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31992L0042

Directive 92/42/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux

Journal officiel n° L 167 du 22/06/1992 p. 0017 - 0028 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 23 p. 0055  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 23 p. 0055

DIRECTIVE 92/42/CEE DU CONSEIL du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeuxLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la décision 91/565/CEE (4) prévoit la promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté dans le cadre du programme Save;  considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières dans lequel la libre circulation des  marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;  considérant que la résolution du Conseil, du 15 janvier 1985, concernant l'amélioration des programmes d'économies d'énergie des États membres (5), invite les États membres à poursuivre et, le cas échéant, à accroître leurs efforts pour promouvoir  l'utilisation plus rationnelle de l'énergie grâce à la mise au point de politiques intégrées d'économies d'énergie;  considérant que la résolution du Conseil du 16 septembre 1986 (6) concerne de nouveaux objectifs de politique énergétique communautaires pour 1995 et la convergence des politiques des États membres et notamment l'objectif d'une amélioration d'au moins  20 % du rendement de la demande finale d'énergie;  considérant que l'article 130 R du traité CEE prévoit que l'action de la Communauté en matière d'environnement a pour objet d'assurer une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles;  considérant qu'il convient de prendre pour base un niveau de protection élevé dans les propositions relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant la santé, la sécurité, la  protection de l'environnement et la protection des consommateurs;  considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 juin 1989 (7), déclare que «la Communauté devrait consacrer une attention grandissante aux risques des modifications climatiques possibles associés à l'effet de serre» et, dans ses conclusions du 29  octobre 1990, prévoit de stabiliser, au niveau communautaire, à la valeur de 1990, les émissions de CO² en l'an 2000;  considérant que le secteur domestique et tertiaire qui absorbe une part prépondérante de la consommation finale d'énergie de la Communauté est important;  considérant que ce secteur prendra encore plus d'importance du fait des tendances d'évolution vers une plus forte pénétration du chauffage central et une augmentation générale du confort thermique;  considérant qu'un meilleur rendement des chaudières est dans l'intérêt des consommateurs; que les économies d'énergie se traduiront par de moindres importations d'hydrocarbures et que la réduction de la dépendance énergétique de la Communauté aura une  incidence favorable sur sa balance commerciale;  considérant que la directive 78/170/CEE du Conseil, du 13 février 1978, portant sur la performance des générateurs de chaleur utilisés pour le chauffage de locaux et la production d'eau chaude dans les immeubles non industriels neufs ou existants ainsi  que sur l'isolation de la distribution de chaleur et d'eau chaude sanitaire dans les nouveaux immeubles non industriels (8) a donné lieu à la fixation de niveaux de rendements très différents d'un État membre à l'autre;  considérant que l'exigence de hauts rendements pour les chaudières à eau chaude aura pour conséquence de resserrer la fourchette des caractéristiques techniques des équipements offerts sur le marché, ce qui en facilitera la production en série et  favorisera la réalisation d'économies d'échelle; que l'absence d'une mesure fixant les rendements énergétiques à un niveau suffisamment élevé risque d'entraîner, avec l'accomplissement du marché intérieur, une baise sensible des rendements des  installations de chauffage par la pénétration sur les marchés de chaudières à faible rendement;  considérant que les conditions climatiques locales ainsi que les caractéristiques énergétiques et d'occupation des immeubles présentent de grandes différences à l'intérieur de la Communauté; que les États membres doivent tenir compte de cette diversité  quand ils déterminent les conditions de mise en service des chaudières en application de la présente directive; que ces circonstances justifient que les États membres où sont largement répandus, à la date d'adoption de la présente directive, des  chaudières dites «backboilers» et des chaudières conçues pour être installées dans l'espace habité continuent à autoriser, dans des limites précises, la mise sur leur marché et la mise en service de ces chaudières; que ce régime doit faire l'objet d'une  surveillance particulière de la part de la Commission;  considérant que la présente directive visant l'élimination des entraves techniques en matière de rendement des chaudières doit suivre la nouvelle approche établie par la résolution du Conseil du 7 mai 1985 (9) qui prévoit notamment que l'harmonisation  législative sera limitée à l'adoption, par des directives fondées sur l'article 100 du traité CEE, des exigences essentielles auxquelles doivent correspondre les produits mis sur le marché et que «ces exigences essentielles seront rédigées de façon  suffisamment précise de manière à pouvoir constituer . . . des obligations sanctionnables» et «. . . à permettre aux organismes de certification de certifier conformes les produits directement au vu de ces exigences en l'absence de normes»;  considérant que la directive 83/189/CEE (10) prévoit une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques;  considérant que la décision 90/683/CEE (11) concerne les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique;  considérant que les chaudières répondant aux exigences en matière de rendement devront être munies de la marque CE et, le cas échéant, des symboles appropriés afin de pouvoir circuler librement et être mises en service conformément à leur destination  dans la Communauté;  considérant que la directive 89/106/CEE (12) est relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction;  considérant que, pour les chaudières à gaz visées par la présente directive, il y a lieu de fixer des exigences de rendement pour promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie telle que prévue dans la directive 90/396/CEE du Conseil, du 29 juin  1990, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les appareils à gaz (13),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier La présente directive, constituant une action dans le cadre du programme Save relatif à la promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté, détermine les exigences de rendement applicables aux nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en  combustibles liquides ou gazeux, d'une puissance nominale égale ou supérieure à 4 kilowatts et égale ou inférieure à 400 kilowatts, ci-après dénommées «chaudières».  Article 2  Aux fins de la présente directive, on entend par:  - chaudière: l'ensemble corps de chaudière-brûleur destiné à transmettre à l'eau la chaleur libérée par la combustion,  - appareil:  - le corps de chaudière destiné à être équipé d'un brûleur,  - le brûleur destiné à équiper un corps de chaudière,  - puissance nominale utile (exprimée en kilowatts): la puissance calorifique maximale fixée et garantie par le constructeur comme pouvant être délivrée en marche continue tout en respectant les rendements utiles annoncés par le constructeur,  - rendement utile (exprimé en pourcentage): le rapport entre le débit calorifique transmis à l'eau de la chaudière et le produit du pouvoir calorifique inférieur à pression constante du combustible et la consommation exprimée en quantité de combustible  par unité de temps,  - charge partielle (exprimée en pourcentage): le rapport entre la puissance utile d'une chaudière fonctionnant en marche intermittente ou à une puissance inférieure à la puissance utile nominale et cette même puissance utile nominale,  - température moyenne de l'eau dans la chaudière: la moyenne des températures de l'eau à l'entrée et à la sortie de la chaudière,  - chaudière standard: une chaudière pour laquelle la température moyenne de fonctionnement peut être limitée de par sa conception,  - «backboiler»: une chaudière conçue pour alimenter un réseau de chauffage central et être installée dans l'âtre d'une cheminée (fire-place recess) en tant qu'élément d'un ensemble chaudière de fond (backboiler)-foyer au gaz,  - chaudière à basse température: une chaudière pouvant fonctionner en continu avec une température d'eau d'alimentation de 35 à 40o C et pouvant donner lieu à condensation dans certaines circonstances; sont comprises les chaudières à condensation  utilisant des combustibles liquides,  - chaudière à gaz à condensation: une chaudière conçue pour pouvoir condenser en permanence une part importante des vapeurs d'eau contenues dans les gaz de combustion,  - chaudière à installer dans un espace habité: une chaudière d'une puissance nominale utile de moins de 37 kilowatts conçue pour chauffer, par la chaleur émise par son enveloppe, l'espace habité dans lequel elle est installée, pourvue d'un vase  d'expansion ouvert et assurant une alimentation en eau chaude avec une circulation naturelle par gravité; cette chaudière porte sur son enveloppe la mention explicite qu'elle doit être installée dans un espace habité.  Article 3  1. Sont exclues de la présente directive:  - les chaudières à eau chaude pouvant être alimentées en différents combustibles dont les combustibles solides,  - les équipements de préparation instantanée d'eau chaude sanitaire,  - les chaudières conçues pour être alimentées en combustibles dont les propriétés s'écartent sensiblement des caractéristiques des combustibles liquides et gazeux couramment commercialisés (gaz résiduels industriels, biogaz, etc.),  - les cuisinières et les appareils conçus pour chauffer principalement le local dans lequel ils sont installés et fournissant également, mais à titre accessoire, de l'eau chaude pour chauffage central et usage sanitaire,  - les appareils d'une puissance utile inférieure à 6 kilowatts conçus uniquement pour l'alimentation d'un système d'accumulation d'eau chaude sanitaire à circulation par gravité,  - les chaudières produites à l'unité.  2. Dans le cas de chaudières à double fonction, à savoir chauffage des locaux et fourniture d'eau chaude sanitaire, les exigences de rendement visées à l'article 5 paragraphe 1 ne concernent que la fonction chauffage.  Article 4  1. Les États membres ne peuvent pas interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché et la mise en service sur leur territoire des appareils et des chaudières qui satisfont aux exigences de la présente directive, pour autant que le traité CEE ou  d'autres directives ou dispositions communautaires ne disposent pas autrement.  2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les chaudières ne puissent être mises en service que si elles satisfont aux rendements mentionnés à l'article 5 paragraphe 1 et aux conditions de mise en service qu'ils déterminent en  fonction des conditions climatiques locales ainsi que des caractéristiques énergétiques et d'occupation des immeubles.  3. Toutefois, les États membres dans lesquels les chaudières de type «backboilers» et/ou les chaudières à installer dans un espace habité sont largement répandues à la date d'adoption de la présente directive continuent à autoriser leur mise en service,  pour autant que les rendements tant à puissance nominale qu'à charge partielle de 30 % ne soient pas inférieurs de plus de 4 % aux exigences fixées à l'article 5 paragraphe 1 pour les chaudières standard.  4. Les effets des dispositions des paragraphes 2 et 3 sont soumis à surveillance permanente de la part de la Commission et analysés dans le cadre du rapport à présenter en vertu de l'article 10. À cette fin, les États membres transmettent à la  Commission toute information nécessaire pour lui permettre de présenter au Conseil les propositions de modifications, prévues à cet article, propres à assurer en tout état de cause l'efficacité énergétique et la libre circulation des chaudières dans la  Communauté.  Article 5  1. Les différents types de chaudières doivent respecter des rendements utiles:  - à puissance nominale, c'est-à-dire en fonctionnement à la puissance nominale Pn exprimée en kilowatts et pour une température moyenne de l'eau dans la chaudière de 70o C et - à charge partielle, c'est-à-dire en fonctionnement à charge partielle de 30 % pour une température moyenne de l'eau dans la chaudière variant suivant le type de chaudière.  Les rendements utiles à respecter sont mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous:    Type de chaudières Intervalles de puissance Rendement à puissance nominale Rendement à charge partielle kW Température moyenne de l'eau dans la chaudière (en oC) Expression de l'exigence de rendement (en %) Température moyenne de l'eau de la chaudière (en oC) Expression de l'exigence de rendement (en %) Chaudières standard 4 à 400 70 & {Ì8}; 84 + 2 logPn & {Ì8}; 50 & {Ì8}; 80 + 3 logPn Chaudières à basse température (*) 4 à 400 70 & {Ì8}; 87,5 + 1,5 logPn  40 & {Ì8}; 87,5 + 1,5 logPn Chaudières à gaz à condensation 4 à 400 70 & {Ì8}; 91 + 1 logPn  30 (**) & {Ì8}; 97 + 1 logPn (*) Y compris les chaudières à condensation utilisant les combustibles liquides.  (**) Température de l'eau d'alimentation de la chaudière.  2. Les normes harmonisées relatives aux exigences de la présente directive établies sur mandat de la Commission en conformité avec les directives 83/189/CEE et 88/182/CEE (14) fixent notamment les méthodes de vérification valables pour la  production et pour les mesures. Des tolérances appropriées doivent être intégrées dans les taux de rendement.  Article 6  1. Les États membres peuvent décider d'appliquer, selon les procédures prévues à l'article 7, un système spécifique de labels qui permettent d'identifier clairement les performances énergétiques des chaudières. Ce système s'applique aux chaudières  présentant des rendements supérieurs aux exigences des chaudières standard énoncées à l'article 5 paragraphe 1.  Si le rendement à puissance nominale et le rendement à charge partielle sont égaux ou supérieurs aux valeurs correspondantes pour les chaudières standard, la chaudière reçoit une «& {ÌK};» telle que figurant à l'annexe I point 2.  Si le rendement à puissance nominale et le rendement à charge partielle sont égaux ou supérieurs de plus de 3 points aux valeurs correspondantes pour les chaudières standard, la chaudière reçoit «& {ÌK};& {ÌK};».  Tout dépassement supplémentaire de 3 points de rendement à puissance nominale et à charge partielle permettra l'attribution d'une «& {ÌK};» supplémentaire tel que cela est présenté à l'annexe II.  2. Les États membres ne peuvent autoriser tout autre label pouvant présenter un risque de confusion avec ceux mentionnés au paragraphe 1.  Article 7  1. Les États membres présument conformes aux exigences essentielles de rendement déterminées à l'article 5 paragraphe 1 les chaudières qui sont conformes aux normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel des  Communautés européennes et pour lesquelles les États membres ont publié les numéros de référence des normes nationales transposant les normes harmonisées prémentionnées. Ces chaudières doivent être munies de la marque CE visée à l'annexe I point 1 et  accompagnées de la déclaration CE de conformité.  2. Les moyens d'attestation de la conformité des chaudières fabriquées en série sont:  - l'examen de rendement d'une chaudière type suivant le module B tel que décrit dans l'annexe III et - la déclaration de conformité au type approuvé suivant un des modules C, D ou E décrits dans l'annexe IV.  Pour les chaudières à combustibles gazeux, les procédures d'évaluation de la conformité des rendements sont celles utilisées pour l'évaluation de la conformité aux exigences en matière de sécurité prévues par la directive 90/396/CEE.  3. Avant leur mise sur le marché, les appareils commercialisés séparément doivent être munis de la marque CE et accompagnés de la déclaration CE de conformité, définissant les paramètres permettant d'obtenir après leur assemblage les taux de rendement  utile fixés à l'article 5 paragraphe 1.  4. La marque CE de conformité aux exigences de la présente directive et aux autres dispositions relatives à l'attribution de la marque CE ainsi que les inscriptions prévues à l'annexe I sont apposées sur les chaudières et appareils de manière visible,  facilement lisible et indélébile. Il est interdit d'apposer sur ces produits toute autre marque, signe ou indication susceptible de créer confusion avec la marque CE quant à la signification ou au graphisme de celle-ci.  Article 8  1. Chaque État membre notifie à la Commission et aux autres États membres les organismes qu'il a désignés pour effectuer les tâches se rapportant aux procédures prévues à l'article 7, ci-après dénommés «organismes notifiés».  La Commission attribue un numéro d'identification à ces organismes et en informe les États membres.  Les listes des organismes notifiés sont publiées par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes et sont constamment tenues à jour.  2. Les États membres appliquent les critères minimaux fixés à l'annexe V pour la désignation des organismes. Les organismes qui satisfont aux critères fixés dans les normes harmonisées correspondantes sont présumés satisfaire aux critères fixés à ladite  annexe.  3. Un État membre qui a notifié un organisme doit retirer cette notification s'il constate que cet organisme ne satisfait plus aux critères énoncés au paragraphe 2. Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission et retire la  notification.  Article 9  1. Les États membres adoptent et publient avant le 1er janvier 1993 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.  Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 1994.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2. Les États membres admettent la mise sur le marché et la mise en service des appareils conformes aux réglementations en vigueur sur leur territoire à la date d'adoption de la présente directive pour la période allant jusqu'au 31 décembre 1997.  Article 10  Trois ans après la mise en application de la présente directive, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les résultats obtenus. Ce rapport est accompagné de propositions relatives aux modifications à apporter le cas  échéant à la présente directive à la lumière de ces résultats et des progrès technologiques réalisés.  Article 11  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 21 mai 1992.  Par le Conseil Le président Luis MIRA AMARAL (1) JO no C 292 du 22. 11. 1990, p. 8.(2) JO no C 129 du 20. 5. 1991, p. 97. JO no C 94 du 13. 4. 1992.(3) JO no C 102 du 18. 4. 1991, p. 46.(4) JO no L 307 du 8. 11. 1991, p. 34.(5) JO no C 20 du 22. 1. 1985, p. 1.(6) JO no C 241 du 25. 9.  1986, p. 1.(7) JO no C 183 du 20. 7. 1989, p. 4.(8) JO no L 52 du 23. 2. 1978, p. 32. Directive modifiée par la directive 82/885/CEE (JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 19).(9) JO no C 136 du 4. 6. 1985, p. 1.(10) JO no L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.  Directive modifiée en dernier lieu par la décision 90/230/CEE (JO no 128 du 18. 5. 1990, p. 15).(11) JO no L 380 du 31. 12. 1990, p. 13.(12) JO no L 40 du 11. 2. 1989, p. 12.(13) JO no L 196 du 26. 7. 1990, p. 15.(14) JO no L 81 du 26. 3. 1988, p. 75.   ANNEXE I   MARQUE DE CONFORMITÉ ET MARQUAGES SPÉCIFIQUES ADDITIONNELS  1. Marque de conformité La marque de conformité comprend le symbole CE conforme au symbole figurant ci-dessous ainsi que les deux derniers chiffres du millésime de l'année où elle a été apposée.  2. Marquages spécifiques additionnels Le label de performance énergétique, attribué en vertu de l'article 6 de la présente directive, correspond au symbole figurant ci-dessous.  & {ÌK};   ANNEXE II   ATTRIBUTION DES LABELS DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE  Exigences de rendement à remplir simultanément à puissance nominale et à charge partielle de 0,3 Pn  Label Exigence de rendement à puissance nominale Pn et à une température moyenne de l'eau de la chaudière de 70 oC % Exigence de rendement à charge partielle de 0,3 Pn et à une température moyenne de l'eau de la chaudière de & {Ì8}; 50 oC % & {ÌK};  & {Ì8}; 84 + 2 log Pn & {Ì8}; 80 + 3 log Pn & {ÌK};& {ÌK};  & {Ì8}; 87 + 2 log Pn & {Ì8}; 83 + 3 log Pn & {ÌK};& {ÌK};& {ÌK};  & {Ì8}; 90 + 2 log Pn & {Ì8}; 86 + 3 log Pn & {ÌK};& {ÌK};& {ÌK};& {ÌK};  & {Ì8}; 93 + 2 log Pn & {Ì8}; 89 + 3 log Pn   ANNEXE III  Module B: examen «CE de type» 1. Ce module décrit la partie de procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un exemplaire représentatif de la production considérée satisfait aux dispositions correspondantes de la présente directive.  2. La demande d'examen «CE de type» est introduite par le fabricant, ou par son mandataire établi dans la Communauté, auprès d'un organisme notifié de son choix.  La demande comporte:  - le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que le nom et l'adresse du mandataire si la demande est introduite par celui-ci,  - une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme notifié,  - la documentation technique décrite au paragraphe 3.  Le demandeur met à la disposition de l'organisme notifié un exemplaire représentatif de la production concernée, ci-après dénommé «type». L'organisme notifié peut demander d'autres exemplaires si le programme d'essais le requiert.  3. La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité du produit aux exigences de la directive. Elle doit couvrir, dans la mesure nécessaire à cette évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement du produit et  contenir dans la mesure nécessaire à l'évaluation:  - une description générale du type,  - des dessins de conception et de fabrication, ainsi que des schémas de composants, sous-ensembles, circuits,. . .,  - les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits dessins et schémas et du fonctionnement du produit,  - une liste des normes visées à l'article 5 paragraphe 2 appliquées entièrement ou en partie, et les descriptions des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles lorsque les normes visées audit article n'ont pas été appliquées,  - les résultats des calculs de conception réalisés, des examens effectués,  - les rapports d'essais.  4. L'organisme notifié:  4.1. examine la documentation technique, vérifie que le type a été fabriqué en conformité avec celle-ci et relève les éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions applicables des normes visées à l'article 5 paragraphe 2, ainsi que les  éléments dont la conception ne s'appuie pas sur les dispositions appropriées desdites normes;  4.2. effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires pour vérifier si les solutions adoptées par le fabricant satisfont aux exigences essentielles de la directive lorsque les normes visées à l'article 5 paragraphe 2 n'ont  pas été appliquées;  4.3. effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires pour vérifier si, dans le cas où le fabricant a choisi d'appliquer les normes entrant en ligne de compte, celles-ci ont été réellement appliquées;  4.4. convient avec le demandeur de l'endroit où les contrôles et les essais nécessaires seront effectués.  5. Lorsque le type satisfait aux dispositions correspondantes de la présente directive, l'organisme notifié délivre une attestation d'examen «CE de type» au demandeur. L'attestation comporte le nom et l'adresse du fabricant, les conclusions du contrôle  et les données nécessaires à l'identification du type approuvé.  Une liste des parties significatives de la documentation technique est annexée à l'attestation et une copie conservée par l'organisme notifié.  S'il refuse de délivrer un certificat de type au fabricant ou à son mandataire établi dans la Communauté, l'organisme notifié motive d'une façon détaillée ce refus.  Une procédure de recours doit être prévue.  6. Le demandeur informe l'organisme notifié qui détient la documentation technique relative à l'attestation «CE de type» de toutes les modifications du produit approuvé qui doivent recevoir une nouvelle approbation lorsque ces modifications peuvent  remettre en cause la conformité aux exigences essentielles ou aux conditions d'utilisation prévues du produit. Cette nouvelle approbation est délivrée sous la forme d'un complément à l'attestation initiale d'examen «CE de type».  7. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les informations utiles concernant les attestations d'examen «CE de type» et les compléments délivrés et retirés.  8. Les autres organismes notifiés peuvent obtenir une copie des attestations d'examen «CE de type» et/ou de leurs compléments. Les annexes des attestations sont tenues à la disposition des autres organismes notifiés.  9. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté conserve, avec la documentation technique, une copie des attestations d'examen «CE de type» et de leurs compléments pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de  fabrication du produit.  Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, cette obligation de tenir la documentation technique à disposition incombe à la personne responsable de la mise du produit sur le marché communautaire.   ANNEXE IV  Module C: conformité au type 1. Ce module décrit la partie de la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté assure et déclare que les appareils concernés sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen «CE de type» et satisfont aux  exigences correspondantes de la présente directive. Le fabricant appose la marque CE sur chaque appareil et établit une déclaration écrite de conformité.  2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité du produit fabriqué au type décrit dans le certificat d'examen «CE de type» et aux exigences de rendement de la directive.  3. Le fabricant ou son mandataire conserve une copie de la déclaration de conformité pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit.  Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, cette obligation de tenir la documentation technique à disposition incombe à la personne responsable de la mise du produit sur le marché communautaire.  4. Un organisme notifié choisi par le fabricant effectue ou fait effectuer des contrôles du produit à des intervalles aléatoires. Un échantillon approprié de produits finis, prélevé sur place par l'organisme notifié, est contrôlé et des essais  appropriés définis dans la ou les normes applicables visées à l'article 5 paragraphe 2 ou des essais équivalents sont effectués pour vérifier la conformité de la production aux exigences de la directive correspondante. Dans le cas où un ou plusieurs  exemplaires des produits contrôlés ne sont pas conformes, l'organisme notifié prend les mesures appropriées.  Module D: assurance qualité de production 1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui satisfait aux obligations prévues au point 2 assure et déclare que les appareils en question sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen «CE de type» et répondent aux exigences  de la présente directive. Le fabricant appose la marque CE sur chaque appareil et établit une déclaration écrite de conformité. La marque CE est accompagnée du symbole d'identification de l'organisme notifié responsable de la surveillance visée au point  4.  2. Le fabricant doit appliquer un système approuvé de qualité de la production, effectuer une inspection et des essais des appareils finis prévus au point 3. Il est soumis à la surveillance visée au point 4.  3. Système de qualité 3.1. Le fabricant introduit une demande d'évaluation de son système de qualité auprès d'un organisme notifié de son choix pour les appareils concernés.  Cette demande comprend:  - toutes les informations pertinentes pour la catégorie de produits envisagés,  - la documentation relative au système de qualité,  - la documentation technique relative au type approuvé et une copie de l'attestation d'examen «CE de type».  3.2. Le système de qualité doit garantir la conformité des appareils au type décrit dans l'attestation d'examen «CE de type» et aux exigences de la directive qui leur sont applicables.  Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent être réunis de manière systématique et ordonnée dans une documentation sous la forme de mesures, de procédures et d'instructions écrites. Cette documentation relative au  système de qualité doit permettre une interprétation uniforme des programmes, des plans, des manuels et des dossiers de qualité.  Elle comprend en particulier une description adéquate:  - des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en ce qui concerne la qualité des appareils,  - des procédés de fabrication, des techniques de contrôle et de l'assurance de la qualité et des techniques et actions systématiques qui seront appliqués,  - des examens et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication, avec indication de la fréquence à laquelle ils auront lieu,  - des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.,  - des moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de la qualité requise des appareils et le fonctionnement efficace du système de qualité.  3.3. L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il satisfait aux exigences visées au point 3.2. Il présume la conformité avec ces exigences des systèmes de qualité qui mettent en oeuvre la norme harmonisée correspondante.  L'équipe d'auditeurs comportera au moins un membre expérimenté dans l'évaluation de la technologie du produit concerné. La procédure d'évaluation comporte une visite d'inspection dans les installations du fabricant. La décision est notifiée au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la décisiond'évaluation motivée.  3.4. Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de sorte qu'il demeure adéquat et efficace.  Le fabricant ou son mandataire informe l'organisme notifié qui a approuvé le système de qualité de toute adaptation envisagée du système de qualité.  L'organisme notifié évalue les changements proposés et décide si le système modifié de qualité continuera à répondre aux exigences visées au point 3.2 ou s'il y a lieu de procéder à une nouvelle évaluation.  Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.  4. Surveillance sous la responsabilité de l'organisme notifié 4.1. Le but de la surveillance est d'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations découlant du système approuvé de qualité.  4.2. Le fabricant accorde à l'organisme notifié l'accès, pour inspection, aux lieux de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires, notamment:  - la documentation relative au système de qualité,  - les dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données d'essai et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.  4.3. L'organisme notifié effectue périodiquement des audits afin de s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité; il fournit un rapport d'audit au fabricant.  4.4. En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le fabricant. À l'occasion de ces visites, l'organisme notifié peut effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité si  nécessaire. Il fournit au fabricant un rapport de la visite et, s'il y a eu essai, un rapport d'essai.  5. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit:  - la documentation visée au point 3.1 deuxième tiret,  - les adaptations visées au point 3.4 deuxième alinéa,  - les décisions et rapports de l'organisme notifié visés au point 3.4 dernier alinéa et aux points 4.3 et 4.4.  6. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les informations pertinentes concernant les approbations de systèmes de qualité délivrées et retirées.  Module E: assurance de qualité du produit 1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui satisfait aux obligations du point 2 s'assure et déclare que les chaudières et appareils sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen «CE de type». Le fabricant appose la marque  CE sur chaque chaudière et appareil et établit une déclaration écrite de conformité. La marque CE est accompagnée du symbole d'identification de l'organisme notifié responsable de la surveillance visée au point 4.  2. Le fabricant applique un système approuvé de qualité pour l'inspection finale de la chaudière et de l'appareil et les essais, comme spécifié au point 3. Il est soumis à la surveillance visée au point 4.  3. Système de qualité 3.1. Le fabricant soumet une demande d'évaluation de son système de qualité auprès d'un organisme notifié de son choix, pour les chaudières et les appareils.  La demande comprend:  - toutes les informations appropriées pour la catégorie de chaudières ou d'appareils envisagés,  - la documentation sur le système de qualité,  - la documentation technique relative au type approuvé et une copie de l'attestation d'examen «CE de type».  3.2. Dans le cadre du système de qualité, chaque chaudière ou appareil est examiné et des essais appropriés, définis dans la ou les normes applicables visées à l'article 5, ou des essais équivalents sont effectués pour vérifier sa conformité aux  exigences correspondantes de la directive. Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique et rationnelle sous la forme de mesures, de procédures et  d'instructions écrites. Cette documentation sur le système de qualité permet une interprétation uniforme des programmes, plans, manuels et dossiers de qualité.  Elle comprend en particulier une description adéquate:  - des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en matière de qualité des produits,  - des contrôles et des essais qui seront effectués après la fabrication,  - des moyens de vérifier le fonctionnement efficace du système de qualité,  - des dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.  3.3. L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il répond aux exigences visées au point 3.2. Il présume la conformité à ces exigences pour les systèmes de qualité qui mettent en oeuvre la norme harmonisée correspondante.  L'équipe d'auditeurs comprend au moins un membre ayant acquis, en tant qu'évaluateur, l'expérience de la technologie du produit concerné. La procédure d'évaluation comprend une visite dans les locaux du fabricant.  La décision est notifiée au fabricant. Elle contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.  3.4. Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de sorte qu'il demeure adéquat et efficace.  Le fabricant ou son mandataire informe l'organisme notifié qui a approuvé le système de qualité de tout projet d'adaptation du système de qualité.  L'organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le système de qualité modifié répondra encore aux exigences visées au point 3.2 ou si une réévaluation est nécessaire.  Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.  4. Surveillance sous la responsabilité de l'organisme notifié 4.1. Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système de qualité approuvé.  4.2. Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, à des fins d'inspection, aux lieux d'inspection, d'essai et de stockage et lui fournit toute l'information nécessaire et notamment:  - la documentation sur le système de qualité,  - la documentation technique,  - les dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.  4.3. L'organisme notifié procède périodiquement à des «audits» pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité et fournit un rapport d'audit au fabricant.  4.4. En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées au fabricant. À l'occasion de telles visites, l'organisme notifié peut effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité, si  nécessaire; il fournit au fabricant un rapport de visite et, s'il y a eu essai, un rapport d'essai.  5. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication de la chaudière ou de l'appareil:  - la documentation visée au point 3.1 troisième tiret,  - les adaptations visées au point 3.4 deuxième alinéa,  - les décisions et rapports de l'organisme notifié visés au point 3.4 dernier alinéa et aux points 4.3 et 4.4.  6. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les informations pertinentes concernant les approbations de système de qualité délivrées et retirées.   ANNEXE V   Critères minimaux devant être pris en considération par les États membres pour la notification des organismes  1. L'organisme, son directeur et le personnel chargé d'exécuter les opérations de vérification ne peuvent être ni le concepteur, ni le  constructeur, ni le fournisseur, ni l'installateur des appareils qu'ils contrôlent, ni le mandataire de l'une de ces personnes. Ils ne peuvent intervenir ni directement ni comme mandataires dans la conception, la construction, la commercialisation ou  l'entretien de ces chaudières et appareils. Ceci n'exclut pas la possibilité d'un échange d'informations techniques entre le constructeur et l'organisme.  2. L'organisme et le personnel chargés du contrôle doivent exécuter les opérations de vérification avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et doivent être libres de toutes les pressions et incitations,  notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes intéressés par les résultats des vérifications.  3. L'organisme doit disposer du personnel et posséder les moyens nécessaires pour accomplir de façon adéquate les tâches techniques et administratives liées à l'exécution des vérifications; il doit également avoir accès au matériel nécessaire pour les  vérifications exceptionnelles.  4. Le personnel chargé des contrôles doit posséder:  - une bonne formation technique et professionelle,  - une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles qu'il effectue et une pratique suffisante de ces contrôles,  - l'aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.  5. L'indépendance du personnel chargé du contrôle doit être garantie. La rémunération de chaque agent ne doit être fonction ni du nombre des contrôles qu'il effectue, ni des résultats de ces contrôles.  6. L'organisme doit souscrire une assurance de responsabilité civile à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l'État sur la base du droit national ou que les contrôles ne soient effectués directement par l'État membre.  7. Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel (sauf à l'égard des autorités administratives compétentes de l'État où il exerce ses activités) dans le cadre de la présente directive ou de toute disposition de droit interne lui  donnant effet.


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31997L0064

Directive 97/64/CE de la Commission du 10 novembre 1997 portant quatrième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (huiles lampantes) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 315 du 19/11/1997 p. 0013 - 0014

DIRECTIVE 97/64/CE DE LA COMMISSION du 10 novembre 1997 portant quatrième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (huiles lampantes) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 76/769/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/16/CEE de la Commission (2), et notamment son article 2 bis introduit par la directive 89/678/CEE du Conseil (3),considérant que la directive 89/677/CEE du Conseil (4), portant huitième modification de la directive 76/769/CEE, a interdit l'utilisation de certaines substances et préparations dangereuses dans les objets décoratifs, les farces et attrapes et les jeux;considérant qu'il est apparu, depuis lors, que certaines de ces substances et préparations dangereuses, qui se présentent sous la forme d'huiles classées comme présentant un danger en cas d'aspiration, constituent, notamment lorsqu'elles sont colorées, un risque pour la santé humaine et principalement pour les jeunes enfants, en particulier lorsqu'elles sont utilisées dans des lampes décoratives;considérant que la mise sur le marché de ce type d'huiles colorées destinées à des lampes décoratives doit être soumise à des limitations;considérant que les limitations à la mise sur le marché de ces huiles colorées prévues par la présente directive tiennent compte de l'état actuel des connaissances et des techniques relatives aux solutions de remplacement assurant une meilleure sécurité;considérant que la présente directive ne modifie en rien la législation communautaire fixant des exigences minimales relatives à la protection des travailleurs figurant dans la directive 89/391/CEE du Conseil (5), et dans les directives particulières fondées sur cette dernière, et notamment la directive 90/394/CEE du Conseil (6);considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et des préparations dangereuses,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier L'annexe I de la directive 76/769/CEE est adaptée au progrès technique par les modifications figurant en annexe à la présente directive.Article 2 Les États membres adoptent et publient, avant le 30 juin 1998, les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 31 décembre 1998.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1997.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO L 262 du 27. 9. 1976, p. 24.(2) JO L 116 du 6. 5. 1997, p. 31.(3) JO L 398 du 30. 12. 1989, p. 24.(4) JO L 398 du 30. 12. 1989, p. 19.(5) JO L 183 du 29. 6. 1989, p. 1.(6) JO L 196 du 26. 7. 1990, p. 1.ANNEXE Le point 3 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE est remplacé par le point suivant:>TABLE>


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31997L0081

Directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES - Annexe : Accord- cadre sur le travail à temps partiel

Journal officiel n° L 014 du 20/01/1998 p. 0009 - 0014

DIRECTIVE 97/81/CE DU CONSEIL du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CESLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu l'accord sur la politique sociale, annexé au protocole (n° 14) sur la politique sociale annexé au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 4, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,(1) considérant que, sur la base du protocole (n° 14) sur la politique sociale, les États membres, à l'exception du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ci-après dénommés «États membres», désireux de poursuivre dans la voie tracée par la charte sociale de 1989, ont arrêté entre eux un accord sur la politique sociale;(2) considérant que les partenaires sociaux, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de l'accord sur la politique sociale, peuvent demander conjointement que les accords au niveau communautaire soient mis en oeuvre par une décision du Conseil sur proposition de la Commission;(3) considérant que le point 7 de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs prévoit, entre autres, que «la réalisation du marché intérieur doit conduire à une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs dans la Communauté. Ce processus s'effectuera par un rapprochement dans le progrès de ces conditions, notamment pour la forme de travail autre que le travail à durée indéterminée tel que le travail à durée déterminée, le travail à temps partiel, le travail intérimaire, le travail saisonnier»;(4) considérant que le Conseil n'a pas statué sur la proposition de directive relative à certaines relations de travail en ce qui concerne les distorsions de concurrence (1), telle que modifiée (2), ni sur la proposition de directive relative à certaines relations de travail en ce qui concerne les conditions de travail (3);(5) considérant que les conclusions du Conseil européen d'Essen ont souligné la nécessité de prendre des mesures pour promouvoir l'emploi et l'égalité des chances des femmes et des hommes, et appelé à prendre des mesures visant une augmentation de l'intensité en emploi de la croissance, en particulier par une organisation plus souple du travail, qui répondent tant aux souhaits des travailleurs qu'aux exigences de la concurrence;(6) considérant que la Commission, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'accord sur la politique sociale, a consulté les partenaires sociaux sur l'orientation possible d'une action communautaire en matière de flexibilité du temps de travail et de sécurité des travailleurs;(7) considérant que la Commission, estimant après cette consultation qu'une action communautaire était souhaitable, a de nouveau consulté les partenaires sociaux au niveau communautaire sur le contenu de la proposition envisagée, conformément à l'article 3, paragraphe 3, dudit accord;(8) considérant que les organisations interprofessionnelles à vocation générale [Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE), Centre européen de l'entreprise publique (CEEP) et Confédération européenne des syndicats (CES)] ont informé la Commission, par lettre conjointe du 19 juin 1996, de leur volonté d'engager le processus prévu à l'article 4 de l'accord sur la politique sociale; qu'ils ont demandé à la Commission, par lettre conjointe du 12 mars 1997, un délai supplémentaire de trois mois; que la Commission a accordé ce délai;(9) considérant que lesdites organisations professionnelles ont conclu, le 6 juin 1997, un accord-cadre sur le travail à temps partiel et qu'elles ont transmis à la Commission leur demande conjointe de mettre en oeuvre cet accord-cadre, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de l'accord sur la politique sociale;(10) considérant que le Conseil, dans sa résolution du 6 décembre 1994 sur certaines perspectives d'une politique sociale de l'Union européenne: contribution à la convergence économique et sociale de l'Union (4), a invité les partenaires sociaux à mettre à profit les possibilités de conclure des conventions, puisqu'ils sont, en règle générale, plus proches de la réalité sociale et des problèmes sociaux;(11) considérant que les parties signataires ont souhaité conclure un accord-cadre sur le travail à temps partiel énonçant les principes généraux et prescriptions minimales relatifs au travail à temps partiel; qu'ils ont manifesté leur volonté d'établir un cadre général pour l'élimination des discriminations à l'égard des travailleurs à temps partiel et de contribuer au développement des possibilités de travail à temps partiel sur une base acceptable pour les employeurs et pour les travailleurs;(12) considérant que les partenaires sociaux ont voulu attacher une attention particulière au travail à temps partiel, tout en indiquant qu'ils avaient l'intention de considérer la nécessité d'accords similaires pour d'autres formes de travail;(13) considérant que, dans les conclusions du Conseil européen d'Amsterdam, les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne se sont vivement félicité de l'accord conclu par les partenaires sociaux en matière de travail à temps partiel;(14) considérant que l'acte approprié pour la mise en oeuvre de cet accord-cadre est une directive au sens de l'article 189 du traité; qu'il lie, dès lors, les États membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens;(15) considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionalité, tels qu'énoncés à l'article 3 B du traité, les objectifs de la présente directive ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire; que la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre aux objectifs;(16) considérant que, en ce qui concerne les termes employés dans l'accord-cadre, sans y être définis de manière spécifique, la présente directive laisse aux États membres le soin de définir ces termes en conformité avec le droit et/ou les pratiques nationales, comme il en est pour d'autres directives adoptées en matière sociale qui emploient des termes semblables, à condition que lesdites définitions respectent le contenu de l'accord-cadre;(17) considérant que la Commission a élaboré sa proposition de directive, conformément à sa communication du 14 décembre 1993 concernant la mise en oeuvre du protocole (n° 14) sur la politique sociale et sa communication du 18 septembre 1996 concernant le développement du dialogue social au niveau communautaire, en tenant compte de la représentativité des parties signataires et de la légalité des clauses de l'accord-cadre;(18) considérant que la Commission a élaboré sa proposition de directive dans le respect de l'article 2, paragraphe 2, de l'accord sur la politique sociale, qui prévoit que la législation dans le domaine social «évite d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises»;(19) considérant que la Commission, conformément à sa communication du 14 décembre 1993 concernant la mise en oeuvre du protocole (n° 14) sur la politique sociale, a informé le Parlement européen en lui envoyant le texte de sa proposition de directive contenant l'accord-cadre;(20) considérant que la Commission a également informé le Comité économique et social;(21) considérant que la clause 6, paragraphe 1, de l'accord-cadre dispose que les États membres et/ou les partenaires sociaux peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus favorables;(22) considérant que la clause 6, paragraphe 2, de l'accord-cadre dispose que la mise en oeuvre de la présente directive ne peut pas justifier de régression par rapport à la situation existant dans chaque État membre;(23) considérant que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs reconnaît l'importance de la lutte contre les discriminations sous toutes leurs formes, notamment celles fondées sur le sexe, la couleur, la race, les opinions et les croyances;(24) considérant que l'article F, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne prévoit que l'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire;(25) considérant que les États membres peuvent confier aux partenaires sociaux, à leur demande conjointe, la mise en oeuvre de la présente directive, à condition de prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive;(26) considérant que la mise en oeuvre de l'accord-cadre contribue à la réalisation des objectifs visés à l'article 1er de l'accord sur la politique sociale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La présente directive vise à mettre en oeuvre l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu le 6 juin 1997 entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale (UNICE, CEEP et CES) tel qu'il figure à l'annexe.Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 20 janvier 2000 ou s'assurent au plus tard à cette date que les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Les États membres peuvent, si nécessaire pour tenir compte de difficultés particulières ou d'une mise en oeuvre par convention collective, disposer au maximum d'une année supplémentaire.Ils doivent informer immédiatement la Commission de ces circonstances.Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au premier alinéa, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils ont adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1997.Par le ConseilLe présidentJ.-C. JUNCKER(1) JO C 224 du 8. 9. 1990, p. 6.(2) JO C 305 du 5. 12. 1990, p. 8.(3) JO C 224 du 8. 9. 1990, p. 4.(4) JO C 368 du 23. 12. 1994, p. 6.ANNEXE UNION DES CONFÉDÉRATIONS DE L'INDUSTRIE ET DES EMPLOYEURS D'EUROPE CONFÉDÉRATION EUROPÉENNE DES SYNDICATS CENTRE EUROPÉEN DES ENTREPRISES À PARTICIPATION PUBLIQUE ACCORD-CADRE SUR LE TRAVAIL À TEMPS PARTIEL PréambuleLe présent accord-cadre est une contribution à la stratégie européenne générale pour l'emploi. Le travail à temps partiel a exercé un impact important sur l'emploi au cours des dernières années. C'est pourquoi les parties au présent accord ont attaché une attention prioritaire à cette forme de travail. Elles ont l'intention de considérer la nécessité d'accords similaires pour d'autres formes de travail flexibles.Reconnaissant la diversité des situations dans les États membres et que le travail à temps partiel est une caractéristique de l'emploi dans certains secteurs et activités, le présent accord énonce les principes généraux et prescriptions minimales relatifs au travail à temps partiel. Il illustre la volonté des partenaires sociaux d'établir un cadre général pour l'élimination des discriminations à l'égard des travailleurs à temps partiel et de contribuer au développement des possibilités de travail à temps partiel sur une base acceptable pour les employeurs et pour les travailleurs.Le présent accord porte sur les conditions d'emploi des travailleurs à temps partiel, reconnaissant que les questions concernant les régimes légaux de sécurité sociale relèvent de la décision des États membres. Dans le cadre du principe de non-discrimination, les parties au présent accord ont pris note de la déclaration sur l'emploi du Conseil européen de Dublin de décembre 1996, dans laquelle le Conseil soulignait, entre autres, la nécessité de rendre les systèmes de sécurité sociale plus favorables à l'emploi en développant «des systèmes de protection sociale capables de s'adapter aux nouveaux modèles de travail et d'offrir une protection sociale appropriée aux personnes engagées dans le cadre de tels modèles». Les parties au présent accord considèrent qu'effet devrait être donné à cette déclaration.La CES, l'UNICE et le CEEP demandent à la Commission de soumettre le présent accord-cadre au Conseil afin que, par une décision, celui-ci rende ces prescriptions contraignantes dans les États membres parties à l'accord sur la politique sociale annexé au protocole (n° 14) sur la politique sociale annexé au traité instituant la Communauté européenne.Les parties au présent accord prient la Commission, dans sa proposition visant à mettre en oeuvre le présent accord, de demander aux États membres d'adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la décision du Conseil au plus tard deux ans après l'adoption de la décision ou de s'assurer (1) que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord avant la fin de cette période. Les États membres peuvent, si nécessaire pour tenir compte de difficultés particulières ou d'une mise en oeuvre par convention collective, disposer au maximum d'une année supplémentaire pour se conformer à la présente disposition.Sans préjudice du rôle des tribunaux nationaux et de la Cour de justice, les parties au présent accord demandent que toute question relative à l'interprétation du présent accord au niveau européen leur soit en premier lieu renvoyée par la Commission pour qu'elles donnent leur avis.Considérations générales1. Vu l'accord sur la politique sociale, annexé au protocole (n° 14) sur la politique sociale annexé au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 3, paragraphe 4, et son article 4, paragraphe 2;2. considérant que l'article 4, paragraphe 2, de l'accord sur la politique sociale prévoit que les accords conclus au niveau communautaire sont mis en oeuvre, à la demande conjointe des parties signataires, par décision du Conseil sur proposition de la Commission;3. considérant que la Commission, dans son second document de consultation sur la flexibilité du temps de travail et la sécurité des travailleurs, a annoncé son intention de proposer une mesure communautaire juridiquement contraignante;4. considérant que les conclusions du Conseil européen d'Essen ont souligné la nécessité de prendre des mesures pour promouvoir l'emploi et l'égalité des chances des femmes et des hommes, et appelé à prendre des mesures visant une «augmentation de l'intensité en emploi de la croissance, en particulier par une organisation plus souple du travail, qui réponde tant aux souhaits des travailleurs qu'aux exigences de la concurrence»;5. considérant que les parties au présent accord attachent de l'importance aux mesures qui faciliteraient l'accès au travail à temps partiel pour les hommes et les femmes en vue de préparer la retraite, de concilier la vie professionnelle et la vie familiale et de profiter des possibilités d'éducation et de formation pour améliorer leurs compétences et leur progression professionnelle, dans l'intérêt mutuel des employeurs et des travailleurs et d'une manière qui favorise le développement des entreprises;6. considérant que le présent accord renvoie aux États membres et aux partenaires sociaux pour la définition des modalités d'application de ces principes généraux, prescriptions minimales et dispositions, afin de prendre en compte la situation dans chaque État membre;7. considérant que le présent accord prend en considération la nécessité d'améliorer les exigences de la politique sociale, de favoriser la compétitivité de l'économie de la Communauté et d'éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles entraveraient la création et le développement des petites et moyennes entreprises;8. considérant que les partenaires sociaux sont les mieux placés pour trouver des solutions qui correspondent aux besoins des employeurs et des travailleurs et qu'un rôle particulier doit par conséquent leur être accordé dans la mise en oeuvre et l'application du présent accord,LES PARTIES SIGNATAIRES ONT CONCLU LE PRÉSENT ACCORD:Clause 1: ObjetLe présent accord-cadre a pour objet:a) d'assurer la suppression des discriminations à l'égard des travailleurs à temps partiel et d'améliorer la qualité du travail à temps partiel;b) de faciliter le développement du travail à temps partiel sur une base volontaire et de contribuer à l'organisation flexible du temps de travail d'une manière qui tienne compte des besoins des employeurs et des travailleurs.Clause 2: Champ d'application1. Le présent accord s'applique aux travailleurs à temps partiel ayant un contrat ou une relation de travail définis par la législation, les conventions collectives ou pratiques en vigueur dans chaque État membre.2. Les États membres, après consultation des partenaires sociaux, conformément à la législation, aux conventions collectives ou pratiques nationales, et/ou les partenaires sociaux au niveau approprié conformément aux pratiques nationales de relations industrielles peuvent, pour des raisons objectives, exclure totalement ou partiellement des dispositions du présent accord les travailleurs à temps partiel qui travaillent sur une base occasionnelle. Ces exclusions devraient être réexaminées périodiquement afin d'établir si les raisons objectives qui les sous-tendent demeurent valables.Clause 3: DéfinitionsAux fins du présent accord, on entend par:1) «travailleur à temps partiel»: un salarié dont la durée normale de travail, calculée sur une base hebdomadaire ou en moyenne sur une période d'emploi pouvant aller jusqu'à un an, est inférieure à celle d'un travailleur à temps plein comparable;2) «travailleur à temps plein comparable»: un salarié à temps plein du même établissement ayant le même type de contrat ou de relation de travail et un travail/emploi identique ou similaire, en tenant compte d'autres considérations pouvant inclure l'ancienneté et les qualifications/compétences.Lorsqu'il n'existe aucun travailleur à temps plein comparable dans le même établissement, la comparaison s'effectue par référence à la convention collective applicable ou, en l'absence de convention collective applicable, conformément à la législation, aux conventions collectives ou pratiques nationales.Clause 4: Principe de non-discrimination1. Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à temps partiel ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à temps plein comparables au seul motif qu'ils travaillent à temps partiel, à moins qu'un traitement différent soit justifié par des raisons objectives.2. Lorsque c'est approprié, le principe du pro rata temporis s'applique.3. Les modalités d'application de la présente clause sont définies par les États membres et/ou les partenaires sociaux, compte tenu des législations européennes et de la législation, des conventions collectives et pratiques nationales.4. Lorsque des raisons objectives le justifient, les États membres, après consultation des partenaires sociaux conformément à la législation, aux conventions collectives ou pratiques nationales, et/ou les partenaires sociaux peuvent, le cas échéant, subordonner l'accès à des conditions d'emploi particulières à une période d'ancienneté, une durée de travail ou des conditions de salaire. Les critères d'accès des travailleurs à temps partiel à des conditions d'emploi particulières devraient être réexaminés périodiquement compte tenu du principe de non-discrimination visé à la clause 4.1.Clause 5: Possibilités de travail à temps partiel1. Dans le contexte de la clause 1 du présent accord et du principe de non-discrimination entre travailleurs à temps partiel et à temps plein:a) les États membres, après consultation des partenaires sociaux conformément aux législations ou pratiques nationales, devraient identifier et examiner les obstacles de nature juridique ou administrative qui peuvent limiter les possibilités de travail à temps partiel et, le cas échéant, les éliminer;b) les partenaires sociaux, agissant dans leur domaine de compétence et au travers des procédures prévues dans les conventions collectives, devraient identifier et examiner les obstacles qui peuvent limiter les possibilités de travail à temps partiel et, le cas échéant, les éliminer.2. Le refus d'un travailleur d'être transféré d'un travail à temps plein à un travail à temps partiel, ou vice versa, ne devrait pas en tant que tel constituer un motif valable de licenciement, sans préjudice de la possibilité de procéder, conformément aux législations, conventions collectives et pratiques nationales, à des licenciements pour d'autres raisons telles que celles qui peuvent résulter des nécessités du fonctionnement de l'établissement considéré.3. Autant que possible, les employeurs devraient prendre en considération:a) les demandes de transfert des travailleurs à temps plein à un travail à temps partiel qui devient disponible dans l'établissement;b) les demandes de transfert des travailleurs à temps partiel à un travail à temps plein ou d'accroissement de leur temps de travail si cette possibilité se présente;c) la fourniture en temps opportun d'informations sur les postes à temps partiel et à temps plein disponibles dans l'établissement de façon à faciliter les transferts d'un travail à temps plein à un travail à temps partiel ou vice versa;d) les mesures visant à faciliter l'accès au travail à temps partiel à tous les niveaux de l'entreprise, y compris les postes qualifiés et les postes de direction, et, dans les cas appropriés, les mesures visant à faciliter l'accès des travailleurs à temps partiel à la formation professionnelle pour favoriser la progression et la mobilité professionnelles;e) la fourniture, aux organes existants représentant les travailleurs, d'informations appropriées sur le travail à temps partiel dans l'entreprise.Clause 6: Dispositions sur la mise en oeuvre1. Les États membres et/ou les partenaires sociaux peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus favorables que celles prévues dans le présent accord.2. La mise en oeuvre des dispositions du présent accord ne constitue pas une justification valable pour la régression du niveau général de protection des travailleurs dans le domaine couvert par le présent accord, et ceci sans préjudice du droit des États membres et/ou des partenaires sociaux de développer, eu égard à l'évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles différentes, et sans préjudice de l'application de la clause 5.1 pour autant que le principe de non-discrimination visé à la clause 4.1 soit respecté.3. Le présent accord ne porte pas préjudice au droit des partenaires sociaux de conclure, au niveau approprié, y compris au niveau européen, des conventions adaptant et/ou complétant ses dispositions d'une manière qui tienne compte des besoins spécifiques des partenaires sociaux concernés.4. Le présent accord est sans préjudice de dispositions communautaires plus spécifiques, et notamment des dispositions communautaires relatives à l'égalité de traitement et des chances entre hommes et femmes.5. La prévention et le traitement des litiges et plaintes résultant de l'application du présent accord sont traités conformément à la législation, aux conventions collectives et pratiques nationales.6. Les parties signataires revoient le présent accord cinq ans après la date de la décision du Conseil, si l'une des parties au présent accord en fait la demande.(1) Au sens de l'article 2, paragraphe 4, de l'accord sur la politique sociale du traité instituant la Communauté européenne.


title: Directive 2011/8/UE de la Commission du 28 janvier 2011 modifiant la directive 2002/72/CE en ce qui concerne la restriction de l’utilisation du bisphénol A dans les biberons en plastique pour nourrissons  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               29.1.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 26/11

         DIRECTIVE 2011/8/UE DE LA COMMISSION
   du 28 janvier 2011
   modifiant la directive 2002/72/CE en ce qui concerne la restriction de l’utilisation du bisphénol A dans les biberons en plastique pour nourrissons
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (1), et notamment son article 18, paragraphe 3,
   après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2002/72/CE de la Commission du 6 août 2002 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (2) autorise l’utilisation du 2,2-bis(4-hydroxyphényl)propane, communément appelé bisphénol A (ci-après «BPA»), comme monomère pour la fabrication de matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, conformément aux avis du comité scientifique de l’alimentation humaine (ci-après «SCF») (3) et de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «EFSA») (4).

               (2)

               Le BPA est utilisé comme monomère dans la fabrication des polycarbonates. Ces derniers entrent notamment dans la composition des biberons pour nourrissons. Lorsque des récipients alimentaires sont chauffés dans certaines conditions, de petites quantités de BPA sont susceptibles de migrer vers les aliments et les boissons, et d’être ingérées.

               (3)

               Le 29 mars 2010, le gouvernement danois a informé la Commission et les États membres de sa décision d’appliquer les mesures de sauvegarde prévues à l’article 18 du règlement (CE) no 1935/2004 et d’interdire provisoirement l’utilisation du BPA dans la fabrication des matériaux plastiques en contact avec les denrées alimentaires destinées aux enfants de 0 à 3 ans (5).

               (4)

               Le gouvernement danois a présenté, à l’appui de sa mesure de sauvegarde, une évaluation des risques établie le 22 mars 2010 par l’Institut national de l’alimentation de l’Université technique du Danemark (ci-après «DTU Food»). Cette évaluation des risques comprend l’appréciation d’une vaste étude consistant à observer le développement du système nerveux et le comportement de rats nouveau-nés exposés à de faibles doses de BPA. DTU Food a également examiné si les nouvelles données modifiaient son évaluation antérieure des effets toxiques potentiels du BPA sur le développement du système nerveux et le comportement.

               (5)

               Selon la procédure prévue à l’article 18 du règlement (CE) no 1935/2004, la Commission a chargé l’EFSA, le 30 mars 2010, de rendre un avis sur les motifs invoqués par le Danemark pour conclure que l’emploi du matériau en question, bien que conforme aux mesures spécifiques applicables, présente un danger pour la santé humaine.

               (6)

               Le gouvernement français a informé la Commission le 6 juillet 2010 et les États membres le 9 juillet 2010 de sa décision d’appliquer les mesures de sauvegarde prévues à l’article 18 du règlement (CE) no 1935/2004 et d’interdire provisoirement la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de biberons contenant du BPA (6).

               (7)

               Le gouvernement français a présenté, à l’appui de sa mesure de sauvegarde, deux avis rendus par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) le 29 janvier 2010 et le 7 juin 2010 et le rapport publié le 3 juin 2010 par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm).

               (8)

               Le 23 septembre 2010, l’EFSA a adopté l’avis sur le BPA émis par son groupe scientifique sur les matériaux en contact avec les aliments, les enzymes, les arômes et les auxiliaires technologiques (ci-après «le groupe scientifique») à la suite de la demande présentée par la Commission le 30 mars 2010, comprenant une appréciation de l’étude neurocomportementale spécifique analysée dans l’évaluation des risques danoise ainsi qu’un inventaire et une évaluation d’autres études de publication récente sur le BPA (7).

               (9)

               Dans son avis, le groupe scientifique conclut qu’une évaluation approfondie des données de toxicité récentes chez l’homme et l’animal n’a permis de mettre en évidence aucune nouvelle étude justifiant une révision de la dose journalière acceptable (ci-après «DJA») existante, soit 0,05 mg/kg de poids corporel par jour. Cette DJA est fondée, d’une part, sur la dose sans effet indésirable de 5 mg/kg de poids corporel par jour établie sur la base d’une étude de toxicité pour la reproduction portant sur plusieurs générations et, d’autre part, sur l’application d’un facteur d’incertitude de 100, considéré comme prudent sur la base de l’ensemble des informations relatives à la toxicocinétique du BPA. Toutefois, un membre du groupe scientifique est arrivé à la conclusion, dans une opinion minoritaire, que les effets observés dans le cadre de certaines études soulevaient des incertitudes ne pouvant être levées par la DJA existante et qu’il convenait donc de considérer cette dernière comme provisoire jusqu’à ce que l’on dispose de données plus solides dans les domaines d’incertitude.

               (10)

               Le groupe scientifique a noté que certaines études animales menées sur des animaux en développement suggéraient d’autres effets du BPA potentiellement pertinents d’un point de vue toxicologique, en particulier des changements biochimiques dans le cerveau, des effets immunomodulateurs et une prédisposition accrue aux tumeurs du sein. Ces études présentent de nombreuses faiblesses. Il n’est pas possible, à l’heure actuelle, d’apprécier la pertinence de ces observations pour la santé humaine. Si de nouvelles données pertinentes deviennent disponibles dans l’avenir, le groupe scientifique réexaminera son avis.

               (11)

               Les préparations lactées pour nourrissons ou le lait maternel constituent l’unique source d’alimentation des nourrissons jusqu’à l’âge de 4 mois, âge au-delà duquel ils demeurent leur source d’alimentation principale pendant encore quelques mois. Dans son avis de 2006, l’EFSA concluait que les nourrissons âgés de 3 et 6 mois nourris avec des biberons en polycarbonate présentaient l’exposition au BPA la plus élevée, bien qu’inférieure à la DJA. Chez ce groupe de nourrissons, le niveau d’exposition au BPA diminue une fois que l’utilisation de biberons en polycarbonate est progressivement abandonnée et que d’autres sources d’alimentation deviennent prépondérantes.

               (12)

               Même si le nourrisson possède une capacité d’élimination du BPA suffisante dans le cas de l’exposition la plus défavorable, il est souligné, dans l’avis de l’EFSA, que le mécanisme d’élimination du BPA n’est pas aussi développé chez un nourrisson que chez un adulte et n’atteint que progressivement la capacité de ce dernier au cours des six premiers mois.

               (13)

               Les effets toxicologiques potentiels peuvent avoir une incidence plus marquée sur l’organisme en développement. Selon les avis rendus par le comité scientifique de l’alimentation humaine en 1997 (8) et 1998 (9), certains effets, en particulier les effets endocriniens ainsi que les effets sur la reproduction, le système immunitaire et le développement neurologique, revêtent une importance particulière chez les nourrissons. Les effets du BPA sur la reproduction et le développement neurologique ont été largement analysés dans le cadre d’essais toxicologiques normalisés menés sur plusieurs générations ainsi que d’autres études, qui ont tenu compte de l’organisme en développement et n’ont mis en évidence aucun effet à des doses inférieures à la DJA. Toutefois, des études qui n’ont pas pu être prises en considération pour la fixation de la DJA en raison des trop nombreuses faiblesses qu’elles présentaient ont fait apparaître des effets du BPA potentiellement pertinents d’un point de vue toxicologique. Ces effets, en particulier ceux relatifs aux changements biochimiques dans le cerveau, qui peuvent avoir une incidence sur le développement neurologique, et à la modulation immunitaire, coïncident avec le domaine de préoccupation particulière pour les nourrissons mis en évidence dans les avis rendus en 1997 et en 1998 par le SCF. En outre, l’EFSA indique, dans son avis de 2010, qu’une exposition précoce au BPA a un effet amplificateur sur la formation de tumeurs à un stade ultérieur de la vie, dans l’éventualité d’une exposition à un agent cancérogène. Dans ce cas également, l’étape sensible est celle de l’organisme en développement. Les nourrissons peuvent donc être considérés comme la partie particulièrement vulnérable de la population en ce qui concerne les conclusions dont la pertinence pour la santé humaine n’a pas encore pu être pleinement évaluée.

               (14)

               Selon l’avis émis par l’EFSA en 2006, les biberons en polycarbonate constituent la principale source d’exposition des nourrissons au BPA. Il existe, sur le marché de l’Union européenne, des matériaux de substitution au polycarbonate qui ne contiennent pas de BPA, notamment des biberons en verre et à base d’autres matières plastiques. Les matériaux en question doivent être conformes aux exigences de sécurité rigoureuses fixées pour les matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Il n’est donc pas nécessaire de poursuivre l’utilisation de polycarbonate contenant du BPA pour les biberons destinés aux nourrissons.

               (15)

               Étant donné l’existence possible d’une vulnérabilité particulière des nourrissons aux effets potentiels du BPA, et ce bien que le nourrisson soit jugé capable d’éliminer cette substance et que le risque, en particulier pour la santé humaine, n’ait pas encore été pleinement démontré, il convient de réduire autant que raisonnablement possible l’exposition des nourrissons au BPA, jusqu’à ce que l’on dispose de nouvelles données scientifiques permettant de clarifier la pertinence toxicologique de certains effets observés du BPA, notamment en ce qui concerne des changements biochimiques dans le cerveau, des effets immunomodulateurs et une prédisposition accrue aux tumeurs du sein.

               (16)

               Le principe de précaution énoncé à l’article 7 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (10) permet à l’Union d’adopter des mesures provisoires sur la base d’informations pertinentes disponibles, dans l’attente d’une évaluation complémentaire du risque et moyennant un réexamen de la mesure concernée dans un délai raisonnable.

               (17)

               Étant donné qu’il existe, dans l’état actuel des connaissances scientifiques, des incertitudes concernant la nocivité de l’exposition des nourrissons au BPA (11) par les biberons en polycarbonate, lesquelles incertitudes doivent être clarifiées, la Commission est habilitée à prendre une mesure de prévention relative à l’utilisation du BPA dans les biberons en polycarbonate pour nourrissons, sur la base du principe de précaution qui est applicable dans une situation d’incertitude scientifique, même si le risque, en particulier pour la santé humaine, n’a pas encore été pleinement démontré.

               (18)

               Par conséquent, il est nécessaire et opportun, pour atteindre l’objectif de base consistant à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine, d’éliminer les sources de danger que l’exposition des nourrissons au BPA par les biberons représente pour leur santé physique et mentale.

               (19)

               La Commission a évalué le marché des biberons pour nourrissons et a été informée par les producteurs concernés que le secteur était en train de procéder à des remplacements volontaires sur le marché et que les incidences économiques de la mesure proposée étaient limitées. Tous les biberons pour nourrissons contenant du BPA présents sur le marché de l’Union européenne doivent donc être remplacés d’ici au milieu de l’année 2011.

               (20)

               Il y a lieu d’interdire provisoirement l’utilisation du BPA dans la fabrication et la mise sur le marché de biberons en polycarbonate pour nourrissons, jusqu’à ce que l’on dispose de données scientifiques complémentaires permettant de clarifier la pertinence toxicologique de certains effets observés du BPA, notamment en ce qui concerne des changements biochimiques dans le cerveau, des effets immunomodulateurs et une prédisposition accrue aux tumeurs du sein. Il convient dès lors de modifier la directive 2002/72/CE en conséquence. L’EFSA est chargée de suivre les nouvelles études destinées à clarifier ces effets.

               (21)

               Après évaluation de la faisabilité technique et économique de la mesure proposée, il est conclu que celle-ci n’impose pas plus de restrictions au commerce qu’il n’est nécessaire pour obtenir le niveau élevé de protection de la santé choisi par l’Union.

               (22)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   À l’annexe II, section A, de la directive 2002/72/CE, la mention figurant dans la colonne 4 sous le numéro de référence 13480 concernant le monomère 2,2-bis(4-hydroxyphényl)propane est remplacée par le texte suivant:

      «LMS(T) = 0,6 mg/kg. À ne pas employer dans la fabrication de biberons en polycarbonate pour nourrissons (12).

   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 15 février 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent les dispositions mentionnées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres appliquent les dispositions mentionnées au paragraphe 1 de manière à interdire à compter du 1er mars 2011 la fabrication des matériaux et objets en matière plastique qui sont destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et ne sont pas conformes à la présente directive et à en interdire à compter du 1er juin 2011 la mise sur le marché et l’importation dans l’Union.
   3.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le 1er février 2011.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2011.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 338 du 13.11.2004, p. 4

      (2)  JO L 220 du 15.8.2002, p. 18.

      (3)  Opinion of the Scientific Committee on Food on Bisphenol A, expressed on 17 April 2002. SCF/CS/PM/3936 Final, 3 May 2002. http://ec.europa.eu/food/fs/sc/scf/out128_en.pdf

      (4)  Avis du groupe scientifique sur les additifs alimentaires, les arômes, les auxiliaires technologiques et les matériaux en contact avec les aliments suite à une demande de la Commission relative au 2,2-bis(4-hydroxyphényl)propane (bisphénol A) (question no EFSA-Q-2005-100), adopté le 29 novembre 2006 (The EFSA Journal (2006) 428, p. 1), et Toxicocinétique du bisphénol A, avis du groupe scientifique sur les additifs alimentaires, les arômes, les auxiliaires technologiques et les matériaux en contact avec les aliments (AFC) (question no EFSA-Q-2008-382), adopté le 9 juillet 2008 (The EFSA Journal (2008) 759, p. 1).

      (5)  Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om materialer og genstande bestemt til kontakt med fødevarer, Lovtidende A, Nr.286, 27.3.2010.

      (6)  Loi no 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A, JORF no 0150 du 1er juillet 2010, p. 11857.

      (7)  Avis scientifique sur le bisphénol A: évaluation d’une étude portant sur sa toxicité pour le développement neurologique, revue de la littérature scientifique récente sur sa toxicité et avis sur l’évaluation des risques établie par le Danemark concernant le bisphénol A, adopté le 23 septembre 2010 par le groupe scientifique de l’EFSA sur les matériaux en contact avec les aliments, les enzymes, les arômes et les auxiliaires technologiques (CEF) (questions nos EFSA-Q-2009-00864, EFSA-Q-2010-01023 et EFSA-Q-2010-00709), The EFSA Journal 2010; 8(9):1829.

      (8)  Avis du comité scientifique de l’alimentation humaine sur une limite maximale de résidus (LMR) de 0,01 mg/kg pour les pesticides dans les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux jeunes enfants (rendu le 19 septembre 1997).

      (9)  Complément d’information concernant l’avis rendu le 19 septembre 1997 par le comité scientifique de l’alimentation humaine sur une limite maximale de résidus (LMR) de 0,01 mg/kg pour les pesticides dans les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux jeunes enfants (adopté par le SCF le 4 juin 1998).

      (10)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

      (11)  Comme défini dans la directive 2006/141/CE de la Commission (JO L 401 du 30.12.2006, p. 1).

      (12)  Nourrissons au sens de la directive 2006/141/CE (JO L 401 du 30.12.2006, p. 1).»