title: Directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               16.12.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 330/28

      DIRECTIVE 2009/148/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 30 novembre 2009
   concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail
   (version codifiée)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 137, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   après consultation du Comité des régions,
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 83/477/CEE du Conseil du 19 septembre 1983 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens de l’article 8 de la directive 80/1107/CEE) (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

               (2)

               L’amiante est un agent particulièrement dangereux qui peut causer des maladies graves et qui est présent dans un grand nombre de situations de travail et, par conséquent, de nombreux travailleurs sont exposés à un risque potentiel pour leur santé. La crocidolite est considérée comme un type d’amiante particulièrement dangereux.

               (3)

               Les connaissances scientifiques actuellement disponibles ne permettent pas d’établir un niveau au-dessous duquel les risques pour la santé n’existent plus, mais en réduisant l’exposition à l’amiante, on diminuera le risque de produire des maladies liées à l’amiante. Il est dès lors nécessaire de prévoir l’élaboration de mesures spécifiques harmonisées relatives à la protection des travailleurs contre l’amiante. La présente directive comporte donc des prescriptions minimales qui seront revues sur la base de l’expérience acquise et de l’évolution de la technique dans ce domaine.

               (4)

               La microscopie optique, tout en ne permettant pas le comptage des fibres les plus minces nuisibles à la santé, est la méthode la plus courante pour la mesure régulière de l’amiante.

               (5)

               Des mesures préventives aux fins de la protection de la santé des travailleurs exposés à l’amiante et de l’engagement prévu pour les États membres en matière de surveillance de la santé desdits travailleurs sont importantes.

               (6)

               Pour garantir la clarté de la définition des fibres, il y a lieu de les définir en termes de minéralogie ou par leur numéro CAS (Chemical Abstract Service).

               (7)

               Sans préjudice d’autres dispositions communautaires en matière de commercialisation et d’utilisation de l’amiante, une limitation des activités impliquant une exposition à l’amiante devrait jouer un rôle très important dans la prévention des maladies liées à cette exposition.

               (8)

               Le système de notification des activités impliquant une exposition à l’amiante devrait être adapté aux nouvelles situations de travail.

               (9)

               L’interdiction de la projection d’amiante au moyen de flocage est insuffisante pour empêcher la libération de fibres d’amiante dans l’atmosphère. Il importe aussi d’interdire les activités qui exposent les travailleurs aux fibres d’amiante lors de l’extraction de l’amiante, de la fabrication et de la transformation de produits d’amiante ou de la fabrication et de la transformation de produits qui contiennent des fibres d’amiante délibérément ajoutées, compte tenu de leur niveau d’exposition élevé et difficile à prévenir.

               (10)

               Compte tenu des connaissances techniques les plus récentes, il y a lieu de définir la méthodologie de prélèvement des échantillons pour la mesure de la teneur en amiante de l’air, ainsi que la méthode de comptage des fibres.

               (11)

               Même si le seuil d’exposition au-dessous duquel l’amiante n’entraîne pas de risque de cancer n’a pas encore pu être déterminé, il convient de réduire au minimum l’exposition professionnelle des travailleurs à l’amiante.

               (12)

               Il convient que les employeurs soient tenus de constater, avant la mise en œuvre du projet de désamiantage, la présence ou la présomption de la présence d’amiante dans les bâtiments ou les installations et de communiquer cette information aux autres personnes susceptibles d’être exposées à de l’amiante par son utilisation, des travaux de maintenance ou d’autres activités dans les bâtiments ou sur les bâtiments.

               (13)

               Il est indispensable de veiller à ce que les travaux de démolition ou de désamiantage soient effectués par des entreprises qui connaissent toutes les précautions à prendre en vue de protéger les travailleurs.

               (14)

               Une formation spécifique des travailleurs exposés ou susceptibles d’être exposés à l’amiante devrait être assurée pour contribuer de façon significative à une réduction des risques liés à cette exposition.

               (15)

               Il convient de prévoir des recommandations pratiques pour la surveillance clinique des travailleurs exposés, à la lumière des connaissances médicales les plus récentes en vue d’un dépistage précoce des pathologies liées à l’amiante.

               (16)

               Étant donné que l’objectif de l’action envisagée, à savoir l’amélioration de la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à l’amiante pendant le travail, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et effets de l’action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

               (17)

               Les dispositions figurant dans la présente directive constituent un élément concret de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur. Ces dispositions se limitent au minimum pour ne pas entraver inutilement la création et le développement des petites et moyennes entreprises.

               (18)

               La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe II, partie B,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   1.   La présente directive a pour objet la protection des travailleurs contre les risques pour leur santé, y compris la prévention de tels risques, découlant ou pouvant découler d’une exposition, pendant le travail, à l’amiante.
   Elle fixe les valeurs limites de cette exposition ainsi que d’autres dispositions particulières.
   2.   La présente directive ne porte pas préjudice à la faculté des États membres d’appliquer ou d’introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives assurant une protection plus poussée des travailleurs, notamment en ce qui concerne le remplacement de l’amiante par des produits de substitution moins dangereux.
   Article 2
   Aux fins de la présente directive, le terme «amiante» désigne les silicates fibreux suivants:

               a)

               l’actinolite amiante, no 77536-66-4 du CAS (5);

               b)

               la grunérite amiante (amosite), no 12172-73-5 du CAS (5);

               c)

               l’anthophyllite amiante, no 77536-67-5 du CAS (5);

               d)

               la chrysotile, no 12001-29-5 du CAS (5);

               e)

               la crocidolite, no 12001-28-4 du CAS (5);

               f)

               la trémolite amiante, no 77536-68-6 du CAS (5).

         Article 3
   1.   La présente directive est applicable aux activités dans lesquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d’être exposés pendant leur travail à la poussière provenant de l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante.
   2.   Pour toute activité susceptible de présenter un risque d’exposition à la poussière provenant de l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, ce risque doit être évalué de manière à déterminer la nature et le degré de l’exposition des travailleurs à la poussière provenant de l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante.
   3.   Pour autant qu’il s’agisse d’expositions sporadiques des travailleurs et que leur intensité soit faible et lorsqu’il ressort clairement des résultats de l’évaluation des risques visée au paragraphe 2 que la valeur limite d’exposition pour l’amiante ne sera pas dépassée dans l’air de la zone de travail, les articles 4, 18 et 19 peuvent ne pas être appliqués lorsque le travail fait intervenir:

               a)

               de courtes activités non continues d’entretien durant lesquelles le travail ne porte que sur des matériaux non friables;

               b)

               le retrait sans détérioration de matériaux non dégradés dans lesquels les fibres d’amiante sont fermement liées dans une matrice;

               c)

               l’encapsulation et le gainage de matériaux contenant de l’amiante qui sont en bon état;

               d)

               la surveillance et le contrôle de l’air et le prélèvement d’échantillons destiné à déceler la présence d’amiante dans un matériau donné.

         4.   Après consultation des représentants des partenaires sociaux, conformément aux lois et pratiques nationales, les États membres énoncent des directives pratiques pour la définition des expositions sporadiques et des expositions de faible intensité, comme prévu au paragraphe 3.
   5.   L’évaluation visée au paragraphe 2 fait l’objet d’une consultation des travailleurs et/ou de leurs représentants dans l’entreprise ou l’établissement et est révisée lorsqu’il existe des raisons de penser qu’elle n’est pas correcte ou qu’une modification matérielle intervient dans le travail.
   Article 4
   1.   Sous réserve de l’article 3, paragraphe 3, les mesures visées aux paragraphes 2 à 5 sont prises.
   2.   Les activités visées à l’article 3, paragraphe 1, doivent faire l’objet d’un système de notification géré par l’autorité responsable de l’État membre.
   3.   La notification visée au paragraphe 2 est faite par l’employeur à l’autorité responsable de l’État membre, avant que les travaux ne commencent, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales.
   Cette notification doit au moins inclure une description succincte:

               a)

               du lieu du chantier;

               b)

               du type et des quantités d’amiante utilisés ou manipulés;

               c)

               des activités et procédés mis en œuvre;

               d)

               du nombre des travailleurs impliqués;

               e)

               de la date de commencement des travaux et de leur durée;

               f)

               des mesures prises pour limiter l’exposition des travailleurs à l’amiante.

         4.   Les travailleurs et/ou leurs représentants dans l’entreprise ou l’établissement ont accès au document faisant l’objet de la notification visée au paragraphe 2 relative à leur entreprise ou établissement en conformité avec les législations nationales.
   5.   Chaque fois qu’un changement dans les conditions de travail est susceptible d’entraîner une augmentation significative de l’exposition à la poussière provenant de l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, une nouvelle notification doit être faite.
   Article 5
   La projection d’amiante par flocage, ainsi que les activités qui impliquent l’incorporation de matériaux isolants ou insonorisants de faible densité (inférieure à 1 g/cm3) contenant de l’amiante, sont interdites.
   Sans préjudice de l’application d’autres dispositions communautaires relatives à la commercialisation et à l’utilisation de l’amiante, les activités qui exposent les travailleurs aux fibres d’amiante lors de l’extraction de l’amiante, de la fabrication et de la transformation de produits d’amiante, ou de la fabrication et de la transformation de produits qui contiennent de l’amiante délibérément ajouté, sont interdites, à l’exception du traitement et de la mise en décharge des produits résultant de la démolition et du désamiantage.
   Article 6
   Pour toute activité visée à l’article 3, paragraphe 1, l’exposition des travailleurs à la poussière provenant de l’amiante ou de matériaux contenant de l’amiante sur le lieu de travail doit être réduite à un minimum et en tout cas en dessous de la valeur limite fixée à l’article 8, notamment au moyen des mesures suivantes:

               a)

               le nombre des travailleurs exposés ou susceptibles d’être exposés à la poussière provenant de l’amiante ou de matériaux contenant de l’amiante doit être limité au nombre le plus bas possible;

               b)

               les processus de travail doivent être conçus de telle sorte qu’ils ne produisent pas de poussière d’amiante ou, si cela s’avère impossible, qu’il n’y ait pas de dégagement de poussière d’amiante dans l’air;

               c)

               tous les locaux et équipements servant au traitement de l’amiante doivent pouvoir être régulièrement et efficacement nettoyés et entretenus;

               d)

               l’amiante ou les matériaux dégageant de la poussière d’amiante ou contenant de l’amiante doivent être stockés et transportés dans des emballages clos appropriés;

               e)

               les déchets doivent être collectés et éliminés du lieu de travail dans les meilleurs délais possibles dans des emballages clos appropriés revêtus d’étiquettes indiquant qu’ils contiennent de l’amiante; cette mesure ne s’applique pas aux activités minières; ces déchets sont ensuite traités conformément à la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (6).

         Article 7
   1.   En fonction des résultats de l’évaluation initiale des risques, et afin de garantir le respect de la valeur limite fixée à l’article 8, la mesure de la concentration en fibres d’amiante de l’air sur le lieu de travail est effectuée régulièrement.
   2.   L’échantillonnage doit être représentatif de l’exposition personnelle du travailleur à la poussière provenant de l’amiante ou de matériaux contenant de l’amiante.
   3.   Les échantillonnages sont effectués après consultation des travailleurs et/ou de leurs représentants dans l’entreprise ou l’établissement.
   4.   Le prélèvement des échantillons est réalisé par un personnel possédant les qualifications requises. Les échantillons prélevés sont ensuite analysés conformément au paragraphe 6 dans des laboratoires équipés pour le comptage des fibres.
   5.   La durée d’échantillonnage doit être telle qu’une exposition représentative peut être établie pour une période de référence de huit heures (un poste) au moyen de mesures ou de calculs pondérés dans le temps.
   6.   Le comptage des fibres est effectué de préférence par microscope à contraste de phase (PCM) conformément à la méthode recommandée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) en 1997 (7) ou toute autre méthode qui donne des résultats équivalents.
   Pour la mesure de l’amiante dans l’air, visée au paragraphe 1, ne sont prises en considération que les fibres qui représentent une longueur supérieure à 5 micromètres et une largeur inférieure à 3 micromètres et dont le rapport longueur/largeur est supérieur à 3:1.
   Article 8
   Les employeurs veillent à ce qu’aucun travailleur ne soit exposé à une concentration d’amiante en suspension dans l’air supérieure à 0,1 fibre par cm3 mesurée par rapport à une moyenne pondérée dans le temps sur 8 heures (TWA).
   Article 9
   Les modifications nécessaires pour adapter l’annexe I de la présente directive au progrès technique sont arrêtées selon la procédure visée à l’article 17 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (8).
   Article 10
   1.   Lorsque la valeur limite fixée à l’article 8 est dépassée, les causes de ce dépassement doivent être déterminées et les mesures propres à remédier à la situation doivent être prises dès que possible.
   Le travail ne peut être poursuivi dans la zone affectée que si des mesures adéquates sont prises pour la protection des travailleurs concernés.
   2.   Afin de vérifier l’efficacité des mesures visées au paragraphe 1, premier alinéa, il est procédé immédiatement à une nouvelle détermination de la teneur de l’air en amiante.
   3.   Lorsque l’exposition ne peut être réduite par d’autres moyens et que la valeur limite impose le port d’un équipement respiratoire de protection individuelle, celui-ci ne peut être permanent et doit être limité au strict minimum nécessaire pour chaque travailleur. Pendant tout travail requérant le port d’un équipement respiratoire individuel, des périodes de repos sont prévues en fonction des contraintes physiques et climatologiques, et le cas échéant, en concertation avec les travailleurs et/ou leurs représentants, conformément aux lois et pratiques nationales.
   Article 11
   Avant d’entreprendre des travaux de démolition ou de maintenance, les employeurs prennent, au besoin en obtenant des informations auprès des propriétaires des locaux, toute mesure appropriée pour identifier les matériaux présumés contenir de l’amiante.
   S’il existe le moindre doute concernant la présence d’amiante dans un matériau ou une construction, les dispositions applicables de la présente directive sont observées.
   Article 12
   Pour certaines activités telles que les travaux de démolition, de désamiantage, de réparation et de maintenance, pour lesquelles le dépassement de la valeur limite fixée à l’article 8 est prévisible malgré le recours aux mesures techniques préventives visant à limiter la teneur de l’air en amiante, l’employeur définit les mesures destinées à assurer la protection des travailleurs durant ces activités, notamment les suivantes:

               a)

               les travailleurs reçoivent un équipement respiratoire approprié et d’autres équipements de protection individuelle qu’ils doivent porter;

               b)

               des panneaux d’avertissement sont mis en place pour signaler que le dépassement de la valeur limite fixée à l’article 8 est prévisible; et

               c)

               la dispersion de la poussière provenant de l’amiante ou de matériaux contenant de l’amiante en dehors des locaux/du site d’action est évitée.

         Les travailleurs et/ou leurs représentants dans l’entreprise ou l’établissement sont consultés sur ces mesures avant qu’il ne soit procédé à ces activités.
   Article 13
   1.   Avant le début des travaux de démolition ou de retrait de l’amiante et/ou des matériaux contenant de l’amiante des bâtiments, structures, appareils et installations ainsi que des navires, un plan de travail est établi.
   2.   Le plan visé au paragraphe 1 doit prévoir les mesures nécessaires pour la sécurité et la santé des travailleurs sur le lieu de travail.
   Le plan doit notamment prévoir que:

               a)

               l’amiante et/ou les matériaux contenant de l’amiante sont éliminés avant l’application des techniques de démolition, sauf dans le cas où cette élimination causerait un plus grand risque pour les travailleurs que si l’amiante et/ou les matériaux contenant de l’amiante étaient laissés sur place;

               b)

               l’équipement de protection individuelle visé à l’article 12, premier alinéa, point a), est fourni, si nécessaire;

               c)

               lorsque les travaux de démolition ou de désamiantage sont terminés, il faut s’assurer de l’absence de risques dus à l’exposition à l’amiante sur le lieu de travail, conformément à la législation et aux pratiques nationales.

         Sur demande des autorités compétentes, le plan doit comporter des informations sur les points suivants:

               a)

               la nature et la durée probable des travaux;

               b)

               l’endroit où les travaux sont effectués;

               c)

               les méthodes mises en œuvre lorsque les travaux impliquent la manipulation d’amiante ou de matériaux contenant de l’amiante;

               d)

               les caractéristiques des équipements utilisés aux fins:

                           i)

                           de la protection et de la décontamination du personnel chargé des travaux;

                           ii)

                           de la protection des autres personnes se trouvant sur le lieu des travaux ou à proximité de celui-ci.

         3.   Sur demande des autorités compétentes, le plan visé au paragraphe 1 doit leur être notifié avant le début des travaux envisagés.
   Article 14
   1.   Les employeurs sont tenus de prévoir une formation appropriée pour tous les travailleurs qui sont exposés ou susceptibles d’être exposés à de la poussière provenant de l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante. Cette formation doit être dispensée à intervalles réguliers et sans frais pour les travailleurs.
   2.   Le contenu de la formation doit être facilement compréhensible par les travailleurs. Il doit leur permettre d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires en matière de prévention et de sécurité, notamment en ce qui concerne:

               a)

               les propriétés de l’amiante et ses effets sur la santé, y compris l’effet synergique du tabagisme;

               b)

               les types de produits ou matériaux susceptibles de contenir de l’amiante;

               c)

               les opérations pouvant entraîner une exposition à l’amiante et l’importance des contrôles préventifs pour minimiser l’exposition;

               d)

               les pratiques professionnelles sûres, les contrôles et les équipements de protection;

               e)

               le rôle approprié, le choix, la sélection, les limites et la bonne utilisation de l’équipement respiratoire;

               f)

               les procédures d’urgence;

               g)

               les procédures de décontamination;

               h)

               l’élimination des déchets;

               i)

               les exigences en matière de surveillance médicale.

         3.   Les orientations pratiques pour la formation des travailleurs affectés à l’élimination de l’amiante sont mises au point au niveau communautaire.
   Article 15
   Avant de réaliser des travaux de démolition ou de désamiantage, les entreprises doivent fournir des preuves de leurs capacités dans ce domaine. Ces preuves sont établies en conformité avec les législations et/ou les pratiques nationales.
   Article 16
   1.   Pour toute activité visée à l’article 3, paragraphe 1, et sous réserve de l’article 3, paragraphe 3, les mesures appropriées sont prises pour que:

               a)

               les lieux où se déroulent ces activités:

                           i)

                           soient clairement délimités et signalés par des panneaux;

                           ii)

                           ne puissent pas être accessibles aux travailleurs autres que ceux qui, en raison de leur travail ou de leur fonction sont amenés à y pénétrer;

                           iii)

                           fassent l’objet d’une interdiction de fumer;

               b)

               des zones soient aménagées permettant aux travailleurs de manger et de boire sans risque de contamination par la poussière d’amiante;

               c)

               des vêtements de travail ou de protection appropriés soient mis à la disposition des travailleurs; ces vêtements de travail ou de protection ne quittent pas l’entreprise; ils peuvent toutefois être lavés dans les blanchisseries équipées pour ce genre d’opérations, situées en dehors de l’entreprise, si celle-ci ne procède pas elle-même au nettoyage; dans ce cas, le transport des vêtements doit être effectué dans des récipients fermés;

               d)

               un rangement séparé des vêtements de travail ou de protection, d’une part, et des vêtements de ville, d’autre part, soit assuré;

               e)

               des installations sanitaires appropriées et adéquates comprenant des douches dans le cas d’opérations poussiéreuses soient mises à la disposition des travailleurs;

               f)

               des équipements de protection soient placés dans un endroit déterminé; qu’ils soient vérifiés et nettoyés après chaque utilisation et que les mesures appropriées soient prises pour réparer ou remplacer les équipements défectueux avant une nouvelle utilisation.

         2.   Le coût des mesures prises en application des dispositions prévues au paragraphe 1 ne peut être mis à la charge des travailleurs.
   Article 17
   1.   Pour toute activité visée à l’article 3, paragraphe 1, les mesures appropriées sont prises pour que les travailleurs ainsi que leurs représentants dans l’entreprise ou l’établissement reçoivent une information adéquate concernant:

               a)

               les risques potentiels pour la santé dus à une exposition à la poussière provenant de l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante;

               b)

               l’existence de valeurs limites réglementaires et la nécessité de la surveillance atmosphérique;

               c)

               des prescriptions relatives aux mesures d’hygiène, y compris la nécessité de ne pas fumer;

               d)

               les précautions à prendre en ce qui concerne le port et l’emploi d’équipements et de vêtements de protection;

               e)

               les précautions particulières destinées à minimiser l’exposition à l’amiante.

         2.   Outre les mesures visées au paragraphe 1 et sous réserve de l’article 3, paragraphe 3, les mesures appropriées sont prises pour que:

               a)

               les travailleurs et/ou leurs représentants dans l’entreprise ou l’établissement aient accès aux résultats des mesures de la teneur de l’air en amiante et qu’ils puissent recevoir des explications concernant la signification de ces résultats;

               b)

               si les résultats dépassent la valeur limite fixée à l’article 8, les travailleurs concernés et leurs représentants dans l’entreprise ou l’établissement soient informés le plus rapidement possible de ces dépassements et de leurs causes et que les travailleurs et/ou leurs représentants dans l’entreprise ou l’établissement soient consultés sur les mesures à prendre ou, en cas d’urgence, informés des mesures prises.

         Article 18
   1.   Sous réserve de l’article 3, paragraphe 3, les mesures visées aux paragraphes 2 à 5 sont prises.
   2.   Une évaluation de son état de santé doit être disponible pour chaque travailleur préalablement à l’exposition à la poussière provenant de l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante.
   Cette évaluation doit inclure un examen spécifique du thorax. L’annexe I donne des recommandations pratiques auxquelles les États membres peuvent se référer pour la surveillance clinique des travailleurs; ces recommandations sont adaptées en fonction des progrès techniques selon la procédure visée à l’article 17 de la directive 89/391/CEE.
   Une nouvelle évaluation doit être disponible au moins une fois tous les trois ans aussi longtemps que dure l’exposition.
   Un dossier médical individuel est établi, en conformité avec les législations et/ou pratiques nationales, pour chaque travailleur.
   3.   À la suite de la surveillance clinique visée au paragraphe 2, deuxième alinéa, le médecin ou l’autorité responsable de la surveillance médicale des travailleurs, en conformité avec les législations nationales, se prononcent sur les éventuelles mesures individuelles de protection ou de prévention à prendre ou déterminent lesdites mesures.
   Ces mesures peuvent comprendre, le cas échéant, le retrait du travailleur concerné de toute exposition à la poussière provenant de l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante.
   4.   Des informations et des conseils doivent être fournis aux travailleurs en ce qui concerne toute évaluation de leur santé à laquelle ils peuvent se soumettre après la fin de l’exposition.
   Le médecin ou l’autorité responsable de la surveillance médicale des travailleurs peuvent indiquer que la surveillance médicale doit se prolonger après la fin de l’exposition pendant le temps qu’ils jugent nécessaire pour sauvegarder la santé de l’intéressé.
   Cette surveillance prolongée a lieu conformément aux législations et/ou pratiques nationales.
   5.   Le travailleur concerné ou l’employeur peuvent demander la révision des évaluations visées au paragraphe 3, en conformité avec les législations nationales.
   Article 19
   1.   Sous réserve de l’article 3, paragraphe 3, les mesures visées aux paragraphes 2, 3 et 4 sont prises.
   2.   Les travailleurs chargés d’exercer les activités visées à l’article 3, paragraphe 1, doivent être inscrits par l’employeur sur un registre indiquant la nature et la durée de leur activité ainsi que l’exposition à laquelle ils ont été soumis. Le médecin et/ou l’autorité responsable de la surveillance médicale ont accès à ce registre. Chaque travailleur concerné a accès à ses propres résultats personnels contenus dans ce registre. Les travailleurs et/ou leurs représentants dans l’entreprise ou l’établissement ont accès aux informations collectives anonymes contenues dans ce registre.
   3.   Le registre visé au paragraphe 2 et les dossiers médicaux individuels visés à l’article 18, paragraphe 2, quatrième alinéa, sont à conserver au moins quarante ans après la fin de l’exposition, en conformité avec les législations et/ou les pratiques nationales.
   4.   Les documents visés au paragraphe 3 sont mis à la disposition de l’autorité responsable au cas où l’entreprise cesse son activité, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.
   Article 20
   Les États membres prévoient des sanctions appropriées qui s’appliquent dans le cas de violation de la législation nationale adoptée conformément à la présente directive. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
   Article 21
   Les États membres tiennent un registre des cas reconnus d’asbestose et de mésothéliome.
   Article 22
   Tous les cinq ans, les États membres soumettent un rapport à la Commission sur la mise en œuvre pratique de la présente directive sous la forme d’un chapitre spécifique du rapport unique prévu à l’article 17 bis, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive 89/391/CEE qui sert de base à l’évaluation à effectuer par la Commission conformément audit article 17 bis, paragraphe 4.
   Article 23
   Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 24
   La directive 83/477/CEE, telle que modifiée par les directives visées à l’annexe II, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe II, partie B.
   Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.
   Article 25
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 26
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. BUZEK

            Par le Conseil

            La présidente

         B. ASK

      (1)  Avis du 10 juin 2009 (non encore paru au Journal officiel).

      (2)  Avis du Parlement européen du 20 octobre 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 26 novembre 2009.

      (3)  JO L 263 du 24.9.1983, p. 25.

      (4)  Voir annexe II, partie A.

      (5)  Numéro du registre du Chemical Abstract Service (CAS).

      (6)  JO L 377 du 31.12.1991, p. 20.

      (7)  Détermination de la concentration des fibres en suspension dans l’air. Méthode recommandée: la microscopie optique en contraste de phase (comptage sur membrane filtrante). ISBN 92 4 154496 1, OMS, Genève 1997.

      (8)  JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

      ANNEXE I

         Recommandations pratiques pour la surveillance clinique des travailleurs visées à l’article 18, paragraphe 2, deuxième alinéa

                  1.

                  Au stade actuel des connaissances, l’exposition aux fibres d’amiante peut provoquer les affections suivantes:

                              —

                              asbestose,

                              —

                              mésothéliome,

                              —

                              cancer du poumon,

                              —

                              cancer gastro-intestinal.

                  2.

                  Le médecin et/ou l’autorité responsable de la surveillance médicale des travailleurs exposés à l’amiante doivent connaître les conditions ou les circonstances dans lesquelles chaque travailleur a été exposé.

                  3.

                  L’examen de santé des travailleurs devrait être effectué conformément aux principes et aux pratiques de la médecine du travail. Il devrait comporter au moins les mesures suivantes:

                              —

                              établissement du dossier médical et professionnel du travailleur,

                              —

                              entretien personnel,

                              —

                              examen clinique général et notamment du thorax,

                              —

                              examens de la fonction respiratoire (spirométrie et courbe débit-volume).

                        Le médecin et/ou l’autorité responsable de la surveillance de la santé doivent décider d’autres examens tels que les tests de cytologie du crachat, une radiographie du thorax ou une tomodensitométrie, à la lumière des connaissances les plus récentes en matière de médecine du travail.

      ANNEXE II
      PARTIE A

         Directive abrogée avec liste de ses modifications successives

         (visées à l’article 24)

                  Directive 83/477/CEE du Conseil
                  (JO L 263 du 24.9.1983, p. 25).

                  Directive 91/382/CEE du Conseil
                  (JO L 206 du 29.7.1991, p. 16).

                  Directive 98/24/CE du Conseil
                  (JO L 131 du 5.5.1998, p. 11).

                  uniquement son article 13, paragraphe 2

                  Directive 2003/18/CE du Parlement européen et du Conseil
                  (JO L 97 du 15.4.2003, p. 48).

                  Directive 2007/30/CE du Parlement européen et du Conseil
                  (JO L 165 du 27.6.2007, p. 21).

                  uniquement son article 2, paragraphe 1

            PARTIE B

         Délais de transposition en droit national

         (visés à l’article 24)

                  Directive

                  Date limite de transposition

                  83/477/CEE

                  31 décembre 1986 (1)

                  91/382/CEE

                  1er janvier 1993 (2)

                  98/24/CE

                  5 mai 2001

                  2003/18/CE

                  14 avril 2006

                  2007/30/CE

                  31 décembre 2012

         (1)  Cette date est remplacée par celle du 31 décembre 1989 en ce qui concerne les activités extractives de l’amiante.

         (2)  Pour la République hellénique, la date limite de transposition de la directive est le 1er janvier 1996. Toutefois, la date de transposition des dispositions concernant les activités extractives de l’amiante est le 1er janvier 1996 pour tous les États membres et le 1er janvier 1999 pour la République hellénique.

      ANNEXE III

         Tableau de correspondance

                  Directive 83/477/CEE

                  Présente directive

                  Article 1er, paragraphe 1

                  Article 1er, paragraphe 1

                  Article 1er, paragraphe 2

                  —

                  Article 1er, paragraphe 3

                  Article 1er, paragraphe 2

                  Article 2, premier à sixième tirets

                  Article 2, points a) à f)

                  Article 3, paragraphes 1 à 3

                  Article 3, paragraphes 1 à 3

                  Article 3, paragraphe 3 bis

                  Article 3, paragraphe 4

                  Article 3, paragraphe 4

                  Article 3, paragraphe 5

                  Article 4, mots introductifs

                  Article 4, paragraphe 1

                  Article 4, point 1

                  Article 4, paragraphe 2

                  Article 4, point 2

                  Article 4, paragraphe 3

                  Article 4, point 3

                  Article 4, paragraphe 4

                  Article 4, point 4

                  Article 4, paragraphe 5

                  Article 5

                  Article 5

                  Article 6, points 1 à 5

                  Article 6, points a) à e)

                  Articles 7 et 8

                  Articles 7 et 8

                  Article 9, paragraphe 2

                  Article 9

                  Article 10

                  Article 10

                  Article 10 bis

                  Article 11

                  Article 11, paragraphes 1 et 2

                  Article 12, premier et deuxième alinéas

                  Article 12, paragraphe 1

                  Article 13, paragraphe 1

                  Article 12, paragraphe 2, premier alinéa

                  Article 13, paragraphe 2, premier alinéa

                  Article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret

                  Article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a)

                  Article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième tiret

                  Article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa, point b)

                  Article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, troisième tiret

                  Article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa, point c)

                  Article 12, paragraphe 2, troisième alinéa, premier tiret

                  Article 13, paragraphe 2, troisième alinéa, point a)

                  Article 12, paragraphe 2, troisième alinéa, deuxième tiret

                  Article 13, paragraphe 2, troisième alinéa, point b)

                  Article 12, paragraphe 2, troisième alinéa, troisième tiret

                  Article 13, paragraphe 2, troisième alinéa, point c)

                  Article 12, paragraphe 2, troisième alinéa, quatrième tiret

                  Article 13, paragraphe 2, troisième alinéa, point d)

                  Article 12, paragraphe 2, troisième alinéa, quatrième tiret, premier sous-tiret

                  Article 13, paragraphe 2, troisième alinéa, point d) i)

                  Article 12, paragraphe 2, troisième alinéa, quatrième tiret, deuxième sous-tiret

                  Article 13, paragraphe 2, troisième alinéa, point d) ii)

                  Article 12, paragraphe 3

                  Article 13, paragraphe 3

                  Article 12 bis

                  Article 14

                  Article 12 ter

                  Article 15

                  Article 13, paragraphe 1, point a)

                  Article 16, paragraphe 1, point a)

                  Article 13, paragraphe 1, point b)

                  Article 16, paragraphe 1, point b)

                  Article 13, paragraphe 1, point c) i) et ii)

                  Article 16, paragraphe 1, point c)

                  Article 13, paragraphe 1, point c) iii)

                  Article 16, paragraphe 1, point d)

                  Article 13, paragraphe 1, point c) iv)

                  Article 16, paragraphe 1, point e)

                  Article 13, paragraphe 1, point c) v)

                  Article 16, paragraphe 1, point f)

                  Article 13, paragraphe 2

                  Article 16, paragraphe 2

                  Article 14, paragraphe 1, phrase introductive

                  Article 17, paragraphe 1, phrase introductive

                  Article 14, paragraphe 1, premier à cinquième tirets

                  Article 17, paragraphe 1, points a) à e)

                  Article 14, paragraphe 2

                  Article 17, paragraphe 2

                  Article 15, phrase introductive

                  Article 18, paragraphe 1

                  Article 15, points 1) à 4)

                  Article 18, paragraphes 2 à 5

                  Article 16, phrase introductive

                  Article 19, paragraphe 1

                  Article 16, points 1) à 3)

                  Article 19, paragraphes 2 à 4

                  Article 16 bis

                  Article 20

                  Article 17

                  Article 21

                  Article 17 bis

                  Article 22

                  Article 18, paragraphe 1

                  —

                  Article 18, paragraphe 2

                  Article 23

                  —

                  Article 24

                  —

                  Article 25

                  Article 19

                  Article 26

                  Annexe II

                  Annexe I

                  —

                  Annexe II

                  —

                  Annexe III


Avis juridique important

|

31997L0005

Directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 concernant les virements transfrontaliers

Journal officiel n° L 043 du 14/02/1997 p. 0025 - 0030

DIRECTIVE 97/5/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 janvier 1997 concernant les virements transfrontaliersLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),vu l'avis de l'Institut monétaire européen,statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3), au vu du projet commun approuvé le 22 novembre 1996 par le comité de conciliation,(1) considérant que le nombre des paiements transfrontaliers ne cesse d'augmenter au fur et à mesure que l'achèvement du marché intérieur et les progrès vers une Union économique et monétaire complète entraînent une augmentation des échanges et de la circulation des personnes au sein de la Communauté; que, par leur nombre et leur valeur, les virements transfrontaliers forment une part substantielle de ces paiements transfrontaliers;(2) considérant qu'il est essentiel que les particuliers et les entreprises, notamment petites et moyennes, puissent effectuer des virements rapides, fiables et peu coûteux d'une partie à l'autre de la Communauté; que, conformément à la communication de la Commission relative à l'application des règles de concurrence de la Communauté européenne aux systèmes de virements transfrontaliers (4), une plus grande concurrence sur les marché des virements devrait amener une amélioration des services et une baisse des prix;(3) considérant que la présente directive entend faire suite aux progrès accomplis dans l'achèvement du marché intérieur, notamment dans la libéralisation des mouvements de capitaux, en vue de la réalisation de l'Union économique et monétaire; que les dispositions de la présente directive doivent s'appliquer aux virements effectués dans les monnaies des États membres et en écus;(4) considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 12 février 1993 (5), a demandé l'élaboration d'une directive du Conseil définissant des règles en matière de transparence et de qualité d'exécution des paiements transfrontaliers;(5) considérant que les questions couvertes par la présente directive doivent être traitées séparément des problèmes d'ordre systémique encore à l'examen au sein de la Commission; qu'il pourra s'avérer nécessaire de présenter une nouvelle proposition couvrant ces questions systémiques, notamment le problème du caractère définitif du règlement (settlement finality);(6) considérant que l'objectif de la présente directive est d'améliorer les services de virements transfrontaliers et, par conséquent, d'assister l'Institut monétaire européen (IME) dans l'accomplissement de la tâche qui lui incombe d'encourager l'efficacité des virements transfrontaliers en vue de la préparation de la troisième phase de l'Union économique et monétaire;(7) considérant que, dans la ligne des objectifs visés au deuxième considérant, il convient que la présente directive s'applique à tout virement d'un montant inférieur à 50 000 écus;(8) considérant que, conformément à l'article 3 B troisième alinéa du traité, et afin d'assurer la transparence, la présente directive établit les exigences minimales nécessaires pour assurer un niveau adéquat d'information de la clientèle, tant préalablement que postérieurement à l'exécution d'un virement transfrontalier; considérant que ces exigences comprennent une indication des procédures de réclamation et de recours offertes aux clients, ainsi que des modalités d'accès à celles-ci; que la présente directive établit des exigences d'exécution minimales, notamment en termes de qualité, auxquelles devront se conformer les établissements proposant des services de virements transfrontaliers, y compris l'obligation d'exécuter le virement transfrontalier conformément aux instructions du client; que la présente directive satisfait aux conditions découlant des principes énoncés dans la recommandation 90/109/CEE de la Commission, du 14 février 1990, concernant la transparence des conditions de banque applicables aux transactions financières transfrontalières (6); que la présente directive ne préjuge pas des dispositions de la directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (7);(9) considérant que la présente directive devrait contribuer à réduire le délai maximal d'exécution d'un virement transfrontalier et encourager les établissements qui pratiquent déjà des délais très brefs à les maintenir;(10) considérant qu'il convient que la Commission, dans ce rapport qu'elle soumettra au Parlement européen et au Conseil dans un délai de deux ans après la mise en application de la présente directive, examine tout particulièrement la question du délai à appliquer en l'absence d'un délai convenu entre le donneur d'ordre et son établissement, tenant compte tant de l'évolution technique que de la situation existant dans chacun des États membres;(11) considérant qu'il convient que les établissements aient une obligation de remboursement au cas où le virement n'a pas été mené à bonne fin; que cette obligation de remboursement pourrait entraîner une responsabilité des établissements qui, en l'absence de toute limitation, risquerait d'affecter leur capacité à satisfaire aux exigences de solvabilité; qu'il convient dès lors que l'obligation de remboursement s'applique jusqu'à concurrence de 12 500 écus;(12) considérant que l'article 8 ne porte pas atteinte aux dispositions générales de droit national selon lesquelles un établissement est responsable envers le donneur d'ordre au cas où un virement transfrontalier n'aurait pas été mené à bonne fin à cause d'une erreur de ce même établissement;(13) considérant qu'il est nécessaire de distinguer, parmi les circonstances auxquelles peuvent être confrontés les établissements participant à l'exécution d'un virement transfrontalier, entre autres les circonstances liées à une situation d'insolvabilité, celles qui relèvent de la force majeure, et que, à cette fin, il convient de se fonder sur la définition de la force majeure figurant à l'article 4 paragraphe 6 deuxième alinéa point ii) de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (8);(14) considérant que, au niveau des États membres, doivent exister des procédures de réclamation et de recours adéquates et efficaces pour le règlement des différends éventuels entre clients et établissements, usage étant fait, le cas échéant, des procédures existantes,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:SECTION I CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS Article premier Champ d'application Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux virements transfrontaliers effectués dans les devises des États membres et en écus jusqu'à concurrence d'un montant de la contre-valeur de 50 000 écus, ordonnés par des personnes autres que celles visées à l'article 2 points a), b) et c) et exécutés par les établissements de crédit et autres établissements.Article 2 Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par:a) «établissement de crédit»: un établissement tel qu'il est défini à l'article 1er de la directive 77/780/CEE (9), ainsi qu'une succursale, telle que définie à l'article 1er troisième tiret de ladite directive et située dans la Communauté, d'un établissement de crédit ayant son siège social en dehors de la Communauté et qui, dans le cadre de ses activités, exécute des virements transfrontaliers;b) «autre établissement»: toute personne physique ou morale, autre qu'un établissement de crédit, qui, dans le cadre de ses activités, exécute des virements transfrontaliers;c) «institution financière»: une institution telle que définie à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 3604/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, précisant les définitions en vue de l'application de l'interdiction de l'accès privilégié énoncée à l'article 104 A du traité (10);d) «établissement»: un établissement de crédit ou un autre établissement; aux fins des articles 6, 7 et 8, les succursales d'un même établissement de crédit situées dans des États membres différents qui participent à l'exécution d'un virement transfrontalier sont considérées comme des établissements distincts;e) «établissement intermédiaire»: un établissement autre que l'établissement du donneur d'ordre ou du bénéficiaire participant à l'exécution d'un virement transfrontalier;f) «virement transfrontalier»: une opération effectuée à l'initiative d'un donneur d'ordre via un établissement, ou une succursale d'établissement, situé dans un État membre, en vue de mettre une somme d'argent à la disposition d'un bénéficiaire dans un établissement, ou une succursale d'établissement, situé dans un autre État membre; le donneur d'ordre et le bénéficiaire peuvent être une seule et même personne;g) «ordre de virement transfrontalier»: une instruction inconditionnelle, quelle que soit sa forme, donnée directement par un donneur d'ordre à un établissement, d'exécuter un virement transfrontalier;h) «donneur d'ordre»: une personne physique ou morale qui ordonne l'exécution d'un virement transfrontalier en faveur d'un bénéficiaire;i) «bénéficiaire»: le destinataire final d'un virement transfrontalier dont les fonds correspondants sont mis à sa disposition sur un compte dont il peut disposer;j) «client»: le donneur d'ordre ou le bénéficiaire, selon le contexte;k) «taux d'intérêt de référence»: un taux d'intérêt représentatif d'une indemnisation et établi conformément aux règles fixées par l'État membre où est situé l'établissement qui doit verser l'indemnisation au client;l) «date d'acceptation»: la date de réalisation de toutes les conditions exigées par un établissement pour l'exécution d'un ordre de virement transfrontalier, et relatives à l'existence d'une couverture financière suffisante et aux informations nécessaires pour l'exécution de cet ordre.SECTION II TRANSPARENCE DES CONDITIONS APPLICABLES AUX VIREMENTS TRANSFRONTALIERS Article 3 Informations préalables sur les conditions applicables aux virements transfrontaliers Les établissements mettent à la disposition de leurs clients effectifs et potentiels les informations par écrit, y compris, le cas échéant, par voie électronique, et présentées sous une forme aisément compréhensible, sur les conditions applicables aux virements transfrontaliers. Ces informations doivent comporter au moins:- l'indication du délai nécessaire pour qu'en exécution d'un ordre de virement transfrontalier donné à l'établissement, les fonds soient crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire. Le point de départ du délai doit être clairement indiqué,- l'indication du délai nécessaire, en cas de réception d'un virement transfrontalier, pour que les fonds crédités sur le compte de l'établissement soient crédités sur le compte du bénéficiaire,- les modalités de calcul de toutes les commissions et frais payables par le client à l'établissement, y compris, le cas échéant, les taux,- la date de valeur, s'il en existe une, appliquée par l'établissement,- l'indication des procédures de réclamation et de recours offertes aux clients ainsi que des modalités d'accès à celles-ci,- l'indication des cours de change de référence utilisés.Article 4 Informations postérieures à un virement transfrontalier Les établissements fournissent à leurs clients, à moins que ceux-ci n'y renoncent expressément, postérieurement à l'exécution ou à la réception d'un virement transfrontalier, des informations écrites claires, y compris, le cas échéant, par voie électronique, et présentées sous une forme aisément compréhensible. Ces informations contiennent au moins:- une référence permettant au client d'identifier le virement transfrontalier,- le montant initial du virement transfrontalier,- le montant de tous les frais et commissions à la charge du client,- la date de valeur, s'il en existe une, appliquée par l'établissement.Si le donneur d'ordre a spécifié que les frais relatifs au virement transfrontalier devaient être imputés en totalité ou en partie au bénéficiaire, celui-ci doit en être informé par son propre établissement.Lorsqu'il y a eu conversion, l'établissement qui a effectué la conversion informe son client du taux de change utilisé.SECTION III OBLIGATIONS MINIMALES DES ÉTABLISSEMENTS CONCERNANT LES VIREMENTS TRANSFRONTALIERS Article 5 Engagements spécifiques de l'établissement Sauf s'il ne souhaite pas entrer en relation d'affaires avec un client, un établissement doit, à la demande de ce client, à propos d'un virement transfrontalier dont les spécifications sont précisées, s'engager sur le délai d'exécution de ce virement et sur les commissions et frais y relatifs, à l'exception de ceux qui sont liés au cours du change qui serait appliqué.Article 6 Obligations concernant les délais 1. L'établissement du donneur d'ordre doit effectuer le virement transfrontalier concerné dans le délai convenu avec le donneur d'ordre.Lorsque le délai convenu n'est pas respecté ou, en l'absence d'un tel délai, lorsqu'à la fin du cinquième jour bancaire ouvrable qui suit la date d'acceptation de l'ordre de virement transfrontalier, les fonds n'ont pas été crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire, l'établissement du donneur d'ordre indemnise ce dernier.L'indemnisation consiste dans le versement d'un intérêt calculé sur le montant du virement transfrontalier par application du taux d'intérêt de référence pour la période s'écoulant entre:- le terme du délai convenu ou, en l'absence d'un tel délai, la fin du cinquième jour bancaire ouvrable qui suit la date d'acceptation de l'ordre de virement transfrontalier, d'une part,et- la date à laquelle les fonds sont crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire, d'autre part.De même, lorsque la non-exécution du virement transfrontalier dans le délai convenu ou, en l'absence d'un tel délai, avant la fin du cinquième jour bancaire ouvrable qui suit la date d'acceptation de l'ordre de virement transfrontalier est imputable à un établissement intermédiaire, celui-ci est tenu d'indemniser l'établissement du donneur d'ordre.2. L'établissement du bénéficiaire doit mettre les fonds résultant du virement transfrontalier à la disposition du bénéficiaire dans le délai convenu avec celui-ci.Lorsque le délai convenu n'est pas respecté ou, en l'absence d'un tel délai, lorsqu'à la fin du jour bancaire ouvrable qui suit le jour où les fonds ont été crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire, les fonds n'ont pas été crédités sur le compte du bénéficiaire, l'établissement du bénéficiaire indemnise ce dernier.L'indemnisation consiste dans le versement d'un intérêt calculé sur le montant du virement transfrontalier par application du taux d'intérêt de référence pour la période s'écoulant entre:- le terme du délai convenu ou, en l'absence d'un tel délai, la fin du jour bancaire ouvrable qui suit le jour où les fonds ont été crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire, d'une part,et- la date à laquelle les fonds sont crédités sur le compte du bénéficiaire, d'autre part.3. Aucune indemnisation n'est due en application des paragraphes 1 et 2 lorsque l'établissement du donneur d'ordre - respectivement, l'établissement du bénéficiaire - peut établir que le retard est imputable au donneur d'ordre - respectivement, au bénéficiaire.4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne préjugent en rien des autres droits des clients et des établissements ayant participé à l'exécution de l'ordre de virement transfrontalier.Article 7 Obligation d'effectuer le virement transfrontalier conformément aux instructions 1. L'établissement du donneur d'ordre, tout établissement intermédiaire et l'établissement du bénéficiaire sont tenus, après la date d'acceptation de l'ordre de virement transfrontalier, d'exécuter ce virement transfrontalier pour son montant intégral, sauf si le donneur d'ordre a spécifié que les frais relatifs au virement transfrontalier devaient être imputés en totalité ou en partie au bénéficiaire.Le premier alinéa ne préjuge pas de la possibilité, pour l'établissement de crédit du bénéficiaire, de facturer à celui-ci les frais relatifs à la gestion de son compte, conformément aux règles et usages applicables. Cependant, cette facturation ne peut pas être utilisée par l'établissement pour se dégager des obligations fixées par ledit alinéa.2. Sans préjudice de tout autre recours susceptible d'être présenté, lorsque l'établissement du donneur d'ordre ou un établissement intermédiaire a procédé à une déduction sur le montant du virement transfrontalier en violation du paragraphe 1, l'établissement du donneur d'ordre est tenu, sur demande du donneur d'ordre, de virer, sans aucune déduction et à ses propres frais, le montant déduit au bénéficiaire, sauf si le donneur d'ordre demande que ce montant lui soit crédité.Tout établissement intermédiaire qui procède à une déduction en violation du paragraphe 1 est tenu de virer le montant déduit, sans aucune déduction et à ses propres frais, à l'établissement du donneur d'ordre ou, si l'établissement du donneur d'ordre le demande, au bénéficiaire du virement transfrontalier.3. Lorsque le manquement à l'obligation d'exécuter l'ordre de virement transfrontalier conformément aux instructions du donneur d'ordre est imputable à l'établissement du bénéficiaire, et sans préjudice de tout autre recours susceptible d'être présenté, l'établissement du bénéficiaire est tenu de rembourser à celui-ci, à ses propres frais, tout montant déduit à tort.Article 8 Obligation de remboursement faite aux établissements en cas de virements non menés à bonne fin 1. Si, à la suite d'un ordre de virement transfrontalier accepté par l'établissement du donneur d'ordre, les fonds correspondants ne sont pas crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire, et sans préjudice de tout autre recours susceptible d'être présenté, l'établissement du donneur d'ordre est tenu de créditer celui-ci, jusqu'à concurrence de 12 500 écus, du montant du virement transfrontalier majoré:- d'un intérêt calculé sur le montant du virement transfrontalier par application du taux d'intérêt de référence pour la période s'écoulant entre la date de l'ordre de virement transfrontalier et la date du créditet- du montant des frais relatifs au virement transfrontalier réglés par le donneur d'ordre.Ces montants sont mis à la disposition du donneur d'ordre dans un délai de quatorze jours bancaires ouvrables après la date à laquelle le donneur d'ordre a présenté sa demande sauf si, entre-temps, les fonds correspondant à l'ordre de virement transfrontalier ont été crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire.Cette demande ne peut être présentée avant le terme du délai d'exécution du virement transfrontalier convenu entre l'établissement du donneur d'ordre et celui-ci ou, à défaut d'un tel délai, le terme du délai prévu à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa.De même, chaque établissement intermédiaire ayant accepté l'ordre de virement transfrontalier est tenu de rembourser le montant de ce virement, y compris les frais et intérêts y afférents, à ses propres frais, à l'établissement qui lui a donné l'instruction de l'effectuer. Si le virement transfrontalier n'a pas été mené à bonne fin à cause d'une erreur ou omission dans les instructions données par ce dernier établissement, l'établissement intermédiaire doit s'efforcer dans la mesure du possible de rembourser le montant du virement transfrontalier.2. Par dérogation au paragraphe 1, si le virement transfrontalier n'a pas été mené à bonne fin du fait de sa non-exécution par un établissement intermédiaire choisi par l'établissement du bénéficiaire, ce dernier établissement est tenu de mettre les fonds à la disposition du bénéficiaire jusqu'à concurrence de 12 500 écus.3. Par dérogation au paragraphe 1, si le virement transfrontalier n'a pas été mené à bonne fin à cause d'une erreur ou omission dans les instructions données par le donneur d'ordre à son établissement ou du fait de la non-exécution de l'ordre de virement transfrontalier par un établissement intermédiaire expressément choisi par le donneur d'ordre, l'établissement du donneur d'ordre et les autres établissements qui sont intervenus dans l'opération doivent s'efforcer, dans la mesure du possible, de rembourser le montant du virement.Lorsque le montant a été récupéré par l'établissement du donneur d'ordre, cet établissement est tenu de le créditer au donneur d'ordre. Dans ce cas, les établissements, y compris l'établissement du donneur d'ordre, ne sont pas tenus de rembourser les frais et intérêts échus et peuvent déduire les frais occasionnés par la récupération pour autant que ceux-ci sont spécifiés.Article 9 Cas de force majeure Sans préjudice des dispositions de la directive 91/308/CEE, les établissements participant à l'exécution d'un ordre de virement transfrontalier sont libérés des obligations prévues par les dispositions de la présente directive, dans la mesure où ils peuvent invoquer des raisons de force majeure, à savoir des circonstances étrangères à celui qui l'invoque, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n'auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées, pertinentes au regard de ces dispositions.Article 10 Règlement des différends Les États membres veillent à ce qu'il existe des procédures de réclamation et de recours adéquates et efficaces pour le règlement des différends éventuels entre un donneur d'ordre et son établissement ou entre un bénéficiaire et son établissement, usage étant fait, le cas échéant, des procédures existantes.SECTION IV DISPOSITIONS FINALES Article 11 Mise en application 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 14 août 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions législatives, réglementaires ou administratives qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 12 Rapport au Parlement européen et au Conseil Au plus tard deux ans après la date de mise en application de la présente directive, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive accompagné, le cas échéant, de propositions de révision.Ce rapport doit, à la lumière de la situation existant dans chaque État membre et des évolutions techniques intervenues, traiter tout particulièrement de la question du délai prévu à l'article 6 paragraphe 1.Article 13 Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 14 Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1997.Par le Parlement européenLe présidentJ. M. GIL-ROBLESPar le ConseilLe présidentG. ZALM(1) JO n° C 360 du 17. 12. 1994, p. 13.JO n° C 199 du 3. 8. 1995, p. 16.(2) JO n° C 236 du 11. 9. 1995, p. 1.(3) Avis du Parlement européen du 19 mai 1995 (JO n° C 151 du 19. 6. 1995, p. 370), position commune du Conseil du 4 décembre 1995 (JO n° C 353 du 30. 12. 1995, p. 52) et décision du Parlement européen du 13 mars 1996 (JO n° C 96 du 1. 4. 1996, p. 74). Décision du Conseil du 19 décembre 1996 et décision du Parlement européen du 16 janvier 1997.(4) JO n° C 251 du 27. 9. 1995, p. 3.(5) JO n° C 72 du 15. 3. 1993, p. 158.(6) JO n° L 67 du 15. 3. 1990, p. 39.(7) JO n° L 166 du 28. 6. 1991, p. 77.(8) JO n° L 158 du 23. 6. 1990, p. 59.(9) JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/26/CE (JO n° L 168 du 18. 7. 1995, p. 7).(10) JO n° L 332 du 31. 12. 1993, p. 4.DÉCLARATION CONJOINTE - PARLEMENT EUROPÉEN, CONSEIL ET COMMISSION Le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent note de la volonté des États membres de s'efforcer de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à la date du 1er janvier 1999.