title: Directive 2010/14/UE de la Commission du 3 mars 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active heptamaloxyloglucan (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               4.3.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 53/7

         DIRECTIVE 2010/14/UE DE LA COMMISSION
   du 3 mars 2010
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active heptamaloxyloglucan
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la France a reçu, le 9 mai 2006, une demande d’Elicityl SA visant à faire inscrire la substance active heptamaloxyloglucan à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. La Commission a confirmé, par sa décision 2007/560/CE (2), que le dossier était «complet», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme répondant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

               (2)

               Les effets de cette substance active sur la santé humaine et sur l’environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné rapporteur a soumis un projet de rapport d’évaluation le 26 juillet 2007.

               (3)

               Le rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’EFSA et a été présenté à la Commission le 17 juillet 2009 sous la forme du rapport scientifique de l’EFSA sur l’heptamaloxyloglucan (3). Ce rapport a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Le 27 novembre 2009, il a été présenté sous sa forme définitive en tant que rapport d’examen de la Commission sur l’heptamaloxyloglucan.

               (4)

               D’après les différents examens effectués, il est permis de penser que les produits phytopharmaceutiques contenant de l’heptamaloxyloglucan répondent, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et présentées en détail dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire l’heptamaloxyloglucan à l’annexe I de ladite directive, afin de garantir que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées dans tous les États membres conformément aux dispositions de la directive.

               (5)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à son annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations provisoires existantes des produits phytopharmaceutiques contenant de l’heptamaloxyloglucan, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à son annexe I. Il convient que les États membres transforment les autorisations provisoires existantes en autorisations définitives, les modifient ou les retirent conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique, pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

               (6)

               Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (7)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 novembre 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er décembre 2010.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, pour le 30 novembre 2010, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l’heptamaloxyloglucan en tant que substance active, conformément à la directive 91/414/CEE. D’ici à cette date, ils vérifient notamment que les conditions de l’annexe I de ladite directive concernant l’heptamaloxyloglucan sont respectées, à l’exception de celles mentionnées à la partie B de l’entrée concernant cette substance active, et que le détenteur de l’autorisation possède un dossier ou a accès à un dossier répondant aux exigences de l’annexe II de ladite directive, conformément aux conditions énoncées en son article 13, paragraphe 2.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant de l’heptamaloxyloglucan en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 mai 2010, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de ladite directive, sur la base d’un dossier répondant aux exigences de son annexe III et tenant compte de la partie B de l’entrée relative à l’heptamaloxyloglucan figurant dans son annexe I. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres:

               a)

               dans le cas d’un produit contenant de l’heptamaloxyloglucan en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 30 novembre 2011 au plus tard, ou

               b)

               dans le cas d’un produit contenant de l’heptamaloxyloglucan associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 30 novembre 2011 ou pour la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

         Article 4
   La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2010.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 3 mars 2010.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 213 du 15.8.2007, p. 29.

      (3)  EFSA Scientific Report (2009) 334, p. 1-52, Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance heptamaloxyloglucan (Conclusions de l’examen collégial de l’évaluation des risques présentés par la substance active heptamaloxyloglucan utilisée en tant que pesticide) (finalisé le 17 juillet 2009).

      ANNEXE
      À l’annexe I de la directive 91/414/CEE, l’entrée suivante est ajoutée à la fin du tableau:

                  No

                  Nom commun, numéros d’identification

                  Dénomination de l’UICPA

                  Pureté (2)

                  Entrée en vigueur

                  Expiration de l’inscription

                  Dispositions spécifiques

                  «304

                  Heptamaloxylo-glucan
                  No CAS
                  870721-81-6
                  No CIMAP
                  Information non disponible

                  Dénomination complète de l’UICPA en note de bas de page (1)

                              Xyl p: xylopyranosyl

                              Glc p: glucopyranosyl

                              Fuc p: fucopyranosyl

                              Gal p: galactopyranosyl

                              Glc-ol: glucitol

                  ≥ 780 g/kg
                  La teneur en patuline, en tant qu’impureté, ne peut dépasser 50 μg/kg dans le produit technique.

                  1er juin 2010

                  31 mai 2020

                  PARTIE A
                  Seules les utilisations en tant que régulateur de croissance végétale peuvent être autorisées.
                  PARTIE B
                  Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur l’heptamaloxyloglucan, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 27 novembre 2009.

         (1)  »

         (2)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification des substances actives sont fournis dans le rapport d’examen.


Avis juridique important

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31965L0065

Directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques

Journal officiel n° 022 du 09/02/1965 p. 0369 - 0373 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 1 p. 0067  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 1 p. 0067  édition spéciale danoise: série I chapitre 1965-1966 p. 0017  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1965-1966 p. 0024  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 1 p. 0025  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 1 p. 0018  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 1 p. 0018

COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE  INFORMATIONS  LE CONSEIL  DIRECTIVE DU CONSEIL  du 26 janvier 1965  concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques  (65/65/CEE) LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), considérant que toute réglementation en matière de production et de distribution des spécialités pharmaceutiques doit avoir comme objectif essentiel la sauvegarde de la santé publique; considérant toutefois que ce but doit être atteint par des moyens qui ne puissent pas freiner le développement de l'industrie pharmaceutique et les échanges de produits pharmaceutiques au sein de la Communauté; considérant que les disparités de certaines dispositions nationales, et notamment des dispositions relatives aux médicaments, à l'exclusion des substances ou compositions qui sont des denrées alimentaires, des aliments destinés aux animaux ou des produits d'hygiène, ont pour effet d'entraver les échanges des spécialités pharmaceutiques au sein de la Communauté et qu'elles ont de ce fait une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun; considérant qu'il importe par suite d'éliminer ces entraves et que pour atteindre cet objectif un rapprochement des dispositions dont il s'agit est nécessaire; considérant toutefois que ce rapprochement ne peut être réalisé que progressivement et qu'il importe en premier lieu d'éliminer les disparités qui peuvent le plus affecter le fonctionnement du marché commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Chapitre I Définitions et champ d'application Article premierPour l'application de la présente directive, il faut entendre par:  (1) JO nº 84 du 4.6.1963, p. 1571/63. (2) JO nº 158 du 16.10.1964, p. 2508/64.   1. Spécialité pharmaceutique: tout médicament préparé à l'avance, mis sur le marché sous une dénomination spéciale et sous un conditionnement particulier. 2. Médicament: toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales. Toute substance ou composition pouvant être administrée à l'homme ou à l'animal en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier des fonctions organiques chez l'homme ou l'animal est également considérée comme médicament. 3. Substance: toute matière quelle qu'en soit l'origine, celle-ci pouvant être:  humaine, telle que: le sang humain et les produits dérivés du sang humain, animale, telle que: les micro-organismes, animaux entiers, parties d'organes, sécrétions animales, toxines, substances obtenues par extraction, produits dérivés du sang, etc. végétale, telle que: les micro-organismes, plantes, parties de plantes, sécrétions végétales, substances obtenues par extraction, etc. chimique, telle que: les éléments, matières chimiques naturelles et les produits chimiques de transformation et de synthèse. Article 2Les dispositions des chapitres II à V ne s'appliquent qu'aux spécialités pharmaceutiques à usage humain et destinées à être mises sur le marché dans les États membres.  Chapitre II Autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques Article 3Aucune spécialité pharmaceutique ne peut être mise sur le marché d'un État membre sans qu'une autorisation n'ait été préalablement délivrée par l'autorité compétente de cet État membre. Article 4En vue de l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article 3, le responsable de la mise sur le marché introduit une demande auprès de l'autorité compétente de l'État membre. A cette demande doivent être joints les renseignements et les documents suivants:  1. Nom ou raison sociale et domicile ou siège social du responsable de la mise sur le marché et, le cas échéant, du fabricant. 2. Dénomination de la spécialité (nom de fantaisie, ou dénomination commune assortie d'une marque ou du nom du fabricant, ou dénomination scientifique assortie d'une marque ou du nom du fabricant). 3. Composition qualitative et quantitative de tous les composants de la spécialité, en termes usuels, à l'exclusion des formules chimiques brutes, et avec la dénomination commune internationale recommandée par l'Organisation mondiale de la santé, dans le cas où une telle dénomination existe. 4. Description sommaire du mode de préparation. 5. Indications thérapeutiques, contre-indications et effets secondaires. 6. Posologie, forme pharmaceutique, mode et voie d'administration et durée présumée de stabilité, si celle-ci est inférieure à trois ans. 7. Méthodes de contrôle utilisées par le fabricant (analyse et titrage des composants et du produit fini, essais particuliers, par exemple, essais de stérilité, essais pour la recherche de substances pyrogènes, recherche des métaux lourds, essais de stabilité, essais biologiques et de toxicité). 8. Résultat des essais:  - physico-chimiques, biologiques ou microbiologiques; - pharmacologiques et toxicologiques; - cliniques.  Toutefois:  a) Une documentation bibliographique, relative aux essais pharmacologiques, toxicologiques et cliniques, peut tenir lieu de la présentation des résultats y afférents lorsqu'il s'agit:  i) D'une spécialité déjà exploitée ayant été expérimentée d'une manière suffisante sur l'homme pour que ses effets, y compris les effets secondaires, soient déjà connus et figurent dans la documentation bibliographique, ii) D'une spécialité nouvelle dont la composition en principes actifs est identique à celle d'une spécialité déjà connue et exploitée, iii) D'une spécialité nouvelle renfermant uniquement des composants connus, déjà associés en proportion comparable dans les médicaments et suffisamment expérimentés et déjà exploités; b) En ce qui concerne une spécialité nouvelle renfermant des composants connus mais qui n'ont pas encore été associés dans un but thérapeutique, les essais concernant ces composants peuvent être remplacés par la présentation d'une documentation bibliographique. 9. Un ou plusieurs échantillons ou maquettes du modèle-vente de la spécialité pharmaceutique et la notice s'il est prévu qu'une notice sera annexée à celle-ci. 10. Un document duquel il ressort que le fabricant est autorisé dans son pays à produire des spécialités pharmaceutiques. 11. L'autorisation de mise sur le marché obtenue pour cette spécialité pharmaceutique, dans un autre État membre ou dans un pays tiers, pour autant que cette autorisation existe. Article 5L'autorisation prévue à l'article 3 sera refusée lorsque, après vérification des renseignements et des documents énumérés à l'article 4, il apparaît que la spécialité est nocive dans les conditions normales d'emploi, ou que l'effet thérapeutique de la spécialité fait défaut ou est insuffisamment justifié par le demandeur, ou que la spécialité n'a pas la composition qualitative et quantitative déclarée. L'autorisation sera également refusée si la documentation et les renseignements présentés à l'appui de la demande ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 4. Article 6Les autorités compétentes des États membres pourront refuser l'autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique ayant des fins anti-conceptionnelles dans la mesure où leur législation interdit la commercialisation des spécialités ayant essentiellement de telles fins. Article 7Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que la durée de la procédure pour l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché n'excède pas un délai de 120 jours à compter de la date de la présentation de la demande. Dans les cas exceptionnels, ce délai pourra être prorogé pour une période de 90 jours. Notification en sera alors faite au demandeur avant l'expiration dudit délai. Article 8Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que le titulaire de l'autorisation justifie de l'exécution des contrôles effectués sur le produit fini, selon les méthodes décrites par le demandeur en exécution des dispositions de l'article 4 deuxième alinéa point 7. Article 9L'autorisation ne porte pas atteinte à la responsabilité de droit commun du fabricant et, le cas échéant, du responsable de la mise sur le marché. Article 10L'autorisation aura une durée de validité de cinq ans renouvelable par période quinquennale sur demande du titulaire présentée dans les trois mois précédant l'échéance.  Chapitre III Suspension et retrait de l'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques Article 11Les autorités compétentes des États membres suspendent ou retirent l'autorisation de mise sur  le marché lorsqu'il apparaît que la spécialité pharmaceutique est nocive dans les conditions normales d'emploi ou que l'effet thérapeutique fait défaut ou enfin que la spécialité n'a pas la composition qualitative et quantitative déclarée. L'effet thérapeutique fait défaut lorsqu'il est établi que la spécialité pharmaceutique ne permet pas d'obtenir de résultats thérapeutiques. L'autorisation sera également suspendue ou retirée lorsqu'il sera reconnu que les renseignements figurant dans le dossier, en vertu des dispositions de l'article 4, sont erronés ou lorsque les contrôles sur le produit fini, visés à l'article 8, n'ont pas été effectués. Article 12Toute décision prise aux termes des articles 5, 6 et 11 devra être motivée de façon précise. Elle sera notifiée à l'intéressé avec l'indication des moyens de recours prévus par la législation en vigueur et du délai dans lequel le recours peut être présenté. Chaque État membre publie dans son Journal officiel les autorisations de mise sur le marché ainsi que les décisions de retrait.  Chapitre IV Étiquetage des spécialités pharmaceutiques Article 13Les récipients et les emballages extérieurs des spécialités pharmaceutiques doivent porter les indications suivantes:  1. Dénomination de la spécialité qui peut être ou un nom de fantaisie ou une dénomination commune assortie d'une marque ou du nom du fabricant, ou une dénomination scientifique assortie d'une marque ou du nom du fabricant. 2. Immédiatement auprès de la dénomination de la spécialité, la composition qualitative et quantitative en principes actifs par unité de prise ou en pourcentage selon la forme pharmaceutique. Les dénominations communes internationales recommandées par l'Organisation mondiale de la santé doivent être employées, chaque fois que ces dénominations existent. 3. Le numéro de référence pour l'identification à la production (numéro du lot de fabrication). 4. Le numéro de l'autorisation de mise sur le marché. 5. Le nom ou la raison sociale et le domicile ou le siège social du responsable de la mise sur le marché et, le cas échéant, du fabricant. 6. Le mode d'administration. 7. La date de péremption pour les spécialités dont la durée de stabilité est inférieure à trois ans. 8. Les précautions particulières de conservation, s'il y a lieu. La forme pharmaceutique et le contenu en poids, en volume ou en unités de prise peuvent n'être indiqués que sur les emballages extérieurs. Article 14Lorsqu'il s'agit d'ampoules, les indications visées à l'article 13 premier alinéa sont à mentionner sur les emballages extérieurs. Par contre, sur les récipients, seules les indications suivantes sont nécessaires:  - la dénomination de la spécialité, - la quantité des principes actifs, - la voie d'administration, - la date de péremption. Article 15En ce qui concerne les petits récipients autres que les ampoules ne contenant qu'une dose d'utilisation et sur lesquels il est impossible de mentionner les indications prévues à l'article 14, les prescriptions de l'article 13 sont applicables au seul emballage extérieur. Article 16En ce qui concerne les stupéfiants, l'emballage extérieur et le récipient doivent porter, outre les indications prévues à l'article 13, un signe spécial constitué par un double filet de couleur rouge. Article 17A défaut d'emballage extérieur, toutes les indications qui, en vertu des articles précédents, devraient figurer sur cet emballage devront être portées sur le récipient.   Article 18Les indications prévues à l'article 13 premier alinéa points 6, 7 et 8 doivent être rédigées sur l'emballage extérieur et sur le récipient des spécialités pharmaceutiques dans la ou les langues du pays de mise sur le marché. Article 19Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à la mention, sur les emballages extérieurs ou sur les récipients, d'indications exigées par des réglementations ne faisant pas l'objet de la présente directive. Article 20En cas de non respect des dispositions prévues au présent chapitre, les autorités compétentes des États membres pourront procéder, après une mise en demeure à l'intéressé non suivie d'effet, à la suspension ou au retrait de l'autorisation de mise sur le marché. Toute décision prise aux termes de l'alinéa précédent devra être motivée de façon précise. Elle sera notifiée à l'intéressé avec l'indication des moyens de recours prévus par la législation en vigueur et du délai dans lequel le recours peut être présenté.  Chapitre V Dispositions générales et finales Article 21L'autorisation de mise sur le marché ne peut être refusée, suspendue ou retirée que pour les raisons énumérées dans la présente directive. Article 22Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission. Article 23Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 24La réglementation prévue par la présente directive sera progressivement appliquée aux spécialités ayant reçu l'autorisation de mise sur le marché en vertu des dispositions antérieures, dans le délai de cinq ans à compter de la notification visée à l'article 22. Article 25Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1965. Par le Conseil Le président M. COUVE DE MURVILLE


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31985L0339

Directive 85/339/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant les emballages pour liquides alimentaires

Journal officiel n° L 176 du 06/07/1985 p. 0018 - 0021 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 6 p. 0235  édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 6 p. 0022  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 6 p. 0235  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 6 p. 0022

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 27 juin 1985  concernant les emballages pour liquides alimentaires  (85/339/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que les programmes d'action des Communautés européennes en matière d'environnement de 1973 (4), 1977 (5) et 1983 (6) soulignent notamment l'intérêt du recyclage et de la réutilisation des différents matériaux contenus dans les déchets;  considérant que l'article 3 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (7) prévoit la mise en oeuvre de mesures appropriées visant à promouvoir la prévention, le recyclage et la transformation des déchets;  considérant que les emballages pour liquides alimentaires constituent une source de déchets;  considérant qu'il est nécessaire de réduite l'impact des déchets de ces emballages sur l'environnement et de promouvoir la réduction de la consommation d'énergie et de matières premières;  considérant que, pour réaliser ces objectifs, les États membres doivent établir des programmes visant à reduire les tonnages et/ou les volumes des emballages pour liquides alimentaires contenus dans les déchets ménagers devant être éliminés définitivement;  considérant que, dans le cadre de ces programmes, les États membres doivent, soit par voie législative ou administrative, soit par voie d'accords volontaires, prendre, entre autres, des mesures en matière d'éducation des consommateurs, de reremplissage et de recyclage des emballages et d'innovation technologique;  considérant que les mesures prises par les États membres doivent tenir compte, dans les cas où cela se révèle approprié, des conditions économiques et industrielles ainsi que des conditions du marché;  considérant que les mesures prises par les États membres doivent également tenir compte des exigences de la santé publique; que, dans ce but, les États membres peuvent, dans l'attente de dispositions communautaires, prendre ou maintenir des dispositions en matière de production de nouveaux emballages;  considérant que les mesures prises par les États membres en application de la présente directive doivent être conformes aux dispositions du traité et en particulier à celles relatives à la libre circulation des marchandises;  considérant qu'il convient que les projets relatifs à ces mesures soient notifiés à la Commission, pour lui permettre de les examiner à la lumière des accords existants et de demander, le cas échéant, aux États membres de surseoir à l'introduction desdites mesures;  considérant que les pouvoirs d'action requis à cet effet n'ayant pas été prévus par le traité, il convient de recourir à son article 235,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La présente directive a pour objet un ensemble d'actions à mener dans le domaine de la production, de la commercialisation, de l'emploi, du recyclage et du reremplissage des emballages de liquides alimentaires ainsi que dans le domaine de l'élimination des emballages usagés, en vue de réduire l'impact de ces derniers sur l'environnement et de promouvoir la réduction de la consommation d'énergie et des matières premières.  Article 2  Au sens de la présente directive, on entend par:  a) liquides alimentaires: les liquides alimentaires figurant à l'annexe I;  b) emballages: les bouteilles, boîtes, bocaux, cartons ou toute autre forme d'emballage fermé (à l'exception des fûts et tonneaux) qui contiennent un liquide alimentaire et qui sont en verre, en métal, en plastique, en papier ou en toute autre matière;  c) emballages reremplissables: les emballages qui sont destinés à être récupérés et remplis à nouveau après avoir été utilisés;  d) système de consigne: un système dans lequel l'acheteur verse au vendeur une somme d'argent qui est remboursée lorsque l'emballage est retourné;  e) recyclage des emballages: la fabrication de nouveaux emballages ou d'autres produits à partir d'emballages usagés ainsi que leur utilisation comme combustibles.  Article 3  1. Pour réaliser les objectifs visés à l'article 1er, les États membres établissent des programmes visant à réduire les tonnages et/ou les volumes des emballages pour liquides alimentaires, contenus dans les déchets ménagers devant être éliminés définitivement.  2. Les programmes sont établis pour la première fois pour la période commençant le 1er janvier 1987 et communiqués à la Commision avant cette date.  3. Les programmes sont révisés et mis à jour régulièrement, au moins tous les quatre ans, compte tenu notamment du progrès technique et de l'évolution des conditions économiques.  4. Les programmes tiennent compte des répercussions des actions envisagées sur la consommation d'énergie afin de parvenir, dans la mesure du possible, à réduire la consommation globale d'énergie.  Article 4  1. Dans le cadre des programmes visés à l'article 3 et dans le respect des dispositions du traité concernant la libre circulation des marchandises, les États membres prennent, soit par la voie législative ou administrative, soit par la voie d'accords volontaires, des mesures visant entre autres:  a) à développer l'éducation des consommateurs quant à l'intérêt de l'usage des emballages reremplissables, du recyclage des emballages et de l'élimination des déchets d'emballages contenus dans les déchets ménagers;  b) à faciliter le reremplissage et/ou le recyclage des emballages pour liquides alimentaires;  c) pour ce qui concerne les emballages non reremplissables et dans la mesure où cela est économiquement faisable:  - à favoriser la collecte sélective des emballages,  - à développer des procédés efficaces pour extraire les emballages des déchets ménagers,  - à élargir les débouchés pour les matériaux extraits des emballages;  d) à promouvoir la mise au point technique et la mise sur le marché de nouveaux types d'emballages, notamment en vue de réduire la consommation de matières premières, de faciliter le recyclage et l'élimination définitive des déchets d'emballages ainsi que de réaliser des économies globales d'énergie;  e) à conserver et, autant que possible, à augmenter les proportions d'emballages reremplis et/ou recyclés et/ou à diminuer la proportion d'emballages non recyclés ou non reremplissables là où les conditions de l'activité industrielle et du marché le permettent.  2. Dans le cadre des mesures visées au paragraphe 1 et dans le respect des dispositions du traité et d'autres dispositions communautaires en la matière, il y a lieu de tenir compte notamment des conditions de santé, y compris les considérations relatives aux caractéristiques techniques du matériel utilisé, des conditions de sécurité requises, ainsi que des droits de propriété industrielle et commerciale.  À ce titre et dans l'attente d'une réglementation communautaire en la matière, les États membres peuvent, pour des raisons de santé, prendre des mesures ou maintenir les mesures en vigueur visant à exclure de la fabrication de nouveau emballages certains matériaux ou substances provenant d'emballages usagés.  Article 5  1. Les États membres veillent à ce qu'il soit clairement indiqué sur les nouveaux emballages reremplissables mis en vente, soit sur l'emballage lui-même, soit sur l'étiquette, qu'il s'agit d'un emballage reremplissable. L'indication est apposée de manière à être facilement visible, clairement lisible et durable et à être conservée lors de l'ouverture de l'emballage.  Cette obligation ne s'applique pas, pendant une période de dix ans à compter de la notification de la présente directive, aux systèmes existants qui utilisent des bouteilles en verre reremplissables sur lesquelles certaines mentions sont portées de manière indélébile.  Au cas où la vente de liquides alimentaires, par exemple de lait ou de crème, a été effectuée depuis longtemps dans des régions particulières suivant des systèmes bien établis pour la récupération de bouteilles en verre, il n'est pas nécessaire d'indiquer sur les emballages qu'il s'agit d'emballages reremplissables.  2. Dans le cas d'utilisation d'un système de consigne, les États membres veillent d'une manière appropriée à ce que le consommateur soit clairement informé du montant de la consigne. Article 6  Tous les quatre ans, les États membres adressent à la Commission des rapports sur les mesures prises dans le cadre des programmes visés à l'article 3 et sur les résultats obtenus, conformément aux lignes directives indiquées à l'annexe II.  Article 7  1. Les États membres communiquent à la Commission toutes les dispositions législatives, réglementaires et administaives édictées ainsi que tous les accords volontaires, de portée nationale ou sectorielle, visés à l'article 4 paragraphe 1 et conclus en vue de l'application de la présente directive.  2. Sans préjudice de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (1), les États membres notifient à la Commission, avant l'adoption de telles mesures, les projets de ces mesures pour lui permettre de les examiner à la lumière des accords existants et de demander, le cas échéant, qu'il soit sursi à l'introduction desdites mesures.  Article 8  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans les vingt-quatre mois suivant sa notification (2).  Article 9  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 27 juin 1985.  Par le Conseil  Le président  A. BIONDI  (1) JO no C 204 du 13. 8. 1981, p. 6.  (2) JO no C 242 du 12. 9. 1983, p. 92.  (3) JO no C 343 du 31. 12. 1981, p. 23.  (4) JO no C 112 du 20. 12. 1973, p. 1.  (5) JO no C 139 du 13. 6. 1977, p. 33.  (6) JO no C 46 du 17. 2. 1983, p. 1.  (7) JO no L 194 du 25. 7. 1975, p. 39.  (1) JO no L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.  (2) La présente directive a été notifiée aux États membres le 3 juillet 1985.  ANNEXE  I  LIQUIDES ALIMENTAIRES VISÉS À L'ARTICLE 2  1. Lait et produits laitiers liquides, même aromatisés, à l'exclusion du yaourt et du kéfir  2. Huiles comestibles (1)  3. Jus de fruits ou de légumes, ainsi que nectars de fruits  4. Eau minérale naturelle, eau de source, eau pétillante et eau de table  5. Boissons rafraîchissantes sans alcool  6. Bière, y compris la bière sans alcool  7. Vins de raisins frais, moûts de raisins frais mutés à l'alcool  8. Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de matières aromatiques  9. Cidre, poiré, hydromel et autres boissons fermentées  10. Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique de moins de 80 % vol, eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses, préparations alcooliques composées pour la fabrication des boissons  11. Vinaigre de fermentation et acide acétique de synthèse dilué (1)  ANNEXE II  LIGNES DIRECTRICES POUR LES RAPPORTS À ADRESSER À LA COMMISSION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6  L'information de la Commission, prévue à l'article 6, s'étend, autant que possible, notamment:  - aux quantités de liquides alimentaires embouteillés, séparément pour chaque type de liquide et d'emballage utilisé,  - aux quantités d'emballage réemployés et recyclés, séparément pour chaque matériau d'emballage,  - aux quantités d'emballages ni réemployés, ni recyclés, séparément pour chaque matériau d'emballage,  - aux données concernant la consommation d'énergie lors de la fabrication et de l'utilisation des emballages,  - à la description des méthodes employées pour rassembler et élaborer ces informations.  (1) La plupart des emballages d'huiles et de vinaigres ne se prêtent pas au reremplissage mais peuvent se prêter au recyclage.


Avis juridique important

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31993L0118

Directive 93/118/CE du Conseil du 22 décembre 1993 modifiant la directive 85/73/CEE relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille

Journal officiel n° L 340 du 31/12/1993 p. 0015 - 0020 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 55 p. 0188  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 55 p. 0188

DIRECTIVE 93/118/CE DU CONSEILdu 22 décembre 1993modifiant la directive  85/73/CEE relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et  des viandes de volailleLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que les produits animaux sont inclus dans la liste des produits figurant à l'annexe II  du traité; que la mise sur le marché de ces produits constitue une source de revenus importante  pour une partie importante de la population agricole; considérant que la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles  vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la  réalisation du marché intérieur (4) a notamment fixé les exigences s'imposant aux contrôles  vétérinaires à effectuer dans les États membres d'expédition pour un grand nombre de produits  animaux; considérant que la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes  relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers  introduits dans la Communauté (5) a notamment défini les exigences qui s'imposent aux contrôles à  effectuer pour les produits animaux provenant des pays tiers; considérant que la directive 85/73/CEE (6) a établi des règles harmonisées de financement des  inspections et des contrôles sanitaires relatifs aux viandes fraîches de certaines espèces  animales; que, en particulier, cette directive prescrit qu'une redevance doit être perçue au titre  de ces inspections et contrôles; considérant qu'il importe de modifier la directive 85/73/CEE, afin de tenir compte des nouvelles  dispositions en matière de contrôles; considérant qu'il convient d'étendre les principes posés par la directive 85/73/CEE, et notamment  celui relatif à la perception de redevances; que cette extension se justifie par le souci d'assurer  un fonctionnement efficace du régime de contrôle et d'éviter des distorsions de concurrence; considérant qu'il convient, dès à présent, de prévoir les modalités nécessaires pour assurer le  financement des contrôles des viandes visées par les directives 64/433/CEE (7), 71/118/CEE (8) et  72/462/CEE (9); considérant que, pour les autres produits d'origine animale, les modalités seront fixées  ultérieurement en tenant compte de la spécificité des produits à contrôler, de la nature des  contrôles à effectuer et de l'intérêt au regard des règles de la concurrence de la fixation d'une  redevance communautaire; considérant qu'il convient de prévoir une présentation homogène des dispositions communautaires en  la matière, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premierLa directive 85/73/CEE est modifiée comme suit. 1) Le titre est remplacé par le titre suivant: «Directive 85/73/CEE du Conseil relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires  des produits animaux visés à l'annexe A de la directive 89/662/CEE et par la directive  90/675/CEE». 2) L'article 1er doit se lire comme suit. «Article premier1. Les États membres veillent à: - percevoir une redevance communautaire pour les frais occasionnés par les inspections et contrôles  sanitaires des viandes visées par les directives 64/433/CEE, 72/462/CEE et 71/118/CEE, y compris  les frais inhérents aux contrôles visés par la directive 86/469/CEE, ainsi que ceux occasionnés  pour le contrôle des règles de la directive 93/118/CEE (*), - assurer le financement: - des autres inspections et contrôles vétérinaires prévus pour les produits visés par les  directives énumérées à l'annexe A de la directive 89/662/CEE, - des contrôles prévus par la directive 90/675/CEE pour les produits d'origine animale autres que  les viandes visées au premier tiret, y compris les contrôles sur la présence de résidus. 2. Les redevances visées au paragraphe 1 sont fixées de manière à couvrir les coûts que supporte  l'autorité compétente au titre: - des charges salariales, incluant les charges sociales, - des frais administratifs auxquels peuvent être imputés des frais nécessaires à la formation  permanente des inspecteurspour l'exécution des contrôles et inspections visés au paragraphe 1. 3. Toute restitution directe ou indirecte des redevances prévues par la présente directive est  interdite. 3) Les articles 2, 2 bis et 3 sont remplacés par les articles suivants: «Article 21. Les États membres veillent, aux fins du financement des contrôles effectués  conformément aux directives visées à l'article 1er par les autorités compétentes et à cette seule  fin, à percevoir: - pour les viandes visées par les directives 64/433/CEE et 71/118/CEE et 72/462/CEE, à compter du  1er janvier 1994, les redevances communautaires, conformément aux modalités stipulées en annexe, - à compter d'une date à fixer lors de l'adoption des décisions prévues à l'article 6, une  redevance communautaire pour les contrôles effectués sur les produits d'origine animale visés à  l'article 1er paragraphe 1 deuxième tiret. 2. Dans l'attente des décisions mentionnées au paragraphe 1 deuxième tiret, les États membres  peuvent percevoir des redevances nationales dans le respect des principes pertinents pour la  fixation des redevances communautaires. 3. Les États membres sont autorisés à percevoir un montant supérieur aux niveaux des redevances  communautaires, sous réserve que la redevance totale perçue par chaque État membre ne soit pas  supérieure au coût réel des frais d'inspection. 4. Les redevances communautaires se substituent à toute autre taxe ou redevance sanitaire perçue  par les autorités nationale, régionale ou communale des États membres pour les inspections et  contrôles visés à l'article 1er et leur certification. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1995, les  États membres sont autorisés à percevoir les frais d'enregistrement des établissements agréés,  conformément à la réglementation rappelée à l'annexe A de la directive 89/662/CEE. La présente directive n'affecte pas la possibilité pour les États membres de percevoir une  redevance pour la lutte contre les épizooties. 5. Les États transmettent, pour la première fois deux ans après la mise en place du nouveau régime  et ultérieurement à sa demande, à la Commission les données relatives à la répartition et à  l'utilisation de ces redevances et doivent être en mesure de justifier leur mode de calcul. Article 31. Dans le cadre des contrôles prévus à l'article 12 de la directive 64/433/CEE, à  l'article 10 de la directive 71/118/CEE et à l'article 20 de la directive 90/675/CEE, la Commission  peut, de manière inopinée, vérifier l'application effective des dispositions de la présente  directive. 2. Lorsqu'un État membre estime que, dans un autre État membre, les contrôles sont effectués de  telle manière que les redevances prévues dans la présente directive ne correspondent pas aux frais  effectifs desdits contrôles, il fait recours aux dispositions pertinentes de la directive  89/608/CEE et notamment à celles de ses articles 10 et 11. Article 4Les redevances sont à la charge de l'exploitant ou du propriétaire de l'établissement  procédant aux opérations visées par les directives citées à l'annexe A de la directive 89/662/CEE,  ceux-ci ayant la possibilité de répercuter la redevance perçue pour l'opération concernée sur la  personne physique ou morale pour le compte duquel sont effectuées lesdites opérations. Pour les  importations les redevances sont à la charge de l'importateur ou de l'agence en douane agissant  pour le compte de l'importateur. Article 5Le taux à retenir pour la conversion en monnaie nationale des montants en écus prévus par  la présente décision est celui publié chaque année au Journal officiel, série "C", le premier jour  ouvrable du mois de septembre. Ce taux est applicable à compter du 1er janvier de l'année suivante. Toutefois, les États membres retiennent pour l'année 1994 le taux de conversion valable le 1er  septembre 1992 et pour l'année 1995 la moyenne des taux de conversion publiés conformément au  premier alinéa pour les trois dernières années. Article 61. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut  compléter la présente directive par des annexes spécifiques, de manière à établir, dans la mesure  nécessaire à l'exécution des contrôles prévus par les directives visées à l'annexe A de la  directive 89/662/CEE et par la directive 90/675/CEE, les niveaux forfaitaires des redevances  communautaires et fixer les modalités et principes d'application de la présente directive, ainsi  que les cas d'exception. 2. L'annexe de la présente directive peut être modifiée ou complétée selon la procédure prévue au  paragraphe 1. 3. Le Conseil procède, avant le 1er janvier 1996, à un réexamen de la présente directive sur base  d'un rapport de la Commission, assorti de propositions éventuelles. Article 7Les États membres informent la Commission: - des taux de conversion retenus chaque année au titre de l'article 5, - du ou des lieux de perception des redevances conformément à l'annexe chapitre Ier point 6, en  donnant les justifications nécessaires. Article 81. La Grèce est autorisée à déroger aux principes prévus par la présente directive  lorsque, en raison des caractéristiques géographiques, les coûts de perception d'une redevance dans  des régions souffrant d'éloignement géographique sont supérieurs aux produits de la redevance. Les autorités grecques informent la Commission de l'étude territoriale des dérogations accordées. Cette information est accompagnée de justifications nécessaires. 2. S'agissant d'autres régions ultrapériphériques, d'autres États membres peuvent être autorisés,  selon la procédure prévue à l'article 18 de la directive 89/662/CEE, à bénéficier des mêmes  dérogations.» 4) Les articles 4 et 5 actuels deviennent respectivement les articles 9 et 10. 5) L'annexe reprise à l'annexe de la présente directive est ajoutée. Article 2La décision 88/408/CEE est abrogée à compter du 1er janvier 1994. Article 31. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires  et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 31  décembre 1993, en ce qui concerne les exigences de l'annexe et de l'article 5 et au plus tard le 31  décembre 1994 en ce qui concerne les autres dispositions. Le Portugal dispose d'un délai supplémentaire d'un an pour se conformer aux nouvelles dispositions  du chapitre Ier de l'annexe. Ils informent immédiatement la Commission des dispositions prises. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit  interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1993. Par le ConseilLe présidentJ.-M. DEHOUSSE(1) JO n° C 325 du 14. 12. 1991, p.  21. (2) JO n° C 94 du 13. 4. 1992, p. 326. (3) JO n° C 106 du 27. 4. 1992, p. 17. (4) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive  92/118/CEE (JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49). (5) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive  92/118/CEE (JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49). (6) JO n° L 32 du 5. 2. 1985, p. 14. Directive modifiée par la directive 88/409/CEE (JO n° L 194 du  22. 7. 1988, p. 28). (7) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. (8) JO n° L 55 du 8. 3. 1971, p. 23. (9) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (*) JO n° L 340 du 31. 12. 1993, p. 15.»  ANNEXE «ANNEXE REDEVANCES APPLICABLES AUX VIANDES COUVERTES PAR LES DIRECTIVES  64/433/CEE, 71/118/CEE ET 72/462/CEE CHAPITRE PREMIER Viandes relevant des directives 64/433/CEE  et 71/118/CEE La redevance visée à l'article 1er paragraphe 1 permier tiret est fixée conformément  à l'article 1er paragraphe 2 de la manière suivante. 1) Les États membres, sans préjudice de l'application des points 4 et 5, perçoivent pour les frais  d'inspection liés aux opérations d'abattage: - les montants forfaitaires suivants: a) viande bovine: - gros bovins: 4,75 écus par animal, - jeunes bovins: 2,5 écus par animal; b) solipèdes/équidés: 4,4 écus par animal; c) porcs: 1,30 écu par animal; d) viandes ovine et caprine: animaux d'un poids carcasse: i) de moins de 12 kg: 0,175 écu par animal; ii) de 12 à 18 kg: 0,35 écu par animal; iii) supérieur à 18 kg: 0,5 écu par animal. Dans l'attente d'un réexamen des règles d'inspection pour les agneaux, les caprins et des porcelets  de moins de 12 kg et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1995, les États membres peuvent percevoir,  au titre de l'inspection de ces animaux abattus, un montant correspondant au coût réel  d'inspection; e) jusqu'au 31 décembre 1995, le montant minimal à percevoir pour l'inspection ante mortem et post  mortem prévue par la directive 71/118/CEE, est fixé: i) soit de manière forfaitaire aux niveaux suivants: - pour les poules et poulets de chair, les autres jeunes volailles d'engraissement avac un poids de  moins de deux kilogrammes, ainsi que les poules de réforme: 0,01 écu par animal, - autres jeunes volailles d'engraissement d'un poids carcasse supérieur à 2 kg: 0,02 écu par  animal, - autres volailles adultes lourdes de plus de 5 kg: 0,04 écu par animal; ii) soit, dans le cas où un État membre décide de ne pas distinguer en fonction des catégories de  volailles, conformément au point i), à 0,03 écu par volaille. - une part relative: a) aux frais administratifs ne pourra être inférieure à 0,725 écu par tonne; b) à la recherche de résidus ne pourra être inférieure à 1,35 écu par tonne. 2) Les contrôles et inspections liés aux opérations de découpage visées à l'article 3 paragraphe 1  point B de la directive 64/433/CEE et à l'article 3 paragraphe 1 point B de la directive 71/118/CEE  sont à couvrir: a) soit de manière forfaitaire par ajout d'un montant forfaitaire de 3 écus par tonne appliqué sur  les viandes qui entrent dans un atelier de découpe. Ce montant s'ajoute aux montants visés au point 1; b) soit par perception des coûts réels d'inspection à l'heure prestée, toute heure entamée devant  être considérée comme prestée. Lorsque les opérations de découpage sont effectuées dans l'établissement où sont obtenues les  viandes, une réduction allant jusqu'à 55 % des montants prévus au premier alinéa est pratiquée. 3) Les États membres perçoivent un montant correspondant au coût réel nécessaire au contrôle ou à  l'inspection des viandes faisant l'objet de stockage, conformément à l'article 3 paragraphe 1 point  D de la directive 64/433/CEE et à l'article 3 paragraphe 1 point C de la directive 71/118/CEE. Les modalités d'application du présent point peuvent être fixées selon la procédure prévue à  l'article 16 de la directive 64/433/CEE ou à l'article 21 de la directive 71/118/CEE, en vue  notamment de régler le cas des viandes d'intervention et des viandes faisant l'objet d'entreposage  de faible durée dans des entrepôts successifs. 4) Les États membres peuvent, pour couvrir des coûts plus élevés: a) majorer pour un établissement donné, les montants forfaitaires prévus aux points 1 a) et 2 a). Les conditions à remplir à cet effet peuvent, outre celle prévue au point 5 a), être les  suivantes: - frais d'inspection accrus en raison d'un manque particulier d'uniformité des animaux destinés à  être abattus en ce qui concerne l'âge, la taille, le poids et la santé, - allongement des délais d'attente et des autres temps morts pour le personnel d'inspection à la  suite d'une planification insuffisante des livraisons d'animaux par l'établissement ou en raison  d'insuffisances et de pannes techniques, par exemple dans des établissements anciens, - retards fréquents dans l'exécution des abattages, par exemple lorsque le personnel préposé à  l'abattage n'est pas assez nombreux, ce qui entraîne une utilisation moindre du personnel  d'inspection, - accroissement des coûts dus à des temps de déplacement particuliers, - pertes de temps dues à des changements fréquents des horaires d'abattage, ne dépendant pas du  personnel d'inspection, - interruptions fréquentes du processus d'abattage dues à des mesures indispensables de nettoyage  et de désinfection, - inspection des animaux qui, à la demande du propriétaire, sont abattus en dehors des heures  normales d'abattage. Le montant des majorations du niveau forfaitaire pivot de la redevance dépend du montant des frais  à couvrir; b) ou percevoir une redevance spécifique couvrant les frais effectivement encourus. 5) Les États membres dont les coûts salariaux, la structure des établissements et le rapport  existant entre vétérinaires et inspecteurs s'écarte de ceux de la moyenne communautaire retenue  pour le calcul des montants forfaitaires fixés aux points 1 a) et 2 a), peuvent y déroger à la  baisse jusqu'à concurrence des coûts réels d'inspection: a) d'une manière générale, lorsque le coût de la vie et les coûts salariaux présentent des  différences particulièrement importantes; b) pour un établissement donné, lorsque les conditions suivantes sont remplies: - le nombre minimal d'abattages journaliers doit permettre de planifier le recours au personnel  d'inspection approprié, - le nombre d'animaux abattus doit être constant, de manière à ce qu'il soit possible, par une  planification des livraisons d'animaux, de disposer du personnel d'inspection de manière  rationnelle, - l'établissement doit bénéficier d'une organisation et d'une planification stricte et les  abattages doivent être exécutés rapidement, permettant ainsi une utilisation optimale du personnel  d'inspection, - il ne doit pas y avoir de délai d'attente ni d'autres temps morts pour le personnel  d'inspection, - une uniformité optimale des animaux destinés à être abattus en ce qui concerne l'âge, la taille,  le poids et la santé doit être garantie. En aucun cas, l'application de ces dérogations ne pourra conduire à des baisses supérieures à 55 %  des niveaux figurant au point 1. 6) Les redevances visées aux points 1 à 4 sont perçues selon les cas envisagés à l'abattoir, à  l'atelier de découpe et à l'entrepôt frigorifique. En dérogation au premier alinéa, dans le cas d'établissements procédant à plusieurs opérations et  de filières de production intégrant plusieurs opérations, les États membres peuvent percevoir une  redevance totale incluant les différents montants en une seule fois et en un seul lieu. Toutefois, si la redevance perçue à l'abattoir couvre l'ensemble des frais d'inspection visés au  premier alinéa, l'État membre ne perçoit pas de redevance à l'atelier de découpe et à l'entrepôt  frigorifique. CHAPITRE II Viandes relevant de la directive 72/462/CEE 1. La redevance visée à l'article 1er  paragraphe 1 premier tiret est fixée conformément à l'article 1er paragraphe 2 aux niveaux  forfaitaires minimaux de 5 écus par tonne, avec un montant minimal de 30 écus par lot, ce minimum  n'étant pas perçu dans le cas de petits lots importés dans le cadre de commerce transfrontalier. Toutefois, les États membres peuvent déroger à la hausse à ce montant jusqu'à concurrence des coûts  réels. 2. Toutefois, jusqu'au 1er juillet 1994, les États membres peuvent maintenir la perception d'un  montant réduit pour les viandes des pays tiers auxquelles ils appliquaient, à la date du 1er  juillet 1993, des fréquences réduites de contrôles. Cette réduction peut être, au maximum, de 55 %  par rapport aux niveaux forfaitaires mentionnés au point 1. 3. Lors de l'adoption des décisions prévues à l'article 8 paragraphe 3 de la directive 90/675/CEE  et selon la même procédure, les montants définis au point 1 sont modulés, compte tenu de la  réduction des fréquences de contrôle décidée. Lors de la prise de ces décisions, la Commission tient compte notamment des garanties données par  les pays tiers quant à l'acceptation du principe de la régionalisation et des autres principes  communautaires. 4. À partir du 1er juillet 1994, et en l'absence de décision conformément au point 3, les États  membres appliquent un montant réduit au prorata de la réduction des fréquences de contrôle décidée  dans le cadre de tout accord conclu en la matière par la Communauté avec un pays tiers, ou, à  défaut d'un tel accord, les montants définis au point 1. 5. La redevance visée au point 1 est à la charge de l'importateur et est perçue au poste de douane  dont dépend le poste d'inspection frontalier. 6. Les États membres peuvent imputer une part du produit des redevances prévues au présent chapitre  à un fonds de solidarité sanitaire destiné à renforcer les services vétérinaires pour leur  permettre de mieux réagir en cas d'application de maladie exotique.»


title: Directive 2014/43/UE de la Commission du 18 mars 2014 modifiant les annexes I, II et III de la directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               20.3.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 82/12

      DIRECTIVE 2014/43/UE DE LA COMMISSION

   du 18 mars 2014
   modifiant les annexes I, II et III de la directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2000 relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74/150/CEE du Conseil (1), et notamment son article 7,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2000/25/CE fixe les valeurs limites pour les émissions de gaz et de particules polluants à appliquer en phases successives, et la procédure d’essai pour les moteurs à combustion interne destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers en se fondant sur les dispositions de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (2).

               (2)

               Le progrès de la technique nécessite une adaptation rapide des prescriptions techniques énumérées aux annexes de la directive 97/68/CE et, par conséquent, la directive a été modifiée à plusieurs reprises. Il est donc nécessaire d’aligner la directive 2000/25/CE sur les dispositions de la directive 97/68/CE, telle que modifiée.

               (3)

               L’annexe XII de la directive 97/68/CE a été modifié par la directive 2012/46/UE de la Commission (3) afin d’introduire de nouveaux types de réception par type conformément au progrès technique au niveau de la CEE-ONU et d’assurer l’harmonisation internationale des nouvelles procédures de réception par type. Celles-ci doivent donc être insérées dans la directive 2000/25/CE. En outre, il est nécessaire de mettre à jour les références aux règlements no 49 et no 96 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) afin de garantir qu’elles correspondent aux modifications de la directive 97/68/CE quant à la reconnaissance d’autres modes de réception par type pour les moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers.

               (4)

               Il y a donc lieu de modifier en conséquence les annexes I, II et III de la directive 2000/25/CE.

               (5)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis exprimé par le comité institué par l’article 20 de la directive 2003/37/CE,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les annexes I, II et III de la directive 2000/25/CE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 1er janvier 2015. Ils communiquent à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adopteront ces dispositions, celles-ci contiendront une référence à la présente directive ou seront accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence seront arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 18 mars 2014.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 173 du 12.7.2000, p. 1.

      (2)  JO L 59 du 27.2.1998, p. 1.

      (3)  JO L 353 du 21.12.2012, p. 80.

      ANNEXE
      Les annexes I, II et III de la directive 2000/25/CE sont modifiées comme suit:

                  1)

                  L’annexe I est modifiée comme suit:

                              a)

                              le point 3 est remplacé par le texte suivant:
                              «3.   SPÉCIFICATIONS ET ESSAIS
                              Les dispositions de l’annexe I, points 4, 8 et 9, appendices I et II, et des annexes III, IV et V de la directive 97/68/CE s’appliquent.»;

                              b)

                              l’appendice 1 est modifié comme suit:

                                          i)

                                          le point 2.2 est remplacé par le texte suivant:
                                          «2.2.   Mesures contre la pollution de l’air
                                          2.2.1.   Dispositif de recyclage des gaz de carter: oui/non (1) …
                                          2.2.2.   Dispositifs antipollution additionnels (s’ils existent et s’ils n’apparaissent pas dans une autre rubrique)
                                          2.2.2.1.   Convertisseur catalytique: oui/non (1)
                                          2.2.2.1.1.   Marque(s): …
                                          2.2.2.1.2.   Type(s): …
                                          2.2.2.1.3.   Nombre de convertisseurs catalytiques et d’éléments: …
                                          2.2.2.1.4.   Dimensions et volume du ou des convertisseurs catalytiques: …
                                          2.2.2.1.5.   Type d’action catalytique: …
                                          2.2.2.1.6.   Quantité totale de métaux précieux: …
                                          2.2.2.1.7.   Concentration relative: …
                                          2.2.2.1.8.   Substrat (structure et matériaux): …
                                          2.2.2.1.9.   Densité alvéolaire: …
                                          2.2.2.1.10.   Type de carter pour le ou les convertisseurs catalytiques: …
                                          2.2.2.1.11.   Emplacement du ou des convertisseurs catalytiques (localisation et distance minimale/maximale par rapport au moteur): …
                                          2.2.2.1.12.   Plage de fonctionnement normal (K): …
                                          2.2.2.1.13.   Réactif consommable (s’il y a lieu): …
                                          2.2.2.1.13.1.   Type et concentration du réactif nécessaire à l’action catalytique: …
                                          2.2.2.1.13.2.   Plage de température normale de fonctionnement du réactif: …
                                          2.2.2.1.13.3.   Norme internationale (s’il y a lieu): …
                                          2.2.2.1.14.   Détecteur de NOx: oui/non (1)
                                          2.2.2.2.   Capteur d’oxygène: oui/non (1)
                                          2.2.2.2.1.   Marque(s): …
                                          2.2.2.2.2.   Type: …
                                          2.2.2.2.3.   Emplacement: …
                                          2.2.2.3.   Injection d’air: oui/non (1)
                                          2.2.2.3.1.   Type (air pulsé, pompe à air, etc.): …
                                          2.2.2.4.   Recyclage des gaz d’échappement (EGR): oui/non (1)
                                          2.2.2.4.1.   Caractéristiques (refroidi/non refroidi, haute pression/basse pression, etc.): …
                                          2.2.2.5.   Piège à particules: oui/non (1)
                                          2.2.2.5.1.   Dimensions et contenance du piège à particules: …
                                          2.2.2.5.2.   Type et conception du piège à particules: …
                                          2.2.2.5.3.   Emplacement (localisation et distance minimale/maximale par rapport au moteur): …
                                          2.2.2.5.4.   Méthode ou système de régénération, description et/ou dessin: …
                                          2.2.2.5.5.   Plage de température normale de fonctionnement (K) et de pression (kPa): …
                                          2.2.2.6.   Autres systèmes: oui/non (1)
                                          2.2.2.6.1.   Description et mode de fonctionnement: …»;

                                          ii)

                                          le point 2.4 est remplacé par le texte suivant:
                                          «2.4.   Caractéristiques de distribution
                                          2.4.1.   Levées maximales des soupapes et angles d’ouverture et de fermeture rapportés au point mort haut, ou caractéristiques équivalentes: …
                                          2.4.2.   Gammes de référence et/ou de réglage (1)
                                          2.4.3.   Système de distribution variable (si applicable, et côté admission et/ou échappement)
                                          2.4.3.1.   Type: En continu ou on/off (1)
                                          2.4.3.2.   Angle de déphasage de came: …»;

                                          iii)

                                          au point 3.1.2, le tableau est remplacé par ce qui suit:

                                                      «Moteur parent (1)

                                                      Moteurs de la famille (2)

                                                      Type de moteur

                                                      Nombre de cylindres

                                                      Régime nominal (min-1)

                                                      Alimentation en carburant par temps moteur (mm3) pour les moteurs diesel, débit de carburant (g/h) pour les moteurs à essence, à la puissance nette nominale

                                                      Puissance nette nominale (kW)

                                                      Régime de puissance maximale (min-1)

                                                      Puissance nette maximale (kW)

                                                      Régime de couple maximal (min-1)

                                                      Alimentation en carburant par temps moteur (mm3) pour les moteurs diesel, débit de carburant (g/h) pour les moteurs à essence, au régime de couple maximal

                                                      Couple maximal (Nm)

                                                      Régime de couple maximal (min-1)

                                                      Régime inférieur de ralenti (en % du moteur parent)

                                                      100

                                          iv)

                                          le point 4.2 est remplacé par le texte suivant:
                                          «4.2.   Mesures contre la pollution de l’air
                                          4.2.1.   Dispositif de recyclage des gaz de carter: oui/non (1) …
                                          4.2.2.   Dispositifs antipollution additionnels (s’ils existent et s’ils n’apparaissent pas dans une autre rubrique)
                                          4.2.2.1.   Convertisseur catalytique: oui/non (1)
                                          4.2.2.1.1.   Marque(s): …
                                          4.2.2.1.2.   Type(s): …
                                          4.2.2.1.3.   Nombre de convertisseurs catalytiques et d’éléments: …
                                          4.2.2.1.4.   Dimensions et volume du ou des convertisseurs catalytiques: …
                                          4.2.2.1.5.   Type d’action catalytique: …
                                          4.2.2.1.6.   Quantité totale de métaux précieux: …
                                          4.2.2.1.7.   Concentration relative: …
                                          4.2.2.1.8.   Substrat (structure et matériaux): …
                                          4.2.2.1.9.   Densité alvéolaire: …
                                          4.2.2.1.10.   Type de carter pour le ou les convertisseurs catalytiques: …
                                          4.2.2.1.11.   Emplacement du ou des convertisseurs catalytiques (localisation et distance minimale/maximale par rapport au moteur): …
                                          4.2.2.1.12.   Plage de fonctionnement normal (K): …
                                          4.2.2.1.13.   Réactif consommable (s’il y a lieu): …
                                          4.2.2.1.13.1.   Type et concentration du réactif nécessaire à l’action catalytique: …
                                          4.2.2.1.13.2.   Plage de température normale de fonctionnement du réactif: …
                                          4.2.2.1.13.3.   Norme internationale (s’il y a lieu): …
                                          4.2.2.1.14.   Détecteur de NOx: oui/non (1)
                                          4.2.2.2.   Capteur d’oxygène: oui/non (1)
                                          4.2.2.2.1.   Marque(s): …
                                          4.2.2.2.2.   Type: …
                                          4.2.2.2.3.   Emplacement: …
                                          4.2.2.3.   Injection d’air: oui/non (1)
                                          4.2.2.3.1.   Type (air pulsé, pompe à air, etc.): …
                                          4.2.2.4.   Recyclage des gaz d’échappement (EGR): oui/non (1)
                                          4.2.2.4.1.   Caractéristiques (refroidi/non refroidi, haute pression/basse pression, etc.): …
                                          4.2.2.5.   Piège à particules: oui/non (1)
                                          4.2.2.5.1.   Dimensions et contenance du piège à particules: …
                                          4.2.2.5.2.   Type et conception du piège à particules: …
                                          4.2.2.5.3.   Emplacement (localisation et distance minimale/maximale par rapport au moteur): …
                                          4.2.2.5.4.   Méthode ou système de régénération, description et/ou dessin: …
                                          4.2.2.5.5.   Plage de température normale de fonctionnement (K) et de pression (kPa): …
                                          4.2.2.6.   Autres systèmes: oui/non (1)
                                          4.2.2.6.1.   Description et mode de fonctionnement: …»;

                                          v)

                                          le point 4.4 est remplacé par le texte suivant:
                                          «4.4.   Caractéristiques de distribution
                                          4.4.1.   Levées maximales des soupapes et angles d’ouverture et de fermeture rapportés au point mort haut, ou caractéristiques équivalentes: …
                                          4.4.2.   Gammes de référence et/ou de réglage (1): …
                                          4.4.3.   Système de distribution variable (si applicable, et côté admission et/ou échappement)
                                          4.4.3.1.   Type: En continu ou on/off
                                              (3)

                                          4.4.3.2.   Angle de déphasage de came: …

                              c)

                              l’appendice 2 est modifié comme suit:

                                          i)

                                          Le point 2.4 est remplacé par le texte suivant:
                                          «2.4.   Résultats des émissions du moteur/moteur parent (1)
                                          2.4.1.   Informations relatives à l’exécution de l’essai NRSC:
                                          Facteur de détérioration (FD): calculé/fixé (1)
                                          Spécifier les valeurs FD et les résultats des émissions dans le tableau suivant:

                                                      Essai NRSC

                                                      FD mult/add (1)

                                                      CO

                                                      HC

                                                      NOx

                                                      HC + NOx

                                                      Particules

                                                      Émissions

                                                      CO
                                                      (en g/kWh)

                                                      HC
                                                      (en g/kWh)

                                                      NOx

                                                      (en g/kWh)

                                                      HC + NOx

                                                      (en g/kWh)

                                                      Particules
                                                      (en g/kWh)

                                                      CO2

                                                      (en g/kWh)

                                                      Résultat de l’essai

                                                      Résultat final de l’essai avec FD

                                                      Points d’essai supplémentaires dans la plage de contrôle (le cas échéant)

                                                      Émissions au point d’essai

                                                      Régime du moteur

                                                      Charge
                                                      (%)

                                                      CO
                                                      (en g/kWh)

                                                      HC
                                                      (en g/kWh)

                                                      NOx

                                                      (en g/kWh)

                                                      Particules
                                                      (en g/kWh)

                                                      Résultat de l’essai 1

                                                      Résultat de l’essai 2

                                                      Résultat de l’essai 3

                                                2.4.1.2.   Système d’échantillonnage utilisé pour l’essai NRSC: …
                                          2.4.1.2.1.   Émissions gazeuses (*): …
                                          2.4.1.2.2.   Particules(*): …
                                          2.4.1.2.3.   Méthode: filtre simple/filtres multiples (1)
                                          2.4.2.   Informations relatives à l’exécution de l’essai NRTC (le cas échéant):
                                          2.4.2.1.   Résultats des émissions du moteur/moteur parent
                                          Facteur de détérioration (FD): calculé/fixé (1)
                                          Spécifier les valeurs FD et les résultats des émissions dans le tableau suivant:
                                          Des données relatives à la régénération peuvent être déclarées pour les moteurs de la phase IV.

                                                      Essai NRTC

                                                      FD mult/add (1)

                                                      CO

                                                      HC

                                                      NOx

                                                      HC + NOx

                                                      Particules

                                                      Émissions

                                                      CO
                                                      (en g/kWh)

                                                      HC
                                                      (en g/kWh)

                                                      NOx

                                                      (en g/kWh)

                                                      HC + NOx

                                                      (en g/kWh)

                                                      Particules
                                                      (en g/kWh)

                                                      Démarrage à froid

                                                      Émissions

                                                      CO
                                                      (en g/kWh)

                                                      HC
                                                      (en g/kWh)

                                                      NOx

                                                      (en g/kWh)

                                                      HC + NOx

                                                      (en g/kWh)

                                                      Particules
                                                      (en g/kWh)

                                                      CO2

                                                      (en g/kWh)

                                                      Démarrage à chaud sans régénération

                                                      Démarrage à chaud avec régénération

                                                      kr,u (mult/add) (1)
                                                      kr,d (mult/add) (1)

                                                      Résultat pondéré de l’essai

                                                      Résultat final de l’essai avec FD

                                                Travail du cycle pour démarrage à chaud sans régénération kWh
                                          2.4.2.2.   Système d’échantillonnage utilisé pour l’essai NRTC:
                                          Émissions gazeuses (4): …
                                          Particules (4): …
                                          Méthode: Filtre simple/filtres multiples (5)

                  2)

                  À l’annexe II, l’appendice 1 est modifié comme suit:

                              a)

                              le point 2.2 est remplacé par le texte suivant:
                              «2.2.   Mesures contre la pollution de l’air
                              2.2.1.   Dispositif de recyclage des gaz de carter: oui/non (1) …
                              2.2.2.   Dispositifs antipollution additionnels (s’ils existent et s’ils n’apparaissent pas dans une autre rubrique)
                              2.2.2.1.   Convertisseur catalytique: oui/non (1)
                              2.2.2.1.1.   Marque(s): …
                              2.2.2.1.2.   Type(s): …
                              2.2.2.1.3.   Nombre de convertisseurs catalytiques et d’éléments: …
                              2.2.2.1.4.   Dimensions et volume du ou des convertisseurs catalytiques: …
                              2.2.2.1.5.   Type d’action catalytique: …
                              2.2.2.1.6.   Quantité totale de métaux précieux: …
                              2.2.2.1.7.   Concentration relative: …
                              2.2.2.1.8.   Substrat (structure et matériaux): …
                              2.2.2.1.9.   Densité alvéolaire: …
                              2.2.2.1.10.   Type de carter pour le ou les convertisseurs catalytiques: …
                              2.2.2.1.11.   Emplacement du ou des convertisseurs catalytiques (localisation et distance minimale/maximale par rapport au moteur): …
                              2.2.2.1.12.   Plage de fonctionnement normal (K): …
                              2.2.2.1.13.   Réactif consommable (s’il y a lieu): …
                              2.2.2.1.13.1.   Type et concentration du réactif nécessaire à l’action catalytique: …
                              2.2.2.1.13.2.   Plage de température normale de fonctionnement du réactif: …
                              2.2.2.1.13.3.   Norme internationale (s’il y a lieu): …
                              2.2.2.1.14.   Détecteur de NOx: oui/non (1)
                              2.2.2.2.   Capteur d’oxygène: oui/non (1)
                              2.2.2.2.1.   Marque(s): …
                              2.2.2.2.2.   Type: …
                              2.2.2.2.3.   Emplacement: …
                              2.2.2.3.   Injection d’air: oui/non (1)
                              2.2.2.3.1.   Type (air pulsé, pompe à air, etc.): …
                              2.2.2.4.   Recyclage des gaz d’échappement (EGR): oui/non (1)
                              2.2.2.4.1.   Caractéristiques (refroidi/non refroidi, haute pression/basse pression, etc.): …
                              2.2.2.5.   Piège à particules: oui/non (1)
                              2.2.2.5.1.   Dimensions et contenance du piège à particules: …
                              2.2.2.5.2.   Type et conception du piège à particules: …
                              2.2.2.5.3.   Emplacement (localisation et distance minimale/maximale par rapport au moteur): …
                              2.2.2.5.4.   Méthode ou système de régénération, description et/ou dessin: …
                              2.2.2.5.5.   Plage de température normale de fonctionnement (K) et de pression (kPa): …
                              2.2.2.6.   Autres systèmes: oui/non (1)
                              2.2.2.6.1.   Description et mode de fonctionnement: …»;

                              b)

                              le point 2.4 est remplacé par le texte suivant:
                              «2.4.   Caractéristiques de distribution
                              2.4.1.   Levées maximales des soupapes et angles d’ouverture et de fermeture rapportés au point mort haut, ou caractéristiques équivalentes: …
                              2.4.2.   Gammes de référence et/ou de réglage (1): …
                              2.4.3.   Système de distribution variable (si applicable, et côté admission et/ou échappement)
                              2.4.3.1.   Type: En continu ou on/off
                                  (6)

                              2.4.3.2.   Angle de déphasage de came: …

                  3)

                  L’annexe III est remplacée par le texte suivant:

                     «ANNEXE III

                        RECONNAISSANCE D’AUTRES MODES DE RÉCEPTION PAR TYPE

                     Les certificats de réception par type décrits ci-après et, le cas échéant, les marques de réception correspondantes sont reconnus comme équivalents à une réception au titre de la présente directive:

                                 1.

                                 Pour les moteurs des catégories H, I, J et K (phase III A) tels que définis à l’article 9, paragraphes 3 bis et 3 ter, de la directive 97/68/CE, les réceptions par type visées aux points 3.1, 3.2 et 3.3 de l’annexe XII de la directive 97/68/CE.

                                 2.

                                 Pour les moteurs des catégories L, M, N et P (phase III B) tels que définis à l’article 9, paragraphe 3 quater, de la directive 97/68/CE, les réceptions par type visées aux points 4.1, 4.2 et 4.3 de l’annexe XII de la directive 97/68/CE.

                                 3.

                                 Pour les moteurs des catégories Q et R (phase IV) tels que définis à l’article 9, paragraphe 3 quinquies, de la directive 97/68/CE, les réceptions visées aux points 5.1 et 5.2 de l’annexe XII de la directive 97/68/CE».

         (1)  Pour plus de détails, voir point 2.

         (2)  Pour plus de détails, voir point 4.»;

         (3)  Biffer la mention inutile.»;

         (4)  Indiquer le numéro de figure du système utilisé tel qu’il est exposé à la section I de l’annexe VI de la directive 97/68/CE.

         (5)  Biffer la mention inutile.»

         (6)  Biffer la mention inutile.»


Avis juridique important

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31978L1020

Directive 78/1020/CEE du Conseil, du 5 décembre 1978, modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, des semences de céréales et des semences de plantes oléagineuses et à fibres

Journal officiel n° L 350 du 14/12/1978 p. 0027 - 0027 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 23 p. 0090  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 15 p. 0066  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 15 p. 0066  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 10 p. 0130  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 10 p. 0130

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 5 décembre 1978  modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, des semences de céréales et des semences de plantes oléagineuses et à fibres  (78/1020/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que les dispositions relatives à la commercialisation des semences de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres prévoient que, à dater du 1er juillet 1977, l'équivalence des mesures prises dans les pays tiers en ce qui concerne l'examen officiel des semences ne peut plus être constatée au niveau national ; que certaines décisions d'équivalence prises au niveau communautaire n'ont pris effet que le 1er juillet 1978 ; qu'il convient dès lors de prolonger d'une année les échéances prévues pour la constatation d'équivalence au niveau national, en vue de couvrir les relations commerciales traditionnelles qui ont été maintenues au-delà du 1er juillet 1977 dans l'attente des constatations communautaires;  considérant que les dispositions relatives à la commercialisation des semences de céréales prévoient des autorisations qui permettent, jusqu'au 31 décembre 1978, de certifier officiellement, sous certaines conditions, des semences qui n'ont pas fait l'objet d'une inspection officielle sur pied ; qu'il convient d'octroyer un délai supplémentaire pour permettre d'acquérir l'expérience nécessaire en vue d'une solution plus générale et définitive,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier À l'article 16 paragraphe 2 de la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (4), modifiée en dernier lieu par la directive 78/692/CEE (5), la date du 1er juillet 1977 est remplacée par celle du 1er juillet 1978.   Article 2 À l'article 2 paragraphe 2 sous d) de la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (6), modifiée en dernier lieu par la directive 78/692/CEE, la date du 31 décembre 1978 est remplacée par celle du 31 décembre 1980.   Article 3 À l'article 15 paragraphe 2 de la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (7), modifiée en dernier lieu par la directive 78/388/CEE (8), la date du 1er juillet 1977 est remplacée par celle du 1er juillet 1978.   Article 4 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer:    - aux articles 1er et 3, avec effet au 1er juillet 1977,       - à l'article 2, le 31 décembre 1978 au plus tard.          Article 5 Le États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1978.  Par le Conseil  Le président  M. LAHNSTEIN  (1)JO nº C 174 du 21.7.1978, p. 8. (2)JO nº C 239 du 9.10.1978, p. 54. (3)Avis rendu les 12 et 13 juillet 1978 (non encore paru au Journal officiel). (4)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. (5)JO nº L 236 du 26.8.1978, p. 13. (6)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. (7)JO nº L 169 du 10.7.1969, p. 3. (8)JO nº L 113 du 25.4.1978, p. 20.