Avis juridique important

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31980L0767

Directive 80/767/CEE du Conseil, du 22 juillet 1980, adaptant et complétant, en ce qui concerne certains pouvoirs adjudicateurs, la directive 77/62/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures

Journal officiel n° L 215 du 18/08/1980 p. 0001 - 0028 édition spéciale grecque: chapitre 17 tome 1 p. 0054  édition spéciale espagnole: chapitre 17 tome 1 p. 0083  édition spéciale portugaise: chapitre 17 tome 1 p. 0083

		Directive du Conseildu 22 juillet 1980adaptant et complétant, en ce qui concerne certains pouvoirs adjudicateurs, la directive 77/62/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures(80/767/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,vu la proposition de la Commission [1],vu l'avis de l'Assemblée [2],vu l'avis du Comité économique et social [3],considérant que, par sa décision 80/271/CEE concernant la conclusion des accords multilatéraux résultant des négociations commerciales de 1973/1979 [4], le Conseil a notamment approuvé, au nom de la Communauté économique européenne, l'accord relatif aux marchés publics, ci-après dénommé "accord", dont le but est d'établir un cadre international en matière de droits et d'obligations équilibrés relatifs à la passation des marchés publics en vue de réaliser une libéralisation et une expansion du commerce mondial;considérant que les dispositions de l'accord s'appliqueront également dans les relations entre les États membres;considérant que, en matière de marchés publics de fournitures, la directive 77/62/CEE [5] a réalisé une coordination des procédures nationales applicables, afin d'instaurer des conditions égales de participation à ces marchés dans tous les États membres;considérant que, eu égard aux droits et engagements internationaux résultant pour la Communauté de l'acceptation de l'accord, le régime applicable aux soumissionnaires et produits des pays tiers signataires est celui défini par cet accord;considérant que certaines dispositions de l'accord créent des conditions plus favorables pour les entreprises soumissionnaires que celles qui sont prévues par la directive 77/62/CEE;considérant que, en ce qui concerne la passation de marchés par les pouvoirs adjudicateurs au sens de l'accord, les possibilités d'accès aux marchés publics à l'intérieur de la Communauté ouvertes aux entreprises et produits des États membres en vertu du traité doivent être au moins aussi favorables que les conditions d'accès aux marchés publics à l'intérieur de la Communauté prévues par le régime de l'accord pour les entreprises et produits des pays tiers signataires de cet accord;considérant qu'il est dès lors nécessaire d'adapter et de compléter la directive 77/62/CEE en ce qui concerne certains pouvoirs adjudicateurs;considérant que la présente directive devra être réexaminée au vu de l'application qui sera faite de cette directive et de l'accord par les États membres et des résultats des nouvelles négociations prévues à l'article IX paragraphe 6 de l'accord,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier1. Au sens de la présente directive, sont considérées comme pouvoirs adjudicateurs les entités visées à l'annexe I et, dans la mesure où des rectifications, des modifications ou des amendements auraient été apportés, les entités qui leur auraient succédé.2. La Commission, en fonction des rectifications, modifications ou amendements apportés, procède à la mise à jour de l'annexe I et en assure la publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 21. Pour passer leurs marchés publics de fournitures, les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 1er sont soumis aux dispositions de la directive 77/62/CEE, sous réserve des dispositions de la présente directive.2. Les marchés publics visés au paragraphe 1 et dont le montant estimé hors taxe sur la valeur ajoutée est compris entre 200000 unités de compte européennes et le montant fixé à l'article 3 sont limités notamment:- aux contrats d'achat,- aux produits mentionnés dans la liste figurant à l'annexe II pour autant que les marchés soient passés par les pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la défense.En outre, ils ne sont pas soumis à l'article 9 paragraphes 2 à 7 de la directive 77/62/CEE si la voie de publication utilisée en application de l'article V paragraphe 3 de l'accord n'est pas le Journal officiel des Communautés européennes.Article 3Le montant de 200000 unités de compte européennes fixé à l'article 5 paragraphe 1 sous a) de la directive 77/62/CEE est remplacé, en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs visés par la présente directive, par le montant de 140000 unités de compte européennes.La Commission, après avis du comité consultatif pour les marchés publics, détermine les adaptations à apporter à ce dernier montant en fonction des modalités adoptées pour la fixation en unités de compte européennes du montant visé à l'article 1er paragraphe 1 sous b) de l'accord.Les nouveaux montants sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4L'article 6 paragraphe 1 sous f) de la directive 77/62/CEE n'est pas d'application.Article 5Les pouvoirs adjudicateurs établissent un procès-verbal de chaque marché passé sur la base de l'article 6 paragraphe 1 sous a) à e) de la directive 77/62/CEE. En l'établissant, ils s'assurent qu'il mentionne le nom du pouvoir adjudicateur, la valeur et la nature des marchandises achetées, ainsi que le pays d'origine, et qu'il indique celles des circonstances visées au paragraphe 1 sous a) à e) dans lesquelles le marché a été passé. Ce procès-verbal reste entre les mains du pouvoir adjudicateur concerné. En cas de besoin, les informations précitées sont communiquées à l'autorité dont relève le pouvoir adjudicateur afin qu'elles puissent être utilisées, si nécessaire, par la Commission et, via celle-ci, par le comité consultatif pour les marchés publics.Article 61. Dans les procédures ouvertes, le délai de réception des offres fixé par les pouvoirs adjudicateurs ne peut être inférieur à quarante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis aux organismes compétents pour la publication de cet avis.2. Dans les procédures restreintes, le délai de réception des demandes présentées à l'effet d'être invité à soumissionner, fixé par les pouvoirs adjudicateurs, ne peut être inférieur à quarante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis aux organismes compétents pour la publication de cet avis.3. Les organismes compétents pour la publication publient les avis visés aux paragraphes 1 et 2 douze jours au plus tard après la date d'envoi des dits avis.4. Dans les procédures restreintes, le délai de réception des offres fixé par les pouvoirs adjudicateurs ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date d'envoi de l'invitation écrite.Article 7Lors de la passation de marchés publics par les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 1er paragraphe 1, les États membres appliquent dans leurs relations des conditions aussi favorables que celles qu'ils réservent aux pays tiers en application de l'accord, en particulier celles des articles V et VI concernant la procédure sélective, l'information et l'examen. À cette fin, les États membres se consultent sur les mesures à prendre en application de l'accord, au sein du comité consultatif pour les marchés publics.Article 81. La Commission veillera à l'application de la présente directive en consultation avec le comité consultatif pour les marchés publics et présentera, le cas échéant, de nouvelles propositions au Conseil visant en particulier à harmoniser les mesures prises par les États membres pour l'application de la présente directive. Ces propositions seront faites dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.2. La Commission réexaminera la présente directive, ainsi que les nouvelles mesures qui pouraient être adoptées en vertu du paragraphe 1, au vu des résultats des nouvelles négociations prévues à l'article IX paragraphe 6 de l'accord et présentera, le cas échéant, les propositions appropriées au Conseil.Article 9Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à la date du 1er janvier 1981. Ils en informent immédiatement la Commission.Article 10Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne, d'ordre législatif, réglementaire et administratif, qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 11Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1980.Par le ConseilLe présidentG. Thorn[1] JO no C 287 du 17. 11. 1979, p. 9.[2] JO no C 117 du 12. 5. 1980, p. 87.[3] JO no C 182 du 21. 7. 1980, p. 8.[4] JO no L 71 du 17. 3. 1980, p. 1.[5] JO no L 13 du 15. 1. 1977, p. 1--------------------------------------------------ANNEXE IBELGIQUEI. DÉPARTEMENTS MINISTÉRIELS1.Services du premier ministre | Diensten van de Eerste Minister |2.Ministère des affaires économiques | Ministerie van Economische Zaken |3.Ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération au développement | Ministerie van Buitenlandse Zaken, van Buitenlandse Handel en van Ontwikkelingssamenwerking |4.Ministère de l'agriculture | Ministerie van Landbouw |5.Ministère des classes moyennes | Ministerie van de Middenstand |6.Ministère des communications | Ministerie van Verkeerswezen |7.Ministère de la défense nationale | Ministerie van Landsverdediging |8.Ministère de l'éducation nationale et de la culture | Ministerie van Nationale Opvoeding en Cultuur |9.Ministère de l'emploi et du travail | Ministerie van Tewerkstelling en Arbeid |10.Ministère des finances | Ministerie van Financiën |11.Ministère de l'intérieur | Ministerie van Binnenlandse Zaken |12.Ministère de la justice | Ministerie van Justitie |13.Ministère de la prévoyance sociale | Ministerie van Sociale Voorzorg |14.Ministère de la santé publique et de l'environnement | Ministerie van Volksgezondheid en Leefmilieu |15.Ministère des travaux publicsFonds des routesFonds des bâtiments | Ministerie van Openbare Werken WegenfondsGebouwenfonds |16.Régie des postes [1] | Regie der Posterijen [1] |II. LISTE DES MINISTÈRES ET SECRÉTARIATS D'ÉTAT DONT LES MARCHÉS SONT PASSÉS PAR L'INTERMÉDIAIRE DES ENTITÉS ÉNUMÉRÉES SOUS IPremier ministre | Eerste Minister |Vice-premier ministre et ministre de la fonction publique | Vice-Eerste Minister en Minister van Openbaar Ambt |Vice-premier ministre et ministre de la défense nationale | Vice-Eerste Minister en Minister van Landsverdediging |Ministre de la justice | Minister van Justitie |Ministre des affaires étrangères | Minister van Buitenlandse Zaken |Ministre des affaires économiques | Minister van Economische Zaken |Ministre de la prévoyance sociale et secrétaire d'État aux affaires sociales, adjoint au ministre des affaires wallonnes | Minister van Sociale Voorzorg en Staatssecretaris voor Sociale Zaken, toegevoegd aan de Minister voor Waalse Aangelegen-heden |Ministre des communications | Minister van Verkeerswezen |Ministre de l'éducation nationale (néerlandaise) | Minister van Nationale Opvoeding (Nederlands) |Ministre de l'agriculture et des classes moyennes | Minister van Landbouw en Middenstand |Ministre de la culture néerlandaise et ministre des affaires flamandes | Minister van de Nederlandse Cultuur en Minister voor Vlaamse Aangelegenheden |Ministre de l'éducation nationale (française) | Minister van Nationale Opvoeding (Frans) |Ministre de la santé publique et de l'environnement | Minister van Volksgezondheid en Leefmilieu |Ministre des finances | Minister van Financiën |Ministre du commerce extérieur | Minister van Buitenlandse Handel |Ministre de la coopération au développement | Minister van Ontwikkelingssamenwerking |Ministre des postes, télégraphes et téléphones et ministre des affaires bruxelloises [1] | Minister van Posterijen, Telegrafie en Telefonie en Minister voor Brusselse Aangelegenheden [1] |Ministre des pensions | Minister van Pensioenen |Ministre de l'emploi et du travail | Minister van Tewerkstelling en Arbeid |Ministre de l'intérieur | Minister van Binnenlandse Zaken |Ministre de la politique scientifique | Minister van Wetenschapsbeleid |Ministre de la culture française | Minister van Franse Cultuur |Ministre des travaux publics et ministre des affaires wallonnes | Minister van Openbare Werken en Minister voor Waalse Aangelegenheden |Secrétaire d'État à l'économie régionale, adjoint au ministre des affaires wallonnes | Staatssecretaris voor de regionale economie, toegevoegd aan de Minister voor Waalse Aangelegenheden |Secrétaire d'État au budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à l'économie régionale, adjoint au ministre des affaires flamandes | Staatssecretaris voor de begroting, toegevoegd aan de Eerste Minister en Staatssecretaris voor de Regionale Economie, toegevoegd aan de Minister voor Vlaamse Aangelegenheden |Secrétaire d'État à la réforme des institutions, adjoint au premier ministre | Staatssecretaris voor Institutionele Hervormingen, toegevoegd aan de Eerste Minister |Secrétaire d'État à la culture française, adjoint au ministre de la culture française | Staatssecretaris voor Franse Cultuur, toegevoegd aan de Minister voor Franse Cultuur |Secrétaire d'État aux affaires économiques, adjoint au ministre des affaires économiques, et | Staatssecretaris voor Economische Zaken, toegevoegd aan de Minister voor Economische Zaken en |secrétaire d'État aux affaires sociales, adjoint au ministre des affaires flamandes | Staatssecretaris voor Sociale Zaken, toegevoegd aan de Minister voor Vlaamse Aangelegenheden |Secrétaire d'État à la réforme des institutions, adjoint au vice-premier ministre | Staatssecretaris voor Institutionele Hervormingen, toegevoegd aan de Vice-Eerste Minister |Secrétaire d'État à la culture néerlandaise, adjoint au ministre de la culture néerlandaise, et | Staatssecretaris voor Nederlandse Cultuur, toegevoegd aan de Minister voor Nederlandse Cultuur en |secrétaire d'État aux affaires sociales, adjoint au ministre des affaires bruxelloises | Staatssecretaris voor Sociale Zaken, toegevoegd aan de Minister voor Brusselse Aangelegenheden |III. INSTITUTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU GOUVERNEMENT1.Régie des services frigorifiques de l'État belge | Regie der Belgische Rijkskoel- en Vriesdiensten |2.Fonds général des bâtiments scolaires de l'État | Gebouwenfonds voor de Rijksscholen |3.Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales | Fonds voor de bouw van ziekenhuizen en medisch-sociale inrichtingen |4.Institut national du logement | Nationaal Instituut voor de huisvesting |5.Société nationale terrienne | Nationale landmaatschappij |6.Office national de sécurité sociale | Rijksdienst voor sociale zekerheid |7.Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants | Rijksinstituut voor de sociale verzekeringen der zelfstandigen |8.Institut national d'assurance maladie-invalidité | Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering |9.Caisse nationale des pensions de retraite et de survie | Rijkskas voor de rust- en overlevingspensioenen |10.Office national des pensions pour travailleurs salariés | Rijksdienst voor werknemerspensioenen |11.Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité | Hulpkas voor ziekte- en invaliditeitsverzekering |12.Fonds des maladies professionnelles | Fonds voor de beroepsziekten |13.Caisse nationale de crédit professionnel | Nationale Kas voor beroepskrediet |14.Caisse générale d'épargne et de retraite | Algemene Spaar- en lijfrentekas |15.Office national des débouchés agricoles et horticoles | Nationale Dienst voor afzet van land- en tuinbouwprodukten |16.Office national du lait et de ses dérivés | Nationale Zuiveldienst |17.Office national de l'emploi | Rijksdienst voor arbeidsvoorziening |DANEMARKENTITÉS ACHETEUSES DU GOUVERNEMENT DANOIS1.Statsministeriet | |2.Arbejdsministeriet | fire direktorater og institutioner |3.Udenrigsministeriet | to departementer |4.Boligministeriet | ét direktorat |5.Finansministeriet (tre departementer) | Direktoratet for statens indkøbtre andre institutioner |6.Ministeriet for skatter og afgifter (to departementer) | fem direktorater og institutioner |7.Fiskeriministeriet | fire institutioner |8.Handels- og industriministeriet | Forsøgsstationen Risø20 direktorater og institutioner |9.Indenrigsministeriet | Statens SeruminstitutCivilforsvarsstyrelsentre andre direktorater og institutioner |10.Justitsministeriet | Rigspolitichefentre andre direktorater og institutioner |11.Kirkeministeriet | |12.Landbrugsministeriet | 19 direktorater og institutioner |13.Ministeriet for forureningsbekæmpelse | fem direktorater |14.Ministeriet for Grønland | Den kgl. grønlandske Handel [2]Grønlands tekniske Organisationto andre institutioner |15.Ministeriet for kulturelle anliggender | to direktorater og adskillige statsejede museer og højere uddannelsesinstitutioner |16.Socialministeriet | fem direktorater |17.Undervisningsministeriet | Rigshospitaletseks direktorater11 universiteter og andre højere læreanstalter |18.Økonomiministeriet (3 departementer) | |19.Ministeriet for offentlige arbejder [3] | Statshavne og statslufthavnefire direktorater og adskillige institutioner |20.Forsvarsministeriet | |FRANCELISTE DES ENTITÉS1. Principales entités acheteusesA. Budget généralPremier ministreMinistre délégué auprès du premier ministre, chargé de la condition féminineMinistre de la justiceMinistre de la santé et de la familleMinistre de l'intérieurMinistre des affaires étrangèresMinistre de la défenseMinistre du travail et de la participationMinistre de la coopérationMinistre de l'économieMinistre du budgetMinistre de l'environnement et du cadre de vieMinistre de l'éducationMinistre des universitésMinistre de l'agricultureMinistre de l'industrieMinistre des transportsMinistre du commerce et de l'artisanatMinistre du commerce extérieurMinistre de la jeunesse, des sports et des loisirsMinistre de la culture et de la communicationSecrétaire d'État aux postes et télécommunications [1]Secrétaire d'État aux anciens combattantsSecrétaire d'État auprès du premier ministreSecrétaire d'État auprès du premier ministre (relations avec le Parlement)Secrétaire d'État auprès du premier ministre (recherche)Secrétaire d'État auprès du garde des Sceaux, ministre de la justiceSecrétaire d'État auprès du ministre de la santé et de la familleSecrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer)Secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur (collectivités locales)Secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangèresSecrétaire d'État auprès du ministre du travail et de la participation (formation professionnelle)Secrétaire d'État auprès du ministre du travail et de la participation (travailleurs manuels et immigrés)Secrétaire d'État auprès du ministre du travail et de la participation (emploi féminin)Secrétaire d'État auprès du ministre de l'environnement et du cadre de vie (logement)Secrétaire d'État auprès du ministre de l'environnement et du cadre de vie (environnement)Secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducationSecrétaire d'État auprès du ministre de l'agricultureSecrétaire d'État auprès du ministre de l'industrie (petite et moyenne industrie)B. Budget annexeOn peut notamment signaler:- Imprimerie NationaleC. Comptes spéciaux du TrésorOn peut notamment signaler:- Fonds forestier national- Soutien financier de l'industrie cinématographique- Fonds spécial d'investissement routier- Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme- Union des groupements d'achats publics (UGAP)2. Établissements publics nationaux à caractère administratifAcadémie de France à RomeAcadémie de marineAcadémie des sciences d'outre-merAgence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)Agences financières de bassinsAgence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT)Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH)Agence nationale pour l'emploi (ANPE)Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM)Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)Bibliothèque nationaleBibliothèque nationale et universitaire de StrasbourgBureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer (BEPTOM)Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (CAEC)Caisse autonome de la reconstructionCaisse des dépôts et consignationsCaisse nationale des allocations familiales (CNAF)Caisse nationale des autoroutes (CNA)Caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés (CNAM)Caisse nationale d'assurance-vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS)Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)Caisse nationale des monuments historiques et des sitesCaisse nationale des télécommunications [1]Caisse de prêts aux organismes HLMCasa de VelasquezCentre d'enseignement zootechnique de RambouilletCentre d'études du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agricultureCentre d'études supérieures de sécurité socialeCentres de formation professionnelle agricoleCentre national d'art et de culture Georges PompidouCentre national de la cinématographie françaiseCentre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptéeCentre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricoleCentre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée (CNEFASES) -Centre national de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager et ménager agricoleCentre national des lettresCentre national de documentation pédagogiqueCentre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)Centre national d'ophtalmologie des Quinze-VingtsCentre national de préparation au professorat de travaux manuels éducatifs et d'enseignement ménagerCentre national de la promotion rurale de MarmilhatCentre national de la recherche scientifique (CNRS)Centres pédagogiques régionauxCentres régionaux d'éducation populaireCentres régionaux d'éducation physique et sportive (CREPS)Centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS)Centres régionaux de la propriété forestièreCentre de sécurité sociale des travailleurs migrantsCentres universitairesChancelleries des universitésCollègesCollèges agricolesCommission des opérations de BourseConseil supérieur de la pêcheConservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustresConservatoire national des arts et métiersConservatoire national supérieur de musiqueConservatoire national supérieur d'art dramatiqueDomaine de PompadourÉcole centrale — LyonÉcole centrale des arts et manufacturesÉcole française d'archéologie d'AthènesÉcole française d'Extrême-OrientÉcole française de RomeÉcole des hautes études en sciences socialesÉcole nationale d'administrationÉcole nationale de l'aviation civile (ENAC)École nationale des ChartesÉcole nationale d'équitationÉcole nationale féminine d'agronomie de Marmilhat (Puy-de-Dôme)École nationale féminine d'agronomie de Toulouse (Hte-Garonne)École nationale du génie rural et des eaux et forêts (ENGREF)Écoles nationales de l'industrie laitièreÉcoles nationales d'ingénieursÉcole nationale d'ingénieurs des industries des techniques agricoles et alimentairesÉcoles nationales d'ingénieurs des travaux agricolesÉcole nationale des ingénieurs des travaux ruraux et techniques sanitairesÉcole nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts (ENITEF)École nationale de la magistratureÉcoles nationales de la marine marchandeÉcole nationale de la santé publique (ENSP)École nationale de ski et d'alpinismeÉcole nationale supérieure agronomique — MontpellierÉcole nationale supérieure agronomique — RennesÉcole nationale supérieure des arts décoratifsÉcole nationale supérieure des arts et industries — StrasbourgÉcole nationale supérieure des arts et industries textiles — RoubaixÉcole nationale supérieure d'arts et métiersÉcole nationale supérieure des beaux-artsÉcole nationale supérieure des bibliothécairesÉcole nationale supérieure de céramique industrielle — SèvresÉcole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA)École nationale supérieure d'horticultureÉcole nationale supérieure des industries agricoles alimentairesÉcole nationale supérieure du paysageÉcole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées (ENSSAA)Écoles nationales vétérinairesÉcoles nationales de perfectionnementÉcoles nationales de premier degréÉcole nationale de voirieÉcoles normales d'instituteurs et d'institutricesÉcoles normales nationales d'apprentissageÉcoles normales supérieuresÉcole polytechniqueÉcole de sylviculture — Crogny (Aube)École technique professionnelle agricole et forestière de Meymac (Corrèze)École de viticulture et d'œnologie de la Tour Blanche (Gironde)École de viticulture — Avize (Marne)Établissement national de convalescentes du Vésinet (ENCV)Établissement national de convalescents de Saint-MauriceÉtablissement national des invalides de la marine (ENIM)Établissement national de Koenigs WarterFondation CarnegieFondation Singer-PolignacFonds d'action sociale pour les travailleurs migrantsHôpital-hospice national Dufresne-SommeillerInstitut d'élevage et de médecine vétérinaires des pays tropicaux (IEMVPT)Institut français d'archéologie orientale du CaireInstitut géographique nationalInstitut industriel du NordInstitut international d'administration publique (IIAP)Institut national agronomique de Paris-GrignonInstitut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie (INAOVEV)Institut national d'astronomie et de géophysique (INAG)Institut national de la consommation (INC)Institut national d'éducation populaire (INEP)Institut national d'études démographiques (INED)Institut national des jeunes aveugles — ParisInstitut national des jeunes sourdes — BordeauxInstitut national des jeunes sourds — ChambéryInstitut national des jeunes sourds — MetzInstitut national des jeunes sourds — ParisInstitut national de physique nucléaire et de physique des particules (I.N2.P3)Institut national de promotion supérieure agricoleInstitut national de la propriété industrielleInstitut national de la recherche agronomique (INRA)Institut national de recherche pédagogique (INRP)Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)Institut national des sportsInstituts nationaux polytechniquesInstituts nationaux des sciences appliquéesInstitut national supérieur de chimie industrielle de RouenInstitut de recherches d'informatique et d'automatique (IRIA)Institut de recherche des transports (IRT)Instituts régionaux d'administrationInstitut scientifique et technique des pêches maritimes (ISTPM)Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-OuenLycées agricolesLycées classiques et modernesLycées d'enseignement professionnelLycées techniquesMusée de l'arméeMusée Gustave MoreauMusée de la marineMusée national J. J. HennerMusée national de la légion d'honneurMusée postalMuséum national d'histoire naturelleMusée Auguste RodinObservatoire de ParisOffice de coopération et d'accueil universitaireOffice français de protection des réfugiés et rapatriésOffice national des anciens combattantsOffice national de la chasseOffice national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)Office national d'immigration (ONI)Office de la recherche scientifique et technique d'outre-mer (ORSTOM)Office universitaire et culturel français pour l'AlgériePalais de la découverteParcs nationauxRéunion des musées nationauxService national des examens du permis de conduireSyndicat des transports parisiensThermes nationaux — Aix-les-BainsUniversitésRÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNELISTES DES ENTITÉS ACHETEUSES CENTRALES1. Auswärtiges Amt2. Bundesministerium fiir Arbeit und Sozialordnung3. Bundesministerium für Bildung und Wissenschaft4. Bundesministerium fur Ernährung, Landwirtschaft und Forsten5. Bundesministerium der Finanzen6. Bundesministerium fur Forschung und Technologie7. Bundesministerium fiir Innerdeutsche Beziehungen8. Bundesministerium des Inneren (nur Zivilgüter)9. Bundesministerium fur Jugend, Familie und Gesundheit10. Bundesministerium der Justiz11. Bundesministerium fiir Raumordnung, Bauwesen und Städtebau12. Bundesministerium fiir das Post- und Fernmeldewesen [1]13. Bundesministerium fiir Wirtschaft14. Bundesministerium fiir wirtschaftliche Zusammenarbeit15. Bundesministerium der VerteidigungNoteEn exécution de leurs obligations nationales, les entités reprises dans la présente liste attribueront, selon des procédures spéciales, des marchés dans certaines régions qui se sont trouvées économiquement désavantagées par suite de la division de l'Allemagne.Il en va de même des marchés passés, attribués en vue d'éliminer les difficultés que connaissent certains groupes du fait de la dernière guerre.IRLANDE1. PRINCIPALES ENTITÉS ACHETEUSES(a) Office of Public Works(b) Stationery Office2. AUTRES DÉPARTEMENTSPresident's EstablishmentOffice of the Houses of the Oireachtas (Parliament)Department of the Taoiseach (Prime Minister)Central Statistics OfficeDepartment of FinanceOffice of the Comptroller and Auditor-GeneralOffice of the Revenue CommissionersState LaboratoryOffice of the Attorney-GeneralOffice of the Director of Public ProsecutionsValuation OfficeOrdnance SurveyDepartment of the Public ServiceCivil Service CommissionDepartment of Economic Planning and DevelopmentDepartment of JusticeLand RegistryCharitable Donations and Bequests OfficeDepartment of the EnvironmentDepartment of EducationNational Gallery of IrelandDepartment of the Gaeltacht (Irish-speaking areas)Department of AgricultureDepartment of Fisheries and ForestryDepartment of LabourDepartment of Industry, Commerce and EnergyDepartment of Tourism and TransportDepartment of Foreign AffairsDepartment of Social WelfareDepartment of HealthDepartment of DefenceDepartment of Posts and Telegraphs [1]ITALIEENTITÉS ACHETEUSES1. Ministero del tesoro [4]2. Ministero delle finanze [5]3. Ministero di grazia e giustizia4. Ministero degli affari esteri5. Ministero della pubblica istruzione6. Ministero dell'interno7. Ministero dei lavori pubblici8. Ministero dell'agricoltura e delle foreste9. Ministero dell'industria, del commercio e dell'artigianato10. Ministero del lavoro e della previdenza sociale11. Ministero della sanità12. Ministero per i beni culturali e ambientali13. Ministero della difesa14. Ministero del bilancio e della programmazione economica15. Ministero delle partecipazioni statali16. Ministero del turismo e dello spettacolo17. Ministero del commercio con l'estero18. Ministero delle poste e delle telecomunicazioni [1]LUXEMBOURGLISTE DES ENTITÉS ACHETEUSES CENTRALES SUSCEPTIBLES DE RELEVER DU CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE1. Ministère d'État: service central des imprimés et des fournitures de l'État2. Ministère de l'agriculture: administration des services techniques de l'agriculture3. Ministère de l'éducation nationale: écoles d'enseignement secondaire, d'enseignement moyen, d'enseignement professionnel4. Ministère de la famille et de la solidarité sociale: maisons de retraite5. Ministère de la force publique: armée — gendarmerie — police6. Ministère de la justice: établissements pénitentiaires7. Ministère de la santé publique: Mondorf-État, hôpital neuropsychiatrique8. Ministère des travaux publics: bâtiments publics — ponts et chaussées9. Ministère des finances: postes et télécommunications [1]10. Ministère des transports et de l'énergie: centrales électriques de la haute et basse Sûre11. Ministère de l'environnement: commissariat général à la protection des eauxPAYS-BASLISTE DES ENTITÉSA. Ministères et organismes du gouvernement central1. Ministerie van Algemene Zaken2. Ministerie van Buitenlandse Zaken3. Ministerie van Justifie4. Ministerie van Binnenlandse Zaken5. Ministerie van Defensie6. Ministerie van Financiën7. Ministerie van Economische Zaken8. Ministerie van Onderwijs en Wetenschap9. Ministerie van Volkshuisvesting en Ruimtelijke Ordening10. Ministerie van Verkeer en Waterstaat [1]), met inbegrip van post, telefoon en telegrafie11. Ministerie van Landbouw en Visserij12. Ministerie van Sociale Zaken13. Ministerie van Cultuur, Recreatie en Maatschappelijk Werk14. Ministerie van Volksgezondheid en Milieuhygiëne15. Ministerie van Ontwikkelingssamenwerking16. Ministerie van Wetenschapsbeleid17. Kabinet van Nederlandse-Antilliaanse Zaken18. Hoge Colleges van StaatB. Entités acheteuses centralesLes entités énumérées au point A se chargent généralement elles-mêmes de leurs achats; les autres achats de caractère général sont effectués par l'intermédiaire des entités énumérées ci-après:1. Rijksinkoopbureau2. Directoraat-generaal voor de Waterstaat3. Dienst van de Kwarticrmeester-generaal4. Directie Materieel Koninklijke Luchtmacht5. Hoofd afdeling Materieel Koninklijke Marine6. Staatsdrukkerij- en Uitgeverijbedrijf7. Staatsbedrijf der Posterijen, Telegrafie en Telefonie, Centrale Afdeling Inkoop en Materieel-controle [1]8. Rijksautomobielcentrale9. Rijkskantoormachinecentrale10. Staatsbosbeheer11. Rijksdienst IjsselmeerpoldersROYAUME-UNILISTE DES ENTITÉSBoard of Inland RevenueBritish MuseumBritish Museum (Natural History)Cabinet OfficeCentral Office of InformationCharity CommissionCivil Service DepartmentAncient Monuments (Scotland) CommissionAncient Monuments (Wales) CommissionBoundary Commission for England and WalesBoundary Commission for Northern IrelandCentral Computer AgencyChessington Computer CentreCivil Service Catering OrganizationCivil Service CollegeCivil Service CommissionCivil Service Pay Research UnitHistorical Manuscripts CommissionHistorical Monuments (England) CommissionMedical Advisory ServiceMuseums and Galleries Standing CommissionOffice of the Parliamentary CounselReview Board for Government ContractsRoyal Commission on Criminal ProcedureRoyal Commission on Environmental PollutionRoyal Commission on GamblingRoyal Commission on Legal Services (England, Wales and Northern Ireland)Royal Commission on Legal Services (Scotland)Royal Fine Art Commission (England)Royal Fine Art Commission (Scotland)Crown Estate Office (Vote-borne, services only)Crown Office, ScotlandCustoms and Excise DepartmentDepartment for National SavingsDepartment of Agriculture and Fisheries for ScotlandArtificial Insemination ServiceCrofters CommissionRed Deer CommissionRoyal Botanic Garden, Edinburgh etc.Department of Education and ScienceUniversity Grants CommitteeDepartment of EmploymentDuchess of Gloucester HouseEmployment Appeal TribunalIndustrial TribunalsOffice of Manpower EconomicsRoyal Commission on the Distribution of Income and WealthDepartment of EnergyDepartment of Health and Social SecurityAttendance Allowance BoardCentral Council for Education and Training in Social WorkCouncil for the Education and Training of Health VisitorsDental Estimates BoardJoint Board of Clinical Nursing StudiesMedical and Dental Referee ServiceMedical Boards and Examining Medical Officers (War Pensions)National Health ServiceNational Health Service AuthoritiesNational Insurance CommissionersOccupational Pensions BoardPrescription Pricing AuthorityPublic Health Laboratory Service BoardSupplementary Benefits Appeal TribunalsSupplementary Benefits CommissionDepartment of IndustryComputer-Aided Design CentreLaboratory of the Government ChemistNational Engineering LaboratoryNational Maritime InstituteNational Physical LaboratoryWarren Spring LaboratoryDepartment of Prices and Consumer ProtectionDomestic Coal Consumers' CouncilElectricity Consultative Councils for England and WalesGas Consumers' CouncilsMetrication BoardMonopolies and Mergers CommissionDepartment of the EnvironmentBritish Urban Development Services UnitBuilding Research EstablishmentCommons Commissioners — (except payment of rates)Countryside CommissionDirectorate of Estate Management OverseasFire Research Station/Boreham WoodHydraulics Research StationLocal Valuation PanelsLocation of Offices BureauProperty Services AgencyRent Control Tribunals and Rent Assessment Panels and CommitteesDepartment of the Government ActuaryDepartment of the Registers of ScotlandDepartment of TradeCoastguard ServicesBritish Export Marketing Centre, TokyoMarket Entry Guarantee SchemePatent OfficeDepartment of TransportRoad Construction Units and Sub-UnitsTransport and Road Research LaboratoryTransport Tribunal — (except payment of rates)Transport Users Consultative Committees — (except payment of rates)Director of Public ProsecutionsExchequer and Audit DepartmentExchequer Office ScotlandExport Credits Guarantee DepartmentForeign and Commonwealth OfficeGovernment Communications HeadquartersMiddle East Centre for Arab StudiesWiston House Conference and European Discussion CentreHome OfficeGaming Board for Great BritainImmigration Appeals TribunalInspectors of ConstabularyParole Board and Local Review CommitteesHouse of CommonsHouse of LordsImperial War MuseumIntervention Board for Agricultural ProduceLegal Aid FundsLord Chancellor's DepartmentCouncil on TribunalsCounty CourtsCourts Martial Appeal CourtCrown CourtsJudge Advocate-General and Judge Advocate of the FleetLands TribunalLaw CommissionPensions Appeal TribunalsSupreme CourtMinistry of Agriculture, Fisheries and FoodAdvisory ServicesAgricultural Development and Advisory ServiceAgricultural Dwelling House Advisory CommitteesAgricultural Land TribunalsAgricultural Wages Board and CommitteesArtificial Insemination Research CentresCentral Council for Agricultural and Horticultural CooperationPlant Pathology LaboratoryPlant Variety Rights OfficeRoyal Botanic Gardens, KewMinistry of DefenceProcurement ExecutiveMeteorological OfficeMinistry of Overseas DevelopmentCentre of Overseas Pest ResearchDirectorate of Overseas SurveysLand Resources DivisionTropical Products InstituteNational Debt Office and Pensions Commutation BoardNational GalleryNational Galleries of ScotlandNational Library of ScotlandNational Maritime MuseumNational Museum of Antiquities of ScotlandNational Portrait GalleryNorthern Ireland Government Departments and Public AuthoritiesDepartment of the Civil ServiceDepartment of AgricultureDepartment of CommerceDepartment of EducationDepartment of the EnvironmentDepartment of FinanceDepartment of Health and Social ServicesDepartment of Manpower ServicesNorthern Ireland Police AuthorityNorthern Ireland OfficeCoroners CourtsCounty CourtsCrown Solicitor's OfficeDepartment of the Director of Public ProsecutionsEnforcement of Judgements OfficeForensic Science ServiceMagistrates CourtsPensions Appeal TribunalsProbation ServiceRegistration of Electors and Conduct of ElectionsState Pathologist ServiceSupreme Court of Judicature and Court of Criminal Appeal of Northern IrelandOffice of Fair TradingOffice of Population Censuses and SurveysNational Health Service Central RegisterOffice of the Parliamentary Commissioner for Administration andHealth Service CommissionersPaymaster General's OfficePostal Business of the Post OfficePrivy Council OfficePublic Record OfficePublic Trustee OfficePublic Works Loan CommissionQueen's and Lord Treasurer's RemembrancerCrown OfficeDepartment of Procurators FiscalLord Advocate's DepartmentLands TribunalRegistrar-General's Office, ScotlandNational Health Service Central RegisterRegistry of Friendly SocietiesRoyal Commission, etc. (see references under Civil Service Department)Commission on the ConstitutionRoyal Commission on the National Health ServiceRoyal Commission on GamblingRoyal Hospital, ChelseaRoyal MintRoyal Scottish MuseumScience MuseumScottish Courts AdministrationCourt of SessionCourt of JusticiaryAccountant of Court's OfficeSheriff CourtsScottish Land CourtScottish Law CommissionPensions Appeal TribunalsScottish Development DepartmentLocal Government Reorganization Commissions etc.Rent Assessment Panel and Committees, etc.Scottish Economic Planning DepartmentScottish Electricity Consultative CouncilsScottish Education DepartmentRoyal Scottish MuseumScottish Home and Health DepartmentCommon Services AgencyCouncil for the Education and Training of Health VisitorsFire Service Training SchoolInspectors of ConstabularyLocal Health CouncilsMental Welfare Commission for ScotlandNational Health ServiceNational Health Service authoritiesParole Board for Scotland and Local Review CommitteesPlanning CouncilScottish Antibody Production UnitScottish Crime SquadScottish Criminal Record OfficeScottish Council for Post-Graduate Medical Education and TrainingScottish Police CollegeScottish Land CourtScottish OfficeScottish Record OfficeStationery OfficeTate GalleryTreasuryExchequer Office, ScotlandNational Economic Development CouncilRating of Government Property DepartmentTreasury Solicitor's DepartmentDepartment of the Director of Public ProsecutionsLaw Officers' DepartmentDepartment of the Procurator-General and Treasury SolicitorVictoria and Albert MuseumWallace CollectionWelsh OfficeCentral Council for Education and Training in Social WorkCommons CommissionersCouncil for the Education and Training of Health VisitorsDental Estimates BoardLocal Government Boundary CommissionLocal Valuation Panels and CourtsNational Health ServiceNational Health Service authoritiesPublic Health Laboratory Service BoardRent Control Tribunals and Rent Assessment Panels and Committees[1] Postes seulement.[2] Les produits destinés à la revente ou destinés à être utilisés dans la production de marchandises destinées à la vente ne sont pas inclus.[3] À l'exception des chemins de fer nationaux danois. Pour les PTT, postes seulement.[4] Faisant office d'entité acheteuse centrale pour la plupart des autres ministères ou entités.[5] Non compris les marchés passés par la régie des tabacs et du sel.--------------------------------------------------ANNEXE IIChapitre 25 : sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et cimentsChapitre 26 : minerais métallurgiques, scories et cendresChapitre 27 ex 27.10 : carburants spéciauxproduits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux des terres rares et d'isotopesà l'exception de :Chapitre 28 ex 28.09 : explosifsex 28.13 : explosifsex 28.14 : gaz lacrymogènesex 28.28 : explosifsex 28.32 : explosifsex 28.39 : explosifsex 28.50 : produits toxicologiquesex 28.51 : produits toxicologiquesex 28.54 : explosifsproduits chimiques organiquesà l'exception de :Chapitre 29 ex 29.03 : explosifsex 29.04 : explosifsex 29.07 : explosifsex 29.08 : explosifsex 29.11 : explosifsex 29.12 : explosifsex 29.13 : produits toxicologiquesex 29.14 : produits toxicologiquesex 29.15 : produits toxicologiquesex 29.21 : produits toxicologiquesex 29.22 : produits toxicologiquesex 29.23 : produits toxicologiquesex 29.26 : explosifsex 29.27 : produits toxicologiquesex 29.29 : explosifsproduits pharmaceutiquesengraisextraits tannants et tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; matières colorantes, couleurs, peintures, vernis et teintures; mastics; encreshuiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et cosmétiques préparéssavons, produits organiques tensio-actifs, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler et "cires pour l'art dentaire"matières albuminoïdes; colles; enzymesproduits photographiques et cinématographiquesproduits divers des industries chimiquesà l'exclusion de :Chapitre 30 Chapitre 31 Chapitre 32 Chapitre 33 Chapitre 34 Chapitre 35 Chapitre 37 Chapitre 38 ex 38.19 : produits toxicologiquesmatières plastiques artificielles, éthers et esters de la cellulose, résines artificielles et ouvrages en ces matièresà l'exception de :Chapitre 39 ex 39.03 : explosifscaoutchouc naturel ou synthétique, factice pour caoutchouc et ouvrages en caoutchoucà l'exception de :Chapitre 40 ex 40.11 : pneus à l'épreuve de ballespeaux et cuirsouvrages en cuir; articles de bourrellerie et de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyauxpelleteries et fourrures; pelleteries facticesbois, charbon de bois et ouvrages en boisliège et ouvrages en liègeouvrages de sparterie et de vanneriematières servant à la fabrication du papierpapiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier et en cartonarticles de librairie et produits des arts graphiquescoiffures et parties de coiffuresparapluies, parasols, cannes, fouets, cravaches et leurs partiesplumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveuxouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica et matières analoguesproduits céramiquesverre et ouvrages en verreperles fines, pierres gemmes et similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisiefonte, fer et aciercuivrenickelaluminiummagnésium, béryllium (glucinium)plombzincétainautres métaux communsoutillage; articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communsà l'exception de :Chapitre 41 Chapitre 42 Chapitre 43 Chapitre 44 Chapitre 45 Chapitre 46 Chapitre 47 Chapitre 48 Chapitre 49 Chapitre 65 Chapitre 66 Chapitre 67 Chapitre 68 Chapitre 69 Chapitre 70 Chapitre 71 Chapitre 73 Chapitre 74 Chapitre 75 Chapitre 76 Chapitre 77 Chapitre 78 Chapitre 79 Chapitre 80 Chapitre 81 Chapitre 82 ex 82.05 : outillageex 82.07 : pièces d'outillageouvrages divers en métaux communschaudières, machines, appareils et engins mécaniquesà l'exception de :Chapitre 83 Chapitre 84 ex 84.06 : moteursex 84.08 : autres propulseursex 84.45 : machinesex 84.53 : machines automatiques de traitement de l'informationex 84.55 : pièces du 84.53ex 84.59 : réacteurs nucléairesmachines et appareils électriques et objets servant à des usages électrotechniquesà l'exception de :Chapitre 85 ex 85.13 : télécommunicationsex 85.15 : appareils de transmissionvéhicules et matériel pour voies ferrées; appareils de signalisation non électriques pour voies de communicationà l'exception de :Chapitre 86 ex 86.02 : locomotives blindéesex 86.03 : autres locoblindésex 86.05 : wagons blindésex 86.06 : wagons ateliersex 86.07 : wagonsvoitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestresà l'exception de:Chapitre 87 87.08 : chars et automobiles blindéesex 87.01 : tracteursex 87.02 : véhicules militairesex 87.03 : voitures de dépannageex 87.09 : motocyclesex 87.14 : remorquesnavigation maritime et fluvialeà l'exception de :Chapitre 89 89.01 A : bateaux de guerreinstruments et appareils d'optique, de photographie et de cinématographie, de mesure, de vérification, de précision; instruments et appareils médico-chirurgicauxà l'exception de :Chapitre 90 ex 90.05 : jumellesex 90.13 : instruments divers, lasersex 90.14 : télémètresex 90.28 : instruments de mesures électriques ou électroniquesex 90.11 : microscopesex 90.17 : instruments médicauxex 90.18 : appareils de mécanothérapieex 90.19 : appareils d'othopédieex 90.20 : appareils rayon Xhorlogerieinstruments de musique; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son; appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision; parties et accessoires de ces instruments et appareilsmeubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similairesà l'exception de :Chapitre 91 Chapitre 92 Chapitre 94 ex 94.01 A : sièges d'aérodynesmatières à tailler et à mouler, à l'état travaillé (y compris les ouvrages)ouvrages de brosserie et pinceaux, balais, houppes et articles de tamiserieouvrages divers--------------------------------------------------


title: Directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil du  17 mai 2006  concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text:
               14.6.2006

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 161/12

      DIRECTIVE 2006/40/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 17 mai 2006
   concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2), au vu du projet commun approuvé le 14 mars 2006 par le comité de conciliation,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux doit être assurée. À cet effet, un système de réception communautaire est appliqué pour les véhicules à moteur. Les prescriptions techniques pour la réception des véhicules à moteur, en ce qui concerne les systèmes de climatisation, devraient être harmonisées afin d'éviter l'adoption de prescriptions qui diffèrent d'un État membre à l'autre et d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.

               (2)

               Un nombre croissant d'États membres prévoit de réglementer l'utilisation des systèmes de climatisation dans les véhicules à moteur à la suite de l'adoption de la décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent (3). Ladite décision oblige la Communauté et ses États membres à réduire, au cours de la période 2008-2012, leurs émissions anthropiques agrégées des gaz à effet de serre énumérés à l'annexe A du protocole de Kyoto de 8 % par rapport aux niveaux de 1990. Une absence de coordination dans la réalisation de ces engagements risque d'entraver la libre circulation des véhicules à moteur dans la Communauté. Il convient donc d'établir les exigences auxquelles les systèmes de climatisation installés dans des véhicules devront satisfaire pour pouvoir être mis sur le marché et d'interdire, à compter d'une certaine date, les systèmes de climatisation conçus pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150.

               (3)

               Les émissions d'hydrofluorocarbone-134a (HFC-134a), qui a un potentiel de réchauffement planétaire de 1 300, provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur, sont source de préoccupations croissantes en raison de leur impact sur les changements climatiques. Des alternatives économiquement avantageuses et sûres devraient pouvoir remplacer très prochainement l'hydrofluorocarbone-134a (HFC-134a). Il conviendrait de procéder à un réexamen pour déterminer, à la lumière des progrès réalisés dans le domaine du confinement potentiel des émissions ou du remplacement des gaz à effet de serre fluorés dans lesdits systèmes, si la présente directive devrait être étendue à d'autres catégories de véhicules à moteur et si les dispositions relatives au potentiel de réchauffement planétaire desdits gaz devraient être modifiées, compte tenu de l'évolution technologique et scientifique et de la nécessité de respecter les délais de planification de la production industrielle.

               (4)

               Pour assurer l'efficacité d'une interdiction de certains gaz à effet de serre fluorés, il est nécessaire de limiter la possibilité de procéder au postéquipement des véhicules à moteur en systèmes de climatisation conçus pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150 et d'interdire le chargement des systèmes de climatisation avec des gaz de ce type.

               (5)

               Afin de limiter les émissions de certains gaz à effet de serre fluorés provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur, il est nécessaire d'arrêter des taux de fuite maximaux et une procédure d'essai pour mesurer les fuites que présentent les systèmes de climatisation conçus pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150 et qui sont installés dans des véhicules à moteur.

               (6)

               En vue de contribuer à l'exécution des engagements pris par la Communauté et ses États membres au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, du protocole de Kyoto et de la décision 2002/358/CE, le règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (4) et la présente directive, qui contribuent tous deux à la réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés, devraient être adoptés et publiés au Journal officiel de l'Union européenne simultanément.

               (7)

               Tout constructeur de véhicules devrait mettre à la disposition de l'autorité compétente en matière de réception toutes les informations techniques pertinentes concernant les systèmes de climatisation installés et les gaz qu'ils utilisent. Lorsque ces systèmes sont conçus pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150, le constructeur devrait également indiquer leur taux de fuite.

               (8)

               Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5).

               (9)

               La présente directive est l'une des directives particulières de la procédure de réception CE établie par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (6). Cette dernière devrait donc être modifiée en conséquence.

               (10)

               Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir le contrôle des fuites de gaz à effet de serre fluorés que présentent les systèmes de climatisation installés dans les véhicules et l'interdiction, à compter d'une certaine date, des systèmes de climatisation conçus pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant individuellement et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de la présente directive, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

               (11)

               Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (7), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Objet
   La présente directive énonce les exigences applicables aux véhicules pour l'obtention de la réception CE ou de la réception nationale concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation installés dans des véhicules et la sécurité d'utilisation de ces systèmes. Elle prévoit également des dispositions relatives au postéquipement et au rechargement de ces systèmes.
   Article 2
   Champ d'application
   La directive s'applique aux véhicules à moteur des catégories M1 et N1, définis à l'annexe II de la directive 70/156/CEE. Aux fins de la présente directive, les véhicules de catégorie N1 sont limités à ceux de la classe I indiqués dans le premier tableau de l'annexe I, point 5.3.1.4, de la directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (8), introduit par la directive 98/69/CE du Parlement européen et du Conseil (9).
   Article 3
   Définitions
   Aux fins de la présente directive, on entend par:

               1)

               «véhicule», tout véhicule à moteur relevant du champ d'application de la présente directive;

               2)

               «type de véhicule», un type défini à l'annexe II, section B, de la directive 70/156/CEE;

               3)

               «système de climatisation», tout système dont le principal objectif est de réduire la température et l'humidité de l'air de l'habitacle d'un véhicule;

               4)

               «évaporateur double effet», un système dans lequel un évaporateur est monté dans le compartiment moteur et l'autre dans un compartiment différent du véhicule; tous les autres systèmes sont considérés comme des «évaporateurs simple effet»;

               5)

               «gaz à effet de serre fluorés», les hydrofluorocarbones (HFC), perfluorocarbones (PFC) et hexafluorure de soufre (SF6) tels que visés à l'annexe A du protocole de Kyoto, ainsi que les préparations contenant ces substances, à l'exception des substances réglementées relevant du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (10);

               6)

               «hydrofluorocarbone», un composé organique formé de carbone, d'hydrogène et de fluor, dans la molécule duquel il n'y a pas plus de six atomes de carbone;

               7)

               «perfluorocarbone», un composé organique formé uniquement de carbone et de fluor, dans la molécule duquel il n'y a pas plus de six atomes de carbone;

               8)

               «potentiel de réchauffement planétaire», le potentiel de réchauffement climatique d'un gaz à effet de serre fluoré par rapport à celui du dioxyde de carbone. Le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) est calculé en fonction du potentiel de réchauffement sur cent ans d'un kilogramme d'un gaz donné par rapport à un kilogramme de CO2. Les valeurs pertinentes des PRP sont celles publiées dans le troisième rapport d'évaluation adopté par le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat («valeurs des PRP publiées en 2001 par le GIEC») (11);

               9)

               «préparation», un mélange composé de deux substances ou plus, dont au moins une est un gaz à effet de serre fluoré. Le potentiel de réchauffement planétaire total (12) de la préparation est déterminé conformément à la partie 2 de l'annexe;

               10)

               «postéquipement», le fait d'installer un système de climatisation dans un véhicule après que celui-ci a été immatriculé.

         Article 4
   Obligations des États membres
   1.   Les États membres octroient, le cas échéant, la réception CE ou la réception nationale, en ce qui concerne les émissions des systèmes de climatisation, uniquement aux types de véhicules qui satisfont aux exigences de la présente directive.
   2.   Aux fins de l'octroi de la réception complète par type des véhicules au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 70/156/CEE, les États membres veillent à ce que les constructeurs fournissent des informations sur le type de réfrigérant utilisé dans les systèmes de climatisation installés sur les véhicules à moteur neufs.
   3.   Aux fins de la réception par type de véhicules équipés de systèmes de climatisation conçus pour contenir un gaz à effet de serre fluoré dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150, les États membres veillent à ce que, conformément à la procédure d'essai harmonisée de détection des fuites visée à l'article 7, paragraphe 1, le taux de fuite de tels gaz ne dépasse pas les limites maximales tolérées, fixées à l'article 5.
   Article 5
   Réception
   1.   À compter de six mois après l'adoption d'une procédure d'essai harmonisée de détection des fuites, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation:

               a)

               refuser ni la réception CE ni la réception nationale d'un nouveau type de véhicule; ou

               b)

               interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation des véhicules neufs

         si le véhicule équipé d'un système de climatisation conçu pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150 répond aux prescriptions de la présente directive.
   2.   À compter de douze mois après l'adoption d'une procédure d'essai harmonisée de détection des fuites ou à partir du 1er janvier 2007, la date la plus tardive étant retenue, les États membres n'accordent plus la réception CE ni la réception nationale d'un type de véhicule équipé d'un système de climatisation conçu pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150, à moins que ce système ne présente un taux de fuite ne dépassant pas 40 grammes de gaz à effet de serre fluorés par an pour un évaporateur simple effet ou 60 grammes de gaz à effet de serre fluorés par an pour un évaporateur double effet.
   3.   À compter de vingt-quatre mois après l'adoption d'une procédure d'essai harmonisée de détection des fuites ou à partir du 1er janvier 2008, la date la plus tardive étant retenue, pour les véhicules neufs équipés d'un système de climatisation conçu pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150, à moins que ce système ne présente un taux de fuite ne dépassant pas 40 grammes de gaz à effet de serre fluorés par an pour un évaporateur simple effet ou 60 grammes de gaz à effet de serre fluorés par an pour un évaporateur double effet, les États membres:

               a)

               considèrent que les certificats de conformité ne sont plus valables aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE; et

               b)

               refusent l'immatriculation et interdisent la vente et la mise en circulation.

         4.   À compter du 1er janvier 2011, les États membres n'accordent plus la réception CE ni la réception nationale d'un type de véhicule équipé d'un système de climatisation conçu pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150.
   5.   À compter du 1er janvier 2017, pour les véhicules neufs équipés d'un système de climatisation conçu pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150, les États membres:

               a)

               considèrent que les certificats de conformité ne sont plus valables aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE; et

               b)

               refusent l'immatriculation et interdisent la vente et la mise en circulation.

         6.   Sans préjudice du droit communautaire applicable et en particulier des règles communautaires relatives aux aides d'État et de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (13), les États membres peuvent promouvoir l'installation de systèmes de climatisation qui sont efficaces, innovants et qui réduisent davantage l'impact sur le climat.
   Article 6
   Postéquipement et rechargement
   1.   À compter du 1er janvier 2011, les systèmes de climatisation conçus pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150 ne servent pas au postéquipement de véhicules réceptionnés par type à compter de cette date. À compter du 1er janvier 2017, de tels systèmes de climatisation ne servent au postéquipement d'aucun véhicule.
   2.   Les systèmes de climatisation installés dans des véhicules réceptionnés le 1er janvier 2011 ou après cette date ne contiennent pas de gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150. À compter du 1er janvier 2017, les systèmes de climatisation de tous les véhicules ne contiennent plus de gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150, à l'exception du rechargement des systèmes de climatisation contenant de tels gaz qui ont été montés sur des véhicules avant cette date.
   3.   Les prestataires de services qui entretiennent ou réparent les systèmes de climatisation ne remplissent pas ces systèmes de gaz à effet de serre fluorés si un volume anormal de réfrigérant en a fui, et ce jusqu'à ce que les réparations nécessaires aient été menées à bien.
   Article 7
   Mesures d'exécution
   1.   Au plus tard le 4 juillet 2007, la Commission arrête les mesures en vue de la mise en œuvre des articles 4 et 5, et notamment:

               a)

               les dispositions administratives pour la réception CE des véhicules; et

               b)

               une procédure d'essai harmonisée de détection des fuites pour mesurer le taux de fuites de gaz à effet de serre fluorés provenant des systèmes de climatisation dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150.

         2.   La Commission arrête les mesures conformément à la procédure visée à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.
   3.   La Commission publie ces mesures au Journal officiel de l'Union européenne.

   4.   La procédure visée au paragraphe 2 s'applique à l'adoption, le cas échéant, de:

               a)

               mesures nécessaires pour assurer le fonctionnement sûr et l'entretien adéquat des réfrigérants dans les systèmes de climatisation mobiles;

               b)

               mesures liées au postéquipement de véhicules en service avec des systèmes de climatisation et au rechargement de systèmes de climatisation en service non couverts par l'article 6;

               c)

               l'adaptation de la méthode permettant de déterminer le potentiel de réchauffement planétaire pertinent des préparations.

         Article 8
   Réexamen
   1.   Sur la base des progrès réalisés dans le domaine du confinement potentiel des émissions ou du remplacement des gaz à effet de serre fluorés dans les systèmes de climatisation équipant les véhicules à moteur, la Commission examine:

               —

               si le présent texte législatif devrait être étendu à d'autres catégories de véhicules, en particulier les catégories M2 et M3 ainsi que les classes II et III de la catégorie N1, et

               —

               si les dispositions communautaires relatives au potentiel de réchauffement planétaire des gaz à effet de serre fluorés devraient être modifiées; tout changement devrait tenir compte de l'évolution technologique et scientifique et de la nécessité de respecter les délais de planification de la production industrielle

         et publie un rapport, au plus tard le 4 juillet 2011. Elle présente, le cas échéant, des propositions législatives appropriées.
   2.   Lorsqu'un gaz à effet de serre fluoré dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150 qui n'est pas encore couvert par le rapport du GIEC visé à l'article 3, paragraphe 8, est inclus dans un rapport futur du GIEC, la Commission évalue s'il convient de modifier la présente directive afin d'inclure le gaz en question. Si la Commission considère qu'il est nécessaire de le faire, et conformément à la procédure visée à l'article 13 de la directive 70/156/CEE, elle

               —

               arrête les mesures nécessaires, et

               —

               définit des périodes de transition pour l'application de ces mesures. Ce faisant, la Commission respecte un équilibre entre la nécessité de prévoir un délai de mise en œuvre approprié et le risque que le gaz à effet de serre fluoré représente pour l'environnement.

         Article 9
   Modification de la directive 70/156/CEE
   La directive 70/156/CEE est modifiée conformément à la partie 1 de l'annexe de la présente directive.
   Article 10
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent et publient avant le 4 janvier 2008 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 5 janvier 2008.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 11
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

   Article 12
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 17 mai 2006.

            Par le Parlement européen

            Le président

         J. BORRELL FONTELLES

            Par le Conseil

            Le président

         H. WINKLER

      (1)  JO C 108 du 30.4.2004, p. 62.

      (2)  Avis du Parlement européen du 31 mars 2004 (JO C 103 E du 29.4.2004, p. 600), position commune du Conseil du 21 juin 2005 (JO C 183 E du 26.7.2005, p. 17) et position du Parlement européen du 26 octobre 2005 (non encore parue au Journal officiel). Résolution législative du Parlement européen du 6 avril 2006 et décision du Conseil du 25 avril 2006.

      (3)  JO L 130 du 15.5.2002, p. 1.

      (4)  Voir page 1 du présent Journal officiel.

      (5)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

      (6)  JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/28/CE de la Commission (JO L 65 du 7.3.2006, p. 27).

      (7)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

      (8)  JO L 76 du 6.4.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/76/CE de la Commission (JO L 206 du 15.8.2003, p. 29).

      (9)  JO L 350 du 28.12.1998, p. 1.

      (10)  JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 29/2006 de la Commission (JO L 6 du 11.1.2006, p. 27).

      (11)  IPCC Third Assessment Climate Change 2001. A Report of the Intergovernmental Panel on Climate Change (http//www.ipcc.ch/pub/reports.htm).

      (12)  Pour le calcul du PRP des gaz à effet de serre sans fluor dans les préparations, les valeurs publiées dans le premier rapport d'évaluation du GIEC s'appliquent; voir: Climate Change, The IPCC Scientific Assessment, J.T. Houghton, G.J. Jenkins, J.J. Ephraums (ed.), Cambridge University Press, Cambridge (UK), 1990.

      (13)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

      ANNEXE
      PARTIE 1
      La directive 70/156/CEE est modifiée comme suit:

                  1)

                  À l'annexe IV, partie I, une nouvelle rubrique portant le numéro 61 et une note de bas de page sont insérées comme suit:

                              Objet

                              Numéro de la directive

                              Renvoi au Journal officiel

                              Applicabilité

                              M1

                              M2

                              M3

                              N1

                              N2

                              N3

                              O1

                              O2

                              O3

                              O4

                              «61. Système de climatisation

                              2006/40/CE

                                 JO L 161 du 4.6.2006, p. 12

                              X

                              X (1)

                  2)

                  L'annexe XI est modifiée comme suit:

                              a)

                              À l'appendice 1, une nouvelle rubrique portant le numéro [61] est insérée comme suit:

                                          Rubrique

                                          Objet

                                          Directive no

                                          M1 ≤ 2 500 (1) kg

                                          M1 > 2 500 (1) kg

                                          M2

                                          M3

                                          «61

                                          Système de climatisation

                                          2006/40/CE

                                          X

                                          X»

                              b)

                              À l'appendice 2, une nouvelle rubrique portant le numéro [61] est insérée comme suit:

                                          Rubrique

                                          Objet

                                          Directive no

                                          M1

                                          M2

                                          M3

                                          N1

                                          N2

                                          N3

                                          O1

                                          O2

                                          O3

                                          O4

                                          «61

                                          Système de climatisation

                                          2006/40/CE

                                          X

                                          W»

                              c)

                              À l'appendice 3, une nouvelle rubrique portant le numéro [61] est insérée comme suit:

                                          Rubrique

                                          Objet

                                          Directive no

                                          M2

                                          M3

                                          N1

                                          N2

                                          N3

                                          O1

                                          O2

                                          O3

                                          O4

                                          «61

                                          Système de climatisation

                                          2006/40/CE

                                          W»

                              d)

                              Dans «Signification des lettres», la lettre suivante est ajoutée:

                                          «W

                                          Seulement pour les véhicules de la catégorie N1, classe I, tels que définis dans le premier tableau du point 5.3.1.4. de l'annexe I de la directive 70/220/CEE tel qu'inséré par la directive 98/69/CE.»

            PARTIE 2
      Méthode de calcul du potentiel de réchauffement planétaire (PRP) total d'une préparation
      Le PRP total d'une préparation est une moyenne pondérée, dérivée de la somme de la fraction de masse de chacune des substances multipliée par son PRP.
      Σ (substance X % × PRP) + (substance Y % × PRP) + … (substance N % × PRP)
      où % est le facteur de pondération avec une tolérance de poids de +/- 1 %.
      Exemple: si l'on applique la formule à un mélange théorique de gaz constitué de 23 % de HFC-32, de 25 % de HFC-125 et de 52 % de HFC-134a, on obtient:
      Σ (23 % × 550) + (25 % × 3 400) + (52 % × 1 300)
      → PRP total = 1 652,5.

         (1)  Seulement pour les véhicules de la catégorie N1, classe I, tels que définis dans le premier tableau du point 5.3.1.4. de l'annexe I de la directive 70/220/CEE tel qu'inséré par la directive 98/69/CE.»