Avis juridique important

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31976L0631

Directive 76/631/CEE du Conseil, du 20 juillet 1976, relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (France - départements d'outre-mer)

Journal officiel n° L 223 du 16/08/1976 p. 0007 - 0010

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 20 juillet 1976  relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (France - départements d'outre-mer)  (76/631/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée par la directive 76/400/CEE (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (3),  vu l'avis du Comité économique et social (4),  considérant que le gouvernement de la République française a communiqué à la Commission, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une liste de zones situées dans les départements d'outre-mer de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Guyane et susceptibles de figurer sur la liste des zones agricoles défavorisées, ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones;  considérant que l'indice retenu pour caractériser les conditions climatiques très difficiles visées à l'article 3 paragraphe 3 premier tiret de la directive 75/268/CEE est, pour chaque commune, une altitude moyenne supérieure à 800 mètres;  considérant que l'indice retenu pour caractériser les fortes pentes visées à l'article 3 paragraphe 3 deuxième tiret de la directive 75/268/CEE est un pourcentage supérieur à 20;  considérant que, lorsqu'il y a combinaison des deux facteurs susmentionnés, les caractéristiques retenues sont, soit une altitude minimale de 500 mètres et une pente moyenne de 15 %, soit une altitude minimale de 400 mètres et une pente moyenne de 16 %;  considérant que les indices retenus pour caractériser la présence de terres peu productives visée à l'article 3 paragraphe 4 sous a) de la directive 75/268/CEE sont le fait que la valeur de la production agricole finale par hectare ne dépasse pas 77 % de la moyenne de la France métropolitaine (respectivement 1 840 et 2 400 francs français), ou le fait que la densité animale est de 0,17 unité de gros bétail (UGB) à l'hectare fourrager;  considérant que l'indice retenu pour caractériser l'existence de résultats économiques sensiblement inférieurs à la moyenne visée à l'article 3 paragraphe 4 sous b) de la directive 75/268/CEE est le fait que le revenu brut d'exploitation par actif familial se situe autour de 27 % de la moyenne nationale de la France métropolitaine (respectivement 7 700 et 28 400 francs français);  considérant que l'indice retenu pour caractériser la faible densité de population visée à l'article 3 paragraphe 4 sous c) de la directive 75/268/CEE est le fait que la densité effective ne dépasse pas 1 habitant au kilomètre carré et que la part minimale de la population active agricole est de 30 % par rapport à la population active totale;  considérant que les caractéristiques retenues pour déterminer les zones affectées de handicaps spécifiques au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE sont, d'une part, l'aspect défavorable des conditions naturelles de production - phénomènes climatiques graves et fréquents, tels que les cyclones, les périodes prolongées de sécheresse et de grande irrégularité des pluies, ainsi qu'un relief souvent très accidenté - et, d'autre part, les handicaps résultant de l'insularité et de l'éloignement de la métropole ; que ces caractéristiques provoquent  (1)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1. (2)JO nº L 108 du 26.4.1976, p. 21. (3)JO nº C 79 du 5.4.1976, p. 37. (4)JO nº C 131 du 12.6.1976, p. 28.   un renchérissement des produits, notamment des biens de production ; que, en outre, la superficie de l'ensemble de ces zones ne dépasse pas 2,5 % de la superficie de l'État membre concerné (0,46 % des superficies cumulées de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer);  considérant que les indices ainsi retenus par le gouvernement de la République française pour définir les trois types de zones de départements d'outre-mer signalés à la Commission répondent respectivement aux caractéristiques des zones de montagne, des zones défavorisées et des zones affectées de handicaps spécifiques visées à l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;  considérant que la communication de l'État membre concerné n'indique pas la situation actuelle des zones en question du point de vue des équipements collectifs visés à l'article 3 paragraphe 2 de la directive 75/268/CEE ; qu'il semble que ces équipements ne soient pas suffisants ; que, par ailleurs, l'absence de renseignements relatifs aux programmes en cours ou envisagés ne permet pas de déterminer les délais dans lesquels se produira une amélioration substantielle à cet égard ; qu'il apparaît néanmoins opportun d'inscrire les zones en question sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées, étant entendu que le gouvernement de la République française adressera prochainement à la Commission une communication détaillée à ce sujet,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les zones situées sur les territoires des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Martinique et de la Guyane et énumérées en annexe font partie de la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE.   Article 2 L'État membre concerné adresse à la Commission, au plus tard à la fin de 1976, une communication détaillée indiquant les délais dans lesquels les mesures d'amélioration substantielle des équipements collectifs seront effectives dans les zones énumérées en annexe.   Article 3 La République française est destinataire de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1976.  Par le Conseil  Le président  A.P.L.M.M. van der STEE     ANHANG - BILAG - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE Zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE  Département de la Guadeloupe  Parties de communes : Deshaies, Pointe-Noire, Bouillante, Vieux-Habitants, Baillif, Saint-Claude, Gourbeyre, Vieux-Fort, Trois-Rivières, Capes-terre, Sainte-Anne, Morne-à-l'Eau, Gosier, Abymes.  Département de la Martinique  Communes : Fonds-Saint-Denis, Le Morne-Rouge, Le Morne-Vert.  Parties de communes : L'Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Bellefontaine, Le Carbet, Case-Pilote, Fort-de-France, Grand-Rivière, Gros-Morne, Le Lorrain, Macouba, Le Marigot, Le Prêcheur, Saint-Joseph, Sainte-Marie, Saint-Pierre, Schoelcher.  Département de la Réunion  Communes : Cilaos, Plaine-des-Palmistes, Salazie.  Parties de communes : Les Avirons, Bras-Panon, Entre-Deux, L'Étang-Salé, Petite-Île, La Possession, Saint-André, Saint-Benoît, Saint-Denis, Saint-Leu, Saint-Louis, Saint-Joseph, Sainte-Marie, Saint-Paul, Saint-Philippe, Saint-Pierre, Sainte-Rose, Sainte-Suzanne, Le Tampon, Les Trois Bassins.  Zones défavorisées au sens de l'article 3 paragrahe 4 de la directive 75/268/CEE  Département de la Guyane  Zone des communes côtières entre la côte et la limite de l'ancienne colonie de la Guyane : Saint-Laurent-du-Maroni, Mana, Iracoubo, Sinnamary, Kourou, Macouria-Tonate, Montsinery-Tonnegrande, Cayenne, Matoury, Remire-Montjoly, Roura, Regina, Ouanary, Saint-Georges-de-l'Oyapok.  Zone de l'intérieur : bande de deux kilomètres de largeur le long des fleuves frontières Maroni, à l'Ouest, et Oyapok, à l'Est : Grand-Santi-Papa-Ichton, Maripasoula (à l'ouest sur le Maroni), Saint-Georges-de-l'Oyapok (à l'est sur l'Oyapok).  Zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE  Département de la Guadeloupe  Grande-Terre  Communes : Anse-Bertrand, Port-Louis, Le Moule, Saint-François, Pointe-à-Pitre, Petit-Canal.  Parties de communes : Sainte-Anne, Morne-à-l'Eau, Le Gosier, Abymes.   Basse-Terre  Communes : Baie-Mahault, Lamentin, Petit-Bourg, Sainte-Rose, Basse-Terre, Goyave.  Parties de communes : Deshaies, Pointe-Noire, Bouillante, Vieux-Habitants, Baillif, Saint-Claude, Gourbeyre, Vieux-Fort, Trois-Rivières, Capes-terre.  Dépendances : Les Saintes : Terre-de-Haut, Terre-de-Bas ; La Désirade, Marie-Galante, Saint-Barthélemy, Saint-Martin.  Département de la Martinique  Communes : Les Anses-d'Arlets, Le Diamant, Ducos, Le François, Le Lamentin, Le Marin, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Le Robert, Saint-Esprit, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Trinité, Les Trois-Îlets, Le Vauclin.  Parties de communes : L'Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Bellefontaine, Le Carbet, Case-Pilote, Fort-de-France, Grand-Rivière, Gros-Morne, Le Lorrain, Macouba, Le Marigot, Le Prêcheur, Saint-Joseph, Sainte-Marie, Saint-Pierre, Schoelcher.  Département de la Réunion  Communes : Le Port  Parties de communes : Les Avirons, Saint-Denis, La Possession, Saint-Paul, Les Trois-Bassins, Saint-Leu, l'Étang-Salé, Saint-Louis, Entre-Deux, Saint-Pierre, Le Tampon, Petit-Ile, Saint-Joseph, Saint-Philippe, Sainte-Rose, Saint-Benoît, Bras-Panon, Saint-André, Sainte-Suzanne, Sainte-Marie.


title: Directive 72/281/CEE du Conseil, du 31 juillet 1972, établissant des dispositions complémentaires concernant les enquêtes à effectuer par les États membres dans le domaine de la production des porcs

text:
7 . 8 . 72                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 179/5
                                                     DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                           du 31 juillet 1972
                 établissant des dispositions complémentaires concernant les enquêtes à effectuer par
                                  les États membres dans le domaine de la production des porcs
                                                              ( 72/281 /CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                                 considérant que, pour examiner si les méthodes
                                                                         d'enquête ont permis de suivre l'évolution constante
vu. le traité instituant la Communauté économique                        de l'élevage porcin, il convient qu'un rapport
européenne,                                                              d'expérience soit présenté périodiquement,
vu la directive du Conseil, du 27 mars 1968 ,                            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
concernant les enquêtes à effectuer par les États
membres dans le domaine de la production des                                                    Article premier
porcs ('), et notamment son article 9 ,
                                                                         1.     Pour les mois de décembre, avril et août, les
vu la proposition de la Commission ,                                     enquêtes visées à l' article 1 er paragraphe 1 sous a )
                                                                         de la directive du 27 mars 1968 , portent sur les
considérant que les expériences acquises lors de                         effectifs existant à un des trois premiers jours des
l'application de la directive du 27 mars 1968 ont                        mois respectifs .
montré qu'un rapprochement des méthodes existant
                                                                         2 . Toutefois, pour les enquêtes à effectuer aux
dans les États membres pour l'organisation des                           mois d'avril et d'août, le jour de référence peut être
enquêtes et l'élaboration des estimations est néces
                                                                         celui de leur réalisation, à condition qu'elles soient
saire ;
                                                                         effectuées dans les six premiers jours de ces mois .
considérant que ces expériences ont prouvé que la
                                                                                Article 2
comparabilité des résultats peut être améliorée si le
jour de référence du relevé des effectifs de porcs est                   1.      Les résultats au niveau national des enquêtes de
défini aussi précisément que possible ;                                  décembre sont à exploiter par les États membres, au
                                                                         moins tous les deux ans et pour la première fois en
 considérant que, la structure de l'élevage des porcs se                 1973 , selon des classes de grandeur des effectifs
 modifiant rapidement, il s'avère nécessaire d'exploi                   détenus à définir par la Commission en collaboration
 ter, au moins tous les deux ans, les résultats des                      avec les États membres .
 enquêtes selon des classes de grandeur des effectifs
 détenus ;                                                               2 . Toutefois, un État membre qui obtient des
                                                                          résultats ventilés selon des classes de grandeur des
 considérant qu'il est nécessaire que les résultats des                  effectifs détenus par une autre enquête nationale
 enquêtes soient transmis le plus rapidement possible,                   effectuée au cours de l'année de référence, peut au
 et qu'il convient par conséquent de fixer, dès à                        moins jusqu'en 1975 utiliser ces résultats .
 présent, un délai maximum pour la transmission de
 ceux-ci en prévoyant sa réduction après une période                                                Article 3
 d' adaptation ;
                                                                          Le délai maximum de transmission des résultats visés
 considérant que, des recensements complets com                          à l'article 4 paragraphe 3 de la directive du 27 mars
 muns n'étant plus prévus dans le futur, il est                           1968 , est fixé à dix semaines à partir du jour de
 nécessaire pour pallier la dégradation des résultats                     référence de l'enquête.
 des enquêtes par sondage de prendre les mesures                          Au terme d'une période de deux ans, ce délai est
 appropriées portant sur les bases de sondage ;                           réduit par le Conseil sur proposition de la
                                                                          Commission selon la procédure de vote prévue à
  considérant que, pour pouvoir mieux suivre la                           l'article 43 paragraphe 2 du traité.
  répartition régionale des effectifs de porcs, il s' avère
  utile de subdiviser certaines de ces circonscriptions                                             Article 4
  visées à l'article 5 paragraphe 4 de la directive du 27
                                                                          Les États membres prennent, dans la mesure du
  mars 1968 ;
                                                                          possible, les mesures portant sur la base des sondages
                                                                          qu'ils jugent appropriées pour maintenir la qualité
   i 1 ) JO n° L 76 du 28 . 3 . 1968 , p. 13 .                            des résultats des enquêtes ,
 ---pagebreak--- N0 L 179 / 6                       Journal officiel des Communautés européennes                           7. B. 72
                        Article 5                                                    Article 7
Les circonscriptions visées a l'article 5 paragraphe 4      Les États membres prennent les mesures appropriées
de la directive du 27 mars 1968 sont subdivisées dans       pour que les enquêtes sur les effectifs porcins soient
les États membres comme suit :                              exécutées ou puissent être exécutées à partir de
                                                            décembre 1972, selon les prescriptions de la présente
Allemagne :      Regierungsbezirke                          directive .
France :         régions de programme
                                                            Ils communiquent sans délai à la Commission les
 Italie :        regioni                                    mesures prises .
 Belgique :      provinces/provincies                                                Article 8
Luxembourg :     —                                          Les États membres sont destinataires de la présente
                                                            directive .
Pays-Bas :       —
                         Article 6
                                                            Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1972.
La Commission présente au Conseil tous les trois                                           Par le Conseil
ans, et pour la première fois en 1975 , un rapport sur
 les expériences acquises lors des enquêtes et estima                                      Le président
tions concernant la production porcine.                                                  T. WESTERTERP


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31986L0529

Directive 86/529/CEE du Conseil du 3 novembre 1986 relative à l'adoption des spécifications techniques communes de la famille MAC/paquets de normes pour la diffusion directe de télévision par satellite

Journal officiel n° L 311 du 06/11/1986 p. 0028

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 3 novembre 1986  relative à l'adoption des spécifications techniques communes de la famille MAC/paquets de normes pour la diffusion directe de télévision par satellite  (86/529/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que des satellites de diffusion directe de télévision seront prochainement mis en service par plusieurs pays européens et que, en conséquence, de nouveaux récepteurs de télévision susceptibles de satisfaire les besoins du grand public seront mis sur le marché par les fabricants;  considérant qu'il est nécessaire de disposer de spécifications techniques communes pour la diffusion directe par satellite des programmes de télévision, et, le cas échéant, pour leur redistribution par câble, afin d'atteindre les objectifs visés ci-après;  considérant que la mise en application de spécifications techniques communes facilite la diffusion des programmes télévisés sur l'ensemble du territoire de la Communauté et contribue de façon significative à l'unité européenne et au développement d'une véritable identité européenne;  considérant que la capacité technique de transmission simultanée sur plusieurs canaux sonores ouvre la voie à des véritables programmes de télévision multilingues paneuropéens;  considérant que la mise en application de ces spécifications techniques communes conduit à la création d'un grand marché unifié sur lequel les produits s'échangent librement sans entraves techniques, ce qui constitue un avantage économique important pour l'industrie électronique européenne au plan de la compétitivité;  considérant qu'il est indispensable de garantir aux fabricants et aux exploitants la sécurité de leurs investissements et approvisionnements, par la mise en application au niveau communautaire de spécifications techniques communes;  considérant que l'Union européenne de radiodiffusion (UER) et l'industrie européenne du secteur, représentée par ses associations, ont mis au point et publié les spécifications techniques de systèmes relevant de la famille MAC/paquets pour la télévision directe par satellite et la redistribution des programmes par câble; que ces spécifications ont été entérinées au plan international par le Comité consultatif international de la radiocommunication (CCIR);  considérant que la famille MAC/paquets comprend au stade actuel:  - pour la radiodiffusion directe par satellite, le système C-MAC/paquets et le système D2-MAC/paquets en modulation de fréquence,  - pour la distribution par câble, la système D-MAC/paquets et le système D2-MAC/paquets;  considérant que ces systèmes sont très largement compatibles entre eux au plan opérationnel;  considérant que ces systèmes permettent de répondre aux nécessités de service dans les divers contextes nationaux, ainsi qu'aux exigences économiques;  considérant que, du fait de l'évolution technique prévisible dans ce secteur, il importe de tenir compte, dès à présent, des développements ultérieurs des systèmes actuels et de prévoir, à terme, une révision de la présente directive,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Pour la diffusion opérationnelle directe de programmes de télévision par satellite et leur redistribution par câble, les États membres prennent toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives pour faire en sorte que seuls les systèmes suivants soient utilisés:  - pour la diffusion directe de programmes de télévision par satellite, les systèmes MAC/paquets visés au premier tiret et à la note 2 de la recommandation AE/650 du CCIR intitulée « TELEVISION STANDARD FOR SATELLITE BROADCASTING IN THE CHANNELS DEFINED BY WARC BS-77 AND RARC SAT-83 », approuvée à la seizième assemblée plénière à Dubrovnik en mai 1986 (c'est-à-dire le système C-MAC/paquets ou le système D2-MAC/paquets),  - pour la redistribution de ces programmes par câble, la préférence doit être donnée au système MAC pour câble correspondant au système de diffusion par satellite. Toutefois, la redistribution par câble pourra continuer à se faire au moyen des techniques existantes, le transcodage des signaux qui proviennent du système MAC/paquets utilisé pour la liaison de la diffusion par satellite étant effectué au terminal de réception établi en tête de réseau câblé,  - tout système découlant des systèmes MAC/paquets visés aux premier et deuxième tirets, qui est défini par la suite par les organismes européens de normalisation et/ou les organismes internationaux compétents et qui, sur le plan opérationnel, est compatible avec eux.  Chaque État membre choisit le ou les systèmes de la famille MAC/paquets qui est ou sont les plus adaptés à la structure présente ou future de ses réseaux de diffusion directe par satellite ou de distribution par câble, et informe la Commission de son choix.  Article 2  Au sens de la présente directive, on entend par diffusion directe par satellite: un service de diffusion par satellite tel que défini par les règlements de l'Union internationale des télécommunications, c'est-à-dire un service utilisant des canaux attribués aux États membres dans la bande de 11,7 à 12,5 GHz lors de la conférence administrative mondiale pour la radiodiffusion par satellite (Genève 1977) et destinés à apparaître sur des récepteurs de télévision privés à 625 lignes.  Article 3  La présente directive est applicable jusqu'au 31 décembre 1991 au plus tard. La Commission est invitée à soumettre au Conseil, avant cette date, des propositions de mesures à adopter en remplacement de la présente directive.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1986.  Par le Conseil  Le président  A. CLARK  (1) JO no C 59 du 14. 3. 1986, p. 3.  (2) Avis rendu le 22 octobre 1986 (non encore paru au Journal officiel).  (3) JO no C 189 du 28. 7. 1986, p. 4.


Avis juridique important

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31976L0013

Treizième directive 76/13/CEE de la Commission, du 15 décembre 1975, modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 004 du 09/01/1976 p. 0021 - 0023 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 14 p. 0142

+++++( 1 ) JO NO L 270 DU 14 . 12 . 1970 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 299 DU 19 . 11 . 1975 , P . 19 .  TREIZIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 15 DECEMBRE 1975 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 76/13/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DOUZIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 24 OCTOBRE 1975 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE PREVOIENT QUE LE CONTENU DES ANNEXES DOIT ETRE CONSTAMMENT ADAPTE A L'EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ;  CONSIDERANT QUE L'EXPERIENCE ACQUISE AU SUJET DE CERTAINS ADDITIFS AUTORISES DANS TOUTE LA COMMUNAUTE OU ADMIS SEULEMENT AU NIVEAU NATIONAL PERMET DE MODIFIER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CEUX-CI PEUVENT ETRE INCORPORES DANS LES ALIMENTS DES ANIMAUX ;  CONSIDERANT QUE L'USAGE DU FACTEUR DE CROISSANCE NITROVINE POUR LES PORCS , INSCRIT JUSQU'A PRESENT A L'ANNEXE II , A ETE LARGEMENT EXPERIMENTE DANS LA COMMUNAUTE ; QU'IL CONVIENT DES LORS DE L'AUTORISER SOUS CERTAINES CONDITIONS AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;  CONSIDERANT , PAR AILLEURS , QUE L'USAGE DES ANTIBIOTIQUES BACITRACINE-ZINC ET FLAVOPHOSPHOLIPOL POUR LES POULES PONDEUSES , INSCRITS SOUS CERTAINES CONDITIONS A L'ANNEXE II , NECESSITE UNE PROROGATION DE LEUR DELAI D'AUTORISATION POUR PERMETTRE D'EN ELARGIR L'EXPERIMENTATION ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX , SONT MODIFIEES COMME IL EST STIPULE AUX ARTICLES SUIVANTS .  ARTICLE 2  L'ANNEXE I EST MODIFIEE COMME SUIT :  1 . PARTIE A " ANTIBIOTIQUES "  1.1 POUR LES ADDITIFS E 700 " BACITRACINE-ZINC " , E 704 " OLEANDOMYCINE " , E 710 " SPIRAMYCINE " , E 711 " VIRGINIAMYCINE " ET E 712 " FLAVOPHOSPHOLIPOL " , LES INDICATIONS FIGURANT POUR LES VOLAILLES DANS LES COLONNES " ESPECE ANIMALE " ET " AGE MAXIMAL " AINSI QUE DANS LES COLONNES " TENEUR MINIMALE " ET " TENEUR MAXIMALE " SONT CHAQUE FOIS MODIFIEES COMME SUIT :  NUMERO CEE * ADDITIFS * DESIGNATION CHIMIQUE , DESCRIPTION * ESPECE ANIMALE * AGE MAXIMAL * TENEUR MINIMALE * TENEUR MAXIMALE * AUTRES DISPOSITIONS  * * * * * PPM DE L'ALIMENT COMPLET  * - * - * DINDONS * 26 SEMAINES * 5 * 20  * * * AUTRES VOLAILLES A L'EXCEPTION DES CANARDS , OIES , POULES PONDEUSES , PIGEONS * 16 SEMAINES * 5 * 20  1.2 POUR L'ADDITIF E 712 " FLAVOPHOSPHOLIPOL " , LA VALEUR " 0,5 " INDIQUEE DANS LA COLONNE " TENEUR MINIMALE " EN REGARD DES VOLAILLES EST REMPLACEE PAR LA VALEUR " 1 " .  2 . PARTIE J " FACTEURS DE CROISSANCE "  LE TEXTE DE LA POSITION E 800 " NITROVINE " EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  NUMERO CEE * ADDITIFS * DESIGNATION CHIMIQUE , DESCRIPTION * ESPECE ANIMALE * AGE MAXIMAL * TENEUR MINIMALE * TENEUR MAXIMALE * AUTRES DISPOSITIONS  * * * * * PPM DE L'ALIMENT COMPLET  J . FACTEURS DE CROISSANCE  E 800 * NITROVINE * CHLORHYDRATE DE 1,5-BIS ( 5-NITRO-2-FURYL ) - 1,4 PENTADIENE-3-ONO-AMIDINOHYDRAZONE * POULETS D'ENGRAISSEMENT * - * 10 * 15 * LE MELANGE OU L'ADMINISTRATION SIMULTANEE AVEC UN ANTIBIOTIQUE EST INTERDIT  * * * PORCELETS * 10 SEMAINES * 10 * 25  * * * * - * 20 ( 1 ) * 30 ( 1 )  * * * PORCS A L'ENGRAIS * 11E SEMAINE A 6 MOIS * 5 * 15  ( 1 ) ALIMENTS D'ALLAITEMENT SEULEMENT .  ARTICLE 3  L'ANNEXE II EST MODIFIEE COMME SUIT :  1 . PARTIE A " ANTIBIOTIQUES "  1.1 POUR L'ADDITIF NO 15 " BACITRACINE-ZINC " , LA VALEUR " 20 " INDIQUEE DANS LA COLONNE " TENEUR MAXIMALE " AU SUJET DES POULES PONDEUSES EST REMPLACEE PAR LA VALEUR " 100 " ; LA DATE DU 30 JUIN 1976 INDIQUEE DANS LA COLONNE " DUREE DE L'AUTORISATION " EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 30 JUIN 1977 .  1.2 POUR L'ADDITIF NO 16 " FLAVOPHOSPHOLIPOL " , LA DATE DU 30 JUIN 1976 INDIQUEE DANS LA COLONNE " DUREE DE L'AUTORISATION " EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 30 JUIN 1977 .  2 . PARTIE E " AUTRES ADDITIFS "  POUR L'ADDITIF NO 6 " NITROVINE " , LE MOT " PORC " FIGURANT DANS LA COLONNE " ESPECE ANIMALE " EST SUPPRIME .  ARTICLE 4  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR , LE 1ER AVRIL 1976 AU PLUS TARD , LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .  ARTICLE 5  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1975 .  PAR LA COMMISSION  P . J . LARDINOIS  MEMBRE DE LA COMMISSION


title: Directive 66/723/CEE de la Commission, du 24 décembre 1966, portant fixation du rythme de suppression du droit de statistique appliqué par la République italienne à l'importation des marchandises en provenance des autres États membres

text:
3958/66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   21 . 12 66
                                            INFORMATIONS
                                         LA COMMISSION
                                       DIRECTIVES ET DECISIONS
                                   DIRECTIVE DE LA COMMISSION
                                            du 24 novembre 1966
             portant fixation du rythme de suppression du droit de statistique appliqué
             par la République italienne à l'importation des marchandises en provenance
                                         des autres États membres
                              (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi )
                                                 (66/723/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                             lement dénommées « droits de statistique » qui
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                     ne concernent cependant que certaines marchan
                                                           dises ; que, même par rapport aux marchandises
                                                           nationales susceptibles d' être concernées par
    vu le traite instituant la Communauté écono           cette perception, celle-ci ne peut justifier la
mique européenne, et notamment ses articles 13             perception de la taxe sur les importations en
paragraphe 2 et 14 paragraphes 2 et 3 ,                    provenance des autres États membres ; qu' en
                                                           effet, les droits de statistique existant en régime
                                                           intérieur ne sont manifestement pas la même
    considérant que la République italienne ap
plique vis-à-vis des autres États membres une              taxe que celle perçue lors de l'importation ; que,
                                                           dès lors, leur perception ne pourrait justifier,
taxe dénommée « droit de statistique » à l'im ¬
portation de marchandises, conformément à l' ar           partiellement ou totalement, la perception de la
ticle 42 des dispositions préliminaires au tarif           taxe frappant les produits importés que si, no
                                                           tamment, d'une part, ils ne s'ajoutaient pas à
douanier italien ; que cette taxe frappe les pro
                                                           cette dernière et si, d' autre part, ils frappaient
duits importés alors que les produits nationaux
similaires n'y sont pas soumis à moins qu'ils              les produits nationaux d'une incidence déter
                                                           minée ; que les deux conditions n'étant pas rem
n'aient été préalablement exportés ; que cette
dernière circonstance ne s'oppose pas à ce que
                                                           plies dans le cas d'espèce, il y a lieu de consi
                                                           dérer comme étant une taxe d'effet équivalant
la taxe en cause soit à considérer comme ayant
                                                           à un droit de douane à l'importation le droit de
un effet équivalant à un droit de douane à l'im
                                                           statistique qui est exclusivement perçu sur les
portation, la redevabilité de ces derniers droits
découlant, normalement, du seul fait du fran              importations ;
chissement de la frontière ;
                                                               considérant que, pour autant que cette taxe
    considérant qu' en vertu de l' article 100 du          frappe des produits non visés par les règlements
décret royal du 14 décembre 1931 , n0 175 , ulté          du Conseil n°* 19, 20, 21 , 22, 13/64/CEE, 14/64/
rieurement modifié, en régime intérieur les com           CEE, 16/64/CEE et 136/66/CEE portant établis
munes peuvent percevoir, à l' occasion de l' émis         sement graduel d' organisations communes des
sion de certains documents, d' autres taxes éga            marchés, elle est soumise à l' application de l' ar
 ---pagebreak--- 21 . 12 . 66             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                3959 /66
ticle 13 paragraphe 2 du traité prévoyant que               non vises par les règlements du Conseil nos 19 ,
les taxes d'effet équivalant à des droits de                20 , 21 , 22 , 13/64/CEE, 14/64/CEE, 16/64/CEE et
douane à l'importation soient supprimées pro                136/66/CEE portant établissement graduel d'or
gressivement par les États membres et que le                ganisations communes des marchés, sera supprimé
rythme de cette suppression soit fixé, par voie             par voie de réductions successives opérées sur
de directives, par la Commission ;                          le taux appliqué au 31 décembre 1957 , de façon
                                                            que le total des réductions atteigne 60 % du
     considérant que le taux de l' imposition sus
                                                            taux précité avant le 1 er juillet 1967 et 100 %
mentionnée s'élevait à 10 Lit. par unité au
                                                             du taux précité au plus tard à la date à laquelle
31 décembre 1957 ; que l'incidence du taux de               les États membres seront tenus d' éliminer les
perception ainsi que l'importance économique de
                                                            droits de douane qu'ils appliquent entre eux.
cette imposition sont relativement faibles ; que,
pour cette raison, il y a lieu, en l'occurrence, de
fixer un rythme de suppression fort simplifié                                               Article 2
tout en s'inspirant des dispositions de l'article 14
paragraphe 2 du traité,
                                                                 La présente directive est destinée à la Répu
                                                            blique italienne.
A ARRETE LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
                                                                 Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1966 .
                  Article premier
                                                                                Par la Commission
     Le droit de statistique perçu par la Repu
                                                                                Le président
blique italienne sur les importations en prove
 nance des autres États membres des produits                                                              Walter HALLSTEIN
                                    DECISION DE LA COMMISSION
                                            du 5 décembre 1966
             portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la Ré
             publique italienne pour les thons , frais , réfrigérés au congelés , destinés à
                                    l'industrie de la conserve de poisson
                              (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi )
                                                 (66/724/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                   vu ses décisions du 24 janvier 1966 O) et du
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                     5 avril 1966 (2) octroyant à la République ita
                                                            lienne, pour la période du 1 er janvier au 31 dé
     vu le traité instituant la Communauté éco
                                                            cembre 1966 , un contingent tarifaire de 14.000
nomique européenne, et notamment son ar                    tonnes en exemption de droit et un contingent
ticle 25 paragraphes 3 et 4,                                tarifaire supplémentaire de 26.000 tonnes au
     vu les télex en date des 12 octobre, 11 et             droit de 0,5 °/o pour lesdits poissons destinés à
15 novembre 1966 par lesquels la République                la conserverie ,
italienne a demandé à la Commission de porter
à 50.000 tonnes le contingent tarifaire de 40.000
tonnes qui lui a été octroyé pour l'année 1966                   considérant que les données statistiques four
pour les thons, frais, réfrigérés ou congelés,             nies par l'État membre demandeur sont les sui
                                                           vantes :
destinés à l'industrie de la conserve de poisson,
de la position ex 03.01 B I b du tarif douanier
commun et comprise dans l' annexe II du traité
instituant la Communauté économique euro                  ( 1) JO n0 30 du 19 . 2 . 1966 , p. 449 / 66 ,
péenne,                                                    ( 2) JO n° 73 du 23 . 4. 1966 , p. 1089 / 66.


Avis juridique important

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31996L0006

Directive 96/6/CE de la Commission, du 16 février 1996, modifiant la directive 74/63/CEE du Conseil concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 049 du 28/02/1996 p. 0029 - 0030

DIRECTIVE 96/6/CE DE LA COMMISSION du 16 février 1996 modifiant la directive 74/63/CEE du Conseil concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 74/63/CEE du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 6,considérant que les dispositions de la directive 74/63/CEE prévoient que le contenu des annexes doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques;considérant qu'il est nécessaire d'abaisser la teneur en aflatoxine B1 des aliments complets pour le bétail laitier compte tenu de la nécessité de prévenir la présence de ce contaminant dans le lait;considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier L'annexe I de la directive 74/63/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'annexe de la présente directive au plus tard le 31 juillet 1996. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3 La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 16 février 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 38 du 11. 2. 1974, p. 31.ANNEXE À l'annexe I partie B point 1 «Aflatoxine B1», les mots «Aliments complets pour bovins, ovins et caprins (à l'exception du bétail laitier, des veaux et des agneaux)» figurant dans la colonne 2 et le chiffre de 0,05 figurant dans la colonne 3 sont remplacés par le texte suivant:>TABLE>


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31993L0018

Directive 93/18/CEE de la Commission, du 5 avril 1993, portant troisième adaptation au progrès technique de la directive 88/379/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses

Journal officiel n° L 104 du 29/04/1993 p. 0046 - 0056 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 12 p. 0174  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 12 p. 0174

DIRECTIVE 93/18/CEE DE LA COMMISSION du 5 avril 1993 portant troisième adaptation au progrès technique de la directive 88/379/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États  membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereusesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 88/379/CEE du Conseil, du 7 juin 1988, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations  dangereuses (1), et notamment son article 15,  considérant que la directive 92/32/CEE du Conseil (2) portant septième modification de la directive 67/548/CEE (3) remplace le terme « tératogène » par « toxique pour la reproduction » et introduit cette modification dans la directive 88/379/CEE;  considérant que l'annexe VI de la directive 67/548/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 92/37/CEE de la Commission (4), prévoit de nouveaux critères et de nouvelles phrases types R pour la catégorie de danger « toxique pour la reproduction »,  ainsi que de nouveaux critères d'utilisation pour certaines phrases types concernant la nature des risques particuliers attribués aux substances et préparations dangereuses, et notamment les phrases R 33 et R 64;  considérant que, dès lors, les dispositions prévues à l'annexe I de la directive 88/379/CEE, telle que modifiée par la directive 90/492/CEE (5), doivent être revues et complétées;  considérant que l'annexe II de la directive 88/379/CEE contient des dispositions particulières concernant l'étiquetage de certaines préparations; que ces dispositions particulières d'étiquetage s'appliquent indistinctement à toutes les préparations  visées qu'elles soient considérées dangereuses ou non au sens de la directive;  considérant qu'il est apparu nécessaire d'établir d'autres dispositions particulières que celles relatives à l'étiquetage pour certaines préparations qui, bien que contenant une ou plusieurs substances dangereuses, ne sont pas nécessairement dangereuses  au sens de la directive 88/379/CEE;  considérant que, dès lors, les dispositions particulières pour certaines préparations figurant à l'annexe II de la directive 88/379/CEE, telle que modifiée par la directive 89/178/CEE (6), doivent être revues et complétées;  considérant que ces modifications de l'annexe II conduisent à une restructuration de cette annexe et notamment une nouvelle présentation par chapitres en vue de maintenir la clarté requise de toute législation;  considérant que l'article 8 A du traité établit un espace sans frontières intérieures dans lequel les marchandises, les personnes, les services et les capitaux doivent pouvoir circuler librement;  considérant que, compte tenu de la portée et des effets de l'action envisagée, les mesures communautaires prévues par la présente directive sont non seulement nécessaires mais aussi indispensables à la réalisation des objectifs fixés; que ces objectifs  ne peuvent être atteints séparément par les États membres; et que, par ailleurs, leur réalisation au niveau communautaire est déjà prévue par la directive 88/379/CEE;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique de directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations  dangereuses,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Les annexes I et II de la directive 88/379/CEE sont remplacées par les annexes I et II de la présente directive.  Article 2  1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Ils appliquent ces dispositions au plus tard le 1er juillet 1994.  3. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les  États membres.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 5 avril 1993.  Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission (1) JO no L 187 du 16. 7. 1988, p. 14.  (2) JO no L 154 du 5. 6. 1992, p. 1.  (3) JO no L 196 du 16. 8. 1967, p. 1.  (4) JO no L 154 du 5. 6. 1992, p. 30.  (5) JO no L 275 du 5. 10. 1990, p. 35.  (6) JO no L 64 du 8. 3. 1989, p. 18.    ANNEXE I   LIMITES DE CONCENTRATION À UTILISER POUR APPLIQUER LA MÉTHODE CONVENTIONNELLE D'ÉVALUATION DES DANGERS POUR LA SANTÉ CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5  Il convient d'évaluer tous les dangers que l'utilisation d'une substance peut présenter pour la  santé. À cette fin, les effets dangereux sur la santé ont été subdivisés en:  1) effets létaux aigus;  2) effets irréversibles non létaux après une seule exposition;  3) effets graves après exposition répétée ou prolongée;  4) effets corrosifs, effets irritants;  5) effets sensibilisants;  6) effets cancérogènes, effets mutagènes, effets toxiques pour la reproduction.  L'évaluation systématique de tous les effets dangereux pour la santé est exprimée par des limites de concentration exprimées en pourcentage poids/poids, sauf pour les préparations gazeuses (tableaux A) où elles sont exprimées en pourcentage  volume/volume et ce en relation avec la classification de la substance.  La classification de la substance est exprimée soit par un symbole et une ou plusieurs phrase(s) de risques soit par des catégories (catégorie 1, catégorie 2 ou catégorie 3) également affectées de phrases de risques lorsqu'il s'agit de substances  montrant des effets cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.  En conséquence, il est important de considérer, outre le symbole, toutes les phrases de risques particuliers qui sont affectées à chaque substance considérée.  1. Effets létaux aigus 1.1. Préparations autres que gazeuses Les limites de concentration fixées dans le tableau I déterminent la classification de la préparation en fonction de la concentration individuelle de la ou des substances présentes, dont la classification est aussi indiquée.  TABLEAU I    /* Tableaux: voir JO */   Les limites de concentration exprimées en pourcentage volume/volume figurant au tableau I A ci-après déterminent la classification de la préparation gazeuse en fonction de la concentration individuelle du ou des gaz présents dont la classification est  aussi indiquée.  TABLEAU I A    /* Tableaux: voir JO */   2.1. Préparations autres que gazeuses Pour les substances produisant des effets irréversibles non létaux après une seule exposition (R 39/voie d'exposition - R 40/voie d'exposition), les limites de concentration individuelle fixées dans le tableau II déterminent, le cas échéant, la  classification de la préparation.  TABLEAU II    /* Tableaux: voir JO */   Pour les gaz produisant de tels effets (R 39/voie d'exposition - R 40/voie d'exposition), les limites de concentration individuelle exprimées en pourcentage volume/volume fixées dans le tableau II A déterminent, le cas échéant, la classification de la  préparation.  TABLEAU II A    /* Tableaux: voir JO */   3.1. Préparations autres que gazeuses Pour les substances produisant des effets graves après exposition répétée ou prolongée (R 48/voie d'exposition), les limites de concentration individuelle fixées dans le tableau III déterminent, le cas échéant, la classification de la préparation.  TABLEAU III    /* Tableaux: voir JO */   Pour les gaz produisant de tels effets (R 48/voie d'exposition), les limites de concentration individuelle exprimées en pourcentage volume/volume fixées dans le tableau III A ci-après déterminent, le cas échéant, la classification de la préparation.  TABLEAU III A    /* Tableaux: voir JO */   4.1. Préparations autres que gazeuses Pour les substances produisant des effets corrosifs (R 34 - R 35) ou des effets irritants (R 36, R 37, R 38, R 41), les limites de concentration individuelle fixées dans le tableau IV déterminent, le cas échéant, la classification de la préparation.  TABLEAU IV    /* Tableaux: voir JO */   Pour les gaz produisant de tels effets (R 34 - R 35) ou (R 36, R 37, R 38, R 41), les limites de concentration individuelle exprimées en pourcentage volume/volume fixées dans le tableau IV A déterminent le cas échéant la classification de la  préparation.  TABLEAU IV A    /* Tableaux: voir JO */   5.1. Préparations autres que gazeuses Les substances produisant de tels effets sont classées comme sensibilisantes avec:  - le symbole Xn et la phrase R 42 si cet effet peut se produire à la suite d'une inhalation,  - le symbole Xi et la phrase R 43 si cet effet peut se produire par contact avec la peau,  - le symbole Xn et la phrase R 42/43 si cet effet peut se produire par inhalation et par contact avec la peau.  Les limites de concentration individuelle fixées dans le tableau V déterminent, le cas échéant, la classification de la préparation.  TABLEAU V    /* Tableaux: voir JO */   Les gaz produisant de tels effets sont classés comme sensibilisants avec:  - le symbole Xn et la phrase R 42 si cet effet peut se produire à la suite d'une inhalation,  - le symbole Xn et la phrase R 42/43 si cet effet peut se produire par inhalation et par contact avec la peau.  Les limites de concentration individuelle exprimées en pourcentage volume/volume fixées dans le tableau V A ci-après déterminent le cas échéant la classification de la préparation.  TABLEAU V A   reproduction 6.1. Préparations autres que gazeuses Pour les substances présentant de tels effets et dont les concentrations limites spécifiques ne figurent pas encore à l'annexe I de la directive 67/548/CEE, les limites de concentration fixées au tableau VI déterminent, le cas échéant, la classification  de la préparation.  TABLEAU VI    /* Tableaux: voir JO */   Pour les gaz produisant de tels effets et dont les concentrations limites spécifiques ne figurent pas encore à l'annexe I de la directive 67/548/CEE, les limites de concentration exprimées en pourcentage volume/volume fixées au tableau VI A ci-après  déterminent, le cas échéant, la classification de la préparation.  TABLEAU VI A    /* Tableaux: voir JO */    ANNEXE II   DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT CERTAINES PRÉPARATIONS   CHAPITRE 1   Dispositions particulières concernant l'étiquetage   A. Dispositions particulières pour les préparations classées dangereuses au sens de l'article 3  1. Préparations vendues au grand public 1.1. L'étiquette de l'emballage contenant de telles préparations outre les conseils de prudence spécifiques doit porter les conseils de prudence appropriés S 1, S 2, S 45 ou S 46 selon les critères fixés à l'annexe VI de la directive 67/548/CEE.  1.2. Lorsque de telles préparations sont classées très toxiques (T +), toxiques (T) ou corrosives (C) et qu'il est matériellement impossible de donner une telle information sur l'emballage lui-même, l'emballage contenant de telles préparations doit être  accompagné d'un mode d'emploi précis et compréhensible par tous et comprenant, si nécessaire, des informations relatives à la destruction de l'emballage vide.  2. Préparations destinées à être mises en oeuvre par pulvérisation L'étiquette de l'emballage contenant de telles préparations doit porter obligatoirement le conseil de prudence S 23 accompagné de l'un des conseils de prudence S 38 ou S 51 choisi selon les critères d'application définis à l'annexe VI de la directive  67/548/CEE.  3. Préparations contenant une substance affectée de la phrase R 33: « Danger d'effets cumulatifs » Lorsqu'une préparation contient au moins une substance affectée de la phrase type R 33, l'étiquette de la préparation doit porter le libellé de cette phrase R 33 tel que figurant à l'annexe III de la directive 67/548/CEE lorsque cette substance est  présente dans la préparation à une concentration égale ou supérieure à 1 %, sauf si des valeurs différentes sont fixées à l'annexe I de la directive 67/548/CEE.  4. Préparation contenant une substance affectée de la phrase R 64: « Risque possible pour les bébés nourris au lait maternel » Lorsqu'une préparation contient au moins une substance affectée de la phrase type R 64, l'étiquette de la préparation doit porter le libellé de cette phrase R 64 tel que figurant à l'annexe III de la directive 67/548/CEE lorsque cette substance est  présente dans la préparation à une concentration égale ou supérieure à 1 %, sauf si des valeurs différentes sont fixées à l'annexe I de la directive 67/548/CEE.  B. Dispositions particulières pour les préparations indépendamment de leur classification au sens de l'article 3  1. Préparations contenant du plomb 1.1. Peintures et vernis L'étiquetage de l'emballage des peintures et vernis dont la teneur en plomb total déterminée selon la norme ISO 6503-1984 est supérieure à 0,15 % (exprimée en poids de métal) du poids total de la préparation doit porter les indications suivantes:  « Contient du plomb. Ne pas utiliser sur les objets susceptibles d'être mâchés ou sucés par des enfants. » Pour les emballages dont le contenu est inférieur à 125 millilitres, l'indication doit être la suivante:  « Attention! Contient du plomb. » 2. Préparations contenant des cyanoacrylates 2.1. Colles L'emballage contenant directement des colles à base de cyanoacrylate doit porter les indications suivantes:  « Cyanoacrylate Danger Colle à la peau et aux yeux en quelques secondes.  À conserver hors de portée des enfants. » Les conseils de prudence adéquats doivent accompagner l'emballage.  3. Préparations contenant des isocyanates L'étiquette de l'emballage des préparations contenant des isocyanates (monomère, oligomère, prépolymère, . . . en tant que tel ou en mélange) doit comporter les indications suivantes:  « Contient des isocyanates.  Voir les informations transmises par le fabricant. » 4. Préparations contenant des composés époxydiques de poids moléculaire moyen & le;700 L'étiquette de l'emballage des préparations contenant des composés époxydiques de poids moléculaire moyen & le; 700 doit comporter les indications suivantes:  « Contient des composés époxydiques.  Voir les informations transmises par le fabricant. » 5. Préparations contenant du chlore actif vendues au grand public L'emballage des préparations contenant plus de 1 % de chlore actif doit porter les indications suivantes:  « Attention! Ne pas utiliser en combinaison avec d'autres produits, des gaz dangereux (chlore) peuvent se libérer. » 6. Préparations contenant du cadmium (alliages) et destinées à être utilisées pour le brasage et le soudage L'emballage de telles préparations devra porter de manière lisible et indélébile les mentions suivantes:  « Attention! Contient du cadmium.  Des fumées dangereuses se développent pendant l'utilisation.  Voir les informations transmises par le fabricant.  Respecter les consignes de sécurité. »


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31978L0058

Vingtième directive 78/58/CEE de la Commission, du 7 décembre 1977, modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 018 du 24/01/1978 p. 0007 - 0011 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 19 p. 0262

****( 1 ) JO NO L 270 DU 14 . 12 . 1970 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 207 DU 13 . 8 . 1977 , P . 53 .        VINGTIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION   DU 7 DECEMBRE 1977   MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX  ( 78/58/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIX-NEUVIEME DIRECTIVE 77/512/CEE DE LA COMMISSION ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE PREVOIENT QUE LE CONTENU DES ANNEXES DOIT ETRE CONSTAMMENT ADAPTE A L ' EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ;   CONSIDERANT QUE LE COCCIDIOSTATIQUE BUQUINOLATE , INSCRIT A L ' ANNEXE I , N ' EST PLUS UTILISE DANS LA COMMUNAUTE POUR L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ; QU ' IL CONVIENT DES LORS DE LE SUPPRIMER ;   CONSIDERANT QU ' IL APPARAIT NECESSAIRE DE SPECIFIER LA NOMENCLATURE CHIMIQUE DE L ' AGENT EMULSIFIANT ETHER-ALKYLIQUE DE POLYGLYCEROL ET DE CORRIGER DANS LES VERSIONS FRANCAISE , DANOISE ET ALLEMANDE CERTAINES ERREURS DE NUMEROTATION AINSI QU ' UNE OMISSION CONCERNANT DES AGENTS CONSERVATEURS DE L ' ANNEXE I ;   CONSIDERANT QUE L ' AGENT EMULSIFIANT TRIPHOSPHATE PENTASODIQUE , AUTORISE DANS L ' ALIMENTATION HUMAINE , AINSI QUE LES AGENTS STABILISANTS 1,2-PROPANEDIOL ET CONSERVATEURS , BISULFITE DE SODIUM ET METABISULFITE DE SODIUM , INSCRITS A L ' ANNEXE II , ONT ETE LARGEMENT EPROUVES DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES ; QU ' IL CONVIENT DE LES AUTORISER , SOUS CERTAINES CONDITIONS , AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;   CONSIDERANT QUE L ' USAGE DE CERTAINS ANTIBIOTIQUES , COCCIDIOSTATIQUES ET AUTRES SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES , AGENTS EMULSIFIANTS ET STABILISANTS , AGENTS CONSERVATEURS ET COMPOSES AZOTES NON PROTEIQUES , AINSI QUE L ' USAGE D ' UN OLIGO-ELEMENT , D ' UNE MATIERE COLORANTE , D ' UN FACTEUR DE CROISSANCE ET D ' UNE SUBSTANCE AYANT DES EFFETS ANTIOXYGENE , INSCRITS A L ' ANNEXE II , NECESSITENT DES EXAMENS COMPLEMENTAIRES ; QU ' IL CONVIENT DE CE FAIT DE PROROGER LEUR DELAI D ' AUTORISATION ;   CONSIDERANT , EN OUTRE , QU ' IL EST NECESSAIRE DE LIMITER LES CONDITIONS D ' EMPLOI DU COCCIDIOSTATIQUE NICARBAZINE INSCRIT A L ' ANNEXE II SANS CONDITIONS SPECIFIQUES ;   CONSIDERANT , ENFIN , QU ' IL CONVIENT DE NORMALISER LA NOMENCLATURE CHIMIQUE DE L ' AGENT STABILISANT 1,2-PROPYLENEGLYCOL ET DE RECTIFIER , DANS LA VERSION ANGLAISE , LA DESIGNATION ERRONEE DE L ' AGENT CONSERVATEUR ACIDE MALIQUE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX ,   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL SONT MODIFIEES COMME IL EST STIPULE AUX ARTICLES CI-APRES .   ARTICLE 2   A L ' ANNEXE I ,   1 . A LA PARTIE D  "  COCCIDIOSTATIQUES ET AUTRES SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES  " , LA POSITION CEE NO E 753 BIQUINOLATE EST SUPPRIMEE ;


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31983L0636

Directive 83/636/CEE du Conseil du 13 décembre 1983 portant dix-huitième modification de la directive 64/54/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine

Journal officiel n° L 357 du 21/12/1983 p. 0040 - 0040 édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 14 p. 0253  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 14 p. 0253

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 13 décembre 1983  portant dix-huitième modification de la directive 64/54/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine  (83/636/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 64/54/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 83/585/CEE (5), établit une liste des agents conservateurs dont l'emploi en vue de la protection des denrées destinées à l'alimentation humaine contre les altérations provoquées par les micro-organismes est autorisé;  considérant que la proposition de la Commission actuellement à l'examen vise, d'une part, à ajouter à la liste des agents conservateurs autorisés le bisulfite de potassium ainsi que la natamycine et, d'autre part, à autoriser le thiabendazole pour le traitement en surface des agrumes et des bananes sans limitation dans le temps;  considérant que, dans l'attente d'une décision du Conseil portant sur l'ensemble de cette proposition et sans préjudice des travaux en cours à ce sujet, il y a lieu à titre de mesure conservatoire de proroger à titre transitoire, du 16 décembre 1983 au 15 février 1984, l'autorisation du thiabendazole pour éviter toute solution de continuité dans les courants commerciaux traditionnels concernant les agrumes et les bananes,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Au numéro E 233 point c) de la section I de l'annexe à la directive 64/54/CEE, la date du 16 décembre 1983 est remplacée par celle du 16 février 1984.  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1983.  Par le Conseil  Le président  C. SIMITIS  (1) JO no C 330 du 17. 12. 1981, p. 7.  (2) JO no C 125 du 17. 5. 1982, p. 147.  (3) JO no C 178 du 15. 7. 1982, p. 4.  (4) JO no 12 du 27. 1. 1964, p. 161/64.  (5) JO no L 335 du 30. 11. 1983, p. 38.


title: Directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen

text:
               4.11.2016

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 297/1

         DIRECTIVE (UE) 2016/1919 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 26 octobre 2016
   concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 2, point b),
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   après consultation du Comité des régions,
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La présente directive a pour objet de garantir l'effectivité du droit d'accès à un avocat prévu par la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil (3), en permettant aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, ainsi qu'aux personnes dont la remise est demandée qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil (4) (ci-après dénommées «personnes dont la remise est demandée»), de bénéficier de l'assistance d'un avocat rémunéré par les États membres.

               (2)

               En établissant des règles minimales communes concernant le droit à l'aide juridictionnelle pour les suspects, les personnes poursuivies et les personnes dont la remise est demandée, la présente directive vise à renforcer la confiance des États membres dans le système de justice pénale des autres États membres et, par conséquent, à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale.

               (3)

               L'article 47, troisième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte»), l'article 6, paragraphe 3, point c), de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l'article 14, paragraphe 3, point d), du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) consacrent le droit à l'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures pénales conformément aux conditions fixées dans ces dispositions. La charte a la même valeur juridique que les traités et les États membres sont parties à la CEDH et au PIDCP. Toutefois, l'expérience a montré que cette adhésion ne permettait pas toujours en elle-même d'assurer un degré de confiance suffisant dans les systèmes de justice pénale des autres États membres.

               (4)

               Le 30 novembre 2009, le Conseil a adopté une résolution relative à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (5) (ci-après dénommée «feuille de route»). Dans le cadre d'une approche progressive, la feuille de route demande l'adoption de mesures relatives au droit à la traduction et à l'interprétation (mesure A), au droit à l'information concernant les droits et l'accusation (mesure B), au droit à l'assistance d'un conseiller juridique et à une aide juridictionnelle (mesure C), au droit à la communication avec les proches, les employeurs et les autorités consulaires (mesure D) et à des garanties particulières pour les suspects ou les personnes poursuivies qui sont vulnérables (mesure E).

               (5)

               Le 11 décembre 2009, le Conseil européen a salué la feuille de route, qu'il a intégrée dans «Le programme de Stockholm — Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens» (6) (point 2.4). Le Conseil européen a souligné le caractère non exhaustif de la feuille de route, en invitant la Commission à examiner d'autres éléments des droits procéduraux minimaux pour les suspects et les personnes poursuivies et à déterminer si d'autres questions, telles que la présomption d'innocence, nécessitent d'être abordées, afin de promouvoir une meilleure coopération dans ce domaine.

               (6)

               À ce jour, cinq mesures relatives aux droits procéduraux dans les procédures pénales ont été adoptées en application de la feuille de route, à savoir les directives du Parlement européen et du Conseil 2010/64/UE (7), 2012/13/UE (8), 2013/48/UE, (UE) 2016/343 (9) et (UE) 2016/800 (10).

               (7)

               La présente directive porte sur la deuxième partie de la mesure C de la feuille de route, qui concerne l'aide juridictionnelle.

               (8)

               L'aide juridictionnelle devrait couvrir les coûts de la défense des suspects, des personnes poursuivies et des personnes dont la remise est demandée. Lorsqu'elles octroient l'aide juridictionnelle, les autorités compétentes des États membres devraient avoir la possibilité d'exiger que les suspects, les personnes poursuivies ou les personnes dont la remise est demandée supportent elles-mêmes une partie de ces coûts, en fonction de leurs ressources financières.

               (9)

               Sans préjudice de l'article 6 de la directive (UE) 2016/800, la présente directive ne devrait pas s'appliquer lorsque les suspects, les personnes poursuivies ou les personnes dont la remise est demandée ont renoncé à leur droit d'accès à un avocat conformément à l'article 9 ou à l'article 10, paragraphe 3, respectivement, de la directive 2013/48/UE, et n'ont pas révoqué cette renonciation, ou lorsque les États membres ont appliqué les dérogations temporaires prévues à l'article 3, paragraphe 5 ou 6, de la directive 2013/48/UE, et ce pendant la durée de ces dérogations.

               (10)

               Lorsqu'une personne qui n'était pas initialement un suspect ou une personne poursuivie, telle qu'un témoin, devient un suspect ou une personne poursuivie, elle devrait bénéficier du droit de ne pas s'incriminer soi-même et du droit de garder le silence, conformément au droit de l'Union et à la CEDH, tels qu'ils sont interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») et par la Cour européenne des droits de l'homme. La présente directive fait ainsi expressément référence à la situation concrète où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie durant un interrogatoire mené par la police ou par une autre autorité chargée de l'application de la loi dans le cadre d'une procédure pénale. Lorsque, au cours d'un tel interrogatoire, une personne autre qu'un suspect ou une personne poursuivie devient un suspect ou une personne poursuivie, l'interrogatoire devrait être suspendu immédiatement. Toutefois, il devrait être possible de poursuivre l'interrogatoire si la personne concernée a été informée qu'elle est devenue un suspect ou une personne poursuivie et si elle est en mesure d'exercer pleinement les droits prévus dans la présente directive.

               (11)

               Dans certains États membres, une autorité autre qu'une juridiction compétente en matière pénale est compétente pour sanctionner des infractions relativement mineures autrement que par la privation de liberté. Il peut s'agir, par exemple, d'infractions routières courantes qui peuvent être établies à la suite d'un contrôle routier. Dans de telles situations, il serait excessif d'exiger des autorités compétentes qu'elles garantissent l'ensemble des droits prévus au titre de la présente directive. Lorsque le droit d'un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l'imposition d'une sanction par une telle autorité et qu'il existe soit un droit de recours, soit la possibilité de renvoyer l'affaire devant une juridiction compétente en matière pénale, la présente directive ne devrait alors s'appliquer qu'à la procédure de recours ou de renvoi devant cette juridiction.

               (12)

               Dans certains États membres, certaines infractions mineures, en particulier des infractions routières mineures, des infractions mineures aux règlements municipaux généraux et des infractions mineures à l'ordre public, sont considérées comme des infractions pénales. Dans de telles situations, il serait excessif d'exiger des autorités compétentes qu'elles garantissent l'ensemble des droits prévus au titre de la présente directive. Lorsque le droit d'un État membre prévoit, pour des infractions mineures, que la privation de liberté ne peut être imposée comme sanction, la présente directive ne devrait alors s'appliquer qu'aux procédures devant une juridiction compétente en matière pénale.

               (13)

               L'application de la présente directive à des infractions mineures est soumise aux conditions énoncées dans la présente directive. Les États membres devraient pouvoir appliquer un critère de ressources ou un critère de bien-fondé, ou les deux, pour déterminer si l'aide juridictionnelle doit être accordée. Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, le critère du bien-fondé peut être réputé ne pas être rempli en ce qui concerne certaines infractions mineures.

               (14)

               Le champ d'application de la présente directive pour ce qui est de certaines infractions mineures ne devrait pas affecter les obligations des États membres au titre de la CEDH concernant la garantie du droit à un procès équitable, y compris le droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat.

               (15)

               Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, les situations suivantes ne constituent pas une privation de liberté au sens de la présente directive: identifier le suspect ou la personne poursuivie; établir s'il y a lieu d'ouvrir une enquête; vérifier si la personne concernée détient des armes ou vérifier d'autres questions de sécurité similaires; prendre des mesures d'enquête ou de collecte de preuves autres que celles expressément visées dans la présente directive, telles qu'une fouille corporelle, un examen médical, un prélèvement de sang, un test d'alcoolémie ou autre test similaire, la prise de photographies ou le prélèvement des empreintes digitales; faire comparaître le suspect ou la personne poursuivie devant une autorité compétente conformément au droit national.

               (16)

               La présente directive fixe des règles minimales. Les États membres devraient avoir la possibilité d'accorder l'aide juridictionnelle dans des situations qui ne sont pas couvertes par la présente directive, par exemple lors de l'exécution de mesures d'enquête ou de collecte de preuves autres que celles spécifiquement visées par la présente directive.

               (17)

               Conformément à l'article 6, paragraphe 3, point c), de la CEDH, les suspects et les personnes poursuivies qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour obtenir l'assistance d'un avocat doivent avoir droit à l'aide juridictionnelle lorsque les intérêts de la justice l'exigent. En vertu de cette règle minimale, les États membres peuvent appliquer un critère de ressources ou un critère de bien-fondé, ou les deux. L'application de ces critères ne saurait limiter les droits et les garanties procédurales qui sont accordés en vertu de la charte et de la CEDH, tels qu'ils sont interprétés par la Cour de justice et la Cour européenne des droits de l'homme, ou y déroger.

               (18)

               Les États membres devraient arrêter les modalités pratiques concernant l'octroi de l'aide juridictionnelle. Ces modalités pourraient établir que l'aide juridictionnelle est octroyée à la demande du suspect, de la personne poursuivie ou de la personne dont la remise est demandée. Étant donné, en particulier, les besoins des personnes vulnérables, une telle demande ne devrait toutefois pas constituer une condition de fond pour l'octroi de l'aide juridictionnelle.

               (19)

               Les autorités compétentes devraient octroyer l'aide juridictionnelle sans retard indu, et au plus tard avant l'interrogatoire de la personne concernée par la police ou par une autre autorité chargée de l'application de la loi, ou avant l'exécution des mesures spécifiques d'enquête ou de collecte de preuves visées dans la présente directive. Si les autorités compétentes ne sont pas en mesure de le faire, elles devraient au moins octroyer une aide juridictionnelle d'urgence ou provisoire avant un tel interrogatoire ou avant l'exécution de telles mesures spécifiques d'enquête ou de collecte de preuves.

               (20)

               Étant donné la spécificité des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, l'interprétation des dispositions de la présente directive concernant uniquement les personnes dont la remise est demandée devrait tenir compte de cette spécificité et ne devrait en aucune manière porter préjudice à l'interprétation des autres dispositions de la présente directive.

               (21)

               Les personnes dont la remise est demandée devraient avoir droit à l'aide juridictionnelle dans l'État membre d'exécution. En outre, les personnes dont la remise est demandée, qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen pour l'exercice de poursuites pénales et qui exercent leur droit de désigner un avocat dans l'État membre d'émission conformément à la directive 2013/48/UE, devraient avoir droit à l'aide juridictionnelle dans cet État membre aux fins d'une telle procédure dans l'État membre d'exécution, dans la mesure où l'aide juridictionnelle est nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice comme le prévoit l'article 47 de la charte. Cela serait le cas lorsque l'avocat dans l'État membre d'exécution ne peut remplir ses missions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen de manière effective et efficace sans l'aide d'un avocat dans l'État membre d'émission. Toute décision concernant l'octroi de l'aide juridictionnelle dans l'État membre d'émission devrait être prise par une autorité compétente pour prendre ces décisions dans ledit État membre, sur la base de critères définis par celui-ci lors de la mise en œuvre de la présente directive.

               (22)

               Pour garantir aux personnes dont la remise est demandée un accès effectif à un avocat, les États membres devraient veiller à ce que les personnes dont la remise est demandée aient droit à l'aide juridictionnelle jusqu'à leur remise, ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.

               (23)

               Lors de la mise en œuvre de la présente directive, les États membres devraient garantir le respect du droit fondamental à l'aide juridictionnelle tel qu'il est prévu par la charte et par la CEDH. Ce faisant, ils devraient respecter les principes et les lignes directrices des Nations unies sur l'accès à l'assistance juridique dans le système de justice pénale.

               (24)

               Sans préjudice des dispositions du droit national concernant la présence obligatoire d'un avocat, une autorité compétente devrait prendre la décision d'octroyer ou non l'aide juridictionnelle sans retard indu. L'autorité compétente devrait être une autorité indépendante compétente pour prendre des décisions en ce qui concerne l'octroi de l'aide juridictionnelle, ou une juridiction, y compris une juridiction à juge unique. Dans des situations urgentes, la participation temporaire de la police et du ministère public devrait toutefois être également possible, dans la mesure où cette participation est nécessaire pour octroyer l'aide juridictionnelle en temps utile.

               (25)

               Lorsque l'aide juridictionnelle est octroyée à un suspect, à une personne poursuivie ou à une personne dont la remise est demandée, une façon de s'assurer de l'effectivité et de la qualité de cette aide est de favoriser la continuité de la représentation par un avocat de cette personne. À cet égard, les États membres devraient favoriser la continuité de la représentation par un avocat tout au long des procédures pénales ainsi que des procédures relatives au mandat d'arrêt européen.

               (26)

               Une formation adéquate devrait être dispensée au personnel participant à la prise de décisions en matière d'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen. Sans préjudice de l'indépendance de la justice et de la diversité dans l'organisation de l'ordre judiciaire dans les États membres, ceux-ci devraient demander à ce que les personnes chargées de la formation des juges dispensent cette formation aux juridictions et aux juges qui prennent des décisions quant à l'octroi de l'aide juridictionnelle.

               (27)

               Le principe de l'effectivité du droit de l'Union impose aux États membres de mettre en place des voies de recours adéquates et effectives en cas de violation d'un droit conféré aux personnes par le droit de l'Union. Une voie de recours effective devrait être disponible lorsque le droit à l'aide juridictionnelle a été compromis ou l'octroi de l'aide juridictionnelle a été retardé ou refusé, en tout ou partie.

               (28)

               Afin de contrôler et d'évaluer l'effectivité de la présente directive, il convient de recueillir, parmi les données disponibles, celles qui sont pertinentes pour la mise en œuvre des droits qui sont énoncés par la présente directive. Parmi ces données figurent, dans la mesure du possible, le nombre de demandes d'aide juridictionnelle présentées dans le cadre de procédures pénales, ainsi que dans le cadre de procédures relatives au mandat d'arrêt européen où l'État membre concerné agit en tant qu'État membre d'émission ou État membre d'exécution, le nombre de cas dans lesquels l'aide juridictionnelle a été accordée et le nombre de cas dans lesquels une demande d'aide juridictionnelle a été refusée. Il convient également, dans la mesure du possible, de recueillir des données sur le coût de l'octroi de l'aide juridictionnelle aux suspects, aux personnes poursuivies et aux personnes dont la remise est demandée.

               (29)

               La présente directive devrait s'appliquer aux suspects, aux personnes poursuivies et aux personnes dont la remise est demandée quels que soient leur statut juridique, leur citoyenneté ou leur nationalité. Les États membres devraient respecter et garantir les droits définis dans la présente directive, sans aucune discrimination fondée notamment sur la race, la couleur, le sexe, l'orientation sexuelle, la langue, la religion, les opinions politiques ou toute autre opinion, la nationalité, les origines ethniques ou sociales, la fortune, le handicap ou la naissance. La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la charte et la CEDH, y compris l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l'intégrité de la personne, les droits de l'enfant, l'intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif en justice et à un procès équitable, la présomption d'innocence et les droits de la défense. La présente directive devrait être mise en œuvre dans le respect de ces droits et principes.

               (30)

               La présente directive établit des règles minimales. Les États membres devraient pouvoir étendre les droits définis dans la présente directive afin d'offrir un niveau de protection plus élevé. Ce niveau de protection plus élevé ne devrait pas constituer un obstacle à la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires que ces règles minimales visent à faciliter. Le niveau de protection offert par les États membres ne devrait jamais être inférieur aux normes prévues par la charte ou la CEDH, telles qu'elles sont interprétées par la Cour de justice et par la Cour européenne des droits de l'homme.

               (31)

               Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la définition de règles communes minimales concernant le droit à l'aide juridictionnelle pour les suspects, les personnes poursuivies et les personnes dont la remise est demandée ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

               (32)

               Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption de la présente directive et ne sont donc pas liés par celle-ci ni soumis à son application.

               (33)

               Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente directive et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Objet
   1.   La présente directive établit des règles minimales communes concernant le droit à l'aide juridictionnelle pour:

               a)

               les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales; et

               b)

               les personnes qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI (ci-après dénommées «personnes dont la remise est demandée»).

         2.   La présente directive complète les directives 2013/48/UE et (UE) 2016/800. Aucune disposition de la présente directive ne peut être interprétée comme limitant les droits prévus dans lesdites directives.
   Article 2
   Champ d'application
   1.   La présente directive s'applique aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales qui bénéficient du droit d'accès à un avocat en vertu de la directive 2013/48/UE et qui sont:

               a)

               privés de liberté;

               b)

               tenus d'être assistés par un avocat conformément au droit de l'Union ou au droit national; ou

               c)

               tenus d'assister à une mesure d'enquête ou de collecte de preuves ou autorisés à y assister, dont, au minimum, les mesures suivantes:

                           i)

                           les séances d'identification des suspects;

                           ii)

                           les confrontations;

                           iii)

                           les reconstitutions de la scène d'un crime.

         2.   La présente directive s'applique également aux personnes dont la remise est demandée qui bénéficient du droit d'accès à un avocat en vertu de la directive 2013/48/UE, dès leur arrestation dans l'État membre d'exécution.
   3.   La présente directive s'applique également, dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 1, aux personnes qui n'étaient pas initialement des suspects ou des personnes poursuivies mais qui deviennent des suspects ou des personnes poursuivies au cours de leur interrogatoire par la police ou par une autre autorité chargée de l'application de la loi.
   4.   Sans préjudice du droit à un procès équitable, en ce qui concerne les infractions mineures:

               a)

               lorsque le droit d'un État membre prévoit l'imposition d'une sanction par une autorité autre qu'une juridiction compétente en matière pénale, et que l'imposition de cette sanction peut faire l'objet d'un recours ou d'un renvoi devant une telle juridiction; ou

               b)

               lorsque la privation de liberté ne peut pas être imposée comme une sanction,

         la présente directive ne s'applique qu'aux procédures devant une juridiction compétente en matière pénale.
   En tout état de cause, la présente directive s'applique lorsqu'une décision en matière de détention est prise, ainsi que pendant la détention, à tout moment de la procédure jusqu'à la clôture de celle-ci.
   Article 3
   Définition
   Aux fins de la présente directive, on entend par «aide juridictionnelle» le financement, par un État membre, de l'assistance d'un avocat, permettant l'exercice effectif du droit d'accès à un avocat.
   Article 4
   Aide juridictionnelle dans le cadre des procédures pénales
   1.   Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour obtenir l'assistance d'un avocat aient droit à l'aide juridictionnelle lorsque les intérêts de la justice l'exigent.
   2.   Les États membres peuvent appliquer un critère de ressources ou un critère de bien-fondé, ou les deux, pour déterminer si l'aide juridictionnelle doit être accordée en vertu du paragraphe 1.
   3.   Lorsqu'un État membre applique un critère de ressources, il prend en compte tous les facteurs pertinents et objectifs, tels que les revenus, le capital et la situation familiale de la personne concernée, ainsi que les coûts liés à l'assistance d'un avocat et le niveau de vie dans ledit État membre, afin de déterminer si, conformément aux critères applicables dans ledit État membre, le suspect ou la personne poursuivie n'a pas les ressources suffisantes pour obtenir l'assistance d'un avocat.
   4.   Lorsqu'un État membre applique un critère de bien-fondé, il prend en compte la gravité de l'infraction pénale, la complexité de l'affaire et la sévérité de la sanction en jeu, afin de déterminer si les intérêts de la justice exigent que l'aide juridictionnelle soit octroyée. En tout état de cause, le critère du bien-fondé est réputé être rempli dans les situations suivantes:

               a)

               lorsque le suspect ou la personne poursuivie comparaît devant une juridiction compétente ou un juge compétent qui doit statuer sur la détention à tout stade de la procédure dans le cadre du champ d'application de la présente directive; et

               b)

               au cours de la détention.

         5.   Les États membres veillent à ce que l'aide juridictionnelle soit accordée sans retard indu, et au plus tard avant l'interrogatoire mené par la police ou par une autre autorité chargée de l'application de la loi, ou avant l'exécution des mesures d'enquête ou de collecte de preuves visées à l'article 2, paragraphe 1, point c).
   6.   L'aide juridictionnelle n'est accordée qu'aux fins de la procédure pénale dans le cadre de laquelle la personne concernée est soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou est poursuivie à ce titre.
   Article 5
   Aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen
   1.   L'État membre d'exécution s'assure que les personnes dont la remise est demandée ont droit à l'aide juridictionnelle dès leur arrestation en vertu d'un mandat d'arrêt européen et jusqu'à leur remise ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.
   2.   L'État membre d'émission veille à ce que les personnes dont la remise est demandée qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen pour l'exercice de poursuites pénales et qui exercent leur droit de désigner un avocat dans l'État membre d'émission, chargé d'assister l'avocat désigné dans l'État membre d'exécution, conformément à l'article 10, paragraphes 4 et 5, de la directive 2013/48/UE, aient droit à l'aide juridictionnelle dans l'État membre d'émission aux fins d'une telle procédure dans l'État membre d'exécution, dans la mesure où l'aide juridictionnelle est nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.
   3.   Le droit à l'aide juridictionnelle visé aux paragraphes 1 et 2 peut être subordonné à l'application d'un critère de ressources conformément à l'article 4, paragraphe 3, lequel s'applique mutatis mutandis.
   Article 6
   Décisions sur l'octroi de l'aide juridictionnelle
   1.   Les décisions sur l'octroi ou non de l'aide juridictionnelle et sur la désignation des avocats sont prises, sans retard indu, par une autorité compétente. Les États membres prennent les mesures appropriées pour que l'autorité compétente prenne ses décisions avec diligence et dans le respect des droits de la défense.
   2.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les suspects, les personnes poursuivies et les personnes dont la remise est demandée soient informés par écrit si leur demande d'aide juridictionnelle est refusée en tout ou partie.
   Article 7
   Qualité des services au titre de l'aide juridictionnelle et de la formation
   1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires, y compris en matière de financement, afin de s'assurer:

               a)

               qu'un système d'aide juridictionnelle effectif est en place et qu'il est d'une qualité adéquate; et

               b)

               que les services au titre de l'aide juridictionnelle sont d'une qualité adéquate pour préserver l'équité des procédures, dans le strict respect de l'indépendance de la profession juridique.

         2.   Les États membres veillent à ce qu'une formation adéquate soit dispensée au personnel participant à la prise de décisions en matière d'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen.
   3.   Dans le strict respect de l'indépendance de la profession juridique et du rôle des personnes responsables de la formation des avocats, les États membres prennent les mesures appropriées pour encourager l'organisation d'une formation adéquate dispensée aux avocats qui fournissent des services au titre de l'aide juridictionnelle.
   4.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les suspects, les personnes poursuivies et les personnes dont la remise est demandée aient droit, à leur demande, au remplacement de l'avocat fournissant des services au titre de l'aide juridictionnelle qui leur a été assigné, lorsque les circonstances particulières le justifient.
   Article 8
   Voies de recours
   Les États membres veillent à ce que les suspects, les personnes poursuivies et les personnes dont la remise est demandée disposent d'une voie de recours effective conformément au droit national en cas de violation des droits prévus au titre de la présente directive.
   Article 9
   Personnes vulnérables
   Les États membres veillent à ce que, lors de la mise en œuvre de la présente directive, soient pris en compte les besoins spécifiques des personnes vulnérables qui sont soupçonnées, poursuivies ou dont la remise est demandée.
   Article 10
   Communication de données et rapport
   1.   Au plus tard le 25 mai 2021, et tous les trois ans par la suite, les États membres communiquent à la Commission les données disponibles illustrant les modalités de mise en œuvre des droits accordés par la présente directive.
   2.   Au plus tard le 25 mai 2022, et tous les trois ans par la suite, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la présente directive. Dans ce rapport, la Commission évalue la mise en œuvre de la présente directive en ce qui concerne le droit à l'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen.
   Article 11
   Non-régression
   Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales conférés par la charte, la CEDH ou d'autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre qui offrent un niveau de protection plus élevé, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.
   Article 12
   Transposition
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 25 mai 2019. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 13
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 14
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive conformément aux traités.

      Fait à Strasbourg, le 26 octobre 2016.

            Par le Parlement européen

            Le président

         M. SCHULZ

            Par le Conseil

            Le président

         I. LESAY

      (1)  JO C 226 du 16.7.2014, p. 63.

      (2)  Position du Parlement européen du 4 octobre 2016 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 13 octobre 2016.

      (3)  Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO L 294 du 6.11.2013, p. 1).

      (4)  Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190 du 18.7.2002, p. 1).

      (5)  JO C 295 du 4.12.2009, p. 1.

      (6)  JO C 115 du 4.5.2010, p. 1.

      (7)  Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO L 280 du 26.10.2010, p. 1).

      (8)  Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (JO L 142 du 1.6.2012, p. 1).

      (9)  Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO L 65 du 11.3.2016, p. 1).

      (10)  Directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (JO L 132 du 21.5.2016, p. 1).