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31986L0566

Directive 86/566/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 modifiant la première directive du 11 mai 1960 pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité

Journal officiel n° L 332 du 26/11/1986 p. 0022

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 17 novembre 1986  modifiant la première directive du 11 mai 1960 pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité  (86/566/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 69,  vu la proposition de la Commission soumise après consultation du comité monétaire (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  considérant que la directive du 11 mai 1960 (3), modifiée en dernier lieu par la directive 85/583/CEE (4), a défini les obligations des États membres en matière de libération des mouvements de capitaux; que le degré de libération diffère selon les catégories de mouvements de capitaux visés;  considérant que la réalisation des objectifs du traité et, en particulier, l'achèvement du marché intérieur et une intégration financière plus poussée de la Communauté impliquent une poursuite graduelle dans la voie de la libération des mouvements de capitaux; qu'il importe que ces progrès s'effectuent conjointement avec ceux accomplis vers une convergence accrue des politiques économiques des États membres, une plus grande stabilité monétaire et le renforcement du système monétaire européen (SME);  considérant que le reclassement des opérations figurant à la liste B de l'annexe I de la directive du 11 mai 1960, sous le régime de libération s'appliquant aux opérations de la liste A de cette même annexe, ne doit pas conduire à rendre plus difficiles pour ces opérations les procédures d'octroi des autorisations requises;  considérant que le royaume d'Espagne et la République portugaise peuvent différer, en vertu respectivement des articles 61 à 66 et 222 à 232 de l'acte d'adhésion de 1985, la libération de certains mouvements de capitaux en dérogation aux obligations de la directive du 11 mai 1960; qu'il convient que ces deux États membres puissent différer, dans des délais analogues à ceux fixés dans l'acte d'adhésion et pour les mêmes raisons économiques, l'application des nouvelles obligations de libération résultant de la présente directive,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive du 11 mai 1960 est modifiée comme suit:  1) l'article 2 est abrogé;  2) à l'article 3 paragraphe 1, les termes « liste C de l'annexe 1 » sont remplacés par les termes « liste B de l'annexe I »;  3) à l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  « 2. Les États membres s'engagent à ne pas rendre plus difficiles les procédures d'autorisation requises à la date d'entrée en vigueur de la présente directive. Ils simplifient dans toute la mesure du possible les formalités d'autorisation et de contrôle applicables à la conclusion ou à l'exécution des transactions et transferts et, le cas échéant, se concertent en vue de cette simplification. »  4) à l'article 7 deuxième alinéa, les termes « liste D de l'annexe I » sont remplacés par les termes « liste C de l'annexe I »;  5) à l'article 10, les termes « listes A, B, C et D de l'annexe I » sont remplacés par les termes « listes A, B et C de l'annexe I »;  6) l'annexe I est remplacée par l'annexe de la présente directive;  7) l'annexe II est modifiée comme suit:  - la nomenclature des mouvements de capitaux est modifiée comme suit:  a) aux postes III A 1, III A 2, III B 1, III B 2 est ajoutée une rubrique « c) de parts d'organismes de placement collectif »;  b) aux postes IV A et IV C, les deux rubriques suivantes sont ajoutées:  « 5. Acquisition de parts d'organismes de placement collectif  6. Rapatriement du produit de la liquidation de parts d'organismes de placement collectif »;  c) aux postes IV B et IV D, les deux rubriques suivantes sont ajoutées:  « 5. Acquisition de parts d'organismes de placement collectif  6. Utilisation du produit de la liquidation de parts d'organismes de placement collectif »;  d) l'intitulé des postes IV B et IV D est modifié comme suit:  « B. Acquisition par des résidents de titres étrangers négociés en bourse, ou de titres nationaux émis sur un marché étranger et négociés en bourse et utilisation du produit de leur liquidation »;  « D. Acquisition par des résidents de titres étrangers non négociés en bourse, ou de titres nationaux émis sur un marché étranger et non négociés en bourse et utilisation du produit de leur liquidation »;  - les notes explicatives sont modifiées comme suit:  a) la définition des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (opcvm) est remplacée par la définition suivante:  « - Organismes de placement collectif  Les organismes,  - dont l'objet est le placement collectif en valeurs mobilières ou en d'autres avoirs des capitaux qu'ils recueillent et dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques  et  - dont les parts sont, à la demande des porteurs, dans les conditions légales, contractuelles ou statutaires qui les régissent, rachetées ou remboursées, directement ou indirectement, à charge des actifs de ces organismes. Est assimilé à de tels rachats ou remboursements le fait pour un organisme de placement collectif d'agir afin que la valeur de ses parts en bourse ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur d'inventaire nette.  Ces organismes peuvent, en vertu de la loi, revêtir la forme contractuelle (fonds communs de placement gérés par une société de gestion) ou de trust (unit trust) ou la forme statutaire (société d'investissement).  Aux fins de la présente directive, le terme « fonds commun de placement » vise également le unit trust; »  b) la définition du terme « obligations » est remplacée par la définition suivante:  « - Obligations  Titres négociables d'une durée de 2 ans et plus à l'émission, dont la fixation du taux d'intérêt et les modalités de remboursement du principal et de versement des intérêts sont déterminées lors de l'émission. Dans la catégorie IV de la nomenclature, les obligations visées sont celles émises tant par les organismes privés que publics. »  Article 2  1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 28 février 1987. Ils en informent immédiatement la Commission.  2. Sans préjudice des articles 61 à 66 et 222 à 232 de l'acte d'adhésion de 1985, le royaume d'Espagne et la République portugaise peuvent maintenir sous le régime prévu à l'article 3 de la directive du 11 mai 1960 les opérations suivantes de la nomenclature des mouvements de capitaux:  A. jusqu'au 1er octobre 1989 pour le royaume d'Espagne et jusqu'au 31 décembre 1990 pour la République portugaise:  - les opérations des rubriques IV B 5 et IV B 6 relatives à l'acquisition par des résidents de parts d'organismes étrangers de placement collectif assujettis à la directive 85/611/CEE (1) et revêtant la forme de fonds communs de placement,  - les opérations des rubriques IV D 5 et IV D 6 relatives à l'acquisition par des résidents de parts d'organismes étrangers de placement collectif assujettis à la directive 85/611/CEE,  et l'utilisation du produit de leur liquidation;  B. jusqu'au 31 décembre 1990 pour le royaume d'Espagne et jusqu'au 31 décembre 1992 pour la République portugaise:  - les opérations des rubriques III A 1, III A 2,  III B 1 et III B 2 points a) et b) indiquées sur la liste A annexée à la présente directive,  - les opérations de la rubrique IV B relatives à l'acquisition par des résidents des titres négociés en bourse suivants et à l'utilisation du produit de leur liquidation,  a) parts d'organismes étrangers de placement collectif non assujettis à la directive 85/611/CEE et revêtant la forme de fonds communs de placement;  b) obligations étrangères émises sur un marché étranger et libellées en monnaie nationale;  c) titres nationaux émis sur un marché étranger;  - les opérations de la rubrique IV C et IV D, autres que celles portant sur les parts d'organismes de placement collectif assujettis à la directive 85/611/CEE,  - les opérations des rubriques VII A I et VII B 1, point iii).  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1986.  Par le Conseil  Le président  N. LAWSON  (1) JO no C 229 du 10. 11. 1986, p. 3.  (2) JO no C 297 du 24. 11. 1986.  (3) JO no 43 du 12. 7. 1960, p. 921/60.  (4) JO no L 372 du 31. 12. 1985, p. 39.  (1) JO no L 375 du 31. 12. 1985, p. 3.  ANNEXE  « ANNEXE I  LISTE A  Mouvements de capitaux visés à l'article 1er de la directive  1.2 //  //  //  // Postes et rubriques de la nomenclature  //  //  //  //  // Investissements directs   // I   // à l'exclusion des investissements purement financiers qui sont seulement effectués en vue d'assurer aux bailleurs de fonds, par la création d'une entreprise ou la participation à une entreprise située dans un autre pays, un accès indirect au marché monétaire ou financier de ce pays   //   // Liquidation des investissements directs   // II   // Admission de titres d'une entreprise sur les marchés des capitaux - Actions et autres titres ayant le caractère de participation, négociés ou en cours d'introduction sur une bourse de valeurs d'un État membre   // III A 1 et 2 III B 1 et 2   // - Obligations négociées ou en cours d'introduction sur une bourse de valeurs d'un État membre   //   // - Parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières visés par la directive 85/611/CEE (1), sans préjudice des dispositions de ladite directive relatives à la commercialisation des parts d'opcvm (section V III)   //   // Opérations sur titres   // IV   // - actions et autres titres ayant le caractère de participation  //   // - obligations   //   // - parts d'organismes de placement collectif   //   // - parts négociées en bourse d'organismes de placement collectif   //   // - parts, non négociées en bourse,   //   // - d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières visés par la directive 85/611/CEE   //   // et   //   // - des autres organismes de placement collectif dont l'objet exclusif est le placement en valeurs mobilières ou en d'autres avoirs dont l'acquisition est libérée   //   // Investissements immobiliers   // V  // Octroi et remboursement de crédits liés à des transactions commerciales ou à des prestations de services auxquelles participe un résident   // VII 1 A et B   // Mouvements de capitaux à caractère personnel   //   // Dons et dotations  // X B   // Dots   // X C   // Successions   // X D  // Règlements de dettes dans leur pays d'origine par des immigrants   // X E   // Transferts de capitaux appartenant à des résidents qui émigrent   // X F   // Transferts de capitaux appartenant à des émigrants regagnant leur pays d'origine  // X G   // Transferts, en cours de séjour, des économies des travailleurs   // X H   // Transferts échelonnés de fonds bloqués appartenant à des non-résidents par leurs détenteurs en cas de gêne particulière   // X I   // Transferts annuels de fonds bloqués vers un autre État membre par un non-résident détenteur du compte, à concurrence d'un montant ou d'un pourcentage du total des avoirs, uniforme pour tous les demandeurs et fixé par l'État membre intéressé   // X L  // Transferts à l'étranger de montants de minime importance  // X M   // Transferts en exécution de contrats d'assurances  // X I   // au fur et à mesure que ces contrats sont admis au bénéfice de la libre circulation des services, en exécution des articles 59 et suivants du traité 1,2 // (1) Directive 85/611/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (opcvm) (JO no L 375 du 31. 12. 1985, p. 3).  // 1.2 //  //  //  // Postes et rubriques de la nomenclature  //  //  //  // Cautionnement, autres garanties et droits de gage et transferts y afférents   //   // liés aux crédits relatifs à des transactions commerciales ou à des prestations de service auxquelles participe un résident   // XII A et B en relation avec VII 1 A et B   // liés à des prêts à long terme en vue de créer ou maintenir des liens économiques durables  // XII A et B en relation avec I A 3 et B 3   // Autres mouvements de capitaux   //   // Impôts de succession   // XIV A   // Dommages et intérêts (pour autant qu'ils ont un caractère de capital)   // XIV B   // Remboursement effectués en cas d'annulation de contrats ou de paiements indus (pour autant qu'ils ont un caractère de capital)   // XIV C  // Droits d'auteur   //   // Brevets, dessins, marques de fabrique et inventions (cession et transferts découlant de telles cessions)   // XIV D   // Transferts de moyens financiers nécessaires à l'exécution des prestations de services   // XIV E   //    //  L'utilisation du produit de la liquidation des avoirs à l'étranger appartenant à des résidents doit être permise au moins dans les limites des obligations de libération acceptées par les États membres.  LISTE B  Mouvements de capitaux visés à l'article 3 de la directive  1.2 //  //  //  // Postes et rubriques de la nomenclature  //  //  //  //  // Admission de titres d'une entreprise sur le marché des capitaux   // III A 1 et 2 III B 1 et 2   // Actions et autres titres de participation, qui ne sont pas négociés ni en cours d'introduction sur une bourse de valeurs d'un État membre   //   // Obligations qui ne sont pas négociées ni en cours d'introduction sur une bourse de valeurs d'un État membre   //   // Parts d'organismes de placement collectif non visés par la directive 85/611/CEE   //   // Opérations sur titres  //   // Parts non négociées en bourse d'organismes de placement collectif non visés par la directive 85/611/CEE et dont l'objet exclusif n'est pas le placement en valeurs mobilières ou en d'autres avoirs dont l'acquisition est libérée   // IV   // Octroi et remboursement de crédits liés à des transactions commerciales ou à des prestations de services auxquelles ne participe aucun résident   // VII 2 A (ii) et (iii) B (ii) et (iii)   // à moyen et à long terme   //  // Octroi et remboursement de prêts et crédits non liés à des transactions commerciales ou à des prestations de services  // VIII A (ii) et (iii) B (ii) et (iii)   // à moyen et à long terme   //   // Cautionnement, autres garanties et droit de gage et transferts y afférents liés aux:   //   // crédits à moyen et long terme relatifs à des transactions commerciales ou à des prestations de services auxquelles ne participe aucun résident   // XII A et B en relation avec VII 2 A (ii) et (iii) B (ii) et (iii)   // prêts et crédits à moyen et long terme non liés à des transactions commerciales ou à des prestations de service   // XII A et B en relation avec VIII A (ii) et (iii) B (ii) et (iii)   //    //  L'utilisation du produit de la liquidation des avoirs à l'étranger appartenant à des résidents doit être permise au moins dans les limites des obligations de libération acceptées par les États membres.  LISTE C  Mouvements de capitaux visés à l'article 4 de la directive  1.2 //  //  //  // Postes et rubriques de la nomenclature  //  //  // Investissements à court terme en bons du Trésor et en autres titres normalement traités sur le marché monétaire  // VI   // Constitution et approvisionnement de comptes courants et de dépôts, rapatriement ou utilisation des avoirs en compte courant ou en dépôt auprès des établissements de crédit   // IX   // Octroi et remboursement de crédits liés à des transactions commerciales ou à des prestations de services auxquelles ne participe aucun résident   // VII 2 A (i) B (i)  // à court terme   //   // Octroi et remboursement de prêts et crédits non liés à des transactions commerciales ou à des prestations de services   // VIII A (i) B (i)  // à court terme   //   // Mouvements de capitaux à caractère personnel   //  // prêts   // X A   // Cautionnements, autres garanties et droits de gage et transferts y afférents   //   // liés à des crédits à court terme relatifs à des transactions commerciales ou à des prestations de service auxquelles ne participe aucun résident   // XII A et B en relation avec VII 2 A (i) et B (i)  // liés à des prêts et crédits à court terme et ne se rapportant pas à des transactions commerciales ou à des prestations de service   // XII A et B en relation avec VIII A (i) et B (i)   // liés à des prêts à caractère personnel  // XII A et B en relation avec X A   // Importation et exportation matérielles de valeurs   // XIII   // Autres mouvements de capitaux: Divers   // XIV F »   //    //


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31993L0025

Directive 93/25/CEE du Conseil, du 1er juin 1993, concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production d'ovins et de caprins

Journal officiel n° L 149 du 21/06/1993 p. 0010 - 0013 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 50 p. 0051  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 50 p. 0051

DIRECTIVE 93/25/CEE DU CONSEIL du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production d'ovins et de caprinsLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission(1) ,  vu l'avis du Parlement européen(2) ,  considérant que la directive 82/177/CEE du Conseil, du 22 mars 1982, concernant les enquêtes statistiques sur les cheptels ovin et caprin à effectuer par les États membres(3)  a été modifiée à plusieurs reprises; que, à l'occasion de nouvelles  modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à une refonte de ses dispositions;  considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité, pour les États membres dont le cheptel caprin ne représente qu'un faible pourcentage du cheptel total de la Communauté, de réduire le nombre des enquêtes à effectuer;  considérant qu'il est important de suivre l'évolution de la structure des exploitations dans les États membres;  considérant que, pour assurer une bonne gestion de la politique agricole commune, et en particulier du marché de la viande ovine et caprine, la Commission doit pouvoir disposer régulièrement de données sur l'évolution du cheptel, de la production et des  perspectives de production de viande ovine et caprine;  considérant que, bien que la collecte et le traitement des données ainsi que l'organisation de l'enquête au niveau national doivent rester sous la responsabilité des services statistiques des États membres, la Commission doit assurer la coordination et  l'harmonisation des informations statistiques au niveau européen et prévoir des méthodologies harmonisées, nécessaires à la gestion des politiques communautaires;  considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions du présent règlement, il convient de maintenir une coopération étroite entre les États membres et la Commission dans le cadre, en particulier, du comité permanent de la statistique  agricole, institué par la décision 72/279/CEE(4) ,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  SECTION I ENQUÊTES SUR LE CHEPTEL  A. Au niveau national Fréquence - Champ d'enquête Article premier  1.  Les États membres effectuent, en référence à un des premiers jours du mois de décembre de chaque année, une enquête statistique sur le cheptel ovin détenu sur leur territoire.  2.  Les États membres effectuent une enquête statistique sur le cheptel caprin, que ce soit sous la forme d'une enquête distincte ou d'une enquête unique à la fois sur les cheptels ovin et caprin:  a) chaque année, en référence à un des premiers jours du mois de décembre, lorsque l'effectif de leur cheptel caprin compte 500 000 têtes et plus;  b) au moins une fois tous les cinq ans lorsque l'effectif de leur cheptel caprin compte moins de 500 000 têtes.  3.  Les États membres peuvent, à leur demande, être autorisés à utiliser des sources administratives au lieu des enquêtes statistiques au titre des paragraphes 1 et 2.  4.  En ce qui concerne les demandes visées au paragraphe 3, la Commission arrête sa décision selon la procédure prévue à l'article 20.  Article 2  1.  Aux fins de la présente directive, on entend par «ovins» les animaux domestiques de l'espèce Ovis et par «caprins» les animaux domestiques de l'espèce Capra.  2.  Les enquêtes visées à l'article 1er portent sur tous les ovins et caprins détenus dans les exploitations agricoles telles que définies selon la procédure prévue à l'article 20. Ces enquêtes doivent tenir compte d'un nombre d'exploitations tel qu'un  total d'au moins 95 % du cheptel recensé dans le cadre de la dernière enquête sur la structure des exploitations agricoles soit couvert par toutes les exploitations mentionnées ci-dessus.  3.  Les États membres complètent, dans la mesure du possible, les résultats des enquêtes prévues au paragraphe 2 par une estimation de l'effectif des cheptels ovin et caprin qui n'ont pas fait l'objet de ces enquêtes.  Ventilation en catégories Article 3  1.  Les enquêtes visées à l'article 1er sont effectuées de manière à permettre une ventilation des cheptels ovin et caprin au moins selon les catégories suivantes:  A. Ovins, total:  A.1. brebis et agnelles saillies:  A.1.1. brebis laitières et agnelles saillies laitières;  A.1.2. autres brebis et agnelles saillies;  A.2. autres ovins.  B. Caprins, total:  B.1. chèvres ayant déjà mis bas et chèvres saillies:  B.1.1. chèvres ayant déjà mis bas;  B.1.2. chèvres saillies pour la première fois;  B.2. autres caprins.  2.  Les catégories visées au paragraphe 1 peuvent être modifiées selon la procédure prévue à l'article 20.  3.  La définition des catégories est établie selon la procédure prévue à l'article 20.  Précision Article 4  1.  Les enquêtes visées à l'article 1er sont effectuées sous la forme d'enquêtes exhaustives ou par sondages représentatifs.  2.  En ce qui concerne les résultats des enquêtes prévues à l'article 2 paragraphe 2, l'erreur d'échantillonnage ne doit pas dépasser, pour chacun des États membres, 2 % (intervalle de confiance de 68 %) du nombre total des ovins et du nombre total des  caprins, ou un nombre absolu à fixer selon la procédure prévue à l'article 20.  3.  Outre ce qui concerne la base des sondages et les estimations compémentaires prévues à l'article 2 paragraphe 3, les États membres prennent les mesures qu'ils jugent appropriées pour maintenir la qualité des résultats des enquêtes.  Délai de transmission Article 5  1.  Les États membres transmettent à la Commission les résultats provisoires des enquêtes et des estimations complémentaires au plus tard le 1er mars suivant le mois de référence des données visées à l'article 3 paragraphe 1.  2.  Les États membres transmettent à la Commission les résultats, tels que définis à l'article 4 paragraphe 2, des enquêtes et les estimations complémentaires avant le 1er avril suivant le mois de référence.  Dérogations Article 6  1.  Par dérogation à l'article 3 paragraphe 1:  a) les subdivisions de la catégorie A.1 sont facultatives pour les États membres dont le cheptel ovin compte au moment de l'enquête moins de 2 500 000 têtes;  b) les subdivisions de la catégorie B.1 sont facultatives pour les États membres dont le cheptel caprin compte au moment de l'enquête moins de 500 000 têtes;  c) les États membres visés à l'article 1er paragraphe 2 point b) estiment les nombres totaux de la catégorie B, sans subdivision, pour chacune des années non soumises à enquête;  d) les États membres dont le cheptel de la catégorie A.1.1 représente moins de 1 % de la catégorie A.1 sont autorisés à estimer ou à dériver celui-ci au départ d'autres sources.  2.  Par dérogation aux articles 1er et 5, le Danemark et les Pays-Bas sont autorisés à estimer les cheptels ovin et caprin et le Royaume-Uni le cheptel caprin, détenus en décembre, sur la base des effectifs relevés au cours du recensement annuel de  l'agriculture qu'ils effectuent en mai/juin de la même année. Ils transmettent à la Commission les résultats visés à l'article 5 paragraphe 1 avant le 1er mars et ceux visés à l'article 5 paragraphe 2 avant le 15 septembre de l'année suivant l'année de  référence.  B. Au niveau régional Subdivision territoriale Article 7  1.  Les résultats définitifs de l'enquête sont établis pour chacune des subdivisions territoriales telles que définies selon la procédure prévue à l'article 20.  2.  Les subdivisions territoriales visées au paragraphe 1 peuvent être modifiées selon la procédure prévue à l'article 20.  Délai de transmission Article 8  Les États membres communiquent à la Commission les données visées à l'article 7 avant le 15 mai de l'année suivant le mois de référence.  Dérogations Article 9  Par dérogation à l'article 8:  a) les Pays-Bas sont autorisés à communiquer les nombres d'ovins par provincie pour leur cheptel faisant l'objet du recensement de l'agriculture qui est effectué au mois de mai de l'année de référence, avant le 15 septembre de la même année;  b) les États membres visés à l'article 1er paragraphe 2 point b) sont dispensés de communiquer la ventilation régionale de leur cheptel caprin.  C. Ventilation selon la taille des élevages Classes de grandeur Article 10  1.  Au cours des années impaires, les États membres ventilent les résultats définitifs des enquêtes sur le cheptel de décembre, au niveau national, selon les classes de grandeur des effectifs telles que définies selon la procédure prévue à  l'article 20.  2.  La Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 20, autoriser les États membres qui en ont fait la demande à procéder à la ventilation prescrite au paragraphe 1 par classe de grandeur des effectifs pour les résultats définitifs des années  paires.  3.  Les classes de grandeur des effectifs visées au paragraphe 1 peuvent être modifiées selon la procédure prévue à l'article 20.  Délai de transmission Article 11  Les États membres communiquent à la Commission les données visées à l'article 10 avant le 15 mai de l'année suivant le mois de référence.  Dérogations Article 12  Par dérogation à l'article 11, le Danemark et les Pays-Bas sont autorisés à communiquer les données sur la structure de leurs élevages ovins et caprins et le Royaume-Uni sur ses élevages caprins pour leur cheptel faisant l'objet du  recensement de l'agriculture qui est effectué au mois de mai/juin de l'année de référence, avant le 15 mai de l'année suivante.  SECTION II STATISTIQUE DES ABATTAGES   Article 13  1.  Les États membres établissent des statistiques mensuelles sur le nombre et le poids en carcasse des ovins et des caprins qui sont abattus dans les lieux d'abattage de leur territoire et dont la viande est reconnue propre à la  consommation humaine.  Le cas échéant, ils y ajoutent une estimation des abattages qui échappent aux relevés afin que les données couvrent la totalité des abattages effectués sur leur territoire.  2.  Les statistiques visées au paragraphe 1 sont établies pour les catégories suivantes:  A. Ovins, total:  A.1. dont: agneaux.  B. Caprins, total.  3.  La définition du poids en carcasse visé au paragraphe 1 et la définition des catégories visées au paragraphe 2 sont établies selon la procédure prévue à l'article 20.  Délai de transmission Article 14  Les États membres communiquent à la Commission les résultats des statistiques visées à l'article 13 paragraphe 1 dans les deux mois qui suivent le mois de référence.  SECTION III PRÉVISIONS DE PRODUCTION   Article 15  1.  Les États membres établissent, sur la base des résultats des enquêtes et d'autres informations disponibles, des prévisions concernant l'offre d'ovins et de caprins par semestre calendaire.  Cette offre est exprimée en production indigène brute, qui comprend la totalité des ovins et des caprins abattus, complétée par le solde des échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins vivants et le solde du commerce extérieur d'ovins et de  caprins vivants.  2.  La définition de l'offre visée au paragraphe 1 peut être modifiée selon la procédure prévue à l'article 20.  Délai de transmission Article 16  Les États membres communiquent à la Commission les prévisions visées à l'article 15 paragraphe 1 avant le 1er mars suivant l'enquête pour les deux semestres de l'année en cours.  SECTION IV GÉNÉRALITÉS   Article 17  Les États membres communiquent à la Commission les données visées aux articles 5, 6, 8, 9, 11, 12, 14 et 16 dans le respect du règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la transmission à l'Office statistique  des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret(5) .  Article 18  La Commission étudie en collaboration avec les États membres:  a) les résultats fournis;  b) les problèmes techniques posés notamment par la préparation et la conduite des enquêtes et des estimations;  c) la fiabilité des résultats des enquêtes et des estimations.  Article 19  Les États membres informent la Commission de toute modification méthodologique ainsi que de toute autre modification qui influencerait considérablement les résultats statistiques. Communication en est faite au plus tard trois mois après la  mise en vigueur de la modification en question. La Commission informe les autres États membres de ces communications dans les groupes de travail appropriés.  Article 20  1.  Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité permanent de la statistique agricole, ci-après dénommé «comité», est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du  représentant d'un État membre.  2.  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. Il se prononce à la majorité de  cinquante-quatre voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.  b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.  Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.  Article 21  1.  La directive 82/177/CEE est abrogée avec effet au 1er janvier 1994.  2.  Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive.  Article 22  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1994.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.  Article 23  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 1er juin 1993.  Par le Conseil Le président J. ANDERSEN    (1) JO no C 18 du 23. 1. 1993, p. 15.  (2) JO no C 115 du 26. 4. 1993.  (3) JO no L 81 du 27. 3. 1982, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1057/91 (JO no L 107 du 27. 4. 1991, p. 11).  (4) JO no L 179 du 7. 8. 1972, p. 1.  (5) JO no L 151 du 15. 6. 1990, p. 1.


Avis juridique important

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31988L0406

Directive 88/406/CEE du Conseil du 14 juin 1988 modifiant la directive 64/432/CEE en ce qui concerne la leucose bovine enzootique et abrogeant la directive 80/1102/CEE

Journal officiel n° L 194 du 22/07/1988 p. 0001 - 0009 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 27 p. 0006  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 27 p. 0006

DIRECTIVE DU CONSEIL du 14 juin 1988 modifiant la directive 64/432/CEE en ce qui concerne la leucose bovine enzootique et abrogeant la directive 80/1102/CEE ( 88/406/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission ( 1 ),  vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),  considérant que l'une des tâches de la Communauté dans le domaine vétérinaire consiste à améliorer l'état sanitaire du cheptel afin d'assurer une meilleure rentabilité de l'élevage;  considérant que, à cet égard, il s'avère nécessaire de protéger la Communauté contre la leucose bovine enzootique; que la Communauté a d'ailleurs, dans les directives 77/391/CEE ( 4 ) et 78/52/CEE ( 5 ) et dans la décision 87/58/CEE ( 6 ), déjà entrepris une  action en vue de l'éradication de cette maladie;  considérant que ce type d'action doit contribuer à faire disparaître les entraves qui subsistent dans les échanges intracommunautaires d'animaux vivants et qui sont dues aux différences de situation sanitaire;  considérant que, à cette fin, ont été introduites, jusqu'au 31 décembre 1987, des mesures de protection contre la leucose bovine enzootique dans la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'ani - maux des espèces bovine et porcine ( 7 ), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE ) No 3805/87 ( 8 );  considérant qu'il convient de proroger ces mesures, tout en reconnaissant de nouvelles méthodes de détection de la leucose bovine enzootique;  considérant qu'il convient, à l'issue d'une période transitoire, de mettre fin aux règles particulières prévues par le régime actuel pour les pays qui appliquaient des programmes nationaux de lutte contre cette maladie;  considérant qu'il est opportun de prévoir des règles relatives à la qualification des cheptels au regard de la leucose bovine enzootique;  considérant que les États membres doivent, pour qualifier leur cheptel, mettre en oeuvre un programme afin de soumettre leur cheptel à l'une des épreuves de dépistage de la leucose prévues à l'annexe G de la directive 64/432/CEE;  considérant que, à l'exception des animaux de boucherie de moins de trente mois, les animaux destinés aux échanges intracommunautaires devront provenir d'un cheptel testé et avoir été soumis à un test individuel,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :    Article premier Avec effet au 1er juillet 1988, la directive 64/432/CEE est modifiée comme suit :  1 )  À l'article 2, le point suivant est ajouté :  "s )  Cheptel indemne de leucose bovine enzootique : un cheptel dans lequel :  iii )  aucun cas de leucose bovine enzootique n'a été ni mis en évidence, que ce soit cliniquement ou à la suite de l'un des tests pratiqués conformément à l'annexe G, ni confirmé au cours des deux dernières années;  iii )  les animaux de plus de 24 mois ont - au cours des 12 derniers mois - réagi négativement à deux tests pratiqués conformément à l'annexe G, à un intervalle de 4 mois minimum ou, dans le cas d'un cheptel qui a déjà satisfait à cette exigence, à un  seul test pratiqué conformément à ladite annexe;  iii )  à partir de la date du premier contrôle ne se trouvent plus que les animaux qui y sont nés ou qui proviennent d'un cheptel indemne de leucose bovine enzootique ." 2 )  À l'article 3 paragraphe 2, le point suivant est ajouté :  "j )  pour autant qu'il s'agit de bovins d'élevage reproducteurs de race pure, tels que définis à l'article 1er de la directive 77/504/CEE, strictement réservés à la reproduction et ayant une grande valeur, provenir d'un cheptel :  ii )  dans lequel aucun fait permettant de conclure à l'existence de cas de leucose bovine enzootique au cours des deux dernières années n'a été porté à la connaissance du vétérinaire officiel;  ii )  dont le propriétaire a déclaré n'avoir pas eu connaissance de tels faits et a, en outre, déclaré par écrit que l'animal ou les animaux destinés aux échanges intracommunautaires sont nés et ont été élevés dans ledit cheptel ou ont fait partie  intégrante de celui-ci pendant les 12 mois précédents ." 3 )  À l'article 3, le paragraphe 3 est complété par le point suivant :  "d )  provenir d'un cheptel dans lequel rien n'a permis de conclure à l'existence de cas de leucose bovine enzootique au cours des deux dernières années et, s'ils sont âgés de plus de 12 mois, avoir été soumis, avec un résultat négatif dans les trente  jours précédant leur embarquement, à un test individuel pratiqué conformément à l'annexe G .  Toutefois, ce test ne sera pas exigé pour les bovins mâles et les bovins castrés âgés de moins de 30 mois et destinés à la production de viande, pour autant que ces animaux soient identifiés par une marque particulière lors de leur embarquement et que  l'État membre prenne les dispositions pour éviter la contamination des cheptels indigènes ." 4 )  À l'article 7 paragraphe 1, le point suivant est ajouté :  "G .  En ce qui concerne les bovins femelles de moins de 30 mois destinés à la production de viande, ceux qui, en dérogation de l'article 3 paragraphe 3 point d ), n'ont pas subi de test individuel . Ces animaux doivent porter une marque particulière .  L'État membre destinataire prend toutes les dispositions afin d'éviter la contamination des cheptels indigènes ." 5 )  À l'article 8, le paragraphe 2 est complété par l'alinéa suivant :  "En ce qui concerne en particulier la leucose bovine enzootique et s'agissant des animaux visés à l'article 3 paragraphe 2 point j ), les États membres sont autorisés à exiger en outre, dans le respect des dispositions générales du traité, que tous les  animaux du cheptel de provenance âgés de plus de 24 mois à la date du test aient, au cours des 12 derniers mois, réagi négativement à un test exécuté conformément à l'annexe G . De telles garanties ne peuvent toutefois pas être exigées à l'introduction  d'animaux provenant d'un État membre reconnu, selon la procédure prévue à l'article 12, comme offrant des garanties suffisantes au regard de la leucose bovine enzootique ." 6 )  L'article suivant est inséré :  "Article 8 bis 1 .  Les États membres, qui appliquent depuis 1980 un programme obligatoire national de prophylaxie de la leucose bovine enzootique, peuvent subordonner l'introduction sur leur territoire de bovins d'élevage et de rente destinés à être intégrés dans des  cheptels bovins non suspects de leucose, à la production d'un certificat établi le jour de l'embarquement par un vétérinaire officiel compétent et rédigé au moins dans la ou les langues du pays destinataire attestant que :  a )  ledit vétérinaire n'a pas eu connaissance de faits permettant de conclure à l'existence de leucose bovine enzootique au cours des trois dernières années dans le cheptel de provenance et que le propriétaire du cheptel a déclaré n'avoir pas eu  connaissance de tels faits, et qu'il a déclaré en outre, par écrit, que l'animal ou les animaux destinés aux échanges intracommunautaires sont nés et ont été élevés dans ledit cheptel ou ont fait partie intégrante dudit cheptel pendant les 12 mois  précédents;  b )  au cours des 12 derniers mois, tous les animaux âgés de plus de 24 mois à la date du test appartenant au cheptel d'origine ont réagi négativement à un test exécuté conformément à l'annexe G .  2 .  Selon la procédure prévue à l'article 12, les États membres autres que ceux visés au paragraphe 1 peuvent être autorisés à appliquer les mêmes exigences pour leur territoire ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, pour l'Irlande du Nord si un plan d'éradication de la leucose bovine enzootique y est mis en oeuvre en application de la décision 87/58/CEE ou  s'il est prouvé que, à la date de saisine du comité vétérinaire permanent, ils y appliquent depuis au moins 2 ans un programme minimal d'éradication comprenant les exigences minimales suivantes :  - toutes les tumeurs dans les organes et le système lymphatique de bovins doivent être notifiées et doivent être examinées d'un point de vue histologique par un laboratoire vétérinaire directement supervisé par un des laboratoires mentionnés à l'annexe  G,  - tous les bovins des cheptels qui ont été en contact contagieux avec un animal trouvé atteint d'une tumeur leucosique sont soumis à un test de recherche de la leucose bovine enzootique effectué conformément à l'annexe G et dans un laboratoire  directement supervisé par l'un des laboratoires mentionnés dans ladite annexe,  - dans un cheptel où un animal a été trouvé atteint d'une tumeur leucosique et pour lequel le diagnostic de leucose bovine enzootique a été confirmé, les animaux infectés ne peuvent quitter ledit cheptel que pour l'abattage sous contrôle des autorités  vétérinaires compétentes . Le cheptel doit rester sous contrôle officiel jusqu'à ce qu'un résultat négatif ait pu y être enregistré pour au moins deux tests effectués, à un intervalle d'au moins 4 mois, sur tous les bovins âgés de plus de 24 mois,  conformément à l'annexe G et dans un laboratoire directement supervisé par un laboratoire mentionné dans ladite annexe .  Les conditions complémentaires auxquelles peut être subordonnée cette extension pour chaque État membre ou partie de territoire concerné peuvent être précisées dans la décision prévue au premier alinéa ." 7 )  À l'annexe E, à la fin du point a ), le tiret suivant est ajouté :  "- leucose bovine enzootique ." 8 )  À l'annexe F, modèle I :  a )  Au point V :  aa )  après le point d ), le texte suivant est inséré :  "e )  -  ils ont été maintenus pendant les douze derniers mois ( 9 ) ou, s'ils sont âgés de moins de 12 mois, depuis leur naissance dans un cheptel dans lequel, au cours des trois dernières années ( 10 ) à la connaissance du soussigné et d'après l'assurance  donnée par le propriétaire, aucun cas de leucose bovine enzootique n'a été constaté ( 11 ) ( 12 ),  -  ils proviennent d'un cheptel dans lequel rien n'a permis de conclure à l'existence de leucose bovine enzootique au cours des trois dernières années ( 13 ),  -  à la date de l'examen, tous les animaux du cheptel âgés de plus de 24 mois ont, au cours des douze derniers mois ( 14 ), subi ( 15 ) ( 16 ), avec un résultat négatif, un test individuel ( 17 ),  -  ils ont, dans un délai prescrit de trente jours ( 18 ), réagi négativement ( 19 ) ( 20 ) ( 21 ) à un test individuel (22 ) de recherche de la leucose bovine enzootique,  -  ils sont destinés à l'engraissement ( 23 ) ( 24 );" bb )  les points e ) à i ) deviennent respectivement f ) à j ).  b )  Après la note de bas de page ( 25 ), les notes de bas de page suivantes sont ajoutées :  "( 26 )  Cette exception n'est donnée que pour les animaux mâles de moins de 30 mois destinés à l'engraissement, dans la mesure où ces animaux sont marqués de façon distincte et sont soumis à un contrôle particulier dans le pays de destination .  "( 27)  Cette indication n'est nécessaire que pour les animaux reproducteurs de race pure strictement réservés à la reproduction et ayant une grande valeur .  "( 28 )  Le test individuel a été pratiqué conformément à l'annexe G de la directive 64/432/CEE ." 9 )  L'annexe G figurant en annexe à la présente directive est ajoutée .  Article 2 Avec effet au 1er juillet 1990, la directive 64/432/CEE est modifiée comme suit :  1 ) À l'article 3 paragraphe 2, le point j ) est supprimé .  2 ) À l'article 3 paragraphe 3, le point d ) es remplacé par le point d ) figurant ci-après et les points e ) et f ) sont ajoutés :  "d ) provenir d'un cheptel indemne de leucose bovine enzootique au sens de l'article 2 point s );  "e ) outre la condition prévue au point d ), lorsqu'ils sont âgés de plus de 12 mois, avoir présenté un résultat négatif à un test individuel qui a été pratiqué conformément à l'annexe G, dans les 30 jours précédant leur embarquement;  "f ) ne pas être soumis aux exigences des points d ) et e ) s'il s'agit de bovins âgés de moins de 30 mois, destinés à la production de viande et s'ils :  ii )  proviennent d'un cheptel dans lequel aucun cas de leucose bovine enzootique n'a été notifié et confirmé au cours des deux dernières années,  ii )  sont identifiés par une marque particulière lors de leur embarquement et restent sous contrôle jusqu'à leur abattage,  pour autant que l'État membre de destination prenne toutes les mesures pour éviter la contamination des cheptels indigènes;" 3 ) À l'article 7 paragraphe 1, le point G est supprimé .  4 ) À l'article 8 paragraphe 2, le dernier alinéa est supprimé .  5 ) L'article 8 bis est supprimé .  6 ) Dans le modèle I de l'annexe F :  -  Au point V, le point e ) est remplacé par le texte suivant :  "e ) -  ils ont été maintenus pendant les douze derniers mois ( 29 ) ou, s'ils sont âgés de moins de 12 mois ( 30 ), depuis leur naissance dans un cheptel indemne de leucose bovine enzootique ( 31 ) ( 32 ),  -  ils ont, dans le délai prescrit de trente jours ( 33 ), réagi négativement à un test individuel ( 34 ) de recherche de la leucose bovine enzootique ( 35 ) ( 36 ),  -  ils sont destinés à l'engraissement ( 37 )," -  la note de bas de page ( 38 ) est remplacée par le texte suivant :  "( 39 )  Cette exception n'est autorisée que pour les bovins de moins de 30 mois destinés à l'engraissement, dans la mesure où ces animaux :  -  proviennent d'un cheptel dans lequel aucun cas de leucose bovine enzootique n'a été notifié et confirmé au cours des deux dernières années,  -  sont marqués de façon distincte et sont soumis au contrôle particulier dans le pays de destination ." -  la note de bas de page ( 40 ) est supprimée,  -  la note de bas de page ( 41 ) devient la note ( 42 ).  Article 3 1 .  Pour qualifier leurs cheptels comme étant indemnes de leucose bovine enzootique, les États membres mettent en oeuvre un programme de manière à soumettre leurs cheptels à l'une des épreuves visées à l'annexe G de la directive 64/432/CEE .  2 .  Les États membres informent la Commission au moins une fois l'an du déroulement de leur programme, ainsi que des résultats obtenus dans l'application de celui-ci .  Article 4 Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, établit, avant le 1er janvier 1990, les critères permettant à un État membre ou à une partie du territoire d'un État membre d'être reconnus comme indemnes de leucose bovine enzootique et  les conditions à mettre en oeuvre pour garantir le maintien de ce statut, ainsi que les règles applicables aux échanges à partir de régions ou d'États membres indemnes de leucose bovine enzootique .  Article 5 Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer aux exigences :  - des articles 1er et 3 au plus tard le 1er juillet 1988,  - de l'article 2 au plus tard de 1er juillet 1990 .  Ils en informent immédiatement la Commission .  Article 6 La directive 80/1102/CEE ( 43 ) est abrogée .  Article 7 Les États membres sont destinataires de la présente directive .  Fait à Luxembourg, le 14 juin 1988 .  Par le Conseil Le président I . KIECHLE EWG:L111UMBF00.96 FF : 1UFR;   SETUP : 01;   Hoehe : 1862 mm;   350 Zeilen;   15833 Zeichen;  Bediener : HELM   Pr .: C;  Kunde :   ( 1 ) JO No C 5 du 9 . 1 . 1988, p . 5 . ( 2 ) JO No C 49 du 22 . 2 . 1988, p . 164 . ( 3 ) JO No C 80 du 28 . 2 . 1988, p . 34 . ( 4 ) JO No L 145 du 13 . 6 . 1977, p . 44 . ( 5 ) JO No L 15 du 19 . 1 . 1978, p . 34 . ( 6 ) JO No L 24 du 27 . 1 . 1987, p . 51.(7 ) JO No 121 du 29 . 7 . 1964, p . 1977/64 . ( 8 ) JO No L 357 du 19 . 12 . 1987, p . 1.(9 ) JO No L 325 du 1 . 12 . 1980, p . 18.   ANNEXE   "ANNEXE G  ÉPREUVES POUR LA RECHERCHE DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE La recherche de la leucose bovine enzootique est effectuée au moyen de l'épreuve d'immunodiffusion dans les conditions décrites aux points A et B ci-après ou par l'épreuve d'immuno-absorption enzymatique ( ELISA ) dans les conditions décrites au point C  ci-après . La méthode d'immunodiffusion est réservée aux tests individuels .  Si les résultats des tests font l'objet d'une contestation motivée, un contrôle complémentaire est pratiqué au moyen d'une épreuve d'immunodiffusion .  A .  Épreuves d'immunodiffusion sur plaque de gélose 1 .  L'antigène à utiliser dans cette épreuve doit contenir des glycoprotéines du virus de la leucose bovine . L'antigène doit être standardisé par rapport à un sérum étalon ( sérum E I ) fourni par le Statens Veterinaere Serum Laboratorium de Copenhague .  2 .  Les instituts d'États désignés ci-après doivent être chargés d'étalonner l'antigène standard de travail du laboratoire par rapport au sérum étalon officiel CEE ( sérum E I ) fourni par le Statens Veterinaere Serum Laboratorium de Copenhague .  a )  Allemagne ( RF):  Bundesforschungsanstalt fuer Viruskrankheiten der Tiere, Tuebingen;  b ) Belgique :  Institut national de recherches vétérinaires, Bruxelles;  c ) France :  Laboratoire national de pathologie bovine, Lyon;  d ) Grand-duché de Luxembourg :  - e ) Italie :  Istituto Zooprofilattico Sperimentale, Perugia;  f ) Pays-Bas :  Centraal Diergeneeskundig Instituut, afdeling Rotterdam;  g ) Danemark :  Statens Veterinaere Serum Laboratorium, Koebenhavn;  h ) Irlande :  Veterinary Research Laboratory, Abbotstown, Dublin;  i ) Rayaume-Uni :  1 .  Grande-Bretagne :  Central Veterinary Laboratory, Weybridge, England,  2 .  Irlande du Nord:  Veterinary Research Laboratory, Stormont, Belfast,  j ) Espagne :  Laboratorio de Sanidad y Producción Animal de Barcelona;  k ) Portugal :  Laboratório Nacional de Investigaçao Veterinária, Lisboa .  3 .  Les antigènes étalons utilisés au laboratoire doivent être présents au moins une fois par an aux laboratoires de référence CEE énumérés au paragraphe 2 ci-dessus pour y être testés par rapport au sérum étalon CEE . Indépendamment de cette  standardisation, l'antigène utilisé peut être étalonné conformément à la lettre B .  4 .  L'épreuve met en oeuvre les réactifs suivants :  a )  antigène : l'antigène doit contenir des glycoprotéines spécifiques du virus de leucose bovine enzootique qui a été standardisé par rapport au sérum officiel CEE;  b ) le sérum à tester;  c ) un sérum de contrôle positif connu;  d) gélose;  0,8 % agar 8,5 % NaCl tampon Tris 0,05 M, pH 7,2 15 millilitres de cette gélose doivent être coulés dans une boîte de Petri de 85 millimètres de diamètre, ce qui donne une profondeur de 2,6 millimètres de gélose .  5 .  Un dispositif expérimental de sept loges exemptes d'humidité doit être réalisé par perforation de la gélose jusqu'au fond de la plaque; ce réseau consiste en une loge centrale autour de laquelle s'ordonnent six loges périphériques disposées en  cercle .  Diamètre de la loge centrale : 4 millimètres Diamètre des loges périphériques : 6 millimètres Distance entre les loges centrales et périphériques : 3 millimètres 6 .  La loge centrale doit être remplie de l'antigène étalon . Les loges périphériques 1 et 4 ( voir schéma ci-dessous ) sont remplies avec le sérum positif connu, les loges 2, 3, 5 et 6 avec les sérums à tester . Les loges doivent être emplies jusqu'à  disparition du ménisque .  A .  6 .  1 k 6 kk 2 k 5 kk 3 k 4 7 .  Les quantités obtenues sont les suivantes :  antigène :  32 microlitres,  sérum de contrôle :  73 microlitres,  sérum à tester :  73 microlitres .  8 .  L'incubation doit durer 72 heures à température ambiante ( 20-27 °C ) dans une enceinte humide fermée .  9 .  L'épreuve peut être lue après 24 heures, puis après 48 heures, mais aucun résultat final ne peut être obtenu avant 72 heures :  a )  un sérum à tester est positif s'il forme une courbe de précipitation, spécifique avec l'antigène du virus de la leucose bovine et si cette courbe coïncide avec celle du sérum de contrôle;  b ) un sérum à tester est négatif s'il ne donne pas une courbe de précipitation spécifique avec l'antigène du virus de la leucose bovine et s'il n'infléchit pas la courbe du sérum de contrôle;  c ) la réaction ne pourrair être considérée comme concluante si :  i(i ) elle infléchit la courbe du sérum de contrôle vers la loge de l'antigène du virus de la leucose bovine sans former une courbe de précipitation visable avec l'antigène ou ( ii ) s'il n'est pas possible de l'interpréter comme négative ou comme positive .  Pour les réactions non concluantes, on peut répéter l'épreuve et utiliser du sérum concentré .  B .  Méthode de standardisation de l'antigène Solutions et matériels nécessaires 1 .  40 millilitres de gélose à 1,6 % dans un tampon Tris 0,05 M/HCl, pH 7,2 avec 8,5 % de NaCl;  2 .  15 millilitres d'un sérum de leucose bovine n'ayant d'anticorps qu'à l'égard des glycoprotéines du virus de la leucose bovine, sérum dilué au 1/10 dans un tampon Tris 0,05 M/HCl, pH 7,2 avec 8,5 % de NaCl;  3 .  15 millilitres d'un sérum de la leucose bovine n'ayant d'anticorps qu'à l'égard des glycoprotéines du virus de la leucose bovine, sérum dilué au 1/15 dans un tampon Tris 0,05 M/HCl, pH 7,2 avec 8,5 % NaCl;  4 .  quatre boîtes de Petri en matière plastique, d'un diamètre de 85 millimètres;  5 .  un poinçon d'un diamètre de 4 à 6 millimètres;  6 .  un antigène de référence;  7 .  l'antigène à standardiser;  8 .  un bain d'eau chaude ( 56 °C ).  Mode opératoire Dissoudre la gélose ( 1,6 %) dans le tampon Tris/HCl en chauffant avec précaution jusqu'à 100 °C . Mettre en place le bain d'eau à 56 °C pour environ 1 heure . Placer en outre les solutions du sérum de la leucose bovine dans le bain d'eau à 56 °C .  Mélanger ensuite 15 millilitres de la solution de gélose à 56 °C avec les 15 millilitres de sérum de la leucose bovine ( 1:10 ), agiter rapidement et verser dans deux boîtes de Petri, à raison de 15 millilitres par boîte . Recommencer les opérations  précédemment décrites avec le sérum de la leucose bovine dilué au 1/5 .  Lorsque la gélose a durci, les trous y sont pratiqués de la manière suivante :  Addition d'antigènes II . Boîtes de Petri nos 1 et 3 :  loge A = antigène de référence non dilué,  loge B = antigène de référence dilué à 1/2,  loges C + E = antigènes de référence,  loge D = antigènes à tester, non dilué .  II . Boîtes de Petri nos 2 et 4 :  loge A = antigène à tester, non dilué,  loge B = antigène à tester, dilué à 1/2,  loge C = antigène à tester, dilué à 1/4,  loge D = antigène à tester, dilué à 1/8 .  Instructions complémentaires 1 .  L'expérience doit être effectuée avec deux degrés de dilution du sérum ( 1:5 et 1:10 ) afin d'obtenir la précipitation optimale .  2 .  Si le diamètre de précipitation est trop faible pour chacun des deux degrés de dilution, le sérum doit faire l'objet d'une dilution supplémentaire .  3 .  Si le diamètre de précipitation est excessif pour les deux degrés de dilution et si le précipité disparaît, un degré de dilution plus faible doit être choisi pour le sérum .  4 .  La concentration finale de la gélose doit s'établir à 0,8 % et celle des sérums à 5 % et à 10 % respectivement .  5 .  Noter les diamètres mesurés dans le système coordonné suivant . La dilution de travail est celle où on enregistre le même diamètre pour l'antigène à tester que pour l'antigène de référence .  C .  Épreuve d'immuno-absorption enzymatique ( ELISA ) pour la recherche de la leucose bovine enzootique 1 .  Pour la méthode ELISA, les matériels et réactifs à utiliser sont les suivants :  a )  des microplaques pour phase solide, des cuvettes ou toute autre phase solide;  b ) l'antigène est fixé sur la phase solide avec ou sans l'aide d'anticorps de captage polyclonaux ou monoclonaux . Si l'antigène est associé directement à la phase solide, tous les échantillons soumis à l'examen présentant une réaction positive doivent être  réexaminés par rapport à l'antigène de contrôle . Celui-ci devrait être identique à l'antigène examiné, sauf en ce qui concerne les antigènes BLV . Si des anticorps de captage sont associés à la phase solide, les anticorps ne doivent pas réagir à des  antigènes autres que les antigènes BLV;  c ) le liquide biologique à examiner ( sérum ou lait );  d ) un contrôle positif et négatif;  e ) le conjugué : une immunoglobine antibovine biotinylée ou enzyme conjuguée ou une immunoglobine biotinylée anti BLV ou une enzyme conjuguée;  f ) l'avidine : une enzyme pour essais utilisant des préparations d'immunoglobines biotinylées;  g ) un substrat adapté aux enzymes utilisées;  h ) une solution d'obturation;  i ) des solutions tampons pour la dilution des échantillons examinés, la préparation des réactifs et le lavage;  j ) un système de lecture avec filtres appropriés correspondant au substrat utilisé .  2 .  Épreuve de standardisation et de sensibilité La sensibilité du test ELISA doit être d'un niveau tel que le sérum E 4 présente une réaction positive lorsqu'il est dilué 10 fois ( échantillons de sérum ) ou 250 fois ( échantillons de lait ) plus que la dilution obtenue à partir d'échantillons mis en  commun .  Lors d'essais ou les échantillons ( sérum et lait ) sont examinés individuellement, le sérum E 4, dilué à raison de 1 pour 10 ( sérum négatif ) ou à raison de 1 pour 250 ( lait négatif ) doit présenter une réaction positive, lorsqu'il est examiné dans la même  dilution d'essai que celle utilisée pour les essais individuels .  Le sérum E 4 sera fourni par le laboratoire vétérinaire national de Copenhague .  3 .  Conditions d'utilisation du test ELISA La méthode ELISA peut être utilisée sur un échantillon de lait prélevé sur la collecte de lait provenant d'une exploitation comprenant au moins 30 % de vaches laitières en lactation à la condition que l'échantillon porte sur le lait produit par moins de  50 vaches et sur une concentration du lactosérum du lait collecté sur un nombre de vaches compris entre 20 et 50 au maximum et que, lorsque la collecte de lait porte sur plus de 50 vaches, le nombre de prélèvements soit augmenté proportionnellement .  La méthode ELISA peut également être utilisée sur un échantillon de sang prélevé sur un maximum de 50 animaux .  En cas de recours à l'une des facultés précitées, des mesures doivent être prises pour assurer une correspondance entre les échantillons prélevés et les animaux dont proviennent le lait examiné ou les sérums .  En cas de résultat positif sur l'un des échantillons, le cheptel doit rester sous contrôle officiel jusqu'à ce qu'un résultat négatif ait pu être enregistré pour au moins deux tests individuels effectués, à un intervalle de quatre mois minimum, sur tous  les bovins âgés de plus de six mois, conformément aux dispositions précitées, et dans un laboratoire directement supervisé par un laboratoire mentionné au point A ."


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31973L0238

Directive 73/238/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, concernant les mesures destinées à atténuer les effets de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers

Journal officiel n° L 228 du 16/08/1973 p. 0001 - 0002 édition spéciale finnoise: chapitre 12 tome 1 p. 0061  édition spéciale grecque: chapitre 10 tome 1 p. 0053  édition spéciale suédoise: chapitre 12 tome 1 p. 0061  édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 1 p. 0180  édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 1 p. 0180

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 24 juillet 1973  concernant les mesures destinées à atténuer les effets de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers  (73/238/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 103,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée,  vu l'avis du Comité économique et social,  considérant que l'établissement d'une politique communautaire de l'énergie fait partie des objectifs que les Communautés se sont assignés;  considérant que le pétrole brut et les produits pétroliers occupent une place croissante dans l'approvisionnement de la Communauté en produits énergétiques ; que toute difficulté, même momentanée, ayant pour effet de réduire sensiblement les fournitures de ces produits serait susceptible de causer des perturbations graves dans l'activité économique de la Communauté et qu'il importe donc d'être en mesure de compenser, ou tout au moins d'atténuer, les effets dommageables d'une telle éventualité;  considérant qu'il importe de prévoir à l'avance des procédures et des instruments appropriés permettant d'assurer une rapide mise en oeuvre des mesures destinées à atténuer les effets des difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers;  considérant que, à cet effet, tous les États membres devraient disposer des pouvoirs nécessaires pour prendre, le cas échéant, sans délai et conformément au traité, notamment son article 103, les mesures appropriées;  considérant qu'une certaine concordance de ces pouvoirs est nécessaire pour faciliter la coordination des mesures nationales dans le cadre de la consultation au niveau communautaire;  considérant qu'il convient, en outre, de mettre en place, dès à présent, un organe de consultation susceptible de faciliter la coordination des mesures concrètes prises ou envisagées par les États membres en ce domaine;  considérant qu'il est nécessaire, pour chaque État membre, de se doter d'un plan susceptible d'être appliqué en cas de difficultés dans l'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les États membres prennent toutes dispositions nécessaires pour doter les autorités compétentes des pouvoirs permettant, en cas de difficultés dans l'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers ayant pour effet de réduire sensiblement les fournitures de ces produits et susceptibles de causer des perturbations graves:    - d'effectuer les prélèvements sur les stocks de sécurité fixés par la directive du Conseil, du 20  décembre 1968, faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (1)  et d'attribuer ces stocks aux consommateurs,       - de restreindre de façon spécifique ou globale la consommation en fonction du déficit des approvisionnements escomptés, y compris par l'attribution en priorité des produits pétroliers à certaines catégories de consommateurs,       - de réglementer les prix dans le but d'éviter les hausses de caractère anormal.          Article 2 1. Les États membres désignent les organes qui seront chargés de la mise en oeuvre des mesures à prendre en application des pouvoirs visés à l'article 1er.  2. Les États membres préparent des plans d'intervention susceptibles d'être appliqués en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers.   Article 3 1. Lorsque des difficultés surviennent dans l'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers de la Communauté ou d'un État membre, la Commission convoque, dans les meilleurs délais, sous sa présidence et à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, un groupe de délégués des États membres dont la composition est nominalement fixée à l'avance.  2. Ce groupe procède aux consultations nécessaires, afin d'assurer la coordination des mesures prises ou envisagées en vertu des pouvoirs visés à l'article 1er.   Article 4 1. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions répondant aux obligations qui résultent de l'application de l'article 1er de la présente directive.  2. Les États membres communiquent à la Commission la composition et le mandat des organes nationaux visés à l'article 2 paragraphe 1 qui seront chargés de la mise en oeuvre des mesures à prendre.   Article 5 Les États membres mettent en vigueur, au plus tard le 30 juin 1974, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.   Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1973.  Par le Conseil  Le président  I. NØRGAARD  (1)JO nº L 308 du 23.12.1968, p. 14.


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31980L0131

Trentième directive 80/131/CEE de la Commission, du 9 janvier 1980, modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 030 du 07/02/1980 p. 0021 - 0021 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 27 p. 0213

****( 1 ) JO NO L 270 DU 14 . 12 . 1970 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 310 DU 6 . 12 . 1979 , P . 24 .    TRENTIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION   DU 9 JANVIER 1980   MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX  ( 80/131/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA VINGT-NEUVIEME DIRECTIVE 79/1011/CEE DE LA COMMISSION ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,   CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 70/524/CEE PREVOIT QUE LE CONTENU DES ANNEXES DOIT ETRE CONSTAMMENT ADAPTE A L ' EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PROROGER LA DUREE DE L ' AUTORISATION DE LA CITRANAXANTHINE UTILISEE POUR LA COLORATION DU JAUNE D ' OEUF DANS L ' ALIMENTATION DES POULES PONDEUSES EN ATTENDANT QU ' UNE DECISION DEFINITIVE PUISSE ETRE PRISE AU SUJET DE CET ADDITIF ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX ,   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   A L ' ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE , A LA PARTIE E  " MATIERES COLORANTES Y COMPRIS LES PIGMENTS  "  AU POINT 1  " CITRANAXANTHINE  " , LA DATE DU 31 DECEMBRE 1979 EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 30 JUIN 1980 .   ARTICLE 2   LA PRESENTE DIRECTIVE EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980 .   ARTICLE 3   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A BRUXELLES , LE 9 JANVIER 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT


title: Directive 2008/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2005/68/CE relative à la réassurance, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               20.3.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 81/71

      DIRECTIVE 2008/37/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 11 mars 2008
   modifiant la directive 2005/68/CE relative à la réassurance, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et son article 55,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit qu’il y a lieu d’arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (4).

               (2)

               La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l’adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels.

               (3)

               Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (5) relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.

               (4)

               Il convient d’habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2005/68/CE afin de tenir compte de l’évolution technique du secteur de l’assurance ou des marchés financiers et d’assurer une application uniforme de ladite directive. Ces mesures visent plus spécifiquement à étendre la liste des formes juridiques, à clarifier ou adapter les éléments constitutifs de la marge de solvabilité, à majorer les montants de primes ou de sinistres utilisés pour calculer l’exigence de marge de solvabilité dans le cas d’opérations ou de types de contrats de réassurance spécifiques, à modifier le montant minimal du fonds de garantie et à clarifier les définitions. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2005/68/CE, y compris en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

               (5)

               La directive 2005/68/CE devrait donc être modifiée en conséquence.

               (6)

               Les modifications apportées à la directive 2005/68/CE par la présente directive ayant un caractère technique et concernant uniquement la procédure de comité, elles ne nécessitent pas de transposition par les États membres. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir des dispositions à cet effet,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modifications
   La directive 2005/68/CE est modifiée comme suit:

               1)

               L’article 55 est modifié comme suit:

                           a)

                           Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                           «2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.»;

                           b)

                           Le paragraphe 3 est supprimé.

               2)

               À l’article 56, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
               «Les mesures d’exécution suivantes, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 55, paragraphe 2:».

         Article 2
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 3
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 11 mars 2008.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         J. LENARČIČ

      (1)  JO C 161 du 13.7.2007, p. 45.

      (2)  Avis du Parlement européen du 10 juillet 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 3 mars 2008.

      (3)  JO L 323 du 9.12.2005, p. 1. Directive modifiée par la directive 2007/44/CE (JO L 247 du 21.9.2007, p. 1).

      (4)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

      (5)  JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.


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32004L0016

Directive 2004/16/CE de la Commission du 12 février 2004 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en étain des aliments en conserves (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 042 du 13/02/2004 p. 0016 - 0022

Directive 2004/16/CE de la Commissiondu 12 février 2004portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en étain des aliments en conserves(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 85/591/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des denrées destinées à l'alimentation humaine(1), modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 1er,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 242/2004(4), fixe les teneurs maximales pour l'étain inorganique dans les aliments en conserves et renvoie aux mesures définissant les méthodes d'échantillonnage et d'analyse à appliquer.(2) La directive 93/99/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires(5), modifié par le règlement (CE) n° 1882/2003, introduit un système de normes de qualité pour les laboratoires chargés par les États membres du contrôle officiel des denrées alimentaires.(3) Il semble nécessaire de fixer des critères généraux auxquels les méthodes d'analyse doivent satisfaire, afin de s'assurer que les laboratoires chargés des contrôles utilisent des méthodes d'analyse d'un niveau de performance comparable. Il est en outre capital que les résultats d'analyse soient consignés et interprétés de manière uniforme pour garantir une approche harmonisée au stade des mesures exécutoires dans l'ensemble de l'Union européenne. Les règles d'interprétation définies ici sont applicables aux résultats d'analyse des échantillons destinés au contrôle officiel. En cas d'analyse à des fins de recours ou d'arbitrage, les règles nationales sont applicables.(4) Les dispositions concernant le mode de prélèvement des échantillons et les méthodes d'analyse sont établies sur la base des connaissances actuelles et pourront être adaptées pour prendre en compte l'évolution des connaissances scientifiques et techniques. Les méthodes d'analyse de l'étain total conviennent aux analyses pratiquées sur l'étain inorganique. La présence éventuelle de formes organiques d'étain est considérée comme négligeable par rapport aux teneurs maximales fixées pour l'étain inorganique.(5) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les prélèvements des échantillons destinés au contrôle officiel des teneurs maximales en étain des denrées alimentaires soient effectués conformément aux modes décrits à l'annexe I de la présente directive.Article 2Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que la préparation de l'échantillon et la méthode d'analyse utilisée pour le contrôle officiel des teneurs maximales en étain dans les denrées alimentaires satisfassent aux critères décrits à l'annexe II de la présente directive.Article 3Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2004. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 4La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 12 février 2004.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 372 du 31.12.1985, p. 50.(2) JO L 284 du 31.10.2003, p. 1.(3) JO L 77 du 16.3.2001, p. 1.(4) Voir page 3 du présent Journal officiel.(5) JO L 290 du 24.11.1993, p. 14.ANNEXE IMODES DE PRÉLÈVEMENT DES ÉCHANTILLONS POUR LE CONTRÔLE OFFICIEL DES TENEURS EN ÉTAIN DES ALIMENTS EN CONSERVES1. Objet et champ d'applicationLes échantillons destinés aux contrôles officiels des teneurs en étain des aliments en conserves sont prélevés conformément aux modalités indiquées ci-après. Les échantillons globaux ainsi obtenus sont considérés comme étant représentatifs des lots. Le respect des teneurs maximales fixées dans le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission est établi sur la base des teneurs décelées dans les échantillons de laboratoire.2. DéfinitionsLot: une quantité identifiable d'une denrée alimentaire, livrée en une fois, pour laquelle il est établi par l'agent responsable qu'elle présente des caractéristiques communes, telles que l'origine, la variété, le type d'emballage, l'emballeur, l'expéditeur ou le marquage.Sous-lot: partie désignée d'un grand lot, afin d'appliquer le mode de prélèvement à cette partie désignée. Chaque sous-lot doit être physiquement séparé et identifiable.Échantillon élémentaire: quantité de matière prélevée en un seul point du lot ou du sous-lot.Échantillon global: agrégation de tous les échantillons élémentaires prélevés sur le lot ou le sous-lot.Échantillon de laboratoire: échantillon destiné au laboratoire.3. Généralités3.1. PersonnelLe prélèvement est effectué par une personne mandatée à cet effet, selon les prescriptions en vigueur dans l'État membre.3.2. Produit à échantillonnerTout lot à analyser fait l'objet d'un échantillonnage séparé.3.3. Précautions à prendreAu cours de l'échantillonnage et de la préparation des échantillons, des précautions doivent être prises afin d'éviter toute altération pouvant modifier la teneur en étain ou affecter les analyses ou la représentativité de l'échantillon global.3.4. Échantillons élémentairesDans la mesure du possible, prélever ceux-ci en divers points du lot ou sous-lot. Tout écart par rapport à cette règle doit être signalé dans le procès-verbal.3.5. Préparation de l'échantillon globalL'échantillon global est obtenu en assemblant tous les échantillons élémentaires. Il est homogénéisé dans le laboratoire.3.6. Échantillons identiques de laboratoireLes échantillons identiques de laboratoire destinés à des fins de contrôle, de recours et d'arbitrage sont prélevés sur l'échantillon global homogénéisé à moins que cela ne soit contraire aux règles en matière d'échantillonnage en vigueur dans l'État membre.3.7. Conditionnement et envoi des échantillonsChaque échantillon est placé dans un récipient propre, en matériau inerte, offrant une protection adéquate contre les risques de contamination et les dommages pouvant résulter du transport. Toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter toute modification de la composition de l'échantillon pouvant survenir au cours du transport ou du stockage.3.8. Fermeture et étiquetage des échantillonsChaque échantillon officiel est scellé sur le lieu de prélèvement et identifié selon les prescriptions en vigueur dans l'État membre.Pour chaque prélèvement, un procès-verbal d'échantillonnage doit être établi, permettant d'identifier sans ambiguïté le lot échantillonné et reprenant la date et le lieu d'échantillonnage, ainsi que toute information supplémentaire pouvant être utile à l'analyste.4. Plans d'échantillonnageLa méthode de prélèvement appliquée doit garantir que l'échantillon global est représentatif du lot à contrôler.4.1. Nombre d'échantillons élémentairesLe nombre minimal d'échantillons élémentaires à prélever des boîtes d'un lot est indiqué dans le tableau 1. Les échantillons élémentaires prélevés de chaque boîte auront un poids similaire et constitueront un échantillon global (voir point 3.5).Tableau 1 Nombre de boîtes (échantillons élémentaires) à échantillonner pour constituer l'échantillon global>TABLE>Remarque: les teneurs maximales s'appliquent au contenu de chaque boîte. Il est toutefois nécessaire de recourir à un échantillon global pour faciliter la faisabilité des tests. Si le résultat du test auquel est soumis l'échantillon global n'est que légèrement inférieur à la teneur maximale autorisée et si l'on peut supposer que certaines boîtes sont susceptibles de dépasser cette teneur maximale, des analyses plus approfondies peuvent s'avérer nécessaires.4.2. Prélèvement d'échantillons au stade du commerce de détailL'échantillonnage de denrées alimentaires au stade du commerce de détail doit être effectué, dans la mesure du possible, conformément aux dispositions de prélèvement précitées. En cas d'impossibilité, d'autres modes de prélèvement efficaces au stade du commerce de détail peuvent être utilisés, à condition qu'ils garantissent une représentativité suffisante du lot échantillonné.5. Conformité du lot ou sous-lot aux spécificationsÀ des fins de contrôle, le laboratoire procède au moins à deux analyses indépendantes de l'échantillon de laboratoire et calcule la moyenne des résultats.Le lot est accepté si la moyenne ne dépasse pas la teneur maximale respective [définie dans le règlement (CE) n° 466/2001], compte tenu de l'incertitude de mesure et de la correction pour récupération.Le lot est considéré comme non conforme à la teneur maximale [définie dans le règlement (CE) n° 466/2001] si la moyenne dépasse sans conteste la limite maximale, en tenant compte de l'incertitude de la mesure et de la correction pour récupération.ANNEXE IIPRÉPARATION DES ÉCHANTILLONS ET CRITÈRES APPLICABLES AUX MÉTHODES D'ANALYSE POUR LE CONTRÔLE OFFICIEL DES TENEURS EN ÉTAIN DANS LES ALIMENTS EN CONSERVES1. Précautions et généralités concernant l'étainIl s'agit essentiellement d'obtenir un échantillon de laboratoire représentatif et homogène sans y introduire de contamination secondaire.L'analyste doit veiller à ce que les échantillons ne soient pas contaminés pendant la préparation de l'échantillon. Dans la mesure du possible, les appareils entrant en contact avec l'échantillon doivent être fabriqués en matériaux inertes, par exemple des matières plastiques telles que le polypropylène, le PTFE, etc. Ces appareils doivent être nettoyés à l'acide pour réduire au minimum le risque de contamination. De l'acier inoxydable de haute qualité peut être utilisé pour les tranchants.La totalité de l'échantillon reçu par le laboratoire doit être utilisée pour la préparation du produit à tester. Seuls les échantillons très bien homogénéisés permettent d'obtenir des résultats reproductibles.De nombreuses procédures spécifiques de préparation des échantillons peuvent être utilisées de manière satisfaisante. Celles que décrit le projet de norme du CEN "Dosage des éléments trace - Critères de performance et généralités" ont été jugées suffisantes (référence 1), mais d'autres peuvent être également valables.2. Traitement de l'échantillon reçu par le laboratoireL'échantillon global complet est broyé finement, le cas échéant, et soigneusement mélangé selon une méthode garantissant une homogénéisation complète.3. Subdivision des échantillons pour des mesures exécutoires et des actions de recoursLes échantillons identiques destinés à des fins de contrôle, de recours et d'arbitrage sont prélevés sur les échantillons de laboratoire homogénéisés à condition que cette procédure soit conforme aux dispositions légales en vigueur dans l'État membre.4. Méthode d'analyse à utiliser par le laboratoire et modalités de contrôle du laboratoire4.1. DéfinitionsUn certain nombre des définitions les plus communément utilisées à appliquer par le laboratoire sont les suivantes:r= répétabilité: valeur en dessous de laquelle on peut s'attendre à ce que la différence absolue entre les résultats de deux tests individuels, obtenus dans des conditions de répétabilité (c'est-à-dire même échantillon, même opérateur, même appareillage, même laboratoire et court intervalle de temps), se situe dans une limite donnée de probabilité (en principe 95 %); d'où r = 2,8 × sr.sr= écart-type, calculé à partir des résultats obtenus dans des conditions de répétabilité.RSDr= écart-type relatif, calculé à partir des résultats obtenus dans des conditions de répétabilité [sr/>PIC FILE= "L_2004042FR.002002.TIF">) × 100], où>PIC FILE= "L_2004042FR.002003.TIF">représente la moyenne des résultats pour tous les laboratoires et échantillons.R= reproductibilité: valeur en dessous de laquelle on peut s'attendre à ce que la différence absolue entre les résultats de tests individuels, obtenus dans des conditions de reproductibilité (c'est-à-dire pour un produit identique, obtenu par les opérateurs dans différents laboratoires utilisant la méthode de test normalisée), se situe dans une certaine limite de probabilité (en principe 95 %); d'où R = 2,8 × sR.sR= écart-type, calculé à partir des résultats obtenus dans des conditions de reproductibilité.RSDR= écart-type relatif, calculé à partir des résultats obtenus dans des conditions de reproductibilité [(sR/>PIC FILE= "L_2004042FR.002004.TIF">) × 100].HORRATr= le RSDr observé divisé par la valeur du RSDr estimée à partir de l'équation de Horwitz en présumant que r = 0,66R.HORRATR= la valeur observée du RSDR divisée par la valeur du RSDR calculée à partir de l'équation de Horwitz (référence 2).U= l'incertitude élargie, utilisant un facteur d'élargissement de 2, qui donne un niveau de confiance d'environ 95 %.4.2. Exigences de portée généraleLes méthodes d'analyse utilisées pour le contrôle des denrées alimentaires doivent satisfaire aux dispositions des points 1 et 2 de l'annexe de la directive 85/591/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des denrées destinées à l'alimentation humaine.4.3. Exigences spécifiquesDans le cas où aucune méthode spécifique n'est prescrite au niveau communautaire pour la détermination des teneurs en étain dans les aliments en conserves, les laboratoires sont libres d'appliquer la méthode validée de leur choix pour autant qu'elle remplisse les critères de performance indiqués dans le tableau 2. L'idéal serait que la validation inclue un matériau de référence certifié.Tableau 2 Critères de performance des méthodes d'analyse relatives à l'étain>TABLE>4.3.1. Critères de performance - Approche de la fonction d'incertitudeCependant, une approche fondée sur l'incertitude peut également être utilisée pour évaluer l'adéquation de la méthode d'analyse à appliquer par le laboratoire. Le laboratoire doit appliquer une méthode qui produira des résultats comportant une incertitude standard. L'incertitude standard maximale peut être calculée par la formule suivante:>PICTURE>dans laquelle:Uf est l'incertitude standard maximale;LOD est la limite de détection de la méthode;C est la concentration présentant un intérêt.Si une méthode d'analyse aboutit à des résultats présentant des mesures d'incertitude inférieures à l'incertitude standard maximale, la méthode sera aussi valable qu'une méthode satisfaisant aux critères de performance indiqués au tableau 2.4.4. Calcul du taux de récupération et enregistrement des résultatsLe résultat analytique est enregistré sous forme corrigée ou non au titre de la récupération. Le mode d'enregistrement et le taux de récupération doivent être rapportés. Le résultat d'analyse corrigé au titre de la récupération sert à vérifier le respect de la teneur maximale (voir annexe I, point 5).L'analyste tient dûment compte des "Harmonised Guidelines for the Use of Recovery Information in Analytical Measurement" (référence 3) élaborées sous l'égide de l'IUPAC/ISO/AOAC. Ces lignes directrices sont prises en considération lors de la détermination des facteurs récupération.Le résultat d'analyse est consigné sous la forme x +/- U, où x représente le résultat d'analyse et U l'incertitude de mesure.4.5. Normes de qualité applicables aux laboratoiresLes laboratoires doivent se conformer aux dispositions de la directive 93/99/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires.4.6. Autres considérations relatives à l'analyseTest d'efficacitéLa participation à des programmes visant à tester l'efficacité, conformes à l'"International Harmonised Protocol for the Proficiency Testing of (Chemical) Analytical Laboratories" (référence 4) élaboré sous les auspices de l'IUPAC/ISO/AOAC est requise.Certains de ces programmes comprennent en particulier la détermination des teneurs en étain dans les denrées alimentaires et la participation à un tel programme est préférée à un programme général de détermination des teneurs en métaux dans les denrées alimentaires.Contrôle interne de la qualitéLes laboratoires doivent pouvoir démontrer qu'ils appliquent des procédures de contrôle interne de la qualité. À titre d'exemple, on peut citer les "ISO/AOAC/IUPAC Guidelines on Internal Quality Control in Analytical Chemistry Laboratories" (référence 5).Préparation de l'échantillonVeiller à ce que la totalité de l'étain de l'échantillon soit mis en solution en vue de l'analyse. Il est notamment reconnu que le protocole de dissolution de l'échantillon doit être tel qu'aucune espèce SnIV hydrolysée ne soit précipitée (c'est-à-dire les espèces telles que l'oxyde d'étain SnO2, Sn(OH)4, SnO2.H2O).Conserver les échantillons préparés dans 5 mol/l HCl. Toutefois, le SnCl4 se volatilise rapidement il ne faut pas faire bouillir les solutions.RÉFÉRENCES1. BS EN 13804:2002: Foodstuffs - Determination of trace elements - Performance criteria, general considerations and sample preparation, CEN, Rue de Stassart 36, B-1050 Bruxelles.2. Horwitz W., "Evaluation of Analytical Methods for Regulation of Foods and Drugs", Anal. Chem., 1982, vol. 54, p. 67A à 76A.3. Thompson, M., Ellison, S. L. R., Fajgelj A., Willetts, P. et Wood, R., "ISO/AOAC/IUPAC Harmonised Guidelines for the Use of Recovery Information in Analytical Measurement", Pure Appl. Chem., 1999, vol. 71, p. 337 à 348.4. Thompson, M., Wood, R., "ISO/AOAC/IUPAC International Harmonised Protocol for Proficiency Testing of (Chemical) Analytical Laboratories", Pure Appl. Chem., 1993, vol. 65, p. 2123 à 2144 (également publié dans J. AOAC International, 1993, vol. 76, p. 926).5. Thompson, M., et Wood, R., "ISO/AOAC/IUPAC International Harmonised Guidelines for Internal Quality Control in Analytical Chemistry Laboratories", Pure Appl. Chem., 1995, vol. 67, p. 649 à 666.


title: Directive 2014/110/UE de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la directive 2004/33/CE en ce qui concerne les critères d'exclusion temporaire pour les candidats à des dons homologues  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               20.12.2014

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 366/81

         DIRECTIVE 2014/110/UE DE LA COMMISSION
   du 17 décembre 2014
   modifiant la directive 2004/33/CE en ce qui concerne les critères d'exclusion temporaire pour les candidats à des dons homologues
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE (1), et notamment son article 29, deuxième alinéa, point d),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le point 2.2 de l'annexe III de la directive 2004/33/CE (2) de la Commission prévoit des critères d'exclusion temporaire pour les candidats au don ayant contracté une maladie infectieuse ou ayant quitté une région où des cas de maladies infectieuses ont été constatés.

               (2)

               Une période d'exclusion de 28 jours est établie par le point 2.2.1 de l'annexe III de la directive 2004/33/CE pour les candidats au don du sang ayant quitté une région présentant des cas actuels de transmission du virus du Nil occidental (VNO) à l'homme.

               (3)

               De récents travaux scientifiques ont démontré qu'une exclusion temporaire de ces candidats au don n'est pas nécessaire si un test d'amplification des acides nucléiques (TAN) a été effectué et que le résultat est négatif.

               (4)

               Par conséquent, les États membres devraient avoir la possibilité de recourir à ce test s'ils souhaitent remplacer le critère d'exclusion temporaire.

               (5)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par la directive 2002/98/CE,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Le critère d'exclusion concernant le virus du Nil occidental, visé dans le tableau (deuxième colonne, dernière ligne) du point 2.2.1 de l'annexe III de la directive 2004/33/CE, est remplacé par le texte suivant:

      «28 jours après avoir quitté une région à risque de transmission locale du virus du Nil occidental, sauf si le résultat d'un test d'amplification des acides nucléiques (TAN) individuel est négatif»

   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2015. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2014.

            Par la Commission

            Le président

         Jean-Claude JUNCKER

      (1)  JO L 33 du 8.2.2003, p. 30.

      (2)  Directive 2004/33/CE de la Commission du 22 mars 2004 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins (JO L 91 du 30.3.2004, p. 25).