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31986L0635

Directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers

Journal officiel n° L 372 du 31/12/1986 p. 0001 - 0017 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 2 p. 0136  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 2 p. 0136

Directive du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes  consolidés des banques et autres établissements financiersLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54  paragraphe 3 point g),vu la proposition de la Commission (1),(1) JO n . C 130 du 1.6.1981, p. 1, JO n . C 83  du 24.3.1984, p. 6 et JO n . C 351 du 31.12.1985, p. 24.vu l'avis de l'Assemblée (2),(2) JO n . C 242 du  12.9.1983, p. 33 et JO n . C 163 du 10.7.1978, p. 60.vu l'avis du Comité économique et social (3),(3) JO n .  C 112 du 3.5.1982, p. 60.considérant que la directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur  l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés(4),  modifiée en dernier lieu par la directive 84/569/CEE(5), n'est pas obligatoirement applicable, jusqu'à une  coordination ultérieure, aux banques et aux autres établissements financiers, ci-après dénommés «établissements  de crédit »; que, étant donné l'importance capitale de ces entreprises dans la Communauté, cette coordination  s'impose;(4) JO n . L 222 du 14.8.1978, p. 11.(5) JO n . L 314 du 4.12.1984, p. 28.considérant que la  directive 83/349/CEE du Conseil, du 13 juin 1983, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et  concernant les comptes consolidés(6) ne prévoit de dérogations à l'égard des établissements de crédit que jusqu'à  l'expiration des délais prévus pour l'application de la présente directive; qu'il en résulte que celle-ci doit contenir  également des dispositions spécifiques aux établissements de crédit concernant les comptes consolidés;(6) JO  n . L 193 du 18.7.1983, p. 1.considérant que l'urgence de la coordination tient toutefois aussi au fait qu'un  nombre croissant d'établissements de crédit exercent leurs activités au-delà des frontières nationales; qu'une  meilleure comparabilité des comptes annuels et des comptes consolidés de ces établissements revêt une  importance essentielle pour les créanciers, les débiteurs et les associés, ainsi que pour le public en  général;considérant que, dans presque tous les États membres de la Communauté, les formes juridiques des  établissements de crédit au sens de la directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la  coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des  établissements de crédit et son exercice (7) qui se font concurrence dans le secteur du crédit sont multiples; qu'il  paraît donc judicieux de ne pas limiter la coordination pour ces établissements de crédit aux formes juridiques  visées par la directive 78/660/CEE mais de retenir, au contraire, un champ d'application qui s'étende à toutes les  sociétés telles que définies à l'article 58 deuxième alinéa du traité;(7) JO n . L 322 du 17.12.1977, p.  30.considérant que, en ce qui concerne les établissements financiers, il convient toutefois de limiter le champ  d'application de la présente directive à ceux qui ont une des formes juridiques visées par la directive  78/660/CEE; que de tels établissements financiers non soumis à cette directive doivent tomber automatiquement  dans le champ d'application de la présente directive;considérant qu'un lien avec la coordination en matière  d'établissement de crédit s'impose du fait que certaines des règles relatives aux comptes annuels et aux comptes  consolidés auront une incidence sur d'autres domaines visés par cette coordination, tels que les conditions  d'agrément ou les indicateurs établis à des fins de surveillance;considérant que, s'il a paru indiqué, eu égard aux  particularités des établissements de crédit, d'arrêter une directive distincte pour les comptes annuels et les  comptes consolidés de ces établissements, cela ne signifie pas pour autant que la nouvelle réglementation soit  dissociée des réglementations contenues dans les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE; qu'une telle dissociation  ne serait en effet ni utile ni compatible avec les principes fondamentaux de la coordination du droit des sociétés,  étant donné qu'en raison du rôle important qu'ils jouent au sein de l'économie communautaire les établissements  de crédits ne sauraient rester en dehors d'une réglementation conçue pour l'ensemble des entreprises; que c'est  donc la raison pour laquelle seules les particularités sectorielles des établissements de crédit ont été prises en  considération en ce sens que la présente directive ne règle que les dérogations aux directives 78/660/CEE et  83/349/CEE;considérant que la structure et le contenu des bilans des établissements de crédit varient selon les  États membres; que la présente directive doit, par conséquent, prévoir la même structure, la même nomenclature  et la même terminologie pour les postes du bilan de tous les établissements de crédit de la Communauté; que des  dérogations doivent pouvoir être admises en raison de la forme juridique d'un établissement ou de la nature  particulière de ses activités;considérant que la comparabilité des comptes annuels et des comptes consolidés  exige que certaines questions fondamentales tenant à l'inscription au bilan e hors bilan des diverses opérations  soient réglées;considérant que, pour pouvoir assurer une meilleure comparabilité, il faut en outre que le contenu  des divers postes du bilan et du hors-bilan soit déterminé avec précisions;considérant qu'il en va de même pour  la structure et la délimitation des postes du compte de profits et pertes;considérant que, de plus, la  comparabilité des chiffres figurant au bilan et au compte des profits et pertes dépend essentiellement de la valeur  attribuée aux éléments d'actif et de passif inscrits au bilan;considérant qu'il convient, eu égard aux risques  particuliers inhérents aux opérations bancaires et à la nécessité de protéger la confiance, de prévoir la possibilité  de créer au passif du bilan un poste appelé «Fonds pour risques bancaires généraux»; que, pour les mêmes  raisons, il a paru opportun de permettre aux États membres de laisser aux établissements de crédit, jusqu'à une  coordination ultérieure, une certaine marge d'appréciation, en particulier dans l'évaluation des créances et de  certains titres; qu'il importe toutefois que, dans ce dernier cas, les États membres permettent à ces mêmes  établissements de créer le poste «Fonds pour risques bancaires généraux» précité; qu'il a également paru indiqué  d'autoriser les États membres à permettre aux établissements de crédit de procéder à certaines compensations  dans le compte de profits et pertes;considérant que certaines modifications doivent être apportées à l'annexe,  compte tenu de la nature particulière des établissements de crédit;considérant que, dans le souci de mettre sur le  même plan le plus grand nombre possible d'établissements de crédit, comme cela a été le cas dans la directive  77/780/CEE, les allégements prévus dans la directive 78/660/CEE n'ont pas été prévus au profit de petits et  moyens établissements de crédit; que, néanmoins, si l'expérience devait en prouver la nécessité, de tels  allégements pourraient être prévus dans une coordination ultérieure; que, pour les mêmes raisons, la possibilité  prévue pour les États membres par la directive 83/349/CEE d'exempter de l'obligation de consolider les  entreprises mères faisant partie d'ensembles d'entreprises à consolider ne dépassant pas une certaine taille n'a pas  été reprise pour les établissements de crédit;considérant que l'application des dispositions sur les comptes  consolidés aux établissements de crédit impose certaines adaptations de règles applicables à l'ensemble des  sociétés industrielles et commerciales; que des règles explicites ont été prévues pour les groupes mixtes et que  l'exemption de la sous-consolidation peut être soumise à des conditions supplémentaires;considérant que,  compte tenu de l'importance des réseaux bancaires qui s'étendent au-delà des frontières nationales et de leur  développement constant, il importe que les comptes annuels et les comptes consolidés d'un établissement de  crédit ayant son siège dans un État membre soient publiés dans tous les États membres où il est  établi;considérant que l'examen des problèmes qui se posent dans la matière traitée par la présente directive,  notamment en ce qui concerne son application, exige que les représentants des États membres et ceux de la  Commission coopèrent au sein d'un comité de contact; que, pour éviter la multiplication de tels comités, il est  souhaitable que cette coopération soit réalisée au sein du comité visé à l'article 52 de la directive 78/660/CEE;  que, toutefois, lorsqu'il s'agira d'examiner les problèmes des établissements de crédit, il faudra que le comité ait  une composition appropriée;considérant que la complexité de la matière exige qu'un délai plus long que  d'habitude soit accordé aux établissements de crédit visés par la présente directive pour la mise en application de  ses dispositions;considérant qu'il est utile de prévoir un réexamen de certaines dispositions de la présente  directive après une expérience de cinq ans d'application, à la lumière des objectifs de plus grande transparence et  d'harmonisation plus poussée,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:SECTION 1DISPOSITIONS  PRÉLIMINAIRES ET CHAMP D'APPLICATIONArticle premier1. Les articles 2 et 3, l'article 4 paragraphes  1, 3, 4 et 5, les articles 6, 7, 13 et 14, l'article 15 paragraphes 3 et 4, les articles 16 à 21, 29 à 35, 37 à 41,  l'article 42 première phrase, l'article 45 paragraphe 1, les articles 46, 48, 49 et 50, l'article 51 paragraphe 1 et les  articles 54, 56 à 59 et 61 de la directive 78/660/CEE s'appliquent aux établissements visés à l'article 2 de la  présente directive, dans la mesure où celle-ci n'en dispose pas autrement.2. Lorsque les directives 78/660/CEE  et 83/349/CEE se réfèrent aux articles 9 et 10 (bilan) ou 23 à 26 (comptes de profits et pertes) de la directive  78/660/CEE, ces références sont à considérer comme se rapportant aux articles 4 (bilan) ou 27 et 28 (comptes  de profits et pertes) de la présente directive.3. Les références faites dans les directives 78/660/CEE et  83/349/CEE aux articles 31 à 42 de la directive 78/660/CEE sont à considérer comme se rapportant à ces  derniers articles, compte tenu des dispositions des articles 35 à 39 de la présente directive.4. Lorsque les  dispositions de la directive 78/660/CEE mentionnées dans le présent article concernent des postes du bilan pour  lesquels la présente directive ne prévoit pas d'équivalent, elles sont à considérer comme se rapportant aux postes  de l'article 4 de la présente directive dans lesquels sont repris les éléments de patrimoine correspondants.Article  21. Les mesures de coordination prescrites par la présente directive s'appliquent: a) aux établissements de  crédit au sens de l'article 1er premier tiret de la directive 77/780/CEE qui sont des sociétés au sens de l'article 58  deuxième alinéa du traité;b) aux établissements financiers ayant une des formes juridiques visées à l'article 1er  paragraphe 1 de la directive 78/660/CEE qui, sur la base du paragraphe 2 du même article, ne sont pas soumis à  ladite directive.Aux fins de la présente directive, la notion d'établissement de crédit couvre également les  établissements financiers, à moins que le contexte ne la prévoie autrement.2. Les États membres peuvent ne pas  appliquer la présente directive:a)aux établissements de crédit mentionnés à l'article 2 paragraphe 2 de la  directive 77/780/CEE;b)aux établissements d'un même État membre qui, de la manière définie à l'article 2  paragraphe 4 point a) de la directive 77/780/CEE, sont affiliés à un organisme central dans ce même État  membre. Dans ce cas, sans préjudice de l'application de la présente directive à l'organisme central, l'ensemble que  constituent l'organisme central et ses établissements affiliés doit être repris dans des comptes consolidés avec  rapport de gestion, établis, contrôlés et publiés conformément à la présente directive;c) aux établissements de  crédits suivants:- en Grèce: aux établissements Eteba (Banque nationale d'investissement pour le  développement industriel) et ******* ********** (Banque d'investissement),- en Irlande: aux Industrial  and Provident Societies,- au Royaume-Uni: aux Friendly Societies et aux Industrial and Provident Societies.3.  Sans préjudice de l'application de l'article 2 paragraphe 3 de la directive 78/660/CEE, les États membres peuvent,  jusqu'à une coordination ultérieure:a) pour les établissements de crédit mentionnés à l'article 2 paragraphe 1  point a) de la présente directive qui n'ont pas la forme d'une des sociétés visées à l'article 1er paragraphe 1 de la  directive 78/660/CEE, prévoir des règles dérogatoires à la présente directive, dans la mesure où de telles règles  sont nécessaires, compte tenu de la forme juridique de ces établissements;b) pour les établissements de crédit  spécialisés, prévoir des règles dérogatoires à la présente directive, dans la mesure où de telles règles sont  nécessaires, compte tenu de la nature particulière de leur activité.Ces dérogations ne peuvent porter que sur le  schéma, la nomenclature, la terminologie et le contenu des postes du bilan et du compte de profits et pertes et ne  peuvent avoir pour effet que les établissements en question fournissent moins d'informations dans leurs comptes  annuels que les autres établissements auxquels la présente directive s'applique.Les États membres notifient à la  Commission les établissements de crédit en question, le cas échéant par catégories, dans un délai de six mois à  compter de l'expiration du délai indiqué à l'article 47 du paragraphe 2. Ils l'informent des dispositions  dérogatoires prévues à ce titre.Ce régime dérogatoire fera l'objet d'un réexamen au plus tard dix ans à compter  de la notification de la présente directive. La Commission présentera, le cas échéant, les propositions  appropriées. Elle présentera, en outre, un rapport intérimaire au plus tard cinq ans à compter de la notification de  la présente directive.SECTION 2DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE BILAN ET LE  COMPTE DE PROFITS ET PERTESArticle 3Le regroupement de postes, dans les conditions énoncées à  l'article 4 paragraphe 3 points a) ou b) de la directive 78/660/CEE, n'est possible, en ce qui concerne les  établissements de crédit, que pour les sous-postes précédés d'une lettre minuscule du bilan et du compte de  profits et pertes et il n'est autorisé que dans le cadre des réglementations arrêtées par les États membres à cet  effet.SECTION 3STRUCTURE DU BILANArticle 4Les États membres prévoient, pour la présentation du  bilan, le schéma suivant:Actif1. Caisse, avoirs auprès des banques centrales et des offices de chèques  postaux.2. Effets publics et autres effets admissibles au refinancement auprès de la banque centralea) effets  publics et valeurs assimilées;b) autres effets admissibles au refinancement auprès de la banque centrale (à moins  que la législation nationale ne prévoie l'inscription de ces effets aux postes 3 et 4 de l'actif).3. Créances sur les  établissements de crédit:a) à vue;b) autres créances.4. Créances sur la clientèle.5. Obligations et autres titres  à revenu fixe:a) des émetteurs publics;b) d'autres émetteurs,dont:obligations propres(à moins que la  législation nationale ne prévoie leur déduction au passif).6. Actions et autres titres à revenu variable.7.  Participations:dont:dans des établissements de crédit (à moins que la législation nationale ne prévoie leur  indication en annexe).8. Parts dans des entreprises liées:dont:dans des établissements de crédit (à moins que  la législation nationale ne prévoie leur indication en annexe).9. Actifs incorporels visés à l'article 9 de la  directive 78/660/CEE postes B et CI:dont:- frais d'établissement, tels qu'ils sont définis par la législation  nationale et pour autant que celle-ci autorise leur inscription à l'actif (à moins que la législation nationale ne  prévoie leur indication en annexe),- fonds de commerce, dans la mesure où il a été acquis à titre onéreux (à  moins que la législation nationale ne prévoie leur indication en annexe).10. Actifs corporels visés à l'article 9 de  la directive 78/660/CEE poste C II:dont:terrains et constructions utilisés par l'établissement de crédit dans le  cadre de son activité propre (à moins que la législation nationale ne prévoie leur indication en annexe).11.  Capital souscrit non versé:dont:appelé (à moins que la législation nationale ne prévoie l'inscription du capital  appelé au passif. Dans ce cas, la partie du capital appelée mais non encore versée doit figurer soit au présent  poste de l'actif, soit au poste 14 de l'actif).12. Actions propres ou parts propres (avec indication de leur valeur  nominale ou, à défaut de la valeur nominale, de leur pair comptable, dans la mesure où la législation nationale  autorise leur inscription au bilan).13. Autres actifs.14. Capital souscrit, appelé mais non versé (à moins que la  législation nationale ne prévoie l'inscription du capital appelé au poste 11 de l'actif).15. Comptes de  régularisation.16. Perte de l'exercice (à moins que la législation nationale ne prévoie son inscription au poste 14  du passif).Total de l'actif.Passif1. Dettes envers des établissements de crédit:a) à vue;b) à terme ou à  préavis.2. Dettes envers la clientèle:a) dépôts d'épargne:dont:à vue et à terme ou à préavis, dans la mesure  où la législation nationale prévoit cette ventilation (à moins que la législation nationale ne prévoie une telle  indication en annexe);b) autres dettes:ba) à vue,bb) à terme ou à préavis.3. Dettes représentées par un  titre:a) bons et obligations en circulation;b) autres.4. Autres passifs.5. Comptes de régularisation.6.  Provisions pour risques et charges:a) provisions pour pensions et obligations similaires;b) provisions pour  impôts;c) autres provisions.7. Bénéfice de l'exercice (à moins que la législation nationale ne prévoie son  inscription au poste 14 du passif).8. Passifs subordonnés.9. Capital souscrit (à moins que la législation  nationale ne prévoie l'inscription du capital appelé sous ce poste. Dans ce cas, les montants du capital souscrit et  du capital versé doivent être mentionnés séparément).10. Primes d'émission.11. Réserves.12. Réserve de  réévaluation.13. Résultats reportés.14. Résultats de l'exercice (à moins que la législation nationale n'en prévoie  l'inscription au poste 16 de l'actif ou au poste 7 du passif).Total du passif.Postes hors bilan.1. Passifs  éventuels:dont:- acceptations et engagements par endos d'effets réescomptés,- cautionnements et actifs  donnés en garantie.2. Engagements:dont:engagements résultant d'opérations de mise en pension.Article  5Doivent être indiquées séparément en tant que sous-postes des postes considérés:- les créances, représentées  ou non par un titre, sur des entreprises liées et qui relèvent des postes 2 à 5 de l'actif,- les créances,  représentées ou non par un titre, sur des entreprises avec lesquelles l'établissement a un lien de participation et  qui relèvent des postes 2 à 5 de l'actif,- les dettes, représentées ou non par un titre, envers des entreprises liées  et qui relèvent des postes 1, 2, 3 et 8 du passif,- les dettes, représentées ou non par un titre, envers des  entreprises avec lesquelles l'établissement a un lien de participation et qui relèvent des postes 1, 2, 3 et 8 du  passif.Article 61. Les actifs qui ont un caractère subordonné sont indiqués séparément en tant que sous-postes  des postes du schéma et des sous-postes créés en vertu de l'article 5.2. Ont un caractère subordonné les actifs,  représentés ou non par un titre, auxquels s'attachent des droits qui ne peuvent s'exercer, en cas de liquidation ou  de faillite, qu'après ceux des autres créanciers.Article 7Les États membres peuvent permettre que les  indications visées aux articles 5 et 6 figurent dans l'annexe, dûment ventilées entre les divers postes  considérés.Article 81. Les actifs gagés par l'établissement de crédit en garantie de ses engagements propres ou  d'engagements de tiers ou donnés en garantie à des tiers seront maintenus sous les postes considérés du bilan.2.  Les actifs gagés au profit de l'établissement de crédit ou remis à celui-ci en garantie ne doivent figurer à son bilan  que s'il s'agit de dépôts en espèces auprès de ce même établissement de crédit.Article 91. En cas de prêts  accordés par un syndicat regroupant plusieurs établissements de crédit, chacun de ces établissements n'est tenu  d'indiquer que sa contribution au montant total des moyens de financement.2. Si, dans le cas d'un prêt accordé  par un syndicat tel que visé au paragraphe 1, le montant de la contribution garantie par un établissement de crédit  est supérieur aux moyens de financements avancés, cet établissement est tenu de faire figurer le complément de  garantie éventuel hors bilan (poste 1 deuxième tiret) en tant que passif éventuel.Article 101. Les fonds que  l'établissement de crédit gère en son nom propre mais pour compte d'autrui doivent figurer au bilan lorsque  l'établissement est titulaire des actifs correspondants. Le montant total des actifs et des engagements de cette  nature est mentionné séparément ou en annexe, ventilé d'après les différents postes de l'actif ou du passif.  Toutefois, les États membres peuvent permettre de faire figurer ces fonds hors bilan à condition qu'il existe un  régime particulier permettant d'exclure ces fonds de la masse en cas de liquidation collective (ou procédure  analogue) de l'établissement de crédit.2. Les actifs acquis au nom et pour compte de tiers ne doivent pas figurer  au bilan.Article 11Seuls sont considérés comme étant à vue, les montants qui peuvent être retirés à tout  moment sans préavis ou pour lesquels une durée ou un préavis de vingt-quatre heures ou d'un jour ouvrable a été  convenu.Article 121. Par opérations de mise en pension, on entend les opérations par lesquelles un  établissement de crédit ou un client (le cédant) cède à un autre établissement ou client (le cessionnaire) des  éléments d'actif qui lui appartiennent, par exemple des effets, des créances ou des valeurs mobilières, sous  réserve d'un accord prévoyant que les mêmes éléments d'actif seront ultérieurement rétrocédés au cédant à un  prix convenu.2. Si le cessionnaire s'engage à rétrocéder les éléments d'actif à une date déterminée ou à  déterminer par le cédant, il s'agit d'une opération de mise en pension sur la base d'une convention de vente et de  rachat fermes.3. Si, en revanche, le cessionnaire n'a que le droit de rétrocéder les éléments d'actif au prix de  cession ou à un autre prix convenu d'avance et à une date déterminée ou à déterminer, il s'agit d'une opération de  mise en pension sur la base d'une convention de vente ferme et d'option de rachat.4. Dans le cas des opérations  de mise en pension visées au paragraphe 2, les éléments d'actif cédés continuent de figurer au bilan du cédant; le  prix de cession encaissé par le cédant figurera en tant que dette envers le cessionnaire. En outre, le montant des  éléments d'actif cédés sera indiqué dans l'annexe des comptes du cédant. Le cessionnaire ne sera pas habilité à  faire figurer les éléments d'actif acquis dans son bilan; le prix de cession payé par le cessionnaire figurera en tant  que créance sur le cédant.5. Dans le cas des opérations de mise en pension visées au paragraphe 3, en revanche,  le cédant n'a plus le droit de faire figurer à son bilan les éléments d'actif cédés qui seront inscrites à l'actif du  cessionnaire. Le cédant indiquera hors bilan au poste 2 un montant égal au prix convenu en cas de rachat.6. Les  opérations à terme sur devises, les opérations de bourse à terme, les opérations d'émission dans lesquelles  l'émetteur s'engage à racheter tout ou partie des obligations avant leur échéance, ainsi que les autres opérations  analogues, ne constituent pas des opérations de mise en pension au sens du présent article.SECTION  4DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS POSTES DU BILANArticle 13Actif: poste 1 - Caisse,  avoirs auprès des banques centrales et des offices de chèques postaux1. La caisse comprend les monnaies ayant  cours légal, y compris les billets et pièces en monnaies étrangères.2. Ne peuvent figurer à ce poste que les  avoirs auprès de la banque centrale et de l'office des chèques postaux du ou des pays d'implantation de  l'établissement de crédit. Ces avoirs doivent être disponibles à tout moment. Les autres créances sur ces  institutions doivent être inscrites en tant que créances sur les établissements de crédit (poste 3 de l'actif) ou en  tant que créances sur la clientèle (poste 4 de l'actif).Article 14Actif: poste 2 - Effets publics et autres effets  admissibles au refinancement auprès de la banque centrale1. Ce poste comprend sous a), en tant qu'effets  publics et valeurs assimilées, les effets du trésor, les bons du trésor et autres titres de créance similaires  d'organismes publics, pour autant qu'ils soient admissibles au refinancement auprès de la banque centrale du ou  des pays d'implantation de l'établissement de crédit. Les titres de créance d'organismes publics qui ne remplissent  pas la condition précitée figureront au sous-poste 5 a) de l'actif.2. Ce poste comprend sous b), en tant qu'effets  admissibles au refinancement auprès de la banque centrale, tous les effets en portefeuille achetés à un  établissement de crédit ou à un client, dans la mesure ou ils sont, selon la législation nationale, admissibles au  refinancement auprès de la banque centrale du ou des pays d'implantation de l'établissement de crédit.Article  15Actif: poste 3 - Créances sur les établissements de crédit1. Par créances sur les établissements de crédit, on  entend toutes les créances détenues, au titre d'opérations bancaires, par l'établissement de crédit qui établit les  comptes annuels sur des établissements de crédit nationaux ou étrangers, quelle que soit leur dénomination dans  le cas d'espèce.N'en sont exclues que les créances qui sont matérialisées par des obligations ou par tout autre  titre et qui doivent figurer au poste 5 de l'actif.2. Aux fins du présent article, on entend par établissement de  crédit toutes les entreprises incluses dans la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes  conformément à l'article 3 paragraphe 7 de la directive 77/780/CEE, aussi bien que les banques centrales et les  organismes officiels nationaux et internationaux à caractère bancaire, de même que toute entreprise privée ou  publique non établie dans la Communauté et correspondant à la définition de l'article 1er de la directive  77/780/CEE.Les créances que des entreprises qui ne réunissent pas les conditions précitées figureront au poste  4 de l'actif.Article 16Actif: poste 4 - Créances sur la clientèlePar créances sur la clientèle, on entend tous les  éléments d'actif qui représentent des créances sur des clients nationaux ou étrangers autres que des  établissements de crédit, quelle que soit leur dénomination dans le cas d'espèce.N'en sont exclues que les  créances qui sont matérialisées par des obligations ou par tout autre titre et qui doivent figurer au poste 5 de  l'actif.Article 17Actif: poste 5 - Obligations et autres titres à revenu fixe1. Ce poste comprend les obligations  et autres titres à revenu fixe négociables émis par des établissements de crédit, par d'autres entreprises ou par des  organismes publics; les obligations et autres titres à revenu fixe émis par ces derniers ne sont toutefois portés à  ce poste que s'il ne relèvent pas du poste 2 de l'actif.2. Sont assimilées à des obligations et autres titres à revenu  fixe les valeurs à taux d'intérêt variable en fonction d'un paramètre déterminé, par exemple le taux d'intérêt du  marché interbancaire ou de l'euro-marché.3. Ne peuvent figurer au sous-poste 5 b) que les obligations propres  rachetées et négociables.Article 18Passif: poste 1 - Dettes envers des établissements de crédit1. Par dettes  envers des établissements de crédit, on entend toutes les dettes contractées, au titre d'opérations bancaires, par  l'établissement de crédit qui établit les comptes annuels envers des établissements de crédit nationaux ou  étrangers, quelle que soit leur dénomination dans le cas d'espèce.N'en sont exclues que les dettes qui sont  matérialisées par des obligations ou par tout autre titre et qui doivent figurer au poste 3 du passif.2. Aux fins du  présent article, on entend par établissement de crédit toutes les entreprises incluses dans la liste publiée au  Journal Officiel des Communautés européennes conformément à l'article 3 paragraphe 7 de la directive  77/780/CEE, aussi bien que les banques centrales et les organismes officiels nationaux et internationaux à  caractère bancaire, de même que toute entreprise privée ou publique non établie dans la Communauté et  correspondant à la définition de l'article 1er de la directive 77/780/CEE.Article 19Passif: poste 2 - Dettes  envers la clientèle1. Ce poste comprend les montants dus aux créanciers qui ne sont pas des établissements de  crédit au sens de l'article 18, quelle que soit leur dénomination dans le cas d'espèce.N'en sont exclues que les  dettes qui sont matérialisées par des obligations ou par tout autre titre et qui doivent figurer au poste 3 du  passif.2. Par dépôts d'épargne, on entend exclusivement les dépôts qui remplissent les conditions requises à cet  effet par la législation nationale.3. Les bons d'épargne ne figurent au sous-poste correspondant que s'ils ne sont  pas représentés par un titre cessible.Article 20Passif: poste 3 - Dettes représentées par un titre1. Ce poste  comporte tant les obligations que les dettes représentées par un titre cessible, notamment les certificats de dépôt  et les bons de caisse, de même que les acceptations propres et les billets à ordre en circulation.2. Par  acceptations propres, on entend exclusivement les acceptations qui sont émises par l'établissement de crédit pour  son propre refinancement et sur lesquelles il figure comme premier débiteur («tiré»).Article 21Passif: poste 8 -  Passifs subordonnésLorsque, par contrat, les droits attachés à des dettes, représentées ou non par un titre, ne  doivent, en cas de liquidation ou de faillite, s'exercer qu'après ceux des autres créanciers, ces dettes sont à  inscrire au poste 8 du passif.Article 22Passif: poste 9 - Capital souscritCe poste comporte, quelle que soit  leur dénomination précise dans le cas d'espèce, tous les montants qui doivent être considérés, en fonction de la  forme juridique de l'établissement concerné, comme des parts souscrites par les associés ou d'autres apporteurs  dans son capital propre conformément à la législation nationale.Article 23Passif: poste 11 - RéservesCe poste  comporte tous les types de réserves prévus à l'article 9 de la directive 78/660/CEE sous le poste A IV du passif,  tels qu'ils y sont définis. Les États membres peuvent en outre prescrire d'autres types de réserves si ceux-ci se  révèlent nécessaires pour les établissements de crédit ayant une forme juridique qui n'est pas visée par la directive  78/660/CEE.Les réserves visées au premier alinéa figureront séparément, en tant que sous-postes du poste 11  du passif, au bilan des établissements de crédit, sauf la réserve de réévaluation qui figurera au poste 12.Article  24Hors bilan: poste 1 - Passifs éventuelsFigurent à ce poste toutes les opérations pour lesquelles un  établissement s'est porté garant des obligations d'un tiers.L'annexe précise la nature et le montant de tout type  de passif éventuel important par rapport à l'ensemble des activités de l'établissement.Les engagements par endos  d'effets réescomptés ne sont inclus dans ce poste que si la législation nationale n'en dispose pas autrement. Il en  est de même pour les acceptations autres que les acceptations propres.Les cautionnements et actifs donnés en  garantie comprennent toutes les garanties délivrées et tous les actifs donnés en garantie pour compte de tiers,  notamment les cautionnements et les lettres de crédit irrévocables.Article 25Hors bilan: poste 2 -  EngagementsCe poste comprend tous les engagements irrévocables qui pourraient donner lieu à un risque de  crédit.L'annexe précise la nature et le montant de tout type d'engagement important par rapport à l'ensemble  des activités de l'établissement.Les engagements résultant d'opérations de mise en pension comprennent les  engagements contractés par l'établissement de crédit dans le cadre d'opérations de mise en pension (sur la base  de conventions de vente ferme et d'option de rachat) au sens de l'article 12 paragraphe 3.SECTION  5STRUCTURE DU COMPTE DE PROFITS ET PERTESArticle 26Pour la présentation du compte de  profits et pertes, les États membres prévoient l'un des deux schémas ou les deux schémas contenus dans les  articles 27 et 28. Si un État membre prévoit les deux schémas, il peut laisser aux entreprises le choix entre ceux- ci.Article 27Présentation verticale1. Intérêts et produits assimilés:dont:sur titres à revenu fixe.2. Intérêts  et charges assimilées.3. Revenus de titres:a) revenus d'actions, de parts et autres titres à revenu variable;b)  revenus de participations;c) revenus de parts dans des entreprises liées.4. Commissions perçues.5.  Commissions versées.6. Résultat provenant d'opérations financières.7. Autres produits d'exploitation.8. Frais  généraux administratifs:a) frais de personnel,dont:- salaires et traitements,- charges sociales, avec mention  séparée de celles couvrant les pensions;b) autres frais administratifs.9. Corrections de valeur sur les éléments  des postes 9 et 10 de l'actif.10. Autres charges d'exploitation.11. Corrections de valeur sur créances et  provision pour passifs éventuels et pour engagements.12. Reprises de corrections de valeur sur créances et sur  provisions pour passifs éventuels et pour engagements.13. Corrections de valeur sur valeurs mobilières ayant le  caractère d'immobilisations financières, sur participations et sur parts dans les entreprises liées.14. Reprises de  corrections de valeur sur valeurs mobilières ayant le caractère d'immobilisations financières, sur participations et  sur parts dans des entreprises liées.15. Impôts sur le résultat provenant des activités ordinaires.16. Résultat  provenant des activités ordinaires, après impôts.17. Produits exceptionnels.18. Charges exceptionnelles.19.  Résultat exceptionnel.20. Impôts sur le résultat exceptionnel.21. Résultat exceptionnel, après impôts.22.  Autres impôts ne figurant pas sous les postes ci-dessus.23. Résultat de l'exercice.Article 28Présentation  horizontaleA. Charges1: Intérêts et charges assimilées.2. Commissions versées.3. Perte provenant  d'opérations financières.4. Frais généraux administratifs.a) frais de personnel:dont:- salaires et  traitements,- charges sociales, avec mention séparée de celles couvrant les pensions;b) autres frais  administratifs.5. Corrections de valeur sur les éléments des postes 9 et 10 de l'actif.6. Autres charges  d'exploitation.7. Corrections de valeur sur créances et provisions pour passifs éventuels et pour  engagements.8. Corrections de valeur sur valeurs mobilières ayant le caractère d'immobilisations financières,  sur participations et sur parts dans des entreprises liées.9. Impôts sur les résultats provenant des activités  ordinaires.10. Résultats provenant des activités ordinaires, après impôts.11. Charges exceptionnelles.12.  Impôts sur le résultat exceptionnel.13. Résultat exceptionnel, après impôts.14. Autres impôts ne figurant pas  sous les postes ci-avant.15. Bénéfice de l'exercice.B. Produits1. Intérêts et produits assimilés:dont:sur  titres à revenu fixe.2. Revenus de titresa) revenus d'actions, de parts et autres titres à revenu variable;b)  revenus de participations;c) revenus de parts dans des entreprises liées.3. Commissions perçues.4. Bénéfice  provenant d'opérations financières.5. Reprises de corrections de valeur sur créances et sur provisions pour  passifs éventuels et pour engagements.6. Reprises de corrections de valeur sur valeurs mobilières ayant le  caractère d'immobilisations financières, sur participations et sur parts dans des entreprises liées.7. Autres  produits d'exploitation.8. Résultat provenant des activités ordinaires, après impôts.9. Produits  exceptionnels.10. Résultats exceptionnel, après impôts.11. Perte de l'exercice.SECTION 6DISPOSITIONS  PARTICULIÈRES À CERTAINS POSTES DU COMPTE DE PROFITS ET PERTESArticle 29Article 27  postes 1 e 2 (présentation verticale),article 28 postes A 1 et B 1 (présentation horizontale)Intérêts et produits  assimilés; intérêts et charges assimiléesCes postes comprennent tous les résultats émanant de l'activité bancaire,  notamment:1) tous les produits provenant des éléments inscrits aux postes 1 à 5 de l'actif du bilan, quelle que  soit la forme sous laquelle ils sont calculés. Ils comprennent aussi les produits correspondant à la prise en  résultats de manière échelonnée de la prime sur les actifs acquis au-dessous du montant payable à l'échéance et  sur les engagements contractés au-dessus de ce montant;2) toutes les charges relatives aux engagements des  postes 1, 2, 3 et 8 du passif, quelle que soit la forme sous laquelle elles sont calculées. Elles comprennent aussi  les charges correspondant à l'amortissement échelonné de la prime sur les actifs acquis au-dessus du montant  payable à l'échéance et sur les engagements contractés au-dessous de ce montant;3) les produits et les charges  découlant d'opérations à terme couvertes, échelonnés sur la durée effective de l'opération et ayant le caractère  d'intérêts;4) les commissions ayant le caractère d'intérêts et calculées en fonction de la durée ou du montant de  la créance ou de l'engagement.Article 30Article 27 poste 3 (présentation verticale),article 28 poste B 2  (présentation horizontale)Revenus d'actions, de parts et autres titres à revenu variable; revenus de  participations; revenus de parts dans des entreprises liéesCe poste comprend tous les dividendes et autres  revenus de titres à revenu variable et de participations ou de parts dans des entreprises liées. Les produits de  parts de sociétés d'investissement figurent également à ce poste.Article 31Article 27 postes 4 et 5  (présentation verticale),article 28 postes A 2 et B 3 (présentation horizontale)Commissions perçues et  commissions verséesPar commissions perçues ou commissions versées, on entend, sans préjudice de l'article 29,  les produits rétribuant les services fournis à des tiers ou les charges découlant du recours aux services de tiers,  notamment:- les commissions de cautionnement, de gestion de prêts pour le compte d'autres prêteurs ainsi que  de transactions sur titres pour compte de tiers,- les commissions de règlement d'opérations commerciales et  autres charges ou produits y afférents, les frais de tenue de compte, les droits de garde et de gestion de titres,-  les commissions de change, d'achat et de vente de pièces et métaux précieux pour compte de tiers,- les  commissions perçues en qualité d'intermédiaire pour des opérations de crédit ou de placement de contrats  d'épargne ou d'assurance.Article 32Article 27 poste 6 (présentation verticale),article 28 poste A 3 ou poste B  4 (présentation horizontale)Résultat provenant d'opérations financièresCe poste comprend:1) le solde en  bénéfice/perte des opérations sur titres qui n'ont pas le caractère d'immobilisations financières, ainsi que des  corrections de valeur sur ces titres et des reprises de ces corrections de valeur, compte tenu, en cas d'application  de l'article 36 paragraphe 2, de la différence dégagée par application de cet article; toutefois, dans les États  membres qui font usage de la faculté prévue à l'article 37, ces éléments ne sont à inclure que dans la mesure oµ  ils se rapportent à des titres inclus dans le portefeuille commercial;2) le solde en bénéfice/perte de l'activité de  change, sans préjudice de l'article 29 point 3;3) les soldes en bénéfice/perte des autres activités d'achat-vente  portant sur des instruments financiers, dont les métaux précieux.Article 33Articles 27 postes 11 et 12  (présentation verticale),article 28 postes A 7 et B 5 (présentation horizontale)Corrections de valeur sur  créances et provisions pour passifs éventuels et pour engagementsetReprises de corrections de valeur sur  créances et sur provisions pour passifs éventuels et pour engagements1. Ces postes comportent, d'une part, les  charges pour corrections de valeur apportées aux créances figurant aux postes 3 et 4 de l'actif et les provisions  pour passifs éventuels et pour engagements figurant aux postes 1 et 2 hors bilan et, d'autre part, les produits  provenant du recouvrement de créances amorties et de la reprise de corrections de valeur et de provisions  effectuées antérieurement.2. Dans les États membres qui font usage de la faculté prévue à l'article 37, ce poste  comporte aussi le solde en bénéfice/perte des opérations sur titres incluses dans les postes 5 et 6 de l'actif qui  n'ont pas le caractère d'immobilisations financières telles que définies à l'article 35 paragraphe 2 et qui ne sont  pas incluses dans le portefeuille commercial, ainsi que les corrections de valeur et reprises de corrections de  valeur sur de tels titres, compte tenu, en cas d'application de l'article 36 paragraphe 2, de la différence dégagée  par application de cet article. L'intitulé de ce poste est modifié de façon correspondante.3. Les États membres  peuvent autoriser des compensations entre les charges et les produits relevant de ces postes, de manière à ne  faire apparaître que le solde (produit ou charge).4. Les corrections de valeur sur créances sur les établissements  de crédit, sur la clientèle, sur des entreprises avec lesquelles l'établissement de crédit a un lien de participation et  sur les entreprises liées sont à ventiler dans l'annexe lorsqu'elles sont d'une certaine importance. L'application de  cette règle n'est pas obligatoire si l'État membre autorise la compensation conformément au paragraphe  3.Article 34Article 27 postes 13 et 14 (présentation verticale),article 28 postes A 8 et B 5 (présentation  horizontale).Corrections de valeur sur valeurs mobilières ayant le caractère d'immobilisations financières, sur  participations et sur parts dans des entreprises liéesetReprises de corrections de valeur sur valeurs mobilières  ayant le caractère d'immobilisations financières, sur participations et sur parts dans des entreprises liées1. Ces  postes comportent, d'une part, les charges pour corrections de valeur apportées à des éléments figurant aux  postes 5 et 8 de l'actif et, d'autre part, les produits provenant de la reprise de corrections de valeur effectuées  antérieurement, dans la mesure où les charges et produits se rapportent à des valeurs mobilières qui ont le  caractère d'immobilisations financières telles que définies à l'article 35 paragraphe 2, à des participations et à des  parts dans des entreprises liées.2. Les États membres peuvent autoriser des compensations entre les charges et  les produits relevant de ces postes, de manière à ne faire apparaître que le solde (produit ou charge).3. Les  corrections de valeur sur ces valeurs mobilières, sur participations et sur parts dans des entreprises liées sont à  ventiler dans l'annexe lorsqu'elles sont d'une certaine importance. L'application de cette règle n'est pas obligatoire  si l'État membre autorise la compensation conformément au paragraphe 2.SECTION 7RÈGLES  D'ÉVALUATION1. Les postes 9 et 10 de l'actif doivent toujours être évalués comme valeurs immobilisées.  Les autres éléments figurant au bilan sont à évaluer comme valeurs immobilisées lorsqu'ils sont destinés à servir  de façon durable à l'activité de l'entreprise.2. L'expression «immobilisations financières» utilisée dans le cadre de  la section 7 de la directive 78/660/CEE est entendue, dans le cas des établissements de crédit, comme se  rapportant aux participations et aux parts dans les entreprises liées et aux titres destinés à servir de façon durable  à l'activité de l'entreprise.3. a) Les obligations et les autres titres à revenu fixe qui ont le caractère  d'immobilisations financières sont portés au bilan à leur prix d'acquisition. Toutefois, les États membres peuvent  permettre ou prescrire que ces titres soient portés au bilan à leur prix de remboursement.b) Lorsque le prix  d'acquisition de ces titres dépasse leur prix de remboursement, la différence doit être prise en charge au compte  de profits et pertes. Toutefois, les États membres peuvent permettre ou prescrire que la différence soit amortie  de manière échelonnée, au plus tard au moment du remboursement de ces titres. Elle doit être indiquée  séparément dans le bilan ou dans l'annexe.c) Lorsque le prix d'acquisition de ces titres est inférieur à leur prix  de remboursement, les États membres peuvent permettre ou prescrire que la différence soit portée en résultat de  manière échelonnée pendant toute la période restant à courir jusqu'à échéance. Elle doit être indiquée séparément  dans le bilan ou dans l'annexe.Article 361. Lorsque les titres négociables qui n'ont pas le caractère  d'immobilisations financières sont portées au bilan à leur valeur d'acquisition, les établissements de crédit  indiquent dans l'annexe la différence entre cette valeur et la valeur supérieure du marché à la date de clôture du  bilan.2. Les États membres peuvent toutefois permettre ou prescrire que ces titres négociables soient portés au  bilan à leur valeur supérieure du marché à la date de clôture du bilan. La différence entre la valeur d'acquisition  et la valeur supérieure du marché est indiquée dans l'annexe.Article 371. L'article 39 de la directive  78/660/CEE s'applique à l'évaluation des créances, des obligations, des actions et des autres titres à revenu  variable qui ne constituent pas des immobilisations financières, détenus par les établissements de crédit.2.  Toutefois, jusqu'à une coordination ultérieure, les États membres peuvent permettre:a) que les créances sur les  établissements de crédit et sur la clientèle (postes 3 et 4 de l'actif), ainsi que les obligations, les actions et les  autres titres à revenu variable inclus dans les postes 5 et 6 de l'actif qui ne constituent pas des immobilisations  financières telles que définies à l'article 35 paragraphe 2 et qui ne sont pas inclus dans le portefeuille commercial,  soient indiquées à une valeur inférieure à celle qui résulte de l'application de l'article 39 paragraphe 1 de la  directive 78/660/CEE, lorsque des raisons de prudence l'imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux  opérations bancaires. L'écart entre ces deux valeurs ne peut dépasser 4 pour cent du montant total des actifs  susvisés après application dudit article 39;b) que l'évaluation à la valeur inférieure obtenue par application du  point a) soit maintenue jusqu'au moment où l'établissement de crédit décide de l'ajuster;c) que, lorsqu'un État  membre recourt à la possibilité prévue au point a), l'article 36 paragraphe 1 de la présente directive et l'article 40  paragraphe 2 de la directive 78/660/CEE ne soient pas applicables.Article 381. Jusqu'à une coordination  ultérieure, les États membres qui ont fait usage de la faculté prévue à l'article 37 doivent permettre et les États  membres qui n'ont pas fait usage de cette faculté peuvent permettre la création au passif du bilan d'un poste 6 bis  appelé «Fonds pour risques bancaires généraux». Ce poste comprend les montants que l'établissement de crédit  décide d'affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l'imposent eu égard aux risques  particuliers inhérents aux opérations bancaires.2. Le solde des dotations au «Fonds pour risques bancaires  généraux» doit apparaître de manière distincte dans le compte de profits et pertes.Article 391. Les éléments  d'actif ou de passif libellés en monnaies étrangères sont convertis aux cours au comptant en vigueur à la date de  clôture du bilan. Toutefois, les États membres peuvent permettre ou prescrire que les éléments d'actif ayant le  caractère d'immobilisations financières et les actifs corporels et incorporels qui ne sont pas couverts ou ne sont  pas spécifiquement couverts au marché au comptant ou au marché à terme soient convertis aux cours en vigueur  à la date de leur acquisition.2. Les opérations en monnaies étrangères à terme et au comptant non encore  dénouées sont converties aux cours au comptant en vigueur à la date de clôture du bilan.Les États membres  peuvent cependant prescrire que les opérations à terme soient converties aux cours à terme en vigueur à la date  de clôture du bilan.3. Sans préjudice de l'article 29 point 3), les différences entre la valeur comptable des  éléments d'actif ou de passif et des opérations à terme, d'une part, et les montants résultant de la conversion  opérée conformément aux paragraphes 1 et 2, d'autre part, sont portées au compte de profits et pertes.  Toutefois, les États membres peuvent permettre ou prescrire que les différences provenant de la conversion  opérée confomément aux paragraphes 1 et 2 soient inputées en tout ou partie aux réserves non distribuables,  lorsque ces différences résultent, d'une part, d'éléments d'actif qui ont le caractère d'immobilisations financières et  d'éléments d'actifs corporels et incorporels et, d'autre part, de toute opération destinée à couvrir ces éléments  d'actif.4. Les États membres peuvent prévoir que les différences de conversion positives qui proviennent  d'opérations à terme ou d'éléments d'actif ou de passif non couverts ou non spécifiquement couverts par d'autres  opérations à terme ou par des éléments d'actif ou de passif ne sont pas portées au compte de profits et pertes.5.  En cas d'application d'une des méthodes prévues à l'article 59 de la directive 78/660/CEE, les États membres  peuvent prévoir que les différences de conversion sont en tout ou en partie imputées directement aux réserves.  Les différences de conversion positives et négatives imputées aux réserves sont indiquées de manière distincte  dans le bilan ou dans l'annexe.6. Les États membres peuvent permettre ou prescrire que les différences de  conversion provenant, lors de la consolidation, de la reconversion des capitaux propres existant au début de  l'exercice comptable dans une entreprise liée ou de la part des capitaux propres existant au début de l'exercice  comptable dans une entreprise avec laquelle l'établissement a un lien de participation soient imputées en tout ou  en partie aux réserves consolidées, tout comme les différences de conversion provenant de la conversion de  toute opération destinée à couvrir ces capitaux propres.7. Les États membres peuvent permettre ou prescrire  que les produits et les charges des entreprises liées et des participations soient convertis aux cours moyens en  vigueur durant la période comptable.SECTION 8CONTENU DE L'ANNEXEArticle 401. L'article 43  paragraphe 1 de la directive 78/660/CEE s'applique, sous réserve de l'article 37 de la présente directive et des  dispositions qui suivent.2. Outre les informations requises à l'article 43 paragraphe 1 point 5 de la directive  78/660/CEE, les établissements de crédit fournissent les informations suivantes pour le poste 8 du passif (passifs  subordonnés):a) pour chaque emprunt qui dépasse 10 pour cent du montant total des passifs subordonnés:i) le  montant de l'emprunt, la monnaie dans laquelle il est libellé, le taux d'intérêt et l'échéance ou une mention  indiquant qu'il s'agit d'un emprunt perpétuel;ii) le cas échéant, les circonstances dans lesquelles un  remboursement anticipé est requis;iii) les conditions de la subordination, l'existence éventuelle de dispositions  permettant de convertir le passif subordonné en capital ou en une autre forme de passif ainsi que les conditions  prévues par ces dispositions;b) pour les autres emprunts, de manière globale, les modalités qui les régissent.3.  a) En lieu et place des informations requises à l'article 43 paragraphe 1 point 6 de la directive 78/660/CEE, les  établissements de crédit indiquent dans l'annexe, séparément pour chacun des postes et sous-postes 3 b) et 4 de  l'actif et 1 b), 2 a), 2 b) bb) et 3 b) du passif, le montant de ces créances et de ces dettes, ventilées selon leur  durée résiduelle de la manière suivante:- jusqu'à trois mois,- plus de trois mois à un an,- plus d'un an à cinq  ans,- plus de cinq ans.Pour le poste 4 de l'actif doit être indiqué en outre le montant des crédits à durée  indéterminée.Lorsqu'il s'agit de créances ou de dettes comportant des paiements échelonnés, on entend par  durée résiduelle la période comprise entre la date de clôture du bilan et la date d'échéance de chaque  paiement.Toutefois, jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date visée à l'article 47  paragraphe 2, les États membres peuvent permettre ou prescrire l'indication des éléments d'actif et du passif visés  au présent article, sur la base de la durée contractuelle initiale ou de la durée initiale du préavis. Ils exigent alors  que, dans le cas de prêts non matérialisés par un titre de créance, si l'établissement de crédit reprend un prêt  existant, il classe celui-ci sur la base de la durée résiduelle au jour de la reprise. Pour l'application du présent  alinéa, on entend par durée contractuelle d'un prêt la période comprise entre la date de la première utilisation des  fonds et la date du remboursement; par durée du préavis, on entend la période comprise entre la date à laquelle  le préavis est donné et la date à laquelle le remboursement correspondant doit être effectué; en cas de créances  ou de dettes remboursables par paiements échelonnés, la durée contractuelle est la période comprise entre la date  de naissance des créances ou des dettes et la date d'échéance du dernier paiement. Les établissements de crédit  indiquent en outre, pour les poste du bilan visés au présent point, le montant des ces éléments d'actif ou de passif  qui viennent à échéance dans l'année qui suit la date de clôture du bilan.b) Les établissements de crédit  indiquent, pour le poste 5 de l'actif (obligations et autres titres à revenu fixe) et le sous-poste 3 a) du passif (bons  et obligations en circulation), le montant des éléments d'actif ou de passif qui viennent à échéance dans l'année  qui suit la date de clôture du bilan.c) Les États membres peuvent prévoir que les indications visées aux points a)  et b) figurent au bilan.d) Les établissements de crédit fournissent enfin des informations sur les actifs qu'ils ont  donnés en garantie de leurs propres engagements ou des engagements de tiers (y compris les passifs éventuels),  de manière à faire apparaître, pour chaque poste du passif ou poste hors bilan, le montant total des actifs  concernés.4. Les établissements de crédit qui doivent faire figurer aux postes hors bilan les informations visées  à l'article 43 paragraphe 1 point 7 de la directive 78/660/CEE ne sont pas tenus de les reprendre dans  l'annexe.5. En lieu et place des informations requises à l'article 43 paragraphe 1 point 8 de la directive  78/660/CEE, les établissements de crédit font apparaître dans l'annexe la ventilation des produits afférents aux  postes 1, 3, 4, 6 et 7 de l'article 27 ou aux postes B 1, B 2, B 3, B 4 et B 7 de l'article 28, par marché  géographique, dans la mesure où, du point de vue de l'organisation de l'établissement de crédit, ces marchés  diffèrent entre eux de façon considérable. L'article 45 paragraphe 1 point b) de la directive 78/660/CEE  s'applique.6. La référence faite à l'article 43 paragraphe 1 point 9 de la directive 78/660/CEE à l'article 23 poste  6 est à considérer comme se rapportant à l'article 27 poste 8 ou à l'article 28 poste A 4 de la présente  directive.7. Par dérogation à l'article 43 paragraphe 1 point 13 de la directive 78/660/CEE, les établissements  de crédit ne sont tenus d'indiquer que les montants des avances et crédits accordés aux membres de leurs organes  d'administration, de direction ou de surveillance, ainsi que les engagements pris pour le compte de ces personnes  au titre d'une garantie quelconque. Ces informations doivent être données de façon globale pour chaque  catégorie.Article 411. Les informations requises à l'article 15 paragraphe 3 de la directive 78/660/CEE doivent  être fournies pour les éléments d'actif considérés comme actifs immobilisés, au titre de l'article 35 de la présente  directive. L'obligation d'indiquer séparement les corrections de valeur ne s'applique toutefois pas lorsqu'un État  membre a autorisé une compensation entre les corrections de valeur en vertu de l'article 34 paragraphe 2 de la  présente directive. Dans ce cas, les corrections de valeur peuvent être regroupées avec d'autres postes.2. Les  États membres prescrivent aux établissements de crédit de fournir en outre les indications suivantes dans  l'annexe:a) la ventilation des titres négociables figurant aux postes 5 à 8 de l'actif, selon qu'ils sont ou non admis  à la cote;b) la ventilation des titres négociables figurant aux postes 5 et 6 de l'actif, selon qu'ils ont ou non été  considérés comme des immobilisations financières au titre de l'article 35, ainsi que le critère utilisé pour  distinguer les deux catégories de titres négociables;c) le montant des opérations de crédit-bail (leasing), ventilé  entre les postes concernés du bilan;d) la ventilation des postes 13 de l'actif et 4 du passif, ainsi que des postes  10 et 18 (présentation verticale) ou A 6 et A 11 (présentation horizontale) et des postes 7 et 17 (présentation  verticale) ou B 7 et B 9 (présentation horizontale) du compte de profits et pertes, entre les principaux éléments  qui les composent, si ceux-ci ne sont pas sans importance pour l'appréciation des comptes annuels. Des  explications sur leur montant et leur nature doivent en outre être données;e) les charges payées pour des passifs  subordonnés par l'établissement de crédit au cours de l'exercice;f) le fait que l'établissement fournit à des tiers  des services de gestion et de représentation, lorsque ces activités présentent une ampleur significative par rapport  à l'ensemble des activités de l'établissement;g) le montant global des éléments d'actif et le montant global des  éléments de passif libellés en monnaies étrangères, convertis dans la monnaie dans laquelle les comptes annuels  sont établis;h) un relevé des types d'opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan, avec  notamment indication pour chaque type d'opération si une partie significative en a été engagée en vue de couvrir  les effets des fluctuations dans les taux d'intérêt, les taux de change ou les prix de marché et si une partie  significative en représente des opérations commerciales.Ces types d'opérations comprennent toutes les  opérations dont les produits ou les charges relèvent de l'article 27 poste 6, de l'article 28 poste A 3 ou B 4 ou de  l'article 29 point 3, par exemple devises, métaux précieux, titres négociables, bons de caisse et autres  avoirs.SECTION 9DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES CONSOLIDÉSArticle 421. Les  établissements de crédit doivent établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion conformément  à la directive 83/349/CEE, dans la mesure où la présente section n'en dispose pas autrement.2. Dans la mesure  où un État membre n'a pas fait usage de l'article 5 de la directive 83/349/CEE, le paragraphe 1 du présent article  s'applique également aux entreprises mères dont l'objet unique est la prise de participation dans des entreprises  filiales ainsi que la gestion et la mise en valeur de ces participations lorsque ces entreprises filiales sont  exclusivement ou principalement des établissements de crédit.Article 431. La directive 83/349/CEE s'applique  sous réserve de l'article 1er de la présente directive et du paragraphe 2 du présent article.2. a) Les articles 4, 6,  15 et 40 de la directive 83/349/CEE ne sont pas applicables.b) Les États membres peuvent soumettre  l'application de l'article 7 de la directive 83/349/CEE aux conditions supplémentaires suivantes:- l'entreprise  mère s'est déclarée garante des engagements pris par l'entreprise exemptée; cette déclaration fait l'objet d'une  publicité dans les comptes de l'entreprise exemptée,- l'entreprise mère est un établissement de crédit au sens de  l'article 2 paragraphe 1 point a) de la présente directive.c) Les informations visées à l'article 9 paragraphe 2  deux premiers tirets de la directive 83/349/CEE et relatives:- au montant de l'actif immobilisé,- au montant net  du chiffre d'affaires,sont remplacées par des informations relatives au résultat global des postes 1, 3, 4, 6 et 7 de  l'article 27 ou aux postes B 1, B 2, B 3, B 4 et B 7 de l'article 28 de la présente directive.d) Lorsque, par suite  de l'application de l'article 13 paragraphe 3 point c) de la directive 83/349/CEE, une entreprise filiale qui est un  établissement de crédit n'est pas incluse dans les comptes consolidés, mais que les actions ou parts de cette  entreprise sont détenues temporairement en raison d'une opération d'assistance financière en vue de  l'assainissement ou du sauvetage de ladite entreprise, les comptes annuels de cette entreprise sont joints aux  comptes consolidés et des informations complémentaires sont fournies dans l'annexe sur la nature et les  conditions de l'opération d'assistance financière.e) Un État membre peut appliquer également l'article 12 de la  directive 83/349/CEE lorsque deux ou plusieurs établissements de crédit, tout en ne se trouvant pas dans les  relations visées à l'article 1er paragraphes 1 ou 2 de la même directive, sont placés sous une direction unique  sans que celle-ci doive être établie par un contrat ou des clauses statutaires.f) L'article 14 de la directive  83/349/CEE, à l'exception de son paragraphe 2, s'applique sous réserve de la disposition suivante:Lorsque  l'entreprise mère est un établissement de crédit et qu'une ou plusieurs entreprises filiales à consolider n'ont pas un  tel statut, ces entreprises filiales sont incluses dans la consolidation si leur activité se situe dans le prolongement  direct de l'activité bancaire ou relève de services auxiliaires à celle-ci, tels le crédit-bail (leasing), l'affacturage  (factoring), la gestion de fonds communs de placement, la gestion de services informatiques ou toute autre  activité similaire.g) Pour la structure des comptes consolidés:- les articles 3, 5 à 26 et 29 à 34 de la présente  directive s'appliquent,- la référence faite à l'article 17 de la directive 83/349/CEE à l'article 15 paragraphe 3 de  la directive 78/660/CEE esta applicable aux éléments d'actif considérés comme actifs immobilisés au titre de  l'article 35 de la présente directive.h) Pour le contenu de l'annexe des comptes consolidés, l'article 34 de la  directive 83/349/CEE s'applique, sous réserve des articles 40 et 41 de la présente directive.SECTION  10PUBLICITÉArticle 441. Les comptes annuels des établissements de crédit régulièrement approuvés et le  rapport de gestion, ainsi que le rapport établi par la personne chargée du contrôle des comptes, font l'objet d'un  publicité effectuée selon les modes prévus par la législation nationale conformément à l'article 3 de la directive  68/151/CEE(1).(1) JO n . L 65 du 14.3.1968, p. 8.Toutefois, la législation nationale peut permettre que le  rapport de gestion ne fasse pas l'objet de la publicité visée ci-avant. Dans ce cas, le rapport de gestion est tenu à  la disposition du public au siège social dans l'État membre concerné. Une copie intégrale ou partielle de ce  rapport doit être obtenue sur simple demande. Le prix réclamé pour cette copie ne doit pas excéder son coût  administratif.2. Le paragraphe 1 s'applique également aux comptes consolidés régulièrement approuvés et au  rapport consolidé de gestion, ainsi qu'au rapport établi par la personne chargée du contrôle des comptes.3.  Toutefois, lorsque l'établissement de crédit qui a établi les comptes annuels ou les comptes consolidés est  organisé sous une forme autre que celles énumérées à l'article 1er paragraphe 1 de la directive 78/660/CEE et  qu'il n'est pas soumis par sa législation nationale, pour les documents visés aux paragraphes 1 et 2 du présent  article, à une obligation de publicité analogue à celle prévue à l'article 3 de la directive 68/151/CEE, il doit au  moins les tenir à la disposition du public à son siège social, ou à défaut, à son siège principal. Copie de ces  documents doit pouvoir être obtenue sur simple demande. Le prix réclamé pour cette copie ne doit pas excéder  son coût administratif.4. Les comptes annuels et les comptes consolidés des établissements de crédit doivent  être publiés dans tout État membre où ces établissements ont des succursales au sens de l'article 1er troisième  tiret de la directive 77/780/CEE. Cet État membre peut exiger que la publication de ces documents soit faite  dans sa langue officielle.5. Les États membres prévoient des sanctions appropriées pour défaut de conformité  aux règles de publicité visées au présent article.SECTION 11CONTRÔLEArticle 45Un État membre peut  ne pas appliquer l'article 2 paragraphe 1 point b) sous iii) de la directive 84/253/CEE (2) aux caisses d'épargne  publiques lorsque le contrôle légal des documents de ces établissements visés à l'article 1er paragraphe 1 de  ladite directive est réservé à une instance de contrôle existante pour ces caisses d'épargne lors de l'entrée en  vigueur de la présente directive, dont le responsable satisfait au moins aux conditions fixées aux articles 3 à 9 de  la directive 84/253/CEE.(2) JO n . L 126 du 12.5.1984, p. 20.SECTION 12DISPOSITIONS  FINALESArticle 46Le comité de contact institué par l'article 52 de la directive 78/660/CEE, se réunissant  dans une composition appropriée, a également pour mission:a) de faciliter, sans préjudice des articles 169 et  170 du traité, une application harmonisée de la présente directive par une concentration régulière portant  notamment sur les problèmes concrets de son application;b) de conseiller, si nécessaire, la Commission au sujet  des compléments ou amendements à apporter à la présente directive.Article 471. Les États membres adoptent  les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente  directive au plus tard le 31 décembre 1990. Ils en informent immédiatement la Commission.2. Un État membre  peut prévoir que les dispositions visées au paragraphe 1 ne s'appliquent pour la première fois qu'aux comptes  annuels et aux comptes consolidés de l'exercice qui commence le 1er janvier 1993 ou dans le courant de l'année  1993.3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit  interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 48Le Conseil, sur proposition de  la Commission, procède, cinq ans après la date visée à l'article 47 paragraphe 2, à l'examen et, le cas échéant, à la  révision de toute disposition de la présente directive qui prévoit une faculté pour les États membres, ainsi que de  l'article 2 paragraphe 1, et des articles 27, 28 et 41, en fonction de l'expérience acquise dans l'application de la  présente directive et notamment des objectifs de la plus grande transparence et d'harmonisation plus poussée des  prescriptions visées par la présente directive.Article 49Les États membres sont destinataires de la présente  directive.Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1986.Par le ConseilLe présidentN. LAWSON


Avis juridique important

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31975L0106

Directive 75/106/CEE du Conseil, du 19 décembre 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages

Journal officiel n° L 042 du 15/02/1975 p. 0001 - 0013 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 1 p. 0201  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 3 p. 0032  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 1 p. 0201  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 4 p. 0054  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 4 p. 0054

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 19 décembre 1974  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages  (75/106/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que, dans la plupart des États membres, les conditions de présentation à la vente de liquides dans des emballages préparés à l'avance et fermés font l'objet de dispositions réglementaires impératives qui diffèrent d'un État membre à l'autre et entravent de ce fait les échanges de ces préemballages ; qu'il faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions;  considérant que, pour permettre une information correcte des consommateurs, il convient d'indiquer le mode suivant lequel doivent être portées sur les préemballages les indications relatives au volume nominal du liquide contenu dans le préemballage;  considérant qu'il est également nécessaire de spécifier les erreurs maximales tolérées sur le contenu des préemballages et que, afin de faciliter le contrôle de la conformité des préemballages aux dispositions prévues, il convient de définir une méthode de référence pour ce contrôle;  considérant qu'il convient de réduire autant que possible pour un produit donné les capacités trop voisines qui risquent d'induire en erreur le consommateur ; que cependant, étant donné le montant extrêmement élevé des stocks de préemballages dans la Communauté, cette réduction ne peut se faire que progressivement;  considérant que la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion (4), prévoit, dans son article 16, que des directives particulières peuvent avoir pour objet l'harmonisation des conditions de commercialisation de certains produits, notamment en ce qui concerne la fixation, le mesurage et le marquage des quantités préconditionnées;  (1)JO nº C 56 du 2.6.1972, p. 35. (2)JO nº C 123 du 27.11.1972, p. 9. (3)JO nº L 202 du 6.9.1971, p. 1. (4)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 14.   considérant que, pour certains États membres, une modification rapide du principe de remplissage prescrit par leur législation nationale et l'organisation des nouveaux types de contrôles ainsi que le changement de système d'unités de mesure présentent des difficultés ; qu'il convient dès lors de prévoir pour ces États membres une période de transition qui n'entrave cependant pas d'avantage le commerce intracommunautaire des produits visés et ne compromette pas la mise en oeuvre de la directive dans les autres États membres,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La présente directive concerne les préemballages contenant les produits liquides énumérés à l'annexe III, mesurés au volume en vue de leur vente par quantités unitaires égales ou supérieures à 0,05 litre et inférieures ou égales à 5 litres.   Article 2 1. Un préemballage, au sens de la présente directive, est l'ensemble d'un produit et de l'emballage individuel dans lequel il est préemballé.  2. Un produit est préemballé lorsqu'il est logé dans un emballage, de quelque nature qu'il soit, hors de la présence de l'acheteur et de telle sorte que la quantité de produit contenue dans l'emballage ait une valeur choisie à l'avance et ne puisse être modifiée sans altérer l'emballage.   Article 3 1. Les préemballages qui peuvent être marqués du signe CEE prévu au point 3.3 de l'annexe I sont ceux qui répondent aux prescriptions des annexes I et III.  2. Ils sont soumis aux contrôles métrologiques dans les conditions définies dans l'annexe I point 5 et dans l'annexe II.   Article 4 1. Tous les préemballages visés à l'article 3 doivent porter l'inscription du volume de liquide, appelé volume nominal, qu'ils doivent contenir, conformément à l'annexe I.  2. Pour ces préemballages, seuls sont admis les volumes nominaux indiqués à l'annexe III.  3. Jusqu'à l'expiration de la période transitoire pendant laquelle l'emploi des unités de mesure du système impérial figurant dans l'annexe II de la directive 71/354/CEE du Conseil, du 18 octobre 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (1), modifiée par l'acte d'adhésion, est autorisé dans la Communauté, l'indication du volume nominal exprimé en unités de mesure du système SI, conformément au point 3.1 de l'annexe I de la présente directive, doit, si le Royaume-Uni ou l'Irlande le désirent, être accompagnée sur leur territoire national par l'indication du volume nominal exprimé en unités de mesure appropriées du système impérial, si celles-ci figurent dans cette annexe I.   Article 5 Les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant leurs volumes, la détermination de ces derniers ou les méthodes suivant lesquelles ils ont été contrôlés, refuser, interdire ou restreindre la mise sur le marché de préemballages qui satisfont aux prescriptions et contrôles de la présente directive.   Article 6 Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes I et II de la présente directive sont arrêtées conformément à la procédure prévue aux articles 18 et 19 de la directive 71/316/CEE.   Article 7 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Par dérogation au paragraphe 1, la Belgique, l'Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni peuvent différer la mise en application de la présente directive et de ses annexes jusqu'au 31 décembre 1979 au plus tard.  3. Pendant la période durant laquelle la directive ne sera pas en application dans un État membre, cet État membre ne rendra pas plus sévères qu'à la date d'adoption de la directive les mesures de contrôle relatives à la quantité contenue dans les préemballages visés dans la présente directive et provenant des autres États membres.  (1)JO nº L 243 du 29.10.1971, p. 29.   4. Pendant cette même période, les États membres ayant mis en vigueur la directive accepteront les préemballages provenant des États membres bénéficiant de la dérogation prévue au paragraphe 2 qui sont conformes aux dispositions de l'annexe I point 1 et de l'annexe III de la directive, même s'ils ne portent pas le signe CEE prévu au point 3.3 de l'annexe I, au même titre et dans les mêmes conditions que les préemballages conformes à toutes les dispositions de la directive.  5. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 8 Les États membres sont destinaires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1974.  Par le Conseil  Le président  J.P. FOURCADE     ANNEXE I    1. OBJECTIFS  La confection des préemballages visés par la présente directive doit être assurée de telle sorte que les préemballages terminés satisfassent aux conditions suivantes:      1.1. le volume effectif du contenu ne doit pas être inférieur, en moyenne, au volume nominal.           1.2. la proportion de préemballages présentant une erreur en moins supérieure à l'erreur maximale tolérée prévue au point 2.4 doit être suffisamment faible pour permettre aux lots de préemballages de satisfaire aux contrôles définis en annexe II.           1.3. aucun préemballage présentant une erreur en moins supérieure à deux fois l'erreur maximale tolérée donnée par le tableau du point 2.4 ne pourra recevoir le signe CEE prévu au point 3.3.                  2. DÉFINITIONS ET PRESCRIPTIONS DE BASE      2.1. Le volume nominal du contenu d'un préemballage est le volume marqué sur ce préemballage ; c'est le volume de liquide que le préemballage est censé contenir.           2.2. Le volume effectif du contenu d'un préemballage est le volume de liquide qu'il contient réellement. Dans toutes les opérations de contrôle, la valeur du volume effectif prise en considération est la valeur de ce volume à la température de 20º C.           2.3. L'erreur en moins est la quantité dont le volume effectif du contenu diffère en moins du volume nominal de ce préemballage.           2.4. L'erreur maximale tolérée en moins est fixée conformément au tableau suivant: >PIC FILE= "T0006696">                   3. INSCRIPTIONS ET MARQUAGE  Tout préemballage réalisé conformément à la présente directive doit porter sur l'emballage les inscriptions suivantes apposées de telle sorte qu'elles soient indélébiles, facilement lisibles et visibles sur le préemballage dans les conditions habituelles de présentation:      3.1. le volume nominal exprimé, en utilisant comme unités de mesure le litre, le centilitre ou le millilitre, à l'aide de chiffres d'une hauteur minimale de 6 mm si le volume nominal est supérieur à 100 cl, de 4 mm s'il est compris entre 100 cl inclus et 20 cl exclus et de  3 mm s'il est égal ou inférieur à 20 cl, suivis du symbole de l'unité de mesure utilisée, ou éventuellement de son nom, conformes à la directive 71/354/CEE.  Jusqu'à l'expiration de la période transitoire pendant laquelle l'emploi des unités de mesure du système impérial figurant dans l'annexe II de la directive 71/354/CEE est autorisé dans la Communauté, l'indication du volume nominal exprimé en unités SI conformément à l'alinéa précédent pourra être accompagnée du résultat de sa transformation en unités de mesure du système impérial (UK) obtenu en utilisant les coefficients de conversion suivants:  1 ml = 0,0352 fluid ounce  1 l = 1,760 pint ou 0,220 gallon  Dans la mesure où ils l'estiment nécessaire, les États membres peuvent imposer cette deuxième indication pour les produits mis sur le marché sur leur territoire national,           3.2. une marque ou inscription permettant au service compétent d'identifier l'emplisseur ou celui qui a fait faire l'emplissage ou l'importateur, établi dans la Communauté,           3.3. la lettre minuscule «e» d'une hauteur minimale de 3 mm, placée dans le même champ visuel que l'indication du volume nominal, certifiant que le préemballage satisfait aux prescriptions de la présente directive.  Cette lettre a la forme représentée par le dessin joint au point 3 de l'annexe II de la directive 71/316/CEE.  L'article 12 de cette directive est applicable par analogie.  Toutefois, si l'emballage est un récipient-mesure conforme à la directive le concernant et si l'indication de sa capacité nominale est visible dans les conditions habituelles de présentation du préemballage, une autre indication du volume nominal suivant le point 3.1 n'est pas exigée pour l'application de la présente directive.  Cette dernière dérogation n'est cependant pas applicable lorsque le volume nominal du préemballage diffère d'une valeur inférieure ou égale à 0,05 l d'un autre volume nominal prévu dans l'annexe III pour la même catégorie de produits.        4. RESPONSABILITÉ DE L'EMPLISSEUR OU DE L'IMPORTATEUR  La quantité de liquide contenue dans un préemballage, appelée volume effectif ou quantité de remplissage, doit être mesurée ou contrôlée sous la responsabilité de celui qui emplit l'emballage. Le mesurage ou le contrôle est fait en employant un instrument de mesurage légal approprié à la nature des opérations à effectuer.  Le contrôle peut être fait par échantillonnage.  Lorsque le volume effectif n'est pas mesuré, le contrôle de l'emplisseur doit être organisé de telle sorte que la valeur de ce contenu soit effectivement garantie.  Cette condition est remplie si l'emplisseur procède à des contrôles de fabrication suivant des modalités reconnues par les services compétents de l'État membre et tient à la disposition de ces services les documents sur lesquels sont consignés les résultats de ce contrôle, afin d'attester que les contrôles, ainsi que les corrections et ajustements dont ils ont montré la nécessité, ont été régulièrement et correctement effectués.  Une manière, entre autres, de satisfaire à l'obligation du mesurage ou du contrôle consiste dans l'emploi, pour confectionner le préemballage, d'un récipient-mesure défini dans la directive qui le concerne et rempli dans les conditions prévues dans celle-ci et dans la présente directive.        5. CONTRÔLES À EFFECTUER PAR LES SERVICES COMPÉTENTS AUPRÈS DE L'EMPLISSEUR OU DE L'IMPORTATEUR  Le contrôle de la conformité des préemballages aux prescriptions de la présente directive est effectué par les services compétents des États membres par sondage auprès de celui qui emplit l'emballage ou, en cas d'impossibilité pratique, auprès de l'importateur ou de son mandataire, établi dans la Communauté.  Ce contrôle statistique par échantillonnage est effectué conformément aux règles admises en matière de contrôle de la qualité. Il est d'une efficacité comparable à celle de la méthode de référence spécifiée à l'annexe II.       6. AUTRES CONTRÔLES EXERCÉS PAR LES SERVICES COMPÉTENTS  La présente directive ne fait pas obstacle aux contrôles qui peuvent être exercés à tous les stades du commerce par les services compétents dans les États membres, notamment pour vérifier que les préemballages sont conformes aux prescriptions de la directive.          ANNEXE II Cette annexe fixe les modalités de la méthode de référence du contrôle statistique des lots de préemballages pour répondre aux prescriptions de l'article 3 de la directive et de l'annexe I point 5.  Ce contrôle est fondé sur la norme ISO 2859, relative aux méthodes d'essais par attributs, utilisant un niveau de qualité acceptable de 2,5 %. Le niveau d'échantillonnage correspond, pour les tests non destructifs, au niveau II de cette recommandation, et, pour les tests destructifs, au niveau S 3.    1. PRESCRIPTIONS RELATIVES AU MESURAGE DU VOLUME EFFECTIF DES PRÉEMBALLAGES  Le volume effectif des préemballages peut être mesuré directement à l'aide d'instruments de mesurage volumétriques ou indirectement par pesage et mesurage de la masse volumique.  Quelle que soit la méthode utilisée, l'erreur commise lors du mesurage du volume effectif d'un préemballage doit être au plus égale au cinquième de l'erreur maximale tolérée correspondant au volume nominal du préemballage. Le processus de mesurage du volume effectif d'un préemballage peut faire l'objet d'une réglementation propre à chaque État membre.       2. PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES LOTS DE PRÉEMBALLAGES  Le contrôle des préemballages est effectué par échantillonnage et comprend deux parties:    - un contrôle porte sur le volume effectif de chaque préemballage de l'échantillon,       - un autre contrôle porte sur la moyenne des volumes effectifs des préemballages de l'échantillon.         Un lot de préemballages est considéré comme acceptable si les résultats des deux contrôles satisfont tous deux aux critères d'acceptation.  Pour chacun de ces contrôles, il est prévu deux plans d'échantillonnage à utiliser:    - l'un pour un contrôle non destructif, c'est-à-dire pour un contrôle n'entraînant pas l'ouverture de l'emballage,       - l'autre pour un contrôle destructif, c'est-à-dire pour un contrôle entraînant l'ouverture ou la destruction de l'emballage.         Ce dernier contrôle est, pour des raisons économiques et pratiques, limité au strict minimum indispensable et son efficacité est moindre que celle du contrôle précédent.  Le contrôle destructif ne doit donc être utilisé que lorsqu'un contrôle non destructif ne peut pratiquement pas être adopté. En règle générale, il ne s'applique pas à des effectifs inférieurs à cent unités.    2.1. Lot de préemballages      2.1.1. Le lot est constitué par l'ensemble des préemballages du même modèle et de même fabrication faisant l'objet du contrôle.            2.1.2. Lorsque le contrôle des préemballages se fait en fin de chaîne de remplissage, l'effectif du lot est égal à la production horaire maximale de la chaîne de remplissage. Dans les autres cas, l'effectif du lot est limité à 10 000.           2.1.3. Pour des lots inférieurs à 100 préemballages, le contrôle non destructif, lorsqu'il a lieu, se fait à 100 %.           2.1.4. Préalablement aux contrôles prévus aux points 2.2 et 2.3, un nombre suffisant de préemballages doit être prélevé au hasard dans le lot afin de permettre d'effectuer le contrôle qui requiert le plus grand échantillon.  Pour l'autre contrôle, l'échantillon nécessaire sera prélevé au hasard dans le premier échantillon et repéré.  Ce repérage doit avoir été effectué avant le début des opérations de mesurage.       2.2. Contrôle de volume minimal toléré dans un préemballage      2.2.1. Le volume minimal toléré est obtenu en déduisant du volume nominal du préemballage l'erreur maximale tolérée correspondant à ce volume nominal.           2.2.2. Les individus du lot ayant un volume effectif inférieur au volume minimal toléré sont appelés défectueux.           2.2.3. Pour le contrôle par échantillonnage, l'un des plans d'échantillonnage suivants (simple ou double) sera adopté, au choix des États membres.      2.2.3.1. Plan d'échantillonnage simple  Le nombre de préemballages contrôlés doit être égal à l'effectif de l'échantillon donné dans le plan:        - si le nombre de défectueux trouvés dans l'échantillon est inférieur ou égal au critère d'acceptation, le lot de préemballages sera considéré comme acceptable pour ce contrôle,                - si le nombre de défectueux trouvés dans l'échantillon est égal ou supérieur au critère de rejet, le lot de préemballages sera rejeté.         2.2.3.1.1. Plan pour contrôle non destructif >PIC FILE= "T0006697">                    2.2.3.1.2. Plan pour contrôle destructif >PIC FILE= "T0006698">                                2.2.3.2. Plan d'échantillonnage double  Le premier nombre de préemballages contrôlés doit être égal à l'effectif du premier échantillon donné dans le plan:        - si le nombre de défectueux trouvé dans le premier échantillon est inférieur ou égal au premier critère d'acceptation, le lot sera considéré comme acceptable pour ce contrôle,               - si le nombre de défectueux trouvé dans le premier échantillon est égal ou supérieur au premier critère de rejet, le lot sera rejeté,               - si le nombre de défectueux trouvé dans le premier échantillon est compris entre le premier critère d'acceptation et le premier critère de rejet, on doit contrôler un second échantillon dont l'effectif est donné dans le plan.                 Les nombres de défectueux trouvés dans le premier et le second échantillon doivent être cumulés:        - si le nombre cumulé de défectueux est inférieur ou égal au second critère d'acceptation, le lot sera considéré comme acceptable pour ce contrôle,               - si le nombre cumulé de défectueux est supérieur ou égal au second critère de rejet, le lot sera rejeté.           2.2.3.2.1. Plan pour contrôle non destructif >PIC FILE= "T0006699">                    2.2.3.2.2. Plan pour contrôle destructif >PIC FILE= "T0006700">                                                     2.3. Contrôle de la moyenne des volumes effectifs des individus d'un lot de préemballages     2.3.1. Un lot de préemballages sera considéré comme acceptable pour ce contrôle si la >PIC FILE= "T0006701">   Dans cette formule, on appelle:  V : le volume nominal du préemballage,  s : l'estimation de l'écart type des volumes effectifs du lot,  n : le nombre de préemballages de l'échantillon pour le contrôle,   >PIC FILE= "T9000619">     2.3.2. En appelant xi la mesure du volume effectif du ie individu de l'échantillon de n individus, on obtient:      2.3.2.1. la moyenne des mesures de l'échantillon en calculant: >PIC FILE= "T0006702">                   2.3.3. Critère d'acceptation ou de rejet des lots de préemballages, pour ce contrôle;  Critère pour contrôle non destructif >PIC FILE= "T0006703">    Critère pour contrôle destructif >PIC FILE= "T0006704">                     ANNEXE III >PIC FILE= "T0006705""PIC FILE= "T0006706">