumis, en tant qu’entreprise publique, aux exigences de transparence établies par la directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises (17);

               b)

               pour les entités publiques dispensant des soins de santé, dûment reconnues à cette fin.

         S’il décide de prolonger les délais en vertu du présent paragraphe, un État membre a l’obligation de transmettre à la Commission un rapport sur cette prolongation au plus tard le 16 mars 2018.
   Sur cette base, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil indiquant quels États membres ont prolongé les délais en vertu du présent paragraphe et prenant en compte les conséquences sur le fonctionnement du marché intérieur, en particulier pour les PME. Ce rapport est accompagné de toute proposition appropriée.
   5.   Les États membres veillent à ce que la durée maximale de la procédure d’acceptation ou de vérification visée au paragraphe 3, point a) iv), n’excède pas trente jours civils depuis la date de réception des marchandises ou de prestation des services, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat ou dans le dossier d’appel d’offres et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier au sens de l’article 7.
   6.   Les États membres veillent à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n’excède pas les délais prévus au paragraphe 3, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat et que le délai n’excède en aucun cas soixante jours civils.
   Article 5
   Échéanciers
   La présente directive ne préjuge pas de la faculté, pour les parties, de convenir entre elles, sous réserve des dispositions pertinentes applicables du droit national, d’un échéancier fixant les montants à payer par tranches. En ce cas, si un paiement n’est pas réglé à l’échéance, les intérêts et l’indemnisation prévus par la présente directive sont calculés sur la base des seuls montants exigibles.
   Article 6
   Indemnisation pour les frais de recouvrement
   1.   Les États membres veillent à ce que, lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles dans des transactions commerciales conformément à l’article 3 ou à l’article 4, le créancier soit en droit d’obtenir du débiteur, comme minimum, le paiement d’un montant forfaitaire de 40 EUR.
   2.   Les États membres veillent à ce que le montant forfaitaire visé au paragraphe 1 soit exigible sans qu’un rappel soit nécessaire et vise à indemniser le créancier pour les frais de recouvrement qu’il a encourus.
   3.   Le créancier est en droit de réclamer au débiteur, outre le montant forfaitaire visé au paragraphe 1, une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite d’un retard de paiement du débiteur. Ces frais peuvent comprendre, notamment, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances.
   Article 7
   Clauses contractuelles et pratiques abusives
   1.   Les États membres prévoient qu’une clause contractuelle ou une pratique relative à la date ou au délai de paiement, au taux d’intérêt pour retard de paiement ou à l’indemnisation pour les frais de recouvrement, ne soit pas applicable, ou donne lieu à une action en réparation du dommage lorsqu’elle constitue un abus manifeste à l’égard du créancier.
   Pour déterminer si une clause contractuelle ou une pratique constitue un abus manifeste à l’égard du créancier, au sens du premier alinéa, tous les éléments de l’espèce sont pris en considération, y compris:

               a)

               tout écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal;

               b)

               la nature du produit ou du service; et

               c)

               si le débiteur a une quelconque raison objective de déroger au taux d’intérêt légal pour retard de paiement, aux délais de paiement visés à l’article 3, paragraphe 5, à l’article 4, paragraphe 3, point a), à l’article 4, paragraphe 4, et à l’article 4, paragraphe 6, ou au montant forfaitaire visé à l’article 6, paragraphe 1.

         2.   Aux fins de l’application du paragraphe 1, toute clause contractuelle ou pratique excluant le versement d’intérêts pour retard de paiement est considérée comme manifestement abusive.
   3.   Aux fins de l’application du paragraphe 1, une clause contractuelle ou une pratique excluant l’indemnisation pour les frais de recouvrement prévue à l’article 6 est présumée être manifestement abusive.
   4.   Les États membres veillent à ce que, dans l’intérêt des créanciers et des concurrents, il existe des moyens appropriés et efficaces pour mettre fin à l’utilisation de clauses contractuelles ou de pratiques qui sont manifestement abusives au sens du paragraphe 1.
   5.   Parmi les moyens mentionnés au paragraphe 4 figurent des dispositions permettant aux organisations officiellement reconnues comme représentant les entreprises, ou ayant un intérêt légitime à les représenter, de saisir, conformément aux législations nationales applicables, les juridictions ou les instances administratives compétentes, au motif que les clauses contractuelles ou les pratiques sont manifestement abusives, au sens du paragraphe 1, de sorte qu’elles puissent recourir à des moyens appropriés et efficaces pour mettre fin à leur utilisation.
   Article 8
   Transparence et sensibilisation
   1.   Les États membres garantissent la transparence en ce qui concerne les droits et les obligations découlant de la présente directive, notamment en publiant le taux applicable des intérêts légaux pour retard de paiement.
   2.   La Commission publie sur l’internet les informations relatives aux taux actuels des intérêts légaux qui s’appliquent dans tous les États membres en cas de retard de paiement lors de transactions commerciales.
   3.   Les États membres utilisent, le cas échéant, des publications professionnelles, des campagnes de promotion ou tout autre moyen fonctionnel d’accroître la sensibilisation aux remèdes contre le retard de paiement des entreprises.
   4.   Les États membres peuvent encourager l’établissement de codes de paiement rapide, qui mettent en place des échéances de paiement clairement définies et une procédure appropriée pour traiter tous les paiements faisant l’objet d’un litige, ou toute autre initiative affrontant la question cruciale du retard de paiement et contribuant à développer une culture de paiement rapide, à l’appui de l’objectif de la présente directive.
   Article 9
   Réserve de propriété
   1.   Les États membres prévoient, conformément aux dispositions nationales applicables en vertu du droit international privé, que le vendeur peut conserver la propriété des biens jusqu’au paiement intégral lorsqu’une clause de réserve de propriété a été explicitement conclue entre l’acheteur et le vendeur avant la livraison des biens.
   2.   Les États membres peuvent adopter ou conserver des dispositions relatives aux acomptes déjà versés par le débiteur.
   Article 10
   Procédures de recouvrement pour des créances non contestées
   1.   Les États membres veillent à ce qu’un titre exécutoire, quel que soit le montant de la dette, puisse être obtenu, y compris au moyen d’une procédure accélérée, normalement dans les quatre-vingt-dix jours civils après que le créancier a formé un recours ou introduit une demande auprès d’une juridiction ou d’une autre autorité compétente, lorsqu’il n’y a pas de contestation portant sur la dette ou des points de procédure. Les États membres s’acquittent de cette obligation en conformité avec leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales respectives.
   2.   Les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales s’appliquent dans les mêmes conditions à tous les créanciers qui sont établis dans l’Union.
   3.   Pour calculer le délai visé au paragraphe 1, il n’est pas tenu compte des périodes suivantes:

               a)

               les délais requis pour la signification et la notification des documents;

               b)

               tout retard causé par le créancier, tel que les délais nécessaires à la rectification de demandes.

         4.   Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions du règlement (CE) no 1896/2006.
   Article 11
   Rapport
   Au plus tard le 16 mars 2016, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant l’application de la présente directive. Ce rapport est accompagné de toute proposition appropriée.
   Article 12
   Transposition
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 1er à 8 et à l’article 10 au plus tard le 16 mars 2013. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive. Les modalités de cette référence et la formulation de cette mention sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   3.   Les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions plus favorables au créancier que celles nécessaires pour se conformer à la présente directive.
   4.   Lors de la transposition de la présente directive, les États membres décident s’ils veulent exclure les contrats conclus avant le 16 mars 2013.
   Article 13
   Abrogation
   La directive 2000/35/CE est abrogée avec effet au 16 mars 2013, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d’application. Cependant, elle reste applicable aux contrats conclus avant cette date auxquels la présente directive ne s’applique pas en vertu de l’article 12, paragraphe 4.
   Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe.
   Article 14
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 15
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 16 février 2011.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. BUZEK

            Par le Conseil

            Le président

         MARTONYI J.

      (1)  JO C 255 du 22.9.2010, p. 42.

      (2)  Position du Parlement européen du 20 octobre 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 24 janvier 2011.

      (3)  JO L 200 du 8.8.2000, p. 35.

      (4)  JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.

      (5)  JO L 143 du 30.4.2004, p. 15.

      (6)  JO L 399 du 30.12.2006, p. 1.

      (7)  JO L 199 du 31.7.2007, p. 1.

      (8)  JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

      (9)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.

      (10)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.

      (11)  JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.

      (12)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

      (13)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

      (14)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

      (15)  JO L 136 du 24.5.2008, p. 3.

      (16)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

      (17)  JO L 318 du 17.11.2006, p. 17.

      ANNEXE

         Tableau de correspondance

                  Directive 2000/35/CE

                  La présente directive

                  —

                  Article 1er, paragraphe 1

                  Article 1er

                  Article 1er, paragraphe 2

                  Article 2, point 1), premier alinéa

                  Article 2, point 1)

                  Article 2, point 1), deuxième alinéa

                  Article 2, point 2)

                  Article 2, point 1), troisième alinéa

                  Article 2, point 3)

                  Article 2, point 2)

                  Article 2, point 4)

                  —

                  Article 2, point 5)

                  —

                  Article 2, point 6)

                  —

                  Article 2, point 7), mots introductifs

                  —

                  Article 2, point 8)

                  Article 2, point 3)

                  Article 2, point 9)

                  Article 2, point 4)

                  Article 2, point 7) a)

                  Article 2, point 5)

                  Article 2, point 10)

                  Article 3, paragraphe 1, point a)

                  Article 3, paragraphe 3, point a)

                  Article 3, paragraphe 1, point b), mots introductifs

                  Article 3, paragraphe 3, point b), mots introductifs

                  Article 3, paragraphe 1, point b) i)

                  Article 3, paragraphe 3, point b) i)

                  Article 3, paragraphe 1, point b) ii)

                  Article 3, paragraphe 3, point b) ii)

                  Article 3, paragraphe 1, point b) iii)

                  Article 3, paragraphe 3, point b) iii)

                  Article 3, paragraphe 1, point b) iv)

                  Article 3, paragraphe 3, point b) iv)

                  —

                  Article 3, paragraphe 4

                  —

                  Article 3, paragraphe 5

                  Article 3, paragraphe 1, point c)

                  Article 3, paragraphe 1

                  Article 3, paragraphe 1, point d), première et troisième phrases

                  —

                  Article 3, paragraphe 1, point d), deuxième phrase

                  Article 2, point 7) b)

                  —

                  Article 3, paragraphe 2

                  —

                  Article 4

                  —

                  Article 5

                  —

                  Article 6, paragraphe 1

                  —

                  Article 6, paragraphe 2

                  Article 3, paragraphe 1, point e)

                  Article 6, paragraphe 3

                  Article 3, paragraphe 2

                  —

                  Article 3, paragraphe 3

                  Article 7, paragraphe 1

                  —

                  Article 7, paragraphe 2

                  —

                  Article 7, paragraphe 3

                  Article 3, paragraphe 4

                  Article 7, paragraphe 4

                  Article 3, paragraphe 5

                  Article 7, paragraphe 5

                  —

                  Article 8

                  Article 4

                  Article 9

                  Article 5, paragraphes 1, 2 et 3

                  Article 10, paragraphes 1, 2 et 3

                  Article 5, paragraphe 4

                  —

                  —

                  Article 10, paragraphe 4

                  —

                  Article 11

                  Article 6, paragraphe 1

                  —

                  —

                  Article 12, paragraphe 1

                  Article 6, paragraphe 2

                  Article 12, paragraphe 3

                  Article 6, paragraphe 3

                  Article 1er, paragraphe 3

                  Article 6, paragraphe 4

                  Article 12, paragraphe 2

                  Article 6, paragraphe 5

                  —

                  —

                  Article 12, paragraphe 4

                  —

                  Article 13

                  Article 7

                  Article 14

                  Article 8

                  Article 15

                  —

                  Annexe


Avis juridique important

|

32004L0002

Directive 2004/2/CE de la Commission du 9 janvier 2004 modifiant les directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus de fénamiphos (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 014 du 21/01/2004 p. 0010 - 0018

Directive 2004/2/CE de la Commissiondu 9 janvier 2004modifiant les directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus de fénamiphos(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/62/CE de la Commission(2), et notamment son article 10,vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/60/CE de la Commission(4), et notamment son article 10,vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(5), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/69/CE de la Commission(6), et notamment son article 7,considérant ce qui suit:(1) Pour les céréales et les produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes, les teneurs en résidus reflètent l'utilisation des quantités minimales de pesticides nécessaires pour assurer une protection efficace des végétaux, appliquées de telle sorte que la quantité de résidus soit à la fois la plus réduite possible et toxicologiquement acceptable, notamment eu égard à la protection de l'environnement et à la protection des consommateurs en termes d'estimation d'une dose journalière admissible. Pour les denrées d'origine animale, les teneurs en résidus reflètent la consommation par les animaux de céréales et de produits d'origine végétale traités avec des pesticides, tout en tenant compte, le cas échéant, des conséquences directes de l'utilisation de médicaments vétérinaires. Les teneurs communautaires maximales en résidus (TMR) représentent la limite supérieure des quantités de ces résidus susceptibles de se trouver dans des produits lorsque les producteurs ont respecté les bonnes pratiques agricoles.(2) Les TMR de pesticides sont constamment réexaminées et sont modifiées de manière à prendre en considération les informations et les données nouvelles. Elles sont fixées au seuil de détection lorsque les utilisations autorisées de produits phytopharmaceutiques ne donnent pas de teneurs en résidus de pesticides détectables sur ou dans les denrées alimentaires, lorsqu'il n'y a pas d'utilisation autorisée, lorsque les utilisations qui ont été autorisées par les États membres n'ont pas été étayées par les données nécessaires, ou encore lorsque les utilisations dans les pays tiers entraînant la présence de résidus sur ou dans les denrées alimentaires pouvant être mises en circulation sur le marché communautaire n'ont pas été étayées par les données nécessaires.(3) Pour le fénamiphos, un État membre a fait savoir à la Commission qu'il souhaitait réviser les TMR nationales conformément à l'article 8 de la directive 90/642/CEE, au vu des préoccupations liées à l'exposition des consommateurs. Une proposition de révision des TMR communautaires a été soumise à la Commission.(4) L'exposition des consommateurs durant leur vie entière ou pendant une courte durée au fénamiphos visé à la présente directive par l'intermédiaire des produits alimentaires a été réexaminée et évaluée conformément aux procédures et aux pratiques communautaires en usage, en tenant compte des orientations publiées par l'Organisation mondiale de la santé(7). Il a été calculé que les TMR fixées dans la présente directive n'entraînent pas d'exposition inacceptable pour les consommateurs.(5) Lorsque cela se justifiait, l'exposition aiguë des consommateurs à ces pesticides par l'intermédiaire de chacune des denrées alimentaires susceptibles de contenir des résidus a été mesurée et évaluée conformément aux procédures et aux pratiques en usage dans l'Union européenne, en tenant compte des orientations publiées par l'Organisation mondiale de la santé. Il en a été conclu que la présence de résidus de pesticides à des niveaux égaux ou inférieurs aux TMR proposées dans la présente directive n'aurait pas d'effets toxiques aigus.(6) Les partenaires commerciaux de la Communauté ont été consultés dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce sur les TMR proposées dans la présente directive et il a été tenu compte de leurs observations sur ces teneurs.(7) Les avis du comité scientifique des plantes, et en particulier les orientations et recommandations concernant la méthodologie à suivre pour la protection des consommateurs de produits agricoles traités avec des pesticides, ont été pris en considération.(8) Il y a lieu de modifier en conséquence les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE.(9) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierÀ l'annexe II, partie A, de la directive 86/362/CEE, les lignes suivantes sont ajoutées:">TABLE>"Article 2L'annexe II, partie B, de la directive 86/363/CEE est complétée comme suit:">TABLE>"Article 3L'annexe II de la directive 90/642/CEE est modifiée comme suit:"Les TMR pour le fénamiphos indiquées à l'annexe de la présente directive s'ajoutent aux TMR figurant à l'annexe II de la directive 90/642/CEE."Article 4Les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive le 31 juillet 2004, terme de rigueur. Ils en informent immédiatement la Commission.Les États membres appliquent ces dispositions à compter du 1er août 2004.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, elles contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 5La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 6Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 9 janvier 2004.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37.(2) JO L 154 du 21.6.2003, p. 70.(3) JO L 221 du 7.8.1986, p. 43.(4) JO L 155 du 24.6.2003, p. 15.(5) JO L 350 du 14.12.1990, p. 71.(6) JO L 175 du 15.7.2003, p. 37.(7) Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesticides apportés par l'alimentation (révisé), préparé par le système mondial de surveillance continue de l'environnement/programme alimentaire (GEMS/Food programme) en collaboration avec le comité du Codex sur les résidus de pesticides et publié par l'Organisation mondiale de la santé, 1997 (OMS/FSF/FOS/97.7).ANNEXE">TABLE>"


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31977L0794

Directive 77/794/CEE de la Commission, du 4 novembre 1977, fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la directive 76/308/CEE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du FEOGA, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane

Journal officiel n° L 333 du 24/12/1977 p. 0011 - 0019 édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 2 p. 0098  édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 4 p. 0237  édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 2 p. 0098  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 4 p. 0189  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 4 p. 0189

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 4 novembre 1977  fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la directive 76/308/CEE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du FEOGA, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane  (77/794/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane (1) et notamment son article 22 paragraphe 1,  considérant que la directive susvisée a mis en place un système d'assistance mutuelle entre les autorités compétentes des États membres en vue de la transmission à l'autorité requérante de tous renseignements pouvant lui être utiles, de la notification au destinataire d'actes ou de décisions le concernant, de la prise de mesures conservatoires et du recouvrement par l'autorité requise de créances pour le compte de l'autorité requérante;  considérant qu'il y a lieu de définir les modalités pratiques de fonctionnement de cette assistance mutuelle dans chacun de ces domaines, afin de lui donner toute l'efficacité désirable;  considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité de recouvrement,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. La présente directive détermine les modalités pratiques d'application de l'article 4 paragraphes 2 et 4, de l'article 5 paragraphes 2 et 3, de l'article 7 paragraphes 1, 3 et 5 et des articles 9 et 12 paragraphe 1 de la directive 76/308/CEE, ci-après dénommée directive de base.  2. La présente directive fixe également les modalités pratiques relatives à la conversion, au transfert des sommes recouvrées et à la détermination d'un montant minimal des créances pouvant donner lieu à une demande d'assistance.   TITRE PREMIER Demande de renseignements  Article 2 1. La demande de renseignements visée à l'article 4 de la directive de base est établie par écrit selon le  (1)JO nº L 73 du 19.3.1976, p. 18.   modèle figurant à l'annexe I. Elle porte le cachet officiel de l'autorité requérante et est signée par un agent de cette dernière dûment autorisé à formuler une telle demande.  2. L'autorité requérante mentionne le cas échéant, dans sa demande de renseignements, toute autre autorité requise à laquelle est adressée une demande de renseignements similaire.   Article 3 La demande de renseignements peut viser:    - soit le débiteur principal lui-même,       - soit toute autre personne tenue au paiement de la créance en application des dispositions en vigueur dans l'État membre où l'autorité requérante a son siège.         Lorsque l'autorité requérante a connaissance de la détention par une tierce personne de biens appartenant à l'une ou l'autre des personnes désignées à l'alinéa précédent, la demande peut également viser ce tiers détenteur.   Article 4 L'autorité requise accuse réception par écrit (si possible par télex) de la demande de renseignements dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans les sept jours suivant celui de cette réception.   Article 5 1. L'autorité requise transmet à l'autorité requérante les renseignements demandés au fur et à mesure de leur obtention.  2. Au cas où tout ou partie des renseignements demandés n'ont pu être obtenus dans des délais raisonnables compte tenu du cas d'espèce, l'autorité requise en informe l'autorité requérante, en indiquant les raisons de cette situation.  En tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'accusé de réception de la demande, l'autorité requise informe l'autorité requérante du résultat des recherches qu'elle a effectuées aux fins de l'obtention des renseignements demandés.  Compte tenu des informations qui lui sont communiquées par l'autorité requise, l'autorité requérante peut demander à cette dernière de poursuivre ses recherches. Cette demande doit être faite par écrit (si possible par télex) dans un délai de deux mois à compter de la réception de la communication du résultat des recherches effectuées par l'autorité requise. Elle est traitée par l'autorité requise selon les dispositions prévues pour la demande initiale.   Article 6 Lorsqu'elle décide de ne pas donner une suite favorable à la demande de renseignements qui lui a été adressée, l'autorité requise communique par écrit à l'autorité requérante les motifs qui s'opposent à ce que cette demande soit satisfaite en se référant expressément aux dispositions spécifiques de l'article 4 de la directive de base qu'elle invoque. Cette communication doit être faite par l'autorité requise dès qu'elle a arrêté sa décision et en tout état de cause avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'accusé de réception de la demande.   Article 7 L'autorité requérante peut à tout moment retirer la demande de renseignements qu'elle a transmise à l'autorité requise. La décision de retrait est communiquée par écrit (si possible par télex) à l'autorité requise.   TITRE II Demande de notification  Article 8 La demande de notification visée à l'article 5 de la directive de base est établie par écrit en double exemplaire selon le modèle figurant à l'annexe II. Elle porte le cachet officiel de l'autorité requérante et est signée par un agent de cette dernière dûment autorisé à formuler une telle demande.  À la demande visée à l'alinéa précédent doit être joint en double exemplaire l'acte (ou la décision) dont la notification est demandée.   Article 9 La demande de notification peut viser toute personne physique ou morale qui, conformément aux dispositions en vigueur dans l'État membre où l'autorité requérante a son siège, doit avoir connaissance d'un acte ou d'une décision la concernant.   Article 10 1. Dès réception de la demande de notification, l'autorité requise prend les mesures nécessaires en vue de procéder à cette notification conformément aux dispositions en vigueur dans l'État membre où elle a son siège.   2. L'autorité requise informe l'autorité requérante de la date de la notification dès que celle-ci a été effectuée. Cette information s'effectue par le renvoi à l'autorité requérante de l'un des exemplaires de sa demande dûment complété par l'établissement de l'attestation figurant au verso.   TITRE III Demande de recouvrement et/ou de prise de mesures conservatoires  Article 11 1. La demande de recouvrement et/ou de la prise de mesures conservatoires visée aux articles 6 et 13 de la directive de base est établie par écrit selon le modèle figurant à l'annexe III. Elle contient la déclaration que les conditions prévues par la directive de base pour l'engagement de la procédure d'assistance mutuelle en la matière sont remplies, porte le cachet officiel de l'autorité requérante et est signée par un agent de cette dernière dûment autorisé à formuler une telle demande.  2. Le titre exécutoire à joindre à la demande de recouvrement et/ou de prise de mesures conservatoires peut être délivré globalement pour plusieurs créances, dès lors qu'il concerne une même personne.  Pour l'application des dispositions des articles 12 à 19, l'ensemble des créances faisant l'objet d'un même titre exécutoire sont considérées comme constituant une créance unique.   Article 12 1. La demande de recouvrement et/ou de prise de mesures conservatoires peut viser:    - soit le débiteur principal lui-même,       - soit toute autre personne tenue au paiement de la créance en application des dispositions en vigueur dans l'État membre où l'autorité requérante a son siège.         2. Le cas échéant, l'autorité requérante indique à l'autorité requise les biens des personnes visées au paragraphe 1 qui, à sa connaissance, sont détenus par une tierce personne.   Article 13 1. L'autorité requérante indique les montants de la créance à recouvrer à la fois dans la monnaie de l'État membre où elle a son siège et dans la monnaie de l'État membre où l'autorité requise a son siège.  2. Le taux de change à utiliser aux fins de l'application du paragraphe 1 est le dernier cours de vente constaté sur le ou les marchés de change les plus représentatifs de l'État membre où l'autorité requérante a son siège à la date où la demande est signée.   Article 14 L'autorité requise accuse réception par écrit (si possible par télex) de la demande de recouvrement et/ou de prise de mesures conservatoires dans les plus brefs délais et en tout état de cause dans les sept jours suivant celui de sa réception.   Article 15 Au cas où tout ou partie de la créance ne peut être recouvrée dans des délais raisonnables, compte tenu du cas d'espèce, l'autorité requise en informe l'autorité requérante, en indiquant les raisons de cette situation. Il en est de même au cas où la prise de mesures conservatoires ne peut intervenir dans des délais raisonnables compte tenu du cas d'espèce.  En tout état de cause, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de l'accusé de réception de la demande, l'autorité requise informe l'autorité requérante du résultat de la procédure de recouvrement et/ou de prise de mesures conservatoires qu'elle a engagée.  Compte tenu des informations qui lui sont communiquées par l'autorité requise, l'autorité requérante peut demander à cette dernière de poursuivre la procédure de recouvrement et/ou de prise de mesures conservatoires qu'elle a engagée. Cette demande doit être faite par écrit (si possible par télex) dans un délai de deux mois à compter de la réception de la communication du résultat de la procédure de recouvrement et/ou de la prise de mesures conservatoires engagée par l'autorité requise. Elle est traitée par l'autorité requise selon les dispositions prévues pour la demande initiale.   Article 16 Toute action en contestation de créance ou du titre permettant l'exécution de son recouvrement qui est intentée dans l'État membre où l'autorité requérante a son siège est notifiée par écrit (si possible par télex) par l'autorité requérante à l'autorité requise immédiatement après qu'elle a été informée de cette action.   Article 17 1. Si la demande de recouvrement et/ou de prise de mesures conservatoires devient sans objet par suite du paiement de la créance, de l'annulation de celle-ci ou pour toute autre raison, l'autorité requérante en  informe immédiatement par écrit (si possible par télex) l'autorité requise afin que cette dernière arrête l'action qu'elle a entreprise.  2. Lorsque le montant de la créance qui a fait l'objet de la demande de recouvrement et/ou de prise de mesures conservatoires se trouve modifié pour quelque raison que ce soit, l'autorité requérante en informe immédiatement par écrit (si possible par télex) l'autorité requise.  Si la modification consiste dans une diminution du montant de la créance, l'autorité requise continue l'action qu'elle a entreprise en vue du recouvrement et/ou de la prise de mesures conservatoires, cette action étant toutefois limitée à la somme restant à percevoir. Si, au moment où l'autorité requise est informée de la diminution du montant de la créance, le recouvrement du montant initial a déjà été effectué par elle sans que la procédure de transfert visée à l'article 18 ait été déjà engagée, l'autorité requise procède au remboursement du trop-perçu à l'ayant droit.  Si la modification consiste dans une augmentation du montant de la créance, l'autorité requérante adresse dans les meilleurs délais à l'autorité requise une demande complémentaire de recouvrement et/ou de prise de mesures conservatoires. Cette demande complémentaire est, dans toute la mesure du possible, traitée par l'autorité requise conjointement avec la demande initiale de l'autorité requérante. Lorsque, compte tenu de l'état d'avancement de la procédure en cours, la jonction de la demande complémentaire à la demande initiale est impossible, l'autorité requise n'est tenue de donner suite à la demande complémentaire que si elle porte sur un montant égal ou supérieur à celui visé à l'article 20.  3. Pour la conversion dans la monnaie de l'État membre où l'autorité requise a son siège du montant modifié de la créance, l'autorité requérante fait usage du taux de change utilisé dans sa demande initiale.   Article 18 Toute somme recouvrée par l'autorité requise, y compris le cas échéant les intérêts visés à l'article 9 paragraphe 2 de la directive de base, fait l'objet d'un transfert à l'autorité requérante dans la monnaie de l'État membre où l'autorité requise a son siège. Ce transfert doit intervenir dans le mois suivant la date à laquelle le recouvrement à été effectué.   Article 19 Abstraction faite des sommes éventuellement perçues par l'autorité requise au titre des intérêts visés à l'article 9 paragraphe 2 de la directive de base, la créance est réputée recouvrée à proportion du recouvrement du montant exprimé dans la monnaie nationale de l'État membre où l'autorité requise a son siège, sur la base du taux de change visé à l'article 13 paragraphe 2.   TITRE IV Dispositions générales et finales  Article 20 1. Une demande d'assistance peut être formulée par l'autorité requérante soit pour une créance unique, soit pour plusieurs créances, dès lors que celles-ci sont à la charge d'une même personne.  2. Aucune demande d'assistance ne peut être formulée si le montant de la ou des créances auxquelles elle se rapporte est inférieur à 750 unités de compte européennes.   Article 21 Les renseignements et autres éléments communiqués par l'autorité requise à l'autorité requérante sont établis dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'État membre où l'autorité requise a son siège.   Article 22 Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1978.   Article 23 Chaque État membre informe la Commission des mesures qu'il prend pour l'application de la présente directive. La Commission communique ces informations aux autres États membres.   Article 24 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1977.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Membre de la Commission     ANNEXE I >PIC FILE= "T0011194">    ANNEXE II >PIC FILE= "T0011195">   >PIC FILE= "T0011335">     ANNEXE III >PIC FILE= "T0011196">


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31976L0895

Directive 76/895/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes

Journal officiel n° L 340 du 09/12/1976 p. 0026 - 0031 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 7 p. 0206  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 16 p. 0179  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 7 p. 0206  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 11 p. 0084  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 11 p. 0084

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 23 novembre 1976  concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes  (76/895/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que la production végétale tient une place très importante dans la Communauté économique européenne;  considérant que le rendement de cette production est constamment affecté par les organismes nuisibles des règnes animal ou végétal ainsi que par les virus;  considérant que la protection des végétaux contre ces organismes est absolument requise, non seulement pour éviter une diminution du rendement, mais aussi pour accroître la productivité de l'agriculture;  considérant que l'utilisation de pesticides chimiques constitue un des moyens les plus importants pour protéger les végétaux et produits végétaux des effets de ces organismes nuisibles;  considérant cependant que ces pesticides n'ont pas uniquement des répercussions favorables sur la production végétale, étant donné qu'il s'agit, en règle générale, de substances toxiques ou de préparations à effet dangereux;  considérant qu'un grand nombre de ces pesticides ou de leurs produits de métabolisation ou de dégradation peuvent avoir des effets nocifs pour les consommateurs de produits végétaux;  considérant que ces pesticides ne devraient pas être utilisés dans des conditions pouvant présenter un danger pour la santé humaine ou animale;  considérant qu'il existe dans certains États membres des méthodes divergentes pour prévenir ce danger et que plusieurs de ces États ont fixé des niveaux différents en ce qui concerne la teneur maximale en résidus de certains pesticides sur et dans les végétaux et produits végétaux traités, ces niveaux devant être respectés lors de la circulation des produits en question;  considérant que les disparités entre les États membres en ce qui concerne les teneurs maximales admissibles en résidus de pesticides peuvent contribuer à créer des obstacles aux échanges et, dès lors, entraver la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté ; qu'il convient, pour cette raison, de fixer certaines teneurs maximales pouvant être appliquées par les États membres;  considérant qu'il est nécessaire, en fixant ces teneurs maximales, de concilier les besoins de la production végétale et les impératifs de la protection de la santé humaine et animale;  considérant que, dans un premier temps, il y a lieu de fixer de telles teneurs maximales pour les résidus de certains pesticides sur et dans les fruits et légumes en tenant compte de ce que les fruits et légumes sont généralement destinés à l'alimentation humaine ou, occasionnellement, à celle des animaux ; que ces teneurs maximales doivent constituer le niveau le plus faible possible;  considérant qu'il importe d'assurer la libre circulation dans l'ensemble de la Communauté des produits ayant une teneur en résidus de certains pesticides inférieure ou égale aux maximums fixés à l'annexe II ; qu'il convient, en même temps, de permettre aux États membres d'autoriser de façon non discriminatoire et dans les cas où ils l'estiment justifié la circulation sur leur territoire de produits ayant une teneur supérieure auxdits maximums soit qu'ils fixent pour ces produits des teneurs maximales, soit qu'ils n'en fixent pas;  considérant qu'il n'est pas nécessaire d'appliquer les dispositions prévues par la présente directive aux fruits et légumes destinés à l'exportation vers les pays tiers;  considérant toutefois que les teneurs fixées à l'annexe II sont susceptibles de s'avérer soudainement dangereuses pour la santé humaine ou animale ; qu'il est donc nécessaire de permettre aux États membres de réduire provisoirement, dans ce cas, ces teneurs;  considérant qu'il est indiqué, dans ce cas, d'instaurer une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent phytosanitaire;  (1)JO nº C 97 du 28.7.1969, p. 35. (2)JO nº C 40 du 25.3.1969, p. 4.   considérant que, dans la mesure où les États membres fixent des teneurs maximales pour les produits mis en circulation sur leur territoire, ils doivent vérifier le respect de ces teneurs au moyen de contrôles officiels réalisés au moins par sondages;  considérant que, dans ce cas, les contrôles officiels doivent être effectués selon des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse communautaires;  considérant que la fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse constitue une mesure d'exécution à caractère technique et scientifique ; qu'il convient, en vue d'en faciliter l'adoption, de prévoir que les règles relatives à ces prélèvements et à ces analyses seront arrêtées selon une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité phytosanitaire permanent;  considérant que les modifications des annexes, vu le caractère essentiellement technique de ces dernières, doivent être facilitées par une procédure rapide,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La présente directive concerne les produits destinés à l'alimentation humaine ou, bien qu'occasionnellement, à celle des animaux, qui figurent dans les positions du tarif douanier commun reproduites en annexe I, pour autant que des résidus de pesticides énumérés à l'annexe II se trouvent sur ou dans ces produits.   Article 2 1. Au sens de la présente directive, on entend par résidus de pesticides les reliquats de pesticides et de leurs éventuels produits toxiques de métabolisation ou de dégradation énumérés à l'annexe II, qui sont présents sur ou dans les produits visés à l'article 1er.  2. Au sens de la présente directive, on entend par mise en circulation toute remise à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er, après leur récolte.   Article 3 1. Les États membres ne peuvent interdire ou entraver la mise en circulation sur leur territoire des produits visés à l'article 1er en raison de la présence de résidus de pesticides, si la quantité de ces résidus n'excède pas les teneurs maximales fixées à l'annexe II.  2. Les États membres peuvent, dans les cas qu'ils estiment justifiés, autoriser sur leur territoire la mise en circulation de produits visés à l'article 1er qui contiennent des résidus de pesticides en quantités plus élevées que celles fixées à l'annexe II.  3. Les États membres informent les autres États membres et la Commission de l'application donnée aux paragraphes 1 et 2.   Article 4 1. Lorsqu'un État membre estime qu'une teneur maximale fixée à l'annexe II présente un danger pour la santé humaine ou celle des animaux autres que des organismes nuisibles, cet État membre peut la réduire provisoirement pour son territoire. Dans ce cas, il communique sans délai aux autres États membres et à la Commission les mesures prises, accompagnées d'un exposé des motifs.  2. Selon la procédure prévue à l'article 8, il est décidé si les teneurs maximales fixées à l'annexe II doivent être modifiées. Aussi longtemps qu'aucune décision n'a été arrêtée soit par le Conseil, soit par la Commission, selon la procédure précitée, l'État membre peut maintenir les mesures qu'il a mises en application.   Article 5 Sans préjudice de l'article 4, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, arrête les modifications à apporter aux annexes. Pour ces modifications, il est tenu compte notamment de l'état des connaissances techniques et scientifiques ainsi que des besoins sanitaires et agricoles.   Article 6 1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que le respect des teneurs maximales fixées selon la présente directive soit contrôlé officiellement par sondages.  2. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que, dans les cas où les produits visés à l'article 1er sont soumis au contrôle prévu au paragraphe 1, le prélèvement des échantillons et les analyses qualitative et quantitative des résidus de pesticides soient effectués selon les modes et méthodes établis conformément à la procédure prévue à l'article 7.   Article 7 1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité phytosanitaire permanent institué par la décision 76/894/CEE (1), ci-après dénommé le «comité», est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.  (1)Voir page 25 du présent Journal officiel.   2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à examen. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix.  4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.  Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.   Article 8 1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.  2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai de deux jours. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix.  4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.  Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.   Article 9 La présente directive ne s'applique pas aux produits visés à l'article 1er lorsqu'il est prouvé au moins par une indication appropriée qu'ils sont destinés à l'exportation vers des pays tiers.   Article 10 La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions de la Communauté concernant les normes communes de qualité pour les fruits et légumes.   Article 11 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de deux ans à partir de sa notification et en informent immédiatement la Commission.   Article 12 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1976.  Par le Conseil  Le président  A.P.L.M.M. van der STEE     ANNEXE I Liste des produits visés à l'article 1er  >PIC FILE= "T0009606">     ANNEXE II Liste de résidus de pesticides et de leurs teneurs maximales  >PIC FILE= "T0009607">    >PIC FILE= "T0009608">


Avis juridique important

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32002L0023

Directive 2002/23/CE de la Commission du 26 février 2002 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil, en ce qui concerne la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides respectivement sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes

Journal officiel n° L 064 du 07/03/2002 p. 0013 - 0019

Directive 2002/23/CE de la Commissiondu 26 février 2002modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil, en ce qui concerne la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides respectivement sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/57/CE de la Commission(2), et notamment son article 10,vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/57/CE, et notamment son article 10,vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(4), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/5/CE de la Commission(5), et notamment son article 7,vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(6), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/103/CE de la Commission(7), et notamment son article 4, paragraphe 1, point f),considérant ce qui suit:(1) Les nouvelles substances actives flupyrsulfuron-méthyl, pymétrozine, azoxystrobine et krésoxym méthyl (ci-après dénommées "les substances actives concernées") ont été inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, respectivement par les directives 2001/49/CE(8), 2001/87/CE(9), 98/47/CE(10) et 1999/1/CE(11) de la Commission, respectivement pour les utilisations comme herbicide sur les céréales, comme insecticide sur les céréales, les fruits, les légumes, les légumineuses séchées, les oléagineux et le houblon, comme fongicide sans utilisation précisée et comme fongicide sur les céréales, les fruits à pépin et les vignes.(2) Les substances actives concernées ont été inscrites à l'annexe I sur la base de l'évaluation des informations fournies en ce qui concerne les utilisations proposées. Des informations concernant ces utilisations ont été soumises par certains États membres, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE. Les informations disponibles ont été examinées et sont suffisantes pour autoriser la fixation de certaines teneurs maximales en résidus (TMR).(3) Lorsqu'il n'existe pas de TMR communautaire ou provisoire, les États membres établissent, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE, une TMR nationale provisoire, avant que l'autorisation ne puisse être accordée aux produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives.(4) Aux fins de l'inscription des substances actives concernées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, les évaluations techniques et scientifiques correspondantes ont été achevées sous la forme de rapports de synthèse de la Commission, respectivement les 16 octobre 1998, 27 avril 2001, 22 avril 1998 et 27 juillet 2001 pour le krésoxym méthyl, le flupyrsulfuron-méthyl, l'azoxystrobine et la pymétrozine. Dans lesdits rapports, la dose journalière admissible (DJA) a été fixée à 0,4 mg/kg p.c. pour le krésoxym méthyl, à 0,035 mg/kg p.c. pour le flupyrsulfuron-méthyl, à 0,1 mg/kg p.c. pour l'azoxystrobine et à 0,03 mg/kg p.c. pour la pymétrozine. L'exposition, pendant toute la durée de leur vie, des consommateurs de denrées alimentaires traitées avec les substances actives concernées a été estimée et évaluée conformément aux procédures et aux pratiques communautaires, compte tenu des directives publiées par l'Organisation mondiale de la santé(12) et de l'avis du comité scientifique des plantes sur la méthodologie utilisée(13), et il a été calculé que les teneurs maximales en résidus proposées sur cette base n'entraînent pas de dépassement de la DJA.(5) Aucun effet toxique aigu rendant nécessaire l'établissement d'une dose de référence aiguë n'a été relevé lors des évaluations et des discussions précédant l'inscription du flupyrsulfuron-méthyl, de l'azoxystrobine et du krésoxym méthyl à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. La dose de référence aiguë pour la pymétrozine a été établie à 0,1 mg/kg p.c. Selon l'évaluation de l'exposition, les TMR proposées n'entraînent pas une exposition aiguë des consommateurs qui soit inacceptable.(6) Afin de garantir une protection adéquate du consommateur contre une exposition à des résidus dans ou sur des produits pour lesquels aucune autorisation n'a été accordée, il est prudent de fixer des TMR provisoires au seuil de détection pour tous les produits couverts par les directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE. L'établissement à l'échelon communautaire de TMR provisoires n'empêche pas les États membres de fixer des teneurs maximales en résidus provisoires applicables au flupyrsulfuron-méthyl, à la pymétrozine, à l'azoxystrobine et au krésoxym méthyl conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE et à son annexe VI. Une période de quatre ans est jugée suffisante pour permettre la plupart des autres utilisations des substances actives concernées. Au terme de cette période, il convient que les TMR provisoires deviennent définitives.(7) La Communauté a notifié le projet de directive de la Commission à l'Organisation mondiale du commerce et les observations reçues ont été prises en considération pour la rédaction de la directive. Les TMR, pour des combinaisons pesticide/culture spécifiques utilisées dans les pays tiers pourraient être examinées par la Commission sur la base des données acceptables qui seraient présentées.(8) Les avis du comité scientifique des plantes, notamment les orientations et les recommandations concernant la protection des consommateurs de denrées alimentaires traitées avec des pesticides, ont été pris en considération.(9) La présente directive est conforme à l'avis du comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes teneurs maximales en résidus de pesticides suivantes sont ajoutées à l'annexe II, partie A, de la directive 86/362/CEE:>TABLE>Le 1er décembre 2005, les teneurs maximales en résidus provisoires pour le flupyrsulfuron-méthyl et la pymétrozine perdront leur caractère provisoire et deviendront définitives au sens de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 86/362/CEE.Article 2Les résidus de pesticides suivants sont ajoutés à l'annexe II, partie B, de la directive 86/363/CEE:>TABLE>Le 1er décembre 2005, les teneurs maximales en résidus provisoires pour la pymétrozine perdront leur caractère provisoire et deviendront définitives au sens de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 86/363/CEE.Article 3Les teneurs maximales pour les résidus de pesticides applicables au flupyrsulfuron-méthyl et à la pymétrozine figurant à l'annexe de la présente directive sont ajoutées à l'annexe II de la directive 90/642/CEE. Les teneurs maximales pour les résidus de pesticides applicables à l'azoxystrobine figurant à l'annexe de la présente directive remplacent celles de l'annexe II de la directive 90/642/CEE.Article 4Les teneurs maximales provisoires pour les résidus de pesticides applicables au krésoxym méthyl figurant à l'annexe II de la directive 90/642/CEE sont modifiées et passent à 0,2 mg/kg (p) pour les fraises. (p) indique la teneur maximale en résidus provisoire.Pour le krésoxym méthyl, les TMR provisoires deviendront définitives à compter du 19 octobre 2004.Article 51. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 31 août 2002 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.2. Les États membres appliquent lesdites dispositions à partir du 1er septembre 2002.3. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, elles contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 6La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 26 février 2002.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37.(2) JO L 208 du 1.8.2001, p. 36.(3) JO L 221 du 7.8.1986, p. 43.(4) JO L 350 du 14.12.1990, p. 71.(5) JO L 34 du 5.2.2002, p. 7.(6) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.(7) JO L 304 du 21.11.2001, p. 14.(8) JO L 176 du 29.6.2001, p. 61.(9) JO L 276 du 19.10.2001, p. 17.(10) JO L 191 du 7.7.1998, p. 50.(11) JO L 21 du 28.1.1999, p. 21.(12) Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesticides appliqué pour l'alimentation (révisé), préparé par le système mondial de surveillance continue de l'environnement/programme alimentaire (GEMS/Food programme) en collaboration avec le comité du codex sur les résidus de pesticides et publié par l'Organisation mondiale de la santé, 1997 (OMS/FSF/FOS/97.7).(13) Avis du comité scientifique des plantes sur des questions relatives à la modification des annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE (avis émis par le comité scientifique des plantes le 14 juillet 1998) (http://europa.eu.int/comm/dg24/health/sc/scp/out21_en.html).ANNEXE>TABLE>