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32000L0027

Directive 2000/27/CE du Conseil du 2 mai 2000 modifiant la directive 93/53/CEE établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons

Journal officiel n° L 114 du 13/05/2000 p. 0028 - 0029

Directive 2000/27/CE du Conseildu 2 mai 2000modifiant la directive 93/53/CEE établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissonsLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Parlement européen(2),vu l'avis du Comité économique et social(3),considérant ce qui suit:(1) La directive 93/53/CEE du Conseil(4) prévoit que, afin d'éliminer tout foyer d'anémie infectieuse du saumon, tous les poissons des exploitations infectées doivent être retirés sans délai.(2) En mai 1998, cette maladie est apparue en Écosse dans un certain nombre de sites infectés ou suspects d'être infectés.(3) L'expérience acquise montre qu'il est possible d'étaler le retrait sur une période donnée, sans que les efforts consentis pour éradiquer la maladie n'en pâtissent.(4) La mise en oeuvre sous certaines conditions de dispositions en matière de vaccination peut fournir un nouveau moyen de lutter contre l'anémie infectieuse des saumons et de contenir la maladie après son apparition; à l'heure actuelle, cette possibilité n'est pas prévue par la législation communautaire.(5) Il est souhaitable d'étudier de manière exhaustive la source de l'anémie infectieuse du saumon, la propagation éventuelle de celle-ci et les échanges entre les saumons d'élevage et les saumons sauvages.(6) Il n'a été prévu le paiement d'aucune compensation communautaire aux éleveurs de saumons obligés de vider entièrement leurs élevages en application de la directive 93/53/CEE.(7) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la directive 93/53/CEE sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(5).(8) En raison de l'état actuel des connaissances scientifiques et techniques, il convient de modifier la directive 93/53/CEE en conséquence.(9) Compte tenu de l'urgence de la question, il est impératif de consentir une exception au délai de six semaines visé à la partie I, point 3, du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité d'Amsterdam,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 93/53/CEE est modifiée comme suit:1) À l'article 6, point a), le premier tiret est remplacé par le texte suivant:"- tous les poissons sont retirés selon un plan établi par le service officiel et approuvé par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 19, paragraphe 2."2) À l'article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"1. La vaccination contre les maladies de la liste II dans les zones agréées, dans les exploitations agréées situées dans des zones non agréées et dans les zones ou les exploitations qui ont déjà entamé les procédures d'agrément prévues par la directive 91/67/CEE ainsi que contre les maladies de la liste I est interdite.Toutefois par dérogation la vaccination peut être autorisée en cas de foyer de maladie de la liste I à condition que les modalités de vaccination soient précisées dans les plans d'intervention approuvés conformément à l'article 15 et compte tenu des critères fixés à l'annexe E."3) Le nouvel article 18 bis est inséré:"Article 18 bisLes mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive concernant les matières visées aux articles énumérés ci-après sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visées à l'article 19, paragraphe 2:- article 5, paragraphe 2,- article 6,- article 10, paragraphes 1 et 2,- article 12,- article 15,- article 16,- article 18, deuxième alinéa."4) L'article 19 est remplacé par le texte suivant:"Article 191. La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE(6), ci-après dénommé 'comité'.2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur."5) L'annexe E figurant en annexe à la présente directive est ajoutée.Article 2Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2000. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions au plus tard le 1er janvier 2001.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.Article 3La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 2 mai 2000.Par le ConseilLe présidentJ. Coelho(1) JO C 342 du 30.11.1999, p. 42.(2) Avis rendu le 2 mars 2000 (non encore paru au Journal officiel).(3) JO C 51 du 23.2.2000, p. 30.(4) JO L 175 du 19.7.1993, p. 23. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 1994.(5) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(6) JO L 255 du 18.10.1968, p. 23.ANNEXE"ANNEXE ECRITÈRES POUR LES PROGRAMMES DE VACCINATIONLes programmes de vaccination doivent au moins contenir les informations suivantes:1) la situation de la maladie qui justifie une demande de vaccination;2) des informations seront fournies sur les zones littorales, les zones continentales, les sites et les exploitations dans lesquelles peut être pratiquée la vaccination: en aucun cas ces zones ne pourront dépasser les limites de la zone infectée et si nécessaire, de la zone tampon établie autour de la zone infectée;3) des informations détaillées sur le vaccin à utiliser, y compris le ou les type(s) de vaccin qui peu(ven)t être utilisé(s);4) des informations détaillées sur les conditions d'utilisation, les fréquences de vaccination et les limites dans lesquelles le vaccin sera utilisé (quels poissons, quelles cages, etc.);5) les critères d'arrêt d'utilisation du vaccin;6) des dispositions seront adoptées pour que soit tenu un registre de l'historique de la vaccination (chronologie, sites et exploitations dans lesquels la vaccination a été pratiquée, l'établissement d'une zone tampon, etc.).7) des dispositions seront mises en place en vue de limiter les mouvements de poissons dans la zone de vaccination et afin de garantir que les poissons ne pourront quitter la zone de vaccination qu'en vue d'un abattage pour la consommation humaine ou si nécessaire pour être détruits;8) toute autre disposition nécessaire requise en cas de vaccination."


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31973L0148

Directive 73/148/CEE du Conseil, du 21 mai 1973, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services

Journal officiel n° L 172 du 28/06/1973 p. 0014 - 0016 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0135  édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0144  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0135  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0132  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0132

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 21 mai 1973  relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services  (73/148/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphe 2 et son article 63 paragraphe 2,  vu les programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services (1), et notamment leur titre II,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la libre circulation des personnes prévue par le traité et par le titre II des programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services implique la suppression des restrictions au déplacement et au séjour à l'intérieur de la Communauté des ressortissants des États membres désireux de s'établir sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux ou d'y exécuter des services;  considérant que la liberté d'établissement ne peut être pleinement réalisée que si un droit de séjour permanent est reconnu aux personnes appelées à en bénéficier ; que la libre prestation de services implique que le prestataire et le destinataire soient assurés d'un droit de séjour correspondant à la durée de la prestation;  considérant que la directive du Conseil du 25 février 1964 pour la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services (4) a fixé les règles applicables dans ce domaine aux activités non salariées;  considérant que la directive du Conseil, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté (5), qui a remplacé la directive du 25 mars 1964 (6) portant le même titre, a modifié entre-temps les règles applicables en la matière aux travailleurs salariés;  considérant qu'il convient d'améliorer également les dispositions concernant le déplacement et le séjour à l'intérieur de la Communauté des travailleurs non salariés et de leur famille;  considérant que la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique fait déjà l'objet de la directive du Conseil du 25 février 1964 (7),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. Les États membres suppriment, dans les conditions prévues par la présente directive, les restrictions au déplacement et au séjour:  (1)JO nº 2 du 15.1.1962, pp. 32/62 et 36/62. (2)JO nº C 19 du 28.2.1972, p. 5. (3)JO nº C 67 du 24.6.1972, p. 7. (4)JO nº 56 du 4.4.1964, p. 845/64. (5)JO nº L 257 du 19.10.1968, p. 13. (6)JO nº 62 du 17.4.1964, p. 981/64. (7)JO nº 56 du 4.4.1964, p. 850/64.     a) des ressortissants d'un État membre qui sont établis ou veulent s'établir dans un autre État membre afin d'y exercer une activité non salariée ou veulent y effectuer une prestation de services;       b) des ressortissants des États membres désireux de se rendre dans un autre État membre en qualité de destinataires d'une prestation de services;       c) du conjoint et des enfants de moins de 21 ans de ces ressortissants, quelle que soit leur nationalité;       d) des ascendants et descendants de ces ressortissants et de leur conjoint qui sont à leur charge, quelle que soit leur nationalité.         2. Les États membres favorisent l'admission de tout autre membre de la famille des ressortissants visés au paragraphe 1 sous a) et b) ou de leur conjoint qui se trouve à leur charge ou vit sous leur toit dans le pays de provenance.   Article 2 1. Les États membres reconnaissent aux personnes visées à l'article 1er le droit de quitter leur territoire. Ce droit est exercé sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. Ce droit est pour les membres de la famille le même que celui du ressortissant dont ils dépendent.  2. Les États membres délivrent ou renouvellent à leurs ressortissants, conformément à leur législation, une carte d'identité ou un passeport précisant notamment leur nationalité.  3. Le passeport doit être valable au moins pour tous les États membres et pour les pays de transit direct entre ceux-ci. Lorsque le passeport est le seul document valable pour sortir du pays, la durée de sa validité ne peut être inférieure à cinq ans.  4. Les États membres ne peuvent imposer aux personnes visées à l'article 1er aucun visa de sortie ni aucune obligation équivalente.   Article 3 1. Les États membres admettent sur leur territoire les personnes visées à l'article 1er sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.  2. Aucun visa d'entrée ni aucune obligation équivalente ne peut être imposé, sauf aux membres de la famille qui ne possèdent pas la nationalité de l'un des États membres. Les États membres accordent à ces personnes toutes facilités pour obtenir les visas qui leur seraient nécessaires.   Article 4 1. Chaque État membre reconnaît un droit de séjour permanent aux ressortissants des autres États membres qui s'établissent sur son territoire en vue d'y exercer une activité non salariée lorsque les restrictions afférentes à cette activité ont été supprimées en vertu du traité.  Le droit de séjour est constaté par la délivrance d'un document dénommé «carte de séjour de ressortissant d'un État membre des Communautés européennes». Ce document a une durée de validité de cinq ans au moins à dater de sa délivrance ; il est automatiquement renouvelable.  Les interruptions de séjour ne dépassant pas six mois consécutifs ainsi que les absences motivées par l'accomplissement d'obligations militaires n'affectent pas la validité de la carte de séjour.  La carte de séjour en cours de validité ne peut être retirée aux ressortissants visés à l'article 1er paragraphe 1 sous a) du seul fait qu'ils n'exercent plus d'activité en raison d'une incapacité temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident.  Les ressortissants d'un État membre qui ne sont pas visés au premier alinéa, mais sont admis à exercer une activité sur le territoire d'un autre État membre en vertu de la législation de cet État, obtiennent un titre de séjour d'une durée au moins égale à celle de l'autorisation accordée pour l'exercice de l'activité.  Toutefois, les ressortissants visés au premier alinéa et auxquels, par suite d'un changement d'activité, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent conservent leur carte de séjour jusqu'à l'expiration de la validité de celle-ci.  2. Pour les prestataires et les destinataires de services, le droit de séjour correspond à la durée de la prestation.  Si cette durée est supérieure à trois mois, l'État membre où s'effectue la prestation délivre un titre de séjour pour constater ce droit.  Si cette durée est inférieure ou égale à trois mois, la carte d'identité ou le passeport sous le couvert duquel l'intéressé a pénétré sur le territoire couvre  son séjour. L'État membre peut toutefois imposer à l'intéressé de signaler sa présence sur le territoire.  3. Lorsqu'un membre de la famille n'a pas la nationalité d'un État membre, il lui est délivré un document de séjour ayant la même validité que celui délivré au ressortissant dont il dépend.   Article 5 Le droit de séjour s'étend à tout le territoire de l'État membre.   Article 6 Pour la délivrance de la carte et du titre de séjour, l'État membre ne peut demander au requérant que:    a) de présenter le document sous le couvert duquel il a pénétré sur son territoire;       b) de fournir la preuve qu'il entre dans l'une des catégories visées aux articles 1er et 4.          Article 7 1. Les documents de séjour accordés aux ressortissants d'un État membre sont délivrés et renouvelés à titre gratuit ou contre versement d'une somme ne dépassant pas les droits et taxes exigés pour la délivrance des cartes d'identité aux nationaux. Ces dispositions s'appliquent également aux documents et certificats nécessaires à la délivrance ou au renouvellement de ces documents de séjour.  2. Les visas prévus à l'article 3 paragraphe 2 sont gratuits.  3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour simplifier au maximum les formalités et les procédures d'obtention des documents énumérés au paragraphe 1.   Article 8 Les États membres ne peuvent déroger à la présente directive que pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.   Article 9 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Ils notifient à la Commission les modifications apportées aux dispositions législatives, réglementaires et administratives tendant à simplifier, en matière d'établissement et de prestation de services, les formalités et les procédures de délivrance des documents encore nécessaires pour le déplacement et le séjour des personnes visées à l'article 1er.   Article 10 1. La directive du Conseil du 25 février 1964 pour la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services reste applicable jusqu'à l'exécution de la présente directive par les États membres.  2. Les documents de séjour délivrés en application de la directive citée au paragraphe 1 et en cours de validité au moment de l'exécution de la présente directive conservent leur validité jusqu'à leur prochaine échéance.   Article 11 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 21 mai 1973.  Par le Conseil  Le président  E. GLINNE