Avis juridique important

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31977L0540

Directive 77/540/CEE du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux de stationnement des véhicules à moteur

Journal officiel n° L 220 du 29/08/1977 p. 0083 - 0094 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 7 p. 0223  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 6 p. 0222  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 7 p. 0223  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 7 p. 0235  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 7 p. 0235

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 28 juin 1977  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux de stationnement des véhicules à moteur  (77/540/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales concernent, entre autres, les feux de stationnement;  considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre ; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (3);  considérant que, par la directive 76/756/CEE (4), le Conseil a arrêté les prescriptions communes concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques;  considérant que, par une procédure d'homologation harmonisée des feux de stationnement, chaque État membre est à même de constater le respect des prescriptions communes de construction et d'essais et d'informer les autres États membres de la constatation faite par l'envoi d'une copie de la fiche d'homologation établie pour chaque type de feu de stationnement ; que l'apposition d'une marque d'homologation CEE sur tous les dispositifs fabriqués en conformité avec le type homologué rend inutile un contrôle technique de ces dispositifs dans les autres États membres;  considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les véhicules à moteur comporte une reconnaissance entre États membres des contrôles effectués par chacun d'eux sur la base des prescriptions communes,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. Chaque État membre homologue tout type de feu de stationnement s'il est conforme aux prescriptions de construction et d'essais prévues aux annexes I, II, IV, V et VI.  2. L'État membre qui a procédé à l'homologation CEE prend les mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire, la conformité de la fabrication au type homologué, au besoin en collaboration avec les autorités compétentes des autres États membres. Cette surveillance se limite à des sondages.   Article 2 Les États membres attribuent au fabricant ou à son mandataire une marque d'homologation CEE conforme aux modèles établis à l'annexe IV pour chaque type de feux de stationnement qu'ils homologuent en vertu de l'article 1er.  Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour empêcher l'utilisation de marques qui puissent créer des confusions entre les feux de stationnement dont le type a été homologué en vertu de l'article 1er et d'autres dispositifs.   Article 3 1. Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché des feux de stationnement pour des motifs concernant leur construction ou leur fonctionnement, pour autant que ceux-ci portent la marque d'homologation CEE.  (1)JO nº C 118 du 16.5.1977, p. 29. (2)JO nº C 114 du 11.5.1977, p. 4. (3)JO nº L 42 du 23.2.1970, p. 1. (4)JO nº L 262 du 27.9.1976, p. 1.   2. Toutefois, un État membre peut interdire la mise sur le marché des feux de stationnement portant la marque d'homologation CEE qui, de façon systématique, ne sont pas conformes au type homologué.  Cet État informe immédiatement les autres États membres et la Commission des mesures prises, en précisant les motifs de sa décision.   Article 4 Les autorités compétentes de chaque État membre envoient à celles des autres États membres, dans un délai d'un mois, copie des fiches d'homologation, dont le modèle figure à l'annexe III, établies pour chaque type de feux de stationnement qu'elles homologuent ou refusent d'homologuer.   Article 5 1. Si l'État membre qui a procédé à l'homologation CEE constate que plusieurs feux de stationnement portant la même marque d'homologation CEE ne sont pas conformes au type qu'il a homologué, il prend les mesures nécessaires pour que la conformité de la fabrication au type homologué soit assurée. Les autorités compétentes de cet État avisent celles des autres États membres des mesures prises qui peuvent s'étendre, lorsque la non-conformité est systématique, jusqu'au retrait de l'homologation CEE. Lesdites autorités prennent les mêmes dispositions si elles sont informées par les autorités compétentes d'un autre État membre de l'existence d'un tel défaut de conformité.  2. Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuellement, dans le délai d'un mois, du retrait d'une homologation CEE accordée, ainsi que des motifs justifiant cette mesure.   Article 6 Toute décision portant refus ou retrait d'homologation ou interdiction de mise sur le marché ou d'usage, prise en vertu des dispositions adoptées en exécution de la présente directive, est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies de recours ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.   Article 7 Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant les feux de stationnement, si ceux-ci portent la marque d'homologation CEE et s'ils sont montés conformément aux prescriptions fixées dans la directive 76/756/CEE.   Article 8 Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage d'un véhicule pour des motifs concernant les feux de stationnement, si ceux-ci portent la marque d'homologation CEE et s'ils sont montés conformément aux prescriptions fixées dans la directive 76/756/CEE.   Article 9 On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles ou forestiers, ainsi que des engins de travaux publics.   Article 10 Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.   Article 11 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 12 Les États membres sont destinataires de la présente directive.         Fait à Luxembourg, le 28 juin 1977.  Par le Conseil  Le président  W. RODGERS      LISTE DES ANNEXES   >PIC FILE= "T9001014">      ANNEXE I DÉFINITIONS, SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES, INTENSITÉ DE LA LUMIÈRE ÉMISE, MODALITÉS DES ESSAIS, COULEUR DE LA LUMIÈRE ÉMISE, CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION, REMARQUE SUR LA COULEUR    1. DÉFINITIONS      1.1. Feu de stationnement  Par «feu de stationnement», on entend le feu servant à signaler la présence d'un véhicule en stationnement dans une agglomération.           1.2. Axe de référence  Par «axe de référence», on entend l'axe caractéristique du signal lumineux, déterminé par le fabricant du feu pour servir de direction-repère (H = 0º, V = 0º) aux angles de champ dans les mesures photométriques et dans l'installation sur le véhicule.           1.3. Centre de référence  Par «centre de référence», on entend l'intersection de l'axe de référence avec la surface de sortie de la lumière émise par le feu indiquée par le fabricant du feu.           1.4. Type de feux de stationnement  Par «type de feux de stationnement», on entend des feux de stationnement ne présentant pas entre eux des différences essentielles, ces différences pouvant notamment porter sur les points suivants:      1.4.1. marque de fabrique ou de commerce;           1.4.2. caractéristiques du système optique;           1.4.3. type de lampe.                  2. SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES      2.1. Chacun des échantillons visés au point 1.2.3 de l'annexe IV doit satisfaire aux spécifications indiquées aux points 3 et 5.           2.2. Les feux de stationnement doivent être conçus et construits de telle façon que, dans les conditions normales d'utilisation et en dépit des vibrations auxquelles ils peuvent alors être soumis, leur bon fonctionnement reste assuré et qu'ils conservent les caractéristiques imposées par la présente directive.                  3. INTENSITÉ DE LA LUMIÈRE ÉMISE >PIC FILE= "T0011105">    3.2.  En dehors de l'axe de référence, à l'intérieur des champs angulaires définis aux schémas de l'annexe II, l'intensité de la lumière émise par chacun des deux échantillons:      3.2.1. doit, dans chaque direction correspondant aux points du tableau de répartition lumineuse qui fait l'objet de l'annexe V, être au moins égale à la valeur figurant dans ce tableau pour la direction en cause exprimée en pourcentage du minimum figurant au point 3.1;           3.2.2. ne doit pas dépasser, dans aucune direction de l'espace d'où le feu peut être observé, le maximum figurant au point 3.1;           3.2.3. toutefois, une intensité lumineuse de 60 cd est admise au-dessous d'un plan formant un angle de 5º vers le bas avec le plan horizontal pour les feux de stationnement incorporés mutuellement avec des feux-stop (voir point 3.1.2);            3.2.4. en outre,      3.2.4.1. dans l'étendue totale des champs définis à l'annexe II, l'intensité de la lumière émise doit être au moins égale à 0,05 cd;           3.2.4.2. les prescriptions du point 2.2 de l'annexe V sur les variations locales d'intensité doivent être respectées.       3.3.  Pour les mesures d'intensité, l'ampoule (les ampoules) reste(nt) allumée(s) en permanence. Lorsqu'il s'agit de dispositifs émettant de la lumière jaune auto ou rouge, les mesures sont effectuées en lumière colorée.       3.4.  L'annexe V, à laquelle se réfère le point 3.2.1, donne des précisions sur les méthodes de mesure à appliquer.                 4. MODALITÉS DES ESSAIS  Toutes les mesures doivent être effectuées avec des lampes-étalons incolores appartenant aux types de lampes prévus pour le feu de stationnement, et réglées pour émettre le flux lumineux normal prescrit pour ces types de lampes.       5. COULEUR DE LA LUMIÈRE ÉMISE  La couleur de la lumière émise, mesurée en employant une source lumineuse ayant une température de couleur de 2 854 K, correspondant à l'illuminant A de la commission internationale de l'éclairage (CIE), doit se trouver à l'intérieur des limites des coordonnées prescrites pour la couleur en cause à l'annexe VI.       6. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION  Tout feu de stationnement portant une marque d'homologation CEE doit être conforme au type homologué et satisfaire aux conditions photométriques indiquées aux points 3 et 5. Toutefois, pour un feu de stationnement quelconque prélevé sur une fabrication de série, les exigences concernant le minimum d'intensité de la lumière émise (mesurée avec la lampe-étalon dont il est fait mention au point 4) peuvent se limiter, dans chaque direction en cause, à 80 % des valeurs minimales prescrites aux points 3.1 et 3.2.       7. REMARQUE SUR LA COULEUR   L'homologation CEE est accordée si la couleur de la lumière émise par les feux de stationnement répond aux prescriptions figurant au point 3.13 de l'annexe I de la directive 76/756/CEE.         ANNEXE II  >PIC FILE= "T0011106">     ANNEXE III >PIC FILE= "T0011107">    ANNEXE IV CONDITIONS D'HOMOLOGATION CEE ET MARQUAGE    1. DEMANDE D'HOMOLOGATION CEE      1.1. La demande d'homologation CEE est présentée par le détenteur de la marque de fabrique ou de commerce, ou par son mandataire.           1.2. Pour chaque type de feu de stationnement, la demande est accompagnée:        1.2.1. d'une description technique succincte précisant notamment le ou les type(s) de lampe(s) prévu(s), qui doi(ven)t répondre aux spécifications de la commission internationale de l'éclairage (CIE);               1.2.2. de dessins, en trois exemplaires, suffisamment détaillés pour permettre l'identification du type de feu de stationnement et indiquant les conditions géométriques du montage sur le véhicule ainsi que l'axe d'observation qui doit être pris dans les essais comme axe de référence (angle horizontal H = 0º, angle vertical V = 0º) et le point qui doit être pris comme centre de référence dans ces essais;               1.2.3. de deux échantillons ; dans le cas où les feux de stationnement ne peuvent être montés indifféremment sur la partie droite ou la partie gauche du véhicule, les deux échantillons présentés peuvent être identiques et ne convenir que pour la partie droite ou pour la partie gauche du véhicule.                                 2. INSCRIPTIONS      2.1. Les échantillons d'un type de feu de stationnement présentés à l'homologation CEE doivent:        2.1.1. porter la marque de fabrique ou de commerce du demandeur ; cette marque doit être nettement lisible et indélébile;               2.1.2. porter l'indication nettement lisible et indélébile, du ou des type(s) de lampe(s) prévu(s);               2.1.3. comporter un emplacement de grandeur suffisante pour la marque d'homologation CEE, y compris les symboles additionnels prévus au point 4 ; cet emplacement est indiqué sur les dessins mentionnés au point 1.2.2.                                 3. HOMOLOGATION CEE      3.1. Lorsque les deux échantillons, présentés conformément au point 1, satisfont aux dispositions des annexes I, II, IV, V et VI, l'homologation CEE est accordée et un numéro d'homologation attribué.           3.2. Ce numéro n'est plus attribué à un autre type de feu de stationnement.           3.3. Lorsque l'homologation CEE est demandée pour un type de dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse comprenant un feu de stationnement et d'autres feux, une marque d'homologation CEE unique peut être accordée à condition que le feu de stationnement corresponde aux prescriptions de la présente directive et que chacun des autres feux faisant partie du type de dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse pour lequel l'homologation CEE est demandée corresponde à la directive particulière qui lui est applicable.                  4. MARQUAGE    4.1. Tout feu de stationnement conforme à un type homologué en application de la présente directive doit porter une marque d'homologation CEE.        4.2. Cette marque est composée : d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre e suivie du numéro au groupe de lettres distinctif de l'État membre avant délivré l'homologation:  1 pour la république fédérale d'Allemagne,  2 pour la France,  3 pour l'Italie,  4 pour les Pays-Bas,  6 pour la Belgique,  11 pour le Royaume-Uni,  13 pour le Luxembourg,  18 pour le Danemark,  IRL pour l'Irlande,  et d'un numéro d'homologation CEE qui correspond au numéro de la fiche d'homologation CEE établie pour le type de feu de stationnement.       4.3. La marque d'homologation CEE est complétée par le symbole additionnel «P».       4.4. Le numéro d'homologation CEE doit être placé à proximité du rectangle circonscrit à la lettre e dans une position quelconque par rapport à celui-ci.       4.5. La marque d'homologation CEE et les symboles additionnels doivent être apposés sur la glace ou sur l'une des glaces de telle façon qu'ils soient indélébiles et bien lisibles même lorsque les feux de stationnement sont montés sur le véhicule.       4.6. Un exemple de la marque d'homologation CEE complétée par le symbole additionnel est donné en appendice.       4.7. Dans le cas de l'attribution d'un numéro d'homologation CEE unique prévu au point 3.3 pour un type de dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse comprenant un feu de stationnement et d'autres feux, une seule marque d'homologation CEE peut être apposée, comprenant:      - un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre e suivie du numéro ou du groupe de lettres distinctif de l'État membre ayant délivré l'homologation,           - un numéro d'homologation CEE,           - les symboles additionnels prévus dans les différentes directives au titre desquelles l'homologation CEE a été délivrée.                  4.8. Les dimensions des différents éléments de cette marque ne doivent pas être inférieures aux plus grandes des dimensions minimales prescrites pour les marquages individuels par les directives au titre desquelles l'homologation CEE a été délivrée.          Appendice  >PIC FILE= "T0011108">    ANNEXE V MESURES PHOTOMÉTRIQUES     1.  MÉTHODES DE MESURE    1.1. Lors des mesures photométriques, un masquage approprié doit empêcher des réflections parasites.       1.2. En cas de contestation sur les résultats des mesures, celles-ci doivent être exécutées comme suit:      1.2.1. la distance de mesure doit être telle que la loi de l'inverse du carré de la distance soit applicable;           1.2.2. l'appareillage de mesure doit être tel que l'ouverture angulaire du récepteur vue du centre de référence du feu soit comprise entre 10' et 1º;           1.2.3. l'exigence d'intensité pour une direction d'observation déterminée est considérée comme satisfaite lorsque cette intensité est obtenue dans une direction ne s'écartant pas de plus de 15' de la direction d'observation.              2.   >PIC FILE= "T0011109">      2.1. La direction H = 0º et V = 0º correspond à l'axe de référence (sur le véhicule, elle devra être horizontale, parallèle au plan longitudinal médian de celui-ci et orientée dans le sens de visibilité imposé). Elle passe par le centre de référence. Les valeurs indiquées dans le tableau donnent, pour les diverses directions de mesure, les intensités minimales en % du minimum exigé pour chaque feu dans l'axe (dans la direction H = 0º et V = 0º).       2.2. Lorsque, à l'examen visuel, un feu semble présenter des variations locales d'intensité importantes, on vérifie qu'aucune intensité mesurée entre deux des directions de mesure citées au point 2.1 n'est,      2.2.1. pour une spécification minimale, inférieure à 50 % de l'intensité minimale la plus faible parmi les deux prescrites pour ces directions de mesure,           2.2.2. pour une spécification maximale, supérieure à l'intensité maximale la plus faible parmi les deux prescrites pour ces directions de mesure, augmentée d'une fraction de la différence entre les intensités prescrites pour ces directions de mesure, cette fraction étant une fonction linéaire de la différence.                      ANNEXE VI >PIC FILE= "T0011110">


title: Directive de la Commission 2010/69/UE du 22 octobre 2010 modifiant les annexes de la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               23.10.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 279/22

         DIRECTIVE DE LA COMMISSION 2010/69/UE
   du 22 octobre 2010
   modifiant les annexes de la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 31,
   vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (2), et notamment son article 53,
   après consultation du comité scientifique de l’alimentation humaine et de l’Autorité européenne de sécurité des aliments,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (3) établit une liste des additifs alimentaires qui peuvent être utilisés dans l’Union européenne et les conditions de leur emploi.

               (2)

               Des évolutions techniques ont été enregistrées dans le domaine des additifs alimentaires depuis l’adoption de la directive 95/2/CE. Il y a lieu d’adapter cette directive auxdites évolutions.

               (3)

               Conformément à l’article 31 du règlement (CE) no 1333/2008, jusqu’à l’établissement des listes de l’Union des additifs alimentaires prévu à l’article 30 dudit règlement, les annexes de la directive 95/2/CE sont modifiées, si nécessaire, par des mesures adoptées par la Commission.

               (4)

               Diverses utilisations des stabilisants agar-agar (E 406), carraghénanes (E 407), farine de graines de caroube (E 410), gomme guar (E 412), gomme xanthane (E 415), pectines (E 440), cellulose (E 460), carboxyméthylcellulose (E 466), amidon oxydé (E 1404), phosphate d’amidon (E 1410), phosphate de diamidon (E 1412), phosphate de diamidon phosphaté (E 1413), phosphate de diamidon acétylé (E 1414), amidon acétylé (E 1420), adipate de diamidon acétylé (E 1422), amidon hydroxypropylé (E 1440), phosphate de diamidon hydroxypropylé (E 1442), octényle succinate d’amidon sodique (E 1450) et amidon oxydé acétylé (E 1451) ainsi que de l’émulsifiant mono- et diglycérides d’acides gras (E 471) sont actuellement autorisées en vertu de la directive 95/2/CE. Le comité scientifique de l’alimentation humaine (ci-après «le CSAH») a fixé pour ces additifs alimentaires une dose journalière admissible (DJA) «non spécifiée», ce qui signifie que ceux-ci ne présentent aucun risque pour la santé des consommateurs. L’extension des utilisations de ces additifs aux produits à base de crème fermentée au moyen de ferments vivants non aromatisés et aux produits de substitution ayant une teneur en matière grasse inférieure à 20 % est nécessaire d’un point de vue technologique pour garantir la stabilité et l’intégrité de l’émulsion. Cette utilisation serait bénéfique au consommateur qui pourrait choisir des produits à base de crème fermentée à teneur réduite en matières grasses mais dotés des mêmes propriétés que le produit ordinaire. Il convient donc d’autoriser cette utilisation supplémentaire.

               (5)

               En 1990, le CSAH a procédé à l’évaluation des sels de sodium et de potassium du lactate (E 325 et E 326), de l’acétate de potassium (E 261), de l’acétate de sodium (E 262i) et du diacétate de sodium (E 262ii) et est arrivé à la conclusion que tous sont naturellement présents dans l’alimentation en tant que constituants et que les estimations de leur apport sont vraisemblablement négligeables par rapport aux quantités absorbées à partir de sources naturelles. En conséquence, une DJA de groupe «non spécifiée» a été fixée pour l’ensemble de ces substances. Il en résulte que ces additifs alimentaires sont généralement autorisés dans toutes les denrées alimentaires, à l’exception de celles visées à l’article 2, paragraphe 3, de la directive 95/2/CE. Il est proposé d’étendre l’utilisation de ces additifs alimentaires aux préparations préemballées de viande hachée fraîche pour lutter contre le développement d’organismes pathogènes microbiens tels que Listeria et E. coli O157. Sur la base de cette justification technologique, et eu égard au fait que cette utilisation ne soulève aucun problème de sécurité, il convient d’autoriser l’utilisation supplémentaire de ces additifs alimentaires pour les préparations préemballées de viande hachée fraîche.

               (6)

               Les sorbates (E 200, E 202 et E 203) et les benzoates (E 210, E 211, E 212 et E 213) sont actuellement autorisés en tant qu’additifs alimentaires en vertu de la directive 95/2/CE. Il est proposé d’autoriser une utilisation supplémentaire de ces additifs alimentaires en tant que conservateurs pour les substituts de produits de la pêche à base d’algues marines (substituts de caviar à base d’algues marines) utilisés comme garniture pour différents aliments, afin de prévenir le développement de moisissures et de levures et la formation de mycotoxines. Des DJA respectives de 0-25 mg/kg de poids corporel (p.c.) et de 0-5 mg/kg p.c. ont été fixées pour ces sels. Sur la base de l’hypothèse la plus pessimiste, selon laquelle les concentrations maximales seraient utilisées, il est estimé que les doses ingérées devraient être très faibles par rapport aux DJA. Cette utilisation ne présente pas de risque pour le consommateur. Il y a donc lieu d’autoriser l’utilisation supplémentaire des sorbates et des benzoates pour les substituts de produits de la pêche à base d’algues marines, compte tenu de la justification technologique et du fait que ce nouveau produit représente un marché de niche.

               (7)

               L’utilisation des sorbates (E 200, E 202 et E 203) et des benzoates (E 210, E 211, E 212 et E 213) est demandée pour les bières en fût auxquelles ont été ajoutés plus de 0,5 % de sucres fermentescibles et/ou de jus ou de concentrés de fruits et qui sont directement servies à la pression. Ces bières en fût sont susceptibles d’être en contact avec le robinet pendant une plus longue période. Le raccordement entre le fût et le robinet ne pouvant être effectué dans des conditions stériles, la contamination microbiologique du fût est possible. Ce problème concerne les bières qui contiennent encore des sucres fermentescibles, le développement de micro-organismes dangereux étant possible en pareil cas. Par conséquent, l’utilisation d’agents antimicrobiens est nécessaire dans les bières à la pression et les bières auxquelles des sucres fermentescibles et/ou des jus ou des concentrés de fruits ont été ajoutés. En ce qui concerne la dose absorbée, la consommation à la pression de ces bières fruitées reste marginale et les estimations relatives aux doses de sorbates et de benzoates ingérées devraient, sur la base de l’hypothèse la plus pessimiste, être inférieures à leurs DJA respectives. Par conséquent, il y a lieu d’autoriser l’utilisation supplémentaire des sorbates et des benzoates pour les bières en fût contenant plus de 0,5 % de sucre fermentescible ajouté et/ou de jus ou de concentrés de fruits ajoutés.

               (8)

               Afin de prévenir le développement de moisissures sur les agrumes, leur traitement après récolte avec des pesticides tels que l’imazalil et le thiabendazole est autorisé. Les sorbates (E 200, E 202 et E 203) pourraient remplacer partiellement ou totalement ces pesticides pour le traitement des agrumes. Les sorbates peuvent être appliqués sur la surface des agrumes non pelés par l’intermédiaire de différents types de cires autorisés: la cire d’abeille, la cire de candelilla, la cire de carnauba et le shellac (respectivement E 901, E 902, E 903 et E 904). Cette utilisation ne présente pas de risque sanitaire pour le consommateur ainsi exposé à ces additifs. Il convient donc d’autoriser cette utilisation supplémentaire.

               (9)

               Les consommateurs peuvent souhaiter compléter leur ingestion de certains nutriments par des compléments alimentaires. À cette fin, de la vitamine A et des combinaisons de vitamines A et D peuvent être ajoutées aux compléments alimentaires définis dans la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4). Pour que la manipulation puisse se faire en toute sécurité, la vitamine A et les combinaisons de vitamines A et D doivent être transformées, en présence d’amidons et de sucres, en préparations, ce qui peut nécessiter une humidité et une température élevées. Pour que soit évité le développement de micro-organismes que peut favoriser cette transformation, il convient d’autoriser l’ajout de sorbates (E 200, E 202 et E 203) et de benzoates (E 210, E 211, E 212 et E 213) dans la vitamine A et les combinaisons de vitamines A et D lorsqu’elles sont utilisées dans les compléments alimentaires sous forme déshydratée.

               (10)

               L’anhydride sulfureux et les sulfites (E 220, E 221, E 222, E 223, E 224, E 226, E 227 et E 228) sont des additifs alimentaires autorisés par la directive 95/2/CE qui ont principalement une action antimicrobienne et de lutte contre l’altération chimique. De nos jours, le transport des fruits frais, notamment par voie maritime, a acquis une importance considérable. Ce transport peut durer plusieurs semaines. L’utilisation de l’anhydride sulfureux et des sulfites permettra de protéger les myrtilles fraîches contre le développement de champignons. Il convient d’autoriser l’utilisation supplémentaire de l’anhydride sulfureux et des sulfites afin de contribuer à la protection des myrtilles fraîches contre le développement de champignons, compte tenu du fait que ce produit pourrait représenter un marché de niche. Compte tenu également des justifications technologiques fondées de ces nouvelles autorisations, de la nécessité de faciliter le commerce mondial et de l’incidence négligeable de cette utilisation sur l’ingestion de soufre et de sulfite, il y a lieu d’autoriser l’utilisation supplémentaire de l’anhydride sulfureux sur les myrtilles, au niveau de concentration indiqué dans l’annexe de la présente directive.

               (11)

               L’écorce interne du cannelier fraîchement pelée est utilisée pour la fabrication de bâtons de cannelle (Cinnamomum ceylanicum uniquement). Dans le pays de production, l’écorce pelée est exposée à la contamination microbienne et aux attaques d’insectes, en particulier dans des conditions climatiques tropicales et humides. La fumigation à l’anhydride sulfureux constitue un traitement adapté contre ce type de contamination microbienne et d’attaques d’insectes. En 1994, le CSAH a fixé la DJA à 0,7 mg/kg p.c. et a estimé que l’utilisation de l’anhydride sulfureux et d’autres agents de sulfitage doit être restreinte afin de limiter la survenance de réactions asthmatiques graves. Bien que l’utilisation de l’anhydride sulfureux et des sulfites doive être restreinte, la contribution de cette utilisation spécifique à l’ingestion d’anhydride sulfureux et de sulfites est négligeable. Par conséquent, il y a lieu d’autoriser l’utilisation supplémentaire de l’anhydride sulfureux et des sulfites (E 220, E 221, E 222, E 223, E 224, E 226, E 227 et E 228) pour ce type particulier de cannelle uniquement.

               (12)

               L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’EFSA») a évalué les informations relatives à la sécurité de l’utilisation de la nisine pour une catégorie alimentaire supplémentaire d’œufs liquides ainsi que les informations relatives à la sécurité de la nisine obtenue par un procédé de fabrication modifié. Dans son avis du 26 janvier 2006 (5), l’EFSA a confirmé la DJA précédemment fixée de 0-0,13 mg/kg p.c. pour la nisine obtenue par un nouveau procédé de fabrication et d’extraction fondé sur la fermentation d’un milieu à base de sucre au lieu du milieu à base de lait habituellement utilisé. Dans cet avis, l’EFSA a également confirmé que l’utilisation de la nisine dans les denrées alimentaires ne devrait pas entraîner le développement d’une résistance aux antibiotiques. Selon l’EFSA, rien n’indique que les mutants bactériens résistant à la nisine manifestent une résistance croisée aux antibiotiques thérapeutiques. L’EFSA estime que cela est probablement dû aux différences entre les antibiotiques thérapeutiques et la nisine en ce qui concerne le mode d’action antimicrobien. En outre, dans son avis du 20 octobre 2006 (6), l’EFSA a confirmé que l’utilisation supplémentaire de la nisine dans les œufs liquides pasteurisés dans les conditions d’utilisation prévues (limite maximale de 6,25 mg/l) ne suscite pas d’inquiétudes sur le plan de la sécurité et se justifie d’un point de vue technologique pour allonger la durée de conservation du produit et également pour prévenir le développement d’espèces sporulantes sources de toxi-infections alimentaires, comme Bacillus cereus, qui peuvent survivre à un traitement par pasteurisation. Il convient par conséquent d’autoriser cette utilisation supplémentaire de la nisine pour les œufs liquides pasteurisés.

               (13)

               Le dicarbonate de diméthyle (E 242) est un additif alimentaire autorisé par la directive 95/2/CE qui agit comme conservateur dans les boissons aromatisées sans alcool, les vins sans alcool et le concentré liquide de thé. L’autorisation de cet additif a été délivrée sur la base d’un avis positif émis par le CSAH en 1990 et confirmé en 1996. Le CSAH n’a pas pu fixer de DJA, le dicarbonate de diméthyle se décomposant rapidement en dioxyde de carbone et en méthanol. En 2001, il a été demandé au CSAH de vérifier la sécurité de l’utilisation du dicarbonate de diméthyle dans le vin. Le CSAH a estimé à l’époque que la formation de méthanol et d’autres produits de réaction, comme le méthylcarbamate résultant de l’utilisation de dicarbonate de diméthyle pour le traitement des boissons alcoolisées et du vin, est semblable à celle se produisant pour les boissons sans-alcool et que, même en cas de consommation importante de vin, le méthanol et le méthylcarbamate ne présenteraient aucun risque. L’autorisation de l’utilisation du dicarbonate de diméthyle est demandée pour éviter toute altération résultant de la fermentation dans les bouteilles — non ouvertes, non stériles et remplies — de cidre, de poiré, de vins de fruits, de vin à teneur réduite en alcool, de boissons à base de vin et des autres produits régis par le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil (7). Il n’a pas été estimé que ces utilisations supplémentaires présentaient un risque pour le consommateur. En outre, l’utilisation du dicarbonate de diméthyle pourrait contribuer à la réduction de l’exposition à l’anhydride sulfureux. Par conséquent, il y a lieu d’autoriser les utilisations supplémentaires du dicarbonate de diméthyle pour le cidre, le poiré, les vins de fruits, le vin à teneur réduite en alcool, les boissons à base de vin et d’autres produits régis par le règlement (CEE) no 1601/91.

               (14)

               L’EFSA a évalué les informations relatives à la sécurité de l’utilisation d’extraits de romarin en tant qu’antioxydant pour les denrées alimentaires. Les extraits de romarin proviennent de Rosmarinus officinalis L. et contiennent plusieurs composants qui exercent des fonctions antioxydantes (principalement des acides phénoliques, des flavonoïdes, des diterpénoïdes et des triterpènes). Bien que les données toxicologiques relatives aux extraits de romarin fussent insuffisantes pour permettre à l’EFSA de fixer numériquement une DJA, l’autorité a estimé dans son avis du 7 mars 2008 (8) que la marge de sécurité était suffisante pour conclure que l’exposition alimentaire résultant des utilisations et des niveaux d’utilisation proposés ne suscitait pas de préoccupation en matière de sécurité. Les extraits de romarin peuvent donc être autorisés lorsque leur utilisation se fonde sur une justification technologique. Il convient d’autoriser les utilisations proposées d’extraits de romarin en tant qu’antioxydant et d’attribuer le numéro E 392 aux extraits de romarin.

               (15)

               Le lactosérum est un sous-produit de la fabrication du fromage. Certaines boissons contenant des protéines de lactosérum ont été mises au point pour assurer une alimentation suffisamment riche en protéines. Afin que les protéines soient maintenues en suspension lors du traitement thermique de ces boissons, les phosphates doivent être présents à des concentrations plus élevées que dans les boissons aromatisées sans alcool normales. Il y a lieu d’autoriser les phosphates dans les boissons contenant des protéines de lactosérum destinées aux sportifs.

               (16)

               La cire d’abeille (E 901) est actuellement autorisée en tant qu’agent d’enrobage pour les petits produits de boulangerie fine enrobés de chocolat. Cette autorisation ne couvre pas les gaufrettes pour crèmes glacées qui ne sont pas enrobées de chocolat. Pour les gaufrettes pour crèmes glacées préemballées, il peut être envisagé de remplacer le chocolat par la cire d’abeille; en outre, l’enrobage des gaufrettes avec de la cire d’abeille permettrait d’empêcher la migration d’eau dans la gaufrette, qui resterait ainsi parfaitement croustillante, et permettrait également d’étendre la durée de conservation du produit. Il convient dès lors de considérer cette utilisation comme technologiquement justifiée. Par conséquent, il y a lieu d’autoriser l’utilisation de la cire d’abeille comme agent d’enrobage pour remplacer totalement ou partiellement la couche de chocolat sur les gaufrettes préemballées contenant de la crème glacée.

               (17)

               L’EFSA a évalué les informations relatives à la sécurité de l’utilisation supplémentaire de la cire d’abeille comme support d’arômes dans les boissons aromatisées sans alcool. Bien que les données disponibles sur la cire d’abeille proprement dite fussent insuffisantes pour fixer une DJA, l’EFSA est arrivée à la conclusion qu’en raison du faible profil toxicologique de la cire d’abeille, les utilisations alimentaires actuelles et la nouvelle utilisation proposée de la cire d’abeille ne soulevaient pas de problème de sécurité. Par conséquent, il convient d’autoriser cette utilisation supplémentaire de la cire d’abeille comme support d’arômes dans les boissons aromatisées sans alcool.

               (18)

               Le citrate de triéthyle (E 1505) est actuellement autorisé dans l’UE par la directive 95/2/CE en tant que support d’arômes et dans le blanc d’œuf séché. Sa DJA a été fixée en 1990 par le CSAH à 0-20 mg/kg. Une extension de l’usage du citrate de triéthyle comme agent d’enrobage des compléments alimentaires en comprimés a été proposée. Le citrate de triéthyle permettrait d’augmenter la résistance de la couche d’enrobage, de protéger le comprimé de l’environnement extérieur et également d’augmenter la durée de libération du produit. Sur la base de l’hypothèse la plus pessimiste, l’apport de cette source supplémentaire de citrate de triéthyle est négligeable (0,25 % de la DJA) par rapport à la DJA totale. Par conséquent, il y a lieu d’autoriser l’utilisation supplémentaire au niveau de l’Union du citrate de triéthyle comme agent d’enrobage des compléments alimentaires en comprimés.

               (19)

               L’EFSA a évalué les informations relatives à la sécurité de l’alcool polyvinylique comme agent de pelliculage des compléments alimentaires et a rendu son avis le 5 décembre 2005 (9). L’EFSA a constaté que l’utilisation de l’alcool polyvinylique en tant qu’agent d’enrobage des compléments alimentaires présentés sous forme de capsules ou de comprimés ne suscitait pas de préoccupation en matière de sécurité. L’EFSA a estimé que l’éventuelle exposition humaine à l’alcool polyvinylique dans les conditions d’utilisation prévues devrait être faible. Il apparaît que cet alcool est absorbé en quantité minimale après administration par voie orale. La limite maximale d’utilisation a été fixée à 18 g/kg sur la base de l’hypothèse la plus pessimiste, à partir de laquelle l’EFSA a réalisé son évaluation du risque. En raison des bonnes qualités d’adhérence et de la solidité du film d’alcool polyvinylique, il est prévu que ce nouvel additif alimentaire joue un rôle technologique en tant qu’agent de pelliculage des compléments alimentaires, notamment lorsque le film doit être imperméable ou avoir des propriétés de protection contre l’humidité. Il convient donc d’autoriser cette utilisation dans l’Union européenne et d’attribuer à ce nouvel additif alimentaire le numéro E 1203.

               (20)

               L’EFSA a évalué les informations relatives à la sécurité de l’utilisation de six catégories de polyéthylènes glycols (PEG 400, PEG 3000, PEG 3350, PEG 4000, PEG 6000 et PEG 8000) en tant qu’agents de pelliculage pour les compléments alimentaires et a rendu son avis le 28 novembre 2006 (10). L’EFSA a constaté que l’utilisation de ces catégories de polyéthylènes glycols en tant qu’agents d’enrobage dans des formulations pelliculées pour comprimés et capsules de compléments alimentaires dans les conditions d’utilisation prévues ne suscitait pas de préoccupation en matière de sécurité. Dans son évaluation du risque, l’EFSA a également pris en compte la source d’exposition supplémentaire à ces PEG que constitue l’utilisation de produits pharmaceutiques et a estimé que seul un apport supplémentaire limité peut résulter de l’utilisation déjà approuvée du PEG 6000 en tant que support d’édulcorants ainsi que de l’utilisation du PEG dans les matériaux en contact avec les denrées alimentaires. Il convient donc d’autoriser cette nouvelle utilisation au niveau de l’Union européenne. En outre, en raison de la consommation limitée de PEG 6000 en tant que support d’édulcorants et de son profil toxicologique analogue à ceux des autres catégories de PEG [une dose journalière tolérable (DJT) de groupe a été attribuée aux six PEG], il convient également d’autoriser l’utilisation des PEG évalués par l’EFSA en tant que solutions de remplacement du PEG 6000 utilisé comme support d’édulcorants. Le numéro E 1521 doit être attribué à tous ces PEG.

               (21)

               L’EFSA a évalué les informations relatives à la sécurité de l’utilisation de la gomme cassia comme nouvel additif alimentaire en tant que gélifiant et épaississant et a rendu son avis le 26 septembre 2006 (11). L’EFSA a constaté que l’utilisation de la gomme cassia dans les conditions précisées ne suscitait pas de préoccupation en matière de sécurité. Bien que l’EFSA ait considéré que les données toxicologiques disponibles concernant la gomme cassia étaient insuffisantes pour définir une DJA, elle n’a pas estimé que les données existantes étaient préoccupantes. L’EFSA a notamment souligné la faible absorption spécifique de la gomme cassia et le fait que, si elle venait à être hydrolysée, la gomme cassia se décomposerait en éléments qui intégreraient les voies métaboliques normales. L’utilisation de la gomme cassia est justifiée technologiquement par les effets gélifiants synergiques qu’elle produit lorsqu’elle est ajoutée à d’autres gommes alimentaires courantes. Par conséquent, il convient d’autoriser ces utilisations au niveau de l’Union et d’attribuer le numéro E 427 à la gomme cassia.

               (22)

               L’EFSA a évalué la sécurité du néotame en tant qu’exhausteur de goût et rendu son avis le 27 septembre 2007 (12). L’EFSA a conclu à l’innocuité du néotame dans les utilisations qui en sont proposées en tant qu’exhausteur de goût et a fixé une DJA de 0-2 mg/kg p.c./jour. Par conséquent, il convient d’autoriser l’utilisation du néotame en tant qu’exhausteur de goût.

               (23)

               L’EFSA a évalué les informations relatives à la sécurité de l’utilisation de L-cystéine (E 920) dans certaines denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge. L’EFSA a conclu dans son avis du 26 septembre 2006 (13) que l’utilisation proposée de cette substance dans les préparations à base de céréales et les aliments (notamment les biscuits pour bébés) pour nourrissons et enfants en bas âge ne présentait pas de risque. Les biscuits pour nourrissons et enfants en bas âge doivent avoir une composition adéquate, notamment une teneur en sucre et en matière grasse réglementée. Toutefois, les biscuits à faible teneur en matière grasse s’émiettent plus facilement, ce qui provoque un risque d’étouffement et de suffocation lorsqu’ils se brisent dans la bouche de l’enfant. La fonction de la L-cystéine est d’agir en tant qu’agent améliorant la pâte pour maîtriser la texture du produit final. Par conséquent, il convient d’autoriser l’utilisation de la L-cystéine dans les biscuits pour nourrissons et enfants en bas âge au niveau de l’Union.

               (24)

               L’EFSA a évalué la sécurité de l’utilisation d’une préparation enzymatique à base de thrombine et de fibrinogène d’origine bovine et/ou porcine comme additif alimentaire pour la reconstitution d’aliments. Dans son avis du 26 avril 2005, elle est arrivée à la conclusion que cette utilisation de la préparation enzymatique produite comme l’avis le décrit ne présente aucun risque (14). Néanmoins, le Parlement européen, dans sa résolution du 19 mai 2010 sur le projet de directive de la Commission modifiant les annexes de la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants, a estimé que l’insertion à l’annexe IV de la directive 95/2/CE de cette préparation enzymatique en tant qu’additif alimentaire pour la reconstitution d’aliments est incompatible avec l’objet et les dispositions du règlement (CE) no 1333/2008, car elle ne satisfait pas à la condition générale fixée à l’article 6 du règlement (CE) no 1333/2008, en particulier à l’article 6, paragraphe 1, point c).

               (25)

               La décision 2004/374/CE de la Commission (15) a suspendu la mise sur le marché et l’importation de produits de gelée en minibarquettes contenant des gélifiants alimentaires dérivés d’algues et de certaines gommes (E 400, E 401, E 402, E 403, E 404, E 405, E 406, E 407, E 407a, E 410, E 412, E 413, E 414, E 415, E 417 et E 418), en raison du risque de suffocation que ces produits font courir aux consommateurs. La directive 95/2/CE a été modifiée en conséquence par la directive 2006/52/CE du Parlement européen et du Conseil (16). Il y a donc lieu d’abroger la décision 2004/374/CE de la Commission car ses dispositions ont été insérées dans la directive 95/2/CE.

               (26)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen, ni du Conseil,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les annexes II à VI de la directive 95/2/CE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 mars 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er de la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er avril 2011 au plus tard.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La décision 2004/374/CE de la Commission est abrogée.
   Article 4
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2010.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.

      (2)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

      (3)  JO L 61 du 18.3.1995, p. 1.

      (4)  JO L 183 du 12.7.2002, p. 51.

      (5)  Scientific opinion of the Panel on Food Additives, Flavourings, Processing Aids and Material in Contact with Food on a request from the Commission related to the use of nisin (E 234) as a food additive, The EFSA Journal (2006) 314, p. 1.

      (6)  Scientific opinion of the Panel on Food Additives, Flavourings, Processing Aids and Material in Contact with Food on the safety in use of nisin as a food additive in an additional category of liquid eggs and on the safety of nisin produced using a modified production process as a food additive, The EFSA Journal (2006) 314b, p. 1.

      (7)  JO L 149 du 14.6.1991, p. 1.

      (8)  Scientific opinion of the Panel on Food Additives, Flavourings, Processing Aids and Material in Contact with Food on a request from the Commission related to the use of rosemary extracts as a food additive, The EFSA Journal (2008) 721, p. 1.

      (9)  Scientific opinion of the Panel on Food Additives, Flavourings, Processing Aids and Material in Contact with Food on a request from the Commission related to the use of polyvinyl alcohol as a coating agent for food supplement, The EFSA Journal (2005) 294, p. 1.

      (10)  Scientific opinion of the Panel on Food Additives, Flavourings, Processing Aids and Material in Contact with Food on a request from the Commission related to the use of polyethylene glycol (PEG) as a film coating agent for use in food supplement products, The EFSA Journal (2006) 414, p. 1.

      (11)  Scientific opinion of the Panel on Food Additives, Flavourings, Processing Aids and Material in Contact with Food on a request from the Commission related to an application on the use of cassia gum as a food additive, The EFSA Journal (2006) 389, p. 1.

      (12)  Scientific opinion of the Panel on Food Additives, Flavourings, Processing Aids and Material in Contact with Food on a request from the Commission on neotame as a sweetener and flavour enhancer, The EFSA Journal (2007) 581, p. 1.

      (13)  Scientific opinion of the Panel on Food Additives, Flavourings, Processing Aids and Material in Contact with Food on a request from the Commission related to the use of L-cysteine in foods intended for infants and young children, The EFSA Journal (2006) 390, p. 1.

      (14)  Opinion of the Scientific Panel on Food Additives, Flavourings, Processing Aids and Materials in Contact with Food on a request from the Commission related to the use of an enzyme preparation based on thrombin: fibrinogen derived from cattle and/or pigs as a food additive for reconstituting food, The EFSA Journal (2005) 214, p. 1.

      (15)  JO L 118 du 23.4.2004, p. 70.

      (16)  JO L 204 du 26.7.2006, p. 10.

      ANNEXE
      Les annexes II à VI de la directive 95/2/CE sont modifiées comme suit:

                  1)

                  L’annexe II est modifiée comme suit:

                              a)

                              Le texte de la mention concernant les «préparations de viande hachée fraîche préemballées» est remplacé par le texte suivant:

                                          «Préparations de viande hachée fraîche préemballées

                                          E 261

                                          Acétate de potassium

                                             quantum satis»

                                          E 262i

                                          Acétate de sodium

                                          E 262ii

                                          Diacétate de sodium

                                          E 300

                                          Acide ascorbique

                                          E 301

                                          Ascorbate de sodium

                                          E 302

                                          Ascorbate de calcium

                                          E 325

                                          Lactate de sodium

                                          E 326

                                          Lactate de potassium

                                          E 330

                                          Acide citrique

                                          E 331

                                          Citrates de sodium

                                          E 332

                                          Citrates de potassium

                                          E 333

                                          Citrates de calcium

                              b)

                              À la fin de l’annexe, le texte suivant est ajouté:

                                          «Produits à base de crème fermentée au moyen de ferments vivants non aromatisés et produits de substitution ayant une teneur en matière grasse inférieure à 20 %

                                          E 406

                                          Agar-agar

                                             quantum satis»

                                          E 407

                                          Carraghénanes

                                          E 410

                                          Farine de graines de caroube

                                          E 412

                                          Gomme guar

                                          E 415

                                          Gomme xanthane

                                          E 440

                                          Pectines

                                          E 460

                                          Cellulose

                                          E 466

                                          Carboxyméthylcellulose

                                          E 471

                                          Mono- et diglycérides d’acides gras

                                          E 1404

                                          Amidon oxydé

                                          E 1410

                                          Phosphate de monoamidon

                                          E 1412

                                          Phosphate de diamidon

                                          E 1413

                                          Phosphate de diamidon phosphaté

                                          E 1414

                                          Phosphate de diamidon acétylé

                                          E 1420

                                          Amidon acétylé

                                          E 1422

                                          Adipate de diamidon acétylé

                                          E 1440

                                          Amidon hydroxypropylé

                                          E 1442

                                          Phosphate de diamidon hydroxypropylé

                                          E 1450

                                          Octényle succinate d’amidon sodique

                                          E 1451

                                          Amidon oxydé acétylé

                  2)

                  L’annexe III est modifiée comme suit:

                              a)

                              À la fin de la partie A, les mentions suivantes sont ajoutées:

                                          «Substituts de produits de la pêche à base d’algues marines

                                          1 000

                                          500

                                          Bières en fût contenant plus de 0,5 % de sucre fermentescible ajouté et/ou de jus ou de concentrés de fruits ajoutés

                                          200

                                          200

                                          400

                                          Agrumes non pelés (traitement en surface uniquement)

                                          20

                                          Compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE sous forme déshydratée contenant des préparations de vitamine A et des combinaisons de vitamines A et D

                                          1 000 dans le produit prêt à la consommation»

                              b)

                              À la fin de la partie B, les mentions suivantes sont ajoutées:

                                          «Myrtilles (Vaccinium corymbosum uniquement)

                                          10

                                          Cannelle (Cinnamomum ceylanicum uniquement)

                                          150»

                              c)

                              La partie C est modifiée comme suit:

                                          i)

                                          Le texte de la mention concernant l’additif E 234 est remplacé par le texte suivant:

                                                      «E 234

                                                      Nisine (1)

                                                      Gâteaux de semoule et de tapioca et produits similaires

                                                      3 mg/kg

                                                      Fromage affiné et fromage fondu

                                                      12,5 mg/kg

                                                         Clotted cream

                                                      10 mg/kg

                                                         Mascarpone

                                                      10 mg/kg

                                                      Œufs liquides pasteurisés (blanc, jaune ou œuf entier)

                                                      6,25 mg/l

                                          ii)

                                          Le texte de la mention concernant l’additif E 242 est remplacé par le texte suivant:

                                                      «E 242

                                                      Dicarbonate de diméthyle

                                                      Boissons aromatisées sans alcool
                                                      Vins sans alcool
                                                      Concentré liquide de thé

                                                      250 mg/l de dose d’incorporation, résidus non détectables

                                                      Cidre, poiré, vins de fruits
                                                      Vins à teneur réduite en alcool
                                                      Boissons à base de vin et produits régis par le règlement (CEE) no 1601/91

                                                      250 mg/l de dose d’incorporation, résidus non détectables»

                              d)

                              Dans la partie D, la mention suivante est insérée après la mention relative à l’additif E 316:

                                          «E 392

                                          Extraits de romarin

                                          Huiles végétales (à l’exception des huiles vierges et des huiles d’olive) et matières grasses dont la teneur en acides gras polyinsaturés est supérieure à 15 % m/m du total des acides gras, pour une utilisation dans les produits alimentaires non traités thermiquement

                                          30 mg/kg
                                          (exprimant la somme du carnosol et de l’acide carnosique)
                                          exprimée par rapport à la matière grasse

                                          Huiles de poisson et huile d’algue

                                          50 mg/kg
                                          (exprimant la somme du carnosol et de l’acide carnosique)
                                          exprimée par rapport à la matière grasse

                                          Saindoux, graisses de bœuf, de volaille, de mouton et de porc
                                          Matières grasses et huiles pour la fabrication professionnelle de denrées alimentaires subissant un traitement thermique
                                          Huiles et matières grasses destinées à la friture, excepté l’huile d’olive et l’huile de grignons d’olive
                                          Amuse-gueules (à base de céréales, de pommes de terre ou d’amidon)

                                          Sauces

                                          100 mg/kg
                                          (exprimant la somme du carnosol et de l’acide carnosique)
                                          exprimée par rapport à la matière grasse

                                          Produits de boulangerie fine

                                          200 mg/kg
                                          (exprimant la somme du carnosol et de l’acide carnosique)
                                          exprimée par rapport à la matière grasse

                                          Compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE

                                          400 mg/kg
                                          (exprimant la somme du carnosol et de l’acide carnosique)

                                          Pommes de terre déshydratées
                                          Ovoproduits
                                          Chewing-gum

                                          200 mg/kg
                                          (exprimant la somme du carnosol et de l’acide carnosique)

                                          Lait en poudre pour distributeurs automatiques
                                          Assaisonnements et condiments
                                          Fruits à coque transformés

                                          200 mg/kg
                                          (exprimant la somme du carnosol et de l’acide carnosique)
                                          exprimée par rapport à la matière grasse

                                          Soupes, potages et bouillons déshydratés

                                          50 mg/kg
                                          (exprimant la somme du carnosol et de l’acide carnosique)

                                          Viande déshydratée

                                          150 mg/kg
                                          (exprimée en somme du carnosol et de l’acide carnosique)

                                          Produits à base de viande et de poisson, à l’exception de la viande déshydratée et des saucissons secs

                                          150 mg/kg
                                          (exprimant la somme du carnosol et de l’acide carnosique)
                                          exprimée par rapport à la matière grasse

                                          Saucissons secs

                                          100 mg/kg
                                          (exprimant la somme du carnosol et de l’acide carnosique)

                                          Arômes

                                          1 000 mg/kg
                                          (exprimant la somme du carnosol et de l’acide carnosique)

                                          Lait en poudre pour la fabrication de crèmes glacées

                                          30 mg/kg
                                          (exprimant la somme du carnosol et de l’acide carnosique)»

                  3)

                  L’annexe IV est modifiée comme suit:

                              a)

                              À la mention relative aux additifs E 338, E 339, E 340, E 341, E 343, E 450, E 451 et E 452, la ligne suivante est insérée après la ligne concernant les «boissons à base de protéines végétales»:

                                          «Boissons contenant des protéines de lactosérum destinées aux sportifs

                                          4 g/kg»

                              b)

                              La mention suivante est insérée avant celle relative aux additifs E 432, E 433, E 434, E 435 et E 436:

                                          «E 427

                                          Gomme cassia

                                          Glaces de consommation

                                          2 500 mg/kg

                                          Produits à base de lait fermenté à l’exception des produits à base de lait fermenté au moyen de ferments vivants non aromatisés

                                          Desserts à base de produits laitiers et produits similaires

                                          Fourrages, nappages et enrobages pour boulangerie fine et desserts

                                          Fromage fondu

                                          Sauces et sauces pour salades

                                          Soupes, potages et bouillons déshydratés

                                          Produits à base de viande ayant subi un traitement thermique

                                          1 500 mg/kg»

                              c)

                              À la mention relative aux additifs E 901, E 902 et E 904, dans la troisième colonne, dans la case dont les premiers mots sont «Comme agents d’enrobage uniquement pour», le tiret suivant est ajouté:

                                                      «—

                                                      Gaufrettes préemballées contenant de la crème glacée (uniquement pour l’additif E 901)

                                             quantum satis»

                              d)

                              À la mention relative aux additifs E 901, E 902 et E 904, dans la troisième colonne, sous les cases concernant les «Pêches et ananas (traitement en surface uniquement)», les cases suivantes sont ajoutées:

                                          «Arômes dans les boissons aromatisées sans alcool (uniquement pour l’additif E 901)

                                          0,2 g/kg dans la boisson aromatisée»

                              e)

                              La mention suivante est insérée après celle relative à l’additif E 959:

                                          «E 961

                                          Néotame

                                          Boissons aromatisées à base d’eau, à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés

                                          2 mg/l en tant qu’exhausteur de goût

                                          Boissons à base de lait et produits dérivés du lait ou boissons à base de jus de fruits, à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés

                                          2 mg/l en tant qu’exhausteur de goût

                                          «Snacks»: amuse-gueules salés et secs à base d’amidon ou de fruits à coque enrobés, prêts à être consommés, préemballés et contenant certains arômes

                                          2 mg/kg en tant qu’exhausteur de goût

                                          Confiseries à base d’amidon à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés

                                          3 mg/kg en tant qu’exhausteur de goût

                                          Micro-confiserie pour rafraîchir l’haleine, sans sucres ajoutés

                                          3 mg/kg en tant qu’exhausteur de goût

                                          Pastilles rafraîchissantes pour la gorge fortement aromatisées sans sucres ajoutés

                                          3 mg/kg en tant qu’exhausteur de goût

                                          Chewing-gum avec sucres ajoutés

                                          3 mg/kg en tant qu’exhausteur de goût

                                          Confitures, gelées et marmelades à valeur énergétique réduite

                                          2 mg/kg en tant qu’exhausteur de goût

                                          Sauces

                                          2 mg/kg en tant qu’exhausteur de goût

                                          Compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE fournis sous forme liquide

                                          2 mg/kg en tant qu’exhausteur de goût

                                          Compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE fournis sous forme solide

                                          2 mg/kg en tant qu’exhausteur de goût

                                          Compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE à base de vitamines et/ou d’éléments minéraux et fournis sous forme de sirop ou sous forme à ne pas mâcher

                                          2 mg/kg en tant qu’exhausteur de goût»

                              f)

                              La mention suivante est insérée après celle relative à l’additif E 1202:

                                          «E 1203

                                          Alcool polyvinylique

                                          Compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE, présentés sous forme de capsules ou de comprimés

                                          18 g/kg»

                              g)

                              Après la mention relative à l’additif E 1202, le texte de la mention concernant uniquement l’additif alimentaire E 1505 est remplacé par le texte suivant:

                                          «E 1505

                                          Citrate de triéthyle

                                          Compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE, présentés sous forme de capsules ou de comprimés

                                          3,5 g/kg

                                          Blanc d’œuf séché

                                             quantum satis»

                              h)

                              La mention suivante est insérée après celle relative à l’additif E 1452:

                                          «E 1521

                                          Polyéthylène glycol

                                          Compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE, présentés sous forme de capsules ou de comprimés

                                          10 g/kg»

                  4)

                  À l’annexe V, la mention relative à l’additif «Polyéthylène glycol 6000» est remplacée par le texte suivant:

                              «E 1521

                              Polyéthylène glycol

                              Édulcorants»

                  5)

                  À l’annexe VI, troisième partie, la mention suivante est ajoutée après celle relative à l’additif E 526:

                              «E 920

                              L-cystéine

                              Biscuits pour nourrissons et enfants en bas âge

                              1 g/kg»

         (1)  La présence de cette substance est admise dans certains fromages obtenus par un processus de fermentation.»


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31986L0360

Directive 86/360/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 modifiant la directive 85/3/CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers

Journal officiel n° L 217 du 05/08/1986 p. 0019 - 0020 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 3 p. 0140  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 3 p. 0140

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 24 juillet 1986  modifiant la directive 85/3/CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers  (86/360/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que la directive 85/3/CEE (3) prévoit qu'il convient de fixer aussitôt que possible le poids par essieu moteur des ensembles de véhicules à cinq ou six essieux en circulation pour le trafic international entre États membres;  considérant que l'état de certains tronçons du réseau routier en Irlande et au Royaume-Uni ne permet pas, au stade actuel, d'appliquer toutes les dispositions de la directive; qu'il convient, en conséquence, de reporter temporairement l'aplication de certaines de ces dispositions dans ces États membres dans le cadre d'un régime à arrêter par le Conseil au plus tard d'ici la fin du mois de juin 1988; qu'il n'est pas possible de fixer ce régime dans la présente directive; que, compte tenu de la nécessité d'apporter des améliorations substantielles à ces tronçons de réseau routier, opération dont l'achèvement nécessitera un certain nombre d'années, les conditions visées à l'article 75 paragraphe 3 du traité sont actuellement remplies dans ces États membres et continueront de l'être, selon toute prévision, lorsque le Conseil prendra sa décision; que cette décision sera par conséquent adoptée à l'unanimité,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 85/3/CEE est modifiée comme suit.  1) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:  « Article 7  Les États membres prennent, après consultation de la Commission, les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive:  - à partir du 1er juillet 1986 pour ce qui concerne l'application des dispositions autres que celles de l'article 4 et de l'annexe II ainsi que du point 3.4 de l'annexe I,  - à partir du 1er janvier 1990 pour ce qui concerne l'application de l'article 4 et de l'annexe II,  - à partir du 1er janvier 1992 pour ce qui concerne l'application du point 3.4 de l'annexe I.  Les États membres informent la Commission des mesures qu'ils prennent aux fins de l'application de la présente directive. ».  2) À l'article 8, les paragraphes suivants sont ajoutés:  « 3. Les dispositions de l'article 3 en ce qui concerne la norme visée au point 3.4 de l'annexe I ne sont temporairement pas applicables en Irlande et au Royaume-Uni.  Toutefois, ces deux États membres appliquent l'article 3 aux ensembles de véhicules visés au point 2.2 de l'annexe I dont le poids par essieu moteur ne dépasse pas 10,5 tonnes.  4. La Commission soumet au Conseil, avant fin 1987, un rapport sur l'évolution des circonstances qui ont justifié la dérogation visée au paragraphe 3. Ce rapport est assorti d'une proposition concernant:  i) la durée de la dérogation  et  ii) la procédure d'examen périodique des circonstances justifiant le maintien de la dérogation.  Le Conseil statue sur cette proposition d'ici le 30 juin 1988 selon les procédures fixées par le traité. ».  3) À l'annexe I, le point suivant est inséré:  1.2.3 // « 3.4.   // Essieu moteur de véhicules visés au point 2.2   // 11,5 t ».  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1986.  Par le Conseil  Le président  A. CLARK  (1) JO no C 124 du 17. 12. 1971, p. 63, et JO no C 144 du 15. 6. 1981, p. 80.  (2) JO no C 61 du 10. 6. 1972, p. 5, et JO no C 113 du 7. 5. 1980, p. 14.  (3) JO no L 2 du 3. 1. 1985, p. 14.


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31983L0515

Directive 83/515/CEE du Conseil du 4 octobre 1983 concernant certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche

Journal officiel n° L 290 du 22/10/1983 p. 0015 - 0019 édition spéciale espagnole: chapitre 04 tome 2 p. 0185  édition spéciale portugaise: chapitre 04 tome 2 p. 0185

DIRECTIVE DU CONSEIL du 4 octobre 1983 concernant certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche (83/515/CEE)    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant que l'évolution récente du droit de la mer et l'instauration qui en est résulté des zones économiques maritimes de deux cents milles ont contribué à modifier le contexte au sein duquel se déroule l'activité de pêche;  considérant que l'état précaire des stocks de certaines espèces évoluant dans les zones de pêche de la Communauté a conduit le Conseil à réglementer la pêche de ces espèces et à fixer des limites aux captures autorisées;  considérant que la flotte de pêche communautaire a dû s'adapter à ces nouvelles conditions d'activité de la pêche ; que cette adaptation doit toutefois être poursuivie;  considérant qu'il importe pour la Communauté, dans l'intérêt tant des pêcheurs que des consommateurs, de préserver, pendant la période nécessaire à la reconstitution des stocks menacés, les capacités de production des États membres nécessaires à l'exploitation optimale ultérieure des stocks reconstitués;  considérant que la diversité dans la nature des problèmes socio-structurels appelle des solutions différenciées en vue de contribuer au maintien de capacités optimales de production pour chaque région concernée et au développement du marché ; que le meilleur effet peut être atteint si, sur la base des conceptions et de critères communautaires, les États membres mettent en oeuvre des actions spécifiques d'adaptation structurelle par leurs propres moyens législatifs, réglementaires et administratifs en instituant un régime d'aides financières;  considérant que le maintien des capacités de production nécessaires à moyen terme peut être favorisé par des actions destinées à permettre la réduction temporaire de l'activité de pêche de navires dont la rentabilité n'est pas assurée à cause des limitations de capture ; qu'il convient que des aides soient accordées sous forme de primes forfaitaires d'immobilisation aux bénéficiaires qui s'engagent à arrêter leurs navires, ainsi qu'aux organisations de producteurs reconnues qui établissent des plans destinés à diminuer l'effort de pêche des navires appartenant à leurs membres;  considérant que le maintien de capacité de production n'exclut pas la nécessité de diminuer de façon définitive la capacité de pêche des flottes dont les caractéristiques techniques les rendent difficilement adaptables aux possibilités de capture prévisibles à moyen terme à (1) JO no C 6 du 6.1.1978, p. 120.   l'intérieur comme à l'extérieur des zones de pêche des États membres et que cette diminution peut être encouragée par une indemnité d'arrêt ; qu'il convient de subordonner l'octroi de cette indemnité à la radiation préalable des navires en cause du registre de navires de pêche afin d'exclure ceux-ci définitivement de l'exercice de la pêche dans tout État membre;  considérant que, vu l'intérêt communautaire de ces actions, il convient que la Communauté contribue à leur financement ; qu'elle doit être en mesure de s'assurer que les dispositions prises par les États membres pour leur application concourent à en réaliser les objectifs ; qu'il convient, à cet effet, de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent des structures de la pêche;  considérant que la présente action revêt un aspect spécifique et par cela ne peut pas être assimilée aux actions communes prévues dans le cadre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation»,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:     Article premier 1. En vue de favoriser, dans le secteur de la pêche, l'adaptation des capacités de production des flottes aux nouvelles possibilités de capture, les États membres peuvent dans les conditions prévues par la présente directive instituer un régime d'aides financières pour des actions de réduction temporaire ou définitive des capacités de production.  2. Dans les conditions prévues par la présente directive, la Communauté participe aux dépenses effectuées par les États membres en application du paragraphe 1.    Article 2 Peuvent bénéficier des aides financières visées à l'article 1er les producteurs, personnes physiques ou morales, exploitant un ou plusieurs navires battant pavillon de l'un des États membres, immatriculés sur le territoire de la Communauté et dont les caractéristiques sont définies de manière spécifique dans les dispositions appropriées de la présente directive.    Article 3 1. Les actions de réduction temporaire des capacités de production, visées à l'article 1er, sont réalisées par des opérations d'arrêt temporaire de l'activité des navires d'une longueur entre perpendiculaires égale ou supérieure à dix-huit mètres, dont la mise en service se situe après le 1er janvier 1958.  2. L'aide financière visée à l'article 1er consiste en l'octroi aux bénéficiaires, de la part des États membres et dans le cadre de la décision visée à l'article 7, d'une prime journalière d'immobilisation. Celle-ci est:    - fixée en fonction des jours d'arrêt supplémentaires par rapport à la moyenne constatée ou appréciée forfaitairement par type de bateau, des jours d'arrêt des trois années civiles précédant la première demande d'octroi de la prime,       - calculée sur la base de 12 % au plus du coût d'achat ou de la valeur assurée du navire en cause pour une activité de pêche annuelle moyenne de 250 jours.         3. La prime n'est octroyée que:    - pour les navires ayant exercé une activité de pêche ou remplaçant un navire ayant exercé une activité de pêche pendant au moins 120 jours durant l'année civile précédant la première demande d'octroi d'une telle prime,       - pour des périodes d'arrêt au moins égales à:      i) 45 jours par an pour les navires faisant l'objet des plans d'arrêt prévus à l'article 4 paragraphe 1 point a);           ii) 45 jours consécutifs par an pour les navires faisant l'objet de l'engagement prévu à l'article 4 paragraphe 1 point b).                    4. Lorsqu'elle est appréciée forfaitairement par type de bateau, la moyenne visée au paragraphe 2 ne peut en aucun cas être inférieure à 115 jours.    Article 4 1. L'octroi de la prime d'immobilisation visée à l'article 3 paragraphe 2 est subordonnée:    a) pour les organisations de producteurs reconnues:  à l'établissement de plans d'arrêt destinés à diminuer l'effort de pêche des navires appartenant à leurs membres. Les plans d'arrêt doivent indiquer notamment:      - le nom et les spécifications techniques des navires concernés,           - le programme d'arrêt de chacun de ces navires,           - le ou les ports d'attache durant les périodes d'arrêt temporaire;                   b) pour les autres bénéficiaires:  à l'engagement écrit du bénéficiaire d'arrêter l'activité de pêche d'un ou plusieurs navires de sa propriété pendant une période déterminée et de notifier tout changement éventuel du port d'attache pendant la période d'arrêt du ou des navires en cause.         2. Les États membres peuvent procéder au paiement de la prime, entièrement ou en partie, en tenant compte des plans d'arrêt ou des engagements contractés, ainsi que de la moyenne du nombre de jours d'arrêt constatée lors des trois années civiles précédentes, dès qu'une période d'arrêt minimale, telle que prévue à l'article 3 paragraphe 3 deuxième tiret, a été atteinte par le navire en cause. Toute prime restant due pour des arrêts effectués au-delà de chaque période de 45 jours n'est octroyée qu'à la fin de l'année.    Article 5 1. Les actions de réduction définitive des capacités de production, visées à l'article 1er, concernent les navires dont la longueur entre perpendiculaires est égale ou supérieure à douze mètres. Elles sont réalisées par:    - leur démolition,       - leur transfert définitif dans un pays tiers    ou  - leur affectation, dans les eaux de la Communauté, à des fins autres que la pêche.  2. L'aide financière visée à l'article 1er consiste en l'octroi au propriétaire du navire par les États membres, dans le cadre de la décision visée à l'article 7 et postérieurement à la délivrance du certificat de radiation du navire des registres d'immatriculation des navires de pêche, d'une prime d'arrêt définitif fixée forfaitairement par tonneau de jauge brute.  3. La prime d'arrêt définitif n'est octroyée que pour les navires ayant exercé l'activité de pêche pendant au moins cent jours durant l'année civile précédant la demande d'octroi d'une telle prime.  4. Tous les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les navires pour lesquels une prime d'arrêt définitif a été versée soient définitivement exclus de l'exercice de la pêche dans les eaux de la Communauté.  5. Les États membres transmettent à la Commission la liste des navires ayant bénéficié de la prime visée au paragraphe 2. Cette liste sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.    Article 6 1. Pour chacune des actions visées à l'article 1er, les États membres transmettent à la Commission:    - un schéma prévisionnel de l'action envisagée,       - une estimation de la dépense annuelle prévue,       - les projets de dispositions législatives, réglementaires ou administratives qu'ils envisagent d'adopter en application de la présente directive,    et  - les dispositions pouvant permettre l'application de la présente directive et qui sont antérieures à la date de sa prise d'effet.  2. En transmettant à la Commission les informations prévues au paragraphe 1, les États membres exposent le lien qui existe entre la mesure en cause et les objectifs des autres mesures structurelles existantes ou prévues dans le secteur de la pêche.    Article 7 1. Après avoir reçu les informations prévues à l'article 6, la Commission examine si, en fonction de leur conformité à la présente directive et en tenant compte des autres mesures structurelles existantes ou prévues pour le secteur de la pêche, les actions envisagées remplissent les conditions de la participation financière de la Communauté. Dans les deux mois qui suivent la communication, une décision à ce sujet est prise selon la procédure visée à l'article 13.  2. Les États membres communiquent à la Commission, dès leur adoption, les dispositions législatives, réglementaires ou administratives adoptées à la suite de la décision visée au paragraphe 1.    Article 8 La participation financière de la Communauté aux aides octroyées par les États membres dans les conditions prévues par la présente directive est subordonnée à une décision prise conformément à l'article 7 paragraphe 1 sur les dispositions nationales les régissant.    Article 9 1. Dans les conditions définies aux paragraphes suivants, les dépenses des États membres résultant de  l'octroi des aides visées à l'article 1er sont éligibles pour un remboursement communautaire.  2. Seules sont éligibles les dépenses des États membres résultant des aides dont la décision d'octroi intervient pendant une période de trois ans à partir de la date de prise d'effet de la présente directive.  3. L'éligibilité des dépenses résultant des aides visées à l'article 5 est limitée à un montant de 650 Écus par tonneau de jauge brute.  4. Dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget, la Communauté rembourse aux États membres 50 % des dépenses éligibles.  Le coût prévisionnel total à charge du budget de la Communauté est estimé à:    - 44 millions d'Écus pour l'aide financière visée à l'article 3,       - 32 millions d'Écus pour l'aide financière visée à l'article 5.         Les modalités éventuelles d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 13.    Article 10 1. Les demandes de remboursement portent sur les dépenses effectuées par les États membres dans le courant d'une année civile et sont présentées à la Commission avant le 1er juin de l'année suivante.  2. La Commission prend une décision sur ces demandes, en une ou plusieurs fois, après consultation du comité permanent des structures de la pêche.  3. Des avances peuvent être consenties par la Commission.  4. Les modalités d'application des paragraphes 1 et 3 sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13.    Article 11 Les articles 8 et 9 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (2), sont applicables, mutadis mutandis, aux opérations financées en vertu de la présente directive.    Article 12 Les articles 92, 93, et 94 du traité sont applicables, dans le domaine régi par la présente directive, aux aides nationales autres que celles prévues par les articles 3 et 5.    Article 13 1. Dans le cas où il est fait référence aux dispositions du présent article, le comité permanent des structures de la pêche, ci-après dénommé «comité», est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.  2. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à examen. Il se prononce à la majorité de quarante-cinq voix, les voix des États membres étant affectée de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil ; dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus, à compter de cette communication, l'application des mesures décidées par elle. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai d'un mois.    Article 14 Par dérogation à l'article 2 du règlement (CEE) no 1223/83 (3), le montant mentionné à l'article 9 paragraphe 3 de la présente directive est converti en (1) JO no L 94 du 28.4.1970, p. 13 (2) JO no L 367 du 31.12.1980, p. 87. (3) JO no L 132 du 21.5.1983, p. 33.   monnaies nationales aux taux représentatifs en vigueur le 1er janvier de l'année au cours de laquelle est octroyée la prime mentionnée à l'article 5 paragraphe 2 de la présente directive.    Article 15 Les États membres qui instituent le régime d'aides financières prévu à l'article 1er doivent le faire dans un délai de six mois à compter de la date de la notification de la présente directive (1).    Article 16 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 4 octobre 1983.  Par le Conseil  Le président  C. SIMITIS  (1) La présente directive a été notifiée aux États membres.