Avis juridique important

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31991L0155

Directive 91/155/CEE de la Commission, du 5 mars 1991, définissant et fixant, en application de l'article 10 de la directive 88/379/CEE du Conseil, les modalités du système d'information spécifique relatif aux préparations dangereuses

Journal officiel n° L 076 du 22/03/1991 p. 0035 - 0041 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 10 p. 0059  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 10 p. 0059

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 5 mars 1991  définissant et fixant, en application de l'article 10 de la directive 88/379/CEE du Conseil, les modalités du système d'information spécifique relatif aux préparations dangereuses  ( 91/155/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 88/379/CEE du Conseil, du 7 juin 1988, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations  dangereuses ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 90/492/CEE de la Commission ( 2 ), et notamment son article 10 paragraphe 2,  considérant que l'étiquetage prévu par la directive 88/379/CEE constitue une information de base pour les utilisateurs de préparations dangereuses en leur fournissant une indication claire et concise des dangers potentiels; que cet étiquetage doit être  complété par un système d'information plus détaillé pour les utilisateurs professionnels;  considérant que l'article 10 de la directive 88/379/CEE prévoit la mise en oeuvre d'un système d'information relatif aux préparations dangereuses sous forme de fiches de données de sécurité; que, en outre, ledit article spécifie qu'une telle information  est principalement destinée aux utilisateurs professionnels et doit leur permettre de prendre les mesures nécessaires pour la protection de la santé et de la sécurité sur les lieux de travail;  considérant qu'il existe des liens étroits entre la directive 88/379/CEE et la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification,  l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la directive 90/517/CEE ( 4 ); qu'il est, par conséquent, hautement souhaitable de créer pour les fiches de données de sécurité une structure applicable tant aux  substances dangereuses qu'aux préparations dangereuses; que, pour les substances dangereuses, les dispositions d'application seront fixées ultérieurement;  considérant que le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur les lieux de travail, mis en place par la décision 74/325/CEE du Conseil ( 5 ), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  a été consulté;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et  préparations dangereuses,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :  Article premier  1 . Le responsable de la mise sur le marché d'une substance ou d'une préparation dangereuse établi à l'intérieur de la Communauté, qu'il soit le fabricant, l'importateur ou le distributeur, doit fournir au destinataire qui en est un  utilisateur professionnel une fiche de données de sécurité comportant les informations spécifiées à l'article 3 .  2 . Les informations sont fournies gratuitement au plus tard au moment de la première livraison de la substance ou de la préparation et, par la suite, après toute révision motivée par de nouvelles informations importantes relatives à la sécurité et à la  protection de la santé et de l'environnement .  La nouvelle version datée, identifiée en tant que « Révision . . . ( date ) », doit être fournie gratuitement à tous les destinataires antérieurs ayant reçu la substance ou la préparation dans les douze mois précédents .  3 . La fourniture de la fiche de données de sécurité n'est pas obligatoire lorsque les substances ou préparations dangereuses offertes ou vendues au grand public sont accompagnées d'informations en nombre suffisant pour permettre aux utilisateurs de  prendre les mesures nécessaires en matière de protection de la santé et de sécurité . Toutefois, si un utilisateur professionnel en fait la demande, une fiche de données de sécurité doit être fournie .  Article 2  Les États membres peuvent subordonner la mise sur le marché sur leur territoire des substances ou des préparations dangereuses à l'emploi, pour la rédaction de la fiche de données de sécurité visée à l'article 1er, de leur(s ) langue(s )  officielle(s ).  Article 3  La fiche de données de sécurité mentionnée à l'article 1er doit comporter les rubriques obligatoires suivantes :  1 ) identification de la substance/préparation et de la société/entreprise;  2 ) composition/informations sur les composants;  3 ) identification des dangers;  4 ) premiers secours;  5 ) mesures de lutte contre l'incendie;  6 ) mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle;  7 ) manipulation et stockage;  8 ) contrôle de l'exposition/protection individuelle;  9 ) propriétés physiques et chimiques;  10 ) stabilité et réactivité;  11 ) informations toxicologiques;  12 ) informations écologiques;  13 ) considérations relatives à l'élimination;  14 ) informations relatives au transport;  15 ) informations réglementaires;  16 ) autres informations .  Il appartient au responsable de la mise sur le marché de la substance ou de la préparation de fournir les informations correspondant à ces rubriques en les rédigeant conformément aux notes explicatives de l'annexe .  La fiche de données de sécurité doit être datée .  Article 4  Pour les substances dangereuses, les dispositions d'application de la présente directive seront fixées ultérieurement .  Article 5  1 . Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 mai 1991 . Ils en informent immédiatement la Commission .  2 . Ils appliquent ces dispositions à partir du 8 juin 1991 .  Par dérogation, les systèmes d'information du type fiches de sécurité existant dans les États membres peuvent être utilisés jusqu'au 30 juin 1993 .  3 . Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle . Les modalités de cette référence sont arrêtées par les  États membres .  Article 6  Les États membres sont destinataires de la présente directive . Fait à Bruxelles, le 5 mars 1991 . Par la Commission  Martin BANGEMANN  Vice-président  ( 1 ) JO no L 187 du 16 . 7 . 1988, p . 14 . ( 2 ) JO no L 275 du 5 . 10 . 1990, p . 35 . ( 3 ) JO no 196 du 16 . 8 . 1967, p . 1 . ( 4 ) JO no L 287 du 19 . 10 . 1990, p . 37 . ( 5 ) JO no L 185 du 9 . 7 . 1974, p . 15 .    ANNEXE  GUIDE D'ÉLABORATION DES FICHES DE DONNÉES DE SÉCURITÉ  Les notes explicatives ci-après sont données à titre d'information . Elles ont pour objet d'assurer que le contenu de chacune des rubriques obligatoires énumérées à l'article 3 permettra aux utilisateurs professionnels de prendre les mesures nécessaires  en matière de protection de la santé et de sécurité sur les lieux de travail .  Les informations doivent être rédigées de façon claire et concise .  Vu la large gamme de propriétés des substances et préparations, des informations supplémentaires peuvent, dans certains cas, s'avérer nécessaires . Si dans d'autres cas, l'information découlant de certaines propriétés peut se révéler sans signification  ou même techniquement impossible à fournir, les raisons devront en être clairement indiquées .  Bien que l'ordre des rubriques ne soit pas obligatoire, la séquence indiquée à l'article 3 est recommandée .  Lorsqu'une fiche de données de sécurité a fait l'objet d'une révision, l'attention du destinataire devra être attirée sur les modifications introduites .  1 . Identification de la substance/préparation et de la société/entreprise  1.1 . Identification de la substance ou de la préparation  La dénomination utilisée pour l'identification doit être identique à celle figurant sur l'étiquette telle que précisée à l'annexe VI partie II de la directive 67/548/CEE . Lorsqu'il existe d'autres moyens d'identification, ceux-ci peuvent être indiqués .   1.2 . Identification de la société/entreprise  - Identification du responsable de la mise sur le marché établi dans la Communauté, qu'il s'agisse du fabricant, de l'importateur ou du distributeur .  - Adresse complète et numéro de téléphone de ce responsable .  1.3 . Compléter les informations précédentes en indiquant le numéro de téléphone d'appel d'urgence de l'entreprise et/ou de l'organisme consultatif officiel tel que défini à l'article 12 de la directive 88/379/CEE .  2 . Composition/informations sur les composants  Ces informations doivent permettre au destinataire de reconnaître aisément les risques présentés par la substance ou la préparation .  Pour une préparation :  a ) il n'est pas nécessaire d'indiquer la composition complète ( nature des composants et leur concentration );  b ) cependant, il faut mentionner avec leur concentration ou gamme de concentration, lorsqu'elles sont présentes en concentrations égales ou supérieures à celles prévues à l'article 3 paragraphe 6 point a ) de la directive 88/379/CEE, sauf si une limite  inférieure semble plus appropriée :  - les substances dangereuses pour la santé au sens de la directive 67/548/CEE  et  - au moins les substances pour lesquelles il existe, en vertu des dispositions communautaires, des limites d'exposition reconnues mais qui ne sont pas couvertes par la directive susmentionnée;  c ) pour les substances visées ci-dessus, il faut mentionner leur classification, qu'elle soit dérivée de l'article 5 paragraphe 2 ou de l'annexe I de la directive 67/548/CEE, c'est-à-dire les symboles et les phrases R qui leur sont assignés selon leurs  dangers pour la santé;  d ) si l'identité de certaines substances doit être gardée confidentielle conformément aux prescriptions de l'article 7 paragraphe 1 de la directive 88/379/CEE, la nature chimique doit être décrite afin d'assurer la sécurité d'emploi .  Le nom à utiliser doit être le même que celui dérivant de l'application des dispositions mentionnées ci-avant .  3 . Identification des dangers  Indiquer clairement et brièvement les principaux dangers, notamment les dangers essentiels que présente pour l'homme et pour l'environnement la substance ou la préparation .  Décrire les principaux effets dangereux pour la santé de l'homme et les symptômes liés à l'utilisation et au mauvais usage raisonnablement prévisibles .  Ces informations compatibles avec celles qui figurent effectivement sur l'étiquette ne doivent toutefois pas les répéter .  4 . Premiers secours  Décrire les premiers secours à donner . Toutefois, il importe de spécifier si un examen médical immédiat est requis .  Les informations concernant les premiers secours doivent être brèves et faciles à comprendre par la victime, les personnes présentes et les secouristes . Les symptômes et effets doivent être brièvement décrits et les instructions doivent indiquer ce qui  doit être fait sur-le-champ en cas d'accident et si des effets à retardement sont à craindre après une exposition .  Prévoir une rubrique par voie d'exposition, c'est-à-dire inhalation, contacts avec la peau et les yeux, ingestion .  Préciser si l'intervention d'un médecin est nécessaire ou souhaitable .  Pour certaines substances ou préparations, il peut être important de souligner que des moyens spéciaux doivent être mis à disposition sur le lieu de travail pour permettre un traitement spécifique et immédiat .  5 . Mesures de lutte contre l'incendie  Indiquer les règles de lutte contre un incendie déclenché par la substance/préparation ou survenant à proximité de celle-ci, en indiquant :  - tout moyen d'extinction approprié,  - tout moyen d'extinction à ne pas utiliser pour des raisons de sécurité,  - tout risque particulier résultant de l'exposition à la substance/préparation en tant que telle, aux produits de la combustion, aux gaz produits,  - tout équipement de protection spécial pour le personnel préposé à la lutte contre le feu .  6 . Mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle  Selon la substance ou la préparation, des informations devront éventuellement être données concernant :  - les précautions individuelles :  éloignement des sources d'inflammation, ventilation/protection respiratoire suffisante, lutte contre les poussières, prévention des contacts avec la peau et les yeux,  - les précautions pour la protection de l'environnement :  éviter la contamination des égouts, des eaux de surface et des eaux souterraines ainsi que du sol; alerte éventuelle du voisinage,  - les méthodes de nettoyage :  utilisation de matière absorbante ( par exemple : sable, terre à diatomées, liant acide, liant universel, sciure de bois, etc .), élimination des gaz/fumées par projection d'eau, dilution .  Il peut également être nécessaire d'ajouter les mentions telles que « ne jamais utiliser, neutraliser avec, etc . ».  NB : S'il y a lieu, se reporter aux points 8 et 13 .  7 . Manipulation et stockage  7.1 . Manipulation  Envisager les précautions à prendre pour garantir une manipulation sans danger, notamment les mesures d'ordre technique telles que la ventilation locale et générale, les mesures destinées à empêcher la production de particules en suspension et de  poussières ou à prévenir les incendies, ainsi que toutes exigences ou règles spécifiques ayant trait à la substance/préparation ( par exemple, équipement et procédures d'emploi recommandées ou interdites ), en donnant si possible une brève description .  7.2 . Stockage  Étudier les conditions nécessaires pour garantir la sécurité du stockage, telles que la conception particulière des locaux de stockage ou des réservoirs ( y compris cloisons de confinement et ventilation ), les matières incompatibles, les conditions de  stockage ( température et limite/plage d'humidité, lumière, gaz inertes, etc .), l'équipement électrique spécial et la prévention de l'accumulation d'électricité statique . Le cas échéant, indiquer les quantités limites pouvant être stockées . Fournir en  particulier toute indication particulière telle que le type de matériau utilisé pour l'emballage/conteneur de la substance ou de la préparation .  8 . Contrôle de l'exposition/protection individuelle  Dans le présent document, la notion de contrôle de l'exposition recouvre toutes les précautions à prendre durant l'utilisation pour minimiser l'exposition des travailleurs .  Des mesures d'ordre technique doivent être prises avant d'avoir recours aux équipements de protection individuelle . Il convient par conséquent de fournir des informations sur la conception du système, par exemple confinement . Cette information devrait  être complémentaire à celle déjà donnée au point 7.1 .  Indiquer, avec leurs références, tout paramètre de contrôle spécifique tel que valeurs limites ou normes biologiques. Donner des informations sur les procédures de surveillance recommandées, en indiquant leurs références .  Lorsqu'une protection individuelle est nécessaire, spécifier le type d'équipement propre à assurer une protection adéquate :  - protection respiratoire :  dans le cas de gaz, vapeurs ou poussières dangereux, envisager la nécessité de matériels de protection appropriés, tels qu'appareils respiratoires autonomes, masques et filtres adéquats,  - protection des mains :  spécifier le type de gants à porter lors de la manipulation de la substance ou de la préparation . Si nécessaire, indiquer toute mesure supplémentaire de protection des mains et de la peau,  - protection des yeux :  spécifier le type de protection oculaire requis : verres de sécurité, lunettes de protection, écran facial,  - protection de la peau :  s'il s'agit de protéger une partie du corps autre que les mains, spécifier le type d'équipement de protection : tablier, bottes, vêtement de protection complet .  Si nécessaire, indiquer toute mesure d'hygiène particulière .  9 . Propriétés physiques et chimiques  Cette rubrique doit contenir les informations suivantes, dans la mesure où elles s'appliquent à la substance ou à la préparation concernée .   Aspect :  indiquer l'état physique ( solide, liquide, gaz ) et la couleur de la substance ou de la préparation telle qu'elle est mise sur le marché .  Odeur :  si l'odeur est perceptible, en donner une brève description .  pH :  indiquer le pH de la  substance/préparation telle que mise sur le marché ou d'une solution aqueuse; dans ce dernier cas, indiquer la concentration .  Point/intervalle d'ébullition :  Point/intervalle de fusion :  Point d'éclair :  Inflammabilité ( solide, gaz ):  Auto-inflammabilité :  Dangers d'explosion :  Propriétés comburantes :  Pression de vapeur :  Densité relative :  Solubilité : - hydrosolubilité :  - liposolubilité ( solvant-huile : à préciser ):  Coefficient de partage : n-octanol/eau:  au sens  de la  directive  67/548/CEE  Autres données :  indiquer les paramètres importants pour la sécurité, tels que la densité de vapeur, la miscibilité, la vitesse d'évaporation, la conductivité, la viscosité, etc . Les propriétés ci-dessus sont déterminées selon les  prescriptions de l'annexe V partie A de la directive 67/548/CEE ou par toute autre méthode comparable .   10 . Stabilité et réactivité  Indiquer la stabilité de la substance ou de la préparation et la possibilité de réactions dangereuses sous certaines conditions .  Conditions à éviter :  énumérer les conditions telles que la température, la pression, la lumière, les chocs, etc . susceptibles d'entraîner une réaction dangereuse et si possible expliciter brièvement .  Matières à éviter :  énumérer les matières telles que l'eau, l'air, les acides, les bases, les oxydants ou toute autre substance spécifique susceptible d'entraîner une réaction dangereuse et si possible expliciter brièvement .  Produits de décomposition dangereux :  énumérer les matières dangereuses produites en quantités dangereuses lors de la décomposition .  NB : Signaler expressément :  - la nécessité et la présence de stabilisateurs,  - la possibilité d'une réaction exothermique dangereuse,  - la signification éventuelle, sur le plan de la sécurité, d'une modification de l'aspect physique de la substance ou de la préparation,  - les produits de décomposition dangereux pouvant éventuellement se former au contact de l'eau,  - la possibilité de dégradation en produits instables .  11 . Informations toxicologiques  Cette rubrique répond à la nécessité d'une description concise et néanmoins complète et compréhensible des divers effets toxiques pouvant être observés lorsque l'utilisateur entre en contact avec la substance ou la préparation . Il y a lieu d'y indiquer  les effets dangereux pour la santé d'une exposition à la substance ou à la préparation, que ces effets soient connus par l'expérience ou par les conclusions d'expérimentations scientifiques . Donner des informations sur les différentes voies d'exposition  ( inhalation, ingestion, contact avec la peau et les yeux ), et décrire les symptômes associés aux propriétés physiques, chimiques et toxicologiques . Indiquer les effets différés et immédiats connus ainsi que les effets chroniques induits par une  exposition à court et à long termes : par exemple, sensibilisation, effets cancérogènes, mutagènes, toxicité vis-à-vis de la reproduction y compris les effets tératogènes et narcose .  Compte tenu des renseignements déjà donnés au point 2 « Composition/information sur les composants », il peut être nécessaire de faire référence aux effets spécifiques que peuvent avoir pour la santé certains composants présents dans des préparations .  12 . Informations écologiques  Donner une appréciation des effets, du comportement et du devenir probables de la substance ou de la préparation dans l'environnement .  Décrire les principales caractéristiques susceptibles d'avoir un effet sur l'environnement, du fait de leur nature et des méthodes probables d'utilisation :  - mobilité,  - persistance et dégradabilité,  - potentiel de bio-accumulation,  - toxicité aquatique et autres données ayant trait à l'écotoxicité, par exemple comportement dans les installations de traitement d'eaux résiduaires .  Remarques  En attendant la mise au point définitive de critères d'évaluation des incidences d'une préparation sur l'environnement, des informations relatives aux propriétés mentionnées ci-dessus doivent être fournies pour les substances classées comme dangereuses  pour l'environnement présentes dans la préparation .  13 . Considérations relatives à l'élimination  Si l'élimination de la substance ou de la préparation ( excédents ou déchets résultant de l'utilisation prévisible ) présente un danger, il convient de fournir une description de ces résidus ainsi que des informations sur la façon de les manipuler sans  danger .  Indiquer les méthodes appropriées d'élimination ainsi que celles des emballages contaminés ( incinération, recyclage, mise en décharge, etc .).  Remarques  Mentionner toute disposition communautaire ayant trait à l'élimination des déchets . En leur absence, il convient de rappeler à l'utilisateur que des dispositions nationales ou régionales peuvent être en vigueur .  14 . Informations relatives au transport  Indiquer toutes les précautions spéciales qu'un utilisateur doit connaître ou prendre pour le transport à l'intérieur ou à l'extérieur de ses installations .  En complément, il est possible de fournir les informations prévues par la recommandation des Nations unies et d'autres accords internationaux concernant le transport et l'emballage des marchandises dangereuses .  15 . Informations réglementaires  Donner les informations figurant sur l'étiquette conformément aux directives sur la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et préparations dangereuses .  Si la substance ou la préparation visée par cette fiche de sécurité fait l'objet de dispositions particulières en matière de protection de l'homme et de l'environnement sur le plan communautaire ( par exemple limitation de mise sur le marché et d'emploi,  valeur limite d'exposition sur les lieux de travail ), celles-ci devraient, dans la mesure du possible, être précisées . Il conviendrait également d'attirer l'attention des destinataires sur l'existence de législations nationales mettant ces dispositions  en application .  Il est également souhaitable que la fiche de données rappelle aux destinataires qu'ils doivent se conformer à toute autre disposition nationale applicable .  16 . Autres informations  Indiquer tout autre renseignement pouvant revêtir de l'importance pour la sécurité et la santé, par exemple :  - conseils relatifs à la formation,  - utilisations recommandées et restrictions,  - autres informations ( références écrites et/ou point de contact technique ),  - source des principales données utilisées dans la fiche .  Indiquer également la date d'émission de la fiche de données, lorsqu'elle n'est pas précisée ailleurs .


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31992L0085

Directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)

Journal officiel n° L 348 du 28/11/1992 p. 0001 - 0008 édition spéciale finnoise: chapitre 5 tome 6 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 5 tome 6 p. 0003

DIRECTIVE 92/85/CEE DU CONSEIL du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 118 A,vu la proposition de la Commission (1), établie après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,en coopération avec le Parlement européen (2),vu l'avis du Comité économique et social (3),considérant que l'article 118 A du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, les prescriptions minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notamment du milieu de travail, pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs;considérant que la présente directive ne peut justifier un abaissement éventuel des niveaux de protection déjà atteints dans chaque État membre, les États membres s'attachant, en vertu du traité, à promouvoir l'amélioration des conditions existant dans ce domaine et se fixant pour objectif leur harmonisation dans le progrès;considérant que, selon l'article 118 A du traité, les directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises;considérant que, en vertu de la décision 74/325/CEE (4), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985, le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail est consulté par la Commission en vue de l'élaboration de propositions dans ce domaine;considérant que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée au Conseil européen de Strasbourg, le 9 décembre 1989, par les chefs d'État et de gouvernement de onze États membres, déclare notamment à son point 19;«Tout travailleur doit bénéficier dans son milieu de travail de conditions satisfaisantes de protection de sa santé et de sécurité. Des mesures adéquates doivent être prises pour poursuivre l'harmonisation dans le progrès des conditions existantes dans ce domaine»;considérant que la Commission, dans son programme d'action pour la mise en oeuvre de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, s'est fixée, entre autres objectifs, l'adoption par le Conseil d'une directive portant sur la protection de la femme enceinte au travail;considérant que la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (5), prévoit à son article 15 que les groupes à risques particulièrement sensibles doivent être protégés contre les dangers les affectant spécifiquement;considérant que les travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes doivent être considérées à maints égards comme un groupe à risques spécifiques et que des mesures doivent être prises en ce qui concerne leur sécurité et leur santé;considérant que la protection de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, allaitantes ou accouchées ne doit pas défavoriser les femmes sur le marché du travail et ne doit pas porter atteinte aux directives en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes;considérant que certaines activités peuvent présenter un risque spécifique d'exposition de la travailleuse enceinte, accouchée ou allaitante à des agents, procédés ou conditions de travail dangereux et que, dès lors, ces risques doivent être évalués et le résultat de cette évaluation communiqué aux travailleuses et/ou à leurs représentants;considérant que, par ailleurs, le cas où le résultat de cette évaluation révèle un risque pour la sécurité ou la santé de la travailleuse, un dispositif visant la protection de la travailleuse doit être prévu;considérant que les travailleuses enceintes et allaitantes ne doivent pas accomplir des activités dont l'évaluation a révélé le risque d'une exposition à certains agents ou conditions de travail particulièrement dangereux, qui met en péril la sécurité ou la santé;considérant qu'il convient de prévoir des dispositions pour que les travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes ne soient pas tenues d'accomplir un travail de nuit, lorsque ceci est nécessaire du point de vue de leur sécurité ou santé;considérant que la vulnérabilité de la travailleuse enceinte, accouchée ou allaitante rend nécessaire un droit à un congé de maternité d'au moins quatorze semaines continues, réparties avant et/ou après l'accouchement, et obligatoire un congé de maternité d'au moins deux semaines, réparties avant et/ou après l'accouchement;considérant que le risque d'être licenciée pour des raisons liées à leur état peut avoir des effets dommageables sur la situation physique et psychique des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes et qu'il convient de prévoir une interdiction de licenciement;considérant que les mesures d'organisation du travail visant la protection de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes, n'auraient pas d'effet utile si elles n'étaient pas assorties du maintien des droits liés au contrat de travail, y compris le maintien d'une rémunération et/ou le bénéfice d'une prestation adéquate;considérant, par ailleurs, que les dispositions concernant le congé de maternité seraient également sans effet utile si elles n'étaient pas accompagnées du maintien des droits liés au contrat de travail et du maintien d'une rémunération et/ou du bénéfice d'une prestation adéquate;considérant que la notion de prestation adéquate en cas de congé de maternité doit être considérée comme un point technique de référence en vue de fixer le niveau de protection minimale et ne devrait en aucun cas être interprétée comme impliquant une analogie de la grossesse à la maladie,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:SECTION I OBJET ET DÉFINITIONSArticle premierObjet1. La présente directive, qui est la dixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE, a pour objet la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.2. Les dispositions de la directive 89/391/CEE, à l'exception de son article 2 paragraphe 2, s'appliquent pleinement à l'ensemble du domaine visé au paragraphe 1, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive.3. La présente directive ne peut pas avoir pour effet la régression du niveau de protection des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes par rapport à la situation existante, dans chaque État membre à la date de son adoption.Article 2DéfinitionsAux fins de la présente directive, on entend par:a) «travailleuse enceinte»: toute travailleuse enceinte qui informe l'employeur de son état, conformément aux législations et/ou pratiques nationales;b) «travailleuse accouchée»: toute travailleuse accouchée au sens des législations et/ou pratiques nationales, qui informe l'employeur de son état, conformément à ces législations et/ou pratiques;c) «travailleuse allaitante»: toute travailleuse allaitante au sens des législations et/ou pratiques nationales, qui informe l'employeur de son état, conformément à ces législations et/ou pratiques.SECTION II DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 3Lignes directrices1. La Commission, en concertation avec les États membres et assistée du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, établit des lignes directrices concernant l'évaluation des agents chimiques, physiques et biologiques ainsi que des procédés industriels considérés comme comportant un risque pour la sécurité ou la santé des travailleuses au sens de l'article 2.Les lignes directrices visées au premier alinéa portent également sur les mouvements et postures, la fatigue mentale et physique et les autres charges physiques et mentales liées à l'activité des travailleuses au sens de l'article 2.2. Les lignes directrices visées au paragraphe 1 ont pour objet de servir de guide pour l'évaluation visée à l'article 4 paragraphe 1.À cet effet, les États membres portent ces lignes directrices à la connaissance des employeurs et des travailleuses et/ou de leurs représentants dans l'État membre respectif.Article 4Évaluation et information1. Pour toute activité susceptible de présenter un risque spécifique d'exposition aux agents, procédés ou conditions de travail, dont une liste non exhaustive figure à l'annexe I, la nature, le degré et la durée de l'exposition, dans l'entreprise et/ou l'établissement concernés, des travailleuses au sens de l'article 2 devront être évalués par l'employeur, directement ou par l'intermédiaire des services de protection et de prévention visés à l'article 7 de la directive 89/391/CEE, afin de pouvoir:- apprécier tout risque pour la sécurité ou la santé ainsi que toute répercussion sur la grossesse ou l'allaitement des travailleuses au sens de l'article 2,- déterminer les mesures à prendre.2. Sans préjudice de l'article 10 de la directive 89/391/CEE, dans l'entreprise et/ou l'établissement concernés, les travailleuses au sens de l'article 2 et les travailleuses susceptibles de se trouver dans l'une des situations visées à l'article 2 et/ou leurs représentants sont informés des résultats de l'évaluation visée au paragraphe 1 et de toutes les mesures en ce qui concerne la sécurité et la santé au travail.Article 5Conséquences des résultats de l'évaluation1. Sans préjudice de l'article 6 de la directive 89/391/CEE, si les résultats de l'évaluation visée à l'article 4 paragraphe 1 révèlent un risque pour la sécurité ou la santé ainsi qu'une répercussion sur la grossesse ou l'allaitement d'une travailleuse au sens de l'article 2, l'employeur prend les mesures nécessaires pour que, par un aménagement provisoire des conditions de travail et/ou du temps de travail de la travailleuse concernée, l'exposition de cette travailleuse à ce risque soit évitée.2. Si l'aménagement des conditions de travail et/ou du temps de travail n'est pas techniquement et/ou objectivement possible ou ne peut être raisonnablement exigé pour des motifs dûment justifiés, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer à la travailleuse concernée un changement de poste.3. Si le changement de poste n'est pas techniquement et/ou objectivement possible ou ne peut être raisonnablement exigé pour des motifs dûment justifiés, la travailleuse concernée est, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, dispensée de travail pendant toute la période nécessaire pour la protection de sa sécurité ou de sa santé.4. Les dispositions du présent article s'appliquent mutatis mutandis au cas où une travailleuse exerçant une activité qui est interdite en vertu de l'article 6 devient enceinte ou allaitante et en informe son employeur.Article 6Interdictions d'expositionOutre les dispositions générales concernant la protection des travailleurs, et notamment celles relatives aux valeurs limites d'exposition professionnelle:1) les travailleuses enceintes au sens de l'article 2 point a) ne peuvent en aucun cas être tenues d'accomplir des activités dont l'évaluation a révélé le risque d'une exposition aux agents ou conditions de travail visés à l'annexe II section A, qui met en péril la sécurité ou la santé;2) les travailleuses allaitantes au sens de l'article 2 point a) ne peuvent en aucun cas être tenues d'accomplir des activités dont l'évaluation a révélé le risque d'une exposition aux agents ou conditions de travail visés à l'annexe II section B, qui met en péril la sécurité ou la santé.Article 7Travail de nuit1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les travailleuses au sens de l'article 2 ne soient pas tenues d'accomplir un travail de nuit pendant leur grossesse et au cours d'une période consécutive à l'accouchement, qui sera déterminée par l'autorité nationale compétente pour la sécurité et la santé, sous réserve de la présentation, selon les modalités déterminées par les États membres, d'un certificat médical qui en atteste la nécessité du point de vue de la sécurité ou de la santé de la travailleuse concernée.2. Les mesures visées au paragraphe 1 doivent comporter la possibilité, conformément aux législations et/ou pratiques nationales:a) d'un transfert à un travail de jouroub) d'une dispense de travail ou d'une prolongation du congé de maternité, lorsqu'un tel transfert n'est pas techniquement et/ou objectivement possible ou ne peut être raisonnablement exigé pour des motifs dûment justifiés.Article 8Congé de maternité1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les travailleuses au sens de l'article 2 bénéficient d'un congé de maternité d'au moins quatorze semaines continues, réparties avant et/ou après l'accouchement, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.2. Le congé de maternité visé au paragraphe 1 doit inclure un congé de maternité obligatoire d'au moins deux semaines, réparties avant et/ou après l'accouchement, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.Article 9Dispense de travail pour examens prénatauxLes États membres prennent les mesures nécessaires pour que les travailleuses enceintes au sens de l'article 2 point a) bénéficient, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, d'une dispense de travail, sans perte de rémunération, pour se rendre aux examens prénataux dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.Article 10Interdiction de licenciementEn vue de garantir aux travailleuses, au sens de l'article 2, l'exercice des droits de protection de leur sécurité et de leur santé reconnus dans le présent article, il est prévu que:1) les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire le licenciement des travailleuses, au sens de l'article 2, pendant la période allant du début de leur grossesse jusqu'au terme du congé de maternité visé à l'article 8 paragraphe 1, sauf dans les cas d'exception non liés à leur état, admis par les législations et/ou pratiques nationales et, le cas échéant, pour autant que l'autorité compétente ait donné son accord;2) lorsqu'une travailleuse, au sens de l'article 2, est licenciée pendant la période visée au point 1, l'employeur doit donner des motifs justifiés de licenciement par écrit;3) les États membres prennent les mesures nécessaires pour protéger les travailleuses, au sens de l'article 2, contre les conséquences d'un licenciement qui serait illégal en vertu du point 1.Article 11Droits liés au contrat de travailEn vue de garantir aux travailleuses, au sens de l'article 2, l'exercice des droits de protection de leur sécurité et de leur santé reconnus dans le présent article, il est prévu que:1) dans les cas visés aux articles 5, 6 et 7, les droits liés au contrat de travail, y compris le maintien d'une rémunération et/ou le bénéfice d'une prestation adéquate des travailleuses au sens de l'article 2 doivent être assurés, conformément aux législations et/ou pratiques nationales;2) dans le cas visé à l'article 8, doivent être assurés:a) les droits liés au contrat de travail des travailleuses au sens de l'article 2, autres que ceux visés au point b);b) le maintien d'une rémunération et/ou le bénéfice d'une prestation adéquate des travailleuses au sens de l'article 2;3) la prestation visée au point 2 b) est jugée adéquate lorsqu'elle assure des revenus au moins équivalents à ceux que recevrait la travailleuse concernée dans le cas d'une interruption de ses activités pour des raisons liées à son état de santé, dans la limite d'un plafond éventuel déterminé par les législations nationales;4) les États membres ont la faculté de soumettre le droit à la rémunération ou à la prestation visée au point 1 et au point 2 b) à la condition que la travailleuse concernée remplisse les conditions d'ouverture du droit à ces avantages prévues par les législations nationales.Ces conditions ne peuvent en aucun cas prévoir des périodes de travail préalable supérieures à douze mois immédiatement avant la date présumée de l'accouchement.Article 12Défense des droitsLes États membres incorporent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour permettre à toute travailleuse qui s'estime lésée par le non-respect des obligations découlant de la présente directive de faire valoir ses droits par voie juridictionnelle et/ou, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, par le recours à d'autres instances compétentes.Article 13Modification des annexes1. Les adaptations de nature strictement technique de l'annexe I en fonction du progrès technique, de l'évolution de réglementations ou spécifications internationales et des connaissances dans le domaine couvert par la présente directive sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17 de la directive 89/391/CEE.2. L'annexe II ne peut être modifiée que conformément à la procédure prévue à l'article 118 A du traité.Article 14Dispositions finales1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard deux ans après son adoption ou s'assurent au plus tard deux ans après l'adoption que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.2. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.4. Les États membres font rapport à la Commission tous les cinq ans sur la mise en oeuvre pratique des dispositions de la présente directive, en indiquant les points de vue des partenaires sociaux.Toutefois, les États membres font pour la première fois rapport à la Commission sur la mise en oeuvre pratique des dispositions de la présente directive, en indiquant les points de vue des partenaires sociaux, quatre ans après son adoption.La Commission en informe le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social et le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail.5. La Commission présente périodiquement au Parlement européen, au Conseil et au Comité écomonique et social un rapport sur la mise en oeuvre de la présente directive en tenant compte des paragraphes 1, 2 et 3.6. Le Conseil réexaminera la présente directive, sur la base d'une évaluation effectuée sur base des rapports visés au paragraphe 4 deuxième alinéa et, le cas échéant, d'une proposition, à présenter par la Commission au plus tard cinq ans après son adoption.Article 15Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 19 octobre 1992.Par le ConseilLe présidentD. CURRY(1) JO n° C 281 du 9. 11. 1990, p. 3. JO n° C 25 du 1. 2. 1991, p. 9.(2) JO n° C 19 du 28. 1. 1991, p. 177. JO n° C 150 du 15. 6. 1992, p. 99.(3) JO n° C 41 du 18. 2. 1991, p. 29.(4) JO n° L 185 du 9. 7. 1974, p. 15.(5) JO n° L 183 du 29. 6. 1989, p. 1.ANNEXE I LISTE NON EXHAUSTIVE DES AGENTS, PROCÉDÉS ET CONDITIONS DE TRAVAIL, VISÉE À L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1A. Agents1. Agents physiques, lorsque ceux-ci sont considérés comme des agents entraînant des lésions foetales et/ou risquent de provoquer un détachement du placenta, notamment:a) chocs, vibrations ou mouvements;b) manutention manuelle de charges lourdes comportant des risques, notamment dorso-lombaires;c) bruit;d) radiations ionisantes (*);e) radiations non ionisantes;f) extrêmes de froid et de chaud;g) mouvements et postures, déplacements (soit à l'intérieur soit à l'extérieur de l'établissement), fatigue mentale et physique et autres charges physiques liées à l'activité de la travailleuse au sens de l'article 2 de la directive.2. Agents biologiquesAgents biologiques des groupes de risque 2, 3 et 4 au sens de l'article 2 point d) 2, 3 et 4 de la directive 90/679/CEE (¹), dans la mesure où il est connu que ces agents ou les mesures thérapeutiques rendues nécessaires par ceux-ci mettent en péril la santé des femmes enceintes et de l'enfant à naître et pour autant qu'ils ne figurent pas encore à l'annexe II.3. Agents chimiquesLes agents chimiques suivants, dans la mesure où il est connu qu'ils mettent en péril la santé des femmes enceintes et de l'enfant à naître et pour autant qu'ils ne figurent pas encore dans l'annexe II:a) substances étiquetées R 40, R 45, R 46 et R 47 par la directive 67/548/CEE (²) pour autant qu'elles ne figurent pas encore à l'annexe II;b) agents chimiques figurant dans l'annexe I de la directive 90/394/CEE (³);c) mercure et ses dérivés;d) médicaments antimitotiques;e) monoxyde de carbone;f) agents chimiques dangereux à pénétration cutanée formelle.B. Procédés- Procédés industriels figurant à l'annexe I de la directive 90/394/CEE.C. Conditions de travail- Travaux souterrains miniers.(*) Voir directive 80/836/Euratom (JO n° L 246 du 17. 9. 1980, p. 1).(¹) JO n° L 374 du 31. 12. 1990, p. 1.(²) JO n° L 196 du 16. 8. 1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/517/CEE (JO n° L 287 du 19. 10. 1990, p. 37).(³) JO n° L 196 du 26. 7. 1990, p. 1.ANNEXE II LISTE NON EXHAUSTIVE DES AGENTS ET CONDITIONS DE TRAVAIL, VISÉE À L'ARTICLE 6A. Travailleuses enceintes au sens de l'article 2 point a)1. Agentsa) Agents physiques- Travail dans une atmosphère de surpression élevée, par exemple dans les enceintes sous pression, plongée sous-marine.b) Agents biologiquesLes agents biologiques suivants:- toxoplasme,- virus de la rubéole,sauf si la preuve existe que la travailleuse enceinte est suffisamment protégée contre ces agents par son état d'immunité.c) Agents chimiques- Plomb et ses dérivés, dans la mesure où ces agents sont susceptibles d'être absorbés par l'organisme humain.2. Conditions de travail- Travaux souterrains miniers.B. Travailleuses allaitantes au sens de l'article 2 point c)1. Agentsa) Agents chimiques- Plomb et ses dérivés, dans la mesure où ces agents sont susceptibles d'être absorbés par l'organisme humain.2. Conditions de travail- Travaux souterrains miniers.Déclaration du Conseil et de la Commission relative à l'article 11 point 3 de la directive 92/85/CEE, inscrite au procès-verbal de la 1 608è session du Conseil (Luxembourg le 19 octobre 1992) LE CONSEIL ET LA COMMISSION ont déclaré:«Pour déterminer le niveau des prestations visées à l'article 11 point 2 b) et point 3, il est fait référence, pour des raisons purement techniques, à la prestation dont la travailleuse bénéficierait dans le cas d`une interruption de ses activités pour des raisons liées à son état de santé. Cette référence ne vise aucunement à assimiler la grossesse et l'accouchement à une maladie. Dans tous les États membres, la législation nationale en matière de sécurité sociale prévoit le bénéfice d'une prestation en cas d'interruption de l'activité professionnelle pour des raisons de santé. Dans le libellé de la disposition, le lien qui est établi avec cette prestation vise simplement à indiquer un montant de référence concret et fixe dans tous les États membres permettant de déterminer le montant minimal de la prestation de maternité à payer. Les prestations versées dans un État membre qui seraient d'un montant supérieur à celui prévu par la directive sont bien sûr maintenues. Cela ressort clairement de l'article 1er paragraphe 3 de la directive.»