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31971L0317

Directive 71/317/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux poids parallélépipédiques de précision moyenne de 5 à 50 kilogrammes et aux poids cylindriques de précision moyenne de 1 gramme à 10 kilogrammes

Journal officiel n° L 202 du 06/09/1971 p. 0014 - 0020 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 2 p. 0015  édition spéciale danoise: série I chapitre 1971(II) p. 0644  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 2 p. 0015  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1971(II) p. 0721  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 1 p. 0152  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 2 p. 0030  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 2 p. 0030

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 26 juillet 1971  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux poids parallélépipédiques de précision moyenne de 5 à 50 kilogrammes et aux poids cylindriques de précision moyenne de 1 gramme à 10 kilogrammes  (71/317/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que dans les États membres la construction ainsi que les modalités de contrôle des poids parallélépipédiques et des poids cylindriques de précision moyenne font l'objet de dispositions impératives qui diffèrent d'un État membre à l'autre et entravent de ce fait les échanges de ces poids ; qu'il faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions;  considérant que la directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (3) a défini les procédures d'approbation CEE de modèle et de vérification primitive CEE ; que, conformément à cette directive, il y a lieu de fixer les prescriptions techniques de réalisation pour les poids parallélépipédiques et cylindriques de précision moyenne,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La présente directive concerne les poids de précision moyenne ayant les valeurs nominales suivantes:    - poids parallélépipédiques de 5, 10, 20 et 50 kg;       - poids cylindriques de 1, 2, 5, 10, 20, 50, 100, 200 et 500 g et 1, 2, 5 et 10 kg.          Article 2 Les poids qui peuvent recevoir les marques et signes CEE sont décrits et représentés aux annexes I à IV. Ils ne font pas l'objet d'une approbation CEE de modèle ; ils sont soumis à la vérification primitive CEE.   Article 3 Les États membres ne peuvent refuser, interdire ou restreindre la mise sur le marché et la mise en service de poids parallélépipédiques ou cylindriques de précision moyenne munis de la marque de vérification primitive CEE.   Article 4 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.   Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1971.  Par le Conseil  Le président  A. MORO  (1)JO nº 63 du 3.4.1967, p. 982/67. (2)JO nº 30 du 22.2.1967, p. 480/67. (3)Voir p. 1 du présent Journal officiel.     ANNEXE I POIDS PARALLÉLÉPIPÉDIQUES    1. Forme, matière constitutive et mode d'exécution      1.1. Forme parallélépipédique à poignée rigide de préhension non saillante.           1.2. Matière utilisée:        1.2.1. Corps du poids : fonte grise de fer               1.2.2. Modèle 1 : poignée en tube d'acier, sans soudure, de diamètre normalisé Modèle 2 : poignée en fonte, faisant corps avec le poids.                                 2. Cavité d'ajustage  Modèle 1      2.1. Cavité interne constituée par l'intérieur du tube formant poignée de préhension.           2.2. Fermeture de la cavité par un bouchon fileté en laiton étiré ou par un bouchon en laiton en forme de disque lisse. Le bouchon fileté porte une rainure pour tournevis et le disque lisse un trou de préhension central.           2.3. Le scellement du bouchon est assuré par une pastille de plomb repoussée dans une rainure circulaire interne ou dans le filetage du tube.  Modèle 2       2.4. Cavité interne venue de fonderie dans un des montants du poids et débouchant sur la face supérieure de ce montant.           2.5. Fermeture de la cavité par une plaquette découpée en acier doux.           2.6. Le scellement de la plaquette est assuré par une pastille de plomb repoussée dans un logement dont la forme est présentée à l'annexe II.                  3. Ajustage      3.1. Après ajustage du poids neuf au moyen de plombs de chasse, les deux tiers du volume total de la cavité restent vides.                  4. Emplacement de la marque de vérification primitive CEE      4.1. La marque de vérification finale CEE est frappée sur le plomb de scellement de la cavité d'ajustage.                  5. Indications et signes distinctifs      5.1. Les indications relatives à la valeur nominale du poids ainsi que la marque d'identification du constructeur figurent en creux ou en relief sur la face supérieure de la partie centrale du poids.           5.2. La valeur nominale du poids est indiquée sous la forme : 5 kg, 10 kg, 20 kg, 50 kg.                  6. Dimensions et tolérances dimensionnelles      6.1. Les dimensions à respecter pour les différents poids sont fixées à l'annexe II (cotes en millimètres).           6.2. Les tolérances à appliquer aux différentes cotes sont celles qui résultent normalement de la fabrication.                   7. Erreurs maximales tolérées >PIC FILE= "T0002636">        8. Finition     8.1. Si nécessaire, les poids sont protégés contre la corrosion par un revêtement approprié résistant à l'usure et aux chocs.     ANNEXE II >PIC FILE= "T0002637">    ANNEXE III POIDS CYLINDRIQUES    1. Forme, matière constitutive et mode d'exécution      1.1. Forme cylindrique à bouton plat de préhension           1.2. Matière utilisée : toute matière d'une masse volumique de 7 g à 9,5 g/cm3, d'une dureté au moins égale à celle du laiton coulé, d'une corrodabilité et d'une friabilité au plus égales à celles de la fonte grise de fer et d'un état de surface comparable à celui de la fonte grise de fer soigneusement coulée en moule de sable fin.  La fonte grise de fer ne peut être utilisée pour les poids de valeur nominale inférieure à 100 g.           1.3. Tout mode d'exécution applicable à la matière choisie.                  2. Cavité d'ajustage      2.1. Cavité cylindrique interne avec élargissement du diamètre à la partie supérieure de la cavité.           2.2. Fermeture de la cavité par un bouchon fileté en laiton étiré ou par un bouchon en laiton en forme de disque lisse. Le bouchon fileté porte une rainure pour tournevis et le disque lisse un trou de préhension central.           2.3. Le scellement du bouchon est assuré par une pastille de plomb repoussée dans une rainure circulaire ménagée dans la partie élargie de la cavité.           2.4. Les poids de 1, 2, 5 et 10 g n'ont pas de cavité d'ajustage.           2.5. La cavité d'ajustage de ceux de 20 et 50 g est facultative.                  3. Ajustage      3.1. Après ajustage du poids neuf au moyen de plombs de chasse, les deux tiers du volume total de la cavité restent vides.                  4. Emplacement de la marque de vérification primitive CEE      4.1. La marque de vérification finale CEE est frappée sur la pastille de plomb scellant le bouchon de fermeture de la cavité d'ajustage.           4.2. Les poids ne comportant pas de cavité d'ajustage sont poinçonnés sur la base du poids.                  5. Indications et signes distinctifs      5.1. Les indications relatives à la valeur nominale du poids ainsi que la marque d'identification du constructeur figurent en creux ou en relief sur la face supérieure de la tête.           5.2. L'indication de la valeur nominale peut être reproduite sur le corps des poids de 500 g à 10 kg.           5.3. La valeur nominale du poids est indiquée sous la forme 1 g, 2 g, 5 g, 10 g, 20 g, 50 g, 100 g, 200 g, 500 g, 1 kg, 2 kg, 5 kg, 10 kg.                  6. Dimensions et tolérances dimensionnelles      6.1. Les dimensions à respecter pour les différents poids sont fixées à l'annexe IV (cotes en millimètres).           6.2. Les tolérances à appliquer aux différentes cotes sont celles qui résultent normalement de la fabrication.                   7. Erreurs maximales tolérées >PIC FILE= "T0002638">        8. Finition    8.1. Si nécessaire, les poids sont protégés contre la corrosion par un revêtement approprié résistant à l'usure et aux chocs.  Ils peuvent être polis.     ANNEXE IV >PIC FILE= "T0002639">


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31974L0063

Directive 74/63/CEE du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux  /* Version codifiée CF 399L0029 */

Journal officiel n° L 038 du 11/02/1974 p. 0031 - 0036 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 10 p. 0136  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 7 p. 0151  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 7 p. 0151  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 5 p. 0196  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 5 p. 0196

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 17 décembre 1973  concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux  (74/63/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que la production animale tient une place très importante dans l'agriculture de la Communauté et que des résultats satisfaisants dépendent dans une large mesure de l'utilisation d'aliments des animaux de bonne qualité et appropriés;  considérant qu'une réglementation en matière d'aliments des animaux est un facteur essentiel pour accroître la productivité de l'agriculture;  considérant que les aliments des animaux contiennent souvent des substances ou des produits indésirables susceptibles de nuire à la santé animale ou, du fait de leur présence dans les produits animaux, à la santé humaine;  considérant qu'il est impossible d'exclure totalement la présence des substances et produits en question et qu'il importe au moins que leur teneur dans les aliments des animaux soit réduite de manière à empêcher l'apparition d'effets indésirables et nuisibles ; que, en l'occurrence, il est impossible de fixer ces teneurs en dessous du seuil de sensibilité des méthodes d'analyse à définir sur le plan communautaire;  considérant que les substances et les produits indésirables ne peuvent être présents dans les aliments des animaux que dans les conditions fixées par la présente directive et qu'ils ne peuvent être distribués d'une autre manière dans le cadre de l'alimentation des animaux;  considérant toutefois que les États membres doivent avoir la faculté d'admettre, sous certaines conditions, que des aliments des animaux présentent des teneurs en substances et produits indésirables supérieures à celles prévues à l'annexe;  considérant que, dans la mesure où les États membres possèdent déjà des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux, celles-ci divergent sur des principes essentiels ; que, de ce fait, elles ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun et qu'il convient, dès lors, de les harmoniser;  considérant qu'il faut laisser aux États membres la faculté, lorsque la santé animale ou humaine se trouve menacée, de réduire temporairement les teneurs maximales fixées ou de fixer une teneur maximale pour d'autres substances ou produits ou encore d'interdire la présence de ces substances ou produits dans les aliments des animaux;  considérant que, pour éviter qu'un État membre fasse un usage abusif de cette faculté, il importe de décider, selon une procédure communautaire d'urgence et sur la base de documents justificatifs, des modifications éventuelles à l'annexe;  considérant qu'une procédure communautaire appropriée est indispensable pour adapter les dispositions techniques fixées en annexe en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques;  considérant que les dispositions des pays tiers relatives aux substances et produits indésirables peuvent différer de celles prévues par la présente directive, et que, dès lors, il convient de permettre aux États membres de ne pas appliquer ces dernières lors de l'exportation d'aliments des animaux vers ces pays;  considérant que, pour garantir, lors de la commercialisation des aliments des animaux, le respect des conditions fixées pour les substances et produits indésirables, les États membres doivent prévoir des dispositions de contrôle appropriées;  considérant que les aliments des animaux répondant à ces conditions ne doivent, en ce qui concerne la teneur en substances et produits indésirables, être soumis qu'aux restrictions de commercialisation prévues par la présente directive;  (1)JO nº C 10 du 5.2.1972, p. 35. (2)JO nº C 4 du 20.1.1972, p. 3.   considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du Comité permanent des aliments des animaux institué par la décision du Conseil du 20 juillet 1970 (1),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier 1. La présente directive concerne la fixation de teneurs maximales pour les substances et les produits indésirables dans les aliments des animaux, énumérés à l'annexe.  2. La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions concernant:    a) les additifs dans l'alimentation des animaux;       b) la commercialisation des aliments des animaux;       c) la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les produits destinés à la nutrition animale.          Article 2 Au sens de la présente directive, on entend par:    a) aliments des animaux : les substances organiques ou inorganiques, simples ou en mélanges, comprenant ou non des additifs, destinées à la nutrition animale par voie orale;       b) aliments simples : les différents produits végétaux et animaux à l'état naturel, frais ou conservés, et les dérivés de leurs transformations industrielles ainsi que les différentes substances organiques et inorganiques, destinés tels quels à l'alimentation animale par voie orale;       c) ration journalière : la quantité totale d'aliments rapportée à une teneur en humidité de 12 %, nécessaire en moyenne par jour à un animal d'une espèce, d'une catégorie d'âge et d'un rendement déterminés pour satisfaire l'ensemble de ses besoins;       d) aliments complets : les mélanges d'aliments des animaux qui, grâce à leur composition, suffisent à mesurer une ration journalière;       e) aliments complémentaires : les mélanges d'aliments qui contiennent des taux élevés de certaines substances et qui, en raison de leur composition, n'assurent la ration journalière que s'ils sont associés à d'autres aliments des animaux.          Article 3 1. Les États membres prescrivent que les substances et produits énumérés à l'annexe ne sont tolérés dans les aliments des animaux que dans les conditions fixées à cette annexe.  2. Les États membres peuvent admettre que les teneurs maximales prévues à l'annexe pour les aliments des animaux soient dépassées:    - si ces aliments sont destinés exclusivement aux fabricants reconnus d'aliments et répondent, après mélange, aux dispositions de l'annexe,       - et si toute autre destination apparaît comme exclue par toute indication appropriée.          Article 4 Les États membres prescrivent que les aliments complémentaires, dans la mesure où il n'existe pas de dispositions particulières à leur égard, ne peuvent contenir, compte tenu de la dilution prévue pour leur utilisation, des teneurs en substances et produits énumérés dans la présente directive supérieures à celles qui sont fixées pour les aliments complets.   Article 5 1. Lorsqu'un État membre estime qu'une teneur maximale fixée à l'annexe ou qu'une substance ou un produit non mentionné dans cette annexe présente un danger pour la santé animale ou humaine, cet État membre peut provisoirement réduire cette teneur, fixer une teneur maximale, ou interdire la présence de cette substance ou de ce produit dans les aliments des animaux. Il communique sans délai aux autres États membres et à la Commission les mesures prises accompagnées d'un exposé des motifs.  2. Selon la procédure prévue à l'article 10, il est décidé immédiatement si l'annexe doit être modifiée. Aussi longtemps qu'aucune décision n'a été arrêtée soit par le Conseil, soit par la Commission, l'État membre peut maintenir les mesures qu'il a mises en application.   Article 6 Les modifications à apporter à l'annexe, en raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 9.   Article 7 Les États membres veillent à ce que les aliments des animaux, qui sont conformes à la présente directive,  (1)JO nº L 170 du 3.8.1970, p. 1.   ne soient pas soumis à d'autres restrictions de commercialisation en ce qui concerne la présence de substances et de produits indésirables.   Article 8 1. Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que soit effectué, au moins par sondage, le contrôle officiel des aliments des animaux quant au respect des conditions prévues par la présente directive.  2. Les États membres communiquent aux autres États membres et à la Commission le nom des services qu'ils ont désignés pour effectuer ces contrôles.   Article 9 1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le Comité permanent des aliments des animaux, ci-après dénommé le «Comité», est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.  2. Au sein du Comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à l'examen. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix.  4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis du Comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis du Comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.  Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.   Article 10 1. Dans le cas où il est fait appel à la procédure définie au présent article, le Comité est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.  2. Au sein du Comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.  3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai de deux jours. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix.  4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis du Comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis du Comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.  Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.   Article 11 La présente directive n'affecte pas le droit des États membres de ne pas appliquer les dispositions qu'elle prévoit aux aliments des animaux destinés à l'exportation vers des pays tiers.   Article 12 Les États membres mettent en vigueur le 1er janvier 1976 les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 13 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1973.  Par le Conseil  Le président  I. NØRGAARD     ANNEXE >PIC FILE= "T0005478""PIC FILE= "T0005479">    >PIC FILE= "T0005480">


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31986L0217

Directive 86/217/CEE du Conseil du 26 mai 1986 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux manomètres pour pneumatiques des véhicules automobiles

Journal officiel n° L 152 du 06/06/1986 p. 0048 - 0051 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 15 p. 0158  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 15 p. 0158

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 26 mai 1986  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux manomètres pour pneumatiques des véhicules automobiles  (86/217/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que, dans plusieurs États membres, la construction ainsi que les modalités de contrôle des manomètres destinés à mesurer la pression des pneumatiques des véhicules automobiles font l'objet de dispositions impératives qui diffèrent d'un État membre à l'autre et entravent de ce fait les échanges de ces instruments; qu'il faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions;  considérant que la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (4), modifiée en dernier lieu par la directive 83/575/CEE (5), a défini les procédures d'approbation CEE de modèle et de vérification primitive CEE; que, conformément à ladite directive, il y a lieu de fixer, pour les manomètres pour pneumatiques des véhicules automobiles, les prescriptions techniques de réalisation et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire ces instruments pour pouvoir être importés, commercialisés et utilisés librement après avoir subi les contrôles et être munis des marques et signes prévus,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La présente directive s'applique aux manomètres destinés à mesurer la pression des pneumatiques des véhicules automobiles, tels qu'ils sont définis au point 1 de l'annexe.  Article 2  Les manomètres pour pneumatiques qui peuvent recevoir les marques et signes CEE sont décrits à l'annexe. Ils font l'objet d'une approbation CEE de modèle et sont soumis à la vérification primitive CEE, dans les conditions fixées à l'annexe.  Article 3  Les États membres ne peuvent refuser, interdire ou restreindre, pour des raisons concernant leurs qualités métrologiques, la mise sur le marché et la mise en service des manomètres pour pneumatiques, munis du signe d'approbation CEE de modèle et de la marque de vérification primitive CEE.  Article 4  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dix-huit mois après sa notification (6).  Article 5  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 26 mai 1986.  Par le Conseil  Le président  G. BRAKS  (1) JO no C 356 du 31. 12. 1980, p. 17.  (2) JO no C 287 du 9. 11. 1981, p. 135.  (3) JO no C 189 du 30. 7. 1981, p. 10.  (4) JO no L 202 du 6. 9. 1971, p. 1.  (5) JO no L 332 du 28. 11. 1983, p. 43.  (6) La présente directivie a été notifiée aux États membres le 30 mai 1986.  ANNEXE  1.2 // 1.   // Domaine d'application   //   // Les manomètres pour pneumatiques au sens de la présente annexe sont les instruments non munis de dispositifs de prédétermination équipant les installations fixes ou mobiles utilisées pour le gonflage des pneumatiques des véhicules automobiles, et dans lesquels une chaîne de mesurage mécanique transmet la déformation élastique d'un élément récepteur à un dispositif indicateur.   //   // Ils indiquent la différence de pression (Pe) existant entre l'air dans le pneumatique et l'atmosphère.  //   // Ces instruments comprennent également toutes les pièces situées entre le pneumatique et l'élément récepteur.  // 2.   // Prescriptions métrologiques   // 2.1.   // Erreurs maximales tolérées   //   // Les erreurs maximales tolérées en plus ou en moins mentionnées dans le tableau ci-dessous sont fixées, en valeurs absolues, en fonction de la pression mesurée.  1.2 //    //   // Pression mesurée  // Erreurs maximales tolérées   //    //   // jusqu'à 4 bar y compris  // 0,08 bar   // de 4 à 10 bar y compris   // 0,16 bar  // au-delà de 10 bar   // 0,25 bar   //    //  1.2 //   // Les erreurs maximales tolérées doivent être respectées dans le domaine de 15 °C à 25 °C. Ce domaine est ci-après dénommé « domaine de référence de température ».   // 2.2.   // Variation due à la température   //   // La variation dans les indications des manomètres pour des températures n'appartenant pas au domaine de référence et comprises entre 10 °C et + 40 °C est mentionnée dans le tableau ci-dessous:  1.2 //    //  // Pression mesurée  // Variation maximale tolérée  //  //  // jusqu'à 4 bar y compris   // 0,1 % de 4 bar par degré Celsius   // de 4 à 10 bar y compris   // 0,05 % de 10 bar par degré Celsius   // au-delà de 10 bar   // 0,05 % de la valeur maximale de l'étendue d'échelle par degré Celsius   //  //  1.2 // 2.3.   // Erreur de réversibilité   //  // L'erreur de réversibilité des manomètres ne doit pas dépasser la valeur absolue de l'erreur maximale tolérée, à une température choisie à l'intérieur du domaine de référence de température. Pendant l'essai, cette température doit rester stable.   //   // Pour une valeur donnée de la pression, la valeur mesurée pour des pressions croissantes doit être inférieure ou égale à la valeur mesurée pour des pressions décroissantes.   // 2.4.   // Retour de l'index de l'instrument en face d'un repère prédéterminé   //   // À la pression atmosphérique, l'index des maromètres doit s'arrêter en face du trait zéro ou en face d'un repère prédéterminé matérialisé de façon distincte des graduations de l'échelle, dans les limites de l'erreur maximale tolérée. Les manomètres pouvent être munis d'une butée se trouvant à une distance correspondant à au moins deux fois la valeur de l'erreur maximale tolérée en deçà du zéro ou du repère prédéterminé.   // 3.   // Prescriptions techniques   // 3.1.   // Construction   //   // Afin d'assurer la permanence de leurs qualités métrologiques, les instruments doivent être soliderent et soigneusement construits.   // 3.2.  // Dispositif indicateur   // 3.2.1.   // Ils sont gradués en bars et la valeur de la division de graduation est fixée à 0,1 bar.  // 3.2.2.   // Dans l'étendue de mesurage, le dispositif indicateur doit permettre la lecture directe et précise de la valeur de la pression mesurée. À cet effet, la partie de l'index qui recouvre les repères ne doit pas avoir une épaisseur excédant celle de ces repères. Cet index doit pouvoir se superposer aux repères les plus courts sur la moitié environ de leur longueur. La distance maximale entre l'index et le plan des repères ne doit pas dépasser une valeur égale à la longueur de la division sans être toutefois supérieure à 2 mm ou pour les dispositifs indicateurs à cadran circulaire la valeur 0,02 L + 1 mm (L étant la distance entre l'axe de rotation de l'aiguille et son extrémité).   // 3.2.3.   // La valeur des divisions est la même tout le long de l'échelle. Les longueurs réelles ou apparentes des divisions de graduation qui ne sont jamais inférieures à 1,25 mm doivent être soit pratiquement égales soit ne présenter que de faibles variations. Cette variation de longueur est admise si la différence entre les longueurs de deux divisions consécutives ne dépasse 20 % de la valeur la plus grande et si la différence entre les longueurs du plus petit et de la plus grande division ne dépasse pas 50 % de la valeur la plus grande.   //   // Chaque cinquième trait doit se distinguer des autres par une plus grande longueur, chaque cinquième ou dixième trait doit être chiffré. L'épaisseur des traits doit être pratiquement constante sans être supérieure à un cinquième de la longueur de la division.  // 4.   // Inscriptions et marques   // 4.1.   // Inscriptions   // 4.1.1.   // Inscriptions obligatoires  //  // Les manomètres doivent porter les inscriptions suivantes:   //  // a) sur le cadran:   //   // - le symbole de la grandeur mesurée: Pe,   //   // - le symbole de l'unité de mesure: bar,  //   // - si nécessaire, un signe indiquant la position de travail de l'instrument;   //   // b) sur le cadran, sur une plaque spéciale ou sur l'instrument   //   // - l'identification du fabricant,   //   // - l'identification de l'instrument,   //   // - le signe d'approbation CEE de modèle.   //   // Ces inscriptions doivent être directement visibles, facilement lisibles et indélébiles dans les conditions usuelles d'emploi des instruments sans nuire à la lecture des indications.   // 4.1.2.   // Inscriptions facultatives  //  // Les manomètres peuvent en outre porter des inscriptions autorisées par l'autorité compétente nationale, à condition qu'elles ne gênent pas la lecture les indications fournies par l'instrument.   // 4.2.   // Marques de vérification et de scellement   //   // Un emplacement adéquat doit être pour apposer les marques de vérification primitive CEE.   //  // Les manomètres doivent pouvoir être scellés de manière à interdire toute possibilité de modifier les caractéristiques de l'instrument.   // 5.   // Approbation CEE de modèle   //  // L'approbation CEE de modèle des manomètres doit s'effectuer conformément aux dispositions de la directive 71/316/CEE.   //  // Le nombre minimal de manomètre soumis à l'examen en vue de l'approbation de modèle est fixé à deux. Selon le déroulement des essais, des manomètres supplémentaires peuvent être exigés par l'autorité compétente nationale.   // 5.1.  // Vérification des prescriptions techniques et métrologiques  //   // Un examen basé sur les prescriptions visées aux points 2, 3 et 4 est effectué sur les manomètres soumis à l'approbation CEE de modèle. Cet examen comprend les essais suivants réalisés en utilisant des manomètres de référence dont les erreurs ne doivent pas dépasser le quart des erreurs maximales tolérées pour les manomètres contrôlés.   // 5.1.1.  // Détermination de l'erreur de l'instrument  //  // Le contrôle des indications des manomètres s'effectue en au moins 5 points (y compris un point proche de la limite supérieure et un point proche de la limite inférieure de l'étendue de mesure) répartie uniformément le long de l'échelle.  // 5.1.2.   // Détermination de l'erreur de réversibilité  //  // Cet essai n'est à effectuer que sur les instruments qui, en usage normal, permettent de mesurer les pressions décroissantes.   //   // L'essai consiste à relever les indications des manomètres en au moins 5 points (y compris un point proche de la limite supérieure et un point proche de la limite inférieure de l'étendue de mesure) répartis uniformément le long de l'échelle, pour des valeurs croissantes et décroissantes de pression.   //   // Le relevé des indications par valeurs décroissantes sera effectué après avoir maintenu, pendant vingt minutes, le manomètre à une pression égale à la valeur de la limite supérieure de l'étendue de mesure.  // 5.1.3.   // Examen de stabilité des qualités des manomètres  //  // Les essais consistent à soumettre les manomètres à:  //   // a) une pression dépassant la limite supérieure de l'étendue de mesure de 25 %, pendant 15 minutes;   //   // b) 1 000 impulsions données par une pression variant de 0 à 90/95 % de la limite supérieure de l'étendue de mesure;   //   // c) 10 000 cycles d'une pression variant lentement d'environ 20 % à environ 75 % de la limite supérieure de l'étendue de mesure avec une fréquence ne dépassant pas 60 cycles par minute;   //  // d) une température ambiante de 20° C pendant 6 heures, et à une température ambiante de + 50 °C pendant 6 heures.   //  // À l'issue des essais visés sous a), b) et c), les manomètres doivent, après une heure de repos, répondre aux prescriptions des points 2.1, 2.3 et 2.4.   //   // Après l'essai de température visé sous d), les manomètres doivent être mis dans une température dans le domaine de référence de température pendant six heures. À la fin de cette période de repos, les manomètres doivent répondre aux prescriptions des points 2.1, 2.3 et 2.4.   // 5.1.4.   // Variation due à la température  //  // L'essai consiste à déterminer pour une pression fixée, la variation de l'indication, par rapport à l'indication dans le domaine de référence de température, pour les températures de 10 °C et 40 °C.   // 6.   // Vérification primitive CEE   //   // La vérification primitive CEE des manomètres est réalisée conformément à la directive 71/316/CEE.   // 6.1.   // Examen de conformité   //   // Cet examen consiste à vérifier la conformité du manomètre au modèle approuvé.   // 6.2.   // Essais de vérification   //   // Ces essais sont réalisés avec des manomètres de référence dont les erreurs ne doivent pas dépasser le quart des erreurs maximales tolérées pour les manomètres soumis à la vérification.  // 6.2.1.   // Détermination des erreurs  //  // Le contrôle des indications des manomètres s'effectue en au moins trois points répartis uniformément le long de l'étendue de mesure.  // 6.2.2.   // Détermination de l'erreur de réversibilité  //  // L'erreur de réversibilité ne doit être déterminée que pour les manomètres qui permettent de mesurer des pressions croissantes et décroissantes en application du point 2.3.   //  // À cet effet, l'essai consiste à relever les indications des manomètres en au moins trois points répartis uniformément le long de l'étendue de mesure pour des valeurs croissantes et décroissantes de pression. L'essai doit être effectué dans les conditions normales d'utilisation.


Avis juridique important

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31998L0074

Directive 98/74/CE de la Commission du 1er octobre 1998 modifiant la directive 93/75/CEE du Conseil relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 276 du 13/10/1998 p. 0007 - 0008

DIRECTIVE 98/74/CE DE LA COMMISSION du 1er octobre 1998 modifiant la directive 93/75/CEE du Conseil relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 93/75/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/55/CE (2), et notamment son article 11,considérant que, pour les besoins de la directive 93/75/CEE, son article 2, points e), g) et h), spécifie que la convention Marpol et les recueils IBC et IGC sont ceux en vigueur au 1er janvier 1996;considérant que, depuis cette date, des amendements ont été apportés à la convention Marpol et aux recueils IBC et IGC dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI);considérant que les amendements à la convention Marpol introduits par la résolution MEPC.68(38) sont entrés en vigueur le 1er janvier 1998; que les amendements apportés au recueil IBC par les résolutions MEPC.69(38), MSC.50(66) et MSC.58(67), et au recueil IGC par les résolutions MSC.32(63) et MSC.59(67) sont entrés en vigueur le 1er juillet 1998; que les amendements apportés au recueil IBC par la résolution MEPC.73(39) sont entrés en vigueur le 10 juillet 1998;considérant que la résolution A.648(16) de l'OMI définissant les principes généraux applicables aux systèmes de comptes rendus de navires a été annulée et remplacée par la résolution A.851(20) adoptée par l'assemblée de l'OMI le 27 novembre 1997;considérant qu'il convient d'appliquer lesdits amendements aux fins de la directive;considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 12 de la directive 93/75/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier La directive 93/75/CEE est modifiée comme suit:1) À l'article 2, point e), les termes «en vigueur au 1er janvier 1996» sont remplacés par les termes «en vigueur au 1er janvier 1998».2) À l'article 2, point g), les termes «en vigueur au 1er janvier 1996» sont remplacés par les termes «en vigueur au 10 juillet 1998».3) À l'article 2, point h), les termes «en vigueur au 1er janvier 1996» sont remplacés par les termes «en vigueur au 1er juillet 1998».4) L'article 2, point j), est remplacé par le texte suivant:«j) "résolution A.851(20) de l'OMI", la résolution 851(20) de l'Organisation maritime internationale adoptée par l'assemblée lors de sa vingtième session, du 27 novembre 1997, et intitulée "Principes généraux applicables aux systèmes de comptes rendus de navires et aux prescriptions en matière de notification, y compris les directives concernant la notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses, des substances nuisibles et/ou des polluants marins"».5) À l'article 6, paragraphe 2, les termes «résolution A.648(16) de l'OMI» sont remplacés par les termes «résolution A.851(20) de l'OMI».Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard douze mois à compter de son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 1er octobre 1998.Par la CommissionNeil KINNOCKMembre de la Commission(1) JO L 247 du 5. 10. 1993, p. 19.(2) JO L 215 du 1. 8. 1998, p. 65.