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32003L0033

Directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicitﾩ et de parrainage en faveur des produits du tabac (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 152 du 20/06/2003 p. 0016 - 0019

Directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseildu 26 mai 2003concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et ses articles 55 et 95,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social européen(2),après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),considérant ce qui suit:(1) Il existe des divergences entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité en faveur des produits du tabac et de parrainage dans ce domaine. Dans certains cas, cette publicité et ce parrainage dépassent les frontières des États membres ou concernent des manifestations organisées au niveau international et constituent donc des activités auxquelles s'applique l'article 49 du traité. Les disparités entre les législations nationales sont de nature à entraîner une augmentation des entraves à la libre circulation entre les États membres des produits ou des services qui servent de support à cette publicité ou à ce parrainage. Dans le cas de la publicité dans la presse, certains obstacles ont déjà été rencontrés. Dans le cas du parrainage, les distorsions des conditions de concurrence sont susceptibles d'augmenter et de telles distorsions ont déjà été observées lors de l'organisation de certaines manifestations sportives et culturelles importantes.(2) Il y a donc lieu d'éliminer ces entraves et, à cette fin, de rapprocher, dans des cas particuliers, les dispositions en matière de publicité en faveur des produits du tabac et de parrainage dans ce domaine. Il est nécessaire, en particulier, de préciser dans quelle mesure la publicité en faveur du tabac peut être autorisée dans certaines catégories de publications.(3) En vertu de l'article 95, paragraphe 3, du traité, la Commission, dans ses propositions qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur en matière de santé, doit prendre pour base un niveau de protection élevé. Dans le cadre de leurs compétences respectives, le Parlement européen et le Conseil cherchent également à atteindre cet objectif. Les législations des États membres à rapprocher visent à protéger la santé publique en réglementant la promotion du tabac, un produit qui entraîne une dépendance et est responsable chaque année de plus d'un demi million de décès dans la Communauté, en évitant que cette promotion n'incite les jeunes à commencer à fumer à un âge précoce et qu'ils ne deviennent dépendants.(4) La circulation des publications telles que les périodiques, les journaux et les revues, entraîne un risque non négligeable d'entraves à la libre circulation dans le marché intérieur, résultant des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui interdisent ou réglementent la publicité en faveur du tabac dans ces médias. Si l'on veut assurer la libre circulation de tous ces médias dans le marché intérieur, il est nécessaire d'y limiter la publicité en faveur du tabac aux revues et périodiques non destinés au grand public, tels que les publications exclusivement destinées aux professionnels du commerce du tabac et les publications imprimées et éditées dans des pays tiers qui ne sont pas principalement destinées au marché communautaire.(5) Les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à certains types de parrainage, ayant des effets transfrontaliers, en faveur des produits du tabac comportent un risque non négligeable de distorsion des conditions de concurrence pour cette activité dans le marché intérieur. Sans réglementer le parrainage pour autant au niveau purement national, il est nécessaire, pour supprimer ces distorsions, d'interdire ce parrainage uniquement pour les activités ou manifestations ayant des effets transfrontaliers, car cela constituerait sinon un moyen de contourner les restrictions applicables aux formes de publicité directe.(6) Le recours aux services de la société de l'information est un moyen de faire de la publicité en faveur des produits du tabac qui augmente en même temps que la consommation et l'accès du public à ces services. Ces services, de même que les émissions de radio, qui peuvent également être diffusées par les services de la société de l'information, sont particulièrement attrayants et accessibles pour les jeunes consommateurs. La publicité en faveur du tabac par ces deux médias a, par sa nature même, un caractère transfrontalier et devrait être réglementée au niveau communautaire.(7) La distribution gratuite de produits du tabac est soumise à des restrictions dans plusieurs États membres, eu égard au risque élevé de créer une dépendance. Des cas de distribution gratuite ont été observés en liaison avec des activités de parrainage de manifestations ayant des effets transfrontaliers et devraient donc être interdits.(8) Des normes internationalement applicables à la publicité en faveur des produits du tabac et au parrainage dans ce domaine font l'objet de négociations concernant l'élaboration d'une convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac. Ces négociations visent à l'établissement de règles internationales contraignantes qui compléteront celles de la présente directive.(9) La Commission devrait établir un rapport sur la mise en oeuvre de la présente directive. Il devrait être prévu dans les programmes communautaires adéquats d'évaluer les effets de la présente directive sur la santé publique.(10) Les États membres devraient prévoir des mesures adéquates et efficaces pour assurer le contrôle de l'application des mesures prises dans le cadre de la présente directive, dans le respect de leur législation nationale, conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le rôle des sanctions pour la mise en oeuvre de la législation communautaire dans le domaine du marché intérieur et à la résolution du Conseil du 29 juin 1995 sur l'application uniforme et efficace du droit communautaire et sur les sanctions applicables aux violations de ce droit dans le domaine du marché intérieur(4). Ces moyens devraient comporter des dispositions permettant l'intervention de personnes ou d'organisations ayant un intérêt légitime à la suppression d'activités non conformes à la présente directive.(11) Les sanctions prévues au titre de la présente directive devraient être sans préjudice de toute autre sanction ou voie de droit prévue par le droit national.(12) La présente directive réglemente la publicité en faveur des produits du tabac dans les médias autres que la télévision, c'est-à-dire dans la presse et d'autres médias imprimés, dans les émissions radiodiffusées et dans les services de la société de l'information. Elle réglemente aussi le parrainage, par les entreprises du secteur du tabac, d'émissions radiodiffusées et de manifestations ou d'activités qui concernent plusieurs États membres ou se déroulent dans plusieurs États membres ou qui ont d'autres effets transfrontaliers, y compris la distribution gratuite ou à prix réduit de produits du tabac. Les autres formes de publicité, telles que la publicité indirecte, et le parrainage de manifestations ou d'activités n'ayant pas d'effets transfrontaliers n'entrent pas dans le champ d'application de la présente directive. Dans le respect du traité, les États membres restent compétents pour régir ces questions, comme ils l'estiment nécessaire pour assurer la protection de la santé humaine.(13) La publicité faite à l'égard de médicaments à usage humain est couverte par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain(5). La publicité relative aux produits destinés au sevrage tabagique n'entre pas dans le champ d'application de la présente directive.(14) La présente directive devrait s'appliquer sans préjudice de la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle(6), qui interdit toutes les formes de publicité télévisée en faveur des cigarettes et autres produits du tabac. La directive 89/552/CEE prévoit que les programmes télévisés ne peuvent être parrainés par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de cigarettes ou d'autres produits du tabac ou la fourniture de services dont la publicité est interdite par ladite directive. Le téléachat de produits du tabac est également interdit par la directive 89/552/CEE.(15) Le caractère transnational de la publicité est reconnu par la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse(7). La directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac(8) contient des dispositions concernant l'utilisation de descriptions trompeuses sur l'étiquetage des produits du tabac dont l'effet transfrontalier a également été reconnu.(16) La directive 98/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac(9) a été annulée par la Cour de justice dans son arrêt rendu dans l'affaire C-376/98, République fédérale d'Allemagne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne(10). Les références faites à la directive 98/43/CE devraient dès lors s'entendre comme faites à la présente directive.(17) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, afin de mettre en oeuvre l'objectif fondamental du bon fonctionnement du marché intérieur, de réglementer la publicité en faveur des produits du tabac et le parrainage dans ce domaine. La présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis conformément à l'article 5, troisième alinéa, du traité.(18) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La présente directive vise notamment à assurer le respect du droit fondamental à la liberté d'expression,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierObjet et champ d'application1. La présente directive a pour objet le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité en faveur des produits du tabac ainsi que la promotion de ces produits:a) dans la presse et d'autres médias imprimés;b) dans les émissions radiodiffusées;c) dans les services de la société de l'information, etd) par le biais du parrainage dans le domaine du tabac, y compris la distribution gratuite de produits du tabac.2. La présente directive vise à assurer la libre circulation des médias concernés et des services y afférents et à supprimer les obstacles au fonctionnement du marché intérieur.Article 2DéfinitionsAux fins de la présente directive, on entend par:a) "produits du tabac", tous les produits destinés à être fumés, prisés, sucés ou mâchés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac;b) "publicité", toute forme de communication commerciale qui a pour but ou effet direct ou indirect de promouvoir un produit du tabac;c) "parrainage", toute forme de contribution publique ou privée à un événement, à une activité ou à un individu, ayant pour but ou effet direct ou indirect de promouvoir un produit du tabac;d) "services de la société de l'information", les services au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information(11).Article 3Publicité dans les médias imprimés et dans les services de la société de l'information1. La publicité dans la presse et d'autres médias imprimés est limitée aux publications exclusivement destinées aux professionnels du commerce du tabac et aux publications qui sont imprimées et éditées dans des pays tiers, lorsque ces publications ne sont pas principalement destinées au marché communautaire.Toute autre publicité dans la presse et d'autres médias imprimés est interdite.2. La publicité qui n'est pas autorisée dans la presse et d'autres médias imprimés n'est pas autorisée dans les services de la société de l'information.Article 4Publicité radiodiffusée et parrainage1. Toutes les formes de publicité radiodiffusée en faveur des produits du tabac sont interdites.2. Les émissions radiodiffusées ne font pas l'objet d'un parrainage par des entreprises dont l'activité principale consiste à fabriquer ou à vendre des produits du tabac.Article 5Parrainage de manifestations1. Le parrainage de manifestations ou d'activités concernant plusieurs États membres ou se déroulant dans plusieurs États membres ou ayant d'autres effets transfrontaliers est interdit.2. Toute distribution gratuite de produits du tabac dans le cadre du parrainage des manifestations visées au paragraphe 1, ayant pour but ou effet direct ou indirect de promouvoir ces produits, est interdite.Article 6RapportAu plus tard le 20 juin 2008, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur la mise en oeuvre de la présente directive. La Commission accompagne ce rapport des propositions de modification de la présente directive qu'elle estime nécessaires.Article 7Sanctions et applicationLes États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ce régime à la Commission au plus tard à la date visée à l'article 10 et lui notifient dans les meilleurs délais toute modification ultérieure le concernant.Ce régime comporte des dispositions garantissant aux personnes ou organisations qui, selon la législation nationale, peuvent justifier d'un intérêt légitime à la suppression d'une publicité, d'un parrainage ou d'une autre activité incompatible avec la présente directive la possibilité d'intenter une action en justice contre cette publicité ou ce parrainage ou de saisir l'organe administratif compétent pour qu'il se prononce sur les plaintes ou engage les poursuites judiciaires appropriées.Article 8Libre circulation des produits et des servicesLes États membres ne peuvent interdire ou restreindre la libre circulation des produits ou des services qui sont conformes à la présente directive.Article 9Références à la directive 98/43/CELes références faites à la directive 98/43/CE annulée s'entendent comme faites à la présente directive.Article 10Mise en oeuvre1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 juillet 2005. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 11Entrée en vigueurLa présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 12DestinatairesLes États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 26 mai 2003.Par le Parlement européenLe présidentP. CoxPar le ConseilLe présidentG. Drys(1) JO C 270 E du 25.9.2001, p. 97.(2) JO C 36 du 8.2.2002, p. 104.(3) Avis du Parlement européen du 20 novembre 2002 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 27 mars 2003.(4) JO C 188 du 22.7.1995, p. 1.(5) JO L 311 du 28.11.2001, p. 67.(6) JO L 298 du 17.10.1989, p. 23. Directive modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 202 du 30.7.1997, p. 60).(7) JO L 250 du 19.9.1984, p. 17. Directive modifiée par la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 290 du 23.10.1997, p. 18).(8) JO L 194 du 18.7.2001, p. 26.(9) JO L 213 du 30.7.1998, p. 9.(10) Rec. 2000, p. I-8419.(11) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée par la directive 98/48/CE (JO L 217 du 5.8.1998, p. 18).


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32003L0036

Directive 2003/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 portant vingt-cinquième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction — CMR) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 156 du 25/06/2003 p. 0026 - 0030

Directive 2003/36/CE du Parlement européen et du Conseildu 26 mai 2003portant vingt-cinquième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - CMR)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social européen(2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),considérant ce qui suit:(1) La directive 76/769/CEE(4) du Conseil établit des restrictions à la mise sur le marché et à l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.(2) Les mesures prévues dans la présente directive entrent dans le cadre du plan d'action faisant l'objet de la décision n° 646/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un plan d'action de lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000)(5).(3) Afin de renforcer la protection de la santé et la sécurité des consommateurs, il convient que les substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, ainsi que les préparations contenant ces substances, ne soient pas mises sur le marché en vue d'une utilisation par le grand public.(4) La directive 94/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 portant quatorzième modification de la directive 76/769/CEE(6) établit, sous forme d'un appendice aux points 29, 30 et 31 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE, une liste de substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de catégorie 1 ou 2. Ces substances et les préparations qui contiennent de telles substances ne doivent pas être mises sur le marché en vue d'une utilisation par le grand public.(5) La directive 94/60/CE prévoyait que cette liste serait complétée à bref délai après la publication d'une adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses(7), qui énumère des substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de catégorie 1 ou 2.(6) La directive 2001/59/CE de la Commission(8), qui a adapté, pour la vingt-huitième fois, la directive 67/548/CEE, et plus particulièrement de son annexe I, au progrès technique, énumère deux substances nouvellement classées comme cancérogènes de catégorie 1, dix-neuf substances nouvellement classées comme cancérogènes de catégorie 2, cinq substances nouvellement classées comme mutagènes de catégorie 2, une substance nouvellement classée comme toxique pour la reproduction de catégorie 1 et seize substances nouvellement classées comme toxiques pour la reproduction de catégorie 2.(7) Il convient d'ajouter ces substances à la liste figurant à l'appendice de l'annexe I de la directive 76/769/CEE.(8) Les risques et les avantages des substances nouvellement classées par la directive 2001/59/CE comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de catégorie 1 ou 2, ont été pris en compte.(9) La présente directive s'applique sans préjudice de la législation communautaire fixant des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs, énoncées dans la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(9) et les directives particulières adoptées en vertu de celle-ci, notamment la directive 90/394/CEE du Conseil du 28 juin 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail(10),ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes substances énumérées à l'annexe de la présente directive sont ajoutées aux substances figurant dans l'appendice aux points 29, 30 et 31 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE. Les substances énumérées à l'annexe de la présente directive au point 1, point c), sont supprimées de la liste 2 du point 29 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE.Article 21. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 25 juin 2004. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à partir du 25 décembre 2004.2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 26 mai 2003.Par le Parlement européenP. CoxLe présidentPar le ConseilG. DrysLe président(1) JO C 126 E du 28.05.2002, p. 398.(2) JO C 221 du 17.9.2002, p. 8.(3) Avis du Parlement européen du 11 juin 2002 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 21 janvier 2003 (JO C 64 E du 18.3.2003, p. 6) et décision du Parlement européen du 10 avril 2003 (non encore parue au Journal officiel).(4) JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/62/CE de la Commission (JO L 183 du 12.7.2002, p. 58).(5) JO L 95 du 16.4.1996, p. 9. Décision abrogée avec effet au 31 décembre 2002 par la décision n° 1786/2002/CE (JO L 271 du 9.10.2002, p. 1).(6) JO L 365 du 31.12.1994, p. 1.(7) JO L 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/59/CE de la Commission (JO L 225 du 21.8.2001, p. 1).(8) JO L 225 du 21.8.2001, p. 1.(9) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.(10) JO L 196 du 26.7.1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/38/CE du Conseil (JO L 138 du 1.6.1999, p. 66).ANNEXEL'appendice de l'annexe I de la directive 76/769/CEE est modifié comme suit:1) les listes sous la rubrique "Point 29 - Substances cancérogènes" sont modifiées comme suit:a) dans la liste pour la catégorie 1, les substances suivantes sont ajoutées:>TABLE>b) dans la liste pour la catégorie 2, les substances suivantes sont ajoutées:>TABLE>c) dans la liste pour la catégorie 2, les substances suivantes sont supprimées:>TABLE>2) sous la rubrique "Point 30 - Substances mutagènes" dans la liste pour la catégorie 2, les substances suivantes sont ajoutées:>TABLE>3) les listes sous la rubrique "Point 31 - Substances toxiques pour la reproduction" sont modifiées comme suit:a) dans la liste pour la catégorie 1, la substance suivante est ajoutée:>TABLE>b) dans la liste pour la catégorie 2, les substances suivantes sont ajoutées:>TABLE>


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31988L0627

Directive 88/627/CEE du Conseil du 12 décembre 1988 concernant les informations à publier lors de l'acquisition et de la cession d'une participation importante dans une société cotée en bourse

Journal officiel n° L 348 du 17/12/1988 p. 0062 - 0065 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 2 p. 0188  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 2 p. 0188

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 12 décembre 1988  concernant les informations à publier lors de l'acquisition et de la cession d'une participation importante dans une société cotée en bourse  (88/627/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant qu'une politique d'information adéquate des investisseurs dans le secteur des valeurs mobilières est de nature à améliorer leur protection, à renforcer leur confiance dans les marchés de ces valeurs et à assurer de cette façon leur bon fonctionnement;  considérant qu'une coordination de cette politique au niveau communautaire, en rendant cette protection plus équivalente, est susceptible de favoriser l'interpénétration des marchés des valeurs mobilières des États membres et contribue ainsi à la mise en oeuvre d'un véritable marché européen des capitaux;  considérant que, dans cette optique, il convient d'informer les investisseurs des participations importantes et des modifications de ces participations dans des sociétés communautaires dont les actions sont admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs située ou opérant dans la Communauté;  considérant qu'il convient de préciser de façon coordonnée le contenu et les modalités d'application de cette information;  considérant que les sociétés dont les actions sont admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs de la Communauté ne sont en mesure d'informer le public des modifications intervenues dans les participations importantes que si elles ont été informées de ces modifications par les détenteurs de ces participations,  considérant que la plupart des États membres n'imposent pas à ces détenteurs une telle obligation et que, lorsqu'une telle obligation existe, il y a de sensibles différences dans les modalités d'application; que, dès lors, il convient d'adopter une réglementation coordonnée au niveau communautaire dans ce domaine,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  1. Les États membres soumettent à la présente directive les personnes physiques et les entités juridiques de droit public ou privé qui acquièrent ou cèdent, directement ou par personne interposée, une participation répondant aux critères définis à l'article 4 paragraphe 1 et entraînant une modification dans la détention des droits de vote d'une société qui relève de leur législation et dont les actions sont admises à la cote officielle d'une ou de plusieurs bourses de valeurs situées ou opérant dans un ou plusieurs États membres.  2. Lorsque l'acquisition ou la cession d'une participation importante telle que visée au paragraphe 1 s'effectue par la voie de certificats représentatifs d'actions, la présente directive s'applique aux porteurs de ces certificats et non à leur émetteur.  3. La présente directive ne s'applique pas à l'acquisition et à la cession d'une participation importante dans les organismes de placement collectif.  4. A l'annexe de la directive 79/279/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des conditions d'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs (4), modifiée en dernier lieu par la directive 82/148/CEE (5), le paragraphe 5 point c) du schéma C est remplacé par le texte suivant:  « c) la société doit informer le public, dès qu'elle en a connaissance, des modifications intervenues dans la structure (détenteurs et fractions du capital détenu) des participations importantes dans son capital par rapport aux données publiées antérieurement à ce sujet.  En particulier, les sociétés qui ne sont pas soumises à la directive 88/627/CEE du Conseil, du 12 décembre 1988, concernant les informations à publier lors de l'acquisition et de la cession d'une participation importante dans une société cotée en bourse (*) doivent informer le public chaque fois, au plus tard dans les neuf jours civils, qu'elles ont connaissance de l'acquisition ou de la cession par une personne ou une entité d'un nombre d'actions tel que la participation de celle-ci devient supérieure ou inférieure à l'un des seuils fixés à l'article 4 de ladite directive.  (*) JO no L 348 du 17. 12. 1988, p. 62. »  Article 2  Aux fins de la présente directive, on entend par « acquisition d'une participation » non seulement l'achat d'une participation, mais également toute autre obtention d'une participation, quel que soit son titre ou le procédé utilisé, y compris l'obtention d'une participation en vertu d'un des cas visés à l'article 7.  Article 3  Les États membres peuvent soumettre les personnes physiques et entités juridiques et les sociétés visées à l'article 1er paragraphe 1 à des obligations plus rigoureuses que celles qui sont prévues par la présente directive ou à des obligations supplémentaires, pour autant que ces obligations s'appliquent d'une manière générale à tous les acquéreurs et cédants et à toutes les sociétés ou à l'ensemble des acquéreurs et cédants des sociétés d'une catégorie déterminée.  Article 4  1. Lorsqu'une personne physique ou une entité juridique visée à l'article 1er paragraphe 1 acquiert ou cède une participation dans une société visée à l'article 1er paragraphe 1 et que, par suite de cette acquisition ou cession, le pourcentage des droits de vote qu'elle détient atteint ou dépasse les seuils de 10 %, 20 %, 1 / 3, 50 % et 2 / 3 ou descend en dessous de ces seuils, elle doit informer la société et simultanément la ou les autorités compétentes visées à l'article 13, dans un délai de sept jours civils, du pourcentage des droits de vote qu'elle détient après cette acquisition ou cession. Les États membres peuvent ne pas appliquer:  - les seuils de 20 % et de 1 / 3 lorsqu'ils appliquent un seul seuil de 25 %,  - le seuil de 2 / 3 lorsqu'ils appliquent un seuil de 75 %.  Le délai de sept jours civils prend cours à partir du moment où la personne ou l'entité détentrice d'une participation importante a eu connaissance de l'acquisition ou de la cession ou à partir du moment où, compte tenu des circonstances, elle aurait dû en avoir connaissance.  Les États membres peuvent prévoir en plus que l'information de la société en question doit avoir lieu également par rapport au pourcentage du capital détenu par une personne physique ou entité juridique.  2. Les États membres déterminent, si nécessaire, dans leur législation et en fonction de celle-ci, les modalités selon lesquelles sont portés à la connaissance des personnes physiques ou entités juridiques visées à l'article 1er paragraphe 1 les droits de vote à prendre en compte pour l'application du paragraphe 1 du présent article.  Article 5  Les États membres prévoient que à l'occasion de la première assemblée générale d'une société visée à l'article 1er paragraphe 1 qui se tiendrait plus de trois mois après la transposition de la présente directive en droit national, toute personne physique ou entité juridique visée à l'article 1er paragraphe 1 doit informer la société en question et simultanément la ou les autorités compétentes lorsqu'elle détient 10 % ou plus de ses droits de vote, en précisant le pourcentage des droits de vote effectivement détenu, sauf si une déclaration conforme à l'article 4 a déjà été faite par cette personne ou entité.  Dans le mois qui suit cette assemblée générale, le public est informé de l'ensemble des participations égales ou supérieures à 10 % dans les conditions prévues à l'article 10.  Article 6  Si l'acquéreur ou le cédant d'une participation importante, telle que définie à l'article 4, fait partie d'un ensemble d'entreprises tenu d'établir, en vertu de la directive 83/349/CEE (1), des comptes consolidés, il est exempté de l'obligation d'effectuer la déclaration prévue à l'article 4 paragraphe 1 et à l'article 5 si celle-ci est effectuée par l'entreprise mère ou, lorsque l'entreprise mère est elle-même une entreprise filiale, par sa propre entreprise mère.  Article 7  Pour apprécier si une personne physique ou une entité juridique visée à l'article 1er paragraphe 1 est tenue de faire la déclaration prévue à l'article 4 paragraphe 1 et à l'article 5, il convient d'assimiler aux droits de vote qu'elle détient:  - les droits de vote détenus en leur nom propre par d'autres personnes ou entités, pour le compte de cette personne ou entité,  - les droits de vote détenus par les entreprises que contrôle cette personne ou entité,  - les droits de vote détenus par un tiers avec qui cette personne ou entité a conclu un accord écrit qui les oblige à adopter, par un exercice concerté des droits de vote dont ils détiennent, une politique commune durable vis-à-vis de la gestion de la société en question,  - les droits de vote détenus par un tiers en vertu d'un accord écrit conclu avec cette personne ou entité ou avec l'une des entreprises que cette personne ou entité contrôle et qui prévoit un transfert provisoire et rémunéré de ces droits de vote,  - les droits de vote attachés aux actions détenues par cette personne ou entité qui sont déposées en garantie, sauf quand le dépositaire détient des droits de vote et déclare son intention de les exercer; dans ce cas, ils sont assimilés aux droits de vote que détient ce dernier,  - les droits de vote attachés aux actions dont cette personne ou entité a l'usufruit,  - les droits de vote que cette personne ou entité ou l'une des autres personnes ou entités mentionnées aux tirets précédents peut acquérir, à seule initiative, en vertu d'un accord formel; dans ce cas, les informations prévues à l'article 4 paragraphe 1 sont faites à la date de l'accord,  - les droits de vote qui sont attachés aux actions déposées auprès de cette personne ou entité et que celle-ci peut exercer comme elle l'entend en l'absence d'instructions spécifiques des détenteurs.  Par dérogation à l'article 4 paragraphe 1, lorsqu'une personne ou entité peut exercer dans une société des droits de vote visés au dernier tiret de l'alinéa précédent et que l'ensemble de ces droits de vote en combinaison avec les autres droits de vote que cette personne ou entité détient dans cette société atteint ou dépasse l'un des seuils prévus à l'article 4 paragraphe 1, les États membres peuvent prévoir que ladite personne ou entité est seulement tenue d'informer la société en question dans un délai de vingt et un jours civils avant l'assemblée générale de cette dernière.  Article 8  1. Aux fins de la présente directive, on entend par « entreprise contrôlée » toute entreprise dans laquelle une personne physique ou une entité juridique:  a) a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés; ou  b) a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance et est en même temps actionnaire ou associé de cette entreprise; ou  c) est actionnaire ou associé et contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.  2. Pour l'application du paragraphe 1, les droits de vote, de nomination ou de révocation de l'entreprise mère doivent être majorés des droits de toute autre entreprise contrôlée, ainsi que de ceux de toute personne ou entité agissant en son nom mais pour le compte de l'entreprise mère ou de toute autre entreprise contrôlée.  Article 9  1. Les autorités compétentes peuvent accorder dispense de la déclaration prévue à l'article 4 paragraphe 1 pour l'acquisition ou la cession d'une participation importante, telle que définie à l'article 4, par un opérateur sur titres professionnel, pour autant que cette acquisition ou cession soit faite en sa qualité d'opérateur sur titres professionnel et que l'opérateur n'utilise pas cette acquisition pour s'immiscer dans la gestion de la société en question.  2. Les autorités compétentes exigent que l'opérateur sur titre professionnel visé au paragraphe 1 soit membre d'une bourse de valeurs située ou opérant dans un État membre ou soit agréé ou contrôlé par une autorité compétente visée à l'article 12.  Article 10  1. La société qui a reçu une déclaration visée à l'article 4 paragraphe 1 premier alinéa doit, à son tour, en informer le public de chacun des États membres où ses actions sont admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs, et ce aussitôt que possible mais au plus tard neuf jours civils après réception de cette déclaration.  Un État membre peut prévoir que l'information du public visée au premier alinéa est assurée, non par la société en question, mais par l'autorité compétente, éventuellement en coopération avec cette société.  2. Les informations visées au paragraphe 1 doivent être publiées dans un ou plusieurs journaux à diffusion nationale ou à large diffusion dans le ou les États membres concernés ou être mises à la disposition du public, soit sous forme écrite aux endroits indiqués par des annonces à insérer dans un ou plusieurs journaux à diffusion nationale ou à large diffusion dans ce ou ces États, soit par d'autres moyens équivalents agréés par les autorités compétentes.  Lesdites informations doivent être rédigées dans la ou les langues officielles ou dans une des langues officielles ou dans une autre langue, à condition que, dans l'État membre concerné, la ou les langues officielles ou cette autre langue soient usuelles en matière financière et soient acceptées par les autorités compétentes.  Article 11  Les autorités compétentes peuvent dispenser, à titre exceptionnel, les sociétés visées à l'article 1er paragraphe 1 de l'obligation d'information du public énoncée à l'article 10 lorsqu'elles estiment que la divulgation de l'information en question serait contraire à l'intérêt public ou comporterait pour les sociétés concernées un préjudice grave, pour autant que, dans ce dernier cas, l'absence de publication ne soit pas de nature à induire le public en erreur sur les faits et les circonstances essentiels pour l'appréciation des valeurs mobilières en question.  Article 12  1. Les États membres désignent la ou les autorités compétentes aux fins de l'application de la présente directive et en informent la Commission en précisant, au besoin, la répartition éventuelle des attributions de ces autorités.  2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient les pouvoirs nécessaires à l'accomplissement de leur mission.  3. Les autorités compétentes des États membres assurent entre elles toute coopération nécessaire à l'accomplissement de leur mission et se communiquent à cette fin toutes informations utiles.  Article 13  Pour l'application de la présente directive, les autorités compétentes sont celles de l'État membre de la législation duquel relèvent les sociétés visées à l'article 1er paragraphe 1. Article 14  1. Les États membres prévoient que toutes les personnes exerçant ou ayant exercé une activité auprès des autorités compétentes sont tenues au secret professionnel. Celui-ci implique que les informations confidentielles reçues à titre professionnel ne peuvent être divulguées à quelque personne ou autorité que ce soit, sauf en vertu de dispositions législatives.  2. Le paragraphe 1 n'empêche cependant pas les autorités compétentes de différents États membres de se communiquer les informations prévues par la présente directive. Les informations ainsi échangées sont couvertes par le secret professionnel auquel sont tenues les personnes exerçant ou ayant exercé une activité auprès des autorités compétentes qui reçoivent ces informations.  3. L'autorité compétente qui, au titre du paragraphe 2, reçoit des informations confidentielles peut les utiliser exclusivement pour l'accomplissement de sa mission.  Article 15  Les États membres prévoient des sanctions appropriées pour le cas où les personnes physiques ou entités juridiques et les sociétés visées à l'article 1er paragraphe 1 ne respectent pas les dispositions de la présente directive.  Article 16  1. Le comité de contact institué par l'article 20 de la directive 79/279/CEE a également pour mission:  a) de permettre une concertation régulière portant sur les problèmes concrets que soulèverait l'application de la présente directive et au sujet desquels des échanges de vues seraient jugés utiles;  b) de faciliter une concertation entre les États membres au sujet des obligations plus rigoureuses ou supplémentaires que, aux termes de l'article 3, il leur est loisible d'exiger, en vue de faire converger les obligations imposées dans tous les États membres, conformément à l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité;  c) de conseiller la Commission, si besoin est, au sujet des compléments ou modifications à apporter à la présente directive.  Article 17  1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1991. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 18  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1988.  Par le Conseil  Le président  P. ROUMELIOTIS  (1) JO no C 351 du 31. 12. 1985, p. 35, et  JO no C 255 du 25. 9. 1987, p. 6.  (2) JO no C 125 du 11. 5. 1987, p. 144, et  JO no C 309 du 5. 12. 1988.  (3) JO no C 263 du 20. 10. 1986, p. 1.  (4) JO no L 66 du 16. 3. 1979, p. 21.  (5) JO no L 62 du 5. 3. 1982, p. 22.  (1) JO no L 193 du 18. 7. 1983, p. 1.


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31979L1011

Vingt-neuvième directive 79/1011/CEE de la Commission, du 15 novembre 1979, modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 310 du 06/12/1979 p. 0024 - 0026 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 27 p. 0065

****( 1 ) JO NO L 270 DU 14 . 12 . 1970 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 207 DU 15 . 8 . 1979 , P . 19 .   VINGT-NEUVIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION   DU 15 NOVEMBRE 1979   MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX  ( 79/1011/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 79/697/CEE DE LA COMMISSION ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE PREVOIENT QUE LE CONTENU DES ANNEXES DOIT ETRE CONSTAMMENT ADAPTE A L ' EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ,   CONSIDERANT QUE , SUR LA BASE DES ETUDES REALISEES , IL APPARAIT QUE CERTAINS ADDITIFS INSCRITS A L ' ANNEXE II DANS LE GROUPE DES  "  ANTIBIOTIQUES  "  OU DES  "  AGENTS EMULSIFIANTS , STABILISANTS , EPAISSISSANTS ET GELIFIANTS  " PEUVENT ETRE AUTORISES , SOUS CERTAINES CONDITIONS , DANS TOUTE LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE L ' EMPLOI DE DIFFERENTS ADDITIFS FIGURANT ACTUELLEMENT A L ' ANNEXE II NECESSITE ENCORE DES EXAMENS COMPLEMENTAIRES ; QUE , DE CE FAIT , LE DELAI D ' AUTORISATION DE CES SUBSTANCES DOIT ETRE PROROGE POUR UNE PERIODE DETERMINEE ; QUE L ' UTILISATION DE L ' ANTIBIOTIQUE NOSIHEPTIDE PEUT , SOUS CERTAINES CONDITIONS , ETRE AUTORISEE AU NIVEAU NATIONAL ;   CONSIDERANT , PAR AILLEURS , QUE LES CONDITIONS D ' EMPLOI DE PLUSIEURS ADDITIFS INSCRITS A L ' ANNEXE I OU A L ' ANNEXE II DOIVENT ETRE ADAPTEES OU COMPLETEES ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX ,   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   LES ANNEXES A LA DIRECTIVE 70/524/CEE SONT MODIFIEES COMME SUIT :   1 . A L ' ANNEXE I ,   A ) A LA PARTIE A  "  ANTIBIOTIQUES  " ,   AA ) LA POSITION NO E 712  "  FLAVOPHOSPHOLIPOL  "  EST COMPLETEE COMME SUIT :    //   //  //  //  DESIGNATION  //  //  //  TENEUR MINIMALE //  TENEUR MAXIMALE //   // NO CEE  //  ADDITIFS //  CHIMIQUE , DESCRIPTION //  ESPECE ANIMALE //  AGE MAXIMAL //  PPM DE L ' ALIMENT COMPLET  //  AUTRES DISPOSITIONS  //  //  //  //  //  BOVINS A L ' ENGRAIS //  //  2 //  10 //  INDIQUER DANS LE MODE D ' EMPLOI : //  //  //  //  //  //  //  //   -  POUR LES ALIMENTS COMPLEMEN-TAIRES , LA DOSE MAXIMALE DANS LA RATION JOURNALIERE NE DOIT PAS DEPASSER : //  //  //  //  //  //  //  //   -  POUR 100 KG DE POIDS ANIMAL : 40 MG //  //  //  //  //  //  //  //   -  AU-DELA DE 100 KG : AJOUTER 1,5 MG PAR TRANCHE SUPPLEMENTAIRE DE 10 KG DE POIDS ANIMAL // ****   BB ) LA POSITION CI-APRES EST AJOUTEE :     //   //  //  //  DESIGNATION  //  //  //  TENEUR MINIMALE //  TENEUR MAXIMALE //   // NO CEE  //  ADDITIFS //  CHIMIQUE , DESCRIPTION //  ESPECE ANIMALE //  AGE MAXIMAL //  PPM DE L ' ALIMENT COMPLET  //  AUTRES DISPOSITIONS //   // E 715 //  AVOPARCINE //  C53H6O30N6CL3  ( POLYPEPTIDE ) //   POULETS   D ' ENGRAISSEMENT  //  //   7,5 //  15 //  //  //  //   PORCELETS  //   4 MOIS  //  10 //  40 //  //  //  //   PORCS  //   PLUS   DE 4 MOIS   A 6 MOIS  //   5 //  20 //    B ) A LA PARTIE E  "  AGENTS EMULSIFIANTS , STABILISANTS , EPAISSISSANTS ET GELIFIANTS  " , LES POSITIONS CI-APRES SONT AJOUTEES :     //   //  //  //  DESIGNATION //  //  //  TENEUR MINIMALE //  TENEUR MAXIMALE //   // NO CEE  //  ADDITIFS //  CHIMIQUE , DESCRIPTION //  ESPECE ANIMALE //  AGE MAXIMAL //  PPM DE L ' ALIMENT COMPLET  //  AUTRES DISPOSITIONS  //  // E 496 //  POLYETHYLENEGLYCOL 6000 //    TOUTES   LES ESPECES   ANIMALES  //  //  //  300 //   TOUS LES ALIMENTS // E 497 //  POLYMERES DU POLYOXYPROPYLENE-POLYOXYETHYLENE  ( PM 6800-9000 ) //    TOUTES   LES ESPECES   ANIMALES  //  //  //   50 //    C ) A LA PARTIE G  "  AGENTS CONSERVATEURS  " , LES MOTS  "  A L ' EXCEPTION DES CHATS  " , FIGURANT DANS LA COLONNE  "  ESPECE ANIMALE  " , SONT SUPPRIMES POUR LES POSITIONS CI-APRES :   E 214 P-HYDROXYBENZOATE D ' ETHYLE ,   E 215 P-HYDROXYBENZOATE D ' ETHYL-SODIUM ,   E 216 P-HYDROXYBENZOATE DE PROPYLE ,   E 217 P-HYDROXYBENZOATE DE PROPYL-SODIUM ,   E 218 P-HYDROXYBENZOATE DE METHYLE ,   E 219 P-HYDROXYBENZOATE DE METHYL-SODIUM .   2 . A L ' ANNEXE II ,   A ) A LA PARTIE A  "  ANTIBIOTIQUES  " ,   AA ) LA DATE DU 31 DECEMBRE 1979 , DANS LA COLONNE  "  DUREE DE L ' AUTORISATION  " , EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 30 JUIN 1980 POUR LA POSITION NO 21  "  VIRGINIAMYCINE  " ;   BB ) LA POSITION CI-APRES EST AJOUTEE :     //   //  //  //  DESIGNATION //  //  //  TENEUR MINIMALE //  TENEUR MAXIMALE //   // NO CEE  //  ADDITIFS  //  CHIMIQUE , DESCRIPTION  //  ESPECE ANIMALE  //  AGE MAXIMAL  //  PPM DE L ' ALIMENT COMPLET //  AUTRES DISPOSITIONS //  DUREE DE L ' AUTORISATION //   // 25 //  NOSIHEPTIDE //  C51H43N13O12S6 //    VOLAILLES A   L ' ENGRAIS   PORCS  // 6 MOIS //  1 2 //  10 20 //   ADMINISTRATION   INTERDITE 5 JOURS   AU MOINS AVANT   L ' ABATTAGE  //   31 DECEMBRE   1980 //  //  //  // ****   B ) A LA PARTIE B  "  COCCIDIOSTATIQUES ET AUTRES SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES  " , LA DATE DU 31 DECEMBRE 1979 , DANS LA COLONNE  "  DUREE DE L ' AUTORISATION  " , EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 31 DECEMBRE 1980 POUR LES POSITIONS CI-APRES :   NO 6 NICARBAZINE ,   NO 16 METICLORPINDOL/METHYLBENZOQUATE ,   NO 19 HYDRAZIDE DE L ' ACIDE 3,5-DINITROSALICYLIQUE  ( 5-NITROFURFURYLIDENE ),   NO 20 AMPROLIUM/SULFAQUINOXALINE/ETHOPABATE ,   NO 21 AMPROLIUM/SULFAQUINOXALINE/ETHOPABATE/PYRIMETHAMINE ,   NO 22 HALOFUGIONE ;   C ) A LA PARTIE C  "  EMULSIFIANTS STABILISANTS , EPAISSISSANTS ET GELIFIANTS  " , LA DATE DU 31 DECEMBRE 1979 , DANS LA COLONNE  "  DUREE DE L ' AUTORISATION  " , EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 31 DECEMBRE 1980 POUR LES POSITIONS CI-APRES :   NO 4 1,2-PROPANEDIOL ,   NO 5 1,3-BUTANEDIOL ;   D ) A LA PARTIE D  "  AGENTS CONSERVATEURS  " , LA DATE DU 31 DECEMBRE 1979 , DANS LA COLONNE  "  DUREE DE L ' AUTORISATION  " , EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 31 DECEMBRE 1980 POUR LES POSITIONS CI-APRES :   NO 1 ACIDE FUMARIQUE ,   NO 2 ACIDE MALIQUE ,   NO 3 ACIDE CHLORHYDRIQUE ,   NO 4 ACIDE SULFURIQUE ,   NO 5 FORMALDEHYDE ,   NO 16 NITRITE DE SODIUM ( E 250 );   E ) A LA PARTIE D BIS  "  OLIGO-ELEMENTS  " , LA DATE DU 31 DECEMBRE 1979 , DANS LA COLONNE  "  DUREE DE L ' AUTORISATION  " , EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 31 DECEMBRE 1980 POUR LA POSITION NO 3  "  CUIVRE  " ;   F )  A LA PARTIE D TER  "  COMPOSES AZOTES NON PROTEIQUES  " , LA DATE DU 31 DECEMBRE 1979 , DANS LA COLONNE  "  DUREE DE L ' AUTORISATION  " , EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 31 DECEMBRE 1980 POUR LES POSITIONS CI-APRES :   NO 1 ACIDE CYANURIQUE ,   NO 2 TRIURET ;   G ) A LA PARTIE F  "  FACTEURS DE CROISSANCE  " , LA DATE DU 31 DECEMBRE 1979 , DANS LA COLONNE  "  DUREE DE L ' AUTORISATION  " , EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 31 DECEMBRE 1980 POUR LES POSITIONS CI-APRES :   NO 2 CARBADOX ,   NO 3 OLAQUINDOX ;   H ) A LA PARTIE G  "  AGENTS LIANTS , ANTIMOTTANTS ET COAGULANTS  " , LA DATE DU 31 DECEMBRE 1979 , DANS LA COLONNE  " DUREE DE L ' AUTORISATION  " , EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 31 DECEMBRE 1980 POUR LES POSITIONS CI-APRES :   NO 1 SILICE ,   NO 2 SILICATES , EXEMPTS D ' AMIANTE , A L ' EXCEPTION DES SILICATES DE CALCIUM .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980 . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .   ARTICLE 3   LES ETATS MEMBRES SON DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A BRUXELLES , LE 15 NOVEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT


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32001L0097

Directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux - Déclaration de la Commission

Journal officiel n° L 344 du 28/12/2001 p. 0076 - 0082

Directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseildu 4 décembre 2001modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitauxLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases, et son article 95,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(3), au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 18 septembre 2001,considérant ce qui suit:(1) Il convient que la directive 91/308/CEE du Conseil(4), ci-après dénommée "directive", qui est l'un des principaux instruments internationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux, soit actualisée en tenant compte des conclusions de la Commission et des souhaits exprimés par le Parlement européen et les États membres. De cette manière, la directive devrait non seulement être alignée sur les meilleures pratiques internationales en la matière, mais également maintenir un degré élevé de protection du secteur financier et des autres activités vulnérables contre les effets dommageables des produits du crime.(2) L'accord général sur le commerce des services (GATS) permet à ses membres d'adopter les mesures nécessaires à la protection de la moralité publique et de prendre des mesures pour des raisons prudentielles, y compris pour assurer la stabilité et l'intégrité du système financier. Ces mesures ne doivent pas imposer des restrictions qui excèdent ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.(3) La directive n'établit pas clairement les autorités de quel État membre devraient recevoir les déclarations de transactions suspectes adressées par les succursales d'établissements de crédit et d'institutions financières ayant leur siège social dans un autre État membre, ni les autorités de quel État membre sont chargées de veiller à ce que ces succursales se conforment à la directive. Ce sont les autorités de l'État membre dans lequel la succursale est située qui devraient recevoir ces déclarations et exercer les responsabilités susmentionnées.(4) Il convient que ces responsabilités soient clairement établies dans la directive par une modification des définitions des termes "établissement de crédit" et "institution financière".(5) Le Parlement européen a exprimé la crainte que les activités des bureaux de change et des sociétés de transfert de fonds ne soient susceptibles d'être utilisées à des fins de blanchiment de capitaux. Ces activités devraient déjà relever du champ d'application de la directive. Afin de dissiper tout doute en la matière, il convient de le confirmer clairement dans la directive.(6) Afin d'assurer une couverture aussi complète que possible du secteur financier, il convient de préciser que la directive s'applique aux activités des entreprises d'investissement telles que définies dans la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières(5).(7) La directive n'impose aux États membres de combattre le blanchiment de capitaux que pour le produit des infractions liées au trafic de stupéfiants. On observe depuis quelques années une tendance à définir de manière beaucoup plus large le blanchiment de capitaux, en le fondant sur un éventail plus vaste d'infractions principales ou sous-jacentes, comme l'illustre notamment la mise à jour, en 1996, des quarante recommandations du Groupe d'action financière internationale (GAFI), le principal organisme international spécialisé dans la lutte contre le blanchiment de capitaux.(8) L'élargissement de l'éventail des infractions principales facilite la déclaration des transactions suspectes et la coopération internationale dans ce domaine. La directive devrait donc être actualisée sur ce point.(9) Dans l'action commune 98/699/JAI du 3 décembre 1998, adoptée par le Conseil, concernant l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime(6), les États membres sont convenus de considérer toutes les infractions graves, telles que définies dans l'action commune, comme des infractions principales aux fins de la criminalisation du blanchiment des capitaux.(10) En particulier, la lutte contre la criminalité organisée est étroitement liée à la lutte contre le blanchiment des capitaux. Il conviendrait dès lors d'adapter en ce sens la liste des infractions principales.(11) La directive impose des obligations concernant en particulier la déclaration des transactions suspectes. Il serait plus approprié et plus conforme à la philosophie du programme d'action du groupe de haut niveau sur la criminalité organisée(7) que l'interdiction du blanchiment de capitaux que prévoit la directive soit étendue.(12) Le 21 décembre 1998, le Conseil a adopté une action commune 98/733/JAI relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne(8). Cette action commune reflète l'accord des États membres sur la nécessité d'une approche commune dans ce domaine.(13) Comme le requiert la directive, dans chaque État membre, le secteur financier, en particulier les établissements de crédit, déclare les transactions suspectes. Il apparaît que le renforcement des contrôles dans le secteur financier a poussé les blanchisseurs de capitaux à rechercher de nouvelles méthodes pour dissimuler l'origine des produits du crime.(14) Les blanchisseurs de capitaux ont de plus en plus tendance à utiliser les professions non financières. Cette évolution est confirmée par les travaux du GAFI sur les techniques et typologies de blanchiment de capitaux.(15) Il convient que les obligations imposées par la directive en matière d'identification des clients, de conservation des enregistrements et de déclaration des transactions suspectes soient étendues à un nombre limité d'activités et de professions qui se sont avérées particulièrement susceptibles d'être utilisées à des fins de blanchiment de capitaux.(16) Les notaires et les membres des professions juridiques indépendantes, tels que définis par les États membres, devraient être soumis aux dispositions de la directive lorsqu'ils participent à des transactions de nature financière ou pour le compte de sociétés, y compris lorsqu'ils fournissent des conseils fiscaux, transactions pour lesquelles le risque que les services de ces professions juridiques soient utilisés à des fins de blanchiment des produits du crime est plus élevé.(17) Toutefois, dans les cas où des membres indépendants de professions consistant à fournir des conseils juridiques, qui sont légalement reconnues et contrôlées, par exemple des avocats, évaluent la situation juridique d'un client ou le représentent dans une procédure judiciaire, il ne serait pas approprié que la directive leur impose l'obligation, à l'égard de ces activités, de communiquer d'éventuels soupçons en matière de blanchiment de capitaux. Il y a lieu d'exonérer de toute obligation de déclaration les informations obtenues avant, pendant et après une procédure judiciaire ou lors de l'évaluation de la situation juridique d'un client. Par conséquent, la consultation juridique demeure soumise à l'obligation de secret professionnel, sauf si le conseiller juridique prend part à des activités de blanchiment de capitaux, si la consultation juridique est fournie aux fins du blanchiment de capitaux ou si l'avocat sait que son client souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins du blanchiment de capitaux.(18) Les services directement comparables doivent être traités de la même manière, lorsqu'ils sont fournis par l'une des professions couvertes par la directive. Afin de préserver les droits prévus par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et par le traité sur l'Union européenne, dans le cas des commissaires aux comptes, des experts-comptables externes et des conseillers fiscaux qui, dans certains États membres, peuvent défendre ou représenter un client dans le cadre d'une procédure judiciaire ou évaluer la situation juridique d'un client, les informations obtenues dans l'accomplissement de ces tâches ne sont pas soumises aux obligations de déclaration conformément à la directive.(19) La directive fait référence aux "autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux" à qui doivent être adressées les déclarations de transactions suspectes d'une part, et aux autorités habilitées, en vertu d'une loi ou d'une réglementation, à surveiller l'activité de tout établissement ou personne relevant de la présente directive ("autorités compétentes"), d'autre part. Il va de soi que la directive n'oblige pas les États membres à mettre en place des "autorités compétentes" lorsqu'il n'en existe pas et que les barreaux et autres organes d'autorégulation pour les membres des professions indépendantes ne sont pas couverts par les termes "autorités compétentes".(20) Dans le cas des notaires et des membres des professions juridiques indépendantes, les États membres devraient pouvoir, afin de tenir dûment compte de l'obligation de discrétion professionnelle qui leur incombe à l'égard de leurs clients, désigner le barreau ou d'autres organes d'autorégulation pour les membres des professions indépendantes comme organes auxquels les cas éventuels de blanchiment d'argent peuvent être communiqués par ces membres. Il convient que les États membres déterminent les règles régissant le traitement de ces déclarations et leur éventuelle transmission ultérieure aux "autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux" et, en général, les formes appropriées de coopération entre les barreaux ou organes professionnels et ces autorités,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 91/308/CEE est modifiée comme suit:1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: "Article premierAux fins de la présente directive, on entend par:A) 'établissement de crédit': un établissement de crédit tel que défini à l'article 1er, point 1), premier alinéa de la directive 2000/12/CE(9), ainsi qu'une succursale, au sens de l'article 1er, point 3), de ladite directive et située dans la Communauté, d'un établissement de crédit ayant son siège social dans la Communauté ou en dehors de celle-ci;B) 'institution financière':1) une entreprise autre qu'un établissement de crédit, dont l'activité principale consiste à effectuer une ou plusieurs des opérations mentionnées aux points 2 à 12 et au point 14 de la liste figurant à l'annexe I de la directive 2000/12/CEE; ces opérations comprennent les activités des bureaux de change et des sociétés de transfert de fonds,2) une entreprise d'assurance dûment agréée conformément à la directive 79/267/CEE(10), dans la mesure où elle réalise des activités qui relèvent de ladite directive,3) une entreprise d'investissement au sens de l'article 1er, point 2), de la directive 93/22/CEE(11),4) un organisme de placement collectif qui commercialise ses parts ou ses actions.La présente définition de l'institution financière comprend également les succursales, situées dans la Communauté, d'institutions financières ayant leur siège social dans la Communauté ou en dehors de celle-ci;C) 'blanchiment de capitaux': les agissements ci-après énumérés, commis intentionnellement:- la conversion ou le transfert de biens, dont celui qui s'y livre sait qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite desdits biens ou d'aider toute personne qui est impliquée dans cette activité à échapper aux conséquences juridiques de ses actes,- la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels de biens ou des droits y relatifs dont l'auteur sait qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité,- l'acquisition, la détention ou l'utilisation de biens en sachant, au moment de la réception de ces biens, qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité,- la participation à l'un des actes visés aux trois tirets précédents, l'association pour commettre ledit acte, les tentatives de le perpétrer, le fait d'aider, d'inciter ou de conseiller quelqu'un en vue de le commettre ou le fait d'en faciliter l'exécution.La connaissance, l'intention ou la motivation, qui doit être un élément des activités susmentionnées, peut être établie sur la base de circonstances de fait objectives.Il y a blanchiment de capitaux même si les activités qui sont à l'origine des biens à blanchir sont exercées sur le territoire d'un autre État membre ou sur celui d'un pays tiers;D) 'biens': tous les types d'avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou des droits y relatifs;E) 'activité criminelle': tout type de participation criminelle à une infraction grave.Les infractions graves sont au minimum:- toute infraction au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), de la convention de Vienne,- les activités des organisations criminelles, telles qu'elles sont définies à l'article 1er de l'action commune 98/733/JAI(12),- la fraude, au moins la fraude grave, telle qu'elle est définie à l'article 1er, paragraphe 1, et à l'article 2 de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes(13),- la corruption,- une infraction susceptible de générer des produits substantiels et qui est passible d'une peine d'emprisonnement sévère, conformément au droit pénal de l'État membre.Avant le 15 décembre 2004, les États membres modifient la définition qui figure au présent tiret afin de la rapprocher de la définition de l'infraction grave figurant dans l'action commune 98/699/JAI. Le Conseil invite la Commission à présenter, avant le 15 décembre 2004, une proposition de directive modifiant la présente directive à cet égard.Les États membres peuvent définir toute autre infraction comme activité criminelle aux fins de la présente directive;F) 'autorités compétentes': les autorités nationales habilitées, en vertu d'une loi ou d'une réglementation, à surveiller l'activité de tout établissement ou personne relevant de la présente directive."2) L'article suivant est inséré: "Article 2 bisLes États membres veillent à ce que les obligations prévues par la présente directive soient imposées aux établissements suivants:1) établissements de crédit tels que définis à l'article 1er, point A;2) institutions financières telles que définies à l'article 1er, point B;ainsi qu'aux personnes morales ou physiques suivantes, agissant dans l'exercice de leur profession:3) commissaires aux comptes, experts-comptables externes et conseillers fiscaux;4) agents immobiliers;5) notaires et autres membres de professions juridiques indépendantes, lorsqu'ils participent,a) en assistant leur client dans la préparation ou la réalisation de transactions concernant:i) l'achat et la vente de biens immeubles ou d'entreprises commerciales;ii) la gestion de fonds, de titres ou d'autres actifs, appartenant au client;iii) l'ouverture ou la gestion de comptes bancaires ou d'épargne ou de portefeuilles;iv) l'organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés;v) la constitution, la gestion ou la direction de fiducies, de sociétés ou de structures similaires;b) ou en agissant au nom de leur client et pour le compte de celui-ci dans toute transaction financière ou immobilière;6) marchands d'articles de grande valeur, tels que pierres et métaux précieux, ou d'oeuvres d'art et commissaires-priseurs, lorsque le paiement est effectué en espèces, pour une somme égale ou supérieure à 15000 euros;7) casinos."3) L'article 3 est remplacé par le texte suivant: "Article 31. Les États membres veillent à ce que les établissements et les personnes relevant de la présente directive exigent l'identification de leurs clients moyennant un document probant lorsqu'ils nouent des relations d'affaires, et en particulier, dans le cas des établissements, lorsqu'ils ouvrent un compte ou un livret, ou offrent des services de garde des avoirs.2. L'exigence d'identification vaut également pour toute transaction avec des clients autres que ceux visés au paragraphe 1, dont le montant atteint ou excède 15000 euros, qu'elle soit effectuée en une seule ou en plusieurs opérations entre lesquelles un lien semble exister. Dans le cas où le montant n'est pas connu au moment de l'engagement de la transaction, l'établissement ou la personne concernée procéderont à l'identification dès qu'ils en auront connaissance et qu'ils constateront que le seuil est atteint.3. Par dérogation aux paragraphes précédents, dans les cas de contrats d'assurance conclus par des entreprises d'assurance au sens de la directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie (troisième directive assurance-vie)(14), lorsqu'elles se livrent à des activités qui relèvent de ladite directive, l'identification n'est pas requise lorsque le montant de la ou des primes périodiques à verser au cours d'une année n'excède pas 1000 euros ou dans le cas d'un versement d'une prime unique dont le montant n'excède pas 2500 euros. Si la ou les primes périodiques à verser au cours d'une année sont augmentées de telle sorte qu'elles dépassent le seuil de 1000 euros, l'identification est requise.4. Les États membres peuvent prévoir que l'identification n'est pas obligatoire pour des contrats d'assurance pension souscrits dans le cadre d'un contrat de travail ou de l'activité professionnelle de l'assuré, à condition que ces contrats ne comportent pas de clause de rachat et ne puissent servir de garantie à un prêt.5. Par dérogation aux paragraphes précédents, les casinos sont tenus de procéder à l'identification de tous leurs clients qui achètent ou vendent des plaques ou jetons pour un montant égal ou supérieur à 1000 euros.6. En tout état de cause, les casinos qui sont soumis au contrôle des pouvoirs publics satisfont à l'exigence d'identification imposée par la présente directive dès lors que, à l'entrée de la salle de jeu, ils procèdent à l'enregistrement et à l'identification des visiteurs, indépendamment des montants qui sont changés.7. S'il existe des doutes sur le point de savoir si les clients visés aux paragraphes précédents agissent pour leur propre compte ou s'il est certain qu'ils n'agissent pas pour leur propre compte, les établissements et les personnes relevant de la présente directive prennent des mesures raisonnables en vue d'obtenir des informations sur l'identité réelle des personnes pour le compte desquelles ces clients agissent.8. Les établissements et les personnes relevant de la présente directive procèdent à cette identification même si le montant de la transaction est inférieur aux seuils susvisés dès qu'il y a soupçon de blanchiment de capitaux.9. Les établissements et les personnes relevant de la présente directive ne sont pas soumis aux obligations d'identification prévues dans le présent article dans le cas où le client est un établissement de crédit ou une institution financière visés par la présente directive ou un établissement de crédit ou une institution financière situés dans un pays tiers qui impose, de l'avis des États membres concernés, des obligations équivalentes à celles prévues par la présente directive.10. Les États membres peuvent prévoir que les obligations en matière d'identification concernant les transactions visées aux paragraphes 3 et 4 sont remplies lorsqu'il est établi que le paiement de la transaction doit s'effectuer par le débit d'un compte ouvert en conformité avec les prescriptions du paragraphe 1, au nom du client, auprès d'un établissement de crédit relevant de la présente directive.11. Les États membres veillent en tout état de cause à ce que les établissements et les personnes relevant de la présente directive prennent les dispositions spécifiques et adéquates nécessaires pour faire face au risque accru de blanchiment de capitaux qui existe lorsqu'elles nouent des relations d'affaires ou effectuent une transaction avec un client qui n'est pas physiquement présent aux fins de l'identification ('opérations à distance'). Ces dispositions garantissent que l'identité du client est établie, par exemple en demandant des pièces justificatives supplémentaires, des mesures additionnelles de vérification ou certification des documents fournis ou des attestations de confirmation de la part d'un établissement relevant de la présente directive ou en exigeant que le premier paiement des opérations soit effectué par un compte ouvert au nom du client auprès d'un établissement de crédit relevant de la présente directive. Les procédures de contrôle interne prévues à l'article 11, paragraphe 1, prennent spécifiquement en compte ces mesures."4) Aux articles 4, 5, 8 et 10, l'expression "les établissements de crédit et les institutions financières" est remplacée par les établissements et les personnes relevant de la présente directive.5) L'article 6 est remplacé par le texte suivant: "Article 61. Les États membres veillent à ce que les établissements et les personnes relevant de la présente directive, ainsi que leurs dirigeants et employés, coopèrent pleinement avec les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux:a) en informant, de leur propre initiative, ces autorités de tout fait qui pourrait être l'indice d'un blanchiment de capitaux;b) en fournissant à ces autorités, à leur demande, toutes les informations nécessaires conformément aux procédures prévues par la législation applicable.2. Les informations visées au paragraphe 1 sont transmises aux autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux de l'État membre sur le territoire duquel se trouve l'établissement ou la personne qui fournit ces informations. Cette transmission est effectuée normalement par la ou les personnes désignées par l'établissement ou la personne relevant de la présente directive conformément aux procédures prévues à l'article 11, paragraphe 1, point a).3. Dans le cas des notaires et des membres des professions juridiques indépendantes mentionnées à l'article 2 bis, point 5, les États membres peuvent désigner un organe d'autorégulation approprié de la profession concernée comme l'autorité à informer des faits visés au paragraphe 1, point a) et, dans ce cas, prévoient les formes appropriées de coopération entre cet organe et les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux.Les États membres ne sont pas tenus d'imposer les obligations prévues au paragraphe 1 aux notaires, aux membres des professions juridiques indépendantes, aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables externes et aux conseillers fiscaux pour ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure."6) L'article 7 est remplacé par le texte suivant: "Article 7Les États membres veillent à ce que les établissements et les personnes relevant de la présente directive s'abstiennent d'effectuer toute transaction dont ils savent ou soupçonnent qu'elle est liée au blanchiment de capitaux sans en avoir informé préalablement les autorités visées à l'article 6. Ces autorités peuvent, dans les conditions déterminées par leur législation nationale, donner l'instruction de ne pas exécuter l'opération. Dans le cas où la transaction en question est soupçonnée de donner lieu à une opération de blanchiment de capitaux, et lorsqu'une telle abstention n'est pas possible ou est susceptible d'empêcher la poursuite des bénéficiaires d'une opération suspectée de blanchiment de capitaux, les établissements et les personnes concernés informent les autorités immédiatement après."7) À l'article 8, le texte actuel devient le paragraphe 1 et le paragraphe suivant est ajouté: "2. Les États membres ne sont pas tenus en vertu de la présente directive d'appliquer les obligations prévues au paragraphe 1 aux professions visées à l'article 6, paragraphe 3, deuxième alinéa."8) L'article 9 est remplacé par le texte suivant: "Article 9La divulgation de bonne foi aux autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux, par un établissement ou une personne relevant de la présente directive, ou par un employé ou un dirigeant d'un tel établissement ou d'une telle personne, des informations visées aux articles 6 et 7 ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations imposée par un contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative et n'entraîne, pour l'établissement ou la personne, ou pour leurs dirigeants et employés, aucune responsabilité d'aucune sorte."9) À l'article 10, l'alinéa suivant est ajouté: "Les États membres veillent à ce que les autorités de surveillance habilitées en vertu d'une loi à superviser les marchés boursiers, les marchés de devises et les marchés de produits financiers dérivés informent les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux si elles découvrent des faits susceptibles de constituer la preuve d'un blanchiment de capitaux."10) L'article 11 est remplacé par le texte suivant: "Article 111. Les États membres veillent à ce que les établissements et les personnes relevant de la présente directive:a) instaurent des procédures adéquates de contrôle interne et de communication afin de prévenir et d'empêcher la réalisation d'opérations liées au blanchiment de capitaux;b) prennent les mesures appropriées pour sensibiliser leurs employés aux dispositions contenues dans la présente directive. Ces mesures comprennent la participation de leurs employés concernés à des programmes de formation spéciaux afin de les aider à reconnaître les opérations qui peuvent être liées au blanchiment de capitaux et de leur donner des instructions sur la manière de procéder en pareil cas.Lorsqu'une personne physique relevant de l'un des points 3 à 7 de l'article 2 bis exerce son activité professionnelle en tant qu'employé d'une personne morale, les obligations visées au présent article s'appliquent à cette personne morale plutôt qu'à la personne physique.2. Les États membres veillent à ce que les établissements et les personnes relevant de la présente directive aient accès à des informations actualisées sur les pratiques des blanchisseurs de capitaux et sur les indices qui permettent d'identifier des transactions suspectes."11) À l'article 12, l'expression "les établissements de crédit ou les institutions financières visés à l'article 1er" est remplacée par l'expression "les établissements et les personnes visés à l'article 2 bis".Article 2Dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission soumet à un examen particulier, dans le cadre du rapport prévu à l'article 17 de la directive 91/308/CEE, les aspects concernant la mise en oeuvre de l'article 1er, point E, cinquième tiret, le traitement spécifique des avocats et des autres professions juridiques indépendantes, l'identification des clients dans le cas d'opérations à distance et les incidences éventuelles sur le commerce électronique.Article 31. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 15 juin 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2001.Par le Parlement européenLa présidenteN. FontainePar le ConseilLe présidentD. Reynders(1) JO C 177 E du 27.6.2000, p. 14.(2) JO C 75 du 15.3.2000, p. 22.(3) Avis du Parlement européen du 5 juillet 2000 (JO C 121 du 24.4.2001, p. 133), position commune du Conseil du 30 novembre 2000 (JO C 36 du 2.2.2001, p. 24) et décision du Parlement européen du 5 avril 2001 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 13 novembre 2001 et décision du Conseil du 19 novembre 2001.(4) JO L 166 du 28.6.1991, p. 77.(5) JO L 141 du 11.6.1993, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 84 du 26.3.1997, p. 22).(6) JO L 333 du 9.12.1998, p. 1.(7) JO C 251 du 15.8.1997, p. 1.(8) JO L 351 du 29.12.1998, p. 1.(9) JO L 126 du 26.5.2000, p. 1. Modifié par la directive 2000/28/CE (JO L 275 du 27.10.2000, p. 37).(10) JO L 63 du 13.3.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 168 du 18.7.1995, p. 7).(11) JO L 141 du 11.6.1993, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 84 du 26.3.1997, p. 22).(12) JO L 351 du 29.12.1998, p. 1.(13) JO C 316 du 27.11.1995, p. 48.(14) JO L 360 du 9.12.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 290 du 17.11.2000, p. 27).Déclaration de la CommissionLa Commission renouvelle l'engagement pris dans son programme de travail pour 2001 de présenter avant la fin de cette année une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme de coopération entre les autorités nationales compétentes des États membres et la Commission en vue d'assurer la protection des intérêts financiers des Communautés contre les activités illégales, y compris en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de blanchiment des capitaux. Cet engagement a été confirmé dans la communication de la Commission concernant le plan d'action pour 2001-2003 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés - Lutte antifraude - du 15 mai 2001(1).(1) COM(2001) 254 final: voir point 2.2.1.


title: Directive 2008/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission

text:
               20.3.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 81/60

      DIRECTIVE 2008/32/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 11 mars 2008
   modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   après consultation du Comité des régions,
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit qu’il y a lieu d’arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (4).

               (2)

               La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l’adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels.

               (3)

               Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (5) relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.

               (4)

               Il convient d’habiliter la Commission à établir des spécifications techniques et des méthodes normalisées ainsi qu’à adapter certaines annexes. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2000/60/CE, y compris en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

               (5)

               La Commission ayant établi un registre des sites en vue de constituer le réseau d’interétalonnage mentionné à l’annexe V, section 1.4.1, de la directive 2000/60/CE par la décision 2005/646/CE de la Commission (6), il convient de biffer les références aux délais échus.

               (6)

               La directive 2000/60/CE devrait donc être modifiée en conséquence.

               (7)

               Les modifications apportées à la directive 2000/60/CE par la présente directive ayant un caractère technique et concernant uniquement la procédure de comité, elles ne nécessitent pas de transposition par les États membres. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir des dispositions à cet effet,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modifications
   La directive 2000/60/CE est modifiée comme suit:

               1)

               À l’article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
               «3.   Des spécifications techniques et des méthodes normalisées d’analyse et de surveillance de l’état des eaux sont établies. Ces mesures, visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 21, paragraphe 3.»

               2)

               L’article 20 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 20
               Adaptations techniques de la directive
               1.   Les annexes I et III ainsi que le point 1.3.6 de l’annexe V peuvent être adaptés au progrès scientifique et technique, compte tenu des délais visés à l’article 13 pour la révision et la mise à jour des plans de gestion de district hydrographique. Ces mesures, visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 21, paragraphe 3.
               Le cas échéant, la Commission peut adopter des lignes directrices pour l’application des annexes II et V conformément à la procédure de réglementation prévue à l’article 21, paragraphe 2.
               2.   Aux fins de la transmission et du traitement des données, notamment statistiques et cartographiques, des formats techniques aux fins du paragraphe 1 peuvent être adoptés conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 21, paragraphe 2.».

               3)

               L’article 21 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 21
               Comité
               1.   La Commission est assistée par un comité.
               2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
               Le délai prévu à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois mois.
               3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.»

               4)

               À l’annexe V, le point 1.4.1 est modifié comme suit:

                           a)

                           Le point vii) est remplacé par le texte suivant:

                                       «vii)

                                       La Commission élabore un projet de registre de sites en vue de constituer le réseau d’interétalonnage. Le registre définitif des sites est établi en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 21, paragraphe 2.»

                           b)

                           Le point ix) est remplacé par le texte suivant:

                                       «ix)

                                       Les résultats de l’exercice d’interétalonnage et les valeurs établies pour les classifications du système de contrôle des États membres conformément aux points i) à viii), et visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont approuvés en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 21, paragraphe 3, et publiés dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice d’interétalonnage.»

         Article 2
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 3
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 11 mars 2008.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         J. LENARČIČ

      (1)  JO C 161 du 13.7.2007, p. 45.

      (2)  Avis du Parlement européen du 11 juillet 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 3 mars 2008.

      (3)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée par la décision 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).

      (4)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

      (5)  JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.

      (6)  Décision 2005/646/CE de la Commission du 17 août 2005 sur l’établissement d’un registre de sites en vue de constituer le réseau d’interétalonnage conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 243 du 19.9.2005, p. 1).