title: Directive d’exécution (UE) 2021/971 de la Commission du 16 juin 2021 modifiant l’annexe I de la directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, l’annexe I de la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales, l’annexe I de la directive 2002/54/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de betteraves, l’annexe I de la directive 2002/55/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de légumes et l’annexe I de la directive 2002/57/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, en ce qui concerne l’utilisation de techniques biochimiques et moléculaires

text:
                  17.6.2021

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 214/62

         DIRECTIVE D’EXÉCUTION (UE) 2021/971 DE LA COMMISSION
         du 16 juin 2021
         modifiant l’annexe I de la directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, l’annexe I de la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales, l’annexe I de la directive 2002/54/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de betteraves, l’annexe I de la directive 2002/55/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de légumes et l’annexe I de la directive 2002/57/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, en ce qui concerne l’utilisation de techniques biochimiques et moléculaires
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), et notamment son article 21 bis,
         vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (2), et notamment son article 21 ter,
         vu la directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves (3), et notamment son article 27,
         vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (4), et notamment son article 45,
         vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (5), et notamment son article 24,
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     Conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE, les semences des espèces concernées ne peuvent être commercialisées dans l’Union que si elles ont été examinées et certifiées officiellement ou sous contrôle officiel, conformément aux règles de certification applicables à la reproduction de semences prébase, de semences de base ou de semences certifiées.

                     (2)

                     Conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE, l’examen en vue de la certification est fondé sur l’observation visuelle du phénotype des cultures sur le terrain, effectuée par l’autorité de certification de chaque État membre ou sous le contrôle de celle-ci, et dans le cadre d’un contrôle officiel a posteriori. Les directives susmentionnées ne font toutefois pas explicitement référence à l’utilisation de toute autre technique de vérification de l’identité variétale sur le terrain ou lors du contrôle a posteriori dans le contexte de la certification, ce qui risque d’entraîner un manque de clarté quant à la mise en œuvre de la certification.

                     (3)

                     Grâce à des techniques biochimiques et moléculaires, il est possible de recueillir des informations sur la structure génétique des organismes vivants. L’utilisation de ces techniques permet aux autorités de certification d’identifier la variété végétale sur la base d’analyses de laboratoire plutôt que d’une observation visuelle du phénotype des cultures sur le terrain.

                     (4)

                     Les techniques biochimiques et moléculaires se développent rapidement dans les domaines de la sélection végétale et de l’essai des semences, et leur utilisation dans le secteur des semences est de plus en plus importante. Dans les systèmes des semences de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (6), des procédures, mesures et techniques ont été définies pour permettre l’utilisation de ces techniques aux fins de l’examen phénotypique, en tant qu’outil supplémentaire lors des inspections sur pied et des contrôles sur parcelles-témoins, lorsque des doutes subsistent quant à l’identité variétale des semences.

                     (5)

                     En gardant à l’esprit que l’utilisation des techniques biochimiques et moléculaires facilite l’analyse ultérieure des semences et des plantes, il convient de modifier les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE afin d’autoriser explicitement l’utilisation de ces techniques en tant que méthode supplémentaire pour l’examen de l’identité de la variété concernée, lorsque les inspections sur pied et le contrôle officiel a posteriori ont laissé planer un doute. Ceci est nécessaire pour adapter le droit de l’Union aux évolutions des connaissances scientifiques et techniques et pour aligner la législation de l’Union sur les normes internationales applicables intégrées dans les systèmes des semences de l’OCDE.

                     (6)

                     Afin de garantir leur application cohérente et systématique conformément aux données scientifiques et techniques les plus récentes, les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE devraient faire référence uniquement aux techniques biochimiques et moléculaires reconnues par l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), l’OCDE et l’Association internationale d’essais de semences (ISTA), étant donné que ces organisations fixent les normes internationales officiellement reconnues et pertinentes en matière de techniques biochimiques et moléculaires.

                     (7)

                     Les annexes pertinentes des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE devraient donc être modifiées en conséquence, de façon à autoriser clairement l’utilisation des techniques biochimiques et moléculaires lorsqu’un doute subsiste quant à l’identité variétale des semences.

                     (8)

                     Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

            Article premier
            Modifications des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE
            Les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE sont modifiées comme suit:

                        1)

                        l’annexe I de la directive 66/401/CEE est modifiée conformément à la partie A de l’annexe de la présente directive;

                        2)

                        l’annexe I de la directive 66/402/CEE est modifiée conformément à la partie B de l’annexe de la présente directive;

                        3)

                        l’annexe I de la directive 2002/54/CE est modifiée conformément à la partie C de l’annexe de la présente directive;

                        4)

                        l’annexe I de la directive 2002/55/CE est modifiée conformément à la partie D de l’annexe de la présente directive;

                        5)

                        l’annexe I de la directive 2002/57/CE est modifiée conformément à la partie E de l’annexe de la présente directive.

            Article 2
            Transposition

               1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 août 2022, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
               Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er septembre 2022.
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

            Article 3
            Entrée en vigueur
            La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

            Article 4
            Destinataires
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.

            Fait à Bruxelles, le 16 juin 2021.

                  Par la Commission

                  La présidente

               Ursula VON DER LEYEN

            (1)  JO 125 du 11.7.1966, p. 2298.

            (2)  JO 125 du 11.7.1966, p. 2309.

            (3)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 12.

            (4)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 33.

            (5)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 74.

            (6)  Systèmes des semences de l’OCDE, Règles et directives 2021, Règles et directives communes, point 7.4.5, p. 3, https://www.oecd.org/agriculture/seeds/documents/systeme-semences-ocde-regles-et-directives.pdf; et Systèmes des semences de l’OCDE, «Guidelines for control plot tests and field inspection for seed crops», juillet 2019, partie III, p. 31, https://www.oecd.org/agriculture/seeds/documents/guidelines-control-plot-and-field-inspection.pdf

            ANNEXE
            Modifications des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE, telles que mentionnées à l’article 1er

            PARTIE A

               Modification de l’annexe I de la directive 66/401/CEE

            À l’annexe I de la directive 66/401/CEE, le point 7 suivant est ajouté:

                        «7.

                        Lorsqu’à l’issue de la mise en œuvre des points 4 et 6, il subsiste un doute quant à l’identité variétale des semences, l’autorité de certification peut utiliser, pour l’examen de cette identité, une technique biochimique ou moléculaire reproductible et reconnue à l’échelle internationale, dans le respect des normes internationales applicables.»

                  PARTIE B

               Modification de l’annexe I de la directive 66/402/CEE

            À l’annexe I de la directive 66/402/CEE, le point 8 suivant est ajouté:

                        «8.

                        Lorsqu’à l’issue de la mise en œuvre des points 3 et 7, il subsiste un doute quant à l’identité variétale des semences, l’autorité de certification peut utiliser, pour l’examen de cette identité, une technique biochimique ou moléculaire reproductible et reconnue à l’échelle internationale, dans le respect des normes internationales applicables.»

                  PARTIE C

               Modification de l’annexe I de la directive 2002/54/CE

            Dans la partie A, «Culture», de l’annexe I de la directive 2002/54/CE, le point 5 bis suivant est inséré entre les points 5 et 6:

                        «5 bis.

                        Lorsqu’à l’issue de la mise en œuvre des points 2 à 5, il subsiste un doute quant à l’identité variétale des semences, l’autorité de certification peut utiliser, pour l’examen de cette identité, une technique biochimique ou moléculaire reproductible et reconnue à l’échelle internationale, dans le respect des normes internationales applicables.»

                  PARTIE D

               Modification de l’annexe I de la directive 2002/55/CE

            À l’annexe I de la directive 2002/55/CE, le point 3 bis suivant est inséré entre les points 3 et 4:

                        «3 bis.

                        Lorsqu’à l’issue de la mise en œuvre des points 1, 2 et 3, il subsiste un doute quant à l’identité variétale des semences, l’autorité de certification peut utiliser, pour l’examen de cette identité, une technique biochimique ou moléculaire reproductible et reconnue à l’échelle internationale, dans le respect des normes internationales applicables.»

                  PARTIE E

               Modification de l’annexe I de la directive 2002/57/CE

            À l’annexe I de la directive 2002/57/CE, le point 3 bis suivant est inséré entre les points 3 et 4:

                        «3 bis.

                        Lorsqu’à l’issue de la mise en œuvre des points 1 et 3, il subsiste un doute quant à l’identité variétale de la semence, l’autorité de certification peut utiliser, pour l’examen de cette identité, une technique biochimique ou moléculaire reproductible et reconnue à l’échelle internationale, dans le respect des normes internationales applicables.»


title: Directive (UE) 2022/211 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2022 modifiant la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel

text:
                  18.2.2022

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 37/1

         DIRECTIVE (UE) 2022/211 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
         du 16 février 2022
         modifiant la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel
         LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 16, paragraphe 2,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
         statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     Conformément à l’article 62, paragraphe 6, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (2), la Commission doit réexaminer les actes juridiques adoptés par l’Union, autres que ladite directive, qui réglementent le traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes aux fins énoncées à l’article 1er, paragraphe 1, de ladite directive. L’objectif de ce réexamen est d’apprécier la nécessité de mettre ces actes juridiques en conformité avec ladite directive et de formuler, le cas échéant, les propositions nécessaires en vue de les modifier pour assurer une approche cohérente de la protection des données à caractère personnel dans le cadre de ladite directive. Ce réexamen a permis de déterminer que la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil (3) figure parmi les actes juridiques à modifier.

                     (2)

                     Le traitement des données à caractère personnel au titre de la décision-cadre 2002/465/JAI comprend le traitement, l’échange et l’utilisation ultérieure d’informations pertinentes aux fins énoncées à l’article 82 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Dans un souci de cohérence et de protection effective des données à caractère personnel, le traitement des données à caractère personnel au titre de la décision-cadre 2002/465/JAI devrait respecter la directive (UE) 2016/680. Il ne devrait être possible de traiter les données à caractère personnel contenues dans les informations obtenues légalement par une équipe commune d’enquête à des fins autres que celles pour lesquelles l’équipe a été créée, telles que des procédures pénales ultérieures ou des procédures administratives ou civiles ou un contrôle parlementaire connexes, que conformément aux conditions prévues par la directive (UE) 2016/680. Ce traitement des données à caractère personnel ne devrait être effectué que conformément aux conditions figurant dans la directive (UE) 2016/680, y compris la condition selon laquelle il doit être effectué conformément au droit de l’Union ou au droit des États membres et devrait être nécessaire et proportionné à sa finalité.

                     (3)

                     Conformément à l’article 6 bis du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Irlande est liée par la décision-cadre 2002/465/JAI et participe donc à l’adoption de la présente directive.

                     (4)

                     Conformément aux articles 1er, 2 et 2 bis du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

                     (5)

                     Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (4) et a rendu un avis le 10 mars 2021.

                     (6)

                     Il convient, dès lors, de modifier la décision-cadre 2002/465/JAI en conséquence,

               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

            Article premier
            Modification de la décision-cadre 2002/465/JAI
            À l’article 1er, paragraphe 10, de la décision-cadre 2002/465/JAI, l’alinéa suivant est ajouté:

               «Dans la mesure où les informations utilisées aux fins visées au premier alinéa, points b), c) et d), comprennent des données à caractère personnel, elles ne sont traitées que conformément à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (*), et notamment son article 4, paragraphe 2, et son article 9, paragraphes 1 et 3.

            Article 2
            Transposition

               1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 11 mars 2023. Ils en informent immédiatement la Commission.
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

            Article 3
            Entrée en vigueur
            La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

            Article 4
            Destinataires
            Les États membres sont destinataires de la présente directive conformément aux traités.

            Fait à Strasbourg, le 16 février 2022.

                  Par le Parlement européen

                  La présidente

               R. METSOLA

                  Par le Conseil

                  Le président

               C. BEAUNE

            (1)  Position du Parlement européen du 14 décembre 2021 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 25 janvier 2022.

            (2)  Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

            (3)  Décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête (JO L 162 du 20.6.2002, p. 1).

            (4)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).


title: Directive (UE) 2020/2020 du Conseil du 7 décembre 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne des mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie en réaction à la pandémie de COVID-19

text:
                  11.12.2020

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 419/1

         DIRECTIVE (UE) 2020/2020 DU CONSEIL
         du 7 décembre 2020
         modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne des mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie en réaction à la pandémie de COVID-19
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
         vu l’avis du Parlement européen (1),
         vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
         statuant conformément à une procédure législative spéciale,
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     Le 30 janvier 2020, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré que la propagation de la COVID-19 constituait une urgence de santé publique de portée internationale et, le 11 mars 2020, l’a qualifiée de pandémie.

                     (2)

                     L’Union s’est associée à l’OMS et à un groupe d’acteurs mondiaux dans une mobilisation de solidarité mondiale sans précédent afin de lutter contre la pandémie. Ces efforts visent à soutenir le développement et la distribution équitable des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, des traitements et des vaccins nécessaires pour maîtriser et combattre la COVID-19.

                     (3)

                     Au vu de l’augmentation alarmante du nombre de cas de COVID-19 dans les États membres, dans sa communication du 17 juin 2020, la Commission a proposé une stratégie de l’Union concernant les vaccins contre la COVID-19. Cette stratégie a pour objectif d’accélérer la mise au point, la fabrication et le déploiement de vaccins contre le virus afin de contribuer à protéger les personnes dans l’Union. Bien qu’un vaccin efficace et sûr contre la COVID-19 soit la solution durable la plus probable pour venir à bout de la pandémie, il est indispensable de procéder à des tests de dépistage pour contenir cette dernière.

                     (4)

                     Dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la Commission a pris des mesures exceptionnelles pour aider les victimes de la pandémie. Le 3 avril 2020, la Commission a adopté la décision (UE) 2020/491 (3) qui permet aux États membres d’exempter temporairement de la TVA et des droits à l’importation les marchandises essentielles nécessaires pour lutter contre les effets de la propagation de la COVID-19, y compris les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie. Toutefois, cette décision couvre uniquement les importations et pas les livraisons intracommunautaires ou nationales.

                     (5)

                     La directive 2006/112/CE du Conseil (4) prévoit des instruments permettant aux États membres d’alléger en partie les coûts du dépistage de la COVID-19 et et de la vaccination contre celle-ci, notamment en exonérant, sans droit à déduction de la TVA, l’hospitalisation et les soins médicaux et en appliquant aux vaccins un taux de TVA réduit. Cependant, ladite directive n’autorise pas les États membres à appliquer un taux de TVA réduit aux livraisons de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la COVID-19 ou aux prestations de services étroitement liés à ces dispositifs. Elle ne permet pas non plus aux États membres d’accorder une exonération avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur pour les livraisons de vaccins contre la COVID-19 et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie ou pour les prestations de services étroitement liés à ces vaccins et dispositifs.

                     (6)

                     En 2018, la Commission a présenté une proposition visant à modifier la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de TVA (ci-après dénommée «proposition de 2018»). Si elle est adoptée par le Conseil, elle permettra, entre autres, aux États membres, dans certaines conditions, d’appliquer un taux réduit de TVA aux livraisons de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la COVID-19, ainsi qu’aux prestations de services étroitement liés à ces dispositifs. De plus, la proposition de 2018 permettrait également aux États membres, dans certaines conditions, d’octroyer une exonération avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur pour les livraisons de vaccins contre la COVID-19 et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, ainsi que pour les prestations de services étroitement liés à ces vaccins et dispositifs. La proposition de 2018 permettrait aux États membres d’appliquer ces taux à condition que ces livraisons et prestations profitent uniquement au consommateur final et poursuivent un objectif d’intérêt général.

                     (7)

                     Cependant, étant donné que l’adoption de la proposition de 2018 est toujours en cours d’examen par le Conseil, il est nécessaire d’agir immédiatement pour adapter la directive 2006/112/CE aux circonstances exceptionnelles causées par la pandémie de COVID-19. Cette action vise à faire en sorte que les livraisons de vaccins contre la COVID-19 et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie ainsi que les prestations de services étroitement liés à de tels vaccins et dispositifs deviennent plus abordables dans l’Union dans les meilleurs délais.

                     (8)

                     À cette fin, les États membres devraient être autorisés à appliquer un taux de TVA réduit aux livraisons de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la COVID-19 et aux prestations de services étroitement liés à de tels dispositifs, ou à accorder une exonération avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur pour les livraisons de vaccins contre la COVID-19 et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, approuvés en tant que tels par la Commission ou par les États membres eux-mêmes, ainsi que pour les prestations de services étroitement liés à ces vaccins et dispositifs.

                     (9)

                     Il convient de limiter dans le temps la possibilité d’appliquer un taux de TVA réduit aux livraisons de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la COVID-19 et aux prestations de services étroitement liés à de tels dispositifs ou d’accorder une exonération avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur pour les livraisons de vaccins contre la COVID-19 et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et pour les prestations de services étroitement liés auxdits vaccins et dispositifs. Cette possibilité devrait être autorisée uniquement pour la durée des circonstances exceptionnelles causées par la pandémie de COVID-19. Compte tenu de l’incertitude qui plane sur la durée de ces circonstances exceptionnelles, il convient de maintenir la possibilité d’appliquer un taux de TVA réduit ou d’accorder une exonération avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur à ces livraisons et prestations jusqu’au 31 décembre 2022. Avant la fin de cette période, la possibilité d’appliquer la réduction ou d’accorder l’exonération devrait êtré réexaminée à la lumière de la situation de la pandémie et, si nécessaire, il devrait être possible de prolonger ladite période. Si la proposition de 2018 devait etre adoptée et devenir applicable avant l’expiration de ladite période, les présentes mesures provisoires destinées à adapter la directive 2006/112/CE à la pandémie de COVID-19 n’auraient plus de sens.

                     (10)

                     Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir garantir dans les meilleurs délais un accès plus abordable, dans l’Union, aux livraisons de vaccins contre la COVID-19 et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie ainsi qu’aux prestations de services étroitement liés à de tels vaccins et dispositifs, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions ou des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

                     (11)

                     Il convient dès lors de modifier la directive 2006/112/CE en conséquence.

                     (12)

                     Compte tenu de la pandémie de COVID-19 et de l’urgence qu’il y a à remédier à la crise de santé publique qui en découle, il s’avère approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines fixé à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

                     (13)

                     Compte tenu de l’urgence de la situation liée à la pandémie de COVID-19, il convient que la présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

            Article premier
            L’article suivant est inséré dans la directive 2006/112/CE:

                  «Article 129 bis

                     1.   Les États membres peuvent prendre l’une des mesures suivantes:

                                 a)

                                 appliquer un taux réduit aux livraisons de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la COVID-19 et aux prestations de services étroitement liés à ces dispositifs;

                                 b)

                                 accorder une exonération avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur pour les livraisons de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la COVID-19 et les prestations de services étroitement liés à ces dispositifs.

                           Seuls les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la COVID-19 qui sont conformes aux exigences applicables énoncées dans la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil (*) ou le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil (**) et dans les autres législations applicables de l’Union peuvent bénéficier des mesures prévues au premier alinéa.

                     2.   Les États membres peuvent accorder une exonération avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur pour les livraisons de vaccins contre la COVID-19 et les services étroitement liés à ces vaccins.
                     Seuls les vaccins contre la COVID-19 autorisés par la Commission ou les États membres peuvent bénéficier de l’exonération prévue au premier alinéa.

                     3.   Le présent article s’applique jusqu’au 31 décembre 2022.

            Article 2

               1.   Lorsque les États membres décident d’appliquer un taux réduit ou une exonération visée à l’article 1er, les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu’ils adoptent et publient et qui sont nécessaires pour se conformer à la présente directive contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive dans un délai de deux mois à compter de leur adoption.

            Article 3
            La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

            Article 4
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.

            Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2020.

                  Par le Conseil

                  Le président

               M. ROTH

            (1)  Avis du 26 novembre 2020 (non encore paru au Journal officiel).

            (2)  Avis du 2 décembre 2020 (non encore paru au Journal officiel).

            (3)  Décision (UE) 2020/491 de la Commission du 3 avril 2020 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2020 (JO L 103 I du 3.4.2020, p. 1).

            (4)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).


title: Directive(EU) 2020/2088de la Commission du 11 décembre 2020 modifiant l’annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage des substances parfumantes allergisantes dans les jouets (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

text:
                  15.12.2020

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 423/53

         DIRECTIVE(EU) 2020/2088DE LA COMMISSION
         du 11 décembre 2020
         modifiant l’annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage des substances parfumantes allergisantes dans les jouets
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (1), et notamment son article 46, paragraphe 1, premier alinéa, point b),
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     La directive 2009/48/CE prévoit une obligation générale d’indiquer sur le jouet, sur une étiquette jointe, sur l’emballage ou sur un feuillet d’accompagnement, les dénominations de 11 substances parfumantes allergisantes, si elles ont été ajoutées aux jouets, lorsque leurs concentrations dépassent 100 mg/kg du jouet ou des composantes de celui-ci. Ces substances parfumantes allergisantes sont énumérées dans le tableau figurant à l’annexe II, partie III, point 11, troisième alinéa, de ladite directive.

                     (2)

                     Le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (ci-après le «CSSC»), qui assiste la Commission en tant qu’organisme indépendant d’évaluation des risques dans le domaine des produits cosmétiques, fait observer, dans son avis des 26 et 27 juin 2012 (2), que l’allergie aux substances parfumantes est un problème commun, important et pertinent en Europe, et que l’exposition aux substances parfumantes résulte de l’utilisation d’autres produits de consommation, tels que les jouets. Le CSSC constate également qu’il existe, depuis quelques années, une tendance à ajouter des substances chimiques parfumantes à de nombreux types de produits de consommation, tels que les jouets pour enfants, ce qui peut contribuer de manière significative à l’exposition du consommateur aux substances parfumantes par voie cutanée. Le CSSC ajoute que le consommateur est exposé à des substances parfumantes provenant d’un large éventail de produits cosmétiques, d’autres produits de consommation, de produits pharmaceutiques et d’expositions professionnelles, et que toutes ces expositions revêtent une importance dans le contexte d’une allergie de contact étant donné que ce n’est pas la source d’exposition qui est critique, mais la dose cumulée par unité de surface. Dans cet avis, un certain nombre d’allergènes de contact chez l’homme sont répertoriés dans le tableau 13-1.

                     (3)

                     Une étude sur les substances allergisantes dans les produits destinés aux enfants, réalisée par l’Agence de protection de l’environnement au Danemark (3), montre la présence de substances parfumantes allergisantes dans des jouets, à savoir dans de l’argile à modeler, des pâtes «slime», une poupée, un ours en peluche et des élastiques.

                     (4)

                     Le groupe d’experts sur la sécurité des jouets conseille la Commission dans l’élaboration des propositions législatives et des initiatives dans le domaine de la sécurité des jouets. La mission de son sous-groupe sur les substances chimiques dans les jouets (ci-après le «sous-groupe “Substances chimiques”») est de fournir des conseils en ce qui concerne les substances chimiques susceptibles d’être utilisées dans les jouets.

                     (5)

                     Lors de sa réunion du 13 septembre 2019 (4), le groupe d’experts sur la sécurité des jouets a rappelé qu’une substance allergisante, qu’elle soit présente dans les produits cosmétiques ou dans les jouets, est toujours allergisante. La propriété dite intrinsèque de la substance n’est pas liée à l’utilisation de cette substance et est donc présente indépendamment du fait que la substance allergisante soit utilisée dans les cosmétiques ou dans les jouets. Par conséquent, le groupe d’experts a considéré qu’une substance allergisante présentant un risque dans les produits cosmétiques pourrait également présenter un risque dans les jouets. Il a dès lors souligné qu’il importait, lors de la réglementation des substances parfumantes allergisantes dans les jouets, de tenir dûment compte des avis formulés par le CSSC et les comités qui l’ont précédé en ce qui concerne les substances parfumantes allergisantes dans les produits cosmétiques.

                     (6)

                     Lors de la réunion du sous-groupe «Substances chimiques» du 3 mai 2018 (5), la majorité de ses membres a conclu que les allergènes de contact reconnus chez l’homme et répertoriés dans le tableau 13-1 de l’avis du CSSC des 26 et 27 juin 2012 devraient être ajoutés à la liste des substances parfumantes allergisantes qui doivent être indiquées sur le jouet, sur une étiquette jointe, sur l’emballage ou sur un feuillet d’accompagnement, telles qu’elles sont énumérées dans le tableau figurant à l’annexe II, partie III, point 11, troisième alinéa, de la directive 2009/48/CE.

                     (7)

                     Le 13 septembre 2019, le groupe d’experts sur la sécurité des jouets a confirmé les conclusions du sous-groupe «Substances chimiques».

                     (8)

                     Lors de sa réunion du 13 septembre 2019, le groupe d’experts sur la sécurité des jouets a fait observer que l’entrée 4 sur le citronellol, numéro CAS 106-22-9, dans le tableau figurant à l’annexe II, partie III, point 11, troisième alinéa, de la directive 2009/48/CE, ne couvre que le mélange des deux formes éniantomériques du citronellol. Les exigences en matière d’étiquetage devraient toutefois, d’après le groupe d’experts, couvrir également les deux formes éniantomériques individuelles répertoriées sous les numéros CAS 1117-61-9 et 7540-51-4 dans le tableau 13-1 de l’avis du CSSC des 26 et 27 juin 2012.

                     (9)

                     Compte tenu de l’avis du CSSC des 26 et 27 juin 2012 et de la recommandation du groupe d’experts sur la sécurité des jouets du 13 septembre 2019, les substances parfumantes allergisantes répertoriées dans le tableau 13-1 de l’avis du CSSC des 26 et 27 juin 2012 devraient être soumises à des exigences d’étiquetage lorsqu’elles sont présentes dans les jouets. Il y a lieu par conséquent d’inclure dans le tableau figurant à l’annexe II, partie III, point 11, troisième alinéa, de la directive 2009/48/CE les substances parfumantes qui ne sont pas encore soumises à une interdiction ou à des exigences d’étiquetage énoncées dans ladite directive.

                     (10)

                     Il convient dès lors de modifier la directive 2009/48/CE en conséquence.

                     (11)

                     Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 47, paragraphe 1, de la directive 2009/48/CE,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

            Article premier
            L’annexe II de la directive 2009/48/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

            Article 2

               1.   Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 4 juillet 2022. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
               Ils appliquent ces dispositions à partir du 5 juillet 2022.
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

            Article 3
            La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

            Article 4
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.

            Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2020.

                  Par la Commission

                  La présidente

               Ursula VON DER LEYEN

            (1)  JO L 170 du 30.6.2009, p. 1.

            (2)  SCCS opinion on fragrance allergens in cosmetic products, 26 et 27 juin 2012 (SCCS/1459/11) (en anglais):http://ec.europa.eu/health/scientific_committees/consumer_safety/docs/sccs_o_102.pdf

            (3)  Ministry of Environment and Food of Denmark - Environmental Protection Agency. Survey of allergenic substances in products targeted children – toys and cosmetic products. Survey of Chemical Substances in Consumer Products No. 148, 2016 (en anglais).
         https://www2.mst.dk/Udgiv/publications/2016/08/978-87-93529-00-7.pdf

            (4)  Compte rendu de la réunion du groupe d’experts sur la sécurité des jouets du 13 septembre 2019 (en anglais):https://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?do=groupDetail.groupMeeting&meetingId=17996&Lang=FR

            (5)  Compte rendu de la réunion du sous-groupe «Substances chimiques» du groupe d’experts sur la sécurité des jouets du 3 mai 2018 (en anglais):https://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?do=groupDetail.groupMeetingDoc&docid=19025

            ANNEXE
            À l’annexe II, partie III, point 11, troisième alinéa, le tableau est modifié comme suit:

                        1)

                        L’entrée 4 est remplacée par l’entrée suivante:

                                    N°

                                    Dénomination de la substance parfumante allergisante

                                    Numéro CAS

                                    «(4)

                                    Citronellol

                                    106-22-9; 1117-61-9; 7540-51-4»

                        2)

                        Les entrées suivantes sont ajoutées:

                                    N°

                                    Dénomination de la substance parfumante allergisante

                                    Numéro CAS

                                    «(12)

                                    Acétylcédrène

                                    32388-55-9

                                    (13)

                                    Salicylate d’amyle

                                    2050-08-0

                                    (14)

                                       trans-Anéthole

                                    4180-23-8

                                    (15)

                                    Benzaldéhyde

                                    100-52-7

                                    (16)

                                    Camphre

                                    76-22-2; 464-49-3

                                    (17)

                                    Carvone

                                    99-49-0; 6485-40-1; 2244-16-8

                                    (18)

                                    β-Caryophyllène (ox.)

                                    87-44-5

                                    (19)

                                    Cétone-4 de rose (Damascénone)

                                    23696-85-7

                                    (20)

                                    α-Damascone (TMCHB)

                                    43052-87-5; 23726-94-5

                                    (21)

                                       cis-β-Damascone

                                    23726-92-3

                                    (22)

                                    δ-Damascone

                                    57378-68-4

                                    (23)

                                    Acétate de diméthylbenzyle carbinyle (DMBCA)

                                    151-05-3

                                    (24)

                                    Hexadécanolactone

                                    109-29-5

                                    (25)

                                    Hexaméthylindanopyrane

                                    1222-05-5

                                    (26)

                                    (DL)-Limonène

                                    138-86-3

                                    (27)

                                    Acétate de linalyle

                                    115-95-7

                                    (28)

                                    Menthol

                                    1490-04-6; 89-78-1; 2216-51-5

                                    (29)

                                    Salicylate de méthyle

                                    119-36-8

                                    (30)

                                    3-méthyl-5-(2,2,3-triméthyl-3-cyclopentén-1-yl)pent-4-én-2-ol

                                    67801-20-1

                                    (31)

                                    α-Pinène

                                    80-56-8

                                    (32)

                                    β-Pinène

                                    127-91-3

                                    (33)

                                    Phtalure de propylidène

                                    17369-59-4

                                    (34)

                                    Salicylaldéhyde

                                    90-02-8

                                    (35)

                                    α-Santalol

                                    115-71-9

                                    (36)

                                    β-Santalol

                                    77-42-9

                                    (37)

                                    Sclaréol

                                    515-03-7

                                    (38)

                                    α-Terpinéol

                                    10482-56-1; 98-55-5

                                    (39)

                                    Terpinéol (mélange d’isomères)

                                    8000-41-7

                                    (40)

                                    Terpinolène

                                    586-62-9

                                    (41)

                                    Tétraméthylacétyloctahydronaphtalènes

                                    54464-57-2; 54464-59-4; 68155-66-8; 68155-67-9

                                    (42)

                                    Triméthylbenzènepropanol (Majantol)

                                    103694-68-4

                                    (43)

                                    Vanilline

                                    121-33-5

                                    (44)

                                       Cananga odorata et huile d’ylang-ylang

                                    83863-30-3; 8006-81-3

                                    (45)

                                    Huile d’écorce de Cedrus atlantica

                                    92201-55-3; 8000-27-9

                                    (46)

                                    Huile de feuille de Cinnamomum cassia

                                    8007-80-5

                                    (47)

                                    Huile d’écorce de Cinnamomum zeylanicum

                                    84649-98-9

                                    (48)

                                    Huile de fleur de Citrus aurantium amara

                                    8016-38-4

                                    (49)

                                    Huile de zeste de Citrus aurantium amara

                                    72968-50-4

                                    (50)

                                    Huile de zeste de Citrus bergamia exprimé

                                    89957-91-5

                                    (51)

                                    Huile de zeste de Citrus limonum exprimé

                                    84929-31-7

                                    (52)

                                    Huile de zeste de Citrus sinensis (syn.: Aurantium dulcis) exprimé

                                    97766-30-8; 8028-48-6

                                    (53)

                                    Huiles de Cymbopogon citratus/schoenanthus

                                    89998-14-1; 8007-02-01; 89998-16-3

                                    (54)

                                    Huile de feuille d’Eucalyptus spp.

                                    92502-70-0; 8000-48-4

                                    (55)

                                    Huile de feuille/fleur d’Eugenia caryophyllus

                                    8000-34-8

                                    (56)

                                    Jasminum grandiflorum/officinale

                                    84776-64-7; 90045-94-6; 8022-96-6

                                    (57)

                                    Juniperus virginiana

                                    8000-27-9; 85085-41-2

                                    (58)

                                    Huile de fruit de Laurus nobilis

                                    8007-48-5

                                    (59)

                                    Huile de feuille de Laurus nobilis

                                    8002-41-3

                                    (60)

                                    Huile de graines de Laurus nobilis

                                    84603-73-6

                                    (61)

                                    Lavandula hybrida

                                    91722-69-9

                                    (62)

                                    Lavandula officinalis

                                    84776-65-8

                                    (63)

                                    Mentha piperita

                                    8006-90-4; 84082-70-2

                                    (64)

                                    Mentha spicata

                                    84696-51-5

                                    (65)

                                       Narcissus spp.

                                    Divers, y compris 90064-25-8

                                    (66)

                                    Pelargonium graveolens

                                    90082-51-2; 8000-46-2

                                    (67)

                                    Pinus mugo

                                    90082-72-7

                                    (68)

                                    Pinus pumila

                                    97676-05-6

                                    (69)

                                    Pogostemon cablin

                                    8014-09-3; 84238-39-1

                                    (70)

                                    Huile de fleur de rose (Rosa spp.)

                                    Divers, y compris 8007-01-0, 93334-48-6, 84696-47-9, 84604-12-6, 90106-38-0, 84604-13-7, 92347-25-6

                                    (71)

                                    Santalum album

                                    84787-70-2; 8006-87-9

                                    (72)

                                    Thérébentine (essence)

                                    8006-64-2; 9005-90-7; 8052-14-0»


title: Directive (UE) 2020/2089 de la Commission du 11 décembre 2020 modifiant l’annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interdiction de substances parfumantes allergisantes dans les jouets (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

text:
                  15.12.2020

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 423/58

         DIRECTIVE (UE) 2020/2089 DE LA COMMISSION
         du 11 décembre 2020
         modifiant l’annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interdiction de substances parfumantes allergisantes dans les jouets
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (1), et notamment son article 46, paragraphe 1, premier alinéa, point b),
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     La directive 2009/48/CE prévoit une interdiction générale de 55 substances parfumantes allergisantes dans les jouets, telles qu’énumérées dans le tableau figurant à l’annexe II, partie III, point 11, premier alinéa, de ladite directive, afin de protéger les enfants contre les allergies que ces substances peuvent causer lors de leur utilisation dans les jouets.

                     (2)

                     Le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (ci-après le «CSSC»), qui assiste la Commission en tant qu’organisme indépendant d’évaluation des risques dans le domaine des produits cosmétiques, fait observer, dans son avis des 26 et 27 juin 2012 (2), que l’allergie aux substances parfumantes est un problème commun, important et pertinent en Europe, et que l’exposition aux substances parfumantes résulte de l’utilisation d’autres produits de consommation, tels que les jouets. Le CSSC constate également qu’il existe, depuis quelques années, une tendance à ajouter des substances chimiques parfumantes à de nombreux types de produits de consommation, tels que les jouets pour enfants, ce qui peut contribuer de manière significative à l’exposition du consommateur aux substances parfumantes par voie cutanée. Le CSSC ajoute que le consommateur est exposé à des substances parfumantes provenant d’un large éventail de produits cosmétiques, d’autres produits de consommation, de produits pharmaceutiques et d’expositions professionnelles, et que toutes ces expositions revêtent une importance dans le contexte d’une allergie de contact étant donné que ce n’est pas la source d’exposition qui est critique, mais la dose cumulée par unité de surface.

                     (3)

                     Une étude sur les substances allergisantes dans les produits destinés aux enfants, réalisée par l’Agence de protection de l’environnement au Danemark (3), montre la présence de substances parfumantes allergisantes dans des jouets, à savoir dans des argiles à modeler, des pâtes «slime», une poupée, un ours en peluche et des élastiques.

                     (4)

                     Le groupe d’experts sur la sécurité des jouets conseille la Commission dans l’élaboration des propositions législatives et des initiatives dans le domaine de la sécurité des jouets. La mission de son sous-groupe sur les substances chimiques dans les jouets (ci-après le «sous-groupe “Substances chimiques”») est de fournir des conseils en ce qui concerne les substances chimiques susceptibles d’être utilisées dans les jouets.

                     (5)

                     Lors de sa réunion du 13 septembre 2019 (4), le groupe d’experts sur la sécurité des jouets a rappelé qu’une substance allergisante, qu’elle soit présente dans les produits cosmétiques ou dans les jouets, est toujours allergisante. La propriété dite intrinsèque de la substance n’est pas liée à l’utilisation de cette substance et est donc présente indépendamment du fait que la substance allergisante soit utilisée dans les cosmétiques ou dans les jouets. Par conséquent, le groupe d’experts a considéré qu’une substance allergisante présentant un risque dans les produits cosmétiques pourrait également présenter un risque dans les jouets. Il a dès lors souligné qu’il importait, lors de la réglementation des substances parfumantes allergisantes dans les jouets, de tenir dûment compte des avis formulés par le CSSC et les comités qui l’ont précédé en ce qui concerne les substances parfumantes allergisantes dans les produits cosmétiques.

                     (6)

                     La directive 2009/48/CE autorise la Commission à interdire les substances parfumantes allergisantes dans les jouets ou à exiger l’étiquetage desdites substances. Contrairement au règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil (5), qui réglemente les produits cosmétiques, elle ne permet pas à la Commission de fixer des limites maximales pour les substances parfumantes allergisantes.

                     (7)

                     Dans son avis des 26 et 27 juin 2012, le CSSC a conclu que les produits cosmétiques contenant de l’atranol ou du chloroatranol ne sont pas sûrs. Le CSSC a ainsi confirmé l’avis du comité scientifique des produits de consommation (ci-après le «CSPC») du 7 décembre 2004 (6), à savoir que l’atranol et le chloroatranol ne devraient pas être présents dans les produits de consommation. Le sous-groupe «Substances chimiques» a donc recommandé, lors de sa réunion du 3 mai 2018 (7), d’interdire l’utilisation de l’atranol et du chloroatranol dans les jouets, en les ajoutant au tableau figurant à l’annexe II, partie III, point 11, premier alinéa, de la directive 2009/48/CE.

                     (8)

                     Dans son avis de décembre 1999 (8), le comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs (ci-après le «SCCNFP»), un des comités ayant précédé le CSSC, a inclus l’heptine carbonate de méthyle parmi les substances parfumantes moins fréquemment déclarées comme allergènes de contact. Sur la base de cet avis, la substance «methyl heptine carbonate» a été incluse parmi les substances parfumantes allergisantes qui doivent être indiquées sur le jouet, sur une étiquette jointe, sur l’emballage ou sur un feuillet d’accompagnement, conformément à l’annexe II, partie III, point 11, troisième alinéa, de la directive 2009/48/CE. Dans son avis du 25 septembre 2001 (9), le SCCNFP a recommandé que la teneur en heptine carbonate de méthyle dans les produits cosmétiques finis ne dépasse pas 0,01 %.

                     (9)

                     Compte tenu de ce qui précède, et en particulier de l’avis du CSSC concluant que les produits cosmétiques contenant de l’atranol ou du chloroatranol ne sont pas sûrs, de l’avis du CSPC selon lequel l’atranol et le chloroatranol ne devraient pas être présents dans les produits de consommation et de l’avis du SCCNFP selon lequel l’heptine carbonate de méthyle ne devrait pas dépasser 0,01 % dans les produits cosmétiques, le groupe d’experts sur la sécurité des jouets a recommandé, lors de sa réunion du 13 septembre 2019, d’interdire l’utilisation de l’atranol, du chloroatranol et de l’heptine carbonate de méthyle dans les jouets.

                     (10)

                     À la lumière des avis du CSSC, du CSPC et du SCCNFP, et de la recommandation du groupe d’experts sur la sécurité des jouets, il y a lieu d’interdire l’utilisation de l’atranol, du chloroatranol et de l’heptine carbonate de méthyle dans les jouets.

                     (11)

                     Il convient dès lors de modifier la directive 2009/48/CE en conséquence.

                     (12)

                     Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 47, paragraphe 1, de la directive 2009/48/CE,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

            Article premier
            L’annexe II de la directive 2009/48/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

            Article 2

               1.   Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 4 juillet 2022. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
               Ils appliquent ces dispositions à partir du 5 juillet 2022.
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

            Article 3
            La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

            Article 4
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.

            Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2020.

                  Par la Commission

                  La présidente

               Ursula VON DER LEYEN

            (1)  JO L 170 du 30.6.2009, p. 1.

            (2)  SCCS opinion on fragrance allergens in cosmetic products, 26 et 27 juin 2012 (SCCS/1459/11) (en anglais):http://ec.europa.eu/health/scientific_committees/consumer_safety/docs/sccs_o_102.pdf

            (3)  Ministry of Environment and Food of Denmark - Environmental Protection Agency. Survey of allergenic substances in products targeted children – toys and cosmetic products. Survey of Chemical Substances in Consumer Products No. 148, 2016 (en anglais):
         https://www2.mst.dk/Udgiv/publications/2016/08/978-87-93529-00-7.pdf

            (4)  Compte rendu de la réunion du groupe d’experts sur la sécurité des jouets du 13 septembre 2019 (en anglais):
         https://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?do=groupDetail.groupMeeting&meetingId=17996&Lang=FR

            (5)  Règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (JO L 342 du 22.12.2009, p. 59).

            (6)  SCCP opinion on atranol and chloroatranol present in natural extracts (e.g. oak moss and tree moss extract), 7 décembre 2004 (SCCP/00847/04) (en anglais):
         https://ec.europa.eu/health/ph_risk/committees/04_sccp/docs/sccp_o_006.pdf

            (7)  Compte rendu de la réunion du sous-groupe «Substances chimiques» du groupe d’experts sur la sécurité des jouets du 3 mai 2018 (en anglais):
         https://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?do=groupDetail.groupMeetingDoc&docid=19025

            (8)  Opinion concerning Fragrance Allergy in Consumers – A review of the problem. Analysis of the need for appropriate consumer information and identification of consumer allergens, 8 décembre 1999 (SCCNFP/0017/98 Final), tableau 6b, p. 23 (en anglais):
         https://ec.europa.eu/health/ph_risk/committees/sccp/documents/out98_en.pdf

            (9)  Opinion concerning An initial List of Perfumery Materials which must not form Part of Cosmetic Products except subject to the Restrictions and Conditions laid down, 25 septembre 2001 (SCCNFP/0392/00 final), p. 8 (en anglais):
         https://ec.europa.eu/health/ph_risk/committees/sccp/documents/out150_en.pdf

            ANNEXE
            À l’annexe II, partie III, le point 11 est modifié comme suit:

                        1)

                        Au premier alinéa, dans le tableau, les entrées suivantes sont ajoutées:

                                    No

                                    Dénomination de la substance parfumante allergisante

                                    Numéro CAS

                                    «(56)

                                    Atranol (2,6-dihydroxy-4-méthyl-benzaldéhyde)

                                    526-37-4

                                    (57)

                                    Chloroatranol (3-chloro-2,6-dihydroxy-4-méthyl-benzaldéhyde)

                                    57074-21-2

                                    (58)

                                    Heptine carbonate de méthyle

                                    111-12-6»

                        2)

                        Au troisième alinéa, dans le tableau, l’entrée 10 est supprimée.


title: Directive d’exécution (UE) 2021/415 de la Commission du 8 mars 2021 modifiant les directives 66/401/CEE et 66/402/CEE du Conseil afin d’adapter à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques les groupes taxinomiques et les noms de certaines espèces de semences et de mauvaises herbes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

text:
                  9.3.2021

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 81/65

         DIRECTIVE D’EXÉCUTION (UE) 2021/415 DE LA COMMISSION
         du 8 mars 2021
         modifiant les directives 66/401/CEE et 66/402/CEE du Conseil afin d’adapter à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques les groupes taxinomiques et les noms de certaines espèces de semences et de mauvaises herbes
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), et notamment son article 2, paragraphe 1, point A a), et son article 21 bis,
         vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1, point A, et son article 21 bis,
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     À la lumière de l’évolution des connaissances scientifiques, les noms botaniques de la fétuque ovine durette et du chiendent, ainsi que les noms botaniques du froment (blé) tendre, du blé dur, de l’épeautre, du sorgho et du sorgho du Soudan ont été révisés conformément aux règles du code international de nomenclature pour les algues, les champignons et les plantes.

                     (2)

                     Le nom botanique de la fétuque ovine durette a été révisé étant donné que le nom Festuca trachyphylla (Hack.) Hack. a été validement publié avant le nom Festuca trachyphylla (Hack.) Krajina. Elytrigia repens, en tant que nom botanique du chiendent, n’a pas été validement publié. C’est le nom Elymus repens qui a été établi à sa place en tant que nom botanique valide de cette espèce.

                     (3)

                     Des approches de la taxinomie de l’espèce Triticum fondées sur le génome et la phylogénie ont confirmé que le blé dur et l’épeautre, précédemment considérés comme des espèces indépendantes, sont des sous-espèces d’autres espèces. Le nom botanique précédent du blé dur, Triticum durum Desf., a donc été révisé et le nouveau nom est Triticum turgidum L. subsp. durum (Desf.) van Slageren. Le nom botanique de l’épeautre, Triticum spelta L., a été révisé et est devenu Triticum aestivum L. subsp. spelta (L.) Thell. L’épeautre étant devenu une sous-espèce du blé, l’ensemble végétal anciennement dénommé Triticum aestivum L. a été renommé Triticum aestivum L. subsp. aestivum conformément aux règles du code international de nomenclature pour les algues, les champignons et les plantes.

                     (4)

                     Le nom botanique précédent du sorgho du Soudan, Sorghum sudanense (Piper) Stapf, n’a pas été validement publié et le nom Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. drummondii (Steud.) de Wet ex Davidse a été établi en tant que nom botanique valide de cet ensemble végétal conformément aux règles du code international de nomenclature pour les algues, les champignons et les plantes. Le sorgho du Soudan ayant le rang taxinomique d’une sous-espèce du sorgho, le nom botanique du sorgho, Sorghum bicolor (L.) Moench, a été révisé conformément aux règles du code international de nomenclature pour les algues, les champignons et les plantes et est devenu Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. bicolor.

                     (5)

                     Il convient donc de modifier les directives 66/401/CEE et 66/402/CEE pour tenir compte de ces changements.

                     (6)

                     Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

            Article premier
            Modification de la directive 66/401/CEE
            La directive 66/401/CEE est modifiée comme suit:

                        1)

                        À l’article 2, paragraphe 1, point A a), la seizième définition est remplacée par le texte suivant:

                                    «Festuca trachyphylla (Hack.) Hack.

                                    Fétuque ovine durette»

                        2)

                        L’annexe II est modifiée conformément à la partie A de l’annexe de la présente directive.

            Article 2
            Modification de la directive 66/402/CEE
            La directive 66/402/CEE est modifiée comme suit:

                        1)

                        L’article 2, paragraphe 1, point A, est modifié comme suit:

                                    a)

                                    la huitième définition est remplacée par le texte suivant:

                                                «Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. bicolor

                                                Sorgho»

                                    b)

                                    la neuvième définition est remplacée par le texte suivant:

                                                «Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. drummondii (Steud.) de Wet ex Davidse

                                                Sorgho du Soudan»

                                    c)

                                    la onzième définition est remplacée par le texte suivant:

                                                «Triticum aestivum L. subsp. aestivum

                                                Froment (blé) tendre»

                                    d)

                                    la douzième définition est remplacée par le texte suivant:

                                                «Triticum turgidum L. subsp. durum (Desf.) van Slageren

                                                Blé dur»

                                    e)

                                    la treizième définition est remplacée par le texte suivant:

                                                «Triticum aestivum L. subsp. spelta (L.) Thell.

                                                Épeautre»

                                    f)

                                    la quinzième définition est remplacée par le texte suivant:

                                                «Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. bicolor × Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. drummondii (Steud.) de Wet ex Davidse

                                                Hybrides résultant du croisement entre Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. bicolor et Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. drummondii (Steud.) de Wet ex Davidse»

                        2)

                        Les annexes I, II et III sont modifiées conformément à la partie B de l’annexe de la présente directive.

            Article 3
            Transposition

               1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 janvier 2022, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
               Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er février 2022.
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

            Article 4
            Entrée en vigueur
            La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

            Article 5
            Destinataires
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.

            Fait à Bruxelles, le 8 mars 2021.

                  Par la Commission

                  La présidente

               Ursula VON DER LEYEN

            (1)  JO 125 du 11.7.1966, p. 2298.

            (2)  JO 125 du 11.7.1966, p. 2309.

            ANNEXE

               Partie A — Modification de l’annexe II de la directive 66/401/CEE

            L’intitulé de la colonne 7 du tableau de la section I, point 2.A, et l’intitulé de la colonne 5 du tableau de la section II, point 2.A, sont remplacés par l’intitulé suivant:

               «Elymus repens».

               Partie B — Modification des annexes I, II et III de la directive 66/402/CEE

                        1)

                        L’annexe I est modifiée comme suit:

                                    a)

                                    au point 2, la note de bas de page (*) du tableau est remplacée par le texte suivant:

                                                «(*)

                                                Dans les zones où la présence de S. halepense ou de S. bicolor subsp. drummondii pose un problème particulier de pollinisation croisée, les dispositions suivantes s’appliquent:

                                                            a)

                                                            les cultures destinées à la production de semences de base de Sorghum bicolor subsp. bicolor ou de ses hybrides doivent être éloignées d’au moins 800 m d’une telle source de pollen contaminateur;

                                                            b)

                                                            les cultures destinées à la production de semences certifiées de Sorghum bicolor subsp. bicolor ou de ses hybrides doivent être éloignées d’au moins 400 m d’une telle source de pollen contaminateur.»

                                    b)

                                    le point 5 est remplacé par le texte suivant:

                                                «5.

                                                Cultures destinées à la production de semences certifiées d’hybrides d’Avena nuda, d’Avena sativa, d’Avena strigosa, d’Oryza sativa, de Triticum aestivum subsp. aestivum, de Triticum turgidum subsp. durum, de Triticum aestivum subsp. spelta et de ×Triticosecale autogame et cultures destinées à la production de semences certifiées d’hybrides de Hordeum vulgare au moyen d’une technique autre que la stérilité mâle cytoplasmique (SMC)

                                                            a)

                                                            La culture satisfait aux normes suivantes en ce qui concerne les distances par rapport aux sources voisines de pollen susceptibles de provoquer une pollinisation étrangère indésirable:

                                                                        —

                                                                        la distance minimale entre le composant femelle et toute autre variété de la même espèce, sauf issue d’une culture du composant mâle, est de 25 m,

                                                                        —

                                                                        cette distance peut être ignorée s’il existe une protection suffisante contre toute pollinisation étrangère indésirable.

                                                            b)

                                                            La culture doit présenter une identité et une pureté suffisantes en ce qui concerne les caractéristiques de ses composants.
                                                            Lorsque les semences sont produites au moyen d’un agent chimique d’hybridation, la culture satisfait aux autres normes et conditions suivantes:

                                                                        i)

                                                                        la pureté variétale minimale de chaque composant est la suivante:

                                                                                —

                                                                                Avena nuda, Avena sativa, Avena strigosa, Hordeum vulgare, Oryza sativa, Triticum aestivum subsp. aestivum, Triticum turgidum subsp. durum et Triticum aestivum subsp. spelta: 99,7 %,

                                                                                —

                                                                                ×Triticosecale autogame: 99,0 %;

                                                                        ii)

                                                                        l’hybridité minimale doit être de 95 %. Le taux d’hybridité est évalué conformément aux méthodes internationales actuelles, dans la mesure où de telles méthodes existent. Lorsque l’hybridité est déterminée au cours de l’essai de semences préalable à la certification, il n’est pas nécessaire d’évaluer le taux d’hybridité lors de l’inspection sur pied.»

                                    c)

                                    le point 7 B a) est remplacé par le texte suivant:

                                                «a)

                                                à une, pour Avena nuda, Avena sativa, Avena strigosa, Hordeum vulgare, Oryza sativa, Phalaris canariensis, ×Triticosecale, Triticum aestivum subsp. aestivum, Triticum turgidum subsp. durum, Triticum aestivum subsp. spelta, Secale cereale;»

                        2)

                        L’annexe II est modifiée comme suit:

                                    a)

                                    le point 1 est modifié comme suit:

                                                i)

                                                le point A est remplacé par le texte suivant:

                                                            «A.

                                                                  Avena nuda, Avena sativa, Avena strigosa, Hordeum vulgare, Oryza sativa, Triticum aestivum subsp. aestivum, Triticum turgidum subsp. durum, Triticum aestivum subsp. spelta, autres que leurs hybrides respectifs:

                                                                        Catégorie

                                                                        Pureté variétale minimale
                                                                        (en %)

                                                                        Semences de base

                                                                        99,9

                                                                        Semences certifiées, première génération

                                                                        99,7

                                                                        Semences certifiées, deuxième génération

                                                                        99,0

                                                                  La pureté variétale minimale est contrôlée principalement lors d’inspections sur pied effectuées dans les conditions établies à l’annexe Ι.»

                                                ii)

                                                le point C est remplacé par le texte suivant:

                                                            «C.

                                                               Hybrides d’Avena nuda, d’Avena sativa, d’Avena strigosa, de Hordeum vulgare, d’Oryza sativa, de Triticum aestivum subsp. aestivum, de Triticum turgidum subsp. durum, de Triticum aestivum subsp. spelta et de ×Triticosecale autogame

                                                            La pureté variétale minimale des semences de la catégorie “semences certifiées” est de 90 %.
                                                            Dans le cas de Hordeum vulgare produit avec la technique de la SMC, elle est de 85 %. Les impuretés autres que le restaurateur ne dépassent pas 2 %.
                                                            La pureté variétale minimale est évaluée dans le cadre de contrôles officiels réalisés a posteriori sur une proportion adéquate d’échantillons.»

                                    b)

                                    au point 2 A, dans le tableau, la mention à la troisième ligne de la colonne 1 est remplacée par le texte suivant:
                                    «Avena sativa, Avena strigosa, Hordeum vulgare, Triticum aestivum subsp. aestivum, Triticum turgidum subsp. durum, Triticum aestivum subsp. spelta:»

                        3)

                        À l’annexe III, le tableau est modifié comme suit:

                                    i)

                                    à la troisième ligne de la première colonne, la mention est remplacée par le texte suivant:
                                    «Avena sativa, Avena strigosa, Hordeum vulgare, Triticum aestivum subsp. aestivum, Triticum turgidum subsp. durum, Triticum aestivum subsp. spelta, Secale cereale, ×Triticosecale»;

                                    ii)

                                    à la sixième ligne de la première colonne, la mention est remplacée par le texte suivant:
                                    «Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. bicolor»;

                                    iii)

                                    à la septième ligne de la première colonne, la mention est remplacée par le texte suivant:
                                    «Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. drummondii (Steud.) de Wet ex Davidse»;

                                    iv)

                                    à la huitième ligne de la première colonne, la mention est remplacée par le texte suivant:
                                    «Hybrides de Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. bicolor × Sorghum bicolor (L.) Moench subsp. drummondii (Steud.) de Wet ex Davidse».


title: Directive déléguée (UE) 2021/1716 de la Commission du 29 juin 2021 modifiant la directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil au regard des changements apportés aux désignations des catégories de véhicules à la suite de modifications de la législation relative à la réception par type (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

text:
                  27.9.2021

                  FR

                  Journal officiel de l’Union européenne

                  L 342/45

         DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2021/1716 DE LA COMMISSION
         du 29 juin 2021
         modifiant la directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil au regard des changements apportés aux désignations des catégories de véhicules à la suite de modifications de la législation relative à la réception par type
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l’Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE (1), et notamment son article 21,
         considérant ce qui suit:

                     (1)

                     La directive 2014/47/UE s’applique aux véhicules utilitaires ayant une vitesse par construction supérieure à 25 km/h et relevant des catégories visées à son article 2, paragraphe 1. Lesdites catégories sont déterminées par référence aux directives 2003/37/CE (2) et 2007/46/CE (3) du Parlement européen et du Conseil.

                     (2)

                     Les directives 2003/37/CE et 2007/46/CE ont été abrogées, respectivement, par le règlement (UE) no 167/2013 (4) et par le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil (5).

                     (3)

                     Étant donné les changements apportés aux catégories de véhicules à la suite de l’abrogation de la directive 2003/37/CE par le règlement (UE) no 167/2013, les catégories de véhicules visées à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2014/47/UE, ainsi que le point 6 de l’annexe IV de ladite directive, devraient être mis à jour.

                     (4)

                     La directive 2014/47/UE devrait dès lors être modifiée en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

            Article premier
            La directive 2014/47/UE est modifiée comme suit:

                        1)

                        L’article 2 est modifié comme suit:

                                    a)

                                    le paragraphe 1 est modifié comme suit:

                                                i)

                                                la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

                                                   «1.   La présente directive s’applique aux véhicules utilitaires ayant une vitesse par construction supérieure à 25 km/h et relevant des catégories suivantes, telles que définies par le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil (*1) et par le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil (*2):

                                                   (*1)  Règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO L 60 du 2.3.2013, p. 1)."

                                                   (*2)  Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1).»;"

                                                ii)

                                                le point d) est remplacé par le texte suivant:

                                                            «d)

                                                            véhicules des catégories T1b, T2b, T3b, T4.1b, T4.2b et T4.3b, dont l’utilisation a lieu essentiellement sur la voie publique pour le transport routier de marchandises à des fins commerciales, et dont la vitesse maximale par construction dépasse 40 km/h.».

                        2)

                        À l’annexe IV, le point 6 est modifié comme suit:

                                    a)

                                    les points g) et h) sont remplacés par le texte suivant:

                                                «g)

                                                T1b

                                                h)

                                                T2b»;

                                    b)

                                    les points (i) à (m) suivants sont ajoutés:

                                                «i)

                                                T3b

                                                j)

                                                T4.1b

                                                k)

                                                T4.2b

                                                l)

                                                T4.3b

                                                m)

                                                Autre catégorie de véhicule:
                                                (veuillez préciser)».

            Article 2
            Transposition

               1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 27 septembre 2022, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
               Ils appliquent les mesures nécessaires pour se conformer à l’article 1er à partir du 27 septembre 2022.
               Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. La méthode de détermination de cette référence est arrêtée par les États membres.

               2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

            Article 3
            Entrée en vigueur
            La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

            Article 4
            Destinataires
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.

            Fait à Bruxelles, le 29 juin 2021.

                  Par la Commission

                  La présidente

               Ursula VON DER LEYEN

            (1)  JO L 127 du 29.4.2014, p. 134.

            (2)  Directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE (JO L 171 du 9.7.2003, p. 1).

            (3)  Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).

            (4)  Règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO L 60 du 2.3.2013, p. 1).

            (5)  Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1).