title: Directive 2005/7/CE de la Commission du 27 janvier 2005 modifiant la directive 2002/70/CE établissant des prescriptions pour la détermination des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine des aliments des animaux - Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               29.1.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 27/41

         DIRECTIVE 2005/7/CE DE LA COMMISSION
   du 27 janvier 2005
   modifiant la directive 2002/70/CE établissant des prescriptions pour la détermination des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine des aliments des animaux
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 70/373/CEE du Conseil du 20 juillet 1970 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (1), et notamment son article 2,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2002/70/CE de la Commission du 26 juillet 2002 établissant des prescriptions pour la détermination des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine des aliments des animaux (2) contient des dispositions spécifiques concernant les méthodes d'analyse applicables au contrôle officiel prévu par la directive 70/373/CEE.

               (2)

               La procédure de prélèvement d'échantillons définie dans la directive 76/371/CEE de la Commission du 1er mars 1976 portant fixation de modes de prélèvement communautaires d'échantillons pour le contrôle officiel des aliments des animaux (3) doit être appliquée au contrôle officiel des teneurs en dioxines et à la détermination des PCB de type dioxine dans certains aliments pour animaux. Il convient de préciser que les exigences quantitatives concernant les contrôles des substances ou produits répartis uniformément dans les aliments pour animaux sont applicables.

               (3)

               Il est d'une importance majeure que les résultats analytiques soient rapportés et interprétés de façon uniforme afin de garantir une mise en œuvre harmonisée dans l'ensemble des États membres.

               (4)

               Il y a lieu de modifier la directive 2002/70/CE en conséquence.

               (5)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les annexes de la directive 2002/70/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard douze mois après son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de concordance entre ces dispositions et celles de la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu`ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2005.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 170 du 3.8.1970, p. 2. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

      (2)  JO L 209 du 6.8.2002, p. 15.

      (3)  JO L 102 du 15.4.1976, p. 1.

      ANNEXE
      Les annexes de la directive 2002/70/CE sont modifiées comme suit:

                  1)

                  l'annexe I est remplacée par le texte suivant:
                  «1.   Objet et domaine d'application
                  Les échantillons destinés au contrôle officiel des teneurs en dioxines (PCDD/PCDF) des aliments des animaux ainsi qu'à la détermination des teneurs en PCB de type dioxine (1) des aliments des animaux sont à prélever conformément aux dispositions de la directive 76/371/CEE. Les exigences quantitatives concernant les contrôles des substances ou produits répartis uniformément dans les aliments pour animaux prévues au point 5.A. de l'annexe à la directive 76/371/CEE doivent être appliquées. Les échantillons globaux ainsi obtenus sont considérés comme représentatifs des lots ou sous-lots sur lesquels ils sont prélevés. Le respect des teneurs maximales fixées dans la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil (2) est établi sur la base des teneurs déterminées dans les échantillons de laboratoire.
                  2.   Conformité du lot ou sous-lot aux spécifications
                  Le lot est accepté si le résultat d'une analyse unique n'excède pas la teneur maximale correspondante fixée dans la directive 2002/32/CE compte tenu de l'incertitude de mesure.
                  Le lot n'est pas conforme à la teneur maximale fixée dans la directive 2002/32/CE si le résultat analytique confirmé par une double analyse et calculé sous forme de moyenne d’au moins deux déterminations distinctes dépasse quasi certainement la teneur maximale compte tenu de l’incertitude de mesure.
                  L’incertitude de mesure peut être prise en compte de l’une des deux manières suivantes:

                              —

                              en calculant l’incertitude étendue à l’aide d’un coefficient de couverture 2 qui donne un niveau de confiance d’environ 95 %;

                              —

                              en établissant la limite de décision (CCα) conformément aux dispositions de la décision 2002/657/CE de la Commission (3) (point 3.1.2.5 de l’annexe — cas de substances pour lesquelles une limite autorisée est fixée).

                        Les règles d'interprétation ici définies sont applicables aux résultats d'analyse des échantillons destinés au contrôle officiel. Elles ne portent pas atteinte au droit des États membres d'appliquer les règles nationales en cas d'analyse à des fins de défense ou d'arbitrage conformément à l'article 18 de la directive 95/53 (4).»
                  (1)  Tableau des PCB de type dioxine

                              Congénère

                              Valeur du TEF

                              Dibenzo-p-dioxines (“PCDD”)

                              2,3,7,8-TCDD

                              1

                              1,2,3,7,8-PeCDD

                              1

                              1,2,3,4,7,8-HxCDD

                              0,1

                              1,2,3,6,7,8-HxCDD

                              0,1

                              1,2,3,7,8,9-HxCDD

                              0,1

                              1,2,3,4,6,7,8-HpCDD

                              0,01

                              OCDD

                              0,0001

                              Dibenzofuranes (“PCDF”)

                              2,3,7,8-TCDF

                              0,1

                              1,2,3,7,8-PeCDF

                              0,05

                              2,3,4,7,8-PeCDF

                              0,5

                              1,2,3,4,7,8-HxCDF

                              0,1

                              1,2,3,6,7,8-HxCDF

                              0,1

                              1,2,3,7,8,9-HxCDF

                              0,1

                              2,3,4,6,7,8-HxCDF

                              0,1

                              1,2,3,4,6,7,8-HpCDF

                              0,01

                              1,2,3,4,7,8,9-HpCDF

                              0,01

                              OCDF

                              0,0001

                              PCB “de type dioxine”: PCB non-ortho + PCB mono-ortho

                              PCB non-ortho

                              PCB 77

                              0,0001

                              PCB 81

                              0,0001

                              PCB 126

                              0,1

                              PCB 169

                              0,01

                              PCB mono-ortho

                              PCB 105

                              0,0001

                              PCB 114

                              0,0005

                              PCB 118

                              0,0001

                              PCB 123

                              0,0001

                              PCB 156

                              0,0005

                              PCB 157

                              0,0005

                              PCB 167

                              0,00001

                              PCB 189

                              0,0001

                              Abréviations utilisées: “T” = tétra; “Pe” = penta; “Hx” = hexa; “Hp” = hepta; “O” = octa; “CDD” = chlorodibenzodioxine; “CDF” = chlorodibenzofurane; “CB” = chlorobiphényle.

                        "
                     (2)  JO L 140 du 30.5.2002, p. 10."

                     (3)  JO 221 du 17.8.2002, p. 8."

                     (4)  JO L 265 du 8.11.1995, p. 17."

                  2)

                  dans l'annexe II, l'alinéa suivant est inséré à la fin du point 2 «Contexte»:
                  «Aux fins de la présente directive uniquement, la limite spécifique acceptée de quantification d’un congénère est la concentration d’un analyte dans l’extrait d’un échantillon qui produit une réponse instrumentale aux deux ions différents à contrôler par un rapport S/B (signal/bruit) de 3:1 pour le signal le moins sensible et remplit les conditions de base telles que, par exemple, temps de rétention, rapport isotopique selon la procédure de détermination décrite dans la méthode EPA 1613, révision B.»


Avis juridique important

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31990L0642

Directive 90/642/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes

Journal officiel n° L 350 du 14/12/1990 p. 0071 - 0079 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 35 p. 0258  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 35 p. 0258

DIRECTIVE DU CONSEIL du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (90/642/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la production végétale occupe une place très importante dans la Communauté;  considérant que le rendement de cette production est constamment affecté par des organismes nuisibles et des mauvaises herbes;  considérant que la protection des végétaux et des produits végétaux contre les effets de ces organismes est indispensable, non seulement pour éviter une diminution du rendement ou un préjudice aux produits récoltés, mais aussi pour accroître la productivité de l'agriculture;  considérant que l'utilisation de pesticides chimiques constitue un des moyens les plus importants pour protéger les végétaux et les produits végétaux des effets des organismes nuisibles ; qu'il est cependant souhaitable de fixer les teneurs maximales obligatoires à un niveau aussi bas que le justifient les bonnes pratiques agricoles;  considérant cependant que ces pesticides n'ont pas seulement des répercussions favorables sur la production végétale, étant donné qu'il s'agit en général de substances dangereuses ou de préparations à effets secondaires dangereux;  considérant qu'un grand nombre de ces pesticides et de leurs produits de métabolisation ou de dégradation peuvent avoir des effets nocifs pour les consommateurs de produits végétaux ; que ces pesticides ne doivent pas être utilisés dans des circonstances qui présentent un risque pour la santé humaine ou animale et pour l'environnement;  considérant que la Communauté devrait encourager l'utilisation de méthodes de culture biologique de remplacement;  considérant que la directive 76/895/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes (4), modifiée en dernier lieu par la directive 89/186/CEE (5), fixe des teneurs maximales pour lesdits résidus et assure la libre circulation dans la Communauté des produits dont la teneur en résidus de pesticides n'excède pas ces valeurs maximales ; que, toutefois, ladite directive permet aux États membres, dans les cas qu'ils estiment justifiés, d'autoriser sur leur territoire la mise en circulation de produits contenant des résidus de pesticides en quantités plus élevées que les teneurs maximales;  considérant que, dans certains cas, cette dernière disposition est à la base du maintien de différences entre les États membres en ce qui concerne les teneurs maximales autorisées pour ces résidus de pesticides, ce qui peut contribuer à créer des entraves aux échanges et gêner de ce fait la libre circulation des marchandises dans la Communauté ; que, en vue de l'achèvement du marché unique en 1992, ces obstacles doivent être éliminés;  (1) JO no C 46 du 25.2.1989, p. 5. (2) JO no C 260 du 15.10.1990, p. 56. (3) JO no C 329 du 30.12.1989, p. 11. (4) JO no L 340 du 9.12.1976, p. 26. (5) JO no L 66 du 10.3.1989, p. 36.   considérant que, pour ces raisons, la possibilité pour les États membres d'autoriser des teneurs plus élevées devrait être supprimée et des teneurs maximales obligatoires dans tous les États membres devraient être fixées pour certaines substances actives présentes sur et dans les fruits et légumes, ces teneurs maximales devant être respectées lorsque les produits sont mis en circulation;  considérant que, toujours en vue d'assurer la libre circulation des marchandises dans la Communauté, des teneurs maximales obligatoires doivent également être fixées pour certains pesticides sur ou dans certains autres produits d'origine végétale;  considérant en outre que le respect des teneurs maximales garantira que ces produits pourront circuler librement tout en protégeant de manière appropriée la santé des consommateurs et des animaux;  considérant toutefois que la fixation de teneurs maximales obligatoires pour les résidus de pesticides nécessite un long examen technique, de sorte qu'il n'est pas possible de les imposer immédiatement aux résidus de pesticides régis par la directive 76/895/CEE;  considérant qu'il est donc nécessaire d'adopter une réglementation séparée prévoyant ces teneurs maximales obligatoires, dans la perspective d'un transfert progressif des résidus de pesticides de la directive 76/895/CEE à cette réglementation, au fur et à mesure de la fixation des teneurs obligatoires prévues pour eux;  considérant que, de ce fait, la présente directive ne porte pas préjudice à la directive 76/895/CEE, qui continue à s'appliquer à certains résidus de pesticides ne relevant pas de la présente directive;  considérant que l'établissement d'une liste de résidus de pesticides et des teneurs maximales qui leur sont applicables relève des compétences du Conseil ; que, toutefois, cette liste ne doit pas comprendre de résidus de pesticides relevant encore du champ d'application de la directive 76/895/CEE;  considérant qu'il est indiqué d'appliquer la présente directive aux produits destinés à être exportés vers les pays tiers, sauf dans certains cas où il peut être établi que les pays importateurs exigent des traitements particuliers nécessitant des teneurs maximales supérieures à celles fixées pour la Communauté en application de la présente directive ; qu'il n'est toutefois pas indiqué d'appliquer la présente directive aux produits destinés à la fabrication de produits autres que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, ni à ceux destinés à être semés ou plantés;  considérant que, pour garantir le respect des dispositions de la présente directive lors de la mise en circulation des produits, les États membres doivent prendre des mesures de contrôle appropriées ; que la programmation et la réalisation des inspections nécessaires ainsi que la communication des résultats de celles-ci doivent être conformes aux dispositions de la directive 89/397/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative au contrôle officiel des denrées alimentaires (1);  considérant qu'il y a lieu d'établir des méthodes communautaires d'échantillonnage et d'analyse et, pour ce qui est des méthodes d'analyse, d'utiliser celles-ci au moins à titre de méthodes de référence ; que l'établissement de ces méthodes est une mesure de mise en oeuvre scientifique et technique qui doit faire l'objet d'une procédure instaurant une étroite collaboration entre les États membres et la Commission au sein du comité phytosanitaire permanent ; que les méthodes d'analyse doivent être conformes aux critères établis à l'annexe de la directive 85/591/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des denrées destinées à l'alimentation humaine (2);  considérant que la future modification de la liste des produits d'origine végétale sur ou dans lesquels des résidus de pesticides peuvent être présents doit être arrêtée par le Conseil;  considérant que les États membres doivent être autorisés à réduire temporairement les teneurs prévues si elles se révèlent, par la suite, dangereuses pour la santé humaine ou animale ; qu'il convient également dans ces cas d'instaurer une étroite collaboration entre les États membres et la Commission au sein du comité phytosanitaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. La présente directive s'applique aux produits relevant des groupes énumérés à la première colonne de l'annexe, dont des exemples figurent à la deuxième colonne, dans la mesure où les produits de ces groupes ou la partie de ces produits décrite à la troisième colonne de l'annexe peuvent contenir certains résidus de pesticides.  La liste des résidus de pesticides concernés et des teneurs maximales qui leur sont applicables est établie par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. Aucun résidu de pesticides ne sera inclus dans la liste tant que la directive 76/895/CEE fixe une teneur maximale pour ce résidu.  2. La présente directive s'applique sans préjudice:    a) des dispositions de la directive 64/54/CEE du Conseil, du 5 novembre 1963, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (3), modifiée en dernier lieu par la directive 85/585/CEE (4), concernant la biphényle (diphényle), l'orthophényle-phénol, l'orthophényle phénate de sodium et le 2-(4 thiazolyle) benzimidazole (thiabendazole), ces dispositions continuant à régir l'utilisation de ces substances tant qu'elles ne seront pas incluses, en même temps que les teneurs maximales qui leur sont applicables, dans la liste visée au paragraphe 1;  (1) JO no L 186 du 30.6.1989, p. 23. (2) JO no L 372 du 31.12.1985, p. 50. (3) JO no 12 du 27.1.1964, p. 161/64. (4) JO no L 372 du 31.12.1985, p. 43.        b) des dispositions de la directive 74/63/CEE du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/519/CEE (2);       c) des dispositions de la directive 76/895/CEE;       d) des dispositions de la directive 86/362/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (3), modifiée par la directive 88/298/CEE (4).         3. La présente directive s'applique également aux produits visés au paragraphe 1 et destinés à l'exportation vers des pays tiers. Toutefois, les teneurs maximales en résidus de pesticides établies en conformité de la présente directive ne s'appliquent pas aux produits traités avant l'exportation lorsqu'il peut être prouvé d'une manière suffisante:    a) que le pays tiers de destination exige ce traitement particulier pour prévenir l'introduction, sur son territoire, d'organismes nuisibles,  ou       b) que le traitement est nécessaire pour protéger les produits contre les organismes nuisibles pendant le transport vers le pays tiers de destination et l'entreposage dans celui-ci.         4. La présente directive ne s'applique pas aux produits visés au paragraphe 1 lorsqu'il peut être prouvé d'une manière suffisante qu'ils sont destinés:    a) à la fabrication de produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux  ou       b) à l'ensemencement ou à la plantation.          Article 2 Aux fins de la présente directive, on entend par:    a) «résidus de pesticides» : les reliquats de pesticides ainsi que leurs produits de métabolisation, de dégradation ou de réaction inclus dans la liste visée à l'article 1er, qui sont présents sur ou dans les produits visés au même article;       b) «mise en circulation» : toute remise, à titre onéreux ou gratuit, des produits visés à l'article 1er après leur récolte.          Article 3 1. Les produits ou, le cas échéant, les parties de produit visés à l'article 1er ne doivent pas présenter, dès leur mise en circulation, des teneurs en résidus de pesticides dépassant celles qui figurent sur la liste visée à l'article 1er.  Dans le cas de produits séchés pour lesquels des teneurs maximales spécifiques ne sont pas fixées, la teneur maximale applicable est celle qui est prévue sur la liste visée à l'article 1er compte tenu de la concentration de résidus due au processus de séchage.  2. Les États membres garantissent, par des contrôles effectués au moins par sondages, le respect des teneurs maximales visées au paragraphe 1. Les inspections nécessaires sont effectuées conformément à la directive 89/397/CEE, et notamment à son article 4.   Article 4 1. La ou les autorités compétentes des États membres établissent des programmes prévisionnels définissant la nature et la fréquence des contrôles qui doivent être effectués conformément à l'article 3 paragraphe 2 pendant une période déterminée.  2. Chaque année, avant le 1er août, les États membres transmettent à la Commission toutes les informations utiles relatives à l'exécution, pendant l'année précédente, des programmes visés au paragraphe 1, en précisant:    - les critères qui ont présidé à l'élaboration de ces programmes,       - le nombre et la nature des contrôles effectués,       - le nombre et la nature des infractions constatées.         3. Chaque année, avant le 1er novembre, et pour la première fois en 1993, la Commission adresse aux États membres, après les avoir consultés dans le cadre du comité phytosanitaire permanent, une recommandation relative à un programme coordonné de contrôles pour l'année suivante. Cette recommandation peut faire l'objet d'adaptations ultérieures, rendues nécessaires pendant l'exécution du programme coordonné.  Le programme coordonné indique, en particulier, les critères qu'il convient de retenir par priorité pour son exécution.  Les informations prévues au paragraphe 2 contiennent un chapitre distinct et spécifique concernant l'exécution du programme coordonné.  4. Au terme d'un délai de cinq ans à compter de l'adoption de la présente directive, la Commission transmet au Conseil un rapport sur l'application du présent article, accompagné, le cas échéant, de toute proposition jugée appropriée.   Article 5 Les États membres ne peuvent interdire ou entraver la mise en circulation sur leur territoire des produits visés à l'article 1er en raison de la présence de résidus de pesticides si la quantité de ces résidus sur ou dans les produits ou les parties de produits en question n'excède pas les teneurs maximales visées à l'article 1er.  (1) JO no L 38 du 11.2.1974, p. 31. (2) JO no L 304 du 27.10.1987, p. 38. (3) JO no L 221 du 7.8.1986, p. 37. (4) JO no L 126 du 20.5.1988, p. 53.    Article 6 1. Les méthodes d'échantillonnage des fruits et légumes nécessaires au contrôle prévu à l'article 3 sont celles que prévoit la directive 79/700/CEE de la Commission (1). Les méthodes d'échantillonnage des produits autres que les fruits et légumes et les méthodes d'analyse applicables à tous les produits, nécessaires aux contrôles précités, sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 9.  L'existence de méthodes d'analyse communautaires n'exclut pas l'usage par les États membres d'autres méthodes éprouvées et scientifiquement valables, à condition qu'il n'en résulte pas une entrave à la libre circulation des produits jugés conformes à la présente directive sur la base des méthodes communautaires. En cas de divergence relative à l'interprétation des résultats, les résultats obtenus par l'application des méthodes communautaires sont déterminants.  2. Les méthodes d'analyse déterminées conformément au paragraphe 1 doivent satisfaire aux critères définis à l'annexe de la directive 85/591/CEE.  3. Les États membres communiquent aux autres États membres et à la Commission les autres méthodes utilisées conformément au paragraphe 1.   Article 7 Toute modification de l'annexe résultant de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques est adoptée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.   Article 8 1. Lorsqu'un État membre, à la suite d'une nouvelle information ou d'une réévaluation de l'information existante, estime qu'une teneur maximale figurant sur la liste visée à l'article 1er présente un danger pour la santé humaine ou animale et exige de ce fait une action rapide, il peut réduire provisoirement la teneur sur son territoire. Dans ce cas, il communique sans délai aux autres États membres et à la Commission les mesures prises, accompagnées d'un exposé des motifs.  2. La Commission examine rapidement les raisons fournies par l'État membre visé au paragraphe 1 et consulte les États membres au sein du comité phytosanitaire permanent, ci-après dénommé «comité permanent» ; elle émet immédiatement son avis et prend les mesures appropriées. La Commission notifie immédiatement les mesures prises au Conseil et aux États membres. Tout État membre peut saisir le Conseil au sujet des mesures prises par la Commission dans les quinze jours suivant cette notification.  Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi.  3. Si la Commission estime que les teneurs maximales figurant sur la liste visée à l'article 1er doivent être modifiées pour résoudre les difficultés mentionnées au paragraphe 1 et garantir la protection de la santé humaine, elle entame la procédure prévue à l'article 10 en vue de l'adoption des modifications en question. Dans ce cas, l'État membre qui a pris des mesures au titre du paragraphe 1 peut les maintenir jusqu'à ce que le Conseil ou la Commission ait pris une décision selon ladite procédure.   Article 9 1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité permanent est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.  2. Le représentant de la Commission soumet au comité permanent un projet de mesures à prendre. Le comité permanent émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité fixée à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour les décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Les voix des représentants des États membres au sein du comité permanent sont affectées de la pondération prévue dans cet article. Le président ne prend pas part au vote.  3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité permanent.  4. Si les mesures ne sont pas conformes à l'avis du comité permanent, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans délai au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.  5. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées.   Article 10 1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité permanent est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.  2. Le représentant de la Commission soumet au comité permanent un projet de mesures à prendre. Le comité permanent émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour les décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Les voix des représentants des États membres au sein du comité permanent sont affectées de la pondération prévue dans cet article. Le président ne prend pas part au vote.  (1) JO no L 207 du 15.8.1979, p. 26.   3. La Commission arrête les mesures envisagées si elles sont conformes à l'avis du comité permanent.  4. Si les mesures ne sont pas conformes à l'avis du comité permanent, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans délai au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.  5. Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées.   Article 11 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1992.  2. Lorsque les États membres adoptent les mesures visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.   Article 12 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1990.  Par le Conseil  Le président  V. SACCOMANDI     ANNEXE Liste des produits visés à l'article 1er et partie à laquelle s'appliquent les teneurs maximales en résidus  Note : Les produits réfrigérés ou congelés sont assimilés aux produits frais  >PIC FILE= "T0047996">    >PIC FILE= "T0047997">    >PIC FILE= "T0047998">    >PIC FILE= "T0047999">


Avis juridique important

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31992L0012

Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise

Journal officiel n° L 076 du 23/03/1992 p. 0001 - 0013 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 2 p. 0057  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 2 p. 0057

DIRECTIVE 92/12/CEE DU CONSEIL du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à acciseLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99,  vu la proposition de la Commission(1) ,  vu l'avis du Parlement européen(2) ,  vu l'avis du Comité économique et social(3) ,  considérant que l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur impliquent la libre circulation des marchandises, y compris celles soumises aux droits d'accises;  considérant qu'il convient de définir le territoire sur lequel la présente directive, ainsi que les directives portant sur les taux et les structures des droits des produits soumis à accise, s'appliquent;  considérant que la notion de produits soumis à accise doit être définie; que seules les marchandises qui sont traitées comme tels dans tous les États membres peuvent faire l'objet de dispositions communautaires; que ces produits peuvent faire l'objet  d'autres impositions indirectes poursuivant des finalités spécifiques; que le maintien ou l'introduction d'autres impositions indirectes ne doivent pas donner lieu à des formalités liées au passage d'une frontière;  considérant que, pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, l'exigibilité des accises doit être identique dans tous les États membres;  considérant que toute livraison, détention en vue de la livraison ou affectation aux besoins d'un opérateur accomplissant de manière indépendante une activité économique ou aux besoins d'un organisme de droit public ayant lieu dans un État membre autre  que celui de la mise à la consommation donne lieu à exigibilité de l'accise dans cet autre État membre;  considérant que les produits soumis à accise qui sont acquis par les particuliers pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmes doivent être taxés dans l'État membre où ces produits sont acquis;  considérant que, pour établir que les produits soumis à accise ne sont pas détenus à des fins personnelles mais à des fins commerciales, les États membres doivent tenir compte d'un certain nombre de critères;  considérant que les produits soumis à accise achetés par des personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé, d'opérateur enregistré ou non enregistré et qui sont expédiés ou transportés directement ou indirectement par le vendeur ou pour son  compte propre doivent être soumis à l'accise de l'État membre de destination;  considérant que, afin d'assurer à terme la perception de la dette fiscale, une surveillance doit pouvoir être effectuée dans les unités de production comme de détention; qu'un régime d'entrepôt, subordonné à un agrément de la part des autorités  compétentes, doit permettre d'assurer ces contrôles;  considérant que le passage du territoire d'un État membre à un autre ne peut pas donner lieu à un contrôle susceptible d'entraver la libre circulation intracommunautaire; que les contraintes inhérentes à l'exigibilité imposent cependant de connaître les  mouvement des produits soumis à accise; qu'il convient donc de prévoir un document d'accompagnement pour ces produits;  considérant qu'il convient de fixer les obligations auxquelles doivent se conformer les entrepositaires agréés ainsi que les opérateurs qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé;  considérant qu'il convient d'instaurer, afin d'assurer la perception de l'impôt aux taux fixés par les États membres, une procédure relative à la circulation de ces produits en régime de suspension;  considérant que, à ce titre, il convient en premier lieu que chaque envoi puisse être aisément identifié; que sa situation doit pouvoir être immédiatement connue au regard de la dette fiscale dont il est le support; qu'il est donc nécessaire de prévoir  à cette fin un document d'accompagnement qui peut être administratif ou commercial; que le document commercial utilisé doit contenir les éléments indispensables figurant sur le document administratif;  considérant qu'il convient d'expliciter la procédure par laquelle les autorités fiscales des États membres sont informées par les opérateurs des livraisons expédiées ou reçues au moyen de ce document d'acompagnement;  considérant, en outre, qu'il n'y a pas lieu d'utiliser le document d'accompagnement lorsque les produits soumis à accise circulent sous couvert d'un régime douanier communautaire autre que la mise en libre pratique ou sont placés dans une zone franche  ou dans un entrepôt franc;  considérant qu'il convient également que, dans le cadre de dispositions nationales, la perception de l'accise en cas d'infraction ou d'irrégularité soit effectuée par l'État membre sur le territoire duquel a été commise l'infraction ou l'irrégularité ou  par l'État membre où elle a été constatée ou, en cas de non-présentation dans l'État membre de destination, par l'État membre de départ;  considérant que les États membres peuvent prévoir que les produits mis à la consommation sont munis de marques fiscales ou de marques nationales de reconnaissance; que l'utilisation de ces marques ne doit entraîner aucune entrave dans les échanges  intracommunautaires;  considérant que l'acquittement de l'accise dans l'État membre où a eu lieu la mise à la consommation doit pouvoir donner lieu au remboursement de l'accise lorsque les produits ne sont pas destinés à être consommés dans cet État membre;  considérant qu'il convient de prévoir des exonérations résultant d'accords passés par les États membres avec d'autres États ou avec des organismes internationaux;  considérant que, du fait de la suppression du principe de taxation à l'importation dans les relations entre les États membres, les dispositions relatives aux exonérations et aux franchises à l'importation deviennent sans objet pour les relations entre  les États membres; qu'il convient, dès lors, de supprimer ces dispositions et d'adapter en conséquence les directives concernées;  considérant qu'il convient d'instituer un comité des accises pour examiner les dispositions communautaires nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions en matière de droits d'accises;  considérant que, aux termes de l'article 1er paragraphe 2 du règlement relatif à la suppression des contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol intracommunautaire ainsi qu'aux bagages  des personnes effectuant une traversée maritime intracommunautaire, ce règlement s'applique sans préjudice des contrôles liés aux interdictions ou restrictions édictées par les États membres, pour autant qu'elles soient compatibles avec les trois  traités instituant les Communautés européennes; que, dans ce contexte, les vérifications nécessaires au respect des restrictions quantitatives mentionnées à l'article 26 doivent être considérées comme des contrôles susmentionnés et, comme tels,  compatibles avec la législation communautaire;  considérant qu'une période de temps doit être mise à profit afin de prendre les mesures nécessaires pour pallier à la fois les répercussions sociales dans les secteurs concernés et les difficultés régionales, notamment dans les régions frontalières, qui  pourraient naître du fait de la suppression des taxations à l'importation et des exonérations à l'exportation pour les échanges entre les États membres; que, à cet effet, il convient d'autoriser les États membres à exonérer, pour une période s'achevant  le 30 juin 1999, les produits livrés, dans les limites prévues, par des comptoirs de vente hors taxes et ce dans le cadre du trafic, par voie aérienne ou maritime, de voyageurs entre les États membres;  considérant qu'il convient de pouvoir dispenser les petits producteurs de vins de certaines obligations liées au régime général d'accise;  considérant enfin, qu'il convient de modifier la directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et de la taxe sur la valeur ajoutée(4)   aux fins d'étendre les dispositions de cette directive aux droits d'accises,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  TITRE PREMIER Dispositions générales   Article premier  1.  La présente directive fixe le régime des produits soumis à accise et autres impositions indirectes frappant directement ou indirectement la consommation de ces produits, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et des  impositions établies par la Communauté.  2.  Les dispositions particulières portant sur les structures et les taux des droits des produits soumis à accise figurent dans des directives spécifiques.  Article 2  1.  La présente directive, ainsi que les directives mentionnées à l'article 1er paragraphe 2, sont d'application sur le territoire de la Communauté tel qu'il est défini, pour chaque État membre, par le traité instituant la Communauté  économique européenne et en particulier son article 227, à l'exclusion des territoires nationaux suivants:  - pour la république fédérale d'Allemagne: l'île d'Helgoland et le territoire de Buesingen,  - pour la République italienne: Livigno, Campione d'Italia et les eaux italiennes du lac de Lugano,  - pour le royaume d'Espagne: Ceuta et Melilla.  2.  Par dérogation au paragraphe 1, la présente directive ainsi que les directives mentionnées à l'article 1er paragraphe 2 ne s'appliquent pas aux îles Canaries. Toutefois, le royaume d'Espagne peut notifier, par une déclaration, que ces directives  s'appliquent à ces territoires pour l'ensemble ou certains des produits cités à l'article 3 paragraphe 1, à partir du premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de cette déclaration.  3.  Par dérogation au paragraphe 1, la présente directive ainsi que les directives mentionnées à l'article 1er paragraphe 2 ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer de la République française. Toutefois, la République française peut notifier,  par une déclaration, que ces directives s'appliquent à ces territoires, sous réserve de mesures d'adaptation à la situation d'ultra-périphéricité de ces territoires, à partir du premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de la déclaration.  4.  Les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d'assurer que les opérations effectuées en provenance ou à destination:  - de la principauté de Monaco sont traitées comme des opérations effectuées en provenance ou à destination de la République française,  - de Jungholz et Mittelberg (Kleines Walsertal) sont traitées comme des opérations effectuées en provenance ou à destination de la république fédérale d'Allemagne,  - de l'île de Man sont traitées comme des opérations effectuées en provenance ou à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,  - de San Marino sont traitées comme des opérations effectuées en provenance ou à destination de la République italienne.  5.  Les dispositions de la présente directive ne font pas obstacle au maintien en Grèce du statut spécifique accordé au mont Athos tel qu'il est garanti par l'article 105 de la constitution hellénique.  6.  Si la Commission considère que les dispositions des paragraphes 1 à 4 ne sont plus justifiées, notamment sur le plan de la neutralité concurrentielle, elle présente au Conseil les propositions appropriées.  Article 3  1.  La présente directive est applicable, au niveau communautaire, aux produits suivants tels que définis dans les directives y afférentes:  - les huiles minérales,  - l'alcool et les boissons alcooliques,  - les tabacs manufacturés.  2.  Les produits mentionnés au paragraphe 1 peuvent faire l'objet d'autres impositions indirectes poursuivant des finalités spécifiques, à condition que ces impositions respectent les règles de taxation applicables pour les besoins des accises ou de la  taxe sur la valeur ajoutée pour la détermination de la base d'imposition, le calcul, l'exigibilité et le contrôle de l'impôt.  3.  Les États membres conservent la faculté d'introduire ou de maintenir des impositions frappant des produits autres que ceux mentionnés au paragraphe 1, à condition toutefois que ces impositions ne donnent pas lieu dans les échanges entre États  membres à des formalités liées au passage d'une frontière.  Sous le respect de cette même condition, les États membres garderont également la faculté d'appliquer des taxes sur les prestations de services n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires, y compris celles en relation avec des produits  soumis à accise.  Article 4  Aux fins de la présente directive, on entend par:  a) entrepositaire agréé: la personne physique ou morale autorisée par les autorités compétentes d'un État membre, dans l'exercice de sa profession, à produire, transformer, détenir, recevoir et expédier des produits soumis à accise en suspension de  droits d'accises dans un entrepôt fiscal;  b) entrepôt fiscal: tout lieu où sont produites, transformées, détenues, reçues ou expédiées par l'entrepositaire agréé dans l'exercice de sa profession, en suspension de droits d'accises, des marchandises soumises à accise sous certaines conditions  fixées par les autorités compétentes de l'État membre où est situé cet entrepôt fiscal;  c) régime suspensif: le régime fiscal applicable à la production, à la transformation, à la détention et à la circulation des produits en suspension de droits d'accises;  d) opérateur enregistré: la personne physique ou morale qui n'a pas la qualité d'entrepositaire agréé, autorisée par les autorités compétentes d'un État membre à recevoir dans l'exercice de sa profession des produits soumis à accise en suspension de  droits d'accises en provenance d'un autre État membre. Néanmoins cet opérateur ne peut ni détenir ni expédier les produits en suspension de droits d'accises;  e) opérateur non enregistré: la personne physique ou morale qui n'a pas la qualité d'entrepositaire agréé, habilitée dans l'exercice de sa profession à recevoir à titre occasionnel des produits soumis à accise en suspension de droits d'accises en  provenance d'un autre État membre. Cet opérateur ne peut ni détenir ni expédier les produits en suspension de droits d'accises. L'opérateur non enregistré doit, préalablement à l'expédition des marchandises, garantir le paiement des droits d'accises  auprès des autorités fiscales de l'État membre de destination.  Article 5  1.  Les produits visés à l'article 3 paragraphe 1 sont soumis à accise lors de leur production sur le territoire de la Communauté tel que défini à l'article 2 ou lors de leur importation sur ce territoire.  Est considérée comme «importation d'un produit soumis à accise», l'entrée de ce produit à l'intérieur de la Communauté y compris l'entrée en provenance d'un territoire visé dans les exclusions prévues à l'article 2 paragraphes 1, 2 et 3 ou des îles  anglo-normandes.  Toutefois, lorsque ce produit est placé lors de son entrée à l'intérieur de la Communauté sous un régime douanier communautaire, l'importation de ce produit est considérée comme ayant lieu au moment où il sort du régime douanier communautaire.  2.  Sans préjudice des dispositions nationales et communautaires en matière de régimes douaniers, lorsque les produits soumis à accise en provenance ou à destination de pays tiers se trouvent sous couvert d'un régime douanier communautaire autre que la  mise en libre pratique ou sont placés dans une zone franche ou dans un entrepôt franc, ils sont réputés être en suspension des droits d'accises.  Article 6  1.  L'accise devient exigible lors de la mise à la consommation ou lors de la constatation des manquants qui devront être soumis à accise conformément à l'article 14 paragraphe 3.  Est considérée comme mise à la consommation de produits soumis à accise:  a) toute sortie, y compris irrégulière, d'un régime suspensif;  b) toute fabrication, y compris irrégulière, de ces produits hors d'un régime suspensif;  c) toute importation, y compris irrégulière, de ces produits lorsque ces produits ne sont pas mis sous un régime suspensif.  2.  Les conditions d'exigibilité et le taux de l'accise à retenir sont ceux en vigueur à la date de l'exigibilité dans l'État membre où s'effectue la mise à la consommation ou la constatation des manquants. L'accise est perçue et recouvrée selon les  modalités établies par chaque État membre, étant entendu que les États membres appliquent les mêmes modalités de perception et de recouvrement aux produits nationaux et aux produits en provenance des autres États membres.  Article 7  1.  Dans le cas où des produits soumis à accise ayant déjà été mis à la consommation dans un État membre sont détenus à des fins commerciales dans un autre État membre, les droits d'accises sont perçus dans l'État membre dans lequel ces  produits sont détenus.  2.  À cette fin, sans préjudice de l'article 6, lorsque les produits ayant déjà été mis à la consommation telle que définie à l'article 6 dans un État membre sont livrés, destinés à être livrés ou affectés à l'intérieur d'un autre État membre aux  besoins d'un opérateur accomplissant de manière indépendante une activité économique ou aux besoins d'un organisme de droit public, l'accise devient exigible dans cet autre État membre.  3.  L'accise est due, selon le cas, auprès de la personne qui effectue la livraison, qui détient les produits destinés à être livrés ou auprès de la personne où a lieu l'affectation des produits à l'intérieur d'un autre État membre que celui où les  produits ont déjà été mis à la consommation, ou auprès de l'opérateur professionnel ou de l'organisme de droit public.  4.  Les produits visés au paragraphe 1 circulent entre les territoires des différents États membres sous le couvert d'un document d'accompagnement qui mentionne les éléments principaux du document visé à l'article 18 paragraphe 1. La forme et le contenu  de ce document sont définis selon la procédure prévue à l'article 24 de la présente directive.  5.  La personne, l'opérateur ou l'organisme visé au paragraphe 3 doit se conformer aux prescriptions suivantes:  a) effectuer, préalablement à l'expédition des marchandises, une déclaration auprès des autorités fiscales de l'État membre de destination et garantir le paiement des droits d'accises;  b) acquitter les droits d'accises de l'État membre de destination selon les modalités prévues par cet État membre;  c) se prêter à tout contrôle permettant à l'administration de l'État membre de destination de s'assurer de la réception effective des marchandises et du paiement des droits d'accises dont elles sont passibles.  6.  Les droits d'accises acquittés dans le premier État membre, visé au paragraphe 1, sont remboursés conformément à l'article 22 paragraphe 3.  Article 8  Pour les produits acquis par les particuliers, pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmes, le principe régissant le marché intérieur dispose que les droits d'accises sont perçus dans l'État membre où les produits sont acquis.  Article 9  1.  Sans préjudice des articles 6, 7 et 8, l'accise devient exigible lorsque les produits mis à la consommation dans un État membre sont détenus à des fins commerciales dans un autre État membre.  Dans ce cas, l'accise est due dans l'État membre sur le territoire duquel les produits se trouvent et devient exigible auprès du détenteur des produits.  2.  Pour établir que les produits vises à l'article 8 sont destinés à des fins commerciales, les États membres doivent, entre autres, tenir compte des points suivants:  - le statut commercial et les motifs du détenteur des produits,  - le lieu où ces produits se trouvent ou, le cas échéant, le mode de transport utilisé,  - tout document relatif à ces produits,  - la nature de ces produits,  - la quantité de ces produits.  Pour l'application du cinquième tiret, les États membres peuvent, seulement comme élément de preuve, établir des niveaux indicatifs. Ces niveaux indicatifs ne peuvent pas être intérieurs à:  a) Produits de tabac cigarettes 800 pièces cigarillos (cigares d'un poids maximal de 3 grammes par pièce) 400 pièces cigares 200 pièces tabac à fumer 1,0 kilogramme b) Boissons alcooliques boissons spiritueuses  10 litres produits intermédiaires  20 litres vins (dont 60 litres au maximum de vin mousseux)  90 litres bières 110 litres L'Irlande est autorisée à appliquer, jusqu'au 30 juin 1997, des niveaux indicatifs qui ne peuvent pas être inférieurs à 45 litres pour les vins (dont 30 litres au maximum de vin mousseux) et à 55 litres pour les bières.  3.  Les États membres peuvent également prévoir que l'accise devient exigible dans l'État membre de consommation lors de l'acquisition d'huiles minérales ayant déjà été mises à la consommation dans un autre État membre si ces produits sont transportés  suivant des modes de transport atypiques par des particuliers ou pour leur compte propre. Est à considérer comme mode de transport atypique le transport de carburant autrement que dans le réservoir des véhicules ou dans un bidon de réserve approprié  ainsi que le transport de produits de chauffage liquides autrement que dans des camions-citernes utilisés pour le compte d'opérateurs professionnels.  Article 10  1.  Les produits soumis à accise achetés par des personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé, d'opérateur enregistré ou non enregistré et qui sont expédiés ou transportés directement ou indirectement par le vendeur ou pour son  compte propre sont soumis à accise dans l'État membre de destination. Aux fins du présent article, on entend par l'État membre de destination, l'État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport.  2.  À cette fin, la livraison de produits soumis à accise ayant déjà été mis à la consommation dans un État membre donnant lieu à l'expédition ou au transport de ces produits à destination d'une personne visée au paragraphe 1 établie dans un autre État  membre et qui sont expédiés ou transportés directement ou indirectement par le vendeur ou pour son compte propre donne lieu à exigibilité de l'accise sur ces produits dans l'État membre de destination.  3.  L'accise de l'État membre de destination est exigible auprès du vendeur au moment où la livraison est effectuée. Toutefois, les États membres peuvent prendre des dispositions prévoyant que l'accise est due par un représentant fiscal, autre que le  destinataire des produits. Ce représentant fiscal doit être établi dans l'État membre de destination et agréé par les autorités fiscales de cet État membre.  L'État membre dans lequel le vendeur est établi doit s'assurer que celui-ci se conforme aux prescriptions suivantes:  - garantir le paiement des droits d'accises, dans les conditions fixées par l'État membre de destination, préalablement à l'expédition des produits et assurer le paiement des droits d'accises après l'arrivée des produits,  - tenir une comptabilité des livraisons des produits.  4.  Dans le cas visé au paragraphe 2, les droits d'accises acquités dans le premier État membre sont remboursés conformément à l'article 22 paragraphe 4.  5.  Les États membres peuvent, dans le respect du droit communautaire, fixer des modalités spécifiques d'application de la présente disposition pour les produits soumis à accise faisant l'objet d'une réglementation nationale particulière de distribution  compatible avec le traité.  TITRE II Production, transformation et détention   Article 11  1.  Chaque État membre détermine sa réglementation en matière de production, de transformation et de détention des produits soumis à accise, sous réserve des dispositions de la présente directive.  2.  La production, la transformation et la détention de produits soumis à accise, lorsque celle-ci n'est pas acquittée, ont lieu dans un entrepôt fiscal.  Article 12  L'ouverture et le fonctionnement d'entrepôts fiscaux sont subordonnés à l'autorisation des autorités compétentes des États membres.  Article 13  L'entrepositaire agréé est tenu:  a) de fournir une garantie éventuelle en matière de production, de transformation et de détention ainsi qu'une garantie obligatoire en matière de circulation dont les conditions sont fixées par les autorités fiscales de l'État membre où l'entrepôt  fiscal est agréé;  b) de se conformer aux obligations prescrites par l'État membre sur le territoire duquel se trouve l'entrepôt fiscal;  c) de tenir une comptabilité des stocks et des mouvements de produits par entrepôt fiscal;  d) de présenter les produits lors de toute réquisition;  e) de se prêter à tout contrôle ou recensement.  Ces obligations doivent respecter le principe de non-discrimination entre les opérations nationales et les opérations intracommunautaires.  Article 14  1.  L'entrepositaire agréé bénéficie d'une franchise pour les pertes intervenues en régime suspensif, dues à des cas fortuits ou à des cas de force majeure et établies par les autorités de chaque État membre. Il bénéficie également, en  régime suspensif, d'une franchise pour les pertes inhérentes à la nature des produits durant le processus de production et de transformation, le stockage et le transport. Chaque État membre fixe les conditions dans lesquelles ces franchises sont  accordées. Ces franchises s'appliquent également aux opérateurs visés à l'article 16 lors du transport des produits en régime suspensif de droits d'accises.  2.  Les pertes visées au paragraphe 1 intervenues en cours de transport intracommunautaire des produits en régime suspensif de droits d'accises doivent être établies suivant les règles de l'État membre de destination.  3.  Sans préjudice de l'article 20, en cas de manquants autres que les pertes visées au paragraphe 1 et en cas de pertes pour lesquelles les franchises visées au paragraphe 1 ne sont pas accordées, les droits sont perçus en fonction des taux en vigueur  dans l'État membre concerné au moment où les pertes, dûment établies par les autorités compétentes, se sont produites ou, le cas échéant, au moment de la constatation des manquants.  TITRE III Circulation   Article 15  1.  Sans préjudice de l'article 5 paragraphe 2, de l'article 16 et de l'article 19 paragraphe 4, la circulation en régime suspensif des produits soumis à accise doit s'effectuer entre entrepôts fiscaux.  2.  Les entrepositaires agréés par les autorités compétentes d'un État membre, conformément à l'article 13, sont réputés être agréés pour les opérations de circulation nationale et intracommunautaire.  3.  Les risques inhérents à la circulation intracommunautaire sont couverts par la garantie constituée par l'entrepositaire agréé expéditeur telle que prévue à l'article 13 ou, le cas échéant, par une garantie solidaire entre l'expéditeur et le  transporteur. Le cas échéant, les États membres peuvent exiger une garantie auprès du destinataire.  Les modalités de la garantie sont fixées par les États membres. La garantie doit être valable dans toute la Communauté.  4.  Sans préjudice de l'article 20, la responsabilité de l'entrepositaire agréé expéditeur, et, le cas échéant, celle du transporteur, ne peut être dégagée que par la preuve de la prise en charge des produits par le destinataire, notamment par le  document d'accompagnement visé à l'article 18 dans les conditions fixées à l'article 19.  Article 16  1.  Par dérogation à l'article 15 paragraphe 1, le destinataire peut être un opérateur professionnel qui n'a pas la qualité d'entrepositaire agréé. Cet opérateur peut, dans l'exercice de sa profession, recevoir des produits soumis à accise  en suspension de droits d'accises en provenance d'autres États membres. Il ne peut toutefois ni détenir, ni expédier ces produits en suspension de droits d'accises.  Les États membres peuvent, dans le respect du droit communautaire, fixer des modalités spécifiques d'application de la présente disposition pour les produits soumis à accise faisant l'objet d'une réglementation nationale particulière de distribution  compatible avec le traité.  2.  L'opérateur visé au paragraphe 1 peut demander, préalablement à la réception des marchandises, à être enregistré auprès des autorités fiscales de son État membre.  L'opérateur enregistré doit se conformer aux prescriptions suivantes:  a) garantir le paiement des droits d'accises dans les conditions fixées par les autorités fiscales de son État membre sans préjudice de l'article 15 paragraphe 4 qui fixe la responsabilité de l'entrepositaire agréé expéditeur et, le cas échéant, du  transporteur;  b) tenir une comptabilité des livraisons des produits;  c) présenter les produits lors de toute réquisition;  d) se prêter à tout contrôle ou recensement.  Pour cet opérateur, les droits d'accises sont exigibles lors de la réception des marchandises et sont acquittés selon les modalités fixées par chaque État membre.  3.  Si l'opérateur visé au paragraphe 1 n'est pas enregistré auprès des autorités fiscales de son État membre, il doit se conformer aux prescriptions suivantes:  a) effectuer, préalablement à l'expédition des marchandises, une déclaration auprès des autorités fiscales de l'État membre de destination et garantir le paiement des droits d'accises sans préjudice de l'article 15 paragraphe 4 qui fixe la  responsabilité de l'entrepositaire agréé expéditeur et, le cas échéant, du transporteur;  b) acquitter les droits d'accises de l'État membre de destination lors de la réception des marchandises selon les modalités prévues par cet État membre;  c) se prêter à tout contrôle permettant à l'administration de l'État membre de destination de s'assurer de la réception effective des marchandises et du paiement des droits d'accises dont elles sont passibles.  4.  Sous réserve des paragraphes 2 et 3, les dispositions de la présente directive relatives à la circulation des produits soumis à accise en régime suspensif sont applicables.  Article 17  Un représentant fiscal peut-être désigné par l'entrepositaire agréé expéditeur. Ce représentant fiscal doit être établi dans l'État membre de destination et agréé par les autorités fiscales de cet État. Il doit, en lieu et place du  destinataire, qui n'a pas la qualité d'entrepositaire agréé, se conformer aux prescriptions suivantes:  a) garantir le paiement des droits d'accises dans les conditions fixées par les autorités fiscales de l'État membre de destination sans préjudice de l'article 15 paragraphe 4 qui fixe la responsabilité de l'entrepositaire agréé expéditeur et, le cas  échéant, du transporteur;  b) acquitter les droits d'accises de l'État membre de destination lors de la réception des marchandises selon les modalités prévues par l'État membre de destination;  c) tenir une comptabilité en matière des livraisons de produits et indiquer aux autorités fiscales de l'État membre de destination le lieu où les marchandises sont livrées.  Article 18  1.  Nonobstant l'utilisation éventuelle de procédures informatisées, tout produit soumis à accise, circulant en régime de suspension entre les territoires des différents États membres, est accompagné d'un document établi par l'expéditeur. Ce  document peut être soit un document administratif, soit un document commercial. La forme et le contenu de ce document sont définis selon la procédure prévue à l'article 24 de la présente directive.  2.  Aux fins d'identifier les marchandises et de procéder à leur contrôle, il y a lieu de procéder au dénombrement des colis et à la description des produits au moyen du document visé au paragraphe 1 et éventuellement au scellement par capacité effectué  par l'expéditeur lorsque le moyen de transport est reconnu apte au scellement par l'État membre de départ, ou au scellement des colis effectué par l'expéditeur.  3.  Pour les cas où le destinataire n'est pas un entrepositaire agréé ou un opérateur enregistré et nonobstant l'article 17, le document visé au paragraphe 1 doit être accompagné d'un document attestant du paiement des droits d'accises dans l'État  membre de destination ou du respect de toute autre modalité assurant la perception de ces droits suivant les conditions fixées par les autorités compétentes de l'État membre de destination.  Ce document doit mentionner:  - l'adresse du bureau concerné des autorités fiscales de l'État membre de destination,  - la date et la référence du paiement ou de l'acceptation de la garantie du paiement par ce bureau.  4.  Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque les produits soumis à accise circulent dans les conditions visées à l'article 5 paragraphe 2.  5.  Sans préjudice de l'article 3 paragraphe 1, les États membres peuvent maintenir leur réglementation sur la circulation et le stockage des matières premières utilisées dans la fabrication ou l'élaboration des produits soumis à accise.  Article 19  1.  Les autorités fiscales des États membres sont informées par les opérateurs des livraisons expédiées et reçues au moyen du document ou d'une référence au document visé à l'article 18. Ce document est établi en quatre exemplaires:  - un exemplaire à conserver par l'expéditeur,  - un exemplaire pour le destinataire,  - un exemplaire destiné au renvoi à l'expéditeur pour apurement,  - un exemplaire destiné aux autorités compétentes de l'État membre de destination.  Les autorités compétentes de chaque État membre d'expédition peuvent prévoir l'utilisation d'une copie supplémentaire du document destinée aux autorités compétentes de l'État membre de départ.  L'État membre de destination peut prévoir que l'exemplaire destiné au renvoi à l'expéditeur pour apurement soit certifié ou visé par ses propres autorités. Les États membres qui appliquent cette disposition doivent en informer la Commission qui, à son  tour, informe les autres États membres.  La procédure à suivre pour l'exemplaire destiné aux autorités compétentes de l'État membre de destination sera arrêtée selon la procédure prévue à l'article 24.  2.  Dans le cas où les produits soumis à accise circulent en régime suspensif à destination d'un entrepositaire agréé, d'un opérateur enregistré ou non enregistré, un exemplaire du document administratif d'accompagnement ou une copie du document  commercial dûment annoté est renvoyé par le destinataire à l'expéditeur pour apurement, au plus tard dans les quinze jours qui suivent le mois de la réception par le destinataire.  L'exemplaire de renvoi doit comporter les mentions suivantes nécessaires à l'apurement:  a) l'adresse du bureau des autorités fiscales dont dépend le destinataire;  b) la date et le lieu de réception des marchandises;  c) la désignation des marchandises reçues aux fins de vérifier si l'envoi est conforme avec les indications figurant sur le document. En cas de conformité, il convient de faire figurer la mention «envoi conforme»;  d) le numéro de référence ou d'enregistrement délivré éventuellement par les autorités compétentes de l'État membre de destination qui utilisent une telle numérotation et/ou le visa des autorités compétentes de l'État membre de destination si cet État  membre prévoit que l'exemplaire destiné au renvoi doit être certifié ou visé par ses propres autorités;  e) la signature autorisée du destinataire.  3.  Le régime suspensif tel que défini à l'article 4 point c) est apuré par le placement des produits soumis à accise dans une des situation visées à l'article 5 paragraphe 2, et en conformité avec ledit paragraphe, après réception par l'expéditeur de  l'exemplaire de retour du document administratif d'accompagnement ou d'une copie du document commercial dûment annotés de ce placement.  4.  Lorsque les produits soumis à accise qui circulent sous le régime suspensif tel que défini à l'article 4 point c) sont exportés, ce régime est apuré par la certification établie par le bureau de douane de sortie de la Communauté que les produits ont  bien quitté la Communauté. Ce bureau doit renvoyer à l'expéditeur l'exemplaire certifié du document d'accompagnement qui lui est destiné.  5.  En cas de défaut d'apurement, l'expéditeur est tenu d'en informer les autorités fiscales de son État membre dans un délai à fixer par lesdites autorités fiscales. Ce délai ne peut néanmoins excéder trois mois après la date d'expédition des  marchandises.  6.  Les États membres coopèrent aux fins d'introduire des contrôles par sondages qui s'effectuent, le cas échéant, par des procédures informatisées.  Article 20  1.  Lorsqu'une irrégularité ou une infraction a été commise en cours de circulation entraînant l'exigibilité de l'accise, l'accise est due dans l'État membre où l'irrégularité ou l'infraction a été commise, auprès de la personne physique ou  morale qui a garanti le paiement des droits d'accises conformément à l'article 15 paragraphe 3, sans préjudice de l'exercice des actions pénales.  Lorsque le recouvrement de l'accise s'effectue dans un État membre autre que celui de départ, l'État membre qui procède au recouvrement informe les autorités compétentes du pays de départ.  2.  Lorsque, en cours de circulation, une infraction ou une irrégularité a été constatée sans qu'il soit possible d'établir le lieu où elle a été commise, elle est réputée avoir été commise dans l'État membre où elle a été constatée.  3.  Sans préjudice de l'article 6 paragraphe 2, lorsque les produits soumis à accise n'arrivent pas à destination et lorsqu'il n'est pas possible d'établir le lieu de l'infraction ou de l'irrégularité, cette infraction ou cette irrégularité est réputée  avoir été commise dans l'État membre de départ qui procède au recouvrement des droits d'accises au taux en vigueur à la date d'expédition des produits, à moins que dans un délai de quatre mois à partir de la date d'expédition des produits, la preuve ne  soit apportée, à la satisfaction des autorités compétentes, de la régularité de l'opération ou du lieu où l'infraction ou l'irrégularité a été effectivement commise.  4.  Si, avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'établissement du document d'accompagnement, l'État membre où l'infraction ou l'irrégularité a effectivement été commise vient à être déterminé, cet État procède au recouvrement de  l'accise au taux en vigueur à la date d'expédition des marchandises. Dans ce cas, dès que la preuve de ce recouvrement est fournie, l'accise initialement perçue est remboursée.  Article 21  1.  Sans préjudice de l'article 6 paragraphe 1, les États membres peuvent prévoir que les produits destinés à être mis à la consommation sur leur territoire sont munis de marques fiscales ou de marques nationales de reconnaissance utilisées  à des fins fiscales.  2.  Tout État membre qui prescrit l'utilisation des marques fiscales ou des marques nationales de reconnaissance au sens du paragraphe 1 est tenu de les mettre à la disposition des entrepositaires agréés des autres États membres. Toutefois, chaque État  membre peut prévoir que les marques fiscales sont mises à la disposition d'un représentant fiscal agréé par les autorités fiscales de cet État membre.  Les États membres veillent à ce que la procédure relative à ces marques ne crée pas d'entraves à la libre circulation des produits soumis à accise.  3.  Les marques fiscales ou de reconnaissance, au sens du paragraphe 1, sont uniquement valables dans l'État membre qui les a délivrées.  Toutefois, les États membres peuvent procéder à une reconnaissance réciproque de ces marques.  4.  Les huiles minérales ne peuvent être détenues, transportées ou utilisées en Irlande ailleurs que dans les réservoirs normaux des véhicules autorisés à utiliser du carburant bénéficiant d'un taux réduit que si elles sont conformes aux exigences  prévues par ce pays en matière de contrôle et de marques.  5.  La circulation intracommunautaire des produits munis d'une marque fiscale ou d'une marque nationale de reconnaissance, au sens du paragraphe 1, d'un État membre et destinés à la vente dans cet État membre s'effectue sur le territoire d'un autre État  membre sous le couvert du document d'accompagnement prévu à l'article 18 paragraphes 1 et 3 ou, le cas échéant, suivant les dispositions de l'article 5 paragraphe 2.  TITRE IV Remboursement   Article 22  1.  Les produits soumis à accise et mis à la consommation peuvent, dans des cas appropriés et à la demande d'un opérateur dans l'exercice de sa profession, faire l'objet d'un remboursement de l'accise par les autorités fiscales de l'État  membre où a lieu la mise à la consommation, lorsqu'ils ne sont pas destinés à être consommés dans cet État membre.  Toutefois, les États membres peuvent ne pas donner suite à cette demande de remboursement lorsqu'elle ne satisfait pas aux critères de régularité qu'ils établissent.  2.  Pour l'application du paragraphe 1, les dispositions suivantes sont applicables:  a) l'expéditeur doit introduire préalablement à l'expédition des marchandises une demande de remboursement auprès des autorités compétentes de son État membre et justifier que les droits d'accises ont été acquittés. Toutefois, les autorités compétentes  ne peuvent refuser le remboursement pour la simple raison de non-présentation du document établi par ces mêmes autorités attestant du paiement initial;  b) la circulation des marchandises visées au point a) s'effectue au moyen du document visé à l'article 18 paragraphe 1;  c) l'expéditeur présente aux autorités compétentes de son État membre l'exemplaire de renvoi du document visé au point b) dûment annoté par le destinataire qui doit être accompagné d'un document attestant de la prise en charge des droits d'accises dans  l'État membre de consommation ou être muni d'une mention qui doit comporter:  - l'adresse du bureau concerné des autorités fiscales de l'État membre de destination,  - la date de l'acceptation de la déclaration par ce bureau ainsi que le numéro de référence ou d'enregistrement de cette déclaration;  d) les produits soumis à accise et mis à la consommation dans un État membre et à ce titre munis d'une marque fiscale ou d'une marque de reconnaissance de cet État membre peuvent faire l'objet d'un remboursement de l'accise due auprès des autorités  fiscales de l'État membre qui a délivré ces marques fiscales ou de reconnaissance, pour autant que la destruction de ces marques soit constatée par les autorités fiscales de l'État membre qui les a délivrées.  3.  Dans les cas visés à l'article 7, l'État membre de départ doit procéder au remboursement de l'accise qui a été acquittée à la seule condition que l'accise a déjà été acquittée dans l'État membre de destination selon la procédure prévue à l'article 7  paragraphe 5.  Toutefois, les États membres peuvent ne pas donner suite à cette demande de remboursement lorsqu'elle ne satisfait pas aux critères de régularité qu'ils établissent.  4.  Dans les cas visés à l'article 10, l'État membre de départ doit, à la demande du vendeur, procéder au remboursement de l'accise qu'il a acquittée lorsque le vendeur a suivi les procédures prévues à l'article 10 paragraphe 3.  Toutefois, les États membres peuvent ne pas donner suite à cette demande de remboursement lorsqu'elle ne satisfait pas aux critères de régularité qu'ils établissent.  Dans les cas où le vendeur a la qualité d'entrepositaire agréé, les États membres peuvent prévoir que la procédure de remboursement est simplifiée.  5.  Les autorités fiscales de chaque État membre déterminent les procédures et les modalités de contrôle applicables aux remboursements effectués sur leur propre territoire. Les États membres veillent à ce que le remboursement de l'accise n'excède pas  le montant effectivement acquitté.  TITRE V Exonérations   Article 23  1.  Les produits soumis à accise sont exonérés du paiement de l'accise lorsqu'ils sont destinés:  - à être livrés dans le cadre des relations diplomatiques ou consulaires,  - aux organismes internationaux reconnus comme tels par les autorités publiques de l'État membre d'accueil ainsi qu'aux membres desdits organismes, dans les limites et conditions fixées par les conventions internationales instituant ces organismes ou  par les accords de siège,  - aux forces de tout État partie au traité de l'Atlantique Nord autre que l'État membre à l'intérieur duquel l'accise est exigible, ainsi qu'aux forces armées visées à l'article 1er de la décision 90/640/CEE(5) , pour l'usage de ces forces, ou de  l'élément civil qui les accompagne, ou pour l'approvisionnement de leurs mess ou cantines,  - à être consommés dans le cadre d'un accord conclu avec des pays tiers ou des organismes internationaux pour autant qu'un tel accord soit admis ou autorisé en matière d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée. Les présentes exonérations sont applicables dans les conditions et limites fixées par l'État membre d'accueil, jusqu'à ce qu'une réglementation fiscale uniforme soit arrêtée. Le bénéfice de l'exonération peut être accordé selon une procédure de  remboursement des droits d'accises.  2.  Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à conclure avec un pays tiers ou un organisme international un accord pouvant contenir des exonérations de droits d'accises.  L'État désireux de conclure un tel accord en saisit la Commission et fournit toutes les données utiles d'appréciation. La Commission en informe les autres États membres dans un délai d'un mois. La décision du Conseil sera réputée acquise si, dans un  délai de deux mois à compter de cette information, l'affaire n'a pas été évoquée devant le Conseil.  3.  Les dispositions relatives aux droits d'accises prévues par les directives suivantes cessent d'avoir effet le 31 décembre 1992:  - directive 74/651/CEE(6) ,  - directive 83/183/CEE(7) ,  - directive 68/297/CEE(8) .  4.  Les dispositions relatives aux droits d'accises prévues par la directive 69/169/CEE(9)  cessent d'avoir effet le 31 décembre 1992 pour ce qui concerne les relations entre États membres.  5.  Jusqu'à l'adoption par le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, des dispositions communautaires relatives à l'avitaillement des bateaux et aéronefs, les États membres peuvent maintenir leurs dispositions nationales en ce  domaine.  TITRE VI Comité des accises   Article 24  1.  La Commission est assistée par un «comité des accises», ci-après dénommé «comité». Le comité est composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission. Le comité établit son règlement intérieur.  2.  Les mesures nécessaires pour appliquer les articles 7, 18 et 19 sont arrêtées selon la procédure prévue aux paragraphes 3 et 4.  3.  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. Il se prononce à la majorité prévue à  l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  4. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.  b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.  Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commision arrête les mesures proposées, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre  lesdites mesures.  5.  Outre les mesures citées au paragraphe 2, le comité examine les questions évoquées par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre, et portant sur l'application des dispositions communautaires  en matière de droits d'accises sauf celles visées à l'article 30.  Article 25  Les États membres et la Commission examinent et évaluent l'application des dispositions communautaires en matière de droits d'accises.  TITRE VII Dispositions finales   Article 26  1.  Sans préjudice de l'article 8 et jusqu'au 31 décembre 1996, et moyennant un mécanisme de révision analogue à celui prévu à l'article 28 terdecies de la directive 77/388/CEE(10) , le Danemark est autorisé à appliquer, dans le cadre  général du rapprochement des taux d'accises, les dispositions particulières des paragraphes 2 et 3 relatives aux boissons spiritueuses et aux tabacs manufacturés.  2.  Le Danemark est autorisé à appliquer les limites quantitatives mentionnées ci-dessous:  - les voyageurs se rendant au Danemark à titre privé bénéficient des franchises en vigueur au 31 décembre 1992 pour les cigarettes, cigarillos ou le tabac à fumer et pour les boissons spiritueuses,  - les voyageurs résidant au Danemark et ayant quitté le Danemark pendant une durée inférieure à celle en vigueur au 31 décembre 1992 bénéficient des franchises applicables au Danemark à cette date pour les cigarettes et les boissons spiritueuses.  3.  Le Danemark est autorisé à percevoir les accises et à procéder aux vérifications nécessaires concernant les boissons spiritueuses, les cigarettes, les cigarillos et le tabac à fumer.  4.  Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, décide, dans le cadre du rapprochement des taux d'accises et en tenant compte des risques de distorsions de concurrence, de modifier les dispositions du présent article ou, le cas  échéant, d'en limiter la durée.  Article 27  Avant le 1er janvier 1997, le Conseil, statuant à l'unanimité, sur la base d'un rapport de la Commission, réexamine les articles 7 à 10 et, sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen, arrête le cas échéant les  modifications nécessaires.  Article 28  Au cours d'une période s'achevant le 30 juin 1999, les dispositions suivantes s'appliquent.  1) Les États membres peuvent exonérer les produits livrés par des comptoirs de vente qui sont emportés dans les bagages personnels d'un voyageur se rendant dans un autre État membre par un vol ou une traversée maritime intracommunautaire.  Aux fins de la présente disposition, on entend par:  a) comptoir de vente: tout établissement situé dans l'enceinte d'un aéroport ou d'un port et satisfaisant aux conditions prévues par les autorités publiques compétentes, en application notamment du point 3 du présent article;  b) voyageur se rendant dans un autre État membre: tout passager en possession d'un titre de transport, par voie aérienne ou maritime, mentionnant comme destination immédiate un aéroport ou un port situé dans un autre État membre;  c) vol ou traversée maritime intracommunautaire: tout transport, par voie aérienne ou maritime, commençant à l'intérieur d'un État membre et dont le lieu d'arrivée effectif est situé à l'intérieur d'un autre État membre.  Sont assimilés à des produits livrés par des comptoirs de vente, les produits livrés à bord d'un avion ou d'un bateau au cours d'un transport intracommunautaire de voyageurs.  La présente exonération s'applique également aux produits livrés par des comptoirs de vente situés dans l'enceinte de l'un des deux terminaux d'accès au tunnel sous la Manche, pour des passagers en possession d'un titre de transport valable pour le  trajet effectué entre ces deux terminaux.  2) Le bénéfice de l'exonération prévue au point 1 ne s'applique qu'aux produits dont les quantités n'excèdent pas, par personne et par voyage, les limites prévues par les dispositions communautaires en vigueur dans le cadre du trafic de voyageurs entre  les pays tiers et la Communauté.  3) Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer l'application correcte et simple des exonérations prévues au présent article et prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels.  Article 29  1.  Les États membres peuvent dispenser les petits producteurs de vin des obligations visées aux titres II et III ainsi que des autres obligations liées à la circulation et au contrôle. Lorsque ces petits producteurs effectuent aux-mêmes des  opérations intracommunautaires, ils en informent leurs autorités compétentes et ils respectent les obligations prescrites par le règlement (CEE) no 986/89 de la Commission(11) , notamment en ce qui concerne le registre de sortie et le document  d'accompagnement.  Par petits producteurs de vin, il faut entendre les personnes qui produisent en moyenne moins de 1 000 hectolitres de vin par an.  2.  Les autorités fiscales de l'État membre de destination sont informées par le destinataire des livraisons de vin reçues au moyen du document ou d'une référence au document visé au paragraphe 1.  3.  Les États membres prennent des mesures nécessaires de manière bilatérale aux fins d'introduire des contrôles par sondage qui s'effectuent, le cas échéant, par des procédures informatisées.  Article 30  La directive 77/799/CEE est modifiée comme suit.  1) Le titre est remplacé par le texte suivant:  «Directive du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects.» 2) À l'article 1er :  a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  «1.  Les autorités compétentes des États membres échangent, conformément à la présente directive, toutes les informations susceptibles de leur permettre l'établissement correct des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que toutes les informations  relatives à l'établissement des taxes indirectes suivantes:  - les taxes sur la valeur ajoutée,  - les droits d'accises grevant les huiles minérales,  - les droits d'accises grevant l'alcool et les boissons alcooliques,  - les droits d'accises grevant les tabacs manufacturés.» b) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant, en ce qui concerne le Danemark, la Grèce, le Royaumi-Uni et le Portugal:  «au Danemark:  Skatteministeren ou un représentant autorisé,  en Grèce:  Ypoyrgos Oikonomikon ou un représentant autorisé,  au Royaume-Uni:  - The Commissioners of Customs and Excise ou un représentant autorisé pour les informations requises pour la taxe sur la valeur ajoutée et les accises,  - The Commissioners of Inland Revenue ou un représentant autorisé pour toutes les autres informations,  au Portugal:  O Ministro das Finanças ou un représentant autorisé.» Article 31  1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er janvier 1993.  Toutefois, en ce qui concerne l'article 9 paragraphe 3, le royaume de Danemark est autorisé à mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette disposition au plus tard le 1er  janvier 1993.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtés par les États  membres.  2.  Les États membres communiquent à la Commission les dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent pour se conformer à la présente directive.  Article 32  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 25 février 1992.  Par le Conseil Le président Vitor MARTINS      (1) JO no C 322 du 21. 12. 1990, p. 1. JO no C 45 du 20. 2. 1992, p. 10.  (2) JO no C 183 du 15. 7. 1991, p. 131.  (3) JO no C 169 du 18. 3. 1991, p. 25.  (4) JO no L 336 du 27. 12. 1977, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 79/1070/CEE (JO no L 331 du 27. 12. 1979, p. 8).  (5) JO no L 349 du 13. 12. 1990, p. 19.  (6) JO no L 354 du 30. 12. 1974, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 88/663/CEE (JO no L 382 du 31. 12. 1988, p. 40).  (7) JO no L 105 du 23. 4. 1983, p. 64. Directive modifiée par la directive 89/604/CEE (JO no L 348 du 29. 11. 1989, p. 28).  (8) JO no L 175 du 25. 7. 1968, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 85/347/CEE (JO no L 183 du 16. 7. 1985, p. 22).  (9) JO no L 135 du 4. 6. 1969, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/191/CEE (JO no L 94 du 16. 4. 1991, p. 24).  (10) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/640/CEE (JO no L 349 du 13. 12. 1990, p. 19).  (11) JO no L 106 du 18. 4. 1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 592/91 (JO no L 66 du 13. 3. 1991, p. 13).