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31987L0238

Directive 87/238/CEE de la Commission du 1er avril 1987 modifiant les annexes de la directive 74/63/CEE du Conseil concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 110 du 25/04/1987 p. 0025 - 0026 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 23 p. 0121  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 23 p. 0121

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 1er avril 1987  modifiant les annexes de la directive 74/63/CEE du Conseil concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux  (87/238/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 74/63/CEE du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/354/CEE (2), et notamment son article 6,  considérant que les dispositions de la directive 74/63/CEE prévoient que le contenu des annexes doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques;  considérant qu'il est nécessaire de limiter la teneur en cadmium des aliments des animaux et de certaines matières premières entrant dans la composition des aliments pour animaux afin de protéger la santé animale, la santé humaine et l'environnement;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Les annexes de la directive 74/63/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'article 1er, au plus tard le 3 décembre 1988. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 1er avril 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 38 du 11. 2. 1974, p. 31.  (2) JO no L 212 du 2. 8. 1986, p. 27.  ANNEXE  1. À l'annexe I partie A « Substances (ions ou éléments) », la position ci-après est ajoutée:  1.2.3 //  //  //  // Substances, produits  // Aliments pour animaux  // Teneur maximale en mg/kg (ppm) d'aliment, ramenée à un taux en humidité de 12 %   //    //   //   // (1)  // (2)  // (3)   //    //   //   // « 6. Cadmium   // Aliments simples d'origine végétale   // 1   //   // Aliments simples d'origine animale (à l'exception des aliments pour animaux familiers)  // 2   //   // Phosphates   // 10 (3)   //   // Aliments complets pour bovins, ovins et caprins (à l'exception des aliments complets pour veaux, agneaux et chevreaux)   // 1  //   // Autres aliments complets (à l'exception des aliments pour animaux familiers)   // 0,5   //   // Aliments minéraux  // 5 (4)   //   // Autres aliments complémentaires pour bovins, ovins et caprins   // 0,5   //    //   //  (3) Les États membres peuvent également prescrire une teneur maximale en cadmium de 0,5 mg par pour-cent de phosphore.  (4) Les États membres peuvent également prescrire une teneur maximale en cadmium de 0,75 mg par pour-cent de phosphore. »  2. À l'annexe II partie A, la position suivante est ajoutée:  1.2.3 //  //  //  // Substances, produits  // Matières premières  // Teneur maximale en mg/kg de matière première ramenée à un taux en humidité de 12 %   //    //   //   // (1)  // (2)  // (3)   //    //   //   // « 2. Cadmium  // Phosphates   // 15 (1)   //    //   //  (1) Les États membres peuvent également prescrire une teneur maximale en cadmium de 0,75 mg par pour-cent de phosphore. »


title: Directive 2009/143/CE du Conseil du 26 novembre 2009 modifiant la directive 2000/29/CE en ce qui concerne la délégation des tâches d'analyse en laboratoire

text:
               4.12.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 318/23

      DIRECTIVE 2009/143/CE DU CONSEIL

   du 26 novembre 2009
   modifiant la directive 2000/29/CE en ce qui concerne la délégation des tâches d'analyse en laboratoire
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Parlement européen (1),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (2), les organismes officiels responsables d'un État membre ne peuvent déléguer les tâches visées par ladite directive, y compris les analyses en laboratoire, qu'à une personne morale qui, en vertu de ses statuts officiellement agréés, est chargée exclusivement de tâches d'intérêt public spécifiques.

               (2)

               Les analyses en laboratoire qui doivent être réalisées en application de la directive 2000/29/CE sont d'une nature extrêmement technique et concernent différents domaines scientifiques. Ces analyses requièrent un grand nombre d'équipements techniques coûteux et du personnel de laboratoire très spécialisé, capable de s'adapter à l'évolution rapide des méthodes de diagnostic. Ces dernières années, le nombre d'analyses à effectuer n'a cessé de croître, de sorte qu'il devient de plus en plus difficile de trouver des personnes morales qui remplissent toutes les exigences nécessaires.

               (3)

               Dès lors, il convient de prévoir que la réalisation des nombreuses analyses en laboratoire différentes requises au titre de la directive 2000/29/CE peut être déléguée non seulement à des personnes morales chargées exclusivement de tâches spécifiques d'intérêt public, mais aussi à des personnes morales qui ne satisfont pas à cette exigence, telles que des universités, des instituts de recherche ou des laboratoires privés de toute forme juridique reconnue par la législation d'un État membre, pour autant qu'elles remplissent certaines conditions.

               (4)

               Il convient que les organismes officiels responsables vérifient que les personnes morales auxquelles la réalisation des analyses en laboratoire est déléguée soient à même d'en garantir la qualité. Ces personnes morales devraient par exemple être impartiales, ne pas se trouver en situation de conflit d'intérêts et être en mesure de garantir la fiabilité des résultats et la protection des informations confidentielles.

               (5)

               Parallèlement, il convient d'autoriser les personnes morales exécutant des tâches déléguées conformément à la directive 2000/29/CE à utiliser leur laboratoire pour des analyses qui ne relèvent pas de leurs tâches spécifiques d'intérêt public.

               (6)

               L'existence d'une infrastructure de diagnostic adéquate figure parmi les questions examinées dans le cadre de l'évaluation de la législation phytosanitaire qui est actuellement en cours. Toutefois, sans préjudice des résultats de cet examen, il convient à court terme de modifier les exigences relatives à la délégation des analyses en laboratoire afin de les adapter aux besoins existants.

               (7)

               Il y a donc lieu de modifier en conséquence le deuxième alinéa de l'article 2, paragraphe 1, point g), de la directive 2000/29/CE.

               (8)

               Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (3), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, illustrant, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   À l'article 2, paragraphe 1, point g), de la directive 2000/29/CE, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

      «Les organismes officiels responsables d'un État membre peuvent, conformément à la législation nationale, déléguer leurs tâches visées par la présente directive, à accomplir sous leur autorité et leur contrôle, à toute personne morale, de droit public ou de droit privé, à condition que cette personne morale et ses membres ne tirent aucun profit personnel du résultat des mesures qu'ils prennent.
      Les organismes officiels responsables d'un État membre veillent à ce que la personne morale visée au deuxième alinéa soit, en vertu de ses statuts officiellement agréés, chargée exclusivement de tâches d'intérêt public spécifiques, sauf en ce qui concerne les analyses en laboratoire, que cette personne morale peut effectuer même si les analyses en laboratoire ne relèvent pas de ses tâches d'intérêt public spécifiques.
      Nonobstant le troisième alinéa, les organismes officiels responsables d'un État membre peuvent déléguer les tâches d'analyse en laboratoire prévues par la présente directive à une personne morale qui ne satisfait pas à cette exigence.
      Les tâches d'analyse en laboratoire ne peuvent être déléguées que si l'organisme officiel responsable veille, pendant toute la durée de la délégation, à ce que la personne morale à laquelle il délègue la réalisation des analyses en laboratoire puisse garantir l'impartialité et la qualité ainsi que la protection des informations confidentielles et à ce qu'il n'existe pas de conflit d'intérêts entre l'exécution des tâches qui sont déléguées à cette personne morale et ses autres activités.»

   Article 2
   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 2011. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2009.

            Par le Conseil

            Le président

         J. BJÖRKLUND

      (1)  Avis du 20 octobre 2009 (non encore paru au Journal officiel).

      (2)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

      (3)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.


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31972L0221

Directive 72/221/CEE du Conseil, du 6 juin 1972, concernant l'organisation d'enquêtes annuelles coordonnées sur l'activité industrielle

Journal officiel n° L 133 du 10/06/1972 p. 0057 - 0060 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 2 p. 0099  édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(II) p. 0503  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 2 p. 0099  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(II) p. 0523  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 1 p. 0246  édition spéciale espagnole: chapitre 16 tome 1 p. 0026  édition spéciale portugaise: chapitre 16 tome 1 p. 0026

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 6 juin 1972  concernant l'organisation d'enquêtes annuelles coordonnées sur l'activité industrielle  (72/221/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 213,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, pour accomplir les tâches qui lui sont confiées par le traité, la Commission doit disposer d'une documentation statistique actuelle et comparable d'État à État, sur la structure, l'importance et le développement de l'industrie et de l'artisanat des États membres;  considérant que, à l'occasion de la préparation du recensement industriel de 1963, la Commission a déjà été amenée à attirer l'attention des gouvernements des États membres sur le fait que le développement de l'économie industrielle, dans un marché commun, soumet l'information statistique à des exigences minima, alors que les renseignements disponibles dans les différents États membres sont insuffisants ou trop peu comparables pour pouvoir servir de documentation valable à ses travaux;  considérant que la Communauté économique européenne a fait entre-temps d'importants progrès dans la voie de l'intégration ; que de nouvelles options de politique économique et de nouvelles orientations exigent des initiatives et des décisions fondées sur une information chiffrée valable, alors que l'instrument statistique pour le secteur de l'industrie et de l'artisanat n'est toujours pas adapté à cette réalité économique;  considérant que ces insuffisances ne permettent pas le rassemblement, à partir des statistiques industrielles existant dans les différents États membres, d'informations susceptibles de servir de base valable aux travaux de la Commission, notamment dans les domaines de la politique économique à moyen terme, de la politique industrielle et de la politique de concurrence;  considérant qu'il importe d'obtenir des États membres des informations comparables sur l'activité industrielle et qu'il est dès lors nécessaire de procéder à des enquêtes coordonnées du point de vue de leur contenu, du champ couvert, des concepts et définitions, des méthodes, des ventilations par activités industrielles et par tailles des unités statistiques, pour rassembler un ensemble de renseignements chiffrés cohérents, à l'aide desquels il sera possible d'analyser la situation et le développement économique des différentes branches industrielles, leurs possibilités ou leurs difficultés de croissance, et qui couvriront également les besoins en statistiques pour le calcul de la contribution de l'industrie et de l'artisanat au produit national et pour d'autres travaux dans le domaine de la synthèse statistique et économique,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les États membres, en coopération technique avec la Commission, prennent toutes les mesures utiles pour la collecte de données annuelles chiffrées destinées à l'établissement de statistiques cohérentes sur la structure et l'activité productrice de l'industrie dans les États membres. Ces données sont recueillies, pour la première fois, en 1974 au plus tard et portent sur l'année précédente.    Article 2 Les enquêtes couvrent toutes les entreprises de l'industrie ainsi que, le cas échéant, de l'artisanat, qui occupent 20 personnes ou plus et dont l'activité principale relève d'un des groupes de la nomenclature générale des activités économiques dans les Communautés européennes (NACE), concernant l'industrie, y compris l'énergie et l'eau ainsi que le bâtiment et le génie civil (NACE 1 à 5).  Les entreprises qui occupent moins de 20 personnes sont incluses dans les enquêtes à des intervalles ne dépassant pas cinq ans. Les années, pour lesquelles l'élargissement périodique du champ des enquêtes doit avoir lieu, sont déterminées par la Commission en accord avec les États membres.  Les enquêtes auprès des entreprises occupant moins de 20 personnes peuvent être effectuées par sondage.   Article 3 Les unités statistiques sont l'entreprise et l'unité d'activité économique, ainsi que l'unité locale pour les besoins de la statistique régionale. Les unités statistiques se trouvent définies dans la partie I de la NACE.   Article 4 Les enquêtes portent sur les variables énumérées en annexe à la présente directive. Durant la première étape, qui commence en 1974 au plus tard, l'inclusion dans le programme d'enquêtes des variables indiquées entre parenthèses est facultative. A partir de l'enquête de 1977, portant sur l'année 1976, les États membres recueillent des données sur la totalité des variables énumérées en annexe.  Toutefois, les données à recueillir pour les entreprises occupant de 20 à 99 personnes ne portent que sur les variables concernant le nombre des personnes occupées, le chiffre d'affaires, les salaires et traitements bruts payés, ainsi que sur les achats de matières premières et produits intermédiaires et de services industriels.  Pour les enquêtes périodiques auprès des entreprises occupant moins de 20 personnes, la Commission fait, avant la fin de l'année 1975, des propositions concernant les données à recueillir.  Des données par unités locales (établissements) sont à recueillir dès la première enquête pour les trois variables suivantes:    - nombre de personnes occupées, total, mais à l'exclusion des ouvriers à domicile;       - salaires et traitements bruts payés, y compris les rémunérations payées aux ouvriers à domicile figurant sur la feuille de paie;       - investissements en capitaux fixes, total.         Ce dernier renseignement complète les données par entreprises à recueillir annuellement sur les investissements, conformément à la directive du Conseil nº 64/475/CEE du 30 juillet 1964 (1).   Article 5 A l'exclusion des renseignements soumis au secret statistique par les législations nationales, les résultats des enquêtes sont transmis annuellement à la Commission suivant un programme de tableaux commun et selon une ventilation par activités industrielles correspondant aux positions à trois chiffres de la NACE.  Les exceptions à cette règle générale concernant la ventilation par activités, les détails concernant la présentation des résultats, y compris les ventilations par tailles des unités statistiques, et la forme sous laquelle les résultats doivent être transmis, sont déterminés par la Commission en accord avec les États membres.  Les États membres qui, pour la collecte et le dépouillement des données, se fondent sur une autre nomenclature des activités que la NACE, prennent toutes les mesures nécessaires afin de garantir un passage parfait des résultats selon la nomenclature utilisée à des résultats selon la nomenclature communautaire.   Article 6 Les États membres prennent toutes les dispositions appropriées pour réduire les délais d'exécution et de dépouillement des enquêtes à un minimum afin de mettre les résultats de ces enquêtes le plus rapidement possible à la disposition de la Commission.   Article 7 Les frais occasionnés par l'exécution des enquêtes dans les États membres restent à charge des budgets nationaux.   Article 8 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 6 juin 1972.  Par le Conseil  Le président  G. THORN  (1)JO nº 131 du 13.8.1964, p. 2193/64.     ANNEXE  Variables retenues pour la collecte de données par entreprises et de données par unités d'activité économique (UAE) >PIC FILE= "T0004359">   >PIC FILE= "T0004360">


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31995L0071

Directive 95/71/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, modifiant l'annexe de la directive 91/493/CEE fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche

Journal officiel n° L 332 du 30/12/1995 p. 0040 - 0041

DIRECTIVE 95/71/CE DU CONSEILdu 22 décembre 1995modifiant  l'annexe de la directive 91/493/CEE fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise  sur le marché des produits de la pêcheLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles régissant la  production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), et notamment son article 13, vu la proposition de la Commission, considérant que la directive 92/48/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, fixant les règles minimales  d'hygiène applicables aux produits de la pêche obtenus à bord de certains navires conformément à  l'article 3 paragraphe 1 point a) i) de la directive 91/493/CEE (2) prévoit l'inscription des  bateaux congélateurs sur une liste tenue régulièrement à jour par l'autorité compétente; considérant que des produits de la pêche obtenus à bord de bateaux congélateurs et satisfaisant aux  règles d'hygiène prévues par la directive 92/48/CEE doivent pouvoir être mis sur le marché dans les  mêmes conditions d'identification que les produits de la pêche congelés dans des établissements à  terre; qu'il convient dès lors de modifier dans ce sens l'annexe de la directive 91/493/CEE; considérant que certaines difficultés d'application ont été signalées par les États membres et  nécessitent de préciser certains aspects techniques de la directive 91/493/CEE en vue d'une  application uniforme dans la Communauté, notamment en ce qui concerne l'identification des produits  de la pêche mis sur le marché, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L'annexe de la directive 91/493/CEE est modifiée comme suit. 1) Au chapitre I point II, le point 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Les opérations de transformation des produits de la pêche effectuées à bord doivent l'être dans  les conditions d'hygiène énoncées au chapitre IV points II 2) et 3), IV et V de la présente  annexe.» 2) Au chapitre IV point I 3, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: «Les filets et les tranches ne doivent pas séjourner sur les tables de travail au-delà du temps  nécessaire à leur préparation et doivent être protégés des contaminations par un emballage  approprié.» 3) Au chapitre IV point IV, le point 1 est remplacé par le texte suivant: «Les produits frais, congelés ou décongelés utilisés pour la transformation doivent satisfaire aux  exigences énoncées aux points I, II ou III du présent chapitre.» 4) Au chapitre IV point IV 4 d), la première phrase est remplacée par le texte suivant: «d) La production journalière soit échantillonnée à des intervalles déterminés à l'avance, pour  s'assurer de l'efficacité du sertissage ou de tout autre moyen de fermeture hermétique.» 5) Au chapitre IV point V 3 c), le verbe «détruire» est remplacé par le verbe «tuer». 6) Au chapitre V point II 3 A b) deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par: «Ces limites s'appliquent seulement aux poissons des familles suivantes: Scombridae, Clupeidae,  Engraulidae et Coryphaenidae.» 7) Le chapitre VII est remplacé par le texte suivant: «CHAPITRE VIIIDENTIFICATIONSans préjudice des dispositions de la directive 79/112/CEE, il doit  être possible de retrouver, à des fins d'inspection, l'origine des produits de la pêche mis sur le  marché, par le marquage ou par les documents d'accompagnement. À cet effet, les informations suivantes doivent figurer sur l'emballage ou, dans le cas d'un  produit non emballé, sur les documents d'accompagnement: - le pays d'expédition qui peut être exprimé soit en toutes lettres soit par les initiales du pays  expéditeur en lettres capitales, c'est-à-dire pour la Communauté, les lettres: B - DK - D - EL - E  - F - IRL - I - L - NL - AT - P - FI - SE - UK, - l'identification de l'établissement ou du navire-usine par le numéro d'agrément officiel ou, en  cas de mise sur le marché à partir d'un bateau congélateur relevant de l'annexe II point 7 de la  directive 92/48/CEE par le numéro d'identification du bateau ou, en cas de mise sur le marché à  partir d'une halle de criée ou un marché de gros, par le numéro d'enregistrement prévu à l'article  7 paragraphe 1 troisième alinéa de la présente directive, - un des sigles suivants: CE - EC - EG - EK - EF - EY. Ces informations doivent être parfaitement lisibles et regroupées sur l'emballage à un endroit  visible de l'extérieur sans qu'il soit nécessaire d'ouvrir ledit emballage.» Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires  et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1997.  Ils en informent la Commission. Toutefois, les produits élaborés avant la date de mise en  application ne sont pas visés par les dispositions prévues au chapitre VII de l'annexe de la  directive 91/493/CEE, telle que modifiée par l'article 1er point 7 de la présente directive. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit  interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel  des Communautés européennes. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995. Par le ConseilLe présidentL. ATIENZA SERNA(1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p.  15. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 1994.


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31988L0126

Directive 88/126/CEE de la Commission du 22 décembre 1987 modifiant la directive 87/94/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux procédures visant le contrôle des caractéristiques, des limites et la détonabilité des engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote

Journal officiel n° L 063 du 09/03/1988 p. 0012 - 0012 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 17 p. 0035  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 17 p. 0035

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 22 décembre 1987  modifiant la directive 87/94/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux procédures visant le contrôle des caractéristiques, des limites et la détonabilité des engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote  (88/126/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vvu la directive 80/876/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote (1), et notamment son article 8,  vu la directive 76/116/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais (2), et notamment son article 9 paragraphe 2,  considérant la longueur et la complexité technique de la directive 87/94/CEE de la Commission (3) - en effet plusieurs méthodes d'essai et d'analyse relèvent de disciplines technologiques différentes - et le nombre de langues à faire concorder, il s'est révélé, après l'adoption de la directive par la Commission, qu'une révision linguistique et quelques corrections techniques s'imposaient (4);  considérant que, cette révision linguistique et les corrections techniques nécessitant un délai supplémentaire pour la mise en oeuvre dans les États membres, un report de la date a paru indispensable;  considérant que les modifications prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des engrais,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 87/94/CEE est modifiée comme suit:  À l'article 2 paragraphe 1, la date « du 31 décembre 1987 » est remplacée par le « 30 novembre 1988 ».  Article 2  1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 novembre 1988.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 3  Les États membres sot destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987.  Par la Commission  COCKFIELD  Vice-président  (1) JO no L 250 du 23. 9. 1980, p. 7.  (2) JO no L 24 du 30. 1. 1976, p. 21.  (3) JO no L 38 du 7. 2. 1987, p. 1.  (4) Voir page 16 du présent Journal officiel.


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31999L0024

Directive 1999/24/CE de la Commission du 9 avril 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 93/32/CEE du Conseil relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 104 du 21/04/1999 p. 0016 - 0018

DIRECTIVE 1999/24/CE DE LA COMMISSIONdu 9 avril 1999portant adaptation au progrès technique de la directive 93/32/CEE du Conseil relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues(1), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 16,vu la directive 93/32/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues(2), et notamment son article 3,(1) considérant que la directive 93/32/CEE est une des directives particulières de la procédure de réception communautaire instituée par la directive 92/61/CEE; que les dispositions de la directive 92/61/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s'appliquent donc à ladite directive;(2) considérant que l'évolution de la technique permet maintenant une adaptation au progrès technique de la directive 93/32/CEE; que, en vue de permettre le bon fonctionnement du système de réception complète, il apparaît donc nécessaire de clarifier davantage ou de compléter certaines prescriptions de ladite directive;(3) considérant que, à cette fin, il importe d'adapter les prescriptions relatives à la fixation de la sangle et les références figurant dans la partie B de la fiche de renseignements;(4) considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par l'article 13 de la directive 70/156/CEE(3), modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil(4),A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe de la directive 93/32/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 21. À partir du 1er janvier 2000, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant le dispositif de retenue pour passagers:- refuser la réception CE d'un type de véhicule à moteur à deux roues ou d'un type de dispositif de retenue pour passagers,- ni interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules à moteur à deux roues ainsi que la vente ou la mise en service de dispositifs de retenue pour passagers,pour autant que les dispositifs de retenue pour passagers répondent aux exigences de la directive 93/32/CEE, telle que modifiée par la présente directive.2. À partir du 1er juillet 2000, les États membres refusent la réception CE de tout type de véhicule à moteur à deux roues pour des motifs concernant le dispositif de retenue pour passagers et de tout type de dispositif de retenue pour passagers, si les exigences de la directive 93/32/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées.Article 31. Les États membres adoptent et publient au plus tard le 31 décembre 1999 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2000.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de ces références sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 9 avril 1999.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO L 225 du 10.8.1992, p. 72.(2) JO L 188 du 29.7.1993, p. 28.(3) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.(4) JO L 11 du 16.1.1999, p. 25.ANNEXE1. Le point 1.1 est remplacé par le texte suivant: "1.1. SangleLa sangle doit être montée sur la selle ou sur d'autres parties liées au cadre de sorte qu'elle puisse être aisément utilisée par le passager. La sangle et sa fixation doivent être conçues de telle façon qu'elles puissent supporter, sans rupture, un effort de traction vertical de 2000 N, appliqué de façon statique au centre de la surface de la sangle avec une pression maximale de 2 MPa."2. À l'appendice 1, la partie B de la fiche de renseignements est remplacée par le texte suivant: "- partie B: 1.4 à 1.4.2 inclus."


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32001L0040

Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers

Journal officiel n° L 149 du 02/06/2001 p. 0034 - 0036

Directive 2001/40/CE du Conseildu 28 mai 2001relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiersLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, point 3,vu l'initiative de la République française(1),vu l'avis du Parlement européen(2),considérant ce qui suit:(1) Le traité prévoit que le Conseil arrête des mesures relatives à la politique d'immigration dans les domaines des conditions d'entrée et de séjour mais aussi de l'immigration clandestine et du séjour irrégulier.(2) Le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a réaffirmé sa volonté de mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice. Dans ce but, il est nécessaire qu'une politique européenne commune en matière d'asile et de migration vise, en parallèle, un traitement équitable pour les ressortissants de pays tiers et une meilleure gestion des flux migratoires.(3) La nécessité d'assurer une plus grande efficacité dans l'exécution des décisions d'éloignement ainsi qu'une meilleure coopération des États membres implique la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement.(4) Il convient d'adopter les décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers en conformité avec les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, notamment ses articles 3 et 8, la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, et tels qu'ils résultent des principes constitutionnels communs aux États membres.(5) Conformément au principe de subsidiarité, l'objectif de l'action envisagée, à savoir une coopération entre États membres en matière d'éloignement des ressortissants de pays tiers, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des effets de l'action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire. La présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.(6) En conformité avec l'article 3 du protocole sur la position du Royaume Uni et de l'Irlande, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni a notifié, par lettre en date du 18 octobre 2000, son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente directive.(7) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente directive et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Vu que la présente directive vise à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 du protocole précité, décidera, dans un délai de six mois après que le Conseil a arrêté la présente directive, s'il la transpose ou non dans son droit national.(8) En ce qui concerne la République d'Islande et le Royaume de Norvège, la présente directive constitue un développement de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu le 18 mai 1999 entre le Conseil de l'Union européenne et ces deux États. À l'issue des procédures prévues par l'accord, les droits et obligations découlant de la présente directive s'appliqueront également à ces deux États et dans les relations entre ces deux États et les États membres de la Communauté européenne auxquels s'adresse la présente directive,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier1. Sans préjudice, d'une part, des obligations découlant de l'article 23 et, d'autre part, de l'application de l'article 96 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990, ci-après dénommée "convention de Schengen", l'objet de la présente directive est de permettre la reconnaissance d'une décision d'éloignement prise par une autorité compétente d'un État membre, ci-après dénommé "État membre auteur", à l'encontre d'un ressortissant d'un pays tiers qui se trouve sur le territoire d'un autre État membre, ci-après dénommé "État membre d'exécution".2. Toute décision prise conformément au paragraphe 1 est mise en oeuvre selon la législation applicable de l'État membre d'exécution.3. La présente directive ne s'applique pas aux membres de la famille des citoyens de l'Union ayant exercé leur droit à la libre circulation.Article 2Aux fins de la présente directive, on entend par:a) "ressortissant d'un pays tiers": toute personne qui n'a pas la nationalité de l'un des États membres;b) "décision d'éloignement": toute décision ordonnant l'éloignement prise par une autorité administrative compétente d'un État membre auteur;c) "mesure d'exécution": toute mesure prise par l'État membre d'exécution en vue de mettre en oeuvre une décision d'éloignement.Article 31. L'éloignement visé à l'article 1er concerne les cas suivants:a) le ressortissant d'un pays tiers fait l'objet d'une décision d'éloignement fondée sur une menace grave et actuelle pour l'ordre public ou la sécurité et sûreté nationales, et prise dans les cas suivants:- condamnation du ressortissant du pays tiers par l'État membre auteur pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an,- existence de raisons sérieuses de croire que le ressortissant d'un pays tiers a commis des faits punissables graves ou existence d'indices réels qu'il envisage de commettre de tels faits sur le territoire d'un État membre.Sans préjudice de l'article 25, paragraphe 2, de la convention de Schengen, si la personne concernée est titulaire d'un titre de séjour délivré par l'État membre d'exécution ou par un autre État membre, l'État d'exécution consulte l'État auteur et l'État qui a délivré ce titre. L'existence d'une décision d'éloignement prise dans le cadre du présent point permet le retrait du titre de séjour, dans la mesure où la législation nationale de l'État qui a délivré le titre l'autorise;b) le ressortissant d'un pays tiers fait l'objet d'une décision d'éloignement fondée sur le non respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers.Dans les deux cas visés aux points a) et b), la décision d'éloignement ne doit être ni rapportée ni suspendue par l'État membre auteur.2. Les États membres mettent en oeuvre la présente directive dans le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.3. L'application de la présente directive se fait sans préjudice des dispositions de la convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes (convention de Dublin) et des accords de réadmission entre États membres.Article 4Les États membres s'assureront que le ressortissant d'un pays tiers concerné peut former, selon la législation de l'État membre d'exécution, un recours contre toute mesure visée à l'article 1er, paragraphe 2.Article 5La protection de données à caractère personnel et la sécurité des données sont assurées conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(3).Sans préjudice des articles 101 et 102 de la convention de Schengen, les fichiers de données à caractère personnel ne sont utilisés dans le cadre de la présente directive que pour les fins qu'elle prévoit.Article 6Les autorités de l'État membre auteur et de l'État membre d'exécution utilisent tout moyen approprié de coopération et d'échange d'informations pour la mise en oeuvre de la présente directive.L'État membre auteur fournit à l'État membre d'exécution tous les documents nécessaires pour attester la permanence du caractère exécutoire de la décision par les moyens appropriés les plus rapides, s'il y a lieu conformément aux dispositions pertinentes du manuel SIRENE.L'État membre d'exécution procède à un examen préalable de la situation de la personne concernée pour s'assurer que ni les actes internationaux pertinents, ni la réglementation nationale applicable ne s'opposent à la mise à exécution de la décision d'éloignement.Après la mise en oeuvre de la mesure d'exécution, l'État membre d'exécution en informe l'État membre auteur.Article 7Les États membres compensent entre eux les deséquilibres financiers qui peuvent résulter de l'application de la présente directive, lorsque l'éloignement ne peut se réaliser aux frais du (des) ressortissant(s) d'un pays tiers concerné(s).Pour permettre l'application du présent article, le Conseil adoptera, sur proposition de la Commission, avant le 2 décembre 2002, les critères et modalités pratiques appropriés. Ces critères et modalités pratiques seront également d'application pour la mise en oeuvre de l'article 24 de la convention de Schengen.Article 81. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 2 décembre 2002. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 9La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 10Les États membres sont destinataires de la présente directive conformément au traité instituant la Communauté européenne.Fait à Bruxelles, le 28 mai 2001.Par le ConseilLe présidentT. Bodström(1) JO C 243 du 24.8.2000, p. 1.(2) Avis du 13 mars 2001 (non encore publié au Journal officiel).(3) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.


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31970L0486

Directive 70/486/CEE du Conseil, du 27 octobre 1970, prorogeant le délai prévu à l'article 19 de la directive du Conseil, du 6 octobre 1969, modifiant la directive du 26 juin 1964 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches

Journal officiel n° L 239 du 30/10/1970 p. 0042 - 0042 édition spéciale danoise: série I chapitre 1970(III) p. 0663  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1970(III) p. 0744

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 27 octobre 1970  prorogeant le délai prévu à l'article 19 de la directive du Conseil, du 6 octobre 1969, modifiant la directive du 26 juin 1964 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches  (70/486/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant que le Conseil a arrêté le 6 octobre 1969 une directive (2) modifiant la directive du 26 juin 1964 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches;  considérant que les États membres devaient mettre en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la nouvelle directive avant le 1er octobre 1970;  considérant que le délai ainsi fixé se révèle être trop court pour permettre à tous les États membres de satisfaire à cette obligation ; qu'il y a lieu en conséquence de le proroger,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La date du 1er octobre 1970 figurant à l'article 19 de la directive du Conseil, du 6 octobre 1969, modifiant la directive du 26 juin 1964 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches, est remplacée par celle du 31 décembre 1970.   Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 27 octobre 1970.  Par le Conseil  Le président  W. SCHEEL  (1)JO nº C 129 du 26.10.1970, p. 21. (2)JO nº L 256 du 11.10.1969, p. 5.


title: Directive 2009/150/CE de la Commission du 27 novembre 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du flocoumafen en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               28.11.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 313/75

      DIRECTIVE 2009/150/CE DE LA COMMISSION

   du 27 novembre 2009
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du flocoumafen en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le flocoumafen.

               (2)

               En application du règlement (CE) no 1451/2007, le flocoumafen a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé pour le type de produits 14 (rodenticides), défini à l’annexe V de ladite directive.

               (3)

               Les Pays-Bas ont été désignés comme État membre rapporteur et ont soumis à la Commission, le 4 octobre 2007, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

               (4)

               Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 15 mai 2009.

               (5)

               Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant du flocoumafen ne devraient pas présenter de risque pour l’homme, sauf en cas d’incidents fortuits concernant des enfants. Des risques ont été décelés pour les animaux non visés. Toutefois, le flocoumafen est considéré pour le moment comme une substance indispensable pour des raisons de santé publique et d’hygiène. Il est donc justifié d’inscrire le flocoumafen à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant du flocoumafen puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

               (6)

               À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures spécifiques d’atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d’autorisation pour les produits contenant du flocoumafen et utilisés comme rodenticides. Ces mesures doivent viser à limiter les risques d’exposition directe et indirecte de l’homme et des animaux non visés, ainsi que les effets à long terme de la substance sur l’environnement. À cette fin, il convient d’imposer systématiquement certaines contraintes, telles que la concentration maximale utilisable, l’interdiction de commercialiser la substance active dans des produits qui ne sont pas prêts à l’emploi et l’utilisation d’agents répulsifs, et de laisser les États membres fixer d’autres conditions au cas par cas.

               (7)

               En raison des risques décelés et des caractéristiques de la substance, qui la rendent potentiellement persistante, susceptible de bioaccumulation et toxique, ou très persistante et très susceptible de bioaccumulation, il convient de n’inscrire le flocoumafen à l’annexe I que pour une période de cinq ans et de le soumettre à une évaluation comparative des risques conformément à l’article 10, paragraphe 5, point i), deuxième alinéa, de la directive 98/8/CE avant le renouvellement de son inscription à l’annexe I.

               (8)

               Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active flocoumafen qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

               (9)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

               (10)

               Après l’inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 14 contenant du flocoumafen, afin de garantir leur conformité avec la directive 98/8/CE.

               (11)

               Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

               (12)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 septembre 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 2011.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2009.

            Par la Commission

         Stavros DIMAS

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

      (2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

      ANNEXE
      L’entrée «no 31» suivante est insérée à l’annexe I de la directive 98/8/CE:

                     No

                     Nom commun

                     Dénomination de l’UICPA
                     Numéros d’identification

                     Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

                     Date d’inscription

                     Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3
                     (à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à leurs substances actives)

                     Date d’expiration de l’inscription

                     Type de produit

                     Dispositions spécifiques (1)

                     «31

                     Flocoumafen

                     4-hydroxy-3-[(1RS,3RS;1RS,3RS)-1,2,3,4-tétrahydro-3-[4-(4-trifluorométhylbenzyloxy)phényl]-1-naphtyl]coumarine
                     No CE: 421-960-0
                     No CAS: 90035-08-8

                     955 g/kg

                     1er octobre 2011

                     30 septembre 2013

                     30 septembre 2016

                     14

                     Étant donné que les caractéristiques de la substance active la rendent potentiellement persistante, susceptible de bioaccumulation et toxique, ou très persistante et très susceptible de bioaccumulation, celle-ci doit être soumise à une évaluation comparative des risques conformément à l’article 10, paragraphe 5, point i), deuxième alinéa, de la directive 98/8/CE avant le renouvellement de son inscription à l’annexe I.
                     Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:

                                 1)

                                 la concentration nominale de la substance active dans les produits n’excède pas 50 mg/kg et seuls les produits prêts à l’emploi sont autorisés;

                                 2)

                                 les produits doivent contenir un agent provoquant une aversion et, s’il y a lieu, un colorant;

                                 3)

                                 les produits ne doivent pas être utilisés comme poison de piste;

                                 4)

                                 l’exposition directe et indirecte de l’homme, des animaux non visés et de l’environnement sont minimisées par l’examen et l’application de toutes les mesures d’atténuation des risques disponibles et appropriées. Celles-ci incluent notamment la restriction du produit au seul usage professionnel, la fixation d’une limite maximale applicable à la taille du conditionnement et l’obligation d’utiliser des caisses d’appâts inviolables et scellées.»

         (1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission (http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm).


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31976L0491

Directive 76/491/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant une procédure communautaire d'information et de consultation sur les prix du pétrole brut et des produits pétroliers dans la Communauté

Journal officiel n° L 140 du 28/05/1976 p. 0004 - 0010 édition spéciale finnoise: chapitre 12 tome 1 p. 0097  édition spéciale grecque: chapitre 12 tome 1 p. 0121  édition spéciale suédoise: chapitre 12 tome 1 p. 0097  édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 2 p. 0107  édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 2 p. 0107

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 4 mai 1976  concernant une procédure communautaire d'information et de consultation sur les prix du pétrole brut et des produits pétroliers dans la Communauté  (76/491/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 213,  vu le projet de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que l'établissement d'une politique commune de l'énergie fait partie des objectifs que la Communauté s'est assignés et qu'il appartient à la Commission de proposer les mesures à prendre dans ce but;  considérant que la connaissance des conditions d'approvisionnement et du marché constitue l'un des éléments fondamentaux d'une telle politique commune de l'énergie;  considérant que la transparence des coûts et des prix des produits pétroliers est un élément indispensable au bon fonctionnement du marché, et notamment à la libre circulation des marchandises dans la Communauté;  considérant que le Conseil, au paragraphe 3 point III de sa résolution, du 13 février 1975, concernant les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs de la politique énergétique communautaire arrêtés par le Conseil le 17 décembre 1974 (3), a approuvé le principe d'une politique des prix à la consommation fondée sur la transparence des coûts et des prix des hydrocarbures;  considérant, dès lors, qu'il est nécessaire, à cet effet, d'instituer une procédure communautaire d'information et de consultation sur les prix du pétrole brut et des produits pétroliers;  considérant que l'accomplissement de cette tâche exige de prendre connaissance, à un rythme régulier, d'un certain nombre d'informations relatives aux prix du pétrole brut et des principaux produits pétroliers, au moins sous une forme agrégée au niveau des États membres;  considérant qu'il est opportun que les informations relatives aux prix du pétrole brut et des principaux produits pétroliers émanent des entreprises pétrolières et que les États membres désignent, selon des critères objectifs, les personnes et entreprises qui leur communiquent de telles informations;  (1)JO nº C 28 du 9.2.1976, p. 9. (2)JO nº C 50 du 4.3.1976, p. 2. (3)JO nº C 153 du 9.12.1975, p. 6.   considérant qu'il est opportun d'examiner, au plus tard un an après le début de l'application de la présente directive, s'il est utile que les États membres communiquent à la Commission les données qui leur sont transmises par les entreprises;  considérant qu'il y a lieu de procéder, sur la base des informations recueillies, à une comparaison de l'évolution des coûts et des prix pétroliers pratiqués dans la Communauté;  considérant que cette comparaison, pour tenir compte des différences de structures des marchés, doit porter sur les niveaux, hors droits et taxes et droits et taxes compris, des prix des principaux produits pétroliers, ainsi que sur les réalisations à la sortie des raffineries;  considérant qu'il est opportun de procéder, sur la base des informations recueillies, à une analyse de l'évolution, au niveau de chaque État membre et de la Communauté, de la valorisation moyenne à la sortie des raffineries par tonne de pétrole brut traité;  considérant que les informations recueillies et les résultats de l'examen effectué par la Commission doivent faire l'objet, au niveau communautaire, d'une information des États membres et d'une consultation entre ceux-ci et la Commission;  considérant que les informations recueillies ont un caractère confidentiel et que les résultats de l'examen effectué par la Commission ne peuvent servir qu'à l'information des États membres et à la consultation entre ceux-ci et la Commission;  considérant que la Commission, si elle constate des anomalies ou des incohérences dans les chiffres qui lui sont communiqués, doit pouvoir obtenir les données nécessaires sous une forme désagrégée, fournies par les entreprises;  considérant que la Commission doit pouvoir préciser, le cas échéant, les modalités des communications à effectuer, telles que leur forme et leur teneur,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. Les États membres communiquent à la Commission, dans les quarante-cinq premiers jours de chaque trimestre, des informations établies sur la base de données qui leur sont communiquées par les entreprises désignées conformément à l'article 2. Ces informations, présentées selon les formes prévues à l'article 3, concernent:    a) pour les principaux types de pétrole brut:      - les prix fob et/ou caf par type de pétrole brut à l'importation en provenance de pays tiers au cours du trimestre précédent,           - les prix franco raffinerie ou port de déchargement pour les principaux types de pétrole brut produit dans la Communauté qui font l'objet de transactions entre compagnies différentes ou entre compagnies de production et filiales et qui sont raffinés dans l'État membre concerné au cours du trimestre précédent;                  b) pour les principaux types de produits pétroliers:      - les prix fob et/ou caf par type de produit pétrolier à l'importation en provenance respectivement de pays tiers et des États membres de la Communauté au cours du trimestre précédent,           - les prix à la consommation au début du trimestre en cours pour chacun des principaux produits pétroliers, respectivement hors droits et taxes et droits et taxes compris,           - l'évaluation de la réalisation moyenne brute à la sortie des raffineries au cours du trimestre précédent pour chacun des principaux produits pétroliers écoulés sur le marché intérieur de l'État membre considéré.                    2. Les États membres qui disposent d'un régime de prix maximaux à la consommation communiquent en outre à la Commission les prix maximaux à la consommation en vigueur le premier jour du trimestre en cours pour chacun des principaux produits pétroliers respectivement hors droits et taxes, et droits et taxes compris.  La liste des principaux types de pétrole brut importé de pays tiers et celle des produits pétroliers figurent à l'annexe de la présente directive. Les définitions relatives à la nature des informations ainsi qu'aux notions d'importation, de pétrole brut produit dans la Communauté, de prix à la consommation, d'évaluation de la réalisation moyenne brute à la sortie des raffineries et de prix maximaux à la consommation figurent à l'annexe de la présente directive.   Article 2 1. Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour que les entreprises dont l'activité relève de leur juridiction mettent à leur disposition les données nécessaires pour leur permettre de remplir les obligations qui leur incombent aux termes de l'article 1er.  2. Les États membres adressent à la Commission, dans les quarante-cinq premiers jours de chaque trimestre, une liste des personnes et entreprises qui leur communiquent les données visées au paragraphe 1. La liste de ces personnes et entreprises sera établie de manière à couvrir une part significative des opérations effectuées sur leur territoire, à savoir notamment:     - en ce qui concerne les prix à l'importation : 85 % au moins des quantités totales de pétrole brut importé et 75 % environ pour les produits pétroliers importés;       - en ce qui concerne les prix à la consommation : 70 % environ de la consommation intérieure de l'ensemble des produits pétroliers.         Les États membres incluent dans cette liste toutes les personnes ou entreprises classées par ordre d'importance décroissante pour chaque type d'activité indiqué ci-dessus.   Article 3 1. Les informations que les États membres sont tenus de communiquer à la Commission en application de l'article 1er résultent de l'agrégation de données qu'ils reçoivent des entreprises visées à l'article 2 paragraphe 2. Les informations sont présentées de manière à fournir les indications les plus représentatives du marché pétrolier de chaque État membre.  2. Le Conseil, dans un délai maximal d'un an à partir de la date prévue à l'article 10, examine s'il est opportun, pour acquérir une connaissance plus complète des conditions du marché pétrolier de la Communauté, que les États membres communiquent à la Commission les données qui leur sont transmises par les entreprises.   Article 4 La Commission, sur la base des informations recueillies en vertu de l'article 1er, établit et communique chaque trimestre aux États membres, notamment:    - les données de synthèse sur les prix du pétrole brut et des produits pétroliers,       - la comparaison des niveaux des prix des produits pétroliers dans la Communauté,       - l'évolution, au niveau de chaque État membre et de la Communauté, de la valorisation moyenne à la sortie des raffineries par tonne de pétrole brut traité. La notion de valorisation moyenne à la sortie des raffineries par tonne de pétrole brut traité est définie à l'annexe de la présente directive,       - la comparaison de l'évolution des conditions d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers et de la valorisation moyenne à la sortie des raffineries par tonne de pétrole brut traité.          Article 5 1. Les États membres et la Commission se consultent chaque trimestre, ou à intervalles plus rapprochés à la demande d'un État membre ou à l'initiative de la Commission.  2. Ces consultations porteront notamment sur les communications de la Commission visées à l'article 4. À la suite de ces consultations, la Commission propose, le cas échéant, au Conseil les mesures qui apparaissent nécessaires.   Article 6 1. Les informations transmises en application de l'article 1er paragraphe 1 et la liste prévue à l'article 2 paragraphe 2 ont un caractère confidentiel. Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle à la diffusion de renseignements généraux ou de synthèse sous une forme ne permettant pas de reconstituer des indications individuelles sur les entreprises, c'est-à-dire incluant au moins trois entreprises.  2. Les informations transmises à la Commission sur la base de l'article 1er et les renseignements généraux ou de synthèse obtenus en application de l'article 4 ne peuvent être utilisés qu'aux fins de l'article 5.  3. Si la Commission constate des anomalies ou des incohérences dans les chiffres qui lui sont communiqués, elle peut demander aux États membres de lui permettre de prendre connaissance des données désagrégées appropriées fournies par les entreprises ainsi que des procédés de calcul ou d'évaluation sur lesquels se fondent les informations agrégées.   Article 7 La Commission, dans les limites fixées par la présente directive, arrête les dispositions d'application concernant le caractère confidentiel, la forme, la teneur et toutes les autres caractéristiques des communications prévues à l'article 1er.   Article 8 En cas de modifications importantes des conditions d'approvisionnement et afin de lui permettre d'apprécier la situation du marché, la Commission peut prévoir que les communications prévues aux articles 1er et 2 sont effectuées dans des délais ou pour des périodes modifiés.   Article 9 La Commission présente au Conseil et à l'Assemblée, pour chacune des trois premières années suivant la  date prévue à l'article 10, un rapport sur les résultats de la mise en oeuvre de la présente directive.   Article 10 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1977.   Article 11 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 4 mai 1976.  Par le Conseil  Le président  G. THORN     ANNEXE    1. Liste des principaux types de pétrole brut  a) Importés de pays tiers  1. Arabian Light, 34º       2. Arabian Medium, 31º       3. Arabian Heavy and Khafji, 27º       4. Iranian Light, 34º       5. Iranian Heavy, 31º       6. Murban and Zakum, 39º       7. Irak - Basrah, 35º       8. Irak - Kirkuk, 36º       9. Kuwait, 31º       10. Libya, 40º       11. Algeria, 44º       12. Nigeria, 34º       13. Venezuelan Light, 34º       14. Venezuelan Medium, 26º       15. Venezuelan Heavy, 17º       16. Indonesia, 34º       17. Autres pétroles bruts  b) Produits dans la Communauté  2. Liste des produits pétroliers      a) Pour ce qui concerne les prix caf des produits pétroliers importés respectivement de pays tiers et des États membres de la Communauté >PIC FILE= "T0011880">            b) Pour ce qui concerne les prix effectivement appliqués à la consommation et les prix maximaux >PIC FILE= "T0011881">    >PIC FILE= "T0011882">            c) Pour ce qui concerne les réalisations brutes à la sortie des raffineries        - Les essences pour auto:        - essence super               - essence normal               - Le gas oil carburant               - Les combustibles destinés au chauffage domestique:        - gas oil               - fuel léger               - pétrole lampant               - Les combustibles industriels:        - les fuels résiduels                 3. Définitions        a) Nature des informations  Les informations agrégées relatives aux prix qui seront communiquées à la Commission par les États membres seront établies de manière à fournir les indicateurs les plus représentatifs des conditions de marché de chacun des États membres. Pour tenir compte des différences qui existent entre les entreprises qui opèrent sur les divers marchés, les prix seront communiqués sous la forme de fourchettes avec indication du niveau intermédiaire le plus représentatif.               b) Importations  Sont considérées comme importations, au sens de l'article 1er paragraphe 1, toutes les importations de pétroles bruts et de produits pétroliers qui pénètrent sur le territoire douanier de la Communauté, à d'autres fins que le transit et le trafic de perfectionnement actif vers des pays tiers, qui sont destinées à un État membre et qui ne se trouvent pas en transit vers les autres États membres.               c) Pétrole brut produit dans la Communauté  Sont considérés comme pétrole brut produit dans la Communauté, au sens de l'article 1er paragraphe 1 sous a), tous les pétroles bruts produits, raffinés et écoulés dans la Communauté. Ces pétroles bruts peuvent être raffinés et écoulés dans des États membres autres que l'État membre producteur.             d) Prix à la consommation        - Est considérée comme prix à la consommation, au sens de l'article 1er paragraphe 1 sous b), pour une entreprise pétrolière donnée, la moyenne la plus représentative des prix à la livraison que cette entreprise applique effectivement aux consommateurs d'une catégorie déterminée.               - Sont considérés comme prix à la consommation, au sens de l'article 1er paragraphe 1 sous b), pour un État membre donné, les niveaux de prix les plus représentatifs des prix à la livraison que, dans cet État membre, l'ensemble des compagnies appliquent effectivement aux consommateurs d'une catégorie déterminée.             e) Évaluation de la réalisation moyenne brute à la sortie des raffineries  Est considérée comme évaluation de la réalisation moyenne brute à la sortie des raffineries, au sens de l'article 1er paragraphe 1 sous b), pour un État membre déterminé, l'évaluation de la recette moyenne obtenue à la sortie de l'ensemble des raffineries de l'État membre  considéré, pour chacun des principaux produits pétroliers écoulés sur le marché intérieur de cet État membre. Cette évaluation de la recette moyenne résulte de l'agrégation, sous forme d'une pondération, des recettes moyennes réalisées au travers des différents canaux de distribution après déduction des coûts correspondants ; elle couvre toutes les ventes effectuées soit à la sortie des raffineries, soit à des revendeurs, soit directement aux consommateurs.           f) Prix maximaux à la consommation  Sont considérés comme prix maximaux à la consommation, au sens de l'article 1er paragraphe 2, les prix maximaux de vente respectivement hors droits et taxes et droits et taxes compris, publiés ou non, d'un produit destiné à une catégorie définie de consommateurs, fixés par les pouvoirs publics ou résultant d'accords entre les pouvoirs publics et les compagnies.           g) Valorisation moyenne à la sortie des raffineries par tonne de pétrole brut traité  Est considérée comme valorisation moyenne à la sortie des raffineries par tonne de pétrole brut traité, au sens de l'article 4, pour un État membre déterminé, la recette globale moyenne estimée à la sortie des raffineries pour les produits pétroliers extraits d'une tonne de pétrole brut.


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31978L0610

Directive 78/610/CEE du Conseil, du 29 juin 1978, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection sanitaire des travailleurs exposés au chlorure de vinyle monomère

Journal officiel n° L 197 du 22/07/1978 p. 0012 - 0018 édition spéciale finnoise: chapitre 5 tome 2 p. 0104  édition spéciale grecque: chapitre 05 tome 3 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 5 tome 2 p. 0104  édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 2 p. 0166  édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 2 p. 0166

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 29 juin 1978  concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection sanitaire des travailleurs exposés au chlorure de vinyle monomère  (78/610/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que, par le passé, il était admis que le chlorure de vinyle monomère ne pouvait conduire qu'à une maladie généralement curable appelée acroostéolyse professionnelle, mais que des études épidémiologiques plus récentes et des données provenant de l'expérimentation animale font apparaître que des expositions prolongées et/ou répétées à des concentrations élevées de chlorure de vinyle monomère dans l'atmosphère peuvent conduire au syndrome du chlorure de vinyle monomère englobant outre l'acroostéolyse professionnelle, une maladie de la peau telle que la sclérodermie et des disfonctionnements hépatiques;  considérant en outre que le chlorure de vinyle monomère doit être considéré comme une substance cancérogène qui peut être à l'origine de l'angiosarcome, tumeur maligne rare qui peut également apparaître sans cause connue;  considérant que, bien que les conditions de travail se soient considérablement améliorées par rapport à la situation antérieure dans laquelle le syndrome susmentionné apparaissait, la comparaison des mesures de protection arrêtées dans les différents États membres fait apparaître des divergences ; qu'il convient donc, pour réaliser un développement économique et social équilibré, d'harmoniser et d'améliorer ces législations nationales qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun;  considérant qu'il importe, en premier lieu, de prendre des mesures techniques de prévention et de protection basées sur les connaissances scientifiques les plus récentes, afin de réduire à des valeurs insignifiantes les concentrations internes de chlorure de vinyle monomère dans l'atmosphère des établissements;  considérant que la surveillance médicale des travailleurs des industries du chlorure de vinyle monomère et des polymères de chlorure de vinyle devrait tenir compte des connaissances médicales les plus récentes afin de protéger la santé des travailleurs de cette branche importante de l'industrie chimique;  considérant que l'urgence de l'harmonisation des législations dans ce domaine est reconnue par les partenaires sociaux, qui sont intervenus dans la discussion de ce problème spécifique ; qu'il convient donc de tendre vers un rapprochement dans le progrès, au sens de l'article 117 du traité, des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres;  considérant que les dispositions de la présente directive constituent des prescriptions minimales qui pourront être revues sur la base de l'expérience acquise et compte tenu de l'évolution de la technique et des connaissances médicales dans ce domaine, l'objectif final étant de parvenir à une protection optimale des travailleurs,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. La présente directive a pour objet la protection des travailleurs:    - occupés dans les établissements dans lesquels le chlorure de vinyle monomère est fabriqué, récupéré, stocké, transvasé, transporté ou utilisé d'une manière quelconque, et/ou dans lesquels le chlorure de vinyle monomère est transformé en polymères de chlorure de vinyle,  et       - exposés, dans une zone de travail, aux effets du chlorure de vinyle monomère.         2. Cette protection comporte:    - des mesures techniques de prévention,       - l'établissement de valeurs limites pour la concentration du chlorure de vinyle monomère dans l'atmosphère de la zone de travail,  (1)JO nº C 163 du 11.7.1977, p. 11. (2)JO nº C 287 du 30.11.1977, p. 11.        - la définition des méthodes de mesure et l'établissement des dispositions de contrôle de la concentration du chlorure de vinyle monomère dans l'atmosphère de la zone de travail,       - si nécessaire, des mesures de protection individuelles,       - une information appropriée des travailleurs sur les dangers auxquels ils sont exposés et sur les précautions à prendre,       - l'inscription des travailleurs sur un registre indiquant la nature et la durée de leur activité ainsi que l'exposition à laquelle ils ont été soumis,       - des dispositions en matière de surveillance médicale.          Article 2 Au sens de la présente directive, on entend par:    a) zone de travail : une partie délimitée de l'établissement, pouvant comprendre un ou plusieurs postes de travail. Elle est caractérisée par le fait que chaque travailleur, dans le cadre de son (ses) activité(s), y séjourne plus ou moins longtemps aux différents postes de travail, que la durée du séjour à ces différents postes ne peut pas être définie avec une plus grande précision et qu'une subdivision plus poussée de la zone de travail en unités plus petites n'est pas possible;       b) valeur limite technique de longue durée : la valeur que ne doit pas dépasser la concentration moyenne, intégrée par rapport au temps, du chlorure de vinyle monomère dans l'atmosphère d'une zone de travail, le temps de référence étant l'année et seules étant prises en compte les concentrations mesurées pendant les périodes d'activité des installations ainsi que les durées de ces périodes.  À titre indicatif et pour des raisons pratiques est mentionné à l'annexe I le tableau de correspondance des valeurs limites obtenues à partir des statistiques, en vue de déceler, sur des durées plus courtes, le risque de dépassement de la valeur limite technique de longue durée.  Les valeurs de concentration relevées pendant les périodes d'alarme prévues à l'article 6 ne sont pas prises en compte dans le calcul de la concentration moyenne;       c) médecin compétent : le médecin responsable de la surveillance médicale des travailleurs visés à l'article 1er paragraphe 1.          Article 3 1. Les mesures techniques adoptées pour répondre aux exigences de la présente directive doivent essentiellement permettre de réduire à des valeurs les plus basses possibles les concentrations du chlorure de vinyle monomère auxquelles les travailleurs sont exposés. Chaque zone de travail des établissements visés à l'article 1er paragraphe 1 doit ainsi faire l'objet d'une surveillance de la concentration du chlorure de vinyle monomère dans l'atmosphère.  2. Dans les établissements visés à l'article 1er paragraphe 1, la valeur limite technique de longue durée est visée à trois parties par million.  Dans les installations existantes de ces établissements, il est prévu une période d'adaptation d'un an au maximum, pour se conformer à la valeur limite technique de longue durée de trois parties par million.   Article 4 1. La concentration du chlorure de vinyle monomère dans les zones de travail peut être contrôlée au moyen de méthodes continues ou discontinues. La méthode permanente séquentielle est assimilée à la méthode continue.  Toutefois, l'usage d'une méthode continue ou permanente séquentielle est obligatoire dans les ateliers fermés de polymérisation du chlorure de vinyle monomère.  2. Dans le cas de mesures continues ou permanentes séquentielles portant sur une année, la valeur limite technique de longue durée est considérée comme n'étant pas dépassée lorsque la valeur moyenne arithmétique ne dépasse pas ladite valeur.  Dans le cas de mesures discontinues, l'ensemble des valeurs mesurées doit être tel que l'on puisse estimer avec une sûreté statistique d'au moins 95 %, en admettant les hypothèses applicables faites à l'annexe I, que la moyenne annuelle effective ne dépasse pas la valeur limite technique de longue durée.  3. Tous les systèmes de mesures qui saisissent de manière sûre du point de vue analytique au moins un tiers de la concentration de la valeur limite technique de longue durée doivent être considérés comme appropriés.  4. Lorsque des systèmes de mesures non sélectifs sont utilisés pour la mesure du chlorure de vinyle monomère, la valeur de mesure indiquée doit être interprétée comme représentant en totalité la concentration du chlorure de vinyle monomère.  5. Les appareils de mesure doivent être étalonnés à intervalles réguliers. L'étalonnage doit être effectué selon des procédés appropriés basés sur les connaissances techniques les plus récentes.   Article 5 1. Pour effectuer les mesures de la concentration du chlorure de vinyle monomère dans l'atmosphère d'une zone de travail qui doivent permettre de contrôler le respect de la valeur limite technique de longue durée, les points de mesure sont choisis de manière telle que les résultats obtenus soient aussi représentatifs que possible du niveau d'exposition au chlorure de vinyle monomère des travailleurs occupés dans la zone de travail.   2. Suivant l'étendue d'une zone de travail, on dispose à l'intérieur de cette zone un ou plusieurs points de mesure. S'il y a plus d'un point de mesure, la valeur moyenne relative aux différents points de mesure est prise en principe comme valeur représentative pour l'ensemble de la zone de travail.  Si les résultats obtenus ne sont pas représentatifs de la concentration du chlorure de vinyle monomère dans la zone de travail, on choisit comme point de mesure pour le contrôle du respect de la valeur limite technique de longue durée l'endroit où le travailleur est exposé à la concentration moyenne la plus élevée à l'intérieur de la zone de travail.  3. Les mesures effectuées de la manière indiquée au présent article peuvent être complétées par des mesures effectuées au moyen de dispositifs d'échantillonnage individuels, c'est-à-dire d'appareils que les travailleurs exposés porteront sur eux, pour vérifier si les points de mesure présélectionnés sont appropriés et pour recueillir toute autre information utile aux fins de la prévention technique et de la surveillance médicale.   Article 6 1. Pour la détection d'augmentations anormales de la concentration du chlorure de vinyle monomère, un système de surveillance capable de déceler de telles augmentations est prévu aux endroits où elles sont susceptibles de se produire.  Dans le cas d'une telle augmentation de la concentration, des dispositions techniques permettant d'en déterminer les causes et d'y remédier doivent être prises immédiatement.  2. La valeur correspondant au seuil d'alarme ne doit pas dépasser, en un point de mesure, 15 parties par million lorsque les valeurs moyennes sont mesurées sur une heure, 20 parties par million lorsque les valeurs moyennes sont mesurées sur vingt minutes ou 30 parties par million lorsqu'elles sont mesurées sur deux minutes. Dès que cette valeur du seuil d'alarme est dépassée, des mesures de protection individuelles doivent être prises immédiatement.   Article 7 Dans le cas de certains travaux (par exemple nettoyage des autoclaves, entretien et réparations) pour lesquels il n'est pas possible, par des mesures opératoires et des mesures de ventilation, de garantir des concentrations inférieures aux valeurs limites, des mesures de protection individuelles appropriées doivent être prévues.   Article 8 L'employeur est tenu d'informer les travailleurs visés à l'article 1er paragraphe 1, aussi bien à l'embauche ou avant qu'ils n'entreprennent leurs activités que régulièrement par la suite, des dangers que présente le chlorure de vinyle monomère pour la santé et des précautions à prendre lors de la manipulation de celui-ci.   Article 9 1. Les travailleurs visés à l'article 1er paragraphe 1 doivent être inscrits par l'employeur sur un registre indiquant la nature et la durée de leur activité ainsi que l'exposition à laquelle ils ont été soumis. Ce registre doit être transmis au médecin compétent.  2. La possibilité doit être offerte au travailleur de prendre connaissance, à sa demande, des indications du registre le concernant.  3. L'employeur est tenu de mettre à la disposition des représentants des travailleurs au sein de l'entreprise, à leur demande, les résultats des mesures effectuées sur les lieux de travail.   Article 10 1. L'employeur est tenu de veiller à ce que les travailleurs visés à l'article 1er paragraphe 1 soient examinés par le médecin compétent, aussi bien à l'embauche ou avant qu'ils n'entreprennent leurs activités, que par la suite.  2. Sans préjudice des dispositions nationales, le médecin compétent détermine, dans chaque cas d'espèce, la fréquence et la nature des examens à effectuer en application du paragraphe 1. L'annexe II donne les lignes directrices nécessaires à cet égard.  3. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que les registres visés à l'article 9 et les dossiers médicaux soient conservés pendant trente années au moins à partir du début de l'activité des travailleurs visés à l'article 1er paragraphe 1.  Pour les travailleurs en activité à la date d'entrée en vigueur des dispositions prises en application de la présente directive, le délai de trente ans commence à courir à cette date.  Les États membres déterminent les modalités d'exploitation des registres et des dossiers médicaux à des fins d'étude et de recherche.   Article 11 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission.   2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 12 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 29 juin 1978.  Par le Conseil  Le président  S. AUKEN      ANNEXE I  JUSTIFICATION STATISTIQUE DE LA VALEUR LIMITE TECHNIQUE DE LONGUE DURÉE  (article 2 sous b)    1. Les valeurs de concentration de substances toxiques admissibles dans l'atmosphère du poste de travail, recommandées actuellement dans divers pays, présentent des différences par suite de la disparité des définitions.  La présente directive se réfère à une nouvelle grandeur de référence définie statistiquement : la valeur limite technique de longue durée, qui doit être considérée comme valeur moyenne annuelle.       2. Les valeurs limites pour des périodes de référence plus courtes reposent sur des constatations basées sur de nombreuses mesures des concentrations de chlorure de vinyle monomère dans l'industrie des polymères de chlorure de vinyle. Les résultats de ces mesures s'accordent avec les observations qui ont été faites aussi bien sur d'autres substances toxiques que dans d'autres domaines d'activités industrielles.  On peut résumer les données comme suit:  a) les distributions des concentrations de substances toxiques peuvent être représentées par des distributions log-normales;   >PIC FILE= "T0013209">      3. En admettant ces hypothèses, on obtient en moyenne une relation entre les valeurs limites pour des durées de référence plus courtes et la valeur limite technique de longue durée: >PIC FILE= "T0013210">        4. La probabilité de dépassement des valeurs limites ci-dessus, pour des périodes de référence plus courtes que l'année, est au maximum de 5 % quand la moyenne arithmétique annuelle des concentrations de chlorure de vinyle monomère dans l'atmosphère est égale à trois parties par million.             ANNEXE II  LIGNES DIRECTRICES POUR LA SURVEILLANCE MÉDICALE DES TRAVAILLEURS  (article 10 paragraphe 2)    1. Au stade actuel des connaissances, une surexposition au chlorure de vinyle monomère peut provoquer les affections suivantes:      - altérations sclérodermiques de la peau,           - troubles circulatoires des mains et des pieds (comparables au syndrome de Raynaud)           - acroostéolyse (affectant les différents os et plus particulièrement les phalanges de la main),           - fibroses du foie et de la rate (comparables à la fibrose périlobulaire : syndrome de Banti),           - troubles des voies respiratoires,           - thrombocytopénies,           - angiosarcome du foie.                  2. La surveillance médicale des travailleurs devrait viser tous les symptômes ou syndromes, en tenant plus particulièrement compte du risque majeur. Selon les connaissances actuelles, les symptômes isolés ou la combinaison de symptômes ne sont ni des signes avant-coureurs, ni des stades transitoires du sarcome du foie. Comme il n'existe pas de méthode d'examens préventifs spécifiques pour cette dernière affection, les mesures médicales doivent satisfaire aux exigences minimales suivantes:      a) établissement de l'anamnèse médicale et professionnelle;           b) examen clinique des extrémités, de la peau et de l'abdomen;           c) examen radiographique du squelette de la main (tous les deux ans).  D'autres examens, notamment les tests de laboratoire, sont souhaitables. Ils devraient être décidés par le médecin compétent selon les connaissances les plus récentes en matière de médecine du travail.  Il est actuellement proposé, pour les examens épidémiologiques prospectifs, de procéder aux examens suivants:        - examen des urines (glucose, protéines, sels et pigments biliaires, urobilinogène),               - vitesse de sédimentation globulaire,               - numérotation des plaquettes,               - dosage de la bilirubinémie totale,               - dosage des transaminases (SGOT, SGPT),               - dosage de la gamma glutamyl transférase (GT),               - test au thymol,               - phosphatases alcalines,               - dosage des cryoglobulines.                                 3. Comme pour tous les examens biologiques, l'interprétation des résultats doit tenir compte des techniques utilisées et des valeurs normales établies par le laboratoire. Le plus souvent, le caractère significatif d'une perturbation fonctionnelle est révélé par l'association des résultats de différents examens et par l'évolution des anomalies constatées. En règle générale, les résultats anormaux doivent être contrôlés et, si nécessaire, doivent donner lieu à des investigations plus complètes, pratiquées par des spécialistes.       4. Le médecin compétent décide, pour chaque cas particulier, de l'aptitude du travailleur à exercer une activité dans une zone de travail.  Il revient en outre au médecin compétent de juger des contre-indications. Il doit surtout prendre en considération:      - les lésions vasculaires ou neuro-vasculaires typiques,           - les troubles des voies respiratoires,           - une insuffisance hépatique clinique ou biologique,            - le diabète,           - un déficit rénal chronique,           - les thrombocytopénies ou les anomalies de la coagulation du sang,           - certaines affections cutanées chroniques dont la sclérodermie,           - l'abus d'alcool et/ou l'usage permanent de drogues.             Cette liste indicative a été établie selon les données de la pathologie résultant d'études rétrospectives antérieures.


Avis juridique important

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31993L0108

Directive 93/108/CE de la Commission du 3 décembre 1993 modifiant la directive 66/403/CEE du Conseil concernant la commercialisation des plants de pommes de terre

Journal officiel n° L 319 du 21/12/1993 p. 0039 - 0039 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 54 p. 0069  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 54 p. 0069

DIRECTIVE 93/108/CE DE LA COMMISSION du 3 décembre 1993 modifiant la directive 66/403/CEE du Conseil concernant la commercialisation des plants de pommes de terreLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/3/CEE de la Commission (2), et notamment son article 15 paragraphe 2 bis,  considérant que, en principe, à partir de certaines dates, les États membres ne peuvent plus constater eux-mêmes l'équivalence des plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers avec des plants de pommes de terre récoltés à l'intérieur de la  Communauté et conformes à cette directive;  considérant toutefois que, les travaux destinés à permettre une constatation communautaire d'équivalence pour tous les pays tiers intéressés n'étant pas achevés, l'article 15 paragraphe 2 bis de ladite directive avait autorisé les États membres à  prolonger jusqu'au 31 mars 1993 la durée de validité des constatations d'équivalence auxquelles ils avaient déjà procédé à l'égard de certains pays non couverts par les constatations communautaires;  considérant que les travaux en question ne sont toujours pas achevés;  considérant que l'autorisation ne peut être accordée qu'en conformité avec les obligations incombant aux États membres en vertu des règles phytosanitaires communes définies par la directive 77/93/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la  directive 93/19/CEE de la Commission (4);  considérant que, par les décisions 92/467/CEE (5) et 93/33/CEE (6) de la Commission, des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE, prévues par certains États membres pour des plants de pommes de terre originaires, respectivement,  de Pologne et du Canada, ont été autorisées, respectivement, jusqu'au 31 décembre 1992 et jusqu'au 31 mars 1993;  considérant que les décisions 93/680/CE (7) et 93/681/CE (8) prolongent ces durées du 1er décembre 1993 au 31 mars 1994;  considérant qu'il convient de proroger en conséquence l'autorisation accordée aux États membres par l'article 15 paragraphe 2 bis;  considérant que le comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  À l'article 15 paragraphe 2 bis de la directive 66/403/CEE, la date du « 31 mars 1993 » est remplacée par celle du « 31 mars 1994 ».   Article 2  1. Les États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er décembre 1993. Ils en informent immédiatement la Commisison.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 3  La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66.  (2) JO no L 54 du 5. 3. 1993, p. 21.  (3) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.  (4) JO no L 96 du 22. 4. 1993, p. 33.  (5) JO no L 264 du 10. 9. 1992, p. 23.  (6) JO no L 16 du 25. 1. 1993, p. 35.  (7) JO no L 317 du 18. 12. 1993, p. 75.  (8) JO no L 317 du 18. 12. 1993, p. 79.