title: Directive 2009/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l’introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               20.10.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 274/25

      DIRECTIVE 2009/114/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 16 septembre 2009
   modifiant la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l’introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   après consultation du Comité des régions,
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 87/372/CEE du Conseil (3), complétée par la recommandation du Conseil du 25 juin 1987 concernant l’introduction coordonnée des communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (4) et par la résolution du Conseil du 14 décembre 1990 concernant le stade final de la mise en œuvre de l’introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (GSM) (5), a reconnu la nécessité d’utiliser pleinement les ressources offertes par les réseaux de télécommunications modernes, et notamment la radiotéléphonie mobile, dans l’intérêt du développement économique de la Communauté. Il a également été reconnu que le passage au système de communications mobiles cellulaires numériques de la deuxième génération afin d’établir des communications mobiles réellement paneuropéennes constituait une occasion unique.

               (2)

               Les bandes de fréquences 890-915 MHz et 935-960 MHz ont été réservées pour un service paneuropéen de communications mobiles publiques cellulaires numériques devant être assuré dans chacun des États membres selon une norme commune dénommée GSM. Par la suite, la bande de fréquences dite d’extension (880-890 MHz et 925-935 MHz) a été ouverte aux communications par GSM. Ces bandes de fréquences cumulées sont connues sous le nom de «bande des 900 MHz».

               (3)

               Depuis 1987, de nouvelles technologies radio numériques ont été développées, permettant de fournir des services paneuropéens de communications électroniques innovants qui, dans un cadre réglementaire technologiquement plus neutre qu’auparavant, peuvent coexister avec le GSM dans la bande des 900 MHz. La bande des 900 MHz présente de bonnes caractéristiques de propagation, qui permettent de couvrir de plus grandes distances que les bandes de fréquences plus élevées et de fournir des services modernes de transmission de la voix, de données et de multimédia jusque dans les régions moins densément peuplées et rurales.

               (4)

               Afin de contribuer à la réalisation des objectifs du marché intérieur et de la communication de la Commission du 1er juin 2005 intitulée «i2010 – Une société de l’information pour la croissance et l’emploi», tout en faisant en sorte que le GSM reste disponible pour les utilisateurs dans toute l’Europe, et d’optimiser la concurrence en laissant aux utilisateurs un large choix de services et de technologies, il convient de permettre l’utilisation de la bande des 900 MHz par d’autres technologies à même de fournir des services paneuropéens avancés supplémentaires pouvant coexister avec le GSM.

               (5)

               L’utilisation future de la bande des 900 MHz, et notamment la question de savoir combien de temps le GSM restera la technologie de référence pour la coexistence technique à l’intérieur de cette bande de fréquences, est une question d’importance stratégique pour le marché intérieur. Il convient de l’examiner parallèlement à d’autres questions liées à la politique communautaire en matière d’accès sans fil dans les futurs programmes relatifs à la politique en matière de spectre radioélectrique, qui doivent être adoptés conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (6). Ces programmes définiront les orientations et les objectifs politiques de la planification stratégique de l’utilisation du spectre radioélectrique, en étroite collaboration avec le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique établi par la décision 2002/622/CE de la Commission (7).

               (6)

               La libéralisation de l’utilisation de la bande des 900 MHz pourrait occasionner des distorsions de concurrence. En particulier, certains opérateurs de téléphonie mobile auxquels aucune fréquence n’a été assignée dans la bande des 900 MHz pourraient se retrouver désavantagés en termes de coûts et d’efficacité par rapport aux opérateurs en mesure d’offrir des services 3G sur cette bande de fréquences. En vertu du cadre réglementaire pour les communications électroniques, et notamment de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (8), les États membres peuvent modifier et/ou réexaminer les droits d’utilisation de la bande de fréquences et disposer ainsi des outils nécessaires pour faire face, le cas échéant, à ces distorsions éventuelles.

               (7)

               Les États membres devraient transposer la directive 87/372/CEE telle que modifiée dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur de la présente directive. Bien que cela ne les contraigne pas en soi à modifier les droits d’utilisation existants ou à engager une procédure d’autorisation, les États membres devront satisfaire aux exigences de la directive 2002/20/CE lorsque la bande des 900 MHz sera disponible conformément à la présente directive. À cet égard, ils devraient être particulièrement attentifs aux éventuelles distorsions sur les marchés de télécommunications mobiles concernés que la mise en œuvre de la présente directive pourrait engendrer. S’ils concluent à la présence de distorsions, ils devraient examiner s’il est objectivement justifié et proportionné de modifier les droits d’utilisation octroyés aux opérateurs sur la bande de fréquences des 900 MHz et, dans l’affirmative, ils devraient revoir et redistribuer ces droits d’utilisation de façon à corriger ces distorsions. Toute décision d’engager une telle procédure devrait être précédée d’une consultation publique.

               (8)

               Tout spectre ouvert en vertu de la présente directive devrait être attribué de manière transparente et de façon à garantir l’absence de distorsion de concurrence sur les marchés concernés.

               (9)

               Afin que les autres systèmes coexistent avec les systèmes GSM sur la même bande de fréquences, il convient de prévenir le brouillage préjudiciable en imposant des conditions techniques d’utilisation aux technologies autres que le GSM utilisant la bande des 900 MHz.

               (10)

               La décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (9) permet à la Commission d’adopter des mesures techniques d’application afin d’assurer l’harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l’utilisation efficace du spectre radioélectrique.

               (11)

               À la demande de la Commission, la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) a présenté des rapports techniques établissant que les systèmes UMTS (Universal Mobile Telecommunications System, système de télécommunications mobiles universelles) pouvaient coexister avec les systèmes GSM dans la bande des 900 MHz. Il convient donc d’ouvrir la bande des 900 MHz à l’UMTS (système pouvant coexister avec les systèmes GSM) ainsi qu’à d’autres systèmes, dès lors qu’il peut être démontré qu’ils peuvent coexister avec les systèmes GSM, conformément à la procédure prévue dans la décision «spectre radioélectrique» pour l’harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l’utilisation efficace du spectre radioélectrique. Lorsqu’un État membre décide d’attribuer des droits d’utilisation pour des systèmes utilisant la norme UMTS 900, l’application de la décision «spectre radioélectrique» et des dispositions de la directive 2002/21/CE garantira que ces systèmes sont protégés contre le brouillage préjudiciable dû à d’autres systèmes en fonctionnement.

               (12)

               Une protection adéquate devrait être assurée entre les utilisateurs des bandes couvertes par la présente directive et les utilisateurs actuels des bandes voisines. En outre, il convient de tenir compte des systèmes potentiels de communications aéronautiques au-delà de 960 MHz, qui contribuent à la réalisation des objectifs de la politique communautaire dans ce secteur. La CEPT a rendu un avis technique à cet égard.

               (13)

               Il convient d’accroître la souplesse de la gestion du spectre et de l’accès au spectre, afin de contribuer aux objectifs du marché intérieur en ce qui concerne les communications électroniques. La bande des 900 MHz devrait par conséquent être ouverte à d’autres systèmes pour la fourniture d’autres services paneuropéens, dès lors qu’il peut être prouvé que ces systèmes peuvent coexister avec les systèmes GSM.

               (14)

               Afin qu’il soit possible de déployer, dans la bande des 900 MHz, de nouvelles technologies numériques en coexistence avec les systèmes GSM, il convient de modifier la directive 87/372/CEE et de supprimer la réservation exclusive de cette bande au GSM,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modifications de la directive 87/372/CEE
   La directive 87/372/CEE est modifiée comme suit:

               1)

               L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
               «Article premier
               1.   Les États membres mettent les bandes de fréquences de 880-915 MHz et de 925-960 MHz (la bande des 900 MHz) à la disposition des systèmes GSM et UMTS ainsi que des autres systèmes terrestres en mesure de fournir des services de communications électroniques pouvant coexister avec les systèmes GSM, conformément aux mesures d’application techniques adoptées en vertu de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision “spectre radioélectrique”) (10).
               2.   Lors de la mise en œuvre de la présente directive, les États membres déterminent si l’attribution en vigueur de la bande des 900 MHz aux opérateurs de téléphonie mobile en concurrence sur leur territoire est susceptible d’occasionner des distorsions de concurrence sur les marchés de téléphonie mobile concernés et, dans une mesure justifiée et proportionnée, ils remédient à ces distorsions conformément à l’article 14 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive “autorisation”) (11).

               2)

               L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 2
               Aux fins de la présente directive, on entend par:

                           a)

                           “système GSM”, un réseau de communications électroniques qui est conforme aux normes GSM publiées par l’ETSI, et notamment aux normes EN 301 502 et EN 301 511;

                           b)

                           “système UMTS”, un réseau de communications électroniques qui est conforme aux normes UMTS publiées par l’ETSI, et notamment aux normes EN 301 908-1, EN 301 908-2, EN 301 908-3 et EN 301 908-11.».

               3)

               L’article 3 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 3
               1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 9 mai 2010. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
               2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.»

               4)

               L’article 4 est supprimé.

         Article 2
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 3
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 16 septembre 2009.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. BUZEK

            Par le Conseil

            La présidente

         C. MALMSTRÖM

      (1)  Avis du 25 février 2009 (non encore paru au Journal officiel).

      (2)  Avis du Parlement européen du 6 mai 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 27 juillet 2009.

      (3)  JO L 196 du 17.7.1987, p. 85.

      (4)  JO L 196 du 17.7.1987, p. 81.

      (5)  JO C 329 du 31.12.1990, p. 25.

      (6)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

      (7)  JO L 198 du 27.7.2002, p. 49.

      (8)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.

      (9)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.

      (10)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.

      (11)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.»


Avis juridique important

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31993L0059

Directive 93/59/CEE du Conseil du 28 juin 1993 modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur

Journal officiel n° L 186 du 28/07/1993 p. 0021 - 0027 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 24 p. 0143  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 24 p. 0143

DIRECTIVE 93/59/CEE DU CONSEIL du 28 juin 1993 modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteurLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission(1) ,  en coopération avec le Parlement européen(2) ,  vu l'avis du Comité économique et social(3) ,  considérant qu'il importe d'adopter des mesures dans le cadre du marché intérieur; que ce marché comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;  considérant que le premier programme d'action de la Communauté européenne pour la protection de l'environnement, approuvé le 22 novembre 1973 par le Conseil(4) , invite à tenir compte des derniers progrès scientifiques dans la lutte contre la pollution  atmosphérique causée par les gaz provenant des véhicules à moteur et à adapter dans ce sens les directives déjà arrêtées; que le troisième programme d'action, approuvé le 7 février 1983 par le Conseil(5) prévoit que des efforts supplémentaires doivent  être faits pour réduire considérablement le niveau actuel des émissions de polluants provenant des véhicules à moteur;  considérant que la directive 70/220/CEE(6)  est l'une des directives particulières de la procédure de réception CEE établie par la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres  relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(7) ;  considérant que la directive 70/220/CEE fixe les valeurs limites pour les émissions de monoxyde de carbone et d'hydrocarbures imbrûlés provenant de tels moteurs; que ces valeurs limites ont été réduites pour la première fois par la directive  74/290/CEE(8)  et complétées, conformément à la directive 77/102/CEE(9) , par des valeurs limites admissibles pour les émissions d'oxydes d'azote; que les valeurs limites pour ces trois polluants ont été abaissées successivement par les directives  78/665/CEE(10) , 83/351/CEE(11)  et 88/76/CEE(12)  et que les valeurs limites pour les émissions de particules polluantes provenant de moteurs diesel ont été introduites par la directive 88/436/CEE(13)  et des normes européennes plus strictes pour les  émissions de gaz polluants provenant de véhicules d'une cylindrée inférieure à 1 400 cm3 par la directive 89/458/CEE(14) ; que l'application de ces normes a été étendue à tous les véhicules indépendamment de leur cylindrée en se fondant sur une  procédure d'essai européenne améliorée comportant un cycle de conduite extra-urbaine, et que des exigences relatives aux émissions par évaporation et à la durabilité des composants des véhicules intervenant dans la réduction des émissions ainsi que des  normes plus strictes en matière d'émissions de particules provenant des voitures équipées de moteurs diesel ont été introduites par la directive 91/441/CEE;  considérant que les normes européennes strictes s'appliquent uniquement aux voitures particulières comportant au maximum six places assises et dont la masse maximale n'excède pas 2 500 kg; que les dispositions transitoires applicables aux autres  catégories de véhicules entrant dans le champ d'application de la directive 70/220/CEE et notamment aux véhicules utilitaires légers, prévoient des normes moins strictes;  considérant que l'impact environnemental des normes plus sévères serait grandement renforcé et accéléré si les États membres accordaient des incitations fiscales à l'achat de véhicules neufs respectant par anticipation les normes de la présente  directive;  considérant que, de l'avis général, l'évolution future du trafic dans la Communauté engendrera des atteintes croissantes à l'environnement; que les prévisions officiellement émises jusqu'à présent concernant l'augmentation de l'intensité du trafic ont  été dépassées par l'accroissement effectif et qu'il est par conséquent indispensable de fixer des normes très strictes pour tous les véhicules automobiles en matière de gaz d'échappement;  considérant qu'un effort particulier en matière de recherche et développement concernant la réduction de la pollution atmosphérique par les véhicules à moteur peut constituer un élément déterminant pour le renforcement de la compétitivité de l'industrie  automobile européenne;  considérant que la Commission est chargée d'évaluer régulièrement les derniers progrès scientifiques permettant d'abaisser les valeurs limites admises pour la pollution atmosphérique par les véhicules à moteur, et de proposer après consultation du  groupe «Émissions des véhicules à moteur» les mesures de réduction appropriées;  considérant que, aux fins de réduire, lors de la prochaine étape, les valeurs limites pour les véhicules utilitaires légers, et sous réserve d'une évaluation technique appropriée, les catégories de véhicules II et III pourraient être fusionnées et les  valeurs limites spécifiques s'appliquant au contrôle de la conformité de la production supprimées;  considérant que les travaux entrepris par la Commission dans ce domaine ont montré que l'industrie communautaire possède, ou est en train d'améliorer, des techniques qui permettent aux véhicules concernés par la présente directive de satisfaire à des  normes aussi strictes que celles qui s'appliquent aux voitures particulières en tenant compte des caractéristiques de ces véhicules; que les normes proposées devraient être mises en oeuvre aussi rapidement que possible afin de garantir la cohérence des  mesures prises par la Communauté contre la pollution de l'air par la circulation routière,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  Les annexes I, III, IV, V et IX de la directive 70/220/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.   Article 2  1.  À partir du 1er octobre 1993, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant la pollution atmosphérique par les émissions:  - ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, la réception CEE, la délivrance du document visé à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE, ou la réception de portée nationale,  - ni interdire la première mise en circulation de véhicules,  si les émissions de ce type de véhicule à moteur ou de ces véhicules sont conformes aux dispositions de la directive 70/220/CEE telle que modifiée par la présente directive.  2.  À partir du 1er octobre 1993, les États membres:  - ne peuvent plus octroyer la réception CEE ou délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule à moteur,  - doivent refuser la réception de portée nationale pour un type de véhicule à moteur dont les émissions ne satisfont pas aux exigences des annexes de la directive 70/220/CEE telle que modifiée par la présente directive.  3.  À partir du 1er octobre 1994, les États membres interdisent la première mise en circulation des véhicules dont les émissions ne satisfont pas aux exigences des annexes de la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la présente directive.   Article 3  Les États membres peuvent prévoir des incitations fiscales uniquement pour les véhicules à moteur satisfaisant aux prescriptions de la présente directive. Ces incitations doivent être conformes aux dispositions du traité et répondre, en  outre, aux conditions suivantes:  - elles doivent s'appliquer à tous les véhicules neufs qui sont mis en vente sur le marché d'un État membre et qui satisfont à l'avance aux prescriptions de la présente directive,  - elles prennent fin aux dates d'entrée en vigueur obligatoire des valeurs d'émissions pour les nouveaux véhicules fixées à l'article 2 paragraphe 3,  - elles doivent être, pour chaque type de véhicule, d'un montant substantiellement inférieur au coût réel des dispositifs introduits pour que soient respectées les valeurs fixées et de leur installation sur le véhicule.  La Commission est informée en temps utile, pour pouvoir présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier les incitations fiscales visées au premier alinéa.   Article 4  Le Conseil, statuant dans les conditions prévues au traité, se prononce, au plus tard le 31 décembre 1994, sur une proposition que la Commission présentera au plus tard le 31 décembre 1993 sur une nouvelle réduction des valeurs limites.  Les valeurs limites réduites ne seront pas applicables avant le 1er janvier 1996 en ce qui concerne les nouvelles réceptions par type des véhicules de la catégorie I, et avant le 1er janvier 1997 en ce qui concerne les nouvelles réceptions par type des  véhicules des catégories II et III comme indiqué dans le tableau relatif au point 5.3.1.4 de l'annexe I de la directive 70/220/CEE telle que modifiée par la présente directive; les valeurs réduites peuvent servir de base pour des incitations fiscales à  partir de l'adoption de la nouvelle directive.  Les valeurs limites accrues pour le contrôle de la conformité de la production (comme indiqué dans le tableau relatif au point 7.1.1 de ladite annexe I) cesseront d'être d'application à partir des dates d'application des valeurs limites réduites prévues  au deuxième alinéa.   Article 5  1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 6  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 28 juin 1993.  Par le Conseil Le président S. AUKEN   (1) JO no C 100 du 22. 4. 1992, p. 7.  (2) JO no C 305 du 23. 11. 1992, p. 120.JO no C 176 du 28. 6. 1993.  (3) JO no C 313 du 30. 11. 1992, p. 11.  (4) JO no C 112 du 20. 12. 1973, p. 1.  (5) JO no C 46 du 17. 2. 1983, p. 1.  (6) JO no L 76 du 6. 4. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/441/CEE (JO no L 242 du 30. 8. 1991, p. 1).  (7) JO no L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/53/CEE (JO no L 225 du 10. 8. 1992, p. 1).  (8) JO no L 159 du 15. 6. 1974, p. 61.  (9) JO no L 32 du 3. 2. 1977, p. 32.  (10) JO no L 223 du 14. 8. 1973, p. 48.  (11) JO no L 197 du 20. 7. 1983, p. 1.  (12) JO no L 36 du 9. 2. 1988, p. 1.  (13) JO no L 214 du 6. 8. 1988, p. 1.  (14) JO no L 226 du 3. 8. 1989, p. 1.      ANNEXE   MODIFICATIONS DES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70/220/CEE   ANNEXE I   1) Le point 5.2.1 est remplacé par le texte suivant:  «5.2.1. Les véhicules à moteur à allumage commandé doivent être soumis aux essais suivants:  - type I (contrôle des émissions moyennes à l'échappement après un démarrage à froid) - type II (émissions de monoxyde de carbone au régime de ralenti) - type III (émissions de gaz de carter) - type IV (émissions par évaporation) - type V (durabilité des dispositifs anti-pollution).»  2) Le point 5.2.2 est supprimé.   3) Le point 5.2.3 est remplacé par le texte suivant:  «5.2.3 Les véhicules à allumage par compression doivent être soumis aux essais suivants:  - type I (contrôle des émissions moyennes à l'échappement après un démarrage à froid) - type V (durabilité des dispositifs anti-pollution).»  4) Le point 5.2.4 est supprimé.   5) Le tableau 1.5.2 est remplacé par le tableau suivant:  «Figure 1.5.2 Différentes possibilités pour la réception et les extensions de la réception Essai de réceptionVéhicules des catégories M et N équipés d'un moteur à allumage commandéVéhicules des catégories M1 et N1 équipés d'un moteur à allumage par compressionType IOui (masse & le; 3,5 t)Oui (masse & le; 3,5 t)Type IIOui (masse > 3,5 t) - Type IIIOui - Type IVOui (masse & le; 3,5 t) - Type VOui (masse & le; 3,5 t)Oui (masse & le; 3,5 t)Conditions d'extensionPoint 6-Point 6 - M2 et N2 avec une masse de référence n'excédant pas 2 840 kg» 6) Le point 5.3.1.2.1 est remplacé par le texte suivant:  «5.3.1.2.1. On exécute sans interruption un essai d'une durée totale ... (le reste du paragraphe demeure inchangé).»  7) Le point 5.3.1.2.4 est supprimé.   8) Au point 5.3.1.4:  - la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:  «Pour chaque essai, les résultats doivent être multipliés par ... (le reste demeure inchangé)»,  - le tableau est remplacé par le tableau suivant:  «Catégorie de véhicule Masse de référence Valeurs limites Masse de monoxyde de carboneMasse combinée d'hydrocarbures et d'oxydes d'azoteMasse de particules (1)MR (kg)L1 (g/km)L2 (g/km)L3 (g/km) M (2)toutes2,720,970,14N1 (3)- catégorie IMR & le; 1 2502,720,970,14- catégorie II1 250 < MR & le; 1 7005,171,4 0,19- catégorie III1 700 < MR6,9 1,7 0,25(1) Pour les moteurs à allumage par compression.  (2) Sauf:  - les véhicules conçus pour le transport de personnes ayant plus de six places, conducteurs individuels compris,  - les véhicules dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg.  (3) Et les véhicules de la catégorie M visés par la note (2).»  9) Le point 5.3.2.1 est remplacé par le texte suivant:  «5.3.2.1. L'essai doit être exécuté sur les véhicules équipés d'un moteur à allumage commandé qui ne sont pas concernés par l'essai prévu au point 5.3.1.» 10) Le point 5.3.2.2 est remplacé par le texte suivant:  «5.3.2.2. Lors du contrôle dans les conditions prévues à l'annexe IV, la teneur volumique en monoxyde de carbone des gaz d'échappement émis au régime de ralenti ne doit pas dépasser 3,5 %, dans les conditions de réglage fixées par le constructeur et ne  doit pas dépasser 4,5 % à l'intérieur de la plage de réglages spécifiée dans l'annexe IV.» 11) Le point 5.3.4.1 est remplacé par le texte suivant:  «5.3.4.1. Cet essai doit être effectué sur tous les véhicules visés au point 1, à l'exception de ceux ayant un moteur à allumage par compression.» 12) Au point 5.3.5.1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:  «5.3.5.1. Cet essai doit être exécuté sur tous les véhicules visés au point 1 et concernés par l'essai au point 5.3.1 (le reste du texte demeure inchangé).» 13) Le point 6.1.1 est remplacé par le texte suivant:  «6.1.1. Types de véhicules ayant des masses de référence différentes 6.1.1.1. La réception accordée à un type de véhicule peut être étendue seulement aux véhicules ayant une masse de référence correspondant à l'utilisation de l'inertie équivalente immédiatement supérieure ou de n'importe quelle inertie équivalente  inférieure.  6.1.1.2. Dans le cas des véhicules appartenant à la catégorie N1 et des véhicules de la catégorie M visés dans la note (2) du point 5.3.1.4, si la masse de référence du type de véhicule pour lequel l'extension de la réception est demandée correspond à  l'utilisation d'un volant d'inertie équivalente moins lourd que le volant utilisé pour le type de véhicule déjà réceptionné, l'extension de la réception est accordée si les masses des polluants obtenus sur le véhicule déjà réceptionné satisfont aux  limites prescrites pour le véhicule pour lequel l'extension de la réception est demandée.» 14) Au point 7.1.1, le tableau est remplacé par le tableau suivant:  «Catégorie de véhiculeMasse de référenceValeurs limitesMasse de monoxyde de carboneMasse combinée d'hydrocarbures et d'oxydes d'azote Masse de particules (1)MR (kg)L1 (g/km)L2 (g/km)L3 (g/km)M (2)toutes3,161,130,18N1 (3)MR & le; 1 2503,161,130,181 250 < MR& le; 1 7006,0 1,6 0,221 700 < MR8,0 2,0 0,29(1) Pour les moteurs à allumage par compression.  (2) Voir la note (2) du point 5.3.1.4.  (3) Voir la note (3) du point 5.3.1.4.»  15) Au point 8:  - le point 8.1 est supprimé,  - au point 8.2, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:  - «Les dispositions prévues pour les véhicules de la catégorie M1 (2) équipés de moteurs à allumage commandé de plus de 2 litres de cylindrée, à l'annexe I de la directive 70/220/CEE, amendée par la directive 88/76/CEE.» - Le point 8.3 est remplacé par le texte suivant:  «Pour les véhicules de la catégorie M1 (2) jusqu'au 1er juillet 1994 pour la réception et jusqu'au 31 décembre 1994 pour la première mise en circulation et pour les véhicules de la catégorie N1 (3) jusqu'au 1er octobre 1994 pour la réception et jusqu'au 1er octobre 1995 pour la première mise en circulation,  les valeurs limites afférentes à la masse combinée d'hydrocarbures et d'oxydes d'azote et à la masse de particules des véhicules équipés d'un moteur à allumage par compression du type à injection directe sont celles qui résultent de la multiplication  par un facteur de 1,4 des valeurs L2 et L3 des tableaux figurant sous les points 5.3.1.4 (pour la réception) et 7.1.1.1 (pour le contrôle de la conformité).  (2) Voir note (2) du point 5.3.1.4.  (3) Voir note (3) du point 5.3.1.4.»  ANNEXE III  16) Au point 2.3.1:  - le deuxième alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants:  «Pour les véhicules de la catégorie M (2) équipés d'un moteur d'une puissance maximale inférieure ou égale à 30 kW et dont la vitesse maximale n'excède pas 130 km/h, la vitesse maximale du cyle extra-urbain (partie deux) est limitée à 90 km/h jusqu'au  1er juillet 1994.  Pour les véhicules de la catégorie N1 (3) dont le rapport puissance/poids est inférieur ou égal à 30 kW/t (4) et dont la vitesse maximale n'excède pas 130 km/h, la vitesse maximale du cycle extra-urbain (partie deux) est limitée à 90 km/h jusqu'au 1er  janvier 1996 pour les véhicules de la catégorie I et jusqu'au 1er janvier 1997 pour les véhicules des catégories II et III.  Après ces dates, lorsque les véhicules n'atteignent pas l'accélération et la vitesse maximale indiquées pour le cycle d'essai, il faut appuyer à fond sur l'accélérateur jusqu'à ce que l'on rejoigne à nouveau la courbe indiquée. Les écarts par rapport au  cycle d'essai doivent être consignés dans le rapport d'essai.  (2) Voir note (2) du point 5.3.1.4 de l'annexe I.  (3) Voir note (3) du point 5.3.1.4 de l'annexe I.  (4) Masse maximale en charge techniquement admissible déclarée par le constructeur.» 17) Le point 7.1 est remplacé par le texte suivant:  «7.1. Prélèvement de l'échantillon Le prélèvement commence au début du premier cycle urbain élémentaire tel qu'il est défini au point 6.2.2 et s'achève à la fin de la période finale de ralenti du cycle extra-urbain (partie deux).»  ANNEXE IV  18) Le point 2.2 est remplacé par le texte suivant:  «2.2. Pendant l'essai, la température ambiante doit être comprise entre 293 et 303 K (20 gC et 30 gC).  Le moteur est échauffé jusqu'à ce que les températures des fluides de refroidissement et de lubrification ainsi que la pression du lubrifiant aient atteint leur point d'équilibre.» 19) Le point 2.5.2.1 est remplacé par le texte suivant:  «2.5.2.1. On procède en premier lieu à une mesure dans les conditions de réglage fixées par le constructeur.»  ANNEXE V  20) Le point 2.1 est remplacé par le texte suivant:  «2.1. L'essai du type III est exécuté sur le véhicule équipé d'un moteur à allumage commandé qui a été soumis aux essais du type I ou du type II, selon le cas.»  ANNEXE IX  21) PARTIE II Le point 1.5 est supprimé.


Avis juridique important

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31985L0591

Directive 85/591/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des denrées destinées à l'alimentation humaine

Journal officiel n° L 372 du 31/12/1985 p. 0050 - 0052 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 15 p. 0015  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 19 p. 0054  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 15 p. 0015  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 19 p. 0054

DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 décembre 1985  concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse  communautaires pour le contrôle des denrées destinées à l'alimentation humaine (85/591/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique  européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis de  l'Assemblée (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que la production, la  fabrication, la commercialisation et l'utilisation des denrées destinées à l'alimentation humaine  tiennent une place très importante dans la Communauté économique européenne; considérant que les  modes de prélèvement des échantillons et les méthodes d'analyse utilisés à cet effet peuvent avoir  une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun; qu'il convient  donc de les harmoniser; considérant que la fixation de ces modes de prélèvement d'échantillons et  méthodes d'analyse constitue exclusivement une mesure à caractère technique et scientifique; que,  en vue de développer, d'améliorer et de compléter ceux-ci, une procédure rapide est nécessaire;  que, pour faciliter l'adoption de telles mesures, il convient de prévoir une procédure instaurant  une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent des  denrées alimentaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier1.     Lorsqu'il est nécessaire d'introduire des modes de prélèvement d'échantillons ou des méthodes  d'analyse communautaire, destinés à déterminer la composition, les caractéristiques de fabrication,  le conditionnement ou l'étiquetage d'une denrée alimentaire, ces modes ou méthodes sont arrêtés par  la Commission, le cas échéant par le Conseil, conformément à la procédure prévue à l'article 4. 3.     En vue de déterminer la nécessité d'introduire les mesures prévues au paragraphe 1, il sera tenu  compte notamment:a)  du besoin d'assurer une application uniforme de la législation  communautaire;b)de l'existence d'entraves aux échanges intra- communautaires;c)du caractère  permanent ou répétitif des critères visés aux points a) ou b). Article 21.    Les directives  prévues à l'article 1$e$$r$ tiennent compte de l'état des connaissances scientifiques ou  techniques, en particulier des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse déjà  éprouvés. 2.    Ces directives prévoient des délais appropriés pour leur mise en application par  les États membres. 3.    L'introduction des mesures prévues à l'article 1$e$$r$ paragraphe 1 ne  fait pas obstacle à ce que les États membres utilisent d'autres modes ou méthodes éprouvés et  scientifiquement valables à condition que la libre circulation des produits reconnus conformes à la  réglementation en application des modes ou méthodes communautaires n'en soit pas entravée.  Toutefois, en cas de divergence d'interprétation des résultats, ceux obtenus au moyen des modes ou  méthodes communautaires sont déterminants. 4.    Les méthodes d'analyse à introduire sont conformes  aux critères établis à l'annexe. 5.    Sans préjudice de l'article 3, les modifications des  directives existantes, rendues nécessaires par l'évolution scientifique et technique, peuvent, à la  demande d'un État membre, être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 4. Article 31.     Lorsqu'un État membre constate, sur la base d'une motivation circonstanciée, qu'une mesure arrêtée  conformément à l'article 1$e$$r$ est inappropriée dans un cas d'espèce pour des raisons techniques  ou que dans un cas déterminé elle n'est pas suffisamment explicative pour permettre d'examiner une  question importante sur le plan de la santé humaine, cet État membre peut provisoirement suspendre  sur son territoire l'application de la      mesure dont il s'agit et uniquement pour le cas  d'espèce. Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission en indiquant les  motifs de sa décision. 2.    La Commission examine, dans les meilleurs délais, les motifs invoqués  par l'État membre intéressé et procède à la consultation des États membres au sein du comité  permanent des denrées alimentaires visé à l'article 4, puis elle émet sans tarder son avis et prend  les mesures appropriées. 3.    Si la Commission estime que des modifications à la mesure arrêtée  conformément à l'article 1$e$$r$ sont nécessaires pour pallier les difficultés invoquées au  paragraphe 1, elle engage la procédure prévue à l'article 4. Dans ce cas, l'État membre qui a  suspendu l'application de la mesure communautaire peut maintenir cette suspension jusqu'à l'entrée  en vigueur de ces modifications. Article 41.    Dans le cas où il est recouru à la procédure  définie au présent article, le comité permanent des denrées alimentaires, institué par la décision  69/414/CEE (1), ci-après dénommé «comité», est saisi par son président, soit à l'initiative de  celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre. 2.    Le représentant de la  Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet  dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. Il se prononce à  la majorité de quarante-cinq voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération  prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote. 3.  a)  La  Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.b)Lorsque  les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la  Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil  statue à la majorité qualifiée.c)Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la  saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.  Article 5Dans un délai de deux ans à compter de la notification de la présente directive (2), les  États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives  nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la  Commission. Article 6Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985. Par le Conseil Le président R. STEICHEN           (1)  JO n$o$C 53 du 24. 2. 1984, p. 9. (2)  JO n$o$C 46 du 18. 2. 1985, p. 95. (3)  JO n$o$C 44 du 15. 2. 1985, p. 1. (1)  JO n$o$L 291 du 19. 11. 1969, p. 9.    (2)  La présente directive a été notifiée aux États membres le 23 décembre 1985.