Avis juridique important

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31991L0068

Directive 91/68/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins

Journal officiel n° L 046 du 19/02/1991 p. 0019 - 0036 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 36 p. 0155  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 36 p. 0155

DIRECTIVE DU CONSEIL du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins (91/68/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Parlement européen (2),vu l'avis du Comité économique et social (3),considérant que le fonctionnement harmonieux de l'organisation commune des marchés dans les secteurs ovin et caprin n'aura pas les effets escomptés aussi longtemps que les échanges intracommunautaires se trouveront freinés par des disparités existant entre les États membres en matière sanitaire;considérant que, pour favoriser ces échanges, il convient d'éliminer les disparités importantes et de fixer au niveau communautaire des règles relatives à la commercialisation des ovins et des caprins dans lesdits échanges; que cet objectif facilite en même temps l'achèvement du marché intérieur;considérant que, pour pouvoir faire l'objet d'échanges intracommunautaires, les ovins et les caprins doivent répondre à certaines exigences de police sanitaire aux fins de prévention de la propagation de maladies contagieuses;considérant qu'il y a lieu de fixer des exigences de police sanitaire différentes selon les fins commerciales auxquelles sont destinés ces animaux;considérant que la situation sanitaire des ovins et des caprins n'est pas homogène sur le territoire de la Communauté; qu'il convient de se référer pour les parties de territoire concernées à la notion de région telle que définie dans la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (4), modifié en dernier lieu par la directive 90/425/CEE (5);considérant que les échanges entre régions présentant des caractéristiques équivalentes d'un point de vue sanitaire ne doivent pas être entravés;considérant qu'il est approprié de prévoir que la Commission peut, au regard des progrès réalisés par un État membre dans l'éradication de certaines maladies, accorder des garanties complémentaires, au maximum équivalentes à celles que l'État membre met en oeuvre dans le cadre national;considérant que, dans le but d'éviter la propagation de maladies contagieuses, il convient de déterminer les conditions relatives à l'acheminement des animaux vers le lieu de destination;considérant que, pour garantir le respect des exigences en question, il apparaît nécessaire de prévoir la délivrance, par un vétérinaire officiel, d'un certificat sanitaire accompagnant les ovins et les caprins jusqu'au lieu de destination;considérant que, en ce qui concerne l'organisation et les suites à donner aux contrôles à effectuer par les États membres et les mesures de sauvegarde à mettre en oeuvre, il convient dese référer aux règles générales établies par la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur;considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de contrôles par la Commission;considérant qu'il y a lieu de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite et efficace entre les États membres et la Commission au sein du comité vétérinaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premierLa présente directive définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires des ovins et des caprins. Article 2Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à l'article 2 de la directive 64/432/CEE sont applicables. En outre, on entend par: 1)  «ovins ou caprins de boucherie»: les animaux des espèces ovine ou caprine destinés à être menés à l'abattoir,soit directement, soit après passage dans un marchéou un centre de rassemblement agréé, pour y être abattus dans les conditions énoncées à l'article 6 de la directive 64/432/CEE; 2)  «ovins ou caprins de reproduction, d'élevage et d'engraissement»: les animaux des espèces ovine ou caprine, autres que ceux mentionnés au point 1, destinés à être acheminés vers le lieu de destination, soit directement, soit après passage dans un marché ou un centre de rassemblement agréé; 3)  «exploitation»: l'exploitation telle que définie à l'article 2 point 4 de la directive 90/425/CEE; 4)  «exploitation ovine ou caprine officiellement indemne de brucellose»: l'exploitation qui satisfait aux conditions énoncées à l'annexe A chapitre 1 rubrique I; 5)  «exploitation ovine ou caprine indemne de brucellose»: l'exploitation qui satisfait aux conditions énoncées à l'annexe A chapitre 2; 6)  «échanges»: les échanges entre États membres, au sens de l'article 9 paragraphe 2 du traité; 7)  «maladies à déclaration obligatoire»: les maladies énumérées à l'annexe B rubriques I et II et dont la suspicion ou l'apparition doivent être notifiées à l'autorité compétente de l'État membre; 8)  «vétérinaire officiel»: le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'État membre; 9)  «marché ou centre de rassemblement agréé»: tout lieu, autre que l'exploitation, où l'on vend ou achète et où sont rassemblés, chargés ou embarqués des ovins ou des caprins, et qui est conforme à l'article 3 paragraphe 7 de la directive 64/432/CEE et à l'article 5 paragraphe 1 point b) lettre i) de la directive 90/425/CEE pour ce qui concerne les marchés ou centres de rassemblement agréés;10)  «région»: une partie du territoire de la Communauté telle que définie à l'article 2 point o) de la directive 64/432/CEE. Article 31.  Les ovins et caprins de boucherie ne peuvent être destinés aux échanges que s'ils remplissent les conditions énoncées à l'article 4.2.  Les ovins et les caprins de reproduction, d'élevage et d'engraissement ne peuvent être destinés aux échanges que s'ils remplissent les conditions énoncées aux articles 4, 5 et 6, sans préjudice des éventuelles garanties complémentaires exigibles en application des articles 7 et 8.Toutefois, les autorités compétentes des États membres de destination peuvent accorder des dérogations générales ou limitées pour les mouvements d'ovins et de caprins de reproduction, et d'élevage et d'engraissement destinés exclusivement au parcage, à titre temporaire, à proximité des frontières intérieures de la Communauté. Les États membres faisant usage de cette dérogation informent la Commission du contenu des dérogations octroyées.Article 41.  Les ovins et caprins:a)  doivent être identifiés et enregistrés conformément aux exigences énoncées à l'article 3 paragraphe 1 point c) de la directive 90/425/CEE, le délai de notification des systèmes nationaux d'identification et d'enregistrement des ovins et des caprins commençant à courir à compter de la date d'adoption de la présente directive;b) ne doivent présenter aucun signe clinique de maladie lors de l'inspection effectuée par un vétérinaire officiel, cette inspection devant avoir lieu au cours des 48 heures qui précèdent l'embarquement ou le chargement des ovins et des caprins;c) ne doivent pas avoir été acquis dans une exploitation ou avoir été en contact avec des animaux d'une exploitation faisant l'objet d'une interdiction pour des motifs de police sanitaire, étant entendu que:ii)  l'interdiction est liée à l'apparition d'une des maladies suivantes que les animaux sont susceptibles de contracter:- brucellose,- rage,- charbon bactéridien;ii)  après élimination du dernier animal atteint ou susceptible d'être atteint, la durée de l'interdiction doit être au moins égale à:- quarante deux jours dans le cas de la brucellose,- trente jours dans le cas de la rage,- quinze jours dans le cas du charbon bactéridien;et ne doivent pas provenir d'une exploitation ou avoir été en contact avec des animaux d'une exploitation située dans une zone de protection qui est établie et dont les sorties d'animaux sont interdites en application de l'article 3 paragraphe 2 point b) lettre ii) de la directive 64/432/CEE;d) ne doivent pas faire l'objet de mesures de police sanitaire au titre de la directive 85/511/CEE du Conseil, du 18 novembre 1985, établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (1), modifiée par la directive 90/423/CEE (2).En outre, les dispositions de l'article 4 bis de la directive 64/432/CEE sont applicables.2.  Les États membres veillent en outre à ce que soient exclus des échanges les ovins et caprins:- qui seraient à éliminer dans le cadre d'un programme national d'éradication contre les maladies non visées à l'annexe C de la directive 90/425/CEE ou à l'annexe B rubrique I de la présente directive,- qui ne peuvent être commercialisés sur leur propre territoire pour des motifs sanitaires ou de police sanitaire justifiés par l'article 36 du traité.3.  Les ovins et caprins doivent en outre:- soit être nés et avoir été élevés depuis leur naissance sur le territoire de la Communauté,- soit, s'ils ont été importés, provenir d'un pays tiers figurant sur la liste établie conformément à l'article 3 de la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches et des produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE, et:ii)  soit satisfaire aux conditions de police sanitaire établies conformément à l'article 8 de la directive 72/462/CEE;ii)  soit, en l'absence de telles conditions, être soumis au respect des conditions énoncées à l'article 7 paragraphe 7 deuxième, troisième et quatrième alinéas de la directive 90/425/CEE. Article 5Sans préjudice des garanties complémentaires exigibles conformément aux articles 7 et 8, les ovins et caprins de reproduction, d'élevage et d'engraissement doivent, outre les conditions énoncées à l'article 4, satisfaire - pour être introduits dans une exploitation ovine et caprine officiellement indemne de brucellose ou indemne de brucellose - aux exigences de l'annexe A chapitre 1 point D ou chapitre 2 point D, respectivement. Article 6Sans préjudice des garanties complémentaires exigibles, conformément aux articles 7 et 8, les animaux d'élevage et de reproduction doivent en outre satisfaire aux exigences suivantes:a)  ils doivent avoir été dans une exploitation et n'avoir été en contact qu'avec des animaux d'une exploitation:iii)  dans laquelle les maladies suivantes n'ont pas été cliniquement constatées:- au cours des six derniers mois, l'agalaxie contagieuse du mouton (Mycoplasma agalactiae) et l'agalaxie contagieuse de la chèvre (Mycoplasma agalactiae, M. capricolum, M. mycoïdes subsp mycoïdes «Large Colony»),- au cours des douze derniers mois, la paratuberculose ou la lymphadénite caséeuse,- au cours des trois dernières années, l'adénomatose pulmonaire, le Maedi Visna ou l'arthrite encéphalite virale caprine. Toutefois, ce délai est réduit à douze mois si les animaux atteints de Maedi Visna ou d'arthrite encéphalite viralecaprine ont été abattus et les animaux restants ont réagi négativement à deux tests reconnus selon la procédure prévue à l'article 15;ou qui, sans préjudice du respect des exigences pour les autres maladies, fournit pour une ou plusieurs des maladies précitées, dans le cadre d'un programme approuvé conformément aux articles 7 et 8, des garanties sanitaires qui sont équivalentes pour la ou lesdites maladies;iii) dans laquelle aucun fait permettant de conclure au non-respect des exigences du point i), n'a été porté à la connaissance du vétérinaire officiel chargé de délivrer le certificat sanitaire;iii) dont le propriétaire a déclaré n'avoir eu connaissance d'un tel fait et a, en outre, déclaré par écrit que l'animal ou les animaux destinés aux échanges intracommunautaires répondent aux critères prévus au point i);b) en outre, en ce qui concerne la tremblante (scrapie), ils doivent:iii) provenir d'une exploitation satisfaisant aux exigences suivantes:- l'exploitation est sous surveillance officielle, conformément à l'article 3 paragraphe 1 point b) de la directive 90/425/CEE,- les animaux doivent être marqués,- aucun cas de tremblante (scrapie) n'a été confirmé depuis au moins deux ans,- un contrôle par sondage doit être effectué sur les brebis âgées, destinées à la réforme provenant de cette exploitation, dans la mesure où elle n'est pas située dans une région ou un État membre bénéficiant des conditions à arrêter conformément à l'article 8,- des femelles ne peuvent y être introduites que si elles proviennent d'une exploitation respectant les mêmes exigences;iii) avoir été maintenus de façon permanente sur une exploitation ou des exploitations respectant les exigences prévues au point i) depuis leur naissance ou depuis les deux dernières années;iii) lorsqu'ils sont destinés à un État membre qui bénéficie, pour tout ou partie de son territoire, des dispositions prévues aux articles 7 ou 8, satisfaire aux garanties mises en oeuvre en application de ces articles;c) en ce qui concerne l'épidydimite contagieuse du bélier (B. ovis), les béliers de reproduction et d'élevage non castrés doivent:- provenir d'une exploitation dans laquelle aucun cas d'épidydimite contagieuse du bélier (B. ovis) n'a été constaté au cours des douze derniers mois,- avoir été maintenus en permanence sur cette exploitation pendant les soixante jours précédant l'expédition,- avoir, au cours des trente jours précédant l'expédition, été soumis avec un résultat négatif à un examen sérologique pratiqué conformément à l'annexe D ou répondre à des garanties sanitaires équivalentes à reconnaître selon la procédure prévue à l'article 15;d) mention du respect de ces exigences doit être portée sur un certificat conforme au modèle III de l'annexe E. Article 71.  Un État membre qui dispose, pour tout ou partie de son territoire, d'un programme national obligatoire ou volontaire de lutte ou un programme national de surveillance pour l'une des maladies contagieuses énumérées à l'annexe B rubriques II et III peut le soumettre à la Commission en indiquant notamment:- la situation de la maladie dans l'État membre,- la justification du programme, en prenant en compte l'importance de la maladie et des avantages coût/bénéfice,- la zone géographique dans laquelle le programme va être appliqué,- les différents statuts applicables aux exploitations et les normes qui doivent être atteintes dans chaque catégorie ainsi que les procédures de tests,- les procédures de contrôle du programme,- la conséquence à tirer lors de le perte du statut de l'exploitation pour quelque raison que ce soit,- les mesures à prendre en cas de résultats positifs constatés lors de contrôles effectués conformément aux dispositions du programme.2.  Les programmes soumis par les États membres sont examinés par la Commission. Ils sont approuvés, dans le respect des critères indiqués au paragraphe 1, selon la procédure prévue à l'article 15. Selon la même procédure, des garanties complémentaires générales ou limitées pouvant être exigées dans les échanges intracommunautaires sont précisées en même temps ou au plus tard trois mois après que les programmes ont été approuvés. Ces garanties doivent être au maximum équivalentes à celles que l'État membre met en oeuvre dans le cadre national.3.  Les programmes soumis par les États membres peuvent être modifiés ou complétés selon la procédure prévue par l'article 15. Selon la même procédure, une modification ou un complément à un programme antérieurement approuvé et aux garanties définies conformément au paragraphe 2 peut être approuvé.4.  Les programmes approuvés conformément au présent article bénéficient du financement communautaire prévu à l'article 24 de la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), pour les maladies et dans les conditions qu y sont prévues. Article 81.  Un État membre qui estime qu'il est totalement ou en partie indemne de l'une des maladies énumérées à l'annexe B rubriques II et III auxquelles les ovins et caprins sont sensibles soumet à la Commission les justifications appropriées, en précisant en particulier:- la nature de la maladie et l'historique de son apparition sur son territoire,- Les résultats des tests de surveillance fondés sur une recherche sérologique, microbiologique ou pathologique et épidémiologique, ainsi que le fait que cette maladie est à déclaration obligatoire auprès des autorités compétentes,- la durée de la surveillance effectuée,- éventuellement, la période durant laquelle la vaccination contre la maladie a été interdite et la zone géographique concernée par cette interdiction,- les règles permettant le contrôle de l'absence de la maladie.2.  La Commission examine les justifications communiquées par l'État membre. Les garanties complémentaires générales ou limitées qui peuvent être exigées dans les échanges intracommunautaires sont précisées selon la procédure prévue à l'article 15. Elles doivent être au maximum équivalentes à celles que l'État membre met en oeuvre dans le cadre national. Dans le cas où les justifications sont présentées avant le 1er janvier 1992, les décisions relatives aux garanties additionnelles doivent être prises avant le 1er juillet 1992.3.  L'État membre concerné communique à la Commission toute modification des justifications relatives à la maladie qui sont visées au paragraphe 1. À la lumière des informations communiquées, les garanties définies conformément au paragraphe 2 peuvent être modifiées ou supprimées selon la procédure prévue à l'article 15. Article 9Les ovins et caprins faisant l'objet d'échanges entre États membres doivent être accompagnés, ou cours de leur transport vers le lieu de destination, d'un certificat conforme à l'annexe E (modèles I, II et III), signé par un vétérinaire officiel, qui devra être établi le jour de l'inspection prévue à l'article 4 paragraphe 1 point b) au moins dans une des langues officielles de l'État membre de destination et dont la durée de validité sera de dix jours. Ce certificat doit comporter un seul feuillet. Article 101.  Les règles prévues par la directive 90/425/CEE sont applicables, notamment en ce qui concerne les contrôles àl'origine, l'organisation et les suites à donner aux contrôles à effectuer par l'État membre de destination et les mesures de sauvegarde à mettre en oeuvre.2.  À l'annexe A rubrique I de la directive 90/425/CEE, la référence suivante est ajoutée:«Directive 91/68/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins(JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 19).»3.  À l'annexe B point A de la directive 90/425/CEE, le premier tiret est supprimé. Article 111.  Des experts vétérinaires de la Communauté peuvent, dans la mesure où cela est nécessaire à l'application uniforme de la présente directive, effectuer, en collaboration avec les autorités nationales compétentes, des contrôles sur place. L'État membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte toute l'aide nécessaire aux experts dans l'accomplissement de leur mission. La Commission informe les États membres du résultat des contrôles effectués.2.  Les dispositions générales d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 15.Selon la même procédure sont établies les règles à suivre lors des contrôles prévus au présent article. Article 12Les États membres qui mettent en oeuvre un régime alternatif de contrôle offrant des garanties équivalentes à celles prévues à l'article 5 et à l'article 6 points a) et c) pour les mouvements sur leur territoire des ovins et des caprins peuvent s'accorder, sur une base de réciprocité, une dérogation à l'inspection prévue à l'article 4 paragraphe 1 point b) et à l'obligation du certificat prévu à l'article 9. Ils en informent la Commission. Article 13Les dispositions de la présente directive feront l'objet d'un réexamen avant le 1er janvier 1993 dans le cadre des propositions visant à assurer l'achèvement du marché intérieur, sur lesquelles le Conseil se prononcera à la majorité qualifiée. Article 14L'annexe A est modifiée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.Les annexes B, C et D sont modifiées selon la procédure prévue à l'article 15. Article 151.  Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité vétérinaire permanent, institué par la décision 68/361/CEE (1), ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.2. a)  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie audit article. Le président ne prend pas part au vote.La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.b)Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesures, proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures. Article 16La Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 15, arrêter, pour une période de trois ans, les mesures transitoires nécessaires pour faciliter le passage au nouveau régime prévu par la présente directive. Article 171.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer:ii)  aux articles 7 et 8 de la présente directive deux mois après la date de notification de la présente directive, étantentendu que les dispositions nationales correspondantes restent applicables jusqu'à l'approbation des programmes et en l'absence de programmes jusqu'à la date visée au point ii);ii)  aux autres dispositions de la présente directive au plus tard le 31 décembre 1992.2.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 18Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1991.Par le ConseilLe présidentJ.-C. JUNCKER(1) JO n° C 48 du 27. 2. 1989, p. 21.(2) JO n° C 96 du 17. 4. 1989, p. 187.(3) JO n° C 194 du 31. 7. 1989, p. 9.(4) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.(5) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.(1) JO n° L 315 du 26. 11. 1985, p. 11.(2) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 13.(1) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.(1) JO n° L 255 du 18. 10. 1968, p. 23.ANNEXE A CHAPITRE 1II.  Exploitation ovine ou caprine officiellement indemne de brucellose (B. melitensis)A.  Octroi du statutEst considérée comme une exploitation ovine ou caprine officiellement indemne de brucellose, (B. melitensis):1)  une exploitation dans laquelle:a)  tous les animaux des espèces sensibles à la brucellose (B. melitensis) sont exempts de manifestations cliniques ou de toute autre manifestation de brucellose (B. melitensis) depuis douze mois au moins;b)  ne se trouvent pas d'animaux des espèces ovine ou caprine vaccinés contre la brucellose (B. melitensis), à moins qu'il ne s'agisse d'animaux ayant été vaccinés depuis deux ans au moins à l'aide du vaccin Rev. 1 ou de tout autre vaccin agréé selon la procédure prévue à l'article 15 de la présente directive;c)  deux tests avec des résultats négatifs ont été pratiqués à au moins six mois d'intervalle, conformément à l'annexe C, sur tous les ovins ou caprins de l'exploitation qui sont âgés de plus de six mois au moment du testetd)  après achèvement des tests visés au point c), ne se trouvent plus que des ovins et des caprinsqui sont nés sur l'exploitation ou qui proviennent d'une exploitation officiellement indemnede brucellose ou d'une exploitation indemne de brucellose, dans les conditions définies au point D,et dans laquelle, après sa qualification, les exigences prévues au point B restent remplies;2)  une exploitation située dans un État membre ou une région reconnue officiellement indemne de brucellose conformément au point II.B.  Maintien du statut1)  Pour les exploitations ovine ou caprine officiellement indemnes de brucellose (B. melitensis) qui ne se situent pas sur une partie du territoire reconnue officiellement indemne de brucellose et dans lesquelles, après leur qualification, l'introduction d'animaux se fait conformément aux exigences du point D, une fraction représentative des populations ovine et caprine de chaque exploitation âgée de plus de six mois est contrôlée annuellement. Le statut de l'exploitation peut être maintenu si les résultats des tests sont négatifs.Dans chaque exploitation, la fraction représentative d'animaux qui doivent être contrôlés est composée de:- tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de six mois,- tous les animaux introduits dans l'exploitation depuis le contrôle précédent,- 25 % des femelles en âge de reproduction (sexuellement matures) ou en lactation, sans que leur nombre puisse être inférieur à 50 par exploitation - sauf dans les exploitations où il y a moins de 50 de ces femelles, auquel cas toutes ces femelles doivent être contrôlées.2)  Pour une région qui n'est pas officiellement indemne mais où plus de 99 % des exploitations ovines ou caprines sont déclarées officiellement indemnes de brucellose (B. melitensis), la périodicité du contrôle des exploitations ovines ou caprines officiellement indemnes de brucellose peut être portée à trois ans à condition que les exploitations qui ne sont pas officiellement indemnes soient placées sous contrôle officiel ou soient soumises à un programme d'éradication.C.  Suspicion ou apparition de la brucellose1)  Lorsque, dans un exploitation ovine ou caprine officiellement indemne de brucellose:a)  il est constaté une suspicion de brucellose (B. melitensis) chez un ou plusieurs ovins ou caprins, la qualification de cette exploitation est retirée par l'autorité compétente. Toutefois, la qualification peut être provisoirement suspendue si l'animal ou les animaux sont immédiatement éliminés ou isolés, dans l'attente d'une confirmation ou d'une infirmation officielle de la brucellose (B. melitensis);b)  la brucellose (B. melitensis) est confirmée, la suspension provisoire n'est levée par l'autorité compétente que si tous les animaux infectés ou tous les animaux des espèces susceptibles d'être infectées sont abattus et si deux tests effectués, conformément à l'annexe C, à intervalle d'au moins trois mois, chez tous les animaux âgés de plus de six mois de l'exploitation donnent un résultat négatif.2)  Si l'exploitation visée au paragraphe 1 se situe dans une région reconnue officiellement indemne de brucellose (B. melitensis), l'État membre concerné informe immédiatement la Commission et les autres États membres.L'autorité compétente de l'État membre concerné fait:a)  procéder à l'abattage de tous les animaux infectés et l'abattage de tous les animaux des espèces susceptibles d'être infectées dans l'exploitation concernée. L'État membre concerné tient la Commission et les autres États membres informés de l'évolution de la situation;b)   mener une enquête épidémiologique, les cheptels épidémiologiquement reliés au cheptel infecté devant être soumis aux tests prévus au point 1 b).3)  Lorsque la brucellose est confirmée, conformément au point 2, la Commission, après avoir apprécié les circonstances de la recrudescence de la brucellose (B. melitensis), arrête, si cette appréciation le justifie, selon la procédure prévue à l'article 15, une décision visant à suspendre ou retirer le statut de cette région. Si le statut est retiré, les conditions d'une nouvelle qualification sont précisées selon la même procédure.D.  Introduction des animaux dans une exploitation ovine ou caprine officiellement indemne de brucellose(B. melitensis2Ne peuvent être introduits dans une exploitation ovine ou caprine officiellement indemne de brucellose que des ovins ou des caprins qui répondent aux conditions suivantes:1)  soit provenir d'une exploitation ovine ou caprine officiellement indemne de brucellose;2)  soit:- provenir d'une exploitation indemne de brucellose;- être identifiés individuellement conformément à l'article 4 paragraphe 1 point a) de la présente directive,- n'avoir jamais été vaccinés contre le brucellose ou, s'ils ont été vaccinés, l'avoir été depuis plus de deux ans. Des femelles âgées de plus de deux ans et ayant été vaccinées avant l'âge de sept mois peuvent également être introduiteset- avoir été isolés dans l'exploitation d'origine sous contrôle officiel et, durant cette période, avoir subi deux tests avec des résultats négatifs à au moins six semaines d'intervalle, conformément à l'annexe C.II.  État membre ou région officiellement indemne de brucellosePeuvent être reconnus, selon la procédure prévue à l'article 15 de la présente directive, comme officiellement indemnes de brucellose tout État membre ou toute région au sens de l'article 2 point 10:1) a)  dans lesquels au moins 99,8 % des exploitations ovine ou caprine sont des exploitations officiellement indemnes de brucelloseoub)  qui répondent aux conditions suivantes:iii)  la brucellose ovine ou caprine est une maladie à déclaration obligatoire depuis au moins cinq ans;iii)  aucun cas de brucellose ovine ou caprine n'a été officiellement confirmé depuis au moins cinq ans;iii)  la vaccination est interdite depuis au moins trois ansetc)  pour lesquels le respect de ces conditions a été constaté selon la procédure prévue à l'article 15 de la présente directive;2)  dans lesquels les conditions prévues au point 1 sont satisfaites et:ii)  chaque année, des contrôles aléatoires, pratiqués soit au niveau de l'exploitation, soit au niveau de l'abattoir, démontrent avec un taux de certitude de 99 % que moins de 0,2 % des exploitations sont infectées ou au moins 10 % des ovins et des caprins de plus de six mois ont été soumis à des tests pratiqués conformément à l'annexe C, avec un résultat négatif;ii)  les conditions de la qualification sont toujours remplies.CHAPITRE 2 Exploitation ovine ou caprine indemne de brucellose (B. melitensis)A.  Octroi du statutEst considérée comme une exploitation ovine ou caprine indemne de brucellose (B. melitensis) une exploitation:1)  dans laquelle:a)  tous les animaux des espèces sensibles à la brucellose (B. melitensis) sont exempts de manifestations cliniques ou de toute autre manifestation de brucellose depuis douze mois au moins;b)  tous les animaux des espèces ovine ou caprine, ou une partie d'entre eux, ont été vaccinés à l'aide du vaccin Rev. 1 ou de tout autre vaccin agréé selon la procédure prévue à l'article 15 de la présente directive. Les animaux vaccinés doivent l'avoir été avant l'âge de sept mois;c)  deux tests avec des résultats négatifs ont été pratiqués à au moins six mois d'intervalle, conformément à l'annexe C, sur tous les ovins ou caprins vaccinés de l'exploitation qui sont âgés de plus de dix-huit mois au moment du test;d)  deux tests avec des résultats négatifs ont été pratiqués à au moins six mois d'intervalle, conformément à l'annexe C, sur tous les ovins ou caprins non vaccinés de l'exploitation qui sont âgés de plus de six mois au moment du test,ete)  après achèvement des tests visés aux points c) ou d), ne se trouvent plus que des ovins et des caprins qui sont nés sur l'exploitation ou qui proviennent d'une exploitation indemne de brucellose dans les conditions prévues au point Det2.  dans laquelle, après sa qualification, les exigences prévues au point B restent remplies.B.  Maintien du statutUn test annuel est effectué sur une fraction représentative des populations ovine et caprine de chaque exploitation. Le statut de l'exploitation ne peut être maintenu que si les résultats des tests sont négatifs.Dans chaque exploitation, la fraction représentative d'animaux qui doivent être contrôlés est composée de:- tous les animaux mâles non castrés et non vaccinés âgés de plus de six mois,- tous les animaux mâles non castrés et vaccinés âgés de plus de dix-huit mois,- tous les animaux introduits dans l'exploitation depuis le contrôle précédent,- 25 % des femelles en âge de reproduction (sexuellement matures) ou en lactation, sans que leur nombre puisse être inférieur à 50 par exploitation - sauf dans les exploitations où il y a moins de 50 de ces femelles, auquel cas toutes ces femelles doivent être contrôlées.C.  Suspicion ou apparition de la brucellose1.  Si, dans une exploitation ovine ou caprine indemne de brucellose, il est constaté une suspicion de brucellose (B. melitensis) chez un ou plusieurs ovins ou caprins, la qualification de cette exploitation est suspendue, l'animal ou les animaux suspectés sont immédiatement éliminés ou isolés, dans l'attente d'une confirmation ou d'une infirmation officielle de la brucellose (B. melitensis).2.  Dans le cas où la brucellose (B. melitensis) est confirmée, la suspension provisoire ne sera levée que si tous les animaux infectés ou tous les animaux des espèces susceptibles d'être infectées ont été abattus et que si deux tests sont effectués, conformément à l'annexe C, à intervalle d'au moins trois mois,- chez tous les animaux âgés de plus de dix-huit mois s'ils ont été vaccinés,- chez tous les animaux âgés de plus de six mois s'ils n'ont pas été vaccinés,ont donné un résultat négatif.D.  Introduction des animaux dans une exploitation ovine ou caprine indemne de brucellose (B. melitensis)Ne peuvent être introduits dans une exploitation ovine ou caprine indemne de brucellose que:1)  soit des ovins ou des caprins provenant d'une exploitation ovine ou caprine officiellement indemne ou indemne de brucellose (B. melitensis);2)  soit, jusqu'à la date prévue pour la qualification des exploitations dans le cadre des plans d'éradication approuvés conformément à la décision 90/242/CEE (;), des ovins ou des caprins provenant d'une exploitation autre que celle visée au point 1 et répondant aux conditions suivantes:a)  être identifiés individuellement conformément à l'article 4 paragraphe 1 point a) de la présente directive;b)  être originaires d'une exploitation dans laquelle tous les animaux des espèces sensibles à la brucellose (B. melitensis) sont exempts de manifestation clinique ou de toute autre manifestation de brucellose depuis douze mois au moins;c)  ii)  - ne pas avoir été vaccinés au cours des deux dernières années,- avoir été isolés dans l'exploitation d'origine sous contrôle vétérinaire et, durant cette période, avoir subi deux tests avec des résultats négatifs à au moins six semaines d'intervalle, conformément à l'annexe Couii)  avoir été vaccinés, à l'aide du vaccin Rev. 1 ou de tout autre vaccin agréé selon la procédure prévue à l'article 15 de la présente directive, avant l'âge de sept mois mais au plus tard quinze jours avant leur introduction dans l'exploitation de destination.E.  Changement de statutUne exploitation ovine ou caprine indemne de brucellose (B. melitensis) peut acquérir la qualification d'exploitation ovine ou caprine officiellement indemne de brucellose (B. melitensis) après un délai minimal de deux ans si:a)  il ne s'y trouve aucun animal vacciné contre la brucellose (B. melitensis) depuis au moins deux ans;b)  les conditions prévues au point D.2 ont été respectées sans interruption pendant cette période;c)  à l'issue de la deuxième année, les animaux de plus de six mois ont présenté un résultat négatif à l'occasion d'un test pratiqué conformément à l'annexe C.(;) JO n° L 140 du 1. 6. 1990, p. 123.ANNEXE BI (1)- Fièvre aphteuse- Brucellose (B. melitensis)- Epidydimite contagieuse du bélier (B. ovis)- Charbon bactéridien- RageII (1)- Tremblante (scrapie)III- Agalaxie contagieuse- Paratuberculose- Lymphadénite caséeuse- Adénomatose pulmonaire- Maedi Visna- Arthrite encéphalite virale caprine.ANNEXE C Épreuves pour la recherche de la brucellose (B. melitensis)Pour la qualification des exploitations, la recherche de la brucellose (B. melitensis) est effectuée au moyen du test Rose Bengel ou au moyen du test de fixation du complément décrits à l'annexe de la décision 90/242/CEE ou de toute autre méthode reconnue selon la procédure prévue à l'article 15 de la présente directive. Le test de la fixation du complément est réservé aux tests à effectuer sur des animaux individuels.Lorsqu'à l'occasion de cette recherche au moyen du test Rose Bengel plus de 5 % des animaux de l'exploitation présentent une réaction positive à cette recherche, un contrôle complémentaire est pratiqué sur chaque animal de l'exploitation au moyen d'un test de fixation du complément.Pour le test de fixation du complément, le sérum contenant au moins 20 unités ICFT par ml doit être considéré comme positif.Les antigènes utilisés doivent être agréés par le laboratoire national et doivent être standardisés par rapport au deuxième sérum standard international anti-brucella abortus.(;) Maladies à déclaration obligatoire.ANNEXE D Test officiel de recherche de l'épidydimite contagieuse du bélier (B. ovis)Test de fixation du complémentL'antigène spécifique utilisé doit être agréé par le laboratoire national et doit être standardisé par rapport au sérum standard international anti-brucella ovis.Le sérum de travail (de contrôle journalier) doit être étalonné par rapport au sérum standard international anti-brucella ovis préparé par le laboratoire vétérinaire central de Weybridge, Surrey, UK.Le sérum contenant au moins 50 unités internationales par ml doit être considéré comme positif.ANNEXE E MODÈLE I CERTIFICAT SANITAIRE (¹)pour les échanges entre les États membres de la Communauté européenne ovins ou caprins de boucheriePays d'expédition: .Ministère compétent: .Service territorial compétent: .III.  Nombre d'animaux: .III.  Identification des animaux>TABLE>III.ProvenanceLes animaux:a)  sont nés et ont été élevés depuis leur naissance sur le territoire de la Communauté;oub)  ont été importés d'un pays tiers figurant sur la liste établie conformément à l'article 3 de la directive 72/462/CEE et répondent:- aux conditions de police sanitaire fixées conformément à l'article 8 de ladite directive (2),- aux conditions de l'article 7 paragraphe 2 de la directive 90/425/CEE (2).IV.Destination des animauxLes animaux seront expédiés:de .(lieu d'expédition)à.(lieu de destination)par wagon, camion, avion, bateau (2): . (3)Nom et adresse de l'expéditeur: ..Nom et adresse du destinataire: ..IV.  Renseignements sanitairesJe soussigné certifie que les animaux désignés ci-avant répondent aux conditions suivantes:a)  ils ont été examinés à ce jour et ne présentent aucun signe clinique de maladie;b)  ils ne sont pas à éliminer dans le cadre d'un programme d'éradication d'une maladie contagieuse;c)  ils n'ont pas été acquis dans une exploitation et n'ont pas été en contact avec les animaux d'une exploitation faisant l'objet d'une interdiction pour des motifs de police sanitaire au titre de l'article 4 paragraphe 1 point c) de la directive 91/68/CEE;d)  ils ne font pas l'objet de mesure de police sanitaire au titre de la directive 85/511/CEE et répondent aux conditions énoncées à l'article 4 paragraphe 1 point d) de la directive 91/68/CEE;e)  ils ont été acquis:- dans une exploitation (2): . (4)- sur un marché agréé (2): . (4)- dans un pays tiers (2): . (4)f) ils ont été transportés directement sans passer/en passant (2) par un centre de rassemblement (2), par un lieu d'embarquement (2), par une étable de négociant (2), par un poste d'inspection frontalier agréé: (2):- de l'exploitation (2), de l'exploitation au marché et du marché (2),- au lieu précis d'embarquement à l'aide de moyens de transport et de contention préalablement nettoyés et désinfectés avec un désinfectant officiellement autorisé, et permettant d'assurer une protection efficace du statut sanitaire des animaux.VI.Le présent certificat est valable dix jours à compter de la date d'inspection. Fait à .le .(jour d'inspection).(signature du vétérinaire officiel)Cachet.(nom en lettres capitales et qualification du signataire).  MODÈLE II CERTIFICAT SANITAIRE (¹)pour les échanges entre les États membres de la Communauté européenne d'ovins ou de caprinsd'engraissementPays d'expédition: .Ministère compétent: .Service territorial compétent: .III.  Nombre d'animaux: .III.  Identification des animaux>TABLE>III.ProvenanceLes animaux:a)  sont nés et ont été élevés depuis leur naissance sur le territoire de la Communautéoub)  ont été importés d'un pays tiers figurant sur la liste établie conformément à l'article 3 de la directive 72/462/CEE, et répondent:- aux conditions de police sanitaire fixées conformément à l'article 8 de la directive 72/462/CEE (2),  - aux conditions de l'article 7 paragraphe 2 de la directive 90/425/CEE (2).IV.  Destination des animauxLes animaux seront expédiés:de .(lieu d'expéditionà.(lieu de destination)par wagon, camion, avion, bateau (2): . (3)Nom et adresse de l'expéditeur: ..Nom et adresse du destinataire: ..IV.Renseignements sanitairesJe soussigné certifie que les animaux désignés ci-avant répondent aux conditions suivantes:a)  ils ont été examinés à ce jour et ne présentent aucun signe clinique de maladie;b)  ils ne sont pas à éliminer dans le cadre d'un programme d'éradication d'une maladie contagieuse;c)  ils n'ont pas été acquis dans une exploitation et n'ont pas été en contact avec les animaux d'une exploitation faisant l'objet d'une interdiction pour des motifs de police sanitaire au titre de l'article 4 paragraphe 1 point c) de la directive 91/68/CEE;d)  ils ne font pas l'objet de mesures de police sanitaire au titre de la directive 85/511/CEE et répondent aux conditions énoncées à l'article 4 paragraphe 1 point d) de la directive 91/68/CEE;e)  ils sont admissibles dans une exploitation ovine ou caprine officiellement indemne de brucellose, indemne de brucellose (2) conformément à l'annexe A chapitres 1 ou 2 point D de la directive 91/68/CEE;f)  ils ont été acquis:- dans une exploitation (2): . (4)- sur un marché agréé (2): . (4)- dans un pays tiers (2): . (4)g)  ils ont été transportés directement sans passer/en passant (2) par un centre de rassemblement (2), par un lieu d'embarquement (2), par une étable de négociant (2), par un poste d'inspection frontalier agréé (2):- de l'exploitation  (2), de l'exploitation au marché et du marché (2),- au lieu précis d'embarquement à l'aide de moyens de transport et de contention préalablement nettoyés et désinfectés avec un désinfectant officiellement autorisé, et permettant d'assurer une protection efficace du statut sanitaire des animaux.VI.  Le présent certificat est valable dix jours à compter de la date d'inspection.Fait à .le .(jour d'inspection).(signature du vétérinaire officiel)Cachet.(nom en lettres capitales et qualification du signataire).  MODÈLE III CERTIFICAT SANITAIRE (¹)pour les échanges entre les États membres de la Communauté européenne d'ovins ou de caprins de reproduction ou d'élevagePays d'expédition: .Ministère compétent: .Service territorial compétent: .III.  Nombre d'animaux: .III.  Identification des animaux:>TABLE>III.  ProvenanceLes animaux:a)  sont nés et ont été élevés depuis leur naissance sur le territoire de la Communauté;oub)ont été importés d'un pays tiers figurant sur la liste établie conformément à l'article 3 de la directive 72/462/CEE, et répondent:- aux conditions de police sanitaire fixées conformément à l'article 8 de la directive 72/462/CEE (2),- aux conditions de l'article 7 paragraphe 2 de la directive 90/425/CEE (2).IV.Destination des animauxLes animaux seront expédiés:de .(lieu d'expédition)à.(lieu de destination)par wagon, camion, avion, bateau (2): . (3)Nom et adresse de l'expéditeur: ..Nom et adresse du destinataire: ..IV.   Renseignements sanitairesJe soussigné certifie que les animaux désignés ci-avant répondent aux conditions suivantes:a)  ils ont été examinés à ce jour et ne présentent aucun signe clinique de maladie;b) ils ne sont pas à éliminer dans le cadre d'un programme d'éradication d'une maladie contagieuse;c) ils n'ont pas été acquis dans une exploitation et n'ont pas été en contact avec les animaux d'une exploitation faisant l'objet d'une interdiction pour des motifs de police sanitaire au titre de l'article 4 paragraphe 1 point c) de la directive 91/68/CEE;d) ils ne font pas l'objet de mesures de police sanitaire au titre de la directive 85/511/CEE et répondent aux conditions énoncées à l'article 4 paragraphe 1 point d) de la directive 91/68/CEE;e) ils satisfont aux exigences prévues par l'article 6 point b) en ce qui concerne la tremblante;f) ils sont admissibles dans une exploitation ovine ou caprine officiellement indemne de brucellose, indemne de brucellose (2) conformément à l'annexe A chapitre 1 ou 2 point D de la directive 91/68/CEE;g) s'il s'agit de béliers non castrés, ils répondent, ne répondent pas (2) aux exigences de l'article 6 point c) de la directive 91/68/CEE;h) à la connaissance du soussigné, et d'après la déclaration écrite donnée par le propriétaire, ils n'ont pas été acquis dans une exploitation ou en contact avec des animaux d'une exploitation dans laquelle les maladies mentionnées à l'article 6 point a) de la directive 91/68/CEE ont été constatées pendant les périodes définies à l'article susmentionné;i) ils ont été acquis:- dans une exploitation (2): . (4)- sur un marché agréé (2): . (4)- dans un pays tiers (2): . (4)j) ils ont été transportés directement sans passer/en passant (2) par un centre de rassemblement (2), par un lieu d'embarquement (2), par une étable de négociant (2), par un poste d'inspection frontalier agréé (2):- de l'exploitation (2), de l'exploitation au marché et du marché (2),- au lieu précis d'embarquement à l'aide de moyens de transport et de contention préalablement nettoyés et désinfectés avec un désinfectant officiellement autorisé, et permettant d'assurer une protection efficace du statut sanitaire des animaux.VI.Le présent certificat est valable dix jours à compter de la date d'inspection. Fait à .,le .(jour d'inspection).(signature du vétérinaire officiel)Cachet.(nom en lettres capitales et qualification du signataire)(1) Un certificat sanitaire ne peut être établi que pour le nombre d'animaux transportés dans un même wagon, camion, avion ou bateau, ayant le même destinataire.(²) Biffer la mention inutile.(3) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation, pour les avions, le numéro du vol, et pour les bateaux,le nom.(%) Le cas échéant, indiquer la désignation.(1) Un certificat sanitaire ne peut être établi que pour le nombre d'animaux transportés dans un même wagon, camion, avion ou bateau, provenant de la même exploitation et ayant le même destinataire.(²) Biffer la mention inutile.(3) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation, pour les avions, le numéro du vol, et pour les bateaux,le nom.(%) Le cas échéant, indiquer la désignation.(1) Un certificat sanitaire ne peut être établi que pour le nombre d'animaux transportés dans un même wagon, camion, avion ou bateau, provenant de la même exploitation et ayant le même destinataire.(²) Biffer la mention inutile.(3) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation, pour les avions, le numéro du vol, et pour les bateaux,le nom.(%) Le cas échéant, indiquer la désignation.


Avis juridique important

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31978L0319

Directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux

Journal officiel n° L 084 du 31/03/1978 p. 0043 - 0048 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 2 p. 0085  édition spéciale grecque: chapitre 15 tome 1 p. 0161  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 2 p. 0085  édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 2 p. 0098  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 2 p. 0098

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 20 mars 1978  relative aux déchets toxiques et dangereux  (78/319/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant qu'une disparité entre les dispositions déjà applicables ou en cours de préparation dans les différents États membres en ce qui concerne l'élimination des déchets toxiques et dangereux peut créer des conditions de concurrence inégales et avoir, de ce fait, une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun ; qu'il convient donc de procéder dans ce domaine au rapprochement des législations prévu à l'article 100 du traité;  considérant qu'il apparaît nécessaire d'assortir ce rapprochement des législations d'une action de la Communauté visant à réaliser, par une réglementation plus ample, l'un des objectifs de la Communauté dans le domaine de la protection du milieu et de l'amélioration de la qualité de la vie ; qu'il convient donc de prévoir à ce titre certaines dispositions spécifiques ; que, les pouvoirs d'action requis à cet effet n'ayant pas été prévus par le traité, il convient de recourir à l'article 235 du traité;  considérant que les programmes d'action des Communautés européennes en matière d'environnement de 1973 (3) et de 1977 (4) soulignent la nécessité d'actions communautaires en vue de contrôler l'élimination des déchets toxiques et dangereux;  considérant que toute réglementation en matière d'élimination des déchets toxiques et dangereux doit avoir comme objectif essentiel la protection de la santé de l'homme et la sauvegarde de l'environnement contre les effets préjudiciables causés par le ramassage, le transport, le traitement, le stockage et le dépôt de ces déchets;  considérant qu'il importe de favoriser la prévention, le recyclage, et la récupération des déchets toxiques et dangereux ainsi que l'utilisation des matériaux de récupération, afin de préserver les ressources naturelles;  considérant que, pour assurer une protection efficace de l'environnement, il y a lieu de prévoir un régime uniforme d'autorisation pour les entreprises qui assurent le stockage, le traitement et/ou le dépôt de déchets toxiques et dangereux ; qu'il convient que les détenteurs non autorisés de déchets toxiques et dangereux les fassent stocker et/ou uniquement par des entreprises autorisées;  considérant que la partie de coûts de l'élimination des déchets toxiques et dangereux, non couverte par la valorisation des déchets, doit être supportée conformément au principe dit du «pollueur-payeur»;  (1)JO nº C 30 du 17.2.1977, p. 27. (2)JO nº C 77 du 30.3.1977, p. 5. (3)JO nº C 112 du 20.12.1973, p. 3. (4)JO nº C 139 du 13.6.1977, p. 3.   considérant qu'il y a lieu de prévoir un système de contrôle et de surveillance de toute installation, établissement ou entreprise qui produit, détient ou élimine les déchets toxiques et dangereux, de tenir à jour les données concernant les opérations d'élimination, d'assurer que tout transport de déchets toxiques et dangereux effectué au cours des opérations d'élimination soit accompagné d'un formulaire d'identification et d'élaborer des programmes tenant compte des opérations liées à l'élimination des déchets;  considérant que, en vue de coordonner l'action dans ce domaine, les États membres doivent établir un rapport concernant l'élimination des déchets toxiques et dangereux;  considérant que le progrès technique nécessite une adaptation rapide de la liste des déchets toxiques et dangereux auxquels s'applique la présente directive ; qu'il convient, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comité d'adaptation au progrès technique de la présente directive,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Au sens de la présente directive, on entend par:    a) «déchet» : toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou a l'obligation de se défaire en vertu des dispositions nationales en vigueur;       b) «déchet toxique et dangereux» : tout déchet contenant ou contaminé par les substances ou matières figurant à l'annexe de la présente directive de nature, en quantités ou en concentrations telles qu'elles présentent un risque pour la santé ou l'environnement;       c) «élimination»:      - le ramassage, le tri, le transport et le traitement des déchets toxiques et dangereux ainsi que leur stockage et leur dépôt sur ou dans le sol,           - les opérations de transformation nécessaires à leur réutilisation, à leur récupération ou à leur recyclage.                     Article 2 Les États membres qui sont parties à une ou plusieurs conventions internationales sur le transport de produits dangereux sont considérés comme mettant en oeuvre les dispositions de la présente directive en matière de transport si les mesures prises en application de ces conventions ne sont pas moins sévères que celles requises pour la mise en oeuvre de la présente directive.   Article 3 Sont exclus du champ d'application de la présente directive:    a) les déchets radioactifs;       b) les cadavres d'animaux et les déchets agricoles d'origine fécale;       c) les explosifs;       d) les déchets hospitaliers;       e) les effluents rejetés dans les égouts et les cours d'eau;       f) les émissions dans l'atmosphère;       g) les déchets provenant des ménages;       h) les déchets miniers;       i) les autres déchets toxiques et dangereux soumis à des réglementations communautaires spécifiques.          Article 4 Les États membres prennent les mesures appropriées pour promouvoir de façon prioritaire la prévention, le recyclage et la transformation des déchets toxiques et dangereux, l'obtention à partir de ceux-ci de matières premières et éventuellement d'énergie, ainsi que toute autre méthode permettant la réutilisation de ces déchets.   Article 5 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les déchets toxiques et dangereux seront éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement et notamment:    - sans créer de risque pour l'eau, l'air ou le sol, ni pour la faune et la flore,       - sans provoquer d'incommodités par le bruit ou les odeurs,       - sans porter atteinte aux sites et aux paysages.         2. Les États membres prennent notamment les mesures nécessaires pour interdire l'abandon, le rejet, le dépôt et le transport incontrôlés de déchets toxiques et dangereux, ainsi que leur cession à des installations, établissements ou entreprises autres que ceux visés à l'article 9 paragraphe 1.   Article 6 Les États membres désignent ou établissent la ou les autorités compétentes chargées, dans une zone déterminée, de planifier, d'organiser, d'autoriser et de superviser les opérations d'élimination des déchets toxiques et dangereux.    Article 7 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que:    - les déchets toxiques et dangereux soient, si nécessaire, séparés des autres matières et résidus lors de leur ramassage, de leur transport, de leur stockage et de leur dépôt,       - l'emballage des déchets toxiques et dangereux soit étiqueté de façon appropriée et indique notamment la nature, la composition et la quantité des déchets qu'il contient,       - pour chaque site où le dépôt de déchets toxiques et dangereux est ou a été effectué, ces déchets soient recensés et identifiés.          Article 8 Les États membres peuvent prendre à tout moment des mesures plus rigoureuses que celles prévues dans la présente directive en ce qui concerne les déchets toxiques et dangereux.   Article 9 1. Les installations, établissements ou entreprises qui assurent le stockage, le traitement et/ou le dépôt de déchets toxiques et dangereux doivent obtenir une autorisation délivrée par les autorités compétentes. Ces déchets ne peuvent être stockés, traités et/ou déposés que par des installations, établissements ou entreprises ayant obtenu une telle autorisation. Les entreprises qui assurent le transport de déchets toxiques et dangereux doivent être contrôlées par les autorités compétentes des États membres.  2. L'autorisation visée au paragraphe 1 concerne notamment:    - les types et quantités de déchets,       - les prescriptions techniques,       - les précautions à prendre,       - le(s) site(s) d'élimination,       - les méthodes d'élimination.         Cette autorisation peut, en outre, prescrire des indications précises à présenter à toute demande des autorités compétentes.  3. Les autorisations peuvent être accordées pour une durée déterminée, être renouvelées et être assorties de conditions et d'obligations.   Article 10 Quiconque produit ou détient des déchets toxiques et dangereux et qui n'aurait pas reçu l'autorisation visée à l'article 9 paragraphe 1 doit, dans les meilleurs délais, les faire stocker, traiter et/ou déposer par une installation, un établissement ou une entreprise autorisés en vertu dudit article.   Article 11 1. Conformément au principe du «pollueur-payeur», le coût de l'élimination des déchets toxiques et dangereux, déduction faite de leur valorisation éventuelle, doit être supporté par:    - le détenteur qui remet des déchets à un ramasseur ou à une installation, un établissement ou à une entreprise visés à l'article 9 paragraphe 1,       - et/ou les détenteurs antérieurs ou le producteur du produit générateur de déchets.         2. Dans la mesure où les États membres appliquent des taxes sur les montants destinés à couvrir les coûts visés au paragraphe 1, le produit de ces taxes peut notamment être utilisé aux fins suivantes:    - financement des mesures de contrôles relatives aux déchets toxiques et dangereux,       - financement de la recherche sur l'élimination des déchets toxiques et dangereux.          Article 12 1. Les autorités compétentes établissent et tiennent à jour des programmes pour l'élimination des déchets toxiques et dangereux. Ces programmes portent notamment sur:    - les types et les quantités de déchets à éliminer,       - les méthodes d'élimination,       - les centres de traitement spécialisés, si nécessaire,       - les sites de dépôt appropriés.         Les autorités compétentes des États membres peuvent inclure d'autres aspects particuliers, notamment une estimation des coûts des opérations d'élimination.  2. Les autorités compétentes publient les programmes visés au paragraphe 1. Les États membres communiquent ces programmes à la Commission.  3. La Commission organise régulièrement avec les États membres une confrontation de ces programmes en vue de s'assurer que la mise en oeuvre de la présente directive est suffisamment harmonisée.   Article 13 Dans les cas d'urgence ou de danger grave, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires, y compris, le cas échéant, des dérogations temporaires à la présente directive, afin que les déchets toxiques et dangereux ne constituent pas une menace pour la population ou pour l'environnement. Les États membres informent la Commission desdites dérogations.    Article 14 1. Toute installation, tout établissement ou toute entreprise qui produit, détient et/ou élimine des déchets toxiques et dangereux doit:    - tenir un registre indiquant la quantité, la nature, les caractéristiques physiques et chimiques, l'origine, les méthodes et sites d'élimination et les dates de réception et de cession des déchets,       - et/ou fournir ces indications aux autorités compétentes à la demande de ces dernières.         2. Si des déchets toxiques ou dangereux sont transportés au cours des opérations d'élimination, ils doivent être accompagnés d'un formulaire d'identification comportant au moins les indications suivantes:    - nature,       - composition,       - volume ou masse des déchets,       - nom et adresse du producteur ou du/des détenteur(s) antérieur(s),       - nom et adresse du détenteur suivant ou de l'éliminateur final,       - lieu du site d'élimination finale si ce dernier est connu.         3. Les pièces justificatives de l'exécution des opérations d'élimination doivent être conservées aussi longtemps que les États membres l'estiment nécessaire.  Ces pièces doivent, si nécessaire, être adressées aux autorités compétentes des États membres intéressés.   Article 15 1. Toute installation, tout établissement ou toute entreprise qui produit, détient ou élimine des déchets toxiques et dangereux est soumis au contrôle et à la surveillance des autorités compétentes afin que soit assuré le respect des dispositions adoptées en application de la présente directive ainsi que des conditions prévues par toute autorisation.  2. À cette fin, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les installations, établissements ou entreprises accordent toute coopération utile aux agents des autorités compétentes en vue de leur permettre de procéder, en matière de déchets, à tous examens, contrôles, enquêtes ou prélèvements d'échantillons et de recueillir toutes informations nécessaires à l'accomplissement de leur tâche.   Article 16 1. Tous les trois ans, et pour la première fois trois ans après la notification de la présente directive, les États membres établissent un rapport sur la situation concernant l'élimination des déchets toxiques et dangereux dans leur pays respectif et le transmettent à la Commission, qui le communique aux autres États membres.  2. La Commission fait rapport tous les trois ans au Conseil et à l'Assemblée sur l'application de la présente directive.   Article 17 1. Les modifications nécessaires pour adapter la présente directive au progrès scientifique et technique visent:    - à préciser la dénomination et la composition des substances ou matières toxiques et dangereuses énumérées à l'annexe,       - à ajouter à l'annexe des substances ou matières toxiques et dangereuses inconnues lors de la notification de la présente directive.         Elles seront arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 19.  2. En adaptant l'annexe au progrès scientifique et technique, il sera tenu compte du danger immédiat ou à terme que d'autres déchets présentent pour l'homme et l'environnement en raison de leur toxicité, de leur persistance, de leurs caractéristiques de bioaccumulation, de leur structure physique et chimique et/ou de leur quantité.   Article 18 1. Il est institué un comité pour l'adaptation au progrès technique de la présente directive, ci-après dénommé «comité», qui est composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.  2. Le comité établit son règlement intérieur.   Article 19 1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.  2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. Il se prononce à la majorité de 41 voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.   3.    a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité;       b) lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou si aucun avis n'a été émis, la Commission soumet sans délai au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée;       c) si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.         Article 20 Les États membres interdisent tout acte ayant pour objet ou pour effet de contourner les dispositions de la présente directive.   Article 21 1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de 24 mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 22 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 20 mars 1978.  Par le Conseil  Le président  K. HEINESEN      ANNEXE  Liste des substances ou matières toxiques et dangereuses La liste ci-après est composée de certaines substances ou matières toxiques ou dangereuses qui ont été choisies en raison de leur caractère prioritaire >PIC FILE= "T0013058">


Avis juridique important

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31989L0048

Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans

Journal officiel n° L 019 du 24/01/1989 p. 0016 - 0023 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 2 p. 0192  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 2 p. 0192

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 21 décembre 1988  relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans  (89/48/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 49, son article 57 paragraphe 1 et son article 66,  vu la proposition de la Commission (1),  en coopération avec le Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que, en vertu de l'article 3 alinéa c) du traité, l'abolition entre les États membres des obstacles à la libre circulation des personnes et des services constitue un des objectifs de la Communauté; que, pour les ressortissants des États membres, elle comporte notamment la faculté d'exercer une profession, à titre indépendant ou salarié, dans un autre État membre que celui où ils ont acquis leurs qualifications professionnelles;  considérant que les dispositions qui ont été adoptées jusqu'à présent par le Conseil, et en vertu desquelles les États membres reconnaissent entre eux et à des fins professionnelles les diplômes d'enseignement supérieur qui sont délivrés sur leur territoire, concernent peu de professions; que le niveau et la durée de la formation qui conditionnait l'accès à ces professions étaient réglementés de façon analogue dans tous les États membres ou ont fait l'objet des harmonisations minimales nécessaires pour instaurer de tels systèmes sectoriels de reconnaissance mutuelle des diplômes;  considérant que, pour répondre rapidement à l'attente des citoyens européens qui possèdent des diplômes d'enseignement supérieur sanctionnant des formations professionnelles et délivrés dans un État membre autre que celui où ils veulent exercer leur profession, il convient de mettre également en oeuvre une autre méthode de reconnaissance de ces diplômes telle qu'elle facilite à ces citoyens l'exercice de toutes les activités professionnelles qui sont subordonnées dans un État membre d'accueil à la possession d'une formation postsecondaire, pour autant qu'ils possèdent de tels diplômes qui les préparent à ces activités, sanctionnent un cycle d'études d'au moins trois ans et aient été délivrés dans un autre État membre;  considérant que pareil résultat peut être atteint par l'instauration d'un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans;  considérant que, pour les professions pour l'exercice desquelles la Communauté n'a pas déterminé le niveau minimal de qualification nécessaire, les États membres conservent la faculté de fixer ce niveau dans le but de garantir la qualité des prestations fournies sur leur territoire; que, cependant, ils ne peuvent, sans méconnaître leurs obligations inscrites à l'article 5 du traité, imposer à un ressortissant d'un État membre d'acquérir des qualifications qu'ils se bornent généralement à déterminer par référence aux diplômes délivrés dans le cadre de leur système national d'enseignement, alors que l'intéressé a déjà acquis tout ou partie de ces qualifications dans un autre État membre; que, en conséquence, tout État membre d'accueil dans lequel une profession est régle  mentée est tenu de prendre en compte les qualifications acquises dans un autre État membre et d'apprécier si celles-ci correspondent à celles qu'il exige;  considérant qu'une collaboration entre les États membres est propre à leur faciliter le respect de ces obligations; qu'il convient donc d'en organiser les modalités;  considérant qu'il convient de définir notamment la notion d'activité professionnelle réglementée afin de prendre en compte différentes réalités sociologiques nationales; qu'est à considérer comme telle non seulement une activité professionnelle dont l'accès est subordonné dans un État membre à la possession d'un diplôme, mais également celle dont l'accès est libre, lorsqu'elle est exercée sous un titre professionnel réservé à ceux qui remplissent certaines conditions de qualification; que les associations ou organisations professionnelles qui délivrent de tels titres à leurs membres et qui sont reconnues par les pouvoirs publics ne peuvent invoquer leur caractère privé pour se soustraire à l'application du système prévu par la présente directive;  considérant qu'il est également nécessaire de déterminer les caractéristiques de l'expérience professionnelle ou du stage d'adaptation que l'État membre d'accueil peut, en plus du diplôme d'enseignement supérieur, exiger de l'intéressé, lorsque les qualifications de celui-ci ne correspondent pas à celles prescrites par les dispositions nationales;  considérant qu'une épreuve d'aptitude peut également être instaurée à la place du stage d'adaptation; que l'un comme l'autre auront pour effet d'améliorer la situation existant en matière de reconnaissance mutuelle des diplômes entre les États membres et donc de faciliter la libre circulation des personnes à l'intérieur de la Communauté; que leur fonction est d'évaluer l'aptitude du migrant, qui est une personne déjà formée professionnellement dans un autre État membre, à s'adapter à son environnement professionnel nouveau; qu'une épreuve d'aptitude aura l'avantage, du point de vue du migrant, de réduire la durée de la période d'adaptation; que, en principe, le choix entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude doit relever du migrant; que, toutefois, la nature de certaines professions est telle qu'il doit être permis aux États membres d'imposer, sous certaines conditions, soit le stage, soit l'épreuve; que, en particulier, les différences entre les systèmes juridiques des États membres, même si elles sont d'importance variable d'un État membre à l'autre, justifient des dispositions particulières puisque la formation attestée par le diplôme, les certificats ou d'autres titres dans une matière du droit de l'État membre d'origine ne couvre pas, en règle générale, les connaissances juridiques exigées dans l'État membre d'accueil en ce qui concerne le domaine juridique correspondant;  considérant par ailleurs que le système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur n'a pour objet ni de modifier les règles professionnelles, y compris déontologiques, qui sont applicables à toute personne exerçant une profession sur le territoire d'un État membre, ni de soustraire les migrants à l'application de ces règles; qu'il se borne à prévoir des mesures appropriées permettant d'assurer que le migrant se conforme aux règles professionnelles de l'État membre d'accueil;  considérant que l'article 49, l'article 57 paragraphe 1 et l'article 66 du traité attribuent à la Communauté les compétences pour adopter les dispositions nécessaires à l'instauration et au fonctionnement d'un tel système;  considérant que le système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur ne préjuge en rien l'application de l'article 48 paragraphe 4 et de l'article 55 du traité;  considérant qu'un tel système, en renforçant le droit du citoyen européen d'utiliser ses connaissances professionnelles dans tout État membre, vient parfaire et en même temps renforcer son droit d'acquérir de telles connaissances où il le désire;  considérant que ce système doit faire l'objet, après un certain temps d'application, d'une évaluation portant sur l'efficacité de son fonctionnement, pour déterminer notamment dans quelle mesure il peut être amélioré ou son champ d'application élargi,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Aux fins de la présente directive, on entend:  a) par diplôme, tout diplôme, certificat ou autre titre ou tout ensemble de tels diplômes, certificats ou autres titres:  - qui a été délivré par une autorité compétente dans un État membre, désignée conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet État,  - dont il résulte que le titulaire a suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires d'une durée minimale de trois ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel, dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation et, le cas échéant, qu'il a suivi avec succès la formation professionnelle requise en plus du cycle d'études postsecondaires, et  - dont il résulte que le titulaire possède les qualifications professionnelles requises pour accéder à une profession réglementée dans cet État membre ou l'exercer,  dès lors que la formation sanctionnée par ce diplôme, certificat ou autre titre a été acquise dans une mesure prépondérante dans la Communauté, ou dès lors que son titulaire a une expérience professionnelle de trois ans certifiée par l'État membre qui a reconnu un diplôme, certificat ou autre titre délivré dans un pays tiers.  Est assimilé à un diplôme au sens du premier alinéa tout diplôme, certificat ou autre titre, ou tout ensemble de tels diplômes, certificats et autres titres, qui a été délivré par une autorité compétente dans un État membre dès lors qu'il sanctionne une formation acquise dans la Communauté et reconnue par une autorité compétente dans cet État membre comme étant de niveau équivalent, et qu'il y confère les mêmes droits d'accès à une profession réglementée ou d'exercice de celle-ci;  b) par État membre d'accueil, l'État membre dans lequel un ressortissant d'un État membre demande à exercer une profession qui y est réglementée, sans y avoir obtenu le diplôme dont il fait état ou y avoir exercé pour la première fois la profession en cause;  c) par profession réglementée, l'activité ou l'ensemble des activités professionnelles réglementées qui constituent cette profession dans un État membre;  d) par activité professionnelle réglementée, une activité professionnelle dont l'accès ou l'exercice, ou une des modalités d'exercice dans un État membre est subordonné, directement ou indirectement par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession d'un diplôme. Constituent notamment des modalités d'exercice d'une activité professionnelle réglementée:  - l'exercice d'une activité sous un titre professionnel dans la mesure où le port de ce titre est autorisé aux seuls possesseurs d'un diplôme déterminé par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives,  - l'exercice d'une activité professionnelle dans le domaine de la santé dans la mesure où la rémunération et/ou le remboursement de cette activité est subordonné par le régime national de sécurité sociale à la possession d'un diplôme.  Lorsque le premier alinéa ne s'applique pas, est assimilée à une activité professionnelle réglementée une activité professionnelle qui est exercée par les membres d'une association ou organisation qui a notamment pour objet de promouvoir et de maintenir un niveau élevé dans le domaine professionnel en cause et qui, pour la réalisation de cet objet, bénéficie d'une reconnaissance sous une forme spécifique par un État membre et  - délivre à ses membres un diplôme,  - les soumet à des règles professionnelles édictées par elle, et  - leur confère le droit de faire état d'un titre, d'une abréviation ou d'une qualité correspondant à ce diplôme.  Une liste non exhaustive d'associations ou organisations qui remplissent, au moment de l'adoption de la présente directive, les conditions du deuxième alinéa, figure en annexe. Chaque fois qu'un État membre accorde la reconnaissance visée au deuxième alinéa à une association ou organisation, il en informe la Commission, qui publie cette information au Journal officiel des Communautés européennes;  e) par expérience professionnelle, l'exercice effectif et licite de la profession concernée dans un État membre;  f) par stage d'adaptation, l'exercice d'une profession réglementée qui est effectué dans l'État membre d'accueil sous la responsabilité d'un professionnel qualifié et qui est accompagné éventuellement d'une formation complémentaire. Le stage fait l'objet d'une évaluation. Les modalités du stage et de son évaluation ainsi que le statut du stagiaire migrant sont déterminés par l'autorité compétente de l'État membre d'accueil;  g) par épreuve d'aptitude, un contrôle concernant exclusivement les connaissances professionnelles du demandeur, qui est effectué par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil et qui a pour but d'apprécier l'aptitude du demandeur à exercer dans cet État membre une profession réglementée.  Pour permettre ce contrôle, les autorités compétentes établissent une liste des matières qui, sur la base d'une comparaison entre la formation requise dans leur État et celle reçue par le demandeur, ne sont pas couvertes par le diplôme ou le ou les titres dont le demandeur fait état.  L'épreuve d'aptitude doit prendre en considération le fait que le demandeur est un professionnel qualifié dans l'État membre d'origine ou de provenance. Elle porte sur des matières à choisir parmi celles figurant sur la liste et dont la connaissance est une condition essentielle pour pouvoir exercer la profession dans l'État membre d'accueil. Cette épreuve peut également comprendre la connaissance de la déontologie applicable aux activités concernées dans l'État membre d'accueil. Les modalités de l'épreuve d'aptitude sont déterminées par les autorités compétentes dudit État dans le respect des règles du droit communautaire.  Le statut dont jouit dans l'État membre d'accueil le demandeur qui souhaite se préparer à l'épreuve d'aptitude dans cet État est fixé par les autorités compétentes de cet État.  Article 2  La présente directive s'applique à tout ressortissant d'un État membre voulant exercer à titre indépendant ou salarié une profession réglementée dans un État membre d'accueil.  La présente directive ne s'applique pas aux professions qui font l'objet d'une directive spécifique instaurant entre les États membres une reconnaissance mutuelle des diplômes.  (1) JO no C 217 du 28. 8. 1985, p. 3 et JO no C 143 du 10. 6. 1986, p. 7.  (2) JO no C 345 du 31. 12. 1985, p. 80 et JO no C 309 du 5. 12. 1988.  (3) JO no C 75 du 3. 4. 1986, p. 5.  Article 3  Lorsque, dans l'État membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession d'un diplôme, l'autorité compétente ne peut refuser à un ressortissant d'un État membre, pour défaut de qualification, d'accéder à cette profession ou de l'exercer dans les mêmes conditions que les nationaux:  a) si le demandeur possède le diplôme qui est prescrit par un autre État membre pour accéder à cette même profession sur son territoire ou l'y exercer et qui a été obtenu dans un État membre, ou bien  b) si le demandeur a exercé à plein temps cette profession pendant deux ans au cours des dix années précédentes dans un autre État membre qui ne réglemente pas cette profession au sens de l'article 1er point c) et de l'article 1er point d) premier alinéa en ayant un ou plusieurs titres de formation:  - qui ont été délivrés par une autorité compétente dans un État membre, désignée conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet État,  - dont il résulte que le titulaire a suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires d'une durée minimale de trois ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel, dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation d'un État membre et, le cas échéant, qu'il a suivi avec succès la formation professionnelle requise en plus du cycle d'études postsecondaires, et  - qui l'ont préparé à l'exercice de cette profession.  Est assimilé au titre de formation visé au premier alinéa tout titre ou ensemble de titres qui a été délivré par une autorité compétente dans un État membre, dès lors qu'il sanctionne une formation acquise dans la Communauté et qu'il est reconnu comme équivalent par cet État membre, à condition que cette reconnaissance ait été notifiée aux autres États membres et à la Commission.  Article 4  1. L'article 3 ne fait pas obstacle à ce que l'État membre d'accueil exige également du demandeur:  a) qu'il prouve qu'il possède une expérience professionnelle, lorsque la durée de la formation dont il fait état en vertu de l'article 3 points a) et b) est inférieure d'au moins un an à celle requise dans l'État membre d'accueil. En ce cas, la durée de l'expérience professionnelle exigible:  - ne peut dépasser le double de la période de formation manquante, lorsque la période manquante porte sur le cycle d'études postsecondaires et/ou sur un stage professionnel accompli sous l'autorité d'un maître de stage et sanctionné par un examen,  - ne peut dépasser la période de formation manquante, lorsque cette dernière porte sur une pratique professionnelle accomplie avec l'assistance d'un professionnel qualifié.  Dans le cas des diplômes au sens de l'article 1er point a) dernier alinéa, la durée de la formation reconnue équivalente se calcule en fonction de la formation définie à l'article 1er point a) premier alinéa.  Il doit être tenu compte dans l'application du présent point de l'expérience professionnelle visée à l'article 3 point b).  En tout état de cause, l'expérience professionnelle exigible ne peut pas excéder 4 ans;  b) qu'il accomplisse un stage d'adaptation pendant trois ans au maximum ou se soumette à une épreuve d'aptitude:  - lorsque la formation qu'il a reçue, selon l'article 3 points a) et b), porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme requis dans l'État membre d'accueil, ou  - lorsque, dans le cas prévu à l'article 3 point a), la profession réglementée dans l'État membre d'accueil comprend une ou plusieurs activités professionnelles réglementées qui n'existent pas dans la profession réglementée dans l'Etat membre d'origine ou de provenance du demandeur et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique qui est requise dans l'État membre d'accueil et qui porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état, ou  - lorsque, dans le cas prévu à l'article 3 point b), la profession réglementée dans l'État membre d'accueil comprend une ou plusieurs activités professionnelles réglementées qui n'existent pas dans la profession exercée par le demandeur dans l'État membre d'origine ou de provenance et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique qui est requise dans l'État membre d'accueil et qui porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le ou les titres dont le demandeur fait état.  Si l'État membre d'accueil fait usage de cette possibilité, il doit laisser au demandeur le choix entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude. Pour les professions dont l'exercice exige une connaissance précise du droit national et dont un élément essentiel et constant de l'activité est la fourniture de conseils et/ou d'assistance concernant le droit national, l'État membre d'accueil peut, par dérogation à ce principe, prescrire soit un stage d'adaptation, soit une épreuve d'aptitude. Si l'État membre d'accueil envisage d'instaurer des dérogations à la faculté de choix du demandeur pour d'autres professions, la procédure prévue à l'article 10 est applicable.  2. Toutefois, l'État membre d'accueil ne peut appliquer cumulativement les dispositions du paragraphe 1 points a) et b). Article 5  Sans préjudice des articles 3 et 4, tout État membre d'accueil a la faculté de permettre au demandeur, en vue d'améliorer ses possibilités d'adaptation à l'environnement professionnel dans cet État, d'y suivre, à titre d'équivalence, la partie de la formation professionnelle constituée par une pratique professionnelle, accomplie avec l'assistance d'un professionnel qualifié, qu'il n'aurait pas suivie dans l'État membre d'origine ou de provenance.  Article 6  1. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil qui subordonne l'accès à une profession réglementée à la production de preuves relatives à l'honorabilité, la moralité ou l'absence de faillite, ou bien qui suspend ou interdit l'exercice d'une telle profession en cas de faute professionnelle grave ou d'infraction pénale, accepte comme preuve suffisante pour les ressortissants des États membres qui veulent exercer cette profession sur son territoire la production de documents délivrés par des autorités compétentes de l'État membre d'origine ou de provenance dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.  Lorsque les documents visés au premier alinéa ne sont pas délivrés par les autorités compétentes de l'État membre d'origine ou de provenance, ils sont remplacés par une déclaration sous serment - ou, dans les États membres où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle - faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, devant un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l'État membre d'origine ou de provenance, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.  2. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil exige des ressortissants de cet État membre, pour l'accès à une profession réglementée ou son exercice, un document relatif à la santé physique ou psychique, elle accepte comme preuve suffisante à cet égard la production du document exigé dans l'État membre d'origine ou de provenance.  Lorsque l'État membre d'origine ou de provenance n'exige pas de document de cette nature pour l'accès à la profession en cause ou pour son exercice, l'État membre d'accueil accepte des ressortissants de l'État membre d'origine ou de provenance une attestation délivrée par une autorité compétente de cet État, correspondant aux attestations de l'État membre d'accueil.  3. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut exiger que les documents ou attestations visés aux paragraphes 1 et 2 n'aient pas, lors de leur production, plus de trois mois de date.  4. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil exige des ressortissants de cet État membre une prestation de serment ou une déclaration solennelle pour l'accès à une profession réglementée ou son exercice, et dans le cas où la formule de ce serment ou de cette déclaration ne peut être utilisée par les ressortissants des autres États membres, elle veille à ce qu'une formule appropriée et équivalente puisse être présentée aux intéressés.  Article 7  1. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil reconnaît aux ressortissants des États membres qui remplissent les conditions d'accès et d'exercice d'une profession réglementée sur son territoire le droit de porter le titre professionnel de l'État membre d'accueil qui correspond à cette profession.  2. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil reconnaît aux ressortissants des États membres qui remplissent les conditions d'accès et d'exercice d'une activité professionnelle réglementée sur son territoire le droit de faire usage de leur titre de formation licite de l'État membre d'origine ou de provenance et éventuellement de son abréviation, dans la langue de cet État. L'État membre d'accueil peut prescrire que ce titre soit suivi des noms et lieu de l'établissement ou du jury qui l'a délivré.  3. Lorsqu'une profession est réglementée dans l'État membre d'accueil par une association ou organisation visée à l'article 1er point d), les ressortissants des États membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation, que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.  Lorsque l'association ou l'organisation subordonne l'acquisition de la qualité de membre à certaines qualifications, elle ne peut le faire à l'égard des ressortissants d'autres États membres qui possèdent un diplôme au sens de l'article 1er point a) ou un titre de formation au sens de l'article 3 point b) que dans les conditions prévues par la présente directive, notamment par ses articles 3 et 4.  Article 8  1. L'État membre d'accueil accepte comme preuve que les conditions énoncées aux articles 3 et 4 sont remplies les attestations et documents délivrés par les autorités compétentes des États membres, que l'intéressé doit présenter à l'appui de sa demande d'exercice de la profession concernée.  2. La procédure d'examen d'une demande d'exercice d'une profession réglementée doit être achevée dans les plus brefs délais et sanctionnée par une décision motivée de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, au plus tard quatre mois à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé. Cette décision, ou l'absence de décision, est susceptible d'un recours juridictionnel de droit interne.  Article 9  1. Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 12, les autorités compétentes habilitées à recevoir les demandes et à prendre les décisions visées dans la présente directive. Ils en informent les autres États membres et la Commission.  2. Chaque État membre désigne un coordonnateur des activités des autorités visées au paragraphe 1 et en informe les autres États membres et la Commission. Son rôle est de promouvoir l'uniformité d'application de la présente directive à toutes les professions concernées. Il est institué auprès de la Commission un groupe de coordination, composé des coordonnateurs désignés par chaque État membre ou de leur suppléant et présidé par un représentant de la Commission.  Ce groupe a pour mission:  - de faciliter la mise en oeuvre de la présente directive,  - de réunir toute information utile pour son application dans les États membres.  Il peut être consulté par la Commission sur les modifications susceptibles d'être apportées au système en place.  3. Les États membres prennent les mesures pour fournir les informations nécessaires sur la reconnaissance des diplômes dans le cadre de la présente directive. Ils peuvent être assistés dans cette tâche par le centre d'information sur la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d'études, créé par les États membres dans le cadre de la résolution du Conseil et des ministres de l'éducation, réunis au sein du Conseil du 9 février 1976 (1), et, le cas échéant, par les associations ou organisations professionnelles appropriées. La Commission prend les initiatives nécessaires pour assurer le développement et la coordination de la communication des informations nécessaires.  Article 10  1. Lorsqu'un État membre envisage, en application de l'article 4 paragraphe 1 point b) deuxième alinéa troisième phrase, de ne pas laisser au demandeur, pour une profession au sens de la présente directive, le choix entre un stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude, il communique immédiatement à la Commission le projet de la disposition en question. Il informe en même temps la Commission des raisons pour lesquelles il est nécessaire d'arrêter une telle disposition.  La Commission porte aussitôt le projet à la connaissance des autres États membres; elle peut également consulter le groupe de coordination visé à l'article 9 paragraphe 2 sur ce projet.  2. Sans préjudice de la possibilité pour la Commission et les autres États membres de présenter des observations sur le projet, l'État membre ne peut adopter la disposition que si la Commission ne s'y est pas opposée dans un délai de trois mois par voie de décision.  3. À la demande d'un État membre ou de la Commission, les États membres leur communiquent sans délai le texte définitif d'une disposition résultant de l'application du présent article.  Article 11  À compter de l'expiration du délai prévu à l'article 12, les États membres communiquent à la Commission, tous les deux ans, un rapport sur l'application du système mis en place.  Outre les commentaires généraux, ce rapport comporte un relevé statistique des décisions prises ainsi qu'une description des principaux problèmes qui découlent de l'application de la directive.  Article 12  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de deux ans à compter de sa notification (1). Ils en informent immédiatement la Commission.  Ils communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 13  Cinq ans au plus tard après la date fixée à l'article 12, la Commission fera un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'état d'application du système général de reconnaissance des diplômes de l'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.  Après avoir procédé à toutes les consultations nécessaires, elle présentera à cette occasion ses conclusions quant aux modifications susceptibles d'être apportées au système en place. La Commission présente éventuellement en même temps des propositions visant à améliorer les réglementations existantes dans le but de faciliter la liberté de circulation, le droit d'établissement et la libre prestation des services pour les personnes visées par la présente directive.  Article 14  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988.  Par le Conseil  Le président  V. PAPANDREOU  (1) JO no C 38 du 19. 2. 1976, p. 1.  (2) La présente directive a été notifiée aux États membres le 4 janvier 1989.  ANNEXE  Liste d'associations ou organisations professionnelles qui remplissent les conditions de l'article 1er point d) deuxième alinéa  IRLANDE (1)  1. The Institute of Chartered Accountants in Ireland (2)  2. The Institute of Certified Public Accountants in Ireland (2)  3. The Association of Certified Accountants (2)  4. Institution of Engineers of Ireland  5. Irish Planning Institute  ROYAUME-UNI  1. Institute of Chartered Accountants in England and Wales  2. Institute of Chartered Accountants of Scotland  3. Institute of Chartered Accountants in Ireland  4. Chartered Association of Certified Accountants  5. Chartered Institute of Loss Adjusters  6. Chartered Institute of Management Accountants  7. Institute of Chartered Secretaries and Administrators  8. Chartered Insurance Institute  9. Institute of Actuaries  10. Faculty of Actuaries  11. Chartered Institute of Bankers  12. Institute of Bankers in Scotland  13. Royal Institution of Chartered Surveyors  14. Royal Town Planning Institute  15. Chartered Society of Physiotherapy  16. Royal Society of Chemistry  17. British Psychological Society  18. Library Association  19. Institute of Chartered Foresters  20. Chartered Institute of Building  21. Engineering Council  22. Institute of Energy  23. Institution of Structural Engineers  24. Institution of Civil Engineers  25. Institution of Mining Engineers  26. Institution of Mining and Metallurgy  (1) Des ressortissants irlandais sont aussi membres des associations ou organisations suivantes du Royaume-Uni:  Institute of Chartered Accountants in England and Wales  Institute of Chartered Accountants of Scotland  Institute of Actuaries  Faculty of Actuaries  The Chartered Institute of Management Accountants  Institute of Chartered Secretaries and Administrators  Royal Town Planning Institute  Royal Institution of Chartered Surveyors  Chartered Institute of Building.  (2) Aux fins de la seule activité de la vérification des comptes.  DÉCLARATION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION  Ad article 9 paragraphe 1  Le Conseil et la Commission conviennent que les ordres professionnels et les établissements d'enseignement supérieur sont à consulter ou à associer de manière appropriée au processus de décision.  27.  Institution of Electrical Engineers  28. Institution of Gas Engineers  29. Institution of Mechanical Engineers  30. Institution of Chemical Engineers  31. Institution of Production Engineers  32. Institution of Marine Engineers  33. Royal Institution of Naval Architects  34. Royal Aeronautical Society  35. Institute of Metals  36. Chartered Institution of Building Services Engineers  37. Institute of Measurement and Control  38. British Computer Society