title: Directive 2006/74/CE de la Commission du 21 août 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives dichlorprop-P, metconazole, pyriméthanile et triclopyr   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               30.8.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 235/17

      DIRECTIVE 2006/74/CE DE LA COMMISSION

   du 21 août 2006
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives dichlorprop-P, metconazole, pyriméthanile et triclopyr
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les règlements (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 703/2001 (3) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE ainsi qu’une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste comprend le dichlorprop-P, le metconazole, le pyriméthanile et le triclopyr.

               (2)

               Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et sur l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 703/2001 pour une série d’utilisations proposées par les auteurs des notifications. Lesdits règlements désignent en outre les États membres rapporteurs chargés de présenter à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) les rapports d’évaluation et recommandations afférents aux substances actives concernées, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 451/2000. Pour le dichlorprop-P, l'État membre rapporteur était le Danemark, et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 5 novembre 2003. Pour le metconazole, l'État membre rapporteur était la Belgique, et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 27 janvier 2004. Pour le pyriméthanile, l’État membre rapporteur était l’Autriche, et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 15 avril 2004. Pour le triclopyr, l'État membre rapporteur était l'Irlande, et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 21 novembre 2003.

               (3)

               Les rapports d’évaluation ont fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’EFSA et ont été présentés à la Commission, le 14 décembre 2005 pour le triclopyr et le 13 janvier 2006 pour le dichlorprop-P, le metconazole et le pyriméthanile, sous la forme de rapports scientifiques de l’EFSA (4). Ces rapports ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisés le 23 mai 2006 sous la forme des rapports d'examen du dichlorprop-P, du metconazole, du pyriméthanile et du triclopyr par la Commission.

               (4)

               Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives dichlorprop-P, metconazole, pyriméthanile et triclopyr peuvent satisfaire, d'une manière générale, aux exigences prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans les rapports d'examen de la Commission. Il convient donc d'inscrire ces substances actives à l'annexe I, afin de garantir que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives pourront être accordées dans tous les États membres conformément aux dispositions de la directive.

               (5)

               Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir un complément d’information sur certains éléments spécifiques concernant le dichlorprop-P, le pyriméthanile et le triclopyr. La directive 91/414/CEE dispose en son article 6, paragraphe 1, que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Il convient dès lors d’exiger que le dichlorprop-P, le pyriméthanile et le triclopyr fassent l’objet de tests supplémentaires visant à confirmer l’évaluation des risques sur certains points et que ces études soient présentées par les auteurs des notifications.

               (6)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

               (7)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d'inscription d'une substance active à l'annexe I, les États membres doivent disposer d'un délai de six mois après l'inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du dichlorprop-P, du metconazole, du pyriméthanile ou du triclopyr, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l'annexe I. Il appartient aux États membres, selon le cas, de modifier, de remplacer ou de retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique, pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

               (8)

               L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission (5) a montré que des difficultés peuvent surgir dans l’interprétation des obligations qui s’appliquent aux détenteurs d’autorisations existantes en matière d’accès aux données. Il paraît dès lors nécessaire, pour éviter toute nouvelle difficulté, de préciser les obligations des États membres, et notamment celle qui consiste à vérifier que tout détenteur d’autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette clarification n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I.

               (9)

               Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (10)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 novembre 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er décembre 2007.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   1.   S'il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du dichlorprop-P, du metconazole, du pyriméthanile ou du triclopyr en tant que substance active pour le 30 novembre 2007.
   Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l'annexe I de ladite directive concernant le dichlorprop-P, le metconazole, le pyriméthanile et le triclopyr sont respectées, à l'exception de celles mentionnées à la partie B des inscriptions concernant ces substances actives, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux conditions de l’annexe II de ladite directive, conformément aux prescriptions de son article 13.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du dichlorprop-P, du metconazole, du pyriméthanile ou du triclopyr, en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives, toutes inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 mai 2007, fait l'objet d'une réévaluation par les États membres conformément aux principes uniformes énoncés à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe III de ladite directive et tenant compte de la partie B des inscriptions à l'annexe I de ladite directive concernant respectivement le dichlorprop-P, le metconazole, le pyriméthanile et le triclopyr. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   S’étant assurés du respect de ces conditions, les États membres:

               a)

               dans le cas d'un produit contenant du dichlorprop-P, du metconazole, du pyriméthanile ou du triclopyr en tant que substance active unique, modifient ou retirent l'autorisation, s'il y a lieu, le 31 mai 2011 au plus tard; ou

               b)

               dans le cas d’un produit contenant du dichlorprop-P, du metconazole, du pyriméthanile ou du triclopyr associé à d'autres substances actives, modifient ou retirent l'autorisation, s'il y a lieu, pour le 31 mai 2011 ou pour la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

         Article 4
   La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2007.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 21 août 2006.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/64/CE de la Commission (JO L 206 du 27.7.2006, p. 107.

      (2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1044/2003 (JO L 151 du 19.6.2003, p. 32).

      (3)  JO L 98 du 7.4.2001, p. 6.

      (4)  EFSA Scientific Report (2006) 52, 1-67, Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance dichlorprop-P (date d'achèvement: 13 janvier 2006).
   EFSA Scientific Report (2006) 64, 1-71, Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance metconazole (date d'achèvement: 13 janvier 2006).
   EFSA Scientific Report (2006) 61, 1-70, Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance pyrimethanil (date d'achèvement: 13 janvier 2006).
   EFSA Scientific Report (2005) 56, 1-103, Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance triclopyr (date d'achèvement: 14 décembre 2005).

      (5)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2266/2000 (JO L 259 du 13.10.2000, p. 27).

      ANNEXE
      Substances actives à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

                     No

                     Nom commun, numéros d'identification

                     Dénomination de l'UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l'inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «135

                     Dichlorprop-P
                     No CAS 15165-67-0
                     No CIMAP 476

                     Acide (R)-2-(2,4-dichlorophenoxy) propanoïque

                     ≥ 900 g/kg

                     1er juin 2007

                     31 mai 2017

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le dichlorprop-P, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 23 mai 2006.
                     Dans le cadre de cette évaluation globale, les États membres:

                                 —

                                 doivent accorder une attention particulière à la protection des oiseaux, des mammifères, des organismes aquatiques et des plantes non cibles. Les conditions d’autorisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques.

                           Les États membres concernés demandent la présentation d’études complémentaires visant à confirmer les résultats relatifs au métabolisme des animaux et l'évaluation des risques concernant l’exposition aiguë et à court terme pour les oiseaux et l’exposition aiguë pour les mammifères herbivores.
                     Ils veillent à ce que les auteurs des notifications à la demande desquels le dichlorprop-P a été inscrit à la présente annexe fournissent ces études à la Commission dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

                     136

                     Metconazole
                     No CAS 125116-23-6 (stéréochimie non définie)
                     No CIMAP 706

                        (1RS,5RS:1RS,5SR)-5-(4-chlorobenzyl)-2,2-dimethyl-1-(1H-1,2,4-triazol-1-ylmethyl)cyclopentanol

                     ≥ 940 g/kg (somme des isomères cis et trans)

                     1er juin 2007

                     31 mai 2017

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le metconazole, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 23 mai 2006.
                     Dans le cadre de cette évaluation globale:

                                 —

                                 les États membres doivent accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques, des oiseaux et des mammifères. Les conditions d’autorisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques,

                                 —

                                 les États membres doivent accorder une attention particulière à la sécurité des opérateurs. Les conditions d'autorisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures de protection.

                     137

                     Pyrimethanile
                     No CAS 53112-28-0
                     No CIMAP non attribué

                     N-(4,6-dimethylpyrimidine-2-yl) aniline

                     ≥ 975 g/kg
                     (le cyanamide [impureté découlant du processus de production] peut constituer un problème toxicologique, et sa concentration dans le produit technique ne peut dépasser 0,5 g/kg)

                     1er juin 2007

                     31 mai 2017

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le pyriméthanile, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 23 mai 2006.
                     Dans le cadre de cette évaluation globale, les États membres:

                                 —

                                 doivent accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques. Les conditions d’autorisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques telles que des zones tampons,

                                 —

                                 doivent accorder une attention particulière à la sécurité des opérateurs et veiller à ce que les modes d’emploi prescrivent l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle.

                           Les États membres concernés demandent la présentation d'études complémentaires visant à confirmer l'évaluation des risques pour les poissons. Ils veillent à ce que les auteurs des notifications à la demande desquels le pyriméthanile a été inscrit à la présente annexe fournissent ces études à la Commission dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive.

                     138

                     Triclopyr
                     No CAS 055335-06-3
                     No CIMAP 376

                     Acide trichloro-3,5,6pyridyl-2 oxyacétique

                     ≥ 960 g/kg
                     (sous la forme d’ester butoxyéthylique de triclopyr)

                     1er juin 2007

                     31 mai 2017

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Lors de l’évaluation des demandes d’autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du triclopyr pour d’autres usages que les applications dans les pâturages et les herbages au printemps, les États membres accordent une attention particulière aux critères énoncés à l’article 4, paragraphe 1, point b), et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d’accorder une telle autorisation.
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le triclopyr, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 23 mai 2006.
                     Dans le cadre de cette évaluation globale, les États membres:

                                 —

                                 doivent accorder une attention particulière à la protection des eaux souterraines dans les zones vulnérables. Les conditions d'autorisation doivent comprendre des mesures d’atténuation des risques, et des programmes de surveillance doivent être mis en place dans les zones vulnérables, s'il y a lieu,

                                 —

                                 doivent accorder une attention particulière à la sécurité des opérateurs et veiller à ce que les modes d’emploi prescrivent l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle,

                                 —

                                 doivent accorder une attention particulière à la protection des oiseaux, des mammifères, des organismes aquatiques et des plantes non cibles. Les conditions d’autorisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques.

                           Les États membres concernés demandent la présentation d’études complémentaires visant à confirmer l'évaluation du risque aigu et du risque à long terme pour les oiseaux et les mammifères ainsi que des risques découlant, pour les organismes aquatiques, de l'exposition au métabolite 6-chloro-2-pyridinol. Ils veillent à ce que les auteurs des notifications à la demande desquels le triclopyr a été inscrit à la présente annexe fournissent ces études à la Commission dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification des substances actives sont fournis dans le rapport d'examen.


title: Directive 2006/64/CE de la Commission du  18 juillet 2006  modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives clopyralid, cyprodinil, fosétyl et trinexapac   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               27.7.2006

               FR

               Journal officiel de l’Union européenne

               L 206/107

      DIRECTIVE 2006/64/CE DE LA COMMISSION

   du 18 juillet 2006
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives clopyralid, cyprodinil, fosétyl et trinexapac
   (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 703/2001 (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE ainsi qu’une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste comprend le clopyralid, le cyprodinil, le fosétyl et le trinexapac.

               (2)

               Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et sur l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 703/2001 pour une série d’utilisations proposées par les auteurs des notifications. Lesdits règlements désignent en outre les États membres rapporteurs chargés de présenter à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) les rapports d’évaluation et les recommandations afférents auxdites substances actives, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 451/2000. Pour le clopyralid, l'État membre rapporteur était la Finlande et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 2 décembre 2003. Pour le cyprodinil et le fosétyl, l'État membre rapporteur était la France et toutes les informations pertinentes ont été présentées respectivement le 16 janvier 2004 et le 20 octobre 2003. En ce qui concerne le trinexapac, l’État membre rapporteur était les Pays-Bas et toutes les informations utiles ont été présentées le 7 novembre 2003.

               (3)

               Les rapports d’évaluation ont fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’EFSA et ont été présentés à la Commission le 14 décembre 2005 sous la forme de rapports scientifiques de l’EFSA sur le clopyralid, le cyprodinil, le fosétyl et le trinexapac (4). Lesdits rapports ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisés le 4 avril 2006 sous la forme des rapports d'examen du clopyralid, du cyprodinil, du fosétyl et du trinexapac par la Commission.

               (4)

               Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives clopyralid, cyprodinil, fosétyl et trinexapac peuvent satisfaire, d'une manière générale, aux exigences prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans les rapports d'examen de la Commission. Il convient donc d'inscrire ces substances actives à l'annexe I, afin de garantir que dans tous les États membres les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives pourront être accordées conformément aux dispositions de la directive.

               (5)

               Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir un complément d’information sur certains éléments spécifiques concernant le clopyralid, le cyprodinil et le fosétyl. La directive 91/414/CEE dispose en son article 6, paragraphe 1, que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Il convient dès lors d’exiger que le clopyralid, le cyprodinil et le fosétyl fassent l’objet de tests supplémentaires visant à confirmer l’évaluation des risques sur certains points et que ces études soient présentées par les auteurs des notifications.

               (6)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

               (7)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d'inscription d'une substance active à l'annexe I, les États membres doivent disposer d'un délai de six mois après l'inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du clopyralid, du cyprodinil, du fosétyl et du trinexapac, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l'annexe I. Il appartient aux États membres, selon le cas, de modifier, de remplacer ou de retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique, pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

               (8)

               L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission (5) a montré que des difficultés peuvent surgir dans l’interprétation des obligations qui s’appliquent aux détenteurs d’autorisations existantes en matière d’accès aux données. Pour éviter toute nouvelle difficulté, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, et notamment celle qui consiste à vérifier que tout détenteur d’autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette clarification n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I.

               (9)

               Il convient dès lors de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (10)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 octobre 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er novembre 2007.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   1.   S'il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du clopyralid, du cyprodinil, du fosétyl et du trinexapac en tant que substances actives pour le 31 octobre 2007.
   Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l'annexe I de ladite directive concernant le clopyralid, le cyprodinil, le fosétyl et le trinexapac sont respectées, à l'exception de celles mentionnées à la partie B de l'inscription concernant cette substance active, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux conditions de l'annexe II de ladite directive, conformément aux prescriptions de son article 13.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du clopyralid, du cyprodinil, du fosétyl et du trinexapac, en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives, toutes inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 30 avril 2007, fait l'objet d'une réévaluation par les États membres conformément aux principes uniformes énoncés à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe III de ladite directive et tenant compte de la partie B des inscriptions à l'annexe I de ladite directive concernant respectivement le clopyralid, le cyprodinil, le fosétyl et le trinexapac. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   S’étant assurés du respect de ces conditions, les États membres:

               a)

               dans le cas d'un produit contenant du clopyralid, du cyprodinil, du fosétyl et du trinexapac en tant que substance active unique, modifient ou retirent l'autorisation, s'il y a lieu, le 30 avril 2011 au plus tard,
               ou

               b)

               dans le cas des produits contenant du clopyralid, du cyprodinil, du fosétyl et du trinexapac associés à d'autres substances actives, modifient ou retirent l'autorisation, s'il y a lieu, le 30 avril 2011 ou à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directive(s) respective(s) ayant ajouté la ou les substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

         Article 4
   La présente directive entre en vigueur le 1er mai 2007.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2006.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/45/CE de la Commission (JO L 130 du 18.5.2006, p. 27).

      (2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1044/2003 (JO L 151 du 19.6.2003, p. 32).

      (3)  JO L 98 du 7.4.2001, p. 6.

      (4)  EFSA Scientific Report (2005) 50, 1-65, Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance clopyralid (date d'achèvement: 14 décembre 2005).
   EFSA Scientific Report (2005) 51, 1-78, Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance cyprodinil (date d'achèvement: 14 décembre 2005).
   EFSA Scientific Report (2005) 54, 1-79, Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance fosethyl (date d'achèvement: 14 décembre 2005).
   EFSA Scientific Report (2005) 57, 1-70, Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance trinexapac (date d'achèvement: 14 décembre 2005).

      (5)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2266/2000 (JO L 259 du 13.10.2000, p. 27).

      ANNEXE
      Substance active à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

                     No

                     Nom commun Numéros d’identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «131

                     Clopyralid
                     No CAS 1702-17-6
                     No CIMAP 455

                     3,6-dichloropyridine-2-carboxylic acid

                     ≥ 950 g/kg

                     1er mai 2007

                     30 avril 2017

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Lors de l’évaluation des demandes d’autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du clopyralid pour d’autres usages que les applications au printemps, les États membres accordent une attention particulière aux critères énoncés à l’article 4, paragraphe 1, point b), et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d’accorder une telle autorisation.
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le clopyralid, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 4 avril 2006.
                     Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière à:

                                 —

                                 la protection des plantes non ciblées et des eaux souterraines qui se trouvent en situation de vulnérabilité. Les conditions d’autorisation doivent comprendre des mesures d’atténuation des risques et des programmes de surveillance destinés à vérifier une contamination potentielle des eaux souterraines doivent, le cas échéant, commencer dans les zones vulnérables.

                           Les États membres concernés commandent des études complémentaires visant à confirmer les résultats concernant le métabolisme des animaux. Ils veillent à ce que les auteurs des notifications à la demande desquels le clopyralid a été inclus dans la présente annexe fournissent ces études à la Commission dans les deux années suivant l'entrée en vigueur de la présente directive.

                     132

                     Cyprodinil
                     No CAS 121522-61-2
                     No CIMAP 511

                     (4-cyclopropyl-6-methyl-pyrimidin-2-yl)-phenyl-amine

                     ≥ 980 g/kg

                     1er mai 2007

                     30 avril 2017

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations comme fongicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le cyprodinil, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 4 avril 2006.
                     Aux fins de cette évaluation générale, les États membres doivent:

                                 —

                                 prêter une attention particulière à la sécurité des opérateurs et veiller à ce que les modes d’emploi prescrivent l’utilisation d’équipements appropriés de protection personnelle,

                                 —

                                 accorder une attention particulière à la protection des oiseaux, des mammifères et des organismes aquatiques. Les conditions d’autorisation doivent comprendre des mesures d’atténuation des risques telles que des zones tampons.

                           Les États membres concernés commandent des études complémentaires visant à confirmer l’évaluation des risques pour les oiseaux et les mammifères et à vérifier la présence éventuelle du métabolite CGA 304075 dans les denrées alimentaires d'origine animale. Ils veillent à ce que les auteurs des notifications à la demande desquels le cyprodinil a été inclus dans la présente annexe fournissent ces études à la Commission dans les deux années suivant l'entrée en vigueur de la présente directive.

                     133

                     Fosétyl
                     No CAS 15845-66-6
                     No CIMAP 384

                     Ethyl hydrogen phosphonate

                     ≥ 960 g/kg (exprimé en fosétyl-Al)

                     1er mai 2007

                     30 avril 2017

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations comme fongicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le fosétyl, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 4 avril 2006.
                     Aux fins de cette évaluation générale, les États membres:

                                 —

                                 doivent accorder une attention particulière à la protection des oiseaux, des mammifères et des organismes aquatiques ainsi que des arthropodes non ciblés.

                           Les conditions d’autorisation doivent, le cas échéant, comprendre des mesures d’atténuation des risques telles que des zones tampons.
                     Les États membres concernés commandent des études complémentaires visant à confirmer l’évaluation des risques pour les arthropodes non ciblés, notamment en ce qui concerne la récupération au champ, et pour les mammifères herbivores. Ils veillent à ce que les auteurs des notifications à la demande desquels le fosétyl a été inclus dans la présente annexe fournissent ces études à la Commission dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive.

                     134

                     Trinexapac
                     CAS No 104273-73-6
                     CIPAC No 732

                     4-(cyclopropyl-hydroxymethylene)-3,5-dioxo-cyclohexanecarboxylic acid

                     ≥ 940g/kg (exprimé en trinexapac-éthyle)

                     1er mai 2007

                     30 avril 2017

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant que régulateur de croissance végétale peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le trinexapac, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 4 avril 2006.
                     Aux fins de cette évaluation générale, les États membres:

                                 —

                                 doivent accorder une attention particulière à la protection des oiseaux et des mammifères.

                           Les conditions d’autorisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques.

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.»


Avis juridique important

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31968L0367

Directive 68/367/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des services personnels (ex classe 85 CITI): 1. restaurants et débits de boissons (groupe 852 CITI), 2. hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 CITI)

Journal officiel n° L 260 du 22/10/1968 p. 0016 - 0019 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0080  édition spéciale danoise: série I chapitre 1968(II) p. 0504  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0080  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1968(II) p. 0513  édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0104  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0101  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0101

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 15 octobre 1968  concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des services personnels (ex classe 85 CITI):  1. restaurants et débits de boissons (groupe 852 CITI)  2. hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 CITI)  (68/367/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphes 2 et 3 et son article 63 paragraphes 2 et 3, vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (1), et notamment son titre IV C, vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services (2), et notamment son titre V C, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (3), vu l'avis du Comité économique et social (4), considérant que les programmes généraux prévoient la suppression de tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation des services dans le secteur des activités non salariées de restaurants et débits de boissons, hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping, après l'expiration de la seconde année de la deuxième étape de la période de transition et avant l'expiration de la deuxième étape; considérant que les activités visées par la présente directive peuvent être exercées soit de manière permanente, soit de manière temporaire ou saisonnière; considérant que seules les activités économiques exercées à titre habituel et professionnel rentrent dans le champ d'application de la présente directive, que l'exploitation soit accessible au grand public ou à un public réservé; considérant que n'est pas visée par la présente directive la location de locaux, meublés ou non, si cette location n'est pas accompagnée de fourniture de services; considérant que la présente directive ne s'applique pas non plus à la vente ambulante telle qu'elle est définie à l'article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa de la directive du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de détail (ex groupe 612 CITI) (5);  (1) JO nº 2 du 15.1.1962, p. 36/62. (2) JO nº 2 du 15.1.1962, p. 32/62. (3) JO nº 23 du 5.2.1966, p. 354/66. (4) JO nº 205 du 7.12.1965, p. 3069/65. (5) Voir p. 1 du présent Journal officiel.  considérant que, conformément aux dispositions du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement, les restrictions concernant la faculté de s'affilier à des organisations professionnelles doivent être éliminées dans la mesure où les activités professionnelles de l'intéressé comportent l'exercice de cette faculté; considérant que la preuve d'honorabilité que l'intéressé peut être appelé à fournir a, pour les activités visées par la présente directive, une importance particulière ; qu'il s'ensuit que certains États membres exigent une telle preuve non seulement de l'intéressé lui-même, mais également des membres de sa famille qui habitent avec l'intéressé ou travaillent dans son établissement ; que la directive doit permettre de faciliter la preuve pour l'ensemble des personnes de qui elle peut être exigée ; que l'importance de la notion d'honorabilité pour les professions concernées a amené certains États membres à exiger, en outre, de leurs propres ressortissants des conditions d'honorabilité et de moralité autres que celles résultant de l'extrait du casier judiciaire ; que ces États membres peuvent imposer aux ressortissants des autres États membres des conditions semblables; considérant que le régime applicable aux travailleurs salariés accompagnant le prestataire de services ou agissant pour le compte de ce dernier est réglé par les dispositions prises en application des articles 48 et 49 du traité; considérant qu'ont été ou seront arrêtées des directives particulières, applicables à toutes les activités non salariées, concernant les dispositions relatives au déplacement et au séjour des bénéficiaires, ainsi que, dans la mesure nécessaire, des directives concernant la coordination des garanties que les États membres exigent des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers; considérant en outre que, dans certains États membres, l'exploitation de la plupart des activités visées par la présente directive est réglementée par des dispositions relatives à l'accès à la profession, et que d'autres États membres mettront, le cas échéant, en vigueur de telles réglementations ; que, pour cette raison, certaines mesures transitoires destinées à faciliter aux ressortissants des autres États membres l'accès à la profession et son exercice font l'objet d'une directive particulière, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:       Article premier  Les États membres suppriment, en faveur des personnes physiques et sociétés mentionnées au titre I des programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services, ci-après dénommées bénéficiaires, les restrictions visées au titre III desdits programmes, pour ce qui concerne l'accès aux activités mentionnées à l'article 2 et l'exercice de celles-ci.     Article 2  1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux activités non salariées relevant des services personnels figurant à l'annexe II du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (groupes 852 et 853 CITI) (1).   2. Au sens de la présente directive, exerce une activité comprise dans le groupe 852 (restaurants et débits de boissons), toute personne physique ou société qui, à titre habituel et professionnel, fournit, en son propre nom et pour son propre compte, dans l'établissement ou les établissements qu'elle exploite, des aliments préparés ou des boissons destinés à être consommés sur place. Les dispositions de la présente directive visent également la fourniture de repas à consommer en dehors de l'établissement où ils sont préparés.   3. Les dispositions de la présente directive ne sont pas applicables à la fourniture d'aliments préparés ou de boissons destinés à être consommés sur place, faite de façon ambulante.   4. Au sens de la présente directive, exerce une activité comprise dans le groupe 853 (hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping) toute personne physique ou société qui, à titre habituel et professionnel, en son propre nom et pour son propre compte fournit: - dans l'établissement ou les établissements qu'elle exploite, des logements meublés ou des chambres meublées, ou - sur des terrains aménagés, des emplacements et installations de camping destinés à des séjours temporaires, et, dans chaque cas, fournit en outre les services complémentaires habituellement y afférents.     Article 3  1. Les États membres suppriment les restrictions qui notamment:  (1) Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique (Bureau statistique des Nations-Unies, Études statistiques, série M, nº 4, rév. 1, New York 1958).  a) empêchent les bénéficiaires de s'établir dans le pays d'accueil ou d'y fournir des prestations de services aux mêmes conditions ou avec les mêmes droits que les nationaux; b) résultent d'une pratique administrative ayant pour effet d'appliquer aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par rapport à celui qui est appliqué aux nationaux.   2. Parmi les restrictions à supprimer figurent spécialement celles faisant l'objet des dispositions qui interdisent ou limitent de la façon suivante à l'égard des bénéficiaires l'établissement ou la prestation de services: a) en Belgique: par l'obligation de posséder une carte professionnelle (article 1er de la loi du 19 février 1965); b) en Allemagne: par la condition que pour les étrangers l'octroi de l'autorisation à l'ouverture d'un établissement est subordonné à la preuve du besoin (§ 1 alinéa 2 du Gaststättengesetz du 28 avril 1930); c) en France: - par l'obligation de posséder une carte d'identité d'étranger commerçant (décret-loi du 12 novembre 1938, décret du 2 février 1939, loi du 8 octobre 1940); - par l'exclusion du bénéfice du droit de renouvellement des baux commerciaux (décret du 30 septembre 1953, article 38); - par l'interdiction faite aux personnes de nationalité étrangère d'exercer la profession de débitant de boissons à consommer sur place (article L. 31 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, décret 55-222 du 8 février 1955, ordonnance nº 59-107 du 7 janvier 1959); d) en Italie: par l'obligation de posséder la nationalité italienne pour exercer la profession de gérant des refuges en montagne («rifugi alpini») (article 13 du «decreto del Commissario per il Turismo» du 29 octobre 1955); e) au Luxembourg: - par la durée limitée des autorisations accordées à des étrangers (article 21 de la loi du 2 juin 1962); - par l'obligation de résider au moins cinq années consécutives dans le territoire du grand-duché pour ouvrir une auberge, un cabaret ou un débit quelconque de boissons alcooliques à consommer sur place (article 1er de la loi du 12 août 1927).     Article 4  1. Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires aient le droit de s'affilier aux organisations professionnelles dans les mêmes conditions et avec les mêmes droits et obligations que les nationaux.   2. Le droit d'affiliation entraîne, en cas d'établissement, l'éligibilité ou le droit d'être nommé aux postes de direction de l'organisation professionnelle. Toutefois, ces postes de direction peuvent être réservés aux nationaux lorsque l'organisation dont il s'agit participe, en vertu d'une disposition législative ou réglementaire, à l'exercice de l'autorité publique.   3. Au grand-duché de Luxembourg, la qualité d'affilié à la Chambre de commerce et à la Chambre des métiers n'implique pas, pour les bénéficiaires, le droit de participer à l'élection des organes de gestion.     Article 5  Les États membres n'accordent à ceux de leurs ressortissants qui se rendent dans un autre État membre en vue d'exercer l'une des activités visées à l'article 2, aucune aide qui soit de nature à fausser les conditions d'établissement.     Article 6  1. Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants pour l'accès à l'une des activités visées à l'article 2 une preuve d'honorabilité et la preuve qu'ils n'ont pas été déclarés antérieurement en faillite ou l'une de ces deux preuves seulement, cet État accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites. Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance.   2. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants, pour l'accès à l'une des activités visées à l'article 2, certaines conditions de moralité ou d'honorabilité les concernant, ou concernant certains membres de la famille vivant avec eux, dont la preuve ne peut être apportée par le document visé au paragraphe 1 premier  alinéa, cet État accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance certifiant que ces conditions sont satisfaites. Ces attestations porteront sur les faits précis qui sont pris en considération par le pays d'accueil.   3. Les documents délivrés conformément aux paragraphes 1 et 2 ne devront pas, lors de leur production, avoir plus de trois mois de date.   4. Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 7, les autorités et organismes compétents pour la délivrance des documents visés ci-dessus et en informent immédiatement les autres États membres et la Commission.   5. Lorsque, dans l'État membre d'accueil, la capacité financière doit être prouvée, cet État considère les attestations délivrées par des banques du pays d'origine ou de provenance comme équivalentes aux attestations délivrées sur son propre territoire.     Article 7  Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission. Article 8Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 15 octobre 1968. Par le Conseil Le président G. SEDATI


title: Directive 2006/135/CE de la Commission du 11 décembre 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active carbendazime Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               12.12.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 349/37

      DIRECTIVE 2006/135/CE DE LA COMMISSION

   du 11 décembre 2006
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active carbendazime
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2) établit une liste des substances actives à évaluer en vue de leur inscription éventuelle à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste inclut le carbendazime.

               (2)

               Les effets du carbendazime sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3600/92 pour plusieurs utilisations proposées par l'auteur de la notification. Par le règlement (CE) no 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) no 3600/92 (3), l'Allemagne a été désignée comme État membre rapporteur. L'Allemagne a présenté à la Commission, le 10 février 1998, le rapport d'évaluation et les recommandations correspondants, visés à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 3600/92.

               (3)

               Le rapport d'évaluation a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

               (4)

               L'examen du carbendazime a révélé un certain nombre de questions en suspens qui ont été examinées par le comité scientifique des plantes Le comité scientifique a été invité à formuler un avis sur l'opportunité d'établir une dose journalière admissible (DJA) et un niveau acceptable d'exposition de l'opérateur (NAEO), compte tenu en particulier des résultats en termes de propriétés mutagènes, de propriétés cancérogènes et des études sur la reproduction pour le bénomyl, le carbendazime et le thiophanate-méthyl. Le comité (4) a constaté que le carbendazime était la substance biologiquement active commune à ces trois substances. Le bénomyl, en particulier, mais aussi le thiophanate-méthyl, est métabolisé en carbendazime, et les trois substances produisent des aberrations chromosomiques numériques (aneuploïdie) dans les cellules des mammifères exposées in vivo. Il n'y a aucune preuve qu'une autre forme de dommages au matériel génétique soit induite par l'une de ces substances. Les propriétés cancérogènes ne sont pas une préoccupation. Les effets connus de ces fongicides sur la reproduction sont explicables en raison de l'interaction avec les microtubules de l'appareil fusorial. Le mécanisme d'induction de l'aneuploïdie est bien compris et consiste en l'inhibition de la polymérisation de la tubuline, protéine qui est essentielle pour la ségrégation chromosomique au cours de la division cellulaire: il n'implique aucune interaction avec l'ADN. Étant donné que des copies multiples de molécules de tubuline sont présentes dans les cellules en prolifération, en présence d'une faible concentration des fongicides, un nombre limité de molécules de tubuline sera concerné et, par conséquent, aucun effet toxicologique indésirable n'en résultera. En conséquence, un niveau clair n'impliquant aucun effet indésirable peut être déterminé, et une DJA ainsi qu'un NAEO peuvent être établis.

               (5)

               L'article 5, paragraphe 4, et l'article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE prévoient que l'inscription d'une substance à l'annexe I peut être soumise à certaines restrictions et conditions. En l'espèce, des restrictions relatives à la période d'inscription et aux cultures autorisées sont jugées nécessaires. Les mesures initiales présentées au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale prévoyaient de limiter la période d'inscription à sept ans pour que les États membres accordent la priorité au réexamen des produits phytopharmaceutiques contenant du carbendazime qui se trouvent déjà sur le marché. Afin d'éviter des divergences dans le niveau élevé de protection recherché, l'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE devait être limitée aux utilisations proposées du carbendazime qui avaient effectivement été évaluées dans le cadre de l'évaluation communautaire et qui avaient été jugées conformes aux conditions de la directive 91/414/CEE. Il en résulte que d'autres utilisations, qui n'étaient pas couvertes ou qui étaient partiellement couvertes par cette évaluation, devaient d'abord faire l'objet d'une évaluation complète, avant qu'une inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE puisse être envisagée. Enfin, en raison de la nature dangereuse du carbendazime, il a été jugé nécessaire de prévoir une harmonisation minimale au niveau communautaire de certaines mesures visant à atténuer les risques qui doivent être appliquées par les États membres lors de l'octroi des autorisations.

               (6)

               Conformément aux procédures établies par la directive 91/414/CEE, l'approbation des substances actives, de même que la définition des mesures de gestion des risques, est arrêtée par la Commission. Les États membres sont responsables de la mise en œuvre, de l'application et du contrôle des mesures visant à atténuer les risques générés par les produits phytopharmaceutiques. Les préoccupations exprimées par plusieurs États membres révèlent qu'ils estiment que des restrictions supplémentaires sont nécessaires pour réduire le risque à un niveau pouvant être considéré comme acceptable et conforme au niveau élevé de protection recherché dans la Communauté. Maintenant, la fixation du niveau de sécurité et de protection approprié à la poursuite de la production, de la commercialisation et de l'utilisation du carbendazime relève de la gestion des risques.

               (7)

               Compte tenu de ce qui précède, la Commission a revu sa position. Afin de traduire correctement la volonté d'assurer un haut niveau de protection de la santé humaine et animale et la préservation de l'environnement qui anime la Communauté, la Commission a jugé utile de prévoir, en plus des principes énoncés au considérant 5, une limitation de la période d'inscription (ramenée de sept à trois ans). Cette limitation réduit encore les risques en garantissant que la substance concernée sera réévaluée en priorité.

               (8)

               On peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du carbendazime satisferont aux exigences énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, en ce qui concerne les utilisations examinées et décrites dans le rapport d'examen de la Commission, à condition que les mesures nécessaires visant à atténuer les risques soient appliquées.

               (9)

               Sans préjudice de la conclusion selon laquelle on peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du carbendazime pourront satisfaire aux exigences fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, il y a lieu d'obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. En outre, il importe que les États membres exigent des détenteurs de l'autorisation qu'ils fournissent des informations sur l'utilisation du carbendazime, y compris tout élément relatif aux incidences sur la santé des opérateurs.

               (10)

               Comme pour toutes les substances inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, le statut du carbendazime pourrait être révisé en vertu de l'article 5, paragraphe 5, de cette directive, à la lumière de toute nouvelle donnée disponible. De même, le fait que l’inscription de cette substance à l’annexe I expire à une date donnée ne s’oppose pas au renouvellement de ladite inscription conformément aux procédures établies dans la directive.

               (11)

               L'expérience acquise lors des inscriptions précédentes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées dans le cadre du règlement (CEE) no 3600/92 a montré que des difficultés peuvent surgir de l'interprétation des devoirs des détenteurs d'autorisations existantes, en ce qui concerne l'accès aux données. Il paraît dès lors nécessaire, si l’on veut éviter toute nouvelle difficulté, de préciser les devoirs des États membres, notamment celui de vérifier que le détenteur d’une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n'impose pas de nouvelles obligations aux États membres ou aux détenteurs d'autorisations par rapport aux directives modifiant l'annexe I qui ont déjà été adoptées à ce jour.

               (12)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

               (13)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d'inscription d'une substance active à l'annexe I, les États membres doivent disposer d'un délai de six mois après l'inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du carbendazime, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l'annexe I. Selon le cas, les États membres doivent modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l'évaluation du dossier complet, visé à l'annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique, pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE. Compte tenu des propriétés dangereuses du carbendazime, il convient que la période accordée aux États membres, pour vérifier si les produits phytopharmaceutiques contenant du carbendazime, en tant que seule substance active ou en combinaison avec d'autres substances actives autorisées, sont conformes aux dispositions de l'annexe VI, ne dépasse pas trois ans.

               (14)

               Il convient dès lors de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (15)

               Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président et la Commission a donc soumis au Conseil une proposition sur les mesures concernées. À la date d’expiration du délai fixé à l’article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 91/414/CEE, le Conseil n’avait ni adopté l’acte de mise en œuvre proposé ni indiqué son opposition à la proposition sur les mesures d’application; en conséquence, il appartient à la Commission d’adopter les mesures concernées,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2007.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   1.   S'il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant du carbendazime en tant que substance active, au plus tard le 30 juin 2007. Avant cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l'annexe I de ladite directive concernant le carbendazime sont respectées, à l'exception de celles de la partie B de l'inscription concernant cette substance active, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe II de ladite directive conformément aux conditions de son article 13.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du carbendazime fait l'objet d'une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d'un dossier satisfaisant aux conditions de l'annexe III de ladite directive et tenant compte de la partie B de l'inscription à l'annexe I de ladite directive concernant le carbendazime. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   Après avoir vérifié le respect de ces conditions, les États membres, s'il y a lieu, modifient ou retirent l'autorisation accordée aux produits contenant du carbendazime, au plus tard le 31 décembre 2009.
   Article 4
   La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2007.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2006.

            Par la Commission

         Markos KYPRIANOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/85/CE de la Commission (JO L 293 du 24.10.2006, p. 3).

      (2)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2266/2000 (JO L 259 du 13.10.2000, p. 10).

      (3)  JO L 107 du 28.4.1994, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2230/95 (JO L 225 du 22.9.1995, p. 1).

      (4)  Avis du comité scientifique des plantes (CSP/BENOMY/002 — final, CSP/CARBEN/002 — final, CSP/THIOPHAN/002 — final) du 23 mars 2001 concernant l'évaluation du bénomyl, du carbendazime et du thiophanate-méthyl dans le cadre de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (avis adopté par le comité scientifique des plantes le 7 mars 2001).

      ANNEXE
      Les substances suivantes sont ajoutées à la fin du tableau figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE:

                     No

                     Nom commun, numéros d'identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l'inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «149

                     Carbendazime (stéréochimie non définie)
                     CAS No 10605-21-7
                     No CIMAP 263

                     Methyl benzimidazol-2-ylcarbamate

                     980 g/kg

                     1er janvier 2007

                     31 décembre 2009

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations comme fongicide sur les cultures suivantes peuvent être autorisées:

                                 —

                                 céréales,

                                 —

                                 graines de colza,

                                 —

                                 betteraves sucrières,

                                 —

                                 maïs,

                           à des taux ne dépassant pas:

                                 —

                                 0,25 kg de substance active par hectare et par application pour les céréales et les graines de colza,

                                 —

                                 0,075 kg de substance active par hectare et par application pour les betteraves sucrières,

                                 —

                                 0,1 kg de substance active par hectare et par application pour le maïs.

                           Les utilisations suivantes ne peuvent pas être autorisées:

                                 —

                                 application aérienne,

                                 —

                                 pulvérisateurs à dos ou appareils tenus à la main, ni par des utilisateurs amateurs ni par des utilisateurs professionnels,

                                 —

                                 jardinage.

                           Les États membres veillent à ce que toutes les mesures appropriées visant à atténuer les risques soient appliquées. Une attention particulière doit être accordée à la protection:

                                 —

                                 des organismes aquatiques. Une distance appropriée doit être maintenue entre les surfaces traitées et les masses d'eaux de surface. Cette distance peut dépendre de l'application ou non de techniques ou de dispositifs réduisant les embruns,

                                 —

                                 des vers de terre et autres macro-organismes du sol. Les conditions d'autorisation doivent comprendre des mesures visant à atténuer les risques, telles que le choix de la combinaison la plus appropriée du nombre d'applications, du moment de l'application, des dosages et, si nécessaire, du degré de concentration de la substance active,

                                 —

                                 des oiseaux et mammifères. Les conditions d'autorisation doivent comprendre des mesures visant à atténuer les risques, telles que le choix judicieux du moment de l'application et la sélection des formulations qui, en raison de leur présentation physique ou de la présence d'agents qui assurent une prévention appropriée, minimisent l'exposition des espèces concernées,

                                 —

                                 des opérateurs, qui doivent porter des vêtements de protection appropriés, notamment des gants, des combinaisons, des bottes en caoutchouc et une protection du visage ou des lunettes de sécurité pendant le mélange, le chargement, l'application et le nettoyage de l'équipement, sauf si l'exposition à la substance est évitée de manière appropriée par la conception et la construction de l'équipement ou par l'installation d'éléments de protection spécifiques sur cet équipement.

                           PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le carbendazime, et notamment de ses appendices I et II.
                     Les États membres doivent veiller à ce que les détenteurs de l'autorisation signalent, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les incidences en termes de santé pour les opérateurs. Les États membres peuvent exiger que des éléments tels que les données de ventes et une enquête sur les modes d'utilisation soient fournis, afin d'avoir une idée réaliste des conditions d'utilisation et de l'impact toxicologique éventuel du carbendazime.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.


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31993L0049

Directive 93/49/CEE de la Commission, du 23 juin 1993, établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication des plantes ornementales et les plantes ornementales doivent satisfaire conformément à l'article 4 de la directive 91/682/CEE du Conseil

Journal officiel n° L 250 du 07/10/1993 p. 0009 - 0018 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 52 p. 0238  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 52 p. 0238

DIRECTIVE 93/49/CEE DE LA COMMISSION du 23 juin 1993 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication des plantes ornementales et les plantes ornementales doivent satisfaire conformément à l'article 4 de  la directive 91/682/CEE du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 91/682/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementales(1) , et notamment son article 4,  considérant que, pour l'application des dispositions de la présente directive, il convient de tenir compte des cycles de production des divers matériels;  considérant que les conditions fixées par la présente directive doivent être considérées comme la norme minimale acceptable à ce stade, compte tenu des conditions actuelles de production dans la Communauté; qu'elles seront progressivement développées et  affinées afin que soient établies en définitive des normes de qualité élevées;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes ornementales,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  1.  La présente directive établit les fiches prévues à l'article 4 de la directive 91/682/CEE, y compris les prescriptions concernant l'étiquetage prévues à l'article 11 paragraphe 3 de ladite directive.  2.  Les fiches concernent la culture sur pied et le matériel de multiplication des plantes ornementales (y compris les porte-greffes) et les plantes ornementales dérivées, de tous les genres et espèces visés à l'annexe de la directive 91/682/CEE, ainsi  que les porte-greffes d'autres genres et espèces visés à l'article 4 paragraphe 2, quel que soit le mode de multiplication utilisé, appelés ci-après «les matériels».  3.  Les dispositions de la présente directive sont appliquées progressivement, en tenant compte des cycles de reproduction des matériels visés au paragraphe 2.   Article 2  Les matériels doivent, le cas échéant, satisfaire aux conditions phytosanitaires pertinentes fixées par la directive 77/93/CEE du Conseil(2) .   Article 3  1.  Sans préjudice des dispositions de l'article 2, les matériels doivent être, au moins d'après l'examen visuel, effectivement indemnes d'organismes nuisibles et de maladies réduisant notablement la qualité, ainsi que de signes ou symptômes  desdits organismes nuisibles et maladies qui réduisent l'utilité des matériels de multiplication ou des plantes ornementales, et en particulier indemnes de ceux énumérés dans l'annexe pour le genre ou l'espèce en cause.  2.  Tous les matériels présentant des signes ou symptômes visibles desdits organismes nuisibles ou maladies au stade de la culture sont convenablement traités dès l'apparition du signe ou du symptôme ou, le cas échéant, sont enlevés.  3.  Dans le cas des matériels de Citrus, les dispositions suivantes doivent également être respectées:  i) ils doivent être dérivés de matériels initiaux qui auront été contrôlés et qui ne présentaient aucun des symptômes des virus, mycoplasmes ou maladies énumérés dans l'annexe;  ii) ils doivent avoir été contrôlés et être effectivement indemnes de tels virus, mycoplasmes ou maladies depuis le début du dernier cycle de végétation;  iii) dans le cas de greffages, ils doivent avoir été greffés sur des porte-greffes autres que ceux qui sont sensibles aux viroïdes.  4.  Dans le cas de bulbes de fleurs, les dispositions suivantes doivent également être respectées: les matériels de multiplication doivent être dérivés directement de matériels qui auront été contrôlés au stade de la culture et qui sont effectivement  indemnes des organismes nuisibles et des maladies ainsi que des signes et des symptômes desdits organismes nuisibles et maladies visés au paragraphe 1, et en particulier indemnes de ceux énumérés dans l'annexe.   Article 4  1.  Les matériels doivent avoir l'identité appropriée et présenter un degré de pureté suffisant quant au genre ou à l'espèce ou, le cas échéant, au groupe de végétaux, et, s'ils sont commercialisés ou destinés à être commercialisés, avec une  référence à la variété conformément à l'article 9 paragraphe 1 de la directive 91/682/CEE, ils doivent aussi avoir l'identité appropriée et présenter un degré de pureté suffisant quant à la variété.  2.  Dans le cas des variétés de connaissance commune visées à l'article 9 paragraphe 2 premier tiret de la directive 91/682/CEE, la dénomination officielle de la variété doit être utilisée par le fournisseur.  3.  Dans le cas de variétés qui font déjà l'objet d'une demande de droit d'obtention ou d'un enregistrement officiel au sens de l'article 9 paragraphe 2 premier tiret de la directive 91/682/CEE, la référence de l'obtention ou le nom proposé doit être  utilisé jusqu'à la délivrance de l'autorisation.  4.  Dans le cas de variétés inscrites sur des listes tenues par des fournisseurs conformément à l'article 9 paragraphe 2 second tiret de la directive 91/682/CEE, les conditions requises au paragraphe 1 quant à la variété doivent être fondées sur les  descriptions détaillées figurant sur les listes tenues par les fournisseurs.   Article 5  1.  Les matériels doivent être effectivement indemnes de tous défauts susceptibles de réduire leur qualité de matériels de multiplication ou de plants.  2.  La vigueur et les dimensions des matériels doivent être suffisantes pour garantir l'utilité de ceux-ci en tant que matériels de multiplication et plantes ornementales. En outre, un équilibre adéquat entre les racines, les tiges et les feuilles doit  être assuré.  3.  Dans le cas de semences, en plus des conditions figurant au paragraphe 1, la capacité germinative doit être suffisante.   Article 6  1.  Le document du fournisseur visé à l'article 11 de la directive 91/682/CEE doit être d'un matériau approprié, non réutilisé et être imprimé dans au moins une des langues officielles de la Communauté. Il doit comporter les rubriques  suivantes:  i) la mention: «qualité communautaire»;  ii) l'indication du code de l'État membre de la Communauté;  iii) la mention de l'organisme officiel responsable ou de son code distinctif;  iv) le numéro d'enregistrement ou d'homologation;  v) le nom du fournisseur;  vi) le numéro individuel de série, de semaine ou de lot;  vii) la date de délivrance des documents du fournisseur;  viii) le nom botanique;  ix) la dénomination de la variété, le cas échéant. Dans le cas de porte-greffes, la dénomination de la variété ou sa désignation;  x) la dénomination du groupe de végétaux, le cas échéant;  xi) la quantité;  xii) dans le cas d'importations en provenance de pays tiers conformément à l'article 16 paragraphe 2 de la directive 91/682/CEE, le nom du pays de récolte.  2.  Dans les cas où les matériels sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire conformément à la directive 92/105/CEE de la Commission(3) , celui-ci peut constituer le document du fournisseur visé au paragraphe 1 si le fournisseur le souhaite.  Néanmoins, la mention «qualité communautaire» et une mention concernant l'organisme officiel responsable prévu par la directive 91/682/CEE doivent être indiquées, ainsi qu'une référence à la dénomination de la variété, du porte-greffe ou du groupe de  végétaux. Dans le cas d'importations en provenance de pays tiers conformément à l'article 16 paragraphe 2 de la directive 91/682/CEE, le nom du pays de récolte doit être donné. Ces informations peuvent figurer sur le passeport phytosanitaire proprement  dit, mais séparément.   Article 7  La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) no 315/68 du Conseil(4) .   Article 8  1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 31 décembre 1993. Ils en informent immédiatement  la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de leur législation nationale arrêtées dans le domaine couvert par la présente directive.   Article 9  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 23 juin 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 376 du 31. 12. 1991, p. 21.  (2) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.  (3) JO no L 4 du 8. 1. 1993, p. 22.  (4) JO no L 71 du 21. 3. 1968, p. 1.      ANNEXE    /* Tableaux: voir JO */


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31977L0102

Directive 77/102/CEE de la Commission, du 30 novembre 1976, portant adaptation au progrès technique de la directive 70/220/CEE du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur

Journal officiel n° L 032 du 03/02/1977 p. 0032 - 0039 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 2 p. 0053  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 6 p. 0012  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 2 p. 0053  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 7 p. 0015  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 7 p. 0015

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 30 novembre 1976 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/220/CEE du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur (77/102/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée par l'acte joint au traité relatif à l'adhésion aux Communautés européennes des nouveaux États membres signé le 22 janvier 1972 à Bruxelles (2), et notamment ses articles 11, 12 et 13,  vu la directive 70/220/CEE du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur (3), modifiée par l'acte joint au traité relatif à l'adhésion mentionné ci-dessus, et notamment son article 5,  considérant que le programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement, approuvé le 22 novembre 1973, prévoit la possibilité d'amender les directives adoptées en vue de prendre en considération les progrès scientifiques les plus récents, plus spécialement en ce qui concerne la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé;  considérant que le progrès technique intervenu dans la construction des moteurs à allumage commandé depuis que la directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 a établi des limites admissibles relatives aux émissions de monoxyde de carbone et d'hydrocarbures imbrûlés par ces moteurs, limites que la directive 74/290/CEE du Conseil du 28 mai 1974 (4) a rendu plus sévères, permet d'établir également des limites admissibles concernant leurs émissions d'oxydes d'azote;  considérant qu'il importe dès maintenant de limiter les émissions de ce polluant par les véhicules à moteur afin d'établir une base de départ pour une action cohérente de la Communauté visant la réduction des limites relatives aux trois polluants faisant l'objet de la procédure de réception CEE de ces véhicules ; que, pour des raisons de protection de la santé publique et de l'environnement, il convient d'envisager une rédaction ultérieure des limites de ces polluants dès que les travaux en cours en la matière aboutiront à des résultats concrets;  considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant  (1)JO nº L 42 du 23.2.1970, p. 1. (2)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 115. (3)JO nº L 76 du 6.4.1970, p. 1. (4)JO nº L 159 du 15.6.1974, p. 61.   l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier  Les annexes I et III à la directive 70/220/CEE du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur, modifiées par la directive 74/290/CEE du Conseil du 28 mai 1974, sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.     Article 2 1. A partir du 1er avril 1977, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant la pollution de l'air par les gaz provenant du moteur:      - ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE ou la réception de portée nationale,           - ni interdire la première mise en circulation des véhicules,             si les émissions de gaz polluants de ce type de véhicule à moteur ou de ces véhicules répondent aux prescriptions de la directive 70/220/CEE modifiée en dernier lieu par la présente directive.  2. A partir du 1er octobre 1977, les États membres:      - ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule à moteur dont les émissions de gaz polluants ne répondent pas aux prescriptions de la directive 70/220/CEE, modifiée en dernier lieu par la présente directive;           - peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule à moteur dont les émissions de gaz polluants ne répondent pas aux prescriptions de la directive 70/220/CEE, modifiée en dernier lieu par la présente directive.             3. A partir du 1er octobre 1980, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des véhicules dont les émissions de gaz polluants ne répondent pas aux prescriptions de la directive 70/220/CEE, modifiée en dernier lieu par la présente directive.  4. Avant le 1er janvier 1977, les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission.     Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1976.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Membre de la Commission     ANNEXE Modifications des annexes à la directive 70/220/CEE  ANNEXE I : DÉFINITIONS, DEMANDE DE RÉCEPTION CEE ET PRESCRIPTIONS D'ESSAIS Le texte du point 1.4 est remplacé par le texte suivant:  «1.4. Gaz polluants  Par «gaz polluants» un entend le monoxyde de carbone, les hydrocarbures et les oxydes d'azote, ces derniers exprimés en équivalence de dioxyde d'azote (NO2).»  La deuxième phrase du point 3.2.1.1.4 est remplacée par le texte suivant:  «Les masses de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures et d'oxydes d'azote obtenues lors de chaque essai doivent être inférieures aux valeurs figurant dans le tableau ci-dessous suivant le poids de référence du véhicule.»  Le tableau est complété par une quatrième colonne dont le texte est le suivant: >PIC FILE= "T0010764">   Le point 3.2.1.1.4 est suivi d'un nouveau point 3.2.1.1.4.1 dont le texte est le suivant:  «3.2.1.1.4.1. Toutefois et jusqu'au 1er octobre 1979, on applique aux véhicules autres que ceux de la catégorie M1 et aux véhicules équipés de transmission automatique des valeurs limites relatives aux émissions d'oxydes d'azote qui résultent de la multiplication par un facteur 1,25 des valeurs figurant dans le tableau du point 3.2.1.1.4.»  Le point 3.2.1.1.4.1 actuel devient le point 3.2.1.1.4.2.  Points 3.2.1.1.5.1 et 3.2.1.1.5.2.  Les mots «deux polluants» sont remplacés par les mots «trois polluants».   Point 5.1.1.1  Le tableau est complété par une quatrième colonne dont le texte est le suivant: >PIC FILE= "T0010765">   Le point 5.1.1.1 est suivi d'un nouveau point 5.1.1.1.1 ainsi rédigé:  «5.1.1.1.1. Toutefois et jusqu'au 1er octobre 1979, on applique aux véhicules autres que ceux de la catégorie M1 et aux véhicules équipés de transmission automatique des valeurs limites relatives aux émissions d'oxyde d'azote qui résultent de la multiplication par un facteur 1,25 des valeurs figurant dans le tableau du point 5.1.1.1.».  ANNEXE III : ESSAI DU TYPE I  Point 3.2.1  La première phrase est remplacée par le texte suivant:  «Les tuyaux de raccordement doivent être en acier inoxydable et comporter autant que possible des raccords rigides.»  Point 3.2.3  Les mots «et la réduction au minimum des condensations sur les parois du ou des sacs de prélèvement» sont supprimés.  Le point 3.2.3 est suivi des nouveaux points 3.2.4 et 3.2.5 ainsi rédigés:  «3.2.4. Un condenseur réfrigérant doit être placé entre le tuyau d'échappement du moteur et l'entrée du (des) sac(s), de façon à maintenir la température tG des gaz, à la sortie du condenseur, dans les limites suivantes: >PIC FILE= "T0010850">  Le système de refroidissement doit être conçu de manière à éviter tout entraînement d'eau de condensation par les gaz qui le traversent. Ceci permet de maintenir l'humidité des gaz dans le sac de collecte à moins de 83 % à 20º C.»   «3.2.5. Le volume total du système de collecte, à l'exclusion du sac, ne doit pas être supérieur à 0,08 m3. Le volume du tuyau d'amenée des gaz, mesuré à l'intérieur du sac, doit être inférieur à 0,03 m3.»   Les points 3.2.4 et 3.2.5 actuels deviennent les nouveaux points 3.2.6 et 3.2.7  Point 3.3.2  La première phrase est remplacée par le texte suivant:  «Les analyseurs pour le monoxyde de carbone et les hydrocarbures sont du type non dispersif à absorption dans l'infrarouge.»  Le point 3.3.2 est suivi des nouveaux points de 3.3.3 à 3.3.3.3 ainsi rédigés:  « 3.3.3. L'analyse des oxydes d'azote doit être effectuée de la façon suivante:  3.3.3.1. Les gaz contenus dans le sac doivent traverser un convertisseur réduisant le dioxyde d'azote (NO2) en monoxyde d'azote (NO).  3.3.3.2. La teneur en monoxyde d'azote (NO) des gaz sortant du convertisseur doit être déterminée au moyen d'un analyseur à chimiluminescence.  3.3.3.3. Aucun dispositif de séchage du gaz (piège à glace) ne doit être utilisé en amont de l'analyseur.»  Le point 3.5.6 est suivi d'un nouveau point 3.5.7 ainsi rédigé:  «3.5.7. Le rendement du convertisseur doit être d'au moins 90 %.»  Les actuels points 3.5.7 et 3.5.8 deviennent les points 3.5.8 et 3.5.9  Le texte du point 4.5 est remplacé par le texte suivant:  «4.5. Conditionnement du (des) sac(s)»)  Point 4.5.1  Dans la première phrase les mots «les sacs sont conditionnés», sont remplacés par les mots «le les) sac(s) doit (doivent) être conditionné(s)»,  Le point 4.5.2 est suivi d'un nouveau point 4.5.3 ainsi rédigé:  «4.5.3. L'intérieur du (des) sac(s) doit être soufflé à l'air avant chaque essai pour éliminer l'humidité résiduelle.»  Le point 4.6 est suivi des nouveaux points de 4.6.1 à 4.6.1.3 ainsi rédigé:  « 4.6.1. Contrôle du rendement du convertisseur  L'efficacité du convertisseur de NO2 en NO doit être contrôlée par une des deux méthodes suivantes:  4.6.1.1. Méthode «A»  4.6.1.1.1. Un sac de prélèvement, n'ayant jamais servi à recueillir des échantillons de gaz d'échappement, doit être rempli d'air (ou oxygène) et de gaz de référence NO, selon un dosage qui permet d'obtenir un mélange se situant dans l'intervalle de mesure de l'analyseur. On doit ajouter assez d'oxygène pour qu'une bonne proportion de NO soit convertie en NO2.  4.6.1.1.2. Le sac doit être secoué énergiquement et immédiatement raccordé au dispositif d'arrivée de l'échantillon dans l'appareil d'analyse ; on doit mesurer les  concentrations de NO et de NOx tour à tour à une minute d'intervalle, en faisant passer alternativement l'échantillon par le convertisseur et le tuyau de dérivation. Après plusieurs minutes, l'enregistrement de NO et de NOx doit se présenter comme indiqué au diagramme ci-dessous, si le convertisseur fonctionne convenablement. Bien que la quantité de NO2 aille en augmentant, la somme NOx - NO + NO2 doit rester constante. Une diminution de NOx au fur et à mesure des opérations serait un signe de diminution de l'efficacité du convertisseur et il faudrait en élucider la cause avant d'utiliser l'appareil. >PIC FILE= "T0010766">   4.6.1.2. Méthode «B»  L'efficacité du convertisseur peut être vérifiée à l'aide d'un ozoniseur, conformément au schéma et selon la méthode ci-après: >PIC FILE= "T0010767">  4.6.1.2.1. Raccorder l'analyseur de NO à un T alimenté d'un côté par le gaz d'étalonnage (mélange de NO et N2 dans une proportion correspondant à 80 % environ de l'indication maximale de l'instrument) et de l'autre par de l'oxygène ou de l'air ozonisé (selon la concentration en NO).  La branche d'amenée de O2 comporte un robinet d'arrêt (SOV). Chacune des branches est équipée d'un robinet régulateur (MV) et d'un débitmètre (F).   4.6.1.2.2. Au début du contrôle, SOV est fermé et MV2 réglé de façon à obtenir une indication stable de l'instrument luminescent réglé sur bypass. L'appareil est shunté et étalonné de façon à indiquer correctement la concentration de l'échantillon de gaz utilisé. Noter l'indication (A).  4.6.1.2.3. Le courant de l'ozoniseur étant coupé, couvrir SOV et régler le débit de O2 de façon à réduire de 10 % environ le chiffre indiqué par l'analyseur. Noter ce chiffre (B). Enclencher l'ozoniseur et régler la tension pour que l'indication de l'instrument tombe à 20 % environ de la valeur initiale obtenue avec le gaz non dilué. Noter le chiffre indiqué (C).  4.6.1.2.4. Brancher l'analyseur sur «conversion» et noter à nouveau l'indication (D). Couper le courant de l'ozoniseur et noter la nouvelle indication (E). Fermer SOV et noter la nouvelle indication (F) de l'instrument. Cette dernière doit être identique à la valeur initiale (A) à moins que l'échantillon de gaz ne contienne du NO2 auquel cas le chiffre indiqué est plus élevé.  4.6.1.2.5. L'efficacité du convertisseur (en pourcentage) est donnée par >PIC FILE= "T0010768">   4.6.1.3. Le rendement du convertisseur doit être contrôlé au moins une fois par semaine, et de préférence une fois par jour.»  Les actuels points 4.6.1 et 4.6.2 deviennent les points 4.6.2 et 4.6.3  Le point 7.1 est complété par la phrase suivante:  «Pour la détermination du volume corrigé V' dans le cas des oxydes d'azote, la valeur PH doit être prise égale à zéro.»  Le point 7.1 est suivi d'un nouveau point 7.2 ainsi rédigé:  « 7.2. Correction des teneurs en «dioxyde d'azote»    7.2.1.  La correction des teneurs en dioxyde d'azote des gaz se fait au moyen de la formule: >PIC FILE= "T0010769">   CM = teneur mesurée en dioxyde d'azote  Cc = teneur corrigée en dioxyde d'azote  H = humidité absolue exprimée en grammes d'eau par kilogramme d'air sec.  L'humidité absolue H est donnée par la formule suivante: >PIC FILE= "T0010770">   Ra = humidité relative de l'air ambiant en %  Pd = tension de vapeur saturante de l'eau à la température ambiante mesurée avec un thermomètre à bulbe sec  PB = pression barométrique.  Les deux pressions Pd et PB sont exprimées dans les mêmes unités.»  L'actuel point 7.2 est remplacé par le nouveau point 7.3 suivant:  «7.3. Masse de gaz polluants contenue dans chaque sac  La masse de gaz polluants contenue dans chaque sac doit être déterminée par le produit d. C. V où C est la teneur en volume, d la masse volumique du gaz polluant considéré et V le volume corrigé. V est remplacé par V' dans le cas des oxydes d'azote.  Pour l'oxyde de carbone, d = 1,250  Pour les hydrocarbures, d = 3,844 (hexane)  Pour les oxydes d'azote, d = 2,05 (NO2).»  L'actuel point 7.3 devient le point 7.4.