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31997L0076

Directive 97/76/CE du Conseil du 16 décembre 1997 modifiant la directive 77/99/CEE et la directive 72/462/CEE en ce qui concerne les règles applicables aux viandes hachées, les préparations de viandes et certains autres produits d'origine animale

Journal officiel n° L 010 du 16/01/1998 p. 0025 - 0027

DIRECTIVE 97/76/CE DU CONSEIL du 16 décembre 1997 modifiant la directive 77/99/CEE et la directive 72/462/CEE en ce qui concerne les règles applicables aux viandes hachées, les préparations de viandes et certains autres produits d'origine animaleLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),considérant que la directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d'origine animale (3), mise à jour par la directive 92/5/CEE (4), établit la possibilité d'utiliser, pour l'élaboration de produits à base de viande, les viandes visées à l'article 2 de la directive 88/657/CEE;considérant que la directive 88/657/CEE a été abrogée, à partir du 1er janvier 1996 et remplacée par la directive 94/65/CE du Conseil du 14 décembre 1994 établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes (5); qu'il convient, afin de garantir la sécurité juridique, d'effectuer les modifications correspondantes dans les références à la directive 88/657/CEE;considérant qu'il convient d'éliminer de la directive 77/99/CEE les dispositions qui, par leur caractère temporel, sont dépassées;considérant, d'autre part, que, en raison des conditions particulières de production des estomacs, des vessies et des boyaux, il convient désormais de leur appliquer un régime différent de celui prévu précédemment par la directive 77/99/CEE; qu'il convient de prévoir un délai raisonnable pour que les États membres se conforment à ce nouveau régime tant pour leur production nationale que pour leurs importations en provenance des pays tiers,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La directive 77/99/CEE est modifiée comme suit:1) À l'article 2, au point a) ii) et au point d), cinquième tiret, la référence à la directive 88/657/CEE est remplacée par la référence à la directive 94/65/CE.2) À l'article 3:a) à la section A, point 1, deuxième tiret, les mots «conformément à l'article 9» sont remplacés par «-conformément à l'article 9, paragraphe 1 . . .»;b) à la section A, point 1, l'alinéa suivant est ajouté:«ou, qui soient enregistrés et contrôlés conformément à l'article 9, paragraphe 2»;c) à la section A, le point 9 est modifié comme suit:- la rubrique a) est supprimée,- les mots «b) à partir du 1er juillet 1993» sont supprimés,- le point i) devient point a) et le point ii) devient point b).3) À l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:«2. Les États membres peuvent étendre le bénéfice de la dérogation prévue au paragraphe 1 aux établissements visés à l'article 4, section A, point a) i), ainsi que sections C, D et E de la directive 64/433/CEE, étant entendu que le traitement des produits dans ces établissements doit satisfaire aux autres exigences de la présente directive.»4) À l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, lettre c), les mots «et jusqu'au 1er juillet 1993, le certificat de salubrité prévu à l'annexe D» sont supprimés.5) À l'article 13, paragraphe 1, dernier alinéa, la référence à la directive 88/657/CEE est remplacée par la référence à la directive 94/65/CE.6) L'article 21 est supprimé.7) À l'annexe B, chapitre III, point 2, premier et deuxième tirets, la référence à la directive 88/657/CEE est remplacée par une référence à la directive 94/65/CE.8) À l'annexe B, chapitre V, point 4, le cinquième tiret est libellé comme suit:«- Lorsque la législation d'un État membre autorise l'emploi d'amidon ou de protéines d'origine animale ou végétale à usage autre que technologique, la mention de cet emploi en connexion avec la dénomination de vente.»9) À l'annexe C, le chapitre III est remplacé par le texte figurant à l'annexe de la présente directive.Article 2 Dans la directive 72/462/CEE (6), à l'article 21 ter, la date du «31 décembre 1997» figurant au deuxième alinéa est remplacée par celle du «31 décembre 1998».Article 3 Le Conseil, sur la base d'un rapport de la Commission, assorti d'éventuelles propositions sur lesquelles il statuera à la majorité qualifiée, procède avant le 31 décembre 2001 au réexamen des dispositions fixées à l'annexe, en vue de réexaminer les conditions relatives aux établissements d'origine des boyaux.Article 4 1. Les États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1999.Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au premier alinéa, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 5 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1997.Par le ConseilLe présidentF. BODEN(1) JO C 341 du 5. 12. 1994, p. 206.(2) JO C 397 du 31. 12. 1994, p. 37.(3) JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 85. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/68/CEE (JO L 332 du 30. 12. 1995, p. 10).(4) JO L 57 du 2. 3. 1992, p. 1.(5) JO L 368 du 31. 12. 1994, p. 10.(6) JO L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/91/CE (JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 26).ANNEXE «CHAPITRE IIIConditions de production, de mise sur le marché et d'importation pour les estomacs, les vessies et les boyaux nettoyés, salés ou séchés et/ou chauffésOutre les conditions visées à l'annexe A et au chapitre II de l'annexe B, les établissements procédant au traitement des estomacs, des vessies et des boyaux doivent respecter les conditions suivantes:1) les matières premières doivent provenir d'animaux qui, après l'inspection ante mortem et post mortem ont été jugées propres à la consommation humaine;2) les produits ne pouvant pas être maintenus à la température ambiante doivent être entreposés jusqu'au moment de leur expédition, dans les locaux prévus à cet effet. En particulier, les produits qui ne sont pas salés ou séchés doivent être maintenus à une température inférieure à 3°C;3) les matières premières doivent être transportées de l'abattoir d'origine vers l'établissement dans des conditions d'hygiène satisfaisantes et, le cas échéant, réfrigérées en fonction du délai écoulé entre l'abattage et la récolte des matières premières. Les véhicules et les conteneurs destinés au transport doivent avoir des surfaces internes lisses, faciles à laver, à nettoyer et à désinfecter. Les véhicules destinés au transport réfrigéré doivent être conçus de telle manière que la température requise puisse être maintenue pendant la durée du transport;4) un local pour l'entreposage des matériaux de conditionnement et d'emballage doit être prévu;5) le conditionnement et l'emballage doivent être effectués de façon hygiénique dans un local ou un endroit destiné à cet effet;6) l'utilisation de bois est interdite; toutefois, l'utilisation de palettes en bois est autorisée pour le transport des récipients contenant les produits concernés.»


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31997L0044

Huitième Directive 97/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 concernant les dispositions relatives à l'heure d'été

Journal officiel n° L 206 du 01/08/1997 p. 0062 - 0063

HUITIÈME DIRECTIVE 97/44/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 juillet 1997 concernant les dispositions relatives à l'heure d'étéLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),considérant que la septième directive 94/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, concernant les dispositions relatives à l'heure d'été (4) a introduit une date et une heure communes, dans l'ensemble de la Communauté, pour le début de la période de l'heure d'été des années 1995, 1996, 1997; que la septième directive a maintenu pour la fin de la période de l'heure d'été de l'année 1995 deux dates différentes, valables l'une dans les États membres autres que l'Irlande et le Royaume-Uni et l'autre en Irlande et au Royaume-Uni, mais a introduit néanmoins une date et une heure communes pour la fin de la période de l'heure d'été des années 1996 et 1997;considérant que, étant donné que les États membres appliquent des dispositions relatives à l'heure d'été, il est important pour le fonctionnement du marché intérieur de continuer à fixer une date et une heure communes pour le début et la fin de la période de l'heure d'été valables dans l'espace communautaire;considérant que, au regard du principe de subsidiarité, une action de la Communauté apparaît nécessaire pour assurer l'harmonisation complète du calendrier, en vue de faciliter les transports et les communications;considérant que la date de la fin de la période de l'heure d'été estimée la plus appropriée par les États membres est la fin d'octobre; qu'il convient par conséquent de maintenir cette date;considérant que l'article 4 de la septième directive prévoit que le Parlement européen et le Conseil adoptent, avant le 1er janvier 1997, le régime applicable à partir de 1998;considérant que, pour des raisons d'ordre géographique, il convient que les dispositions communes relatives à l'heure d'été ne s'appliquent pas aux territoires d'outre-mer des États membres;considérant que, pour des raisons de programmation horaire, notamment dans les secteurs des transports et des communications, il est approprié d'établir le calendrier de la période de l'heure d'été pour une période suffisamment longue; qu'il convient par conséquent d'adopter des dispositions pour les années 1998, 1999, 2000 et 2001,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier Aux fins de la présente directive, on entend par «période de l'heure d'été» la période de l'année pendant laquelle l'heure est avancée de soixante minutes par rapport à l'heure du reste de l'année.Article 2 Dans chaque État membre, la période de l'heure d'été pour les années 1998, 1999, 2000 et 2001 commence à 1 heure du matin, temps universel, le dernier dimanche de mars, c'est-à-dire:- en 1998: le 29 mars,- en 1999: le 28 mars,- en 2000: le 26 mars,- en 2001: le 25 mars.Article 3 Dans chaque État membre, la période de l'heure d'été se termine à 1 heure du matin, temps universel, pour les années 1998, 1999, 2000 et 2001, le dernier dimanche d'octobre, c'est-à-dire:- en 1998: le 25 octobre,- en 1999: le 31 octobre,- en 2000: le 29 octobre,- en 2001: le 28 octobre.Article 4 Le régime applicable à partir de 2002 est adopté, avant le 1er janvier 2001, sur proposition de la Commission, présentée avant le 1er janvier 2000.Article 5 La présente directive ne s'applique pas aux territoires d'outre-mer des États membres.Article 6 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 7 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1997.Par le Parlement européenLe présidentJ. M. GIL-ROBLESPar le ConseilLe présidentJ. POOS(1) JO n° C 342 du 14. 11. 1996, p. 5.(2) JO n° C 30 du 30. 1. 1997, p. 20.(3) Avis du Parlement européen du 28 novembre 1996 (JO n° C 380 du 16. 12. 1996, p. 20), position commune du Conseil du 14 avril 1997 (JO n° C 157 du 24. 5. 1997, p. 8) et décision du Parlement européen du 11 juin 1997 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 17 juin 1997.(4) JO n° L 164 du 30. 6. 1994, p. 1.


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31989L0684

Directive 89/684/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant la formation professionnelle de certains conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses par route

Journal officiel n° L 398 du 30/12/1989 p. 0033 - 0036 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 3 p. 0200  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 3 p. 0200

DIRECTIVE DU CONSEILdu 21 décembre 1989concernant la formation professionnelle de  certains conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses par  route(89/684/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que le transport de marchandises dangereuses par route, qu'il soit national ou  international, est devenu, au fil des années, de plus en plus important, ce qui entraîne un  accroissement du risque d'accidents; considérant qu'il est de l'intérêt général de minimiser autant que possible les risques de tels  accidents, qui peuvent entraîner une détérioration parfois irréversible de l'environnement ainsi  que des dommages graves pouvant porter atteinte à l'intégrité physique du personnel roulant ou de  toute personne pouvant entrer en contact avec ces marchandises; considérant que de nombreux accidents dans le domaine des transports de marchandises dangereuses,  notamment leur gravité, peuvent trouver leur origine dans une connaissance insuffisante des risques  inhérents à ses transports dans le chef du personnel roulant et que, dès lors, il importe de faire  tout effort pour améliorer la qualification professionnelle de ce personnel; considérant que l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses  par route (ADR), auquel presque tous les États membres sont parties contractantes, impose une  formation professionnelle pour les transports routiers internationaux de marchandises dangereuses  effectuées en citernes, batteries de récipients et conteneurs-citernes d'une capacité totale de  plus de 3 000 litres par unité de transport; qu'une modification récente de l'ADR impose cette  formation également, à partir du 1er janvier 1996, pour les transports internationaux des  marchandises transportées en colis effectués à bord de véhicules d'un poids maximal autorisé  supérieur à 3,5 tonnes, pour autant que les quantités dépassent les minima prévus au marginal 10011  de l'ADR; qu'il convient non seulement d'appliquer ces dispositions dans l'ensemble de la  Communauté, mais aussi de les renforcer et d'en étendre la portée au trafic national; considérant que l'obligation d'assurer une formation professionnelle satisfaisante pour  l'ensemble des transports de marchandises dangereuses nécessite, dans la perspective de  l'instauration du marché unique des transports, de prendre toutes les mesures permettant d'assurer  une meilleure prévention des risques aussi bien pour les transports nationaux qu'internationaux de  ces marchandises; considérant que, dans le but, entre autres, de promouvoir des systèmes harmonisés de formation des  conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses sur le plan communautaire, il y  a lieu de prévoir des programmes standardisés de formation de ces conducteurs par le biais de  techniques modernes généralement orientées vers la formation active des participants; considérant qu'il convient de prévoir la délivrance d'un certificat répondant à des exigences  minimales de formation professionnelle; que le certificat ainsi délivré doit être reconnu dans  l'ensemble de la Communauté; considérant que le Portugal a mis en oeuvre un programme de formation de conducteurs de véhicules  transportant des marchandises dangereuses qui s'étend jusqu'au 31 décembre 1995; qu'il lui est  impossible de réduire ce délai pour des raisons pratiques d'organisation et qu'il convient dès lors  d'accorder à cet État un délai supplémentaire d'un an pour la formation de certains de ces  conducteurs, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premierObjectifL'objectif de la présente directive est d'exiger des  conducteurs effectuant le transport de marchandises dangereuses par route, en transport national et  international, par le moyen: - de véhicules ayant un poids maximal autorisé supérieur à 3,5 tonnes et transportant ces  marchandises dans des quantités supérieures aux seuils prévus dans le marginal 10011 de l'ADR.  Toutefois, pour les matières et objets explosibles, les véhicules seront pris en compte quel que  soit leur poids maximal autorisé, - de véhicules-citernes ou d'unités de transport comportant des citernes ou des  conteneurs-citernes, d'une capacité supérieure à 3 000 litres et/ou d'un poids maximal autorisé  supérieur à 3,5 tonnes, lorsque ces véhicules ou ces unités de transport transportent des  marchandises dangereuses ou effectuent un parcours par route après ledéchargement des marchandises  dangereuses sans que les citernes ou les conteneurs-citernes aient été nettoyées et/ou dégazées, qu'ils soient porteurs d'un certificat de formation professionnelle délivré par l'autorité ou  l'instance désignée à cet effet par chaque État membre et attestant qu'ils ont suivi avec succès  une formation appropriée en matière de transport par route de marchandises dangereuses. La présente directive ne s'applique pas aux véhicules qui appartiennent aux forces armées d'un État  membre ou qui se trouvent sous la responsabilité de ces forces armées. Article 2DéfinitionsAux fins de la présente directive, on entend par: 1)  ADR, l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route  (ADR), fait à Genève le 30 septembre 1957, tel que modifié à la date d'adoption de la présente  directive; 2)  transport par route, tout déplacement effectué sur les routes ouvertes à l'usage public d'un  véhicule utilisé pour le transport de marchandises dangereuses; 3)  conducteur, toute personne chargée de la conduite du véhicule, même pendant une courte  période; 4)  véhicule-citerne, unité de transport, citerne, ceux visés au marginal 10014 de l'ADR; 5)  marchandises dangereuses, les matières et objets définis comme tels par l'ADR; 6)  certificat de formation professionnelle, le certificat prévu à l'appendice B 6 de l'ADR; 7)  certificat provisoire de formation professionnelle, le certificat prévu à l'appendice B 6 de  l'ADR, revêtu de la notion «Application de l'article 4 paragraphe 2 de la directive 89/684/CEE et  valable uniquement pour les transports effectués à l'intérieur de l'État membre qui a délivré ce  certificat». Article 3Les États membres peuvent, après accord de la Commission, dispenser de l'application  totale ou partielle de la présente directive, pendant une durée de deux ans renouvelable, les  conducteurs de véhicules qui effectuent exclusivement des transports nationaux de marchandises  présentant un degré de danger ou de pollution minimal en raison de leurs caractéristiques  particulières ou de la quantité minimale transportée. Les décisions prises par les autorités compétentes des États membres en vertu du premier alinéa  doivent être motivées et communiquées à la Commission, qui en informe les autres États membres. Article 4Formation professionnelle1.  Pour l'obtention du certificat de formation  professionnelle, la formation exigée des conducteurs visés à l'article 1er est donnée dans le cadre  d'un cours théorique, assorti d'exercices pratiques, agréé par l'autorité compétente. Cette formation a pour objectif essentiel de sensibiliser les intéressés aux risques présentés par  le transport des marchandises dangereuses et de leur faire acquérir les notions de base  indispensables pour minimiser la probabilité qu'un incident survienne et, si un incident survient,  pour assurer la mise en oeuvre des mesures de sécurité qui pourraient se révéler nécessaires en vue  de la sauvegarde de la vie humaine et de l'environnement, ainsi que pour limiter les effets de  l'incident. Cette formation doit porter sur les matières minimales indiquées sur la liste figurant à l'annexe. L'obtention du certificat de formation professionnelle est subordonnée à la réussite d'un examen  agrée par l'autorité compétente, qui s'assure de l'indépendance des examinateurs. 2.  Les États membres peuvent octroyer le certificat de formation professionnelle provisoire aux  conducteurs qui en font pour la première fois la demande dans les six mois précédant les dates de  mise en application de la présente directive, sans avoir suivi le cours et subi l'examen prévus au  paragraphe 1, à condition que ces conducteurs fournissent la preuve qu'ils ont exercé l'activité de  conducteur de véhicules transportant des marchandises dangereuses pendant les cinq années précédant  les dates de mise en application de la présente directive. Des suspensions d'activité saisonnières, des congés et d'autres interruptions d'emploi, qui ne  dépassent pas six mois par période de douze mois ou un total de dix-huit mois pour l'ensemble de la  période, sont admises. Le certificat visé au premier alinéa n'est valable que pour les transports effectués à l'intérieur  de l'État membre qui l'a délivré. Sa validité expire le 31 décembre 1996. 3.   Un État membre peut exiger que les conducteurs qui effectuent des transports de marchandises  dangereuses à bord de véhicules immatriculés dans cet État membre aient acquis une formation  professionnelle plus étendue que celle prévue à l'annexe. Il peut s'agir d'une formation qui existe  déjà dans un État membre ou d'une formation qu'un État membre décide d'introduire. 4.  Les certificats délivrés par les États membres avant les dates de mise en application de la  présente directive, sur la base des dispositions nationales existantes dont la Commission a  constaté qu'elles correspondent au moins aux exigences de la présente directive, sont reconnus  comme certificats de formation au sens de la présente directive jusqu'à leur limite de validité,  sans que cette durée ne puisse dépasser cinq ans. Article 51.  Le certificat de formation professionnelle visé à l'article 1er a une durée de  validité de cinq ans. 2.  La validité du certificat peut être prorogée pour des périodes de cinq ans lorsque le titulaire  du certificat: a)  a, au cours de l'année précédant l'échéance de la validité de son certificat, suivi un cours de  recyclage agrée par l'autorité compétente et réussi un test agrée par celle-ci, oub)  peut prouver  à l'autorité ou l'instance compétente qu'il a exercé son activité sans interruption depuis la  délivrance ou la dernière prorogation de son certificat. Des suspensions d'activité saisonnières,  des congés et d'autres interruptions d'emploi qui ne dépassent pas six mois par période de douze  mois sont admises. 3.  Un État membre peut prévoir une durée de validité plus courte pour les certificats de formation  professionnelle des conducteurs transportant des marchandises dangereuses à bord de véhicules  immatriculés dans cet État membre. Article 6Sans préjudice de l'article 4 paragraphe 2, le certificat de formation professionnelle  visé à l'article 1er qui est délivré par un État membre est reconnu par tous les autres États  membres. Article 71.  La procédure prévue au paragraphe 2 s'applique pour les modifications de la présente  directive destinées à: - tenir compte des modifications futures de l'ADR, - adapter la présente directive au progrès scientifique et technique dans les domaines couverts par  elle. 2.  La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé  par le représentant de la Commission. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet  son avis sur ce projet dans un délai que la président peut fixer en fonction de l'urgence de la  question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour  l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors  des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la  pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la  Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil  statue à la majorité qualifiée. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas  statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. Article 8Mise en applicationLes conducteurs de véhicules transportant des marchandises  dangereuses doivent être munis du certificat de formation professionnelle: a)  à partir du 1er juillet 1992: - pour le transport de marchandises dangereuses en citernes au moyen de véhicules-citernes ou  d'unités de transport comportant des citernes ou des conteneurs-citernes d'une capacité supérieure  à 3 000 litres, - pour le transport de matières explosibles; b)  à partir du 1er janvier 1995, pour tout autre transport de marchandises dangereuses visé à  l'article 1er. Toutefois, pour les conducteurs de véhicules immatriculés au Portugal, la date du 1er janvier 1995  est remplacée par celle du 1er janvier 1996. Un État membre peut, pour les conducteurs qui effectuent des transports de marchandises dangereuses  à bord de véhicules immatriculés dans cet État membre, fixer des dates antérieures à celles prévues  au premier alinéa. Article 91.  Les États membres arrêtent, après consultation de la Commission, les dispositions  législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente  directive. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit  interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 3.  La Commission présente au Conseil, avant le 1er septembre 1990, un rapport sur l'application de  la présente directive par chaque État membre, assorti éventuellement de propositions de  modification. Article 10Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989. Par le ConseilLe présidentE. CRESSON(1) JO N° C 322 du 15. 12. 1988, p. 11. (2) JO N° C 47 du 27. 2. 1989, p. 182. (3) JO N° C 56 du 6. 3. 1989, p. 27.  ANNEXE LISTE DES MATIÈRES VISÉES À L'ARTICLE 4 Les connaissances à prendre en  considération pour la délivrance du certificat de formation professionnelle doivent porter au moins  sur les matières énumérées ci-après: a)  les prescriptions générales applicables au transport des marchandises dangereuses; b)les principaux types de risques; c)les mesures de prévention et de sécurité appropriées aux différents types de risques; d)le comportement après un accident (premiers secours, sécurité de la circulation, connaissances  de base relatives à l'utilisation des équipements de protection, etc.); e)l'étiquetage et la signalisation des dangers; f)ce qu'un conducteur de véhicule doit faire et ne doit pas faire lors du transport de  marchandises dangereuses; g)l'objet et le fonctionnement de l'équipement technique des véhicules affectés au transport de  marchandises dangereuses; h)les interdictions de chargement en commun sur un même véhicule ou dans un conteneur; i)les précautions à prendre lors du chargement et du déchargement des marchandises dangereuses. Les connaissances pour la délivrance du certificat de formation pour les conducteurs de véhicules  transportant des marchandises en colis doivent en outre porter sur: j)la manutention et l'arrimage des colis. Les connaissances pour la délivrance du certificat de formation pour les conducteurs de véhicules  transportant des marchandises en citernes doivent en outre porter sur: k)le comportement en marche des véhicules avec citernes ou conteneurs-citernes, y compris les  mouvements du chargement.


title: Directive 2008/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               29.1.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 24/30

      DIRECTIVE 2008/2/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 15 janvier 2008
   relative au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
   (version codifiée)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 74/347/CEE du Conseil du 25 juin 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

               (2)

               La directive 74/347/CEE est l'une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules (5), et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des tracteurs agricoles ou forestiers, en ce qui concerne le champ de vision et les essuie-glaces. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres, en vue de l'application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2003/37/CE relatives aux tracteurs agricoles ou forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu'aux systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, s'appliquent à la présente directive.

               (3)

               La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe II, partie B,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   1.   On entend par tracteur (agricole ou forestier) tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs.
   2.   La présente directive ne s'applique qu'aux tracteurs définis au paragraphe 1, montés sur pneumatiques, ayant une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 40 kilomètres par heure.
   Article 2
   Les États membres ne peuvent refuser la réception CE ni la réception nationale d'un tracteur pour des motifs concernant les essuie-glaces si ceux-ci répondent aux prescriptions figurant à l'annexe I.
   Article 3
   Les États membres ne peuvent refuser l'immatriculation ou interdire la vente, la mise en circulation ou l'usage des tracteurs pour des motifs concernant les essuie-glaces si ceux-ci répondent aux prescriptions figurant à l'annexe I.
   Article 4
   Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions de l'annexe I sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2003/37/CE.
   Article 5
   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 6
   La directive 74/347/CEE, telle que modifiée par les directives figurant à l'annexe II, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d'application figurant à l'annexe II, partie B.
   Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.
   Article 7
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Elle s'applique à partir du 1er mai 2008.
   Article 8
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 15 janvier 2008.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         J. LENARČIČ

      (1)  JO C 161 du 13.7.2007, p. 35.

      (2)  Avis du Parlement européen du 19 juin 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 17 décembre 2007.

      (3)  JO L 191 du 15.7.1974, p. 5. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 277 du 10.10.1997, p. 24).

      (4)  Voir annexe II, partie A.

      (5)  JO L 171 du 9.7.2003, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/96/CE du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 81).

      ANNEXE I
      CHAMP DE VISION
      DÉFINITIONS ET PRESCRIPTIONS
      1.   DÉFINITIONS
      1.1.   Champ de vision
      Par «champ de vision», on désigne la totalité des directions vers l'avant et vers les côtés dans lesquelles le conducteur du tracteur peut voir.
      1.2.   Point de référence
      Par «point de référence», on désigne la position fixée par convention des yeux du conducteur du tracteur imaginairement réunis en un point. Ce point de référence se situe dans le plan parallèle au plan médian longitudinal du tracteur qui passe par le milieu du siège, à 700 mm à la verticale au-dessus de la ligne d'intersection de ce plan avec la surface du siège et à 270 mm — en direction de l'appui du bassin — du plan vertical tangent au bord avant de la surface du siège et perpendiculaire au plan médian longitudinal du tracteur (figure 1). Le point de référence ainsi déterminé vaut pour le siège à vide, dans la position de réglage moyenne indiquée par le constructeur du tracteur.
      1.3.   Hémicycle de vision
      Par «hémicycle de vision», on désigne le demi-cercle qui est décrit par un rayon de 12 m autour du point situé dans le plan horizontal de la route à la verticale au-dessous du point de référence, de façon que l'arc — vu dans le sens de la marche — se situe devant le tracteur et que le diamètre délimitant l'hémicycle fasse un angle droit avec l'axe longitudinal du tracteur (figure 2).
      1.4.   Effet de masque
      Par «effet de masque», on désigne les cordes des secteurs de l'hémicycle de vision qui ne peuvent être vues en raison d'éléments de construction, par exemple les montants du toit, les tuyaux d'aspiration d'air ou d'échappement et le cadre du pare-brise.
      1.5.   Secteur de vision
      Par «secteur de vision», on désigne la partie du champ de vision qui est délimitée:

                  1.5.1.

                  vers le haut,
                  par un plan horizontal passant par le point de référence,

                  1.5.2.

                  sur le plan de la route,
                  par la zone située à l'extérieur de l'hémicycle de vision, qui prolonge le secteur de l'hémicycle de vision, dont la corde de 9,5 m de long est perpendiculaire au plan parallèle au plan médian longitudinal du tracteur passant par le milieu du siège du conducteur et qui est partagé en deux par ce plan.

            1.6.   Champ d'action des essuie-glaces
      Par «champ d'action des essuie-glaces», on désigne le secteur de la surface extérieure du pare-brise qui est balayé par les essuie-glaces.
      2.   PRESCRIPTIONS
      2.1.   Généralités
      Le tracteur doit être construit et équipé de telle façon que, dans le trafic routier et dans l'exploitation agricole ou forestière, le conducteur puisse avoir un champ de vision suffisant dans toutes les conditions habituelles de la circulation routière et du travail dans les champs et forêts. Le champ de vision est considéré comme suffisant lorsque le conducteur peut, dans toute la mesure du possible, voir une partie de chaque roue avant et lorsque les prescriptions ci-dessous sont remplies.
      2.2.   Contrôle du champ de vision
      2.2.1.   Procédé de délimitation des effets de masque
      2.2.1.1.   Le tracteur doit être placé sur une surface horizontale conformément à la figure 2. Placer sur un support passant par le point de référence deux sources lumineuses ponctuelles, par exemple 2 × 150 W, 12 V, montées symétriquement par rapport à ce point de référence et distantes l'une de l'autre de 65 mm. Ce support doit pouvoir pivoter en son centre sur un axe vertical passant par le point de référence. Lors de la mesure des effets de masque, il doit être orienté de sorte que la ligne reliant les sources lumineuses soit perpendiculaire à la ligne reliant l'élément masquant la vision et le point de référence.
      Les chevauchements des zones sombres (noyaux d'ombre) projetées sur l'hémicycle de vision par l'élément de construction masquant la vision à la suite de l'allumage alternatif ou simultané des sources lumineuses doivent être mesurés comme effet de masque conformément au point 1.4 (figure 3).
      2.2.1.2.   Les effets de masque ne doivent pas dépasser 700 mm.
      2.2.1.3.   Les effets de masque provenant d'éléments voisins de construction de plus de 80 mm de largeur doivent être disposés de façon que, entre le milieu de deux de ces effets, il y ait une distance de 2 200 mm au moins, mesurée en tant que corde de l'hémicycle de vision.
      2.2.1.4.   Sur toute l'étendue de l'hémicycle de vision, il ne peut se trouver plus de 6 effets de masque et il ne peut s'en trouver plus de 2 à l'intérieur du secteur de vision mentionné au point 1.5.
      2.2.1.5.   En dehors du secteur de vision, les effets de masque supérieurs à 700 mm mais inférieurs à 1 500 mm sont cependant autorisés lorsque les éléments de construction qui les provoquent ne peuvent ni avoir une autre forme, ni être disposés autrement: de chaque côté, il peut y avoir en tout soit deux effets de masque de ce genre, ne dépassant pas 700 mm et 1 500 mm respectivement, ou deux effets de masque de ce genre dont aucun ne dépasse 1 200 mm.
      2.2.1.6.   Les éventuels obstacles à la vue dus à la présence de rétroviseurs dont les modèles sont autorisés ne sont pas pris en considération s'ils ne peuvent être disposés autrement.
      2.2.2.   Détermination mathématique des effets de masque en vision binoculaire
      2.2.2.1.   Au lieu de la vérification visée au point 2.2.1, on peut vérifier mathématiquement l'admissibilité de différents effets de masque. Les points 2.2.1.2 à 2.2.1.6 règlent l'importance, la répartition et le nombre des effets de masque.
      2.2.2.2.   Pour une vision binoculaire et pour une distance oculaire de 65 mm, l'effet de masque exprimé en millimètres est donné par la formule

      dans laquelle:

                  a

                  est la distance en millimètres entre l'élément masquant la vue et le point de référence, mesurée le long du rayon visuel joignant le point de référence, le centre de l'élément et le périmètre de l'hémicycle de vision,

                  b

                  est la largeur en millimètres de l'élément masquant la vue mesurée horizontalement et perpendiculairement au rayon visuel.

            2.3.   Les procédés de contrôle visés au point 2.2 peuvent être remplacés par d'autres procédés à condition de prouver que ces derniers ont une valeur identique.
      2.4.   Surface transparente du pare-brise
      Pour déterminer les effets de masque dans le secteur de vision, les effets de masque dus au cadre du pare-brise et à tout autre obstacle peuvent, selon les prescriptions du point 2.2.1.4, être considérés comme un seul effet de masque à condition que la distance entre les points les plus à l'extérieur de cet effet de masque ne dépasse pas 700 mm.
      2.5.   Essuie-glaces
      2.5.1.   Si le tracteur est muni d'un pare-brise, il doit également être équipé d'un ou plusieurs essuie-glaces actionnés par un moteur. Leur champ d'action doit assurer une vision nette vers l'avant correspondant à une corde de l'hémicycle d'au moins 8 m à l'intérieur du secteur de vision.
      2.5.2.   La vitesse de fonctionnement des essuie-glaces doit être d'au moins 20 cycles par minute.

      ANNEXE II
      PARTIE A
      Directive abrogée avec ses modifications successives (visées à l'article 6)

                  Directive 74/347/CEE du Conseil
                  (JO L 191 du 15.7.1974, p. 5)

                  Directive 79/1073/CEE de la Commission
                  (JO L 331 du 27.12.1979, p. 20)

                  Directive 82/890/CEE du Conseil
                  (JO L 378 du 31.12.1982, p. 45)

                  uniquement en ce qui concerne les références faites à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 74/347/CEE

                  Directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil
                  (JO L 277 du 10.10.1997, p. 24)

                  uniquement en ce qui concerne les références faites à l'article 1er, premier tiret, de la directive 74/347/CEE

      PARTIE B
      Délais de transposition en droit national et d'application (visés à l'article 6)

                  Directive

                  Date limite de transposition

                  Date d'application

                  74/347/CEE

                  2 janvier 1976 (1)

                  79/1073/CEE

                  30 avril 1980

                  82/890/CEE

                  22 juin 1984

                  97/54/CE

                  22 septembre 1998

                  23 septembre 1998

         (1)  En conformité avec l'article 3 bis, inséré par l'article 1er, point 2), de la directive 79/1073/CEE:

         «1.   À partir du 1er mai 1980, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant le champ de vision des tracteurs:

                     —

                     ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10, paragraphe 1, dernier tiret, de la directive 74/150/CEE, ou la réception de portée nationale,

                     —

                     ni interdire la première mise en circulation des tracteurs,

               si le champ de vision de ce type de tracteur ou de ces tracteurs répond aux prescriptions de la présente directive.
         2.   À partir du 1er octobre 1980, les États membres:

                     —

                     ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, dernier tiret, de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur dont le champ de vision ne répond pas aux prescriptions de la présente directive,

                     —

                     peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de tracteur dont le champ de vision ne répond pas aux prescriptions de la présente directive.

               3.   À partir du 1er janvier 1983, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des tracteurs dont le champ de vision ne répond pas aux prescriptions de la présente directive.»

      ANNEXE III
      TABLEAU DE CORRESPONDANCE

                  Directive 74/347/CEE

                  Présente directive

                  Articles 1er à 3

                  Articles 1er à 3

                  Article 3 bis

                  Note de bas de tableau (*) de l'annexe II

                  Article 4

                  Article 4

                  Article 5, paragraphe 1

                  —

                  Article 5, paragraphe 2

                  Article 5

                  —

                  Articles 6 et 7

                  Article 6

                  Article 8

                  Annexe

                  Annexe I

                  Annexe, points 1 à 2.3

                  Annexe I, points 1 à 2.3

                  Annexe, point 2.4

                  —

                  Annexe, point 2.5

                  Annexe I, point 2.4

                  Annexe, point 2.6

                  Annexe I, point 2.5

                  Annexe, figures 1, 2 et 3

                  Annexe I, figures 1, 2 et 3

                  —

                  Annexe II

                  —

                  Annexe III


title: Directive 2010/46/UE de la Commission du 2 juillet 2010 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d’application de l’article 7 des directives du Conseil 2002/53/CE et 2002/55/CE en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes  (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

text:
               3.7.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 169/7

         DIRECTIVE 2010/46/UE DE LA COMMISSION
   du 2 juillet 2010
   modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d’application de l’article 7 des directives du Conseil 2002/53/CE et 2002/55/CE en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, points a) et b),
   vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (2), et notamment son article 7, paragraphe 2, points a) et b),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les directives de la Commission 2003/90/CE (3) et 2003/91/CE (4) visent à garantir que les variétés inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux sont conformes aux principes directeurs établis par l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen des variétés, dans la mesure où de tels principes directeurs ont été établis. Pour d’autres variétés, ces directives prévoient que les principes directeurs de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) s’appliquent.

               (2)

               Depuis lors, l’OCVV et l’UPOV ont actualisé leurs principes directeurs et en ont élaboré de nouveaux pour un certain nombre d’autres variétés.

               (3)

               Les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE doivent être modifiées en conséquence.

               (4)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les annexes I et II de la directive 2003/90/CE sont remplacées par le texte de la partie A de l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les annexes de la directive 2003/91/CE sont remplacées par le texte de la partie B de l’annexe de la présente directive.
   Article 3
   En ce qui concerne les examens entamés avant le 1er janvier 2011, les États membres peuvent décider d’appliquer les textes des directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en vigueur avant la modification apportée par la présente directive.
   Article 4
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2011.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 5
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 6
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2010.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 1.

      (2)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 33.

      (3)  JO L 254 du 8.10.2003, p. 7.

      (4)  JO L 254 du 8.10.2003, p. 11.

      ANNEXE

         PARTIE A

      «
            ANNEXE I

               Liste des variétés visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), qui doivent être conformes aux protocoles d’examen de l’OCVV

                        Nom scientifique

                        Nom commun

                        Protocole de l’OCVV

                           Pisum sativum L.

                        Pois fourrager

                        TP 7/2 du 11.3.2010

                        Brassica napus L.

                        Colza

                        TP 36/1 du 25.3.2004

                        Helianthus annuus L.

                        Tournesol

                        TP 81/1 du 31.10.2002

                           Linum usitatissimum L.

                        Lin textile/Lin oléagineux

                        TP 57/1 du 21.3.2007

                           Avena nuda L.

                        Avoine nue

                        TP 20/1 du 6.11.2003

                           Avena sativa L. (y compris A. byzantina K. Koch)

                        Avoine cultivée et avoine byzantine

                        TP 20/1 du 6.11.2003

                           Hordeum vulgare L.

                        Orge

                        TP 19/2rev. du 11.3.2010

                           Oryza sativa L.

                        Riz

                        TP 16/1 du 18.11.2004

                           Secale e L.

                        Seigle

                        TP 58/1 du 31.10.2002

                           xTriticosecale Wittm. ex A. Camus

                        Hybrides résultant du croisement d’une espèce du genre Triticum avec une espèce du genre Secale

                        TP 121/2 du 22.1.2007

                           Triticum aestivum L.

                        Blé

                        TP 3/4rev. du 28.10.2009

                           Triticum durum Desf.

                        Blé dur

                        TP 120/2 du 6.11.2003

                           Zea mays L.

                        Maïs

                        TP 2/3 du 11.3.2010

                           Solanum tuberosum L.

                        Pomme de terre

                        TP 23/2 du 1.12.2005

                  Le texte de ces protocoles est disponible sur le site web de l’OCVV (www.cpvo.europa.eu).

            ANNEXE II

               Liste des variétés visées à l’article 1er, paragraphe 2, point b), qui doivent être conformes aux principes directeurs de l’UPOV pour les examens

                        Nom scientifique

                        Nom commun

                        Principes directeurs de l’UPOV

                           Beta vulgaris L.

                        Betterave fourragère

                        TG/150/3 du 4.11.1994

                           Agrostis canina L.

                        Agrostide des chiens

                        TG/30/6 du 12.10.1990

                           Agrostis gigantea Roth.

                        Agrostide géante

                        TG/30/6 du 12.10.1990

                           Agrostis stolonifera L.

                        Agrostide stolonifère

                        TG/30/6 du 12.10.1990

                           Agrostis capillaris L.

                        Agrostide commune

                        TG/30/6 du 12.10.1990

                           Bromus catharticus Vahl

                        Brome cathartique

                        TG/180/3 du 4.4.2001

                           Bromus sitchensis Trin.

                        Brome

                        TG/180/3 du 4.4.2001

                           Dactylis glomerata L.

                        Dactyle

                        TG/31/8 du 17.4.2002

                           Festuca arundinacea Schreber

                        Fétuque élevée

                        TG/39/8 du 17.4.2002

                           Festuca filiformis Pourr.

                        Fétuque ovine à feuilles menues

                        TG/67/5 du 5.4.2006

                           Festuca ovina L.

                        Fétuque ovine

                        TG/67/5 du 5.4.2006

                           Festuca pratensis Huds.

                        Fétuque des prés

                        TG/39/8 du 17.4.2002

                           Festuca rubra L.

                        Fétuque rouge

                        TG/67/5 du 5.4.2006

                           Festuca trachyphylla (Hack.) Krajina

                        Fétuque ovine durette

                        TG/67/5 du 5.4.2006

                           Lolium multiflorum Lam.

                        Ray-grass italien

                        TG/4/8 du 5.4.2006

                           Lolium perenne L.

                        Ray-grass anglais

                        TG/4/8 du 5.4.2006

                           Lolium x boucheanum Kunth

                        Ray-grass intermédiaire

                        TG/4/8 du 5.4.2006

                           Phleum nodosum L.

                        Fléole noueuse

                        TG/34/6 du 7.11.1984

                           Phleum pratense L.

                        Fléole

                        TG/34/6 du 7.11.1984

                           Poa pratensis L.

                        Pâturin des prés

                        TG/33/6 du 12.10.1990

                           Lupinus albus L.

                        Lupin blanc

                        TG/66/4 du 31.3.2004

                           Lupinus angustifolius L.

                        Lupin à feuilles étroites

                        TG/66/4 du 31.3.2004

                           Lupinus luteus L.

                        Lupin jaune

                        TG/66/4 du 31.3.2004

                           Medicago sativa L.

                        Luzerne

                        TG/6/5 du 6.4.2005

                           Medicago x varia T. Martyn

                        Luzerne bigarrée

                        TG/6/5 du 6.4.2005

                           Trifolium pratense L.

                        Trèfle violet

                        TG/5/7 du 4.4.2001

                           Trifolium repens L.

                        Trèfle blanc

                        TG/38/7 du 9.4.2003

                           Vicia faba L.

                        Féverole

                        TG/8/6 du 17.4.2002

                           Vicia sativa L.

                        Vesce commune

                        TG/32/6 du 21.10.1988

                           Brassica napus L. var. napobrassica (L.) Rchb.

                        Chou-navet ou rutabaga

                        TG/89/6rev. du 4.4.2001 + 1.4.2009

                           Raphanus sativus L. var. oleiformis Pers.

                        Radis oléifère

                        TG/178/3 du 4.4.2001

                           Arachis hypogea L.

                        Arachide

                        TG/93/3 du 13.11.1985

                           Brassica rapa L. var. silvestris (Lam.) Briggs

                        Navette

                        TG/185/3 du 17.4.2002

                           Carthamus tinctorius L.

                        Carthame

                        TG/134/3 du 12.10.1990

                        Gossypium spp.

                        Coton

                        TG/88/6 du 4.4.2001

                           Papaver somniferum L.

                        Pavot

                        TG/166/3 du 24.3.1999

                           Sinapis alba L.

                        Moutarde blanche

                        TG/179/3 du 4.4.2001

                           Glycine max (L.) Merrill

                        Fèves de soja

                        TG/80/6 du 1.4.1998

                           Sorghum bicolor (L.) Moench

                        Sorgho

                        TG/122/3 du 6.10.1989

                  Le texte de ces principes directeurs peut être consulté sur le site internet de l’UPOV (www.upov.int).
         »

         PARTIE B

      «
            ANNEXE I

               Liste des variétés visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), qui doivent être conformes aux protocoles d’examen de l’OCVV

                        Nom scientifique

                        Nom commun

                        Protocole de l’OCVV

                           Allium cepa L. (groupe Cepa)

                        Oignon et échalion

                        TP 46/2 du 1.4.2009

                           Allium cepa L. (groupe Aggregatum)

                        Échalote

                        TP 46/2 du 1.4.2009

                           Allium fistulosum L.

                        Ciboule

                        TP 161/1 du 11.3.2010

                           Allium porrum L.

                        Poireau

                        TP 85/2 du 1.4.2009

                           Allium sativum L.

                        Ail

                        TP 162/1 du 25.3.2004

                           Allium schoenoprasum L.

                        Ciboulette

                        TP 198/1 du 1.4.2009

                           Apium graveolens L.

                        Céleri

                        TP 82/1 du 13.3.2008

                           Apium graveolens L.

                        Céleri-rave

                        TP 74/1 du 13.3.2008

                           Asparagus officinalis L.

                        Asperge

                        TP 130/1 du 27.3.2002

                           Beta vulgaris L.

                        Betterave rouge, y compris Cheltenham beet

                        TP 60/1 du 1.4.2009

                           Brassica oleracea L.

                        Chou-fleur

                        TP 45/2 du 11.3.2010

                           Brassica oleracea L.

                        Brocoli

                        TP 151/2 du 21.3.2007

                           Brassica oleracea L.

                        Chou de Bruxelles

                        TP 54/2 du 1.12.2005

                           Brassica oleracea L.

                        Chou-rave

                        TP 65/1 du 25.3.2004

                           Brassica oleracea L.

                        Chou de Milan, chou blanc et chou rouge

                        TP 48/2 du 1.12.2005

                           Brassica rapa L.

                        Chou de Chine

                        TP 105/1 du 13.3.2008

                           Capsicum annuum L.

                        Piment ou poivron

                        TP 76/2 du 21.3.2007

                           Cichorium endivia L.

                        Chicorée frisée et scarole

                        TP 118/2 du 1.12.2005

                           Cichorium intybus L.

                        Chicorée industrielle

                        TP 172/2 du 1.12.2005

                           Cichorium intybus L.

                        Chicorée witloof

                        TP 173/1 du 25.3.2004

                           Citrullus lanatus (Thumb.) Matsum. et Nakai

                        Pastèque

                        TP 142/1 du 21.3.2007

                           Cucumis melo L.

                        Melon

                        TP 104/2 du 21.3.2007

                           Cucumis sativus L.

                        Concombre et cornichon

                        TP 61/2 du 13.3.2008

                           Cucurbita pepo L.

                        Courgette

                        TP 119/1 du 25.3.2004

                           Cynara cardunculus L.

                        Artichaut et cardon

                        TP 184/1 du 25.3.2004

                           Daucus carota L.

                        Carotte et carotte fourragère

                        TP 49/3 du 13.3.2008

                           Foeniculum vulgare Mill.

                        Fenouil

                        TP 183/1 du 25.3.2004

                           Lactuca sativa L.

                        Laitue

                        TP 13/4 du 1.4.2009

                           Lycopersicon esculentum Mill.

                        Tomate

                        TP 44/3 du 21.3.2007

                           Petroselinum crispum (Mill.) Nyman ex A. W. Hill

                        Persil

                        TP 136/1 du 21.3.2007

                           Phaseolus coccineus L.

                        Haricot d’Espagne

                        TP 9/1 du 21.3.2007

                           Phaseolus vulgaris L.

                        Haricot nain et haricot à rames

                        TP 12/3 du 1.4.2009

                           Pisum sativum L. (partim)

                        Pois ridé, pois rond et mange-tout

                        TP 7/2 du 11.3.2010

                           Raphanus sativus L.

                        Radis

                        TP 64/1 du 27.3.2002

                           Solanum melongena L.

                        Aubergine

                        TP 117/1 du 13.3.2008

                           Spinacia oleracea L.

                        Épinards

                        TP 55/3 du 11.3.2010

                           Valerianella locusta (L.) Laterr.

                        Mâche

                        TP 75/2 du 21.3.2007

                           Vicia faba L. (partim)

                        Fève

                        TP fève/1 du 25.3.2004

                           Zea mays L. (partim)

                        Maïs doux et maïs à éclater

                        TP 2/3 du 11.3.2010

                  Le texte de ces protocoles est disponible sur le site web de l’OCVV (www.cpvo.europa.eu).

            ANNEXE II

               Liste des variétés visées à l’article 1er, paragraphe 2, point b), qui doivent être conformes aux principes directeurs de l’UPOV pour les examens

                        Nom scientifique

                        Nom commun

                        Principes directeurs de l’UPOV

                           Beta vulgaris L.

                        Poirée, bette à cardes

                        TG/106/4 du 31.3.2004

                           Brassica oleracea L.

                        Chou frisé

                        TG/90/6 du 31.3.2004

                           Brassica rapa L.

                        Navet

                        TG/37/10 du 4.4.2001

                           Cichorium intybus L.

                        Chicorée à larges feuilles ou chicorée italienne

                        TG/154/3 du 18.10.1996

                           Cucurbita maxima Duchesne

                        Potiron

                        TG/155/4rev. du 28.3.2007 + 1.4.2009

                           Raphanus sativus L.

                        Radis noir

                        TG/63/6 du 24.3.1999

                           Rheum rhabarbarum L.

                        Rhubarbe

                        TG/62/6 du 24.3.1999

                           Scorzonera hispanica L.

                        Scorsonère

                        TG/116/4 du 24.3.2010

                  Le texte de ces principes directeurs peut être consulté sur le site internet de l’UPOV (www.upov.int).
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Avis juridique important

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31995L0063

Directive 95/63/CE du Conseil, du 5 décembre 1995, modifiant la directive 89/655/CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)

Journal officiel n° L 335 du 30/12/1995 p. 0028 - 0036

DIRECTIVE 95/63/CE DU CONSEILdu 5  décembre 1995modifiant la directive 89/655/CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité  et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième  directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 118 A, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3), considérant que l'article 118 A du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, des  prescriptions minimales visant à promouvoir l'amélioration, notamment du milieu de travail, pour  protéger la sécurité et la santé des travailleurs; considérant que, selon ledit article, ces directives évitent d'imposer des contraintes  administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le  développement de petites et moyennes entreprises; considérant que le respect des prescriptions minimales destinées à garantir un meilleur niveau de  sécurité et de santé lors de l'utilisation d'équipements de travail est essentiel pour assurer la  sécurité et la santé des travailleurs; considérant qu'il importe dès lors que les États membres prennent des mesures pour faciliter la  mise en oeuvre des dispositions de la présente directive par les entreprises, en particulier par  les petites et moyennes entreprises; que ces mesures peuvent inclure des actions de formation et  d'information adaptées aux spécificités des différents secteurs économiques; considérant que les dispositions arrêtées en vertu de l'article 118 A du traité ne font pas  obstacle au maintien et à l'établissement, par chaque État membre, de mesures de protection  renforcée des conditions de travail compatibles avec le traité; considérant que la directive 89/655/CEE (4) prévoit, à son article 9 paragraphe 1, l'adjonction à  l'annexe de prescriptions minimales supplémentaires applicables à des équipements de travail visés  au point 3 de l'annexe, selon la procédure prévue à l'article 118 A du traité; considérant que la présente directive doit se borner à définir les objectifs à atteindre et les  principes à respecter, en laissant aux États membres le choix des modalités propres à assurer, dans  leur législation nationale, le respect et l'amélioration de ces prescriptions; considérant que les États membres détermineront, après consultation des partenaires sociaux et  compte tenu des législations et/ou pratiques nationales, les modalités permettant d'atteindre un  niveau de sécurité correspondant aux objectifs visés par l'annexe II de la présente directive; considérant que la présente directive constitue un élément concret dans le cadre de la réalisation  de la dimension sociale du marché intérieur, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 89/655/CEE est modifiée comme suit. 1) L'article 4 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1 point a) ii) et point b), le chiffre «I» est inséré après les mots «à  l'annexe»; b) au paragraphe 1, le point suivant est inséré: «c) sans préjudice du point a) i) et par dérogation au point a) ii) et au point b), des équipements  de travail spécifiques assujettis aux prescriptions du point 3 de l'annexe I qui, déjà mis à la  disposition des travailleurs dans l'entreprise et/ou l'établissement le 5 décembre 1998, satisfont  au plus tard quatre ans après cette date aux prescriptions minimales prévues à l'annexe I»; c) le paragraphe suivant est ajouté: «3. Les États membres déterminent, après consultation des partenaires sociaux et compte tenu des  législations et/ou pratiques nationales, les modalités permettant d'atteindre un niveau de sécurité  correspondant aux objectifs visés par les dispositions de l'annexe II.» 2) L'article suivant est inséré: «Article 4 bisVérifications des équipements de travail1. L'employeur veille à ce que les  équipements de travail dont la sécurité dépend des conditions d'installation soient soumis à une  vérification initiale (après l'installation et avant la première mise en service) et à une  vérification après chaque montage sur un nouveau site ou à un nouvel emplacement, effectuées par  des personnes compétentes au sens des législations et/ou pratiques nationales, en vue de s'assurer  de l'installation correcte et du bon fonctionnement de ces équipements de travail. 2. L'employeur veille à ce que les équipements de travail soumis à des influences génératrices de  détériorations susceptibles d'être à l'origine de situations dangereuses fassent l'objet: - de vérifications périodiques et, le cas échéant, d'essais périodiques, effectués par des  personnes compétentes au sens des législations et/ou pratiques nationales, - de vérifications exceptionnelles, effectuées par des personnes compétentes au sens des  législations et/ou pratiques nationales, chaque fois que des événements exceptionnels susceptibles  d'avoir eu des conséquences dommageables pour la sécurité de l'équipement de travail se sont  produits, tels que transformations, accidents, phénomènes naturels, périodes prolongées  d'inutilisation, afin de garantir que les prescriptions de sécurité et de santé sont respectées et que ces  détériorations sont décelées et qu'il y est remédié à temps. 3. Les résultats des vérifications doivent être consignés et tenus à la disposition de l'autorité  compétente. Ils sont conservés pendant une durée appropriée. Lorsque les équipements de travail concernés sont employés hors de l'entreprise, ils doivent être  accompagnés d'une preuve matérielle de la réalisation de la dernière vérification. 4. Les États membres déterminent les modalités de ces vérifications.» 3) L'article suivant est inséré: «Article 5 bisErgonomie et santé au travailLe poste de travail et la position des travailleurs  lors de l'utilisation de l'équipement de travail, ainsi que les principes ergonomiques, doivent  être pleinement pris en considération par l'employeur lors de l'application des prescriptions  minimales de sécurité et de santé.» 4) À l'article 6 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté: «Les travailleurs doivent être rendus attentifs aux risques les concernant, aux équipements de  travail présents dans leur environnement immédiat de travail, ainsi qu'aux modifications qui les  concernent, dans la mesure où elles affectent des équipements de travail situés dans leur  environnement immédiat de travail, même s'ils ne les utilisent pas directement.» 5) À l'article 8, les mots «l'annexe» sont remplacés par les mots «les annexes». 6) À l'article 9: - dans le titre de l'article, les mots «de l'annexe» sont remplacés par les mots «des annexes», - au paragraphe 1, après les mots «l'annexe» (deux fois), le chiffre «I» est inséré, - au paragraphe 2, les mots «de l'annexe» sont remplacés par les mots «des annexes». 7) L'annexe, qui devient l'annexe I, est modifiée conformément à l'annexe I de la présente  directive. 8) Il est ajouté une annexe II dont le texte figure à l'annexe II de la présente directive. Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires  et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 5 décembre 1998.  Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne déjà  adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 3. La Commission présente périodiquement au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique  et social un rapport sur la mise en oeuvre de la présente directive. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1995. Par le ConseilLe présidentJ. A. GRIÑÁN(1) JO n° C 104 du 12. 4. 1994, p. 4  et JO n° C 246 du 22. 9. 1995, p. 3. (2) JO n° C 397 du 31. 12. 1994, p. 13. (3) Avis du Parlement européen rendu le 17 février 1995 (JO n° C 56 du 6. 3. 1995, p. 175),  position commune du Conseil du 24 juillet 1995 (JO n° C 281 du 25. 10. 1995, p. 41) et décision du  Parlement européen du 17 novembre 1995 (JO n° C 323 du 4. 12. 1995). (4) JO n° L 393 du 30. 12. 1989, p. 13.  ANNEXE I L'annexe (qui devient l'annexe I) de la directive 89/655/CEE est modifiée comme  suit. 1) La remarque préliminaire est complétée par l'alinéa suivant: «Les prescriptions minimales énoncées ci-après, dans la mesure où elles s'appliquent aux  équipements de travail en service, n'appellent pas nécessairement les mêmes mesures que les  exigences essentielles concernant les équipements de travail neufs.» 2) Au point 2.1, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les systèmes de commande doivent être sûrs et être choisis compte tenu des défaillances, des  perturbations et des contraintes prévisibles dans le cadre de l'utilisation projetée.» 3) Le point 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Prescriptions minimales supplémentaires applicables à des équipements de travail  spécifiques3.1. Prescriptions minimales applicables aux équipements de travail mobiles,  automoteurs ou non3.1.1. Les équipements de travail avec travailleur(s) porté(s) doivent être  aménagés de façon à réduire les risques pour le ou les travailleurs pendant le déplacement. Dans ces risques doivent être inclus les risques de contact des travailleurs avec les roues ou les  chenilles ou de coincement par celles-ci. 3.1.2. Lorsque le blocage intempestif des éléments de transmission d'énergie entre un équipement de  travail mobile et ses accessoires et/ou remorques peut engendrer des risques spécifiques, cet  équipement de travail doit être équipé ou aménagé de façon à empêcher le blocage des éléments de  transmission d'énergie. Lorsqu'un tel blocage ne peut pas être empêché, toutes les mesures possibles doivent être prises  pour éviter les conséquences dommageables pour les travailleurs. 3.1.3. Si les éléments de transmission d'énergie entre équipements de travail mobiles risquent de  s'encrasser et de s'abîmer en traînant par terre, des fixations doivent être prévues. 3.1.4. Les équipements de travail mobiles avec travailleur(s) porté(s) doivent limiter, dans les  conditions effectives d'utilisation, les risques provenant d'un retournement ou d'un renversement  de l'équipement de travail: - soit par une structure de protection empêchant que l'équipement de travail ne se renverse de plus  d'un quart de tour, - soit par une structure garantissant un espace suffisant autour du ou des travailleurs portés si  le mouvement peut continuer au-delà d'un quart de tour, - soit par tout autre dispositif de portée équivalente. Ces structures de protection peuvent faire partie intégrante de l'équipement de travail. Ces structures de protection ne sont pas requises lorsque l'équipement de travail est stabilisé  pendant l'emploi, ou lorsque le retournement ou le renversement de l'équipement de travail est  rendu impossible par conception. S'il existe un risque qu'un travailleur porté, lors d'un retournement ou d'un renversement, soit  écrasé entre des parties de l'équipement de travail et le sol, un système de retenue du ou des  travailleurs portés doit être installé. 3.1.5. Les chariots-élévateurs sur lesquels prennent place un ou plusieurs travailleurs doivent  être aménagés ou équipés de manière à limiter les risques de renversement du chariot-élévateur, par  exemple: - soit par l'installation d'une cabine pour le conducteur, - soit par une structure empêchant que le chariot-élévateur ne se renverse, - soit par une structure garantissant qu'en cas de renversement du chariot-élévateur il reste un  espace suffisant entre le sol et certaines parties du chariot-élévateur pour le ou les travailleurs  portés, - soit par une structure maintenant le ou les travailleurs sur le siège du poste de conduite de  façon à empêcher qu'ils ne puissent être happés par des parties du chariot-élévateur qui se  renverse. 3.1.6. Les équipements de travail mobiles automoteurs dont le déplacement peut entraîner des  risques pour les travailleurs doivent remplir les conditions suivantes: a) ils doivent être munis de moyens permettant d'éviter une mise en marche non autorisée; b) ils doivent être munis de moyens appropriés réduisant les conséquences d'une collision  éventuelle en cas de mouvement simultané de plusieurs équipements de travail roulant sur des  rails; c) ils doivent être munis d'un dispositif de freinage et d'arrêt; dans la mesure où la sécurité  l'exige, un dispositif de secours actionné par des commandes aisément accessibles ou par des  systèmes automatiques doit permettre le freinage et l'arrêt en cas de défaillance du dispositif  principal; d) lorsque le champ de vision direct du conducteur est insuffisant pour assurer la sécurité, ils  doivent être munis de dispositifs auxiliaires adéquats, améliorant la visibilité; e) s'ils sont prévus pour une utilisation de nuit ou dans des lieux obscurs, ils doivent être munis  d'un dispositif d'éclairage adapté au travail à effectuer et assurer une sécurité suffisante pour  les travailleurs; f) s'ils comportent des risques d'incendie - par eux-mêmes ou du fait de leurs remorques et/ou  cargaisons - susceptibles de mettre en danger des travailleurs, ils doivent être munis de  dispositifs appropriés de lutte contre l'incendie, sauf si le lieu d'utilisation en est équipé à  des endroits suffisamment rapprochés; g) s'ils sont télécommandés, ils doivent s'arrêter automatiquement lorsqu'ils sortent du champ de  contrôle; h) s'ils sont télécommandés et s'ils peuvent, dans des conditions normales d'utilisation, heurter  ou coincer des travailleurs, ils doivent être équipés de dispositifs de protection contre ces  risques, sauf si d'autres dispositifs appropriés sont en place pour contrôler le risque de heurt. 3.2. Prescriptions minimales applicables aux équipements de travail servant au levage de  charges3.2.1. Si les équipements de travail servant au levage de charges sont installés à demeure,  leur solidité et leur stabilité pendant l'emploi doivent être assurées compte tenu notamment des  charges à lever et des contraintes induites aux points de suspension ou de fixation aux  structures. 3.2.2. Les machines servant au levage de charges doivent porter une indication clairement visible  de leur charge nominale et, le cas échéant, une plaque de charge donnant la charge nominale pour  chaque configuration de la machine. Les accessoires de levage doivent être marqués de façon à permettre d'en identifier les  caractéristiques essentielles à une utilisation sûre. Si l'équipement de travail n'est pas destiné au levage de travailleurs et s'il existe une  possibilité de confusion, une signalisation appropriée doit être apposée de manière visible. 3.2.3. Les équipements de travail installés à demeure doivent être installés de manière à réduire  le risque que les charges: a) heurtent les travailleurs; b) de façon involontaire, dérivent dangereusement ou tombent en chute libreouc) soient décrochées  involontairement. 3.2.4. Les machines de levage ou de déplacement de travailleurs doivent être appropriées: a) pour éviter les risques de chute de l'habitacle, lorsqu'il existe, au moyen de dispositifs  appropriés; b) pour éviter les risques de chute de l'utilisateur hors de l'habitacle, lorsqu'il existe; c) pour éviter les risques d'écrasement, de coincement ou de heurt de l'utilisateur, notamment ceux  dus à un contact fortuit avec des objets; d) pour garantir la sécurité des travailleurs bloqués en cas d'accident dans l'habitacle et  permettre leur dégagement. Si, pour des raisons inhérentes au site et à la dénivelée, les risques visés au point a) ne peuvent  être évités au moyen d'aucun dispositif de sécurité, un câble à coefficient de sécurité renforcé  doit être installé et son bon état doit être vérifié chaque jour de travail.»  ANNEXE II «ANNEXE IIDISPOSITIONS CONCERNANT L'UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL  VISÉES À L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 30. Remarque préliminaireLes dispositions de la présente annexe  s'appliquent dans le respect des dispositions de la présente directive et lorsque le risque  correspondant existe pour l'équipement de travail considéré. 1. Dispositions d'ordre général applicables à tous les équipements de travail1.1. Les équipements  de travail doivent être installés, disposés et utilisés de manière à permettre de réduire les  risques pour les utilisateurs de l'équipement de travail et pour les autres travailleurs, par  exemple en faisant en sorte qu'il y ait assez d'espace libre entre les éléments mobiles des  équipements de travail et des éléments fixes ou mobiles de leur environnement et que toute énergie  ou substance utilisée ou produite puisse être amenée et/ou évacuée de manière sûre. 1.2. Le montage et le démontage des équipements de travail doivent être réalisés de façon sûre,  notamment grâce au respect des instructions éventuelles du fabricant. 1.3. Les équipements de travail qui, pendant leur utilisation, peuvent être touchés par la foudre  doivent être protégés par des dispositifs ou des mesures appropriés contre les effets de la  foudre. 2. Dispositions concernant l'utilisation d'équipements de travail mobiles, automoteurs ou non2.1.  La conduite d'équipements de travail automoteurs est réservée aux travailleurs qui ont reçu une  formation adéquate pour la conduite sûre de ces équipements de travail. 2.2. Si un équipement de travail évolue dans une zone de travail, des règles de circulation  adéquates doivent être établies et suivies. 2.3. Des mesures d'organisation doivent être prises pour éviter que des travailleurs à pied ne se  trouvent dans la zone de travail d'équipements de travail automoteurs. Si la présence de travailleurs à pied est requise pour la bonne exécution des travaux, des mesures  appropriées doivent être prises pour éviter qu'ils soient blessés par les équipements. 2.4. L'accompagnement de travailleurs sur des équipements de travail mobiles mus mécaniquement  n'est autorisé que sur des emplacements sûrs aménagés à cet effet. Si des travaux doivent être  effectués pendant le déplacement, la vitesse doit, au besoin, être adaptée. 2.5. Les équipements de travail mobiles munis d'un moteur à combustion ne doivent être employés  dans les zones de travail que si un air ne présentant pas de risques pour la sécurité et la santé  des travailleurs en quantité suffisante y est garanti. 3. Dispositions concernant l'utilisation d'équipements de travail servant au levage de charges3.1.  Généralités3.1.1. Les équipements de travail démontables ou mobiles servant au levage de charges  doivent être employés de manière à garantir la stabilité de l'équipement de travail durant son  emploi dans toutes les conditions prévisibles, compte tenu de la nature du sol. 3.1.2. Le levage de travailleurs n'est permis qu'avec les équipements de travail et les accessoires  prévus à cette fin. Sans préjudice de l'article 5 de la directive 89/391/CEE, à titre exceptionnel, des équipements non  prévus pour le levage des travailleurs peuvent être utilisés à cette fin, pour autant que des  mesures appropriées aient été prises pour assurer la sécurité, conformément aux législations et/ou  pratiques nationales qui prévoient une surveillance appropriée. Pendant la présence de travailleurs sur l'équipement de travail servant au levage de charges, le  poste de commande doit être occupé en permanence. Les travailleurs levés doivent disposer d'un  moyen de communication sûr. Leur évacuation en cas de danger doit avoir été prévue. 3.1.3. À moins que cela ne soit pas requis pour le bon déroulement des travaux, des mesures doivent  être prises pour que des travailleurs ne soient pas présents sous les charges suspendues. Il n'est pas permis de faire passer des charges suspendues au-dessus des lieux de travail non  protégés occupés habituellement par des travailleurs. Dans cette hypothèse, si le bon déroulement des travaux ne peut être assuré autrement, des  procédures appropriées doivent être définies et appliquées. 3.1.4. Les accessoires de levage doivent être choisis en fonction des charges à manutentionner, des  points de préhension, du dispositif d'accrochage et des conditions atmosphériques et compte tenu du  mode et de la configuration d'élingage. Les assemblages d'accessoires de levage doivent être  clairement marqués pour permettre à l'utilisateur d'en connaître les caractéristiques, s'ils ne  sont pas défaits après emploi. 3.1.5. Les accessoires de levage doivent être entreposés d'une manière garantissant qu'ils ne  seront pas endommagés ou détériorés. 3.2. Équipements de travail servant au levage de charges non guidées3.2.1. Si deux ou plusieurs  équipements de travail servant au levage de charges non guidées sont installés ou montés sur un  lieu de travail de telle façon que leurs champs d'action se recouvrent, des mesures appropriées  doivent être prises pour éviter les collisions entre les charges et/ou des éléments des équipements  de travail eux-mêmes. 3.2.2. Pendant l'emploi d'un équipement de travail mobile servant au levage de charges non guidées,  des mesures doivent être prises pour éviter son basculement, son renversement et, le cas échéant,  son déplacement et son glissement. La bonne exécution de ces mesures doit être vérifiée. 3.2.3. Si l'opérateur d'un équipement de travail servant au levage de charges non guidées ne peut  observer le trajet entier de la charge ni directement ni par des dispositifs auxiliaires  fournissant les informations utiles, un préposé aux signaux en communication avec l'opérateur doit  être désigné pour le guider et des mesures d'organisation doivent être prises pour éviter des  collisions de la charge susceptibles de mettre en danger des travailleurs. 3.2.4. Les travaux doivent être organisés d'une manière telle que, lorsque le travailleur accroche  ou décroche une charge à la main, ces opérations puissent être effectuées en toute sécurité, ce  travailleur devant notamment en garder la maîtrise directe ou indirecte. 3.2.5. Toutes les opérations de levage doivent être correctement planifiées, surveillées de manière  appropriée et effectuées afin de protéger la sécurité des travailleurs. En particulier, si une charge doit être levée simultanément par deux ou plusieurs équipements de  travail servant au levage de charges non guidées, une procédure doit être établie et appliquée pour  assurer la bonne coordination des opérateurs. 3.2.6. Si des équipements de travail servant au levage de charges non guidées ne peuvent pas  retenir les charges en cas de panne partielle ou complète de l'alimentation en énergie, des mesures  appropriées doivent être prises pour éviter d'exposer des travailleurs à des risques  correspondants. Les charges suspendues ne doivent pas rester sans surveillance, sauf si l'accès à la zone de danger  est empêché et si la charge a été accrochée en toute sécurité et est maintenue en toute sécurité. 3.2.7. L'emploi à l'air libre d'équipements de travail servant au levage de charges non guidées  doit cesser dès que les conditions météorologiques se dégradent au point de nuire à la sécurité de  fonctionnement et d'exposer ainsi des travailleurs à des risques. Des mesures adéquates de  protection, destinées notamment à empêcher le renversement de l'équipement de travail, doivent être  prises pour éviter des risques pour les travailleurs.»