Avis juridique important

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31993L0097

Directive 93/97/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, complétant la directive 91/263/CEE en ce qui concerne les équipements de stations terrestres de communications par satellite

Journal officiel n° L 290 du 24/11/1993 p. 0001 - 0008 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 25 p. 0067  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 25 p. 0067

DIRECTIVE 93/97/CEE DU CONSEIL du 29 octobre 1993 complétant la directive 91/263/CEE en ce qui concerne les équipements de stations terrestres de communications par satelliteLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  (1) considérant que la Commission a publié un «Livre vert» sur une approche commune dans le domaine des communications par satellite dans la Communauté, qui propose l'introduction de la reconnaissance mutuelle des agréments des équipements de stations  terrestres de communications par satellite comme une des principales conditions préalables à la réalisation, entre autres, d'un marché des équipements de stations terrestres de communications par satellite à l'échelle communautaire;  (2) considérant que la résolution du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant le développement du marché commun des services et équipements des télécommunications par satellites (4), considère que l'harmonisation et la libéralisation des équipements  appropriés de stations terrestres de communications par satellite constituent l'un des objectifs majeurs de la politique en matière de télécommunications par satellite, sous réserve, en particulier, des conditions nécessaires au respect d'exigences  essentielles;  (3) considérant que cette résolution note avec intérêt l'intention de la Commission de proposer des mesures pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements appropriés de stations terrestres de communications par  satellite, y compris la reconnaissance mutuelle de leur conformité, en harmonie avec les principes déjà établis par la directive 91/263/CEE (5);  (4) considérant que l'objectif d'un marché moderne, ouvert et transeuropéen pour les équipements de stations terrestres de communications par satellite nécessite des procédures harmonisées effectives et efficaces pour la certification,  l'expérimentation, le marquage, l'assurance de la qualité et la surveillance des produits; que le seul substitut à une législation communautaire est un système analogue de mesures négociées entre les États membres, qui entraînerait des difficultés  évidentes en raison du nombre d'organismes qui seraient impliqués dans de multiples négociations bilatérales; que ceci n'est pas faisable, ni rapide et efficace; que, par conséquent, les objectifs de l'action proposée ne peuvent pas être atteints d'une  manière adéquate par les États membres; que, au contraire, la forme d'une directive communautaire s'est révélée être, à maintes reprises, entre autres dans le secteur des télécommunications, un moyen praticable, rapide et efficace; que l'objectif de  l'action considérée peut donc mieux être atteint au niveau communautaire;  (5) considérant que le droit communautaire, en son état actuel, prévoit - nonobstant une des règles fondamentales de la Communauté, à savoir la libre circulation des marchandises - que les entraves à la circulation intracommunautaire qui résultent des  disparités des législations nationales relatives à la commercialisation des produits doivent être acceptées dans la mesure où ces exigences peuvent être reconnues comme nécessaires pour satisfaire aux exigences essentielles; que, dès lors,  l'harmonisation législative doit, en l'occurrence, se limiter aux seules exigences nécessaires pour satisfaire aux exigences essentielles relatives aux équipements de stations terrestres de communications par satellite; qu'elles doivent remplacer les  exigences nationales en la matière parce qu'elles sont essentielles;  (6) considérant que la directive 73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (6) et la directive  83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (7) s'appliquent notamment aux domaines des télécommunications et des technologies de l'information;  (7) considérant que la directive 73/23/CEE couvre en général aussi la sécurité des personnes;  (8) considérant que la directive 89/336/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité électromagnétique (8) fixe des procédures harmonisées pour la protection des appareils  contre les perturbations électromagnétiques et définit les exigences en matière de protection et les procédures d'inspection y relatives; que les exigences générales de la directive 89/336/CEE s'appliquent également aux équipements de stations  terrestres de communications par satellite; que les exigences concernant la compatibilité électromagnétique sont couvertes par la présente directive dans la mesure où elles sont spécifiques aux équipements de stations terrestres de communications par  satellite;  (9) considérant que la décision 87/95/CEE (9) énonce les mesures à mettre en oeuvre pour promouvoir la normalisation en Europe et l'élaboration et la mise en oeuvre de normes dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications;  (10) considérant que, eu égard aux exigences essentielles, il est souhaitable, afin d'aider les fabricants à prouver la conformité à ces exigences, de disposer de normes harmonisées au niveau européen en vue de sauvegarder l'intérêt général sur le plan  de la conception et de la fabrication des équipements de stations terrestres de communications par satellite et de permettre le contrôle de la conformité à ces exigences essentielles; que ces normes harmonisées au niveau européen sont établies par des  organismes de droit privé et doivent conserver leur caractère non obligatoire; que, à cette fin, le comité européen de normalisation (CEN), le comité européen de normalisation électrotechnique (Cenélec) et l'institut européen de normalisation des  télécommunications (ETSI) sont reconnus comme organismes compétents pour adopter des normes harmonisées;  (11) considérant que les propositions de réglementation technique commune sont généralement établies sur la base de normes harmonisées et, afin de garantir une coordination technique appropriée sur une base européenne large, au moyen de consultations  complémentaires, notamment avec le comité chargé de l'application des recommandations techniques (TRAC);  (12) considérant que la directive 91/263/CEE a introduit la reconnaissance mutuelle complète des agréments d'équipements terminaux de télécommunications et créé le comité d'approbation des équipements de télécommunications (ACTE), composé de  représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission et chargé d'aider celle-ci à s'acquitter des tâches qui lui sont confiées en vertu de ladite directive;  (13) considérant que la directive 91/263/CEE ne s'applique pas explicitement aux équipements de stations de communications par satellite;  (14) considérant qu'il est donc nécessaire d'étendre aux équipements de stations terrestres de communications par satellite les principes déjà établis par ladite directive en ce qui concerne les équipements terminaux de télécommunications;  (15) considérant que le champ d'application de la présente directive doit se fonder sur une définition générale de la notion d'«équipements de stations terrestres de communications par satellite» de manière à permettre l'élaboration technique de  produits; que les équipements de stations terrestres de communications par satellite destinés à faire partie de l'infrastructure du réseau terrestre public de télécommunications n'entrent pas dans ce champ d'application; que l'on entend ainsi exclure,  entre autres, les stations d'accès de communications par satellites utilisées pour la téléphonie à longue distance dans le cadre de la création d'infrastructures (telles que les stations à grand diamètre) et les stations terrestres de poursuite et de  contrôle des satellites;  (16) considérant que la présente directive n'affecte pas les droits spéciaux ou exclusifs actuels concernant les communications par satellite qui peuvent être maintenus par les États membres conformément au droit communautaire;  (17) considérant que les équipements de stations terrestres de communications par satellite sont conçus, en ce qui concerne leur interface avec le système spatial, soit pour la transmission de signaux de radiocommunications, soit à la fois pour la  transmission et la réception de signaux de radiocommunications, soit pour la seule réception de signaux de radiocommunications;  (18) considérant que les équipements de stations terrestres de communications par satellite sont, en ce qui concerne leur interface terrestre, destinés ou non destinés à la connexion terrestre au réseau public de télécommunications;  (19) considérant que les orbites (telles que l'orbite géostationnaire, les orbites terrestres basses et les orbites elliptiques) sont des trajectoires décrites dans l'espace par des satellites ou d'autres systèmes spatiaux et constituent une ressource  naturelle limitée;  (20) considérant que les ressources orbitales sont utilisées en conjonction avec le spectre de fréquences radio, qui constitue lui aussi une ressource naturelle limitée; que les équipements de stations terrestres de communications par satellite font  appel, pour la transmission, à ces deux ressources;  (21) considérant que l'utilisation efficace des ressources orbitales en conjonction avec le spectre des fréquences radio, ainsi que la nécessité d'éviter toute interférence dommageable entre les systèmes de communications spatiaux et terrestres et  d'autres systèmes techniques, sont des aspects importants pour le développement des communications européennes par satellite; que l'Union internationale des télécommunications (UIT) fixe les critères d'utilisation rationnelle des ressources orbitales et  de coordination des fréquences radio afin de permettre aux systèmes spatiaux et terrestres de coexister sans interférences excessives;  (22) considérant que l'harmonisation des conditions de mise sur le marché des équipements de stations terrestres de communications par satellite créera les conditions qu'exige un marché ouvert et unifié et permettra en outre d'utiliser efficacement les  ressources orbitales et le spectre des fréquences radio et d'éviter plus facilement toute interférence dommageable entre les systèmes de communications spatiaux et terrestres et d'autres systèmes techniques;  (23) considérant que, pour ce qui concerne les exigences essentielles relatives à l'utilisation efficace des ressources orbitales et du spectre des fréquences radio et la prévention de toute interférence dommageable entre les systèmes de communications  spatiaux et terrestres et d'autres systèmes techniques, il n'est généralement pas possible de s'y conformer autrement que par le recours à des solutions techniques spéciales; qu'une réglementation technique commune est donc nécessaire;  (24) considérant que les paramètres pour l'utilisation du spectre des fréquences par les émetteurs sont couverts par les exigences essentielles de l'article 4 points c) et e) de la directive 91/263/CEE, les méthodes d'essais et les valeurs limites étant  spécifiées en liaison avec les caractéristiques techniques des équipements spécifiques;  (25) considérant que les équipements de stations terrestres de communications par satellite utilisés pour la transmission ou pour la transmission et la réception de signaux de radiocommunications peuvent être soumis à un régime de licence, en plus des  dispositions de la présente directive;  (26) considérant que les équipements de stations terrestres de communications par satellite conçus pour la seule réception de signaux de radiocommunications ne peuvent être soumis à un régime de licence, mais uniquement aux dispositions de la présente  directive, à moins qu'ils ne soient destinés à une connexion terrestre au réseau public de télécommunications, comme le propose le «Livre vert» sur les communications par satellite dans la Communauté européenne; que l'utilisation de ces équipements doit  être conforme aux réglementations nationales, compatibles avec le droit communautaire;  (27) considérant que l'accès réel et comparable aux marchés des pays tiers, en particulier des États-Unis d'Amérique et du Japon, pour les fabricants européens devrait être réalisé de préférence par des négociations multilatérales au sein du GATT, bien  que des négociations bilatérales entre la Communauté et des pays tiers puissent contribuer également à ce processus;  (28) considérant que les représentants des organismes de télécommunications, des utilisateurs, des consommateurs, des fabricants, des prestataires de services et des syndicats doivent avoir le droit d'être consultés;  (29) considérant que les destinataires de toute décision prise dans le cadre de la présente directive doivent être informés des raisons qui justifient cette décision, ainsi que des moyens de recours dont ils disposent;  (30) considérant que des dispositions transitoires sont nécessaires pour donner aux fabricants le temps d'adapter la conception et la production des équipements de stations terrestres de communications par satellite à la réglementation technique  commune; que ces dispositions transitoires doivent, pour présenter la souplesse requise, être élaborées cas par cas; que la réglementation technique commune doit prévoir les dispositions transitoires nécessaires;  (31) considérant que l'ACTE a un rôle important à jouer dans l'application de la présente directive; qu'il devrait travailler en coopération étroite avec les comités compétents pour traiter des procédures d'octroi de licences pour les réseaux et les  services de communications par satellite,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: CHAPITRE PREMIER Champ d'application, mise sur le marché et libre circulation  Article premier  1. La présente directive s'applique aux équipements de stations terrestres de communications par satellite, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2.  2. Aux fins de la présente directive:  - les définitions figurant à la directive 91/263/CEE s'appliquent, le cas échéant,  - on entend par «équipement de stations terrestres de communications par satellite»: tout équipement qui peut être utilisé uniquement pour la transmission ou pour la transmission et la réception («transmission-réception») ou uniquement pour la réception  («réception uniquement») de signaux de radiocommunications au moyen de satellites ou d'autres systèmes spatiaux, à l'exclusion toutefois des équipements de stations terrestres de communications par satellite destinés à être utilisés en tant que partie  du réseau public de télécommunications d'un État membre,  - on entend par «connexion terrestre au réseau public de télécommunications»: toute connexion à ce réseau qui ne comporte aucun segment spatial.  3. Le fabricant ou le fournisseur d'équipements de stations terrestres de communications par satellite indique si les équipements sont destinés ou non destinés à une connexion terrestre au réseau public de télécommunications.   Article 2  1. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour assurer que les équipements de stations terrestres de communications par satellite prévus uniquement pour la réception et non destinés à une connexion terrestre au réseau  public des télécommunications peuvent être mis sur le marché, mis en service et utilisés sur leur territoire, en conformité avec la législation nationale compatible avec la législation communautaire, à condition qu'ils soient conformes aux exigences de  la présente directive lorsqu'ils sont correctement installés et entretenus et utilisés aux fins pour lesquelles ils ont été prévus.  Cette utilisation doit être conforme à toute législation nationale, compatible avec la législation communautaire, qui restreint l'utilisation à la réception des services destinés à l'utilisateur en question.  2. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour assurer que d'autres équipements de stations terrestres de communications par satellite ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont conformes aux exigences de la présente directive  lorsqu'ils sont correctement installés et entretenus et utilisés aux fins pour lesquelles ils ont été prévus. L'utilisation de ces équipements peut être soumise à un régime de licence conformément au droit communautaire.  3. Les États membres prennent également toutes les mesures appropriées pour assurer que les équipements de stations terrestres de communications par satellite non destinés à une connexion terrestre au réseau public de télécommunications ne peuvent être  connectés au réseau public de télécommunications.  4. Les États membres prennent également toutes les mesures appropriées pour assurer que les équipements de stations terrestres de communications par satellite non destinés à une connexion terrestre au réseau public de télécommunications sont déconnectés  du réseau public de télécommunications.  Ils prennent en outre toutes les mesures appropriées conformément à leur législation nationale, pour empêcher la connexion terrestre de tels équipements au réseau public de télécommunications.   Article 3  Les États membres n'empêchent pas la libre circulation et la mise sur le marché des équipements de stations terrestres de communications par satellite qui sont conformes aux dispositions de la présente directive.   Article 4  1. Les équipements de stations terrestres de communications par satellite doivent satisfaire aux mêmes exigences essentielles que celles énoncées à l'article 4 de la directive 91/263/CEE.  2. Aux fins de la présente directive, ainsi que de la directive 91/263/CEE, les exigences essentielles de l'article 4 point a) de la directive 91/263/CEE englobent la sécurité des personnes de la même manière que dans la directive 73/23/CEE.  3. En ce qui concerne les équipements de stations terrestres de communications par satellite servant à la transmission ou à la transmission-réception, l'exigence essentielle énoncée à l'article 4 point e) de la directive 91/263/CEE, relative à  l'utilisation efficace du spectre des fréquences radio, porte aussi sur l'utilisation efficace des ressources orbitales et vise à éviter toute interférence dommageable entre les systèmes de communications spatiaux et terrestres et d'autres systèmes  techniques.  4. En ce qui concerne les équipements de stations terrestres de communications par satellite, les exigences relatives à la compatibilité électromagnétique sont soumises à l'exigence essentielle énoncée à l'article 4 point c) de la directive 91/263/CEE,  dans la mesure où elles sont spécifiques aux équipements de stations terrestres de communications par satellite.  5. Les équipements de stations terrestres de communications par satellite doivent satisfaire à l'exigence essentielle énoncée à l'article 4 point f) de la directive 91/263/CEE, relative à l'interfonctionnement des équipements de stations terrestres de  communications par satellite avec le réseau public des télécommunications.  6. Les équipements de stations terrestres de communications par satellite doivent satisfaire à l'exigence essentielle énoncée à l'article 4 point g) de la directive 91/263/CEE, relative à l'interfonctionnement des équipements de stations terrestres de  communications par satellite via le réseau public des télécommunications, dans des cas justifiés.  Les cas dans lesquels des équipements de stations terrestres de communications par satellite sont aptes et sont destinés à fournir un service dont le Conseil a décidé qu'il doit être assuré dans toute la Communauté sont considérés comme des cas  justifiés, et les exigences relatives à cet interfonctionnement sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 16 de la présente directive.  7. Nonobstant les paragraphes 1, 5 et 6 du présent article, les équipements de stations terrestres de communications par satellite non destinés à une connexion au réseau public de télécommunications ne doivent pas satisfaire aux exigences essentielles  énoncées à l'article 4 points b), d), f) et g) de la directive 91/263/CEE.   Article 5  1. Les États membres présument conformes aux exigences essentielles visées à l'article 4 points a) et b) de la directive 91/263/CEE les équipements de stations terrestres de communications par satellite qui sont conformes aux normes  nationales mettant en oeuvre les normes harmonisées pertinentes dont les références ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes. Les États membres publient les références de ces normes nationales.  2. Selon la procédure prévue à l'article 16 de la présente directive, la Commission adopte:  - dans un premier temps, les mesures définissant les types d'équipements des stations terrestres de communications par satellite qui doivent être soumis à une réglementation technique commune, ainsi que la définition correspondante du champ  d'application de cette réglementation, afin de la communiquer aux organismes de normalisation compétents,  - dans un second temps, après leur élaboration par les organismes de normalisation compétents, les normes harmonisées ou les parties de ces normes correspondant à la mise en oeuvre de l'article 4 paragraphes 2 à 5, qui seront transformées en  réglementations techniques communes, dont le respect sera obligatoire et dont la référence sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.   Article 6  Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que les normes harmonisées visées à l'article 5 de la présente directive vont au-delà des exigences essentielles énoncées à l'article 4 de la présente directive ou n'y satisfont pas entièrement,  les procédures d'enquête et de notification applicables sont identiques à celles indiquées à l'article 7 de la directive 91/263/CEE.   Article 7  1. Lorsqu'un État membre constate que des équipements terminaux portant le marquage prévu au chapitre III ne satisfont pas aux exigences essentielles en la matière lorsqu'ils sont utilisés correctement, conformément à la destination prévue  par le fabricant, les mesures, les informations et les procédures de consultation applicables sont identiques à celles indiquées à l'article 8 paragraphes 1, 2 et 4 de la directive 91/263/CEE.  2. Lorsque des équipements de stations terrestres de communications par satellite qui ne satisfont pas aux exigences essentielles en la matière portent le marquage CE, l'État membre compétent prend les mesures qui s'imposent à l'encontre de quiconque a  apposé le marquage. Les procédures de notification applicables sont identiques à celles indiquées à l'article 8 paragraphes 3 et 4 de la directive 91/263/CEE.  CHAPITRE II Évaluation de la conformité  Article 8  1. Au choix du fabricant ou de son mandataire agréé établi dans la Communauté, tout équipement de stations terrestres de communications par satellite servant à la transmission ou à la transmission-réception est soumis à l'ensemble des  dispositions de l'article 9 paragraphes 1 et 2 de la directive 91/263/CEE relatives à l'évaluation de la conformité.  2. Les procédures applicables concernant les exigences en matière linguistique sont identiques à celles indiquées à l'article 9 paragraphe 3 de la directive 91/263/CEE.  3. L'article 10 paragraphe 5 de la directive 89/336/CEE ne s'applique pas aux équipements entrant dans le champ d'application de la présente directive ou dans celui de la directive 91/263/CEE.   Article 9  Les équipements de stations terrestres de communications par satellite prévus uniquement pour la réception et destinés à une connexion terrestre au réseau public de télécommunications sont soumis, en ce qui concerne leur interface terrestre,  aux dispositions de l'article 8 paragraphe 1 relatives à l'évaluation de la conformité et, en ce qui concerne les autres éléments, soit aux dispositions de l'article 8 paragraphe 1, soit aux procédures de contrôle CE de la production intérieure  indiquées en annexe, pour ce qui est des exigences de la présente directive.   Article 10  Les équipements de stations terrestres de communications par satellite prévus uniquement pour la réception et non destinés à une connexion terrestre au réseau public de télécommunication sont soumis, soit aux dispositions de l'article 8  paragraphe 1, soit aux procédures de contrôle CE de la production intérieure indiquées en annexe, pour ce qui est des exigences de la présente directive.   Article 11  Outre les dispositions des articles 8, 9 et 10 de la présente directive, les équipements de stations terrestres de communications par satellite non destinés à une connexion au réseau public de télécommunications sont accompagnés d'une  déclaration du fabricant ou du fournisseur, établie et transmise conformément aux procédures indiquées à l'article 2 et à l'annexe VIII de la directive 91/263/CEE, sauf que cette déclaration doit faire référence à la présente directive et non à la  directive 91/263/CEE.   Article 12  En ce qui concerne les équipements de stations terrestres de communications par satellite, les procédures applicables aux organismes notifiés et aux laboratoires d'essai sont identiques à celles indiquées à l'article 10 et à l'annexe V de la  directive 91/263/CEE.  CHAPITRE III Marquage CE de conformité et inscriptions  Article 13  1. Le marquage des équipements de stations terrestres de communications qui sont conformes à la présente directive est constitué par le marquage CE, lui-même constitué par le sigle «CE», suivi du symbole d'identification de l'organisme  notifié responsable et, le cas échéant, d'un symbole indiquant que les équipements sont destinés et aptes à une connexion terrestre au réseau public de télécommunications. Le sigle «CE» et ces deux autres symboles sont identiques à ceux représentés à  l'annexe VI de la directive 91/263/CEE.  2. Il est interdit d'apposer des marques qui risquent d'être confondues avec le marquage CE visé au paragraphe 1.  3. Les équipements de stations terrestres de communications par satellite sont identifiés par le fabricant au moyen des numéros de modèle, de lot et/ou de série et par le nom du fabricant et/ou du fournisseur responsable de la mise sur le marché.  4. Nonobstant le paragraphe 1, le marquage des équipements de stations terrestres de communications par satellite prévus pour la seule réception, qui ne sont pas destinés à une connexion terrestre du réseau public de télécommunications et qui ont été  soumis à la procédure de contrôle CE de la production intérieure décrite en annexe, pour ce qui est des exigences de la présente directive, est constitué par le marquage CE, lui-même constitué par le sigle «CE».   Article 14  Lorsqu'il est établi que le marquage visé à l'article 13 paragraphe 1 de la présente directive a été apposé sur des équipements de stations terrestres de communications par satellite qui:  - ne sont pas conformes à un type agréé ou - sont conformes à un type agréé ne répondant pas aux exigences essentielles qui leur sont applicables, ou lorsque le fabricant n'a pas rempli ses obligations au titre de la déclaration CE de conformité pertinente, les procédures applicables sont identiques à celles indiquées à l'article 12 de la directive 91/263/CEE.  CHAPITRE IV Procédures du comité  Article 15  1. La Commission est assistée par le comité d'approbation des équipements de télécommunications, ci-après dénommé «le comité», institué par l'article 13 paragraphe 1 de la directive 91/263/CEE.  2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question, le cas échéant en procédant à un vote.  L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure au procès-verbal.  La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.  3. La Commission consultera périodiquement les représentants des organismes de télécommunications, des utilisateurs, des consommateurs, des fabricants, des prestataires de services et des syndicats et informera le comité des résultats de ces  consultations, pour qu'il en tienne dûment compte.   Article 16  1. Nonobstant l'article 15 paragraphes 1 et 2, la procédure définie aux paragraphes suivants s'applique pour les questions visées à l'article 4 paragraphe 6 et à l'article 5 paragraphe 2.  2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre aux termes de l'article 4 paragraphe 6 et de l'article 5 paragraphe 2. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de  l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des  représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.  3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.  4. Si les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Si, à l'expiration d'un  délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.  CHAPITRE V Dispositions finales et transitoires  Article 17  1. La Commission fait rapport sur la mise en oeuvre de la présente directive au même moment et de la même manière que pour les rapports prévus à l'article 15 de la directive 91/263/CEE.  2. Lorsqu'elle présente des projets pour les mesures visées à l'article 5 paragraphe 2 de la présente directive qui traitent des réglementations techniques communes, la Commission veille à ce que des dispositions transitoires soient incluses, le cas  échéant, dans les projets de mesures.   Article 18  1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er mai 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2. Les États membres informent la Commission des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 19  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1993. Par le Conseil Le président R. URBAIN   (1) JO no C 4 du 8. 1. 1993, p. 3.  (2) JO no C 176 du 28. 6. 1993, p. 74, et décision du 27 octobre 1993 (non encore parue au Journal officiel).  (3) JO no C 161 du 14. 6. 1993, p. 11.  (4) JO no C 8 du 14. 1. 1992, p. 1.  (5) JO no L 128 du 23. 5. 1991, p. 1.  (6) JO no L 77 du 26. 3. 1973, p. 29.  (7) JO no L 109 du 26. 4. 1983, p. 8; directive modifiée en dernier lieu par la décision 92/400/CEE de la Commission (JO no L 221 du 6. 8. 1992, p. 55).  (8) JO no L 139 du 23. 5. 1989, p. 19; directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/31/CEE (JO no L 126 du 12. 5. 1992, p. 11).  (9) JO no L 36 du 7. 2. 1987, p. 31.      ANNEXE   Procédure de contrôle CE de la production intérieure  1. La présente annexe décrit la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire agréé établi dans la Communauté, qui s'acquitte des obligations visées au point 2, assure et déclare que les  produits en question satisfont aux exigences de la présente directive qui leur sont applicables.  Le fabricant appose le marquage CE sur chaque produit et établit une déclaration écrite de conformité.  2. Le fabricant établit la documentation technique décrite au point 3; le fabricant ou son mandataire agréé établi dans la Communauté la tient à la disposition des autorités nationales compétentes aux fins d'inspection pendant une période d'au moins dix  ans après la fabrication du dernier produit.  Lorsque ni le fabricant ni son mandataire agréé ne sont établis dans la Communauté, l'obligation de conserver la documentation technique incombe à la personne qui met le produit sur le marché communautaire.  3. La documentation technique doit permettre d'évaluer la conformité des produits aux exigences de la présente directive qui leur sont applicables. Dans la mesure où ces données sont utiles à l'évaluation, elle doit contenir:  - une description générale du produit,  - les dessins de conception et de fabrication et la liste des composants, sous-ensembles, circuits, etc.,  - les descriptions et explications nécessaires à la compréhension de ces dessins et listes et du fonctionnement du produit,  - une liste des normes visées à l'article 5 de la présente directive, appliquées entièrement ou pour autant que cela est utile, ou, en l'absence de telles normes, le dossier de construction technique et une description des solutions adoptées pour  satisfaire aux exigences de la présente directive qui s'appliquent aux produits,  - les résultats des calculs de conception, des examens effectués, etc.,  - les rapports d'essais.  4. Le fabricant ou son mandataire agréé conserve un exemplaire de la déclaration de conformité avec la documentation technique.  5. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que le processus de fabrication garantit la conformité des produits fabriqués à la documentation technique visée au point 2 et aux exigences de la présente directive qui leur sont  applicables.


title: Directive 2004/98/CE de la Commission du 30 septembre 2004 modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du pentabromodiphényléther dans les systèmes d'évacuation d'urgence pour les avions, en vue d'adapter son annexe I au progrès technique(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               1.10.2004

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 305/63

      DIRECTIVE 2004/98/CE DE LA COMMISSION

   du 30 septembre 2004
   modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du pentabromodiphényléther dans les systèmes d'évacuation d'urgence pour les avions, en vue d'adapter son annexe I au progrès technique
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (1), et notamment son article 2 bis,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le pentabromodiphényléther (pentaBDE) est utilisé comme retardateur de flammes bromé en vue de protéger les matières plastiques, textiles et autres contre le feu.

               (2)

               L'évaluation des risques réalisée au titre du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (2) a conclu à la nécessité de limiter la mise sur le marché et l'emploi du pentaBDE et, en conséquence, la substance a été inscrite à l'annexe I de la directive 76/769/CEE.

               (3)

               Il ressort de nouvelles données récemment publiées que le pentaBDE est utilisé dans certaines matières textiles composant les toboggans et radeaux d'évacuation pour les avions et qu'aucune alternative valable n'existe actuellement du fait des prescriptions complexes en matière d'essais de sécurité et de réglementation.

               (4)

               Ces toboggans ne sont pas de nature à provoquer des émissions dans l'environnement et l'exposition humaine, si ce n'est en cas d'urgence et pendant quelques secondes, et seulement dans l'hypothèse peu probable de leur inflammation.

               (5)

               Compte tenu de l'application limitée du pentaBDE dans les systèmes d'évacuation d'urgence pour les avions et de la contribution négligeable aux risques globaux présentés par ce produit en matière de santé et d'environnement, il est justifié d'autoriser la mise sur le marché et l'emploi du pentaBDE pour cette finalité spécifique.

               (6)

               Compte tenu de la complexité du processus de substitution et des procédures d'autorisation des systèmes d'urgence pour les avions ainsi que des conséquences socio-économiques graves, une dérogation limitée dans le temps est justifiée pour les produits essentiels en cas d'évacuation. L'autorisation de l'emploi du pentaBDE dans les systèmes d'évacuation d'urgence pour les avions assurerait le maintien de la sécurité des avions en empêchant l'emploi de systèmes d'urgence plus anciens.

               (7)

               Il convient de modifier la directive 76/769/CEE en conséquence.

               (8)

               La présente directive doit s'appliquer sans préjudice de la législation communautaire fixant des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs, et notamment la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (3) et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes et mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (4).

               (9)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives relatives à l'élimination des obstacles techniques au commerce des substances et préparations dangereuses,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe I de la directive 76/769/CEE est modifiée comme indiqué à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1er janvier 2005, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte desdites dispositions, ainsi qu'une table de corrélation entre celles-ci et les dispositions de la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er janvier 2005 au plus tard.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2004.

            Par la Commission

         Olli REHN

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/96/CE de la Commission (JO L 301 du 28.9.2004, p. 51).

      (2)  JO L 84 du 5.4.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

      (3)  JO L 183 du 29.6.1989, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003.

      (4)  JO L 158 du 30.4.2004, p. 50.

      ANNEXE
      À l'annexe I de la directive 76/769/CEE:
      point 44, intitulé «Diphényléther, dérivé pentabromé C12H5Br5O», colonne 2, un nouveau paragraphe 3 est ajouté:

         «3.   Par dérogation, jusqu'au 31 mars 2006, les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux systèmes d'évacuation d'urgence pour les avions.»


Avis juridique important

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32000L0019

Directive 2000/19/CE de la Commission, du 13 avril 2000, portant adaptation au progrès technique de la directive 86/298/CEE du Conseil relative aux dispositifs de protection montés à l'arrière, en cas de renversement, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 094 du 14/04/2000 p. 0031 - 0032

Directive 2000/19/CE de la Commissiondu 13 avril 2000portant adaptation au progrès technique de la directive 86/298/CEE du Conseil relative aux dispositifs de protection montés à l'arrière, en cas de renversement, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/2/CE de la Commission(2), et notamment son article 11,vu la directive 86/298/CEE du Conseil du 26 mai 1986 relative aux dispositifs de protection montés à l'arrière en cas de renversement, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite(3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 12,considérant ce qui suit:(1) Pour augmenter la sécurité, il apparaît nécessaire de préciser les modalités des essais des dispositifs de protection montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite en prenant en compte la multiplicité des équipements.(2) Il convient d'harmoniser les modalités des essais de ces dispositifs avec les modalités définies par le code 7 de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) relatif aux essais officiels des structures de protection des tracteurs agricoles.(3) À cette fin, il convient de modifier la directive 86/298/CEE.(4) Les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par l'article 12 de la directive 74/150/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes annexes I à VI de la directive 86/298/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.Article 21. À partir du 1er juillet 2001, les États membres ne peuvent:- ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CE ou la délivrance du document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE, ou la réception de portée nationale,- ni interdire la première mise en circulation des tracteurs,si ces tracteurs répondent aux prescriptions de la directive 86/298/CEE, telle que modifiée par la présente directive.2. À partir du 1er janvier 2002, les États membres:- ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 86/298/CEE, telle que modifiée par la présente directive,- peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 86/298/CEE, telle que modifiée par la présente directive.Article 31. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 30 juin 2001 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 13 avril 2000.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la Commission(1) JO L 84 du 28.3.1974, p. 10.(2) JO L 21 du 26.1.2000, p. 23.(3) JO L 186 du 8.7.1986, p. 26.ANNEXELes annexes I à VI de la directive 86/298/CEE sont modifiées comme suit:1) À l'annexe I, le point 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Les dispositions du point 1 du code 7 de l'OCDE [décision C(87) 53 final du 24 novembre 1987, amendée en dernier lieu le 3 mars 1999], à l'exception du point 1.1, sont appliquées."2) L'annexe II est remplacée par le texte suivant: "ANNEXE IIEXIGENCES TECHNIQUESLes exigences techniques nécessaires à l'homologation CE d'un dispositif de protection en cas de renversement, monté à l'arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite, sont celles décrites au point 3 du code 7 de l'OCDE [décision C(87) 53 final du 24 novembre 1987, amendée en dernier lieu le 3 mars 1999]. Les chapitres de ce point 3, relatifs au bulletin d'essai, aux modifications mineures et à l'identification, ne sont pas concernés par les exigences techniques."3) Les annexes III à V sont supprimées.4) Dans la nouvelle annexe VI, le premier tiret est remplacé par le texte suivant: "- d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre "e", suivi du numéro distinctif de l'État membre ayant délivré l'homologation:1 pour l'Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l'Italie, 4 pour les Pays-Bas, 5 pour la Suède, 6 pour la Belgique, 9 pour l'Espagne, 11 pour le Royaume-Uni, 12 pour l'Autriche, 13 pour le Luxembourg, 17 pour la Finlande, 18 pour le Danemark, 21 pour le Portugal, 23 pour la Grèce, 24 pour l'Irlande".


title: Directive 2010/57/UE de la Commission du 26 août 2010 modifiant l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil en vue de renouveler l’inscription de la substance active imazalil  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               27.8.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 225/5

         DIRECTIVE 2010/57/UE DE LA COMMISSION
   du 26 août 2010
   modifiant l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil en vue de renouveler l’inscription de la substance active imazalil
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L’inscription de l’imazalil à l’annexe I de la directive 91/414/CEE expire le 31 décembre 2011. Une notification a été communiquée conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 737/2007 de la Commission du 27 juin 2007 concernant l’établissement de la procédure de renouvellement de l’inscription d’un premier groupe de substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et l’établissement de la liste de ces substances (2) en vue de renouveler l’inscription de la substance active imazalil à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les délais prévus par cet article.

               (2)

               Cette notification a été jugée recevable par la décision 2008/656/CE de la Commission du 28 juillet 2008 concernant la recevabilité des notifications relatives au renouvellement de l’inscription à l’annexe I, de la directive 91/414/CEE du Conseil, des substances actives azimsulfuron, azoxystrobine, fluroxypyr, imazalil, krésoxim-méthyl, prohexadione-calcium et spiroxamine, et dressant la liste des notifiants concernés (3).

               (3)

               Dans les délais prévus par l’article 6 du règlement (CE) no 737/2007, le notifiant a transmis les données requises conformément audit article ainsi qu’une note expliquant la pertinence de chacune des études transmises.

               (4)

               L’État membre rapporteur a rédigé un rapport d’évaluation, en coopération avec l’État membre corapporteur, et l’a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission, le 9 juin 2009. En complément de l’évaluation de la substance, ce rapport comprend la liste des études sur lesquelles s’est fondé l’État membre rapporteur pour son évaluation.

               (5)

               L’Autorité a communiqué le rapport d’évaluation au notifiant et à tous les États membres et a transmis les observations qu’elle a reçues à la Commission. L’Autorité a également rendu public le rapport d’évaluation.

               (6)

               À la demande de la Commission, le rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’Autorité, qui a présenté à la Commission sa conclusion sur cet examen collégial de l’évaluation des risques de l’imazalil (4), le 4 mars 2010. Ce rapport d’évaluation et la conclusion de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 9 juillet 2010, à l’établissement du rapport d’examen de l’imazalil par la Commission.

               (7)

               Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant de l’imazalil devraient continuer à satisfaire, en règle générale, aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et décrites dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc de renouveler l’inscription de l’imazalil à l’annexe I de la directive 91/414/CEE afin de garantir que les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront continuer à être autorisés lorsqu’ils sont conformes aux dispositions de ladite directive.

               (8)

               Sur la base du rapport d’examen qui tolère un niveau de pureté inférieur à celui requis lors de l’inscription de l’imazalil à l’annexe I de la directive 91/414/CEE et en tenant compte du fait qu’aucune impureté importante sur le plan toxicologique ou écotoxicologique n’est présente, il convient de modifier le niveau de pureté.

               (9)

               Il y a lieu d’inclure des dispositions spécifiques qui imposent aux États membres, lorsqu’ils autorisent des produits phytopharmaceutiques contenant de l’imazalil, d’accorder une attention particulière à certains points ou de veiller à ce que des mesures d’atténuation des risques adaptées soient prises. Les États membres devraient en particulier veiller à ce que: les produits d’essai utilisés pour les dossiers de toxicité soient comparés à la spécification du matériel technique, tel que fabriqué pour le commerce, et contrôlés au regard de celle-ci; la forte exposition d’origine alimentaire n’expose les consommateurs à aucun risque, si les limites maximales de résidus sont révisées.

               (10)

               Les nouvelles données présentées montrent que l’imazalil et ses produits de dégradation dans les sols et les eaux de surface présentent des risques pour les micro-organismes du sol et les organismes aquatiques. L’exposition négligeable des eaux souterraines doit être confirmée. Il est nécessaire de mener des études supplémentaires sur la nature des résidus dans les marchandises traitées. Sans préjudice de la conclusion sur le renouvellement de l’inscription de l’imazalil, il est donc opportun d’obtenir des informations complémentaires sur ces points spécifiques. La directive 91/414/CEE dispose, en son article 6, paragraphe 1, que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Dès lors, il y a lieu d’exiger de l’auteur de la notification des informations complémentaires concernant les voies de dégradation de l’imazalil dans les sols et les eaux de surface, des données environnementales garantissant que l’exposition des eaux souterraines est négligeable et une étude d’hydrolyse afin d’étudier la nature des résidus dans les marchandises traitées.

               (11)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable avant le renouvellement de l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, afin de permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de ce renouvellement.

               (12)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas de renouvellement de l’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois, après le renouvellement de l’inscription, pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant de l’imazalil, afin que les dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment son article 13 et les conditions applicables fixées à l’annexe I de ladite directive, continuent d’être respectées. Le cas échéant, les États membres doivent renouveler, si nécessaire avec des modifications, ou refuser de renouveler les autorisations. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet actualisé, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique, pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes établis par la directive 91/414/CEE.

               (13)

               Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (14)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 janvier 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er février 2012.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant de l’imazalil en tant que substance active pour le 31 janvier 2012.
   Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l’annexe I de ladite directive concernant l’imazalil sont respectées, à l’exception de celles mentionnées à la partie B de la rubrique concernant cette substance active, et si le détenteur de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions énoncées en son article 13.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant de l’imazalil, soit en tant que substance active unique, soit associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 juillet 2011, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, si nécessaire, pour tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques et, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de ladite directive, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III et tenant compte de la partie B de la rubrique concernant l’imazalil en son annexe I. En se fondant sur cette évaluation, les États membres déterminent si le produit continue à remplir les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE. Après avoir vérifié le respect de ces conditions, les États membres, s’il y a lieu, modifient ou retirent l’autorisation accordée, au plus tard le 31 juillet 2015.
   3.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant de l’imazalil en tant que substance active associée à plusieurs autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 juillet 2011, et dont au moins l’une d’entre elles a été inscrite à l’annexe I de la directive 91/414/CEE entre le 1er janvier 2009 et le 31 juillet 2011, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de ladite directive, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III et tenant compte de la partie B de la rubrique concernant l’imazalil en son annexe I. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   S’étant assurés du respect de ces conditions, les États membres doivent modifier ou retirer l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 juillet 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
   Article 4
   La présente directive entre en vigueur le 1er août 2011.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 26 août 2010.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 169 du 29.6.2007, p. 10.

      (3)  JO L 214 du 9.8.2008, p. 70.

      (4)  Autorité européenne de sécurité des aliments; Conclusion sur l’examen collégial de l’évaluation du risque pesticide de la substance active imazalil à la demande de la Commission européenne, EFSA Journal 2010; 8(3):1526.

      ANNEXE
      À l’annexe I de la directive 91/414/CEE, le point 1 est remplacé par le texte suivant:

                     No

                     Nom commun, numéros d’identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «1

                     Imazalil
                     No CAS 35554-44-0
                     73790-28-0 (remplacé)
                     No CIMAP 335

                     (RS)-1-(β-allyloxy-2,4-dichlorophénylethyle) imidazole
                     ou
                     allyle (RS)-1-(2,4-dichlorophényle)-2-imidazole-1-étherylethylique

                     ≥ 950 g/kg

                     1er août 2011

                     31 juillet 2021

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur l’imazalil, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 9 juillet 2010.
                     Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière:

                                 —

                                 à la spécification du matériel technique transformé commercialement, qui doit être confirmée et étayée par des données analytiques appropriées. Le produit d’essai utilisé pour les dossiers de toxicité doit être comparé à cette spécification et contrôlé au regard de celle-ci,

                                 —

                                 à la forte exposition d’origine alimentaire des consommateurs, dans la perspective de révisions futures des limites maximales de résidus,

                                 —

                                 à la sécurité des opérateurs et des travailleurs. Les modes d’emploi autorisés doivent prescrire l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle et des mesures d’atténuation des risques afin de réduire l’exposition,

                                 —

                                 à garantir la mise en œuvre de pratiques adéquates en matière de gestion des déchets pour le traitement de la solution composée des déchets restants après application, tels que l’eau de nettoyage du système de pulvérisation et le rejet des déchets traités, et pour prévenir tout déversement accidentel des solutions de traitement. Les États membres autorisant le rejet des eaux usées dans le réseau d’assainissement doivent veiller à ce qu’une évaluation des risques à l’échelle locale soit réalisée,

                                 —

                                 aux risques pour les organismes aquatiques et les micro-organismes du sol ainsi qu’aux risques à long terme pour les oiseaux et les mammifères granivores. Les conditions d’autorisation doivent comprendre, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.

                           Les États membres concernés s’assurent que l’auteur de la notification présente à la Commission des informations complémentaires et, notamment, des données confirmatives sur:

                                 —

                                 les voies de dégradation de l’imazalil dans les sols et les eaux de surface;

                                 —

                                 les données environnementales étayant les mesures de gestion que les États membres doivent mettre en place pour garantir que l’exposition des eaux souterraines est négligeable;

                                 —

                                 une étude d’hydrolyse afin d’étudier la nature des résidus dans les marchandises traitées.

                           Ils veillent à ce que l’auteur de la notification fournisse ces informations à la Commission, au plus tard le 31 octobre 2012.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.


Avis juridique important

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31972L0274

Directive 72/274/CEE du Conseil, du 20 juillet 1972, modifiant les directives du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, la directive du 30 juin 1969 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, et les directives du 29 septembre 1970, concernant respectivement la commercialisation des semences de légumes et le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles

Journal officiel n° L 171 du 29/07/1972 p. 0037 - 0038 édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(III) p. 0724  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(III) p. 0763  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 8 p. 0091  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 6 p. 0052  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 6 p. 0052  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 4 p. 0227  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 4 p. 0227

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 20 juillet 1972  modifiant les directives du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, la directive du 30 juin 1969 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, et les directives du 29 septembre 1970 concernant respectivement la commercialisation des semences de légumes et le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles  (72/274/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée,  vu l'avis du Comité économique et social,  considérant qu'il convient, pour les motifs exposés ci-après, de modifier certaines dispositions des directives du Conseil du 14 juin 1966, modifiées en dernier lieu par la directive du 30 mars 1971 (1), concernant respectivement la commercialisation des semences de betteraves (2), la commercialisation des semences de plantes fourragères (3), la commercialisation des semences de céréales (4), la commercialisation des plants de pommes de terre (5), de la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (6), modifiée par la directive du 30 mars 1971 (7), de la directive du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (8), modifiée par la directive du 30 mars 1971 (7), et de la directive du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (9);  considérant que certaines des directives précitées prévoient qu'à partir du 1er juillet 1972, l'équivalence des semences et plants récoltés dans des pays tiers ne peut plus être constatée sur le plan national par les États membres ; que du fait, toutefois, que les examens se rapportant à la constatation communautaire de l'équivalence n'ont pu être achevés dans tous les cas, il convient de proroger le délai susmentionné afin d'éviter de perturber les relations commerciales actuelles;  considérant que les directives concernant la commercialisation des semences et plants admettent uniquement soit des produits originaires des États membres et répondant aux conditions des directives en cause, soit des produits originaires des pays tiers, reconnus équivalents aux produits de la Communauté;  considérant que les produits originaires des pays qui ont adhéré à la Communauté sans pour autant appliquer d'emblée les directives, doivent également pouvoir être commercialisés et qu'il est dès lors nécessaire de prévoir des mesures à cette fin,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier A l'article 16 paragraphe 2 deuxième phrase de la directive du 14 juin 1966 concernant la (1)JO nº L 87 du 17.4.1971, p. 24. (2)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2290/66. (3)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. (4)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. (5)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2320/66. (6)JO nº L 169 du 10.7.1969, p. 3. (7)JO nº L 87 du 17.4.1971, p. 24. (8)JO nº L 225 du 12.10.1970, p. 7. (9)JO nº L 225 du 12.10.1970, p. 1.   commercialisation des semences de betteraves, à l'article 16 paragraphe 2 deuxième phrase de la directive du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, à l'article 16 paragraphe 2 deuxième phrase de la directive du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales et à l'article 15 paragraphe 2 deuxième phrase de la directive du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre, la date du 1er juillet 1972 est remplacée par celle du 1er juillet 1973.   Article 2 L'article 16 de la directive du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de betteraves, l'article 16 de la directive du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, l'article 16 de la directive du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales, l'article 15 de la directive du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre, l'article 15 de la directive du 30 juin 1969 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, l'article 32 de la directive du 29 septembre 1970 concernant la commercialisation des semences de légumes et l'article 21 de la directive du 29 septembre 1970 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles sont complétés par le paragraphe suivant:  «3. Les paragraphes 1 et 2 sont applicables également à tout nouvel État membre, pour la période allant de son adhésion jusqu'à la date à laquelle il doit mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive».   Article 3 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer    a) aux dispositions de l'article 1er avec effet au 1er juillet 1972,       b) aux dispositions de l'article 2, le 1er janvier 1973 au plus tard.          Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1972.  Par le Conseil  Le président  T. WESTERTERP


title: Directive 2006/10/CE de la Commission du  27 janvier 2006  modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives forchlorfenuron et indoxacarbe   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               28.1.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 25/24

      DIRECTIVE 2006/10/CE DE LA COMMISSION

   du 27 janvier 2006
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives forchlorfenuron et indoxacarbe
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l'Espagne a reçu, le 7 décembre 1998, une demande d’inscription de la substance active forchlorfenuron à l’annexe I de ladite directive, introduite par SKW Trostberg AG (agissant pour le compte du groupement constitué de SKW Trosberg AG (Degussa AG) et de Kyowa Hakko Kogyo Co. Ltd). Par la décision 2000/181/CE (2), la Commission a confirmé que le dossier était «complet», c'est-à-dire qu'il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

               (2)

               Les Pays-Bas ont reçu, le 6 octobre 1997, une demande d'inscription de la substance active indoxacarbe à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, introduite au titre de l'article 6, paragraphe 2, de ladite directive par DuPont de Nemours. Par la décision 1998/398/CE (3), la Commission a confirmé que le dossier était «complet», c'est-à-dire qu'il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

               (3)

               Les effets desdites substances actives sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE, pour les utilisations proposées par les demandeurs. Les États membres rapporteurs désignés ont soumis à la Commission des projets de rapport d'évaluation concernant ces substances le 2 mars 2001 (pour le forchlorfenuron) et le 7 février 2000 (pour l'indoxacarbe).

               (4)

               Les projets de rapport d'évaluation ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. L'examen a abouti, le 23 septembre 2005, à l'adoption des rapports d'examen de la Commission sur le forchlorfenuron et l'indoxacarbe.

               (5)

               L’examen du forchlorfenuron n’a pas révélé de questions en suspens ou de préoccupations nécessitant une consultation du comité scientifique des plantes ou de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, qui a pris le relais dudit comité.

               (6)

               Deux questions concernant l'indoxacarbe ont été posées au comité scientifique des plantes (CSP). Il a été demandé au CSP de se prononcer sur la dose sans effet observé (DSEO) pour les effets sur les érythrocytes chez le rat et sur la base de calcul appropriée d'une dose aiguë de référence (DAR) pour l'indoxacarbe.
               Dans l'avis qu'il a émis (4), le CSP a précisé que les modifications observées pour certains paramètres des érythrocytes étaient en général mineures et ne s'accompagnaient pas de réticulocytose significative, ce qui dénotait un effet hémolytique limité. Faute de pouvoir déterminer une DSEO claire, le CSP s'est prononcé sur une dose jusqu'à laquelle les effets observés ne sont pas nocifs.
               Le CSP a en outre répondu que les signes généraux et non spécifiques de toxicité observés dans le contexte de l'étude sur la neurotoxicité aiguë chez le rat peuvent servir de base de calcul de la DAR.

               (7)

               Les recommandations du CSP ont été prises en considération au cours de l'examen complémentaire effectué par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale ainsi qu'à l'occasion de l'élaboration de la présente directive et du rapport d'examen. L'évaluation effectuée a permis d'établir les limites appropriées [la DAR et la dose journalière admissible (DJA)] sur la base des niveaux d'exposition déterminés par le CSP.

               (8)

               Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives en question peuvent satisfaire d'une manière générale aux dispositions de l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), et de l'article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans les rapports d'examen de la Commission. Il convient donc d'inscrire le forchlorfenuron et l'indoxacarbe à l'annexe I de ladite directive, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives pourront être accordées conformément aux dispositions de cette directive.

               (9)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d'inscription d'une substance active à l'annexe I, les États membres doivent disposer d'un délai de six mois après l'inscription pour réexaminer les autorisations provisoires existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du forchlorfenuron ou de l'indoxacarbe, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l'annexe I. Les États membres doivent transformer les autorisations provisoires existantes en autorisations complètes, les modifier ou les retirer conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l'évaluation du dossier complet, visé à l'annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

               (10)

               L'inscription du forchlorfenuron à l'annexe I de la directive 91/414/CEE est fondée sur un dossier portant sur l'utilisation de cette substance active sur les kiwis. Actuellement, les autres utilisations ne sont pas suffisamment documentées par l'auteur de la notification et tous les risques découlant de ces utilisations n'ont pas été traités de manière adéquate, conformément aux critères de l'annexe VI de ladite directive. Si des États membres souhaitent autoriser d'autres utilisations, il convient dès lors qu'ils exigent les données et informations nécessaires pour prouver que ces utilisations sont compatibles avec les critères fixés à la directive 91/414/CEE, en particulier avec les critères concernant l'effet de ces utilisations sur les consommateurs humains et sur l'environnement.

               (11)

               Il convient dès lors de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (12)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 2006. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 2006.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   1.   S'il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du forchlorfenuron ou de l'indoxacarbe en tant que substance active pour le 30 septembre 2006. Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l'annexe I de ladite directive concernant, selon le cas, le forchlorfenuron ou l'indoxacarbe sont respectées, à l'exception de celles de la partie B des inscriptions concernant ces substances actives, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe II de ladite directive, conformément aux conditions de l'article 13.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du forchlorfenuron ou de l'indoxacarbe, en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives, toutes inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 mars 2006, fait l'objet d'une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe III de ladite directive et tenant compte de la partie B des inscriptions à l'annexe I de ladite directive concernant, selon le cas, le forchlorfenuron ou l'indoxacarbe. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   S'étant assurés du respect de ces conditions, les États membres:

               a)

               dans le cas d'un produit contenant du forchlorfenuron ou de l'indoxacarbe en tant que substance active unique, modifient ou retirent l'autorisation, s'il y a lieu, le 30 septembre 2007 au plus tard, ou

               b)

               dans le cas d'un produit contenant du forchlorfenuron ou de l'indoxacarbe associé à d'autres substances actives, modifient ou retirent l'autorisation, s'il y a lieu, pour le 30 septembre 2007 ou pour la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

         Article 4
   La présente directive entre en vigueur le 1er avril 2006.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2006.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/6/CE de la Commission (JO L 12 du 18.1.2006, p. 21).

      (2)  JO L 57 du 2.3.2000, p. 35.

      (3)  JO L 176 du 20.6.1998, p. 34.

      (4)  Opinion of the Scientific Committee on Plants on specific questions from the Commission concerning the evaluation of indoxacarb (SCP/Indoxa/002-Final), (avis adopté par le comité scientifique des plantes le 18 juillet 2002).

      ANNEXE
      Les substances suivantes sont ajoutées à la fin du tableau figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE

                     No

                     Nom commun, Numéros d'identification

                     Dénomination de l'UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l'inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «119

                     Forchlorfenuron
                     No CAS 68157-60-8
                     No CIMAP 633

                     1-(2-chloro-4-pyridinyl)-3-phénylurée

                     ≥ 978 g/kg

                     1er avril 2006

                     31 mars 2016

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant que régulateur de croissance végétale peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Les États membres évaluent les demandes d'autorisation de l'usage de produits phytopharmaceutiques contenant du forchlorfenuron sur des végétaux autres que les kiwis en accordant une attention particulière aux conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point b); ils s'assurent en outre que toutes les données et informations nécessaires ont été transmises avant d'accorder une autorisation.
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le forchlorfenuron, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 23 septembre 2005.
                     Les États membres doivent procéder à cette évaluation générale en accordant une attention particulière à la possibilité de contamination des eaux souterraines lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques.
                     S'il y a lieu, des mesures visant à atténuer les risques doivent être prises.

                     120

                     Indoxacarbe
                     No CAS 173584-44-6
                     No CIMAP 612

                     méthyl (S)-7-chloro-2,5-dihydro-2[[(méthoxy-carbonyl) [4-trifluoro-méthoxy)phényl]amino]carbonyl]-indéno[1,2-e][1,3,4]oxadiazine-4a (3H)-carboxylate

                     MT (matériel technique): ≥ 628 g/kg indoxacarbe

                     1er avril 2006

                     31 mars 2016

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu'insecticide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'indoxacarbe, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 23 septembre 2005.
                     Les États membres doivent procéder à cette évaluation générale en accordant une attention particulière à la protection des organismes aquatiques.
                     Les conditions d'utilisation doivent comprendre, s'il y a lieu, des mesures visant à atténuer les risques.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification des substances actives sont fournis dans les rapports d'examen correspondants.


Avis juridique important

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31989L0220

Directive 89/220/CEE de la Commission du 7 mars 1989 modifiant la directive 69/169/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs, pour tenir compte de l'introduction de la nomenclature combinée

Journal officiel n° L 092 du 05/04/1989 p. 0015 - 0015 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 2 p. 0013  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 2 p. 0013

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 7 mars 1989  modifiant la directive 69/169/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs, pour tenir compte de l'introduction de la nomenclature combinée  (89/220/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 20/89 (2), et notamment son article 15,  considérant que la classification des marchandises énumérées à l'article 5 paragraphe 6 de la directive 69/169/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la directive 88/664/CEE (4), est fondée sur l'utilisation de la nomenclature du conseil de coopération douanière;  considérant que le conseil de coopération douanière a approuvé la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après dénommé SH); que le Conseil l'a approuvée par la décision 87/369/CEE (5) et qu'il est appliqué depuis le 1er janvier 1988; que, en conséquence, une nomenclature combinée a été élaborée en vue de la mise en oeuvre du SH au sein de la Communauté économique européenne; que, dès lors, la référence dans l'article 5 paragraphe 6 de la directive 69/169/CEE doit être fondée sur ladite nomenclature combinée;  considérant que l'adaptation de la directive 69/169/CEE susvisée à la nomenclature combinée constitue en conséquence une simple adaptation technique n'entraînant aucune modification en ce qui concerne le champ d'application de ladite directive,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Dans le texte de l'article 5 paragraphe 6 de la directive 69/169/CEE, la référence aux positions 71.07 et 71.08 du tarif douanier commun est remplacée par la référence aux codes NC 7108 et 7109.  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1989. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 7 mars 1989.  Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission  (1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.  (2) JO no L 4 du 6. 1. 1989, p. 19.  (3) JO no L 133 du 4. 6. 1969, p. 6.  (4) JO no L 382 du 31. 12. 1988, p. 41.  (5) JO no L 198 du 20. 7. 1987, p. 1.