title: Directive 2008/40/CE de la Commission du 28 mars 2008 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives amidosulfuron et nicosulfuron (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               29.3.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 87/5

      DIRECTIVE 2008/40/CE DE LA COMMISSION

   du 28 mars 2008
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives amidosulfuron et nicosulfuron
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. L’amidosulfuron et le nicosulfuron figurent sur cette liste.

               (2)

               Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et sur l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 1490/2002 pour une série d’utilisations proposées par les auteurs des notifications. En outre, ces règlements désignent les États membres rapporteurs qui doivent soumettre les rapports d’évaluation et recommandations correspondants à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1490/2002. Pour l’amidosulfuron et le nicosulfuron, les États membres rapporteurs étaient l’Autriche et le Royaume-Uni, et toutes les informations pertinentes ont été présentées, respectivement le 31 mai 2005 et le 7 décembre 2005.

               (3)

               Les rapports d’évaluation ont fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’EFSA et ont été présentés à la Commission, le 22 janvier 2007, pour l’amidosulfuron et le nicosulfuron, sous la forme des rapports scientifiques de l’EFSA (4). Lesdits rapports ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et parachevés, le 22 janvier 2008, sous la forme des rapports d’examen de la Commission pour l’amidosulfuron et le nicosulfuron.

               (4)

               Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant de l’amidosulfuron et du nicosulfuron pouvaient satisfaire, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans les rapports d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire ces substances actives à l’annexe I afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives puissent être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

               (5)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties concernées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

               (6)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant de l’amidosulfuron et du nicosulfuron, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Les États membres doivent, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique, pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes établis par la directive 91/414/CEE.

               (7)

               L’expérience d’inscriptions précédentes, à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission (5) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des obligations des détenteurs d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Il paraît dès lors nécessaire, pour éviter toute nouvelle difficulté, de préciser les obligations des États membres, notamment celle de vérifier que le détenteur d’une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose pas de nouvelles obligations aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I.

               (8)

               Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (9)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 avril 2009, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er mai 2009.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l’amidosulfuron et du nicosulfuron en tant que substances actives, au plus tard le 30 avril 2009.
   Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l’annexe I de ladite directive concernant l’amidosulfuron et le nicosulfuron sont respectées, à l’exception de celles mentionnées à la partie B de l’inscription concernant ces substances actives, et si le détenteur de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive, conformément aux conditions fixées à l’article 13 de ladite directive.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant de l’amidosulfuron et du nicosulfuron, en tant que substances actives uniques ou associées à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 octobre 2008, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe III de ladite directive et tenant compte de la partie B des inscriptions à l’annexe I de ladite directive concernant respectivement l’amidosulfuron et le nicosulfuron. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   Ayant déterminé le respect de ces conditions, les États membres:

               a)

               dans le cas d’un produit contenant de l’amidosulfuron et du nicosulfuron en tant que substances actives uniques, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 octobre 2012 au plus tard; ou

               b)

               dans le cas d’un produit contenant de l’amidosulfuron et du nicosulfuron associés à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, si nécessaire, pour le 31 octobre 2012 ou pour la date fixée pour procéder à cette modification ou ce retrait dans la (ou les) directive(s) ayant ajouté la (ou les) substance(s) considérée(s) à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette date est la plus récente.

         Article 4
   La présente directive entre en vigueur le 1er novembre 2008.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 28 mars 2008.

            Par la Commission

         Androulla VASSILIOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/76/CE de la Commission (JO L 337 du 21.12.2007, p. 100).

      (2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1044/2003 (JO L 151 du 19.6.2003, p. 32).

      (3)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1095/2007 (JO L 246 du 21.9.2007, p. 19).

      (4)  EFSA Scientific Report (2007) 116, 1-86, Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance amidosulfuron (date d’achèvement: 14 novembre 2007).
   EFSA Scientific Report (2007) 120, 1-91, Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance nicosulfuron (date d’achèvement: 29 novembre 2007).

      (5)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

      ANNEXE
      Substances actives à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

                     No

                     Nom commun, numéros d’identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions particulières

                     «175

                     Amidosulfuron
                     No CAS 120923-37-7
                     No CIMAP 515

                     3-(4,6-diméthoxypyrimidin-2-yl)-1-(N-méthyl-N-méthylsulfonyl-aminosulfonyl)urée
                     ou
                     1-(4,6-diméthoxypyrimidin-2-yl)-3-mésyl(méthyl) sulfamoylurée

                     ≥ 970 g/kg

                     1er janvier 2009

                     31 décembre 2018

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Lors de l’évaluation des demandes d’autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant de l’amidosulfuron pour d’autres usages que le traitement des prairies et des pâturages, les États membres accordent une attention particulière aux critères énoncés à l’article 4, paragraphe 1, point b), et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d’accorder une telle autorisation.
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur l’amidosulfuron, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 22 janvier 2008.
                     Les États membres doivent effectuer cette évaluation générale en accordant une attention particulière à:

                                 —

                                 la protection des eaux souterraines en raison du risque de contamination de ces eaux par certains produits de dégradation lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques,

                                 —

                                 la protection des plantes aquatiques.

                           Au regard de ces risques identifiés, des mesures d’atténuation des risques, comme l’aménagement de zones tampon, doivent être appliquées, le cas échéant.

                     176

                     Nicosulfuron
                     No CAS 111991-09-4
                     No CIMAP 709

                     2-[(4,6-diméthoxypyrimidin-2-ylcarbamoyl)sulfamoyl]-N,N-diméthylnicotinamide
                     ou
                     1-(4,6-diméthoxypirimidin-2-yl)-3-(3-diméthyl-carbamoyl-2-pyridysulfonyl)urée

                     ≥ 930 g/kg

                     1er janvier 2009

                     31 décembre 2018

                     PARTIE A
                     Les utilisations peuvent être autorisées uniquement en tant qu’herbicide.
                     PARTIE B
                     Pour l’application des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le nicosulfuron, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 22 janvier 2008.
                     Les États membres doivent effectuer cette évaluation générale en accordant une attention particulière:

                                 —

                                 à l’exposition potentielle de l’environnement aquatique au métabolite DUDN lorsque le nicosulfuron est appliqué dans des régions sensibles du point de vue des conditions du sol,

                                 —

                                 à la protection des plantes aquatiques et en veillant à ce que les conditions d’autorisation comportent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques, comme des zones tampon,

                                 —

                                 à la protection des végétaux non ciblés et en veillant à ce que les conditions d’autorisation comportent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques, comme une zone tampon,

                                 —

                                 à la protection des eaux souterraines et des eaux de surface dans des régions sensibles du point de vue du sol et des conditions climatiques.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.


title: Directive 2009/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à l’identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               4.8.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 202/16

      DIRECTIVE 2009/80/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 13 juillet 2009
   relative à l’identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues
   (version codifiée)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 95,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 93/29/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l’identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues (3) a été modifiée de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

               (2)

               La directive 93/29/CEE est l’une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, remplacée par la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (5), et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des véhicules à moteur à deux ou trois roues en ce qui concerne l’identification des commandes, témoins et indicateurs. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres en vue de l’application, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2002/24/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2002/24/CE relatives aux systèmes, aux composants et aux entités techniques des véhicules s’appliquent à la présente directive.

               (3)

               Pour faciliter l’accès aux marchés des pays non membres de la Communauté, une équivalence doit exister entre les prescriptions de la présente directive et celles du règlement no 60 de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) (6).

               (4)

               La présente directive ne devrait pas porter préjudice aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe III, partie B,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La présente directive s’applique à l’identification des commandes, témoins et indicateurs de tout type de véhicule tel que visé à l’article 1er de la directive 2002/24/CE.
   Article 2
   La procédure pour l’octroi de la réception CE de composant en ce qui concerne l’identification des commandes, témoins et indicateurs d’un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues ainsi que les conditions pour la libre circulation de ces véhicules sont celles établies aux chapitres II et III de la directive 2002/24/CE.
   Article 3
   1.   Conformément à l’article 11 de la directive 2002/24/CE, l’équivalence entre les prescriptions de la présente directive et celles du règlement no 60 CEE-ONU est reconnue.
   2.   Les autorités des États membres qui octroient la réception CE de composant acceptent les homologations délivrées conformément aux prescriptions du règlement CEE-ONU visé au paragraphe 1, ainsi que les marques de réception CE de composant, au lieu des homologations correspondantes délivrées conformément aux prescriptions de la présente directive.
   Article 4
   La présente directive peut être modifiée conformément à la procédure visée à l’article 18, paragraphe 2, de la directive 2002/24/CE, afin:

               a)

               de tenir compte des modifications du règlement CEE-ONU visé à l’article 3;

               b)

               d’adapter les annexes I et II au progrès technique.

         Article 5
   1.   Les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant l’identification des commandes, témoins et indicateurs:

               —

               refuser la réception CE d’un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues, ni

               —

               interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules à moteur à deux ou trois roues,

         pour autant que l’identification des commandes, témoins et indicateurs réponde aux exigences de la présente directive.
   2.   Les États membres refusent la réception CE de tout nouveau type de véhicule à moteur à deux ou trois roues pour des motifs concernant l’identification des commandes, témoins et indicateurs, si les exigences de la présente directive ne sont pas respectées.
   3.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 6
   La directive 93/29/CEE, telle que modifiée par la directive figurant à l’annexe III, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d’application des directives figurant à l’annexe III, partie B.
   Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe IV.
   Article 7
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Elle s’applique à partir du 1er janvier 2010.
   Article 8
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2009.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         E. ERLANDSSON

      (1)  JO C 325 du 30.12.2006, p. 28.

      (2)  Avis du Parlement européen du 19 juin 2007 (JO C 146 E du 12.6.2008, p. 72) et décision du Conseil du 7 juillet 2009.

      (3)  JO L 188 du 29.7.1993, p. 1.

      (4)  Voir annexe III, partie A.

      (5)  JO L 124 du 9.5.2002, p. 1.

      (6)  E/ECE/TRANS/505 — Add. 59.

      ANNEXE I

         PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA RÉCEPTION CE DE COMPOSANT DES VÉHICULES À DEUX OU TROIS ROUES EN CE QUI CONCERNE L’IDENTIFICATION DES COMMANDES, TÉMOINS ET INDICATEURS

      1.   DÉFINITIONS
      Aux fins de la présente directive, on entend par:

                  1.1.

                  «commande»: toute partie du véhicule ou élément directement actionné par le conducteur qui provoque un changement dans l’état ou le fonctionnement du véhicule ou de l’une de ses parties;

                  1.2.

                  «témoin»: un signal indiquant la mise en action d’un dispositif, un fonctionnement ou un état suspect ou défectueux ou une absence de fonctionnement;

                  1.3.

                  «indicateur»: un dispositif donnant une information relative au bon fonctionnement ou à l’état d’un système ou d’une partie d’un système, par exemple le niveau d’un fluide;

                  1.4.

                  «symbole»: un dessin permettant d’identifier une commande, un témoin ou un indicateur.

            2.   PRESCRIPTIONS
      2.1.   Identification

      Les commandes, témoins et indicateurs, mentionnés au point 2.1.5, lorsqu’ils sont montés sur le véhicule, doivent être identifiés conformément aux dispositions suivantes.

                  2.1.1.

                  Les symboles doivent ressortir clairement sur le fond.

                  2.1.2.

                  Le symbole doit être placé sur la commande ou le témoin de commande à identifier ou à leur proximité immédiate. En cas d’impossibilité, le symbole et la commande, ou le témoin, doivent être reliés par un trait continu aussi court que possible.

                  2.1.3.

                  Les feux de route sont représentés par des rayons lumineux parallèles et horizontaux et les feux de croisement, par des rayons lumineux parallèles et inclinés vers le bas.

                  2.1.4.

                  Les couleurs suivantes, lorsqu’elles sont utilisées sur les témoins optiques, doivent avoir la signification suivante:
                  —   rouge: danger,
                  —   jaune auto: prudence,
                  —   vert: sécurité.
                  La couleur bleue doit être réservée exclusivement aux témoins des feux de route.

                  2.1.5.

                  Désignation et identification des symboles

                                 Figure 1

                                 Commande des feux — Feux de route

                              Couleur du témoin: bleu.

                                 Figure 2

                                 Commande des feux — Feux de croisement

                              Couleur du témoin: vert.

                                 Figure 3

                                 Indicateur de direction

                              Note: Si les témoins des indicateurs de direction gauche et droite sont séparés, les deux flèches peuvent également être utilisées séparément.
                              Couleur du témoin: vert.

                                 Figure 4

                                 Signal de détresse

                              Deux possibilités:

                                          —

                                          symbole d’identification repris à côté
                                          Couleur du témoin: rouge
                                          ou

                                          —

                                          fonctionnement simultané des indicateurs de direction (deux flèches de la figure 3).

                                 Figure 5

                                 Starter manuel

                              Couleur du témoin: jaune auto

                                 Figure 6

                                 Avertisseur acoustique

                                 Figure 7

                                 Niveau du carburant

                              Couleur du témoin: jaune auto.

                                 Figure 8

                                 Température du fluide de refroidissement du moteur

                              Couleur du témoin: rouge.

                                 Figure 9

                                 Charge de batterie

                              Couleur du témoin: rouge.

                                 Figure 10

                                 Huile moteur

                              Couleur du témoin: rouge.

                                 Figure 11

                                 Feu de brouillard avant (3)

                              Couleur du témoin: vert.

                                 Figure 12

                                 Feu de brouillard arrière (3)

                              Couleur du témoin: jaune auto.

                                 Figure 13

                                 Commande d’allumage ou arrêt du moteur en position «hors service»

                                 Figure 14

                                 Commande d’allumage ou arrêt du moteur en position «en service»

                                 Figure 15

                                 Interrupteur général d’éclairage

                              Couleur du témoin: vert.

                                 Figure 16

                                 Feu de position (latéral)

                              Note: si la commande n’est pas séparée, elle peut être identifiée par le symbole montré dans la figure 15.
                              Couleur du témoin: vert.

                                 Figure 17

                                 Indicateur du point neutre

                              Couleur du témoin: vert.

                                 Figure 18

                                 Démarreur électrique

                                             (1)

                                          Les surfaces encadrées peuvent être solides.

                                             (2)

                                          La partie foncée de ce symbole peut être remplacée par sa silhouette; la partie figurant en blanc dans ce dessin est alors entièrement de couleur foncée.

                                             (3)

                                          Si une seule commande est utilisée pour les feux de brouillard avant et arrière, le symbole utilisé doit être celui dénommé «feu de brouillard avant».

         Appendice

            Construction du modèle de base des symboles figurant au point 2.1.5

         Le modèle de base comprend:

                     1)

                     un carré fondamental de 50 mm de côté; cette cote est égale à la dimension nominale «a» de l’original;

                     2)

                     un cercle fondamental de 56 mm de diamètre ayant approximativement la même surface que le carré fondamental (1);

                     3)

                     un second cercle de 50 mm de diamètre inscrit dans le carré fondamental (1);

                     4)

                     un deuxième carré dont les sommets sont situés sur le cercle fondamental (2) et dont les côtés sont parallèles à ceux du carré fondamental (1);

                     5) et 6)

                     deux rectangles ayant la même surface que le carré fondamental (1); leurs côtés sont respectivement perpendiculaires et chacun d’eux est construit de manière à couper les côtés opposés du carré fondamental en des points symétriques;

                     7)

                     un troisième carré dont les côtés passent par les points d’intersection du carré fondamental (1) et du cercle fondamental (2) et sont inclinés à 45°, donnant les plus grandes dimensions horizontales et verticales du modèle de base;

                     8)

                     un octogone irrégulier, formé par les lignes inclinées à 30° par rapport aux côtés du carré (7).

               Le modèle de base est appliqué sur une grille ayant un bas de 12,5 mm et qui coïncide avec le carré fondamental (1).

      ANNEXE II

         Appendice 1

            Fiche de renseignements en ce qui concerne l’identification des commandes, témoins et indicateurs d’un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues

         (à joindre à la demande de réception CE de composant dans le cas où celle-ci est présentée indépendamment de la demande de réception du véhicule)
         Numéro d’ordre (attribué par le demandeur):
         La demande de réception CE de composant en ce qui concerne l’identification des commandes, témoins et indicateurs d’un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues doit être assortie des renseignements figurant aux points suivants de l’annexe II, partie 1, point A, de la directive 2002/24/CE:

                     —

                     0.1,

                     —

                     0.2,

                     —

                     0,4 à 0.6,

                     —

                     9.2.1.

         Appendice 2
         Indication de l’administration

            Certificat de réception CE de composant en ce qui concerne l’identification des commandes, témoins et indicateurs d’un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues

         MODÈLE
         Rapport no … du service technique … en date du: …
         Numéro de réception CE de composant: … Numéro d’extension: …

                     1.

                     Marque du véhicule: …

                     2.

                     Type de véhicule et versions et variantes éventuelles: …

                     3.

                     Nom et adresse du constructeur: …

                     4.

                     Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): …
                     …

                     5.

                     Véhicule présenté à l’essai le: …

                     6.

                     La réception CE de composant est accordée/refusée (1)

                     7.

                     Lieu: …

                     8.

                     Date: …

                     9.

                     Signature: …

         (1)  Biffer la mention inutile.

      ANNEXE III
      PARTIE A

         Directive abrogée avec sa modification

         (visées à l’article 6)

                  Directive 93/29/CEE du Conseil

                  (JO L 188 du 29.7.1993, p. 1).

                  Directive 2000/74/CE de la Commission

                  (JO L 300 du 29.11.2000, p. 24).

            PARTIE B

         Délais de transposition en droit national et d’application

         (visés à l’article 6)

                  Directive

                  Date limite de transposition

                  Date d’application

                  93/29/CEE

                  14 décembre 1994

                  14 juin 1995 (1)

                  2000/74/CE

                  31 décembre 2001

                  1er janvier 2002 (2)

         (1)  Conformément à l’article 5, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 93/29/CEE:

         «À partir de la date mentionnée au premier alinéa, les États membres ne peuvent interdire, pour des motifs concernant l’identification des commandes, témoins et indicateurs, la première mise en circulation des véhicules qui sont conformes à la présente directive.»

      Ladite date est le 14 décembre 1994; voir article 5, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 93/29/CEE

         (2)  Conformément à l’article 2 de la directive 2000/74/CE:

         «1.   À partir du 1er janvier 2002, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant l’identification des commandes, témoins et indicateurs:

                     —

                     refuser la réception CE d’un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues, ni

                     —

                     interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules à moteur à deux ou trois roues,

               pour autant que l’identification des commandes, témoins et indicateurs réponde aux exigences de la directive 93/29/CEE, telle que modifiée par la présente directive
         2.   À partir du 1er juillet 2002, les États membres refusent la réception CE de tout nouveau type de véhicule à moteur à deux ou trois roues pour des motifs concernant l’identification des commandes, témoins et indicateurs, si les exigences de la directive 93/29/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées.»

      ANNEXE IV

         TABLEAU DE CORRESPONDANCE

                  Directive 93/29/CEE

                  Directive 2000/74/CE

                  Présente directive

                  Articles 1er et 2

                  Articles 1er et 2

                  Article 3, premier alinéa

                  Article 3, paragraphe 1

                  Article 3, deuxième alinéa

                  Article 3, paragraphe 2

                  Article 4, termes introductifs

                  Article 4, termes introductifs

                  Article 4, premier tiret

                  Article 4, point a)

                  Article 4, second tiret

                  Article 4, point b)

                  Article 5, paragraphe 1

                  —

                  Article 2, paragraphe 1

                  Article 5, paragraphe 1

                  Article 2, paragraphe 2

                  Article 5, paragraphe 2

                  Article 5, paragraphe 2

                  Article 5, paragraphe 3

                  —

                  Articles 6 et 7

                  Article 6

                  Article 8

                  Annexes I et II

                  Annexes I et II

                  —

                  Annexe III

                  —

                  Annexe IV


Avis juridique important

|

31994L0078

Directive 94/78/CE de la Commission, du 21 décembre 1994, portant adaptation au progrès technique de la directive 78/549/CEE du Conseil concernant le recouvrement des roues des véhicules à moteur

Journal officiel n° L 354 du 31/12/1994 p. 0010 - 0015 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 27 p. 0080  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 27 p. 0080

DIRECTIVE 94/78/CE DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 portant adaptation au progrès technique de la directive 78/549/CEE du Conseil concernant le recouvrement des roues des véhicules à moteurLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/81/CEE (2),  et notamment son article 13 paragraphe 2,  vu la directive 78/549/CEE du Conseil, du 12 juin 1978, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au recouvrement des roues des véhicules à moteur (3), et notamment son article 4,  considérant que la directive 78/549/CEE est l'une des directives particulières correspondant à la procédure de réception CEE qui a été instaurée par la directive 70/156/CEE et que, par conséquent, les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives  aux véhicules, systèmes, composants et entités techniques s'appliquent à la présente directive;  considérant que, notamment, l'article 3 paragraphe 4 et l'article 4 paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE exigent que chaque directive particulière soit accompagnée d'une fiche de renseignements contenant les points pertinents de l'annexe I de ladite  directive ainsi que d'une fiche de réception basée sur l'annexe VI de ladite directive, facilitant l'informatisation de la réception;  considérant que le nombre de véhicules pour passagers à quatre roues motrices est en augmentation, que les quatre roues motrices soient embrayées en permanence, automatiquement ou manuellement; qu'il est nécessaire, dans le cas de ces véhicules pour  passagers et compte tenu du progrès technique de réexaminer certains paramètres de conception et de fonctionnement et de modifier certaines dispositions de la directive 78/549/CEE en fonction de la situation présente et future du marché et conformément  à une conception et une fabrication adéquates et eu égard à un fonctionnement sûr;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier La directive 78/549/CEE est modifiée comme suit.  1) À l'article 1er, les termes entre parenthèses deviennent: «(définie à l'annexe II A de la directive 70/156/CEE»).  2) Les annexes I et II sont modifiées conformément aux points 1, 2 et 3 de l'annexe de la présente directive.  3) L'annexe III figurant au point 4 de l'annexe de la présente directive est ajoutée.   Article 2  1. À partir du 1er juillet 1995, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant le recouvrement des roues:  - ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, d'octroyer la réception CEE ou la réception de portée nationale,  - ni interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation des véhicules,  si le recouvrement des roues satisfait aux exigences de la directive 78/549/CEE, modifiée par la présente directive.  2. À partir du 1er janvier 1996, les États membres:  - n'octroient plus la réception CEE et - peuvent refuser d'octroyer la réception de portée nationale d'un type de véhicule, pour des motifs concernant le recouvrement des roues si les exigences de la directive 78/549/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées.   Article 3  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de la publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 4  La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication.  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.  Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission  (1) JO no L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.(2) JO no L 264 du 23. 10. 1993, p. 49.(3) JO no L 168 du 26. 6. 1978, p. 45.    ANNEXE  1. Avant l'intitulé «Annexe I», le texte suivant est inséré.  «Liste des annexes Annexe I: Prescriptions générales, prescriptions particulières, utilisation de chaînes, demande de réception CEE, octroi de la réception CEE, modifications des réceptions, conformité de la production Annexe II: Document d'information Annexe III: Fiche de réception».  2. L'annexe I est modifiée comme suit.  a) L'intitulé suivant de l'annexe I est inséré:  «PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES, UTILISATION DE CHAÎNES, DEMANDE DE RÉCEPTION CEE, OCTROI DE LA RÉCEPTION CEE, MODIFICATIONS DES RÉCEPTIONS, CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION» b) Le point 2.1 est remplacé par le texte suivant.  «2.1. Lorsque le véhicule est en ordre de marche (point 2.6 de l'annexe II) et transporte un passager sur le siège avant et que les roues sont parallèles à l'axe longitudinal du véhicule, les éléments recouvrant les roues doivent remplir les conditions  ci-après:» c) Le point 2.1.1 est remplacé par le texte suivant.  «2.1.1. Dans la partie délimitée par les plans radiaux constituant un angle de 30° vers l'avant et de 50° vers l'arrière du centre de la roue (voir figure 1), la largeur totale (q) des éléments recouvrant la roue doit être au moins suffisante pour  couvrir la largeur totale du pneumatique (b), compte tenu des conditions extrêmes de la combinaison pneumatique/roue spécifiée par le constructeur et indiquée au point 1.3 de l'appendice de l'annexe III. Dans le cas de roues jumelées, il convient de  prendre en considération la largeur totale des deux pneumatiques (t).» d) Le point 3.1 est remplacé par le texte suivant.  «3.1. Dans le cas de véhicules à deux roues motrices, le constructeur doit certifier que le véhicule est conçu de sorte qu'au moins un type de chaînes puisse être utilisé sur au moins un des types de pneumatiques approuvés pour les roues motrices de ce  type de véhicule. Une combinaison chaîne/pneumatique/roue convenant pour le véhicule doit être spécifiée par le constructeur et indiquée au point 1.2 de l'appendice de l'annexe III.» e) Au point 3, les points 3.2 et 3.3 suivants sont ajoutés.  «3.2. Dans le cas de véhicules à quatre roues motrices, notamment de véhicules où un essieu moteur est débrayable manuellement ou automatiquement, le constructeur doit certifier que le véhicule est conçu de sorte qu'au moins un type de chaînes puisse  être utilisé sur au moins un des types de roues et pneumatiques approuvés pour au moins un essieu moteur non débrayable de ce type de véhicule. Une combinaison chaîne/pneumatique/roue convenant pour le véhicule et les roues motrices auxquelles ces  chaînes peuvent être adaptées doit être spécifiée par le constructeur et indiquée au point 1.2 de l'appendice de l'annexe III.  3.3. Les instructions relatives au(x) type(s) de chaînes qui peuvent être utilisés doivent accompagner chaque véhicule du type ayant fait l'objet de la réception CEE.» f) Le point 4.1 est remplacé par le texte suivant.  «4.1. La demande de réception CEE, prévue à l'article 3 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE, d'un type de véhicule en ce qui concerne le recouvrement des roues est présentée par le constructeur.» g) Le point 4.2 est remplacé par le texte suivant.  «4.2. Un modèle de la fiche de renseignements est joint en annexe II.» h) Les points 4.2.1 et 4.2.2 sont supprimés.  i) Les points 5, 6 et 7 suivants sont ajoutés.  «5. OCTROI DE LA RÉCEPTION CEE 5.1. Si les exigences applicables sont respectées, la réception CEE est délivrée, conformément à l'article 4 paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE.  5.2. Un modèle de la fiche de réception CEE figure à l'annexe III.  5.3. Un numéro de réception est attribué à chaque type de véhicule réceptionné, conformément à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE. Un même État membre n'attribue pas le même numéro à un autre type de véhicule.  6. MODIFICATION DU TYPE ET DE LA RÉCEPTION 6.1. En cas de modification du véhicule réceptionné conformément aux dispositions de la présente directive, les dipositions de l'article 5 de la directive 70/156/CEE sont applicables.  7. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION 7.1. Des mesures visant à assurer la conformité de la production sont prises conformément aux dispositions établies dans l'article 10 de la directive 70/156/CEE.» 3. L'annexe II est remplacée par le texte suivant.  «ANNEXE II Document d'information no . . .,  prévu à l'annexe I de la directive 70/156/CEE concernant la réception CEE d'un type de véhicule en ce qui concerne le recouvrement des roues (78/589/CEE), modifiée en dernier lieu par la directive 94/78/CE.  Les informations figurant ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d'une liste des éléments inclus. Les dessins sont, le cas échéant, fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails en format A 4  ou sur dépliant de ce format.  Les photographies sont, le cas échéant, suffisamment détaillées. Si les systèmes, composants ou les unités techniques séparées ont des fonctions à commande électronique, des informations concernant leurs performances sont fournies.  0. GÉNÉRALITÉS 0.1. Marque (raison sociale du constructeur):  0.2. Type et dénomination(s) commerciale(s) générale(s):  0.3. Moyen d'identification du type, s'il figure sur le véhicule (b):  0.3.1. Emplacement:  0.4. Catégorie (c):  0.5. Nom et adresse du constructeur:  0.8. Adresse(s) de la (des) chaîne(s) de montage:  1. CONSTITUTION GÉNÉRALE DU VÉHICULE 1.1. Photos ou dessins d'un véhicule type:  1.3. Nombre d'essieux et de roues:  1.3.1. Nombre et position des essieux à roues jumelées:  2. MASSES ET DIMENSIONS (e) (en kg et mm) (éventuellement, référence aux croquis) 2.4. Gamme des dimensions du véhicule (hors tout):  2.4.1. Pour les châssis non carrossés:  Les numéros des rubriques ainsi que les notes de bas de page utilisés dans le présent document d'information correspondent à ceux qui figurent à l'annexe I de la directive 70/156/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 92/53/CEE.  Les points ne présentant pas d'intérêt aux fins de la présente directive sont omis.  2.4.1.3. Hauteur (à vide) (1) (lorsque la suspension est réglable en hauteur, indiquer la position normale de marche):  2.4.2. Pour les châssis carrossés:  2.4.2.3. Hauteur (à vide) (2) (lorsque la suspension est réglable en hauteur, indiquer la position normale de marche):  2.6. Masse du véhicule carrossé en ordre de marche, ou masse du châssis-cabine si le constructeur ne fournit pas la carrosserie (avec fluide de refroidissement, lubrifiants, carburant, outillage, roue de secours et conducteur) (o) (masse maximale et  masse minimale pour chaque version):  6. SUSPENSION 6.6. Pneumatiques et roues:  6.6.1. Combinaison(s) pneumatique/roue [Pour les pneumatiques, indiquer la désignation des dimensions, l'indice de capacité de charge minimale, le symbole de catégorie de vitesse minimale; pour les roues, indiquer les dimensions de la jante et le/les décalage(s)]:  6.6.1.1. Essieux 6.6.1.1.1. Essieu no 1:  6.6.1.1.2. Essieu no 2:  6.6.1.1.3. Essieu no 3:  6.6.1.1.4. Essieu no 4:  6.6.4. Combinaison chaîne/pneumatique/roue sur l'essieu avant et/ou arrière qui convient pour le type de véhicule, selon les recommandations du constructeur.  9. CARROSSERIE 9.16. Recouvrement des roues:  9.16.1. Description sommaire du type de véhicule en ce qui concerne le recouvrement des roues:  9.16.2. Dessins détaillés des éléments recouvrant les roues et leur position sur le véhicule avec indication des cotes précisées à la figure 1 de l'annexe I de la directive 78/549/CEE, en tenant compte des combinaisons pneumatiques/roues extrêmes.» 4. L'annexe III suivante est ajoutée.  «ANNEXE III MODÈLE [Format maximal: A 4 (210 × 297 mm)] FICHE DE RÉCEPTION CEE Communication concernant:  - la réception (3) - l'extension de la réception (4) - le refus de la réception (5) - le retrait de la réception (6) d'un type de véhicule/composant/entité technique (7) au regard de la directive 78/549/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 94/78/CE.  Numéro de réception:  Motif de l'extension:  Cachet de l'administration Section I 0. GÉNÉRALITÉS 0.1. Marque (raison sociale du constructeur):  0.2. Type et description commerciale générale:  0.3. Moyen d'identification du type, s'il figure sur le véhicule/composant/entité technique (8) (9):  0.3.1. Emplacement de cette identification:  0.4. Catégorie de véhicule (10):  0.5. Nom et adresse du constructeur:  0.7. Dans le cas de composants ou d'entités techniques, emplacement et méthode utilisée pour apposer la marque de réception CEE:  0.8. Nom(s) et adresse(s) des installations de montage:  Section II 1. Informations complémentaires (s'il y a lieu): voir appendice 2. Service technique chargé de l'exécution des essais:  3. Date du procès-verbal:  4. Numéro du procès-verbal:  5. Remarques éventuelles: voir appendice 6. Lieu:  7. Date:  8. Signature:  9. L'index des informations présentées à l'autorité de réception, qui peut être obtenu sur demande, est joint.  Appendice de la fiche de réception CEE no . . . concernant la réception d'un type de véhicule au regard de la directive 78/549/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 94/78/CE 1. Informations complémentaires:  1.1. Brève description du véhicule en ce qui concerne le recouvrement des roues:  1.2. Combinaison chaîne/pneumatique/roue sur l'axe avant et/ou arrière spécifiée par le constructeur:  1.3. Combinaison(s) pneumatique/roue et angle de déport spécifiés par le constructeur:  5. Remarques:»  (1) Biffer la mention inutile.(2) Biffer la mention inutile.(3) Si le moyen d'identification du type contient des caractères qui ne conviennent pas pour décrire le véhicule, le composant ou l'entité technique couverts par le présent document  d'information/certificat de réception, ces caractères seront représentés dans la documentation par le symbole: «?» (par exemple, ABC??123??).(4) Comme définie à l'annexe II A de la directive 70/156/CEE.


Avis juridique important

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31995L0047

Directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision

Journal officiel n° L 281 du 23/11/1995 p. 0051 - 0054

DIRECTIVE  95/47/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILdu 24 octobre 1995relative à l'utilisation de normes  pour la transmission de signaux de télévisionLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL  DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et ses  articles 66 et 100 A, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité (3), considérant que, par les décisions 89/337/CEE (4) et 89/630/CEE (5) du Conseil, la Communauté a  reconnu l'importance stratégique des services avancés de télévision et de télévision à haute  définition (TVHD) pour l'industrie européenne de l'électronique grand public et pour les industries  européennes du cinéma et de la télévision et a établi une stratégie globale pour l'introduction en  Europe de services avancés de télévision et de TVHD; considérant que les objectifs de la stratégie pour l'introduction de la TVHD en Europe font partie  intégrante de la politique de la Communauté dans le secteur de l'audiovisuel, au sujet de laquelle  il convient de rappeler l'importance de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989,  visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives  des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (6); qu'ils  doivent tenir compte d'autres objectifs de cette politique se situant dans la perspective du  développement de la capacité audiovisuelle de l'Europe, qui comprennent des objectifs structurels  tels que le développement de la production dans les pays ou régions à capacité audiovisuelle plus  limitée; considérant que la directive 92/38/CEE du Conseil, du 11 mai 1992, relative à l'adoption de normes  pour la diffusion par satellite de signaux de télévision (7) fixe un cadre réglementaire de normes  applicables aux services avancés de diffusion télévisuelle pour les programmes de télévision, qui  sont basées sur la norme HD-MAC (8) pour les transmissions européennes par satellite et par câble  en ce qui concerne la TVHD non entièrement numérique et sur la norme D2-MAC (9) pour les autres  transmissions par satellite et par câble non entièrement numériques au format large 16:9; considérant que la décision 93/424/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant un plan d'action  pour l'introduction de services de télévision avancés en Europe (10) vise à promouvoir le format  large 16:9 (en 625 ou 1 250 lignes), quelle que soit la norme européenne de télévision utilisée et  indépendamment du mode de diffusion (terrestre, par satellite ou par câble); considérant que l'article 7 de la directive 92/38/CEE avait invité la Commission à présenter un  rapport sur les effets de l'application de ladite directive, sur l'évolution du marché, en  particulier la pénétration du marché mesurée par des critères objectifs, et sur l'utilisation des  fonds communautaires, ainsi qu'à soumettre au Conseil, si nécessaire, des propositions pour  l'adaptation de la même directive à cette évolution; considérant que, pour atteindre les objectifs communautaires énoncés dans les décisions précitées  et pour contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, conformément à l'article 7 A du  traité, dans le domaine de la transmission de signaux de télévision, il est nécessaire de prendre  des mesures en vue de l'adoption d'un format commun pour les transmissions à format large; considérant que le format large 16:9 a été adopté au niveau mondial par l'Union internationale des  télécommunications (UIT) (11) pour la TVHD et qu'il est à la fois souhaitable et possible de  développer le marché des services et produits de télévision avancés au même format large 16:9; considérant que, aux fins de la présente directive, un service de télévision à format large doit  satisfaire à une exigence minimale, à savoir qu'il doit utiliser un système de transmission  fournissant suffisamment d'informations pour permettre à un récepteur spécialisé de donner une  image plein cadre avec une définition verticale intégrale; que, aux mêmes fins, un service de  télévision utilisant une transmission de type «letterbox» au format 4:3 qui ne répond pas au  critère minimal visé ci-dessus ne doit pas être considéré comme un service de télévision à format  large; considérant que les services de télévision sont actuellement fournis aux particuliers au moyen de  systèmes terrestres, de systèmes à satellites et de réseaux câblés, et qu'il est essentiel de  mettre les services à format large avancés à la disposition du plus grand nombre possible de  téléspectateurs; considérant que les réseaux câblés et leurs capacités techniques, telles que définies par les États  membres, constituent dans de nombreux États membres un élément significatif de l'infrastructure de  télédistribution et qu'ils seront d'une importance cruciale pour l'avenir des services de  télévision avancés; considérant que les systèmes de télédistribution par antennes collectives, tels que définis par les  États membres, ne sont pas affectés par la présente directive; considérant qu'il est essentiel d'arrêter des normes communes pour la transmission numérique de  signaux de télévision par câble, par satellite ou par des moyens terrestres afin de pouvoir assurer  une concurrence effective dans le cadre d'un marché libre; que la meilleure manière d'y parvenir  consiste à en charger un organisme européen de normalisation reconnu, en tenant compte, le cas  échéant, des résultats des processus de formation d'un consensus en cours parmi les acteurs du  marché; considérant que ces normes devraient être élaborées en temps utile avant l'introduction sur le  marché de services liés à la télévision numérique; considérant que l'accès conditionnel est une question importante pour les consommateurs et les  fournisseurs de services de télévision payante ainsi que pour les détenteurs de droits sur les  programmes; considérant qu'un processus de consultation mené sur une large échelle, où sont intervenus les  acteurs économiques concernés du marché européen, a abouti à la conclusion d'accords sur un certain  nombre de questions touchant l'accès conditionnel aux services de télévision numérique payante; considérant que les opérateurs de services d'accès conditionnel doivent pouvoir prétendre obtenir  la rémunération de leurs investissements et celle de la fourniture des services aux diffuseurs et  être ainsi encouragés à poursuivre leurs investissements; considérant qu'il convient de rendre obligatoire dans la Communauté l'inclusion de l'algorithme  européen commun d'embrouillage dans les équipements grand public appropriés afin d'assurer que tous  les fournisseurs de services de télévision payante seront à même, en principe, de fournir leurs  programmes à tous les consommateurs de services de ce type dans la Communauté; considérant qu'il est en outre opportun de prévoir des dispositions relatives au transcontrôle de  l'accès conditionnel aux stations de tête des réseaux câblés, ainsi que des dispositions relatives  à l'octroi de licences aux fabricants pour les techniques d'accès conditionnel; considérant que, dans le contexte de l'environnement numérique de l'audiovisuel européen, les  possibilités de piratage augmenteront, avec des conséquences négatives pour les opérateurs et les  fournisseurs de programmes, et que la mise en place et l'application d'une législation antipiratage  efficace au niveau européen deviennent de plus en plus nécessaires; considérant que, au vu de cette évolution du marché et des technologies, il convient d'abroger la  directive 92/38/CEE et d'adopter une nouvelle directive; considérant que les technologies des services de télévision avancés se développent rapidement et  qu'une approche commune en la matière s'impose; que des actions séparées et multiples des États  membres pourraient conduire à une fragmentation indésirable du marché des produits et des services  et à des doubles emplois dans les efforts entrepris; que, en conséquence, les actions envisagées  peuvent être menées à bien plus efficacement au niveau communautaire; considérant que les conclusions de la présidence lors de la conférence du Groupe des sept pays les  plus industrialisés (G 7) qui s'est tenue les 25 et 26 février 1995 à Bruxelles sur la société de  l'information ont notamment souligné la nécessité d'un cadre réglementaire garantissant l'ouverture  des réseaux et le respect des règles de concurrence, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les États membres prennent des mesures appropriées pour  favoriser un développement accéléré des services de télévision avancés, y compris les services de  télévision à format large, les services de télévision à haute définition et les services de  télévision utilisant des systèmes de transmission entièrement numériques. Les États membres veillent à faciliter le transfert, sur des réseaux numériques de transmission  ouverts au public, des services de télévision à format large qui sont déjà en exploitation,  notamment en application de la directive 92/38/CEE et de la décision 93/424/CEE, protégeant ainsi  les intérêts des opérateurs et des téléspectateurs qui ont investi pour produire ou recevoir ces  services. Article 2 Tous les services de télévision retransmis aux téléspectateurs, que ce soit par câble,  par satellite ou par des moyens terrestres, doivent: a) s'ils sont à format large en 625 lignes et ne sont pas entièrement numériques, utiliser le  système de transmission D2-MAC 16:9 ou un système de transmission 16:9 entièrement compatible avec  les systèmes PAL ou SECAM. Un service de télévision à format large est constitué de programmes produits et édités en vue  d'être présentés au public sur un écran à format large. Le format 16:9 est le format de référence du service de télévision à format large; b) s'ils sont à haute définition et ne sont pas entièrement numériques, utiliser le système de  transmission HD-MAC; c) s'ils sont entièrement numériques, utiliser un système de transmission qui a été normalisé par  un organisme de normalisation européen reconnu. À cet égard, un système de transmission comporte  les éléments suivants: formation de signaux de programmes (codage de source des signaux audio,  codage de source des signaux vidéo, multiplexage des signaux) et adaptation aux moyens de  transmission (codage de canal, modulation et, s'il y a lieu, dispersion d'énergie). Les réseaux de transmission entièrement numériques, ouverts au public pour la distribution de  services de télévision, doivent avoir l'aptitude à distribuer les services à format large. Article 3 Tout récepteur de télévision équipé d'un écran d'affichage intégral d'une diagonale  visible supérieure à 42 centimètres qui est mis sur le marché aux fins de vente ou de location dans  la Communauté doit être doté d'au moins une prise d'interface ouverte (telle que normalisée par un  organisme de normalisation européen reconnu) permettant le raccordement simple d'équipements  périphériques, et notamment de décodeurs supplémentaires et de récepteurs numériques. Article 4 Les conditions suivantes s'appliquent à l'accès conditionnel des téléspectateurs aux  services de télévision numérique dans la Communauté, indépendamment des moyens de transmission: a) tous les équipements grand public, loués ou vendus ou autrement mis à disposition dans la  Communauté, qui sont capables de désembrouiller des signaux numériques de télévision doivent  pouvoir permettre: - le désembrouillage de ces signaux selon l'algorithme européen commun d'embrouillage administré  par un organisme de normalisation européen reconnu, - la reproduction de signaux qui ont été transmis en clair, à la condition que, dans le cas où  l'équipement considéré est loué, le locataire se conforme au contrat de location applicable; b) les systèmes d'accès conditionnel exploités sur le marché de la Communauté doivent avoir la  capacité technique nécessaire à un transcontrôle peu coûteux au niveau des têtes de câble, qui  permette un contrôle total par les exploitants de télévision par câble, au niveau local ou  régional, des services faisant appel à ces systèmes d'accès conditionnel; c) les États membres prennent toutes mesures pour que les opérateurs de services d'accès  conditionnel, indépendamment des moyens de transmission, qui produisent et commercialisent des  services d'accès aux services de télévision numérique: - proposent à tous les diffuseurs, à des conditions équitables, raisonnables et non  discriminatoires, des services techniques permettant que leurs services de télévision numérique  soient captés par les téléspectateurs autorisés par l'intermédiaire de décodeurs gérés par les  opérateurs de services, et se conforment au droit communautaire de la concurrence, notamment dans  le cas où une position dominante apparaît, - tiennent une comptabilité financière distincte en ce qui concerne leur activité de fourniture de  services d'accès conditionnel. Les diffuseurs publient une liste des tarifs pour le téléspectateur qui tienne compte de la  fourniture ou non de matériels associés. Un service de télévision numérique ne peut se prévaloir de ces dispositions que si les services  proposés sont en conformité avec la législation européenne en vigueur; d) lorsqu'ils octroient des licences aux fabricants de matériel grand public, les détenteurs de  droits de propriété industrielle relatifs aux systèmes et produits d'accès conditionnel doivent le  faire à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. L'octroi des licences, qui  tient compte des facteurs techniques et commerciaux, ne peut être subordonné par les détenteurs de  droits à des conditions interdisant, dissuadant ou décourageant l'inclusion, dans le même produit: - soit d'une interface commune permettant la connexion de plusieurs systèmes d'accès autres que  celui-ci, - soit de moyens propres à un autre système d'accès, dès lors que le bénéficiaire de la licence  respecte les conditions raisonnables et appropriées garantissant, pour ce qui le concerne, la  sécurité des transactions des opérateurs d'accès conditionnel. Les récepteurs de télévision qui contiennent un décodeur numérique intégré doivent permettre la  pose d'au moins une prise standardisée permettant le raccordement, au décodeur numérique, du  système d'accès conditionnel et d'autres éléments propres aux services de télévision numérique; e) sans préjudice de toute action que la Commission ou tout État membre peut intenter en  application du traité, les États membres veillent à ce que toute partie ayant un litige non résolu  au sujet de l'application des dispositions relevant du présent article jouisse d'un accès facile  et, en principe, peu onéreux à des procédures appropriées de règlement des litiges, pour régler ces  litiges d'une manière équitable et transparente et en temps opportun. Cette procédure n'exclut pas une action en dommages d'une des parties. Si la Commission est invitée  à rendre un avis concernant l'application du traité, elle doit se prononcer dans les meilleurs  délais. Article 5 Les services de télévision au format large 16:9, au sens de l'article 2, qui sont  captés et retransmis par des systèmes de télédistribution par câble doivent être retransmis sur ces  systèmes au moins au format large 16:9. Article 6 Avant le 1er juillet 1997, puis tous les deux ans, la Commission examine les conditions  d'application de la présente directive et le développement du marché des services de télévision  numérique à travers l'Union européenne et présente un rapport au Parlement européen, au Conseil et  au Comité économique et social. Ce rapport portera sur les développements du marché et en  particulier ceux concernant l'évolution des technologies et des services numériques, ainsi que les  développements techniques et commerciaux du marché de l'accès conditionnel aux services de  télévision numérique. S'il y a lieu, elle soumet au Conseil des propositions tendant à adapter la présente directive à  cette évolution. Article 7 La directive 92/38/CEE est abrogée, cette abrogation prenant effet neuf mois après la  date d'entrée en vigueur de la présente directive. Article 8 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires  et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard neuf mois  après la date de son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils  adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 9 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel  des Communautés européennes. Article 10 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 24 octobre 1995. Par le Parlement européenLe présidentK. HAENSCHPar le ConseilLe présidentL. ATIENZA  SERNA(1) JO n° C 341 du 18. 12. 1993, p. 18; JO n° C 321 du 18. 11. 1994, p.  4. (2) JO n° C 148 du 30. 5. 1994, p. 1. (3) Avis du Parlement européen du 19 avril 1994 (JO n° C 128 du 9. 5. 1994, p. 54), position  commune du Conseil du 22 décembre 1994 (JO n° C 384 du 31. 12. 1994, p. 36) et décision du  Parlement européen du 13 juin 1995 (JO n° C 166 du 3. 7. 1995). (4) JO n° L 142 du 25. 5. 1989, p. 1. (5) JO n° L 363 du 13. 12. 1989, p. 30. (6) JO n° L 298 du 17. 10. 1989, p. 23. (7) JO n° L 137 du 20. 5. 1992, p. 17. (8) Référence de la norme ETSI: ETS 300 352. (9) Référence de la norme ETSI: ETS 300 250. (10) JO n° L 196 du 5. 8. 1993, p. 48. (11) La recommandation UIT-R 709 définit les «caractéristiques de l'image», y compris le format  large 16:9.