Avis juridique important

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32001L0046

Directive 2001/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2001 modifiant la directive 95/53/CE du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale ainsi que les directives 70/524/CEE, 96/25/CE et 1999/29/CE du Conseil concernant l'alimentation animale

Journal officiel n° L 234 du 01/09/2001 p. 0055 - 0059

Directive 2001/46/CE du Parlement européen et du Conseildu 23 juillet 2001modifiant la directive 95/53/CE du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale ainsi que les directives 70/524/CEE, 96/25/CE et 1999/29/CE du Conseil concernant l'alimentation animaleLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, point b),vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),considérant ce qui suit:(1) La sécurité des produits destinés à l'alimentation animale est une préoccupation majeure et il est nécessaire de veiller à ce que les produits mis en circulation dans la Communauté aux fins de l'alimentation animale présentent la sécurité requise. La directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale(4) contribue à la réalisation de cet objectif.(2) La directive 74/63/CEE du Conseil a été abrogée par l'article 16 de la directive 1999/29/CE du Conseil du 22 avril 1999 concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux(5). Par conséquent, les références à la directive 74/63/CEE doivent être modifiées en vertu du tableau figurant à l'annexe IV de la directive 1999/29/CE.(3) En ce qui concerne la référence à la circulation des produits destinés à l'alimentation animale, il est nécessaire d'harmoniser les définitions entre les directives 70/524/CEE(6), 95/53/CE et 96/25/CE(7) concernant le secteur de l'alimentation animale.(4) Une grave contamination par la dioxine est intervenue récemment à deux reprises dans des produits destinés à l'alimentation animale. Compte tenu de l'expérience tirée de ces contaminations, il convient d'améliorer les procédures applicables dans le cas où un produit destiné à l'alimentation animale présente un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement, ou lorsque certaines infractions à la directive 1999/29/CE sont constatées. Il s'agit ainsi de mieux gérer des risques qui ne permettraient pas d'assurer le niveau de protection de la santé humaine, de la santé animale et de l'environnement prévu par la réglementation communautaire relative à l'alimentation animale, sans pour autant banaliser ces procédures spéciales en les appliquant systématiquement à des problèmes anodins.(5) Un contrôle de la Commission effectué après la contamination par la dioxine de la chaîne alimentaire tant animale qu'humaine a fait apparaître que les États membres ont rencontré des difficultés pour gérer une crise aussi inhabituelle. À la lumière de l'expérience acquise, et afin que la gestion de risques graves liés à un produit destiné à l'alimentation animale soit effectuée avec des garanties d'efficacité équivalentes dans l'ensemble de la Communauté, il est nécessaire d'introduire des dispositions imposant aux États membres de disposer de plans opérationnels d'intervention pour faire face aux urgences dans le secteur de l'alimentation animale.(6) Si un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement est apparu dans un ou plusieurs État(s) membre(s) du fait de produits destinés à l'alimentation animale, et lorsque ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par le ou les État(s) membre(s) concerné(s), il est indispensable que la Commission ait la possibilité de prendre toutes les mesures de précaution nécessaires et soit notamment habilitée à suspendre les échanges et les exportations de produits destinés à l'alimentation animale provenant de l'ensemble ou d'une partie de ou des État(s) membre(s) concerné(s) ou à fixer des conditions spéciales pour les produits ou substances en cause.(7) La directive 1999/29/CE fixe les teneurs maximales admises pour certaines substances et produits indésirables dans les matières premières pour aliments des animaux et les aliments des animaux.(8) Un système a déjà été mis en place, permettant aux États membres d'être informés par les opérateurs, à tous les stades de la chaîne de production des aliments des animaux, de certains cas de non-conformité vis-à-vis de la réglementation sur les produits et substances indésirables. Il convient, au vu de l'expérience acquise et du dispositif comparable prévu par la réglementation communautaire sur la sécurité générale des produits, d'améliorer et d'étendre ce système pour le rendre applicable à tous les cas où un opérateur constate qu'un produit destiné à l'alimentation animale présente un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement.(9) À l'heure actuelle, l'obligation d'informer les autres États membres et la Commission est imposée si un lot de matières premières pour aliments des animaux ou d'aliments des animaux ne respectant pas les teneurs maximales en substances ou produits indésirables est susceptible d'être expédié vers d'autres États membres.(10) Il convient d'intégrer ce système d'échange rapide d'informations dans la directive 95/53/CE, et de prévoir des procédures standardisées pour son fonctionnement, pour qu'à l'avenir il puisse être appliqué dans tous les cas où un produit menace la santé humaine, la santé animale ou l'environnement, et en vue d'améliorer le système de contrôle dans son ensemble. Par souci de simplicité et d'efficacité, ce système devrait également s'appliquer dans le cas où un État membre refoule un produit provenant d'un pays tiers lors du contrôle à l'importation. Ces procédures standardisées pourraient reprendre, moyennant certaines modifications, les procédures établies pour l'échange d'informations dans les situations d'urgence, en vertu de la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits(8).(11) Il n'est pas possible d'énumérer toutes les contaminations d'origine biologique ou chimique potentiellement dangereuses qui peuvent survenir par accident ou à la suite d'actions illégales et qui peuvent affecter un produit destiné à être utilisé dans l'alimentation animale.(12) La possibilité de risques découlant d'un étiquetage erroné ou de la manutention, du transport, du stockage ou de la transformation devrait être prise en considération.(13) Pour améliorer l'efficacité du système de contrôle et les mesures correspondantes, les États membres devraient être tenus, s'ils soupçonnent une contamination présentant un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement, de vérifier la nature et l'étendue de la contamination et de veiller à identifier son origine de manière à détecter toute autre contamination possible.(14) La directive 95/53/CE prévoit que les États membres communiquent à la Commission les informations concernant les résultats des contrôles effectués chaque année et avant le 1er avril 2000 pour la première fois. Il est également prévu que ces rapports seront utilisés par la Commission pour établir et soumettre un rapport global synthétique concernant les contrôles effectués au niveau de la Communauté ainsi qu'une proposition concernant un programme de contrôle coordonné pour l'année suivante. Les informations concernant la contamination affectant la sécurité d'un produit destiné à être utilisé dans l'alimentation animale seront prises en compte par les États membres et la Commission lors de la définition des priorités concernant les programmes de contrôles annuels coordonnés. Toutes les informations recueillies sur les risques pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement, liés à la circulation et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation animale peuvent être mieux analysées si elles sont fournies d'une manière harmonisée et normalisée.(15) Compte tenu de ce qui précède, il convient de modifier en conséquence les directives 95/53/CE, 70/524/CEE, 96/25/CE et 1999/29/CE,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 95/53/CE du Conseil est modifiée comme suit:1) À l'article 2, le paragraphe 1 est modifié comme suit:a) au point a), le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: "- la directive 1999/29/CE du Conseil du 22 avril 1999 concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux(9).";b) le point e) est remplacé par le texte suivant: "e) 'produit destiné à l'alimentation animale' ou 'produit': l'aliment pour animaux ou toute substance utilisée dans l'alimentation des animaux;";c) le point h) est remplacé par le texte suivant: "h) 'mise en circulation' ou 'circulation': la détention de tout produit destiné à l'alimentation animale, aux fins de sa vente, y compris la proposition de vente, ou de toute autre forme de transfert, gratuit ou non, à des tiers, ainsi que la vente et les autres formes de transfert elles-mêmes".2) Après l'article 4, l'article suivant est ajouté: "Article 4 bis1. Chaque État membre élabore un plan opérationnel d'intervention décrivant les actions à entreprendre sans délai lorsqu'il a été détecté qu'un produit destiné à l'alimentation animale présente un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement, et précisant les compétences et responsabilités, ainsi que les circuits de transmission de l'information. Les États membres révisent ces plans en tant que de besoin, notamment en fonction de l'évolution de l'organisation des services de contrôle et de l'expérience acquise, y compris celle résultant d'éventuels exercices de simulation.2. Les États membres communiquent à la Commission les plans opérationnels d'intervention qu'ils ont élaborés, ainsi que les modifications qui leur sont apportées.3. La Commission examine les plans et suggère aux États membres concernés toute modification utile afin de faire en sorte que les plans opérationnels d'intervention des différents États membres présentent des garanties d'efficacité équivalentes. Si cela est nécessaire pour atteindre cet objectif, la Commission peut fixer, selon la procédure prévue à l'article 23, des lignes directrices en vue d'harmoniser les plans opérationnels d'intervention."3) À l'article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. L'autorité compétente de l'État membre de destination peut vérifier, sur les lieux de destination, la conformité des produits avec les dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point a), moyennant des contrôles par sondage et de nature non discriminatoire. En particulier, et dans la seule mesure nécessaire à l'accomplissement de ces contrôles par sondage, les États membres peuvent demander aux opérateurs de signaler l'arrivée des produits à cette autorité compétente. Les États membres informent la Commission lorsqu'ils ont recours à cette possibilité."4) À l'article 13, paragraphe 1, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: "- la détoxication éventuelle,".5) À l'article 14, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "Dans les cas où les produits sont détruits, sont utilisés à d'autres fins, sont réexpédiés dans le pays d'origine ou font l'objet d'une détoxication au sens de l'article 13, paragraphe 1, l'État membre de destination entre sans délai en contact avec l'État membre d'expédition. L'État membre d'expédition prend toutes les mesures nécessaires et communique à l'État membre de destination la nature des contrôles effectués, leurs résultats, les décisions prises et les motifs de ces décisions."6) Après l'article 15, la section suivante est ajoutée: "Section 3 bisClause de sauvegardeArticle 15 bis1. Si un problème dû à un produit destiné à l'alimentation animale, susceptible de constituer un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement, apparaît dans un ou plusieurs État(s) membre(s), et ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par des mesures prises par le ou les État(s) membre(s) concerné(s), la Commission, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, prend sans délai, en fonction de la gravité de la situation, les mesures suivantes, selon la procédure prévue à l'article 23 bis:- suspension de la mise en circulation dans la Communauté, de l'utilisation dans l'alimentation des animaux ou des exportations vers les pays tiers de produits provenant de la totalité ou d'une partie de l'État membre ou des États membres concernés, ou provenant d'un ou de plusieurs établissements situés sur le territoire de la Communauté, ou- fixation de conditions particulières pour la mise en circulation dans la Communauté, l'utilisation dans l'alimentation des animaux ou les exportations vers les pays tiers de produits provenant de la totalité ou d'une partie de l'État membre ou des États membres concernés, ou provenant d'un ou de plusieurs établissements situés sur le territoire de la Communauté.2. Toutefois, dans les cas d'urgence, la Commission peut provisoirement adopter les mesures visées au paragraphe 1, après avoir consulté le ou les État(s) membre(s) concerné(s) et en avoir informé les autres États membres. Dans un délai de dix jours ouvrables, elle saisit, conformément à la procédure prévue à l'article 23 bis, le comité permanent des aliments des animaux, institué par l'article 1er de la décision 70/372/CEE(10), en vue de la prolongation, de la modification ou de l'abrogation desdites mesures.Dans le cas où un État membre informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures de protection et lorsque cette dernière n'a pas eu recours aux mesures visées au paragraphe 1, cet État membre peut prendre des mesures de protection temporaires en matière d'utilisation ou de mise en circulation. Lorsqu'un État membre prend de telles mesures, il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission. Dans un délai de dix jours ouvrables, la Commission saisit de cette question le comité permanent des aliments des animaux, conformément à la procédure prévue à l'article 23 bis, en vue de la prolongation, de la modification ou de l'abrogation des mesures de protection temporaires prises par cet État membre.Article 15 terLa Commission informe le Parlement européen des mesures prises au titre des articles 9 bis et 15 bis."7) Après l'article 16, le chapitre suivant est ajouté: "CHAPITRE III bisSYSTÈME D'INFORMATION RELATIF AUX RISQUES DÉCOULANT DES ALIMENTS DES ANIMAUXArticle 16 bisLes États membres prescrivent que les responsables des établissements informent immédiatement les autorités compétentes des États membres s'ils disposent d'informations leur permettant de conclure qu'un lot de produits destinés à l'alimentation animale qu'ils ont introduits sur le territoire de la Communauté en provenance d'un pays tiers ou mis en circulation, qu'ils détiennent ou dont ils sont propriétaires:- dépasse les teneurs maximales fixées à l'annexe II, partie A, de la directive 1999/29/CE au-delà desquelles le produit ne doit plus être distribué tel quel aux animaux ni mélangé à d'autres produits destinés à l'alimentation animale, ou- n'est pas conforme à l'une des autres dispositions visées à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la présente directive et présente, en raison de cette non-conformité, un risque grave, compte tenu de la destination prévue, pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement.Les responsables des établissements fournissent tous les renseignements permettant une identification précise du produit ou du lot de produits en question, ainsi qu'une description aussi complète que possible du risque que présentent le ou les produit(s) concerné(s), et toutes les informations disponibles, utiles pour tracer ce ou ces produit(s). Ils informent également les autorités compétentes des États membres des actions engagées pour prévenir les risques pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement, en fournissant une description de ces actions.Les États membres prescrivent les mêmes obligations d'information relative aux risques que présentent les produits destinés à l'alimentation animale pour les professionnels assurant le suivi sanitaire des élevages tels que ceux visés à l'article 10 de la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits(11), et pour les responsables des laboratoires qui effectuent des analyses.Le cas échéant, les autorités compétentes appliquent les dispositions prévues aux articles 8, 11 ou 13.Article 16 ter1. Lorsque les autorités compétentes des États membres disposent d'informations indiquant, sur la base des éléments disponibles d'évaluation des risques, qu'un lot de produits destinés à l'alimentation animale présente un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement, elles vérifient les informations reçues et, le cas échéant, veillent à ce que les mesures nécessaires soient prises pour que le lot ne soit pas utilisé dans l'alimentation animale, soumettent ce lot à des restrictions et procèdent immédiatement à une enquête concernant:- la nature du danger et, le cas échéant, les quantités de substances indésirables,- l'origine possible des substances indésirables ou du danger,afin de préciser l'évaluation des risques.Le cas échéant, cette évaluation des risques est étendue à d'autres lots du même produit ou à d'autres produits de la chaîne alimentaire humaine ou animale, qui pourraient contenir des substances indésirables ou auxquels ce danger aurait pu s'étendre, en prenant en compte l'éventuelle addition de substances indésirables dans d'autres produits destinés à l'alimentation animale et le recyclage éventuel de produits dangereux dans la chaîne de l'alimentation animale.2. Si l'existence d'un risque grave est confirmée conformément au paragraphe 1, les États membres veillent à ce que la destination finale du lot qui contient des substances indésirables, ainsi que sa décontamination, d'autres opérations de détoxication, son retraitement ou sa destruction éventuelle, ne puisse pas avoir des effets nocifs sur la santé humaine, la santé animale ou l'environnement, et lorsque les substances indésirables ou le danger lié à leur présence ont pu s'étendre à d'autres lots ou à la chaîne alimentaire, animale ou humaine, ils procèdent immédiatement à l'identification et à la mise sous contrôle des autres lots de produits considérés comme dangereux, jusqu'à, le cas échéant, l'identification des animaux vivants alimentés avec des produits dangereux et l'application des mesures prévues par la directive 96/23/CE du Conseil ou par d'autres dispositions communautaires pertinentes relatives à la santé animale ou à la sécurité alimentaire des produits d'origine animale en assurant la coordination entre les services de contrôle concernés, pour éviter que des produits dangereux soient mis en circulation et pour veiller à l'exécution des procédures de rappel des produits déjà mis en circulation.Article 16 quater1. Lorsqu'un État membre constate qu'un produit destiné à l'alimentation animale qui a été mis en circulation sur son territoire ainsi que sur le territoire d'autres États membres, ou qu'un produit provenant d'un pays tiers, qui a été introduit sur le territoire de la Communauté en vue de la mise en circulation dans un ou plusieurs États membres:- dépasse les teneurs maximales fixées à l'annexe II, partie A, de la directive 1999/29/CE, au-delà desquelles le produit ne doit plus être distribué tel quel aux animaux ni mélangé à d'autres produits destinés à l'alimentation animale, ou- n'est pas conforme à l'une des autres dispositions visées à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la présente directive et présente en raison de cette non-conformité, un risque grave compte tenu de la destination prévue, pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement,cet État membre alerte immédiatement la Commission par voie de notification.Il veille à fournir les éléments suffisants en vue de permettre l'identification, le traçage et la mise sous contrôle des produits en question, et le cas échéant des animaux vivants alimentés avec ces produits, et il indique les mesures de sauvegarde qui sont envisagées ou qui ont déjà été prises, afin que la Commission puisse informer de manière adéquate les autres États membres.2. Tout État membre concerné communique immédiatement à la Commission les mesures de suivi prises en ce qui concerne les dangers notifiés, y compris les informations relatives à la fin de la situation de risque.3. La Commission et les États membres mettent en place un système d'échange rapide d'informations et assurent son fonctionnement, dans des conditions fixées selon la procédure prévue à l'article 23, en vue de faciliter la transmission et la diffusion, d'une part, des alertes visées au point 1 du présent article, et, d'autre part, des informations visées à l'article 8, paragraphe 1.4. La Commission informe le Parlement européen des mesures prises en vue de faciliter la transmission et la diffusion des alertes."8) À l'article 17, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. Les États membres prescrivent que les agents chargés du contrôle sont tenus au secret professionnel. Toutefois, cette disposition ne doit pas porter atteinte à la possibilité pour les autorités compétentes des États membres de procéder à une diffusion d'informations qui est nécessaire afin de prévenir un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement."9) L'article 17 bis est remplacé par le texte suivant: "Article 17 bis1. Sans préjudice des dispositions de l'article 15, des experts de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est nécessaire à l'application uniforme des dispositions de la présente directive, effectuer des contrôles sur place en collaboration avec les autorités compétentes des États membres. L'État membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte toute l'aide nécessaire aux experts pour l'accomplissement de leurs tâches. La Commission informe les autorités compétentes, les États membres et le Parlement européen du résultat des contrôles effectués.2. Les modalités d'application du présent article, et notamment celles visant à régler les modalités de collaboration avec les autorités nationales sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 23."10) L'article 22 est modifié comme suit:a) à la fin du paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée: "Ces informations sont présentées sous forme de rapports annuels selon un modèle à établir conformément à l'article 23.";b) à la fin du paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté: "Le rapport global et synthétique visé au premier alinéa est communiqué au Parlement européen."Article 2À l'article 2 de la directive 70/524/CEE du Conseil, le point k) est remplacé par le texte suivant: "k) 'mise en circulation' ou 'circulation': la détention de tout produit destiné à l'alimentation animale aux fins de sa vente, y compris la proposition de vente, ou de toute autre forme de transfert, gratuit ou non, à des tiers, ainsi que la vente et les autres formes de transfert elles-mêmes".Article 3À l'article 2 de la directive 96/25/CE du Conseil, le point b) est remplacé par le texte suivant: "b) 'mise en circulation' ou 'circulation': la détention de tout produit destiné à l'alimentation animale aux fins de sa vente, y compris la proposition de vente, ou de toute autre forme de transfert, gratuit ou non, à des tiers, ainsi que la vente et les autres formes de transfert elles-mêmes".Article 4À l'article 12 de la directive 1999/29/CE du Conseil, les paragraphes 3 et 4 sont abrogés.Article 51. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1er septembre 2002, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er mai 2003.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, elles contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 6La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 7Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2001.Par le Parlement européenLa présidenteN. FontainePar le ConseilLe présidentA. Neyts-Uyttebroeck(1) JO C 274 E du 26.9.2000, p. 28 et JO C 96 E du 27.3.2001, p. 279.(2) JO C 367 du 20.12.2000, p. 11.(3) Avis du Parlement européen du 4 octobre 2000 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 12 février 2001 (JO C 93 du 23.3.2001, p. 1) et décision du Parlement européen du 15 mai 2001 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 19 juin 2001.(4) JO L 265 du 8.11.1995, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/77/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 333 du 29.12.2000, p. 81).(5) JO L 115 du 4.5.1999, p. 32.(6) Directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 270 du 14.12.1970, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/20/CE du Conseil (JO L 80 du 25.3.1999, p. 20).(7) Directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux (JO L 125 du 23.5.1996, p 35). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/16/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 105 du 3.5.2000, p. 36).(8) JO L 228 du 11.8.1992, p. 24.(9) JO L 115 du 4.5.1999, p. 32.(10) JO L 170 du 3.8.1970, p. 1.(11) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.


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31996L0021

Directive 96/21/CE du Conseil, du 29 mars 1996, modifiant la directive 94/54/CE de la Commission relative à l'indication sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires d'autres mentions obligatoires que celles prévues par la directive 79/112/CEE

Journal officiel n° L 088 du 05/04/1996 p. 0005 - 0006

DIRECTIVE 96/21/CE DU CONSEIL du 29 mars 1996 modifiant la directive 94/54/CE de la Commission relative à l'indication sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires d'autres mentions obligatoires que celles prévues par la directive 79/112/CEELE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (1), et notamment son article 4 paragraphe 2,vu la directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1994, concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (2), et notamment son article 6,vu la proposition de la Commission,considérant que l'annexe de la directive 94/54/CE de la Commission, du 18 novembre 1994, relative à l'indication sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires d'autres mentions obligatoires que celles prévues dans la directive 79/112/CEE du Conseil (3) contient la liste des denrées alimentaires dont l'étiquetage doit comporter une ou des mentions obligatoires complémentaires;considérant que la présente directive vise à compléter ladite annexe en ce qui concerne les denrées alimentaires contenant des édulcorants;considérant que, compte tenu de la portée et des effets de l'action envisagée, les mesures communautaires prévues par la présente directive sont non seulement nécessaires, mais aussi indispensables à la réalisation des objectifs fixés; que ces objectifs ne peuvent être atteints séparément par les États membres; que, par ailleurs, leur réalisation au niveau communautaire est déjà prévue par la directive 94/35/CE;considérant que, dans un souci d'information adéquate du consommateur, il s'avère nécessaire de rendre obligatoire l'indication sur l'étiquetage de denrées alimentaires contenant des édulcorants d'une mention faisant ressortir cette caractéristique;considérant, en outre, qu'il convient également de prévoir des mentions d'avertissement sur l'étiquetage de denrées alimentaires contenant certaines catégories d'édulcorants;considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article 17 de la directive 79/112/CEE et à l'article 7 de la directive 94/35/CE, le projet de la présente directive a été soumis au comité permanent des denrées alimentaires; que celui-ci n'a pas été en mesure d'émettre un avis; que, suivant cette même procédure, la Commission a soumis au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier L'annexe de la directive 94/54/CE est complétée comme suit.>TABLE>Article 2 Les États membres modifient, s'il y a lieu, leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives avant le 1er juillet 1996 de manière à:- admettre le commerce des produits conformes à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1996,- interdire le commerce des produits non conformes à la présente directive à partir du 1er juillet 1997. Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date et non conformes à la présente directive peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 29 mars 1996.Par le ConseilLe présidentT. TREU(1) JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/102/CE (JO n° L 291 du 25. 11. 1993, p. 14).(2) JO n° L 237 du 10. 9. 1994, p. 3.(3) JO n° L 300 du 23. 11. 1994, p. 14.


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31984L0527

Directive 84/527/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux bouteilles à gaz soudées en acier non allié

Journal officiel n° L 300 du 19/11/1984 p. 0048 - 0071 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 14 p. 0050  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 18 p. 0058  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 14 p. 0050  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 18 p. 0058

DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux bouteilles à gaz soudées en acier non allié (84/527/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que, dans les États membres, la construction des bouteilles à gaz ainsi que les contrôles y afférents font l'objet de dispositions impératives qui diffèrent d'un État membre à l'autre et entravent de ce fait les échanges de ces bouteilles ; qu'il faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions;  considérant que la directive 76/767/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux appareils à pression et aux méthodes de contrôle de ces appareils (4), modifiée par l'acte d'adhésion de 1979, a notamment défini les procédures d'agrément à cette directive, il y a lieu de fixer les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les bouteilles à gaz soudées en acier non allié de type CEE de 0,5 à 150 litres pour pouvoir être importées, commercialisées et utilisées librement après avoir subi les contrôles et être munies de marques et signes prévus,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La présente directive s'applique aux bouteilles à gaz soudées en acier non allié, constituées de plusieurs pièces, ayant une épaisseur effective inférieure ou égale à 5 millimètres, susceptibles d'être remplies plusieurs fois, d'une contenance allant de 0,5 litre à 150 litres indus, destinées à contenir et à transporter des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous, à l'exception des gaz liquéfiés fortement réfrigérés de l'acétylène. La pression de projet (Ph) de ces bouteilles ne doit pas dépasser 60 bars. Ces bouteilles à gaz sont dénommées ci-après «bouteilles».   Article 2 On entend par «bouteille de type CEE», au sens de la présente directive, toute bouteille conçue et fabriquée de manière à satisfaire aux prescriptions de la présente directive et de la directive 76/767/CEE.   Article 3 Les États membres ne peuvent refuser, interdire ou restreindre pour des raisons qui concernent sa construction et le contrôle de celle-ci, au sens de la directive 76/767/CEE et de la présente directive, la mise sur le marché et la mise en service d'une bouteille de type CEE.   Article 4 Toutes les bouteilles de type CEE sont soumise à l'agrément CEE de modèle.  Toutes les bouteilles de type CEE sont soumises à la vérification CEE, sauf les bouteilles dont la contenance est inférieure ou égale à un litre.   Article 5 Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les points 1, 2.1.1, 2.3 (à l'exception du point 2.3.3), 2.4 (à l'exception des points 2.4.1 et 2.4.2.1), 3.1.1, 3.1.2, 3.3, 3.4, 3.5, 5 (à l'exception des points 5.2.2 et 5.3) et 6 de l'annexe I ainsi que les annexes II et III de la présente directive, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 20 de la directive 76/767/CEE.  (1) JO no C 104 du 13.9.1974, p. 59. (2) JO no C 5 du 8.1.1975, p. 52. (3) JO no C 62 du 15.3.1975, p. 31. (4) JO no L 262 du 27.9.1976, p. 153.    Article 6 La procédure prévue à l'article 17 de la directive 76/767/CEE peut s'appliquer aux points 2.2, 2.3.2 et 3.4.1.1 de l'annexe I de la présente directive.   Article 7 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification (1) et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 8 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1984.  Par le Conseil  Le président  P. BARRY  (1) La présente directive a été notifiée aux États membres le 26 septembre 1984.     ANNEXE I 1. SYMBOLES ET TERMES UTILISÉS DANS LA PRÉSENTE ANNEXE     1.1. Les symboles utilisés dans cette annexe ont les significations suivantes: >PIC FILE= "T0036353">        1.2. Dans la présente directive, on entend par «pression de rupture» la pression d'instabilité plastique, c'est-à-dire la pression maximale obtenue au cours d'un essai de rupture sous pression.       1.3. NORMALISATION  Le terme «normalisation» est utilisé dans la présente directive conformément à la définition qui figure au paragraphe 68 de l'Euronorm 52-83.       1.4. RECUIT DE DÉTENTE  Le terme «recuit de détente» se réfère au traitement thermique auquel est soumise une bouteille finie et au cours duquel la bouteille est portée à une température inférieure au point le plus bas de transformation (Acl) de l'acier, afin de réduire les contraintes résiduelles.        2. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES     2.1. MATÉRIAUX      2.1.1. Le matériau utilisé pour la fabrication de l'enveloppe de résistance des bouteilles doit être de l'acier défini dans l'Euronorm 120-83.           2.1.2. Toutes les parties du corps des bouteilles et toutes les parties soudées au corps doivent être en matières compatibles entre elles.            2.1.3. Les matériaux d'apport doivent être compatibles avec l'acier pour donner des soudures ayant des propriétés équivalentes à celles spécifiées pour la tôle de base.           2.1.4. Le fabricant de bouteilles doit obtenir et fournir des certificats d'analyse chimique de coulée des aciers livrés pour la fabrication des parties soumises à pression.           2.1.5. Des analyses indépendantes doivent pouvoir être effectuées. Ces analyses doivent être effectuées sur des échantillons prélevés soit sur le demi-produit tel qu'il est livré au fabricant de bouteilles, soit sur les bouteilles terminées.           2.1.6. Le fabricant doit tenir à la disposition de l'organisme de contrôle les résultats des essais et des examens métallurgiques et mécaniques sur les soudures ainsi que lui décrire les méthodes et procédés de soudage adoptés qui devront pouvoir être considérés comme représentants des soudures réalisées au cours de la production.                  2.2. TRAITEMENT THERMIQUE  Les bouteilles doivent être livrées soit à l'état normalisé, soit après avoir subi un traitement de détente. Le fabricant de bouteilles doit certifier que les bouteilles finies ont subi un traitement thermique après que toutes les soudures ont été effectuées et doit certifier le traitement thermique appliqué. Un traitement thermique local est interdit.       2.3. CALCUL DES PARTIES SOUS PRESSION      2.3.1. L'épaisseur des parois de la partie cylindrique en tout point de l'enveloppe de résistance des bouteilles à gaz ne devra pas être inférieure à celle calculée à l'aide de la formule ci-après:        2.3.1.1. en ce qui concerne les bouteilles sans soudure longitudinale: >PIC FILE= "T0036354">                2.3.1.2. en ce qui concerne les bouteilles avec soudure longitudinale: >PIC FILE= "T0036355">   avec Z égal à:  - 0,85 dans le cas où le fabricant effectue l'examen radiographique du croisement des soudures sur une distance de 100 mm au-delà du croisement pour la soudure longitudinale et de 50 mm (25 mm de chaque côté) pour les soudures circonférencielles.  Cet examen est effectué sur une bouteille sélectionnée au début et sur une bouteille sélectionnée à la fin de chaque poste de travail et par machine,   - 1 dans le cas où le fabricant effectue statistiquement l'examen radiographique du croisement des soudures sur une distance de 100 mm au-delà du croisement pour la soudure longitudinale et de 50 mm (25 mm de chaque côté) pour les soudures circonférencielles.  Cet examen sera effectué sur 10 % des bouteilles fabriquées, sélectionnées au hasard.  Si, lors de ces examens radiographiques, des défauts non acceptables tels que définis au point 3.4.1.4 sont décelés, toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour vérifier la production qui est en cause et éliminer les défauts.                          2.3.2. Dimensions et calcul des fonds (voir figures reprises à l'appendice 1)        2.3.2.1. Les fonds des bouteilles doivent remplir les conditions suivantes:  - fonds torisphériques: >PIC FILE= "T0036356">           - fonds elliptiques: >PIC FILE= "T0036357">                    - fonds hémisphériques: >PIC FILE= "T0036358">                                   2.3.2.2. L'épaisseur de ces fonds bombés ne doit pas être inférieure, en tout point, au chiffre calculé à l'aide de la formule suivante: >PIC FILE= "T0036359">   Le coefficient de forme C à utiliser pour les fonds pleins est donné par le tableau figurant à l'appendice 1.  Toutefois, l'épaisseur nominale du bord cylindrique des fonds doit être au moins égale à l'épaisseur nominale de la partie cylindrique.                          2.3.3. L'épaisseur nominale de paroi de la partie cylindrique et du fond bombé ne peut être, en tout cas, inférieure à: >PIC FILE= "T0036360">   avec un minimum, dans les deux cas, de 1,5 mm.           2.3.4. Le corps de la bouteille, embase du robinet exclue, peut comprendre deux ou trois parties. Les fonds doivent être en une seule pièce et convexes.                  2.4. CONSTRUCTION ET BONNE EXÉCUTION      2.4.1. Prescriptions générales        2.4.1.1. Le fabricant garantit sous sa propre responsabilité qu'il dispose des moyens et des processus de fabrication utilisés propres à assurer la réalisation de bouteilles satisfaisant aux prescriptions de la présente directive.               2.4.1.2. Le fabricant doit s'assurer par une surveillance adéquate que les tôles de base et les parties embouties, utilisées pour la fabrication des bouteilles, sont dépourvues de défauts susceptibles de compromettre la sécurité d'emploi de la bouteille.                          2.4.2. Parties soumises à pression        2.4.2.1. Le fabricant doit décrire les méthodes et procédés de soudage adoptés et indiquer les contrôles effectués au cours de la production.               2.4.2.2. Dispositions techniques de soudage  Les soudures bout à bout doivent être exécutées suivant un procédé de soudage automatique.  Les soudures bout à bout de l'enveloppe de résistance ne peuvent se trouver dans des zones où existent des variations de forme.   Les soudures d'angle ne peuvent recouvrir les soudures bout à bout et doivent en être séparées d'au moins 10 mm.  Les soudures de jonction des éléments constituant l'enveloppe de la bouteille doivent satisfaire aux conditions suivantes (voir figures reprises à titre d'exemple à l'appendice 2):          - soudure longitudinale : la soudure est exécutée bout à bout et à pleine section du métal de la paroi,                   - soudure circonférentielle autre que celles qui assemblent la collerette au fond supérieur : la soudure est exécutée bout à bout et à pleine section du métal de la paroi. Une soudure sur soyage est considérée comme étant une soudure bout à bout particulière,                   - soudure circonférentielle assemblant la collerette au fond supérieur : la soudure peut être soit bout à bout, soit angulaire. Lorsqu'elle est exécutée bout à bout, elle doit l'être à pleine section du métal de la paroi. Une soudure sur soyage est considérée comme étant une soudure bout à bout particulière.  Les prescriptions du présent tiret ne s'appliquent pas lorsque le fond supérieur porte une embase intérieure à la bouteille et que cette embase est fixée au fond par une soudure qui ne participe pas à l'étanchéité de la bouteille (voir appendice 2 figure 4).                     En cas de soudure bout à bout, la dénivellation d'accostage des bords ne peut dépasser un cinquième de l'épaisseur des parois (1/5 a).               2.4.2.3. Contrôle des soudures  Le fabricant doit prendre les dispositions nécessaires afin que les soudures présentent une pénétration continue, sans déviation du cordon soudé, et qu'elles sont exemptes de défauts préjudiciables à la sécurité d'emploi de la bouteille.  Pour les bouteilles à deux pièces, on effectue un contrôle radiographique des soudures circulaires bout à bout, à l'exception des soudures conformes à la figure 2A de l'appendice 2, sur une longueur de 100 mm, sur une bouteille sélectionnée au début et sur une bouteille sélectionnée à la fin de chaque poste de travail au cours de la production continue et, en cas d'interruption de la production de plus de douze heures, également sur la première bouteille soudée.               2.4.2.4. Ovalisation  L'ovalisation du corps cylindrique de la bouteille doit être limitée à une valeur telle que la différence entre les diamètres extérieurs maximal et minimal d'une même section droite ne soit pas supérieure à 1 % de la moyenne de ces diamètres.                          2.4.3. Pièces rapportées        2.4.3.1. Les poignées et les collerettes de protection doivent être exécutées et soudées au corps de la bouteille de façon à ne pas entraîner de concentrations dangereuses de contraintes et à ne pas favoriser le rassemblement d'eau.               2.4.3.2. Les socles des bouteilles doivent avoir une résistance suffisante et être en métal compatible avec le type d'acier de la bouteille ; la forme du socle doit conférer une stabilité suffisante à la bouteille. Le bord supérieur du socle doit être soudé à la bouteille de façon à ne pas favoriser le rassemblement d'eau, ni à permettre la pénétration d'eau entre le socle et la bouteille.               2.4.3.3. Les plaques d'identification éventuelles sont fixées de manière inamovible sur l'enveloppe de résistance et toutes les mesures contre la corrosion doivent être prises.               2.4.3.4. Toutefois, tout autre matériau peut être utilisé pour la réalisation des socles, poignées et collerettes de protection, à condition que la solidité en soit assurée et que tout risque de corrosion du fond de la bouteille soit écarté.               2.4.3.5. Protection du robinet ou de la valve  Le robinet ou la valve de la bouteille doivent être efficacement protégés, soit par la conception du robinet ou de la valve ou par la conception même de la bouteille (par exemple collerette de protection), soit par un chapeau de protection ou par un capuchon fixé par un dispositif sûr.                                   3. ESSAIS     3.1. ESSAIS MÉCANIQUES      3.1.1. Prescriptions générales        3.1.1.1. Les essais mécaniques, à défaut de prescriptions contenues dans la présente annexe, sont exécutés conformément aux Euronorm:          a) 2-80 et 11-80 pour l'essai de traction respectivement dans le cas où l'épaisseur de l'éprouvette est supérieure ou égale à 3 mm et celui où elle est inférieure à 3 mm;                   b) 6-55 et 12-55 pour l'essai de pliage respectivement dans le cas où l'épaisseur de l'éprouvette est supérieure ou égale à 3 mm et celui où elle est inférieure à 3 mm.                                  3.1.1.2. Tous les essais mécaniques destinés au contrôle des caractéristiques du métal de base et des soudures de l'enveloppe de résistance des bouteilles à gaz sont effectués sur des éprouvettes prélevées sur des bouteilles finies.                          3.1.2. Types d'essais et évaluation des résultats des essais        3.1.2.1. Sur chaque bouteille échantillon, on effectue les essais suivants:          a) pour les bouteilles comportant exclusivement des soudures circonférentielles (bouteilles à deux pièces) sur des échantillons pris à l'endroit indiqué à l'appendice 3 figure 1: >PIC FILE= "T0036361">                    b) pour les bouteilles à soudure longitudinale et circonférentielle (bouteilles à trois pièces) sur des échantillons pris à l'endroit indiqué à l'appendice 3 figure 2: >PIC FILE= "T0036362">             3.1.2.1.1. Les éprouvettes qui ne sont pas suffisamment planes doivent être aplaties par pressage à froid.                       3.1.2.1.2. Sur chaque éprouvette comportant une soudure, la soudure est usinée afin d'enlever la surépaisseur.                                                        3.1.2.2. Essai de traction          3.1.2.2.1. Essai de traction sur le métal de base.            3.1.2.2.1.1. Les modalités d'exécution de l'essai de traction sont celles figurant à l'Euronorm correspondant, conformément au point 3.1.1.1.   Les deux faces de l'éprouvette représentant respectivement les parois interne et externe de la bouteille ne doivent pas être usinées.                       3.1.2.2.1.2. Les valeurs déterminées pour la limite d'élasticité doivent être au moins égales à celles garanties par le fabricant des bouteilles.  Les valeurs déterminées pour la résistance à la traction et pour l'allongement après rupture du métal de base doivent respecter les indications de l'Euronorm 120-83 (tableau III).                                          3.1.2.2.2. Essai de traction sur les soudures            3.1.2.2.2.1. L'essai de traction perpendiculaire à la soudure doit se faire sur une éprouvette ayant une section réduite de 25 mm de largeur sur une longueur allant jusqu'à 15 mm au-delà des bords de la soudure conforme à la figure reprise à l'appendice 4. Au-delà de cette partie centrale, la largeur de l'éprouvette doit augmenter progressivement.                       3.1.2.2.2.2. La valeur de la résistance à la traction obtenue devra être au moins égale à la valeur garantie pour le métal de base, quel que soit l'endroit de la section de la partie centrale de l'éprouvette où se produit la rupture.                                                         3.1.2.3. Essais de pliage          3.1.2.3.1. Les modalités d'exécution de l'essai de pliage sont celles figurant dans l'Euronorm correspondant conformément au point 3.1.1.1. L'essai de pliage s'effectue toutefois sur une éprouvette ayant une largeur de 25 mm, dans le sens transversal de la soudure. Le mandrin doit se situer au milieu de la soudure pendant la réalisation de l'essai.                   3.1.2.3.2. L'éprouvette ne doit pas se fissurer lorsque, pendant le pliage autour d'un mandrin, les bords intérieurs sont séparés par une distance non supérieure au diamètre du mandrin (voir appendice 5 figure 2).                   3.1.2.3.3. Le rapport (n) entre le diamètre du mandrin et l'épaisseur de l'éprouvette ne doit pas dépasser les valeurs données dans le tableau ci-après: >PIC FILE= "T0036363">                                          3.2. ESSAI DE RUPTURE SOUS PRESSION HYDRAULIQUE      3.2.1. Conditions d'essai  Les bouteilles qui sont soumises à cet essai doivent porter les inscriptions qu'il est prévu d'apposer sur la partie de la bouteille soumise à pression.        3.2.1.1. L'essai de rupture sous pression hydraulique doit être exécuté à l'aide d'une installation permettant une montée régulière en pression jusqu'à l'éclatement de la bouteille et un enregistrement de la variation de la pression en fonction du temps.                          3.2.2. Interprétation de l'essai        3.2.2.1. Les critères retenus pour l'interprétation de l'essai de rupture sous pression sont les suivants:          3.2.2.1.1. Augmentation volumétrique de la bouteille ; celle-ci est égale:            - au volume d'eau utilisé entre le début de la montée en pression et la rupture pour les bouteilles d'une capacité supérieure ou égale à 6,51.                       - à la différence de volume de la bouteille entre le début et la fin de l'essai pour les bouteilles d'une capacité inférieure à 6,51.                                           3.2.2.1.2. Examen de la déchirure et de la forme de ses bords.                                             3.2.3. Exigences minimales de l'essai        3.2.3.1. La pression de rupture (Pr) mesurée ne doit en aucun cas être inférieure aux neuf quarts de la pression d'épreuve (Ph).               3.2.3.2. Rapport entre l'augmentation volumétrique de la bouteille et son volume initial:          - 20 % si la longueur de la bouteille est supérieure au diamètre,                   - 17 % si la longueur de la bouteille est égale ou inférieure au diamètre.                                  3.2.3.3. L'essai de rupture ne doit provoquer aucune fragmentation de la bouteille.          3.2.3.3.1. La cassure principale ne doit présenter aucun caractère de fragilité, c'est-à-dire que les bords de la cassure ne doivent pas être radiaux mais doivent être inclinés par rapport à un plan diamétral et montrer une striction dans toute leur épaisseur.                   3.2.3.3.2. La cassure ne doit pas faire apparaître de défaut caractérisé dans le métal.                                                    3.3. ÉPREUVE HYDRAULIQUE      3.3.1. La pression de l'eau dans la bouteille doit augmenter régulièrement jusqu'au moment où la pression d'épreuve est atteinte.           3.3.2. La bouteille reste sous la pression d'épreuve pendant une durée assez longue pour s'assurer que la pression ne tend pas à diminuer et que l'étanchéité est garantie.           3.3.3. Après l'essai, la bouteille ne doit pas montrer de signes de déformation permanente.           3.3.4. Toute bouteille testée ne satisfaisant pas à l'épreuve doit être rejetée.                  3.4. EXAMEN NON DESTRUCTIF      3.4.1. Examen radiographique        3.4.1.1. Les soudures doivent être soumises à un examen radiographique conformément à la prescription ISO R 1106-1969, classe B.               3.4.1.2. Lorsqu'on utilise un indicateur du type à fil, le plus petit diamètre du fil visible ne peut dépasser 0,10 mm.  Lorsqu'on utilise un indicateur du type à gradins et à trous, le diamètre du plus petit trou visible ne peut dépasser 0,25 mm.               3.4.1.3. L'appréciation des radiographies des soudures est faite sur les films originaux suivant la pratique recommandée de la norme ISO 2504-1973 paragraphe 6.               3.4.1.4. Les défauts suivants ne sont pas acceptables:  fissure, soudure insuffisante ou pénétration insuffisante de la soudure.  Les inclusions suivantes sont considérées comme inacceptables:          - toute inclusion allongée ou tout groupe d'inclusions arrondies en ligne lorsque la longueur représentée (sur une longueur de soudure 12 a) est supérieure à 6 mm, >PIC FILE= "T0036364">                    - les inclusions de gaz, considérées sur toute la longueur de soudure de 100 mm, dont la surface totale de toutes les figures est supérieure à 2 a mm2.                                              3.4.2. Examen macroscopique  L'examen macroscopique d'une section transversale complète de la soudure doit montrer une fusion complète sur la surface traitée avec un acide de la macropréparation et elle ne peut révéler aucun défaut d'assemblage ni une inclusion importante ou d'autres défauts.  En cas de doute, il y a lieu de procéder à un examen microscopique de la zone suspecte.                  3.5. Examen de l'aspect extérieur dre la soudure      3.5.1. Cet examen s'effectue lorsque la soudure est terminée. La surface soudée à examiner doit être bien éclairée ; elle doit être exempte de graisse, de poussière, de résidus de scories ou de toute couche de protection.           3.5.2. La transition entre le métal soudé et le métal de base doit être lisse et exempte de morsures. Dans la surface soudée et la surface voisine de la paroi, il ne doit y avoir ni fissures, ni encoches, ni porosité. La surface soudée doit être régulière et égale. En cas de soudure en bout, l'épaisseur excédentaire ne doit pas dépasser un quart de la largeur de la soudure.                   4. AGRÉMENT CEE DE MODÈLE     4.1. L'agrément CEE de modèle visé à l'article 4 de la directive peut être délivré par type ou par famille de bouteilles.  On entend par «type de bouteilles» des bouteilles de même dessin et de même épaisseur, munies des mêmes accessoires, fabriquées dans les mêmes ateliers à partir de tôles ayant des spécifications techniques identiques, soudées selon le même procédé et traitées thermiquement dans les mêmes conditions.  On entend par «famille de bouteilles» des bouteilles fabriquées en trois parts provenant d'une même usine, ne différant que par leur longueur, mais dans les limites suivantes:      - la longueur minimale doit être égale ou supérieure à 3 fois le diamètre de la bouteille,           - la longueur maximale ne doit pas être supérieure à 1,5 fois la longueur de la bouteille soumise aux essais.                  4.2. Le demandeur de l'agrément CEE est tenu de présenter, pour chaque type de bouteilles ou chaque famille de bouteilles, la documentation nécessaire aux constatations prévues ci-après et de tenir à la disposition de l'État membre un lot de cinquante bouteilles dans lequel sera prélevé le nombre de bouteilles nécessaires pour effectuer les essais ci-après et tout autre renseignement complémentaire exigé par l'État membre. Le demandeur doit indiquer notamment le type de traitement thermique, les températures et la durée du traitement, et le procédé de soudure. Il doit obtenir et fournir des certificats d'analyse de coulée des aciers livrés pour la fabrication des bouteilles.       4.3. Lors de l'agrément CEE, il est vérifié que:      - les calculs prévus au point 2.3 sont corrects,           - les conditions prévues aux points 2.1, 2.2, 2.4 et 3.5 sont satisfaites.             Il effectue, à partir des bouteilles présentées à titre de prototypes:      - l'essai prévu au point 3.1 sur une bouteille,           - l'essai prévu au point 3.2 sur une bouteille,           - l'essai prévu au point 3.4 sur une bouteille.             Si les résultats des contrôles sont satisfaisants, l'État membre délivre le certificat d'agrément CEE de modèle conforme à l'exemple figurant à l'annexe II.         5. VÉRIFICATION CEE     5.1. En vue de la vérification CEE, le fabricant de bouteilles tient à la disposition de l'organisme de contrôle:      5.1.1. le certificat d'agrément CEE de modèle;           5.1.2. les certificats d'analyse sur lingotin de coulée des aciers livrés pour la fabrication des bouteilles;           5.1.3. les moyens d'identifier la coulée d'acier d'où provient chaque bouteille;           5.1.4. la documentation - notamment les documents relatifs au traitement thermique - des bouteilles fournies par lui avec l'indication du procédé appliqué conformément au point 2.2;           5.1.5. la liste des bouteilles mentionnant les numéros et les inscriptions prévues au point 6;           5.1.6. les résultats des contrôles non destructifs effectués au cours de la production et les méthodes de soudage utilisées afin d'assurer une bonne reproductibilité des bouteilles au cours de la fabrication. Le fabricant doit fournir en outre une déclaration par laquelle il s'engage à utiliser pour la production de série une méthode de soudage identique à celle qu'il a utilisée pour les bouteilles présentées à l'agrément CEE.                  5.2. LORS DE LA VÉRIFICATION CEE:      5.2.1. l'organisme de contrôle:        - constate l'obtention de l'agrément CEE et la conformité des bouteilles à celui-ci,               - effectue les vérifications des documents donnant les renseignements sur les matériaux et les procédés de fabrication, notamment ceux spécifiés au point 2.1.6,               - contrôle si les prescriptions techniques visées au point 2 sont respectées et effectue un examen optique individuel externe et interne, par sondage,               - assiste aux essais prévus aux points 3.1 et 3.2, et contrôle leur déroulement,               - contrôle si les renseignements fournis par le fabricant prévus au point 5.1.6 sont exacts et si les vérifications qu'il a effectuées sont satisfaisantes,               - délivre le certificat de vérification CEE conforme au modèle figurant à l'annexe III.                          5.2.2. Pour l'exécution des essais, on prélève au hasard sur chaque lot le nombre de bouteilles comme indiqué ci-après.  Un lot est constitué au maximum de trois mille bouteilles de même type au sens du point 4.1 deuxième alinéa fabriquées au cours de la même journée ou au cours de journées consécutives.  Tableau 1 >PIC FILE= "T0036365">   En fonction du lot, les bouteilles prélevées sont soumises aux essais mécaniques prévus au point 3.1 et à l'essai de rupture sous pression hydraulique prévu au point 3.2 d'après la répartition indiquée au tableau 1.   Si deux ou plusieurs bouteilles ne satisfont pas aux essais prévus, le lot doit être rejeté. Si une des bouteilles ne satisfait pas aux essais mécaniques ou à l'essai de rupture, on prélève au hasard dans le même lot un nombre de bouteilles comme indiqué au tableau 2 et on effectue des essais d'après la répartition reprise au tableau 1.  Tableau 2 >PIC FILE= "T0036366">   Si une ou plusieurs de ces bouteilles ne donnent pas satisfaction, le lot doit être rejeté.           5.2.3. Le choix des échantillons et tous les essais sont effectués en présence d'un représentant de l'organisme de contrôle.           5.2.4. Toutes les bouteilles du lot sont soumises à un essai hydraulique prévu au point 3.3 en présence et sous surveillance d'un représentant de l'organisme de contrôle.                  5.3. DISPENSE DE VÉRIFICATION CEE  Pour les bouteilles dont la capacité est inférieure à 1 l, toutes les opérations d'essais et de contrôle prévues au point 5 sont effectuées par le fabricant sous sa responsabilité. Le fabricant tient à la disposition de l'organisme de contrôle tous les documents et les procès-verbaux d'essai et de contrôle.        6. MARQUES ET INSCRIPTIONS     6.1. Lorsque tous les contrôles prescrits ont été effectués par l'organisme de contrôle et si les résultats sont satisfaisants, celui-ci délivre un certificat faisant état des contrôles effectués.       6.2. Pour les bouteilles d'une capacité inférieure à 6,51, les marques et inscriptions relatives à la construction des bouteilles peuvent être apposées sur le socle ; pour les autres bouteilles, elles sont apposées sur le fond bombé ou une partie renforcée de la bouteille ou sur une plaque d'identification. Toutefois, certaines de ces inscriptions peuvent être apposées sur le fond lors du formage de celui-ci, à condition de ne pas affaiblir sa résistance.       6.3. MARQUE D'AGRÉMENT CEE  Le fabricant appose, par dérogation aux prescriptions du point 3 de l'annexe I de la directive 76/767/CEE, la marque d'agrément CEE de modèle dans l'ordre suivant:      -  >PIC FILE= "T0036367">       - le numéro 3 caractérisant la présente directive,           - la ou les lettres majuscules distinctives de l'État membre ayant accordé l'agrément CEE et les deux derniers chiffres du millésime de l'année d'agrément,           - le numéro caractéristique de l'agrément CEE             >PIC FILE= "T0036368">          6.4. MARQUE DE VÉRIFICATION CEE  L'organisme de contrôle appose, par dérogation aux prescriptions du point 3 de l'annexe II de la directive 76/767/CEE, la marque de vérification CEE dans l'ordre suivant:      - la lettre minuscule «e»,           - la ou les lettres majuscules distinctives de l'État membre où a lieu la vérification accompagnée, si nécessaire, d'un ou de deux chiffres précisant une subdivision territoriale,           - la marque de l'organisme de contrôle apposée par l'agent vérificateur complétée éventuellement par celle de l'agent vérificateur,           - un contour hexagonal,           - la date de vérification : année, mois             >PIC FILE= "T0036369">         6.5. INSCRIPTIONS RELATIVES À LA CONSTRUCTION      6.5.1. Par rapport à l'acier:        - un nombre indiquant la valeur de Re en N/mm2 sur laquelle le calcul a été basé,               - le symbole N (bouteille à l'état normalisé) ou le symbole S (bouteille à l'état de recuit de détente).                          6.5.2. Par rapport à l'épreuve hydraulique:  la valeur de la pression hydraulique d'épreuve en bars suivie du symbole «bar».           6.5.3. Par rapport au type de bouteille:  la capacité minimale exprimée en litres, garantie par le fabricant de la bouteille.  Cette capacité est indiquée à une décimale près par défaut.           6.5.4. Par rapport à l'origine:  la ou les lettres majuscules indicatives du pays d'origine suivie par la marque du fabricant et le numéro de fabrication.                  6.6. AUTRES INSCRIPTIONS  Lorsque d'autres inscriptions qui ne concernent ni la construction ni le contrôle de celle-ci sont exigées par les réglementations nationales, ces inscriptions doivent être apposées sur les bouteilles conformément au point 6.2.           Appendice 1 >PIC FILE= "T0036370">    COEFFICIENT DE FORME C POUR FONDS BOMBÉS  >PIC FILE= "T0036371">    >PIC FILE= "T0036372">      Appendice 2 >PIC FILE= "T0036373">      Appendice 3 >PIC FILE= "T0036374">      Appendice 4 >PIC FILE= "T0036375">      Appendice 5 >PIC FILE= "T0036376">     ANNEXE II >PIC FILE= "T0036377">      ANNEXE TECHNIQUE AU CERTIFICAT D'AGRÉMENT CEE    1. Conclusions de l'examen CEE du modèle en vue de l'agrément CEE.       2. Caractéristiques principales du modèle, notamment:      - coupe longitudinale du type de bouteille faisant l'objet de l'agrément CEE avec indication:      - du diamètre nominal extérieur D,           - de l'épaisseur minimale de la paroi cylindrique a,           - des épaisseurs minimales des fonds,           - de la longueur ou, le cas échéant, des longueurs minimales et maximales Lmin, Lmax,           - de la hauteur extérieure de la partie courbée d'un fond de bouteille H, en mm,           - la ou les contenances Vmin, Vmax,           - la pression Ph,           - le nom du constructeur/numéro du plan et date,           - la dénomination du type de bouteilles,           - l'acier, conformément au point 2.1.                     ANNEXE III MODÈLE >PIC FILE= "T0036379">    >PIC FILE= "T0036380">