title: Directives fixant les modalités d'application progressive du droit d'établissement dans les pays et territoires d'outre-mer et les départements français d'outre-mer

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10. 2. 60                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   147/60
            COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                               LE CONSEIL
                                             INFORMATIONS
                                                  DIRECTIVES
              fixant les modalités d application progressive du droit d établissement dans
              les pays et territoires d'outre-mer et les départements français d'outre-mer
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE                   mique et social des pays et territoires d'outre-mer,
     EUROPÉENNE,                                         doivent être traitées par priorité,
                                                              considérant :
    vu les dispositions du traité, notamment les              — que les présentes directives ont été élaborées
articles 131 , 132, § 5, 136, 189 et 198,                en tenant compte du degré de liberté en matière
                                                         d' établissement   effectivement   atteint   dans   les
                                                         systèmes juridiques des divers pays tel qu'il a été
    vu les dispositions de la convention d'applica      exposé par les gouvernements intéressés, et qu'elles
tion relative à l'association des pays et territoires    ont pour objet de renforcer l' action de ces derniers
d'outre-mer à la Communauté, notamment des               en précisant certains des résultats à atteindre ;
articles 8, 14, 16 et 17,
                                                              — qu'elles ne sauraient donc en aucun cas être
    vu 1 avis du Comité économique et social,            interprétées comme mettant obstacle à toutes me
                                                         sures qui pourraient être prises, en vue d'élargir le
                                                         droit d'établissement, par les autorités nationales
    vu l'avis des pouvoirs publics ou des autorités      ou locales elles-mêmes, dans le cadre des stipulations
locales des pays et territoires d' outre-mer associés ,  du traité et de sa convention d'application ;
                                                              considérant que la convention d' application
    vu la proposition de la Commission,                  est conclue pour une durée limitée;
    considérant que les activités, où la liberté d'éta       — que l' abolition de discriminations en matière
blissement constitue une contribution particulière      de droit d' établissement dans les pays et territoires
ment utile à la promotion du développement écono        d'outre-mer doit se faire progressivement compte
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tenu de la mise en application des autres mesures           prevues au chapitre relatif au droit d' établissement
d'ordre économique intéressant l' association ;             et sur une base non discriminatoire sous réserve des
                                                            dispositions particulières prises en vertu de l' article
                                                            136 ;
      — que l'article 14 de la convention d'application
prévoit le maintien des résultats acquis à la fin de
la cinquième année dans le domaine du droit d' éta             — que les problèmes y relatifs ne font pas
blissement ;                                                l'objet du texte ci-après,
      — qu'en vertu de l'aiticle 136 , alinéa 2 , du traité
susmentionné, le Conseil, avant l'expiration de la
convention d'application, établit, à partir des réali      A ARRETE LES PRESENTES DIRECTIVES :
sations acquises et sur la base des principes inscrits
dans le présent traité, les dispositions à prévoir
pour une nouvelle période,
                                                                                Article premier
      — que, par conséquent, l'abolition de certaines
discriminations est à reporter après les cinq années;
                                                                 Dans les pays et territoires d'outre-mer, le
      considérant que les circonstances actuelles ren      droit d'établissement est étendu progressivement
 dent temporairement difficile l'application de             aux ressortissants et sociétés des États membres
 l'article 8 de la convention d'application dans les        autres que celui qui a des relations particulières
territoires visés à l' article 16 de cette même con        avec le ou les pays et territoires considérés , suivant
vention , sauf en ce qui concerne certaines disposi        les modalités ci-après :
tions législatives, réglementaires et administratives
des départements français d'outre-mer;
                                                            a) Au cours de la deuxième année d'application de
      considérant qu'il existe au Congo belge et au             la convention :
 Ruanda-Urundi une triple exonération fiscale en
 faveur des seules sociétés anonymes belges se trans
 formant en sociétés congolaises par actions à res
 ponsabilité limitée, et que la suppression de cette         1.     Dans la république du Sénégal, la République
 exonération par l'autorité qui l' a introduite est à        soudanaise, la république de Côte-d' Ivoire, la
 l'étude, qu'il y a dès lors lieu de réserver provisoire    république du Dahomey, la république islamique
 ment cette question, -                                      de Mauritanie, la république du Niger, la répu
                                                             blique de Haute-Volta, la République malgache,
      — que par conséquent, il n' apparaît pas actuelle
 ment nécessaire d'arrêter des directives à ce sujet ;           à Saint-Pierre et Miquelon , dans le territoire
                                                             des Comores , en Côte française des Somalis, en
                                                             Nouvelle-Calédonie et dépendances, en Polynésie
      considérant qu'il n'existe pas de discrimina          française, dans les terres australes antarctiques :
 tions en Somalie sous tutelle italienne et que, par
 conséquent , il n'est pas nécessaire d' arrêter des              les sociétés des États membres autres que la
 directives en ce qui concerne ce pays ,                          République française sont reconnues de plein
                                                                  droit . Ces sociétés et leurs filiales peuvent notam
      considérant que tout État membre est en droit               ment posséder des biens et accomplir tous actes
 d'invoquer les dispositions de l'article 8 susdit de             juridiques ; cette dernière faculté implique
 la convention d'application, concernant chaque                   entre autres le droit d'ester en justice.
 pays ou territoire associé , quel que soit le régime
  international actuel de celui-ci,
                                                             2.      Dans la république du Sénégal, la République
       considérant que selon l'article 132, § 5, le droit    soudanaise, la république de Côte-d' Ivoire, la ré
  d' établissement des ressortissants et sociétés des        publique du Dahomey, la république islamique de
 pays et territoires associés est réglé conformément         Mauritanie, la république du Niger, la république
 aux dispositions et par application des procédures          de Haute-Volta, la République malgache,
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     en Côte française des Somalis , Nouvelle-Cale            mentee, ne sera plus assujetti à la réciprocité
donie et dépendances, Polynésie française :                    en faveur des ressortissants français exerçant
                                                               leur activité dans les autres États membres .
     le droit d'exercer la profession d'hôtelier est
     étendu aux ressortissants et sociétés des États
                                                           b) Au plus tard au cours de la troisième année
     membres autres que la République française .              d'application de la convention :
                                                           1.      Dans la République malgache , en Côte fran
3. Dans la république du Sénégal, la République            çaise des Somalis, en Nouvelle-Calédonie et dépen
soudanaise, la république ds Côte-d'Ivoire , la            dances :
république du Dahomey, la république islamique de
Mauritanie, la république du Niger, la république de           l' octroi de concessions foncières et le droit de
Haute-Volta, la République malgache ,                          libre disposition des biens immobiliers sont
                                                               étendus aux ressortissants et sociétés des États
                                                               membres autres que la République française.
      en Côte française des Somalis :
                                                           2.      En Nouvelle-Guinée néerlandaise :
      le droit d'exercer la profession de géomètre
      expert est étendu aux ressortissants des États           le droit aux locations et emphytéoses foncières
      membres autres que la République française ,             est étendu aux ressortissants et sociétés des
      porteurs du titre ou du diplôme officiel requis          États membres autres que le royaume des Pays
      en France ou d'un titre équivalent dans leur             Bas.
      État d'origine, à la condition, dans ce dernier
      cas, que la fonction de géomètre-expert y soit
      réglementée .
                                                           3.      Dans la république du Sénégal, la République
                                                           soudanaise, la république de Côte-d'Ivoire, la ré
                                                           publique du Dahomey, la république islamique de
                                                           Mauritanie, la république du Niger, la république
                                                           de Haute-Volta, la république du Congo , la Répu
 4. Dans la republique du Sénégal , la République          blique centrafricaine , la république du Tchad, la
 soudanaise, la république de Côte-d'Ivoire , la ré       République gabonaise, la République malgache ,
 publique du Dahomey, la république islamique de
 Mauritanie , la république du Niger, la république
 de Haute-Volta, la république du Congo , la Répu              à Saint-Pierre et Miquelon , dans le territoire
 blique centrafricaine, la république du Tchad , la        des Comores , en Côte française des Somalis , en
 République gabonaise, la République malgache,             Nouvelle-Calédonie et dépendances , en Polynésie
                                                           française , dans les terres australes et antarctiques ,
                                                                dans la République togolaise et dans l'État du
       à Saint-Pierre et Miquelon, dans le territoire      Cameroun :
 des Comores, en Côte française des Somalis, en
 Nouvelle-Calédonie et dépendances, en Polynésie
 française, dans les terres australes et antarctiques ,         l' autorisation pour les ressortissants des États
                                                                membres d' effectuer des opérations de banque ,
                                                                de diriger , d' administrer ou de gérer une société
                                                                ou l'agence d'une société bancaires et de signer
        dans la République togolaise et dans l'État du          pour une banque, en vertu d'un mandat , des
 Cameroun :
                                                                pièces concernant lesdites opérations , n' est
                                                                plus subordonnée à une condition de nationalité .
        le droit d'exercer la profession d' architecte par
        les ressortissants des États membres autres que     4.      Dans la république du Sénégal, la République
        la République française, titulaires du diplôme      soudanaise, la république de Côte-d'Ivoire, la répu
        requis en France ou d'un titre équivalent dans      blique du Dahomey, la république islamique de
        leur État d'origine, à condition, [dans ce dernier  Mauritanie , la république du Niger, la république
        cas , que la fonction d'architecte y soit régle    de Haute-Volta :
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    la licence nécessaire à l' ouverture d une agence        le droit d' exercer les activités minières est éten
    de voyage ne pourra être refusée pour des rai           du aux sociétés des États membres autres que
    sons de nationalité aux ressortissants et sociétés       la République française; les discriminations exis
    des États membres autres que la République               tant entre les sociétés des États membres quant
    française. Cependant, l' autorisation pour l' or        à la nationalité des membres, administrateurs,
    ganisation de convois de pèlerins est maintenue.         commissaires , membres du conseil de surveil
                                                             lance , gérants , associés, directeurs et agents des
                                                             sociétés minières, sont levées .
5. Dans la république du Sénégal, la République
soudanaise, la république de Côte-d' Ivoire, la répu
blique du Dahomey, la république islamique de            2.     Dans la République togolaise et dans l'État du
Mauritanie, la république du Niger, la république de     Cameroun :
Haute-Volta, la République malgache ,
                                                             les discriminations quant à la composition majo
    en Côte française des Somalis , Nouvelle-Calédo         ritaire des capitaux existant dans le régime
nie et dépendance, Polynésie française:                      minier entre les sociétés des États membres sont
                                                              supprimées .
    le droit d'exercer les professions de fabricant ou
     de commerçant d'appareils radio-électriques et
     de pièces de rechange est étendu aux ressortis     3.      Dans la republique du Sénégal, la Republique
     sants et sociétés des États membres autres que      soudanaise, la république de Côte-d'Ivoire, la ré
     la République française.                            publique du Dahomey, la république islamique de
                                                         Mauritanie, la république du Niger, la république de
                                                         Haute-Volta, la République malgache,
                                                              en Côte française des Somalis:
6. Dans la République malgache et en Côte fran
çaise des Somalis:
                                                              la possibilité d obtenir des concessions minières
                                                              est étendue aux ressortissants et sociétés des
     le droit d'exercer les professions d'entrepreneurs       États membres autres que la République fran
     de spectacles et de cinéma est étendu aux res           çaise.
     sortissants et sociétés des États membres autres
     que la République française.
                                                         4.      En Nouvelle-Guinée néerlandaise :
 c) Au plus tard au cours de la quatrième annee d ap         le droit aux permis de recherches et aux conces
     plication de la convention :                             sions minières est étendu aux ressortissants et
                                                              sociétés des États membres autres que le Ro
                                                               yaume des Pays-Bas sans distinction de natio
                                                              nalité entre administrateurs et commissaires
 1.     Dans la république du Sénégal, la République          ressortissants des États membres .
 soudanaise, la république de Côte-d'Ivoire, la répu
 blique du Dahomey, la république islamique de
 Mauritanie, la république du Niger, la république de
 Haute-Volta, la république du Congo, la République       5.      Dans la republique du Sénégal, la République
 centrafricaine, la république du Tchad, la Répu         soudanaise, la république de Côte-d'Ivoire, la ré
 blique gabonaise, la République malgache,                publique du Dahomey, la république islamique de
                                                          Mauritanie, la république du Niger, la république
                                                          de Haute-Volta , la République malgache ,
      à Saint-Pierre et Miquelon, dans le territoire des
 Comores, en Côte française des Somalis, en Nou               à Saint-Pierre et Miquelon, dans le territoire des
 velle-Calédonie et dépendances, en Polynésie fran       Comores, en Nouvelle-Calédonie et dépendances, en
 çaise, dans les terres australes et antarctiques,         Polynésie française:
      dans la République togolaise et dans l'État du           l' électorat et l' éligibilité dans les assemblées con
 Cameroun :                                                     sulaires, sauf à la fonction de président, sont
 ---pagebreak--- 10. 2 . 60                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                     151 /60
     étendus aux ressortissants et sociétés des États                            Article 2
    membres autres que la République française.
                                                            Dans les départements français d' outre-mer le
                                                         droit d'établissement est étendu progressivement
à) Au plus tard au cours de la cinquième année d'ap     aux ressortissants et sociétées des États membres
    plication de la convention :                         autres que la République française, suivant les
                                                         modalités ci-après :
1 . Dans la république du Sénégal, la République
soudanaise, la république de Côte-d' Ivoire, la répu
blique du Dahomey, la république islamique de
Mauritanie, la république du Niger, la république        a) Au cours de la deuxième annee d application de la
de Haute-Volta, la république du Congo , la Répu           convention :
blique centrafricaine, la république du Tchad, la
République gabonaise, la République malgache ,
                                                         1.    A la Guadeloupe, à la Martinique et à la
    à Saint-Pierre et Miquelon , dans le territoire des  Réunion :
Comores, en Côte française des Somalis, en Nou
velle-Calédonie et dépendances, en Polynésie fran          le droit d'exercer la profession d'hôtelier est
çaise, dans les terres australes et antarctiques,           étendu aux ressortissants et sociétés des États
                                                            membres autres que la République française.
     dans la République togolaise et dans l'État du
Cameroun :
                                                         2.    A la Guadeloupe, à la Martinique et à la Re
    pour autant que le problème du contrôle en           union :
     matière d'assurance soit réglé au sein de la Com
     munauté économique européenne, la réciprocité          le droit d'exercer la profession de géomètre
     relative à l'obligation de fournir des garanties       expert est étendu aux ressortissants des États
     n'est plus exigée des sociétés d'assurances des        membres autres que la République française,
     États membres autres que la République fran           porteurs du titre ou du diplôme officiel requis en
     çaise. Dans la négative, les sociétés d' assurances    France ou d'un titre équivalent dans leur État
     agréées en France par le ministre des finances de      d' origine , à la condition, dans ce dernier cas, que
     la République française chargé des affaires            la fonction de géomètre-expert y soit réglemen
     commîmes seront automatiquement agréées                tée.
     dans ces pays et territoires.
                                                         b) A u plus tard au cours de la troisième année d' ap
2. Dans la république du Sénégal, la République             plication de la convention :
soudanaise, la république de Côte-d' I voire, la répu
blique du Dahomey, la république islamique de
Mauritanie, la république du Niger, la république de     1.    En Guyane :
Haute-Volta, la République malgache,
     en Côte française des Somalis :                         la possibilité d' obtenir des concessions agricoles
                                                             et d'élevage est étendue aux ressortissants et
     l'autorisation d'exercer la profession d'agent          sociétés des États membres a.utres que la Ré
     d'assurances, pour le» ressortissants des États         publique française .
     membres, n'est plus subordonnée à une condi
     tion de nationalité .
                                                         2.    Dans les départements français d' outre-mer:
                                                             l'autorisation, pour les ressortissants des États
3.      En Nouvelle-Gumee néerlandaise :                     membres, d'effectuer des opérations de banque,
                                                             de diriger , d'administrer ou de gérer une société ou
     le droit d'exercer la pêche côtière et la pêche des     l'agence d' une société bancaires et de signer pour
     perles est étendu aux ressortissants et sociétés        une banque, en vertu d'un mandat , des pièces
     des États membres autres que le royaume des             concernant lesdites opérations, n' est plus sub
     Pays-Bas .                                              ordonnée à une condition de nationalité .
 ---pagebreak--- 152/60                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    10 . 2 . 60
3.     Dans les départements français d outre-mer:           membres n est plus subordonnée à une condition
                                                            de nationalité .
   la licence nécessaire à l' ouverture d' une agence
    de voyages ne pourra être refusée pour des                                  Article 3
   raisons de nationalité aux ressortissants et socié
   tés des États membres autres que la République           Les Etats membres destinataires sont le royaume
   française.                                          de Belgique en ce qui concerne le Congo belge et le
                                                       Ruanda-Urundi ; la République française en ce qui
                                                       concerne les États de la Communauté instituée entre
4.    A la Guadeloupe, à la Martinique et à la Ré     cette République et certains pays associés , les terri
union :
                                                       toires et les départements français d' outre-mer , la
   le droit d'exercer les professions de fabricant     République togolaise et l'État du Cameroun; le
   ou de commerçant d' appareils radio-électriques     royaume des Pays-Bas en ce qui concerne la Nou
                                                       velle-Guinée néerlandaise .
   et de pièces de rechange , d'entrepreneurs de
   spectacles et de cinéma est étendu aux ressortis
   sants et sociétés des États membres autres que
                                                                                Article 4
   la République française .
                                                             Les Etats membres destinataires notifient à la
c) Au plus tard au cours de la quatrième année d' ap  Commission de la Communauté économique euro
   plication de la convention :                        péenne les modifications intervenues dans les dis
                                                       positions législatives , réglementaires et administra
   En Guyane:                                          tives ayant trait au droit d'établissement dans les
                                                       pays , territoires et départements d' outre-mer visés
   le droit d'exercer les activités minières est eten à l' article 3 ci-dessus et concernant les ressortissants
   du aux sociétés des États membres autres que        et sociétés des États membres .
   la République française, et la nationalité fran
   çaise n'est plus requise pour les membres du
   personnel dirigeant de ces sociétés .
                                                            Fait à Strasbourg, le 23 novembre 1959
d) Au plus tard au cours de la cinquième année
   d 'application de la convention :
                                                                              Par le Conseil
   A la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion :
                                                       Le secrétaire général                       Le président
   l'autorisation d'exercer la profession d' agent
                                                                CALMES                              G. PELL.A
    d' assurance pour les ressortissants des États


Avis juridique important

|

31998L0043

Directive 98/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac

Journal officiel n° L 213 du 30/07/1998 p. 0009 - 0012

DIRECTIVE 98/43/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 juillet 1998 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabacLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, et ses articles 66 et 100 A,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),(1) considérant qu'il existe des divergences entre les dispositions législatives réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac; que, cette publicité et ce parrainage dépassant les frontières des États membres, ces disparités sont de nature à créer des entraves à la circulation des produits, supports desdites activités, et à la libre prestation des services en la matière, ainsi qu'à entraîner des distorsions de concurrence, et à faire de cette façon obstacle au fonctionnement du marché intérieur;(2) considérant qu'il y a lieu d'éliminer ces entraves et, à cette fin, de rapprocher les règles relatives à la publicité et au parrainage en faveur des produits du tabac, tout en laissant aux États membres la possibilité de prescrire, sous certaines conditions, les exigences qu'ils estiment nécessaires pour assurer la protection de la santé des personnes;(3) considérant que, conformément à l'article 100 A, paragraphe 3, du traité, la Commission, dans ses propositions prévues au paragraphe 1 en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs, prend pour base un niveau de protection élevé;(4) considérant que, par conséquent, la présente directive doit tenir dûment compte de la protection de la santé des personnes, et des jeunes en particulier pour lesquels la publicité joue un rôle important dans la promotion du tabac;(5) considérant que le Conseil a adopté, sur la base de l'article 100 A du traité, les directives 89/622/CEE (4) et 90/239/CEE (5) concernant respectivement l'étiquetage des produits de tabac et la teneur maximale en goudron des cigarettes, en vue d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur;(6) considérant que la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain est couverte par la directive 92/28/CEE (6); que celle relative aux produits destinés au sevrage tabagique n'entre pas dans le champ d'application de la présente directive;(7) considérant que la présente directive ne s'applique pas aux communications destinées exclusivement aux professionnels impliqués dans le commerce du tabac, à la présentation des produits du tabac mis en vente et à l'affichage de leur prix ainsi que, en fonction des structures de vente, à la publicité destinée à l'acheteur aux points de vente et à la vente de publications des pays tiers ne répondant pas aux conditions fixées par la présente directive, à condition, toutefois, de respecter le droit communautaire et les obligations de la Communauté au niveau international; que, dans ces domaines, il appartient aux États membres, le cas échéant, de prendre des mesures appropriées;(8) considérant que, compte tenu de l'interdépendance existant entre tous les moyens de publicité orale, écrite, imprimée, radiodiffusée ou télévisée et cinématographique et afin d'éviter tout risque de distorsion de la concurrence et de contournement de la réglementation, la présente directive doit couvrir toutes les formes et tous les moyens de publicité en dehors de la publicité télévisée, qui est déjà couverte par la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (7);(9) considérant que toutes les formes de publicité indirecte et de parrainage ainsi que la distribution gratuite produisent les mêmes effets que la publicité directe et qu'il y a donc lieu, sans préjudice du principe fondamental de la liberté d'expression, de les réglementer, y compris les formes indirectes de publicité qui, bien que ne mentionnant pas directement le produit du tabac, utilisent un nom, une marque, un symbole ou tout autre élément distinctif utilisé pour les produits du tabac; que, toutefois, l'application de ces dispositions peut être différée par les États membres, afin de permettre l'ajustement des pratiques commerciales et le remplacement du parrainage en faveur des produits du tabac par d'autres formes de support appropriées;(10) considérant que, sans préjudice de la réglementation de la publicité en faveur des produits du tabac, les États membres gardent la faculté de permettre de continuer à utiliser, sous certaines conditions, pour la publicité pour des produits ou services autres que ceux du tabac, un nom qui, de bonne foi, était déjà utilisé avant l'entrée en vigueur de la présente directive à la fois pour ces produits ou services et pour des produits du tabac;(11) considérant que le parrainage existant d'événements ou d'activités que les États membres peuvent continuer d'autoriser pour une période de huit ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, se terminant au plus tard le 1er octobre 2006 et qui fera l'objet de mesures de limitation volontaire et d'une diminution des niveaux des dépenses au cours de la période de transition, devrait inclure tous les moyens permettant d'atteindre les buts du parrainage tel que défini dans la présente directive;(12) considérant que, aux fins du contrôle de l'application des dispositions nationales prises dans le cadre de la présente directive, les États membres doivent prévoir des moyens adéquats et efficaces, dans le respect de leur législation nationale,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La présente directive a pour objet le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac.Article 2 Aux fins de la présente directive, on entend par:1) «produits du tabac»: tous les produits destinés à être fumés, prisés, sucés ou mâchés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac;2) «publicité»: toute forme de communication commerciale qui a pour but ou pour effet direct ou indirect de promouvoir un produit du tabac, y compris la publicité qui, sans faire directement mention du produit du tabac, essaie de contourner l'interdiction de publicité en utilisant des noms, des marques, des symboles ou d'autres éléments distinctifs de produits du tabac;3) «parrainage»: toute contribution, publique ou privée, à un événement ou à une activité, qui a pour but ou pour effet direct ou indirect de promouvoir un produit du tabac;4) «point de vente du tabac»: tout endroit où les produits du tabac sont mis en vente.Article 3 1. Sans préjudice de la directive 89/552/CEE, toute forme de publicité ou de parrainage est interdite dans la Communauté.2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à ce qu'un État membre puisse permettre qu'un nom déjà utilisé de bonne foi à la fois pour des produits du tabac et d'autres produits ou services qui ont été commercialisés ou offerts par une même entreprise ou des entreprises différentes avant le 30 juillet 1998 soit utilisé pour la publicité pour les autres produits ou services.Toutefois, ce nom ne peut être utilisé que sous un aspect clairement distinct de celui utilisé pour le produit du tabac, à l'exclusion de tout autre signe distinctif déjà utilisé pour un produit du tabac.3. a) Les États membres veillent à ce qu'aucun produit du tabac ne porte le nom, la marque, le symbole ou tout autre élément distinctif d'aucun autre produit ou service, à moins que ce produit du tabac n'ait déjà été commercialisé sous ce nom, cette marque, ce symbole ou tout autre élément distinctif à la date visée à l'article 6, paragraphe 1.b) L'interdiction prévue au paragraphe 1 ne peut être contournée, pour aucun produit ou service mis ou offert sur le marché à compter de la date visée à l'article 6, paragraphe 1, par l'utilisation de noms, marques, symboles ou autres éléments distinctifs déjà utilisés pour un produit du tabac.Dans ce but, le nom, la marque, le symbole ou tout autre élément distinctif du produit ou service doivent être présentés sous un aspect clairement distinct de celui utilisé pour le produit du tabac.4. Toute distribution gratuite ayant pour but ou pour effet direct ou indirect de promouvoir un produit du tabac est interdite.5. La présente directive ne s'applique pas:- aux communications destinées exclusivement aux professionnels participant au commerce du tabac,- à la présentation des produits du tabac mis en vente et à l'affichage de leur prix aux points de vente du tabac,- à la publicité destinée à l'acheteur dans les établissements spécialisés dans la vente des produits du tabac et sur leur devanture ou, lorsqu'il s'agit d'établissements de vente d'articles ou services divers, aux emplacements réservés à la vente des produits du tabac ainsi qu'aux points de vente qui, en Grèce, sont soumis à un système particulier d'octroi de licences pour des raisons sociales (dits «periptera»),- à la vente de publications contenant de la publicité pour les produits du tabac qui sont éditées et imprimées dans les pays tiers, dès lors que ces publications ne sont pas principalement destinées au marché communautaire.Article 4 Les États membres veillent à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces pour assurer et contrôler l'application des dispositions nationales prises dans le cadre de la présente directive. Ces moyens peuvent comporter des dispositions permettant aux personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à la suppression d'une publicité incompatible avec la présente directive d'intenter une action en justice contre cette publicité ou de saisir l'organe administratif compétent pour statuer sur les plaintes ou engager les poursuites judiciaires appropriées.Article 5 La présente directive n'affecte pas la faculté des États membres de prescrire, dans le respect du traité, des exigences plus strictes qu'ils estiment nécessaires pour assurer la protection de la santé des personnes en matière de publicité ou de parrainage de produits du tabac.Article 6 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juillet 2001. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.3. Les États membres peuvent différer la mise en application de l'article 3, paragraphe 1:- d'un an en ce qui concerne la presse- de deux ans en ce qui concerne le parrainage.Dans des cas exceptionnels et pour des raisons dûment justifiées, les États membres peuvent continuer à autoriser le parrainage existant d'événements ou activités organisés au niveau mondial pour une période supplémentaire de trois ans se terminant au plus tard le 1er octobre 2006, à condition que:- les montants consacrés à ce parrainage soient en diminution pendant la période de transition,- des mesures de limitation volontaire soient mises en place afin de réduire la visibilité de la publicité lors des événements ou activités concernés.Article 7 La Commission présente au plus tard le 30 juillet 2001 et, par la suite, tous les deux ans au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur l'application de la présente directive, en particulier sur la mise en oeuvre et les effets de l'article 3, paragraphes 2 et 3, et de l'article 6, paragraphe 3, accompagné, le cas échéant, de propositions visant à adapter la présente directive aux développements recensés dans le rapport. Une telle adaptation n'affecte pas les délais prévus à l'article 6, paragraphe 3.Article 8 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 9 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1998.Par le Parlement européenLe présidentJ. M. GIL-ROBLESPar le ConseilLe présidentR. EDLINGER(1) JO C 129 du 21.5.1992, p. 5.(2) JO C 313 du 30.11.1992, p. 27.(3) Avis du Parlement européen du 11 février 1992 (JO C 67 du 16.3.1992, p. 35), confirmé le 3 décembre 1993 au titre de la procédure visée à l'article 189 B, position commune du Conseil du 12 février 1998 (JO C 91 du 26.3.1998, p. 34) et décision du Parlement européen du 13 mai 1998 (JO C 167 du 1.6.1998). Décision du Conseil du 22 juin 1998.(4) JO L 359 du 8.12.1989, p. 1. Directive modifiée par la directive 92/41/CEE (JO L 158 du 11.6.1992, p. 30).(5) JO L 137 du 30.5.1990, p. 36.(6) JO L 113 du 30.4.1992, p. 13.(7) JO L 298 du 17.10.1889, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 202 du 30.7.1997, p. 60).


title: Directive 78/841/CEE du Conseil, du 10 octobre 1978, portant adaptation des conditions posées à l'octroi d'un concours financier à moyen terme à la République italienne

text:
N° L 291 / 14                      Journal officiel des Communautés européennes                             17. 10 . 78
                                              DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                  du 10 octobre 1978
              portant adaptation des conditions posées à l'octroi d'un concours financier à
                                      moyen terme à la République italienne
                                                      (78/841 /CEE)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        22 mars 1971 , portant mise en place du mecanisme
                                                                de concours financier à moyen terme (6), modifiée en
vu le traité instituant la Communauté économique                dernier lieu par la décision 75/785/CEE (7),
européenne, et notamment son article 108 paragraphe
2,
                                                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
vu la directive 74/637/CEE du Conseil, du 17
décembre 1974, accordant un concours financier à
moyen terme à la République italienne (!),                                          Article premier
vu la directive 77/360/CEE du Conseil, du 17 mai                Les conditions de politique économique prévues par
 1977, portant adaptation des conditions posées à               la directive 77/360/CEE sont remplacées, pour 1978 ,
l'octroi d'un concours financier à moyen terme à la             par celles fixées par la décision 78/840/CEE.
République italienne (2),
                                                                                Article 2
vu la recommandation présentée par la Commission
après consultation du comité monétaire,                         Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                directive.
considérant que, par la décision 78/840/CEE (3), les
conditions de politique économique à observer par la
République italienne dans le cadre des prêts commu             Fait à Luxembourg, le 10 octobre 1978 .
nautaires accordés à cet État membre par les décisions
76/322/CEE (4) et 77/36 1 /CEE (5) ont été fixées pour                                       Par le Conseil
 1978 ;
                                                                                Le président
considérant que ces conditions répondent aux
exigences de la décision 71 / 143/CEE du Conseil, du                                         R. OFFERGELD
(') JO n» L 341 du 20. 12. 1974, p. 51 .
(2) JO n° L 132 du 27. 5. 1977, p. 36.
(3) Voir page 12 du présent Journal officiel.
(4) JO n° L 77 du 24. 3. 1976, p. 12.                           C) JO n° L 73 du 27. 3. 1971 , p. 15.
(s) JO n» L 132 du 27. 5. 1977, p. 37.                          (7) JO n0 L 330 du 24. 12. 1975, p. 50.


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31990L0113

Directive 90/113/CEE de la Commission du 19 février 1990 modifiant la directive 88/272/CEE modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux

Journal officiel n° L 067 du 15/03/1990 p. 0051 - 0051

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 19 février 1990  modifiant la directive 88/272/CEE modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux  (90/113/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/439/CEE (2), et notamment son article 13 deuxième alinéa deuxième tiret,  vu les demandes de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de l'Irlande, de l'Italie, du Portugal et du Royaume-Uni,  considérant que la directive 77/93/CEE a instauré des mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux; que lesdites mesures couvrent les mesures à prendre par les États membres à l'égard de végétaux, de produits végétaux ou d'autres objets en provenance de pays tiers;  considérant que certains États membres appliquent des mesures plus strictes à ces végétaux et produits végétaux;  considérant que lesdites mesures comprennent, dans les États membres demandeurs, certaines restrictions applicables à certains produits originaires d'un pays tiers;  considérant que la directive 88/272/CEE de la Commission (3) a modifié les annexes de la directive 77/93/CEE de telle sorte que les États membres intéressés puissent également appliquer lesdites restrictions lorsque les produits concernés, originaires d'un pays tiers, proviennent d'autres États membres; que lesdites modifications se limitaient à des mesures de protection provisoires pour une période limitée destinée à permettre à la Commission d'étudier les fondements phytosanitaires des restrictions cas par cas;  considérant qu'il s'avère impossible de terminer cette étude dans le délai initialement prévu par la directive 88/272/CEE; que ladite période doit dès lors être prolongée;  considérant que les mesures par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'article 4 de la directive 88/272/CEE, la date du « 31 décembre 1989 » est remplacée par la date du « 31 décembre 1990 ».  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 19 février 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.  (2) JO no L 212 du 22. 7. 1989, p. 106.  (3) JO no L 116 du 4. 5. 1988, p. 19.


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31990L0404

Directive 90/404/CEE du Conseil du 27 juillet 1990 modifiant la directive 66/403/CEE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre

Journal officiel n° L 208 du 07/08/1990 p. 0030 - 0030 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 33 p. 0107  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 33 p. 0107

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 27 juillet 1990  modifiant la directive 66/403/CEE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre  (90/404/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Parlement européen (1),  considérant que la directive 66/403/CEE (2), modifiée en dernier lieu par la directive 89/366/CEE (3), fixe les règles communautaires relatives aux plants de pommes de terre commercialisés dans la Communauté;  considérant que, compte tenu des progrès réalisés par les techniques modernes de reproduction, il convient de fixer une procédure communautaire relative à l'établissement de règles spécifiques applicables à la commercialisation de plants de pommes de terre produits par des techniques de micropropagation;  considérant que la directive 66/403/CEE prévoit également, à son article 15 paragraphe 2, qu'à partir de certaines dates, les États membres ne peuvent plus constater eux-mêmes l'équivalence des plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers avec des plants de pommes de terre récoltés à l'intérieur de la Communauté et conformes à ladite directive;  considérant toutefois que, les travaux destinés à permettre une constatation communautaire d'équivalence pour tous les pays tiers intéressés n'étant pas achevés, l'article 15 paragraphe 2 bis de la directive 66/403/CEE autorisait les États membres à prolonger jusqu'au 31 mars 1989 la durée de validité des constatations d'équivalence auxquelles ils avaient déjà procédé à l'égard de certains pays non couverts par les constatations communautaires;  considérant que les travaux ne sont toujours pas achevés et qu'il convient de proroger en conséquence l'autorisation accordée aux États membres par l'article 15 paragraphe 2 bis;  considérant que, pour accélerer la prise de décision communautaire à cet égard, une procédure communautaire doit être fixée pour la future prorogation de l'autorisation en question,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 66/403/CEE est modifiée comme suit:  1) À l'article 3, le paragraphe suivant est ajouté:  « 4. Pour les plants de pommes de terre produits par les techniques de micropropagation et ne remplissant pas les conditions de calibrage prévues par la présente directive, les dispositions suivantes peuvent être fixées conformément à la procédure prévue à l'article 19:  - dérogations aux dispositions spécifiques de la présente directive,  - conditions applicables à de tels plants de pommes de terre,  - désignations applicables à de tels plants de pommes de terre. »  2) À l'article 15, le paragraphe 2 bis est remplacé par le texte suivant:  « 2 bis. Les États membres sont autorisés à prolonger jusqu'au 31 mars 1990 la durée de validité des décisions arrêtées conformément au paragraphe 2, étant entendu que ces décisions ne peuvent être utilisées que conformément aux obligations imposées aux États membres en vertu des règles phytosanitaires communautaires fixées par la directive 77/93/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la directive 89/439/CEE (**).  Le délai figurant au premier alinéa peut être prorogé pour les pays tiers conformément à la procédure prévue à l'article 19, si les informations disponibles ne permettent pas une constatation conformément au paragraphe 1, et aussi longtemps que ces informations ne permettent pas une telle constatation.  (*) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.  (**) JO no L 212 du 22. 7. 1989, p. 106. »  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1990.  Par le Conseil  Le président  E. RUBBI  (1) JO no C 175 du 16. 7. 1990.  (2) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66.  (3) JO no L 159 du 10. 6. 1989, p. 59.


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31991L0249

Directive 91/249/CEE de la Commission du 19 avril 1991 modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation animale

Journal officiel n° L 124 du 18/05/1991 p. 0043 - 0046 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 37 p. 0189  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 37 p. 0189

DIRECTIVE  DE  LA  COMMISSION  du 19 avril 1991  modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation animale    (91/249/CEE)   LA  COMMISSION  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,   vu le traité instituant la Communauté économique européenne,   vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/248/CEE de la Commission (2), et notamment son article 7,   considérant que les dispositions de la directive 70/524/CEE prévoient que le contenu des annexes doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques;   considérant qu'une nouvelle utilisation de l'oligo-élément «sulfate de fer monohydraté» a été expérimentée dans certains États membres; que, sur la base de l'expérience acquise, il apparaît que cette nouvelle utilisation peut être autorisée dans toute  la Communauté;   considérant qu'un rapport trop élevé de vitamine A dans l'alimentation des animaux peut avoir des effets non souhaitables sur la qualité des productions animales; que, de ce fait, il apparaît nécessaire, en attendant que certaines études soient  réalisées, d'introduire, pour les aliments des teneurs maximales correspondant aux besoins réels d'entretien et de production des animaux durant la période de finition;   considérant que l'utilisation de différents additifs appartenant aux groupes des antibiotiques et des agents liants a été expérimentée avec succès dans certains États membres; qu'il convient d'autoriser provisoirement ces nouveaux usages au plan  national en attendant qu'ils puissent être admis au niveau communautaire;   considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,   A  ARRÊTÉ  LA  PRÉSENTE  DIRECTIVE:   Article premier   Les annexes de la directive 70/524/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.   Article 2   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'article 1er au plus tard le 30 novembre 1991. Ils en informent la Commission.   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.   Article 3   Les États membres sont destinataires de la présente directive.   Fait à Bruxelles, le 19 avril 1991.   Par la CommissionRay MAC SHARRYMembre de la Commission          (1)JO no L 270 du 14. 12. 1970, p. 1.  (2)Voir page 1 du présent Journal officiel.    ANNEXE   1.   À l'annexe I:   a)  à la partie H «Vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies», le libellé de la position E 672 «1. Vitamine A» est remplacé par le libellé suivant:            No CEE  Additif  Désignation chimique,  description  Espèce animale ou catégorie d'animaux  Âge maximal  Teneur maximale UI/kg de l'aliment complet ou de la ration journalière  Autres dispositions      «E 6721. Vitamine A-Poulets d'engraissement-13 500      Canards d'engraissement-13 500      Dindons d'engraissement-13 500      Agneaux à l'engrais-13 500      Porcs à l'engrais-13 500      Veaux à l'engrais-13 500      Bovins à l'engrais-25 000Aliments d'allaitement seulement      Autres espèces ou catégories d'animaux--Tous les aliments»  '  b)  à la partie I «Oligo-éléments», sous la position E 1 «Fer», le texte figurant dans la colonne «Autres dispositions» en regard de l'additif «sulfate ferreux monohydraté» est remplacé par le texte ci-après:          No CEE  Élément  Additif  Désignation chimique  Teneur maximale de l'élément en mg/kg d'aliment complet  Autres dispositions           «Admis:   i)  dans le lait écrémé en poudre dénaturé et dans les aliments composés fabriqués à partir de lait écrémé en poudre soumis à la dénaturation:   -  respect des dispositions pertinentes des règlements (CEE) 368/77 et (CEE) 443/77 de la Commission  -  mention sur l'étiquette, l'emballage ou le récipient du lait écrémé en poudre dénaturé de la quantité de fer ajoutée exprimée en tant qu'élément  ii)  dans les aliments composés autres que ceux visés sous i)»  '2.   À l'annexe II:   a)  à la partie A «Antibiotiques», la position suivante est ajoutée:           No  Additif  Désignation chimique,  description  Espèce animale ou catégorie d'animaux  Âge maximal  Teneur minimale  Teneur maximale  mg/kg d'aliment complet  Autres dispositions  Durée de l'autorisation      29EfrotamycineC59H88N2O20Porcelets4 mois48-30. 11. 1991      Porcs6 mois46-30. 11. 1991  '  b)  à la partie L «Agents liants, antimottants et coagulants» la position ci-après est insérée:            No  Additif  Désignation chimique,  description  Espèce animal ou catégorie d'animaux  Âge maximal  Teneur minimale  Teneur maximale  mg/kg d'aliment complet  Autres dispositions  Durée de l'autorisation       1Aluminates de calcium synthétiquesMélanges d'aluminates de calcium contenant de 35 à 51 % de Al2O3. Teneur maximale en molybdène: 20 mg/kgVolailles, lapins, et porcs--20 000Tous les aliments30. 11. 1991  '


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31988L0272

Sixième directive 88/272/CEE de la Commission du 8 avril 1988 modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux

Journal officiel n° L 116 du 04/05/1988 p. 0019 - 0026

*****SIXIÈME  DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 8 avril 1988  modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux  (88/272/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  19 vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/298/CEE (2), et notamment son article 13 paragraphe 2 premier alinea,  vu les demandes de l'Espagne, de la Grèce, de la France, de l'Irlande, de l'Italie, du Portugal et du Royaume-Uni,  considérant que la directive 77/93/CEE a prévu des mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux; que ladite directive a également précisé les mesures à prendre par les États membres, du moins en ce qui concerne l'introduction sur leur territoire de végétaux, produits végétaux et autres objets figurant à l'annexe V, en provenance de pays tiers;  considérant que certains États membres appliquent des mesures plus strictes à ces végétaux et produits végétaux;  considérant que lesdites mesures comprennent, dans les États membres demandeurs, certaines restrictions applicables à certains produits originaires d'un pays tiers;  considérant que, si les annexes de la directive susvisée sont modifiées de manière appropriée, les États membres en cause pourraient aussi appliquer lesdites restrictions si les produits concernés, originaires d'un pays tiers, proviennent d'autres États membres;  considérant que, à la suite des intentions déclarées de la Commission et de tous les États membres lors de l'adoption de la directive de modification 85/574/CEE (3), les annexes de la directive 77/93/CEE devraient être modifiées en conséquence, mais seulement à titre de mesure de protection provisoire pour une période limitée en vue de permettre à la Commission d'en étudier les fondements phytosanitaires cas par cas;  considérant que, pendant cette période, la Commission étudiera ces mesures de protection en rapport avec la situation phytosanitaire dans les divers pays tiers concernés, en vue d'aboutir, à la fin de cette période, à des dispositions plus durables;  considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'annexe II partie B de la directive 77/93/CEE est modifiée comme suit:  À la partie a), les points suivants sont ajoutés:  1.2.3 //  //  //  //  //  //  // « 13. Anthonomus bisignifer (Schenkling)   // Végétaux de Fragaria L., à l'exception des fruits et semences, originaires de pays tiers   // Royaume-Uni  // 14. Anthonomus signatus (Say)   // Végétaux de Fragaria L., à l'exception des fruits et semences, originaires de pays tiers   // Royaume-Uni   // 15. Carposina niponensis (Walsingham)  // Fruits de Cydonia Mill., Malus Mill., Prunus L. et Pyrus 6. 1987, p. 1. (3) JO no L 372 du 31. 12. 1985, p. 25.   //  //  //  //  // 16. Chrysomphalus aonidum L.  // Végétaux de Malus Mill., Musa, Phoenix, Prunus L. et Pyrus L., à l'exception des semences, originaires de pays tiers  // Grèce   // 17. Cryptorhynchus (Sternochetus) mangiferae  // Semences de Mangifera originaires de pays tiers  // Espagne   // 18. Dacus tryoni (Froggatt)   // Fruits de Cydonia Mill., Malus Mill., Prunus L. et Pyrus L., originaires de pays tiers   // Royaume-Uni   // 19. Enarmonia packardi (Zeller.)   // Végétaux de Cydonia Mill., Malus Mill., Prunus L. et Pyrus L., à l'exception des semences originaires de pays tiers   // Royaume-Uni   // 20. Enarmonia prunivora (Walsh.)  // Végétaux de Cydonia Mill., Malus Mill., Prunus L. et Pyrus L., à l'exception des semences, originaires de pays tiers  // Royaume-Uni   // 21. Epochra canadensis (Loew)  // Végétaux de Ribes L., à l'exception des semences, originaires de pays tiers   // Royaume-Uni   // 22. Grapholita inopinata (Heinrich)   // Fruits de Cydonia Mill., Malus Mill., Prunus L. et Pyrus L., originaires de pays tiers  // Royaume-Uni   // 23. Hyperodes bonariensis (Kuschel)  // Graines de semence de Cruciferae, Graminae et Trifolium, originaires d'Argentine, d'Australie ou de Nouvelle-Zélande  // Royaume-Uni   // 24. Nephopteryx pyrivorella (Matsumura)  // Fruits de Cydonia Mill., Malus Mill., Prunus L. et Pyrus L., originaires de pays tiers   // Royaume-Uni   // 25. Rhacochlaena japonica Ito.   // Fruits de Cydonia Mill., Malus Mill., Prunus L. et Pyrus L., originaires de pays tiers  // Royaume-Uni   // 26. Rhagoletis indifferens (Curran)  // Végétaux de Cydonia Mill., Malus Mill., Prunus L. et Pyrus L., à l'exception des semences, originaires de pays tiers  // Royaume-Uni   // 27. Rhagoletis mendax Curran   // Végétaux de Vaccinium L., à l'exception des semences, originaires de pays tiers   // Royaume-Uni   // 28. Rhagoletis ribicola (Doane)   // Végétaux de Ribes L., à l'exception des semences, originaires de pays tiers   // Royaume-Uni   // 29. Saissetia coffae Walk   // Végétaux d'ornement, à l'exception des semences, originaires de pays tiers   // Grèce   // 30. Saissetia nigra. (Nieth.)   // Végétaux d'ornement, à l'exception des semences, originaires de pays tiers   // Grèce  // 31. Spodoptera eridania (Cramer)   // Végétaux de Dendranthema (DC) Desmoul., Dianthus caryophyllus L. et Pelargonium l'Herit, à l'exception des fleurs coupées, originaires de pays tiers   // Portugal, Royaume-Uni  //  //  //  //  // 32. Spodoptora frugiperda (Smith)  // Végétaux de Dendranthema (DC) Desmoul., Dianthus caryophyllus L. et Pelargonium l'Herit, à l'exception des fleurs coupées, originaires de pays tiers   // Portugal, Royaume-Uni   // 33. Tachypterellus quadrigibbus Say.  // Végétaux de Cydonia Mill., Malus Mill., Prunus L. et Pyrus L., à l'exception des semences, originaires de pays tiers  // Royaume-Uni »  À la partie b), les points suivants sont ajoutés:  1.2.3 //  //  //  // « 3. Pseudococcus gahani   // Végétaux de Malus Mill., Musa, Phoenix, Prunus L. et Pyrus L., à l'exception des semences, originaires de pays tiers   // Grèce  // 4. Pseudococcus gahani   // Végétaux de Malus Mill., Prunus L. et Pyrus L., originaires de pays tiers   // Portugal   // 5. Pseudomonas syringae pv. phaseolicola   // Semences de Phaseolus L., originaires de pays tiers   // Grèce   // 6. Xanthomonas campestris pv. phaseoli   // Semences de Phaseolus L., originaires de pays tiers   // Grèce, Portugal »  À la partie c), les points suivants sont ajoutés:  1.2.3 //  //  //  // « 8. Alternaria kikuchiana Tanaka  // Fruits de Pyrus communis L., originaires de pays tiers  // Royaume-Uni   // 9. Alternaria mali Roberts   // Fruits de Malus pumila Mill., originaires de pays tiers   // Royaume-Uni  // 10. Guignardia bidwelli (Ellis) Viala et Ravaz  // Végétaux de Vitis L., à l'exception des semences, originaires de pays tiers   // Portugal, Royaume-Uni   // 11. Guignardia piricola (Nosa) Yamamoto   // Fruits de Malus pumila Mill., originaires de pays tiers   // Royaume-Uni   // 12. Mycosphaerella schoenoprasi (Auersw) Schroet   // Végétaux d'Allium pour la plantation, à l'exception des semences, originaires de pays tiers   // Royaume-Uni   // 13. Plasmopara halstedii (souche 3)   // Semences d'Helianthus annuus L., originaires des États-Unis d'Amérique   // Espagne, Portugal  // 14. Plasmopara helianthii   // Graines de semence d'Helianthus L., originaires de pays tiers   // Grèce   // 15. Plasmopara helanthii   // Graines de semences d'Helianthus annuus L., originaires des États-Unis d'Amérique   // France  // 16. Sclerotinia camelliae (Hara)   // Végétaux de Camellia L. pour la plantation, à l'exception des semences, originaires de pays tiers   // Royaume-Uni   // 17. Ustilago allii (McAlpine)   // Végétaux d'Allium pour la plantation, à l'exception des semences, originaires de pays tiers  // Royaume-Uni   // 18. Venturia nashicola (Tanaka et Yamamoto)   // Fruits de Pyrus communis L., originaires de pays tiers   // Royaume-Uni   // 19. Verticillium alboatrum (Reinke et Berth)   // Semences de Medicago sativa L., originaires de pays tiers   // Royaume-Uni »  À la partie c), la partie suivante est ajoutée:  « d) Virus et agents pathogènes viroïdes  1.2.3 //  //  //  // Espèces  // Objet de la contamination  // État membre  //  //  //  // 1. Virus de la mosaïque striée de l'orge   // Graines de semence de Hordeum L. et Triticum L., originaires de pays tiers   // Grèce   // 2. Virus de la mosaïque du haricot   // Graines de semence de Phaseolus L., originaires de pays tiers   // Grèce   // 3. Viroïde Cadang-Cadang   // Végétaux de Palmaceae, à l'exclusion des fruits et des graines non germées originaires de pays tiers  // Espagne   // 4. Virus de la mosaïque de la laitue  // Graines de semence de Lactuca sativa L., originaires de pays tiers   // Grèce, Portugal, Royaume-Uni   // 5. Mycoplasme du jaunissement léthal du palmier   // Végétaux de Palmaceae, à l'exclusion des fruits et des graines non germées, originaires de pays tiers   // Espagne   // 6. Virus de la mosaïque du peuplier   // Plants de Populus L., originaires de pays tiers  // Grèce   // 7. Virus de la mosaïque de la rose   // Plants de Rosa L., originaires de pays tiers   // Grèce   // 8. Virus de la mosaïque de la courge   // Semences de Cucurbitae, originaires de pays tiers   // Grèce   // 9. Virus de la mosaïque du tabac   // Graines de semence de Solanum lycopersicum et de Capsicum annuum L., originaires de pays tiers   // Grèce »   //    //   //  Article 2  À l'annexe IV partie B de la directive 77/93/CEE, les points suivants sont ajoutés:  1.2.3 //  //  //  // « 19. Végétaux de Phoenix, à l'exception des fruits et des graines non germées, originaires de pays tiers   // Constatation officielle que le pays d'origine n'est pas contaminé par Fusarium oxysporum f. sp. albedenis  // Espagne   // 20. Végétaux de Palmaceae, à l'exception des fruits et des graines non germées, originaires de pays tiers  // Constatation officielle que le pays d'origine n'est pas contaminé par le mycoplasme du jaunissement léthal du palmier ni par le viroïde Cadang-Cadang   // Espagne   // 21. Graines de semence d'Helianthus annuus, originaires des États-Unis d'Amérique   // Constatation officielle que la région de production n'est pas contaminée par la souche 3 de Plasmopara halstedii   // Espagne, Portugal   // 22. Semences de Genus mangifera, originaires de pays tiers, à l'exception de ceux du contingent américain   // Constatation officielle que le pays d'origine n'est pas contaminé par Cryptorhynchus (Sternochetus) mangiferae   // Espagne   // 23. Végétaux de Prunus L., Ribes L. et Rubus L., originaires de pays tiers   // Obtention préalable d'une autorisation technique d'importation délivrée par le ministère français de l'agriculture (service de la protection des végétaux)   // France   // L., originaires de pays tiers   // Royaume-Uni   //   //   //  (1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (2) JO no L 151 du 11.   //  //  //  //  //  //  // 24. Végétaux de toutes espèces, variétés (ou cultivars) des genres suivants:  - Chaenomeles  - Cydonia  - Malud  - Sorbus  - Stranvaesia  - Cotoneaster  - Pyracantha  - Pyrus,  originaires de pays tiers autorisés, à l'exclusion des espèces de cultivars interndits à l'importation en France  // Obtention préalable d'une autorisation technique d'importation délivrée par le ministère français de l'agriculture (service de la protection des végétaux)  - importation possible du 1er novembre au 15 avril de l'année suivante pour les pays d'origine situés dans l'hémisphère Nord (y compris la Colombie, l'Ouganda et la Somalie)  - importation possible du 16 avril au 31 octobre pour les pays d'origine situés dans l'hémisphère Sud (y compris le Brésil, le Congo, l'Équateur, le Gabon, l'Indonésie, le Kenya, le Zaïre)   // France   // 25. Graines de semences d'Helianthus annuus, originaires des États-Unis d'Amérique   // Constatation officielle que l'envoi a subi un traitement spécifique contre Plasmopara helanthii   // France   // 26. Légumes, à l'exception de ceux déjà couverts par l'annexe IV partie B point 14, originaires de pays tiers   // Inspection avant expédition et certificat phytosanitaire   // Irlande   // 27. Plantes d'aquarium, originaires de pays tiers   // Inspection avant expédition et certificat phytosanitaire   // Irlande,  Royaume-Uni   // 28. Arbres et buissons, à l'exception des semences, originaires de pays tiers   // Constatation officielle que les plantes  - sont propres (c'est-à-dire débarrassées de débris végétaux et autres signes ou symptômes d'organismes nuisibles)  et  - ont subi un traitement approprié de lutte contre les organismes nuisibles   // Irlande   // 29. Arbres et buissons à feuilles caduques, à l'exception des graines, originaires de pays tiers   // Constatation officielle que les végétaux sont à l'état de dormance et ne portent ni feuilles ni fruits  // Irlande   // 30. Plantes de Chrysanthemum, Dianthus et Pelargonium, originaires de pays tiers   // Constatation officielle  - que le pays d'origine n'est pas contaminé par Helicoverpa armigera, Spodoptera littoralis et Spodoptera litura  ou  - que les végétaux ont subi un traitement approprié de protection contre ces organismes   // Irlande   // 31. Fleurs coupées de Dendranthema, originaires de pays tiers  // Constatation officielle que la zone de production n'est pas contaminée par Puccinia horiana   // Irlande  //  //  //  //  // 32. Végétaux de Solanum lycopersicum, originaires de pays tiers   // Constatation officielle que le pays d'origine n'est pas contaminé par le viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre   // Irlande   // 33. Tubercules de Solanum, originaires de pays tiers   // Constatation officielle que les tubercules proviennent d'un pays indemne de Corynebacterium sepedonicum et de viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre   // Irlande,  Royaume-Uni   // 34. Semences originaires de pays tiers  // Inspection avant expédition et certificat phytosanitaire  // Italie   // 35. Fruits, à l'exception de ceux couverts par l'annexe V, originaires de pays tiers   // Inspection avant expédition et certificat phytosanitaire   // Italie,  Portugal   // 36. Fruits de Solanum lycopersicum, Solanum melongena et Capsicum annuum, à l'exception de ceux déjà couverts par l'annexe III B, originaires de pays tiers  // Inspection avant expédition et certificat phytosanitaire  // Italie   // 37. Graines de semence de Phaseolus, originaires de pays tiers   // Constatation officielle qu'un échantillon des graines a été contrôlé et qu'il n'était pas contaminé par Xanthomonas campestris p.v. phaseoli  // Portugal   // 38. Graines de semences de Zea mays, originaires de pays tiers   // Constatation officielle qu'un échantillon des graines a été contrôlé et qu'il n'était pas contaminé par Erwinia stewartii   // Portugal   // 39. Végétaux de Dendranthema, Dianthus caryophyllus et Pelargonium, à l'exception de fleurs coupées, originaires de pays tiers  // Constatation officielle que le pays d'origine n'est pas contaminé par Spodoptera frugiperda ou que les végétaux ont été traités pour éliminer ce ravageur et qu'ils ne sont pas contaminés par Spodoptera eridania   // Portugal   // 40. Tous végétaux destinés à la plantation, originaires de pays tiers, à l'exception de ceux des régions européennes ou méditerranéennes   // Constatation officielle que les végétaux et tout milieu de culture associé sont débarrassés de terre   // Royaume-Uni,  Espagne   // 41. Arbres et buissons, à l'exception des végétaux en culture tissulaire et des semences, originaires de pays tiers   // Constatation officielle que les végétaux  - sont débarrassés de tous débris végétaux  et,  - s'ils ont été cultivés en dehors de la région méditerranéenne européenne, qu'ils ont subi un traitement de lutte contre les insectes et parasites acariens à tous leurs stades de développement   // Royaume-Uni  //  //  //  //  // 42. Arbres et buissons à feuilles caduques, à l'exception des végétaux en culture tissulaire et des semences, originaires de pays tiers, à l'exception de ceux des régions européennes ou méditerranéennes   // Constatation officielle que les végétaux sont à l'état de dormance et ne portent ni feuilles ni fruits   // Royaume-Uni   // 43. Végétaux de Camellia destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de pays tiers   // Constatation officielle que le lieu de production n'est pas contaminé par Sclerotinia camelliae   // Royaume-Uni   // 44. Végétaux de Humulus lupulus destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de pays tiers   // Constatation officielle que les végétaux sont débarrassés de feuilles mortes et de débris végétaux   // Royaume-Uni   // 45. Végétaux de Solanum lycopersicum, destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de pays tiers   // Constatation officielle que la région ou le lieu de production n'est pas contaminé par le viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre   // Royaume-Uni   // 46. Graines de semence de Medicago sativa, originaires de pays tiers   // Constatation officielle que le lieu de production n'est pas contaminé par Verticillium alboatrum   // Royaume-Uni   // 47. Graines de semences de Lactuca sativa, originaires de pays tiers   // Constatation officielle qu'un échantillon des graines a subi une inspection ou un contrôle et qu'il n'était pas contaminé par le virus de la mosaïque de la laitue   // Portugal,  Royaume-Uni   // 48. Plants de Prunus, à l'exception des graines, originaires de pays tiers   // Constatation officielle que les plants ont été cultivés dans un lieu de production indemne de Xanthomonas campestris pv. pruni   // Royaume-Uni  // 49. Végétaux de Fragaria, à l'exception des fruits et des semences, originaires de pays tiers   // Constatation officielle que les végétaux ont été cultivés en un lieu de production non contaminé par Xanthomonas fragariae et sont débarrassés de feuilles mortes et de débris végétaux; s'ils sont cultivés hors d'Europe, constatation officielle que les végétaux sont originaires d'une région non contaminée par Anthonomus signatus et Anthonomus bisignifer   // Royaume-Uni  // 50. Fruits de Fragaria, Ribes, Rubus L., Vaccinium et Vitis, originaires de pays tiers   // Constatation officielle que les fruits sont débarrassés de débris végétaux, de feuilles et de morceaux de feuilles   // Royaume-Uni  //  //  //  //  // 51. Végétaux de Vitis, autres que les semences, originaires de pays tiers   // Constatation officielle que le lieu de production n'est pas contaminé par Guignardia bidwelli, Guignardia baccae et Xanthomonas amelina  // Royaume-Uni   // 52. Végétaux d'Allium, Apium, Beta, Brassica, Daucus, Lactuca, Phaseolus, Pisum, Spinacea et Vicia, originaires de pays tiers   // Constatation officielle que les végétaux sont débarrassés de terre et de coléoptères nuisibles  // Royaume-Uni   // 53. Fleurs coupées de Dendranthema (DC) Desmoul originaires de pays tiers   // Constatation officielle que le pays d'origine ou la culture ne sont pas contaminés par Puccinia horiana   // Royaume-Uni   // 54. Végétaux, à l'exception des fleurs coupées de Dendranthema, Dianthus caryophyllus et Pelargonium, originaires de pays tiers  // Constatation officielle que le pays d'origine n'est pas contaminé par Epichoristodes acerbella, Spodoptera litura, Helicoverpa armigera, Spodoptera littoralis et Spodoptera frugiperda ou que les végétaux ont subi un traitement visant à éliminer ces parasites et qu'ils ne sont pas contaminés par Spodoptera eridania   // Royaume-Uni »  Article 3  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.  Les États membres informent immédiatement la Commission de toute mesure législative, réglementaire ou administrative arrêtée en application de la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.  Article 4  La présente directive est applicable jusqu'au 31 décembre 1989.  Article 5  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 8 avril 1988.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-présidentESPAGNE  41 . ARBRES ET BUISSONS, A L'EXCEPTION DES VEGETAUX EN CULTURE TISSULAIRE ET DES SEMENCES, ORIGINAIRES DE PAYS TIERS  CONSTATATION OFFICIELLE QUE LES VEGETAUX  _ SONT DEBARRASSES DE TOUS DEBRIS VEGETAUX  ET,  _ S'ILS ONT ETE CULTIVES EN DEHORS DE LA REGION MEDITERRANEENNE EUROPEENNE, QU'ILS ONT SUBI UN TRAITEMENT DE LUTTE CONTRE LES INSECTES ET PARASITES ACARIENS A TOUS LEURS STADES DE DEVELOPPEMENT  ROYAUME-UNI  42 . ARBRES ET BUISSONS A FEUILLES CADUQUES, A L'EXCEPTION DES VEGETAUX EN CULTURE TISSULAIRE ET DES SEMENCES, ORIGINAIRES DE PAYS TIERS, A L'EXCEPTION DE CEUX DES REGIONS EUROPEENNES OU MEDITERRANEENNES  CONSTATATION OFFICIELLE QUE LES VEGETAUX SONT A L'ETAT DE DORMANCE ET NE PORTENT NI FEUILLES NI FRUITS  ROYAUME-UNI  43 . VEGETAUX DE CAMELLIA DESTINES A LA PLANTATION, A L'EXCEPTION DES SEMENCES, ORIGINAIRES DE PAYS TIERS  CONSTATATION OFFICIELLE QUE LE LIEU DE PRODUCTION N'EST PAS CONTAMINE PAR SCLEROTINIA CAMELLIAE  ROYAUME-UNI  44 . VEGETAUX DE HUMULUS LUPULUS DESTINES A LA PLANTATION, A L'EXCEPTION DES SEMENCES, ORIGINAIRES DE PAYS TIERS  CONSTATATION OFFICIELLE QUE LES VEGETAUX SONT DEBARRASSES DE FEUILLES MORTES ET DE DEBRIS VEGETAUX  ROYAUME-UNI  45 . VEGETAUX DE SOLANUM LYCOPERSICUM, DESTINES A LA PLANTATION, A L'EXCEPTION DES SEMENCES, ORIGINAIRES DE PAYS TIERS  CONSTATATION OFFICIELLE QUE LA REGION OU LE LIEU DE PRODUCTION N'EST PAS CONTAMINE PAR LE VIROIDE DU TUBERCULE EN FUSEAU DE LA POMME DE TERRE  ROYAUME-UNI  46 . GRAINES DE SEMENCE DE MEDICAGO SATIVA, ORIGINAIRES DE PAYS TIERS  CONSTATATION OFFICIELLE QUE LE LIEU DE PRODUCTION N'EST PAS CONTAMINE PAR VERTICILLIUM ALBOATRUM  ROYAUME-UNI  47 . GRAINES DE SEMENCES DE LACTUCA SATIVA, ORIGINAIRES DE PAYS TIERS  CONSTATATION OFFICIELLE QU'UN ECHANTILLON DES GRAINES A SUBI UNE INSPECTION OU UN CONTROLE ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTAMINE PAR LE VIRUS DE LA MOSAIQUE DE LA LAITUE  PORTUGAL,  ROYAUME-UNI  48 . PLANTS DE PRUNUS, A L'EXCEPTION DES GRAINES, ORIGINAIRES DE PAYS TIERS  CONSTATATION OFFICIELLE QUE LES PLANTS ONT ETE CULTIVES DANS UN LIEU DE PRODUCTION INDEMNE DE XANTHOMONAS CAMPESTRIS PV . PRUNI  ROYAUME-UNI  49 . VEGETAUX DE FRAGARIA, A L'EXCEPTION DES FRUITS ET DES SEMENCES, ORIGINAIRES DE PAYS TIERS  CONSTATATION OFFICIELLE QUE LES VEGETAUX ONT ETE CULTIVES EN UN LIEU DE PRODUCTION NON CONTAMINE PAR XANTHOMONAS FRAGARIAE ET SONT DEBARRASSES DE FEUILLES MORTES ET DE DEBRIS VEGETAUX; S'ILS SONT CULTIVES HORS D'EUROPE, CONSTATATION OFFICIELLE QUE LES VEGETAUX SONT ORIGINAIRES D'UNE REGION NON CONTAMINEE PAR ANTHONOMUS SIGNATUS ET ANTHONOMUS BISIGNIFER  ROYAUME-UNI  50 . FRUITS DE FRAGARIA, RIBES, RUBUS L ., VACCINIUM ET VITIS, ORIGINAIRES DE PAYS TIERS  CONSTATATION OFFICIELLE QUE LES FRUITS SONT DEBARRASSES DE DEBRIS VEGETAUX, DE FEUILLES ET DE MORCEAUX DE FEUILLES  ROYAUME-UNI  51 . VEGETAUX DE VITIS, AUTRES QUE LES SEMENCES, ORIGINAIRES DE PAYS TIERS  CONSTATATION OFFICIELLE QUE LE LIEU DE PRODUCTION N'EST PAS CONTAMINE PAR GUIGNARDIA BIDWELLI, GUIGNARDIA BACCAE ET XANTHOMONAS AMELINA  ROYAUME-UNI  52 . VEGETAUX D'ALLIUM, APIUM, BETA, BRASSICA, DAUCUS, LACTUCA, PHASEOLUS, PISUM, SPINACEA ET VICIA, ORIGINAIRES DE PAYS TIERS  CONSTATATION OFFICIELLE QUE LES VEGETAUX SONT DEBARRASSES DE TERRE ET DE COLEOPTERES NUISIBLES  ROYAUME-UNI  53 . FLEURS COUPEES DE DENDRANTHEMA ( DC ) DESMOUL ORIGINAIRES DE PAYS TIERS  CONSTATATION OFFICIELLE QUE LE PAYS D'ORIGINE OU LA CULTURE NE SONT PAS CONTAMINES PAR PUCCINIA HORIANA  ROYAUME-UNI  54 . VEGETAUX, A L'EXCEPTION DES FLEURS COUPEES DE DENDRANTHEMA, DIANTHUS CARYOPHYLLUS ET PELARGONIUM, ORIGINAIRES DE PAYS TIERS  CONSTATATION OFFICIELLE QUE LE PAYS D'ORIGINE N'EST PAS CONTAMINE PAR EPICHORISTODES ACERBELLA, SPODOPTERA LITURA, HELICOVERPA ARMIGERA, SPODOPTERA LITTORALIS ET SPODOPTERA FRUGIPERDA OU QUE LES VEGETAUX ONT SUBI UN TRAITEMENT VISANT A ELIMINER CES PARASITES ET QU'ILS NE SONT PAS CONTAMINES PAR SPODOPTERA ERIDANIA  ROYAUME-UNI "  ARTICLE 3  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE .  LES ETATS MEMBRES INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION DE TOUTE MESURE LEGISLATIVE, REGLEMENTAIRE OU ADMINISTRATIVE ARRETEE EN APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE . LA COMMISSION EN INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 4  LA PRESENTE DIRECTIVE EST APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1989 .  ARTICLE 5  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES, LE 8 AVRIL 1988 .  PAR LA COMMISSION  FRANS ANDRIESSEN  VICE-PRESIDENT


Avis juridique important

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31981L1059

Directive 81/1059/CEE du Conseil, du 14 décembre 1981, portant dérogation, en faveur de la République fédérale d'Allemagne, à la directive 73/403/CEE relative à la synchronisation des recensements généraux de la population

Journal officiel n° L 385 du 31/12/1981 p. 0033

+++++( 1 ) JO N} L 347 DU 17 . 12 . 1973 , P . 50 .  DIRECTIVE DU CONSEIL DU 14 DECEMBRE 1981 PORTANT DEROGATION , EN FAVEUR DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , A LA DIRECTIVE 73/403/CEE RELATIVE A LA SYNCHRONISATION DES RECENSEMENTS GENERAUX DE LA POPULATION ( 81/1059/CEE )$$  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 213 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 73/403/CEE ( 1 ) ENONCE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PROCEDER A UN RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION AU COURS DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER MARS ET LE 31 MAI 1981 ;  CONSIDERANT QUE DE SERIEUSES DIFFICULTES , QUI ETAIENT IMPREVISIBLES A L'EPOQUE OU LA DIRECTIVE A ETE ARRETEE , SONT APPARUES ET QUE CELLES-CI N'ONT PAS PERMIS LA REALISATION DES OPERATIONS DE RECENSEMENT EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE PENDANT LADITE PERIODE ;  CONSIDERANT QU'IL EST ENVISAGE DE PROCEDER AUDIT RECENSEMENT EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ENTRE LE 1ER MARS ET LE 31 MAI 1983 ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1ER DE LA DIRECTIVE 73/403/CEE , LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE PROCEDERA AU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION AU COURS DE LA PERIODE ENTRE LE 1ER MARS ET LE 31 MAI 1983 .  ARTICLE 2  LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 14 DECEMBRE 1981 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . HOWE