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31991L0308

Directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux

Journal officiel n° L 166 du 28/06/1991 p. 0077 - 0083 édition spéciale finnoise: chapitre 10 tome 1 p. 0068  édition spéciale suédoise: chapitre 10 tome 1 p. 0068

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 10 juin 1991  relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux  (91/308/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 première et troisième phrases et son article 100 A,vu la proposition de la Commission (1),en coopération avec le Parlement européen (2),vu l'avis du Comité économique et social (3),considérant que l'utilisation des établissements de crédit et des institutions financières pour le blanchiment du produit d'activités criminelles, ci-après dénommé « blanchiment de capitaux », risque de compromettre gravement la solidité et la stabilité de l'établissement ou de l'institution en question ainsi que la fiabilité du système financier en général, qui perdrait ainsi la confiance du public;considérant que, faute d'une action communautaire contre le blanchiment de capitaux, les États membres pourraient être amenés, pour protéger leur système financier, à adopter des mesures qui risqueraient d'être incompatibles avec l'achèvement du marché unique; que, afin de faciliter leurs activités criminelles, les blanchisseurs de capitaux pourraient tenter de profiter de la libération des mouvements de capitaux et de la libre prestation des services financiers qu'implique l'espace financier intégré, si certaines mesures de coordination n'étaient pas adoptées au niveau de la Communauté;considérant que le blanchiment de capitaux a une influence évidente sur le développement du crime organisé en général et du trafic de stupéfiants en particulier; qu'il existe une prise de conscience croissante de ce que combattre le blanchiment de capitaux est un des moyens les plus efficaces de lutter contre cette forme d'activité criminelle, qui constitue une menace particulière pour les sociétés des États membres;considérant que le blanchiment de capitaux doit être combattu principalement par des mesures de droit pénal et dans le cadre d'une coopération internationale entre les autorités judiciaires et de police, comme l'a fait, dans le domaine de la drogue, la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée le 19 décembre 1988 à Vienne, ci-après dénommée « convention de Vienne » et comme l'a étendu à toutes les activités criminelles la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, ouverte à la signature le 8 novembre 1990 à Strasbourg;considérant qu'une approche pénale ne doit toutefois pas être la seule stratégie utilisée pour lutter contre le blanchiment de capitaux, étant donné que le système financier peut jouer un rôle très efficace; que, dans ce contexte, il y a lieu de se référer à la recommandation du Conseil de l'Europe du 27 juin 1980 et à la déclaration de principe adoptée en décembre 1988 à Bâle par les autorités de surveillance bancaire du groupe des Dix, deux textes qui constituent un pas important dans la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux;considérant que le blanchiment de capitaux s'inscrit généralement dans un contexte international qui permet de déguiser plus facilement l'origine criminelle des fonds; que des mesures adoptées exclusivement au niveau national, sans tenir compte d'une coordination et d'une coopération internationales, auraient des effets très limités;considérant que toute mesure adoptée par la Communauté dans ce domaine doit être compatible avec les autres actions entreprises dans d'autres enceintes internationales; qu'à cet égard, toute action de la Communauté devrait en particulier tenir compte des recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux, mis en place en juillet 1989 par le sommet de Paris des sept pays les plus industrialisés;considérant que le Parlement européen a demandé, dans plusieurs résolutions, l'établissement d'un programme global de la Communauté visant à combattre le trafic de stupéfiants et comprenant des dispositions sur la prévention du blanchiment de capitaux;considérant que, pour les besoins de la présente directive, la définition du blanchiment de capitaux est tirée de celle contenue dans la convention de Vienne; que, étant donné, toutefois, que le phénomène du blanchiment de capitaux concerne non seulement le produit d'infractions liées au trafic de stupéfiants, mais aussi le produit d'autres activités criminelles (telles que le crime organisé et le terrorisme), il importe que les États membres étendent, au sens où l'entend leur législation, les effets de la présente directive au produit de ces activités dès lors qu'il est susceptible de donner lieu à des opérations de blanchiment qui justifient une répression à ce titre;considérant que l'interdiction du blanchiment de capitaux contenue dans la législation des États membres, prenant appui sur des mesures appropriées et des sanctions, constitue une condition nécessaire dans la lutte contre ce phénomène;considérant que, pour éviter que les blanchisseurs de capitaux ne tirent profit de l'anonymat pour se livrer à leurs activités criminelles, il est nécessaire de veiller à ce que les établissements de crédit et les institutions financières exigent l'identification de leurs clients lorsqu'ils nouent des relations d'affaires avec eux ou effectuent des transactions dépassant certains seuils; que cette mesure doit également être étendue, autant que possible, aux ayants droit économiques;considérant que les établissements de crédit et les institutions financières doivent conserver pendant au moins cinq ans copies ou références des documents d'identification exigés, ainsi que les pièces justificatives et les enregistrements, consistant en des documents originaux ou des copies ayant force probante similaire au regard du droit national, concernant les transactions, en vue de servir d'élément de preuve dans toute enquête en matière de blanchiment de capitaux;considérant que, pour préserver la solidité et l'intégrité du système financier et contribuer à la lutte contre le blanchiment de capitaux, il est nécessaire de veiller à ce que les établissements de crédit et les institutions financières examinent avec une attention particulière toute transaction qu'ils considèrent particulièrement susceptible, de par sa nature, d'être liée au blanchiment de capitaux; qu'à cette fin, il convient qu'ils soient particulièrement attentifs aux transactions avec des pays tiers qui n'appliquent pas, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, des normes comparables à celles établies par la Communauté ou à d'autres normes équivalentes définies par des enceintes internationales et que la Communauté a faites siennes;considérant qu'à cette fin, les États membres peuvent demander aux établissements de crédit et aux institutions financières de consigner par écrit les résultats de l'examen auquel ils sont astreints et d'assurer aux autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux l'accès à ces résultats;considérant qu'empêcher l'utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux est une tâche qui ne peut être menée à bien par les autorités responsables de la lutte contre ce phénomène sans la coopération des établissements de crédit ou des institutions financières et de leurs autorités de surveillance; que le secret bancaire doit être levé dans ces cas; qu'un système obligatoire de déclarations des opérations suspectes qui garantit que les informations sont transmises aux autorités susmentionnées sans alerter les clients concernés est le moyen le plus efficace de réaliser cette coopération; qu'une clause spéciale de protection est nécessaire pour exempter les établissements de crédit et les institutions financières, ainsi que leurs dirigeants et employés de la responsabilité découlant d'une violation des restrictions à la divulgation d'informations;considérant que les informations reçues par les autorités en application de la présente directive ne peuvent être utilisées qu'à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux; que les États membres peuvent néanmoins prévoir que ces informations sont susceptibles d'être utilisées à d'autres fins;considérant que la mise en place par les établissements de crédit et les institutions financières de procédures de contrôle interne et de programmes de formation dans ce domaine sont des mesures complémentaires sans lesquelles les autres mesures contenues dans la présente directive pourraient perdre leur efficacité;considérant que, étant donné que le blanchiment de capitaux peut être effectué non seulement par l'entremise des établissements de crédit et des institutions financières mais également par l'entremise d'autres types de professions et catégories d'entreprises, les États membres doivent étendre tout ou partie des dispositions de la présente directive de manière à inclure les professions et entreprises dont les activités sont particulièrement susceptibles d'être utilisées à des fins de blanchiment de capitaux;considérant qu'il importe que les États membres veillent tout particulièrement à ce que des mesures coordonnées soient prises dans la Communauté lorsque des indices sérieux font apparaître que des professions ou des activités dont les conditions d'exercice ont fait l'objet d'une harmonisation au niveau communautaire sont utilisées à des fins de blanchiment de capitaux;considérant que l'efficacité des efforts déployés pour éliminer le blanchiment de capitaux dépend essentiellement de la coordination suivie et de l'harmonisation des mesures nationales d'application; qu'une telle coordination et harmonisation effectuées dans diverses enceintes internationales requièrent, au niveau communautaire, une concertation entre États membres et la Commission au sein d'un comité de contact;considérant qu'il appartient à chaque État membre de prendre les mesures adéquates ainsi que de sanctionner de façon appropriée les infractions auxdites mesures pour assurer la pleine application des dispositions de la présente directive,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Aux fins de la présente directive, on entend par:- « établissement de crédit »: un établissement au sens de l'article 1er premier tiret de la directive 77/780/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 89/646/CEE (5), ainsi qu'une succursale, telle que définie à l'article 1er troisième tiret de ladite directive et située dans la Communauté, d'un établissement de crédit ayant son siège social en dehors de la Communauté,- « institution financière »: une entreprise autre qu'un établissement de crédit, dont l'activité principale consiste à effectuer une ou plusieurs opérations mentionnées aux points 2 à 12 et 14 de la liste annexée à la directive 89/646/CEE, ainsi qu'une entreprise d'assurance dûment agréée conformément à la directive 79/267/CEE (6), modifiée en dernier lieu par la directive 90/619/CEE (7), dans la mesure où elle effectue des activités qui relèvent de ladite directive; cette définition inclut aussi les succursales, situées dans la Communauté, d'institutions financières ayant leur siège social en dehors de la Communauté,- « blanchiment de capitaux »: les agissements ci-après énumérés, commis intentionnellement:- la conversion ou le transfert de biens, dont celui qui s'y livre sait qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite desdits biens ou d'aider toute personne qui est impliquée dans cette activité à échapper aux conséquences juridiques de ses actes,- la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels de biens ou de droits y relatifs dont l'auteur sait qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité,- l'acquisition, la détention ou l'utilisation de biens en sachant, au moment de la réception de ces biens, qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité,- la participation à l'un des actes visés aux trois points précédents, l'association pour commettre ledit acte, les tentatives de le perpétrer, le fait d'aider, d'inciter ou de conseiller quelqu'un à le faire ou le fait d'en faciliter l'exécution.La connaissance, l'intention ou la motivation qui doit être un élément des activités visées au présent tiret, peut être établie sur la base de circonstances de fait objectives.Il y a blanchiment de capitaux même si les activités qui sont à l'origine des biens à blanchir sont localisées sur le territoire d'une autre État membre ou sur celui d'un pays tiers,- « biens »: tous les types d'avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou des droits y relatifs,- « activité criminelle »: une infraction définie à l'article 3 paragraphe 1 point a) de la convention de Vienne ainsi que toute autre activité criminelle définie comme telle pour les besoins de la présente directive par chaque État membre,- « autorités compétentes »: les autorités nationales habilitées, en vertu d'une loi ou d'une réglementation, à contrôler les établissements de crédit ou les institutions financières. Article 2 Les États membres veillent à ce que le blanchiment de capitaux, tel qu'il est défini dans la présente directive, soit interdit. Article 3 1. Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit et les institutions financières exigent l'identification de leurs clients moyennant un document probant lorsqu'ils nouent des relations d'affaires, en particulier lorsqu'ils ouvrent un compte ou des livrets, ou offrent des services de garde des avoirs.2. L'exigence d'identification vaut également pour toute transaction, avec des clients autres que ceux visés au paragraphe 1, dont le montant atteint ou excède 15 000 écus, qu'elle soit effectuée en une seule ou en plusieurs opérations entre lesquelles un lien semble exister. Dans le cas où le montant n'est pas connu au moment de l'engagement de la transaction, l'organisme concerné procédera à l'identification dès le moment où il en aura connaissance et qu'il constatera que le seuil est atteint. 3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, l'identification, dans les cas de contrats d'assurance conclus par des entreprises d'assurances agréées en vertu de la directive 79/267/CEE, lorsqu'elles effectuent des activités qui relèvent de ladite directive, n'est pas requise lorsque le montant de la ou des primes périodiques à verser au cours d'une année n'excède pas 1 000 écus ou dans le cas d'un versement d'une prime unique dont le montant n'excède pas 2 500 écus. Si la ou les primes périodiques à verser au cours d'une année sont augmentées de telle sorte qu'elles dépassent le seuil de 1 000 écus, l'identification est requise.4. Les États membres peuvent prévoir que l'identification n'est pas obligatoire pour des contrats d'assurance pension souscrits en vertu d'un contrat de travail ou de l'activité professionnelle de l'assuré, à condition que ces contrats ne comportent pas de clause de rachat ni ne puissent servir de garantie à un prêt.5. En cas de doute sur le point de savoir si les clients visés aux paragraphes précédents agissent pour leur propre compte ou en cas de certitude qu'ils n'agissent pas pour leur propre compte, les établissements de crédit et les institutions financières prennent des mesures raisonnables en vue d'obtenir des informations sur l'identité réelle des personnes pour le compte desquelles ces clients agissent.6. Les établissements de crédit et les institutions financières sont tenus de procéder à cette identification même si le montant de la transaction est inférieur aux seuils susvisés dès qu'il y a soupçon de blanchiment de capitaux.7. Les établissements de crédit et les institutions financières ne sont pas soumis aux obligations d'identification prévues dans le présent article dans le cas où le client est également un établissement de crédit ou une institution financière couverts par la présente directive.8. Les États membres peuvent prévoir que l'obligation d'identification concernant les transactions visées aux paragraphes 3 et 4 sont remplies lorsqu'il est établi que le paiement de la transaction doit s'effectuer par le débit d'un compte ouvert au nom du client auprès d'un établissement de crédit soumis à l'obligation énoncée au paragraphe 1. Article 4 Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit et les institutions financières conservent, à l'effet de servir d'élément de preuve dans toute enquête en matière de blanchiment de capitaux:- en ce qui concerne l'identification, la copie ou les références des documents exigés, pendant une période d'au moins cinq ans après la fin des relations avec leur client,- en ce qui concerne les transactions, les pièces justificatives et enregistrements consistant en des documents originaux ou des copies ayant force probante similaire au regard du droit national, pendant une période d'au moins cinq ans à partir de l'exécution des transactions. Article 5 Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit et les institutions financières examinent avec une attention particulière toute transaction qu'ils considèrent particulièrement susceptible, de par sa nature, d'être liée au blanchiment de capitaux. Article 6 Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit et les institutions financières, ainsi que leurs dirigeants et employés, coopèrent pleinement avec les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux:- en informant, de leur propre initiative, ces autorités de tout fait qui pourrait être l'indice d'un blanchiment de capitaux,- en fournissant à ces autorités, à leur demande, toutes les informations nécessaires conformément aux procédures prévues par la législation applicable.Les informations visées au premier alinéa sont transmises aux autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux de l'État membre sur le territoire duquel est situé l'établissement qui a fourni ces informations. Cette transmission est effectuée normalement par la ou les personnes désignées par les établissements de crédit et les institutions financières conformément aux procédures prévues à l'article 11 point 1).Les informations fournies aux autorités en application du premier alinéa peuvent être utilisées uniquement à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux. Toutefois, les États membres peuvent prévoir que ces informations sont susceptibles d'être utilisées également à d'autres fins. Article 7 Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit et les institutions financières s'abstiennent d'exécuter la transaction qu'ils savent ou soupçonnent d'être liée au blanchiment de capitaux avant d'en avoir informé les autorités visées à l'article 6. Ces autorités peuvent, dans les conditions déterminées par leur droit national, donner l'instruction de ne pas exécuter l'opération. Dans le cas où la transaction en question est soupçonnée de donner lieu à une opération de blanchiment de capitaux et lorsqu'une telle abstention n'est pas possible ou est susceptible d'empêcher la poursuite des bénéficiaires d'une opération suspectée de blanchiment de capitaux, les établissements et les institutions concernés procèdent immédiatement après à l'information requise. Article 8 Les établissements de crédit et les institutions financières, ainsi que leurs dirigeants et employés, ne peuvent pas communiquer au client concerné ou à des personnes tierces que des informations ont été transmises aux autorités en application des articles 6 et 7 ou qu'une enquête sur le blanchiment de capitaux est en cours. Article 9 La divulgation de bonne foi aux autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux, par un employé ou un dirigeant d'un établissement de crédit ou d'une institution financière, des informations visées aux articles 6 et 7 ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'information imposée par contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative et n'entraîne, pour l'établissement de crédit, l'institution financière, leurs dirigeants et employés, aucune responsabilité d'aucune sorte. Article 10 Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes informent les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux si, au cours des inspections qu'elles effectuent dans des établissements de crédit ou des institutions financières, ou de toute autre manière, elles découvrent des faits susceptibles de constituer la preuve d'un blanchiment de capitaux. Article 11 Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit et les institutions financières:1) instaurent des procédures adéquates de contrôle interne et de communication afin de prévenir et d'empêcher la réalisation d'opérations liées au blanchiment de capitaux;2) prennent les mesures appropriées pour sensibiliser leurs employés aux dispositions contenues dans la présente directive. Ces mesures comprennent la participation de leurs employés concernés à des programmes spéciaux afin de les aider à reconnaître les opérations qui peuvent être liées au blanchiment de capitaux et de les instruire sur la manière de procéder en pareil cas. Article 12 Les États membres veillent à étendre tout ou partie des dispositions de la présente directive aux professions et catégories d'entreprises, autres que les établissements de crédit et les institutions financières visées à l'article 1er, qui exercent des activités particulièrement susceptibles d'être utilisées à des fins de blanchiment de capitaux. Article 13 1. Il est créé auprès de la Commission un comité de contact, ci-après dénommé « comité », qui a pour mission:a) de faciliter, sans préjudice des articles 169 et 170 du traité, une mise en oeuvre harmonisée de la présente directive par une concertation régulière portant sur les problèmes concrets que soulèverait son application et au sujet desquels des échanges de vues seraient jugés utiles;b) de faciliter une concertation entre les États membres au sujet des conditions et obligations plus rigoureuses ou supplémentaires qu'ils imposeront sur le plan national;c) de conseiller la Commission, si nécessaire, au sujet des compléments ou amendements à apporter à la présente directive ou au sujet des adaptations jugées nécessaires, notamment pour harmoniser les effets de l'article 12;d) examiner l'opportunité d'inclure une profession ou catégorie d'entreprises dans le champ d'application de l'article 12 lorsqu'il a été constaté que, dans un État membre, cette profession ou catégorie d'entreprises a été utilisée aux fins de blanchiment de capitaux.2. Le comité n'a pas pour mission d'apprécier le bien-fondé des décisions prises dans des cas individuels par les autorités compétentes.3. Le comité est composé de personnes désignées par les États membres et de représentants de la Commission. Son secrétariat est assuré par les services de celle-ci. Il est présidé par un représentant de la Commission et se réunit soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande de la délégation d'un État membre. Article 14 Chaque État membre prend les mesures appropriées pour assurer la pleine application de toutes les dispositions de la présente directive et notamment détermine les sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions adoptées en exécution de la présente directive. Article 15 Les États membres peuvent adopter ou maintenir dans le domaine régi par la présente directive des dispositions plus strictes pour empêcher le blanchiment de capitaux. Article 16 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1993.2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 17 La Commission établira, un an après le 1er janvier 1993 puis en tant que de besoin et au moins une fois tous les trois ans, un rapport sur l'application de la présente directive et le soumettra au Parlement européen et au Conseil. Article 18 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 10 juin 1991. Par le Conseil Le président J.-C. JUNCKER (1) JO n° C 106 du 28. 4. 1990, p. 6 et  319 du 19. 12. 1990, p. 9. (2) JO n° C 324 du 24. 12. 1990, p. 264 et  129 du 20. 5. 1991.(3) JO n° C 332 du 31. 12. 1990, p. 86. (4) JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. (5) JO n° L 386 du 30. 12. 1989, p. 1. (6) JO n° L 63 du 13. 3. 1979, p. 1. (7) JO n° L 330 du 29. 11. 1990, p. 50. Déclaration des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil Les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil,rappelant que les États membres ont signé la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée le 19 décembre 1988 à Vienne,rappelant également que la plupart d'entre eux ont signé, le 8 novembre 1990, à Strasbourg, la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la classification des produits du crime,conscients que la description de blanchiment (1), figurant à l'article 1er de la directive 91/308/CEE, dérive son libellé des dispositions correspondantes des conventions susmentionnées,s'engagent à prendre le 31 décembre 1992 au plus tard toute mesure nécessaire pour mettre en vigueur une législation pénale les mettant en condition de remplir leurs obligations découlant desdits instruments. »(1) Voir page 77 du présent Journal officiel.


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32004L0055

Directive 2004/55/CE de la Commission du 20 avril 2004 modifiant la directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 114 du 21/04/2004 p. 0018 - 0018

Directive 2004/55/CE de la Commissiondu 20 avril 2004modifiant la directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères(1), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a), et son article 21, point a),considérant ce qui suit:(1) La directive 66/401/CEE contient une liste des genres et espèces de plantes considérées comme plantes fourragères au sens de ladite directive. Cette liste comprend des hybrides résultant du croisement de la fétuque des prés (Festuca pratensis Hudson) et du ray-grass d'Italie (Lolium multiflorum Lam).(2) Le champ d'application de la directive 66/401/CEE devrait être élargi aux croisements de Festuca spp. et Lolium spp.(3) La directive susmentionnée a arrêté, parmi les conditions à remplir, la faculté germinative minimale (pourcentage de semences pures) des semences de féverole commune (Vicia faba L.).(4) La faculté germinative minimale des semences de féverole (Vicia faba L.), actuellement observée dans la Communauté, est inférieure à celle qui est exigée par la directive 66/401/CEE.(5) La directive 66/401/CEE devrait donc être modifiée en conséquence.(6) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 66/401/CEE est modifiée comme suit.1) À l'article 2, paragraphe 1, partie A, point a), les termes:">TABLE>"sont remplacés par les termes:">TABLE>"2) Les annexes II et IV sont modifiées comme suit:a) à la colonne 2 du tableau figurant à la section I.2.A de l'annexe II, à la rubrique relative à Vicia faba, le chiffre "85" est remplacé par le chiffre "80";b) aux points I, a) 4 et c) 4 de la section A de l'annexe IV, la phrase suivante est ajoutée:"Dans le cas de x Festulolium, les noms des espèces appartenant au genre Festuca et Lolium sont indiqués."Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions juridiques, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard avant le 30 septembre 2004. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission les textes des principales dispositions de la législation nationales qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.Article 3Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 20 avril 2004.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE (JO L 165 du 3.7.2003, p. 23).


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31989L0665

Directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux

Journal officiel n° L 395 du 30/12/1989 p. 0033 - 0035 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 3 p. 0048  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 3 p. 0048

DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de  travaux ( 89/665/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission ( 1 ),  en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),  considérant que les directives communautaires en matière de marchés publics, et notamment la directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux ( 4 ), modifiée en dernier  lieu par la directive 89/440/CEE ( 5 ), et la directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures ( 6 ), modifiée en dernier lieu par la directive 88/295/CEE ( 7 ), ne  contiennent pas de dispositions spécifiques permettant d'en garantir l'application effective;  considérant que les mécanismes existant actuellement, tant sur le plan national que sur le plan communautaire, pour assurer cette application ne permettent pas toujours de veiller au respect des dispositions communautaires, en particulier à un stade où  les violations peuvent encore être corrigées;  considérant que l'ouverture des marchés publics à la concurrence communautaire nécessite un accroissement substantiel des garanties de transparence et de non-discrimination et qu'il importe, pour qu'elle soit suivie d'effets concrets, qu'il existe des  moyens de recours efficaces et rapides en cas de violation du droit communautaire en matière de marché public ou des règles nationales transposant ce droit;  considérant que, dans certains États membres, l'absence de moyens de recours efficaces ou l'insuffisance des moyens   JO No C 15 du 19 . 1 . 1989, p . 8 .   JO No C 323 du 27 . 12 . 1989 .   existants dissuadent les entreprises communautaires de tenter leur chance dans l'État du pouvoir adjudicateur concerné; qu'il convient dès lors que les États membres concernés remédient à cette situation;  considérant que, étant donné la brièveté des procédures de passation des marchés publics, les instances de recours compétentes doivent notamment être habilitées à prendre des mesures provisoires pour suspendre une telle procédure ou l'exécution de  décisions éventuellement prises par le pouvoir adjudicateur; que la brièveté des procédures exige un traitement urgent des violations mentionnées ci-dessus;  considérant qu'il est nécessaire d'assurer que, dans tous les États membres, des procédures adéquates permettent l'annulation des décisions illégales et l'indemnisation des personnes lésées par une violation;  considérant que, lorsque les entreprises n'introduisent pas de recours, certaines infractions pourraient ne pas être corrigées, à moins qu'un mécanisme spécifique ne soit mis en place;  considérant qu'il importe, en conséquence, que la Commission puisse, lorsqu'elle considère qu'une violation claire et manifeste a été commise au cours d'une procédure de passation de marché public, intervenir auprès des autorités compétentes de l'État  membre et du pouvoir adjudicateur concernés afin que des mesures appropriées soient prises en vue de la correction rapide de toute violation alléguée;  considérant que l'application effective des dispositions de la présente directive devra être réexaminée, avant l'expiration d'une période de quatre ans suivant la mise en application de celle-ci, sur la base d'informations à fournir par les États  membres quant au fonctionnement des procédures nationales de recours,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :    Article premier 1 .  les États membres prennent, en ce qui concerne les procédures de passation des marchés publics relevant du champ d'application des directives 71/305/CEE et 77/62/CEE, les mesures nécessaires pour assurer que les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire l'objet de recours efficaces et, en particulier, aussi rapides que possible, dans les conditions énoncées aux articles suivants, et  notamment à l'article 2 paragraphe 7, au motif que ces décisions ont violé le droit communautaire en matière de marchés publics ou les règles nationales transposant ce droit .  2 .  Les États membres veillent à ce qu'il n'y ait, entre les entreprises susceptibles de faire valoir un préjudice dans le cadre d'une procédure d'attribution de marché, aucune discrimination du fait de la distinction opérée par la présente directive  entre les règles nationales transposant le droit communautaire et les autres règles nationales .  3 .  Les États membres assurent que les procédures de recours sont accessibles, selon des modalités que les États membres peuvent déterminer, au moins à toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché public de fournitures ou de travaux  déterminé et ayant été ou risquent d'être lésée par une violation alléguée . En particulier, ils peuvent exiger que la personne qui souhaite utiliser une telle procédure ait préalablement informé le pouvoir adjudicateur de la violation alléguée et de son  intention d'introduire un recours .  Article 2 1 .  Les États membres veillent à ce que les mesures prises aux fins des recours visés à l'article 1er prévoient les pouvoirs permettant :  a )  de prendre, dans les délais les plus brefs et par voie de référé, des mesures provisoires ayant pour but de corriger la violation alléguée ou d'empêcher d'autres dommages d'être causés aux intérêts concernés, y compris des mesures destinées à  suspendre ou à faire suspendre la procédure de passation de marché public en cause ou de l'exécution de toute décision prise par les pouvoirs adjudicateurs;  b )  d'annuler ou de faire annuler les décisions illégales, y compris de supprimer les spécifications techniques, économiques ou financières discriminatoires figurant dans les documents de l'appel à la concurrence, dans les cahiers des charges ou dans  tout autre document se rapportant à la procédure de passation du marché en cause;  c )  d'accorder des dommages-intérêts aux personnes lésées par une violation .  2 .  Les pouvoirs visés au paragraphe 1 peuvent être conférés à des instances distinctes responsables d'aspects différents des procédures de recours .  3 .  Les procédures de recours ne doivent pas en elles - mêmes avoir nécessairement des effets suspensifs automa - tiques sur les procédures de passation de marché auxquelles elles se réfèrent .  4 .  Les États membres peuvent prévoir que, lorsque l'instance responsable examine s'il y a lieu de prendre des mesures provisoires, celle-ci peut tenir compte des conséquences probables de ces mesures pour tous les intérêts susceptibles d'être lésés,  ainsi que l'intérêt public, et décider de ne pas accorder ces mesures lorsque des conséquences négatives pourraient dépasser leurs avantages . Une décision de ne pas accorder des mesures provisoires ne porte pas préjudice aux autres droits revendiqués par la personne requérant ces mesures .  5 .  Les États membres peuvent prévoir que, lorsque des dommages et intérêts sont réclamés au motif que la décision a été prise illégalement, la décision contestée doit d'abord être annulée par une instance ayant la compétence nécessaire à cet effet .  6 .  Les effets de l'exercice des pouvoirs visés au paragraphe 1 sur le contrat qui suit l'attribution d'un marché sont déterminés par le droit national .  En outre, sauf si une décision doit être annulée préalablement à l'octroi de dommages-intérêts, un État membre peut prévoir que, après la conclusion du contrat qui suit l'attribution d'un marché, les pouvoirs de l'instance responsable des procédures de  recours se limitent à l'octroi des dommages-intérêts à toute personne lésée par une violation .  7 .  Les États membres veillent à ce que les décisions prises par les instances responsables des procédures de recours puissent être exécutées de manière efficace .  8 .  Lorsque les instances responsables des procédures de recours ne sont pas de nature juridictionnelle, leurs décisions doivent toujours être motivées par écrit . En outre, dans ce cas, des dispositions doivent être prises pour garantir les procédures  par lesquelles toute mesure présumée illégale prise par l'instance de base compétente ou tout manquement présumé dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés doit pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel ou d'un recours auprès d'une autre  instance qui soit une juridiction au sens de l'article 177 du traité et qui soit indépendante par rapport au pouvoir adjudicateur et à l'instance de base .  La nomination des membres de cette instance indépendante et la cessation de leur mandat sont soumises aux mêmes conditions que celles applicables aux juges en ce qui concerne l'autorité responsable de leur nomination, la durée de leur mandat et leur  révocabilité . Au moins le président de cette instance indépendante doit avoir les mêmes qualifications juridiques et professionnelles qu'un juge . L'instance indépendante prend ses décisions à l'issue d'une procédure contradictoire, et ces décisions ont,  par les moyens déterminés par chaque État membre, des effets juridiques contraignants .  Article 3 1 .  La Commission peut invoquer la procédure prévue au présent article lorsque, avant la conclusion d'un contrat, elle considère qu'une violation claire et manifeste des dispositions communautaires en matière de marchés publics a été commise  au cours d'une procédure de passation de marché relevant du champ d'application des directives 71/305/CEE et 77/62/CEE .  2 .  La Commission notifie à l'État membre et au pouvoir adjudicateur concernés les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation claire et manifeste a été commise et en demande la correction .  3 .  Dans les vingt et un jours qui suivent la réception de la notification visée au paragraphe 2, l'État membre concerné communique à la Commission :  a )  la confirmation que la violation a été corrigée ou b )  une conclusion motivée expliquant pourquoi aucune correction n'a été faite ou c )  une notification indiquant que la procédure de passation de marché en cause a été suspendue, soit à l'initiative du pouvoir adjudicateur, soit dans le cadre de l'exercice des pouvoirs prévus à l'article 2 paragraphe 1 point a ).  4 .  Une conclusion motivée au sens du paragraphe 3 point b ) peut notamment se fonder sur le fait que la violation alléguée fait déjà l'objet d'un recours juridictionnel ou d'un recours tel que visé à l'article 2 paragraphe 8 . Dans ce cas, l'État membre  informe la Commission du résultat de ces procédures dès que celui-ci est connu .  5 .  En cas de notification indiquant qu'une procédure de passation de marché a été suspendue dans les conditions prévues au paragraphe 3 point c ), l'État membre notifie à la Commission la levée de la suspension ou le commencement d'une autre procédure  de passation de marché liée, entièrement ou partiellement, à la procédure précédente . Cette nouvelle notification doit confirmer que la violation alléguée a été corrigée ou inclure une conclusion motivée expliquant pourquoi aucune correction n'a été  faite .  Article 4 1 .  Avant l'expiration d'une période de quatre ans suivant la mise en application de la présente directive, la Commis - sion, en consultation avec le comité consultatif pour les marchés publics, réexamine l'application des dispositions de la présente directive et propose, le cas échéant, les modifications jugées nécessaires .  2 .  Les États membres communiquent chaque année à la Commission, avant le 1er mars, des informations sur le fonctionnement des procédures nationales de recours intervenues au cours de l'année précédente . La Commission détermine, en consultation avec le  comité consultatif pour les marchés publics, la nature de ces informations .  Article 5 Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 21 décembre 1991 . Ils communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne, d'ordre législatif,  réglementaire et administratif, qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive .  Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente directive .   Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989 .  Par le Conseil Le président E . CRESSON  ( 1 ) JO No C 230 du 28 . 8 . 1987, p . 6, et(2 ) JO No C 167 du 27 . 6 . 1988, p . 77, et(3 ) JO No C 347 du 22 . 12 . 1987, p . 23 . ( 4 ) JO No L 185 du 16 . 8 . 1971, p. 5 . ( 5 ) JO No L 210 du 21 . 7 . 1989, p . 1 . ( 6 ) JO No L 13 du 15 . 1 . 1977, p . 1 . ( 7 ) JO No L 127 du 20 . 5 . 1988, p . 1 .