title: Directive 2013/16/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine des marchés publics, du fait de l'adhésion de la République de Croatie

text:
               10.6.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 158/184

         DIRECTIVE 2013/16/UE DU CONSEIL
   du 13 mai 2013
   portant adaptation de certaines directives dans le domaine des marchés publics, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le traité d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,
   vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 50,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               En vertu de l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.

               (2)

               L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été finalisé et adopté indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

               (3)

               Il convient, dès lors, de modifier les directives 2004/17/CE (1), 2004/18/CE (2) et 2009/81/CE (3) en conséquence,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard à la date d'adhésion de la Croatie à l'Union, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte desdites dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d'adhésion de la Croatie à l'Union.
   Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Croatie.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 13 mai 2013.

            Par le Conseil

            Le président

         S. COVENEY

      (1)  Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO L 134 du 30.4.2004, p. 1).

      (2)  Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134 du 30.4.2004, p. 114).

      (3)  Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité (JO L 216 du 20.8.2009, p. 76).

      ANNEXE

                  1.

                  La directive 2004/17/CE est modifiée comme suit:

                              a)

                              à l'annexe I, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:
                              «Croatie

                              Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution de gaz et d'énergie thermique et à la fourniture de gaz ou d'énergie thermique aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités au titre de la licence les autorisant à se livrer à des activités dans le secteur de l'énergie conformément à la loi relative à l'énergie (Journal officiel croate no 120/12).»

                              b)

                              à l'annexe II, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:
                              «Croatie

                              Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution d'électricité et à la fourniture d'électricité aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités au titre de la licence les autorisant à se livrer à des activités dans le secteur de l'énergie conformément à la loi relative à l'énergie (Journal officiel croate no 120/12).»

                              c)

                              à l'annexe III, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:
                              «Croatie

                              Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution d'eau potable et à la fourniture d'eau potable aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités mises en place par les collectivités locales assurant la gestion publique de l'eau et de l'assainissement conformément à la loi relative à l'eau (Journal officiel croate nos 153/09 et 130/11).»

                              d)

                              à l'annexe IV, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:
                              «Croatie

                              Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à la fourniture ou à l'exploitation de réseaux de services destinés au public dans le domaine des transports ferroviaires.»

                              e)

                              à l'annexe V, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:
                              «Croatie

                              Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à la fourniture ou à l'exploitation de réseaux de services destinés au public dans le domaine des transports par chemins de fer urbains, systèmes automatiques, tramways, autobus, trolleybus et téléphériques. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités à titre de prestataires de services publics conformément à la loi sur les services publics (Journal officiel croate nos 36/95, 70/97, 128/99, 57/00, 129/00, 59/01, 26/03, 82/04, 110/04, 178/04, 38/09, 79/09, 153/09, 49/11, 84/11, 90/11).»

                              f)

                              à l'annexe VI, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:
                              «Croatie

                              Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, fournissent des services postaux et d'autres services qui ne comprennent pas de services postaux au titre de l'article 112, paragraphe 4, de la loi.»

                              g)

                              à l'annexe VII, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:
                              «Croatie

                              Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la prospection et de l'extraction de pétrole et de gaz. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur l'exploitation minière (Journal officiel croate nos 75/09 et 49/11).»

                              h)

                              à l'annexe VIII, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:
                              «Croatie

                              Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la prospection et de l'extraction de charbon et d'autres combustibles solides. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur l'exploitation minière (Journal officiel croate nos 75/09 et 49/11).»

                              i)

                              à l'annexe IX, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:
                              «Croatie

                              Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la mise à disposition de ports maritimes ou fluviaux ou d'autres terminaux de transport à des opérateurs de transport maritime ou fluvial. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur le domaine maritime et les ports de mer (Journal officiel croate nos 158/03, 100/04, 141/06 et 38/09).»

                              j)

                              à l'annexe X, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:
                              «Croatie

                              Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la mise à disposition d'aéroports et d'autres équipements de terminal à des transporteurs aériens. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur les aéroports (Journal officiel croate nos 19/98 et 14/11).»

                  2.

                  La directive 2004/18/CE est modifiée comme suit:

                              a)

                              à l'annexe III, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:
                              «Croatie

                              Les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 5, paragraphe 1, point 3, de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11), c'est-à-dire les personnes morales créées dans le but spécifique de répondre à des besoins d'intérêt général n'ayant aucun caractère industriel ou commercial, et remplissant l'une des conditions suivantes:

                                          —

                                          leur financement est assuré à plus de 50 % par le budget de l'État, par le budget d'une collectivité locale ou d'une entité gouvernementale autonome régionale ou par les budgets d'autres personnes morales de ce type, ou

                                          —

                                          leur gestion est soumise à un contrôle de la part d'organes de l'État, de collectivités locales, d'entités gouvernementales autonomes régionales ou d'autres personnes morales de ce type, ou

                                          —

                                          plus de la moitié des membres de leur conseil de surveillance, de leur conseil d'administration ou de leur comité de direction sont nommés par les organes de l'État, les collectivités locales, les entités gouvernementales autonomes régionales ou d'autres personnes morales de ce type.

                                    Par exemple:

                                          —

                                          Agency Alan d.o.o.

                                          —

                                          APIS IT d.o.o. – Agence de soutien aux systèmes et aux technologies de l'information

                                          —

                                          “Lado”, ensemble national de danses folkloriques de la Croatie

                                          —

                                          Autocesta Rijeka – Zagreb d.d. (Autoroute Rijeka – Zagreb)

                                          —

                                          CARnet (Réseau universitaire et de recherche croate)

                                          —

                                          Centres d'aide et de soins

                                          —

                                          Centres d'aide sociale

                                          —

                                          Maisons d'accueil

                                          —

                                          Centres de soins de santé

                                          —

                                          Archives nationales

                                          —

                                          Institut national pour la protection de la nature

                                          —

                                          Fonds pour le déclassement de la centrale nucléaire de Krško et l'élimination des déchets radioactifs et du combustible nucléaire irradié issu de cette centrale

                                          —

                                          Fonds pour l'indemnisation des victimes de saisies de biens immobiliers

                                          —

                                          Fonds pour la reconstruction et le développement de Vukovar

                                          —

                                          Fonds pour le reclassement professionnel et l'emploi des personnes handicapées

                                          —

                                          Fonds pour la protection de l'environnement et l'efficacité énergétique

                                          —

                                          Académie croate des sciences et des arts

                                          —

                                          Banque croate pour la reconstruction et le développement

                                          —

                                          Hrvatska kontrola zračne plovidbe d.o.o. (Agence croate pour le contrôle aérien)

                                          —

                                          Hrvatska lutrija d.o.o. (Loterie croate)

                                          —

                                          Fondation croate du patrimoine

                                          —

                                          Chambre croate de l'agriculture

                                          —

                                          Radiotélévision croate

                                          —

                                          Association croate pour la promotion de la culture technologique

                                          —

                                          Hrvatske autoceste d.o.o. (Société des autoroutes croates)

                                          —

                                          Hrvatske ceste d.o.o. (Société des routes croates)

                                          —

                                          Hrvatske šume d.o.o. (Forêts croates)

                                          —

                                          Hrvatske vode (Société croate de gestion de l'eau)

                                          —

                                          Centre croate de l'audiovisuel

                                          —

                                          Centre national d'élevage de chevaux – Haras nationaux de Đakovo et de Lipik

                                          —

                                          Centre croate pour l'agriculture, l'alimentation et les affaires rurales

                                          —

                                          Centre d'action antimines croate

                                          —

                                          Mémorial et centre de documentation croate sur la guerre d'indépendance

                                          —

                                          Comité olympique croate

                                          —

                                          Opérateur sur le marché croate de l'énergie

                                          —

                                          Comité paralympique croate

                                          —

                                          Registre naval croate

                                          —

                                          Institut croate de protection de la nature

                                          —

                                          Fédération croate du sport pour les malentendants

                                          —

                                          Institut croate de médecine d'urgence

                                          —

                                          Institut national croate de santé publique

                                          —

                                          Institut croate de santé mentale

                                          —

                                          Institut croate d'assurance pension

                                          —

                                          Institut croate de normalisation

                                          —

                                          Institut croate de télémédecine

                                          —

                                          Institut croate de toxicologie et de lutte contre le dopage

                                          —

                                          Institut national croate de médecine transfusionnelle

                                          —

                                          Service croate de l'emploi

                                          —

                                          Institut croate de la protection de la santé et de la sécurité au travail

                                          —

                                          Institut croate d'assurance-maladie

                                          —

                                          Institut croate de l'assurance maladie professionnelle

                                          —

                                          Jadrolinija (compagnie maritime)

                                          —

                                          Centre olympique croate — institution publique

                                          —

                                          Établissements publics d'enseignement supérieur

                                          —

                                          Institutions publiques de gestion des parcs nationaux

                                          —

                                          Institutions publiques de gestion des parcs naturels

                                          —

                                          Instituts scientifiques publics

                                          —

                                          Théâtres, musées, galeries, bibliothèques et autres institutions culturelles mises en place par la République de Croatie ou des entités gouvernementales autonomes locales ou régionales

                                          —

                                          Établissements pénitentiaires

                                          —

                                          Hôpitaux-cliniques

                                          —

                                          Centres hospitaliers cliniques

                                          —

                                          Cliniques

                                          —

                                          Institut de lexicographie “Miroslav Krleža”

                                          —

                                          Autorités portuaires

                                          —

                                          Sanatoriums

                                          —

                                          Pharmacies créées par des entités gouvernementales autonomes régionales

                                          —

                                          Institution pour la défense de l'identité nationale croate “Matica hrvatska”

                                          —

                                          Centre international d'archéologie sous-marine

                                          —

                                          Bibliothèque nationale et universitaire

                                          —

                                          Fondation nationale de soutien du niveau de vie des élèves et des étudiants

                                          —

                                          Fondation nationale pour le développement de la société civile

                                          —

                                          Fondation nationale pour la science, l'enseignement supérieur et le développement technologique de la République de Croatie

                                          —

                                          Centre national d'évaluation externe de l'enseignement

                                          —

                                          Conseil national de l'enseignement supérieur

                                          —

                                          Conseil national pour la science

                                          —

                                          Narodne novine d.d. (Journal officiel)

                                          —

                                          Établissements d'enseignement/maisons correctionnelles

                                          —

                                          Établissements d'enseignements créés par la République de Croatie ou des entités gouvernementales autonomes locales ou régionales

                                          —

                                          Hôpitaux généraux

                                          —

                                          Plovput d.o.o. (entreprise publique chargée de la sécurité de la navigation)

                                          —

                                          Polycliniques

                                          —

                                          Hôpitaux spécialisés

                                          —

                                          Registre central des personnes assurées

                                          —

                                          Centre universitaire de calcul

                                          —

                                          Associations sportives

                                          —

                                          Fédérations sportives

                                          —

                                          Institutions dispensant des soins médicaux d'urgence

                                          —

                                          Institutions dispensant des soins palliatifs

                                          —

                                          Institutions dispensant des soins de santé

                                          —

                                          Fondation pour la solidarité policière

                                          —

                                          Prisons

                                          —

                                          Institut pour la restauration de Dubrovnik

                                          —

                                          Institut pour les semences et les plants

                                          —

                                          Instituts de santé publique

                                          —

                                          Zrakoplovno – tehnički centar d.d. (Centre technique aéronautique)

                                          —

                                          Services départementaux de voirie»

                              b)

                              à l'annexe IV, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:
                              «Croatie

                                          1.

                                          Organes de l'État de la République de Croatie:

                                                      —

                                                      Parlement croate

                                                      —

                                                      Président de la République de Croatie

                                                      —

                                                      Bureau du président de la République de Croatie

                                                      —

                                                      Bureau du président de la République de Croatie après l'expiration du mandat

                                                      —

                                                      Gouvernement de la République de Croatie

                                                      —

                                                      Bureaux du gouvernement de la République de Croatie

                                                      —

                                                      Ministères

                                                      —

                                                      Bureaux centraux

                                                      —

                                                      Organes de l'administration publique

                                                      —

                                                      Bureaux de l'administration d'État dans les départements

                                                      —

                                                      Cour constitutionnelle de la République de Croatie

                                                      —

                                                      Cour suprême de la République de Croatie

                                                      —

                                                      Juridictions

                                                      —

                                                      Conseil national des juges

                                                      —

                                                      Bureaux du procureur de l'État

                                                      —

                                                      Conseil national des procureurs

                                                      —

                                                      Bureaux du médiateur

                                                      —

                                                      Commission nationale de contrôle des procédures de passation des marchés

                                                      —

                                                      Banque nationale croate

                                                      —

                                                      Cour des comptes

                                          2.

                                          Agences et bureaux nationaux:

                                                      —

                                                      Agence croate pour l'aviation civile

                                                      —

                                                      Agence des médias électroniques

                                                      —

                                                      Agence chargée des enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation

                                                      —

                                                      Agence pour le partenariat public-privé

                                                      —

                                                      Agence pour la qualité et l'accréditation dans le domaine des services de santé

                                                      —

                                                      Agence des produits et équipements à usage médical

                                                      —

                                                      Agence pour la mobilité et les programmes de l'Union européenne

                                                      —

                                                      Agence pour la navigation côtière et le trafic maritime

                                                      —

                                                      Agence pour la reconstruction de la forteresse Tvrđa à Osijek

                                                      —

                                                      Agence pour l'enseignement et la formation des enseignants

                                                      —

                                                      Agence pour les équipements sous pression

                                                      —

                                                      Agence pour l'assurance des recours des salariés en cas de faillite de l'employeur

                                                      —

                                                      Organisme payeur pour l'agriculture, la pêche et le développement rural

                                                      —

                                                      Agence des terres agricoles

                                                      —

                                                      Agence pour les transactions et la médiation immobilières

                                                      —

                                                      Agence pour les zones présentant un risque de formation d'une atmosphère explosible

                                                      —

                                                      Agence pour le développement régional de la République de Croatie

                                                      —

                                                      Agence de réglementation du marché ferroviaire

                                                      —

                                                      Agence pour le contrôle du système de mise en œuvre des programmes de l'Union européenne

                                                      —

                                                      Agence pour la sécurité du transport ferroviaire

                                                      —

                                                      Agence pour l'enseignement et la formation professionnels et pour l'éducation des adultes

                                                      —

                                                      Agence pour la gestion des biens de l'État

                                                      —

                                                      Agence des voies navigables intérieures

                                                      —

                                                      Agence croate pour l'environnement

                                                      —

                                                      Agence pour la protection des données à caractère personnel

                                                      —

                                                      Agence croate de la concurrence

                                                      —

                                                      Agence pour la science et l'enseignement supérieur

                                                      —

                                                      Agence d'État pour la garantie des dépôts et le redressement des établissements bancaires

                                                      —

                                                      Agence financière

                                                      —

                                                      Agence croate pour l'alimentation

                                                      —

                                                      Agence croate pour les petites entreprises

                                                      —

                                                      Agence croate de surveillance des services financiers

                                                      —

                                                      Agence croate pour les réserves obligatoires de pétrole

                                                      —

                                                      Régie croate des postes et des communications électroniques

                                                      —

                                                      Agence croate d'accréditation

                                                      —

                                                      Agence croate de régulation de l'énergie

                                                      —

                                                      Agence croate de presse

                                                      —

                                                      Agence croate pour l'agriculture

                                                      —

                                                      Agence centrale de financement et de passation de marchés»

                              c)

                              à l'annexe IX A, le texte suivant est inséré après le tiret concernant la France:

                                          «—

                                          pour la Croatie, le “Sudski registar trgovačkih društava u Republici Hrvatskoj ou Obrtni registar Republike Hrvatske”,»

                              d)

                              à l'annexe IX B, le texte suivant est inséré après le tiret concernant la France:

                                          «—

                                          pour la Croatie, le “Sudski registar trgovačkih društava u Republici Hrvatskoj ou Obrtni registar Republike Hrvatske”,»

                              e)

                              à l'annexe IX C, le texte suivant est inséré après le tiret concernant la France:

                                          «—

                                          pour la Croatie, le “Sudski registar trgovačkih društava u Republici Hrvatskoj ou Obrtni registar Republike Hrvatske”,»

                  3.

                  L'annexe VII de la directive 2009/81/CE est modifiée comme suit:

                              a)

                              dans la partie A, le texte suivant est inséré après le tiret concernant la France:

                                          «—

                                          pour la Croatie, le “Sudski registar trgovačkih društava u Republici Hrvatskoj ou Obrtni registar Republike Hrvatske”,»

                              b)

                              dans la partie B, le texte suivant est inséré après le tiret concernant la France:

                                          «—

                                          pour la Croatie, le “Sudski registar trgovačkih društava u Republici Hrvatskoj ou Obrtni registar Republike Hrvatske”,»

                              c)

                              dans la partie C, le texte suivant est inséré après le tiret concernant la France:

                                          «—

                                          pour la Croatie, le “Sudski registar trgovačkih društava u Republici Hrvatskoj ou Obrtni registar Republike Hrvatske”,»


Avis juridique important

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31975L0107

Directive 75/107/CEE du Conseil, du 19 décembre 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux bouteilles utilisées comme récipients-mesures

Journal officiel n° L 042 du 15/02/1975 p. 0014 - 0020 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 1 p. 0214  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 3 p. 0045  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 1 p. 0214  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 4 p. 0067  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 4 p. 0067

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 19 décembre 1974  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux bouteilles utilisées comme récipients-mesures  (75/107/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que, dans plusieurs États membres, la fabrication ainsi que les contrôles des bouteilles utilisées comme récipients-mesures font l'objet de dispositions réglementaires impératives qui diffèrent d'un État membre à l'autre et entravent de ce fait les échanges de ce type de bouteilles ; qu'il faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions;  considérant que les bouteilles utilisées comme récipients-mesures doivent avoir des qualités métrologiques particulières et qu'il convient de définir à cet effet les erreurs maximales qu'il est possible de tolérer par rapport à leur capacité nominale, ainsi qu'une méthode de contrôle de référence permettant le contrôle de ces erreurs;  considérant qu'il est indispensable que les bouteilles utilisées comme récipients-mesures portent, dans les conditions spécifiées par la présente directive, outre l'indication de leur capacité nominale, les indications nécessaires à leur remplissage,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La présente directive s'applique aux récipients, communément appelés bouteilles, réalisés en verre ou en toute autre matière présentant des qualités de rigidité et de stabilité donnant les mêmes garanties métrologiques que le verre, quand ces récipients:    1. bouchés ou conçus pour être bouchés, sont destinés au stockage, au transport ou à la livraison de liquides,       2. ont une capacité nominale égale ou supérieure à 0,05 litre et inférieure ou égale à 5 litres,       3. ont des qualités métrologiques (caractéristiques de construction et régularité de fabrication) telles qu'ils peuvent être utilisés comme récipients-mesures, c'est-à-dire permettre, lorsqu'ils sont remplis jusqu'à un niveau déterminé ou jusqu'à un pourcentage déterminé de leur capacité à ras bords, le mesurage de leur contenu avec une précision suffisante.         Ces récipients sont appelés bouteilles récipients-mesures.   Article 2 Les bouteilles récipients-mesures qui peuvent être marquées du signe CEE prévu au point 5 troisième alinéa de l'annexe I sont celles qui répondent aux prescriptions de la présente directive.  Elles sont soumises à un contrôle métrologique dans les conditions définies dans les annexes.   Article 3 Les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant leurs volumes, la détermination de ces derniers ou les méthodes suivant lesquelles ils ont été contrôlés, refuser, interdire ou restreindre la mise sur le marché et l'utilisation comme récipients-mesures des bouteilles qui satisfont aux prescriptions et contrôles de la présente directive.  (1)JO nº C 56 du 2.6.1972, p. 35. (2)JO nº C 123 du 27.11.1972, p. 7.    Article 4 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1974.  Par le Conseil  Le président  J.P. FOURCADE     ANNEXE I    1. Les bouteilles récipients-mesures sont caractérisées par les capacités suivantes, qui sont toujours définies à la température de 20º C:      1.1. la capacité nominale Vn est le volume qui est marqué sur la bouteille ; c'est le volume de liquide que celle-ci est censée contenir lorsqu'elle est remplie dans les conditions d'emploi pour lesquelles elle est prévue,           1.2. la capacité à ras bords d'une bouteille est le volume de liquide qu'elle contient lorsqu'elle est remplie jusqu'au plan d'arasement,           1.3. la capacité effective d'une bouteille est le volume de liquide qu'elle contient réellement quand elle est remplie exactement dans les conditions qui correspondent théoriquement à la capacité nominale.                  2. Les bouteilles récipients-mesures sont notamment remplies suivant deux procédés:      1. remplissage à niveau constant,           2. remplissage à vide constant.  La distance entre le niveau de remplissage théorique à la capacité nominale et le plan d'arasement et la différence entre la capacité à ras bords et la capacité nominale, appelée volume d'expansion ou vide, doivent être sensiblement constantes pour toutes les bouteilles d'un même modèle, c'est-à-dire pour toutes les bouteilles fabriquées conformément au même plan.           3. Afin que, compte tenu de l'incertitude habituelle de remplissage, les bouteilles récipients-mesures permettent de mesurer le volume de leur contenu avec une précision suffisante, notamment celle fixée par les directives relatives aux préemballages, les erreurs maximales tolérées (en plus ou en moins) sur la capacité d'une bouteille récipient-mesure, c'est-à-dire les plus grandes différences tolérées (en plus ou en moins), à la température de 20º C et dans les conditions de contrôle définies en annexe II, entre la capacité effective et la capacité nominale Vn sont fixées conformément au tableau ci-après: >PIC FILE= "T0006715">   L'erreur maximale tolérée sur la capacité à ras bords est fixée à la même valeur que l'erreur maximale tolérée sur la capacité nominale correspondante.  La mise à profit systématique des tolérances est interdite.           4. En pratique, la capacité effective d'une bouteille récipient-mesure est contrôlée en déterminant la quantité d'eau à 20º C que la bouteille contient réellement quand elle est remplie au niveau qui correspond théoriquement à la capacité nominale. Elle peut aussi être contrôlée indirectement par une méthode d'une précision équivalente.            5. Tout fabricant de bouteilles récipients-mesures doit proposer à l'approbation du service compétent un signe permettant de l'identifier.  Lorsque ce service a donné son approbation, il en informe les services compétents des autres États membres et la Commission dans un délai d'un mois. >PIC FILE= "T0006844">   la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion (2), attestant que la bouteille répond aux prescriptions de la présente directive et de ses annexes ; toutefois, les indications de la date, de l'origine et du numéro de référence prévues à l'annexe I point 6.3 de la même directive ne sont pas exigées.  Ce signe doit avoir une hauteur minimale de 3 mm.           6. Le contrôle de la conformité des bouteilles récipients-mesures aux prescriptions de la présente directive est effectué par les services compétents des États membres par sondage auprès du fabricant ou, en cas d'impossibilité pratique, auprès de l'importateur ou de son mandataire, établi dans la Communauté.  Ce contrôle statistique par échantillonnage est effectué conformément aux règles admises en matière de contrôle de la qualité. Il est d'une efficacité comparable à celle de la méthode de référence spécifiée dans l'annexe II.           7. La présente directive ne fait pas obstacle aux contrôles qui peuvent être exercés dans le commerce par les services compétents dans les États membres.           8. Une bouteille récipient-mesure doit porter de manière indélébile, facilement lisibles et visibles les inscriptions suivantes:        8.1. sur la surface latérale, sur le jable ou sur le fond:          8.1.1. l'indication de la capacité nominale exprimée, en utilisant comme unités de mesure de litre, le centilitre ou le millilitre, à l'aide de chiffres d'une hauteur minimale de 6 mm si la capacité nominale est supérieure à 100 cl, de 4 mm si elle est comprise entre 100 cl inclus et 20 cl exclus et de 3 mm si elle est égale ou inférieure à 20 cl, suivis du symbole de l'unité de mesure utilisée, ou éventuellement de son nom, conformes à la directive 71/354/CEE du Conseil, du 18 octobre 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (3), modifiée par l'acte d'adhésion,                   8.1.2. le signe d'identification du fabricant prévu au premier alinéa du point 5,                   8.1.3. le signe prévu au troisième alinéa du point 5;                                  8.2. sur le fond ou sur le jable, de manière telle qu'il n'y ait pas de confusion avec l'indication précédente, à l'aide de chiffres ayant la même hauteur minimale que ceux qui expriment la capacité nominale correspondante, suivant le(s) mode(s) de remplissage pour le (lesquels) est prévue la bouteille:          8.2.1. l'indication de la capacité à ras bords, exprimée en centilitres et non suivie du symbole cl,                   8.2.2. et/ou suivie du symbole mm, l'indication de la distance en millimètres du plan d'arasement au niveau de remplissage correspondant à la capacité nominale.                     D'autres indications peuvent être portées sur la bouteille à condition qu'elles ne donnent pas lieu à confusion avec les inscriptions obligatoires.  (1)JO nº L 202 du 6.9.1971, p. 1. (2)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 14. (3)JO nº L 243 du 29.10.1971, p. 29.          ANNEXE II Cette annexe fixe les modalités du contrôle statistique des bouteilles récipients-mesures pour répondre aux prescriptions de l'article 2 de la directive et de l'annexe I point 6.    1. PRÉLÈVEMENT DE L'ÉCHANTILLON  Un échantillon de bouteilles récipients-mesures du même modèle et de même fabrication est prélevé dans un lot correspondant, en principe, à la production d'une heure.  Lorsque le résultat du contrôle effectué sur un lot correspondant à la production d'une heure n'est pas satisfaisant, il peut être effectué un deuxième examen portant soit sur un autre échantillon prélevé sur un lot correspondant à une production d'une plus longue durée, soit sur les résultats inscrits sur les cartes de contrôle du fabricant, lorsque la fabrication de l'entreprise a fait l'objet d'un contrôle reconnu par les services compétents de l'État membre.  Le nombre des bouteilles récipients-mesures constituant l'échantillon s'élèvera à 35 ou 40 selon le choix par les États membres de l'une ou l'autre des deux méthodes d'exploitation des résultats exposées au point 3.       2. MESURAGE DE LA CAPACITÉ DES BOUTEILLES RÉCIPIENTS-MESURES DE L'ÉCHANTILLON  Les bouteilles récipients-mesures sont pesées vides.  Elles sont remplies d'eau à 20º C de masse volumique connue jusqu'au niveau de remplissage correspondant à la méthode de contrôle utilisée.  Elles sont pesées pleines.  Le contrôle est fait en employant un instrument de mesurage légal, approprié à la nature des opérations à effectuer.  L'erreur de mesurage de la capacité doit être au plus égale au cinquième de l'erreur maximale tolérée correspondant à la capacité nominale de la bouteille récipient-mesure.       3. EXPLOITATION DES RÉSULTATS    3.1. Utilisation de la méthode de l'écart type  Le nombre des bouteilles récipients-mesures constituant l'échantillon est de 35.      3.1.1. On calcule (voir 3.1.4): >PIC FILE= "T0006716">            3.1.2. On calcule:        3.1.2.1. la limite supérieure de spécification Ts : somme de la capacité indiquée (voir annexe I point 8) et de l'erreur maximale tolérée correspondant à cette capacité,               3.1.2.2. la limite inférieure de spécification Ti : différence entre la capacité indiquée et l'erreur maximale tolérée correspondant à cette capacité.                           3.1.3. Critères d'acceptation: >PIC FILE= "T0006717">   avec k = 1,57,  et F = 0,266. >PIC FILE= "T0006718">                   3.2. Utilisation de la méthode de l'étendue moyenne  Le nombre des bouteilles récipients-mesures constituant l'échantillon est de 40.      3.2.1. On calcule (voir 3.2.4): >PIC FILE= "T0006719">            3.2.2. On calcule:        3.2.2.1. la limite supérieure de spécification Ts : somme de la capacité indiquée et de l'erreur maximale tolérée correspondant à cette capacité,               3.2.2.2. la limite inférieure de spécification Ti : différence entre la capacité indiquée et l'erreur maximale tolérée correspondant à cette capacité.                           3.2.3. Critère d'acceptation:  le lot est déclaré conforme à la directive si les nombres x et R vérifient simultanément les trois inéquations suivantes: >PIC FILE= "T0006720">   avec k' = 0,668,  et F' = 0,628.  >PIC FILE= "T0006721"> on partage, suivant l'ordre chronologique du prélèvement, l'échantillon en 8 sous-échantillons de 5 bouteilles récipients-mesures chacun;  on calcule:      - l'étendue de chacun des sous-échantillons c'est-à-dire la différence  entre les capacités réelles de la plus grande et de la plus petite des 5 bouteilles du sous-échantillon ; on obtient ainsi 8 étendues R1, R2, ... R8,           - la somme des étendues des 8 sous-échantillons: >PIC FILE= "T0006722">


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31971L0160

Directive 71/160/CEE du Conseil, du 30 mars 1971, portant sixième modification de la directive, du 5 novembre 1963, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine

Journal officiel n° L 087 du 17/04/1971 p. 0012 - 0013 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 1 p. 0180  édition spéciale danoise: série I chapitre 1971(I) p. 0198  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 1 p. 0180  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1971(I) p. 0220  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 6 p. 0164  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 2 p. 0004  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 2 p. 0004

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 30 mars 1971  portant sixième modification de la directive, du 5 novembre 1963, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine  (71/160/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social,  considérant que la directive du Conseil, du 5 novembre 1963, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (2), modifiée en dernier lieu par la directive du 13 juillet 1970 (3), fixe notamment la liste des agents conservateurs dont l'emploi est autorisé pour la protection des denrées alimentaires contre les altérations provoquées par les micro-organismes;  considérant, d'une part, que cette directive prévoit l'emploi du disulfite de calcium - E 225 - (pyrosulfite de calcium ou métabisulfite de calcium) ; que, si cette substance peut être obtenue en laboratoire, elle n'est cependant pas fabriquée en tant qu'additif à l'échelle industrielle et que dès lors elle n'est pas utilisée dans les denrées alimentaires, malgré l'intérêt technique que son emploi présente en théorie ; que le sulfite de calcium qui possède les mêmes effets de conservation est, par contre, fabriqué industriellement et qu'il convient par conséquent d'en autoriser l'emploi à la place du disulfite de calcium;  considérant, d'autre part, qu'il est apparu, à la suite de récentes recherches, que le traitement en surface des agrumes et des bananes au moyen du 2-(4- thiazolyl) benzimidazole (thiabendazole) présente des avantages certains étant donné les propriétés fongistatiques de cette substance ; que l'emploi du thiabendazole ne présente aucun danger pour la santé humaine si la teneur résiduelle ne dépasse pas 6 mg en ce qui concerne les agrumes et 3 mg en ce qui concerne les bananes, par kg de fruits entiers traités;  considérant toutefois qu'il n'est pas possible de déterminer, dès à présent, toutes les conditions d'emploi du thiabendazole, et notamment la dose maximale nécessaire pour assurer la bonne conservation des fruits traités, et que des essais pratiques supplémentaires doivent encore être effectués à cet effet ; qu'il convient dès lors, pour permettre de mener à bien ces essais et sans préjudice de l'inclusion éventuelle du thiabendazole dans un régime communautaire ultérieur concernant les pesticides, d'autoriser, pendant une période de quatre années, l'emploi du thiabendazole avec une teneur résiduelle expérimentale de 6 mg pour les agrumes et de 3 mg pour les bananes par kg de fruits entiers traités ; qu'il y aura lieu de décider, avant la fin de cette période, du régime définitif auquel ce produit sera soumis,  (1)JO nº C 143 du 3.12.1970, p. 50. (2)JO nº 12 du 27.1.1964, p. 161/64. (3)JO nº L 157 du 18.7.1970, p. 38.   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La section I de l'annexe de la directive du Conseil du 5 novembre 1963 est modifiée comme suit:    1. La position E 225 «Disulfite de calcium (pyrosulfite de calcium ou métabisulfite de calcium)» est supprimée.       2. Les agents conservateurs suivants sont ajoutés: >PIC FILE= "T0010823">           Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive six mois après sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 30 mars 1971.  Par le Conseil  Le président  M. SCHUMANN


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31967L0532

Directive 67/532/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, visant la liberté pour les agriculteurs ressortissant d'un État membre, établis dans un autre État membre, d'accéder aux coopératives

Journal officiel n° 190 du 10/08/1967 p. 0005 - 0007 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0055  édition spéciale danoise: série I chapitre 1967 p. 0209  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0055  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1967 p. 0232  édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0073  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0077  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0077

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 25 juillet 1967  visant la liberté pour les agriculteurs ressortissant d'un État membre, établis dans un autre État membre, d'accéder aux coopératives  (67/532/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphes 2 et 3, vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (1), et notamment son titre IV, F, 4, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement comporte, pour la réalisation de cette liberté en agriculture, un échéancier spécial tenant compte du caractère particulier de l'activité agricole ; que la quatrième série de mesures figurant à cet échéancier prévoit que l'accès des agriculteurs ressortissant des autres États membres aux coopératives, sera assuré par chaque État membre, au début de la troisième étape, dans les mêmes conditions que celles applicables aux nationaux; considérant que la présente directive ne vise que les sociétés ayant la nature juridique de coopérative et non les autres associations ou groupements d'intérêt collectif ; que la définition de la coopérative est dans la compétence des États membres; considérant que les bénéficiaires de la directive du Conseil, du 2 avril 1963, fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans l'agriculture sur le territoire d'un État membre des ressortissants des autres pays de la Communauté ayant travaillé en qualité de salariés agricoles dans cet État membre pendant  (1) JO nº 2 du 15.1.1962, p. 36/62. (2) JO nº 201 du 5.11.1966, p. 3473/66. (3) JO nº 17 du 28.1.1967, p. 280/67.  deux années sans interruption (63/261/CEE) (1) et de la directive du Conseil, du 2 avril 1963, fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans (63/262/CEE) (2) jouissent déjà de l'assimilation aux nationaux en ce qui concerne l'accès aux coopératives, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les États membres suppriment, conformément aux dispositions ci-après, en faveur des ressortissants et sociétés des autres États membres exerçant sur leur territoire une activité agricole non salariée ou s'établissant à cette fin, ci-après dénommés bénéficiaires, les restrictions relatives à l'accès aux coopératives.   Article 2  1.  a) Par accès aux coopératives au sens de la présente directive on entend la faculté pour les bénéficiaires d'en être membres ou dirigeants, conformément à la législation de l'État membre où ils sont établis, de prendre l'initiative de la création de coopératives ainsi que d'être membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du comité de direction ou de tout autre organe analogue au sein d'une coopérative;  b) Par coopérative au sens de la présente directive, on entend les sociétés ainsi dénommées dans chacun des États membres, ou qui, sans être ainsi dénommées, répondent aux principes coopératifs. Les dénominations sont actuellement les suivantes: En Belgique: «Société coopérative - samenwerkende vennootschap» (code de commerce, livre 1er titre IX section VII); En Allemagne: «Eingetragene Genossenschaft mit beschränkter Haftpflicht» et «eingetragene Genossenschaft mit unbeschränkter Haftpflicht» (loi du 1er mai 1889 dans sa rédaction du 20 mai 1898); En France: «Société coopérative» (code civil, livre III titre IX ; loi modifiée du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; décret modifié 59-286 du 4 février 1959 ; loi modifiée du 24 juillet 1867 sur les sociétés, titre III ; code rural, livre IV titre II); En Italie: «Società cooperativa» (code civil, livre V titre VI ; loi modifiée sur la coopération du 14 décembre 1947 nº 1577); Au Luxembourg: «Association agricole» (arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945). «Société coopérative» (loi du 10 août 1915, section VI); Aux Pays-Bas: «Coöperatieve vereniging» (loi du 28 mai 1925).  2. Par activités agricoles au sens de la présente directive on entend:   - les activités comprises à l'annexe V du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (ex classe 01, agriculture, de la classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique) (3), notamment:  a) l'agriculture générale, y compris la viticulture, l'arboriculture fruitière, la production de semences, l'horticulture maraîchère, florale et ornementale, même en serres;  b) l'élevage du bétail, l'aviculture, la cuniculiculture, l'élevage d'animaux à fourrure et les élevages divers ; l'apiculture ; la production de viande, de lait, de laine, de peaux et fourrures, d'oeufs, de miel;    - l'abattage, l'exploitation du bois, le boisement et le reboisement pratiqués comme activités secondaires, lorsque ces opérations sont compatibles avec la réglementation nationale et notamment le plan d'utilisation des sols.  (1) JO nº 62 du 20.4.1963, p. 1323/63. (2) JO nº 62 du 20.4.1963, p. 1326/63. (3) Bureau statistique des Nations unies, Études statistiques, série M, nº 4, rév. 1 (New York 1958).    Article 3  1. Les États membres suppriment les restrictions qui:  - en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, empêchent les bénéficiaires d'avoir accès aux coopératives ou soumettent cet accès à des conditions spéciales;  - résultent d'une pratique administrative ayant pour effet d'appliquer aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par rapport à celui qui est appliqué aux nationaux en ce qui concerne l'accès aux coopératives.  2. Parmi les restrictions à supprimer figurent spécialement celles faisant l'objet de dispositions qui interdisent ou limitent de la façon suivante, à l'égard des bénéficiaires, l'accès aux coopératives dans les mêmes conditions que les nationaux. En France: Par l'obligation d'être de nationalité française:  - pour être administrateur d'une société coopérative agricole (code rural, article 550 ; décret nº 59-286 du 4 février 1959 relatif au statut juridique de la coopération agricole, article 20, modifié par le décret nº 61-867 du 5 août 1961);  - pour être mandataire d'une société coopérative agricole au conseil d'administration d'une union de sociétés coopératives agricoles (code rural, article 550);  - pour être commissaire aux comptes d'une société coopérative agricole ou d'une union de sociétés coopératives agricoles (code rural, articles 550 et 552 ; décret 59-286 du 4 février 1959 précité, article 28).   Article 4 Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive, dans un délai de six mois à compter de sa notification, et en informent immédiatement la Commission.   Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1967. Par le Conseil Le président Fr. NEEF


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31968L0089

Directive 68/89/CEE du Conseil, du 23 janvier 1968, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le classement des bois bruts

Journal officiel n° L 032 du 06/02/1968 p. 0012 - 0015 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 1 p. 0103  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 1 p. 0103  édition spéciale danoise: série I chapitre 1968(I) p. 0006  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1968(I) p. 0006  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 3 p. 0013  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 2 p. 0078  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 2 p. 0078

II  (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)  CONSEIL  DIRECTIVE DU CONSEIL  du 23 janvier 1968  relative au rapprochement des législations des États membres concernant le classement des bois bruts  (68/89/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), considérant que le marché commun entraîne un accroissement des échanges intracommunautaires de bois bruts qui portent déjà sur plusieurs millions de mètres cubes chaque année; considérant que les systèmes utilisés dans les différents États membres pour le mesurage et le classement des bois bruts sont disparates et ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun; considérant qu'une harmonisation des législations dans ce domaine, souhaitée par la conférence forestière de Bruxelles de juin 1959, doit non seulement faciliter les échanges intracommunautaires, mais encore permettre d'établir des statistiques comparables de la production, du commerce, de la consommation et des prix des bois bruts dans la Communauté; considérant que ces objectifs peuvent être atteints si les États membres suppriment tout classement impératif des bois bruts en provenance des autres États membres et s'ils offrent aux intéressés la possibilité légale de recourir à un système de mesurage et de classement qui soit le même dans toute la Communauté; considérant que les bois bruts ne devront pouvoir être commercialisés à l'intérieur de la Communauté en tant que bois bruts «classés C.E.E.» que s'ils l'ont été selon l'un des classements prévus; considérant qu'au plus tard deux ans après la notification de la présente directive, il ne doit subsister aucune entrave aux échanges intracommunautaires de bois bruts pour des motifs tenant au classement, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa présente directive concerne les bois bruts commercialisés en tant que bois bruts «classés C.E.E.» à l'intérieur de la Communauté. Article 2Les bois bruts sont des bois abattus, écimés et ébranchés, même s'ils sont écorcés, tronçonnés ou refendus. Article 31. Les États membres prescrivent que, lors de leur commercialisation, les bois bruts ne peuvent être (1) JO nº 156 du 15.7.1967, p. 59. (2) JO nº 17 du 28.1.1967, p. 282/67.  désignés «classés C.E.E.» que s'ils ont été classés et, le cas échéant, marqués selon les prescriptions de l'annexe. 2. Les États membres prescrivent que ne peuvent être appliquées les dénominations de classement énumérées à l'annexe qu'à des bois bruts qui ont été classés selon les prescriptions correspondantes de l'annexe. 3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer du respect des dispositions qu'ils arrêtent en application des paragraphes 1 et 2. Article 4Les États membres peuvent rendre obligatoire l'usage des classements prévus par la présente directive pour la commercialisation des bois bruts de tout ou partie de leur propre production. Article 5Est compatible avec les classements par dimension ou par qualité prévus par la présente directive, l'instauration de sous-classes applicables lors de la commercialisation des bois bruts. Toutefois, l'instauration de sous-classes ne peut conduire à des entraves dans les échanges intracommunautaires. Article 6Les États membres abrogent toutes les dispositions qui prescrivent un classement des bois bruts provenant d'un autre État membre. Article 7Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive et à son annexe dans un délai de deux ans suivant sa notification et en informent immédiatement la Commission. Article 8Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1968. Par le Conseil Le président M. COUVE DE MURVILLE     ANNEXE   1. MESURAGE   1.1. Généralités     1.1.1. Le mesurage se fait soit en volume (mètre cube réel ou stère), soit au poids.    1.1.2. Pour le mesurage, le système métrique est seul utilisé.    1.1.3. Les instruments de mesurage sont officiellement contrôlés et maintenus en bon état.   1.2. Bois longs     1.2.1. Les bois bruts dont le volume est habituellement exprimé en mètres cubes réels sont dits bois longs.   1.2.2. Les bois longs sont habituellement mesurés individuellement. Les bois longs de forme irrégulière sont mesurés par tronçons.   1.2.3. Le volume d'une pièce individuelle s'établit à partir de la longueur et du diamètre mesuré sur ou sous écorce. Il se calcule au moins à deux décimales près, au moyen d'une des tables de cubage usuelles.   1.2.4. Le mesurage du diamètre est arrondi au centimètre inférieur. En cas de mesurage sur écorce, une réduction équitable est effectuée. La réduction effectuée est mentionnée.    1.2.5. Jusqu'à 19 cm inclus, le diamètre sous écorce est mesuré en une seule fois avec le compas forestier tel que le tronc gît en forêt (diamètre horizontal). Par contre, à partir de 20 cm sous écorce, il est déterminé par deux mesures faites perpendiculairement l'une par rapport à l'autre (autant que possible selon le diamètre le plus court et le diamètre le plus long). Lorsque l'endroit à mesurer tombe sur un verticille de branches ou sur une autre partie irrégulière du tronc, le diamètre est obtenu par la moyenne des mesures faites de part et d'autre et à égale distance du point à mesurer.   1.2.6. Le mesurage de la longueur est arrondi au décimètre inférieur. Pour les bois longs d'un diamètre au milieu inférieur ou égal à 20 cm sous écorce, la longueur peut être arrondie au mètre inférieur. S'il existe une entaille d'abattage, la longueur se mesure à partir du milieu de cette entaille.   1.3. Bois en stères     1.3.1. Les bois bruts dont le volume est habituellement exprimé en stères sont dits bois en stères.   1.3.2. Les bois en stères reçoivent lors de chaque empilage une surmesure d'au moins trois pour cent sur la hauteur.    2. CLASSEMENT   2.1. Généralités     2.1.1. Les bois bruts peuvent être classés: i) selon l'essence et leur désignation courante ii) selon les dimensions iii) selon la qualité   2.2. Classement par dimensions     2.2.1. Pour le mesurage du diamètre et de la longueur à des fins de classement, les points 1.2.4., 1.2.5. et 1.2.6. sont applicables.   2.2.2. Le classement par dimensions se fait, indépendamment de la longueur, en classes d'après le diamètre au milieu sous écorce selon les dénominations de classement suivantes: >PIC FILE= "T0001804">   2.2.3. D'autres classes peuvent être formées au-delà de la classe 6 en conservant le même échelonnement. La subdivision en sous-classes a et b peut être abandonnée ou étendue à toutes les classes.   2.2.4. Les bois longs peuvent également se classer d'après une longueur minimum et un diamètre minimum au fin bout sous écorce correspondant à cette longueur selon les dénominations de classement suivantes:  >PIC FILE= "T0001805">  Par dérogation aux dispositions du point 1.2.5., le diamètre du fin bout ne sera mesuré qu'une seule fois.   2.2.5. Certains assortiments de bois longs (perches, poteaux, etc.) sont répartis en classes selon le diamètre sur écorce à 1 m du gros bout selon les dénominations de classement suivantes: >PIC FILE= "T0001806">   2.2.6. Les bois en stères sont répartis en classes d'après le diamètre sur écorce au fin bout selon les dénominations de classement suivantes: >PIC FILE= "T9000009">  Lorsque le bois en stères est écorcé, les diamètres indiqués sont réduits de 1 cm.   2.3. Classement par qualité     2.3.1. Le classement par qualité prend en considération les critères ci-après:   - Courbure : la mesure de la courbure s'obtient en divisant la flèche totale exprimée en centimètres, et au centimètre le plus proche, par la distance séparant les deux extrémités de la courbure, exprimée en mètres suivis d'une décimale. La courbure s'exprime en centimètres par mètre.    - Fils tors : l'importance de ce défaut se mesure par l'écart, exprimé en centimètres et au centimètre le plus proche par mètre de longueur, entre la direction des fibres et une génératrice parallèle à l'axe du bois long. Le fil tors s'exprime en centimètres par mètre.   - Défilement : la mesure du défilement s'obtient en divisant la différence entre les diamètres du bois long pris à 1 m des extrémités et mesurés en centimètres par défaut par la distance les séparant exprimée en mètres suivis d'une décimale. Le défilement s'exprime en centimètres suivis d'une décimale par mètre.   - Noeuds non recouverts, sains (ou clairs), vicieux (ou noirs). Le diamètre des noeuds est mesuré en millimètres suivant leur plus petite dimension.  - Noeuds recouverts, bosses. - Coeur excentré. - Bois de réaction : bois de tension pour les feuillus, bois de compression ou veine rouge pour les conifères. - Irrégularités de contour.


title: Directive 2011/34/UE de la Commission du 8 mars 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active flurochloridone et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               9.3.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 62/27

         DIRECTIVE 2011/34/UE DE LA COMMISSION
   du 8 mars 2011
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active flurochloridone et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Cette liste incluait la flurochloridone.

               (2)

               Le demandeur a renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation, comme l’y autorise l’article 11 sexies du règlement (CE) no 1490/2002. En conséquence, la non-inscription de la flurochloridone a été arrêtée par la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (4).

               (3)

               En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a introduit une nouvelle demande sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5).

               (4)

               La demande a été transmise à l’Espagne, désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) no 1490/2002. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations indiquées sont identiques à celles ayant fait l’objet de la décision 2008/934/CE. La demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008.

               (5)

               L’Espagne a évalué les données additionnelles fournies par le demandeur et rédigé un rapport complémentaire. Elle a communiqué ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission, le 3 novembre 2009. L’Autorité a transmis le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur, pour commentaires, et a envoyé à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008, et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté ses conclusions sur la flurochloridone à la Commission le 14 octobre 2010 (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et par la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 4 février 2011, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission pour la flurochloridone.

               (6)

               Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant de la flurochloridone remplissent, d’une manière générale, les conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient donc d’inscrire la flurochloridone à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active puissent être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

               (7)

               Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. La directive 91/414/CEE dispose en son article 6, paragraphe 1, que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Il y a donc lieu d’inviter le demandeur à fournir des informations complémentaires concernant l’importance des impuretés autres que le toluène, la conformité du matériel d’essai écotoxicologique avec les spécifications techniques, l’importance du métabolite R42819 (7) dans les eaux souterraines et les propriétés potentielles de perturbateur endocrinien de la flurochloridone.

               (8)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, afin de permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

               (9)

               Sans préjudice des obligations prévues à la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour examiner les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant de la flurochloridone, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. S’il y a lieu, il convient que les États membres modifient, remplacent ou retirent les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

               (10)

               L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (8) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des devoirs des détenteurs d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter toute nouvelle difficulté, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, notamment celle qui consiste à vérifier que tout détenteur d’autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

               (11)

               Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (12)

               La décision 2008/934/CE prévoit la non-inscription de la flurochloridone et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance pour le 31 décembre 2011. Il y a lieu de supprimer l’entrée relative à la flurochloridone dans l’annexe de ladite décision.

               (13)

               Il convient dès lors de modifier la décision 2008/934/CE en conséquence.

               (14)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   L’entrée relative à la flurochloridone à l’annexe de la décision 2008/934/CE est supprimée.
   Article 3
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 novembre 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er décembre 2011.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 4
   1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant de la flurochloridone en tant que substance active, au plus tard le 30 novembre 2011.
   Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l’annexe I de ladite directive concernant la flurochloridone sont respectées, à l’exception de celles mentionnées à la partie B de l’entrée relative à cette substance active, et si les détenteurs des autorisations possèdent un dossier, ou ont accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions de son article 13.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant de la flurochloridone en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 mai 2011, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de ladite directive, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III et tenant compte de la partie B de l’inscription concernant la flurochloridone en son annexe I. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   Après cet examen, les États membres:

               a)

               dans le cas d’un produit contenant de la flurochloridone en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mai 2015 au plus tard; ou

               b)

               dans le cas d’un produit contenant de la flurochloridone associée à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, si nécessaire, le 31 mai 2015 au plus tard ou à la date fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

         Article 5
   La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2011.
   Article 6
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 8 mars 2011.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

      (3)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

      (4)  JO L 333 du 11.12.2008, p. 11.

      (5)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

      (6)  Autorité européenne de sécurité des aliments, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance flurochloridone» (conclusions de l'examen collégial des risques présentés par la substance active flurochloridone), The EFSA Journal 2010, 8(12):, [66 p.].doi:10.2903/j.efsa.2010.1869. Disponible en ligne à l’adresse: (www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm).

      (7)  R42819: (4RS)-4-(chloromethyl)-1-[3-(trifluoromethyl)phenyl]pyrrolidin-2-one.

      (8)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

      ANNEXE
      Substance active à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

                     No

                     Nom commun, numéros d’identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «342

                     Flurochloridone
                     No CAS: 61213-25-0

                     No CIMAP: 430

                        (3RS,4RS;3RS,4SR)-3-chloro-4-chloromethyl-1-

                        (α,α,α-trifluoro-m-tolyl)-2-pyrrolidone

                     ≥ 940 g/kg
                     Impuretés sensibles:
                     Toluène: max. 8 g/kg

                     1er juin 2011

                     31 mai 2021

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour l’application des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen concernant la flurochloridone, notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 4 février 2011.
                     Lors de l’évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

                                 1.

                                 aux risques pour les végétaux non ciblés et les organismes aquatiques;

                                 2.

                                 à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques.

                           Les conditions d’autorisation comprennent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.
                     Les États membres concernés veillent à ce que le demandeur fournisse des informations confirmatives supplémentaires à la Commission en ce qui concerne:

                                 1.

                                 l’importance des impuretés autres que le toluène;

                                 2.

                                 la conformité du matériel d’essai écotoxicologique avec les spécifications techniques;

                                 3.

                                 l’importance du métabolite R42819 [R42819: (4RS)-4-(chloromethyl)-1-[3-(trifluoromethyl)phenyl]pyrrolidin-2-one] dans les eaux souterraines;

                                 4.

                                 les propriétés potentielles de pertubateur endocrinien de la flurochloridone.

                           Les États membres concernés veillent à ce que le demandeur fournisse à la Commission les informations visées aux points 1) et 2), au plus tard le 1er décembre 2011, les informations visées au point 3) le 31 mai 2013 au plus tard et les informations visées au point 4) dans un délai de deux ans à compter de l’adoption des lignes directrices de l’OCDE pour les essais sur les perturbateurs endocriniens.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de réexamen.


Avis juridique important

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31984L0547

Quarante-septième directive 84/547/CEE de la Commission du 26 octobre 1984 modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 297 du 15/11/1984 p. 0040 - 0043

*****QUARANTE-SEPTIÈME  DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 26 octobre 1984  modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux  (84/547/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la quarante-sixième directive 84/349/CEE de la Commission (2), et notamment son article 6,  considérant que les dispositions de la directive 70/524/CEE prévoient que le contenu des annexes doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques;  considérant que certains additifs appartenant respectivement aux groupes des coccidiostatiques et des agents liants, qui étaient jusqu'alors admis pour certains usages au niveau national, ont été largement expérimentés; que, sur la base des études réalisées et de l'expérience acquise, ces additifs peuvent, pour les utilisations prévues, être autorisés dans toute la Communauté;  considérant que l'utilisation du coccidiostatique « mélange de méticlorpindol/méthylbenzoquate », de l'émulsifiant « trioléate de polyoxyéthylène (20) sorbitane » et de l'agent antimottant « perlite » a été expérimentée avec succès dans certains États membres; qu'il convient provisoirement d'autoriser l'emploi de ces additifs, au moins au niveau national, en attendant qu'ils puissent être admis à l'échelon communautaire;  considérant que l'étude de différents additifs inscrits à l'annexe II et pouvant, à ce titre, être autorisés au niveau national, n'est pas achevée; qu'il est de ce fait nécessaire de proroger le délai d'autorisation de ces substances pour une période déterminée;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  (1) JO no L 270 du 14. 12. 1970, p. 1.  (2) JO no L 183 du 11. 7. 1984, p. 15.  Article  premier  Les annexes de la directive 70/524/CEE sont modifiées comme suit.  1) À l'annexe I:  a) à la partie D « Coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses », la position no E 763 « Lasalocide-sodium » est complétée comme suit:  1.2.3.4.5.6.7.8 //   //   //   //   //   //   //   //   // « No CEE  // Additifs  // Désignation chimique, description  // Espèce animale  // Âge maximal  // Teneur minimale  // Teneur maximale  // Autres dispositions 1.2.3.4.5.6,7.8 //  //   //   //   //   // ppm de l'aliment complet  //   //   //  //   //   //   //   //   //  1.2.3.4.5.6.7.8 //   //   //  // Poulettes destinées à la ponte  // 16 semaines  // 75  // 125  // - »  //   //   //   //   //   //   //   //  b) à la partie L « Agents liants, antimottants et coagulants », la position suivante est ajoutée:  1.2.3.4.5.6.7.8 //   //   //   //   //   //   //   //   // « No CEE  // Additifs  // Désignation chimique, description  // Espèce animale  // Âge maximal  // Teneur minimale  // Teneur maximale  // Autres dispositions 1.2.3.4.5.6,7.8 //  //   //   //   //   // ppm de l'aliment complet  //   //   //  //   //   //   //   //   //  1.2.3.4.5.6.7.8 // E 561  // Vermiculite  // Silicate naturel de magnésium, d'aluminium et de fer, expansé par chauffage, exempt d'amiante Teneur maximale en fluor: 0,3 %  // Toutes les espèces animales  //  //   //   // Tous les aliments »  //   //   //   //   //   //  //   //  2) À l'annexe II:  a) à la partie B « Coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses », la position no 16 « Mélange de méticlorpindol/méthylbenzoquate » est complétée comme suit:  1.2.3.4.5.6.7.8.9 //   //   //   //   //   //   //   //   //  // « No CEE  // Additifs  // Désignation chimique, description  // Espèce animale  // Âge maximal  // Teneur minimale  // Teneur maximale  // Autres dispositions  // Durée de l'autorisation 1.2.3.4.5.6,7.8 //   //   //   //   //   // ppm de l'aliment complet  //   //   //   //   //   //   //   //  //   //  1.2.3.4.5.6.7.8.9 //   //   //   // Dindons  // 12 semaines  // 110  // 110  // Administration interdite 5 jours au moins avant l'abattage  // 30 novembre 1985»  //   //   //  //   //   //   //   //   //  b) à la partie C « Émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants »:  aa) la date du « 31 décembre 1984 » figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation » est remplacée par celle du « 30 novembre 1985 » pour les positions ci-après:  no 7 Gomme Karaya,  no 8 Esters partiels de polyglycérol d'acides gras de ricin polycondensés,  no 12 Monolaurate de polyoxyéthylène (20) sorbitane,  no 13 Monopalmitate de polyoxyéthylène (20) sorbitane, no 14 Monostéarate de polyoxyéthylène (20) sorbitane,  no 15 Tristéarate de polyoxyéthylène (20) sorbitane,  no 16 Monoléate de polyoxyéthylène (20) sorbitane,  no 17 Stéarate de polyoxyéthylène (8),  no 18 Stéarate de polyoxyéthylène (40);  bb) la position suivante est ajoutée:  1.2.3.4.5.6.7.8.9 //   //   //   //   //   //   //   //   //  // « No CEE  // Additifs  // Désignation chimique, description  // Espèce animale  // Âge maximal  // Teneur minimale  // Teneur maximale  // Autres dispositions  // Durée de l'autorisation 1.2.3.4.5.6,7.8 //   //   //   //   //   // ppm de l'aliment complet  //   //   //   //   //   //   //   //  //   //  1.2.3.4.5.6.7.8.9 // 29  //   // Trioléate de polyoxyéthylène (20) sorbitane (synonyme: polysorbate 85)  // Toutes les espèces animales  //   //   //   // Tous les aliments  // 30 novembre 1985»  //   //   //   //   //   //  //   //   //  c) à la partie D « Agents conservateurs », la date du « 30 novembre 1984 » figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation » est remplacée par celle du « 30 novembre 1985 » pour les positions ci-après:  no 3 Acide chlorhydrique,  no 4 Acide sulfurique,  no 5 Formaldéhyde  no 16 Nitrite de sodium (E 250),  no 19 1,2-propanediol;  d) à la partie G « Agents liants, antimottants et coagulants »:  aa) la date du « 30 novembre 1984 » figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation » est remplacée par celle du « 30 novembre 1985 » pour les positions ci-après:  no 1 Bentonite et montmorillonite,  no 4 Mélanges naturels de stéatite et de chlorite, exempts d'amiante, autres que le mélange E 554;  bb) la date du « 30 novembre 1984 » figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation » est remplacée par celle du « 30 juin 1985 » pour la position no 2 « Vermiculite »;  cc) la position suivante est ajoutée:  1.2.3.4.5.6.7.8.9 //   //   //   //   //   //   //   //   //  // « No CEE  // Additifs  // Désignation chimique, description  // Espèce animale  // Âge maximal  // Teneur minimale  // Teneur maximale  // Autres dispositions  // Durée de l'autorisation 1.2.3.4.5.6,7.8 //   //   //   //   //   // ppm de l'aliment complet  //   //   //   //   //   //   //   //  //   //  1.2.3.4.5.6.7.8.9 // 5  // Perlite  // Silicate naturel de sodium et d'aluminium, expansé par chauffage, exempt d'amiante  // Toutes les espèces animales  //   //   //  // Tous les aliments  // 30 novembre 1985 »  //   //   //  //   //   //   //   //   //  Article  2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'article 1er point 1, au plus tard le 30 juin 1985. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission