title: Directive 69/69/CEE de la Commission, du 11 février 1969, portant sur la taxe compensatoire à l'importation et la ristourne à l'exportation appliquées par la République italienne, relatives à l'impôt sur le chiffre d'affaires en matière d'huiles de graines raffinées

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N° L 52 6                         Journal officiel des Communautés européennes                                   3 . 3 . 69
                                                            II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                             COMMISSION
                                        DIRECTIVE DE LA COMMISSION
                                                   du 11 février 1969
              portant sur la taxe compensatoire à l'importation et la ristourne à l'exportation
              appliquées par la République italienne, relatives à l'impôt sur le chiffre d'affaires en
                                         matière d'huiles de graines raffinées
                                   (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                      (69/69/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        supportee par ces éléments alors que, sur la base
EUROPÉENNES,                                                         des calculs effectués, il devrait être indiqué net
                                                                     d'impôt. En éliminant la charge fiscale de chacun
vu le traité instituant la Communauté économique                     de ces éléments, on obtient un taux final de com
européenne, et notamment l'article 97 deuxième                       pensation nettement inférieur à celui qui est
alinéa,                                                              allégué.
considérant qu'en vertu de l'article 12 du décret-loi            2. D'après le calcul justificatif soumis à la Commis
italien n° 1050 du 21 novembre 1967 (transformé en                   sion, la partie de la production italienne d'huiles
loi n° 9 du 18 janvier 1968 ), en matière de taxe sur                de graines raffinées en provenance des entreprises
le chiffre d'affaires, la République italienne a aug                intégrées produisant en circuit de fabrication
menté de 3,6% à 7% le taux de la taxe compen                        complet serait de 30% . Par contre, la Commis
satoire à l'importation des huiles raffinées de graines              sion, sur la base de données actuellement en sa
et de fruits oléagineux et de la ristourne à l'expor                possession, estime que ce pourcentage atteint et
tation des huiles raffinées de graines ; que les cal                même dépasse 70. L'application de ce dernier
culs justificatifs de ces taux de compensation, sou                 pourcentage, à la place de celui utilisé par les
mis par le gouvernement italien à la Commission                      autorités italiennes dans leur calcul justificatif,
le 16 février 1968, ont été examinés par les services                conduirait à une nouvelle et plus importante ré
de la Commission et les experts de tous les États                    duction du taux final.
membres au cours d'une réunion qui s'est tenue le
26 mars 1968 ;                                                   3 . Les taux moyens de compensation et de ristourne
                                                                     de 7% devraient, en définitive, être réduits très
considérant qu'à la suite de cet examen, la Com                     sensiblement ;
mission a constaté ce qui suit :
                                                                considérant que la Commission a dûment fait état
1 . Le prix de revient des divers éléments qui com              auprès du gouvernement italien des données dont
    posent le prix de vente des huiles de graines raffi         elle dispose et qu'en dépit de ses demandes, le gou
    nées, dans le calcul justificatif présenté par le            vernement italien n'a fourni aucun élément suscep
    gouvernement italien, inclut la charge fiscale               tible d'infirmer ces données ;
 ---pagebreak--- 3.3 . 69                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 52/7
considérant qu'il résulte de ce qui précède que le                                             Article 2
taux moyen de compensation appliqué par l'Italie
pour les huiles raffinées de graines est contraire à                 La République italienne prend les mesures néces
l' article 97, ainsi qu'aux principes des articles 95                saires pour aménager les taux visés à l'article pré
et 96 du traité instituant la C.E.E.,                                cédent dans le délai d'un mois à partir de la date
                                                                     de la notification de cette directive. Cependant,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :                                     avant l'expiration de ce délai, une prorogation
                                                                     pourra être demandée à la Commission afin de per
                       Article premier                               mettre le déroulement des procédures parlementaires
                                                                     qui seraient requises en vertu du droit italien.
Le régime italien de la taxe compensatoire à l'impor
tation et de la ristourne à l'exportation relatives à
l'impôt sur le chiffre d'affaires, en matière d'huiles                                         Article 3
de graines raffinées et de fruits oléagineux, doit être
aménagé, compte tenu des dispositions de l'article 97                La République italienne est destinataire de la pré
du traité instituant la C.E.E. , de façon que, d'une                 sente directive.
part, les produits importés des autres États membres
ne soient pas frappés, directement ou indirectement,
d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles
soient, supérieures à celles qui frappent directement                Fait à Bruxelles, le 11 février 1969.
ou indirectement les produits nationaux similaires
et que, d'autre part, les produits exportés vers le
territoire des autres États membres ne bénéficient                                                       Par la Commission
d'aucune ristourne d'impositions intérieures supé                                                          Le président
rieure aux impositions dont ils ont été frappés di
rectement ou indirectement.                                                                                Jean REY
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 7 février 1969
                autorisant le royaume de Belgique à vendre à prix réduit du beurre de stock public
                                      à des institutions et collectivités sans but lucratif
                            (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                          (69/70/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, par ailleurs, la situation actuelle du
EUROPÉENNES,                                                         marché du beurre dans la Communauté est caracté
                                                                     risée par l'existence de stocks importants constitués à
vu le traité instituant la Communauté économique                     la suite d'interventions sur le marché du beurre frais
européenne,                                                          indigène de première qualité ; que les débouchés
                                                                     offerts par le marché mondial sont limités et que les
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                       possibilités d'exportation sont, par conséquent, très
27 juin 1968, portant organisation commune des                       réduites ;
marchés dans le secteur du lait et des produits lai
tiers (1 ), et notamment ses articles 28 et 35,
                                                                     considérant qu'il n'est pas possible d'écouler aux
considérant que des quantités de beurre de stock ex                 conditions normales les quantités supplémentaires
cédentaires existent en Belgique ;                                   correspondant à ces stocks au cours de la campagne
                                                                     laitière ; qu'il convient d'éviter la prolongation du
(!) JO n« L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                               stockage en raison des frais élevés qui en résultent ;


Avis juridique important

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31997L0053

Directive 97/53/CE de la Commission du 11 septembre 1997 portant adaptation au progrès technique de la directive 79/196/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible mettant en oeuvre certains modes de protection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 257 du 20/09/1997 p. 0027 - 0028

DIRECTIVE 97/53/CE DE LA COMMISSION du 11 septembre 1997 portant adaptation au progrès technique de la directive 79/196/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible mettant en oeuvre certains modes de protection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,vu la directive 79/196/CEE du Conseil, du 6 février 1979, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible mettant en oeuvre certains modes de protection (2), modifiée en dernier lieu par la directive 94/26/CE de la Commission (3), et notamment son article 5,considérant qu'il est nécessaire d'adapter au progrès technique le contenu de l'annexe I de la directive 79/196/CEE, par l'intégration de sept nouvelles normes européennes récemment établies par le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenélec);considérant que, compte tenu de l'état actuel de la technique, il est nécessaire d'adapter le contenu des normes harmonisées mentionnées à l'annexe I de la directive 79/196/CEE;considérant que, vu la nature du matériel en question, un régime transitoire doit être prévu pour permettre à l'industrie de s'adapter comme il convient aux modifications apportées aux normes;considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisable en atmosphère explosible,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier L'annexe I de la directive 79/196/CEE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente directive.Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 mai 1998. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Jusqu'au 30 juin 2003, les États membres continuent à appliquer les mesures prévues à l'article 4 de la directive 76/117/CEE aux matériels dont la conformité aux normes harmonisées prévues par la directive 79/196/CEE, telle que modifiée, est justifiée par la délivrance du certificat de conformité selon l'article 8 de la directive 76/117/CEE, si ce certificat a été délivré avant le 30 septembre 1998.Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1997.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO L 24 du 30. 1. 1976, p. 45.(2) JO L 43 du 20. 2. 1979, p. 20.(3) JO L 157 du 24. 6. 1994, p. 33.ANNEXE «ANNEXE INORMES HARMONISÉESLes normes harmonisées auxquelles le matériel doit être conforme selon son mode de protection sont les normes européennes dont les références figurent dans le tableau suivant.Normes européennes(établies par le Cenélec, rue de Stassart 35, B-1050 Bruxelles)>TABLE>


title: Directive 2008/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l’interdiction d’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes dans les spéculations animales (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               28.11.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 318/9

      DIRECTIVE 2008/97/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 19 novembre 2008
   modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l’interdiction d’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes dans les spéculations animales
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, point b),
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   après consultation du Comité des régions,
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L’article 2 de la directive 96/22/CE (3) interdit notamment la mise sur le marché des stilbènes, des dérivés des stilbènes, de leurs sels et de leurs esters, et des substances thyréostatiques, en vue de leur administration à des animaux de toutes les espèces.

               (2)

               La raison de cette interdiction absolue était qu’un éventuel abus ou une utilisation détournée seraient plus difficiles si aucun produit autorisé pour quelque espèce animale que ce soit n’était présent sur le marché.

               (3)

               Cependant, l’expérience acquise notamment dans le cadre des plans nationaux de surveillance des résidus présentés en application de la directive 96/23/CE du Conseil relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits (4) a montré que l’utilisation détournée de présentations de produits destinées aux animaux de compagnie ne joue aucun rôle en tant que source d’abus ou de mésusage. L’une des raisons en est que l’utilisation de présentations destinées aux animaux de compagnie pour stimuler la croissance des animaux producteurs d’aliments présente peu d’intérêt d’un point de vue économique.

               (4)

               En outre, l’interdiction des substances thyréostatiques a des conséquences néfastes sur le bien-être des animaux de compagnie (chiens et chats), en raison de l’absence de traitement de substitution pour l’hyperthyroïdie chez ces animaux.

               (5)

               Le protocole sur la protection et le bien-être des animaux, annexé au traité, dispose que la Communauté et les États membres doivent pleinement tenir compte des exigences du bien-être des animaux dans la mise en œuvre de la politique communautaire, notamment dans le domaine du marché intérieur.

               (6)

               Il convient donc de limiter la portée de la directive 96/22/CE aux animaux producteurs d’aliments et de lever l’interdiction pour les animaux de compagnie, ainsi que d’adapter la définition du traitement thérapeutique.

               (7)

               L’avis formulé, le 30 avril 1999, par le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique (CSMVSP) à propos des risques potentiels pour la santé humaine des résidus d’hormones présents dans la viande bovine et les produits à base de viande (avis réexaminé le 3 mai 2000 et confirmé le 10 avril 2002) a conclu qu’un ensemble de données récentes semblaient indiquer que l’œstradiol 17 β doit être considéré comme totalement cancérogène (dans la mesure où il exerce à la fois des effets de formation et d’activation de tumeurs), et que les données actuellement disponibles ne permettent pas d’établir une estimation quantitative du risque pour la santé humaine. En conséquence, la directive 96/22/CE a été modifiée par la directive 2003/74/CE, afin de notamment interdire de manière permanente l’utilisation de l’œstradiol 17 β en tant que stimulateur de croissance et de considérablement restreindre les autres circonstances dans lesquelles il peut être administré aux animaux d’exploitation quels qu’ils soient à des fins thérapeutiques ou zootechniques, en attendant un examen plus poussé de la situation factuelle et scientifique et des pratiques vétérinaires dans les États membres.

               (8)

               L’article 11 bis de la directive 96/22/CE exigeait que la Commission présente un rapport, le 14 octobre 2005 au plus tard, sur la disponibilité des médicaments vétérinaires alternatifs à ceux contenant de l’œstradiol 17 β pour les animaux producteurs d’aliments à des fins thérapeutiques. La Commission européenne a recueilli l’avis d’experts et élaboré le rapport scientifique en question, qui a été communiqué au Parlement européen et au Conseil le 11 octobre 2005. Le rapport conclut que l’œstradiol 17 β n’est pas indispensable pour la production des animaux producteurs d’aliments puisque l’utilisation des solutions de remplacement disponibles (en particulier les prostaglandines) par les vétérinaires praticiens est déjà très répandue dans les États membres et que l’interdiction totale d’utiliser l’œstradiol 17 β pour les animaux producteurs d’aliments aurait un effet nul ou négligeable sur le secteur agricole et sur le bien-être des animaux.

               (9)

               Des campagnes de sensibilisation et d’information objectives peuvent contribuer à la bonne observation de la législation et à mettre fin à l’usage incorrect de substances non autorisées.

               (10)

               Une dérogation temporaire a été accordée jusqu’au 14 octobre 2006 pour l’utilisation de l’œstradiol 17 β pour l’induction de l’œstrus chez les bovins, les équins, les ovins ou les caprins. Étant donné que des produits de substitution efficaces existent et sont déjà employés, et afin de garantir le haut niveau de protection de la santé choisi dans la Communauté, cette dérogation ne doit pas être renouvelée.

               (11)

               La directive 96/22/CE doit donc être modifiée en conséquence,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 96/22/CE est modifiée comme suit:

               1)

               À l’article 1er, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

                           «b)

                           “traitement thérapeutique”, l’administration, en application de l’article 4 de la présente directive, à titre individuel, à un animal d’exploitation d’une des substances autorisées en vue du traitement, après examen de l’animal par un vétérinaire, d’un trouble de la fécondité, y compris l’interruption d’une gestation non souhaitée, et, dans le cas de substances β-agonistes, en vue de l’induction de la tocolyse chez les vaches parturientes, ainsi que du traitement des troubles respiratoires, de la maladie naviculaire et de la fourbure aiguë et de l’induction de la tocolyse chez les équidés;».

               2)

               L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 2
               Les États membres veillent à interdire la mise sur le marché des substances énumérées à l’annexe II en vue de leur administration à tout animal dont la viande ou les produits sont destinés à la consommation humaine à des fins autres que celles prévues à l’article 4, point 2.».

               3)

               À l’article 4, paragraphe 2, le point i) est remplacé par le texte suivant:

                           «i)

                           du trembolone allyle, par voie orale, ou de substances β-agonistes à des équidés, pour autant qu’ils soient utilisés conformément aux spécifications du fabricant;».

               4)

               L’article 5 bis est supprimé.

               5)

               Aux articles 3, 6, 7, 8, 11 et 14 bis, les références à l’article 5 bis sont supprimées.

               6)

               À l’article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   Ne peuvent figurer sur une des listes de pays prévus par la législation communautaire en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des animaux d’exploitation ou d’aquaculture ou des viandes ou produits obtenus à partir de tels animaux, les pays tiers dont la législation autorise la mise sur le marché et l’administration de stilbènes, de dérivés de stilbènes, de leurs sels ou esters ainsi que de thyréostatiques, en vue de leur administration à des animaux de toutes les espèces dont la viande et les produits sont destinés à la consommation humaine.».

               7)

               L’article 11 bis est remplacé par le texte suivant:
               «Article 11 bis

               En ce qui concerne les substances énumérées à l’annexe III, la Commission se procure des informations supplémentaires, en prenant en compte les données scientifiques récentes de toutes les sources possibles, et soumet les mesures appliquées à un examen régulier, en vue de présenter en temps voulu au Parlement européen et au Conseil toute proposition qui s’avérerait nécessaire.».

               8)

               L’article suivant est inséré:
               «Article 11 ter

               La Commission, en collaboration avec les États membres, met en place une campagne de sensibilisation et d’information sur l’interdiction complète de l’administration d’œstradiol 17 β aux animaux producteurs d’aliments, à l’intention tant des éleveurs et des organisations de vétérinaires de l’Union européenne que des organisations concernées, directement ou indirectement, par l’importation dans l’Union européenne de produits alimentaires d’origine animale entrant dans le champ de la présente directive.».

               9)

               L’annexe II est remplacée par le texte qui figure à l’annexe de la présente directive.

         Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 1er janvier 2009. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions législatives, réglementaires et administratives ainsi qu’un tableau de correspondance entre lesdites dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 19 novembre 2008.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         J.-P. JOUYET

      (1)  JO C 10 du 15.1.2008, p. 57.

      (2)  Avis du Parlement européen du 5 juin 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 octobre 2008.

      (3)  JO L 125 du 23.5.1996, p. 3.

      (4)  JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.

      ANNEXE

            «ANNEXE II
            Liste des substances interdites:

                        Liste A: substances interdites

                                    —

                                    thyréostatiques,

                                    —

                                    stilbènes, dérivés des stilbènes, leurs sels et esters,

                                    —

                                    œstradiol 17 β et ses dérivés estérifiés.

                        Liste B: substances interdites, mais dérogations possibles

                                    —

                                    substances β-agonistes.»


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32001L0104

Directive 2001/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 modifiant la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 006 du 10/01/2002 p. 0050 - 0051

Directive 2001/104/CE du Parlement européen et du Conseildu 7 décembre 2001modifiant la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Comité économique et social,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(1),considérant ce qui suit:(1) La présente directive vise à inclure dans le champ d'application de la directive 93/42/CEE(2) uniquement les dispositifs qui incorporent comme partie intégrante des substances dérivées du sang ou du plasma humains. Cependant, les dispositifs médicaux incorporant d'autres substances dérivées de tissus humains restent exclus du champ d'application de ladite directive.(2) Toute réglementation en matière de production, de distribution ou d'utilisation des dispositifs médicaux devrait avoir comme objectif essentiel la sauvegarde de la santé publique.(3) Par ailleurs, les dispositions nationales assurant la sécurité et la protection de la santé des patients, des utilisateurs et, le cas échéant, d'autres personnes en vue de l'utilisation des dispositifs médicaux devraient être harmonisées afin de garantir la libre circulation de ces dispositifs sur le marché intérieur,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierÀ l'article 1er de la directive 93/42/CEE, le paragraphe 5 est modifié comme suit:a) Le point c) est remplacé par le texte suivant: "c) aux médicaments couverts par la directive 65/65/CEE, y compris les médicaments dérivés du sang, couverts par la directive 89/381/CEE;"b) Le point e) est remplacé par le texte suivant: "e) au sang humain, aux produits sanguins, au plasma ou aux cellules sanguines d'origine humaine, ou aux dispositifs qui contiennent, au moment de leur mise sur le marché, de tels produits sanguins, du plasma ou des cellules sanguines, à l'exception des dispositifs visés au paragraphe 4 bis;".Article 2Mise en oeuvre et dispositions transitoires1. Les États membres adoptent et publient avant le 13 décembre 2001 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à partir du 13 juin 2002.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.3. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que les organismes notifiés chargés, en vertu de l'article 16 de la directive 93/42/CEE, de l'évaluation de la conformité tiennent compte de toute information pertinente concernant les caractéristiques et les performances de tels dispositifs incorporant des dérivés stables du sang ou du plasma humains, y compris, notamment, des résultats de tout essai et de toute vérification pertinents déjà effectués en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales préexistantes concernant ces dispositifs.4. Les États membres admettent, durant une période de cinq ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente directive, la mise sur le marché des dispositifs incorporant des dérivés stables du sang ou du plasma humains qui sont conformes aux réglementations en vigueur sur leur territoire à la date de l'entrée en vigueur de la présente directive. Pendant une période supplémentaire de deux ans, lesdits dispositifs peuvent être mis en service.Article 3La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2001.Par le Parlement européenLa présidenteN. FontainePar le ConseilLe présidentI. Durant(1) Avis du Parlement européen du 23 octobre 2001 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 3 décembre 2001.(2) JO L 169 du 12.7.1993, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/70/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 313 du 13.12.2000, p. 22).


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31990L0547

Directive 90/547/CEE du Conseil, du 29 octobre 1990, relative au transit d'électricité sur les grands réseaux

Journal officiel n° L 313 du 13/11/1990 p. 0030 - 0033 édition spéciale finnoise: chapitre 12 tome 2 p. 0105  édition spéciale suédoise: chapitre 12 tome 2 p. 0105

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 29 octobre 1990  relative au transit d'électricité sur les grands réseaux  (90/547/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant qu'il importe d'arrêter des mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le Conseil européen a conclu, lors de ses réunions successives, notamment à Rhodes, à la nécessité de réaliser un marché intérieur unique dans le secteur de l'énergie, et que la réalisation du marché intérieur plus particulièrement dans le secteur de l'électricité facilitera le développement ultérieur des objectifs énergétiques de la Communauté;  considérant que la réalisation du marché intérieur unique implique que le marché européen de l'énergie soit mieux intégré; que l'énergie électrique constitue une composante essentielle du bilan énergétique de la Communauté;  considérant que la réalisation du marché intérieur de l'énergie, notamment dans le secteur de l'électricité, doit tenir compte de l'objectif de cohésion économique et sociale, c'est-à-dire, d'une façon concrète, garantir un approvisionnement optimal en électricité à tous les citoyens de toutes les régions de la Communauté, en vue d'améliorer et d'harmoniser les conditions de vie et les bases de développement, en particulier dans les régions les plus défavorisées;  considérant que la politique énergétique, plus encore que toutes les autres mesures contribuant à l'achèvement du marché intérieur, ne doit pas être mise en oeuvre dans la seule perspective d'une réduction des coûts et de l'exercice de la concurrence, mais doit également tenir compte de la nécessité d'assurer la sécurité de l'approvisionnement et la compatibilité des méthodes de production de l'énergie avec l'environnement;  considérant que, pour atteindre cet objectif, il convient de tenir compte des caractéristiques particulières du secteur de l'électricité;  considérant qu'il existe entre les grands réseaux électriques à haute tension des pays européens des échanges d'énergie électrique dont l'importance croît d'année en année; que l'exploitation des interconnexions permet tout à la fois d'accroître la sécurité de l'approvisionnement de la Communauté européenne en énergie électrique et d'en diminuer le coût;  considérant que ces échanges d'électricité entre grands réseaux électriques découlant de contrats d'une durée minimale d'un an ont une importance telle que les demandes de transactions et leur suite devraient être systématiquement connues de la Commission;  considérant qu'il est possible et souhaitable de parvenir à un accroissement des échanges d'électricité entre les grands réseaux sans méconnaître les nécessités de la sécurité et de la qualité de l'approvisionnement en énergie électrique; que les études auxquelles il a été procédé montrent qu'un tel accroissement est de nature à minimiser les coûts d'investissement et de combustibles afférents à la production et au transport d'électricité dans une perspective d'utilisation optimale des moyens de production et des infrastructures;  considérant qu'il subsiste aujourd'hui des obstacles à l'accroissement des échanges en question; que le respect de l'obligation de transit d'électricité sur les grands réseaux et la mise en place d'un dispositif de contrôle du respect de cette obligation, adapté aux spécificités du secteur de l'électricité, sont de nature à réduire les obstacles  lorsqu'ils ne résultent pas de l'état des techniques et des réseaux;  considérant que cette obligation et ce contrôle concernent les transits d'intérêt communautaire, c'est-à-dire les transits effectués sur les grands réseaux à haute tension;  considérant que les conditions des contrats de transit de l'électricité entre grands réseaux doivent être négociées entre les entités responsables et que les conditions du transit doivent être équitables et ne pas comporter, directement ou indirectement, de dispositions contraires aux règles de concurrence communautaires;  considérant que, pour faciliter la conclusion de contrats de transit, la Commission prévoit la création d'une procédure de conciliation à laquelle la soumission, en cas de demande d'une partie, sera obligatoire sans que le résultat de cette procédure ait d'effet juridique contraignant;  considérant qu'il est nécessaire de rapprocher les dispositions prises par les États membres lorsqu'elles affectent le transit de l'électricité;  considérant qu'un processus dynamique de meilleure intégration des réseaux nationaux d'électricité découlera de la réalisation du marché intérieur de l'électricité et qu'il conviendra par conséquent, dans ce contexte, de mettre en oeuvre des programmes et des actions spécifiques en matière d'infrastructures afin d'accélérer l'établissement d'une liaison efficace et socialement avantageuse des régions périphériques et insulaires de la Communauté avec l'ensemble du réseau interconnecté;  considérant que l'interconnexion des grands réseaux européens s'inscrit dans un cadre géographique qui ne coïncide pas avec les frontières de la Communauté; qu'il est d'un intérêt évident de rechercher dans ce domaine la coopération avec les pays tiers qui font partie du réseau européen interconnecté,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour faciliter sur leur territoire le transit d'électricité entre grands réseaux de transport à haute tension dans les conditions fixées par la présente directive.  Article 2  1. Constitue un transit d'électricité entre grands réseaux, aux fins de la présente directive et sans préjudice d'accords particuliers conclus entre la Communauté et les pays tiers, toute opération de transport d'électricité répondant aux conditions suivantes:  a) le transport est effectué par l'entité ou les entités qui sont responsables dans chaque État membre d'un grand réseau électrique à haute tension, à l'exclusion des réseaux de distribution, sur le territoire d'un État membre et qui participent au bon fonctionnement des interconnexions européennes à haute tension;  b) le réseau d'origine ou de destination finale est situé sur le territoire de la Communauté;  c) ce transport implique le franchissement, à tout le moins, d'une frontière intracommunautaire.  2. Relèvent des dispositions de la présente directive les grands réseaux de transport d'électricité à haute tension existant dans les États membres et les entités qui en sont responsables, dont la liste figure à l'annexe. Cette liste sera mise à jour par la Commission, après consultation avec l'État membre concerné, chaque fois que cela est nécessaire, dans le contexte des objectifs de la présente directive et compte tenu notamment du paragraphe 1 point a).  Article 3  1. Les contrats portant sur des transits d'électricité entre grands réseaux sont négociés entre les entités qui sont responsables de ces réseaux et de la qualité de leur desserte et, le cas échéant, avec les entités responsables, dans les États membres, des importations et exportations d'électricité.  2. Les conditions de transit doivent, en application des règles du traité, être non discriminatoires et équitables pour toutes les parties concernées, ne pas comporter de dispositions abusives ou de restrictions injustifiées et ne pas mettre en danger la sécurité de l'approvisionnement et la qualité du service, notamment en tenant pleinement compte de l'utilisation des capacités de réserve de production et de l'exploitation la plus efficace des systèmes existants.  3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, sans délai, les entités relevant de leur juridiction et visées à l'annexe:  - communiquent à la Commission et aux autorités nationales concernées toute demande de transit correspondant à un contrat de vente d'électricité d'une durée minimale d'un an,  - ouvrent des négociations portant sur les conditions du transit d'électricité demandé,  - informent la Commission et les autorités nationales concernées de la conclusion d'un contrat de transit,  - informent la Commission et les autorités nationales concernées des raisons pour lesquelles, au terme d'un délai de douze mois à compter de la communication de la demande, les négociations n'ont pas abouti à la conclusion d'un contrat. 4. Chacune des entités concernées peut demander que les conditions de transit soient soumises à la conciliation d'un organisme, créé et présidé par la Commission, où les entités responsables des grands réseaux de la Communauté sont représentées.  Article 4  Si les raisons de l'absence d'accord sur un transit demandé apparaissent injustifiées ou insuffisantes, la Commission, agissant sur plainte du demandeur ou de sa propre initiative, met en oeuvre les procédures prévues par le droit communautaire.  Article 5  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1991. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 6  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 29 octobre 1990.  Par le Conseil  Le président  A. BATTAGLIA  (1) JO no C 8 du 13. 1. 1990, p. 4.  (2) JO no C 113 du 7. 5. 1990, p. 91 et décision du 10 octobre 1990 (non encore parue au Journal officiel).  (3) JO no C 75 du 26. 3. 1990, p. 23.  ANNEXE  Liste des entités et des grands réseaux de la Communauté visés par la présente directive  1.2.3 //  //  //  // État  // Entité  // Réseau  //  //  //  // Allemagne   // Badenwerk AG Bayernwerk AG Berliner Kraft und Licht AG (Bewag) Energie-Versorgung Schwaben AG (EVS) Hamburgische Elektrizitaetswerke (HEW) Preussen-Elektra AG RWE Energie AG Vereinigte Elektrizitaetswerke Westfalen AG (VEW)   // Réseaux d'interconnexion   // Belgique   // CPTE - Société pour la coordination de la production et du transport de l'électricité   // Coordination du réseau d'alimentation générale   // Danemark   // ELSAM   // Réseau d'alimentation générale (Jutland)   //   // ELKRAFT   // Réseau d'alimentation générale (Seeland)   // Espagne   // Red Eléctrica de España, S.A.   // Réseau d'alimentation générale   // France  // Électricité de France   // Réseau d'alimentation générale  // Grèce   // Dimósia Epicheírisi Ilektrismoý (DEI)   // Réseau d'alimentation générale   // Irlande   // Electricity Supply Board   // Réseau d'alimentation générale   // Italie   // ENEL   // Réseau d'alimentation générale   // Luxembourg  // Cegedel   // Réseau d'alimentation générale   // Pays-Bas  // SEP   // Réseau d'alimentation générale   // Portugal  // EDP   // Réseau d'alimentation générale   // Royaume-Uni  // National Grid Company Scottish Power Scottish Hydro-Electric Northern Ireland Electricity   // Réseaux de transmission à haute tension   //    //   //


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31982L0003

Directive 82/3/CEE du Conseil, du 21 décembre 1981, modifiant la directive 75/130/CEE relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés rail/route de marchandises entre États membres

Journal officiel n° L 005 du 09/01/1982 p. 0012 - 0012 édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 3 p. 0035  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 3 p. 0035

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 21 décembre 1981  modifiant la directive 75/130/CEE relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés rail/route de marchandises entre États membres  (82/3/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que la directive 75/130/CEE (3), modifiée par la directive 79/5/CEE (4), s'applique à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 1981, aux transports combinés de conteneurs de 20 pieds et plus et de superstructures amovibles qui ne disposent pas de pieds d'appui;  considérant que l'effet pilote de la directive 75/130/CEE, en ce qui concerne lesdits transports, doit être considéré, pour la période écoulée, comme un élément positif et qu'il y a lieu dès lors d'appliquer ladite directive à titre permanent auxdits transports,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'article 8 de la directive 75/130/CEE est supprimé.  Article 2  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1981.  Par le Conseil  Le président  N. RIDLEY  (1) Avis rendu le 18 décembre 1981 (non encore publié au Journal officiel).  (2) Avis rendu le 25 novembre 1981 (non enore publié au Journal officiel).  (3) JO no L 48 du 22. 2. 1975, p. 31.  (4) JO no L 5 du 9. 1. 1979, p. 33.


title: Directive 2009/8/CE de la Commission du 10 février 2009 modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les valeurs maximales du transfert inévitable de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques vers des aliments pour animaux non cibles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               11.2.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 40/19

      DIRECTIVE 2009/8/CE DE LA COMMISSION

   du 10 février 2009
   modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les valeurs maximales du transfert inévitable de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques vers des aliments pour animaux non cibles
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les coccidiostatiques et les histomonostatiques sont des substances qui sont destinées à détruire ou à inhiber les protozoaires et qui peuvent notamment être autorisées comme additifs pour l'alimentation animale, conformément au règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (2). Les autorisations d'utilisation de coccidiostatiques et d'histomonostatiques comme additifs pour l'alimentation animale prévoient des conditions d'utilisation spécifiques, en précisant par exemple les espèces ou les catégories d'animaux cibles auxquelles les additifs sont destinés.

               (2)

               Les exploitants du secteur de l'alimentation animale peuvent produire une grande variété d'aliments au sein d'un même établissement et différents types de produits doivent parfois être fabriqués successivement sur une seule chaîne de production. Il peut ainsi arriver que des traces inévitables d'un produit subsistent dans la chaîne de production et soient encore présentes au début de la production d'un autre aliment pour animaux. Cette propagation d'un lot de production à l'autre est nommée «transfert» ou «contamination croisée» et peut notamment survenir lorsque des coccidiostatiques ou des histomonostatiques sont utilisés en tant qu'additifs autorisés dans l'alimentation animale. Elle peut conduire à la contamination d'aliments pour animaux produits en aval, en provoquant la présence de traces techniquement inévitables de ces substances dans des «aliments pour animaux non cibles», c'est-à-dire des aliments pour lesquels l'utilisation de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques n'est pas autorisée, tels que les aliments destinés à des espèces ou catégories animales non visées par l'autorisation de l'additif. Cette contamination croisée inévitable peut survenir à toutes les étapes de la production et de la transformation des aliments pour animaux, mais également pendant l'entreposage et le transport.

               (3)

               Le règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux (3) définit des exigences spécifiques pour les entreprises du secteur de l'alimentation animale qui utilisent des coccidiostatiques et des histomonostatiques dans la production d'aliments pour animaux. Les exploitants concernés doivent notamment prendre toutes les mesures appropriées en matière d'installations et d'équipement, de production, d'entreposage et de transport afin d'éviter toute contamination croisée, conformément aux obligations énoncées aux articles 4 et 5 du règlement précité. L'établissement, conformément à la directive 2002/32/CE, de valeurs maximales pour les transferts de coccidiostatiques et d'histomonostatiques vers les aliments pour animaux non cibles ne doit pas exonérer les exploitants de leur obligation primordiale d'appliquer des bonnes pratiques de fabrication visant à éviter cette contamination croisée. Des efforts continus restent donc nécessaires de la part des exploitants concernés afin d'éviter la présence de ces substances indésirables dans les aliments pour animaux.

               (4)

               Sous réserve d'application des bonnes pratiques de fabrication, les valeurs maximales du transfert inévitable de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques vers les aliments pour animaux non cibles doivent être établies selon le principe «ALARA» (As Low As Reasonably Achievable, c'est-à-dire au niveau le plus bas pouvant raisonnablement être atteint). Afin de permettre aux fabricants d'aliments pour animaux de maîtriser les transferts inévitables mentionnés précédemment, il convient de retenir un taux de transfert correspondant à environ 3 % de la teneur maximale autorisée pour les aliments destinés aux animaux non cibles les moins sensibles, et un taux de transfert d'environ 1 % de la teneur maximale autorisée pour les aliments destinés aux animaux non cibles sensibles et les «aliments de retrait», c'est-à-dire les aliments utilisés pendant la période précédant le délai d'attente avant l'abattage. Un taux de transfert de 1 % doit également être retenu pour la contamination croisée d'autres aliments certes destinés à des animaux cibles, mais auxquels des coccidiostatiques et des histomonostatiques ne sont pas ajoutés, ainsi que pour les aliments pour animaux non cibles, «producteurs d'aliments en continu» tels que les vaches laitières ou les poules pondeuses, lorsqu'il est établi que des transferts se produisent entre l'alimentation des animaux et des denrées alimentaires d'origine animale. Si les animaux sont directement nourris avec des matières premières d'aliments pour animaux ou si des aliments complémentaires sont employés, leur utilisation dans la ration quotidienne ne doit pas conduire à ce que les animaux soient exposés à des concentrations d'un coccidiostatique ou d'un histomonostatique dépassant les valeurs limites d'exposition établies en cas de rations journalières exclusivement composées d'aliments complets.

               (5)

               Afin d'éviter que les États membres n'adoptent des règles nationales relatives au transfert inévitable de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques autorisés vers des aliments pour animaux non cibles et à leur présence consécutive dans des produits alimentaires dérivés, ce qui nuirait au bon fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire d'adopter des règles communautaires harmonisées dans ce domaine.

               (6)

               Les substances actives contenues dans les coccidiostatiques et les histomonostatiques autorisés qui font l'objet d'un transfert inévitable vers des aliments pour animaux non cibles doivent être considérées comme des substances indésirables au sens de la directive 2002/32/CE, et leur présence ne doit pas mettre en danger la santé humaine, la santé animale ou l'environnement. Afin d'empêcher l'apparition d'effets indésirables et nuisibles, des teneurs maximales pour ces substances dans l'alimentation animale doivent donc être établies à l'annexe I de ladite directive.

               (7)

               Lorsque des limites maximales de résidus (LMR) ont été fixées dans le cadre du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (4) ou dans le cadre du règlement (CE) no 1831/2003, le respect de ces dispositions doit être garanti lors de l'établissement de valeurs limites pour le transfert inévitable de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques vers des aliments pour animaux non cibles.

               (8)

               Le transfert inévitable de coccidiostatiques et d'histomonostatiques vers des aliments pour animaux non cibles, même s'il est en deçà des limites devant être établies par la directive 2002/32/CE, peut entraîner la présence de résidus de ces substances dans des denrées alimentaires d'origine animale. C'est pourquoi, dans un souci de protection de la santé publique et dans la mesure où des limites maximales de résidus n'ont pas encore été fixées pour les denrées alimentaires concernées, des limites de tolérance ont été établies pour les substances actives contenues dans les coccidiostatiques et les histomonostatiques par le règlement (CE) no 124/2009 de la Commission du 10 février 2009 établissant des valeurs maximales pour la présence dans les denrées alimentaires de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques résultant du transfert inévitable de ces substances vers des aliments pour animaux non cibles (5), dans le contexte du règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (6).

               (9)

               À la demande de la Commission, l'Autorité européenne de sécurité des aliments («l'Autorité») a adopté plusieurs avis (7) sur les risques que le transfert inévitable de coccidiostatiques et d'histomonostatiques autorisés comme additifs pour l'alimentation animale vers des aliments pour animaux non cibles engendre pour la santé publique et la santé animale. Pour chaque coccidiostatique ou histomonostatique autorisé comme additif pour l'alimentation animale, l'Autorité a étudié le transfert, à des taux hypothétiques de 2 %, 5 % et 10 %, à partir d'aliments contenant la dose maximale autorisée de ces substances vers des aliments pour animaux non cibles produits en aval.

               (10)

               Les conclusions des différents avis scientifiques permettent d'affirmer que l'Autorité a globalement estimé qu'il est peu probable que la présence de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques autorisés comme additifs pour l'alimentation animale dans des aliments pour animaux non cibles, à des niveaux résultant d'un transfert inévitable et à condition que toutes les mesures de prévention soient prises, ait des effets néfastes sur la santé animale et que le risque dû à l'ingestion de résidus contenus dans des produits provenant d'animaux exposés à une alimentation ayant fait l'objet d'une contamination croisée est négligeable pour la santé des consommateurs.

               (11)

               Compte tenu des avis de l'Autorité et des différentes approches actuellement adoptées par les États membres pour faire face au problème de la contamination croisée inévitable, il est proposé que des teneurs maximales soient fixées pour l'alimentation animale conformément à l'annexe de la présente directive, afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et de protéger la santé publique et la santé animale.

               (12)

               Il convient que l'établissement de teneurs maximales pour les substances indésirables dans les aliments pour animaux se fasse par une adaptation de l'annexe I de la directive 2002/32/CE, comme prévu à l'article 8, paragraphe 1, de ladite directive. Lors de l'adaptation des dispositions techniques de l'annexe I de la directive 2002/32/CE, il a été tenu compte de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, sur la base des avis scientifiques de l'Autorité et de l'évolution des méthodes d'analyse dans le domaine de l'alimentation animale. Les dispositions de l'annexe devront être réexaminées le 1er juillet 2011 au plus tard, afin de tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques.

               (13)

               Les teneurs maximales établies à l'annexe de la présente directive doivent être adaptées en permanence aux conditions d'utilisation prévues par les autorisations de coccidiostatiques et d'histomonostatiques en tant qu'additifs pour l'alimentation animale. Dans l'éventualité d'un délai entre l'autorisation — ou la modification, la suspension ou la révocation de l'autorisation — d'un coccidiostatique ou d'un histomonostatique comme additif pour l'alimentation animale et la modification consécutive des teneurs maximales fixées à l'annexe de la présente directive, ces dernières s'entendent sans préjudice des niveaux de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques autorisés comme additifs pour l'alimentation animale dans le cadre du règlement (CE) no 1831/2003.

               (14)

               Étant donné que le transfert inévitable de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques vers des aliments pour animaux non cibles peut entraîner la contamination par ces substances de denrées alimentaires dérivées, il est nécessaire d'observer une démarche globale et intégrée pour répondre à ce problème, par l'adoption et l'application simultanées de la présente directive établissant des valeurs maximales pour le transfert inévitable de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques vers des aliments pour animaux non cibles et du règlement de la Commission établissant des valeurs maximales pour la présence consécutive de ces substances dans les denrées alimentaires.

               (15)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe I de la directive 2002/32/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 2009. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 10 février 2009.

            Par la Commission

         Androulla VASSILIOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 140 du 30.5.2002, p. 10.

      (2)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

      (3)  JO L 35 du 8.2.2005, p. 1.

      (4)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 1.

      (5)  Voir page 7 du présent Journal officiel.

      (6)  JO L 37 du 13.2.1993, p. 1.

      (7)  Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire concernant une demande de la Commission européenne relative à la contamination croisée d'aliments pour animaux non cibles par le lasalocide autorisé comme additif pour l'alimentation animale (Cross-contamination of non-target feedingstuffs by lasalocid authorised for use as a feed additive), The EFSA Journal (2007) 553, 1-46.
   http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scientific_Opinion/CONTAM_ej553_lasalocid_fr_summary.pdf?ssbinary=true
   Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire concernant une demande de la Commission européenne relative à la contamination croisée d’aliments pour animaux non cibles par la narasine autorisée en tant qu'additif pour l'alimentation animale (Cross-contamination of non-target feedingstuffs by narasin authorised for use as a feed additive), The EFSA Journal (2007) 552, 1-35.
   http://www.efsa.europa.eu/EFSA/efsa_locale-1178620753816_1178652743376.htm
   Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire concernant une demande de la Commission européenne relative à la contamination croisée d’aliments pour animaux non cibles par la maduramicine autorisée en tant qu'additif pour l'alimentation animale (Cross-contamination of non-target feedingstuffs by maduramicin authorised for use as a feed additive), The EFSA Journal (2008) 594, 1-30.
   http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scientific_Opinion/contam_op_ej594_maduramicin_en.pdf?ssbinary=true
   Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire concernant une demande de la Commission européenne relative à la contamination croisée d’aliments pour animaux non cibles par la semduramicine autorisée en tant qu'additif pour l'alimentation animale (Cross-contamination of non-target feedingstuffs by semduramicin authorised for use as a feed additive), The EFSA Journal (2008) 593, 1-27.
   http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scientific_Opinion/contam_op_ej593_semduramicin_en.pdf?ssbinary=true
   Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire concernant une demande de la Commission européenne relative à la contamination croisée d’aliments pour animaux non cibles par la salinomycine autorisée en tant qu'additif pour l'alimentation animale (Cross-contamination of non-target feedingstuffs by salinomycin authorised for use as a feed additive), The EFSA Journal (2008) 591, 1-38.
   http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scientific_Opinion/contam_op_ej591_salinomycin_en.pdf?ssbinary=true
   Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire concernant une demande de la Commission européenne relative à la contamination croisée d’aliments pour animaux non cibles par la monensine autorisée en tant qu'additif pour l'alimentation animale (Cross-contamination of non-target feedingstuffs by monensin authorised for use as a feed additive), The EFSA Journal (2008) 592, 1-40.
   http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scientific_Opinion/contam_op_ej592_monensin_en.pdf?ssbinary=true
   Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire concernant une demande de la Commission européenne relative à la contamination croisée d’aliments pour animaux non cibles par le bromhydrate d’halofuginone autorisé en tant qu'additif pour l'alimentation animale (Cross-contamination of non-target feedingstuffs by halofuginone hydrobromide authorised for use as a feed additive), The EFSA Journal (2008) 657, 1-31.
   http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scientific_Opinion/contam_op_ej657_halofuginone_en.pdf?ssbinary=true
   Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire concernant une demande de la Commission européenne relative à la contamination croisée d’aliments pour animaux non cibles par le décoquinate autorisé en tant qu'additif pour l'alimentation animale (Cross-contamination of non-target feedingstuffs by decoquinate authorised for use as a feed additive), The EFSA Journal (2008) 656, 1-26.
   http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scientific_Opinion/contam_op_ej656_decoquinate_en.pdf?ssbinary=true
   Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire concernant une demande de la Commission européenne relative à la contamination croisée d’aliments pour animaux non cibles par la robénidine autorisée en tant qu'additif pour l'alimentation animale (Cross-contamination of non-target feedingstuffs by robenidine authorised for use as a feed additive), The EFSA Journal (2008) 655, 1-29.
   http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scientific_Opinion/contam_op_ej655_robenidine_en,0.pdf?ssbinary=true
   Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire concernant une demande de la Commission européenne relative à la contamination croisée d’aliments pour animaux non cibles par la nicarbazine autorisée en tant qu'additif pour l'alimentation animale (Cross-contamination of non-target feedingstuffs by nicarbazin authorised for use as a feed additive), The EFSA Journal (2008) 690, 1-34.
   http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scientific_Opinion/contam_op_ej690_nicarbazin_en.pdf?ssbinary=true
   Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire concernant une demande de la Commission européenne relative à la contamination croisée d’aliments pour animaux non cibles par le diclazuril autorisé en tant qu'additif pour l'alimentation animale (Cross-contamination of non-target feedingstuffs by diclazuril authorised for use as a feed additive), The EFSA Journal (2008) 716, 1-31.
   http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scientific_Opinion/contam_op_ej716_diclazuril_en.pdf?ssbinary=true

      ANNEXE
      Les point suivants sont insérés à l’annexe I de la directive 2002/32/CE:

                     «Substances indésirables

                     Produits destinés aux aliments pour animaux (1)

                     Teneur maximale en mg/kg (ppm) d'aliments pour animaux d'une teneur en humidité de 12 %

                                 1.

                                 Lasalocide sodium

                     Matières premières des aliments des animaux

                     1,25

                     Aliments composés pour

                                 —

                                 chiens, veaux, lapins, équidés, animaux laitiers, oiseaux pondeurs, dindes (> 12 semaines) et poulettes destinées à la ponte (> 16 semaines),

                     1,25

                                 —

                                 poulets d'engraissement, poulettes destinées à la ponte (< 16 semaines) et dindes (< 12 semaines) pendant la période précédant l'abattage durant laquelle l'utilisation de lasalocide sodium est interdite (aliments de retrait),

                     1,25

                                 —

                                 autres espèces animales.

                     3,75

                     Prémélanges entrant dans la composition d'aliments pour animaux dans lesquels l'utilisation de lasalocide sodium n'est pas autorisée.

                         (2)

                                 2.

                                 Narasine

                     Matières premières des aliments des animaux

                     0,7

                     Aliments composés pour

                                 —

                                 dindes, lapins, équidés, oiseaux pondeurs et poulettes destinées à la ponte (> 16 semaines),

                     0,7

                                 —

                                 poulets d'engraissement pendant la période précédant l'abattage durant laquelle l'utilisation de narasine est interdite (aliments de retrait),

                     0,7

                                 —

                                 autres espèces animales.

                     2,1

                     Prémélanges entrant dans la composition d'aliments dans lesquels l'utilisation de narasine n'est pas autorisée.

                         (2)

                                 3.

                                 Salinomycine sodium

                     Matières premières des aliments des animaux

                     0,7

                     Aliment composé pour

                                 —

                                 équidés, dindes, oiseaux pondeurs et poulettes destinées à la ponte (> 12 semaines),

                     0,7

                                 —

                                 poulets d'engraissement, poulettes destinées à la ponte (< 12 semaines) et lapins d'engraissement pendant la période précédant l'abattage durant laquelle l'utilisation de salinomycine sodium est interdite (aliments de retrait),

                     0,7

                                 —

                                 autres espèces animales.

                     2,1

                     Prémélanges entrant dans la composition d'aliments pour animaux dans lesquels l'utilisation de salinomycine sodium n'est pas autorisée.

                         (2)

                                 4.

                                 Monensine sodium

                     Matières premières des aliments des animaux

                     1,25

                     Aliments composés pour

                                 —

                                 équidés, chiens, petits ruminants (ovins et caprins), canards, bovins, bétail laitier, oiseaux pondeurs, poulettes destinées à la ponte (> 16 semaines) et dindes (> 16 semaines),

                     1,25

                                 —

                                 poulets d'engraissement, poulettes destinées à la ponte (< 16 semaines) et dindes (< 16 semaines) pendant la période précédant l'abattage durant laquelle l'utilisation de monensine sodium est interdite (aliments de retrait),

                     1,25

                                 —

                                 autres espèces animales.

                     3,75

                     Prémélanges entrant dans la composition d'aliments pour animaux dans lesquels l'utilisation de monensine sodium n'est pas autorisée.

                         (2)

                                 5.

                                 Semduramicine sodium

                     Matières premières des aliments pour animaux

                     0,25

                     Aliments composés pour

                                 —

                                 oiseaux pondeurs et poulettes destinées à la ponte (> 16 semaines),

                     0,25

                                 —

                                 poulets d'engraissement pendant la période précédant l'abattage durant laquelle l'utilisation de semduramicine sodium est interdite (aliments de retrait),

                     0,25

                                 —

                                 autres espèces animales.

                     0,75

                     Prémélanges entrant dans la composition d'aliments pour animaux dans lesquels l'utilisation de semduramicine sodium n'est pas autorisée.

                         (2)

                                 6.

                                 Maduramicine ammonium alpha

                     Matières premières des aliments pour animaux

                     0,05

                     Aliments composés pour

                                 —

                                 équidés, lapins, dindes (> 16 semaines), oiseaux pondeurs et poulettes destinées à la ponte (>16 semaines),

                     0,05

                                 —

                                 poulets d'engraissement et dindes (< 16 semaines) pendant la période précédant l'abattage durant laquelle l'utilisation de maduramicine ammonium alpha est interdite (aliments de retrait),

                     0,05

                                 —

                                 autres espèces animales.

                     0,15

                     Prémélanges entrant dans la composition d'aliments pour animaux dans lesquels l'utilisation de maduramicine ammonium alpha n'est pas autorisée.

                         (2)

                                 7.

                                 Chlorhydrate de robénidine

                     Matières premières des aliments pour animaux

                     0,7

                     Aliments composés pour

                                 —

                                 oiseaux pondeurs et poulettes destinées à la ponte (> 16 semaines),

                     0,7

                                 —

                                 poulets d'engraissement, lapins d'engraissement, lapins reproducteurs et dindes pendant la période précédant l'abattage durant laquelle l'utilisation de chlorhydrate de robénidine est interdite (aliments de retrait),

                     0,7

                                 —

                                 autres espèces animales.

                     2,1

                     Prémélanges entrant dans la composition d'aliments pour animaux dans lesquels l'utilisation de chlorhydrate de robénidine n'est pas autorisée.

                         (2)

                                 8.

                                 Décoquinate

                     Matières premières des aliments pour animaux

                     0,4

                     Aliments composés pour

                                 —

                                 oiseaux pondeurs et poulettes destinées à la ponte (> 16 semaines),

                     0,4

                                 —

                                 poulets d'engraissement pendant la période précédant l'abattage durant laquelle l'utilisation de décoquinate est interdite (aliments de retrait),

                     0,4

                                 —

                                 autres espèces animales.

                     1,2

                     Prémélanges entrant dans la composition d'aliments pour animaux dans lesquels l'utilisation de décoquinate n'est pas autorisée.

                         (2)

                                 9.

                                 Bromhydrate d'halofuginone

                     Matières premières des aliments pour animaux

                     0,03

                     Aliments composés pour

                                 —

                                 oiseaux pondeurs, poulettes destinées à la ponte (> 16 semaines) et dindes (>12 semaines),

                     0,03

                                 —

                                 poulets d'engraissement et dindes (< 12 semaines) pendant la période précédant l'abattage durant laquelle l'utilisation de bromhydrate d'halofuginone est interdite (aliments de retrait),

                     0,03

                                 —

                                 autres espèces animales autres que les poulettes destinées à la ponte (< 16 semaines).

                     0,09

                     Prémélanges entrant dans la composition d'aliments pour animaux dans lesquels l'utilisation de bromhydrate d'halofuginone n'est pas autorisée.

                         (2)

                                 10.

                                 Nicarbazine

                     Matières premières des aliments pour animaux

                     0,5

                     Aliments composés pour

                                 —

                                 équidés, oiseaux pondeurs et poulettes destinées à la ponte (> 16 semaines),

                     0,5

                                 —

                                 poulets d'engraissement pendant la période précédant l'abattage durant laquelle l'utilisation de nicarbazine (associée à la narasine) est interdite (aliments de retrait),

                     0,5

                                 —

                                 autres espèces animales.

                     1,5

                     Prélémanges entrant dans la composition d'aliments pour animaux dans lesquels l'utilisation de nicarbazine (associée à la narasine) n'est pas autorisée.

                         (2)

                                 11.

                                 Diclazuril

                     Matières premières des aliments pour animaux

                     0,01

                     Aliments composés pour

                                 —

                                 oiseaux pondeurs, poulettes destinées à la ponte (> 16 semaines) et dindes d'engraissement (> 12 semaines),

                     0,01

                                 —

                                 lapins d'engraissement et lapins reproducteurs pendant la période précédant l'abattage durant laquelle l'utilisation de diclazuril est interdite (aliments de retrait),

                     0,01

                                 —

                                 autres espèces animales autres que les poulettes destinées à la ponte (< 16 semaines), les poulets d'engraissement et les dindes d'engraissement (< 12 semaines).

                     0,03

                     Prélémanges entrant dans la composition d'aliments pour animaux dans lesquels l'utilisation de diclazuril n'est pas autorisée.

                         (2)

         (1)  Sans préjudice des niveaux autorisés dans le cadre du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux.

         (2)  Le niveau maximal de la substance dans le prémélange correspond à une concentration qui ne doit pas conduire à un niveau supérieur à 50 % de la valeur maximale établie pour l'aliment lorsque les consignes d'utilisation du prémélange sont respectées.»


title: Directive 2006/83/CE de la Commission du 23 octobre 2006 portant adaptation de la directive 2002/4/CE concernant l'enregistrement des établissements d'élevage de poules pondeuses relevant de la directive 1999/74/CE du Conseil, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

text:
               20.12.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 362/97

         DIRECTIVE 2006/83/CE DE LA COMMISSION
   du 23 octobre 2006
   portant adaptation de la directive 2002/4/CE concernant l'enregistrement des établissements d'élevage de poules pondeuses relevant de la directive 1999/74/CE du Conseil, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,
   vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes qui restent valides après le 1er janvier 2007 doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, la Commission, dans tous les cas où elle a elle-même adopté l'acte original, adopte les adaptations nécessaires.

               (2)

               L'acte final de la conférence qui a établi le traité d'adhésion indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et invite le Conseil et la Commission à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

               (3)

               Il convient donc de modifier en conséquence la directive 2002/4/CE de la Commission du 30 janvier 2002 concernant l'enregistrement des établissements d'élevage de poules pondeuses relevant de la directive 1999/74/CE du Conseil (1),

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 2002/4/CE est modifiée conformément à l'annexe.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard à la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans les domaines couverts par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2006.

            Par la Commission

         Olli REHN

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 30 du 31.1.2002, p. 44.

      ANNEXE
      AGRICULTURE
      LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE ET PHYTOSANITAIRE

         LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE

      32002 L 0004: Directive 2002/4/CE de la Commission du 30 janvier 2002 concernant l'enregistrement des établissements d'élevage de poules pondeuses relevant de la directive 1999/74/CE du Conseil (JO L 30 du 31.1.2002, p. 44), modifiée par:

                  —

                  12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

            La liste figurant à la partie 2.2 de l'annexe est remplacée par le texte suivant:

                     «AT

                     Autriche

                     BE

                     Belgique

                     BG

                     Bulgarie

                     CY

                     Chypre

                     CZ

                     République tchèque

                     DE

                     Allemagne

                     DK

                     Danemark

                     EE

                     Estonie

                     EL

                     Grèce

                     ES

                     Espagne

                     FI

                     Finlande

                     FR

                     France

                     HU

                     Hongrie

                     IE

                     Irlande

                     IT

                     Italie

                     LT

                     Lituanie

                     LU

                     Luxembourg

                     LV

                     Lettonie

                     MT

                     Malte

                     NL

                     Pays-Bas

                     PL

                     Pologne

                     PT

                     Portugal

                     RO

                     Roumanie

                     SE

                     Suède

                     SI

                     Slovénie

                     SK

                     Slovaquie

                     UK

                     Royaume-Uni.»


Avis juridique important

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31993L0070

Onzième directive 93/70/CEE de la Commission, du 28 juillet 1993, portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux

Journal officiel n° L 234 du 17/09/1993 p. 0017 - 0021 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 52 p. 0132  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 52 p. 0132

ONZIÈME DIRECTIVE 93/70/CEE DE LA COMMISSION du 28 juillet 1993 portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animauxLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/373/CEE du Conseil, du 20 juillet 1970, concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (1), modifiée en dernier lieu par le  règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 2,  considérant que la directive 70/373/CEE prévoit que les contrôles officiels des aliments des animaux, visant à constater que les conditions prescrites en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives concernant la qualité et la  composition des aliments des animaux sont respectées, sont effectués selon des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse communautaires;  considérant que, pour contrôler le respect des conditions d'emploi de l'halofuginone dans l'alimentation des animaux, il convient d'établir au plan communautaire une méthode d'analyse pour cet additif;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier  Les États membres prescrivent que les analyses prévues pour les contrôles officiels des aliments des animaux, en ce qui concerne leur teneur en halofuginone, sont effectuées selon la méthode décrite en annexe.   Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.   Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 170 du 3. 8. 1970, p. 2.  (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.     ANNEXE   DÉTERMINATION DE LA TENEUR EN HALOFUGINONE  DL-trans-7-bromo-6-chloro-3-[3-(3-hydroxy-2-piperidyl) acétonyl]-quinazoline-4-(3H)-one bromhydrate 1. Objet et champ d'application  La présente méthode sert à déterminer la teneur en halofuginone des aliments pour animaux. La limite inférieure du dosage est de 1 mg/kg.  2. Principe  Après traitement à l'eau chaude, l'halofuginone est extrait sous forme de base libre dans de l'acétate d'éthyle et ensuite séparé sous forme de chlorhydrate dans une solution acide aqueuse. L'extrait est purifié par chromatographie sur résines  échangeuses d'ions. La teneur en halofuginone est déterminée par chromatographie liquide sous haute performance (CLHP) en phase inversée à l'aide d'un détecteur d'UV.  3. Réactifs 3.1. Acétonitrile, qualité CLHP 3.2. Résine d'Amberlite XAD-2 3.3. Acétate d'ammonium 3.4. Acétate d'éthyle 3.5. Acide acétique 3.6. Halofuginone-étalon (DL-trans-7-bromo-6-chloro-3-[3-(3-hydroxy-2-piperidyl) acétonyl]-quinazoline-4-(3H)-one bromhydrate, E 764) 3.6.1. Solution mère-étalon, 100 mg/ml  Peser 50 mg (à 0,1 mg près) d'halofuginone (point 3.6) dans une fiole jaugée de 500 ml, dissoudre dans une solution tampon d'acétate d'ammonium (point 3.18), porter au volume avec la solution tampon et mélanger. Cette solution est stable pendant trois  semaines à 5 °C si elle est conservée à l'abri de la lumière.  3.6.2. Solutions d'étalonnage  Dans une série de fioles jaugées de 100 ml, transvaser 1,0, 2,0, 3,0, 4,0 et 6,0 ml de la solution mère-étalon (point 3.6.1). Porter au volume avec la phase mobile (point 3.21) et mélanger. Ces solutions ont des concentrations respectives de 1,0, 2,0,  3,0, 4,0 et 6,0 mg/ml d'halofuginone. Les solutions doivent être fraîchement préparées avant l'utilisation.  3.7. Acide chlorhydrique (r20 environ 1,16 g/ml) 3.8. Méthanol 3.9. Nitrate d'argent 3.10. Ascorbate de sodium 3.11. Carbonate de sodium 3.12. Chlorure de sodium 3.13. EDTA (acide éthylènediamine tétracétique, sel disodique) 3.14. Eau, qualité CLHP 3.15. Solution de carbonate de sodium, v = 10 g/100 ml 3.16. Solution de carbonate de sodium saturée au chlorure de sodium, v = 5 g/100 ml  Dissoudre 50 g de carbonate de sodium (point 3.11) dans de l'eau, porter à 1 l et ajouter du chlorure de sodium (point 3.12) jusqu'à saturation de la solution.  3.17. Acide chlorhydrique, environ 0,1 mol/l  Diluer avec de l'eau 10 ml d'acide chlorhydrique (point 3.7) jusqu'à 1 l.  3.18. Solution tampon d'acétate d'ammonium, environ 0,25 mol/l  Dissoudre 19,3 g d'acétate d'ammonium (point 3.3) et 30 ml d'acide acétique (point 3.5) dans de l'eau (point 3.14) et porter à 1 l.  3.19. Préparation de la résine d'Amberlite XAD-2  Laver une quantité appropriée d'Amberlite (point 3.2) avec de l'eau jusqu'à l'élimination de tous les ions chlorure, indiquée par un essai au nitrate d'argent (point 3.20) réalisé sur la phase aqueuse éliminée. Laver ensuite la résine avec 50 ml de  méthanol (point 3.8), écarter le méthanol et conserver la résine sous méthanol frais.  3.20. Solution de nitrate d'argent, environ 0,1 mol/l  Dissoudre 0,17 g de nitrate d'argent (point 3.9) dans 10 ml d'eau.  3.21. Phase mobile de la CLHP  Mélanger 500 ml d'acétonitrile (point 3.1) avec 300 ml de solution tampon d'acétate d'ammonium (point 3.18) et 1 200 ml d'eau (point 3.14). Ajuster au moyen d'acide acétique (point 3.5) à pH 4,3. Filtrer à travers un filtre de 0,22 mm (point 4.8) et  dégazer la solution (par exemple, par traitement aux ultrasons pendant 10 minutes). Cette solution est stable pendant un mois si elle est conservée à l'abri de la lumière dans un récipient fermé.  4. Appareillage 4.1. Cuve à ultrasons 4.2. Évaporateur rotatif 4.3. Centrifugeuse 4.4. Équipement pour CLHP avec détecteur d'UV à longueur d'onde variable ou détecteur à barettes de diodes 4.4.1. Colonne de chromatographie liquide, 300 mm × 4 mm, remplie de particules de type C 18 de 10 mm ou une colonne équivalente 4.5. Colonne de verre (300 mm × 10 mm), munie d'un filtre de verre fritté et d'un robinet 4.6. Filtres de fibres de verre, de 150 mm de diamètre 4.7. Filtres à membrane, de 0,45 mm 4.8. Filtres à membrane, de 0,22 mm 5. Mode opératoire  Remarque: l'halofuginone en tant que base libre est instable dans des solutions alcalines et d'acétate d'éthyle. Il ne devrait pas rester dans l'acétate d'éthyle pendant plus de 30 minutes.  5.1. Généralités 5.1.1. Un aliment non enrichi (blanc) doit être analysé afin de vérifier l'absence d'halofuginone ou de substances interférentes.  5.1.2. Un test de rendement doit être effectué en analysant un aliment blanc qui a été enrichi par ajout d'une quantité d'halofuginone similaire à celle présente dans l'échantillon. Pour un enrichissement d'une teneur de 3 mg/kg, ajouter 300 ml de la  solution mère-étalon (point 3.6.1) à 10 g d'aliment blanc, mélanger et attendre 10 minutes avant de procéder à l'extraction (point 5.2).   Note: dans le cadre de cette méthode, l'aliment non enrichi doit être d'un type similaire dans sa composition à celui de l'échantillon et lors de l'analyse, l'halofuginone ne doit pas être détectable.  5.2. Extraction  Peser, à 0,01 g près, 10 g de l'échantillon préparé dans un tube à centrifuger de 200 ml, ajouter 0,5 g d'ascorbate de sodium (point 3.10), 0,5 g d'EDTA (point 3.13) et 20 ml d'eau, puis mélanger. Placer le tube pendant 5 minutes au bain-marie (80 °C).  Après refroidissement à température ambiante, ajouter 20 ml de solution de carbonate de sodium (point 3.15) et mélanger. Ajouter immédiatement 100 ml d'acétate d'éthyle (point 3.4) et agiter vigoureusement à la main pendant 15 secondes. Placer ensuite  le tube pendant 3 minutes dans la cuve à ultrasons (point 4.1) en devissant le bouchon. Centrifuger pendant 2 minutes et décanter la phase d'acétate d'éthyle à travers un filtre de fibres de verre (point 4.6) dans une ampoule à décanter de 500 ml.  Répéter l'extraction de l'échantillon avec une seconde portion de 100 ml d'acétate d'éthyle. Laver les extraits combinés pendant 1 minute avec 50 ml de la solution de carbonate de sodium saturée au chlorure de sodium (point 3.16) et éliminer la phase  aqueuse.   Extraire la phase organique pendant 1 minute avec 50 ml d'acide chlorhydrique (point 3.17). Faire passer la phase acide inférieure dans une ampoule à décanter de 250 ml. Réextraire la phase organique pendant 1,5 minute avec 50 ml d'acide chlorhydrique  supplémentaires et combiner avec le premier extrait. Laver les extraits d'acide combinés par agitation pendant environ 10 secondes avec 10 ml d'acétate d'éthyle (point 3.4).   Transvaser quantitativement la couche aqueuse dans un ballon à fond rond de 250 ml et éliminer la phase organique. À l'aide d'un évaporateur rotatif (point 4.2), évaporer totalement le reste d'acétate d'éthyle de la solution acide. La température du  bain-marie ne devrait pas dépasser 40 °C. Sous un vide partiel d'environ 25 mbar, la totalité de l'acétate d'éthyle résiduel sera éliminée en 5 minutes à 38 °C.  5.3. Purification 5.3.1. Préparation de la colonne d'Amberlite  Pour chaque extrait d'échantillon, préparer une colonne XAD-2. À l'aide de méthanol (point 3.8), transvaser 10 g d'Amberlite préparée (point 3.19) dans une colonne de verre (point 4.5). Ajouter un petit tampon de laine de verre au sommet du lit de la  résine. Laisser le méthanol s'écouler de la colonne et laver la résine avec 100 ml d'eau, en arrêtant le débit lorsque le liquide atteint le sommet du lit de la résine. Laisser la colonne se stabiliser pendant 10 minutes avant de l'utiliser. Ne jamais  laisser la colonne aller à sec.  5.3.2. Purification de l'échantillon  Transvaser l'extrait (point 5.2) quantitativement au sommet de la colonne d'Amberlite préparée (point 5.3.1) et éluer, en écartant l'éluat. La vitesse d'élution ne devrait pas dépasser 20 ml/minute. Rincer le ballon à fond rond avec 20 ml d'acide  chlorhydrique (point 3.17) et utiliser cette solution pour laver la colonne de résine. Faire passer un courant d'air pour éliminer la solution acide restante. Éliminer les liquides du lavage. Ajouter 100 ml de méthanol (point 3.8) à la colonne et  laisser éluer 5 à 10 ml en recueillant l'éluat dans un ballon à fond rond de 250 ml. Laisser le reste de méthanol se stabiliser pendant 10 minutes avec la résine et poursuivre l'élution à une vitesse ne dépassant pas 20 ml/minutes, en recueillant  l'éluat dans le même ballon à fond rond. À l'aide d'un évaporateur rotatif (point 4.2), évaporer le méthanol, en veillant à ce que la température du bain-marie ne dépasse pas 40 °C. Transvaser le résidu quantitativement dans une fiole jaugée de 10 ml à  l'aide de la phase mobile (point 3.21). Porter au repère avec la phase mobile et mélanger. Une partie aliquote est filtrée à travers un filtre à membrane (point 4.7). Réserver cette solution pour l'analyse par CLHP (point 5.4).  5.4. Analyse par CLHP 5.4.1. Paramètres  Les conditions suivantes sont données à titre indicatif. D'autres paramètres peuvent être utilisés à condition qu'ils conduisent à des résultats équivalents.   Colonne de chromatographie liquide (point 4.4.1)  Phase mobile de la CLHP (point 3.21)  Débit: 1,5 à 2 ml/minute  Longueur d'onde de détection: 243 nm  Volume injecté: 40 à 100 ml  Contrôler la stabilité du système chromatographique, en injectant plusieurs fois la solution d'étalonnage (point 3.6.2) à 3,0 mg/ml, jusqu'à l'obtention de hauteurs (surfaces) de pics et de temps de rétention constants.  5.4.2. Courbe d'étalonnage  Injecter plusieurs fois chaque solution d'étalonnage (point 3.6.2) et mesurer les hauteurs (surfaces) des pics pour chaque concentration. Tracer la courbe d'étalonnage en portant les moyennes des hauteurs ou surfaces de pics des solutions d'étalonnage  en ordonnée et les concentrations correspondantes en mg/ml en abscisse.  5.4.3. Solution échantillon  Injecter plusieurs fois l'extrait échantillon (point 5.3.2), en utilisant le même volume que pour les solutions d'étalonnage, et déterminer la hauteur (surface) de pic moyenne de l'halofuginone.  6. Calcul des résultats  À partir de la hauteur (surface) moyenne des pics d'halofuginone de la solution échantillon, déterminer la concentration de la solution échantillon en mg/ml par référence à la courbe d'étalonnage (point 5.4.2).   La teneur en halofuginone w (mg/kg) de l'échantillon est donnée par la formule suivante:   w = c × 10 m  où:   - c: concentration d'halofuginone dans la solution échantillon, en mg/ml,   - m: masse de la prise d'essai, en grammes.  7. Validation des résultats 7.1. Identité  L'identité de l'analyte peut être confirmée par cochromatographie ou par l'utilisation d'un détecteur à barrettes de diodes, permettant de comparer les spectres de l'extrait échantillon et de la solution d'étalonnage (point 3.6.2) à 6,0 mg/ml  d'halofuginone.  7.1.1. Cochromatographie  Un extrait échantillon est enrichi par addition d'une quantité appropriée de solution d'étalonnage (point 3.6.2). La quantité d'halofuginone ajoutée doit être similaire à la quantité estimée d'halofuginone trouvée dans l'extrait échantillon.   Seule la hauteur du pic d'halofuginone devrait être augmentée en tenant compte à la fois de la quantité ajoutée et de la dilution de l'extrait. La largeur du pic, à la moitié de sa hauteur, doit être d'environ 10 % de sa largeur initiale.  7.1.2. Détection par barrettes de diodes  Les résultats sont évalués selon les critères suivants:   a) la longueur d'onde d'absorption maximale des spectres de l'échantillon et de l'étalon, enregistrée au sommet du pic des chromatogrammes, doit être la même, avec une marge déterminée par le pouvoir de résolution du système de détection. Dans le cadre  d'une détection par barrettes de diodes, elle est généralement d'environ 2 nm;   b) entre 225 et 300 nm, les spectres du pic de l'échantillon et de l'étalon, enregistrés au sommet des pics du chromatogramme, ne doivent pas être différents pour les parties du spectre comprises entre 10 et 100 % de densité optique relative. Ce  critère est satisfait lorsque les mêmes maxima sont présents et que, nulle part, l'écart observé entre les deux spectres ne dépasse 15 % de la densité optique de l'analyte-étalon;   c) entre 225 et 300 nm, les spectres de la courbe ascendante, du sommet et de la courbe descendante du pic fourni par l'extrait de l'échantillon ne doivent pas être visuellement différents les uns des autres pour les parties du spectre comprises entre  10 et 100 % de densité optique relative. Ce critère est satisfait lorsque les mêmes maxima sont présents et que, nulle part, l'écart observé entre les spectres ne dépasse 15 % de la densité optique du spectre au sommet du pic.   Si un de ces critères n'est pas satisfait, la présence de l'analyte n'a pas été confirmée.  7.2. Répétabilité  La différence entre les résultats des deux analyses parallèles effectuées sur le même échantillon ne doit pas dépasser 0,5 mg/kg pour des teneurs en halofuginone allant jusqu'à 3 mg/kg.  7.3. Rendement  En ce qui concerne l'échantillon supplémenté, le rendement doit être de 80 % au minimum.  8. Résultats d'une étude interlaboratoire  Dans le cadre d'une étude interlaboratoire (1), trois échantillons ont été analysés par huit laboratoires.   Résultats    /* Tableaux: voir JO */   (1) The Analyst 108, 1983, pp. 1252-1256.