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31998L0001

Directive 98/1/CE de la Commission du 8 janvier 1998 modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

Journal officiel n° L 015 du 21/01/1998 p. 0026 - 0033

DIRECTIVE 98/1/CE DE LA COMMISSION du 8 janvier 1998 modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/14/CE de la Commission (2), et notamment son article 13, deuxième alinéa, troisième et quatrième tirets,considérant qu'il convient de prendre des mesures afin de protéger la Communauté contre Diabrotica barberi Smith & Lawrence, Diabrotica undecimpunctata howardi Barber, Diabrotica undecimpunctata undecimpunctata Mannerheim et Diabrotica virgifera Le Conte, organismes nuisibles dont l'existence dans la Communauté était jusqu'à présent inconnue;considérant qu'il convient de prendre des mesures contre l'introduction et la propagation dans la Communauté de Meloidogyne chitwoodi Golden et al. (toutes populations), de M. fallax Karssen et du Tomato yellow leaf curl virus;considérant qu'il y a lieu d'améliorer les dispositions concernant les mesures de protection contre Enarmonia prunivora Walsh et Ditylenchus dipsaci (Kühn) Filipjev, organismes figurant aux annexes de ladite directive, et notamment, d'allonger la liste des plantes hôtes;considérant qu'il n'y a plus lieu de maintenir les dispositions en vigueur concernant les mesures de protection contre le Tomato spotted wilt virus;considérant qu'il convient de modifier certaines mesures de protection contre Gymnosporangium asiaticum Miyabe ex Yamada, notamment en ce qui concerne les végétaux de Photinia Ldl., parce qu'il a été établi que cet organisme n'est présent que dans certains pays tiers;considérant qu'il y a lieu d'améliorer les mesures de protection de la Communauté contre l'introduction d'organismes nuisibles affectant les hybrides de Solanum L., à l'exception de ceux destinés à la plantation, et les plantes d'aquarium;considérant qu'il y a lieu d'améliorer certaines dispositions concernant les organismes affectant les végétaux dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement, destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de pays non européens;considérant qu'il convient de modifier certaines dispositions concernant les organismes affectant l'écorce isolée de Castanea Mill., et notamment de les adapter à l'actuelle distribution d'organismes tels que Pissodes spp. non européens et Scolytidae spp.;considérant qu'il y a lieu de modifier certaines dispositions concernant Monilinia fructicola (Winter) Honey, parce qu'il a été établi que seuls les fruits de Prunus provenant de pays non européens devaient faire l'objet d'un contrôle phytosanitaire au cours de la période à haut risque, c'est-à-dire du 15 février au 30 septembre;considérant que, puisqu'il a été établi que le risque de propagation de Xanthomonas campestris pv. pruni dans le cadre des échanges intracommunautaires de P. Laurocerasus L. et P. Lusitanica L., est minime, il convient de modifier les mesures correspondantes;considérant que parce qu'il est apparu qu'il n'y a aucun risque de transmission de Bemisia tabaci Genn avec les semences, tubercules et rhizomes de Begonia L., il y a lieu de modifier les mesures correspondantes;considérant qu'il convient de modifier certaines mesures de protection contre Clavibacter michiganensis ssp. insidiosus Davis et al., afin qu'il soit tenu compte de la zone d'origine des semences et de la présence de la maladie dans cette zone;considérant que, afin de tenir compte du risque phytosanitaire que comporte l'importation de parties de certains végétaux, autres que les fruits et semences, certaines mesures doivent être modifiées;considérant que ces modifications sont conformes aux demandes des États membres concernés;considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence les annexes correspondantes de la directive 77/93/CEE;considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier Les annexes I à V de la directive 77/93/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er mai 1998. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission les dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.Article 3 La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.(2) JO L 87 du 2. 4. 1997, p. 17.ANNEXE 1. À l'annexe I, partie A, chapitre I, point a), les points suivants sont insérés après le point 10:«10.1. Diabrotica barberi Smith & Lawrence10.2. Diabrotica undecimpunctata howardi Barber10.3. Diabrotica undecimpunctata undecimpunctata Mannerheim10.4. Diabrotica virgifera Le Conte».2. À l'annexe I, partie A, chapitre I, point a), le point suivant est inséré après le point 11:«11.1. Hirschmanniella spp., à l'exception de Hirschmanniella gracilis (de Man) Luc & Goodey».3. À l'annexe I, partie A, chapitre II, point a), les points 6.1 et 6.2 suivants sont insérés après le point 6:«6.1. Meloidogyne chitwoodi Golden et al. (toutes populations)6.2. Meloidogyne fallax Karssen».4. À l'annexe I, partie A, chapitre II, point a), le point suivant est inséré après le point 8:«8.1. Rhizoecus hibisci Kawai et Takagi».5. À l'annexe II, partie A, chapitre I, point a) 12, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant:«Végétaux de Crataegus L., Malus Mill., Photinia Ldl., Prunus L. et Rosa L., destinés à la plantation, à l'exception des semences, et fruits de Malus Mill. et Prunus L., originaires de pays non européens».6. À l'annexe II, partie A, chapitre II, point d) 15, colonne de droite, les termes «à l'exception des semences» sont ajoutés.7. À l'annexe II, partie A, chapitre II, point d), le point suivant est ajouté:>TABLE>8. À l'annexe III, partie A, le point 9 est remplacé par le texte suivant:>TABLE>9. À l'annexe III, partie A, point 12, le texte de la colonne de gauche est remplacé par le texte suivant:«Tubercules d'espèces de Solanum L. et leurs hybrides, à l'exception de ceux visés aux points 10 et 11».10. À l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 16, le texte de la colonne de gauche est remplacé par le texte suivant:«Fruits de Prunus L., du 15 février au 30 septembre, originaires de pays non européens».11. À l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 25.4, colonne de droite, le texte suivant est ajouté:«et:cc) que les tubercules proviennent de zones où l'existence de Meloidogyne chitwoodi Golden et al. (toutes populations) et Meloidogyne fallax Karssen est inconnueoudd) dans les zones où l'existence de Meloidogyne chitwoodi Golden et al. et de Meloidogyne fallax Karssen est connue:- que les tubercules proviennent d'un lieu de production qui a été déclaré exempt de Meloidogyne chitwoodi Golden et al. (toutes populations), ainsi que de Meloidogyne fallax Karssen, sur la base d'une étude annuelle de cultures hôtes, par inspection visuelle de plantes hôtes à des moments appropriés et par inspection visuelle tant à l'extérieur que par coupage des tubercules après récolte de pommes de terre cultivées sur le lieu de productionou- qu'après récolte les tubercules ont été échantillonnés au hasard et, soit contrôlés quant à la présence de symptômes après recours à une méthode appropriée pour les induire, soit testés en laboratoire, qu'ils ont été inspectés visuellement à l'extérieur et par coupage des tubercules, à des moments appropriés et, dans tous les cas, au moment de la fermeture des emballages ou conteneurs avant commercialisation, conformément aux dispositions de la directive 66/403/CEE du Conseil (*) relatives à la fermeture, et qu'aucun symptôme de Meloidogyne chitwoodi Golden et al. (toutes populations) et de Meloidogyne fallax Karssen n'a été observé.(*) JO 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66.»12. À l'annexe IV, partie A, chapitre I, le point 43 est remplacé par le texte suivant:>TABLE>.13. À l'annexe IV, partie A, chapitre I, le point suivant est inséré après le point 45:>TABLE>14. À l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 46, colonne de droite, les termes «et 45» sont remplacés par les termes «, 45 et 45.1».15. À l'annexe IV, partie A, chapitre II, point 19.1, colonne de droite, le texte suivant est ajouté:«ete) que les tubercules proviennent de zones où l'existence de Meloidogyne chitwoodi Golden et al. (toutes populations) et de Meloidogyne fallax Karssen est inconnueoudans les zones où l'existence de Meloidogyne chitwoodi Golden et al. (toutes populations) et de Meloidogyne fallax Karssen est connue:- que les tubercules proviennent d'un lieu de production qui a été déclaré exempt de Meloidogyne chitwoodi Golden et al. (toutes populations), et de Meloidogyne fallax Karssen, sur la base d'une étude annuelle de cultures hôtes, par inspection visuelle de plantes hôtes à des moments appropriés et par inspection visuelle tant à l'extérieur que par coupage des tubercules après récolte de pommes de terre cultivées sur le lieu de productionou- qu'après récolte les tubercules ont été échantillonnés au hasard et, soit contrôlés quant à la présence de symptômes après recours à une méthode appropriée pour les induire, soit testés en laboratoire, qu'ils ont été inspectés visuellement à l'extérieur et par coupage des tubercules, à des moments appropriés et, dans tous les cas, au moment de la fermeture des emballages ou conteneurs avant commercialisation, conformément aux dispositions de la directive 66/403/CEE relatives à la fermeture, et qu'aucun symptôme de Meloidogyne chitwoodi Golden et al. (toutes populations) et de Meloidogyne fallax Karssen n'a été observé».16. À l'annexe IV, partie A, chapitre II, le point suivant est inséré après le point 27:>TABLE>17. À l'annexe IV, partie A, chapitre II, point 29.2, colonne de droite, le terme «ou» est inséré entre les points a) et b).18. À l'annexe IV, partie B, point 24, le texte de la colonne de gauche est remplacé par le texte suivant:«Végétaux de Begonia L. destinés à la plantation, à l'exception des semences, tubercules et rhizomes, et végétaux d'Euphorbia pulcherrima Willd., destinés à la plantation, à l'exception des semences et de ceux pour lesquels il doit être prouvé par l'emballage, le stade de développement de la fleur (ou de la bractée) ou un quelconque autre moyen, qu'ils sont destinés à la vente à des consommateurs finals qui ne produisent pas de végétaux à titre professionnel.»19. À l'annexe V, partie A I, point 1.1, les termes «Prunus L.» sont remplacés par les termes «Prunus L., autre que Prunus laurocerasus L. et Prunus lusitanica L.»20. À l'annexe V, partie A I, point 2.1, les termes «Prunus laurocerasus L., Prunus lusitanica L.» sont insérés entre «Populus L.» et «Pseudotsuga Carr.»21. À l'annexe V, partie A II, le point 2.1 est remplacé par le texte suivant:«Végétaux de Begonia L., destinés à la plantation, autre que les semences, tubercules et rhizomes, et végétaux d'Euphorbia pulcherrima Willd. destinés à la plantation, autres que les semences».22. À l'annexe V, partie B I, point 1, les termes «ou les plantes d'aquarium» sont supprimés.23. À l'annexe V, partie B I, point 1, les termes «Allium ascalonicum L.» sont insérés après «Zea mays L.»24. À l'annexe V, partie B I, le point 2 est remplacé par le texte suivant:«2. Parties de végétaux, à l'exception des fruits et semences de- Castanea Mill., Dendranthema (DC) Des. Moul., Dianthus L., Pelargonium l'Herit ex Ait, Phoenix spp., Populus L., Quercus L.,- conifères (Coniferales),- Acer Saccharum Marsh., originaire des pays d'Amérique du Nord,- Prunus L., originaire de pays non européens».25. À l'annexe V, partie B I, point 5, deuxième tiret, les termes «Castanea Mill.» sont supprimés.


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31998L0086

Directive 98/86/CE de la Commission du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/77/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 334 du 09/12/1998 p. 0001 - 0063

DIRECTIVE 98/86/CE DE LA COMMISSION du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/77/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (1), modifiée par la directive 94/34/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 3, paragraphe 3, point a),après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine,considérant qu'il est nécessaire d'établir des critères de pureté spécifiques pour tous les additifs autres que les colorants et les édulcorants mentionnés dans la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (3), modifiée en dernier lieu par la directive 98/72/CE (4);considérant qu'il est nécessaire de remplacer les critères de pureté définis dans la directive 78/663/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 établissant des critères de pureté spécifiques pour les agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (5), modifiée en dernier lieu par la directive 92/4/CEE de la Commission (6);considérant que la directive 96/77/CE de la Commission du 2 décembre 1996 portant établissement de critères de pureté spécifique pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (7) établissait une première liste de critères de pureté pour un nombre d'additifs alimentaires; que cette liste doit à présent être complétée par les critères nouvellement fixés pour des autres additifs;considérant qu'il est nécessaire de tenir compte des spécifications et des techniques d'analyse relatives aux additifs qui figurent dans le Codex Alimentarius, telles qu'elles ont été rédigées par le comité mixte FAO/OMS d'experts sur les additifs alimentaires (CMEAA);considérant que les additifs alimentaires, s'ils sont issus de méthodes de production ou de matières premières significativement différentes de celles couvertes par l'évaluation du comité scientifique de l'alimentation humaine ou s'ils diffèrent de ceux mentionnés dans la présente directive devraient être soumis audit comité en vue d'une évaluation complète, en accordant une attention particulière aux critères de pureté;considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 96/77/CE est modifiée comme suit.1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:«Article 2Les critères de pureté auxquels il est fait référence à l'article 1er remplacent les critères de pureté contenus dans les directives 65/66/CEE, 78/663/CEE et 78/664/CEE.»2) À l'annexe, le texte de l'annexe de la présente directive est ajouté.Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les produits commercialisés ou étiquetés avant le 1er juillet 1999 qui ne sont pas conformes à la présente directive peuvent être vendus jusqu'à épuisement des stocks.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1998.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 27.(2) JO L 237 du 10.9.1994, p. 1.(3) JO L 61 du 18.3.1995, p. 1.(4) JO L 295 du 4.11.1998, p. 18.(5) JO L 223 du 14.8.1978, p. 7.(6) JO L 55 du 29.2.1992, p. 96.(7) JO L 339 du 30.12.1996, p. 1.ANNEXE «L'oxyde d'éthylène ne peut pas être utilisé pour la stérilisation dans des additifs alimentaires.>TABLE>»


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31994L0014

Directive 94/14/CE de la Commission du 29 mars 1994 modifiant la septième directive 76/372/CEE portant fixation des méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux

Journal officiel n° L 094 du 13/04/1994 p. 0030 - 0031

DIRECTIVE 94/14/CE DE LA COMMISSION du 29 mars 1994 modifiant la septième directive 76/372/CEE portant fixation des méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animauxLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu la directive 70/373/CEE du Conseil, du 20 juillet 1970, concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyses communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (1), modifiée en dernier lieu par le  règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 2,  considérant que la septième directive 76/372/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/95/CEE (4), prescrit les méthodes à utiliser pour le dosage de l'aflatoxine B1;  considérant qu'il convient d'apporter certaines adaptations à la méthode de dosage actuellement appliquée afin de préciser le mode opératoire de la préparation de l'échantillon et les règles à observer pour exprimer les résultats;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  L'annexe de la directive 76/372/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.   Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard un an après son entrée en vigueur. Ils en informent  immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.   Article 3  La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.   Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 29 mars 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 170 du 3. 8. 1970, p. 2.  (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.  (3) JO no L 102 du 15. 4. 1976, p. 8.  (4) JO no L 327 du 13. 11. 1992, p. 54.     ANNEXE  La partie C de l'annexe est remplacée par le texte suivant:  « C. Observations concernant les méthodes A et B 1. Dégraissage Les échantillons contenant plus de 5 % de matières grasses doivent être dégraissés par de l'éther de pétrole (point d'ébullition 40-60 °C) après la préparation indiquée au point 5.1. Dans ces cas, les résultats d'analyse doivent être rapportés au poids  de l'échantillon non dégraissé.  2. Reproductibilité des résultats pour la méthode A La reproductibilité des résultats, c'est-à-dire la variation entre les résultats obtenus par deux ou plusieurs laboratoires sur le même échantillon, a été évaluée à:  environ 50 % de la valeur moyenne des résultats pour les valeurs moyennes en aflatoxine B1 de 10 à 20mg/kg,  environ 10 mg/kg à partir de la valeur moyenne pour les valeurs moyennes de 20 à 50 mg/kg,  environ 20 % de la valeur moyenne pour les valeurs moyennes supérieures à 50 mg/kg. »


title: Directive 2010/39/UE de la Commission du 22 juin 2010 modifiant l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne les dispositions spécifiques relatives aux substances actives clofentézine, diflubenzuron, lénacile, oxadiazon, piclorame et pyriproxyfène  (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

text:
               23.6.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 156/7

         DIRECTIVE 2010/39/UE DE LA COMMISSION
   du 22 juin 2010
   modifiant l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne les dispositions spécifiques relatives aux substances actives clofentézine, diflubenzuron, lénacile, oxadiazon, piclorame et pyriproxyfène
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les substances actives clofentézine, diflubenzuron, lénacile, oxadiazon, piclorame et pyriproxyfène ont été inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE par la directive 2008/69/CE de la Commission (2) conformément à la procédure prévue à l’article 11 ter du règlement (CE) no 1490/2002 de la Commission (3).

               (2)

               Conformément à l’article 12 bis du règlement (CE) no 1490/2002, l’EFSA a présenté à la Commission les conclusions de l’évaluation des experts relative à la clofentézine (4) le 4 juin 2009, au diflubenzuron (5) le 16 juillet 2009, au lénacile (6) le 25 septembre 2009, à l’oxadiazon (7) et au piclorame (8) le 26 novembre 2009 et au pyriproxyfène (9) le 21 juillet 2009. Ces conclusions ont été examinées par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et parachevées le 11 mai 2010 sous la forme de rapports d’examen de la Commission sur la clofentézine, le diflubenzuron, le lénacile, l’oxadiazon, le piclorame et le pyriproxyfène.

               (3)

               Compte tenu des conclusions de l’EFSA, il est confirmé que les produits phytopharmaceutiques contenant de la clofentézine, du diflubenzuron, du lénacile, de l’oxadiazon, du piclorame ou du pyriproxyfène satisfont, d’une manière générale, aux exigences de l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans les rapports d’examen de la Commission.

               (4)

               Pour certaines substances, il y a lieu d’inclure des dispositions spécifiques qui imposent aux États membres, lorsqu’ils autorisent ces substances, d’accorder une attention particulière à certains points ou de veiller à ce que des mesures d’atténuation des risques adaptées soient prises.

               (5)

               Sans préjudice des conclusions visées au considérant 3, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. La directive 91/414/CEE dispose, en son article 6, paragraphe 1, que l’inscription d’une substance à son annexe I peut être soumise à certaines conditions. Il y a lieu, en ce qui concerne la clofentézine, d’exiger de l’auteur de la notification qu’il mette en œuvre un programme de contrôle destiné à évaluer les risques de cette substance en matière de transport atmosphérique à grande distance et les risques y afférents pour l’environnement. En outre, il convient que l’auteur de la notification présente des études de confirmation concernant les risques toxicologiques et environnementaux des métabolites de la clofentézine.

               (6)

               Il y a lieu, en ce qui concerne le diflubenzuron, d’exiger de l’auteur de la notification qu’il présente des données de confirmation concernant la pertinence toxicologique potentielle des impuretés et du métabolite 4-chloroaniline (PCA).

               (7)

               Il y a lieu, en ce qui concerne le lénacile, d’exiger de l’auteur de la notification qu’il présente des informations complémentaires sur certains métabolites du sol apparus dans les études lysimétriques ainsi que des données confirmatives sur les cultures par assolement, y compris sur d’éventuels effets phytotoxiques. Si une décision sur la classification du lénacile au titre de la directive 67/548/CEE du Conseil (10) relève la nécessité d’un complément d’information sur la pertinence de certains métabolites, les États membres concernés doivent demander la communication de telles informations.

               (8)

               Il y a lieu, en ce qui concerne l’oxadiazon, d’exiger de l’auteur de la notification qu’il fournisse des informations complémentaires sur la pertinence toxicologique potentielle d’une impureté dans la spécification technique proposée et sur l’apparition d’un métabolite dans les cultures primaires et les cultures par assolement. En outre, il convient que l’auteur de la notification présente une étude du métabolisme chez les ruminants, des informations concernant des essais complémentaires réalisés sur les cultures par assolement et des informations sur le risque pour les oiseaux et les mammifères se nourrissant de vers de terre, ainsi que sur le risque à long terme pour les poissons.

               (9)

               Il y a lieu, en ce qui concerne le piclorame, d’exiger de l’auteur de la notification qu’il fournisse des informations de confirmation sur la méthode analytique de contrôle appliquée lors des essais relatifs aux résidus ainsi qu’une étude de photodégradation dans le sol pour confirmer l’évaluation de la dégradation du piclorame.

               (10)

               Il y a lieu, en ce qui concerne le pyriproxyfène, d’exiger de l’auteur de la notification qu’il fournisse des informations confirmant l’évaluation des risques sur deux points: le risque présenté par le pyriproxyfène et le métabolite DPH-pyr pour les insectes aquatiques ainsi que le risque présenté par le pyriproxyfène pour les pollinisateurs.

               (11)

               La directive 91/414/CEE doit dès lors être modifiée en conséquence.

               (12)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2011.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 22 juin 2010.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 172 du 2.7.2008, p. 9.

      (3)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

      (4)  EFSA Scientific Report (2009) 269, Conclusion on pesticide peer review regarding the risk assessment of the active substance clofentezine (date d’achèvement: 4 juin 2009).

      (5)  EFSA Scientific Report (2009) 332, Conclusion on pesticide peer review regarding the risk assessment of the active substance diflubenzuron (date d’achèvement: 16 juillet 2009).

      (6)  Autorité européenne de sécurité des aliments; Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance lenacil on request from the European Commission. EFSA Journal 2009; 7(9):1326. [83 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2009.1326. Disponible à l’adresse: www.efsa.europa.eu (date d’achèvement: 25 septembre 2009).

      (7)  Autorité européenne de sécurité des aliments; Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance oxadiazon on request of EFSA. EFSA Journal 2009; 7(12): [92 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2009.1389. Disponible à l’adresse: www.efsa.europa.eu (date d’achèvement: 25 novembre 2009).

      (8)  Autorité européenne de sécurité des aliments; Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance picloram. EFSA Journal 2009; 7(12):1390. [78 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2009.1390. Disponible à l’adresse: www.efsa.europa.eu (date d’achèvement: 25 novembre 2009).

      (9)  EFSA Scientific Report (2009) 336, Conclusion on pesticide peer review regarding the risk assessment of the active substance pyriproxyfen (date d’achèvement: 21 juillet 2009).

      (10)  JO 196 du 16.8.1967, p. 1.

      ANNEXE
      L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée comme suit:

                  1.

                  À la ligne 177 relative à la clofentézine, dans la colonne «Dispositions spécifiques», la partie B est remplacée par le texte suivant:
                  «PARTIE B
                  Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur la clofentézine, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 11 mai 2010.
                  Dans cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière:

                              —

                              à la spécification du matériel technique transformé commercialement, qui doit être confirmée et étayée par des données analytiques appropriées. Le produit d’essai utilisé pour les dossiers de toxicité est comparé à cette spécification et contrôlé au regard de celle-ci,

                              —

                              à la sécurité des opérateurs et des travailleurs; ils veilleront à ce que les modes d’emploi prescrivent l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle, s’il y a lieu,

                              —

                              au potentiel de transport atmosphérique à grande distance,

                              —

                              au risque pour les organismes non ciblés. Les conditions d’autorisation doivent comprendre, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.

                        Les États membres concernés veillent à ce que l’auteur de la notification transmette à la Commission, pour le 31 juillet 2011, un programme de contrôle pour l’évaluation du potentiel de transport atmosphérique à grande distance de la clofentézine, et des risques y afférents pour l’environnement. Les résultats de ce programme seront présentés à l’État membre rapporteur et à la Commission pour le 31 juillet 2013, sous la forme d’un rapport de contrôle.
                  Les États membres concernés veillent à ce que l’auteur de la notification transmette à la Commission, pour le 30 juin 2012, des études de confirmation sur les métabolites de la clofentézine en ce qui concerne l’évaluation des risques toxicologiques et environnementaux présentés par ces métabolites.»

                  2.

                  À la ligne 180 relative au diflubenzuron, dans la colonne «Dispositions spécifiques», la partie B est remplacée par le texte suivant:
                  «PARTIE B
                  Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le diflubenzuron, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 11 mai 2010.
                  Dans cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière:

                              —

                              à la spécification du matériel technique transformé commercialement qui doit être confirmée et étayée par des données analytiques appropriées. Le produit d’essai utilisé pour les dossiers de toxicité est comparé à cette spécification et contrôlé au regard de celle-ci,

                              —

                              à la protection des organismes aquatiques,

                              —

                              à la protection des organismes terrestres,

                              —

                              à la protection des arthropodes non ciblés, y compris des abeilles.

                        Les conditions d’utilisation incluent, au besoin, des mesures appropriées visant à atténuer les risques.
                  Les États membres concernés veillent à ce que les auteurs des notifications présentent à la Commission, pour le 30 juin 2011, des études complémentaires sur la pertinence toxicologique potentielle des impuretés et du métabolite 4-chloroaniline (PCA).»

                  3.

                  À la ligne 182 relative au lénacile, dans la colonne «Dispositions spécifiques», la partie B est remplacée par le texte suivant:
                  «PARTIE B
                  Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le lénacile, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 11 mai 2010.
                  Dans cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière:

                              —

                              au risque pour les organismes aquatiques, en particulier les algues et les plantes aquatiques. Les conditions d’autorisation doivent comprendre des mesures d’atténuation des risques, s’il y a lieu, comme des zones tampon entre les zones traitées et les masses d’eau de surface,

                              —

                              à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol ou des conditions climatiques. Les conditions d’autorisation doivent comprendre des mesures d’atténuation des risques, et des programmes de surveillance doivent être mis en place dans les zones vulnérables, le cas échéant, afin de détecter une éventuelle contamination des eaux souterraines par les métabolites IN-KF 313, M1, M2 et M3.

                        Les États membres concernés veillent à ce que l’auteur de la notification présente à la Commission des informations de confirmation concernant l’identité et la caractérisation des métabolites du sol Polar B et Polars et des métabolites M1, M2 et M3 apparus dans les études lysimétriques ainsi que des données confirmatives sur les cultures par assolement, y compris sur d’éventuels effets phytotoxiques. Ils veillent à ce que l’auteur de la notification fournisse ces informations à la Commission, au plus tard le 30 juin 2012.
                  Si une décision sur la classification du lénacile au titre de la directive 67/548/CEE relève la nécessité d’un complément d’information sur la pertinence des métabolites IN-KE 121, IN-KF 313, M1, M2, M3, Polar B et Polars, les États membres concernés demandent la communication de telles informations. Ils veillent à ce que l’auteur de la notification fournisse ces informations à la Commission dans les six mois suivant la notification d’une telle décision de classification.»

                  4.

                  À la ligne 183 relative à l’oxadiazon, dans la colonne «Dispositions spécifiques», la partie B est remplacée par le texte suivant:
                  «PARTIE B
                  Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur l’oxadiazon, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 11 mai 2010.
                  Dans cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière:

                              —

                              à la spécification du matériel technique transformé commercialement qui doit être confirmée et étayée par des données analytiques appropriées. Le produit d’essai utilisé pour les dossiers de toxicité est comparé à cette spécification et contrôlé au regard de celle-ci,

                              —

                              au risque de contamination des eaux souterraines par le métabolite AE0608022 lorsque la substance active est appliquée dans des situations pour lesquelles des conditions anaérobies sont susceptibles d’exister ou dans des régions sensibles du point de vue du sol ou des conditions climatiques. Les conditions d’autorisation doivent comprendre des mesures d’atténuation des risques, s’il y a lieu.

                        Les États membres concernés veillent à ce que l’auteur de la notification communique à la Commission:

                              —

                              des études complémentaires sur la pertinence toxicologique potentielle d’une impureté dans la spécification technique proposée,

                              —

                              des précisions supplémentaires sur l’apparition du métabolite AE0608033 dans les cultures primaires et les cultures par assolement,

                              —

                              des essais complémentaires sur les cultures par assolement (notamment les plantes sarclées et les céréales) et une étude du métabolisme chez les ruminants en vue de confirmer l’évaluation des risques pour les consommateurs,

                              —

                              des informations complémentaires sur le risque pour les oiseaux et les mammifères se nourrissant de vers de terre, ainsi que sur le risque à long terme pour les poissons.

                        Ils veillent à ce que l’auteur de la notification fournisse ces informations à la Commission, au plus tard le 30 juin 2012.»

                  5.

                  À la ligne 184 relative au piclorame, dans la colonne «Dispositions spécifiques», la partie B est remplacée par le texte suivant:
                  «PARTIE B
                  Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le piclorame, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 11 mai 2010.
                  Dans le cadre de l’évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière:

                              —

                              au risque de contamination des eaux souterraines lorsque le piclorame est appliqué dans des régions sensibles du point de vue du sol ou des conditions climatiques. Les conditions d’autorisation doivent comprendre des mesures d’atténuation des risques, s’il y a lieu.

                        Les États membres concernés veillent à ce que l’auteur de la notification communique à la Commission:

                              —

                              des informations complémentaires permettant de confirmer que la méthode d’analyse appliquée pour les essais relatifs aux résidus quantifie de manière correcte les résidus de piclorame et ses éléments combinés,

                              —

                              une étude de photodégradation dans le sol destinée à confirmer l’évaluation de la dégradation du piclorame.

                        Ils veillent à ce que l’auteur de la notification fournisse ces informations à la Commission, au plus tard le 30 juin 2012.»

                  6.

                  À la ligne 185 relative au pyriproxyfène, dans la colonne «Dispositions spécifiques», la partie B est remplacée par le texte suivant:
                  «PARTIE B
                  Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le pyriproxyfène, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 11 mai 2010.
                  Dans le cadre de l’évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière:

                              —

                              à la sécurité des opérateurs; ils veilleront à ce que les modes d’emploi prescrivent l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle s’il y a lieu,

                              —

                              au risque pour les organismes aquatiques. Les conditions d’utilisation incluent, au besoin, des mesures appropriées visant à atténuer les risques.

                        Les États membres concernés veillent à ce que l’auteur de la notification fournisse à la Commission des informations confirmant l’évaluation des risques sur deux points: le risque présenté par le pyriproxyfène et le métabolite DPH-pyr pour les insectes aquatiques ainsi que le risque présenté par le pyriproxyfène pour les pollinisateurs. Ils veillent à ce que l’auteur de la notification fournisse ces informations à la Commission, au plus tard le 30 juin 2012.»


Avis juridique important

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32003L0078

Directive 2003/78/CE de la Commission du 11 août 2003 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en patuline des denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 203 du 12/08/2003 p. 0040 - 0044

Directive 2003/78/CE de la Commissiondu 11 août 2003portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en patuline des denrées alimentaires(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 85/591/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des denrées destinées à l'alimentation humaine(1), et notamment son article 1er,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1425/2003(3), établit les limites maximales applicables à la patuline dans certaines denrées alimentaires.(2) La directive 93/99/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires(4) introduit un système de normes de qualité pour les laboratoires chargés par les États membres du contrôle officiel des denrées alimentaires. Il semble nécessaire de fixer des critères généraux auxquels les méthodes d'analyse doivent satisfaire, afin de s'assurer que les laboratoires chargés des contrôles utilisent des méthodes d'analyse d'un niveau de performance comparable.(3) Il est aussi d'une importance majeure que les résultats d'analyses soient consignés et interprétés de manière uniforme pour garantir une approche harmonisée au stade des mesures exécutoires dans l'ensemble de l'Union européenne. Les règles d'interprétation ici définies sont applicables aux résultats d'analyse des échantillons destinés au contrôle officiel. En cas d'analyse à des fins de défense ou d'arbitrage, les règles nationales sont applicables.(4) Les dispositions concernant le mode de prélèvement des échantillons et les méthodes d'analyse sont établies sur la base des connaissances actuelles et pourront être adaptées pour prendre en compte l'évolution des connaissances scientifiques et techniques.(5) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les prélèvements des échantillons destinés au contrôle officiel des teneurs maximales en patuline des denrées alimentaires soient effectués conformément aux modes décrits à l'annexe I de la présente directive.Article 2Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que la préparation de l'échantillon et la méthode d'analyse utilisée pour le contrôle officiel des teneurs maximales en patuline dans certaines denrées alimentaires satisfassent aux critères décrits à l'annexe II de la présente directive.Article 31. Les États membres mettent en vigueur, le 1er septembre 2004 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 11 août 2003.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 372 du 31.12.1985, p. 50.(2) JO L 77 du 16.3.2001, p. 1.(3) Voir page 1 du présent Journal officiel.(4) JO L 290 du 24.11.1993, p. 14.ANNEXE IMODES DE PRÉLÈVEMENT DES ÉCHANTILLONS POUR LE CONTRÔLE OFFICIEL DES TENEURS EN PATULINE DE CERTAINES DENRÉES ALIMENTAIRES1. Objet et champ d'applicationLes échantillons destinés aux contrôles officiels de la teneur en patuline sur et dans les denrées alimentaires sont prélevés conformément aux modalités indiquées ci-après. Les échantillons globaux ainsi obtenus sont considérés comme étant représentatifs des lots. Le respect des teneurs maximales fixées dans le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission est établi sur la base des teneurs décelées dans les échantillons de laboratoire.2. Définitions>TABLE>3. Dispositions générales3.1. PersonnelLe prélèvement est effectué par une personne mandatée à cet effet, selon les prescriptions en vigueur dans l'État membre.3.2. Produit à échantillonnerTout lot à analyser fait l'objet d'un échantillonnage séparé.3.3. Précautions à prendreAu cours de l'échantillonnage et de la préparation des échantillons, des précautions doivent être prises afin d'éviter toute altération pouvant modifier la teneur en patuline ou affecter les analyses ou la représentativité de l'échantillon global.3.4. Échantillons élémentairesDans la mesure du possible, prélever ceux-ci en divers points du lot ou sous-lot. Tout écart par rapport à cette règle doit être signalé dans le procès-verbal.3.5. Préparation de l'échantillon globalL'échantillon global est obtenu en assemblant les échantillons élémentaires. Il doit peser au moins 1 kilogramme (kg), à moins que ce ne soit pas possible, par exemple lorsqu'un seul emballage a été prélevé.3.6. Échantillons identiquesDes échantillons identiques destinés à des mesures exécutoires, au commerce (moyen de défense) ou à des fins d'arbitrage sont prélevés sur l'échantillon global homogénéisé, à moins que cela ne soit contraire aux règles en matière d'échantillonnage en vigueur dans l'État membre.3.7. Conditionnement et envoi des échantillonsChaque échantillon est placé dans un récipient propre, en matériau inerte, offrant une protection adéquate contre les risques de contamination et les dommages pouvant résulter du transport. Toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter toute modification de la composition de l'échantillon pouvant survenir au cours du transport ou du stockage.3.8. Fermeture et étiquetage des échantillonsChaque échantillon officiel est scellé sur le lieu de prélèvement et identifié selon les prescriptions en vigueur dans l'État membre.Pour chaque prélèvement, un procès-verbal d'échantillonnage doit être établi, permettant d'identifier sans ambiguïté le lot échantillonné et indiquant la date et le lieu d'échantillonnage, ainsi que toute information supplémentaire pouvant être utile à l'analyste.4. Plans d'échantillonnageLa méthode de prélèvement appliquée doit garantir que l'échantillon global est représentatif du lot à contrôler.Nombre d'échantillons élémentairesL'échantillon global doit peser au moins 1 kg (voir point 3.5), sauf lorsque c'est impossible, par exemple en cas d'échantillonnage d'un seul emballage.Le nombre minimal d'échantillons élémentaires à prélever du lot est indiqué dans le tableau 1. S'il s'agit de produits apparaissant sous une forme liquide, le lot est soigneusement mélangé, autant que faire se peut, soit par un procédé manuel, soit par un procédé technique, juste avant l'échantillonnage. Dans ce cas, on peut supposer une distribution homogène du contaminant considéré à l'intérieur d'un lot donné. Il suffit dès lors de prélever trois échantillons élémentaires par lot, qui constituent l'échantillon global.Les échantillons élémentaires doivent avoir un poids semblable. Chaque échantillon élémentaire doit peser au moins 100 grammes, afin de constituer un échantillon global d'au moins 1 kg. Toute dérogation à cette règle est à signaler dans le procès-verbal prévu au point 3.8.Tableau 1 Nombre minimal d'échantillons élémentaires à prélever sur le lot>TABLE>Si le lot se présente en emballages distincts, le nombre d'emballages à prélever pour former l'échantillon global est indiqué dans le tableau 2.Tableau 2 Nombre d'emballages (échantillons élémentaires) à prélever pour former l'échantillon global si le lot se compose d'emballages distincts>TABLE>5. Conformité du lot ou sous-lot aux spécificationsLe laboratoire de contrôle procède à une double analyse de l'échantillon de laboratoire si le résultat de la première analyse est de moins de 20 % inférieur ou supérieur à la teneur maximale, et il calcule la moyenne des résultats.Le lot est accepté si le résultat de la première analyse est de plus de 20 % inférieur à la teneur maximale ou, lorsqu'une double analyse s'impose, si la moyenne n'excède pas la teneur maximale applicable telle que fixée dans le règlement (CE) n° 466/2001 compte tenu de l'incertitude de mesure et de la correction au titre de la récupération.Le lot est considéré comme ne respectant pas la teneur maximale fixée dans le règlement (CE) n° 466/2001 si la moyenne, corrigée au titre de la récupération, dépasse quasi certainement la teneur maximale, compte tenu de l'incertitude de mesure.ANNEXE IIPRÉPARATION DES ÉCHANTILLONS ET CRITÈRES GÉNÉRAUX AUXQUELS DOIVENT SATISFAIRE LES MÉTHODES D'ANALYSE POUR LE CONTRÔLE OFFICIEL DES TENEURS EN PATULINE DE CERTAINES DENRÉES ALIMENTAIRES1. PrécautionsLa patuline pouvant être distribuée de façon hétérogène dans certaines denrées alimentaires, les échantillons doivent être préparés (et surtout homogénéisés) avec le plus grand soin.La totalité du produit reçu dans le laboratoire doit être utilisée pour la préparation du produit à tester.2. Traitement de l'échantillon reçu par le laboratoireL'échantillon global complet est broyé finement, le cas échéant, et soigneusement mélangé selon une méthode garantissant une homogénéisation complète.3. Subdivision des échantillons pour des mesures exécutoires et des actions de défenseLes échantillons d'analyse destinés à des mesures exécutoires, au commerce (moyen de défense) ou à des fins d'arbitrage sont prélevés sur les échantillons de laboratoire homogénéisés à condition que cette procédure soit conforme aux dispositions légales en vigueur dans l'État membre.4. Méthode d'analyse à utiliser par le laboratoire et modalités de contrôle du laboratoire4.1. DéfinitionsUn certain nombre des définitions les plus communément utilisées à appliquer par le laboratoire sont les suivantes.Les paramètres de fidélité les plus communément cités sont la répétabilité et la reproductibilité.r= répétabilité: valeur en dessous de laquelle on peut s'attendre à ce que la différence absolue entre les résultats de deux tests individuels, obtenus dans des conditions de répétabilité (c'est-à-dire même échantillon, même opérateur, même appareillage, même laboratoire et court intervalle de temps), se situe dans une limite donnée de probabilité (en principe 95 %); d'où r = 2,8 x sr.sr= écart-type, calculé à partir des résultats obtenus dans des conditions de répétabilité.RSDr= écart-type relatif, calculé à partir des résultats obtenus dans des conditions de répétabilité>PICTURE>, où>PICTURE>représente la moyenne des résultats pour tous les laboratoires et échantillons.R= reproductibilité: valeur en dessous de laquelle on peut s'attendre à ce que la différence absolue entre les résultats de tests individuels, obtenus dans des conditions de reproductibilité (c'est-à-dire pour un produit identique, obtenu par les opérateurs dans différents laboratoires utilisant la méthode de test normalisée), se situe dans une certaine limite de probabilité (en principe 95 %); R = 2,8 x sR.sR= écart-type, calculé à partir des résultats obtenus dans des conditions de reproductibilité.RSDR= écart-type relatif, calculé à partir des résultats obtenus dans des conditions de reproductibilité>PICTURE>.4.2. Exigences généralesLes méthodes d'analyse utilisées pour le contrôle des denrées alimentaires doivent satisfaire aux dispositions des points 1 et 2 de l'annexe de la directive 85/591/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des denrées destinées à l'alimentation humaine(1).4.3. Exigences spécifiquesPour autant qu'aucune méthode spécifique ne soit prescrite au niveau communautaire pour la détermination des teneurs en patuline dans les denrées alimentaires, les laboratoires sont libres d'appliquer la méthode de leur choix à condition qu'elle respecte les critères suivants:Caractéristiques de performance pour la patuline>TABLE>Les limites de détection des méthodes utilisées ne sont pas indiquées, étant donné que les valeurs relatives à la fidélité sont données pour les concentrations présentant un intérêt.Les valeurs relatives à la fidélité sont calculées à partir de l'équation d'Horwitz:>PICTURE>Dans laquelle:- RSDR représente l'écart type relatif, calculé à partir des résultats obtenus dans des conditions de reproductibilité>PICTURE>.- C est le taux de concentration (c'est-à-dire 1 = 100 g/100 g, 0,001 = 1000 mg/kg).Il s'agit là d'une équation générale relative à la fidélité qui a été jugée indépendante de l'analyse et de la matrice et dépendante uniquement de la concentration pour la plupart des méthodes d'analyse de routine.4.4. Calcul du taux de récupération et enregistrement des résultatsLe résultat analytique est enregistré sous forme corrigée ou non au titre de la récupération. La façon d'enregistrer et le taux de récupération doivent être indiqués. Le résultat d'analyse corrigé au titre de la récupération sert à vérifier le respect de la teneur maximale (voir annexe I, point 5).Le résultat d'analyse est consigné sous la forme x +/- U, où x représente le résultat d'analyse et U l'incertitude de mesure.4.5. Normes de qualité applicables aux laboratoiresLes laboratoires doivent se conformer aux dispositions de la directive 93/99/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires.(1) JO L 372 du 31.12.1985, p. 50.


title: Directive 2006/30/CE de la Commission du  13 mars 2006  modifiant les annexes des directives du Conseil 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus pour le groupe bénomyl   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               14.3.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 75/7

      DIRECTIVE 2006/30/CE DE LA COMMISSION

   du 13 mars 2006
   modifiant les annexes des directives du Conseil 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus pour le groupe bénomyl
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (1), et notamment son article 10,
   vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale (2), et notamment son article 10,
   vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (3), et notamment son article 7,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Pour les céréales et les produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes, les teneurs en résidus reflètent l'utilisation des quantités minimales de pesticides nécessaires pour assurer une protection efficace des végétaux, appliquées de telle sorte que la quantité de résidus soit à la fois la plus réduite possible et toxicologiquement acceptable, notamment eu égard à la protection de l'environnement et à la protection des consommateurs en termes d'estimation d'une dose journalière admissible. Pour les denrées d'origine animale, les teneurs en résidus reflètent la consommation par les animaux de céréales et de produits d'origine végétale traités avec des pesticides, tout en tenant compte, le cas échéant, des conséquences directes de l'utilisation de médicaments vétérinaires. Les teneurs communautaires maximales en résidus (TMR) représentent la limite supérieure des quantités de ces résidus susceptibles de se trouver dans des produits lorsque les producteurs ont respecté les bonnes pratiques agricoles.

               (2)

               Les TMR de pesticides sont constamment réexaminées et sont modifiées de manière à prendre en considération les informations et les données nouvelles. Elles sont fixées au seuil de détection lorsque les utilisations autorisées de produits phytopharmaceutiques ne donnent pas de teneurs en résidus de pesticides détectables sur ou dans les denrées alimentaires, lorsqu'il n'y a pas d'utilisation autorisée, lorsque les utilisations qui ont été autorisées par les États membres n'ont pas été étayées par les données nécessaires, ou encore lorsque les utilisations dans les pays tiers entraînant la présence de résidus sur ou dans les denrées alimentaires pouvant être mises en circulation sur le marché communautaire n'ont pas été étayées par les données nécessaires.

               (3)

               Plusieurs États membres ont fait savoir à la Commission qu'ils souhaitaient réviser les TMR nationales conformément à l'article 8 de la directive 90/642/CEE, au vu des préoccupations liées à l'exposition des consommateurs. Des propositions de révision des TMR communautaires ont été soumises à la Commission.

               (4)

               L'exposition des consommateurs durant leur vie entière ou pendant une courte durée à chacun des pesticides visés à la présente directive par l'intermédiaire des produits alimentaires a été réexaminée et évaluée conformément aux procédures et aux pratiques communautaires en usage, en tenant compte des orientations publiées par l'Organisation mondiale de la santé (4). Sur cette base, il convient de fixer de nouvelles TMR, qui protégeront les consommateurs contre une exposition inacceptable.

               (5)

               L'exposition aiguë des consommateurs à ces pesticides par l'intermédiaire de chacune des denrées alimentaires susceptibles de contenir des résidus a été mesurée et évaluée conformément aux procédures et aux pratiques en usage dans l'Union européenne, en tenant compte des orientations publiées par l'Organisation mondiale de la santé. Il en a été conclu que la présence de résidus de pesticides à des niveaux égaux ou inférieurs aux nouvelles TMR n'aurait pas d'effets toxiques aigus.

               (6)

               Les partenaires commerciaux de la Communauté ont été consultés sur les nouvelles TMR dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et il a été tenu compte de leurs observations sur ces teneurs.

               (7)

               Il convient donc de modifier en conséquence les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE.

               (8)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   À l’annexe I de la directive 90/642/CEE, dans la catégorie «2. Légumes, frais ou non cuits, à l'état congelé ou séché, iii) Légumes-fruits, a) Solanacées», la mention «okras» est ajoutée entre les mentions «aubergines» et «autres».
   Article 2
   La partie A de l'annexe II de la directive 86/362/CEE est modifiée conformément à l'annexe I de la présente directive.
   Article 3
   La partie B de l'annexe II de la directive 86/363/CEE est modifiée conformément à l'annexe II de la présente directive.
   Article 4
   La partie A de l'annexe II de la directive 90/642/CEE est modifiée conformément à l'annexe III de la présente directive.
   Article 5
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 14 septembre 2006, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 15 septembre 2006.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 6
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 7
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 13 mars 2006.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/4/CE de la Commission (JO L 23 du 27.1.2006, p. 69).

      (2)  JO L 221 du 7.8.1986, p. 43. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/70/CE de la Commission (JO L 276 du 21.10.2005, p. 35).

      (3)  JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/9/CE de la Commission (JO L 22 du 26.1.2006, p. 24).

      (4)  Guide pour le calcul des quantités de résidus de pesticides apportées par l'alimentation (révision), préparé par le programme GEMS/Food en collaboration avec le comité du Codex sur les résidus de pesticides et publié par l'Organisation mondiale de la santé, 1997 (OMS/FSF/FOS/97.7).

      ANNEXE I
      Dans la partie A de l'annexe II de la directive 86/362/CEE, les lignes relatives au bénomyl, au carbendazime et au thiophanate-méthyl sont remplacées par le texte suivant:

                     Résidus de pesticides

                     Teneurs maximales en mg/kg

                     «Bénomyl et carbendazime, exprimés en carbendazime

                                 2

                                 Orge

                                 2

                                 Avoine

                                 0,1

                                 Seigle

                                 0,1

                                 Triticale

                                 0,1

                                 Froment (blé)

                                 0,01 (1)

                                 Autres céréales

                     Thiophanate-méthyl

                                 0,3

                                 Orge

                                 0,3

                                 Avoine

                                 0,05

                                 Seigle

                                 0,05

                                 Triticale

                                 0,05

                                 Froment (blé)

                                 0,01 (1)

                                 Autres céréales

         (1)  Indique le seuil de détection.»

      ANNEXE II
      Dans la partie B de l'annexe II de la directive 86/363/CEE, les lignes relatives au bénomyl, au carbendazime et au thiophanate-méthyl sont remplacées par le texte suivant:

                     Résidus de pesticides

                     Teneurs maximales en mg/kg

                     Dans les viandes, y compris les matières grasses, les préparations de viande, les abats et les matières grasses animales énumérés à l'annexe I sous les codes NC 0201, 0202, 0203, 0204, 0205 00 00, 0206, 0207, ex 0208, 0209 00, 0210, 1601 00 et 1602

                     Dans le lait et les produits laitiers énumérés à l'annexe I sous les codes NC 0401, 0402, 0405 00 et 0406

                     Dans les œufs frais, dépourvus de leur coquille, pour les œufs d'oiseaux et jaunes d'œuf énumérés à l'annexe I sous les codes NC 0407 00 et 0408

                     «Carbendazime et thiophanate-méthyl, exprimés en carbendazime

                     0,05 (1)

                     0,05 (1)

                     0,05 (1)

         (1)  Indique le seuil de détection.»

      ANNEXE III
      Dans la partie A de l'annexe II de la directive 90/642/CEE, la colonne relative au groupe bénomyl est remplacée par le texte suivant:

                     Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus

                     Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les teneurs maximales en résidus

                     Somme du bénomyl et du carbendazime, exprimée en carbendazime

                     Thiophanate-méthyl

               «1.   Fruits, frais, séchés ou non cuits, conservés par congélation, sans addition de sucre; noix

                                 i)

                                 AGRUMES

                     0,1 (1)

                     0,1 (1)

                     Pamplemousses

                     Citrons

                     Limettes

                     Mandarines (y compris les clémentines et hybrides similaires)

                     Oranges

                     Pomélos

                     Autres

                                 ii)

                                 NOIX (écalées ou non)

                     0,1 (1)

                     0,2

                     Amandes

                     Noix du Brésil

                     Noix de cajou

                     Châtaignes

                     Noix de coco

                     Noisettes

                     Noix du Queensland

                     Noix de pécan

                     Pignons

                     Pistaches

                     Noix communes

                     Autres

                                 iii)

                                 FRUITS À PÉPINS

                     0,2

                     0,5

                     Pommes

                     Poires

                     Coings

                     Autres

                                 iv)

                                 FRUITS À NOYAU

                     Abricots

                     0,2

                     2

                     Cerises

                     0,5

                     0,3

                     Pêches (y compris les nectarines et hybrides similaires)

                     0,2

                     2

                     Prunes

                     0,5

                     0,3

                     Autres

                     0,1 (1)

                     0,1 (1)

                                 v)

                                 BAIES ET PETITS FRUITS

                                 a)

                                 Raisins de table et raisins de cuve

                     Raisins de table

                     0,3

                     0,1 (1)

                     Raisins de cuve

                     0,5

                     3

                                 b)

                                 Fraises (autres que les fraises des bois)

                     0,1 (1)

                     0,1 (1)

                                 c)

                                 Fruits de ronces (autres que sauvages)

                     0,1 (1)

                     0,1 (1)

                     Mûres

                     Mûres des haies

                     Ronces-framboises

                     Framboises

                     Autres

                                 d)

                                 Autres petits fruits et baies (autres que sauvages)

                     0,1 (1)

                     0,1 (1)

                     Myrtilles

                     Airelles canneberges

                     Groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires, cassis)

                     Groseilles à maquereau

                     Autres

                                 e)

                                 Baies et fruits sauvages

                     0,1 (1)

                     0,1 (1)

                                 vi)

                                 FRUITS DIVERS

                     0,1 (1)

                     0,1 (1)

                     Avocats

                     Bananes

                     Dattes

                     Figues

                     Kiwis

                     Kumquats

                     Litchis

                     Mangues

                     Olives

                     Papayes

                     Fruits de la passion

                     Ananas

                     Grenades

                     Autres

               2.   Légumes, frais ou non cuits, à l'état congelé ou séché

                                 i)

                                 LÉGUMES-RACINES ET LÉGUMES-TUBERCULES

                     0,1 (1)

                     0,1 (1)

                     Betteraves rouges

                     Carottes

                     Manioc

                     Céleris-raves

                     Raifort

                     Topinambours

                     Panais

                     Persil à grosse racine

                     Radis

                     Salsifis

                     Patates douces

                     Rutabagas

                     Navets

                     Ignames

                     Autres

                                 ii)

                                 LÉGUMES-BULBES

                     0,1 (1)

                     0,1 (1)

                     Ail

                     Oignons

                     Échalotes

                     Oignons de printemps

                     Autres

                                 iii)

                                 LÉGUMES-FRUITS

                                 a)

                                 Solanacées

                     Tomates

                     0,5

                     2

                     Poivrons

                     Aubergines

                     0,5

                     2

                     Okras

                     2

                     1

                     Autres

                     0,1 (1)

                     0,1 (1)

                                 b)

                                 Cucurbitacées à peau comestible

                     0,1 (1)

                     0,1 (1)

                     Concombres

                     Cornichons

                     Courgettes

                     Autres

                                 c)

                                 Cucurbitacées à peau non comestible

                     0,1 (1)

                     0,3

                     Melons

                     Courges

                     Pastèques

                     Autres

                                 d)

                                 Maïs doux

                     0,1 (1)

                     0,1 (1)

                                 iv)

                                 BRASSICÉES

                                 a)

                                 Choux (développement de l’inflorescence)

                     0,1 (1)

                     0,1 (1)

                     Brocolis (y compris calabrais)

                     Choux-fleurs

                     Autres

                                 b)

                                 Choux pommés

                     Choux de Bruxelles

                     0,5

                     1

                     Choux pommés

                     Autres

                     0,1 (1)

                     0,1 (1)

                                 c)

                                 Choux feuilles

                     0,1 (1)

                     0,1 (1)

                     Choux de Chine

                     Choux non pommés

                     Autres

                                 d)

                                 Choux-raves

                     0,1 (1)

                     0,1 (1)

                                 v)

                                 LÉGUMES-FEUILLES ET FINES HERBES

                     0,1 (1)

                     0,1 (1)

                                 a)

                                 Laitues et similaires

                     Cresson

                     Mâche

                     Laitue

                     Scarole (endive à larges feuilles)

                     Autres

                                 b)

                                 Épinards et similaires

                     Épinards

                     Feuilles de bettes (cardes)

                     Autres

                                 c)

                                 Cresson d'eau

                                 d)

                                 Endives

                                 e)

                                 Fines herbes

                     Cerfeuil

                     Ciboulette

                     Persil

                     Céleri à couper

                     Autres

                                 vi)

                                 LÉGUMINEUSES POTAGÈRES (fraîches)

                     Haricots (non écossés)

                     0,2

                     0,1 (1)

                     Haricots (écossés)

                     Pois (non écossés)

                     0,2

                     0,1 (1)

                     Pois (écossés)

                     Autres

                     0,1 (1)

                     0,1 (1)

                                 vii)

                                 LÉGUMES-TIGES (frais)

                     0,1 (1)

                     0,1 (1)

                     Asperges

                     Cardons

                     Céleris

                     Fenouil

                     Artichauts

                     Poireaux

                     Rhubarbe

                     Autres

                                 viii)

                                 CHAMPIGNONS

                     0,1 (1)

                     0,1 (1)

                                 a)

                                 Champignons de couche

                                 b)

                                 Champignons sauvages

                                 3.

                                 Légumineuses séchées

                     0,1 (1)

                     0,1 (1)

                     Haricots

                     Lentilles

                     Pois

                     Autres

               4.   Graines oléagineuses

                     Graines de lin

                     Arachides

                     Graines de pavot

                     Graines de sésame

                     Graines de tournesol

                     Graines de colza

                     Fèves de soja

                     0,2

                     0,3

                     Graines de moutarde

                     Graines de coton

                     Autres

                     0,1 (1)

                     0,1 (1)

                                 5.

                                 Pommes de terre

                     0,1 (1)

                     0,1 (1)

                     Pommes de terre de primeur

                     Pommes de terre de conservation

                                 6.

                                    Thé (feuilles et tiges, séchées, fermentées ou non, de Camellia sinensis)

                     0,1 (1)

                     0,1 (1)

                                 7.

                                    Houblon (séché), y compris les granulés de houblon et la poudre non concentrée

                     0,1 (1)

                     0,1 (1)

         (1)  Indique le seuil de détection.»


title: Directive 2010/85/UE de la Commission du 2 décembre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active phosphure de zinc et modifiant la décision 2008/941/CE  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               3.12.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 317/32

         DIRECTIVE 2010/85/UE DE LA COMMISSION
   du 2 décembre 2010
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active phosphure de zinc et modifiant la décision 2008/941/CE
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les règlements de la Commission (CE) no 1112/2002 (2) et (CE) no 2229/2004 (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Cette liste inclut le phosphure de zinc.

               (2)

               Conformément à l’article 24 sexies du règlement (CE) no 2229/2004, le demandeur a renoncé à soutenir l’inscription de la substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation. Par conséquent, la décision 2008/941/CE de la Commission du 8 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (4) a été adoptée en ce qui concerne la non-inscription du phosphure de zinc.

               (3)

               En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après dénommé «le demandeur») a introduit une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5).

               (4)

               La demande a été transmise à l’Allemagne, désignée comme État membre rapporteur par le règlement (CE) no 2229/2004. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles ayant fait l’objet de la décision 2008/941/CE. La demande est conforme également aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008.

               (5)

               L’Allemagne a examiné les nouvelles données fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire. Elle a communiqué ledit rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «l’Autorité») et à la Commission le 20 juillet 2009. L’Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur pour commentaires et a transmis les observations qu’elle a reçues à la Commission. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté à la Commission sa conclusion sur le phosphure de zinc le 2 juillet 2010 (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisés le 28 octobre 2010 sous la forme d’un rapport d’examen du phosphure de zinc par la Commission.

               (6)

               Les différents examens effectués ont montré que l'on peut escompter des produits phytopharmaceutiques contenant du phosphure de zinc qu'ils remplissent, d’une manière générale, les conditions prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le phosphure de zinc à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

               (7)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

               (8)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du phosphure de zinc, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Les États membres doivent, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

               (9)

               L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (7) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des devoirs des détenteurs d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter toute nouvelle difficulté, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, et notamment celle qui consiste à vérifier que tout détenteur d’autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

               (10)

               Il y a donc lieu de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (11)

               La décision 2008/941/CE concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances prévoit la non-inscription du phosphure de zinc et le retrait de l’autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance au plus tard le 31 décembre 2011. Il convient de supprimer l’entrée relative au phosphure de zinc à l’annexe de ladite décision.

               (12)

               Il convient dès lors de modifier la décision 2008/941/CE en conséquence.

               (13)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   À l’annexe de la décision 2008/941/CE, l’entrée relative au phosphure de zinc est supprimée.
   Article 3
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 octobre 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er novembre 2011.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 4
   1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant du phosphure de zinc en tant que substance active, au plus tard le 1er novembre 2011.
   Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l’annexe I de ladite directive concernant le phosphure de zinc sont respectées, à l’exception de celles mentionnées à la partie B de la rubrique concernant cette substance active, et si le détenteur de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions énoncées en son article 13.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du phosphure de zinc en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 30 avril 2011, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de ladite directive, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III et tenant compte de la partie B de l’inscription concernant le phosphure de zinc à son annexe I. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres:

               a)

               dans le cas d’un produit contenant du phosphure de zinc en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 30 avril 2015 au plus tard; ou

               b)

               dans le cas d’un produit contenant du phosphure de zinc associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 30 avril 2015 ou pour la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

         Article 5
   La présente directive entre en vigueur le 1er mai 2011.
   Article 6
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2010.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 168 du 27.6.2002, p. 14.

      (3)  JO L 379 du 24.12.2004, p. 13.

      (4)  JO L 335 du 13.12.2008, p. 91.

      (5)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

      (6)  Autorité européenne de sécurité des aliments; Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance zinc phosphide. EFSA Journal 2010; 8(7):1671. [48pp].doi:10.2903/j.efsa.2010.1671. Disponible à l’adresse: www.efsa.europa.eu

      (7)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

      ANNEXE
      Substance active à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

                     No

                     Nom commun, numéros d’identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «319

                     Phosphure de zinc
                     No CAS: 1314-84-7
                     No CIMAP: 69

                        Diphosphure de trizinc

                     ≥ 800 g/kg

                     1er mai 2011

                     30 avril 2021

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant que rodenticide sous la forme d’appâts prêts à l’emploi placés dans des caisses d’appâts ou des emplacements spécifiques peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’annexe VI, il doit être tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le phosphure de zinc, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 octobre 2010.
                     Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière:

                                 —

                                 à la protection des organismes non ciblés. Des mesures visant à atténuer les risques doivent être prises s’il y a lieu, en particulier pour éviter la diffusion des appâts lorsqu’une partie seulement du contenu de ces derniers a été utilisée.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.