Avis juridique important

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31978L1018

Directive 78/1018/CEE du Conseil, du 27 novembre 1978, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime des échanges standard de marchandises exportées pour réparation

Journal officiel n° L 349 du 13/12/1978 p. 0033 - 0035 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 6 p. 0269  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 5 p. 0135  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 5 p. 0135

++++ ( 1 ) JO N C 182 DU 30 . 7 . 1977 , P . 4 .   ( 2 ) JO N C 299 DU 12 . 12 . 1977 , P . 41 .   ( 3 ) JO N C 59 DU 8 . 3 . 1978 , P . 48 .   ( 4 ) JO N L 24 DU 30 . 1 . 1976 , P . 58 .   ( 5 ) JO N L 58 DU 8 . 3 . 1969 , P . 1 .  DIRECTIVE DU CONSEIL  DU 27 NOVEMBRE 1978  CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DES ECHANGES STANDARD DE MARCHANDISES EXPORTEES POUR REPARATION   ( 78/1018/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,  CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A ARRETE , LE 18 DECEMBRE 1975 , LA DIRECTIVE 76/199/CEE CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT PASSIF ( 4 ) ; QUE LE BENEFICE DE CE REGIME NE PEUT ETRE OCTROYE QUE LORSQU'IL EST POSSIBLE AUX AUTORITES COMPETENTES D'IDENTIFIER DANS LES PRODUITS COMPENSATEURS LES MARCHANDISES EXPORTEES ;  CONSIDERANT QU'IL EST ECONOMIQUEMENT JUSTIFIE DE PERMETTRE , DANS CERTAINS CAS LIMITES , LE RECOURS AU REGIME DES ECHANGES STANDARD , A SAVOIR L'IMPORTATION , EN EXEMPTION TOTALE OU PARTIELLE DES DROITS A L'IMPORTATION , DES PRODUITS DE REMPLACEMENT QUI SE SUBSTITUENT AUX MARCHANDISES EXPORTEES EN VUE DE LEUR REPARATION , Y COMPRIS LEUR REMISE EN ETAT ET LEUR MISE AU POINT ; QUE , TOUTEFOIS , LE RECOURS AU REGIME DES ECHANGES STANDARD NE PEUT ETRE PERMIS LORSQUE LES MARCHANDISES EXPORTEES NE SE TROUVENT PAS DANS L'UNE DES SITUATIONS PREVUES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE ;  CONSIDERANT QUE , DE PAR LEUR NATURE , LES PRODUITS AGRICOLES OU LES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES NE SONT GUERE SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET DE REPARATION ; QUE , EN OUTRE , LE REGIME DES ECHANGES STANDARD N'EST PAS COMPATIBLE AVEC LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU AVEC LES REGIMES SPECIFIQUES APPLICABLES , AU TITRE DE L'ARTICLE 235 DU TRAITE , A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ; QUE LES PRODUITS ET MARCHANDISES SOUMIS A CETTE POLITIQUE OU A CES REGIMES DOIVENT DONC ETRE EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DU REGIME DES ECHANGES STANDARD ;  CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE FIXER DANS LES ETATS MEMBRES DES REGLES COMMUNES RELATIVES AU REGIME DES ECHANGES STANDARD ; QUE CE REGIME , DE PAR SA FINALITE ET SES MODALITES , EST PROCHE DU REGIME DU PERFECTIONNEMENT PASSIF ET QU'IL DOIT , DANS CES CONDITIONS , ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE CELLES PREVUES PAR LA DIRECTIVE 76/119/CEE SAUF DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE ; QUE CES DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNENT NOTAMMENT LE CHAMP D'APPLICATION DU REGIME AINSI QUE LA POSSIBILITE D'IMPORTER DES PRODUITS DE REMPLACEMENT ( COMPENSATION A L'EQUIVALENT ) ET DE PROCEDER A L'IMPORTATION DES PRODUITS DE REMPLACEMENT PREALABLEMENT A L'EXPORTATION DES MARCHANDISES ; QUE , DANS LE CADRE DU REGIME DES ECHANGES STANDARDS , POUR DES RAISONS DE CONTROLE , LE RECOURS AU SYSTEME TRIANGULAIRE N'EST PAS ADMIS , A MOINS QUE DES DISPOSITIONS PERMETTANT LE RECOURS AU SYSTEME TRIANGULAIRE NE SOIENT ADOPTEES SELON LA PROCEDURE DEFINIE A L'ARTICLE 28 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE LA DIRECTIVE 69/73/CEE ( 5 ) ;  CONSIDERANT QU'IL IMPORTE DE GARANTIR L'APPLICATION UNIFORME DE CES REGLES ET DE PREVOIR A CETTE FIN UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE PERMETTANT D'EN ARRETER LES MODALITES D'APPLICATION DANS DES DELAIS APPROPRIES ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LA PRESENTE DIRECTIVE FIXE LES REGLES QUE DOIVENT COMPORTER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU REGIME DES ECHANGES STANDARD DE MARCHANDISES EXPORTEES POUR REPARATION , CI-APRES DENOMME " REGIME DES ECHANGES STANDARD " .  ARTICLE 2  1 . ON ENTEND PAR REGIME DES ECHANGES STANDARD LE REGIME DOUANIER QUI PERMET D'IMPORTER , EN EXEMPTION TOTALE OU PARTIELLE DES DROITS A L'IMPORTATION , DES PRODUITS DE REMPLACEMENT QUI SE SUBSTITUENT AUX MARCHANDISES DE TOUTE ESPECE ET DE TOUTE ORIGINE EXPORTEES EN DEHORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE , EN VUE DE LEUR REPARATION , Y COMPRIS LEUR REMISE EN ETAT ET LEUR MISE AU POINT . CES MARCHANDISES SONT DENOMMEES CI-APRES " MARCHANDISES D'EXPORTATION " .  2 . LE REGIME DES ECHANGES STANDARD EST SOUMIS A DES REGLES IDENTIQUES A CELLES PREVUES PAR LA DIRECTIVE 76/119/CEE , SAUF DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE .  3 . LE REGIME DES ECHANGES STANDARD N'EST PAS APPLICABLE AUX MARCHANDISES SEJOURNANT DANS LA COMMUNAUTE SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF NI AUX MARCHANDISES SOUMISES A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU AUX REGIMES SPECIFIQUES APPLICABLES , AU TITRE DE L'ARTICLE 235 DU TRAITE , A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES .  ARTICLE 3  1 . LORSQUE LES CIRCONSTANCES LE JUSTIFIENT , LES PRODUITS DE REMPLACEMENT PEUVENT , DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES AUTORITES COMPETENTES , ETRE IMPORTES PREALABLEMENT A L'EXPORTATION DES MARCHANDISES D'EXPORTATION . CETTE IMPORTATION ANTICIPEE EST ASSIMILEE A L'IMPORTATION VISEE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 .  2 . L'IMPORTATION ANTICIPEE D'UN PRODUIT DE REMPLACEMENT DONNE LIEU A LA CONSTITUTION D'UNE GARANTIE COUVRANT LE MONTANT DES DROITS A L'IMPORTATION . CETTE GARANTIE EST LIBEREE APRES PAIEMENT DES DROITS A L'IMPORTATION EXIGIBLES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 .  ARTICLE 4  1 . LES PRODUITS DE REMPLACEMENT DOIVENT RELEVER DE LA MEME SOUS-POSITION TARIFAIRE , ETRE DE LA MEME QUALITE COMMERCIALE ET POSSEDER LES MEMES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES QUE LES MARCHANDISES D'EXPORTATION SI CES DERNIERES AVAIENT FAIT L'OBJET DE LA REPARATION PREVUE .  2 . LORSQUE LES MARCHANDISES D'EXPORTATION ONT ETE UTILISEES AVANT L'EXPORTATION , LES PRODUITS DE REMPLACEMENT DOIVENT EGALEMENT AVOIR ETE UTILISES ET NE PEUVENT ETRE DES PRODUITS NEUFS .  LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT , TOUTEFOIS , ACCORDER DES DEROGATIONS A CETTE REGLE SI LE PRODUIT DE REMPLACEMENT A ETE LIVRE GRATUITEMENT , SOIT EN RAISON D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE OU LEGALE DE GARANTIE , SOIT PAR SUITE DE L'EXISTENCE D'UN VICE DE FABRICATION , A CONDITION QUE L'IMPORTATION DU PRODUIT DE REMPLACEMENT AIT LIEU DANS LES DOUZE MOIS SUIVANT LA PREMIERE MISE EN LIBRE PRATIQUE DE LA MARCHANDISE EXPORTEE .  TOUTEFOIS , LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT AUTORISER UN DEPASSEMENT DE CE DELAI DANS DES CAS EXCEPTIONNELS DUMENT JUSTIFIES .  ARTICLE 5  1 . LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE D'EXPORTATION ACCORDENT , PAR VOIE D'AUTORISATIONS GLOBALES OU SPECIALES , LE BENEFICE DU REGIME DES ECHANGES STANDARD AUX INTERESSES SUR LEUR DEMANDE ET PREALABLEMENT A L'EXPORTATION DES MARCHANDISES OU A L'IMPORTATION ANTICIPEE DES PRODUITS DE REMPLACEMENT .  2 . LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT ACCORDER LE BENEFICE DU REGIME DES ECHANGES STANDARD AUX INTERESSES SUR LEUR DEMANDE , PRESENTEE AU PLUS TARD AU MOMENT DE L'IMPORTATION DES PRODUITS DE REMPLACEMENT , SI L'EXPORTATION DES MARCHANDISES A ETE EFFECTUEE DANS LE CADRE D'UNE AUTORISATION DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT PASSIF .  3 . AU CAS OU LE RECOURS AU REGIME DES ECHANGES STANDARD AURAIT POUR EFFET D'ENTRAINER UN AVANTAGE NON JUSTIFIE SUR LE PLAN DE L'EXONERATION DES DROITS A L'IMPORTATION , LES AUTORITES COMPETENTES EN REFUSENT LE BENEFICE .  ARTICLE 6  1 . LE DELAI DANS LEQUEL L'IMPORTATION DES PRODUITS DE REMPLACEMENT DOIT ETRE REALISEE EST D'UNE DUREE MAXIMALE DE SIX MOIS . TOUTEFOIS , CE DELAI PEUT ETRE PROLONGE , SUR DEMANDE DUMENT JUSTIFIEE PAR LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION , PAR LES AUTORITES COMPETENTES SANS QUE LA DUREE TOTALE PUISSE EXCEDER DOUZE MOIS . CE DELAI EST CALCULE A PARTIR DE LA DATE D'ACCEPTATION , PAR LES AUTORITES COMPETENTES , DU DOCUMENT D'EXPORTATION DES MARCHANDISES D'EXPORTATION .  2 . EN CAS D'IMPORTATION ANTICIPEE , LE DELAI DANS LEQUEL L'EXPORTATION DES MARCHANDISES D'EXPORTATION DOIT ETRE REALISEE EST D'UNE DUREE MAXIMALE DE DEUX MOIS . TOUTEFOIS , CE DELAI PEUT ETRE PROLONGE , SUR DEMANDE DUMENT JUSTIFIEE PAR LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION , PAR LES AUTORITES COMPETENTES SANS QUE LA DUREE TOTALE PUISSE EXCEDER QUATRE MOIS . CE DELAI EST CALCULE A PARTIR DE LA DATE D'ACCEPTATION , PAR LES AUTORITES COMPETENTES , DU DOCUMENT RELATIF A L'IMPORTATION DES PRODUITS DE REMPLACEMENT .  ARTICLE 7  1 . L'IMPORTATION DES PRODUITS DE REMPLACEMENT NE PEUT ETRE EFFECTUEE QUE PAR LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION OU POUR SON COMPTE .  2 . L'IMPORTATION DES PRODUITS DE REMPLACEMENT DOIT AVOIR LIEU DANS L'ETAT MEMBRE D'OU ONT ETE OU SERONT EXPORTEES LES MARCHANDISES D'EXPORTATION .  3 . LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT IMPOSER DANS L'AUTORISATION QUE LES OPERATIONS D'EXPORTATION ET D'IMPORTATION SOIENT EFFECTUEES AUPRES DU MEME BUREAU DE DOUANE .  4 . TOUTEFOIS , DES DISPOSITIONS PERMETTANT L'IMPORTATION DES PRODUITS DE REMPLACEMENT DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DE L'EXPORTATION PEUVENT ETRE ADOPTEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 10 .  ARTICLE 8  1 . L'EXEMPTION TOTALE OU PARTIELLE DES DROITS A L'IMPORTATION VISEE A L'ARTICLE 2 S'EFFECTUE SELON LES REGLES FIXEES PAR LES ARTICLES 10 ET 11 DE LA DIRECTIVE 76/119/CEE , LES PRODUITS DE REMPLACEMENT ETANT ASSIMILES AUX PRODUITS REIMPORTES MENTIONNES DANS LESDITS ARTICLES .  2 . TOUTEFOIS , LORSQUE LES PRODUITS DE REMPLACEMENT FONT L'OBJET D'UNE IMPORTATION ANTICIPEE , LE MONTANT DES DROITS A L'IMPORTATION QUI SERAIT APPLICABLE AUX MARCHANDISES D'EXPORTATION SI ELLES ETAIENT IMPORTEES , DANS LA COMMUNAUTE , DU PAYS D'OU PROVIENNENT LES PRODUITS DE REMPLACEMENT , EST DETERMINE SELON LE TAUX OU LE MONTANT APPLICABLE A LA DATE D'ACCEPTATION , PAR LES AUTORITES COMPETENTES , DU DOCUMENT D'EXPORTATION DESDITES MARCHANDISES . CETTE DATE EST EGALEMENT DETERMINANTE POUR LA FIXATION DE LA QUANTITE , DE L'ESPECE ET DE LA VALEUR DESDITES MARCHANDISES .  ARTICLE 9  LE COMITE DES REGIMES DOUANIERS DE PERFECTIONNEMENT , INSTITUE PAR L'ARTICLE 26 DE LA DIRECTIVE 69/73/CEE , PEUT EXAMINER TOUTE QUESTION RELATIVE A L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , QUI EST EVOQUEE PAR SON PRESIDENT , SOIT A L'INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D'UN ETAT MEMBRE .  ARTICLE 10  LES DISPOSITIONS NECESSAIRES A L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE DEFINIE A L'ARTICLE 28 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE LA DIRECTIVE 69/73/CEE .  ARTICLE 11  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION .  LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES DISPOSITIONS QU'ILS ADOPTENT POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE . LA COMMISSION EN INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 12  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 27 NOVEMBRE 1978 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  H . EHRENBERG


title: Directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants

text:
               26.1.2013

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 26/27

         DIRECTIVE 2013/1/UE DU CONSEIL
   du 20 décembre 2012
   modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 22, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l’avis du Parlement européen (1),
   statuant conformément à une procédure législative spéciale,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L’article 20, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 39, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaissent à chaque citoyen de l’Union le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre où il réside. La directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (2) prévoit les modalités de l’exercice de ce droit.

               (2)

               Eu égard aux rapports de la Commission du 12 décembre 2006 et du 27 octobre 2010 sur l’application de la directive 93/109/CE aux élections de 2004 et à celles de 2009, respectivement, il convient de procéder à la modification de certaines dispositions de la directive 93/109/CE.

               (3)

               La directive 93/109/CE prévoit que le citoyen de l’Union ayant été déchu du droit d’éligibilité en vertu soit du droit de l’État membre de résidence, soit du droit de son État membre d’origine, est exclu de l’exercice de ce droit dans l’État membre de résidence aux élections au Parlement européen. À cette fin, la directive 93/109/CE impose aux citoyens de l’Union de présenter, lors du dépôt de leur candidature dans un État membre autre que l’État membre d’origine, une attestation des autorités administratives compétentes de l’État membre d’origine certifiant que les personnes concernées ne sont pas déchues du droit d’éligibilité dans l’État membre d’origine ou qu’une telle déchéance n’est pas connue desdites autorités.

               (4)

               Les difficultés que les citoyens rencontrent pour identifier les autorités habilitées à délivrer cette attestation, ainsi que celles qu’ils rencontrent pour obtenir cette attestation en temps utile, constituent un obstacle à l’exercice du droit d’éligibilité et contribuent à la faible participation des citoyens de l’Union en tant que candidats aux élections au Parlement européen dans leur État membre de résidence.

               (5)

               Il convient, par conséquent, de supprimer l’obligation faite à ces citoyens de présenter cette attestation et de la remplacer par une déclaration confirmant que la personne concernée n’a pas été déchue du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen, ladite déclaration devant être insérée dans la déclaration formelle que ces citoyens sont tenus de produire dans le cadre de leur candidature.

               (6)

               Il convient de prévoir l’obligation pour l’État membre de résidence de notifier ces déclarations à l’État membre d’origine afin de vérifier si le citoyen de l’Union a été effectivement ou non déchu du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre d’origine. Dès réception de cette notification, l’État membre d’origine devrait fournir les informations utiles à l’État membre de résidence dans un délai permettant d’évaluer de manière effective si la candidature est recevable.

               (7)

               Le fait que l’État membre d’origine ne transmette pas à temps ces informations ne devrait pas entraîner de déchéance du droit d’éligibilité dans l’État membre de résidence. Si les informations pertinentes sont communiquées ultérieurement, l’État membre de résidence devrait prendre les mesures appropriées conformément aux procédures prévues par son droit national pour que les citoyens de l’Union déchus du droit d’éligibilité dans leur État membre d’origine et qui ont été inscrits sur les listes ou ont déjà été élus ne puissent pas être élus ou exercer leur mandat.

               (8)

               Étant donné que la procédure de recevabilité dans un État membre comprend nécessairement plus d’étapes administratives pour un ressortissant d’un autre État membre que celle prévue pour les ressortissants dudit État membre, les États membres devraient pouvoir fixer, pour les citoyens de l’Union qui ne sont pas leurs ressortissants, un délai de dépôt de candidature différent du délai prévu pour les citoyens qui sont leurs ressortissants. Toute différence de délai devrait être limitée à ce qui est nécessaire et proportionné pour que les informations transmises par l’État membre d’origine puissent être prises en compte en temps voulu afin qu’il soit possible de rejeter une candidature avant la désignation des candidats. La fixation d’un tel délai distinct ne devrait pas avoir d’effet sur les délais dans lesquels les autres États membres sont tenus de procéder aux notifications prévues par la directive 93/109/CE.

               (9)

               Pour faciliter la communication entre les autorités nationales, les États membres devraient désigner un point de contact unique qui serait chargé de la notification des informations concernant ces candidats.

               (10)

               Afin de permettre une identification plus efficace des candidats inscrits sur les listes tant dans leur État membre d’origine que dans l’État membre de résidence, la liste des renseignements que doivent fournir les citoyens de l’Union lorsqu’ils font une déclaration de candidature dans l’État membre de résidence devrait comprendre leurs date et lieu de naissance ainsi que leur dernière adresse dans leur État membre d’origine.

               (11)

               Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs, les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.

               (12)

               Il convient dès lors de modifier la directive 93/109/CE en conséquence,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 93/109/CE est modifiée comme suit:

               1)

               l’article 6 est modifié comme suit:

                           a)

                           le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                           «1.   Tout citoyen de l’Union qui réside dans un État membre sans en avoir la nationalité et qui, par l’effet d’une décision de justice individuelle ou d’une décision administrative, pour autant que cette dernière puisse faire l’objet d’un recours juridictionnel, est déchu du droit d’éligibilité en vertu soit du droit de l’État membre de résidence, soit du droit de son État membre d’origine, est exclu de l’exercice de ce droit dans l’État membre de résidence lors des élections au Parlement européen.»

                           b)

                           le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                           «2.   L’État membre de résidence s’assure que le citoyen de l’Union qui a manifesté sa volonté d’y exercer son droit d’éligibilité n’a pas été déchu de ce droit dans l’État membre d’origine, par l’effet d’une décision de justice individuelle ou d’une décision administrative, pour autant que cette dernière puisse faire l’objet d’un recours juridictionnel.»

                           c)

                           les paragraphes suivants sont ajoutés:
                           «3.   Pour mettre en œuvre le paragraphe 2 du présent article, l’État membre de résidence notifie la déclaration visée à l’article 10, paragraphe 1, à l’État membre d’origine. À cette fin, les informations utiles et disponibles en provenance de l’État membre d’origine sont transmises dans des formes appropriées et dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la notification ou, lorsque cela est possible, dans un plus bref délai si l’État membre de résidence en fait la demande. Ces informations ne peuvent comporter que les éléments strictement nécessaires à la mise en œuvre du présent article et ne peuvent être utilisées qu’à cette fin.
                           Si les informations ne sont pas reçues par l’État membre de résidence dans le délai imparti, le candidat est en tout état de cause admis.
                           4.   Si les informations transmises infirment le contenu de la déclaration, l’État membre de résidence, qu’il ait reçu les informations dans le délai imparti ou ultérieurement, prend les mesures appropriées conformément à son droit national pour empêcher l’intéressé de présenter sa candidature ou, lorsque cela est impossible, pour empêcher cette personne soit d’être élue, soit d’exercer le mandat.
                           5.   Les États membres désignent un point de contact chargé de recevoir et de transmettre les informations nécessaires à l’application du paragraphe 3. Ils communiquent à la Commission le nom et les coordonnées du point de contact ainsi que toute information mise à jour ou tout changement le concernant. La Commission tient une liste des points de contact et la met à disposition des États membres.»

               2)

               l’article 10 est modifié comme suit:

                           a)

                           au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

                                       «a)

                                       sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa dernière adresse dans l’État membre d’origine et son adresse sur le territoire électoral de l’État membre de résidence;»

                           b)

                           au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

                                       «d)

                                       qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans l’État membre d’origine, par l’effet d’une décision de justice individuelle ou d’une décision administrative, pour autant que cette dernière puisse faire l’objet d’un recours juridictionnel.»

                           c)

                           le paragraphe 2 est supprimé.

         Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 28 janvier 2014. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2012.

            Par le Conseil

            Le président

         E. FLOURENTZOU

      (1)  Résolutions législatives du Parlement européen du 26 septembre 2007 (JO C 219 E du 28.8.2008, p. 193) et du 20 novembre 2012 (non encore parue au Journal officiel).

      (2)  JO L 329 du 30.12.1993, p. 34.


title: Directive 2010/50/UE de la Commission du 10 août 2010 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du dazomet en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               11.8.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 210/30

         DIRECTIVE 2010/50/UE DE LA COMMISSION
   du 10 août 2010
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du dazomet en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le dazomet.

               (2)

               En application du règlement (CE) no 1451/2007, le dazomet a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l’annexe V de ladite directive.

               (3)

               Le 16 avril 2007, la Belgique a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

               (4)

               Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 11 mars 2010.

               (5)

               Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant du dazomet peuvent satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire le dazomet à l’annexe I de ladite directive.

               (6)

               Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l’Union européenne. L’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne ne porte que sur les usages professionnels à l’extérieur consistant dans le traitement curatif des poteaux de bois, comme les poteaux de distribution, par injection de granulés. Il convient donc que les États membres évaluent ces utilisations ou ces scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les milieux et les populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne et, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

               (7)

               À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures visant à atténuer les risques soient appliquées au niveau de l’autorisation du produit pour les produits contenant du dazomet et utilisés comme produits de protection du bois afin de garantir que les risques soient ramenés à un niveau acceptable conformément à l’article 5 de la directive 98/8/CE et à son annexe VI.

               (8)

               Il convient notamment d’exiger que les produits destinés à un usage industriel ou professionnel soient utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être prouvé que les risques pour les utilisateurs industriels ou professionnels peuvent être réduits par d’autres moyens.

               (9)

               Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides sur le marché contenant la substance active dazomet et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

               (10)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et permettre aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, commence à la date d’inscription.

               (11)

               Après l’inscription, les États membres doivent disposer d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

               (12)

               Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

               (13)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 juillet 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er août 2012.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 10 août 2010.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

      (2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

      ANNEXE
      L’entrée suivante pour la substance dazomet est insérée à l’annexe I de la directive 98/8/CE:

                     No

                     Nom commun

                     Dénomination de l’UICPA
                     Numéros d’identification

                     Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

                     Date d’inscription

                     Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plusieurs substances actives, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision portant inscription des substances actives en question)

                     Date d’expiration de l’inscription

                     Type de produits

                     Dispositions spécifiques (1)

                     «34

                     Dazomet

                     tétrahydro-3,5-diméthyl-1,3,5-thiadiazine-2-thione
                     No CE: 208-576-7
                     No CAS: 533-74-4

                     960 g/kg

                     1er août 2012

                     31 juillet 2014

                     31 juillet 2022

                     8

                     Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations et les milieux n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne. En particulier, les États membres évaluent, le cas échéant, les risques liés à un usage autre que l’utilisation professionnelle à l’extérieur pour le traitement curatif des poteaux de bois par injection de granulés.
                     Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises à la condition suivante:
                     les produits autorisés à des fins industrielles et/ou professionnelles doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être prouvé dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs industriels et/ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens.»

         (1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm