Avis juridique important

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31990L0476

Directive 90/476/CEE du Conseil, du 17 septembre 1990, relative aux mesures provisoires applicables après l'unification de l'Allemagne avant l'adoption des mesures transitoires qui sont à prendre par le Conseil en coopération avec le Parlement européen

Journal officiel n° L 266 du 28/09/1990 p. 0001 - 0019 édition spéciale finnoise: chapitre 5 tome 5 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 5 tome 5 p. 0003

DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 septembre 1990 relative aux mesures provisoires applicables après l'unification de l'Allemagne avant l'adoption des mesures transitoires qui sont à prendre par le Conseil en coopération avec le Parlement européen (90/476/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 49, 57, 66, 100 A et118 A,vu la proposition de la Commission,en coopération avec le Parlement européen (1),considérant que le Comité économique et social, consulté sur la proposition de la Commission, n'a pas rendu son avis dans le délai qui lui a été imparti par le Conseil aux termes de l'article 198 du traité; qu'il convient de passer outre à l'absence d'avis dudit Comité;considérant que, à compter de l'unification allemande, le droit communautaire s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne République démocratique allemande;considérant qu'il s'avère nécessaire de prévoir des mesures transitoires pour l'application d'une série d'actes communautaires, afin de tenir compte de la situation particulière existant dans ce territoire;considérant que, par sa communication du 21 août 1990, la Commission a présenté des propositions de directives à adopter par le Conseil en coopération avec le Parlement européen, lequel devra être associé étroitement et de manière permanente au processus décisionnel envisagé, dans la phasequi précèdera l'entrée en vigueur définitive des mesures transitoires;considérant que le Conseil ne pourra pas adopter ces actes avant la date de l'unification et que, tenant compte du caractère exceptionnel de cette situation, il convient de prévoir des mesures provisoires;considérant qu'aucune de ces mesures provisoires ne saurait préjuger des modifications à apporter aux propositions de directives au stade de leur examen et de leur adoption définitive,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLe Conseil n'ayant pas été en mesure de statuer avant la date de l'unification de l'Allemagne sur les mesures transitoires pour l'application des directives communautaires au territoire de l'ancienne République démocratique allemande, qui sont prévues dans les propositions de la Commission présentées au Conseil par la communication du 21 août 1990 et qui figurent à l'annexe de la présente directive, des mesures provisoires s'appliquent par dérogation aux directives couvertes par ces propositions, dans les limites et selon les conditions prévues par la présente directive.Article 21.  La Commission peut autoriser la république fédérale d'Allemagne à maintenir provisoirement en vigueur une réglementation applicable dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, qui n'est pas conforme à l'un des actes de droit communautaire visés àl'article 1er.Ce maintien ne peut pas excéder les limites des propositions de la Commission figurant à l'annexe.2.  Cette autorisation due à des circonstances exceptionnelles, et qui ne pourra pas être invoquée comme précédent ultérieurement, reste en vigueur jusqu'à la date à laquelle le Conseil se prononcera définitivement sur les propositions de la Commission visées à l'article 1er ou, le cas échéant, jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de la mesure transitoire respective et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1990.Après expiration de ce délai, au cas où le Conseil n'aurait pas adopté les mesures transitoires requises, le droit communautaire s'appliquera pleinement.3.  La république fédérale d'Allemagne informe sans délai la Commission de l'usage qu'elle fait de l'autorisation. La Commission en informe sans délai le Parlement européen, le Conseil et le Comité économique et social.Le Parlement européen peut inviter la Commission à fournir un complément d'information sur la portée de l'autorisation, afin qu'il puisse se prononcer soit sur l'usage spécifique qui est fait de l'autorisation, soit sur toutes mesures connexes à prendre par la Communauté.Article 31.  La Commission et la république fédérale d'Allemagne se consultent au sujet des mesures à prendre pour éviter que le maintien d'une réglementation non conforme au droit communautaire en application de la présente directive n'entraîne des difficultés.La Commission informe sans délai le Parlement européen et le Conseil du résultat de ces consultations.2.  Tout État membre peut saisir la Commission en cas de difficulté. La Commission, agissant d'urgence, examine la question et présente ses conclusions, éventuellement accompagnées de mesures appropriées.3.  Les mesures à prendre sur le plan communautaire sur la base des paragraphes 1 et 2 ne peuvent pas excéder les limites des propositions de la Commission figurant à l'annexe. Elles sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 4.Article 41.  Les mesures prévues à l'article 3, ainsi que toute autre modalité d'application nécessaire, sont arrêtées selon la procédure suivante.La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle.Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.2.  Les mesures prévues au paragraphe 1 ne peuvent être décidées que jusqu'à la date visée à l'article 2 paragraphe 2. Leur application est limitée à la même date.Article 5La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, avant que le Parlement européen ne se prononce sur les mesures transitoires, une autre communication:- énumérant les mesures législatives et administratives déjà prises par la Communauté et les autorités allemandes compétentes concernant le territoire de l'ancienne République démocratique allemande:a)  pour contrôler et assurer l'application du droit communautaireetb)pour assurer les rentrées des ressources propres de la Communauté et une bonne gestion des dépenses communautaires,- décrivant les mesures législatives et administratives complémentaires qu'elle juge nécessaires à la réalisation des objectifs précitéset- transmettant, le cas échéant, les propositions de mesures législatives complémentaires, lorsqu'elles sont prises au plan communautaire.Article 61.  Les mesures prévues à l'article 2 paragraphe 1, à l'article 3 paragraphe 2 et à l'article 4 paragraphe 1 peuvent être prises dès la date de la notification de la présente directive (1).2.  Les mesures arrêtées en vertu de l'article 2 paragraphe 1, de l'article 3 paragraphe 2 et de l'article 4 paragraphe 1 sont publiées sans délai au Journal officiel des Communautés européennes.Article 7Les États membres sont destinataires de la présentedirective.Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1990.Par le ConseilLe présidentG. DE MICHELIS(1) Avis rendu le 11 septembre 1990 (non encore paru au Journal officiel) et décision du 13 septembre 1990 (non encore parue au Journal officiel).(1) La présente directive a été notifiée aux États membres le20 septembre 1990.ANNEXE  Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL du . . . relative aux mesures transitoires applicables en Allemagne dans le cadre de l'harmonisation des règles techniques LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,vu la proposition de la Commission (;),en coopération avec le Parlement européen ($),vu l'avis du Comité économique et social (=),considérant que, pour la mise sur le marché et l'utilisation des produits, la Communauté européenne a adopté un ensemble de règles qui ont un caractère obligatoire pour tous les États membres et tous les opérateurs économiques;considérant que, à partir de l'unification allemande, le droit communautaire s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne République démocratique allemande; que cette application peut comporter des difficultés en raison du niveau de développement économique régional;considérant que l'article 8 C du traité CEE invite la Commission à tenir compte de l'ampleur de l'effort que certains économies présentant des différences de développement devront supporter au cours de la période d'établissement du marché intérieur;considérant que de telles dérogations doivent avoir un caractère temporaire et apporter le moins de perturbations possibles au fonctionnement du marché commun;considérant que le niveau d'information sur la situation des réglementations sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et sur la situation de l'industrie ne permet pas d'établir de façon définitive l'ampleur des dérogations et que, pour pouvoir prendre en compte l'évolution de cette situation, une procédure simplifiée doit être prévue conformément à l'article 145 troisième tiret du traité pour l'adoption et la gestion de ces dérogations,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier1.  Par dérogation aux directives visées aux annexes A et B, l'Allemagne est autorisée à maintenir sur le territoire de(;) JO n° . . .($) JO n° . . .(=) JO n° . . .l'ancienne République démocratique allemande les réglementations existantes pour les produits qui y ont été et qui y sont fabriqués, et pour autant que ceci ne porte pas préjudice à la mise sur le marché et à la libre circulation sur ce territoire des produits conformes aux directives communautaires.2.  L'autorisation visée au paragraphe 1 peut être appliquée aux directives communautaires énumérées à l'annexe A, jusqu'au 31 décembre 1992; en ce qui concerne les directives énumérées à l'annexe B, elle s'applique dans les conditions fixées dans cette annexe.3.  Les autorités allemandes peuvent étendre les dérogations visées aux paragraphes 1 et 2 aux produits originaires et en provenance de pays tiers dans la limite des courants commerciaux traditionnels.Article 2L'Allemagne prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les produits non conformes aux directives communautaires visés à l'article 1er ne soient pas mis sur le marché du territoire de la Communauté autre que le territoire de l'ancienne République démocratique allemande; ces mesures doivent être compatibles avec le traité, et notamment avec les objectifs de l'article 8 A, et ne pas créer de contrôles et de formalités aux frontières entre les États membres.Article 31.  Les réglementations dont le maintien est autorisé en application de l'article 1er et les mesures de contrôle prises selon l'article 2 sont notifiées à la Commission au plus tard à la date de l'unification allemande.2.  L'Allemagne fait rapport de l'application des mesures prises en vertu de la présente directive, le 31 décembre 1991 et le 31 décembre 1992 ainsi que le 31 décembre 1995, en ce qui concerne l'application des mesures prises en vertu de l'article 1er en liaison avec l'annexe B. Ce rapport est transmis à la Commission qui le communique aux autres États membres.Article 41.  Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 5, de prendre des mesures comportant des compléments ainsi que des adaptations aux mesures faisant l'objet de la présente directive.2.  Les compléments ou adaptations doivent avoir pour objet d'assurer une application cohérente de la réglementation communautaire dans le secteur couvert par la présente directive dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, en tenant compte de la situation spécifique existant dans ce territoire et des difficultés particulières auxquelles la mise en application de cette réglementation se heurte.Les mesures doivent respecter les principes de cette réglementation.3.  Les mesures visées au paragraphe 1 peuvent être prises jusqu'au 31 décembre 1992. Leur application est limitée à cette même date.Article 5Pour l'application de l'article 4, la Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.Article 6Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le . . .Par le ConseilLe présidentDirectivedu ConseilDate d'adoption: leJO n°ANNEXE A1. AGRO-ALIMENTAIRE1. Directivedu ConseilMatières colorantesDate d'adoption: le23. 10. 1962JO n°115 du 11. 11. 1962, p. 2645/62Directive65/469/CEE du ConseilPremière modification de la directive du 23. 10. 1962Date d'adoption: le25. 10. 1965JO n°178 du 26. 10. 1965, p. 2793/65Directive81/20/CEE du ConseilSeptième modification de la directive du 23. 10. 1962Date d'adoption: le20. 1. 1981JO n°L 43 du 14. 2. 1981, p. 112. Directive64/54/CEE du ConseilAgents conservateursDate d'adoption: le5. 11. 1963JO n°12 du 27. 1. 1964, p. 161/64Directive71/160/CEE du ConseilModification de la directive 64/54/CEEDate d'adoption: le30. 3. 1971JO n°L 87 du 17. 4. 1971, p. 12Directive74/62/CEE du ConseilNeuvième modification de la directive 64/54/CEEDate d'adoption: le17. 12. 1973JO n°L 38 du 11. 2. 1974, p. 29Directive74/394/CEE du ConseilDixième modification de la directive 64/54/CEEDate d'adoption: le22. 7. 1974JO n°L 208 du 30. 7. 1974, p. 25Directive76/462/CEE du ConseilOnzième modification de la directive 64/54/CEEDate d'adoption: le4. 5. 1976JO n°L 126 du 14. 5. 1976, p. 313. Directive65/66/CEE du ConseilAgents conservateurs - critères de puretéDate d'adoption: le26. 1. 1965JO n°22 du 9. 2. 1965, p. 373/65Directive67/428/CEE du ConseilModification de la directive 65/66/CEEDate d'adoption: le27. 6. 1967JO n°L 148 du 11. 7. 1967, p. 10Directive76/463/CEE du ConseilDeuxième modification de la directive 65/66/CEEDate d'adoption: le4. 5. 1976JO n°L 126 du 14. 5. 1976, p. 33Directive86/604/CEE du ConseilModification de la directive 65/66/CEEDate d'adoption: le8. 12. 1986JO n°L 352 du 13. 12. 1986, p. 45Directive67/427/CEE du ConseilEmploi de certains agents conservateurs pour le traitement en surface des agrumes ainsi que mesures de contrôle pour la recherche et le dosage des agents conservateurs dans et sur les agrumesDate d'adoption: le27. 6. 1967JO n°L 148 du 11. 7. 1967, p. 14. Directive70/357/CEE du ConseilSubstances ayant des effets anti-oxygèneDate d'adoption: le13. 7. 1970JO n°L 157 du 18. 7. 1970, p. 315. Directive78/664/CEE du ConseilSubstances ayant des effets anti-oxygène - critères de puretéDate d'adoption: le25. 7. 1978JO n°L 223 du 14. 8. 1978, p. 30Directive82/712/CEE du ConseilModification de la directive 78/664/CEEDate d'adoption: le18. 10. 1982JO n°L 297 du 23. 10. 1982, p. 316. Directive73/241/CEE du ConseilProduits du cacao et du chocolatDate d'adoption: le24. 7. 1973JO n°L 228 du 16. 8. 1973, p. 23Directive75/155/CEE du ConseilTroisième modification de la directive 73/241/CEEDate d'adoption: le4. 3. 1975JO n°L 64 du 11. 3. 1975, p. 21Directive76/628/CEE du ConseilQuatrième modification de la directive 73/241/CEEDate d'adoption: le20. 7. 1976JO n°L 223 du 16. 8. 1976, p. 1Directive78/609/CEE du ConseilCinquième modification de la directive 73/241/CEEDate d'adoption: le29. 6. 1978JO n°L 197 du 22. 7. 1978, p. 10Directive80/608/CEE du ConseilSeptième modification de la directive 73/241/CEEDate d'adoption: le30. 6. 1980JO n°L 170 du 3. 7. 1980, p. 33Directive89/344/CEE du ConseilModification de la directive 73/241/CEEDate d'adoption: le3. 5. 1989JO n°L 142 du 25. 5. 1989, p. 197. Directive74/329/CEE du ConseilAgents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiantsDate d'adoption: le18. 6. 1974JO n°L 189 du 12. 7. 1974, p. 1Directive78/612/CEE du ConseilPremière modification de la directive 74/329/CEEDate d'adoption: le29. 6. 1978JO n°L 197 du 22. 7. 1978, p. 22Directive80/597/CEE du ConseilDeuxième modification de la directive 74/329/CEEDate d'adoption: le29. 5. 1980JO n°L 155 du 23. 6. 1980, p. 23Directive86/102/CEE du ConseilQuatrième modification de la directive 74/329/CEEDate d'adoption: le24. 3. 1986JO n°L 88 du 3. 4. 1986, p. 408. Directive78/663/CEE du ConseilAgents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants - critères de puretéDate d'adoption: le25. 7. 1978JO n°L 223 du 14. 8. 1978, p. 7Directive82/504/CEE du ConseilModification de la directive 78/663/CEEDate d'adoption: le12. 7. 1982JO n°L 230 du 5. 8. 1982, p. 359. Directive77/436/CEE du ConseilExtraits de café et de chicoréeDate d'adoption: le27. 6. 1977JO n°L 172 du 12. 7. 1977, p. 20Directive85/573/CEE du ConseilModification de la directive 77/436/CEEDate d'adoption: le19. 12. 1985JO n°L 372 du 31. 12. 1985, p. 2210. Directive78/142/CEE du ConseilLes matériaux et objets contenant du chlorure de vinyle monomèreDate d'adoption: le30. 1. 1978JO n°L 44 du 15. 2. 1978, p. 1511. Directive79/112/CEE du ConseilÉtiquetage et présentationDate d'adoption: le18. 12. 1978JO n°L 33 du 8. 2. 1979, p. 1Directive86/197/CEE du ConseilModification de la directive 79/112/CEEDate d'adoption: le26. 5. 1986JO n°L 144 du 29. 5. 1986, p. 38Directive89/395/CEE du ConseilModification de la directive 79/112/CEEDate d'adoption: le14. 6. 1989JO n°L 186 du 30. 6. 1989, p. 1712. Directive80/777/CEE du ConseilEaux minéralesDate d'adoption: le15. 7. 1980JO n°L 229 du 30. 8. 1980, p. 113. Directive89/107/CEE du ConseilAdditifsDate d'adoption: le21. 12. 1988JO n°L 40 du 11. 2. 1989, p. 2714. Directive82/711/CEE du ConseilMigration des constituants des matériaux et objets en matière plastiqueDate d'adoption: le18. 10. 1982JO n°L 297 du 23. 10. 1982, p. 26Directive85/572/CEE du ConseilListe des simulants à utiliser pour vérifier la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentairesDate d'adoption: le19. 12. 1985JO n°L 372 du 31. 12. 1985, p. 1415. Directive83/417/CEE du ConseilLacto-protéines - caséines et caséinatesDate d'adoption: le25. 7. 1983JO n°L 237 du 26. 8. 1983, p. 2516. Directive84/500/CEE du ConseilObjets céramiquesDate d'adoption: le15. 10. 1984JO n°L 277 du 20. 10. 1984, p. 1217. Directive85/591/CEE du ConseilModes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyseDate d'adoption: le20. 12. 1985JO n°L 372 du 31. 12. 1985, p. 5018. Directive83/229/CEE du ConseilMatériaux et objets en pellicule de cellulose régénéréeDate d'adoption: le25. 4. 1983JO n°L 123 du 14. 8. 1983, p. 31Directive86/388/CEE du ConseilModification de la directive 83/229/CEEDate d'adoption: le23. 7. 1986JO n°L 228 du 14. 8. 1986, p. 3219. Directive88/344/CEE du ConseilSolvants d'extractionDate d'adoption: le13. 6. 1988JO n°L 157 du 24. 6. 1988, p. 2820. Directive88/388/CEE du ConseilArômesDate d'adoption: le22. 6. 1988JO n°L 184 du 15. 7. 1988, p. 6121. Directive89/108/CEE du ConseilAliments surgelésDate d'adoption: le21. 12. 1988JO n°L 40 du 11. 2. 1989, p. 3422. Directive89/396/CEE du ConseilMentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaireDate d'adoption: le14. 6. 1989JO n°L 186 du 30. 6. 1989, p. 2123. Directive89/398/CEE du ConseilDenrées alimentaires destinées à une alimentation particulièreDate d'adoption: le3. 5. 1989JO n°L 186 du 30. 5. 1989, p. 272. SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS CHIMIQUES1. Directive73/173/CEE du Conseil(remplacée à partir du 7. 6. 1991 par la directive 88/379/CEE)Classification, emballage et étiquetage des substances dangereuses (solvants)Date d'adoption: le4. 6. 1973JO n°L 189 du 11. 7. 1973, p. 7Directive80/781/CEE du Conseil(remplacée à partir du 7. 6. 1991 par la directive 88/379/CEE)Modification de la directive 73/173/CEEDate d'adoption: le22. 7. 1980JO n°L 229 du 30. 8. 1980, p. 57Directive82/473/CEE du Conseil(remplacée à partir du 7. 6. 1991 par la directive 88/379/CEE)Adaptation de la directive 73/173/CEE au progrès techniqueDate d'adoption: le10. 6. 1982JO n°L 213 du 21. 7. 1982, p. 172. Directive73/404/CEE du ConseilDétergentsDate d'adoption: le22. 11. 1973JO n°L 347 du 17. 12. 1973, p. 51Directive82/242/CEE du ConseilPremière modification de la directive 73/404/CEE relative aux méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface anioniquesDate d'adoption: le31. 3. 1982JO n°L 109 du 22. 4. 1982, p. 1Directivedu ConseilDate d'adoption: leJO n°Directive86/94/CEE du ConseilDeuxième modification de la directive 73/404/CEEDate d'adoption: le10. 3. 1986JO n°L 80 du 25. 3. 1986, p. 513. Directive73/405/CEE du ConseilMéthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface anioniquesDate d'adoption: le22. 11. 1973JO n°L 347 du 17. 12. 1973, p. 53Directive82/243/CEE du ConseilModification de la directive 73/405/CEEDate d'adoption: le31. 3. 1982JO n°L 109 du 22. 4. 1982, p. 184. Directive76/769/CEE du ConseilLimitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereusesDate d'adoption: le27. 7. 1976JO n°L 262 du 27. 9. 1976, p. 201Directive79/663/CEE du ConseilDirective complétant l'annexe de la directive 76/769/CEE (extension de la liste des limitations)Date d'adoption: le24. 7. 1979JO n°L 197 du 3. 8. 1979, p. 37Directive82/806/CEE du ConseilDeuxième modification (benzène) de la directive 76/769/CEEDate d'adoption: le22. 11. 1982JO n°L 339 du 1. 12. 1982, p. 55Directive82/828/CEE du ConseilTroisième modification (PCT) de la directive 76/769/CEEDate d'adoption: le3. 12. 1982JO n°L 350 du 10. 12. 1982, p. 34Directive83/264/CEE du ConseilQuatrième modification de la directive 76/769/CEEDate d'adoption: le16. 5. 1983JO n°L 147 du 6. 6. 1983, p. 9Directive83/478/CEE du ConseilCinquième modification (amiante) de la directive 76/769/CEEDate d'adoption: le19. 9. 1983JO n°L 263 du 24. 9. 1983, p. 33Directive85/467/CEE du ConseilSixième modification (PCB/PCT) de la directive 76/769/CEEDate d'adoption: le1. 10. 1985JO n°L 269 du 11. 10. 1985, p. 56Directive85/610/CEE du ConseilSeptième modification (amiante) de la directive 76/769/CEEDate d'adoption: le20. 12. 1985JO n°L 375 du 31. 12. 1985, p. 1Directive89/677/CEE du ConseilHuitième modification de la directive 76/769/CEEDate d'adoption: le21. 12. 1989JO n°L 398 du 30. 12. 1989, p. 195. Directive77/728/CEE du Conseil(remplacée à partir du 7. 6. 1991 par la directive 88/379/CEE)Classification, emballage et étiquetage des peintures, vernis, encres d'imprimerie, colles et produits connexesDate d'adoption: le7. 11. 1977JO n°L 303 du 28. 11. 1977, p. 23Rectificatif (version francaise): JO n° L 5 du 7. 1. 1978, p. 27Directive83/265/CEE du Conseil(remplacée à partir du 7. 6. 1991 par la directive 88/379/CEE)Modification de la directive 77/728/CEEDate d'adoption: le16. 5. 1983JO n°L 147 du 6. 6. 1983, p. 11Directive86/508/CEE du Conseil(remplacée à partir du 7. 6. 1991 par la directive 88/379/CEE)Deuxième adaptation de la directive 77/728/CEE au progrès techniqueDate d'adoption: le7. 10. 1986JO n°L 295 du 18. 10. 1986, p. 316. Directive78/631/CEE du ConseilClassification, emballage et étiquetage des substances dangereuses (pesticides)Date d'adoption: le26. 6. 1978JO n°L 206 du 29. 7. 1978, p. 13Directive81/187/CEE du ConseilModification de la directive 78/631/CEEDate d'adoption: le26. 3. 1981JO n°L 88 du 2. 4. 1981, p. 297. Directive88/379/CEE du ConseilRapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereusesDate d'adoption: le7. 6. 1988JO n°L 187 du 16. 7. 1988, p. 143. PRODUITS PHARMACEUTIQUES1. Chapitre IV de la directive 75/319/CEE du ConseilRapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiquesDate d'adoption: le20. 5. 1975JO n°L 147 du 9. 6. 1975, p. 132. Chapitre V de la directive 81/851/CEE du ConseilRapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinairesDate d'adoption: le28. 9. 1981JO n°L 317 du 6. 11. 1981, p. 14. PRODUITS COSMÉTIQUES1. Directive76/768/CEE du ConseilProduits cosmétiquesDate d'adoption: le27. 7. 1976JO n°L 262 du 27. 9. 1976Directive79/661/CEE du ConseilPremière modification de la directive 76/768/CEEDate d'adoption: le24. 7. 1979JO n°L 192 du 31. 7. 1979Directive82/368/CEE du ConseilDeuxième modification de la directive 76/768/CEEDate d'adoption: le17. 5. 1982JO n°L 167 du 15. 6. 1982Directive83/574/CEE du ConseilTroisième modification de la directive 76/768/CEEDate d'adoption: le26. 10. 1983JO n°L 332 du 28. 11. 1983Directive88/667/CEE du ConseilQuatrième modification de la directive 76/768/CEEDate d'adoption: le21. 12. 1988JO n°L 382 du 31. 12. 1988Directive89/679/CEE du ConseilCinquième modification de la directive 76/768/CEEDate d'adoption: le21. 12. 1989JO n°L 398 du 30. 12. 19895. TÉLÉCOMMUNICATIONSDirective87/372/CEE du ConseilSystème public et paneuropéen de communications cellulaires, numériques, mobiles et basées à terre - bandes de fréquencesDate d'adoption: le25. 6. 1987JO n°L 196 du 17. 7. 19876. MÉCANIQUE ET MATÉRIEL ÉLECTRIQUE1. Directive86/295/CEE du ConseilStructure de protection en cas de retournement (ROPS) de certains engins de chantierDate d'adoption: le25. 5. 1986JO n°L 186 du 8. 7. 19862. Directive86/296/CEE du ConseilStructures de protection contre les chutes d'objets (FOPS) de certains engins de chantierDate d'adoption: le26. 5. 1986JO n°L 186 du 8. 7. 19863. Directive86/663/CEE du ConseilChariots de manutention automoteursDate d'adoption: le22. 12. 1986JO n°L 384 du 31. 12. 19864. Directive82/130/CEE du ConseilMatériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteusesDate d'adoption: le15. 2. 1982JO n°L 59 du 2. 3. 19827. PRODUITS TEXTILES1. Directive71/307/CEE du ConseilDénominations textilesDate d'adoption: le26. 7. 1971JO n°L 185 du 16. 8. 1971Directive75/36/CEE du ConseilPremière modification de la directive 71/307/CEEDate d'adoption: le17. 12. 1974JO n°L 14 du 20. 1. 1975Directive83/623/CEE du ConseilDeuxième modification de la directive 71/307/CEEDate d'adoption: le25. 11. 1983JO n°L 353 du 15. 12. 19832. Directive72/276/CEE du ConseilMéthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textilesDate d'adoption: le17. 7. 1972JO n°L 173 du 31. 7. 1972Directive81/75/CEE du ConseilModification de la directive 72/276/CEEDate d'adoption: le17. 2. 1981JO n°L 57 du 4. 3. 19813. Directive73/44/CEE du ConseilMéthodes d'analyse quantitative de mélanges ternaires de fibres textilesDate d'adoption: le26. 2. 1973JO n°L 83 du 30. 3. 19738. PRÉEMBALLAGESDirective75/106/CEE du Conseilmodifiée en dernier lieu par la directive 89/676/CEEPréconditionnement en volume de certains liquides en préemballagesDate d'adoption: le19. 12. 1974JO n°L 42 du 15. 2. 1975, p. 1et en ce qui concerne les emballages de 0,70 cl visés à l'annexe III point 1 sous a) et point 2 sous a)Date d'adoption: le21. 12. 1989JO n°L 398 du 30. 12. 1989, p. 189. VERRE DE CRISTALDirective69/495/CEE du ConseilVerre cristalDate d'adoption: le15. 12. 1969JO n°L 326 du 29. 12. 196910. PRODUITS DU TABAC1. Directive89/622/CEE du ConseilÉtiquetage des produits du tabacDate d'adoption: le13. 11. 1989JO n°L 357 du 8. 12. 19892. Directive90/239/CEE du ConseilTeneur maximale en goudron des cigarettesDate d'adoption: le17. 5. 1990JO n°L 137 du 30. 5. 1990ANNEXE BDirective75/319/CEE du Conseilconcernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiquesDate d'adoption: le20. 5. 1975JO n°L 147 du 9. 6. 1975, p. 13Les dispositions autres que celles du chapitre IV sont progressivement appliquées aux médicaments mis sur le marché en vertu de dispositions antérieures, de façon à ce que tous les médicaments aient été révisés au plus tard le 31. 12. 1995.Directive81/851/CEE du Conseilconcernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinairesDate d'adoption: le28. 9. 1981JO n°L 317 du 6. 11. 1981Les dispositions autres que celles du chapitre V sont progressivement appliquées aux médicaments mis sur le marché en vertu de dispositions antérieures, de façon à ce que tous les médicaments aient été révisés au plus tard le 31. 12. 1995.Proposition deDIRECTIVE DU CONSEILdu . . .prévoyant des adaptations, en vue de l'unification allemande, de certaines directives relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômesLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 49, son article 57 paragraphes 1 et 2 première et troisième phrases, ainsi que son article 66,vu la proposition de la Commission (;),en coopération avec le Parlement européen ($),vu l'avis du Comité économique et social (=),considérant que, en raison de l'unification allemande, il convient d'apporter certaines modifications aux directives 75/362/CEE (%), 77/452/CEE (& ), 78/686/CEE ((), 78/1026/CEE ()) et 80/154/CEE ( 7) du Conseil, modifiées en dernier lieu par la directive 89/594/CEE (§), concernant respectivement la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin, d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire et de sage-femme, ainsi qu'à la directive 85/433/CEE du Conseil (;*), modifiée par la directive 85/584/CEE (;;), et à la directive 85/384/CEE du Conseil (;$), modifiée en dernier lieu par la directive 86/17/CEE (;=), concernant respectivement la reconnaissance mutuelle de diplômes, certificats et autres titres délivrés dans le domaine de la pharmacie et de l'architecture, et enfin à la directive 75/363/CEE du Conseil (;%), modifiée en dernier lieu par la directive 89/594/CEE, et visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin;considérant que, à compter de l'unification allemande, le droit communautaire s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne République démocratique allemande;;(;) JO n° . . .;($) JO n° . . .;(=) JO n° . . .;(%) JO n° L 167 du 30. 6. 1975, p. 1.;(& ) JO n° L 176 du 15. 7. 1977, p. 1.;(() JO n° L 233 du 24. 8. 1978, p. 1.;()) JO n° L 362 du 23. 12. 1978, p. 1.;( 7) JO n° L 33 du 11. 2. 1980, p. 1.;(§) JO n° L 341 du 23. 11. 1989, p. 19.(;*) JO n° L 253 du 24. 9. 1985, p. 37.(;;) JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 42.(;$) JO n° L 223 du 21. 8. 1985, p. 15.(;=) JO n° L 27 du 1. 2. 1986, p. 71.(;%) JO n° L 167 du 30. 6. 1975, p. 14.considérant qu'il s'avère nécessaire d'apporter des adaptations aux directives susmentionnées afin de tenir compte de la situation particulière existant dans ce territoire;considérant qu'il y a lieu, au titre des droits acquis, d'accorder aux Allemands qui exercent leurs activités professionnelles dans ce territoire sur la base d'une formation y commencée avant l'unification et non conforme aux règles communautaires de formation le bénéfice de la reconnaissance de leurs diplômes, certificats ou autres titres dans des conditions semblables à celles dont ont bénéficié les autres ressortissants des États membres au moment de l'adoption des directives ou des élargissements de la Communauté;considérant qu'il y a lieu de protéger, sur le plan communautaire, les droits acquis des porteurs d'anciens titres qui ne sont plus délivrés suite à des modifications intervenues dans la réglementation de l'État membre qui les leur a délivrés; qu'une telle disposition a été introduite par la directive 89/594/CEE dans la plupart des directives de reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres; qu'elle peut, sans modification, jouer au profit des Allemands provenant du territoire de l'ancienne République démocratique allemande; qu'il convient d'introduire également une disposition similaire dans la directive 85/433/CEE qui concerne la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie;considérant enfin que la plupart des dispositions particulières relatives à la reconnaissance des diplômes, certificats ou autres titres délivrés par l'ancienne République démocratique allemande deviennent sans objet du fait de l'unification allemande; qu'elles sont à abroger,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierÀ la lettre a), relative à l'Allemagne, de l'article 3 de la directive 75/362/CEE, le point 3 est supprimé.Article 2Dans la directive 75/362/CEE est inséré l'article suivant:«Article 9 bis1.  Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autres titres de médecin sanctionnent une formation qui a été acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui ne répond pas à l`ensemble des exigences minimales de formation prévues à l'article 1er de la directive 75/363/CEE, les États membres autres que l'Allemagne reconnaissent comme preuve suffisante lesdits diplômes, certificats et autres titres:- s'ils sanctionnent une formation commencée avant l'unification allemande,- s'ils donnent droit à l'exercice des activités de médecin sur tout le territoire de l'Allemagne dans les mêmes conditions que les titres qui sont délivrés par les autorités compétentes allemandes et visés à l'article 3 lettre a) points 1 et 2,et- s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes allemandes certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause en Allemagne pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.2.  Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autres titres de médecin spécialiste sanctionnent une formation qui a été acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui ne répond pas aux exigences minimales de formation prévues aux articles 2 à 5 de la directive 75/363/CEE, les États membres autres que l'Allemagne reconnaissent comme preuve suffisante lesdits diplômes, certificats et autres titres:- s'ils sanctionnent une formation commencée avant l'expiration du délai prévu à l'article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa de la directive 75/363/CEEet- s'ils permettent l'exercice, au titre de spécialiste, de l'activité en cause sur tout le territoire de l'Allemagne dans les mêmes conditions que les titres qui sont délivrés par les autorités compétentes allemandes et visés aux articles 5 et 7.Ils peuvent cependant exiger que ces diplômes, certificats et autres titres soient accompagnés d'un certificat délivré par les autorités ou organismes allemands compétents, attestant l'exercice, au titre de spécialiste, de l'activité en cause pendant un temps équivalant au double de la différence existant entre la durée de la formation spécialisée acquise sur le territoire allemand et la durée minimale de formation visée dans la directive 75/363/CEE, lorsque ceux-ci ne satisfont pas aux durées minimales de formation visées aux articles 4 et 5 de la directive 75/363/CEE.»Article 3Au paragraphe 1 de l'article 9 de la directive 75/363/CEE est ajouté le deuxième alinéa suivant:«Toutefois pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, l'Allemagne prend les mesures nécessaires à l'application des articles 2 à 5 dans un délai de dix-huit mois à compter de l'unification.»Article 4Au point 3, relatif à l'Allemagne, de l'article 3 de la directive 77/452/CEE, le deuxième tiret est supprimé.Article 5Dans la directive 77/452/CEE est inséré l'article suivant:«Article 4 bisPour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux sanctionnent une formation qui a été acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui ne répond pas à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues à l'article 1er de la directive 77/453/CEE, les États membres autres que l'Allemagne reconnaissent comme preuve suffisante lesdits diplômes, certificats et autres titres:- s'ils sanctionnent une formation commencée avant l'unification allemande,- s'ils donnent droit à l'exercice des activités d'infirmier responsable des soins généraux sur tout le territoire de l'Allemagne dans les mêmes conditions que les titres qui sont délivrés par les autorités compétentes allemandes et visés à l'article 3 lettre a)et- s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes allemandes certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités d'infirmier responsable des soins généraux en Allemagne pendant au moins trois années au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation. Ces activités doivent avoir compris la pleine responsabilité de la programmation, de l'organisation et de l'administration des soins infirmiers au patient.»Article 6À la lettre a), relative à l'Allemagne, de l'article 3 de la directive 78/686/CEE, sont supprimés:- la présentation sous la forme de deux points numérotés,- le texte du point 2.Article 7Dans la directive 78/686/CEE est inséré l'article suivant:«Article 7 bis1.  Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire sanctionnent une formation qui a été acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui ne répond pas à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues à l'article 1er de la directive 78/687/CEE, les États membres autres que l'Allemagne reconnaissent comme preuve suffisante lesdits diplômes, certificats et autres titres:- s'ils sanctionnent une formation commencée avant l'unification allemande,- s'ils donnent droit à l'exercice des activités de praticien de l'art dentaire sur tout le territoire de l'Allemagne dans les mêmes conditions que les titres qui sont délivrés par les autorités compétentes allemandes et visés à l'article 3 lettre a)et- s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes allemandes certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause en Allemagne pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.2.  Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire spécialiste sanctionnent une formation qui a été acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui ne répond pas aux exigences minimales de formation prévues aux articles 2 et 3 de la directive 78/687/CEE, les États membres autres que l'Allemagne reconnaissent comme preuve suffisante lesdits diplômes, certificats et autres titres:- s'ils sanctionnent une formation commencée avant l'unification allemandeet- s'ils donnent droit à l'exercice, au titre de praticien de l'art dentaire spécialiste, de l'activité en cause sur tout le territoire de l'Allemagne, dans les mêmes conditions que les titres délivrés par les autorités compétentes allemandes et visés à l'article 5 points 1 et 2.Ils peuvent cependant exiger que ces diplômes, certificats et autres titres soient accompagnés d'un certificat délivré par les autorités ou organismes allemands compétentsattestant l'exercice, au titre de praticien de l'art dentaire spécialiste, de l'activité en cause pendant un temps équivalant au double de la différence existant entre la durée de la formation spécialisée acquise sur le territoire allemand et la durée minimale de formation visée à la directive 78/687/CEE, lorsque ceux-ci ne satisfont pas à la durée minimale de formation visée à l'article 2 de la directive 78/687/CEE.»Article 8À la lettre a), relative à l'Allemagne, de l'article 3 de la directive 78/1026/CEE, sont supprimés:- la présentation sous la forme de deux points numérotés,- le texte du point 2.Article 9Dans la directive 78/1026/CEE est inséré l'articlesuivant:«Article 4 bisPour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire sanctionnent une formation qui a été acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui ne répond pas à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues à l'article 1er de la directive 78/1027/CEE, les États membres autres que l'Allemagne reconnaissent comme preuve suffisante lesdits diplômes, certificats et autres titres:- s'ils sanctionnent une formation commencée avant l'unification allemande,- s'ils donnent droit à l'exercice des activités de vétérinaire sur tout le territoire de l'Allemagne, dans les mêmes conditions que les titres délivrés par les autorités compétentes allemandes et visés à l'article 3 lettre a),et- s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes allemandes certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause en Allemagne pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.»Article 10À la lettre a), relative à l'Allemagne, de l'article 3 de la directive 80/154/CEE, sont supprimés:- la présentation sous la forme de deux tirets,- le texte du deuxième tiret.Article 11Dans la directive 80/154/CEE est inséré l'article suivant:«Article 5 bis1.  Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autres titres de sage-femme sanctionnent une formation qui a été acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui ne répond pas à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues à l'article 1er de la directive 80/155/CEE, les États membres autres que l'Allemagne reconnaissent comme preuve suffisante lesdits diplômes, certificats ou autres titres:- s'ils sanctionnent une formation commencée avant l'unification allemande,- s'ils donnent droit à l'exercice des activités de sage-femme sur tout le territoire de l'Allemagne, dans les mêmes conditions que les titres qui sont délivrés par les autorités compétentes allemandes et visés l'article 3 lettre a),et- s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes allemandes certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause en Allemagne pendant au moins trois années au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.2.  Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autres titres de sage-femme sanctionnent une formation qui a été acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui répond à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues à l'article 1er de la directive 80/155/CEE mais qui, en vertu de l'article 2, ne doit être reconnue que si elle est complétée par la pratique professionnelle visée à l'article 4, les États membres autres que l'Allemagne reconnaissent comme preuve suffisante lesdits diplômes, certificats et autres titres:- s'ils sanctionnent une formation commencée avant l'unification allemandeet- s'ils sont accompagnés d'une attestation certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause en Allemagne pendant au moins deux années au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.»Article 12À la lettre c), relative à l'Allemagne, de l'article 4 de la directive 85/433/CEE, sont supprimés:- la présentation sous la forme de deux points numérotés,- le texte du point 2.Article 13L'article 6 de la directive 85/433/CEE est modifié comme suit:- Le texte actuel de l'article 6 devient le paragraphe 1 dudit article.- Le paragraphe suivant est ajouté:«2.  Les diplômes, certificats et autres titres universitaires ou équivalents en pharmacie, qui sont délivrés aux ressortissants des États membres par les États membres et qui répondent à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues à l'article 2 de la directive 85/432/CEE, mais qui ne répondent pas aux dénominations figurant à l'article 4, sont assimilés pour l'application de la directive aux diplômes figurant à cet article s'ils sont accompagnés d'une attestation certifiant qu'ils sanctionnent une formation conforme aux dispositions de la directive 85/432/CEE, visées à l'article 2 de la présente directive, et sont assimilés par l'État membre qui les a délivrés à ceux dont les dénominations figurent à l'article 4 de la présente directive.»Article 14Dans la directive 85/433/CEE est inséré l'article suivant:«Article 6 bisLes diplômes, certificats et autres titres universitaires ou équivalents en pharmacie, qui sanctionnent une formation acquise par des ressortissants des États membres sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui ne répondent pas à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues à l'article 2 de la directive 85/432/CEE, sont assimilés aux diplômes répondant à ces exigences:- s'ils sanctionnent une formation commencée avant l'unification allemande,- s'ils donnent droit à l'exercice des activités de pharmacien sur tout le territoire de l'Allemagne, dans les mêmes conditions que le titre qui est délivré par les autorités compétentes allemandes et visé à l'article 4 lettre c),et- s'ils sont accompagnés d'une attestation certifiant que leurs titulaires se sont consacrés effectivement et licitement en Allemagne, pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation, à l'une des activités visées à l'article 1er paragraphe 2 de la directive 85/432/CEE, pour autant que cette activité soit réglementée dans ledit État membre.»Article 15L'article 6 de la directive 85/384/CEE est supprimé.Article 16Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1991. Ils en informent immédiatement la Commission.Article 17Les États membres sont destinataires de la présentedirective.Fait à Bruxelles, le . . .Par le ConseilLe présidentProposition deDIRECTIVE DU CONSEILdu . . .relative aux mesures transitoires applicables en Allemagne dans le domaine de la sécurité et de la santé des travailleursLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 118 A,vu la proposition de la Commission,en coopération avec le Parlement européen,vu l'avis du Comité économique et social,considérant que la Communauté économique européenne a adopté un ensemble de règles concernant la sécurité et la santé des travailleurs;considérant que, à compter de l'unification allemande, le droit communautaire s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne République démocratique allemande;considérant qu'il est nécessaire de prévoir un délai particulier pour la mise en conformité avec les actes communautaires des réglementations en vigueur dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande;considérant que le niveau d'information sur la situation des réglementations applicables dans l'ancienne République démocratique allemande et la situation sociale et de l'industrie ne permet pas d'établir de façon définitive l'ampleur des dérogations et que, pour pouvoir prendre en compte l'évolution de cette situation, une procédure simplifiée doit être prévue, conformément à l'article 145 troisième tiret du traité, pour l'adoption et la gestion de ces dérogations,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'Allemagne met en vigueur, pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives mentionnées en annexe au plus tard le 31 décembre 1992. Elle en informe immédiatement la Commission, qui en informe les autres États membres.Article 2La Commission, selon la procédure de l'article 3, peut apporter aux dérogations à la réglementation communautaire prévues dans la présente directive les adaptations techniques nécessaires pour assurer que l'ensemble de la réglementation communautaire dans le domaine couvert par la présente directive soit appliqué sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande. Ces adaptations doivent avoir pour objet de tenir compte de façon cohérente de la situation particulière existant dans ce territoire dans le respect des principes de base des dispositions de la présente directive.Article 3Pour l'application de l'article 2, la Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause.L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.Article 4L'Allemagne fait rapport avant le 31 décembre 1991 et avant le 31 décembre 1992 de la mise en oeuvre de la présente directive.Ces rapports sont transmis à la Commission qui les communique aux autres État membres.Article 5Les États membres sont destinataires de la présentedirective.Fait à Bruxelles, le . . .Par le ConseilLe présidentANNEXE Directives qui font l'objet d'une dérogation jusqu'au 31 décembre 1992 sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande- Directive 78/610/CEE du Conseil, du 29 juin 1978, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection sanitaire des travailleurs exposés au chlorure de vinyle monomère (JO n° L 197 du 22. 7. 1978, p. 12)- Directive 80/1107/CEE du Conseil, du 27 novembre 1980, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (JO n° L 327 du 3. 12. 1980, p. 8)- Directive 82/605/CEE du Conseil, du 28 juillet 1982, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition au plomb métallique et à ses composés ioniques pendant le travail (première directive particulière aus sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE) (JO n° L 247 du 23. 8. 1982,p. 12)- Directive 83/477/CEE du Conseil, du 19 septembre 1983, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE) (JO n° L 263 du 24. 9. 1983, p. 25)- Directive 86/188/CEE du Conseil, du 12 mai 1986, concernant la protection des travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit pendant le travail (JO n° L 137 du 24. 5. 1986, p. 28)- Directive 88/364/CEE du Conseil, du 9 juin 1988, concernant la protection des travailleurs par l'interdiction de certains agents spécifiques et/ou de certaines activités (quatrième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE) (JO n° L 179 du 9. 7. 1988, p. 44)- Directive 88/642/CEE du Conseil, du 16 décembre 1988, modifiant la directive 80/1107/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (JO n° L 356 du 24. 12. 1988, p. 74)


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31973L0095

Directive 73/95/CEE de la Commission, du 26 mars 1973, relative à l'application des articles 13 et 14 de la directive du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif

Journal officiel n° L 120 du 07/05/1973 p. 0017 - 0023 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 2 p. 0020  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 2 p. 0020

++++ ( 1 ) JO N L 58 DU 8 . 3 . 1969 , P . 1 .   ( 2 ) JO N L 77 DU 29 . 3 . 1969 , P . 1 .   ( 3 ) JO N L 295 DU 24 . 11 . 1969 , P . 14 .  DIRECTIVE DE LA COMMISSION  DU 26 MARS 1973  RELATIVE A L'APPLICATION DES ARTICLES 13 ET 14 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF   ( 73/95/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE N 69/73/CEE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,  CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE PRECITEE , LE REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF EST CONSIDERE COMME TERMINE LORSQUE , DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'AUTORISATION OCTROYANT CE REGIME , LES PRODUITS COMPENSATEURS SONT , SOIT EXPORTES HORS DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE , SOIT PLACES SOUS UN DES REGIMES VISES A CET ARTICLE EN VUE DE LEUR EXPORTATION ULTERIEURE ;  CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE PRECITEE , IL PEUT EGALEMENT EN ETRE AINSI POUR LES PRODUITS INTERMEDIAIRES ET LES MARCHANDISES EN L'ETAT ;  CONSIDERANT QUE , LORSQUE CES PRODUITS OU MARCHANDISES SONT MIS A LA CONSOMMATION AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA DIRECTIVE PRECITEE , CELLES-CI EXIGENT QUE LE MONTANT DES DROITS DE DOUANE , TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET PRELEVEMENTS AGRICOLES , SOIT AU MOINS EGAL A CELUI QUI AURAIT ETE PERCU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA MEME DIRECTIVE ;  CONSIDERANT QUE SI , EN GENERAL , DU FAIT QUE L'OPERATION DE PERFECTIONNEMENT APPORTE UNE PLUS-VALUE AUX MARCHANDISES MISES EN OEUVRE ET A SOUVENT COMME CONSEQUENCE L'APPLICATION D'UN TAUX PLUS ELEVE AUX PRODUITS COMPENSATEURS , LE MONTANT DES DROITS DE DOUANE , TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET PRELEVEMENTS AGRICOLES PROPRES A CES PRODUITS EST PLUS ELEVE QUE LE MONTANT AFFERENT AUX MARCHANDISES IMPORTEES , IL EXISTE CEPENDANT DES CAS OU LE MONTANT RESULTANT DE L'APPLICATION DES DROITS DE DOUANE , TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET PRELEVEMENTS AGRICOLES AFFERENTS AUX PRODUITS COMPENSATEURS AU MOMENT DE LEUR MISE A LA CONSOMMATION EST INFERIEUR AU MONTANT QUI SERAIT DU EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DE LA DIRECTIVE PRECITEE ;  CONSIDERANT QUE POUR ASSURER , DANS CES CAS , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET PRELEVEMENTS AGRICOLES EN CONFORMITE AVEC LES REGLES DE LA DIRECTIVE , IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LORSQUE LES PRODUITS COMPENSATEURS , LES PRODUITS INTERMEDIAIRES OU LES MARCHANDISES EN L'ETAT SONT PLACES SOUS LE REGIME DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( PROCEDURE EXTERNE ) , LE DOCUMENT T 1 DOIT COMPORTER UNE MENTION VISANT A INFORMER LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE ; QUE LORSQUE LESDITS PRODUITS OU MARCHANDISES SONT PLACES SOUS UN DES AUTRES REGIMES DE TRANSIT INTERNATIONAL VISES A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N 542/69 DU CONSEIL , DU 18 MARS 1969 , RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( 2 ) , LES DOCUMENTS RELATIFS A CES REGIMES DE TRANSIT INTERNATIONAL SONT ACCOMPAGNES D'UN EXEMPLAIRE DE CONTROLE VISE A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N 2315/69 DE LA COMMISSION , DU 19 NOVEMBRE 1969 , RELATIF A L'EMPLOI DES DOCUMENTS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE EN VUE DE L'APPLICATION DE MESURES COMMUNAUTAIRES ENTRAINANT LE CONTROLE DE L'UTILISATION ET / OU DE LA DESTINATION DES MARCHANDISES ( 3 ) ; QUE , EN CE QUI CONCERNE CET EXEMPLAIRE DE CONTROLE , IL CONVIENT DE PREVOIR CERTAINES MODALITES D'APPLICATION ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , EN OUTRE , D'ARRETER LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR QUE LES DROITS DE DOUANE , TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET PRELEVEMENTS AGRICOLES DUS PUISSENT , EN CAS DE MISE A LA CONSOMMATION AUTORISEE , ETRE DETERMINES , CONFORMEMENT AUX ARTICLES 14 ET 16 DE LA DIRECTIVE PRECITEE , SOIT SUR DEMANDE DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION OCTROYANT LE BENEFICE DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF DANS LE CAS DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 SOUS A ) , SOIT D'OFFICE EN VUE D'ASSURER L'APPLICATION CORRECTE DE L'ARTICLE 14 SOUS B ) ;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE PREVOIR A CET EFFET LA POSSIBILITE QUE L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT MEMBRE OU L'AUTORISATION OCTROYANT LE REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF A ETE ACCORDEE INFORME L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT MEMBRE QUI EST APPELEE A PERMETTRE EVENTUELLEMENT UNE MISE A LA CONSOMMATION , DES MONTANTS DE DROITS DE DOUANE , TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET PRELEVEMENTS AGRICOLES A PERCEVOIR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA DIRECTIVE PRECITEE ; QUE CES INFORMATIONS SONT FOURNIES SUR DEMANDE DE L'AUTORITE COMPETENTE APPELEE A PERMETTRE LA MISE A LA CONSOMMATION ; QUE CES INFORMATIONS PEUVENT EGALEMENT ETRE FOURNIES SUR DEMANDE DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION OCTROYANT LE BENEFICE DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE , LES MESURES NECESSAIRES DOIVENT ETRE PRISES POUR QUE CES INFORMATIONS PUISSENT ETRE FOURNIES DANS DES DELAIS CONVENABLES ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR POUR LA TRANSMISSION DESDITES INFORMATIONS L'UTILISATION D'UN FORMULAIRE SPECIAL , DE DETERMINER LES MODALITES DE SON APPLICATION , AINSI QUE D'ETABLIR LE MODELE AUQUEL LEDIT FORMULAIRE DOIT CORRESPONDRE ;  CONSIDERANT QUE , A DEFAUT D'AVIS CONFORME DU COMITE DU PERFECTIONNEMENT ACTIF , LA COMMISSION N'A PAS ETE EN MESURE D'ARRETER LES DISPOSITIONS ENVISAGEES PAR ELLE EN LA MATIERE , CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 28 PARAGRAPHE 3 SOUS A ) DE LA DIRECTIVE PRECITEE ; QUE , EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE PARAGRAPHE 3 SOUS B ) ET C ) , LA COMMISSION A SOUMIS AU CONSEIL UNE PROPOSITION RELATIVE AUX DISPOSITIONS A PRENDRE ET QUE , A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DU CONSEIL , CELUI-CI N'A PAS STATUE ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LA PRESENTE DIRECTIVE A POUR OBJET D'ARRETER CERTAINES DISPOSITIONS D'APPLICATION DES ARTICLES 13 ET 14 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF .  ARTICLE 2  LORSQUE DES PRODUITS COMPENSATEURS , DES PRODUITS INTERMEDIAIRES OU DES MARCHANDISES EN L'ETAT SONT PLACES SOUS LE REGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( PROCEDURE EXTERNE ) , LA CASE " DESIGNATION DES MARCHANDISES " DE LA DECLARATION T 1 DOIT COMPORTER UNE DES MENTIONS SUIVANTES :   " EN CAS DE MISE A LA CONSOMMATION TAXATION PERFECTIONNEMENT ACTIF " ,   " BEI UEBERFUEHRUNG IN DEN FREIEN VERKEHR VERZOLLUNG AKTIVER VEREDELUNGSVERKEHR " ,   " IN CASO DI IMMISSIONE IN CONSUMO TASSAZIONE PERFEZIONAMENTO ATTIVO " ,   " BIJ IN HET VRIJE VERKEER BRENGEN , BELASTEN ALS VOOR ACTIEF VEREDELINGSVERKEER " ,   " VED OVERFOERSEL TIL FRI OMSAETNING , FORTOLDNING I HENHOLD TIL DEN AKTIVE FORAEDLINGSORDNING " ,   " IF ENTERED FOR HOME USE DUTY AS UNPROCESSED GOODS " ,  SI LE MONTANT RESULTANT DE L'APPLICATION DES DROITS DE DOUANE , DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET DES PRELEVEMENTS AGRICOLES QUI LEUR SONT PROPRES EST INFERIEUR AU MONTANT DETERMINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA DIRECTIVE VISEE A L'ARTICLE 1ER OU SI LES CIRCONSTANCES LAISSENT PREVOIR QU'IL EN SERA AINSI .  ARTICLE 3  1 . LORSQUE , DANS LE CAS VISE A L'ARTICLE 2 , LES PRODUITS COMPENSATEURS , LES PRODUITS INTERMEDIAIRES OU LES MARCHANDISES EN L'ETAT SONT PLACES SOUS UN DES AUTRES REGIMES DE TRANSIT INTERNATIONAL VISES A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N 542/69 DU CONSEIL , LE DOCUMENT DE TRANSIT CONCERNE DOIT ETRE ACCOMPAGNE D'UN EXEMPLAIRE DE CONTROLE PREVU AU REGLEMENT ( CEE ) N 2315/69 DE LA COMMISSION . CET EXEMPLAIRE DE CONTROLE DOIT COMPORTER DANS LA CASE 104 UNE DES MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 .  2 . LE NUMERO DE SERIE DE L'EXEMPLAIRE DE CONTROLE DOIT ETRE INDIQUE SUR L'EXEMPLAIRE DU DOCUMENT DE TRANSIT CONCERNE . CET EXEMPLAIRE DE CONTROLE EST DELIVRE , UTILISE ET RENVOYE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) N 2315/69 .  ARTICLE 4  1 . A LA DEMANDE DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION OCTROYANT LE BENEFICE DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF , LES AUTORITES COMPETENTES , POUR ACCORDER CETTE AUTORISATION ET POUR DELIVRER LES DOCUMENTS DE TRANSIT , PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE , EN CAS DE MISE A LA CONSOMMATION AUTORISEE , LES DROITS DE DOUANE , TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET PRELEVEMENTS AGRICOLES DUS , PUISSENT ETRE DETERMINES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 14 SOUS A ) ET 16 DE LA DIRECTIVE VISEE A L'ARTICLE 1ER . DANS CE CAS , LES AUTORITES COMPETENTES QUI DELIVRENT LE DOCUMENT DE TRANSIT INDIQUENT , PAR UNE DES MENTIONS SUIVANTES :   " TAXATION POSSIBLE MARCHANDISES MISES EN OEUVRE " ,   " VERZOLLUNG ALS UNVEREDELTE WARE MOEGLICH " ,   " TASSAZIONE POSSIBILE MERCI SOTTOPOSTE A PERFEZIONAMENTO " ,   " BELASTEN MOGELIJK ALS ONVEREDELDE GOEDEREN " ,   " FORTOLDNING SOM IKKE-FORAEDLEDE VARER MULIG " ,   " PROCESS GOODS , LIABLE TO DUTY " ,  SUR CE DOCUMENT , QU'UNE TELLE DEMANDE A ETE FAITE PAR L'INTERESSE . LORS QUE LE DOCUMENT DE TRANSIT CONCERNE PLUSIEURS MARCHANDISES , CETTE MENTION DOIT ETRE APPOSEE DE FACON TELLE QU'IL N'EN RESULTE AUCUNE AMBIGUITE QUANT AUX MARCHANDISES AUXQUELLES ELLE S'APPLIQUE .  2 . CES AUTORITES PEUVENT AUSSI VISER IMMEDIATEMENT LE BULLETIN D'INFORMATIONS PREVU A L'ARTICLE 6 ; DANS CE CAS , ELLES RESTITUENT L'ORIGINAL AU TITULAIRE ET CONSERVENT LA COPIE .  ARTICLE 5  1 . LORSQUE LA MISE A LA CONSOMMATION TOTALE OU PARTIELLE DES PRODUITS COMPENSATEURS , DES PRODUITS INTERMEDIAIRES OU DES MARCHANDISES EN L'ETAT VISES AUX ARTICLES 2 A 4 , EST DEMANDEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 14 ET 15 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DE LA DIRECTIVE VISEE A L'ARTICLE 1ER , LES AUTORITES COMPETENTES QUI SONT APPELEES A PERMETTRE LA MISE A LA CONSOMMATION PEUVENT DEMANDER AUX AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE OU L'AUTORISATION OCTROYANT LE BENEFICE DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF A ETE ACCORDEE , DE LEUR INDIQUER LE MONTANT DES DROITES DE DOUANE , TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET PRELEVEMENTS AGRICOLES A PERCEVOIR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA DIRECTIVE VISEE A L'ARTICLE 1ER . ELLES FORMULENT CETTE DEMANDE AU MOYEN DU BULLETIN D'INFORMATIONS PREVU A L'ARTICLE 6 ET ENVOIENT L'ORIGINAL ET LA COPIE ; LE CAS ECHEANT , L'AUTORITE QUI DEMANDE LES RENSEIGNEMENTS PEUT EN FAIRE UNE COPIE SUPPLEMENTAIRE POUR SES PROPRES BESOINS .  2 . LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE AUXQUELLES LE BULLETIN D'INFORMATIONS EST ADRESSE ASSURENT SOUS LEUR RESPONSABILITE LA PRODUCTION DES INFORMATIONS DEMANDEES ; ELLES RENVOIENT L'ORIGINAL ET CONSERVENT LA COPIE .  TOUTEFOIS , LES AUTORITES COMPETENTES NE SONT PLUS TENUES DE FOURNIR CES INFORMATIONS APRES L'EXPIRATION DES DELAIS PREVUS POUR LA CONSERVATION DE LEURS ARCHIVES .  ARTICLE 6  1 . LE BULLETIN D'INFORMATIONS EST ETABLI EN UN ORIGINAL ET UNE COPIE SUR UN FORMULAIRE INF.-1 QUI DOIT ETRE CONFORME AU MODELE FIGURANT EN ANNEXE .  2 . LE FORMULAIRE EST IMPRIME SUR PAPIER BLANC SANS PATES MECANIQUES , COLLE POUR ECRITURES ET PESANT ENTRE 40 ET 65 G / M2 . LE RECTO DE L'ORIGINAL EST REVETU D'UNE IMPRESSION DE FOND GUILLOCHEE , DE COULEUR GRISE , RENDANT APPARENTES TOUTES FALSIFICATIONS PAR MOYENS MECANIQUES OU CHIMIQUES .  3 . LE FORMAT DU FORMULAIRE EST DE 210 FOIS 297 MM , L'INTERLIGNE DACTYLOGRAPHIQUE ETANT DE 4,24 MM ( 1/6 DE POUCE ) , LA DISPOSITION DU FORMULAIRE DOIT ETRE STRICTEMENT RESPECTEE .  4 . IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES DE FAIRE PROCEDER A L'IMPRESSION DU FORMULAIRE . LE FORMULAIRE PEUT EGALEMENT ETRE IMPRIME PAR DES IMPRIMERIES AYANT RECU L'AGREMENT DE L'ETAT MEMBRE OU ELLES SONT ETABLIES . DANS CE DERNIER CAS , REFERENCE A CET AGREMENT DOIT ETRE FAITE SUR LE FORMULAIRE . LE FORMULAIRE DOIT ETRE REVETU D'UNE MENTION INDIQUANT LE NOM ET L'ADRESSE DE L'IMPRIMEUR OU D'UN SIGNE PERMETTANT SON IDENTIFICATION . IL PORTE , EN OUTRE , UN NUMERO DE SERIE DESTINE A L'INDIVIDUALISER .  5 . LE FORMULAIRE EST IMPRIME DANS UNE DES LANGUES OFFICIELLES DE LA COMMUNAUTE DESIGNEE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE D'OU EMANE LE BULLETIN D'INFORMATIONS . LA PARTIE DU BULLETIN CONSTITUANT LA DEMANDE D'INFORMATIONS EST REMPLIE DANS UNE DES LANGUES OFFICIELLES DE LA COMMUNAUTE DESIGNEE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE D'OU EMANE LE BULLETIN . LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE QUI DOIT FOURNIR LES INFORMATIONS OU QUI DOIT S'EN SERVIR PEUVENT DEMANDER LA TRADUCTION , DANS LA LANGUE OU DANS UNE DES LANGUES OFFICIELLES DE CET ETAT MEMBRE , DES DONNEES QUE PORTENT LES FORMULAIRES QUI LEUR SONT PRESENTES .  ARTICLE 7  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD SIX MOIS APRES SA NOTIFICATION .  ARTICLE 8  CHAQUE ETAT MEMBRE INFORME LA COMMISSION DES DISPOSITIONS QU'IL PREND POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 9  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 26 MARS 1973 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCOIS-XAVIER ORTOLI  ANNEXES : VOIR J.O . L 120 DU 7 . 5 . 73 , PP . 20 A 23


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31979L0580

Directive 79/580/CEE du Conseil, du 19 juin 1979, prorogeant certaines dérogations accordées au Danemark, à l'Irlande et au Royaume-Uni en matière de peste porcine, de tuberculose et de brucellose

Journal officiel n° L 158 du 26/06/1979 p. 0017 - 0018

****( 1 ) JO NO C 96 DU 12 . 4 . 1979 , P . 4 .  ( 2 ) JO NO C 140 DU 5 . 6 . 1979 , P . 95 .  ( 3 ) AVIS RENDU LES 22 ET 23 MAI 1979 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).  ( 4 ) JO NO L 29 DU 3 . 2 . 1979 , P . 26 .  ( 5 ) JO NO 121 DU 29 . 7 . 1964 , P . 1977/64 .  ( 6 ) JO NO L 302 DU 31 . 12 . 1972 , P . 24 .  ( 7 ) JO NO L 16 DU 20 . 1 . 1978 , P . 22 .    DIRECTIVE DU CONSEIL   DU 19 JUIN 1979   PROROGEANT CERTAINES DEROGATIONS ACCORDEES AU DANEMARK , A L ' IRLANDE ET AU ROYAUME-UNI EN MATIERE DE PESTE PORCINE , DE TUBERCULOSE ET DE BRUCELLOSE  ( 79/580/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 100 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 104 POINTS 1 ET 3 DE L ' ACTE D ' ADHESION AUTORISE LE DANEMARK , L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI A MAINTENIR JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1977 LEURS DISPOSITIONS NATIONALES RELATIVES A LA PROTECTION CONTRE LA PESTE PORCINE , D ' UNE PART , ET LES METHODES QU ' ILS APPLIQUENT SUR LEUR TERRITOIRE POUR DECLARER UN CHEPTEL BOVIN OFFICIELLEMENT INDEMNE DE TUBERCULOSE OU INDEMNE DE BRUCELLOSE , D ' AUTRE PART ; QUE CES AUTORISATIONS ONT ETE PROROGEES EN DERNIER LIEU JUSQU ' AU 30 JUIN 1979 PAR LA DIRECTIVE 79/111/CEE ( 4 );   CONSIDERANT QUE , POUR CE QUI EST DE LA PESTE PORCINE , SEULE UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PEUT APPORTER UNE SOLUTION DEFINITIVE AU PROBLEME QUE POSE CETTE MALADIE ; QUE , TOUTEFOIS , LES TRAVAUX RELATIFS A UNE TELLE REGLEMENTATION NE SONT PAS ENCORE TERMINES ; QUE , POUR CE QUI EST DE LA TUBERCULOSE ET DE LA BRUCELLOSE , LES ETUDES QUE LA COMMISSION A ENTREPRISES AFIN DE RESOUDRE LES PROBLEMES TECHNIQUES DE BASE NE SONT PAS ENCORE ACHEVEES ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL IMPORTE DE PROROGER DE SIX MOIS LES DEROGATIONS ACCORDEES AU DANEMARK , A L ' IRLANDE ET AU ROYAUME-UNI EN MATIERE DE PESTE PORCINE AFIN DE PERMETTRE AU CONSEIL D ' ARRETER DES REGLES COMMUNES DANS CE DOMAINE ; QU ' IL Y A LIEU DE PROROGER EGALEMENT POUR LA MEME PERIODE LES DEROGATIONS ACCORDEES A CES PAYS EN MATIERE DE TUBERCULOSE AINSI QUE CELLES QUI ONT ETE ACCORDEES A L ' IRLANDE ET AU ROYAUME-UNI EN MATIERE DE BRUCELLOSE ; QUE , POUR NE PAS INTERROMPRE LES ECHANGES TRADITIONNELS D ' ANIMAUX VIVANTS ENTRE L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI , IL CONVIENT DE PROROGER DE MEME CERTAINES DEROGATIONS SPECIALES ACCORDEES A CET EGARD ,   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   PAR DEROGATION A LA DIRECTIVE 64/432/CEE ( 5 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 79/111/CEE , ET A LA DIRECTIVE 72/461/CEE ( 6 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 78/54/CEE ( 7 ), LE DANEMARK , L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI SONT AUTORISES A MAINTENIR , A L ' INTRODUCTION SUR LEUR TERRITOIRE D ' ANIMAUX D ' ELEVAGE , DE RENTE ET DE BOUCHERIE DE L ' ESPECE PORCINE AINSI QU ' A L ' IMPORTATION DE VIANDES FRAICHES , LEURS REGLEMENTATIONS NATIONALES CONCERNANT LA PROTECTION CONTRE LA PESTE PORCINE , DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS GENERALES DU TRAITE .   ARTICLE 2   PAR DEROGATION A LA DIRECTIVE 64/432/CEE , LE DANEMARK , L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI SONT AUTORISES A MAINTENIR LES METHODES APPLIQUEES SUR LEUR TERRITOIRE POUR CONSIDERER UN CHEPTEL BOVIN COMME OFFICIELLEMENT INDEMNE DE TUBERCULOSE AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DE LADITE DIRECTIVE .   LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TESTS PREVUS POUR LES ANIMAUX QUI FONT L ' OBJET D ' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DEMEURENT APPLICABLES SOUS RESERVE DE L ' ARTICLE 4 SOUS B ) DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   ARTICLE 3   PAR DEROGATION A LA DIRECTIVE 64/432/CEE , L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI SONT AUTORISES A MAINTENIR LES METHODES APPLIQUEES SUR LEUR TERRITOIRE POUR CONSIDERER UN CHEPTEL BOVIN COMME INDEMNE DE BRUCELLOSE AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DE LADITE DIRECTIVE , SOUS RESERVE DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LADITE DIRECTIVE RELATIVES A LA PRESENCE D ' ANIMAUX VACCINES CONTRE LA BRUCELLOSE .   LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TESTS PREVUS POUR LES ANIMAUX QUI FONT L ' OBJET D ' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DEMEURENT APPLICABLES SOUS RESERVE DE L ' ARTICLE 4 SOUS A ) DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   ARTICLE 4   LES LIVRAISONS A DESTINATION DU ROYAUME-UNI DE BOVINS EN PROVENANCE D ' IRLANDE PEUVENT S ' EFFECTUER EN DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 64/432/CEE RELATIVES :   A ) AU TEST CONCERNANT LA BRUCELLOSE PREVU POUR LES ANIMAUX QUI FONT L ' OBJET D ' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , CE TEST N ' ETANT PAS APPLICABLE AUX LIVRAISONS DE BOVINS CASTRES ;   B ) AU TEST D ' INTRADERMOTUBERCULINATION PREVU POUR LES ANIMAUX QUI FONT L ' OBJET D ' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , CE TEST ETANT REMPLACE PAR UN TEST CONFORME A LA REGLEMENTATION NATIONALE DE L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE SUSVISE .   ARTICLE 5   LA PRESENTE DIRECTIVE EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .   ARTICLE 6   LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 30 JUIN 1979 . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .   ARTICLE 7   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 19 JUIN 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   P . MEHAIGNERIE


title: Directive 2008/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission

text:
               19.3.2008

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 76/33

      DIRECTIVE 2008/10/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

   du 11 mars 2008
   modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   vu l’avis de la Banque centrale européenne (2),
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3),
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (4) prévoit qu’il y a lieu d’arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (5).

               (2)

               La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l’adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels.

               (3)

               Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (6) relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.

               (4)

               Il convient d’habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2004/39/CE, afin de tenir compte de l’évolution technique des marchés financiers et d’assurer une application uniforme de ladite directive. Ces mesures ont pour objet d’adapter des définitions et de modifier la portée des exemptions en vertu de ladite directive, de préciser ou de compléter les dispositions de ladite directive concernant les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice qu’il convient d’imposer aux entreprises d’investissement ou aux établissements de crédit et d’ajouter des spécifications détaillées aux exigences de transparence avant et après négociation imposées par ladite directive aux différents systèmes de négociation. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2004/39/CE en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

               (5)

               La directive 2004/39/CE limite dans le temps les compétences d’exécution conférées à la Commission. Dans leur déclaration relative à la décision 2006/512/CE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont souligné que la décision 2006/512/CE apporte une solution horizontale et satisfaisante aux demandes du Parlement européen visant à contrôler la mise en œuvre des actes adoptés en codécision et que, en conséquence, les compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission sans limitation de durée. Le Parlement européen et le Conseil ont aussi déclaré qu’ils veilleraient à ce que les propositions visant à abroger les dispositions de ces actes qui prévoient une limitation de durée pour la délégation des compétences d’exécution à la Commission soient adoptées dans les délais les plus brefs. À la suite de l’introduction de la procédure de réglementation avec contrôle, la disposition établissant cette limitation de durée dans la directive 2004/39/CE devrait être abrogée.

               (6)

               Il convient que, à intervalles réguliers, la Commission évalue le fonctionnement des dispositions concernant les compétences d’exécution qui lui sont conférées, afin de permettre au Parlement européen et au Conseil de déterminer si l’étendue de ces compétences et les règles de procédure imposées à la Commission sont appropriées et garantissent à la fois efficacité et responsabilité démocratique.

               (7)

               La directive 2004/39/CE devrait donc être modifiée en conséquence.

               (8)

               Les modifications apportées à la directive 2004/39/CE par la présente directive ayant un caractère technique et concernant uniquement la procédure de comité, elles ne nécessitent pas de transposition par les États membres. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir des dispositions à cet effet,

         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modifications
   La directive 2004/39/CE est modifiée comme suit:

               1)

               À l’article 2, le paragraphe 3 est modifié comme suit:

                           a)

                           Les termes «, conformément à la procédure visée à l’article 64, paragraphe 2,» sont supprimés.

                           b)

                           La phrase suivante est ajoutée:
                           «Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 64, paragraphe 2.»

               2)

               L’article 4 est modifié comme suit:

                           a)

                           Au paragraphe 1, point 2), les termes «, conformément à la procédure visée à l’article 64, paragraphe 2,» sont supprimés.

                           b)

                           Le paragraphe 2 est modifié comme suit:

                                       i)

                                       les termes «, conformément à la procédure visée à l’article 64, paragraphe 2,» sont supprimés;

                                       ii)

                                       l’alinéa suivant est ajouté:
                                       «Les mesures visées au présent article, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 64, paragraphe 2.»

               3)

               À l’article 13, le paragraphe 10 est modifié comme suit:

                           a)

                           Les termes «, conformément à la procédure visée à l’article 64, paragraphe 2,» sont supprimés.

                           b)

                           La phrase suivante est ajoutée:
                           «Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 64, paragraphe 2.»

               4)

               À l’article 15, paragraphe 3, deuxième et troisième alinéas, les termes «conformément à la procédure visée à l’article 64, paragraphe 2» sont remplacés par les termes «conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 64, paragraphe 3».

               5)

               À l’article 18, le paragraphe 3 est modifié comme suit:

                           a)

                           Les termes «, conformément à la procédure visée à l’article 64, paragraphe 2,» sont supprimés.

                           b)

                           L’alinéa suivant est ajouté:
                           «Les mesures prévues au premier alinéa, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 64, paragraphe 2.»

               6)

               À l’article 19, le paragraphe 10 est modifié comme suit:

                           a)

                           Les termes «, conformément à la procédure visée à l’article 64, paragraphe 2,» sont supprimés.

                           b)

                           L’alinéa suivant est ajouté:
                           «Les mesures prévues au premier alinéa, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 64, paragraphe 2.»

               7)

               À l’article 21, le paragraphe 6 est modifié comme suit:

                           a)

                           Les termes «, conformément à la procédure visée à l’article 64, paragraphe 2,» sont supprimés.

                           b)

                           L’alinéa suivant est ajouté:
                           «Les mesures prévues au premier alinéa, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 64, paragraphe 2.»

               8)

               À l’article 22, le paragraphe 3 est modifié comme suit:

                           a)

                           Les termes «, conformément à la procédure visée à l’article 64, paragraphe 2» sont supprimés.

                           b)

                           L’alinéa suivant est ajouté:
                           «Les mesures prévues au premier alinéa, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 64, paragraphe 2.»

               9)

               À l’article 24, le paragraphe 5 est modifié comme suit:

                           a)

                           Les termes «, conformément à la procédure visée à l’article 64, paragraphe 2,» sont supprimés.

                           b)

                           L’alinéa suivant est ajouté:
                           «Les mesures prévues au premier alinéa, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 64, paragraphe 2.»

               10)

               À l’article 25, le paragraphe 7 est modifié comme suit:

                           a)

                           Les termes «, conformément à la procédure visée à l’article 64, paragraphe 2,» sont supprimés.

                           b)

                           La phrase suivante est ajoutée:
                           «Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 64, paragraphe 2.»

               11)

               À l’article 27, le paragraphe 7 est modifié comme suit:

                           a)

                           Les termes «, conformément à la procédure visée à l’article 64, paragraphe 2,» sont supprimés.

                           b)

                           L’alinéa suivant est ajouté:
                           «Les mesures prévues au premier alinéa, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 64, paragraphe 2.»

               12)

               À l’article 28, le paragraphe 3 est modifié comme suit:

                           a)

                           Les termes «, conformément à la procédure visée à l’article 64, paragraphe 2,» sont supprimés.

                           b)

                           L’alinéa suivant est ajouté:
                           «Les mesures prévues au premier alinéa, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 64, paragraphe 2.»

               13)

               À l’article 29, le paragraphe 3 est modifié comme suit:

                           a)

                           Au premier alinéa, les termes «, conformément à la procédure visée à l’article 64, paragraphe 2,» sont supprimés.

                           b)

                           L’alinéa suivant est ajouté:
                           «Les mesures prévues au premier alinéa, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 64, paragraphe 2.»

               14)

               À l’article 30, le paragraphe 3 est modifié comme suit:

                           a)

                           Au premier alinéa, les termes «, conformément à la procédure visée à l’article 64, paragraphe 2,» sont supprimés.

                           b)

                           L’alinéa suivant est ajouté:
                           «Les mesures prévues au premier alinéa, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 64, paragraphe 2.»

               15)

               À l’article 40, le paragraphe 6 est modifié comme suit:

                           a)

                           Les termes «, conformément à la procédure visée à l’article 64, paragraphe 2,» sont supprimés.

                           b)

                           L’alinéa suivant est ajouté:
                           «Les mesures prévues au premier alinéa, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 64, paragraphe 2.»

               16)

               À l’article 44, le paragraphe 3 est modifié comme suit:

                           a)

                           Les termes «, conformément à la procédure visée à l’article 64, paragraphe 2,» sont supprimés.

                           b)

                           L’alinéa suivant est ajouté:
                           «Les mesures prévues au premier alinéa, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 64, paragraphe 2.»

               17)

               À l’article 45, le paragraphe 3 est modifié comme suit:

                           a)

                           Les termes «, conformément à la procédure visée à l’article 64, paragraphe 2,» sont supprimés.

                           b)

                           L’alinéa suivant est ajouté:
                           «Les mesures prévues au premier alinéa, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 64, paragraphe 2.»

               18)

               À l’article 56, le paragraphe 5 est modifié comme suit:

                           a)

                           Les termes «, conformément à la procédure visée à l’article 64, paragraphe 2,» sont supprimés.

                           b)

                           La phrase suivante est ajoutée:
                           «Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 64, paragraphe 2.»

               19)

               À l’article 58, paragraphe 4, les termes «conformément à la procédure visée à l’article 64, paragraphe 2» sont remplacés par les termes «conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 64, paragraphe 3».

               20)

               L’article 64 est modifié comme suit:

                           a)

                           Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                           «2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.»

                           b)

                           Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
                           «3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
                           La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

                           c)

                           Le paragraphe suivant est ajouté:
                           «4.   Pour le 31 décembre 2010, puis au moins tous les trois ans, la Commission réexamine les dispositions concernant ses compétences d’exécution et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement de ces compétences. Le rapport examine en particulier s’il est nécessaire que la Commission propose des amendements à la présente directive pour garantir une délimitation appropriée des compétences d’exécution qui lui sont conférées. La conclusion quant au point de savoir si une modification s’impose ou non s’accompagne d’un exposé détaillé des motifs. Le cas échéant, le rapport est accompagné d’une proposition législative visant à modifier les dispositions qui confèrent à la Commission ses compétences d’exécution.»

         Article 2
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 3
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Strasbourg, le 11 mars 2008.

            Par le Parlement européen

            Le président

         H.-G. PÖTTERING

            Par le Conseil

            Le président

         J. LENARČIČ

      (1)  JO C 161 du 13.7.2007, p. 45.

      (2)  JO C 39 du 23.2.2007, p. 1.

      (3)  Avis du Parlement européen du 14 novembre 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 3 mars 2008.

      (4)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/44/CE (JO L 247 du 21.9.2007, p. 1).

      (5)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

      (6)  JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.