Avis juridique important

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31981L0334

Directive 81/334/CEE de la Commission, du 13 avril 1981, portant adaptation au progrès technique de la directive 70/157/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur

Journal officiel n° L 131 du 18/05/1981 p. 0006 - 0027 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 11 p. 0118  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 11 p. 0179  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 11 p. 0118  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 11 p. 0179

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 13 avril 1981 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/157/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur (81/334/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1267/CEE (2), et notamment son article 13,  vu la directive 70/157/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 77/212/CEE (4), et notamment son article 3,  considérant que, grâce à l'expérience acquise en la matière et compte tenu de l'état actuel de la technique, il est désormais possible d'amender les prescriptions concernant la méthode de mesure du bruit provoqué par les véhicules en marche et à l'arrêt afin de mieux les adapter aux conditions réelles d'utilisation;  considérant que les dispositions de l'article 3 de la directive 70/157/CEE excluent la modification des valeurs limites de la procédure d'adaptation au progrès techniques ; qu'il convient de reprendre, à titre d'information, dans la présente directive les valeurs limites telles qu'elles figurent dans la directive 77/212/CEE ; qu'il est cependant envisagé d'abaisser, en temps voulu, ces valeurs limites conformément à la procédure prévue à cet effet;  considérant que, tant les dispositifs d'échappement que certains éléments de ces dispositifs sont commercialisés séparément comme pièces de remplacement ; que, dans la mesure où ils peuvent également être vérifiés avant d'être montés sur un véhicule, leur libre circulation peut être facilitée par l'institution d'une réception CEE de ces dispositifs considérés comme entités techniques au sens de l'article 9 bis introduit dans la directive 70/156/CEE par la directive 78/315/CEE (5);  considérant que les dispositions de la présence directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive 70/157/CEE est modifiée comme suit.    1. L'article 2 est remplacé par le texte suivant:  «Article 2  Les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement, refuser la réception CEE ni la réception nationale d'un type de véhicule ou d'un type de dispositif d'échappement ou d'un type d'élément d'un tel dispositif considéré comme entité technique:      - si, en ce qui concerne le niveau sonore et le dispositif d'échappement, le véhicule répond aux prescriptions de l'annexe I,           - si le dispositif d'échappement ou l'élément d'un tel dispositif, qui est considéré comme entité technique au sens de l'article 9 bis de la directive 70/156/CEE, répond aux prescriptions de l'annexe II.»                  2. L'article 2 bis est remplacé par le texte suivant:  «Article 2 bis 1) Les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant le niveau sonore admissible et le  (1) JO no L 42 du 23.2.1970, p. 1. (2) JO no L 375 du 31.12.1980, p. 34. (3) JO no L 42 du 23.2.1970, p. 16. (4) JO no L 66 du 12.3.1977, p. 33. (5) JO no L 81 du 28.3.1978, p. 1.  dispositif d'échappement, refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage des véhicules, si le niveau sonore et le dispositif d'échappement répondent aux prescriptions de l'annexe I.  2) Les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement, interdire la mise en circulation d'un dispositif d'échappement ou d'un élément d'un tel dispositif qui est considéré comme entité technique au sens de l'article 9 bis de la directive 70/156/CEE, si celui-ci, au sens de l'article 2, correspond à un type pour lequel la réception a été accordée».           3) 3.  Dans l'article 3, les termes «points I.1 et I.4.1.4» sont remplacés par les termes «points 5.2.2.1 et 5.2.2.5 de l'annexe I».           4) 4. L'annexe est remplacée par les annexes I, II, III et IV de la présente directive.              Article 2 1. À partir du 1er janvier 1982, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement:    - ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE, ou la réception de portée nationale,       - ni interdire la première mise en circulation des véhicules,         si le niveau sonore et le dispositif d'échappement de ce type de véhicule ou des véhicules concernés répondent aux dispositions de la directive 70/157/CEE, telle que modifiée par la présente directive.  2. À partir du 1er octobre 1984, les États membres:    - ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE, pour un type de véhicule à moteur dont le niveau sonore et le dispositif d'échappement ne répondent pas aux dispositions de la directive 70/157/CEE, telle que modifiée par la présente directive,       - peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule à moteur dont le niveau sonore et le dispositif d'échappement ne répondent pas aux dispositions de la directive 70/157/CEE, telle que modifiée par la présente directive.         3. À partir du 1er octobre 1985, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation de véhicules dont le niveau sonore et le dispositif d'échappement ne répondent pas aux dispositions de la directive 70/157/CEE, telle que modifiée par la présente directive.   Article 3 Avant le 1er janvier 1982, les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission.   Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 13 avril 1981.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission     ANNEXE I  RÉCEPTION CEE D'UN TYPE DE VÉHICULE À MOTEUR EN CE QUI CONCERNE LE NIVEAU SONORE    1. DÉFINITIONS      1.1. Type de véhicule pour les besoins de la réception CEE en ce qui concerne le niveau sonore  Au regard de la présente directive, on entend par «type de véhicule» les véhicules ne présentant pas entre eux de différences essentielles quant aux éléments ci-après:        1.1.1. les formes ou matières de la carrosserie (en particulier, le compartiment moteur et son insonorisation);               1.1.2. la longueur et la largeur du véhicule;               1.1.3. le type de moteur [deux ou quatre temps, à piston alternatif ou rotatif, nombre et volume des cylindres, nombre et type de carburateurs ou de systèmes d'injection, disposition des soupapes, puissance maximale et régime de rotation correspondant (S)].               1.1.4. le système de transmission, notamment le nombre de rapports et leur démultiplication;               1.1.5. le nombre, le type et l'emplacement des dispositifs silencieux d'échappement;               1.1.6. le nombre, le type et l'emplacement des dispositifs silencieux d'admission.                          1.2. Dispositifs silencieux d'échappement et d'admission        1.2.1. Par «dispositif silencieux d'échappement», on entend un jeu complet d'éléments nécessaires pour atténuer le bruit provoqué par l'échappement du moteur du véhicule.               1.2.2. Par «dispositif silencieux d'admission», on entend un jeu complet d'éléments nécessaires pour atténuer le bruit provoqué par l'admission du moteur de véhicule.               1.2.3. Au sens de la présente directive, les collecteurs ne font pas partie des dispositifs silencieux.                          1.3. Dispositifs silencieux d'échappement ou d'admission de types différents  Par «dispositifs silencieux d'échappement ou d'admission de types différents», on entend des dispositifs présentant entre eux des différences essentielles qui peuvent porter sur les caractéristiques suivantes:        1.3.1. les dispositifs dont les éléments portent des marques de fabrique ou de commerce différentes;               1.3.2. les dispositifs pour lesquels les caractéristiques des matériaux constituant un élément quelconque sont différentes ou dont les éléments ont une forme ou une taille différente, une modification concernant le procédé de revêtement (galvanisation, aluminisation, etc.) n'étant pas considérée comme faisant intervenir une différence de type;               1.3.3. les dispositifs pour lesquels les principes de fonctionnement d'un élément au moins sont différents;               1.3.4. les dispositifs dont les éléments sont combinés différemment.                          1.4. Élément d'un dispositif silencieux d'échappement ou d'admission  Par «élément d'un dispositif silencieux d'échappement ou d'admission», on entend un des composants isolés dont l'ensemble forme le dispositif d'échappement (par exemple : tuyaux d'échappement, le silencieux proprement dit) ou le dispositif d'admission (par exemple : filtre à air).                   2. DEMANDE DE RÉCEPTION CEE      2.1. La demande de réception CEE d'un type de véhicule en ce qui concerne le niveau sonore est présentée par le constructeur du véhicule ou son mandataire.           2.2. Elle est accompagnée des pièces ci-après, en triple exemplaire, et des renseignements suivants:        2.2.1. description du type de véhicule en ce qui concerne les points mentionnés au point 1.1 ci-avant. Les numéros et/ou les symboles identifiant le type du moteur et celui du véhicule doivent être indiqués;               2.2.2. bordereau des éléments dûment identifiés, formant les dispositifs silencieux d'échappement et d'admission;               2.2.3. dessin de l'ensemble du dispositif d'échappement et indication de son emplacement sur le véhicule;               2.2.4. dessins détaillés relatifs à chaque élément afin de permettre de le repérer et de l'identifier facilement, et indication des matériaux employés.                          2.3. Un véhicule représentatif du type de véhicule à réceptionner doit être présenté au service technique chargé des essais par le constructeur ou son mandataire.           2.4. À la demande du service technique on doit présenter également un spécimen du dispositif d'échappement et un moteur ayant au moins la même cylindrée et la même puissance que celui qui équipe le type de véhicule à réceptionner.                  3. INSCRIPTIONS      3.1. Les éléments des dispositifs silencieux d'échappement et d'admission à l'exception des pièces de fixation et des tuyaux doivent porter:        3.1.1. la marque de fabrique ou de commerce du fabricant des dispositifs et de leurs éléments;               3.1.2. la désignation commerciale donnée par le fabricant.                          3.2. Ces marques doivent être nettement lisibles et indélébiles.                  4. RÉCEPTION CEE      4.1. Si une demande au sens du point 2.1 est acceptée, l'autorité compétente établit une fiche conforme au modèle figurant à l'annexe III, qui sera jointe à la fiche de réception CEE du véhicule.                  5. SPÉCIFICATIONS      5.1. Spécifications générales        5.1.1. Le véhicule, son moteur et ses dispositifs silencieux d'échappement et d'admission doivent être conçus, construits et montés de telle façon que, dans des conditions normales d'utilisation et en dépit des vibrations auxquelles ils peuvent être soumis, le véhicule puisse satisfaire aux prescriptions de la présente directive.               5.1.2. Les dispositifs silencieux doivent être conçus, construits et montés de telle façon qu'ils présentent vis-à-vis des phénomènes de corrosion auxquels ils sont soumis une résistance raisonnable eu égard aux conditions d'utilisation du véhicule.                           5.2. Spécifications relatives aux niveaux sonores        5.2.1. Méthode de mesure          5.2.1.1. La mesure du bruit émis par le type de véhicule présenté à la réception CEE est effectuée conformément à chacune des deux méthodes décrites au point 5.2.2.4 pour le véhicule en marche et au point 5.2.3.4 pour le véhicule à l'arrêt, respectivement (1).                   5.2.1.2. Les deux valeurs mesurées comme il est prescrit au point 5.2.1.1 ci-avant doivent être consignées dans le procès-verbal et sur une fiche conforme au modèle de l'annexe III.                                  5.2.2. Niveau sonore du véhicule en marche          5.2.2.1. Valeurs limites  Le niveau sonore mesuré conformément aux points 5.2.2.2 à 5.2.2.5 inclus de la présente annexe ne doit pas dépasser les limites ci-après: >PIC FILE= "T0029288">                    5.2.2.2. Appareils de mesure            5.2.2.2.1. Mesures acoustiques  L'appareil de mesure acoustique est un sonomètre de précision, conforme au modèle décrit dans la publication no 179 «sonomètres de précision», deuxième édition, de la Commission électrotechnique internationale (CEI). Pour les mesures, on utilise la réponse «rapide» du sonomètre ainsi que le réseau de pondération «A», également décrits dans cette publication.  Au début et à la fin de chaque série de mesures, le sonomètre est étalonné, selon les indications du fabricant, au moyen d'une source sonore appropriée (par exemple un pistonphone). Si les erreurs du sonomètre lors de ces étalonnages varient de plus de 1 dB au cours d'une série de mesurages, l'essai doit être considéré comme non valable.  (1) On exécute un essai sur véhicule à l'arrêt pour déterminer une valeur de référence à l'intention des administrations qui utilisent cette méthode pour le contrôle des véhicules en service.                        5.2.2.2.2. Mesures de vitesse  La vitesse de rotation du moteur et la vitesse du véhicule sur le parcours d'essai sont déterminées avec une précision au moins égale à 3 %.                                          5.2.2.3. Conditions de mesures            5.2.2.3.1. Terrain d'essai  Le terrain d'essai doit être constitué par un parcours d'accélération central entouré d'une aire d'essai pratiquement plane. Le parcours d'accélération doit être plan ; la piste de roulage doit être sèche et conçue de façon telle que le bruit de roulement demeure faible.  Le terrain d'essai doit être tel que les conditions de champ acoustique libre soient réalisées à 1 dB près, entre la source sonore et le microphone. Cette condition est considérée comme remplie lorsqu'il n'existe pas d'écrans importants réflecteurs du son, tels que clôtures, rochers, ponts ou bâtiments, à une distance de 50 m autour du centre du parcours d'accélération. La surface du terrain doit être constituée, sur un rayon minimal de 10 m autour du centre du parcours d'accélération, d'un matériau dur, tel que le béton, l'asphalte ou tout autre matériau équivalent sur le plan acoustique ; elle ne doit être recouverte ni de neige poudreuse, ni de hautes herbes, ni de particules de terre, ni de cendrée.  Aucun obstacle susceptible d'influencer le champ acoustique ne doit se trouver à proximité du microphone et personne ne devra s'interposer entre le microphone et la source sonore. L'observateur chargé des mesures doit se placer de manière à éviter toute altération des indications de l'appareil de mesure.                       5.2.2.3.2. Conditions météorologiques  Les mesurages ne doivent pas être effectués dans de mauvaises conditions atmosphériques. On doit veiller à ce que les résultats ne soient pas faussés par des rafales de vent.                       5.2.2.3.3. Bruit ambiant  Pour les mesures, le niveau sonore pondéré (A) de sources acoustiques autres que celle du véhicule en essai, et le niveau sonore qui résulte de l'effet du vent doivent être inférieurs d'au moins 10 dB (A) au niveau sonore produit par le véhicule. Le microphone peut être doté d'un écran de protection approprié contre le vent, pourvu que l'on tienne compte de son influence sur la sensibilité et les caractéristiques directionnelles du microphone.                       5.2.2.3.4. État du véhicule  Pour les mesures, le véhicule doit être en ordre de marche comme défini au point 2.6 de l'annexe I de la directive 70/156/CEE et, sauf dans le cas de véhicules indissociables, sans remorque ou semi-remorque.  Les pneumatiques du véhicule doivent être d'un type normalement monté par le constructeur sur ce véhicule et être gonflés à la pression ou aux pressions prévue(s) pour le véhicule à vide.  Avant le début des mesures, le moteur doit être porté à ses conditions normales de fonctionnement en ce qui concerne les températures, le réglage, le carburant, les bougies, le ou les carburateurs, etc. (selon le cas). Si le véhicule est doté de ventilateurs à commande automatique, toute intervention dans le fonctionnement de ce dispositif est exclue lors de la mesure.  Pour les véhicules comportant plus de deux roues motrices, seule la transmission prévue pour la conduite normale sur route est utilisée.                                          5.2.2.4. Méthode de mesure            5.2.2.4.1. Nature et nombre des mesures  Le niveau sonore maximal exprimé en décibels (dB), pondéré (A), est mesuré durant le passage du véhicule entre les lignes AA' et BB' (figure 1). La mesure n'est pas valable lorsqu'une valeur de pointe s'écartant anormalement du niveau sonore général est enregistrée.  Deux mesures au minimum doivent être prises de chaque côté du véhicule.                        5.2.2.4.2. Emplacement du microphone  Le microphone doit être placé à 7,5 m ± 0,2 m de la ligne de référence CC' (figure 1) de la piste et à 1,2 m ± 0,1 m au-dessus du niveau du sol. Son axe de sensibilité maximale doit être horizontal et perpendiculaire au parcours du véhicule (ligne CC').                       5.2.2.4.3. Conditions de conduite              5.2.2.4.3.1. Conditions générales  Pour toutes les mesures, le véhicule est conduit en ligne droite sur le parcours d'accélération de telle manière que le plan longitudinal médian du véhicule soit le plus près possible de la ligne CC'.  La véhicule s'approche de la ligne AA' à une vitesse initiale stabilisée, conformément aux points 5.2.2.4.3.2 et 5.2.2.4.3.3. Dès que l'extrémité avant du véhicule a atteint la ligne AA' la commande d'accélération doit être amenée, aussi rapidement qu'il est possible dans la pratique, à la position correspondant à la pleine charge. Cette position de la commande d'accélération est maintenue jusqu'au moment où l'extrémité arrière du véhicule a atteint la ligne BB' ; la commande d'accélération est alors ramenée aussi rapidement que possible à la position de ralenti.  Dans le cas de véhicules articulés non séparables, les remorques ne doivent pas être prises en considération en ce qui concerne le franchissement de la ligne BB'.                           5.2.2.4.3.2. Vitesse d'approche  Le véhicule s'approche de la ligne AA' à une vitesse stabilisée correspondant à la plus faible des deux vitesses suivantes:                - vitesse correspondant à une vitesse de rotation du moteur égale aux trois quarts de celle (S) à laquelle le moteur développe sa puissance maximale,                               - 50 km/h.                                 Au cas où le véhicule est équipé d'une boîte de vitesses automatique sans sélecteur manuel, le véhicule est essayé à différentes vitesses d'approche : 30, 40 et 50 km/h ou aux trois quarts de la vitesse maximale sur route si cette valeur est plus faible. On doit retenir la condition qui donne le niveau sonore maximal.                           5.2.2.4.3.3. Choix de la combinaison de boîte de vitesses (lorsque le véhicule en comporte une)                5.2.2.4.3.3.1. Boîte de vitesses non automatique à commande manuelle  >PIC FILE= "T0029289">  >PIC FILE= "T0029291">    5.2.2.4.3.3.2.  Boîte de vitesses automatique munie d'un sélecteur manuel  Si le véhicule est muni d'un sélecteur manuel à X positions de marche avant, l'essai doit être effectué avec le sélecteur en position X ; la rétrogradation forcée (kick-down par exemple) doit être mise hors service. Si une rétrogradation automatique se produit après la ligne AA', on recommence l'essai en utilisant, si nécessaire, la plus élevée des positions X-1 et X-2 du sélecteur qui assure le déroulement de l'essai sans rétrogradation automatique (la rétrogradation forcée étant toujours hors service).  Si le véhicule est muni d'une boîte auxiliaire à commande manuelle ou d'un pont à plusieurs rapports, on doit utiliser la position correspondant à la circulation urbaine normale. Les positions spéciales du sélecteur destinées aux manoeuvres lentes ou au freinage ne doivent pas être utilisées. 5.2.2.5.  Interprétation des résultats    5.2.2.5.1. Pour tenir compte des incertitudes des appareils de mesure, le résultat de chaque mesure est constitué par la valeur lue sur l'appareil, diminuée d'un dB (A).       5.2.2.5.2. Les mesures sont considérées comme valables si l'écart entre deux mesures consécutives d'un même côté du véhicule n'est pas supérieur à 2 dB (A).       5.2.2.5.3. La valeur retenue est le résultat des mesures le plus élevé. Dans le cas où cette valeur est supérieure de 1 dB (A) au niveau maximal admissible pour la catégorie à laquelle appartient le véhicule à l'essai, il est procédé à une deuxième série de deux mesures. Trois des quatre résultats ainsi obtenus doivent être dans les limites prescrites.         5.2.3.  Niveau sonore du véhicule à l'arrêt    5.2.3.1. Niveau sonore à proximité des véhicules  Afin de faciliter le contrôle ultérieur des véhicules en circulation, le niveau sonore est mesuré à proximité de la bouche du dispositif silencieux d'échappement, conformément aux prescriptions ci-après et le résultat de la mesure est inscrit dans le procès-verbal d'essai établi en vue de la délivrance du certificat visé à l'annexe III.       5.2.3.2. Appareils de mesure      5.2.3.2.1. Mesures acoustiques  Les mesures sont effectuées à l'aide d'un sonomètre de précision, conformément au point 5.2.2.2.1.           5.2.3.2.2. Mesures de vitesse de rotation  La vitesse de rotation du moteur est déterminée à l'aide d'un compte-tours dont la précision est au moins égale à 3 %. Ce compte-tours ne peut être celui du véhicule.                  5.2.3.3. Conditions de mesures      5.2.3.3.1. Terrain d'essai (figure 2)  Toute zone non soumise à des perturbations acoustiques importantes peut être utilisée comme terrain d'essai. Les surfaces planes recouvertes de béton, d'asphalte ou de tout autre revêtement dur, et dont le degré de réflexion est élevé, conviennent tout particulièrement ; les pistes en terre tassée au rouleau compresseur sont à exclure. Le terrain d'essai doit avoir, au minimum, les dimensions d'un rectangle dont les côtés sont à 3 m des contours du véhicule. Aucun obstacle important, tel qu'une personne autre que l'observateur et le conducteur, ne doit se trouver à l'intérieur de ce rectangle. Le véhicule est  placé à l'intérieur du rectangle précité de manière à ce que le microphone soit distant d'un mètre, au minimum, de bordures de pierre éventuelles.           5.2.3.3.2. Conditions météorologiques  Les mesurages ne doivent pas être effectués dans de mauvaises conditions atmosphériques. On doit veiller à ce que les résultats ne soient pas faussés par des rafales de vent.           5.2.3.3.3. Bruit ambiant  Les indications de l'instrument de mesure, provoquées par le bruit ambiant et par le vent, doivent être inférieures d'au moins 10 dB (A) au niveau sonore à mesurer. Le microphone peut être doté d'un écran de protection approprié contre le vent pourvu que l'on tienne compte de son influence sur la sensibilité du microphone.           5.2.3.3.4. État du véhicule  Avant le début des mesures, le moteur du véhicule est porté à la température de fonctionnement normale. Si le véhicule est doté de ventilateurs à commande automatique, toute intervention dans le fonctionnement de ce dispositif est exclue lors de la mesure du niveau sonore.  Durant les mesures, la commande de la boîte de vitesses est au point mort.                  5.2.3.4. Méthode de mesure      5.2.3.4.1. Nature et nombre des mesures  Le niveau sonore maximal exprimé en décibels (dB), pondéré (A), est mesuré durant la période de fonctionnement prévue au point 5.2.3.4.3.  Trois mesures au moins sont relevées en chaque point de mesure.           5.2.3.4.2. Emplacement du microphone (figure 2)  Le microphone doit être placé à hauteur de l'orifice de sortie des gaz d'échappement, en aucun cas à moins de 0,2 m au-dessus de la surface de la piste. La membrane du microphone doit être orientée vers l'orifice d'échappement des gaz et placée à une distance de 0,5 m de cet orifice. L'axe de sensibilité maximale du microphone doit être parallèle à la surface de la piste et former un angle de 45° ± 10° par rapport au plan vertical contenant la direction de sortie des gaz d'échappement.  Par rapport à ce plan vertical, le microphone doit être placé du côté qui ménage la plus grande distance possible entre le microphone et le contour du véhicule.  Si le système d'échappement comporte plusieurs sorties dont les centres ne sont pas distants de plus de 0,3 m et qui sont raccordés à un même silencieux, le microphone doit être orienté vers l'orifice le plus proche du contour du véhicule ou vers l'orifice situé le plus haut par rapport à la surface de la piste. Dans les autres cas des mesures distinctes sont pratiquées à chaque sortie d'échappement et seule la valeur la plus forte est retenue.  Pour les véhicules munis d'une sortie d'échappement verticale (par exemple véhicules commerciaux), le microphone doit être placé à la hauteur de l'orifice de l'échappement, et être orienté vers le haut, son axe étant vertical. Il doit être situé à une distance de 0,5 m de la paroi latérale du véhicule la plus proche de la sortie d'échappement.  Lorsque la configuration du véhicule empêche de placer le microphone conformément à la figure 2 par suite de la présence d'obstacles faisant partie du véhicule (par exemple roue de secours, réservoir à carburant, coffre de batterie), il doit être établi, au moment du mesurage, un dessin indiquant clairement la position choisie pour le microphone. Dans la mesure du possible, ce dernier doit être éloigné de plus de 0,5 m de l'obstacle le plus proche et son axe de sensibilité maximale être orienté vers l'orifice de sortie des gaz à l'emplacement le moins masqué par les obstacles susmentionnés.           5.2.3.4.3. Conditions de fonctionnement du moteur  Le régime du moteur est stabilisé aux trois quarts de la vitesse de rotation (S) à laquelle le moteur développe sa puissance maximale.   Lorsque le régime stabilisé est atteint, la commande d'accélération est rapidement ramenée à la position de ralenti. Le niveau sonore est mesuré pendant une période de fonctionnement comprenant un bref maintien du régime stabilisé ainsi que toute la durée de la décélération, le résultat de mesure valable étant celui qui correspond à l'indication maximale du sonomètre.                  5.2.3.5. Résultats (procès-verbal d'essai)      5.2.3.5.1. Le procès-verbal d'essai établi en vue de la délivrance du certificat visé à l'annexe III fait état de toutes les données nécessaires, notamment de celles qui ont servi à mesurer le bruit du véhicule à l'arrêt.           5.2.3.5.2. Les valeurs, arrondies au décibel entier le plus proche, sont relevées sur l'appareil de mesure.  Seules sont retenues les valeurs obtenues à l'issue de trois mesures consécutives et dont les écarts respectifs ne sont pas supérieurs à 2 dB (A).           5.2.3.5.3. La valeur retenue est le résultat le plus élevé de ces trois mesures.                   5.3.  Dispositifs silencieux d'échappement contenant des matériaux fibreux    5.3.1. Des matériaux fibreux ne peuvent être utilisés dans la construction des silencieux que s'il est assuré, par des mesures appropriées au niveau de la conception ou de la production, que l'efficacité, pour respecter les limites exigées au point 5.2.2.1, est atteinte en circulation routière. Un tel dispositif silencieux est jugé efficace en circulation routière si les gaz d'échappement ne sont pas en contact avec les matériaux fibreux ou si le silencieux du véhicule prototype essayé selon les prescriptions des points 5.2.2 et 5.2.3 a été mis en état normal de circulation routière avant les mesures du niveau sonore. Ceci peut se faire par un des trois essais décrits au points 5.3.1.1, 5.3.1.2 et 5.3.1.3 ci-après ou par l'enlèvement des matériaux fibreux du silencieux.      5.3.1.1. Parcours continu de 10 000 km sur route        5.3.1.1.1. Environ la moitié de ce parcours doit se faire en circulation urbaine et l'autre moitié, à longue distance et à grande vitesse ; le fonctionnement continu sur route peut être remplacé par un programme adéquat sur une piste d'essai.               5.3.1.1.2. Il faut s'efforcer d'alterner à plusieurs reprises les deux régimes de vitesse.               5.3.1.1.3. L'ensemble du programme d'essai doit comprendre au minimum dix interruptions d'au moins trois heures, afin de reproduire les effets du refroidissement et des condensations éventuelles.                          5.3.1.2. Conditionnement sur un banc d'essai        5.3.1.2.1. On monte le silencieux sur le moteur accouplé au frein dynamométrique en utilisant des accessoires de série et en respectant les prescriptions du constructeur du véhicule.               5.3.1.2.2. Les essais sont effectués par six périodes de six heures avec interruption d'au moins douze heures entre chaque période élémentaire pour reproduire les effets du refroidissement et des condensations éventuelles.               5.3.1.2.3. Pendant chaque période de six heures, le moteur est placé successivement dans les conditions suivantes:          1. séquence 5 minutes au ralenti;                   2. séquence 1 heure à 1/4 de charge aux 3/4 du régime de puissance maximale (S);                   3. séquence 1 heure à demi-charge aux 3/4 du régime de puissance maximale (S);                   4. séquence 10 minutes à pleine charge aux 3/4 du régime de puissance maximale (S);                   5. séquence 15 minutes à demi-charge au régime de puissance maximale (S); 6.  séquence 30 minutes à 1/4 de charge au régime de puissance maximale (S).                     Durée totale des six séquences : trois heures.  Chaque période comprend deux groupes des six séquences ci-avant.                5.3.1.2.4. Au cours de l'essai, on ne procède à aucun refroidissement du silencieux par soufflage d'air simulant l'écoulement autour du véhicule. Toutefois, à la demande du constructeur, un refroidissement est antorisé afin de ne pas dépasser la température relevée à l'entrée du silencieux, le véhicule circulant à sa vitesse maximale.                          5.3.1.3. Conditionnement par pulsations        5.3.1.3.1. Le dispositif d'échappement ou élément de ce dispositif est monté sur le véhicule mentionné au point 2.3 ou sur le moteur mentionné au point 2.4. Dans le premier cas, le véhicule est disposé sur un banc à rouleaux. Dans le second cas, le moteur est monté sur un banc dynamométrique.  L'appareillage d'essai dont le schéma détaillé est donné à la figure 3 est monté à la sortie du dispositif silencieux. Tout autre appareillage donnant des résultats équivalents peut être accepté.               5.3.1.3.2. L'appareillage d'essai doit être réglé de telle façon que le passage des gaz d'échappement soit alternativement interrompu et rétabli par la soupape à fermeture rapide pendant 2 500 cycles.               5.3.1.3.3. L'ouverture de la soupape doit se produire lorsque la contrepression des gaz d'échappement, mesurée à 100 mm au moins en aval de la bride d'entrée, atteint une valeur comprise entre 0,35 et 0,40 bar. Elle doit se fermer lorsque cette pression ne diffère pas de plus de 10 % de sa valeur stabilisée mesurée soupape ouverte.               5.3.1.3.4. Le relais temporisé doit être réglé pour la durée d'évacuation des gaz qui résulte des prescriptions du point 5.3.1.3.3 ci-avant.               5.3.1.3.5. La vitesse du moteur doit être égale à 75 % du régime (S) auquel le moteur fournit sa puissance maximale.               5.3.1.3.6. La puissance indiquée par le dynamomètre doit correspondre à 50 % de la puissance maximale mesurée à 75 % du régime (S) du moteur.               5.3.1.3.7. Les orifices de drainage, s'ils existent, doivent être obturés durant l'essai.               5.3.1.3.8. L'ensemble de l'essai ne doit pas dépasser 48 heures. Si des périodes de refroidissement sont nécessaires, il peut un être observé une après chaque heure.                                 5.3.2. Au cas où l'article 8 paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE concernant la réception CEE doit être appliqué, la méthode d'essai du point 5.3.1.2 est employée.          >PIC FILE= "T0029292">    >PIC FILE= "T0029293">    >PIC FILE= "T0029294">     ANNEXE II  RÉCEPTION CEE DE DISPOSITIFS SILENCIEUX EN TANT QU'ENTITÉ TECHNIQUE  (DISPOSITIFS SILENCIEUX D'ÉCHAPPEMENT DE REMPLACEMENT)    0. DOMAINE D'APPLICATION  La présente annexe s'applique à la réception, en tant qu'entités techniques au sens de l'article 9 bis de la directive 70/156/CEE, des dispositifs silencieux d'échappement ou des éléments de ces dispositifs, destinés au montage sur un ou plusieurs types déterminés de véhicules à moteur des catégories M1 et N1, en tant que pièces de remplacement.       1. DÉFINITIONS      1.1. Par «dispositif silencieux de remplacement ou élément de ce dispositif», on entend tout composant du dispositif d'échappement défini au point 1.2.1 de l'annexe I destiné à remplacer sur un véhicule celui du type réceptionné avec le véhicule conformément à l'annexe I.            2. DEMANDE DE RÉCEPTION CEE      2.1. La demande de réception CEE pour un dispositif silencieux de remplacement ou des éléments d'un tel dispositif en tant qu'entité technique est présentée par le constructeur du véhicule, le fabricant de cette entité technique ou par leurs mandataires respectifs.           2.2. Pour chaque type de dispositif silencieux de remplacement ou éléments de ce dispositif pour lequel la réception CEE est demandée, la demande de réception doit être accompagnée des documents mentionnés ci-après, en triple exemplaire, et des indications suivantes: 2.2.1.  -  description du (ou des) types(s) de véhicule(s) au(x)quel(s) le dispositif ou les éléments de ce dispositif sont destinés en ce qui concerne les caractéristiques mentionnées au point 1.1 de l'annexe I. Les numéros et/ou les symboles caractérisant le type du moteur et celui du véhicule doivent être indiqués,  2.2.2.  -  description du dispositif silencieux de remplacement indiquant la position relative de chaque élément du dispositif ainsi que les instructions de montage, 2.2.3.  -  dessins détaillés de chaque élément, afin de permettre facilement leur repérage et leur identification, et indication des matériaux employés.  Ces dessins doivent indiquer l'emplacement prévu pour l'apposition obligatoire du numéro de réception CEE.      2.3. Le demandeur doit présenter, à la demande du service technique: 2.3.1.  -  deux échantillons du dispositif pour lequel la réception CEE est demandée, 2.3.2.  -  un dispositif silencieux d'échappement conforme à celui qui équipait à l'origine le véhicule lors de sa réception CEE, 2.3.3.  -  un véhicule représentatif du type à équiper qui: -  en ce qui concerne son niveau sonore en marche, soit dans des conditions telles qu'il respecte les limites prévues au point 5.2.2.1 de l'annexe I et qui ne dépasse pas de plus de 3 dB(A) les valeurs obtenues lors de la réception du type  et -  en ce qui concerne son niveau sonore à l'arrêt, respecte la valeur obtenue lors de la réception du type,  2.3.4.  -  un moteur isolé qui correspond au type de véhicule décrit ci-avant.                 3. INSCRIPTIONS      3.1. Le dispositif silencieux de remplacement ou les éléments de ce dispositif à l'exclusion des pièces de fixation et des tuyaux doivent porter:         3.1.1.  -  la marque de fabrique ou de commerce du fabricant du dispositif silencieux de remplacement et de ses éléments,               3.1.2.  -  la désignation commerciale donnée par le fabricant,               3.1.3.  -  le numéro de réception CEE précédé de la ou des lettres distinctives du pays ayant accordé la réception (CEE (1).                          3.2. Ces marques doivent être nettement lisibles et indélébiles.                  4. RÉCEPTION CEE      4.1. Si une demande au sens du point 2.1 est acceptée, l'autorité compétente établit un certificat conforme au modèle figurant à l'annexe IV. Le numéro de réception doit être précédé de la ou des lettres distinctives du pays ayant accordé la réception CEE.                  5. SPÉCIFICATIONS      5.1. Spécifiations générales        5.1.1. Le dispositif silencieux de remplacement ou élément de ce dispositif doit être conçu, construit et apte à être monté de telle façon que, dans des conditions normales d'utilisation, et notamment en dépit des vibrations auxquelles il peut être soumis, le véhicules puisse satisfaire aux prescriptions de la présente directive.               5.1.2. Le dispositif silencieux ou ses éléments doits (doivent) être conçu(s), construit(s) et apte(s) à être monté(s) de telle façon qu'il(s) présente(nt) vis-à-vis des phénomènes de corrosion auxquelles il(s) est (sont) soumis une résistance raisonnable en égard aux conditions d'utilisation du véhicule.                          5.2. Spécifications relatives aux niveaux sonores        5.2.1 L'efficacité acoustique du dispositif silencieux de remplacement ou d'un élément de ce dispositif est vérifiée par les méthodes décrites aux points 5.2.2.4 et 5.2.3.4 de l'annexe I.  Le dispositif silencieux de remplacement ou l'élément de ce dispositif étant monté sur le véhicule mentionné au point 2.3.3 de la présente annexe, les valeurs du niveau acoustique obtenues selon les deux méthodes (véhicule à l'arrêt et en marche) doivent satisfaire à l'une des conditions suivantes:          5.2.1.1. ne pas dépasser les valeurs obtenues avec le type de véhicule concerné lors de sa récepion CEE;                   5.2.1.2. ne pas dépasser les valeurs de bruit mesurées sur le même véhicule que celui mentionné au point 2.3.3, équipé d'un dispositif silencieux d'échappement du type de celui qui équipait le véhicule lors de sa réception CEE.                                             5.3. Mesure des performances du véhicule        5.3.1. Le dispositif silencieux de remplacement ou éléments de ce dispositif doit pouvoir assurer au véhicule des performances comparables à celles réalisées avec un dispositif silencieux ou élément de ce dispositif d'origine.               5.3.2. Le dispositif silencieux de remplacement ou, selon le choix du fabricant, les éléments de ce dispositif est (sont) comparé(s) avec un dispositif silencieux ou éléments de ce dispositif d'origine, également à l'état neuf, montés successivement sur le véhicule mentionné au point 2.3.3.  (1) B : Belgique, D : république fédérale d'Allemagne, DK : Danemark, F : France, GR : Grèce, I : Italie, IRL : Irlande, L : Luxembourg, NL : Pays-Bas, UK : Royaume-Uni.                5.3.3. La vérification doit être faite par mesure de la perte de charge, dans les conditions définies aux points 5.3.4.1 ou 5.3.4.2. La valeur mesurée avec le dispositif silencieux de remplacement ne doit pas dépasser de plus de 25 % la valeur mesurée avec le dispositif silencieux d'origine dans les conditions énoncées ci-après.               5.3.4. Méthode d'essai          5.3.4.1. Méthode d'essai sur moteur  On procède aux mesures sur le moteur mentionné au point 2.3.4, monté sur un banc dynamométrique.  La commande des gaz étant complètement ouverte, le banc doit être réglé de façon à obtenir la vitesse de rotation (S) correspondant à la puissance maximale du moteur.  Pour la mesure de la contre-pression, la distance à laquelle la prise de pression doit être placée par rapport au collecteur d'échappement est indiquée aux figures 1, 2 et 3.                   5.3.4.2. Méthode d'essai sur véhicule  Les mesures doivent être effectuées sur le véhicule mentionné au point 2.3.3.  L'essai doit être effectué:            - soit sur route,                       - soit sur un banc dynamométrique à rouleaux.                         La commande des gaz étant complètement ouverte, le moteur doit être chargé de façon à obtenir la vitesse de rotation (S) correspondant à sa puissance maximale.  Pour la mesure de la contre-pression, la distance à laquelle la prise de pression doit être placée par rapport au collecteur d'échappement est indiquée aux figures 1, 2 et 3.                                             5.4. Dispositions complémentaires pour les dispositifs silencieux ou éléments de ces dispositifs avec remplissage de produits fibreux  Des matériaux fibreux ne peuvent être utilisés dans la construction des dispositifs silencieux de remplacement ou des éléments de ces dispositifs que s'il est assuré, par des mesures appropriées lors de la conception et de la production, que l'efficacité permettant de respecter les limites prescrites au point 5.2.2.1 de l'annexe I est atteinte.  Un tel dispositif silencieux est considéré comme efficace en circulation si les gaz d'échappement ne sont pas en contact avec les matériaux fibreux ou si, après vidage des matériaux fibreux, le dispositif silencieux étant essayé sur véhicule conformément aux méthodes décrites aux points 5.2.2 et 5.2.3 de l'annexe I, les niveaux acoustiques sont conformes aux prescriptions contenues dans le point 5.2.1 ci-avant.  Si cette condition n'est pas respectée, l'ensemble du dispositif silencieux est soumis à un conditionnement. Ce dernier doit être fait au moyen de l'une des trois méthodes décrites aux points 5.3.1.1, 5.3.1.2 ou 5.3.1.3 de l'annexe I.  Après conditionnement, le niveau sonore est vérifié conformément au point 5.2.1 ci-avant.  Lorsque la procédure décrite au point 5.2.1.2 est appliquée, le demandeur de réception CEE peut demander le conditionnement du dispositif silencieux d'origine ou présenter un dispositif silencieux d'origine vide.                  6. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION      6.1. Tout dispositif silencieux de remplacement ou élément d'un tel dispositif portant un numéro de réception CEE en application de la présente directive doit être conforme au type de dispositif silencieux réceptionné et satisfaire aux exigences du point 5 ci-avant.           6.2. Afin de vérifier la conformité exigée au point 6.1 ci-avant, on prélève dans la série un dispositif silencieux ou élément d'un tel dispositif portant le numéro de réception CEE. On considère que la production est conforme aux dispositions de la présente directive, si les niveaux sonores mesurés conformément au point 5.2 ne dépassent pas de plus de 1 dB(A) le niveau mesuré lors de la réception CEE de ce type de dispositif silencieux ou élément d'un tel dispositif.                    Points de mesure - Perte de charge  >PIC FILE= "T0029295">     ANNEXE III >PIC FILE= "T0029296">    >PIC FILE= "T0029297">     ANNEXE IV >PIC FILE= "T0029298">    >PIC FILE= "T0029299">


Avis juridique important

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31979L0109

Directive 79/109/CEE du Conseil, du 24 janvier 1979, modifiant la directive 64/432/CEE en ce qui concerne la brucellose

Journal officiel n° L 029 du 03/02/1979 p. 0020 - 0023 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 24 p. 0014  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 15 p. 0118  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 15 p. 0118

****( 1 ) JO NO C 266 DU 7 . 11 . 1977 , P . 45 .  ( 2 ) JO NO C 18 DU 23 . 1 . 1978 , P . 35 .  ( 3 ) JO NO 121 DU 29 . 7 . 1964 , P . 1977/64 .  ( 4 ) JO NO L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 81 .        DIRECTIVE DU CONSEIL   DU 24 JANVIER 1979   MODIFIANT LA DIRECTIVE 64/432/CEE EN CE QUI CONCERNE LA BRUCELLOSE  ( 79/109/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLE 43 ET 100 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),   CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 64/432/CEE DU CONSEIL , DU 26 JUIN 1964 , RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D ' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ( 3 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 77/98/CEE ( 4 ), PREVOIT DES NORMES COMMUNES RELATIVES AUX MESURES DE LUTTE CONTRE LA BRUCELLOSE , APPLICABLES AUX ANIMAUX DEVANT FAIRE L ' OBJET D ' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ;   CONSIDERANT QUE DES MESURES EQUIVALENTES DE DIAGNOSTIC ET DE CONTROLE DE LA BRUCELLOSE BOVINE SONT , PAR VOIE DE DEROGATION , ENCORE APPLICABLES DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ; QUE , EN VUE DE SAUVEGARDER , DANS LA COMMUNAUTE , LA LIBERTE DU COMMERCE DE BOVINS ET DE PORCS , IL EST NECESSAIRE D ' ADAPTER , EN FONCTION DE LA SITUATION , LES DISPOSITIONS TECHNIQUES DE LA DIRECTIVE 64/432/CEE RELATIVES A LA BRUCELLOSE ;   CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES NOUVELLES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET DE L ' EVOLUTION TECHNIQUE CONCERNANT LE DIAGNOSTIC ET LE CONTROLE DE LA BRUCELLOSE BOVINE , IL EST NECESSAIRE D ' ADAPTER LES MESURES COMMUNAUTAIRES EXISTANT DANS CE DOMAINE ,   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 64/432/CEE , LE POINT SUIVANT EST AJOUTE :   "  O ) REGION : PARTIE DU TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE DONT LA SUPERFICIE EST D ' AU MOINS 2 000 KILOMETRES CARRES ET QUI EST SOUMISE A UN CONTROLE DES AUTORITES COMPETENTES ET INCLUT AU MOINS L ' UNE DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES SUIVANTES :   -  POUR LA BELGIQUE : PROVINCE/PROVINCIE ,   -  POUR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE : REGIERUNGSBEZIRK ,   -  POUR LE DANEMARK : AMT OU ILE ,   -  POUR LA FRANCE : DEPARTEMENT ,   -  POUR L ' ITALIE : PROVINCIA ,   -  POUR LE LUXEMBOURG :  - ,   -  POUR LES PAYS-BAS : PROVINCIE ,   -  POUR LE ROYAUME-UNI :   -  POUR L ' ANGLETERRE , LE PAYS DE GALLES ET L ' IRLANDE DU NORD : COUNTY ,   -  POUR L ' ECOSSE : DISTRICT OU ISLAND AREA ,   -  POUR L ' IRLANDE : COUNTY .  "   ARTICLE 2   A L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 64/432/CEE , LE PARAGRAPHE SUIVANT EST AJOUTE :   "  13 .  PAR DEROGATION A L ' ANNEXE A POINT II A 1 SOUS C ) II ), IL PEUT ETRE DECIDE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 12 QUE , DANS UN ETAT MEMBRE OU UNE PARTIE D ' UN ETAT MEMBRE COMPOSEE DE PLUSIEURS REGIONS CONTIGUES OU , D ' UNE PART , 99,8 % DES CHEPTELS BOVINS ONT ETE DECLARES COMME OFFICIELLEMENT INDEMNES DE BRUCELLOSE AU SENS DE L ' ARTICLE 2 SOUS E ), PENDANT AU MOINS DIX ANS ET OU , D ' AUTRE PART , AUCUN CAS D ' AVORTEMENT DU A UNE INFECTION BRUCELLIQUE N ' A ETE CONSTATE DEPUIS AU MOINS TROIS ANS , LES CONTROLES EN VUE DU MAINTIEN DE CE STATUT PUISSENT ETRE EFFECTUES DANS DES CONDITIONS ET DANS DES REGIONS A PRECISER SELON LA MEME PROCEDURE .   SI UNE DES CONDITIONS PREVUES AU PREMIER ALINEA N ' ETAIT PLUS REMPLIE , LA COMMISSION , APRES AVOIR APPRECIE LES CONDITIONS DE REAPPARITION DE LA BRUCELLOSE , SOUMET AU COMITE VETERINAIRE PERMANENT UNE PROPOSITION DE DECISION VISANT A ANNULER LA DECISION DE DEROGATION PRISE A L ' EGARD DE CET ETAT MEMBRE OU DE LA PARTIE DE CET ETAT MEMBRE COMPOSEE DE PLUSIEURS REGIONS CONTIGUES .   IL PEUT EGALEMENT ETRE DECIDE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 12 , QUE LE REGIME PREVU A L ' ANNEXE A POINT II A 1 SOUS C ) III ) PEUT ETRE APPLIQUE A UNE PARTIE D ' UN ETAT MEMBRE COMPOSEE DE PLUSIEURS REGIONS CONTIGUES .  "   ARTICLE 3   A L ' ANNEXE A POINT II A 1 SOUS C ) DE LA DIRECTIVE 64/432/CEE , LA LETTRE I ) EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :    "  I ) ONT PRESENTE , A L ' OCCASION DE DEUX SERO-AGGLUTINATIONS PRATIQUEES OFFICIELLEMENT A DES INTERVALLES DE TROIS MOIS AU MOINS ET DE DOUZE MOIS AU PLUS ET SELON LES DISPOSITIONS DE L ' ANNEXE C , UN TITRE BRUCELLIQUE INFERIEUR A 30 UNITES INTERNATIONALE AGGLUTINANTES PAR MILLILITRE , ETANT ENTENDU QUE :   -  LA PREMIERE SERO-AGGLUTINATION PEUT ETRE REMPLACEE PAR TROIS EPREUVES DE L ' ANNEAU ( RING TEST ) EFFECTUEES A INTERVALLE DE TROIS MOIS , A LA CONDITION TOUTEFOIS QUE LA SECONDE SERO-AGGLUTINATION SOIT EFFECTUEE SIX SEMAINES AU MOINS APRES LA TROISIEME EPREUVE DE L ' ANNEAU ,   -  LA PREMIERE SERO-AGGLUTINATION VISEE AU PREMIER TIRET PEUT ETRE REMPLACEE PAR UNE EPREUVE A L ' ANTIGENE BRUCELLIQUE TAMPONNE EFFECTUEE CONFORMEMENT A L ' ANNEXE C SOUS D ,  " .   ARTICLE 4   A LA PHRASE INTRODUCTIVE DE L ' ANNEXE A POINT II A 1 SOUS D ) I ) DE LA DIRECTIVE 64/432/CEE , LES MOTS  "  OU UNE PARTIE D ' UN ETAT MEMBRE COMPOSEE DE PLUSIEURS REGIONS CONTIGUES  "  SONT INSERES APRES LES MOTS  "  DANS UN ETAT MEMBRE  " .   ARTICLE 5   A L ' ANNEXE A POINT II A 1 SOUS C ) DE LA DIRECTIVE 64/432/CEE , LES LETTRES II ) SONT REMPLACEES PAR LES LETTRES SUIVANTES :   "  II ) SONT CONTROLES ACTUELLEMENT POUR DETERMINER L ' ABSENCE DE BRUCELLOSE PAR TROIS EPREUVES DE L ' ANNEAU EFFECTUEES A INTERVALLE D ' AU MOINS TROIS MOIS , OU DEUX EPREUVES DE L ' ANNEAU A INTERVALLE D ' AU MOINS TROIS MOIS ET UNE EPREUVE SEROLOGIQUE ( EPREUVE DE SERO-AGGLUTINATION OU EPREUVE A L ' ANTIGENE BRUCELLIQUE TAMPONNE OU EPREUVE DE PLASMO-AGGLUTINATION OU EPREUVE DE L ' ANNEAU DE LAIT SUR PLASMA SANGUIN ) PRATIQUEE SIX SEMAINES AU MOINS APRES LA DEUXIEME EPREUVE DE L ' ANNEAU . LORSQUE LES EPREUVES DE L ' ANNEAU NE SONT PAS REALISEES , DEUX EPREUVES SEROLOGIQUES  ( EPREUVE DE SERO-AGGLUTINATION OU EPREUVE A L ' ANTIGENE BRUCELLIQUE TAMPONNE OU EPREUVE DE PLASMO-AGGLUTINATION OU EPREUVE DE L ' ANNEAU DE LAIT SUR PLASMA SANGUIN ) SONT EFFECTUEES CHAQUE ANNEE A INTERVALLE DE TROIS MOIS AU MOINS ET DE SIX MOIS AU PLUS .   LORSQUE , DANS UN ETAT MEMBRE OU UNE REGION D ' UN ETAT MEMBRE OU LA TOTALITE DES CHEPTELS BOVINS EST SOUMISE AUX OPERATIONS OFFICIELLES DE LUTTE CONTRE LA BRUCELLOSE , LE POUCENTAGE DES CHEPTELS BOVINS INFECTES N ' EST PAS SUPERIEUR A 1 , IL SUFFIT DE PROCEDER ANNUELLEMENT A DEUX EPREUVES DE L ' ANNEAU A INTERVALLE D ' AU MOINS TROIS MOIS OU A UNE EPREUVE SEROLOGIQUE ( EPREUVE DE SERO-AGGLUTINATION OU EPREUVE A L ' ANTIGENE BRUCELLIQUE TAMPONNE OU EPREUVE DE PLASMO-AGGLUTINATION OU EPREUVE DE L ' ANNEAU DE LAIT SUR PLASMA SANGUIN );   III ) IL PEUT ETRE RENONCE AUX EXIGENCES CONCERNANT LE CONTROLE ANNUEL DE L ' ABSENCE DE BRUCELLOSE PREVU SOUS II ) DANS TOUT ETAT MEMBRE OU AU MOINS 99,8 % DU CHEPTEL BOVIN SONT RECONNUS OFFICIELLEMENT INDEMNES DE BRUCELLOSE DEPUIS QUATRE ANS AU MINIMUM ; DANS CE CAS , L ' INTERVALLE ENTRE LES CONTROLES PEUT ETRE PORTE A DEUX ANS ET LES CONTROLES DOIVENT ETRE EFFECTUES A L ' AIDE DE L ' UNE DES EPREUVES SEROLOGIQUES CITEES SOUS II );  "   ARTICLE 6   A L ' ANNEXE A POINT II A 2 DE LA DIRECTIVE 64/432/CEE , LA LETTRE B ) EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  B ) TOUTES LES FEMELLES DE L ' ESPECE BOVINE , OU UNE PARTIE D ' ENTRE ELLES , ONT ETE VACCINEES :   -  A L ' AGE DE 6 MOIS AU PLUS , A L ' AIDE DU VACCIN VIVANT BUCK 19 OU D ' AUTRES VACCINS AGREES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 12 ,   -  A L ' AGE DE 15 MOIS AU PLUS , A L ' AIDE DU VACCIN TUE ADJUVE 45/20 CONTROLE ET RECONNU OFFICIELLEMENT ;  " .   ARTICLE 7   A L ' ANNEXE A POINT II A 2 DE LA DIRECTIVE 64/432/CEE , LA LETTRE C ) EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  C ) TOUS LES BOVINS SATISFONT AUX CONDITIONS INDIQUEES AU POINT 1 SOUS B ) ET C ), ETANT ENTENDU QUE LES BOVINS AGES DE MOINS DE TRENTE MOIS QUI ONT ETE VACCINES A L ' AIDE DU VACCIN VIVANT BUCK 19 PEUVENT PRESENTER UN TITRE BRUCELLIQUE EGAL OU SUPERIEUR A 30 UNITES INTERNATIONALES AGGLUTINANTES PAR MILLILITRE MAIS INFERIEUR A 80 UNITES INTERNATIONALES AGGLUTINANTES PAR MILLILITRE , POUR AUTANT QU ' ILS PRESENTENT , LORS DE LA REACTION DE FIXATION DU COMPLEMENT :   -  UN TITRE INFERIEUR A 30 UNITES CEE , S ' IL S ' AGIT DE FEMELLES VACCINEES DEPUIS MOINS DE DOUZE MOIS ,   -  UN TITRE INFEREIUR A 20 UNITES CEE DANS TOUS LES AUTRES CAS .   LES SERO-AGGLUTINATIONS VISEES AU POINT 1 SOUS C ) I ) PREMIER TIRET PEUVENT ETRE REMPLACEES PAR DES EPREUVES A L ' ANTIGENE BRUCELLIQUE TAMPONNE EFFECTUEES CONFORMEMENT A L ' ANNEXE C LETTRE D ;  " .   ARTICLE 8   A L ' ANNEXE A POINT II A 2 SOUS D ) DEUXIEME ALINEA PREMIERE LIGNE DE LA DIRECTIVE 64/432/CEE , LE MEMBRE DE PHRASE  "  A L ' AIDE DU VACCIN VIVANT BUCK 19 ET  "  EST INSERE ENTRE LES MOTS  "  VACCINE  "  ET  "  AGE  " .   ARTICLE 9   A L ' ANNEXE C DE LA DIRECTIVE 64/432/CEE , LES POINTS SUIVANTS SONT AJOUTES :   "  D . EPREUVE A L ' ANTIGENE BRUCELLIQUE TAMPONNE   L ' EPREUVE A L ' ANTIGENE BRUCELLIQUE TAMPONNE PEUT ETRE REALISEE SELON L ' UNE DES METHODES SUIVANTES :   A . METHODE MANUELLE   1 . LE SERUM STANDARD EST LE DEUXIEME SERUM STANDARD INTERNATIONAL CONTRE L ' AVORTEMENT BRUCELLIQUE FOURNI PAR LE CENTRAL VETERINARY LABORATORY , WEYBRIDGE , SURREY , ANGLETERRE .   2 . L ' ANTIGENE EST PREPARE SANS REFERENCE A LA CONCENTRATION CELLULAIRE , MAIS SA SENSIBILITE DOIT ETRE ETALONNEE PAR RAPPORT AU DEUXIEME SERUM STANDARD INTERNATIONAL CONTRE L ' AVORTEMENT BRUCELLIQUE DE MANIERE A CE QUE L ' ANTIGENE PRODUISE UNE REACTION POSITIVE POUR UNE DILUTION DU SERUM DE 1 : 47,5 ET UNE REACTION NEGATIVE POUR UNE DILUTION DE 1 : 55 .   3 . L ' ANTIGENE EST MIS EN SUSPENSION DANS DU DILUANT A L ' ANTIGENE BRUCELLIQUE TAMPONNE DE PH 3,65  PLUS OU MOINS  0,5 ET PEUT AVOIR ETE MARQUE AU MOYEN D ' UNE TEINTURE AU ROSE BENGALE .   4 . POUR PREPARER L ' ANTIGENE , UTILISER LA SOUCHE NO 99 DE WEYBRIDGE OU LA SOUCHE USDA 1119 OU TOUTE SOUCHE DE SENSIBILITE EQUIVALENTE .   5 . LES MILIEUX DE CULTURE UTILISES POUR CONSERVER LA SOUCHE EN LABORATOIRE ET POUR PRODUIRE L ' ANTIGENE DOIVENT NE PAS PROVOQUER DE DISSOCIATION BACTERIENNE ( S  -  R ); UTILISER DE LA GELOSE A LA POMME DE TERRE OU DES METHODES DE CULTURE CONTINUE .   6 . L ' ANTIGENE EST TESTE AU MOYEN DE 8 SERUMS SECHES PAR PROCEDE FRIGORIFIQUE , DONT ON SAIT QU ' ILS SONT RESPECTIVEMENT POSITIFS ET NEGATIFS .   7 . LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE OFFICIELS DU SERUM ET DE L ' ANTIGENE STANDARD SONT EFFECTUES PAR LES INSTITUTS OFFICIELS ENUMERES A L ' ANNEXE C POINT A 9 .   8 . L ' ANTIGENE EST FOURNI PRET A L ' EMPLOI .   9 . L ' EPREUVE A L ' ANTIGENE BRUCELLIQUE TAMPONNE DOIT ETRE REALISEE DE LA MANIERE SUIVANTE :   A ) METTRE UNE GOUTTE ( 0,03 ML ) D ' ANTIGENE ET UNE GOUTTE  ( 0,03 ML ) DE SERUM SUR UNE PLAQUE BLANCHE ;   B ) A L ' AIDE D ' UN AGITATEUR MELANGER D ' ABORD SUR UNE LIGNE DROITE PUIS DANS UN MOUVEMENT CIRCULAIRE D ' UN DIAMETRE DE 10 A 12 MM ENVIRON ;   C ) AGITER ENSUITE LA PLAQUE ALTERNATIVEMENT EN AVANT ET EN ARRIERE PENDANT 4 4 MN ( ENVIRON 30 MOUVEMENTS PAR MINUTE );   D ) EFFECTUER LA LECTURE SOUS UN BON ECLAIRAGE ; EN L ' ABSENCE D ' AGGLUTINATION L ' EPREUVE EST CONSIDEREE COMME NEGATIVE ; TOUTE AGGLUTINATION PERMET DE CONSIDERER L ' EPREUVE COMME POSITIVE , A MOINS QUE LE SECHAGE SOIT EXCESSIF SUR LES BORDS .   B . METHODE AUTOMATISEE   LA METHODE AUTOMATISEE DOIT ETRE AU MOINS AUSSI SENSIBLE ET PRECISE QUE LA METHODE MANUELLE .    E . EPREUVE DE L ' ANNEAU DE LAIT EFFECTUEE SUR DU PLASMA SANGUIN   A . OBTENTION DU PLASMA SANGUIN   LES EPROUVETTES CONTENANT LE SANG RENDU INCOAGULABLE PAR ADJONCTION D ' EDTA SONT CENTRIFUGEES PENDANT 3 MINUTES A 3 000 TR/MN ET SONT ENSUITE CONSERVEES PENDANT 12 A 24 H A UNE TEMPERATURE DE 37  * C .   B . UTILISATION DIAGNOSTIQUE   ON VERSE 0,2 ML DE PLASMA STABILISE DANS UNE EPROUVETTE CONTENANT 1 ML DE LAIT CRU . APRES AGITATION , ON AJOUTE UNE GOUTTE ( 0,05 ML ) D ' ANTIGENE ABR ET ON AGITE A NOUVEAU . L ' ANTIGENE EST NORMALISE D ' APRES UN ANTIGENE STANDARD MIS A DISPOSITION PAR L ' INSTITUT VISE AU POINT A 9 SOUS A ).   APRES AVOIR LAISSE REPOSER PENDANT 45 MN A UNE TEMPERATURE DE 37  * C , ON EXAMINE LE RESULTAT DANS UN DELAI DE 15 MN . L ' EPREUVE EST CONSIDEREE COMME POSITIVE SI L ' ANNEAU DE LAIT PRESENTE LA MEME COLORATION OU UNE COLORATION PLUS PRONONCEE QUE CELLE DE LA COLONNE DE LAIT .    F . AGGLUTINATION DU PLASMA SANGUIN   LE PLASMA SANGUIN OBTENU CONFORMEMENT A LA METHODE VISEE A LA SECTION E SOUS A PEUT ETRE UTILISE IMMEDIATEMENT APRES CENTRIFUGATION SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE PROCEDER A UNE STABILISATION THERMIQUE .   ON MELANGE 0,05 ML DE PLASMA A 1 ML D ' ANTIGENE POUR LA SERO-AGGLUTINATION A 50 % , CE QUI CORRESPOND A UN DEGRE DE DILUTION DE 1 : 20 DANS LE CAS DE LA SERO-AGGLUTINATION . ON EXAMINE LE RESULTAT APRES AVOIR LAISSE REPOSER PENDANT 18 A 24 H A UNE TEMPERATURE DE 37  * C . L ' EPREUVE EST CONSIDEREE COMME POSITIVE SI L ' AGGLUTINATION EST EGALE OU SUPERIEURE A 50 % .  "   ARTICLE 10   LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD DE 1ER AVRIL 1979 ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .   ARTICLE 11   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A BRUXELLES , LE 24 JANVIER 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . FRANCOIS-PONCET


title: Directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers  (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               24.3.2005

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 79/9

         DIRECTIVE 2005/1/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 9 mars 2005
   modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   après consultation du Comité des régions,
   vu l'avis de la Banque centrale européenne (2),
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La communication de la Commission du 11 mai 1999 intitulée «Mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action» énumère une série d'actions nécessaires pour achever le marché unique des services financiers.

               (2)

               Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a demandé que ce plan d'action soit mis en œuvre d'ici 2005.

               (3)

               Lors de sa session du 17 juillet 2000, le Conseil a institué le comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières. Dans son rapport final, celui-ci a recommandé l'instauration d'un cadre réglementaire à quatre niveaux, en vue de rendre le processus d'élaboration de la législation communautaire dans le domaine des valeurs mobilières plus souple, plus efficace et plus transparent.

               (4)

               Dans sa résolution relative à une régulation plus efficace des marchés des valeurs mobilières dans l'Union européenne, le Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001 a accueilli favorablement le rapport du comité des sages et a demandé la mise en œuvre de l'approche à quatre niveaux proposée.

               (5)

               En conséquence, la Commission a adopté, le 6 juin 2001, les décisions 2001/527/CE (4) et 2001/528/CE (5) instituant respectivement le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) et le comité européen des valeurs mobilières (CEVM).

               (6)

               La responsabilité démocratique et la transparence doivent être inhérentes au «processus Lamfalussy» et à son extension, ce qui ne peut être garanti de manière suffisante qu'en respectant l'équilibre interinstitutionnel en ce qui concerne les mesures d'exécution.

               (7)

               La présente directive modifie les directives du Conseil 73/239/CEE du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (6), 85/611/CEE du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (7), 91/675/CEE du 19 décembre 1991 instituant un comité des assurances (8), 92/49/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (troisième directive «assurance non-vie») (9) et 93/6/CEE du 15 mars 1993 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (10) ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 94/19/CE du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts (11), 98/78/CE du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance (12), 2000/12/CE du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (13), 2001/34/CE du 28 mai 2001 concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs (14), 2002/83/CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (15) et 2002/87/CE du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier. La présente directive ne vise qu'à apporter certains changements dans la structure organisationnelle de comités. Aucune des modifications n'étend les compétences en matière d'adoption de mesures d'exécution que ces directives confèrent à la Commission, ni les compétences que la directive 93/6/CEE confère au Conseil.

               (8)

               Dans sa résolution du 5 février 2002, le Parlement européen a approuvé l'approche à quatre niveaux pour les valeurs mobilières, sur la base de la déclaration solennelle faite le même jour devant le Parlement européen par la Commission et de la lettre du 2 octobre 2001 adressée par le membre de la Commission chargé du marché intérieur au président de la commission économique et monétaire du Parlement européen en ce qui concerne la sauvegarde du rôle du Parlement européen dans ce processus. Dans sa résolution du 21 novembre 2002, le Parlement a souhaité l'extension de cette approche, sur certains points, aux secteurs de la banque et des assurances, sous réserve d'un engagement clair du Conseil de garantir un équilibre institutionnel approprié.

               (9)

               Les engagements concernant la législation sur les valeurs mobilières pris par la Commission à travers la déclaration précitée du 5 février 2002 et la lettre précitée du 2 octobre 2001 devraient être complétés par des garanties suffisantes concernant un équilibre institutionnel approprié.

               (10)

               Le 3 décembre 2002, le Conseil a invité la Commission à mettre en œuvre, pour les autres marchés de services financiers, des mesures inspirées du rapport final du comité des sages.

               (11)

               Des garanties en ce qui concerne l'extension de l'approche à quatre niveaux sont également nécessaires, car les institutions de l'Union européenne ne bénéficient pas encore d'une large expérience pratique de l'approche à quatre niveaux du processus Lamfalussy. En outre, dans son premier et son deuxième rapports intérimaires, le groupe de suivi interinstitutionnel chargé du suivi du processus Lamfalussy a formulé certaines remarques et critiques visant le fonctionnement du processus.

               (12)

               La rapidité d'adoption et la qualité de la législation constituent des objectifs fondamentaux du processus Lamfalussy. Le succès de ce processus dépend plus de la volonté politique des partenaires institutionnels de mettre en place un cadre approprié pour l'adoption de la législation que d'une accélération de la création des dispositions techniques établies en vertu d'une délégation y afférentes. En outre, le fait d'accorder trop d'importance à la rapidité de la création des dispositions établies en vertu d'une délégation pourrait créer des problèmes importants quant à la qualité de celles-ci.

               (13)

               L'extension de la procédure Lamfalussy ne porte pas atteinte aux éventuelles décisions concernant l'organisation d'un contrôle au niveau européen.

               (14)

               À cette fin, pour ce qui concerne le secteur bancaire, le rôle du comité consultatif bancaire (CCB) institué par la directive 2000/12/CE devrait être adapté.

               (15)

               Pour tenir compte de cette adaptation de son rôle, le CCB devrait être remplacé par le «comité bancaire européen».

               (16)

               Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2000/12/CE sont des mesures de portée générale et devraient être adoptées conformément à l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (16).

               (17)

               Les mesures d'exécution adoptées ne devraient pas modifier les dispositions essentielles des directives.

               (18)

               Le Parlement européen devrait disposer d'un délai de trois mois à compter de la première transmission d'un projet de mesures d'exécution pour examiner celles-ci et pour émettre un avis. Cependant, en cas d'urgence dûment justifiée, ce délai peut être raccourci. Si, pendant ce délai, le Parlement européen adopte une résolution, la Commission réexaminera le projet de mesures.

               (19)

               Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en matière d'information et un manque de transparence étant susceptibles de compromettre le fonctionnement des marchés et, surtout, de porter préjudice aux consommateurs et aux petits investisseurs.

               (20)

               Certaines dispositions en vigueur concernant l'adaptation technique de la directive 2000/12/CE doivent être alignées sur la décision 1999/468/CE.

               (21)

               Afin d'assurer une cohérence institutionnelle et juridique avec l'approche adoptée dans d'autres secteurs communautaires, la décision 2004/10/CE de la Commission (17) a institué le comité bancaire européen en tant que comité consultatif chargé d'assister la Commission dans l'élaboration de la législation bancaire communautaire. Les références aux compétences consultatives du CCB figurant dans la directive 2000/12/CE devraient, par conséquent, être supprimées.

               (22)

               Les compétences du CCB en matière de contrôle des ratios d'observation de la solvabilité et de la liquidité des établissements de crédit ne sont plus nécessaires compte tenu de l'harmonisation des règles en matière d'adéquation des fonds propres et de l'évolution des techniques employées par les établissements de crédit pour mesurer et gérer leur risque de liquidité.

               (23)

               Par ailleurs, la coopération et l'échange d'informations entre les autorités de surveillance se sont considérablement développés, notamment par l'utilisation de protocoles d'accord, ce qui rend inutiles un contrôle régulier par la Commission de certaines décisions individuelles en matière de surveillance et un compte rendu systématique au CCB à ce sujet.

               (24)

               La mise en place du comité bancaire européen ne devrait pas exclure d'autres formes de coopération entre les différentes autorités prenant part à la réglementation et à la surveillance des établissements de crédit, notamment au sein du comité européen des contrôleurs bancaires institué par la décision 2004/5/CE de la Commission (18).

               (25)

               Le comité des assurances (CA) institué par la directive 91/675/CEE est chargé d'assister la Commission dans l'exercice des compétences d'exécution que lui confèrent les directives adoptées dans le secteur des assurances, et en particulier d'effectuer les adaptations techniques requises pour tenir compte de l'évolution intervenue dans ce secteur; ces mesures sont arrêtées conformément à la décision 1999/468/CE.

               (26)

               La directive 91/675/CEE dispose également que le CA examine toute question relative à l'application des dispositions communautaires concernant le secteur des assurances et, en particulier, conseille la Commission sur les propositions législatives que celle-ci envisage de présenter au Parlement européen et au Conseil.

               (27)

               Afin de mettre en place un marché intérieur qui offre une protection adéquate aux souscripteurs et aux bénéficiaires, les entreprises des secteurs de l'assurance et des pensions professionnelles opérant sur ce marché selon les principes de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services sont soumises à une législation communautaire spécifique. Pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et préserver la stabilité financière, cette législation devrait pouvoir être adaptée rapidement aux changements du marché qui ont une incidence sur ces secteurs, en particulier en ce qui concerne les aspects financiers et techniques.

               (28)

               Il convient donc d'adapter le rôle du CA et de le rebaptiser en conséquence «comité européen des assurances et des pensions professionnelles». Toutefois, dans le secteur des pensions professionnelles, ce comité ne devrait pas aborder les aspects du droit du travail et du droit social tels que l'organisation des régimes professionnels, en particulier l'affiliation obligatoire et le contenu des conventions collectives.

               (29)

               Les mesures nécessaires à la mise en œuvre des actes couverts par la directive 91/675/CEE sont des mesures de portée générale et devraient être adoptées conformément à l'article 5 de la décision 1999/468/CE.

               (30)

               Afin d'assurer une cohérence institutionnelle et juridique avec l'approche adoptée dans d'autres secteurs communautaires, la décision 2004/9/CE de la Commission (19) a institué le comité européen des assurances et des pensions professionnelles en tant que comité consultatif chargé d'assister la Commission dans les domaines des assurances et des pensions professionnelles. Les références aux compétences consultatives du CA figurant dans la directive 91/675/CEE devraient, par conséquent, être supprimées.

               (31)

               La directive 85/611/CEE a institué un comité de contact OPCVM chargé d'assister la Commission en facilitant une mise en œuvre harmonisée de cette directive par une concertation régulière, en promouvant la concertation entre les États membres et en conseillant la Commission, si nécessaire, au sujet des amendements à apporter à cette directive.

               (32)

               Le comité de contact OPCVM agit également en qualité de comité du type prévu par la comitologie au sens de la décision 1999/468/CE, pour assister la Commission en ce qui concerne les modifications techniques à apporter à la directive 85/611/CEE.

               (33)

               Le 3 décembre 2002, le Conseil a invité la Commission à arrêter des mesures visant à transférer au CEVM, entre autres, la mission actuellement confiée au comité de contact OPCVM qui consiste à la conseiller dans l'exercice de ses compétences d'exécution.

               (34)

               Afin de mettre pleinement en œuvre le modèle visé dans des directives récemment adoptées dans le secteur des valeurs mobilières, et notamment la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (20) — qui donne au CEVM la mission de conseiller la Commission dans l'exercice de ses compétences réglementaires, tout en laissant la décision 2001/528/CE régir l'organisation d'autres aspects du travail mené par ce comité — il est nécessaire de supprimer les dispositions de l'article 53 de la directive 85/611/CEE qui définissent l'organisation et les missions de l'actuel comité de contact OPCVM en dehors de ses compétences en matière de comitologie.

               (35)

               Il convient, en conséquence, d'étendre expressément les compétences déjà conférées au CEVM par la directive 2003/6/CE aux missions actuellement prévues dans la directive 85/611/CEE. Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette dernière directive sont des mesures de portée générale et devraient être adoptées conformément à l'article 5 de la décision 1999/468/CE.

               (36)

               Partant, il est nécessaire de modifier les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE, 93/6/CEE, 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   CHAPITRE I
   MODIFICATION DES DIRECTIVES 93/6/CEE, 94/19/CE ET 2000/12/CE CONCERNANT LE SECTEUR BANCAIRE

      Article premier

      Directive 93/6/CEE

   À l'article 7, paragraphe 9, troisième phrase, de la directive 93/6/CEE, les termes «ainsi qu'au comité consultatif bancaire» sont supprimés.

      Article 2

      Directive 94/19/CE

   À l'article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 94/19/CE, les termes «comité consultatif bancaire» sont remplacés par les termes «comité bancaire européen».

      Article 3

      Directive 2000/12/CE

   La directive 2000/12/CE est modifiée comme suit:

               1)

               à l'article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

                           «4.

                           La Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, décide de modifications éventuelles de la liste figurant au paragraphe 3.»

               2)

               à l'article 2, paragraphe 5, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
               «Pour autant qu'il s'agisse d'établissements de crédit autres que ceux qui sont créés dans des régions nouvellement endiguées ou qui sont issus de la scission ou de la fusion d'établissements existants relevant de l'organisme central, la Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, peut fixer des règles supplémentaires pour l'application du deuxième alinéa, en ce compris l'abrogation des exemptions prévues au premier alinéa, lorsqu'elle est d'avis que l'affiliation de nouveaux établissements bénéficiant du régime prévu au deuxième alinéa serait de nature à affecter de manière négative la concurrence.»

               3)

               l'article 4 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 4

                  Agrément

               Les États membres prévoient que les établissements de crédit doivent avoir reçu un agrément avant de commencer leurs activités. Ils en fixent les conditions, sous réserve des articles 5 à 9, et les notifient à la Commission.»

               4)

               à l'article 22, paragraphe 9, la deuxième phrase est supprimée;

               5)

               à l'article 22, paragraphe 10, la deuxième phrase est supprimée;

               6)

               à l'article 23, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

                           «1.

                           Les autorités compétentes des États membres informent la Commission et les autorités compétentes des autres États membres:

                                       a)

                                       de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères qui relèvent du droit d'un pays tiers;

                                       b)

                                       de toute prise de participation d'une telle entreprise mère dans un établissement de crédit de la Communauté qui ferait de celui-ci sa filiale.
                                       Lorsque l'agrément est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, la structure du groupe est précisée dans la notification que les autorités compétentes adressent à la Commission, conformément à l'article 11.»

               7)

               à l'article 24, paragraphe 2, les termes «comité consultatif bancaire» sont remplacés par les termes «comité bancaire européen»;

               8)

               à l'article 25, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

                           «3.

                           Sans préjudice de l'article 300, paragraphes 1 et 2, du traité, la Commission, assistée du comité bancaire européen, examine le résultat des négociations visées au paragraphe 1 et la situation en découlant.»

               9)

               à l'article 49, paragraphe 2, troisième phrase, les termes «comité consultatif bancaire» sont remplacés par les termes «comité bancaire européen»;

               10)

               à l'article 52, paragraphe 9, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant:
               «L'autorité compétente concernée transmet cette information aux autorités compétentes des autres États membres.»

               11)

               à l'article 56 bis, deuxième alinéa, première phrase, les termes «Le comité consultatif bancaire peut» sont remplacés par les termes «La Commission peut demander au comité bancaire européen de»;

               12)

               le titre VI est supprimé;

               13)

               à l'article 60, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

                           «2.

                           La Commission est assistée par le comité bancaire européen institué par la décision 2004/10/CE de la Commission (21) (ci-après dénommé “comité”).

                  (21)  JO L 3 du 7.1.2004, p. 36.»"

               Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
               La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
               Le comité adopte son règlement intérieur.

               14)

               à l'article 64, paragraphe 2, et à l'article 64, paragraphe 6, les termes «et le comité consultatif bancaire» et «ainsi que le comité consultatif bancaire» respectivement sont supprimés.

         CHAPITRE II
   MODIFICATION DES DIRECTIVES 73/239/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE, 98/78/CE ET 2002/83/CE CONCERNANT LE SECTEUR DES ASSURANCES ET DES PENSIONS PROFESSIONNELLES

      Article 4

      Directive 73/239/CEE

   La directive 73/239/CEE est modifiée comme suit:

      bis

      «Article 29 bis
      1.   Les autorités compétentes des États membres informent la Commission et les autorités compétentes des autres États membres:

                  a)

                  de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères qui relèvent du droit d'un pays tiers;

                  b)

                  de toute prise de participation d'une telle entreprise mère dans une entreprise d'assurance de la Communauté qui ferait de cette dernière entreprise sa filiale.

            2.   Lorsque l'agrément visé au paragraphe 1, point a), est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, la structure du groupe est précisée dans la notification que les autorités compétentes adressent à la Commission.»

   2)   à l'article 29 , paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
   «Dans le cas décrit au premier alinéa, il peut également être décidé à tout moment, parallèlement à l'engagement de négociations, selon la procédure visée à l'article 5 de la décision 1999/468/CE (22) et dans le respect de l'article 7, paragraphe 3, et de l'article 8 de ladite décision, que les autorités compétentes des États membres doivent limiter ou suspendre leurs décisions relatives:
                  a)

                  aux demandes d'agrément déposées au moment de la décision ou présentées postérieurement;

                  b)

                  aux prises de participation des entreprises mères directes ou indirectes relevant du droit du pays tiers en question.

      Article 5

      Directive 91/675/CEE

   La directive 91/675/CEE est modifiée comme suit:
   1)   dans le titre, les termes «comité des assurances» sont remplacés par les termes «comité européen des assurances et des pensions professionnelles»;
   2)   l'article 1 est remplacé par le texte suivant:

      «Article premier
      1.   La Commission est assistée par le comité européen des assurances et des pensions professionnelles institué par la décision 2004/9/CE de la Commission (23) (ci‐après dénommé “comité”).
      2.   Le président du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles institué par la décision 2004/6/CE de la Commission (24) prend part aux réunions du comité en tant qu'observateur.
      3.   Le comité peut inviter des experts et des observateurs à participer à ses réunions.
      4.   Le secrétariat du comité est assuré par la Commission.

   3)   l'article 2 est remplacé par le texte suivant:

      «Article 2
      Lorsque des actes adoptés dans les domaines de l'assurance directe sur la vie et de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (non-vie), de la réassurance et des pensions professionnelles confèrent à la Commission des compétences d'exécution des règles qu'ils établissent, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (25) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
      La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
      2.   Le comité adopte son règlement intérieur.

   4)   les articles 3 et 4 sont supprimés.

      Article 6

      Directive 92/49/CEE

   À l'article 40, paragraphe 10, première phrase, de la directive 92/49/CEE, les termes «soumet au comité des assurances institué par la directive 91/675/CEE un rapport récapitulant le nombre et le type» sont remplacés par les termes «informe le comité européen des assurances et des pensions professionnelles du nombre et du type».

      Article 7

      Directive 98/78/CE

   La directive 98/78/CE est modifiée comme suit:
   1)   à l'article 10 bis, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

                  «3.

                  Sans préjudice de l'article 300, paragraphes 1 et 2, du traité, la Commission, assistée du comité européen des assurances et des pensions professionnelles, examine l'issue des négociations visées au paragraphe 1 et la situation qui en résulte.»

   2)   à l'article 11, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

                  «5.

                  Au plus tard le 1er janvier 2006, la Commission publie un rapport sur l'application de la présente directive et, le cas échéant, sur la nécessité d'une harmonisation ultérieure.»

      Article 8

      Directive 2002/83/CE

   La directive 2002/83/CE est modifiée comme suit:

               1)

               à l'article 46, paragraphe 9, première phrase, les termes «la Commission soumet au comité des assurances un rapport récapitulant le nombre et le type» sont remplacés par les termes «la Commission informe le comité européen des assurances et des pensions professionnelles du nombre et du type»;

               2)

               l'article 58 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 58

                  Informations à communiquer à la Commission par les États membres

               Les autorités compétentes des États membres informent la Commission et les autorités compétentes des autres États membres:

                           a)

                           de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères qui relèvent du droit d'un pays tiers;

                           b)

                           de toute prise de participation d'une telle entreprise mère dans une entreprise d'assurance de la Communauté qui ferait de cette dernière entreprise sa filiale.

                     Lorsque l'agrément visé au point a) est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, la structure du groupe est précisée dans la notification que les autorités compétentes adressent à la Commission et aux autres autorités compétentes.»

               3)

               à l'article 65, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

                           «1.

                           La Commission est assistée du comité européen des assurances et des pensions professionnelles, établi par la décision 2004/9/CE de la Commission (26).

                  (26)  JO L 3 du 7.1.2004, p. 34.»"

         CHAPITRE III
   MODIFICATION DES DIRECTIVES 85/611/CEE ET 2001/34/CE CONCERNANT LE SECTEUR DES VALEURS MOBILIÈRES

      Article 9

      Directive 85/611/CEE

   La directive 85/611/CEE est modifiée comme suit:

               1)

               l'article 6 quater est modifié comme suit:

                           a)

                           au paragraphe 9, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
                           «Tous les deux ans, la Commission publie un rapport sur ces cas.»

                           b)

                           au paragraphe 10, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
                           «Tous les deux ans, la Commission publie un rapport sur ces cas.»

               2)

               à l'article 14, paragraphe 6, le second alinéa est supprimé;

               3)

               à l'article 21, paragraphe 4, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant:
               «Celles-ci font l'objet d'échanges de vues au sein du comité européen des valeurs mobilières.»

               4)

               à l'article 22, paragraphe 4, troisième alinéa, la quatrième phrase est remplacée par le texte suivant:
               «Cette communication peut faire l'objet d'échanges de vues au sein du comité européen des valeurs mobilières.»

               5)

               le titre de la section X est remplacé par le texte suivant:
               «Comité européen des valeurs mobilières»;

               6)

               l'article 53 est supprimé;

               7)

               l'article 53 bis est remplacé par le texte suivant:
               «Article 53 bis
               Les modifications techniques à apporter à la présente directive dans les domaines indiqués ci-après sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 53 , paragraphe 2:
               ter

                           a)

                           clarification des définitions destinée à garantir une application uniforme de la présente directive dans toute la Communauté;

                           b)

                           alignement de la terminologie et reformulation des définitions en fonction des actes ultérieurs relatifs aux OPCVM et aux matières connexes.»

               8)

               l'article suivant est inséré:
               «Article 53 ter
               1.   La Commission est assistée par le comité européen des valeurs mobilières, institué par la décision 2001/528/CE de la Commission (27), ci-après dénommé “comité”.
               Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil (28) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
               La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
               3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

                  (27)  JO L 191 du 13.7.2001, p. 45. Décision modifiée par la décision 2004/8/CE (JO L 3 du 7.1.2004, p. 33)."

                  (28)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.»"

      Article 10

      Directive 2001/34/CE

   La directive 2001/34/CE est modifiée comme suit:

               1)

               l'article 108 est supprimé;

               2)

               l'article 109 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 109
               1.   En vue de l'adaptation, en fonction des exigences de la situation économique, du montant minimal de capitalisation boursière prévisible fixé à l'article 43, paragraphe 1, la Commission soumet au comité européen des valeurs mobilières institué par la décision 2001/528/CE de la Commission (29) un projet de mesures à prendre.
               Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (30) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
               La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
               3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

                  (29)  JO L 191 du 13.7.2001, p. 45. Décision modifiée par la décision 2004/8/CE (JO L 3 du 7.1.2004, p. 33)."

                  (30)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.»"

         CHAPITRE IV
   MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 2002/87/CE CONCERNANT LES CONGLOMÉRATS FINANCIERS

      Article 11

      Directive 2002/87/CE

   À l'article 19 de la directive 2002/87/CE, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

                  «2.

                  Sans préjudice de l'article 300, paragraphes 1 et 2, du traité, la Commission, assistée du comité bancaire européen, du comité européen des assurances et des pensions professionnelles et du comité des conglomérats financiers, examine l'issue des négociations visées au paragraphe 1 et la situation qui en résulte.»

   CHAPITRE V
   DISPOSITIONS FINALES

      Article 12

      Mesures d'exécution

   1.   Les mesures d'exécution arrêtées conformément à la procédure visée aux articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci, ne peuvent pas modifier les dispositions essentielles des directives.
   2.   La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
   3.   Si les conditions fixées en vertu du traité quant à l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission sont modifiées, la Commission réexamine la présente directive et, le cas échéant, propose des amendements. En tout état de cause, un tel réexamen intervient pour le 31 décembre 2007 au plus tard.

      Article 13

      Transposition

   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 13 mai 2005.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

      Article 14

      Entrée en vigueur

   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

      Article 15

      Destinataires

   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 9 mars 2005.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. P. BORRELL FONTELLES

            Par le Conseil

            Le président

         N. SCHMIT

      (1)  JO C 112 du 30.4.2004, p. 21.

      (2)  JO C 58 du 6.3.2004, p. 23.

      (3)  Avis du Parlement européen du 31 mars 2004 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 mai 2004.

      (4)  JO L 191 du 13.7.2001, p. 43.

      (5)  JO L 191 du 13.7.2001, p. 45. Décision modifiée par la décision 2004/8/CE (JO L 3 du 7.1.2004, p. 33).

      (6)  JO L 228 du 16.8.1973, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

      (7)  JO L 375 du 31.12.1985, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1).

      (8)  JO L 374 du 31.12.1991, p. 32. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

      (9)  JO L 228 du 11.8.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1).

      (10)  JO L 141 du 11.6.1993, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/39/CE.

      (11)  JO L 135 du 31.5.1994, p. 5. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.

      (12)  JO L 330 du 5.12.1998, p. 1. Directive modifiée par la directive 2002/87/CE.

      (13)  JO L 126 du 26.5.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/69/CE de la Commission (JO L 125 du 28.4.2004, p. 44).

      (14)  JO L 184 du 6.7.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/109/CE (JO L 390 du 31.12.2004, p. 38).

      (15)  JO L 345 du 19.12.2002, p. 1. Directive modifiée par la directive 2004/66/CE du Conseil (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).

      (16)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

      (17)  JO L 3 du 7.1.2004, p. 36.

      (18)  JO L 3 du 7.1.2004, p. 28.

      (19)  JO L 3 du 7.1.2004, p. 34.

      (20)  JO L 96 du 12.4.2003, p. 16.