Avis juridique important

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31996L0043

Directive 96/43/CE du Conseil du 26 juin 1996 modifiant et codifiant la directive 85/73/CEE pour assurer le financement des inspections et des contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains produits animaux, et modifiant les directives 90/675/CEE et 91/496/CEE

Journal officiel n° L 162 du 01/07/1996 p. 0001 - 0013

DIRECTIVE 96/43/CE DU CONSEIL du 26 juin 1996 modifiant et codifiant la directive 85/73/CEE pour assurer le financement des inspections et des contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains produits animaux, et modifiant les directives 90/675/CEE et 91/496/CEE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Parlement européen (2),vu l'avis du Comité économique et social (3),considérant que les animaux vivants et les produits animaux sont inclus dans la liste de l'annexe II du traité; que ces animaux et produits animaux constituent une source de revenus pour une partie de la population agricole;considérant que la directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 1985, relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires des produits animaux visés à l'annexe A de la directive 89/662/CEE et par la directive 90/675/CEE (4), a établi les principes de perception d'une redevance pour ces contrôles;considérant que la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (5), a notamment fixé les exigences s'imposant aux contrôles vétérinaires à effectuer dans les États membres d'expédition pour les animaux vivants et pour certains produits animaux;considérant que la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (6) et la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (7), ont notamment fixé les exigences qui s'imposent aux contrôles documentaires, d'identité et physiques à effectuer pour les animaux provenant des pays tiers;considérant que le financement de ces inspections et contrôles sanitaires est effectué de manière diverse dans les différents États membres, notamment par la perception de redevances qui peuvent être divergentes; que cette divergence est susceptible d'affecter les conditions de concurrence entre des productions faisant pour la majeure partie l'objet d'organisations communes de marché;considérant que, en ce qui concerne les animaux vivants en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté, la perception à la charge de l'opérateur de frais différents peut conduire à des détournements de trafic;considérant que, afin de remédier à cette situation, il importe de prévoir des règles harmonisées de financement de ces inspections et contrôles;considérant que la responsabilité de ces inspections et de ces contrôles incombe à la puissance publique; que, toutefois, il convient de prévoir, afin d'assurer le financement de ces inspections et de ces contrôles, la perception d'une contribution à la charge des opérateurs;considérant qu'il convient d'adapter les dispositions des directives 90/675/CEE et 91/496/CEE à ces principes;considérant qu'il convient d'assurer le financement des mesures de contrôle prévues par la directive 96/23/CE du Conseil, du 29 avril 1996, relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (8);considérant qu'il convient, en outre, de procéder à des adaptations techniques des annexes de la directive 85/73/CEE pour tenir compte de l'expérience acquise;considérant que, pour les produits d'origine animale autres que les viandes visées par les directives 64/433/CEE (9), 71/118/CEE (10) et 72/462/CEE (11), les modalités nécessaires pour assurer le financement des contrôles vétérinaires devraient encore être fixées;considérant que, afin d'assurer un fonctionnement efficace du régime de contrôle des produits de la pêche et d'éviter des distorsions de concurrence dans ce secteur, il importe de fixer des telles modalités pour les produits de la pêche visés par la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (12);considérant que les modalités prévues prennent en compte la spécificité des produits de la pêche, la nature des contrôles prévus par la directive 91/493/CEE et l'intérêt de la fixation de redevances communautaires au regard des règles de la concurrence;considérant que doivent être exclus de l'application de ce régime les produits de la pêche dont la mise sur le marché ne relève pas des règles fixées par la directive 91/493/CEE;considérant que, pour les produits d'origine animale importés des pays tiers, il convient d'établir un lien avec la date à partir de laquelle devront être conclus les accords d'équivalence en matière de garanties vétérinaires,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLe titre, les articles et les annexes de la directive 85/73/CEE sont remplacés par le texte figurant à l'annexe de la présente directive.Article 21. À l'article 3 point ii) de la directive 90/675/CEE, les termes «prévus par la directive 96/23/CEE» (*) sont insérés après les termes «Les frais de contrôles vétérinaires».«(*) JO n° L 125 du 23. 5. 1996, p. 10.»2. L'article 15 de la directive 91/496/CEE est remplacé par le texte suivant:«Article 15Les États membres veillent à percevoir une redevance pour les contrôles vétérinaires et sanitaires à l'importation d'animaux visés par la présente directive, conformément à la directive 96/23/CE (*).(*) JO n° L 125 du 23. 5. 1996, p. 10.»Article 3Le Conseil procède, avant le 1er janvier 1999, à un réexamen de la présente directive sur la base d'un rapport de la Commission assorti de propositions éventuelles.Article 41. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer:i) aux dispositions de l'article 7 et de l'annexe A chapitre I point 1 e), le 1er juillet 1996;ii) aux dispositions du chapitre II et de l'annexe A chapitre III section II et de l'annexe C chapitre II, le 1er juillet 1997;iii) aux autres modifications le 1er juillet 1997.Les États membres disposent d'un délai supplémentaire pouvant aller jusqu'au 1er juillet 1999 pour se conformer aux dispositions de l'annexe A chapitre III section I.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 5La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 6Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 26 juin 1996.Par le ConseilLe présidentM. PINTO(1) JO n° C 219 du 13. 8. 1993, p. 15.(2) JO n° C 315 du 22. 11. 1993, p. 630.(3) JO n° C 34 du 2. 4. 1994, p. 23.(4) JO n° L 32 du 5. 2. 1985, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/17/CE (JO n° L 78 du 28. 3. 1996, p. 30).(5) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49).(6) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/52/CE (JO n° L 265 du 8. 11. 1995, p. 16).(7) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (JO n° L 243 du 25. 8. 1992, p. 27).(8) JO n° L 125 du 23. 5. 1996, p. 10.(9) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/5/CEE (JO n° L 57 du 2. 3. 1992, p. 1).(10) JO n° L 55 du 8. 3. 1971, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/116/CEE (JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 1).(11) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1601/92 (JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13).(12) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.ANNEXE DIRECTIVE 85/73/CEE DU CONSEIL du 29 janvier 1985 relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires visés par les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE, 90/675/CEE et 91/496/CEE (modifiée et codifiée) Article premier Les États membres veillent - selon les modalités prévues à l'annexe A - à percevoir une redevance communautaire pour les frais occasionnés par les inspections et contrôles des produits visés à ladite annexe, y compris ceux visant à assurer la protection animale dans les abattoirs, en conformité avec les exigences de la directive 93/119/CEE.Article 2 Les États membres veillent - selon les modalités prévues à l'annexe B - à percevoir une redevance communautaire pour les frais occasionnés par les inspections et contrôles prévus par la directive 96/23/CE (1).Article 3 Les États membres veillent - selon les modalités prévues à l'annexe C - à percevoir une redevance communautaire pour les frais occasionnés par les inspections et contrôles des animaux vivants visés à ladite annexe.Article 4 1. Dans l'attente de l'adoption des dispositions régissant les redevances communautaires, les États membres veillent à assurer le financement des inspections et contrôles ne relevant pas des articles 1er, 2 et 3.2. Aux fins prévues au paragraphe 1, les États membres peuvent percevoir des redevances nationales, en respectant les principes retenus pour les redevances communautaires.Article 5 1. Les redevances communautaires sont fixées de manière à couvrir les coûts que supporte l'autorité compétente au titre:- des charges salariales et sociales occasionnées par le service d'inspection,- des frais administratifs liés à l'exécution des contrôles et inspections, auxquels peuvent être imputés des frais nécessaires à la formation permanente des inspecteurs,pour l'exécution des contrôles et inspections visés aux articles 1er, 2 et 3.2. Toute restitution directe ou indirecte des redevances prévues par la présente directive est interdite. Toutefois, l'application éventuelle par un État membre de la moyenne forfaitaire prévue aux annexes A, B et C n'est pas, dans l'appréciation de cas particuliers, considérée comme une restitution indirecte.3. Les États membres sont autorisés à percevoir un montant supérieur aux niveaux des redevances communautaires, sous réserve que la redevance totale perçue par chaque État membre ne soit pas supérieure au coût réel des frais d'inspection.4. Sans préjudice du choix de l'autorité habilité à percevoir les redevances communautaires, ces redevances communautaires se substituent à toute autre taxe ou redevance sanitaire perçue par les autorités nationale, régionale ou communale des États membres pour les inspections et contrôles visés aux articles 1er, 2 et 3 et leur certification.La présente directive n'affecte pas la possibilité pour les États membres de percevoir une redevance pour la lutte contre les épizooties et les maladies enzootiques.Article 6 1. Les États membres informent régulièrement la Commission:- des données relatives à la répartition et à l'utilisation des redevances communautaires; ils doivent être en mesure de justifier leur mode de calcul,- des taux de conversion retenus chaque année au titre de l'article 7,- du ou des lieux de perception des redevances communautaires en donnant les justifications nécessaires.2. Dans le cadre des contrôles sur place relevant de la Commission, cette dernière peut vérifier, en collaboration avec les autorités nationales compétentes, l'application effective des dispositions de la présente directive.3. Lorsqu'un État membre estime que, dans un autre État membre, les contrôles sont effectués de telle manière que les redevances prévues par la présente directive ne couvrent pas lesdits contrôles ou les couvrent de manière insuffisante, il fait recours aux dispositions pertinentes de la directive 89/608/CEE, et notamment celles de ses articles 10 et 11.Article 7 1. Le taux à retenir pour la transformation en monnaie nationale des montants en écus prévus par la présente directive est celui publié chaque année au Journal officiel des Communautés européennes, série C, le premier jour ouvrable du mois de septembre.Ce taux est applicable à compter du 1er janvier suivant.2. Par dérogation au paragraphe 1:- les États membres retiennent, pour l'année 1994, le taux de conversion valable le 1er septembre 1992,- les États membres retiennent pour les années 1995 à 1998, la moyenne des taux de conversion publiés conformément au paragraphe 1 pour les trois dernières années.Article 8 Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut modifier les annexes A, B et C en vue notamment de prévoir les niveaux forfaitaires des redevances communautaires, d'en fixer les modalités d'application, ainsi que les cas d'exception.Article 9 1. La République hellénique est autorisée à déroger aux principes prévus par la présente directive lorsque, en raison des caractéristiques géographiques, les coûts de perception d'une redevance dans des régions souffrant d'éloignement géographique sont supérieurs aux produits de la redevance.Les autorités helléniques informent la Commission de l'étendue territoriale des dérogations accordées.Cette information est accompagnée des justifications nécessaires.2. S'agissant d'autres régions ultrapériphériques, d'autres États membres peuvent être autorisés, selon la procédure prévue à l'article 18 de la directive 89/662/CEE, à bénéficier des mêmes dérogations.(1) JO n° L 125 du 23. 5. 1996, p. 10.Annexe A CHAPITRE PREMIER Redevances applicables aux viandes relevant des directives 64/433/CEE, 71/118/CEE, 91/495/CEE et 92/45/CEE La redevance visée à l'article 1er est fixée conformément à l'article 5 paragraphe 1 de la manière suivante.1. Les États membres, sans préjudice des points 4 et 5, perçoivent pour les frais d'inspection liés aux opérations d'abattage les montants forfaitaires suivants:a) viande bovine:- gros bovins: 4,5 écus par animal,- jeunes bovins: 2,5 écus par animal;b) solipèdes/équidés: 4,4 écus par animal;c) viande de porc: animaux d'un poids carcasse:- de moins de 25 kg: 0,5 écu par animal,- supérieur ou égal à 25 kg: 1,30 écu par animal;d) viandes ovine et caprine: animaux d'un poids carcasse:- de moins de 12 kg: 0,175 écu par animal,- de 12 à 18 kg: 0,35 écu par animal,- supérieur à 18 kg: 0,5 écu par animal;e) viandes de volailles:i) soit de manière forfaitaire aux niveaux suivants:- pour les poules et poulets de chair, les autres jeunes volailles d'engraissement avec un poids de moins de 2 kg, ainsi que les poules de réforme: 0,01 écu par animal,- autres jeunes volailles d'engraissement d'un poids carcasse égal ou supérieur à 2 kg: 0,02 écu par animal,- autres volailles adultes lourdes de 5 kg et plus: 0,04 écu par animal;ii) soit, dans le cas où un État membre décide de ne pas distinguer en fonction des catégories de volailles, conformément au point i), 0,03 écu par volaille;f) viandes de lapins et de petit gibier à plume et à poil:- pour les lapins et le petit gibier à plume et à poil, les niveaux forfaitaires prévus au point e),- pour les mammifères terrestres suivants:- sangliers: les niveaux prévus au point c), augmentés si ces niveaux sont insuffisants du coût de l'examen trichinoscopique prévu par la directive 92/45/CEE,- ruminants: les niveaux prévus au point d).2. Les contrôles et inspections liés aux opérations de découpage visées notamment à l'article 3 paragraphe 1 point B de la directive 64/433/CEE et à l'article 3 paragraphe 1 point B de la directive 71/118/CEE sont à couvrir:a) soit de manière forfaitaire par ajout d'un montant forfaitaire de 3 écus par tonne appliqué sur les viandes qui entrent dans un atelier de découpe.Ce montant s'ajoute aux montants visés au point 1;b) soit par perception des coûts réels d'inspection à l'heure prestée.Lorsque les opérations de découpage sont effectuées dans l'établissement où sont obtenues les viandes, une réduction allant jusqu'à 55 % des montants prévus au premier alinéa est pratiquée.L'État membre qui opte pour le régime de l'heure prestée doit être en mesure de prouver à la Commission que la perception de la redevance prévue au point a) ne couvre pas les coûts réels.3. Les États membres perçoivent un montant correspondant au coût réel nécessaire au contrôle ou à l'inspection des viandes faisant l'objet de stockage, conformément notamment à l'article 3 paragraphe 1 point D de la directive 64/433/CEE et à l'article 3 paragraphe 1 point C de la directive 71/118/CEE.Les modalités d'application du présent point peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 16 de la directive 64/433/CEE ou à l'article 21 de la directive 71/118/CEE, en vue notamment de régler le cas des viandes d'intervention et des viandes faisant l'objet d'entreposage de faible durée dans des entrepôts successifs.4. Les États membres peuvent, pour couvrir des coûts plus élevés:a) majorer pour un établissement donné les montants forfaitaires prévus aux points 1 et 2 a).Les conditions à remplir à cet effet peuvent, outre celle prévue au point 5 a), être les suivantes:- frais d'inspection accrus en raison d'un manque particulier d'uniformité des animaux destinés à être abattus en ce qui concerne l'âge, la taille, le poids et la santé,- allongement des délais d'attente et des autres temps morts pour le personnel d'inspection à la suite d'une planification insuffisante des livraisons d'animaux par l'établissement ou en raison d'insuffisances et de pannes techniques, par exemple dans des établissements anciens,- retards fréquents dans l'exécution des abattages, par exemple lorsque le personnel préposé à l'abattage n'est pas assez nombreux, ce qui entraîne une utilisation moindre du personnel d'inspection,- accroissement des coûts dus à des temps de déplacement particuliers,- pertes de temps dues à des changements fréquents des horaires d'abattage, ne dépendant pas du personnel d'inspection,- interruptions fréquentes du processus d'abattage dues à des mesures indispensables de nettoyage et de désinfection,- inspection des animaux qui, à la demande du propriétaire, sont abattus en dehors des heures normales d'abattage.Le montant des majorations du niveau forfaitaire pivot de la redevance dépend du montant des frais à couvrirb) ou percevoir une redevance couvrant les frais effectivement encourus.5. Les États membres dont les coûts salariaux, la structure des établissements et le rapport existant entre vétérinaires et inspecteurs s'écarte de ceux de la moyenne communautaire retenue pour le calcul des montants forfaitaires fixés aux points 1 et 2 a), peuvent y déroger à la baisse jusqu'à concurrence des coûts réels d'inspection:a) d'une manière générale, lorsque le coût de la vie et les coûts salariaux présentent des différences particulièrement importantes;b) pour un établissement donné, lorsque les conditions suivantes sont remplies:- le nombre minimal d'abattages journaliers doit permettre de planifier le recours au personnel d'inspection approprié,- le nombre d'animaux abattus doit être constant, de manière à ce qu'il soit possible, par une planification des livraisons d'animaux, de disposer du personnel d'inspection de manière rationnelle,- l'établissement doit bénéficier d'une organisation et d'une planification stricte et les abattages doivent être exécutés rapidement, permettant ainsi une utilisation optimale du personnel d'inspection,- il ne doit pas y avoir de délai d'attente ni d'autres temps morts pour le personnel d'inspection,- une uniformité optimale des animaux destinés à être abattus en ce qui concerne l'âge, la taille, la poids et la santé doit être garantie.En aucun cas, l'application de ces dérogations ne pourra conduire à des baisses supérieures à 55 % des niveaux figurant aux points 1 et 2 a).6. a) Les redevances visées aux points 1, 2 et 3 sont perçues selon les cas envisagés à l'abattoir, à l'atelier de découpe et à l'entrepôt frigorifique. Elles sont à la charge de l'exploitant ou du propriétaire procédant aux opérations précitées avec possibilité, pour ces derniers, de répercuter la redevance perçue pour l'opération concernée sur la personne physique ou morale pour le compte duquel sont effectuées lesdites opérations. Dans le cas où l'inspection sanitaire de volailles vivantes est effectuée à l'exploitation d'origine, conformément à la directive 71/118/CEE, un montant allant jusqu'à 20 % des montants forfaitaires fixés au point 1 e) peut être perçu à l'exploitation d'origine.b) Par dérogation à la notion de lieu de perception visé au point a) première phrase, dans le cas d'établissements procédant à plusieurs opérations et de filières de production intégrant plusieurs opérations, les États membres peuvent percevoir une redevance totale incluant les différents montants en une seule fois et en un seul lieu.c) Si la redevance perçue à l'abattoir couvre l'ensemble des frais d'inspection visés au point a), l'État membre ne perçoit pas de redevance à l'atelier de découpe et à l'entrepôt frigorifique.CHAPITRE II Redevances applicables aux viandes relevant de la directive 72/462/CEE, du chapitre III de la directive 71/118/CEE, du chapitre III de la directive 92/45/CEE et de l'annexe I chapitre 11 de la directive 92/118/CEE 1. La redevance visée à l'article 1er est fixée aux niveaux forfaitaires minimaux de 5 écus par tonne (avec os), avec un montant minimal de 30 écus par lot.Toutefois, les États membres peuvent déroger à la hausse à ce montant jusqu'à concurrence des coûts réels.2. Toutefois les États membres peuvent, pour les importations provenant d'un des pays qui - à la date du 20 février 1995 - ont entamé des négociations avec l'Union européenne en vue de conclure un accord global d'équivalence en matière de garanties vétérinaires (santé animale et santé publique) qui soit basé sur le principe de la réciprocité de traitement et pour lesquels un tel accord aura été réalisé avant le 31 décembre 1996, maintenir jusqu'au 30 juin 1997 des niveaux de redevance réduits.Le montant de la redevance à percevoir sur les importations en provenance d'un des pays tiers visés au premier alinéa sera fixé, après conclusion de l'accord global d'équivalence avec ledit pays tiers selon la procédure visée au point 3, en prenant en compte les principes suivants:- niveau de fréquence des contrôles,- niveau de la redevance appliqué par ledit pays tiers aux importations originaires de l'Union européenne,- suppression d'autres frais perçus par le pays tiers, tels que dépôt obligatoire ou perception de caution sanitaire.3. Lors de l'adoption des décisions prévues à l'article 8 paragraphe 3 de la directive 90/675/CEE et selon la même procédure, les montants définis au point 1 sont modulés, compte tenu de la réduction des fréquences de contrôle décidée.Lors de la prise de ces décisions, la Commission tient compte notamment des garanties données par les pays tiers quant à l'acceptation du principe de la régionalisation et des autres principes communautaires.4. La redevance visée au point 1 est à la charge de l'importateur ou de son agent en douane et est perçue au poste de douane dont dépend le poste d'inspection frontalier ou au poste d'inspection directement.5. Les États membres peuvent imputer une part du produit des redevances prévues au présent chapitre à un fonds de solidarité sanitaire destiné à renforcer les services vétérinaires pour leur permettre de mieux réagir en cas d'apparition de maladie exotique.CHAPITRE III Redevances applicables aux produits de la pêche couverts par la directive 91/493/CEE Section I Produits de la pêche relevant du chapitre I de la directive 91/493/CEE La redevance visée à l'article 1er est fixée conformément à l'article 5 paragraphe 1, de la manière suivante:1. a) les États membres perçoivent une redevance pour les frais d'inspection découlant des contrôles officiels prévus à l'annexe chapitre V point II de la directive 91/493/CEE;b) la redevance prévue au point a) est fixée à 1 écu par tonne de produits de la pêche et à 0,5 écu par tonne au-delà de 50 tonnes. Elle est perçue lors de la première mise sur le marché, à moins qu'elle ait déjà été perçue lors du débarquement, et elle est, en tout état de cause, à la charge du premier acheteur. Les États membres peuvent prévoir un système permettant la totalisation des quantités des produits de la pêche sur une période déterminée et un régime de perception centralisé intervenant lors de la première vente;c) par dérogation au point b), la redevance perçue sur les espèces visées à l'annexe II du règlement (CEE) n° 3703/85 de la Commission ne doit pas dépasser 50 écus par lot déchargé si les coûts réels ne dépassent pas ce montant;d) la perception de la redevance prévue au point a) ne préjuge pas de la perception de celle prévue au point 2 en cas de transformation ultérieure des produits de la pêche, sans préjudice du point 7 b).2. a) Les États membres perçoivent une redevance pour les frais d'inspection découlant notamment des contrôles officiels effectués conformément à l'annexe chapitre V point I de la directive 91/493/CEE et des contrôles officiels qui sont prévus audit chapitre V point II.b) La redevance prévue au point a) est fixée à 1 écu et est perçue sur chaque tonne de produits de la pêche qui entre dans un établissement procédant à la préparation et/ou la transformation de tels produits ou provenant d'un bateau-usine.En outre, en cas d'inspection d'un bateau-usine à l'étranger, les États membres perçoivent le coût réel de ladite inspection.c) Sur demande d'un État membre, accompagnée des justifications nécessaires, un niveau inférieur de redevance peut être fixé pour les espèces visées au point 1 c) selon la procédure prévue à l'article 18 de la directive 89/662/CEE.3. a) Lorsque, après un examen approfondi des coûts des contrôles visés au point 1 a) pour un produit donné sur son territoire, un État membre estime que la perception des redevances conformément au point 1 b) n'est pas en mesure de couvrir les coûts réels, il est autorisé à prévoir un régime de perception à l'heure prestée pour ce produit.b) Lorsque, après un examen approfondi des coûts des contrôles visés au point 2 a) pour un produit donné sur son territoire, un État membre estime que la perception des redevances conformément au point 2 b) dans un établissement donné n'est pas en mesure de couvrir les coûts réels, il est autorisé à prévoir un régime de perception à l'heure prestée pour les établissements traitant ce produit.L'État membre qui opte pour le régime de perception de l'heure prestée doit être en mesure de prouver à la Commission que la perception des redevances prévues aux points 1 a) et 2 b) ne couvre pas les coûts réels.4. a) Les États membres sont autorisés à réduire le montant de la redevance prévue au point 1 b) lorsque les opérations de contrôle prévues au point 1 sont facilitées par:- le classement de fraîcheur et/ou le calibrage effectué(s) conformément aux règlements (CEE) n° 103/76 et (CEE) n° 104/76 ou reconnu(s) conformément aux règles nationaleset/ou- le regroupement des opérations de première vente, notamment dans une halle à marée ou sur un marché de gros.En aucun cas, l'application des dispositions précitées ne peut conduire à des réductions supérieures à 55 %.Toutefois, sur demande d'un État membre, accompagnée des justifications appropriées, une réduction supplémentaire peut être décidée selon la procédure prévue à l'article 18 de la directive 89/662/CEE.b) Les États membres sont autorisés à réduire le montant de la redevance prévue au point 2 lorsque:- les opérations de préparation ou de transformation s'effectuent sur un site où est également réalisée la première vente ou la transformationet/ou- pour un établissement donné, les conditions de fonctionnement et les garanties offertes par l'auto-contrôle permettent une réduction des besoins du personnel d'inspection.En aucun cas, l'application des dispositions précitées ne peut conduire à des réductions supérieures à 55 %.Toutefois, sur demande d'un État membre, accompagnée des justifications appropriées, une réduction supplémentaire peut être décidée selon la procédure prévue à l'article 18 de la directive 89/662/CEE.5. Les États membres perçoivent un montant correspondant au coût réel nécessaire aux contrôles des produits de la pêche dans les établissements ne procédant qu'à la réfrigération, la congélation, l'emballage ou l'entreposage. Toutefois, si la redevance perçue conformément aux points 1 et 2 couvre l'ensemble des frais d'inspection découlant des contrôles prévus à l'annexe chapitre V de la directive 91/493/CEE, l'État membre ne perçoit pas la redevance visée au présent point.6. a) La redevance prévue aux points 2 et 5 est à la charge de l'exploitant ou du propriétaire de l'établissement procédant aux opérations visées, ceux-ci ayant la possibilité de répercuter la redevance perçue pour l'opération concernée sur la personne physique ou morale pour le compte duquel sont effectuées lesdites opérations.b) Pour les produits de la pêche destinés à une préparation et/ou une transformation ultérieure sur leur territoire, les États membres peuvent percevoir une redevance totale incluant les différents montants en une seule fois et un seul lieu.Les États membres qui souhaitent recourir à cette possibilité en informent préalablement la Commission.7. Les États membres mettent en place un système permettant de contrôler si la redevance prévue au présent chapitre a été acquittée par les opérateurs concernés.En particulier, les États membres veillent, selon leurs dispositions nationales, à ce que les opérateurs disposent d'une attestation écrite ou toute autre preuve justifiant du paiement individuel ou global des redevances prévues au point 1 a) du présent chapitre, sauf s'il s'agit de produits de la pêche destinés à être préparés ou transformés sur le territoire de l'État membre où ils ont été débarqués, pour autant que le montant global de la redevance soit payé dans l'établissement de transformation ou de préparation.Si nécessaire, des modalités d'application sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 18 de la directive 89/662/CEE.Ils en informent la Commission.8. Sans préjudice du respect des niveaux de redevance prévus par la présente section, la Finlande et la Suède peuvent - compte tenu des dérogations structurelles dont elles bénéficient dans le cadre de l'organisation commune des marchés prévues par le règlement (CEE) n° 3759/92 - être autorisées, selon la procédure prévue à l'article 18 de la directive 89/662/CEE, à appliquer jusqu'à ce que la révision prévue à l'article 3 de la directive 96/43/CE ait abouti des modalités alternatives de perception sur la base de justifications appropriées.Section II Produits de la pêche relevant du chapitre II de la directive 91/493/CEE 1. Dans le cas de produits de la pêche visés à l'article 10 deuxième alinéa de la directive 91/493/CEE, les dispositions prévues par la section I point 1 sont applicables.En outre, les États membres perçoivent un montant supplémentaire destiné à couvrir les frais d'inspection inhérents à ce type de bateau et de déchargement, avec un minimum de 1 écu par tonne déchargée.2. Pour les produits de la pêche autres que ceux visés au point 1, c'est-à-dire tous les produits de la pêche qui ont l'obligation de passer par un poste d'inspection frontalier, la redevance prévue à l'article 1er est fixée, conformément à l'article 5 paragraphe 1, au niveau forfaitaire minimal de 5 écus par tonne, avec un montant minimal de 30 écus par lot, étant entendu que, au-delà de 100 tonnes, le montant forfaitaire minimal de 5 écus sera ramené à:- 1,5 écu par tonne supplémentaire pour les produits de la pêche n'ayant subi aucune préparation, à l'exception de l'éviscération,- 2,5 écus par tonne supplémentaire pour les autres produits de la pêche.3. Lors de l'adoption des décisions prévues à l'article 8 paragraphe 3 de la directive 90/675/CEE et selon la même procédure, les montants définis au point 2 sont modulés, compte tenu de la réduction des fréquences de contrôle décidée.Lors de la prise de ces décisions, la Commission tient compte notamment des garanties données par les pays tiers quant à l'acceptation des principes de la régionalisation, de l'équivalence, de la réciprocité et des autres principes communautaires, en particulier lorsque ces pays tiers sont parties d'un accord global d'équivalence avec la Communauté en matière de garanties vétérinaires (santé animale et santé publique).En aucun cas, l'application de cette modulation ne pourra conduire à des redevances inférieures aux montants perçus conformément à la section I point 1 b) et point 2 b) pour les produits débarqués des bateaux battant pavillon communautaire.La perception de cette redevance ne préjuge pas de la perception de celle prévue au point 2 b) du chapitre I en cas de transformation ultérieure.Aux fins d'application du présent chapitre, les États membres appliquent aux importations débarquées des bateaux battant pavillon du Groenland les redevances prévues à la section I.4. Les États membres peuvent déroger à la hausse aux dispositions du point 2 jusqu'à concurrence des coûts réels.5. La redevance visée au point 2 est à la charge de l'importateur - ou de son agent en douane - et est perçue au poste de douane dont dépend le poste d'inspection frontalier ou directement au poste d'inspection frontalier.6. Les États membres sont autorisés à appliquer jusqu'au 31 décembre 1999 les redevances prévues à la section I aux importations débarquées de bateaux de pêche appartenant à des sociétés mixtes enregistrées conformément aux dispositions communautaires pertinentes.Annexe B REDEVANCES VISANT À ASSURER LES CONTRÔLES SUR LES ANIMAUX VIVANTS ET LES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE PRÉVUS PAR LA DIRECTIVE 96/23/CE 1. La redevance visée à l'article 2 est fixée de la manière suivante:a) pour les animaux vivants destinés à l'abattage et les viandes relevant de l'annexe A chapitre I: 1,35 écu par tonne de viandes abattues;b) pour les produits de l'aquaculture relevant de l'annexe A chapitre III: 0,1 écu par tonne commercialisée;c) pour le lait et les produits laitiers: 0,02 écu par mille litres de lait cru matière première;d) pour les ovoproduits: le montant correspondant au coût réel du contrôle;e) pour le miel: les États membres peuvent percevoir un montant couvrant le coût réel d'inspection ou de contrôle.2. Dans le respect des niveaux fixés au point 1, les États membres peuvent opter pour l'un des régimes suivants:a) la redevance visée au point 1 est perçue intégralement dans un établissement faisant partie de la filière de production:- abattoir pour la redevance prévue au point 1 a),- établissement procédant à la préparation et/ou transformation pour la redevance prévue au point 1 b),- établissement de collecte de lait cru pour la redevance prévue au point 1 c);b) la redevance visée au point 1 est répartie sur l'ensemble de la filière de production, y compris l'élevage, selon des critères à fixer par les États membres.3. La redevance visée au point 1 est à la charge de l'exploitant ou du propriétaire du ou des établissements concernés, avec possibilité pour ces derniers de répercuter la redevance perçue sur la personne physique ou morale pour le compte duquel ils effectuent les opérations concernées.Annexe C REDEVANCES À PERCEVOIR POUR LES ANIMAUX VIVANTS CHAPITRE I Animaux vivants et produits animaux visés par la directive 90/425/CEE 1. Afin d'assurer le financement des contrôles à l'origine, une redevance doit être perçue.2. Le champ d'application, le niveau de la redevance, ses modalités d'application et notamment la détermination des redevables, ainsi que les cas d'exception, sont fixés selon la procédure prévue à l'article 8.CHAPITRE II Animaux vivants destinés à être importés relevant de la directive 91/496/CEE 1. La redevance visée à l'article 3 est fixée:a) pour les animaux des espèces visées à l'annexe A chapitre I, à un niveau forfaitaire de 5 écus par tonne poids vif, avec un montant minimal de 30 écus par lot;b) pour les animaux des autres espèces, le coût réel d'inspection exprimé soit par animal, soit par tonne importée, avec un minimum de 30 écus par lot, étant entendu que ce minimum n'est pas applicable aux importations d'espèces visées par la décision 92/432/CEE de la Commission.Toutefois, les États membres peuvent déroger à ce montant, à la hausse, jusqu'à concurrence des coûts réels.2. Les États membres peuvent, pour les importations provenant d'un des pays qui - à la date du 20 février 1995 - ont entamé des négociations avec l'Union européenne, en vue de conclure un accord global d'équivalence en matière de garanties vétérinaires (santé animale et santé publique) qui soit basé sur le principe de la réciprocité de traitement et pour lesquels un accord est intervenu à la date du 31 décembre 1996, maintenir jusqu'au 30 juin 1997 des niveaux de redevance réduits.Le montant de la redevance à percevoir sur les importations en provenance d'un des pays tiers visés au premier alinéa sera fixé dans l'accord global d'équivalence avec ledit pays tiers en prenant en compte les principes suivants:- niveau de fréquence des contrôles,- niveau de la redevance appliqué par ledit pays tiers aux importations originaires de l'Union européenne,- suppression d'autres frais perçus par le pays tiers, tels que dépôt obligatoire ou perception de caution sanitaire.3. La redevance visée au point 1 est à la charge de l'importateur ou de son agent en douane et est perçue au poste de douane dont dépend le poste d'inspection frontalier ou directement au poste d'inspection frontalier.4. Sur demande d'un État membre, accompagnée des justifications appropriées et selon la procédure prévue à l'article 18 de la directive 89/662/CEE, un niveau réduit peut être appliqué à des importations en provenance de certains pays tiers.5. Les États membres peuvent imputer une part du produit des redevances prévues au présent chapitre à un fonds de solidarité sanitaire destiné à renforcer les services vétérinaires pour leur permettre de mieux réagir en cas d'apparition de maladie exotique.


Avis juridique important

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31999L0016

Directive 1999/16/CE de la Commission du 16 mars 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 77/540/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux de stationnement des véhicules à moteur - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 097 du 12/04/1999 p. 0033 - 0044

DIRECTIVE 1999/16/CE DE LA COMMISSIONdu 16 mars 1999portant adaptation au progrès technique de la directive 77/540/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux de stationnement des véhicules à moteur(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 13, paragraphe 2,vu la directive 77/540/CEE du Conseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux de stationnement des véhicules à moteur(3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 10,(1) considérant que la directive 77/540/CEE est une des directives particulières de la procédure de réception communautaire instituée par la directive 70/156/CEE du Conseil; que les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s'appliquent donc à la directive 77/540/CEE;(2) considérant en particulier que, en application de l'article 3, paragraphe 4, et de l'article 4, paragraphe 3, de la directive 70/156/CEE, chaque directive particulière doit comporter en annexe une fiche de renseignements ainsi qu'une fiche de réception établie selon l'annexe VI de ladite directive, aux fins de l'informatisation de la réception; que la fiche de réception figurant dans la directive 77/540/CEE doit être modifiée en conséquence;(3) considérant que ces procédures doivent être simplifiées afin de maintenir l'équivalence, prévue par l'article 9, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE, entre certaines directives particulières et les règlements correspondants de la Commission économique (des Nations unies) pour l'Europe (ci-après dénommée "CEE-ONU"), lors de modifications de ces règlements; que, dans un premier temps, il convient de remplacer les exigences techniques de la directive 77/540/CEE, au moyen d'un système de références croisées, par celles du règlement no 77 de la CEE-ONU;(4) considérant qu'il convient d'assurer que les exigences de la directive 76/756/CEE du Conseil(4), modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE de la Commission(5), ainsi que par la directive 76/761/CEE du Conseil(6), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/17/CE de la Commission(7), soient respectées;(5) considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 77/540/CEE est modifiée comme suit.1) À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"1. Chaque État membre procède à l'homologation CE de tout type de feu-brouillard arrière s'il est conforme aux prescriptions de construction et d'essais prévues aux annexes pertinentes."2) À l'article 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Les États membres attribuent au fabricant une marque d'homologation CE conforme au modèle établi à l'annexe I, appendice 3, pour chaque type de feu de stationnement qu'ils homologuent en vertu de l'article 1er."3) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:"Article 4Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuellement, selon la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 6, de la directive 70/156/CEE, de chaque homologation qu'elles ont octroyée, refusée ou retirée en application de la présente directive"4) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:"Article 9On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers et de toute machine mobile."5) Les annexes sont remplacées par le texte figurant en annexe à la présente directive.Article 21. À compter du 1er octobre 1999 ou, si la publication des documents visés à l'article 3 est retardée au-delà du 1er avril 1999, six mois après la date de publication effective desdits documents, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les feux de stationnement:- refuser la réception CE ou la réception de portée nationale d'un type de véhicule ou d'un type de feu de stationnementni- interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation des véhicules ainsi que la vente ou la mise en service de feux-brouillard arrière,pour autant que les feux-brouillard arrière satisfassent aux exigences de la directive 77/538/CEE, modifiée par la présente directive, et que leur installation sur les véhicules soit conforme aux dispositions de la directive 76/756/CEE.2. À compter du 1er avril 2000, les États membres:- n'accordent plus la réception CEet- peuvent refuser la réception de portée nationalede tout type de véhicule, pour des motifs concernant les feux de stationnement, et de tout type de feu de stationnement, si les exigences de la directive 77/540/CEE, telles que modifiées par la présente directive, ne sont pas respectées.3. À compter du 1er avril 2001, les exigences de la directive 77/540/CEE relatives aux feux de stationnement en tant que composants, telles que modifiées par la présente directive, sont applicables aux fins de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE.4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, les États membres peuvent, en ce qui concerne les pièces détachées, continuer d'accorder la réception CE et d'autoriser la vente et la mise en service de feux de stationnement conformes aux dispositions des précédentes versions de la directive 77/540/CEE, pour autant que ces feux de stationnement:- soient destinés à des véhicules déjà en circulationet- satisfassent aux exigences de ladite directive qui étaient applicables au moment de la première immatriculation du véhicule.Article 3Les paragraphes et annexes du règlement n° 77 de la Commission économique (des Nations unies) pour l'Europe visés à l'annexe II, point 1, sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes avant le 1er avril 1999.Article 41. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er octobre 1999; toutefois, si la publication des documents visés à l'article 3 est retardée au-delà du 1er avril 1999, les États membres s'acquittent de cette obligation six mois après la publication effective desdits documents. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er octobre 1999 ou, si la publication des documents visés à l'article 3 est retardée au-delà du 1er avril 1999, six mois après la publication effective desdits documents.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de ces références sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.Article 5La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 6Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 16 mars 1999.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.(2) JO L 11 du 16.1.1999, p. 25.(3) JO L 220 du 29.8.1977, p. 83.(4) JO L 262 du 27.9.1976, p. 1.(5) JO L 171 du 30.6.1997, p. 1.(6) JO L 262 du 27.9.1976, p. 96.(7) Voir page 45 du présent Journal officiel.ANNEXE"LISTE DES ANNEXES>TABLE>ANNEXE IDISPOSITIONS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LA RÉCEPTION1. DEMANDE DE RÉCEPTION CE1.1. La demande de réception CE d'un type de feu de stationnement au titre de l'article 3, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE est présentée par le fabricant.1.2. Un modèle de fiche de renseignements figure à l'appendice 1.1.3. Les éléments suivants sont fournis au service technique chargé de la réalisation des essais de réception:1.3.1. deux échantillons équipés de la ou des lampes prescrites; si les feux de stationnement ne peuvent être montés que soit sur un côté du véhicule, les deux échantillons présentés peuvent être identiques et convenir seulement soit pour la partie droite, soit pour la partie gauche du véhicule.2. INSCRIPTIONS2.1. Les dispositifs présentés à la réception CE doivent porter:2.1.1. la marque de fabrique ou de commerce du fabricant;2.1.2. pour les feux à sources lumineuses remplaçables: le ou les types de lampes à incandescence prescrits;2.1.3. pour les feux à sources lumineuses non remplaçables: la tension et la puissance nominales.2.2. Ces inscriptions doivent être nettement visibles et indélébiles et être apposées sur la plage éclairante ou sur l'une des plages éclairantes du dispositif. Elles doivent être visibles de l'extérieur, une fois le dispositif monté sur le véhicule.2.3. Chaque dispositif comporte un emplacement suffisant pour permettre l'apposition de la marque de réception CE. Cet emplacement est indiqué sur les dessins mentionnnés dans l'appendice 1.3. RÉCEPTION CE3.1. Si les exigences applicables sont respectées, la réception CE est accordée conformément à l'article 4, paragraphe 3, et, le cas échéant, à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE.3.2. Un modèle de fiche de réception CE figure à l'appendice 2.3.3. Un numéro de réception défini conformément à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE est attribué à chaque type de feu de stationnement réceptionné. Un même État membre n'attribue pas le même numéro à un autre type de feu de stationnement.3.4. Lorsque la réception CE est demandée pour un type de dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse comprenant un feu-brouillard arrière ainsi que d'autres feux, un numéro de réception CE unique peut être attribué, à condition que le feu-brouillard arrière réponde aux prescriptions de la présente directive et que chacun des autres feux faisant partie du dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse pour lequel la réception CE est demandée soit conforme aux dispositions de la directive particulière qui lui est applicable.4. MARQUE DE RÉCEPTION CE4.1. Outre les inscriptions visées au point 2.1, tout feu de stationnement correspondant au type réceptionné en application de la présente directive doit porter une marque de réception CE.4.2. Cette marque est composée:4.2.1. d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre "e", suivie du numéro ou groupe de lettres distinctif de l'État membre ayant délivré la réception:1 pour l'Allemagne2 pour la France3 pour l'Italie4 pour les Pays-Bas5 pour la Suède6 pour la Belgique9 pour l'Espagne11 pour le Royaume-Uni12 pour l'Autriche13 pour le Luxembourg17 pour la Finlande18 pour le Danemark21 pour le Portugal23 pour la GrèceIRL pour l'Irlande;4.2.2. à proximité du rectangle, du "numéro de réception de base" correspondant à la section 4 du numéro de réception visé à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE, précédé des deux chiffres indiquant le nombre séquentiel attribué à la modification technique majeure la plus récente de la directive 77/540/CEE à la date de la réception CE. Dans la présente directive, ce nombre séquentiel est 00;4.2.3. Lorsqu'un feu émet une lumière de couleur orange à l'avant et à l'arrière, il y a lieu d'apposer une flèche indiquant son orientation, dont la pointe est dirigée vers l'avant du véhicule.4.3. La marque de réception CE doit être apposée sur la glace ou sur l'une des glaces du feu, de telle façon qu'elle soit indélébile et bien lisible, même lorsque les feux sont montés sur le véhicule.4.4. Un exemple de marques de réception CE est donné à l'appendice 3.4.5. Dans le cas de l'attribution d'un numéro de réception CE unique prévu au point 3.4 pour un type de dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse comprenant un feu de stationnement ainsi que d'autres feux, une seule marque de réception CE peut être apposée, comprenant:4.5.1. un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre "e", suivie du numéro ou groupe de lettres distinctif de l'État membre ayant délivré la réception (voir point 4.2.1);4.5.2. le numéro de réception de base (voir point 4.2.2, première partie de la première phrase);4.5.3. le cas échéant, la flèche requise, pour autant qu'elle fasse référence au dispositif dans son ensemble.4.6. Cette marque peut être placée n'importe où sur les feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement, sous réserve:4.6.1. qu'elle soit visible après installation des feux;4.6.2. qu'aucun élément de transmission de la lumière des feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement ne puisse être déposé sans faire disparaître simultanément la marque de réception.4.7. Le symbole d'identification de chaque feu correspondant à chaque directive en application de laquelle la réception CE a été délivrée ainsi que le nombre séquentiel (voir point 4.2.2, seconde partie de la première phrase) et, le cas échéant, la lettre "D" et la flèche doivent être apposés:4.7.1. soit sur la surface de sortie de la lumière appropriée;4.7.2. soit groupés, de manière que chacun des feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement puisse être clairement identifié.4.8. Les dimensions des différents éléments de cette marque ne doivent pas être inférieures aux dimensions minimales prescrites pour les marquages individuels par les différentes directives au titre desquelles la réception CE a été délivrée.5. MODIFICATION DU TYPE ET RÉVISION DES RÉCEPTIONS5.1. En cas de modification du type réceptionné au titre de la présente directive, les dispositions de l'article 5 de la directive 70/156/CEE sont applicables.6. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION6.1. En règle générale, les mesures visant à garantir la conformité de la production sont arrêtées conformément aux dispositions de l'article 10 de la directive 70/156/CEE.6.2. Chaque feu de stationnement doit remplir les conditions photométriques précisées dans la présente directive. Toutefois, dans le cas d'un dispositif prélevé au hasard dans une production en série, les exigences concernant l'intensité minimale de la lumière émise [mesurée sur une lampe standard au sens du paragraphe 8(1)] sont limitées, dans chaque direction considérée, à 80 % des valeurs minimales prescrites aux paragraphes 7.1 et 7.2(2). Dans les mêmes conditions, les valeurs maximales prescrites peuvent être dépassées de 20 pour cent.(1) Des documents mentionnés au point 1 de l'annexe II de la présente directive.(2) Des documents mentionnés au point 1 de l'annexe II de la présente directive.Appendice 1>PIC FILE= "L_1999097FR.003902.EPS">>PIC FILE= "L_1999097FR.004001.EPS">Appendice 2>PIC FILE= "L_1999097FR.004102.EPS">>PIC FILE= "L_1999097FR.004201.EPS">Appendice 3EXEMPLE DE MARQUE DE RÉCEPTION CE>PIC FILE= "L_1999097FR.004302.EPS">Le dispositif portant la marque de réception CE présentée ci-dessus est un feu de stationnement, homologué en Allemagne (e1) en vertu de la présente directive (00), sous le numéro de réception de base 1471.ANNEXE IIEXIGENCES TECHNIQUES1. Les exigences techniques sont celles fixées au paragraphe 2 et aux paragraphes 6 à 9, ainsi qu'aux annexes 3 à 5 du règlement n° 77 de la CEE-ONU, qui consiste en une consolidation des documents suivants:- le règlement dans sa version initiale (00)(1),- les suppléments 1 et 2 du règlement n° 77, y compris les modifications(2),- le supplément 3 du règlement n° 77(3),- le supplément 4 du règlement n° 77(4),à cela près que:1.1. les références au règlement n° 48 s'entendent comme des références à la directive 76/756/CEE;1.2. les références au règlement n° 37 s'entendent comme des références à l'annexe VII de la directive 76/761/CEE.(1)>TABLE>(2)>TABLE>(3)>TABLE>(4) TRANS/WP.29/530.".


title: Directive 2007/54/CE de la Commission du 29 août 2007 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue d’adapter ses annexes II et III au progrès technique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

text:
               30.8.2007

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 226/21

      DIRECTIVE 2007/54/CE DE LA COMMISSION

   du 29 août 2007
   modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue d’adapter ses annexes II et III au progrès technique
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
   après consultation du comité scientifique des produits de consommation,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               À la suite de la publication, en 2001, d’une étude scientifique intitulée «Use of permanent hair dyes and bladder cancer risk», le comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs, remplacé par le comité scientifique des produits destinés aux consommateurs («SCCP») conformément à la décision 2004/210/CE de la Commission (2), a estimé que les risques potentiels étaient source d’inquiétude. Il a recommandé à la Commission de prendre de nouvelles mesures visant à contrôler l’utilisation de substances contenues dans les teintures capillaires.

               (2)

               Le comité scientifique des produits destinés aux consommateurs a en outre recommandé la mise en place d’une stratégie globale d’évaluation de la sécurité concernant les substances dans les teintures capillaires, assortie des exigences à satisfaire pour tester la génotoxicité/mutagénicité potentielle des substances utilisées dans les produits des teintures capillaires.

               (3)

               À la suite des avis émis par le SCCP, la Commission, les États membres et les parties prenantes sont convenus d’une stratégie d’ensemble visant à réglementer les substances utilisées dans les teintures capillaires, dans le cadre de laquelle l’industrie a été invitée à soumettre des dossiers présentant les données scientifiques relatives aux substances contenues dans les teintures capillaires aux fins de leur évaluation par le SCCP.

               (4)

               Les substances pour lesquelles aucun dossier de sécurité mis à jour permettant une évaluation des risques adéquate n’est soumis sont à inclure dans l’annexe II.

               (5)

               Toutefois, 4,4’-Diaminodiphénylamine et ses sels; 4-Diethylamino-o-toluidine et ses sels, N,N-Diethyl-p-phenylenediamine et ses sels, N,N-Diméthyl-p-phenylenediamine et ses sels, et Toluene-3,4-Diamine et ses sels figurent actuellement sous les numéros d’ordre 8 et 9 de l’annexe III, partie 1, qui sont des entrées générales. Par conséquent, il convient de les supprimer expressément des entrées générales de l’annexe III et de les faire figurer à l’annexe II. Ces annexes doivent donc être modifiées en conséquence.

               (6)

               La directive 76/768/CEE doit donc être modifiée en conséquence.

               (7)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits cosmétiques,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les annexes II et III de la directive 76/768/CEE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 18 mars 2008, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 18 juin 2008.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 29 août 2007.

            Par la Commission

         Günter VERHEUGEN

            Vice-président

      (1)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 169. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/22/CE de la Commission (JO L 101 du 18.4.2007, p. 11).

      (2)  JO L 66 du 4.3.2004, p. 45.

      ANNEXE
      La directive 76/768/CEE est modifiée comme suit:

                  1)

                  à l’annexe II, les numéros de référence 1244 à 1328 sont ajoutés:

                              No réf.

                              Nom chimique/nom INCI

                              «1244

                              1-Méthyl-2,4,5-trihydroxybenzène (no CAS 1124-09-0) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1245

                              2,6-Dihydroxy-4-méthylpyridine (no CAS 4664-16-8) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1246

                              5-Hydroxy-1,4- benzodioxane (no CAS 10288-36-5) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1247

                              3,4-Methylenedioxyphenol (no CAS 533-31-3) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1248

                              3,4-Methylenedioxyaniline (no CAS 14268-66-7) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1249

                              Hydroxypyridinone (no CAS 822-89-9) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1250

                              3-Nitro-4-aminophenoxyethanol (no CAS 50982-74-6) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1251

                              2- méthoxy-4-nitrophénol (no CAS 3251-56-7) (4-Nitroguaiacol) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1252

                              C.I. Acid Black 131 (no CAS 12219-01-1) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1253

                              1,3,5-Trihydroxybenzène (no CAS 108-73-6) (Phloroglucinol) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1254

                              1,2,4-Benzenetriacetate (no CAS 613-03-6) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1255

                              Ethanol, 2,2’-iminobis-, produits de réaction avec l’épichlorhydrine et 2-nitro-1,4-benzènediamine (no CAS 68478-64-8) (CAS 158571-58-5) (HC Blue no 5) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1256

                              N-Méthyl-1,4-diaminoanthraquinone, produits de réaction avec l’épichlorhydrine et la monoéthanolamine (no CAS 158571-57-4) (HC Blue no 4) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1257

                              Acide 4-aminobenzènesulfonique (no CAS 121-57-3) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1258

                              Acide 3,3’-(Sulfonylbis[(2-nitro-4,1-phénylène)imino)]bis(6-(phénylamino)benzènesulfonique et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1259

                              3(or 5)-[(4-(Benzylméthylamino)phényl)Azo)-1,2-(ou 1,4)-diméthyl-1H-1,2,4-triazolium et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1260

                              (2,2’-[(3-Chloro-4-[(2,6-dichloro-4-nitrophényl)azo)phényl)imino)biséthanol) (no CAS 23355-64-8) (Disperse Brown 1) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1261

                              Benzothiazolium, 2-[[4-[éthyl(2-hydroxyéthyl)amino]phényl]azo]-6-méthoxy-3-méthyl- et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1262

                              2-[(4-Chloro-2-nitrophényl)azo]-N-(2-méthoxyphényl)-3-oxobutanamide (no CAS 13515-40-7) (Pigment Yellow 73) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1263

                              2,2’-[(3,3’-Dichloro[1,1’-biphényl]-4,4’-diyl)bis(azo)]bis[3-oxo-N-phénylbutanamide] (no CAS 6358-85-6) (Pigment Yellow 12) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1264

                              2,2’-(1,2-Ethènediyl)bis[5-[(4-éthoxyphényl)azo]acide benzène sulfonique) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1265

                              2,3-Dihydro-2,2-diméthyl-6-[(4-(phénylazo)-1-naphthalényl)azo]-1H-pyrimidine (no CAS 4197-25-5) (Solvent Black 3) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1266

                              Acide 3(ou5)-[[4-[(7-amino-1-hydroxy-3-sulphonato-2-naphthyl)azo]-1-naphthyl]azo]salicylique et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1267

                              Acide 2-naphtalène sulfonique, 7-(benzoylamino)-4-hydroxy-3-[[4-[(4-sulfophényl)azo]phényl]azo]- et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1268

                              (μ-[(7,7’-Iminobis(4-hydroxy-3-[(2-hydroxy-5-(N-méthylsulphamoyl)phényl)azo)naphthalène-2-sulfonato)](6-)])dicuprate(2-) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1269

                              Acide 3-[(4-(Acétylamino)phényl)azo]-4-hydroxy-7-[[[[5-hydroxy-6-(phénylazo)-7-sulfo-2-naphthalényl]amino]carbonyl]amino]-2-naphtalène sulfonique et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1270

                              Acide 2-naphtalène sulfonique, 7,7’-(carbonyldiimino)bis(4-hydroxy-3-[[2-sulfo-4-[(4-sulfophényl)azo]phényl]azo]-, (no CAS 25188-41-4) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1271

                              Ethanaminium, N-(4-[bis[4-(diéthylamino)phényl]méthylène]-2,5-cyclohexadiène-1-ylidène)-N-éthyl- et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1272

                              3H-Indolium, 2-[[(4-méthoxyphényl)méthylhydrazono]méthyl]-1,3,3-triméthyl- et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1273

                              3H-Indolium, 2-(2-[(2,4-diméthoxyphényl)amino)éthényl)-1,3,3-triméthyl- et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1274

                              Nigrosine soluble dans l’alcool (no CAS 11099-03-9) (Solvent Black 5), en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1275

                              Phénoxazine-5-ium, 3,7-bis(diéthylamino)-, (no CAS 47367-75-9) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1276

                              Benzo[a]phénoxazine-7-ium, 9-(diméthylamino)-, et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1277

                              6-Amino-2-(2,4-diméthylphényl)-1H-benz[de]isoquinoline-1,3(2H)-dione (no CAS 2478-20-8) (Solvent Yellow 44) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1278

                              1-Amino-4-[[4-[(diméthylamino)méthyl]phényl]amino]anthraquinone (no CAS 12217-43-5) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1279

                              Laccaic Acid (CI Natural Red 25) (no CAS 60687-93-6) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1280

                              Acide benzène sulfonique, 5-[(2,4-dinitrophényl)amino]-2-(phénylamino)-, (no CAS 15347-52-1) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1281

                              4-[(4-Nitrophényl)azo]aniline (no CAS 730-40-5) (Disperse Orange 3) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1282

                              4-Nitro-m-phenylenediamine (no CAS 5131-58-8) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1283

                              1-Amino-4-(méthylamino)-9,10-anthracènedione (no CAS 1220-94-6) (Disperse Violet 4) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1284

                              N-Methyl-3-nitro-p-phenylenediamine (no CAS 2973-21-9) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1285

                              N1-(2-Hydroxyéthyl)-4-nitro-o-phénylènediamine (no CAS 56932-44-6) (HC Yellow no 5) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1286

                              N1-(Tris(hydroxyméthyl)]méthyl-4-nitro-1,2-phénylènediamine (no CAS 56932-45-7) (HC Yellow no 3) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1287

                              2-Nitro-N-hydroxyéthyl-p-anisidine (no CAS 57524-53-5) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1288

                              N,N’-Diméthyl-N-Hydroxyéthyl-3-nitro-p-phenylenediamine (no CAS 10228-03-2) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1289

                              3-(N-Méthyl-N-(4-méthylamino-3-nitrophényl)amino)propane-1,2-diol (no CAS 93633-79-5) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1290

                              Acide 4-éthylamino-3-nitrobenzoïque (no CAS 2788-74-1) (N-Ethyl-3-Nitro PABA) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1291

                              (8-[(4-Amino-2-nitrophényl)azo]-7-hydroxy-2-naphthyl)triméthylammonium et ses sels, à l’exception de Basic Red 118 (no CAS 71134-97-9) comme impureté dans Basic Brown 17, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1292

                              5-[(4-(Diméthylamino)phényl)azo)-1,4-diméthyl-1H-1,2,4-triazolium et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1293

                              m-Phénylènediamine, 4-(phénylazo)-, (no CAS 495-54-5) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1294

                              1,3-Benzènediamine, 4-méthyl-6-(phénylazo)- et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1295

                              Acide 2,7-naphtalènedisulfonique, 5-(acétylamino)-4-hydroxy-3-[(2-méthylphényl)azo)- et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1296

                              4,4’-[(4-Méthyl-1,3-phénylène)bis(azo)]bis[6-méthyl-1,3-benzènediamine] (no CAS 4482-25-1) (Basic Brown 4) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1297

                              Benzènaminium, 3-[[4-[[diamino(phénylazo)phényl]azo]-2-méthylphényl]azo]-N,N,N-triméthyl- et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1298

                              Benzènaminium, 3-[[4-[[diamino(phénylazo)phényl]azo]-1-naphthalényl]azo]-N,N,N-triméthyl- et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1299

                              Ethanaminium, N-[4-[(4-(diéthylamino)phényl)phénylméthylène]-2,5-cyclohexadiène-1-ylidène]-N-éthyl- et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1300

                              9,10-Anthracènedione, 1-[(2-hydroxyéthyl)amino]-4-(méthylamino)- (no CAS 86722-66-9) et ses dérivés et sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1301

                              1,4-Diamino-2-méthoxy-9,10-anthracènedione (no CAS 2872-48-2) (Disperse Red 11) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1302

                              1,4-Dihydroxy-5,8-bis[(2-hydroxyéthyl)amino]anthraquinone (no CAS 3179-90-6) (Disperse Blue 7) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1303

                              1-[(3-Aminopropyl)amino]-4-(méthylamino)anthraquinone et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1304

                              N-[6-[(2-Chloro-4-hydroxyphényl)imino]-4-méthoxy-3-oxo-1,4-cyclohexadiène-1-yl]acétamide (no CAS 66612-11-1) (HC Yellow no 8) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1305

                              [6-[[3-Chloro-4-(méthylamino)phényl]imino]-4-méthyl-3-oxocyclohexa-1,4-diène-1-yl]urée (no CAS 56330-88-2) (HC Red no 9) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1306

                              Phénothiazine-5-ium, 3,7-bis(diméthylamino)- et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1307

                              4,6-Bis(2-Hydroxyéthoxy)-m-Phénylènediamine et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1308

                              5-Amino-2,6-Diméthoxy-3-Hydroxypyridine (no CAS 104333-03-1) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1309

                              4,4’-Diaminodiphenylamine (no CAS 537-65-5) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1310

                              4-Diéthylamino-o-toluidine (no CAS 148-71-0) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1311

                              N,N-Diéthyl-p-phénylènediamine (no CAS 93-05-0) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1312

                              N,N-Dimethyl-p-phenylenediamine (no CAS 99-98-9) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1313

                              Toluene-3,4-Diamine (no CAS 496-72-0) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1314

                              2,4-Diamino-5-méthylphénoxyéthanol (no CAS 141614-05-3) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1315

                              6-Amino-o-cresol (no CAS 17672-22-9) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1316

                              Hydroxyéthylaminométhyl-p-aminophénol (no CAS 110952-46-0) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1317

                              2-Amino-3-nitrophenol (no CAS 603-85-0) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1318

                              2-Chloro-5-nitro-N-hydroxyethyl-p-phenylenediamine (no CAS 50610-28-5) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1319

                              2-Nitro-p-phenylenediamine (no CAS 5307-14-2) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1320

                              Hydroxyethyl-2,6-dinitro-p-anisidine (no CAS 122252-11-3) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1321

                              6-Nitro-2,5-pyridinediamine (no CAS 69825-83-8) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1322

                              Phénazinium, 3,7-diamino-2,8-diméthyl-5-phényl- et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1323

                              Acide 3-hydroxy-4-[(2-hydroxynaphthyl)azo]-7-nitronaphthalène-1-sulfonique (no CAS 16279-54-2) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1324

                              3-[(2-nitro-4-(trifluorométhyl)phényl)amino]propane-1,2-diol (no CAS 104333-00-8) (HC Yellow no 6) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1325

                              2-[(4-chloro-2-nitrophényl)amino]éthanol (no CAS 59320-13-7) (HC Yellow no 12) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1326

                              3-[[4-[(2-Hydroxyéthyl)Méthylamino]-2-Nitrophényl]Amino]-1,2-Propanediol (no CAS 173994-75-7) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1327

                              3-[[4-[Ethyl(2-Hydroxyéthyl)Amino]-2-Nitrophényl]Amino]-1,2-Propanediol (no CAS 114087-41-1) et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires

                              1328

                              Ethanaminium, N-[4-[[4-(diéthylamino)phényl][4-(éthylamino)-1-naphthalényl]méthylène]-2,5-cyclohexadiène-1-ylidène]-N-éthyl- et ses sels, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires»

                  2)

                  l’annexe III est modifiée comme suit:

                              a)

                              la partie 1 est modifiée comme suit:

                                          i)

                                          dans la colonne b, au numéro d’ordre 8, la formulation «p-phénylènediamine, ses dérivés à N-substitution et ses sels; dérivés à N-substitution de o-phénylènediamine, à l’exception des dérivés figurant ailleurs dans la présente annexe» est remplacée par «p-phénylènediamine, ses dérivés à N-substitution et ses sels; dérivés à N-substitution de o-phénylènediamine, à l’exception des dérivés figurant ailleurs dans la présente annexe et sous les numéros d’ordre 1309, 1311 et 1312 à l’annexe II».

                                          ii)

                                          dans la colonne b, au numéro d’ordre 9, la formulation «Diaminotoluènes, leurs dérivés substitués à l’azote et leurs sels à l’exception de la substance 364 de l’annexe II» est remplacée par «Diaminotoluènes, leurs dérivés substitués à l’azote et leurs sels à l’exception des substances figurant sous les numéros d’ordre 364, 1310 et 1313 de l’annexe II»;

                              b)

                              dans la partie 2, les numéros d’ordre 1, 2, 8, 13, 15, 30, 41, 43, 45, 46, 51, 52, 53, et 54 sont supprimés.