Avis juridique important

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31991L0682

Directive 91/682/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementales

Journal officiel n° L 376 du 31/12/1991 p. 0021 - 0028 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 40 p. 0009  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 40 p. 0009

DIRECTIVE DU CONSEILdu 19 décembre 1991concernant la commercialisation des matériels de  multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementales(91/682/CEE)LE  CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que la production de plantes ornementales tient une place importante dans l'agriculture  de la Communauté; considérant que les résultats satisfaisants de la culture de plantes ornementales dépendent, dans  une large mesure, de la qualité et de l'état sanitaire des matériels utilisés pour la  multiplication des plantes ornementales, ainsi que des plantes ornementales; que certains États  membres ont, dès lors, adopté des dispositions visant à garantir la qualité et l'état  phytosanitaire des matériels de multiplication et des plantes ornementales mis sur le marché; considérant que les différences entre les traitements réservés, selon les États membres, aux  matériels de multiplication et aux plantes ornementales risquent de créer des entraves aux échanges  et d'empêcher ainsi la libre circulation de ces produits à l'intérieur de la Communauté; que, dans  l'optique de la réalisation du marché intérieur, il y a lieu de supprimer ces entraves en adoptant  des dispositions communautaires destinées à remplacer les dispositions nationales; considérant que l'adoption de conditions harmonisées au niveau communautaire garantira que les  acheteurs sur tout le territoire de la Communauté recevront des matériels de multiplication et des  plantes ornementales en bon état phytosanitaire et de bonne qualité; considérant que, dans la mesure où elles concernent des aspects phytosanitaires, ces conditions  harmonisées doivent être conformes à la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976,  concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes  nuisibles aux végétaux et produits végétaux (4), modifié en dernier lieu par la directive  91/683/CEE (5); considérant qu'il convient d'établir, en un premier temps, des règles communautaires pour les  genres et espèces de plantes ornementales qui ont une importance économique particulière dans la  Communauté, en prévoyant une procédure communautaire permettant d'étendre ultérieurement  l'application de ces règles à d'autres genres et espèces; considérant que, sans préjudice des dispositions phytosanitaires prévues par la directive  77/93/CEE, il ne convient pas d'appliquer les règles communautaires relatives à la  commercialisation des matériels de multiplication et des plantes ornementales lorsqu'il est prouvé  que ces matériels et plantes sont destinés à l'exportation vers des pays tiers, étant donné que les  dispositions en vigueur dans ces pays peuvent différer de celles de la présente directive; considérant que la fixation de normes phytosanitaires et qualitatives pour chaque genre et espèce  de plante ornementale exige des études techniques et scientifiques longues et détaillées; qu'une  procédure devrait, dès lors, être définie pour la fixation desdites normes; considérant qu'il relève, en premier lieu, de la responsabilité des fournisseurs de matériels de  multiplication et/ou de plantes ornementales d'assurer que leurs produits remplissent les  conditions établies par la présente directive; considérant que les autorités compétentes des États membres doivent, en effectuant des contrôles et  des inspections, assurer que ces fournisseurs satisfont auxdites conditions; considérant que des mesures de contrôle communautaires devraient être introduites pour garantir une  application uniforme dans tous les États membres des normes établies par la présente directive; considérant qu'il est dans l'intérêt de l'acheteur de matériels de multiplication et de plantes  ornementales que la dénomination de la variété ou du groupe de plantes soit connue et que  l'identité soit sauvegardée; considérant que les caractéristiques spécifiques relatives à l'industrie opérant dans le secteur  des végétaux d'ornementation constituent un facteur de complication; que, de ce fait, l'objectif  énoncé ci-avant peut être réalisé au mieux soit par une connaissance commune de la variété, soit,  lorsqu'il s'agit de variétés ou de groupes de plantes, par la disponibilité d'une description  établie et conservée par le fournisseur; considérant que, pour garantir l'identité et la commercialisation ordonnée des matériels de  multiplication et des plantes ornementales, il importe d'adopter des règles communautaires  concernant la séparation des lots et le marquage; que les étiquettes devraient fournir les données  nécessaires aussi bien au contrôle officiel qu'à l'information du producteur; considérant qu'il convient d'adopter des règles permettant, en cas de difficultés passagères  d'approvisionnement, de commercialiser des matériels de multiplication et des plantes ornementales  satisfaisant à des exigences moins strictes que celles prévues par la présente directive; considérant qu'un premier pas dans la voie d'une harmonisation des conditions devrait consister à  interdire aux États membres d'imposer, en ce qui concerne les genres et espèces visés à l'annexe  pour lesquels une fiche sera établie, des conditions ou des restrictions nouvelles à la  commercialisation de matériels de multiplication et de plantes ornementales, en dehors de celles  prévues par la présente directive; considérant qu'il convient de prévoir la possibilité d'autoriser la commercialisation, à  l'intérieur de la Communauté, de matériels de multiplication et de plantes ornementales produits  dans des pays tiers, à condition que ces produits offrent, dans tous les cas, les mêmes garanties  que les matériels de multiplication et les plantes ornementales produits dans la Communauté et  conformes aux dispositions communautaires; considérant que, pour harmoniser les méthodes techniques de contrôle appliquées dans les États  membres et pour comparer les matériels de multiplication et les plantes ornementales produits dans  la Communauté avec ceux produits dans des pays tiers, il y a lieu d'effectuer des essais  comparatifs afin de vérifier la conformité des matériels de multiplication et des plantes  ornementales avec la présente directive; considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre efficace de la présente directive, il convient de  confier à la Commission le soin d'adopter des mesures permettant l'application de ladite directive  et la modification de son annexe; que ces mesures devraient être adoptées selon une procédure  prévoyant une coopération étroite entre la Commission et les États membres au sein d'un comité  permanent pour les matériels de multiplication et les plantes ornementales, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier1.  La présente directive concerne la commercialisation des  matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementales à l'intérieur de  la Communauté. 2.  Les articles 2 à 20 et l'article 24 sont applicables aux genres et espèces figurant à  l'annexe. Lesdits articles sont également applicables à des porte-greffes d'autres genres ou espèces, si des  matériels de l'un desdits genres ou espèces sont greffés sur eux. 3.  Les modifications de la liste des genres et espèces figurant à l'annexe sont adoptées  conformément à la procédure prévue à l'article 22. Article 2La présente directive n'est pas applicable aux matériels de multiplication ni aux  plantes ornementales dont il est prouvé qu'ils sont destinés à l'exportation vers des pays tiers,  s'ils sont correctement identifiés comme tels et suffisamment isolés, sans préjudice des règles  sanitaires fixées par la directive 77/93/CEE. Les mesures d'application du premier alinéa, notamment celles concernant l'identification et  l'isolement, sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 21. Article 3Aux fins de la présente directive, on entend par: a)  matériels de multiplication: les semences, des parties de plantes et tout matériel de plantes  destinés à la multiplication et à la production de plantes ornementales et autres plantes à des  fins ornementales; b)plantes ornementales: les plantes qui sont destinées, après leur commercialisation, à être  plantées ou replantées; c)fournisseur: toute personne physique ou morale qui exerce professionnellement au moins l'une des  activités ci-après ayant trait aux matériels de multiplication ou aux plantes ornementales:  reproduction, production, protection et/ou traitement et mise sur le marché; d)mise sur le marché: maintien à la disposition ou en stock, exposition ou offre à la vente, vente  et/ou livraison à une autre personne, sous quelque forme que ce soit, de matériels de  multiplication ou de plantes ornementales; e)organisme officiel responsable: 1)  l'autorité unique et centrale, créée ou désignée par l'État membre sous le contrôle du  gouvernement national et responsable des questions relatives à la qualité; 2)toute autorité publique créée: - soit au niveau national, - soit au niveau régional, sous le contrôle d'autorités nationales, dans les limites fixées par la  constitution de l'État membre concerné. Les organismes visés aux points 1 et 2 peuvent, conformément à leur législation nationale, déléguer  leurs tâches visées par la présente directive, à accomplir sous leur autorité et contrôle, à toute  personne morale, de droit public ou de droit privé, qui, en vertu de ses statuts officiellement  agréés, est chargée exclusivement de tâches d'intérêt public spécifiques, à condition que cette  personne morale et ses membres ne tirent aucun profit personnel du résultat des mesures qu'ils  prennent. Les États membres aussurent qu'il existe une étroite coopération entre les organismes visés au  point 2 et ceux visés au point 1. En outre, selon la procédure prévue à l'article 21, toute autre personne morale créée pour le  compte de l'organisme visé au point 1 et agissant sous l'autorité et le contrôle de cet organisme  peut être agréée, à condition que cette personne morale ne tire aucun profit personnel du résultat  des mesures qu'elle prend. Les États membres notifient à la Commission leurs organismes officiels responsables. La Commission  transmet cette information aux autres États membres; f)dispositions officielles: les mesures prises par l'organisme officiel responsable; g)inspection officielle: l'inspection effectuée par l'organisme officiel responsable; h)déclaration officielle: la déclaration faite par l'organisme officiel responsable ou sous sa  responsabilité; i)lot: un certain nombre d'éléments d'un produit unique, identifiable par l'homogénéité de sa  composition et de son origine; j)laboratoire: une entité de droit public ou privé effectuant des analyses et établissant un  diagnostic correct permettant au producteur de contrôler la qualité de la production. Article 4Conformément à la procédure prévue à l'article 22, il est établi pour chaque genre ou  espèce visé(e) à l'annexe, une fiche comportant une référence aux conditions d'ordre  phytosanitaire, fixées par la directive 77/93/CEE, applicables au genre ou à l'espèce concernés et  fixant: 1)  les conditions concernant la qualité auxquelles les matériels de multiplication et les plantes  ornementales doivent satisfaire et en particulier celles relatives au procédé de multiplication  appliqué, à la pureté des cultures sur pied et, le cas échéant, aux caractéristiques variétales; 2)les conditions auxquelles doivent satisfaire les porte-greffes d'autres genres et espèces pour  recevoir une greffe d'un matériel du genre ou de l'espèce concerné(e). Article 51.  Les États membres veillent à ce que les fournisseurs prennent toutes les mesures  nécessaires pour assurer le respect des normes fixées par la présente directive à tous les stades  de la production et de la commercialisation des matériels de multiplication des plantes  ornementales et des plantes ornementales. 2.  À cette fin, lesdits fournisseurs effectuent eux-mêmes, ou font effectuer par un fournisseur  agréé ou par l'organisme officiel responsable, des contrôles reposant sur les principes suivants: - identification des points critiques de leur processus de production sur la base des méthodes de  production utilisées, - élaboration et mise en oeuvre de méthodes de surveillance et de contrôle des points critiques  visés au premier tiret, - prélèvement d'échantillons à analyser dans un laboratoire agréé par l'organisme officiel  responsable en vue de vérifier s'ils respectent les normes définies par la présente directive, - enregistrement par écrit, ou par un autre moyen de conservation durable, des données visées aux  premier, deuxième et troisième tirets et tenue d'un registre de la production et de la  commercialisation des matériels de multiplication et des plantes ornementales, à tenir à la  disposition de l'organisme officiel responsable. Ces documents et registres devront être conservés  pendant une période d'au moins un an. Toutefois, les fournisseurs dont l'activité dans ce domaine se limite à la simple distribution de  matériels de multiplication et de plantes ornementales produites et emballées en dehors de leur  établissement sont seulement tenus de tenir un registre ou de garder des traces durables des  opérations d'achat et de vente et/ou de livraison de matériels de multiplication et de plantes  ornementales. Le présent paragraphe ne s'applique pas aux fournisseurs dont l'activité dans ce domaine se limite  à la livraison de petites quantités de matériels de multiplication et de plantes ornementales aux  consommateurs finals non professionnels. 3.  Si les résultats de leurs propres contrôles ou si des informations dont disposent les  fournisseurs visés au paragraphe 1 révèlent la présence d'un ou plusieurs des organismes nuisibles  figurant sur les fiches établies conformément à l'article 4, ces fournisseurs en informent  immédiatement l'organisme officiel responsable et prennent les mesures que ce dernier leur indique.  Le fournisseur tient un registre de toutes les apparitions d'organismes nuisibles dans ses locaux  et de toutes les mesures prises à cette occasion. 4.  Les règles régissant l'application du paragraphe 2 deuxième alinéa sont arrêtées conformément à  la procédure fixée à l'article 21. Article 61.  L'organisme officiel responsable accorde l'agrément aux fournisseurs après avoir  constaté que leurs méthodes de production et leurs établissements répondent aux prescriptions de la  présente directive en ce qui concerne la nature des activités qu'ils exercent. Si un fournisseur  décide d'exercer des activités autres que celles pour lesquelles il a été agréé, l'agrément doit  être renouvelé. 2.  L'organisme officiel responsable accorde l'agrément aux laboratoires après avoir constaté que  ces laboratoires, leurs méthodes et leurs établissements répondent aux prescriptions de la présente  directive, qui sont à préciser selon la procédure prévue à l'article 21, compte tenu des activités  de contrôle qu'ils exercent. Si un laboratoire décide d'exercer des activités autres que celles  pour lesquelles il a été agréé, l'agrément doit être renouvelé. 3.  Si les prescriptions visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont plus respectées, l'organisme  officiel responsable prend les mesures nécessaires. À cette fin, il tient particulièrement compte  des conclusions de tout contrôle effectué conformément à l'article 7. 4.  La surveillance et le contrôle des fournisseurs, des établissements et des laboratoires sont  effectués régulièrement par ou sous la responsabilité de l'organisme officiel responsable, qui  doit, à tout moment, avoir librement accès à tous les locaux des établissements pour assurer le  respect des prescriptions de la présente directive. Conformément à la procédure prévue à l'article  21, des mesures d'application concernant la surveillance et le contrôle peuvent être arrêtées. Si cette surveillance et ces contrôles font apparaître que les prescriptions de la présente  directive ne sont pas respectées, l'organisme officiel responsable prend les mesures appropriées. Article 71.  Les experts de la Commission peuvent, si nécessaire, effectuer, en coopération avec  les organismes officiels responsables des États membres, des contrôles sur place pour garantir  l'application uniforme de la présente directive. Ils peuvent notamment vérifier si les fournisseurs  se conforment effectivement aux prescriptions de la présente directive. Un État membre sur le  territoire duquel un contrôle est effectué fournit à l'expert toute l'aide qui lui est nécessaire  dans l'accomplissement de sa tâche. La Commission informe les États membres des résultats des  recherches. 2.  Les modalités d'application du paragraphe 1 sont arrêtées conformément à la procédure prévue à  l'article 21. Article 81.  Les matériels de multiplication et les plantes ornementales ne peuvent être mis sur  le marché que par des fournisseurs agréés et à condition de satisfaire aux prescriptions les  concernant fixées dans la fiche visée à l'article 4. 2.  Sans préjudice de la directive 77/93/CEE, le paragraphe 1 n'est pas applicable aux matériels de  multiplication et aux plantes ornementales destinés à des: a)  essais ou à des fins scientifiques; b)travaux de sélection. Article 91.  Les matériels de multiplication et les plantes ornementales sont commercialisés  avec une référence soit à la variété, soit au groupe de plantes auquel ils appartiennent. 2.  Les variétés auxquelles il est fait référence conformément au paragraphe 1 doivent être: - soit de connaissance commune, protégées conformément à des dispositions concernant la protection  des obtentions végétales ou enregistrées officiellement sur une base volontaire ou autre, - soit inscrites sur des listes tenues par les fournisseurs, avec leurs descriptions détaillées et  les dénominations s'y référant. Ces listes doivent être accessibles, sur demande, à l'organisme  officiel responsable de l'État membre concerné. Chaque variété doit être décrite et avoir, dans la mesure du possible, la même dénomination dans  tous les États membres, conformément à des lignes directrices internationales acceptées. 3.  Lorsqu'il est fait référence à un groupe de plantes, le fournisseur doit décrire et citer la  dénomination du groupe de plantes, de manière à éviter toute confusion avec l'une des variétés  visées au paragraphe 2. 4.  Sauf lorsque l'aspect variétal est mentionné explicitement dans la fiche visée à l'article 4,  les paragraphes 1, 2 et 3 ne comportent pour l'organisme officiel responsable aucune responsabilité  supplémentaire. 5.  Conformément à la procédure prévue à l'article 21, un système de notification des variétés ou  autres groupes de plantes aux organismes officiels responsables des États membres peut être établi.  Conformément à ladite procédure, des mesures d'application supplémentaires concernant le paragraphe  2 deuxième tiret peuvent être adoptées. Article 101.  Durant la végétation, ainsi que lors de l'arrachage ou du prélèvement des greffons  sur le matériel parental, les matériels de multiplication et les plantes ornementales sont  maintenus en lots séparés. 2.  Si des matériels de multiplication ou des plantes ornementales d'origines différentes sont  assemblés ou mélangés lors de l'emballage, du stockage, du transport ou de la livraison, le  fournisseur consigne dans un registre les données suivantes: composition du lot et origine de ses  différents composants. 3.  Les États membres veillent au respect des prescriptions visées aux paragraphes 1 et 2 en  procédant à des contrôles officiels. Article 11Sans préjudice de l'article 10 paragraphe 2, les matériels de multiplication et les  plantes ornementales ne sont commercialisés qu'en lots suffisamment homogènes. Les matériels de multiplication et les plantes ornementales doivent en tout cas satisfaire aux  prescriptions de la présente directive et doivent être accompagnés d'un document émis par le  fournisseur conformément aux conditions fixées dans la fiche établie en application de l'article 4.  Si une constatation officielle figure sur ce document, elle devra être clairement distincte de tous  les autres éléments contenus dans ce document. Le cas échéant, des prescriptions relatives aux matériels de multiplication et/ou aux plantes  ornementales en vue des opérations d'étiquetage et/ou de fermeture et d'emballage sont inclues dans  la fiche établie en application de l'article 4. Dans le cas de la fourniture par le détaillant, à un consommateur final non professionnel, de  matériels de multiplication et de plantes ornementales, les prescriptions en matière d'étiquetage  peuvent être réduites à une information appropriée sur le produit. Article 12Les États membres peuvent dispenser: - de l'application de l'article 11, les petits producteurs dont la totalité de la production et de  la vente de matériels de multiplication et de plantes ornementales est destinée, pour un usage  final, à des personnes sur le marché local qui ne sont pas engagées professionnellement dans la  production de végétaux (circulation locale), - du contrôle officiel, prévu à l'article 18, la circulation locale de matériels de multiplication  et de plantes ornementales produits par des personnes ainsi exemptées. Conformément à la procédure prévue à l'article 21, des mesures d'application relatives à d'autres  exigences concernant les dispenses visées au premier alinéa premier et deuxième tirets, en  particulier pour ce qui concerne les notions de «petits producteurs» et de «marché local», et aux  procédures qui s'y réfèrent, sont adoptées. Article 13En cas de difficultés passagères d'approvisionnement en matériels de multiplication ou  en plantes ornementales satisfaisant aux exigences de la présente directive, des dispositions  peuvent être adoptées, conformément à la procédure prévue à l'article 21, visant à soumettre la  commercialisation de matériels de multiplication et de plantes ornementales à des exigences moins  strictes, sans préjudice de règles phytosanitaires fixées par la directive 77/93/CEE. Article 14Les matériels de multiplications et les plantes ornementales conformes aux  prescriptions et aux conditions de la présente directive ne sont soumis à aucune restriction de  commercialisation en ce qui concerne le fournisseur, les aspects phytosanitaires, le milieu de  culture et les modalités d'inspection, en dehors de celles prévues par la présente directive. Article 15En ce qui concerne les produits visés à l'annexe, les États membres s'abstiennent  d'imposer des conditions plus strictes ou des restrictions à la commercialisation autres que les  conditions prévues dans les fiches établies conformément à l'article 4 ou, à défaut, autres que  celles existantes à la date d'adoption de la présente directive. Article 161.  Conformément à la procédure prévue à l'article 21, il est décidé si des matériels  de multiplication et des plantes ornementales produits dans un pays tiers et présentant les mêmes  garanties en ce qui concerne les obligations du fournisseur, l'identité, les caractères, les  aspects phytosanitaires, le milieu de croissance, l'emballage, les modalités d'inspection, le  marquage et la fermeture, sont équivalents sur tous ces points, aux matériels de multiplication et  aux plantes ornementales produits dans la Communauté et conformes aux prescriptions et conditions  de la présente directive. 2.  Dans l'attente de la décision visée au paragraphe 1, les États membres peuvent, jusqu'au 1er  janvier 1993, appliquer à l'importation de matériels de multiplication et de plantes ornementales  en provenance de pays tiers des conditions équivalentes à celles applicables à la production et à  la commercialisation de produits obtenus dans la Communauté. Conformément à la procédure prévue à l'article 21, la date visée au premier alinéa peut être, pour  les pays tiers, prorogée dans l'attente de la décision visée au paragraphe 1. Les matériels de multiplication et les plantes ornementales importés par un État membre  conformément à une décision prise par ledit État membre en vertu du premier alinéa ne seront soumis  à aucune restriction de commercialisation dans les autres États membres, en ce qui concerne les  éléments visés au paragraphe 1. Article 17Les États membres veillent à ce que les matériels de multiplication et les plantes  ornementales fassent l'objet, au cours de leur production et commercialisation, d'un contrôle  officiel effectué au moins par sondage et destiné à établir que les prescriptions et les conditions  de la présente directive ont été respectées. Article 18Les modalités d'application relatives à l'inspection officielle visée aux articles 5,  10 et 17, y compris les méthodes d'échantillonnage, peuvent être fixées conformément à la procédure  prévue à l'article 21. Article 191.  S'il est constaté, lors de la surveillance et des contrôles visés à l'article 6  paragraphe 4, du contrôle officiel prévu à l'article 17 ou des essais prévus à l'article 20, que  les matériels de multiplication ou les plantes ornementales commercialisés ne sont pas conformes  aux prescriptions de la présente directive, l'organisme officiel responsable de l'État membre  concerné prend toute mesure appropriée pour assurer leur conformité avec les dispositions de la  présente directive ou, si ceci n'est pas possible, pour que la commercialisation de ces matériels  de multiplication ou de ces plantes ornementales soit interdite dans la Communauté. 2.  S'il est constaté que les matériels de multiplication ou les plantes ornementales  commercialisées par un fournisseur ne sont pas conformes aux prescriptions et aux conditions de la  présente directive, l'État membre concerné veille à ce que des mesures appropriées soient prises à  l'encontre de ce fournisseur. S'il est interdit à ce fournisseur de commercialiser des matériels de  multiplication et des plantes ornementales, l'État membre en informe la Commission et les  organismes des États membres, compétents au niveau national. 3.  Toute mesure prise en application du paragraphe 2 est levée dès qu'il est établi avec une  certitude suffisante que les matériels de multiplication ou les plantes ornementales destinés à la  commercialisation par le fournisseur seront, à l'avenir, conformes aux prescriptions et conditions  de la présente directive. Article 201.  Des essais ou, le cas échéant, des analyses, sont effectués dans les États membres  sur des échantillons afin de vérifier la conformité des matériels de multiplication et des plantes  ornementales avec les prescriptions et conditions de la présente directive, y compris dans le  domaine phytosanitaire. La Commission peut faire inspecter les essais par des représentants des  États membres et de la Commission. 2.  Conformément à la procédure prévue à l'article 21, il peut être décidé s'il est nécessaire que  des essais ou des analyses communautaires soient effectués aux mêmes fins que celles visées au  paragraphe 1. La Commission peut faire procéder à l'inspection des essais communautaires par des  représentants des États membres et de la Commission. 3.  Les essais ou analyses visées aux paragraphes 1 et 2 sont utilisés pour harmoniser les méthodes  techniques de contrôle des matériels de multiplication et des plantes ornementales. Ces essais et  analyses font l'objet de rapports d'activité, notifiés confidentiellement aux États membres et à la  Commission. 4.  La Commission veille à ce que, le cas échéant, les modalités de coordination, de réalisation et  d'inspection des essais visés aux paragraphes 1 et 2, ainsi que les modalités d'évaluation de leurs  résultats soient arrêtées au sein du comité institué par l'article 21. En cas de problèmes d'ordre  phytosanitaire, la Commission en informe le comité phytosanitaire permanent. Au besoin, des  modalités spécifiques sont adoptées. Les essais portent également sur des matériels de  multiplication et des plantes ornementales produits dans des pays tiers. Article 21Dans le cas où il est fait référence à la procédure prévue au présent article, la  Commission est assistée par un comité dénommé «comité permanent pour les matériels de  multiplication et les plantes ornementales», présidé par le représentant de la Commission. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet  son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la  question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité CEE  pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission.  Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la  pondération prévue à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont  pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission  au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à compter de  la date de cette communication, l'application de mesures qu'elle a arrêtées. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai  prévu à l'alinéa précédent. Article 22Dans les cas où il est fait référence à la procédure prévue au présent article, la  Commission est assistée par le comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes  ornementales, présidé par le représentant de la Commission. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet  son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la  question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité CEE  pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission.  Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la  pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la  Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil  statue à la majorité qualifiée. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas  statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. Article 23Les modifications à apporter aux fiches établies en application de l'article 4 et aux  conditions et aux règles détaillées adoptées pour la mise en oeuvre de la présente directive sont  adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 21. Article 241.  Les États membres veillent à ce que les matériels de multiplication et les plantes  ornementales produits sur leur territoire et destinés à la commercialisation soient conformes aux  prescriptions de la présente directive. 2.  S'il est constaté, lors d'une inspection officielle, que des matériels de multiplication ou des  plantes ornementales ne peuvent être mis sur le marché parce qu'ils ne remplissent pas une  condition phytosanitaire, l'État membre concerné arrête les mesures officielles appropriées pour  éliminer tout risque phytosanitaire qui pourrait en résulter. Article 251.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires  et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31  décembre 1992. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  En ce qui concerne les articles 5 à 11, 14, 15, 17, 19 et 24, la date d'application pour chaque  genre ou espèce visé(e) à l'annexe est arrêtée conformément à la procédure prévue à l'article 21,  lors de l'établissement de la fiche visée à l'article 4. Ces dates ne peuvent être postérieures au  1er janvier 1993. Article 26Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991. Par le ConseilLe présidentP. DANKERT(1) JO n° C 52 du 3. 3. 1990, p. 16. JO  n° C 307 du 27. 11. 1991, p. 15. (2) JO n° C 240 du 16. 9. 1991, p. 197. (3) JO n° C 182 du 23. 7. 1990, p. 21. (4) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (5) Voir page 29 du présent Journal officiel.  ANNEXE   Liste des genres et espèces visés à l'article 1er paragraphe 2     - Begonia  x hiemalis FotschElatiorFD1>bégonia- Pelargonium L. Pelargonium (zonale, à feuille de lierre, royal)- Dendranthema x grandiflorum(Ramat.)  KitamChrysanthème (chrysanthème des Fleuristes)- Dianthus caryophyllus L. et hybridesOEillet-  Euphorbia pulcherrina wild ex Kletzsch- Gerbera L.Gerbera- Phoenix- Rosa- Citrus (ornemental)- Malus Miller (ornemental)Pommier ornemental-  Pinus nigra (ornemental)- Prunus L. (ornemental)Cerisier ornemental- Pyrus L.  (ornemental)Poirier ornemental- Lilium L. Lys- Gladiolus L. Glaïeul- Narcissus L. Jonquille


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31999L0080

Directive 1999/80/CE de la Commission du 28 juillet 1999 incluant une substance active (azimsulfuron) dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 210 du 10/08/1999 p. 0013 - 0015

DIRECTIVE 1999/80/CE DE LA COMMISSIONdu 28 juillet 1999incluant une substance active (azimsulfuron) dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/1/CE de la Commission(2) (ci-après dénommée "directive"), et notamment son article 6, paragraphe 1,(1) considérant que, conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l'Italie à reçu le 4 mars 1996 de DuPont de Nemours Italiana SpA (ci-après dénommé "demandeur", une demande relative à l'inscription de la substance active "azimsulfuron" à l'annexe I de la directive;(2) considérant que, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 3, de la directive, la Commission a confirmé, dans sa décision 97/164/CE(3), que le dossier soumis pour l'azimsulfuron satisfaisait aux exigences en matière d'informations de l'annexe II et, pour les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active, de l'annexe III de la directive;(3) considérant que, conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 1, de la directive, une substance active doit être inscrite à l'annexe I pour une période maximale de dix ans, s'il est permis d'escompter qu'il n'y aura pas d'effets nocifs sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines, ou d'influence inacceptable sur l'environnement;(4) considérant que, en ce qui concerne l'azimsulfuron, les effets sur la santé humaine et sur l'environnement ont été évalués, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2 et 4, de la directive, pour les utilisations proposées par le demandeur; que l'Italie, agissant en tant qu'État membre rapporteur, a soumis à la Commission, le 22 mai 1997, le rapport d'évaluation en question;(5) considérant que le rapport soumis a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité phytosanitaire permanent; que cet examen a été achevé le 2 juillet 1999 dans la présentation du rapport de synthèse de la Commission pour l'azimsulfuron; qu'il peut être nécessaire de mettre ce rapport à jour afin de tenir compte de l'évolution scientifique et technique; que, dans ce cas, les conditions de l'inscription de l'azimsulfuron à l'annexe I de la directive 91/414/CEE doivent également être modifiées conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, de la directive;(6) considérant que le dossier et les informations de l'examen susmentionné ont également été soumis à l'avis du comité scientifique des plantes; que ce comité a émis un avis le 4 février 1999; qu'il a mis en évidence des risques potentiels pour les organismes aquatiques et les végétaux terrestres non ciblés; qu'il est donc nécessaire de prendre des mesures appropriées visant à réduire les risques(4);(7) considérant que les différents examens ont fait apparaître que l'on peut escompter des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active en question qu'ils remplissent en général les conditions fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), et paragraphe 3, de la directive, en particulier pour les utilisations examinées; que, par conséquent, il est nécessaire d'inscrire la substance active en question à l'annexe I de façon à garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active en question puissent être octroyées conformément aux dispositions de ladite directive;(8) considérant qu'un délai raisonnable est nécessaire, après l'inscription, pour permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de la directive 91/414/CEE concernant les produits phytopharmaceutiques contenant de l'azimsulfuron et, en particulier, de revoir, durant ce délai, les autorisations provisoires existantes ou d'octroyer, avant l'expiration du délai, de nouvelles autorisations conformément aux dispositions de la directive; qu'un plus long délai est également nécessaire pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l'azimsulfuron et d'autres substances actives inscrites à l'annexe I;(9) considérant qu'il convient de prévoir que la version finale du rapport de synthèse (à l'exeption des informations confidentielles visées à l'article 14 de la directive) soit tenue ou mise à disposition par les États membres pour consultation par toute partie intéressée;(10) considérant que le rapport de synthèse est nécessaire à la bonne mise en oeuvre par les États membres de plusieurs volets des principes uniformes énumérés à l'annexe VI de la directive, lorsque ces principes se réfèrent à l'évaluation des informations de l'annexe II qui ont été soumises aux fins d'inscription de la substance active à l'annexe I de la directive;(11) considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis émis le 2 juillet 1999 par le comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa substance active azimsulfuron est inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, conformément à l'annexe ci-jointe.Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er avril 2000.2. Toutefois, en ce qui concerne l'évaluation à réaliser et la décision à prendre conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE du Conseil, sur la base d'un dossier répondant aux exigences de l'annexe III de cette directive, la période fixée au paragraphe 1 est prolongée jusqu'au 1er avril 2001 pour les autorisations provisoires existantes concernant les produits phytopharmaceutiques contenant de l'azimsulfuron.3. Cependant, en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant de l'azimsulfuron et une substance active inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, le délai prévu au paragraphe 1 est prolongé au cas où un délai d'application plus long est prévu par les dispositions de la directive concernant l'inscription de cette autre substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.4. Les États membres tiennent le rapport de synthèse (à l'exception des informations confidentielles visées à l'article 14 de la directive) à la disposition des parties intéressées, à des fins de consultation, ou le mettent à leur disposition sur demande.5. Lorsque les États membres adoptent les mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3La présente directive entre en vigueur le 1er octobre 1999.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.(2) JO L 21 du 28.1.1999, p. 21.(3) JO L 64 du 5.3.1997, p. 17.(4) Avis du comité scientifique des plantes concernant l'inscription de l'azimsulfuron à l'annexe I de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (CSP/AZIM/002-Final du 24 février 1999).ANNEXEAZIMSULFURON1. IdentitéDénomination selon la nomenclature de l'UICPA1-(4,6-diméthoxypyrimidine-2-yl)-3-[1-méthyl-4-(2-méthyl-2H-tétrazole-5-yl)-pyrazole-5-ylsulfonyl)-urée2. Conditions particulières à remplir2.1. La substance doit avoir une pureté minimale de 980 g/kg de produit de qualité technique.2.2. Seules les utilisations comme herbicide peuvent être autorisées.2.3. Les applications par voie aérienne ne peuvent être autorisées.2.4. Les États membres doivent accorder une attention particulière aux effets sur les organismes aquatiques et les végétaux terrestres non ciblés et doivent s'assurer que les conditions d'autorisation incluent, si nécessaire, des mesures visant à réduire les risques (par exemple, pour la culture du riz, la fixation d'un délai minimal avant de pouvoir évacuer l'eau).2.5. Pour l'application des principes uniformes de l'annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport de synthèse sur l'azimsulfuron, et notamment de ses appendices I et II, finalisé au sein du comité phytosanitaire permanent le 2 juillet 1999.3. Date d'expiration de l'inscription: 1er octobre 2009.


title: Directive 2008/125/CE de la Commission du 19 décembre 2008 modifiant la directive 91/414/CEE en vue de l'inclusion du phosphure d’aluminium, du phosphure de calcium, du phosphure de magnésium, du cymoxanil, du dodémorphe, de l'ester méthylique de l'acide 2,5-dichlorobenzoïque, de la métamitrone, de la sulcotrione, du tébuconazole et du triadiménol en tant que substances actives (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               20.12.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 344/78

      DIRECTIVE 2008/125/CE DE LA COMMISSION

   du 19 décembre 2008
   modifiant la directive 91/414/CEE en vue de l'inclusion du phosphure d’aluminium, du phosphure de calcium, du phosphure de magnésium, du cymoxanil, du dodémorphe, de l'ester méthylique de l'acide 2,5-dichlorobenzoïque, de la métamitrone, de la sulcotrione, du tébuconazole et du triadiménol en tant que substances actives
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les règlements (CE) no 451/2000 (2) et no 1490/2002 (3) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I de ladite directive. Cette liste comprend le phosphure d’aluminium, le phosphure de calcium, le phosphure de magnésium, le cymoxanil, le dodémorphe, l'ester méthylique de l'acide 2,5-dichlorobenzoïque, la métamitrone, la sulcotrione, le tébuconazole et le triadiménol.

               (2)

               Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et sur l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 1490/2002 pour une série d’utilisations proposées par les auteurs des notifications. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d’évaluation et recommandations correspondants à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1490/2002. Pour le phosphure d'aluminium, le phosphure de calcium, le phosphure de magnésium, l'ester méthylique de l'acide 2,5-dichlorobenzoïque et la sulcotrione, l'État membre rapporteur était l'Allemagne; toutes les informations utiles ont été présentées, le 19 juin 2007 pour le phosphure d'aluminium, le phosphure de calcium, le phosphure de magnésium et l'ester méthylique de l'acide 2,5-dichlorobenzoïque, et le 9 août 2006 pour la sulcotrione. Pour la métamitrone et le triadiménol, l'État membre rapporteur était le Royaume-Uni et toutes les informations utiles ont été présentées, respectivement, le 22 août 2007 et le 29 mai 2006. Pour le cymoxanil, l’État membre rapporteur était l’Autriche et toutes les informations utiles ont été présentées le 15 juin 2007. Pour le dodémorphe, l’État membre rapporteur était les Pays-Bas et toutes les informations utiles ont été présentées le 9 février 2007. Pour le tébuconazole, l'État membre rapporteur était le Danemark et toutes les informations utiles ont été présentées le 5 mars 2007.

               (3)

               Les rapports d'évaluation ont fait l'objet d'un examen collégial par les États membres et l'EFSA, et ils ont été présentés à la Commission, sous la forme de rapports scientifiques de l'EFSA (4), le 29 septembre 2008 pour le phosphure d'aluminium, le phosphure de calcium et la métamitrone, le 30 septembre 2008 pour le phosphure de magnésium, le 17 septembre 2008 pour le cymoxanil et le dodémorphe, le 26 septembre 2008 pour l'ester méthylique de l'acide 2,5-dichlorobenzoïque, le 31 juillet 2008 pour la sulcotrione et le 25 septembre 2008 pour le tébuconazole et le triadiménol. Ces rapports ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisés le 28 octobre 2008 sous la forme de rapports d’examen de la Commission sur le phosphure d’aluminium, le phosphure de calcium, le phosphure de magnésium, le cymoxanil, le dodémorphe, l'ester méthylique de l'acide 2,5-dichlorobenzoïque, la métamitrone, la sulcotrione, le tébuconazole et le triadiménol.

               (4)

               Il ressort des différents examens effectués que les produits phytopharmaceutiques contenant du phosphure d’aluminium, du phosphure de calcium, du phosphure de magnésium, du cymoxanil, du dodémorphe, de l'ester méthylique de l'acide 2,5-dichlorobenzoïque, de la métamitrone, de la sulcotrione, du tébuconazole ou du triadiménol devraient d’une manière générale satisfaire aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et décrites dans les rapports d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire ces substances actives à l’annexe I, afin de garantir que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives pourront être accordées dans tous les États membres conformément aux dispositions de la directive.

               (5)

               Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. L'article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE prévoit que l'inscription d'une substance à l'annexe I peut être soumise à certaines conditions. Il convient donc d'exiger de l'auteur de la notification de la métamitrone des informations complémentaires concernant l'incidence sur les eaux souterraines du métabolite M3 présent dans le sol, les résidus dans les cultures par assolement, le risque à long terme pour les oiseaux insectivores et le risque spécifique pour les oiseaux et les mammifères susceptibles d'être contaminés par l'ingestion de l'eau dans les champs. Il convient en outre d'exiger de l'auteur de la notification de la sulcotrione des informations complémentaires sur la dégradation dans le sol et l'eau du groupement cyclohexanedione et le risque à long terme pour les oiseaux insectivores. Par ailleurs, le tébuconazole doit être soumis à des tests supplémentaires afin de confirmer l'évaluation des risques pour les oiseaux et les mammifères; les informations correspondantes seront présentées par l'auteur de la notification. Le tébuconazole et le triadiménol devront également être soumis à des tests supplémentaires concernant leurs éventuelles propriétés de perturbateur endocrinien dès qu'auront été adoptées les lignes directrices de l’OCDE pour les essais sur les perturbateurs endocriniens ou des lignes directrices communautaires en matière d’essais. Il convient enfin d'exiger que le triadiménol fasse l'objet de tests supplémentaires visant à confirmer la spécification chimique et le risque à long terme pour les oiseaux et les mammifères, et que les informations correspondantes soient présentées par l'auteur de la notification.

               (6)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I pour permettre aux États membres et aux parties concernées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

               (7)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes portant sur les produits phytopharmaceutiques contenant du phosphure d’aluminium, du phosphure de calcium, du phosphure de magnésium, du cymoxanil, du dodémorphe, de l'ester méthylique de l'acide 2,5-dichlorobenzoïque, de la métamitrone, de la sulcotrione, du tébuconazole et du triadiménol, en vue de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Il appartient aux États membres, selon le cas, de modifier, de remplacer ou de retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive. Par dérogation au délai précité, un délai plus long doit être prévu pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique, pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes établis par la directive 91/414/CEE.

               (8)

               L’expérience issue des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées dans le cadre du règlement (CEE) no 3600/92 montre que l’interprétation des obligations incombant aux détenteurs d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données peut être problématique. Il paraît dès lors nécessaire, pour éviter toute nouvelle difficulté, de préciser les obligations des États membres, notamment celle de vérifier que le détenteur d'une autorisation a accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose pas de nouvelles obligations aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives modifiant l’annexe I qui ont été adoptées à ce jour.

               (9)

               Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (10)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 28 février 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er mars 2010.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 3
   1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du phosphure d’aluminium, du phosphure de calcium, du phosphure de magnésium, du cymoxanil, du dodémorphe, de l'ester méthylique de l'acide 2,5-dichlorobenzoïque, de la métamitrone, de la sulcotrione, du tébuconazole et du triadiménol en tant que substances actives au plus tard le 28 février 2010.
   Pour cette date, ils vérifient notamment que les exigences énoncées à l’annexe I de ladite directive en ce qui concerne le phosphure d’aluminium, le phosphure de calcium, le phosphure de magnésium, le cymoxanil, le dodémorphe, l'ester méthylique de l'acide 2,5-dichlorobenzoïque, la métamitrone, la sulcotrione, le tébuconazole et le triadiménol sont respectées, à l’exception de celles qui figurent à la partie B des rubriques relatives à ces substances actives, et que les détenteurs des autorisations possèdent un dossier ou ont accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive, conformément aux prescriptions de son article 13.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du phosphure d’aluminium, du phosphure de calcium, du phosphure de magnésium, du cymoxanil, du dodémorphe, de l'ester méthylique de l'acide 2,5-dichlorobenzoïque, de la métamitrone, de la sulcotrione, du tébuconazole et du triadiménol en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 août 2009, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres conformément aux principes uniformes énoncés à l’annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe III de ladite directive et tenant compte de la partie B des rubriques de l’annexe I de ladite directive concernant respectivement le phosphure d’aluminium, le phosphure de calcium, le phosphure de magnésium, le cymoxanil, le dodémorphe, l'ester méthylique de l'acide 2,5-dichlorobenzoïque, la métamitrone, la sulcotrione, le tébuconazole et le triadiménol. En se fondant sur cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres:

               a)

               dans le cas d’un produit contenant du phosphure d’aluminium, du phosphure de calcium, du phosphure de magnésium, du cymoxanil, du dodémorphe, de l'ester méthylique de l'acide 2,5-dichlorobenzoïque, de la métamitrone, de la sulcotrione, du tébuconazole et du triadiménol en tant que seule substance active, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 28 février 2014 au plus tard; ou

               b)

               dans le cas d’un produit contenant du phosphure d’aluminium, du phosphure de calcium, du phosphure de magnésium, du cymoxanil, du dodémorphe, de l'ester méthylique de l'acide 2,5-dichlorobenzoïque, de la métamitrone, de la sulcotrione, du tébuconazole et du triadiménol associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 28 février 2014, ou la date fixée pour ce faire dans la ou les directives ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

         Article 4
   La présente directive entre en vigueur le 1er septembre 2009.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2008.

            Par la Commission

         Androulla VASSILIOU

            Membre de la Commission

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

      (3)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

      (4)  «Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance aluminium phosphide», EFSA Scientific Report (2008) 182 (finalisé le 29 septembre 2008).
   «Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance calcium phosphide», EFSA Scientific Report (2008) 183 (finalisé le 29 septembre 2008).
   «Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance magnesium phosphide», EFSA Scientific Report (2008) 190 (finalisé le 30 septembre 2008).
   «Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance cymoxanil», EFSA Scientific Report (2008) 167 (finalisé le 17 septembre 2008).
   «Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance dodemorph», EFSA Scientific Report (2008) 170 (finalisé le 17 septembre 2008).
   «Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance 2,5-dichlorobenzoic acid methylester», EFSA Scientific Report (2008) 180 (finalisé le 26 septembre 2008).
   «Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance metamitron», EFSA Scientific Report (2008) 185 (finalisé le 29 septembre 2008).
   «Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance sulcotrione», EFSA Scientific Report (2008) 150 (finalisé le 31 juillet 2008).
   «Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance tebuconazole», EFSA Scientific Report (2008) 176 (finalisé le 25 septembre 2008).
   «Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance triadimenol», EFSA Scientific Report (2008) 177 (finalisé le 25 septembre 2008).

      ANNEXE
      Substances actives à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

                     No

                     Nom commun, numéros d’identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «266

                     Phosphure d’aluminium
                     No CAS 20859-73-8
                     No CIMAP 227

                        Phosphure d’aluminium

                     ≥ 830 g/kg

                     1er septembre 2009

                     31 août 2019

                     PARTIE A
                     Seuls les usages en tant qu'insecticide et rodenticide sous forme de produits prêts à l'emploi contenant du phosphure d'aluminium peuvent être autorisés.
                     En tant que rodenticide, seuls les usages en extérieur peuvent être autorisés.
                     Les autorisations doivent être limitées aux utilisateurs professionnels.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le phosphure d'aluminium, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 octobre 2008.
                     Dans le cadre de cette évaluation globale, les États membres accorderont une attention particulière:

                                 —

                                 à la protection des consommateurs; ils veilleront à ce que les produits prêts à l'emploi contenant du phosphure d'aluminium utilisés contre les déprédateurs de produits stockés soient éloignés de denrées alimentaires et qu'un délai d'attente supplémentaire approprié soit respecté;

                                 —

                                 à la sécurité des opérateurs et des travailleurs; ils veilleront à ce que le mode d’emploi prescrive l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle et respiratoire;

                                 —

                                 à la protection des opérateurs et des travailleurs lors de la fumigation en intérieur;

                                 —

                                 pour les usages en intérieur, à la protection des travailleurs lors de la réintégration des locaux (après fumigation);

                                 —

                                 lors des usages en intérieur, à la protection des personnes à proximité contre la fuite de gaz;

                                 —

                                 à la protection des oiseaux et des mammifères. Les conditions d'autorisation doivent comprendre des mesures d'atténuation des risques, s'il y a lieu, comme l'obstruction des galeries ou l'enfouissement complet des granulés dans le sol;

                                 —

                                 à la protection des organismes aquatiques. Les conditions d'autorisation doivent comprendre des mesures d'atténuation des risques, s'il y a lieu, comme des zones tampon entre les zones traitées et les masses d'eau de surface.

                     267

                     Phosphure de calcium
                     No CAS 1305-99-3
                     No CIMAP 505

                        Phosphure de calcium

                     ≥ 160 g/kg

                     1er septembre 2009

                     31 août 2019

                     PARTIE A
                     Seuls les usages en extérieur en tant que rodenticide, sous forme de produits prêts à l'emploi contenant du phosphure d'aluminium, peuvent être autorisés.
                     Les autorisations doivent être limitées aux utilisateurs professionnels.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le phosphure de calcium, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 octobre 2008.
                     Dans le cadre de cette évaluation globale, les États membres accorderont une attention particulière:

                                 —

                                 à la sécurité des opérateurs et des travailleurs; ils veilleront à ce que le mode d’emploi prescrive l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle et respiratoire;

                                 —

                                 à la protection des oiseaux et des mammifères. Les conditions d'autorisation doivent comprendre des mesures d'atténuation des risques, s'il y a lieu, comme l'obstruction des galeries ou l'enfouissement complet des granulés dans le sol;

                                 —

                                 à la protection des organismes aquatiques. Les conditions d'autorisation doivent comprendre des mesures d'atténuation des risques, s'il y a lieu, comme des zones tampon entre les zones traitées et les masses d'eau de surface.

                     268

                     Phosphure de magnésium
                     No CAS 12057-74-8
                     No CIMAP 228

                        Phosphure de magnésium

                     ≥ 880 g/kg

                     1er septembre 2009

                     31 août 2019

                     PARTIE A
                     Seuls les usages en tant qu'insecticide et rodenticide sous forme de produits prêts à l'emploi contenant du phosphure de magnésium peuvent être autorisés.
                     En tant que rodenticide, seuls les usages en extérieur peuvent être autorisés.
                     Les autorisations doivent être limitées aux utilisateurs professionnels.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le phosphure de magnésium, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 octobre 2008.
                     Dans le cadre de cette évaluation globale, les États membres accorderont une attention particulière:

                                 —

                                 à la protection des consommateurs, ils veilleront à ce que les produits prêts à l'emploi contenant du phosphure de magnésium utilisés contre les déprédateurs de produits stockés soient éloignés de denrées alimentaires et qu'un délai d'attente supplémentaire approprié soit respecté;

                                 —

                                 à la sécurité des opérateurs; ils veilleront à ce que le mode d’emploi prescrive l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle et respiratoire;

                                 —

                                 à la protection des opérateurs et des travailleurs lors de la fumigation en intérieur;

                                 —

                                 pour les usages en intérieur, à la protection des travailleurs lors de la réintégration des locaux (après fumigation);

                                 —

                                 lors des usages en intérieur, à la protection des personnes à proximité contre la fuite de gaz;

                                 —

                                 à la protection des oiseaux et des mammifères. Les conditions d'autorisation doivent comprendre des mesures d'atténuation des risques, s'il y a lieu, comme l'obstruction des galeries ou l'enfouissement complet des granulés dans le sol;

                                 —

                                 à la protection des organismes aquatiques. Les conditions d'autorisation doivent comprendre des mesures d'atténuation des risques, s'il y a lieu, comme des zones tampon entre les zones traitées et les masses d'eau de surface.

                     269

                     Cymoxanil
                     No CAS 57966-95-7
                     No CIMAP 419

                        1-[(E/Z)-2-cyano-2-méthoxyiminoacétyl]-3-éthylurée

                     > 970 g/kg

                     1er septembre 2009

                     31 août 2019

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le cymoxanil, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 octobre 2008.
                     Dans le cadre de cette évaluation globale, les États membres accorderont une attention particulière:

                                 —

                                 à la sécurité des opérateurs et des travailleurs; ils veilleront à ce que le mode d’emploi prescrive l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle;

                                 —

                                 à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est utilisée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques;

                                 —

                                 à la protection des organismes aquatiques, ils veilleront à ce que que les conditions d'autorisation comportent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques, comme la mise en place de zones tampon.

                     270

                     Dodémorphe
                     No CAS 1593-77-7
                     No CIMAP 300

                        cis/trans [4-cyclododécyl]-2,6-diméthylmorpholine

                     ≥ 950 g/kg

                     1er septembre 2009

                     31 août 2019

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant que fongicide pour les plantes ornementales cultivées en serre peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le dodémorphe, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 octobre 2008.
                     Dans le cadre de cette évaluation globale, les États membres accorderont une attention particulière:

                                 —

                                 à la sécurité des opérateurs et des travailleurs; ils veilleront à ce que le mode d’emploi prescrive l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle s'il y a lieu;

                                 —

                                 à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol;

                           Les conditions d'autorisation doivent comprendre, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques.

                     271

                     Ester méthylique de l'acide 2,5-dichlorobenzoïque
                     No CAS 2905-69-3
                     No CIMAP 686

                        2,5-dichlorobenzoatede méthyle

                     ≥ 995 g/kg

                     1er septembre 2009

                     31 août 2019

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en intérieur en tant que régulateur de croissance végétale et fongicide pour la greffe de vigne peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur l'ester méthylique de l'acide 2,5 dichlorobenzoïque, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 octobre 2008.

                     272

                     Métamitrone
                     No CAS 41394-05-2
                     No CIMAP 381

                        4-amino-3-méthyl-6-phényl-1,2,4-triazine-5-one

                     ≥ 960 g/kg

                     1er septembre 2009

                     31 août 2019

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu'herbicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Lors de l’évaluation des demandes d’autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant la métamitrone pour des usages autres que pour les tubercules, les États membres accordent une attention particulière aux critères énoncés à l’article 4, paragraphe 1, point b), et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant l'octroi de l'autorisation.
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur la métamitrone, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 octobre 2008.
                     Dans le cadre de cette évaluation globale, les États membres accorderont une attention particulière:

                                 —

                                 à la sécurité des opérateurs; ils veilleront à ce que le mode d’emploi prescrive l’utilisation d’équipements de protection individuelle, s'il y a lieu;

                                 —

                                 à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques;

                                 —

                                 au risque pour les oiseaux et les mammifères, ainsi que pour les plantes terrestres non visées.

                           Les conditions d’autorisation doivent comprendre des mesures d’atténuation des risques, s'il y a lieu.
                     Les États membres concernés exigent des informations complémentaires sur l'incidence sur les eaux souterraines du métabolite M3 présent dans le sol, les résidus dans les cultures par assolement, le risque à long terme pour les oiseaux insectivores et le risque spécifique pour les oiseaux et les mammifères susceptibles d'être contaminés par l'ingestion de l'eau dans les champs. Ils veillent à ce que les auteurs des notifications à la demande desquels la métamitrone a été incluse dans la présente annexe fournissent ces informations à la Commission le 31 août 2011 au plus tard.

                     273

                     Sulcotrione
                     No CAS 99105-77-8
                     No CIMAP 723

                        2-(2-mésyl-4-nitrobenzoyl) cyclohexane-1,3-dione

                     ≥ 950 g/kg
                     Impuretés:

                                 —

                                 cyanure d'hydrogène: 80 mg/kg au maximum

                                 —

                                 toluène: 4 g/kg au maximum

                     1er septembre 2009

                     31 août 2019

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu'herbicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur la sulcotrione, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 octobre 2008.
                     Dans le cadre de cette évaluation globale, les États membres accorderont une attention particulière:

                                 —

                                 à la sécurité des opérateurs; ils veilleront à ce que le mode d’emploi prescrive l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle, s'il y a lieu;

                                 —

                                 au risque pour les oiseaux insectivores, les plantes aquatiques et terrestres non visées, et pour les arthropodes non visés.

                           Les conditions d’autorisation doivent comprendre des mesures d’atténuation des risques, s'il y a lieu.
                     Les États membres concernés exigent des informations complémentaires sur la dégradation dans le sol et l'eau du groupement cyclohexanedione et le risque à long terme pour les oiseaux insectivores. Ils veillent à ce que l'auteur de la notification à la demande duquel la sulcotrione a été incluse dans la présente annexe fournisse ces informations à la Commission le 31 août 2011 au plus tard.

                     274

                     Tébuconazole
                     No CAS 107534-96-3
                     No CIMAP 494

                        (RS)-1-p-chlorophényl-4,4-diméthyl-3-(1H-1,2,4-triazol-1-ylméthyl)-pentan-3-ol

                     ≥ 905 g/kg

                     1er septembre 2009

                     31 août 2019

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le tébuconazole, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 octobre 2008.
                     Dans le cadre de cette évaluation globale, les États membres accorderont une attention particulière:

                                 —

                                 à la sécurité des opérateurs et des travailleurs; ils veilleront à ce que le mode d’emploi prescrive l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle;

                                 —

                                 à l’exposition alimentaire des consommateurs aux métabolites du tébuconazole (triazole);

                                 —

                                 à la protection des oiseaux et des mammifères granivores et des mammifères herbivores; ils veilleront à ce que les conditions d'autorisation prévoient, s'il y a lieu, des mesures visant à atténuer les risques;

                                 —

                                 à la protection des organismes aquatiques; ils veilleront à ce que les conditions d'autorisation comportent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques, comme des zones tampon.

                           Les États membres concernés exigent des informations complémentaires en vue de confirmer l'évaluation des risques pour les oiseaux et les mammifères. Ils veillent à ce que l'auteur de la notification à la demande duquel le tébuconazole a été inclus dans la présente annexe fournisse ces informations à la Commission le 31 août 2011 au plus tard.
                     Les États membres concernés veillent à ce que l’auteur de la notification transmette à la Commission des informations complémentaires concernant les éventuelles propriétés de perturbateur endocrinien du tébuconazol, dans les deux ans suivant l’adoption des lignes directrices de l’OCDE pour les essais sur les perturbateurs endocriniens ou de lignes directrices communautaires en matière d’essais.

                     275

                     Triadiménol
                     No CAS 55219-65-3
                     No CIMAP 398

                        (1RS,2RS;1RS,2SR)-1-(4-chlorophénoxy)-3,3-diméthyl-1-(1H-1,2,4-triazol-1-yl)butan-2-ol

                     ≥ 920 g/kg
                     isomère A (1RS,2SR), isomère B (1RS,2RS)
                     Diastéréomère A, RS + SR, proportion: 70 à 85 %
                     Diastéréomère B, RR + SS, proportion: 15 à 30 %

                     1er septembre 2009

                     31 août 2019

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le triadiménol, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 octobre 2008.
                     Dans le cadre de cette évaluation globale, les États membres accorderont une attention particulière:

                                 —

                                 à la présence de N-méthylpyrrolidone dans les préparations, à l'égard l’exposition des opérateurs, des travailleurs et des personnes à proximité;

                                 —

                                 à la protection des oiseaux et des mammifères. Des mesures d'atténuation des risques ainsi déterminés, comme des zones tampon, sont appliquées s'il y a lieu.

                           Les États membres concernés veillent à ce que l'auteur de la notification communique à la Commission:

                                 —

                                 des informations complémentaires sur la spécification;

                                 —

                                 des informations complémentaires sur l’évaluation des risques pour les oiseaux et les mammifères;

                                 —

                                 des informations complémentaires sur le risque de perturbation endocrinienne chez les poissons.

                           Ils veillent à ce que l'auteur de la notification à la demande duquel le triadiménol a été inclus dans la présente annexe fournisse ces informations à la Commission le 31 août 2011 au plus tard.
                     Les États membres concernés veillent à ce que l’auteur de la notification transmette à la Commission des informations complémentaires concernant les éventuelles propriétés de perturbateur endocrinien du triadiménol, dans les deux ans suivant l’adoption des lignes directrices de l’OCDE pour les essais sur les perturbateurs endocriniens ou de lignes directrices communautaires en matière d’essais.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.