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31987L0298

Directive 87/298/CEE du Conseil du 2 mars 1987 modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux

Journal officiel n° L 151 du 11/06/1987 p. 0001 - 0011 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 23 p. 0180  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 23 p. 0180

DIRECTIVE DU CONSEIL du 2 mars 1987 modifiant la directive 77 /93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux  ( 87/298/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,   vu le traité instituant la Communauté économique européenne,   vu la directive 77/93/CEE ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 86/651/CEE ( 2 ), et notamment son article 13,   vu la proposition de la Commission ( 3 ),   vu l'avis de l'Assemblée ( 4 ),   vu l'avis du Comité économique et social ( 5 ),   considérant qu'il convient d'adopter, aux fins de la directive 77/93/CEE, les modèles de certificats approuvés dans la convention internationale pour la protection des végétaux du 6 décembre 1951, modifiée le 21 novembre 1979, sous une forme  standardisée, élaborée en étroite collaboration avec des organisations internationales,    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :      Article premier   L'annexe VIII de la directive 77/93/CEE est remplacée par le texte suivant :     «ANNEXE VIII  MODÈLES DE CERTIFICATS   Les modèles de certificats figurant ci-après sont déterminés en ce qui concerne :  - le texte,  - le format,  - la disposition et les dimensions des cases,  - la couleur du papier et la couleur du texte imprimé .    A . Modèle de certificat phytosanitaire  EWG:L111UMBF00.93 FF : 1UFR;   SETUP : 01;   Hoehe : 520 mm;   64 Zeilen;   1740 Zeichen;  Bediener : MARK   Pr .: A;  Kunde : 38871 Montan Frankreich            Printed by Wilhelm Koehler, Minden ( Germany )  1 Nom et adresse de l'expéditeur    2 CERTIFICAT PHYTOSANITAIRE N° CEE //  3 Nom et adresse déclarés du destinataire  4 Organisation de la protection des végétaux de    à Organisation(s ) de la protection des végétaux de  5 Lieu d'origine  6 Moyen de transport déclaré  7 Point d'entrée déclaré  8 Marques des colis; nombre et nature des colis; nom du produit;  9 Quantité déclarée   nom botanique des plantes  10 Il est certifié que les végétaux ou produits végétaux décrits ci-dessus - ont été inspectés suivant des procédures adaptées, et - estimés indemnes d'ennemis visés par la réglementation phytosanitaire et pratiquement indemnes d'autres ennemis dangereux, et - sont jugés conformes à la réglementation phytosanitaire en vigueur dans le pays importateur .   11 Déclaration supplémentaire  TRAITEMENT DE DÉSINFESTATION ET/OU DE DÉSINFECTION  12 Traitement    13 Produit chimique ( matière active )  14 Durée et température    15 Concentration  16 Date  17 Renseignements complémentaires Lieu de délivrance Date Nom et signature du Cachet de l'Organisation fonctionnaire autorisé  11 . 6 . 87 Journal officiel des Communautés européennes B . Modèle de certificat phytosanitaire de réexpédition  EWG:L111UMBF02 .95 FF : 1UFR;   SETUP : 01;   Hoehe : 254 mm;   3 Zeilen;   154 Zeichen;  Bediener : HEID   Pr .: C;  Kunde : 38871 Montan Frankreich            Printed by Wilhelm Koehler, Minden ( Germany )  1 Nom et adresse de l'expéditeur    2 CERTIFICAT PHYTOSANITAIRE DE RÉEXPÉDITION N° CEE //  3 Nom et adresse déclarés du destinataire   4 Organisation de la protection des végétaux de    à Organisation(s ) de la protection des végétaux de  5 Lieu d'origine  6 Moyen de transport déclaré  7 Point d'entrée déclaré  8 Marques des colis; nombre et nature des colis; nom du produit;  9 Quantité déclarée   nom botanique des plantes  10 Il est certifié - que les végétaux ou produits végétaux décrits ci-dessus ont été importés en(pays de réexportation ) en provenance de(pays d'origine ) et ont fait l'objet du certificat phytosanitaire No (*) dontql'originalqla copie authentifiée est annexé(e ) au présent certificat,  - qu'ils sont (*) qemballésqréemballésqdans les emballages initiauxq dans de nouveaux emballages,  - que d'après (*) qle certificat phytosanitaire original etqune inspection supplémentaire, l'envoi est estimé conforme à la réglementation phytosanitaire en vigueur dans le pays importateur, et - qu'au cours de l'emmagasinage dans(pays de réexportation ) il n'a pas été exposé au risque d'infestation ou d'infection .   (*) Mettre une croix dans la case appropriée .   11 Déclaration supplémentaire  TRAITEMENT DE DÉSINFESTATION ET/OU DE DÉSINFECTION  12 Traitement    13 Produit chimique ( matière active )  14 Durée et température    15 Concentration  16 Date  17 Renseignements complémentaires Lieu de délivrance Date Nom et signature du Cachet de l'Organisation fonctionnaire autorisé   EWG:L111UMBF03.95 FF : 9999;   SETUP : 01;   Hoehe : 939 mm;   43 Zeilen;   1574 Zeichen;  Bediener : MARK   BS : .D;   MC : F;   Pr .: C;  Kunde : L 111 Form . franz . 03              11 . 6 . 87 Journal officiel des Communautés européennes C . Notes explicatives  1 .  Ad case 2 La référence apposée sur les certificats comprend :  - la mention «CEE»,  - le symbole désignant l'État membre,  - la marque d'identification du certificat individuel, composée de chiffres ou d'une combinaison de lettres et de chiffres, les lettres représentant la province, le district, etc ., de l'État membre concerné où le certificat est délivré .   2 .  Ad case non numérotée Cette case est réservée à l'administration .   3 .  Ad case 8 La «nature des colis» désigne le type de colis .   4 .  Ad case 9 La quantité est exprimée soit en nombre, soit en poids .   5 .  Ad case 11 Si cet espace est insuffisant pour contenir toute la déclaration additionnelle, continuer le texte au verso .» EWG:L111UMBF04.94 FF : 1UFR;   SETUP : 01;   Hoehe : 254 mm;   23 Zeilen;   813 Zeichen;  Bediener : MARK   Pr .: A;  Kunde : 38871 Montan Frankreich            Article 2  1 .  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1987 .   2 .  Les États membres informent immédiatement la Commission de toutes les dispositions législatives, réglementaires ou administratives prises en application de la présente directive . La Commission en informe les autres États membres .    Article 3   Les États membres sont destinataires de la présente directive .   Fait à Bruxelles, le 2 mars 1987 .   Par le Conseil Le président P . DE KEERSMAEKER EWG:L111UMBF05.94 FF : 1UFR;   SETUP : 01;   Hoehe : 254 mm;   19 Zeilen;   696 Zeichen;  Bediener : MARK   Pr .: A;  Kunde : 38871 Montan Frankreich             ( 1 ) JO No L 26 du 31 . 1 . 1977, p . 20 . ( 2 ) JO No L 382 du 31 . 12 . 1986, p . 13 . ( 3 ) JO No C 186 du 13 . 7 . 1984, p . 6 . ( 4 ) JO No C 300 du 12 . 11 . 1984, p . 53 . ( 5 ) JO No C 25 du 28 . 1 . 1985, p . 31 .


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31979L0372

Directive 79/372/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, modifiant la directive 77/101/CEE concernant la commercialisation des aliments simples pour animaux

Journal officiel n° L 086 du 06/04/1979 p. 0029 - 0029 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 10 p. 0204  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 25 p. 0032  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 10 p. 0204  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 16 p. 0074  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 16 p. 0074

****( 1 ) JO NO C 294 DU 8 . 12 . 1978 , P . 4 .  ( 2 ) JO NO C 39 DU 12 . 2 . 1979 , P . 68 .  ( 3 ) AVIS RENDU LE 19 DECEMBRE 1978 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).  ( 4 ) JO NO L 32 DU 3 . 2 . 1977 , P . 1 .    DIRECTIVE DU CONSEIL   DU 2 AVRIL 1979   MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/101/CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES ALIMENTS SIMPLES POUR ANIMAUX  ( 79/372/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 100 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE COMPLETER LA DIRECTIVE 77/101/CEE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1976 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES ALIMENTS SIMPLES POUR ANIMAUX ( 4 ), PAR UNE DISPOSITION AUTORISANT LES ETATS MEMBRES A PREVOIR UN EMBALLAGE OBLIGATOIRE POUR DES ALIMENTS SIMPLES AUTRES QUE CEUX QUI SONT ENUMERES A L ' ANNEXE DE LA DIRECTIVE 77/101/CEE ; QU ' IL EST NECESSAIRE , PAR AILLEURS , DE PRECISER CERTAINES INDICATIONS DEVANT FIGURER SUR L ' ETIQUETTE OU L ' EMBALLAGE DES ALIMENTS SIMPLES EN VUE D ' AMELIORER L ' INFORMATION DE L ' UTILISATEUR ;   CONSIDERANT QUE L ' ANNEXE DE LA DIRECTIVE 77/101/CEE DOIT ETRE MODIFIEE INCESSAMMENT DE MANIERE SUBSTANTIELLE AFIN DE TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ;   CONSIDERANT QU ' IL APPARAIT DES LORS PREFERABLE DE REPORTER LA DATE A LAQUELLE LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE LADITE DIRECTIVE DE MANIERE A CE QUE L ' ENSEMBLE DES ACTES SE REFERANT A CETTE REGLEMENTATION ENTRE EN APPLICATION A LA MEME DATE ,   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   LA DIRECTIVE 77/101/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT :   1 . L ' ARTICLE 6 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE 6   1 .  LES ETATS MEMBRES PEUVENT PRESCRIRE QUE LES ALIMENTS SIMPLES AUXQUELS IL EST FAIT REFERENCE A L ' ANNEXE PARTIE B , COLONNE 7 , NE PEUVENT ETRE COMMERCIALISES QUE DANS DES EMBALLAGES OU RECIPIENTS FERMES . LES ETATS MEMBRES PEUVENT PRESCRIRE QUE LES EMBALLAGES OU RECIPIENTS SONT FERMES DE TELLE MANIERE QUE LA FERMETURE SOIT DETERIOREE LORS DE L ' OUVERTURE ET NE PUISSE ETRE REUTILISEE .   2 .  LES ETATS MEMBRES PEUVENT APPLIQUER LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 A DES ALIMENTS SIMPLES AUTRES QUE CEUX ENUMERES A L ' ANNEXE PARTIE B .  "   2 . A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 , LA LETTRE E ) EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  E ) LE POIDS NET , POUR LES PRODUITS LIQUIDES LE VOLUME NET OU LE POIDS NET , ET POUR LES PRODUITS HABITUELLEMENT COMMERCIALISES A LA PIECE SOIT LE NOMBRE D ' UNITES SOIT LE POIDS NET .  "   3 . A L ' ARTICLE 15 , LA DATE DU 1ER JANVIER 1979 EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 1ER JANVIER 1981 .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 2 AVRIL 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . FRANCOIS-PONCET


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31982L0828

Directive 82/828/CEE du Conseil, du 3 décembre 1982, portant troisième modification (PCT) de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses

Journal officiel n° L 350 du 10/12/1982 p. 0034 - 0035 édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 12 p. 0287  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 12 p. 0287  édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 12 p. 0141  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 12 p. 0141

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 3 décembre 1982  portant troisième modification (PCT) de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses  (82/828/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que, dans certains États membres, les polychloroterphényles (PCT) servent, sous forme de masse thermoplastique, à faire adhérer des métaux et autres matériaux lors d'opérations d'usinage de précision et de façonnage; qu'ils s'emploient surtout pour la fabrication ou l'entretien de pièces de turbines à gaz, mais aussi, entre autres, de réacteurs nucléaires, de coques de navires, de cellules d'aéronefs, de dispositifs à semi-conducteurs et de lentilles de haute précision;  considérant que la directive 76/769/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 82/806/CEE (5), n'autorise pas cette utilisation;  considérant que les polychloroterphényles, dont l'élimination est réglementée par la directive 76/403/CEE (6), revêtent une importance capitale pour les usages auxquels ils sont destinés; qu'une autorisation d'emploi s'appliquant à des ateliers notifiés à cet effet aux autorités compétentes et limitée dans le temps paraît donc justifiée; qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier dans ce sens l'annexe de la directive 76/769/CEE;  considérant que la modification introduite par la présente directive ne préjuge pas la révision, nécessaire en vue d'une réduction progressive de l'emploi de ces substances, de l'ensemble des exceptions à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi des polychlorobiphényles (PCB) et polychloroterphényles (PCT) qui est visée par la directive 76/769/CEE; qu'il importe que les propositions de révision soient examinées dans les meilleurs délais,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Sous la rubrique no 1 de l'annexe de la directive 76/769/CEE, le point suivant est ajouté dans la colonne de droite:  « 7. Les États membres peuvent admettre jusqu'au 31 décembre 1984 l'utilisation, sur leur territoire, de matériaux d'usinage thermoplastiques réutilisables, ne contenant pas plus de 50 % de PCT, destinés à assujettir, assembler et immobiliser les pièces en vue de faciliter leur usinage de précision et de leur façonnage dans la fabrication ou l'entretien de turbines à gaz pour aéronefs et navires, réacteurs nucléaires, dispositifs à semi-conducteurs, coques de navires et cellules d'aéronefs, longerons et nervures, lentilles de haute précision et lentilles optiques, gabarits d'outils et épreuves pour machines de moulage par injection,  dans les ateliers qui sont notifiés à cet effet aux autorités compétentes et où des relevés relatifs à l'utilisation de cette substance sont tenus à la disposition de ces autorités. »  Article 2  Les États membres prennent, le cas échéant, les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1982.  Par le Conseil  Le président  Ch. CHRISTENSEN  (1) JO no C 31 du 8. 2. 1982, p. 9.  (2) JO no C 175 du 14. 7. 1980, p. 88.  (3) JO no C 182 du 21. 7. 1980, p. 11.  (4) JO no L 262 du 27. 9. 1976, p. 201.  (5) JO no L 339 du 1. 12. 1982, p. 55.  (6) JO no L 108 du 26. 4. 1976, p. 41.


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32003L0011

Directive 2003/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 portant vingt-quatrième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (pentabromodiphényléther, octabromodiphényléther)

Journal officiel n° L 042 du 15/02/2003 p. 0045 - 0046

Directive 2003/11/CE du Parlement européen et du Conseildu 6 février 2003portant vingt-quatrième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (pentabromodiphényléther, octabromodiphényléther)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,vu les propositions de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3), au vu du projet commun approuvé le 8 novembre 2002 par le comité de conciliation,considérant ce qui suit:(1) L'article 14 du traité prévoit l'établissement d'un espace sans frontières intérieures, dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée.(2) Les risques du pentabromodiphényléther (pentaBDE) et de l'octabromodiphényléther (octaBDE) pour l'environnement ont été évalués au titre du règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes(4). Les évaluations des risques du pentaBDE et de l'octaBDE ont mis en évidence la nécessité de réduire les risques de ces substances pour l'environnement. Dans ses avis du 4 février 2000 et du 31 octobre 2002, le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE) a confirmé les conclusions de ces évaluations du pentaBDE et de l'octaBDE concernant la nécessité de réduire les risques afin de protéger l'environnement. En outre, dans son avis du 19 juin 2000, le CSTEE a corroboré les craintes à propos de l'exposition au pentaBDE des enfants nourris au sein et le fait que les teneurs croissantes du lait maternel en pentaBDE pourraient être dues à un emploi non encore identifié.(3) Dans le cadre du règlement (CEE) n° 793/93, la Commission a adopté une recommandation relative à une stratégie de réduction des risques pour le pentaBDE(5) et l'octaBDE(6), qui prévoit de limiter leur mise sur le marché et leur emploi, dans le but de maîtriser les risques pour l'environnement. Elle a également recommandé que toute mesure adoptée prenne en compte les préoccupations concernant l'exposition des nourrissons via le lait maternel.(4) Aux fins de protection de la santé et de l'environnement, la mise sur le marché et l'emploi du pentaBDE et de l'octaBDE ainsi que la mise sur le marché d'articles contenant l'une de ces substances ou les deux devraient être interdits.(5) La présence de pentaBDE ou d'octaBDE à des concentrations supérieures à 0,1 % peut être détectée à l'aide de techniques d'analyse standard, telles que le couplage CPG-SM (chromatographie en phase gazeuse avec spectrométrie de masse).(6) L'évaluation des risques du décaBDE a été terminée en août 2002 et a mis au jour un certain nombre d'incertitudes quant aux effets éventuels de cette substance sur l'environnement. Des mesures de réduction des risques devraient être prises par la Communauté sans délai et une stratégie de réduction des risques doit donc être établie immédiatement. La Commission attend les résultats de la stratégie de réduction des risques au plus tard pour le 30 juin 2003. Elle devrait alors évaluer immédiatement ces résultats et proposer des mesures appropriées et strictes pour faire face aux risques identifiés. Le Parlement européen et le Conseil devraient examiner cette proposition sans délai. Les restrictions approuvées par la Communauté concernant la mise sur le marché et l'emploi du décaBDE doivent entrer en vigueur sans autre délai, à moins que l'analyse supplémentaire prévue dans l'évaluation des risques susmentionnée fasse disparaître les incertitudes actuelles en arrivant à la conclusion que le décaBDE ne donne pas lieu à inquiétudes.(7) La présente directive ne porte pas atteinte à la législation communautaire fixant des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs, énoncées dans la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(7) et dans les directives particulières adoptées en vertu de celle-ci, notamment la directive 90/394/CEE du Conseil du 28 juin 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)(8) et la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)(9),ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe I de la directive 76/769/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 2Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 15 février 2004. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à partir du 15 août 2004.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 6 février 2003.Par le Parlement européenLe présidentP. CoxPar le ConseilLe présidentP. Efthymiou(1) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 112 et JO C 25 du 29.1.2002, p. 472.(2) JO C 193 du 10.7.2001, p. 27.(3) Avis du Parlement européen du 6 septembre 2001 (JO C 72 E du 21.3.2002, p. 235) et position commune du Conseil du 6 décembre 2001 (JO C 110 E du 7.5.2002, p. 23) et décision du Parlement européen du 10 avril 2002 (non encore parue au Journal officiel).(4) JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.(5) JO L 69 du 10.3.2001, p. 30.(6) JO L 249 du 17.9.2002, p. 27.(7) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.(8) JO L 196 du 26.7.1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/38/CE (JO L 138 du 1.6.1999, p. 66).(9) JO L 131 du 5.5.1998, p. 11.ANNEXELe point [XX] suivant est ajouté à l'annexe I de la directive 76/769/CEE:">TABLE>"Le point [XX bis] suivant est ajouté à l'annexe I de la directive 76/769/CEE:">TABLE>"


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31981L0389

Directive 81/389/CEE du Conseil, du 12 mai 1981, fixant certaines mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la directive 77/489/CEE relative à la protection des animaux en transport international

Journal officiel n° L 150 du 06/06/1981 p. 0001 - 0005 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 22 p. 0020  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 22 p. 0020

+++++( 1 ) JO N} L 200 DU 8 . 8 . 1977 , P . 10 .  ( 2 ) JO N} C 41 DU 14 . 2 . 1979 , P . 4 .  ( 3 ) JO N} C 140 DU 5 . 6 . 1979 , P . 131 .  ( 4 ) JO N} C 171 DU 9 . 7 . 1979 , P . 20 .  ( 5 ) JO N} L 255 DU 18 . 10 . 1968 , P . 23 .  DIRECTIVE DU CONSEIL DU 12 MAI 1981 FIXANT CERTAINES MESURES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 77/489/CEE RELATIVE A LA PROTECTION DES ANIMAUX EN TRANSPORT INTERNATIONAL ( 81/389/CEE )$$  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 100 ,  VU LA DIRECTIVE 77/489/CEE DU CONSEIL , DU 18 JUILLET 1977 , RELATIVE A LA PROTECTION DES ANIMAUX EN TRANSPORT INTERNATIONAL ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 2 ) ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 3 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ) ,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE 77/489/CEE PREVOIT L'ADOPTION PAR LE CONSEIL DES DISPOSITIONS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE LADITE DIRECTIVE ;  CONSIDERANT QUE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL POUR LES ANIMAUX DOMESTIQUES DES ESPECES BOVINE , OVINE , CAPRINE ET PORCINE , AINSI QUE DE SOLIPEDES DOMESTIQUES , TEL QUE VISE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 77/489/CEE , CONSTITUE LA MEILLEURE FACON DE S'ASSURER DU RESPECT DES EXIGENCES DE LADITE DIRECTIVE ; QUE , A CETTE FIN , LE CERTIFICAT DOIT NOTAMMENT ACCOMPAGNER LES ANIMAUX JUSQU'A LEUR DESTINATION FINALE ET COMPORTER DES MENTIONS DETAILLEES RELATIVES AUX CONDITIONS DU TRANSPORT A TOUS SES STADES ;  CONSIDERANT QUE LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 77/489/CEE N'AURA PAS TOUS LES EFFETS DESIRES AUSSI LONGTEMPS QUE DES DISPARITES EXISTERONT ENTRE LES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES ANIMAUX EN TRANSPORT INTERNATIONAL ; QU'IL EST , PAR CONSEQUENT , NECESSAIRE D'ARRETER DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES DANS CE DOMAINE ;  CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR LE RECOURS A LA PROCEDURE VISEE A L'ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE 77/489/CEE POUR AUTORISER CERTAINS ETATS MEMBRES , SUR LEUR DEMANDE , A NE PAS APPLIQUER LE CHAPITRE IER POINT 1 DE L'ANNEXE DE LADITE DIRECTIVE ET QUE CETTE EXCEPTION DOIT CEPENDANT RESTER SUBORDONNEE A DES GARANTIES EN MATIERE DE TRANSPORT PAR L'EXIGENCE , SI NECESSAIRE , D'UN CERTIFICAT SPECIAL ; QUE L'OPPORTUNITE D'ACCORDER CETTE DEROGATION ET LES CONDITIONS DE SON OCTROI DOIVENT ETRE PRECISEES SELON UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  1 . LES ETATS MEMBRES N'AUTORISENT LE TRANSPORT INTERNATIONAL D'ANIMAUX VISES AU CHAPITRE IER DE L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 77/489/CEE PAR TERRE , EAU ET AIR QUE SI CES ANIMAUX SONT ACCOMPAGNES TOUT AU LONG DU TRAJET D'UN CERTIFICAT CONFORME AU MODELE REPRIS A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  TOUTEFOIS , LORSQU'IL S'AGIT D'ANIMAUX DONT LES CONDITIONS SANITAIRES D'ECHANGES SONT REGIES PAR DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES , L'ETAT MEMBRE EXPEDITEUR PEUT PRESCRIRE QUE , AU LIEU ET PLACE DUDIT CERTIFICAT , LES MENTIONS APPROPRIEES REPRISES A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DIRECTIVE , POUR AUTANT QU'ELLES NE FIGURENT PAS SUR L'UN DES CERTIFICATS SANITAIRES PREVUS A L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 64/432/CEE ET A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE , SOIENT APPOSEES ET COMPLETEES SUR L'UN DESDITS CERTIFICATS .  2 . LES ETATS MEMBRES VEILLENT A CE QUE :  A ) LE CERTIFICAT CONFORME AU MODELE REPRIS A L'ANNEXE AINSI QUE LES MENTIONS SOIENT REDIGES DANS LA OU AU MOINS L'UNE DES LANGUES OFFICIELLES DU PAYS D'EXPEDITION , DE DESTINATION ET EVENTUELLEMENT DE TRANSIT ;  B ) LE CERTIFICAT COMPORTE UN SEUL FEUILLET .  3 . LORSQUE LES MENTIONS COMPLETANT LE CERTIFICAT SANITAIRE NE SONT PLUS VALABLES DU FAIT D'UN RETARD ET DOIVENT DE CE FAIT ETRE REVALIDEES AVANT LE DEPART , LE CERTIFICAT SANITAIRE DOIT ETRE ACCOMPAGNE D'UN CERTIFICAT DUMENT COMPLETE CONFORME AU MODELE REPRIS A L'ANNEXE .  ARTICLE 2  1 . LES ETATS MEMBRES DE TRANSIT ET DE DESTINATION VEILLENT A CE QUE , AU MOMENT DE L'INTRODUCTION DES ANIMAUX SUR LEUR TERRITOIRE :  - LES AGENTS DE L'AUTORITE COMPETENTE S'ASSURENT QUE LES ANIMAUX SONT ACCOMPAGNES D'UN DES CERTIFICATS VISES A L'ARTICLE 1ER ET QUE LES CONDITIONS FIXEES PAR LA DIRECTIVE 77/489/CEE SONT EFFECTIVEMENT REMPLIES ,  - LES AGENTS DE L'AUTORITE COMPETENTE INDIQUENT SUR LE CERTIFICAT , LE CAS ECHEANT , QUE , A LEUR AVIS , LES ANIMAUX NE SONT PAS TRANSPORTES CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 77/489/CEE .  2 . SI , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET , DES OBSERVATIONS ONT ETE APPORTEES AU CERTIFICAT , L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LE TRANSPORT SE TERMINE LE TRANSMET A L'AUTORITE COMPETENTE DU PAYS EXPEDITEUR .  ARTICLE 3  1 . LORSQU'UN ETAT MEMBRE CONSTATE DANS LES CONDITIONS DE TRANSPORT UNE OU PLUSIEURS IRREGULARITES COMPROMETTANT LE BIEN-ETRE DES ANIMAUX , L'AUTORITE COMPETENTE DE CET ETAT ORDONNE IMMEDIATEMENT LES MESURES QUI S'IMPOSENT POUR Y REMEDIER . SI LE RESPONSABLE DU TRANSPORT N'OBTEMPERE PAS AUX INJONCTIONS DE L'AUTORITE COMPETENTE , CELLE-CI REND IMMEDIATEMENT EXECUTOIRES LES MESURES PRISES ET FAIT RECUPERER , SELON LA PROCEDURE APPROPRIEE , LES FRAIS OCCASIONNES PAR L'EXECUTION DE CES MESURES .  2 . EN CAS D'IRREGULARITES REPETEES DANS L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 77/489/CEE , LES MESURES APPROPRIEES PEUVENT ETRE PRISES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 7 DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  ARTICLE 4  PAR DEROGATION AUX ARTICLES 1ER ET 2 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 7 , A NE PAS APPLIQUER LE CHAPITRE IER POINT 1 SOUS A ) , B ) ET C ) DE L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 77/489/CEE A CERTAINES CATEGORIES D'ANIMAUX S'IL EST DEMONTRE QUE LE RESPECT DUDIT POINT 1 SOUS A ) , B ) ET C ) N'EST PAS NECESSAIRE .  ARTICLE 5  SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 7 , IL PEUT ETRE DECIDE SOUS QUELLES CONDITIONS LES ANIMAUX PEUVENT ETRE ACCOMPAGNES LORS DU TRANSPORT , AU LIEU ET PLACE DU CERTIFICAT PREVU A L'ANNEXE , D'UN DOCUMENT QUI :  - PERMETTE D'IDENTIFIER CLAIREMENT LES ANIMAUX ,  - SOIT REDIGE DANS LA OU AU MOINS L'UNE DES LANGUES OFFICIELLES DU PAYS D'EXPEDITION , DE DESTINATION ET EVENTUELLEMENT DE TRANSIT ,  - NE COMPORTE QU'UN SEUL FEUILLET ,  - SOIT VALABLE JUSQU'AU TERME DU TRANSPORT INTERNATIONAL ,  - PRECISE LES MOTIFS DES EXCEPTIONS .  ARTICLE 6  DES MODALITES COMPLEMENTAIRES DESTINEES A PERMETTRE UNE APPLICATION UNIFORME DE LA DIRECTIVE 77/489/CEE PEUVENT ETRE ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 7 DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  A CETTE FIN , IL SERA TENU COMPTE NOTAMMENT :  - DES BESOINS BIOLOGIQUES , PHYSIOLOGIQUES ET ETHOLOGIQUES DES ANIMAUX AVANT , PENDANT ET APRES LEUR TRANSPORT ,  - DE LA NATURE DES MOYENS DE TRANSPORT ET DES MOYENS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT ,  - DES SOINS DONNES AUX ANIMAUX .  ARTICLE 7  1 . DANS LE CAS OU IL EST FAIT REFERENCE A LA PROCEDURE DEFINIE AU PRESENT ARTICLE , LE COMITE VETERINAIRE PERMANENT , INSTITUE PAR LA DECISION 68/361/CEE ( 5 ) , CI-APRES DENOMME " COMITE " , EST SAISI PAR SON PRESIDENT , SOIT A L'INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE .  2 . AU SEIN DU COMITE , LES VOIX DES ETATS MEMBRES SONT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .  3 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET UN PROJET DES MESURES A PRENDRE . LE COMITE EMET SON AVIS SUR CES MESURES DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L'URGENCE DES QUESTIONS SOUMISES A EXAMEN . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE QUARANTE-CINQ VOIX .  4 . LA COMMISSION ARRETE LES MESURES ET LES MET IMMEDIATEMENT EN APPLICATION , LORSQU'ELLES SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE . SI ELLES NE SONT PAS CONFORMES A L'AVIS DU COMITE OU EN L'ABSENCE D'AVIS , LA COMMISSION SOUMET AUSSITOT AU CONSEIL UNE PROPOSITION RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE . LE CONSEIL ARRETE LES MESURES A LA MAJORITE QUALIFIEE .  SI , A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE SAISI , LE CONSEIL N'A PAS ARRETE DE MESURES , LA COMMISSION ARRETE LES MESURES PROPOSEES ET LES MET IMMEDIATEMENT EN APPLICATION , SAUF SI LE CONSEIL S'EST PRONONCE CONTRE CES MESURES A LA MAJORITE SIMPLE .  ARTICLE 8  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD QUINZE MOIS APRES SA NOTIFICATION . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .  ARTICLE 9  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 12 MAI 1981 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . BRAKS  ANNEXE  NUMERO DU CERTIFICAT  CERTIFICAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL D'ANIMAUX ( 1 )  AUTORITE COMPETENTE ( EN LETTRES D'IMPRIMERIE )  TRANSPORT D'ANIMAUX VISES AU CHAPITRE IER DE L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 77/489/CEE  A . CERTIFICAT D'APTITUDE AU TRANSPORT INTERNATIONAL  PAYS D'EXPEDITION ( 2 )  NOM ET ADRESSE DE L'EXPEDITEUR ( 2 )  PAYS DE DESTINATION ( 2 )  I . NOMBRE D'ANIMAUX ( 2 )  II . DESCRIPTION DES ANIMAUX ( 2 )  III . LIEU DE DESTINATION FINALE DES ANIMAUX ET NOM ET ADRESSE DU DESTINATAIRE ( 2 )  IV . JE SOUSSIGNE CERTIFIE AVOIR EXAMINE LES ANIMAUX DECRITS CI-DESSUS ET LES DECLARE APTES AU TRANSPORT INTERNATIONAL PREVU  CACHET DATE HEURE LOCALE  SIGNE ( VETERINAIRE OFFICIEL )  LE PRESENT CERTIFICAT NE SERA PLUS VALIDE SI LES ANIMAUX CONCERNES N'ONT PAS ETE CHARGES POUR PRENDRE LE DEPART DANS LES VINGT-QUATRE HEURES SUIVANT LA SIGNATURE .  B . INDICATION CONCERNANT LE CHARGEMENT  JE SOUSSIGNE CERTIFIE QUE LES ANIMAUX DECRITS CI-DESSUS ONT ETE CHARGES SUR ( 3 )  DANS DES CONDITIONS APPROUVEES PAR LE VETERINAIRE OFFICIEL A  ( LIEU DE CHARGEMENT )  LE ( DATE ) A ( HEURE LOCALE ) ( 4 )  CACHET  SIGNE ( VETERINAIRE OFFICIEL OU REPRESENTANT DE L'AUTORITE COMPETENTE ) ( 5 )  C . OBSERVATIONS ( 6 )  I . LES ANIMAUX DECRITS CI-AVANT NE SONT PAS TRANSPORTES EN ACCORD AVEC ( 7 )  ET LES MESURES SUIVANTES ONT ETE PRISES  SIGNE ( AGENT DE L'AUTORITE COMPETENTE ) ( 6 )  II . JE SOUSSIGNE DECLARE QUE LES ANIMAUX DECRITS CI-AVANT ONT ETE NOURRIS ET ABREUVES  A ET ONT QUITTE LEDIT ETABLISSEMENT LE ( DATE )  A ( HEURE LOCALE ) .  SIGNE ( PERSONNE RESPONSABLE DE L'ETABLISSEMENT ) ( 8 )  APRES LE TRANSPORT , LE PRESENT CERTIFICAT , DUMENT REMPLI , DOIT - SI DES OBSERVATIONS ONT ETE FORMULEES SOUS CI - ETRE PRESENTE A L'AUTORITE COMPETENTE DANS UN DELAI DE TROIS JOURS PAR LE PROPRIETAIRE OU PAR LA PERSONNE AUTORISEE DU LIEU DE DESTINATION .  NOTES  ( 1 ) UN CERTIFICAT DOIT ETRE DELIVRE POUR CHAQUE LOT D'ANIMAUX TRANSPORTES DANS UN MEME WAGON , UN MEME CAMION , UN MEME CONTENEUR , UN MEME AVION OU UN MEME BATEAU DEPUIS UNE MEME EXPLOITATION JUSQUE CHEZ UN MEME DESTINATAIRE . LORSQUE CE LOT EST DISSOCIE , UNE COPIE DU CERTIFICAT , COMPLETE SI NECESSAIRE A LA DATE A LAQUELLE LE LOT A ETE SCINDE , DOIT ACCOMPAGNER CHAQUE GROUPE ET L'ACCOMPAGNER - COMPLETE SI NECESSAIRE - JUSQU'A LA DESTINATION FINALE DES ANIMAUX .  ( 2 ) CES INDICATIONS NE DOIVENT ETRE FOURNIES QUE SI LES ANIMAUX NE SONT PAS TRANSPORTES SOUS COUVERT D'UN CERTIFICAT SANITAIRE CEE . LA DESCRIPTION DEVRAIT INCLURE LA RACE ET LE SEXE DES ANIMAUX , INDIQUANT PAR EXEMPLE BREBIS , BELIER , AGNEAU , OU CONTENIR UNE MENTION EQUIVALENTE CORRESPONDANT A L'ESPECE .  ( 3 ) INDIQUER LE MOYEN DE TRANSPORT , LE NUMERO DE VOL DES AVIONS , LE NOM DES BATEAUX ET LE NUMERO D'IMMATRICULATION DES WAGONS OU DES VEHICULES . POUR LES REMORQUES QUI PEUVENT ETRE DETACHEES DU VEHICULE TRACTEUR , INDIQUER LE NUMERO DU CONTENEUR .  ( 4 ) INDIQUER L'HEURE A LAQUELLE LE PREMIER ANIMAL A ETE CHARGE .  ( 5 ) S'IL EST PREVU QUE LE CHARGEMENT DOIT ETRE SUPERVISE PAR UN VETERINAIRE OFFICIEL , CELUI-CI DEVRA COMPLETER LA RUBRIQUE B . S'IL L'EST PAR UN AGENT DE L'AUTORITE COMPETENTE AUTRE QUE LE VETERINAIRE OFFICIEL MAIS PLACE SOUS LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER , CET AGENT DEVRA CERTIFIER CES INDICATIONS .  ( 6 ) LA RUBRIQUE C I DU CERTIFICAT NE DEVRA ETRE COMPLETEE QUE SI UN RESPONSABLE DU POSTE DE CONTROLE DESIGNE PAR L'AUTORITE DU PAYS DE TRANSIT OU DE DESTINATION OU - LORSQUE CE CONTROLE Y EST EFFECTUE - DE L'ABATTOIR AUQUEL SONT ADRESSES LES ANIMAUX , JUGE QU'ILS N'ONT PAS ETE TRANSPORTES DANS LE RESPECT DES EXIGENCES DES POINTS 4 A 35 DE L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 77/489/CEE .  ( 7 ) L'AGENT DEVRA INDIQUER QUELLES EXIGENCES PARTICULIERES NE LUI SEMBLENT PAS AVOIR ETE RESPECTEES .  ( 8 ) SI DES MESURES ONT ETE PRISES , DE MEME QUE SI LES ANIMAUX ONT ETE NOURRIS ET ABREUVES , LE RESPONSABLE DE L'ETABLISSEMENT OU CETTE OPERATION A EU LIEU DOIT REMPLIR LA PARTIE II DE LA RUBRIQUE C .


title: Directive 2006/84/CE de la Commission du 23 octobre 2006 portant adaptation de la directive 2002/94/CE fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

text:
               20.12.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 362/99

      DIRECTIVE 2006/84/CE DE LA COMMISSION

   du 23 octobre 2006
   portant adaptation de la directive 2002/94/CE fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,
   vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes qui restent valides après le 1er janvier 2007 doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, la Commission, dans tous les cas où elle a elle-même adopté l'acte original, adopte les adaptations nécessaires.

               (2)

               L'acte final de la conférence qui a établi le traité d'adhésion indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et invite le Conseil et la Commission à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

               (3)

               Il convient donc de modifier en conséquence la directive 2002/94/CE de la Commission du 9 décembre 2002 fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures (1),

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 2002/94/CE est modifiée conformément à l'annexe.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard à la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans les domaines couverts par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2006.

            Par la Commission

         Olli REHN

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 337 du 13.12.2002, p. 41.

      ANNEXE
      FISCALITÉ
      32002 L 0094: Directive 2002/94/CE de la Commission du 9 décembre 2002 fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures (JO L 337 du 13.12.2002, p. 41), modifiée par:

                  —

                  32004 L 0079: Directive 2004/79/CE de la Commission du 4 mars 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 68).

            À l'annexe IV, la colonne de gauche sous «État membre» est remplacée par le texte suivant:

                  «Belgique/België

                  България

                  Česká Republika

                  Danmark

                  Deutschland

                  Eesti

                  Eλλάδα

                  España

                  France

                  Ireland

                  Italia

                  Kύπρος

                  Latvija

                  Lietuva

                  Luxembourg

                  Magyarország

                  Malta

                  Nederland

                  Österreich

                  Polska

                  Portugal

                  România

                  Slovenija

                  Slovensko

                  Suomi/Finland

                  Sverige

                  United Kingdom».


Avis juridique important

|

31994L0020

Directive 94/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur fixation à ces véhicules

Journal officiel n° L 195 du 29/07/1994 p. 0001 - 0060 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 26 p. 0136  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 26 p. 0136

DIRECTIVE 94/20/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 mai 1994  relative aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi  qu'à leur fixation à ces véhiculesLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION  EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité (3), considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures, dans lequel la  libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; qu'il  importe d'arrêter les mesures nécessaires à cet effet; considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les véhicules à moteur  et leurs remorques en vertu des législations nationales concernent, entre autres, les attelages  mécaniques de ces véhicules; considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à l'autre; qu'il est donc nécessaire  que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en  lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la  mise en oeuvre  de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6  février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la  réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (4); considérant que la présente directive sera l'une des directives particulières relevant de la  procédure de réception CEE qui a été fixée par la directive 70/156/CEE; que, par conséquent, les  dispositions prévues dans la directive 70/156/CEE concernant les systèmes, composants et entités  techniques séparées de véhicules seront applicables à la présente directive; considérant que, en vue d'améliorer la sécurité routière et de faciliter l'interchangeabilité des  véhicules à moteur et de leurs remorques dans le trafic international, il importe que tous les  types de véhicules formant un train routier ou un véhicule articulé soient équipés de systèmes  d'attelage mécanique normalisés et harmonisés; considérant qu'il est souhaitable de suivre les prescriptions techniques du règlement n° 55 de  l'ECE (Commission économique pour l'Europe des Nations unies) relatives aux dispositions uniformes  concernant les éléments d'attelage mécanique des ensembles de véhicules; que ledit règlement est  annexé à l'accord du 20 mars 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes de réception et la  reconnaissance réciproque de la réception de l'équipement et des pièces des véhicules à moteur; considérant que des normes internationales (ISO) ont été principalement prises en compte pour les  dimensions uniformes des systèmes d'attelage mécanique afin d'assurer l'interchangeabilité des  véhicules individuels formant des trains routiers ou des véhicules articulés et de garantir la  libre circulation des marchandises au sein des États membres, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Aux fins de la présente directive, on entend par: - «véhicule», tout véhicule à moteur tel que défini à l'article 2 de la directive 70/156/CEE,  complet ou incomplet, destiné à circuler sur route, pourvu d'au moins quatre roues et ayant une  vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, ainsi que ses remorques, à l'exception des  véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers, et de toute machine  mobile, - «type d'attelage mécanique», un dispositif d'attelage mécanique pour lequel la réception par type  d'un composant, au sens de l'article 2 de la directive 70/156/CEE, peut être délivrée. Article 2 Les États membres ne peuvent refuser: - la réception CEE par type ni la réception par type de portée nationale d'un véhicule, ou en  refuser ou en interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage pour des  motifs concernant son équipement facultatif de dispositifs d'attelage mécanique, - la réception CEE par type d'un composant ni la réception par type de portée nationale d'un  composant pour un attelage mécanique, ni interdire la vente ou l'usage d'un dispositif d'attelage  mécanique, s'il satisfait aux prescriptions fixées aux annexes de la présente directive. Article 3 Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et  administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit  mois à compter de la date de son adoption. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Ils appliquent ces dispositions dix-huit mois après la date d'adoption de la présente directive. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 30 mai 1994. Par le Parlement européen Le président E. KLEPSCH Par le Conseil Le président Th. PANGALOS (1) JO n° C 134 du 25. 5. 1992, p. 36.  (2) JO n° C 313 du 30. 11. 1992, p. 10.  (3) Avis du Parlement européen du 29 octobre 1992 (JO n° C 305 du 23. 11. 1992, p. 115). Position  commune du Conseil du 27 septembre 1993 (non publiée au Journal officiel). Décision du Parlement  européen du 9 mars 1994 (non encore parue au Journal officiel).  (4) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/53/CEE  (JO n° L 225 du 10. 8. 1992, p. 1).


title: Directive 2009/134/CE de la Commission du 28 octobre 2009 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue de l’adaptation de son annexe III au progrès technique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               29.10.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 282/15

      DIRECTIVE 2009/134/CE DE LA COMMISSION

   du 28 octobre 2009
   modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue de l’adaptation de son annexe III au progrès technique
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
   après consultation du comité scientifique pour la sécurité des consommateurs,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le comité scientifique des produits de consommation, remplacé par le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (2), a conclu dans son «Memorandum on hair dye substances and their skin sensitizing properties» (mémorandum sur les substances pour teintures capillaires et leurs propriétés de sensibilisation cutanée), publié le 29 mars 2007, que les allergies de contact provoquées par des produits de teinture capillaire représentaient un problème de santé de plus en plus important pour les consommateurs et la société, ces produits causant fréquemment des dermatites aiguës graves. Une personne sensibilisée à une substance utilisée dans les teintures capillaires peut, par la suite, développer une allergie cutanée à celle-ci.

               (2)

               Pour mieux informer les consommateurs des éventuels effets nocifs de la coloration capillaire et pour diminuer le risque de sensibilisation des consommateurs aux produits de teinture capillaire, des avertissements supplémentaires doivent être apposés sur l’étiquetage des teintures capillaires oxydantes et de certaines teintures capillaires non oxydantes contenant des substances extrêmement ou fortement sensibilisantes. Il convient par conséquent de modifier les conditions d’emploi et les avertissements obligatoires établis pour chaque substance pour teintures capillaires à la colonne «f» de l’annexe III de la directive 76/768/CEE.

               (3)

               Il y a donc lieu de modifier la directive 76/768/CEE en conséquence.

               (4)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits cosmétiques,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe III de la directive 76/768/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1er mai 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour qu’à partir du 1er novembre 2011, aucun produit cosmétique non conforme à la présente directive ne soit mis sur le marché par des fabricants ou des importateurs établis dans la Communauté.
   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour qu’à partir du 1er novembre 2012, aucun produit cosmétique non conforme à la présente directive ne soit ni vendu ni cédé au consommateur final dans la Communauté.
   Article 4
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2009.

            Par la Commission

         Günter VERHEUGEN

            Vice-président

      (1)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 169.

      (2)  Le nom du comité a été modifié par la décision 2008/721/CE de la Commission (JO L 241 du 10.9.2008, p. 21).

      ANNEXE

                  1)

                  La première partie de l’annexe III est modifiée comme suit:

                              a)

                              sous les numéros d’ordre 8 et 8 bis, colonne f, points a) et b), le texte «Peut provoquer une réaction allergique.» est remplacé par le texte suivant:
                              «
                              Lire et suivre les instructions.
                              Ce produit n’est pas destiné à être utilisé sur les personnes de moins de seize ans.
                              Les tatouages temporaires noirs à base de henné peuvent augmenter le risque d’allergie.
                              Ne vous colorez pas les cheveux si:

                                          —

                                          vous présentez une éruption cutanée sur le visage ou si votre cuir chevelu est sensible, irrité ou abîmé,

                                          —

                                          vous avez déjà fait une réaction après avoir coloré vos cheveux,

                                          —

                                          vous avez fait par le passé une réaction à un tatouage temporaire noir à base de henné.»;

                              b)

                              sous le numéro d’ordre 9, colonne f, points a) et b), le texte est remplacé par le texte suivant:

                                          «a)

                                          Lire et suivre les instructions.
                                          Ce produit n’est pas destiné à être utilisé sur les personnes de moins de seize ans.
                                          Les tatouages temporaires noirs à base de henné peuvent augmenter le risque d’allergie.
                                          Ne vous colorez pas les cheveux si:

                                                      —

                                                      vous présentez une éruption cutanée sur le visage ou si votre cuir chevelu est sensible, irrité ou abîmé,

                                                      —

                                                      vous avez déjà fait une réaction après avoir coloré vos cheveux,

                                                      —

                                                      vous avez fait par le passé une réaction à un tatouage temporaire noir à base de henné.

                                                Contient des phénylènediamines (toluènediamines). Ne pas utiliser pour teindre les cils ou les sourcils;

                                          b)

                                          réservé aux professionnels.
                                          Lire et suivre les instructions.
                                          Ce produit n’est pas destiné à être utilisé sur les personnes de moins de seize ans.
                                          Les tatouages temporaires noirs à base de henné peuvent augmenter le risque d’allergie.
                                          Ne vous colorez pas les cheveux si:

                                                      —

                                                      vous présentez une éruption cutanée sur le visage ou si votre cuir chevelu est sensible, irrité ou abîmé,

                                                      —

                                                      vous avez déjà fait une réaction après avoir coloré vos cheveux,

                                                      —

                                                      vous avez fait par le passé une réaction à un tatouage temporaire noir à base de henné.

                                                Contient des phénylènediamines (toluènediamines). Porter des gants adéquats.»

                              c)

                              sous le numéro d’ordre 9 bis, colonne f, le texte est remplacé par le texte suivant:

                                          «a)

                                          Lire et suivre les instructions.
                                          Ce produit n’est pas destiné à être utilisé sur les personnes de moins de seize ans.
                                          Les tatouages temporaires noirs à base de henné peuvent augmenter le risque d’allergie.
                                          Ne vous colorez pas les cheveux si:

                                                      —

                                                      vous présentez une éruption cutanée sur le visage ou si votre cuir chevelu est sensible, irrité ou abîmé,

                                                      —

                                                      vous avez déjà fait une réaction après avoir coloré vos cheveux,

                                                      —

                                                      vous avez fait par le passé une réaction à un tatouage temporaire noir à base de henné.

                                                Contient des phénylènediamines (toluènediamines). Ne pas utiliser pour teindre les cils ou les sourcils;

                                          b)

                                          réservé aux professionnels.
                                          Lire et suivre les instructions.
                                          Ce produit n’est pas destiné à être utilisé sur les personnes de moins de seize ans.
                                          Les tatouages temporaires noirs à base de henné peuvent augmenter le risque d’allergie.
                                          Ne vous colorez pas les cheveux si:

                                                      —

                                                      vous présentez une éruption cutanée sur le visage ou si votre cuir chevelu est sensible, irrité ou abîmé,

                                                      —

                                                      vous avez déjà fait une réaction après avoir coloré vos cheveux,

                                                      —

                                                      vous avez fait par le passé une réaction à un tatouage temporaire noir à base de henné.

                                                Contient des phénylènediamines (toluènediamine). Porter des gants adéquats.»

                              d)

                              Sous les numéros d’ordre 8 bis et 9 bis, colonne f, points a) et b), le texte suivant est ajouté: «Le ratio de mélange doit être imprimé sur l’étiquetage.»;

                              e)

                              sous le numéro d’ordre 16, colonne f, le texte «Peut provoquer une réaction allergique.» est remplacé par le texte suivant:
                              «
                              Lire et suivre les instructions.
                              Ce produit n’est pas destiné à être utilisé sur les personnes de moins de seize ans.
                              Les tatouages temporaires noirs à base de henné peuvent augmenter le risque d’allergie.
                              Ne vous colorez pas les cheveux si:

                                          —

                                          vous présentez une éruption cutanée sur le visage ou si votre cuir chevelu est sensible, irrité ou abîmé,

                                          —

                                          vous avez déjà fait une réaction après avoir coloré vos cheveux,

                                          —

                                          vous avez fait par le passé une réaction à un tatouage temporaire noir à base de henné.»

                              f)

                              Sous le numéro d’ordre 22, colonne f, point a), sous-points 1 et 2, le texte suivant est ajouté:
                              «
                              Lire et suivre les instructions.
                              Ce produit n’est pas destiné à être utilisé sur les personnes de moins de seize ans.
                              Les tatouages temporaires noirs à base de henné peuvent augmenter le risque d’allergie.
                              Ne vous colorez pas les cheveux si:

                                          —

                                          vous présentez une éruption cutanée sur le visage ou si votre cuir chevelu est sensible, irrité ou abîmé,

                                          —

                                          vous avez déjà fait une réaction après avoir coloré vos cheveux,

                                          —

                                          vous avez fait par le passé une réaction à un tatouage temporaire noir à base de henné.»

                              g)

                              sous les numéros d’ordre 202 et 203, colonne f, point a), le texte «Peut provoquer une réaction allergique.» est remplacé par le texte suivant:
                              «
                              Lire et suivre les instructions.
                              Ce produit n’est pas destiné à être utilisé sur les personnes de moins de seize ans.
                              Les tatouages temporaires noirs à base de henné peuvent augmenter le risque d’allergie.
                              Ne vous colorez pas les cheveux si:

                                          —

                                          vous présentez une éruption cutanée sur le visage ou si votre cuir chevelu est sensible, irrité ou abîmé,

                                          —

                                          vous avez déjà fait une réaction après avoir coloré vos cheveux,

                                          —

                                          vous avez fait par le passé une réaction à un tatouage temporaire noir à base de henné.»

                              h)

                              sous les numéros d’ordre 193 et 205, colonne f, point a), le texte suivant est ajouté:
                              «
                              Lire et suivre les instructions.
                              Ce produit n’est pas destiné à être utilisé sur les personnes de moins de seize ans.
                              Les tatouages temporaires noirs à base de henné peuvent augmenter le risque d’allergie.
                              Ne vous colorez pas les cheveux si:

                                          —

                                          vous présentez une éruption cutanée sur le visage ou si votre cuir chevelu est sensible, irrité ou abîmé,

                                          —

                                          vous avez déjà fait une réaction après avoir coloré vos cheveux,

                                          —

                                          vous avez fait par le passé une réaction à un tatouage temporaire noir à base de henné.»

                  2.

                  La deuxième partie de l’annexe III est modifiée comme suit:

                              a)

                              sous le numéro d’ordre 3, colonne f, points a) et b), le texte «Peut provoquer une réaction allergique.» est remplacé par le texte suivant:
                              «
                              Lire et suivre les instructions.
                              Ce produit n’est pas destiné à être utilisé sur les personnes de moins de seize ans.
                              Les tatouages temporaires noirs à base de henné peuvent augmenter le risque d’allergie.
                              Ne vous colorez pas les cheveux si:

                                          —

                                          vous présentez une éruption cutanée sur le visage ou si votre cuir chevelu est sensible, irrité ou abîmé,

                                          —

                                          vous avez déjà fait une réaction après avoir coloré vos cheveux,

                                          —

                                          vous avez fait par le passé une réaction à un tatouage temporaire noir à base de henné.»

                              b)

                              sous les numéros d’ordre 4, 20, 26, 32, 34, 35, 36, 37, 38, 39 et 44, colonne f, le texte suivant est ajouté:
                              «
                              Lire et suivre les instructions.
                              Ce produit n’est pas destiné à être utilisé sur les personnes de moins de seize ans.
                              Les tatouages temporaires noirs à base de henné peuvent augmenter le risque d’allergie.
                              Ne vous colorez pas les cheveux si:

                                          —

                                          vous présentez une éruption cutanée sur le visage ou si votre cuir chevelu est sensible, irrité ou abîmé,

                                          —

                                          vous avez déjà fait une réaction après avoir coloré vos cheveux,

                                          —

                                          vous avez fait par le passé une réaction à un tatouage temporaire noir à base de henné.»

                              c)

                              sous les numéros d’ordre 5, 6, 12, 19, 21, 22, 25 et 33, colonne f, le texte «Peut provoquer une réaction allergique.» est remplacé par le texte suivant:
                              «
                              Lire et suivre les instructions.
                              Ce produit n’est pas destiné à être utilisé sur les personnes de moins de seize ans.
                              Les tatouages temporaires noirs à base de henné peuvent augmenter le risque d’allergie.
                              Ne vous colorez pas les cheveux si:

                                          —

                                          vous présentez une éruption cutanée sur le visage ou si votre cuir chevelu est sensible, irrité ou abîmé,

                                          —

                                          vous avez déjà fait une réaction après avoir coloré vos cheveux,

                                          —

                                          vous avez fait par le passé une réaction à un tatouage temporaire noir à base de henné.»

                              d)

                              sous les numéros d’ordre 10, 11 et 16, colonne f, point a), le texte «Peut provoquer une réaction allergique.» est remplacé par le texte suivant:
                              «
                              Lire et suivre les instructions.
                              Ce produit n’est pas destiné à être utilisé sur les personnes de moins de seize ans.
                              Les tatouages temporaires noirs à base de henné peuvent augmenter le risque d’allergie.
                              Ne vous colorez pas les cheveux si:

                                          —

                                          vous présentez une éruption cutanée sur le visage ou si votre cuir chevelu est sensible, irrité ou abîmé,

                                          —

                                          vous avez déjà fait une réaction après avoir coloré vos cheveux,

                                          —

                                          vous avez fait par le passé une réaction à un tatouage temporaire noir à base de henné.»

                              e)

                              aux numéros de référence 10, 11 et 16, colonne f, le point b) est supprimé;

                              f)

                              sous les numéros d’ordre 27, 48 et 56, colonne f, les points a) et b) suivants sont ajoutés:

                                          «a)

                                          Lire et suivre les instructions.
                                          Ce produit n’est pas destiné à être utilisé sur les personnes de moins de seize ans.
                                          Les tatouages temporaires noirs à base de henné peuvent augmenter le risque d’allergie.
                                          Ne vous colorez pas les cheveux si:

                                                      —

                                                      vous présentez une éruption cutanée sur le visage ou si votre cuir chevelu est sensible, irrité ou abîmé,

                                                      —

                                                      vous avez déjà fait une réaction après avoir coloré vos cheveux,

                                                      —

                                                      vous avez fait par le passé une réaction à un tatouage temporaire noir à base de henné;

                                          b)

                                          Lire et suivre les instructions.
                                          Ce produit n’est pas destiné à être utilisé sur les personnes de moins de seize ans.
                                          Les tatouages temporaires noirs à base de henné peuvent augmenter le risque d’allergie.
                                          Ne vous colorez pas les cheveux si:

                                                      —

                                                      vous présentez une éruption cutanée sur le visage ou si votre cuir chevelu est sensible, irrité ou abîmé,

                                                      —

                                                      vous avez déjà fait une réaction après avoir coloré vos cheveux,

                                                      —

                                                      vous avez fait par le passé une réaction à un tatouage temporaire noir à base de henné.»

                              g)

                              sous les numéros d’ordre 31, 49, 50 et 55, colonne f, point a), le texte suivant est ajouté:
                              «
                              Lire et suivre les instructions.
                              Ce produit n’est pas destiné à être utilisé sur les personnes de moins de seize ans.
                              Les tatouages temporaires noirs à base de henné peuvent augmenter le risque d’allergie.
                              Ne vous colorez pas les cheveux si:

                                          —

                                          vous présentez une éruption cutanée sur le visage ou si votre cuir chevelu est sensible, irrité ou abîmé,

                                          —

                                          vous avez déjà fait une réaction après avoir coloré vos cheveux,

                                          —

                                          vous avez fait par le passé une réaction à un tatouage temporaire noir à base de henné.»


Avis juridique important

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32004L0034

Directive 2004/34/CE de la Commission du 23 mars 2004 modifiant, aux fins d'adaptation au progrès technique, les annexes I et II de la directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 089 du 26/03/2004 p. 0035 - 0035

Directive 2004/34/CE de la Commissiondu 23 mars 2004modifiant, aux fins d'adaptation au progrès technique, les annexes I et II de la directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative aux dénominations textiles(1), et notamment son article 16, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) Afin de garantir la protection des intérêts des consommateurs, la directive 96/74/CE édicte les règles régissant l'étiquetage ou le marquage des produits en ce qui concerne leur teneur en fibres textiles. Les produits textiles ne peuvent être mis sur le marché à l'intérieur de la Communauté que s'ils satisfont aux dispositions de ladite directive.(2) Au vu des récentes conclusions d'un groupe de travail technique, il est nécessaire, aux fins d'adaptation au progrès technique de la directive 96/74/CE, d'ajouter la fibre de polylactide à la liste de fibres figurant aux annexes I et II de ladite directive.(3) Il convient donc de modifier en conséquence la directive 96/74/CE.(4) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour le secteur des directives relatives aux dénominations et à l'étiquetage des produits textiles,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 96/74/CE est modifiée comme suit.1) À l'annexe I, il est inséré la ligne 33a suivante:">TABLE>"2) À l'annexe II, il est inséré la ligne 33a suivante:">TABLE>"Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er mars 2005. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 23 mars 2004.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la Commission(1) JO L 32 du 3.2.1997, p. 38. Directive modifiée par la directive 97/37/CE de la Commission (JO L 169 du 27.6.1997, p. 74).