Avis juridique important

|

31987L0184

Directive 87/184/CEE de la Commission du 6 février 1987 modifiant l'annexe II de la directive 72/276/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles

Journal officiel n° L 075 du 17/03/1987 p. 0021 - 0027 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 16 p. 0138  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 16 p. 0138

*****DIRECTIVE  DE LA COMMISSION  du 6 février 1987  modifiant l'annexe II de la directive 72/276/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles  (87/184/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 71/307/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dénominations textiles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/623/CEE (2), et notamment son article 15 bis paragraphe 2,  considérant que la directive 71/307/CEE prévoit l'étiquetage obligatoire de la composition fibreuse des produits textiles, les contrôles de la conformité de ces produits aux indications résultant de l'étiquette étant effectués par analyse;  considérant que, en application de l'article 13 paragraphe 2 de la directive 71/307/CEE, la directive 72/276/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la directive 81/75/CEE (4), établit dans son annexe II quinze méthodes uniformes d'analyse, relatives à la plupart des produits textiles, composés de mélanges binaires, existant sur le marché;  considérant que, conformément à l'expérience progressivement acquise par les laboratoires nationaux et aux résultats d'essais interlaboratoires expressément effectués dans le cadre de la Commission, il s'est révélé nécessaire:  - de réélaborer la méthode no 2, en prévoyant notamment l'utilisation d'un réactif supplémentaire caractérisé par sa stabilité et sa facilité de préparation,  - de modifier certains points de la méthode no 8, afin d'en simplifier les modes opératoires et d'en uniformiser les résultats,  - de supprimer la méthode no 12, qui s'est révélée dépourvue de la précision nécessaire;  considérant que les produits textiles composés de chlorofibre, certains modacryliques, certains élasthannes, acétate, triacétate et certaines autres fibres, également assujettis à l'obligation d'étiquetage prévue à la directive 71/307/CEE, ne sont pas couverts par la directive 72/276/CEE; qu'il convient dès lors d'établir la méthode uniforme d'analyse applicable à ces produits;  considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour le secteur des directives relatives aux dénominations et à l'étiquetage des produits textiles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'annexe II partie 2 de la directive 72/276/CEE est modifiée comme suit:  1) les méthodes particulières no 2, no 8 et no 12 sont modifiées conformément à l'annexe I de la présente directive;  2) la méthode particulière no 16 figurant à l'annexe II de la présente directive est ajoutée.  Article 2  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er septembre 1988. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Dès la notification de la présente directive, les États membres veillent à informer la Commission en temps utile, pour lui permettre de présenter ses observations, de tout projet de dispositions d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils envisagent d'adopter dans le domaine régi par la présente directive.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 6 février 1987.  Par la Commission  Grigoris VARFIS  Membre de la Commission  (1) JO no L 185 du 16. 8. 1971, p. 16.  (2) JO no L 353 du 15. 12. 1983, p. 8.  (3) JO no L 173 du 31. 7. 1972, p. 1.  (4) JO no L 57 du 4. 3. 1981, p. 23.  ANNEXE I  Modifications de l'annexe II partie 2 « méthodes particulières » de la directive 72/276/CEE  Méthode no 2:  Le texte est remplacé par le suivant:  « MÉTHODE No 2  CERTAINES FIBRES PROTÉINIQUES ET CERTAINES AUTRES FIBRES  (Méthode à l'hypochlorite)  1. CHAMP D'APPLICATION  Cette méthode s'applique, après élimination des matières non fibreuses, aux mélanges binaires de:  1. certaines fibres protéiniques, à savoir laine (1), poils d'animaux (2 et 3), soie (4), protéinique (21)  avec  2. coton (5), cupro (19) modal (20), viscose (23), acrylique (24), chlorofibre (25), polyamide ou nylon (28), polyester (29), polypropylène (31), élasthanne (37) et fibres de verre (38).  Si des fibres protéiniques différentes sont présentes, la méthode en fournit leur quantité globale, mais non leur pourcentage individuel.  2. PRINCIPE  Les fibres protéiniques sont dissoutes à l'aide d'une solution d'hypochlorite à partir d'une masse connue du mélange à l'état sec. Le résidu est recueilli, lavé, séché puis pesé. Sa masse - éventuellement corrigée - est exprimée en pourcentage de la masse sèche du mélange. Le pourcentage de fibres protéiniques sèches est obtenu par différence.  Pour préparer la solution d'hypochlorite, on peut utiliser de l'hypochlorite de lithium ou de l'hypochlorite de sodium.  L'hypochlorite de lithium est indiqué lorsque le nombre d'analyses est faible ou lorsque les analyses sont effectuées à intervalles assez longs. L'hypochlorite de lithium solide présente en effet, contrairement à l'hypochlorite de sodium, une teneur en hypochlorite pratiquement constante. Si elle est connue, il n'est plus nécessaire de la contrôler par iodométrie lors de chaque analyse, et l'on peut travailler avec des reprises d'essai d'hypochlorite de lithium constantes.  3. APPAREILLAGE ET RÉACTIFS (autres que ceux mentionnés dans les généralités)  3.1. Appareillage  i) Fiole conique de 250 ml avec bouchon en verre rodé.  ii) Thermostat réglable à 20 (± 2) °C.  3.2. Réactifs  i) Réactif à base d'hypochlorite  a) Solution d'hypochlorite de lithium  Ce réactif est constitué d'une solution fraîchement préparée, d'une teneur en chlore actif de 35 (± 2) g/l (environ 1 M) à laquelle a été ajouté de l'hydroxyde de sodium préalablement dissous à raison de 5 (± 0,5) g/l. Pour préparer la solution, dissoudre 100 g d'hypochlorite de lithium présentant une teneur en chlore actif de 35 % (ou 115 g avec une teneur en chlore actif de 30 %) dans environ 700 ml d'eau distillée. Ajouter 5 g d'hydroxyde de sodium dissous dans environ 200 ml d'eau distillée et compléter à 1 l avec H2o distillée. Il n'est pas nécessaire de contrôler par iodométrie cette solution fraîchement préparée.  b) Solution d'hypochlorite de sodium  Cette solution est constituée d'une solution fraîchement préparée d'une teneur en chlore actif de 35 (±2) g/l (environ 1 M) à laquelle a été ajouté de l'hydroxyde de sodium préalablement dissous à raison de 5 (± 0,5) g/l. Vérifier par iodométrie, avant chaque analyse, le titre de la solution en chlore actif.  ii) Acide acétique dilué  Étendre 5 ml d'acide acétique glacial à 1 l avec de l'eau.  4. MODE OPÉRATOIRE  Appliquer la procédure décrite dans les généralités et procéder comme suit: introduire environ 1 g de l'échantillon dans la fiole de 250 ml; ajouter environ 100 ml de solution d'hypochlorite (hypochlorite de lithium ou de sodium). Agiter vigoureusement pour bien humecter l'échantillon. Placer ensuite la fiole dans un thermostat à 20 °C pendant 40 minutes; au cours de ce laps de temps, agiter en permanence, ou, tout au moins, fréquemment et à intervalles réguliers. Étant donné le caractère exothermique de la dissolution de la laine, la chaleur de réaction doit être répartie et évacuée de cette manière pour éviter d'importantes erreurs éventuelles dues à l'attaque des fibres insolubles.  À la fin des 40 minutes, filtrer le contenu de la fiole à travers un creuset filtrant en verre taré. Rincer la fiole au moyen d'un peu de réactif à l'hypochlorite pour enlever les fibres éventuellement encore présentes et verser le tout dans le creuset filtrant. Vider le creuset filtrant par dépression; laver le résidu successivement à l'eau, à l'acide acétique dilué, puis de nouveau à l'eau. Au cours de cette opération, assécher le creuset par dépression après chaque adjonction de liquide, en attendant toutefois que le liquide se soit écoulé sans application de vide.  Finalement assécher le creuset par dépression, puis sécher le creuset avec le résidu, refroidir et peser.  5. CALCUL ET EXPRESSION DES RÉSULTATS  Calculer les résultats selon la méthode exposée dans les généralités. Le coefficient de correction "d" a la valeur 1,00. Il a la valeur 1,01 pour le coton, la viscose, le modal, et la valeur 1,03 pour le coton écru.  6. PRÉCISION DE LA MÉTHODE  Dans le cas de mélanges homogènes de fibres textiles, les limites de confiance des résultats obtenus par la présente méthode ne sont pas supérieures à ± 1, pour un seuil de confiance de 95 %. »  Méthode no 8:  Le texte est modifié comme suit:  Au point « 4. MODE OPÉRATOIRE », cinquième, sixième et septième alinéas, lire:  « Transférer les fibres résiduelles dans le creuset en lavant la fiole au moyen de diméthylformamide. Appliquer le vide pour éliminer l'excès de liquide. Laver le résidu au moyen de 1 litre environ d'eau chaude à 70-80 °C, le creuset étant chaque fois rempli d'eau. Après chaque addition d'eau appliquer brièvement le vide mais seulement après que l'eau se soit écoulée spontanément. Si le liquide de lavage s'écoule trop lentement à travers le creuset, on peut appliquer un léger vide.  Sécher le creuset avec le résidu, refroidir et peser. »  Au point « 5. CALCUL ET EXPRESSION DES RÉSULTATS », lire:  « Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur de "d" est de 1,00 sauf pour:  la laine: 1,01  le coton: 1,01  le cupro: 1,01  le modal: 1,01  le polyester: 1,01. »  Méthode no 12:  La méthode est supprimée.  ANNEXE II  MÉTHODE No 16  CHLOROFIBRE, CERTAINS MODACRYLIQUES, CERTAINS ÉLASTHANNES, ACÉTATE, TRIACÉTATE ET CERTAINES AUTRES FIBRES  (Méthode à la cyclohexanone)  1. CHAMP D'APPLICATION  Cette méthode s'applique, après élimination des matières non fibreuses, aux mélanges binaires de:  1. acétate (17), triacétate (22), chlorofibres (25), certains modacryliques (27) et certains élasthannes (37)  avec  2. laine (1), poils d'animaux (2 et 3), soie (4), coton (5), cupro (19), modal (20), viscose (23), polyamide ou nylon (28), acrylique (24), verre textile (38).  Si la présence d'une fibre modacrylique ou élasthanne est constatée, il y a lieu de procéder à un essai préliminaire pour déterminer si elle est complètement soluble dans le réactif.  Pour l'analyse des mélanges contenant des chlorofibres, on peut également appliquer la méthode no 9 ou la méthode no 15.  2. PRINCIPE  Les fibres d'acétate, de triacétate, les chlorofibres, certains modacryliques, certains élasthannes sont dissous, à partir d'une masse connue du mélange à l'état sec, par extraction à température voisine de celle de l'ébullition au moyen de la cyclohexanone. Le résidu est recueilli, lavé, séché et pesé; sa masse, éventuellement corrigée, est exprimée en pourcentage de la masse à l'état sec du mélange. Le pourcentage à l'état sec de chlorofibre, modacrylique, élasthanne, acétate, triacétate, est obtenu par différence.  3. APPAREILLAGE ET RÉACTIFS (autres que ceux mentionnés dans les généralités)  3.1. Appareillage  i) Appareil pour l'extraction à chaud permettant le mode opératoire prévu au point 4 [voir croquis joint, variante de l'appareillage décrit dans « Melliand Textilberichte 56 (1975)-643-645 »].  ii) Creuset filtrant destiné à contenir l'échantillon.  iii) Cloison poreuse, de posorité 1.  iv) Réfrigérant à reflux qui s'adapte au ballon de distillation.  v) Appareil de chauffage.  3.2. Réactifs  i) Cyclohexanone, point d'ébullition à 156 °C.  ii) Alcool éthylique, dilué à 50 % en volume.  Note: La cyclohexanone est inflammable et toxique; lors de son utilisation, il y a lieu de prendre des mesures de protection adéquates.  4. MODE OPÉRATOIRE  Suivre les instructions fournies dans les généralités et procéder comme suit:  Verser dans le ballon de distillation 100 ml de cyclohexanone par gramme de matière, insérer le récipient d'extraction dans lequel ont été préalablement disposés le creuset filtrant contenant l'échantillon et la cloison poreuse maintenue légèrement inclinée. Introduire le réfrigérant à reflux. Porter à ébullition et poursuivre l'extraction pendant 60 minutes à une vitesse minimale de 12 cycles par heure. Après extraction et refroidissement, enlever le récipient d'extraction, en ôter le creuset filtrant et retirer la cloison poreuse. Laver 3 ou 4 fois le contenu du creuset filtrant à l'alcool éthylique à 50 %, préchauffé à environ 60 °C puis avec 1 l d'eau à 60 °C. Pendant et entre les lavages, ne pas appliquer le vide, mais laisser le solvant s'écouler par gravité, puis appliquer le vide.  Sécher le creuset avec le résidu, refroidir et peser.  5. CALCUL ET EXPRESSION DES RÉSULTATS  Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur de « d » est de 1,00, à l'exception de:  la soie: 1,01  l'acrylique: 0,98.  6. PRÉCISION DES RÉSULTATS  Sur mélange homogène de matières textiles, les limites de confiance des résultats obtenus par cette méthode ne sont pas supérieures à ± 1, pour un seuil de confiance de 95 %.


Avis juridique important

|

32003L0090

Directive 2003/90/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 254 du 08/10/2003 p. 0007 - 0010

Directive 2003/90/CE de la Commissiondu 6 octobre 2003établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles(1), et notamment son article 7, paragraphe 2, points a) et b),considérant ce qui suit:(1) La directive 72/180/CEE de la Commission du 14 avril 1972 concernant la fixation des caractères et des conditions minimales pour l'examen des variétés des espèces de plantes agricoles(2), modifiée par la directive 2002/8/CE(3), a fixé, en vue de l'admission officielle des variétés dans les catalogues des États membres, le nombre minimal de caractères sur lesquels doivent porter les examens des différentes espèces ainsi que les exigences minimales applicables à la réalisation de ces examens.(2) Des principes directeurs relatifs aux conditions d'examen des variétés ont été formulés en ce qui concerne certaines espèces par le conseil d'administration de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV), créé par le règlement (CE) n° 2100/94 du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1650/2003(5).(3) Des principes directeurs fixant les conditions d'examen des variétés existent au plan international. L'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) a formulé des principes directeurs pour la conduite de tels examens.(4) La directive 72/180/CEE a été modifiée par la directive 2002/8/CE afin d'assurer une cohérence entre les principes directeurs de l'OCVV et les conditions d'examen des variétés en vue de leur admission dans les catalogues nationaux des États membres dans la mesure où des principes directeurs de l'OCVV avaient été formulés. L'OCVV a établi entre-temps des principes directeurs pour un certain nombre d'autres espèces.(5) Il convient d'assurer une cohérence entre les principes directeurs de l'OCVV et les conditions applicables aux variétés en vue de leur admission dans les catalogues nationaux des États membres.(6) Il convient d'élaborer le système communautaire sur la base des principes directeurs de l'UPOV dans la mesure où l'OCVV n'a pas encore mis au point de principes spécifiques. La législation nationale est applicable aux espèces ne relevant pas de la présente directive.(7) Il y a donc lieu d'abroger la directive 72/180/CEE.(8) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier1. Les États membres prescrivent l'inclusion dans un catalogue national, au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2002/53/CE, de variétés d'espèces de plantes agricoles qui remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3.2. En ce qui concerne les caractères distinctifs, la stabilité et l'homogénéité:a) les espèces énumérées à l'annexe I sont conformes aux conditions définies dans les "protocoles pour la conduite de l'examen des caractères distinctifs, de la stabilité et de l'homogénéité", formulés par le conseil d'administration de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV), dont la liste figure dans cette annexe;b) les espèces énumérées à l'annexe II sont conformes aux principes directeurs pour la conduite de l'examen des caractères distinctifs, de la stabilité et de l'homogénéité, formulés par l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), dont la liste figure dans cette annexe.3. En ce qui concerne la valeur culturale ou d'utilisation, les variétés sont conformes aux conditions définies à l'annexe III, sans préjudice de l'article 4, paragraphe 2, de la directive.Article 2Tous les caractères variétaux au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point a), et tous les caractères marqués par un astérisque (*) dans les principes directeurs pour la conduite de l'examen visés à l'article 1, paragraphe 2, point b), sont utilisés, pour autant que l'observation d'un caractère ne soit pas rendue impossible par l'expression d'un autre caractère et que l'expression d'un caractère ne soit pas entravée par les conditions environnementales dans lesquelles l'examen est conduit.Article 3Les États membres font en sorte qu'en ce qui concerne les espèces dont la liste figure aux annexes I et II, les exigences minimales applicables à la conduite des examens pour ce qui a trait aux conditions d'essai et de culture, telles qu'elles sont fixées dans les principes directeurs visés à ces annexes, soient remplies au moment des examens.Article 4La directive 72/180/CEE de la Commission est abrogée.Article 51. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 mars 2004. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.Article 61. Dans les cas où, à la date de l'entrée en vigueur de la présente directive, une variété n'a pas été admise à l'inclusion dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles et où des examens officiels ont été entamés avant cette date selon les dispositions, soita) de la directive 72/180/CEE, soitb) des principes directeurs de l'OCVV énumérés à l'annexe I ou des principes directeurs de l'UPOV énumérés à l'annexe II, suivant l'espèce,la variété en question est réputée conforme aux dispositions de la présente directive.2. Le paragraphe 1 n'est applicable que dans les cas où les examens mènent à la conclusion que la variété est conforme aux dispositions arrêtées, soita) par la directive 72/180/CEE, soitb) par les principes directeurs de l'OCVV énumérés à l'annexe I ou les principes directeurs de l'UPOV énumérés à l'annexe II, suivant l'espèce.Article 7La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 8Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2003.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 193 du 20.7.2002, p. 1.(2) JO L 108 du 8.5.1972, p. 8.(3) JO L 37 du 7.2.2002, p. 7.(4) JO L 227 du 1.9.1994, p. 1.(5) JO L 245 du 29.9.2003, p. 28.ANNEXE ILISTE DES ESPÈCES DEVANT ÊTRE CONFORMES AUX PRINCIPES DIRECTEURS DE L'OCVVTournesol, protocole TP-8 du 31.10.2002Orge, protocole TP-19 du 27.3.2002Seigle, protocole TP-58 du 31.10.2002Blé, protocole TP-03/2 du 27.3.2002Blé dur, protocole TP-120 du 27.3.2002Maïs, protocole TP-02 du 15.11.2001Pomme de terre, protocole TP-23 du 27.3.2002Le texte de ces protocoles peut être consulté sur le site Internet de l'OCVV (www.cpvo.eu.int).ANNEXE IILISTE DES ESPÈCES DEVANT ÊTRE CONFORMES AUX PRINCIPES DIRECTEURS DE L'UPOVBetterave fourragère, principes directeurs TG/150/3 du 4.11.1994Agrostide des chiens, principes directeurs TG/30/6 du 12.10.1990Agrostide géante, principes directeurs TG/30/6 du 12.10.1990Agrostide stolonifère, principes directeurs TG/30/6 du 12.10.1990Agrostide commune, principes directeurs TG/30/6 du 12.10.1990Brome cathartique, principes directeurs TG/180/3 du 4.4.2001Brome sitchensis, principes directeurs TG/180/3 du 4.4.2001Dactyle, principes directeurs TG/31/8 du 17.4.2002Fétuque élevée, principes directeurs TG/39/8 du 17.4.2002Fétuque ovine, principes directeurs TG/67/4 du 12.11.1980Fétuque des prés, principes directeurs TG/39/8 du 17.4.2002Fétuque rouge, principes directeurs TG/67/4 du 12.11.1980Ray-grass italien, principes directeurs TG/4/7 du 12.10.1990Ray-grass anglais, principes directeurs TG/4/7 du 12.10.1990Ray-grass intermédiaire, principes directeurs TG/4/7 du 12.10.1990Fléole, principes directeurs TG/34/6 du 7.11.1984Pâturin des prés, principes directeurs TG/33/6 du 12.10.1990Lupin blanc, principes directeurs TG/66/3 du 14.11.1979Lupin bleu, principes directeurs TG/66/3 du 14.11.1979Lupin jaune, principes directeurs TG/66/3 du 14.11.1979Luzerne, principes directeurs TG/6/4 du 21.10.1988Pois fourrager, principes directeurs TG/7/9 du 4.11.1994 (et correction 18.10.1996)Trèfle violet, principes directeurs TG/5/7 du 4.4.2001Trèfle blanc, principes directeurs TG/38/7 du 9.4.2003Féverole, principes directeurs TG/8/6 du 17.4.2002Vesce commune, principes directeurs TG/32/6 du 21.10.1988Chou-navet ou rutabaga, principes directeurs TG/89/6 du 4.4.2001Radis oléifère, principes directeurs TG/178/3 du 4.4.2001Arachide, principes directeurs TG/93/3 du 13.11.1985Navette, principes directeurs TG/185/3 du 17.4.2002Colza, principes directeurs TG/36/6 du 18.10.1996 (et correction 17.4.2002)Carthame, principes directeurs TG/134/3 du 12.10.1990Coton, principes directeurs TG/88/6 du 4.4.2001Lin textile/lin oléagineux, principes directeurs TG/57/6 du 20.10.1995OEillette, principes directeurs TG/166/3 du 24.3.1999Moutarde blanche, principes directeurs TG/179/3 du 4.4.2001Soja, principes directeurs TG/80/6 du 1.4.1998Avoine, principes directeurs TG/20/10 du 1.10.1994Riz, principes directeurs TG/16/4 du 13.11.1985Sorgho, principes directeurs TG/122/3 du 6.10.1989Triticale, principes directeurs TG/121/3 du 6.10.1989Le texte des ces principes directeurs peut être consulté sur le site Internet de l'UPOV (www.upov.int).ANNEXE IIICARACTÈRES CONCERNANT L'EXAMEN DE LA VALEUR CULTURALE OU D'UTILISATION1. Rendement.2. Résistance aux organismes nuisibles.3. Comportement vis-à-vis des facteurs du milieu physique.4. Caractères de qualité.Les méthodes utilisées sont indiquées lors de la communication des résultats.


title: Directive 2009/139/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               9.12.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 322/3

      DIRECTIVE 2009/139/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 25 novembre 2009
   relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues
   (version codifiée)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 93/34/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

               (2)

               La directive 93/34/CEE est l’une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, remplacée par la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (5), et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des véhicules à moteur à deux ou trois roues en ce qui concerne les inscriptions réglementaires. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres en vue de l’application, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CE établie par la directive 2002/24/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2002/24/CE relatives aux systèmes, aux composants et aux entités techniques des véhicules s’appliquent à la présente directive.

               (3)

               La présente directive ne devrait pas empêcher certains États membres de maintenir, en ce qui concerne les inscriptions réglementaires applicables aux véhicules à moteur à deux ou trois roues et sur une base non discriminatoire, des prescriptions impératives particulières à des fins d’application des règles de la circulation, pour autant que ces exigences spécifiques concernent l’usage de ces véhicules et n’impliquent pas de modifications dans leur construction de nature à faire obstacle à la réception communautaire de ce type de véhicules.

               (4)

               La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe II, partie B,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La présente directive s’applique aux inscriptions réglementaires de tout type de véhicule tel que visé à l’article 1er de la directive 2002/24/CE.
   Article 2
   La procédure d’octroi de la réception CE en ce qui concerne les inscriptions réglementaires d’un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues, ainsi que les conditions régissant la libre circulation de ces véhicules, sont celles établies aux chapitres II et III de la directive 2002/24/CE.
   Article 3
   Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions de l’annexe I sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l’article 18, paragraphe 2, de la directive 2002/24/CE.
   Article 4
   1.   En ce qui concerne les véhicules à moteur à deux ou trois roues conformes aux dispositions de la présente directive, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les inscriptions réglementaires, refuser d’accorder une réception CE pour un tel véhicule ou interdire l’immatriculation, la vente ou l’entrée en service d’un tel véhicule.
   2.   Les États membres doivent refuser, pour des motifs concernant les inscriptions réglementaires, d’accorder une réception CE pour tout nouveau type de véhicule à moteur à deux ou trois roues qui n’est pas conforme aux dispositions de la présente directive.
   3.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 5
   La directive 93/34/CEE, telle que modifiée par les directives visées à l’annexe II, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe II, partie B.
   Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.
   Article 6
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Elle est applicable à partir du 1er juin 2010.
   Article 7
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 25 novembre 2009.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. BUZEK

            Par le Conseil

            La présidente

         Å. TORSTENSSON

      (1)  JO C 77 du 31.3.2009, p. 41.

      (2)  Avis du Parlement européen du 18 novembre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 10 novembre 2009.

      (3)  JO L 188 du 29.7.1993, p. 38.

      (4)  Voir annexe II, partie A.

      (5)  JO L 124 du 9.5.2002, p. 1.

      ANNEXE I

         PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX INSCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES DES VÉHICULES À MOTEUR À DEUX OU TROIS ROUES

      1.   GÉNÉRALITÉS

                  1.1.

                  Tout véhicule doit être pourvu d’une plaque et des inscriptions telles qu’elles sont décrites ci-dessous. Cette plaque et ces inscriptions doivent être apposées par les soins du constructeur ou de son mandataire.

            2.   PLAQUE DU CONSTRUCTEUR

                  2.1.

                  Une plaque du constructeur, dont le modèle figure à l’appendice 1, doit être solidement fixée à un endroit tel qu’elle puisse être facilement accessible sur une pièce qui, normalement, n’est pas susceptible d’être remplacée en cours d’utilisation; elle doit être facilement lisible et comporter de façon indélébile les indications suivantes, énumérées dans l’ordre:

                              2.1.1.

                              le nom du constructeur;

                              2.1.2.

                              la marque de réception, telle que décrite à l’article 8 de la directive 2002/24/CE;

                              2.1.3.

                              le numéro d’identification du véhicule (VIN);

                              2.1.4.

                              le niveau sonore à l’arrêt: … dB(A) … tours/min.

                  2.2.

                  La marque de réception selon les prescriptions du point 2.1.2, le niveau sonore à l’arrêt ainsi que le nombre de tours par minute selon les prescriptions du point 2.1.4 ne sont pas indiqués lors de la réception CE en ce qui concerne les inscriptions réglementaires. Ces éléments doivent toutefois être apposés sur tout véhicule produit en conformité avec le type réceptionné.

                  2.3.

                  Le constructeur peut apposer des indications supplémentaires en dessous ou à côté des inscriptions prescrites, à l’extérieur d’un rectangle clairement marqué et ne comprenant que les indications prescrites aux points 2.1.1 à 2.1.4 (voir appendice 1).

            3.   NUMÉRO D’IDENTIFICATION DU VÉHICULE
      Le numéro d’identification du véhicule est constitué par une combinaison structurée de caractères attribués à chaque véhicule par le constructeur. Il a pour but de permettre — sans qu’il soit nécessaire de recourir à d’autres indications — l’identification univoque de tout véhicule par l’intermédiaire du constructeur pendant une période d’une durée de trente ans. Le numéro d’identification doit répondre aux prescriptions suivantes:

                  3.1.

                  Le numéro d’identification du véhicule doit être marqué sur la plaque du constructeur. Il doit également être marqué par un procédé tel que le martèlement ou le poinçonnage, de manière à éviter qu’il ne s’efface ou ne s’altère, sur le châssis ou le cadre, à un endroit tel qu’il puisse être facilement accessible et situé dans la moitié droite du véhicule.

                              3.1.1.

                              Le numéro d’identification du véhicule doit être composé des trois parties indiquées ci-après:

                                          3.1.1.1.

                                          la première partie consiste en un code assigné au constructeur du véhicule pour permettre l’identification dudit constructeur. Ce code est constitué de trois caractères (lettres ou chiffres) attribués par les autorités compétentes du pays dans lequel le constructeur a son siège social en accord avec l’agence internationale agissant par autorisation de l’Organisation internationale de normalisation (ISO). Le premier caractère désigne une zone géographique, le second caractère désigne un pays à l’intérieur d’une zone géographique, le troisième caractère désigne un constructeur déterminé. Dans le cas où le constructeur produit moins de 500 véhicules par an, le troisième caractère est toujours un 9. Pour l’identification de ce constructeur, l’autorité visée ci-dessus attribue également les troisième, quatrième et cinquième caractères de la troisième partie;

                                          3.1.1.2.

                                          la seconde partie est constituée par six caractères (lettres ou chiffres) qui ont pour but d’indiquer les caractéristiques générales du véhicule (type, variante et, dans le cas de cyclomoteurs, version), chaque caractéristique pouvant comporter plusieurs caractères. Si le constructeur n’utilise pas un ou plusieurs de ces caractères, les espaces non utilisés doivent être remplis par des caractères alphabétiques ou numériques, le choix de ces derniers étant laissé au constructeur;

                                          3.1.1.3.

                                          la troisième partie est constituée de huit caractères dont les quatre derniers sont obligatoirement numériques et doit permettre, en combinaison avec les deux autres parties, d’identifier sans équivoque un véhicule déterminé. Toute position non utilisée doit être remplie par un zéro pour que soit obtenu le nombre total de caractères exigé.

                              3.1.2.

                              Le numéro d’identification du véhicule doit, dans la mesure du possible, être marqué sur une seule ligne. Le début et la fin de cette ligne doivent être délimités par un symbole qui ne soit ni un chiffre arabe ni une lettre latine majuscule et qui ne puisse pas être confondu avec de tels caractères.
                              Exceptionnellement, et pour des raisons techniques, il peut également être indiqué sur deux lignes. Dans ce cas, il n’est toutefois pas autorisé de pratiquer des séparations à l’intérieur de l’une quelconque des trois parties, et le début et la fin de chaque ligne doivent être délimités par un symbole qui ne soit ni un chiffre arabe ni une lettre latine majuscule et qui ne puisse pas être confondu avec de tels caractères.
                              L’introduction dudit symbole à l’intérieur d’une ligne entre les trois parties (point 3.1.1) est également autorisée.
                              Il ne doit pas y avoir d’espace entre les caractères.

            4.   CARACTÈRES

                  4.1.

                  Pour toutes les inscriptions prévues aux points 2 et 3, des lettres latines et des chiffres arabes doivent être employés. Toutefois, les lettres latines utilisées pour les indications prévues aux points 2.1.1, 2.1.3 et 3 doivent être des lettres capitales.

                  4.2.

                  Pour les indications du numéro d’identification du véhicule:

                              4.2.1.

                              l’emploi des lettres I, O et Q ainsi que de tirets, astérisques ou autres signes particuliers n’est pas admis;

                              4.2.2.

                              les lettres et les chiffres doivent avoir les hauteurs minimales suivantes:

                                          4.2.2.1.

                                          4 millimètres pour les caractères marqués directement sur le châssis ou le cadre ou toute autre structure analogue du véhicule;

                                          4.2.2.2.

                                          3 millimètres pour les caractères marqués sur la plaque du constructeur.

         Appendice 1

            Exemple de plaque du constructeur

         L’exemple figurant ci-dessous ne préjuge pas les indications qui figureront réellement sur les plaques de constructeur ni les dimensions de la plaque elle-même, des chiffres et des lettres. Il est donné uniquement à titre indicatif.
         Les informations supplémentaires visées au point 2.3 peuvent être apposées en dessous ou à côté des indications prescrites dans le rectangle ci-dessous.
         STELLA FABBRICA MOTOCICLI
         e3 5364
         3 G S K L M 3 A C 8 B 1 2 0 0 0 0
         80 dB(A) — 3 750 rev/min

            Légende:

         Dans l’exemple de plaque ci-dessus, le véhicule en question a été construit par «Stella Fabbrica Motocicli» et réceptionné en Italie (e3), sous le numéro 5364.
         Le numéro d’identification (3GSKLM3AC8B120000) a la signification suivante:

                     —

                     première partie (3GS):
                     —   3: zone géographique (Europe),
                     —   G: pays à l’intérieur de la zone géographique (Allemagne),
                     —   S: constructeur (Stella Fabbrica Motocicli),

                     —

                     deuxième partie (KLM3AC):
                     —   KL: type de véhicule,
                     —   M3: variante (carrosserie du véhicule),
                     —   AC: version (moteur du véhicule),

                     —

                     troisième partie (8B120000):

                                 —

                                 :

                                 8B12

                                 :

                                 identification du véhicule en combinaison avec les deux autres parties du numéro d’identification,

                                 —

                                 :

                                 0000

                                 :

                                 positions non utilisées, remplies par un zéro pour compléter le nombre total de caractères exigé.

               Le niveau sonore à l’arrêt est 80 dB(A) à 3 750 tours/min.

         Appendice 2

            Fiche de renseignements en ce qui concerne les inscriptions réglementaires d’un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues

         (à joindre à la demande de réception CE dans le cas où celle-ci est présentée indépendamment de la demande de réception CE du véhicule)
         Numéro d’ordre (attribué par le demandeur): …
         La demande de réception CE en ce qui concerne les inscriptions réglementaires d’un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues est assortie des renseignements figurant aux points suivants de l’annexe II, partie 1, point A, de la directive 2002/24/CE:

                     —

                     0.1,

                     —

                     0.2,

                     —

                     0.4 à 0.6,

                     —

                     9.3.1 à 9.3.3.

         Appendice 3
         Indication de l’administration

            Certificat de réception CE en ce qui concerne les inscriptions réglementaires d’un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues

            MODÈLE

         Rapport no … du service technique … en date du …
         Numéro de réception CE: … Numéro d’extension: …

                     1.

                     Marque de fabrique ou de commerce du véhicule: …

                     2.

                     Type du véhicule: …

                     3.

                     Nom et adresse du constructeur: …
                     …

                     4.

                     Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): …
                     …

                     5.

                     Véhicule présenté aux vérifications le: …

                     6.

                     La réception CE est accordée/refusée (1):

                     7.

                     Lieu: …

                     8.

                     Date: …

                     9.

                     Signature: …

            (1)  Biffer la mention inutile.

      ANNEXE II
      PARTIE A

         Directive abrogée avec liste de ses modifications successives

      (visées à l’article 5)

                  Directive 93/34/CEE du Conseil
                  (JO L 188 du 29.7.1993, p. 38).

                  Directive 1999/25/CE de la Commission
                  (JO L 104 du 21.4.1999, p. 19).

                  Directive 2006/27/CE de la Commission
                  (JO L 66 du 8.3.2006, p. 7).

                  Uniquement l’article 2 et l’annexe II

            PARTIE B

         Délais de transposition en droit national et d’application

      (visés à l’article 5)

                  Directive

                  Date limite de transposition

                  Date d’application

                  93/34/CEE

                  14 décembre 1994

                  14 juin 1995

                  1999/25/CE

                  31 décembre 1999

                  1er janvier 2000 (1)

                  2006/27/CE

                  31 décembre 2006 (2)

                  —

         (1)  Conformément à l’article 2 de la directive 1999/25/CE:

         «1.   À partir du 1er janvier 2000, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les inscriptions réglementaires:

                     —

                     refuser la réception CE d’un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues,

                     —

                     ni interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules à moteur à deux ou trois roues,

               pour autant que les inscriptions réglementaires répondent aux exigences de la directive 93/34/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
         2.   À partir du 1er juillet 2000, les États membres refusent la réception CE de tout type de véhicule à moteur à deux ou trois roues pour des motifs concernant les inscriptions réglementaires, si les exigences de la directive 93/34/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées.»

         (2)  Conformément à l’article 5 de la directive 2006/27/CE:

         «1.   Avec effet au 1er janvier 2007 en ce qui concerne les véhicules à moteur à deux ou trois roues conformes aux dispositions respectives des directives […], 93/34/CEE, […], telles que modifiées par la présente directive, les États membres ne peuvent, pour des motifs relatifs à l’objet de la directive concernée, refuser d’accorder une réception CE pour un tel véhicule ou interdire l’immatriculation, la vente ou l’entrée en service d’un tel véhicule.
         2.   Avec effet au 1er juillet 2007, les États membres doivent refuser, pour des motifs relatifs à l’objet de la directive concernée, d’accorder une réception CE pour tout nouveau type de véhicule à moteur à deux ou trois roues qui n’est pas conforme aux dispositions respectives établies par les directives […], 93/34/CEE, […], telles que modifiées par la présente directive.»

      ANNEXE III

         TABLEAU DE CORRESPONDANCE

                  Directive 93/34/CEE

                  Directive 2006/27/CE

                  Présente directive

                  Articles 1er, 2 et 3

                  Articles 1er, 2 et 3

                  Article 4, paragraphe 1

                  —

                  —

                  Article 5, paragraphe 1

                  Article 4, paragraphe 1

                  —

                  Article 5, paragraphe 2

                  Article 4, paragraphe 2

                  Article 4, paragraphe 2

                  Article 4, paragraphe 3

                  —

                  Article 5

                  —

                  Article 6

                  Article 5

                  Article 7

                  Annexe

                  Annexe I

                  —

                  Annexe II

                  —

                  Annexe III


Avis juridique important

|

31980L0068

Directive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses

Journal officiel n° L 020 du 26/01/1980 p. 0043 - 0048 édition spéciale grecque: chapitre 15 tome 1 p. 0240  édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 2 p. 0162  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 2 p. 0162  édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 2 p. 0211  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 2 p. 0211

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 17 décembre 1979  concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses  (80/68/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant qu'une action en vue de la protection des eaux souterraines de la Communauté contre la pollution, notamment celle causée par certaines substances toxiques, persistantes et bioaccumulables, s'impose;  considérant que le programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement de 1973 (4), complété par celui de 1977 (5), prévoit un certain nombre de mesures en vue de protéger les eaux souterraines contre certains polluants;  considérant que la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (6), prévoit à son article 4 la mise en application d'une directive spécifique concernant les eaux souterraines;  considérant qu'une disparité entre les dispositions déjà applicables ou en cours de préparation dans les différents États membres en ce qui concerne le rejet de certaines substances dangereuses dans les eaux souterraines peut créer des conditions de concurrence inégales et avoir, de ce fait, une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun ; qu'il convient donc de procéder dans ce domaine au rapprochement des législations prévu à l'article 100 du traité;  considérant qu'il apparaît nécessaire d'assortir ce rapprochement des législations d'une action de la Communauté dans le domaine de la protection du milieu et de l'amélioration de la qualité de la vie ; qu'il convient donc de prévoir à ce titre certaines dispositions spécifiques ; que, les pouvoirs d'action requis à cet effet n'ayant pas été prévus par le traité, il convient de recourir à l'article 235 du traité;  considérant qu'il convient d'exclure du champ d'application de la présente directive, d'une part, les rejets des effluents domestiques provenant de certaines habitations isolées et, d'autre part, les rejets contenant des substances relevant des listes I ou II en quantités et concentrations très petites, en raison du faible risque de pollution et de la difficulté d'établir un contrôle sur ces rejets ; qu'il convient d'exclure, en outre, les rejets de matières contenant des substances radioactives, qui feront l'objet d'une réglementation communautaire spécifique;  considérant que, pour assurer une protection efficace des eaux souterraines de la Communauté, il est nécessaire d'empêcher le rejet de substances relevant de la liste I et de limiter le rejet de substances relevant de la liste II;  considérant qu'il y a lieu de distinguer entre, d'une part, les rejets directs de substances dangereuses dans les eaux souterraines et, d'autre part, les actions susceptibles de conduire à un rejet indirect de ces substances;  (1)JO nº C 37 du 14.2.1978, p. 3. (2)JO nº C 296 du 11.12.1978, p. 35. (3)JO nº C 283 du 27.11.1978, p. 39. (4)JO nº C 112 du 20.12.1973, p. 3. (5)JO nº C 139 du 13.6.1977, p. 3. (6)JO nº L 129 du 18.5.1976, p. 23.   considérant que, à l'exception des rejets directs de substances relevant de la liste I, qui sont interdits a priori, tout rejet doit être soumis à un régime d'autorisation ; qu'une telle autorisation ne peut être délivrée qu'après enquête portant sur le milieu récepteur;  considérant qu'il y a lieu de prévoir des exceptions au régime d'interdiction de rejet dans les eaux souterraines de substances relevant de la liste I, après enquête portant sur le milieu récepteur et autorisation préalable, si le rejet est effectué dans des eaux souterraines qui sont, de façon constante, impropres à tout autre usage, notamment aux usages domestiques ou agricoles;  considérant qu'il convient de soumettre à un régime spécifique les recharges artificielles des eaux souterraines destinées à l'approvisionnement en eau des populations;  considérant qu'il y a lieu que les autorités compétentes des États membres contrôlent le respect des conditions imposées par l'autorisation, ainsi que les incidences des rejets sur les eaux souterraines;  considérant qu'il importe de tenir un inventaire des autorisations des rejets des substances relevant de la liste I et des rejets directs de substances relevant de la liste II, effectués dans les eaux souterraines, ainsi qu'un inventaire des autorisations de surcharges artificielles des eaux souterraines pour la gestion publique;  considérant que, dans la mesure où la République hellénique deviendrait membre de la Communauté économique européenne le 1er janvier 1981, conformément à l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République hellénique et aux adaptations des traités, il apparaît nécessaire de porter de deux à quatre ans, pour ce qui la concerne, le délai imparti aux États membres pour mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, compte tenu de l'insuffisance de son infrastructure technique et administrative,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. La présente directive a pour objet de prévenir la pollution des eaux souterraines par des substances appartenant aux familles et groupes de substances énumérés dans les listes I ou II de l'annexe, ci-après dénommées «substances relevant des listes I ou II», et de réduire ou d'éliminer dans la mesure du possible les conséquences de leur pollution actuelle.  2. Au sens de la présente directive, on entend par:    a) «eaux souterraines» toutes les eaux se trouvant sous la surface du sol dans la zone de saturation qui sont en contact direct avec le sol ou le sous-sol;       b) «rejet direct» l'introduction dans les eaux souterraines de substances relevant des listes I ou II sans cheminement dans le sol ou le sous-sol;       c) «rejet indirect» l'introduction dans les eaux souterraines de substances relevant des listes I ou II après cheminement dans le sol ou le sous-sol;       d) «pollution» le rejet de substances ou d'énergie effectué par l'homme dans les eaux souterraines, directement ou indirectement, et ayant des conséquences de nature à mettre en danger la santé humaine ou l'approvisionnement en eau, à nuire aux ressources vivantes et au système écologique aquatique ou à gêner d'autres utilisations légitimes des eaux.          Article 2 La présente directive ne s'applique pas:    a) aux rejets des effluents domestiques provenant des habitations isolées, non raccordées à un réseau d'égouts et situées en dehors des zones de protection de captages d'eau destinée à la consommation humaine;       b) aux rejets pour lesquels il est constaté par l'autorité compétente de l'État membre concerné qu'ils contiennent des substances relevant des listes I ou II en quantité et en concentration suffisamment petites pour exclure tout risque présent ou futur de dégradation de la qualité des eaux souterraines réceptrices;       c) aux rejets de matières contenant des substances radioactives          Article 3 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour:    a) empêcher l'introduction dans les eaux souterraines de substances relevant de la liste I;       b) limiter l'introduction dans les eaux souterraines des substances relevant de la liste II afin d'éviter la pollution de ces eaux par ces substances.          Article 4 1. Pour satisfaire à l'obligation visée à l'article 3 sous a), les États membres:    - interdisent tout rejet direct de substances relevant de la liste I,        - soumettent à une enquête préalable les actions d'élimination ou de dépôt en vue de l'élimination de ces substances, susceptibles de conduire à un rejet indirect. Au vu des résultats de cette enquête, les États membres interdisent cette action ou délivrent une autorisation à condition que toutes les précautions techniques nécessaires pour empêcher ce rejet soient respectées,       - prennent les mesures appropriées qu'ils jugent nécessaires en vue d'éviter tout rejet indirect de substances relevant de la liste I, dû aux actions effectuées sur ou dans le sol autres que celles mentionnées au deuxième tiret. Ils en informent la Commission qui, à la lumière de ces informations, peut soumettre au Conseil des propositions de révision de la présente directive.         2. Toutefois, si une enquête préalable révèle que les eaux souterraines dans lesquelles le rejet de substances relevant de la liste I est envisagé, sont de façon constante impropres à tout autre usage, notamment aux usages domestiques ou agricoles, les États membres peuvent autoriser le rejet de ces substances, à condition que la présence de ces substances n'entrave pas l'exploitation des ressources du sol.  Ces autorisations ne peuvent être délivrées que si toutes les précautions techniques ont été respectées afin que ces substances ne puissent pas atteindre d'autres systèmes aquatiques ou nuire à d'autres écosystèmes.  3. Les États membres, après enquête préalable, peuvent autoriser les rejets dus à la réinjection, dans la même nappe, des eaux à usage géothermique, des eaux d'exhaure des mines et des carrières ou des eaux pompées lors de certains travaux de génie civil.   Article 5 1. Pour satisfaire à l'obligation visée à l'article 3 sous b), les États membres soumettent à une enquête préalable:    - tout rejet direct de substances relevant de la liste II, de manière à limiter de tels rejets,       - les actions d'élimination ou de dépôt en vue de l'élimination de ces substances, susceptibles de conduire à un rejet indirect.         Au vu des résultats de cette enquête, les États membres peuvent délivrer une autorisation à condition que toutes les précautions techniques permettant d'éviter la pollution des eaux souterraines par ces substances soient respectées.  2. En outre, les États membres prennent les mesures appropriées qu'ils jugent nécessaires en vue de limiter tout rejet indirect de substances relevant de la liste II, dû aux actions effectuées sur ou dans le sol autres que celles mentionnées au paragraphe 1.   Article 6 Par dérogation aux articles 4 et 5, les recharges artificielles des eaux souterraines pour la gestion publique de ces eaux sont soumises à une autorisation particulière, délivrée cas par cas par les États membres. Une telle autorisation n'est délivrée qu'à condition qu'il n'y ait pas de risque de pollution des eaux souterraines.   Article 7 Les enquêtes préalables visées aux articles 4 et 5 doivent comporter une étude des conditions hydrogéologiques de la zone concernée, de l'éventuel pouvoir épurateur du sol et du sous-sol, des risques de pollution et d'altération de la qualité des eaux souterraines par le rejet et établir si, du point de vue de l'environnement, le rejet dans ces eaux constitue une solution adéquate.   Article 8 Les autorisations visées aux articles 4, 5 et 6 ne peuvent être délivrées par les autorités compétentes des États membres qu'après vérification que la surveillance des eaux souterraines, et notamment de leur qualité, est assurée.   Article 9 Lorsqu'un rejet direct est autorisé conformément à l'article 4 paragraphes 2 et 3 ou à l'article 5, ou lorsqu'une action d'élimination d'eaux usées qui conduit inévitablement à un rejet indirect est autorisée conformément à l'article 5, l'autorisation doit fixer notamment:    - le lieu de rejet,       - la technique de rejet,       - les précautions indispensables compte tenu, en particulier, de la nature et de la concentration des substances présentes dans les effluents, des caractéristiques du milieu récepteur, ainsi que de la proximité des captages d'eau, en particulier d'eau potable, thermale et minérale,       - la quantité maximale admissible d'une substance dans les effluents pendant une ou plusieurs périodes déterminées et les conditions appropriées relatives à la concentration de ces substances,       - les dispositifs permettant le contrôle des effluents évacués dans les eaux souterraines,       - si nécessaire, les mesures permettant la surveillance des eaux souterraines, et notamment de leur qualité.           Article 10 Lorsqu'une action d'élimination ou de dépôt en vue de l'élimination, susceptible de conduire à un rejet indirect, est autorisée conformément aux articles 4 et 5, l'autorisation doit fixer notamment:    - le lieu où se situe cette action,       - les méthodes d'élimination ou de dépôt utilisées,       - les précautions indispensables compte tenu, en particulier, de la nature et de la concentration des substances présentes dans les matières à éliminer ou à mettre en dépôt, des caractéristiques du milieu récepteur, ainsi que de la proximité des captages d'eau, en particulier d'eau potable, thermale et minérale,       - la quantité maximale admissible pendant une ou plusieurs périodes déterminées des matières contenant des substances relevant des listes I ou II et, si possible, de ces substances elles-mêmes, à éliminer ou à mettre en dépôt, ainsi que les conditions appropriées relatives à la concentration de ces substances,       - dans les ces visés à l'article 4 paragraphe 1 et à l'article 5 paragraphe 1, les précautions techniques à mettre en oeuvre pour empêcher tout rejet de substances relevant de la liste I dans les eaux souterraines et éviter toute pollution de ces eaux par les substances relevant de la liste II,       - si nécessaire, les mesures permettant la surveillance des eaux souterraines, et notamment de leur qualité.          Article 11 Les autorisations visées aux articles 4 et 5 ne peuvent être accordées que pour une période limitée ; elles sont réexaminées au moins tous les quatre ans. Elles peuvent être prorogées, modifiées ou révoquées.   Article 12 1. Si le demandeur d'une autorisation au sens de l'article 4 ou 5 déclare qu'il n'est pas en mesure de respecter les conditions qui lui seraient imposées ou si l'autorité compétente de l'État membre concerné constate cette impossibilité, l'autorisation est refusée.  2. Si les conditions imposées dans une autorisation ne sont pas respectées, l'autorité compétente de l'État membre concerné prend les mesures utiles pour faire en sorte que ces conditions soient remplies ; si nécessaire, elle révoque l'autorisation.   Article 13 Les autorités compétentes des États membres contrôlent le respect des conditions imposées par les autorisations ainsi que les incidences des rejets sur les eaux souterraines.   Article 14 Pour les rejets de substances relevant les listes I ou II existants lors de la notification de la présente directive, les États membres peuvent prévoir un délai maximal de quatre ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 21 paragraphe 1, à l'expiration duquel ces rejets doivent être conformes à la présente directive.   Article 15 Les autorités compétentes des États membres tiennent un inventaire des autorisations visées à l'article 4 des rejets de substances relevant de la liste I, des autorisations visées à l'article 5 des rejets directs de substances relevant de la liste II et des autorisations visées à l'article 6.   Article 16 1. Aux fins de l'application de la présente directive, les États membres fournissent à la Commission, sur sa demande, présentée cas par cas, toutes les informations nécessaires et notamment celles concernant:    a) les résultats des enquêtes préalables prévues aux articles 4 et 5;       b) les détails concernant les autorisations accordées;       c) les résultats de la surveillance et des contrôles effectués;       d) les résultats des inventaires prévus à l'article 15.         2. Les informations recueillies en application du présent article ne peuvent être utilisées que dans le but pour lequel elles ont été demandées.  3. La Commission et les autorités compétentes des États membres, ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents, sont tenus de ne pas divulguer les informations qu'ils ont recueillies en application de la présente directive et qui, de par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.  4. Les paragraphes 2 et 3 ne s'opposent pas à la publication de renseignements généraux ou d'études ne comportant pas d'indications individuelles sur les entreprises ou associations d'entreprises.    Article 17 Dans le cas de rejets dans les eaux souterraines transfrontières, l'autorité compétente de l'État membre qui envisage d'autoriser ces rejets informe les autres États membres concernés avant la délivrance d'une autorisation. À la demande de l'un des États membres concernés et avant la délivrance d'une autorisation, des consultations ont lieu auxquelles la Commission peut participer.   Article 18 L'application des mesures prises en vertu de la présente directive ne peut en aucun cas avoir pour effet de provoquer directement ou indirectement la pollution des eaux visées à l'article 1er.   Article 19 Un ou plusieurs États membres peuvent, le cas échéant, arrêter individuellement ou conjointement des mesures plus sévères que celles prévues par la présente directive.   Article 20 Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, révise et, au besoin, complète les listes I et II, compte tenu de l'expérience acquise, le cas échéant en transférant certaines substances de la liste II à la liste I.   Article 21 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de deux ans à compter de sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission.  Toutefois, ce délai est porté à quatre ans en ce qui concerne la République hellénique sous réserve de son adhésion le 1er janvier 1981.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  3. Dès la mise en vigueur par un État membre des dispositions visées au paragraphe 1, les dispositions de la directive 76/464/CEE se rapportant aux eaux souterraines ne lui sont plus applicables.   Article 22 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1979.  Par le Conseil  Le président  S. BARRETT     ANNEXE LISTE I DE FAMILLES ET GROUPES DE SUBSTANCES  La liste I comprend les substances individuelles faisant partie des familles et groupes de substances énumérés ci-dessous, à l'exception des substances qui sont considérées comme inadéquates pour la liste I en fonction du faible risque de toxicité, de persistance et de bioaccumulation.  De telles substances, qui à l'égard de la toxicité, de la persistance et de la bioaccumulation sont adéquates pour la liste II, doivent être classées dans la liste II.    1. Composés organohalogénés et substances qui peuvent donner naissance à de tels composés dans le milieu aquatique.       2. Composés organophosphorés.       3. Composés organostanniques.       4. Substances qui possèdent un pouvoir cancérogène, mutagène ou tératogène dans le milieu aquatique ou par l'intermédiaire de celui-ci (1)       5. Mercure et composés du mercure.       6. Cadmium et composés du cadmium.       7. Huiles minérales et hydrocarbures.       8. Cyanures   LISTE II DE FAMILLES ET GROUPES DE SUBSTANCES  La liste II comprend les substances individuelles et les catégories de substances qui font partie des familles et groupes de substances énumérés ci-dessous et qui pourraient avoir un effet nuisible sur les eaux souterraines.      1. Métalloïdes et métaux suivants, ainsi que leurs composés:        1) zinc;               2) cuivre;               3) nickel;               4) chrome;               5) plomb;               6) sélénium;               7) arsenic;               8) antimoine;               9) molybdène;               10) titane;               11) étain;               12) baryum;               13) béryllium;               14) bore;               15) uranium;               16) vanadium;               17) cobalt;               18) thallium;               19) tellure;               20) argent.                          2. Biocides et leurs dérivés ne figurant pas sur la liste I.           3. Substances ayant un effet nuisible sur la saveur et/ou sur l'odeur des eaux souterraines, ainsi que les composés susceptibles de donner naissance à de telles substances dans les eaux et à rendre celles-ci impropres à la consommation humaine.           4. Composés organosiliciés toxiques ou persistants et substances qui peuvent donner naissance à de tels composés dans les eaux, à l'exclusion de ceux qui sont biologiquement inoffensifs ou qui se transforment rapidement dans l'eau en substances inoffensives.           5. Composés inorganiques de phosphore et phosphore élémentaire.           6. Fluorures.           7. Ammoniaque et nitrites.  (1)Dans la mesure où certaines substances contenues dans la liste II ont un pouvoir cancérogène, mutagène ou tératogène, elles sont incluses dans la catégorie 4 de la présente liste.


Avis juridique important

|

32000L0003

Directive 2000/3/CE de la Commission du 22 février 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 77/541/CEE du Conseil relative aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 053 du 25/02/2000 p. 0001 - 0076

DIRECTIVE 2000/3/CE DE LA COMMISSIONdu 22 février 2000portant adaptation au progrès technique de la directive 77/541/CEE du Conseil relative aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil(2),vu la directive 77/541/CEE du Conseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur(3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/36/CEE de la Commission(4), et notamment son article 10,considérant ce qui suit:(1) la directive 77/541/CEE est l'une des directives particulières de la procédure de réception CE fixée par la directive 70/156/CEE. Par conséquent, les prescriptions fixées par la directive 70/156/CEE et relatives aux systèmes de véhicules, composants et entités techniques s'appliquent à la directive 77/541/CEE;(2) au vu du progrès technique, il est possible d'améliorer la protection offerte aux passagers en exigeant l'installation de ceintures de sécurité à trois points avec rétracteur pour tous les sièges des véhicules à moteur de la catégorie M1;(3) par la décision 97/836/CE du Conseil(5), la Communauté a adhéré à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE) concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions, conclu à Genève le 20 mars 1958, tel que révisé le 16 octobre 1995;(4) en adhérant à l'accord révisé, la Communauté a accepté une liste déterminée de règlements adoptés en vertu de cet accord. Cette liste inclut le règlement CEE/NU no 44 portant prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs de retenue pour enfants à bord des véhicules à moteur ("dispositifs de retenue pour enfants");(5) il est indiqué d'incorporer des prescriptions relatives à la protection des enfants et par conséquent de modifier les annexes de la directive 77/54/CEE en instaurant des prescriptions spécifiques aux dispositifs de retenue pour enfants fondées sur ledit règlement CEE/NU no 44. Pour des raisons de clarté, les annexes de la directive 77/54/CEE devraient être remplacées;(6) les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique, institué par la directive 70/156/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes annexes de la directive 77/541/CEE sont remplacées par les textes figurant dans l'annexe de la présente directive.Article 21. À compter du 1er octobre 2000, aucun État membre ne peut, pour des motifs relatifs aux ceintures de sécurité et systèmes de retenue:- refuser, en ce qui concerne un type de véhicule à moteur, de ceinture de sécurité ou de système de retenue pour enfants, la réception CE ni la réception de portée nationale,ou- interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules, ou la vente et l'installation de ceintures de sécurité, de systèmes de retenue ou de système de retenue pour enfants,si les ceintures de sécurité, les systèmes de retenue ou les systèmes de retenue pour enfants sont conformes aux prescriptions de la directive 77/541/CEE telle que modifiée par la présente directive.2. À compter du 1er octobre 2001, les États membres:- n'accordent plus la réception CEet- peuvent refuser d'accorder la réception de portée nationale,pour un type de véhicule, si les prescriptions de la directive 77/541/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas remplies en ce qui concerne les systèmes de retenue pour enfants et l'installation de ceintures de sécurité à toutes les places assises des véhicules M1, y compris en présence d'un système intégré monté de retenue.Toutefois, la prescription de ceintures à trois points pour toutes les places assises de véhicules M1 s'applique à compter du 1er avril 2002. Jusqu'à cette date, les prescriptions de fixation des ceintures applicables aux véhicules M1 sont celles énoncées à l'annexe XV de la directive 77/541/CEE, telle que modifiée par la directive 96/36/CE.3. À compter du 1er octobre 2002, les États membres:- considèrent les certificats de conformité qui accompagnent les véhicules neufs de la catégorie M1 conformément à la directive 70/156/CEE comme désormais non valides aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de ladite directive et refusent l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation des véhicules neufs qui ne sont pas accompagnés d'un certificat en cours de validité conformément à la directive 70/156/CEE, sauf dans les cas où l'article 8, paragraphe 2, de cette directive est invoqué,- peuvent refuser l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules neufs des catégories N1 et M2 dont la masse n'excède pas 3,5 tonnes en ce qui concerne les systèmes intégrés de retenue pour enfants lorsque ceux-ci sont montés,pour des motifs relatifs aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue si les prescriptions de la directive 77/541/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas remplies.Toutefois, la prescription de ceintures à trois points pour toutes les places assises de véhicules M1 s'appliquent à compter du 1er octobre 2004. Jusqu'à cette date, les prescriptions de fixation des ceintures applicables aux véhicules M1 sont celles énoncées à l'annexe XV de la directive 77/541/CEE, telle que modifiée par la directive 96/36/CE.4. À compter du 1er janvier 2001, les prescriptions de la directive 77/541/CEE, telle que modifiée par la présente directive, relative aux systèmes intégrés de retenue pour enfants montés d'origine sur un véhicule, sont applicables aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE.Article 31. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la présente directive le 30 septembre 2000 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 4La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le ... 2000.Par la CommissionErkki LIIKANENMembre de la Commission(1) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.(2) JO L 11 du 16.1.1999, p. 25.(3) JO L 220 du 29.8.1977, p. 95.(4) JO L 178 du 17.7.1996, p. 15.(5) JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.ANNEXELes annexes de la directive 77/541/CEE sont remplacées par les annexes suivantes: "LISTE DES ANNEXES>TABLE>ANNEXE ICHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS, RÉCEPTION CE DE COMPOSANTS, PRESCRIPTIONS D'INSTALLATION>TABLE>ANNEXE IIDOCUMENTS DE RÉCEPTIONAppendice 1FICHE DE RENSEIGNEMENTS N° ...relative à la réception CE de composants de ceintures de sécurité et systèmes de retenue (77/541/CEE) modifiée en dernier lieu par la directive 2000/.../CELes informations suivantes sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d'une liste des éléments inclus. Les dessins sont fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails, sur format A4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies sont, le cas échéant, suffisamment détaillées.Si les systèmes, les composants ou les entités techniques ont des fonctions à commande électronique, des informations concernant leurs performances sont fournies.>TABLE>Date, dossierAppendice 2FICHE DE RENSEIGNEMENTS N° ...conforme à l'annexe I de la directive 70/156/CEE du Conseil(1) relative à la réception CE d'un véhicule en ce qui concerne les ceintures de sécurité et systèmes de retenue (77/541/CEE) modifiée en dernier lieu par la directive 2000/.../CELes informations suivantes doivent, le cas échéant, être fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d'une liste des éléments inclus. Les dessins doivent être fournis à l'échelle appropriée et avec suffisamment de détails sur format A4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies sont, le cas échéant, suffisamment détaillées.Si les systèmes, les composants ou les entités techniques ont des fonctions à commande électronique, des informations concernant leurs performances doivent être fournies.>TABLE>Date, dossier(1) Les numéros des points et les notes de bas de page utilisés dans la présente fiche de renseignements correspondent à ceux mentionnés à l'annexe I de la directive 70/156/CEE. Les points qui ne s'appliquent pas aux objectifs de la présente directive sont omis.Appendice 3MODÈLE[format maximal: A4 (210 × 297 mm)]FICHE DE RÉCEPTION CECACHET DE L'ADMINISTRATIONCommunication concernant:- la réception(1)- l'extension de la réception(2)- le refus de la réception(3)- le retrait de la réception(4)d'un type de véhicule/composant/entité technique(5) aux termes de la directive .../.../CEE, modifiée en dernier lieu par la directive .../.../CE.Numéro de réception ...Motif de l'extension: ...PREMIÈRE PARTIE>TABLE>DEUXIÈME PARTIE>TABLE>(1) Biffer les mentions inutiles.(2) Biffer les mentions inutiles.(3) Biffer les mentions inutiles.(4) Biffer les mentions inutiles.(5) Biffer les mentions inutiles.Addendumà la fiche de réception CE n° ... relative à la réception d'un véhicule conformément à la directive 77/541/CEE modifiée en dernier lieu par la directive .../.../CE>TABLE>Appendice 4MODÈLE[format maximal: A4 (210 × 297 mm)]FICHE DE RÉCEPTION CECachet de l'administrationCommunication concernant:- la réception(1)- l'extension de la réception(2)- le refus de la réception(3)- le retrait de la réception(4)d'un type de véhicule/composant/entité technique(5) aux termes de la directive .../.../CEE, modifiée en dernier lieu par la directive .../.../CE.Numéro de réception ...Motif de l'extension: ...PREMIÈRE PARTIE>TABLE>DEUXIÈME PARTIE>TABLE>(1) Biffer les mentions inutiles.(2) Biffer les mentions inutiles.(3) Biffer les mentions inutiles.(4) Biffer les mentions inutiles.(5) Biffer les mentions inutiles.Addendumà la fiche de réception CE n° ... relative à la réception d'un véhicule conformément à la directive 77/541/CEE modifiée en dernier lieu par la directive .../.../CE>TABLE>ANNEXE IIIMARQUE DE RÉCEPTION CE>TABLE>ANNEXE IVEXEMPLE D'APPAREILLAGE POUR L'ESSAI D'ENDURANCE DES RÉTRACTEURS>PIC FILE= "L_2000053FR.004002.EPS">ANNEXE VEXEMPLE D'APPAREILLAGE POUR L'ESSAI DE VERROUILLAGE DES RÉTRACTEURS À VERROUILLAGE D'URGENCELa figure ci-après représente un appareil convenant pour ces essais. Il se compose d'un moteur à came dont le galet est attaché par des fils à un petit chariot monté sur glissières. Le galet comprend un dispositif "d'absorption de mouvement" qui résorbe tout mouvement lorsque la bobine se verrouille avant que la course complète du galet soit terminée. La construction de la came et la vitesse du moteur sont conçues de manière à obtenir l'accélération prescrite à un taux d'augmentation indiqué au point 2.7.7.2.2 de l'annexe I; la course doit être supérieure au déplacement maximal autorisé de la sangle avant le verrouillage.Sur le chariot est monté un support qui peut pivoter de façon à permettre au rétracteur d'être monté dans des positions différentes par rapport à la direction du déplacement du chariot.Pour les essais de sensibilité des rétracteurs aux déplacements de la sangle, le rétracteur est monté sur un support fixe approprié et la sangle est attachée au chariot.Pour les essais ci-dessus, les supports ou autres éléments fournis par le fabricant ou son mandataire doivent être incorporés à l'installation d'essai afin de simuler aussi fidèlement que possible le montage à l'intérieur d'un véhicule.Les supports ou autres éléments indispensables pour simuler le montage à l'intérieur d'un véhicule doivent être fournis par le fabricant.>PIC FILE= "L_2000053FR.004102.EPS">ANNEXE VIEXEMPLE D'APPAREILLAGE POUR L'ESSAI DE RÉSISTANCE À LA POUSSIÈRE DES RÉTRACTEURS>PIC FILE= "L_2000053FR.004202.EPS">ANNEXE VIIDESCRIPTION DU CHARIOT, DU SIÈGE, DES ANCRAGES ET DU DISPOSITIF D'ARRÊT>TABLE>CARACTÉRISTIQUES DU MATÉRIAU ABSORBANT(Méthode ASTM D 735, sauf indications contraires)>TABLE>Figure 1CHARIOT, SIÈGE, ANCRAGE>PIC FILE= "L_2000053FR.004501.EPS">Figure 2DISPOSITIF D'ARRÊT>PIC FILE= "L_2000053FR.004601.EPS">Figure 3DISPOSITIF D'ARRÊT(tube de polyuréthane)>PIC FILE= "L_2000053FR.004701.EPS">Figure 4DISPOSITIF D'ARRÊT(olive)>PIC FILE= "L_2000053FR.004801.EPS">ANNEXE VIIIDESCRIPTION DU MANNEQUIN>TABLE>TABLEAU 1>TABLE>TABLEAU 2>TABLE>Figure 1>PIC FILE= "L_2000053FR.005301.EPS">Figure 2>PIC FILE= "L_2000053FR.005401.EPS">Figures 3 et 4>PIC FILE= "L_2000053FR.005501.EPS">Figures 5 et 6>PIC FILE= "L_2000053FR.005601.EPS">Mannequin assis dans la position indiquée à la figure 1 de l'annexe VII.G= centre de gravité.T= point de référence du torse (situé en face sur la ligne centrale du mannequin).P= point de référence du bassin (situé à l'arrière sur la ligne centrale du mannequin).ANNEXE IXCOURBE DE DÉCÉLÉRATION DU CHARIOT(Courbe pour la vérification des dispositifs d'arrêt)>PIC FILE= "L_2000053FR.005702.EPS">>TABLE>La courbe de décélération du chariot lesté de masses inertes pour obtenir une masse totale de 455 kg +- 20 kg s'il s'agit d'essais de ceintures de sécurité et de 910 kg +- 40 kg s'il s'agit d'essais des systèmes de retenue lorsque la masse nominale du chariot et de la structure du véhicule est de 800 kg doit s'inscrire dans la plage hachurée ci-dessus. Si nécessaire, la masse nominale du chariot et de la structure du véhicule attaché peut être augmentée pour chaque tranche de 200 kg par addition d'une masse inerte supplémentaire de 28 kg. En aucun cas la masse totale du chariot et de la structure du véhicule et les masses inertes ne doivent s'écarter de la valeur nominale retenue pour les essais de calibrage de plus de +- 40 kg. La distance d'arrêt au cours du calibrage du chariot est de 400 +- 20 mm et la vitesse du chariot de 50 +- 1 km/h.Dans les deux cas ci-dessus, le matériel de mesurage a une réponse approximativement linéaire jusqu'à 60 Hz avec coupure à 100 Hz. Les résonances mécaniques dues au montage du capteur ne doivent pas apporter de distorsions supplémentaires. Il faut tenir compte de l'effet de la longueur du câble et de la température sur la réponse en fréquence(1).(1) Ces prestations correspondent à la recommandation ISO R 6478/1980.ANNEXE XINSTRUCTIONS>TABLE>Appendice>TABLE>LÉGENDEU: convient pour les retenues de la catégorie "universel" réceptionnées pour ce groupe d'âge.UF: convient pour les retenues de la catégorie "universel" faisant face vers l'avant réceptionnées pour ce groupe d'âge.L: convient pour des retenues pour enfants déterminées, reprises sur une liste jointe. Ces retenues peuvent appartenir aux catégories "spécifique au véhicule", "limite", "semi-universel" ou "universel".B: retenue incorporée réceptionnée pour ce groupe d'âge.X: siège ne convenant pas pour les enfants de ce groupe d'âge.ANNEXE XIESSAI DE LA BOUCLE COMMUNE(visée au point 2.7.6.5 de l'annexe I)>PIC FILE= "L_2000053FR.006102.EPS">ANNEXE XIIESSAIS D'ABRASION ET DE MICROGLISSEMENTFigure 1Essai type 1>PIC FILE= "L_2000053FR.006202.EPS">Exemples de montages d'essai suivant le type de dispositif de réglageFigure 2Essai type 2>PIC FILE= "L_2000053FR.006301.EPS">Figure 3Essai type 3 et essai de microglissement>PIC FILE= "L_2000053FR.006401.EPS">ANNEXE XIIIESSAI DE CORROSION>TABLE>ANNEXE XIVORDRE DES ESSAIS POUR CHACUN DES ÉCHANTILLONS>TABLE>ANNEXE XVTABLEAU DES PRESCRIPTIONS MINIMALES APPLICABLES AUX CEINTURES DE SÉCURITÉ ET RÉTRACTEURS>TABLE>ANNEXE XVICONTRÔLE DE CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION>TABLE>ANNEXE XVIIPRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTÈMES DE RETENUE POUR ENFANTSLes prescriptions de réception de systèmes de retenue pour enfants figurent dans les paragraphes 2, 6, 7, 8, 9 et 14 du règlement 44 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies(1) avec les annexes 3-21 jusqu'à la série 03 d'amendements incluse.(Les références figurant dans les paragraphes 6-8 mentionnés ci-dessus aux règlements 14, 16 et 21 doivent être comprises comme formant la directive 76/115/CEE, la présente directive et la directive 74/60/CEE.)(1) Reproduites et publiées dans le Journal officiel.ANNEXE XVIIIPRESCRIPTIONS D'INSTALLATION DES SYSTÈMES DE RETENUE POUR ENFANTSLes prescriptions d'installation de systèmes de retenue pour enfants figurent à l'annexe 13 de la résolution récapitulative R.3.2 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, point 5.2 et appendice 2, reproduites dans l'appendice de la présente annexe.AppendiceLe texte reproduit ci-après se réfère à l'annexe 13 (point 5.2 et appendice 2) de la version récapitulative de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies R.E.3 (document TRANS/WP.29/78/Rév. 1 du 11.8.1997)ANNEXE 13RECOMMANDATION CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS REQUISES EN MATIÈRE D'INSTALLATION, À L'INTÉRIEUR DES VÉHICULES À MOTEUR, DE CEINTURES DE SÉCURITÉ ET DE SYSTÈMES DE RETENUE POUR LES OCCUPANTS ADULTES DES SIÈGES FAISANT FACE VERS L'AVANT>TABLE>Appendice 2DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTALLATION DE DISPOSITIFS DE RETENUE POUR ENFANTS DE LA CATÉGORIE "UNIVERSELLE" UTILISANT LES CEINTURES DE SÉCURITÉ DU VÉHICULE>TABLE>Figure 1Spécifications de l'appareil>PIC FILE= "L_2000053FR.007401.EPS">Figure 2Installation du gabarit sur le siège du véhicule(point 2.6.1)>PIC FILE= "L_2000053FR.007501.EPS">Figure 3Vérification de la compatibilité(points 2.6.1 et 3.2)>PIC FILE= "L_2000053FR.007601.EPS">"