Avis juridique important

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31973L0044

Directive 73/44/CEE du Conseil, du 26 février 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'analyse quantitative de mélanges ternaires de fibres textiles

Journal officiel n° L 083 du 30/03/1973 p. 0001 - 0019 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 2 p. 0171  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 2 p. 0064  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 2 p. 0171  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 2 p. 0187  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 2 p. 0187

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 26 février 1973  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'analyse quantitative de mélanges ternaires de fibres textiles  (73/44/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dénominations textiles (1), prescrit des dispositions en matière d'étiquetage fondées sur la composition en fibres des produits textiles;  considérant qu'il convient, lors des contrôles officiels effectués dans les États membres, d'utiliser des méthodes uniformes pour déterminer la composition en fibres des produits textiles, tant en ce qui concerne le prétraitement de l'échantillon qu'en ce qui concerne l'analyse quantitative;  considérant que la directive du Conseil précitée prévoit dans son article 13 que des directives particulières préciseront les méthodes de prélèvement d'échantillons et d'analyse applicables dans tous les États membres pour déterminer la composition en fibres des produits ; que, dans ces conditions, le Conseil a adopté, par sa directive du 17 juillet 1972 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles (2), des prescriptions concernant la préparation des échantillons réduits et des spécimens d'analyse, lesquelles sont applicables aux mélanges ternaires de fibres textiles;  considérant que la présente directive a pour objet de fixer les prescriptions relatives à l'analyse quantitative de mélanges ternaires de fibres textiles;  considérant que les méthodes particulières relatives à l'analyse de certains mélanges binaires sont décrites de façon détaillée dans la directive du 17 juillet 1972 ; que l'expérience acquise ne permet pas de rendre obligatoire dès maintenant une seule manière de procéder ; que plusieurs variantes doivent être proposées pour la dissolution sélective des composants;  considérant qu'il convient toutefois d'élaborer des règles générales valables pour l'analyse de tous les mélanges ternaires ; que ces règles ont pour objectif de préciser les diverses méthodes susceptibles de s'appliquer et la manière de calculer, pour chaque variante, le pourcentage des composants;  considérant que les prescriptions techniques doivent être adaptées rapidement au progrès de la technique ; qu'il y a lieu à cet effet de prévoir l'application de la procédure définie à l'article 6 de la directive du 17 juillet 1972,  (1)JO nº L 185 du 16.8.1971, p. 16. (2)JO nº L 173 du 31.7.1972, p. 1.   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La présente directive concerne l'analyse quantitative de mélanges ternaires de fibres textiles selon les procédés de séparation manuelle ou de séparation par voie chimique ou selon les deux procédés combinés.   Article 2 En ce qui concerne la préparation des échantillons réduits et des spécimens d'analyse, les prescriptions figurant dans l'annexe I de la directive du Conseil, du 17 juillet 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles, sont applicables.   Article 3 Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que les dispositions prévues - tant à l'annexe I de la présente directive qu'à l'annexe I de la directive visée à l'article 2 - soient appliquées lors des contrôles officiels pour déterminer la composition d'un produit textile, composé d'un mélange ternaire de fibres textiles, mis sur le marché conformément à la directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dénominations textiles.   Article 4 Le laboratoire chargé des contrôles des mélanges ternaires indique dans son rapport d'analyse tous les éléments mentionnés au point V de l'annexe I.   Article 5 Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes I, II et III sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 6 de la directive du 17 juillet 1972.   Article 6 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 7 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 26 février 1973.  Par le Conseil  Le président  E. GLINNE     ANNEXE I ANALYSE QUANTITATIVE DE MÉLANGES TERNAIRES DE FIBRES TEXTILES  GÉNÉRALITÉS  Introduction  Les méthodes d'analyse quantitative de fibres textiles en mélange sont fondées sur deux procédés : celui de la séparation manuelle et celui de la séparation chimique des fibres.  Le procédé de séparation manuelle doit être choisi chaque fois que cela est possible, car il donne généralement des résultats plus précis que le procédé chimique. Il est applicable à tous les produits textiles dans lesquels les fibres composantes ne forment pas un mélange intime, comme par exemple dans le cas des fils composés de plusieurs éléments dont chacun est constitué d'une seule sorte de fibre ou des tissus dans lesquels la fibre qui compose la chaîne est d'une nature différente de celle qui compose la trame ou des tricots démaillables composés de fils de natures diverses.  Le procédé d'analyse chimique quantitative des mélanges de fibres textiles est fondé généralement sur la solubilité sélective des composants individuels du mélange. Quatre variantes de ce procédé sont possibles:    1. On opère sur deux spécimens d'analyse différents en dissolvant un composant (a) du premier spécimen d'analyse et un autre composant (b) du deuxième spécimen d'analyse. Les résidus insolubles de chaque spécimen sont pesés et le pourcentage de chacun des deux composants solubles est calculé à partir des pertes de masse respectives. Le pourcentage du troisième composant (c) est calculé par différence.       2. On opère sur deux spécimens d'analyse différents en dissolvant un composant (a) du premier spécimen d'analyse et deux composants (a et b) du deuxième spécimen d'analyse. Le résidu insoluble du premier spécimen d'analyse est pesé et le pourcentage du composant (a) est calculé à partir de la perte de masse. Le résidu insoluble du deuxième spécimen d'analyse est pesé ; il correspond au composant (c). Le pourcentage du troisième composant (b) est calculé par différence.       3. On opère sur deux spécimens d'analyse différents en dissolvant deux composants (a et b) du premier spécimen d'analyse et deux composants (b et c) du deuxième spécimen d'analyse. Les résidus insolubles correspondent respectivement aux composants (c) et (a). Le pourcentage du troisième composant (b) est calculé par différence.       4. On opère sur un seul spécimen d'analyse. Après dissolution d'un des composants, le résidu insoluble constitué des deux autres fibres est pesé et le pourcentage du composant soluble est calculé à partir de la perte de masse. Une des deux fibres du résidu est éliminée, par dissolution. Le composant insoluble est pesé et le pourcentage du deuxième composant soluble est calculé à partir de la perte de masse.         Au cas où le choix est possible, il est recommandable d'utiliser l'une des trois premières variantes.  L'expert chargé de l'analyse doit veiller, dans le cas de l'analyse chimique, à choisir des méthodes prescrivant des solvants qui ne dissolvent que la ou les fibres voulues, en laissant non dissoutes la ou les autres fibres.  A titre d'exemple, il est donné en annexe III un tableau comportant un certain nombre de mélanges ternaires, ainsi que les méthodes d'analyses de mélanges binaires qui peuvent, en principe, être employées pour l'analyse de ces mélanges ternaires.   Afin de réduire au minimum les possibilités d'erreur, il est recommandé d'effectuer l'analyse chimique, dans tous les cas où cela est possible, selon au moins deux des quatre variantes mentionnées plus haut.  Les mélanges de fibres utilisés pendant la fabrication des produits textiles et, à un moindre degré, ceux qui se trouvent dans les produits finis, contiennent parfois des matières non fibreuses telles que des graisses, des cires ou des adjuvants ou des produits solubles dans l'eau qui peuvent avoir une origine naturelle ou avoir été ajoutés pour faciliter la fabrication. Les matières non fibreuses doivent être éliminées avant l'analyse. C'est la raison pour laquelle on a décrit également une méthode de prétraitement permettant d'éliminer, dans la majorité des cas, les huiles, les graisses, les cires et les produits solubles dans l'eau.  Par ailleurs, les textiles peuvent contenir des résines ou d'autres matières ajoutées en vue de leur conférer des propriétés spéciales. De telles matières, y compris les colorants dans certains cas exceptionnels, peuvent modifier l'action du réactif sur les composants solubles et de plus, être partiellement ou totalement éliminées par les réactifs. Ces matières ajoutées peuvent donc entraîner des erreurs et doivent être éliminées avant d'analyser l'échantillon. Au cas où cette élimination est impossible, les méthodes d'analyse chimique quantitative décrites dans l'annexe III ne sont plus applicables.  Le colorant présent dans les fibres teintes est considéré en tant que partie intégrante de la fibre et n'est pas éliminé.  Ces analyses sont effectuées sur la base de la masse anhydre et une méthode est fournie pour la déterminer.  Le résultat est exprimé en appliquant à la masse de chaque fibre à l'état sec, les taux de reprise indiqués dans l'annexe II de la directive concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dénominations textiles.  Les fibres présentes dans le mélange doivent être identifiées avant de procéder aux analyses. Dans certaines méthodes chimiques, la partie insoluble des composants d'un mélange peut être partiellement solubilisée par le réactif utilisé pour dissoudre le ou les composants solubles. Chaque fois que cela est possible, on a choisi des réactifs ayant un effet faible ou nul sur les fibres insolubles. Si l'on sait qu'une perte de masse se produit lors de l'analyse, il est nécessaire d'en corriger le résultat ; des facteurs de correction sont fournis à cette fin. Ces facteurs ont été déterminés dans différents laboratoires en traitant dans le réactif approprié, spécifié dans la méthode d'analyse, les fibres nettoyées lors du prétraitement. Ces facteurs ne s'appliquent qu'à des fibres normales et d'autres facteurs de correction peuvent être nécessaires si les fibres ont été dégradées avant ou durant le traitement. Au cas où l'on doit employer la 4e variante, dans laquelle une fibre textile est soumise à l'action successive de deux solvants différents, il est nécessaire d'appliquer des facteurs de correction tenant compte des éventuelles pertes de masse subies par la fibre au cours des deux traitements.  Il conviendra d'effectuer les déterminations au moins en double, tant en ce qui concerne le procédé de séparation manuelle que celui de séparation par voie chimique.  I. GÉNÉRALITÉS SUR LES MÉTHODES D'ANALYSE CHIMIQUE QUANTITATIVE DE MÉLANGES TERNAIRES DE FIBRES TEXTILES    Informations communes aux méthodes à appliquer en vue de l'analyse chimique quantitative de mélanges ternaires de fibres textiles.    I.1. Champ d'application  Dans le champ d'application de chaque méthode d'analyse de mélanges binaires, on signale à quelles fibres cette méthode est applicable. (Voir annexe II de la directive relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles).        I.2. Principe  Après avoir identifié les composants d'un mélange, on élimine d'abord les matières non fibreuses par un prétraitement approprié puis on applique une ou plusieurs des quatre variantes du procédé de dissolution sélective décrites dans l'introduction. Il est préférable, sauf difficultés techniques, de dissoudre les fibres se trouvant en plus grande proportion, afin d'obtenir comme résidu final la fibre se trouvant en plus faible proportion.       I.3. Appareillage et réactifs      I.3.1. Appareillage        I.3.1.1. Creusets filtrants et pèse-filtres permettant l'incorporation des creusets ou tout autre appareillage donnant des résultats identiques.               I.3.1.2. Fiole à vide.               I.3.1.3. Dessiccateur contenant du gel de silice coloré au moyen d'un indicateur.               I.3.1.4. Étuve ventilée pour sécher les spécimens à 105 ± 3 ºC.               I.3.1.5. Balance analytique, sensible à 0,0002 g.               I.3.1.6. Appareil d'extraction Soxhlet ou appareillage permettant un résultat identique.                          I.3.2. Réactifs       I.3.2.1. Éther de pétrole redistillé bouillant entre 40 ºC et 60 ºC.           I.3.2.2. Les autres réactifs sont mentionnés dans les parties appropriées de la méthode. Tous les réactifs utilisés doivent être chimiquement purs.           I.3.2.3. Eau distillée ou désionisée.                 I.4. Atmosphère de conditionnement et d'analyse  Comme on détermine des masses anhydres, il n'est pas nécessaire de conditionner les spécimens ni de faire les analyses dans une atmosphère conditionnée.       I.5. Échantillon réduit  Choisir un échantillon réduit représentatif de l'échantillon global pour laboratoire et suffisant pour fournir tous les spécimens d'analyse nécessaire de 1 g minimum chacun.       I.6. Prétraitement de l'échantillon réduit  Si un élément n'entrant pas en ligne de compte pour le calcul des pourcentages (voir article 12 paragraphe 2 sous d) de la directive relative aux dénominations textiles) est présent, on commencera par l'éliminer par une méthode appropriée n'affectant aucun des composants fibreux.  Dans ce but, les matières non fibreuses extractibles à l'éther de pétrole et à l'eau sont éliminées en traitant l'échantillon réduit, séché à l'air, à l'appareil Soxhlet, à l'éther de pétrole léger pendant une heure à un taux minimum de six cycles par heure. Évaporer le pétrole léger de l'échantillon qui sera ensuite extrait par traitement direct comportant un trempage d'une heure à l'eau à température ambiante suivi d'un trempage d'une heure à l'eau à 65 ± 5 ºC en agitant de temps en temps, rapport de bain 1/100. Éliminer l'excès d'eau de l'échantillon par exprimage, application du vide ou centrifugation et laisser sécher ensuite l'échantillon à l'air.  Dans le cas où les matières non fibreuses ne peuvent être extraites à l'aide de l'éther de pétrole et l'eau, on devra, pour les éliminer, remplacer le procédé à l'eau décrit ci-dessus par le procédé approprié qui n'altère substantiellement aucun des composants fibreux. Toutefois, pour certaines fibres végétales naturelles écrues (jute, coco par exemple), il est à remarquer que le prétraitement normal à l'éther de pétrole et à l'eau  n'élimine pas toutes les substances non fibreuses naturelles ; malgré cela, on n'applique pas de prétraitements complémentaires, pour autant que l'échantillon ne contienne pas d'apprêts non solubles dans l'éther de pétrole et dans l'eau.  Dans les rapports d'analyse, les méthodes de prétraitement adoptées devront être décrites de façon détaillée.       I.7. Procédure d'analyse      I.7.1. Instructions générales        I.7.1.1. Séchage  Effectuer toutes les opérations de séchage pendant une durée non inférieure à 4 heures ni supérieure à 16 heures, à 105 ± 3 ºC, dans une étuve munie d'un passage pour l'air et dont la porte sera fermée pendant toute la durée du séchage. Si la durée de séchage est inférieure à 14 heures, on doit vérifier que l'on a obtenu une masse constante. Celle-ci pourra être considérée comme atteinte lorsque la variation de masse, après un nouveau séchage de 60 minutes, sera inférieure à 0,05 %.  Éviter de manipuler les creusets et les pèse-filtres, les prises d'essais ou les résidus avec les mains nues pendant les opérations de séchage, de refroidissement et de pesage.  Sécher les spécimens dans un pèse-filtre dont le couvercle est placé à proximité. Après séchage, obturer le pèse-filtre avant de l'enlever de l'étuve et le placer rapidement dans le dessiccateur.  Sécher à l'étuve le creuset placé dans un pèse-filtre avec son couvercle à ses côtés. Après séchage, fermer le pèse-filtre et transférer rapidement dans un dessiccateur.  Au cas où un appareillage autre que le creuset filtrant est employé, on sèche à l'étuve de façon à déterminer la masse des fibres à l'état sec sans perte.               I.7.1.2. Refroidissement  Effectuer toutes les opérations de refroidissement dans le dessiccateur, celui-ci étant placé à côté de la balance, pendant une durée suffisante pour obtenir le refroidissement total des pèse-filtres et, en tout cas, une durée non inférieure à 2 heures.               I.7.1.3. Pesée  Après refroidissement, peser le pèse-filtre dans les deux minutes après qu'il ait été sorti du dessiccateur. Peser à 0,0002 g près.           I.7.2. Mode opératoire  Prélever sur l'échantillon prétraité des spécimens d'une masse d'au moins 1 g. Les fils ou l'étoffe sont découpés en parties de 10 mm de long environ, que l'on désagrège autant que possible. Sécher le(s) spécimen(s) dans un pèse-filtre, refroidir dans un dessiccateur et peser. Transférer le(s) spécimen(s) dans le(s) récipient(s) de verre mentionné(s) dans la partie appropriée de la méthode communautaire, repeser le(s) pèse-filtre(s) immédiatement après et calculer la masse anhydre du (des) spécimen(s) par différence. Compléter le processus d'analyse de la façon mentionnée dans la partie appropriée de la méthode applicable. Après pesée, examiner au microscope le résidu pour vérifier que le traitement a bien éliminé complètement la (les) fibre(s) soluble(s).       I.8. Calcul et expression des résultats  Exprimer la masse de chaque composant sous forme d'un pourcentage de la masse totale des fibres présentes dans le mélange. Calculer les résultats sur la base des masses de fibres pures à l'état sec, auxquelles on a appliqué, d'une part, les taux de reprise conventionnels et, d'autre part, des facteurs de correction nécessaires pour tenir compte des pertes de matière lors des opérations de prétraitement et d'analyse.    I.8.1. Calcul des pourcentages des masses de fibres pures à l'état sec, en ne tenant pas compte des pertes de masse subies par les fibres lors du prétraitement.       I.8.1.1. - VARIANTE 1 -  Formules à appliquer dans le cas où un composant du mélange est éliminé d'un seul spécimen et un autre composant d'un deuxième spécimen: >PIC FILE= "T0006012">            I.8.1.2. - VARIANTE 2 -  Formules à appliquer dans le cas où l'on élimine un composant (a) du premier spécimen d'analyse, avec comme résidu les deux autres composants (b + c), et deux composants (a + b) du deuxième spécimen d'analyse, avec comme résidu le troisième composant (c).  >PIC FILE= "T0006013">      >PIC FILE= "T9000546">            I.8.1.3. - VARIANTE 3 -  Formules à appliquer dans le cas où l'on élimine deux composants (a + b) d'un spécimen, avec comme résidu le troisième composant (c), puis deux composants (b + c) d'un autre spécimen, avec comme résidu le premier composant (a).  >PIC FILE= "T0006014">    >PIC FILE= "T9000547">            I.8.1.4. - VARIANTE 4 -  Formules à appliquer dans le cas où l'on élimine successivement deux composants du mélange sur le même spécimen:  >PIC FILE= "T0006015">        I.8.2. Calcul des pourcentages de chaque composant après avoir appliqué les taux de reprise conventionnels et les éventuels facteurs de correction tenant compte des pertes de masse lors des opérations de prétraitement:  >PIC FILE= "T0006016">      >PIC FILE= "T9000548">   Dans le cas où l'on emploie un prétraitement spécial, les valeurs de b1, b2 et b3 doivent être déterminées, si possible, en soumettant chacune des fibres composantes pures au prétraitement appliqué lors de l'analyse. Par fibres pures, il faut entendre les fibres exemptes de toutes les matières non fibreuses, à l'exception de celles qu'elles contiennent normalement (par leur nature ou en raison du procédé de fabrication), dans l'état (écru, blanchi) où elles se trouvent dans l'article soumis à l'analyse.  Au cas où l'on ne dispose pas de fibres composantes séparées et pures ayant servi à la fabrication de l'article soumis à l'analyse, il faut adopter les valeurs moyennes de b1, b2 et b3 résultant d'essais effectués sur des fibres pures semblables à celles qui sont contenues dans le mélange examiné.  Si le prétraitement normal par extraction à l'éther de pétrole et à l'eau est appliqué, on peut en général négliger les valeurs b1, b2 et b3, sauf dans le cas du coton écru, du lin écru et du chanvre écru où l'on admet conventionnellement que la perte au prétraitement est égale à 4 % et dans le cas du polypropylène où l'on admet conventionnellement qu'elle est égale à 1 %.  Dans le cas des autres fibres, on admet conventionnellement de ne pas tenir compte dans les calculs de la perte au prétraitement.       I.8.3. Remarque   Des exemples de calcul sont donnés en annexe II à la présente directive.      II. MÉTHODE D'ANALYSE QUANTITATIVE PAR SÉPARATION MANUELLE DE MÉLANGES TERNAIRES DE FIBRES TEXTILES       II.1. Champ d'application  La méthode s'applique aux fibres textiles quelle que soit leur nature, à condition qu'elles ne forment pas un mélange intime et qu'il soit possible de les séparer à la main.       II.2. Principe  Après avoir identifié les composants du textile, on élimine d'abord les matières non fibreuses par un prétraitement approprié puis on sépare les fibres à la main, on les sèche et on les pèse pour calculer la proportion de chaque fibre dans le mélange.        II.3. Matériel nécessaire      II.3.1. Pèse-filtre ou tout autre appareillage donnant des résultats identiques           II.3.2. Dessiccateur contenant du gel de silice coloré au moyen d'un indicateur           II.3.3. Étuve ventilée pour sécher les spécimens à 105 ± 3 ºC           II.3.4. Balance analytique sensible à 0,0002 g           II.3.5. Appareil d'extraction Soxhlet ou appareillage permettant un résultat identique           II.3.6. Aiguille           II.3.7. Torsiomètre ou appareil équivalent                  II.4. Réactifs      II.4.1. Éther de pétrole redistillé bouillant entre 40 et 60 ºC           II.4.2. Eau distillée ou désionisée                  II.5. Atmosphère de conditionnement et d'analyse  (Voir point I.4)       II.6. Échantillon réduit  (Voir point I.5)       II.7. Prétraitement de l'échantillon réduit  (Voir point I.6)       II.8. Procédure d'analyse      II.8.1. Analyse d'un fil  Prélever sur l'échantillon prétraité un spécimen d'une masse d'au moins 1 g. Dans le cas d'un fil très fin, l'analyse peut être effectuée sur une longueur minimum de 30 m quelle que soit sa masse.  Couper le fil en morceaux de longueur convenable et en isoler les éléments à l'aide d'une aiguille et, si nécessaire, du torsiomètre. Les éléments ainsi isolés seront mis dans des pèse-filtres tarés et séchés à 105 ± 3 ºC, jusqu'à obtention d'une masse constante comme décrit aux points I.7.1 et I.7.2.           II.8.2. Analyse d'un tissu  Prélever sur l'échantillon prétraité un spécimen d'une masse d'au moins 1 g, en dehors de la lisière, avec des bords taillés avec précision, sans effilochure, et parallèles aux fils de chaîne ou de trame ou, dans le cas de tissus à mailles, parallèles aux rangs et aux fils des mailles. Séparer les fils de nature différente, les recueillir dans des pèse-filtres tarés et procéder pour ce faire comme indiqué au point II.8.1.       II.9. Calcul et expression des résultats  Exprimer la masse de chacun des composants sous forme d'un pourcentage de la masse totale des fibres présentes dans le mélange. Calculer les résultats sur la base des masses de fibres pures à l'état sec auxquelles on a appliqué, d'une part, les taux de reprise et, d'autre part, les facteurs de correction nécessaires pour tenir compte des pertes de masse lors des opérations de prétraitement.       II.9.1. Calcul des pourcentages des masses pures à l'état sec, en ne tenant pas compte des pertes de masse subies par les fibres lors du prétraitement: >PIC FILE= "T0006017">            II.9.2. Calcul des pourcentages de chacun des composants, après avoir appliqué les taux de reprise conventionnels et les éventuels facteurs de correction qui tiennent compte des pertes de masse subies lors du prétraitement (voir point I.8.2).             III. MÉTHODE D'ANALYSE QUANTITATIVE, PAR SÉPARATION MANUELLE ET PAR SÉPARATION PAR VOIE CHIMIQUE COMBINÉES, DE MÉLANGES TERNAIRES DE FIBRES TEXTILES  Toutes les fois que c'est possible, on doit procéder à la séparation manuelle et tenir compte des proportions des éléments séparés avant de procéder aux dosages éventuels par voie chimique sur chacun des éléments séparés.  IV. PRÉCISION DES MÉTHODES  La précision indiquée pour chaque méthode d'analyse de mélanges binaires se rapporte à la reproductibilité (voir annexe II de la directive relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles).  La reproductibilité est la fidélité, c'est-à-dire la concordance entre les valeurs expérimentales obtenues dans le cas d'opérateurs travaillant dans des laboratoires différents ou à des époques différentes, chacun d'eux obtenant avec la même méthode des résultats individuels sur un produit homogène identique.  La reproductibilité est exprimée par les limites de confiance des résultats pour un seuil de confiance de 95 %.  Par cela, on entend l'écart entre deux résultats qui, dans un ensemble d'analyses effectuées dans différents laboratoires, ne serait dépassé que dans cinq cas sur cent, en appliquant normalement et correctement la méthode sur un mélange homogène identique.  Pour déterminer la précision de l'analyse d'un mélange ternaire, on applique normalement les valeurs indiquées dans les méthodes d'analyse de mélanges binaires qui ont été employées pour analyser le mélange ternaire.  Étant donné que, pour les quatre variantes de l'analyse chimique quantitative de mélanges ternaires, il est prévu deux dissolutions (sur deux spécimens séparés pour les trois premières variantes et sur le même spécimen pour la quatrième) et, en admettant que  l'on désigne par E1 et E2 les précisions des deux méthodes d'analyse de mélanges binaires utilisées, les précisions des résultats pour chaque composant figurent dans le tableau suivant: >PIC FILE= "T0006018">   Si l'on utilise la quatrième variante, la précision peut se révéler inférieure à celle calculée comme indiquée ci-dessus, du fait d'une action éventuelle, difficilement évaluable, du premier réactif sur le résidu constitué des composants b et c.  V. RAPPORT D'ANALYSE       V.1. Indiquer la ou les variantes employées pour effectuer l'analyse, les méthodes, les réactifs, et les facteurs de correction       V.2. Fournir des renseignements détaillés concernant les prétraitements spéciaux (voir point I.6)       V.3. Indiquer les résultats individuels ainsi que la moyenne arithmétique à la première décimale       V.4. Indiquer chaque fois que cela est possible la précision de la méthode pour chaque composant, calculée suivant le tableau du chapitre IV.          ANNEXE II EXEMPLES DE CALCUL DE POURCENTAGES DES COMPOSANTS DE CERTAINS MÉLANGES TERNAIRES EN UTILISANT CERTAINES DES VARIANTES DÉCRITES AU POINT I.8.1 DE L'ANNEXE I   Considérons le cas d'un mélange de fibres dont l'analyse qualitative a donné les composants suivants : 1. laine cardée ; 2. polyamide ; 3. coton écru.  VARIANTE 1  Il est possible d'obtenir, si l'on opère sur cette variante, c'est-à-dire avec deux spécimens différents, en éliminant par dissolution un composant (a = laine) du premier spécimen et un second composant (b = polyamide) du second spécimen, les résultats suivants:  >PIC FILE= "T9000549">   Le traitement à l'hypochlorite de sodium alcalin n'entraîne aucune perte de masse de polyamide, alors que le coton écru perd 3 %, de sorte que d1 = 1,0 et d2 = 1,03.  Le traitement à l'acide formique n'entraîne aucune perte de masse de laine et de coton écru, de sorte que d3 et d4 = 1,0.  Si l'on reporte dans la formule indiquée au point I.8.1.1 de l'annexe I les valeurs obtenues par analyse chimique et les facteurs de correction, on obtient: >PIC FILE= "T0006019">   Les pourcentages des différentes fibres sèches et nettoyées du mélange sont les suivants:  >PIC FILE= "T9000550">   Ces pourcentages doivent être corrigés selon les formules indiquées au point I.8.2 de l'annexe I afin de tenir compte également des taux de reprise conventionnels ainsi que des facteurs de correction des pertes de masse éventuelles après prétraitement.   Ainsi qu'il est indiqué à l'annexe II de la directive relative aux dénominations textiles, les taux de reprise conventionnels sont les suivants : laine cardée 17,0 %, polyamide 6,25 %, coton 8,5 % ; en outre, le coton écru accuse une perte de masse de 4 % après prétraitement à l'éther de pétrole et à l'eau. On obtient donc: >PIC FILE= "T0006020">   La composition du mélange est donc la suivante: >PIC FILE= "T0006021">   VARIANTE 4  Considérons le cas d'un mélange de fibres dont l'analyse qualitative a donné les composants suivants : laine cardée, viscose, coton écru.  Admettons qu'en opérant suivant la variante 4, c'est-à-dire en éliminant successivement deux composants du mélange d'un même spécimen, on obtienne les résultats suivants:  >PIC FILE= "T9000551">   Le traitement à l'hypochlorite de sodium alcalin n'entraîne aucune perte de masse de viscose, alors que le coton écru perd 3 % de sorte que d1 = 1,0 et d2 = 1,03.  Par le traitement à l'acide formique-chlorure de zinc, la masse de coton augmente de 4 %, de sorte que d3 = (1,03 × 0,96) = 0,9888 arrondi à 0,99 (rappelons que d3 est le facteur de correction qui tient compte respectivement de la perte et de l'augmentation de masse du troisième composant dans le premier et le deuxième réactif).  Si l'on reporte dans les formules indiquées au point I.8.1.4 de l'annexe I les valeurs obtenues par analyse chimique, ainsi que les facteurs de correction, on obtient: >PIC FILE= "T0006022">     Comme nous l'avons déjà indiqué pour la variante 1, ces pourcentages doivent être corrigés selon les formules indiquées au point I.8.2 de l'annexe I. >PIC FILE= "T0006023">   La composition du mélange est donc: >PIC FILE= "T0006024">     ANNEXE III TABLEAU DE MÉLANGES TERNAIRES TYPES POUVANT ÊTRE ANALYSÉS À L'AIDE DE MÉTHODES COMMUNAUTAIRES D'ANALYSE DE MÉLANGES BINAIRES  (donné à titre d'exemple) >PIC FILE= "T0006025">    >PIC FILE= "T0006026">    >PIC FILE= "T0006027">


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31993L0029

Directive 93/29/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative à l'identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues

Journal officiel n° L 188 du 29/07/1993 p. 0001 - 0010 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 4 p. 0207  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 4 p. 0207

DIRECTIVE 93/29/CEE DU CONSEIL du 14 juin 1993 relative à l'identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois rouesLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES;  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la directive 92/61/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (1),  vu la proposition de la Commission (2),  en coopération avec le Parlement européen (3),  vu l'avis du Comité économique et social (4),  considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; qu'il importe d'arrêter les mesures nécessaires à cet effet;  considérant que, dans chaque État membre, les véhicules à moteur à deux ou trois roues doivent satisfaire, en ce qui concerne l'identification des commandes, témoins et indicateurs, à certaines caractéristiques techniques fixées par des prescriptions  impératives qui diffèrent d'un État membre à l'autre; que, par leurs disparités, elles entravent les échanges à l'intérieur de la Communauté;  considérant que ces obstacles au fonctionnement du marché intérieur peuvent être éliminés si les mêmes prescriptions sont adoptées par tous les États membres en lieu et place de leurs réglementations nationales;  considérant que l'établissement de prescriptions harmonisées pour l'identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues est nécessaire afin de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type desdits véhicules,  des procédures de réception et d'homologation qui font l'objet de la directive 92/61/CEE;  considérant que, vu les dimensions et les effets de l'action proposée dans le secteur concerné, les mesures communautaires visées par la présente directive sont nécessaires, voire indispensables, pour atteindre les objectifs fixés, à savoir la réception  communautaire par type de véhicule; que ceux-ci ne peuvent être suffisamment réalisés par les États membres individuellement;  considérant que, pour faciliter l'accès aux marchés des pays non membres de la Communauté, il apparaît nécessaire d'établir l'équivalence entre les prescriptions de la présente directive et celles du règlement no 60 de l'ECE/ONU,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier La présente directive s'applique à l'identification des commandes, témoins et indicateurs de tout type de véhicule tel que défini à l'article 1er de la directive 92/61/CEE.  Article 2  La procédure pour l'octroi de l'homologation en ce qui concerne l'identification des commandes, témoins et indicateurs d'un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues ainsi que les conditions pour la libre circulation de ces véhicules sont celles  établies par la directive 92/61/CEE aux chapitres II et III respectivement.  Article 3  Conformément à l'article 11 de la directive 92/61/CEE, l'équivalence entre les prescriptions de la présente directive et celles du règlement no 60 de l'ECE/ONU (document E/ECE/TRANS/505 - Add. 59), est reconnue.  Les autorités des États membres qui octroient l'homologation acceptent les homologations délivrées conformément aux prescriptions du règlement no 60 susmentionné ainsi que les marques d'homologation au lieu des homologations correspondantes délivrées  conformément aux prescriptions de la présente directive.  Article 4  La présente directive peut être modifiée conformément à l'article 13 de la directive 70/156/CEE (5) afin:  - de tenir compte des modifications au règlement de l'ECE/ONU visé à l'article 3,  - d'adapter l'annexe au progrès technique.  Article 5  1. Les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 14 décembre 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  À partir de la date mentionnée au premier alinéa, les États membres ne peuvent interdire, pour des motifs concernant l'identification des commandes, témoins et indicateurs, la première mise en circulation des véhicules qui sont conformes à la présente  directive.  Ils appliquent les dispositions visées au premier alinéa à partir du 14 juin 1995.  2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 6  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 14 juin 1993.  Par le Conseil Le président J. TROEJBORG (1) JO no L 225 du 10. 8. 1992, p. 72.(2) JO no C 293 du 9. 11. 1992, p. 5.(3) JO no C 21 du 25. 1. 1993, p. 96. JO no C 150 du 31. 5. 1993.(4) JO no C 73 du 15. 3. 1993, p. 22.(5) JO no L 42 du 23. 2. 1970, p 1. Directive modifiée en dernier  lieu par la directive 92/53/CEE (JO no L 225 du 10. 8. 1992, p. 1).   ANNEXE I   PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'HOMOLOGATION DES VÉHICULES À DEUX OU TROIS ROUES EN CE QUI CONCERNE L'IDENTIFICATION DES COMMANDES, TÉMOINS ET INDICATEURS  1. DÉFINITIONS Au fins de la présente directive, on entend par:  1.1. «commande»: toute partie du véhicule ou élément directement actionné par le conducteur qui provoque un changement dans l'état ou le fonctionnement du véhicule ou de l'une de ses parties;  1.2. «témoin»: un signal indiquant la mise en action d'un dispositif, un fonctionnement ou un état suspect ou défectueux ou une absence de fonctionnement;  1.3. «indicateur»: un dispositif donnant une information relative au bon fonctionnement ou à l'état d'un système ou d'une partie d'un système, par exemple le niveau d'un fluide;  1.4. «symbole»: un dessin permettant d'identifier une commande, un témoin ou un indicateur.  2. PRESCRIPTIONS 2.1. Identification Les commandes, témoins et indicateurs, mentionnés au point 2.1.5, lorsqu'ils sont montés sur le véhicule, doivent être identifiés conformément aux dispositions suivantes.  2.1.1. Les symboles doivent ressortir nettement sur le fond, soit clair sur foncé, soit foncé sur clair.  2.1.2. Le symbole doit être placé sur la commande ou le témoin de commande à identifier ou à leur proximité immédiate. En cas d'impossibilité, le symbole et la commande, ou le témoin, doivent être reliés par un trait continu aussi court que possible.  2.1.3. Les feux de route sont représentés par des rayons lumineux parallèles et horizontaux et les feux de croisement, par des rayons lumineux parallèles et inclinés vers le bas.  2.1.4. Les couleurs suivantes, lorsqu'elles sont utilisées sur les témoins optiques, doivent avoir la signification suivante:  - rouge: danger,  - jaune auto: prudence,  - vert: sécurité.  La couleur bleue doit être réservée exclusivement aux témoins des feux de route.  2.1.5. Désignation et identification des symboles Notes (1) L'intérieur du symbole peut être entièrement de couleur foncée.  (2) La partie foncée de ce symbole peut être remplacée par sa silhouette; la partie figurant en blanc dans ce dessin doit être alors entièrement de couleur foncée.  (3) Si une seule commande est utilisée pour les feux de brouillard avant et arrière, le symbole utilisé doit être celui dénommé «feu de brouillard avant».  Appendice  Construction du modèle de base des symboles figurant au point 2.1.5 Le modèle de base comprend:  1. un carré fondamental de 50 mm de côté; cette cote est égale à la dimension nominale «a» de l'original;  2. un cercle fondamental de 56 mm de diamètre ayant approximativement la même surface que le carré fondamental (1);  3. un second cercle de 50 mm de diamètre inscrit dans le carré fondamental (1);  4. un deuxième carré dont les sommets sont situés sur le cercle fondamental (2) et dont les côtés sont parallèles à ceux du carré fondamental (1);  5. et 6. deux rectangles ayant la même surface que le carré fondamental (1); leurs côtés sont respectivement perpendiculaires et chacun d'eux est construit de manière à couper les côtés opposés du carré fondamental en des points symétriques;  7. un troisième carré dont les côtés passent par les points d'intersection du carré fondamental (1) et du cercle fondamental (2) et sont inclinés à 45°, donnant les plus grandes dimensions horizontales et verticales du modèle de base;  8. un octogone irrégulier, formé par les lignes inclinées à 30° par rapport aux côtés du carré (7).  Le modèle de base est appliqué sur une grille ayant un bas de 12,5 mm et qui coïncide avec le carré fondamental (1).   ANNEXE II   Appendice 1  Fiche de renseignements en ce qui concerne l'identification des commandes, témoins, indicateurs d'un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues (À joindre à la demande d'homologation dans le cas où celle-ci est présentée indépendamment de la demande de réception du véhicule.) Numéro d'ordre (attribué par le demandeur):.  La demande d'homologation en ce qui concerne l'identification des commandes, témoins, indicateurs d'un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues doit être assortie des renseignements figurant aux points suivants de l'annexe II de la directive  92/61/CEE, partie A:  - 0.1 - 0.2 - 0.4 à 0.6.  Description sommaire du véhicule en ce qui concerne l'identification des commandes, actionnées par le conducteur, témoins et indicateurs.  Appendice 2  Indication de l'administration Certificat d'homologation en ce qui concerne l'identification des commandes, témoins et indicateurs d'un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues MODÈLE Rapport n° . du service technique . en date du .  Numéro d'homologation: . Numéro d'extension: .  1. Marque du véhicule: .  2. Type de véhicule et versions et variantes éventuelles: .  3. Nom et adresse du constructeur: .  .  4. Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): .  .  5. Véhicule présenté à l'essai le: .  6. L'homologation est accordée/refusée (1).  7. Lieu: .  8. Date: .  9. Signature: .  (1) Biffer la mention inutile.


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31998L0096

Directive 98/96/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant, entre autres quant aux inspections non officielles sur pied, les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes, ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles

Journal officiel n° L 025 du 01/02/1999 p. 0027 - 0033

DIRECTIVE 98/96/CE DU CONSEIL du 14 décembre 1998 modifiant, entre autres quant aux inspections non officielles sur pied, les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes, ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricolesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Parlement européen (2),vu l'avis du Comité économique et social (3),considérant que, pour les raisons exposées ci-après, les directives suivantes concernant la commercialisation des semences et plants doivent être modifiées:- directive 66/400/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de betteraves (4),- directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (5),- directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (6),- directive 66/403/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (7),- directive 69/208/CEE du Conseil du 30 juin 1969 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (8),- directive 70/457/CEE du Conseil du 29 septembre 1970 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (9),- directive 70/458/CEE du Conseil du 29 septembre 1970 concernant la commercialisation des semences de légumes (10);considérant que la décision 89/540/CEE de la Commission du 22 septembre 1989 concernant l'organisation d'une expérience temporaire concernant la commercialisation des semences et plants (11) a organisé un essai temporaire dans des conditions déterminées, en vue d'évaluer si des inspections non officielles sur pied permettraient de simplifier les procédures de certification officielle des semences prévues par les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE, sans entraîner de baisses significatives de la qualité des semences;considérant que les résultats de l'essai ont montré que, dans certains cas, il serait possible de simplifier les procédures de certification officielle des «semences certifiées» de toutes catégories si des inspections pouvaient être effectuées par des inspecteurs autres que ceux chargés de l'examen officiel par le service de certification des semences;considérant que la situation administrative a évolué dans les États membres;considérant qu'il convient de modifier les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE;considérant que les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE prévoient que les listes d'espèces qui y figurent peuvent être modifiées à la suite de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques concernant les noms et les hybrides résultant du croisement d'espèces couvertes par ces directives, conformément à la procédure du comité permanent;considérant qu'il est souhaitable de faciliter l'ajout de nouvelles espèces à la liste d'espèces figurant dans les directives en question;considérant qu'il convient de modifier ces directives en conséquence;considérant que les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE prévoient l'organisation d'essais temporaires dans le but de rechercher de meilleures solutions pour remplacer certains éléments des systèmes de certification qu'elles ont mis en place;considérant que, à la lumière de l'expérience acquise, il est souhaitable d'étendre le champ d'application de l'organisation de tels essais en vue de rechercher de meilleures solutions pour remplacer certaines des dispositions des directives en question;considérant qu'il est souhaitable d'introduire dans la directive 66/403/CEE une base juridique pour l'organisation d'essais temporaires en vue de rechercher de meilleures solutions pour remplacer certaines dispositions de ladite directive;considérant qu'il est souhaitable d'introduire dans les directives 70/457/CEE et 70/458/CEE des règles relatives à l'éligibilité des dénominations variétales,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 66/400/CEE est modifiée comme suit.1) À l'article 2, paragraphe 1, lettre C, le point d) est remplacé par le texte suivant:«d) i) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectéesouii) dans le cas des conditions figurant à l'annexe I, partie A, pour lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen officiel, soit lors d'un examen effectué sous contrôle officiel, que ces conditions ont été respectées.»2) À l'article 2, les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés:«3. Lorsque l'examen sous contrôle officiel visé au paragraphe 1, lettre C, point d) ii), est effectué, les conditions suivantes sont respectées:i) les inspecteurs:a) possèdent les qualifications techniques nécessaires;b) ne retirent aucun profit privé en rapport avec la pratique des inspections;c) sont officiellement agréés par le service de certification des semences de l'État membre concerné, cet agrément comportant soit une prestation de serment soit la signature d'un engagement écrit de se conformer aux règles régissant les examens officiels;d) effectuent les inspections sous contrôle officiel conformément aux règles applicables aux inspections officielles;ii) la culture de semences à inspecter est réalisée à partir de semences qui ont subi un contrôle officiel a posteriori, dont les résultats ont été satisfaisants;iii) une proportion des cultures de semences fait l'objet d'une inspection par des inspecteurs officiels. Cette proportion est de 10 % dans le cas des cultures autogames et de 20 % pour les cultures xénogames, ou de 5 % et 15 % respectivement pour les espèces pour lesquelles les États membres prévoient la réalisation d'essais officiels en laboratoire au moyen de protocoles morphologiques, physiologiques ou, le cas échéant, biochimiques pour la définition de l'identité et de la pureté variétales;iv) une partie des échantillons des lots de semences récoltés à partir des cultures de semences est prélevée pour contrôle officiel a posteriori et, le cas échéant, pour contrôle officiel en laboratoire de l'identité et de la pureté variétales;v) les États membres déterminent les sanctions applicables aux infractions aux règles régissant les examens sous contrôle officiel. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnelles et dissuasives. Lorsque des inspecteurs officiellement agréés transgressent, délibérément ou par négligence, les règles régissant les examens officiels, les sanctions peuvent prévoir notamment le retrait de l'agrément visé au paragraphe 3, point i) c). Dans ce cas, toute certification des semences inspectées est annulée, à moins qu'il ne puisse être démontré que les semences remplissent quand même l'ensemble des conditions requises.4. D'autres mesures applicables à la pratique d'examens sous contrôle officiel peuvent être adoptées selon la procédure prévue à l'article 21.Jusqu'à l'adoption de telles mesures, les conditions fixées à l'article 2 de la décision 89/540/CEE de la Commission sont respectées.»3) À l'article 13 bis, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:«Dans le but de rechercher de meilleures solutions pour remplacer certaines dispositions de la présente directive, il peut être décidé d'organiser des expériences temporaires à des conditions spécifiques au niveau communautaire selon la procédure prévue à l'article 21.»4) À l'annexe I, partie A, le point 3 est remplacé par le texte suivant:«3. Pour les "Semences certifiées" de toutes catégories, il est procédé à au moins une inspection sur pied, officielle ou sous contrôle officiel, et, pour les semences de base, à au moins deux inspections officielles sur pied, l'une portant sur les planchons, l'autre sur les porte-graines.»Article 2La directive 66/401/CEE est modifiée comme suit.1) À l'article 2, paragraphe 1, lettre C, le point d) est remplacé par le texte suivant:«d) i) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectéesouii) dans le cas des conditions figurant à l'annexe I, pour lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen officiel, soit lors d'un examen effectué sous contrôle officiel, que ces conditions ont été respectées.»2) À l'article 2, le paragraphe 1 bis est remplacé par le texte suivant:«1 bis. Les modifications à apporter à la liste d'espèces figurant au paragraphe 1, point A, sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 21.»3) À l'article 2, les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés:«3. Lorsque l'examen sous contrôle officiel visé au paragraphe 1, lettre C, point d) ii), est effectué, les conditions suivantes sont respectées:i) les inspecteurs:a) possèdent les qualifications techniques nécessaires;b) ne retirent aucun profit privé en rapport avec la pratique des inspections;c) sont officiellement agréés par le service de certification des semences de l'État membre concerné, cet agrément comportant soit une prestation de serment soit la signature d'un engagement écrit de se conformer aux règles régissant les examens officiels;d) effectuent les inspections sous contrôle officiel conformément aux règles applicables aux inspections officielles;ii) la culture de semences à inspecter est réalisée à partir de semences qui ont subi un contrôle officiel a posteriori, dont les résultats ont été satisfaisants;iii) une proportion des semences fait l'objet d'une inspection par des inspecteurs officiels. Cette proportion est de 10 % dans le cas des cultures autogames et de 20 % pour les cultures xénogames, ou de 5 % et 15 % respectivement pour les espèces pour lesquelles les États membres prévoient la réalisation d'essais officiels en laboratoire au moyen de protocoles morphologiques, physiologiques ou, le cas échéant, biochimiques pour la définition de l'identité et de la pureté variétales;iv) une partie des échantillons des lots de semences récoltés à partir des cultures de semences est prélevée pour contrôle officiel a posteriori et, le cas échéant, pour contrôle officiel en laboratoire de l'identité et de la pureté variétales;v) les États membres déterminent les sanctions applicables aux infractions aux règles régissant les examens sous contrôle officiel. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnelles et dissuasives. Lorsque des inspecteurs officiellement habilités transgressent, délibérément ou par négligence, les règles régissant les examens officiels, les sanctions peuvent prévoir notamment le retrait de l'agrément visé au paragraphe 3, lettre i), point c). Dans ce cas, toute certification des semences inspectées est annulée, à moins qu'il ne puisse être démontré que les semences remplissent quand même l'ensemble des conditions requises.4. D'autres mesures applicables à la pratique d'examens sous contrôle officiel peuvent être adoptées selon la procédure prévue à l'article 21.Jusqu'à l'adoption de telles mesures, les conditions fixées à l'article 2 de la décision 89/540/CEE de la Commission sont respectées.»4) À l'article 13 bis, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:«Dans le but de rechercher de meilleures solutions pour remplacer certaines dispositions de la présente directive, il peut être décidé d'organiser des essais temporaires à des conditions spécifiques au niveau communautaire, selon la procédure prévue à l'article 21.»5) À l'annexe I, la première phrase du point 6 est remplacée par le texte suivant:«6. Le respect des normes ou autres conditions susmentionnées est vérifié, dans le cas des semences de base, lors d'inspections officielles sur pied et, dans le cas des semences certifiées, soit lors d'inspections officielles sur pied, soit lors d'inspections effectuées sous contrôle officiel.»Article 3La directive 66/402/CEE est modifiée comme suit.1) À l'article 2, paragraphe 1, lettre E, le point d) est remplacé par le texte suivant:«d) i) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectéesouii) dans le cas des conditions figurant à l'annexe I, pour lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen officiel, soit lors d'un examen effectué sous contrôle officiel, que ces conditions ont été respectées.»2) À l'article 2, paragraphe 1, lettre F, le point d) est remplacé par le texte suivant:«d) i) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectéesouii) dans le cas des conditions figurant à l'annexe I, pour lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen officiel, soit lors d'un examen effectué sous contrôle officiel, que ces conditions ont été respectées.»3) À l'article 2, paragraphe 1, lettre G, le point d) est remplacé par le texte suivant:«d) i) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectéesouii) dans le cas des conditions figurant à l'annexe I, pour lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen officiel, soit lors d'un examen effectué sous contrôle officiel, que ces conditions ont été respectées.»4) À l'article 2, le paragraphe 1 bis est remplacé par le texte suivant:«1 bis. Les modifications à apporter à la liste des espèces figurant au paragraphe 1, lettre A, sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 21.»5) À l'article 2, les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés:«3. Lorsque l'examen sous contrôle officiel visé au paragraphe 1, lettre E, point d) ii), lettre F, point d) ii), et lettre G, point d) ii), est effectué, les conditions suivantes sont respectées:i) les inspecteurs:a) possèdent les qualifications techniques nécessaires;b) ne retirent aucun profit privé en rapport avec la pratique des inspections;c) sont officiellement agréés par le service de certification des semences de l'État membre concerné, cet agrément comportant soit une prestation de serment soit la signature d'un engagement écrit de se conformer aux règles régissant les examens officiels;d) effectuent les inspections sous contrôle officiel conformément aux règles applicables aux inspections officielles;ii) la culture de semences à inspecter est réalisée à partir de semences qui ont subi un contrôle officiel a posteriori, dont les résultats ont été satisfaisants;iii) une proportion des semences fait l'objet d'une inspection par des inspecteurs officiels. Cette proportion est de 10 % dans le cas des cultures autogames et de 20 % pour les cultures xénogames, ou de 5 % et 15 % respectivement pour les espèces pour lesquelles les États membres prévoient la réalisation d'essais officiels en laboratoire au moyen de protocoles morphologiques, physiologiques ou, le cas échéant, biochimiques pour la définition de l'identité et de la pureté variétales;iv) une partie des échantillons des lots de semences récoltés à partir des cultures de semences est prélevée pour contrôle officiel a posteriori et, le cas échéant, pour contrôle officiel en laboratoire de l'identité et de la pureté variétales;v) les États membres déterminent les sanctions applicables aux infractions aux règles régissant les examens sous contrôle officiel. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnelles et dissuasives. Lorsque des inspecteurs officiellement agréés transgressent, délibérément ou par négligence, les règles régissant les examens officiels, les sanctions peuvent notamment prévoir le retrait de l'agrément visé au paragraphe 3, lettre i), point c). Dans ce cas, toute certification des semences inspectées est annulée, à moins qu'il ne puisse être démontré que les semences remplissent quand même l'ensemble des conditions requises.4. D'autres mesures applicables à la pratique d'examens sous contrôle officiel peuvent être adoptées selon la procédure prévue à l'article 21.Jusqu'à l'adoption de telles mesures, les conditions fixées à l'article 2 de la décision 89/540/CEE de la Commission sont respectées.»6) À l'article 13 bis, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:«Dans le but de rechercher de meilleures solutions pour remplacer certaines dispositions de la présente directive, il peut être décidé d'organiser des essais temporaires à des conditions spécifiques au niveau communautaire, selon la procédure prévue à l'article 21.»7) À l'annexe I, la première phrase du point 5 est remplacée par le texte suivant:«5. Le respect des normes ou autres conditions susmentionnées est vérifié, dans le cas des semences de base, lors d'inspections officielles sur pied et, dans le cas des semences certifiées, soit lors d'inspections officielles sur pied, soit lors d'inspections effectuées sous contrôle officiel.»Article 4La directive 66/403/CEE est modifiée comme suit.L'article suivant est inséré après l'article 13:«Article 13 bisDans le but de rechercher de meilleures solutions pour remplacer certaines dispositions, autres que phytosanitaires, de la présente directive, il peut être décidé d'organiser des essais temporaires à des conditions spécifiques au niveau communautaire, selon la procédure prévue à l'article 19.Dans le cadre de ces essais, les États membres peuvent être libérés de certaines obligations établies par la présente directive. L'étendue de cette dérogation est définie par rapport aux dispositions auxquelles elle s'applique. La durée d'un essai ne dépasse pas sept ans.»Article 5La directive 69/208/CEE est modifiée comme suit.1) À l'article 2, paragraphe 1, lettre C, le point d) est remplacé par le texte suivant:«d) i) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectéesouii) dans le cas des conditions figurant à l'annexe I, pour lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen officiel, soit lors d'un examen effectué sous contrôle officiel, que ces conditions ont été respectées.»2) À l'article 2, paragraphe 1, lettre D, le point d) est remplacé par le texte suivant:«d) i) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectéesouii) dans le cas des conditions figurant à l'annexe I, pour lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen officiel, soit lors d'un examen effectué sous contrôle officiel, que ces conditions ont été respectées.»3) À l'article 2, paragraphe 1, lettre E, le point d) est remplacé par le texte suivant:«d) i) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectéesouii) dans le cas des conditions figurant à l'annexe I, pour lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen officiel, soit lors d'un examen effectué sous contrôle officiel, que ces conditions ont été respectées.»4) À l'article 2, paragraphe 1, lettre E bis, le point d) est remplacé par le texte suivant:«d) i) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectéesouii) dans le cas des conditions figurant à l'annexe I, pour lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen officiel, soit lors d'un examen effectué sous contrôle officiel, que ces conditions ont été respectées.»5) À l'article 2, paragraphe 1, lettre F, le point d) est remplacé par le texte suivant:«d) i) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectéesouii) dans le cas des conditions figurant à l'annexe I, pour lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen officiel, soit lors d'un examen effectué sous contrôle officiel, que ces conditions ont été respectées.»6) À l'article 2, le paragraphe 1 bis est remplacé par le texte suivant:«1 bis. Les modifications à apporter à la liste d'espèces figurant au paragraphe 1, lettre A, sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 20.»7) À l'article 2, les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés:«3. Lorsque l'examen sous contrôle officiel visé au paragraphe 1, lettre C, point d) ii), lettre D, point d) ii), lettre E, point d) ii), lettre E bis, point d) ii), et lettre F, point d) ii), est effectué, les conditions suivantes sont respectées:i) les inspecteurs:a) possèdent les qualifications techniques nécessaires;b) ne retirent aucun profit privé en rapport avec la pratique des inspections;c) sont officiellement agréés par le service de certification des semences de l'État membre concerné, cet agrément comportant, soit une prestation de serment, soit la signature d'un engagement écrit de se conformer aux règles régissant les examens officiels;d) effectuent les inspections sous contrôle officiel conformément aux règles applicables aux inspections officielles;ii) la culture de semences à inspecter est réalisée à partir de semences qui ont subi un contrôle officiel a posteriori, dont les résultats ont été satisfaisants;iii) une proportion des semences fait l'objet d'une inspection par des inspecteurs officiels. Cette proportion est de 10 % dans le cas des cultures autogames et de 20 % pour les cultures xénogames, ou de 5 et 15 % respectivement pour les espèces pour lesquelles les États membres prévoient la réalisation d'essais officiels en laboratoire au moyen de protocoles morphologiques, physiologiques ou, le cas échéant, biochimiques pour la définition de l'identité et de la pureté variétales;iv) une partie des échantillons des lots de semences récoltés à partir des cultures de semences est prélevée pour contrôle officiel a posteriori et, le cas échéant, pour contrôle officiel en laboratoire de l'identité et de la pureté variétales;v) les États membres déterminent les sanctions applicables aux infractions aux règles régissant les examens sous surveillance officielle. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnelles et dissuasives. Lorsque des inspecteurs officiellement agréés transgressent, délibérément ou par négligence, les règles régissant les examens officiels, les sanctions peuvent notamment prévoir le retrait de l'agrément visé au paragraphe 3, lettre i), point c). Dans ce cas, toute certification des semences examinées est annulée, à moins qu'il ne puisse être démontré que les semences remplissent quand même l'ensemble des conditions requises.4. D'autres mesures applicables à la pratique d'examens sous contrôle officiel peuvent être adoptées selon la procédure prévue à l'article 21.Jusqu'à l'adoption de telles mesures, les conditions fixées à l'article 2 de la décision 89/540/CEE de la Commission sont respectées.»8) À l'article 12 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:«Dans le but de rechercher de meilleures solutions pour remplacer certaines dispositions de la présente directive, il peut être décidé d'organiser des essais temporaires à des conditions spécifiques au niveau communautaire, selon la procédure prévue à l'article 21.»9) À l'annexe I, la première phrase du point 5 est remplacée par le texte suivant:«5. Le respect des normes ou autres conditions susmentionnées est vérifié, dans le cas des semences de base, lors d'inspections officielles sur pied et, dans le cas des semences certifiées, soit lors d'inspections officielles sur pied, soit lors d'inspections effectuées sous contrôle officiel.»Article 6La directive 70/457/CEE est modifiée comme suit.À l'article 9, le paragraphe 5 suivant est ajouté:«5. En ce qui concerne l'éligibilité d'une dénomination variétale, l'article 63 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (*) est d'application.Des modalités d'application détaillées concernant l'éligibilité de la dénomination de certaines variétés peuvent être adoptées selon la procédure prévue à l'article 23.(*) JO L 227 du 1.9.1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2506/95 (JO L 258 du 28.10.1995, p. 3).»Article 7La directive 70/458/CEE est modifiée comme suit.1) À l'article 2, le paragraphe 1 bis est remplacé par le texte suivant:«1 bis. Les modifications à apporter aux listes d'espèces figurant au paragraphe 1, lettre A, sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 40.»2) À l'article 29 bis, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:«Dans le but de rechercher de meilleures solutions pour remplacer certaines dispositions de la présente directive, il peut être décidé d'organiser des essais temporaires à des conditions spécifiques au niveau communautaire, selon la procédure prévue à l'article 40.»3) À l'article 10, le paragraphe 5 suivant est ajouté:«5. En ce qui concerne l'éligibilité d'une dénomination variétale, l'article 63 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (*) est d'application.Des modalités d'application détaillées concernant l'éligibilité de la dénomination de certaines variétés peuvent être adoptées selon la procédure prévue à l'article 40.(*) JO L 227 du 1.9.1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2506/95 (JO L 258 du 28.10.1995, p. 3).»Article 81. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er février 2000. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités d'une telle référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 9La Commission soumet, dans un délai qui ne dépasse pas cinq ans après le jour de l'entrée en vigueur de la présente directive, une évaluation détaillée des simplifications des procédures de certification qu'elle a instaurées. Cette évaluation est notamment centrée sur les conséquences éventuelles sur la qualité des semences.Article 10La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 11Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1998.Par le ConseilLe présidentW. MOLTERER(1) JO C 289 du 24.9.1997, p. 6.(2) JO C 167 du 1.6.1998, p. 302.(3) JO C 73 du 9.3.1998, p. 45.(4) JO 125 du 11.7.1966, p. 2290/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/95/CE (voir page 1 du présent Journal officiel).(5) JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/95/CE.(6) JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/95/CE.(7) JO 125 du 11.7.1966, p. 2320/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/95/CE.(8) JO L 169 du 10.7.1969, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/95/CE.(9) JO L 225 du 12.10.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/95/CE.(10) JO L 225 du 12.10.1970, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/95/CE.(11) JO L 286 du 4.10.1989, p. 24. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 96/336/CE de la Commission (JO L 128 du 29.5.1996, p. 23).


Avis juridique important

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31985L0409

Directive 85/409/CEE de la Commission du 11 juillet 1985 portant adaptation au progrès technique de la directive 84/537/CEE du Conseil, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des brise-béton et des marteaux piqueurs utilisés à la main

Journal officiel n° L 233 du 30/08/1985 p. 0020 - 0021 édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 6 p. 0082  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 6 p. 0082  édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 7 p. 0059  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 7 p. 0059

DIRECTIVE DE LA COMMISSIONdu 11 juillet  1985portant adaptation au progrès technique de la directive 84/537/CEE du Conseil, concernant le  rapprochement des législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique  admissible des brise-béton et des marteaux piqueurs utilisés à la main(85/409/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique  européenne,vu la directive 84/537/CEE du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement  des législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des  brise-béton et des marteaux piqueurs utilisés à la main (1), et notamment son article 6,considérant  que, grâce à l'expérience acquise et compte tenu de l'état actuel de la technique, il est  maintenant nécessaire d'adapter les prescriptions de l'annexe I de la directive 84/537/CEE aux  conditions réelles d'essai;considérant que les mesures prévues par la présente directive sont  conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique de la directive relative à la  détermination de l'émission sonore des engins et matériels de chantier, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe I de la directive  84/537/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 2Les États  membres adoptent et publient avant le 26 mars 1986 les dispositions nécessaires pour se conformer à  la présente directive et en informent immédiatement la Commission.Article 3Les États membres sont  destinataires de la présentedirective.Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1985.Par  la CommissionStanley CLINTON DAVISMembre de la Commission(1) JO N° L 300 du  19. 11. 1984, p. 156.  ANNEXEMODIFICATIONS DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 84/537/CEE6.1.4.Composition du  bétonLe texte du point 6.1.4 est remplacé par le texte suivant:Pour un sac de 50 kg de ciment  Portland pur classe 400, ou équivalente:65 l de sable non calcaire toute venant, d'une  granulométrie de 0,1 à 5 mm,115 l de gravier non calcaire d'une granulométrie de 5 à 25 mm,15 l  d'eau,avec adjonction éventuelle de durcisseur.Ce cube sera armé de fers d'un diamètre de 8 mm sans  ligature, de manière que chaque cerclage soit indépendant. Un schéma de principe est donné sur la  figure 1.6.3.Site de mesureLe texte du point 6.3 est remplacé par le teste suivant:L'aire d'essais  doit être plane et horizontale. L'aire se compose d'une surface de béton ou en asphalte non poreux  et doit avoir un rayon minimal de 4 m.6.4.1.Surface de mesure, distance de mesureLe texte du point  6.4.1 est remplacé par le texte suivant:La surface de mesure à utiliser pour l'essai est un  hémisphère. Le rayon est donné par le tableau suivant: >TABLE>Le point 6.4.1 est suivi par un nouveau point 6.4.2.1 avec le texte  suivant:6.4.2.1.GénéralitésPour les mesures, les points de mesure sont au nombre de 6, à savoir les  points 2, 4, 6, 8, 10 et 12, disposés conformément au point 6.4.2.2 de l'annexe I de la directive  79/113/CEE, avec les modifications reprises dans le tableau précédent quant à la valeur de z pour  les points 2, 4, 6 et 8.Pour les essais des appareils, le centre géométrique de l'appareil est  placé à la verticale du centre de l'hémisphère.6.4.2.2.Position des points de mesureLe texte du  point 6.4.2.2 est supprimé.FIGURE 1   BLOC D'ESSAILe dosage indiqué est remplacé par la composition  du béton, donnée au point 6.1.4 ci-avant.


title: Directive 2010/60/UE de la Commission du 30 août 2010 introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l’environnement naturel  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

text:
               31.8.2010

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 228/10

         DIRECTIVE 2010/60/UE DE LA COMMISSION
   du 30 août 2010
   introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l’environnement naturel
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), et notamment son article 13, paragraphe 1, quatrième alinéa,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Les questions liées à la biodiversité et à la conservation des ressources phytogénétiques ont pris de l’importance ces dernières années, comme en témoignent diverses évolutions à l’échelon international et au niveau de l’Union européenne. On peut notamment mentionner la décision 93/626/CEE du Conseil du 25 octobre 1993 concernant la conclusion de la convention sur la diversité biologique (2), la décision 2004/869/CE du Conseil du 24 février 2004 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (3), le règlement (CE) no 870/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant un programme communautaire concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l’utilisation des ressources génétiques en agriculture et abrogeant le règlement (CE) no 1467/94 (4), et le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (5). Des conditions spécifiques doivent être établies dans le cadre de la législation de l’Union européenne régissant la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères, à savoir la directive 66/401/CEE, pour tenir compte de ces questions.

               (2)

               Pour autoriser la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères qui sont destinés à la préservation de l’environnement naturel dans le cadre de la conservation des ressources génétiques (ci-après les «mélanges pour la préservation»), même lorsque les composants de ces mélanges ne satisfont pas à certaines conditions générales de commercialisation établies par la directive 66/401/CEE, il est nécessaire de prévoir certaines dérogations.

               (3)

               Afin de veiller à ce que les mélanges commercialisés en tant que mélanges pour la préservation remplissent les conditions desdites dérogations, il convient de prévoir que la commercialisation de ces mélanges soit soumise à autorisation. Il y a lieu d’accorder cette autorisation sur demande.

               (4)

               En ce qui concerne les mélanges pour la préservation contenant des variétés de conservation au sens de la directive 2008/62/CE de la Commission du 20 juin 2008 introduisant certaines dérogations pour l’admission des races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d’érosion génétique, et pour la commercialisation de semences et de plants de pommes de terre de ces races primitives et variétés (6), la présente directive doit toutefois être sans préjudice de la directive 2008/62/CE.

               (5)

               Les zones spéciales de conservation désignées par les États membres conformément à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (7) abritent des habitats naturels et semi-naturels qui méritent d’être conservés. Il convient de considérer ces zones comme des zones sources de mélanges pour la préservation. Les États membres doivent également avoir la possibilité de désigner d’autres zones qui contribuent à la conservation des ressources phytogénétiques, à condition que ces zones respectent des règles analogues.

               (6)

               Il y a lieu de prévoir que les composants du mélange pour la préservation sont indiqués dans l’autorisation et sur l’étiquette sous la forme d’espèces et, le cas échéant, de sous-espèces. Il y a également lieu de mentionner le taux de germination spécifique des composants du mélange relevant de la directive 66/401/CEE qui ne respectent pas les exigences en matière de germination fixées à l’annexe II de ladite directive. Concernant ces exigences, il convient, dans le cas des mélanges pour la préservation récoltés directement, de prendre en compte la méthode de récolte.

               (7)

               Il est nécessaire de prévoir des dérogations relatives à l’examen du mélange pour la préservation par les États membres avant que sa commercialisation ne soit autorisée. Dans certains cas, la manière dont ces mélanges sont examinés doit également prendre en compte les différences entre les méthodes de récolte des mélanges pour la préservation cultivés et ceux récoltés directement.

               (8)

               Pour veiller à ce que la commercialisation des mélanges pour la préservation ait lieu dans le contexte de la conservation des ressources génétiques, il convient de prévoir des restrictions, en particulier concernant la région d’origine et la zone source.

               (9)

               Il convient de fixer une quantité maximale pour la commercialisation des mélanges pour la préservation. Pour s’assurer que cette quantité maximale est respectée, les États membres doivent, d’une part, exiger des producteurs qu’ils communiquent les quantités de mélanges pour la préservation pour lesquelles ils comptent demander une autorisation et, d’autre part, attribuer des quotas aux producteurs si nécessaire.

               (10)

               La traçabilité des mélanges pour la préservation doit être assurée par des prescriptions appropriées en matière de scellage et d’étiquetage.

               (11)

               Pour veiller à l’application correcte des dispositions de la présente directive, il y a lieu de procéder à des contrôles officiels.

               (12)

               Au terme d’une période adéquate, la Commission devra évaluer l’efficacité des mesures prévues par la présente directive.

               (13)

               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Définitions
   Aux fins de la présente directive, on entend par:
   a)   «zone source»:

               i)

               une zone désignée par un État membre comme zone spéciale de conservation conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE, ou

               ii)

               une zone contribuant à la conservation des ressources phytogénétiques, désignée par un État membre conformément à une procédure nationale fondée sur des critères comparables à ceux prévus à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE, en liaison avec l’article 1er, points k) et l) de ladite directive, et gérée, protégée et surveillée d’une manière équivalente à celle décrite aux articles 6 et 11 de la même directive;

         b)   «site de collecte»: partie de la zone source dans laquelle la semence a été collectée;
   c)   «mélange récolté directement»: mélange de semences commercialisé tel qu’il a été récolté sur le site de collecte, avec ou sans nettoyage;
   d)   «mélange cultivé»: mélange de semences produit conformément au processus indiqué ci-après:
   Article 2
   Mélanges pour la préservation
   1.   Par dérogation à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 66/401/CEE, les États membres peuvent autoriser la commercialisation de mélanges de différents genres, espèces et, le cas échéant, sous-espèces, destinés à la préservation de l’environnement naturel dans le cadre de la conservation des ressources génétiques visée à l’article 22 bis, paragraphe 1, point b), de ladite directive.
   Ces mélanges peuvent contenir des semences de plantes fourragères couvertes par la directive 66/401/CEE ainsi que des semences de plantes qui ne sont pas des plantes fourragères au sens de ladite directive.
   Ces mélanges sont dénommés ci-après «mélanges pour la préservation».
   2.   Lorsqu’un mélange pour la préservation contient une variété de conservation, la directive 2008/62/CE s’applique.
   3.   Sauf disposition contraire de la présente directive, la directive 66/401/CEE s’applique.
   Article 3
   Région d’origine
   Lorsqu’un État membre autorise la commercialisation d’un mélange pour la préservation, il définit la région à laquelle ce mélange est naturellement associé, ci-après dénommée la «région d’origine». Il tient compte des informations provenant des autorités responsables des ressources phytogénétiques ou d’organisations reconnues à cette fin par les États membres. Si la région d’origine est située dans plus d’un État membre, elle est déterminée d’un commun accord par tous les États membres concernés.
   Article 4
   Autorisation
   1.   Les États membres peuvent autoriser la commercialisation de mélanges pour la préservation dans leur région d’origine à condition que ces mélanges respectent les conditions établies à l’article 5 dans le cas des mélanges pour la préservation récoltés directement ou les conditions établies à l’article 6 dans le cas des mélanges pour la préservation cultivés.
   2.   L’autorisation comporte les éléments suivants:

               a)

               le nom et l’adresse du producteur;

               b)

               la méthode de récolte (récolte directe ou culture);

               c)

               le pourcentage en poids des composants, indiqués sous la forme d’espèces et, le cas échéant, de sous-espèces;

               d)

               dans le cas des mélanges pour la préservation cultivés, le taux de germination spécifique des composants du mélange relevant de la directive 66/401/CEE qui ne respectent pas les exigences en matière de germination fixées à l’annexe II de ladite directive;

               e)

               la quantité du mélange à laquelle l’autorisation s’applique;

               f)

               la région d’origine;

               g)

               la restriction applicable à la commercialisation dans la région d’origine;

               h)

               la zone source;

               i)

               le site de collecte et, dans le cas d’un mélange pour la préservation cultivé, le site de multiplication;

               j)

               le type d’habitat du site de collecte; et

               k)

               l’année de la collecte.

         3.   Concernant le point c) du paragraphe 2, dans le cas des mélanges pour la préservation récoltés directement, il suffit de mentionner les composants sous la forme des espèces et, le cas échéant, des sous-espèces qui caractérisent le type d’habitat du site de collecte et qui, en tant que composants du mélange concerné, jouent un rôle dans la préservation de l’environnement naturel dans le cadre de la conservation des ressources génétiques.
   Article 5
   Conditions d’autorisation des mélanges pour la préservation récoltés directement
   1.   Un mélange pour la préservation récolté directement doit avoir été collecté dans sa zone source sur un site de collecte qui n’a pas été ensemencé au cours des quarante années précédant la date de la demande introduite par le producteur, mentionnée à l’article 7, paragraphe 1. La zone source doit être située dans la région d’origine.
   2.   Le pourcentage des composants du mélange pour la préservation récolté directement qui sont des espèces et, le cas échéant, des sous-espèces caractérisant le type d’habitat du site de collecte et jouant, en tant que composants du mélange concerné, un rôle dans la préservation de l’environnement naturel dans le cadre de la conservation des ressources génétiques, doit être adapté à l’objectif qui consiste à recréer le type d’habitat du site de collecte.
   3.   Le taux de germination des composants mentionnés au paragraphe 2 doit être suffisant pour recréer le type d’habitat du site de collecte.
   4.   La proportion maximale d’espèces et, le cas échéant, de sous-espèces qui ne respectent pas les conditions établies au paragraphe 2 ne peut pas dépasser 1 % en poids. Le mélange pour la préservation récolté directement ne peut pas contenir Avena fatua, Avena sterilis et Cuscuta spp. La proportion maximale de Rumex spp. autre que Rumex acetosella et Rumex maritimus ne peut pas dépasser 0,05 % en poids.
   Article 6
   Conditions d’autorisation des mélanges pour la préservation cultivés
   1.   En ce qui concerne les mélanges pour la préservation cultivés, la semence collectée à partir de laquelle le mélange pour la préservation cultivé est produit doit avoir été récoltée dans sa zone source sur un site de collecte qui n’a pas été ensemencé au cours des quarante années précédant la date de la demande introduite par le producteur, mentionnée à l’article 7, paragraphe 1. La zone source doit être située dans la région d’origine.
   2.   Les semences du mélange pour la préservation cultivé doivent appartenir à des espèces et, le cas échéant, des sous-espèces qui caractérisent le type d’habitat du site de collecte et qui, en tant que composants de ce mélange, jouent un rôle dans la préservation de l’environnement naturel dans le cadre de la conservation des ressources génétiques.
   3.   Les composants d’un mélange pour la préservation cultivé qui sont des semences de plantes fourragères au sens de la directive 66/401/CEE doivent, avant d’être mélangés, répondre aux exigences applicables aux semences commerciales fixées à l’annexe II, section III, de la directive 66/401/CEE en ce qui concerne la pureté spécifique, indiquées dans les colonnes 4 à 11 du tableau de la section I, point 2 A, de ladite annexe, la quantité maximale de semences d’autres espèces de plantes dans un échantillon du poids prévu dans la colonne 4 (total par colonne) de l’annexe III de la directive précitée, quantité indiquée dans les colonnes 12, 13 et 14 du tableau de la section I, point 2 A, de l’annexe II, et les conditions relatives aux semences de Lupinus spp., mentionnées dans la colonne 15 du tableau de la section I, point 2 A, de ladite annexe.
   4.   La multiplication peut être réalisée sur cinq générations.
   Article 7
   Règles de procédure
   1.   L’autorisation est accordée sur demande du producteur.
   La demande est accompagnée des informations nécessaires au contrôle du respect des articles 4 et 5 dans le cas des mélanges pour la préservation récoltés directement ou des articles 4 et 6 dans le cas des mélanges pour la préservation cultivés.
   2.   En ce qui concerne les mélanges pour la préservation récoltés directement, l’État membre dans lequel le site de collecte est situé procède à des inspections visuelles.
   Ces inspections visuelles sont effectuées sur le site de collecte lors de la période de croissance et à des intervalles permettant d’assurer que les mélanges remplissent au moins les conditions d’autorisation établies à l’article 5, paragraphes 2 et 4.
   L’État membre ayant réalisé les inspections visuelles est tenu de consigner par écrit les résultats de celles-ci.
   3.   En ce qui concerne les mélanges pour la préservation cultivés, lorsqu’un État membre examine une demande, il réalise des essais ou veille à ce que des essais soient effectués sous son contrôle officiel afin de vérifier que le mélange pour la préservation remplit au moins les conditions d’autorisation établies à l’article 6, paragraphes 2 et 3.
   Ces essais sont réalisés conformément aux méthodes internationales actuelles ou, si de telles méthodes n’existent pas, selon toute méthode appropriée.
   Dans le contexte de ces essais, l’État membre concerné s’assure que les échantillons sont prélevés sur des lots homogènes. Il veille à l’application des règles relatives au poids des lots et des échantillons énoncées à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 66/401/CEE.
   Article 8
   Restriction quantitative
   Chaque État membre veille à ce que la quantité totale de semences de mélanges pour la préservation commercialisée chaque année ne dépasse pas 5 % du poids total de tous les mélanges de semences de plantes fourragères couverts par la directive 66/401/CEE et commercialisés la même année dans l’État membre concerné.
   Article 9
   Application de restrictions quantitatives
   1.   Dans le cas des mélanges pour la préservation récoltés directement, les États membres veillent à ce que les producteurs communiquent, avant le début de chaque saison de production, la quantité de semences de mélanges pour la préservation pour laquelle ils comptent demander une autorisation ainsi que la superficie et la localisation du ou des sites de collecte pressentis.
   Dans le cas des mélanges pour la préservation cultivés, les États membres veillent à ce que les producteurs communiquent, avant le début de chaque saison de production, la quantité de semences de mélanges pour la préservation pour laquelle ils comptent demander une autorisation ainsi que la superficie et la localisation du ou des sites de collecte pressentis de même que la superficie et la localisation du ou des site de multiplication prévus.
   2.   Si, sur la base des informations visées au paragraphe 1, les quantités établies à l’article 8 risquent d’être dépassées, les États membres attribuent à chaque producteur concerné le quota qu’il est autorisé à commercialiser durant la saison de production en question.
   Article 10
   Scellage des emballages et des contenants
   1.   Les États membres veillent à ce que les mélanges pour la préservation soient commercialisés uniquement dans des emballages et contenants fermés et scellés.
   2.   Afin de garantir le scellage des emballages et des contenants, le système de scellage comporte au moins l’incorporation dans celui-ci de l’étiquette ou l’apposition d’un sceau.
   3.   Les emballages et les contenants visés au paragraphe 1 sont scellés de telle manière qu’il est impossible de les ouvrir sans endommager le système de scellage ou laisser des traces d’altération sur l’étiquette du producteur, l’emballage ou le contenant.
   Article 11
   Étiquetage
   1.   Les États membres veillent à ce que les emballages et les contenants des mélanges pour la préservation portent une étiquette du producteur, une inscription imprimée ou un cachet comprenant au moins les informations suivantes:

               a)

               la mention «Règles et normes UE»;

               b)

               le nom et l’adresse de la personne responsable de l’apposition des étiquettes ou sa marque d’identification;

               c)

               la méthode de récolte (récolte directe ou culture);

               d)

               l’année du scellage, indiquée par la mention «scellée en …» (année);

               e)

               la région d’origine;

               f)

               la zone source;

               g)

               le site de collecte;

               h)

               le type d’habitat du lieu de collecte;

               i)

               la mention «mélange de semences de plantes fourragères pour la préservation, destiné à être utilisé dans une région présentant le même type d’habitat que le site de collecte, compte non tenu des conditions biotiques»;

               j)

               le numéro de référence attribué au lot par la personne responsable de l’apposition des étiquettes;

               k)

               le pourcentage en poids des composants, indiqués sous la forme d’espèces et, le cas échéant, de sous-espèces;

               l)

               le poids net ou brut déclaré;

               m)

               en cas d’emploi de pesticides granulés, de substances d’enrobage ou d’autres additifs solides, la nature de l’additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de glomérules ou de semences pures et le poids total; et

               n)

               dans le cas des mélanges pour la préservation cultivés, le taux de germination spécifique des composants du mélange relevant de la directive 66/401/CEE qui ne respectent pas les exigences en matière de germination fixées à l’annexe II de ladite directive.

         2.   Concernant le point k) du paragraphe 1, il suffit de mentionner les composants des mélanges pour la préservation récoltés directement conformément à l’article 4, paragraphe 3.
   3.   Concernant le point n) du paragraphe 1, il suffit d’indiquer une moyenne des taux de germination spécifiques requis si le nombre de taux de germination spécifiques requis est supérieur à cinq.
   Article 12
   Contrôles
   Les États membres s’assurent, par des contrôles officiels, du respect de la présente directive.
   Article 13
   Rapports
   Les États membres veillent à ce que les producteurs opérant sur leur territoire indiquent, pour chaque saison de production, la quantité de mélanges pour la préservation commercialisée.
   Sur demande, les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres la quantité de mélanges pour la préservation commercialisée sur leur territoire.
   Article 14
   Indication des organisations reconnues dans le domaine des ressources phytogénétiques
   Sur demande, les États membres portent à la connaissance de la Commission les autorités responsables des ressources phytogénétiques ou les organisations reconnues à cette fin par les États membres.
   Article 15
   Évaluation
   La Commission évalue la mise en œuvre de la présente directive pour le 31 décembre 2014.
   Article 16
   Transposition
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 novembre 2011. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 17
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 18
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 30 août 2010.

            Par la Commission

            Le président

         José Manuel BARROSO

      (1)  JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66.

      (2)  JO L 309 du 13.12.1993, p. 1.

      (3)  JO L 378 du 23.12.2004, p. 1.

      (4)  JO L 162 du 30.4.2004, p. 18.

      (5)  JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.

      (6)  JO L 162 du 21.6.2008, p. 13.

      (7)  JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.