title: Directive 2008/124/CE de la Commission du 18 décembre 2008 limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées semences de base ou semences certifiées (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               19.12.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 340/73

      DIRECTIVE 2008/124/CE DE LA COMMISSION

   du 18 décembre 2008
   limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées»
   (version codifiée)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,
   vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (2), et notamment son article 3, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 86/109/CEE de la Commission du 27 février 1986 limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées» (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive ainsi que de la directive 75/502/CEE du 25 juillet 1975, limitant la commercialisation des semences de pâturin des prés (Poa pratensis L.) aux semences qui ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées» (5), en les regroupant en un texte unique.

               (2)

               La directive 66/401/CEE permet la commercialisation de semences de base, de semences certifiées et de semences commerciales de certaines espèces de plantes fourragères.

               (3)

               La directive 2002/57/CE permet la commercialisation de semences de base, de semences certifiées de toute nature et de semences commerciales de certaines espèces de plantes oléagineuses et à fibres.

               (4)

               Les deux directives autorisent la Commission à interdire la commercialisation de semences qui ne sont pas officiellement certifiées en tant que «semences de base» ou «semences certifiées».

               (5)

               Les États membres sont en mesure de produire suffisamment de semences de base et de semences certifiées pour satisfaire, à l’intérieur de la Communauté, la demande de semences de plusieurs des espèces précitées avec des semences de ces catégories.

               (6)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers.

               (7)

               La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe I, partie B,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   1.   Les États membres prescrivent que les semences de:

                           —

                              Poa pratensis L.

               pâturin des prés

                           —

                              Vicia faba L. (partim)

               féverole

                           —

                              Papaver somniferum L.

               œillette

                           —

                              Agrostis gigantea Roth

               agrostide blanche

                           —

                              Agrostis stolonifera L.

               agrostide stolonifère

                           —

                              Phleum bertolonii DC

               fléole bulbeuse

                           —

                              Poa palustris L.

               pâturin des marais

                           —

                              Poa trivialis L.

               pâturin commun

                           —

                              Lupinus albus L.

               lupin blanc

                           —

                              Brassica juncea (L.) Czernj. et Cosson

               moutarde brune

                           —

                              Agrostis capillaris L.

               agrostide tenue

                           —

                              Lotus corniculatus L.

               lotier corniculé

                           —

                              Medicago lupulina L.

               minette

                           —

                              Trifolium hybridum L.

               trèfle hybride

                           —

                              Alopecurus pratensis L.

               vulpin des prés

                           —

                              Arrhenatherum elatius (L.) Beauv. ex J.S. et K.B. Presl

               fromental

                           —

                              Bromus catharticus Vahl

               brome

                           —

                              Bromus sitchensis Trin.

               brome

                           —

                              Lupinus luteus L.

               lupin jaune

                           —

                              Lupinus angustifolius L.

               lupin bleu

                           —

                              Poa nemoralis L.

               pâturin des bois

                           —

                              Trisetum flavescens (L.) Beauv.

               avoine jaunâtre

                           —

                              Phacelia tanacetifolia Benth.

               phacelia

                           —

                              Sinapis alba L.

               moutarde blanche

                           —

                              Agrostis canina L.

               agrostide de chien

                           —

                              Festuca ovina L.

               fétuque ovine

                           —

                              Trifolium alexandrinum L.

               trèfle d’Alexandrie

                           —

                              Trifolium incarnatum L.

               trèfle incarnat

                           —

                              Trifolium resupinatum L.

               trèfle perse

                           —

                              Vicia sativa L.

               vesce commune

                           —

                              Vicia villosa Roth

               vesce blue, vesce de Cerdange

         ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées».
   2.   Les États membres prescrivent que, les semences de:

                           —

                              Glycine max (L.) Merr.

               soja

                           —

                              Linum usitatissimum L.

               lin oléagineux

         ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement certifiées «semences de base», «semences certifiées de la première reproduction» ou «semences certifiées de la deuxième reproduction».
   Article 2
   La directive 75/502/CEE et la directive 86/109/CEE telle que modifiée par les directives visées à l’annexe I, partie A, sont abrogées, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiquées à l’annexe I, partie B.
   Les références faites aux directives abrogées s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2008.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66.

      (2)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 74.

      (3)  JO L 93 du 8.4.1986, p. 21.

      (4)  Voir annexe I, partie A.

      (5)  JO L 228 du 29.8.1975, p. 26.

      ANNEXE I
      PARTIE A
      Directives abrogées avec la liste de leurs modifications successives
      (visées à l’article 2)

                  Directive 75/502/CEE de la Commission

                  (JO L 228 du 29.8.1975, p. 26)

                  Directive 86/109/CEE de la Commission

                  (JO L 93 du 8.4.1986, p. 21)

                  Directive 89/424/CEE de la Commission

                  (JO L 196 du 12.7.1989, p. 50)

                  Directive 91/376/CEE de la Commission

                  (JO L 203 du 26.7.1991, p. 108)

            PARTIE B
      Délais de transposition en droit national
      (visés à l’article 2)

                  Directive

                  Date limite de transposition

                  75/502/CEE

                  1er juillet 1976

                  86/109/CEE

                  1er juillet 1987 (article 1)
                  1er juillet 1989 (article 2)
                  1er juillet 1990 (article 2 bis)
                  1er juillet 1991 (article 3 et 3 bis)

                  89/424/CEE

                  1er juillet 1990

                  91/376/CEE

                  1er juillet 1991

      ANNEXE II
      Tableau de correspondance

                  Directive 75/502/CEE

                  Directive 86/109/CEE

                  Présente directive

                  Article 1

                  Article 1, paragraphe 1

                  Article 1, paragraphe 1

                  Article 1, paragraphe 2

                  Article 1, paragraphe 2

                  Article 2

                  Article 1, paragraphe 1

                  Article 2 bis

                  Article 1, paragraphe 1

                  Article 3

                  Article 1, paragraphe 1

                  Article 3 bis, paragraphe 1

                  Article 1, paragraphe 1

                  Article 3 bis, paragraphes 2 à 6

                  —

                  Article 2

                  Article 4

                  —

                  —

                  —

                  Article 2

                  —

                  —

                  Article 3

                  Article 3

                  Article 5

                  Article 4

                  —

                  —

                  Annexe I

                  —

                  —

                  Annexe II


Avis juridique important

|

31990L0377

Directive 90/377/CEE du Conseil, du 29 juin 1990, instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité

Journal officiel n° L 185 du 17/07/1990 p. 0016 - 0024 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 9 p. 0236  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 9 p. 0236

DIRECTIVE DU CONSEIL du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (90/377/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 213,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la transparence des prix de l'énergie, dans la mesure où elle renforce les conditions assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun, est essentielle à la réalisation et au bon fonctionnement du marché intérieur de  l'énergie;  considérant que cette transparence peut contribuer à l'élimination des discriminations appliquées à l'égard des consommateurs, en favorisant le libre choix de ceux-ci entre sources d'énergie et entre fournisseurs;  considérant que la transparence actuelle varie selon les sources d'énergie et selon les pays et régions de la Communauté, ce qui compromet la réalisation du marché intérieur de l'énergie;  considérant toutefois que les prix payés par l'industrie de la Communauté pour l'énergie qu'elle consomme constituent un des facteurs de sa compétitivité et que, à ce titre, leur caractère confidentiel doit être préservé;   considérant que le système de consommateurs type utilisé par l'Office statistique des Communautés européennes (OSCE) dans ses publications de prix et le système de prix-repère qui sera mis en oeuvre pour les grands consommateurs industriels  d'électricité permettent que la transparence ne fasse pas obstacle à la protection du caractère confidentiel;  considérant qu'il convient d'étendre les catégories de consommateurs utilisées par l'OSCE jusqu'aux limites supérieures où la représentativité des consommateurs resterait assurée;  considérant que, ce faisant, la transparence des prix à la consommation finale serait atteinte sans mettre en danger le nécessaire caractère confidentiel des contrats; que, afin de respecter le caractère confidentiel, il faut qu'il y ait au moins trois  consommateurs dans une catégorie de consommateurs donnée pour pouvoir publier un prix;  considérant que ces informations, qui concerneront le gaz et l'électricité consommés par l'industrie dans des usages finals énergétiques, permettront également la comparaison avec les autres sources d'énergie (pétrole, charbon, énergies fossiles et  renouvelables) et les autres consommateurs;  considérant que les entreprises qui assurent la fourniture de gaz et d'électricité ainsi que les consommateurs industriels de gaz ou d'électricité demeurent, indépendamment de l'application de la présente directive, soumis à l'application des règles de  concurrence du traité et que, à ce titre, la Commission peut exiger la communication des prix et conditions de vente;  considérant que la connaissance des systèmes de prix en vigueur fait partie de la transparence des prix;  considérant que la connaissance de la répartition des consommateurs par catégorie et de leurs parts respectives de marché fait également partie de cette transparence;  considérant que la communication à l'OSCE des prix et conditions de vente aux consommateurs, accompagnée de celle des systèmes de prix en vigueur et de la répartition des consommateurs par catégories de consommation, doit permettre à la Commission  d'être informée pour déterminer, en tant que de besoin, les actions ou propositions appropriées au vu de la situation du marché intérieur de l'énergie;  considérant que la fiabilité des donnés communiquées à l'OSCE sera mieux assurée si les entreprises procèdent elles-mêmes à l'élaboration de ces donnés;  considérant que la connaissance de la fiscalité et des taxes parafiscales existant dans chaque État membre est importante pour assurer la transparence des prix;  considérant qu'il convient de prévoir des moyens permettant de contrôler la fiabilité des données communiquées à l'OSCE;  considérant que la réalisation de la transparence suppose la publication et la diffusion la plus large possible auprès des consommateurs des prix et des systèmes de prix;  considérant que, pour la mise en oeuvre de cette transparence de prix de l'énergie, il y a lieu de se fonder sur les méthodes et les techniques éprouvées, mises au point et appliquées par l'OSCE au niveau tant du traitement et du contrôle de la validité  des données que de leur publication;  considérant que, dans la perspective de la réalisation du marché intérieur de l'énergie, il y a lieu de rendre le système de transparence des prix opérationnel dans les meilleurs délais;  considérant que la mise en oeuvre uniforme de la présente directive ne peut se faire dans tous les États membres que lorsque le marché du gaz naturel, notamment en ce qui concerne les infrastructures, aura atteint un niveau de développement suffisant,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   Article premier Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les entreprises qui assurent la fourniture de gaz ou d'électricité aux consommateurs finals de l'industrie, tels qu'ils sont définis aux annexes I et II, communiquent à l'OSCE,  dans les formes prévues, à l'article 3:  1)  les prix et conditions de vente aux consommateurs industriels finals de gaz et d'électricité;  2)  les systèmes de prix en vigueur;  3)  la répartition des consommateurs et des volumes correspondants par catégories de consommation, pour s'assurer de la représentativité, au niveau national, de ces catégories.  Article 2 1.  Les entreprises visées à l'article 1er relèvent les données prévues aux points 1) et 2) dudit article le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année. Ces données, élaborées conformément aux dispositions prévues à l'article 3, sont  communiquées dans les deux mois à l'OSCE et aux autorités compétentes des États membres.  2.  Sur la base des données visées au paragraphe 1, l'OSCE publie en mai et en novembre de chaque année, sous une forme appropriée, les prix du gaz et de l'électricité pour usages industriels dans les États membres et les systèmes de prix qui ont servi  à leur élaboration.  3.  L'information prévue à l'articler 1er point 3) est communiquée tous les deux ans à l'OSCE et aux autorités compétentes des États membres. La première communication portera sur la situation au 1er janvier 1991. Cette information n'est pas publiée. Article 3 Les dispositions d'application concernant la forme et la teneur, ainsi que toutes les autres caractéristiques des informations prévues à l'article 1er, figurent aux annexes I et II. Article 4 L'OSCE est tenu de ne pas divulguer les données qui lui sont communiquées au titre de l'article 1er et qui, de par leur nature, pourraient relever du secret commercial des entreprises. Ces données statistiques confidentielles transmises à  l'OSCE ne sont accessibles qu'aux seuls fonctionnaires de l'OSCE et ne peuvent être utilisées qu'à des fins exclusivement statistiques.  Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle à la publication de ces données sous une forme agrégée ne permettant pas d'identifier des transactions commerciales individuelles. Article 5 Lorsque l'OSCE constate des anomalies ou des incohérences statistiquement significatives dans les données communiquées au titre de la présente directive, il peut demander aux instances nationales de lui permettre de prendre connaissance des  données désagrégées appropriées ainsi que des procédés de calcul ou d'évaluation sur lesquels se fondent les données agrégées, en vue d'apprécier et, le cas échéant, de rectifier les informations jugées anormales. Article 6 La Commission apporte aux annexes les modifications devenues nécessaires en raison de l'identification de problèmes spécifiques. Toutefois, ces modifications ne peuvent porter que sur des éléments techniques des annexes et ne peuvent être de  nature à changer l'économie générale du système.  Article 7 Pour l'adoption des modifications visées à l'article 6, la Commission est assistée par un comité consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant, en procédant à un vote.  L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.  La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. Article 8 Une fois par an, la Commission adresse au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport de synthèse sur l'application de la présente directive. Article 9 Les États membres prennent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1991. Ils en informent immédiatement la Commission.  Pour ce qui concerne le gaz naturel, la présente directive n'est mise en application dans un État membre que cinq ans après l'introduction de cette énergie sur le marché national. La date d'introduction de cette source d'énergie sur le marché national  fait l'objet d'une déclaration explicite adressée sans délai à la Commission par l'État membre concerné. Article 10 Les États membres sont destinataires de la présente directive.   Fait à Luxembourg, le 29 juin 1990. Par le Conseil Le président M. SMITH  (1) JO no C 257 du 10. 10. 1989, p. 7.(2)  JO no C 149 du 18. 6. 1990.(3)  JO no C 75 du 26. 3. 1990, p. 18.   ANNEXE I   DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU GAZ   1.  Deux types de gaz sont concernés:  a)  le gaz naturel;  b)  le gaz manufacturé (¹).   2.  Lorsque ces deux types de gaz sont distribués dans la même zone urbaine ou dans la même région, les données doivent être communiquées pour chaque type, sauf si leur consommation est inférieure à 10 % de la consommation totale de gaz naturel et de  gaz manufacturé sur les places ou régions visées au paragraphe 11.   3.  Seule la distribution par canalisation est prise en considération.   4.  Les prix qui doivent être communiqués sont les prix payés par le consommateur final.   5.  Les usages pris en considération sont tous les usages industriels.   6.  Sont exclus du système les consommateurs qui utilisent du gaz:  a)  pour la production d'électricité dans les centrales électriques publiques;  b) pour des usages non énergétiques (par exemple, l'industrie chimique);  c) en quantité supérieure à 4 186 000 GJ/an (= 1 163 GWh/an).   7.  Les prix relevés sont fondés sur un système de consommateurs type, définis essentiellement par le niveau de consommation et la modulation (²) (ou facteur de charge) de leurs prélèvements.   8.  Les autres caractéristiques qui pourraient intervenir dans la fixation du prix (par exemple, l'interruptibilité) sont déterminées cas par cas, la solution la plus fréquente dans la réalité étant chaque fois retenue.   9.  Les prix comprennent la location du compteur, la prime fixe et le terme proportionnel. N'y sont pas inclus les premiers frais de raccordement d'un usager.  10.  Les consommateurs type industriels suivants, codifiés de I1 à I5, sont retenus:     .  Consommation annuelle Modulation I1-1       418,60 GJ  (soit   116 300,   kWh) pas de modulation prescrite (*) I2-1     4 186,   GJ (soit 1 163 000,  kWh) 200 jours       heures I3-1    41 860,   GJ (soit        11,63 GWh) 200 jours 1 600 heures I3-2    41 860,   GJ (soit        11,63 GWh) 250 jours 4 000 heures I4-1   418 600,   GJ (soit       116,3  GWh) 250 jours 4 000 heures I4-2   418 600,   GJ (soit       116,3  GWh) 330 jours 8 000 heures I5-4 4 186 000,   GJ (soit     1 163,  GWh) 330 jours 8 000 heures (*) Si nécessaire 115-200 jours.   Ne sont pas inclus dans le champ d'application de la présente directive le gaz de pétrole liquéfié (butane, propane), le gaz de cokeries et le gaz de hauts fournaux.   Qa = volume annuel consommé,  Qjmax = débit maximal journalier,  Qhmax = débit maximal horaire.  11.  Les prix sont relevés sur les places ou dans les régions suivantes:  - Belgique:  Bruxelles,  - Danemark:  Copenhague,  - République fédérale Hambourg, Hanovre, Weser-Ems, Dortmund, Dusseldorf, Francfort/ d'Allemagne:  Main, Stuttgart, Munich,  - Espagne:  Madrid, Barcelone, Valence, le Nord et l'Est,  - France:  Lille, Paris, Strasbourg, Marseille, Lyon, Toulouse,  - Irlande:  Dublin,  - Italie:  Milan, Turin, Gênes, Rome, Naples,  - Luxembourg:  Luxembourg-ville,  - Pays-Bas:  Rotterdam,  - Portugal:  Lisbonne,  - Royaume-Uni:  Londres, Leeds, Birmingham.  12.  Les prix relevés résultent des tarifs, contrats, conditions et règles en vigueur au début de chaque semestre (janvier et juillet) et comprennent les rabais éventuels.  13.  En cas de possibilité d'application de plusieurs tarifs, après élimination des tarifs inutilisés dans la pratique ou des tarifs qui ne correspondent qu'à un nombre négligeable d'usagers, le tarif le plus avantageux pour le consommateur est pris en  compte.  14.  Lorsqu'il n'exite que des quasi-tarifs ou des contrats particuliers ou encore des prix librement négociés, le prix le plus souvent pratiqué (le plus représentatif des conditions de fourniture retenues) doit être relevé.  15.  Les prix doivent être exprimés en unités monétaires nationales par unité physique de gaz (1). L'unité d'énergie utilisée est mesurée sur la base du pouvoir calorifique supérieur (PCS), ainsi qu'il est d'usage dans l'industrie du gaz.  16.  Deux niveaux de prix doivent être présentés (2):  - hors taxes;  - toutes taxes comprises (à l'exception de la TVA déductible).  17.  Il faut également indiquer les taux et la méthode de calcul des taxes, appliqués aux ventes de gaz au consommateur, qu'il s'agisse de taxes nationales, régionales ou locales.  18.  Une description suffisamment détaillée pour refléter avec précision le système de prix doit être jointe en annexe. Une attention particulière doit être accordée à toute modification intervenue depuis le dernier relevé.  19.  Dans les États membres où une seule société effectue toutes les ventes industrielles du pays, l'information doit être communiquée par cette sociéte. Dans les autres États membres, où la distribution dans une ou plusieurs régions est assurée par  plus d'une société, l'information doit être communiquée par un organisme indépendant de traitement statistique.  20.  En vue du respect de la confidentialité, les données relatives aux prix ne seront communiquéers que pour autant qu'il y ait, dans l'État membre ou la région concernée, au moins trois consommateurs pour chacune des catégories visées au point 10.   (1) On entend par gaz manufacturé une énergie dérivée, manufacturée à partir de charbon, de produits pétroliers ou encore de gaz naturel craqué, réformé ou mélangé.(2) La modulation journalière indique le nombre de jours qu'il faudrait pour  enlever la totalité de la consommation annuelle, au débit maximal journalier:(3)   mj =  Qjmax   mj = Qa Qjmax La modulation horaire indique le nombre d'heures qu'il faudrait pour enlever la totalité de la consommation annuelle, au débit maximal horaire:(4)   mh =  Qhmax   mh = Qa Qhmax Dans les formules qui précèdent:(5) Lorsque le mètre cube est utilisé, il y a lieu de définier son contenu énergétique en GJ, kWh ou, jusqu'en 1999, en therm.(6)  Le prix hors taxes résulte directement de l'application des tarifs ou des contrats. Le prix hors TVA déductible comprend, le cas échéant, les autres taxes spécifiques.   ANNEXE II   DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ  La communication des données relatives à l'électricité prévue par la présente directive doit contenir les éléments suivants:  II.  L'enquête sur le consommateur de référence (pour les consommateurs disposant d'une puissance appelée maximale de 10 MW)  1.  L'enquête actuelle sur les prix de l'électricité facturés aux consommateurs de référence type dans la Communauté, réalisée par la Commission, doit être étendue à deux catégories de consommateurs industriels de référence disposant d'une puissance  appelée maximale de 10 MW et être incorporée dans la présente directive.   2.  Dans les États membres qui appliquent un tarif national unique, les prix de l'electricité sont collectés en un seul endroit. Dans les États membres où les tarifs varient d'un endroit à l'autre, ils doivent être collectés selon un échantillon  représentatif, comme indiqué ci-après:  - Belgique:  le pays dans son ensemble,  - RF d'Allemage:  Hambourg, Hanovre, Dusseldorf, Francfort-sur-le-Main, Stuttgart, Munich, la région occidentale, la région méridionale,  - Danemark:  le pays dans son ensemble,  - Espagne:  Madrid,  - France:  Lille, Paris, Marseille, Lyon, Toulouse, Strasbourg,  - Grèce:  Athènes,  - Irlande:  Dublin,  - Italie:  l'Italie du Nord et du Centre, l'Italie du Sud et les îles,  - Luxembourg:  le pays dans son ensemble,  - Pays-Bas:  Rotterdam (GEB), Hollande septentrionale (PEN) Brabant septentrional (PNEM),  - Portugal:  Lisbonne, Ponta Delgada (région autonome des Açores),  - Royaume-Uni:  Londres, Glasgow, Leeds, Birmingham.   3.  Les prix de l'électricité sont relevés pour les neuf catégories de consommateurs industriels de référence suivants:  II.   3.  Consommateur de référence Consommation annuelle (en kWh) Demande maximale (en kW) Utilisation annuelle (en heures) Ia     30 000     30 1 000 Ib     50 000     50 1 000 Ic    160 000    100 1 600 Id  1 250 000    500 2 500Ie  2 000 000    500 4 000 If 10 000 000  2 500 4 000 Ig 24 000 000  4 000 6 000 Ih 50 000 000 10 000 5 000 Ii 70 000 000 10 000 7 000 La puissance maximale appelée est la puissance maximale quart-horaire relevée dans une année et exprimée en kW. Le prix de la fourniture est calculé pour cosf = 0,90. Si les tarifs sont fondés sur la puissance appelée demi-horaire, la puissance  maximale du consommateur de référence est multipliée par le coefficient 0,98. S'ils sont fondés sur une puissance mesurée en kVA, il convient de procéder à un ajustement en divisant la puissance maximale appelée du consommateur de référence, exprimée en  kW, par le coefficient cosf = 0,90.   4.  Si les tarifs sont fondés sur plusieurs relevés par an de la puissance maximale, le montant de la prime de puissance est multiplié par les coefficients suivants:  TABLEAU DES COEFFICIENTS CORRECTEURS DE LA PUISSANCE II.   4.  Utilisation (heures) Puissance mensuelle maximale Puissance bimestrielle maximale Puissance trimestrielle maximale Moyenne des trois puissances mensuelles les plus élevées Moyenne des deux puissances mensuelles les plus élevées Puissance maximale annuelle 1 000 0,81 0,83 0,86 0,94 0,96  1,0 1 600 0,83 0,85 0,88 0,95 0,97  1,0 2 500 0,85 0,87 0,90 0,96 0,98  1,0 4 000 0,90 0,91 0,95 0,98 0,99  1,0 5 000 0,90 0,91 0,95 0,98 0,99  1,0 6 000 0,96 0,97 0,98 0,99 0,995 1,0 7 000 0,96 0,97 0,98 0,99 0,995 1,0  5.  Pour les tarifs qui prévoient des réductions pour heures creuses, on calcule le prix moyen par kWh en tenant compte des consommations suivantes pendant les heures creuses:  II.   5.  Consommateur type Modulation annuelle Consommation annuelle Consommation annuelle (en 1 000 kWh) facturée à des prix  «heures creuses» selon la durée journalière moyenne des heures creuses du tarif par 24 heures heures 1 000 kWh 7 h 8 h 9 h 10 h 11 h 12 h Ia 1 000     30      0      0      0      0      0      0 Ib 1 000     50      0      0      0      0      0      0 Ic 1 600    160     11     13     16     19     22     25 Id 2 500  1 250    197    225    262    300    338    375 Ie 4 000  2 000    438    500    580    660    740    820 If 4 000 10 000  2 190  2 500  2 900  3 300  3 700  4 100 Ig 6 000 24 000  7 140  8 160  9 120 10 080 11 040 12 000 Ih 5 000 50 000 13 100 15 000 17 000 19 000 21 000 23 000 Ii 7 000 70 000 23 300 26 600 29 400 32 200 35 000 37 800 La consommation annuelle de kWh «heures creuses», correspondant à des périodes d'heures creuses situées entre celles qui figurent ci-avant, sera estimée par extrapolation.  Si la facturation des heures creuses s'étend à d'autres périodes, par exemple le dimanche toute la journée, on ne tiendra compte que de la moitié de ces heures creuses supplémentaires et l'on ajoutera la moyenne de ces heures calculées sur touté l'année  à la période d'heures creuses normale, avant d'utiliser le tableau figurant ci-avant.   6.  Dans la mesure du possible, le prix communiqué doit être fondé sur un tarif publié applicable à la catégorie de consommateurs de référence concernée. Si plusieurs tarifs sont applicables, il convient d'appliquer le tarif le plus avantageux pour le  consommateur après avoir écarté les tarifs qui ne sont pas utilisés dans la pratique ou qui ne s'appliquent qu'à un nombre marginal ou négligeable d'utilisateurs. S'il n'existe que des quasi-tarifs, des contrats particuliers ou des prix négociés  librement, il faut communiquer le prix le plus fréquemment appliqué (le plus représentatif), dans les conditions d'approvisionnement considérées.   7.  Si, pour une catégorie donnée de consommateurs de référence, l'électricité peut être fournie à plusieurs tensions, il convient de communiquer la tension la plus représentative pour le consommateur de référence de la catégorie en question. Ce principe  est applicable aux autres paramètres non spécifiés dans la présente directive.   8.  Le prix par kWh doit être calculé de manière à comprendre tous les frais fixes (par exemple, la location du compteur, les frais fixes ou les coûts liés à la capacité, etc.) ainsi que le prix des kWh consommés. C'est donc le montant total dû pour le type  de consommation considéré, compte tenu des primes ou des réductions, divisé par la consommation totale. Il ne faut toutefois pas inclure les frais du raccordement initial. Bien que ces informations doivent être communiquées deux fois par an, il y a lieu  de fonder le calcul sur la consommation annuelle afin de supprimer les variations saisonnières.   9.  Les prix doivent être exprimés en monnaie nationale par kWh (1):  - hors taxes,  - toutes taxes comprises (à l'exception de la TVA déductible).  Il faut également indiquer les taux et la méthode de calcul des taxes, appliqués aux ventes d'électricité au consommateur, qu'il s'agisse de taxes nationales, régionales ou locales.  10.  Une description aussi détaillée que possible du système de prix et de ses modalités d'application doit être fournie. Il y a lieu de signaler, plus spécialement, toute modification du système intervenue depuis l'enquête précédente.  11.  Dans les États membres où une seule société effectue toutes les ventes industrielles du pays, l'information doit être communiquée par cette société. Dans les autres États membres, où la distribution dans une ou plusieurs régions est assurée par plus  d'une société, l'information doit être communiquée par un organisme indépendant de traitement statistique.   II.  L'enquête sur le prix-repère (pour les consommateurs dont la demande maximale dépasse 10 MW) 12.  Pour procéder à l'enquête sur les consommateurs industriels dont la demande maximale dépasse 10 MW, il faudra introduire un nouveau système fondé sur les prix-repère, tels qu'ils sont définis ci-après.  13.  Dans tous les États membres où, à l'exception de la république fédérale d'Allemagne et du Royaume-Uni, les prix applicables aux grands consommateurs industriels varient relativement peu à l'intérieur du pays, les prix-repère et les données y afférentes  doivent être communiqués et publiés pour l'État membre dans son ensemble. En république fédérale d'Allemagne et au Royaume-Uni, des variations géographiques importantes peuvent toutefois se manifester et l'information doit donc y être communiquée et  publiée pour trois régions, comme indiqué ci-après:  États membres:  Régions:  RF d'Allemagne (2):  - Nord/Centre - Ouest - Sud Royaume-Uni:  - Angleterre et pays de Galles,  - Écosse,  - Irlande du Nord.  14.  Les prix-repère et les données y afférentes doivent être communiqués pour chaque États membre conformément au point 13 pour trois catégories de grands consommateurs industriels, c'est-à-dire les consommateurs industriels dont la demande maximale est  d'environ:  - 25 MW, comprenant les consommateurs dont la puissance appelée maximale se situe entre 17,5 MW et 37,5 MW,  - 50 MW, comprenant les consommateurs dont la puissance appelée maximale se situe entre 37,5 MW et 62,5 MW,  - 75 MW, comprenant les consommateurs dont la puissance appelée maximale se situe entre 62,5 MW et 75,0 MW.  Ces catégories incluent également les consommateurs industriels qui produisent une partie de leur propre électricité, bien que seule la consommation d'électricité provenant d'entreprises de service public doive être communiquée.  15.  Le prix-repère pour une catégorie de MW donnée (par exemple 25 MW) est le prix moyen facturé par kWh à un consommateur industriel théorique ou auquel s'applique le prix-repère dont la puissance appelée normale se situe à environ 25 MW, avant déduction  des remises particulières qui doivent être communiquées séparément (voir point 16). Les caractéristiques de la demande de ce consommateur industriel auquel s'applique le prix-repère doivent être aussi représentatives que possible (abstraction faite des  remises particulières) de tous les consommateurs industriels de la catégorie en question.  Afin d'assurer une certaine homogénéité, la Commission définira des caractéristiques de la demande applicable aux consommateurs auxquels s'appliquent les prix-repère de chaque catégorie (25 MW, 50 MW et 75 MW). Ces caractéristiques seront utilisées par  l'entreprise de distribution, le cas échéant. Si elles ne sont pas adaptées aux conditions propres de l'entreprise de distribution, cette dernière pourra  - nord/centre: Schleswig-Holstein, Hambourg, Brême, Berlin, Basse-Saxe, Hesse-Nord - ouest: Rhénanie du Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Hesse-Sud, Sarre, - sud: Bade-Wurtemberg, Bavière. définir elle-même les caractéristiques de la demande du consommateur auquel s'applique le prix-repère, sous réserve de l'accord de la Commission. Ces caractéristiques de la demande concernent notamment le facteur de charge (par exemple: «7 000 heures»,  où 7 000 est le nombre d'heures pendant lesquelles la demande doit rester maximale pour atteindre la consommation annuelle) et la répartition de la consommation en différentes tranches tarifaires pendant la journée (pointe, heures creuses, etc.) 16.  Les prix-repères indiqués doivent être calculés de manière à comprendre tous les frais fixes (par exemple, la location du compteur, les frais fixes ou les coûts liés à la capacité, etc.) ainsi que le prix des kWh consommés. Il ne faut toutefois pas y  inclure le coût du raccordement initial. Bien que ces informations doivent être communiquées deux fois par an, il y a lieu de fonder le calcul sur la consommation annuelle afin de supprimer les variations saisonnières. Le calcul du prix-repère, y  compris l'inclusion de tous frais fixes, doit être expliqué.  17.  Pour chaque prix-repère, il convient de décrire une série de facteurs particuliers qui peuvent aboutir à une réduction du prix de l'électricité (par exemple, les clauses d'interruptibilité), ainsi que l'importance de cette réduction (en principe 6 %, 8  %, 10 %). Ces facteurs particuliers doivent être représentatifs des facteurs applicables aux consommateurs desservis par le service public en question pour la catégorie de MW concernée.  18.  Dans les États membres où il y a plusieurs distributeurs, chaque distributeur doit communiquer les prix-repères et les données y afférentes (sous la rubrique «Caractéristiques de la demande du consommateur théorique») (voir point 15), les facteurs  particuliers et les réductions de prix (voir point 17) à un organisme indépendant de traitement statistique. Ces associations communiquent ensuite à l'administration nationale et à l'OSCE le prix-repère le plus élevé et le plus bas pour l'État membre en  question (ou pour chaque région, le cas échéant), correspondant à chacune des catégories de MW, ainsi que les données afférentes à ces prix-repère. Pour les autres États membres, où un seul distributeur dessert l'ensemble du pays, l'information doit  être notifiée directement et simultanément à l'administration nationale et à l'OSCE.  19.  En vue du respect de la confidentialité, les prix-repère et les données y afférentes seront communiqués par les entreprises ou par l'organisme indépendant de traitement statistique lui-même, selon le cas (voir point 18) et pour autant qu'il y ait au  moins trois consommateurs dans la catégorie MW appropriée dans l'État membre ou la région concernée.  20.  Les prix-repère doivent être exprimés conformément aux indications figurant au point 9.  21.  Les distributeurs doivent également fournir des données, une fois tous les deux ans, sur le nombre des consommateurs dans chaque catégorie MW (par exemple: 17,5-37,5 MW, 37,5-62,5 MW et 62,5-75,0 MW) ainsi que sur la consommation annuelle globale de ces  consommateurs dans chaque catégorie (en GWh). En ce qui concerne l'information requise en vertu du point 18, elle doit être communiquée soit par l'intermédiaire de l'organisme indépendant de traitement statistique, qui collationne les informations au  niveau de l'État membre dans son ensemble, ou directement et simultanément à l'administration nationale et à l'OSCE. L'information requise au titre du présent point est fournie à titre confidentiel et n'est pas publiée.   (1) Le prix hors taxes résulte directement de l'application des tarifs ou des contrats. Le prix hors TVA déductible comprend, le cas échéant, les autres taxes spécifiques.(2)  Les Laender seront regroupés en trois zones, à savoir:


Avis juridique important

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31997L0069

Directive 97/69/CE de la Commission du 5 décembre 1997 portant vingt-troisième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 343 du 13/12/1997 p. 0019 - 0024

DIRECTIVE 97/69/CE DE LA COMMISSION du 5 décembre 1997 portant vingt-troisième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/56/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 28,considérant que l'annexe I de la directive 67/548/CEE contient une liste de substances dangereuses avec des spécifications de classification et d'étiquetage à l'égard de chaque substance ou groupe de substances;considérant que des études de laboratoire ont démontré les effets cancérigènes de certaines fibres (de silicate) vitreuses artificielles; que des enquêtes épidémiologiques ont suscité des préoccupations en ce qui concerne les effets sur la santé de certaines fibres (de silicate) vitreuses artificielles;considérant que la liste des substances dangereuses reprise à l'annexe I de ladite directive doit dès lors être adaptée et complétée, en particulier en y incluant certaines fibres (de silicate) vitreuses artificielles; que, par conséquent, il est nécessaire de modifier l'avant-propos à l'annexe I en vue d'y inclure les notes et indications spécifiques relatives à l'identification, à la classification et à l'étiquetage des fibres (de silicates) vitreuses artificielles;considérant que, dans l'état actuel des connaissances, il semble justifié d'exclure, dans certaines circonstances, certaines fibres (de silicates) vitreuses artificielles de la classification cancérigène; que cette possibilité doit être réexaminée à la lumière des développements scientifiques et techniques, en particulier dans le domaine des tests de cancérogénicité;considérant que le sigle «CEE» figure dans certaines dispositions des annexes I et VI de la directive 67/548/CEE;considérant que l'article G du traité sur l'Union européenne a remplacé les termes «Communauté économique européenne» par les termes «Communauté européenne»; qu'il convient dès lors de remplacer le sigle «CEE» par le sigle «CE» dans les dispositions susvisées;considérant que la directive 96/56/CE a modifié en conséquence les articles 21 et 23 de la directive 67/548/CEE en autorisant jusqu'au 31 décembre 2000 la mise sur le marché de substances dangereuses dont les étiquettes portent un «numéro CEE» et la mention «étiquetage CEE»;considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La directive 67/548/CEE est modifiée comme suit:1) L'annexe I est modifiée comme suit.a) Le cinquième alinéa du chapitre intitulé «Nomenclature» de l'avant-propos est remplacé par le texte suivant:«L'article 23 paragraphe 2 point a) prescrit que, pour les substances reprises à l'annexe I, le nom de la substance à utiliser sur l'étiquette doit correspondre à l'une des désignations mentionnées à l'annexe. Pour certaines substances, des informations supplémentaires ont été ajoutées entre crochets pour faciliter l'identification de la substance. Ce complément d'information ne doit pas figurer sur l'étiquette.»b) La note A de l'avant-propos est remplacée par le texte suivant:«Note A:Le nom de la substance doit figurer sur l'étiquette sous l'une des dénominations qui figurent à l'annexe I [article 23 paragraphe 2 point a)].Dans l'annexe I, il est parfois fait usage d'une dénomination générale du type "Composés de . . ." ou "Sels de . . .". Dans ce cas, le fabricant ou toute autre personne qui met une telle substance sur le marché est tenu de préciser sur l'étiquette le nom exact, considérant qu'il doit être tenu compte du chapitre intitulé "Nomenclature" de l'avant-propos.Exemple: pour BeCl2: chlorure de béryllium.»c) Les notes Q et R suivantes sont ajoutées à l'avant-propos.«Note Q:La classification comme cancérigène ne doit pas s'appliquer s'il peut être établi que la substance remplit l'une des conditions suivantes:- un essai de biopersistance à court terme par inhalation a montré que les fibres d'une longueur supérieure à 20 ìm ont une demi-vie pondérée inférieure à dix joursou- un essai de biopersistance à court terme par instillation intratrachéale a montré que les fibres d'une longueur supérieure à 20 ìm ont une demi-vie pondérée inférieure à quarante joursou- un essai intrapéritonéal approprié n'a montré aucune évidence d'excès de cancérogénicitéou- un essai à long terme par inhalation approprié a conduit à une absence d'effets pathogènes significatifs ou de modifications néoplasiques.Note R:La classification comme cancérigène ne doit pas s'appliquer aux fibres dont le diamètre moyen géométrique pondéré par la longueur, moins deux erreurs types, est supérieur à 6 ìm.»d) Les entrées figurant à l'annexe de la présente directive sont ajoutées.e) Tous les termes «numéro CEE» sont remplacés par les termes «numéro CE».2) L'annexe VI est modifiée comme suit.a) Tous les termes «numéro CEE» sont remplacés par les termes «numéro CE».b) Tous les termes «étiquetage CEE» sont remplacés par les termes «étiquetage CE».Article 2 Dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission évalue les développements scientifiques et adopte des mesures pour supprimer ou modifier la note Q.Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 16 décembre 1998. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication. Les modalités de ces références sont arrêtées par les États membres.2. Nonobstant l'article 1er, les États membres permettent la mise sur le marché, jusqu'au 31 décembre 2000, de substances dont les étiquettes portent les termes «numéro CEE» ou la mention «étiquetage CEE».Article 4 La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1997.Par la CommissionRitt BJERREGAARDMembre de la Commission(1) JO L 196 du 16. 8. 1967, p. 1.(2) JO L 236 du 18. 9. 1996, p. 35.ANNEXE CAS No -EC No -No 650-016-00-2Nota ANota QNota RES: Lanas minerales, excepto aquellas indicadas específicamente en este anexo;[Fibra vítreas artificiales (silicatos) con una orientación aleatoria y cuyo contenido en óxidos alcalinos y óxidos alcalino-térreos (Na2O+K2O+CaO+MgO+BaO) sea superior al 18 % en peso]DA: Mineraluld, undtagen sådanne nævnt andetsteds i dette bilag;[Syntetiske glasagtige (silikat) fibre uden bestemt orientering og med et indhold af alkaliske oxider og alkaliske jordarters oxider (Na2O+K2O+CaO+MgO+BaO) på over 18 vægtprocent]DE: Mineralwolle, soweit in diesem Anhang nicht gesondert aufgeführt;[Künstlich hergestellte ungerichtete glasige (Silikat-) Fasern mit einem Anteil an Alkali- und Erdalkalimetalloxiden (Na2O+ K2O+CaO+MgO+BaO) von über 18 Gewichtsprozent]EL: ÏñõêôÝò ßíåò, åîáéñïõìÝíùí áõôþí ðïõ êáôïíïìÜæïíôáé óå Üëëï óçìåßï áõôïý ôïõ ÐáñáñôÞìáôïò.[Ôå÷íçôÝò õáëþäåéò (ðõñéôéêÝò) ßíåò Üôáêôïõ ðñïóáíáôïëéóìïý ìå ðåñéåêôéêüôçôá óå ïîåßäéá áëêáëßùí êáé áëêáëéêþí ãáéþí (Na2O+K2O+CaO+MgO+BaO) áíþôåñç ôïõ 18 % êáôÜ âÜñïò].EN: Mineral wool, with the exception of those specified elsewhere in this Annex;[Man-made vitreous (silicate) fibres with random orientation with alkaline oxide and alkali earth oxide (Na2O+K2O+CaO+ MgO+BaO) content greater than 18 % by weight]FR: Laines minérales, à l'exception de celles nommément désignées dans cette annexe;[Fibres (de silicates) vitreuses artificielles à orientation aléatoire, dont le pourcentage pondéral d'oxydes alcalins et d'oxydes alcalino-terreux (Na2O+K2O+CaO+MgO+BaO) est supérieur à 18 %]IT: Lane minerali, escluse quelle espressamente indicate in questo allegato;[Fibre artificiali vetrose (silicati), che presentano un'orientazione casuale e un tenore di ossidi alcalini e ossidi alcalino-terrosi (Na2O+K2O+CaO+MgO+BaO) superiore al 18 % in peso]NL: Minerale vezels, met uitzondering van in deze bijlage met name genoemde;[Kunstmatige (silicaat)glasvezels met een willekeurige oriëntatie en een gehalte aan alkali- en aardalkali-oxiden (Na2O+ K2O+CaO+MgO+BaO) van meer dan 18 gewichtspercenten]PT: Lã mineral, com excepção das expressamente referidas no presente anexo;[Fibras de vidro (silicatos) sintéticas com orientação aleatória e um teor ponderal de óxidos de elementos alcalinos e alcalino-terrosos (Na2O+K2O+CaO+MgO+BaO) superior a 18 %]FI: Mineraalikuidut, paitsi muualla tässä liitteessä mainitut;[Keinotekoiset säännöttömästi suuntautuneet lasimaiset (silikaatti) kuidut, joiden alkalioksidija maa-alkaalioksidipitoisuus (Na2O+K2O+CaO+MgO+BaO) on yli 18 painoprosenttia]SV: Mineralull, förutom det på andra ställen i bilagan nämnda;[Syntetiska glasaktiga (silikat) fibrer slumpvis ordnade vars totala innehåll av oxider av alkalimetaller och alkaliska jordartsmetaller (Na2O+K2O+CaO+MgO+BaO), överstiger 18 viktprocent]Clasificación, Klassificering, Einstufung, Ôáîéíüìçóç, Classification, Classification, Classificazione, Indeling, Classificação, Luokitus, KlassificeringCarc. Cat. 3; R40 Xi; R38Etiquetado, Etikettering, Kennzeichnung, ÅðéóÞìáíóç, Labelling, Étiquetage, Etichettatura, Kenmerken, Rotulagem, Merkinnät, MärkningXn>PICTURE>R: 38-40S: (2-)36/37Límites de concentración, Koncentrationsgrænser, Konzentrationsgrenzwerte, ¼ñéá óõãêÝíôñùóçò, Concentration Limits, Limites de concentration, Limiti di concentrazione, Concentratiegrenzen, Limites de concentração, Pitoisuusrajat, KoncentrationsgränserCAS No -EC No -No 650-017-00-8Nota ANota RES: Fibras cerámicas refractarias; fibras para usos especiales, excepto aquellas expresamente citadas en este anexo;[Fibras vítreas artificiales (silicatos) con una orientación aleatoria y cuyo contenido en óxidos alcalinos y óxidos alcalino-térreos (Na2O+K2O+CaO+MgO+BaO) sea inferior o igual al 18 % en peso]DA: Keramiske fibre; special fibre, undtagen sådanne nævnt andetsteds i dette bilag;[Syntetiske glasagtige (silikat) fibre uden bestemt orientering og med et indhold af alkaliske oxider og alkaliske jordarters oxider (Na2O+K2O+CaO+MgO+BaO) på 18 vægtprocent og derunder]DE: Keramische Mineralfasern; Fasern für spezielle Anwendungen, soweit in diesem Anhang nicht gesondert aufgeführt;[Künstlich hergestellte ungerichtete glasige (Silikat-) Fasern mit einem Anteil an Alkali- und Erdalkalimetalloxiden (Na2O+ K2O+CaO+MgO+BaO) von weniger oder gleich 18 Gewichtsprozent]EL: ÄéáèëáóôéêÝò êåñáìéêÝò ßíåò 7 ßíåò ãéá åéäéêïýò óêïðïýò åîáéñïõìÝíùí áõôþí ðïõ êáôïíïìÜæïíôáé óå Üëëï óçìåßï áõôïý ôïõ ÐáñáñôÞìáôïò 7[Ôå÷íçôÝò õáëþäåéò (ðõñéôéêÝò) ßíåò Üôáêôïõ ðñïóáíáôïëéóìïý ìå ðåñéåêôéêüôçôá óå ïîåßäéá áëêáëßùí êáé áëêáëéêþí ãáéþí (Na2O+K2O+CaO+MgO+BaO) êáôþôåñç Þ ßóç ôïõ 18 % êáôÜ âÜñïò].EN: Refractory Ceramic Fibres; Special Purpose Fibres, with the exception of those specified elsewhere in this Annex;[Man-made vitreous (silicate) fibres with random orientation with alkaline oxide and alkali earth oxide (Na2O+K2O+CaO+ MgO+BaO) content less or equal to 18 % by weight]FR: Fibres céramiques réfractaires; fibres à usage spécial, à l'exception de celles nommément désignées dans cette annexe;[Fibres (de silicates) vitreuses artificielles à orientation aléatoire, dont le pourcentage pondéral d'oxydes alcalins et d'oxydes alcalino-terreux (Na2O+K2O+CaO+MgO+BaO) est inférieur ou égal à 18 %]IT: Fibre ceramiche refrattarie; fibre per scopi speciali, escluse quelle espressamente indicate in questo allegato;[Fibre artificiali vetrose (silicati), che presentano un'orientazione casuale e un tenore di ossidi alcalini e ossidi alcalino-terrosi (Na2O+K2O+CaO+MgO+BaO) pari o inferiore al 18 % in peso]NL: Keramische minerale vezels; vezels voor speciale toepassingen, met uitzondering van in deze bijlage met name genoemde;[Kunstmatige (silicaat)glasvezels met een willekeurige oriëntatie en een gehalte aan alkali- en aardalkali-oxiden (Na2O+K2O+ CaO+MgO+BaO) van ten hoogste 18 gewichtspercenten]PT: Fibras cerâmicas refractárias; fibras para usos específicos, com excepção das expressamente referidas no presente anexo;[Fibras de vidro (silicatos) sintéticas com orientação aleatória e um teor ponderal de óxidos de elementos alcalinos e alcalino-terrosos (Na2O+K2O+CaO+MgO+BaO) não superior a 18 %]FI: Keraamiset kuidut; kuidut erityistarkoituksiin, paitsi muualla tässä liitteessä mainitut;[Keinotekoiset säännöttömästi suuntautuneet lasimaiset (silikaatti) kuidut, joiden alkalioksidija maa-alkalioksidipitoisuus (Na2O+K2O+CaO+MgO+BaO) on enintään 18 painoprosenttia]SV: Keramiska fibrer; specialfibrer förutom det på andra ställen i bilagan nämnda;[Syntetiska glasaktiga (silikat) fibrer slumpvis ordnade vars totala innehåll av oxider av alkalimetaller och alkaliska jordartsmetaller (Na2O+K2O+CaO+MgO+BaO), är lika med eller understiger 18 viktprocent]Clasificación, Klassificering, Einstufung, Ôáîéíüìçóç, Classification, Classification, Classificazione, Indeling, Classificação, Luokitus, KlassificeringCarc. Cat. 2; R49 Xi; R38Etiquetado, Etikettering, Kennzeichnung, ÅðéóÞìáíóç, Labelling, Étiquetage, Etichettatura, Kenmerken, Rotulagem, Merkinnät, MärkningT>PICTURE>R: 49-38S: 53-45Límites de concentración, Koncentrationsgrænser, Konzentrationsgrenzwerte, ¼ñéá óõãêÝíôñùóçò, Concentration Limits, Limites de concentration, Limiti di concentrazione, Concentratiegrenzen, Limites de concentração, Pitoisuusrajat, Koncentrationsgränser


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31969L0060

Directive 69/60/CEE du Conseil, du 18 février 1969, modifiant la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales

Journal officiel n° L 048 du 26/02/1969 p. 0001 - 0003 édition spéciale danoise: série I chapitre 1969(I) p. 0044  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1969(I) p. 0049  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 4 p. 0079  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 3 p. 0062  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 3 p. 0062  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 65 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 65 p. 0003  édition spécial tchèque chapitre 3 tome 01 p. 153  - 155 édition spéciale estonienne chapitre 3 tome 01 p. 153  - 155 édition spéciale hongroise chapitre 3 tome 01 p. 153  - 155 édition spéciale lituanienne chapitre 3 tome 01 p. 153  - 155 édition spéciale lettone chapitre 3 tome 01 p. 153  - 155 édition spéciale maltaise chapitre 3 tome 01 p. 153  - 155 édition spéciale polonaise chapitre 3 tome 01 p. 153  - 155 édition spéciale slovaque chapitre 3 tome 01 p. 153  - 155 édition spéciale slovène chapitre 3 tome 01 p. 153  - 155

		Directive du Conseildu 18 février 1969modifiant la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales(69/60/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée [1],vu l'avis du Comité économique et social,considérant qu'il est opportun de modifier certaines dispositions de la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales [2];considérant qu'il convient de compléter les dispositions transitoires et de permettre l'utilisation des semences de générations antérieures aux semences de base;considérant qu'il est nécessaire d'inscrire dans la directive une nouvelle espèce de céréale et de fixer à son égard des conditions minimales;considérant que si, sur le territoire d'un État membre, il n'existe normalement pas de reproduction et de commercialisation de semences de certaines espèces, il convient de prévoir la possibilité de dispenser cet État membre, selon la procédure du Comité permanent des semences et des plants agricoles, horticoles et forestiers, d'appliquer les dispositions de la directive à l'égard des espèces en cause;considérant qu'il convient de prévoir certains allégements pour le marquage ainsi qu'une modification de la couleur de l'étiquette lorsqu'il s'agit de semences soumises à des exigences réduites,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales, est modifiée comme il est stipulé aux articles suivants.Article 21. A l'article 2 paragraphe 1 partie A sont ajoutés après les mots "Oryza sativa L. Riz" les mots "Phalaris canariensis L. Alpiste".2. A l'article 2 paragraphe 1 partie C après les mots "épeautre, seigle" et à la partie E après les mots "seigle, maïs", une virgule et le mot "alpiste" sont ajoutés.3. Le texte de l'article 2 paragraphe 1 partie E sous a) est remplacé par le texte suivant:"a) Qui proviennent directement de semences de base ou, à la demande de l'obtenteur, de semences d'une génération antérieure aux semences de base qui peuvent répondre, et qui ont répondu, lors d'un examen officiel, aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences de base;"4. Le texte de l'article 2 paragraphe 1 partie F littera a) est remplacé par le texte suivant:"a) Qui proviennent directement de semences de base ou, à la demande de l'obtenteur, de semences d'une génération antérieure aux semences de base qui ont répondu, lors d'un examen officiel, aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences de base;"5. Le texte de l'article 2 paragraphe 1 partie G littera a) est remplacé par le texte suivant:"a) Qui proviennent directement des semences de base, de semences certifiées de la première reproduction ou, à la demande de l'obtenteur, de semences d'une génération antérieure aux semences de base qui ont répondu, lors d'un examen officiel, aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences de base;"6. A l'article 2 paragraphe 2 le littera c) suivant est ajouté:"c) pendant une période transitoire de trois ans au plus après la mise en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive et en dérogation au paragraphe 1 parties E, F et G, certifier en tant que semences certifiées des semences provenant directement de semences officiellement contrôlées dans un État membre selon le système actuel et offrant les mêmes garanties que celles données par les semences de base certifiées selon les principes de la présente directive; cette disposition est applicable par analogie aux semences certifiées de la première reproduction visées au paragraphe 1 partie G."Article 3A l'article 4 paragraphe 1 littera b) les mots "de maïs" sont supprimés.Article 4A l'article 8 paragraphe 1 le mot "livraisons" est remplacé par le mot "lots".Article 5Le texte de l'article 9 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"2. Il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures qu'officiellement. Dans ce cas, il est également fait mention sur l'étiquette prévue à l'article 10 paragraphe 1, de la dernière nouvelle fermeture, de sa date et du service qui l'a effectuée."Article 6Le texte de l'article 10 paragraphe 1 littera b) est remplacé par le texte suivant:"b) contiennent, à l'intérieur, une notice officielle de la couleur de l'étiquette reproduisant les indications prévues à l'annexe IV partie A littera a) points 3, 4 et 5 pour l'étiquette; cette notice n'est pas indispensable lorsque ces indications sont imprimées de manière indélébile sur l'emballage."Article 7Le texte de l'article 15 est remplacé par le texte suivant:"Article 151. Les États membres prescrivent que les semences de céréales provenant directement de semences de base ou de semences certifiées de la première reproduction, certifiées dans un État membre et récoltées dans un autre État membre ou dans un pays tiers, peuvent être certifiées dans l'État producteur des semences de base ou des semences certifiées de la première reproduction si elles ont été soumises sur leur champ de production à une inspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues à l'annexe I et s'il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions prévues à l'annexe II pour les semences certifiées ont été respectées.2. Le paragraphe 1 est applicable de la même façon à la certification des semences certifiées provenant directement de semences d'une génération antérieure aux semences de base qui peuvent répondre, et qui ont répondu lors d'un examen officiel, aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences de base."Article 8A l'article 16 paragraphe 2, la date figurant à la dernière phrase est remplacée par celle du 1er juillet 1970.Article 9A l'article 17 paragraphe 2 les mots "jaune foncé" sont remplacés par le mot "brune".Article 10L'article 23 bis suivant est ajouté:"Article 23 bisSelon la procédure prévue à l'article 21, un État membre peut, à sa demande, être totalement ou partiellement dispensé de l'application des dispositions de la présente directive pour certaines espèces s'il n'existe normalement pas de reproduction et de commercialisation des semences de ces espèces sur son territoire."Article 11A l'annexe I point 2 partie A et point 4, une virgule et les mots "l'alpiste" sont ajoutés chaque fois après le mot "seigle".Article 121. Le texte de l'annexe II, point 2 deuxième phrase est remplacé par le texte suivant:"Il est toléré par 500 grammes, un fragment de Claviceps purpurea pour les semences de base, et trois morceaux ou fragments de Claviceps purpurea pour les semences certifiées."2. A l'annexe II point 3 partie A littera a) sous bb) et cc) ainsi qu'au littera c) sous bb) le nombre "5" figurant dans la septième colonne est remplacé par le nombre "7".3. A l'annexe II point 3 partie A littera b) la septième colonne est modifiée comme suit:a) Sous aa): les mots "1 grain rouge" sont remplacés par les mots "2 grains rouges",b) sous bb): le nombre "2" est remplacé par le nombre "5",c) sous cc): le nombre "3" est remplacé par le nombre "5".4. A l'annexe II point 3 partie A littera d) sous aa), sixième colonne, il est ajouté après "0" les mots suivants: "(dans 250 grammes)".5. A l'annexe II point 3 partie A, le littera e) suivant est ajouté:"e)Alpiste | aa)Semences de base | | 75 | 98 | 4 | 1 | 0 | Avena fatua, Avena sterilis || bb)Semences certifiées | | 75 | 98 | 10 | 5 | | Avena ludoviciana ou Lolium temulentum" |6. A l'annexe II point 3, la partie C suivante est ajoutée:"C. Particularité pour la teneur maximale en semences des espèces Avena fatua, Avena sterilis, Avena ludoviciana et Lolium temulentum:La présence d'une graine d'Avena fatua, d'Avena sterilis, d'Avena ludoviciana ou de Lolium temulentum dans un échantillon de 500 grammes n'est pas considérée comme une impureté si un second échantillon de 500 grammes est exempt d'Avena fatua, d'Avena sterilis, d'Avena ludoviciana ou de Lolium temulentum."Article 131. Le texte de l'annexe IV partie A littera a) points 1 et 2 est remplacé par le texte suivant:"1. "Règles et normes C.E.E."2. Service de certification et État membre ou leur sigle."2. Toutefois, les étiquettes portant l'indication prescrite à l'annexe IV partie A littera a) point 1 de la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales peuvent être utilisées au plus tard jusqu'au 30 juin 1970.Article 14Les États membres mettent en vigueur, le 1er juillet 1969 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives, nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Article 15Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 18 février 1969.Par le ConseilLe présidentJ. P. Buchler[1] JO no C 108 du 19. 10. 1968, p. 30.[2] JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66.--------------------------------------------------


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31999L0054

Directive 1999/54/CE de la Commission, du 26 mai 1999, modifiant la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales

Journal officiel n° L 142 du 05/06/1999 p. 0030 - 0031

DIRECTIVE 1999/54/CE DE LA COMMISSIONdu 26 mai 1999modifiant la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréalesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales(1), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/8/CE(2), et notamment son article 2, paragraphe 1 ter, et son article 21 ter,(1) considérant que la directive précitée prévoit l'inclusion des hybrides de triticale autogame dans son champ d'application et habilite la Commission à adopter les modifications nécessaires des définitions de l'article 2, paragraphe 1, de cette directive; que, compte tenu de l'importance accrue, dans la Communauté, des hybrides de triticale autogame, il convient d'inclure ceux-ci dans le champ d'application de la directive et, en conséquence, d'adopter les modifications nécessaires des définitions des "semences de base" et des "semences certifiées";(2) considérant que la directive précitée ne fixe pas les conditions auxquelles doivent satisfaire la culture et les semences des hybrides d'Avena sativa, Hordeum vulgare, Oryza sativa, Triticum aestivum, Triticum durum, Triticum spelta et Triticosecale autogame; que ces conditions peuvent être fixées et les annexes I et II de la directive 66/402/CEE modifiées en conséquence; que, compte tenu de l'importance accrue, dans la Communauté, des hybrides précités, il convient de fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire la culture et les semences, en particulier dans le cas où les semences sont produites au moyen d'un agent d'hybridation chimique;(3) considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 66/402/CEE est modifiée comme suit:1) À l'article 2, paragraphe 1, point C bis, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: "Semences de base (hybrides d'avoine, d'orge, de riz, de seigle, de blé, de blé dur, d'épeautre et de triticale autogame)".2) À l'article 2, paragraphe 1, point E, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: "Semences certifiées (alpiste, autre que ses hybrides, seigle, sorgho, sorgho du Soudan, maïs et hybrides d'avoine, d'orge, de riz, de blé, blé dur, d'épeautre et de triticale autogame): semences".3) Au point 3 de l'annexe I, la première et la deuxième phrases sont remplacées par le texte suivant: "La culture présente une identité et une pureté variétales suffisantes ou, dans le cas d'une culture d'une lignée inbred, une identité et une pureté suffisantes en ce qui concerne ses caractéristiques. En ce qui concerne la production de semences de variétés hybrides, les dispositions susmentionnées s'appliquent également aux caractéristiques des composants, y compris la stérilité mâle et la restauration de la fertilité."4) À l'annexe I, le point 3 ter suivant est inséré: "3ter. Cultures destinées à la production de semences certifiées d'hybrides d'avoine, d'orge, de riz, de blé, de blé dur, d'épeautre et de triticale autogame.a) La culture répond aux normes suivantes en ce qui concerne les distances par rapport à des sources voisines de pollen susceptibles de provoquer une pollinisation étrangère indésirable:- la distance minimale du composant femelle est de 25 m par rapport à toute autre variété de la même espèce, excepté d'une culture du composant mâle,- cette distance peut ne pas être prise en considération s'il y a une protection suffisante contre toute pollinisation étrangère indésirable.b) La culture présente une identité et une pureté suffisantes en ce qui concerne les caractéristiques de ses composants.Lorsque les semences sont produites au moyen d'un agent d'hybridation chimique, la culture répond aux normes et autres conditions suivantes:i) la pureté minimale variétale de chque composant est la suivante:- avoine, orge, riz, blé, blé dur et épeautre: 99,7 %,- triticale autogame: 99,0 %;ii) l'hybridité minimale doit être de 95 %. Le taux d'hybridité est évalué conformément aux méthodes internationales en vigueur, dans la mesure où de telles méthodes existent. Lorsque l'hybridité est déterminé durant le contrôle des semences préalable à la certification, il n'est pas nécessaire d'évaluer le taux d'hybridité au cours d'inspections sur pied."5) Au point 1 de l'annexe II, la première et la deuxième phrases sont remplacées par le texte suivant: "Les semences présentent une identité et une pureté variétales suffisantes ou, dans le cas de semences d'une lignée inbred, une identité et une pureté suffisantes en ce qui concerne ses caractéristiques. En ce qui concerne les semences de variétés hybrides, les dispositions susmentionnées s'appliquent également aux caractéristiques des composants."6) Dans l'en-tête de la partie 1.A.a) de l'annexe II, les termes "autres que les hybrides" sont insérés après "Triticosecale":7) La partie suivante est ajoutée à la partie 1.A.a) de l'annexe II: "Ab. Hybrides d'avoine, d'orge, de riz, de blé, de blé dur, d'épeautre et de triticale autogame.La pureté variétale minimale des semences de la catégorie 'semences certifiées' est de 90 %. Elle est examinée dans le cadre d'essais officiels après contrôle, effectués sur une proportion appropriée d'échantillons."Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 2000. Ils en informent immédiatement la Commission.2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 26 mai 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66.(2) JO L 50 du 26.2.1999, p. 26.


Avis juridique important

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31984L0534

Directive 84/534/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des grues à tour

Journal officiel n° L 300 du 19/11/1984 p. 0130 - 0141 édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 5 p. 0073  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 5 p. 0073  édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 6 p. 0173  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 6 p. 0173

+++++( 1 ) JO NO C 54 DU 8 . 3 . 1976 , P . 63 .  ( 2 ) JO NO C 125 DU 8 . 6 . 1976 , P . 43 .  ( 3 ) JO NO C 197 DU 23 . 8 . 1976 , P . 11 .  ( 4 ) JO NO C 112 DU 20 . 12 . 1973 , P . 1 , ET JO NO C 139 DU 13 . 6 . 1977 , P . 1 .  ( 5 ) VOIR PAGE 111 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  ( 6 ) JO NO L 33 DU 8 . 2 . 1979 , P . 15 .  ( 7 ) JO NO L 376 DU 30 . 12 . 1981 , P . 49 .  ( 8 ) LA PRESENTE DIRECTIVE A ETE NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES LE 26 SEPTEMBRE 1984 .  DIRECTIVE DU CONSEIL DU 17 SEPTEMBRE 1984 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE ADMISSIBLE DES GRUES A TOUR ( 84/534/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,  CONSIDERANT QUE LES PROGRAMMES D'ACTIONS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT DE 1973 ET DE 1977 ( 4 ) METTENT EN EVIDENCE L'IMPORTANCE DU PROBLEME DES NUISANCES ACOUSTIQUES , ET EN PARTICULIER LA NECESSITE D'AGIR SUR LES SOURCES LES PLUS BRUYANTES ;  CONSIDERANT QU'UNE DISPARITE ENTRE LES DISPOSITIONS DEJA APPLICABLES OU EN COURS DE PREPARATION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LA LIMITATION DU NIVEAU D'EMISSION SONORE DES GRUES A TOUR CREE DES CONDITIONS DE CONCURRENCE INEGALES ET A , DE CE FAIT , UNE INCIDENCE DIRECTE SUR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ; QU'IL CONVIENT DONC DE PROCEDER DANS CE DOMAINE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS PREVU A L'ARTICLE 100 DU TRAITE ;  CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 84/532/CEE DU CONSEIL , DU 17 SEPTEMBRE 1984 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX MATERIELS ET ENGINS DE CHANTIER ( 5 ) , A NOTAMMENT DEFINI LA PROCEDURE D'EXAMEN CEE DE TYPE ; QUE , CONFORMEMENT A CETTE DIRECTIVE , IL Y A LIEU DE FIXER LES PRESCRIPTIONS HARMONISEES AUXQUELLES DOIT SATISFAIRE CHAQUE CATEGORIE DE MATERIEL ;  CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 79/113/CEE DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1978 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA DETERMINATION DE L'EMISSION SONORE DES ENGINS ET MATERIELS DE CHANTIER ( 6 ) , MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 81/1051/CEE ( 7 ) , A NOTAMMENT DEFINI LA METHODE QU'IL CONVIENT D'UTILISER POUR ETABLIR LES CRITERES ACOUSTIQUES DES GRUES A TOUR ;  CONSIDERANT QUE , EN OUTRE , EN RAISON DE L'INCIDENCE DU BRUIT EMIS PAR LES GRUES A TOUR SUR LE MILIEU AMBIANT , ET PLUS PARTICULIEREMENT SUR LE BIEN-ETRE ET LA SANTE DE L'HOMME , IL CONVIENT DE REDUIRE PROGRESSIVEMENT ET SENSIBLEMENT LE NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE ADMISSIBLE DES GRUES A TOUR ;  CONSIDERANT QUE , EN VUE DE LIMITER LA GENE CAUSEE PAR LE BRUIT AERIEN EMIS PAR LES GRUES A TOUR , IL EST OPPORTUN DE POUVOIR REGLEMENTER L'UTILISATION DES GRUES A TOUR DANS CERTAINES ZONES , CONSIDEREES COMME PARTICULIEREMENT SENSIBLES ;  CONSIDERANT QUE LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DOIVENT ETRE ADAPTEES RAPIDEMENT AU PROGRES DE LA TECHNIQUE ; QU'IL Y A LIEU , A CET EFFET , DE PREVOIR L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DEFINIE A L'ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 79/113/CEE , A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  1 . LA PRESENTE DIRECTIVE S'APPLIQUE AU NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE ADMISSIBLE DES GRUES A TOUR QUI SERVENT A EFFECTUER DES TRAVAUX SUR DES CHANTIERS DE GENIE CIVIL ET DE BATIMENT .  2 . PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 84/532/CEE , CI-APRES DENOMMEE " DIRECTIVE-CADRE " , LA PRESENTE DIRECTIVE EST A CONSIDERER COMMUNE DIRECTIVE PARTICULIERE AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DE LADITE DIRECTIVE-CADRE .  ARTICLE 2  AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ON ENTEND PAR " GRUE A TOUR " UN APPAREIL DE LEVAGE AUTOMOTEUR ( ACTIONNEE PAR UN MOTEUR ) QUI EST :  - COMPOSE EN SERVICE D'UNE TOUR VERTICALE EQUIPEE D'UNE FLECHE A LA PARTIE SUPERIEURE ,  - EQUIPE DE MOYENS DE LEVAGE ET DE DESCENTE DE CHARGES SUSPENDUES ET D'UN DISPOSITIF DE DEPLACEMENT HORIZONTAL DE CES CHARGES PAR VARIATION DE PORTEE DES CHARGES LEVEES ET/OU PAR ORIENTATION ET/OU TRANSLATION DE TOUT L'APPAREIL ,  - CONCU DE MANIERE A POUVOIR ETRE EVACUE LORSQUE LE TRAVAIL POUR LEQUEL IL A ETE INSTALLE EST ACHEVE .  ARTICLE 3  1 . LES ORGANISMES AGREES ACCORDENT L'ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE A TOUT TYPE DE GRUE A TOUR DONT LE NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE DES BRUITS AERIENS , MESURE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 79/113/CEE COMME MODIFIEE PAR L'ANNEXE I DE LA PRESENTE DIRECTIVE , N'EXCEDE PAS LES NIVEAUX DE PUISSANCE ACOUSTIQUE ADMISSIBLE INDIQUES DANS LE TABLEAU SUIVANT :  * NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE ADMISSIBLE DB ( A ) / 1 PW A PARTIR  * DE 18 MOIS APRES LA NOTIFICATION DE LA DIRECTIVE * DE 5 ANS APRES LA NOTIFICATION DE LA DIRECTIVE  MECANISME DE LEVAGE * 102 100  GENERATEUR D'ENERGIE * VALEURS PREVUES DANS LA DIRECTIVE RELATIVE AUX GROUPES ELECTROGENES DE PUISSANCE SELON LA PUISSANCE DES GENERATEURS  ENSEMBLE COMPRENANT LE MECANISME DE LEVAGE ET LE GENERATEUR D'ENERGIE * VALEURS LES PLUS ELEVEES DES DEUX COMPOSANTS  2 . TOUTE DEMANDE D'ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE D'UN TYPE DE GRUE A TOUR , QUANT AU NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE ADMISSIBLE , DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE FICHE DE RENSEIGNEMENT DONT LE MODELE FIGURE A L'ANNEXE II .  3 . POUR TOUT TYPE DE GRUE A TOUR QU'IL ATTESTE , L'ORGANISME AGREE REMPLIT TOUTES LES RUBRIQUES DE L'ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE DONT LE MODELE FIGURE A L'ANNEXE III DE LA DIRECTIVE-CADRE .  4 . LA DUREE DE VALIDITE DES ATTESTATIONS D'EXAMEN CEE DE TYPE EST LIMITEE A CINQ ANS . ELLE PEUT ETRE PROLONGEE DE CINQ ANS SI LA DEMANDE EN EST FAITE DANS LES DOUZE MOIS QUI PRECEDENT L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE DE CINQ ANS .  TOUTEFOIS , A LA FIN DE LA PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DIRECTIVE , LES ATTESTATIONS D'EXAMEN CEE DE TYPE CESSENT D'ETRE VALIDES , A MOINS QU'ELLES N'AIENT ETE DELIVREES POUR DES GRUES A TOUR SATISFAISANT AU NIVEAU LIMITE ENTRANT EN VIGUEUR A CETTE DATE .  5 . PAR DEROGATION A L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE-CADRE , UNE GRUE A TOUR MUNIE D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE ETABLI SUR BASE D'UNE ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE RELATIVE AUX VALEURS DE LA PREMIERE PERIODE NE PEUT PLUS BENEFICIER DES AVANTAGES PREVUS A CET ARTICLE APRES UN DELAI DE CINQ ANS ET DEMI A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DIRECTIVE , LE DELAI DE VALIDITE DEVANT ETRE INDIQUE SUR LES CERTIFICATS DE CONFORMITE CONCERNES .  6 . POUR CHAQUE GRUE A TOUR CONSTRUITE CONFORMEMENT AU TYPE ATTESTE PAR UN EXAMEN CEE DE TYPE , LE CONSTRUCTEUR COMPLETE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DONT LE MODELE FIGURE A L'ANNEXE IV DE LA DIRECTIVE-CADRE DANS LES COLONNES CORRESPONDANT A L'ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE .  7 . SUR CHAQUE GRUE A TOUR , CONSTRUITE CONFORMEMENT AU TYPE ATTESTE PAR UN EXAMEN CEE DE TYPE , DOIT FIGURER DE FACON BIEN VISIBLE ET INDELEBILE UNE MENTION INDIQUANT LE NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE EN DECIBELS PONDERES A PAR RAPPORT A 1 PW , GARANTI PAR LE FABRICANT ET DETERMINE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 79/113/CEE , MODIFIEE PAR L'ANNEXE I DE LA PRESENTE DIRECTIVE , AINSI QUE MARQUE * ( EPSILON ) . LE MODELE D'UNE TELLE MENTION FIGURE A L'ANNEXE III DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  ARTICLE 4  LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE N'AFFECTENT PAS LA FACULTE POUR LES ETATS MEMBRES DE LIMITER , DANS LE RESPECT DU TRAITE , ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 30 A 36 , LE NIVEAU DE BRUIT PERCU AU POSTE DE CONDUITE DES GRUES A TOUR POUR AUTANT QUE CELA N'IMPLIQUE PAS L'OBLIGATION D'ADAPTER LES GRUES A TOUR CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE A DES SPECIFICATIONS D'EMISSION DIFFERENTES AU SENS DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE .  ARTICLE 5  LES ETATS MEMBRES PEUVENT PRENDRE DES DISPOSITIONS POUR REGLEMENTER L'UTILISATION DES GRUES A TOUR DANS DES ZONES QU'ILS CONSIDERENT COMME SENSIBLES .  ARTICLE 6  LE CONTROLE DE LA CONFORMITE DE LA FABRICATION AU TYPE EXAMINE , PREVU A L'ARTICLE 12 DE LA DIRECTIVE-CADRE , EST EFFECTUE SELON LES MODALITES TECHNIQUES FIXEES EN ANNEXE IV .  ARTICLE 7  LE CONSEIL STATUE A L'UNANIMITE , DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS , SUR LA PROPOSITION DE REDUCTION DES NIVEAUX DE BRUIT QUE LA COMMISSION PRESENTERA DANS LES MEILLEURS DELAIS , ET AU PLUS TARD CINQ ANS APRES L'ADOPTION DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  ARTICLE 8  SONT ARRETEES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 79/113/CEE :  - LES MODALITES TECHNIQUES DE L'ANNEXE IV EN VUE DU CONTROLE DE LA CONFORMITE DE LA FABRICATION AU TYPE EXAMINE ,  - LES MODIFICATIONS QUI SONT NECESSAIRES POUR ADAPTER AU PROGRES TECHNIQUE LES PRESCRIPTIONS DES ANNEXES .  ARTICLE 9  LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE LES GRUES A TOUR , DEFINIES A L'ARTICLE 2 , NE PUISSENT ETRE MISES SUR LE MARCHE QUE SI ELLES SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE ET DANS LA DIRECTIVE-CADRE .  ARTICLE 10  1 . LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION ( 8 ) ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .  2 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LE TEXTE DES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE QU'ILS ADOPTENT DANS LE DOMAINE REGI PAR LA PRESENTE DIRECTIVE .  ARTICLE 11  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 17 SEPTEMBRE 1984 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  P . BARRY  ANNEXE I  METHODE DE MESURE DU BRUIT AERIEN EMIS PAR LES GRUES A TOUR  CHAMPS D'APPLICATION  LA PRESENTE METHODE DE MESURE S'APPLIQUE AUX GRUES A TOUR . ELLE SPECIFIE LES PROCEDURES D'ESSAIS DESTINEES A LA DETERMINATION DU NIVEAU DU PUISSANCE ACOUSTIQUE DE CE MATERIEL EN VUE DE L'EXAMEN CEE DE TYPE ET DU CONTROLE DE CONFORMITE .  CES PROCEDURES TECHNIQUES SONT CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DONNEES DANS L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 79/113/CEE .  LA TOTALITE DES POINTS DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 79/113/CEE S'APPLIQUE AUX GRUES A TOUR AVEC LES MODIFICATIONS PARTICULIERES SUIVANTES .  4 . CRITERES A RETENIR POUR L'EXPRESSION DES RESULTATS  A ) LORSQUE LA GRUE A TOUR EST ALIMENTEE PAR UNE SOURCE D'ENERGIE INDEPENDANTE , LE CRITERE ACOUSTIQUE POUR L'ENVIRONNEMENT DES GRUES A TOUR EST EXPRIME PAR LE NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE DU MECANISME DE LEVAGE .  B ) LORSQUE LE GENERATEUR D'ENERGIE EST INTEGRE A LA GRUE , LE CRITERE ACOUSTIQUE POUR L'ENVIRONNEMENT DES GRUES A TOUR EST EXPRIME :  - SOIT PAR LES NIVEAUX DE PUISSANCE ACOUSTIQUE DU GENERATEUR D'ENERGIE ET DU MECANISME DE LEVAGE LORSQUE CES DEUX DISPOSITIFS NE SONT PAS GROUPES  OU  - SOIT PAR LE NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE DU DISPOSITIF GENERATEUR D'ENERGIE ET DU MECANISME DE LEVAGE GROUPES .  6 . CONDITIONS DE MESURE  6.2 . FONCTIONNEMENT DE LA SOURCE SONORE PENDANT LES MESURES  LORSQUE LE MECANISME DE LEVAGE SE SITUE SUR LA CONTRE-FLECHE , LES MESURES ACOUSTIQUES PEUVENT ETRE EFFECTUEES AVEC LE MECANISME SOIT INSTALLE SUR LA CONTRE-FLECHE MONTEE , SOIT FIXE AU SOL .  LORSQUE LA SOURCE D'ENERGIE EST INDEPENDANTE DE LA GRUE ( GROUPE ELECTROGENE DE PUISSANCE , SECTEUR , GROUPE HYDRAULIQUE OU PNEUMATIQUE ) , SEULE LA MESURE DU BRUIT DU MECANISME EST EFFECTUEE .  LORSQUE LE GENERATEUR D'ENERGIE EST INSTALLE SUR LA GRUE , CE GENERATEUR AINSI QUE LE MECANISME DE LEVAGE FONT L'OBJET DE MESURES SEPAREES S'ILS NE SONT PAS GROUPES .  LORSQUE CES DEUX DISPOSITIFS SONT GROUPES , LES MESURES PORTENT SUR L'ENSEMBLE DU GROUPE .  POUR LES MESURES ACOUSTIQUES , LE MECANISME DE LEVAGE AINSI QUE LE GENERATEUR D'ENERGIE DOIVENT ETRE INSTALLES ET UTILISES COMME INDIQUE PAR LE CONSTRUCTEUR . LE GENERATEUR INTEGRE A LA GRUE DOIT FONCTIONNER A SON REGIME NOMINAL DONNE PAR LE FABRICANT . LE MECANISME DE LEVAGE DOIT FONCTIONNER COMME INDIQUE AUX POINTS 6.2.1 ET 6.2.2 EN MONTEE ET EN DESCENTE .  6.2.1 . ESSAI DE LA SOURCE SONORE A VIDE  LE MECANISME DE LEVAGE DOIT FONCTIONNER A VIDE , SON TAMBOUR TOURNANT A LA VITESSE DE ROTATION CORRESPONDANT A LA VITESSE MAXIMALE DE DEPLACEMENT DU CROCHET . CETTE VITESSE EST DONNEE PAR LE CONSTRUCTEUR .  6.2.2 . ESSAIS EFFECTUES EN CHARGE  LE MECANISME DE LEVAGE DOIT FONCTIONNER AVEC UNE TENSION DU CABLE AU TAMBOUR CORRESPONDANT A LA CHARGE MAXIMALE ( POUR LA PORTEE MINIMALE ) AVEC LA VITESSE MAXIMALE DE DEPLACEMENT DU CROCHET .  LES VALEURS DE CHARGE ET DE VITESSE SONT DONNEES PAR LE CONSTRUCTEUR .  LA VALEUR DE LA VITESSE DOIT ETRE CONTROLEE PENDANT L'ESSAI .  NOTE : LE PLUS GRAND DES DEUX NIVEAUX DE PUISSANCE ACOUSTIQUE ( MONTEE OU DESCENTE ) EST RETENU POUR L'EXPRESSION DES RESULTATS .  6.3 . SITE DE MESURE  6.3.1 . MESURES DE MECANISME DE LEVAGE  POUR LES MESURES ACOUSTIQUES , LE MECANISME DE LEVAGE DOIT ETRE MONTE SOUS UNE DES FORMES SUIVANTES ; LA FORME CHOISIE DOIT ETRE DECRITE DANS LE RAPPORT D'ESSAIS :  A ) MECANISME DE LEVAGE SITUE AU PIED DE LA TOUR :  LA GRUE MONTEE EST PLACEE SUR UNE SURFACE PLANE REFLECHISSANTE EN BETON OU EN ASPHALTE NON POREUX ;  B ) MECANISME DE LEVAGE SITUE SUR LA CONTRE-FLECHE :  LA HAUTEUR DU MECANISME DE LEVAGE PAR RAPPORT AU SOL DOIT ETRE D'AU MOINS 12 M ;  C ) MECANISME DE LEVAGE FIXE AU SOL :  LE SOL SUR LEQUEL EST FIXE LE MECANISME DOIT ETRE PLAN ET REFLECHISSANT , EN BETON OU EN ASPHALTE NON POREUX .  6.3.2 . MESURE DU GENERATEUR D'ENERGIE  LORSQUE LE GENERATEUR D'ENERGIE EST INSTALLE SUR LA GRUE , ASSOCIE OU NON AU MECANISME DE LEVAGE , LA GRUE EST INSTALLEE SUR UNE SURFACE PLANE REFLECHISSANTE EN BETON OU EN ASPHALTE NON POREUX .  6.4 . SURFACE DE MESURE , DISTANCE DE MESURE , LOCALISATION ET NOMBRE DE POINTS DE MESURE  6.4.1 . SURFACE ET DISTANCE DE MESURE  A ) MESURES EFFECTUEES AU NIVEAU DU SOL  LA SURFACE DE MESURE A UTILISER POUR L'ESSAI AU SOL EST UN HEMISPHERE ( FIGURES 1 ET 2 ) . LE CENTRE DE L'HEMISPHERE EST LA PROJECTION VERTICALE SUR LA SURFACE PLANE REFLECHISSANTE DU CENTRE GEOMETRIQUE DU CHASSIS DU MECANISME DE LEVAGE , DU GENERATEUR D'ENERGIE OU DU DISPOSITIF GROUPE .  LE RAYON EST DE :  - 4 M LORSQUE LA PLUS GRANDE DIMENSION DU MECANISME DE LEVAGE , DU GENERATEUR D'ENERGIE OU DU DISPOSITIF GROUPE EST INFERIEURE OU EGALE A 1,50 M ,  - 10 M LORSQUE LA PLUS GRANDE DIMENSION DU MECANISME DE LEVAGE , DU GENERATEUR D'ENERGIE OU DU DISPOSITIF GROUPE EST SUPERIEURE A 1,50 M .  B ) MESURES EFFECTUEES AU NIVEAU DE LA FLECHE  LORSQUE LE MECANISME DE LEVAGE EST SITUE SUR LA CONTRE-FLECHE , LA SURFACE DE MESURE EST UNE SPHERE DE 4 M DE RAYON DONT LE CENTRE CORRESPOND AU CENTRE GEOMETRIQUE DU MECANISME ( FIGURE 3 ) .  6.4.2 . LOCALISATION ET NOMBRE DE POINTS DE MESURE  A ) MESURES AU NIVEAU DU SOL  POUR LES MESURES ACOUSTIQUES AU NIVEAU DU SOL , LES POINTS DE MESURE SONT AU NOMBRE DE SIX , A SAVOIR LES POINTS 2 , 4 , 6 , 8 , 10 ET 12 , DISPOSES CONFORMEMENT AU POINT 6.4.2.2 DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 79/113/CEE .  POUR LES MESURES DU MECANISME DE LEVAGE OU DE CE DERNIER ASSOCIE AU GENERATEUR D'ENERGIE , L'AXE DE X DU SYSTEME DE COORDONNEES DES POINTS DE MESURE EST PARALLELE A L'AXE DU TAMBOUR DU MECANISME DE LEVAGE .  B ) MESURES AU NIVEAU DE LA FLECHE  LORSQUE LE MECANISME DE LEVAGE EST SITUE SUR LA CONTRE-FLECHE DE LA GRUE , LES POINTS DE MESURE SONT LOCALISES COMME SUIT ET COMME INDIQUE A LA FIGURE 3 .  QUATRE POINTS DE MESURE DANS UN PLAN HORIZONTAL PASSANT PAR LE CENTRE GEOMETRIQUE DU MECANISME ( H = H/2 )  R = RAYON DE LA SURFACE DE MESURE = 4 M  L = DEMI-DISTANCE ENTRE DEUX POINTS DE MESURE CONSECUTIFS  L = LONGUEUR DU MECANISME ( SUIVANT L'AXE DE LA FLECHE )  B = LARGEUR DU MECANISME  H = HAUTEUR DU MECANISME  D = DISTANCE ENTRE LE SUPPORT DES MICROPHONES ET LE MECANISME DANS LE SENS DE LA FLECHE .  LES DEUX AUTRES POINTS DE MESURE SONT SITUES AUX POINTS D'INTERSECTION DE LA SPHERE ET DE LA VERTICALE PASSANT PAR LE CENTRE GEOMETRIQUE DU MECANISME .  NOTE  LA MESURE PEUT ETRE FACILITEE PAR L'UTILISATION , POUR LA FIXATION DES MICROPHONES , D'UN DISPOSITIF QUI PERMET DE CONTROLER DU SOL LA POSITION ET LE CALIBRAGE DES MICROPHONES . POUR LA MESURE , CE DISPOSITIF , ASSOCIE AUX MICROPHONES , EST MONTE SUR LE MECANISME DE LEVAGE .  7 . REALISATION DES MESURES  7.1.1 . SEUL LE BRUIT DE FOND EST PRIS EN CONSIDERATION POUR LES CORRECTIONS .  NOTE  LORS DES MESURES EFFECTUEES EN VUE DE LA DETERMINATION DU NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE DU MECANISME DE LEVAGE , TOUTES LES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE PRISES AFIN QUE LE BRUIT PARASITE ENGENDRE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR LE GENERATEUR D'ENERGIE N'INFLUENCE PAS LES MESURES DU BRUIT DU MECANISME DE LEVAGE .  7.1.5 . PRESENCE D'OBSTACLES  UN CONTROLE VISUEL DANS UNE ZONE CIRCULAIRE D'UN RAYON EGAL A TROIS FOIS CELUI DE L'HEMISPHERE DE MESURE ET DONT LE CENTRE COINCIDE AVEC CELUI DE CET HEMISPHERE EST SUFFISANT POUR S'ASSURER QUE LES DISPOSITIONS DU POINT 6.3 TROISIEME ALINEA DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 79/113/CEE SONT RESPECTEES .  7.2 . MESURE DU NIVEAU DE PRESSION ACOUSTIQUE LPA  LA MESURE DES NIVEAUX DE PRESSION ACOUSTIQUE DU MECANISME DE LEVAGE ET/OU DU GENERATEUR D'ENERGIE S'EFFECTUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DONNEES AU POINT 7.2 PREMIER ALINEA DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 79/113/CEE .  LES NIVEAUX DE PRESSION ACOUSTIQUE LPA DOIVENT ETRE MESURES AU MOINS TROIS FOIS . SI LES NIVEAUX DE PUISSANCE ACOUSTIQUE OBTENUS PAR DEUX DE CES MESURES NE DIFFERENT PAS DE PLUS DE 1 DB , D'AUTRES MESURES NE SONT PAS NECESSAIRES ; DANS LE CAS CONTRAIRE , LES MESURES DOIVENT ETRE POURSUIVIES JUSQU'A CE QUE LES RESULTATS DE DEUX OU TROIS MESURES NE S'ECARTENT PAS DE PLUS DE 1 DB . LE NIVEAU QUADRATIQUE MOYEN DES VALEURS AINSI OBTENUES , QUI NE DIFFERENT PAS DE PLUS DE 1 DB , EST CONSIDERE COMME RESULTAT DE MESURE .  POUR LA MESURE DU NIVEAU DE PRESSION ACOUSTIQUE DU MECANISME DE LEVAGE , LA DUREE DE MESURE EST DE ( TR + TF ) SECONDES , OU :  - TR EST LA DUREE EN SECONDES PRECEDANT LA COMMANDE DU FREINAGE , LE MECANISME DE LEVAGE FONCTIONNANT AUX REGIMES PREVUS AUX POINTS 6.2.1 ET 6.2.2 . POUR LES ESSAIS , TR = 3 SECONDES ,  - TF EST LA DUREE EN SECONDES S'ECOULANT ENTRE L'INSTANT DE COMMANDE DU FREINAGE ET L'ARRET COMPLET DU CROCHET .  SI L'ON UTILISE UN INTEGRATEUR , LE TEMPS D'INTEGRATION DOIT ETRE EGAL A ( TR + TF ) SECONDES .  8 . EXPLOITATION DES RESULTATS  POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE , EST RETENU COMME NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE D'UNE GRUE A TOUR LE NIVEAU LE PLUS ELEVE DE CEUX CALCULES CONFORMEMENT AU POINT 7.2 , A LA SUITE DES ESSAIS A VIDE ET EN CHARGE PREVUS AU POINT 6.2 .  8.1.1 . NIVEAU MOYEN EN UN POINT DE MESURE  LE NIVEAU MOYEN EN UN POINT DE MESURE I EST DONNE PAR :  OU  TF - DONNE AU POINT 7.2  TR - DONNE AU POINT 7.2  L1I = NIVEAU DE PRESSION ACOUSTIQUE AU POINT DE MESURE I PENDANT LE TEMPS TR COMME INDIQUE AU POINT 7.2  L2I = NIVEAU DE PRESSION ACOUSTIQUE AU POINT DE MESURE I PENDANT LE TEMPS DE FREINAGE TF COMME INDIQUE AU POINT 7.2 .  8.2 . N'EST PAS PRIS EN CONSIDERATION .  8.3 . CALCUL DE L'AIRE S DE LA SURFACE DE MESURE  A ) SURFACE DE MESURE HEMISPHERIQUE  L'AIRE S DE LA SURFACE DE MESURE EXPRIMEE EN M2 EST EGALE A :  S = 2* R2  NOTE  28 DB POUR R = 10 M  B ) SURFACE DE MESURE SPHERIQUE  L'AIRE S DE LA SURFACE DE MESURE EXPRIMEE EN M2 EST EGALE A  S = 4* R2  = 200 M2  NOTE  8.6.2 . COMPTE TENU DU POINT 6.3 DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 79/113/CEE , LA CONSTANCE C N'EST PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION ET K2 = 0 .  ANNEXE II  MODELE DE FICHE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT UN TYPE DE GRUE A TOUR , A FOURNIR EN VUE DE SON EXAMEN CEE DE TYPE  1 . GENERALITES  1.1 . NOM ET ADRESSE DU CONSTRUCTEUR  1.2 . NOM ET ADRESSE DU MANDATAIRE EVENTUEL DU CONSTRUCTEUR  1.3 . MARQUE ( RAISON SOCIALE )  1.4 . DENOMINATION COMMERCIALE ( SPECIFIER EVENTUELLEMENT LES VARIANTES )  1.5 . TYPE  1.6 . CATEGORIE  1.7 . EMPLACEMENT ET MODE D'APPOSITION DES PLAQUES ET INSCRIPTIONS REGLEMENTAIRES  2 . FONCTIONNEMENT  3 . MODE D'EMPLOI  4 . JOINDRE LA NOTICE DESCRIPTIVE COMMERCIALE , SI ELLE EXISTE .  ANNEXE III  MODELE DE LA MENTION INDIQUANT LE NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE  ANNEXE IV  MODALITES TECHNIQUES DU CONTROLE DE LA CONFORMITE DE LA FABRICATION AU TYPE EXAMINE  LE CONTROLE DE LA CONFORMITE DE LA FABRICATION AU TYPE EXAMINE EST EXECUTE , SI FAIRE SE PEUT , PAR SONDAGE .