title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../ DE LA COMMISSION modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de mercure dans les lampes fluorescentes à cathode froide et les lampes fluorescentes à électrode externe à usage spécial

text:
               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ

               La présente directive déléguée de la Commission modifie, afin de l’adapter au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte)
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                (ci-après la «directive LdSD»). La modification concerne une exemption applicable à certaines applications, à savoir à l’utilisation de mercure dans les lampes fluorescentes à cathode froide (CCFL) et les lampes fluorescentes à électrode externe (EEFL) à usage spécial.

               L’article 4 de la directive LdSD limite l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE). Ces limitations s'appliquent actuellement à dix substances, énumérées à l’annexe II de la directive: le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome hexavalent, les polybromobiphényles (PBB), les polybromodiphényléthers (PBDE), le phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), le phtalate de benzylbutyle (BBP), le phtalate de dibutyle (DBP) et le phtalate de diisobutyle (DIBP). Les annexes III et IV énumèrent les matériaux et composants d’EEE destinés à certaines applications qui sont exemptées de la limitation applicable aux substances prévue à l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive.

               L’article 5 de la directive prévoit l’adaptation des annexes III et IV au progrès scientifique et technique, ce qui peut inclure l’octroi, le renouvellement ou la révocation des exemptions. L’article 5, paragraphe 1, point a), permet l’inclusion d’exemptions dans les annexes III et IV, uniquement si cela ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH)
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                et uniquement si l’une des conditions suivantes est remplie: i) l'élimination ou le remplacement de la substance sur la base de modifications de la conception, ou par des matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à l’annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable; ii) la fiabilité des produits de substitution n’est pas garantie; iii) il est probable que l’ensemble des incidences négatives sur l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution de la substance l’emportent sur l’ensemble des bénéfices qui en découlent pour l’environnement, la santé et la sécurité du consommateur.

               Les décisions relatives aux exemptions, et leur durée, doivent tenir compte de la disponibilité des produits de substitution et de l’incidence socio-économique de la substitution, Les décisions relatives à la durée d’une exemption doivent prendre en considération tous les effets potentiels sur l’innovation. S’il y a lieu, une réflexion axée sur le cycle de vie doit être menée concernant les incidences globales de l’exemption.

               L'article 5, paragraphe 1, point a), de la directive exige de la Commission qu’elle inclue les matériaux et composants d'EEE destinés à des applications spécifiques dans les listes figurant aux annexes III et IV par voie d'actes délégués individuels.  L’article 5, paragraphe 3, et l’annexe V établissent la procédure de présentation des demandes d’exemption.

               2.CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L’ACTE

               La Commission a reçu d’opérateurs économiques des demandes
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                d’octroi ou de renouvellement d’exemptions au titre de l’article 5, paragraphe 3, et de l’annexe V de la directive LdSD.

               L’actuelle exemption 3 a) à c) de l’annexe III autorise l’utilisation de mercure dans les lampes fluorescentes à cathode froide et les lampes fluorescentes à électrodes externes (CCFL et EEFL) à usage spécial ne dépassant pas (par lampe): 3 a) de petite taille (≤ 500 mm): 3,5 mg; 3 b) de taille moyenne (> 500 mm et ≤ 1 500 mm): 5 mg; 3 c) de grande taille (> 1 500 mm): 13 mg.

               La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption le 15 janvier 2015. Les demandeurs faisaient essentiellement valoir l’indisponibilité de produits de substitution pour les applications couvertes par cette exemption, qui ont une durée de vie effective extrêmement longue et ne peuvent être remplacées que pas des fabricants et des professionnels
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               . Une demande de renouvellement supplémentaire, émanant des mêmes demandeurs, a été reçue en janvier 2020. Conformément aux exigences de la directive LdSD (article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa), l’exemption reste valable jusqu’à ce qu’une décision sur la demande de renouvellement ait été prise par la Commission.

               Pour être en mesure d’apprécier les demandes de renouvellement de cette exemption, la Commission a lancé une étude en juin 2015
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               , conclue en 2016, en vue de procéder à l’analyse technique et scientifique requise, comprenant notamment une consultation des parties intéressées, effectuée en ligne pendant huit semaines
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               . À la suite de cette étude évaluant les nombreuses données et contributions techniques et scientifiques reçues, comme indiqué dans le rapport d’étude, la Commission a réalisé deux études/mises à jour complémentaires, avec la participation des parties intéressées. L’étude publiée en 2019
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                était axée sur l’évaluation socio-économique et la disponibilité de produits de substitution, tandis qu’une mise à jour fondée sur des chiffres récents et une modélisation a été réalisée en 2020
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               . Les rapports finaux de l’étude et des mises à jour de l'évaluation socio-économique ont été publiés
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                et les parties intéressées en ont été informées.

               La Commission a consulté le groupe d’experts des États membres pour les actes délégués au titre de la directive LdSD lors des réunions d’experts du 1er septembre 2016, du 29 octobre 2018 et du 21 octobre 2019 afin de recueillir les avis des États membres sur une ligne de conduite envisagée sur la base des conclusions des évaluations. Elle a accompli toutes les démarches procédurales requises concernant les exemptions à la limitation de substances, conformément à l’article 5, paragraphes 3 à 7
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               . Le Conseil et le Parlement européen ont été informés de toutes les activités.

               L’étude justificative finale a toutefois révélé que des produits de substitution sans mercure, à savoir des diodes électroluminescentes (DEL), sont disponibles et utilisés comme sources lumineuses dans de nouveaux équipements arrivant sur le marché. Elle a néanmoins conclu qu’il n’était pas possible d’utiliser des lampes à DEL comme produits de substitution pour réparer les EEE initialement conçus avec des sources lumineuses de types CCFL/EEFL. L’exemption devrait par conséquent être renouvelée pour ces dernières.

               En conclusion, les évaluations scientifiques et techniques, y compris les consultations des parties intéressées, ont fait apparaître que:

               –les critères d’exemption continuent d’être remplis pour l’exemption 3 a) à c), étant donné qu’il n’est pas possible d’utiliser des lampes à DEL comme produits de substitution pour réparer les EEE initialement conçus avec des sources lumineuses de types CCFL/EEFL; et

               –en raison de la durée de vie très longue des CCFL/EEFL, le renouvellement de l’exemption pour trois années supplémentaires se justifie.

               Les résultats de l’évaluation ont également montré que, conformément à l’article 5 de la directive, le renouvellement ne diminuerait pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement REACH.

               Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le projet de directive déléguée a été publié sur le portail «Améliorer la réglementation» pendant quatre semaines pour permettre au public de formuler des observations.
                   Dix contributions ont été reçues pendant la consultation sur le projet d'acte. Le libellé de l’exemption a été précisé sur la base des observations reçues des particuliers. . Le projet d'acte a également été revu pour fixer une période de validité de trois ans au lieu de cinq, car il est ressorti de la consultation que, depuis l'évaluation de 2016, des progrès avaient été réalisés ces dernières années en ce qui concerne la disponibilité de produits de substitution.  De plus, la période de validité de trois ans cadre avec la date d’expiration de l’exemption 35, similaire, figurant à l'annexe IV de la directive LdSD, laquelle concerne elle aussi les lampes fluorescentes à cathode froide.  La période de validité de trois ans est en outre compatible avec les exigences d'écoconception, étant donné qu’à partir de septembre 2021, de nombreuses lampes relevant de la présente exemption au titre de la directive LdSD ne satisfont plus aux exigences énergétiques fixées par les règlements en matière d’écoconception 2019/2020
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                et 2019/2021
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               .

               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ

               La directive déléguée renouvelle l’exemption 3 a) à c) figurant à l’annexe III de la directive LdSD concernant l’utilisation du mercure dans certaines applications spécifiques.

               L’évaluation de la Commission, fondée sur les études et consultations étayant la procédure, a conclu que la demande d’exemption satisfait à au moins un des critères énoncés à l’article 5, paragraphe 1, point a), de la directive LdSD, ce qui justifie la prolongation de l’exemption: le mercure ne peut pas être remplacé par un produit de substitution fiable dans les catégories de lampes couvertes par cette exemption.

               En résumé, les conditions de l’exemption sont remplies et il convient de renouveler l’exemption 3 a) à c).

               Les dates d’expiration de cette exemption sont fixées conformément à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa. L’évaluation a conclu que l’état de développement de produits de substitution justifie le renouvellement de l’exemption pour une durée de trois ans. Cela ne devrait pas avoir d'incidence négative sur l’innovation.

               L’instrument juridique proposé est une directive déléguée, comme le prévoit la directive 2011/65/UE, notamment pour satisfaire aux exigences énoncées à son article 5, paragraphe 1, point a).

               L’objectif de la directive déléguée est de contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement et d’harmoniser les dispositions s’y rapportant afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des équipements électriques et électroniques, en autorisant l’utilisation, pour des applications spécifiques, de substances par ailleurs interdites, conformément aux dispositions et aux conditions de la directive LdSD et à la procédure qu’elle prévoit pour l’adaptation de ses annexes III et IV au progrès scientifique et technique.

               La directive déléguée n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION

               du 13.12.2021

               modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de mercure dans les lampes fluorescentes à cathode froide et les lampes fluorescentes à électrode externe à usage spécial

               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

               LA COMMISSION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
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               , et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

               considérant ce qui suit:

               (1)En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Cette restriction ne s’applique pas aux applications faisant l’objet d’une exemption qui sont énumérées à l’annexe III de ladite directive.

               (2)Les catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l’annexe I de ladite directive.

               (3)Le mercure fait partie de la liste des substances soumises à restrictions figurant à l’annexe II de la directive 2011/65/UE.

               (4)Par la décision 2010/571/UE
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               , la Commission a, entre autres, accordé une exemption concernant l’utilisation de mercure dans les lampes fluorescentes à cathode froide (CCFL) et les lampes fluorescentes à électrode externe (EEFL) à usage spécial (ci-après l’«exemption»), qui figure désormais en tant qu’exemption 3 a), 3 b) et 3 c) à l'annexe III de la directive 2011/65/UE. La date d’expiration de l’exemption était fixée au 21 juillet 2016, conformément à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), de ladite directive.

               (5)L’exemption couvre un groupe hétérogène de lampes de formes, technologies, applications et finalités différentes. Le mercure est utilisé dans le tube à décharge, qui est essentiel pour convertir l’énergie électrique en lumière.

               (6)La Commission a reçu une demande de renouvellement de l’exemption (ci-après la «demande de renouvellement») le 15 janvier 2015, soit dans le délai prévu à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE, suivie, en janvier 2020, d’une demande de renouvellement supplémentaire émanant des mêmes demandeurs. Conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE, l’exemption reste valable jusqu’à ce qu’une décision relative à la demande de renouvellement ait été prise.

               (7)L'évaluation de la demande de renouvellement, qui a tenu compte de la disponibilité de produits de substitution et de l’incidence socio-économique de la substitution, a abouti à la conclusion que le remplacement ou l’élimination du mercure dans les applications concernées était actuellement techniquement impraticable. Elle a toutefois révélé que des produits de substitution sans mercure, à savoir des diodes électroluminescentes (DEL), sont disponibles et sont utilisés comme sources lumineuses dans de nouveaux équipements arrivant sur le marché. L’évaluation a comporté des consultations des parties intéressées, conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la directive 2011/65/UE. Les observations reçues au cours de ces consultations ont été publiées sur un site web prévu à cet effet.

               (8)L’exemption est compatible avec le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
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                et ne diminue donc pas la protection de l’environnement et de la santé qu’il confère.

               (9)Bien que, dans de nombreuses applications, les lampes fluorescentes à cathode froide (CCFL) et les lampes fluorescentes à électrode externe (EEFL) aient été remplacées par des produits de substitution sans mercure, ces lampes restent nécessaires pour garantir la fonctionnalité de certaines applications et pour prévenir la production prématurée de déchets électriques et électroniques.

               (10)Il convient donc d’accorder le renouvellement de l’exemption pour une durée de trois ans, conformément à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2011/65/UE, uniquement pour les lampes utilisées dans des équipements électriques et électroniques mis sur le marché avant l'adoption de la présente directive. Conformément à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2011/65/UE, la durée de l’exemption n’est pas susceptible d’avoir une incidence négative sur l’innovation.

               (11)Il y a donc lieu de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

               Article premier

               L’annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

               Article 2

               1.Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [dernier jour du sixième mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

               Ils appliquent ces dispositions à partir du [dernier jour du sixième mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive + 1 jour].

               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

               Article 3

               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

               Article 4

               Les États membres sont destinataires de la présente directive.

               Fait à Bruxelles, le 13.12.2021

                     Par la Commission

                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN

                     (1)

                        Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (JO L 174 du 1.7.2011, p. 88).

                     (2)

                        JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

                     (3)

                  https://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/adaptation_en.htm
                  .

                     (4)

                        https://rohs.exemptions.oeko.info/fileadmin/user_upload/RoHS_Pack_9/Exemption_3__ac_/
                     3a_3b_3c_LE_RoHS_Exemption_Req__Final.pdf

                     (5)

                        Le rapport final de l'étude est disponible à l’adresse:
                  https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/a3fdcc8c-4273-11e6-af30-01aa75ed71a1

                     (6)

                        Période de consultation: du 21 août 2015 au 16 octobre 2015,
                  https://rohs.exemptions.oeko.info
                  .

                     (7)

                  https://rohs.exemptions.oeko.info/fileadmin/user_upload/reports/FWCW_RoHS_Lamps_SEA_
                  20190729_Final.pdf

                     (8)

                     https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/f44f2383-dd0a-11ea-adf7-01aa75ed71a1/language-en/format-PDF/source-146144383

                  , à partir de la page 92.

                     (9)

                     https://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/studies_rohs1_en.htm
                     .

                     (10)

                        La liste des démarches administratives requises est disponible sur le
                  site web de la Commission
                  . La consultation du registre interinstitutionnel des actes délégués, à l’adresse
                  https://webgate.ec.europa.eu/regdel/#/home
                  , permet de savoir à quel stade de la procédure se trouve chaque projet d'acte délégué.

                     (11)

                        Règlement (UE) 2019/2020 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés (JO L 315 du 5.12.2019, p. 209).

                     (12)

                        Règlement (UE) 2019/2021 de la Commission du 1er octobre 2019 fixant des exigences d’écoconception pour les dispositifs d’affichage électroniques  (JO L 315 du 5.12.2019, p. 241).

                     (13)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (14)

                        Décision de la Commission 2010/571/UE du 24 septembre 2010 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles ou des polybromodiphényléthers (JO L 251 du 25.9.2010, p. 28).

                     (15)

                        Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

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               ANNEXE

               À l’annexe III de la directive 2011/65/UE, les entrées 3, 3 a), 3 b) et 3 c) sont remplacées par le texte suivant:

                        Exemption

                        Champ d’application et dates d’applicabilité

                        «3

                        Le mercure dans les lampes fluorescentes à cathode froide et les lampes fluorescentes à électrode externe (CCFL et EEFL) à usage spécial se trouvant dans des EEE mis sur le marché avant le [OP: date de publication de la directive déléguée au Journal officiel], ne dépassant pas (par lampe):

                        3 a)

                        de petite taille (≤ 500 mm): 3,5 mg

                        Expire le [OP: 3 ans après la publication de la directive déléguée au Journal officiel]

                        3 b)

                        de taille moyenne (> 500 mm et ≤ 1 500 mm): 5 mg

                        Expire le [OP: 3 ans après la publication de la directive déléguée au Journal officiel]

                        3 c)

                        de grande taille (> 1 500 mm): 13 mg

                        Expire le [OP: 3 ans après la publication de la directive déléguée au Journal officiel]»


title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../ DE LA COMMISSION modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l’utilisation du mercure dans les lampes fluorescentes à simple culot (compactes), à usage d’éclairage général, de moins de 30 W et à durée de vie égale ou supérieure à 20 000 h

text:
               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ

               La présente directive déléguée de la Commission modifie, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte)
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                (ci-après la «directive LdSD»). La modification a trait à une des applications exemptées de limitation, à savoir le mercure dans les lampes fluorescentes à simple culot (compactes), à usage d’éclairage général, de moins de 30 W et à durée de vie égale ou supérieure à 20 000 heures.

               La directive LdSD limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE), conformément à son article 4. Dix substances font actuellement l’objet de limitations et sont énumérées à l’annexe II de la directive. Il s’agit du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles (PBB), des polybromodiphényléthers (PBDE), du phtalate de bis-(2-éthylhexyle) (DEHP), du phtalate de benzyle et de butyle (BBP), du phtalate de dibutyle (DBP) et du phtalate de diisobutyle (DIBP). Les annexes III et IV énumèrent les matériaux et composants d’EEE destinés aux applications exemptées de la limitation prévue à l’article 4, paragraphe 1.

               L’article 5 de la directive prévoit l’adaptation des annexes III et IV au progrès scientifique et technique, ce qui peut inclure l’octroi d’exemptions, leur renouvellement ou leur révocation. L’article 5, paragraphe 1, point a), permet l’inclusion d’exemptions dans les annexes III et IV, à condition que celle-ci ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH)
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               , et lorsque l’une des conditions suivantes est remplie: i) l’élimination ou le remplacement de la substance sur la base de modifications de la conception, ou par des matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à l’annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable; ii) la fiabilité des produits de substitution n’est pas garantie; iii) il est probable que l’ensemble des incidences négatives sur l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution de la substance l’emportent sur l’ensemble des bénéfices qui en découlent pour l’environnement, la santé et la sécurité du consommateur.

               Les décisions relatives à des exemptions, de même que leur durée, doivent aussi tenir compte de la disponibilité des produits de substitution et de l’incidence socio-économique de la substitution. Les décisions concernant la durée des exemptions doivent prendre en considération tout effet potentiel sur l’innovation. S’il y a lieu, une réflexion axée sur le cycle de vie doit être menée concernant les incidences globales de l’exemption.

               L’article 5, paragraphe 1, dispose également que pour inclure ou, le cas échéant, supprimer des matériaux et composants d’EEE destinés à des applications spécifiques dans les listes figurant aux annexes III et IV, la Commission doit adopter des actes délégués individuels.  Les modalités de dépôt des demandes d’exemption sont fixées à l’article 5, paragraphe 3, et à l’annexe V.

               2.CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L’ACTE

               Des demandes d’octroi ou de renouvellement d’exemptions au titre de l’article 5, paragraphe 3, et de l’annexe V, de la directive LdSD sont adressées à la Commission
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                par des opérateurs économiques.

               L’actuelle exemption 1 g) de l’annexe III autorise l’utilisation de mercure dans les lampes fluorescentes à simple culot (compactes) ne dépassant pas les valeurs suivantes (par brûleur):

               1 g) à usage d'éclairage général de moins de 30 W et à durée de vie égale ou supérieure à 20 000 h: 3,5 mg.

               La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption le 28 juin 2016. Cette demande a été renouvelée par le même demandeur, qui l’a accompagnée d’informations supplémentaires, le 17 janvier 2020. Le demandeur faisait valoir, en substance, l’absence de solutions de remplacement sans mercure
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               . Conformément aux exigences de la directive LdSD (article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa), l’exemption reste valable jusqu’à ce qu’une décision sur la demande de renouvellement ait été prise par la Commission.

               Pour être en mesure d’apprécier la demande de renouvellement de cette exemption, la Commission a lancé une étude
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               , qui a démarré en juin 2017 et s’est achevée 2018, en vue de procéder à l’analyse technique et scientifique requise, comprenant notamment une consultation des parties intéressées, effectuée en ligne pendant huit semaines. Une contribution a été reçue au cours de cette consultation et a été suivie d’échanges, comme indiqué dans le rapport relatif à l’étude. Cette dernière comportait des informations détaillées sur la disponibilité de produits de substitution, y compris des estimations pour 2020.

               La Commission a consulté le groupe d’experts des États membres pour les actes délégués au titre de la directive LdSD lors de la réunion d’experts du 29 octobre 2018 et a recueilli son avis sur une ligne de conduite envisagée. Elle a accompli toutes les démarches procédurales requises en ce qui concerne les exemptions de la limitation de substance en vertu de l’article 5, paragraphes 3 à 7
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               . Le Conseil et le Parlement européen ont été informés de toutes les activités.

               L’étude justificative a mis en évidence ce qui suit:

               ·il existe des produits à diodes électroluminescentes (DEL) sans mercure fiables pouvant se substituer aux catégories de lampes couvertes par cette exemption;

               ·des données indiquent qu’en termes d’incidences sur l’environnement, la santé et la sécurité des consommateurs, une substitution empêcherait la mise sur le marché du mercure contenu dans les applications, tout en permettant une réduction de la consommation d’énergie à des fins d’éclairage;

               ·en ce qui concerne l’incidence socio-économique de la substitution, les coûts estimés ne devraient être supportés de manière anticipée que par rapport aux coûts escomptés de la suppression progressive naturelle qui est déjà en cours; ils ne doivent pas être considérés comme des coûts supplémentaires résultant d’une suppression progressive forcée.

               En conclusion, il ressort des évaluations scientifiques et techniques, et notamment des consultations des parties prenantes, qu’aucun des critères d’exemption n’est satisfait pour ce qui est de l’exemption 1 g).

               Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le projet de directive déléguée a été publié sur le portail «Améliorer la réglementation» pendant quatre semaines pour permettre au public de formuler des observations. Pendant la consultation sur le projet d’acte, 13 contributions ont été reçues de citoyens. Les points soulevés ont été examinés et aucune modification du projet n’a été jugée nécessaire.

               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ

               La directive déléguée révoque l’exemption 1 g) figurant à l’annexe III de la directive 2011/65/UE en ce qui concerne l’utilisation du mercure dans certaines applications.

               L’évaluation de la demande d’exemption, que la Commission a réalisée en s’appuyant sur les études justificatives et les consultations, a permis de conclure que la demande d’exemption ne satisfait à aucun des critères énoncés à l’article 5, paragraphe 1, point a), pour justifier une nouvelle prolongation de l’exemption. Le remplacement du mercure par des produits de substitution fiables dans les lampes appartenant aux catégories concernées par cette exemption est scientifiquement et techniquement praticable, et il a été démontré que l’incidence globale d’une telle substitution sur l’environnement, la santé et les aspects liés à la sécurité des consommateurs l’emporte largement sur d’éventuels effets négatifs.

               En résumé, les conditions d’octroi de l’exemption ne sont plus satisfaites, et l’exemption 1 g) doit être supprimée, conformément à l’article 5, paragraphe 1, point b).

               La date d’expiration de cette exemption doit être fixée conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la directive LdSD, qui dispose qu’en cas de révocation d’une exemption, cette dernière expire au plus tôt 12 mois et au plus tard 18 mois après la date de la décision.

               Pour fixer la date d’expiration, il convient de tenir compte du fait qu’une petite partie des catégories de lampes
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                couvertes par cette exemption sont soumises aux exigences énoncées à l’annexe II du règlement (UE) 2019/2020 de la Commission établissant des exigences d’écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés, applicables à partir du 1er septembre 2021. Compte tenu de l’obligation de respecter ces exigences, les lampes concernées ne seront pas mises sur le marché après cette date. Cela est également cohérent avec l’évaluation réalisée par la Commission au titre de la directive LdSD, y compris l’analyse socio-économique, qui a permis de conclure que des produits sans mercure, suffisamment fiables, pouvant se substituer aux catégories de lampes couvertes par l’exemption sont déjà largement disponibles et que le remplacement du mercure dans ces lampes est scientifiquement et techniquement praticable. En ce qui concerne l’ensemble de la rubrique «exemption» de la directive LdSD, il convient toutefois de tenir compte du fait que la grande majorité des lampes couvertes par l’exemption, à savoir les lampes fluorescentes compactes sans appareillage de commande intégré, ne sont pas concernées par les exigences énoncées dans le règlement sur l’écoconception susmentionné. La période de validité maximale possible de 18 mois en cas de décision de révocation doit par conséquent être fixée à la lumière de la situation spécifique de cette partie prépondérante de lampes couvertes par l’exemption, vu la nécessité de tenir compte des circonstances qui les caractérisent, et est nécessaire pour permettre aux opérateurs du marché d’éviter des coûts socio-économiques inutilement élevés résultant de la substitution, en particulier pour ce qui est des lampes dont le remplacement est plus complexe.

               L’instrument juridique est une directive déléguée, ce qui est conforme à l’acte d’habilitation, à savoir la directive 2011/65/UE, et en particulier à la délégation prévue à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 20, de celle-ci.

               L’objectif de la directive déléguée est de contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement et d’harmoniser les dispositions s’y rapportant afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des équipements électriques et électroniques, en révoquant une exemption accordée pour l’utilisation, pour des applications spécifiques, de substances par ailleurs interdites, conformément aux dispositions et aux conditions de la directive LdSD et à la procédure qu’elle prévoit pour l’adaptation de ses annexes III et IV au progrès scientifique et technique.

               La directive déléguée n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION

               du 13.12.2021

               modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l’utilisation du mercure dans les lampes fluorescentes à simple culot (compactes), à usage d’éclairage général, de moins de 30 W et à durée de vie égale ou supérieure à 20 000 h

               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

               LA COMMISSION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
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               , et notamment son article 5, paragraphe 1, point b),

               considérant ce qui suit:

               (1)En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Cette limitation ne s’applique pas aux applications faisant l’objet d’une exemption qui sont énumérées à l’annexe III de la directive.

               (2)Les catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l’annexe I de ladite directive.

               (3)Le mercure fait partie de la liste des substances soumises à limitation figurant à l’annexe II de la directive 2011/65/UE.

               (4)Par la directive déléguée 2014/14/UE
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               , la Commission a accordé une exemption à l’utilisation de mercure, d’une teneur maximale de 3,5 mg, dans les lampes fluorescentes à simple culot (compactes), à usage d’éclairage général, de moins de 30 W et à durée de vie égale ou supérieure à 20 000 h (ci-après l’«exemption»), qui figure actuellement en tant qu’exemption 1 g) dans l’annexe III de la directive 2011/65/UE. La date d’expiration de cette exemption était fixée au 31 décembre 2017, conformément à l’annexe III de la directive 2014/14/UE.

               (5)Le mercure est utilisé dans les lampes fluorescentes à simple culot (compactes) pour produire de la lumière ultraviolette, qui est ensuite convertie en lumière visible par le revêtement fluorescent de l’ampoule.

               (6)La Commission a reçu une demande de renouvellement de l’exemption (ci-après la «demande de renouvellement») le 28 juin 2016, soit dans le délai prévu à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE, actualisée au moyen d’une nouvelle demande le 17 janvier 2020. Conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE, l’exemption reste valable jusqu’à ce qu’une décision relative à la demande de renouvellement ait été prise.

               (7)L’évaluation de la demande de renouvellement compte tenu de la disponibilité de produits de substitution et de l’incidence socio-économique de la substitution a permis de conclure que des produits sans mercure, suffisamment fiables, pouvant se substituer aux catégories de lampes couvertes par l’exemption étaient disponibles et que la substitution était scientifiquement et techniquement praticable. Il a également été conclu que les avantages de la substitution l’emporteraient clairement sur d’éventuels effets négatifs. L’évaluation a comporté des consultations des parties intéressées, conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la directive 2011/65/UE. Les observations reçues au cours de ces consultations ont été publiées sur un site web prévu à cet effet.

               (8)Les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/65/UE n’étant plus satisfaites, il convient de révoquer l’exemption.

               (9)La date d’expiration de cette exemption doit être fixée conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la directive 2011/65/UE. Alors qu’une petite partie des catégories de lampes
                  10
                couvertes par cette exemption sont soumises aux exigences d’écoconception établies à l’annexe II du règlement (UE) 2019/2020 de la Commission
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               , qui sont applicables à partir du 1er septembre 2021, et qu’elles ne seront donc plus mises sur le marché, la grande majorité des lampes couvertes par l’actuelle exemption ne sont pas concernées par les exigences énoncées dans le règlement sur l’écoconception susmentionné. La date d’expiration maximale possible, soit 18 mois après la décision, devrait par conséquent être fixée pour l’ensemble de l’exemption, de façon à permettre aux acteurs du marché d’éviter des coûts socio-économiques inutilement élevés résultant directement du remplacement de cette dernière catégorie.

               (10)Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

               Article premier

               L’annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

               Article 2

               1.Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [dernier jour du 6e mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

               Ils appliquent ces dispositions à partir du [dernier jour du 6e mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive + 1 jour].

               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

               Article 3

               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

               Article 4

               Les États membres sont destinataires de la présente directive.

               Fait à Bruxelles, le 13.12.2021

                     Par la Commission

                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN

                     (1)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (2)

                        JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

                     (3)

                        La liste est disponible à l’adresse suivante:
                  https://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/adaptation_en.htm
                  .

                     (4)

                        Disponible à l’adresse suivante:
                  https://rohs.exemptions.oeko.info/fileadmin/user_upload/RoHS_pack_13/Annex_1g/1g LE_RoHS_Exemption_Req_Final.pdf
                  .

                     (5)

                        Le rapport final de l’étude est disponible à l’adresse suivante:
                  https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/4ae54b9e-e070-11e8-b690-01aa75ed71a1/language-en/format-PDF/source-84895526
                  .

                     (6)

                        La liste des démarches administratives nécessaires est disponible sur le
                  site web de la Commission
                  . La consultation du registre interinstitutionnel des actes délégués, à l’adresse
                  https://webgate.ec.europa.eu/regdel/#/home
                  , permet de connaître à quel stade de la procédure se trouve chaque projet d'acte délégué.

                     (7)

                        Les produits entrant dans le champ d'application sont également régis par le règlement (UE) 2019/2020 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés, applicable à partir du 1er septembre 2021. Contrairement à la directive 2011/65/UE, la législation relative à l’écoconception ne limite pas les substances présentes dans les produits, mais fixe des exigences en matière d’efficacité énergétique à respecter pour que les produits puissent être mis sur le marché. Les lampes fluorescentes compactes avec appareillage de commande intégré (LFCi) ne seront de facto pas mises sur le marché à partir du 1er septembre 2021 en raison du non-respect de ces exigences en matière d’efficacité énergétique. Le règlement (UE) 2019/2020 de la Commission définit la teneur en mercure comme un aspect environnemental significatif du cycle de vie d’une source lumineuse, mais reconnaît que l’utilisation de substances dangereuses, notamment le mercure, dans les sources lumineuses est régie par la directive 2011/65/UE.

                     (8)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (9)

                        Directive déléguée 2014/14/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l’utilisation de 3,5 mg de mercure par lampe dans les lampes fluorescentes compactes à simple culot, à usage d’éclairage général, de moins de 30 W et à durée de vie égale ou supérieure à 20 000 h (JO L 4, 9.1.2014, p. 71).

                     (10)

                        Les lampes fluorescentes compactes avec appareillage de commande intégré (LFCi) sont couvertes par la rubrique «Autres sources lumineuses entrant dans le champ d’application et non mentionnées plus haut» du tableau 1 de l’annexe II du règlement (UE) 2019/2020 de la Commission à partir du 1er septembre 2021.

                     (11)

                        Comme indiqué aux considérants 9 et 10 du règlement (UE) 2019/2020 de la Commission, il n’y a pas lieu de prévoir dans ledit règlement d’exigence spécifique d’écoconception concernant la teneur en mercure.

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               ANNEXE

               À l’annexe III de la directive 2011/65/UE, la rubrique 1 g) est remplacée par le texte suivant:

                        Exemption

                        Champ d’application et dates d’applicabilité

                        «1 g)

                        À usage d’éclairage général de moins de 30 W et à durée de vie égale ou supérieure à 20 000 h:
                            3,5 mg.

                        Expire le [OP: 18 mois après la publication de la directive déléguée au Journal officiel]»


title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../ DE LA COMMISSION modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l'utilisation du mercure dans d’autres lampes à décharge à usage spécial

text:
               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ

               La présente directive déléguée de la Commission modifie, afin de l’adapter au progrès technique et scientifique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte)
                  1
                (ci-après la «directive LdSD»). La modification concerne une exemption, actuellement 4 f), pour certaines applications contenant du mercure dans d’autres lampes à décharge à usage spécial.

               La directive LdSD limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, comme spécifié à son article 4. Dix substances sont actuellement soumises à limitations et inscrites à l’annexe II de la directive LdSD: le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome hexavalent, les polybromobiphényles (PBB), les polybromodiphényléthers (PBDE), le phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), le phtalate de benzylbutyle (BBP), le phtalate de dibutyle (DBP) et le phtalate de diisobutyle (DIBP). Les annexes III et IV énumèrent les matériaux et composants d’EEE destinés à des applications spécifiques qui sont exemptées des dispositions limitant l'utilisation de substances prévues à l’article 4, paragraphe 1.

               L’article 5 prévoit l’adaptation des annexes III et IV au progrès scientifique et technique, ce qui peut inclure l’octroi, le renouvellement ou la révocation d’exemptions. Conformément à l’article 5, paragraphe 1, point a), des exemptions ne peuvent être incluses dans les annexes III et IV que si la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH)
                  2
                ne s'en trouve pas diminuée et si l'une des conditions suivantes est remplie: i) l’élimination ou le remplacement sur la base de modifications de la conception, ou par des matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à l’annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable; ii) la fiabilité des produits de substitution n’est pas garantie; iii) il est probable que l’ensemble des incidences négatives sur l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l’emportent sur l’ensemble des bénéfices qui en découlent pour l’environnement, la santé et la sécurité du consommateur.

               Il convient que les décisions relatives aux exemptions, et leur durée, tiennent compte de la disponibilité de produits de substitution et de l’incidence socio-économique de la substitution. Les décisions concernant la durée des exemptions doivent prendre en considération tout effet potentiel sur l’innovation. Le cas échéant, une réflexion axée sur le cycle de vie doit être menée concernant les incidences globales de l’exemption.

               L'article 5, paragraphe 1, point a), dispose également qu’aux fins de l’inclusion de matériaux et composants d'EEE destinés à des applications spécifiques dans les listes figurant aux annexes III et IV, la Commission doit adopter des actes délégués individuels. L’article 5, paragraphe 3, et l’annexe V décrivent la procédure de présentation des demandes d’exemption.

               2.CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE

               La Commission a reçu de la part des opérateurs économiques des demandes
                  3
                d’octroi ou de renouvellement d’exemptions au titre de l’article 5, paragraphe 3, et de l’annexe V, de la directive LdSD.

               L’actuelle exemption 4 f) de l’annexe III autorise l’utilisation de mercure dans d’autres lampes à décharge à usage spécial non précisées dans cette annexe.

               La Commission a reçu trois demandes de renouvellement de cette exemption en janvier 2015. Un demandeur a fait valoir que le remplacement du mercure dans les lampes couvertes par cette exemption était scientifiquement et techniquement impraticable
                  4
               , tandis que les deux autres demandeurs ont axé leurs demandes sur des applications spécifiques telles que les lampes à décharge à haute intensité
                  5
                et les lampes utilisées à des fins thérapeutiques/pour la polymérisation et pour la désinfection
                  6
               , pour les mêmes raisons d’impraticabilité scientifique et technique. Conformément aux exigences de la directive LdSD (article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa), l’exemption reste valable jusqu’à ce qu'une décision sur la demande de renouvellement ait été prise par la Commission.

               Pour être en mesure d'apprécier la demande de renouvellement de cette exemption, la Commission a lancé une étude
                  7
               , qui a démarré en juin 2015 et s'est achevée en 2016, en vue de procéder à l’analyse technique et scientifique requise, comprenant notamment une consultation
                  8
                des parties intéressées, effectuée en ligne pendant huit semaines. À la suite de cette étude évaluant les nombreuses données et contributions techniques et scientifiques reçues, comme indiqué dans le rapport d’étude, la Commission a procédé, en 2019
                  9
               , à une mise à jour de l’étude de 2016, axée sur l’évaluation socio-économique et sur la disponibilité de produits de substitution en ce qui concerne cette exemption et d’autres exemptions. Le rapport final de l’étude a été publié
                  10
                et les parties prenantes en ont été informées.

               La Commission a consulté le groupe d’experts des États membres pour les actes délégués au titre de la directive LdSD lors des réunions d’experts du 1er septembre 2016, du 29 octobre 2018 et du 21 octobre 2019 afin de recueillir les avis des États membres sur les propositions sur la base des conclusions des évaluations. Elle a accompli toutes les démarches procédurales nécessaires concernant les exemptions des dispositions limitant l'utilisation de la substance prévues par l’article 5, paragraphe 3 à 7, de la directive LdSD
                  11
               . Le Conseil et le Parlement européen ont été informés de toutes les actions entreprises.

               L’étude justificative a mis en évidence ce qui suit:

               ·L’exemption couvre un large éventail d’applications telles que divers types de lampes ultraviolettes (par exemple, lampes thérapeutiques, lampes utilisées pour la photochimie, le développement de polymères), lampes pour projecteurs, lampes pour l'horticulture, etc.

               ·On estime que des produits de substitution sans mercure sont disponibles au niveau du système [en vue d'utilisations dans les nouveaux luminaires à diodes électroluminescentes (DEL)], mais ces produits de substitution ont plusieurs limitations et ne peuvent pas être utilisés dans les nombreux types de lampes à décharge à usage spécial existantes (remplacement des composants).

               ·À l'heure actuelle, le remplacement du mercure dans les applications concernées est techniquement impraticable et l’exemption actuelle devrait être renouvelée. Toutefois, dans la mesure du possible, les applications devraient être davantage précisées. Pour une partie de l’exemption, il est déjà possible de préciser plus en détail les applications dans lesquelles le mercure ne peut pas être remplacé. La validité maximale de l’exemption devrait s’appliquer à ces applications. La formulation précédente de l’exemption concernant d'«autres lampes à décharge à usage spécial non précisées» reste nécessaire pour les utilisations non couvertes par la formulation spécifique, mais cette exemption devrait être prolongée pour une période inférieure à la durée maximale de cinq ans compte tenu des perspectives de limitation de l’exemption à l'avenir.

               ·En conclusion, les évaluations scientifiques et techniques, y compris les consultations des parties intéressées, ont fait apparaître que les critères d’exemption continuent d’être remplis pour l'exemption 4 f), telle que reformulée, étant donné qu'il n'existe pas encore de produits de substitution fiables. Les résultats de l’évaluation ont également montré que, conformément à l’article 5 de la directive 2011/65/UE, le renouvellement de l’exemption ne diminuerait pas le niveau de la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement REACH.

               Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le projet de directive déléguée a été publié sur le portail «Améliorer la réglementation» pendant quatre semaines pour permettre au public de formuler des observations. Lors de la consultation sur le projet d’acte, 36 contributions ont été reçues. Les points soulevés ont été examinés et le projet d’acte a été modifié en conséquence.

               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ

               La directive déléguée renouvelle l'exemption 4 f) figurant à l'annexe III de la directive 2011/65/UE concernant l'utilisation du mercure dans les applications spécifiées.

               L’évaluation de la Commission, fondée sur les études et consultations à l’appui, a conclu que la demande d’exemption satisfait au moins à l’un des critères énoncés à l’article 5, paragraphe 1, point a), de la directive LdSD, qui justifie la prolongation de l’exemption: le mercure ne peut pas être remplacé de manière fiable dans les catégories de lampes couvertes par cette exemption.

               En résumé, les conditions de l’exemption sont remplies et il convient de renouveler l’exemption 4 f). L’évaluation a conclu que, pour limiter l’exemption compte tenu des perspectives de substitution, la partie plus large actuellement de l’exemption devrait être renouvelée pour une durée plus courte de trois ans [entrée 4 f)-I].  Dans la mesure du possible, le champ d’application de l’exemption devrait également être limité à des applications spécifiques comme suit:

               ·4 f)-II: Le mercure dans les lampes à vapeur de mercure à haute pression utilisées dans les projecteurs lorsqu’une puissance ≥ 2000 lumens ANSI est requise;

               ·4 f)-III: Le mercure dans les lampes à vapeur de sodium à haute pression utilisées pour l’éclairage en horticulture;

               ·4 f)-IV: Le mercure dans les lampes émettant de la lumière dans le spectre ultraviolet.

               Une telle réduction du champ d’application de l’exemption est conforme à l’approche exprimée au considérant 19 de la directive LdSD, selon lequel il importe que les exemptions aient une portée et une durée limitées, de manière à ce que les substances dangereuses soient progressivement éliminées des EEE. Le cas échéant, la liste des demandes spécifiques devrait être adaptée à l’avenir.

               Les dates d’expiration de cette exemption sont fixées conformément à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa. Comme l’a conclu l’évaluation, l’état de développement de produits de substitution justifie le renouvellement de l’exemption pour une durée de validité maximale de cinq ans pour les applications spécifiques. En ce qui concerne la partie plus large 4 f)-I de l'exemption correspondant à d'«autres lampes à décharge à usage spécial non précisées», la période de validité devrait être fixée à trois ans. Les périodes de validité ne devraient pas avoir d’incidence négative sur l’innovation.

               L’instrument juridique est une directive déléguée, comme le prévoit la directive 2011/65/UE, notamment pour satisfaire aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point a).

               L’objectif de la directive déléguée est de contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement et d’harmoniser les dispositions s’y rapportant afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des équipements électriques et électroniques, en autorisant l’utilisation, pour des applications spécifiques, de substances par ailleurs interdites, conformément aux dispositions et aux conditions de la directive LdSD et à la procédure qu’elle prévoit pour l’adaptation de ses annexes III et IV au progrès scientifique et technique.

               La directive déléguée n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION

               du 13.12.2021

               modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l'utilisation du mercure dans d’autres lampes à décharge à usage spécial

               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

               LA COMMISSION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
                  12
               , et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

               considérant ce qui suit:

               (1)En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Cette restriction ne s’applique pas aux applications faisant l’objet d’une exemption qui sont énumérées à l’annexe III de cette directive.

               (2)Les catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l’annexe I de ladite directive.

               (3)Le mercure fait partie de la liste des substances soumises à restrictions figurant à l’annexe II de la directive 2011/65/UE.

               (4)Par la décision 2010/571/UE
                  13
               , la Commission a accordé, entre autres, une exemption à l’utilisation de mercure dans d’autres lampes à décharge à usage spécial non précisées (ci-après l'«exemption»), qui figure désormais en tant qu'exemption 4 f) dans l'annexe III de la directive 2011/65/UE. La date d’expiration de l’exemption était fixée au 21 juillet 2016, conformément à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), de ladite directive.

               (5)La fonction du mercure dans les lampes à décharge à usage spécial est liée au processus de production de lumière pour convertir l’électricité en lumière.

               (6)La Commission a reçu plusieurs demandes de renouvellement de l’exemption (ci-après les «demandes de renouvellement») le 15 janvier 2015, soit dans le délai prévu à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE, l’exemption reste valable jusqu’à ce qu’une décision relative à la demande de renouvellement ait été prise.

               (7)L’évaluation des demandes de renouvellement, qui a tenu compte de la disponibilité de produits de substitution et de l’incidence socio-économique de la substitution, a abouti à la conclusion que le remplacement ou l’élimination du mercure dans les applications concernées par l’exemption était actuellement techniquement impraticable. Compte tenu des perspectives de substitution limitant l’exemption à l’avenir, il convient toutefois de n’accorder le renouvellement de l’exemption que pour une période de trois ans. L’évaluation a également conclu qu’il est possible de définir plus précisément les applications pouvant bénéficier d’un renouvellement de l’exemption conformément aux critères énoncés à l’article 5, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/65/UE du fait de leur fonctionnalité et domaine d'application spécifiques, à savoir les lampes à vapeur de mercure à haute pression utilisées dans les projecteurs, pour l’éclairage en horticulture et l'émission de lumière dans le spectre ultraviolet. Pour ces applications spécifiques, il convient de renouveler l’exemption pour une période maximale de cinq ans. L’évaluation a comporté la consultation des parties intéressées, conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la directive 2011/65/UE. Les observations reçues au cours de ces consultations ont été publiées sur un site internet prévu à cet effet.

               (8)L’exemption est compatible avec le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
                  14
                et ne diminue donc pas la protection de l’environnement et de la santé qu’il confère.

               (9)Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de cette exemption n’est pas susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’innovation.

               (10)La directive 2011/65/UE devrait dès lors être modifiée en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

               Article premier

               L’annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

               Article 2

               (1)Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [dernier jour du sixième mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

               Ils appliquent ces dispositions à partir du [dernier jour du sixième mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive + 1 jour].

               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               (2)Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

               Article 3

               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

               Article 4

               Les États membres sont destinataires de la présente directive.

               Fait à Bruxelles, le 13.12.2021

                     Par la Commission

                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN

                     (1)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (2)

                        JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

                     (3)

                        La liste est disponible à l’adresse suivante:
                  https://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/adaptation_en.htm
                  .

                     (4)

                  https://rohs.exemptions.oeko.info/fileadmin/user_upload/RoHS_Pack_9/Exemption_4_f_/Lighting_ Europe /4f_LE_RoHS_Exemption_Req_Final.pdf
                   .

                     (5)

                  https://rohs.exemptions.oeko.info/fileadmin/user_upload/RoHS_Pack_9/Exemption_4_f_/Vske/4f_201412-09_RoHS_Application_VskE.pdf
                   .

                     (6)

                  https://rohs.exemptions.oeko.info/fileadmin/user_upload/RoHS_Pack_9/Exemption_4_f_/VDMA/4f_VDM A_excempt_req_4f_RoHS_16Jan14.pdf
                   .

                     (7)

                        Le rapport final de l’étude est disponible à l’adresse suivante:
                  https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/a3fdcc8c-4273-11e6-af30-01aa75ed71a1
                  .

                     (8)

                        Période de consultation: du 21 août 2015 au 16 octobre 2015,
                  http://rohs.exemptions.oeko.info
                  .

                     (9)

                  https://rohs.exemptions.oeko.info/fileadmin/user_upload/reports/FWCW_RoHS_Lamps_SEA_ 20190729_Final.pdf

                     (10)

                     https://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/studies_rohs1_fr.htm
                     .

                     (11)

                        La liste des démarches administratives nécessaires est disponible sur le
                  site internet de la Commission
                  . La consultation du registre interinstitutionnel des actes délégués, à l’adresse
                  https://webgate.ec.europa.eu/regdel/#/home
                  , permet de savoir à quel stade de la procédure se trouve chaque projet d'acte délégué.

                     (12)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (13)

                        Décision 2010/571/UE de la Commission du 24 septembre 2010 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles ou des polybromodiphényléthers (JO L 251 du 25.9.2010, p. 28).

                     (14)

                        Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1)

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               ANNEXE

               À l’annexe III de la directive 2011/65/UE, l’entrée 4 f) est remplacée par le texte suivant:

                        Exemption

                        Champ d’application et dates d’applicabilité

                        «4 f)-I

                        Le mercure dans d’autres lampes à décharge à usage spécial non précisées dans la présente annexe

                        Expire le [OP: 3 ans après la publication de la directive déléguée au Journal officiel]

                        4 f)-II

                        Le mercure dans les lampes à vapeur de mercure à haute pression utilisées dans les projecteurs lorsqu'une puissance ≥ 2000 lumens ANSI est requise

                        Expire le [OP: 5 ans après la publication de la directive déléguée au Journal officiel]

                        4 f)-III

                        Le mercure dans les lampes à vapeur de sodium à haute pression utilisées pour l’éclairage en horticulture

                        Expire le [OP: 5 ans après la publication de la directive déléguée au Journal officiel]

                        4 f)-IV

                        Le mercure dans les lampes émettant de la lumière dans le spectre ultraviolet

                        Expire le [OP: 5 ans après la publication de la directive déléguée au Journal officiel]»


title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../ DE LA COMMISSION modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l'utilisation du mercure dans les lampes fluorescentes à simple culot (compactes) à usage spécial

text:
               EXPOSÉ DES MOTIFS

               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ

               La présente directive déléguée de la Commission modifie, afin de l’adapter au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte)
                  1
                (ci-après la «directive LdSD»), en ce qui concerne l’exemption d’applications spécifiques utilisant du mercure dans les lampes fluorescentes à simple culot (compactes) à usage spécial.

               La directive LdSD limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE), en vertu des dispositions de son article 4. Dix substances, énumérées à l’annexe II de la directive, sont actuellement soumises à des limitations: le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome hexavalent, les polybromobiphényles (PBB), les polybromodiphényléthers (PBDE), le phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), le phtalate de benzylbutyle (BBP), le phtalate de dibutyle (DBP) et le phtalate de diisobutyle (DIBP). Les annexes III et IV énumèrent les matériaux et composants d’EEE destinés à des applications spécifiques qui sont exemptées des limitations applicables aux substances prévues à l’article 4, paragraphe 1.

               L’article 5 de la directive prévoit l’adaptation au progrès scientifique et technique des annexes III et IV, ce qui peut inclure l’octroi, le renouvellement ou la révocation des exemptions.

               L’article 5, paragraphe 1, point a), permet l’inclusion d’exemptions dans les annexes III et IV, à condition que ladite inclusion ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH)
                  2
                et uniquement si l’une des conditions suivantes est remplie: i) l'élimination ou le remplacement de la substance sur la base de modifications de la conception, ou par des matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à l’annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable; ii) la fiabilité des produits de substitution n’est pas garantie; iii) il est probable que l’ensemble des incidences négatives sur l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l’emportent sur l’ensemble des bénéfices qui en découlent pour l’environnement, la santé et la sécurité du consommateur.

               Les décisions relatives aux exemptions, et leur durée, doivent par ailleurs tenir compte de la disponibilité des produits de substitution et de l’incidence socio-économique de la substitution. Les décisions relatives à la durée d’une exemption doivent également prendre en considération tous les effets potentiels sur l’innovation. Le cas échéant, une réflexion axée sur le cycle de vie doit être menée concernant les incidences globales de l’exemption.

               L’article 5, paragraphe 1, point a), précise également que, pour inclure les matériaux et composants d’EEE destinés à des applications spécifiques énumérées aux annexes III et IV, la Commission doit adopter des actes délégués individuels. L’article 5, paragraphe 3, et l’annexe V décrivent la procédure de présentation des demandes d’exemption.

               2.CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L’ACTE

               La Commission a reçu d’opérateurs économiques des demandes
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                d’octroi ou de renouvellement d’exemptions au titre de l’article 5, paragraphe 3, et de l’annexe V de la directive LdSD.

               L’actuelle exemption 1 f) de l’annexe III autorise l’utilisation de mercure dans les lampes fluorescentes à simple culot (compactes) ne dépassant pas (par brûleur): à usage spécial: 5 mg.

               La Commission a reçu deux demandes de renouvellement de cette exemption, en décembre 2014 et en janvier 2015. L’une des demandes a été renouvelée avec des informations supplémentaires en janvier 2020. Les demandeurs ont, en substance, fait valoir que des produits de substitution pour les applications couvertes par cette exemption n’étaient pas disponibles et qu’une réduction supplémentaire du seuil de mercure spécifié dans l’exemption n’était pas réalisable
                  4
               . Conformément aux exigences de la directive LdSD (article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa), une exemption reste valable jusqu’à ce que la Commission prenne une décision sur la demande de renouvellement.

               Pour être en mesure d’apprécier les demandes de renouvellement de cette exemption, la Commission a lancé une étude en juin 2015
                  5
               , conclue en 2016, en vue de procéder à l’analyse technique et scientifique requise, comprenant notamment une consultation des parties intéressées, effectuée en ligne pendant huit semaines
                  6
               . À la suite de cette étude évaluant les nombreuses données et contributions techniques et scientifiques reçues, comme indiqué dans le rapport d’étude, la Commission a réalisé deux études/mises à jour complémentaires, avec la participation des parties intéressées. L’étude publiée en 2019
                  7
                était axée sur l’évaluation socio-économique et la disponibilité de produits de substitution, tandis qu’une mise à jour fondée sur des chiffres récents et une modélisation a été réalisée en 2020
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               . Les rapports finaux de l’étude et des mises à jour de l’évaluation socio-économique ont été publiés
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                et les parties intéressées en ont été informées.

               La Commission a consulté le groupe d’experts des États membres pour les actes délégués au titre de la directive LdSD lors des réunions d’experts du 1er septembre 2016, du 29 octobre 2018 et du 21 octobre 2019, afin de recueillir les avis des États membres sur une ligne de conduite envisagée sur la base des conclusions des évaluations. Elle a accompli toutes les démarches procédurales nécessaires concernant les exemptions des dispositions limitant l’utilisation de la substance prévues par l’article 5, paragraphes 3 à 7
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               . Le Conseil et le Parlement européen ont été informés de toutes les activités.

               L’étude justificative a mis en évidence ce qui suit:

               ·en raison de leur conception, de leurs matériaux et de leur procédé de fabrication particuliers, les lampes fluorescentes compactes (CFL) à usage spécial couvrent un très large éventail de lampes, présentant de multiples caractéristiques;

               ·concernant les lampes CFL à usage spécial conçues pour émettre de la lumière dans le spectre ultraviolet, il existe suffisamment d’informations montrant que la substitution du mercure dans les applications concernées est techniquement impraticable; de ce fait, l’étude a recommandé de renouveler l’exemption pour la durée maximale de cinq années supplémentaires;

               ·concernant les autres lampes CFL à usage spécial, lorsque des informations sur la substitution du mercure dans le large éventail d’applications concernées font défaut, l’exemption devrait être prorogée de trois ans afin d’obtenir des informations plus détaillées pour justifier l’exemption appliquée à d’autres types de lampes qui sont considérées comme couvertes par la mention «usage spécial», en cas de nouvelles demandes.

               En conclusion, les évaluations scientifiques et techniques, y compris les consultations des parties intéressées, ont fait apparaître que les critères d’exemption continuent d’être remplis pour l’exemption 1 f), étant donné qu’il n’existe pas encore de produits de substitution fiables. Les résultats de l’évaluation montrent également que, conformément à l’article 5 de la directive 2011/65/UE, l’exemption spécifique ne diminuerait pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement REACH.

               Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le projet de directive déléguée a été publié sur le portail «Améliorer la réglementation» pendant quatre semaines pour permettre au public de formuler des observations. Deux contributions ont été reçues durant la consultation sur le projet d’acte. Les points soulevés ont été examinés et aucune modification du projet n’a été jugée nécessaire.

               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ

               La directive déléguée renouvelle l’exemption 1 f) figurant dans l’annexe III de la directive 2011/65/UE concernant l’utilisation du mercure dans les applications spécifiées.

               L’évaluation de la Commission, fondée sur les études et consultations étayant la procédure, a conclu que la demande d’exemption satisfait à au moins un des critères énoncés à l’article 5, paragraphe 1, point a), de la directive LdSD pour justifier la prolongation de l’exemption: le mercure ne peut pas être remplacé par un produit de substitution fiable dans les catégories de lampes couvertes par cette exemption.

               En résumé, les conditions de l’exemption sont remplies et il convient de renouveler l’exemption 1 f). L’évaluation a également permis de conclure que la portée de l’exemption devrait être réduite à d’autres applications particulières, d’une part, et, d’autre part, que la durée de l’exemption globale actuelle peut être raccourcie comme suit:

               I.à cinq ans pour les lampes à usage spécial conçues pour émettre de la lumière dans le spectre ultraviolet, étant donné qu’il n’existe actuellement aucune solution de remplacement fiable;

               II.à trois ans pour toutes les autres lampes à usage spécial, afin de permettre à l’industrie de préparer des informations détaillées justifiant le maintien des exemptions pour des catégories spécifiques de lampes à usage spécial.

               Les dates d’expiration de cette exemption sont fixées conformément à l’article 5, paragraphe 2 (premier alinéa). Les périodes de validité ne devraient pas avoir d’incidence négative sur l’innovation.

               L’instrument juridique est une directive déléguée, comme le prévoit la directive 2011/65/UE, notamment pour satisfaire aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point a).

               L’objectif de la directive déléguée est de contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement et d’harmoniser les dispositions s’y rapportant afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des équipements électriques et électroniques, en permettant l’utilisation, pour des applications spécifiques, de substances par ailleurs interdites, conformément aux dispositions et aux conditions de la directive LdSD et à la procédure qu’elle prévoit pour l’adaptation de ses annexes III et IV au progrès scientifique et technique.

               La directive déléguée n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION

               du 13.12.2021

               modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l'utilisation du mercure dans les lampes fluorescentes à simple culot (compactes) à usage spécial

               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

               LA COMMISSION EUROPÉENNE,

               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

               vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
                  11
               , et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

               considérant ce qui suit:

               (1)En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques (EEE) mis sur le marché ne contiennent pas les substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Cette restriction ne s’applique pas aux applications faisant l’objet d’une exemption qui sont énumérées à l’annexe III de cette directive.

               (2)Les catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l’annexe I de ladite directive.

               (3)Le mercure fait partie de la liste des substances soumises à limitations figurant à l’annexe II de la directive 2011/65/UE.

               (4)Par la décision 2010/571/UE
                  12
               , la Commission a accordé, entre autres, une exemption pour l’utilisation du mercure dans les lampes fluorescentes à simple culot (compact) à usage spécial (ci-après l’«exemption»), qui figure actuellement dans la liste en tant qu’exemption 1 f) à l’annexe III de la directive 2011/65/UE. La date d’expiration de l’exemption était fixée au 21 juillet 2016, conformément à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), de ladite directive.

               (5)Le mercure est utilisé dans des lampes fluorescentes à simple culot (compact) à usage spécial pour produire de la lumière ultraviolette, qui est ensuite convertie en lumière visible par le revêtement fluorescent sur l’ampoule.

               (6)La Commission a reçu deux demandes de renouvellement de l’exemption (ci-après les «demandes de renouvellement»), le 19 décembre 2014 et le 15 janvier 2015, soit dans le délai prévu à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE, dont l’une a été renouvelée le 20 janvier 2020. Conformément à l’article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE, une exemption reste valable jusqu’à ce qu’une décision ait été prise sur la demande de renouvellement.

               (7)L’évaluation des demandes de renouvellement, qui a tenu compte de la disponibilité de produits de substitution et de l’incidence socio-économique de la substitution, a conclu que l’élimination du mercure dans les applications concernées ou sa substitution par une substance à performances comparables est pour l’heure techniquement impraticable. L’évaluation a inclus des consultations des parties intéressées, conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la directive 2011/65/UE. Les observations reçues au cours de ces consultations ont été publiées sur un site web prévu à cet effet.

               (8)Il importe que les exemptions à la limitation accordées pour certains matériaux ou composants spécifiques aient une portée et une durée limitées, de manière à ce que les substances dangereuses soient progressivement éliminées des EEE. L’évaluation a également conclu que la portée de l’exemption devrait être réduite à d’autres applications particulières, d’une part, et, d’autre part, que la durée de l’exemption globale actuelle peut être raccourcie.

               (9)L’exemption est compatible avec le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
                  13
                et ne diminue donc pas la protection de l’environnement et de la santé qu’il confère.

               (10)Il convient donc d’accorder le renouvellement de l’exemption pour une période maximale de cinq ans, conformément à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2011/65/UE pour les lampes CFL à usage spécial destinées à émettre de la lumière dans le spectre ultraviolet, étant donné qu’il n’existe actuellement aucune solution de remplacement fiable. Pour tous les autres types de lampes CFL relevant de la catégorie des lampes CFL à usage spécial, l’exemption devrait être renouvelée pour une période de trois ans, afin de permettre à l’industrie de préparer des informations détaillées justifiant le maintien de cette exemption pour certaines catégories de lampes spéciales, conformément à l’objectif de la directive selon lequel la portée et la durée des exemptions devraient être limitées. Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de cette exemption n'est pas susceptible d'avoir des effets négatifs sur l'innovation.

               (11)La directive 2011/65/UE devrait dès lors être modifiée en conséquence,

               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

               Article premier

               L’annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

               Article 2

               1.Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [dernier jour du 6e mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

               Ils appliquent ces dispositions à partir du [dernier jour du 6e mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive + 1 jour].

               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

               Article 3

               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

               Article 4

               Les États membres sont destinataires de la présente directive.

               Fait à Bruxelles, le 13.12.2021

                     Par la Commission

                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN

                     (1)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (2)

                        JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

                     (3)

                        La liste est disponible à l’adresse suivante
                  https://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/adaptation_en.htm
                  .

                     (4)

                        https://rohs.exemptions.oeko.info/fileadmin/user_upload/RoHS_Pack_9/Exemption_1_f/Lighting_Europe/ 1f_LE_RoHS_Exemption_Req_Final.pdf and http://rohs.exemptions.oeko.info/fileadmin/user_upload/RoHS_Pack_9/Exemption_1_ae_/NARVA/01_02_a__2b3_4a.pdf

                     (5)

                        Le rapport final de l’étude est disponible à l’adresse:
                  https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/a3fdcc8c-4273-11e6-af30-01aa75ed71a1
                  .

                     (6)

                        Période de consultation: du 21 août 2015 au 16 octobre 2015,
                  http://rohs.exemptions.oeko.info
                  .

                     (7)

                  https://rohs.exemptions.oeko.info/fileadmin/user_upload/reports/FWCW_RoHS_Lamps_
                  SEA_20190729_Final.pdf

                     (8)

                     https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/f44f2383-dd0a-11ea-adf7-01aa75ed71a1/language-en/format-PDF/source-146144383

                  , commençant à la page 92.

                     (9)

                     https://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/studies_rohs1_en.htm
                     .

                     (10)

                        La liste des démarches administratives nécessaires est disponible sur le
                  site web de la Commission
                  . La consultation du registre interinstitutionnel des actes délégués, à l’adresse suivante:
                  https://webgate.ec.europa.eu/regdel/#/home
                  , permet de savoir à quel stade de la procédure se trouve chaque projet d'acte délégué.

                     (11)

                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

                     (12)

                        Décision 2010/571/UE de la Commission du 24 septembre 2010 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles ou des polybromodiphényléthers (JO L 251, du 25.9.2010, p. 28).

                     (13)

                        Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

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               ANNEXE

               À l’annexe III de la directive 2011/65/UE, l’entrée 1 f) est remplacée par le texte suivant:

                        Exemption

                        Champ d’application et dates d’applicabilité

                        «1

                        Le mercure dans les lampes fluorescentes à simple culot (compactes) ne dépassant pas (par brûleur):

                        1 f) – I

                        pour les lampes conçues pour émettre principalement de la lumière dans le spectre ultraviolet: 5 mg

                        Expire le [OP: 5 ans après la publication de la directive déléguée au Journal officiel]

                        1 f) – II

                        à usage spécial: 5 mg

                        Expire le [OP: 3 ans après la publication de la directive déléguée au Journal officiel] »