title: Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures

text:
               31.3.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 84/1

         DIRECTIVE 2010/24/UE DU CONSEIL
   du 16 mars 2010
   concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 113 et 115,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l’avis du Parlement européen (1),
   vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
   statuant conformément à une procédure législative spéciale,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L’assistance mutuelle entre les États membres aux fins du recouvrement de leurs créances respectives ainsi que de celles de l’Union en ce qui concerne certaines taxes, impôts et autres mesures contribue au bon fonctionnement du marché intérieur. Elle garantit la neutralité fiscale, et elle a permis aux États membres d’éliminer les mesures de protection discriminatoires qu’ils avaient mises en place afin de se protéger contre le risque de fraude fiscale et de perte de recettes fiscales lié aux opérations transfrontalières.

               (2)

               Les premières dispositions concernant l’assistance mutuelle au recouvrement ont été établies dans la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d’opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane (3). Cette directive et ses actes modificatifs ont été codifiés par la directive 2008/55/CE du Conseil du 26 mai 2008 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures (4).

               (3)

               Toutefois, bien qu’elles aient constitué un premier pas vers une amélioration des procédures de recouvrement applicables au sein de l’Union grâce un rapprochement des règles nationales en vigueur, ces dispositions se sont révélées insuffisantes pour répondre aux évolutions du marché intérieur intervenues au cours des trente dernières années.

               (4)

               Afin de mieux préserver les intérêts financiers des États membres et la neutralité du marché intérieur, il est nécessaire d’étendre le champ d’application de l’assistance mutuelle en matière de recouvrement aux créances relatives à des taxes, impôts et droits qui n’en font pas encore l’objet, alors qu’afin de pouvoir répondre au nombre croissant de demandes d’assistance et pour garantir de meilleurs résultats, il est nécessaire de rendre l’assistance plus efficace et de la faciliter en pratique. Pour atteindre ces objectifs, des adaptations importantes sont nécessaires, de sorte que la simple modification de la directive 2008/55/CE existante ne serait pas suffisante. Ladite directive devrait donc être abrogée et remplacée par un instrument juridique nouveau, lequel doit certes capitaliser sur les résultats que la directive 2008/55/CE a permis d’atteindre mais aussi prévoir, lorsque cela est nécessaire, des règles plus claires et plus précises.

               (5)

               Instaurer des règles plus claires contribuerait à faciliter l’échange d’informations entre États membres. Des règles plus claires permettraient, en outre, de couvrir toutes les personnes physiques et morales dans l’Union, en prenant en compte l’éventail toujours croissant de dispositifs juridiques, y compris non seulement les dispositifs traditionnels tels que les trusts et les fondations, mais aussi tout nouvel instrument qui pourrait être établi par des contribuables dans les États membres. Elles permettraient par ailleurs de tenir compte de toutes les formes que sont susceptibles de revêtir les créances des autorités publiques en ce qui concerne les taxes, impôts, droits, prélèvements, remboursements et interventions, y compris toute créance pécuniaire visant le contribuable concerné ou une tierce partie se substituant à la créance initiale. Des règles plus claires sont nécessaires avant toute chose pour mieux définir les droits et les obligations de l’ensemble des parties concernées.

               (6)

               La présente directive ne devrait pas porter préjudice à la compétence des États membres en matière de fixation des mesures de recouvrement disponibles au titre de leur droit national. Il est toutefois nécessaire de veiller à ce que ni les disparités entre les législations nationales ni le manque de coordination entre autorités compétentes ne viennent compromettre le bon fonctionnement du système d’assistance mutuelle prévu par la présente directive.

               (7)

               L’assistance mutuelle peut prendre les formes suivantes: l’autorité requise peut fournir à l’autorité requérante les renseignements utiles à cette dernière pour le recouvrement des créances nées dans l’État membre requérant et notifier au débiteur tous les documents relatifs à ces créances émanant de l’État membre requérant. L’autorité requise peut aussi procéder, à la demande de l’autorité requérante, au recouvrement des créances nées dans l’État membre requérant ou prendre des mesures conservatoires de nature à garantir le recouvrement desdites créances.

               (8)

               L’adoption d’un instrument uniformisé aux fins de la mise en œuvre de mesures d’exécution dans l’État membre requis ainsi que l’adoption d’un formulaire type uniformisé destiné à la notification des actes et décisions relatifs à la créance en question devraient permettre de résoudre les problèmes de reconnaissance et de traduction des actes émanant d’autres États membres, qui expliquent souvent en grande partie l’inefficacité du système d’assistance actuel.

               (9)

               Il conviendrait de définir une base juridique pour les échanges d’informations sans demande préalable en ce qui concerne certains remboursements de taxes et d’impôts. Par souci d’efficacité, il devrait aussi être possible pour les agents du fisc d’un État membre d’assister ou de participer aux enquêtes administratives dans un autre État membre. Il convient également de prévoir des échanges d’informations plus directs entre services afin de rendre la coopération plus rapide et plus efficace.

               (10)

               Compte tenu de la mobilité croissante au sein du marché intérieur et des restrictions prévues par le traité et d’autres actes législatifs en ce qui concerne les garanties qui peuvent être exigées des contribuables non établis sur le territoire national, il convient d’étendre la possibilité de demander la mise en œuvre de mesures de recouvrement ou de mesures conservatoires dans un autre État membre. Étant donné que l’ancienneté de la créance est un facteur essentiel, il y a lieu que les États membres puissent formuler une demande d’assistance mutuelle, même si tous les moyens de recouvrement nationaux n’ont pas encore été épuisés, entre autres lorsque l’usage des procédures en vigueur dans l’État membre requérant donnerait lieu à des difficultés disproportionnées.

               (11)

               Grâce à l’instauration de l’obligation générale de communiquer les demandes et les documents sous forme numérique et par l’intermédiaire d’un réseau électronique, assortie de règles précises en ce qui concerne le régime linguistique applicable à ces demandes et documents, les États membres devraient pouvoir traiter les demandes plus rapidement et plus facilement.

               (12)

               Au cours de la procédure de recouvrement dans l’État membre requis, la créance, la notification effectuée par les autorités de l’État membre requérant ou l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires peuvent être contestés par la personne concernée. Il convient de prévoir, dans ce cas, que l’action en contestation devrait être portée par ladite personne devant l’instance compétente de l’État membre requérant et que, sauf demande contraire de l’autorité requérante, l’autorité requise devrait suspendre toute procédure d’exécution qu’elle aurait engagée jusqu’à ce qu’intervienne la décision de l’instance compétente de l’État membre requérant.

               (13)

               Afin d’encourager les États membres à consacrer suffisamment de ressources au recouvrement des créances des autres États membres, il y a lieu que l’État membre requis puisse récupérer les frais de recouvrement auprès du débiteur.

               (14)

               Le meilleur moyen de garantir l’efficacité consisterait à faire en sorte que lorsqu’elle donne suite à une demande d’assistance, l’autorité requise puisse exercer les compétences qui lui sont conférées par la législation nationale qui lui est applicable en matière de créances relatives aux mêmes droits, impôts ou taxes ou à des droits, impôts ou taxes similaires. En l’absence de droits, impôts ou taxes similaires, la procédure le mieux adaptée serait celle prévue par la législation de l’État membre requis qui est applicable en matière de créances relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. La législation nationale ne devrait, de manière générale, pas s’appliquer en ce qui concerne les privilèges accordés aux créances nées dans l’État membre requis. Il devrait toutefois être possible d’étendre les privilèges à des créances d’autres États membres sur la base d’accords entre les États membres concernés.

               (15)

               Pour les questions liées à la prescription, il est nécessaire de simplifier les règles existantes, en prévoyant que la suspension, l’interruption ou la prolongation des délais de prescription est, en règle générale, déterminée conformément aux dispositions législatives en vigueur dans l’État membre requis, sauf dans les cas où la suspension, l’interruption ou la prolongation du délai de prescription n’est pas possible en vertu desdites dispositions.

               (16)

               Par souci d’efficacité, les informations transmises dans le cadre de l’assistance mutuelle peuvent être utilisées dans l’État membre qui les reçoit à des fins autres que celles prévues dans la présente directive, pour autant que la législation nationale aussi bien de l’État membre qui transmet les informations que de l’État membre qui les reçoit le permette.

               (17)

               La présente directive ne devrait pas empêcher l’exécution de toute obligation de fournir une assistance plus large découlant d’accords ou d’arrangements bilatéraux ou multilatéraux.

               (18)

               Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (5).

               (19)

               Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de l’Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

               (20)

               Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l’établissement d’un système uniformisé d’assistance au recouvrement au sein du marché intérieur, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de l’unité d’action et de l’efficacité recherchées, être mieux réalisés au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité CE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

               (21)

               La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   CHAPITRE I

      DISPOSITIONS GÉNÉRALES

   Article premier
   Objet
   La présente directive établit les règles que les États membres doivent respecter en ce qui concerne la fourniture, dans un État membre, d’une assistance au recouvrement pour toute créance visée à l’article 2 née dans un autre État membre.
   Article 2
   Champ d’application
   1.   La présente directive s’applique aux créances afférentes:

               a)

               à l’ensemble des taxes, impôts et droits quels qu’ils soient, perçus par un État membre ou pour le compte de celui-ci ou par ses subdivisions territoriales ou administratives ou pour le compte de celles-ci, y compris les autorités locales, ou pour le compte de l’Union;

               b)

               aux restitutions, aux interventions et aux autres mesures faisant partie du système de financement intégral ou partiel du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), y compris les montants à percevoir dans le cadre de ces actions;

               c)

               aux cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.

         2.   Le champ d’application de la présente directive inclut:

               a)

               les sanctions, amendes, redevances et majorations administratives liées aux créances pouvant faire l’objet d’une demande d’assistance mutuelle conformément au paragraphe 1, infligées par les autorités administratives chargées de la perception des taxes, impôts ou droits concernés ou des enquêtes administratives y afférentes, ou ayant été confirmées, à la demande desdites autorités administratives, par des organes administratifs ou judiciaires;

               b)

               les redevances perçues pour les attestations et les documents similaires délivrés dans le cadre de procédures administratives relatives aux taxes, impôts et droits;

               c)

               les intérêts et frais relatifs aux créances pouvant faire l’objet d’une demande d’assistance mutuelle conformément au paragraphe 1 ou aux points a) ou b) du présent paragraphe.

         3.   La présente directive ne couvre pas:

               a)

               les cotisations sociales obligatoires dues à l’État membre ou à une de ses subdivisions ou aux organismes de sécurité sociale relevant du droit public;

               b)

               les redevances qui ne sont pas visées au paragraphe 2;

               c)

               les droits de nature contractuelle, tels que la contrepartie versée pour un service public;

               d)

               les sanctions pénales infligées sur la base de poursuites à la diligence du ministère public ou les autres sanctions pénales qui ne sont pas visées au paragraphe 2, point a).

         Article 3
   Définitions
   Aux fins de la présente directive, on entend par:

               a)

               «autorité requérante», le bureau central de liaison, un bureau de liaison ou un service de liaison d’un État membre qui formule une demande d’assistance concernant une créance visée à l’article 2;

               b)

               «autorité requise», le bureau central de liaison, un bureau de liaison ou un service de liaison d’un État membre auquel une demande d’assistance est adressée;

               c)

               «personne»,

                           i)

                           une personne physique,

                           ii)

                           une personne morale,

                           iii)

                           lorsque la législation en vigueur le prévoit, une association de personnes à laquelle est reconnue la capacité d’accomplir des actes juridiques, mais qui ne possède pas le statut juridique de personne morale, ou

                           iv)

                           toute autre construction juridique quelles que soient sa nature et sa forme, dotée ou non de la personnalité juridique, possédant ou gérant des actifs qui, y compris le revenu qui en dérive, sont soumis à l’un des impôts relevant de la présente directive;

               d)

               «par voie électronique», au moyen d’équipements électroniques de traitement, y compris la compression numérique, et de stockage des données, et en utilisant le fil, la radio, les moyens optiques ou d’autres moyens électromagnétiques;

               e)

               «réseau CCN», la plate-forme commune fondée sur le réseau commun de communication (CCN), développée par l’Union pour assurer toutes les transmissions par voie électronique entre autorités compétentes dans les domaines douanier et fiscal.

         Article 4
   Organisation
   1.   Au plus tard le 20 mai 2010, chaque État membre indique à la Commission son ou ses autorités compétentes (ci-après dénommées respectivement «l’autorité compétente») aux fins de la présente directive et l’informe sans délai de tout changement à ce sujet.
   La Commission met ces informations à la disposition des autres États membres et publie la liste des autorités compétentes des États membres au Journal officiel de l’Union européenne.
   2.   L’autorité ou les autorités compétentes désignent un bureau central de liaison qui est le responsable privilégié des contacts avec les autres États membres en ce qui concerne l’assistance mutuelle régie par la présente directive.
   Le bureau central de liaison peut aussi être désigné comme responsable des contacts avec la Commission.
   3.   L’autorité compétente de chaque État membre peut désigner des bureaux de liaison chargés des contacts avec les autres États membres en ce qui concerne l’assistance mutuelle relative à un ou plusieurs des types ou catégories spécifiques de taxes, impôts et droits visés à l’article 2.
   4.   L’autorité compétente de chaque État membre peut désigner des bureaux, autres que le bureau central de liaison ou les bureaux de liaison, comme services de liaison. Les services de liaison sollicitent ou fournissent une assistance mutuelle en vertu de la présente directive pour ce qui relève de leur compétence territoriale ou opérationnelle spécifique.
   5.   Lorsqu’un bureau ou service de liaison reçoit une demande d’assistance mutuelle nécessitant une action qui ne relève pas de sa compétence, il la transmet sans délai au bureau ou service compétent, s’il le connaît, ou au bureau central de liaison et en informe l’autorité requérante.
   6.   L’autorité compétente de chaque État membre indique à la Commission le bureau central de liaison ainsi que les bureaux ou services de liaison qu’elle a désignés. La Commission met ces informations à la disposition des États membres.
   7.   Chaque communication est envoyée par le bureau central de liaison, pour son compte, ou, cas par cas, avec son accord, ce bureau assurant l’efficacité de la communication.
   CHAPITRE II

      ÉCHANGE D’INFORMATIONS

   Article 5
   Demande d’informations
   1.   À la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise fournit toute information vraisemblablement pertinente pour le recouvrement, par l’autorité requérante, de ses créances au sens de l’article 2.
   En vue de la communication de ces informations, l’autorité requise fait effectuer toute enquête administrative nécessaire à l’obtention de ces dernières.
   2.   L’autorité requise n’est pas tenue de transmettre des informations:

               a)

               qu’elle ne serait pas en mesure d’obtenir pour le recouvrement de créances similaires nées dans l’État membre requis;

               b)

               qui divulgueraient un secret commercial, industriel ou professionnel;

               c)

               dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public de l’État membre requis.

         3.   Le paragraphe 2 ne s’entend en aucun cas comme permettant à l’autorité requise d’un État membre de refuser de fournir des informations pour la seule raison que les informations en question sont détenues par une banque, un autre établissement financier, une personne désignée ou agissant en capacité d’agent ou de fiduciaire, ou qu’elles se rapportent à une participation au capital d’une personne.
   4.   L’autorité requise informe l’autorité requérante des motifs qui s’opposent à ce que la demande d’informations soit satisfaite.
   Article 6
   Échange d’informations sans demande préalable
   Lorsqu’un montant de taxes, impôts ou droits, autres que la taxe sur la valeur ajoutée, doit être remboursé à une personne établie ou résidant dans un autre État membre, l’État membre à partir duquel le remboursement doit être effectué peut en informer l’État membre de résidence ou d’établissement.
   Article 7
   Présence dans les bureaux administratifs et participation aux enquêtes administratives
   1.   D’un commun accord entre l’autorité requérante et l’autorité requise et selon les modalités fixées par cette dernière, des fonctionnaires habilités par l’autorité requise peuvent, en vue de faciliter l’assistance mutuelle prévue par la présente directive:

               a)

               être présents dans les bureaux où les autorités administratives de l’État membre requis exécutent leurs tâches;

               b)

               assister aux enquêtes administratives réalisées sur le territoire de l’État membre requis;

               c)

               assister les fonctionnaires compétents de l’État membre requis dans le cadre des procédures judiciaires engagées dans cet État membre.

         2.   Dans la mesure où la législation de l’État membre requis le permet, l’accord visé au paragraphe 1, point b), peut prévoir que des fonctionnaires de l’État membre requérant peuvent interroger des personnes et examiner des dossiers.
   3.   Les fonctionnaires habilités par l’autorité requérante qui font usage des possibilités offertes par les paragraphes 1 et 2 sont toujours en mesure de présenter un mandat écrit précisant leur identité et leur qualité officielle.
   CHAPITRE III

      ASSISTANCE AUX FINS DE LA NOTIFICATION DE DOCUMENTS

   Article 8
   Demande de notification de certains documents relatifs à des créances
   1.   À la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise notifie au destinataire l’ensemble des documents, y compris ceux comportant une dimension judiciaire, qui émanent de l’État membre requérant et qui se rapportent à une créance visée à l’article 2 ou au recouvrement de celle-ci.
   La demande de notification s’accompagne d’un formulaire type comportant au minimum les informations suivantes:

               a)

               le nom et l’adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification;

               b)

               l’objet de la notification et le délai dans lequel elle doit être effectuée;

               c)

               une description du document qui est joint ainsi que la nature et le montant de la créance concernée;

               d)

               les noms, adresses et coordonnées:

                           i)

                           du bureau responsable du document qui est joint et, s’il diffère,

                           ii)

                           du bureau auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant le document notifié ou concernant les possibilités de contestation de l’obligation de paiement.

         2.   L’autorité requérante n’introduit de demande de notification au titre du présent article que si elle n’est pas en mesure de procéder à la notification conformément aux dispositions régissant la notification du document concerné dans l’État membre requérant ou lorsque cette notification donnerait lieu à des difficultés disproportionnées.
   3.   L’autorité requise informe sans délai l’autorité requérante de la suite donnée à sa demande de notification, et plus particulièrement de la date de notification du document au destinataire.
   Article 9
   Modalités de notification
   1.   L’autorité requise veille à ce que la notification dans l’État membre requis se fasse conformément aux dispositions législatives et réglementaires et aux pratiques administratives en vigueur dans l’État membre requis.
   2.   Le paragraphe 1 s’applique sans préjudice de toute autre forme de notification utilisée par une autorité compétente de l’État membre requérant conformément aux règles en vigueur dans ledit État membre.
   Une autorité compétente établie dans l’État membre requérant peut notifier tout document directement par courrier recommandé ou électronique à une personne établie sur le territoire d’un autre État membre.
   CHAPITRE IV

      MESURES DE RECOUVREMENT OU MESURES CONSERVATOIRES

   Article 10
   Demande de recouvrement
   1.   À la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise recouvre les créances qui font l’objet d’un instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requérant.
   2.   L’autorité requérante adresse à l’autorité requise, dès qu’elle en a connaissance, tous renseignements utiles se rapportant à l’affaire qui a motivé la demande de recouvrement.
   Article 11
   Conditions régissant les demandes de recouvrement
   1.   L’autorité requérante ne peut présenter de demande de recouvrement aussi longtemps que la créance et/ou l’instrument permettant l’exécution de son recouvrement dans l’État membre requérant font l’objet d’une contestation dans ledit État membre, sauf dans les cas où l’article 14, paragraphe 4, troisième alinéa, est applicable.
   2.   Avant qu’une demande de recouvrement ne soit présentée par l’autorité requérante, les procédures de recouvrement appropriées disponibles dans l’État membre requérant sont appliquées, sauf dans les cas suivants:

               a)

               lorsqu’il est manifeste qu’il n’existe pas, dans l’État membre requérant, d’actifs pouvant être recouvrés ou que ces procédures ne se traduiront pas par le paiement intégral de la créance et que l’autorité requérante dispose d’informations spécifiques montrant que la personne concernée dispose d’actifs dans l’État membre requis;

               b)

               lorsque l’usage des procédures en vigueur dans l’État membre requérant donne lieu à des difficultés disproportionnées.

         Article 12
   Instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis et documents connexes
   1.   Toute demande de recouvrement s’accompagne d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis.
   Cet instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis reflète la substance de l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires et constitue le fondement unique des mesures de recouvrement et des mesures conservatoires prises dans ledit État membre. Aucun acte visant à le faire reconnaître, à le compléter ou à le remplacer n’est nécessaire dans cet État membre.
   L’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires comporte au minimum les informations suivantes:

               a)

               les informations permettant d’identifier l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires, une description de la créance, y compris sa nature, la période couverte par la créance, toutes dates pertinentes pour la procédure d’exécution, le montant de la créance et de ses différentes composantes tels que le principal, les intérêts courus, etc.;

               b)

               le nom du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification;

               c)

               les noms, adresses et coordonnées:

                           i)

                           du bureau responsable de la liquidation de la créance et, s’il diffère,

                           ii)

                           du bureau auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant la créance ou concernant les possibilités de contestation de l’obligation de paiement.

         2.   La demande de recouvrement peut être accompagnée d’autres documents relatifs à la créance concernée, émanant de l’État membre requérant.
   Article 13
   Exécution de la demande de recouvrement
   1.   Aux fins du recouvrement dans l’État membre requis, toute créance faisant l’objet d’une demande de recouvrement est traitée comme une créance de l’État membre requis, sauf disposition contraire prévue dans la présente directive. L’autorité requise met en œuvre les compétences et les procédures définies par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives de l’État membre requis applicables aux créances relatives aux mêmes droits, impôts ou taxes ou, à tout le moins, à des droits, impôts ou taxes similaires, sauf disposition contraire prévue dans la présente directive.
   Si elle considère que les mêmes droits, impôts ou taxes ou des droits, impôts ou taxes similaires ne sont pas perçus sur son territoire, l’autorité requise met en œuvre les compétences et les procédures définies par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives de l’État membre requis applicables aux créances relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, sauf disposition contraire prévue dans la présente directive.
   L’État membre requis n’est pas tenu d’accorder aux créances des autres États membres les préférences accordées pour les créances analogues nées dans cet État membre, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement entre les États membres concernés ou que la législation de l’État membre requis n’en dispose autrement. Un État membre qui accorde des privilèges pour les créances d’un autre État membre ne peut refuser d’accorder des privilèges identiques pour les créances d’autres États membres, aux mêmes conditions.
   L’État membre requis procède au recouvrement de la créance dans sa propre devise.
   2.   L’autorité requise informe avec la diligence requise l’autorité requérante des suites qu’elle a données à la demande de recouvrement.
   3.   À compter de la date de réception de la demande de recouvrement, l’autorité requise applique un intérêt de retard conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l’État membre requis.
   4.   L’autorité requise peut, si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans l’État membre requis le permettent, octroyer au débiteur un délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné et elle peut appliquer un intérêt aux montants considérés. Elle informe ensuite l’autorité requérante de toute décision dans ce sens.
   5.   Sans préjudice de l’article 20, paragraphe 1, l’autorité requise remet à l’autorité requérante le montant recouvré en rapport avec la créance ainsi que le montant des intérêts visés aux paragraphes 3 et 4 du présent article.
   Article 14
   Différends
   1.   Les différends concernant la créance, l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requérant ou l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis, ainsi que les différends portant sur la validité d’une notification effectuée par une autorité compétente de l’État membre requérant, sont du ressort des instances compétentes dudit État membre. Si, au cours de la procédure de recouvrement, la créance, l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requérant ou l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis sont contestés par une partie intéressée, l’autorité requise informe cette partie que l’action doit être portée devant l’instance compétente de l’État membre requérant, conformément aux règles de droit en vigueur dans celui-ci.
   2.   Les différends concernant les mesures exécutoires prises dans l’État membre requis ou la validité d’une notification effectuée par une autorité compétente dudit État membre sont portés devant l’instance compétente de ce dernier, conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui y sont applicables.
   3.   Lorsqu’une action visée au paragraphe 1 a été portée devant l’instance compétente de l’État membre requérant, l’autorité requérante en informe l’autorité requise et lui indique les éléments de la créance qui ne font pas l’objet d’une contestation.
   4.   Dès que l’autorité requise a été informée des éléments visés au paragraphe 3, soit par l’autorité requérante, soit par la partie intéressée, elle suspend la procédure d’exécution, en ce qui concerne la partie contestée de la créance, dans l’attente de la décision de l’instance compétente en la matière, sauf demande contraire formulée par l’autorité requérante conformément au troisième alinéa.
   À la demande de l’autorité requérante, ou lorsque l’autorité requise l’estime nécessaire, et sans préjudice de l’article 16, l’autorité requise peut prendre des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement, dans la mesure où les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans l’État membre requis le permettent.
   L’autorité requérante peut, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et aux pratiques administratives en vigueur dans l’État membre requérant, demander à l’autorité requise de recouvrer une créance contestée ou la partie contestée d’une créance, pour autant que les dispositions législatives et réglementaires et les pratiques administratives en vigueur dans l’État membre requis le permettent. Toute demande en ce sens doit être motivée. Si l’issue de la contestation se révèle favorable au débiteur, l’autorité requérante est tenue de rembourser toute somme recouvrée, ainsi que toute compensation due, conformément à la législation en vigueur dans l’État membre requis.
   Si une procédure amiable a été lancée par les autorités compétentes de l’État membre requérant ou de l’État membre requis, et que le résultat de la procédure peut avoir une incidence sur la créance pour laquelle l’assistance a été demandée, les mesures de recouvrement sont suspendues ou arrêtées jusqu’à ce que cette procédure ait été menée à son terme, à moins qu’il ne s’agisse d’une situation de la plus haute urgence résultant d’une fraude ou d’une insolvabilité. Si les mesures de recouvrement sont suspendues ou arrêtées, le deuxième alinéa s’applique.
   Article 15
   Modification ou retrait de la demande d’assistance au recouvrement
   1.   L’autorité requérante informe immédiatement l’autorité requise de toute modification de sa demande de recouvrement ou du retrait de cette dernière, en précisant les raisons de cette modification ou de ce retrait.
   2.   Si la modification de la demande intervient à la suite d’une décision de l’instance compétente visée à l’article 14, paragraphe 1, l’autorité requérante transmet cette décision ainsi qu’un instrument révisé uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis. L’autorité requise poursuit alors la procédure de recouvrement sur la base de ce nouvel instrument.
   Les mesures de recouvrement ou les mesures conservatoires déjà adoptées sur la base de l’instrument uniformisé d’origine permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis peuvent être poursuivies sur la base de l’instrument modifié, à moins que la demande n’ait été modifiée en raison de la nullité de l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requérant ou de l’instrument uniformisé d’origine permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis.
   Les articles 12 et 14 s’appliquent en ce qui concerne le nouvel instrument.
   Article 16
   Demande de mesures conservatoires
   1.   À la diligence de l’autorité requérante, l’autorité requise prend des mesures conservatoires, si sa législation nationale l’y autorise et conformément à ses pratiques administratives, en vue de garantir le recouvrement lorsqu’une créance ou l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requérant est contesté au moment où la demande est présentée, ou lorsque la créance ne fait pas encore l’objet d’un instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requérant, si ces mesures conservatoires sont également possibles, dans une situation similaire, en vertu de la législation nationale et des pratiques administratives de l’État membre requérant.
   Le document établi aux fins de la mise en œuvre de mesures conservatoires dans l’État membre requérant et relative à la créance faisant l’objet d’une demande d’assistance mutuelle, le cas échéant, est joint à la demande de mesures conservatoires dans l’État membre requis. Aucun acte visant à faire reconnaître ce document, à le compléter ou à le remplacer n’est nécessaire dans l’État membre requis.
   2.   La demande de mesures conservatoires peut être accompagnée d’autres documents relatifs à la créance concernée, émanant de l’État membre requérant.
   Article 17
   Dispositions régissant les demandes de mesures conservatoires
   Aux fins de la mise en œuvre de l’article 16, l’article 10, paragraphe 2, l’article 13, paragraphes 1 et 2, l’article 14 et l’article 15 s’appliquent par analogie.
   Article 18
   Limites aux obligations de l’autorité requise
   1.   L’autorité requise n’est pas tenue d’accorder l’assistance prévue aux articles 10 à 16 si, en raison de la situation du débiteur, le recouvrement de la créance est de nature à susciter de graves difficultés d’ordre économique ou social dans l’État membre requis, pour autant que les dispositions législatives et réglementaires et les pratiques administratives en vigueur dans cet État membre permettent une telle exception dans le cas de créances nationales.
   2.   L’autorité requise n’est pas tenue d’accorder l’assistance prévue à l’article 5 et aux articles 7 à 16 si la demande d’assistance initiale effectuée au titre des articles 5, 7, 8, 10 ou 16 concerne des créances pour lesquelles plus de cinq ans se sont écoulés entre la date d’échéance de la créance dans l’État membre requérant et la date de ladite demande initiale.
   Toutefois, dans les cas où la créance ou l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requérant font l’objet d’une contestation, le délai de cinq ans est réputé commencer à partir du moment où il est établi dans l’État membre requérant que la créance ou l’instrument en cause ne peuvent plus faire l’objet d’une contestation.
   En outre, dans les cas où un délai de paiement ou un échelonnement des paiements sont accordés par les autorités compétentes de l’État membre requérant, le délai de cinq ans est réputé commencer dès le moment où le délai de paiement a expiré dans sa totalité.
   Toutefois, dans ces cas, l’autorité requise n’est pas obligée de fournir une assistance en ce qui concerne les créances pour lesquelles plus de dix ans se sont écoulés depuis la date d’échéance de la créance dans l’État membre requérant.
   3.   Un État membre n’est pas tenu de fournir une assistance si le montant total des créances régies par la présente directive pour lesquelles l’assistance est demandée est inférieur à 1 500 EUR.
   4.   L’autorité requise informe l’autorité requérante des motifs qui s’opposent à ce que la demande d’assistance soit satisfaite.
   Article 19
   Prescription
   1.   Les questions concernant les délais de prescription sont régies exclusivement par les règles de droit en vigueur dans l’État membre requérant.
   2.   En ce qui concerne la suspension, l’interruption ou la prolongation des délais de prescription, toute mesure de recouvrement de créance adoptée par l’autorité requise ou en son nom en réponse à une demande d’assistance et ayant pour effet de suspendre, d’interrompre ou de prolonger le délai de prescription selon les règles de droit en vigueur dans l’État membre requis est réputée produire le même effet dans l’État membre requérant, pour autant que les règles de droit en vigueur dans l’État membre requérant prévoient ce même effet.
   Si la suspension, l’interruption ou la prolongation du délai de prescription n’est pas possible en vertu des règles de droit en vigueur dans l’État membre requis, toute mesure de recouvrement adoptée par l’autorité requise ou en son nom conformément à une demande d’assistance et qui, si elle avait été exécutée par l’autorité requérante ou en son nom dans l’État membre requérant, aurait eu pour effet de suspendre, d’interrompre ou de prolonger le délai de prescription selon les règles de droit en vigueur dans l’État membre requérant est réputée avoir été prise dans ce dernier pour ce qui est de l’effet précité.
   Les premier et deuxième alinéas s’appliquent sans préjudice du droit des autorités compétentes de l’État membre requérant de prendre des mesures destinées à suspendre, à interrompre ou à prolonger le délai de prescription conformément aux règles de droit en vigueur dans ledit État membre.
   3.   L’autorité requérante et l’autorité requise s’informent mutuellement de toute mesure qui interrompt, suspend ou prolonge le délai de prescription de la créance pour laquelle le recouvrement ou les mesures conservatoires ont été demandés, ou qui est susceptible de produire un tel effet.
   Article 20
   Frais
   1.   Outre les montants visés à l’article 13, paragraphe 5, l’autorité requise s’efforce de récupérer auprès de la personne concernée et de conserver les frais en liaison avec le recouvrement qu’elle a exposés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires de l’État membre requis.
   2.   Les États membres renoncent réciproquement à toute demande de remboursement des frais résultant de l’assistance mutuelle qu’ils se prêtent en application de la présente directive.
   Toutefois, lorsque le recouvrement présente une difficulté particulière, qu’il concerne un montant de frais très élevé ou qu’il s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, les autorités requérantes et requises peuvent convenir de modalités de remboursement spécifiques pour le cas en question.
   3.   Nonobstant le paragraphe 2, l’État membre requérant demeure responsable, à l’égard de l’État membre requis, de tous les frais supportés et de toutes les pertes subies du fait d’actions reconnues comme non fondées au regard de la réalité de la créance ou de la validité de l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires et/ou conservatoires établi par l’autorité requérante.
   CHAPITRE V

      DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT TOUS LES TYPES DE DEMANDES D’ASSISTANCE

   Article 21
   Formulaires types et moyens de communication
   1.   Les demandes d’informations au titre de l’article 5, paragraphe 1, les demandes de notification au titre de l’article 8, paragraphe 1, les demandes de recouvrement au titre de l’article 10, paragraphe 1, ou les demandes de mesures conservatoires au titre de l’article 16, paragraphe 1, sont envoyées au moyen d’un formulaire type et par voie électronique, à moins que cette solution ne soit impossible pour des raisons techniques. Si possible, ces formulaires sont également utilisés pour toute communication ultérieure relative à la demande.
   L’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis, le document permettant l’adoption de mesures conservatoires dans l’État membre requérant et les autres documents visés aux articles 12 et 16 sont également envoyés par voie électronique, à moins que cette solution ne soit impossible pour des raisons techniques.
   Le cas échéant, les formulaires types peuvent être accompagnés de rapports, de déclarations et de tout autre document ou encore de copies certifiées conformes ou extraits de ces derniers, qui sont, dans toute la mesure du possible, également envoyés par voie électronique, à moins que cette solution ne soit impossible pour des raisons techniques.
   Les formulaires types et les moyens de communication électroniques peuvent également être utilisés aux fins de l’échange d’informations prévu à l’article 6.
   2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux informations et documents reçus dans le cadre d’une présence dans les bureaux administratifs d’un autre État membre ou de la participation aux enquêtes administratives dans un autre État membre, prévues à l’article 7.
   3.   Le fait que la communication ne s’effectue pas par voie électronique ou au moyen de formulaires types ne compromet pas la validité des informations obtenues ou des mesures prises en réponse à une demande d’assistance.
   Article 22
   Régime linguistique
   1.   Toute demande d’assistance, tout formulaire type de notification et tout instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis est envoyé dans la langue officielle, ou une des langues officielles, de l’État membre requis ou accompagné d’une traduction dans la langue considérée. Le fait que certaines parties de ces documents soient rédigées dans une langue autre que la langue officielle, ou qu’une des langues officielles, de l’État membre requis ne compromet pas la validité des documents en question ni la validité de la procédure, pour autant que cette autre langue ait fait l’objet d’un accord entre les États membres concernés.
   2.   Les documents faisant l’objet d’une demande de notification conformément à l’article 8 peuvent être envoyés à l’autorité requise dans une langue officielle de l’État membre requérant.
   3.   Lorsqu’une demande s’accompagne de documents autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 2, l’autorité requise peut, si nécessaire, exiger de l’autorité requérante une traduction de ces documents dans la langue officielle, ou dans une des langues officielles, de l’État membre requis, ou dans toute autre langue convenue d’un commun accord entre les États membres concernés.
   Article 23
   Divulgation des informations et des documents
   1.   Les informations communiquées sous quelque forme que ce soit en application de la présente directive sont couvertes par le secret officiel et bénéficient de la protection accordée à des informations de même nature par la loi nationale de l’État membre qui les a reçues.
   Ces informations peuvent être utilisées aux fins de la mise en œuvre de mesures exécutoires ou conservatoires en ce qui concerne les créances couvertes par la présente directive. Elles peuvent également être utilisées pour l’établissement et le recouvrement des cotisations sociales obligatoires.
   2.   Les personnes dûment accréditées par l’autorité d’homologation de sécurité de la Commission européenne ne peuvent avoir accès à ces informations que dans la mesure où cela est nécessaire pour l’entretien et le développement du réseau CCN.
   3.   L’État membre qui fournit les informations en autorise l’utilisation à des fins autres que celles visées au paragraphe 1 dans l’État membre qui les reçoit lorsque la législation de l’État membre fournissant les informations en permettrait l’utilisation à des fins similaires.
   4.   Lorsque l’autorité requérante ou requise estime que des informations obtenues au titre de la présente directive peuvent présenter un intérêt aux fins visées au paragraphe 1 pour un État membre tiers, elle peut transmettre ces informations audit État membre tiers, pour autant qu’elle respecte à cet effet les règles et procédures établies dans la présente directive. Elle informe l’État membre à l’origine des informations de son intention de partager ces informations avec un troisième État membre. L’État membre à l’origine des informations peut s’opposer à ce partage des informations dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle il a été informé par l’État membre souhaitant partager les informations.
   5.   L’autorisation d’utiliser conformément au paragraphe 3 des informations qui ont été transmises conformément au paragraphe 4 ne peut être octroyée que par l’État membre d’où proviennent les informations.
   6.   Les informations communiquées sous quelque forme que ce soit au titre de la présente directive peuvent être invoquées ou utilisées comme preuve par l’ensemble des autorités de l’État membre qui reçoit les informations sur la même base que les informations similaires obtenues dans ledit État.
   CHAPITRE VI

      DISPOSITIONS FINALES

   Article 24
   Application d’autres accords en matière d’assistance
   1.   La présente directive ne porte pas préjudice à l’exécution de toute obligation de fournir une assistance plus large découlant d’accords ou d’arrangements bilatéraux ou multilatéraux, y compris dans le domaine de la notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires.
   2.   Lorsque les États membres concluent des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux sur des questions relevant de la présente directive et lorsque lesdits accords ou arrangements ne portent pas sur des cas particuliers, ils en informent la Commission sans délai. La Commission en informe à son tour les autres États membres.
   3.   Lorsqu’ils appliquent une assistance mutuelle plus étendue en vertu d’un accord ou arrangement bilatéral ou multilatéral, les États membres peuvent utiliser les réseaux de communication électroniques et les formulaires types adoptés aux fins de la mise en œuvre de la présente directive.
   Article 25
   Comité
   1.   La Commission est assistée par le comité du recouvrement.
   2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.
   La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
   Article 26
   Dispositions d’exécution
   La Commission arrête, selon la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2, les modalités d’application de l’article 4, paragraphes 2, 3 et 4, de l’article 5, paragraphe 1, de l’article 8, de l’article 10, de l’article 12, paragraphe 1, de l’article 13, paragraphes 2 à 5, de l’article 15, de l’article 16, paragraphe 1, et de l’article 21, paragraphe 1.
   Ces modalités d’application portent au moins sur les éléments suivants:

               a)

               les aspects pratiques relatifs à l’organisation des contacts entre les bureaux centraux de liaison, les autres bureaux de liaison et les services de liaison, visés à l’article 4, paragraphes 2, 3 et 4, respectivement, des différents États membres, et des contacts avec la Commission;

               b)

               les moyens par lesquels les communications entre autorités peuvent s’effectuer;

               c)

               le format et les autres spécifications des formulaires types à utiliser aux fins de l’article 5, paragraphe 1, de l’article 8, de l’article 10, paragraphe 1, de l’article 12, paragraphe 1, et de l’article 16, paragraphe 1;

               d)

               la conversion des sommes à recouvrer et le transfert des sommes recouvrées.

         Article 27
   Notification
   1.   Une fois par an, le 31 mars au plus tard, chaque État membre communique à la Commission les éléments suivants:

               a)

               le nombre de demandes d’informations, de notification, de recouvrement ou de mesures conservatoires introduites et reçues chaque année, ventilées respectivement par État membre requis et par État membre requérant;

               b)

               le montant des créances pour lesquelles une assistance au recouvrement a été demandée ainsi que les montants recouvrés.

         2.   Les États membres peuvent aussi fournir toute autre information susceptible d’être utile pour évaluer l’assistance mutuelle fournie en vertu de la présente directive.
   3.   Tous les cinq ans, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement des dispositions établies par la présente directive.
   Article 28
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2012.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 29
   Abrogation de la directive 2008/55/CE
   La directive 2008/55/CE est abrogée avec effet au 1er janvier 2012.
   Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive.
   Article 30
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 31
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 16 mars 2010.

            Par le Conseil

            La présidente

         E. SALGADO

      (1)  Avis du 10 février 2010 (non encore paru au Journal officiel).

      (2)  Avis du 16 juillet 2009 (non encore paru au Journal officiel).

      (3)  JO L 73 du 19.3.1976, p. 18.

      (4)  JO L 150 du 10.6.2008, p. 28.

      (5)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.


Avis juridique important

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31989L0655

Directive 89/655/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)

Journal officiel n° L 393 du 30/12/1989 p. 0013 - 0017 édition spéciale finnoise: chapitre 5 tome 4 p. 0182  édition spéciale suédoise: chapitre 5 tome 4 p. 0182

DIRECTIVE DU CONSEIL du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail ( deuxième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe  1 de la directive 89/391/CEE ) ( 89/655/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 118 A,  vu la proposition de la Commission ( 1 ), présentée après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,  en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),  considérant que l'article 118 A du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notamment du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la  sécurité et de la santé des travailleurs;  considérant que, selon ledit article, ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises;  considérant que la communication de la Commission sur son programme dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail ( 4 ) prévoit l'adoption d'une directive concernant l'utilisation des équipements de travail au travail;   considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 décembre 1987 concernant la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail ( 5 ), a pris acte de l'intention de la Commission de lui présenter à bref délai des prescriptions minimales concernant  l'organisation de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail;  considérant que le respect des prescriptions minimales propres à garantir un meilleur niveau de sécurité et de santé pour l'utilisation d'équipements de travail constitue un impératif pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs;   JO No C 106 du 26 . 4 . 1989, p . 13, et JO No C 287 du 15 . 11 . 1989, p . 12 .   JO No C 256 du 9 . 10 . 1989, p . 65 .   considérant que la présente directive est une directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité  et de la santé des travailleurs au travail ( 6 ); que, de ce fait, les dispositions de ladite directive s'appliquent pleinement au domaine de l'utilisation par les travailleurs d'équipements de travail au travail, sans préjudice de dispositions plus  contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive;  considérant que la présente directive constitue un élément concret dans le cadre de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur;  considérant que, en vertu de la directive 83/189/CEE ( 7 ), les États membres sont tenus de notifier à la Commission tout projet de réglementation technique applicable aux machines, appareils et installations;  considérant que, en vertu de la décision 74/325 /CEE ( 8 ), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985, le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail est consulté par la Commission en vue  de l'élaboration de propositions dans ce domaine,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :   SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Objet 1 .  La présente directive, qui est la deuxième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE, fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail des équipements de travail tels que définis à l'article 2 .  2 .  Les dispositions de la directive 89/391/CEE s'appliquent pleinement à l'ensemble du domaine visé au para - graphe 1, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive .   Article 2 Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par :  a )  équipement de travail, toute machine, appareil, outil ou installation, utilisé au travail;  b ) utilisation d'un équipement de travail, toute activité concernant un équipement de travail, telle que la mise en service ou hors service, l'emploi, le transport, la réparation, la transformation, la maintenance, l'entretien, y compris notamment le  nettoyage;  c ) zone dangereuse, toute zone à l'intérieur et/ou autour d'un équipement de travail dans laquelle la présence d'un travailleur exposé soumet celui-ci à un risque pour sa sécurité ou pour sa santé;  d ) travailleur exposé, tout travailleur se trouvant entièrement ou en partie dans une zone dangereuse;  e ) opérateur, le ou les travailleur(s ) chargé(s ) de l'utilisation d'un équipement de travail .   SECTION II OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS Article 3 Obligations générales 1 .  L'employeur prend les mesures nécessaires afin que les équipements de travail mis à la disposition des travailleurs dans l'entreprise et/ou l'établissement soient appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, permettant  d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs lors de l'utilisation de ces équipements de travail .  Lors du choix des équipements de travail qu'il envisage d'utiliser, l'employeur prend en considération les conditions et les caractéristiques spécifiques de travail et les risques existants dans l'entreprise et/ou l'établissement, notamment aux postes  de travail, pour la sécurité et la santé des travailleurs, et/ou les risques qui seraient susceptibles de s'y ajouter du fait de l'utilisation des équipements de travail en question .  2 .  Lorsqu'il n'est pas possible d'assurer ainsi entièrement la sécurité et la santé des travailleurs lors de l'utilisation des équipements de travail, l'employeur prend les mesures appropriées pour minimiser les risques .  Article 4 Règles concernant les équipements de travail 1 .  Sans préjudice de l'article 3, l'employeur doit se procurer et/ou utiliser :  a )  des équipements de travail qui, mis pour la première fois à la disposition des travailleurs dans l'entreprise et/ou l'établissement après le 31 décembre 1992, satisfont :  ii )  aux dispositions de toute directive communautaire pertinente applicable;  ii )  aux prescriptions minimales prévues à l'annexe, dans la mesure où aucune autre directive communautaire n'est applicable ou ne l'est que partiellement;  b )  des équipements de travail qui, déjà mis à la disposition des travailleurs dans l'entreprise et/ou l'établissement le 31 décembre 1992, satisfont au plus tard quatre ans après cette date aux prescriptions minimales prévues à l'annexe .  2 .  L'employeur prend les mesures nécessaires afin que les équipements de travail, tout au long de leur utilisation, soient gardés, par une maintenance adéquate, à un niveau tel qu'ils satisfassent, selon le cas, aux dispositions du paragraphe 1 point  a ) ou b ).  Article 5 Équipements de travail à risque spécifique Lorsque l'utilisation d'un équipement de travail est suscep - tible de présenter un risque spécifique pour la sécurité ou la santé des travailleurs, l'employeur prend les mesures nécessaires afin que :  - l'utilisation de l'équipement de travail soit réservée aux travailleurs chargés de cette utilisation,  - dans le cas de réparation, transformation, maintenance ou entretien, les travailleurs concernés soient spécifiquement habilités à cet effet .  Article 6 Information des travailleurs 1 .  Sans préjudice de l'article 10 de la directive 89/391/CEE, l'employeur prend les mesures nécessaires afin que les travailleurs disposent d'informations adéquates et, le cas échéant, de notices d'informations sur les équipements de travail utilisés  au travail .  2 .  Les informations et les notices d'information doivent contenir au minimum les indications au point de vue de la sécurité et de la santé concernant :  - les conditions d'utilisation d'équipements de travail,  - les situations anormales prévisibles,  - les conclusions à tirer de l'expérience acquise, le cas échéant, lors de l'utilisation d'équipements de travail .  3 .  Les informations et les notices d'information doivent être compréhensibles pour les travailleurs concernés .  Article 7 Formation des travailleurs Sans préjudice de l'article 12 de la directive 89/391/CEE, l'employeur prend les mesures nécessaires afin que :  - les travailleurs chargés de l'utilisation des équipements de travail reçoivent une formation adéquate, y compris sur les risques que, le cas échéant, cette utilisation comporte,  - les travailleurs visés à l'article 5 deuxième tiret reçoivent une formation adéquate spécifique .  Article 8 Consultation et participation des travailleurs La consultation et la participation des travailleurs et/ou de leurs représentants ont lieu conformément à l'article 11 de la directive 89/391/CEE sur les matières couvertes par la présente directive, y compris l'annexe de celle-ci .   SECTION III DISPOSITIONS DIVERSES Article 9 Modification de l'annexe 1 .  L'adjonction à l'annexe de prescriptions minimales supplémentaires applicables à des équipements de travail spécifiques, visées au point 3 de l'annexe, est arrêtée par le Conseil selon la procédure prévue à l'article 118 A du traité .  2 .  Les adaptations de nature strictement technique de l'annexe en fonction :  - de l'adoption de directives en matière d'harmonisation technique et de normalisation, concernant les équipements de travail,  et/ou - du progrès technique, de l'évolution des réglementations ou spécifications internationales ou des connaissances dans le domaine des équipements de travail sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17 de la directive 89/391/CEE .  Article 10 Dispositions finales 1 .  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1992 . Ils en informent immédiatement la Commission .  2 .  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive .  3 .  Les États membres font rapport à la Commission tous les cinq ans sur la mise en oeuvre pratique des dispositions de la présente directive en indiquant les points de vue des partenaires sociaux .  La Commission en informe le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social et le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail .  4 .  La Commission présente périodiquement au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur la mise en oeuvre de la présente directive en tenant compte des paragraphes 1, 2 et 3 .  Article 11 Les États membres sont destinataires de la présente directive .   Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1989 .  Par le Conseil Le président J.-P . SOISSON  ( 1 ) JO No C 114 du 30 . 4 . 1988, p . 3;(2 ) JO No C 326 du 19 . 12 . 1988, p . 132, et(3 ) JO No C 318 du 12 . 12 . 1988, p . 26 . ( 4 ) JO No C 28 du 3 . 2 . 1988, p . 3 . ( 5 ) JO No C 28 du 3 . 2 . 1988, p . 1.(6 ) JO No L 183 du 29 . 6 . 1989, p . 1 . ( 7 ) JO No L 109 du 26 . 4 . 1983, p . 8 . ( 8 ) JO No L 185 du 9 . 7 . 1974, p . 15 .   ANNEXE   PRESCRIPTIONS MINIMALES VISÉES À L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 POINT a ) SOUS ii ) ET POINT b )  1 .  Remarque préliminaire Les obligations prévues par la présente annexe s'appliquent dans le respect des dispositions de la présente directive et lorsque le risque correspondant existe pour l'équipement de travail considéré .  2 .  Prescriptions minimales générales applicables aux équipements de travail 2.1 .  Les systèmes de commande d'un équipement de travail qui ont une incidence sur la sécurité doivent être clairement visibles et identifiables et, le cas échéant, faire l'objet d'un marquage approprié .  Les systèmes de commande doivent être disposés en dehors des zones dangereuses sauf pour certains systèmes de commande, si nécessaire, et de façon à ce que leur manoeuvre ne puisse engendrer de risques supplémentaires . Ils ne doivent pas entraîner de  risques à la suite d'une manoeuvre non intentionnelle .  Si nécessaire, depuis le poste de commande principal, l'opérateur doit être capable de s'assurer de l'absence de personnes dans les zones dangereuses . Si cela est impossible, toute mise en marche doit être précédée automatiquement d'un système sûr tel  qu'un signal d'avertissement sonore et/ou visuel . Le travailleur exposé doit avoir le temps et/ou les moyens de se soustraire rapidement à des risques engendrés par le démarrage et/ou l'arrêt de l'équipement de travail .  Les systèmes de commande doivent être sûrs . Une panne ou un dommage aux systèmes de commande ne doit pas conduire à une situation dangereuse .  2 .2 .  La mise en marche d'un équipement de travail ne doit pouvoir s'effectuer que par une action volontaire sur un système de commande prévu à cet effet .  Il en sera de même :  - pour la remise en marche après un arrêt, quelle qu'en soit l'origine,  - pour la commande d'une modification importante des conditions de fonctionnement ( par exemple vitesse, pression, etc .),  sauf si cette remise en marche ou cette modification ne présente aucun risque pour les travailleurs exposés .  La remise en marche ou la modification des conditions de fonctionnement résultant de la séquence normale d'un cycle automatique n'est pas visée par cette exigence .  2.3 .  Chaque équipement de travail doit être muni d'un système de commande permettant son arrêt général dans des conditions sûres .  Chaque poste de travail doit être muni d'un système de commande permettant d'arrêter, en fonction des risques existants, soit tout l'équipement de travail soit une partie seulement, de manière que l'équipement de travail soit en situation de sécurité .  L'ordre d'arrêt de l'équipement de travail doit avoir priorité sur les ordres de mise en marche. L'arrêt de l'équipement de travail ou de ses éléments dangereux étant obtenu, l'alimentation en énergie des actionneurs concernés doit être interrompue .  2.4 .  Si cela est approprié et en fonction des dangers de l'équipement de travail et du temps d'arrêt normal, un équipement de travail doit être muni d'un dispositif d'arrêt d'urgence .  2.5 .  Un équipement de travail constituant des dangers dus à des chutes d'objets ou des projections doit être muni de dispositifs appropriés de sécurité correspondant à ces dangers .  Un équipement de travail constituant des dangers dus à des émanations de gaz, vapeurs ou liquides, ou à des émissions de poussières doit être muni de dispositifs appropriés de retenue et/ou d'extraction près de la source correspondant à ces dangers .  2.6 .  Les équipements de travail et leurs éléments doivent, si cela est nécessaire pour la sécurité ou la santé des travailleurs, être stabilisés par fixation ou par d'autres moyens .  2.7 .  Dans le cas où il existe des risques d'éclatements ou de ruptures d'éléments d'un équipement de travail, susceptibles de causer des dangers significatifs pour la sécurité ou la santé des travailleurs, les mesures appropriées de protection doivent être  prises .  2.8 .  Lorsque les éléments mobiles d'un équipement de travail présentent des risques de contact mécanique pouvant entraîner des accidents, ils doivent être équipés de protecteurs ou de dispositifs empêchant l'accès aux zones dangereuses ou arrêtant les  mouvements d'éléments dangereux avant l'accès aux zones dangereuses .  Les protecteurs et les dispositifs de protection :  - doivent être de construction robuste,  - ne doivent pas occasionner de risques supplémentaires,  - ne doivent pas être facilement escamotés ou rendus inopérants,  - doivent être situés à une distance suffisante de la zone dangereuse,  - ne doivent pas limiter plus que nécessaire l'observation du cycle de travail,  - doivent permettre les interventions indispensables pour la mise en place et/ou le remplacement des éléments ainsi que pour les travaux d'entretien, ceci en limitant l'accès au seul secteur où le travail doit être réalisé et, si possible, sans  démontage du protecteur ou du dispositif de protection .  2.9 .  Les zones et points de travail ou de maintenance d'un équipement de travail doivent être convenablement éclairés en fonction des travaux à effectuer .  2.10 .  Les parties d'un équipement de travail à température élevée ou très basse doivent, si cela est approprié, être protégées contre les risques de contacts ou de proximité pour les travailleurs .  2.11 .  Les dispositifs d'alerte de l'équipement de travail doivent être perçus et compris facilement et sans ambiguïté .  2.12 .  Un équipement de travail ne peut pas être utilisé pour des opérations et dans des conditions pour lesquelles il n'est pas approprié .  2.13 .  Les opérations de maintenance doivent pouvoir s'effectuer lorsque l'équipement de travail est arrêté . Si cela n'est pas possible, des mesures de protection appropriées doivent pouvoir être prises pour l'exécution de ces opérations ou celles-ci doivent  pouvoir s'effectuer en dehors des zones dangereuses .  Pour chaque équipement de travail possédant un carnet d'entretien, il faut que celui-ci soit tenu à jour .  2.14 .  Tout équipement de travail doit être muni de dispositifs clairement identifiables permettant de l'isoler de chacune de ses sources d'énergie .  La reconnexion présuppose l'absence de danger pour les travailleurs concernés .  2 .15 .  Un équipement de travail doit porter les avertissements et signalisations indispensables pour assurer la sécurité des travailleurs .  2.16 .  Pour effectuer les opérations de production, de réglage et de maintenance des équipements de travail, les travailleurs doivent pouvoir accéder et rester en sécurité à tous les emplacements nécessaires .  2.17 .  Tout équipement de travail doit être approprié pour protéger les travailleurs contre les risques d'incendie ou de réchauffement de l'équipement de travail, ou d'émanation de gaz, poussières, liquides, vapeurs ou d'autres substances produites par  l'équipement de travail ou utilisées ou stockées dans ce dernier .  2.18 .  Tout équipement de travail doit être approprié pour prévenir les risques d'explosion de l'équipement de travail ou de substances produites par l'équipement de travail ou utilisées ou stockées dans ce dernier .  2.19 .  Tout équipement de travail doit être approprié pour protéger les travailleurs exposés contre les risques d'un contact direct ou indirect avec l'électricité .  3 .  Prescriptions minimales supplémentaires applicables à des équipements de travail spécifiques,  Visées à l'article 9 paragraphe 1 de la directive .


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32000L0010

Directive 2000/10/CE de la Commission, du 1er mars 2000, inscrivant une substance active (le fluroxypyr) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 057 du 02/03/2000 p. 0028 - 0030

DIRECTIVE 2000/10/CE DE LA COMMISSIONdu 1er mars 2000inscrivant une substance active (le fluroxypyr) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/80/CE de la Commission(2), et notamment son article 6, paragraphe 1, et son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/1999(4), a fixé les modalités de mise en oeuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE (ci-après dénommée "la directive"). Conformément à ce règlement, le règlement (CE) n° 933/94 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2230/95(6), établit la liste des substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques à évaluer, en vue de leur inscription éventuelle à l'annexe I de la directive.(2) Ces substances actives doivent être inscrites dans cette annexe s'il peut être escompté qu'elles n'auront pas d'effets nuisibles sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines, ni d'incidence inacceptable sur l'environnement.(3) Cette inscription doit être faite pour une période maximale de dix ans.(4) À son article 8, paragraphe 2, la directive prévoit que, après l'inscription d'une substance active à son annexe I, les États membres, dans une période donnée, accordent, modifient ou retirent, selon le cas, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active. En particulier, l'article 4, paragraphe 1, et l'article 13, paragraphe 1, de la directive stipulent que les produits phytopharmaceutiques ne sont pas autorisés, à moins qu'il ne soit tenu compte des conditions associées à l'inscription de la substance active à l'annexe I et des principes uniformes énoncés à l'annexe VI sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences en matière de données prévues à l'article 13.(5) Les effets du fluroxypyr sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3600/92 pour plusieurs utilisations proposées par les auteurs des notifications. L'Allemagne, agissant en tant qu'État membre rapporteur désigné au titre du règlement (CE) n° 933/94, a présenté à la Commission, le 27 septembre 1996, le rapport d'évaluation pertinent.(6) Le rapport présenté a été revu par les États membres et la Commission, dans le cadre du comité phytosanitaire permanent. Ce réexamen a été achevé le 30 novembre 1999 sous la forme du rapport d'examen du fluroxypyr par la Commission. Il peut s'avérer nécessaire de mettre à jour ce rapport afin de tenir compte des développements scientifiques et techniques. Dans ce cas, les conditions d'inscription du fluroxypyr à l'annexe I de la directive 91/414/CEE devront aussi être modifiées conformément à l'article 6, paragraphe 1, de cette directive. Le dossier et les informations tirées du réexamen ont également été soumis au comité scientifique des plantes pour consultation.(7) Les évaluations effectuées ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée sont censés satisfaire d'une manière générale aux exigences prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées. Il est donc nécessaire d'inscrire la substance active concernée à l'annexe I afin de garantir que, dans tous les États membres, l'octroi, la modification ou le retrait, selon le cas, des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du fluroxypyr puissent être organisés selon les dispositions de la directive, et de garantir que cette action puisse se faire sans délai.(8) Dans son avis, le comité scientifique des plantes a souligné la nécessité de confirmer par des données supplémentaires la sécurité pour l'environnement de certains produits de décomposition du fluroxypyr se trouvant dans le sol et dans l'eau.(9) L'article 5, paragraphe 5, de la directive 91/414/CEE prévoit la possibilité de revoir à tout moment l'inscription d'une substance active à l'annexe I si des éléments donnent à penser que les critères d'inscription ne sont plus respectés. Par conséquent, la Commission reconsidérera l'inscription à l'annexe I si les résultats des tests supplémentaires requis, visés au point 7 du rapport d'examen, révèlent des effets potentiellement nocifs ou si les informations et les résultats supplémentaires requis ne sont pas présentés.(10) Avant de procéder à l'inscription de la substance active considérée, il faut fixer un délai raisonnable pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. En outre, une période appropriée est nécessaire, après l'inscription, pour permettre aux États membres de mettre en oeuvre la directive, et en particulier de modifier ou de retirer les autorisations en vigueur, selon le cas, ou d'en accorder de nouvelles, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Une période plus longue doit être prévue pour la soumission et l'évaluation du dossier complet, prévu à l'annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique conformément aux principes uniformes énoncés à l'annexe VI de la directive. Cependant, pour les produits phytopharmaceutiques contenant plusieurs substances actives, l'évaluation complète sur la base de ces principes uniformes ne pourra avoir lieu que lorsque les substances actives considérées auront été inscrites à l'annexe I de la directive.(11) Les périodes prévues pour la mise en oeuvre de la présente directive ne préjugent pas de celles qui seront fixées pour l'inscription d'autres substances actives à l'annexe I de la directive.(12) Le rapport d'examen est requis pour la bonne mise en oeuvre par les États membres de plusieurs chapitres des principes uniformes énoncés à l'annexe VI de la directive, lorsque ces principes se réfèrent à l'évaluation des données figurant à l'annexe II qui ont été soumises aux fins de l'inscription de la substance active à l'annexe I de la directive.(13) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLe fluroxypyr est désigné comme substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, conformément à l'annexe ci-jointe.Article 21. Les États membres arrêtent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juin 2001. En particulier, ils modifient ou retirent le cas échéant, en accord avec les dispositions de la directive 91/414/CEE, les autorisations actuelles de produits phytopharmaceutiques contenant du fluroxypyr en tant que substance active au cours de ladite période.2. Toutefois, compte tenu de l'évaluation et du processus décisionnel, conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe III, la période visée au paragraphe 1 est étendue:- pour les produits phytopharmaceutiques contenant uniquement du fluroxypyr, à quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive,- pour les produits phytopharmaceutiques contenant du fluroxypyr ainsi qu'une autre substance active figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, à quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive lorsque la dernière de ces substances y figurera à l'annexe I.3. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3Les États membres informent la Commission au cas où les informations et les tests supplémentaires requis, visés au point 7 du rapport d'examen, n'ont pas été présentés avant le 1er décembre 2000.Article 4La présente directive entre en vigueur le 1er décembre 2000.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 1er mars 2000.Par la CommissionDavid BYRNEMembre de la Commission(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.(2) JO L 210 du 10.8.1999, p. 13.(3) JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.(4) JO L 244 du 16.9.1999, p. 41.(5) JO L 107 du 28.4.1994, p. 8.(6) JO L 225 du 22.9.1995, p. 1.ANNEXEFLUROXYPYR1. IdentitéNom commun: FluroxypyrDénomination de l'UICPA: acide 4-amino-3,5-dichloro-6-fluoro-2-pyridyloxyacétique2. Conditions particulières à remplir2.1. La substance active telle que manufacturée doit avoir une pureté minimale de 950 g/kg.2.2. Seules les utilisations en tant qu'herbicide peuvent être autorisées.2.3. Pour la mise en oeuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le fluroxypyr, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité phytosanitaire permanent le 30 novembre 1999. Dans cette évaluation générale, les États membres:- tiennent compte des informations supplémentaires requises au point 7 du rapport d'examen,- doivent accorder une attention particulière à la protection des eaux souterraines,- doivent accorder une attention particulière aux effets sur les organismes aquatiques et veiller à ce que les conditions d'autorisation comportent, le cas échéant, des mesures visant à réduire les risques.3. Date d'expiration de l'inscription: le 30 novembre 2010.


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31976L0434

Directive 76/434/CEE de la Commission, du 13 avril 1976, portant adaptation au progrès technique de la directive du Conseil, du 19 novembre 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'attestation et au marquage des câbles, chaînes et crochets

Journal officiel n° L 122 du 08/05/1976 p. 0020 - 0023 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 5 p. 0016  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 3 p. 0220  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 5 p. 0016  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 5 p. 0019  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 5 p. 0019

+++++( 1 ) JO NO L 335 DU 5 . 12 . 1973 , P . 51 .  DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 13 AVRIL 1976 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 19 NOVEMBRE 1973 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'ATTESTATION ET AU MARQUAGE DES CABLES , CHAINES ET CROCHETS ( 76/434/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 19 NOVEMBRE 1973 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'ATTESTATION ET AU MARQUAGE DES CABLES , CHAINES ET CROCHETS ( 1 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,  CONSIDERANT QUE LE PROGRES TECHNIQUE REND POSSIBLE LA SIMPLIFICATION DES INDICATIONS REQUISES POUR LE MARQUAGE DES CABLES , CHAINES ET CROCHETS ;  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE POUR L'ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE VISANT L'ELIMINATION DES ENTRAVES TECHNIQUES AUX ECHANGES DANS LE SECTEUR DES APPAREILS ET MOYENS DE LEVAGE ET DE MANUTENTION ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 19 NOVEMBRE 1973 EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  ARTICLE 2  1 . LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE DANS UN DELAI DE 9 MOIS SUIVANT SA NOTIFICATION ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .  2 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LE TEXTE DES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE QU'ILS ADOPTENT OU ONT L'INTENTION D'ADOPTER DANS LE DOMAINE REGI PAR LA PRESENTE DIRECTIVE .  ARTICLE 3  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 13 AVRIL 1976 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  MEMBRE DE LA COMMISSION  ANNEXE  1 . DISPOSITIONS GENERALES  1.1 . CHAQUE LONGUEUR DE CABLE METALLIQUE ET CHAINE AINSI QUE CHAQUE CROCHET DOIT COMPORTER UNE MARQUE OU , SI UN MARQUAGE N'EST PAS POSSIBLE , UNE PLAQUETTE OU UNE BAGUE SOLIDEMENT FIXEE QUI DOIT PORTER LES REFERENCES DU FABRICANT OU DE SON MANDATAIRE ETABLI DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET IDENTIFIER L'ATTESTATION Y AFFERENTE ( VOIR POINTS 2.1 , 3.1 ET 4.1 ) .  1.2 . LE FABRICANT OU SON MANDATAIRE ETABLI DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CERTIFIE PAR L'ATTESTATION Y AFFERENTE QUE CHAQUE LONGUEUR DE CABLE METALLIQUE ET CHAINE , AINSI QUE CHAQUE CROCHET , REPOND AUX CARACTERISTIQUES Y INDIQUEES ( VOIR POINTS 2.1 , 3.1 ET 4.1 ) .  2 . DISPOSITIONS CONCERNANT LES CABLES METALLIQUES  2.1 . LE FABRICANT OU SON MANDATAIRE ETABLI DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DOIT DELIVRER POUR CHAQUE CABLE METALLIQUE UNE ATTESTATION COMPORTANT AU MOINS LES INDICATIONS SUIVANTES :  1 . LE NOM ET L'ADRESSE DU FABRICANT OU DE SON MANDATAIRE ETABLI DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;  2 . LE DIAMETRE NOMINAL ;  3 . LA MASSE NOMINALE AU METRE COURANT ;  4 . LE MODE ( ORDINAIRE , LANG , ALTERNE ) ET LE SENS DE CABLAGE ( A DROITE OU A GAUCHE ) ;  5 . PREFORME OU NON PREFORME ;  6 . CONSTRUCTION ( COMPOSITION DU CABLE ET SON TYPE , NOMBRE DE TORONS , NOMBRE DE FILS PAR TORON , NATURE DE L'AME DU CABLE ET COMPOSITION SI ELLE EST EN ACIER ) ;  7 . CLASSE ( S ) DE RESISTANCE DES FILS ;  8 . LA CHARGE MINIMALE DE RUPTURE DU CABLE ( C'EST LA CHARGE MINIMALE QUI DOIT ETRE ATTEINTE LORS DE L'ESSAI A LA TRACTION JUSQU'A LA RUPTURE ) . SI UN ESSAI A LA TRACTION JUSQU'A LA RUPTURE A ETE EFFECTUE SUR LE CABLE , INDIQUER TOUTES LES DONNEES CONCERNANT L'ESSAI ;  9 . REVETEMENT DE SURFACE : SI LE CABLE EST GALVANISE , INDIQUER LE DEGRE DE GALVANISATION OU LA QUALITE . EN CAS D'APPLICATION D'UN AUTRE PROCEDE DE PROTECTION , DONNER LES DETAILS ;  10 . SI LES FILS NE SONT PAS FAITS EN ACIER AU CARBONE , INDICATION DES SPECIFICATIONS ;  11 . SI LE CABLE EST FABRIQUE SELON UNE NORME D'USAGE NATIONAL OU INTERNATIONAL , INDIQUER CETTE NORME ;  12 . DANS LE CAS OU DES ESSAIS ONT ETE FAITS SUR LES FILS ET/OU SUR LE CABLE , INDICATION DES NORMES OU SPECIFICATIONS AUXQUELLES ILS SATISFONT . SI DES ESSAIS NON CONFORMES A UNE NORME OU SPECIFICATION ONT ETE EFFECTUES , LES INDIQUER EN DETAIL , AINSI QUE LEURS RESULTATS ;  13 . SI LA CONSTRUCTION OU LA COMPOSITION DU CABLE EXIGE UN ENTRETIEN ET/OU UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE , IL FAUT DONNER DES INDICATIONS ;  14 . SIGNATURE DU RESPONSABLE SELON POINT 1 ;  15 . POSITION DU SIGNATAIRE DANS LA SOCIETE INDUSTRIELLE OU MANDATAIRE AUTORISE DU FABRICANT ;  16 . LIEU ET DATE .  3 . DISPOSITIONS CONCERNANT LES CHAINES EN ACIER ROND  3.1 . LE FABRICANT OU SON MANDATAIRE ETABLI DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DOIT DELIVRER POUR CHAQUE CHAINE UNE ATTESTATION COMPORTANT AU MOINS LES INDICATIONS SUIVANTES :  1 . LE NOM ET L'ADRESSE DU FABRICANT OU DE SON MANDATAIRE ETABLI DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;  2 . LES CARACTERISTIQUES DE LA CHAINE NON CALIBREE :  LONGUEUR EXTERIEURE NOMINALE DU MAILLON , LARGEUR EXTERIEURE NOMINALE DU MAILLON , DIAMETRE NOMINAL DU FIL ET INDICATION DE LA TOLERANCE SUR LE DIAMETRE , JOINDRE UN SCHEMA COTE DE DEUX MAILLONS CONSECUTIFS AU MOINS AVEC INDICATION DES DIMENSIONS ;  3 . LES CARACTERISTIQUES DE LA CHAINE CALIBREE :  LONGUEUR EXTERIEURE NOMINALE DU MAILLON , LARGEUR EXTERIEURE NOMINALE DU MAILLON , DIAMETRE NOMINAL DU FIL , LE PAS NOMINAL AINSI QU'INDICATION DES TOLERANCES POUR TOUTES CES DIMENSIONS ; JOINDRE UN SCHEMA COTE DE DEUX MAILLONS CONSECUTIFS AU MOINS AVEC INDICATION DES DIMENSIONS ;  4 . LA MASSE NOMINALE AU METRE COURANT ;  5 . LA METHODE DE SOUDURE DES MAILLONS ;  6 . LA VALEUR DE LA CHARGE D'EPREUVE APPLIQUEE A LA CHAINE ENTIERE APRES TRAITEMENT THERMIQUE ;  7 . LA CHARGE MINIMALE DE RUPTURE DE LA CHAINE ( C'EST LA CHARGE MINIMALE QUI DOIT ETRE ATTEINTE LORS DE L'ESSAI A LA TRACTION JUSQU'A LA RUPTURE ) ;  8 . L'ALLONGEMENT TOTAL MINIMAL A LA RUPTURE EXPRIME EN POUR CENT :  INDICATION DE LA LONGUEUR DE L'ECHANTILLON OU DU NOMBRE DE MAILLONS ;  9 . PROPRIETES DU MATERIAU DE LA CHAINE ( PAR EXEMPLE : CLASSE INTERNATIONALE DE LA CHAINE OU , EVENTUELLEMENT , SPECIFICATION DE L'ACIER DE LA CHAINE ) ;  10 . LE TYPE DE TRAITEMENT THERMIQUE APPLIQUE ;  11 . SI LA CHAINE EST FABRIQUEE SELON UNE NORME D'USAGE NATIONAL OU INTERNATIONAL , INDIQUER CETTE NORME ;  12 . DANS LE CAS OU DES ESSAIS ONT ETE EFFECTUES SUR LA CHAINE , INDICATION DES NORMES OU SPECIFICATIONS AUXQUELLES ILS SATISFONT . SI DES ESSAIS NON CONFORMES A UNE NORME OU SPECIFICATION ONT ETE EFFECTUES , LES INDIQUER EN DETAIL , AINSI QUE LEURS RESULTATS ;  13 . AU CAS OU LES PROPRIETES DE LA CHAINE REQUIERENT UN TRAITEMENT , UN ENTRETIEN ET/OU UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE , DONNER DES INDICATIONS OU DES INSTRUCTIONS ;  14 . SIGNATURE DU RESPONSABLE SELON POINT 1 ;  15 . POSITION DU SIGNATAIRE DANS LA SOCIETE INDUSTRIELLE OU MANDATAIRE AUTORISE DU FABRICANT ;  16 . LIEU ET DATE .  3.2 . SI DES CHAINES SONT FABRIQUEES EN CONFORMITE A UNE NORME D'USAGE NATIONAL OU INTERNATIONAL , ELLES DOIVENT PORTER DE FACON LISIBLE ET INDELEBILE LES MARQUES DE QUALITE CONFORMEMENT A LA NORME CONCERNEE .  CES MARQUES DE QUALITE SONT A APPOSER SUR CHAQUE LONGUEUR DE CHAINE . IL FAUT AU MOINS UNE MARQUE TOUS LES METRES OU AU MOINS UNE MARQUE TOUS LES VINGT MAILLONS . LE PLUS PETIT DE CES INTERVALLES DOIT ETRE CHOISI .  LES MARQUES DOIVENT AVOIR LES DIMENSIONS SUIVANTES :  DIAMETRE NOMINAL DU FIL EN MILLIMETRES * DIMENSIONS MINIMALES DES CHIFFRES EN MILLIMETRES  JUSQU'A 8 INCLUS * 2  AU-DESSUS DE 8 JUSQU'A 12,5 INCLUS * 3  AU-DESSUS DE 12,5 JUSQU'A 26 INCLUS * 4,5  AU-DESSUS DE 26 * 6  4 . DISPOSITIONS CONCERNANT LES CROCHETS  4.1 . LE FABRICANT OU SON MANDATAIRE ETABLI DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DOIT DELIVRER POUR CHAQUE LOT DE CROCHETS , OU A LA DEMANDE DE L'UTILISATEUR , SUR CHAQUE CROCHET , UNE ATTESTATION COMPORTANT AU MOINS LES INDICATIONS SUIVANTES :  1 . LE NOM ET L'ADRESSE DU FABRICANT OU DE SON MANDATAIRE ETABLI DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;  2 . SI CETTE ATTESTATION CONCERNE UN LOT DE CROCHETS , INDIQUER LE NOMBRE DE CROCHETS DU LOT ;  3 . LE TYPE DE CROCHET ;  4 . LES CARACTERISTIQUES DIMENSIONNELLES : JOINDRE UN SCHEMA COTE DU CROCHET AVEC LES DIMENSIONS PRINCIPALES ;  5 . LA CHARGE D'EPREUVE MAXIMALE QUI PEUT ETRE APPLIQUEE AU CROCHET DE FACON TELLE QUE , APRES L'ENLEVEMENT DE CETTE CHARGE D'EPREUVE , IL NE DOIT PAS Y AVOIR DE DEFORMATION PERMANENTE IMPORTANTE ; EN AUCUN CAS , LA DEFORMATION PERMANENTE MESUREE A L'OUVERTURE DU CROCHET NE PEUT DEPASSER 0,25 % ;  6 . LA CHARGE A LAQUELLE LE CROCHET S'OUVRE OU S'OUVRIRA A UN POINT TEL QU'IL N'EST PAS A MEME DE SUPPORTER LA CHARGE ;  LA CHARGE MAXIMALE DE RUPTURE DOIT ETRE INDIQUEE DANS LE CAS D'UN CROCHET DONT LA FABRICATION EST TELLE QU'IL SE CASSE OU SE CASSERA PLUTOT QUE DE LAISSER ECHAPPER LA CHARGE PAR SUITE DE L'OUVERTURE DU CROCHET ;  7 . PROPRIETES DU MATERIAU DU CROCHET ( PAR EXEMPLE : CLASSE INTERNATIONALE DU CROCHET OU , EVENTUELLEMENT , SPECIFICATION DE L'ACIER DU CROCHET ) ;  8 . LE TYPE DE TRAITEMENT THERMIQUE APPLIQUE PENDANT LA FABRICATION DU CROCHET ;  9 . SI LE CROCHET EST CONSTRUIT SELON UNE NORME D'USAGE NATIONAL OU INTERNATIONAL , INDIQUER CETTE NORME ET IDENTIFIER LE CROCHET CONFORMEMENT A CETTE NORME ;  10 . DANS LE CAS OU DES ESSAIS ONT ETE FAITS SUR LE CROCHET , INDICATION DES NORMES OU SPECIFICATIONS AUXQUELLES ILS SATISFONT . SI DES ESSAIS NON CONFORMES A UNE NORME OU SPECIFICATION ONT ETE EFFECTUES , LES INDIQUER EN DETAIL ( EN CAS DE LOTS INDIQUER LE NOMBRE D'ECHANTILLONS ) ET LES RESULTATS ;  11 . AU CAS OU LES PROPRIETES DU CROCHET REQUIERENT UN TRAITEMENT , UN ENTRETIEN ET/OU UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE , DONNER DES INDICATIONS OU DES INSTRUCTIONS ;  12 . SIGNATURE DU RESPONSABLE SELON POINT 1 ;  13 . POSITION DU SIGNATAIRE DANS LA SOCIETE INDUSTRIELLE OU MANDATAIRE AUTORISE DU FABRICANT ;  14 . LIEU ET DATE .  4.2 . SI DES CROCHETS SONT FABRIQUES EN CONFORMITE A UNE NORME D'USAGE NATIONAL OU INTERNATIONAL , ILS DOIVENT PORTER DE FACON LISIBLE ET INDELEBILE LES MARQUES DE QUALITE CONFORMEMENT A LA NORME CONCERNEE .