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31975L0155

Directive 75/155/CEE du Conseil, du 4 mars 1975, portant troisième modification de la directive 73/241/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine

Journal officiel n° L 064 du 11/03/1975 p. 0021 - 0024 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 4 p. 0080  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 33 p. 0059  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 4 p. 0080  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 4 p. 0074  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 4 p. 0074

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 4 mars 1975  portant troisième modification de la directive 73/241/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine  (75/155/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social,  considérant qu'il est apparu que certaines dispositions de la directive 73/241/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine (2), modifiée en dernier lieu par la directive 74/644/CEE (3), telles qu'elles sont rédigées actuellement, peuvent donner lieu à des interprétations diverses;  considérant que l'article 6 paragraphe 1 de la directive en question pourrait exclure, selon certaines interprétations, la vente de tablettes et de bâtons de produits de chocolat d'un poids individuel de 85 g, alors que ce poids est largement répandu dans certains États membres ; que les modalités d'indication du poids net sur les produits d'un poids unitaire inférieur à 50 g, et présentés en emballage global d'un poids égal ou supérieur à 50 g, pourraient donner lieu à interprétation ; que les définitions retenues à l'annexe I pour les différents produits de chocolat contenant du lait sous ses diverses formes pourraient conduire à limiter de façon non justifiée le choix des matières premières par les fabricants ; que, en cas d'utilisation de substances aromatiques autres que l'éthylvanilline, il n'est pas exigé d'indiquer lors de la vente la dénomination des substances utilisées mais seulement la nature du goût ou de l'arôme qu'elles confèrent ; qu'il doit être entendu que, lors du commerce du chocolat blanc, il peut être fait référence au lait et aux produits laitiers;  considérant qu'il convient dès lors d'apporter les précisions nécessaires à ces différentes dispositions;  considérant qu'il est apparu nécessaire de compléter dans certaines langues l'intitulé des produits définis à l'annexe I paragraphe 1 sous 1.11 et 1.13;  considérant qu'il convient d'admettre en langue allemande, conformément aux usages commerciaux, également la dénomination «Kuvertüre» pour les produits définis à l'annexe I paragraphe 1 sous 1.20;  considérant que l'expression «filled chocolate» est peu utilisée en langue anglaise et qu'il est par conséquent nécessaire d'autoriser également l'emploi d'autres dénominations plus connues des consommateurs;  considérant que la directive 73/241/CEE ne règle pas le cas de l'étiquetage des grands emballages non destinés à la vente au détail comme l'ont fait les directives plus récentes dans le domaine des denrées alimentaires, et notamment la directive 74/409/CEE du Conseil, du 22 juillet 1974, relative à (1)JO nº C 5 du 8.1.1975, p. 65. (2)JO nº L 228 du 16.8.1973, p. 23. (3)JO nº L 349 du 28.12.1974, p. 63.   l'harmonisation des législations des États membres concernant le miel (1), et que cette lacune doit être comblée;  considérant que la directive 74/644/CEE a reporté au 1er juillet 1975 la date avant laquelle les législations nationales doivent être mises en conformité avec les dispositions de la directive 73/241/CEE, mais qu'elle a laissé inchangées les dates d'application de ces dispositions;  considérant que la réduction ainsi créée de l'intervalle entre la transposition de ces dispositions dans les législations nationales et leur mise en application peut entraîner des difficultés pratiques et qu'il convient dès lors de prolonger le délai fixé pour l'application des dispositions ainsi prévues de manière à admettre le commerce des produits conformes auxdites dispositions à partir du 1er janvier 1976, et à interdire le commerce de produits non conformes auxdites dispositions à partir du 1er janvier 1977,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive 73/241/CEE est modifiée conformément aux articles suivants.   Article 2 L'article 3 paragraphe 1 est complété par l'alinéa suivant:  «- la dénomination «filled chocolate» peut être remplacée en langue anglaise par l'une des dénominations suivantes : «chocolate with ... filling», «chocolate with ... centre».»   Article 3 Le texte de l'article 6 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  «1. Le chocolat, le chocolat de ménage, le chocolat aux noisettes gianduja, le chocolat au lait, le chocolat de ménage au lait, le chocolat au lait et aux noisettes gianduja, le chocolat blanc et le chocolat fourré, lorsqu'ils sont présentés sous forme de tablette ou de bâton, d'un poids individuel égal ou supérieur à 85 g et ne dépassant pas 500 g, sont commercialisés sous les seuls poids individuels suivants : 85 g, 100 g, 125 g, 150 g, 200 g, 250 g, 300 g, 400 g et 500 g.»   Article 4 Le texte de l'article 7 paragraphe 1 sous e) est remplacé par le texte suivant:  «e) le poids net, sauf si les produits sont d'un poids inférieur à 50 g ; toutefois, dans le cas des produits d'un poids inférieur à 50 g par unité qui sont présentés en emballage global dont le poids net total est égal ou supérieur à 50 g, soit le poids net total sur l'emballage global, soit le poids net individuel sur chaque emballage unitaire pour autant que cette indication soit clairement lisible de l'extérieur ; cette indication peut être remplacée par celle du poids net minimal dans le cas des moulages creux.»   Article 5 L'article 7 est complété par le paragraphe 2bis suivant:  «2bis) Si les produits définis à l'annexe I sont conditionnés en emballages ou récipients contenant un poids égal ou supérieur à 10 kg et ne sont pas commercialisés au détail, les indications visées au paragraphe 1 sous b), c), d) et e), ainsi que les indications visées au paragraphe 1 sous f) pour les produits définis à l'annexe I sous 1.1 à 1.7, peuvent ne figurer que sur les documents d'accompagnement.»   Article 6 Le texte de l'article 14 paragraphe 2 sous c) première phrase est remplacé par le texte suivant:  «en vertu desquelles est interdite la commercialisation des produits présentés sous forme de tablette ou de bâton d'un poids supérieur à 75 g et non supérieur à 85 g.»   Article 7 Le texte de l'article 15 premier alinéa deuxième phrase et deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:  «la législation ainsi modifiée est appliquée de manière à    - admettre le commerce des produits conformes aux dispositions de la présente directive, à partir du 1er janvier 1976,       - interdire le commerce des produits non conformes aux dispositions de la présente directive, à partir du 1er janvier 1977.»          Article 8 À l'annexe I, le texte de l'intitulé du paragraphe 1 sous 1.11 est remplacé par le texte suivant:    - dans la version allemande:  «1.11 gezuckertes Haushaltskakaopulver, gezuckerter Haushaltskakao, Haushaltssehokoladenpulver»;    - dans la version française:  «1.11 Cacao de ménage sucré en poudre, cacao de ménage sucré, chocolat de ménage en poudre»;  (1)JO nº L 221 du 12.8.1974, p. 10.     - dans la version italienne:  «1.11 cacao comune zuccherato in polvere, cacao comune zuccherato, cioccolato comune in polvere»;    - dans la version néerlandaise:  «1.11 gesuikerd huishoudcacaopoeder, gesuikerde huishoudeacao, huishoudchocoladepoeder».   Article 9 À l'annexe I, le texte de l'intitulé du paragraphe 1 sous 1.13 est remplacé par le texte suivant:    - dans la version allemande:  «1.13 fettarmes oder mageres, gezuckertes Haushaltskakaopulver, fettarmer oder magerer, gezuckerter Haushaltskakao, stark entöltes, gezuckertes Haushaltskakaopulver, stark entölter, gezuckerter Hausaltskakao»;    - dans la version française:  «1.13 cacao de ménage maigre sucré en poudre, cacao de ménage maigre sucré, cacao de ménage fortement dégraissé sucré en poudre, cacao de ménage fortement dégraissé sucré»;    - dans la version italienne:  «1.13 cacao comune magro zuccherato in polvere, cacao comune magro zuccherato, cacao comune fortemente sgrassato zuccherato in polvere, cacao comune fortemente sgrassato zuccherato»;    - dans la version néerlandaise:  «1.13 gesuikerd mager huishoudcacaopoeder, gesuikerde magere huishoudcacao, gesuikerd sterk outvet huishoudcacaopoeder, gesuikerde sterk ontvette huishoudcacao».   Article 10 À l'annexe I paragraphe 1 sous 1.14, le mot «acidité» est remplacé par les mots «teneur en acides gras libres».   Article 11 À l'annexe I, l'intitulé du paragraphe 1 sous 1.20 est complété dans la version allemande par le mot «Kuvertüre».   Article 12 À l'annexe I, le texte du paragraphe 1 sous 1.21 est remplacé par le texte suivant:  «1.21 Chocolat au lait  Le produit obtenu à partir du cacao en grains, de cacao en pâte, de cacao en poudre ou de cacao maigre en poudre et de saccharose, avec ou sans adjonction de beurre de cacao, ainsi qu'à partir de lait ou de matière provenant de la déshydratation partielle ou entière du lait entier ou du lait partiellement ou entièrement écrémé et éventuellement de crème, de crème partiellement ou entièrement déshydratée, de beurre ou de graisse butyrique ; il répond aux caractéristiques suivantes, sous réserve des définitions du chocolat vermicelle au lait, du chocolat au lait et aux noisettes gianduja et du chocolat de couverture au lait:    - matière sèche totale de cacao pas moins de 25 %       - cacao sec dégraissé pas moins de 2,5 %       - matière sèche totale d'origine lactique provenant des ingrédients énumérés ci-dessus pas moins de 14 %       - graisse butyrique pas moins de 3,5 %       - matières grasses totales pas moins de 25 %       - saccharose pas plus de 55 %;         ces pourcentages étant calculés après déduction du poids des additions prévues aux paragraphes 5 à 8;»   Article 13 À l'annexe I, le texte du paragraphe 1 sous 1.22 est remplacé par le texte suivant:  «1.22 Chocolat de ménage au lait  Le produit obtenu à partir de cacao en grains, de cacao en pâte, de cacao en poudre ou de cacao maigre en poudre et de saccharose, avec ou sans addition de beurre de cacao, ainsi qu'à partir de lait ou de matières provenant de la déshydratation partielle ou entière du lait entier ou du lait partiellement ou entièrement écrémé, et éventuellement de crème, de crème partiellement ou entièrement déshydratée, de beurre ou de graisse butyrique ; il répond aux caractéristiques suivantes:    - matière sèche totale de cacao pas moins de 20 %       - cacao sec dégraissé pas moins de 2,5 %       - matière sèche totale d'origine lactique provenant des ingrédients énumérés ci-dessus pas moins de 20 %       - graisse butyrique pas moins de 5 %       - matières grasses totales pas moins de 25 %       - saccharose pas plus de 55 %;         ces pourcentages étant calculés après déduction du poids des additions prévues aux paragraphes 5 à 8;».    Article 14 À l'annexe I, le texte du paragraphe 1 sous 1.23 est remplacé par le texte suivant:  «1.23 Chocolat vermicelle au lait ou chocolat en flocons au lait  Le chocolat au lait sous forme de granulés ou de flocons, et dont les caractéristiques suivantes diffèrent de celles prévues au paragraphe 1 sous 1.21:    - matière sèche totale de cacao pas moins de 20 %       - matière sèche totale d'origine lactique provenant des ingrédients énumérés au paragraphe 1 sous 1.21 pas moins de 12 %       - graisse butyrique pas moins de 3 %       - matières grasses totales pas moins de 12 %       - saccharose pas plus de 66 %»          Article 15 À l'annexe I, le texte du paragraphe 1 sous 1.24 est remplacé par le texte suivant:  «1.24 Chocolat au lait et aux noisettes gianduja (ou l'un des dérivés du dernier mot)  Le produit obtenu à partir de chocolat au lait dont la teneur minimale en matière sèche totale d'origine lactique est de 10 %, d'une part, et de noisettes finement broyées, d'autre part, en proportion telle que 100 grammes de produit contiennent au plus 40 grammes et au moins 15 grammes de noisettes. Peuvent, en outre, être ajoutées des amandes, des noisettes et des noix, entières ou en morceaux, dans une proportion telle que le poids de ces additions, ajouté à celui des noisettes broyées, ne dépasse pas 60 % du poids total du produit;».   Article 16 À l'annexe I, le texte du paragraphe 1 sous 1.26 est remplacé par le texte suivant:  «1.26 Chocolat blanc  Le produit exempt de matières colorantes, obtenu à partir de beurre de cacao et de saccharose, ainsi qu'à partir de lait ou de matières provenant de la déshydratation partielle ou entière du lait entier ou du lait partiellement ou entièrement écrémé et éventuellement de crème, de crème partiellement ou entièrement déshydratée, de beurre ou de graisse butyrique ; il répond aux caractéristiques suivantes:    - beurre de cacao pas moins de 20 %       - matière sèche totale d'origine lactique provenant des ingrédients énumérés ci-dessus pas moins de 14 %       - graisse butyrique pas moins de 3,5 %       - saccharose pas plus de 55 %,         ces pourcentages étant calculés après déduction du poids des additions prévues aux paragraphes 5 à 8;».   Article 17 À l'annexe I paragraphe 5 sous b), le texte du deuxième alinéa deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:  «- en cas d'utilisation de substances aromatiques autres que l'éthylvanilline, par l'indication accompagnant la dénomination «au goût de ...» ou «à l'arôme de ...» accompagnée, en caractères de mêmes dimensions, d'une indication précisant la nature du goût ou de l'arôme, toute référence à une origine naturelle étant réservée aux substances aromatiques naturelles;».   Article 18 À l'annexe I paragraphe 7 sous b), le texte sous i) est remplacé par le texte suivant:  «i) le lait et les produits laitiers, lorsque le produit fini n'est pas du chocolat au lait, du chocolat de ménage au lait, du chocolat de couverture au lait ou du chocolat blanc;».   Article 19 Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1975 et en informent immédiatement la Commission.   Article 20 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 4 mars 1975.  Par le Conseil  Le président  M.A. CLINTON


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31980L0304

Directive 80/304/CEE de la Commission, du 25 février 1980, modifiant l'annexe II de la directive 69/208/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres

Journal officiel n° L 068 du 14/03/1980 p. 0033 - 0033 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 28 p. 0056  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 17 p. 0185  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 17 p. 0185  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 12 p. 0006  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 12 p. 0006

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 25 février 1980  modifiant l'annexe II de la directive 69/208/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres  (80/304/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (1), modifiée en dernier lieu par la directive 79/641/CEE (2), et notamment son article 20 bis,  considérant que, en raison de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, des modifications doivent être apportées à l'annexe II de la directive précitée pour les motifs ci-après;  considérant que les normes, en ce qui concerne les sclérotes ou fragments de sclérotes de Sclerotinia sclerotiorum, auxquelles doivent satisfaire les semences de colza, doivent être adaptées aux normes de qualité normalement obtenue;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier À l'annexe II section I point 3 A de la directive 69/208/CEE, pour l'espèce Brassica napus sp. p. oleifera, le nombre 5 en colonne 5 est remplacé par le nombre 10.   Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 1er juillet 1980.  2. Les États membres veillent à ce que les semences de plantes oléagineuses et à fibres ne soient soumises à aucune restriction de commercialisation en raison de l'application de la présente directive à des dates différentes.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 25 février 1980.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président  (1)JO nº L 169 du 10.7.1969, p. 3. (2)JO nº L 183 du 19.7.1979, p. 13.


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32002L0033

Directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2002 modifiant les directives 90/425/CEE et 92/118/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions sanitaires applicables aux sous-produits animaux

Journal officiel n° L 315 du 19/11/2002 p. 0014 - 0015

Directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseildu 21 octobre 2002modifiant les directives 90/425/CEE et 92/118/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions sanitaires applicables aux sous-produits animauxLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, point b),vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),considérant ce qui suit:(1) De nombreux actes communautaires fixent les conditions sanitaires et de police sanitaire régissant la transformation et l'élimination de déchets animaux, ainsi que la production, la mise sur le marché, les échanges et l'importation de produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine.(2) Le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine(4) a remplacé les règles figurant dans lesdits actes.(3) Pour tenir compte du nouveau régime, il convient de modifier en conséquence la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(5) ainsi que la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre 1er, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE(6),ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierÀ l'annexe A, chapitre premier, section 1, de la directive 90/425/CEE, le septième tiret est remplacé par le texte suivant:"- Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (JO L 273 du 10.10.2002, p. 1)."Article 2La directive 92/118/CEE est modifiée comme suit:1) À l'article 2, les points e) et g) sont supprimés.2) L'article 3 est modifié comme suit:a) au premier tiret, les termes suivants sont supprimés:"ainsi que des gélatines non destinées à la consommation humaine";b) le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:"- tout nouveau produit d'origine animale destiné à la consommation humaine dont la mise sur le marché dans un État membre est autorisée après la date prévue à l'article 20 ne puisse faire l'objet d'échanges ou d'importations qu'après qu'une décision a été prise conformément à l'article 15, premier alinéa, après évaluation, faite, le cas échéant, après avis du comité scientifique vétérinaire institué par la décision 81/651/CEE, du risque réel de propagation de maladies transmissibles graves qui pourrait résulter de la circulation du produit, non seulement au sein de l'espèce dont est issu le produit, mais aussi à d'autres espèces qui pourraient être porteuses de la maladie, devenir un foyer de maladie ou un risque pour la santé publique;"3) À l'article 10, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:"b) sauf dispositions spécifiques contraires contenues dans l'annexe II, provenir d'établissements figurant sur une liste communautaire à établir selon la procédure prévue à l'article 18;"4) L'annexe I est modifiée comme suit:a) les chapitres 1, 3 et 4 sont supprimés;b) le chapitre 5 est modifié comme suit:i) dans le titre, les termes suivants sont ajoutés:"destinés à la consommation humaine";ii) dans la partie A, les termes suivants sont supprimés:"A. s'ils sont destinés à l'alimentation humaine ou animale:";iii) la partie B est supprimée;c) le chapitre 6 est modifié comme suit:i) dans le titre, les termes suivants sont ajoutés:"destinées à la consommation humaine";ii) la partie I est modifiée comme suit:- le point A est remplacé par le texte suivant:"A. en ce qui concerne les échanges, à la présentation du document ou certificat prévu par la directive 77/99/CEE, attestant le respect des exigences de cette directive.";- au point B 1), le point a) est remplacé par le texte suivant:"a) les produits répondent aux exigences de la directive 80/215/CEE.";d) le chapitre 7, partie II, est supprimé;e) les chapitres 8, 10 et 12 à 15 sont supprimés.Article 3Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 30 avril 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 4La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 21 octobre 2002.Par le Parlement européenLe présidentP. CoxPar le ConseilLe présidentP. S. Møller(1) JO C 62 E du 27.2.2001, p. 166.(2) JO C 193 du 10.7.2001, p. 31.(3) Avis du Parlement européen du 12 juin 2001 (JO C 53 du 28.2.2002, p. 22), position commune du Conseil du 20 novembre 2001 (JO C 45 E du 19.2.2002, p. 66) et décision du Parlement européen du 13 mars 2002 (non encore parue au Journal officiel).(4) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1.(5) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (JO L 62 du 15.3.1993, p. 49).(6) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2001/7/CE de la Commission (JO L 2 du 5.1.2001, p. 27).


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31980L0510

Deuxième directive 80/510/CEE de la Commission, du 2 mai 1980, modifiant l'annexe de la directive 77/101/CEE du Conseil concernant la commercialisation des aliments simples pour animaux

Journal officiel n° L 126 du 21/05/1980 p. 0012 - 0013 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 12 p. 0033  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 28 p. 0169  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 12 p. 0033  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 18 p. 0017  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 18 p. 0017

DEUXIÈME DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 2 mai 1980  modifiant l'annexe de la directive 77/101/CEE du Conseil concernant la commercialisation des aliments simples pour animaux  (80/510/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 77/101/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, concernant la commercialisation des aliments simples pour animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 79/797/CEE de la Commission (2), et notamment son article 10,  considérant que, en raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques, des modifications doivent être apportées aux dispositions de l'annexe de la directive 77/101/CEE concernant les tolérances devant être admises si un écart est constaté, lors du contrôle officiel, entre le résultat de l'analyse et la teneur déclarée par le fabricant;  considérant que ces tolérances sont nécessaires pour couvrir les écarts résultant de l'échantillonnage de l'aliment, de son processus de fabrication ou de l'erreur analytique;  considérant que les tolérances actuelles doivent être révisées en tenant compte des tolérances applicables lors du contrôle des aliments composés;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier À l'annexe, partie A, de la directive 77/101/CEE, le texte du point 2.5 est remplacé par le texte suivant:  «2.5. Si, à la suite des contrôles officiels des aliments simples prescrits à l'article 12 de la présente directive, on constate un écart constituant une moins-value du produit entre le résultat du contrôle et une teneur déclarée, les tolérances minimales suivantes sont admises:    a) pour la protéine brute:      - 2 unités pour les teneurs déclarées égales ou supérieures à 20 %,           - 10 % de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées inférieures à 20 % (jusqu'à 10 %),           - 1 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 10 %;                  b) pour les sucres totaux, les sucres réducteurs, le saccharose, le lactose et le glucose (dextrose):      - 2 unités pour les teneurs déclarées égales ou supérieures à 20 %,           - 10 % de la teneur déclarée pour les teneurs inférieures à 20 % (jusqu'à 5 %),           - 0,5 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 5 %;                  c) pour l'amidon et l'inuline:      - 3 unités pour les teneurs déclarées égales ou supérieures à 30 %,           - 10 % de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées inférieures à 30 % (jusqu'à 10 %),           - 1 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 10 %;  (1)JO nº L 32 du 3.2.1977, p. 1. (2)JO nº L 239 du 22.9.1979, p. 53.                   d) pour les matières grasses brutes:      - 1,8 unité pour les teneurs déclarées égales ou supérieures à 15 %,           - 12 % de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées inférieures à 15 % (jusqu'à 5 %),           - 0,6 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 5 %;                  e) pour la cellulose brute:      - 2,1 unités pour les teneurs déclarées égales ou supérieures à 14 %,           - 15 % de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées inférieures à 14 % (jusqu'à 6 %),           - 0,9 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 6 %;                  f) pour l'humidité et les cendres brutes:      - 1 unité pour les teneurs déclarées égales ou supérieures à 10 %,           - 10 % de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées inférieures à 10 % jusqu'à 5 %),           - 0,5 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 5 %;                  g) pour le phosphore total, le sodium, le carbonate de calcium, le calcium, le magnésium, l'indice d'acide et les substances insolubles dans l'éther de pétrole:      - 1,5 unité pour les teneurs (valeurs) déclarées égales ou supérieures à 15 % (15) selon le cas,           - 10 % de la teneur (valeur) déclarée pour les teneurs (valeurs) déclarées inférieures à 15 % (15) selon le cas, jusqu'à 2 % (2),           - 0,2 unité pour les teneurs (valeurs) déclarées inférieures à 2 % (2) selon le cas;                  h) pour les cendres insolubles dans l'acide chlorydrique et les chlorures exprimés en NaCl:      - 10 % de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées égales ou supérieures à 3 %,           - 0,3 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 3 %;                  i) pour le carotène, la vitamine A et les xanthophylles:    -  30 % de la teneur déclarée;       j) pour la méthionine, la lysine et les bases azotées volatiles:   -   20 % de la teneur déclarée.»          Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er janvier 1981 et ils en informent immédiatement la Commission.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 2 mai 1980.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président


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31991L0334

Directive 91/334/CEE de la Commission du 6 juin 1991 modifiant la directive 82/475/CEE fixant les catégories d'ingrédients pouvant être utilisées pour le marquage d'aliments composés pour animaux familiers

Journal officiel n° L 184 du 10/07/1991 p. 0027 - 0027 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 38 p. 0050  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 38 p. 0050

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 6 juin 1991  modifiant la directive 82/475/CEE fixant les catégories d'ingrédients pouvant être utilisées pour le marquage d'aliments composés pour animaux familiers  ( 91/334/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 79/373/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 90/44/CEE ( 2 ), et notamment son article 10,  considérant que, en matière d'étiquetage, la directive 79/373/CEE vise à informer objectivement et aussi précisément que possible sur la composition et l'utilisation des aliments des animaux;  considérant que la déclaration des ingrédients entrant dans la composition des aliments des animaux constitue, dans certains cas, un élément d'information important;  considérant qu'il s'est avéré nécessaire de créer des catégories permettant de regrouper, sous une dénomination commune, plusieurs ingrédients;  considérant qu'il convient de prévoir des dispositions particulières pour l'étiquetage des aliments destinés aux animaux familiers afin de tenir compte de la spécificité de cette catégorie d'aliments;  considérant que la directive 90/44/CEE a modifié les dispositions de base relatives au marquage des aliments composés pour animaux; que, dès lors, il est souhaitable d'adapter en conséquence la directive 82/475/CEE de la Commission ( 3 );  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  L'article 1er de la directive 92/475/CEE est remplacé par le texte suivant :  " Article premier  Dans le cas où, conformément aux dispositions de l'article 5 quater paragraphe 3 de la directive 79/373/CEE, l'indication du nom spécifique des ingrédients pourra être remplacée par la mention de la catégorie à laquelle l'ingrédient appartient, seules les catégories définies à l'annexe peuvent être indiquées sur l'emballage, sur le récipient ou sur l'étiquette des aliments composés pour animaux familiers . "  Article 2  Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 22 janvier 1992 . Ils en informent immédiatement la Commission .  Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle . Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres .  Article 3  Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .  Fait à Bruxelles, le 6 juin 1991 .  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  ( 1 ) JO no L 86 du 6 . 4 . 1979, p . 30 .  ( 2 ) JO no L 27 du 31 . 1 . 1990, p . 35 .  ( 3 ) JO no L 213 du 21 . 7 . 1982, p . 27 .


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31991L0357

Directive 91/357/CEE de la Commission, du 13 juin 1991, fixant les catégories d'ingrédients pouvant être utilisées pour le marquage des aliments composés destinés à des animaux autres que des animaux familiers

Journal officiel n° L 193 du 17/07/1991 p. 0034 - 0036 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 38 p. 0061  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 38 p. 0061

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 13 juin 1991  fixant les catégories d'ingrédients pouvant être utilisées pour le marquage des aliments composés destinés à des animaux autres que des animaux familiers  (91/357/CEE)LA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 79/373/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/44/CEE (2), et notamment son article 10 point a),  considérant que, en matière d'étiquetage, la directive 79/373/CEE vise à informer objectivement et aussi précisément que possible l'éleveur sur la composition et l'utilisation des aliments des animaux;  considérant que la détermination quantitative des ingrédients des aliments pour les aliments destinés aux animaux de rente soulève actuellement, au plan du contrôle, des difficultés, en raison notamment de la nature des produits utilisés, de la  complexité du mélange réalisé ou du procédé de fabrication des aliments;  considérant dès lors qu'il y a lieu à ce stade de s'orienter, au moins pour les aliments destinés aux animaux de rente, vers une formule de déclaration souple se limitant à l'indication des composants de l'aliment sans mention de leur quantité; qu'il  s'est avéré par ailleurs nécessaire de prévoir l'établissement de catégories permettant de regrouper, sous une dénomination commune, plusieurs ingrédients;  considérant que la directive 79/373/CEE prévoit que, compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, des catégories regroupant plusieurs ingrédients sont établies au plus tard le 22 janvier 1991;  considérant que des catégories d'ingrédients ayant déjà été établies par la directive 82/475/CEE de la Commission (3) pour les aliments composés destinés aux animaux familiers, il convient d'arrêter des dispositions analogues pour les aliments destinés  à des animaux autres que des animaux familiers au sens de la directive 79/373/CEE;  considérant toutefois qu'il n'est pas possible d'établir des catégories couvrant tous les ingrédients entrant dans la composition des aliments composés; que, dès lors, le fabricant doit indiquer, en plus, les ingrédients qui n'appartiendraient à aucune  des catégories définies à l'annexe;  considérant que les ingrédients de la catégorie 12 « Produits d'animaux terrestres » doivent, en outre, répondre aux dispositions de la directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à  la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE (4);  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Dans le cas où, conformément aux dispositions de l'article 5 quater paragraphe 3 de la directive 79/373/CEE, l'indication du nom spécifique d'un ingrédient peut être remplacée par la mention de la catégorie à laquelle l'ingrédient  appartient, seules les catégories définies à l'annexe peuvent être indiquées sur l'emballage, sur le récipient ou sur l'étiquette des aliments composés pour animaux autres que des animaux familiers.  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 22 janvier 1992. Ils en informent immédiatement la  Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 13 juin 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 86 du 6. 4. 1979, p. 30. (2) JO no L 27 du 31. 1. 1990, p. 35. (3) JO no L 213 du 21. 7. 1982, p. 27. (4) JO no L 363 du 27. 12. 1990, p. 51.    ANNEXE  CATÉGORIES D'INGRÉDIENTS POUVANT REMPLACER L'INDICATION INDIVIDUELLE DES INGRÉDIENTS LORS DU MARQUAGE DES ALIMENTS COMPOSÉS DESTINÉS À DES ANIMAUX AUTRES QUE DES ANIMAUX FAMILIERS      Catégorie  Définition       1. Grains de céréales  Grains entiers de tout type de céréales (y compris le sarrasin), quelle que soit la forme de présentation, mais dont aucune fraction autre que le régument n'a été retirée.  2. Produits et  sous-produits de grains de céréales  Produit et sous-produits de fractionnement de grains de céréales autres que les huiles incluses dans la catégorie 15.   Ces produits et sous-produits ne doivent pas contenir plus de 25 % de cellulose brute sur  matière sèche.  3. Graines oléagineuses  Graines ou fruits oléagineux entiers, quelle que soit la forme de présentation, mais dont aucune fraction autre que le tégument ou la coque n'a été retirée.  4. Produits et sous-produits de graines oléagineuses   Produits et sous-produits de fractionnement de graines et fruits oléagineux autres que les huiles ou matières grasses incluses dans la catégorie 15.   Ces produits et sous-produits ne doivent pas contenir plus de 25 % de cellulose brute sur matière  sèche, à moins qu'ils ne contiennent plus de 5 % de matières grasses brutes sur matière sèche ou plus de 15 % de protéines brutes sur matière sèche.  5. Produits et sous-produits de graines de légumineuses  Graines entières de légumineuses, leurs  produits et sous-produits autres que les graines oléagineuses de légumineuses incluses dans les catégories 3 et 4.   Ces produits et sous-produits ne doivent pas contenir plus de 25 % de cellulose brute sur matière sèche.  6. Produits et sous-produits  de tubercules et de racines  Produits et sous-produits dérivés de tubercules et de racines autres que les betteraves sucrières incluses dans la catégorie 7.   Ces produits et sous-produits ne doivent pas contenir plus de 25 % de cellulose brute sur  matière sèche.  7. Produits et sous-produits de la fabrication du sucre  Produits et sous-produits de la betterave sucrière et de la canne à sucre.   Ces produits et sous-produits ne doivent pas contenir plus de 25 % de cellulose brute sur matière  sèche.  8. Produits et sous-produits de la transformation des fruits  Produits et sous-produits de la transformation des fruits.   Ces produits et sous-produits ne doivent pas contenir plus de 25 % de cellulose brute sur matière sèche, à moins qu'ils ne  contiennent plus de 5 % de matières grasses brutes sur matière sèche ou plus de 15 % de protéines brutes sur matière sèche.  9. Fourrages séchés  Partie aérienne des plantes fourragères récoltées à l'état vert, séchées artificiellement ou naturellement.    Ces produits ne doivent pas contenir plus de 25 % de cellulose brute sur matière sèche, à moins qu'ils ne contiennent plus de 15 % de protéines brutes sur matière sèche.  10. Produits cellulosiques  Ingrédients alimentaires contenant plus de 25 % de  cellulose brute sur matière sèche, tels que les pailles, téguments et balles, autres que les produits inclus dans les catégories 4, 8 et 9.  11. Produits laitiers  Tous les produits dérivés de la transformation du lait, sauf les graisses séparées  incluses dans la catégorie 15.  12. Produits d'animaux terrestres  Produits de la transformation de déchets d'animaux terrestres à sang chaud, tels que définis à l'article 2 de la directive 90/667/CEE du Conseil, à l'exclusion de la graisse incluse dans  la catégorie 15, et qui sont pratiquement exempts de corne, de soies, de poils et de plumes non hydrolisés, ainsi que du contenu de l'appareil digestif des mammifères, à l'exclusion également des produits contenant plus de 50 % de cendres brutes sur  matière sèche inclus dans la catégorie 14.  13. Produits de poisson  Poissons ou parties de poissons ou d'autres animaux marins à sang froid ainsi que les produits de leur transformation, autres que l'huile de poisson et ses dérivés inclus dans la  catégorie 15, et à l'exclusion également des produits contenant plus de 50 % de cendres brutes sur matière sèche inclus dans la catégorie 14.  14. Minéraux  Substances inorganiques ou organiques contenant plus de 50 % de cendres brutes sur matière  sèche, autres que des substances contenant plus de 5 % de cendres insolubles dans l'acide chlorhydrique sur matière sèche.  15. Huiles et graisses  Huiles et graisses d'origine animale ou végétale et leurs dérivés.  16. Produits de la boulangerie et de  la fabrication des pâtes alimentaires  Déchets et excédents de la boulangerie ou de la fabrication des pâtes alimentaires.


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31992L0087

Directive 92/87/CEE de la Commission, du 26 octobre 1992, établissant une liste non exclusive des principaux ingrédients normalement utilisés et commercialisés pour la préparation d'aliments composés destinés à des animaux autres que les animaux familiers

Journal officiel n° L 319 du 04/11/1992 p. 0019 - 0032 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 45 p. 0149  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 45 p. 0149

DIRECTIVE 92/87/CEE DE LA COMMISSION  du 26 octobre 1992  établissant une liste non exclusive des principaux ingrédients normalement utilisés et commercialisés pour la préparation d'aliments composés destinés à des animaux autres que les animaux  familiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 79/373/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (2), et notamment son article 10 point b),  considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (3) a instauré une nomenclature des marchandises, qui vise quant à elle à remplir à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté;  considérant que, en matière d'étiquetage, la directive 79/373/CEE vise à informer objectivement et aussi précisément que possible l'éleveur;  considérant que la déclaration des ingrédients entrant dans la composition des aliments des animaux constitue, dans certains cas, un élément d'information important pour les éleveurs;  considérant que la directive 79/373/CEE prévoit deux formes de déclaration des ingrédients dans le cas des aliments composés destinés à des animaux autres que les animaux familiers;  considérant que, conformément à la directive 79/373/CEE, telle que modifiée par la directive 90/44/CEE (4), il y a lieu d'établir, compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, une liste non exclusive des principaux  ingrédients normalement utilisés et commercialisés pour fabriquer des aliments composés pour animaux autres que les animaux familiers en vue de supprimer les entraves aux échanges intracommunautaires;  considérant que la liste doit fixer pour chaque ingrédient une dénomination et une description communes, et que, dans certains cas, des exigences minimales de composition peuvent être fixées;  considérant que la fixation d'une pureté botanique et la description de ce que l'on entend par impuretés botaniques s'avèrent nécessaires pour permettre de distinguer les ingrédients individuels des mélanges;  considérant que l'établissement d'un glossaire décrivant les principaux procédés de fabrication permet d'éviter de nombreuses répétitions;  considérant que les ingrédients énumérés dans la liste ci-dessus ne peuvent être déclarés en tant que tels que sous les dénominations qui y sont prévues et à condition qu'ils répondent aux descriptions qui y sont données et aux exigences de composition  éventuellement fixées;  considérant que, selon la directive 79/373/CEE, la liste des ingrédients pouvant entrer dans la fabrication des aliments composés pour animaux ne peut avoir un caractère exhaustif; que les États membres sont, dès lors, tenus d'admettre que des  ingrédients autres que ceux repris dans ladite liste peuvent être également commercialisés à condition qu'ils soient de qualité saine, loyale et marchande et qu'ils soient déclarés sous d'autres dénominations que celles énumérées à l'annexe et qui ne  sont pas susceptibles d'induire l'acheteur en erreur;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Les États membres prescrivent que, dans le cas d'aliments composés destinés à des animaux autres que les animaux familiers, les ingrédients énumérés à la partie B de l'annexe ne peuvent être déclarés sur l'emballage, sur le récipient ou  sur l'étiquette fixée à celui-ci que sous les dénominations qui y sont prévues et pour autant qu'ils répondent aux descriptions qui y sont données ainsi qu'aux exigences de composition éventuellement fixées.  Ils veillent, en outre, à ce que les dispositions de la partie A « Généralités » de l'annexe soient respectées.  Article 2  Les États membres prescrivent que les aliments composés pour animaux ayant été fabriqués avant le 1er mars 1993 et ne répondant pas aux dispositions de la présente directive peuvent encore être commercialisés jusqu'au 31 décembre 1993.  Article 3  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 1er mars 1993. Ils en informent immédiatement la  Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 86 du 6. 4. 1979, p. 30. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 48. (3) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (4) JO no L 27 du 31. 1. 1990, p. 35.    ANNEXE  PARTIE A  Généralités  I. Notes explicatives  1. Les ingrédients sont énumérés et dénommés à la partie B conformément aux critères suivants:  - l'origine du produit/sous-produit, par exemple, végétale, animale, minérale,  - la partie du produit/sous-produit utilisée, par exemple, la totalité, les graines, les tubercules, les os,  - le procédé auquel le produit/sous-produit a été soumis, par exemple, le décorticage, l'extraction, le chauffage et/ou le produit/sous-produit obtenu, par exemple, des flocons, du son, de la pulpe, des matières grasses,  - la maturité du produit/sous-produit et/ou la qualité du produit/sous-produit, par exemple, « à faible teneur en glucosinolate », « riche en matières grasses », « à faible teneur en sucre ».  2. La liste est divisée en douze chapitres:  1. Grains de céréales, leurs produits et sous-produits  2. Graines ou fruits oléagineux, leurs produits et sous-produits  3. Graines de légumineuses, leurs produits et sous-produits  4. Tubercules et racines, leurs produits et sous-produits  5. Autres graines et fruits, leurs produits et sous-produits  6. Fourrages, y compris les fourrages grossiers  7. Autres plantes, leurs produits et sous-produits  8. Produits laitiers  9. Produits d'animaux terrestres  10. Poissons, autres animaux marins, leurs produits et sous-produits  11. Minéraux  12. Divers.  II. Dispositions concernant la pureté botanique  1. La pureté botanique des produits et sous-produits énumérés à la partie B doit atteindre au moins 95 % sauf si une teneur différente y est mentionnée.  2. Sont considérés comme impuretés botaniques:  a) les impuretés naturelles mais inoffensives (par exemple la paille ou les débris de paille, les graines d'autres espèces cultivées ou les graines de mauvaises herbes);  b) les résidus inoffensifs d'autres graines ou fruits oléagineux provenant d'un processus de fabrication antérieur, pour autant que leur teneur n'excède pas 0,5 %.  3. Les teneurs exprimées se réfèrent au poids du produit tel quel.  III. Dispositions concernant les dénominations  Lorsque le nom d'un ingrédient comprend un ou plusieurs termes entre paranthèses, ce(s) terme(s) peut (peuvent) être mentionné(s) ou omis, au choix; par exemple, l'huile (de graines) de soja peut être déclarée sous forme d'huile de graines de soja ou  d'huile de soja.  IV. Dispositions concernant le glossaire  Le glossaire ci-après décrit les principaux procédés utilisés pour la fabrication des ingrédients mentionnés dans la partie B de l'annexe. Si la dénomination de ces ingrédients comporte un nom ou un qualificatif, le procédé de fabrication utilisé doit  correspondre à la définition qui en est donné par ce glossaire.       Procédé  Définition  Nom commun/Qualificatif         Concentration  Accroissement de certaines teneurs par élimination de l'eau ou d'autres composants  Concentré  Décorticage (1)  Élimination des couches extérieures des grains, graines,  fruits, noix, etc.  Décortiqué  Séchage  Déshydratation artificielle ou naturelle en vue de conserver le produit  Séché (au soleil ou artificiellement)  Extraction  Enlèvement soit à l'aide d'un solvant organique de la matière grasse ou de l'huile de  certaines substances soit à l'aide d'un solvant aqueux du sucre ou d'autres composants hydrosolubles. En cas d'utilisation d'un solvant organique, l'ingrédient qui en résulte doit être techniquement exempt de ce solvant.  Tourteau d'extraction (pour les  substances oléagineuses)  Mélasse, pulpe (pour les produits contenant du sucre ou d'autres composants hydrosolubles)  Extrusion  Compression ou propulsion sous pression d'une substance au travers d'orifices. Voir aussi prégélatinisation.  Extrudé  Floconnage  Aplatissage d'un  produit traité par la chaleur humide  Flocons  Mouture sèche  Traitement physique du grain en vue de réduire la taille des particules et de faciliter la séparation des composants du grain (notamment la farine, le son et les remoulages)  Farine, son,  remoulages  Traitement thermique/  chauffage  Terme général couvrant divers traitements thermiques effectués sous certaines conditions particulières afin d'influencer la valeur nutritionnelle ou la structure de la substance.  Toasté, cuit, soufflé traité thermiquement  Hydrogénation   Traitement appliqué aux huiles et graisses en vue d'en augmenter le point de fusion  Hydrogéné  Hydrolyse  Dégradation en constituants chimiques simples par traitement approprié à l'eau et, éventuellement, soit avec des enzymes, soit avec un acide ou  une base  Hydrolysé  Pressage  Enlèvement par pressage mécanique (presse à vis ou autre), éventuellement, sous léger traitement thermique, de la matière grasse ou de l'huile des substances oléagineuses, ou encore du jus de fruits ou d'autres produits  végétaux  Tourteau de pression (2) (dans le cas des substances oléagineuses)  Pulpe, marc (pour les fruits, etc.)  Agglomération/granulation  Tassement dans un moule de présentation  Granulé    (1) « Décorticage » peut selon le cas être remplacé par « dépelliculage » ou « écossage ». Dans ce cas, le qualificatif commun «  dépelliculé » ou « écossé » devrait être utilisé.  (2) Si nécessaire, l'expression « tourteau de pression » peut être remplacée par le simple terme « tourteau ».    Prégélatinisation  Modification de l'amidon pour accroître significativement sa capacité de gonflement dans l'eau froide  Prégélatinisé   Raffinage  Élimination d'impuretés dans les sucres, les huiles ou d'autres substances naturelles par un traitement chimique/physique  Raffiné  Mouture humide  Séparation mécanique des éléments constitutifs du noyau/grain après trempage à l'eau  contenant éventuellement de l'anhydride sulfureux de soufre en vue de l'extraction de l'amidon  Germe, gluten, amidon     PARTIE B  Liste non exclusive des principaux ingrédients  1. GRAINS DE CÉRÉALES, LEURS PRODUITS ET SOUS-PRODUITS        Numéro  Dénomination  Description         1.01  Avoine  Grains de Avena sativa L. et d'autres espèces cultivées d'avoine sp.  1.02  Flocons d'avoine  Produit obtenu par traitement à la vapeur et aplatissage d'avoine décortiquée. Il peut  contenir une faible proportion de téguments d'avoine.  1.03  Issues d'avoine décortiquée  Sous-produit obtenu lors de la transformation d'avoine préalablement nettoyée et décortiquée en gruaux et farines. Il est constitué principalement de son d'avoine  et d'une partie de l'endosperme.  1.04  Issues d'avoine  Sous-produit obtenu lors de la transformation d'avoine préalablement nettoyée en gruaux d'avoine. Il est constitué essentiellement des enveloppes externes et de son d'avoine.  1.05  Orge  Grains  de Hordeum vulgare L.  1.06  Issues d'orge  Sous-produit obtenu lors de la transformation de l'orge préalablement nettoyée et décortiquée en orge perlée, en semoule ou en farine.  1.07  Brisures de riz  Sous-produit de la préparation de riz poli ou  glacé, Oryza sativa L. Il est constitué principalement de petits grains brisés.  1.08  Son de riz (farine fourragère brune de riz)  Sous-produit obtenu lors du premier polissage du riz cargo. Il est constitué de pellicules argentées, de particules de la  couche d'aleurone, d'endosperme et de germes.  1.09  Son de riz (farine fourragère blanche de riz)  Sous-produit obtenu lors du second polissage du riz cargo. Il est constitué principalement de particules d'endosperme, de la couche d'aleurone et de  germes.  1.10  Son de riz contenant du carbonate de calcium  Sous-produit obtenu lors du polissage du riz cargo. Il est constitué principalement de pellicules argentées, de particules de la couche d'aleurone, d'endosperme, de germes et, dans une faible  mesure, de carbonate de calcium provenant du processus de fabrication.  1.11  Farine fourragère de riz précuit  Sous-produit obtenu lors du polissage du riz cargo précuit. Il est constitué principalement de pellicules argentées, de particules de la  couche d'aleurone, d'endosperme, de germes et, dans une faible mesure, de carbonate de calcium provenant du processus de fabrication.  1.12  Tourteau de pression de germes de riz  Sous-produit d'huilerie obtenu par pression à partir de germes de riz  auxquels des parties de l'endosperme et du testa adhèrent encore.  1.13  Tourteau d'extraction de germes de riz  Sous-produit d'huilerie obtenu par extraction à partir de germes de riz auxquels des parties de l'endosperme et du testa adhèrent encore.   1.14  Amidon de riz  Amidon de riz techniquement pur.  1.15  Millet  Grains de Panicum miliaceum L.  1.16  Seigle  Grains de Secale cereale L.  1.17  Remoulage de seigle  Sous-produit de la fabrication de farine, obtenu à partir de seigle nettoyé. Il  est constitué principalement de particules d'endosperme et aussi de fins fragments d'enveloppes et de quelques débris de grains.  1.18  Rebulet de seigle  Sous-produit de la fabrication de farine, obtenu à partir de seigle nettoyé. Il est constitué  principalement de fragments d'enveloppes et aussi de particules de grains débarrassées de l'endosperme dans une moindre mesure que le son de seigle.  1.19  Son de seigle  Sous-produit de la fabrication de farine à partir de seigle nettoyé. Il est  constitué principalement de fragments d'enveloppes et aussi de particules de grains débarrassées de la plus grande partie de l'endosperme.  1.20  Sorgho  Grains de Sorghum bicolor (L.) Moench s.i.  1.21  Blé  Grains de Triticum aestivum L., Triticum  durum Desf. et d'autres grains nus d'espèces cultivées de blé  1.22  Farine basse de blé  Sous-produit obtenu lors de la fabrication de farine à partir de grains de blé ou d'épeautre décortiqué, préalablement nettoyés. Il est constitué principalement de  particules d'endosperme et aussi de fins fragments d'enveloppe et de quelques débris de grains.  1.23  Remoulage de blé  Sous-produit obtenu lors de la fabrication de farine à partir de grains de blé ou d'épeautre décortiqué, préalablement nettoyés. Il  est constitué principalement de fragments d'enveloppes et aussi de particules de grains dont on a enlevé moins d'endosperme que dans le son de blé.  1.24  Son de blé (1)  Sous-produit obtenu lors de la fabrication de farine à partir de grains de blé ou  d'épeautre décortiqué, préalablement nettoyés. Il est constitué principalement de fragments d'enveloppes et aussi de particules de grains dont la plus grande partie de l'endosperme a été enlevée.  1.25  Germes de blé  Sous-produit obtenu lors de la  fabrication de farine constitué essentiellement de germes de blé, aplatis ou non, auquel peuvent encore adhérer des fragments d'endosperme et d'enveloppes.  1.26  Gluten de blé  Sous-produit séché de l'amidonnerie de blé. Il est constitué principalement  de gluten obtenu lors de la séparation de l'amidon.    (1) Si cet ingrédient a été broyé plus finement, l'adjectif « fin » peut être ajouté à l'appellation ou cette dernière peut être remplacée par une dénomination correspondante.    1.27  Aliment de  gluten de blé  Sous-produit séché de la fabrication de l'amidon de blé. Il est constitué de son et de gluten, auxquels peuvent être ajoutés les composants des eaux de trempe et le germe, dont l'huile a pu être extraite.  1.28  Amidon de blé  Amidon de  blé techniquement pur  1.29  Épeautre  Grains d'épeautre Triticum spelta L., Triticum dioccum Schrank, Triticum monococcum  1.30  Triticale  Grains de l'hybride Triticum X Secale  1.31  Maïs  Grains de Zea mays L.  1.32  Farine fourragère de maïs   Sous-produit obtenu lors de la fabrication de farine ou de la semoule de maïs. Il est constitué principalement de fragments d'enveloppes et de particules de grains dont on a enlevé moins d'endosperme que dans le son de maïs.  1.33  Son de maïs   Sous-produit obtenu lors de la fabrication de farine ou de la semoule de maïs. Il est constitué principalement d'enveloppes et de quelques fragments de germes de maïs, et de fragments d'endosperme.  1.34  Tourteau de pression de germes de maïs   Sous-produit d'huilerie obtenu par pression de germes de maïs transformés par voie sèche ou humide, auquel des parties de l'endosperme et du testa peuvent encore adhérer.  1.35  Tourteau d'extraction de germes de maïs  Sous-produit d'huilerie obtenu  par extraction de germes de maïs transformés par voie sèche ou humide, auquel des parties de l'endosperme et du testa peuvent encore adhérer.  1.36  Drèches de maïs enrichies (1)  Sous-produit séché de l'amidonnerie de maïs. Il est constitué de son et  de gluten auxquels peuvent être ajoutés les composants des eaux de trempe et éventuellement le germe, dont l'huile a pu être extraite.  1.37  Gluten de maïs  Sous-produit séché de l'amidonnerie de maïs. Il est constitué principalement de gluten  résultant de la séparation de l'amidon.  1.38  Amidon de maïs  Amidon de maïs techniquement pur  1.39  Amidon de maïs prégélatinisé (2)  Amidon de maïs modifié par un traitement thermique qui présente la propriété de gonfler au contact de l'eau froide.   1.40  Radicelles de malt  Sous-produit de malterie constitué essentiellement de radicelles séchées de céréales germées  1.41  Drèches séchées de brasserie  Sous-produit de brasserie obtenu par séchage des résidus de céréales maltées ou non maltées et  d'autres produits amylacés  1.42  Drèches séchées de distillerie  Sous-produit de la distillation de l'alcool obtenu par séchage des résidus de grains fermentés  1.43  Drèches foncées de distillerie (3)  Sous-produit de distillerie obtenu par séchage  des résidus de grains fermentés auquel une partie du sirop ou des résidus évaporés des eaux de trempe ont été ajoutés.     (1) Cette dénomination peut être remplacée par « Gluten feed de maïs ».  (2) Cette denomination peut être remplacée par « Amidon de maïs extrudé ».  (3) Cette dénomination peut être remplacée par « Drèches et solubles de distillerie ».    2. GRAINES OU FRUITS OLÉAGINAUX, LEURS PRODUITS ET SOUS-PRODUITS        Numéro  Dénomination  Description         2.01  Tourteau de pression d'arachides partiellement décortiquées  Sous-produit d'huilerie obtenu par pression de graines d'arachides partiellement décortiquées Arachis hypogaea L. et autres espèces  d'Arachis (teneur maximale en cellulose brute 16 % sur matière sèche)  2.02  Tourteau d'extraction d'arachides partiellement décortiquées  Sous-produit d'huilerie obtenu par extraction de graines d'arachides partiellement décortiquées (teneur maximale  en cellulose brute 16 % sur matière sèche)  2.03  Tourteau de pression d'arachides décortiquées  Sous-produit d'huilerie obtenu par pression de graines d'arachides décortiquées  2.04  Tourteau d'extraction d'arachides décortiquées  Sous-produit  d'huilerie obtenu par extraction de graines d'arachides décortiquées  2.05  Graines de colza (1)  Graines de colza Brassica napus L. ssp. oleifera (Metzg.) Sinsk., de sarson indien Brassica napus L. Var. glauca (Roxb.) O.E. Schulz et de navette Brassica  campestris L. ssp. oleifera (Metzg.) Sinsk. (pureté botanique minimale 94 %)  2.06  Tourteau de pression de colza (1)  Sous-produit d'huilerie obtenu par pression de graines de colza (teneur minimale en pureté botanique 94 %)  2.07  Tourteau  d'extraction de colza (1)  Sous-produit d'huilerie obtenu par extraction de graines de colza (teneur minimale en pureté botanique 94 %)  2.08  Pellicules de colza  Sous-produit obtenu lors du dépelliculage des graines de colza  2.09  Tourteau  d'extraction de graines de carthame, partiellement décortiquées  Sous-produit d'huilerie obtenu par extraction de graines de carthame partiellement décortiquées Carthamus tinctorius L.  2.10  Tourteau de pression de coprah  Sous-produit d'huilerie  obtenu par pression de l'amande séchée (endosperme) et de l'enveloppe (tégument) de la noix du cocotier Cocos nucifera L.  2.11  Tourteau d'extraction de coprah  Sous-produit d'huilerie obtenu par extraction de lamande séchée (endosperme) et de  l'enveloppe (tégument) de la noix du cocotier  2.12  Tourteau de pression de palmiste  Sous-produit d'huilerie obtenu par pression de noix de palme Elaeis guineensis Jacq., Corozo oleifera (H.B.K.) L.H. Bailey (Elaeis melanococca auct.), débarrassées  autant que possible de leurs enveloppes ligneuses  2.13  Tourteau d'extraction de palmiste  Sous-produit d'huilerie obtenu par extraction de noix de palme, débarrassées autant que possible de leurs enveloppes ligneuses  2.14  Soja, cuit  Graines de soja  Glycine max (L.) Merr. ayant subi un traitement thermique approprié  2.15  Tourteau d'extraction de soja, cuit  Sous-produit d'huilerie obtenu par extraction de graines de soja ayant subi un traitement thermique approprié (teneur maximale en cellulose  brute 8 % sur matière sèche)  2.16  Tourteau d'extraction de soja, dépelliculé, cuit  Sous-produit d'huilerie obtenu par extraction de graines de soja dépelliculées et ayant subi un traitement thermique approprié  2.17  Concentré protéique de soja   Produit obtenu par extraction de graines de soja dépelliculées, ayant subi une nouvelle extraction pour réduire le taux d'extractif non azoté    (1) S'il y a lieu, la mention « à faible teneur en glucosinolates » peut être ajoutée à la dénomination.  Cette faible teneur est celle qui est définie dans la législation communautaire.    2.18  Huile (de graines) de soja  Produit composé d'huile de graines de soja  2.19  Pellicules (de graines) de soja  Enveloppes externes enlevées lors du dépelliculage  des graines de soja  2.20  Graines de coton  Graines de coton Gossyplum spp. dont les fibres ont été enlevées.  2.21  Tourteau d'extraction de graines de coton partiellement décortiquées  Sous-produit d'huilerie obtenu par extraction de graines de coton  débarrassées de leurs fibres et partiellement décortiquées (teneur maximale en cellulose brute 22,5 % sur matière sèche)  2.22  Tourteau de pression de graines de coton  Sous-produit d'huilerie obtenu par pression de graines de coton débarrassées de  leurs fibres  2.23  Tourteau de pression de graines de niger  Sous-produit d'huilerie obtenu par pression de graines de niger Guizotia abyssinica (L.f) Cass.  2.24  Graines de tournesol  Graines de tournesol Helianthus annuus L.  2.25  Tourteau  d'extraction de tournesol  Sous-produit d'huilerie obtenu par extraction de graines de tournesol  2.26  Tourteau d'extraction de tournesol partiellement décortiqué  Sous-produit d'huilerie obtenu par extraction des graines de tournesol débarrassées  partiellement de leurs coques (teneur maximale en cellulose brute 27,5 % sur matière sèche)  2.27  Graines de lin  Graines de lin Linum usitatissimum L. (teneur minimale en pureté botanique 93 %)  2.28  Tourteau de pression de graines de lin   Sous-produit d'huilerie obtenu par pression de graines de lin (teneur minimale en pureté botanique 93 %)  2.29  Tourteau d'extraction de graines de lin  Sous-produit d'huilerie obtenu par extraction de graines de lin (teneur minimale en pureté  botanique 93 %)  2.30  Tourteau d'extraction (grignon) d'olives  Sous-produit d'huilerie obtenu par extraction d'olives pressées Olea europaea L., débarrassées autant que possible des débris de noyaux  2.31  Tourteau de pression de graines de sésame   Sous-produit d'huilerie obtenu par pression de graines de sésame Sesamum indicum L.  2.32  Tourteau d'extraction de cacao partiellement décortiqué  Sous-produit d'huilerie obtenu par extraction de fèves séchées et grillées de cacao Theobroma cacao L.  débarrassées partiellement de leurs coques      3. GRAINES DE LÉGUMINEUSES, LEURS PRODUITS ET SOUS-PRODUITS        Numéro  Dénomination  Description         3.01  Pois chiches  Graines de Cicer arietinum L.  3.02  Farine d'extraction de guar  Sous-produit obtenu par extraction du mucilage à partir des graines de Cyamopsis tetragonoloba Taub.  3.03  Ers   Graines de Ervum ervilia L.  3.04  Gesse (1)  Graines de Lathyrus sativus L., soumises à un traitement thermique approprié    (1) Cette dénomination doit être complétée par la nature du traitement thermique effectué.    3.05  Lentilles  Graines de Lens  culinaris a.o. Medik.  3.06  Lupin doux  Graines de Lupinus spp., à faible teneur en matières amères  3.07  Haricots, cuits  Graines de Phaseolus ou Vigna spp. soumises à un traitement thermique approprié destiné à détruire les lectines toxiques  3.08   Pois  Graines de Pisum spp.  3.09  Issues de pois (farine fourragère de pois)  Sous-produit obtenu lors de la fabrication de farine de pois. Il est constitué essentiellement de particules d'endosperme et, dans une moindre mesure, de pellicules  3.10   Son de pois  Sous-produit obtenu lors du broyage des pois. Il est constitué essentiellement de pellicules provenant du dépelliculage et du nettoyage des pois  3.11  Fèves et féveroles  Graines de Vicia faba L. ssp. faba var. equina Pers. et var. minuta  (Alef.) Mansf.  3.12  Jarosse  Graines de Vicia monanthos Desf.  3.13  Vesce  Graines de Vicia sativa L. var. sativa et d'autres variétés      4. TUBERCULES ET RACINES, LEURS PRODUITS ET SOUS-PRODUITS        Numéro  Dénomination  Description         4.01  Pulpe de betterave (sucrière)  Sous-produit de la fabrication du sucre constitué de morceaux extrait et séchés de betterave sucrière Beta vulgaris L. spp. vulgaris var. altissima Doeil.  4.02   Mélasse de betterave (sucrière)  Sous-produit constitué par le résidu sirupeux recueilli lors de la fabrication ou du raffinage du sucre de betterave sucrière  4.03  Pulpe de betterave (sucrière) mélassée  Sous-produit de la fabrication du sucre  constitué de pulpe de betterave sucrière séchée à laquelle on a ajouté de la mélasse  4.04  Vinasse de betterave (sucrière)  Sous-produit obtenu après fermentation de la mélasse de betterave sucrière lors de la production d'alcool, de levures, d'acide  citrique ou d'autres substances organiques  4.05  Sucre (de betterave) (1)  Sucre extrait à partir de betterave sucrière  4.06  Patate douce  Tubercules de Ipomoea batatas (L.) Poir, quelle qu'en soit la présentation  4.07  Manioc  Racines de Manihot  esculenta Crantz, quelle qu'en soit la présentation  4.08  Amidon de manioc prégélatinisé  Amidon obtenu à partir des racines de manioc, fortement expansé par l'application d'un traitement thermique approprié  4.09  Pulpe de pommes de terre  Résidu  solide de l'extraction de la fécule de pommes de terre Solanum tuberosum L.    (1) Cette dénomination peut être remplacée par « saccharose ».    4.10  Fécule de pommes de terre  Fécule de pommes de terre techniquement pure  4.11  Protéine de pommes de  terre  Sous-produit séché de féculerie constitué essentiellement de substances protéiques résultant de la séparation de la fécule      5. AUTRES GRAINES ET FRUITS, LEURS PRODUITS ET SOUS-PRODUITS        Numéro  Dénomination  Description         5.01  Gousses de caroubes  Produit obtenu par concassage des fruits séchés (gousses) et dénoyautés du caroubier Ceratonia siliqua L.  5.02  Pulpe d'agrumes  Sous-produit obtenu par pression d'agrumes  Citrus spp. lors de la fabrication de jus d'agrumes  5.03  Pulpe de pomme  Sous-produit obtenu par pression des pommes Malus spp. lors de la fabrication de jus de pomme  5.04  Pulpe de tomate  Sous-produit obtenu par pression des tomates Solanum  Iycopersicum Karst. lors de la fabrication de jus de tomate  5.05  Marc de raisins  Sous-produit de la transformation du raisin Vitis vinifera L. après pressurage du jus  5.06  Pépins de raisins  Sous-produit de la transformation du raisin composé des  pépins de raisins, pratiquement exempt d'autres composants      6. FOURRAGES, Y COMPRIS FOURRAGES GROSSIERS        Numéro  Dénomination  Description         6.01  Farine de luzerne (1)  Produit obtenu par séchage et mouture de jeunes plantes de luzerne Medicago sativa L. et Medicago varia Martyn (teneur minimale en pureté botanique 80 %)  6.02  Marc de  luzerne  Sous-produit séché obtenu après séparation de jus de luzerne par pression  6.03  Concentré protéique de luzerne  Produit obtenu par séchage artificiel de fractions de jus de presse de luzerne, centrifugé et traité thermiquement pour en  précipiter les protéines  6.04  Farine de trèfle (1)  Produit obtenu par séchage et mouture de jeunes plantes de trèfle Trifolium spp. (teneur minimale en pureté botanique 80 %)  6.05  Farine d'herbe (1)  Produit obtenu par séchage et mouture de jeunes  plantes fourragères  6.06  Paille de blé  Paille de blé  6.07  Paille de blé (2) traitée  Produit obtenu par un traitement approprié de la paille de blé     (1) Le terme « farine » peut être remplacé par « agglomérés ». La désignation de la  méthode de séchage peut être ajoutée à la dénomination.  (2) La dénomination doit être complétée par la nature du traitement chimique effectué.    7. AUTRES PLANTES, LEURS PRODUITS ET SOUS-PRODUITS        Numéro  Dénomination  Description         7.01  Mélasse de canne à sucre  Sous-produit constitué par le résidu sirupeux recueilli lors de la fabrication ou du raffinage du sucre provenant de la canne à sucre Saccharum officinarum L.  7.02   Vinasse de canne à sucre  Sous-produit obtenu après fermentation de la mélasse de sucre de canne lors de la production d'alcools, de levures, d'acide citrique ou d'autres substances organiques  7.03  Sucre (de canne) (1)  Sucre extrait de la canne à  sucre  7.04  Farine d'algues marines  Produit obtenu par séchage et broyage d'algues marines et en particulier d'algues brunes. Ce produit peut avoir subi un lavage destiné à en réduire la teneur en iode     (1) Cette dénomination peut être  remplacée par « saccharose ».   8. PRODUITS LAITIERS        Numéro  Dénomination  Description         8.01  Lait écrémé, en poudre  Produit obtenu par séchage du lait dont la plus grande partie de la matière grasse a été séparée  8.02  Babeurre en poudre  Produit obtenu par séchage du liquide séparé  durant le barattage du beurre  8.03  Lactosérum en poudre  Produit obtenu par séchage du liquide résiduel de la fabrication du fromage, du fromage blanc, de la caséine ou de procédés similaires  8.04  Lactosérum en poudre partiellement délactosé   Produit obtenu par séchage du lactosérum, dont une partie du lactose a été extraite  8.05  Protéine de lactosérum en poudre (1)  Produit obtenu par séchage des composés protéiques extraits du lactosérum ou du lait par traitement chimique ou physique   8.06  Caséine (de lait) en poudre  Produit obtenu à partir du lait écrémé ou du babeurre par séchage de la caséine précipitée au moyen d'acides ou de présure  8.07  Lactose en poudre  Le sucre séparé du lait ou du lactosérum par purification et séchage      (1) Cette dénomination peut être remplacée par « lactalbumine en poudre ».   9. PRODUITS D'ANIMAUX TERRESTRES        Numéro  Dénomination  Description         9.01  Farine de viande (1)  Produit obtenu par chauffage, séchage et mouture d'animaux ou de parties d'animaux terrestres à sang chaud, le cas échéant partiellement dégraissés par extraction ou  séparation physique. Il doit être pratiquement exempt de corne, de soies, de poils et de plumes ainsi que du contenu de l'appareil digestif. (Teneur minimale en protéine brute 50 % sur matière sèche)  9.02  Farine de viande osseuse (1)  Produit obtenu  par chauffage, séchage et mouture d'animaux ou de parties d'animaux terrestres à sang chaud, le cas échéant partiellement dégraissés par extraction ou séparation physique. Il doit être pratiquement exempt de corne, de soies, de poils et de plumes ainsi  que du contenu de l'appareil digestif    (1) Les produits contenant plus de 13 % de matières grasses dans la matière sèche doivent être qualifiés de « gras ».    9.03  Farine d'os  Produit obtenu par chauffage, séchage et mouture très fine d'os  largement dégraissés par extraction ou séparation physique, provenant d'animaux terrestres à sang chaud. Le produit doit être pratiquement exempt de corne, de soies, de poils et de plumes ainsi que du contenu de l'appareil digestif  9.04  Cretons de  viande  Produit résiduaire de la fabrication de suif ou d'autres graisses d'origine animale extraites ou séparées physiquement  9.05  Déchets d'abattage de volaille (1)  Produit obtenu par séchage et mouture de déchets de volailles abattues. Il doit  être pratiquement exempt de plumes  9.06  Farine de plumes hydrolysées  Produit obtenu par hydrolyse, séchage et mouture de plumes de volaille  9.07  Farine de sang  Produit obtenu par séchage du sang d'animaux de boucherie à sang chaud. Le produit doit  être pratiquement exempt de substances étrangères  9.08  Graisses animales  Produit constitué de graisses d'animaux terrestres à sang chaud     (1) Les produits contenant plus de 13 % de matières grasses dans la matière sèche doivent être qualifié  de « gras ».   10. POISSONS, AUTRES ANIMAUX MARINS, LEURS PRODUITS ET SOUS-PRODUITS        Numéro  Denomination  Description         10.01  Farine de poissons (1)  Produit obtenu par transformation de poissons entiers ou de parties de poissons dont une partie de l'huile peut être enlevée, mais auquel on peut restituer les solubles  de poissons  10.02  Soluble de poissons concentré  Produit stabilisé composé du jus obtenu lors de la fabrication de farine de poissons, dont une grande partie de l'huile et une certaine proportion d'eau ont été enlevées  10.03  Huile de poissons  Huile  obtenue à partir de poissons  10.04  Huile de poissons, raffinée, hydrogénée  Huile obtenue à partir de poissons, raffinée et soumise à hydrogénation     (1) Les produits dont la matière sèche contient plus de 75 % de protéines brutes peuvent être  qualifiés de « riches en protéines ».   11. MINÉRAUX        Numéro  Denomination  Description         11.01  Carbonate de calcium (1)  Produit obtenu par mouture de sources de carbonate de calcium, telles que roche calcaire, coquille d'huître ou de moule, ou par précipitation à partir d'une solution  acide  11.02  Carbonate de calcium et de magnésium  Mélange naturel de carbonate de calcium et de magnésium  11.03  Algues marines calcaires (maërl)  Produit d'origine naturelle obtenu à partir d'algues marines calcaires broyées ou transformées en  granulés  11.04  Oxyde de magnésium  Oxyde de magnésium techniquement pur (MgO)  11.05  Kiesérite  Sulfate de magnésium naturel (MgSO4·H2O)  11.06  Phosphate bicalcqiue (2)  Hydrogénophosphate de calcium précipité à partir d'os ou de matières  inorganiques (CaHPO4·xH2O)    (1) La nature du produit d'origine peut remplacer la dénomation ou s'ajouter à celui-ci.  (2) Le procédé de fabrication peut être inclus dans la dénomination.    11.07  Phosphate mono-bicalcique  Produit obtenu chimiquement et composé de quantités égales de phosphate bicalcique et de phosphate monocalcique  11.08  Phosphate naturel défluoré   Produit obtenu par mouture de phosphates naturels purifiés et convenablement défluorés  11.09  Farine d'os dégélatinisés  Os dégraissés, dégélatinisés, stérilisés et moulus  11.10  Phosphate monocalcique  Bis- (dihydrogénophosphate) de calcium  techniquement pur [Ca(H2PO4)2·xH2O]  11.11  Phosphate de calcium et de magnésium  Phosphate de calcium et de magnésium techniquement pur  11.12  Phosphate monoammonique  Phosphate monoammonique techniquement pur (NH4H2PO4)  11.13  Chlorure de sodium (1)   Chlorure de sodium techniquement pur ou produit obtenu par broyage de sources naturelles de chlorure de sodium, telles que le sel gemme et les sédiments marins     (1) La nature de la source de sodium peut remplacer la dénomination ou s'ajouter à  celle-ci.   12. DIVERS        Numéro  Dénomination  Description         12.01  Résidus de boulangerie  Sous-produit obtenu lors de la fabrication de biscuits, gâteaux ou pain  12.02  Résidus de confiserie  Sous-produit obtenu lors de la fabrication de chocolat, sucreries  et autres produits de confiserie  12.03  Acides gras  Sous-produit obtenu lors de la désacidification, au moyen de lessive ou par distillation, d'huiles et graisses d'origine végétale ou animale non spécifiée  12.04  Sels d'acides gras (1)  Produit  obtenu par saponification d'acides gras à l'aide d'hydroxyde de calcium, de sodium ou de potassium     (1) La dénomination peut être complétée par l'indication du sel utilisé.


Avis juridique important

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31987L0540

Directive 87/540/CEE du Conseil du 9 novembre 1987 relative à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres concernant cette profession

Journal officiel n° L 322 du 12/11/1987 p. 0020 - 0024 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 2 p. 0168  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 2 p. 0168

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 9 novembre 1987  relative à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres concernant cette profession  (87/540/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que l'organisation du marché des transports est un des éléments nécessaires à la mise en oeuvre de la politique commune des transports, dont l'instauration est prévue par le traité;  considérant que l'adoption de mesures visant à coordonner les conditions d'accès à la profession de transporteur est de nature à favoriser la réalisation de la libre prestation des services et l'exercice effectif du droit d'établissement;  considérant qu'il importe de prévoir l'introduction de règles communes pour l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et internationaux en vue d'assurer une amélioration de la qualification du transporteur; que cette dernière est susceptible de contribuer à l'assainissement du marché, à l'élimination des surcapacités structurelles et à l'amélioration de la qualité du service rendu, dans l'intérêt des usagers, des transporteurs et de l'économie dans son ensemble;  considérant que la mise en oeuvre de la directive 74/561/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (4), et de la directive 77/796/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par route et comportant des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs (5) a fourni des résultats satisfaisants;  considérant qu'il convient, en conséquence, que les règles relatives à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable portent au moins sur la capacité professionnelle du transporteur; que les États membres peuvent cependant également maintenir ou établir des règles portant sur l'honorabilité et la capacité financière du transporteur;  considérant qu'il n'est cependant pas nécessaire d'inclure dans les règles communes prévues par la présente directive certaines activités de transport ayant une faible incidence économique et que les transports pour compte propre sont exclus par définition de ces règles; qu'il apparaît également indiqué de prévoir la possibilité de dispenser de l'application de la présente directive les transporteurs effectuant des transports exclusivement sur les voies navigables nationales non reliées au réseau navigable d'un autre État membre;  considérant que, pour favoriser l'exercice effectif du droit d'établissement, il y a lieu d'assurer, pour les activités couvertes par la présente directive, une reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteur;  considérant que l'attestation de la capacité professionnelle, délivrée en vertu des dispositions de la présente directive relatives à l'accès à la profession de transporteur, doit être reconnue comme preuve suffisante par l'État membre d'accueil;  considérant que les États membres qui exigent de leurs ressortissants des conditions d'honorabilité et de capacité financière doivent reconnaître comme preuve suffisante pour les ressortissants des autres États membres la production de documents appropriés délivrés par une autorité compétente de l'État d'origine ou de provenance du transporteur;  considérant en outre que, dans la mesure où, pour les salariés visés dans le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (1), les États membres subordonnent l'accès aux activités couvertes par la présente directive, ou l'exercice de ces activités, à la possession de connaissances et d'aptitudes professionnelles, la présente directive doit s'appliquer également à cette catégorie de personnes,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  CHAPITRE PREMIER  Définitions et champ d'application  Article premier  1. L'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et internationaux est régi par les dispositions que les États membres adoptent conformément aux règles communes énoncées dans la présente directive.  2. Aux fins de la présente directive, on entend par:  - profession de transporteur de marchandises par voie navigable: l'activité de toute personne physique ou de toute entreprise qui effectue au moyen d'un bateau d'intérieur un transport de marchandises pour le compte d'autrui, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel,  - entreprises: les sociétés au sens de l'article 58 du traité ainsi que les groupements ou coopératives de bateliers, même sans personnalité juridique, ayant pour objet d'acquérir du trafic auprès des chargeurs pour le répartir entre leurs adhérents ou membres.  Article 2  La présente directive ne s'applique pas aux personnes physiques ou entreprises exerçant la profession de transporteur de marchandises par voie navigable au moyen de bateaux dont le port en lourd à l'enfoncement maximal n'est pas supérieur à 200 tonnes métriques.  Les États membres peuvent abaisser ce seuil pour la totalité ou pour une partie des transports ou encore pour certaines catégories de transports.  La directive ne s'applique pas non plus aux personnes physiques ou entreprises exploitant des bacs.  CHAPITRE II  Conditions d'accès à la profession  Article 3  1. Les personnes physiques ou entreprises qui désirent exercer la profession de transporteur de marchandises par voie navigable doivent satisfaire à la condition de capacité professionnelle même si elles adhèrent à un groupement ou sont membres d'une coopérative de bateliers au sens de l'article 1er paragraphe 2 ou si elles exercent leur activité exclusivement pendant une durée déterminée comme sous-traitants d'une autre entreprise de transport par voie navigable.  Lorsque le requérant est une personne physique qui ne satisfait pas à la condition susvisée, les autorités compétentes peuvent néanmoins l'autoriser à exercer la profession de transporteur de marchandises par voie navigable s'il désigne à ces autorités une autre personne satisfaisant à cette condition et dirigeant effectivement et en permanence l'activité de transport.  Lorsque le requérant est une entreprise au sens de l'article 1er paragraphe 2, l'une des personnes qui dirigent effectivement et en permanence l'activité de transport de l'entreprise doit satisfaire à la condition de capacité professionnelle.  2. La condition de capacité professionnelle consiste à posséder les compétences constatées par l'autorité ou l'instance désignée à cet effet par chaque État membre dans les matières visées à l'annexe. Les connaissances nécessaires sont acquises soit par la fréquentation de cours, soit par une expérience pratique dans une entreprise de transport par voie navigable, soit par la combinaison des deux systèmes. Les États membres peuvent dispenser les titulaires de certains diplômes de la preuve de leurs connaissances dans les matières visées à l'annexe et couvertes par lesdits diplômes.  Après constatation des connaissances, une attestation est délivrée par l'autorité ou l'instance visée au premier alinéa.  3. Un État membre peut, après consultation de la Commission, dispenser de l'application de la présente directive les transporteurs qui effectuent des transports exclusivement sur les voies navigables nationales non reliées au réseau navigable d'un autre État membre. L'expérience pratique acquise dans une entreprise de transport ayant fait l'objet d'une telle dispense ne donne pas droit à la délivrance de l'attestation visée au paragraphe 2.  Article 4  1. Les États membres fixent les conditions dans lesquelles l'exploitation peut, par dérogation à l'article 3 paragraphe 1, être poursuivie à titre provisoire pendant une période maximale d'un an, prorogeable de six mois au maximum dans des cas particuliers dûment justifiés, en cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de la personne physique exerçant l'activité de transporteur ou de la personne physique qui satisfait aux conditions énoncées à l'article 3.  2. Toutefois, les autorités compétentes des États membres peuvent exceptionnellement, dans certains cas particuliers, autoriser à titre définitif la poursuite de l'exploitation par une personne ne remplissant pas la condition de capacité professionnelle visée à l'article 3, mais possédant une expérience pratique d'au moins trois ans dans la gestion journalière de cette exploitation.  Article 5  Les personnes physiques qui justifient avoir, avant le 1er juillet 1990, exercé légalement dans un État membre la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux ou internationaux sont dispensées de fournir la preuve qu'elles satisfont aux conditions énoncées à l'article 3 para-  graphe 2 pour obtenir l'attestation qui y est visée.  Article 6  1. Les décisions qui sont prises par les autorités compétentes des États membres en vertu des mesures arrêtées sur la base de la présente directive et qui comportent le rejet d'une demande d'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable doivent être motivées.  2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes retirent l'autorisation d'exercer la profession de transporteur de marchandises par voie navigable si elles constatent qu'il n'est plus satisfait aux conditions énoncées à l'article 3, sous réserve de prévoir, le cas échéant, un délai adéquat pour le recrutement d'un remplaçant.  3. Les États membres assurent aux personnes physiques ou entreprises visées dans la présente directive la possibilité de faire valoir leurs intérêts par des moyens appropriés à l'égard des décisions visées aux para-  graphes 1 et 2.  CHAPITRE III  Reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres  Article 7  Les États membres reconnaissent comme preuve satisfaisante de la capacité professionnelle les attestations visées à l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa et délivrées par un autre État membre.  Article 8  1. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants le respect de conditions d'honorabilité ou d'absence de faillite, il accepte comme preuve suffisante pour les ressortissants des autres États membres, sans préjudice des paragraphes 2 et 3, la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent, délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance du transporteur, dont il résulte que ces conditions sont satisfaites.  2. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants le respect de certaines conditions d'honorabilité dont la preuve ne peut être apportée par le document visé au paragraphe 1, il accepte comme preuve suffisante pour les ressortissants des autres États membres une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l'État d'origine ou de provenance et certifiant que ces conditions sont satisfaites. Ces attestations portent sur les faits précis qui sont pris en considération dans l'État d'accueil.  3. Si le document exigé conformément aux paragraphes 1 et 2 n'est pas délivré par l'État d'origine ou de provenance, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, devant un notaire de l'État d'origine ou de provenance, qui délivrera une attestation authentifiant ce serment ou cette déclaration solennelle. La déclaration d'absence de faillite peut se faire également devant un organisme professionnel qualifié de ce même État.  4. Les documents délivrés conformément aux para-  graphes 1 et 2 ne doivent pas, lors de leur production, avoir été délivrés depuis plus de trois mois. Cette condition vaut également pour les déclarations faites conformément au paragraphe 3.  Article 9  1. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants le respect de conditions de capacité financière et que celui-ci doit être prouvé par une attestation, il considère les attestations correspondantes, délivrées par les banques de l'État d'origine ou de provenance ou par d'autres organismes désignés par cet État, comme équivalentes aux attestations délivrées sur son propre territoire.  2. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants le respect de certaines conditions de capacité financière dont la preuve ne peut être apportée par le document visé au paragraphe 1, il accepte comme preuve suffisante pour les ressortissants des autres États membres une attestation délivrée par une autorité administrative compétente de l'État d'origine ou de provenance et certifiant que ces conditions sont satisfaites. Ces attestations portent sur les faits précis qui sont pris en considération dans l'État d'accueil. Article 10  Les articles 7, 8 et 9 sont également applicables aux ressortissants des États membres qui, en vertu du règlement (CEE) no 1612/68, sont appelés à exercer à titre de salariés les activités visées à l'article 1er de la présente directive.  CHAPITRE IV  Dispositions finales  Article 11  1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1988. Ils en informent immédiatement la Commission.  Ils veillent à ce que la première vérification des compétences visées à l'article 3 ait lieu avant le 1er juillet 1990.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans les domaines régis par la présente directive.  Article 12  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1987.  Par le Conseil  Le président  B. HAAKONSEN  (1) JO no C 351 du 24. 12. 1983, p. 5.  (2) JO no C 172 du 2. 7. 1984, p. 8.  (3) JO no C 248 du 17. 9. 1984, p. 40.  (4) JO no L 308 du 19. 11. 1974, p. 18.  (5) JO no L 334 du 24. 12. 1977, p. 37.  (1) JO no L 257 du 19. 10. 1968, p. 2.  ANNEXE  LISTE DES MATIÈRES VISÉES À L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 POUR LESQUELLES LA COMPÉTENCE DOIT ÊTRE PROUVÉE  Les connaissances à prendre en considération pour la constatation de la capacité professionnelle doivent porter au moins sur les matières visées dans la présente liste. Celles-ci doivent être spécifiées de façon détaillée et être définies ou approuvées par les autorités nationales compétentes. Elles doivent être assimilables par des personnes possédant une formation correspondant au niveau de fin d'études de scolarité obligatoire.  A. Matières dont la connaissance est requise pour les transporteurs qui ont l'intention d'effectuer uniquement des transports nationaux  1. Droit  Éléments de droits civil, commercial, social et fiscal dont la connaissance est nécessaire pour l'exercice de la profession et portant notamment sur:  - les contrats en général,  - les contrats de transport, en particulier la responsabilité du transporteur (nature et limites),  - les sociétés commerciales,  - les livres de commerce,  - la réglementation du travail, la sécurité sociale,  - le régime fiscal.  2. Gestion commerciale et financière de l'entreprise  - Les modalités de paiement et de financement,  - le calcul du prix de revient,  - le régime des prix et des conditions de transport,  - la comptabilité commerciale,  - les assurances,  - les factures,  - les auxiliaires de transport.  3. Accès au marché  - Les dispositions relatives à l'accès à la profession et son exercice,  - les régimes d'affrètement,  - les documents de transport.  4. Normes et exploitation techniques  - Les caractéristiques techniques des bateaux,  - le choix du bateau,  - l'immatriculation,  - les délais de starie et de surestarie.  5. Sécurité  - Les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables en matière de circulation sur les voies navigables,  - la prévention des accidents et les mesures à prendre en cas d'accident.  B. Matières dont la connaissance est requise pour les transporteurs qui ont l'intention d'effectuer des transports internationaux  - Les matières énumérées au point A,  - les dispositions applicables aux transports par voie navigable entre les États membres et entre la Communauté et les pays tiers, découlant de la législation nationale, de normes communautaires, conventions et accords internationaux, notamment en matière d'affrètement et de prix et de conditions de transport,  - les pratiques et formalités douanières,  - les principales réglementations de police de circulation dans les États membres.