Avis juridique important

|

32002L0015

Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier

Journal officiel n° L 080 du 23/03/2002 p. 0035 - 0039

Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseildu 11 mars 2002relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routierLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71 et son article 137, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3), au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 16 janvier 2002,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route(4) fixe des règles communes concernant les temps de conduite et de repos des conducteurs. Ledit règlement ne couvre pas les autres aspects de la durée du travail dans le transport routier.(2) La directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail(5) permet d'adopter des prescriptions plus spécifiques en matière d'aménagement du temps de travail. Compte tenu de son caractère sectoriel, les dispositions de la présente directive prévalent sur la directive 93/104/CE en application de l'article 14 de cette dernière.(3) En dépit de négociations intensives entre les partenaires sociaux, il n'a pas été possible de parvenir à un accord au sujet des travailleurs mobiles dans le transport routier.(4) Il est, par conséquent, nécessaire de prévoir un ensemble de prescriptions plus spécifiques relatives à la durée du travail pour les transports routiers visant à assurer la sécurité des transports ainsi que la santé et la sécurité des personnes concernées.(5) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.(6) Le champ d'application de la présente directive couvre uniquement les travailleurs mobiles employés par une entreprise de transport établie dans un État membre qui participent à des activités mobiles de transport routier couvertes par le règlement (CEE) n° 3820/85 ou, à défaut, par l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR).(7) Il convient de préciser que les travailleurs mobiles exclus du champ d'application de la présente directive, autres que les conducteurs indépendants, bénéficient de la protection de base prévue par la directive 93/104/CE. Cette protection de base comprend les règles en vigueur en matière de repos suffisant, de durée maximale moyenne hebdomadaire de travail, de congés annuels ainsi que certaines dispositions fondamentales applicables aux travailleurs de nuit, notamment les contrôles médicaux.(8) Les conducteurs indépendants étant inclus dans le champ d'application du règlement (CEE) n° 3820/85, mais étant exclus du champ d'application de la directive 93/104/CE, il convient d'exclure provisoirement ces conducteurs du champ d'application de la présente directive, conformément aux dispositions de son article 2, paragraphe 1.(9) Les définitions figurant dans la présente directive ne doivent pas constituer un précédent pour d'autres réglementations communautaires portant sur le temps de travail.(10) Afin d'améliorer la sécurité routière, d'éviter de fausser la concurrence et de garantir la sécurité et la santé des travailleurs mobiles couverts par la présente directive, ceux-ci devraient savoir avec précision, d'une part, quels sont les temps consacrés à des activités de transport routier qui sont considérés comme temps de travail et, d'autre part, quels sont les temps qui en sont exclus et sont considérés comme temps de pause, de repos ou de disponibilité. Ces travailleurs devraient avoir droit à des périodes de repos minimales quotidiennes et hebdomadaires, ainsi qu'à des pauses appropriées. Il est également nécessaire d'instaurer une limite maximale du nombre d'heures de travail hebdomadaires.(11) Des recherches ont montré que l'organisme humain est plus sensible la nuit aux perturbations induites par l'environnement, ainsi qu'à certaines formes lourdes d'organisation, et que de longues périodes de travail de nuit peuvent nuire à la santé des travailleurs et compromettre leur sécurité ainsi que la sécurité routière en général.(12) Il est, par conséquent, nécessaire de limiter la durée du travail de nuit et de prévoir que les conducteurs professionnels qui effectuent du travail de nuit reçoivent une compensation appropriée pour leur activité et ne soient pas désavantagés en matière de formation.(13) Il convient que les employeurs gardent un enregistrement des dépassements de la durée maximale moyenne hebdomadaire de travail applicable aux travailleurs mobiles.(14) Il convient que les dispositions du règlement (CEE) n° 3820/85 concernant le temps de conduite pour les transports internationaux et nationaux de voyageurs, autres que les services réguliers, continuent de s'appliquer.(15) Il convient que la Commission contrôle la mise en oeuvre de la présente directive et suive les développements intervenant dans les États membres dans ce domaine, et soumette au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport sur l'application des règles, ainsi que sur les conséquences des dispositions relatives au travail de nuit.(16) Il est nécessaire de prévoir que certaines dispositions pourront faire l'objet de dérogations arrêtées, selon le cas, par les États membres ou les partenaires sociaux. En règle générale, en cas de dérogation, les travailleurs concernés devraient bénéficier de périodes de repos compensatoire,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierObjetL'objet de la présente directive est de fixer des prescriptions minimales relatives à l'aménagement du temps de travail afin d'améliorer la protection de la sécurité et de la santé des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier ainsi que la sécurité routière et de rapprocher davantage les conditions de concurrence.Article 2Champ d'application1. La présente directive s'applique aux travailleurs mobiles employés par des entreprises établies dans un État membre et participant à des activités de transport routier couvertes par le règlement (CEE) n° 3820/85 ou, à défaut, par l'accord AETR.Sans préjudice des dispositions de l'alinéa ci-après, la présente directive s'applique aux conducteurs indépendants à compter du 23 mars 2009.Au plus tard deux ans avant cette date, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport analysera les conséquences de l'exclusion des conducteurs indépendants du champ d'application de la directive, eu égard notamment à la sécurité routière, aux conditions de concurrence, à la structure de la profession ainsi qu'aux aspects sociaux. Les conditions prévalant dans chaque État membre en ce qui concerne la structure du secteur des transports et l'environnement de travail de la profession de transporteur routier seront prises en compte. Sur la base de ce rapport, la Commission présente une proposition ayant pour objectif, le cas échéant:- soit de fixer les modalités visant à inclure les travailleurs indépendants dans le champ d'application de la directive eu égard à certains conducteurs indépendants qui ne participent pas à des activités de transport routier dans d'autres États membres et qui sont soumis à des contraintes locales liées à des motifs objectifs, telles que la situation périphérique, la longueur des distances internes et des conditions de concurrence particulières,- soit de ne pas inclure les conducteurs indépendants dans le champ d'application de la directive.2. Les dispositions de la directive 93/104/CE s'appliquent aux travailleurs mobiles exclus du champ d'application de la présente directive.3. Dans la mesure où la présente directive contient des dispositions plus spécifiques concernant les travailleurs mobiles exécutant des activités de transport routier, celle-ci prévaut sur les dispositions pertinentes de la directive 93/104/CE, en application de l'article 14 de cette dernière.4. La présente directive complète les dispositions du règlement (CEE) n° 3820/85 et, en tant que de besoin, de l'accord AETR, qui prévalent sur les dispositions de la présente directive.Article 3DéfinitionsAux fins de la présente directive, on entend par:a) "temps de travail":1) dans le cas des travailleurs mobiles: toute période comprise entre le début et la fin du travail, durant laquelle le travailleur mobile est à son poste de travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de ses fonctions ou de ses activités, c'est-à-dire:- le temps consacré à toutes les activités de transport routier. Ces activités sont notamment les suivantes:i) la conduite,ii) le chargement et le déchargement,iii) l'assistance aux passagers à la montée et à la descente du véhicule,iv) le nettoyage et l'entretien technique,v) tous les autres travaux visant à assurer la sécurité du véhicule, du chargement et des passagers ou à remplir les obligations légales ou réglementaires directement liées au transport spécifique en cours, y compris le contrôle des opérations de chargement et déchargement et les formalités administratives avec les autorités policières, douanières, les services de l'immigration, etc.;- les périodes durant lesquelles le travailleur mobile ne peut disposer librement de son temps et est tenu de se trouver à son poste de travail, prêt à entreprendre son travail normal, assurant certaines tâches associées au service, notamment les périodes d'attente de chargement ou de déchargement, lorsque leur durée prévisible n'est pas connue à l'avance, c'est-à-dire soit avant le départ ou juste avant le début effectif de la période considérée, soit selon les conditions générales négociées entre les partenaires sociaux et/ou définies par la législation des États membres;2) dans le cas des conducteurs indépendants, cette définition s'applique à toute période comprise entre le début et la fin du travail, durant laquelle le conducteur indépendant est à son poste de travail, à la disposition du client et dans l'exercice de ses fonctions ou de ses activités, autres que les tâches administratives générales qui ne sont pas directement liées au transport spécifique en cours.Sont exclus du temps de travail, les temps de pause visés à l'article 5, les temps de repos visés à l'article 6 ainsi que, sans préjudice de la législation des États membres ou d'accords entre partenaires sociaux prévoyant que de telles périodes sont compensées ou limitées, les temps de disponibilité visés au point b) du présent article.b) "temps de disponibilité":- les périodes autres que celles relatives aux temps de pause et aux temps de repos durant lesquelles le travailleur mobile n'est pas tenu de rester à son poste de travail, mais doit être disponible pour répondre à des appels éventuels lui demandant d'entreprendre ou de reprendre la conduite ou de faire d'autres travaux. Sont notamment considérés comme temps de disponibilité, les périodes pendant lesquelles le travailleur mobile accompagne un véhicule transporté par ferry-boat ou par train ainsi que les périodes d'attente aux frontières et celles dues à des interdictions de circulation.Ces périodes et leur durée prévisible doivent être connues à l'avance par le travailleur mobile, c'est-à-dire soit avant le départ ou juste avant le début effectif de la période considérée, soit selon les conditions générales négociées entre les partenaires sociaux et/ou définies par la législation des États membres;- pour les travailleurs mobiles conduisant en équipe, le temps passé pendant la marche du véhicule à côté du conducteur ou sur une couchette;c) "poste de travail":- le lieu où se situe l'établissement principal de l'entreprise pour laquelle la personne exécutant des activités mobiles de transport routier effectue des tâches ainsi que ses divers établissements secondaires, qu'ils coïncident ou non avec le siège social ou l'établissement principal,- le véhicule que la personne exécutant des activités mobiles de transport routier utilise lorsqu'elle effectue des tâches, et- tout autre endroit où sont effectuées les activités liées à l'exécution du transport;d) "travailleur mobile", tout travailleur faisant partie du personnel qui se déplace, y compris les stagiaires et les apprentis, et qui est au service d'une entreprise qui effectue, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports de voyageurs ou de marchandises par route;e) "conducteur indépendant", toute personne dont l'activité professionnelle principale consiste à effectuer des transports de voyageurs ou de marchandises par route contre rémunération au sens de la législation communautaire sous couvert d'une licence communautaire ou de toute autre habilitation professionnelle pour effectuer lesdits transports, qui est habilitée à travailler à son propre compte et qui n'est pas liée à un employeur par un contrat de travail ou par toute autre relation de subordination de travail, qui dispose de la liberté nécessaire pour l'organisation de l'activité visée, dont les revenus dépendent directement des bénéfices réalisés et qui est libre d'entretenir, à titre individuel ou en coopération avec d'autres conducteurs indépendants, des relations commerciales avec plusieurs clients.Aux fins de la présente directive, les conducteurs qui ne satisfont pas à ces critères sont soumis aux mêmes obligations et bénéficient des mêmes droits que ceux prévus pour les travailleurs mobiles par la présente directive.f) "personne exécutant des activités mobiles de transport routier", tout travailleur mobile ou conducteur indépendant qui exécute de telles activités;g) "semaine", la période qui commence à 0 heure le lundi et prend fin à 24 heures le dimanche;h) "période nocturne", toute période d'au moins quatre heures, telle que définie par la législation nationale, entre 0 heure et 7 heures;i) "travail de nuit", tout travail accompli durant la période nocturne.Article 4Durée maximale hebdomadaire du travailLes États membres prennent les mesures nécessaires pour que:a) la durée hebdomadaire moyenne du travail soit limitée à quarante-huit heures. La durée maximale hebdomadaire du travail peut être portée à soixante heures, pour autant qu'une moyenne de quarante-huit heures par semaine sur quatre mois ne soit pas dépassée. L'article 6, paragraphe 1, quatrième et cinquième alinéas, du règlement (CEE) n° 3820/85 ou, en tant que de besoin, l'article 6, paragraphe 1, quatrième alinéa, de l'accord AETR prévalent sur les dispositions de la présente directive, pour autant que les conducteurs visés ne dépassent pas une durée moyenne de quarante-huit heures par semaine sur quatre mois;b) la durée du travail pour le compte de plus d'un employeur soit la somme des heures effectuées. L'employeur demande, par écrit, au travailleur mobile le compte du temps de travail accompli pour un autre employeur. Le travailleur mobile fournit ces informations par écrit.Article 5Temps de pause1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, sans préjudice du niveau de protection prévu par le règlement (CEE) n° 3820/85 ou, à défaut, par l'accord AETR, les personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, sans préjudice de l'article 2, paragraphe 1, ne travaillent en aucun cas pendant plus de six heures consécutives sans pause. Le temps de travail est interrompu par une pause d'au moins trente minutes lorsque le total des heures de travail est compris entre six et neuf heures, et d'au moins quarante-cinq minutes lorsque le total des heures de travail est supérieur à neuf heures.2. Les pauses peuvent être subdivisées en périodes d'une durée d'au moins quinze minutes chacune.Article 6Temps de reposAux fins de la présente directive, les apprentis et les stagiaires sont soumis, en matière de temps de repos, aux même dispositions que celles dont bénéficient les autres travailleurs mobiles en application du règlement (CEE) n° 3820/85 ou, à défaut, de l'accord AETR.Article 7Travail de nuit1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que:- si du travail de nuit est effectué, le temps de travail quotidien ne dépasse pas dix heures pour chaque période de vingt-quatre heures,- le travail de nuit soit compensé conformément aux dispositions législatives nationales, aux conventions collectives, aux accords entre partenaires sociaux et/ou à la pratique nationale, et à condition que cette compensation ne soit pas de nature à compromettre la sécurité routière.2. Au plus tard le 23 mars 2007 la Commission évalue, dans le cadre du rapport qu'elle établit conformément à l'article 13, paragraphe 2, les conséquences des dispositions prévues au paragraphe 1 du présent article. La Commission accompagne, le cas échéant, ce rapport de propositions appropriées.3. La Commission présentera une proposition de directive contenant les dispositions relatives à la formation des conducteurs professionnels, y compris ceux qui effectuent un travail de nuit, et définissant les principes généraux de cette formation.Article 8Dérogations1. Des dérogations aux articles 4 et 7 peuvent, pour des motifs objectifs ou techniques ou pour des raisons relatives à l'organisation du travail, être adoptées au moyen de conventions collectives, d'accords entre les partenaires sociaux ou, en cas d'impossibilité, de dispositions législatives, réglementaires et administratives, à condition que les représentants des partenaires sociaux concernés soient consultés et que des efforts soient consentis pour promouvoir toutes les formes pertinentes de dialogue social.2. La possibilité de déroger à l'article 4 ne peut aboutir à la mise en place d'une période de référence dépassant six mois pour le calcul de la moyenne de la durée maximale hebdomadaire de travail de quarante-huit heures.Article 9Information et registresLes États membres veillent à ce que:a) les travailleurs mobiles soient informés des prescriptions nationales pertinentes, du règlement intérieur de leur entreprise et des accords entre partenaires sociaux, notamment des conventions collectives et des accords d'entreprise éventuels, établis sur la base de la présente directive, sans préjudice de la directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail(6);b) sans préjudice de l'article 2, paragraphe 1, le temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier soit enregistré. Les registres sont conservés au moins un an après l'expiration de la période couverte. Les employeurs sont responsables de l'enregistrement du temps de travail des travailleurs mobiles. Sur demande, l'employeur est tenu de remettre aux travailleurs mobiles une copie de l'enregistrement des heures prestées.Article 10Dispositions plus favorablesLa présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier ou à leur faculté de favoriser ou de permettre l'application de conventions collectives ou d'autres accords conclus entre partenaires sociaux plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs mobiles. La mise en oeuvre de la présente directive ne saurait justifier aucune réduction du niveau général de protection dont bénéficient les travailleurs visés à l'article 2, paragraphe 1.Article 11SanctionsLes États membres arrêtent un régime de sanctions pour les infractions aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application de ces sanctions. Celles-ci doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.Article 12Négociations avec les pays tiersEn vue de l'application aux travailleurs mobiles employés par des entreprises établies dans un pays tiers d'une réglementation équivalente à celle prévue par la présente directive, la Communauté engagera des négociations avec les pays tiers concernés dès l'entrée en vigueur de la présente directive.Article 13Rapport1. Tous les deux ans, les États membres soumettent un rapport à la Commission sur la mise en oeuvre de la présente directive, en indiquant les vues des partenaires sociaux. Le rapport doit parvenir à la Commission au plus tard le 30 septembre suivant la date de clôture de la période biennale en cause. Cette période est la même que celle visée à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3820/85.2. La Commission établit tous les deux ans un rapport sur la mise en oeuvre de la présente directive par les États membres, et sur les développements dans le domaine en question. La Commission transmet ce rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions.Article 14Dispositions finales1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 23 mars 2005 ou s'assurent, que, d'ici cette date, les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toute disposition leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive.Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au premier alinéa, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils ont déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.3. Les États membres veillent à ce que les expéditeurs, les chargeurs, les commissionnaires de transport, les maîtres d'oeuvre, les sous-traitants et les entreprises qui emploient des travailleurs mobiles respectent les dispositions pertinentes de la présente directive.Article 15Entrée en vigueurLa présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 16DestinatairesLes États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 11 mars 2002.Par le Parlement européenLe présidentP. CoxPar le ConseilLe présidentJ. Piqué i Camps(1) JO C 43 du 17.2.1999, p. 4.(2) JO C 138 du 18.5.1999, p. 33.(3) Avis du Parlement européen du 14 avril 1999 (JO C 219 du 30.7.1999, p. 235), confirmé le 6 mai 1999 (JO C 279 du 1.10.1999, p. 270), position commune du Conseil du 23 mars 2001 (JO C 142 du 15.5.2001, p. 24) et décision du Parlement européen du 14 juin 2001 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 5 février 2002 et décision du Conseil du 18 février 2002.(4) JO L 370 du 31.12.1985, p. 1.(5) JO L 307 du 13.12.1993, p. 18. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 195 du 1.8.2000, p. 41).(6) JO L 288 du 18.10.1991, p. 32.


title: Directive 2008/65/CE de la Commission du 27 juin 2008 modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire

text:
               28.6.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 168/36

      DIRECTIVE 2008/65/CE DE LA COMMISSION

   du 27 juin 2008
   modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire (1), et notamment son article 7 bis, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La liste des codes figurant aux annexes I et I bis de la directive 91/439/CEE doit être adaptée.

               (2)

               Il convient de modifier le libellé du code communautaire 78, qui limite le droit de conduire des véhicules appartenant à une certaine catégorie de permis de conduire aux véhicules avec changement de vitesse automatique, pour tenir compte du progrès scientifique et technique dans ce domaine.

               (3)

               Les conditions minimales applicables aux véhicules utilisés pour les épreuves du permis, définies à l’annexe II de la directive 91/439/CEE, doivent être adaptées en conséquence du changement de la définition du code communautaire 78.

               (4)

               Il convient de réexaminer les conditions minimales relatives aux épreuves pratiques et théoriques, définies à l’annexe II de la directive 91/439/CEE, afin d’adapter les conditions d’examen aux contraintes de la circulation quotidienne dans les tunnels, de façon à améliorer le niveau de sécurité routière dans cette partie spécifique de l’infrastructure routière.

               (5)

               Les délais prévus aux points 5.2 et 6.2.5 de l’annexe II de la directive 91/439/CEE se sont révélés insuffisants pour la bonne mise en œuvre des mesures nécessaires. Il convient dès lors d’accorder un délai supplémentaire.

               (6)

               Il y a lieu de modifier la directive 91/439/CEE en conséquence.

               (7)

               Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour le permis de conduire,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 91/439/CEE est modifiée comme suit:

               1)

               à l’annexe I, point 2, concernant la page 4 du permis, et à l’annexe I bis, point 2, sous a), rubrique 12, concernant la page 2 du permis, le libellé du code communautaire 10.02 est remplacé par le texte suivant:

                           «10.02

                           Véhicules sans pédale d’embrayage (ou poignée d’embrayage pour les catégories A ou A1)»;

               2)

               à l’annexe I, point 2, concernant la page 4 du permis, et à l’annexe I bis, point 2, sous a), rubrique 12, concernant la page 2 du permis, le libellé du code communautaire 78 est remplacé par le texte suivant:
               78.   Limité aux véhicules sans pédale d’embrayage (ou poignée d’embrayage pour les catégories A ou A1)»

               3)

               l’annexe II est modifiée comme suit:

                           a)

                           au point 2.1.3, le tiret suivant est ajouté:

                                       «—

                                       Sécurité routière dans les tunnels»;

                           b)

                           au point 5.1, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
                           «Si le candidat passe l’épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements sur un véhicule sans pédale d’embrayage (ou poignée d’embrayage pour les catégories A ou A1), cela sera indiqué sur tout permis de conduire délivré sur la base d’un tel examen. Tout permis comportant cette mention ne pourra être utilisé que pour la conduite d’un véhicule sans pédale d’embrayage (ou poignée d’embrayage pour les catégories A ou A1).
                           On entend par “véhicule avec changement de vitesse automatique” un véhicule caractérisé par l’absence de pédale d’embrayage (ou de poignée d’embrayage pour les catégories A ou A1).»;

                           c)

                           au point 5.2, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:
                           «Les véhicules d’examen des catégories B + E, C, C + E, C1, C1 + E, D, D + E, D1 et D1 + E qui ne sont pas conformes aux critères minimaux précités mais qui étaient utilisés antérieurement à la date spécifiée à l’article 3 de la directive 2008/65/CE de la Commission (2), peuvent encore être utilisés jusqu’au 30 septembre 2013. Les dispositions relatives au chargement des véhicules d’examen peuvent être transposées par les États membres jusqu’au 30 septembre 2013.

                           d)

                           au point 6.2.5, second alinéa, le délai de «cinq ans après l’entrée en vigueur de [cette] directive» est remplacé par «au 30 septembre 2008»;

                           e)

                           aux points 6.3.8, 7.4.8 et 8.3.8, le terme «tunnels» est ajouté à la liste des aménagements routiers particuliers considérés.

         Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 2008. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions nécessaires de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 27 juin 2008.

            Par la Commission

         Antonio TAJANI

            Vice-président

      (1)  JO L 237 du 24.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/103/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 344).

      (2)  JO L 168 du 28.6.2008, p. 36.»;


Avis juridique important

|

31996L0045

Septième Directive 96/45/CE de la Commission du 2 juillet 1996 relative aux méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la composition des produits cosmétiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 213 du 22/08/1996 p. 0008 - 0015

SEPTIÈME DIRECTIVE 96/45/CE DE LA COMMISSION du 2 juillet 1996 relative aux méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la composition des produits cosmétiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/34/CE de la Commission (2), et notamment son article 8 paragraphe 1,considérant que la directive 76/768/CEE prévoit des contrôles officiels visant à constater que les conditions prévues par les dispositions communautaires concernant la composition des produits cosmétiques sont respectées;considérant qu'il convient d'établir le plus rapidement possible toutes les méthodes d'analyse nécessaires et que certaines méthodes ont déjà été adoptées par la directive 80/1335/CEE de la Commission (3), modifiée par la directive 87/143/CEE (4), par la directive 82/434/CEE de la Commission (5), modifiée par la directive 90/207/CEE (6), et par les directives de la Commission 83/514/CEE (7), 85/490/CEE (8), 93/73/CEE (9) et 95/32/CE (10);considérant que l'identification et le dosage du phénoxy-2-éthanol, du phénoxy-1-propanediol, des hydroxy-4-benzoates de méthyle, d'éthyle, de propyle, de butyle et de benzyle dans les produits cosmétiques constituent une septième étape;considérant que les mesures prévues à la directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique de la directive 76/768/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que, lors des contrôles officiels des produits cosmétiques, l'identification et le dosage du phénoxy-2-éthanol, du phénoxy-1-propanediol, des hydroxy-4-benzoates de méthyle, d'éthyle, de propyle, de butyle et de benzyle dans les produits cosmétiques soient effectués selon les méthodes décrites en annexe.Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1996.Par la CommissionEmma BONINOMembre de la Commission(1) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 169.(2) JO n° L 167 du 18. 7. 1995, p. 19.(3) JO n° L 383 du 31. 12. 1980, p. 27.(4) JO n° L 57 du 27. 2. 1987, p. 56.(5) JO n° L 185 du 30. 6. 1982, p. 1.(6) JO n° L 108 du 28. 4. 1990, p. 92.(7) JO n° L 291 du 24. 10. 1983, p. 9.(8) JO n° L 295 du 7. 11. 1985, p. 30.(9) JO n° L 231 du 14. 9. 1993, p. 34.(10) JO n° L 178 du 28. 7. 1995, p. 20.ANNEXE IDENTIFICATION ET DOSAGE DU PHÉNOXY-2-ÉTHANOL, DU PHÉNOXY-1-PROPANEDIOL, DES HYDROXY-4-BENZOATES DE MÉTHYLE, D'ÉTHYLE, DE PROPYLE, DE BUTYLE ET DE BENZYLE DANS LES PRODUITS COSMÉTIQUES A. IDENTIFICATION 1. Objet et champ d'applicationCette méthode décrit une chromatographie en couche mince qui, combinée à la méthode d'analyse décrite à la section B, permet l'identification du phénoxy-2-éthanol, du phénoxy-1-propanediol, des hydroxy-4-benzoates de méthyle, d'éthyle, de propyle, de butyle et de benzyle dans les produits cosmétiques.2. PrincipeLes conservateurs sont extraits par l'acétone de l'échantillon acidifié. Après filtration, la solution acétonique est mélangée à de l'eau et les acides gras sont précipités en milieu alcalin sous forme de sels de calcium. Le mélange eau/acétone est extrait par l'éther diéthylique pour séparer les substances lipophiles. Après acidification, les conservateurs sont extraits par l'éther diéthylique pour séparer les substances lipophiles. Après acidification, les conservateurs sont extraits par l'éther diéthylique. Une partie aliquote de l'extrait est déposée sur une plaque de chromatographie en couche mince recouverte de gel de silice. Après développement de la plaque, le chromatogramme obtenu est observé sous lumière ultraviolette et révélé par le réactif de Millon.3. Réactifs3.1. GénéralitésTous les réactifs utilisés doivent être de pureté analytique. L'eau utilisée doit être de l'eau distillée ou de l'eau d'une pureté au moins équivalente3.2. Acétone3.3. Éther diéthylique3.4. n-Pentane3.5. Méthanol3.6. Acide acétique pur3.7. Acide chlorhydrique en solution, c(HCl)=4mol/l3.8. Hydroxyde de potassium en solution, c(KOH)=4mol/l3.9. Chlorure de calcium dihydraté (CaCl2 72H2O)3.10. Réactif révélateur: réactif de Millon.Le réactif de Millon (nitrate mercurique) est une solution toute prête en vente dans le commerce (Fluka 69820 ou équivalent)3.11. Phénoxy-2-éthanol3.12. Phénoxy-1-propanediol3.13. Hydroxy-4-benzoate de méthyle (méthyl paraben)3.14. Hydroxy-4-benzoate d'éthyle (éthyl paraben)3.15. n-Hydroxy-4-benzoate de propyle (propyl paraben)3.16. n-Hydroxy-4-benzoate de butyle (butyl paraben)3.17. Hydroxy-4-benzoate de benzyle (benzyl paraben)3.18. Solutions de référencePréparer des solutions à 0,1 % (m/V) des substances de référence des points 3.11, 3.12, 3.13, 3.14, 3.15, 3.16 et 3.17 dans du méthanol3.19. Solvant de développementMélanger 88 volumes de n-pentane (point 3.4) avec 12 volumes d'acide acétique (point 3.6) pur4. AppareillageÉquipement courant de laboratoire ainsi que:4.1. bain-marie, capable de maintenir une température de 60 °C4.2. cuve de développement (dépourvue de papier-filtre)4.3. source de lumière ultraviolette, 254 nm4.4. plaques pour chromatographie en couche mince, 20 cm × 20 cm, recouvertes de gel de silice 60 F254r avec zone de concentration (Merck n° 11798, Darmstadt ou équivalent)4.5. étuve capable de maintenir des températures allant jusqu'à 105 °C4.6. sèche-cheveux à air chaud4.7. rouleau à peindre en laine, longueur approximative: 10 cm, diamètre extérieur: environ 3,5 cm. L'épaisseur de la couche de laine doit être d'environ 2 à 3 mm. Désépaissir la laine si nécessaire (voir remarque au point 5.2)4.8. tubes de verre de 50 ml avec bouchon à vis4.9. plaque chauffante électrique avec thermostat. Réglage de température: environ 80 °C. La plaque chauffante sera recouverte d'une plaque d'aluminium de 20 cm × 20 cm et d'une épaisseur de 6 mm environ afin d'obtenir une distribution uniforme de la chaleur5. Mode opératoire5.1. Préparation des échantillonsPlacer environ 1 g d'échantillon dans un tube en verre de 50 ml (point 4.8) et ajouter 4 gouttes d'acide chlorhydrique en solution (point 3.7) et 40 ml d'acétone.Pour des produits cosmétiques très basiques, comme le savon de toilette, 20 gouttes d'acide chlorhydrique en solution seront ajoutées. Fermer le tube, porter doucement le mélange à une température de 60 °C environ afin de faciliter l'extraction des conservateurs en phase acétonique et agiter vigoureusement pendant une minute.Mesurer le pH de la solution avec du papier indicateur de pH et ajuster ce pH à une valeur ≤ 3 par l'acide chlorhydrique en solution. Agiter à nouveau vigoureusement pendant une minute.Laisser refroidir la solution à température ambiante et filtrer sur papier filtre dans une fiole conique. Transférer 20 ml de ce filtrat dans une fiole conique de 200 ml, ajouter 60 ml d'eau et mélanger. Ajuster le pH du mélange à 10 environ à l'aide d'hydroxyde de potassium en solution (point 3.8), en utilisant du papier indicateur de pH.Ajouter 1 g de chlorure de calcium dihydraté (point 3.9) et agiter vigoureusement. Filtrer la solution sur papier filtre dans une ampoule à décanter de 250 ml contenant 75 ml d'éther diéthylique et secouer vigoureusement pendant une minute. Laisser les phases se séparer et recueillir la couche aqueuse dans une fiole conique de 200 ml. Ajuster le pH de la solution à 2 environ à l'aide d'acide chlorhydrique en solution en utilisant du papier indicateur de pH. Ajouter ensuite 10 ml d'éther diéthylique et agiter vigoureusement pendant une minute. Laisser les phases se séparer et transférer environ 2 ml de la couche d'éther diéthylique dans un flacon échantillon de 5 ml.5.2. Chromatographie en couche mincePlacer une plaque pour chromatographie en couche mince (point 4.4) sur la plaque d'aluminium chauffée (point 4.9), déposer 10 ìl de chacune des solutions de référence (point 3.18) et 100 ìl de l' (des) échantillon(s) en solution (point 5.1) sur la ligne de départ dans la zone de concentration de la plaque pour chromatographie en couche mince.Si nécessaire, il est possible d'utiliser un flux d'air pour faciliter l'évaporation du solvant. Oter la plaque pour chromatographie en couche mince de la plaque chauffante et la laisser refroidir à température ambiante. Verser 100 ml du solvant de développement (point 3.19) dans la cuve (point 4.2). Placer la plaque pour chromatographie en couche mince immédiatement dans la cuve non saturée et développer à température ambiante jusqu'à ce que le front de solvant soit à 15 cm de la ligne de base. Oter la plaque de la cuve de développement et sécher à l'aide d'un sèche-cheveux.Examiner la plaque sous lumière ultraviolette (point 4.3) et marquer la position des taches. Chauffer la plaque pendant 30 minutes à l'étuve (point 4.5) à 100 °C pour éliminer l'acide acétique excédentaire. Révéler les conservateurs sur le chromatogramme à l'aide de la solution de nitrate mercurique (point 3.10), en trempant le rouleau à peindre (point 4.7) dans ce réactif et en le faisant rouler sur la plaque pour chromatographie en couche mince jusqu'à ce qu'elle soit uniformément humidifiée.Remarque: Les taches peuvent également être révélées en appliquant précautionneusement une goutte de solution de nitrate mercurique sur chacune des taches visualisées sous lumière ultraviolette.Les esters de l'acide hydroxy-4-benzoïque apparaissent alors sous forme de taches rouges, tandis que le phénoxy-2-éthanol et le phénoxy-1-propanediol se manifestent sous forme de taches jaunes. L'acide hydroxy-4-benzoïque lui-même, qui peut être présent dans les échantillons en tant que conservateur ou produit de la décomposition des parahydrobenzoates, apparaîtra sous la forme d'une tache rouge (points 7.3 et 7.4).6. IdentificationCalculer la valeur du Rf pour chaque tache. Comparer les taches obtenues à partir de l'échantillon en solution avec celles obtenues avec les solutions de référence en considérant la valeur de leur Rf, leur comportement sous l'effet des rayons ultraviolets et leur couleur après révélation. En déduire les conclusions préliminaires sur l'identité des conservateurs. En présence de parahydrobenzoates, la procédure de chromatographie liquide haute performance (CLHP) décrite au point B doit être appliquée. Combiner les résultats de la chromatographie en couche mince et de la CLHP pour confirmer la présence de phénoxy-2-éthanol, de phénoxy-1-propanediol et des parahydroxybenzoates.7. Remarques7.1. En raison de la toxicité de la solution de nitrate mercurique, ce réactif doit être appliqué selon l'une des procédures décrites. La vaporisation du réactif n'est pas recommandée.7.2. D'autres composants contenant des groupes hydroxyles peuvent également se colorer en présence de la solution de nitrate mercurique. On trouvera une table des couleurs et des valeurs de Rf d'un certain nombre de conservateurs dans la publication suivante: N. De Kruijf, M.A.H. Rijk, L.A. Pranato-Soetardhi and A. Schouten (1987) Determination of preservatives in cosmetic products I:Thin-layer chromatographic procedure for the identification of preservatives in cosmetic products (J. Chromatoghraphy 410, 395-411).7.3. Les valeurs de Rf figurant dans le tableau suivant sont une indication des chiffres qui peuvent être obtenus.>TABLE>7.4. Aucune séparation n'est obtenue pour l'acide hydroxy-4-benzoïque et le parahydrobenzoate de méthyle ou pour le parahydrobenzoate de benzyle et le parahydrobenzoate d'éthyle. L'identification de ces composés doit être confirmée par une CLHP décrite au point B en comparant les temps de rétention obtenus à partir des échantillons et des solutions de référence.B. DOSAGE 1. Objet et champ d'applicationCette méthode décrit le dosage du phénoxy-2-éthanol, du phénoxy-1-propanediol, des hydroxy-4-benzoates de méthyle, d'éthyle, de propyle, de butyle et de benzyle dans les produits cosmétiques.2. DéfinitionLes quantités de conservateurs dosées selon cette méthode sont exprimées en pourcentage par rapport à la masse.3. PrincipeL'échantillon est acidifié par de l'acide sulfurique puis mis en suspension dans un mélange d'éthanol et d'eau. Après avoir été chauffé doucement pour fondre la phase lipidique afin de faciliter l'extraction quantitative, le mélange est filtré.Les conservateurs présents dans le filtrat sont dosés par CLHP en phase inverse en utilisant comme étalon interne hydroxy-4-benzoate d'isopropyle.4. Réactifs4.1. GénéralitésTous les réactifs utilisés doivent être analytiquement purs. L'eau utilisée doit être de l'eau distillée ou de l'eau d'une pureté au moins équivalente4.2. Éthanol absolu4.3. Phénoxy-2-éthanol4.4. Phénoxy-1-propanediol4.5. Hydroxy-4-benzoate de méthyle (méthyl parahydrobenzoate)4.6. Hydroxy-4-benzoate d'éthyle (éthyl parahydrobenzoate)4.7. Hydroxy-4-benzoate de n-propyle (propyl parahydrobenzoate)4.8. Hydroxy-4-benzoate d'isopropyle (isopropyl parahydrobenzoate)4.9. Hydroxy-4-benzoate de n-butyle (butyl parahydrobenzoate)4.10. Hydroxy-4-benzoate de benzyle (benzyl parahydrobenzoate)4.11. Tétrahydrofurane4.12. Méthanol4.13. Acétonitrile4.14. Acide sulfurique en solution, c(H2SO4)=2mol/l4.15. Mélange éthanol/eau:Mélanger 9 volumes d'éthanol (4.2) et 1 volume d'eau4.16. Solution d'étalon internePeser avec précision environ 0,25 g de hydroxy-4-benzoate d'isopropyle (point 4.8) dans une fiole conique de 500 ml. Dissoudre et compléter avec le mélange éthanol/eau (point 4.15)4.17. Phase mobileMélanger 5 volumes de tétrahydrofurane, 60 volumes d'eau, 10 volumes de méthanol et 25 volumes d'acétonitrile4.18. Solution mère de conservateursPeser avec soin environ 0,2 g de phénoxy-2-éthanol, 0,2 g de phénoxy-1-propanediol, 0,05 g de parahydrobenzoate de méthyle, 0,05 g de parahydrobenzoate d'éthyle, 0,05 g de parahydrobenzoate de propyle, 0,05 g de parahydrobenzoate de butyle, 0,025 g de para-hydrobenzoate de benzyle, dans une fiole jaugée de 100 ml, dissoudre et compléter au volume avec le mélange éthanol/eau.La solution reste stable pendant une semaine au réfrigérateur4.19. Solution étalon des conservateursÀ partir de la solution mère (point 4.18), transférer respectivement 20 ml, 10 ml, 5 ml, 2 ml et 1 ml dans des fioles jaugées de 50 ml. Ajouter dans chaque fiole 10 ml de la solution d'étalon interne (point 4.16) et 1 ml d'acide sulfurique en solution (point 4.14). Compléter le volume par le mélange éthanol/eau. Ces solutions doivent être préparées extemporanément5. AppareillageÉquipement courant de laboratoire ainsi que:5.1. bain-marie, capable de maintenir une température de 60 °C±1 °C.5.2. chromatographe liquide à haute performance avec détecteur ultraviolet, longueur d'ondes 280 nm5.3. colonne:acier inoxydable, 25 cm × 4,6 mm Ø intérieur (ou 12,5 cm × 4,6 mm Ø intérieur) remplie de Nucléosil 5C18 ou équivalent (point 10.1).5.4. tubes en verre de 100 ml avec bouchon à vis5.5. chips de carborundum facilitant l'ébullition, taille 2 à 4 mm, ou équivalent6. Mode opératoire6.1. Préparation des échantillons6.1.1. Préparation des échantillons sans addition d'étalon interneMesurer avec précision environ 1 g d'échantillon dans un tube en verre de 100 ml avec bouchon à vis. Introduire dans le tube à l'aide d'une pipette 1 ml d'acide sulfurique en solution (point 4.14) et 50 ml du mélange éthanol/eau (point 4.15). Ajouter environ 1 g de chips (point 5.5), fermer le tube et agiter vigoureusement jusqu'à l'obtention d'une suspension homogène (au moins une minute). Placer le tube pendant 5 minutes dans un bain-marie (point 5.1) à 60 °C ± 1 °C pour faciliter l'extraction des conservateurs dans la phase éthanolique.Refroidir immédiatement le tube dans un flux d'air froid et conserver l'extrait au réfrigérateur pendant une heure. Filtrer l'extrait sur papier filtre. Transférer environ 2 ml du filtrat dans un flacon d'échantillonnage de 5 ml. Conserver les extraits au réfrigérateur et procéder à l'analyse par CLHP dans les 24 heures.6.1.2. Préparation des échantillons avec addition d'étalon internePeser à trois décimales près 1,0 g ± 0,1 g d'échantillon dans un tube en verre de 100 ml avec bouchon à vis.Ajouter avec une pipette 1 ml d'acide sulfurique en solution et 40 ml du mélange éthanol/eau. Ajouter environ 1 g de chips (point 5.5) et exactement 10 ml de solution d'étalon interne. Fermer le tube et agiter vigoureusement jusqu'à l'obtention d'une suspension homogène (au moins une minute). Placer le tube pendant 5 minutes dans un bain-marie à 60 °C ± 1 °C pour faciliter l'extraction des conservateurs dans la phase éthanolique.Refroidir immédiatement le tube dans un jet d'eau courante froide et conserver l'extrait au réfrigérateur pendant une heure. Filtrer l'extrait sur papier filtre.Transférer environ 2 ml du filtrat dans un flacon d'échantillonnage de 5 ml (solution-test). Conserver les extraits au réfrigérateur et procéder à l'analyse par CLHP dans les 24 heures.6.2. Chromatographie liquide haute performance6.2.1. Conditions chromatographiques- Phase mobile: mélange tétrahydrofurane/eau/méthanol/acétonitrile (point 4.17)- Débit: 1,5 ml/minute- Longueur d'onde de détection: 280 nm6.2.2. ÉtalonnageInjecter 10 ìl de chacune des solutions de référence de conservateur (point 4.19). À partir des chromatogrammes ainsi obtenus, déterminer les rapports entre les hauteurs des pics des solutions de référence et la hauteur du pic de la solution d'étalon interne. Pour chaque conservateur tracer une courbe reliant ces rapports aux concentrations des solutions de référence.6.2.3. DosageInjecter dans le chromatographe 10 ìl de la solution échantillon sans étalon interne (point 6.1.1) et enregistrer le chromatogramme.Injecter 10 ìl de la solution de référence des conservateurs (point 4.19) et enregistrer le chromatogramme. Comparer les chromatogrammes ainsi obtenus.Si dans le chromatogramme de l'extrait échantillon (point 6.1.1) aucun pic ne présente un temps de rétention voisin de celui de l'hydroxy-4-benzoate d'isopropyle (étalon interne recommandé), poursuivre en injectant 10 ìl de la solution échantillon avec étalon interne (point 6.1.2). Enregistrer le chromatogramme et mesurer la hauteur des pics.Si l'on observe, dans le chromatogramme de la solution échantillon, un pic ayant à peu près le même temps de rétention que celui de l'hydroxy-4-benzoate d'isopropyle, un autre étalon interne devra être choisi.Si l'un des conservateurs de référence est absent du chromatogramme de l'échantillon, ce conservateur peut tenir lieu d'étalon interne.Calculer les rapports entre les hauteurs de pic des conservateurs analysés et la hauteur de pic de l'étalon interne.S'assurer que pour les solutions étalons utilisées la courbe d'étalonnage est une droite.S'assurer que les chromatogrammes obtenus pour la solution de référence (point 4.19) et pour l'échantillon en solution respectent les spécifications suivantes.- la séparation des pics de la paire la plus mal séparée doit être d'au moins 0,90 (définition de la séparation des pics, voir figure 1).>PICTURE>séparation des piques (p)p=f/gFigure 1: Séparation des piquesSi la séparation requise n'est pas atteinte, il est nécessaire soit d'utiliser une colonne plus efficace, soit d'ajuster la composition de la phase mobile jusqu'à ce que les spécifications soient respectées.- Le facteur d'asymétrie As de tous les pics obtenus ira de 0,9 à 1,5 (pour une définition du facteur d'asymétrie des pics, voir figure 2). Pour enregistrer le chromatogramme pour la détermination du facteur d'asymétrie, une vitesse de déroulement du papier enregistreur d'au moins 2 cm/minute est recommandée.>PICTURE>Facteur d'asymétrie (As)As=b/aFigure 2: facteur d'asymétrie des pics- Une ligne de base stable devra être obtenue.7. CalculUtiliser la courbe d'étalonnage (point 6.2.2) et les rapports entre les hauteurs de pics des conservateurs à doser et les hauteurs de pics de la solution d'étalon interne pour calculer la concentration des conservateurs dans l'échantillon. Calculer le contenu en phénoxy-2-éthanol, de phénoxy-1-propanediol, d'hydroxy-4-benzoates de méthyle, d'éthyle, de propyle, de butyle et de benzyle, wi, sous forme de pourcentage par rapport au poids (% m/m), en utilisant la formule suivante:% wi (m/m) = >NUM>bi >DEN>200×aoù:bi = la concentration (ìg/ml) de conservateur i dans la solution échantillon selon lecture de la courbe d'étalonnageeta = la masse (g) de la prise d'essai.8. Répétabilité (1)Voir point 10.59. Reproductibilité (2)Voir point 10.510. Remarques10.1. Phase stationnaireLa rétention des solutés dans le dosage par CLHP dépend fortement du type, de la marque et de l'histoire de la phase stationnaire. Il est possible de savoir si une colonne est utilisable pour la séparation des conservateurs étudiés (point 6.2.3) en se basant sur les résultats obtenus à partir des solutions de référence. Outre les matériaux de remplissage proposés dans la méthode, on peut également utiliser l'Hypersil ODS et le Zorbax ODS.On peut aussi optimiser la composition de la phase mobile recommandée dans le but d'obtenir la séparation souhaitée.10.2. Longueur d'ondeUn test de robustesse effectué sur la méthode décrite a montré qu'un léger changement dans la longueur d'onde de détection peut avoir une influence importante sur les résultats de l'analyse.Dès lors, ce paramètre doit être soigneusement contrôlé au cours de l'analyse.10.3. InterférencesDans les conditions décrites dans cette méthode, de nombreux autres composants, tels que des conservateurs et des additifs cosmétiques, sont également élués. Les temps de rétention d'un grand nombre de conservateurs mentionnés dans l'annexe VI de la directive du Conseil sur les produits cosmétiques sont cités dans: N. De Kruijf, M.A.H. Rijk, L.A. Pranato-Soetardhi and A. Schouten (1989) Determination of preservatives in cosmetic products II. High performance liquid chromatographic identification (J. Chromatography 469, 317-398).10.4. Pour protéger la colonne analytique, une colonne de protection adéquate doit être utilisée.10.5. La méthode a été contrôlée au cours d'un essai mené par neuf laboratoires travaillant en collaboration. Trois échantillons ont été analysés. Le tableau suivant exprime, pour chacun des échantillons: les moyennes en % m/m (m), la répétabilité (r) et la reproductibilité (R) pour les conservateurs concernés.>TABLE>(1) ISO 5725.


Avis juridique important

|

31990L0035

Directive 90/35/CEE de la Commission, du 19 décembre 1989, définissant en application de l'article 6 de la directive 88/379/CEE les catégories de préparations dont les emballages doivent être munis de fermeture de sécurité pour les enfants et/ou d'une indication de danger détectable au toucher

Journal officiel n° L 019 du 24/01/1990 p. 0014 - 0015 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 9 p. 0166  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 9 p. 0166

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 19 décembre 1989  définissant en application de l'article 6 de la directive 88/379/CEE les catégories de préparations dont les emballages doivent être munis de fermeture de sécurité pour les enfants et/ou d'une indication de danger détectable au toucher  (90/35/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 88/379/CEE du Conseil, du 7 juin 1988 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/178/CEE (2), et notamment son article 6 paragraphe 3,  considérant que l'article 6 paragraphe 2 de la directive 88/379/CEE prévoit que les récipients contenant certaines catégories de préparations dangereuses offertes ou vendues au grand public doivent être munies de fermetures de sécurité pour enfants et/ou porter une indication de danger détectable au toucher; que l'article 6 paragraphe 3 prévoit que les catégories des préparations dangereuses dont les emballages doivent être munis des dispositifs mentionnés ci-dessus sont définies selon la procédure prévue à l'article 21 de la directive 67/548/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la directive 88/490/CEE (4);  considérant que toutes les formes d'emballage suffisamment sûres pour les enfants, en particulier celles définies par les normes internationales, peuvent être considérées comme emballages munis de fermetures de sécurité pour enfants;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Quelle que soit leur capacité, les récipients contenant des préparations offertes ou vendues au grand public et étiquetées comme très toxiques, toxiques ou corrosives, selon les prescriptions de l'article 7 de la directive 88/379/CEE et dans les conditions prévues à l'article 3 de ladite directive, doivent être munis de fermetures de sécurité pour les enfants et porter une indication de danger détectable au toucher.  Ces dispositifs doivent être conformes aux spécifications figurant à l'annexe IX parties A et B de la directive 67/548/CEE.  Article 2  Quelle que soit leur capacité, les récipients contenant des préparations offertes ou vendues au grand public et étiquetées comme nocives, extrêmement inflammables ou facilement inflammables, selon les prescriptions de l'article 7 de la directive 88/379/CEE et dans les conditions prévues à l'article 3 de ladite directive, doivent porter une indication de danger détectable au toucher.  Ce dispositif doit être conforme aux spécifications figurant à l'annexe IX partie B de la directive 67/548/CEE.  Article 3  Les États membres adoptent et publient au plus tard le 31 décembre 1990 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.  Ils appliquent ces dispositions à partir du 10 juin 1991 au plus tard.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1989.  Par la Commission  Martin BANGEMANN  Vice-président  (1) JO no L 187 du 16. 7. 1988, p. 14.  (2) JO no L 64 du 8. 3. 1989, p. 18.  (3) JO no 196 du 16. 8. 1967, p. 1.  (4) JO no L 259 du 19. 9. 1988, p. 1.


Avis juridique important

|

31984L0253

Huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables

Journal officiel n° L 126 du 12/05/1984 p. 0020 - 0026 édition spéciale finnoise: chapitre 17 tome 1 p. 0073  édition spéciale espagnole: chapitre 17 tome 1 p. 0136  édition spéciale suédoise: chapitre 17 tome 1 p. 0073  édition spéciale portugaise: chapitre 17 tome 1 p. 0136

HUITIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables (84/253/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphe 3 point g),  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que, en vertu de la directive 78/660/CEE (4), les comptes annuels de certaines formes de sociétés doivent être contrôlés par une ou plusieurs personnes habilitées à ce contrôle, et que les seules sociétés indiquées à l'article 11 de ladite directive peuvent en être exemptées;  considérant que cette dernière directive a été complétée par la directive 83/349/CEE (5), qui vise les comptes consolidés;  considérant qu'il importe d'harmoniser les qualifications des personnes habilitées à effectuer le contrôle légal des documents comptables, et d'assurer qu'elles soient indépendantes et honorables;  considérant qu'un niveau élevé de connaissances théoriques nécessaires pour le contrôle légal des documents comptables, ainsi que la capacité d'appliquer ces connaissances à la pratique de ce contrôle, doivent être assurés par un examen d'aptitude professionnelle;  considérant qu'il y a lieu de donner aux États membres le pouvoir d'agréer des personnes qui ne remplissent pas toutes les conditions requises en matière de formation théorique mais qui font valoir une longue activité professionnelle donnant une expérience suffisante dans les domaines financier, juridique et comptable et qui ont subi avec succès l'examen d'aptitude professionnelle;  considérant qu'il y a lieu d'autoriser également les États membres à prévoir des dispositions transitoires en faveur des professionnels;  (1) JO no C 112 du 13.5.1978, p. 6, et JO no C 317 du 18.12.1975, p. 6. (2) JO no C 140 du 5.6.1979, p. 154. (3) JO no C 171 du 9.7.1979, p. 30. (4) JO no L 222 du 14.8.1978, p. 11. (5) JO no L 193 du 18.7.1983, p. 1.   considérant que les États membres pourront agréer aussi bien des personnes physiques que des sociétés de contrôle qui peuvent être des personnes morales ou d'autres types de sociétés ou d'associations;  considérant que les personnes physiques qui effectuent le contrôle légal des documents comptables au nom d'une telle société de contrôle doivent satisfaire aux conditions de la présente directive;  considérant qu'un État membre pourra agréer des personnes qui ont obtenu hors de cet État des qualifications équivalentes à celles prescrites par la présente directive;  considérant qu'il convient d'admettre qu'un État membre qui, au moment de l'adoption de la présente directive, connaît des catégories de personnes physiques qui satisfont aux conditions fixées par la présente directive, mais dont le niveau d'examen d'aptitude professionnelle est inférieur à celui d'un examen du niveau de fin d'études universitaires, peut continuer à agréer spécialement, sous certaines conditions et jusqu'à coordination ultérieure, ces personnes à effectuer le contrôle légal des documents comptables des sociétés et des ensembles d'entreprises, de taille limitée, lorsque cet État membre n'a pas fait usage des facultés d'exemption prévues dans les directives communautaires en matière d'établissement des comptes consolidés;  considérant que la présente directive ne vise ni la liberté d'établissement ni la libre prestation de services en ce qui concerne les personnes chargées d'effectuer le contrôle légal des documents comptables;  considérant que la reconnaissance des agréments pour ce contrôle donnés aux ressortissants des autres États membres sera spécifiquement réglée par des directives visant l'accès et l'exercice des activités dans les domaines financier, économique et comptable ainsi que la libre prestation des services dans les domaines indiqués,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    SECTION I  Champ d'application  Article premier 1. Les mesures de coordination prescrites par la présente directive s'appliquent aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux personnes chargées d'effectuer:    a) le contrôle légal des comptes annuels des sociétés, ainsi que la vérification de la concordance des rapports de gestion avec les comptes annuels, dans la mesure où ce contrôle et cette vérification sont imposés par le droit communautaire;       b) le contrôle légal des comptes consolidés des ensembles d'entreprises, ainsi que la vérification de la concordance des rapports de gestion consolidés avec ces comptes consolidés, dans la mesure où ce contrôle et cette vérification sont imposés par le droit communautaire.         2. Les personnes visées au paragraphe 1 peuvent être, selon la législation de chaque État membre, des personnes physiques ou des personnes morales ou autres types de sociétés ou d'associations (sociétés de contrôle au sens de la présente directive).  SECTION II  Règles sur l'agrément   Article 2 1. Le contrôle légal des documents visés à l'article 1er paragraphe 1 ne peut être effectué que par des personnes agréées. Ne peuvent être agréées par les autorités des États membres que:    a) les personnes physiques qui satisfont au moins aux conditions fixées aux articles 3 à 19;       b) les sociétés de contrôle qui satisfont au moins aux conditions suivantes:      i) les personnes physiques qui effectuent le contrôle légal des documents visés à l'article 1er au nom de la société de contrôle satisfont au moins aux conditions fixées aux articles 3 à 19 ; les États membres peuvent prévoir que ces personnes physiques doivent également être agréées;           ii) la majorité des droits de vote est détenue par des personnes physiques ou des sociétés de contrôle qui satisfont au moins aux conditions fixées aux articles 3 à 19, à l'exception du paragraphe 1 point b) de l'article 11 ; les États membres peuvent prévoir que ces personnes physiques ou sociétés de contrôle doivent également être agréées. Toutefois, les États membres qui n'imposent pas une telle majorité au moment de l'adoption de la présente directive peuvent ne pas l'imposer, à condition que toutes les parts ou actions de la société de contrôle soient nominatives et ne puissent être transférées qu'avec  l'accord de la société de contrôle et/ou, lorsque l'État membre le prévoit, avec l'approbation de l'autorité compétente;           iii) la majorité des membres de l'organe d'administration ou de direction de la société de contrôle sont des personnes physiques ou des sociétés de contrôle qui satisfont au moins aux conditions fixées aux articles 3 à 19 ; les États membres peuvent prévoir que ces personnes physiques ou sociétés de contrôle doivent également être agréées. Lorsque cet organe ne comporte que deux membres, un de ceux-ci doit satisfaire au moins à ces conditions.                    Sans préjudice de l'article 14 paragraphe 2, l'agrément d'une société de contrôle doit être retiré lorsqu'une des conditions visées au point b) n'est plus remplie. Toutefois, les États membres peuvent prévoir un délai de régularisation non supérieur à deux ans pour les conditions visées au point b) ii) et iii).  2. Les autorités des États membres peuvent être, aux fins de la présente directive, des associations professionnelles, à condition qu'elles soient autorisées, selon le droit national, à accorder des agréments au sens de la présente directive.   Article 3 Les autorités d'un État membre n'accordent leur agrément qu'à des personnes honorables et n'exerçant aucune activité incompatible, en vertu du droit de cet État membre, avec le contrôle légal des documents visés à l'article 1er paragraphe 1.   Article 4 Une personne physique ne peut être agréée pour l'exercice du contrôle légal des documents visés à l'article 1er paragraphe 1 qu'après avoir atteint le niveau d'entrée à l'université, puis suivi un programme d'enseignement théorique et effectué une formation pratique et subi avec succès un examen d'aptitude professionnelle du niveau de fin d'études universitaires, organisé ou reconnu par l'État.   Article 5 L'examen d'aptitude professionnelle visé à l'article 4 doit garantir le niveau de connaissances théoriques nécessaires dans les matières pertinentes pour effectuer le contrôle légal des documents visés à l'article 1er paragraphe 1 et la capacité d'appliquer des connaissances à la pratique de ce contrôle.  Une partie au moins de cet examen devra être effectuée par écrit.   Article 6 Le contrôle des connaissances théoriques, inclus dans l'examen, devra porter en particulier sur les matières suivantes:    a)       - révision comptable,           - analyse et critique des comptes annuels,           - comptabilité générale,           - comptes consolidés,           - comptabilité analytique d'exploitation et comptabilité de gestion,           - contrôle interne,           - normes concernant l'établissement des comptes annuels et des comptes consolidés ainsi que les modes d'évaluation des postes du bilan et de détermination des résultats,           - normes juridiques et professionnelles concernant le contrôle légal des documents comptables ainsi que les personnes effectuant ce contrôle;                  b) dans la mesure où cela intéresse le contrôle des comptes:      - droit des sociétés,           - droit de faillite et des procédures analogues,           - droit fiscal,           - droit civil et commercial,           - droit du travail et de la sécurité sociale,           - systèmes d'information et informatique,           - économie d'entreprise, économie politique et économie financière,           - mathématique et statistiques,           - principes fondamentaux de gestion financière des entreprises.                     Article 7 1. Par dérogation aux articles 5 et 6, les États membres peuvent prévoir que les personnes qui ont réussi un examen universitaire ou équivalent ou sont titulaires de diplômes universitaires ou équivalents portant sur une ou plusieurs matières visées à l'article 6 soient dispensées du contrôle des connaissances théoriques sur les matières ayant déjà été sanctionnées par cet examen ou ces diplômes.  2. Par dérogation à l'article 5, les États membres peuvent prévoir que les titulaires de diplômes universitaires ou équivalents, portant sur une ou plusieurs matières visées à l'article 6, soient dispensés du contrôle  de la capacité d'appliquer les connaissances théoriques à la pratique sur ces matières lorsqu'elles ont fait l'objet d'une formation pratique sanctionnée par un examen ou un diplôme reconnu par l'État.   Article 8 1. Afin d'assurer la capacité d'appliquer les connaissances théoriques à la pratique, dont le contrôle est inclus dans l'examen, il devra être effectué une formation pratique d'au moins trois années portant notamment sur le contrôle des comptes annuels, des comptes consolidés ou des états financiers analogues. Cette formation pratique doit être effectuée pour au moins deux tiers chez une personne agréée en vertu du droit de l'État membre conformément à la présente directive ; toutefois, les États membres peuvent permettre que la formation pratique soit effectuée chez une personne agréée en vertu du droit d'un autre État membre, conformément à la présente directive.  2. Les États membres s'assurent que la totalité de la formation pratique est effectuée auprès de personnes offrant des garanties suffisantes quant à la formation du stagiaire.   Article 9 Les États membres peuvent, pour l'exercice du contrôle légal des documents visés à l'article 1er paragraphe 1, agréer des personnes qui ne remplissent pas les conditions requises à l'article 4, si elles justifient:    a) soit avoir exercé pendant quinze ans des activités professionnelles ayant permis d'acquérir une expérience suffisante dans les domaines financier, juridique et comptable et subi avec succès l'examen d'aptitude professionnelle visé à l'article 4;       b) soit avoir exercé pendant sept ans des activités professionnelles dans ce même domaine, avoir en outre suivi la formation pratique visée à l'article 8 et subi avec succès l'examen d'aptitude professionnelle visé à l'article 4.          Article 10 1. Les États membres peuvent déduire des années d'activité professionnelle visées à l'article 9 les périodes d'enseignement théorique portant sur les matières visées à l'article 6, à condition que cet enseignement ait été sanctionné par un examen reconnu par l'État. Cet enseignement ne peut être inférieur à un an et ne peut être déduit des années d'activité professionnelle pour une durée supérieure à quatre ans.  2. La durée des activités professionnelles, ainsi que la formation pratique, ne doivent pas être plus courtes que le programme d'enseignement théorique et la formation pratique prescrits à l'article 4.   Article 11 1. Les autorités d'un État membre peuvent agréer les personnes qui ont obtenu une partie ou la totalité de leurs qualifications dans un autre État lorsqu'elles remplissent les deux conditions suivantes:    a) leurs qualifications sont jugées par les autorités compétentes équivalentes à celles requises en vertu du droit de cet État membre conformément à la présente directive;       b) elles ont fait la preuve des connaissances juridiques requises dans cet État membre pour le contrôle légal des documents visés à l'article 1er paragraphe 1. Toutefois, les autorités de cet État membre peuvent ne pas imposer cette preuve lorsqu'elles jugent suffisantes les connaissances juridiques obtenues dans un autre État.         2. L'article 3 est applicable.   Article 12 1. Un État membre peut considérer comme agréés conformément à la présente directive les professionnels qui ont été agréés par un acte individuel des autorités compétentes de cet État membre avant l'application des dispositions visées à l'article 30 paragraphe 2.  2. L'admission d'une personne physique dans une association professionnelle reconnue par l'État lorsque, selon la législation de cet État, cette admission donne aux membres de cette association le droit d'effectuer le contrôle légal des documents visés à l'article 1er paragraphe 1, peut être considérée comme un agrément par acte individuel au sens du paragraphe 1 du présent article.   Article 13 Jusqu'à l'application des dispositions visées à l'article 30 paragraphe 2, un État membre peut considérer comme agréés conformément à la présente directive les professionnels qui n'ont pas été agréés par un acte individuel des autorités compétentes, mais qui ont cependant les mêmes qualifications dans cet État membre que les  personnes agréées par un acte individuel et effectuent à la date de l'agrément le contrôle légal des documents visés à l'article 1er paragraphe 1 au nom de ces personnes agréées.   Article 14 1. Un État membre peut considérer comme agréées conformément à la présente directive les sociétés de contrôle qui ont été agréées par un acte individuel des autorités compétentes de cet État membre avant la mise en application des dispositions visées à l'article 30 paragraphe 2.  2. Les conditions fixées à l'article 2 paragraphe 1 point b) sous ii) et iii) doivent être respectées au plus tard après un délai qui ne peut pas être fixé à plus de cinq ans à compter de la date de mise en application des dispositions visées à l'article 30 paragraphe 2.  3. Les personnes physiques qui ont effectué, jusqu'à la mise en application des dispositions visées à l'article 30 paragraphe 2, le contrôle des documents visés à l'article 1er paragraphe 1 au nom de la société de contrôle peuvent, après cette date, être autorisées à continuer de l'effectuer, même si elles ne remplissent pas toutes les conditions de la présente directive.   Article 15 Jusqu'à un an après la mise en application des dispositions visées à l'article 30 paragraphe 2, les professionnels qui n'ont pas été agréés par un acte individuel des autorités compétentes, mais qui ont cependant qualité, dans un État membre, pour effectuer le contrôle légal des documents visés à l'article 1er paragraphe 1 et ont en fait exercé une telle activité jusqu'à cette date, peuvent être agréées par cet État membre conformément à la présente directive.   Article 16 Jusqu'à un an après la mise en application des dispositions visées à l'article 30 paragraphe 2, les États membres peuvent appliquer des mesures transitoires pour régler la situation des professionnels qui, après cette date, conserveront le droit d'effectuer le contrôle des documents comptables annuels de certains types de sociétés non soumises à un contrôle légal, mais qui ne pourraient plus l'effectuer par l'instauration de nouveaux contrôles légaux si l'on n'édictait pas des mesures particulières en leur faveur.   Article 17 L'article 3 est applicable aux articles 15 et 16.   Article 18 1. Jusqu'à six ans après la mise en application des dispositions visées à l'article 30 paragraphe 2, les États membres peuvent appliquer des mesures transitoires pour régler la situation des personnes en cours de formation professionnelle ou pratique à la date d'application des dispositions indiquées ci-avant qui ne rempliraient pas, à l'issue de leur formation, les conditions fixées par la présente directive et ne pourraient pas, de ce fait, effectuer le contrôle légal des documents visés à l'article 1er paragraphe 1 pour lequel elles ont été formées.  2. L'article 3 est applicable.   Article 19 Les professionnels visés aux articles 15 et 16 et les personnes visées à l'article 18 ne peuvent être agréés, par dérogation aux dispositions de l'article 4, que s'ils sont jugés aptes par les autorités compétentes à effectuer le contrôle légal des documents visés à l'article 1er paragraphe 1 et ont des qualifications équivalentes à celles des personnes agréées en application de l'article 4.   Article 20 Un État membre qui ne fait pas usage de la faculté prévue à l'article 51 paragraphe 2 de la directive 78/660/CEE et dans lequel, au moment de l'adoption de la présente directive, plusieurs catégories de personnes physiques peuvent, en vertu de la législation nationale, effectuer le contrôle légal des documents visés à l'article 1er paragraphe 1 point a) de la présente directive, peut, jusqu'à coordination ultérieure en matière de contrôle légal des documents comptables, spécialement agréer, pour effectuer le contrôle légal des documents visés à l'article 1er paragraphe 1 point a) d'une société qui ne dépasse pas les limites chiffrées de deux des trois critères fixés à l'article 27 de la directive 78/660/CEE, des personnes physiques agissant en leur propre nom:    a) qui satisfont aux conditions fixées aux articles 3 à 19 de la présente directive ; toutefois, dans ce cas, le niveau d'examen d'aptitude professionnelle peut être inférieur à celui fixé à l'article 4 de la présente directive,  et        b) qui ont déjà effectué le contrôle légal de cette société lorsque celle-ci n'avait pas encore dépassé les limites chiffrées de deux des trois critères fixés à l'article 11 de la directive 78/660/CEE.         Toutefois, si la société fait partie d'un ensemble d'entreprises à consolider dépassant les limites de deux des trois critères visés à l'article 27 de la directive 78/660/CEE, ces personnes ne peuvent effectuer le contrôle légal des documents de cette société visés à l'article 1er paragraphe 1 point a) de la présente directive.   Article 21 Un État membre qui ne fait pas usage de la faculté prévue à l'article 6 paragraphe 1 de la directive 83/349/CEE et dans lequel, au moment de l'adoption de la présente directive, plusieurs catégories de personnes physiques peuvent, en vertu de la législation nationale, effectuer le contrôle légal des documents visés à l'article 1er paragraphe 1 point b) de la présente directive, peut, jusqu'à coordination ultérieure en matière de contrôle légal des documents comptables, spécialement agréer, pour effectuer le contrôle légal des documents visés à l'article 1er paragraphe 1 point b), une personne agréée en vertu de l'article 20 de la présente directive si, à la date de clôture du bilan de l'entreprise mère, l'ensemble des entreprises à consolider, sur la base de leurs derniers comptes annuels arrêtés, ne dépasse pas les limites chiffrées de deux des trois critères visés à l'article 27 de la directive 78/660/CEE, à condition qu'elle puisse effectuer le contrôle légal des documents visés à l'article 1er paragraphe 1 point a) de la présente directive, de toutes les entreprises comprises dans la consolidation.   Article 22 Un État membre qui fait usage de l'article 20 peut permettre que la formation pratique des personnes concernées, telle que visée à l'article 8, puisse être effectuée chez une personne qui a été agréée en vertu du droit de cet État membre à effectuer le contrôle légal visé à l'article 20.  SECTION III  Conscience professionnelle et indépendance   Article 23 Les États membres prescrivent que les personnes agréées pour le contrôle légal des documents visés à l'article 1er paragraphe 1 exécutent ce contrôle avec conscience professionnelle.   Article 24 Les États membres prescrivent que ces personnes ne peuvent effectuer un contrôle légal lorsqu'elles ne sont pas indépendantes selon le droit de l'État membre qui l'impose.   Article 25 Les articles 23 et 24 s'appliquent également aux personnes physiques qui satisfont aux conditions fixées aux articles 3 à 19 et effectuent le contrôle légal des documents visés à l'article 1er paragraphe 1 au nom d'une société de contrôle.   Article 26 Les États membres s'assurent que les personnes agréées sont passibles de sanctions appropriées lorsqu'elles n'effectuent pas le contrôle conformément aux articles 23, 24 et 25.   Article 27 Les États membres s'assurent qu'au moins les actionnaires, associés ou membres des sociétés de contrôle agréées, ainsi que les membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de ces sociétés, qui ne répondent pas personnellement dans un État membre aux conditions prévues aux articles 3 à 19 n'interviennent pas dans la réalisation d'un contrôle d'une manière qui porterait atteinte à l'indépendance de la personne physique qui effectue le contrôle des documents visés à l'article 1er paragraphe 1 au nom de la société de contrôle.  SECTION IV  Publicité   Article 28 1. Les États membres s'assurent que les noms et adresses de toutes les personnes physiques et sociétés de contrôle agréées pour l'exercice du contrôle légal des documents visés à l'article 1er paragraphe 1 sont tenus à la disposition du public.  2. En outre, pour chaque société de contrôle agréée, doivent être tenus à la disposition du public:    a) les noms et adresses des personnes physiques visées à l'article 2 paragraphe 1 point b) sous i);        b) les noms et adresses des actionnaires, associés ou membres de la société de contrôle;       c) les noms et adresses des membres de l'organe d'administration ou de direction de la société de contrôle.         3. Lorsqu'une personne physique peut effectuer le contrôle légal des documents visés à l'article 1er paragraphe 1 d'une société dans les conditions visées aux articles 20, 21 et 22, le paragraphe 1 du présent article s'applique. Toutefois, il faut indiquer la catégorie de sociétés ou d'ensembles d'entreprises vis-à-vis desquels un tel contrôle peut être effectué.  SECTION V  Dispositions finales   Article 29 Le comité de contact institué par l'article 52 de la directive 78/660/CEE a également pour missions:    a) de faciliter, sans préjudice des articles 169 et 170 du traité CEE, une application harmonisée de la présente directive par une concertation régulière, portant notamment sur les problèmes concrets de son application;       b) de conseiller, si nécessaire, la Commission au sujet des compléments ou amendements à apporter à la présente directive.          Article 30 1. Les États membres mettent en vigueur, avant le 1er janvier 1988, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres peuvent prévoir que les dispositions visées au paragraphe 1 ne s'appliquent qu'à partir du 1er janvier 1990.  3. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  4. Les États membres veillent également à communiquer à la Commission la liste des examens organisés ou reconnus conformément à l'article 4.   Article 31 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Luxembourg, le 10 avril 1984.  Par le Conseil  Le président  C. CHEYSSON