title: Directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires

text:
               2.7.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 172/18

      DIRECTIVE 2009/71/EURATOM DU CONSEIL

   du 25 juin 2009
   établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment ses articles 31 et 32,
   vu la proposition de la Commission, élaborée après avis d’un groupe de personnalités désignées par le comité scientifique et technique parmi les experts scientifiques des États membres, et après consultation du Comité économique et social européen (1),
   vu l’avis du Parlement européen (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               L’article 2, point b), du traité prévoit l’établissement de normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs.

               (2)

               L’article 30 du traité prévoit l’institution de normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes dans la Communauté.

               (3)

               La directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (3) établit les normes de base. Les dispositions de ladite directive ont été complétées par des textes plus spécifiques.

               (4)

               Comme l’a reconnu la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Cour de justice») dans sa jurisprudence (4), la Communauté partage des compétences avec ses états membres dans les domaines couverts par la convention sur la sûreté nucléaire (5).

               (5)

               Comme l’a reconnu la Cour de justice dans sa jurisprudence, les dispositions du chapitre 3 du traité portant sur la protection sanitaire forment un ensemble organisé attribuant à la Commission des compétences assez étendues pour protéger la population et l’environnement contre des risques de contamination nucléaire.

               (6)

               Comme l’a reconnu la Cour de justice dans sa jurisprudence, les missions, qui incombent à la Communauté en vertu de l’article 2, point b), du traité, consistant à établir des normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs, ne signifient pas que, une fois celles-ci définies, un État membre ne peut prévoir des mesures de protection plus strictes.

               (7)

               La décision 87/600/Euratom du Conseil du 14 décembre 1987 concernant des modalités communautaires en vue de l’échange rapide d’informations dans le cas d’une situation d’urgence radiologique (6) a établi un cadre pour la notification et la fourniture d’informations devant être utilisé par les États membres en vue de protéger la population en cas d’urgence radiologique. La directive 89/618/Euratom du Conseil du 27 novembre 1989 concernant l’information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d’urgence radiologique (7) a imposé des obligations aux États membres en ce qui concerne l’information de la population en cas d’urgence radiologique.

               (8)

               La responsabilité nationale des États membres en matière de sûreté nucléaire des installations nucléaires constitue le principe fondamental sur la base duquel ont été développées les règles en matière de sûreté nucléaire au niveau international, telle qu’entérinée par la convention sur la sûreté nucléaire. Ce principe de la responsabilité nationale, de même que celui de la responsabilité première de la sûreté nucléaire d’une installation nucléaire, qui incombe au titulaire de l’autorisation sous le contrôle de son autorité de réglementation nationale compétente, devraient être confortés et le rôle et l’indépendance des autorités de réglementation compétentes devraient être renforcés par la présente directive.

               (9)

               Chaque état membre peut décider de son bouquet énergétique conformément aux politiques nationales concernées.

               (10)

               Lors de l’élaboration du cadre national approprié au titre de la présente directive, il sera tenu compte des circonstances qui prévalent au niveau national.

               (11)

               Les États membres ont déjà mis en œuvre des mesures leur permettant d’atteindre un niveau élevé de sûreté nucléaire à l’intérieur de la Communauté.

               (12)

               Bien que la présente directive porte essentiellement sur la sûreté nucléaire des installations nucléaires, il est également important d’assurer la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, y compris dans les installations d’entreposage et dans les installations servant au stockage définitif.

               (13)

               Les États membres devraient évaluer, le cas échéant, les principes pertinents de sûreté fondamentaux fixés par l’Agence internationale de l’énergie atomique (8) qui devraient constituer un cadre de pratiques dont les États membres devraient tenir compte lors de la mise en œuvre de la présente directive.

               (14)

               Il convient de s’appuyer sur le processus suivant lequel les autorités nationales de sûreté des États membres disposant de centrales nucléaires sur leur territoire coopèrent dans le cadre de l’Association des responsables des autorités de sûreté nucléaire des pays d’Europe de l’Ouest (WENRA) et ont défini de nombreux niveaux de référence relatifs à la sûreté des réacteurs.

               (15)

               À la suite de l’invitation du Conseil à créer un groupe de haut niveau de l’Union européenne, mentionnée dans ses conclusions du 8 mai 2007 sur la sûreté nucléaire et la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, le groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (ENSREG) a été institué par la décision 2007/530/Euratom de la Commission du 17 juillet 2007 créant le groupe européen de haut niveau sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets (9) afin de contribuer à la réalisation des objectifs communautaires dans le domaine de la sûreté nucléaire.

               (16)

               Il convient d’établir une structure unifiée pour les rapports adressés par les États membres à la Commission sur la mise en œuvre de la présente directive. Étant donné la grande expérience de ses membres, l’ENSREG pourrait apporter une contribution utile à cet égard, facilitant ainsi la consultation et la coopération des autorités de réglementation nationales.

               (17)

               Lors de sa 5e réunion du 15 octobre 2008, l’ENSREG a adopté dix principes à appliquer lors de la rédaction d’une directive sur la sûreté nucléaire, tel que cela ressort de son procès-verbal du 20 novembre 2008.

               (18)

               Les progrès de la technologie nucléaire, les enseignements tirés de l’expérience acquise dans le cadre de l’exploitation, ainsi que la recherche en matière de sûreté et les améliorations apportées aux cadres réglementaires pourraient permettre de renforcer encore la sûreté. Conformément à leur engagement en faveur du maintien et de l’amélioration de la sûreté, les États membres devraient tenir compte de ces facteurs lorsqu’ils prolongent leur programme nucléaire ou décident d’utiliser pour la première fois l’énergie nucléaire.

               (19)

               La mise en place d’une solide culture de sûreté au sein d’une installation nucléaire est l’un des principes fondamentaux de gestion de la sûreté nécessaires pour assurer une exploitation sûre.

               (20)

               Le maintien et le développement des compétences et des qualifications en matière de sûreté nucléaire devraient reposer, entre autres, sur un processus consistant à tirer les enseignements de l’expérience acquise par le passé dans le cadre de l’exploitation et à tirer parti, le cas échéant, des progrès méthodologiques et scientifiques.

               (21)

               Dans le passé, des autoévaluations ont été effectuées dans les États membres en étroite liaison avec les examens internationaux par des pairs sous les auspices de l’AIEA, sous la forme de missions réalisées par l’équipe internationale d’examen de la réglementation ou par le service intégré d’examen de la réglementation. Ces autoévaluations étaient réalisées et ces missions étaient invitées par les États membres sur une base volontaire dans un esprit d’ouverture et de transparence. Les autoévaluations et les examens par des pairs de l’infrastructure juridique, réglementaire et organisationnelle qui les accompagnent devraient viser à renforcer et à développer le cadre national des États membres, tout en reconnaissant leurs compétences pour assurer la sûreté nucléaire des installations nucléaires sur leur territoire. Les autoévaluations suivies d’examens internationaux par des pairs ne sont ni une inspection ni un audit, mais un mécanisme d’apprentissage mutuel qui admet différentes approches de l’organisation et des pratiques d’une autorité de réglementation compétente, tout en examinant les questions d’ordre réglementaire, technique et politique d’un État membre qui contribuent à garantir un régime de sûreté nucléaire solide. Les examens internationaux par des pairs devraient être considérés comme une occasion d’échanger des expériences professionnelles et de partager les enseignements tirés et les bonnes pratiques dans un esprit d’ouverture et de coopération grâce aux conseils de pairs plutôt que par le biais d’un contrôle ou d’un jugement. Conscients du fait qu’une certaine souplesse et un certain degré d’adaptation sont nécessaires compte tenu de la diversité des systèmes en vigueur dans les États membres, un État membre devrait avoir toute latitude pour déterminer les éléments de son système qui seront soumis à la mission d’examen par des pairs qu’il a invitée, en vue de l’amélioration continue de la sûreté nucléaire.

               (22)

               Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (10), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   CHAPITRE 1

      OBJECTIFS, DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

   Article premier
   Objectifs
   La présente directive a pour objectifs:

               a)

               d’établir un cadre communautaire pour assurer le maintien et la promotion de l’amélioration continue de la sûreté nucléaire et de sa réglementation;

               b)

               de veiller à ce que les États membres prennent les dispositions nationales appropriées afin d’assurer un niveau élevé de sûreté nucléaire pour protéger la population et les travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants émis par les installations nucléaires.

         Article 2
   Champ d’application
   1.   La présente directive s’applique à toute installation nucléaire civile exploitée en vertu d’une autorisation, définie à l’article 3, paragraphe 4, et à tous les stades couverts par ladite autorisation.
   2.   La présente directive n’empêche pas les États membres de prendre des mesures de sûreté plus strictes dans le domaine couvert par celle-ci, conformément au droit communautaire.
   3.   La présente directive complète les normes de base visées à l’article 30 du traité en ce qui concerne la sûreté nucléaire des installations nucléaires et est sans préjudice de la directive 96/29/Euratom.
   Article 3
   Définitions
   Aux fins de la présente directive, on entend par:
   1)   «installation nucléaire»:

               a)

               une usine d’enrichissement, une usine de fabrication de combustible nucléaire, une centrale électronucléaire, une installation de traitement, un réacteur de recherche, une installation d’entreposage de combustible usé; et

               b)

               des installations d’entreposage de déchets radioactifs qui sont sur le même site et qui sont directement liées aux installations nucléaires énumérées au point a);

         2)   «sûreté nucléaire»: la réalisation de conditions d’exploitation adéquates, la prévention des accidents et l’atténuation des conséquences des accidents, permettant de protéger la population et les travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants émis par les installations nucléaires;
   3)   «autorité de réglementation compétente»: une autorité ou un ensemble d’autorités désigné dans un État membre dans le domaine de la réglementation de la sûreté nucléaire des installations nucléaires, tels que visés à l’article 5;
   4)   «autorisation»: tout acte juridique délivré sous la juridiction d’un État membre pour conférer la responsabilité du choix du site, de la conception, de la construction, de la mise en service et de l’exploitation ou du déclassement d’une installation nucléaire;
   5)   «titulaire de l’autorisation»: une personne morale ou physique ayant la responsabilité générale d’une installation nucléaire comme indiqué dans l’autorisation.
   CHAPITRE 2

      OBLIGATIONS

   Article 4
   Cadre législatif, réglementaire et organisationnel
   1.   Les États membres établissent et maintiennent un cadre national législatif, réglementaire et organisationnel (ci-après dénommé «le cadre national») pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires qui attribue les responsabilités et prévoit la coordination entre les organismes nationaux compétents. Le cadre national établit les responsabilités pour:

               a)

               l’adoption des prescriptions nationales en matière de sûreté nucléaire. Il appartient aux États membres de décider de la manière dont ces prescriptions sont adoptées et de l’instrument qui est utilisé pour les appliquer;

               b)

               la mise en place d’un système d’octroi d’autorisations et d’interdiction d’exploitation des installations nucléaires sans autorisation;

               c)

               la mise en place d’un système de contrôle de la sûreté nucléaire;

               d)

               les mesures de police, y compris la suspension de l’exploitation et la modification ou la révocation d’une autorisation.

         2.   Les États membres veillent à ce que le cadre national soit maintenu et amélioré, le cas échéant, en tenant compte de l’expérience acquise dans le cadre de l’exploitation, des enseignements tirés des analyses de sûreté effectuées pour des installations nucléaires en exploitation, de l’évolution de la technologie et des résultats de la recherche en matière de sûreté, si ceux-ci sont disponibles et pertinents.
   Article 5
   Autorité de réglementation compétente
   1.   Les États membres instituent et maintiennent une autorité de réglementation compétente dans le domaine de la sûreté nucléaire des installations nucléaires.
   2.   Les États membres s’assurent que l’autorité de réglementation compétente est séparée sur le plan fonctionnel de tout autre organisme ou organisation s’occupant de la promotion ou de l’utilisation de l’énergie nucléaire, y compris la production d’électricité, afin de garantir son indépendance effective de toute influence indue dans sa prise de décision réglementaire.
   3.   Les États membres s’assurent que l’autorité de réglementation compétente possède les compétences juridiques, ainsi que les ressources humaines et financières nécessaires pour remplir ses obligations en lien avec le cadre national décrit à l’article 4, paragraphe 1, la priorité requise étant accordée à la sûreté. Il s’agit notamment des compétences et des ressources nécessaires pour:

               a)

               exiger du titulaire de l’autorisation qu’il respecte les exigences nationales en matière de sûreté nucléaire et les dispositions de l’autorisation concernée;

               b)

               exiger des éléments apportant la preuve de ce respect, y compris des prescriptions prévues à l’article 6, paragraphes 2 à 5;

               c)

               vérifier ce respect par le biais d’évaluations et d’inspections prévues dans la réglementation; et

               d)

               mettre en œuvre des mesures de police, y compris la suspension de l’exploitation d’une installation nucléaire conformément aux conditions définies par le cadre national réglementaire visé à l’article 4, paragraphe 1.

         Article 6
   Titulaires d’autorisation
   1.   Les États membres veillent à ce que la responsabilité première en matière de sûreté nucléaire d’une installation nucléaire incombe au titulaire de l’autorisation. Cette responsabilité ne peut être déléguée.
   2.   Les États membres veillent à ce que le cadre national en vigueur exige des titulaires d’autorisation, sous le contrôle de l’autorité de réglementation compétente, qu’ils évaluent et vérifient régulièrement, et améliorent de manière continue et dans la mesure où cela est raisonnablement réalisable, la sûreté nucléaire de leurs installations nucléaires de manière systématique et vérifiable.
   3.   Les évaluations visées au paragraphe 2 comprennent la vérification que des mesures ont été prises pour la prévention des accidents et l’atténuation des conséquences des accidents, y compris la vérification des barrières physiques et des procédures administratives de protection mises en place par le titulaire de l’autorisation dont la défaillance aurait pour conséquence que les travailleurs et la population seraient significativement affectés par des rayonnements ionisants.
   4.   Les États membres veillent à ce que le cadre national en vigueur exige des titulaires d’autorisation qu’ils établissent et mettent en œuvre des systèmes de gestion qui accordent la priorité requise à la sûreté nucléaire et sont régulièrement contrôlés par l’autorité de réglementation compétente.
   5.   Les États membres veillent à ce que le cadre national en vigueur exige des titulaires d’autorisation qu’ils disposent et maintiennent des ressources financières et humaines adéquates pour s’acquitter de leurs obligations en ce qui concerne la sûreté nucléaire d’une installation nucléaire, définies aux paragraphes 1 à 4.
   Article 7
   Compétences et qualifications en matière de sûreté nucléaire
   Les États membres s’assurent que le cadre national en vigueur exige de toutes les parties qu’elles prennent des dispositions en matière d’éducation et de formation pour leur personnel ayant des responsabilités en matière de sûreté des installations nucléaires afin de maintenir et de continuer de développer les compétences et qualifications en matière de sûreté nucléaire.
   Article 8
   Information du public
   Les États membres veillent à ce que les informations en lien avec la réglementation de la sûreté nucléaire soient mises à la disposition des travailleurs et de la population. Il s’agit notamment de veiller à ce que l’autorité de réglementation compétente informe le public dans les domaines relevant de sa compétence. Les informations sont mises à la disposition du public conformément à la législation nationale et aux obligations internationales, à condition que cela ne nuise pas à d’autres intérêts, notamment la sécurité, reconnus par la législation nationale ou les obligations internationales.
   Article 9
   Rapports
   1.   Les États membres soumettent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive pour la première fois au plus tard le 22 juillet 2014, et par la suite tous les trois ans, en mettant à profit les cycles d’examen et de rapport au titre de la convention sur la sûreté nucléaire.
   2.   Sur la base des rapports des États membres, la Commission soumet un rapport au Conseil et au Parlement européen sur les progrès réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de la présente directive.
   3.   Les États membres organisent tous les dix ans au moins des autoévaluations périodiques de leur cadre national et de leurs autorités de réglementation compétentes et soumettent les éléments pertinents de leur cadre national et/ou de leurs autorités nationales à un examen international par des pairs en vue de l’amélioration continue de la sûreté nucléaire. Les résultats de tout examen par des pairs sont communiqués aux États membres et à la Commission, lorsqu’ils sont disponibles.
   CHAPITRE 3

      DISPOSITIONS FINALES

   Article 10
   Transposition
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive d’ici au 22 juillet 2011. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive, ainsi que de toute modification ultérieure de ces dispositions.
   Article 11
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 12
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Luxembourg, le 25 juin 2009.

            Par le Conseil

            Le président

         L. MIKO

      (1)  Avis du 10 juin 2009 (non encore paru au Journal officiel).

      (2)  Avis du Parlement européen du 22 avril 2009 (non encore paru au Journal officiel).

      (3)  JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.

      (4)  C-187/87 (Rec. 1988, p. 5013), C-376/90 (Rec. 1992, p. I-6153) et C-29/99 (Rec. 2002, p. I-11221).

      (5)  JO L 318 du 11.12.1999, p. 21.

      (6)  JO L 371 du 30.12.1987, p. 76.

      (7)  JO L 357 du 7.12.1989, p. 31.

      (8)  Fondements de sûreté de l’AIEA: Principes fondamentaux de sûreté, collection des normes de sûreté no SF1 de l’AIEA (2006).

      (9)  JO L 195 du 27.7.2007, p. 44.

      (10)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.


title: Directive 2010/37/UE de la Commission du 17 juin 2010 modifiant la directive 2008/60/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants  (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

text:
               18.6.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 152/12

         DIRECTIVE 2010/37/UE DE LA COMMISSION
   du 17 juin 2010
   modifiant la directive 2008/60/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 30, paragraphe 5,
   après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2008/60/CE de la Commission (2) établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants fixe les critères de pureté pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires énumérés dans la directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (3).

               (2)

               L’EFSA a évalué les données relatives à la sécurité de l’utilisation du néotame en tant qu’édulcorant et exhausteur de goût et a rendu son avis le 27 septembre 2007 (4). Sur la base des utilisations proposées, il a été jugé opportun d’autoriser l’utilisation de cet additif alimentaire. Il convient donc d’adopter des spécifications pour cet additif alimentaire, auquel est attribué le numéro E 961.

               (3)

               Il est nécessaire de tenir compte des spécifications et des techniques d’analyse relatives aux additifs fixées par le Codex Alimentarius établi par le comité mixte d’experts en matière d’additifs alimentaires (CMEAA). Il convient notamment d’adapter les critères de pureté spécifiques afin qu’ils tiennent compte, s’il y a lieu, des limites applicables aux différents métaux lourds concernés.

               (4)

               Il convient dès lors de modifier la directive 2008/60/CE en conséquence.

               (5)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 2008/60/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 mars 2011. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 17 juin 2010.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.

      (2)  JO L 158 du 18.6.2008, p. 17.

      (3)  JO L 237 du 10.9.1994, p. 3.

      (4)  Avis scientifique du groupe sur les additifs alimentaires, les arômes, les auxiliaires technologiques et les matériaux en contact avec les aliments émis à la demande de la Commission européenne en ce qui concerne l’utilisation du néotame comme édulcorant et exhausteur de goût. The EFSA Journal (2007) 581, 1-43.

      ANNEXE
      À l’annexe I de la directive 2008/60/CE, la rubrique E 961 suivante est ajoutée après la rubrique E 959:

                     «E 961 —   NÉOTAME

                        Synonymes

                     N-[N-(3,3-diméthylbutyle)-L-α-aspartyl]-L-phénylalanine 1-ester méthylique,
                     N(3,3-diméthylbutyle)-L-aspartyl-L-phénylalanine ester méthylique.

                        Définitions

                     Le néotame est obtenu par la réaction, sous pression avec de l’hydrogène, de l’aspartame et du 3,3-diméthyle-butyraldéhyde dans du méthanol en présence d’un catalyseur au palladium/carbone. Il est isolé et purifié par filtration, éventuellement à l’aide de diatomite. Après avoir éliminé le solvant par distillation, le néotame est lavé avec de l’eau, séparé par centrifugation et enfin séché sous vide.

                     No CAS:

                     165450-17-9

                     Dénomination chimique

                     N-[N-(3,3-diméthylbutyle)-L-α-aspartyl]-L-phénylalanine 1-ester méthylique

                     Formule chimique

                     C20H30N2O5

                     Masse moléculaire

                     378,47

                        Description

                     poudre blanche à blanc cassé

                     Composition

                     Pas moins de 97,0 % sur la base de la matière sèche

                        Identification

                     Solubilité

                     4,75 % (p/p) à 60 °C dans l’eau, soluble dans l’éthanol et l’acétate d’éthyle

                        Pureté

                     Teneur en eau

                     Pas plus de 5 % (méthode de Karl Fischer, taille de l’échantillon 25 ± 5 mg)

                     pH

                     5,0 – 7,0 (solution aqueuse à 0,5 %)

                     Intervalle de fusion

                     81 °C à 84 °C

                     N-[(3,3-diméthylbutyle)-L-α-aspartyl]-L-phénylalanine

                     Au maximum 1,5 %

                     Plomb

                     Au maximum 1 mg/kg»


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31976L0371

Première directive 76/371/CEE de la Commission, du 1er mars 1976, portant fixation de modes de prélèvement communautaires d'échantillons pour le contrôle officiel des aliments des animaux

Journal officiel n° L 102 du 15/04/1976 p. 0001 - 0007 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 7 p. 0041  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 15 p. 0025  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 7 p. 0041  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 10 p. 0037  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 10 p. 0037

PREMIÈRE DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 1er mars 1976  portant fixation de modes de prélèvement communautaires d'échantillons pour le contrôle officiel des aliments des animaux  (76/371/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive du Conseil, du 20 juillet 1970, concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion (2), et notamment son article 2,  considérant que la directive susvisée prévoit que les contrôles officiels des aliments des animaux pour constater si les conditions prescrites en vertu des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la qualité et la composition des aliments des animaux sont respectées, sont effectués selon des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse communautaires;  considérant qu'il convient de fixer dans une première étape des modes de prélèvement d'échantillons pour le contrôle des composants des aliments des animaux et de leurs additifs ainsi que pour le contrôle des substances et produits indésirables, à l'exception des résidus de pesticides et des micro-organismes, que ces aliments peuvent contenir;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux;  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les États membres prescrivent que les prélèvements d'échantillons pour les contrôles officiels des aliments des animaux, en ce qui concerne la détermination des composants, des additifs et des substances et produits indésirables à l'exception des résidus de pesticides et des micro-organismes, sont effectués selon les modes décrits à l'annexe de la présente directive.   Article 2 Les États membres mettent en vigueur, le 1er janvier 1977 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 1er mars 1976.  Par la Commission  P.J. LARDINOIS  Membre de la Commission  (1)JO nº L 170 du 3.8.1970, p. 2. (2)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 14.       ANNEXE MODES DE PRÉLÈVEMENT DES ÉCHANTILLONS    1. OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION  Les échantillons destinés aux contrôles officiels des aliments des animaux, en ce qui concerne leur qualité et leur composition, sont prélevés conformément aux modalités indiquées ci-après. Les échantillons ainsi obtenus sont considérés comme étant représentatifs des lots.       2. AGENTS HABILITÉS À L'ÉCHANTILLONNAGE  Les prélèvements sont effectués par des agents mandatés à effet par les États membres.       3. DÉFINITIONS  Lot : Quantité de produits constituant une unité et ayant des caractéristiques présumées uniformes.  Prélèvement élémentaire : Quantité prélevée en un point du lot.  Échantillon global : Ensemble de prélèvements élémentaires effectués sur le même lot.  Échantillon réduit : Partie représentative de l'échantillon global, obtenue par réduction de celui-ci.  Échantillon final : Partie de l'échantillon réduit ou de l'échantillon global homogénéisé.       4. APPAREILLAGE      4.1. Les appareils destinés aux prélèvements doivent être construits en matériaux qui ne contaminent pas les produits à prélever. Ces appareils peuvent être agréés par les États membres.           4.2. Appareils recommandés pour l'échantillonnage des aliments solides      4.2.1. Échantillonnage manuel        4.2.1.1. Pelle à fond plat et à bords verticaux.               4.2.1.2. Sonde à fente longue ou compartimentée. Les dimensions de la sonde doivent être adaptées aux caractéristiques du lot (profondeur du récipient, dimensions du sac, etc.) et à la taille des particules composant l'aliment.                          4.2.2. Échantillonnage mécanique  Des appareils mécaniques agréés peuvent être utilisés pour échantillonner les aliments en mouvement.           4.2.3. Diviseur  Des appareils destinés à diviser l'échantillon en parts approximativement égales peuvent être utilisés pour les prélèvements élémentaires ainsi que pour la préparation des échantillons réduits et des échantillons finals.     5. EXIGENCES QUANTITATIVES  5.A. concernant les contrôles des substances ou produits répartis uniformément dans les aliments    >PIC FILE= "T0009124">    >PIC FILE= "T0009125">    >PIC FILE= "T0009126">        6. INSTRUCTIONS CONCERNANT LES PRÉLÈVEMENTS, LA PRÉPARATION ET LE CONDITIONNEMENT DES ÉCHANTILLONS      6.1. Généralités  Prélever et préparer les échantillons aussi rapidement que possible en tenant compte des précautions requises pour éviter que le produit ne soit altéré ou contaminé. Les instruments ainsi que les surfaces et les récipients destinés à recevoir les échantillons doivent être propres et secs.           6.2. Prélèvements élémentaires    6.2.A. destinés aux contrôles des substances ou produits répartis uniformément dans les aliments  Les prélèvements élémentaires doivent être effectués au hasard dans l'ensemble du lot. Leurs masses ou volumes doivent être approximativement égaux.    6.2.A.1. Aliments en vrac  Diviser symboliquement le lot en parties approximativement égales. Choisir au hasard un nombre de parties correspondant au nombre de prélèvements élémentaires prévus en 5.A.2 et prélever au moins un échantillon dans chacune de ces parties.  Éventuellement, échantillonner lors de la mise en mouvement du lot (chargement ou déchargement).   6.2.A.2. Le nombre requis d'emballages à échantillonner étant délimité comme indiqué en 5.A.2, prélever une partie du contenu de chaque emballage à l'aide d'une sonde ou d'une pelle. Éventuellement, prélever les échantillons après avoir vidé séparément les emballages.   6.2.A.3. Aliments liquides ou semi-liquides homogènes ou homogénéisables  Le nombre requis de récipients à échantillonner étant délimité comme indiqué en 5.A.2, effectuer un prélèvement au moins dans chaque récipient après en avoir homogénéisé le contenu, si nécessaire.   Les prélèvements élémentaires peuvent éventuellement être effectués lors du soutirage du produit.   6.2.A.4. Aliments liquides ou semi-liquides non homogénéisables  Le nombre requis de récipients à échantillonner étant délimité comme indiqué en 5.A.2, prélever les échantillons à différents niveaux.  Les prélèvements peuvent également être effectués lors du soutirage du produit, après avoir éliminé les premières fractions. Dans les deux cas, le volume total des prélèvements ne doit pas être inférieur à 10 litres.   6.2.A.5. Aliments minéraux en briques et pierres à lécher  Le nombre requis de briques ou de pierres à échantillonner étant délimité comme indiqué en 5.A.2, prélever une partie de chaque brique ou pierre.   6.2.B. destinés aux contrôles des substances ou produits indésirables susceptibles d'être répartis non uniformément dans les aliments, tels que les aflatoxines, l'ergot de seigle, le ricin, le crotalaria dans les aliments simples  Diviser symboliquement le lot en un nombre de parties approximativement égales, correspondant à celui des échantillons globaux prévus en 5.B.3. Lorsque ce nombre est supérieur à un, répartir le nombre total des prélèvements élémentaires prévus en 5.B.2 de façon approximativement égale dans les différentes parties. Effectuer ensuite des prélèvements de masses approximativement égales (d) et de façon que la masse totale des échantillons concernant chaque partie ne soit pas inférieure à la quantité minimale de 4 kilogrammes, requise pour chaque échantillon global. Ne pas assembler les prélèvements élémentaires provenant de parties différentes.   6.3. Préparation des échantillons globaux  6.3.A. destinés aux contrôles des substances ou produits répartis uniformément dans les aliments  Réunir les prélèvements élémentaires pour constituer un seul échantillon global.  6.3.B. destinés aux contrôles des substances ou produits indésirables susceptibles d'être répartis non uniformément dans les aliments, tels que les aflatoxines, l'ergot de seigle, le ricin, le crotalaria dans les aliments simples  Réunir les prélèvements élémentaires relatifs à chaque partie du lot et constituer le nombre d'échantillons globaux prévu en 5.B.3, en ayant soin de relever la provenance de chaque échantillon global.   6.4. Préparation des échantillons finals  Mélanger soigneusement chaque échantillon global pour obtenir un échantillon homogène (e). Si nécessaire, réduire à cet effet l'échantillon global jusqu'à 2 kilogrammes ou 2 litres au moins (échantillon réduit), soit à l'aide d'un diviseur mécanique, soit par la méthode des quartiers.  Préparer ensuite au moins trois échantillons finals ayant approximativement la même masse ou le même volume et répondant aux exigences quantitatives requises en 5.A.4 ou 5.B.4. Introduire chaque échantillon dans un récipient approprié. Prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter toute modification de la composition de l'échantillon ou toute contamination ou altération pouvant survenir au cours du transport ou du stockage.       (d) Dans le cas des aliments emballés, en prélevant une partie du contenu des emballages à échantillonner à l'aide d'une sonde ou d'une pelle, éventuellement après avoir vidé séparément les emballages.   (e) Si nécessaire, écraser les agrégats (en les séparant éventuellement de la masse et en réunissant ensuite le tout) séparément pour chaque échantillon global.       6.5. Conditionnement des échantillons finals  Sceller et étiqueter les récipients ou les emballages (l'étiquette doit être incorporée dans le scellé) de façon qu'il soit impossible de les ouvrir sans détériorer le scellé.       7. PROCÈS-VERBAL D'ÉCHANTILLONNAGE  Pour chaque prélèvement d'échantillons, établir un procès-verbal d'échantillonnage permettant d'identifier sans ambiguïté le lot échantillonné.       8. DESTINATION DES ÉCHANTILLONS  Pour chaque échantillon global, transmettre au moins un échantillon final le plus rapidement possible au laboratoire mandaté aux fins d'analyse, avec les indications nécessaires à l'analyse.


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31977L0796

Directive 77/796/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par route et comportant des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs

Journal officiel n° L 334 du 24/12/1977 p. 0037 - 0039 édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 2 p. 0011  édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 2 p. 0089  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 2 p. 0089

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 12 décembre 1977  visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par route et comportant des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs  (77/796/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 49, 57 et 235,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que, par ses directives 74/561/CEE (3) et 74/562/CEE (4), le Conseil a arrêté certaines conditions d'accès aux professions de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route, dans le domaine des transports nationaux et internationaux, et qu'il y a lieu d'assurer, pour les activités couvertes par ces directives, une reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteur ; que les entreprises visées par les directives précitées ne sont concernées par la présente directive que pour autant qu'il s'agit de sociétés au sens de l'article 58 du traité;  considérant que, en matière d'honorabilité et de capacité financière, il y a lieu d'admettre comme preuve suffisante pour l'accès aux activités en question dans un État membre d'accueil, la production de documents appropriés délivrés par une autorité compétente du pays d'origine ou de provenance du transporteur;  considérant que, en matière de capacité professionnelle, l'attestation délivrée en vertu des dispositions communautaires relatives à l'accès à la profession de transporteur doit être reconnue comme preuve suffisante par l'État membre d'accueil;  considérant que, dans la mesure où les État membres subordonnent aussi pour les salariés l'accès aux activités couvertes par la présente directive ou l'exercice de ces activités à la possession de connaissances et d'aptitudes professionnelles, cette directive doit s'appliquer également à cette catégorie de personnes ; qu'il convient, pour la même raison, d'appliquer également aux salariés les dispositions prévues en matière de preuve d'honorabilité et d'absence de faillite,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. Les États membres prennent les mesures définies dans la présente directive en ce qui concerne l'établissement sur leur territoire des personnes physiques et des sociétés mentionnées au titre I du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement pour les activités mentionnées à l'article 2.  2. La présente directive est également applicable aux ressortissants des États membres qui, en vertu du règlement (CEE) nº 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (5), son appelés à exercer à titre de salariés les activités visées à l'article 2.   Article 2 La présente directive s'applique aux activités couvertes par les directives 74/561/CEE et 74/562/CEE.   Article 3 1. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, un État membre d'accueil accepte, pour l'accès à l'une des activités visées à l'article 2, comme preuve suffisante de  (1)JO nº C 125 du 8.6.1976, p. 54. (2)JO nº C 197 du 23.8.1976, p. 35. (3)JO nº L 308 du 19.11.1974, p. 18. (4)JO nº L 308 du 19.11.1974, p. 23. (5)JO nº L 257 du 19.10.1968, p. 2.   l'honorabilité ou de l'absence de faillite, la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent, délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance du transporteur, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.  2. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants certaines conditions d'honorabilité, dont la preuve ne peut être apportée par le document visé au paragraphe 1, cet État accepte comme preuve suffisante pour les ressortissants des autres États membres une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance, certifiant que ces conditions sont satisfaites. Ces attestations portent sur les faits précis qui sont pris en considération dans le pays d'accueil.  3. Si le document exigé conformément aux paragraphes 1 et 2 n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant un notaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. La déclaration d'absence de faillite peut se faire également devant un organisme professionnel qualifié de ce même pays.  4. Les documents délivrés conformément aux paragraphes 1 et 2 ne doivent pas, lors de leur production, avoir été délivrés depuis plus de trois mois. Cette condition vaut également pour les déclarations faites conformément au paragraphe 3.   Article 4 1. Lorsque, dans un État membre d'accueil, la capacité financière doit être prouvée par une attestation, cet État considère les attestations correspondantes, délivrées par les banques du pays d'origine ou de provenance ou par d'autres organismes désignés par ce pays, comme équivalentes aux attestations délivrées sur son propre territoire.  2. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants certaines conditions de capacité financière les concernant, dont la preuve ne peut être apportée par le document visé au paragraphe 1, cet État accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, une attestation délivrée par une autorité administrative compétente du pays d'origine ou de provenance, certifiant que ces conditions sont satisfaites. Ces attestations portent sur les faits précis qui sont pris en considération dans le pays d'accueil.   Article 5 1. Les États membres reconnaissent comme preuve suffisante de la capacité professionnelle les attestations visées à l'article 3 paragraphe 4 deuxième alinéa de la directive 74/561/CEE ainsi qu'à l'article 2 paragraphe 4 deuxième alinéa de la directive 74/562/CEE, délivrées par un autre État membre, lorsqu'elles sont basées sur un examen réussi par le requérant ou sur une expérience pratique de trois ans.  2. En ce qui concerne les personnes physiques et les entreprises qui ont été, avant le 1er janvier 1975, autorisées dans un État membre, en vertu d'une réglementation nationale, à exercer la profession de transporteur de marchandises ou de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et/ou internationaux et pour autant que les entreprises visées constituent des sociétés au sens de l'article 58 du traité, les États membres reconnaissent comme preuve suffisante de la capacité professionnelle l'attestation de l'exercice effectif de l'activité en question dans un État membre pendant une période de trois ans. Cette activité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de cinq ans à la date du dépôt de l'attestation.  Lorsqu'il s'agit d'une entreprise, l'exercice effectif de l'activité est attesté pour une des personnes physiques qui dirigent effectivement l'activité de transport de l'entreprise.   Article 6 Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 7, les autorités ou organismes compétents pour la délivrance des documents visés aux articles 3 et 4 ainsi que de l'attestation visée à l'article 5 paragraphe 2. Ils en informent immédiatement les autres États membres et la Commission.   Article 7 1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1979 et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne  qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 8 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1977.  Par le Conseil  Le président  L. DHOORE


title: Directive 2011/78/UE de la Commission du 20 septembre 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de Bacillus thuringiensis sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52, en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               21.9.2011

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 243/7

         DIRECTIVE 2011/78/UE DE LA COMMISSION
   du 20 septembre 2011
   modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de Bacillus thuringiensis sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52, en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de ladite directive. Bacillus thuringiensis sous-espèce israelensis, sérotype H14, figure sur cette liste.

               (2)

               En application du règlement (CE) no 1451/2007, la souche AM65-52 de Bacillus thuringiensis, sous-espèce israelensis, sérotype H14, a été évaluée conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les produits du type 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l’annexe V de ladite directive. La souche SA34 de Bacillus thuringiensis, sous espèce israelensis, sérotype H14, est toujours en cours d’évaluation en vue de son utilisation dans les produits de ce type.

               (3)

               Le 11 juillet 2008, l’Italie a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

               (4)

               Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 6 mai 2011.

               (5)

               Il ressort des évaluations réalisées que les produits biocides qui sont utilisés comme insecticides, acaricides ou comme produits de lutte contre les autres arthropodes et qui contiennent Bacillus thuringiensis sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52, sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire Bacillus thuringiensis, sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52, à l’annexe I de ladite directive.

               (6)

               Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l’Union. Il convient donc que les États membres évaluent les utilisations ou les scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l’environnement n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne et, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

               (7)

               Étant donné les risques mis en évidence en cas d’usage professionnel sans équipement de protection individuelle, il y lieu d’exiger que les produits destinés à un usage professionnel ne soient autorisés que s’ils sont utilisés avec un équipement de protection approprié, à moins qu’il puisse être démontré dans la demande d’autorisation du produit concerné que les risques pour les utilisateurs professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens.

               (8)

               Compte tenu du risque d’exposition humaine indirecte par la consommation de denrées alimentaires du fait des utilisations prises en considération dans l’évaluation, il convient d’exiger, le cas échéant, que soit vérifiée la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus ou de modifier celles existantes, conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (4). Il convient d’adopter des mesures garantissant que les limites maximales de résidus applicables ne seront pas dépassées.

               (9)

               Il convient que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active Bacillus thuringiensis sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52, qui sont commercialisés dans l’Union et de promouvoir le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

               (10)

               Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

               (11)

               Après l’inscription, les États membres doivent disposer d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

               (12)

               Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

               (13)

               Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 septembre 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er octobre 2013.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2011.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

      (2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

      (3)  JO L 152 du 16.6.2009, p. 11.

      (4)  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

      ANNEXE
      À l’annexe I de la directive 98/8/CE, l’entrée suivante est ajoutée:

                     No

                     Nom commun

                     Dénomination de l’UICPA
                     Numéros d’identification

                     Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

                     Date d’inscription

                     Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plusieurs substances actives, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision portant inscription des substances actives en question)

                     Date d’expiration de l’inscription

                     Type de produit

                     Dispositions spécifiques (1)

                     «46

                        Bacillus thuringiensis sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52

                     Sans objet

                     Absence d’impureté significative

                     1er octobre 2013

                     30 septembre 2015

                     30 septembre 2023

                     18

                     Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l’environnement qui n’ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union.
                     Les produits autorisés qui sont destinés à un usage professionnel doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être prouvé dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens.
                     Dans le cas des produits contenant Bacillus thuringiensis sous-espèce israelensis sérotype H14, souche AM65-52, dont des résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il convient que les États membres évaluent la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les limites existantes, conformément au règlement (CE) no 470/2009 ou au règlement (CE) no 396/2005, et qu’ils prennent toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des LMR applicables.»

         (1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm


title: Directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires

text:
               20.1.2009

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 14/7

      DIRECTIVE 2008/117/CE DU CONSEIL

   du 16 décembre 2008
   modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Parlement européen (1),
   vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affecte de façon significative les recettes fiscales des États membres et perturbe l’activité économique au sein du marché intérieur en créant des flux de biens non justifiés et en mettant sur le marché des biens à des prix anormalement bas.

               (2)

               Les faiblesses du régime intracommunautaire de TVA et notamment celles du système d’échange d’informations sur les livraisons de biens au sein de la Communauté, tel qu’établi par la directive 2006/112/CE du Conseil (3), sont une des causes de cette fraude. En particulier, le délai qui s’écoule entre une opération et l’échange d’informations correspondant au sein du système d’échange d’informations sur la TVA est un obstacle à l’utilisation efficace de cette information pour lutter contre la fraude.

               (3)

               Afin de lutter efficacement contre cette fraude, il est nécessaire que l’administration de l’État membre dans lequel la TVA est exigible dispose, dans un délai ne dépassant pas un mois, des informations sur les livraisons intracommunautaires de biens.

               (4)

               Pour que la vérification croisée des informations soit utile à la lutte contre la fraude, il convient de s’assurer que les opérations intracommunautaires sont déclarées, pour la même période imposable, par le fournisseur et l’acheteur ou le preneur.

               (5)

               Compte tenu de l’évolution de l’environnement et des outils de travail des opérateurs, il convient de s’assurer que ces déclarations peuvent être faites au moyen de procédures électroniques simples, afin d’en réduire au minimum la charge administrative.

               (6)

               Afin de préserver l’équilibre entre les objectifs de la Communauté en matière de lutte contre la fraude fiscale et de réduction de la charge administrative des opérateurs économiques, il y a lieu de prévoir la possibilité pour les États membres d’autoriser les opérateurs à déposer trimestriellement les états récapitulatifs relatifs aux livraisons intracommunautaires de biens, lorsque leur montant n’est pas significatif. Les États membres qui souhaitent organiser une mise en application progressive de cette possibilité devraient pouvoir, à titre transitoire, fixer ce montant à un niveau plus élevé. De même, il convient de prévoir la possibilité, pour les États membres, d’autoriser les opérateurs à déposer trimestriellement les informations relatives aux prestations intracommunautaires de services.

               (7)

               L’impact de l’accélération de l’échange d’informations sur la capacité des États membres à lutter contre la fraude à la TVA ainsi que les options devraient faire l’objet d’une évaluation par la Commission au terme d’une année d’application des nouvelles dispositions, notamment afin de déterminer s’il y a lieu de maintenir ces options.

               (8)

               Étant donné que les objectifs de l’action envisagée en matière de lutte contre la fraude à la TVA ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres dont l’action en la matière dépend des informations collectées par les autres États membres, et peuvent donc, en raison de l’engagement nécessaire de tous les États membres, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

               (9)

               Il y a donc lieu de modifier la directive 2006/112/CE en conséquence.

               (10)

               Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (4), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics,

         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La directive 2006/112/CE est modifiée comme suit:

               1)

               À l’article 64, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
               «2.   Les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur de services en application de l’article 196, qui ont lieu de manière continue sur une période supérieure à une année et qui ne donnent pas lieu à des décomptes ou à des paiements durant cette période, sont considérées comme effectuées à l’expiration de chaque année civile, tant qu’il n’est pas mis fin à la prestation de services.
               Les États membres peuvent prévoir que, dans certains cas, autres que ceux visés au premier alinéa, les livraisons de biens et les prestations de services qui ont lieu de manière continue sur une certaine période sont considérées comme effectuées au moins à l’expiration d’un délai d’un an.»

               2)

               À l’article 66, l’alinéa suivant est ajouté:
               «Toutefois, la dérogation prévue au premier alinéa n’est pas applicable en ce qui concerne les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur de services en application de l’article 196.»

               3)

               L’article 263 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 263
               1.   Un état récapitulatif est établi pour chaque mois de calendrier dans un délai n’excédant pas un mois et selon des procédures qui devront être déterminées par les États membres.
               1 bis.   Toutefois, les États membres peuvent autoriser les assujettis, dans les conditions et limites qu’ils peuvent fixer, à déposer l’état récapitulatif pour chaque trimestre civil, dans un délai n’excédant pas un mois à partir de la fin du trimestre, lorsque le montant total trimestriel, hors TVA, des livraisons de biens visées à l’article 264, paragraphe 1, point d), et à l’article 265, paragraphe 1, point c), ne dépasse ni au titre du trimestre concerné, ni au titre d’aucun des quatre trimestres précédents, la somme de 50 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale.
               La faculté prévue au premier alinéa cesse d’être applicable dès la fin du mois au cours duquel le montant total, hors TVA, des livraisons de biens visées à l’article 264, paragraphe 1, point d), et à l’article 265, paragraphe 1, point c), dépasse, pour le trimestre en cours, le montant de 50 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale. Dans ce cas, un état récapitulatif est établi pour le ou les mois écoulé(s) depuis le début du trimestre, dans un délai n’excédant pas un mois.
               1 ter.   Jusqu’au 31 décembre 2011, les États membres peuvent fixer le montant prévu au paragraphe 1 bis à 100 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale.
               1 quater.   Les États membres peuvent, dans les conditions et limites qu’ils peuvent fixer, autoriser les assujettis, s’agissant des prestations de services visées à l’article 264, paragraphe 1, point d), à déposer l’état récapitulatif pour chaque trimestre civil dans un délai n’excédant pas un mois à partir de la fin du trimestre.
               Les États membres peuvent notamment exiger des assujettis réalisant des livraisons de biens et des prestations de services visées à l’article 264, paragraphe 1, point d), qu’ils déposent l’état récapitulatif dans le délai résultant de l’application des paragraphes 1 à 1 ter.
               2.   Les États membres autorisent et peuvent exiger que l’état récapitulatif visé au paragraphe 1 soit déposé par transfert électronique de fichier, dans les conditions qu’ils fixent.»

               4)

               À l’article 264, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
               «2.   Le montant visé au paragraphe 1, point d), est déclaré au titre de la période de dépôt établie conformément à l’article 263, paragraphes 1 à 1 quater, au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
               Le montant visé au paragraphe 1, point f), est déclaré au titre de la période de dépôt établie conformément à l’article 263, paragraphes 1 à 1 quater, au cours de laquelle la régularisation est notifiée à l’acquéreur.»

               5)

               À l’article 265, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
               «2.   Le montant visé au paragraphe 1, point c), est déclaré au titre de la période de dépôt établie conformément à l’article 263, paragraphes 1 à 1 ter, au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.»

         Article 2
   Sur la base des informations fournies par les États membres, la Commission présente, au plus tard le 30 juin 2011, un rapport évaluant l’impact de l’article 263, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE, sur la capacité des États membres à lutter contre la fraude à la TVA liée aux livraisons de biens et prestations de services intracommunautaires ainsi que l’utilité des options prévues aux paragraphes 1 bis à 1 quater dudit article, accompagné, selon les conclusions du rapport, de propositions appropriées.
   Article 3
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 1er janvier 2010. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 4
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2008.

            Par le Conseil

            La présidente

         R. BACHELOT-NARQUIN

      (1)  Avis rendu le 4 décembre 2008 (non encore paru au Journal officiel).

      (2)  Avis rendu le 22 octobre 2008 (non encore paru au Journal officiel).

      (3)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

      (4)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.