title: Directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et modifiant le règlement (UE) n ° 1024/2012 (refonte)

text:
               28.5.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 159/1

         DIRECTIVE 2014/60/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 15 mai 2014
   relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (refonte)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 93/7/CEE du Conseil (2) a été modifiée de façon substantielle par les directives 96/100/CE (3) et 2001/38/CE (4) du Parlement européen et du Conseil. À l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive.

               (2)

               Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Conformément à l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les dispositions applicables en matière de libre circulation des marchandises ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique.

               (3)

               En vertu et dans les limites de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres conservent le droit de définir leurs trésors nationaux et de prendre les mesures nécessaires pour en assurer la protection. Néanmoins, l'Union joue un rôle précieux en encourageant la coopération entre les États membres en vue de protéger le patrimoine culturel d'importance européenne, auquel ces trésors nationaux appartiennent.

               (4)

               La directive 93/7/CEE a mis en place un système permettant aux États membres d'obtenir la restitution, sur leur territoire, des biens culturels classés «trésors nationaux» au sens de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui relèvent des catégories communes de biens culturels visées à l'annexe de ladite directive et qui ont quitté leur territoire en violation des mesures nationales ou du règlement (CE) no 116/2009 du Conseil (5). Ladite directive couvrait également les biens culturels classés «trésors nationaux» et faisant partie intégrante des collections publiques ou des inventaires des institutions ecclésiastiques sans entrer dans ces catégories communes.

               (5)

               La directive 93/7/CEE a établi une coopération administrative entre les États membres à l'égard de leurs trésors nationaux, en liaison étroite avec leur coopération avec Interpol et d'autres organismes compétents dans le domaine des œuvres d'art volées, et comportant, en particulier, l'enregistrement de biens culturels perdus, volés ou ayant illicitement quitté le territoire, faisant partie de leurs trésors nationaux et de leurs collections publiques.

               (6)

               La procédure prévue par la directive 93/7/CEE a constitué un premier pas vers la mise en place d'une coopération entre les États membres dans ce domaine dans le cadre du marché intérieur, l'objectif étant de renforcer la reconnaissance mutuelle des législations nationales en la matière.

               (7)

               Le règlement (CE) no 116/2009 a institué, conjointement à la directive 93/7/CEE, un système de l'Union visant à la protection des biens culturels des États membres.

               (8)

               La directive 93/7/CEE avait pour objectif d'assurer le retour matériel de biens culturels vers l'État membre dont ils avaient illicitement quitté le territoire, quels que soient les droits de propriété applicables à ces biens. Néanmoins, l'application de cette directive a montré les limites du système pour obtenir la restitution de ces biens culturels. Les rapports sur l'application de ladite directive ont mis en évidence son application peu fréquente, en raison notamment de son champ d'application restreint, résultant des conditions prévues à l'annexe de ladite directive, de la brièveté des délais impartis pour engager des actions en restitution et des coûts liés à ces procédures de restitution.

               (9)

               La présente directive devrait étendre son champ d'application à tout bien culturel classé ou défini par un État membre, conformément à la législation ou aux procédures administratives nationales, comme un trésor national ayant une valeur artistique, historique ou archéologique au sens de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La présente directive devrait ainsi couvrir les biens présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique, numismatique ou une valeur scientifique, qu'ils fassent ou non partie de collections publiques ou autres ou qu'il s'agisse de pièces uniques, et qu'ils proviennent de fouilles légales ou clandestines, à condition qu'ils soient classés ou définis comme des trésors nationaux. En outre, il ne devrait plus être nécessaire que les biens culturels classés ou définis comme des trésors nationaux appartiennent à des catégories ou respectent des seuils liés à leur ancienneté et/ou à leur valeur financière pour qu'ils puissent être restitués en vertu de la présente directive.

               (10)

               La diversité des systèmes nationaux de protection des trésors nationaux est reconnue à l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Afin d'encourager la confiance réciproque, l'esprit de coopération et une compréhension mutuelle entre États membres, il convient de déterminer la portée du terme «trésor national», dans le cadre de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les États membres devraient également faciliter la restitution des biens culturels à l'État membre dont ces biens ont illicitement quitté le territoire, quelle que soit la date d'adhésion de cet État à l'Union, et devraient veiller à ce que la restitution de ces biens n'occasionne pas de coûts déraisonnables. Les États membres devraient pouvoir restituer des biens culturels autres que ceux classés ou définis comme des trésors nationaux, pour autant qu'ils respectent les dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre avant le 1er janvier 1993.

               (11)

               Il est nécessaire d'intensifier la coopération administrative entre les États membres afin que la présente directive puisse être appliquée de manière plus efficace et uniforme. En conséquence, il convient d'exiger que les autorités centrales coopèrent efficacement entre elles et échangent des informations concernant les biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre en utilisant le système d'information du marché intérieur (IMI) prévu par le règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil (6). Afin d'améliorer la mise en œuvre de la présente directive, il convient de mettre en place un module de l'IMI spécialement conçu pour les biens culturels. Il est aussi souhaitable que les autres autorités compétentes des États membres utilisent, s'il y a lieu, ce même système.

               (12)

               Afin d'assurer la protection des données à caractère personnel, la coopération administrative et l'échange d'informations entre les autorités compétentes devraient être conformes aux règles énoncées dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (7) et, dans la mesure où l'IMI est utilisé, dans le règlement (UE) no 1024/2012. Les définitions utilisées dans la directive 95/46/CE et dans le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (8) devraient également s'appliquer aux fins de la présente directive.

               (13)

               Le délai prévu pour vérifier si le bien culturel découvert dans un autre État membre constitue un bien culturel au sens de la directive 93/7/CEE a été jugé trop court dans la pratique. Il convient donc de le porter à six mois. Un délai plus long devrait permettre aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour conserver le bien culturel et, le cas échéant, prévenir toute action visant à le soustraire à la procédure de restitution.

               (14)

               Il convient également de porter le délai pour introduire une action en restitution à trois ans à compter de la date à laquelle l'État membre dont le bien culturel a quitté illicitement le territoire a eu connaissance du lieu où se trouvait le bien culturel et de l'identité de son possesseur ou détenteur. L'allongement de ce délai devrait faciliter la restitution et décourager la sortie illicite de trésors nationaux. Dans un souci de clarté, il convient de préciser que le délai pour introduire une action en restitution commence à courir à compter de la date à laquelle l'autorité centrale de l'État membre dont le bien culturel a quitté illicitement le territoire a eu connaissance de ces éléments.

               (15)

               La directive 93/7/CEE prévoit que l'action en restitution est prescrite dans un délai de trente ans à compter de la date où le bien culturel a quitté illicitement le territoire de l'État membre. Toutefois, dans le cas de biens faisant partie de collections publiques et de biens figurant sur les inventaires des institutions ecclésiastiques dans les États membres dans lesquels ils font l'objet de règles de protection particulières conformément à la loi nationale, l'action en restitution est prescrite dans un délai plus long dans certaines circonstances. Étant donné que les États membres peuvent, en vertu de leur législation nationale, établir avec des institutions religieuses autres qu'ecclésiastiques des règles de protection particulières, le champ d'application de la présente directive devrait également s'étendre à ces autres institutions religieuses.

               (16)

               Dans les conclusions relatives à la prévention de la criminalité visant les biens culturels et à la lutte contre ce phénomène qu'il a adoptées les 13 et 14 décembre 2011, le Conseil a reconnu la nécessité de prendre des mesures qui renforceront l'efficacité de la prévention de la criminalité concernant les biens culturels et de la lutte contre ce phénomène. Il a recommandé à la Commission d'apporter son appui aux États membres pour protéger de manière efficace les biens culturels en vue de prévenir et de combattre le trafic et de promouvoir des mesures complémentaires, le cas échéant. En outre, le Conseil a recommandé aux États membres d'envisager la ratification de la convention de l'Unesco concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, signée à Paris le 17 novembre 1970, et de la convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, signée à Rome le 24 juin 1995.

               (17)

               Il est souhaitable de s'assurer que tous les acteurs du marché exercent la diligence requise lors des transactions de biens culturels. Les conséquences de l'acquisition d'un bien culturel de provenance illicite ne seront vraiment dissuasives que si le paiement d'une indemnité est subordonné à l'obligation pour le possesseur du bien de prouver l'exercice de la diligence requise. En conséquence, en vue de réaliser les objectifs de l'Union en matière de prévention du trafic de biens culturels et de lutte contre ce trafic, la présente directive devrait préciser que le possesseur doit prouver qu'il a exercé la diligence requise lors de l'acquisition du bien afin d'obtenir une indemnité.

               (18)

               Il serait également utile que toute personne, et en particulier tout acteur du marché, ait facilement accès aux informations publiques sur les biens culturels classés ou définis comme des trésors nationaux par les États membres. Les États membres devraient s'efforcer de faciliter l'accès à ces informations publiques.

               (19)

               Afin de faciliter une interprétation uniforme de la notion de diligence requise, la présente directive devrait établir une liste non exhaustive de critères à prendre en compte pour déterminer si le possesseur a exercé la diligence requise lors de l'acquisition du bien culturel.

               (20)

               Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir permettre la restitution des biens culturels classés ou définis comme des trésors nationaux ayant quitté illicitement le territoire des États membres, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l'être mieux, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

               (21)

               Les tâches du comité institué par le règlement (CE) no 116/2009 ayant été rendues caduques par la suppression de l'annexe de la directive 93/7/CEE, il convient de supprimer les références audit comité en conséquence. Toutefois, afin de maintenir la plateforme d'échange d'expériences et de bonnes pratiques entre les États membres concernant la mise en œuvre de la présente directive, la Commission devrait établir un groupe d'experts composé d'experts provenant des autorités centrales des États membres chargées de la mise en œuvre de la présente directive; ce groupe d'experts devrait notamment participer au processus visant à mettre en place un module spécialement conçu pour les biens culturels au sein de l'IMI.

               (22)

               Étant donné que l'annexe du règlement (UE) no 1024/2012 contient une liste des dispositions relatives à la coopération administrative dans les actes de l'Union qui sont appliquées au moyen de l'IMI, il convient de modifier ladite annexe afin d'y inclure la présente directive.

               (23)

               L'obligation de transposer la présente directive en droit national devrait être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport aux directives précédentes. L'obligation de transposer les dispositions inchangées résulte des directives précédentes.

               (24)

               La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe I, partie B,

         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La présente directive s'applique à la restitution des biens culturels classés ou définis par un État membre comme faisant partie des trésors nationaux, visés à l'article 2, point 1), qui ont quitté illicitement le territoire dudit État membre.
   Article 2
   Aux fins de la présente directive, on entend par:
   1)   «bien culturel»: un bien classé ou défini par un État membre, avant ou après avoir quitté illicitement le territoire de cet État membre, comme faisant partie des «trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique» conformément à la législation ou aux procédures administratives nationales au sens de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
   2)   «bien ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre»:

               a)

               un bien ayant quitté le territoire d'un État membre en violation de la législation de cet État membre en matière de protection des trésors nationaux ou en violation du règlement (CE) no 116/2009; ou

               b)

               un bien non restitué à la fin d'une période de sortie temporaire légale ou pour lequel l'une des autres conditions de cette sortie temporaire a été violée;

         3)   «État membre requérant»: l'État membre dont le bien culturel a quitté illicitement le territoire;
   4)   «État membre requis»: l'État membre sur le territoire duquel se trouve un bien culturel ayant quitté illicitement le territoire d'un autre État membre;
   5)   «restitution»: le retour matériel du bien culturel sur le territoire de l'État membre requérant;
   6)   «possesseur»: la personne qui a la détention matérielle du bien culturel pour son propre compte;
   7)   «détenteur»: la personne qui a la détention matérielle du bien culturel pour compte d'autrui;
   8)   «collections publiques»: les collections, définies comme publiques conformément à la législation d'un État membre, qui sont la propriété dudit État membre, d'une autorité locale ou régionale dans ledit État membre, ou d'une institution située sur le territoire dudit État membre, à condition qu'une telle institution soit la propriété de cet État membre ou d'une autorité locale ou régionale, ou qu'elle soit financée de façon significative par cet État membre ou cette autorité locale ou régionale.
   Article 3
   Les biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre sont restitués conformément à la procédure et dans les conditions prévues par la présente directive.
   Article 4
   Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités centrales pour exercer les fonctions prévues par la présente directive.
   Les États membres informent la Commission de toutes les autorités centrales qu'ils désignent conformément au présent article.
   La Commission publie la liste de ces autorités centrales, ainsi que tout changement les concernant, au Journal officiel de l'Union européenne, série C.
   Article 5
   Les autorités centrales des États membres coopèrent et favorisent la consultation entre les autorités nationales compétentes des États membres. Ces dernières assurent notamment les tâches suivantes:

               1)

               rechercher, à la demande de l'État membre requérant, un bien culturel déterminé ayant quitté illicitement le territoire et l'identité du possesseur et/ou du détenteur. Cette demande doit comprendre toutes les informations nécessaires pour faciliter la recherche, notamment en ce qui concerne la localisation effective ou présumée du bien;

               2)

               notifier aux États membres concernés la découverte de biens culturels sur leur territoire, s'il y a des motifs raisonnables de penser que lesdits biens ont quitté illicitement le territoire d'un autre État membre;

               3)

               permettre aux autorités compétentes de l'État membre requérant de vérifier si le bien en question constitue un bien culturel, à condition que la vérification soit effectuée dans un délai de six mois suivant la notification prévue au point 2). Si cette vérification n'est pas effectuée dans le délai prévu, les points 4) et 5) ne s'appliquent plus;

               4)

               prendre, en coopération avec l'État membre concerné, toutes les mesures nécessaires à la conservation matérielle du bien culturel;

               5)

               prévenir, au moyen des mesures provisoires nécessaires, toute action visant à soustraire le bien culturel à la procédure de restitution;

               6)

               remplir le rôle d'intermédiaire entre le possesseur et/ou le détenteur et l'État membre requérant pour ce qui concerne la restitution. À cet effet, les autorités compétentes de l'État membre requis peuvent, sans préjudice de l'article 6, faciliter dans un premier temps la mise en œuvre d'une procédure d'arbitrage, conformément à la législation nationale de l'État membre requis et à condition que l'État membre requérant et le possesseur ou le détenteur donnent formellement leur accord.

         Afin de coopérer et de se consulter, les autorités centrales des États membres utilisent un module du système d'information du marché intérieur (IMI) établi par le règlement (UE) no 1024/2012 spécialement conçu pour les biens culturels. Elles peuvent également utiliser l'IMI pour diffuser des informations pertinentes relatives à un cas d'espèce concernant des biens culturels qui ont été volés ou qui ont quitté illicitement leur territoire. Les États membres décident de l'utilisation de l'IMI par les autres autorités compétentes aux fins de la présente directive.
   Article 6
   L'État membre requérant peut introduire auprès du tribunal compétent de l'État membre requis, à l'encontre du possesseur ou, à défaut, du détenteur, une action en restitution d'un bien culturel ayant quitté illicitement son territoire.
   Pour être recevable, l'acte introductif de l'action en restitution doit être accompagné:

               a)

               d'un document décrivant le bien faisant l'objet de la demande et déclarant que celui-ci est un bien culturel;

               b)

               d'une déclaration des autorités compétentes de l'État membre requérant selon laquelle le bien culturel a quitté illicitement son territoire.

         Article 7
   L'autorité centrale compétente de l'État membre requérant informe sans délai l'autorité centrale compétente de l'État membre requis de l'introduction d'une action en restitution du bien en question.
   L'autorité centrale compétente de l'État membre requis informe sans délai les autorités centrales des autres États membres.
   Les échanges d'information sont effectués par l'intermédiaire de l'IMI, conformément aux dispositions juridiques applicables en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, sans préjudice de la possibilité qu'ont les autorités centrales compétentes de recourir en outre à d'autres moyens de communication que l'IMI.
   Article 8
   1.   Les États membres prévoient dans leur législation que l'action en restitution au titre de la présente directive est prescrite dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'autorité centrale compétente de l'État membre requérant a eu connaissance du lieu où se trouve le bien culturel et de l'identité de son possesseur ou détenteur.
   En tout état de cause, l'action en restitution est prescrite dans un délai de trente ans à compter de la date où le bien culturel a quitté illicitement le territoire de l'État membre requérant.
   Toutefois, dans le cas de biens faisant partie de collections publiques au sens de l'article 2, point 8), et de biens figurant sur les inventaires des institutions ecclésiastiques ou d'autres institutions religieuses dans les États membres dans lesquels ils font l'objet d'une protection spéciale conformément au droit national, l'action en restitution est prescrite dans un délai de 75 ans, sauf dans les États membres où l'action est imprescriptible ou dans le cas d'accords bilatéraux entre États membres prévoyant un délai supérieur à 75 ans.
   2.   L'action en restitution est irrecevable si la sortie du bien culturel du territoire national de l'État membre requérant n'est plus illicite au moment où l'action est introduite.
   Article 9
   Sous réserve des articles 8 et 14, la restitution du bien culturel en question est ordonnée par le tribunal compétent s'il est établi que ce bien est un bien culturel au sens de l'article 2, point 1), et qu'il a quitté illicitement le territoire national.
   Article 10
   Dans le cas où la restitution du bien est ordonnée, le tribunal compétent de l'État membre requis accorde au possesseur une indemnité équitable en fonction des circonstances du cas d'espèce, à condition que le possesseur prouve qu'il a exercé la diligence requise lors de l'acquisition du bien.
   Pour déterminer si le possesseur a exercé la diligence requise, il est tenu compte de toutes les circonstances de l'acquisition, notamment de la documentation sur la provenance du bien, des autorisations de sortie exigées en vertu du droit de l'État membre requérant, de la qualité des parties, du prix payé, de la consultation ou non par le possesseur de tout registre accessible sur les biens culturels volés et de toute information pertinente qu'il aurait pu raisonnablement obtenir ou de toute autre démarche qu'une personne raisonnable aurait entreprise dans les mêmes circonstances.
   En cas de donation ou de succession, le possesseur ne peut bénéficier d'un statut plus favorable que la personne dont il a acquis le bien à ce titre.
   L'État membre requérant est tenu de payer cette indemnité lors de la restitution du bien.
   Article 11
   Les dépenses découlant de l'exécution de la décision ordonnant la restitution du bien culturel sont supportées par l'État membre requérant. Il en va de même pour les coûts des mesures visées à l'article 5, point 4).
   Article 12
   Le paiement de l'indemnité équitable visée à l'article 10 et des dépenses visées à l'article 11 ne porte pas atteinte au droit de l'État membre requérant d'intenter une action contre les personnes responsables de la sortie illicite du bien culturel de son territoire en vue d'obtenir le remboursement de ces montants.
   Article 13
   La propriété du bien culturel après la restitution est régie par le droit de l'État membre requérant.
   Article 14
   La présente directive n'est applicable qu'aux biens culturels qui ont quitté illicitement le territoire d'un État membre à partir du 1er janvier 1993.
   Article 15
   1.   Chaque État membre peut appliquer le système prévu dans la présente directive à la restitution de biens culturels autres que ceux définis à l'article 2, point 1).
   2.   Chaque État membre peut appliquer le système prévu dans la présente directive aux demandes de restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'autres États membres avant le 1er janvier 1993.
   Article 16
   La présente directive ne porte pas atteinte aux actions civiles ou pénales que peuvent engager, conformément au droit national des États membres, l'État membre requérant et/ou le propriétaire d'un bien culturel qui a été volé.
   Article 17
   1.   Le 18 décembre 2015 au plus tard et tous les cinq ans par la suite, les États membres soumettent à la Commission un rapport concernant l'application de la présente directive.
   2.   Tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport d'évaluation de l'application et de l'efficacité de la présente directive. Ce rapport est accompagné, si nécessaire, de propositions appropriées.
   Article 18
   À l'annexe du règlement (UE) no 1024/2012, le point suivant est ajouté:

                  «8.

                  Directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (9): articles 5 et 7.

   Article 19
   1.   Le 18 décembre 2015 au plus tard, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 2, point 1), à l'article 5, premier alinéa, point 3), à l'article 5, deuxième alinéa, à l'article 7, troisième alinéa, à l'article 8, paragraphe 1, à l'article 10, premier et deuxième alinéas, et à l'article 17, paragraphe 1, de la présente directive.
   Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, à la directive abrogée par la présente directive s'entendent comme faites à la présente directive. Les modalités de cette référence et la formulation de cette mention sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 20
   La directive 93/7/CEE, telle qu'elle a été modifiée par les directives visées à l'annexe I, partie A, est abrogée avec effet au 19 décembre 2015, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe I, partie B.
   Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.
   Article 21
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   L'article 2, points 2) à 8), les articles 3 et 4, l'article 5, premier alinéa, points 1), 2) et 4) à 6), l'article 6, l'article 7, premier et deuxième alinéas, l'article 8, paragraphe 2, l'article 9, l'article 10, troisième et quatrième alinéas, et les articles 11 à 16 sont applicables à partir du 19 décembre 2015.
   Article 22
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 15 mai 2014.

            Par le Parlement européen

            Le président

         M. SCHULZ

            Par le Conseil

            Le président

         D. KOURKOULAS

      (1)  Position du Parlement européen du 16 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 8 mai 2014.

      (2)  Directive 93/7/CEE du Conseil du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (JO L 74 du 27.3.1993, p. 74).

      (3)  Directive 96/100/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 février 1997 modifiant l'annexe de la directive 93/7/CEE relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (JO L 60 du 1.3.1997, p. 59).

      (4)  Directive 2001/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 modifiant la directive 93/7/CEE du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (JO L 187 du 10.7.2001, p. 43).

      (5)  Règlement (CE) no 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels (JO L 39 du 10.2.2009, p. 1).

      (6)  Règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission («règlement IMI») (JO L 316 du 14.11.2012, p. 1).

      (7)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 74).

      (8)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et les organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

      ANNEXE I
      PARTIE A

         Directive abrogée avec la liste de ses modifications successives

      (visées à l'article 20)

                  Directive 93/7/CEE du Conseil

                  (JO L 74 du 27.3.1993, p. 74)

                  Directive 96/100/CE du Parlement européen et du Conseil

                  (JO L 60 du 1.3.1997, p. 59)

                  Directive 2001/38/CE du Parlement européen et du Conseil

                  (JO L 187 du 10.7.2001, p. 43)

            PARTIE B

         Délais de transposition en droit national

      (visés à l'article 20)

                  Directive

                  Date limite de transposition

                  93/7/CEE

                  15.12.1993 (15.3.1994 pour la Belgique, l'Allemagne et les Pays-Bas)

                  96/100/CE

                  1.9.1997

                  2001/38/CE

                  31.12.2001

      ANNEXE II
      Tableau de correspondance

                  Directive 93/7/CEE

                  Présente directive

                  —

                  Article 1er

                  Article 1er, point 1), premier tiret

                  Article 2, point 1)

                  Article 1er, point 1), deuxième tiret, partie introductive

                  —

                  Article 1er, point 1), deuxième tiret, premier sous-tiret, première phrase

                  —

                  Article 1er, point 1), deuxième tiret, premier sous-tiret, deuxième phrase

                  Article 2, point 8)

                  Article 1er, point 1), deuxième tiret, deuxième sous-tiret

                  —

                  Article 1er, point 2), premier tiret

                  Article 2, point 2) a)

                  Article 1er, point 2), deuxième tiret

                  Article 2, point 2) b)

                  Article 1er, points 3) à 7)

                  Article 2, points 3) à 7)

                  Article 2

                  Article 3

                  Article 3

                  Article 4

                  Article 4, partie introductive

                  Article 5, premier alinéa, partie introductive

                  Article 4, points 1) et 2)

                  Article 5, premier alinéa, points 1) et 2)

                  Article 4, point 3)

                  Article 5, premier alinéa, point 3)

                  Article 4, points 4) à 6)

                  Article 5, premier alinéa, points 4) à 6)

                  —

                  Article 5, deuxième alinéa

                  Article 5, premier alinéa

                  Article 6, premier alinéa

                  Article 5, deuxième alinéa, premier tiret

                  Article 6, deuxième alinéa, point a)

                  Article 5, deuxième alinéa, deuxième tiret

                  Article 6, deuxième alinéa, point b)

                  Article 6, premier alinéa

                  Article 7, premier alinéa

                  Article 6, deuxième alinéa

                  Article 7, deuxième alinéa

                  —

                  Article 7, troisième alinéa

                  Article 7, paragraphes 1 et 2

                  Article 8, paragraphes 1 et 2

                  Article 8

                  Article 9

                  Article 9, premier alinéa

                  Article 10, premier alinéa

                  Article 9, deuxième alinéa

                  —

                  —

                  Article 10, deuxième alinéa

                  Article 9, troisième et quatrième alinéa

                  Article 10, troisième et quatrième alinéas

                  Articles 10 à 15

                  Articles 11 à 16

                  Article 16, paragraphes 1 et 2

                  Article 17, paragraphes 1 et 2

                  Article 16, paragraphe 3

                  —

                  Article 16, paragraphe 4

                  —

                  Article 17

                  —

                  —

                  Article 18

                  Article 18

                  Article 19

                  —

                  Article 20

                  —

                  Article 21

                  Article 19

                  Article 22

                  Annexe

                  —

                  —

                  Annexe I

                  —

                  Annexe II


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31986L0297

Directive 86/297/CEE du Conseil du 26 mai 1986 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux prises de force et à leur protection des tracteurs agricoles et forestiers à roues

Journal officiel n° L 186 du 08/07/1986 p. 0019 - 0025 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 15 p. 0180  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 15 p. 0180

DIRECTIVE DU CONSEILdu 26 mai 1986concernant le rapprochement des  législations des États membres relatives aux prises de force et à leur protection des tracteurs  agricoles et forestiers à roues(86/297/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, et notamment son article  100,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis de l'Assemblée (2),vu l'avis du Comité  économique e social (3),considérant que les prescriptions techniques, auxquelles doivent satisfaire  les tracteurs agricoles ou forestiers à roues en vertu des législations nationales, concernent,  entre autres, la prise de force et sa protection;considérant que ces prescriptions diffèrent d'un  État membre à un autre; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées  par tous les États membres, soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations  actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de tracteur, de la  procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974,  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des  tracteurs agricoles ou forestiers à roues (4), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de  l'Espagne et du Portugal;considérant que la résolution du Conseil, du 29 juin 1978, concernant un  programme d'action des Communautés européennes en matière de sécurité et de santé sur le lieu de  travail (5), prévoit l'application des principes de la prévention des accidents dans la conception  et la réalisation des moyens de travail, y compris ceux du secteur agricole; que les prescriptions  concernant les prises de force et leur protection sont des facteurs de sécurité;considérant que le  rapprochement des législations nationales concernant les tracteurs agricoles ou forestiers à roues  comporte une reconnaissance entre États membres des contrôles effectués par chacun d'eux sur la  base des prescriptions communes,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article  premier1.  On entend par tracteur agricole ou forestier tout véhicule à moteur, à roues ou à  chenilles, ayant au moinsdeux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa  puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner  certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou  forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge ou des convoyeurs.2.  La présente  directive ne s'applique qu'aux tracteurs définis au paragraphe 1, montés sur pneumatiques, ayant au  moins deux essieux et une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 30 kilomètres à  l'heure.Article 2Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ou la réception de portée  nationale d'un tracteur, ni refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en  circulation ou l'usage d'un tracteur pour des motifs concernant sa prise de force ainsi que sa  protection, si celles-ci répondent aux prescriptions figurant à l'annexe I.Article 3La présente  directive n'affecte pas la faculté des États membres de prescrire - dans le respect du traité - les  exigences qu'ils estiment nécessaires pour assurer la protection des travailleurs lors de  l'utilisation des tracteurs en question, pour autant que cela n'implique pas de modifications des  prises de force et de leur protection par rapport aux spécifications de la présente  directive.Article 4Les modifications que sont nécessaires pour adapter au progrès technique les  prescriptions de l'annexe I et le modèle d'annexe à la fiche de réception CEE, visé à l'annexe II,  sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 74/150/CEE.Article  51.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et  administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit  mois à compter de sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission. Toutefois, les  prescriptions visées au point 5.2 de l'annexe I ne sont applicables qu'à partir du 1er octobre  1995. 2.  Les États membres veillent à communiquer à la Commission les dispositions essentielles de droit  interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présentedirective.Article 6Les États membres  sont destinataires de la présentedirective. Fait à Bruxelles, le 26 mai 1986.Par le ConseilLe présidentG. BRAKS (1) JO N° C 164 du 23. 6. 1983, p. 5. (2) JO N° C 307 du 14. 11. 1983, p. 104. (3) JO N° C 341 du 19. 12. 1983, p. 2. (4) JO N° L 84 du 28. 3. 1974, p. 10. (5) JO N° C 165 du 11. 7. 1978, p. 3.  ANNEXE IDÉFINITION ET CHAMP D'APPLICATION, DEMANDE DE RÉCEPTION CEE, RÉCEPTION CEE,  TYPES DE PRISES DE FORCE ET PRESCRIPTIONS DE CONSTRUCTION ET D'EMPLACEMENT DE CELLES-CI ET DE LEURS  BOUCLIERS DE PROTECTION1.DÉFINITION ET CHAMP D'APPLICATION1.1.Par «prise de force», on entend la  partie terminale de l'arbre de transmission du tracteur destiné à transmettre le mouvement à une  machine.1.2.Les dispositions de la présente directive ne s'appliquent qu'aux prises de force  définies au point 1.1 et situées à l'arrière du tracteur. Toutefois, le point 5.2 ne s'applique  qu'aux tracteurs ayant une voie minimale fixe ou réglable d'un des essieux moteurs d'au moins 1 150  mm.2.DEMANDE DE RÉCEPTION CEE2.1.La demande de réception d'un type de tracteur en ce qui concerne  sa prise de force et la protection de celle-ci doit être présentée par le constructeur du tracteur  ou par son mandataire.2.2.Elle doit être accompagnée de dessins, en trois exemplaires, à une  échelle appropriée et suffisamment détaillée, des parties du tracteur visées par les prescriptions  de la présente directive.2.3.Un tracteur représentatif du type à réceptionner ou la (ou les)  partie(s) du tracteur considérée(s) comme essentielle(s) pour l'exécution des contrôles prescrits  par la présente directive doivent être présentés au service technique chargé de la  réception.3.RÉCEPTION CEE3.1.Une fiche conforme au modèle figurant à l'annexe II est jointe à la  fiche de réception CEE pour chaque réception accordée ou refusée.4.TYPES DE PRISES DE FORCE4.1.Les  prises de force doivent avoir des caractéristiques conformes à l'un des types décrits au tableau  1:TABLEAU 1Caractéristiques des types de prises de force>TABLE>4.2.La vitesse de  rotation de la prise de force doit pouvoir être maintenue par des moyens appropriés.4.3.Au cas où  plus d'un rapport entre le régime du moteur et la vitesse de rotation de la prise de force est  prévu, tout changement de rapport doit être perceptible. En outre, des mesures concrètes doivent  être prises lors de la construction pour s'assurer qu'une modification du rapport non  intentionnelle - en particulier pour passer à une vitesse de rotation supérieure - ne puisse se  produire. Cette sécurité doit jouer lors de chaque enclenchement.4.4.À chaque instant, la vitesse  nominale de rotation choisie de la prise de force est toujours clairement indiquée. 5.PRESCRIPTIONS DE CONSTRUCTIONS ET D'EMPLACEMENT5.1.Sens de rotation de la prise de force  arrièreLe sens de rotation est le sens des aiguilles d'une montre en regardant dans le sens  d'avancement du tracteur.5.2.Zone de dégagement autour de la prise de forceLa zone de dégagement  autour de la prise de force doit être conforme aux schémas de la figure 1 et aux dimensions  figurant dans le tableau 2. >DEBUT DE GRAPHIQUE>coupe A - A<?aeIC><?aeIL19,4><?aeFN2,2>a<?aeFA3,6>b<?aeFN34,8>vue d'en haut<?aeIC> <?aeFN5,6><?aeBT><?aeTX3Y0><?aa8N><?aeUV15><?aeBB9><?aeIL3,>Figure 1<?aa6A><?aeIL3,>Zone de dégagement  autour de la prise de force>FIN DE GRAPHIQUE>>TABLE>5.3.Protection des prises de  force5.3.1.Protection5.3.1.1.La prise de force doit être protégée par un bouclier fixé sur le  tracteur recouvrant au moins sur le dessus et les deux côtés la prise de force comme indiqué à la  figure 2 ou par un autre système assurant une protection similaire, par exemple lorsque la prise de  force est logée dans un encastrement propre au tracteur ou réalisé par un élément rapporté  (supports de crochets, chape d'attelage, etc.).5.3.1.2.Les dimensions du bouclier de protection  sont fixées, selon les types de prises de force, au tableau 3.5.3.1.3.Un protecteur supplémentaire  non rotatif doit en outre couvrir complètement la prise de force et être fourni avec le tracteur  pour la protection de la prise de force lorsque celle-ci n'est pas utilisée.5.3.2.Caractéristiques  des boucliers protecteurs5.3.2.1.Le bouclier protecteur doit être conçu de façon à ce que l'usage  et l'entretien du tracteur n'en soit pas gêné (ou soit aisé).L'entretien devrait pouvoir se faire  sans enlever le protecteur. 5.3.2.2.Les matériaux employés doivent être résistants aux intempéries, ne pas perdre leur qualité  mécanique en cas de froid et être suffisamment solides.5.3.2.3.Le bouclier protecteur ne doit pas  présenter de pointes ou d'arêtes tranchantes; il ne doit pas présenter d'orifices dépassant 8 mm de  diamètre ou de côté outre celui qui est nécessaire à la fixation de la chaînette du protecteur de  l'arbre de transmission à cardans et doit être capable de supporter un poids de 120 daN, sauf dans  le cas où il est conçu pour ne pas pouvoir être employé comme marche.>DEBUT DE GRAPHIQUE>Formes  facultatives75 mm min. Trou <?Ì>oe 16 mmAngle facultatif16,5 mm<?aeFN26,><?aeIL3,>Figure 2<?aa6A><?aeIL3,>Bouclier de  protection pour pdf des types 1, 2 et 3<?aa5A"FIN DE GRAPHIQUE>>TABLE> >ANNEXE IIMODE LE Indication de l'administrationANNEXE À LA FICHE DE RÉCEPTION CEE  D'UN TYPE DE TRACTEUR EN CE QUI CONCERNE SA PRISE DE FORCE ET LA PROTECTION DE CELLE-CI(Article 4  paragraphe 2 et article 10 de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le  rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles  ou forestiers à roues)Numéro de réception CEE: 1Marque de fabrique ou de commerce du tracteur:   2Type de tracteur:  3Nom et adresse du constructeur:  4Le cas échéant, nom et adresse du mandataire  du constructeur:  5Description sommaire du type de prise de force et de sa protection:  6Tracteur  présenté à la réception le:  7Service technique chargé des essais de réception:  8Date du  procès-verbal délivré par ce service:  9Numéro du procès-verbal délivré par ce service: 10La  réception en ce qui concerne la prise de force et sa protection est accordée/refusée (;)11Les  dessins suivants, portant le numéro de réception indiqué ci-dessus, sont annexés à la présente  communication:Un jeu de dessins des parties du tracteur considérées comme présentant de l'intérêt  aux fins de la directive 86/297/CEE du Conseil, du 26 mai 1986, concernant le rapprochement des  législations des États membres relatives aux prises de force et à leur protection des tracteurs  agricoles et forestiers à roues.Ces dessins sont fournis aux autorités compétentes des autres États  membres à leur demande expresse.12Remarques éventuelles: 13Lieu: 14Date: 15Signature: (;) Rayer la  mention inutile.


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31966L0601

Directive 66/601/CEE du Conseil, du 25 octobre 1966, modifiant la directive du Conseil du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches

Journal officiel n° 192 du 27/10/1966 p. 3302 - 3304 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 1 p. 0178  édition spéciale danoise: série I chapitre 1965-1966 p. 0213  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 1 p. 0178  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1965-1966 p. 0244  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 2 p. 0054

DIRECTIVE DU CONSEIL du 25 octobre 1966 modifiant la directive du Conseil du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (66/601/CEE)    LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social,  considérant que la directive du Conseil du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (2), est entrée en vigueur depuis le 30 juin 1965;  considérant que cette directive constitue la première étape d'une harmonisation ayant pour objet d'éliminer les entraves aux échanges, dues à des disparités entre les dispositions des États membres en matière vétérinaire, en particulier en ce qui concerne l'hygiène des viandes;  considérant que la transposition de ladite directive dans le droit de chaque État membre a permis de constater qu'il est opportun de procéder à une adaptation de ses dispositions, afin de tenir compte des nouvelles données techniques et scientifiques et de l'expérience acquise;  considérant que, dès lors, certaines modifications doivent être apportées au texte initial aussi rapidement que possible, sans porter, toutefois, atteinte aux normes essentielles et aux principes de base du régime instauré par ladite directive;  considérant que, compte tenu de l'expérience acquise, il convient de préciser davantage certaines définitions contenues dans ladite directive;  considérant qu'il faut préciser que les raisons qui ont motivé une interdiction de mise en circulation des viandes doivent être déclarées lors de l'inspection sanitaire, effectuée dans le pays destinataire, notamment pour permettre de délimiter les pouvoirs de l'expert vétérinaire chargé d'établir un avis pour l'expéditeur;  (1) JO no 130 du 19.7.1966, p. 2466/66. (2) JO no 121 du 29.7.1964, p. 2012/64.  considérant qu'il convient de dire expressément que dans le commerce de viandes fraîches non destinées à la consommation humaine, les dispositions nationales restent en vigueur jusqu'à une éventuelle réglementation communautaire;  considérant que les dispositions relatives à l'hygiène des abattoirs doivent subsister, sans que soit maintenue, toutefois, l'obligation de prévoir des emplacements particuliers dans des abattoirs où ne sont pas abattues certaines espèces déterminées d'animaux;  considérant que l'expérience a montré qu'il convient de modifier les prescriptions d'estampillage pour les petits morceaux de viande et pour les abats, et d'admettre pour l'estampillage des viandes l'usage de colorants violets autres que le violet de méthyl,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:      Article premier La directive du Conseil du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches, est modifiée comme il est stipulé aux article suivants.    Article 2 1. L'article 2 alinéa a) est rédigé comme suit:  «a) Carcasse : le corps entier d'un animal de boucherie après saignée, éviscération et ablation des extrémités des membres au niveau du carpe et du tarse, de la tête, de la queue et des mamelles ; en outre, pour les bovins, ovins, caprins et solipèdes après dépouillement.»  2. A l'article 2 alinéa b) sont ajoutés, à la fin, les mots «même si elles sont en connexion naturelle avec la carcasse».    Article 3 A l'article 3 paragraphe 1 alinéa c) les mots «jugé sain» sont remplacés par les mots «considéré à la suite de cet examen, propre à l'abattage pour les échanges intracommunautaires de viandes fraîches».    Article 4 A l'article 4 paragraphe 4 les mots «ou d'un atelier de découpe» sont insérés après le mot «abattoir».    Article 5 L'article 5 paragraphe 1 est rédigé comme suit:  «1. Sans préjudice des pouvoirs résultant des dispositions de l'article 4 paragraphe 3 deuxième alinéa deuxième phrase, un État membre peut interdire sur son territoire la mise en circulation de viandes fraîches, s'il a été constaté lors de l'inspection sanitaire effectuée dans le pays destinataire:    a) que celles-ci sont impropres à la consommation humaine ou       b) que les dispositions de l'article 3 n'ont pas été respectées.»           Article 6 1. A l'article 6 paragraphe 1 point A alinéa a) numéro 1 les mots «und Schweinen» sont supprimés dans le texte allemand.  2. L'alinéa d) suivant est ajouté à l'article 6 paragraphe 1 point A:  «d) les viandes fraîches non destinées à la consommation humaine.»  3. La disposition suivante est ajoutée à la fin de l'article 6 paragraphe 1 point A:  «L'expédition des viandes fraîches citées aux alinéas a), b) et c) ne peut se faire que conformément aux dispositions de l'article 3.»    Article 7 L'annexe I chapitre I numéro 1 est modifiée comme suit:    a) Le texte de l'alinéa b) est remplacé par le texte suivant:  «b) Des locaux d'abattage de dimensions telles que le travail puisse s'y effectuer de façon satisfaisante ; lorsque dans un local d'abattage on procède à la fois à l'abattage des porcs et à celui d'autres espèces d'animaux, un emplacement spécial pour l'abattage de porcs doit être prévu;»       b) Le texte de l'alinéa e) est rédigé comme suit:  «e) Des locaux, d'une part, pour l'entreposage des suifs et, d'autre part, pour celui des cuirs, des cornes et des onglons, dans le cas où ces déchets ne sont pas évacués de l'abattoir le jour même de l'abattage;»       c) Le texte de l'alinéa p) est rédigé comme suit:  «p) une installation permettant un approvisionnement sous pression et en quantité suffisante en eau potable exclusivement ; toutefois, à titre exceptionnel, l'utilisation d'eau non potable pour la production de vapeur est autorisée, sous réserve que les conduites installées à cet effet ne permettent pas une utilisation de cette eau à d'autres fins.»           Article 8 Le texte de l'annexe I chapitre V numéro 18 est rédigé comme suit:  «18. Les carcasses des solipèdes, des porcs de plus de quatre semaines et des bovins de plus de trois mois doivent être présentées à l'inspection découpées en demis par fente longitudinale de la colonne vertébrale. Chez ces porcs et chez les solipèdes, la tête est également fendue longitudinalement. Si les besoins de l'inspection l'exigent, le vétérinaire officiel peut imposer la fente longitudinale de la carcasse de tout animal.»    Article 9 1. A l'annexe I chapitre VII numéro 29 premier tiret les mots «dans sa région dorsale» sont supprimés.  2. Le texte de l'annexe I chapitre VII numéro 30 est rédigé comme suit:  «30. Les foies sont marqués au feu à l'aide d'une estampille conformément au numéro 28.  Les têtes, les langues, les coeurs et les poumons sont marqués soit à l'encre soit au feu à l'aide d'une estampille conformément au no 28.  Toutefois, l'estampillage des langues et des coeurs n'est pas obligatoire chez les bovins de moins de trois mois, les porcins, les ovins et les caprins.»  3. Le texte de l'annexe I chapitre VII numéro 31 est rédigé comme suit:  «31. Les morceaux, à l'exception du suif, de la panne, de la queue, des oreilles et des pieds, obtenus dans les ateliers de découpe à partir de carcasses régulièrement estampillées doivent, dans la mesure où ils ne portent pas d'estampille, être marqués à l'encre ou au feu à l'aide d'une estampille conforme au numéro 28, et comportant, au lieu du numéro d'agrément vétérinaire de l'abattoir, celui de l'atelier de découpe.  Les morceaux de lard dont la couenne a été enlevée, doivent être groupés en lots de 5 morceaux, plombés sous contrôle officiel, et munis d'une étiquette conforme au numéro 32.»  4. Le texte de l'annexe I chapitre VII numéro 32 premier alinéa est rédigé comme suit:  «32. Lorsque des morceaux de carcasse ou des abats sont expédiés sous emballage, une estampille conforme aux numéros 28 ou 31 doit être apposée sur une étiquette bien visible et fixée de telle manière à l'emballage qu'elle soit nécessairement détruite à l'ouverture de celui-ci.»  La dernière phrase du numéro 32 est supprimée.  5. Le texte de l'annexe I chapitre VII numéro 33 est rédigé comme suit:  «33. Seul peut être utilisée pour l'estampillage à l'encre des viandes, le violet de méthyl ou tout autre colorant violet, admis à cet effet dans le cadre d'une réglementation communautaire.»    Article 10 Le texte de l'annexe I chapitre VIII numéro 34 est rédigé comme suit:  «34. L'exemplaire original du certificat de salubrité qui doit accompagner les viandes au cours de leur transport vers le pays destinataire, doit être délivré par un vétérinaire officiel au moment de l'embarquement. Le certificat de salubrité doit correspondre, dans sa présentation et son contenu, au modèle repris à l'annexe II, il doit être établi au moins dans la langue du pays destinataire et doit comporter les renseignements prévus dans le modèle repris à l'annexe II.»    Article 11 Le texte de l'alinéa a) du point IV de l'annexe II est rédigé comme suit:  «a)  - que les viandes désignées ci-dessus (3),  - que l'étiquette fixée aux emballages des viandes désignées ci-dessus (3)  porte(nt) (3) l'estampille attestant que les viandes proviennent en totalité d'animaux abattus dans des abattoirs agréés.»    Article 12 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive dans un délai de huit mois suivant sa notification et en informent immédiatement la Commission.    Article 13 Les États membres sont destinataires de la présente directive.      Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1966.  Par le Conseil  Le président  B.W. BIESHEUVEL


title: Directive 2011/81/UE de la Commission du 20 septembre 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la deltaméthrine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               21.9.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 243/16

         DIRECTIVE 2011/81/UE DE LA COMMISSION
   du 20 septembre 2011
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la deltaméthrine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de ladite directive. La deltaméthrine figure sur cette liste.

               (2)

               En application du règlement (CE) no 1451/2007, la deltaméthrine a été évaluée conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les produits du type 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l’annexe V de ladite directive.

               (3)

               La Suède a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 27 juin 2008, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

               (4)

               Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 6 mai 2011.

               (5)

               Il ressort des évaluations réalisées que les produits biocides qui sont utilisés comme insecticides, acaricides ou comme produits de lutte contre les autres arthropodes et qui contiennent de la deltaméthrine sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire la deltaméthrine à l’annexe I de ladite directive.

               (6)

               Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l’Union. Il convient donc que les États membres évaluent les utilisations ou les scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l’environnement n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne et, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

               (7)

               Eu égard aux risques mis en évidence pour l’écosystème aquatique lorsque les produits sont utilisés pour un traitement de type barrière à l’intérieur des locaux, entraînant des rejets d’une certaine ampleur dans les stations d’épuration, il y a lieu d’exiger que ces produits ne soient pas autorisés pour les usages donnant lieu à de telles émissions, à moins que ne soient fournies des données démontrant que les produits répondront aux exigences de l’article 5 et de l’annexe VI de la directive 98/8/CE, le cas échéant grâce à des mesures appropriées d’atténuation des risques.

               (8)

               Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active deltaméthrine qui sont mis sur le marché de l’Union et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

               (9)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

               (10)

               Après l’inscription, les États membres doivent disposer d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

               (11)

               Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

               (12)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 septembre 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er octobre 2013.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2011.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

      (2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

      ANNEXE
      À l’annexe I de la directive 98/8/CE, l’entrée suivante est ajoutée:

                     No

                     Nom commun

                     Dénomination de l’UICPA
                     Numéros d’identification

                     Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

                     Date d’inscription

                     Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plusieurs substances actives, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision portant inscription des substances actives en question)

                     Date d’expiration de l’inscription

                     Type de produit

                     Dispositions spécifiques (1)

                     «49

                     deltaméthrine

                     (S)-α-cyano-3-phénoxybenzyl(1R,3R)-3-(2,2-dibromovinyl)-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate
                     No CAS: 52918-63-5
                     No CE: 258-256-6

                     985 g/kg

                     1er octobre 2013

                     30 septembre 2015

                     30 septembre 2023

                     18

                     Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l’environnement qui n’ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union.
                     Les produits ne sont pas autorisés pour les traitements à l’intérieur des locaux qui entraînent des rejets dans les stations d’épuration auxquels sont associés des risques inacceptables, d’après l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union, à moins que ne soient fournies des données démontrant que les produits répondront aux exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures appropriées de gestion des risques.»

         (1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm.


Avis juridique important

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31977L0092

Directive 77/92/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, relative à des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'agent et de courtier d'assurance (ex groupe 630 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités

Journal officiel n° L 026 du 31/01/1977 p. 0014 - 0019 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0191  édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0243  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0191  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0219  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0219

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 13 décembre 1976  relative à des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'agent et de courtier d'assurance (ex groupe 630 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités  (77/92/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 49, 57, 66 et 235,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant qu'en application du traité, tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation de services est interdit depuis la fin de la période de transition ; que le principe du traitement national ainsi réalisé s'applique notamment à la faculté de s'affilier à des organisations professionnelles dans la mesure où les activités professionnelles de l'intéressé comportent d'exercice de cette faculté;  considérant que, pour les activités d'agent et de courtier d'assurance, des conditions pour l'accès aux activités en question et pour l'exercice de celles-ci ne sont pas imposées dans tous les États membres ; qu'il existe tantôt la liberté d'accès et d'exercice, tantôt des dispositions rigoureuses prévoyant la possession d'un titre pour l'accès à la profession;  considérant que, en raison des différences qui existent entre les États membres en ce qui concerne la délimitation des activités d'agent et de courtier d'assurance, il y a intérêt à déterminer le plus exactement possible les activités auxquelles s'applique la présente directive;  considérant par ailleurs que l'article 57 du traité prévoit que, pour faciliter l'accès aux activités non salariées et leur exercice, des directives sont arrêtées en vue de la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres, ainsi que de la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres;  considérant néanmoins que, à défaut d'une reconnaissance mutuelle des diplômes ou d'une coordination immédiate, il apparaît souhaitable de faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités en question, notamment par l'adoption de mesures transitoires telles que celles prévues par les programmes généraux (3), afin d'éviter une gêne anormale pour les ressortissants des États membres où l'accès à ces activités n'est soumis à aucune condition;  considérant que, pour parer à d'éventuelles difficultés, les mesures transitoires doivent consister à admettre comme condition suffisante pour l'accès aux activités en question dans les États membres d'accueil connaissant une réglementation de cette activité l'exercice effectif de l'activité dans l'État membre de provenance pendant une période raisonnable et assez rapprochée dans le temps, dans le cas où une formation préalable n'est pas requise, afin de garantir que le bénéficiaire possède des connaissances professionnelles équivalentes à celles qui sont exigées des nationaux;  considérant que, compte tenu de la situation existant aux Pays-Bas, où les courtiers sont, en fonction de leurs connaissances professionnelles, répartis en plusieurs catégories, il convient de prévoir un système équivalent pour les ressortissants des autres États membres qui entendent accéder à l'une ou à l'autre des catégories en question ; que le critère le plus approprié et le plus objectif à cet effet est celui du nombre des employés que le bénéficiaire a ou a eu sous ses ordres;  considérant également que, lorsque l'activité d'agent comporte une procuration permanente de la part d'une ou de plusieurs entreprises d'assurance, de nature à donner au bénéficiaire le pouvoir d'engager,  (1)JO nº C 78 du 2.8.1971, p. 13. (2)JO nº C 113 du 9.11.1971, p. 6. (3)JO nº 2 du 15.1.1962, p. 32/62 et 36/62.   en leur nom, la ou les entreprises en question pour tout ou partie des actes relevant de l'exercice normal de leur activité, l'intéressé doit pouvoir accéder à l'activité de courtier dans l'État membre d'accueil;  considérant que la présente directive cessera d'avoir sa raison d'être lorsque la coordination des conditions d'accès aux activités en question et d'exercice de ces dernières, ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres, auront été réalisées;  considérant que, dans la mesure où les États membres subordonnent aussi pour les salariés l'accès aux activités énumérées dans la directive, ou l'exercice de ces activités, à la possession de connaissances et d'aptitudes professionnelles, la présente directive doit s'appliquer également à cette catégorie de personnes afin de supprimer un obstacle à la libre circulation des travailleurs et de parfaire ainsi les mesures prises dans le cadre du règlement (CEE) nº 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (1), modifié par le règlement (CEE) nº 312/76 (2);  considérant qu'il convient, pour la même raison, d'appliquer également aux salariés les dispositions prévues en matière de preuve d'honorabilité et d'absence de faillite,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. Les États membres prennent les mesures définies dans la présente directive en ce qui concerne l'établissement sur leur territoire des personnes physiques et des sociétés mentionnées au titre I des programmes généraux, ainsi qu'en ce qui concerne la prestation des services par ces personnes et sociétés, ci-après dénommées bénéficiaires, dans le secteur des activités non salariées visées à l'article 2.  2. La présente directive est également applicable aux ressortissants des États membres qui, conformément au règlement (CEE) nº 1612/68, veulent exercer à titre de salarié les activités visées à l'article 2.   Article 2 1. La présente directive s'applique aux activités suivantes pour autant qu'elles relèvent du groupe ex 630 CITI de l'annexe III du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement:    a) l'activité professionnelle des personnes qui mettent en rapport des preneurs et des entreprises d'assurance ou de réassurance sans être tenues dans le choix de celles-ci, en vue de la couverture de risques à assurer ou à réassurer, préparent la conclusion des contrats d'assurance et aident éventuellement à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre;       b) l'activité professionnelle des personnes chargées en vertu d'un ou de plusieurs contrats ou de procurations de présenter, de proposer et de préparer ou de conclure des contrats d'assurance ou d'aider à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre, au nom et pour le compte, ou uniquement pour le compte, d'une ou de plusieurs entreprises d'assurance;       c) les activités des personnes autres que celles visées sous a) et b) mais agissant pour le compte de celles-ci, qui notamment exécutent des travaux introductifs, présentent des contrats d'assurance ou encaissent des primes, sans que ces opérations puissent comporter la prise d'engagements envers le public ou de sa part.         2. Sont notamment visées par la présente directive, les activités exercées sous les dénominations ci-après, habituellement utilisées dans les États membres:    a) en ce qui concerne les activités visées au paragraphe 1 sous a):      - en Belgique:      - Courtier d'assurance Verzekeringsmakelaar           - Courtier de réassurance Herverzekeringsmakelaar           - au Danemark:      - Juridiske og fysiske personer, som driver selvstændig virksomhed som formidler ved afsætning af forsikringskontrakter           - en Allemagne:      - Versicherungsmakler           - Rückversicherungsmakler           - en France:      - Courtier d'assurance           - Courtier d'assurance maritime           - Courtier de réassurance  (1)JO nº L 257 du 19.10.1968, p. 2. (2)JO nº L 39 du 14.2.1976, p. 2.             - en Irlande:      - Insurance Broker           - Reinsurance Broker           - en Italie:      - Mediatore di assicurazioni           - Mediatore di riassicurazioni           - aux Pays-Bas:      - Makelaar           - Assurantiebezorger           - Erkend assurantieagent           - Verzekeringsagent           - au Royaume-Uni:    - Insurance Broker;                  b) en ce qui concerne les activités visées au paragraphe 1 sous b):      - en Belgique:      - Agent d'assurance Verzekeringsagent           - au Danemark:      - Forsikringsagent           - en Allemagne:      - Versicherungsvertreter           - en France:      - Agent général d'assurance           - en Irlande:      - Agent           - en Italie:      - Agente di assicurazioni           - au Luxembourg:      - Agent principal d'assurance           - Agent d'assurance           - aux Pays-Bas:      - Gevolmachtigd agent           - Verzekeringsagent           - au Royaume-Uni:      - Agent;                  c) en ce qui concerne les activités visées au paragraphe 1 sous c):      - en Belgique:      - Sous-agent  Sub-agent                 - au Danemark:      - Underagent           - en Allemagne:      - Gelegenheitsvermittler           - Inkassant           - en France:      - Mandataire           - Intermédiaire           - Sous-agent           - en Irlande:      - Sub-agent           - en Italie:      - Subagente           - au Luxembourg:      - Sous-agent           - aux Pays-Bas:      - Sub-agent           - au Royaume-Uni:      - Sub-agent.                     Article 3 Les États membres où l'on ne peut accéder à l'une des activités visées à l'article 2, et n'exercer cette activité qu'en remplissant certaines conditions de qualification, veillent à ce qu'un bénéficiaire qui en fait la demande soit informé, avant de s'établir ou avant de commencer à exercer une activité temporaire, de la réglementation sous laquelle tombe la profession qu'il envisage d'exercer.    Article 4 Lorsque, dans un État membre, l'accès à l'une des activités visées à l'article 2 paragraphe 1 sous a) et b), ou l'exercice de celle-ci, est subordonné à la possession de connaissances et d'aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, cet État membre reconnaît comme preuve suffisante de ces connaissances et aptitudes l'exercice effectif d'une des activités considérées dans un autre État membre:    a) soit pendant quatre années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise;       b) soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a exercé des fonctions pendant trois ans au moins dans le service d'un ou plusieurs agents ou courtiers d'assurance ou d'une ou plusieurs entreprises d'assurance;       c) soit pendant une année à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent.          Article 5 1. Si un État membre soumet l'accès à l'une des activités visées à l'article 2 paragraphe 1 sous a), ou l'exercice de celle-ci, à des conditions plus rigoureuses que celles qu'il exige pour l'activité visée à l'article 2 paragraphe 1 sous b), il peut exiger, pour l'accès à l'activité visée en premier lieu ou son exercice, que celle-ci ait été exercée dans un autre État membre dans le secteur professionnel visé à l'article 2 paragraphe 1 sous a):    a) soit pendant quatre années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise;       b) soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a exercé des fonctions pendant trois ans au moins dans le service d'un ou plusieurs agents ou courtiers d'assurance ou d'une ou plusieurs entreprises d'assurance;       c) soit pendant une année à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent.         Est assimilée à l'activité visée à l'article 2 paragraphe 1 sous a), une activité exercée par le bénéficiaire, conformément à l'article 2 paragraphe 1 sous b), pour autant qu'elle comporte une procuration permanente de la part d'une ou de plusieurs entreprises d'assurance, de nature à donner à l'intéressé le pouvoir d'engager en leur nom la ou les entreprises en question, pour tout ou partie des actes relevant de l'exercice normal de leur activité.  2. Toutefois, aux Pays-Bas, l'accès à l'activité visée à l'article 2 paragraphe 1 sous a), ou son exercice, sont de plus soumis à la condition que l'activité en question ait été exercée:    - dans une entreprise dans laquelle le bénéficiaire a dirigé au moins dix employés, si celui-ci veut accéder à l'activité de «makelaar»;       - dans une entreprise dans laquelle le bénéficiaire a dirigé au moins cinq employés, si celui-ci veut accéder à l'activité de «assurantiebezorger»;       - dans une entreprise dans laquelle le bénéficiaire a dirigé au moins deux employés, si celui-ci veut accéder à l'activité de «erkend assurantieagent».          Article 6 1. Lorsque, dans un État membre, l'accès à l'activité visée à l'article 2 paragraphe 1 sous c), ou l'exercice de celle-ci, est subordonné à la possession de connaissances et d'aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, cet État membre reconnaît comme preuve suffisante de ces connaissances et aptitudes l'exercice effectif de l'activité considérée dans un autre État membre:    a) soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou au titre de l'exercice de fonctions dans le service d'un ou plusieurs agents ou courtiers d'assurance ou d'une ou plusieurs entreprises d'assurance;       b) soit pendant une année dans les conditions indiquées sous a), lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent.         2. L'exercice effectif pendant une année au moins de l'une des activités visées à l'article 2 paragraphe 1 sous a) et b) et la formation reçue pour l'une de ces activités sont considérés comme équivalents aux conditions prévues au paragraphe 1.    Article 7 Dans les cas visés aux articles 4, 5 et 6, les activités en question ne doivent pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date du dépôt de la demande visée à l'article 9 paragraphe 1. Toutefois, lorsque dans un État membre un délai plus court est fixé pour les nationaux, celui-ci doit également être appliqué aux bénéficiaires.   Article 8 1. Est considérée comme exerçant une activité de dirigeant d'entreprise, au sens de l'article 4 et de l'article 5 paragraphe 1, toute personne ayant exercé dans l'activité correspondante:    a) soit la fonction de chef d'entreprise ou de chef d'une succursale;       b) soit la fonction d'adjoint au chef d'entreprise, soit celle de fondé de pouvoir, si cette fonction implique une responsabilité correspondant à celle du chef d'entreprise représenté.         2. Est également considérée comme exerçant une activité de dirigeant d'entreprise, au sens de l'article 4, toute personne ayant exercé dans une entreprise d'assurance une activité comportant un rôle d'encadrement ou de surveillance du travail des agents.  3. Les fonctions visées à l'article 4 sous b) et à l'article 5 paragraphe 1 sous b) doivent comporter des responsabilités en matière de démarchage, de gestion et d'exécution de contrats d'assurance.   Article 9 1. La preuve que les conditions énoncées aux articles 4, 5, 6 et 7 sont remplies résulte d'une attestation, délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent de l'État membre d'origine ou de provenance, que l'intéressé doit présenter à l'appui de sa demande d'exercer une des activités en question dans l'État membre d'accueil.  2. Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 13, les autorités et organismes compétents pour la délivrance de l'attestation visée au paragraphe 1 et en informent immédiatement les autres États membres et la Commission.  3. Dans le délai prévu à l'article 13, chaque État membre informe également les autres États membres et la Commission des autorités et organismes auxquels doivent être présentés la demande d'exercer dans l'État membre d'accueil les activités visées à l'article 2, ainsi que les documents y afférents.   Article 10 1. Lorsqu'un État membre d'accueil exigé de ses ressortissants, pour l'accès à l'une des activités visées à l'article 2, une preuve d'honorabilité et la preuve qu'ils n'ont pas été déclarés antérieurement en faillite, ou l'une de ces deux preuves seulement, il accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l'État membre d'origine ou de provenance, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.  2. Lorsque le document visé au paragraphe 1 n'est pas délivré par l'État membre d'origine ou de provenance, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle, faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire de l'État membre d'origine ou de provenance, qui délivre une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. La déclaration d'absence de faillite peut se faire également devant un organisme professionnel qualifié de ce même État.  3. Les documents délivrés conformément aux paragraphes 1 et 2 ne doivent pas, lors de leur production, avoir plus de trois mois de date.  4. Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 13, les autorités et organismes compétents pour la délivrance des documents visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article et en informent immédiatement les autres États membres et la Commission.  Dans le délai prévu à l'article 13, chaque État membre informe également les autres États membres et la Commission des autorités et organismes auxquels doivent être présentés les documents visés au présent article, à l'appui de la demande d'exercer dans l'État membre d'accueil les activités visées à l'article 2.  5. Lorsque, dans l'État membre d'accueil, la capacité financière doit être prouvée, cet État considère les attestations délivrées par des banques de l'État membre d'origine ou de provenance comme équivalentes aux attestations délivrées sur son propre territoire.    Article 11 Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants une prestation de serment ou une déclaration solennelle pour l'accès à l'une des activités visées à l'article 2 ou pour son exercice, et dans le cas où la formule de ce serment ou de cette déclaration ne peut être utilisée par les ressortissants des autres États membres, il veille à ce qu'une formule appropriée et équivalente puisse être présentée aux intéressés.   Article 12 La présente directive demeure applicable jusqu'à l'entrée en vigueur des prescriptions relatives à la coordination des réglementations nationales concernant l'accès aux activités en question et l'exercice de celles-ci.   Article 13 Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.   Article 14 Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 15 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1976.  Par le Conseil  Le président  M. van der STOEL


title: Directive 2012/39/UE de la Commission du 26 novembre 2012 modifiant la directive 2006/17/CE concernant certaines exigences techniques relatives au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               27.11.2012

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 327/24

         DIRECTIVE 2012/39/UE DE LA COMMISSION
   du 26 novembre 2012
   modifiant la directive 2006/17/CE concernant certaines exigences techniques relatives au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains (1), et notamment son article 28, point e),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2006/17/CE de la Commission du 8 février 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l’obtention et au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine (2) exige que l’examen concernant l’anticorps HTLV-I soit effectué chez tous les donneurs vivant dans des régions à forte incidence ou provenant de ces régions ou dont les partenaires sexuels ou les parents proviennent de ces régions. Cet examen est requis à la fois pour les donneurs de cellules reproductrices, conformément à l’annexe III de la directive 2006/17/CE, et pour les autres donneurs, conformément à l’annexe II.

               (2)

               Des données scientifiques récentes fournies par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM) et l’expérience pratique acquise ont montré qu’il est très difficile, dans l’état actuel des connaissances scientifiques, de déterminer ce qu’est une région à forte incidence de HTLV-I. Il s’ensuit que l’exigence relative à cet examen n’est pas appliquée de manière uniforme.

               (3)

               L’«incidence» mesure la fréquence d’apparition de nouveaux cas d’une maladie ou d’une pathologie, alors que la «prévalence» désigne la proportion d’une population touchée par une maladie particulière à un moment donné. Dans la pratique, les données relatives à la prévalence sont plus facilement disponibles que celles sur l’incidence. En outre, la prévalence est une mesure plus appropriée que l’incidence dès lors qu’il est question d’évaluer les effets d’une maladie chronique à l’intérieur d’une communauté et de déterminer les besoins ultérieurs. Il convient par conséquent de remplacer les références à la forte incidence par des références à une forte prévalence afin de garantir une mise en œuvre plus uniforme des exigences relatives à l’examen concernant le HTLV-I dans tous les États membres.

               (4)

               Le point 4.2 de l’annexe III de la directive 2006/17/CE exige que les échantillons de sang soient prélevés lors de chaque don de cellules reproductrices, qu’il s’agisse d’un don entre partenaires (autre que pour un usage direct) ou d’un don autre qu’un don entre partenaires.

               (5)

               En ce qui concerne le don de cellules reproductrices entre partenaires, des données scientifiques récentes ont démontré que l’exigence d’un examen à intervalles fixes n’excédant pas 24 mois ne diminuerait pas le niveau de sécurité des cellules concernées, tant que des systèmes de sécurité et de qualité appropriés étaient en place dans les établissements de tissus pratiquant la procréation médicalement assistée, conformément à l’article 16 de la directive 2004/23/CE. Les résultats du dernier examen effectué sur le même donneur peuvent être considérés comme fiables pendant ces intervalles.

               (6)

               L’examen effectué lors de chaque don n’améliore pas la sécurité des cellules reproductrices données dans le cadre d’un don entre partenaires; par ailleurs, l’expérience pratique acquise montre que cette exigence est coûteuse et lourde, tant pour les patients que pour les systèmes de soins de santé. Afin d’agir de façon plus proportionnée en faveur de l’objectif de sécurité visé, il convient d’autoriser les États membres à exiger qu’un examen soit effectué à des intervalles fixes, dont ils pourront établir la durée à 24 mois au maximum, et non lors de chaque don.

               (7)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 29 de la directive 2004/23/CE,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les annexes II et III de la directive 2006/17/CE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 17 juin 2014. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2012.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 102 du 7.4.2004, p. 48.

      (2)  JO L 38 du 9.2.2006, p. 40.

      ANNEXE
      Les annexes II et III de la directive 2006/17/CE sont modifiées comme suit:

                  1)

                  À l’annexe II, le point 1.2 est remplacé par le texte suivant:

                              «1.2.

                              L’examen concernant l’anticorps HTLV-I doit être effectué chez tous les donneurs vivant dans des régions à forte prévalence ou provenant de ces régions ou dont les partenaires sexuels ou les parents proviennent de ces régions.»

                  2)

                  L’annexe III est modifiée comme suit:

                              a)

                              le point 2.4 est remplacé par le texte suivant:

                                          «2.4.

                                          Des examens concernant les anticorps HTLV-I doivent être réalisés dans le cas de donneurs vivant dans des régions à forte prévalence ou originaires de ces régions, ou dont les partenaires sexuels ou les parents sont originaires de ces régions.»

                              b)

                              le point 3.3 est remplacé par le texte suivant:

                                          «3.3.

                                          Le test de l’anticorps HTLV-I doit être effectué chez les donneurs vivant dans les régions à forte prévalence ou originaires de telles régions, ou dont les partenaires sexuels ou les parents sont originaires de ces régions.»

                              c)

                              le point 4.2 est remplacé par le texte suivant:

                                          «4.2.

                                          Pour les dons autres que les dons entre partenaires, les échantillons de sang doivent être prélevés lors de chaque don.
                                          Pour les dons entre partenaires (autres que pour un usage direct), les échantillons de sang doivent être prélevés dans les trois mois précédant le premier don. Pour d’autres dons entre partenaires provenant du même donneur, de nouveaux échantillons de sang doivent être prélevés conformément à la législation nationale, mais dans un délai maximal de 24 mois à compter du dernier prélèvement.»