Avis juridique important

|

31995L0028

Directive 95/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative au comportement au feu des matériaux utilisés dans l'aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur

Journal officiel n° L 281 du 23/11/1995 p. 0001 - 0030

DIRECTIVE 95/28/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILdu 24  octobre 1995relative au comportement au feu des matériaux utilisés dans l'aménagement intérieur de  certaines catégories de véhicules à moteurLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE  L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure de l'article 189 B du traité (3), considérant que le marché intérieur couvre une zone sans frontières intérieures où est assurée la  libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux; qu'il importe de prendre  des mesures à cette fin; considérant que les prescriptions techniques auxquelles certaines catégories de véhicules doivent  répondre en vertu des législations nationales se rapportent, entre autres, au comportement au feu  des matériaux utilisés dans l'aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur; considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État à l'autre; considérant qu'il est dès lors nécessaire que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les  États membres soit en plus, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue  notamment de permettre, pour chaque type de véhicule, que la procédure de réception CEE qui fait  l'objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des  législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs  remorques (4), soit davantage mise en oeuvre; considérant que la présente directive sera l'une de plusieurs directives relatives à la procédure  de réception CEE qui a été établie par la directive 70/156/CEE; que, en conséquence, les  dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques  des véhicules s'appliquent aux fins de la présente directive; considérant qu'il convient de se référer à la directive 77/649/CEE du Conseil (5) fixant les  paramètres de référence des places assises (le «point R»); considérant que, en vue d'assurer la sécurité des occupants et de la circulation routière, il est  important que les matériaux utilisés dans l'aménagement intérieur des autobus - et autocars -  satisfassent à des prescriptions minimales afin d'éviter ou, à tout le moins, de retarder la  propagation des flammes pour permettre aux occupants d'évacuer le véhicule en cas d'incendie; considérant qu'il est souhaitable de mettre en place d'autres modalités de réception pour les  véhicules en tant que systèmes conformément à la présente directive, à savoir soit sur la base  d'essais portant sur le comportement au feu des matériaux utilisés pour l'aménagement intérieur des  véhicules à moteur, soit sur la base d'une réception CEE pour chaque matériau et/ou équipement tels  les sièges, les rideaux, etc., utilisé dans l'aménagement intérieur de ces véhicules, permettant de  vérifier que ces matériaux et/ou ces équipements réceptionnés sont correctement installés, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Aux fins de la présente directive, on entend par: - «véhicule»: tout véhicule au sens de l'article 2 de la directive 70/156/CEE, - «composant»: un dispositif au sens de l'article 2 de la directive 70/156/CEE. Article 2 Les États membres ne peuvent pas refuser: - la réception CEE ou la réception de portée nationale d'un véhicule, ni refuser ou interdire la  vente, l'enregistrement, la mise en service ou l'utilisation d'un véhicule pour des motifs liés au  comportement au feu des matériaux utilisés dans l'aménagement intérieur de ce véhicule, - la réception CEE ou la réception de portée nationale d'un composant utilisé dans l'aménagement  intérieur d'un véhicule, ni interdire sa vente ou son utilisation pour des motifs liés au  comportement au feu des matériaux utilisés pour fabriquer ce composant, s'il est satisfait aux prescriptions fixées aux annexes I, IV, V et VI de la présente directive. Article 3 1. Les États membres arrêtent et publient les dispositions législatives, réglementaires  et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans les dix-huit mois  suivant la date de son adoption. Ils en informent immédiatement la Commission. À partir de la date visée au premier alinéa, les États membres ne peuvent plus interdire l'entrée  en service initiale des véhicules ni la vente ou l'utilisation des composants conformes à la  présente directive. Ils appliquent ces dispositions quarante-huit mois après la date d'adoption de la présente  directive. 2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 24 octobre 1995. Par le Parlement européenLe présidentK. HAENSCHPar le ConseilLe présidentL. ATIENZA SERNALISTE  DES ANNEXESAnnexe I: Champ d'application, définitions, demande de réception CEE, octroi  de la réception CEE, spécifications, modifications du type, conformité de la production,  prescriptions concernant l'installation dans le véhicule .  4Appendice: Modèle de marque de réception CEE d'un type de composant .  9Annexe II: Fiches de renseignements .  10Appendice 1: Fiche de renseignements (véhicule) .  10Appendice 2: Fiche de renseignements (composant) .  13Annexe III: Fiches de réception .  15Appendice 1: Fiche de réception CEE (véhicule) .  15Appendice 2: Fiche de réception CEE (composant) .  17Annexe IV: Essai en vue de déterminer la vitesse de combustion horizontale des matériaux .  19Annexe V: Essai en vue de déterminer le comportement à la fusion des matériaux .  24Annexe VI: Essai en vue de déterminer la vitesse de combustion verticale des matériaux .  27(1) JO n° C 154 du 19. 6. 1992, p. 4. (2) JO n° C 332 du 16. 12. 1992, p. 12. (3) Avis du Parlement européen du 29 octobre 1992 (JO n° C 305 du 23. 11. 1992, p. 109), position  commune du Conseil du 8 décembre 1994 (JO n° C 384 du 31. 12. 1994, p. 1) et décision du Parlement  européen du 15 juin 1995 (JO n° C 384 du 31. 12. 1994). (4) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/81/CEE  de la Commission (JO n° L 264 du 23. 10. 1993, p. 49). (5) JO n° L 267 du 19. 10. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive  90/630/CEE de la Commission (JO n° L 341 du 6. 12. 1990, p. 20).  ANNEXE I CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS, DEMANDE DE RÉCEPTION CEE, OCTROI DE LA  RÉCEPTION CEE, SPÉCIFICATIONS, MODIFICATIONS DU TYPE, CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION, PRESCRIPTIONS  CONCERNANT L'INSTALLATION DANS LE VÉHICULE 1. Champ d'applicationLa présente directive s'applique  au comportement au feu (inflammabilité, vitesse de combustion et comportement à la fusion) des  matériaux utilisés à l'intérieur des véhicules de la catégorie M3 transportant plus de 22  passagers, n'étant conçus ni pour des passagers debout, ni pour un usage urbain (bus  interurbains). Les États membres qui, avant la date visée à l'article 3 paragraphe 1 troisième alinéa de la  directive, avaient une législation s'appliquant au comportement au feu des matériaux utilisés dans  l'aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur, autres que ceux visés  ci-dessus, peuvent continuer d'appliquer cette législation, à condition qu'ils acceptent la  réception des autres catégories de véhicules conformes aux dispositions de la directive. 2. DéfinitionsAux fins de la présente directive, on entend: 2.1. par «réception d'un véhicule»: la réception d'un véhicule du type défini au point 2.2 quant au  comportement au feu des composants utilisés à l'intérieur de l'habitacle; 2.2. par «type de véhicule»: une catégorie de véhicules qui ne diffèrent pas dans leurs  caractéristiques essentielles, tels: 2.2.1. les dispositifs tels les matériaux, les sièges, les rideaux, les cloisons, etc., utilisés à  l'intérieur de l'habitacle; 2.2.2. la masse des dispositifs utilisés dans la mesure où ils influencent la performance prescrite  dans la présente directive; 2.2.3. les dispositions ou les aménagements disponibles en option dans la mesure où ils n'ont pas  d'effet négatif sur la performance prescrite dans la présente directive; 2.3. par «réception d'un composant»: la réception de dispositifs tels les matériaux, les sièges,  les rideaux, les cloisons, etc.; 2.4. par «type d'un composant»: les composants qui ne diffèrent pas dans leurs caractéristiques  essentielles, tels: 2.4.1. le(s) matériau(x) de base (par exemple, la laine, le plastique, le caoutchouc, les matériaux  mélangés); 2.4.2. l'usage prévu (capitonnage des sièges, garniture du toit, etc.); 2.4.3. la désignation de type du constructeur; 2.4.4. le nombre de couches dans le cas de matériaux composites; 2.4.5. d'autres caractéristiques dans la mesure où elles influent de façon sensible sur la  performance prescrite dans la présente directive; 2.5. par «habitacle»: l'espace prévu pour l'accueil des occupants (y compris le bar, la cuisine,  les toilettes, etc.), délimité par: - le toit, - le plancher, - les parois, - les portes, - le vitrage extérieur, - la cloison arrière de l'habitacle ou le plan du support arrière du dossier, - du côté du conducteur dans le plan longitudinal médian vertical du véhicule, le plan vertical  transversal passant par le point R du conducteur, défini à l'annexe III de la directive  77/649/CEE, - à l'opposé du plan vertical longitudinal médian du véhicule, la cloison avant; 2.6. par «siège»: une structure qui peut ou non s'intégrer à la structure du véhicule, complète  avec un garnissage, prévue pour un adulte assis. Ce terme recouvre aussi bien un siège individuel  que la partie d'une banquette prévue pour un adulte assis; 2.7. par «groupe de sièges»: un siège de type banquette ou des sièges séparés mais contigus  (autrement dit dont les ancrages les plus avancés d'un siège sont alignés sur ou se situent devant  les ancrages les plus reculés et sont alignés sur ou se situent derrière les ancrages les plus  avancés d'un autre siège) qui accueillent un ou plusieurs adultes assis; 2.8. par «banquette»: une structure complète avec garnissage, prévue pour plus d'un adulte assis; 2.9. par «vitesse de combustion»: le quotient de la distance brûlée, mesurée suivant l'annexe IV  et/ou VI de la présente directive, par le temps pris pour brûler cette distance. Elle s'exprime en  millimètres par minute; 2.10. par «matériau composite»: un matériau constitué de plusieurs couches de matériaux similaires  ou différents, dont les surfaces sont intimement liées par cémentation, collage, enrobage, soudage,  etc. Lorsque l'assemblage présente des discontinuités (par exemple couture, points de soudure à haute  fréquence, rivetage), les matériaux ne sont pas considérés comme composites; 2.11. par «face exposée»: la face d'un matériau tournée vers l'habitable lorsque le matériau est  installé dans le véhicule; 2.12. par «capitonnage»: la combinaison du rembourrage intérieur et du matériau de finition de  surface qui constituent ensemble le garnissage de la carcasse du siège; 2.13. par «garniture(s) intérieure(s)»: le(s) matériau(x) qui constitue(nt) (ensemble) la finition  de surface et le substrat d'un toit, d'une paroi ou d'un plancher. 3. Demande de réception CEE d'un type de véhicule3.1. La demande de réception CEE d'un type de  véhicule, conformément à l'article 3 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE, en ce qui concerne le  comportement au feu des matériaux utilisés dans l'habitacle doit être introduite par le  constructeur du véhicule ou son mandataire dûment agréé. 3.2. Un modèle de fiche de renseignements figure à l'annexe II appendice 1. 3.3. Les éléments énumérés ci-après doivent faire l'objet d'un contrôle par le service technique  qui effectue les essais de réception: 3.3.1. dans le cas de composants intérieurs sans réception CEE: les échantillons, dont la quantité  est spécifiée aux points 7.2, 7.3 et 7.4, des composants utilisés sur les véhicules et  représentatifs du type soumis à réception; 3.3.2. dans le cas de composants intérieurs déjà réceptionnés: les réceptions doivent être jointes  à la demande de réception du véhicule; 3.3.3. un véhicule représentatif du type soumis à réception. 4. Demande de réception CEE d'un type de composant4.1. La demande de réception CEE d'un type de  composant au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE en vue de la réception  d'un composant pour ce qui est du comportement au feu des matériaux utilisés est introduite par le  constructeur. 4.2. Un modèle de fiche de renseignements figure à l'annexe II appendice 2. 4.3. Les éléments énumérés ci-après doivent faire l'objet d'un contrôle par le service technique  qui effectue les essais de réception: 4.3.1. les échantillons dont la quantité est spécifiée aux points 7.2, 7.3 et 7.4. Les échantillons  doivent porter de façon claire et indélébile la marque de fabrique ou de commerce du constructeur  ainsi que la législation du type; 4.3.2. pour les dispositifs tels les sièges, les rideaux, les cloisons, etc., les échantillons  visés au point 4.3.1 plus un dispositif complet comme cela est indiqué plus haut. 5. Octroi de la réception CEE5.1. Si les exigences pertinentes sont satisfaites, la réception au  sens de l'article 4 paragraphe 3 et, le cas échéant, de l'article 4 paragraphe 4 de la directive  70/156/CEE est octroyée. 5.2. Un modèle de fiche de réception CEE figure: 5.2.1. à l'annexe III appendice 1, pour les demandes visées au point 3.1, 5.2.2. à l'annexe III appendice 2, pour les demandes visées au point 4.1. 5.3. Un numéro de réception conforme à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE est attribué à  chaque type de véhicule et de composant réceptionné. Un État membre n'attribue pas le même numéro à  un autre type de véhicule ni à un autre type de composant. 6. Marquage6.1. Chaque composant conforme à un type réceptionné conformément à la présente  directive porte une marque de réception CEE. Cette marque comporte: 6.1.1. un rectangle entourant la lettre «e» en minuscule d'imprimerie suivie du chiffre ou des  lettres correspondant à l'État membre qui délivre la réception, à savoir: 1 pour l'Allemagne2 pour la France3 pour l'Italie4 pour les Pays-Bas5 pour la Suède6 pour la  Belgique9 pour l'Espagne11 pour le Royaume-Uni12 pour l'Autriche13 pour le Luxembourg17 pour  la Finlande18 pour le Danemark21 pour le Portugal23 pour la GrèceIRL pour l'Irlande6.1.2. près  du rectangle: 6.1.2.1. le numéro de la réception de base contenu à la section 4 du numéro de réception auquel il  est fait référence à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE, précédé des deux chiffres formant le  nombre séquentiel identifiant la modification technique majeure la plus récente de la directive .  ./. ./CEE à la date à laquelle la réception CEE a été octroyée. Dans la présente directive, le  numéro séquentiel est 00 (forme non modifiée de la directive); 6.1.2.2. les symboles indiquant la direction pour laquelle la vitesse de combustion a été  déterminée: -  , . pour la direction horizontale (annexe IV), -  - / pour la direction verticale (annexe VI), -  , . - / pour les directions horizontale et verticale (annexes IV et VI); 6.1.2.3. le symbole  V indiquant que le composant a été réceptionné en fonction de son comportement  à la fusion (annexe V) et/ou le symbole  CD indiquant que le composant a été réceptionné en tant  que dispositif complet, tels les sièges, les cloisons, les porte-bagages, etc. 6.2. Si le siège a été réceptionné en tant que composant ou si le coussin et le dossier du siège ou  de la banquette sont revêtus du même matériau, il suffit que la marque apparaisse une seule fois  par siège ou par banquette. 6.3. La marque doit être apposée au matériau de manière à être clairement lisible et indélébile,  même lorsque le matériau est installé dans un véhicule. 6.4. Un modèle de marque de réception CEE d'un type de composant figure à l'appendice de la  présente annexe. 7. Spécifications7.1. Les matériaux utilisés à l'intérieur de l'habitacle du véhicule à  réceptionner doivent être soumis à au moins un des essais mentionnés aux annexes IV, V et VI de la  présente directive. 7.2. Pour le ou les matériaux ci-après, cinq échantillons de matériau isotrope ou dix échantillons  de matériau non isotrope (cinq dans chaque direction) doivent être soumis à l'essai décrit à  l'annexe IV de la présente directive: - matériau(x) utilisé(s) pour le capitonnage de tout siège et ses accessoires (y compris le siège  du conducteur), - matériau(x) utilisé(s) pour la garniture intérieure du toit, - matériau(x) utilisé(s) pour la garniture intérieure des parois latérales et arrière, y compris  les parois de séparation, - matériau(x) à fonction thermique et/ou acoustique, - matériau(x) utilisé(s) pour la garniture intérieure du plancher, - matériau(x) utilisé(s) pour la garniture intérieure des galeries et des conduits de chauffage et  de ventilation, - matériau(x) utilisé(s) pour les luminaires. Par ailleurs, un échantillon devra être remis au service technique à titre de référence  ultérieure. 7.2.1. Le résultat de l'essai doit être considéré comme satisfaisant si, compte tenu des plus  mauvais résultats, la vitesse de combustion horizontale n'est pas supérieure à 100 millimètres par  minute ou si la flamme s'éteint avant d'atteindre le dernier repère de mesurage. 7.3. Pour le ou les matériaux ci-après, quatre échantillons doivent être soumis à l'essai décrit à  l'annexe V de la présente directive pour chacune des deux faces (si elles ne sont pas identiques): - matériau(x) utilisé(s) pour la garniture intérieure du toit, - matériau(x) utilisé(s) pour la garniture intérieure des galeries et des conduits de chauffage et  de ventilation situés dans le toit, - matériau(x) utilisé(s) pour les luminaires situés dans les galeries et/ou dans le toit. Par ailleurs, un échantillon devra être remis au service technique à titre de référence  ultérieure. 7.3.1. Le résultat de l'essai de la présente directive doit être considéré comme satisfaisant si,  compte tenu des plus mauvais résultats, il ne se forme aucune goutte enflammant l'ouate. 7.4. Trois échantillons du matériau isotrope ou six échantillons du matériau non isotrope utilisé  pour les rideaux et les stores (et/ou de tout autre matériau suspendu) seront soumis à l'essai  décrit à l'annexe VI de la présente directive. Par ailleurs, un échantillon devra être remis au service technique à titre de référence  ultérieure. 7.4.1. Le résultat de l'essai de la présente directive doit être considéré comme satisfaisant si,  compte tenu des plus mauvais résultats, la vitesse de combustion verticale n'est pas supérieure à  100 millimètres par minute. 7.5. Les matériaux ci-après ne doivent pas être soumis à l'essai décrit aux annexes IV à VI: 7.5.1. les pièces métalliques ou en verre; 7.5.2. chaque accessoire de siège individuel dont la masse de matériau non métallique est  inférieure à 200 g. Si la masse totale de ces accessoires excède 400 g de matériau non métallique  par siège, chaque matériau doit être essayé; 7.5.3. les éléments dont la surface ou le volume n'excède pas respectivement: 7.5.3.1. 100 cm² ou 40 cm³ pour les éléments liés à une place assise individuelle; 7.5.3.2. 300 cm² ou 120 cm³ par rangée de sièges et, au maximum, par mètre linéaire à l'intérieur  de l'habitacle pour les éléments répartis dans le véhicule et non liés à une place assise  individuelle; 7.5.4. les câbles électriques; 7.5.5. les éléments dont il est impossible d'extraire un échantillon aux dimensions prescrites  spécifiées au point 3.1 de l'annexe IV, au point 3 de l'annexe V et au point 3.1 de l'annexe VI. 8. Modification du type de véhicule et du type de matériau et modifications des réceptions y  afférentes8.1. En cas de modification du type réceptionné conformément à la présente directive,  les dispositions de l'article 5 de la directive 70/156/CEE sont d'application. 9. Conformité de la production9.1. Les mesures visant à assurer la conformité de la production  sont prises conformément aux dispositions de l'article 10 de la directive 70/156/CEE. 10. Prescriptions concernant l'installation des matériaux et de l'équipement dans le véhicule et/ou  dans les dispositifs approuvés en tant que composants10.1. Les matériaux et/ou l'équipement  utilisés dans l'habitacle et/ou dans les dispositifs approuvés en tant que composants doivent être  installés de manière à réduire le risque d'inflammation et de propagation des flammes. 10.2. Ces matériaux et/ou ces équipements intérieurs ne doivent être installés que pour remplir la  fonction pour laquelle ils ont été conçus et conformément à l'essai ou aux essais au(x)quel(s) ils  ont été soumis (points 7.2, 7.3 et 7.4), surtout en ce qui concerne leur comportement au feu et à  la fusion (directions horizontale et verticale). 10.3. Dans la mesure du possible, un agent adhésif utilisé pour fixer le matériau intérieur sur la  structure de support ne doit pas altérer le comportement au feu de ce matériau. Appendice Modèle de marque de réception CEE d'un type de composant>DEBUT DE GRAPHIQUE>>FIN DE  GRAPHIQUE>La marque de réception représentée ci-dessus montre que le matériau intérieur en  question a été réceptionné en Allemagne (e1) en exécution de la présente directive (00) sous le  numéro de réception 2439. Les deux premiers chiffres indiquent que ce composant a été réceptionné  conformément à la forme initiale de la présente directive. Le symbole additionnel  , - / . indique  que ce type de matériau a été réceptionné en fonction de sa vitesse de combustion en direction  horizontale et verticale. Les symboles  V et/ou  CD indiquent une réception selon l'annexe V et/ou une réception en tant que  dispositif complet tels les sièges, les cloisons, etc. Les autres symboles ne sont utilisés que  s'ils sont applicables.  ANNEXE II FICHES DE RENSEIGNEMENTS Appendice 1 Fiche de renseignements n° . . . conforme à l'annexe I de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant la réception CEE d'un  véhicule (renseignements relatifs au comportement au feu de matériaux utilisés dans l'aménagement  intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur) (Directive . ./. . ./CEE, modifiée en  dernier lieu par la directive . ./. . ./CEE)Les renseignements ci-après doivent être fournis, le  cas échéant, en triple exemplaire et comporter une table des matières. Les plans, qui doivent être  présentés sur format A4 ou sur un dépliant de format A4, doivent être à l'échelle et suffisamment  détaillés. Si des photographies sont jointes, elles doivent montrer suffisamment de détails. Si les systèmes, les composants ou les entités techniques sont munis de commandes électroniques, il  convient de fournir des renseignements sur leurs performances. 0. GÉNÉRALITÉS0.1. Marque (de fabrique ou de commerce): 0.2. Type et dénomination(s) commerciale(s) générale(s): 0.3. Moyen d'identification du type s'il est marqué sur le véhicule: 0.3.1. Emplacement de cette marque: 0.4. Catégorie du véhicule: 0.5. Nom et adresse du constructeur: 0.8. Adresse(s) des (de l')usine(s) de montage: 1. CONSTITUTION GÉNÉRALE DU VÉHICULE1.1. Photographies et/ou plans d'un véhicule représentatif9.  CARROSSERIE9.10. Aménagement intérieur9.10.3. Sièges9.10.3.1. Nombre: 9.10.7. Comportement au feu des matériaux utilisés dans l'aménagement intérieur de certaines  catégories de véhicules à moteur9.10.7.1. Matériau(x) utilisé(s) pour la garniture intérieure du  toit9.10.7.1.1. Numéro(s) de réception du (des) composant(s), s'il(s) est (sont) connu(s): 9.10.7.1.2. Pour les matériaux ou les composants non réceptionnés9.10.7.1.2.1. Matériau(x) de  base/désignation: . . . / . . . 9.10.7.1.2.2. Matériau composite/simple (1), nombre de couches (1): 9.10.7.1.2.3. Type de revêtement (1): Les subdivisions et les notes de bas de page utilisées dans ce document d'information correspondent  à celles qui figurent à l'annexe I de la directive 70/156/CEE. Les subdivisions qui sont sans objet  dans la présente directive ne sont pas reprises. 9.10.7.1.2.4. Épaisseur maximale/minimale . . . mm9.10.7.2. Matériau(x) utilisé(s) pour les parois  arrière et latérales9.10.7.2.1. Numéro(s) de réception du (des) composant(s), s'il(s) est (sont)  connu(s): 9.10.7.2.2. Pour les matériaux non réceptionnés9.10.7.2.2.1. Matériau(x) de base/désignation: . .  ./. . . 9.10.7.2.2.2. Matériau composite/simple (1), nombre de couches (1):9.10.7.2.2.3. Type de revêtement (1): 9.10.7.2.2.4. Épaisseur maximale/minimale . . . mm9.10.7.3. Matériau(x) utilisés pour le  plancher9.10.7.3.1. Numéro(s) de réception du (des) composant(s), s'il(s) est (sont) connu(s): 9.10.7.3.2. Pour les matériaux non réceptionnés9.10.7.3.2.1. Matériau(x) de base/désignation: . .  . 9.10.7.3.2.2. Matériau composite/simple (1), nombre de couches (1): 9.10.7.3.2.3. Type de revêtement (1): 9.10.7.3.2.4. Épaisseur maximale/minimale . . . mm9.10.7.4. Matériau(x) utilisé(s) pour le  capitonnage des sièges9.10.7.4.1. Numéro(s) de réception du (des) composant(s), s'il(s) est (sont)  connu(s): 9.10.7.4.2. Pour les matériaux non réceptionnés9.10.7.4.2.1. Matériau(x) de base/désignation: . .  ./. . . 9.10.7.4.2.2. Matériau composite/simple (1), nombre de couches (1): 9.10.7.4.2.3. Type de revêtement (1): 9.10.7.4.2.4. Épaisseur maximale/minimale . . . mm9.10.7.5. Matériau(x) utilisé(s) pour les  conduits de chauffage et de ventilation9.10.7.5.1. Numéro(s) de réception du (des) composant(s),  s'il(s) est (sont) connu(s): 9.10.7.5.2. Pour les matériaux non réceptionnés9.10.7.5.2.1. Matériau(x) de base/désignation: . .  ./. . . 9.10.7.5.2.2. Matériau composite/simple (1), nombre de couches (1): 9.10.7.5.2.3. Type de revêtement (1): 9.10.7.5.2.4. Épaisseur maximale/minimale . . . mm9.10.7.6. Matériaux utilisés pour les  porte-bagages9.10.7.6.1. Numéro(s) de réception du (des) composant(s), s'il(s) est (sont)  connu(s): 9.10.7.6.2. Pour les matériaux non réceptionnés9.10.7.6.2.1. Matériau(x) de base/désignation: . .  ./ . . . 9.10.7.6.2.2. Matériau composite/simple (1): nombre de couches (1): 9.10.7.6.2.3. Type de revêtement (1): 9.10.7.6.2.4. Épaisseur maximale/minimale . . . mm9.10.7.7. Matériau(x) utilisé(s) à d'autres  fins9.10.7.7.1. Utilisations prévues: 9.10.7.7.2. Numéro(s) de réception du (des) composant(s), s'il(s) est (sont) connu(s): 9.10.7.7.3. Pour les matériaux non réceptionnés9.10.7.7.3.1. Matériau(x) de base/désignation: . .  ./. . . 9.10.7.7.3.2. Matériau composite/simple (1), nombre de couches (1): 9.10.7.7.3.3. Type de revêtement (1): 9.10.7.7.3.4. Épaisseur maximale/minimale . . . mm9.10.7.8. Composants réceptionnés en tant que  dispositifs complets (sièges, cloisons, porte-bagages, etc.)9.10.7.8.1. Numéro(s) de réception du  (des) composant(s): 9.10.7.8.2. Pour le dispositif complet: siège, cloison, porte-bagages, etc. (1)Appendice 2 Fiche  de renseignements n° . . . concernant la réception CEE d'un composant destiné à l'aménagement intérieur de certaines  catégories de véhicules à moteur (renseignements relatifs au comportement au feu) (Directive . .  ./. . ./CEE, modifiée en dernier lieu par la directive . . ./. . ./CEE)Les renseignements ci-après  doivent être fournis, le cas échéant, en triple exemplaire et comporter une table des matières. Les  dessins, qui doivent être présentés sur format A4 ou un dépliant de format A4, doivent être à  l'échelle et suffisamment détaillés. Si des photographies sont jointes, elles doivent montrer  suffisamment de détails. Si les systèmes, composants ou éléments techniques distincts sont munis de commandes électroniques,  il convient de fournir des renseignements sur leurs performances. 0. GÉNÉRALITÉS0.1. Marque (de fabrique ou de commerce): 0.2. Type et dénomination(s) commerciale(s) générale(s): 0.5. Nom et adresse du constructeur: 0.7. Dans le cas des composants et des entités techniques, emplacement et mode de fixation du  marquage de réception CEE0.8. Adresse(s) (des) de l'usine(s) de montage: 1. MATÉRIAUX INTÉRIEURS1.1. Matériaux utilisés pour la garniture intérieure du toit1.1.1.  Matériau(x) de base/désignation: . . ./. . . 1.1.2. Matériau composite/simple (1), nombre de couches (1): 1.1.3. Type de revêtement (1): 1.1.4. Épaisseur maximale/minimale . . . mm1.1.5. Numéro de réception, s'il est connu: 1.2. Matériau(x) utilisé(s) pour les parois arrière et latérales1.2.1. Matériau(x) de  base/désignation: . . . / . . . 1.2.2. Matériau composite/simple (1), nombre de couches (1): 1.2.3. Type de revêtement (1): 1.2.4. Épaisseur maximale/minimale . . . mm1.2.5. Numéro de réception, s'il est connu: 1.3. Matériau(x) utilisé(s) pour le plancher1.3.1 Matériau(x) de base/désignation: . . . / . . . 1.3.2. Matériau composite/simple (1), nombre de couches (1): 1.3.3. Type de revêtement (1): 1.3.4. Épaisseur maximale/minimale . . . mm1.3.5. Numéro de réception, s'il est connu: 1.4. Matériau(x) utilisé(s) pour le capitonnage des sièges: 1.4.1. Matériau(x) de base/désignation: . . . / . . . 1.4.2. Matériau composite/simple (1), nombre de couches (1): 1.4.3. Type de revêtement (1): 1.4.4. Épaisseur maximale/minimale . . . mm1.4.5. Numéro de réception, s'il est connu: 1.5. Matériau(x) utilisé(s) pour les conduits de chauffage et de ventilation1.5.1. Matériau(x) de  base/désignation: . . . / . . . 1.5.2. Matériau composite/simple (1), nombre de couches (1): 1.5.3. Type de revêtement (1): 1.5.4. Épaisseur maximale/minimale . . . mm1.5.5. Numéro de réception, s'il est connu: 1.6. Matériau(x) utilisé(s) pour les porte-bagages1.6.1. Numéro(s) de réception du (des)  composant(s) et dispositif(s)1.6.2. Matériau(x) de base/désignation: . . . / . . . 1.6.3. Type de revêtement (1): 1.6.4. Épaisseur maximale/minimale . . . mm1.6.5. Numéro de réception, s'il est connu: 1.7. Matériau(x) utilisés à d'autres fins1.7.1. Utilisation prévue: 1.7.2. Matériau(x) de base/désignation: . . . / . . . 1.7.3. Matériau composite/simple (1), nombre de couches (1): 1.7.4. Type de revêtement (1): 1.7.5. Épaisseur maximale/minimale . . . mm1.7.6. Numéro de réception, s'il est connu: (1) Biffer les mentions inutiles.  (1) Biffer les mentions inutiles.  ANNEXE III FICHES DE RÉCEPTION Appendice 1 MODÈLE[Format maximal: A4 (210 × 297  mm)]Fiche de réception CEECommunication concernant- la réception (1)- l'extension de la  réception (1)- le refus de la réception (1)- le retrait de la réception (1)d'un type de  véhicule/de composant/d'entité technique (1) visé par la directive . ./. . ./CEE. Numéro de la réception: Raison de l'extension: SECTION I0.1. Marque (de fabrique ou de commerce): 0.2. Type et dénomination(s) commerciale(s): 0.3. Moyen d'identification du type s'il est marqué sur le véhicule/le composant/l'entité technique  (1) (2): 0.3.1. Emplacement de ce marquage: 0.4. Catégorie du véhicule (3): 0.5. Nom et adresse du constructeur: 0.7. Dans le cas de composants et d'entités techniques, emplacement et mode de fixation du marquage  de réception CEE: 0.8. Adresse(s) (des) de l'usine(s) de montage: SECTION II1. Renseignements complémentaires éventuels: voir addendum2. Service technique chargé  de procéder aux essais3. Date du rapport d'essai: 4. Numéro du rapport d'essai: 5. Remarques éventuelles: voir addendum6. Lieu: 7. Date: 8. Signature: 9. Un index de l'ensemble des renseignements communiqués à l'autorité compétente ayant accordé la  réception, et pouvant être obtenus sur demande, est joint en annexe. Addendum à la fiche de réception CEE n° . . . concernant la réception d'un véhicule visé par la  directive . . ./. . ./CEE modifiée en dernier lieu par la directive . . ./. . ./CEE1.  RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES1.1. Comportement au feu des matériaux utilisés dans l'aménagement  intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur1.1.1. Matériau(x) utilisé(s) pour la  garniture intérieure du toitNuméro(s) de réception du composant et/ou dispositif: ouMatériau(x) de base/désignation: . . . / . . . 1.1.2. Matériau(x) utilisé(s) pour les parois arrière et latéralesNuméro(s) de réception du  composant et/ou dispositif: ouMatériau(x) de base/désignation: . . . / . . . 1.1.3. Matériau(x) utilisé(s) pour le plancherNuméro(s) de réception du composant et/ou  dispositif: ouMatériau(x) de base/désignation: . . . / . . . 1.1.4. Matériau(x) utilisé(s) pour le capitonnage des siègesNuméro(s) de réception du composant  et/ou dispositif: ouMatériau(x) de base/désignation: . . . / . . . 1.1.5. Matériau(x) utilisé(s) pour les conduits de chauffage et de ventilationNuméro(s) de  réception du composant et/ou dispositif: ouMatériau(x) de base/désignation: . . . / . . . 1.1.6. Matériau(x) utilisé(s) pour les porte-bagagesNuméro(s) de réception du composant et/ou  dispositif: ouMatériau(x) de base/désignation: . . . / . . . 1.1.7. Matériau(x) utilisés à d'autres finsUtilisation(s) prévue(s)Numéro(s) de réception du  composant et/ou dispositif: ouMatériau(x) de base/désignation: . . . / . . . 1.1.8. Composants réceptionnés en tant que dispositifs completsNuméro(s) de réception du  composant: pour un siège, une cloison, un porte-bagage, etc. (1) ou préciser5. Remarques: . . . . . . . . . .  . . . . Appendice 2 MODÈLE[Format maximal: A4 (210 × 297 mm)]FICHE DE RÉCEPTION CEECommunication  concernant: - la réception (1)- l'extension de la réception (1)- le refus de la réception (1)- le retrait de  la réception (1)d'un type de véhicule/de composant/d'entité technique (1) visé par la directive .  ./. . ./CEE. Numéro de la réception: Raison de l'extension: SECTION I0.1. Marque de fabrique ou de commerce: 0.2. Type et dénomination(s) commerciale(s)0.3. Moyen d'identification du type s'il est marqué sur  le véhicule/le composant/l'entité technique (1) (2)0.3.1. Emplacement de ce marquage: 0.4. Catégorie du véhicule (3): 0.5. Nom et adresse du constructeur: 0.7. Dans le cas de composants et d'entités techniques, emplacement et mode de fixation du marquage  de réception CEE: 0.8. Adresse(s) des (de l') usine(s) de montage: SECTION II1. Renseignements complémentaires éventuels: voir addendum2. Service technique chargé  de procéder aux essais3. Date du rapport d'essai: 4. Numéro du rapport d'essai: 5. Remarques éventuelles: voir addendum6. Lieu: 7. Date: 8. Signature: 9. Un index de l'ensemble des renseignements communiqués à l'autorité compétente ayant accordé la  réception, et pouvant être obtenus sur demande, est joint en annexe. Addendum à la fiche de réception CEE no . . . concernant la réception de matériaux intérieurs  visés par la directive . ./. . ./CEE modifiée en dernier lieu par la directive . ./. . ./CEE1.  RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES1.1. Le matériau convient pour l'installation: - en tant que garniture du toit (1)- en tant que revêtement des parois arrière ou latérales (1)-  en tant que revêtement du plancher (1)- en tant que capitonnage (1) ou couverture (1) des sièges-  en tant que conduit de chauffage et de ventilation (1)- en tant que porte-bagages (1)- pour un  autre (d'autres) usage(s) (veuillez préciser): Les composants formant des dispositifs complets [sièges, cloisons, porte-bagages, etc. (1)] peuvent  être installés dans les véhicules des catégories M2/M3 (1)1.2. Le respect des exigences en matière  de vitesse de combustion a été vérifié pour la directionhorizontale ( , .)/verticale ( - /)/pour  les directions horizontale et verticale ( , - / .) (1). La conformité des composants, eu égard à la vitesse de fusion, a été vérifiée conformément à  l'annexe V (symbole  V). La conformité des composants formant des dispositifs complets a été vérifiée (symbole  CD ). 1.3. Le cas échéant, restrictions d'utilisation et prescriptions pour l'installation: 5. Remarques: (1) Biffer les mentions inutiles. (2) Si le moyen d'identification du type contient des caractères étrangers à la description des  types de véhicule, de composant ou d'entité technique couverts par cette fiche de réception, ces  caractères seront représentés dans les documents par le symbole: «?» (par exemple ABC?? 123??). (3) Selon la définition donnée à l'annexe II section A de la directive 70/156/CEE. (1) Biffer les mentions inutiles. (1) Biffer les mentions inutiles. (2) Si le moyen d'identification du type contient des caractères étrangers, à la description des  types de véhicule, de composant ou d'entité technique couverts par cette fiche de réception, ces  caractères seront représentés dans les documents par le symbole: «?» (par exemple ABC??123??). (3) Selon la définition donnée à l'annexe II section A de la directive 70/156/CEE. (1) Biffer les mentions inutiles.  ANNEXE IV ESSAI EN VUE DE DÉTERMINER LA VITESSE DE COMBUSTION HORIZONTALE DES MATÉRIAUX  1. PrincipeDans une chambre de combustion, un échantillon est placé horizontalement dans un  support en forme de U et est exposé durant quinze secondes à l'action d'une flamme définie, de  faible énergie, la flamme agissant sur le bord libre de l'échantillon. L'essai permet de déterminer  si la flamme s'éteint et à quel moment, ou le temps nécessaire à la flamme pour parcourir une  distance mesurée. 2. Appareillage2.1. Chambre de combustion (figure 1), de préférence en acier inoxydable, ayant les  dimensions indiquées à la figure 2. La face avant de la chambre comporte une fenêtre d'observation  incombustible qui peut couvrir toute la face avant et qui peut servir de panneau d'accès. La face inférieure de la chambre est percée de trous de ventilation et la partie supérieure  comporte une fente d'aération faisant tout le tour. La chambre repose sur quatre pieds de 10 mm de  hauteur. Sur un des côtés, la chambre peut comporter un orifice pour l'introduction du porte-échantillon  garni; de l'autre côté, une ouverture laisse passer le tuyau d'arrivée de gaz. La matière fondue  est recueillie dans une cuvette (figure 3), placée sur le fond de la chambre entre les trous de  ventilation sans les recouvrir. >DEBUT DE GRAPHIQUE>>FIN DE GRAPHIQUE>Figure 1Exemple de chambre de combustion avec  porte-échantillon et cuvette>DEBUT DE GRAPHIQUE>>FIN DE GRAPHIQUE>Figure 2Exemple de chambre  de combustion(dimensions en millimètres)>DEBUT DE GRAPHIQUE>>FIN DE GRAPHIQUE>Figure 3Exemple  de cuvette(dimensions en millimètres)2.2. Porte-échantillon, composé de deux plaques de métal en  forme de U ou cadres en matériau résistant à la corrosion. Les dimensions sont données à la figure  4. La plaque inférieure porte des tétons, la plaque supérieure des alésages correspondants de façon à  permettre une fixation sûre de l'échantillon. Les tétons servent aussi de repères de mesurage du  début et de la fin de la distance de combustion. Un support composé de fils résistant à la chaleur, d'un diamètre de 0,25 mm, tendus en travers de  la plaque inférieure du porte-échantillon à des intervalles de 25 mm (figure 5), doit être fourni. La partie inférieure de l'échantillon doit se situer à une distance de 178 mm au-dessus de la  plaque de fond. La distance entre le bord avant du porte-échantillon et l'extrémité de la chambre  doit être de 22 mm; la distance entre les bords longitudinaux du porte-échantillon et les côtés de  la chambre doit être de 50 mm (toutes dimensions mesurées à l'intérieur) (figures 1 et 2). >DEBUT DE GRAPHIQUE>>FIN DE GRAPHIQUE>Figure 4Exemple de porte-échantillon(dimensions en  millimètres)>DEBUT DE GRAPHIQUE>>FIN DE GRAPHIQUE>Figure 5Exemple de section du cadre en forme  de U, partie inférieure prévue pour équipement avec fils de support(dimensions en  millimètres)2.3. Brûleur à gaz. La petite source de flammes est constituée par un bec Bunsen de  diamètre intérieur 9,5 ± 0,5 mm. Celui-ci est placé dans la cabine d'essai de façon que le centre  de la buse se trouve à 19 mm en dessous du centre du bord inférieur du côté ouvert de l'échantillon  (figure 2). 2.4. Gaz d'essai. Le gaz alimentant le bec doit avoir un pouvoir calorifique d'environ 38 MJ/m³  (par exemple gaz naturel). 2.5. Peigne en métal, d'une longueur d'au moins 110 mm et ayant sept ou huit dents, à pointe  arrondie, par 25 mm. 2.6. Chronomètre, précis à 0,5 s. 2.7. Hotte. La chambre de combustion peut être placée dans une hotte de laboratoire à condition que  le volume interne de cette hotte soit au moins 20 fois, mais au plus 110 fois plus grand que le  volume de la chambre de combustion et qu'aucune de ses dimensions (hauteur, largeur ou profondeur)  ne soit supérieure à 2,5 fois l'une et l'autre des deux autres. Avant l'essai, la vitesse verticale de l'air dans la hotte de laboratoire est mesurée à 100 mm en  avant et an arrière de l'emplacement prévu pour la chambre de combustion. Elle doit se situer entre  0,10 et 0,30 m/s, de façon à éviter que l'opérateur ne soit gêné par les produits de combustion. Il  est possible d'utiliser une hotte à ventilation naturelle avec une vitesse d'air appropriée. 3. Échantillons3.1. Forme et dimensions3.1.1. La forme et les dimensions de l'échantillon sont  données à la figure 6. L'épaisseur de l'échantillon correspond à l'épaisseur du produit à essayer.  Elle ne doit cependant pas dépasser 13 mm. Lorsque l'échantillon le permet, sa section doit être  constante sur toute la longueur. >DEBUT DE GRAPHIQUE>>FIN DE GRAPHIQUE>Figure 6Échantillon(dimensions en millimètres)3.1.2.  Lorsque la forme et les dimensions d'un produit ne permettent pas le prélèvement d'un échantillon  d'une dimension donnée, il faut respecter les dimensions minimales suivantes. a) Pour les échantillons d'une largeur comprise entre 3 et 60 mm, la longueur doit être de 356 mm.  Dans ce cas, le matériau est essayé sur la largeur du produit. b) Pour les échantillons d'une largeur comprise entre 60 et 100 mm, la longueur doit être d'au  moins 138 mm. Dans ce cas, la distance possible de combustion correspond à la longueur de  l'échantillon, le mesurage commençant au premier repère de mesurage. 3.2. PrélèvementLes échantillons doivent être prélevés dans le matériau à essayer. Dans les  matériaux à vitesses de combustion différentes suivant la direction du matériau, il convient  d'essayer chaque direction. Les échantillons doivent être prélevés et placés dans l'appareil  d'essai de façon à permettre le mesurage de la vitesse de combustion la plus élevée. Quand le matériau est fourni coupé en largeurs déterminées, une longueur d'au moins 500 mm doit  être coupée sur toute cette largeur. Des échantillons doivent être prélevés sur la pièce à une  distance au moins égale à 100 mm du bord du matériau et à égale distance les uns des autres. Les échantillons doivent être prélevés de la même façon sur les produits finis lorsque la forme du  produit le permet. Lorsque l'épaisseur du produit dépasse 13 mm, il faut la réduire à 13 mm par un  procédé mécanique du côté opposé à celui qui fait face à l'habitacle. Si cela s'avère impossible,  l'essai doit être effectué, en accord avec le service technique, sur la largeur initiale du  matériau, qui sera mentionnée dans le rapport d'essai. Les matériaux composites (annexe I point 2.10) doivent être essayés comme une pièce homogène. Dans le cas de plusieurs couches de matériaux différents, non considérés comme composites, toute  couche incluse dans une profondeur de 13 mm à partir de la surface tournée vers l'habitacle doit  être essayée séparément. 3.3. ConditionnementLes échantillons devront être conditionnés durant au moins 24 h et au plus 7  jours à une température de 23 ± 2 °C avec une humidité relative de 50 ± 5 % et être maintenus dans  ces conditions jusqu'au moment de l'essai. 4. Mode opératoire4.1. Placer les échantillons à surface molletonnée sur une surface plane et les  peigner deux fois à rebrousse-poil avec le peigne (point 2.5). 4.2. Placer l'échantillon dans le porte-échantillon (point 2.2) de façon à tourner le côté exposé  vers le bas, en direction de la flamme. 4.3. Régler la flamme de gaz à une hauteur de 38 mm à l'aide du repère marqué sur la chambre, la  prise d'air du bec étant fermée. La flamme doit avoir brûlé durant au moins une minute aux fins de  stabilisation, avant le commencement des essais. 4.4. Pousser le porte-échantillon dans la chambre de combustion de façon que l'extrémité de  l'échantillon soit exposée à la flamme et, 15 secondes après, couper l'arrivée du gaz. 4.5. Le mesurage du temps de combustion commence à l'instant où le point d'attaque de la flamme  dépasse le premier repère de mesurage. Observer la propagation de la flamme sur le côté qui brûle  le plus vite (côté supérieur ou inférieur). 4.6. Le mesurage du temps de combustion est terminé lorsque la flamme atteint le dernier repère de  mesurage ou quand la flamme s'éteint avant d'atteindre ce dernier point. Lorsque la flamme  n'atteint pas le dernier point de mesurage, la distance brûlée est mesurée jusqu'au point  d'extinction de la flamme. La distance brûlée est la partie décomposée de l'échantillon, détruite  en surface ou à l'intérieur par la combustion. 4.7. Lorsque l'échantillon ne s'enflamme pas, ou lorsqu'il ne continue pas à brûler après  extinction du brûleur, ou encore lorsque la flamme s'éteint avant d'avoir atteint le premier repère  de mesurage de telle façon qu'il n'est pas possible de mesurer une durée de combustion, noter dans  le rapport d'essai que la vitesse de combustion est de 0 mm/min. 4.8. Pendant une série d'essais ou lors d'essai répétés, s'assurer que la chambre de combustion et  le porte-échantillon ont une température maximale de 30 °C avant le commencement de l'essai. 5. CalculsLa vitesse de combustion B (1), exprimée en millimètres par minute, est donnée par la  formuleB =  >NUM>s >DEN>t × 60où: s est la longueur, en millimètres, de la distance brûlée; t est la durée de combustion, en secondes, pour la distance s. (1) La vitesse de combustion (B) pour chaque échantillon n'est calculée que si la flamme  atteint le dernier repère de mesurage ou l'extrémité de l'échantillon.  ANNEXE V ESSAI EN VUE DE DÉTERMINER LE COMPORTEMENT À LA FUSION DES MATÉRIAUX 1.  PrincipeUn échantillon est mis en position horizontale et exposé à un radiateur électrique. Un  récipient est placé sous l'échantillon pour recueillir les gouttes produites. De la ouate est déposée dans ce récipient pour vérifier si une ou des gouttes flambent. 2. AppareillageL'appareil doit comporter (figure 1): a) un radiateur électriqueb) un porte-échantillon avec grillec) un récipient (pour les gouttes  produites)d) un support (pour l'appareil). 2.1. La source de chaleur est un radiateur électrique d'une puissance utile de 500 W. La surface  rayonnante doit être une plaque en quartz transparent d'un diamètre de 100 ± 5 mm. La chaleur rayonnée par l'appareil, mesurée sur une surface parallèle à la surface du radiateur à  une distance de 30 mm, doit être de 3 W/cm². 2.2. ÉtalonnagePour l'étalonnage du radiateur, il faut utiliser un compteur de flux thermique  (radiomètre) du type Gardon (à lame) dont la plage de conception n'excède pas 10 W/cm². La cible soumise au rayonnement, et si possible avec un faible degré de convection, devra être  plate, circulaire, d'un diamètre inférieur à 10 mm et peinte avec une peinture noir mat résistante.  La cible sera placée dans un châssis refroidi par eau dont la face avant sera en métal fortement  poli, plate, correspondant avec la surface de la cible et circulaire, d'un diamètre d'environ 25  mm. Le rayonnement ne doit traverser aucune fenêtre avant d'atteindre la cible. L'instrument devra être  robuste, simple à régler et à utiliser, insensible aux courants d'air et stable à l'étalonnage. Il  devra présenter une précision de ± 3 % et une répétabilité de 0,5 %. L'étalonnage du compteur de flux thermique sera vérifié à chaque réétalonnage du radiateur, par  comparaison avec un instrument considéré comme étalon et non utilisé à d'autres fins. L'instrument  étalon devra être étalonné complètement chaque année conformément à un étalon national. 2.2.1. Vérification de l'étalonnageL'éclairement énergétique produit par la consommation, dont  l'étalonnage initial a montré qu'il correspondait à un éclairement énergétique de 3 W/cm², doit  être fréquemment vérifié (au moins une fois toutes les 50 heures de fonctionnement) et l'appareil  doit être réétalonné si cette vérification indique un écart supérieur à 0,06 W/cm². 2.2.2. Procédure d'étalonnageIl est essentiel que l'appareil soit installé dans un environnement  dénué de tout courant d'air (pas plus de 0,2 m/s). Placer le compteur de flux thermique dans l'appareil dans la position de l'échantillon de façon que  la cible du compteur de flux thermique soit placée au centre de la surface du radiateur. Brancher le courant électrique et régler la consommation au régulateur de manière à produire un  éclairement énergétique de 3 W/cm² au centre de la surface du radiateur. Après avoir réglé la  puissance pour obtenir 3 W/cm², il convient de laisser s'écouler cinq minutes sans autre réglage  afin d'assurer l'équilibre. 2.3. Le porte-échantillon sera un anneau métallique (figure 1). Il sera surmonté d'une grille en  fil d'acier inoxydable aux dimensions suivantes: - diamètre intérieur: 118 mm- dimension des trous: 2,10 mm²- diamètre du fil d'acier: 0,70 mm. 2.4. Le récipient consistera en un tube cylindrique d'un diamètre intérieur de 118 mm et d'une  profondeur de 12 mm. Il sera rempli de ouate. 2.5. Un pied vertical devra soutenir les éléments précisés aux points 2.1, 2.3 et 2.4. Le radiateur est placé au-dessus du support de manière que la surface rayonnante soit horizontale  et le rayonnement dirigé vers le bas. Le pied sera équipé d'un levier ou d'une pédale pour pouvoir lever lentement le support du  radiateur. Il sera également muni d'une poignée pour assurer que le radiateur peut être ramené dans  sa position normale. En position normale, les axes du radiateur, du porte-échantillon et du récipient doivent  coïncider. 3. ÉchantillonsLes échantillons d'essai devront mesurer 70 mm × 70 mm. Les échantillons doivent être prélevés de la même façon sur les produits finis lorsque la forme du  produit le permet. Lorsque l'épaisseur du produit dépasse 13 mm, il faut la réduire à 13 mm par un  procédé mécanique du côté opposé à celui qui fait face à l'habitacle. Si cela s'avère impossible,  l'essai doit être effectué, en accord avec le service technique, sur la largeur initiale du  matériau, qui sera mentionnée dans le rapport d'essai. Les matériaux composites (annexe I point 2.10) doivent être essayés comme une pièce homogène. Dans le cas de plusieurs couches de matériaux différents, non considérés comme composites, toute  couche incluse dans une profondeur de 13 mm à partir de la surface tournée vers l'habitacle doit  être essayée séparément. La masse totale de l'échantillon testé sera de 2 g au moins. Si la masse d'un échantillon est  inférieure, un nombre suffisant d'échantillons devra être ajouté. Si les deux faces du matériau sont différentes, l'essai doit porter sur chacune d'elles,  c'est-à-dire 8 échantillons. Les échantillons et la ouate devront être conditionnés durant au moins 24 h à une température de 23  ± 2 °C avec une humidité relative de 50 ± 5 % et être maintenus dans ces conditions jusqu'au moment  de l'essai. 4. Mode opératoireL'échantillon est placé sur le support, ce dernier étant installé de manière que  30 mm séparent la surface du radiateur de la face supérieure de l'échantillon. Le récipient rempli de ouate est placé sous la grille du support à une distance de 300 mm. Le radiateur est tourné de côté de façon à ne pas rayonner sur l'échantillon et ensuite branché.  Lorsqu'il atteint sa pleine puissance, il est remis en place au-dessus de l'échantillon et le  chronométrage commence. Si le matériau fond ou se déforme, la hauteur du radiateur est modifiée afin de maintenir la  distance de 30 mm. Si le matériau s'enflamme, le radiateur est retiré après trois secondes. Il est remis en position  lorsque la flamme s'est éteinte et la même procédure est répétée aussi souvent que nécessaire  pendant les cinq premières minutes de l'essai. Après la cinquième minute d'essai: i) si l'échantillon s'est éteint (qu'il se soit enflammé ou non pendant les cinq premières minutes  de l'essai), laisser le radiateur en position même si l'échantillon s'enflamme à nouveau. ii) Si le matériau flambe, attendre l'extinction avant de remettre le radiateur en position. Dans les deux cas, l'essai doit être poursuivi pendant cinq minutes supplémentaires. 5. RésultatsLe rapport d'essai doit mentionner les phénomènes observés, par exemple: - la tombée éventuelle de gouttes, flambantes ou non, - l'inflammation éventuelle de la ouate. >DEBUT DE GRAPHIQUE>>FIN DE GRAPHIQUE>Figure 1(dimensions en millimètres)


title: Directive 2006/18/CE du Conseil du  14 février 2006  modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée

text:
               22.2.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 51/12

      DIRECTIVE 2006/18/CE DU CONSEIL

   du 14 février 2006
   modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Parlement européen (1),
   vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La possibilité d'appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée devrait être accordée aux livraisons de chauffage urbain à l'instar des livraisons de gaz naturel et d’électricité, pour lesquelles la possibilité d'appliquer un taux réduit est déjà prévue par la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (3).

               (2)

               Pour mieux apprécier l'impact des taux réduits, il est nécessaire que la Commission fasse un rapport d'évaluation sur l'impact des taux réduits appliqués à des services fournis localement, notamment en termes de création d'emploi, de croissance économique et de bon fonctionnement du marché intérieur.

               (3)

               Il convient, par conséquent, de proroger jusqu'au 31 décembre 2010 l'expérience des taux réduits pour les services à forte intensité de main-d'œuvre et de prévoir la possibilité pour tous les États membres d'y participer dans les mêmes conditions.

               (4)

               Il convient donc que les États membres qui souhaitent bénéficier, pour la première fois, de la faculté prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE et ceux qui désirent modifier la liste des services auxquels ils ont appliqué ladite disposition dans le passé en fassent la demande à la Commission et lui fournissent les données utiles en vue d'une évaluation. Une telle évaluation préalable par la Commission n'apparaît pas nécessaire, lorsque les États membres ont bénéficié d'une autorisation dans le passé et ont introduit un rapport à ce sujet auprès de la Commission.

               (5)

               Afin de garantir la continuité juridique, la présente directive devrait être applicable à partir du 1er janvier 2006.

               (6)

               L'exécution de la présente directive ne comporte aucune modification des dispositions législatives des États membres,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 77/388/CEE est modifiée comme suit:

               1)

               L’article 12 est modifié comme suit:

                           a)

                           au paragraphe 3, le point b) est remplacé par le texte suivant:

                                       «b)

                                       Les États membres peuvent appliquer un taux réduit aux fournitures de gaz naturel, d’électricité et de chauffage urbain, à condition qu’il n’en résulte aucun risque de distorsions de concurrence. Un État membre qui envisage d’appliquer un tel taux en informe la Commission au préalable. La Commission se prononce sur l’existence d’un risque de distorsion de concurrence. Si la Commission ne s’est pas prononcée dans les trois mois à partir de la réception de l’information, aucun risque de distorsion de concurrence n’est censé exister.»

                           b)

                           au paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:
                           «Au plus tard le 30 juin 2007 et sur la base d’une étude menée par un groupe de réflexion économique indépendant, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation générale sur l’impact des taux réduits appliqués à des services fournis localement, y compris les services de restauration, notamment en termes de création d’emplois, de croissance économique et de bon fonctionnement du marché intérieur.»

               2)

               À l’article 28, le paragraphe 6 est modifié comme suit:

                           a)

                           le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
                           «Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2010 au plus tard, les taux réduits prévus à l’article 12, paragraphe 3, point a), troisième alinéa, aux services énumérés dans deux au maximum des catégories figurant à l’annexe K. Dans des cas exceptionnels, un État membre peut être autorisé à appliquer les taux réduits à des services appartenant à trois des catégories susmentionnées.»

                           b)

                           le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:
                           «Tout État membre souhaitant appliquer, pour la première fois après le 31 décembre 2005, un taux réduit à un ou plusieurs des services visés au premier alinéa, au titre de cette disposition, en informe la Commission jusqu'au 31 mars 2006. Il lui communique avant cette même date toutes les données utiles d’appréciation des nouvelles mesures qu'il souhaite introduire, et notamment les données suivantes:

                                       a)

                                       champ d’application de la mesure et description précise des services concernés;

                                       b)

                                       éléments démontrant que les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas sont réunies;

                                       c)

                                       éléments mettant en évidence le coût budgétaire de la mesure envisagée.»

         Article 2
   La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Elle est applicable à partir du 1er janvier 2006.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 14 février 2006.

            Par le Conseil

            Le président

         K.-H. GRASSER

      (1)  JO C 89 E du 14.4.2004, p. 138.

      (2)  JO C 32 du 5.2.2004, p. 113.

      (3)  JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/92/CE (JO L 345 du 28.12.2005, p. 19).