Avis juridique important

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31994L0074

Directive 94/74/CE du Conseil du 22 décembre 1994 modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, la directive 92/81/CEE concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales ainsi que la directive 92/82/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales

Journal officiel n° L 365 du 31/12/1994 p. 0046 - 0051 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 3 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 3 p. 0003

DIRECTIVE 94/74/CE DU CONSEIL du 22 décembre 1994 modifiant la  directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles  des produits soumis à accise, la directive 92/81/CEE concernant l'harmonisation des structures des  droits d'accise sur les huiles minérales ainsi que la directive 92/82/CEE concernant le  rapprochement des taux d'accises sur les huiles minéralesLE CONSEIL DE L'UNION  EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant qu'il convient d'exclure le régime douanier d'exportation du régime suspensif «accises»  afin de pouvoir, dans le cadre du régime de circulation en matière d'accises, garantir les risques  inhérents à la circulation depuis le lieu d'expédition des produits jusqu'au bureau de sortie de la  Communauté; considérant que, lorsque l'expédition de produits soumis à accise donne lieu à une déclaration de  placement sous un régime de transit interne ou sous le régime de la convention TIR ou ATA, il  convient d'établir que cette déclaration vaut document d'accompagnement en matière d'accises; considérant que, pour la circulation des produits d'accise mis à la consommation dans un État  membre et destinés à ce même État membre via le territoire d'un autre État membre, il convient  d'utiliser le document d'accompagnement simplifié tel que défini dans le règlement (CEE) n° 3649/92  de la Commission (4); considérant qu'il convient d'annoter sur le document d'accompagnement toutes les pertes intervenues  au cours de la circulation intracommunautaire, aux fins de procéder à un apurement correct dudit  document ainsi que de préciser les modalités et le contenu de ces annotations; considérant qu'il convient de fixer une garantie optionnelle en lieu et place de celles existantes  actuellement, fournie par le transporteur ou par le propriétaire des produits aux fins de limiter  les risques inhérents à la circulation intracommunautaire; considérant qu'il convient de fixer éventuellement une dispense de garantie en matière de  circulation intracommunautaire d'huiles minérales par la voie maritime ou par conduits; considérant qu'il convient, au moyen d'une modification à apporter au document administratif  d'accompagnement, de permettre l'indication d'un nouveau destinataire ou d'un nouveau lieu de  livraison; considérant qu'il convient de fixer les conditions que doit respecter l'expéditeur en huiles  minérales afin de ne pas compléter la case du document d'accompagnement relative au destinataire,  lorsque ce dernier n'est pas connu au départ; considérant qu'il convient de prévoir la possibilité d'arrêter des mesures complémentaires en  matière de contrôles par sondage, aux fins d'accroître la coopération administrative entre les  États membres; considérant qu'il convient éventuellement de prévoir que les informations contenues dans les  exemplaires du document d'accompagnement destinés aux autorités compétentes de l'État membre de  départ et de destination soient expédiées par moyens informatisés; considérant qu'il convient de prévoir la transmission par télécopie à l'expéditeur de l'exemplaire  de renvoi aux fins d'assurer rapidement la bonne fin de l'opération; considérant qu'il convient, pour les produits d'accise circulant régulièrement entre des entrepôts  fiscaux situés dans deux États membres, d'alléger la procédure d'apurement du document  d'accompagnement; considérant qu'il convient de préciser que l'utilisation de marques fiscales ou de marques  nationales de reconnaissance ne peut pas porter préjudice aux dispositions fixées par les États  membres en vue d'assurer l'application correcte des dispositions fiscales en vigueur et d'éviter  toute fraude, évasion et abus; considérant qu'il convient de fixer les conditions auxquelles les forces armées et autres  organismes peuvent bénéficier d'une exonération en matière d'accise; considérant qu'il importe, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, de définir les produits  qui relèvent de la catégorie des huiles minérales; considérant qu'il convient de définir les produits relevant de la catégorie des huiles minérales et  qui sont à soumettre au régime général de contrôle des accises; considérant qu'il convient de permettre le remboursement des droits d'accise acquittés sur des  huiles minérales contaminées ou mélangées accidentellement et qui sont réintégrées dans un entrepôt  fiscal à des fins de traitement; considérant qu'il convient d'accorder une exonération obligatoire au niveau communautaire pour les  huiles minérales injectées dans les hauts fourneaux à des fins de réduction chimiques, pour éviter  des distorsions de concurrence résultant de régimes de taxations différents entre les États  membres; considérant qu'il convient de prévoir expressément que les huiles minérales mises à la consommation  dans un État membre, contenues dans les réservoirs des véhicules automobiles et destinées à être  utilisées comme carburants par ces véhicules sont exonérées de l'accise dans un autre État membre  aux fins de ne pas entraver la libre circulation des personnes et des biens et de ne pas conduire à  des doubles impositions; considérant qu'il convient d'actualiser les codes de la nomenclature combinée relatifs aux essences  plombées ou non en fonction des modifications intervenues dans la dernière version du Tarif intégré  des Communautés européennes (1); considérant enfin que les aménagements apportés aux régimes d'application des droits d'accise  faisant l'objet de la présente directive et visant à assurer le bon fonctionnement du marché  intérieur ne peuvent être réalisés de façon satisfaisante par les États membres individuellement et  nécessitent, par conséquent, un rapprochement des législations des États membres régissant les  droits d'accise décidé au niveau communautaire; considérant qu'il y a lieu en conséquence de modifier les directives 92/12/CEE (2), 92/81/CEE (3)  et 92/82/CEE (4), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 92/12/CEE est modifiée comme suit. 1) L'article 5 est modifié comme suit: a) au paragraphe 2, le premier tiret est remplacé par le texte suivant: «- sont en provenance, ou à destination, de pays tiers ou de territoires visés à l'article 2  paragraphes 1, 2 et 3 ou des îles anglo-normandes et se trouvent sous le couvert de l'une des  procédures suspensives énumérées à l'article 84 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 2913/92  (*), ou dans une zone franche ou dans un entrepôt franc, (*) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.» b) au paragraphe 2, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: «- sont expédiés d'un État membre vers un autre État membre via des pays de l'AELE ou d'un État  membre vers un pays de l'AELE, sous le régime du transit communautaire interne ou via un ou  plusieurs pays tiers qui ne sont pas des pays de l'AELE, sous le couvert d'un carnet TIR ou d'un  carnet ATA.» c) au paragraphe 2 deuxième alinéa, le premier membre de phrase est remplacé par le texte suivant: «Dans les cas où le document administratif unique est utilisé»; d) le paragraphe 3 suivant est ajouté: «3.  Les indications complémentaires éventuelles devant figurer sur les documents de transport ou  les documents commerciaux valant documents de transit, ainsi que les modifications nécessaires afin  d'adapter la procédure d'apurement lorsque des biens soumis à accise circulent sous couvert d'une  procédure simplifiée de transit communautaire interne sont définies selon la procédure prévue à  l'article 24.» 2) À l'article 7, les paragraphes suivants sont ajoutés: «7.  Si des produits soumis à accise ayant déjà été mis à la consommation dans un État membre sont  livrés vers un autre lieu de destination dans ce même État membre via le territoire d'un autre État  membre en utilisant un itinéraire approprié, le document d'accompagnement visé au paragraphe 4 doit  être utilisé. 8.  Dans les cas visés au paragraphe 7: a) l'expéditeur doit effectuer, préalablement à l'expédition des marchandises, une déclaration  auprès des autorités fiscales du lieu de départ chargées du contrôle en matière d'accise; b) le destinataire doit certifier la réception des marchandises suivant les prescriptions prévues  par les autorités fiscales du lieu de destination chargées du contrôle en matière d'accise; c) l'expéditeur et le destinataire doivent se préter à tout contrôle permettant à leurs propres  autorités fiscales de s'assurer de la réception effective des marchandises. 9.  Dans le cas où des produits soumis à accise circulent fréquemment et régulièrement dans les  conditions visées au paragraphe 7, les États membres peuvent autoriser, au moyen de conventions  bilatérales, une procédure simplifiée dérogeant aux paragraphes 7 et 8.» 3) À l'article 13, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) de fournir une garantie éventuelle en matière de production, de transformation et de détention  ainsi qu'une garantie obligatoire en matière de circulation, sous réserve de l'article 15  paragraphe 3, dont les conditions sont fixées par les autorités compétentes de l'État membre où  l'entrepôt fiscal est agréé;» 4) À l'article 14, le paragraphe 4 suivant est ajouté: «4.  Les manquants visés au paragraphe 3 et les pertes qui ne sont pas exonérées au titre du  paragraphe 1 doivent, dans tous les cas, faire l'objet d'une annotation par les autorités  compétentes au verso de l'exemplaire de renvoi à l'expéditeur du document d'accompagnement en  suspension visé à l'article 18 paragraphe 1. À cet égard, la procédure suivante est appliquée: - en cas de pertes et de manquants intervenus en cours de transport intracommunautaire des produits  soumis à accise en régime suspensif, les autorités compétentes de l'État membre dans lequel ces  pertes et manquants sont constatés annotent en conséquence l'exemplaire de renvoi du document  d'accompagnement, - lors de l'arrivée des produits dans l'État membre de destination, les autorités compétentes de  cet État membre indiquent si elles accordent une franchise limitée ou aucune franchise pour les  pertes et manquants constatés. Dans les cas visés ci-dessus, elles précisent l'assiette des droits d'accise à percevoir  conformément au paragraphe 3. Les autorités compétentes de l'État membre de destination doivent  envoyer une copie de l'exemplaire de renvoi du document d'accompagnement aux autorités compétentes  de l'État membre où les pertes ont été constatées.» 5) L'article 15 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1.  Sans préjudice de l'article 5 paragraphe 2, de l'article 16, de l'article 19 paragraphe 4 et  de l'article 23 paragraphe 1 bis, la circulation en régime suspensif des produits soumis à accise  doit s'effectuer entre entrepôts fiscaux. Le premier alinéa s'applique également à la circulation intracommunautaire de produits soumis à  accise à taux zéro qui n'ont pas été mis à la consommation.» b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3.  Les risques inhérents à la circulation intracommunautaire sont couverts par la garantie  constituée par l'entrepositaire agréé expéditeur telle que prévue à l'article 13 ou, le cas  échéant, par une garantie solidaire entre l'expéditeur et le transporteur. Les autorités  compétentes des États membres peuvent permettre au transporteur ou au propriétaire des produits de  fournir une garantie en lieu et place de celle constituée par l'entrepositaire agréé expéditeur. Le  cas échéant, les États membres peuvent exiger une garantie auprès du destinataire. Si des huiles minérales soumises à accise sont transportées à l'intérieur de la Communauté par voie  maritime ou par conduits, les États membres peuvent dispenser les entrepositaires agréés  expéditeurs de l'obligation de fournir la garantie visée au premier alinéa. Les modalités de la garantie sont fixées par les États membres. La garantie doit être valable dans  toute la Communauté.» c) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5.  Un entrepositaire agréé expéditeur, ou son représentant, peut modifier le contenu des cases 4,  7, 7a, 13, 14 et/ou 17 du document administratif d'accompagnement pour indiquer soit un nouveau  destinataire, qui doit être un entrepositaire agréé ou un opérateur enregistré, soit un nouveau  lieu de livraison. Les autorités compétentes de l'État membre d'expédition doivent en être avisées  immédiatement et le nouveau destinataire ou le nouveau lieu de livraison doit immédiatement être  indiqué au verso du document administratif d'accompagnement.» d) le paragraphe suivant est ajouté: «6.  Lors de la circulation intracommunautaire d'huiles minérales par voie maritime ou fluviale,  l'entrepositaire agréé expéditeur peut ne pas compléter les cases 4, 7, 7a, 13 et 17 du document  d'accompagnement si, lors de l'expédition des produits, le destinataire n'est pas définitivement  connu, sous réserve que: - les autorités compétentes de l'État membre de départ aient autorisé préalablement l'expéditeur à  ne pas remplir ces cases, - ces autorités soient avisées du nom et de l'adresse du destinataire ainsi que de son numéro de  droit d'accise et du pays de destination dès qu'ils sont connus ou au plus tard lorsque les  produits parviennent à leur destination finale.» 6) L'article 15 ter suivant est inséré: «Article 15 ter 1.  Pour ce qui a trait aux contrôles par sondages prévus à l'article 19 paragraphe 6, les  autorités compétentes d'un État membre peuvent demander des informations complémentaires par  rapport à celles définies à l'article 15 bis aux autorités compétentes d'un autre État membre. Cet  échange d'informations est régi par les dispositions de la directive 77/799/CEE (*) relatives à la  protection des données. 2.  Lorsque des informations sont échangées conformément au paragraphe 1 et que les dispositions  législatives et réglementaires d'un État membre prévoient la consultation des personnes concernées  par cet échange d'informations, ces dispositions peuvent continuer à s'appliquer. 3.  L'échange d'informations nécessaire à la réalisation des contrôles par sondage au sens du  paragraphe 1 est effectué à l'aide d'un document uniforme de contrôle. La forme et le contenu de ce  document sont définis selon la procédure prévue à l'article 24. (*) JO n° L 336 du 27. 12. 1977, p. 15.» 7. À l'article 18, le paragraphe suivant est ajouté: «6.  Les dispositions du présent article s'appliquent également aux produits soumis à accise  circulant en régime suspensif entre deux entrepôts fiscaux situés dans le même État membre via le  territoire d'un autre État membre.» 8) L'article 19 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, après le deuxième alinéa, l'alinéa suivant est inséré: «Les autorités compétentes de l'État membre de départ et de destination peuvent prévoir que les  informations contenues dans l'exemplaire du document d'accompagnement qui leur est destiné sont  expédiées par des moyens informatisés.» b) au paragraphe 2, après le premier alinéa, les deux alinéas suivants sont ajoutés: «Nonobstant les dispositions ci-dessus, les États membres de départ peuvent prévoir qu'une copie de  l'exemplaire de renvoi est communiquée immédiatement à l'expéditeur par télécopie pour assurer là  levée rapide de la garantie. L'obligation de renvoyer l'original prévu à la première phrase n'en  est pas affectée. Lorsque des produits soumis à accise circulent fréquemment et régulièrement en régime suspensif  entre deux États membres, les autorités compétentes de ces États membres peuvent autoriser par  accord mutuel un allégement de la procédure d'apurement du document d'accompagnement sous la forme  d'une certification sommaire ou d'une attestation automatisée.» c) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4.  Les produits soumis à accise, expédiés par un entrepositaire agréé établi dans un État membre,  en vue de leur exportation via un ou plusieurs autres États membres, sont admis à circuler sous le  régime suspensif tel que défini à l'article 4 point c). Ce régime est apuré par la certification  établie par le bureau de douane de sortie de la Communauté que les produits ont bien quitté la  Communauté. Ce bureau de douane de sortie est tenu de renvoyer à l'expéditeur l'exemplaire certifié  du document d'accompagnement qui lui est destiné.» 9) À l'article 21 paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Sans préjudice des dispositions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte du présent  article et d'éviter toute fraude, évasion et abus, les États membres veillent à ce que les marques  ne créent pas d'entrave à la libre circulation des produits soumis à accise.» 10) À l'article 23, le paragraphe 1bis suivant est inséré: «1 bis.  Les forces armées et organismes visés au paragraphe 1 sont habilités à recevoir en  provenance d'autres États membres des produits en suspension de droits d'accise sous le couvert du  document d'accompagnement visé à l'article 18, à condition que ce document soit accompagné d'un  certificat d'exonération. La forme et le contenu du certificat d'exonération sont fixés selon la  procédure prévue à l'article 24.» 11) L'article 24 est modifié comme suit: a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2.  Les mesures nécessaires à l'application des articles 5, 7, 15 ter, 18, 19 et 23 sont arrêtées  selon la procédure prévue aux paragraphes 3 et 4.» b) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5.  Outre les mesures citées au paragraphe 2, le comité examine les questions évoquées par son  président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre, et  portant sur l'application des dispositions communautaires en matière de droits d'accise.» Article 2 La directive 92/81/CEE est modifiée comme suit. 1) L'article 2 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1.  Aux fins de la présente directive, on entend par «huiles minérales»: a) les produits relevant du code NC 2706; b) les produits relevant des codes NC 2707 10, 2707 20, 2707 30, 2707 50, 2707 91 00, 2707 99 11 et  2707 99 19; c) les produits relevant du code NC 2709; d) les produits relevant du code NC 2710; e) les produits relevant du code NC 2711, y inclus le méthane chimiquement pur et le propane, mais  à l'exclusion du gaz naturel; f) les produits relevant des codes NC 2712 10, 2712 20 00, 2712 90 31, 2712 90 33, 2712 90 39 et  2712 90 90; g) les produits relevant du code NC 2715; h) les produits relevant du code NC 2901; i) les produits relevant des codes NC 2902 11 00, 2902 19 90, 2902 20, 2902 30, 2902 41 00, 2902 42  00, 2902 43 00 et 2902 44; j) les produits relevant des codes NC 3403 11 00 et 3403 19; k) les produits relevant du code NC 3811; l) les produits relevant du code NC 3817.» b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4.  Les codes de la nomenclature combinée visés dans la présente directive sont ceux figurant dans  la version de la nomenclature combinée en vigueur au 1er octobre 1994.» 2) L'article 2bis suivant est inséré: «Article 2 bis 1.  Seules les huiles minérales suivantes sont soumises aux dispositions en matière de contrôle et  de circulation de la directive 92/12/CEE: a) les produits relevant des codes NC 2707 10, 2707 20, 2707 30 et 2707 50; b) les produits relevant des codes NC 2710 00 11 à 2710 00 78. Cependant, pour les produits  relevant des codes NC 2710 00 21, 2710 00 25 et 2710 00 59, les dispositions en matière de  contrôles et de circulation s'appliquent uniquement aux mouvements commerciaux en vrac; c) les produits relevant du code NC 2711 (excepté les sous-positions 2711 11 00 et 2711 21 00); d) les produits relevant du code NC 2901 10; e) les produits relevant des codes NC 2902 20, 2902 30, 2902 41 00, 2902 42 00, 2902 43 00 et 2902  44. 2.  Si un État membre a connaissance du fait que des huiles minérales autres que celles visées au  paragraphe 1 sont destinées à être utilisées, mises en vente ou utilisées comme carburant ou comme  combustible, ou sont d'une façon quelconque à l'origine d'une fraude, d'une évasion ou d'un abus  fiscal, il doit en informer la Commission. La Commission transmet l'information aux autres États  membres dans un délai d'un mois à partir de la réception. Une décision indiquant si les produits en  cause doivent être soumis aux dispositions en matière de contrôles et de circulation de la  directive 92/12/CEE est prise selon la procédure prévue à l'article 24 de ladite directive. 3.  Les États membres peuvent, par le biais d'une convention bilatérale, exempter totalement ou  partiellement certains ou l'ensemble des produits précités des mesures de contrôle prévues par la  directive 92/12/CEE, pour autant qu'ils ne relèvent pas de l'article 2 de la directive 92/82/CEE.  Ces conventions ne concernent pas les États membres qui ne sont pas parties contractantes. Toutes  les conventions bilatérales doivent être communiquées à la Commission qui en informe à son tour les  autres États membres.» 3) L'article 7bis suivant est inséré: «Article 7 bis Les États membres peuvent rembourser les droits d'accise acquittés sur des huiles minérales  contaminées ou mélangées accidentellement et qui sont réintégrées en entrepôt fiscal à des fins de  traitement.» 4) L'article 8 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, le point d) suivant est ajouté: «d) les huiles minérales injectées dans les hauts fourneaux à des fins de réduction chimique, en  adjonction du coke utilisé comme combustible principal.» b) au paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «2.  Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres peuvent appliquer des  exonérations ou réductions totales ou partielles du taux d'accise aux huiles minérales ou à  d'autres produits destinés aux mêmes usages utilisés sous le contrôle fiscal.» 5) L'article 8bis suivant est inséré: «Article 8 bis 1.  Les huiles minérales mises à la consommation dans un État membre, contenues dans les réservoirs  normaux des véhicules automobiles utilitaires et destinées à être utilisées comme carburant par ces  mêmes véhicules, ainsi que dans les conteneurs à usages spéciaux et destinés à ces conteneurs et  servant à leur fonctionnement en cours de transport, ne sont pas soumises à accises dans un autre  État membre. 2.  Aux fins du présent article, on entend par: "réservoirs normaux": - les réservoirs fixés à demeure par le constructeur sur tous les moyens de transport du même type  que le moyen de transport concerné et dont l'agencement permanent permet l'utilisation directe du  carburant, tant pour la traction des véhicules que, le cas échéant, pour le fonctionnement, au  cours du transport, des systèmes de réfrigération et autres systèmes. Sont également considérés comme réservoirs normaux les réservoirs à gaz adaptés sur des moyens de  transport qui permettent l'utilisation directe du gaz comme carburant, ainsi que les réservoirs  adaptés aux autres systèmes dont peuvent être équipés les moyens de transport, - les réservoirs fixés à demeure par le constructeur sur tous les conteneurs du même type que le  conteneur concerné et dont l'agencement permanent permet l'utilisation directe du carburant pour le  fonctionnement, au cours du transport, des systèmes de réfrigération et autres systèmes dont sont  équipés les conteneurs à usages spéciaux; "conteneur à usages spéciaux": tout conteneur équipé de dispositifs spécialement adaptés pour les  systèmes de réfrigération, d'oxygénation d'isolation thermique ou autres systèmes.» Article 3 À la directive 92/82/CEE, l'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 1.  Les huiles minérales concernent: - l'essence au plomb relevant des codes NC 2710 00 26, 2710 00 34 et 2710 00 36, - l'essence sans plomb relevant des codes NC 2710 00 27, 2710 00 29 et 2710 00 32, - le gazole relevant du code NC 2710 00 69, - le fuel lourd relevant du code NC 2710 00 74 à 2710 00 78, - les gaz de pétrole liquéfiés relevant des codes NC 2711 12 11 à 2711 19 00, - le méthane relevant du code NC 2711 29 00; - le pétrole lampant relevant des codes NC 2710 00 51 et 2710 00 55. 2.  Les codes de la nomenclature combinée visés au paragraphe 1 sont ceux de la nomenclature  combinée en vigueur le 1er octobre 1994.» Article 4 1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires  et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er  juillet 1995. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission les dispositions essentielles de droit interne  qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994. Par le Conseil Le président H. SEEHOFER (1) JO n° C 215 du 5. 8. 1994, p. 19. (2) Avis rendu le 16 décembre 1994 (non encore paru au Journal officiel). (3) Avis rendu le 20 octobre 1994 (non encore paru au Journal officiel). (4) JO n° L 369 du 18. 12. 1992, p. 17. (1) JO n° C 143 A du 24. 5. 1993, p. 560. (2) JO n° L 76 du 23. 3. 1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/108/CEE  (JO n° L 390 du 31. 12. 1992, p. 124). (3) JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive  92/108/CEE (JO n° L 390 du 31. 12. 1992, p. 124). (4) JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 19.


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31988L0271

Cinquième directive 88/271/CEE de la Commission du 5 avril 1988 modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux

Journal officiel n° L 116 du 04/05/1988 p. 0013 - 0018 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 26 p. 0166  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 26 p. 0166

*****CINQUIÈME  DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 5 avril 1988  modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux  (88/271/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/298/CEE (2), et notamment son article 13 paragraphe 2 quatrième alinéa,  considérant que la directive 77/93/CEE a adopté des mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux; que les organismes nuisibles concernés sont énumérés dans les annexes I et II de ladite directive;  considérant qu'il est apparu que ces listes ne reflètent plus les préoccupations phytosanitaires actuelles de la Communauté; que les résultats des activités de l'organisation européenne et méditerranéenne de la protection des plantes (OEPP) dans ce domaine doivent également être prises en considération;  considérant donc que les annexes correspondantes de la directive 77/93/CEE devraient être modifiées en conséquence à la lumière des évolutions enregistrées dans les connaissances scientifiques ou techniques;  considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  1. L'annexe I de la directive 77/93/CEE est modifiée comme suit:  a) À la partie A sous a), il y a lieu d'ajouter les postes suivants:  1.2 // « 001   // Acleris variana (Fern.)   // 01 bis  // Anomala orientalis Waterh.   // 3 bis   // Enarmonia prunivora (Walsh. 1868)   // 7 bis (i)   // Nacobbus aberrans (Thorne) Thorne & Allen   // 7 bis (ii)   // Opogona sacchari (Bojer)   // 8.a)   // Premnotrypes spp. (non européennes)  // 18.   // Xiphinema americanum sensu lato (populations non 6. 1987, p. 1.  b) À la partie A sous c), il y a lieu de supprimer le poste suivant:  1.2 // « 1.   // Aplanobacter populi Ridé ».  c) À la partie A sous c), il y a lieu d'ajouter les postes suivants:  1.2 // « 4.   // Xanthomonas populi (Ridé) Ridé et Ridé  // 5.   // Xylella fastidiosa (Wells et al.; 1987) (synonyme: bactérie de la maladie de Pierce affectant la vigne) ».  d) À la partie A sous d), il y a lieu de supprimer les postes suivants:  1.2 // « 5.   // Cronartium comptoniae Arthur   // 6.  // Cronartium fusiforme hedge et Hunt ex Cumm.,   // 8.  // Endocronartium harknesii (J.P. Moore), Y. Hiratsuka   //  // [= Peridermium harknessii (J.P. Moore)]   // 11.  // Hypoxylon pruinatum (Klotzsche) Cke ».  e) À la partie A sous d), il y a lieu d'ajouter les postes suivants:  1.2 // « 5.   // Cronartium spp. (non européennes)   // 6.  // Endocronartium spp. (non européennes)   // 10 bis  // Gymnosporangium spp. (non européennes)   // 13 bis  // Monilinia fructicola (Wint.) Honey   // 13 ter  // Mycosphaerella larici-leptolepsis K. Ito et al.   // 15 bis   // Peridermium spp. (non européennes)   // 15 ter   // Phoma andina Turkensteen   // 15 quater   // Phyllosticta solitaria Ell. & Ev.   // 16 bis   // Septoria lycopersici var. malaguttii Ciccarone & Boerema ».  f) À la partie B sous a), il y a lieu de supprimer le poste suivant:  1.2.3 //  //  //  // « 9.   // Iridomyrmex humilis (Mayr)  // France, Italie, Grèce »  g) À la partie B sous a), au point 4, les termes « Espagne, Portugal » doivent être ajoutés à la colonne de droite et au point 12, le terme « Grèce » doit être ajouté dans la colonne de droite.  h) À la partie B sous a), au point 6, le terme « France » doit être ajouté dans la colonne de droite.  i) À la partie B sous c), il y a lieu de supprimer le poste suivant:  1.2.3 //  //  //  // « 1.   // Cronartium ribicola J. C. Fischer   // Italie, Grèce, Espagne, Portugal »  j) Dans la partie B sous c), aux points 4 et 5, le terme « France » doit être ajouté dans la colonne de droite  k) Dans la partie B sous c), le poste suivant doit être ajouté:  1.2.3 //  //  //  // « 5.aa)   // Fusarium oxysporum Schlecht f.sp. albedinis (Killian & Maire) Gord   // France, Italie, Espagne »  2. L'annexe II de la directive 77/93/CEE est modifiée comme suit:  a) À la partie A sous a), il y a lieu de supprimer les postes suivants:  1.2.3 //  //  //  // « 5.   // Gracilaria azaleella Brants  // Azalées (Rhododendron L. partim)   // 6.   // Lampetia equestris F.   // Tubercules et bulbes de fleurs   // 8.  // Rhagoletis cerasi L.  // Fruits des cerisiers (Prunus avium L. et Prunus cerasus L.) »  b) À la partie A sous a), au point 3, dans la colonne de droite, après les termes « bulbes de fleurs », il y a lieu d'ajouter les termes « des genres Croccus L., Gladiolus Tourn. ex. L., Hyacinthus L., Iris L., Trigidia Juss. et Tulipa L. ».  c) À la partie A sous a), il y a lieu d'ajouter le poste suivant:  1.2.3 //  //  //  // « 1.(01)   // Aphelenchoides besseyi Christie  // Végétaux de fraisiers (Fragaria Tourn. ex. L.) autres que les fruits et les semences »  d) À la partie A sous b), il y a lieu de supprimer le poste suivant:  1.2.3 //  //  //  // « 5.   // Pseudomonas gladioli Severini [= Pseudomonas marginata (McCull.) Stapp]   // Tubercules de glaïeuls (Gladiolus Tourn. ex. L.) et tubercules de freesias (Fressia Klatt.) »  e) À la partie A sous b), au point 9, après le terme « Xanthomonas », il y a lieu de supprimer les termes « vesicatoria (Doidge) Dye » et d'ajouter les termes « campestris pv. vesicatoria (Doidge 1920) Dye 1978 ».  f) À la partie A sous b), il y a lieu d'ajouter les postes suivants:  1.2.3 //  //  //  // « 7 bis   // Pseudomonas syringae pv. persicae Prunus (Prunier et al. 1970) Young et al. 1978  // autre que fruits et semences   //   //   //   // 8.aa)  // Xanthomonas ampelina Panagopoulos Vignes (Vitis L. partim) 1969   // autres que fruits et semences »  g) À la partie A sous c), il y a lieu de supprimer les postes suivants:  1.2.3 //  //  //  // « 5.   // Ovulina azaleae Weiss  // Azalées (Rhododendron L. partim)   // 10.   // Sclerotinia bulborum (Wakk.) Rehm   // Bulbes de fleurs   // 11.  // Sclerotinia convoluta Drayt.   // Rhizomes d'iris (Iris L.)   // 12.   // Septoria gladioli Pass.   // Tubercules et bulbes de fleurs   // 13.   // Stomatinia gladioli (Drat) Whet  // Tubercules et bulbes de fleurs »  h) À la partie A sous c), il y a lieu d'ajouter les postes suivants:  1.2.3 //  //  //  // « 5.   // Hypoxylon pruinatum (Klotsche) Cke   // Végétaux de Populus autres que les graines destinées à la plantation   // 8 bis.   // Puccinia pitteriana  // Solonanum spp.   // 15 bis.   // Verticillium dahliae  // Houblon (Humulus lupulus L.) »  i) À la partie B sous a), au point 01, il y a lieu d'ajouter le terme « Portugal » à la colonne de droite.  j) À la partie B sous a, il y a lieu d'ajouter les postes suivants:  1.2.3.4 //  //  //  //  // « 03.   // Aphelenchoides besseyi Christie  // Grains de riz (Oryza spp.) destinés à la plantation   // France, Grèce, Italie, Espagne, Portugal  // 11.aa)   // Rhagoletis cerasi L.  // Fruits de cerisiers (Prunus avium L. et Prunus cerasus L.)   // Royaume-Uni »  k) À la partie B sous b, il y a lieu d'ajouter les postes suivants:  1.2.3.4 //  //  //  //  // « 1bis.   // Erwinia stewartii (Smith 1898) Dye 1963   // Graines de maïs destinées à la plantation   // Grèce, Italie, Espagne, Portugal   // 7.  // Xanthomonas campestris pv. oryzae (Ishiyama 1922) Dye 1978 et pv. orizicola (Fand et al. 1957) Dye 1978   // Grains de riz (Oryza spp.) destinés à la plantation   // France, Grèce, Italie, Espagne, Portugal »  l) À la partie B sous c, il y a lieu de supprimer les postes suivants:  1.2.3.4 //  //  //  //  // « 1.   // Ascochyta chlorospora Speg.   // Amandiers (Prunus amygdalus Batsch) destinés à la plantation et les fruits, y compris tout ou partie du péricarpe extérieur   // Italie, Espagne, Portugal   // 3.  // Cryptosporosis curvispora (Pk) Gremmen   // Pommier (Malus pumila Mill.)   // Italie, Grèce »  m) Dans la partie B sous c, au point 7, dans la colonne centrale après les termes « végétaux », il y a lieu d'ajouter les termes « autres que les semences ».  n) À la partie B sous c, il y a lieu d'insérer les postes suivants:  1.2.3.4 //  //  //  //  // « 3.   // Diaporthe phaseolorum var. caulivora et var. sojae   // Graines de soja [Glycine max (L.) Merr.] destinées à la plantation   // France, Grèce, Italie, Espagne, Portugal   // 4 ter.   // Phialophora gregata  // Graines de soja [Glycine max (L.) Merr.] destinées à la plantation   // France, Grèce, Italie, Espagne, Portugal   // 6 ter.   // Phytopthora magasperma f.sp. glycinea   // Graines de soja [Glycinea max (L.) Merr.] destinées à la plantation  // France, Grèce, Italie, Espagne, Portugal   // 6 quater.  // Sclerotinia convoluta Drayt.   // Rhizomes d'iris (Tris L.)   // Royaume-Uni »  3. L'annexe III est modifiée comme suit:  a) À la partie A, il y a lieu d'insérer les postes suivants:  1.2.3 //  //  //  // « 4 bis.   // Végétaux de Juniperus à l'exception des fruits et semences   // Pays non européens  // 8.   // Végétaux de Chaenomeles Ldl., Cydonia Mill., Crataegus L., Malus Mill., Photinia, Prunus L., Pyrus L. et Rosa L. destinés à la plantation autres que les végétaux dormants exempts de feuilles, de fleurs et de fruits   // Pays non européens   // 9 ter.   // Végétaux de la famille des fruits et semences   // Pays d'Amérique du Sud et d'Amérique centrale »  b) À la partie B, il y a lieu d'ajouter les postes suivants:  1.2.3 //  //  //  // « 10 bis.   // Grains de riz (Oryza sativa L.) destinés à la plantation, originaires de n'importe quel pays non européen autre que l'Algérie, Chypre, l'Égypte, Israël, la Libye, Malte, le Maroc, la Syrie et la Tunisie  // France, Grèce, Italie, Espagne, Portugal   // 10 ter.  // Végétaux de Phoenix spp. destinés à la plantation, à l'exclusion des semences en provenance d'Algérie et du Maroc  // France, Italie, Espagne »  4. L'annexe IV est modifiée comme suit:  a) À la partie A point 16, dans la colonne de gauche, à la première ligne, après les termes « Végétaux de », il y a lieu d'ajouter les termes « Crataegus L. » et, après les termes « Les organismes nuisibles en cause sont: », il y a lieu d'ajouter le tiret suivant:  « - sur Crataegus L. et Malus Mill.: Phyllosticta solitaria Ell et Ev. [annexe I partie A sous d) point 15 sous c)] ».  b) À la partie A point 28, dans la colonne de droite, après les termes « Verticillium albo-atrum », il y a lieu d'ajouter les termes « et Verticillium dahliae ».  c) À la partie A, il y a lieu d'ajouter les postes suivants:  1.2.3 //  //  //  // « 14 quater.   // Végétaux de Chaenomeles, Crataegus, Cydonia, Eriobotrya, Malus, Prunus, Pyrus destinés à la plantation, à l'exclusion des semences, provenant de pays non européens   // Constatation officielle - que les végétaux sont originaires d'une région reconnue comme indemne de Monilinia fructicola, conformément à la procédure de l'article 16, et - qu'aucun symptôme de Monilinia fructicola n'a été observé sur le lieu de production depuis le début du dernier cycle complet de végétation   // 14 quinquies.   // Du 1er mars au 30 septembre, dans le cas des fruits frais de Prunus originaires de l'hémisphère Sud   // Constatation officielle - que les fruits sont originaires d'une région reconnue comme exempte de Monilinia fructicola, conformément à la procédure de l'article 16, ou - que les fruits ont été soumis à une inspection ou à des modes de traitement appropriés avant la récolte et/ou l'exportation pour garantir l'absence de Monilinia spp.   // 16 quater.   // Végétaux de Fragaria (Tourn.) L. destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de pays où l'Aphelenchoides besseyi est connu   // Sans préjudice de l'obligation applicable aux végétaux, le cas échéant, visés sous 16 et 16 bis, constatation officielle a) qu'aucun symptôme d'Aphelenchoides besseyi n'a été observé sur des végétaux sur le lieu de production depuis le début du dernier cycle complet de végétation, ou,   //  //  // b) dans le cas de végétaux en culture de tissus, que les végétaux proviennent de végétaux satisfaisant à la lettre a) de ce poste ou ont été officiellement testés par des méthodes nématologiques appropriées et ont été trouvés indemnes d'Aphelenchoides besseyi »  d) À la partie B, il y a lieu d'ajouter le poste suivant:  1.2.3.4 //  //  //  //  // « 19.   // Grains de riz (Oryza sativa L.) destinés à la plantation, originaires de pays où l'Aphelenchoides besseyi est connu  // Constatation officielle que les graines ont été officiellement testées selon des méthodes nématologiques appropriées et ont été trouvées indemnes d'Aphelenchoides besseyi   // France, Grèce, Italie, Espagne, Portugal ».  Article 2  Les États membres mettent en vigueur, au plus tard le 1er janvier 1989, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.  Les États membres informent immédiatement la Commission de toutes dispositions législatives, réglementaires et administratives prises en application de la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 5 avril 1988.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président européennes) ».  (1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (2) JO no L 151 du 11.


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31981L0007

Directive 81/7/CEE du Conseil, du 1er janvier 1981, modifiant, en raison de l'adhésion de la République hellénique, la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux

Journal officiel n° L 014 du 16/01/1981 p. 0023 - 0026 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 21 p. 0019  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 21 p. 0019

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 1er janvier 1981  modifiant, en raison de l'adhésion de la République hellénique, la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux  (81/7/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son ar- ticle 146,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée par les directives 80/392/CEE et 80/393/CEE (2), doit, conformément à l'annexe II (I) (deuxième partie) (D) (b) de l'acte d'adhésion, être adaptée afin de tenir compte des conditions écologiques et de la situation phytosanitaire qui caractérise, d'une part, le territoire de la Grèce et, d'autre part, les territoires des autres États membres;  considérant que la Communauté doit, en conséquence, étendre sa protection concernant certains organismes nuisibles d'intérêt général;  considérant, en outre, que la protection concernant certains autres organismes nuisibles intéressant la Grèce et les régions présentant des conditions écologiques analogues, doit être étendue aux États membres concernés;  considérant qu'une période de transition paraît appropriée pour permettre à la République hellénique de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 77/93/CEE et de maintenir en ce qui concerne les aspects phytosanitaires les relations existant entre cet État membre et les autres États membres,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 77/93/CEE est modifiée comme suit.  1. À l'article 20, le paragraphe suivant est ajouté:  « 4. La République hellénique met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer  a) aux restrictions prévues à l'article 11 paragraphe 3, le 1er janvier 1985;  b) aux autres dispositions de la présente directive, le 1er janvier 1983.  Les autres États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive concernant la République hellénique aux mêmes dates. »  2. L'annexe I est modifiée comme suit:  a) à la lettre A sous a), le point suivant est inséré:  « 4 bis. Helicoverpa armigera Huebner [= Heliothis zea Pod] »;  b) à la lettre B sous a), points 1 à 9, 11 et 13 à 15, le mot « Grèce » est ajouté dans la colonne de droite;  c) à la lettre B sous b), le mot « Grèce » est ajouté dans la colonne de droite;  d) à la lettre B sous c), points 1 à 5, le mot « Grèce » est ajouté dans la colonne de droite;  e) à la lettre B sous c), le point suivant est inséré:  1.2 // « 5 bis. Phymatotrichum omnivorum (Shear) Dugg.  // Grèce »;  f) à la lettre B sous d), le mot « Grèce » est ajouté dans la colonne de droite.  3. L'annexe II est modifiée comme suit:  a) à la lettre A sous b), les points suivants sont insérés:  1.2 // « 8 bis Xanthomonas fragariae Kennedy et King  // Végétaux de Fragaria (Tourn.) L, destinés à la plantation, à l'exception des semences  // 8 ter Xanthomonas campestris pv pruni (E.F. Smith) Dye  // Végétaux de Prunus L., destinés à la plantation, à l'exception des semences »;  b) à la lettre A sous d), le point suivant est inséré:  1.2 // « 01. Beet curly top virus  // Végétaux de Beta spp., destinés à la plantation, à l'exception des semences;  c) à la lettre B sous a), les points suivants sont insérés:  1.2.3 // « 01. Aleurothrixus floccosus (Mask)  // Végétaux de Critrus L., destinés à la plantation, à l'exception des semences  // Grèce, Italie  // 02. Anthonomus grandis Boh  // Végétaux de coton (Gossypium sp.), à l'exception des semences  // Grèce »;  d) à la lettre B sous a), le point 5 est supprimé;  e) à la lettre B sous a), les points suivants sont insérés:  1.2.3 // « 10 bis. Leucaspis japonica CKLL  // Végétaux de Citrus L., Malus Mill et Pyrus L., destinés à la plantation, à l'exception des semences  // France, Grèce, Italie  // 12. Unaspis yanonensis Kuw  // Végétaux de Citrus L., destinés à la plantation, à l'exception des semences  // France, Grèce, Italie »;  f) à la lettre B sous b), le chiffre « 1 » est ajouté avant le mot « Corynebacterium » et le mot « Grèce » est ajouté dans la colonne de droite;  g) à la lettre B sous b), le point suivant est ajouté:  1.2.3 // « 2. Pseudomonas glycinea  // Semences de soya (Glycine max. L. Merril), destinées à la plantation  // Grèce »;  h) à la lettre B sous c) point 1, les mots « destinés à la plantation et les fruits avec tout ou partie du péricarpe extérieur » sont ajoutés dans la seconde colonne et le mot « Grèce » est ajouté dans la troisième colonne;  i) à la lettre B sous c) points 2 à 6, le mot « Grèce » est ajouté dans la troisième colonne;  j) à la lettre B sous c), le point suivant est ajouté:  1.2.3 // « 4 bis. Glomerella gossypii  // Semences de coton (Gossypium sp.), destinées à la plantation  // Grèce ».  4. L'annexe IV est modifiée comme suit:  a) à la lettre A point 16, colonne de gauche, les mots « Xanthomonas fragariae Kennedy et King [Annexe II (A) (b) (8 bis)] » sont insérés dans le premier tiret « - pour Fragaria (Tourn.) L. », et les mots « Xanthomonas campestris pv pruni (E.F. Smith) Dye [Annexe II (A) (b) (8 ter)] » sont insérés dans le second tiret « - pour Prunus L »;  b) à la lettre A les points suivants sont insérés:  1.2 // « 28 bis Végétaux de Chrysanthemum, Dianthus et Pelargonium, à l'exception des semences et fleurs coupées  // Constatation officielle: a) qu'il n'a été observé aucun symptôme d'Epichoristodes acerbella, Helicoverpa armigera, Spodoptera littoralis (Boisd.) ou Spodoptera litura (F), depuis le début de la dernière période complète de végétation sur le champ de production ou b) que les végétaux ont subi un traitement approprié contre les organismes susmentionnés.  // 36 bis Végétaux de Beta spp., destinés à la plantation, à l'exception des semences  // Constatation officielle qu'il n'a été observé aucun symptôme de Beet curly top virus depuis le début de la dernière période complète de végétation sur le champ de production »;.  c) à la lettre B, points 2 et 8, le mot « Grèce » est ajouté dans la troisième colonne;  d) à la lettre B, le point 15 est supprimé;  e) à la lettre B, les points suivants sont ajoutés:  1.2.3 // « 17. Semences de soya (Glycine max. L. Merril), destinées à la plantation  // Constatation officielle qu'il n'a été observé aucun symptôme de Pseudomonas glycinea depuis de début de la dernière période complète de végétation sur le champ de production  // Grèce  // 18. Semences de coton (Gossypium sp.), destinées à la plantation  // Constatation officielle, - que les capsules ont été égrainées par voie acide ou  // Grèce ».  //   // - qu'il n'a été observé aucun symptôme de Glomerella gossypii depuis le début de la dernière période complète de végétation sur le champ de production et qu'un échantillon représentatif a été examiné et s'est révélé exempt, lors de cet examen, de Glomerella gossypii  //  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer  - à l'article 1er point 1, avec effet au 1er janvier 1981,  - à l'article 1er point 2 sous a), point 3 sous a) et b), point 4 sous a) et b), le 1er janvier 1983,  - aux autres dispositions de la présente directive à compter du 1er janvier 1983 à la demande des États membres protégés.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 1er janvier 1981.  Par le Conseil  Le président  D. F. VAN DER MEI  (1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.  (2) JO no L 100 du 17. 4. 1980, pp. 32 et 35.


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31991L0508

Directive 91/508/CEE de la Commission du 9 septembre 1991 modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 271 du 27/09/1991 p. 0067 - 0069 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 39 p. 0096  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 39 p. 0096

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 9 septembre 1991  modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux  (91/508/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/336/CEE de la Commission (2), et notamment son article 7,  considérant que les dispositions de la directive 70/524/CEE prévoient que le contenu des annexes doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques; que les annexes ont été codifiées par la directive 91/248/CEE de  la Commission (3);  considérant qu'une nouvelle utilisation de l'antibiotique « Salinomycine-sodium », de l'édulcorant « Néohespéridine dihydrochalcone », de la vitamine D3 et de l'oligoélément « fer » sous forme de chélate ferreux d'acides aminés, hydraté, a été largement  expérimentée dans certains États membres; que sur la base de l'expérience acquise, il apparaît que ces nouvelles utilisations peuvent être autorisées dans toute la Communauté;  considérant que certaines études ont mis en cause l'efficacité du caroténoïde « Violaxanthine »; qu'il y a lieu, dès lors, d'interdire l'utilisation de ce colorant;  considérant que l'utilisation d'un nouveau coccidiostatique a été expérimentée avec succès dans certains États membres; qu'il convient d'autoriser provisoirement ce nouvel usage au plan national en attendant qu'il puisse être admis au niveau  communautaire;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Les annexes de la directive 70/524/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'article 1er au plus tard le 30 novembre 1992. Ils en informent la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 270 du 14. 12. 1970, p. 1. (2) JO no L 185 du 11. 7. 1991, p. 31. (3) JO no L 124 du 18. 5. 1991, p. 1.    ANNEXE  1. À l'annexe I:  a) À la partie A « Antibiotiques »,  aa) sous la position E 714 « Monensin-sodium », la phrase ci-après est ajoutée dans la colonne « Autres dispositions » après le mot « équidés »:  « Cet aliment contient un additif du groupe des ionophores; son administration simultanée avec certains médicaments (par exemple la tiamuline) peut être contre-indiquée »;  bb) la position suivante est ajoutée:            Numéro CEE  Additif  Désignation chimique, description  Espèce animale ou catégorie d'animaux  Âge maximum  Teneur minimale   Teneur maximale        mg/kg d'aliment complet  Autres dispositions            E 716  Salinomycine-sodium   C42H69O11Na (Sel sodique de polyéther de l'acide monocarboxylique, produit par Streptomyces albus)  Porcelets  Porcs  4 mois  6 mois  30  15  60  30  Indiquer dans le mode d'emploi:  - « Danger pour les équidés »  - « Cet aliment contient un additif du groupe des ionophores; son administration simultanée avec certains médicaments (par exemple la tiamuline) peut être contre-indiquée »          b) À la partie C « Substances aromatiques et apéritives », sous  le point 2, la position suivante est ajoutée:            Numéro CEE  Additif  Désignation chimique, description  Espèce animale ou catégorie d'animaux  Âge maximum  Teneur minimale   Teneur maximale        mg/kg d'aliment complet  Autres dispositions            E 959  Néohespéridine  dihydrochalcone  C28H36O15  Porcelets  Chiens  4 mois  -   35  35  -  -          c) À la partie D « Coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses »:  aa) sous la position E 757 « Monensin-sodium », la phrase ci-après est ajoutée dans la colonne « Autres dispositions » après le mot « équidés »:  « Cet aliment contient un additif du groupe des ionophores; son administration simultanée avec certains médicaments (par exemple la tiamuline) peut être contre-indiquée. »;  bb) sous la position E 763 « Lasalocide-sodium », la phrase ci-après est ajoutée dans la colonne « Autres dispositions »:  « Indiquer dans le mode d'emploi:  "Cet aliment contient un additif du groupe des ionophores; son administration simultanée avec certains médicaments peut être contre-indiquée" »;  cc) sous la position E 765 « Narasin » la phrase ci-après est ajoutée dans la colonne « Autres dispositions » après le mot « équidés »:  « Cet aliment contient un additif du groupe des ionophores; son administration simultanée avec certains médicaments (par exemple la tiamuline) peut être contre-indiquée. »;  dd) sous la position E 766 « Salinomycine-sodium », la phrase ci-après est ajoutée dans la colonne « Autres dispositions » après le mot « équidés »:  « Cet aliment contient un additif du groupe des ionophores; son administration simultanée avec certains médicaments (par exemple la tiamuline) peut être contre-indiquée ».  d) À la partie F « Matière colorantes y compris les pigments » sous le point 1 « Caroténoïdes et xanthophylles », la position E 161e « Violaxanthine » est supprimée.  e) À la partie H « Vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies »:  aa) sous la position E 670 « Vitamine D2 », dans la colonne « Espèce animale ou catégorie d'animaux », l'indication « Autres espèces ou catégories d'animaux à l'exception des volailles » est remplacée par l'indication « Autres espèces ou catégories  d'animaux à l'exception des volailles et des poissons »;  bb) sous la position E 671 « Vitamine D3 », les indications suivantes sont insérées après celles concernant la catégorie « Autres volailles »:           Numéro CEE  Additif  Désignation chimique, description  Espèce animale ou catégorie d'animaux  Âge maximal  Teneur maximale UI/kg de l'aliment complet ou de la ration journalière  Autres dispositions             Poissons  -  3 000   Administration simultanée de vitamine D2 interdite         f) À la partie I « Oligo-éléments », le libellé de la position E 1 « Fer-Fe » est complété comme suit:          Numéro CEE  Élément  Additif  Désignation chimique  Teneur maximale de l'élément en mg/kg d'aliment complet  Autres dispositions           Chélate ferreux d'acides aminés, hydraté  Fe.(×)1-3.nH2O (× = anion de tout acide aminé dérivé de  protéines de soja hydrolisées)  Poids moléculaire inférieur à 1 500  -  -        2. À l'annexe II, partie D « Coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses »:  a) sous la position no 20 « Lasalocide sodium », la phrase ci-après est ajoutée dans la colonne « Autres dispositions »:  « Indiquer dans le mode d'emploi:  "Cet aliment contient un additif du groupe des ionophores; son administration simultanée avec certains médicaments peut être contre-indiquée" »;  b) sous la position no 21 « Maduramicine Ammonium », la phrase ci-après est ajoutée dans la colonne « Autres dispositions » après le mot « équidés »:  « Cet aliment contient un additif du groupe des ionophores; son administration simultanée avec certains médicaments (par exemple la tiamuline) peut être contre-indiquée »;  c) sous la position no 23 « Narasin/Nicarbazine », la phrase ci-après est ajoutée dans la colonne « Autres dispositions » après le mot « équidés »:  « Cet aliment contient un additif du groupe des ionophores; son administration simultanée avec certains médicaments peut être contre-indiquée »;  d) la position suivante est ajoutée:             Numéro CEE  Additif  Désignation chimique, description  Espèce animale ou catégorie d'animaux  Âge maximal  Teneur minimale   Teneur maximale         mg/kg d'aliment complet  Autres dispositions  Durée de l'autorisation             24   Diclazuril  2,6 chloro-alfa-(4-chlorophényl)-  4-(4,5-dihydro-3,5-dioxo-1,2,4-  triazine-2(3H)-yi)benzène-  acétonitrile  Poulets d'engraissement  -  1  1  Administration interdite 5 jours au moins avant l'abattage  30. 11. 1992


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31998L0017

Directive 98/17/CE de la Commission du 11 mars 1998 modifiant la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 085 du 20/03/1998 p. 0028 - 0028

DIRECTIVE 98/17/CE DE LA COMMISSION du 11 mars 1998 modifiant la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/2/CE de la Commission (2), et notamment son article 2, paragraphe 1, point h), premier alinéa,vu la directive 92/76/CEE de la Commission du 6 octobre 1992 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté (3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/76/CE (4),considérant que la directive 92/76/CEE dans sa version modifiée, reconnaît provisoirement certaines zones de la France, de l'Irlande et de l'Italie comme «zones protégées», en ce qui concerne certains organismes nuisibles, pour une période expirant le 31 décembre 1997;considérant que, sur la base d'informations fournies par l'Irlande et l'Italie et de l'étude des informations de suivi recueillies par des experts de la Commission, il paraît indiqué de prolonger la période de reconnaissance provisoire de la zone protégée pour l'Irlande et l'Italie en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. pour permettre aux organismes responsables de l'Irlande et de l'Italie de compléter l'information relative à la répartition de Erwinia amylovora et de poursuivre leur effort d'éradication de cet organisme nuisible dans leur pays respectif;considérant que, sur la base d'informations fournies par la France et de l'étude des informations de suivi recueillies par des experts de la Commission, il apparaît que la reconnaissance provisoire de la zone protégée pour la France, en ce qui concerne le virus de la rhizomanie, devrait devenir un statut «permanent» et être prolongée au-delà du 31 décembre 1997;considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier À l'article 1er, premier alinéa de la directive 92/76/CEE:a) le texte: «dans le cas du point b) 2 pour l'Irlande et la région de l'Apulie en Italie, lesdites zones sont reconnues jusqu'au 31 décembre 1997» est remplacé par le texte suivant: «dans le cas du point b) 2 pour l'Irlande et la région de l'Apulie en Italie, lesdites zones sont reconnues jusqu'au 31 décembre 1998»;b) le texte: «et pour la France, la zone est reconnue jusqu'au 31 décembre 1997» est supprimé.Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 15 mars 1998. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres informent immédiatement la Commission de toutes les dispositions de droit interne qu'ils prennent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.Article 3 La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 11 mars 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.(2) JO L 15 du 21. 1. 1998, p. 34.(3) JO L 305 du 21. 10. 1992, p. 12.(4) JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 20.


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31992L0113

Directive 92/113/CEE de la Commission, du 16 décembre 1992, modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 016 du 25/01/1993 p. 0002 - 0003 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 22 p. 0217  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 22 p. 0217

DIRECTIVE 92/113/CEE DE LA COMMISSION du 16 décembre 1992 modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animauxLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/99/CEE de la Commission (2), et notamment son article 7,  considérant que les dispositions de la directive 70/524/CEE prévoient que le contenu des annexes doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques; que les annexes ont été codifiées par la directive 91/248/CEE de  la Commission (3);  considérant que l'utilisation de l'agent conservateur « Acide méthylpropionique » a été largement expérimentée dans certains États membres; que, sur la base de l'expérience acquise, il apparaît que cette nouvelle utilisation peut être autorisée dans  toute la Communauté;  considérant qu'il y a lieu de prévoir des dispositions spécifiques concernant l'apport d'iode dans l'alimentation des animaux en vue de prévenir tout effet défavorable sur certaines espèces;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'annexe I de la directive 70/524/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 30 juin 1993. Ils en informent immédiatement la  Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1992.  Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 270 du 14. 12. 1970, p. 1.  (2) JO no L 350 du 1. 12. 1992, p. 83.  (3) JO no L 124 du 18. 5. 1991, p. 1.    ANNEXE  1. À la partie G « Agents conservateurs », la position suivante est ajoutée:  "" ID="1">E 285> ID="2">Acide méthylpropionique> ID="3">C4H8O2> ID="4">Ruminants, dès le début de la rumination> ID="5">-> ID="6">1 000> ID="7">4 000> ID="8">- ">2. À la partie I « Oligo-éléments », le libellé de la position E 2 « Iode-I »  est remplacé par le libellé suivant:  "" ID="1">E 2> ID="2">Iode-I> ID="3">Iodate de calcium, hexahydraté Iodate de calcium, anhydre Iodure de sodium Iodure de potassium> ID="4">Ca(IO3)2.6H2O Ca(IO3)2 NaI KI> ID="5">Équidés: 4 (au total) Autres espèces ou catégories d'animaux: 40 (au  total)> ID="6">- - - - ">