title: Directive 76/616/CEE du Conseil, du 20 juillet 1976, relative à l'application de la directive 69/73/CEE en ce qui concerne les autorisations de perfectionnement actif portant sur certains produits originaires des États de l'AELE et des îles Feroé

text:
24. 7. 76                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 199 /41
                                                                   II
                          (.Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                           CONSEIL
                                                   DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                          du 20 juillet 1976
                relative a l'application de la directive 69/73 / CEE en ce qui concerne les
                 autorisations de perfectionnement actif portant sur certains produits originaires
                                              des États de l'AELE et des îles Féroé
                                                             (76/61 6/CEE)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               et en Irlande doivent, pour se procurer ces produits en
                                                                       suspension de droits, recourir au régime du perfection
                                                                       nement actif ; que le recours à ce régime implique
vu le traite instituant la Communauté économique                       que soit examiné si les conditions visées à l'article 5
 européenne,                                                           paragraphe 1 de la directive 69/73/CEE sont
                                                                       remplies ; que cet examen doit porter sur la Commu
vu la directive 69 / 73 / CEE du Conseil , du 4 mars                   nauté dans sa composition actuelle ;
 1969, concernant l'harmonisation des dispositions
 législatives, réglementaires et administratives relatives
 au régime du perfectionnement actif ('), modifiée en                  considérant que les produits originaires des États de
 dernier lieu par la directive 76/ 1 19/CEE (2), et notam             l'AELE bénéficient, en règle générale, d'une réduction
 ment son article 29 ,                                                 à 20 % du taux de base des droits de douane à l'impor
                                                                       tation dans la Communauté, à partir du 1 er janvier
                                                                       1976 , selon le calendrier du désarmement tarifaire ;
 vu la proposition de la Commission ,                                  que ces droits de douane seront abolis le 1 er juillet
                                                                       1977 pour la plupart de ces produits ; que ce désarme
                                                                       ment tarifaire résulte des accords conclus entre la
 considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 1
 de la directive 69/73/CEE, l'octroi du bénéfice du                    Communauté économique européenne et les États de
 régime du perfectionnement actif suppose qu'il puisse                 l'AELE ; que ces accords ont été conclus avec lesdits
 contribuer à la réunion des conditions les plus favora               États par les règlements suivants :
 bles à l'exportation des marchandises résultant de ce
 perfectionnement, sans qu'il soit porté atteinte aux                  —     Autriche : règlement (CEE) n 0 2836/72 (3 ),
 intérêts essentiels des producteurs communautaires ;                  —     Suède : règlement (CEE) n 0 2838/72 (4),
                                                                       —     Suisse : règlement (CEE) n° 2840/72 (5),
 considérant que les entreprises du Danemark et du                     —      Islande : reglement (CEE) n 0 2842/72 (6),
 Royaume-Uni peuvent se procurer les produits origi                   —      Portugal : règlement (CEE) n 0 2844/72 (7),
 naires des États de l'AELE en franchise de droits sans                —      Norvège : règlement (CEE) n° 1 69 1 /73 (8),
 devoir recourir au régime du perfectionnement actif ;                 —      Finlande : règlement (CEE) n0 3 1 77/73 (9) ;
                                                                       (3)  JO   n"   L  300 du  îl . 12   1972 , p.   1.
                                                                       C)   jo        L  300 du  îl . 12   1972, p.   96 .
 considérant que , par contre, les entreprises établies                          n"
                                                                       n    jo   n"   L  300 du  *1 . 12   1972 p.    188 .
 dans la Communauté dans sa composition originaire                     (")  jo   II " L  301 du  îl . 12   1972, p.    1 .
                                                                       n    jo   II " L. 301 du  îl . 12   1972, p.    164 .
.(') JO n » L. S K du 8 . 3 . 1969 , p. 1 .                            (s )  io  11 " L  171 du  27 . 6.  1973 , p.   .
 (-') JO n » L 24 du 30 . 1 . 1 976, p. 58 .                           O    JO   II " 1. 328 tlu 28 . 1 1  1 973 , p.  1 .
 ---pagebreak--- N0 L 199/42                            Journal officiel des Communautés européennes                              24 . 7. 76
considérant que, en raison de cette réduction des               duites dans la Communauté pour y etre mises en
droits de base, le recours au régime du perfectionne           oeuvre sous le régime du perfectionnement actif, ces
ment actif ne peut porter atteinte aux intérêts essen          opérations sont réputées, au sens de l'article 5 para
tiels des producteurs communautaires ; qu'il paraît             graphe 1 de la directive 69/73/CEE, contribuer à la
opportun d'accorder aux entreprises de la Commu                réunion des conditions les plus favorables à l'exporta
nauté dans sa composition originaire et de l' Irlande           tion sans qu'il soit porté atteinte aux intérêts essentiels
un traitement équivalent à celui qui est réservé aux            des producteurs communautaires, pour autant que le
entreprises du Royaume-Uni et du Danemark ; que, à              taux du droit de douane à l'importation soit réduit, à
cet effet, il convient de considérer comme remplies              partir du 1 er janvier 1976, à 20 % du taux du droit de
les conditions de l'article 5 paragraphe 1 de la direc         base applicable dans l'Etat membre de mise en oeuvre.
tive 69/73 / CEE ;
                                                                 L'origine des marchandises est déterminée soit par le
considérant que les marchandises concernées sont                protocole n0 3 annexé à chaque accord conclu entre la
celles qui relèvent des chapitres 25 à 99 du tarif doua         Communauté économique européenne et les États
nier commun pour autant que le taux du droit à                   mentionnés dans le présent paragraphe, soit par le
l'importation soit réduit, à partir du 1 er janvier 1976, à      règlement (CEE) n0 3184/74 de la Commission, du 6
20 % du taux du droit de base défini dans les accords           décembre 1974, relatif à la définition de la notion de
mentionnés ci-dessus ;                                           produits originaires et aux méthodes de coopération
                                                                administrative pour l'application du régime douanier
considérant que la présente directive doit aussi s'appli        applicable, à certains produits originaires et en prove
quer aux produits originaires des îles Féroé qui bénéfi         nance des îles Féroé (5).
cient, en vertu du règlement (CEE) n0 2051 /74 du
Conseil , du 1 er août 1974, relatif au régime douanier          2.    Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent
applicable à certains produits originaires et en prove          pas aux marchandises sur lesquelles un élément
nance des îles Féroé ('), modifié par le règlement               mobile est perçu sur la base de l'article 5 paragraphe 1
(CEE) n0 1 048 /76 (2), d'un régime analogue à celui            sous b) du règlement ,(CEE) n0 1059/69 et aux
dont bénéficient les produits originaires des Etats de           produits repris en annexe.
l'AELE à l'importation dans la Communauté ;
                                                                                Article 2
considérant que doient être exclus du champ d'applica
tion de la présente directive les produits agricoles             1.    Les États membres mettent en vigueur les dispo
transformés sur lesquels un élément mobile est perçu            sitions nécessaires pour se conformer à la présente
sur la base de l'article 5 paragraphe 1 sous b) du règle       directive au plus tard le 1 er septembre 1976 et en infor
ment (CEE) n0 1059/69 du Conseil , du 28 mai 1969,               ment immédiatement la Commission .
déterminant le       régime d'échanges applicable à
certaines marchandises résultant de la transformation            2.    La Commission communique ces informations
de produits agricoles (3), modifié en dernier lieu par le        aux autres États membres .
règlement (CEE) n0 3058 /75 (4) ; que, en effet, ces
produits doivent être assimilés aux produits des chapi                                   Article J
tres 17 à 24 du tarif douanier commun auxquels ne
s'applique pas la présente directive ;                           La présente directive s applique jusqu'au 30 juin 1977.
considérant qu'il convient d'exclure également du                                         Article 4
champ d'application de la présente directive les
produits repris en annexe ,                                      Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                 directive .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
                                                                 Fait a Bruxelles, le 20 juillet 1976.
                      Article premier
                                                                                Par le Conseil
 1.    Lorsque des marchandises relevant des chapitres
25 à 99 du tarif douanier commun, originaires                                                    Le président
d'Autriche, de Suède, de Suisse, d'Islande, du Portugal,
de Norvège, de Finlande ou des îles Féroé sont intro                                          M. van der STOEL
(') JO n° L 212 du 2. 8 . 1974, p . 33 .
(2 ) JO n - L 120 du 7 . 5 . 1976, p. 1 .
(3) JO n» L 141 du 12. 6. 1969, p. 1 .
(4) JO n° L 306 du 26. 11 . 1975, p. 3 .                        (5) JO n» L 344 du 23 . 12. 1974, p. 1 .
 ---pagebreak--- 24 . 7 . 76                   Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 199 /43
                                                       ANNEXE
            LISTE DES PRODUITS AUXQUELS LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE NE
                                                S'APPLIQUENT PAS
                                              (article 1 er paragraphe 2)
                Numéro du
               tarif douanier                                Désignation des marchandises
                  commun
            CHAPITRE 39       MATIÈRES PLASTIQUES, ARTIFICIELLES, ÉTHERS ET ESTERS DE LA
                              CELLULOSE, RÉSINES ARTIFICIELLES ET OUVRAGES EN CES
                              MATIÈRES
               50.09          Tissus de soie ou de bourre de soie (schappe)
               51.04          Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles continues (y compris les
                              tissus de monofils ou lames des n os 51.01 ou 51.02)
            ex 53.1 1         Tissus de laine
               55.07          Tissus de coton à point de gaze
               73.10          Barres en fer ou en acier, laminées ou filées à chaud ou forgées (y compris le fil
                              machine) ; barres en fer ou en acier, obtenues ou parachevées à froid ; barres
                              creuses en ncier pour le forage des mines
               73.12          Feuillards· en fer ou en acier, laminés à chaud ou à froid
               73.15          Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes indiquées aux nos 73.06 à
                              73.14 inclus
               76.04          Feuilles et bandes minces en aluminium ( même gaufrées, découpées, perforées,
                              revêtues, imprimées ou fixées sur papier, carton , matières plastiques artificielles
                              ou supports similaires), d'une épaisseur de 0,20 mm et moins (support non
                              compris)
               76.06          Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) et barres creuses, en aluminium
               76.07          Accessoires de tuyauterie en aluminium (raccords, coudes, joints, manchons,
                              brides, etc.)
               84.06          Moteurs à explosion ou à combustion interne, à pistons
               84.62          Roulements de tous genres (à billes, à aiguilles, à galets ou à rouleaux de toute
                              forme)
               85.18           Condensateurs électriques, fixes, variables ou ajustables


title: Directive 69/400/CEE du Conseil, du 28 octobre 1969, concernant l'organisation du recensement général de l'agriculture recommandé par la F.A.O.

text:
17. 11 . 69                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 288 / 1
                                                            II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    CONSEIL
                                             DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                   du 28 octobre 1969
               concernant l'organisation du recensement général de l'agriculture recommandé
                                                      par la F.A.O.
                                                      (69/400/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                        considérant qu'il est nécessaire de vérifier la qua
                                                                lité des résultats ; qu'il est opportun que les États
vu le traité instituant la Communauté économique                membres prennent toutes mesures appropriées pour
européenne, et notamment son article 43 ,                       dégager les erreurs d'échantillonnage et pour limiter
                                                                et, si possible, estimer les erreurs d'observation ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                considérant que la Communauté disposera, après ex
vu l' avis de l'Assemblée (1),                                  ploitation de l'enquête de base ordonnée par le règle
                                                                ment n° 70/66/CEE (2), modifié par le règlement n°
considérant que la conférence de l'organisation des             35/67/CEE (3), dans le cadre d'un programme d'en
Nations unies pour l' alimentation et l' agriculture a          quêtes sur la structure des exploitations agricoles, de
recommandé dans sa résolution n° 3/1965, adoptée                certaines informations qui ne concerneront toutefois
en novembre 1965 , pour le prochain recensement mon            qu'une période déterminée ; que le programme commu
dial décennal de l'agriculture, la période se situant           nautaire précédemment cité, effectué 4 à 5 ans plus
aux environs de 1970 ; que les États membres de la              tard, permet de dégager des informations sur l'évolu
Communauté économique européenne ont l'intention                tion de certaines caractéristiques importantes relevées
de se conformer à cette recommandation ;                        dans l'enquête de base ;
considérant que ce recensement prévoit, en principe,
que des données seront obtenues directement de tou             considérant qu'il est nécessaire que les données du
tes les exploitations au moyen d'un recensement                 recensement relatives audit programme soient trans
complet ; qu'une partie des résultats découlant de ce            mises à la Commission dans les plus brefs délais ,
recensement est susceptible d'être utilisée à des fins
communautaires si la période de référence et les
définitions sont harmonisées dans le cadre d'un pro            A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
gramme communautaire ;
considérant que l'évolution de la structure des exploi                               Article premier
tations agricoles constitue un élément important de
l'orientation de la politique agricole commune ; que            Les États membres procèdent, dans le cadre de la
 cette évolution ne peut être constatée qu'en recou             recommandation de la F.A.O. au sujet d'un recense
 rant à des informations objectives et comparables ;
                                                                 (2) JO n° 112 du 24. 6. 1966, p. 2065/66.
 (!) JO no C 27 du 28. 3. 1968, p. 53.                           (3) JO n° 30 du 24. 2. 1967, p. 524/67.
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ment mondial de l'agriculture, à un recensement des          Toutefois, les données qui permettraient d'identifier
exploitations agricoles situées sur leur territoire por     des exploitations et qui mettraient ainsi en cause le
tant sur une année de mise en culture (campagne)             secret statistique ne sont pas à transmettre à la
dont la récolte sera obtenue en 1970 ou en 1971 .            Commission .
                                                             2. La transmission est effectuée dans les plus brefs
                         Article 2
                                                             délais après la fin de l'enquête sur le terrain.
Afin de répondre aux besoins de la politique agri           3.    Les États membres fournissent à la Commission
cole commune, une partie des questions à inclure dans        en cas de besoin tous les renseignements que celle-ci
les questionnaires nationaux est fixée par chaque            pourrait leur demander quant à l'accomplissement des
État membre sur la base du programme communau               tâches qui fait l'objet de la présente directive.
taire repris à l'annexe A. Ce programme doit per
mettre des comparaisons visant à déterminer l'évolu
tion des structures des exploitations agricoles depuis                                Article 7
l'enquête de base ordonnée dans le règlement n°
70/66/CEE .
                                                             Les données recueillies par les États membres dans
                                                             le cadre du recensement visé par la présente direc
                         Article 3                           tive, autres que celles obtenues par sondage, seront
                                                             disponibles dans ces derniers à l'échelon de la com
Les États membres réalisent le programme commu              mune et ce, dans la mesure où cela est technique
nautaire visé à l' article 2 et transmettent les résul      ment possible, jusqu' au prochain recensement général
tats à la Commission selon les modalités énumérées           qui sera effectué dans le cadre de la F. A. O . ou sur
à l' article 6.                                              le plan communautaire.
                          Article 4                          Dans le cas où la Commission entreprendrait des
                                                             études régionales, les États membres s'engagent à lui
Dans la mesure où un État membre effectue le recen          fournir, selon les besoins et dans la mesure du
sement par sondage, il indique l'erreur d'échantillon       possible, ces données non élaborées et regroupées selon
nage en spécifiant les résultats par classes d'erreur        des entités économiques ou administratives autres que
dont une limite de classe se situe entre 0 % et              les circonscriptions. La transmission de ces données
5 % et dont une autre se situe aux environs de 30 % .        s'effectuera en étroite coopération entre chaque État
                                                             membre et la Commission ; les dispositions de l'article 6
                                                             paragraphe 1 deuxième alinéa sont applicables par
                         Article 5                           analogie.
Au sens de la présente directive, on entend par                                       Article 8
circonscriptions les circonscriptions énumérées à l'an
nexe II du règlement n° 70/66/CEE dans leur compo           Les États membres sont destinataires de la présente
sition au moment de la mise en œuvre de la présente          directive.
directive.
                         Article 6
                                                              Fait à Luxembourg, le 28 octobre 1969.
 1.    Les États membres transmettent à la Commission                                             Par le Conseil
les résultats visés à l'article 3 sous une forme unique
à leur choix, soit de tableaux statistiques, soit de                                               Le président
 cartes perforées, soit de bandes-résultats magnétiques .                                        P. LARDINOIS
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                                                                  ANNEXE A
                                         Programme communautaire de tableaux statistiques
              I. Indications pour les définitions dans les tableaux :
                  (a) Définitions (x) arrêtées par la décision de la Commission du 20 octobre 1966 (2),
                  (b) Autres définitions communautaires figurant à l'annexe B (x).
            II. Répartition selon la superficie agricole utilisée (SAU) en ha, destinée à figurer, en l'absence
                  d'autres caractéristiques, dans la première colonne des tableaux du présent programme (3) :
                            0
                  > 0 à moins de 1 (4)
                       1 à moins de 2
                      2 à moins de 5
                       5 à moins de 10
                     10 à moins de 20
                     20 à moins de 30
                     30 à moins de 50
                     50 et plus (5)
                              total
                        1 ha et plus
            0) Les définitions utilisées dans chaque tableau ci-apres sont indiquées au moyen des lettres (a) et (b).
            (2) JO n° 206 du 12 . 11 . 1966, p. 3517/66 .
            (3) Le programme est effectué au niveau des circonscriptions au sens de l'art. 5 .
            (4) Les exploitations de moins de 1 ha seront prises en considération uniquement si elles produisent dans une certaine
                 mesure pour la vente ou si leur imité de production dépasse certains seuils physiques .
             (6) Pour la totalisation des circonscriptions au niveau des régions ou d'un État membre, cette classe est répartie en
                 deux : 50 à moins de 100 ha et 100 ha et plus .
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                                                                        TABLEAU 1
                                 Exploitations avec SAU                               Exploitations avec . . % de la SAU en faire-valoir direct
                                                 ha SAU en
                                                                                > 0              25              50           75
                         Total                                            0               à                à               à            à           100
                                       faire-valoir
                                           direct        fermage                         < 25            < 50           < 75         < 100
                            1                2              3             4               5                6              7             8             9
                                                                                ( a)
                                                                        TABLEAU 2
                      Total des
                    exploitations                                     Exploitations par classes de la superficie        (*) (ha)
 Classes selon la
 superficie totale          Super             > 0— < 1                                                                                100
                                       0                      1 — < 2     2— < 5         5 — < 10       10 — < 20     20 — < 50    50 — < 100
des exploitations Expl. ficie                                                                                et plus
de . . à moins de           totale
                                     Expl.   Expl.    ha   Expl.   ha   Expl.     ha   Expl.     ha    Expl.     ha  Expl.     ha  Expl.    ha  Expl.    ha
        . . ha                ha
                       1       2       3       4      5       6     7     8        9     10      11      12      13    14       15  16      17   18      19
  moins de 1
       1 -      2
       2 -      5
       5-10
     10 -      20
     20 -      50
     50 - 100
   100 et plus
           Total
    (1) Ce tableau est valable pour les superficies suivantes :
        — superficie agricole utilisée (SAU) 1 , .
        — superficie boisée.                    f ^ '
 ---pagebreak--- 17. 11 . 69                                          Journal officiel des Communautés européennes                                                            N° L 288 /5
                                                                                TABLEAU 3
                             Exploita                                        Exploitations par classes de superficie en céréales (ha)
                            tions avec
                            superficie
                            en céréales                                                                                SU
                                           > 0 - < 1   1 - < 2      2 - < 3     3 -< 5      5 - < 10      10 -< 15  16 -< 20   20 - < 30   30 -< 50    50 -< 80
                                                                                et plus
                             Expl. ha Expl. ha       Expl.   ha    Expl. ha   Expl. ha     Expl. ha       Expl.  ha Expl. ha Expl. ha Expl. ha         Expl.  ha   Expl. ha
                               1      2      3    4    5     6      7     8     9     10     11     12     13    14   15  16    17     18     19  20    21    22     23     24
                                                                                ( a)
                Total
 Dont exploi
 tations
 utilisant des mois                 (a)
 mois
 batteuses
                                                                                TABLEAU 4
                         Exploita
                        tions avec                                       Exploitations par classes de superficie en betteraves sucrières (ha )
                        superficie
                      en betteraves                                                                                JU
                                          > 0— < 1      1 — < 2         2— < 3         3 — < 5          5 — < 10     10 — < 15     15 — < 20     20 — < 30
                         sucrières                                                                                et plus i1 )
                       Expl.      ha     Expl.   ha   Expl.     ha    Expl.   ha     Expl.      ha    Expl.     ha  Expl.   ha    Expl.    ha    Expl.    ha   Expl.      ha
                          1        2       3     4      5       6       1      8       9        10      11      12    13    14      15     16     17      18     19       20
                                                                                ( a)
          Total
 Dont exploi
 tations
 utilisant des
 machines
 pour la
 récolte com                  ( b)
 plètement
 mécanisée
 de bette
 raves
 sucrières
  (*) Pour la totalisation des circonscriptions au niveau d'un État membre, cette classe est répartie en deux : 30 à moins de 50 ha et 50 ha et plus.
 ---pagebreak--- N° L 288 /6                                           Journal officiel des Communautés européennes                                                                 17. 11 . 69
                                                                                TABLEAU 5
                        exploita
                        tions avec                                       Exploitations par classes de superficie en pommes de terre (ha)
                        superficie
                       en pommes                                                                                30 et plus
                         de terre       > 0— < 1        1 — < 2        2— < 3            3 — < 5       5 — < 10      10 — < 15        15 — < 20       20 — < 30
                                                                                «
                       Expl.     ha    Expl.     ha   Expl.    ha   Expl.     ha      Expl.   ha     Expl.     ha   Expl.      ha    Expl.    ha     Expl.   ha     Expl.    ha
                          1      2       3        4    5        6     7        8        9      10      11       12    13       14      15     16       17    18      19      20
                                                                                (a)
          Total
 Dont exploi
 tations
 utilisant des
 machines
 pour la                       ( b)
 récolte com
 plètement
 mécanisée
 de pommes
 de terre
  (!) Pour la totalisation des circonscriptions au niveau d'un État membre, cette classe est répartie en deux : 30 à moins de 50 ha et 50 ha et plus.
                                                                                TABLEAU 6
                                                                                Exploitations avec
                                                                                cultures                 ^raines
                                                                                fleurs et                Plantes     de four                 et pâtu
                                                        maïs-                   légumes     légumes,       plantes   plantes       sarclées
                                                                                Cultures
                               terres                                                                                rage vert                  rages
                                              blé                    riz                     melons,                  indus                                perma
                              arables                   grain                      secs
                                                                                fraises
                                                                                ornemen
                                                                                trielles
                                                                                fourra        des
                                                                                nentes
                                                                                perma
                                                                                tales                    gères       terres                   nents ,
                                                                                arables
                             Expl. ha Expl. ha Expl.          ha  Expl. ha Expl. ha           Expl.         Expl.   Expl.    ha   Expl. ha Expl.       ha  Expl. ha Expl. ha
                               1      2     3       4   5     6    7      8       9     10      11           12       13     14     15     16   17      18  19     20     21   22
                                                                            (a)                                                       (b)                     ( a)
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                                                                                TABLEAU 7
                               Exploita                                        Exploitations par classes de superficie en         (*) (ha)
                               tions avec
                                superficie                                                                                20 —
                                                  .> u —                                                                     lu —                     JU —         :>u
                                en          (x)     < 1
                                                              1 — < 2     2 — < 3     3 — < 5     5 — < 7
                                                                                < 10        < 20         < 30        < 50      et plus
                               Expl. ha Expl. ha Expl. ha Expl.                  ha  Expl. ha     Expl. ha Expl. ha Expl. ha Expl. ha Expl.               ha   Expl.   ha
                                   1        2      3      4     5     6     7     8     9     10    11    12    13    14    15    16     17    18    19   20    21     22
f1) Ce tableau est valable pour les cultures suivantes :
    — plantations d' arbres fruitiers ( b),
    — vignes (a).
                                                                                TABLEAU 8
                                                                                Exploitations avec
                                                                 Bovins et/
                               Equidés                           ou buffles
                                                                                Ovins                     Caprins (*)                   Porcins
                        Expl.           Animaux             Expl.       Animaux         Expl.        Animaux         Expl.       Animaux          Expl.       Animaux
                           1                    2            3              4             5             6              7              8             9             10
                                                                                (a)
(*) Cette colonne n' est à prendre en considération par la Belgique , l' Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas qu' a titre facultatif.
                                                                                TABLEAU 9
                                   Exploi                                             Exploitations selon le nombre de          (1)
                                   tations
                                  avec    . . .
                                                                                100
                                      f1)             1—2         3—9        10—14      15—19       20—29       30—39       40—49        50—59       60—99
                                                                                et plus
                                 Expl .   An. x   Expl. An.x Expl . An.x   Expl An.x  Expl. An.x Expl. (An.x Expl . An.x Expl An . 5 Expl. An.x Expl. An.x Expl. An.x
                                   1         2      3     4     5     6     7     8     9     10    11    12   13     14    15    16     17   18    19    20    21     22
 i1) Ce tableau est valable pour :
     — le total des bovins   \
     — vaches à lait         > (a)
     — autres vaches         )
 ---pagebreak--- N° L 288 / 8                                     Journal officiel des Communautés européennes                                              17. 11 . 69
                                                                     TABLEAU 10
                                                                                Exploitations avec bovins
                                                                   de 1 an à moins de 2 ans                             de 2 ans et plus
                                                  de moins
                                                    de 1 an
                                                                   Mâles             Femelles               Génisses     Vaches à lait       Autres
                                                          Ani           Ani                 Ani                Ani            Ani             Ani
                                                Expl.     maux
                                                               Expl.    maux
                                                                                Expl.       maux
                                                                                Expl.     maux
                                                                                Expl.    maux
                                                                                Expl.    maux
                                                  1         2    3        4        5            6         7          8     9        10    11        12
                                                                                ( a)
                                                                     TABLEAU 11
                                                                                Exploitations selon le nombre
                                       Exploitations                                         de truies de 50 kg et plus
                                       avec truies de
                                       50 kg et plus                 2—4               5—9                   10—19           20—49         50 et plus
                                                            1
                                                 Ani                    Ani                 Ani                Ani            Ani             Ani
                                      Expl.     maux
                                                               Expl.    maux
                                                                                Expl.       maux
                                                                                Expl.     maux
                                                                                Expl.    maux
                                                                                Expl.    maux
                                        1         2         3    4        5        6            7         8         9     10        11    12        13
                                                                                (b)
                                                                     TABLEAU 12
                                                                                Exploitations selon le nombre
                            Exploitations                                            de porcs de 20 kg et plus (*)
                            avec porc s de
                          20 kg et plus i1)           1—2           3—9               10—49                50— 199         200—399         400 et plus
                                      Ani                Ani           Ani                 Ani                Ani            Ani             Ani
                           Expl.      maux
                                                Expl.     maux
                                                               Expl.    maux
                                                                                Expl.       maux
                                                                                Expl.     maux
                                                                                Expl.     maux
                                                                                Expl.    maux
                             1          2         3         4    5        6        7            8         9         10    11        12    13        14
                                                                                ( a)
(M Sans les truies de 50 kg et plus .
 ---pagebreak--- 17. 11 . 69                         Journal officiel des Communautés européennes                                                               N° L 288 /9
                                                             TABLEAU 13
                                                                    Exploitations selon le nombre de poules pondeuses
                     Exploitations
                      avec poules
                       pondeuses     > 0 — < 100       100—500           500—1.000          1.000—3.000       3.000—5.000       5.000— 10.000     10.000 et plus
                    Expl.    An.x   Expl.   An.x     Expl.    An.x     Expl.   An.x        Expl.    An.x    Expl.     An.x      Expl.    An.x    Expl.     An.x
                       1       2      3       4        5        6        7        8          9        10       11       12        13       14      15        16
                                                                                ( b)
                                                             TABLEAU 14
                                                              Exploitations selon le nombre de poulets de chair
             Exploita
            tions avec
              poulets       > 0-        100          500-        1.000-       3.000 -           5.000 -     10.000 -      25.000 -       50.000 -     100.000
             de chair       < 100       500         1.000         3.000        5.000            10.000       25.000        50.000        100.000        et plus
            Expl. An. 5 Expl.  An *  Expl. An.x Expl,    An.x  Expl , An. 3 Expl,     An. }  Expl. An.x Expl,     An. s  Expl. An. * Expl. An.x Expl.        An.x
              1     2      3     4    5     6      7      8       9     10    11       12      13     14    15     16      17      18    19     20     21     22
                                                                                ( a)
                                                              TABLEAU 15
                                                                     Nombre d'exploitations utilisant des
                                                                               Machines pour                                Ramasseuses-
                                        Motoculteurs,                               la récolte         Machines pour           hacheuses
                                                                                la récolte                              Installations
                                          motofraises,     Moissonneuses-       complètement                                        (a)
                         Tracteurs
                                          motohoues ,          batteuses           mécanisée           complètement          ramasseuses-
                                                                                de traite
                                                                                mécanisée de                               mécanique
                                        motofaucheuses                           de betteraves                                  presses
                                                                                sucrières        pommes de terre               ( b)
                             1                 2                    3                    4                     5                      6                 7
                                              (a)                                                  (b)                                                 (a)
 ---pagebreak--- N° L 288 / 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                                               17. 11 . 69
                                                                  TABLEAU 16
                                                      Exploitations utilisant des machines appartenant à l'exploitation
                                                                                Machines pour         Machines pour
                                                                                Ramasseuses-
                                        Motoculteurs,                               la récolte
                                                                                la récolte          hacheuses,
                       Tracteurs         motofraises,       Moissonneuses-       complètement         complètement                (a)               Séchoirs
                                         motohoues,             batteuses          mécanisée
                                                                                mécanisée de         ramasseuses-             à grains
                                       motofaucheuses                            de betteraves                                  presses
                                                                                sucrières        pommes de terre
                                                                                ( b)
                    Expl.    Mach .     Expl.     Mach .    Expl.     Mach .    Expl.      Mach.      Expl.     Mach.      Expl.       Mach .   Expl.      Mach.
                      1        2          3         4         5          6         7           8        9          10        11         12        13         14
                                                                                1
                                              (a)                                                ( b)                                                  ( a)
                                                                  TABLEAU 17
                     Exploitations utilisant des tracteurs appartenant à l'exploitation                     Exploitations selon le nombre de tracteurs
                                                                                utilisés appartenant à l'exploitation
                                   Tracteurs par classes de puissance de . . . à . . . CV                                                      4 et plus
              Exploita                                                                                1          2         3
               tions
                                                           35 à 50
                                                                                Exploita
                           jusqu' à 24      25 à 34                     51 et plus        Total                                          tions        Tracteurs
                  1             2              3              4               5              6           7          8         9             10            11
                                                                          (a)
                                                                  TABLEAU 18
                                                                             Exploitations utilisant des
                                                                                Autres installations
                                                                       Serres
                                                                                sous verres
                                                                                Superficie de base
                                                  Exploitations                           ha                            Exploitations
                                                         1                                 2                                 3
                                                                                (a)
 ---pagebreak--- 17. 11 . 69                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                    N° L 288 / 11
                                                                         TABLEAU 19
                                                      Main-d'œuvre (en nombre de personnes) (*)
                                                                                Masse de travail i1) de
                                                                                la main-d'œuvre non
                                           à temps partiel avec un temps de travail                                                         familiale occupée non
                                                                                à temps complet (2)              régulièrement ( a)
                         moins de 25 % (3 )          25 — < 50 % (3)              50 — < 100 % (3)                                           (occasionnellement)
                                                                                de la
                                                                                main-
                         Total       Hommes          Total       Hommes          Total         Hommes          Total      Hommes             Total        d ' œuvre
                                                                                masculine
                           1             2             3             4              5               6            7             8               1               2
1 1 ) Ce tableau est valable pour les catégories de main-d'œuvre suivantes :                                                              i1) Exprimée selon les
      — exploitant (a),                                                                                habitudes des États
      — membres de la famille de l'exploitant,                                                                                membres
      —■ non familiale occupée régulièrement ( a) (non occasionnellement).
( a) Toutes personnes qui consacrent à l'exploitation au minimum 2.200 heures de travail par an.
(3) Du temps annuel de travail d'une personne à temps complet.
                                                                         TABLEAU 20
                                                                    Exploitations selon l'effectif de la main-d'œuvre familiale à temps complet (l)
      Main-d'œuvre familiale et non familiale
            à temps complet (') (personnes)                  0                 1                   2                 3              4 et plus            Total
                                                             1                 2                   3                 4                  5                    6
                          0
                          1
                          2
                          3
                         4-6
                      7 et plus
                                       Total
        (i) Toutes personnes qui consacrent à l'exploitation au minimum 2.200 heures de travail par an.
 ---pagebreak--- N° L 288 / 12                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                          17. 11 . 69
                                                                        TABLEAU 21
                                                                                Personnes par classes d' âge
                                                  Total des
                                                  personnes                                                                                65 ans
         Catégories de main-d'œuvre                              14 ans (3)  15 à 19 ans  20 à 34 ans   35 à 44 ans     45 à 54 ans    55 à 64 ans
                                                                                et plus
                                                       1             2            3             4            5                6               7               8
 Exploitants
 dont : hommes ( a)
 Membres de la famille de l'exploi
 tant
 dont : hommes
 Main-d'œuvre non familiale oc
 cupée régulièrement (a) (non oc
 casionnellement)
 dont : hommes
 Main-d'œuvre familiale (exploi
 tant ( a) et membres de sa famille)
 et main-d'œuvre non familiale
 occupée régulièrement (a) (non
 occasionnellement) :
 — à temps partiel avec un temps
      de travail :
             <   25 % 1
      25 — < 50 %           i1)
      50 — < 100 % 1
 — à temps complet (2)
   t1) Du temps annuel de travail d' une personne à temps complet.
   (2) Toutes personnes qui consacrent à l'exploitation au minimum 2.200 heures de travail par an.
   (3) Cette colonne n'est pas à prendre en considération par la Belgique et les Pays-Bas .
                                                                        TABLEAU 22
                                                                               Nombre d' exploitations
                                  sous la responsabilité                                                                     selon l'activité lucrative de
                                d' une personne physique                                    dont le chef a une       l'exploitant en dehors de l'exploitation
                                                                                formation scolaire
                                                dont l' exploitant     avec comptabilité    agricole secondaire      sans activité en
                                                                                avec activité
                                                                                ou supérieure              dehors de             prédominante en
                              Total              est également                                                                                dehors de
                                                   chef d'expl.                                                        l' exploitation            l'exploitation
                                1                        2                     3                      4                       5                         6
                                            (a)                               (b)                                            (a)
 ---pagebreak--- 17. 11 . 69 Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 288 / 13
                               TABLEAU 23
                    Exploitations par classes d'orientation technico-économique
                                              Nombre
 ---pagebreak--- N° L 288 / 14                            Journal officiel des Communautés européennes                            17. 11 . 69
                                                              ANNEXE B
                                                  Autres définitions communautaires
            1 . Tableau 4 (dernière ligne horizontale) :
                 Tableau 15 (colonne 4):
                 Tableau 16 (colonnes 7 et 8 ):
                 Machines pour la récolte complètement mécanisée de betteraves sucrières
                 Machines automotrices, tractées ou portées par le tracteur, qui décollettent les betteraves
                 sucrières, les arrachent, les placent en rangées ou les ramassent en bacs et/ou détruisent les
                 feuilles ou les placent en andains transversaux ou longitudinaux.
                 La récolte peut être exécutée par une seule machine ou par plusieurs (dont la fonction est
                 différente).
            2. Tableau 5 (dernière ligne horizontale) :
                 Tableau 15 (colonne 5):
                 Tableau 16 (colonnes 9 et 10):
                 Machines pour la récolte complètement mécanisée de pommes de terre
                 Machines automotrices, tractées ou portées par le tracteur, qui arrachent les pommes de
                 terre, les séparent des fanes, les placent en rangées, les ramassent et/ou les chargent en sacs
                 ou en caisses ou en bacs de chargement ou dans une remorque.
                 La récolte peut être exécutée par une seule machine ou par plusieurs (dont la fonction est
                 différente).
            3 . Tableau 6 (colonnes 15 et 16):
                 Sous plantes sarclées fourragères on comprend :
                 — les betteraves fourragères,
                 — les topinambours,
                 — les choux fourragers et moëlliers,
                 — les rutabagas,                                 t
                 — les navets fourragers,
                 — les carottes fourragères,
                 — les autres plantes sarclées fourragères.
            4. Tableau 7 (colonnes 1 à 22):
                 Sous plantations d'arbres fruitiers on comprend :
                 les arbres fruitiers ventilés sous G/01 de l' annexe II de la décision de la Commission du
                 20 octobre 1966 (x).
                 Sont exclus les châtaigniers et les pins à noyaux.
            5. Tableau 11 (colonnes 1 à 13):
                  Truies de 50 kg et plus
                  Sont comprises ici :
                 — les truies saillies (y compris les truies saillies pour la première fois),
                 — les autres truies (y compris les jeunes truies non encore saillies).
             11) JO n° 206 du 12. 11 . 1966, p. 3517/66.
 ---pagebreak--- 17. 11 . 69                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 288 / 15
            6. Tableau 13 :
                Poules pondeuses : ayant plus de cinq ou de six mois.
            7. Tableau 15 (colonne 6):
                Tableau 16 (colonnes 11 et 12):
                Ramasseuses-presses
                Machines automotrices, tractées ou portées par le tracteur, ramassant de façon continue
                des produits en tiges (par ex. : foin, paille) se trouvant à l'état fané ou sec, préalablement
                mis en andains, et les pressant en balles liées à l' aide de fils de fer minces ou de ficelles
                (ramasseuse-presse à basse et forte densité).
            8 . Tableau 22 (colonne 3 ):
                Par comptabilité on entend tout enregistrement systématique et régulier des dépenses et des
                recettes conduisant, après clôture, à la détermination du revenu de l'exploitation.


title: Directive 64/620/CEE de la Commission, du 13 octobre 1964, relative à certaines dispositions transitoires pour les importations de lait et de produits laitiers

text:
2926/64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      17. 11 . 64
                 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPÉENNE
                                              INFORMATIONS
                                            LA COMMISSION
                                            DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                          DIRECTIVE DE LA COMMISSION
                                                  du 13 octobre 1964
                    relative à certaines dispositions transitoires pour les importations de lait
                                                 et de produits laitiers
                                                     (64/620/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                                Article premier
      vu le traité instituant la Communauté écono
                                                                    Les États membres prennent toutes dispositions
 mique européenne,                                             utiles pour que les importations des produits visés
     vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil du                à l'article premier paragraphe 2 parties b) à f) du
 5 février 1964, portant établissement graduel d'une           règlement n0 13/64/CEE, effectuées avant la date
 organisation commune des marchés dans le secteur               de mise en application du régime des échanges ins
 du lait et des produits laitiers (*) et notamment son         titué par ledit règlement, ne puissent, après cette
 article 32,                                                   date, affecter sur leur propre marché ou sur celui
                                                               des autres États membres l'application du régime
      considérant qu'il convient d'organiser dans les           des échanges prévu dans ce règlement.
 meilleures conditions la transition entre les dispo
 sitions actuellement en vigueur pour les importa                                      Article 2
 tions de lait et de produits laitiers et le régime des             Les États membres communiquent à la Com
 échanges institué par le règlement n° 13/64/CEE ,              mission, avant la date de mise en application du
 avant la date de mise en application de ce régime ;            régime des échanges institué par le règlement
      considérant que l'importation de produits aux            ri° 13/64/CEE , les dispositions déjà prises ou encore
 quels s'applique le régime des échanges, effectuée             à prendre en vue d'assurer la réalisation du but
 sans prélèvement avant la date de mise en appli               visé à l'article premier.
 cation de ce régime en quantité supérieure aux be                                     Article 3
 soins normaux, pourrait, après cette date, mettre en
 danger le niveau de prix de ces produits et affec                  Les États membres sont destinataires de la pré
 ter l'application du régime des échanges, par exem            sente directive.
 ple, en rendant nécessaire le recours immédiat à                    Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1964.
 des mesures de sauvegarde ;
                                                                                Par la Commission
      considérant que les mesures prévues dans la
 présente directive sont conformes à l'avis émis par
                                                                                Le président
  le Comité de gestion du lait et des produits laitiers ,                                  Walter HALLSTEIN
  O) JO n0 34 du 27. 2. 1964, p . 549/64.


title: Directive 65/328/CEE de la Commission, du 16 juin 1965, portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquée par le Royaume des Pays-Bas à l'importation de graines horticoles (Tuinbouwzaden), en provenance des autres États membres

text:
2072/65                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                 5 . 7 . 65
               COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                            INFORMATIONS
                                        LA COMMISSION
                                       DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                     DIRECTIVE DE LA COMMISSION
                                               du 16 juin 1965
                  portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquée par le
                  royaume des Pays-Bas à l'importation de graines horticoles (tuin
                          bouwzaden), en provenance des autres États membres
                           (JLe texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                 (65/328/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCO                       les États membres et que le rythme de cette
NOMIQUE EUROPÉENNE,                                       suppression soit fixé, par voie de directives, par
                                                          la Commission ;
    vu le traité instituant la Communauté éco
nomique européenne et notamment ses arti                     considérant que le taux de la taxe susmen
cles 13 paragraphe 2 et 14 paragraphes 2 et 3 ,           tionnée s'élevait à 0,4 %> de la valeur des pro
                                                          duits importés au 31 décembre 1957 avec un
    considérant que le royaume des Pays-Bas               minimum de fl. 0,75 par envoi importé ; que l'in
applique vis-à-vis des autres États membres               cidence du taux de perception ainsi que l'impor
une taxe à l'importation de graines horticoles            tance économique de cette taxe sont relative
(«tuinbouwzaden») en vertu de la «Verordening             ment faibles ; que, pour cette raison, il y a
P.V.T. 1958 — Heffing Import en Export Tuin              lieu, en l'occurrence, de fixer un rythme de
bouwzaden » et des dispositions portant modi             suppression fort simplifié tout en s'inspirant
fication de cette Verordening ; que cette taxe ne         des dispositions de l'article 14 paragraphe 2 du
frappe que des produits importés alors que les            traité ,
produits nationaux similaires ne sont pas grevés
d'une charge correspondante ; que, dès lors, elle         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
est à considérer comme une taxe d'effet équiva
lant à un droit de douane à l'importation ;                                  Article premier
    considérant que, pour autant que les taxes                La taxe a l'importation sur les graines horti
d'effet équivalant à des droits de douane frap           coles (« tuinbouwzaden ») perçue par le royaume
pent les importations en provenance des autres            des Pays-Bas à l'égard des autres États membres
États membres, elles sont soumises à l'application        sera supprimée par voie de réductions succes
de l'article 13 paragraphe 2 du traité prévoyant          sives opérées sur le taux appliqué au 31 décem
qu'elles soient supprimées progressivement par            bre 1957 de façon que le total de ces réductions
 ---pagebreak--- 5 . 7 . 65              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     2073/65
atteigne 60 % du taux précité avant le 1er jan                Strasbourg, le 16 juin 1965.
vier 1966 et 100 % du taux précité au plus tard
à la date à laquelle les États membres seront
tenus d'éliminer les droits de douane qu'ils ap                                        Par la Commission
pliquent entre eux.                                                                         Le président
                      Article 2                                                          Walter HALLSTEIN
     La présente directive est destinee au royaume
des Pays-Bas.
                                      DIRECTIVE DE LA COMMISSION
                                                du 16 juin 1965
                  portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquée par
                  le royaume des Pays-Bas à l'importation de certains produits destinés
                     à l'alimentation du bétail en provenance des autres États membres
                             (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                 (65/329/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCO                        tion ainsi que l'importance économique de cette
NOMIQUE EUROPÉENNE,                                        taxe sont relativement faibles ; que, pour cette
                                                           raison, il y a lieu, en l'occurrence, de fixer un
    vu le traité instituant la Communauté éco             rythme de suppression fort simplifié tout en
nomique européenne et notamment ses arti                  s'inspirant des dispositions de l' article 14 para
cles 13 paragraphe 2 et 14 paragraphes 2 et 3,             graphe 2 du traité,
                                                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
    considérant que le royaume des Pays-Bas
applique, en vertu de la «Verordening Financie                               Article premier
ring Produktschap voor Veevoeder» ou des
dispositions qui modifient ou remplacent cette                 La taxe à l'importation sur les produits
«Verordening» vis-à-vis des États membres au              destinés à l'alimentation du bétail non visés par
tres que les pays de l'U.E.B.L. , une taxe à l'im         le règlement n° 19 portant établissement graduel
portation de certains produits destinés à l'ali           d'une organisation commune des marchés dans
mentation du bétail ; que cette taxe ne frappe             le secteur des céréales, perçue par le royaume
que des produits importés alors que les produits           des Pays-Bas à l'égard d'autres États membres
nationaux similaires ne sont pas grevés d'une              sera supprimée par voie de réductions successives
charge correspondante ; que, dès lors, elle est à          opérées sur le taux appliqué au 31 décembre 1957
considérer comme une taxe d'effet équivalant à             de façon que le total de ces réductions atteigne
un droit de douane à l'importation ;                       60 °/o du taux précité avant le 1 er janvier 1966
                                                           et 100 °/o du taux précité au plus tard à la date
    considérant que pour autant que cette taxe             à laquelle les États membres seront tenus d'éli
frappe des produits non visés par le règlement             miner les droits de douane qu'ils appliquent
n0 19 portant établissement graduel d'une orga            entre eux .
nisation commune des marchés dans le secteur
des céréales, elle est soumise à l'application de                                 Article 2
l'article 13 paragraphe 2 du traité prévoyant que
les taxes d'effet équivalant à des droits de                   La présente directive         est  destinee   au
douane à l'importation soient supprimées pro              royaume des Pays-Bas.
gressivement par les États membres et que le
rythme de cette suppression soit fixé, par voie                Strasbourg, le 16 juin 1965.
de directives, par la Commission ;
                                                                                Par la Commission
    considérant que le taux de la taxe susmen                                              Le président
tionnée s'élevait à 0,03 f1, par 100 kg au 31 dé
cembre 1957 ; que l'incidence du taux de percep                                         Walter HALLSTEIN


title: Directive 65/329/CEE de la Commission, du 16 juin 1965, portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquée par le Royaume des Pays-Bas à l'importation de certains produits destinés à l'alimentation du bétail en provenance des autres États membres

text:
5 . 7 . 65              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     2073/65
atteigne 60 % du taux précité avant le 1er jan                Strasbourg, le 16 juin 1965.
vier 1966 et 100 % du taux précité au plus tard
à la date à laquelle les États membres seront
tenus d'éliminer les droits de douane qu'ils ap                                        Par la Commission
pliquent entre eux.                                                                         Le président
                      Article 2                                                          Walter HALLSTEIN
     La présente directive est destinee au royaume
des Pays-Bas.
                                      DIRECTIVE DE LA COMMISSION
                                                du 16 juin 1965
                  portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquée par
                  le royaume des Pays-Bas à l'importation de certains produits destinés
                     à l'alimentation du bétail en provenance des autres États membres
                             (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                 (65/329/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCO                        tion ainsi que l'importance économique de cette
NOMIQUE EUROPÉENNE,                                        taxe sont relativement faibles ; que, pour cette
                                                           raison, il y a lieu, en l'occurrence, de fixer un
    vu le traité instituant la Communauté éco             rythme de suppression fort simplifié tout en
nomique européenne et notamment ses arti                  s'inspirant des dispositions de l' article 14 para
cles 13 paragraphe 2 et 14 paragraphes 2 et 3,             graphe 2 du traité,
                                                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
    considérant que le royaume des Pays-Bas
applique, en vertu de la «Verordening Financie                               Article premier
ring Produktschap voor Veevoeder» ou des
dispositions qui modifient ou remplacent cette                 La taxe à l'importation sur les produits
«Verordening» vis-à-vis des États membres au              destinés à l'alimentation du bétail non visés par
tres que les pays de l'U.E.B.L. , une taxe à l'im         le règlement n° 19 portant établissement graduel
portation de certains produits destinés à l'ali           d'une organisation commune des marchés dans
mentation du bétail ; que cette taxe ne frappe             le secteur des céréales, perçue par le royaume
que des produits importés alors que les produits           des Pays-Bas à l'égard d'autres États membres
nationaux similaires ne sont pas grevés d'une              sera supprimée par voie de réductions successives
charge correspondante ; que, dès lors, elle est à          opérées sur le taux appliqué au 31 décembre 1957
considérer comme une taxe d'effet équivalant à             de façon que le total de ces réductions atteigne
un droit de douane à l'importation ;                       60 °/o du taux précité avant le 1 er janvier 1966
                                                           et 100 °/o du taux précité au plus tard à la date
    considérant que pour autant que cette taxe             à laquelle les États membres seront tenus d'éli
frappe des produits non visés par le règlement             miner les droits de douane qu'ils appliquent
n0 19 portant établissement graduel d'une orga            entre eux .
nisation commune des marchés dans le secteur
des céréales, elle est soumise à l'application de                                 Article 2
l'article 13 paragraphe 2 du traité prévoyant que
les taxes d'effet équivalant à des droits de                   La présente directive         est  destinee   au
douane à l'importation soient supprimées pro              royaume des Pays-Bas.
gressivement par les États membres et que le
rythme de cette suppression soit fixé, par voie                Strasbourg, le 16 juin 1965.
de directives, par la Commission ;
                                                                                Par la Commission
    considérant que le taux de la taxe susmen                                              Le président
tionnée s'élevait à 0,03 f1, par 100 kg au 31 dé
cembre 1957 ; que l'incidence du taux de percep                                         Walter HALLSTEIN


title: Directive (UE) 2018/597 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive 92/66/CEE du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

text:
                  23.4.2018

                  FR

                  Journal officiel de l'Union européenne

                  L 103/4

            DIRECTIVE (UE) 2018/597 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
      du 18 avril 2018
      modifiant la directive 92/66/CEE du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle
      (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
      LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,
      vu la proposition de la Commission européenne,
      après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
      vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
      statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
      considérant ce qui suit:

                  (1)

                  La directive 92/66/CEE du Conseil (3) établit les mesures de lutte de l'Union à prendre en cas d'apparition de la maladie de Newcastle chez les volailles, les pigeons voyageurs et d'autres oiseaux maintenus en captivité.

                  (2)

                  L'article 15 de la directive 92/66/CEE prévoit que le laboratoire de référence de l'Union européenne pour la maladie de Newcastle est indiqué à l'annexe V de ladite directive. L'annexe V de ladite directive fait référence en bonne et due forme à ce laboratoire et en énumère les compétences et tâches.

                  (3)

                  L'article 19 de la directive 92/66/CEE établit les mesures de contrôle que les États membres doivent prendre lorsque des pigeons voyageurs ou des oiseaux maintenus en captivité sont suspectés d'être infectés par la maladie de Newcastle. Il dispose que, dans la mesure requise pour la bonne application de ces mesures de contrôle, les États membres sont tenus de fournir à la Commission des informations sur la situation de la maladie et sur les mesures de contrôle appliquées conformément au modèle figurant à l'annexe VI de ladite directive.

                  (4)

                  L'article 21 de la directive 92/66/CEE prévoit que chaque État membre doit établir un plan d'urgence, spécifiant les mesures nationales à mettre en œuvre en cas d'apparition de la maladie de Newcastle. Il dispose que les critères à appliquer pour l'établissement de ce plan sont énoncés à l'annexe VII de ladite directive.

                  (5)

                  L'article 24 de la directive 92/66/CEE dispose que les annexes de ladite directive doivent être modifiées, en tant que de besoin, par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, notamment pour tenir compte de l'évolution des recherches et des procédures de diagnostic.

                  (6)

                  Les annexes V, VI et VII de la directive 92/66/CEE contiennent respectivement: i) le nom et l'adresse du laboratoire de référence de l'Union européenne pour la maladie de Newcastle ainsi que ses compétences et tâches; ii) le modèle que doivent utiliser les États membres pour rendre compte de la situation de la maladie et des mesures de contrôle appliquées; et iii) les critères minimaux que doivent appliquer les États membres lorsqu'ils établissent les plans d'urgence spécifiant les mesures nationales à mettre en œuvre en cas d'apparition de la maladie de Newcastle.

                  (7)

                  Afin de simplifier et de rationaliser les procédures relatives à la lutte contre la maladie de Newcastle, notamment compte tenu des nouvelles règles concernant la désignation des laboratoires de référence de l'Union européenne énoncées à l'article 93 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (4), ainsi que du nouveau système d'actes d'exécution prévu à l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la directive 92/66/CEE, il convient de supprimer les annexes V, VI et VII de ladite directive et de conférer à la Commission des compétences d'exécution dans les matières couvertes par ces annexes. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (5).

                  (8)

                  Dans un souci de clarté, il convient que les compétences et tâches du laboratoire de référence de l'Union européenne pour la maladie de Newcastle soient énoncées à l'article 15 de la directive 92/66/CEE, et que les critères applicables aux plans d'urgence soient énoncés à l'article 21 de ladite directive.

                  (9)

                  Pour des raisons de cohérence et d'efficacité, il y a lieu que les États membres veillent à transposer dans les délais les dispositions de la présente directive.

                  (10)

                  Il convient donc de modifier la directive 92/66/CEE en conséquence,

            ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
      Article premier
      Modifications apportées à la directive 92/66/CEE
      La directive 92/66/CEE est modifiée comme suit:

                  1)

                  l'article 15 est remplacé par le texte suivant:
                  «Article 15
                  1.   La Commission désigne, par voie d'actes d'exécution, un laboratoire de référence de l'Union européenne pour la maladie de Newcastle. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 25.
                  2.   Le laboratoire de référence de l'Union européenne pour la maladie de Newcastle a pour compétences et tâches:

                              a)

                              de coordonner, en concertation avec la Commission, les méthodes de diagnostic de la maladie de Newcastle dans les États membres, notamment par:

                                          i)

                                          la spécification, la détention et la délivrance des souches du virus de la maladie de Newcastle en vue des tests sérologiques et de la préparation de l'antisérum;

                                          ii)

                                          la délivrance des sérums de référence et d'autres réactifs de référence aux laboratoires de référence nationaux en vue de la standardisation des tests et des réactifs utilisés dans les États membres;

                                          iii)

                                          l'établissement et la conservation d'une collection de souches et d'isolats du virus de la maladie de Newcastle;

                                          iv)

                                          l'organisation périodique de tests comparatifs des procédures de diagnostic au niveau de l'Union;

                                          v)

                                          la collecte et la collation des données et des informations concernant les méthodes de diagnostic utilisées et les résultats des tests effectués dans l'Union;

                                          vi)

                                          la caractérisation des isolats du virus de la maladie de Newcastle par les méthodes les plus avancées afin de permettre une meilleure compréhension de l'épidémiologie de la maladie de Newcastle;

                                          vii)

                                          le suivi de l'évolution de la situation dans le monde entier en matière de surveillance, d'épidémiologie et de prévention de la maladie de Newcastle;

                                          viii)

                                          le maintien d'une expertise sur le virus de la maladie de Newcastle et sur d'autres virus concernés afin de permettre un diagnostic différentiel rapide;

                                          ix)

                                          l'acquisition d'une connaissance approfondie dans la préparation et l'utilisation des produits de médecine vétérinaire immunologique utilisés pour l'éradication et le contrôle de la maladie de Newcastle;

                              b)

                              d'apporter une aide active à l'identification des foyers de la maladie de Newcastle dans les États membres par l'étude des isolats de virus qui lui sont envoyés pour confirmation du diagnostic, caractérisation et études épidémiologiques;

                              c)

                              de faciliter la formation ou le recyclage des experts en diagnostic de laboratoire en vue de l'harmonisation des techniques de diagnostic dans l'ensemble de l'Union.»;

                  2)

                  l'article 19 est modifié comme suit:

                              a)

                              le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
                              «5.   Dans la mesure où cela est requis pour la bonne application des mesures prévues au présent article, les États membres fournissent à la Commission, au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, les informations sur la situation de la maladie et les mesures de contrôle appliquées.»;

                              b)

                              le paragraphe suivant est ajouté:
                              «6.   La Commission peut, par voie d'actes d'exécution, établir des règles en ce qui concerne les informations à fournir à la Commission par les États membres conformément au paragraphe 5 du présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 25.»;

                  3)

                  l'article 21 est remplacé par le texte suivant:
                  «Article 21
                  1.   Chaque État membre établit un plan d'urgence, spécifiant les mesures nationales à mettre en œuvre en cas d'apparition de la maladie de Newcastle. Le plan d'urgence est mis à jour, le cas échéant, pour tenir compte de l'évolution de la situation.
                  Le plan d'urgence permet l'accès aux installations, à l'équipement, au personnel et à tout autre matériel approprié nécessaire pour une éradication rapide et efficace du foyer de maladie de Newcastle. Il donne une indication précise des besoins en vaccins dont chaque État membre estime devoir disposer pour une vaccination d'urgence.
                  2.   Les plans d'urgence et leurs éventuelles mises à jour sont soumis à la Commission.
                  3.   La Commission examine les plans d'urgence et leurs éventuelles mises à jour afin de déterminer s'ils permettent d'atteindre l'objectif visé et propose à l'État membre en question toute modification nécessaire, notamment en vue de garantir qu'ils sont compatibles avec ceux des autres États membres.
                  La Commission approuve les plans d'urgence et leurs éventuelles mises à jour, modifiés si nécessaire, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 25.
                  4.   La Commission peut, par voie d'actes d'exécution, établir des critères à appliquer par les États membres pour l'établissement des plans d'urgence. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 25.»;

                  4)

                  l'article 25 est remplacé par le texte suivant:
                  «Article 25
                  1.   La Commission est assistée par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux institué par l'article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (*1). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (*2).
                  2.   Lorsqu'il est fait référence au présent article, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

                  5)

                  les annexes V, VI et VII sont supprimées.

            Article 2
      Transposition
      Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2018, les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
      Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2019.
      Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
      Article 3
      Disposition transitoire
      La désignation du laboratoire de référence de l'Union européenne pour la maladie de Newcastle telle qu'elle figure à l'annexe V de la directive 92/66/CEE avant les modifications apportées par la présente directive continue de produire ses effets jusqu'à ce qu'un laboratoire de référence de l'Union européenne pour la maladie de Newcastle ait été dûment désigné conformément à l'article 15 de la directive 92/66/CEE, tel que modifié par la présente directive.
      Article 4
      Entrée en vigueur
      La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      Article 5
      Destinataires
      Les États membres sont destinataires de la présente directive.

         Fait à Strasbourg, le 18 avril 2018.

               Par le Parlement européen

               Le président

            A. TAJANI

               Par le Conseil

               La présidente

            L. PAVLOVA

         (1)  Avis du 14 février 2018 (non encore paru au Journal officiel).

         (2)  Position du Parlement européen du 14 mars 2018 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 12 avril 2018.

         (3)  Directive 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle (JO L 260 du 5.9.1992, p. 1).

         (4)  Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).

         (5)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

         (*1)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

         (*2)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).»;