Avis juridique important

|

31963L0262

Directive 63/262/CEE du Conseil, du 2 avril 1963, fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans

Journal officiel n° 062 du 20/04/1963 p. 1326 - 1328 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0006  édition spéciale danoise: série I chapitre 1963-1964 p. 0020  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0006  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1963-1964 p. 0020  édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0019  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0019  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0019

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 2 avril 1963  fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans  (63/262/CEE)LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 54 paragraphes 2 et 3, vu le «Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement» (1) et notamment son titre IV F 1, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (2), vu l'avis du Comité économique et social, considérant que le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement comporte, pour la réalisation de cette liberté en agriculture, un échéancier spécial tenant compte du caractère particulier de l'activité agricole ; que la première mesure figurant à cet échéancier est la suppression immédiate de toutes les restrictions à la liberté d'établissement sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans, à la seule exception du droit de mutation; considérant que pour assurer l'application correcte de la présente directive, il y a lieu de préciser ce qu'il faut entendre par exploitation agricole abandonnée ou inculte depuis plus de deux ans; considérant qu'étant donné le fractionnement prévu par l'échéancier que comporte le programme général, pour la libération de l'établissement dans les activités agricoles, il importe que les bénéficiaires de la présente directive soient mis en possession d'un document attestant l'étendue des droits dont ils jouissent dans le pays d'accueil; considérant que les conditions d'établissement ne doivent pas être faussées par des aides accordées par l'État membre de départ ; qu'il n'y a pas lieu de retenir comme telle l'assistance spécialisée déjà fréquemment assurée pour la préparation et la réalisation de l'établissement, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes États membres suppriment, conformément aux dispositions ci-après, en faveur des personnes désignées au titre I du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement, ci-après dénommées bénéficiaires de la présente directive, les restrictions à l'accès aux activités agricoles non salariées et à leur exercice sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans. Article 2Il faut entendre par exploitation agricole abandonnée ou inculte depuis plus de deux ans, pour l'application de la présente directive, tout fonds cultivable, ou ensemble de fonds cultivables, demeuré en friche depuis plus de deux ans et répondant aux critères imposés aux nationaux notamment en ce qui concerne la superficie minima des exploitations agricoles. Les jachères d'assolement ne sont pas couvertes par cette définition. L'existence ou l'absence de bâtiments à caractère ou à destination agricole sur le ou les fonds désignés au premier alinéa ne constitue pas un critère participant à leur définition. Article 3Par activités agricoles au sens de la présente directive on entend les activités comprises à  (1) Journal officiel des Communautés européennes nº 2 du 15 janvier 1962, page 36/62. (2) Journal officiel des Communautés européennes nº 134 du 14 décembre 1962, page 2864/62.   l'annexe V du programme général (classe ex 01 - Agriculture, de la classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique, établie par le Bureau statistique des Nations unies, Études statistiques, série M, nº 4, rev. 1, New-York 1958), notamment: a) L'agriculture générale, y compris la viticulture ; l'arboriculture fruitière, la production de semences, l'horticulture maraîchère, florale et ornementale, même en serres; b) L'élevage du bétail, l'aviculture, la cuniculiculture, l'élevage d'animaux à fourrure et les élevage divers ; l'apiculture ; la production de viande, de lait, de laine, de peaux et fourrures, d'oeufs, de miel. L'abattage, l'exploitation du bois, le boisement et le reboisement peuvent être pratiqués comme activités secondaires sur les exploitations définies à l'article 2, lorsque ces opérations sont compatibles avec la réglementation nationale et notamment le plan d'utilisation des sols. Article 4 1. Les restrictions à supprimer sont celles visées au titre III du programme général. Les États membres veilleront notamment à ce que les bénéficiaires de la présente directive aient la faculté, dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que les nationaux: a) D'acquérir, de prendre à bail, de se faire attribuer ou concéder, d'occuper et de faire valoir, sous quelque forme juridique que ce soit, toute exploitation répondant aux conditions de l'article 2 ; d'exercer le droit de préemption en cas de vente de tout ou partie de l'exploitation; b) De bénéficier des diverses formes générales ou particulières de crédit, d'aides et de subventions à l'achat, à la mise en valeur et à la gestion des exploitations répondant aux conditions de l'article 2, y compris les mesures s'inscrivant dans les programmes d'amélioration de la structure agricole; c) D'être membres et dirigeants, quelle que soit la fonction à occuper, des coopératives et de toutes les autres associations agricoles d'intérêt collectif, ainsi que de prendre l'initiative de la création de telles associations également accessibles aux ressortissants du pays d'accueil.  2. Par dérogation au paragraphe 1 et jusqu'à la mise en oeuvre de la disposition figurant au titre IV F 3, seconde phrase, du programme général, les États membres qui appliquaient une telle restriction lors de l'entrée en vigueur du traité conservent le droit de soumettre à autorisation la faculté, pour les bénéficiaires de la présente directive, de se transférer sur une exploitation agricole ne répondant pas aux conditions de l'article 2. Article 5 1. Les États membres reconnaissent aux bénéficiaires de la présente directive la liberté de s'établir de plein droit sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes dans les mêmes conditions que leurs nationaux, sur simple notification et sans autorisation préalable.  2. Toute opposition de la part de l'autorité compétente, fondée sur le motif qu'une ou plusieurs des conditions prévues aux articles 1, 2 et 3 ne sont pas remplies, doit, sous peine de déchéance, sauf manoeuvres frauduleuses, être signifiée à l'intéressé dans un délai maximum de deux mois suivant la notification par celui-ci, à l'autorité compétente, de son intention de s'établir en qualité de bénéficiaire de la présente directive.  3. Les États membres assurent aux bénéficiaires de la présente directive un recours contre toute décision par laquelle l'autorité compétente s'opposerait à leur établissement.  4. Ceux des États membres, où, en règle générale, l'accès des ressortissants d'autres États membres aux activités visées à l'article 3 est encore subordonné à l'obtention d'une autorisation spéciale aux étrangers, délivreront aux bénéficiaires de la présente directive, après écoulement du délai prévu au paragraphe 2, sur leur demande et sans frais, une attestation individuelle faisant état de leur situation particulière et de leur assimilation aux nationaux conformément à l'article 4.  Article 6 1. Les États membres n'accordent à leurs ressortissants, en vue ou à l'occasion de leur émigration pour s'établir en application de la présente directive, aucune aide directe ou indirecte, financière ou de quelqu'autre nature que ce soit, ayant pour effet de fausser les conditions d'établissement dans le pays d'accueil.  2. Ne sont pas considérées comme aides faussant les conditions d'établissement:  a) L'assistance administrative, technique et sociale prêtée aux bénéficiaires de la présente directive pour leur établissement, dans le cadre de la coopération entre services et organismes habilités et contrôlés à cet effet par les autorités compétentes des États membres de départ et d'accueil; b) La participation financière ou matérielle de l'État membre de départ au transport de l'émigrant, de sa famille, de ses objets personnels, de son mobilier, de son cheptel vif et mort jusqu'à la frontière du pays d'accueil.  Article 7 1. Les États membres font connaître à la Commission, un mois au plus tard après la notification de la présente directive, les dispositions législatives, réglementaires et administratives, ainsi que les pratiques administratives qui, sur leur territoire, régissent spécialement l'acquisition, la prise à bail, l'attribution ou la concession, la mise en valeur et la gestion des exploitations agricoles abandonnées ou incultes.  2. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de six mois suivant sa notification et en informent immédiatement la Commission. Article 8Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 2 avril 1963. Par le Conseil Le président Eugène SCHAUS


Avis juridique important

|

31981L0487

Directive 81/487/CEE du Conseil, du 30 juin 1981, portant deuxième modification de la directive 75/726/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les jus de fruits et certains produits similaires

Journal officiel n° L 189 du 11/07/1981 p. 0043 - 0045 édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 11 p. 0210  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 11 p. 0210

****( 1 ) JO NO C 175 DU 14 . 7 . 1980 , P . 87 .  ( 2 ) JO NO C 182 DU 21 . 7 . 1980 , P . 31 .   " 3 ) JO NO L 33 DU 8 . 2 . 1979 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 311 DU 1 . 12 . 1975 , P . 40 .        DIRECTIVE DU CONSEIL   DU 30 JUIN 1981   PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 75/726/CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES JUS DE FRUITS ET CERTAINS PRODUITS SIMILAIRES  ( 81/487/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 100 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),   CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 79/112/CEE DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1978 , RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L ' ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES AU CONSOMMATEUR FINAL AINSI QUE LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD ( 3 ), EN VERTU DE SON ARTICLE 20 PREMIER ALINEA , N ' A PAS AFFECTE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 75/726/CEE ( 4 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 , RELATIVES A L ' ETIQUETAGE ET A LA PRESENTATION DES JUS DE FRUITS ET PRODUITS SIMILAIRES ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 20 DEUXIEME ALINEA DE LA DIRECTIVE 79/112/CEE , D ' ADAPTER CES DISPOSITIONS AUX REGLES PREVUES PAR LADITE DIRECTIVE , Y COMPRIS LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES OU TRANSITOIRES ;   CONSIDERANT QUE LA MISE EN APPLICATION DU NOUVEAU REGIME D ' ETIQUETAGE DES JUS DE FRUITS ET PRODUITS SIMILAIRES DOIT ETRE FIXEE DE MANIERE A ASSURER LA SIMULTANEITE AVEC L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 79/112/CEE ;   CONSIDERANT QUE , EN ATTENDANT L ' ADOPTION DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE , IL CONVIENT DE LAISSER LES ETATS MEMBRES PROVISOIREMENT LIBRES DE REGLER L ' ETIQUETAGE DES PRODUITS NON DESTINES AU CONSOMMATEUR FINAL ,   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   LA DIRECTIVE 75/726/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT .   1 . L ' ARTICLE 11 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE 11   1 .  LA DIRECTIVE 79/112/CEE EST RENDUE APPLICABLE AUX PRODUITS DEFINIS A L ' ARTICLE 1ER POINTS 5 A 8 , DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-APRES .   2 . A ) LA DENOMINATION DE VENTE DES PRODUITS DEFINIS A L ' ARTICLE 1ER POINTS 5 A 8 EST LA DENOMINATION QUI LEUR EST RESERVEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 .   TOUTEFOIS :   I )  L ' UTILISATION DE LA DENOMINATION  " NECTAR DE FRUITS " PEUT ETRE RENDUE FACULTATIVE PAR LES ETATS MEMBRES POUR UN OU PLUSIEURS PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 LORSQUE LES DENOMINATIONS Y ENUMEREES SONT EMPLOYEES POUR DESIGNER CES PRODUITS ;   II ) POUR LE PRODUIT DEFINI A L ' ARTICLE 1ER POINT 8 , LE QUALIFICATIF  " DESHYDRATE "  PEUT ETRE REMPLACE PAR LA MENTION  " EN POUDRE "  ET PEUT ETRE ACCOMPAGNE OU REMPLACE PAR L ' INDICATION DU TRAITEMENT SPECIFIQUE UTILISE ( PAR EXEMPLE : LYOPHILISE OU TOUTE AUTRE MENTION ANALOGUE ).   B ) LA DENOMINATION DE VENTE EST COMPLETEE :   I ) POUR LES PRODUITS PROVENANT DE DEUX OU PLUSIEURS ESPECES DE FRUITS , SAUF EN CAS D ' EMPLOI DE JUS DE CITRON DANS LES CONDITIONS FIXEES A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 SOUS D ), PAR L ' ENUMERATION DES FRUITS UTILISES , DANS L ' ORDRE DECROISSANT DE L ' IMPORTANCE PONDERALE DES JUS OU PUREES DE FRUITS MIS EN OEUVRE , LE CAS ECHEANT APRES RECONSTITUTION ; L ' UTILISATION DU TERME  " FRUIT "  EST FACULTATIVE DANS CE CAS ;   II ) POUR LES PRODUITS ADDITIONNES DE SUCRES DANS LES LIMITES PREVUES A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) II ), PAR LA MENTION  " SUCRE " , SUIVIE DE L ' INDICATION DE LA QUANTITE MAXIMALE DE SUCRES AJOUTES , CALCULEE EN MATIERE SECHE ET EXPRIMEE EN GRAMMES PAR LITRE , LA QUANTITE INDIQUEE NE POUVANT ETRE SUPERIEURE DE PLUS DE 15 % A LA QUANTITE EFFECTIVEMENT AJOUTEE ;   III ) POUR LES NECTARS DE FRUITS VISES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) ET QUI NE SONT PAS DESIGNES PAR LA SEULE MENTION  " SUCCO E POLPA "  CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS NATIONALES PREVUES SOUS A ) I ), PAR LA MENTION  " PULPEUX "  OU UNE MENTION EQUIVALENTE .   3 .  L ' OBLIGATION DE MENTIONNER LA LISTE DES INGREDIENTS S ' APPLIQUE MOYENNANT LES DEROGATIONS SUIVANTES :   A )  I ) LA RECONSTITUTION DANS SON ETAT D ' ORIGINE ET AU MOYEN DES SUBSTANCES STRICTEMENT NECESSAIRES A CETTE OPERATION :   -  D ' UN JUS DE FRUITS A PARTIR D ' UN JUS DE FRUITS CONCENTRE ,   -  D ' UNE PUREE DE FRUITS A PARTIR D ' UNE PUREE DE FRUITS CONCENTREE ;   II ) LA RESTITUTION DE L ' AROME :   -  AU JUS DE FRUITS CONCENTRE ,   -  AU JUS DE FRUITS DESHYDRATE ,   N ' ENTRAINENT PAS L ' OBLIGATION DE MENTIONNER LA LISTE DES INGREDIENTS UTILISES A CES FINS ;   B ) LES SUBSTANCES ENUMEREES A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) PREMIER TIRET NE SONT PAS CONSIDEREES COMME INGREDIENTS D ' UN DES PRODUITS DEFINIS A L ' ARTICLE 1ER POINTS 5 A 8 LORSQUE LA TENEUR EN ANHYDRIDE SULFUREUX DE CES PRODUITS , CONSTATEE LORS DE L ' ANALYSE , NE DEPASSE PAS 10 MILLIGRAMMES PAR LITRE .   4 .  L ' ETIQUETAGE DES PRODUITS DEFINIS A L ' ARTICLE 1ER POINTS 5 A 8 COMPORTE EGALEMENT LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUIVANTES :   A ) POUR LE JUS ET LE NECTAR DE FRUIT OBTENUS ENTIEREMENT OU PARTIELLEMENT A PARTIR D ' UN PRODUIT CONCENTRE , LA MENTION  " A BASE DE . . . CONCENTRE " , COMPLETEE PAR L ' INDICATION DU PRODUIT CONCENTRE UTILISE ; CETTE MENTION EST INSCRITE A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA DENOMINATION , BIEN EN EVIDENCE PAR RAPPORT A TOUT CONTEXTE , EN CARACTERES TRES VISIBLES ;   B ) POUR LES PRODUITS DEFINIS A L ' ARTICLE 1ER POINTS 5 , 6 ET 7 DONT LA TENEUR EN ANHYDRIDE CARBONIQUE EST SUPERIEURE A 2 GRAMMES PAR LITRE , LA MENTION  " GAZEIFIE " ;   C ) POUR LE JUS DE FRUITS CONCENTRE ET LE JUS DE FRUIT DESHYDRATE , LA MENTION DE LA QUANTITE D ' EAU A AJOUTER POUR RECONSTITUER LE PRODUIT ;   D ) POUR LE NECTAR DE FRUITS , L ' INDICATION DE LA TENEUR MINIMALE EFFECTIVE EN JUS DE FRUITS , EN PUREE DE FRUIT OU EN MELANGE DE CES INGREDIENTS , PAR LA MENTION  " TENEUR EN FRUITS : . . . % MINIMUM " .   5 .  LES MENTIONS VISEES AU PARAGRAPHE 4 SOUS A ), B ) ET D ) FIGURENT DANS LE MEME CHAMP VISUEL QUE CELLES VISEES A L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3 SOUS A ) DE LA DIRECTIVE 79/112/CEE .   6 .  L ' ADJONCTION D ' ACIDE L-ASCORBIQUE AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) N ' AUTORISE AUCUNE REFERENCE A LA VITAMINE C .  "   2 . L ' ARTICLE SUIVANT EST INSERE :   "  ARTICLE 11 BIS   SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS A ARRETER PAR LA COMMUNAUTE EN CETTE MATIERE , LES ETATS MEMBRES RESTENT LIBRES DE DETERMINER LES REGLES D ' ETIQUETAGE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 ET QUI NE SONT PAS DESTINES A ETRE LIVRES EN L ' ETAT AU CONSOMMATEUR FINAL .  "   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES MODIFIENT , S ' IL Y A LIEU , LEUR LEGISLATION POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION ; LA LEGISLATION AINSI MODIFIEE EST APPLIQUEE DE MANIERE A :   -  ADMETTRE AU PLUS TARD LE 1ER JUILLET 1983 LE COMMERCE DES PRODUITS CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE ,   -  INTERDIRE LE 1ER JUILLET 1984 LE COMMERCE DES PRODUITS NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE .   ARTICLE 3   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 30 JUIN 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . BRAKS


Avis juridique important

|

31997L0075

Directive 97/75/CE du Conseil du 15 décembre 1997 modifiant et étendant au Royaume-Uni la directive 96/34/CE concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES

Journal officiel n° L 010 du 16/01/1998 p. 0024 - 0024

DIRECTIVE 97/75/CE DU CONSEIL du 15 décembre 1997 modifiant et étendant au Royaume-Uni la directive 96/34/CE concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CESLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Parlement européen (2),vu l'avis du Comité économique et social (3),considérant que le Conseil, statuant conformément à l'accord sur la politique sociale, annexé au protocole n° 14 du traité, et notamment son article 4, paragraphe 2, a adopté la directive 96/34/CE (4); qu'il en résulte que ladite directive ne s'applique pas au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;considérant que le Conseil européen d'Amsterdam qui s'est tenu les 16 et 17 juin 1997 a noté avec satisfaction que la Conférence intergouvernementale a marqué son accord sur l'insertion de l'accord sur la politique sociale dans le traité et qu'il a indiqué qu'il convenait de trouver un moyen pour conférer des effets juridiques, avant la signature du traité d'Amsterdam, à la volonté du Royaume-Uni d'accepter les directives déjà adoptées sur la base de cet accord; que la présente directive vise à atteindre cet objectif en appliquant la directive 96/34/CE au Royaume-Uni;considérant que le fait que la directive 96/34/CE ne soit pas applicable au Royaume-Uni a une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun; que la mise en oeuvre dans tous les États membres de l'accord-cadre annexé à ladite directive, et en particulier du principe de conciliation des responsabilités parentales et professionnelles pour les parents qui travaillent, améliorera le fonctionnement du marché commun;considérant que la mise en oeuvre de l'accord-cadre vise, en particulier, à atteindre les objectifs d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, en ce qui concerne les possibilités d'emploi et le traitement au travail, et de conciliation de la vie professionnelle et familiale;considérant que l'adoption de la présente directive rendra la directive 96/34/CE applicable au Royaume-Uni; que, à compter de la date à laquelle la présente directive entre en vigueur, le terme «États membres» figurant dans la directive 96/34/CE doit être interprété comme incluant le Royaume-Uni,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier Sans préjudice de l'article 2, la directive 96/34/CE s'applique au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.Article 2 Le paragraphe 1 bis suivant est inséré à l'article 2 de la directive 96/34/CE:«1 bis. En ce qui concerne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la date du 3 juin 1998 figurant au paragraphe 1 est remplacée par le 15 décembre 1999.»Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1997.Par le ConseilLe présidentJ.-C. JUNCKER(1) JO C 335 du 6. 11. 1997.(2) JO C 371 du 8. 12. 1997.(3) JO C 355 du 21. 11. 1997.(4) JO L 145 du 19. 6. 1996, p. 4.


Avis juridique important

|

31976L0118

Directive 76/118/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, relative au rapprochement des législations des États membres concernant certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine

Journal officiel n° L 024 du 30/01/1976 p. 0049 - 0057 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 4 p. 0221  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 14 p. 0148  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 4 p. 0221  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 4 p. 0232  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 4 p. 0232

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 18 décembre 1975  relative au rapprochement des législations des États membres concernant certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine  (76/118/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que, en vue de contribuer à la réalisation du marché unique des laits de conserve, de préciser les conditions de production afin de satisfaire aux exigences des consommateurs et de faciliter les relations commerciales sur la base d'une concurrence saine et loyale, il y a lieu de fixer des règles communes concernant la composition, l'emploi de dénominations réservées, les caractéristiques de fabrication et l'étiquetage des produits en question;  considérant, en effet, que les différences qui existent entre les dispositions nationales relatives à ces produits sont de nature à entraver la libre circulation et à créer des conditions de concurrence inégales;  considérant que la détermination de méthodes d'analyse relatives aux contrôles de critères de pureté des produits d'addition et de traitement utilisés dans la fabrication des laits de conserve ainsi que la détermination des modalités relatives au prélèvement des échantillons et des méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la composition et des caractéristiques de fabrication de ces laits sont des mesures d'application de caractère technique et qu'il convient d'en confier l'adoption à la Commission dans le but de simplifier et d'accélérer la procédure;  considérant que, dans tous les cas pour lesquels le Conseil confère à la Commission des compétences pour l'exécution de règles établies dans le domaine des denrées alimentaires, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent des denrées alimentaires institué par la décision du Conseil du 13 novembre 1969 (3);  considérant que l'application de certaines règles d'étiquetage prévues dans la présente directive ne peut être envisagée dans l'immédiat du fait des difficultés de compréhension qui en résulteraient pour les acheteurs;  considérant que, dans certains cas, il suffit d'introduire un délai supplémentaire au terme duquel la directive sera appliquée intégralement;  considérant que, dans d'autres cas, le maintien des dispositions nationales, assorti d'une clause de révision, s'impose;  considérant que, en attendant l'adoption d'une réglementation communautaire relative aux mentions de qualité applicables aux laits de conserve, les dispositions nationales en cette matière continuent de s'appliquer, mais que cette situation devra être revue au cas où un système communautaire n'aurait pu être établi dans le délai de trois ans,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. La présente directive concerne les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés définis à l'annexe.  2. Au sens de la présente directive, on entend par:    a) «lait partiellement déshydraté», le produit liquide obtenu directement par élimination partielle de l'eau du lait, du lait entièrement ou partiellement écrémé, ou d'un mélange des ces produits, éventuellement additionnés de crème, de lait totalement déshydraté, ou de ces deux produits, (1)JO nº C 65 du 5.6.1970, p. 47. (2)JO nº C 146 du 11.12.1970, p. 26. (3)JO nº L 291 du 29.11.1969, p. 9.    l'addition de lait totalement déshydraté ne dépassant pas, dans le produit fini, 25 % de l'extrait sec total provenant du lait ; toutefois, les États membres peuvent maintenir sur leur territoire l'interdiction de produire et de commercialiser des laits partiellement déshydratés à partir de lait totalement déshydraté, si cette interdiction existait avant le 1er octobre 1974.  Lorsqu'il arrête les critères de qualité prévus à l'article 11 paragraphe 1 sous d), et au plus tard deux ans après la notification de la présente directive, le Conseil décide du maintien ou non de ces possibilités d'interdiction;       b) «lait totalement déshydraté», le produit solide obtenu directement par élimination de l'eau du lait, du lait totalement ou partiellement écrémé, de la crème ou d'un mélange de ces produits, et dont la teneur en eau est inférieure ou égale à 5 % en poids du produit fini.         3. La conservation des produits définis à l'annexe est obtenue:    i) pour les produits visés au point 1 sous a) à d), par stérilisation au moyen d'un traitement par la chaleur;       ii) pour les produits visés au point 1 sous e) à g), par addition de saccharose (sucre mi-blanc, sucre blanc ou sucre blanc raffiné);       iii) pour les produits visés au point 2, par déshydratation.          Article 2 Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les produits définis à l'annexe ne puissent être commercialisés que s'ils répondent aux définitions et règles prévues dans la présente directive et son annexe.   Article 3 1. Les dénominations visées à l'annexe sont réservées aux produits qui y sont définis et doivent être utilisées dans le commerce pour les désigner.  2. En outre, peuvent être réservées, par les États membres intéressés et sur leur territoire, les dénominations ci-après:    a) «evaporated milk» en Irlande et au Royaume-Uni, pour désigner un lait concentré contenant, en poids, au moins 9 % de matière grasse et 31 % d'extrait sec total provenant du lait;       b) «kondenseret kaffefløde» au Danemark, «kondensierte Kaffeesahne» en Allemagne et «panna da caffè» en Italie, pour désigner le produit défini à l'annexe point 1 sous d);       c) «flødepulver» au Danemark, «Rahmpulver» et «Sahnepulver» en Allemagne, pour désigner le produit défini à l'annexe point 2 sous d).         3. Au terme d'un délai de cinq ans à compter de la notification de la présente directive, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut décider la modification ou l'abrogation des dispositions prévues au paragraphe 2.   Article 4 Sans préjudice des dispositions à arrêter par la Communauté en matière de santé et d'hygiène pour ce qui concerne les produits de base visés à l'article 1er paragraphe 2, ceux-ci doivent être soumis à un traitement par la chaleur correspondant au moins à une pasteurisation si le procédé de fabrication des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 n'inclut pas un traitement équivalent.   Article 5 1. Seul est autorisé, pour la fabrication des produits définis à l'annexe point 1 sous a) à d), le traitement au moyen de:    >PIC FILE= "T9000920">      >PIC FILE= "T9000922">        - à condition que la quantité totale de ces additions calculée dans le produit fini ne soit pas supérieure en poids à:      - 0,2 % pour les produits dont la matière sèche totale ne dépasse pas 28 %,           - 0,3 % pour les produits dont la matière sèche totale dépasse 28 %;           - à condition que, dans les laits concentrés traités à ultra haute température (UHT), la teneur totale en triphosphates et polyphosphates linéaires, exprimée en P2O5, ne soit pas supérieure en poids à 0,1 %;           - à condition que la teneur totale en phosphate ajouté exprimée en P2O5 ne soit pas supérieure à 0,1 % pour les produits dont la matière sèche totale ne dépasse pas 28 % et ne soit pas supérieure à 0,15 % pour les produits dont la matière sèche totale dépasse 28 %.              2. Seul est autorisé pour la fabrication des produits définis à l'annexe point 1 sous e) à g), le traitement au moyen:    a) des substances énumérées au paragraphe 1, à condition que leur quantité totale dans le produit fini ne soit pas supérieure à 0,2 % en poids et que la teneur totale en phosphate ajouté, exprimée en P2O5, ne dépasse pas 0,1 %;       b) de lactose en quantité non supérieure à 0,02 % en poids, le cas échéant additionné de phosphate tricalcique en quantité ne dépassant pas 10 % du lactose ajouté.         3. Seul est autorisé pour la fabrication des produits définis à l'annexe point 2, le traitement au moyen:    a) des substances énumérées au paragraphe 1:      - à condition que leur quantité totale dans le produit fini ne soit pas, en poids, supérieure à 0,5 %, dont 0,2 % au maximum de bicarbonate de sodium et de potassium. Cette dernière quantité peut être de 0,3 % au maximum dans le cas des laits totalement déshydratés du type «Hatmaker» ou «Roller» autres que ceux destinés à être commercialisés au détail et pour la fabrication desquels aucune des autres substances énumérées au paragraphe 1 n'est utilisée ; toutefois, le Royaume-Uni peut autoriser la commercialisation au détail de ces laits sur son territoire;           - à condition que la teneur totale en phosphate ajouté, exprimée en P2O5, ne dépasse pas en poids 0,25 %;                  b) d'acide L-ascorbique (E 300), d'ascorbate de sodium (E 301) et d'acide palmityl 6 L-ascorbique (E 304), seuls ou en mélange à la dose maximale en poids de 0,05 % exprimé en acide ascorbique.         4. Dans le cas où la dénomination des produits définis à l'annexe point 2 sous a), c) et d) fait référence à une dissolution instantanée, est en outre autorisé pour leur fabrication l'emploi de lécithines (E 322) à la dose maximale de 0,5 % en poids.  5. Le pourcentage d'un additif mentionné au présent article concerne la substance anhydre.  6. Les États membres peuvent autoriser sur leur territoire l'emploi d'additifs supplémentaires pour le lait totalement déshydraté utilisé dans des machines automatiques et expressément étiqueté comme tel.  7. Par dérogation aux paragraphes 1 à 3, les États membres peuvent autoriser sur leur territoire l'addition de vitamines aux produits définis à l'annexe.   Article 6 Sans préjudice des dispositions arrêtées en vertu de l'article 11 paragraphe 1, la teneur en lactates des produits définis à l'annexe ne doit pas être supérieure à 300 milligrammes pour 100 grammes d'extrait sec lactique dégraissé.   Article 7 1. Les seules mentions obligatoires à porter sur les emballages, récipients ou étiquettes des produits définis à l'annexe, mentions qui doivent être bien visibles, clairement lisibles et indélébiles, sont les suivantes:    a) une des dénominations qui est réservée auxdits produits conformément à l'article 3;       b) la mention «à dissolution instantanée» et une indication faisant référence à l'emploi de lécithine, accompagnant immédiatement la dénomination, dans le cas où il est fait usage de l'autorisation visée à l'article 5 paragraphe 4;       c) le pourcentage de matière grasse du lait exprimé en poids par rapport au produit fini, sauf pour les  produits définis à l'annexe point 1 sous b) et f) et point 2 sous b), ainsi que le pourcentage d'extrait sec dégraissé provenant du lait pour les produits définis à l'annexe point 1;       d) un qualitatif supplémentaire indiquant le procédé de déshydratation pour les produits définis à l'annexe point 2;       e) pour les produits définis à l'annexe point 1, destinés à être livrés au consommateur final, une indication du mode d'emploi ; cette indication peut être remplacée par une information significative sur l'utilisation du produit lorsque celui-ci est destiné à être utilisé en l'état ; jusqu'à l'expiration de la période transitoire visée sous h), les États membres peuvent prescrire que si cette indication se réfère à des quantités exprimées en poids ou en volume, celles-ci soient également exprimées en équivalents en unités de mesure du système impérial;       f) pour les produits définis à l'annexe point 2, destinés à être livrés au consommateur final, les recommandations en ce qui concerne la méthode de dilution ou de reconstitution, y compris, sauf pour ceux de ces produits définis sous b), une indication sur la teneur en matière grasse du produit ainsi dilué ou reconstitué ; jusqu'à l'expiration de la période transitoire visée sous h), les États membres peuvent prescrire que si ces recommandations se réfèrent à des quantités exprimées en poids ou en volume, celles-ci soient également exprimées en équivalents en unités de mesure du système impérial;       g) la mention «UHT» ou «traitement à ultra haute température» pour les produits définis à l'annexe point 1 sous a) à d) lorsque ceux-ci ont été obtenus à la suite d'un tel traitement et conditionné de manière aseptique;       h) le poids nominal exprimé en grammes ou en kilogrammes et, pour les produits liquides ou semi-liquides en bouteilles, le volume nominal exprimé en litres, centilitres ou millilitres ; jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions communautaires en la matière, les dispositions nationales relatives au mesurage et au marquage du poids nominal et du volume nominal sont applicables.  Jusqu'à l'expiration de la période transitoire pendant laquelle l'emploi des unités de mesure du système impérial figurant à l'annexe II de la directive 71/354/CEE (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion (2), est autorisé dans la Communauté, l'indication du poids ou du volume nominal du contenu exprimé en unités de mesure du système international est accompagnée, si l'Irlande ou le Royaume-Uni le désirent pour les produits commercialisés sur leur territoire, par l'indication du volume ou du poids nominal du contenu exprimé en leurs équivalents en unités de mesure du système impérial calculées sur la base des taux de conversion suivants: >PIC FILE= "T0009069">        i) le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du fabricant, du conditionneur ou d'un vendeur établi dans la Communauté.         2. Les mentions visées au paragraphe 1 sous a) à d) et h) doivent figurer sur l'une des faces principales de l'emballage ou du récipient et dans le même champ visuel.  3. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent:    a) maintenir les dispositions nationales qui imposent l'indication:      - d'une liste des ingrédients,           - d'une liste des additifs,           - d'une mention concernant le datage,           - de l'établissement de fabrication ou de conditionnement ; toutefois cette indication peut être donnée seulement en code,           - du pays d'origine, cette mention ne pouvant toutefois être exigée pour les produits fabriqués à l'intérieur de la Communauté,           - sous réserve du paragraphe 8, d'une recommandation particulière concernant l'utilisation pour les nourrissons des produits partiellement ou totalement écrémés lorsqu'ils sont commercialisés au stade de détail;                  b) maintenir ou prévoir les dispositions nationales qui imposent l'indication d'une mention concernant le datage des produits définis à l'annexe point 1 sous a) à d), lorsque ceux-ci ont été obtenus à la suite d'un traitement à ultra haute température (UHT) et conditionnés de manière aseptique.         4. Par dérogation au paragraphe 1, et sans préjudice des dispositions à arrêter par la Communauté en ce qui concerne les aliments diététiques, les États membres peuvent maintenir ou prévoir les (1)JO nº L 243 du 29.10.1971, p. 29. (2)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 14.    dispositions nationales qui imposent l'indication des quantités de vitamines ajoutées.  5. Si les produits définis à l'annexe sont conditionnés en emballages ou récipients d'un poids nominal supérieur à 20 kilogrammes et ne sont pas commercialisés au détail, les indications visées au paragraphe 1 sous b) à h) peuvent ne figurer que sur les documents d'accompagnement.  6. Dans le cas où des produits pesant moins de 20 grammes par unité sont conditionnés dans un emballage extérieur, les indications exigées en vertu du paragraphe 1 sous b) à h) peuvent ne figurer que sur cet emballage extérieur.  7. Pendant un délai de 4 ans à compter de la notification de la présente directive et par dérogation au paragraphe 1 sous a), les États membres peuvent permettre que, sur les emballages, récipients ou étiquettes, la dénomination réservée soit accompagnée de la dénomination antérieurement utilisée selon les usages ou les dispositions nationales en vigueur au moment de la notification de la présente directive.  8. Dans un délai de trois ans à compter de la notification de la présente directive, le Conseil réexamine la dérogation prévue au paragraphe 3 sous a) dernier tiret sur la base d'un rapport de la Commission accompagné, le cas échéant, des propositions appropriées.  En tout état de cause, cette dérogation prend fin, en ce qui concerne les produits partiellement écrémés, cinq ans après la notification de la présente directive.  9. Les États membres s'abstiennent de préciser, au-delà de ce qui est prévu au paragraphe 1, les modalités selon lesquelles les indications prescrites audit paragraphe doivent être données.  Toutefois, les États membres peuvent interdire le commerce des produits définis à l'annexe si les indications visées au paragraphe 1 sous a) à g) ne figurent pas dans la ou les langues nationales sur l'une des faces principales de l'emballage ou, dans le cas visé au paragraphe 5, sur les documents d'accompagnement.  10. Les paragraphes 1 à 9 sont applicables sans préjudice des dispositions à arrêter par la Communauté en matière d'étiquetage.   Article 8 Les produits visés à l'article 1er, destinés au commerce de détail, doivent être conditionnés par le fabricant ou le conditionneur dans des récipients fermés, protégeant le produit de toute influence néfaste et devant être livrés intacts aux consommateurs.   Article 9 1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que le commerce des produits visés à l'article 1er, conformes aux définitions et règles prévues dans la présente directive et son annexe, ne puisse être entravé par l'application des dispositions nationales non harmonisées qui règlent la composition, les caractéristiques de fabrication, le conditionnement ou l'étiquetage de ces seuls produits ou des denrées alimentaires en général.  2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux dispositions non harmonisées justifiées pour des raisons:    - de protection de la santé publique,       - de répression des tromperies, à condition que ces dispositions ne soient pas de nature à entraver l'application des définitions et règles prévues par la présente directive,       - de protection de la propriété industrielle et commerciale, d'indications de provenance, d'appellations d'origine et de répression de la concurrence déloyale.          Article 10 1. Si un État membre constate, sur la base d'une motivation circonstanciée en raison de nouvelles données ou d'une nouvelle évaluation des données existantes, intervenues depuis l'adoption de la directive, que l'emploi dans les produits définis à l'annexe de l'une des substances énumérées à l'article 5 ou le taux maximal pouvant être utilisé présente un danger pour la santé humaine, tout en étant conforme aux dispositions de la présente directive, cet État membre peut provisoirement suspendre ou restreindre sur son territoire l'application des dispositions dont il s'agit. Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission, en précisant les motifs justifiant sa décision.  2. La Commission, dans les meilleurs délais, examine les motifs invoqués par l'État membre intéressé et procède à la consultation des États membres au sein du comité permanent des denrées alimentaires, puis elle émet sans tarder son avis et prend les mesures appropriées.  3. Si la Commission estime que des modifications à la directive sont nécessaires pour pallier les difficultés évoquées au paragraphe 1 et pour assurer la protection de la santé humaine, elle engage la procédure  prévue à l'article 12 en vue d'arrêter ces modifications ; dans ce cas, l'État membre qui a adopté des mesures de sauvegarde peut les maintenir jusqu'à l'entrée en vigueur de ces modifications.   Article 11 1. Le Conseil, sur proposition de la Commission, arrête:    a) pour autant que de besoin, les critères de pureté des produits d'addition et de traitement visés à l'article 5;       b) les critères hygiéniques, chimiques et physiques des produits définis à l'annexe;       c) les critères microbiologiques des produits définis à l'annexe;       d) les critères de qualité des laits totalement déshydratés, pouvant être employés pour la production des laits partiellement déshydratés selon l'article 1er paragraphe 2 sous a).         2. Sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 12:    a) les méthodes d'analyse nécessaires au contrôle des critères de pureté visés ci-dessus;       b) les modalités relatives au prélèvement des échantillons et les méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la composition et des caractéristiques de fabrication des produits définis à l'annexe.          Article 12 1. Dans le cas où il est fait appel à la procédure définie au présent article, le comité permanent des denrées alimentaires, institué par la décision du Conseil du 13 novembre 1969, ci-après dénommé le «comité», est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.  2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3.    a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.       b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.       c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.         Article 13 L'article 12 est applicable pendant une période de dix-huit mois à compter de la date à laquelle le comité a été saisi pour la première fois en application de l'article 12 paragraphe 1.   Article 14 La présente directive n'affecte pas les législations des États membres relatives aux mentions de qualité applicables aux produits visés à l'annexe et fabriqués sur leur territoire.  En l'absence de dispositions communautaires en la matière dans un délai de trois ans à compter de la notification de la présente directive, le Conseil réexamine les dispositions du présent article sur la base d'un rapport de la Commission accompagné, le cas échéant, des propositions appropriées.   Article 15 La présente directive ne s'applique pas:    - aux produits à caractère diététique ainsi qu'aux produits préparés spécialement pour les nourrissons et les enfants en bas âge, sans préjudice des dispositions à arrêter en la matière par la Communauté,       - aux produits destinés à être exportés hors de la Communauté.           Article 16 Dans un délai d'un an à compter de la notification de la présente directive, les États membres modifient, s'il y a lieu, leur législation pour se conformer à la présente directive. Ils informent immédiatement la Commission de ces modifications ainsi que des exceptions prévues par la présente directive dont ils font usage. La législation ainsi modifiée est appliquée aux produits mis pour la première fois dans le commerce dans les États membres au plus tard deux ans après cette notification.   Article 17 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1975.  Par le Conseil  Le président  M. TOROS      ANNEXE DÉNOMINATION ET DÉFINITION DES PRODUITS    1. Laits partiellement déshydratés auxquels s'applique la présente directive      a) Lait concentré ou lait concentré non sucré, ou lait entier concentré  Le lait partiellement déshydraté contenant en poids au moins 7,5 % de matière grasse et 25 % d'extrait sec total provenant du lait.           b) Lait écrémé concentré, ou lait écrémé concentré non sucré  Le lait partiellement déshydraté ne contenant, en poids, pas plus de 1 % de matière grasse et pas moins de 20 % d'extrait sec total provenant du lait.           c) Lait partiellement écrémé concentré ou lait partiellement écrémé concentré non sucré  Le lait partiellement déshydraté et contenant en poids plus de 1 % et moins de 7,5 % de matière grasse, et plus de 20 % d'extrait sec total provenant du lait, le seul lait pouvant être commercialisé au détail sous cette dénomination étant le lait partiellement déshydraté et contenant en poids de 4 à 4,5 % de matière grasse et au moins 24 % d'extrait sec total provenant du lait.           d) Lait concentré riche en matière grasse, ou lait concentré non sucré riche en matière grasse  Le lait partiellement déshydraté contenant en poids au moins 15 % de matière grasse et 26,5 % d'extrait sec total provenant du lait.           e) Lait concentré sucré ou lait entier concentré sucré  Le lait partiellement déshydraté additionné de saccharose (sucre mi-blanc, sucre blanc ou sucre blanc raffiné) et contenant en poids au moins 8 % de matière grasse et 28 % d'extrait sec total provenant du lait, le seul lait pouvant être commercialisé au détail sous cette dénomination étant le lait partiellement déshydraté additionné de saccharose et contenant en poids au moins 9 % de matière grasse et 31 % d'extrait sec total provenant du lait.           f) Lait écrémé concentré sucré  Le lait partiellement déshydraté additionné de saccharose (sucre mi-blanc, sucre blanc ou sucre blanc raffiné) et ne contenant, en poids, pas plus de 1 % de matière grasse et pas moins de 24 % d'extrait sec total provenant du lait.           g) Lait partiellement écrémé concentré sucré  Le lait partiellement déshydraté additionné de saccharose (sucre mi-blanc, sucre blanc ou sucre blanc raffiné) et contenant en poids plus de 1 % et moins de 8 % de matière grasse et plus de 24 % d'extrait sec total provenant du lait, le seul lait pouvant être commercialisé au détail sous cette dénomination étant le lait partiellement déshydraté additionné de saccharose (sucre mi-blanc, sucre blanc ou sucre blanc raffiné) et contenant en poids de 4 à 4,5 % de matière grasse et au moins 28 % d'extrait sec total provenant du lait.      2. Laits totalement déshydratés auxquels s'applique la présente directive    a) Lait en poudre, lait entier en poudre, poudre de lait ou poudre de lait entier  Le lait déshydraté contenant, en poids, au moins 26 % de matière grasse.        b) Lait écrémé en poudre ou poudre de lait écrémé  Le lait déshydraté contenant, en poids, au maximum 1,5 % de matière grasse.       c) Lait partiellement écrémé en poudre ou poudre de lait partiellement écrémé  Le lait déshydraté dont la teneur en matière grasse est supérieure à 1,5 % et inférieure à 26 % en poids.       d) Lait en poudre riche en matière grasse ou poudre de lait riche en matière grasse  Le lait déshydraté contenant, en poids, au moins 42 % de matière grasse.


Avis juridique important

|

31963L0474

Directive 63/474/CEE du Conseil, du 30 juillet 1963, pour la libération des transferts afférents aux transactions invisibles non liées à la circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes

Journal officiel n° 125 du 17/08/1963 p. 2240 - 2241 édition spéciale danoise: série I chapitre 1963-1964 p. 0040  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1963-1964 p. 0045  édition spéciale grecque: chapitre 10 tome 1 p. 0030  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0023  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0023

INFORMATIONS  LE CONSEIL  DIRECTIVE DU CONSEIL  du 30 juillet 1963  pour la libération des transferts afférents aux transactions invisibles non liées à la circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes  (63/474/CEE)LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment ses articles 63 et 106 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), vu l'avis du Comité économique et social, considérant que la mise en oeuvre du marché commun comporte une suppression aussi rapide et étendue que possible des restrictions aux transferts entre résidents des États membres; considérant que dans le domaine des transferts afférents aux transactions invisibles énumérées à l'annexe III du traité, qui ne sont pas régies par les dispositions de l'article 106 paragraphes 1 et 2 ou par le chapitre relatif à la libre circulation des capitaux, le niveau de libération atteint dans les États membres est déjà très élevé; considérant que pour ces motifs et compte tenu de la situation économique des États membres, la libération des transferts relatifs à toutes les transactions en cause dans la forme de l'autorisation générale ou, au moins, de l'octroi de «toute autorisation de change requise» paraît possible, dès à présent, sans qu'il soit nécessaire d'atteindre un stade plus avancé de la période de transition, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1. Les États membres accordent toute autorisation de change requise pour les transferts entre résidents des États membres, afférents aux transactions invisibles énumérées à l'annexe de la présente directive.  2. Les États membres assurent les transferts afférents à ces transactions aux cours des changes pratiqués pour les paiements relatifs aux transactions courantes. Article 2 1. Les dispositions de la présente directive ne limitent pas le droit des États membres de vérifier la nature et la réalité des transactions ou des transferts et de prendre les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et réglementations.  2. Les États membres simplifient dans toute la mesure du possible les formalités d'autorisation et  (1) Journal officiel des Communautés européennes nº 61 du 19 avril 1963, p. 1275/63.  de contrôle applicables à l'exécution des transferts, et, le cas échéant, se concertent en vue de cette simplification. Article 3Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans les cinq mois suivant sa notification et en informent immédiatement la Commission. Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1963. Par le Conseil Le président J.M.A.H. LUNSANNEXE Transactions invisibles visées à l'article premier de la directive - Frais bancaires. - Frais de représentation. - Participation de filiales, succursales, etc., aux frais généraux de leur maison mère à l'étranger et vice-versa. - Différences, nantissements et dépôts concernant les opérations à terme sur marchandises, effectuées conformément aux pratiques commerciales établies. - Cotisations (à l'exclusion des cotisations constituant une rémunération de services et des cotisations versées à des organismes officiels ou privés de sécurité sociale). - Dépenses gouvernementales (représentations officielles à l'étranger, contributions aux organismes internationaux). - Impôts et taxes (à l'exclusion des impôts de succession), frais de justice, frais d'enregistrement de brevets et de marques de fabrique. - Dommages et intérêts, pour autant qu'ils n'ont pas un caractère de capital. - Remboursements effectués en cas d'annulation de contrats ou de paiements indus, pour autant qu'ils n'ont pas un caractère de capital. - Amendes. - Règlements périodiques des administrations des postes, des télégraphes et des téléphones ainsi que des entreprises de transport public. - Recettes consulaires. - Pensions alimentaires légales et assistance financière en cas de gêne particulière. - Frais de documentation de toute nature engagés pour leur compte personnel par des établissements de change agréés. - Primes de sportifs et gains de course (à l'exclusion de primes et gains de course perçus par des professionnels).


Avis juridique important

|

31981L0488

Directive 81/488/CEE du Conseil, du 30 juin 1981, modifiant certaines dispositions des directives 73/132/CEE et 78/53/CEE concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres sur le cheptel bovin

Journal officiel n° L 189 du 11/07/1981 p. 0046 - 0047 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 22 p. 0130  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 22 p. 0130

****( 1 ) JO NO L 153 DU 9 . 6 . 1973 , P . 25 .  ( 2 ) JO NO L 16 DU 20 . 1 . 1978 , P . 20 .  ( 3 ) JO NO C 101 DU 4 . 5 . 1981 , P . 56 .    DIRECTIVE DU CONSEIL   DU 30 JUIN 1981   MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES 73/132/CEE ET 78/53/CEE CONCERNANT LES ENQUETES STATISTIQUES A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES SUR LE CHEPTEL BOVIN   ( 81/488/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 209 ,   VU LA DIRECTIVE 73/132/CEE DU CONSEIL , DU 15 MAI 1973 , CONCERNANT LES ENQUETES STATISTIQUES SUR LE CHEPTEL BOVIN , LES PREVISIONS SUR LA DISPONIBILITE EN BOVINS DE BOUCHERIE ET LES STATISTIQUES D ' ABATTAGE DE BOVINS A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES ( 1 ),   VU LA DIRECTIVE 78/53/CEE DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1977 , FIXANT DES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LES ENQUETES STATISTIQUES A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES SUR LE CHEPTEL BOVIN ( 2 ),   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),   CONSIDERANT QUE , POUR FAVORISER LE RAPPROCHEMENT DES METHODES D ' ENQUETE ET L ' HARMONISATION DES STATISTIQUES DU SECTEUR BOVIN , CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 73/132/CEE DOIVENT ETRE PRECISEES OU COMPLETEES ;   CONSIDERANT QUE , L ' ITALIE N ' AYANT PAS ENCORE PU , POUR DES RAISONS TECHNIQUES , ASSURER PENDANT LA PERIODE COUVERTE PAR LA DIRECTIVE 73/132/CEE LA MISE A JOUR DE LA BASE D ' ECHANTILLONNAGE AFIN D ' OBSERVER LES MARGES D ' ERREURS COMMUNAUTAIRES , ELLE SOUHAITE LA PROROGATION DE LA DEROGATION DE L ' ARTICLE 4 DE LADITE DIRECTIVE ;   CONSIDERANT QUE , POUR DES RAISONS TECHNIQUES , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EFFECTUE LES RECENSEMENTS AGRICOLES AU COURS DES ANNEES PAIRES ET QU ' IL CONVIENT DES LORS DE PREVOIR QUE LES DONNEES PREVUES A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE 73/132/CEE PUISSENT ETRE COMMUNIQUEES SELON CE RYTHME ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE L ' EXPERIENCE ACQUISE QUE LES SERVICES DE LA COMMISSION CHARGES DE LA GESTION DU MARCHE DOIVENT POUVOIR DISPOSER DE CERTAINES VENTILATIONS SUPPLEMENTAIRES ET DE PREVISIONS DE PRODUCTION COUVRANT LA TOTALITE DE L ' ANNEE SUIVANT CELLE DE REFERENCE ,   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   LA DIRECTIVE 73/132/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT :   1 . LA DEROGATION PREVUE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 EST PROROGEE POUR L ' ITALIE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1983 ;   2 . A L ' ARTICLE 5 , LES PARAGRAPHES 2 ET 3 SONT REMPLACES PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  2 .  LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT ANNUELLEMENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD DIX SEMAINES APRES LE MOIS DE REFERENCE , LES RESULTATS DEFINITIFS DE L ' UNE DES DEUX ENQUETES SUR LE CHEPTEL VENTILES SELON LES SUBDIVISIONS TERRITORIALES SUIVANTES :   //   -  BELGIQUE : //  PROVINCES/PROVINCIES , //  -  DANEMARK : //   -  //  -  ALLEMAGNE ( RF ): //  REGIERUNGSBEZIRKE , //  -  GRECE : //   -  //  -  FRANCE : //  REGIONS DE PROGRAMME , //  -  IRLANDE : //   -  //  -  ITALIE : //  REGIONI , //  -  LUXEMBOURG : //   -  //  -  PAYS-BAS : //  PROVINCIES , //  -  ROYAUME-UNI //  STANDARD REGIONS . //   TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE LA GRECE , IL PEUT ETRE PREVU , SELON LA PROCEDURE VISEE A L ' ARTICLE 9 , QUE LES RESULTATS SONT A COMMUNIQUER SELON LES SUBDIVISIONS A DETERMINER .   3 .  SUR LA BASE DES RESULTATS DE L ' UNE DES DEUX ENQUETES SUR LE CHEPTEL , LES ETATS MEMBRES EXPLOITENT ET COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU MOINS TOUS LES DEUX ANS A PARTIR DE LA COMMUNICATION DES DONNEES RELATIVES A 1981 , LES RESULTATS AU NIVEAU NATIONAL SELON LES CLASSES DE GRANDEUR DES EFFECTIFS DETENUS ET CONFORMEMENT AUX TABLEAUX ETABLIS SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 9 .   3 BIS .   POUR DES RAISONS TECHNIQUES , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST TOUTEFOIS AUTORISEE A COMMUNIQUER :   -  LES RESULTATS VENTILES SELON LES CLASSES DE GRANDEUR DES EFFECTIFS DETENUS   ET   -  LES RESULTATS A ETABLIR CONFORMEMENT A L ' AR- TICLE 1ER PARAGRAPHE 2 ,   TOUS LES DEUX ANS A PARTIR DE LA COMMUNICATION DES DONNEES RELATIVES A 1980 .   EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES ANNEES , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE COMMUNIQUE LES RESULTATS VISES AU DEUXIEME TIRET POUR LES LAENDER " ;   3 . A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 , LE PREMIER ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  1 .  LES ETATS MEMBRES ETABLISSENT , SUR LA BASE DES RESULTATS DES ENQUETES ET D ' AUTRES DONNEES DISPONIBLES , DES PREVISIONS SUR LA PRODUCTION INDIGENE BRUTE DE BOVINS :   -  DANS LE CAS DE L ' ENQUETE INTERMEDIAIRE , POUR LE DEUXIEME SEMESTRE DE L ' ANNEE EN COURS ET CHACUN DES DEUX SEMESTRES DE L ' ANNEE CIVILE SUIVANTE ,   -  DANS LE CAS DE L ' ENQUETE DE DECEMBRE , POUR CHACUN DES DEUX SEMESTRES DE L ' ANNEE CIVILE SUIVANTE . "   ARTICLE 2   LA DEROGATION PREVUE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 78/53/CEE EST PROROGEE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1983 .   ARTICLE 3   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 30 JUIN 1981 .   PAR LE CONSEIL   G.BRAKS   LE PRESIDENT


Avis juridique important

|

31999L0078

Directive 1999/78/CE de la Commission du 27 juillet 1999 modifiant la directive 95/10/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 209 du 07/08/1999 p. 0022 - 0022

DIRECTIVE 1999/78/CE DE LA COMMISSIONdu 27 juillet 1999modifiant la directive 95/10/CE(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 79/373/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux(1), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/61/CE(2), et notamment son article 10, point (d),(1) considérant que la directive 94/39/CE de la Commission du 25 juillet 1994 établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers(3), modifiée par la directive 95/9/CE(4), prévoit la déclaration d'étiquetage obligatoire de la valeur énergétique des aliments pour chiens et chats visant certains objectifs nutritionnels particuliers, calculée selon la méthode de la CE;(2) considérant que la directive 95/10/CE de la Commission du 7 avril 1995 fixant la méthode de calcul de la valeur énergétique des aliments pour chiens et chats visant des objectifs nutritionnels particuliers(5) fixe une méthode de calcul de la valeur énergétique;(3) considérant que cette méthode n'est pas suffisamment précise et qu'elle n'a donc été adoptée qu'à titre provisoire, en attendant qu'une méthode satisfaisante soit disponible;(4) considérant que, malgré des progrès ayant permis d'améliorer les équations actuelles, l'amélioration n'est pas encore statistiquement significative; que la poursuite des recherches en cours est considérée comme nécessaire;(5) considérant que, dans l'intervalle, la validité des équations prévues dans la directive 95/10/CE devrait être prolongée pour une période déterminée;(6) considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments pour animaux,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa date du "30 juin 1998" figurant à l'article 2 de la directive 95/10/CE est remplacée par celle du "30 mars 2002".Article 21. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 novembre 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 86 du 6.4.1979, p. 30.(2) JO L 162 du 26.6.1999, p. 67.(3) JO L 207 du 10.8.1994, p. 20.(4) JO L 91 du 22.4.1995, p. 35.(5) JO L 91 du 22.4.1995, p. 39.


Avis juridique important

|

31996L0018

Directive 96/18/CE de la Commission, du 19 mars 1996, modifiant certaines directives du Conseil concernant la commercialisation des semences et plants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 076 du 26/03/1996 p. 0021 - 0022

DIRECTIVE 96/18/CE DE LA COMMISSION du 19 mars 1996 modifiant certaines directives du Conseil concernant la commercialisation des semences et plants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 21 bis,vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (2), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 20 bis,vu la directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 40 bis,considérant que, en raison de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, il y a lieu d'apporter des modifications aux directives 66/401/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE, pour les motifs ci-après;considérant que les règles internationales courantes, notamment celles de l'Association internationale d'essais de semences et de l'Organisation de coopération et de développement économiques, ont été modifiées en ce qui concerne le poids maximal d'un lot de semences de certaines espèces; que cette révision s'est révélée apte à être adoptée par la Communauté;considérant dès lors que le poids maximal d'un lot de semences prévu par les règles communautaires devrait être modifié de manière semblable pour ces mêmes espèces;considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier Dans la colonne 2 du tableau de l'annexe III de la directive 66/401/CEE, la mention «20» est remplacée par la mention «25» dans le cas de:- Lupinus albus- Lupinus angustifolius- Lupinus luteus- Pisum sativum- Vicia fabaet- Vicia sativa.Article 2 Dans la colonne 2 du tableau de l'annexe III de la directive 69/208/CEE, la mention «20» est remplacée par la mention «25» dans tous les cas où elle apparaît et la mention «10» est remplacée par la mention «25» dans le cas de Carthamus tinctorius.Article 3 Le point 1 de l'annexe III de la directive 70/458/CEE est remplacé par le texte suivant:«1. Poids maximal d'un lot de semences:>TABLE>Le poids maximal d'un lot ne peut être dépassé de plus de 5 %.»Article 4 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 1er juillet 1996. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées de cette référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 5 La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 19 mars 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.(2) JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.(3) JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 7.


title: Directive 2011/21/UE de la Commission du 2 mars 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active cléthodime et modifiant la décision 2008/934/CE  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               3.3.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 58/49

         DIRECTIVE 2011/21/UE DE LA COMMISSION
   du 2 mars 2011
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active cléthodime et modifiant la décision 2008/934/CE
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) établissent les modalités d’exécution de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Cette liste inclut la cléthodime.

               (2)

               Le demandeur a renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation, comme l’y autorise l’article 11 sexies du règlement (CE) no 1490/2002. En conséquence, la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (4) a été adoptée pour la non-inscription de la cléthodime.

               (3)

               En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a déposé une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée, conformément aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à son annexe I (5).

               (4)

               La demande a été transmise aux Pays-Bas, désignés État membre rapporteur par le règlement (CE) no 1490/2002. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles qui ont fait l’objet de la décision 2008/934/CE. Par ailleurs, la demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008.

               (5)

               Les Pays-Bas ont examiné les nouvelles données fournies par le demandeur et ont rédigé un rapport complémentaire, qu'ils ont transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission le 1er décembre 2009. L’Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur pour observations et a transmis à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté à cette dernière ses conclusions sur la cléthodime le 10 septembre 2010 (6). Les États membres et la Commission, au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ont procédé à l'examen du projet de rapport d’évaluation, du rapport complémentaire et des conclusions de l’Autorité, qui a abouti, le 28 janvier 2011, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission concernant la cléthodime.

               (6)

               Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant de la cléthodime satisfont, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient donc d’inscrire la cléthodime à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

               (7)

               Sans préjudice de cette conclusion, il y a lieu d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. La directive 91/414/CEE dispose en son article 6, paragraphe 1, que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être liée à certaines conditions. Il convient donc d’exiger du demandeur qu'il présente des informations complémentaires confirmant les résultats de l’évaluation des risques, sur la base des connaissances scientifiques les plus récentes, concernant le risque de contamination des eaux souterraines et la définition des résidus aux fins de l'évaluation des risques.

               (8)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

               (9)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en conséquence de l’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres disposent d’un délai de six mois après l’inscription pour examiner les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant de la cléthodime afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. S’il y a lieu, les États membres modifient, remplacent ou retirent les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive. Par dérogation au délai précité, il convient de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet visé à l’annexe III, pour chaque produit phytopharmaceutique et pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

               (10)

               L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (7) a montré que l’interprétation des obligations des détenteurs d’autorisations en ce qui concerne l’accès aux données pouvait être source de difficultés. Pour éviter toute nouvelle difficulté, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, et notamment celle de vérifier que tout détenteur d’autorisation a accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’à présent pour modifier l’annexe I.

               (11)

               Il y a donc lieu de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (12)

               La décision 2008/934/CE prévoit la non-inscription de la cléthodime et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance pour le 31 décembre 2011. Il y a lieu de supprimer l’inscription relative à la cléthodime dans l’annexe de ladite décision.

               (13)

               Il convient dès lors de modifier la décision 2008/934/CE en conséquence.

               (14)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   L’inscription relative à la cléthodime à l’annexe de la décision 2008/934/CE est supprimée.
   Article 3
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 novembre 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er décembre 2011.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 4
   1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant de la cléthodime en tant que substance active pour le 30 novembre 2011 au plus tard.
   Pour cette date, ils vérifient notamment que les conditions établies à l’annexe I de ladite directive concernant la cléthodime sont respectées, à l’exception de celles visées dans la partie B de l'entrée concernant la substance active en question, et que le détenteur de l’autorisation dispose d'un dossier, ou de l'accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive, conformément aux conditions établies à son article 13.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant de la cléthodime en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 mai 2011, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de ladite directive, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III et tenant compte de la partie B de l’inscription relative à la cléthodime en son annexe I. Sur la base de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres:

               a)

               dans le cas d’un produit contenant de la cléthodime en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mai 2015 au plus tard: ou

               b)

               dans le cas d’un produit contenant de la cléthodime associé à d’autres substances, modifient ou retirent l’autorisation, s'il y a lieu, le 31 mai 2015 au plus tard ou à la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans la ou les directives portant inscription de la ou des substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

         Article 5
   La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2011.
   Article 6
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 2 mars 2011.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

      (3)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

      (4)  JO L 333 du 11.12.2008, p. 11.

      (5)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

      (6)  Autorité européenne de sécurité des aliments; «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance clethodim», EFSA Journal 2010,8(9):1771 (93 p.). doi:10.2903/j.efsa.2010.1771. Disponible en ligne: www.efsa.europa.eu.

      (7)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

      ANNEXE
      Substance active à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

                     Numéro

                     Nom commun, numéros d'identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «336

                     Cléthodime
                     No CAS: 99129-21-2

                     No CIMAP: 508

                     (5RS)-2-{(1EZ)-1-[(2E)-3-chloroallyloxyimino]propyl}-5-[(2RS)-2-(ethylthio)propyl]-3-hydroxycyclohex-2-en-1-one

                     ≥ 930 g/kg
                     Impuretés:
                     toluène: max. 4 g/kg

                     1er juin 2011

                     31 mai 2021

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu’herbicide sur la betterave sucrière peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour l’application des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen concernant la cléthodime, notamment de ses annexes I et II, telles qu'établies par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 28 janvier 2011.
                     Lors de l’évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière à la protection des organismes aquatiques, des oiseaux et des mammifères et veillent à ce que les conditions d'utilisation incluent l'application de mesures appropriées d'atténuation des risques.
                     Les États membres concernés demandent la communication de données fondées sur les connaissances scientifiques les plus récentes en vue de la confirmation:

                                 —

                                 de l'évaluation du risque de contamination des sols et des eaux souterraines,

                                 —

                                 de la définition des résidus aux fins de l'évaluation des risques.

                           Ils veillent à ce que le demandeur fournisse ces informations de confirmation à la Commission pour le 31 mai 2013.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de réexamen.


title: Directive 2011/26/UE de la Commission du 3 mars 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active diéthofencarbe et modifiant la décision 2008/934/CE  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               4.3.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 59/37

         DIRECTIVE 2011/26/UE DE LA COMMISSION
   du 3 mars 2011
   modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active diéthofencarbe et modifiant la décision 2008/934/CE
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) établissent les modalités d’exécution de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Le diéthofencarbe figure sur cette liste.

               (2)

               Le demandeur a renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation, comme l’y autorise l’article 11 sexies du règlement (CE) no 1490/2002. En conséquence, la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (4) a été adoptée pour la non-inscription du diéthofencarbe.

               (3)

               En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a déposé une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée, conformément aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5).

               (4)

               La demande a été transmise à la France, désignée comme État membre rapporteur par le règlement (CE) no 1490/2002. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles qui ont fait l’objet de la décision 2008/934/CE. Par ailleurs, la demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008.

               (5)

               La France a examiné les nouvelles données fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire, qu’elle a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission le 21 décembre 2009. L’Autorité a communiqué ce rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur pour observations et elle a transmis à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté à la Commission ses conclusions sur le diéthofencarbe le 7 septembre 2010 (6). Au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, les États membres et la Commission ont procédé à l’examen du projet de rapport d’évaluation, du rapport complémentaire et des conclusions de l’Autorité, qui a abouti, le 28 janvier 2011, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission concernant le diéthofencarbe.

               (6)

               Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant du diéthofencarbe satisfont, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le diéthofencarbe à l’annexe I de cette directive, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

               (7)

               Sans préjudice de cette conclusion, il y a lieu d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. L’article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE dispose que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à des conditions. Par conséquent, il convient d’exiger du demandeur qu’il présente des informations complémentaires confirmant la possible absorption du métabolite 6-NO2-DFC par les cultures suivantes et l’évaluation des risques pour les espèces d’arthropodes non ciblées.

               (8)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

               (9)

               Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres disposent d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du diéthofencarbe, afin de garantir le respect des exigences de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à son annexe I. S’il y a lieu, les États membres modifient, remplacent ou retirent les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive. Par dérogation au délai précité, il convient de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet visé à l’annexe III, pour chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

               (10)

               L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (7) a montré que l’interprétation des obligations des détenteurs d’autorisations en ce qui concerne l’accès aux données pouvait être source de difficultés. Pour éviter toute nouvelle difficulté, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, et notamment celle de vérifier que tout détenteur d’autorisation a accès à un dossier conforme aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’à présent pour modifier l’annexe I.

               (11)

               Il y a donc lieu de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

               (12)

               La décision 2008/934/CE prévoit la non-inscription du diéthofencarbe et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance pour le 31 décembre 2011. Il y a lieu de supprimer l’entrée relative au diéthofencarbe dans l’annexe de ladite décision.

               (13)

               Il convient dès lors de modifier la décision 2008/934/CE en conséquence.

               (14)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   L’entrée relative au diéthofencarbe à l’annexe de la décision 2008/934/CE est supprimée.
   Article 3
   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 novembre 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er décembre 2011.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   Article 4
   1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du diéthofencarbe en tant que substance active pour le 30 novembre 2011 au plus tard.
   Pour cette date, ils vérifient notamment que les conditions établies à l’annexe I de ladite directive concernant le diéthofencarbe sont respectées, à l’exception de celles visées dans la partie B de l’entrée concernant la substance active en question, et que le détenteur de l’autorisation dispose d’un dossier, ou de l’accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive, conformément aux conditions établies à son article 13.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du diéthofencarbe en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 mai 2011, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de ladite directive, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III et tenant compte de la partie B de l’entrée relative au diéthofencarbe en son annexe I. Sur la base de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
   Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres:

               a)

               dans le cas d’un produit contenant du diéthofencarbe en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mai 2015 au plus tard; ou

               b)

               dans le cas d’un produit contenant du diéthofencarbe associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mai 2015 au plus tard ou à la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans la ou les directives portant inscription de la ou des substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

         Article 5
   La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2011.
   Article 6
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 3 mars 2011.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

      (2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

      (3)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

      (4)  JO L 333 du 11.12.2008, p. 11.

      (5)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

      (6)  Autorité européenne de sécurité des aliments; Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance diethofencarb. EFSA Journal 2010; 8(9):1721. [55 pp.] doi:10.2903/j.efsa.2010.1721. Disponible en ligne: www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm.

      (7)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

      ANNEXE
      Substance active à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

                     Numéro

                     Nom commun, numéros d’identification

                     Dénomination de l’UICPA

                     Pureté (1)

                     Entrée en vigueur

                     Expiration de l’inscription

                     Dispositions spécifiques

                     «331

                     Diéthofencarbe
                     No CAS: 87130-20-9

                     No CIMAP: 513

                        isopropyl 3,4-diethoxycarbanilate

                     ≥ 970 g/kg
                     Impuretés:
                     Toluène: max. 1 g/kg

                     1er juin 2011

                     31 mai 2021

                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour l’application des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen concernant le diéthofencarbe, notamment de ses annexes I et II, telles qu’établies par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 janvier 2011.
                     Lors de l’évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière aux risques pour les organismes aquatiques et les arthropodes non ciblés et veillent à ce que les conditions d’utilisation incluent l’application de mesures appropriées d’atténuation des risques.
                     Les États membres concernés demandent la communication de données confirmant:

                                 a)

                                 la possible absorption du métabolite 6-NO2-DFC par les cultures suivantes;

                                 b)

                                 l’évaluation des risques pour les arthropodes non ciblés.

                           Ils veillent à ce que le demandeur fournisse ces informations à la Commission pour le 31 mai 2013.»

         (1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.