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32001L0052

Directive 2001/52/CE de la Commission du 3 juillet 2001 modifiant la directive 95/31/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 190 du 12/07/2001 p. 0018 - 0020

Directive 2001/52/CE de la Commissiondu 3 juillet 2001modifiant la directive 95/31/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 89/107/CEE du Conseil 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine(1), modifiée par la directive 94/34/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 3, paragraphe 3, point a),après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine,considérant ce qui suit:(1) La directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires(3), modifiée par la directive 96/83/CE(4), énumère les substances qui peuvent être utilisées comme édulcorants dans les denrées alimentaires.(2) La directive 95/31/CE de la Commission du 5 juillet 1995 établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires(5), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/51/CE(6), établit les critères de pureté spécifiques pour les édulcorants visés par la directive 94/35/CE.(3) Il est nécessaire, à la lumière du progrès technique, de modifier les critères de pureté définis dans la directive 95/31/CE pour le mannitol (E 421) et l'acésulfame K (E 950).(4) Il est nécessaire de prendre en compte les spécifications et les techniques analytiques relatives aux édulcorants qui figurent dans le Codex alimentarius et qui sont prévues par le comité mixte FAO/OMS d'experts sur les additifs alimentaires (CMEAA).(5) Il est en conséquence nécessaire d'adapter la directive 95/31/CE.(6) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,A ARRETÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierÀ l'annexe de la directive 95/31/CE, le texte concernant E 421 Mannitol et E 950 Acésulfame K est remplacé par le texte figurant à l'annexe de la présente directive.Article 2Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2002. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2001.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 27.(2) JO L 237 du 10.9.1994, p. 1.(3) JO L 237 du 10.9.1994, p. 3.(4) JO L 48 du 19.2.1997, p. 16.(5) JO L 178 du 28.7.1995, p. 1.(6) JO L 198 du 4.8.2000, p. 41.ANNEXE">TABLE>"


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31993L0023

Directive 93/23/CEE du Conseil, du 1er juin 1993, concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de porcins

Journal officiel n° L 149 du 21/06/1993 p. 0001 - 0004 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 50 p. 0042  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 50 p. 0042

DIRECTIVE 93/23/CEE DU CONSEIL du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de porcinsLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission(1) ,  vu l'avis du Parlement européen(2) ,  considérant que la directive 76/630/CEE du Conseil, du 20 juillet 1976, concernant les enquêtes à effectuer par les États membres dans le domaine de la production des porcs(3)  a été modifiée à plusieurs reprises; que, à l'occasion de nouvelles  modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à une refonte de ses dispositions;  considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité, pour les États membres dont le cheptel porcin ne représente qu'un faible pourcentage du cheptel total de la Communauté, de réduire le nombre des enquêtes annuelles à effectuer;  considérant que, pour assurer une bonne gestion de la politique agricole commune, et en particulier du marché de la viande porcine, la Commission doit pouvoir disposer régulièrement de données sur l'évolution du cheptel, de la production et des  perspectives de production de viande porcine;  considérant que, bien que la collecte et le traitement des données ainsi que l'organisation de l'enquête au niveau national doivent rester sous la responsabilité des services statistiques des États membres, la Commission doit assurer la coordination et  l'harmonisation des informations statistiques au niveau européen et prévoir des méthodologies harmonisées, nécessaires à la gestion des politiques communautaires;  considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions de la présente directive, il convient de maintenir une coopération étroite entre les États membres et la Commission dans le cadre, en particulier, du comité permanent de la statistique  agricole, institué par la décision 72/279/CEE(4) ,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  SECTION I ENQUÊTES SUR LE CHEPTEL  A. Au niveau national Fréquence - Champ d'enquête Article premier  1.  Les États membres effectuent, en référence à un des premiers jours des mois d'avril, d'août et de décembre de chaque année, des enquêtes statistiques sur le cheptel porcin détenu sur leur territoire.  2.  Les États membres peuvent, à leur demande, être autorisés à effectuer les enquêtes des mois d'avril et d'août dans des régions sélectionnées, étant entendu que ces enquêtes portent sur au moins 70 % du cheptel porcin.  Les États membres dont le cheptel porcin est inférieur à 3 millions de porcins peuvent, à leur demande, être autorisés à renoncer totalement aux enquêtes d'avril et d'août.  Les États membres peuvent, à leur demande, être autorisés à utiliser des sources administratives au lieu des enquêtes statistiques au titre du paragraphe 1.  3.  En ce qui concerne les demandes visées au paragraphe 2, la Commission arrête sa décision selon la procédure prévue à l'article 17.  Article 2  1.  Aux fins de la présente directive, on entend par «porcins» les animaux domestiques de l'espèce sus.  2.  Les enquêtes visées à l'article 1er portent sur tous les porcs détenus dans les exploitations agricoles telles que définies selon la procédure prévue à l'article 17. Ces enquêtes doivent tenir compte d'un nombre d'exploitations tel qu'un total d'au  moins 95 % du cheptel recensé dans le cadre de la dernière enquête sur la structure des exploitations agricoles soit couvert par toutes les exploitations mentionnées ci-dessus.  3.  Les États membres complètent, dans la mesure du possible, les résultats des enquêtes prévues au paragraphe 2 par une estimation de l'effectif du cheptel porcin qui n'a pas fait l'objet de ces enquêtes.  Ventilation en catégories Article 3  1.  Les enquêtes prévues à l'article 1er sont effectuées de manière à permettre une ventilation du cheptel porcin au moins selon les catégories suivantes:  A. Porcelets d'un poids vif de moins de 20 kilogrammes.  B. Porcs d'un poids vif de 20 kilogrammes à moins de 50 kilogrammes.  C. Porcs à l'engrais, y compris les verrats de réforme et les truies de réforme, d'un poids vif:  a) de 50 kilogrammes à moins de 80 kilogrammes;  b) de 80 kilogrammes à moins de 110 kilogrammes;  c) de 110 kilogrammes et plus.  D. Porcs reproducteurs d'un poids vif de 50 kilogrammes et plus:  a) verrats;  b) truies saillies, dont:  b 1) truies saillies pour la première fois;  c) autres truies, dont:  c 1) jeunes truies non encore saillies.  2.  Les catégories visées au paragraphe 1 peuvent être modifiées selon la procédure prévue à l'article 17.  3.  La définition des catégories est établie selon la procédure prévue à l'article 17.  Précision Article 4  1.  Les enquêtes visées à l'article 1er sont effectuées sous la forme d'enquêtes exhaustives ou par sondages représentatifs.  2.  En ce qui concerne les résultats des enquêtes prévues à l'article 2 paragraphe 2, l'erreur d'échantillonnage ne doit pas dépasser, pour chacun des États membres, 2 % (intervalle de confiance de 68 %) du nombre total de porcins.  3.  Outre ce qui concerne la base des sondages et les estimations complémentaires prévues à l'article 2 paragraphe 3, les États membres prennent les mesures qu'ils jugent appropriées pour maintenir la qualité des résultats des enquêtes.  Délai de transmission Article 5  1.  Les États membres transmettent à la Commission les résultats provisoires des enquêtes et les estimations complémentaires:  - pour l'enquête du mois d'avril, avant le 15 juin de la même année,  - pour l'enquête du mois d'août, avant le 15 octobre de la même année,  - pour l'enquête du mois de décembre, avant le 15 février de l'année suivante.  2.  Les États membres transmettent à la Commission les résultats, tels que définis à l'article 4 paragraphe 2, des enquêtes et les estimations complémentaires:  - pour l'enquête du mois d'avril, avant le 1er août de la même année,  - pour l'enquête du mois d'août, avant le 1er décembre de la même année,  - pour l'enquête du mois de décembre, avant le 1er avril de l'année suivante.  B. Au niveau régional Subdivision territoriale Article 6  1.  Les résultats définitifs de l'enquête du mois de décembre sont établis pour chacune des subdivisions territoriales telles que définies selon la procédure prévue à l'article 17.  2.  La Commission peut, selon la procédure définie à l'article 17, autoriser les États membres qui en ont fait la demande à procéder à la ventilation régionale visée au paragraphe 1 pour les résultats définitifs de l'enquête d'avril ou d'août.  3.  Les subdivisions territoriales visées au paragraphe 1 peuvent être modifiées selon la procédure prévue à l'article 17.  Délai de transmission Article 7  Les États membres communiquent à la Commission les données visées à l'article 6 avant le 15 mai de l'année suivant le mois de référence.  C. Ventilation selon la taille des élevages Classes de grandeur Article 8  1.  Au cours des années impaires, les États membres ventilent les résultats définitifs des enquêtes sur le cheptel de décembre, au niveau national, selon les classes de grandeur des effectifs telles que définies selon la procédure prévue à  l'article 17.  2.  La Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 17, autoriser les États membres qui en ont fait la demande à procéder à la ventilation prescrite au paragraphe 1 par classe de grandeur des effectifs pour les résultats définitifs des années  paires et/ou les résultats d'un mois fixe de l'année.  3.  Les classes de grandeur des effectifs visées au paragraphe 1 peuvent être modifiées selon la procédure prévue à l'article 17.  Délai de transmission Article 9  Les États membres communiquent à la Commission les données visées à l'article 8 avant le 15 mai de l'année suivant le mois de référence.  SECTION II STATISTIQUE DES ABATTAGES   Article 10  1.  Les États membres établissent des statistiques mensuelles sur le nombre et le poids en carcasse des porcins qui sont abattus dans les lieux d'abattage de leur territoire et dont la viande est reconnue propre à la consommation humaine.  Le cas échéant, ils y ajoutent une estimation des abattages qui échappent aux relevés afin que les données couvrent la totalité des abattages effectués sur leur territoire.  2.  La statistique visée au paragraphe 1 est établie pour la catégorie suivante:  A. Porcins, total.  3.  La définition du poids en carcasse visé au paragraphe 1 et de la catégorie visée au paragraphe 2 est établie selon la procédure prévue à l'article 17.  Délai de transmission Article 11  Les États membres communiquent à la Commission les résultats des statistiques visées à l'article 10 paragraphe 1 dans les deux mois qui suivent le mois de référence.  SECTION III PRÉVISIONS DE PRODUCTION   Article 12  1.  Les États membres établissent, sur la base des résultats des enquêtes et d'autres informations disponibles, des prévisions concernant l'offre de porcins par trimestre calendaire.  Cette offre est exprimée en production indigène brute, qui comprend la totalité des porcins abattus, complétée par le solde des échanges intracommunautaires de porcins vivants et le solde du commerce extérieur de porcins vivants.  2.  Les prévisions visées au paragraphe 1 sont établies pour la catégorie suivante:  A. Porcins, total.  3.  La définition de l'offre visée au paragraphe 1 peut être modifiée selon la procédure prévue à l'article 17.  Délai de transmission Article 13  Les États membres communiquent à la Commission les prévisions visées à l'article 12 paragraphe 1 aux dates et pour les trimestres suivants:  a) avant le 15 février, les prévisions jusqu'au troisième trimestre de l'année en cours (inclus);  b) avant le 15 juin, les prévisions jusqu'au premier trimestre de l'année suivante (inclus);  c) avant le 15 octobre, les prévisions jusqu'au deuxième trimestre de l'année suivante (inclus).  SECTION IV GÉNÉRALITÉS   Article 14  Les États membres communiquent à la Commission les données visées aux articles 5, 7, 9, 11 et 13 dans le respect du règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la transmission à l'Office statistique des  Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret(5) .  Article 15  La Commission étudie en collaboration avec les États membres:  a) les résultats fournis;  b) les problèmes techniques posés notamment par la préparation et la conduite des enquêtes et des estimations;  c) la fiabilité des résultats des enquêtes et des estimations.  Article 16  Les États membres informent la Commission de toute modification méthodologique et de toute autre modification qui influencerait considérablement les résultats statistiques. Communication en est faite au plus tard trois mois après la mise en  vigueur de la modification en question. La Commission informe les autres États membres de ces communications dans les groupes de travail appropriés.  Article 17  1.  Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité permanent de la statistique agricole, ci-après dénommé «comité», est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du  représentant d'un État membre.  2.  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. Il se prononce à la majorité de  cinquante-quatre voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.  b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.  Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.  Article 18  1.  La directive 76/630/CEE est abrogée avec effet au 1er janvier 1994.  2.  Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive.  Article 19  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1994.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.  Article 20  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 1er juin 1993.  Par le Conseil Le président J. ANDERSEN    (1) JO no C 18 du 23. 1. 1993, p. 12.  (2) JO no C 115 du 26. 4. 1993.  (3) JO no L 223 du 16. 8. 1976, p. 4. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1057/91 (JO no L 107 du 27. 4. 1991, p. 11).  (4) JO no L 179 du 7. 8. 1972, p. 1.  (5) JO no L 151 du 15. 6. 1990, p. 1.


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31986L0320

Directive 86/320/CEE de la Commission du 20 juin 1986 modifiant la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales

Journal officiel n° L 200 du 23/07/1986 p. 0038 - 0038 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 21 p. 0158  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 21 p. 0158

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 20 juin 1986  modifiant la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales  (86/320/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/155/CEE (2), et notamment son article 2 paragraphe 1 bis et son article 21 bis,  considérant que, en raison de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques concernant les hybrides résultant du croisement d'espèces visées par la directive 66/402/CEE, les hybrides résultant du croisement du Sorghum bicolor avec le Sorghum sudanense doivent, en raison de leur importance croissante dans la Communauté, être inclus dans le champ d'application de ladite directive;  considérant que, en raison de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, des modifications doivent être apportées à l'annexe I de ladite directive afin d'adapter les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures des espèces de Sorghum;  considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,  A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 66/402/CEE est modifiée comme suit.  1) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 2 paragraphe 1 point A: « La présente définition comprend également les hybrides suivants, résultant du croisement des espèces susmentionnées.  1.2 // Sorghum bicolor (L.) Moench × Sorghum sudanense (Piper) Stapf.   // Hybrides résultant du croisement entre le sorgho et l'herbe du Soudan.  Sauf dispositions contraires, les semences des hybrides susmentionnés doivent répondre aux normes et autres conditions applicables aux semences de chacune des espèces dont ils sont dérivés »  2) À l'annexe I paragraphe 3 lettre C) sous b) les mots « de variétés hybrides » sont insérés après les mots « semences certifiées ».  3) L'alinéa suivant est ajouté à l'annexe I paragraphe 3 lettre C):  « c) les cultures de variétés à pollinisation libre ou de variétés synthétiques de Sorghum spp. répondent aux normes suivantes: le nombre de plantes de la culture qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes à la variété ne dépasse pas:  - 1 par 30 m2 pour la production de semences de base,  - 1 par 10 m2 pour la production de semences certifiées. »  Article 2  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 1er juillet 1987. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 20 juin 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2308/66.  (2) JO no L 118 du 7. 5. 1986, p. 23.


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31977L0312

Directive 77/312/CEE du Conseil, du 29 mars 1977, concernant la surveillance biologique de la population vis-à-vis du risque saturnin

Journal officiel n° L 105 du 28/04/1977 p. 0010 - 0017 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 2 p. 0063  édition spéciale grecque: chapitre 05 tome 2 p. 0174  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 2 p. 0063  édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 2 p. 0125  édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 2 p. 0125

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 29 mars 1977  concernant la surveillance biologique de la population vis-à-vis du risque saturnin  (77/312/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant qu'une des tâches essentielles de la Communauté économique européenne est de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté et une expansion continue et équilibrée, missions qui ne peuvent se concevoir indépendamment d'une lutte contre les pollutions et nuisances et sans l'amélioration de la qualité de la vie et de la protection de l'environnement;  considérant que les diverses utilisations du plomb conduisent actuellement à une pollution saturnine de nombreux milieux de l'environnement;  considérant que les multiples sources de plomb présentes dans l'environnement rendent difficile la détermination de l'exposition globale d'un individu à ce polluant et, par conséquent, que la protection de la santé de l'homme nécessite un contrôle aussi précis que possible de l'imprégnation saturnine globale de l'individu;  considérant qu'il convient d'effectuer une surveillance biologique de la population vis-à-vis du risque saturnin et d'évaluer les résultats de cette surveillance afin d'élaborer, le cas échéant, de nouvelles propositions;  considérant qu'il convient de définir les modalités techniques et les niveaux de référence biologique pour cette surveillance;  considérant que la détermination de la plombémie constitue actuellement le meilleur moyen d'évaluer la dose de plomb reçue récemment par un individu du fait de son exposition au plomb présent dans l'environnement et que l'activité enzymatique de la déhydratase de l'acide delta-aminolévulinique (ALAD) peut servir d'examen indicatif ou complémentaire pour la détermination de l'exposition au plomb;  considérant que le programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement (3) prévoit la coordination des programmes nationaux visant l'amélioration de la qualité de la vie et une action prioritaire pour le plomb,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les États membres prennent les mesures nécessaires pour appliquer une procédure commune de surveillance biologique en vue d'évaluer l'exposition de la population au risque saturnin en dehors des lieux de travail.   Article 2 Cette procédure commune, dont l'application est limitée à quatre ans, repose sur la mesure de la plombémie.  A titre d'examen indicatif ou complémentaire, la mesure de l'ALAD pourra également être utilisée selon les modalités prévues aux annexes II et III.  (1)JO nº C 28 du 9.2.1976, p. 31. (2)JO nº C 50 du 4.3.1976, p. 9. (3)JO nº C 112 du 20.12.1973, p. 3.    Article 3 1. Les conditions de cette surveillance biologique sont fixées par:    - les modalités d'échantillonnage et d'analyse,       - la fréquence d'échantillonnage.         2. Les prises de sang destinées à l'échantillonnage sont effectuées sur des volontaires.   Article 4 L'échantillonnage porte sur:    - des groupes de 100 personnes au moins dans des régions urbaines de plus de 0,5 million d'habitants,       - des groupes de 100 personnes au moins, dans la mesure où ce chiffre peut être atteint, choisies parmi les populations exposées à des sources significatives de pollution par le plomb,       - des groupes critiques déterminés par les autorités compétentes des États membres.         Dans chaque État membre et au cours de chaque campagne, il sera effectué au moins 50 analyses par million d'habitants.   Article 5 L'échantillonnage des groupes visés à l'article 4 est effectué au cours d'au moins deux campagnes dans chaque zone considérée pendant la durée du programme, séparée par un intervalle de vingt-quatre mois au minimum. La deuxième campagne ne porte pas nécessairement sur les mêmes individus que ceux de la première campagne.   Article 6  Pour évaluer les résultats de la surveillance biologique en vue des actions prévues à l'article 8, les taux de plombémie suivants, qui tiennent compte des relations dose-effet figurant à l'annexe I, sont considérés, simultanément, comme niveaux de référence:   - 20 microgrammes de plomb pour 100 millilitres de sang au maximum pour 50 % du groupe de population examiné,  - 30 microgrammes de plomb pour 100 millilitres de sang au maximum pour 90 % du groupe de population examiné,  - 35 microgrammes de plomb pour 100 millilitres de sang au maximum pour 98 % du groupe de population examiné.   Article 7 Pour la détermination de la plombémie:    - les États membres communiquent à la Commission les noms des laboratoires participant au programme de surveillance biologique et les méthodes d'analyse utilisées,       - la Commission, en liaison avec les États membres, organise des programmes d'intercomparaison auxquels les laboratoires susmentionnés participent,       - la Commission, en liaison avec les États membres, examine les résultats de ces programmes en vue d'améliorer la comparabilité des méthodes d'analyse.          Article 8 Lorsque le résultat des analyses fait ressortir un ou plusieurs dépassements des niveaux de référence visés à l'article 6, les États membres:    - vérifient la validité des résultats,       - recherchent les sources d'exposition qui provoquent ces dépassements ; cette action concerne également tous les individus ayant une plombémie supérieure à 35 microgrammes 100 millilitres,       - prennent, à la discrétion de leurs autorités nationales compétentes, les mesures appropriées.          Article 9 1. Les États membres désignent, dans les six mois qui suivent la notification de la présente directive, l'autorité nationale compétente qui communique à la Commission:    - les données relatives à la surveillance biologique des groupes de population visés à l'article 4, comportant des indications concernant les méthodes d'analyse, les groupes de population examinés et les zones dans lesquelles ces échantillons ont été pris ; ces données devront offrir toutes garanties en ce qui concerne le respect de l'anonymat des personnes examinées ; les modalités et la forme de transmission de ces données sont élaborées d'un commun accord entre la Commission et les États membres,       - les informations sur les causes ou les facteurs présumés être la cause du dépassement des niveaux de référence visés à l'article 6.         2. L'autorité nationale compétente communique, en outre, à la Commission les mesures prises en vertu de l'article 8 troisième tiret.    Article 10 La Commission réunit au moins deux fois par an les représentants des gouvernements des États membres, en vue notamment:    - d'assurer l'exécution harmonisée de la surveillance biologique et en particulier des dispositions prévues aux articles 4 et 5,       - de veiller à la comparabilité des analyses effectuées,       - d'examiner les informations et de faciliter l'échange d'informations entre les États membres sur les résultats obtenus par la surveillance biologique ainsi que sur les mesures prises en vertu de l'article 8.          Article 11 Sur la base des informations recueillies en vertu de l'article 9, la Commission élabore, en liaison avec les autorités nationales compétentes:    - un rapport annuel de synthèse sur l'exécution de ce programme qui est transmis aux États membres ainsi qu'au Conseil et à l'Assemblée,       - un rapport général à la fin de ce programme qui sert de fondement pour la préparation éventuelle de nouvelles propositions qui tiendraient également compte des progrès intervenus dans les connaissances scientifiques et techniques.          Article 12 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de douze mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.   Article 13 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 29 mars 1977.  Par le Conseil  Le président  T. BENN     ANNEXE I RELATIONS DOSE-EFFET  Les taux de plombémie retenus pour évaluer les résultats de la surveillance biologique découlent de l'analyse des données scientifiques concernant les différents effets toxiques du plomb. Cette analyse, qui tient compte des variations normales des valeurs biologiques de la population, permet d'établir des relations quasi quantitatives entre la dose et l'effet. Les relations dose-effet suivantes sont retenues comme base de référence pour la mise en oeuvre de la présente directive:  Une décroissance de l'activité ALAD dans les globules rouges, du fait d'une exposition au plomb, tant qu'elle ne donne pas lieu à une perturbation dans l'hématopoïèse peut être acceptée pour la population. Pour les plombémies inférieures à 15-20 ¶g/100 ml, il est actuellement considéré que la décroissance de l'activité ALAD ne produit pas de perturbation dans l'hématopoïèse.  L'augmentation des protoporphyrines érythrocytaires (PPE) dans le sang est indicative d'une interférence avec l'utilisation du fer, inhibant ainsi la synthèse de l'hème. L'augmentation des PPE intervient pour des taux de plombémie supérieurs à 20-30 ¶g/100 ml. Une augmentation des PPE peut cependant être due à d'autres causes.  L'interférence avec la synthèse du glutathion ne peut être tolérée que pour une petite fraction de la population et seulement pour autant qu'elle soit faible et ne produise pas d'autres manifestations subcliniques. Cette interférence inacceptable avec la synthèse du glutathion n'intervient pas pour autant que le taux de plombémie soit inférieur à 30 ¶g/100 ml.  L'augmentation significative de l'excrétion urinaire de l'acide delta-aminolévulinique (ALAU) est un signe d'une perturbation importante du métabolisme des porphyrines et constitue ainsi un signe de santé déficiente. L'augmentation significative du point de vue statistique de l'ALAU n'intervient que pour des taux de plombémie supérieurs à 35 ¶g/100 ml.   ANNEXE II CORRESPONDANCE ENTRE TAUX DE PLOMBÉMIE ET ACTIVITÉ ENZYMATIQUE  Au sens de l'article 2 de la présente directive, la correspondance entre le taux de plombémie et l'activité enzymatique de l'ALAD mesurée selon la méthode européenne standardisée (annexe 3) est la suivante: >PIC FILE= "T0010807">   Tant que les valeurs de l'ALAD mesurées sont de façon significative supérieures aux limites ci-dessus pour les différentes fractions de population, il n'est pas nécessaire d'effectuer de nouvelles mesures des taux de plombémie à titre de confirmation.    ANNEXE III PRESCRIPTIONS TECHNIQUES CONCERNANT LA DÉTERMINATION DE L'ACTIVITÉ ALAD  Méthode européenne standardisée pour la détermination de l'activité de la déhydratase de l'acide delta-aminolévulinique  Le principe de la méthode adoptée pour la détermination de l'activité de la déhydratase de l'acide delta-aminolévulinique est bien connu. Il est basé sur l'incubation de l'enzyme avec un excès de substrat d'acide delta-aminolévulinique. Le porphobilinogène formé après un temps déterminé est mélangé avec le réactif d'Ehrlich modifié et la couleur obtenue est mesurée à l'aide d'un photomètre contre un blanc. La quantité de porphobilinogène produit est indicative de l'activité de l'ALAD.  MÉTHODE Effet de la lumière  Des expériences récentes ont montré que le porphobilinogène surtout est très sensible à la lumière. Toute l'analyse devrait être réalisée en l'absence de toute lumière solaire directe dans le laboratoire (et non seulement à l'endroit où s'effectue l'analyse).  Première phase - Échantillonnage du sang et conservation avant l'analyse    - Faire une prise de sang de 2 ml de sang veineux à l'aide d'une seringue en plastique (non stabilisée au plomb) en présence d'héparine séchée (   - Préparer immédiatement quatre prélèvements de 0,2 ml répartis dans des tubes en plastique (non stabilisés au plomb) et les refroidir à 4 ºC. Le pipetage est à effectuer avec des pipettes graduées du type Marbourg.       - Si l'analyse est réalisée dans un délai de 3 heures, le refroidissement des prélèvements n'est pas nécessaire.       - La durée maximale de conservation des échantillons à 4 ºC est de 24 heures.       - Juste avant l'analyse, il faut placer tous les échantillons dans un bain d'eau glacée pendant 10 minutes.         Remarque : Parmi les matières plastiques à retenir, citons le polyéthylène, le polystyrène et le polypropylène. La durée de conservation de 24 heures à 4 ºC résulte d'une estimation prudente. Ce laps de temps est suffisant pour permettre le transport de l'échantillon du lieu de la prise de sang à un laboratoire central en vue de l'analyse. Sur les quatre prélèvements de sang, trois doivent être utilisés pour la détermination de l'ALAD et un pour l'essai témoin.  Deuxième phase - Détermination de l'hématocrite  Cette détermination doit être effectuée:    - en même temps que la prise de sang,       - par une méthode capillaire utilisant deux échantillons.         Centrifugation après fermeture d'une extrémité à une vitesse de 30 000 tours par minute au minimum (pas moins de 5 minutes).  Remarque : Cette détermination est de préférence à réaliser sur place, mais pas plus de 24 heures après la prise de sang. Utiliser si possible une centrifugeuse microhématocrite.   Troisième phase - Hémolyse    - Hémolyser trois échantillons de sang préalablement dégelés avec 1,3 ml d'eau distillée (préalablement portée à 37 ºC) pendant 10 minutes à 37 ºC ± 0,2 ºC.       - Ajouter l'eau de préférence à l'aide d'une pipette graduée de 2 ml, puis mélanger intimement.       - Ne plus agiter les échantillons à ce stade.         Remarque : Il a été décidé d'utiliser de l'eau et non du Triton X 100 pour l'hémolyse. Les expériences d'hémolyse avec le Triton X 100 conduisent à un freinage considérable de l'activité de l'ALAD, que l'on n'a pas encore expliqué et qui pourrait correspondre à un artéfact.  Quatrième phase - Addition de la solution d'ALA à l'hémolyse    - Préparer la solution d'ALA.       - Elle ne doit pas être préparée depuis plus de 5 heures.       - Porter cette solution à 37 ºC pendant au moins 10 minutes avant addition.       - Ajouter 1 ml de cette solution à l'hémolysat, de préférence à l'aide d'une pipette à boule de 1 ml puis mélanger.         Remarque : Un pH de 6,4 a été retenu, des expériences ayant montré que c'est à cette valeur de pH que correspond la meilleure corrélation entre les activités de l'ALAD et les taux de plombémie pour des populations normales. Il ne s'agit pas d'obtenir le maximum d'activité (réalisable par élévation du pH) puisque les activités à déterminer sont suffisamment importantes.  Cinquième phase - Préparation du témoin    - 0,2 ml de sang traité comme pour la détermination de l'ALAD jusqu'au moment de l'addition de la solution d'ALA ; au lieu de celle-ci, ajouter 1 ml de solution de HgCl2-TCA, puis 1 ml de solution d'ALA, et procéder ensuite comme pour la détermination de l'ALAD (voir ci-dessous).       - Pour l'addition ci-dessus, on utilisera des pipettes à soufflage.         Remarque : Un témoin seulement est comparé à une série de 3 essais pour chaque échantillon de sang. Si la densité optique obtenue pour le témoin est très haute, on répétera l'opération pour contrôle.  Sixième phase - Incubation    - 60 minutes à 37 ºC ± 0,2 ºC au bain-marie.       - Le temps d'incubation à partir de l'addition de la solution d'ALA.         Remarque : Le temps d'incubation de 60 minutes a été choisi pour augmenter naturellement l'activité de l'ALAD, étant donné qu'aucune autre phase n'a eu pour effet d'augmenter l'activité artificiellement. Des expériences ont montré que la relation temps d'incubation - activité est linéaire pour les laps de temps excédant deux heures.  La température d'incubation a été maintenue à 37 ºC pour des raisons pratiques.  Septième phase - Arrêt de la réaction PBG  - Ajouter 1 ml de solution HgCl2-TCA au mélange d'incubation, de préférence avec une pipette à soufflage à boule de 1 ml.  Huitième phase - Centrifugation et filtration     - 30 000 tours par minute.       - Filtration sur papier Whatman nº 54 ou équivalent (résistant à l'acide).          Remarque : La centrifugation doit durer environ 10 minutes.  La phase de filtration a été introduite afin d'éviter le pipetage de petites particules sur la surface du liquide surnageant. Ces particules semblent produire une réaction colorée avec le réactif d'Ehrlich. Plusieurs essais ont montré que l'introduction de la phase de filtration améliore la reproductibilité. La phase de filtration peut au besoin être remplacée par une seconde centrifugation.  Neuvième phase - Réaction avec le réactif d'Ehrlich    - Mélanger 1 ml de liquide surnageant avec 1 ml de réactif d'Ehrlich modifié à l'aide de pipettes à boule.       - Mélanger au moyen d'un mélangeur du type Vortex pour assurer l'homogénéité.       - Laisser réagir pendant 5 minutes avant de mesurer l'extinction.         Remarque : Il importe, pour assurer l'homogénéité, de veiller à ce que le liquide surnageant filtré se mélange intimement avec le réactif d'Ehrlich.  Dixième phase - Mesure de l'extinction    - On étalonnera le spectrophotomètre à l'aide d'une solution de phénolphtaléine dans un tampon basique.       - Mesure d'extinction de l'échantillon par rapport au témoin à 555 nm dans une cellule de 1 cm (ou de 2 cm si l'absorption est très faible).         Onzième phase - Calcul de l'activité enzymatique  - L'équation permettant de calculer l'activité est la suivante: >PIC FILE= "T0010808">   OD = extinction mesurée  60 = temps d'incubation  35 = facteur de dilution  62 = coefficient molaire d'extinction en cm2/¶mol  K = coefficient de correction spectrophotométrique  Remarque : Les unités proposées sont conformes aux recommandations relatives à la nomenclature des enzymes de l'union internationale de biochimie.  SOLUTIONS    1. Préparation d'une solution d'ALA  Solution A:  1,78 g de Na2HPO4  7 2H2O dissous dans 100 ml d'eau distillée (de préférence par déionisation).  Solution B:  1,38 g de NaH2PO4  7 1H2O dissous dans 100 ml d'eau distillée.  29 ml de solution A + 71 ml de solution B donnent un tampon de 0,1 M phosphate de Na à pH 6,4.  Cette force ionique de tampon est nécessaire pour empêcher toute variation du pH dans la solution en réaction.  167,6 mg d'ALA-HCl sont dissous dans la solution B (celle-ci devant toujours être acide) ; le pH est ajusté à 6,4 au moyen de la solution A. Le volume est alors porté à 100 ml avec la solution tampon 0,1 M phosphate de Na à pH 6,4. Cette préparation donne une solution de 0,01 M ALA.        2. Solution de HgCl2-TCA  1,35 g de HgCl2 sont dissous dans 100 ml d'acide trichloracétique à 10 %.       3. Solution de réactif d'Ehrlich   Réactifs:  2,5 g de diméthylaminobenzaldéhyde (pDMAB)  0,25 g de HgCl2 dissous dans 10 ml d'acide acétique glacial  acide perchlorique masse spécifique 1,7  acide acétique glacial  Préparation:  Dissoudre le pDMAB dans 50 ml d'acide acétique, ajouter 24,5 ml d'acide perchlorique et 4 ml de solution de HgCl2. Mélanger, refroidir et porter à 100 ml avec de l'acide acétique glacial dans un ballon gradué (1). Conserver dans un flacon sombre.  Calibration:  Une calibration annuelle au niveau communautaire devra avoir lieu par l'intermédiaire d'un laboratoire désigné en commun par les États membres.  (1)Si, à ce stade, une coloration brune apparaît, le réactif doit être rejeté.


Avis juridique important

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32004L0008

Directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE

Journal officiel n° L 052 du 21/02/2004 p. 0050 - 0060

Directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseildu 11 février 2004concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/42/CEELE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social européen(2),vu l'avis du Comité des régions(3),statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(4),considérant ce qui suit:(1) Le potentiel de cogénération en vue d'économiser l'énergie est actuellement sous-utilisé dans la Communauté. La promotion de la cogénération à haut rendement sur la base de la demande de chaleur utile constitue une priorité communautaire, étant donné les bénéfices potentiels de la cogénération en termes d'économies d'énergie primaire, de prévention de pertes de réseaux et de réduction des émissions, en particulier de gaz à effet de serre. En outre, l'utilisation efficace de l'énergie par la cogénération peut également contribuer de manière positive à la sécurité d'approvisionnement énergétique et à la position concurrentielle de l'Union européenne et de ses États membres. Il est donc nécessaire de prendre des mesures afin que ce potentiel soit mieux exploité dans le cadre du marché intérieur de l'énergie.(2) La directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil(5) établit des règles communes pour la production, la transmission, la distribution et la fourniture d'électricité dans le marché intérieur de l'électricité. Dans ce contexte, le développement de la cogénération contribue à renforcer la concurrence, et ce également pour les nouveaux acteurs économiques.(3) Le livre vert sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique souligne que l'Union européenne est extrêmement dépendante de ses approvisionnements énergétiques externes, qui représentent actuellement 50 % de ces besoins, et devraient en couvrir 70 % d'ici à 2030 si les tendances actuelles se maintiennent. La dépendance envers les importations et les taux d'importation croissants augmentent les risques d'interruption ou de difficultés d'approvisionnement. Cependant, la sécurité d'approvisionnement ne devrait pas être conçue comme se ramenant à réduire la dépendance envers les importations et à accroître la production nationale. La sécurité d'approvisionnement passe par un large éventail d'initiatives politiques visant notamment la diversification des sources et des technologies et l'amélioration des relations internationales. Le livre vert souligne, en outre, que la sécurité d'approvisionnement énergétique est essentielle pour le développement durable. Le livre vert conclut que l'adoption de nouvelles mesures visant à réduire la demande énergétique est essentielle non seulement afin de réduire la dépendance envers les importations, mais aussi afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Dans sa résolution du 15 novembre 2001 sur le livre vert(6), le Parlement européen demande des mesures d'incitation en faveur du passage à l'utilisation d'installations de production d'énergie efficaces, incluant la production combinée de chaleur et d'électricité.(4) La communication de la Commission intitulée "Développement durable en Europe pour un monde meilleur: stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable", présentée lors du Conseil européen de Göteborg les 15 et 16 juin 2001 citait le changement climatique parmi les principaux obstacles au développement durable, et soulignait la nécessité d'une utilisation accrue des énergies propres et d'une action claire visant la réduction de la demande énergétique.(5) L'utilisation accrue de la cogénération, axée sur la réalisation d'économies d'énergie primaire, pourrait constituer un des éléments du paquet de mesures nécessaires pour respecter le protocole de Kyoto annexé à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, ainsi que d'éventuels trains de mesures liées à des engagements supplémentaires. La Commission, dans sa communication sur la mise en oeuvre de la première phase du programme européen sur le changement climatique, indique la promotion de la cogénération parmi les mesures nécessaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur de l'énergie, et annonce son intention de présenter en 2002 une proposition de directive concernant la promotion de la cogénération.(6) Dans sa résolution du 25 septembre 2002 sur la communication de la Commission sur la mise en oeuvre de la première étape du programme européen sur le changement climatique(7), le Parlement européen se félicite de l'idée de présenter une proposition visant à renforcer les mesures communautaires pour promouvoir la production combinée de chaleur et d'électricité et demande l'adoption rapide d'une directive sur la promotion de la production combinée de chaleur et d'électricité.(7) L'importance de la cogénération a également été reconnue par la résolution du Conseil du 18 décembre 1997(8) et par la résolution du Parlement européen du 15 mai 1998(9) sur la stratégie communautaire pour promouvoir la production combinée de chaleur et d'électricité.(8) Le Conseil, dans ses conclusions du 30 mai et du 5 décembre 2000, a approuvé le plan d'action de la Commission sur l'efficacité énergétique et a inscrit la promotion de la cogénération parmi les priorités à court terme. Le Parlement européen, dans sa résolution du 14 mars 2001 relative au plan d'action sur l'efficacité énergétique(10), a invité la Commission à soumettre des propositions établissant des règles communes pour la promotion de la cogénération, lorsque cela se justifie du point de vue environnemental.(9) La directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution(11), la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion(12) et la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets(13) soulignent la nécessité d'évaluer les potentiels de cogénération dans de nouvelles installations.(10) Dans la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments(14), il est fait obligation aux États membres de veiller à ce que, pour les bâtiments neufs d'une superficie utile totale supérieure à 1000 m2, d'autres systèmes fassent l'objet d'une étude de faisabilité technique, environnementale et économique, comme la production combinée de chaleur et d'électricité, et qu'il en soit tenu compte avant le début de la construction.(11) La cogénération à haut rendement est définie dans la présente directive par les économies d'énergie obtenues avec la production combinée de chaleur et d'électricité, par rapport à une production séparée. Des économies supérieures à 10 % constituent le seuil d'entrée dans la catégorie de la "cogénération à haut rendement". Afin de maximiser les économies d'énergie et d'éviter qu'elles ne soient perdues, il faut prêter la plus grande attention aux conditions de fonctionnement des unités de cogénération.(12) Dans le contexte de l'évaluation des économies d'énergie primaire, il importe de prendre en considération la situation des États membres dans lesquels la consommation d'électricité est, pour l'essentiel, couverte par les importations.(13) Il importe, pour des raisons de transparence, d'adopter une définition de base harmonisée de la cogénération. Lorsque des installations de cogénération sont équipées pour la production séparée d'électricité ou de chaleur, cette production ne devrait pas être considérée comme une cogénération pour l'octroi d'une garantie d'origine et à des fins statistiques.(14) Afin de garantir que la promotion de la cogénération dans le cadre de la présente directive soit basée sur la demande de chaleur utile et des économies d'énergie primaire, il est nécessaire de fixer des critères pour la détermination et l'évaluation de l'efficacité énergétique de la production par cogénération relevant de la définition de base.(15) L'objectif général de la présente directive devrait être d'établir une méthode de calcul harmonisée de l'électricité issue de la cogénération et les orientations nécessaires pour sa mise en oeuvre, compte tenu de méthodologies telles que celles en cours d'élaboration par les organismes européens de normalisation. Cette méthode devrait être adaptable afin de tenir compte des progrès techniques. L'application des calculs prévus aux annexes II et III aux unités de microcogénération pourrait reposer, conformément au principe de proportionnalité, sur des valeurs obtenues par des essais de type certifiés par un organisme compétent et indépendant.(16) Les définitions de la cogénération et de la cogénération à haut rendement utilisées dans la présente directive ne préjugent pas de l'utilisation de définitions différentes dans la législation nationale, à des fins autres que celles fixées dans la présente directive. Il est approprié de reprendre également les définitions pertinentes utilisées dans la directive 2003/54/CE et dans la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité(15).(17) La mesure de la production de chaleur utile au point de production de la centrale de cogénération fait ressortir la nécessité de garantir que les avantages de la chaleur utile issue de la cogénération ne disparaissent pas dans des déperditions importantes de chaleur dans les réseaux de distribution.(18) Le rapport électricité/chaleur est une caractéristique technique qu'il est nécessaire de définir afin de calculer la quantité d'électricité issue de la cogénération.(19) Aux fins de la présente directive, la définition des "unités de cogénération" peut également inclure des équipements qui peuvent produire uniquement de l'énergie électrique ou uniquement de l'énergie thermique, tels que les chambres de combustion auxiliaires et les chambres de postcombustion. La production de ces équipements ne devrait pas être considérée comme de la cogénération pour la délivrance d'une garantie d'origine et à des fins statistiques.(20) La définition de "la petite cogénération" comprend, entre autres, la microcogénération et les unités de cogénération fonctionnant en réseau distribué telles que les unités de cogénération approvisionnant des régions isolées ou subvenant à des besoins commerciaux, industriels ou domestiques limités.(21) Afin d'accroître la transparence pour le choix du consommateur entre l'électricité provenant de la cogénération et l'électricité issue d'autres techniques, il est nécessaire de faire en sorte que l'origine de la cogénération à haut rendement puisse être garantie sur la base de valeurs harmonisées de rendement de référence. Le système de la garantie d'origine n'implique pas en soi le droit de bénéficier des mécanismes d'aide nationaux.(22) Il importe que toutes les formes d'électricité produite par cogénération à haut rendement puissent être couvertes par des garanties d'origine. Il importe de distinguer clairement les garanties d'origine des certificats échangeables.(23) Afin d'assurer une pénétration accrue du marché par la cogénération à moyen terme, il est approprié que tous les États membres adoptent et publient un rapport analysant le potentiel national de cogénération à haut rendement, et comportant également une étude séparée des entraves à la cogénération ainsi que des mesures prises pour assurer la fiabilité du système de garantie.(24) L'aide publique devrait être compatible avec les dispositions de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement(16), y compris en ce qui concerne le non-cumul des aides. Ces dispositions autorisent actuellement certains types d'aide publique, s'il peut être démontré que les mesures de soutien sont bénéfiques en termes de protection de l'environnement du fait que le rendement est particulièrement élevé, car alors les mesures permettront de réduire la consommation d'énergie, ou bien parce que le processus de production sera moins nuisible à l'environnement. Ces aides seront parfois nécessaires pour exploiter davantage le potentiel de cogénération, en particulier en tenant compte de la nécessité d'internaliser les coûts externes.(25) Les régimes d'aide publique pour la promotion de la cogénération devraient se concentrer principalement sur la cogénération fondée sur une demande de chaleur et de froid économiquement justifiable.(26) Les États membres mettent en oeuvre différents mécanismes de soutien de la cogénération au niveau national, notamment des aides à l'investissement, des exonérations ou des réductions fiscales, des certificats verts et des régimes de soutien direct des prix. Un moyen important pour atteindre l'objectif de la présente directive est de garantir le bon fonctionnement de ces mécanismes, jusqu'à ce qu'un cadre communautaire harmonisé soit mis en oeuvre, de façon à conserver la confiance des investisseurs. La Commission a l'intention de surveiller la situation et de faire rapport sur l'expérience acquise dans l'application des régimes nationaux d'aide.(27) Pour la transmission et la distribution d'électricité issue de la cogénération à haut rendement, les dispositions de l'article 7, paragraphes 1, 2 et 5, de la directive 2001/77/CE ainsi que les dispositions pertinentes de la directive 2003/54/CE devraient s'appliquer. Jusqu'à ce que le cogénérateur soit, aux termes de la législation nationale, un client éligible au sens de l'article 21, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE, les prix d'achat de l'électricité d'appoint dont ont parfois besoin les cogénérateurs devraient être fixés selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. Dans le cas des petites unités de cogénération et des unités de microcogénération en particulier, l'accès au réseau de l'électricité produite par cogénération à haut rendement peut être facilité, sous réserve d'une notification à la Commission.(28) D'une manière générale, les unités de cogénération jusqu'à 400 kW relevant des définitions de la directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux(17) ne paraissent guère en mesure de répondre aux exigences minimales de rendement de ladite directive et devraient, par conséquent, en être exclues.(29) La structure spécifique du secteur de la cogénération, qui comporte de nombreux petits et moyens producteurs, devrait être prise en compte, en particulier lors du réexamen des procédures administratives pour l'obtention d'un permis de construire pour une installation de cogénération.(30) En relation avec l'objectif de la présente directive consistant à créer un cadre pour la promotion de la cogénération, il importe de souligner la nécessité d'un environnement économique et administratif stable pour les investissements dans de nouvelles installations de cogénération. Les États membres devraient être encouragés à y pourvoir en concevant des régimes d'aide pour une durée d'au moins quatre ans, et en évitant de modifier trop souvent les procédures administratives et autres. Ils devraient, en outre, être encouragés à veiller à ce que les régimes d'aide publique respectent le principe de leur suppression progressive.(31) L'efficacité et la viabilité globales de la cogénération sont fonction de nombreux facteurs tels que la technologie utilisée, les types de combustible, les courbes de charge, la taille de l'unité ainsi que les caractéristiques de la chaleur. Pour des raisons pratiques et compte tenu du fait que différentes températures sont requises pour la chaleur produite en fonction des utilisations, et que le rendement de la cogénération varie selon cette température et selon d'autres facteurs, on pourrait distinguer les types de cogénération tels que "cogénération industrielle", "cogénération de chauffage" et "cogénération agricole".(32) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité fixés à l'article 5 du traité, il convient d'établir au niveau communautaire les principes généraux constituant un cadre pour la promotion de la cogénération sur le marché intérieur de l'énergie, mais de laisser aux États membres le choix des modalités de mise en oeuvre, ce qui permet à chaque État membre de choisir le régime qui convient le mieux à sa situation particulière. La présente directive se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire à cet effet.(33) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(18),ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierObjetL'objet de la présente directive est d'accroître l'efficacité énergétique et d'améliorer la sécurité d'approvisionnement en créant un cadre pour la promotion et le développement de la cogénération à haut rendement de chaleur et d'électricité fondée sur la demande de chaleur utile et d'économies d'énergie primaire dans le marché intérieur de l'énergie, compte tenu des particularités nationales, notamment en ce qui concerne les conditions climatiques et économiques.Article 2Champ d'applicationLa présente directive s'applique à la cogénération telle que définie à l'article 3 et aux technologies de cogénération énumérées à l'annexe I.Article 3DéfinitionsAux fins de la présente directive, on entend par:a) "cogénération", la production simultanée, dans un seul processus, d'énergie thermique et électrique et/ou mécanique;b) "chaleur utile", la chaleur produite dans un processus de cogénération en vue de satisfaire une demande économiquement justifiable de production de chaleur ou de froid;c) "demande économiquement justifiable", la demande qui ne dépasse pas les besoins en chaleur ou en froid et qui, autrement, serait satisfaite aux conditions du marché par des processus de production d'énergie autres que la cogénération;d) "électricité issue de la cogénération", l'électricité produite dans le cadre d'un processus lié à la production de chaleur utile et calculée conformément à la méthode indiquée à l'annexe II;e) "électricité de secours", l'électricité fournie par l'intermédiaire du réseau électrique dans les cas où le processus de cogénération est perturbé, y compris les périodes de maintenance, ou hors d'usage;f) "électricité d'appoint", l'électricité fournie par l'intermédiaire du réseau électrique dans les cas où la demande d'électricité est supérieure à la production électrique du processus de cogénération;g) "rendement global", la somme annuelle de la production d'électricité et d'énergie mécanique et de la production de chaleur utile divisée par la consommation de combustible aux fins de la production de chaleur dans un processus de cogénération et de la production brute d'électricité et d'énergie mécanique;h) "rendement", le rendement calculé sur la base du "pouvoir calorifique net" des combustibles (également dénommé "pouvoir calorifique inférieur");i) "cogénération à haut rendement", la cogénération satisfaisant aux critères décrits à l'annexe III;j) "valeur de rendement de référence pour la production séparée", le rendement des productions séparées de chaleur et d'électricité que le processus de cogénération est destiné à remplacer;k) "rapport électricité/chaleur", le rapport entre l'électricité issue de la cogénération et la chaleur utile lors d'un fonctionnement uniquement en mode de cogénération utilisant des données opérationnelles d'une unité spécifique;l) "unité de cogénération", une unité pouvant fonctionner en mode de cogénération;m) "unité de microcogénération", une unité de cogénération d'une capacité maximale inférieure à 50 kWe;n) "petite cogénération", la production assurée par des unités de cogénération d'une puissance installée inférieure à 1 MWe;o) "production par cogénération", la somme de l'électricité et de l'énergie mécanique et de la chaleur utile issues de la cogénération.Les définitions des directives 2003/54/CE et 2001/77/CE s'appliquent également.Article 4Critères de rendement de la cogénération1. Aux fins de déterminer le rendement de la cogénération conformément à l'annexe III, la Commission définit, conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, et au plus tard le 21 février 2006, des valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d'électricité et de chaleur. Ces valeurs consistent en une grille de valeurs différenciées selon les facteurs considérés, y compris l'année de construction et les types de combustible, et doivent être fondées sur une analyse bien documentée tenant compte notamment des données résultant d'un fonctionnement opérationnel dans des conditions réalistes, des échanges transfrontaliers d'électricité, de la combinaison de combustibles et des conditions climatiques ainsi que des technologies appliquées de cogénération, conformément aux principes énoncés à l'annexe III.2. Conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, la Commission réexamine les valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d'électricité et de chaleur visées au paragraphe 1, pour la première fois le 21 février 2011 et par la suite tous les quatre ans, afin de tenir compte des progrès technologiques et de l'évolution de la distribution des sources d'énergie.3. Les États membres qui mettent en oeuvre la présente directive avant que la Commission définisse les valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d'électricité et de chaleur visées au paragraphe 1 devraient adopter, jusqu'à la date visée au paragraphe 1, des valeurs nationales de rendement de référence pour la production séparée de chaleur et d'électricité qui seront utilisées pour le calcul des économies d'énergie primaire réalisées avec la production par cogénération, conformément à la méthode établie à l'annexe III.Article 5Garantie d'origine de l'électricité issue de la cogénération à haut rendement1. Sur la base des valeurs harmonisées de rendement de référence visées à l'article 4, paragraphe 1, les États membres, au plus tard six mois après l'adoption de ces valeurs, veillent à ce que l'origine de l'électricité issue de la cogénération à haut rendement puisse être garantie selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires fixés par chaque État membre. Ils veillent à ce que cette garantie d'origine de l'électricité permette aux producteurs d'apporter la preuve que l'électricité qu'ils vendent est bien issue de la cogénération à haut rendement, et qu'elle est fournie à cet effet à la demande du producteur.2. Les États membres peuvent désigner un ou plusieurs organismes compétents, indépendants des activités de production et de distribution, chargés de superviser les questions liées à la garantie d'origine visée au paragraphe 1.3. Les États membres ou les organismes compétents mettent en place des mécanismes appropriés afin que la garantie d'origine soit correcte et fiable, et mettent en lumière, dans le rapport visé à l'article 10, paragraphe 1, les mesures prises pour assurer la fiabilité du système de garantie.4. Les régimes prévus pour la garantie d'origine n'entraînent pas par nature le droit de bénéficier des mécanismes de soutien nationaux.5. La garantie d'origine:- spécifie le pouvoir calorifique inférieur du combustible à partir duquel l'électricité est produite, l'utilisation de la chaleur produite conjointement à l'électricité, et enfin les dates et lieux de la production,- spécifie la quantité d'électricité issue de la cogénération à haut rendement, conformément à l'annexe II, couverte par la garantie,- précise les économies d'énergie primaire calculées conformément à l'annexe III sur la base des valeurs harmonisées de rendement de référence définies par la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1.Les États membres peuvent inclure des informations complémentaires dans la garantie d'origine.6. De telles garanties d'origine, délivrées conformément au paragraphe 1, devraient être mutuellement reconnues par les États membres, exclusivement comme preuve des éléments visés au paragraphe 5. Tout refus de reconnaître une garantie d'origine comme preuve, en particulier pour des raisons liées à la prévention des fraudes, doit être fondé sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.En cas de refus de reconnaître une garantie d'origine, la Commission peut contraindre la partie qui refuse de reconnaître le certificat à reconnaître ce dernier, en particulier eu égard aux critères objectifs, transparents et non discriminatoires sur lesquels est fondée cette reconnaissance.Article 6Potentiels nationaux de cogénération à haut rendement1. Les États membres effectuent une analyse du potentiel national pour l'application de la cogénération à haut rendement, y compris la microcogénération à haut rendement.2. L'analyse:- est basée sur des données scientifiques solides et est conforme aux critères énumérés à l'annexe IV,- recense tous les potentiels pour les demandes de chaleur et de froid utiles, indiqués pour l'application de la cogénération à haut rendement, ainsi que la disponibilité des combustibles et autres ressources énergétiques utilisés dans la cogénération,- inclut une analyse séparée des obstacles susceptibles d'empêcher la réalisation du potentiel national de cogénération à haut rendement. Cette analyse examine en particulier les obstacles liés aux prix, aux coûts et à l'accès aux combustibles, ceux liés au réseau électrique, aux procédures administratives, et enfin ceux liés à l'absence d'internalisation des coûts externes dans les prix de l'énergie.3. Pour la première fois au plus tard le 21 février 2007 et par la suite tous les quatre ans, les États membres évaluent, à la demande de la Commission au moins six mois avant l'échéance, les progrès réalisés dans l'accroissement de la part de la cogénération à haut rendement.Article 7Régimes de soutien1. Les États membres veillent à ce que le soutien à la cogénération - unités existantes et futures - soit basé sur la demande de chaleur utile et les économies d'énergie primaire, à la lumière des opportunités qui s'offrent pour la réduction de la demande énergétique dans le cadre d'autres mesures économiquement réalisables ou bénéfiques pour l'environnement, telles que d'autres mesures d'efficacité énergétique.2. Sans préjudice des articles 87 et 88 du traité, la Commission évalue l'application des mécanismes de soutien mis en oeuvre dans les États membres et permettant à un cogénérateur, conformément à des règlements édictés par les pouvoirs publics, de bénéficier d'une aide directe ou indirecte, et qui pourraient avoir pour effet de restreindre les échanges.La Commission examine si ces mécanismes contribuent à atteindre les objectifs définis à l'article 6 et à l'article 174, paragraphe 1, du traité.3. La Commission, dans le rapport visé à l'article 11, présente une analyse bien documentée sur l'expérience acquise dans l'application et la coexistence des différents mécanismes de soutien visés au paragraphe 2 du présent article. Le rapport évalue le succès, notamment la rentabilité, des systèmes de soutien aux fins de la promotion de l'utilisation de la cogénération à haut rendement en conformité avec les potentiels nationaux visés à l'article 6. Le rapport examine également la contribution des régimes de soutien à la création de conditions stables pour les investissements dans la cogénération.Article 8Questions liées au réseau électrique et à la tarification1. Afin d'assurer le transport et la distribution de l'électricité issue de la cogénération à haut rendement, les dispositions de l'article 7, paragraphes 1, 2 et 5, de la directive 2001/77/CE, ainsi que les dispositions pertinentes de la directive 2003/54/CE, s'appliquent.2. Jusqu'à ce que le cogénérateur soit, aux termes de la législation nationale, un client éligible au sens de l'article 21, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour que les prix appliqués à l'achat d'électricité de secours ou d'appoint se fondent sur des tarifs et conditions publiés.3. Sous réserve de notification à la Commission, les États membres peuvent particulièrement faciliter l'accès au réseau de l'électricité produite par cogénération à haut rendement à partir de petites unités de cogénération et d'unités de microcogénération.Article 9Procédures administratives1. Les États membres ou les organismes compétents désignés par les États membres évaluent le cadre législatif et réglementaire existant en ce qui concerne les procédures d'autorisation ou les autres procédures prévues à l'article 6 de la directive 2003/54/CE et qui sont applicables aux unités de cogénération à haut rendement.Cette évaluation est effectuée en vue:a) d'encourager la conception d'unités de cogénération répondant à des demandes économiquement justifiables de chaleur utile et d'éviter la production de chaleur excédentaire par rapport à la chaleur utile;b) de réduire les entraves réglementaires et non réglementaires au développement de la cogénération;c) de rationaliser et d'accélérer les procédures au niveau administratif approprié, etd) de veiller à ce que les règles soient objectives, transparentes et non discriminatoires, et de tenir compte des particularités des diverses technologies de cogénération.2. Les États membres, lorsque cela est approprié dans le contexte de la législation nationale, donnent une indication de l'état d'avancement précisément atteint dans:a) la coordination entre les différents organismes administratifs en ce qui concerne les délais, la réception et le traitement des demandes d'autorisation;b) l'élaboration d'orientations éventuelles pour les activités visées au paragraphe 1, et la faisabilité d'une procédure de planification accélérée pour les cogénérateurs, etc) la désignation d'autorités d'arbitrage pour les litiges entre les autorités responsables de la délivrance des autorisations et les demandeurs d'autorisation.Article 10Rapports des États membres1. Les États membres publient, au plus tard le 21 février 2006, un rapport contenant les résultats de l'analyse et des évaluations réalisées conformément à l'article 5, paragraphe 3, l'article 6, paragraphe 1, et l'article 9, paragraphes 1 et 2.2. Les États membres publient, au plus tard le 21 février 2007 et par la suite tous les quatre ans, à la demande de la Commission, au moins six mois avant l'échéance, un rapport contenant les résultats de l'évaluation visée à l'article 6, paragraphe 3.3. Les États membres transmettent à la Commission, pour la première fois avant la fin décembre 2004, les données concernant l'année 2003 et, par la suite, tous les ans, des statistiques relatives à la production nationale d'électricité et de chaleur par cogénération, conformément à la méthode prévue à l'annexe II.Ils transmettent également tous les ans des statistiques relatives aux capacités de cogénération, et aux combustibles utilisés pour la cogénération. Les États membres peuvent aussi transmettre des statistiques relatives aux économies d'énergie primaire réalisées grâce à la cogénération, suivant la méthode exposée à l'annexe III.Article 11Rapports de la Commission1. Sur la base des rapports soumis en application de l'article 10, la Commission examine l'application de la présente directive et soumet au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 21 février 2008 et par la suite tous les quatre ans, un rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la présente directive.Le rapport, en particulier:a) évalue les progrès accomplis dans la réalisation des potentiels nationaux de cogénération à haut rendement visés à l'article 6;b) apprécie la mesure dans laquelle les règles et procédures définissant les conditions-cadres pour la cogénération dans le marché intérieur de l'énergie sont établies sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires tenant dûment compte des avantages de la cogénération;c) examine l'expérience acquise dans l'application et la coexistence de différents mécanismes de soutien de la cogénération;d) réexamine les valeurs de rendement de référence pour la production séparée sur la base des technologies actuelles.Le cas échéant, la Commission accompagne le rapport de nouvelles propositions adressées au Parlement européen et au Conseil.2. Lors de l'évaluation des progrès prévue au paragraphe 1, point a), la Commission examine dans quelle mesure les potentiels nationaux de cogénération à haut rendement visés à l'article 6 sont atteints ou devraient l'être compte tenu des mesures de l'État membre, de ses particularités, y compris ses conditions climatiques, et de l'impact du marché intérieur de l'énergie et des conséquences d'autres initiatives communautaires telles que la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil(19).Le cas échéant, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil d'autres propositions visant notamment à l'établissement d'un plan d'action pour le développement d'une cogénération à haut rendement au sein de la Communauté.3. Lors de l'évaluation des possibilités d'harmonisation plus poussée des méthodes de calcul visée à l'article 4, paragraphe 1, la Commission examine l'impact, sur le marché intérieur de l'énergie, de la coexistence d'autres méthodes de calcul, conformément à l'article 12 et aux annexes II et III, en tenant également compte de l'expérience acquise grâce aux mécanismes de soutien nationaux.Le cas échéant, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil d'autres propositions visant à une harmonisation plus poussée des méthodes de calcul.Article 12Autres méthodes de calcul1. Jusqu'à la fin de 2010 et sous réserve de l'approbation préalable de la Commission, les États membres peuvent utiliser d'autres méthodes que celle prévue à l'annexe II, point b), pour retrancher des chiffres rapportés l'éventuelle production électrique qui ne relève pas d'un processus de cogénération. Toutefois, aux fins visées à l'article 5, paragraphe 1, et à l'article 10, paragraphe 3, la quantité d'électricité issue de la cogénération est déterminée conformément à l'annexe II.2. Les États membres peuvent calculer les économies d'énergie primaire découlant de la production de chaleur, d'électricité et d'énergie mécanique conformément à l'annexe III, point c), sans qu'il soit fait usage de l'annexe II dans le but d'exclure les volumes de chaleur et d'électricité de ce processus qui ne sont pas issus de la cogénération. Une telle production peut être considérée comme de la cogénération à haut rendement pour autant qu'elle satisfasse aux critères de rendement établis à l'annexe III, point a), et, pour les unités de cogénération dont la capacité électrique est supérieure à 25 MW, que le rendement global soit supérieur à 70 %. Toutefois, la spécification de la quantité d'électricité issue de la cogénération dans le contexte de cette production, pour la délivrance d'une garantie d'origine et à des fins statistiques, est déterminée conformément à l'annexe II.3. Jusqu'à la fin de 2010, les États membres peuvent déterminer, en suivant une autre méthode, qu'une cogénération est une cogénération à haut rendement sans vérifier que la production par cogénération satisfait aux critères établis à l'annexe III, point a), s'il est prouvé, à l'échelon national, que la production par cogénération identifiée au moyen d'une autre méthode de calcul satisfait, en moyenne, aux critères établis à l'annexe III, point a). Si une garantie d'origine est délivrée pour cette production, le rendement de la production par cogénération spécifiée dans la garantie ne dépasse pas les valeurs seuils prévues par les critères établis à l'annexe III, point a), à moins que les calculs effectués conformément à l'annexe III ne démontrent le contraire. Toutefois, la spécification de la quantité d'électricité issue de la cogénération dans le contexte de cette production, pour la délivrance d'une garantie d'origine et à des fins statistiques, est déterminée conformément à l'annexe II.Article 13Réexamen1. Les valeurs seuils utilisées pour le calcul de l'électricité issue de la cogénération indiquées dans l'annexe II, point a), sont adaptées en fonction des progrès techniques selon la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.2. Les valeurs seuils utilisées pour le calcul du rendement de la production par cogénération et des économies d'énergie primaire indiquées dans l'annexe III, point a), sont adaptées en fonction des progrès techniques selon la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.3. Les orientations pour la détermination du rapport électricité/chaleur visé à l'annexe II, point d), sont adaptées aux progrès techniques conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.Article 14Procédure de comité1. La Commission est assistée par un comité.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur.Article 15TranspositionLes États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 21 février 2006. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les États membres arrêtent les modalités de cette référence.Article 16Modification de la directive 92/42/CEEÀ l'article 3, paragraphe 1, de la directive 92/42/CEE, le tiret suivant est ajouté:"- les unités de cogénération telles qu'elles sont définies dans la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie(20)."Article 17Entrée en vigueurLa présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 18DestinatairesLes États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Strasbourg, le 11 février 2004.Par le Parlement européenLe présidentP. CoxPar le ConseilLe présidentM. McDowell(1) JO C 291 E du 26.11.2002, p. 182.(2) JO C 95 du 23.4.2003, p. 12.(3) JO C 244 du 10.10.2003, p. 1.(4) Avis du Parlement européen du 13 mai 2003 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 8 septembre 2003 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement européen du 18 décembre 2003 (non encore parue au Journal officiel).(5) JO L 176 du 15.7.2003, p. 37.(6) JO C 140 E du 13.6.2002, p. 543.(7) JO C 273 E du 14.11.2003, p. 172.(8) JO C 4 du 8.1.1998, p. 1.(9) JO C 167 du 1.6.1998, p. 308.(10) JO C 343 du 5.12.2001, p. 190.(11) JO C 257 du 10.10.1996, p. 26.(12) JO L 309 du 27.11.2001, p. 1.(13) JO L 332 du 28.12.2000, p. 91.(14) JO L 1 du 4.1.2003, p. 65.(15) JO L 283 du 27.10.2001, p. 33.(16) JO C 37 du 3.2.2001, p. 3.(17) JO L 167 du 22.6.1992, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/68/CEE (JO L 220 du 30.8.19993, p. 1).(18) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(19) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.(20) JO L 52 du 21.2.2004, p. 50.ANNEXE ITechnologies de cogénération entrant dans le champ d'application de la présente directivea) Turbine à gaz à cycle combiné avec récupération de chaleurb) Turbine à vapeur à contrepressionc) Turbine d'extraction à condensation de vapeurd) Turbine à gaz avec récupération de chaleure) Moteur à combustion internef) Microturbinesg) Moteurs stirlingh) Piles à combustiblei) Moteurs à vapeurj) Cycles de Rankine pour la biomassek) Tout autre type de technologie ou de combinaison de technologies relevant de la définition de l'article 3, point a).ANNEXE IICalcul de l'électricité issue de la cogénérationLes valeurs utilisées pour le calcul de l'électricité issue de la cogénération sont déterminées sur la base de l'exploitation attendue ou effective de l'unité dans des conditions normales d'utilisation. En ce qui concerne les unités de microcogénération, le calcul peut reposer sur des valeurs certifiées.a) La production d'électricité par cogénération est considérée comme égale à la production électrique annuelle totale de l'unité, mesurée à la sortie des principales génératrices:i) dans les unités de cogénération des types b), d), e), f), g) et h) visés à l'annexe I, avec un rendement global annuel fixé par les États membres à 75 % au minimum, etii) dans les unités de cogénération des types a) et c) visés à l'annexe I, avec un rendement global annuel fixé par les États membres à 80 % au minimum.b) Pour les unités de cogénération dont le rendement global annuel est inférieur à la valeur visée au point a) i) [unités de cogénération des types b), d), e), f), g) et h) visés à l'annexe I] ou inférieur à la valeur visée ci-dessus au point a) ii) [unités de cogénération des types a) et c) visés à l'annexe I], la cogénération est calculée selon la formule suivante:ECHP = HCHP. CoùECHP est la quantité d'électricité issue de la cogénérationC est le rapport électricité/chaleurHCHP est la quantité de chaleur utile issue de la cogénération (calculée ici comme la production totale de chaleur moins la chaleur éventuellement produite par des chaudières séparées ou par l'extraction de vapeur vive du générateur de vapeur situé devant la turbine).Le calcul de l'électricité issue de la cogénération doit se fonder sur le rapport électricité/chaleur effectif. Si le rapport électricité/chaleur effectif de l'unité de cogénération considérée n'est pas connu, les valeurs par défaut suivantes peuvent être utilisées, notamment à des fins statistiques, pour les unités des types a), b), c), d) et e) visés à l'annexe I, pour autant que l'électricité issue de la cogénération ainsi calculée soit inférieure ou égale à la production électrique totale de l'unité considérée:>TABLE>Si les États membres établissent des valeurs par défaut pour le rapport électricité/chaleur des unités des types f), g), h), i), j) et k) visés à l'annexe I, ces valeurs par défaut sont publiées et notifiées à la Commission.c) Si une partie de la teneur énergétique de la consommation de combustible du processus de cogénération est récupérée sous forme de produits chimiques et recyclée, elle peut être soustraite de la consommation de combustible avant le calcul du rendement global visé aux points a) et b).d) Les États membres peuvent déterminer le rapport électricité/chaleur comme étant le rapport entre l'électricité et la chaleur utile lors d'un fonctionnement en mode de cogénération à une capacité inférieure, à l'aide des données opérationnelles de l'unité spécifique.e) La Commission établit, conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, des orientations détaillées pour la mise en oeuvre et l'application de l'annexe II, y compris la détermination du rapport électricité/chaleur.f) Les États membres peuvent établir les rapports concernant les calculs effectués conformément aux points a) et b) selon une périodicité autre qu'annuelle.ANNEXE IIIMéthode à suivre pour déterminer le rendement du processus de cogénérationLes valeurs utilisées pour le calcul du rendement de la cogénération et des économies d'énergie primaire sont déterminées sur la base de l'exploitation attendue ou effective de l'unité dans des conditions normales d'utilisation.a) Cogénération à haut rendementAux fins de la présente directive, la cogénération à haut rendement doit satisfaire aux critères suivants:- la production par cogénération des unités de cogénération doit assurer des économies d'énergie primaire, calculées conformément au point b), d'au moins 10 % par rapport aux données de référence de la production séparée de chaleur et d'électricité,- la production des petites unités de cogénération et des unités de microcogénération assurant des économies d'énergie primaire peut relever de la cogénération à haut rendement.b) Calcul des économies d'énergie primaireLe montant des économies d'énergie primaire réalisées grâce à la production par cogénération définie conformément à l'annexe II doit être calculé sur la base de la formule suivante:>PIC FILE= "L_2004052FR.005902.TIF">Où:PES représente les économies d'énergie primaire.CHP Hη est le rendement thermique de la production par cogénération définie comme la production annuelle de chaleur utile divisée par la consommation de combustible utilisé pour produire la somme de la chaleur utile et de l'électricité par cogénération.Ref Hη est le rendement de la valeur de référence pour la production séparée de chaleur.CHP Eη est le rendement électrique de la production par cogénération définie comme la production annuelle d'électricité par cogénération divisée par la consommation de combustible utilisé pour produire la somme de la chaleur utile et de l'électricité par cogénération. Lorsqu'une unité de cogénération génère de l'énergie mécanique, la production annuelle d'électricité par cogénération peut être augmentée d'un élément supplémentaire représentant la quantité d'électricité qui est équivalente à celle de cette énergie mécanique. Cet élément supplémentaire ne créera pas de droit à délivrer des garanties d'origine conformément à l'article 5.Ref Eη est le rendement de la valeur de référence pour la production séparée d'électricité.c) Calcul des économies d'énergie utilisant la méthode alternative conformément à l'article 12, paragraphe 2Lorsque les économies d'énergie primaire du procédé sont calculées conformément à l'article 12, paragraphe 2, elles sont calculées en utilisant la formule indiquée au point b) de la présente annexe en remplaçant:"CHP Hη" par "Hη" et"CHP Eη" par "Eη",où:Hη est le rendement thermique du procédé, défini comme la production annuelle de chaleur divisée par la consommation de combustible utilisé pour produire la somme de la chaleur utile et de l'électricitéEη est le rendement électrique du procédé, défini comme la production annuelle d'électricité divisée par la consommation de combustible utilisé pour produire la somme de la chaleur et de l'électricité. Lorsqu'une unité de cogénération génère de l'énergie mécanique, la production annuelle d'électricité par cogénération peut être augmentée d'un élément supplémentaire représentant la quantité d'électricité qui est équivalente à celle de cette énergie mécanique. Cet élément supplémentaire ne créera pas de droit à délivrer des garanties d'origine conformément à l'article 5.d) Les États membres peuvent établir les rapports concernant les calculs effectués conformément aux points b) et c) de la présente annexe selon une périodicité autre qu'annuelle.e) En ce qui concerne les unités de microcogénération, le calcul des économies d'énergie primaire peut reposer sur des données certifiées.f) Valeurs de référence du rendement de la production séparée de chaleur et d'électricitéLes principes applicables à la définition des valeurs de référence du rendement pour la production séparée de chaleur et d'électricité visées à l'article 4, paragraphe 1, et dans la formule figurant au paragraphe b) de la présente annexe sont utilisés pour établir le rendement d'exploitation de la production séparée de chaleur et d'électricité que la cogénération est destinée à remplacer.Les valeurs de rendement de référence sont calculées selon les principes suivants:1) Pour les unités de cogénération telles que définies à l'article 3, la comparaison avec la production séparée d'électricité doit être fondée sur le principe de la comparaison de catégories analogues de combustible.2) Chaque unité de cogénération est comparée à la meilleure technique économiquement justifiable et disponible pour la production séparée de chaleur et d'électricité sur le marché pour l'année de construction de l'unité considérée.3) Les valeurs de rendement de référence pour les unités de cogénération dont l'âge est supérieur à dix ans sont fixées sur la base des valeurs de référence pour les unités dont l'âge est de dix ans.4) Les valeurs de rendement de référence pour la production séparée d'électricité et de chaleur tiennent compte des différences climatiques entre les États membres.ANNEXE IVCritères pour l'analyse des potentiels nationaux de cogénération à haut rendementa) L'analyse des potentiels nationaux visés à l'article 6 doit prendre en compte:- les types de combustibles qui sont susceptibles d'être utilisés pour réaliser le potentiel de cogénération, en considérant en particulier les possibilités d'accroître l'utilisation des sources d'énergie renouvelables sur les marchés nationaux de la chaleur grâce à la cogénération,- les types de technologies de cogénération tels qu'ils sont énumérés à l'annexe I et qui sont susceptibles d'être utilisés pour réaliser le potentiel national,- les types de production séparée de chaleur, d'électricité et, lorsque cela est possible, d'énergie mécanique que la cogénération à haut rendement est susceptible de remplacer,- une répartition du potentiel entre la modernisation des capacités existantes et la construction de nouvelles capacités.b) L'analyse doit faire appel à des mécanismes appropriés pour l'évaluation de la rentabilité (en termes d'économies d'énergie primaire) de l'accroissement de la part de la cogénération à haut rendement dans la configuration énergétique nationale. L'analyse de la rentabilité doit également tenir compte des engagements nationaux pris dans le contexte des engagements liés au changement climatique acceptés par la Communauté aux termes du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique.c) L'analyse du potentiel national de cogénération doit spécifier les potentiels aux horizons 2010, 2015 et 2020, et inclure, lorsque cela est possible, des estimations appropriées des coûts pour chaque horizon.