title: Directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du  26 octobre 2005  relative à l'amélioration de la sûreté des ports   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               25.11.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 310/28

      DIRECTIVE 2005/65/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 26 octobre 2005
   relative à l'amélioration de la sûreté des ports
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   vu l'avis du Comité des régions (2),
   statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (3),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les atteintes à la sûreté résultant du terrorisme comptent parmi les plus graves menaces qui soient pour les idéaux de démocratie, de liberté et de paix, qui sont l'essence même de l'Union européenne.

               (2)

               Il convient de protéger les personnes, les infrastructures et le matériel dans les ports contre les atteintes à la sûreté et leurs effets dévastateurs. Cette protection serait bénéfique pour les utilisateurs des transports, l'économie et la société en général.

               (3)

               Le 31 mars 2004, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (CE) no 725/2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (4). Les mesures de sûreté maritime imposées par ledit règlement ne constituent qu'une partie des mesures nécessaires pour assurer un degré de sûreté suffisant le long des diverses chaînes de transport liées au transport maritime. Le champ d'application dudit règlement est limité aux mesures de sûreté à bord des navires et à l'interface immédiate port/navire.

               (4)

               Afin d'obtenir une protection maximale des activités maritimes et portuaires, des mesures de sûreté portuaire devraient être prises, couvrant chaque port à l'intérieur du périmètre défini par l'État membre concerné, et permettant par là même d'apporter aux mesures de sûreté prises en application du règlement (CE) no 725/2004 l'effet bénéfique d'un renforcement de la sûreté dans les zones d'activité portuaire. Ces mesures devraient s'appliquer à tous les ports qui abritent une ou plusieurs installations portuaires soumises au règlement (CE) no 725/2004.

               (5)

               La réalisation de l'objectif de sûreté de la présente directive devrait s'effectuer par l'adoption de mesures appropriées, sans préjudice de la réglementation des États membres dans le domaine de la sûreté nationale et des mesures pouvant être prises sur la base du titre VI du traité sur l'Union européenne.

               (6)

               Les États membres devraient se fonder sur des évaluations détaillées de la sûreté pour déterminer le périmètre précis de la zone portuaire sensible du point de vue de la sûreté ainsi que les différentes mesures à prendre pour assurer un degré de sûreté portuaire approprié. De telles mesures devraient être fonction du niveau de sûreté existant et tenir compte des différences concernant le profil de risque des diverses sous-parties du port.

               (7)

               Les États membres devraient approuver des plans de sûreté portuaire qui intègrent les résultats de l'évaluation de la sûreté portuaire. Le fonctionnement efficace des mesures de sûreté exige également une répartition précise des tâches entre toutes les parties concernées ainsi que des exercices réguliers. La répartition précise des tâches et l'enregistrement des procédures d'exercice, selon la structure prévue par le plan de sûreté portuaire, sont de nature à contribuer notablement à l'efficacité des mesures de sûreté portuaire tant préventives que correctives.

               (8)

               Les navires rouliers sont particulièrement vulnérables aux atteintes à la sûreté, notamment lorsqu'ils transportent non seulement du fret, mais aussi des passagers. Des mesures adéquates devraient être prises sur la base d'une analyse préalable des risques, afin de s'assurer que les voitures et les camions destinés à voyager à bord de ferries mixtes dédiés tant au trafic international qu'au trafic national des États membres ne constituent pas un risque pour le navire et ses passagers, son équipage ou la cargaison. Ces mesures devraient être prises de manière à empêcher le moins possible la fluidité des opérations.

               (9)

               Les États membres devraient pouvoir créer des comités de sûreté portuaire chargés de fournir des conseils pratiques dans les ports soumis à la présente directive.

               (10)

               Les États membres devraient veiller à ce que les compétences en matière de sûreté portuaire soient clairement reconnues par toutes les parties concernées. Les États membres devraient assurer un suivi de conformité avec les règles de sûreté et désigner clairement une autorité compétente pour l'ensemble de leurs ports, approuver toutes les évaluations de sûreté et tous les plans de sûreté de leurs ports, fixer et communiquer, le cas échéant, les niveaux de sûreté et veiller à ce que les mesures soient correctement communiquées, mises en œuvre et coordonnées.

               (11)

               Les États membres devraient approuver les évaluations et les plans et suivre leur mise en œuvre dans leurs ports. Afin de réduire autant que possible les perturbations subies par les ports et la charge administrative imposée aux organismes d'inspection, le suivi par la Commission de la mise en œuvre de la présente directive devrait être effectué conjointement avec les inspections prévues à l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 725/2004.

               (12)

               Les États membres devraient veiller à ce qu'un point de contact pour la sûreté portuaire serve de correspondant entre la Commission et les États membres. Ils devraient signaler à la Commission les ports soumis à la présente directive sur la base des évaluations de sûreté effectuées.

               (13)

               La mise en œuvre effective et uniforme des mesures au titre de cette politique de sûreté soulève des questions importantes, liées à son financement. Le financement de mesures de sûreté supplémentaires ne devrait pas entraîner de distorsions de concurrence. La Commission devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil, le 30 juin 2006 au plus tard, les conclusions d'une étude sur les coûts engendrés par les mesures prises en application de la présente directive et, en particulier, sur la manière dont le financement est réparti entre les autorités publiques, les autorités portuaires et les opérateurs.

               (14)

               La présente directive respecte les droits fondamentaux et applique les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

               (15)

               Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5).

               (16)

               À ce titre, il convient de prévoir une procédure d'adaptation de la présente directive afin de tenir compte de l'évolution des instruments internationaux, et d'adapter ou de compléter, à la lumière de l'expérience acquise, les exigences figurant dans les annexes de la présente directive, sans élargir le champ d'application de celle-ci.

               (17)

               Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l'instauration équilibrée de mesures utiles dans le domaine de la politique du transport maritime et des ports, peuvent, en raison de la dimension européenne de la présente directive, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

               (18)

               Dans la mesure où la présente directive concerne les ports maritimes, les obligations y relatives ne devraient pas s'appliquer à l'Autriche, à la République tchèque, à la Hongrie, au Luxembourg et à la Slovaquie,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Objet
   1.   Le principal objectif de la présente directive est d'instaurer des mesures communautaires visant à améliorer la sûreté des ports face à des menaces d'atteinte à la sûreté.
   La présente directive veille également à ce que les mesures de sûreté prises en application du règlement (CE) no 725/2004 bénéficient du renforcement de la sûreté dans les ports.
   2.   Les mesures visées au paragraphe 1 consistent en:

               a)

               des règles de base communes concernant les mesures de sûreté portuaire;

               b)

               un mécanisme de mise en œuvre de ces règles;

               c)

               des mécanismes appropriés pour le suivi de conformité.

         Article 2
   Champ d'application
   1.   La présente directive établit des mesures de sûreté qui doivent être respectées dans les ports. Les États membres peuvent appliquer les dispositions de la présente directive aux zones liées aux ports.
   2.   Les mesures établies par la présente directive s'appliquent à tous les ports situés sur le territoire des États membres, qui abritent une ou plusieurs installations portuaires faisant l'objet d'un plan de sûreté de l'installation portuaire approuvé en vertu du règlement (CE) no 725/2004. La présente directive ne s'applique pas aux installations militaires dans les ports.
   3.   Les États membres définissent le périmètre de chaque port aux fins de la présente directive, en prenant dûment en compte les informations résultant de l'évaluation de la sûreté portuaire.
   4.   Lorsque le périmètre de l'installation portuaire au sens du règlement (CE) no 725/2004 a été défini par un État membre comme englobant effectivement le port, les dispositions pertinentes du règlement (CE) no 725/2004 priment celles de la présente directive.
   Article 3
   Définitions
   Aux fins de la présente directive, on entend par:

               1.

               «port»: toute étendue déterminée de terre et d'eau, dont le périmètre est défini par les États membres dans lequel le port est situé, comprenant des infrastructures et équipements destinés à faciliter les opérations de transport maritime commercial;

               2.

               «interface navire/port»: les interactions qui se produisent lorsqu'un navire est directement et immédiatement affecté par des activités entraînant le mouvement de personnes ou de marchandises ou la fourniture de services portuaires vers le navire ou à partir du navire;

               3.

               «installation portuaire»: un emplacement où a lieu l'interface navire/port; elle comprend les zones telles que les zones de mouillage, les postes d'attente et leurs abords à partir de la mer, selon le cas;

               4.

               «point de contact pour la sûreté portuaire»: l'organisme désigné par chaque État membre pour servir de correspondant pour la Commission et les autres États membres et pour faciliter l'application des mesures de sûreté portuaire prévues par la présente directive, ainsi que le suivi et l'information relatifs à ces mesures;

               5.

               «autorité de sûreté portuaire»: l'autorité responsable des questions de sûreté dans un port donné.

         Article 4
   Coordination avec les mesures prises en application du règlement (CE) no 725/2004
   Les États membres veillent à ce que les mesures de sûreté portuaire instaurées par la présente directive soient étroitement coordonnées avec les mesures prises en application du règlement (CE) no 725/2004.
   Article 5
   Autorité de sûreté portuaire
   1.   Les États membres désignent une autorité de sûreté portuaire pour chaque port soumis à la présente directive. Une autorité de sûreté portuaire peut être désignée pour plusieurs ports.
   2.   L'autorité de sûreté portuaire est chargée de préparer et de mettre en œuvre des plans de sûreté portuaire fondés sur les résultats des évaluations de la sûreté portuaire.
   3.   Les États membres peuvent désigner une «autorité compétente en matière de sûreté maritime» au sens du règlement (CE) no 725/2004 en tant qu'autorité de sûreté portuaire.
   Article 6
   Évaluation de la sûreté portuaire
   1.   Les États membres veillent à ce que des évaluations de la sûreté portuaire soient réalisées pour les ports soumis à la présente directive. Ces évaluations prennent dûment en compte les particularités des différentes parties du port ainsi que, lorsque les autorités compétentes de l'État membre le jugent opportun, des zones adjacentes si ces dernières ont une incidence sur la sûreté du port, et tiennent compte des évaluations des installations portuaires à l'intérieur de leur périmètre, auxquelles il a été procédé en application du règlement (CE) no 725/2004.
   2.   Chaque évaluation de la sûreté portuaire est réalisée en tenant compte au minimum des exigences prévues par l'annexe I.
   3.   Les évaluations de la sûreté portuaire peuvent être effectuées par un organisme de sûreté reconnu, au sens de l'article 11.
   4.   Les évaluations de la sûreté portuaire sont approuvées par l'État membre concerné.
   Article 7
   Plan de sûreté portuaire
   1.   Compte tenu des résultats des évaluations de la sûreté portuaire, les États membres veillent à ce que des plans de sûreté portuaire soient élaborés, appliqués et mis à jour. Les plans de sûreté portuaire prennent dûment en considération les particularités des différentes parties du port et intègrent les plans de sûreté établis en vertu du règlement (CE) no 725/2004 pour les installations portuaires situées dans leur périmètre.
   2.   Les plans de sûreté portuaire déterminent, pour chacun des niveaux de sûreté visés à l'article 8:

               a)

               les procédures à suivre;

               b)

               les mesures à mettre en place;

               c)

               les actions à mener.

         3.   Chaque plan de sûreté portuaire est établi en tenant compte au minimum des exigences spécifiques de l'annexe II. Le cas échéant et dans la mesure appropriée, le plan de sûreté portuaire inclut notamment des mesures de sûreté à appliquer aux passagers et aux véhicules devant être embarqués sur des navires de mer qui transportent des passagers et des véhicules. Dans le cas de services de transport maritime international, les États membres concernés coopèrent à l'évaluation de la sûreté.
   4.   Les plans de sûreté portuaire peuvent être élaborés par un organisme de sûreté reconnu au sens de l'article 11.
   5.   Les plans de sûreté portuaire sont approuvés par l'État membre concerné avant leur mise en œuvre.
   6.   Les États membres veillent à ce que la mise en œuvre des plans de sûreté portuaire fasse l'objet d'un suivi. Ce suivi est coordonné avec les autres activités de contrôle exercées dans le port.
   7.   Les États membres veillent à ce que des exercices appropriés soient assurés, en tenant compte des exigences fondamentales en matière d'exercices de formation à la sûreté énumérées à l'annexe III.
   Article 8
   Niveaux de sûreté
   1.   Les États membres instaurent un système de sûreté à plusieurs niveaux applicable aux ports ou aux différentes parties des ports.
   2.   Il y a trois niveaux de sûreté, tels que définis dans le règlement (CE) no 725/2004:

               —

               le niveau de sûreté 1 désigne le niveau auquel des mesures de sûreté minimales appropriées doivent être maintenues en permanence,

               —

               le niveau de sûreté 2 désigne le niveau auquel des mesures de sûreté additionnelles appropriées doivent être maintenues pendant une période déterminée en raison d'un risque accru d'incidents de sûreté,

               —

               le niveau de sûreté 3 désigne le niveau auquel de nouvelles mesures de sûreté spéciales doivent être maintenues pendant une période limitée lorsqu'un incident de sûreté est probable ou imminent, bien qu'il puisse ne pas être possible d'identifier la cible précise.

         3.   Les États membres déterminent les niveaux de sûreté applicables à chaque port ou à chaque partie d'un port. À chaque niveau de sûreté, un État membre peut décider que des mesures de sûreté différentes s'imposent dans différentes parties du port, compte tenu des résultats de l'évaluation de la sûreté portuaire.
   4.   Les États membres communiquent à la personne appropriée ou aux personnes appropriées le niveau de sûreté en vigueur pour chaque port ou partie d'un port, ainsi que tout changement apporté à ce dispositif.
   Article 9
   Agent de sûreté portuaire
   1.   Les États membres accréditent un agent de sûreté portuaire dans chaque port. Dans la mesure du possible, chaque port dispose d'un agent de sûreté portuaire différent mais, le cas échéant, les ports peuvent avoir un agent de sûreté commun.
   2.   Les agents de sûreté portuaire servent de correspondant pour les questions relatives à la sûreté portuaire.
   3.   Lorsque l'agent de sûreté portuaire n'est pas le même que le ou les agent(s) de sûreté de la ou les installation(s) portuaire(s) désigné(s) en vertu du règlement (CE) no 725/2004, une étroite collaboration est assurée entre eux.
   Article 10
   Réexamens
   1.   Les États membres veillent à ce que les évaluations de la sûreté portuaire et les plans de sûreté portuaire soient réexaminés en tant que de besoin. Ces documents sont réexaminés au moins une fois tous les cinq ans.
   2.   Le champ du réexamen est celui des articles 6 ou 7, le cas échéant.
   Article 11
   Organisme de sûreté reconnu
   Les États membres peuvent désigner des organismes de sûreté reconnus aux fins prévues par la présente directive. Les organismes de sûreté reconnus remplissent les conditions figurant à l'annexe IV.
   Article 12
   Point de contact pour la sûreté portuaire
   Les États membres désignent un point de contact pour les aspects relatifs à la sûreté portuaire. Ce point de contact peut être celui désigné en vertu du règlement (CE) no 725/2004. Le point de contact pour la sûreté portuaire communique à la Commission la liste des ports concernés par la présente directive et l'informe de toute modification apportée à cette liste.
   Article 13
   Mise en œuvre et contrôle de conformité
   1.   Les États membres mettent en place un système permettant d'exercer une surveillance appropriée et régulière des plans de sûreté portuaire et de leur mise en œuvre.
   2.   La Commission suit, en coopération avec les points de contact visés à l'article 12, l'application de la présente directive par les États membres.
   3.   Ce suivi est effectué simultanément avec les inspections prévues à l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 725/2004.
   Article 14
   Adaptations
   Les annexes I à IV peuvent être modifiées conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2, sans élargir le champ d'application de la présente directive.
   Article 15
   Procédure de comité
   1.   La Commission est assistée par le comité institué par le règlement (CE) no 725/2004.
   2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
   La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.
   3.   Le comité adopte son règlement intérieur.
   Article 16
   Confidentialité et diffusion des informations
   1.   Pour l'application de la présente directive, la Commission prend, conformément à la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom (6), des mesures adéquates destinées à protéger les informations soumises à l'obligation de confidentialité auxquelles elle a accès ou qui lui sont communiquées par les États membres.
   Les États membres prennent des mesures équivalentes en conformité avec les législations nationales applicables.
   2.   Tout membre du personnel procédant à des inspections de sûreté ou traitant des informations confidentielles dans le cadre de la présente directive doit être soumis à une évaluation adéquate de son niveau en matière de sûreté par l'État membre dont il est ressortissant.
   Article 17
   Sanctions
   Les États membres veillent à l'instauration de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de violation des dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive.
   Article 18
   Mise en œuvre
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 15 juin 2007. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 19
   Rapport d'évaluation
   Au plus tard le 15 décembre 2008, et ensuite tous les cinq ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation fondé, entre autres, sur les informations fournies conformément à l'article 13. Dans ce rapport, la Commission évalue le respect de la présente directive par les États membres et l'efficacité des mesures prises. Si nécessaire, elle soumet des propositions pour des mesures supplémentaires.
   Article 20
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 21
   Destinataires
   Les États membres qui possèdent des ports tels que visés à l'article 2, paragraphe 2, sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 26 octobre 2005.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. BORRELL FONTELLES

            Par le Conseil

            Le président

         D. ALEXANDER

      (1)  JO C 120 du 20.5.2005, p. 28.

      (2)  JO C 43 du 18.2.2005, p. 26.

      (3)  Avis du Parlement européen du 10 mai 2005 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 6 octobre 2005.

      (4)  JO L 129 du 29.4.2004, p. 6.

      (5)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

      (6)  JO L 317 du 3.12.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/94/CE, Euratom (JO L 31 du 4.2.2005, p. 66).

      ANNEXE I
      ÉVALUATION DE LA SÛRETÉ PORTUAIRE
      L'évaluation de la sûreté portuaire sert de base à l'élaboration du plan de sûreté portuaire et à sa mise en œuvre. L'évaluation de la sûreté portuaire couvrira au moins:

                  —

                  l'identification et l'évaluation des biens et des infrastructures essentiels qu'il importe de protéger,

                  —

                  l'identification des menaces éventuelles contre les biens et les infrastructures, et de leur probabilité de survenance, afin d'établir des mesures de sûreté en les classant par ordre de priorité,

                  —

                  l'identification, le choix et le classement par ordre de priorité des contre-mesures et des changements de procédure ainsi que de leur degré d'efficacité pour réduire la vulnérabilité, et

                  —

                  l'identification des points faibles, y compris les facteurs humains de l'infrastructure, des politiques et des procédures.

            À cet effet et au moins, l'évaluation:

                  —

                  déterminera toutes les zones concernées par la sûreté portuaire et, par là même, définira le périmètre du port. Cela englobe les installations portuaires déjà soumises au règlement (CE) no 725/2004, dont l'analyse des risques servira de point de départ,

                  —

                  déterminera les problèmes de sûreté posés par l'interface entre les mesures applicables à l'installation portuaire et les autres mesures ayant trait à la sûreté du port,

                  —

                  identifiera les membres du personnel du port qui seront soumis à des vérifications d'antécédents et/ou à une évaluation adéquate de leur niveau en matière de sûreté parce qu'ils opèrent dans des zones à haut risque,

                  —

                  subdivisera le port, le cas échéant, en fonction de la probabilité d'atteintes à la sûreté. Les zones seront classées non seulement d'après leurs caractéristiques directes en tant que cible potentielle, mais également en fonction du rôle qu'elles pourraient jouer en tant que point de passage vers des cibles situées dans des zones voisines,

                  —

                  définira les marges de fluctuation des risques, par exemple en cas de variations saisonnières,

                  —

                  déterminera les spécificités de chaque sous-partie du port, notamment en matière de localisation, d'accès, d'approvisionnement en énergie, de communications, de propriété, d'utilisation et autres éléments considérés comme importants pour la sûreté,

                  —

                  définira les scénarios de menace éventuelle pour le port. L'intégralité du port ou des parties spécifiques de ses infrastructures, les cargaisons, les bagages, les personnes ou le matériel de transport se trouvant à l'intérieur du port peuvent être la cible directe d'une menace précise,

                  —

                  définira les conséquences précises d'un scénario de menace. Les conséquences peuvent concerner une ou plusieurs sous-parties du port. Les conséquences tant directes qu'indirectes seront déterminées. Une attention particulière devra être portée au risque de pertes humaines,

                  —

                  déterminera les risques d'effets en chaîne liés aux atteintes à la sûreté,

                  —

                  déterminera les points vulnérables de chaque sous-partie du port,

                  —

                  identifiera tous les éléments d'organisation ayant un rapport avec la sûreté portuaire dans son ensemble, y compris la ventilation de toutes les autorités, les procédures et règles en vigueur en matière de sûreté,

                  —

                  déterminera les points vulnérables de la conception globale de la sûreté portuaire sur le plan de l'organisation, de la législation et des procédures,

                  —

                  définira les mesures, les procédures et les actions visant à réduire la vulnérabilité des points sensibles. Une attention particulière devra être portée à la nécessité et aux moyens de contrôler ou de réglementer l'accès à tout ou partie du port, notamment l'identification des passagers, du personnel ou autres travailleurs du port, des visiteurs et des équipages, les exigences de surveillance de la zone ou des activités, le contrôle des cargaisons et des bagages. Ces mesures, procédures et actions devront être adaptées au risque présumé, qui peut varier d'une zone portuaire à l'autre,

                  —

                  définira les modalités de renforcement des mesures, procédures et actions en cas de passage à un niveau de sûreté supérieur,

                  —

                  définira des exigences spécifiques pour la gestion des problèmes de sûreté classiques, tels que les cargaisons, bagages, soutes, fournitures ou personnes «suspects», les paquets inconnus, les dangers notoires (par exemple les bombes). Ces exigences devront analyser dans quelles conditions il est préférable de régler le problème sur place ou après transport vers une zone sûre,

                  —

                  définira les mesures, les procédures et les actions visant à limiter et à atténuer les conséquences,

                  —

                  définira la répartition des tâches de manière à permettre une mise en œuvre appropriée et correcte des mesures, des procédures et des actions définies,

                  —

                  veillera particulièrement aux relations, le cas échéant, avec d'autres plans de sûreté (par exemple les plans de sûreté de l'installation portuaire) et avec d'autres mesures de sûreté déjà en place. Il faudra également prêter attention aux relations avec d'autres plans d'intervention (par exemple les plans d'intervention en cas de marée noire, les plans d'urgence portuaires, les plans d'intervention médicale, les plans de lutte contre les accidents nucléaires, etc.),

                  —

                  définira les exigences de communication pour la mise en œuvre des mesures et des procédures,

                  —

                  portera une attention particulière aux mesures visant à protéger le secret des informations sensibles en matière de sûreté,

                  —

                  déterminera les exigences en fonction du besoin d'en connaître de tous les intervenants directement concernés ainsi que, le cas échéant, du grand public.

      ANNEXE II
      PLAN DE SÛRETÉ PORTUAIRE
      Le plan de sûreté portuaire fixe les dispositions à prendre pour assurer la sûreté du port. Il sera fondé sur les résultats de l'évaluation de la sûreté portuaire. Il formulera en termes clairs des mesures précises. Il comprendra un mécanisme de contrôle permettant, le cas échéant, l'adoption de mesures correctives appropriées.
      Le plan de sûreté portuaire sera fondé sur les éléments généraux suivants:

                  —

                  définition de toutes les zones concernées par la sûreté portuaire. En fonction de l'évaluation de la sûreté portuaire, les mesures, procédures et actions peuvent différer d'une sous-partie du port à l'autre. En effet, certaines sous-parties du port peuvent demander des mesures de prévention plus strictes que d'autres. Une attention particulière devra être accordée aux interfaces entre les sous-parties du port, telles qu'elles ont été définies dans l'évaluation de la sûreté portuaire,

                  —

                  coordination des mesures de sûreté pour les zones présentant des caractéristiques de sûreté différentes,

                  —

                  diversification, si nécessaire, des mesures prévues en fonction des différentes parties du port, des niveaux de sûreté variables et de renseignements spécifiques,

                  —

                  définition d'une structure organisationnelle relative au renforcement de la sûreté portuaire.

            Sur la base de ces éléments généraux, le plan de sûreté portuaire assurera la répartition des tâches et la détermination des plans de travail dans les domaines suivants:

                  —

                  conditions d'accès. Pour certaines zones, les conditions ne prendront effet que si les niveaux de sûreté dépassent des seuils minimaux. L'ensemble des conditions et des seuils figureront en détail dans le plan de sûreté portuaire,

                  —

                  exigences relatives au contrôle des documents d'identité et aux bagages et cargaisons. Les exigences peuvent ou non s'appliquer aux sous-parties du port et peuvent ou non s'appliquer dans leur intégralité à différentes sous-parties du port. Les personnes pénétrant ou se trouvant dans une sous-partie du port peuvent être soumises à un contrôle. Le plan de sûreté portuaire prendra dûment en compte les résultats de l'évaluation de la sûreté portuaire, qui est l'instrument utilisé pour définir les exigences de sûreté applicables à chaque sous-partie du port et à chaque niveau de sûreté. En cas d'utilisation de cartes d'identification spéciales pour assurer la sûreté portuaire, il faut définir des procédures précises pour la délivrance de ces documents, le contrôle de leur utilisation et leur restitution. Ces procédures prendront en compte des spécificités de certains groupes d'utilisateurs des ports en prévoyant des mesures spécifiques de manière à limiter l'effet négatif des contraintes liées au contrôle d'accès. Les catégories comprendront au minimum les gens de mer, les agents des autorités, les personnes travaillant régulièrement dans le port ou visitant régulièrement le port, les personnes résidant dans le port et les personnes travaillant occasionnellement dans le port ou le visitant occasionnellement,

                  —

                  contacts avec les autorités chargées du contrôle des cargaisons, des bagages et des passagers. Si nécessaire, le plan devra assurer l'articulation entre les systèmes d'information et de contrôle de sûreté de ces autorités, y compris les éventuels systèmes de contrôle de sûreté avant l'arrivée,

                  —

                  procédures et mesures applicables en cas de cargaisons, bagages, soutes, fournitures ou personnes suspects, comprenant la désignation d'une zone sûre, ainsi que pour d'autres problèmes de sûreté et atteintes à la sûreté portuaire,

                  —

                  exigences relatives à la surveillance des sous-parties du port ou des activités exercées à l'intérieur des sous-parties. Tant la nécessité d'une surveillance que les solutions techniques elles-mêmes seront établies en fonction de l'évaluation de la sûreté portuaire,

                  —

                  signalisation. Les zones soumises à des conditions en matière d'accès et/ou contrôle devront être correctement signalées. Les conditions de surveillance et d'accès devront prendre dûment en compte toutes les lois et pratiques en vigueur en la matière. La surveillance des activités devra être dûment indiquée si la législation nationale l'exige,

                  —

                  communication et contrôle sécuritaire. Toutes les informations pertinentes relatives à la sûreté devront être correctement communiquées selon les critères de contrôle sécuritaire compris dans le plan. Compte tenu de la sensibilité de certaines informations, la communication sera effectuée selon le principe du besoin d'en connaître, mais elle comprendra, au besoin, les procédures applicables aux communications adressées au grand public. Les critères de contrôle sécuritaire seront inscrits dans le plan et auront pour objet de protéger les informations sensibles en matière de sûreté contre la divulgation non autorisée,

                  —

                  notification des incidents de sûreté. Afin de permettre une réaction rapide, le plan de sûreté portuaire devra énoncer des exigences précises en matière de notification de tous les incidents de sûreté à l'agent de sûreté portuaire et/ou à l'autorité de sûreté portuaire,

                  —

                  intégration avec d'autres plans ou activités de prévention. Le plan devra mentionner expressément les modalités d'intégration avec les autres activités de prévention et de contrôle en vigueur dans le port,

                  —

                  intégration avec d'autres plans d'intervention et/ou insertion de mesures, de procédures et d'actions d'intervention particulières. Le plan devra présenter en détail l'interaction et la coordination avec les autres plans d'intervention et d'urgence. Le cas échéant, il conviendra de résoudre les conflits et de pallier les lacunes éventuelles,

                  —

                  exigences en matière de formation et d'exercices,

                  —

                  organisation pratique de la sûreté portuaire et méthodes de travail. Le plan de sûreté portuaire comprendra l'organisation de la sûreté portuaire, sa répartition des tâches et ses méthodes de travail. Le cas échéant, il indiquera également les modalités de coordination avec les agents de sûreté de l'installation portuaire et des navires. Il définira les tâches du comité de la sûreté portuaire, s'il existe,

                  —

                  procédures d'adaptation et de mise à jour du plan de sûreté portuaire.

      ANNEXE III
      EXIGENCES FONDAMENTALES EN MATIÈRE D'EXERCICES DE FORMATION À LA SÛRETÉ
      Divers types d'exercices de formation, qui peuvent comprendre la participation d'agents de sûreté de l'installation portuaire, en liaison avec les autorités compétentes des États membres, d'agents de sûreté des compagnies ou d'agents de sûreté des navires, s'ils sont disponibles, seront effectués au moins une fois chaque année civile, l'intervalle entre les exercices de formation ne dépassant pas dix-huit mois. Les demandes de participation d'agents de sûreté des compagnies ou d'agents de sûreté des navires à des exercices communs de formation seront faites en tenant compte des implications pour le navire en matière de sûreté et de travail. Ces exercices de formation testeront les communications, la coordination, la disponibilité des ressources et l'intervention. Ces exercices de formation peuvent:

                  1)

                  être menés en grandeur nature ou en milieu réel;

                  2)

                  consister en une simulation théorique ou un séminaire, ou

                  3)

                  être combinés avec d'autres exercices, tels que des exercices d'intervention d'urgence ou d'autres exercices de l'autorité de l'État du port.

      ANNEXE IV
      CONDITIONS À REMPLIR PAR LES ORGANISMES DE SÛRETÉ RECONNUS
      Un organisme de sûreté reconnu devra pouvoir démontrer:

                  1)

                  qu'il a les compétences requises dans les domaines pertinents de la sûreté portuaire;

                  2)

                  qu'il a une connaissance suffisante des opérations des ports, y compris de la conception et de la construction des ports;

                  3)

                  qu'il a une connaissance appropriée des autres opérations pertinentes en matière de sûreté qui pourraient avoir une incidence sur la sûreté portuaire;

                  4)

                  qu'il est capable d'évaluer les risques pour la sûreté portuaire;

                  5)

                  qu'il peut maintenir et améliorer le niveau de connaissances spécialisées de son personnel en matière de sûreté portuaire;

                  6)

                  qu'il peut assurer un suivi afin que son personnel soit toujours digne de confiance;

                  7)

                  qu'il peut maintenir des mesures appropriées pour éviter la divulgation non autorisée de toute information sensible liée à la sûreté, ou l'accès non autorisé à une telle information;

                  8)

                  qu'il connaît les exigences en matière de sûreté de la législation nationale et internationale pertinente;

                  9)

                  qu'il connaît les menaces actuelles contre la sûreté et leurs différentes formes;

                  10)

                  qu'il est capable d'identifier et de détecter les armes et les substances et engins dangereux;

                  11)

                  qu'il est capable d'identifier, sans discrimination, les caractéristiques et le comportement des personnes qui risquent de menacer la sûreté portuaire;

                  12)

                  qu'il connaît les techniques utilisées pour contourner les mesures de sûreté;

                  13)

                  qu'il connaît les équipements et systèmes de sûreté et de surveillance et leurs limites d'utilisation.

            Un organisme de sûreté reconnu ayant réalisé une évaluation de la sûreté portuaire ou procédé à un réexamen d'une telle évaluation pour un port ne peut pas dresser ou réexaminer le plan de sûreté portuaire du même port.


Avis juridique important

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31972L0161

Directive 72/161/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture

Journal officiel n° L 096 du 23/04/1972 p. 0015 - 0020 édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(II) p. 0326  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(II) p. 0339  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 7 p. 0187  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 5 p. 0191  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 5 p. 0191

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 17 avril 1972  concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture  (72/161/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée,  considérant que les objectifs de la politique agricole commune mentionnés à l'article 39 paragraphe 1 sous a) et b) du traité ne peuvent être atteints sans une réforme des structures agricoles;  considérant que cette réforme des structures est un élément fondamental du développement de la politique agricole commune ; qu'il convient, dès lors, qu'elle soit fondée sur une conception et des critères communautaires;  considérant que la diversité dans les causes, la nature et la gravité des problèmes structurels en agriculture peut exiger des solutions différenciées selon les régions, adaptables dans le temps ; qu'il faut contribuer au développement économique et social global de chaque région concernée ; que le meilleur effet peut être atteint si, sur la base de conceptions et de critères communautaires, les États membres mettent eux-mêmes en oeuvre l'action commune par leurs propres moyens législatifs, réglementaires et administratifs et si, d'autre part, ils déterminent eux-mêmes, dans les conditions fixées par la Communauté, la mesure dans laquelle cette action doit être intensifiée ou concentrée dans certaines régions;  considérant que la réforme des structures agricoles ne peut se faire que dans la mesure où un grand nombre de personnes exerçant une activité agricole modifient profondément l'orientation de leur activité;  considérant que le choix qu'implique toute modification d'orientation d'activité à l'intérieur de l'agriculture, ou toute conversion vers d'autres secteurs d'activité, doit être effectué en toute connaissance des possibilités existantes et des conséquences de ce choix;  considérant qu'actuellement, dans de nombreuses régions de la Communauté, ce choix est rendu difficile par l'insuffisance de l'information socio-économique du monde agricole;  considérant que l'évolution et la spécialisation de l'agriculture exigent un relèvement notable du niveau de formation générale, technique et économique de la population active agricole, en particulier dans le cas de nouvelles orientations de la gestion, de la production ou de la commercialisation, rendues indispensables par le progrès technique et les exigences des marchés;  considérant que l'insuffisance des moyens disponibles pour la formation et le perfectionnement professionnels entrave, dans de nombreuses régions, les efforts à effectuer en vue de faire des chefs d'exploitation agricole de véritables chefs d'entreprises modernes et d'une manière générale d'assurer la qualification professionnelle des exploitants, des salariés et des aides familiaux agricoles;  considérant que, pour répondre aux besoins d'une agriculture en évolution, les centres de formation et de perfectionnement professionnels doivent établir et adapter leurs programmes ainsi que le niveau et la nature des qualifications du corps enseignant selon des critères minimaux définis par les États membres;  considérant que, lorsqu'elles sont amenées à quitter l'agriculture, les personnes qui y travaillent sont généralement obligées d'acquérir de nouvelles qualifications professionnelles et ne peuvent le faire que si un revenu leur est assuré durant la période qu'elles doivent consacrer à des stages de reconversion;  considérant que l'ensemble des mesures envisagées revêt un intérêt communautaire et a pour but d'atteindre les objectifs définis par l'article 39 paragraphe 1 sous a) du traité, y compris les modifications des structures nécessaires au bon fonctionnement du marché commun ; que ces mesures constituent dès lors une action commune au sens de l'article 6 du règlement (CEE) nº 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1);  considérant que, puisque la Communauté contribue au financement de cette action commune, elle doit être en mesure de s'assurer que les dispositions prises par les États membres pour son application concourent à en réaliser les objectifs ; qu'il convient  (1)JO nº L 94 du 28.4.1970, p. 13.   à cet effet de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du Comité permanent des structures agricoles institué par l'article 1er de la décision du Conseil, du 4 décembre 1962, concernant la coordination des politiques de structures agricoles (1) et comportant, sur les aspects financiers, la consultation du Comité du FEOGA prévu aux articles 11 à 15 du règlement (CEE) nº 729/70;  considérant qu'il convient que, sur la base d'un rapport présenté par la Commission, l'Assemblée et le Conseil puissent examiner annuellement les résultats des mesures communautaires et nationales mises en oeuvre en vue de pouvoir apprécier la nécessité de compléter ou d'adapter le régime institué,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    TITRE I Information socio-économique de la population agricole  Article premier 1. En vue de permettre aux personnes travaillant dans l'agriculture de prendre en connaissance de cause une décision concernant leur avenir professionnel et celui de leurs enfants, les États membres instituent un régime ayant pour but de développer l'information socio-économique des exploitants, des salariés et des aides familiaux agricoles.  2. Les États membres peuvent, dans le cadre de dispositions générales qui seront arrêtées par le Conseil selon la procédure prévue à l'article 43 du traité:    - différencier selon les régions les encouragements financiers du régime prévu au paragraphe 1,       - ne pas appliquer, dans certaines régions, l'ensemble ou certaines des mesures prévues à l'article 2.          Article 2 Le régime prévu à l'article 1er comporte:    a) la création et le développement de services d'information socio-économique, soit publics, soit expressément désignés et agréés à cet effet par les États membres ou, à l'intérieur de services déjà existants, de sections spécialisées d'information socio-économique;       b) la prise en charge des frais de formation et de perfectionnement des conseillers socio-économiques y compris l'octroi éventuel de primes ou indemnités de fréquentation de stages ou cours.          Article 3 Les services ou sections spécialisés visés à l'article 2 sous a) assurent l'information socio-économique par des activités ayant expressément pour but:    a) de donner à la population agricole une information générale sur les possibilités qui s'offrent à elle d'améliorer sa situation socio-économique;       b) d'étudier et d'examiner les cas individuels en vue d'une adaptation à de nouvelles situations;       c) de mettre les personnes intéressées à de nouvelles orientations de leurs exploitations en contact avec les services de vulgarisation compétents;       d) d'informer et de conseiller les intéressés en vue:      - de la poursuite d'une activité agricole,           - du choix d'une activité non agricole,           - de la cessation définitive de leur activité professionnelle;                  e) de faire connaître aux intéressés les possibilités de perfectionnement des personnes travaillant dans l'agriculture, et les perspectives offertes à leurs enfants dans l'agriculture et dans d'autres activités;       f) d'orienter les intéressés, selon les décisions envisagées ou prises, vers les services spécialisés compétents.          Article 4 1. La formation et le perfectionnement des conseillers socio-économiques, visés à l'article 2 sous b), doivent permettre à des personnes ayant déjà reçu une formation de base adéquate et ayant une expérience suffisante du monde agricole de compléter leurs connaissances techniques, d'acquérir des (1)JO nº 136 du 17.12.1962, p. 2892/62.   connaissances suffisantes ou d'améliorer celles qu'elles possèdent déjà en ce qui concerne:    - les problèmes économiques et humains,       - les problèmes qui se posent dans la région où elles doivent exercer leur activité,       - les possibilités juridiques et sociales qui s'offrent aux intéressés.         2. Les conditions minimales auxquelles doivent répondre les stages ou cours visés à l'article 2 sous b) pour être agréés sont fixées par les États membres qui déterminent notamment:    a) les conditions de recrutement,       b) les programmes minimaux de formation et de perfectionnement des conseillers,       c) la durée minimale des cours,       d) la sanction de la formation reçue,       e) la gestion appréciée tant du point de vue de la qualité de la formation que du point de vue quantitatif et financier.          TITRE II Qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture  Article 5 1. En vue de permettre aux personnes travaillant dans l'agriculture et ayant dépassé l'âge de dix-huit ans, d'acquérir une nouvelle qualification à l'intérieur de la profession agricole, ou d'améliorer celle qu'elles possèdent, de façon qu'elles puissent s'intégrer dans une agriculture moderne, les États membres instituent un régime d'encouragement à la promotion et à l'adaptation professionnelle des exploitants, des salariés et des aides familiaux agricoles.  Ce régime ne couvre pas les cycles normaux d'études agricoles réalisées dans le cadre de l'enseignement secondaire ou supérieur.  2. Les États membres peuvent, dans le cadre des dispositions générales qui seront arrêtées par le Conseil selon la procédure prévue à l'article 43 du traité:    - différencier selon les régions l'application du régime d'encouragement prévu au paragraphe 1,       - ne pas appliquer, dans certaines régions, l'ensemble ou certaines des mesures prévues à l'article 6.          Article 6 1. Le régime d'encouragement prévu à l'article 5 concerne les actions ayant pour but de donner aux personnes travaillant dans l'agriculture un complément de formation à la fois générale, technique et économique.  Ces actions doivent être effectuées par des centres ou stages de formation et de perfectionnement professionnels, soit publics, soit expressément désignés et agréés à cet effet par les États membres.  2. Les conditions minimales auxquelles doivent répondre les centres ou stages de formation et de perfectionnement professionnels pour être agréés sont fixées par les États membres qui déterminent notamment:    a) les conditions de recrutement,       b) les programmes minimaux et en particulier l'importance à accorder à la formation technique et à la formation économique,       c) la durée des cours suivant leur nature en fonction des objectifs visés à l'article 5,       d) la gestion appréciée tant du point de vue de la qualité de la formation que du point de vue quantitatif et financier.         3. Pour la réalisation des actions prévues au paragraphe 1, les États membres prennent toutes dispositions nécessaires pour:    - la création et le développement des centres ou des stages,       - l'octroi de primes ou indemnités de fréquentation de ces centres ou stages.          TITRE III Reconversion professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture qui désirent se destiner à une activité extra-agricole  Article 7 1. En attendant l'entrée en vigueur de la décision à prendre par le Conseil en application de la décision du Conseil, du 1er février 1971, concernant la réforme du Fonds social européen (1), et donnant à ce dernier la possibilité d'intervenir au bénéfice des personnes travaillant dans l'agriculture, et en vue de permettre à celles d'entre elles qui désirent se destiner à une activité extra-agricole de fréquenter des cours  (1)JO nº L 28 du 4.2.1971, p. 15.   de reconversion professionnelle, les États membres instaurent un régime garantissant aux intéressés un revenu pendant la durée de leur stage de reconversion et l'ouverture ou le maintien du droit aux prestations de sécurité sociale. Toutefois, ces aides ne peuvent couvrir les prestations sociales elles-mêmes.  2. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrêté les conditions et les critères pour la mise en oeuvre du paragraphe 1.   TITRE IV Dispositions financières et générales  Article 8 L'ensemble des mesures prévues par la présente directive constitue une action commune au sens de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 729/70.   Article 9 1. La durée envisagée pour la réalisation de l'action commune est de dix années.  2. Au terme d'une période de cinq années à partir de la prise d'effet de la présente directive, les modalités de celle-ci feront l'objet d'un réexamen par le Conseil sur proposition de la Commission.  3. Le coût prévisionnel total de l'action commune à la charge du FEOGA s'élève à 110 millions d'unités de compte, pour les cinq premières années.  4. Les dispositions prévues à l'article 6 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 729/70 sont applicables à la présente directive.   Article 10 1. Les États membres communiquent à la Commission:    - les projets des dispositions législatives, réglementaires ou administratives qu'ils envisagent d'adopter en application de la présente directive,       - les dispositions pouvant permettre l'application de la présente directive et antérieures à la date de sa prise d'effet.         2. En transmettant les projets des dispositions législatives, réglementaires ou administratives et les dispositions déjà en vigueur prévues au paragraphe 1, les États membres exposent le lien qui existe sur le plan régional entre, d'une part, la mesure en cause et, d'autre part, la situation économique et les caractéristiques de la structure agricole.  3. Pour les projets communiqués conformément au paragraphe 1 premier tiret, la Commission examine si, en fonction de leur conformité à la présente directive et en tenant compte des objectifs de celle-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté à l'action visée à l'article 8 sont réunies. Dans les deux mois suivant la communication, la Commission émet un avis à ce sujet après consultation du Comité permanent des structures agricoles.  4. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions législatives, réglementaires ou administratives prévues au paragraphe 3, dès leur adoption.   Article 11 1. Pour les dispositions communiquées conformément à l'article 10 paragraphe 1 deuxième tiret et paragraphe 4, la Commission examine si en fonction de leur conformité à la présente directive et en tenant compte des objectifs de celle-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 8 sont réunies. Dans les deux mois suivant la communication, le représentant de la Commission, après consultation du Comité du FEOGA sur les aspects financiers, soumet au Comité permanent des structures agricoles un projet de décision à ce sujet.  2. Le Comité émet son avis dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à examen. Il se prononce à la majorité de douze voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3. La Commission arrête la décision. Toutefois, si celle-ci n'est pas conforme à l'avis émis par le Comité, la décision est aussitôt communiquée au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut en différer l'application d'un mois au plus à compter de cette communication.   Le Conseil, statuant selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut prendre une décision différente dans le délai d'un mois.   Article 12 1. Les dépenses effectuées par les États membres dans le cadre des actions prévues à l'article 2, à l'article 6 paragraphe 3 et à l'article 7 sont éligibles au FEOGA, section orientation, dans les limites indiquées au paragraphe 2.  2. Le FEOGA, section orientation, rembourse aux États membres:    - 25 % d'un montant forfaitaire de 7 500 unités de compte par conseiller nouvellement entré en fonction et remplissant les conditions définies à l'article 4, étant entendu qu'un remplacement de ce conseiller pendant la durée de l'action commune n'est pas éligible au FEOGA;       - 25 % des dépenses réellement effectuées dans le cadre des actions prévues à l'article 2 sous b). Ces dépenses sont prises en considération jusqu'à concurrence d'un montant global de 4 500 unités de compte par conseiller formé ou perfectionné;       - 25 % des dépenses réellement effectuées dans le cadre des dispositions prévues à l'article 6 paragraphe 3. Ces dépenses sont prises en considération jusqu'à concurrence d'un montant global de 1 500 unités de compte par agriculteur ayant suivi un cycle complet de cours pouvant permettre la promotion et la formation professionnelle de l'intéressé;       - 25 % des dépenses réellement effectuées dans le cadre des actions prévues à l'article 7. Cette disposition n'est applicable que jusqu'au moment où sera mise en vigueur la décision à prendre par le Conseil au titre de l'article 4 de la décision du Conseil, du 1er février 1971, concernant la réforme du Fonds social européen, qui donnera la possibilité à ce dernier d'intervenir au bénéfice des personnes travaillant dans l'agriculture et qui désirent se destiner à une activité extra-agricole.         3. Les modalités d'application du paragraphe 2 sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) nº 729/70.   Article 13 1. Les mesures adoptées par les États membres ne peuvent bénéficier de la participation financière de la Communauté que si les dispositions les concernant ont fait l'objet d'une décision favorable conformément à l'article 11.  2. La participation financière de la Communauté porte sur les dépenses éligibles résultant des aides dont la décision d'octroi est postérieure à la date de la prise d'effet de la présente directive.   Article 14 1. Les demandes de remboursement portent sur les dépenses effectuées dans le courant d'une année civile par les États membres et sont présentées à la Commission avant le 1er juillet de l'année suivante.  2. Le concours du Fonds est décidé conformément à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 729/70.  3. Des acomptes peuvent être consentis par la Commission.  4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) nº 729/70.   Article 15 La présente directive ne préjuge pas la faculté pour les États membres de prendre, dans le domaine de la présente directive, des mesures d'aide supplémentaires dont les conditions ou modalités s'écartent de celles qui y sont prévues, sous réserve que ces mesures soient prises en conformité avec les dispositions prévues aux articles 92 à 94 du traité.   Article 16 Chaque année, avant le 1er août, les mesures communautaires et nationales en vigueur relatives à la présente directive sont examinées dans le cadre d'un rapport annuel que la Commission soumet à l'Assemblée et au Conseil et pour lequel les États membres communiquent à la Commission toute documentation nécessaire.  Le Conseil apprécie les résultats de ces mesures en tenant compte du rythme de l'évolution des structures nécessaire à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune, de l'effet sur une évolution harmonieuse des régions de la Communauté, ainsi que des implications financières des mesures en cause.  Le cas échéant, il arrête, selon la procédure prévue à l'article 43 du traité, les dispositions nécessaires.    Article 17 Les États membres peuvent prévoir des conditions complémentaires pour l'exécution des mesures d'aide prévues dans la présente directive.   Article 18 Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive dans un délai d'un an à compter de la date de sa notification.   Article 19 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 17 avril 1972.  Par le Conseil  Le président  J.P. BUCHLER


Avis juridique important

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32001L0044

Directive 2001/44/CE du Conseil du 15 juin 2001 modifiant la directive 76/308/CEE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée et à certains droits d'accise

Journal officiel n° L 175 du 28/06/2001 p. 0017 - 0020

Directive 2001/44/CE du Conseildu 15 juin 2001modifiant la directive 76/308/CEE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée et à certains droits d'acciseLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 93 et 94,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Parlement européen(2),vu l'avis du Comité économique et social(3),considérant ce qui suit:(1) Il est nécessaire de modifier les modalités actuelles de l'assistance mutuelle en matière de recouvrement définies dans la directive 76/308/CEE(4), afin de répondre à la menace que constitue le développement de la fraude pour les intérêts financiers de la Communauté et des États membres, ainsi que pour le marché intérieur.(2) Dans le cadre du marché intérieur, il convient de protéger les intérêts financiers communautaires et nationaux qui se trouvent de plus en plus menacés par la fraude, de façon à mieux garantir la compétitivité et la neutralité fiscale du marché intérieur.(3) Il convient que le champ d'application de l'assistance mutuelle fixé par la directive 76/308/CEE soit étendu aux créances relatives à certains impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'à certaines taxes sur les primes d'assurance de manière à mieux protéger les intérêts financiers des États membres et la neutralité du marché intérieur.(4) Pour permettre un recouvrement plus efficient et plus efficace des créances qui font l'objet d'une demande de recouvrement, il convient que le titre permettant l'exécution de la créance soit traité, en principe, comme un titre de l'État membre où l'autorité requise a son siège.(5) Le recours à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être fondé sur des avantages financiers ou un intéressement aux résultats obtenus, mais les États membres devraient être en mesure de définir les modalités de remboursement lorsque le recouvrement pose un problème spécifique.(6) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(5).(7) Il convient, dès lors, de modifier en conséquence la directive 76/308/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 76/308/CEE est modifiée comme suit:1) Le titre est remplacé par le texte suivant: "Directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures".2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: "Article 2La présente directive s'applique à toutes les créances afférentes:a) aux restitutions, aux interventions et aux autres mesures faisant partie du système de financement intégral ou partiel du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), y compris les montants à percevoir dans le cadre de ces actions;b) aux cotisations et aux autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre;c) aux droits à l'importation;d) aux droits à l'exportation;e) à la taxe sur la valeur ajoutée;f) aux droits d'accise sur:- les tabacs manufacturés,- l'alcool et les boissons alcoolisées,- les huiles minérales;g) aux impôts sur le revenu et sur la fortune;h) aux taxes sur les primes d'assurance;i) aux intérêts, aux pénalités et aux amendes administratives et aux frais relatifs aux créances visées aux points a) à h), à l'exclusion de toute sanction à caractère pénal prévue par les lois en vigueur dans l'État membre où l'autorité requise a son siège."3) À l'article 3, les tirets suivants sont ajoutés: "- 'droits à l'importation': les droits de douane et taxes d'effet équivalent sur les importations ainsi que les impositions fixées à l'importation dans le cadre de la politique agricole commune ou celui des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles,- 'droits à l'exportation': les droits de douane et taxes d'effet équivalent sur les exportations ainsi que les impositions fixées à l'exportation dans le cadre de la politique agricole commune ou celui des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles,- 'impôts sur le revenu et sur la fortune': ceux qui sont énoncés à l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 77/799/CEE(6) en liaison avec l'article 1er, paragraphe 4, de ladite directive;- 'taxes sur les primes d'assurances':>TABLE>La présente directive est également applicable aux créances afférentes aux taxes de nature identique ou analogue qui viendraient s'ajouter aux taxes sur les primes d'assurances visées au sixième tiret ou à les remplacer. Les autorités compétentes des États membres se communiquent entre elles, ainsi qu'à la Commission, les dates d'entrée en vigueur de ces taxes."4) À l'article 4, paragraphe 2, les termes "le nom et l'adresse" sont remplacés par les termes "le nom, l'adresse et tout autre renseignement utile à l'identification auquel l'autorité requérante a normalement accès".5) À l'article 5, paragraphe 2, les termes "le nom et l'adresse" sont remplacés par les termes "le nom, l'adresse et tout autre renseignement utile à l'identification auquel l'autorité requérante a normalement accès".6) Les articles 7, 8, 9 et 10 sont remplacés par le texte suivant: "Article 71. La demande de recouvrement d'une créance que l'autorité requérante adresse à l'autorité requise doit être accompagnée d'un exemplaire officiel ou d'une copie certifiée conforme du titre qui en permet l'exécution, émis dans l'État membre où l'autorité requérante a son siège et, le cas échéant, de l'original ou d'une copie certifiée conforme d'autres documents nécessaires pour le recouvrement.2. L'autorité requérante ne peut formuler une demande de recouvrement que:a) si la créance ou le titre qui en permet l'exécution ne sont pas contestés dans l'État membre où elle a son siège, sauf dans le cas où l'article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, est appliqué;b) lorsqu'elle a mis en oeuvre, dans l'État membre où elle a son siège, les procédures de recouvrement appropriées susceptibles d'être exercées sur la base du titre visé au paragraphe 1, et que les mesures prises n'aboutiront pas au paiement intégral de la créance.3. La demande de recouvrement indique:a) le nom, l'adresse et tout autre renseignement utile à l'identification de la personne concernée et/ou du tiers détenant ses avoirs;b) le nom, l'adresse et tout autre renseignement utile à l'identification de l'autorité requérante;c) le titre qui en permet l'exécution, émis dans l'État membre où l'autorité requérante a son siège;d) la nature et le montant de la créance, y compris le principal, les intérêts et les autres pénalités, amendes et frais dus, le montant étant indiqué dans la monnaie des États membres où les deux autorités ont leur siège;e) la date de notification du titre au destinataire par l'autorité requérante et/ou l'autorité requise;f) la date à compter de laquelle et la période pendant laquelle l'exécution est possible selon les règles de droit en vigueur dans l'État membre où l'autorité requérante a son siège;g) tout autre renseignement utile.4. La demande de recouvrement contient en outre une déclaration de l'autorité requérante confirmant que les conditions prévues au paragraphe 2 sont remplies.5. L'autorité requérante adresse à l'autorité requise, dès qu'elle en a connaissance, tous les renseignements utiles se rapportant à l'affaire qui a motivé la demande de recouvrement.Article 81. Le titre permettant l'exécution du recouvrement de la créance est directement reconnu et traité automatiquement comme un instrument permettant l'exécution d'une créance de l'État membre où l'autorité requise a son siège.2. Nonobstant le paragraphe 1, le titre exécutoire permettant le recouvrement de la créance peut, le cas échéant et conformément aux dispositions en vigueur dans l'État membre où l'autorité requise a son siège, être homologué comme, reconnu comme, complété par ou remplacé par un titre autorisant l'exécution sur le territoire de cet État membre.Dans les trois mois suivant la date de réception de la demande, les États membres s'efforcent d'achever les formalités consistant à homologuer le titre, à le reconnaître, à le compléter ou à le remplacer, sauf dans les cas où sont appliquées les dispositions du troisième alinéa. Elles ne peuvent pas faire l'objet d'un refus, si le titre est correctement rédigé. En cas de dépassement du délai de trois mois, l'autorité requise informe l'autorité requérante des raisons qui le motivent.Si l'une quelconque de ces formalités donne lieu à une contestation concernant la créance et/ou le titre exécutoire permettant le recouvrement émis par l'autorité requérante, l'article 12 s'applique.Article 91. Le recouvrement est effectué dans la monnaie de l'État membre où l'autorité requise a son siège. L'autorité requise transfère à l'autorité requérante la totalité du montant de la créance qu'elle a recouvré.2. L'autorité requise peut, si les lois, les règlements et les pratiques administratives en vigueur dans l'État membre où elle a son siège le permettent, et après avoir consulté l'autorité requérante, octroyer au redevable un délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné. Les intérêts perçus par l'autorité requise du fait de ce délai de paiement sont également à transférer à l'État membre où l'autorité requérante a son siège.À partir de la date à laquelle le titre permettant l'exécution du recouvrement de la créance a été directement reconnu ou homologué, reconnu, complété ou remplacé conformément à l'article 8, des intérêts sont perçus pour tout retard de paiement en vertu des lois, des règlements et des pratiques administratives en vigueur dans l'État membre où l'autorité requise a son siège et ils sont également à transférer à l'État membre où l'autorité requérante a son siège.Article 10Nonobstant l'article 6, paragraphe 2, les créances à recouvrer ne jouissent pas nécessairement des privilèges des créances analogues nées dans l'État membre où l'autorité requise a son siège."7) À l'article 12, le paragraphe 2 est modifié comme suit:a) à la première phrase, le texte suivant est ajouté: ", sauf demande contraire formulée par l'autorité requérante, conformément au deuxième alinéa.";b) l'alinéa suivant est ajouté: "Nonobstant le paragraphe 2, premier alinéa, l'autorité requérante peut, conformément aux lois, aux règlements et aux pratiques administratives en vigueur dans l'État membre où elle a son siège, demander à l'autorité requise de recouvrer une créance contestée, pour autant que les lois, les règlements et les pratiques administratives en vigueur dans l'État membre où l'autorité requise a son siège le permettent. Si l'issue de la contestation se révèle favorable au débiteur, l'autorité requérante est tenue de rembourser toute somme recouvrée, ainsi que toute compensation due, conformément à la législation en vigueur dans l'État membre où l'autorité requise a son siège."8) À l'article 14, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "L'autorité requise n'est pas tenue:a) d'accorder l'assistance prévue aux articles 6 à 13 si le recouvrement de la créance est de nature, en raison de la situation du redevable, à susciter de graves difficultés d'ordre économique ou social dans l'État membre où elle a son siège, pour autant que les lois ou les règlements et les pratiques administratives en vigueur dans l'État membre où l'autorité requise a son siège permettent une telle mesure dans le cas de créances nationales analogues;b) d'accorder l'assistance prévue aux articles 4 à 13, lorsque la demande initiale au titre de l'article 4, 5 ou 6 concerne des créances ayant plus de cinq ans, à compter du moment où le titre exécutoire permettant le recouvrement est établi conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou aux pratiques administratives en vigueur dans l'État membre où l'autorité requérante a son siège, jusqu'à la date de la demande. Toutefois, si la créance ou le titre fait l'objet d'une contestation, le délai commence à partir du moment où l'État requérant établit que la créance ou le titre exécutoire permettant le recouvrement ne peut plus faire l'objet d'une contestation."9) À l'article 17, les termes "et les pièces annexées sont accompagnées" sont remplacés par les termes ", le titre exécutoire permettant le recouvrement et les autres pièces annexées sont accompagnés".10) L'article 18 est remplacé par le texte suivant: "Article 181. L'autorité requise recouvre également auprès de la personne concernée tous les frais liés au recouvrement et en conserve le montant, conformément aux dispositions législatives et réglementaires de l'État membre où elle a son siège, qui sont applicables à des créances analogues.2. Les États membres renoncent de part et d'autre à toute restitution des frais résultant de l'assistance mutuelle qu'ils se prêtent en application de la présente directive.3. Lors de recouvrements présentant une difficulté particulière, se caractérisant par un montant des frais très élevé ou s'inscrivant dans le cadre de la lutte contre les organisations criminelles, les autorités requérantes et les autorités requises peuvent convenir de modalités de remboursement spécifiques aux cas dont il s'agit.4. L'État membre où l'autorité requérante a son siège demeure tenu, à l'égard de l'État membre où l'autorité requise a son siège, de tous les frais encourus et de toutes les pertes subies du fait d'actions reconnues comme non justifiées quant à la réalité de la créance ou à la validité du titre émis par l'autorité requérante."11) L'article 20 est remplacé par le texte suivant: "Article 201. La Commission est assistée d'un comité de recouvrement, ci-après dénommé 'comité', composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur."12) L'article 22 est remplacé par le texte suivant: "Article 22Les modalités pratiques pour l'application de l'article 4, paragraphes 2 et 4, de l'article 5, paragraphes 2 et 3, des articles 7, 8, 9 et 11, de l'article 12, paragraphes 1 et 2, de l'article 14, de l'article 18, paragraphe 3, et de l'article 25, ainsi que pour la détermination des moyens pouvant être utilisés pour transmettre les communications entre les autorités et les modalités relatives à la conversion, au transfert des sommes recouvrées et à la détermination d'un montant minimal des créances pouvant donner lieu à une demande d'assistance, sont arrêtées selon la procédure définie à l'article 20, paragraphe 2."13) À l'article 25, l'alinéa suivant est ajouté: "Chaque État membre informe annuellement la Commission du nombre de demandes de renseignements, de notification et de recouvrement qu'il adresse et reçoit chaque année, du montant des créances concernées et des montants recouvrés. La Commission fait rapport tous les deux ans au Parlement européen et au Conseil sur l'utilisation de ces dispositions et sur les résultats obtenus."Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2002. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive, ainsi qu'un tableau de corrélation entre la présente directive et les dispositions nationales adoptées.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Göteborg, le 15 juin 2001.Par le ConseilLe présidentB. Ringholm(1) JO C 269 du 28.8.1998, p. 16 etJO C 179 du 24.6.1999, p. 6.(2) JO C 150 du 28.5.1999, p. 621 et avis rendu le 16 mai 2001 (non encore paru au Journal officiel).(3) JO C 101 du 12.4.1999, p. 26.(4) JO L 73 du 19.3.1976, p. 18. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.(5) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(6) Directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs (JO L 336 du 27.12.1977, p. 15). Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.


Avis juridique important

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32004L0056

Directive 2004/56/CE du Conseil du 21 avril 2004 modifiant la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance

Journal officiel n° L 127 du 29/04/2004 p. 0070 - 0072

Directive 2004/56/CE du Conseildu 21 avril 2004modifiant la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assuranceLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 93 et 94,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen(1),vu l'avis du Comité économique et social européen(2),considérant ce qui suit:(1) La directive 77/799/CEE du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance(3) a fixé les principes de base pour la coopération administrative et l'échange d'informations entre États membres afin d'identifier et d'empêcher les différentes formes de fraude et d'évasion fiscales ainsi que pour permettre aux États membres d'établir correctement l'impôt. Il est donc capital d'améliorer, d'étoffer et de moderniser ces principes de base.(2) Lorsqu'un État membre enquête pour obtenir les informations nécessaires dans le cadre d'une demande d'assistance, cet État doit être considéré comme agissant pour son propre compte; de cette manière, la collecte des informations ne sera régie que par un seul ensemble de dispositions et l'enquête ne sera pas compromise par la longueur des délais nécessaires à sa réalisation.(3) Pour que la lutte contre la fraude fiscale soit pleinement efficace, il n'est pas approprié qu'un État membre ayant reçu des informations d'un autre État membre ait ensuite à demander l'autorisation de faire état de ces informations au cours d'audiences publiques ou dans des jugements.(4) Il convient de stipuler clairement qu'un État membre n'est nullement tenu d'effectuer des enquêtes afin d'obtenir les informations nécessaires pour répondre à une demande d'assistance lorsque sa législation ou ses pratiques administratives n'autorisent pas son autorité compétente à les effectuer ou à recueillir ces informations.(5) L'autorité compétente d'un État membre devrait pouvoir refuser de fournir des informations ou de prêter assistance si l'État membre requérant n'est pas en mesure de fournir des informations de même nature pour des raisons de fait ou de droit.(6) Compte tenu de l'obligation légale existant dans certains États membres d'informer le contribuable des décisions et actes ayant trait à son assujettissement à l'impôt et des difficultés que cela pose pour les autorités fiscales, notamment lorsque ce contribuable est allé s'établir dans un autre État membre, il est souhaitable qu'en pareil cas les autorités fiscales puissent solliciter l'assistance des autorités compétentes de l'État membre où l'assujetti a transféré son domicile.(7) Vu que la situation fiscale d'un ou plusieurs assujettis établis dans différents États membres présente souvent un intérêt commun ou complémentaire, il conviendrait de rendre possible la réalisation de contrôles simultanés de ces assujettis par plusieurs États membres, par le biais d'un accord mutuel et sur une base volontaire chaque fois que de tels contrôles apparaissent plus efficaces que des contrôles effectués par un seul État membre.(8) La Commission a présenté sa proposition de directive sur la base de l'article 95 du traité. Estimant que la proposition de directive portait sur l'harmonisation des législations tant dans le domaine des impôts directs que dans celui des impôts indirects et que l'acte devait donc être adopté sur la base des articles 93 et 94 du traité, le Conseil, par lettre du 12 novembre 2003, a consulté le Parlement européen en l'informant de son intention de modifier la base juridique.(9) La directive 77/799/CEE doit dès lors être modifiée en conséquence,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 77/799/CEE est modifiée comme suit:1) l'article 1er, paragraphe 5, est modifié comme suit:a) le texte sous les termes "en Italie" est remplacé par le texte suivant:"Il Capo del Dipartimento per le Politiche Fiscali ou ses représentants autorisés"b) le texte sous les termes "en Suède" est remplacé par le texte suivant:"Chefen för Finansdepartementet ou son représentant autorisé"2) à l'article 2, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:"Pour se procurer les informations demandées, l'autorité requise, ou l'autorité administrative saisie par cette dernière, procède comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'une autre autorité de son propre État membre."3) l'article 7, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:"1. Toutes les informations dont un État membre a connaissance par application de la présente directive sont tenues secrètes, dans cet État, de la même manière que les informations recueillies en application de sa législation nationale. En tout état de cause, ces informations:- ne sont accessibles qu'aux personnes directement concernées par l'établissement de l'impôt ou par le contrôle administratif de l'établissement de l'impôt,- ne sont dévoilées qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire, d'une procédure pénale ou d'une procédure entraînant l'application de sanctions administratives, engagées en vue de ou en relation avec l'établissement ou le contrôle de l'établissement de l'impôt, et seulement aux personnes intervenant directement dans ces procédures; il peut toutefois être fait état de ces informations au cours d'audiences publiques ou dans des jugements, si l'autorité compétente de l'État membre qui fournit les informations ne s'y oppose pas lors de leur transmission initiale,- ne sont, en aucun cas, utilisées autrement qu'à des fins fiscales ou aux fins d'une procédure judiciaire, d'une procédure pénale ou d'une procédure entraînant l'application de sanctions administratives, engagées en vue de ou en relation avec l'établissement ou le contrôle de l'établissement de l'impôt.En outre, les États membres peuvent prévoir que les informations visées au premier alinéa soient utilisées pour établir d'autres prélèvements, droits et taxes relevant de l'article 2 de la directive 76/308/CEE(4)."4) l'article 8 est modifié comme suit:a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"1. La présente directive n'impose pas à un État membre auquel est transmise une demande d'information l'obligation de procéder à des enquêtes ou de transmettre des informations dès lors que la réalisation de telles enquêtes ou la collecte des informations en question par l'autorité compétente de cet État membre est contraire à sa législation ou à ses pratiques administratives."b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"3. L'autorité compétente d'un État membre peut refuser la transmission d'informations lorsque l'État membre requérant n'est pas en mesure de fournir des informations de même nature pour des raisons de fait ou de droit."5) Les articles 8 bis et 8 ter suivants sont insérés:"Article 8 bisNotification1. À la demande de l'autorité compétente d'un État membre, l'autorité compétente d'un autre État membre procède à la notification, selon les règles de droit en vigueur pour la notification des actes correspondants dans l'État membre requis, de tous actes et décisions émanant des autorités administratives de l'État membre requérant et concernant l'application sur son territoire de la législation relative aux impôts relevant du champ d'application de la présente directive.2. Les demandes de notification mentionnent l'objet de l'acte ou de la décision à notifier et indiquent le nom, l'adresse et tout autre renseignement susceptible de faciliter l'identification du destinataire.3. L'autorité requise informe sans tarder l'autorité requérante de la suite donnée à la demande de notification et lui notifie, en particulier, la date à laquelle la décision ou l'acte a été notifiée au destinataire.Article 8 terContrôles simultanés1. Lorsque la situation d'un ou de plusieurs assujettis présente un intérêt commun ou complémentaire pour plusieurs États membres, ceux-ci peuvent convenir de procéder à des contrôles simultanés, chacun sur son propre territoire, en vue d'échanger les renseignements ainsi obtenus, chaque fois qu'ils apparaissent plus efficaces que des contrôles qui ne seraient effectués que dans un seul État membre.2. L'autorité compétente de chaque État membre identifie de manière indépendante les assujettis pour lesquels elle a l'intention de proposer un contrôle simultané. Elle informe les autorités compétentes de chaque autre État membre concerné des dossiers qui, selon elle, devraient faire l'objet de contrôles simultanés. Elle motive son choix, dans toute la mesure du possible, en fournissant les renseignements qui ont mené à cette décision. Elle indique le délai dans lequel ces contrôles devraient être réalisés.3. L'autorité compétente de chaque État membre concerné décide ensuite si elle souhaite participer aux contrôles simultanés. L'autorité compétente à laquelle un contrôle simultané a été proposé donne à l'autorité homologue confirmation de son acceptation ou lui fait part de son refus motivé d'effectuer ce contrôle.4. Chaque autorité compétente des États membres concernés désigne un représentant chargé de diriger et de coordonner le contrôle."Article 2Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2005. Ils les communiquent immédiatement à la Commission et lui transmettent un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 21 avril 2004.Par le ConseilLe présidentJ. Walsh(1) Avis du 15 janvier 2004 (non encore paru au Journal officiel).(2) JO C 32 du 5.2.2004, p. 94.(3) JO L 336 du 27.12.1977, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/93/CE (JO L 264 du 15.10.2003, p. 23).(4) JO L 73 du 19.3.1976, p. 18.