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31992L0104

Directive 92/104/CEE du Conseil, du 3 décembre 1992, concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines (douzième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)

Journal officiel n° L 404 du 31/12/1992 p. 0010 - 0025 édition spéciale finnoise: chapitre 5 tome 6 p. 0027  édition spéciale suédoise: chapitre 5 tome 6 p. 0027

DIRECTIVE 92/104/ CEE DU CONSEIL du 3  décembre 1992 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de  sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines  (douzième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 118  A, vu la proposition de la Commission  (1), établie après consultation de l'organe permanent pour la  sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives, en coopération avec le Parlement européen  (2), vu l'avis du Comité économique et social  (3), considérant que l'article 118  A du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive,  des prescriptions minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notamment du milieu de travail,  pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs; considérant que, selon ledit article, ces directives évitent d'imposer des contraintes  administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le  développement de petites et moyennes entreprises; considérant que l'amélioration de la sécurité, de l'hygiène et de la santé des travailleurs au  travail représente un objectif qui ne saurait être subordonné à des considérations de caractère  purement économique; considérant que la directive 89/654/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les  prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail (première directive  particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)  (4), ne s'applique  pas aux industries extractives; considérant que le respect des prescriptions minimales propres à garantir un meilleur niveau de  sécurité et de santé pour les industries extractives à ciel ouvert ou souterraines constitue un  impératif pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs; considérant que les industries extractives à ciel ouvert ou souterraines constituent un secteur  d'activités susceptible d'exposer les travailleurs à des risques particulièrement élevés; considérant que la présente directive est une directive particulière au sens de l'article 16  paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre  de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au  travail  (5); que, de ce fait, les dispositions de ladite directive s'appliquent pleinement au  domaine des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines, sans préjudice de dispositions  plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive; considérant que les dépendances de surface des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines  qui ne sont pas nécessaires aux industries extractives à ciel ouvert ou souterraines, définies à  l'article 2 point a) de la présente directive, sont soumises aux dispositions de la directive  89/654/CEE; considérant que le Conseil a arrêté, le 3 novembre 1992, la directive 92/91/CEE concernant les  prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des  travailleurs des industries extractives par forage (onzième directive particulière au sens de  l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)  (6); considérant que la présente directive constitue un élément concret dans le cadre de la réalisation  de la dimension sociale du marché intérieur, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:SECTION IDISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle  premierObjet1.    La présente directive, qui est la douzième directive particulière au sens de  l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE, fixe des prescriptions minimales de  protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives à ciel  ouvert ou souterraines définies à l'article 2 point a). 2.    Les dispositions de la directive 89/391/CEE s'appliquent pleinement au domaine visé au  paragraphe 1, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans  la présente directive.Article 2DéfinitionsAux fins de la présente directive, en entend par: a)   industries extractives à ciel ouvert ou souterraines: toutes les industries pratiquant les  activités: -   d'extraction au sens strict du terme de matières minérales à l'air libre ou sous terreet/ou -  de prospection en vue d'une telle extractionet/ou - de préparation des matières extraites pour la  vente, à l'exclusion des activités de transformation des matières extraites,  à l'exclusion des industries extractives par forage définies à l'article 2 point a) de la  directive 92/91/CEE; b) lieux de travail: l'ensemble des lieux destinés à l'implantation des postes de travail,  comprenant les activités ainsi que les installations liées directement ou indirectement aux  industries extractives à ciel ouvert ou souterrraines, y inclus les dépôts de stériles et autres  aires de stockage et, le cas échéant, les logements, auxquels les travailleurs ont accès dans le  cadre de leur travail. SECTION IIOBLIGATIONS DE L'EMPLOYEURArticle 3Obligations générales1.    Afin d'assurer la  sécurité et la santé des travailleurs, l'employeur prend les mesures nécessaires afin que: a)   les lieux de travail soient conçus, construits, équipés, mis en service, utilisés et  entretenus de manière à permettre aux travailleurs d'effectuer les tâches qui leur sont confiées  sans compromettre leur sécurité et/ou santé et/ou celles des autres travailleurs; b) l'exploitation des lieux de travail comportant des travailleurs se fasse sous la supervision  d'une personne responsable; c) les travaux comportant un risque particulier ne soient confiés qu'à des travailleurs compétents  et soient exécutés conformément aux instructions données; d) toutes les consignes de sécurité soient compréhensibles pour tous les travailleurs concernés; e) des installations de premier secours appropriées soient mises en place; f) tout exercice de sécurité nécessaire soit effectué à intervalles réguliers. 2.    L'employeur s'assure qu'un document en matière de sécurité et de santé, ci-après dénommé  «document de sécurité et de santé», qui couvre les exigences pertinentes visées aux articles 6, 9  et 10 de la directive 89/391/CEE, est préparé et tenu à jour. Le document de sécurité et de santé démontre notamment: -   que les risques auxquels sont exposés les travailleurs sur le lieu de travail sont déterminés  et évalués, - que les mesures adéquates seront prises pour atteindre les objectifs de la présente directive, - que la conception, l'utilisation et l'entretien du lieu de travail et des équipements sont sûrs. Le document de sécurité et de santé doit être préparé avant le commencement du travail et doit être  révisé si des modifications, extensions ou transformations importantes sont apportées aux lieux de  travail. 3.    Lorsque des travailleurs de plusieurs entreprises sont présents sur un même lieu de travail,  chaque employeur est responsable pour toutes les questions relevant de son contrôle. L'employeur qui, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, a la responsabilité pour  ce lieu de travail, coordonne la mise en oeuvre de toutes les mesures relatives à la sécurité et à  la santé des travailleurs et précise, dans le document de sécurité et de santé, le but, les mesures  et les modalités de mise en oeuvre de cette coordination. La coordination n'affecte pas la responsabilité des employeurs individuels prévue par la directive  89/391/CEE. 4.    L'employeur fait rapport le plus tôt possible aux autorités compétentes sur tout accident de  travail grave et/ou mortel ainsi que sur toute situation de danger grave.Article 4Protection  contre les incendies, les explosions et les atmosphères nocivesL'employeur prend les mesures et  les précautions appropriées au type d'exploitation: -   pour éviter, détecter et combattre le déclenchement et la propagation d'incendies et  d'explosionset- pour empêcher la formation d'atmosphères explosives et/ou nocives pour la  santé.Article 5Moyens d'évacuation et de sauvetageL'employeur veille à l'existence et à  l'entretien de moyens d'évacuation et de sauvetage appropriés, afin que les travailleurs puissent,  en cas de danger, évacuer convenablement les lieux de travail, rapidement et en toute  sécurité.Article 6Systèmes de communication, d'avertissement et d'alarmeL'employeur prend les  mesures nécessaires pour fournir les systèmes d'alarme et d'autres moyens de communication  nécessaires permettant, si besoin est, le déclenchement immédiat des opérations de secours,  d'évacuation et de sauvetage.Article 7Information des travailleurs1.    Sans préjudice de  l'article 10 de la directive 89/391/CEE, les travailleurs et/ou leurs représentants sont informés  de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité et la santé sur les lieux de  travail, et en particulier de celles relatives à la mise en application des articles 3 à 6. 2.    Les informations doivent être compréhensibles pour les travailleurs concernés.Article  8Surveillance de santé1.    Pour assurer la surveillance appropriée de la santé des travailleurs  en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, des mesures sont fixées  conformément aux législations et/ou pratiques nationales. 2.    Les mesures visées au paragraphe 1 sont telles que chaque travailleur doit bénéficier ou doit  être l'objet d'une surveillance de santé, avant d'être affecté à des tâches en rapport avec les  activités visées à l'article 2 et à des intervalles réguliers par la suite. 3.    La surveillance de santé peut faire partie d'un système national de santé.Article  9Consultation et participation des travailleursLa consultation et la participation des  travailleurs et/ou de leurs représentants ont lieu, conformément à l'article 11 de la directive  89/391/CEE, sur les matières couvertes par la présente directive.Article 10Prescriptions  minimales de sécurité et de santé1.    Les lieux de travail utilisés pour la première fois après  la date de mise en application de la présente directive visée à l'article 13 paragraphe 1 doivent  satisfaire aux prescriptions minimales de sécurité et de santé figurant à l'annexe. 2.    Les lieux de travail déjà utilisés avant la date de mise en application de la présente  directive visée à l'article 13 paragraphe 1 doivent satisfaire le plus tôt possible et au plus tard  neuf ans après cette date aux prescriptions minimales de sécurité et de santé figurant à l'annexe. 3.    Lorsque les lieux de travail subissent, après la date de mise en application de la présente  directive visée à l'article 13 paragraphe 1, des modifications, extensions et/ou transformations,  l'employeur prend les mesures nécessaires pour que ces modifications, extensions et/ou  transformations soient conformes aux prescriptions minimales correspondantes figurant à l'annexe. SECTION IIIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 11Adaptation de l'annexeLes adaptations de nature  strictement technique de l'annexe en fonction: -   de l'adoption de directives en matière d'harmonisation technique et de normalisation concernant  les industries extractives à ciel ouvert ou souterraineset/ou- du progrès technique, de  l'évolution des réglementations ou spécifications internationales ou des connaissances concernant  les industries extractives à ciel ouvert ou souterraines, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17 de la directive 89/391/CEE.Article  12Industries extractives par dragageLes États membres ont la faculté de ne pas appliquer la  présente directive aux industries extractives par dragage pour autant qu'ils assurent une  protection des travailleurs concernés conforme aux principes généraux de protection de la sécurité  et de la santé des travailleurs, contenus dans la présente directive, compte tenu des risques  spécifiques liés aux industries extractives par dragage.Article 13Dispositions finales1.    Les  États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives  nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard vingt-quatre mois après son  adoption. Ils en informent immédiatement la Commission. 2.    Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci  contiennent une référence à la présente directive  ou sont accompagnées d'une telle référence lors  de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres. 3.    Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne  déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 4.    Les États membres font rapport à la Commission tous les cinq ans sur la mise en oeuvre  pratique des dispositions de la présente directive en indiquant les points de vue des partenaires  sociaux. La Commission en informe le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social,  l'organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres  industries extractives ainsi que le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection  de la santé sur le lieu de travail.Article 14Les États membres sont destinataires de la présente  directive. Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1992. Par le ConseilLe présidentG. SHEPHARD    (1)   JO n° C 58 du 5. 3. 1992, p.  3.  (2)   JO n° C 150 du 15. 6. 1992, p. 128 etJO n° C 305 du 23. 11. 1992.  (3)  JO n° C 169 du 6. 7. 1992, p. 28.  (4)  JO n° L 393 du 30. 12. 1989, p. 1.  (5)  JO n° L 183 du 29. 6. 1989, p. 1.  (6)  JO n° L 348 du 28. 11. 1992, p. 9.   ANNEXE PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ VISÉES À L'ARTICLE 10 DE LA  DIRECTIVE Remarque préliminaireLes obligations prévues par la présente annexe s'appliquent chaque  fois que les caractéristiques du lieu de travail ou de l'activité, les circonstances ou un risque  particulier l'exigent. PARTIE APRESCRIPTIONS MINIMALES COMMUNES APPLICABLES AUX INDUSTRIES EXTRACTIVES À CIEL OUVERT OU  SOUTERRAINES AINSI QU'AUX DÉPENDANCES DE SURFACE1.         Surveillance et organisation1.1.  Organisation des lieux de travail1.1.1. Les lieux de travail doivent être conçus de manière à  assurer une protection adéquate contre les risques. Ils doivent être maintenus en bon état et les  substances ou dépôts dangereux doivent être éliminés ou surveillés de manière à ne pouvoir  compromettre la sécurité et la santé des travailleurs. 1.1.2. Les postes de travail doivent être conçus et construits selon des principes ergonomiques, en  tenant compte de la nécessité pour les travailleurs de pouvoir suivre les opérations se déroulant à  leur poste de travail. 1.1.3. Lorsque les postes de travail sont occupés par des travailleurs isolés, ces derniers doivent  bénéficier d'une surveillance adéquate ou pouvoir rester en liaison par des moyens de  télécommunication. 1.2. Personne responsableTout lieu de travail occupé par des travailleurs doit être placé en  permanence sous la responsabilité d'une personne responsable, ayant les qualités et compétences  requises pour cette fonction conformément aux législations et/ou pratiques nationales, et ayant été  désignée par l'employeur. L'employeur peut assumer lui-même la responsabilité pour le lieu de travail visée au premier alinéa  s'il a les qualités et les compétences requises à cet effet conformément aux législations et/ou  pratiques nationales. 1.3. SurveillanceUne surveillance doit être exercée, afin d'assurer la protection de la sécurité  et de la santé des travailleurs dans toutes les opérations entreprises, par des personnes ayant les  qualités et compétences requises pour cette fonction conformément aux législations et/ou pratiques  nationales, ayant été désignées par l'employeur ou en son nom et agissant en son nom. Lorsque le document de sécurité et de santé l'exige, un surveillant doit se rendre aux postes de  travail occupés au moins une fois au cours de chaque poste. L'employeur peut assumer lui-même la surveillance visée aux premier et deuxième alinéas s'il a les  qualités et compétences requises à cet effet conformément aux législations et/ou pratiques  nationales. 1.4. Travailleurs compétentsSur chaque lieu de travail occupé par des travailleurs doit se trouver  un nombre suffisant de travailleurs présentant les qualités, l'expérience et la formation requises  pour accomplir les tâches qui leur sont confiées. 1.5. Information, instructions et formationLes travailleurs doivent bénéficier de l'information,  des instructions et des actions de formation ou de recyclage nécessaires pour préserver leur  sécurité et leur santé. L'employeur doit s'assurer que les travailleurs reçoivent des instructions compréhensibles, afin de  ne pas compromettre leur sécurité et leur santé ni celles des autres travailleurs. 1.6. Instructions écritesDes instructions écrites, définissant les règles à observer pour assurer  la sécurité et la santé des travailleurs et garantir une utilisation sûre du matériel, doivent être  élaborées pour chaque lieu de travail. Ces instructions doivent également inclure des consignes relatives à l'utilisation des équipements  de secours ainsi qu'aux dispositions à prendre en cas d'urgence sur le lieu de travail ou à  proximité de celui-ci. 1.7. Modes opératoires sûrsDes modes opératoires sûrs doivent être mis en oeuvre pour chaque lieu  de travail ou pour chaque activité. 1.8. Permis de travailLorsque le document de sécurité et de santé l'exige, un système de permis de  travail doit être instauré pour l'exécution des travaux dangereux et pour l'exécution des travaux  habituellement sans danger qui peuvent, en interférant avec d'autres opérations, occasionner des  risques graves. Le permis de travail doit être délivré par une personne responsable avant le début des travaux et  doit spécifier les conditions à remplir et les précautions à prendre avant, pendant et après les  travaux. 1.9. Examen régulier de mesures de sécurité et de santéL'employeur doit assurer l'examen régulier  des mesures prises en matière de sécurité et de santé des travailleurs, y compris le système de  gestion de la sécurité et de la santé, afin d'assurer le respect des exigences de la directive. 2. Équipements et installations mécaniques et électriques2.1. GénéralitésLe choix,  l'installation, la mise en service, le fonctionnement et la maintenance d'équipements mécaniques et  électriques doivent avoir lieu en tenant dûment compte de la sécurité et de la santé des  travailleurs, en prenant en considération d'autres dispositions de la présente directive et des  directives 89/392/CEE  (1) et 89/655/CEE  (2). S'ils sont implantés dans une zone présentant ou susceptible de présenter des risques d'incendie ou  d'explosion dus à l'inflammation de gaz, de vapeurs ou de liquides volatiles, ils doivent être  adaptés à l'utilisation dans une telle zone. Les équipements doivent, si nécessaire, être pourvus de dispositifs de protection adéquate et de  systèmes de sécurité en cas de panne. 2.2. Dispositions particulièresLes équipements et installations mécaniques doivent présenter une  résistance suffisante, être exempts de défectuosités apparentes et appropriés à l'usage auquel ils  sont destinés. Les équipements et installations électriques doivent être de capacité et de puissance suffisantes  pour l'usage auquel ils sont destinés. Les équipements et installations mécaniques et électriques doivent être installés et protégés de  manière à prévenir tout danger. 3. Maintenance3.1. Maintenance généraleIl y a lieu d'établir un programme approprié prévoyant  l'inspection systématique, la maintenance et, le cas échéant, l'essai des équipements et  installations mécaniques et électriques. La maintenance, l'inspection et la mise à l'essai d'éléments quelconques des installations ou des  équipements doivent être effectuées par un agent compétent. Des fiches d'inspection et d'essai doivent être établies et archivées convenablement. 3.2. Maintenance du matériel de sécuritéUn matériel de sécurité adéquat doit, à tout moment, être  tenu prêt à l'emploi et en bon ordre de marche. La maintenance doit être effectuée en prenant dûment en considération les activités exercées. 4. Protection contre les risques d'explosion, les atmosphères nocives et les risques  d'incendie4.1. Généralités4.1.1. Des mesures doivent être prises pour évaluer la présence de  substances nocives et/ou potentiellement explosives dans l'atmosphère et pour mesurer la  concentration de ces substances. Lorsque le document de sécurité et de santé l'exige, il y a lieu de prévoir des appareils de  surveillance enregistrant automatiquement et continuellement les concentrations de gaz en des  points spécifiques, des dispositifs d'alarme automatique, des systèmes de coupure automatique des  installations électriques et des systèmes d'arrêt automatique des moteurs à combustion interne. Lorsque des mesures automatiques sont prévues, les valeurs mesurées doivent être enregistrées et  conservées comme prévu dans le document de sécurité et de santé. 4.1.2. Il est interdit de fumer dans les zones présentant des risques spécifiques d'incendie ou  d'explosion. Il est également interdit d'y utiliser une flamme nue, ainsi que d'y exécuter des travaux pouvant  présenter un risque d'inflammation, sauf si des précautions suffisantes sont prises en vue de  prévenir le déclenchement d'un incendie ou d'une explosion. 4.2. Protection contre les risques d'explosion4.2.1. Toutes les mesures nécessaires doivent être  prises pour lutter contre la formation et l'accumulation d'atmosphères explosives. 4.2.2. À l'intérieur des zones présentant des risques d'explosion, toutes les mesures nécessaires  doivent être prises pour empêcher l'inflammation d'atmosphères explosives. 4.2.3. Un plan de prévention contre les explosions, précisant les équipements et mesures requis,  doit être établi. 4.3. Protection contre les atmosphères nocives4.3.1. Lorsque des substances nocives s'accumulent  ou sont susceptibles de s'accumuler dans l'atmosphère, des mesures appropriées doivent être prises  pour: a)   en assurer la suppression à la sourceou b) les extraire à la source ou les éliminerou c)  diluer les accumulations de ces substances,  de manière à ce qu'il n'y ait pas de risque pour les travailleurs. Le système doit être en mesure de disperser ces substances nocives de manière à ce qu'il n'y ait  pas de risque pour les travailleurs. 4.3.2. Sans préjudice de la directive 89/656/CEE  (1), des appareils respiratoires et des  équipements de réanimation appropriés doivent être disponibles, en nombre suffisant, dans les zones  où des travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des atmosphères nocives pour leur santé. Dans de tels cas, il convient de veiller à assurer la présence sur le lieu de travail d'un nombre  suffisant de travailleurs sachant utiliser ce matériel. Le matériel doit être entreposé et entretenu convenablement. 4.3.3. Si des gaz toxiques sont présents ou susceptibles d'être présents dans l'atmosphère, un plan  de protection précisant les équipements disponibles et les mesures préventives qui ont été adoptées  doit être disponible. 4.4. Protection contre les risques d'incendie4.4.1. Partout où des lieux de travail sont conçus,  construits, équipés, mis en service, exploités ou entretenus, des mesures appropriées doivent être  prises pour prévenir le déclenchement et la propagation d'incendies à partir des sources  identifiées dans le document de sécurité et de santé. Des dispositions doivent être prises pour que tout début d'incendie soit maîtrisé rapidement et  efficacement. 4.4.2. Les lieux de travail doivent être équipés de dispositifs appropriés pour combattre  l'incendie et, en tant que de besoin, de détecteurs d'incendie et de systèmes d'alarme. 4.4.3. Les dispositifs non automatiques de lutte contre l'incendie doivent être d'accès et de  manipulation faciles et, si nécessaire, protégés contre les risques de détérioration. 4.4.4. Un plan de sécurité incendie précisant les mesures à prendre, conformément aux articles 3,  4, 5 et 6 de la présente directive, pour prévenir, détecter et combattre le déclenchement et la  propagation d'incendies, doit être conservé sur le lieu de travail. 4.4.5. Les dispositifs de lutte contre l'incendie doivent faire l'objet d'une signalisation  conforme aux règles nationales transposant la directive 92/58/CEE  (1). Cette signalisation doit être apposée aux endroits appropriés et être durable. 5. Explosifs et artifices de tirLa conservation, le transport et la mise en oeuvre des explosifs  et des artifices de tir doivent être réalisés par des personnes compétentes dûment autorisées. Ces opérations doivent être organisées et exécutées de manière à prévenir tout risque pour les  travailleurs. 6. Voies de circulation6.1. Il doit être possible d'accéder sans danger aux lieux de travail et de  les évacuer rapidement et en toute sécurité, en cas d'urgence. 6.2. Les voies de circulation, y compris les escaliers, les échelles fixes, les quais et rampes de  chargement doivent être calculés, dimensionnés et placés de telle façon que des piétons ou des  véhicules puissent les utiliser facilement, en toute sécurité et conformément à leur affectation,  et que les travailleurs employés à proximité de ces voies de circulation ne courent aucun risque. 6.3. Le calcul des dimensions des voies servant à la circulation de personnes et/ou de marchandises  doit dépendre du nombre potentiel d'utilisateurs et du type d'entreprise. Lorsque des moyens de transport sont utilisés sur des voies de circulation, une distance de  sécurité suffisante doit être prévue pour les piétons. 6.4. Les voies de circulation destinées aux véhicules doivent passer à une distance suffisante des  portes, portails, passages pour piétons, couloirs et escaliers. 6.5. Le tracé des voies de circulation et d'accès doit être signalé clairement pour assurer la  protection des travailleurs. 6.6. Si des véhicules ou des engins pénètrent sur les lieux de travail, il convient de fixer les  règles de circulation nécessaires. 7. Lieux de travail extérieurs7.1. Les postes de travail, voies de circulation et autres  emplacements ou installations à l'air libre occupés ou utilisés par les travailleurs lors de leurs  activités doivent être conçus de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules puisse  se faire de manière sûre. 7.2. Les lieux de travail à l'air libre doivent être éclairés suffisamment à la lumière  artificielle, lorsque la lumière du jour ne suffit pas. 7.3. Si des travailleurs sont employés à des postes de travail extérieurs, ces derniers doivent  être, dans la mesure du possible, aménagés de telle façon que les travailleurs: a)   soient protégés contre les influences atmosphériques et, si nécessaire, contre la chute  d'objets;  b) ne soient pas exposés à des niveaux sonores nocifs ni à une influence extérieure nocive (par  exemple, gaz, vapeurs, poussières);  c) puissent rapidement quitter leur poste de travail en cas de danger ou puissent rapidement être  secourus;  d) ne puissent glisser ou chuter. 8. Zones de danger8.1. Les zones de danger doivent être signalées de manière bien visible. 8.2. Si les lieux de travail comportent des zones de danger dues à la nature du travail présentant  des risques, y compris de chute du travailleur ou des risques de chute d'objets, ces lieux doivent  être équipés, dans la mesure du possible, de dispositifs évitant que les travailleurs non autorisés  puissent pénétrer dans ces zones. 8.3. Les mesures appropriées doivent être prises pour protéger les travailleurs qui sont autorisés  à pénétrer dans les zones de danger. 9. Voies et issues de secours9.1. En cas de danger, tous les postes de travail doivent pouvoir  être évacués rapidement et dans des conditions de sécurité maximale par les travailleurs. 9.2. Les voies et issues de secours doivent rester dégagées et déboucher le plus directement  possible à l'air libre ou dans une zone de sécurité, à un point de rassemblement ou à un poste  d'évacuation sûrs. 9.3. Le nombre, la distribution et les dimensions des voies et issues de secours dépendent de  l'usage, de l'équipement et des dimensions des lieux de travail ainsi que du nombre maximal des  personnes pouvant y être présentes. 9.4. Les portes de secours doivent s'ouvrir vers l'extérieur. Les portes de secours ne doivent pas être fermées de telle manière qu'elles ne puissent être  ouvertes facilement et immédiatement par toute personne qui aurait besoin de les utiliser en cas  d'urgence.9.5. Les portes de secours ne doivent pas être fermées à clé. Les voies et issues de secours, de même que les voies de circulation et les portes y donnant accès,  ne doivent pas être obstruées par des objets, de façon qu'elles puissent être utilisées à tout  moment sans entrave. 9.6. Les voies et issues de secours qui nécessitent un éclairage doivent être équipées d'un  éclairage de sécurité d'une intensité suffisante pour les cas de panne d'éclairage. 9.7. Les voies et issues spécifiques de secours doivent faire l'objet d'une signalisation conforme  aux règles nationales transposant la directive 92/58/CEE. 10. Moyens d'évacuation et de sauvetage10.1. Les travailleurs doivent recevoir une formation sur  les mesures appropriées à adopter en cas d'urgence. 10.2. Des équipements de sauvetage prêts à l'emploi doivent être entreposés en des endroits  appropriés, faciles d'accès, et doivent faire l'objet d'une signalisation conforme aux règles  nationales transposant la directive 92/58/CEE. 11. Exercices de sécuritéDes exercices de sécurité doivent être effectués, à intervalles  réguliers, sur tous les lieux de travail habituellement occupés. Ces exercices ont notamment pour but de former et de vérifier l'aptitude des travailleurs chargés,  en cas de danger, de missions précises nécessitant l'utilisation, le maniement ou le fonctionnement  d'équipements de secours. Le cas échéant, les travailleurs doivent aussi pouvoir s'exercer à l'utilisation, au maniement ou  au fonctionnement de ces équipements. 12. Équipements de premiers secours12.1. Des équipements de premiers secours doivent être prévus  partout où les conditions de travail l'exigent et doivent être adaptés à l'activité exercée. Ces équipements doivent faire l'objet d'une signalisation appropriée et être faciles d'accès. 12.2. Lorsque l'importance des lieux de travail, le type d'activité qui est pratiqué et la  fréquence des accidents le requièrent, un ou plusieurs locaux destinés aux premiers secours doivent  être prévus. Les consignes sur les premiers secours à dispenser en cas d'accident doivent être affichées bien  visiblement dans ces locaux. 12.3. Les locaux destinés aux premiers secours doivent être équipés d'installations et de matériel  de premiers secours indispensables et être facilement accessibles avec des brancards. Ils doivent faire l'objet d'une signalisation conforme aux règles nationales transposant la  directive 92/58/CEE. 12.4. Un matériel de premiers secours doit être disponible également dans tous les endroits où les  conditions de travail le requièrent. Il doit faire l'objet d'une signalisation appropriée et doit être facilement accessible. 12.5. Un nombre suffisant de travailleurs doit être formé à l'utilisation du matériel de premiers  secours fourni. 13. Éclairage naturel et artificiel13.1. Chaque lieu de travail doit disposer en tout point d'un  éclairage dispensant une lumière suffisante pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs. 13.2. Les lieux de travail doivent autant que possible disposer d'une lumière naturelle suffisante  et être équipés, compte tenu des conditions climatologiques, de dispositifs permettant un éclairage  artificiel adéquat pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs. 13.3. Les installations d'éclairage des locaux de travail et des voies de communication doivent  être placées de façon que le type d'éclairage prévu ne présente pas de risque d'accident pour les  travailleurs. 13.4. Les lieux de travail dans lesquels les travailleurs sont exposés à des risques en cas de  panne d'éclairage artificiel doivent posséder un éclairage de sécurité d'une intensité suffisante. Dans les cas où cela est impossible, les travailleurs doivent disposer d'un éclairage individuel. 14. Équipements sanitaires14.1. Vestiaires et armoires pour les vêtements14.1.1. Des vestiaires  appropriés doivent être mis à la disposition des travailleurs lorsque ceux-ci doivent porter des  vêtements de travail spéciaux et qu'on ne peut leur demander, pour des raisons de santé ou de  décence, de se changer dans une autre pièce. Les vestiaires doivent être facilement accessibles, avoir une capacité suffisante et être équipés  de sièges. 14.1.2. Les vestiaires doivent être de dimensions suffisantes et posséder des équipements  permettant à chaque travailleur de mettre sous clé ses vêtements pendant le temps de travail. Si les circonstances l'exigent (par exemple substances dangereuses, humidité, saleté), les armoires  pour les vêtements de travail doivent être séparées de celles pour les vêtements privés. Un équipement doit être prévu pour que chaque travailleur puisse mettre à sécher ses vêtements de  travail. 14.1.3. Des vestiaires séparés ou une utilisation séparée des vestiaires doivent être prévus pour  les hommes et pour les femmes. 14.1.4. Lorsque des vestiaires ne sont pas nécessaires au sens du point 14.1.1, chaque travailleur  doit pouvoir disposer d'une aire de rangement pour ses vêtements. 14.2. Douches et lavabos14.2.1. Des douches suffisantes et appropriées doivent être mises à la  disposition des travailleurs lorsque le type d'activité ou la salubrité l'exigent. Des salles de douches séparées ou une utilisation séparée des salles de douches doivent être  prévues pour les hommes et pour les femmes. 14.2.2. Les salles des douches doivent être de dimensions suffisantes pour permettre à chaque  travailleur de faire sa toilette sans aucune entrave et dans des conditions d'hygiène appropriées. Les douches doivent être équipées d'eau chaude et froide. 14.2.3. Lorsque des douches ne sont pas nécessaires, au sens du point 14.2.1 premier alinéa, des  lavabos suffisants et appropriés avec eau chaude et froide doivent être placés à proximité des  postes de travail et des vestiaires. Des lavabos séparés ou une utilisation séparée des lavabos doivent être prévus pour les hommes et  pour les femmes lorsque cela est nécessaire pour des raisons de décence. 14.3. Cabinets d'aisance et lavabosLes travailleurs doivent disposer, à proximité de leurs postes  de travail, des locaux de repos, des vestiaires et des salles de douches ou de lavabos, de locaux  spéciaux équipés d'un nombre suffisant de cabinets d'aisance et de lavabos. Des cabinets d'aisance séparés ou une utilisation séparée des cabinets d'aisance doivent être  prévus pour les hommes et pour les femmes. Dans le cas des industries extractives souterraines, les équipements sanitaires visés au présent  point peuvent être placés à la surface. 15. Dépôts de stériles et autres aires de stockageLes dépôts de stériles, les haldes, les terrils  et autres aires de stockage ainsi que les bassins de décantation doivent être conçus, construits,  aménagés et entretenus de manière à assurer leur stabilité, ainsi que la sécurité et la santé des  travailleurs. 16. Dépendances de surface (dispositions particulières supplémentaires)16.1. Stabilité et  soliditéLes lieux de travail doivent être conçus, construits, installés, exploités, surveillés et  entretenus de manière à pouvoir résister aux contraintes extérieures auxquelles ils peuvent être  soumis. Ils doivent posséder des structures et une solidité appropriées au type d'utilisation. 16.2. Planchers, murs, plafonds et toits des locaux16.2.1. Les planchers des locaux doivent être  exempts de bosses, de trous ou de plans inclinés dangereux; ils doivent être fixes, stables et non  glissants. Les lieux de travail dans lesquels sont installés des postes de travail doivent présenter une  isolation thermique suffisante, compte tenu du type d'entreprise et de l'activité physique des  travailleurs. 16.2.2. Les surfaces des planchers, des murs et des plafonds dans les locaux doivent être de nature  à pouvoir être nettoyées et ravalées pour obtenir des conditions d'hygiène appropriées. 16.2.3. Les parois transparentes ou translucides, notamment les parois entièrement vitrées, dans  les locaux ou au voisinage des postes de travail et des voies de circulation doivent être  clairement signalées et être constituées de matériaux de sécurité ou bien être séparées de ces  postes de travail et voies de circulation de telle façon que les travailleurs ne puissent entrer en  contact avec des parois ni être blessés lorsqu'elles volent en éclats. 16.2.4. L'accès sur les toits en matériaux n'offrant pas une résistance suffisante ne peut être  autorisé que si des équipements sont fournis pour que le travail soit réalisé de manière sûre. 16.3. Dimensions et volume d'air des locaux - Espace pour la liberté de mouvement au poste de  travail16.3.1. Les locaux de travail doivent avoir une superficie, une hauteur et un volume d'air  permettant aux travailleurs d'exécuter leur travail sans risque pour la sécurité, la santé ou le  bien-être. 16.3.2. Les dimensions de la superficie libre au poste de travail doivent être telles que le  travailleur dispose de suffisamment de liberté de mouvement pour ses activités et qu'il puisse  exécuter sa tâche en toute sécurité. 16.4. Fenêtres et éclairages zénithaux16.4.1. Les fenêtres, éclairages zénithaux et systèmes  d'aération, comportant des mécanismes d'ouverture, de réglage et de blocage, doivent être conçus de  manière à fonctionner en toute sécurité. Leur emplacement doit être choisi de manière à éviter de constituer un risque pour les  travailleurs, lorsque ces systèmes sont ouverts. 16.4.2. Les fenêtres et éclairages zénithaux doivent pouvoir être nettoyés sans risque. 16.5. Portes et portails16.5.1. La position, le nombre, les matériaux de réalisation et les  dimensions des portes et portails sont déterminés par la nature et l'usage des locaux ou  enceintes. 16.5.2. Un marquage doit être apposé à hauteur de vue sur les portes transparentes. 16.5.3. Les portes et portails battants doivent être transparents ou posséder des panneaux  transparents. 16.5.4. Lorsque les surfaces transparentes ou translucides des portes et portails ne sont pas  constituées en matériel de sécurité et lorsqu'il est à craindre que les travailleurs puissent être  blessés si une porte ou un portail vole en éclats, ces surfaces doivent être protégées contre  l'enfoncement. 16.5.5. Les portes coulissantes doivent posséder un système de sécurité les empêchant de sortir de  leurs rails et de tomber de façon inopinée. 16.5.6. Les portes et portails s'ouvrant vers le haut doivent posséder un système de sécurité les  empêchant de retomber de façon inopinée. 16.5.7. Les portes situées sur le parcours des voies de secours doivent être marquées de façon  appropriée. Elles doivent pouvoir être ouvertes à tout moment de l'intérieur sans aide spéciale. Lorsque les lieux de travail sont occupés, les portes doivent pouvoir être ouvertes. 16.5.8. À proximité immédiate des portails destinés essentiellement à la circulation des véhicules,  il doit exister, à moins que le passage ne soit sûr pour les piétons, des portes pour la  circulation des piétons, lesquelles doivent être signalées de manière bien visible et être dégagées  en permanence. 16.5.9. Les portes et portails mécaniques doivent fonctionner sans risque d'accident pour les  travailleurs. Ils doivent posséder des dispositifs d'arrêt d'urgence facilement identifiables et accessibles et  pouvoir également, sauf s'ils s'ouvrent automatiquement en cas de panne d'énergie, être ouverts  manuellement. 16.6. Aération des lieux de travail fermés16.6.1. Dans les lieux de travail fermés, il faut  veiller, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques imposées aux  travailleurs, à ce qu'ils disposent d'un air sain en quantité suffisante. Si une installation d'aération est utilisée, elle doit être maintenue en état de fonctionner. Un système de contrôle doit signaler toute panne lorsque cela est nécessaire pour la santé des  travailleurs. 16.6.2. Si les installations de conditionnement d'air ou de ventilation mécanique sont utilisées,  elles doivent fonctionner de telle façon que les travailleurs ne soient pas exposés à des courants  d'air gênants. Tout dépôt et toute souillure susceptibles d'entraîner immédiatement un risque pour la santé des  travailleurs par la pollution de l'air respiré doivent être éliminés rapidement. 16.7. Température des locaux16.7.1. La température dans les locaux de travail doit être adéquate  pour l'organisme humain pendant le temps de travail, compte tenu des méthodes de travail appliquées  et des contraintes physiques imposées aux travailleurs. 16.7.2. La température des locaux de repos, des locaux pour le personnel en service de permanence,  des sanitaires, des cantines et des locaux de premiers secours doit répondre à la destination  spécifique de ces locaux. 16.7.3. Les fenêtres, les éclairages zénithaux et les parois vitrées doivent permettre d'éviter un  ensoleillement excessif des lieux de travail, compte tenu du type de travail et de la nature du  lieu de travail. 16.8. Locaux de repos16.8.1. Lorsque la sécurité ou la santé des travailleurs, notamment en raison  du type d'activité ou des effectifs dépassant un certain nombre de personnes, l'exigent, les  travailleurs doivent disposer d'un local de repos facilement accessible. Cette disposition n'est pas applicable lorsque le personnel travaille dans des bureaux ou dans des  locaux de travail similaires offrant des possibilités de détente équivalentes pendant la pause. 16.8.2. Les locaux de repos doivent être de dimensions suffisantes et être équipés d'un nombre de  tables et de sièges à dossier tenant compte du nombre des travailleurs. 16.8.3. Dans les locaux de repos, des mesures appropriées de protection des non-fumeurs contre la  gêne due à la fumée de tabac doivent être mises en place. 16.8.4. Lorsque le temps de travail est interrompu régulièrement et fréquemment et qu'il n'existe  pas de locaux de repos, d'autres locaux doivent être mis à la disposition du personnel pour qu'il  puisse s'y tenir pendant l'interruption du travail, là où la sécurité ou la santé des travailleurs  l'exige. Il y a lieu d'y prévoir des mesures appropriées de protection des non-fumeurs contre la gêne due à  la fumée de tabac. 17. Femmes enceintes et mères allaitantesLes femmes enceintes et les mères allaitantes doivent  avoir la possibilité de se reposer en position allongée dans des conditions appropriées. 18. Travailleurs handicapésLes lieux de travail doivent être aménagés compte tenu, le cas échéant,  des travailleurs handicapés. Cette disposition s'applique notamment aux portes, voies de communication, escaliers, douches,  lavabos, cabinets d'aisance et postes de travail utilisés ou occupés directement par des  travailleurs handicapés. PARTIE BPRESCRIPTIONS MINIMALES SPÉCIALES APPLICABLES AUX INDUSTRIES EXTRACTIVES À CIEL OUVERT1.  Généralités1.1. Sans préjudice de l'article 3 paragraphe 2, l'employeur qui, conformément aux  législations et/ou pratiques nationales, a la responsabilité du lieu de travail couvert par la  présente partie B, fait le nécessaire pour que le document de sécurité et de santé démontre que  toutes les mesures pertinentes sont prises en vue de protéger la sécurité et la santé des  travailleurs tant dans des situations normales que critiques. 1.2. Le document de sécurité et de santé doit être mis à jour périodiquement et être disponible sur  le lieu de travail. Les travaux doivent être exécutés conformément au document de sécurité et de santé. 2. Exploitation2.1. Les travaux doivent être planifiés en tenant compte des éléments du document  de sécurité et de santé en ce qui concerne les risques d'éboulements ou de glissements de terrain. Il convient donc de définir, à titre préventif, la hauteur et la pente des fronts de découverture  et d'exploitation en fonction de la nature et de la stabilité des terrains ainsi que des méthodes  d'exploitation. 2.2. Les banquettes et les voies de circulation doivent présenter une stabilité adaptée aux engins  qui y sont utilisés. Elles doivent être aménagées et entretenues de façon à ce que la circulation des engins puisse s'y  effectuer en toute sécurité. 2.3. Avant le début ou la reprise des travaux, les fronts de découverture et d'exploitation  dominant des chantiers ou des voies de circulation doivent être inspectés afin de s'assurer de  l'absence de masses ou de roches instables. Le purgeage des parois doit être effectué le cas échéant. 2.4. Les fronts ou tas de déblais ne doivent pas être exploités de manière à créer une  instabilité. PARTIE CPRESCRIPTIONS MINIMALES SPÉCIALES APPLICABLES AUX INDUSTRIES EXTRACTIVES SOUTERRAINES1.  Généralités1.1. Sans préjudice de l'article 3 paragraphe 2, l'employeur qui, conformément aux  législations et/ou pratiques nationales, a la responsabilité du lieu de travail couvert par la  présente partie C, fait le nécessaire pour que le document de sécurité et de santé démontre que  toutes les mesures pertinentes sont prises en vue de protéger la sécurité et la santé des  travailleurs tant dans des situations normales que critiques. 1.2. Le document de sécurité et de santé doit être mis à jour périodiquement et être disponible sur  le lieu de travail. Les travaux doivent être exécutés conformément au document de sécurité et de santé. 2. Plans des travaux du fond2.1. Des plans des travaux du fond doivent être établis à une échelle  appropriée à une représentation claire. Outre les galeries et travaux d'exploitation, ils doivent représenter les éléments connus, pouvant  avoir une influence sur l'exploitation et sa sécurité. Ils doivent être accessibles facilement et être conservés aussi longtemps qu'il est nécessaire pour  la sécurité. 2.2. Les plans des travaux du fond doivent être mis à jour périodiquement et être disponibles sur  le lieu de travail. 3. IssuesToute exploitation souterraine doit donner accès à la surface par au moins deux issues  distinctes, solidement établies et aisément accessibles aux travailleurs du fond. Lorsque la circulation par ces issues exigerait de la part des travailleurs un effort important,  elles doivent être équipées de moyens mécaniques de transport des travailleurs. 4. OuvragesLes ouvrages où sont exécutés des travaux doivent être établis, utilisés, équipés et  entretenus de façon à ce que les travailleurs puissent y travailler et y circuler avec le minimum  de risque. Les galeries doivent être pourvues de signalisation de façon à faciliter l'orientation des  travailleurs. 5. Transports5.1. Les installations de transport doivent être aménagées, mises en oeuvre et  entretenues afin d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs qui les conduisent, les  utilisent ou se trouvent à leur proximité. 5.2. Le transport des travailleurs par des installations mécaniques doit faire l'objet d'un  aménagement adéquat et d'instructions écrites particulières. 6. Soutènement et stabilité des terrainsUn soutènement doit être mis en place aussitôt que  possible après le creusement, sauf lorsque la stabilité des terrains ne le rend pas nécessaire pour  la sécurité des travailleurs. Ce soutènement doit être établi conformément à des schémas et à des  instructions écrites. Les travaux accessibles aux travailleurs doivent être régulièrement inspectés du point de vue de la  stabilité des terrains et le soutènement doit être entretenu en conséquence. 7. Aérage7.1. Tous les travaux souterrains dont l'accès est autorisé doivent être aérés de façon  appropriée. Un aérage permanent doit être prévu pour maintenir avec une marge de sécurité suffisante: -   une atmosphère saine,  - une atmosphère dans laquelle les risques d'explosion et de poussières respirables sont  maîtrisés,  - une atmosphère dans laquelle les conditions de travail doivent être adéquates pendant le temps  de travail, compte tenu des méthodes de travail appliquées et des contraintes physiques imposées  aux travailleurs. 7.2. Lorsque la ventilation naturelle ne permet pas de satisfaire aux exigences du point 7.1,  l'aérage principal doit être assuré par un ou plusieurs ventilateurs mécaniques. Des dispositions doivent être prises en vue d'assurer la stabilité et la continuité de l'aérage. La dépression des ventilateurs principaux doit être surveillée de façon continue et une alarme  automatique doit être prévue pour signaler les arrêts intempestifs. 7.3. La mesure périodique des paramètres de l'aérage doit être enregistrée. Un plan d'aérage indiquant les caractéristiques utiles de la ventilation doit être élaboré, mis à  jour périodiquement et être disponible sur le lieu de travail. 8. Mines ou carrières grisouteuses8.1. Est considérée comme grisouteuse toute mine ou carrière  souterraine dans laquelle du grisou est susceptible de se dégager en une quantité telle que le  risque de la formation d'une atmosphère explosive ne peut pas être exclu. 8.2. L'aérage principal doit être assuré par un ou plusieurs ventilateurs mécaniques. 8.3. L'exploitation doit se faire en tenant compte du dégagement de grisou. Des dispositions doivent être prises pour éliminer, dans toute la mesure du possible, les risques  dus au grisou. 8.4. L'aérage secondaire doit être limité aux travaux préparatoires de l'exploitation et aux  travaux de démantèlement, ainsi qu'aux locaux reliés directement au courant de l'aérage principal. Les chantiers d'exploitation ne peuvent être ventilés en aérage secondaire que si des mesures  complémentaires appropriées assurant la sécurité et la santé des travailleurs sont prises. 8.5. Les mesures d'aérage mentionnées au point 7.3 doivent être complétées par des contrôles  grisoumétriques. Lorsque le document de sécurité et de santé l'exige, la teneur en grisou doit être surveillée de  manière continue dans les retours d'air des chantiers d'abattage mécanisé et de dépilage par  soutirage, ainsi que dans la zone du front des chantiers en creusement mécanisé en cul-de-sac. 8.6. Seuls les explosifs et artifices de tir prévus pour être utilisés dans les mines grisouteuses  peuvent être mis en oeuvre. 8.7. Les dispositions du point 4.1.2 de la partie A sont remplacées par ce qui suit. -   Il est interdit de fumer, d'être porteur de tabac à fumer et de tout objet propre à se procurer  du feu.  - Les travaux au chalumeau, la soudure ou d'autres activités comparables ne peuvent être mis en  oeuvre qu'exceptionnellement moyennant des mesures spécifiques assurant la sécurité et la santé des  travailleurs. 9. Mines ou carrières comportant des poussières inflammables9.1. Les mines de charbon sont  considérées comme mines à poussières inflammables, sauf si le document de sécurité et de santé  montre qu'aucune des veines exploitées ne produit des poussières susceptibles de propager une  explosion. 9.2. Dans les mines à poussières inflammables, les dispositions des points 8.6 et 8.7 de la  présente partie C s'appliquent mutatis mutandis. 9.3. Des dispositions doivent être prises pour réduire les dépôts de poussières inflammables et  procéder à leur enlèvement et leur neutralisation ou leur fixation. 9.4. La propagation des explosions de poussières inflammables et/ou de grisou, susceptibles de  déclencher d'autres explosions de poussières inflammables, doit être limitée au moyen d'un système  d'arrêts-barrages. L'emplacement des arrêts-barrages doit être précisé dans un document mis à jour périodiquement et  disponible sur le lieu de travail. 10. Dégagements instantanés de gaz, coups de terrain et venues d'eau10.1. Dans les zones  susceptibles de dégagements instantanés de gaz avec ou sans projection de minerais ou de roche, de  coups de terrain ou de venues d'eau, un programme d'exploitation doit être conçu et conduit de  façon appropriée afin d'assurer, dans toute la mesure du possible, un système de travail sûr ainsi  que la protection des travailleurs. 10.2. Des mesures doivent être prises pour reconnaître les zones à risque, protéger les  travailleurs occupés dans les ouvrages qui progressent vers et dans ces zones et maîtriser les  risques. 11. Incendies, feux et échauffements11.1. Des dispositions doivent être prises pour prévenir et,  le cas échéant, détecter précocement les échauffements. 11.2. L'introduction de matériaux combustibles dans les travaux souterrains doit être limitée à la  quantité strictement nécessaire. 11.3. Lorsqu'il est nécessaire d'utiliser des fluides hydrauliques (fluides pour la transmission  d'énergie mécanique hydrostatique et/ou hydrocinétique), des fluides difficilement inflammables  doivent, dans la mesure du possible, être utilisés pour éviter le risque d'incendie et sa  propagation. Les fluides hydrauliques doivent être conformes à des spécifications et à des conditions d'essai  relatives à la résistance au feu ainsi qu'à des critères d'hygiène. Lorsque des fluides hydrauliques sont utilisés qui ne sont pas conformes aux spécifications,  conditions et critères visés au deuxième alinéa, des précautions supplémentaires doivent être  prises pour éviter le risque accru d'incendie et sa propagation. 12. >Mesures de précaution concernant le repli des travailleursAfin de leur permettre de se  replier en sécurité, les travailleurs doivent, en fonction du risque, disposer d'un appareil  d'autosauvetage de protection respiratoire qu'ils doivent conserver constamment à leur portée. Ils doivent être instruits de son emploi. Cet appareil doit être déposé à l'installation concernée et son bon état doit être contrôlé  régulièrement. 13. ÉclairageLes dispositions du point 13 de la partie A sont remplacées par ce qui suit. -   Les travailleurs doivent disposer d'une lampe individuelle, adaptée à l'usage.  - Les postes de travail doivent, autant que possible, être équipés de dispositifs permettant un  éclairage artificiel adéquat pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs.  - Les installations d'éclairage doivent être placées de façon que le type d'éclairage prévu ne  présente pas de risque d'accident pour les travailleurs. 14. Contrôle de la présence au fondUne organisation doit permettre de connaître à tout moment  toutes les personnes présentes au fond. 15. Organisation de sauvetageAfin de pouvoir mener rapidement et efficacement une action  appropriée en cas de tout sinistre important, une organisation de sauvetage appropriée doit être  prévue. Cette organisation de sauvetage doit disposer, pour pouvoir intervenir sur tout siège  d'exploitation ou d'exploration de travaux souterrains, d'un nombre suffisant de sauveteurs  entraînés et du matériel d'intervention adéquat.   (1)  JO n° L 183 du 29. 6. 1989, p. 9. Directive modifiée par la directive 91/368/CEE  (JO n° L 198 du 22. 7. 1991, p. 16).  (2)JO n° L 393 du 30. 12. 1989, p. 13.  (1)  JO n° L 393 du 30. 12. 1989, p. 18.  (1)  JO n° L 245 de 26. 8. 1992, p. 23.


Avis juridique important

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31990L0387

Directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunication par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunication

Journal officiel n° L 192 du 24/07/1990 p. 0001 - 0009 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 19 p. 0212  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 19 p. 0212

DIRECTIVE DU CONSEIL du 28 juin 1990 relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications (90/387/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que l'article 8 A du traité énonce que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des services est assurée selon les dispositions du traité;  considérant que la Commission a soumis, le 30 juin 1987, un livre vert sur le développement du marché commun des services et équipements de télécommunications ainsi que, le 9 février 1988, une communication sur la mise en oeuvre de ce livre vert  jusqu'en 1992;  considérant que le Conseil a adopté, le 30 juin 1988, une résolution concernant le développement du marché commun des services et équipements de télécommunications d'ici à 1992 (4);  considérant que la complète mise en oeuvre d'un marché commun des services de télécommunications sera favorisée par l'introduction rapide de principes et de conditions harmonisées pour la fourniture d'un réseau ouvert;   JO no C 149 du 18. 6. 1990.   considérant que, en raison de l'existence de situations différentes et de contraintes techniques et administratives dans les États membres, cet objectif devrait être réalisé par étapes;  considérant que les conditions de fourniture du réseau ouvert doivent respecter certains principes et ne doivent pas limiter l'accès aux réseaux et services, sauf pour des raisons liées à l'intérêt public général, ci-après dénommées «exigences  essentielles»;  considérant que la définition et l'application de ces principes et exigences essentielles doivent tenir pleinement compte du fait que toute restriction au droit de fournir des services dans les États membres et entre ceux-ci doit avoir une justification  objective et suivre le principe de proportionnalité et ne doit pas être excessive par rapport à l'objectif poursuivi;  considérant que les conditions de fourniture du réseau ouvert ne doivent permettre aucune restriction supplémentaire limitant l'utilisation du réseau public de télécommunications et/ou des services publics de télécommunications, sauf les restrictions  qui peuvent découler de l'exercice de droits spéciaux ou exlusifs accordés par les États membres et qui sont compatibles avec le droit communautaire;  considérant que les principes de la tarification doivent être définis de façon claire afin d'assurer des conditions équitables et transparentes pour tous les usagers;  considérant que l'ensemble de la présente directive doit être lu à la lumière de l'annexe III, qui fixe un programme de travail pour les trois premières années;  considérant que l'établissement de conditions harmonisées de fourniture du réseau ouvert doit être un processus progressif et être préparé avec l'aide d'un comité composé de représentants des États membres, qui consultera les représentants des organismes de télécommunications, les utilisateurs, les consommateurs, les fabricants et les prestataires de services; que ce processus doit également être ouvert à toutes les parties concernées et que, par conséquent, un délai suffisant doit être prévu  pour les commentaires publics;  considérant que la définition à l'échelle communautaire d'interfaces techniques et de conditions d'accès harmonisées doit se faire sur la base de spécifications techniques communes fondées sur les normes et spécifications internationales;  considérant que les travaux à entreprendre dans ce domaine doivent tenir pleinement compte, entre autres, du cadre résultant des dispositions de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, établissant une procédure d'information dans le domaine  des normes et réglementations techniques (5), modifiée en dernier lieu par la directive 88/182/CEE (6), de la directive 86/361/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant une première étape vers la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux de télécommunications (7) et de la décision 87/95/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des  télécommunications (8);  considérant que l'adoption formelle, intervenue le 12 février 1988, des status de l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) ainsi que des règles internes qui s'y rattachent a créé un mécanisme nouveau pour l'élaboration de normes  européennes de télécommunications;  considérant que le Conseil, dans sa résolution du 27 avril 1989 concernant la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications (9), a donné son appui aux travaux de l'ETSI et a invité la Commission à contribuer  au développement cohérent de l'ETSI et à lui apporter son soutien;  considérant que la définition et la mise en oeuvre à l'échelle communautaire de points de terminaison du réseau harmonisés, établissant l'interface physique entre l'infrastructure du réseau et les équipements des utilisateurs et des prestataires de  services constitueront une composante essentielle du concept global de fourniture d'un réseau ouvert;  considérant que la directive 88/301/CEE de la Commission, du 16 mai 1988, relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunications (10) requiert des États membres qu'ils veillent à ce que les utilisateurs qui le demandent aient  accès aux points de terminaison du réseau public dans un délai raisonnable;  considérant qu'un des principaux objectifs de la mise en oeuvre d'un marché intérieur des services de télécommunications doit être la création de conditions favorables au développement de services paneuropéens;  considérant que, dans sa résolution précitée du 30 juin 1988, le Conseil a considéré que la prise en compte de tous les  aspects extérieurs des mesures communautaires relatives aux télécommunications constitue un objectif politique majeur;  considérant que la Communauté attache une très grande importance à la croissance continue des services de télécommunications transfrontaliers, à la contribution que les services de télécommunications prestés par les sociétés ou personnes physiques  établies dans un État membre peuvent apporter à la croissance du marché communautaire, ainsi qu'à la participation accrue des prestataires de services de la Communauté aux marchés de pays tiers; qu'il sera dès lors nécessaire, lorsque des directives  spécifiques auront été élaborées, de s'assurer que ces objectifs seront pris en compte afin que l'on parvienne à une situation où la réalisation progressive du marché intérieur des services de télécommunications s'accompagne, s'il y a lieu, d'une  ouverture réciproque des marchés d'autres pays;  considérant que ce résultat devrait être obtenu de préférence par des négociations multilatérales dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), étant entendu que des discussions bilatérales entre la Communauté et des  pays tiers pourront également contribuer à ce processus;  considérant que la présente directive n'aborde pas les problèmes des moyens de communication de masse, c'est-à-dire les problèmes liés à la transmission et à la diffusion des programmes de télévision par des techniques de télécommunications, notamment  par des réseaux de télévision par câbles, qui exigent un examen spécial;  considérant que la présente directive n'aborde pas non plus la question des communications par satellite, au sujet desquelles, conformément à la résolution précitée du Conseil, du 30 juin 1988, une position commune devrait être définie;  considérant que, au cours de l'année 1992, le Conseil, sur la base d'un rapport à présenter par la Commission au Parlement européen et au Conseil, et conformément à la procédure prévue à l'article 100 B du traité, réexaminera toutes les conditions  d'accès aux services de télécommunications qui n'auront pas été harmonisées, les effets de ces conditions sur le fonctionnement du marché intérieur des services de télécommunications, ainsi que l'opportunité éventuelle d'une ouverture plus large de ce  marché,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1.  La présente directive concerne l'harmonisation des conditions d'accès et d'utilisation ouverts et efficaces en matière de réseaux publics de télécommunications et, le cas échéant, de services publics de télécommunications.  2.  Les conditions visées au paragraphe 1 ont pour but de faciliter la prestation de services par l'utilisation des réseaux publics de télécommunications et/ou des services publics de télécommunications à l'intérieur des États membres et entre ceux-ci,  et notamment la prestation de services par des sociétés ou personnes physiques établies dans un État membre autre que celui de la société ou personne physique destinataire de ces services.  Article 2 Aux fins de la présente directive, on entend par:   1)  «organismes de télécommunications», les entités publiques ou privées auxquelles un État membre octroie des droits spéciaux ou exclusifs pour l'établissement de réseaux publics de télécommunications et, le cas échéant, la fourniture de services  publics de télécommunications.  Pour les besoins de la présente directive, les États membres notifient à la Commission les entités auxquelles ils ont octroyé des droits spéciaux ou exclusifs;   2)  «droits spéciaux ou exclusifs», les droits octroyés par un État membre ou une autorité publique à un ou plusieurs organismes publics ou privés au moyen de tout instrument législatif, réglementaire ou administratif, leur réservant la fourniture d'un  service ou l'exploitation d'une activité déterminée;   3)  «réseau public de télécommunications», l'infrastructure publique de télécommunications qui permet le transport de signaux entre des points de terminaison définis du réseau, par fils, par faisceaux hertziens, par moyens optiques ou par d'autres  moyens électromagnétiques;   4)  - «services de télécommunications», les services qui consistent, en tout ou en partie, en la transmission et l'acheminement de signaux sur un réseau de télécommunications par des procédés de télécommunications, à l'exception de la radiodiffusion et  de la télévision;  - «services publics de télécommunications», les services de télécommunications dont les États membres ont spécifiquement confié l'offre notamment à un ou plusieurs organismes de télécommunications;   5)  «point de terminaison du réseau», l'ensemble des connexions physiques et des spécifications techniques d'accès qui font partie du réseau public de télécommunications et sont nécessaires pour avoir accès à ce réseau public et communiquer  efficacement par son intermédiaire;   6)  «exigences essentielles», les raisons d'intérêt général et de nature non économique qui peuvent amener un État membre à limiter l'accès au réseau public de télécommunications ou aux services publics de télécommunications. Ces raisons sont la  sécurité du fonctionnement du réseau, le maintien de son intégrité et, dans les cas où elles sont justifiées, l'interopérabilité des services et la protection des données.  La protection des données peut comprendre la protection des données personnelles, la confidentialité des informations transmises ou stockées, ainsi que la protection du domaine privé;   7)  «service de téléphonie vocale», l'exploitation commerciale pour le public du transport direct de la voix en temps réel, à travers un ou des réseaux publics commutés permettant à tout utilisateur d'utiliser l'équipement connecté à un point de terminaison d'un réseau pour communiquer avec un autre utilisateur utilisant un équipement connecté à un autre point de  terminaison;   8)  «service télex», l'exploitation commerciale pour le public du transport direct de messages télex, conformément à la recommandation pertinente du Comité consultatif international télégraphique et téléphonique (CCITT), à travers un ou des réseaux  publics commutés permettant à tout utilisateur d'utiliser l'équipement connecté à un point de terminaison d'un réseau pour communiquer avec un autre utilisateur utilisant un équipement connecté à un autre point de terminaison;   9)  «services de transmission de données par commutation de paquets et par commutation de circuits», l'exploitation commerciale pour le public du transport direct de données à travers un ou des réseaux publics commutés permettant à un équipement  connecté à un point de terminaison d'un réseau de communiquer avec un équipement connecté à un autre point de terminaison;  10)  «conditions de fourniture du réseau ouvert», l'ensemble des conditions, harmonisées conformément à la présente directive, qui concernent l'accès ouvert et efficace aux réseaux publics de télécommunications et, le cas échéant, aux services publics  de télécommunications, ainsi que l'utilisation efficace de ces réseaux et de ces services.  Sans préjudice de leur application cas par cas, les conditions de fourniture du réseau ouvert peuvent comprendre des conditions harmonisées concernant:  - les interfaces techniques, y compris, le cas échéant, la définition et la mise en oeuvre des points de terminaison du réseau,  - les conditions d'utilisation, y compris, le cas échéant, l'accès aux fréquences,  - les principes de la tarification;  11)  «spécifications techniques», «normes» et «équipements terminaux», les notions figurant à l'article 2 de la directive 86/361/CEE.  Article 3 1.  Les conditions de fourniture du réseau ouvert doivent répondre aux principes de base énoncés ci-après:  - elles doivent être fondées sur des critères objectifs,  - elles doivent être transparentes et publiées d'une manière appropriée,  - elles doivent garantir l'égalité d'accès et être non discriminatoires, conformément au droit communautaire.  2.  Les conditions de fourniture du réseau ouvert ne doivent pas restreindre l'accès aux réseaux publics de télécommunications ou aux services publics de télécommunications, si ce n'est pour des raisons fondées sur des exigences essentielles dans le  cadre du droit communautaire, à savoir:  - la sécurité du fonctionnement du réseau,  - le maintien de l'intégrité du réseau,  - l'interopérabilité des services, dans les cas justifiés,  - la protection des données dans les cas appropriés.  En outre, les conditions généralement applicables au raccordement de terminaux au réseau sont d'application.  3.  Les conditions de fourniture du réseau ouvert ne peuvent permettre aucune restriction supplémentaire limitant l'utilisation du réseau public de télécommunications et/ou des services publics de télécommunications, sauf les restrictions qui peuvent  découler de l'exercice de droits spéciaux ou exclusifs accordés par les États membres et qui sont compatibles avec le droit communautaire.  4.  Le Conseil, statuant conformément à l'article 100 A du traité, peut modifier, si nécessaire, les éléments figurant aux paragraphes 1 et 2.  5.  Sans préjudice des directives spécifiques prévues à l'article 6, et dans la mesure où l'application des exigences essentielles, visées au paragraphe 2 du présent article peut conduire un État membre à limiter l'accès à un de ses réseaux ou services  publics de télécommunications, les modalités d'une application homogène des exigences essentielles, notamment en ce qui concerne l'interopérabilité des services et la protection des données, sont déterminées, le cas échéant, par la Commission, selon la  procédure prévue à l'article 10.  Article 4 1.  Les conditions de fourniture du réseau ouvert sont définies par étapes, selon la procédure décrite ci-après.  2.  Les conditions de fourniture du réseau ouvert concernent les domaines sélectionnés conformément à la liste de l'annexe I.  Le Conseil, statuant conformément à l'article 100 A du traité, peut modifier, si nécessaire, cette liste.  3.  Dans le cadre de la liste visée au paragraphe 2, la Commission établit chaque année, selon la procédure prévue à l'article 9, un programme de travail.  4.  Pour le programme de travail visé au paragraphe 3, la Commission:  a)  lance une analyse détaillée, en consultation avec le comité prévu à l'article 9, et établit des rapport sur les résultats de cette analyse;  b) invite, en publiant à cet effet une annonce au Journal officiel des Communautés européennes, toutes les parties concernées à émettre des commentaires publics sur les rapports relatifs à l'analyse détaillée prévue au point a). Le délai de présentation de ces commentaires est d'au moins trois mois à partir de la date de publication de ladite annonce;  c) invite, si nécessaire, l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) à élaborer des normes européennes, en prenant en compte la normalisation internationale, en vue de constituer, si nécessaire dans un délai déterminé, la base des  interfaces techniques et/ou caractéristiques harmonisées des services; ce faisant, l'ETSI agira de façon coordonnée avec, en particulier, l'organisation commune européenne de normalisation CEN- Cenelec;  d) établit les propositions concernant les conditions de fourniture du réseau ouvert conformément à l'article 3 et au cadre de référence décrit à l'annexe II.  5.  Pour les années 1990, 1991 et 1992, le programme de travail à établir aura pour objet la mise en oeuvre des orientations figurant à l'annexe III.  Article 5 1.  Une référence aux normes européennes établies comme base des interfaces techniques et/ou caractéristiques harmonisées des services pour la fourniture du réseau ouvert conformément à l'article 4 paragraphe 4 point c) sera publiée au Journal  officiel des Communautés européennes en qualité de normes appropriées à la fourniture du réseau ouvert.  2.  Les normes visées au paragraphe 1 comportent la présomption:  a)  qu'un prestataire de services qui répond à ces normes satisfait aux exigences essentielles pertinentes et b) qu'un organisme de télécommunications qui répond à ces normes satisfait à l'exigence d'accès ouvert et efficace.  3.  Si l'application des normes européennes au sens du paragraphe 2 apparaît insuffisante pour assurer l'interopérabilité des services transfrontières dans un ou plusieurs États membres, la référence aux normes européennes peut être rendue obligatoire  par application de la procédure prévue à l'article 10, dans la mesure strictement nécessaire pour assurer cette interopérabilité et l'amélioration du libre choix de l'utilisateur. La procédure prévue au présent paragraphe ne peut en aucun cas porter  préjudice à l'application des articles 85 et 86 du traité.  4.  Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que les normes harmonisées visées au paragraphe 1 ne correspondent pas à l'objectif d'accès ouvert et efficace, en particulier aux principes de base et aux exigences essentielles visées à l'article 3, la  Commission ou l'État membre concerné saisit le comité visé à l'article 9 en indiquant les raisons de sa démarche. Le comité émet un avis sans délai.  5.  Au vu de l'avis du comité et après consultation du comité permanent institué par la directive 83/189/CEE, la Commission notifie aux États membres la nécessité de procéder ou non au retrait des références aux normes en question du Journal officiel des Communautés européennes.  Article 6 Après l'achèvement des procédures prévues aux articles 4 et 5, le Conseil, statuant conformément à l'article 100 A du traité, adopte des directives spécifiques établissant les conditions de fourniture du réseau ouvert, y compris le calendrier  de leur mise en oeuvre.  Article 7 Le Conseil, statuant conformément à l'article 100 A du traité et prenant en considération l'article 8 C du traité, adopte, si nécessaire, des mesures d'harmonisation des procédures de déclaration et/ou d'octroi d'autorisations, pour la  prestation de services via les réseaux publics de télécommunications, en vue d'établir les conditions dans lesquelles la reconnaissance mutuelle des déclarations et/ou des autorisations sera assurée.  Article 8 Au cours de l'année 1992, le Conseil, sur la base d'un rapport à présenter par la Commission au Parlement européen et au Conseil, examinera l'état d'avancement de l'harmonisation ainsi que toutes les restrictions à l'accès aux réseaux et aux  services de télécommunications qui subsisteraient encore, les effets de ces restrictions sur le fonctionnement du marché intérieur de télécommunications, ainsi que les mesures qui pourraient être prises pour l'élimination de ces restrictions, dans le  respect du droit communautaire, compte tenu de l'évolution technologique et conformément à la procédure prévue à l'article 100 B du traité.  Article 9 1.  La Commission est assistée par un comité consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.  Le comité consulte notamment les représentants des organismes de télécommunications, des utilisateurs, des consommateurs, des fabricants et des prestataires de services. Il établit son règlement intérieur.  2.  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant, en procédant à un  vote.  L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a la droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.  La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.  Article 10 1.  Par dérogation à l'article 9, la procédure suivante s'applique pour les matières couvertes par l'article 3 paragraphe 5 et l'article 5 paragraphe 3.  2.  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue  à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération  définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.  3.  La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.  4.  Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.  Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.  Article 11 1.  Les États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1991. Ils en informent immédiatement la Commission.  2.  Les États membres communiquent à la Commission les textes des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par le présente directive.  Article 12 Les États membres sont destinataires de la présente directive.   Fait à Luxembourg, le 28 juin 1990.  Par le Conseil Le président M. GEOGHEGAN-QUINN  (1) JO no C 39 du 16. 2. 1989, p. 8. (2) JO no C 158 du 26. 6. 1989, p. 300 et(3) JO no C 159 du 26. 6. 1989, p. 37. (4) JO no C 257 du 4. 10. 1988, p. 1.(5) JO no L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. (6) JO no L 81 du 26. 3. 1988, p. 75. (7) JO no L 217 du 5. 8. 1986, p. 21. (8) JO no L 36 du 7. 2. 1987, p. 31. (9) JO no C 117 du 11. 5. 1989, p. 1. (10) JO no L 131 du 27. 5. 1988, p. 73.   ANNEXE I   Domaines pour lesquels des conditions de fourniture du réseau ouvert peuvent être élaborées conformément à l'article 4  Les domaines seront choisis sur la liste suivante, selon les procédures prévues à l'article 4:  1)  lignes louées;  2)  services de transmission de données par commutation de paquets et par commutation de circuits;  3)  réseau numérique à intégration de services (RNIS);  4)  service de téléphonie vocale;  5)  service télex;  6)  services mobiles, les cas échéant.  Sous réserve d'études supplémentaires:  7)  nouveaux types d'accès au réseau, tel l'accès, dans certaines conditions, aux circuits connectant l'abonné au central du réseau public («data over voice») et l'accès aux nouvelles fonctions intelligentes du réseau, conformément aux progrès de la  définition et du développement technologique;  8)  accès au réseau à large bande, en fonction des progrès de la définition et du développement technologique.    ANNEXE II   Cadre de référence pour l'établissement des propositions concernant les conditions de fourniture du réseau ouvert conformément à l'article 4 paragraphe 4 point d)  Les propositions concernant les conditions de fourniture du réseau ouvert définies à  l'article 2 point 10 devraient être établies conformément au cadre de référence suivant:  1.  Principes communs Pour l'établissement des conditions décrites dans la présente annexe, il sera pleinement tenu compte des règles pertinentes du traité.  Les conditions de fourniture du réseau ouvert seront établies de façon à faciliter la liberté d'action des prestataires de services et des utilisateurs sans limiter indûment la responsabilité des organismes de télécommunication en ce qui concerne le  fonctionnement du réseau et le maintien dans le meilleur état possible des lignes de communication.  Les États membres peuvent prendre, en conformité avec le droit communautaire, toute mesure permettant aux organismes de télécommunications de développer les nouvelles possibilités découlant de la fourniture du réseau ouvert.  2.  Interfaces techniques et/ou caractéristiques harmonisées des services Pour l'établissement des conditions de fourniture du réseau ouvert, on tiendra compte du programme suivant pour définir les interfaces techniques à des points de terminaison appropriés du réseau ouvert:  - pour les services et réseaux existants, on adoptera les interfaces existantes,  - pour des services nouveaux ou l'amélioration des services existants, on adoptera également, autant que faire se peut, les interfaces existantes. Lorsque celles-ci ne sont pas adéquates, leur amélioration et/ou de nouvelles interfaces devront être  spécifiées,  - pour les réseaux qui n'ont pas encore été introduits, mais pour lesquels un programme de normalisation a déjà été entamé, les exigences relatives à la fourniture du réseau ouvert au sens de l'article 3 sont prises en compte dans la spécification des  nouvelles interfaces.  Les propositions relatives à la fourniture du réseau ouvert doivent, chaque fois que cela est possible, être conformes aux travaux en cours au sein de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT), du CCITT, de  l'ETSI et du CEN-Cenelec.  Les travaux entrepris dans ce domaine doivent tenir dûment compte du cadre résultant des dispositions de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, établissant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations  techniques (;), modifiée en dernier lieu par la directive 88/182/CEE ($), de la directive 86/361/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant une première étape vers la reconnaissance mutuelle des agréments des équipements terminaux de  télécommunications (=) et de la décision 87/95/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications (%).  Des caractéristiques supplémentaires seront, le cas échéant, identifiées. Elles peuvent être classées comme:  - inclusives, lorsqu'elles sont liées à une interface spécifique et incluses dans l'offre de base,  - optionnelles, si elles peuvent être demandées en option, par rapport à un service spécifique offert selon les conditions de fourniture du réseau ouvert.  Les travaux doivent comprendre l'élaboration de propositions pour les calendriers d'introduction des interfaces et des caractèristiques des services, compte tenu de l'état de développement des réseaux et services de télécommunications dans la  Communauté.  3.  Conditions harmonisées de fourniture et d'utilisation Les conditions de fourniture et d'utilisation doivent identifier les conditions d'accès et de prestation, dans la mesure où elles sont nécessaires.  Elles peuvent comprendre, si nécessaire:  a)  des conditions de fourniture telles que:  - le délai maximal de fourniture,  - la qualité du service, et notamment celle de la transmission,  - la maintenance,  - les systèmes de signalement de dérangement du réseau;  (;) JO no L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.  ($) JO no L 81 du 26. 3. 1988, p. 75.  (=) JO no L 217 du 5. 8. 1986, p. 21.  (%) JO no L 36 du 7. 2. 1987, p. 31.  b)  des conditions d'utilisation telles que:  - les conditions de revente de capacité,  - les conditions d'utilisation partagée,  - les conditions d'interconnexion avec les réseaux publics et privés.  Les conditions d'utilisation peuvent comprendre des conditions relatives à l'accès aux fréquences, le cas échéant, et, lorsqu'elles sont nécessaires, des mesures concernant la protection des données personnelles et la confidentialité des communications.   4.  Principes de tarification harmonisés Les principes de tarification doivent être cohérents avec les principes énoncés à l'article 3 paragraphe 1.  Ils impliquent notamment que:  - les tarifs doivent se fonder sur des critères objectifs et, notamment pour les services et domaines soumis à des droits spéciaux ou exclusifs, être en principe orientés vers les coûts, étant entendu que la fixation du niveau même des tarifs reste du  ressort des législations nationales et ne fait pas l'objet des conditions de fourniture du réseau ouvert. Dans la détermination de ces tarifs, l'un des objectifs devrait être de définir des principes de tarification efficaces dans toute la Communauté  tout en assurant la prestation de services généraux à l'ensemble de la population,  - les tarifs doivent être transparents et adéquatement publiés,  - en vue de laisser aux utilisateurs le choix entre les différents éléments relatifs au service, et dans la mesure où la technologie le permet, les tarifs doivent être non amalgamés, en conformité avec les règles de concurrence du traité. En  particulier, les caractéristiques supplémentaires mises en oeuvre pour la fourniture de certains compléments de services spécifiques doivent, en règle générale, faire l'objet d'une tarification indépendante des caractéristiques inclusives et du  transport proprement dit,  - les tarifs ne peuvent être discriminatoires et doivent garantir l'égalité de traitement.  Toute taxe pour l'accès aux ressources ou services du réseau doit respecter les principes énoncés ci-dessus, ainsi que les règles de concurrence du traité et tenir compte également du principe du partage équitable du coût global des ressources utilisées  de même que de la nécessité d'un taux de retour raisonnable par rapport aux investissements effectués.  Différents tarifs pourront exister, notamment pour tenir compte de l'excès de trafic en périodes de pointe et de l'absence de trafic en périodes mortes, à condition que les écarts soient commercialement justifiables et ne soient pas en contradiction  avec les principes susvisés.    ANNEXE III   Orientations pour la mise en oeuvre de la directive-cadre d'ici au 31 décembre 1992  Dans une première phase, et sans préjudice des procédures prévues à l'article 4 paragraphes 2 et 3, les travaux à entreprendre pour les années 1990, 1991 et 1992 au  titre des articles 4, 5 et 6 mettront en oeuvre les priorités suivantes:  1)  adoption, en vertu de l'article 6, de directives spécifiques portant sur les lignes louées et le service de téléphonie vocale;  2)  mise en oeuvre, avant le 1er janvier 1991, des interfaces techniques et/ou caractéristiques harmonisées des services relatives au service de transmission de données par commutation de paquets et au réseau numérique à intégration de services (RNIS);  la référence à ces interfaces et caractéristiques pourra être rendue obligatoire avant cette même date selon la procédure prévue à l'article 5 paragraphe 3;  3)  adoption par le Conseil, avant le 1er juillet 1991, sur proposition de la Commission, d'une recommandation relative à la fourniture des interfaces techniques, aux conditions d'utilisation et aux principes tarifaires applicables à des services de  transmission de données par commutation de paquets conformes aux principes de réseau ouvert; cette recommandation inviterait notamment les États membres à veiller à la mise en place d'au moins une offre d'un tel service sur leur territoire;  4)  adoption par le Conseil, avant le 1er janvier 1992, sur proposition de la Commission, d'une recommandation de même nature concernant le RNIS;  5)  examen en 1992, en vue de son adoption, sur proposition de la Commission, d'une directive spécifique concernant le service de transmission de données par commutation de paquets; cette proposition devrait prendre en compte les premiers résultats de  la mise en oeuvre de la recommandation citée au point 3;  6)  examen ultérieur d'une proposition de directive concernant le RNIS; cette proposition devrait prendre en compte les premiers résultats de la mise en oeuvre de la recommandation citée au point 4.