title: Directive 2009/75/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               3.10.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 261/40

      DIRECTIVE 2009/75/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 13 juillet 2009
   relative aux dispositifs de protection en cas de renversement de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques)
   (version codifiée)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 79/622/CEE du Conseil du 25 juin 1979 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques) (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

               (2)

               La directive 79/622/CEE est l’une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules (5) et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des tracteurs agricoles ou forestiers, en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement (essais statiques). Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres, en vue de l’application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2003/37/CE relatives aux tracteurs agricoles ou forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu’aux systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules s’appliquent à la présente directive.

               (3)

               La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe X, partie B,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La présente directive s’applique aux tracteurs définis à l’article 2, point j), de la directive 2003/37/CE, ayant les caractéristiques suivantes:

               a)

               garde au sol de 1 000 millimètres maximum;

               b)

               voie minimale fixe ou réglable d’un des essieux moteurs de 1 150 millimètres ou plus;

               c)

               possibilité d’être équipé d’un dispositif d’accouplement multipoint pour outils amovibles et d’un dispositif de traction;

               d)

               masse supérieure ou égale à 800 kilogrammes, correspondant à la masse à vide du tracteur visée au point 2.1.1 de l’annexe I de la directive 2003/37/CE, y compris le dispositif de protection en cas de renversement monté conformément à la présente directive et les pneus de la plus grande dimension recommandée par le constructeur.

         Article 2
   1.   Chaque État membre homologue tout type de dispositif de protection en cas de renversement ainsi que sa fixation sur le tracteur, conforme aux prescriptions de construction et d’essai prévues aux annexes I à V.
   2.   L’État membre qui a procédé à l’homologation CE prend les mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire, la conformité de la fabrication avec le type homologué, au besoin en collaboration avec les autorités compétentes des autres États membres. Cette surveillance se limite à des sondages.
   Article 3
   Les États membres attribuent au constructeur d’un tracteur ou au fabricant d’un dispositif de protection en cas de renversement, ou à leurs mandataires respectifs, une marque d’homologation CE conforme au modèle établi à l’annexe VI pour chaque type de dispositif de protection en cas de renversement ainsi que sa fixation sur le tracteur qu’ils homologuent en vertu de l’article 2.
   Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour empêcher l’utilisation de marques qui puissent créer des confusions entre ces dispositifs, dont le type a été homologué en vertu de l’article 2, et d’autres dispositifs.
   Article 4
   Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché des dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation sur le tracteur pour des motifs concernant leur construction, pour autant que ceux-ci portent la marque d’homologation CE.
   Toutefois, un État membre peut interdire la mise sur le marché de dispositifs portant la marque d’homologation CE qui, de façon systématique, ne sont pas conformes au type homologué.
   Cet État membre informe immédiatement les autres États membres et la Commission des mesures prises, en précisant les motifs de sa décision.
   Article 5
   Les autorités compétentes de chaque État membre envoient à celles des autres États membres, dans un délai d’un mois, copie des fiches d’homologation CE, dont le modèle figure à l’annexe VII, établies pour chaque type de dispositif de protection en cas de renversement qu’elles homologuent ou refusent d’homologuer.
   Article 6
   1.   Si l’État membre qui a procédé à l’homologation CE constate que plusieurs des dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation sur le tracteur portant la même marque d’homologation CE ne sont pas conformes au type qu’il a homologué, il prend les mesures nécessaires pour que la conformité de la fabrication avec le type homologué soit assurée.
   Les autorités compétentes de cet État membre avisent celles des autres États membres des mesures prises qui peuvent s’étendre, lorsqu’il s’agit d’une non-conformité grave et répétée, jusqu’au retrait de l’homologation CE.
   Ces autorités prennent les mêmes dispositions si elles sont informées par les autorités compétentes d’un autre État membre de l’existence d’un tel défaut de conformité.
   2.   Les autorités compétentes des États membres s’informent mutuellement, dans le délai d’un mois, du retrait d’une homologation CE accordée, ainsi que des motifs justifiant cette mesure.
   Article 7
   Toute décision portant refus ou retrait d’homologation CE ou interdiction de mise sur le marché ou d’usage, prise en vertu des dispositions adoptées en exécution de la présente directive, est motivée de façon précise.
   Elle est notifiée à l’intéressé avec l’indication des voies de recours ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.
   Article 8
   1.   Les États membres ne peuvent refuser ni la réception CE, ni la délivrance du document prévu à l’article 2, point u), de la directive 2003/37/CE, ni la réception de portée nationale portant sur un type de tracteur pour des motifs concernant les dispositifs de protection en cas de renversement, si ceux-ci répondent aux prescriptions des annexes I à IX.
   2.   Les États membres ne peuvent pas délivrer le document prévu à l’article 2, point u), de la directive 2003/37/CE pour un type de tracteur s’il ne répond pas aux prescriptions de la présente directive.
   Les États membres peuvent refuser la réception de portée nationale d’un type de tracteur s’il ne répond pas aux prescriptions de la présente directive.
   Article 9
   Les États membres ne peuvent refuser l’immatriculation ni interdire la vente, la première mise en circulation ou l’usage des tracteurs pour des motifs concernant les dispositifs de protection en cas de renversement, si ceux-ci répondent aux prescriptions des annexes I à IX.
   Article 10
   Dans le cadre de la réception CE, tout tracteur visé à l’article 1er doit être équipé d’un dispositif de protection en cas de renversement répondant aux prescriptions des annexes I à IV.
   Toutefois, les tracteurs définis à l’article 1er de la directive 2009/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (6) peuvent être équipés, dans le cadre de la réception CE, d’un dispositif de protection en cas de renversement répondant aux prescriptions des annexes I à IV de ladite directive.
   Article 11
   Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes I à IX sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l’article 20, paragraphe 3, de la directive 2003/37/CE.
   Article 12
   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 13
   La directive 79/622/CEE, telle que modifiée par les actes visés à l’annexe X, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe X, partie B.
   Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe XI.
   Article 14
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Elle est applicable à partir du 1er janvier 2010.
   Article 15
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2009.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         E. ERLANDSSON

      (1)  JO C 211 du 19.8.2008, p. 17.

      (2)  Avis du Parlement européen du 17 juin 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 22 juin 2009.

      (3)  JO L 179 du 17.7.1979, p. 1.

      (4)  Voir annexe X, partie A.

      (5)  JO L 171 du 9.7.2003, p. 1.

      (6)  Voir page 1 du présent Journal officiel.

      LISTE DES ANNEXES

                     ANNEXE I

               Conditions d’homologation CE

                     ANNEXE II

               Conditions des essais de résistance des structures de protection et de leur fixation sur le tracteur

                     ANNEXE III

               Procédure d’essai

                     ANNEXE IV

               Figures

                     ANNEXE V

               Modèle de procès-verbal concernant les essais d’homologation CE pour une structure de protection (cabine ou cadre de sécurité) en ce qui concerne sa résistance ainsi que la résistance de sa fixation sur le tracteur (essais statiques)

                     ANNEXE VI

               Marquage

                     ANNEXE VII

               Modèle de fiche d’homologation CE

                     ANNEXE VIII

               Conditions de réception CE

                     ANNEXE IX

               Modèle d’annexe de la fiche de réception CE d’un type de tracteur en ce qui concerne la résistance des structures de protection (cabine ou cadre de sécurité) ainsi que de leur fixation sur le tracteur (essais statiques)

                     ANNEXE X

                  Partie A: directive abrogée avec liste de ses modifications successives
                  Partie B: Délais de transposition en droit national

                     ANNEXE XI

               Tableau de correspondance

         ANNEXE I

            Conditions d’homologation CE

         1.   DÉFINITION

                     1.1.

                     Par dispositif de protection en cas de renversement (cabine ou cadre de sécurité), dénommé ci-après «structure de protection», on entend les structures prévues sur un tracteur dans le but essentiel d’éviter ou de limiter les risques que court le conducteur en cas de renversement du tracteur lors de son utilisation normale.

                     1.2.

                     Les structures mentionnées au point 1.1 se caractérisent par le fait que, au cours des essais prévus aux annexes II et III, elles comportent un espace libre suffisamment grand pour protéger le conducteur.

               2.   SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES

                     2.1.

                     Toutes les structures de protection ainsi que leur fixation sur le tracteur doivent être conçues et construites de telle façon qu’elles assurent le but essentiel indiqué au point 1.

                     2.2.

                     Cette condition est considérée comme remplie si les prescriptions des annexes II et III sont respectées.

               3.   DEMANDE D’HOMOLOGATION CE

                     3.1.

                     La demande d’homologation CE en ce qui concerne la résistance des structures de protection ainsi que de leur fixation sur le tracteur est présentée par le constructeur du tracteur ou par le fabricant de la structure de protection ou par leurs mandataires respectifs.

                     3.2.

                     Elle est accompagnée des pièces suivantes, en triple exemplaire, et des indications suivantes:

                                 —

                                 dessin, avec échelle ou indication des dimensions, de la disposition d’ensemble de la structure de protection. En particulier, ce dessin doit reproduire le détail des pièces de fixation,

                                 —

                                 photographies du côté et de l’arrière, indiquant les détails de fixation,

                                 —

                                 description succincte de la structure de protection comprenant le type de construction, les systèmes de fixation sur le tracteur et, si nécessaire, les détails de l’habillage, les moyens d’accès et les possibilités de se dégager, des précisions sur le rembourrage intérieur, des particularités susceptibles d’empêcher les tonneaux successifs du tracteur et des détails sur le système de chauffage et de ventilation,

                                 —

                                 données relatives aux matériaux utilisés pour les structures et les éléments de fixation de la structure de protection (voir annexe V).

                     3.3.

                     Un tracteur représentatif du type de tracteur auquel est destinée la structure de protection qui doit être homologuée est présenté au service technique chargé des essais d’homologation. Ce tracteur est muni de la structure de protection.

                     3.4.

                     Le détenteur de l’homologation CE peut demander que celle-ci soit étendue à d’autres types de tracteurs. Les autorités compétentes qui ont accordé l’homologation CE initiale accordent l’extension demandée si la structure de protection et le(s) type(s) de tracteur pour lesquels l’extension de l’homologation CE initiale est demandée répondent aux conditions suivantes:

                                 —

                                 la masse du tracteur non lesté, définie à l’annexe II, point 1.3, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l’essai,

                                 —

                                 le mode de fixation et les points de montage sur le tracteur sont identiques,

                                 —

                                 les composants, tels que garde-boue et capot, pouvant servir de support à la structure de protection, sont identiques,

                                 —

                                 la position et les dimensions critiques du siège à l’intérieur de la structure de protection et les positions relatives de la structure de protection et du tracteur doivent être telles que la zone de dégagement continue à être protégée par la structure au cours des diverses phases des essais quelles que soient les déformations subies.

               4.   INSCRIPTIONS

                     4.1.

                     Toute structure de protection, conforme au type homologué, doit comporter les inscriptions suivantes:

                                 4.1.1.

                                 marque de commerce ou de fabrique;

                                 4.1.2.

                                 marque d’homologation conforme au modèle figurant à l’annexe VI;

                                 4.1.3.

                                 numéro de série de la structure de protection;

                                 4.1.4.

                                 marque et type(s) de tracteurs auxquels est destinée la structure de protection.

                     4.2.

                     Toutes ces indications doivent figurer sur une plaquette.

                     4.3.

                     Les inscriptions doivent être apposées de telle façon qu’elles soient visibles, lisibles et indélébiles.

         ANNEXE II

            Conditions des essais de résistance des structures de protection et de leur fixation sur le tracteur

         1.   GÉNÉRALITÉS
         1.1.   But des essais
         Les essais effectués à l’aide de dispositifs spéciaux sont destinés à simuler les charges imposées à la structure de protection en cas de renversement du tracteur. Ces essais, décrits à l’annexe III, doivent permettre des observations sur la résistance de la structure de protection et de ses fixations sur le tracteur ainsi que de toute partie du tracteur transmettant la charge d’essai.
         1.2.   Préparation des essais
         1.2.1.   La structure de protection doit être conforme aux spécifications de la production en série. Elle est fixée, conformément à la méthode indiquée par les constructeurs, à l’un des tracteurs pour lesquels elle est conçue. Pour l’essai, il n’est pas nécessaire de disposer d’un tracteur complet; toutefois, la structure de protection et les parties du tracteur à tester auxquelles cette structure est fixée doivent constituer une installation opérationnelle, ci-après dénommée «ensemble».
         1.2.2.   L’ensemble doit être fixé au banc d’essai de telle sorte que sous la charge les éléments reliant l’ensemble au banc d’essai ne soient l’objet que de déformations minimales par rapport à la structure de protection. La méthode de fixation de l’ensemble sur la plaque d’assise ne doit pas modifier la résistance de l’ensemble.
         1.2.3.   L’ensemble doit être maintenu et fixé ou modifié de telle sorte que toute la force d’essai soit absorbée par la structure de protection et ses points de fixation aux éléments rigides du tracteur.
         1.2.3.1.   Pour observer les prescriptions du point 1.2.3, la modification doit avoir pour effet de verrouiller tout système de suspension du tracteur en marche, de manière que celui-ci n’absorbe aucune fraction de l’énergie d’essai.
         1.2.4.   Pour les essais, le tracteur doit être équipé de tous les éléments de la production en série qui peuvent avoir une influence sur la résistance de la structure de protection ou qui peuvent être nécessaires à l’essai de résistance.
         Les éléments qui pourraient entraîner des risques dans la zone de dégagement doivent également être présents pour que l’on puisse examiner si les conditions requises au point 4 sont réunies.
         Tous les éléments que le conducteur pourrait lui-même enlever sont retirés au moment des essais. Dans les cas où il est possible de maintenir ouvertes les portes et les fenêtres ou de les enlever en cours d’utilisation, elles doivent être maintenues ouvertes ou enlevées au cours des essais, de manière à ne pas augmenter la résistance de la structure de protection. Si, dans cette position, elles constituent un danger pour le conducteur en cas de renversement du tracteur, le rapport d’essais doit en faire mention.
         1.3.   Masse du tracteur
         La masse de référence mt, utilisée dans les formules (voir annexe III) pour calculer les énergies et la force d’écrasement, est au moins celle définie au point 2.1.1 de l’annexe I de la directive 2003/37/CE (c’est-à-dire sans les accessoires optionnels mais y compris l’eau de refroidissement, les lubrifiants, le carburant, l’outillage et le conducteur), plus la structure de protection et moins 75 kilogrammes.
         Ne sont pas pris en compte les masses d’alourdissement optionnelles avant ou arrière, le lest des pneumatiques, les instruments et équipements portés ou tout organe particulier.
         2.   APPAREILLAGE ET ÉQUIPEMENT
         2.1.   Essais de charges horizontales (latérale et longitudinale)
         2.1.1.   Matériel, équipement et dispositifs d’ancrage assurant une fixation solide de l’ensemble sur la plaque d’assise, indépendamment des pneumatiques, s’ils existent.
         2.1.2.   Dispositif permettant d’appliquer une force horizontale sur la structure de protection, telle qu’elle est représentée aux figures 1 et 2 de l’annexe IV, au moyen d’une poutre rigide.
         2.1.2.1.   La dimension verticale de l’extrémité de la poutre rigide doit être de 150 millimètres.
         2.1.2.2.   Il doit être fait en sorte que la charge soit distribuée uniformément suivant la normale à la direction de la charge tout au long d’une poutre dont la longueur est comprise entre 250 et 700 millimètres et ait entre ces limites une longueur multiple exacte de 50 millimètres.
         2.1.2.3.   Les bords de la poutre en contact avec la structure de protection doivent être courbes, avec un rayon maximal de 50 millimètres.
         2.1.2.4.   Des joints universels ou équivalents doivent être montés pour éviter que la charge n’entraîne une rotation ou un déplacement du dispositif dans une direction différente de celle de la charge.
         2.1.2.5.   Si la membrure de la structure de protection supportant la charge n’est pas rectiligne dans le plan horizontal et perpendiculaire à la direction de la charge, l’espace est rempli de manière que la charge soit distribuée sur cette longueur.
         2.1.3.   Équipement destiné à mesurer, dans la limite des possibilités techniques, l’énergie absorbée par la structure de protection et les parties rigides du tracteur auxquelles elle est fixée, par exemple en mesurant la force appliquée et le déplacement de son point d’application selon la direction de la force par rapport à un point du châssis du tracteur.
         2.1.4.   Dispositifs en vue de déterminer qu’aucune partie de la structure de protection n’a pénétré dans la zone de dégagement durant l’essai. Un dispositif conforme à celui des figures 6a, 6b et 6c de l’annexe IV peut être utilisé à cet effet.
         2.2.   Essais d’écrasement (à l’arrière et à l’avant)
         2.2.1.   Matériel, équipement et dispositifs d’ancrage propres à fixer solidement le tracteur sur la plaque d’assise, indépendamment des pneumatiques.
         2.2.2.   Dispositifs permettant d’appliquer une force verticale à la structure de protection, comme il est indiqué à la figure 3 de l’annexe IV, la poutre rigide d’écrasement ayant une largeur de 250 millimètres.
         2.2.3.   Équipement destiné à mesurer la force verticale totale appliquée.
         2.2.4.   Dispositifs en vue de déterminer qu’aucune partie de la structure de protection n’a pénétré dans la zone de dégagement durant l’essai. Un dispositif conforme à celui des figures 6a, 6b et 6c de l’annexe IV peut être utilisé à cet effet.
         2.3.   Tolérances sur les mesures
         2.3.1.   Dimensions: ± 3 millimètres.
         2.3.2.   Déformation: ± 3 millimètres.
         2.3.3.   Masse du tracteur: ± 20 kilogrammes.
         2.3.4.   Charges et forces: ± 2 %.
         2.3.5.   Direction de la charge: écart avec les directions horizontales et verticales spécifiées à l’annexe III:

                     —

                     au début de l’essai, sous une charge nulle ± 2 degrés,

                     —

                     pendant l’essai, sous charge 10 degrés au-dessus de l’horizontale et 20 degrés en dessous de l’horizontale. Ces écarts doivent être réduits dans toute la mesure du possible.

               3.   ESSAIS
         3.1.   Généralités
         3.1.1.   Déroulement des essais
         3.1.1.1.   Les essais se déroulent dans l’ordre suivant:

                     3.1.1.1.1.

                     Charge longitudinale (voir annexe III, point 1.2):
                     Pour les tracteurs dont au moins 50 % de la masse telle qu’elle est définie au point 1.3 reposent sur les roues arrière, la charge longitudinale est appliquée à partir de l’arrière (cas 1). Pour les autres tracteurs, la charge longitudinale est appliquée à partir de l’avant (cas 2).

                     3.1.1.1.2.

                     Premier essai d’écrasement:
                     le premier essai d’écrasement est effectué à l’extrémité de la structure à laquelle a été appliquée la charge longitudinale, c’est-à-dire:

                                 —

                                 à l’arrière dans le cas 1 (voir annexe III, point 1.5), ou

                                 —

                                 à l’avant dans le cas 2 (voir annexe III, point 1.6).

                     3.1.1.1.3.

                     Charge latérale (voir annexe III, point 1.3).

                     3.1.1.1.4.

                     Second essai d’écrasement:
                     le second essai d’écrasement est effectué à l’extrémité de la structure opposée à celle à laquelle a été appliquée la charge longitudinale, c’est-à-dire:

                                 —

                                 à l’avant dans le cas 1 (voir annexe III, point 1.6), ou

                                 —

                                 à l’arrière dans le cas 2 (voir annexe III, point 1.5).

                     3.1.1.1.5.

                     Second essai de charge longitudinale (voir annexe III, point 1.7):
                     un second essai de charge est effectué sur les tracteurs équipés d’une structure de protection basculante, si la charge longitudinale (voir point 3.1.1.1.1) n’a pas été appliquée dans la direction qui aurait eu pour effet le basculement de la structure de protection.

               3.1.1.2.   Si une partie quelconque de l’équipement de fixation se déplace ou se brise au cours de l’essai, celui-ci doit être recommencé.
         3.1.1.3.   Il n’est admis ni réparations, ni réglages au tracteur ou à la structure de protection pendant les essais.
         3.1.2.   Écartement des roues
         Les roues sont déposées ou écartées de telle sorte qu’aucune interférence avec la structure de protection ne puisse se produire durant les essais.
         3.1.3.   Suppression des éléments non générateurs de risque
         Tous les éléments du tracteur et de la structure de protection qui, en tant qu’unités complètes, constituent une protection pour le conducteur — y compris le dispositif de protection contre les intempéries — sont fournis avec le tracteur en vue du contrôle d’homologation.
         La structure de protection soumise aux essais peut ne pas être équipée d’un pare-brise ou de glaces latérales ou arrière, en vitres de sécurité ou en un matériau analogue, de panneaux détachables, d’équipements ou d’accessoires qui n’assument aucun rôle de renforcement structurel et qui ne sont pas générateurs de risques en cas de renversement.
         3.1.4.   Appareillage de mesure
         La structure de protection doit être équipée des instruments nécessaires à l’obtention des données requises pour tracer le diagramme force/déformations (voir figure 4 de l’annexe IV). Les déformations totale et permanente de la structure de protection sont mesurées et notées pour chaque phase de l’essai (voir figure 5 de l’annexe IV).
         3.1.5.   Direction de la charge
         Lorsque la position du siège n’est pas dans le plan médian du tracteur et/ou lorsque la résistance de la structure de protection est asymétrique, la charge latérale est appliquée sur le côté qui, dans la majorité des cas, empiète sur la zone de dégagement durant les essais (voir également annexe III, point 1.3).
         4.   CONDITIONS D’ACCEPTATION
         4.1.   Une structure de protection présentée à l’homologation CE est censée avoir satisfait aux spécifications en matière de résistance si, après les essais, elle remplit les conditions suivantes:

                     4.1.1.

                     La structure de protection n’a pénétré dans aucune partie de la zone de dégagement décrite au point 3.2 de l’annexe III, ou a toujours protégé cette zone de dégagement au cours des essais décrits aux points 1.2, 1.3, 1.5, 1.6 et, le cas échéant, au point 1.7 de l’annexe III.
                     Si un essai de surcharge a été effectué, la force appliquée durant la phase où l’énergie spécifique est absorbée doit être supérieure à 0,8 Fmax intervenant à la fois au cours de l’essai principal et de l’essai de surcharge concerné (voir figures 4 b et 4 c de l’annexe IV).

                     4.1.2.

                     Au cours des essais, la structure de protection ne doit exercer aucune contrainte sur la structure du siège.

                     4.1.3.

                     Au moment où l’énergie requise est atteinte dans chaque essai de charges horizontales prescrit, la force doit être supérieure à 0,8 Fmax.

               4.2.   En outre, il ne doit y avoir aucun élément présentant un risque particulier, par exemple, pour le conducteur, un rembourrage insuffisant sur la face interne du toit ou à tout autre endroit que le conducteur risque de heurter de la tête.
         5.   PROCÈS-VERBAL D’ESSAI
         5.1.   Le procès-verbal d’essai est joint à la fiche d’homologation CE visée à l’annexe VII. Un modèle de procès-verbal figure à l’annexe V. Le procès-verbal doit contenir:

                     5.1.1.

                     une description générale de la forme et de la construction de la structure de protection (voir annexe V relative aux dimensions obligatoires), y compris des accès normaux et de l’issue de secours, les dispositions relatives au système de chauffage et de ventilation et les autres aménagements lorsqu’ils existent et qu’ils sont susceptibles d’influer sur la zone de dégagement ou de créer un risque;

                     5.1.2.

                     les précisions concernant tout dispositif particulier, notamment pour empêcher les tonneaux successifs du tracteur;

                     5.1.3.

                     une brève indication de tout rembourrage intérieur;

                     5.1.4.

                     l’indication du type de pare-brise et de vitrage utilisé, ainsi que de toute marque d’homologation CE ou autre incorporée.

               5.2.   Dans le cas de l’extension d’une homologation CE pour d’autres types de tracteurs, le procès-verbal doit porter la référence exacte du procès-verbal de l’homologation CE initiale ainsi que des indications précises concernant les conditions fixées à l’annexe I, point 3.4.
         5.3.   Le procès-verbal doit permettre d’identifier clairement le type de tracteur (marque, type et dénomination commerciale, etc.) utilisé pendant les essais et les types auxquels la structure de protection est destinée.
         6.   SYMBOLES

                     mt

                     =

                     masse de référence du tracteur (kilogrammes), telle qu’elle est définie au point 1.3.

                     D

                     =

                     déformation (en millimètres) du dispositif au point d’application de la charge dans l’axe de son application.

                     D’

                     =

                     déformation (en millimètres) du dispositif pour l’énergie calculée requise.

                     F

                     =

                     force de charge statique (N: newtons).

                     Fmax

                     =

                     force de charge statique maximale intervenant pendant l’application de la charge (N), à l’exclusion de la surcharge.

                     F’

                     =

                     force pour l’énergie calculée requise.

                     F-D

                     =

                     courbe force/déformation.

                     Eis

                     =

                     énergie d’entrée qui doit être absorbée pendant l’application de la charge latérale (J: joules).

                     Eil 1

                     =

                     énergie d’entrée qui doit être absorbée pendant l’application de la charge longitudinale (J).

                     Eil 2

                     =

                     énergie d’entrée qui doit être absorbée pendant l’application de la deuxième charge longitudinale (J).

                     Fr

                     =

                     force appliquée à l’arrière pendant l’essai d’écrasement (N).

                     Ff

                     =

                     force appliquée à l’avant pendant l’essai d’écrasement (N).

         ANNEXE III

            PROCÉDURE D’ESSAI

         1.   CHARGE HORIZONTALE ET ESSAIS D’ÉCRASEMENT
         1.1.   Conditions générales des essais de charge horizontale
         1.1.1.   Les charges appliquées à la structure de protection sont réparties au moyen d’une poutre rigide conforme aux prescriptions du point 2.1.2 de l’annexe II, disposée perpendiculairement au sens d’application de la charge, cette poutre rigide pouvant être dotée d’un dispositif destiné à l’empêcher de glisser latéralement. La vitesse de déformation sous charge ne doit pas dépasser 5 millimètres par seconde. Pendant l’application de la charge, pour assurer la précision des mesures, les valeurs de F et D sont notées simultanément pour des accroissements de déformation inférieurs ou égaux à 15 millimètres. Une fois que la charge a commencé à être appliquée, elle ne doit plus être réduite jusqu’à achèvement de l’essai; cependant, il est permis de cesser de l’augmenter, si nécessaire, par exemple pour enregistrer des mesures.
         1.1.2.   Si la membrure de la structure recevant la charge est arrondie, les prescriptions prévues au point 2.1.2.5 de l’annexe II doivent être respectées. L’application de la charge doit cependant aussi répondre aux exigences du point 1.1.1 ci-dessus et du point 2.1.2 de l’annexe II.
         1.1.3.   S’il n’existe pas de membrure résistante au point d’application, on peut rétablir les conditions d’essai en utilisant une poutre de doublure qui ne doit cependant pas renforcer la structure de protection.
         1.1.4.   La structure de protection est contrôlée visuellement à la fin de chaque essai après suppression de la charge. Si des fractures ou des fissures se sont produites pendant l’essai de charge, on effectue l’essai de surcharge précisé au point 1.4 ci-après, avant d’appliquer la charge suivante dans l’ordre indiqué au point 3.1.1.1 de l’annexe II.
         1.2.   Charge longitudinale (voir figure 2 de l’annexe IV)
         La charge est appliquée horizontalement, suivant une ligne parallèle au plan médian vertical du tracteur.
         Pour les tracteurs dont au moins 50 % de la masse telle qu’elle est définie au point 1.3 de l’annexe II reposent sur les roues arrière, la charge longitudinale arrière et la charge latérale sont appliquées de part et d’autre du plan médian longitudinal de la structure de protection. Pour les tracteurs dont au moins 50 % de la masse reposent sur les roues avant, la charge longitudinale avant est appliquée du même côté du plan médian longitudinal de la structure de protection que la charge latérale.
         Elle est appliquée sur la traverse supérieure de la structure de protection (c’est-à-dire à la partie susceptible de toucher le sol en premier en cas de renversement).
         Le point d’application de la charge est situé à une distance correspondant à un sixième de la largeur du sommet de la structure de protection, mesurée vers l’intérieur à partir du coin extérieur. La largeur relevée de la structure de protection doit correspondre à la distance séparant deux lignes parallèles au plan médian vertical du tracteur et qui touchent les extrémités extérieures de la structure de protection dans le plan horizontal qui touche lui-même la face supérieure des traverses supérieures.
         La longueur de la poutre ne doit pas être inférieure à un tiers de la largeur de la structure de protection (telle qu’elle est décrite précédemment) ni supérieure de plus de 49 millimètres à ce minimum.
         La charge longitudinale est appliquée à partir de l’arrière ou de l’avant, ainsi qu’il est précisé au point 3.1.1.1 de l’annexe II.
         On arrête l’essai lorsque:

                     a)

                     l’énergie de déformation absorbée par la structure de protection est égale ou supérieure à l’énergie d’entrée requise Eil 1 (où Eil 1 = 1,4 mt);

                     b)

                     la structure de protection pénètre dans la zone de dégagement ou laisse cette zone sans protection.

               1.3.   Charge latérale (voir figure 1 de l’annexe IV)
         La charge est appliquée horizontalement et perpendiculairement au plan médian vertical du tracteur. Elle est appliquée au bord supérieur de la structure de protection à 300 millimètres en avant du point de référence du siège, le siège étant dans sa position la plus reculée (voir point 2.3.1). Si la structure de protection présente sur le côté une saillie susceptible de toucher le sol en premier en cas de retournement, la charge est appliquée en cet endroit. Dans le cas d’un tracteur à poste de conduite réversible, la charge est appliquée à l’extrémité supérieure de la structure de protection au milieu des deux points de référence du siège.
         La longueur de la poutre ne doit pas dépasser 700 millimètres; elle doit cependant être aussi longue que possible.
         On arrête l’essai lorsque:

                     a)

                     l’énergie de déformation absorbée par la structure de protection est égale ou supérieure à l’énergie d’entrée requise Eis (où Eis = 1,75 mt);

                     b)

                     lorsque la structure de protection pénètre dans la zone de dégagement ou laisse cette zone sans protection.

               1.4.   Essai de surcharge (voir figures 4a, 4b et 4c de l’annexe IV)
         1.4.1.   L’essai de surcharge doit être exécuté si l’effort décroît de plus de 3 % au cours des derniers 5 % de la déformation atteinte, lorsque l’énergie requise est absorbée par la structure (voir figure 4b).
         1.4.2.   L’essai de surcharge consiste à poursuivre la charge horizontale par incréments de 5 % de l’énergie requise au départ jusqu’à un maximum de 20 % de l’énergie ajoutée (voir figure 4 c).
         1.4.2.1.   L’essai de surcharge est satisfaisant si, après chaque incrément de 5 %, 10 % ou 15 % de l’énergie requise, la force diminue de moins de 3 % pour un incrément de 5 % et si la force reste supérieure à 0,8 Fmax.
         1.4.2.2.   L’essai de surcharge est satisfaisant si, après que la structure a absorbé 20 % de l’énergie ajoutée, la force reste supérieure à 0,8 Fmax.
         1.4.2.3.   Les fractures ou les fissures supplémentaires et/ou la pénétration dans la zone de dégagement ou l’absence de protection de cette zone à la suite d’une déformation élastique sont autorisées pendant l’essai de surcharge. Cependant, après cessation de la charge, la structure ne doit pas pénétrer dans la zone et la zone doit être entièrement protégée.
         1.5.   Écrasement à l’arrière
         La poutre est placée sur la traverse supérieure la plus à l’arrière de la structure de protection; la résultante des forces d’écrasement est située dans le plan de référence longitudinal vertical. On applique une force Fr = 20 mt.
         Lorsque la partie arrière du toit de la structure de protection ne peut pas supporter toute la force d’écrasement, il faut appliquer cette force jusqu’à ce que le toit soit déformé de manière à coïncider avec le plan qui relie la partie supérieure de la structure de protection à la partie arrière du tracteur capable de supporter le poids du tracteur en cas de retournement. La force est ensuite supprimée et le tracteur ou la force d’écrasement remis en place de telle sorte que la poutre se trouve au-dessus du point de la structure de protection capable de supporter le tracteur complètement retourné. La force Fr est alors appliquée.
         La force Fr est appliquée pendant cinq secondes au moins après la disparition de toute déformation perceptible à l’œil.
         On arrête l’essai si la structure pénètre dans la zone de dégagement ou laisse cette zone sans protection.
         1.6.   Écrasement à l’avant
         La poutre est placée sur la traverse supérieure la plus à l’avant de la structure de protection; la résultante des forces d’écrasement est située dans le plan de référence longitudinal vertical. On applique une force Ff = 20 mt.
         Lorsque la partie avant du toit de la structure de protection ne peut pas supporter toute la force d’écrasement, il faut appliquer cette force jusqu’à ce que le toit soit déformé de manière à coïncider avec le plan qui relie la partie supérieure de la structure de protection à la partie avant du tracteur capable de supporter le poids du tracteur en cas de retournement. La force est ensuite supprimée et le tracteur ou la force d’écrasement remis en place de telle sorte que la poutre se trouve au-dessus du point de la structure de protection qui est alors capable de supporter le tracteur complètement retourné. La force Ff est alors appliquée.
         La force Ff est appliquée pendant cinq secondes au moins après la disparition de toute déformation perceptible à l’œil.
         On arrête l’essai si la structure pénètre dans la zone de dégagement ou laisse cette zone sans protection.
         1.7.   Seconde charge longitudinale
         La charge est appliquée horizontalement, suivant une ligne parallèle au plan médian vertical du tracteur.
         La seconde charge longitudinale est appliquée à partir de l’arrière ou de l’avant, ainsi qu’il est précisé au point 3.1.1.1 de l’annexe II.
         Elle est appliquée dans la direction opposée à l’application de la charge longitudinale visée au point 1.2 et au coin le plus éloigné de cette même charge longitudinale.
         Elle est appliquée sur la traverse supérieure de la structure de protection (c’est-à-dire sur la partie susceptible de toucher le sol en premier en cas de renversement).
         Le point d’application de la charge est situé à une distance correspondant à un sixième de la largeur du sommet de la structure de protection, mesurée vers l’intérieur à partir du coin extérieur. La largeur relevée de la structure de protection doit correspondre à la distance séparant deux lignes parallèles au plan médian vertical du tracteur et qui touchent les extrémités extérieures de la structure de protection dans le plan horizontal qui touche lui-même la face supérieure des transverses supérieures.
         La longueur de la poutre ne doit pas être inférieure à un tiers de la largeur de la structure de protection (telle qu’elle est décrite précédemment), ni supérieure de plus de 49 millimètres à ce minimum.
         On arrête l’essai lorsque:

                     a)

                     l’énergie de déformation absorbée par la structure de protection est égale ou supérieure à l’énergie d’entrée requise Eil 2 (où Eil 2 = 0,35 mt);

                     b)

                     la structure de protection déborde sur la zone de dégagement ou laisse cette zone sans protection.

               2.   ZONE DE DÉGAGEMENT
         2.1.   La zone de dégagement est illustrée aux figures 6a, 6b et 6c de l’annexe IV et définie par rapport à un plan vertical de référence généralement longitudinal au tracteur et passant par un point de référence du siège, décrit au point 2.3, et le centre du volant. Le plan de référence est supposé se déplacer horizontalement avec le siège et le volant lors de l’application des charges mais demeurer perpendiculaire au plancher du tracteur ou de la structure de protection, si ce dispositif est monté élastiquement.
         Quand le volant est réglable, il doit être dans sa position normale pour un conducteur assis.
         2.2.   Les limites de la zone sont spécifiées comme suit:
         2.2.1.   plans verticaux situés à 250 millimètres de chaque côté du plan de référence, limités vers le haut à 300 millimètres au-dessus du point de référence du siège;
         2.2.2.   plans parallèles s’étendant du bord supérieur des plans visés au point 2.2.1 jusqu’à une hauteur maximale de 900 millimètres au-dessus du point de référence du siège et inclinés de telle manière que le bord supérieur du plan sur le côté auquel la charge latérale est appliquée se trouve à au moins 100 millimètres du plan de référence;
         2.2.3.   un plan horizontal situé à 900 millimètres au-dessus du point de référence du siège;
         2.2.4.   un plan incliné perpendiculaire au plan de référence et comprenant un point situé verticalement à 900 millimètres au-dessus du point de référence du siège et le point le plus à l’arrière du dossier du siège;
         2.2.5.   une surface, courbe si nécessaire, dont les génératrices sont perpendiculaires au plan de référence, s’étendant vers le bas à partir du point le plus à l’arrière du siège et restant en contact, sur toute sa longueur, avec le dossier du siège;
         2.2.6.   une surface curviligne, perpendiculaire au plan de référence, ayant un rayon de 120 millimètres et tangente aux plans visés aux points 2.2.3 et 2.2.4;
         2.2.7.   une surface curviligne, perpendiculaire au plan de référence, ayant un rayon de 900 millimètres et prolongeant de 400 millimètres vers l’avant le plan visé au point 2.2.3 auquel elle est tangente en un point situé à 150 millimètres en avant du point de référence du siège;
         2.2.8.   un plan incliné perpendiculaire au plan de référence, qui rejoint la surface visée au point 2.2.7 à son bord avant et passe à 40 millimètres du volant de direction. Dans le cas d’un volant en position élevée, ce plan est remplacé par un plan tangent à la surface visée au point 2.2.7;
         2.2.9.   un plan vertical, perpendiculaire au plan de référence et situé à 40 millimètres en avant du volant de direction;
         2.2.10.   un plan horizontal passant par le point de référence du siège;
         2.2.11.   dans le cas d’un tracteur à poste de conduite réversible, la zone de dégagement est l’enveloppe des deux zones de dégagement définies selon les deux positions différentes du volant et du siège;
         2.2.12.   dans le cas d’un tracteur pouvant être équipé de sièges optionnels, on utilise durant les essais l’enveloppe combinée produite par les points de référence du siège de l’ensemble des options proposées pour le siège. La structure de protection ne doit pas pénétrer à l’intérieur de la zone de dégagement composite correspondant à ces différents points de référence du siège;
         2.2.13.   dans le cas où une nouvelle option pour le siège serait proposée après que l’essai a eu lieu, il est procédé à un calcul pour déterminer si la zone de dégagement autour du nouveau point de référence du siège se trouve à l’intérieur de l’enveloppe antérieurement établie. Si ce n’est pas le cas, on doit procéder à un nouvel essai.
         2.3.   Emplacement du siège et point de référence du siège
         2.3.1.   Aux fins de la définition de la zone de dégagement au point 2.1, le siège se situe au point le plus arrière de tout réglage horizontal. Il est placé en position la plus haute du réglage vertical lorsque celui-ci est indépendant du réglage de la position horizontale.
         Le point de référence est obtenu à l’aide de l’appareil illustré à l’annexe IV, figures 7 et 8, et simulant l’occupation du siège par un homme. L’appareil est constitué par une planche figurant l’assiette du siège et d’autres planches figurant le dossier. La planche inférieure du dossier est articulée au niveau des crêtes iliaques (A) et des lombes (B), la hauteur de cette articulation (B) étant réglable.
         2.3.2.   On entend par point de référence le point d’intersection du plan longitudinal médian du siège avec le plan tangent à la base du dos et un plan horizontal. Ce plan horizontal rencontre la surface inférieure de la planche d’assiette du siège, 150 millimètres en avant du plan tangent mentionné ci-dessus.
         2.3.3.   Lorsque le siège comporte un système de suspension, que ce système puisse ou non être ajusté en fonction du poids du conducteur, le siège doit être fixé à mi-course de la suspension.
         L’appareil est mis en position sur le siège. Il est ensuite chargé d’une force de 550 newtons en un point situé à 50 millimètres en avant de l’articulation (A) et les deux parties de la planche-dossier sont légèrement appuyées tangentiellement au dossier.
         2.3.4.   S’il n’est pas possible de déterminer les tangentes à chaque niveau du dossier (au-dessus et au-dessous de la région lombaire), les dispositions suivantes doivent être prises:

                     2.3.4.1.

                     lorsque aucune tangente n’est possible à la partie inférieure: la partie inférieure de la planche-dossier est appuyée verticalement au dossier;

                     2.3.4.2.

                     lorsque aucune tangente n’est possible à la partie supérieure: l’articulation (B) est fixée à une hauteur de 230 millimètres au-dessus du point de référence du siège, si la partie inférieure de la planche-dossier est verticale. Les deux parties de la planche-dossier sont alors légèrement appuyées au dossier.

               3.   CONTRÔLES ET MESURES À EFFECTUER
         3.1.   Zone de dégagement
         Pendant chaque essai, on examine la structure de protection afin de voir si une partie quelconque de ladite structure a pénétré dans une zone de dégagement autour du siège du conducteur, suivant la définition fournie au point 2.1. En outre, on examine la structure de protection pour vérifier si une partie quelconque de la zone de dégagement n’est plus protégée par la structure de protection. À cet effet, on considère comme n’étant plus protégée par la structure de protection toute partie de la zone de dégagement qui viendrait en contact avec un sol plat si le tracteur s’était retourné du côté où la charge lui a été appliquée. Les pneus et la voie sont considérés aux cotes les plus faibles indiquées par le constructeur.
         3.2.   Déformation permanente finale
         À la fin des essais, on note la déformation permanente finale de la structure de protection. À cet effet, on note avant le début des essais la position des principales membrures de la structure de protection par rapport au point de référence du siège.

         ANNEXE IV

            FIGURES

                     Figure 1

                     :

                     Point d’application de la charge latérale

                     Figure 2

                     :

                     Point d’application de la charge longitudinale arrière

                     Figure 3

                     :

                     Exemple de dispositif utilisé pour l’essai d’écrasement

                     Figure 4a

                     :

                     Courbe force/déformation — Essai de surcharge non nécessaire

                     Figure 4b

                     :

                     Courbe force/déformation — Essai de surcharge nécessaire

                     Figure 4c

                     :

                     Courbe force/déformation — Essai de surcharge à poursuivre

                     Figure 5

                     :

                     Explication des termes «déformation permanente», «déformation élastique» et «déformation totale»

                     Figure 6a

                     :

                     Vue latérale de la zone de dégagement

                     Figure 6b

                     :

                     Vue de la zone de dégagement à partir de l’avant/arrière

                     Figure 6c

                     :

                     Vue isométrique

                     Figure 7

                     :

                     Appareil de détermination du point de référence du siège

                     Figure 8

                     :

                     Méthode de détermination du point de référence du siège

         ANNEXE V

         ANNEXE VI

            MARQUAGE

         La marque d’homologation CE est composée d’un rectangle à l’intérieur duquel est placée la lettre «e», suivie du numéro distinctif de l’État membre ayant délivré l’homologation:
         1. pour l’Allemagne
         2. pour la France
         3. pour l’Italie
         4. pour les Pays-Bas
         5. pour la Suède
         6. pour la Belgique
         7. pour la Hongrie
         8. pour la République tchèque
         9. pour l’Espagne
         11. pour le Royaume-Uni
         12. pour l’Autriche
         13. pour le Luxembourg
         17. pour la Finlande
         18. pour le Danemark
         19. pour la Roumanie
         20. pour la Pologne
         21. pour le Portugal
         23. pour la Grèce
         24. pour l’Irlande
         26. pour la Slovénie
         27. pour la Slovaquie
         29. pour l’Estonie
         32. pour la Lettonie
         34. pour la Bulgarie
         36. pour la Lituanie
         49. pour Chypre
         50. pour Malte
         et d’un numéro d’homologation CE correspondant au numéro de la fiche d’homologation CE établie pour le type de la structure de protection en ce qui concerne sa résistance et la résistance de sa fixation sur le tracteur, placé dans une position quelconque à proximité du rectangle.

            Exemple de marque d’homologation CE

         La marque d’homologation CE est complétée par le symbole additionnel «S».

         ANNEXE VII

         ANNEXE VIII

            Conditions de réception CE

                     1.

                     La demande de réception CE d’un type de tracteur en ce qui concerne la résistance de la structure de protection et de sa fixation sur le tracteur est présentée par le constructeur du tracteur ou son mandataire.

                     2.

                     On doit présenter au service technique chargé des essais de réception un tracteur représentatif du type à réceptionner sur lequel sont montées une structure de protection ainsi que sa fixation, dûment homologuées.

                     3.

                     Le service technique chargé des essais de réception vérifie si le type de la structure de protection homologué est destiné à être monté sur le type de tracteur pour lequel la réception est demandée. Il vérifie notamment si la fixation de la structure de protection correspond à celle qui a été testée lors de l’homologation CE.

                     4.

                     Le détenteur de la réception CE peut demander que celle-ci soit étendue pour d’autres types de structures de protection.

                     5.

                     Les autorités compétentes accordent cette extension aux conditions suivantes:

                                 5.1.

                                 le nouveau type de structure de protection et sa fixation sur le tracteur ont fait l’objet d’une homologation CE;

                                 5.2.

                                 il est conçu pour être monté sur le type de tracteur pour lequel l’extension de la réception CE est demandée;

                                 5.3.

                                 la fixation de la structure de protection sur le tracteur correspond à celle qui a été testée lors de l’homologation CE.

                     6.

                     Une fiche conforme au modèle figurant à l’annexe IX est jointe à la fiche de réception CE pour chaque réception ou extension de réception accordée ou refusée.

                     7.

                     Si la demande de réception CE d’un type de tracteur est introduite en même temps que la demande d’homologation CE d’un type de structure de protection destiné à être monté sur le type de tracteur pour lequel la réception CE est demandée, les vérifications prévues aux points 2 et 3 ne sont pas effectuées.

         ANNEXE IX

         ANNEXE X
         PARTIE A

            Directive abrogée avec liste de ses modifications successives

         (visées à l’article 13)

                     Directive 79/622/CEE du Conseil
                     (JO L 179 du 17.7.1979, p. 1).

                     Directive 82/953/CEE de la Commission
                     (JO L 386 du 31.12.1982, p. 31).

                     Point IX.A.15.h) de l’annexe I de l’acte d’adhésion de 1985
                     (JO L 302 du 15.11.1985, p. 213).

                     Directive 87/354/CEE du Conseil
                     (JO L 192 du 11.7.1987, p. 43).

                     Uniquement en ce qui concerne les références faites à l’article 1er et à l’annexe, point 9 h), de la directive 79/622/CEE

                     Directive 88/413/CEE de la Commission
                     (JO L 200 du 26.7.1988, p. 32).

                     Point XI.C.II.4 de l’annexe I de l’acte d’adhésion de 1994
                     (JO C 241 du 29.8.1994, p. 206).

                     Directive 1999/40/CE de la Commission
                     (JO L 124 du 18.5.1999, p. 11).

                     Point I.A.29 de l’annexe II de l’acte d’adhésion de 2003
                     (JO L 236 du 23.9.2003, p. 61).

                     Directive 2006/96/CE du Conseil
                     (JO L 363 du 20.12.2006, p. 81).

                     Uniquement en ce qui concerne les références faites à l’article 1er et à l’annexe, point A.28, de la directive 79/622/CEE

               PARTIE B

            Délais de transposition en droit national

         (visés à l’article 13)

                     Directive

                     Date limite de transposition

                     79/622/CEE

                     27 décembre 1980

                     82/953/CEE

                     30 septembre 1983 (1)

                     87/354/CEE

                     31 décembre 1987

                     88/413/CEE

                     30 septembre 1988 (2)

                     1999/40/CE

                     30 juin 2000 (3)

                     2006/96/CE

                     31 décembre 2006

            (1)  En conformité avec l’article 2 de la directive 82/953/CEE:

            «1.   À partir du 1er octobre 1983, les États membres ne peuvent:

                        —

                        ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l’article 10, paragraphe 1, dernier tiret, de la directive 74/150/CEE, ou la réception de portée nationale,

                        —

                        ni interdire la première mise en circulation des tracteurs,

                  si le dispositif de protection en cas de renversement de ce type de tracteur ou de ces tracteurs répond aux prescriptions de la présente directive.
            2.   À partir du 1er octobre 1984, les États membres:

                        —

                        ne peuvent plus délivrer le document prévu à l’article 10, paragraphe 1, dernier tiret, de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur dont le dispositif de protection en cas de renversement ne répond pas aux prescriptions de la présente directive,

                        —

                        peuvent refuser la réception de portée nationale d’un type de tracteur dont le dispositif de protection en cas de renversement ne répond pas aux prescriptions de la présente directive.

                  3.   À partir du 1er octobre 1985, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des tracteurs dont le dispositif de protection en cas de renversement ne répond pas aux prescriptions de la présente directive.
            4.   Les dispositions des paragraphes 1 à 3 ne préjugent pas celles de la directive 77/536/CEE.»

            (2)  En conformité avec l’article 2 de la directive 88/413/CEE:

            «1.   À partir du 1er octobre 1988, les États membres ne peuvent:

                        —

                        ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l’article 10, paragraphe 1, dernier tiret, de la directive 74/150/CEE, ou la réception de portée nationale,

                        —

                        ni interdire la première mise en circulation des tracteurs,

                  si les dispositifs de protection en cas de renversement de ce type de tracteur ou de ces tracteurs répondent aux prescriptions de la présente directive.
            2.   À partir du 1er octobre 1989, les États membres:

                        —

                        ne peuvent plus délivrer le document prévu à l’article 10, paragraphe 1, dernier tiret, de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur dont le dispositif de protection en cas de renversement ne répond pas aux prescriptions de la présente directive,

                        —

                        peuvent refuser la réception de portée nationale d’un type de tracteur dont le dispositif de protection en cas de renversement ne répond pas aux prescriptions de la présente directive.»

            (3)  En conformité avec l’article 2 de la directive 1999/40/CE:

            «1.   À partir du 1er juillet 2000, les États membres ne peuvent:

                        —

                        ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CE ou la délivrance du document prévu à l’article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE ou la réception de portée nationale,

                        —

                        ni interdire la première mise en circulation des tracteurs,

                  si ces tracteurs répondent aux prescriptions de la directive 79/622/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
            2.   À partir du 1er janvier 2001, les États membres:

                        —

                        ne peuvent plus délivrer le document prévu à l’article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur s’il ne répond pas aux prescriptions de la directive 79/622/CEE, telle que modifiée par la présente directive,

                        —

                        peuvent refuser la réception de portée nationale d’un type de tracteur s’il ne répond pas aux prescriptions de la directive 79/622/CEE, telle que modifiée par la présente directive.»

         ANNEXE XI

            TABLEAU DE CORRESPONDANCE

                     Directive 79/622/CEE

                     Directive 1999/40/CE

                     Présente directive

                     Articles 1er et 2

                     Articles 2 et 3

                     Article 3, paragraphe 1

                     Article 4, premier alinéa

                     Article 3, paragraphe 2

                     Article 4, deuxième et troisième alinéas

                     Articles 4 et 5

                     Articles 5 et 6

                     Article 6, première phrase

                     Article 7, premier alinéa

                     Article 6, deuxième phrase

                     Article 7, deuxième alinéa

                     Article 2

                     Article 8

                     Article 8

                     Article 9

                     Article 9, phrase introductive

                     Article 1er, phrase introductive

                     Article 9, premier tiret

                     Article 1er, point a)

                     Article 9, deuxième tiret

                     Article 1er, point b)

                     Article 9, troisième tiret

                     Article 1er, point c)

                     Article 9, quatrième tiret

                     Article 1er, point d)

                     Articles 10 et 11

                     Articles 10 et 11

                     Article 12, paragraphe 1

                     —

                     Article 12, paragraphe 2

                     Article 12

                     —

                     Articles 13 et 14

                     Article 13

                     Article 15

                     Annexes I à IX

                     Annexes I à IX

                     —

                     Annexe X

                     —

                     Annexe XI


Avis juridique important

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31975L0050

Dixième directive 70/50/CEE de la Commission, du 20 décembre 1974, modifiant les annexes de la directive du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 019 du 24/01/1975 p. 0058 - 0059

++++ ( 1 ) JO N L 270 DU 14 . 12 . 1970 , P . 1 .   ( 2 ) JO N L 221 DU 12 . 8 . 1974 , P . 29 .  DIXIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION  DU 20 DECEMBRE 1974  MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX   ( 75/50/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA NEUVIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 23 JUILLET 1974 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1BIS .  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE PREVOIENT QUE LE CONTENU DES ANNEXES DOIT ETRE CONSTAMMENT ADAPTE A L'EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ;  CONSIDERANT QUE LE COCCIDIOSTATIQUE ROBENIDINE A ETE EXPERIMENTE AVEC SUCCES DANS CERTAINS ETATS MEMBRES ; QU'IL CONVIENT DE L'AUTORISER AU MOINS AU NIVEAU NATIONAL EN ATTENDANT QU'IL SOIT ADMIS A L'ECHELON COMMUNAUTAIRE ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  L'ANNEXE II PARTIE B " COCCIDIOSTATIQUES ET AUTRES SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES " DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX , EST COMPLETEE COMME SUIT :   * * * * * TENEUR * TENEUR   * * * * * MINIMALE * MAXIMALE   * * DESIGNATION CHIMIQUE , * ESPECE * AGE * * * AUTRES  N * ADDITIFS   * * DESCRIPTION * ANIMALE * MAXIMAL * * DISPOSITIONS   * * * * * PPM DE L'ALIMENT   * * * * * COMPLET  18 * ROBENIDINE * CHLORHYDRATE DE 1,3BIS * POULETS * _ * _ * 33 * ADMINISTRATION   * * ( P-CHLOROBEN ZYLIDENEAMINO ) * D'ENGRAIS - * * * * INTERDITE 5 JOURS   * * GUANIDINE * SEMENT , * * * * AU MOINS AVANT   * * * DINDONS * * * * L'ABATTAGE  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR , LE 1ER JUILLET 1975 AU PLUS TARD , LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .  ARTICLE 3  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1974 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCOIS-XAVIER ORTOLI


title: Directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée)

text:
               27.12.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 372/12

      DIRECTIVE 2006/116/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 12 décembre 2006
   relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins
   (version codifiée)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et ses articles 55 et 95,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 93/98/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (3) a été modifiée de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

               (2)

               La convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, et la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (convention de Rome) ne prévoient que des durées minimales de protection des droits auxquels elles se réfèrent, laissant ainsi aux États parties la faculté d'accorder des durées plus longues. Certains États membres ont fait usage de cette faculté. En outre, certains États membres ne sont pas encore devenus parties à la convention de Rome.

               (3)

               Il s'ensuit des disparités entre les législations nationales régissant les durées de protection du droit d'auteur et des droits voisins, disparités qui sont susceptibles d'entraver la libre circulation des marchandises et la libre prestation des services et de fausser les conditions de concurrence dans le marché commun. Il convient, dès lors, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, d'harmoniser les législations des États membres de manière à ce que les durées de protection soient identiques dans toute la Communauté.

               (4)

               Il est important de fixer non seulement les durées de protection en tant que telles, mais également certaines de leurs modalités, telles que la date à partir de laquelle chaque durée de protection est calculée.

               (5)

               Les dispositions de la présente directive ne devraient pas porter atteinte à l'application, par les États membres, de l'article 14 bis, paragraphe 2, points b), c) et d), et paragraphe 3, de la convention de Berne.

               (6)

               La durée minimale de protection prévue par la convention de Berne, à savoir la durée de vie de l'auteur plus cinquante ans après la mort de celui-ci, était destinée à protéger l'auteur et les deux premières générations de ses descendants. L'allongement des durées de vie moyennes dans la Communauté est tel que ladite durée n'est plus suffisante pour couvrir deux générations.

               (7)

               Certains États membres ont accordé des prolongations de la durée au-delà de cinquante ans après la mort de l'auteur afin de compenser les effets des guerres mondiales sur l'exploitation des œuvres.

               (8)

               Pour ce qui est de la durée de protection des droits voisins, certains États membres ont introduit une durée de cinquante ans après la publication licite ou après la communication licite au public.

               (9)

               La conférence diplomatique qui s'est tenue en décembre 1996, sous les auspices de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), a abouti à l'adoption du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions, et les phonogrammes, qui porte sur la protection des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes. Ce traité constitue une mise à jour importante de la protection internationale des droits voisins.

               (10)

               Le respect des droits acquis constitue l'un des principes généraux du droit protégés par l'ordre juridique communautaire. En conséquence, les durées de protection du droit d'auteur et des droits voisins instaurées par le droit communautaire ne peuvent pas avoir pour effet de diminuer la protection dont jouissaient les ayants droit dans la Communauté avant l'entrée en vigueur de la directive 93/98/CEE. Pour limiter à un minimum les effets des mesures transitoires et permettre le bon fonctionnement du marché intérieur, il y a lieu de faire porter ces durées de protection sur des périodes longues.

               (11)

               Le niveau de protection du droit d'auteur et des droits voisins doit être élevé, étant donné que ces droits sont indispensables à la création intellectuelle. Leur protection permet d'assurer le maintien et le développement de la créativité dans l'intérêt des auteurs, des industries culturelles, des consommateurs et de la collectivité tout entière.

               (12)

               Pour instaurer un niveau de protection élevé, répondant à la fois aux exigences du marché intérieur et au besoin de créer un environnement juridique propice au développement harmonieux de la créativité littéraire et artistique dans la Communauté, il convient d'harmoniser la durée de protection du droit d'auteur sur une période de soixante-dix ans après la mort de l'auteur ou de soixante-dix ans après que l'œuvre a été licitement rendue accessible au public et la durée de protection des droits voisins sur une période de cinquante ans après le fait générateur.

               (13)

               Les recueils sont protégés conformément à l'article 2, paragraphe 5, de la convention de Berne, lorsque, par le choix et la disposition de leur contenu, ils constituent des créations intellectuelles. Ces œuvres sont protégées comme telles, sans préjudice des droits d'auteur sur chacune des œuvres qui font partie de ces recueils. Par conséquent, des durées de protection particulières doivent pouvoir s'appliquer aux œuvres incluses dans des recueils.

               (14)

               Dans tous les cas où une ou plusieurs personnes physiques sont identifiées comme auteurs, il convient que la durée de la protection soit calculée à partir de leur mort. La question de la paternité de l'ensemble ou d'une partie d'une œuvre est une question de fait que les juridictions nationales peuvent être amenées à trancher.

               (15)

               Les durées de protection doivent être calculées à partir du 1er janvier de l'année qui suit le fait générateur pertinent, comme elles le sont dans les conventions de Berne et de Rome.

               (16)

               La protection des photographies dans les États membres fait l'objet de différents régimes. Une œuvre photographique au sens de la convention de Berne doit être considérée comme originale si elle est une création intellectuelle de l'auteur qui reflète sa personnalité, sans que d'autres critères, tels que la valeur ou la destination, ne soient pris en compte. La protection des autres photographies doit pouvoir être régie par la législation nationale.

               (17)

               Pour éviter des différences de durée de protection dans le cas des droits voisins, il est nécessaire de prévoir le même point de départ pour le calcul de la durée dans l'ensemble de la Communauté. L'exécution, la fixation, la diffusion, la publication licite et la communication licite au public, c'est-à-dire le fait de rendre perceptible à des personnes en général, par tout moyen approprié, un objet sur lequel porte un droit voisin, doivent être prises en compte pour le calcul de la durée de protection, quel que soit le pays où cette exécution, fixation, diffusion, publication licite ou communication licite au public a lieu.

               (18)

               Les droits des organismes de radiodiffusion sur leurs émissions, que celles-ci soient diffusées sans fil ou avec fil, y compris par câble ou par satellite, ne doivent pas être perpétuels. Il est donc nécessaire de faire courir la durée de la protection seulement à partir de la première diffusion d'une émission particulière. Cette disposition est destinée à éviter qu'une nouvelle durée de protection ne coure lorsqu'une émission est identique à une précédente.

               (19)

               Les États membres doivent rester libres de maintenir ou d'introduire d'autres droits voisins, notamment en ce qui concerne la protection des éditions critiques et scientifiques. Pour assurer la transparence au niveau communautaire, il est toutefois nécessaire que les États membres qui introduisent de nouveaux droits voisins en informent la Commission.

               (20)

               Il y a lieu de préciser que la présente directive ne s'applique pas aux droits moraux.

               (21)

               Pour les œuvres dont le pays d'origine au sens de la convention de Berne est un pays tiers et dont l'auteur n'est pas un ressortissant de la Communauté, il y a lieu d'appliquer la comparaison des durées de protection sans que la durée accordée dans la Communauté ne puisse être plus longue que la durée prévue à la présente directive.

               (22)

               Lorsqu'un titulaire de droits qui n'est pas un ressortissant de la Communauté réunit les conditions pour bénéficier d'une protection en vertu d'un accord international, il convient que la durée de protection des droits voisins soit la même que celle prévue par la présente directive. Toutefois, cette durée ne doit pas dépasser celle prévue par le pays tiers dont le titulaire est ressortissant.

               (23)

               La comparaison des durées de protection ne doit pas avoir pour conséquence de mettre les États membres en conflit avec leurs obligations internationales.

               (24)

               Les États membres doivent rester libres d'arrêter des dispositions sur l'interprétation, l'adaptation et la poursuite de l'exécution de contrats qui portent sur l'exploitation d'œuvres et d'autres objets protégés et qui ont été conclus avant l'extension de la durée de protection résultant de la présente directive.

               (25)

               Le respect des droits acquis et de la confiance légitime des tiers est garanti par l'ordre juridique communautaire. Les États membres doivent pouvoir prévoir notamment que, dans certaines circonstances, les droits d'auteur et les droits voisins qui renaîtront en application de la présente directive ne pourront pas donner lieu à des paiements de la part de personnes qui avaient entrepris de bonne foi l'exploitation des œuvres au moment où celles-ci faisaient partie du domaine public.

               (26)

               La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit interne et d'application des directives indiqués à l'annexe I, partie B,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Durée des droits d'auteur
   1.   Les droits de l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique au sens de l'article 2 de la convention de Berne durent toute la vie de l'auteur et pendant soixante-dix ans après sa mort, quelle que soit la date à laquelle l'œuvre a été licitement rendue accessible au public.
   2.   Lorsque le droit d'auteur appartient en commun aux collaborateurs d'une œuvre, la durée visée au paragraphe 1 est calculée à partir de la mort du dernier survivant des collaborateurs.
   3.   Dans le cas d'œuvres anonymes ou pseudonymes, la durée de protection est de soixante-dix ans après que l'œuvre a été licitement rendue accessible au public. Toutefois, lorsque le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute sur son identité ou si l'auteur révèle son identité pendant la période visée dans la première phrase, la durée de protection applicable est celle qui est indiquée au paragraphe 1.
   4.   Lorsqu'un État membre prévoit des dispositions particulières sur les droits d'auteur relatifs aux œuvres collectives ou la désignation d'une personne morale comme titulaire des droits, la durée de protection est calculée conformément au paragraphe 3, sauf si les personnes physiques qui ont créé l'œuvre sont identifiées comme telles dans les versions de l'œuvre qui sont rendues accessibles au public. Le présent paragraphe s'entend sans préjudice des droits revenant à des auteurs identifiés dont les contributions identifiables sont incluses dans de telles œuvres, le paragraphe 1 ou 2 s'appliquant à ces contributions.
   5.   Lorsqu'une œuvre est publiée par volumes, parties, fascicules, numéros ou épisodes et que la durée de protection court à partir du moment où l'œuvre a été licitement rendue accessible au public, la durée de protection court pour chaque élément pris séparément.
   6.   Dans le cas d'œuvres dont la durée de protection n'est pas calculée à partir de la mort de l'auteur ou des auteurs et qui n'ont pas été licitement rendues accessibles au public pendant les soixante-dix ans suivant leur création, la protection prend fin.
   Article 2
   Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
   1.   Le réalisateur principal d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle est considéré comme l'auteur ou un des auteurs. Les États membres sont libres de désigner d'autres coauteurs.
   2.   La durée de protection d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle prend fin soixante-dix ans après la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes, que ces personnes soient ou non désignées comme coauteurs: le réalisateur principal, l'auteur du scénario, l'auteur du dialogue et le compositeur d'une musique créée expressément pour être utilisée dans l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle.
   Article 3
   Durée des droits voisins
   1.   Les droits des artistes interprètes ou exécutants expirent cinquante ans après la date de l'exécution. Toutefois, si une fixation de l'exécution fait l'objet d'une publication licite ou d'une communication licite au public dans ce délai, les droits expirent cinquante ans après la date du premier de ces faits.
   2.   Les droits des producteurs de phonogrammes expirent cinquante ans après la fixation. Toutefois, si le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite pendant cette période, les droits expirent cinquante ans après la date de la première publication licite. En l'absence de publication licite au cours de la période visée à la première phrase, et si le phonogramme a fait l'objet d'une communication licite au public pendant cette période, les droits expirent cinquante ans après la date de la première communication licite au public.
   Cependant, le présent paragraphe ne peut pas avoir pour effet de protéger à nouveau les droits des producteurs de phonogrammes qui, par expiration de la durée de la protection qui leur était reconnue en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 93/98/CEE dans sa version antérieure à la modification par la directive 2001/29/CE n'étaient plus protégés le 22 décembre 2002.
   3.   Les droits des producteurs de la première fixation d'un film expirent cinquante ans après la fixation. Toutefois, si le film fait l'objet d'une publication licite ou d'une communication licite au public pendant cette période, les droits expirent cinquante ans après la date du premier de ces faits. Le terme «film» désigne une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou une séquence animée d'images, accompagnée ou non de son.
   4.   Les droits des organismes de radiodiffusion expirent cinquante ans après la première diffusion d'une émission, que cette émission soit diffusée sans fil ou avec fil, y compris par câble ou par satellite.
   Article 4
   Protection des œuvres non publiées auparavant
   Toute personne qui, après l'extinction de la protection du droit d'auteur, publie licitement ou communique licitement au public pour la première fois une œuvre non publiée auparavant bénéficie d'une protection équivalente à celle des droits patrimoniaux de l'auteur. La durée de protection de ces droits est de vingt-cinq ans à compter du moment où, pour la première fois, l'œuvre a été publiée licitement ou communiquée licitement au public.
   Article 5
   Éditions critiques et scientifiques
   Les États membres peuvent protéger les éditions critiques et scientifiques d'œuvres qui sont tombées dans le domaine public. La durée de protection maximale de tels droits sera de trente ans à compter du moment où, pour la première fois, l'édition a été publiée licitement.
   Article 6
   Protection des photographies
   Les photographies qui sont originales en ce sens qu'elles sont une création intellectuelle propre à leur auteur sont protégées conformément à l'article 1er. Aucun autre critère ne s'applique pour déterminer si elles peuvent bénéficier de la protection. Les États membres peuvent prévoir la protection d'autres photographies.
   Article 7
   Protection vis-à-vis des pays tiers
   1.   Lorsque le pays d'origine d'une œuvre, au sens de la convention de Berne, est un pays tiers et que l'auteur n'est pas un ressortissant de la Communauté, la durée de protection accordée dans les États membres prend fin à la date d'expiration de la protection accordée dans le pays d'origine de l'œuvre, sans pouvoir dépasser la durée indiquée à l'article 1er.
   2.   Les durées de protection indiquées à l'article 3 s'appliquent également lorsque les titulaires ne sont pas des ressortissants de la Communauté, pour autant que les États membres leur accordent la protection. Toutefois, sans préjudice des obligations internationales des États membres, la durée de protection accordée par les États membres prend fin au plus tard à la date d'expiration de la protection accordée dans le pays tiers dont le titulaire est ressortissant, sans pouvoir dépasser la durée indiquée à l'article 3.
   3.   Les États membres qui accordaient, au 29 octobre 1993, notamment en exécution de leurs obligations internationales, une durée de protection plus longue que celle qui résulterait des dispositions des paragraphes 1 et 2 peuvent maintenir cette protection jusqu'à la conclusion d'accords internationaux sur la durée de protection du droit d'auteur ou des droits voisins.
   Article 8
   Calcul des délais
   Les durées indiquées dans la présente directive sont calculées à partir du 1er janvier de l'année qui suit le fait générateur.
   Article 9
   Droits moraux
   La présente directive ne porte pas atteinte aux dispositions des États membres régissant les droits moraux.
   Article 10
   Applicabilité dans le temps
   1.   Lorsqu'une durée de protection plus longue que la durée de protection correspondante prévue à la présente directive avait déjà commencé à courir dans un État membre au 1er juillet 1995, la présente directive n'a pas pour effet de la raccourcir dans cet État membre.
   2.   Les durées de protection prévues à la présente directive s'appliquent à toutes les œuvres et à tous les objets qui, à la date visée au paragraphe 1, étaient protégés dans au moins un État membre dans le cadre de l'application des dispositions nationales relatives au droit d'auteur ou aux droits voisins ou qui répondent aux critères de protection énoncés dans la directive [92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle] (5).
   3.   La présente directive s'entend sans préjudice des actes d'exploitation accomplis avant la date visée au paragraphe 1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour protéger notamment les droits acquis des tiers.
   4.   Les États membres peuvent ne pas appliquer les dispositions de l'article 2, paragraphe 1, aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles créées avant le 1er juillet 1994.
   Article 11
   Notification et communication
   1.   Les États membres notifient immédiatement à la Commission tout projet gouvernemental visant à accorder de nouveaux droits voisins, en précisant les motifs essentiels qui justifient leur introduction ainsi que la durée de protection envisagée.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 12
   Abrogation
   La directive 93/98/CEE est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit interne et d'application des directives indiqués à l'annexe I, partie B.
   Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.
   Article 13
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 14
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2006.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. BORRELL FONTELLES

            Par le Conseil

            Le président

         M. PEKKARINEN

      (1)  Avis du 26 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel).

      (2)  Avis du Parlement européen du 12 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 30 novembre 2006.

      (3)  JO L 290 du 24.11.1993, p. 9. Directive modifiée par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 167 du 22.6.2001, p. 10).

      (4)  Voir annexe I, partie A.

      (5)  JO L 346 du 27.11.1992, p. 61. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/29/CE.

      ANNEXE I
      PARTIE A
      Directive abrogée avec sa modification

                  Directive 93/98/CEE du Conseil
                  (JO L 290 du 24.11.1993, p. 9)

                  uniquement l'article 11, paragraphe 2

                  Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil
                  (JO L 167 du 22.6.2001, p. 10)

            PARTIE B
      Délais de transposition en droit interne et d'application

         (visés à l'article 12)

                  Directive

                  Date limite de transposition

                  Date d'application

                  93/98/CEE

                  1er juillet 1995 (articles 1er à 11)

                  19 novembre 1993 (article 12)
                  1er juillet 1997 au plus tard en ce qui concerne l'article 2, paragraphe 1 (article 10, paragraphe 5)

                  2001/29/CE

                  22 décembre 2002

      ANNEXE II
      Tableau de correspondance

                  Directive 93/98/CEE

                  Présente directive

                  Articles 1 à 9
                  Article 10, paragraphes 1 à 4
                  Article 10, paragraphe 5
                  Article 11
                  Article 12
                  Article 13, paragraphe 1, premier alinéa
                  Article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa
                  Article 13, paragraphe 1, troisième alinéa
                  Article 13, paragraphe 2
                  —
                  —
                  Article 14
                  —
                  —

                  Articles 1 à 9
                  Article 10, paragraphes 1 à 4
                  —
                  —
                  Article 11, paragraphe 1
                  —
                  —
                  Article 11, paragraphe 2
                  —
                  Article 12
                  Article 13
                  Article 14
                  Annexe I
                  Annexe II


Avis juridique important

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31974L0152

Directive 74/152/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

Journal officiel n° L 084 du 28/03/1974 p. 0033 - 0035 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 3 p. 0250  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 2 p. 0234  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 3 p. 0250  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 3 p. 0206  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 3 p. 0206

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 4 mars 1974  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues  (74/152/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les tracteurs en vertu des législations nationales concernent, entre autres, la vitesse maximale par construction et les plates-formes de chargement;  considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre ; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. On entend par tracteur (agricole ou forestier) tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs.  2. La présente directive ne s'applique qu'aux tracteurs définis au paragraphe 1, montés sur pneumatiques, ayant deux essieux et une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 25 km/h.   Article 2 Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale d'un tracteur pour des motifs concernant la vitesse maximale par construction ou les plates-formes de chargement, si celles-ci répondent aux prescriptions figurant à l'annexe.   Article 3 Les États membres ne peuvent refuser l'immatriculation ou interdire la vente, la mise en circulation ou l'usage des tracteurs pour des motifs concernant leur vitesse maximale par construction ou leurs plates-formes de chargement, si celles-ci répondent aux prescriptions figurant à l'annexe.   Article 4 1. Les États membres ne peuvent défendre, ni exiger, que les tracteurs soient équipés d'une ou plusieurs plates-formes de chargement.  2. Ils ne peuvent interdire le transport sur ces plates-formes de produits dont ils admettent le transport sur les remorques employées pour l'exploitation agricole ou forestière ; dans les limites prévues par le constructeur, ils autorisent une charge maximale d'au moins 80 % du poids à vide du tracteur en ordre de marche.   Article 5 Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions de l'annexe  (1)JO nº 28 du 17.2.1967, p. 462/67. (2)JO nº 42 du 7.3.1967, p. 620/67. (3)Voir page 10 du présent Journal officiel.   sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive du Conseil concernant la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues.   Article 6 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 7 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 4 mars 1974.  Par le Conseil  Le président  W. SCHEEL     ANNEXE    1. VITESSE MAXIMALE PAR CONSTRUCTION      1.1. Lors de la réception, la vitesse moyenne est mesurée sur une base rectiligne, parcourue dans les deux sens de marche avec départ lancé. Le sol de cette base est stabilisé ; la base a au moins 100 m de longueur et est plane avec, toutefois, la possibilité de comporter des pentes de 1,5 % au plus.           1.2. Lors de l'essai, le tracteur est à vide, en ordre de marche, sans charge d'alourdissement ni équipement spécial et la pression des pneumatiques est celle prescrite pour l'emploi sur la route.           1.3. Lors de l'essai, le tracteur est muni de pneumatiques neufs de la plus grande dimension prévue par le constructeur pour le tracteur.           1.4. Le rapport de démultiplication utilisé lors de l'essai est celui conduisant à la vitesse maximale du véhicule et la commande d'alimentation en carburant est poussée à fond.           1.5. Pour tenir compte des erreurs diverses inhérentes en particulier au procédé de mesure et à l'augmentation de régime du moteur à sa charge partielle, il est toléré, lors de la réception, que la vitesse mesurée dépasse de 10 % la valeur de 25 km/h.           1.6. En vue de permettre aux autorités compétentes pour la réception des tracteurs de calculer la vitesse maximale théorique de ceux-ci, les constructeurs précisent à titre indicatif le rapport de démultiplication, l'avancement réel des roues motrices pour un tour complet et le nombre de tours du moteur à la puissance maximale avec la commande l'alimentation poussée à fond et le régulateur, s'il existe, étant réglé comme prévu par le constructeur.                  2. PLATE-FORME DE CHARGEMENT      2.1. Le centre de gravité de la plate-forme est situé entre les essieux.           2.2. Les dimensions de la plate-forme sont telles que:        - la longueur ne dépasse pas 1,4 fois la voie la plus grande avant ou arrière du tracteur;               - la largeur ne dépasse pas la largeur maximale hors tout du tracteur non équipé.                          2.3. La plate-forme est disposée symétriquement par rapport au plan médian longitudinal du tracteur.           2.4. Le plan de chargement est au plus à 150 cm au-dessus du sol.           2.5. Le montage et le type de la plate-forme sont tels qu'avec un chargement normal le champ de visibilité du conducteur reste suffisant et que les différents dispositifs réglementaires d'éclairage et de signalisation lumineuse puissent continuer à remplir leur fonction.           2.6. La plate-forme de chargement est amovible ; la fixation au tracteur est telle que tout danger de détachement accidentel soit écarté.