Avis juridique important

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31996L0002

Directive 96/2/CE de la Commission, du 16 janvier 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles

Journal officiel n° L 020 du 26/01/1996 p. 0059 - 0066

DIRECTIVE 96/2/CE DE LA COMMISSION du 16 janvier 1996 modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnellesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 90 paragraphe 3,(1) considérant que, dans sa communication du 23 novembre 1994 concernant la consultation sur le livre vert sur les communications mobiles et personnelles, la Commission a défini les principales actions à mener en vue de créer le cadre réglementaire indispensable pour exploiter le potentiel de ce moyen de communication; qu'elle a insisté sur la nécessité de supprimer dès que possible tous les droits exclusifs et spéciaux qui subsistaient dans ce secteur en appliquant pleinement les règles communautaires de concurrence et en modifiant au besoin la directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/51/CE (2); qu'elle a abordé par ailleurs l'élimination des restrictions à la liberté pour les opérateurs de réseaux mobiles d'exploiter et de développer leur réseau en vue d'exercer les activités couvertes par leurs licences ou autorisations, y compris le libre choix de l'infrastructure sous-jacente; qu'elle a considéré comme essentielle une telle démarche pour surmonter les distorsions de concurrence existantes, et notamment pour permettre à ces opérateurs de maîtriser leurs coûts;(2) considérant que le Conseil, dans sa résolution du 29 juin 1995 sur les nouveaux développements des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne (3), a apporté son soutien aux actions nécessaires préconisées dans la communication de la Commission du 23 novembre 1994 et a considéré comme prioritaire la suppression des droits exclusifs ou spéciaux en la matière;(3) considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 14 décembre 1995 concernant le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles (4), a accueilli favorablement la présente directive tant dans son principe que dans ses objectifs;(4) considérant que plusieurs États membres ont déjà ouvert à la concurrence certains services de communications mobiles et mis en place des systèmes de licences pour ces services; que, dans de nombreux États membres, l'octroi de licences reste néanmoins limité sur une base discrétionnaire ou, dans le cas des opérateurs concurrents des organismes de télécommunications, soumis à des restrictions techniques telles que l'interdiction d'utiliser une infrastructure différente de celles qui sont fournies par ces organismes; que de nombreux États membres, par exemple, n'ont pas encore accordé de licences pour la téléphonie mobile DCS 1800;que de surcroît, certains États membres maintiennent encore les droits exclusifs accordés aux organismes de télécommunications nationaux pour la fourniture de certains services de communications mobiles et personnelles;(5) considérant que la directive 90/388/CEE prévoit l'abolition de droits spéciaux ou exclusifs accordés par les États membres pour fournir des services de télécommunications; que la directive n'inclut cependant pas à l'heure actuelle les services mobiles dans son champ d'application;(6) considérant que, lorsque les États membres limitent par des droits spéciaux, et a fortiori par des droits exclusifs, le nombre d'entreprises autorisées à fournir des services de communications mobiles et personnelles, ces droits constituent des restrictions qui peuvent être incompatibles avec l'article 90 en liaison avec l'article 59 du traité, dès lors qu'une telle limitation n'est pas justifiée par une disposition spécifique du traité ou des exigences essentielles, puisque ces droits empêchent d'autres entreprises de fournir les services en question au départ et à destination d'autres États membres; que, dans le cas des réseaux et des services de communications mobiles et personnelles, les exigences essentielles applicables peuvent porter sur l'utilisation efficace du spectre des fréquences et la prévention d'interférences nuisibles entre les systèmes de radiocommunications et d'autres systèmes techniques, spatiaux ou terrestres; que par conséquent, dès lors que l'équipement utilisé pour fournir les services satisfait également à ces exigences essentielles, les droits spéciaux, et a fortiori les droits exclusifs en vigueur pour la fourniture de services mobiles, ne se justifient pas et devraient donc faire l'objet du même traitement que les autres services de télécommunications déjà couverts par la directive 90/388/CEE; que le champ d'application de celle-ci devrait être étendu en conséquence de manière à y inclure les services de communications mobiles et personnelles;(7) considérant que, lorsqu'ils ouvrent à la concurrence les marchés des communications mobiles et personnelles, les États membres doivent privilégier l'utilisation de normes paneuropéennes dans ce domaine, telles que GSM, DCS 1800, DECT et ERMES, afin de permettre le développement et la prestation transfrontière des services de communications mobiles et personnelles;(8) considérant que certains États membres accordent actuellement des licences pour des services de radiocommunications mobiles numériques utilisant la bande de fréquences 1700-1900 MHz selon la norme DCS 1800; que la communication de la Commission du 23 novembre 1994 établit que DCS 1800 doit être considéré comme faisant partie de la famille de systèmes GSM; que les autres États membres, même lorsque des fréquences sont disponibles dans cette bande, n'autorisent pas de tels services et entravent ainsi leur prestation transfrontière; que cela est aussi incompatible avec l'article 90 en liaison avec l'article 59 du traité; que, pour remédier à cette situation, les États membres qui n'ont pas encore institué une procédure pour l'octroi de telles licences devraient y procéder dans un délai raisonnable; que dans ce contexte, l'exigence de promouvoir des investissements de nouveaux entrants devrait être dûment prise en compte; que les États membres devraient pouvoir s'abstenir d'octroyer des licences à des opérateurs existants, par exemple à des opérateurs des systèmes GSM déjà présents sur leur territoire, s'il peut être démontré que l'octroi éliminerait la concurrence effective, notamment par l'extension d'une position dominante; que en particulier, lorsqu'un État membre accorde ou a déjà accordé des licences DCS 1800, l'octroi de nouvelles licences ou de licences supplémentaires à des opérateurs existants GSM ou DCS 1800 peut avoir lieu seulement dans des conditions visant à préserver une concurrence effective;(9) considérant que les services de télécommunications numériques sans fil européennes sont aussi un élément essentiel pour l'évolution vers les communications personnelles; que ces services constituent une alternative à la boucle locale pour l'accès au réseau public téléphonique commuté; que, le 3 juin 1991, le Conseil a désigné, par la directive 91/287/CEE (5), les bandes de fréquences pour l'introduction coordonnée des télécommunications numériques sans fil européennes (Digital European Cordless Telecommunications - DECT) dans la Communauté qui doit être attribuée à ces services pour le 31 décembre 1991 au plus tard; que certains États membres empêchent cependant l'utilisation de ces fréquences pour de tels services en n'accordant pas de licences aux sociétés désireuses de commencer à fournir les services DECT; que, lorsque des organismes de télécommunications jouissent de droits exclusifs pour l'établissement du réseau public téléphonique commuté, ces refus d'accorder des licences ont pour effet de renforcer leur position dominante et de retarder également l'émergence de services de communications personnelles; que ces mesures restreignent dès lors le progrès technique au détriment des utilisateurs, de manière contraire à l'article 90 en liaison avec l'article 86 point b) du traité; que, pour remédier à cette situation, les États membres qui n'ont pas encore institué une procédure d'octroi de ces licences devraient y procéder dans un délai raisonnable;(10) considérant que, même lorsque des licences ont été accordées à des opérateurs mobiles en régime de concurrence, les États membres ont dans certains cas accordé de manière discrétionnaire à l'un d'entre eux des avantages légaux ou réglementaires spéciaux qui n'ont pas été accordés aux autres opérateurs; que dans une telle situation, ces avantages peuvent être contrebalancés par des obligations spéciales et n'empêchent pas nécessairement ces derniers d'entrer sur le marché et d'être concurrentiels; que la compatibilité de ces avantages avec le traité doit par conséquent être appréciée cas par cas compte tenu de leur incidence sur la liberté effective d'autres organismes de fournir, d'une manière efficace, le même service de télécommunications et de leur justification éventuelle en ce qui concerne l'activité en cause;(11) considérant que les droits exclusifs en vigueur dans le domaine des communications mobiles ont généralement été accordés à des organismes occupant déjà une position dominante dans l'établissement des réseaux terrestres ou à l'une de leurs filiales; que, dans une telle situation, ces droits ont pour effet d'étendre et, partant, de renforcer la position dominante de ces organismes, ce qui, selon la jurisprudence de la Cour de justice, constitue un abus de position dominante au sens de l'article 86 du traité; que les droits exclusifs accordés dans le domaine des communications mobiles et personnelles sont donc incompatibles avec l'article 90 en liaison avec l'article 86; que ces droits exclusifs doivent donc être abolis;(12) considérant que de surcroît, en ce qui concerne les nouveaux services mobiles, du fait qu'il est difficile de s'assurer que les organismes de télécommunications des États membres disposant de réseaux moins développés qui bénéficient d'une période transitoire pour l'abolition des droits exclusifs accordés à ces organismes pour créer et pour exploiter les infrastructures nécessaires pour l'offre de services mobiles n'exploiteraient pas cette position pour l'étendre au marché du service mobile visé, ces États membres devraient, en vue de prévenir des abus de position dominante contraires au traité, s'abstenir d'accorder des licences à ces organismes de télécommunications, ou à des organismes associés, pour exploiter ce service mobile; que, lorsqu'ils ne sont pas ou ne sont plus titulaires de droits exclusifs pour l'établissement et la fourniture de l'infrastructure du réseau public, les organismes de télécommunications ne devraient cependant pas être exclus a priori des procédures d'octroi de licences de ce type;(13) considérant que les droits exclusifs non seulement limitent l'accès au marché, mais ont aussi pour effet de restreindre ou d'empêcher, au détriment des utilisateurs, l'exploitation de communications mobiles et personnelles qui pourraient leur être offertes et de retarder ainsi le progrès technique dans ce domaine; que les organismes de télécommunications ont en particulier maintenu des tarifs supérieurs dans le domaine de la radiotéléphonie mobile par rapport à la téléphonie vocale fixe, ce qui empêche que la concurrence se fasse au détriment de leur principale source de revenus;que, lorsque des décisions d'investissements sont prises par des entreprises dans des domaines où elles jouissent de droits exclusifs, ces entreprises sont en mesure de privilégier les technologies de réseaux fixes, tandis que d'autres entreprises pénétrant sur le marché pourraient exploiter des technologies mobiles et personnelles, même pour concurrencer les services fixes en ce qui concerne en particulier la boucle locale d'abonnés; que, ainsi, les droits exclusifs ont pour effet de restreindre le développement des communications mobiles et personnelles, ce qui est incompatible avec l'article 90 en liaison avec l'article 86 du traité;(14) considérant que, afin d'établir les conditions de fourniture des systèmes mobiles et personnels, les États membres peuvent introduire des procédures d'autorisation ou de déclaration afin de garantir le respect des exigences essentielles applicables et des conditions de service public sous la forme de réglementations de commerce, sous réserve du principe de proportionnalité; que ces conditions de service public sous la forme de réglementations de commerce ont trait à des conditions de permanence, de disponibilité et de qualité du service; que ces conditions peuvent inclure l'obligation de donner aux prestataires de services l'accès au temps de communication à des conditions au moins aussi favorables qu'à une activité de prestation de services exercée par un opérateur qui possède un réseau mobile ou par une entreprise liée; que ce cadre ne préjuge pas de l'harmonisation des conditions pour l'octroi de licences dans la Communauté;que seule la rareté des ressources en matière de fréquences peut justifier une limitation du nombre de licences; que, à l'inverse, l'autorisation n'est pas justifiée lorsqu'une simple procédure de déclaration suffirait pour atteindre l'objectif visé;que, en ce qui concerne la revente du temps de communication et d'autres fournitures de services effectuées par les prestataires de services indépendants, ou directement par des exploitants de réseaux mobiles opérant sur des systèmes mobiles d'ores et déjà autorisés, aucune des exigences essentielles applicables ne saurait justifier l'introduction ou le maintien de procédures d'octroi de licences, étant donné qu'il ne s'agit pas de prestation de services de télécommunications ou d'exploitation d'un réseau de communications mobiles mais de vente au détail de services autorisés, dont la fourniture est, selon toute probabilité, soumise à des conditions qui garantissent le respect des exigences essentielles ou des conditions de service public établies sous la forme de réglementations de commerce;que, en conséquence, mis à part les règles nationales de loyauté commerciale applicables à toutes les activités de vente au détail de même nature, les prestataires de ces services ne peuvent être soumis qu'à l'obligation de déclarer leurs activités aux autorités réglementaires nationales des États membres dans lesquels ils choisissent d'opérer; que les opérateurs de réseaux mobiles, en revanche, pourraient refuser aux prestataires de services l'autorisation de distribuer leurs services, notamment lorsque ces prestataires n'adhèrent pas à un code de conduite des prestataires de services conforme aux règles de concurrence du traité, dans les limites de l'existence d'un tel code;(15) considérant que, dans le contexte des systèmes de communications mobiles et personnelles, les radiofréquences constituent une ressource rare mais essentielle; que l'attribution par les États membres des radiofréquences pour ces systèmes selon des critères qui ne sont pas objectifs, transparents et non discriminatoires constitue une restriction incompatible avec l'article 90 en liaison avec l'article 59 du traité, dans la mesure où des opérateurs d'autres États membres sont défavorisés; que le développement d'une concurrence effective dans le secteur des télécommunications peut être une justification objective pour refuser d'attribuer des fréquences à des opérateurs déjà dominants sur le marché géographique;que les États membres devraient veiller à ce que les procédures d'attribution des fréquences soient basées sur des critères objectifs et soient sans effets discriminatoires; que, dans ce cadre, les États membres doivent, en ce qui concerne la désignation future des fréquences pour des services de communications spécifiques, publier les plans de fréquence ainsi que les procédures à suivre par les opérateurs afin d'obtenir des fréquences dans les bandes de fréquences désignées; que l'attribution actuelle des fréquences devrait être réexaminée par les États membres à intervalles réguliers; que, en cas de limitation du nombre de licences en fonction de contraintes de disponibilité des fréquences, les États membres devraient également réexaminer si des progrès technologiques pourraient rendre disponibles des fréquences pour des licences supplémentaires; que les redevances éventuelles pour l'utilisation des fréquences devraient être proportionnelles au nombre de canaux effectivement accordés;(16) considérant que la plupart des États membres obligent actuellement les opérateurs mobiles à utiliser des circuits loués aux organismes de télécommunications, à la fois pour les raccordements de réseaux internes et pour l'acheminement des segments d'appel longue distance; que, étant donné que la location des circuits représente une part substantielle du coût de base pour l'opérateur mobile, cette exigence permet à l'organisme de télécommunications qui fournit ces circuits, c'est-à-dire dans de nombreux cas son concurrent direct, la possibilité d'exercer une influence considérable sur la viabilité commerciale et la structure des coûts des opérateurs mobiles; que, de surcroît, les restrictions à la création de leur propre infrastructure par les opérateurs mobiles eux-mêmes et l'utilisation d'infrastructures tierces ralentissent le développement des services mobiles, notamment parce qu'une itinérance efficace des GSM à l'échelle paneuropéenne suppose l'application d'un système de signalisation commun, et que cette technologie n'est actuellement pas encore offerte par tous les organismes de télécommunications au sein de la Communauté;que de telles restrictions à la fourniture et à l'utilisation d'infrastructures limitent la prestation de services de communications mobiles et personnelles par les opérateurs d'autres États membres et sont donc incompatibles avec l'article 90 en liaison avec l'article 59 du traité; que, dans la mesure où la concurrence en matière de fourniture de services vocaux mobiles est empêchée parce que l'organisme de télécommunications est incapable de satisfaire la demande de l'opérateur mobile en infrastructures, ou ne peut la satisfaire que sur la base de tarifs qui ne sont pas orientés vers les coûts des circuits concernés, ces restrictions favorisent inévitablement l'offre de services téléphoniques fixes de l'organisme de télécommunications, pour lesquels la plupart des États membres maintiennent toujours des droits exclusifs; que la restriction à la fourniture et à l'utilisation d'une infrastructure constitue une infraction à l'article 90 en liaison avec l'article 86 du traité; que, en conséquence, les États membres doivent abolir ces restrictions et accorder, sur demande, aux opérateurs mobiles concernés l'accès sur une base non discriminatoire aux ressources rares nécessaires pour établir leur propre infrastructure, y compris les radiofréquences;(17) considérant que, actuellement, l'interconnexion directe entre systèmes de communications mobiles ainsi qu'entre les systèmes de communications mobiles et les réseaux de télécommunications fixes à l'intérieur d'un même État membre ou entre systèmes situés dans des États membres différents est restreinte sans justifications techniques dans le cadre de licences délivrées par de nombreux États membres; que, en outre, des restrictions existent pour l'interconnexion de ces réseaux via d'autres réseaux que les réseaux publics de télécommunications; que les opérateurs mobiles dans les États membres concernés sont contraints de se connecter à d'autres opérateurs mobiles via le réseau fixe de l'organisme des télécommunications; qu'une telle exigence entraîne des coûts supplémentaires et entrave ainsi, en particulier, le développement des prestations transfrontières de services de communications mobiles à l'échelle de la Communauté, et qu'elle est donc contraire à l'article 90 en liaison avec l'article 59 du traité;que, puisque dans la plupart des États membres, des droits exclusifs pour la fourniture de services de téléphonie vocale et d'infrastructure publique de réseaux fixes sont maintenus, il n'est possible d'éviter tout abus éventuel de position dominante de la part de l'organisme de télécommunications compétent que si les États membres garantissent la possibilité d'interconnecter les systèmes publics de communications mobiles avec le réseau public de télécommunications de ces organismes sur des interfaces définies et veillent à ce que les conditions d'interconnexion soient basées sur des critères objectifs, justifiés par le coût de fourniture du service d'interconnexion, à ce qu'elles soient transparentes, non discriminatoires, publiées à l'avance et à ce qu'elles permettent la flexibilité nécessaire des tarifs, y compris l'application de tarifs hors pointe; que, en particulier, la transparence est requise en ce qui concerne l'évaluation des coûts des opérateurs qui fournissent à la fois les réseaux fixes et les réseaux de communications mobiles; que les droits spéciaux et exclusifs pour l'établissement d'une infrastructure transfrontière pour la téléphonie vocale ne sont pas affectés par la présente directive;que, afin de pouvoir assurer la pleine application de la directive en ce qui concerne l'interconnexion, des informations relatives aux accords d'interconnexion doivent être communiquées sur demande à la Commission;qu'il convient que l'élaboration de telles procédures nationales d'octroi de licences et d'interconnexion ne porte pas préjudice à l'harmonisation de ces procédures au niveau communautaire dans le cadre des directives du Parlement européen et du Conseil, et notamment de celles concernant la fourniture d'un réseau ouvert (open network provision - ONP);(18) considérant que l'article 90 paragraphe 2 du traité permet de déroger à l'application des règles du traité, et en particulier de l'article 86 dans les cas où celle-ci ferait échec à l'accomplissement, en droit ou en fait, de la mission particulière impartie aux organismes de télécommunications; que, en vertu de cette disposition, la directive 90/388/CEE autorise le maintien temporaire de droits exclusifs pour la téléphonie vocale;que le service de téléphonie vocale est défini à l'article 1er de la directive 90/388/CEE comme l'exploitation commerciale pour le public du transport direct et de la commutation de la voix en temps réel au départ et à destination des points de terminaison du réseau public commuté, permettant à tout utilisateur d'utiliser l'équipement connecté à un tel point de terminaison pour communiquer avec un autre point de terminaison; que le transport direct et la commutation de la voix via des réseaux de communications mobiles et personnels ne s'effectuent pas entre deux points de terminaison du réseau public commuté et ne constituent donc pas un service de téléphonie vocale au sens de la directive 90/388/CEE;que, sur la base de l'article 90 paragraphe 2 du traité, les conditions de service public sous la forme de réglementations de commerce applicables à tous les opérateurs autorisés offrant des services de télécommunications mobiles destinés au public sont cependant justifiées pour assurer la réalisation d'objectifs présentant un intérêt économique général, tels que la couverture géographique ou l'application de normes à l'échelle de la Communauté;(19) considérant que, pour apprécier les restrictions actuelles imposées aux opérateurs mobiles en ce qui concerne la création et l'utilisation de leur propre infrastructure ou l'utilisation d'infrastructures tierces, la Commission tiendra compte de la nécessité de définir des périodes transitoires supplémentaires pour certains États membres disposant de réseaux moins développés, comme l'y invitent la résolution du Conseil, du 22 juillet 1993, sur le réexamen de la situation du secteur des télécommunications et de la nécessité de nouveaux développements sur ce marché (6) et la résolution du Conseil, du 22 décembre 1994, relative aux principes et au calendrier de la libéralisation des infrastructures de télécommunications (7); que, bien que ces résolutions ne le prévoient pas, il devrait exister une possibilité de demander une période transitoire supplémentaire en ce qui concerne l'interconnexion directe des réseaux mobiles; que les États membres concernés par cette dérogation sont l'Espagne, l'Irlande, la Grèce et le Portugal; que certains de ces États membres sont cependant les seuls qui n'autorisent pas les opérateurs de systèmes mobiles GSM à utiliser leur propre infrastructure et/ou des infrastructures tierces; qu'une procédure spécifique doit être prévue afin d'apprécier si son maintien pour la fourniture de services de communication mobiles et personnelles peut se justifier pour une période transitoire, conformément aux résolutions du Conseil précitées;(20) considérant que la présente directive n'exclut pas l'adoption de mesures conformes au droit communautaire et aux obligations internationales en vigueur afin d'assurer aux ressortissants des États membres un traitement équivalent dans les pays tiers,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La directive 90/388/CEE est modifiée comme suit.1) L'article 1er paragraphe 1 est modifié comme suit:a) après le neuvième tiret, les tirets suivants sont insérés:« - "services de communications mobiles et personnelles", les services autres que les services par satellite, qui consistent, en tout ou en partie, en l'établissement de radiocommunications avec un utilisateur mobile, et qui font usage, en tout ou en partie, des systèmes de communications mobiles et personnelles,- "systèmes de communications mobiles et personnelles", les systèmes qui consistent à établir et exploiter une infrastructure de réseaux mobiles, qu'elle soit raccordée ou non aux points de terminaison du réseau public, pour assurer la transmission et la fourniture de services de radiocommunications avec des utilisateurs mobiles »;b) le treizième tiret est remplacé par le texte suivant:« - "exigences essentielles", les raisons d'intérêt général et de nature non économique qui peuvent amener un État membre à imposer des conditions relatives à l'établissement et/ou à l'exploitation de réseaux de télécommunications ou à la fourniture de services de télécommunications. Ces raisons sont la sécurité de fonctionnement du réseau, le maintien de son intégrité et, dans les cas où elles sont justifiées, l'interopérabilité des services, la protection des données, celle de l'environnement et des objectifs urbanistiques et d'aménagement du territoire ainsi que l'utilisation efficace du spectre des fréquences et la prévention de toute interférence nuisible entre les systèmes de télécommunications par radio et d'autres systèmes techniques terrestres ou spatiaux.La protection des données peut comprendre la protection des données personnelles, la confidentialité des informations transmises ou stockées, ainsi que la protection du domaine privé »;2) L'article 1er paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:« 2. La présente directive ne s'applique pas au télex. »3) Après l'article 3, les articles 3 bis à 3 quinquies suivants sont insérés:« Article 3 bisOutre les conditions définies à l'article 2 deuxième alinéa, les États membres qui imposent des conditions dans les licences ou les autorisations générales pour les systèmes de communications mobiles et personnelles veillent à ce que:i) les conditions d'octroi de licences ne contiennent pas de conditions qui ne soient pas justifiées par des exigences essentielles et, dans le cas des systèmes destinés au grand public, par des exigences de service public sous la forme de réglementations de commerce au sens de l'article 3;ii) les conditions d'octroi de licences pour les opérateurs de réseaux mobiles garantissent un comportement transparent et non discriminatoire de la part des opérateurs de réseaux fixes et mobiles qui possèdent des équipements communs;iii) les conditions d'octroi de licences ne comportent aucune restriction technique injustifiée. Les États membres doivent s'abstenir, en particulier, d'empêcher la combinaison de licences ou de limiter l'offre de technologies différentes utilisant des fréquences distinctes lorsqu'un équipement multistandard est disponible.Dans la mesure où des fréquences sont disponibles, les États membres accordent une licence à tout demandeur selon des procédures ouvertes, non discriminatoires et transparentes.Les États membres ne peuvent limiter le nombre de licences à délivrer, pour les systèmes de communications mobiles, que sur la base d'exigences essentielles et seulement en relation avec des contraintes de disponibilité du spectre des fréquences et lorsque le principe de proportionnalité le justifie.Les procédures d'octroi de licences peuvent prendre en compte des exigences de service public sous la forme de réglementations de commerce au sens de l'article 3, dans la mesure où la solution la moins limitative de la concurrence est privilégiée. Les conditions pertinentes relatives aux réglementations de commerce peuvent être imposées dans les licences accordées.Les États membres auxquels est accordé un délai supplémentaire de mise en oeuvre pour abolir les restrictions en ce qui concerne l'infrastructure visée à l'article 3 quater n'accordent pas, pendant ce délai, aux organismes de télécommunications, ou à des organismes associés, de nouvelles licences de communications mobiles ou personnelles. Lorsque les organismes de télécommunications dans ces États membres ne sont pas ou plus titulaires de droits exclusifs ou spéciaux au sens de l'article 2 premier alinéa points b) et c), pour l'établissement et pour la fourniture des infrastructures de réseaux publics, ils ne doivent pas être exclus a priori de ces procédures d'octroi de licences.Article 3 terLa désignation des radiofréquences pour des services de communications spécifiques doit être fondée sur des critères objectifs. Les procédures doivent être transparentes et être publiées de façon adéquate.Les États membres publient chaque année ou communiquent sur demande le plan d'attribution des fréquences réservées aux services de communications mobiles et personnels, conformément au plan exposé en annexe, y compris les plans relatifs à l'extension future de ces fréquences.Cette désignation doit être réexaminée par les États membres à des intervalles réguliers appropriés.Article 3 quaterLes États membres assurent la levée de toutes les restrictions imposées aux opérateurs de systèmes de communications mobiles et personnelles en ce qui concerne la création de leur propre infrastructure, l'utilisation d'infrastructures tierces et le partage d'infrastructures, d'autres installations et de sites, sous réserve qu'ils limitent l'utilisation de ces infrastructures aux activités couvertes par leur licence ou autorisation.Article 3 quinquiesSans préjudice de la future harmonisation des règles d'interconnexion nationales dans le contexte de l'ONP, les États membres garantissent le droit d'interconnexion directe entre les systèmes de communications mobiles ainsi qu'entre les systèmes de communications mobiles et les réseaux de télécommunications fixes. À cet effet, les restrictions concernant l'interconnexion sont levées.Les États membres garantissent le droit d'interconnexion entre les systèmes de communications mobiles destinés au public et le réseau public de télécommunications. À cette fin, les États membres garantissent l'accès au nombre nécessaire de points d'interconnexion au réseau public de télécommunications dans le cadre des licences pour les services mobiles. Les États membres veillent à ce que les interfaces techniques offertes à ces points d'interconnexion soient les moins restrictives en ce qui concerne les fonctionnalités des services mobiles.Les États membres veillent à ce que les conditions d'interconnexion avec le réseau public de télécommunications des organismes de télécommunications soient définies sur la base de critères objectifs et à ce qu'elles soient transparentes, non discriminatoires et compatibles avec le principe de proportionnalité. En cas de recours, ils garantissent aux autorités réglementaires nationales le libre accès aux accords d'interconnexion et la communication de ces informations à la Commission sur demande. »4) À la première phrase de l'article 4, le mot « fixes » est inséré après les mots « réseaux publics de télécommunications ».Article 2 1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 de la directive 90/388/CEE et sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 4, les États membres ne refusent pas d'octroyer des licences pour l'exploitation de systèmes mobiles conformes à la norme DCS 1800 au plus tard après l'adoption d'une décision du comité européen des radiocommunications relative à l'attribution des fréquences DCS 1800 et, dans tous les cas, avant le 1er janvier 1998.2. Sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 4, les États membres ne refusent pas d'attribuer, à partir de l'entrée en vigueur de la présente directive, des licences pour accès public/services Pointel, y compris pour des systèmes fonctionnant selon la norme DECT.3. Les États membres ne restreignent pas la combinaison de technologies ou de systèmes mobiles, notamment lorsqu'un équipement multistandard est disponible. Les États membres qui étendent le champ d'application des licences existantes à de telles combinaisons assurent que l'extension est justifiée conformément aux dispositions du paragraphe 4.4. Les États membres adoptent, le cas échéant, des mesures visant à garantir la mise en oeuvre de cet article compte tenu de la nécessité d'assurer une concurrence effective entre opérateurs de systèmes concurrents dans les marchés concernés.Article 3 Les États membres communiquent à la Commission, dans un délai de neuf mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, les informations lui permettant de constater que les dispositions de l'article 1er et de l'article 2 paragraphe 2 sont respectées.Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1er janvier 1998, les informations lui permettant de constater que les dispositions de l'article 2 paragraphe 1 sont respectées.Article 4 Les États membres disposant de réseaux moins développés peuvent demander, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, un délai supplémentaire allant jusqu'à cinq ans pour la mise en oeuvre de certaines ou de l'ensemble des conditions définies à l'article 3 quater et à l'article 3 quinquies paragraphe 1 de la directive 90/388/CEE lorsque la nécessité de réaliser des adaptations structurelles le justifie. Une telle demande doit comporter une description détaillée des adaptations prévues et une évaluation précise du calendrier envisagé pour leur réalisation. Les informations fournies sont communiquées à tous les intéressés à leur demande.La Commission évalue de telles demandes et prend une décision motivée dans un délai de trois mois sur le principe, les implications et la durée maximale du délai supplémentaire à accorder.Article 5 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1996.Par la CommissionKarel VAN MIERTMembre de la Commission(1) JO n° L 192 du 24. 7. 1990, p. 10.(2) JO n° L 256 du 26. 10. 1995, p. 49.(3) JO n° C 188 du 22. 7. 1995, p. 3.(4) Résolution A4-0306/95.(5) JO n° L 144 du 8. 6. 1991, p. 45.(6) JO n° C 213 du 6. 8. 1993, p. 2.(7) JO n° C 379 du 31. 12. 1994, p. 4.ANNEXE 1. Bandes de fréquences attribuées aux systèmes mobiles.(Spécifiant le nombre de canaux, le service auquel ils sont attribués et la date du réexamen des attributions)2. Bandes de fréquences qui seront disponibles pour les systèmes mobiles dans l'année à venir.3. Procédures envisagées pour attribuer ces fréquences aux opérateurs existants ou nouveaux.


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Directive 2004/77/CE de la Commission du 29 avril 2004 modifiant la directive 94/54/CE en ce qui concerne l'étiquetage de certaines denrées alimentaires contenant de l'acide glycyrrhizinique et son sel d'ammonium (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 162 du 30/04/2004 p. 0076 - 0077

Directive 2004/77/CE de la Commissiondu 29 avril 2004modifiant la directive 94/54/CE en ce qui concerne l'étiquetage de certaines denrées alimentaires contenant de l'acide glycyrrhizinique et son sel d'ammonium(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard(1) et notamment son article 4, paragraphe 2,après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine,considérant ce qui suit:(1) La directive 94/54/CE de la Commission du 18 novembre 1994 relative à l'indication sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires d'autres mentions obligatoires que celles prévues dans la directive 2000/13/CE(2) du Conseil contient une liste de denrées alimentaires dont l'étiquetage doit comporter une ou plusieurs mentions supplémentaires.(2) La présente directive a pour objet de compléter ladite liste en ce qui concerne certaines denrées alimentaires contenant de l'acide glycyrrhizinique et son sel d'ammonium.(3) L'acide glycyrrhizinique est présent à l'état naturel dans la réglisse Glycyrrhiza glabra tandis que son sel d'ammonium est fabriqué à partir d'extraits aqueux de réglisse Glycyrrhiza glabra. L'acide glycyrrhizinique et son sel d'ammonium figurent dans le répertoire communautaire des substances aromatisantes mis en place par la décision 1999/217/CE de la Commission du 23 février 1999 portant adoption d'un répertoire des substances aromatisantes utilisées dans ou sur les denrées alimentaires, établi en application du règlement (CE) n° 2232/96 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 1996(3). L'exposition à l'acide glycyrrhizinique et à son sel d'ammonium résulte principalement de la consommation de confiseries à base de réglisse, notamment de gommes à mâcher, de thés aux herbes et d'autres boissons.(4) Dans son avis du 4 avril 2003 concernant l'acide glycyrrhizinique et son sel d'ammonium, le comité scientifique de l'alimentation humaine a conclu qu'une limite supérieure d'ingestion régulière de 100 mg/jour assure un niveau de protection suffisant pour la majeure partie de la population et qu'une consommation supérieure à cette limite peut provoquer de l'hypertension. Le comité a cependant fait observer que, pour certains sous-groupes de la population, cette limite supérieure peut ne pas garantir une protection suffisante. Ce sont notamment les personnes atteintes de pathologies liées à des troubles de l'homéostasie de l'eau et des électrolytes.(5) Ces conclusions imposent un étiquetage fournissant aux consommateurs des indications claires sur la présence d'acide glycyrrhizinique ou de son sel d'ammonium dans les confiseries et les boissons. Lorsque ces produits présentent des teneurs élevées d'acide glycyrrhizinique ou de son sel d'ammonium, il y a lieu d'informer également les consommateurs, notamment ceux souffrant d'hypertension, qu'une consommation excessive doit être évitée. Pour veiller à une bonne compréhension de ces informations par les consommateurs, il est préférable d'utiliser l'expression courante "extraits de réglisse".(6) Il y a lieu de modifier la directive 94/54/CE en conséquence.(7) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe de la directive 94/54/CE est modifiée conformément au texte de l'annexe de la présente directive.Article 21. Les États membres autorisent le commerce des produits conformes à la présente directive à partir du 20 mai 2005 au plus tard.2. Les États membres interdisent le commerce des produits non conformes à la présente directive à partir du 20 mai 2006.Toutefois, les produits non conformes à la présente directive étiquetés avant le 20 mai 2006 sont autorisés jusqu'à épuisement des stocks.Article 31. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 20 mai 2005. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 109 du 06.05.2000, p. 29. Directive modifiée par la directive 2003/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 (JO L 308 du 25.11.2003, p. 15).(2) JO L 300 du 23.11.1994, p. 14. Directive modifiée par la directive 96/21/CE du Conseil (JO L 88 du 05.04.1996, p. 5).(3) JO L 84 du 27.03.1999, p. 1. Décision modifiée par la décision 2002/113/CE (JO L 49 du 20.02.2002, p. 1).ANNEXELe texte ci-après est ajouté dans l'annexe de la directive 94/54/CE:>TABLE>


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31975L0349

Directive 75/349/CEE de la Commission, du 26 mai 1975, relative aux modalités de la compensation à l'équivalent et de l'exportation anticipée dans le cadre du régime de perfectionnement actif

Journal officiel n° L 156 du 26/05/1975 p. 0025 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 2 p. 0078  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 3 p. 0020  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 3 p. 0020

++++ ( 1 ) JO N L 58 DU 9 . 3 . 1969 , P . 1 .   ( 2 ) JO N L 73 DU 26 . 3 . 1972 , P . 14 .   ( 3 ) JO N L 73 DU 26 . 3 . 1972 , P . 5 .  DIRECTIVE DE LA COMMISSION  DU 26 MAI 1975  RELATIVE AUX MODALITES DE LA COMPENSATION A L'EQUIVALENT ET DE L'EXPORTATION ANTICIPEE DANS LE CADRE DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF   ( 75/349/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE ( 2 ) JOINT AU TRAITE , RELATIF A L'ADHESION DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ( 3 ) , SIGNE A BRUXELLES LE 22 JANVIER 1972 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,  CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 24 DE LA DIRECTIVE PRECITEE , LORSQUE LES CIRCONSTANCES LE JUSTIFIENT , LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT CONSIDERER COMME PRODUITS COMPENSATEURS , PAR DEROGATION A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DE CETTE DIRECTIVE , DES PRODUITS PROVENANT DU TRAITEMENT DES MARCHANDISES D'ESPECE , DE QUALITE ET DE CARACTERISTIQUES TECHNIQUES IDENTIQUES A CELLES DES MARCHANDISES IMPORTEES ( SYSTEME DE LA COMPENSATION A L'EQUIVALENT ) ;  CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 25 DE LA DIRECTIVE PRECITEE , DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 24 DE CETTE DIRECTIVE , LORSQUE LES CIRCONSTANCES LE JUSTIFIENT , LES PRODUITS CONSIDERES COMME PRODUITS COMPENSATEURS PEUVENT , DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES AUTORITES COMPETENTES , ETRE EXPORTES PREALABLEMENT A L'IMPORTATION DES MARCHANDISES BENEFICIANT DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF ET QUE CETTE EXPORTATION ANTICIPEE EST ASSIMILEE A L'EXPORTATION PREVUE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE PRECITEE ;  CONSIDERANT QUE LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE LA COMPENSATION A L'EQUIVALENT PEUT VARIER D'UN ETAT MEMBRE A UN AUTRE ; QUE , EN VUE D'EVITER DE TELLES DIVERGENCES INCOMPATIBLES AVEC LA NOTION D'UNION DOUANIERE , IL CONVIENT D'ARRETER CERTAINES MESURES D'APPLICATION EN VUE D'UNE HARMONISATION COMPLEMENTAIRE EN CE DOMAINE ;  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  1 . SONT CONSIDERES COMME PRODUITS COMPENSATEURS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 24 ET 25 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF , APPELEE CI-APRES " DIRECTIVE DE BASE " , LES PRODUITS OBTENUS A PARTIR DES MARCHANDISES QUI SE SUBSTITUENT AUX MARCHANDISES IMPORTEES OU A IMPORTER SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF , POUR AUTANT QU'ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  2 . POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , LES MARCHANDISES SE SUBSTITUANT AUX MARCHANDISES IMPORTEES OU A IMPORTER SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF SONT DENOMMEES " MARCHANDISES DE COMPENSATION " , LES MARCHANDISES SUBSTITUEES ETANT DENOMMEES " MARCHANDISES D'IMPORTATION " .  3 . ON ENTEND :   _ PAR " COMPENSATION A L'EQUIVALENT " LE SYSTEME PREVU A L'ARTICLE 24 DE LA DIRECTIVE DE BASE ,   _ PAR " EXPORTATION ANTICIPEE " LE SYSTEME PREVU A L'ARTICLE 25 DE LA DIRECTIVE DE BASE .  ARTICLE 2  1 . LES MARCHANDISES DE COMPENSATION DOIVENT :   _ SOIT REMPLIR LES CONDITIONS DES ARTICLES 9 ET 10 DU TRAITE DANS L'ETAT MEMBRE OU A LIEU LA COMPENSATION A L'EQUIVALENT ,   _ SOIT SE TROUVER PLACEES , DANS LA COMMUNAUTE , SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF , OCTROYE PAR VOIE D'UNE AUTORISATION AUTRE QUE CELLE REGISSANT LES MARCHANDISES D'IMPORTATION .  2 . LES MARCHANDISES DE COMPENSATION DOIVENT RELEVER DE LA MEME SOUS-POSITION TARIFAIRE , ETRE DE LA MEME QUALITE COMMERCIALE ET POSSEDER LES MEMES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES QUE LES MARCHANDISES D'IMPORTATION .  TOUTEFOIS , LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT ADMETTRE QUE LES MARCHANDISES DE COMPENSATION SE TROUVENT , PAR RAPPORT AUX MARCHANDISES D'IMPORTATION , AU NIVEAU DES PRODUITS INTERMEDIAIRES , DEFINIS A L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DE LA DIRECTIVE DE BASE POUR AUTANT QUE LES MARCHANDISES DE COMPENSATION SUBISSENT , DANS L'ENTREPRISE DU TITULAIRE DU REGIME , LA PARTIE ESSENTIELLE DES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT POUR LESQUELLES LE REGIME A ETE SOLLICITE .  ARTICLE 3  LES AUTORITES COMPETENTES ADMETTENT LE RECOURS A LA COMPENSATION A L'EQUIVALENT OU A L'EXPORTATION ANTICIPEE :   _ SOIT DANS LE CADRE DE L'AUTORISATION DU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF PREVUE A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE DE BASE ,   _ SOIT SUR DEMANDE EXPRESSE DU TITULAIRE PRESENTEE POSTERIEUREMENT A CETTE AUTORISATION .  ARTICLE 4  LORSQUE LE RECOURS A LA COMPENSATION A L'EQUIVALENT OU A L'EXPORTATION ANTICIPEE AURAIT POUR EFFET D'ENTRAINER UN AVANTAGE NON JUSTIFIE SUR LE PLAN DE L'EXONERATION DES DROITS DE DOUANE , TAXES D'EFFET EQUIVALENT , PRELEVEMENTS AGRICOLES ET AUTRES IMPOSITIONS PREVUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU DANS CELUI DU REGIME SPECIFIQUE APPLICABLE AU TITRE DE L'ARTICLE 235 DU TRAITE A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS AGRICOLES , LES AUTORITES COMPETENTES EN REFUSENT LE BENEFICE .  ARTICLE 5  1 . LES MARCHANDISES DE COMPENSATION , PAR LEUR SUBSTITUTION AUX MARCHANDISES D'IMPORTATION , SE TROUVENT DANS LA SITUATION DOUANIERE DE CES DERNIERES DE MEME QUE LES MARCHANDISES D'IMPORTATION DOIVENT ETRE CONSIDEREES A PARTIR DE CETTE SUBSTITUTION COMME SE TROUVANT DANS LA SITUATION DOUANIERE PRECEDENTE DES MARCHANDISES DE COMPENSATION .  2 . LES AUTORITES COMPETENTES FIXENT LE MOMENT OU LA SUBSTITUTION EST CONSIDEREE COMME AYANT EU LIEU .  3 . LA MISE EN OEUVRE DES MARCHANDISES DE COMPENSATION DOIT S'EFFECTUER AUX CONDITIONS ET SELON LES CRITERES FIXES DANS LA DECISION DES AUTORITES COMPETENTES VISEE A L'ARTICLE 3 .  ARTICLE 6  SANS PREJUDICE DES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 2 ET 4 , LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT NOTAMMENT CONSIDERER LE RECOURS A LA COMPENSATION A L'EQUIVALENT COMME JUSTIFIE PAR LES CIRCONSTANCES LORSQUE L'ESPECE ET / OU L'ETAT DES PRODUITS COMPENSATEURS NE PERMETTENT PAS DE DISTINGUER S'ILS ONT ETE OBTENUS A PARTIR DE MARCHANDISES D'IMPORTATION OU A PARTIR DE MARCHANDISES DE COMPENSATION .  ARTICLE 7  LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT CONSIDERER QUE LES CIRCONSTANCES JUSTIFIENT LE RECOURS A L'EXPORTATION ANTICIPEE , NOTAMMENT LORSQUE :  A ) LES CONDITIONS DE LIVRAISON STIPULEES RISQUENT DE NE POUVOIR ETRE RESPECTEES EN RAISON DES DELAIS NECESSAIRES POUR L'IMPORTATION DES MARCHANDISES A METTRE EN OEUVRE ET , LE CAS ECHEANT , POUR L'OBTENTION DES PRODUITS COMPENSATEURS ;  B ) DES MESURES RESTRICTIVES A L'EGARD DES PRODUITS COMPENSATEURS SONT ENVISAGEES PAR LES PAYS DE DESTINATION ;  C ) DES PROBLEMES DE TRANSPORT RISQUENT DE SE PRODUIRE ( GREVE DE TRANSPORT , BOYCOTTAGE , ETC . ) ;  D ) LES MARCHANDISES D'IMPORTATION SONT DESTINEES A UNE ENTREPRISE AYANT UN VOLUME REDUIT D'EXPORTATION PAR RAPPORT A SA PRODUCTION TOTALE ;  E ) POUR DES RAISONS SAISONNIERES , L'APPROVISIONNEMENT EN MARCHANDISES D'IMPORTATION NE PEUT SE FAIRE QUE PENDANT CERTAINES PERIODES .  ARTICLE 8  LORSQUE L'EXPORTATION ANTICIPEE FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE EXPRESSE VISEE A L'ARTICLE 3 DEUXIEME TIRET , L'INTERESSE DOIT INTRODUIRE CETTE DEMANDE PREALABLEMENT A L'EXPORTATION DES PRODUITS COMPENSATEURS ET ETABLIR , A LA SATISFACTION DES AUTORITES COMPETENTES , LE LIEN ENTRE L'OPERATION D'EXPORTATION ET L'OPERATION D'IMPORTATION CORRESPONDANTE .  LA DEMANDE PRECISE NOTAMMENT :   _ LA NATURE , LA QUANTITE ET LA VALEUR DES PRODUITS COMPENSATEURS DONT L'EXPORTATION ANTICIPEE EST DEMANDEE ,   _ LA NATURE , LA SOUS-POSITION TARIFAIRE , LA QUALITE COMMERCIALE ET LA QUANTITE DES MARCHANDISES A IMPORTER ULTERIEUREMENT .  ARTICLE 9  1 . LES AUTORITES COMPETENTES FIXENT LE DELAI DANS LEQUEL L'IMPORTATION DES MARCHANDISES D'IMPORTATION CORRESPONDANT A UNE EXPORTATION ANTICIPEE DE PRODUITS COMPENSATEURS DOIT ETRE REALISEE .  2 . SAUF DISPOSITIONS PARTICULIERES ARRETEES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , CE DELAI :   _ EST D'UNE DUREE DE TROIS MOIS AU MAXIMUM POUR LES MARCHANDISES QUI RELEVENT D'UN SYSTEME REGULATEUR DE PRIX EN VERTU DES DISPOSITIONS PRISES DANS LE CADRE DE LADITE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ,   _ EST FIXE , POUR LES MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 7 SOUS E ) , CAS PAR CAS EN FONCTION DES BESOINS SPECIFIQUES , SANS QU'IL PUISSE EXCEDER , POUR LES MARCHANDISES VISEES AU TIRET PRECEDENT , LA DUREE MAXIMALE DE TROIS MOIS .  3 . POUR TOUTES LES AUTRES MARCHANDISES , CE DELAI EST EGALEMENT FIXE CAS PAR CAS EN FONCTION DES BESOINS SPECIFIQUES SANS QU'IL PUISSE EXCEDER SIX MOIS . TOUTEFOIS , CE DELAI PEUT ETRE PROLONGE SUR DEMANDE DUMENT JUSTIFIEE PAR LE TITULAIRE ET RECONNUE VALABLE PAR LES AUTORITES COMPETENTES SANS QUE LA DUREE TOTALE PUISSE EXCEDER DOUZE MOIS .  4 . CES DELAIS SONT CALCULES A PARTIR DE LA DATE D'ACCEPTATION PAR LES AUTORITES COMPETENTES DU DOCUMENT D'EXPORTATION DES PRODUITS COMPENSATEURS .  ARTICLE 10  DANS LES CAS OU LES PRODUITS COMPENSATEURS FAISANT L'OBJET D'UNE EXPORTATION ANTICIPEE DEVRAIENT ETRE SOUMIS A UN PRELEVEMENT AGRICOLE OU A D'AUTRES IMPOSITIONS DONT ILS SERAIENT PASSIBLES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU DANS CELUI DU REGIME SPECIFIQUE APPLICABLE AU TITRE DE L'ARTICLE 235 DU TRAITE A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS AGRICOLES S'ILS N'ETAIENT PAS EXPORTES EN APUREMENT D'UNE OPERATION DE PERFECTIONNEMENT ACTIF , LES AUTORITES COMPETENTES PRENNENT LES MESURES CONSERVATOIRES NECESSAIRES POUR GARANTIR LE RECOUVREMENT DE CETTE PERCEPTION DANS L'EVENTUALITE OU L'IMPORTATION DES MARCHANDISES D'IMPORTATION NE SERAIT PAS EFFECTUEE DANS LE DELAI IMPARTI .  ARTICLE 11  1 . L'IMPORTATION DES MARCHANDISES D'IMPORTATION NE PEUT ETRE REALISEE QUE PAR LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE L'EXPORTATION ANTICIPEE OU POUR SON COMPTE .  2 . LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT IMPOSER DANS L'AUTORISATION QUE LES OPERATIONS D'EXPORTATION ET D'IMPORTATION SOIENT EFFECTUEES AUPRES DU MEME BUREAU DE DOUANE .  ARTICLE 12  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1976 .  ARTICLE 13  LES AUTORISATIONS DELIVREES ANTERIEUREMENT A LA DATE PREVUE A L'ARTICLE 12 DOIVENT ETRE ADAPTEES AUX REGLES DE LA PRESENTE DIRECTIVE A PARTIR DE CETTE DATE .  ARTICLE 14  CHAQUE ETAT MEMBRE INFORME LA COMMISSION DES DISPOSITIONS QU'IL PREND POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 15  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 26 MAI 1975 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCOIS-XAVIER ORTOLI


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32004L0047

Directive 2004/47/CE de la Commission du 16 avril 2004 modifiant la directive 95/45/CE en ce qui concerne les carotènes mélangés [E 160 a (i)] et le bêta-carotène [E 160 a (ii)] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 113 du 20/04/2004 p. 0024 - 0027

Directive 2004/47/CE de la Commissiondu 16 avril 2004modifiant la directive 95/45/CE en ce qui concerne les carotènes mélangés [E 160 a (i)] et le bêta-carotène [E 160 a (ii)](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine(1), et notamment son article 3, paragraphe 3, point a),après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine,considérant ce qui suit:(1) La directive 95/45/CE de la Commission du 26 juillet 1995 établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires(2) établit les critères de pureté applicables aux colorants visés par la directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires(3).(2) Il est nécessaire, à la lumière du progrès technique, de modifier les critères de pureté définis dans la directive 95/45/CE pour les carotènes mélangés [E 160 a (i)] et le bêta-carotène [E 160 a (ii)].(3) Il est nécessaire de tenir compte des spécifications et des techniques d'analyse relatives aux additifs qui figurent dans le Codex alimentarius, telles qu'élaborées par le comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (CMEAA).(4) Il convient dès lors de modifier la directive 95/45/CE en conséquence.(5) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe de la directive 95/45/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive pour le 1er avril 2005 au plus tard. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3Les produits mis sur le marché ou étiquetés avant le 1er avril 2005 qui ne sont pas conformes à la présente directive peuvent être vendus jusqu'à épuisement des stocks.Article 4La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 16 avril 2004.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).(2) JO L 226 du 22.9.1995, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/50/CE (JO L 190 du 12.7.2001, p. 14).(3) JO L 237 du 10.9.1994, p. 13. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).ANNEXEDans l'annexe, le texte concernant les carotènes mélangés [E 160 a (i)] et le bêta-carotène [E 160 a (ii)] est remplacé par le texte suivant:"E 160 a (i) CAROTÈNES MÉLANGÉS1. Carotènes végétaux>TABLE>2. Carotènes d'algues>TABLE>E 160 a (ii) BÊTA-CAROTÈNE1. Bêta-carotène>TABLE>2. Bêta-carotène extrait de Blakeslea trispora>TABLE>"


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31996L0020

Directive 96/20/CE de la Commission, du 27 mars 1996, portant adaptation au progrès technique de la directive 70/157/CEE du Conseil relative au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 092 du 13/04/1996 p. 0023 - 0035

DIRECTIVE 96/20/CE DE LA COMMISSION du 27 mars 1996 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/157/CEE du Conseil relative au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/54/CE de la Commission (2), et notamment son article 13 paragraphe 2,vu la directive 70/157/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/97/CEE (4), et notamment son article 3,considérant que la directive 70/157/CEE est l'une des directives particulières de la procédure de réception CE établie par la directive 70/156/CEE; que, pour cette raison, les dispositions de la directive 70/156/CEE concernant les systèmes, les composants et les entités techniques s'appliquent à la présente directive;considérant que, pour pouvoir se conformer aux dispositions de l'article 3 paragraphe 4 et de l'article 4 paragraphe 3, en particulier, de la directive 70/156/CEE, chaque directive particulière doit contenir une fiche de renseignements reprenant les rubriques appropriées de l'annexe I de ladite directive, ainsi qu'une fiche de réception s'inspirant du modèle de l'annexe VI de la même directive, de manière à pouvoir informatiser la réception par type;considérant, en outre, que l'évolution des moteurs entre-temps intervenue rend nécessaire de préciser et de clarifier davantage la procédure d'essai, en particulier des essais prévus pour les véhicules utilitaires lourds, afin de rendre possible son exécution et surtout la reproductibilité des essais;considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique créé par la directive 70/156/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier 1. Les articles de la directive 70/157/CEE sont modifiés comme suit.- La fin de l'article 1er est modifiée comme suit: «(. . .) rails, ainsi que des tracteurs agricoles, forestiers et des équipements mécaniques mobiles».- À l'article 2 deuxième alinéa et à l'article 2 bis paragraphe 2, remplacer «article 9 bis» par «article 2».- À l'article 3, remplacer «l'annexe» par «des annexes».2. Les annexes de la directive 70/157/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.Article 2 1. À partir du 1er octobre 1996, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant le niveau sonore admissible ou le dispositif d'échappement:- ni refuser, pour un type de véhicule ou de dispositif d'échappement, la réception CE ou la réception nationale,- ni interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules ou la vente et l'utilisation de dispositifs d'échappementsi les véhicules ou les dispositifs d'échappement répondent aux prescriptions de la directive 70/157/CEE telle que modifiée par la présente directive.2. À partir du 1er janvier 1997, les États membres:- ne peuvent plus accorder la réception CE,- doivent refuser la réception de portée nationaleà un type de véhicule pour des motifs concernant son niveau sonore admissible ou son dispositif d'échappement, si les prescriptions de la directive 70/157/CEE, modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées.3. Sans préjudice du paragraphe 2, les États membres peuvent continuer d'accorder la réception CE et autoriser la vente et l'utilisation de dispositifs d'échappement de remplacement, conformément aux précédentes versions de la directive 70/157/CEE, à condition que ces dispositifs:- soient destinés à équiper des véhicules déjà en circulation,- répondent aux prescriptions de la directive applicables au moment de la première immatriculation du véhicule.Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er octobre 1996. Ils en informent immédiatement la Commission.2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de la publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4 La directive entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 27 mars 1996.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.(2) JO n° L 266 du 8. 11. 1995, p. 1.(3) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 16.(4) JO n° L 371 du 19. 12. 1992, p. 1.ANNEXE Une liste d'annexes est insérée entre les articles et l'annexe I:«Liste des annexesANNEXE I: Réception CE d'un type de véhicule à moteur sur le plan du niveau sonoreAppendice 1: Fiche des renseignementsAppendice 2: Fiche de réceptionANNEXE II: Réception CE des dispositifs silencieux d'échappement en tant qu'entités techniquesAppendice 1: Fiche de renseignementsAppendice 2: Fiche de réceptionAppendice 3: Modèle de la marque de réception CEANNEXE III: Vérifications de la conformité de la productionANNEXE IV: Spécifications de la piste d'essai».Modification de l'annexe I:La note de bas de page se rapportant au point 1.1.7 est remplacée par le texte suivant:«(1) Conformément aux définitions données dans l'annexe II A de la directive 70/156/CEE.»Le point 2.1 est remplacé par le texte suivant:«2.1. Conformément à l'article 3 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE, la demande de réception CE d'un type de véhicule sur le plan du niveau sonore est introduite par le constructeur du véhicule.»Le point 2.2 est remplacé par le texte suivant:«2.2. Un modèle de fiche de renseignements figure à l'appendice 1.»Les points 2.2.1 à 2.2.4 sont supprimés.Au point 2.3, le membre de phrase «ou son mandataire» est supprimé.Le point 2.5 est supprimé.Le point 4 est remplacé par le texte suivant:«4. Réception CE4.1. Si les prescriptions requises sont respectées, la réception CE est accordée, conformément à l'article 4 paragraphe 3, et le cas échéant, à l'article 4 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE.4.2. Un modèle de fiche de réception est donné dans l'appendice 2.4.3. Un numéro de réception est attribué à chaque véhicule réceptionné, conformément à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE. Un État membre ne peut pas attribuer le même numéro à un autre type de véhicule.»Au point 5.2.1.2, les mots «l'annexe III» sont remplacés par «l'appendice 2».Au point 5.2.2.3.1, les mots «l'annexe VI» sont remplacés par «l'annexe IV».Le deuxième paragraphe du point 5.2.2.3.4 est remplacé par le texte suivant:«Les pneumatiques utilisés pour l'essai sont choisis par le constructeur du véhicule. Ils doivent être conformes aux pratiques commerciales en vigueur et disponibles sur le marché. Ils doivent correspondre à l'une des désignations de dimensions (point 2.17 de l'annexe II de la directive 92/23/CEE du Conseil (*) prévue par le constructeur pour le véhicule, conformément au point 1.5 de l'addendum à l'appendice 2. Les véhicules des catégories M1 et N1 doivent respecter les dispositions de la directive 89/459/CEE concernant la profondeur minimale des rainures. La profondeur minimale prescrite dans la directive 89/459/CEE est appliquée aux véhicules des autres catégories, comme s'ils entraient dans le champ d'application de ladite directive. Les pneumatiques doivent être gonflés à la pression prévue pour la masse d'essai du véhicule.(*) JO n° L 129 du 14. 5. 1992, p. 95».Au point 5.2.2.4.3.3.1.1, à la fin du troisième paragraphe, la phrase suivante est ajoutée:«Si la vitesse de rotation du moteur (S) est encore atteinte avec une vitesse d'approche correspondant au régime de ralenti, l'essai doit être effectué uniquement avec le troisième rapport. Les résultats correspondants sont ensuite évalués.»À la fin du point 5.2.2.4.3.3.1.2, la phrase suivante est ajoutée:«On estime cependant que le véhicule est représentatif du type si, à la demande du postulant, les essais sont effectués avec un nombre plus grand de rapports que cela n'était prévu et si le niveau de bruit le plus élevé est atteint entre les rapports les plus éloignés.»Aux points 5.2.3.1 et 5.2.3.5.1, les mots «l'annexe III» sont remplacés par «l'appendice 2».Au point 5.3.2, les mots «l'article 8 paragraphe 3» sont remplacés par «l'article 11 paragraphe 2 ou 3».Le point 6 est remplacé par le texte suivant:«6. Modification du type et des réceptions6.1. En cas de modification d'un type de véhicule réceptionné conformément à la présente directive, les dispositions de l'article 5 de la directive 70/156/CEE sont applicables.»Les sous-rubriques du point 7 sont remplacées par le texte suivant:«7.1. Les mesures destinées à garantir la conformité de la production sont prises conformément aux dispositions de l'article 10 de la directive 70/156/CEE.7.2. Dispositions spéciales7.2.1. Les essais mentionnés au point 2.3.5 de l'annexe X de la directive 70/156/CEE correspondent à ceux présentés dans l'annexe III section I de la présente directive.7.2.2. La fréquence des vérifications à laquelle fait référence le point 2.4 de l'annexe X de la directive 70/156/CEE est en principe d'un contrôle tous les deux ans.»À la suite de la figure 4, les appendices 1 et 2 suivants sont ajoutés.«Appendice 1>DEBUT DE GRAPHIQUE>Fiche de renseignements no . . . établie conformément à l'annexe I de la directive 70/156/CEE (*), aux fins de la réception CE d'un type de véhicule sur le plan du niveau sonore admissible et du dispositif d'échappement (directive 70/157/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive . . . /. . /CE)Les informations ci-dessous sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d'une liste des éléments inclus. Les dessins éventuels sont fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails en format A4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies éventuelles doivent être suffisamment détaillées.Si les systèmes, les composants ou les entités techniques sont équipés de commandes électroniques, des informations doivent être fournies sur leurs performances.0. Généralités0.1. Marque (raison sociale du constructeur):0.2. Type et dénomination(s) commerciale(s) générale(s):0.3. Moyens d'identification du type, s'il est indiqué sur le véhicule (b):0.3.1. Emplacement:0.4. Catégorie (c):0.5. Nom et adresse du constructeur:0.8. Adresse du ou des ateliers de montage:(*) La numérotation des rubriques et les notes de bas de page de la présente fiche de renseignements correspondent à celles de l'annexe I de la directive 70/156/CEE. Seules les rubriques intéressant la présente directive ont été reprises.1. Constitution générale du véhicule1.1. Photos ou dessins d'un véhicule type:1.3.3. Essieux moteurs (nombre, emplacement, crabotage d'un autre essieu):1.6. Emplacement et disposition du moteur:2. Masses et dimensions (e) (kg et mm) (le cas échéant faire référence aux croquis)2.4. Gamme des dimensions du véhicule (hors tout)2.4.1. Châssis non carrossés2.4.1.1. Longueur (j):2.4.1.2. Largeur (k):2.4.2. Châssis carrossés2.4.2.1. Longueur (j):2.4.2.2. Largeur (k):2.6. Masse du véhicule carrossé en ordre de marche, ou masse du châssis-cabine si le constructeur ne fournit pas la carrosserie (avec équipement standard, fluide de refroidissement, lubrifiants, carburant, outillage, roue de secours et conducteur) (o) (masse maximale et minimale):3. Moteur (q)3.1. Constructeur:3.1.1. Numéro de code du moteur du constructeur (inscrit sur le moteur, ou autres modes d'identification):3.2. Moteur à combustion interne3.2.1.1. Principe de fonctionnement: allumage commandé/allumage par compression; quatre temps/deux temps (1):3.2.1.2. Nombre et disposition des cylindres:3.2.1.2.3. Ordre d'allumage :3.2.1.3. Cylindrée(s): .......... cm33.2.1.8. Puissance maximale net (t): .......... kW à .......... tours/min-1 (valeur déclarée par le constructeur)3.2.4. Alimentation en carburant3.2.4.1. Carburateur(s): oui/non (1)3.2.4.1.2. Types(s):3.2.4.1.3. Nombre installé:3.2.4.2. Injection de carburant (allumage par compression uniquement): oui/non (1)3.2.4.2.2. Principe de fonctionnement: injection directe/préchambre/chambre de turbulence (1)3.2.4.2.4. Régulateur3.2.4.2.4.1. Type:3.2.4.2.4.2.1. Point de coupure en charge: .......... tours/min -13.2.4.3. Injection de carburant (allumage commandé uniquement): oui/non (1)3.2.4.3.1. Principe de fonctionnement: injection dans le collecteur d'admission [simple/multiple]/injection directe/autres (préciser) (1)(1) Rayer les mentions inutiles.3.2.8. Système d'admission3.2.8.4.2. Filtre à air, dessins: ..........ou3.2.8.4.2.1. Marque(s):3.2.8.4.2.2. Type(s):3.2.8.4.3. Silencieux d'admission, dessins: ..........ou3.2.8.4.3.1. Marque(s):3.2.8.4.3.2. Type(s):3.2.9. Échappement3.2.9.2. Description ou dessin du système d'échappement:3.2.9.4. Silencieux d'échappement: silencieux avant, central, arrière: construction, type, marquage. En ce qui concerne le bruit extérieur: dispositifs de réduction du bruit dans le compartiment moteur et au niveau du moteur:3.2.9.5. Emplacement du pot d'échappement:3.2.9.6. Silencieux d'échappement contenant des matériaux fibreux:3.2.12.2.1. Convertisseur catalytique: oui/non: (1)3.2.12.2.1.1. Nombre de convertisseurs catalytiques et d'éléments constitutifs:3.3. Moteur électrique3.3.1. Type (bobinage, excitation):3.3.1.1. Puissance horaire maximale: .......... kW3.3.1.2. Tension du service: .......... V3.4. Autres moteurs ou combinaisons de moteurs (caractéristiques des pièces de ces moteurs):4. Transmission (v)4.2. Type (mécanique, hydraulique, électrique, etc.):4.6. Rapports de démultiplication>TABLE>		4.7. Vitesse maximale du véhicule (et rapport dans lequel cette vitesse est atteinte) (km/h) (w):6. Suspension6.6. Pneumatiques et roues6.6.2. Limite supérieure et inférieure des rayons de roulement6.6.2.1. Essieu no 1:6.6.2.2. Essieu no 2:6.6.2.3. Essieu no 3:6.6.2.4. Essieu no 4:etc.9. Carrosserie (ces informations ne s'appliquent pas aux véhicules de la catégorie M1)9.1. Type de carrosserie:9.2. Matériaux et modes de construction12. Divers12.5. Précisions concernant tout dispositif étranger au moteur conçu pour réduire les émissions sonores (au cas où de tels dispositifs ne seraient pas traités sous d'autres rubriques):Informations supplémentaires concernant les véhicules hors route1.3. Nombre d'essieux et de roues:2.4.1. Châssis non carrossés2.4.1.4.1. Angle d'attaque (na): .......... degrés2.4.1.5.1. Angle de fuite (nb): .......... degrés2.4.1.6. Garde au sol (suivant la définition donnée au point 4.5 de la section A de l'annexe II de la directive 70/156/CEE)2.4.1.6.1. Entre les essieux:2.4.1.6.2. Sous le ou les essieux avant:2.4.1.6.3. Sous le ou les essieux arrière:2.4.1.7. Angle de rampe (nc): .......... degrés2.4.2. Châssis non carrossés2.4.2.4.1. Angle d'attaque (na): .......... degrés2.4.2.5.1. Angle de fuite (nb): .......... degrés2.4.2.6. Grade au sol (suivant la définition donnée au point 4.5 de la section A de l'annexe II de la directive 70/156/CEE)2.4.2.6.1. Entre les essieux:2.4.2.6.2. Sous le ou les essieux avant:2.4.2.6.3. Sous le ou les essieux arrière:2.4.2.7. Angle de rampe (nc): .......... degrés2.15. Capacité de démarrage en côte (véhicule sans remorque): .......... %4.9. Blocage du différentiel: oui/non/en option (1)Date, dossier(1) Rayer les mentions inutiles.>FIN DE GRAPHIQUE>Appendice 2>DEBUT DE GRAPHIQUE>MODÈLEFICHE DE RÉCEPTION CE D'UN TYPE DE VÉHICULE[format maximal: A4 (210 × 297 mm)]Cachet de l'administrationCommunication concernant:- la réception (1)- l'extension de la réception (1)- le refus de la réception (1)- le retrait de la réception (1)d'un type de véhicule/composant/entité technique (1) en vertu de la directive . . ./. . ./CEE, modifiée en dernier lieu par la directive . . ./. . ./CENuméro de réception:Raison de l'extension:SECTION I0.1. Marque (raison sociale du constructeur):0.2. Type et dénomination(s) commerciale(s) générale(s):0.3. Moyen d'identification du type, s'il figure sur le véhicule/le composant/l'entité technique (1) (2):0.3.1. Emplacement:0.4. Catégorie de véhicule (3):0.5. Nom et adresse du constructeur:0.7. Dans le cas de composants et d'entités techniques, emplacement et mode de fixation de la marque de réception CE:0.8. Adresse du ou des ateliers de montage:SECTION II1. Informations supplémentaires (le cas échéant): voir addendum2. Service technique chargé des essais:3. Date du procès-verbal de l'essai:4. Numéro du procès-verbal de l'essai:5. Remarques (le cas échéant): voir addendum6. Lieu:7. Date:8. Signature:9. L'index du dossier de réception remis aux autorités compétentes, qui peut être obtenu sur demande, est annexé.Addendum à la fiche de réception CE no . . .concernant la réception d'un type de véhicule, conformément à la directive 70/157/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive . . .1. Informations supplémentaires1.1. Le cas échéant, liste des véhicules mentionnés au point 5.2.2.4.3.3.1.2 de l'annexe I:1.2. Moteur:1.2.1. Constructeur:1.2.2. Type:1.2.3. Modèle:1.2.4. Puissance maximale .................... kW à .................... tours/min-1(1) Rayer les mentions inutiles.(2) Si le moyen d'identification du type contient des caractères n'intéressant pas la description du type de véhicule, de composant ou d'entité technique couvert par la présente fiche de réception, ces caractères doivent figurer dans la documentation sous le symbole "?" (par exemple: ABC??123??).(3) Suivant les définitions données à l'annexe II section A de la directive 70/156/CEE.1.3. Transmission: boîte de vitesses non automatique/boîte de vitesses automatique (1)1.3.1. Nombre de rapports:1.4. Équipement:1.4.1. Silencieux d'échappement:1.4.1.1. Constructeur:1.4.1.2. Modèle:1.4.1.3. Type: .................... d'après le dessin no: ....................1.4.2. Silencieux d'admission:1.4.2.1. Constructeur:1.4.2.2. Modèle:1.4.2.3. Type: .................... d'après le dessin no: ....................1.5. Dimensions des pneumatiques:1.5.1. Description du type de pneumatiques utilisé pour l'essai de réception:1.6. Mesures:1.6.1. Niveau sonore du véhicule en marche:Résultats des mesures		Gauche dB (A) (2) / Droite dB (A) (2) / Position du levier de vitessePremière mesure	Deuxième mesure	Troisième mesureQuatrième mesureRésultat de l'essai: dB (A)/E (3)1.6.2. Niveau sonore du véhicule à l'arrêt: dB (A) / Nombre de tours du moteurPremière mesure	Deuxième mesure	Troisième mesureRésultat de l'essai: dB (A)/E (3)1.6.3. Niveau sonore de l'air comprimé:Résultats des mesures	Gauche dB (A) (2) / Droite dB (A) (2)Première mesure	Deuxième mesureTroisième mesureQuatrième mesureRésultat de l'essai: dB (A)5. Remarques:»(1) Rayer la mention inutile.(2) Les valeurs sont indiquées avec déduction de 1dB (A), conformément aux dispositions du point 5.2.2.5.1 de l'annexe I.(3) «E» signale que les mesures en question ont été relevées en conformité avec les dispositions de la présente directive.>FIN DE GRAPHIQUE>Modifications de l'annexe IIAu point 0, les mots «l'article 9 bis» sont remplacés par les mots «l'article 2».Le point 2.1 est remplacé par le texte suivant:«2.1. Conformément à l'article 3 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE, la demande de réception CE, en tant qu'entité technique, d'un dispositif silencieux de remplacement ou d'éléments de ce dispositif est présentée par le constructeur du véhicule ou par le fabricant de cette entité technique.»Le point 2.2 est remplacé par le texte suivant:«2.2. Un modèle de fiche de renseignements figure dans l'appendice 1.»Les points 2.2.1 à 2.2.3 sont supprimés, ainsi que les points 2.4 et 3.1.3.La note de bas de page (1) correspondant aux points 2.3.3 et 5.2.1 est remplacée par le texte suivant:«(1) Conformément aux prescriptions de la présente directive dans la version qui était applicable au moment de la réception des véhicules.»Les points 3, 3.1, 3.1.1, 3.1.2 et 3.2 sont respectivement renumérotés 2.4, 2.4.1, 2.4.1.1, 2.4.1.2 et 2.4.2.Le point 4 devient le point 3 et est remplacé par le texte suivant:«3. Réception CE3.1. Si les exigences prescrites sont remplies, la réception CE est accordée conformément à l'article 4 paragraphe 3 et, le cas échéant, à l'article 4 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE.3.2. Un modèle de fiche de réception CE figure dans l'appendice 2.3.3. Un numéro de réception par type tel que visé à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE est attribué à chaque type de dispositif silencieux de remplacement ou élément de ce dispositif réceptionné en tant qu'entité technique. La section 3 du numéro de réception indique le numéro de la directive modifiée applicable au moment de la réception du véhicule. Un État membre ne peut pas donner le même numéro à un autre type de dispositif silencieux de remplacement ou élément de ce dispositif.»Un nouveau point 4 est inséré, dont le texte est suivant:«4. Marque de réception CE4.1. À l'exception des pièces de fixation et des tuyaux, chaque dispositif silencieux d'échappement ou élément de ce dispositif dont le type est conforme aux critères de la présente directive portent la marque de réception CE.4.2. La marque de réception CE est constituée d'un rectangle entourant un "e" minuscule à côté duquel figure le code [lettre(s) ou chiffre(s)] de l'État membre qui a délivré la réception, soit:"1" pour l'Allemagne"2" pour la France"3" pour l'Italie"4" pour les Pays-Bas"5" pour la Suède"6" pour la Belgique"9" pour l'Espagne"11" pour le Royaume-Uni"12" pour l'Autriche"13" pour le Luxembourg"17" pour la Finlande"18" pour le Danemark"21" pour le Portugal"23" pour la Grèce"IRL" pour l'IrlandeÀ proximité du rectangle est apposé le "numéro de réception de base", qui fait partie de la section 4 du numéro de réception visé dans l'annexe VII de la directive 70/156/CEE, précédé d'un nombre séquentiel de deux chiffres attribué à la dernière modification technique importante de la directive 70/157/CEE applicable au moment de la réception CE. Pour la directive 70/157/CEE, le nombre séquentiel est "00"; pour la directive 77/212/CEE, le nombre séquentiel est "01"; pour la directive 84/424/CEE, le nombre séquentiel est "02"; pour la directive 92/97/CEE, le nombre séquentiel est "03".4.3. La marque de réception doit être nettement lisible et indélébile, y compris une fois que le dispositif silencieux de remplacement ou l'élément de ce dispositif est monté sur le véhicule.4.4. Un exemple de marque de réception est donné dans l'appendice 3.»Le point 6 est remplacé par les points 6 et 7 suivants:«6. Modification du type et des réceptions6.1. En cas de modification d'un type de véhicule réceptionné conformément à la présente directive, les dispositions de l'article 5 de la directive 70/156/CEE sont applicables.7. Conformité de la production7.1. Les mesures destinées à garantir la conformité de la production sont prises conformément aux dispositions de l'article 10 de la directive 70/156/CEE.7.2. Dispositions spéciales7.2.1. Les essais mentionnés au point 2.3.5 de l'annexe X de la directive 70/156/CEE correspondent à ceux présentés dans l'annexe III section II de la présente directive.7.2.2. La fréquence des vérifications à laquelle fait référence le point 2.4 de l'annexe X de la directive 70/156/CEE est en principe d'un contrôle tous les deux ans.»Les appendices 1, 2 et 3 suivants sont insérés après la figure 3:«Appendice 1>DEBUT DE GRAPHIQUE>Fiche de renseignements no . . . aux fins de la réception CE, en tant qu'entités techniques, de dispositifs silencieux d'échappement pour véhicules à moteur (directive 70/157/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive . . . / . . . /CE)Les informations figurant ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d'une liste des éléments inclus. Les dessins éventuels sont fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails en format A4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies éventuelles doivent être suffisamment détaillées.Si les systèmes, les composants ou les entités techniques sont équipés de commandes électroniques, des informations doivent être fournies sur leur performances.0. Généralités0.1. Marque (raison sociale du constructeur):0.2. Type et dénomination(s) commerciale(s) générale(s):0.5. Nom et adresse du constructeur:0.7. Dans le cas de composants et d'entités techniques, emplacement et mode de fixation de la marque de réception CE:0.8. Adresse du ou des ateliers de montage:1. Description du véhicule auquel le dispositif est destiné(si le dispositif est destiné à équiper plusieurs types de véhicules, les renseignements ci-dessous doivent être fournis pour chaque type de véhicule)1.1. Marque (raison sociale du constructeur):1.2. Type et dénomination(s) commerciale(s) générale(s):1.3. Moyen d'identification du type, s'il figure sur le véhicule:1.4. Catégorie de véhicule:1.5. Numéro de réception CE pour le niveau sonore:1.6. Tous les renseignements mentionnés dans les points 1.1 à 1.5 de la fiche de réception du véhicule (annexe I appendice 2 de la présente directive):2. Description du dispositif2.1. Description du dispositif silencieux d'échappement, emplacement de chaque composant et instructions de montage:2.2. Dessins détaillés de chaque composant, de manière à pouvoir aisément les localiser et les identifier, avec indication des matériaux utilisés. L'emplacement prévu pour l'apposition obligatoire de la marque de réception CE doit être indiqué sur les dessins:Date, fichier>FIN DE GRAPHIQUE>Appendice 2>DEBUT DE GRAPHIQUE>MODÈLEFICHE DE RÉCEPTION CE[format maximal: A4 (210 × 297 mm)]Cachet de l'administrationCommunication concernant:- la réception (1)- l'extension de la réception (1)- le refus de la réception (1)- le retrait de la réception (1)d'un type de véhicule/composant/entité technique (1) en vertu de la directive . . ./. . ./CEE, modifiée en dernier lieu par la directive . . ./. . ./CENuméro de réception:Raison de l'extension:SECTION I0.1. Marque (raison sociale du constructeur):0.2. Type et dénomination(s) commerciale(s) générale(s):0.3. Moyen d'identification du type s'il figure sur le véhicule/le composant/l'entité technique (1) (2):0.3.1. Emplacement:0.4. Catégorie de véhicule (3):0.5. Nom et adresse du constructeur:0.7. Dans le cas de composants et d'entités techniques, emplacement et mode de fixation de la marque de réception CE:0.8. Adresse du ou des ateliers de montage:SECTION II1. Informations supplémentaires (le cas échéant): voir addendum2. Service technique chargé des essais:3. Date du procès-verbal de l'essai:4. Numéro du procès-verbal de l'essai:5. Remarques (le cas échéant): voir addendum6. Lieu:7. Date:8. Signature:9. L'index du dossier de réception remis aux autorités compétentes, qui peut être obtenu sur demande, est annexé.Addendum à la fiche de réception CE no . . .concernant la réception, en tant qu'entités techniques, de dispositifs silencieux d'échappement pour véhicules à moteur, conformément à la directive 70/157/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive . . .1. Informations supplémentaires1.1. Composition de l'entité technique:(1) Rayer les mentions inutiles.(2) Si le moyen d'identification du type contient des caractères n'intéressant pas la description du type de véhicule, de composant ou d'entité technique couvert par la présente fiche de réception, ces caractères doivent figurer dans la documentation sous le symbole «?» (par exemple: ABC??123??).(3) Suivant les définitions données à l'annexe II section A de la directive 70/156/CEE.1.2. Marque de fabrique ou de commerce du ou des types de véhicules devant être équipés du dispositif silencieux d'échappement (1):1.3. Type(s) de véhicule(s) et leur(s) numéro(s) de réception:1.4. Moteur:1.4.1. Type (à allumage commandé, Diesel):1.4.2. Cycles: deux temps, quatre temps:1.4.3. Cylindrée:1.4.4. Puissance maximale du moteur ............ kW à .................... tours/min-11.5. Nombre de rapports de la boîte de vitesses:1.6. Rapports de la boîte de vitesses utilisés:1.7. Rapport(s) du pont:1.8. Valeurs du niveau sonore:- véhicule en marche: .................... dB (A), vitesse stabilisée avant accélération à .................... km/h,- véhicule à l'arrêt: ........... dB (A) à ....................tours/min-11.9. Variation de la perte de charge:1.10. Restrictions éventuelles concernant l'utilisation et instructions de montage:>FIN DE GRAPHIQUE>5. Remarques:Appendice 3MODÈLE DE MARQUE DE RÉCEPTION CE>PICTURE>Le dispositif d'échappement ou l'élément de ce dispositif portant la marque de réception CE ci-dessus a été réceptionné en Espagne (e 9), conformément à la directive 92/97/CEE (03), sous le numéro de réception de base 0148.Les figures sont données uniquement à titre indicatif.(1) Si plusieurs types sont indiqués, les points 1.3 à 1.10 doivent être remplis pour chacun de ces types.»Modifications apportées aux annexes III, IV, V et VI:Les annexes III et IV sont supprimées.L'annexe V devient l'annexe III.Le point 2 de l'annexe III Section I est remplacé par le texte suivant:«2. Procédures d'essaisLes méthodes d'essais, les conditions de mesure, les instruments de mesure et l'interprétation des résultats doivent correspondre à ceux décrits dans l'annexe I. Le(s) véhicule(s) d'essai doi(ven)t être soumis à l'essai de mesurage du bruit d'un véhicule en marche tel qu'il est décrit au point 5.2.2 de l'annexe I.»L'annexe VI devient l'annexe IV.


Avis juridique important

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31985L0479

Directive 85/479/CEE de la Commission du 14 octobre 1985 modifiant la directive 77/794/CEE fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la directive 76/308/CEE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane

Journal officiel n° L 285 du 25/10/1985 p. 0065 - 0067 édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 4 p. 0067  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 14 p. 0098  édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 4 p. 0067  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 14 p. 0098

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 14 octobre 1985  modifiant la directive 77/794/CEE fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la directive 76/308/CEE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane  (85/479/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée (1), modifiée en dernier lieu par la directive 79/1071/CEE (2), et notamment son article 22 paragraphe 1,  considérant que les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la directive 76/308/CEE ont été fixées par la directive 77/794/CEE de la Commission (3); que le titre de la directive 76/308/CEE a été modifié par la directive 79/1071/CEE; qu'il y a lieu de modifier en conséquence le titre de la directive 77/794/CEE;  considérant que l'article 20 paragraphe 2 de la directive 77/794/CEE dispose qu'aucune demande d'assistance ne peut être formulée si le montant de la ou des créances auxquelles elle se rapporte est inférieur à 750 Écus;  considérant que l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3/84 du Conseil, du 19 décembre 1983, instituant un régime de circulation intracommunautaire de marchandises expédiées d'un État membre en vue d'une utilisation temporaire dans un ou plusieurs autres États membres (4) prévoit une assistance mutelle entre les États membres en vue du recouvrement des impositions devenues exigibles par suite d'une irrégularité commise dans l'un d'entre eux; qu'il est toutefois précisé que l'État membre qui procède au recouvrement peut également appliquer les dispositions arrêtées conformément à la directive 76/308/CEE;  considérant que le règlement (CEE) no 2364/84 de la Commission, du 31 juillet 1984, portant modalités d'application du régime de circulation intracommunautaire de marchandises expédiées d'un État membre en vue d'une utilisation temporaire dans un ou plusieurs autres États membres (5) prévoit, à son article 22 paragraphe 5, qu'il n'est pas fait application de l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3/84 dans les cas où le montant à recouvrer est inférieur à 200 Écus;  considérant que, afin de permettre, conformément à l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3/84, le recours aux dispositions arrêtées conformément à la directive 76/308/CEE dans les cas où le montant à recouvrer est égal ou supérieur à 200 Écus, il y a lieu de déroger au principe selon lequel aucune demande d'assistance ne peut être formulée dans le cadre de cette directive si le montant de la ou des créances auxquelles elle se rapporte est inférieur à 750 Écus;  considérant que l'annexe I de la directive 77/794/CEE qui contient le modèle à utiliser pour la demande de renseignements visée à l'article 4 de la directive 76/308/CEE contient une erreur matérielle qu'il y a lieu de corriger;  considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité de recouvrement,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 77/794/CEE est modifiée comme suit.  1) Le titre est remplacé par le texte suivant:  « Directive de la Commission, du 4 novembre 1977, fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée. »  2) Le paragraphe 2 de l'article 20 est remplacé par le texte suivant:  « 2. Aucune demande d'assistance ne peut être formulée si le montant de la ou des créances auxquelles elle se rapporte est inférieur à 750 Écus. Ce montant est ramené à 200 Écus si la demande porte sur le recouvrement d'une créance devenue exigible par suite d'une irrégularité commise au cours ou à l'occasion d'une opération effectuée dans le cadre du régime de circulation intracommunautaire de marchandises institué par le règlement (CEE) no 3/84 du Conseil. »  3) L'annexe I est remplacée par l'annexe de la présente directive.  Article 2  1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1986. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission les mesures qu'ils prennent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1985.  Par la Commission  COCKFIELD  Vice-président  (1) JO no L 73 du 19. 3. 1976, p. 18.  (2) JO no L 331 du 27. 12. 1979, p. 10.  (3) JO no L 333 du 24. 12. 1977, p. 11.  (4) JO no L 2 du 4. 1. 1984, p. 1.  (5) JO no L 222 du 20. 8. 1984, p. 1.  ANNEXE  « ANNEXE I  DIRECTIVE 76/308/CEE  (Article 4)  1.2 // (Désignation de l'autorité requérante, adresse, numéro de téléphone, télex, comptes bancaires, etc.)  //   //  // (Lieu et date d'envoi de la demande)  //   // (No du dossier de l'autorité requérante)  //   //   // À  // (Réservé à l'autorité à qui la demande est adressée)  // (Nom de l'autorité à qui la demande est adressée, boîte postale, lieu, etc.)  //   //  //  DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS  1.2.3 // Je soussigné  // ,  // agissant en tant qu'agent dûment autorisé par l'auto-  //   // (nom et qualité)  //  rité requérante désignée ci-dessus, demande par la présente l'obtention des renseignements ci-après conformément aux dispositions de l'article 4 de la directive 76/308/CEE:  1.2.3 //   //   //   // Informations relatives à la personne concernée (1)  // Informations relatives à la ou aux créances  // Renseignements demandés  //   //   //   // a) Nom et { connus (*) adresse présumés (*)  // - Montant de la ou des créances (y compris éventuellement les intérêts et frais)  //  // b) Informations utiles concernant la personne désignée ci-dessus  // - Nature exacte de la ou des créances  //   // - débiteur principal  //   //   // - codébiteur  // - Autres indications  //   // - tiers détenteur  //   //   //   //   //  //   // Autres autorités requises  //   //   //   //   //  //   // (Signature)  //   //   // (Cachet officiel)  //   //  //  (*) Biffer la mention inutile.  (1) Personne physique ou morale. »