Avis juridique important

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32001L0077

Directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité

Journal officiel n° L 283 du 27/10/2001 p. 0033 - 0040

Directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseildu 27 septembre 2001relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricitéLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),vu l'avis du Comité des régions(3),statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(4),considérant ce qui suit:(1) Le potentiel d'exploitation des sources d'énergie renouvelables est actuellement sous-utilisé dans la Communauté. La Communauté reconnaît la nécessité de promouvoir en priorité les sources d'énergie renouvelables, car leur exploitation contribue à la protection de l'environnement et au développement durable. En outre, cela peut aussi générer des emplois sur place, avoir une incidence positive sur la cohésion sociale, contribuer à la sécurité des approvisionnements et accélérer la réalisation des objectifs de Kyoto. Il est, par conséquent, nécessaire de veiller à ce que ce potentiel soit mieux exploité dans le cadre du marché intérieur de l'électricité.(2) La promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables est au premier rang des priorités de la Communauté, comme l'a souligné le livre blanc sur les sources d'énergie renouvelables (ci-après dénommé "le livre blanc") pour des raisons de sécurité et de diversification de l'approvisionnement en énergie ainsi que de protection de l'environnement et pour des motifs liés à la cohésion économique et sociale. Cela a été confirmé par le Conseil dans sa résolution du 8 juin 1998 sur les sources d'énergie renouvelables(5) et par le Parlement européen dans sa résolution concernant le livre blanc(6).(3) L'utilisation accrue de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables constitue un volet important de l'ensemble des mesures requises pour respecter le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et de tout train de mesures destiné à respecter des engagements ultérieurs.(4) Le Conseil, dans ses conclusions du 11 mai 1999, et le Parlement européen, dans sa résolution du 17 juin 1998 relative à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables(7), ont invité la Commission à présenter une proposition concrète de cadre communautaire concernant l'accès de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables au marché intérieur. En outre, le Parlement européen a souligné, dans sa résolution du 30 mars 2000 relative à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et au marché intérieur de l'électricité(8), que des cibles contraignantes et ambitieuses en matière de sources d'énergie renouvelables au niveau national étaient essentielles pour obtenir des résultats et atteindre les objectifs communautaires.(5) Pour garantir une pénétration accrue du marché de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables à moyen terme, il convient de demander à tous les États membres de fixer des objectifs indicatifs nationaux de consommation d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.(6) Ces objectifs indicatifs nationaux devraient être compatibles avec tout engagement national pris dans le cadre des engagements relatifs au changement climatique acceptés par la Communauté au titre du protocole de Kyoto.(7) La Commission devrait déterminer dans quelle mesure les États membres ont accompli des progrès dans la réalisation de leurs objectifs indicatifs nationaux, et dans quelle mesure les objectifs indicatifs nationaux sont compatibles avec l'objectif indicatif global de 12 % de la consommation intérieure brute d'énergie en 2010, l'objectif indicatif de 12 % prévu par le livre blanc pour l'ensemble de la Communauté en 2010 donnant une indication utile en vue d'accroître les efforts au niveau tant de la Communauté que des États membres, étant entendu qu'il faut tenir compte du fait que les conditions varient d'un État membre à l'autre. Si cela se révèle nécessaire à la réalisation des objectifs, la Commission devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil des propositions pouvant prévoir des objectifs obligatoires.(8) Lorsqu'ils utilisent les déchets comme sources d'énergie, les États membres doivent respecter la législation communautaire en vigueur en matière de gestion des déchets. La présente directive s'applique sans préjudice des définitions des annexes II A et II B de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets(9). Le soutien des sources d'énergie renouvelables devrait être compatible avec les autres objectifs de la Communauté, notamment en ce qui concerne la hiérarchie du traitement des déchets. L'incinération des déchets urbains non triés ne devrait, par conséquent, pas faire l'objet d'une aide au titre du futur régime concernant les sources d'énergie renouvelables si cette promotion est de nature à mettre en question ladite hiérarchie.(9) La définition de la biomasse utilisée dans la présente directive ne préjuge pas de l'usage d'une définition différente dans les législations nationales, à des fins autres que celles fixées par la présente directive.(10) En vertu de la présente directive, les États membres ne sont pas tenus de reconnaître que l'acquisition d'une garantie d'origine auprès d'autres États membres ou l'achat correspondant d'électricité constitue une contribution au respect d'un quota national obligatoire. Toutefois, pour faciliter les échanges d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et pour accroître la transparence pour le choix du consommateur entre l'électricité produite à partir de sources d'énergie non renouvelables et l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, la garantie d'origine de cette électricité est requise. Les régimes prévus pour la garantie d'origine n'entraînent pas par nature le droit de bénéficier des mécanismes de soutien nationaux instaurés dans différents États membres. Il importe que toutes les formes d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables soient couvertes par de telles garanties d'origine.(11) Il importe de bien distinguer les garanties d'origine des certificats verts échangeables.(12) La nécessité d'une aide publique en faveur des sources d'énergie renouvelables est admise dans l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement(10), qui, entre autres, tient compte de la nécessité d'internaliser les coûts externes de la production d'électricité. Les dispositions du traité, et notamment ses articles 87 et 88, continueront toutefois à s'appliquer à ces aides publiques.(13) Il est nécessaire d'établir un cadre législatif pour le marché des sources d'énergie renouvelables.(14) Les États membres appliquent différents mécanismes de soutien des sources d'énergie renouvelables au niveau national, notamment des certificats verts, une aide à l'investissement, des exonérations ou réductions fiscales, des remboursements d'impôt ou des régimes de soutien direct des prix. Un moyen important pour réaliser l'objectif de la présente directive est de garantir le bon fonctionnement de ces mécanismes, jusqu'à ce qu'un cadre communautaire soit mis en oeuvre, de façon à conserver la confiance des investisseurs.(15) Il est prématuré d'arrêter un cadre communautaire concernant les régimes de soutien, étant donné l'expérience limitée des régimes nationaux et la part actuellement assez faible de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dont le prix est soutenu dans la Communauté.(16) Après une période transitoire suffisante, il est toutefois nécessaire d'adapter les régimes de soutien aux principes du marché intérieur de l'électricité en expansion. Il convient, par conséquent, que la Commission suive l'évolution de la situation et présente un rapport sur l'expérience acquise dans l'application des régimes nationaux. À la lumière des conclusions dudit rapport, la Commission devrait formuler, le cas échéant, une proposition de cadre communautaire relatif aux régimes de soutien de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. Cette proposition devrait contribuer à la réalisation des objectifs indicatifs nationaux et être compatible avec les principes du marché intérieur de l'électricité; elle devrait tenir compte des caractéristiques des différentes sources d'énergie renouvelables ainsi que des différentes technologies et des différences géographiques; elle devrait également promouvoir l'utilisation des sources d'énergie renouvelables et être à la fois simple et le plus efficace possible, notamment en termes de coût, prévoir des périodes transitoires suffisantes d'une durée d'au moins sept ans, conserver la confiance des investisseurs et éviter les coûts échoués. Ce cadre permettrait de rendre compétitive l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables par rapport à l'électricité produite à partir de sources d'énergie non renouvelables et de limiter les prix à la consommation, tout en réduisant, à moyen terme, les aides publiques devant être fournies.(17) Une pénétration accrue du marché de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables permettra des économies d'échelle et donc une réduction des coûts.(18) Il importe d'utiliser la puissance des forces du marché et le marché intérieur et de faire de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables un produit compétitif et attrayant pour les citoyens européens.(19) Dans l'action en faveur du développement d'un marché des sources d'énergie renouvelables, il est nécessaire de tenir compte de l'impact positif sur les possibilités de développement régionales et locales, les possibilités d'exportation, la cohésion sociale et l'emploi, notamment en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises ainsi que les producteurs d'électricité indépendants.(20) La structure spécifique du secteur des sources d'énergie renouvelables devrait être prise en compte, en particulier dans le réexamen des procédures administratives liées à l'octroi de permis de bâtir pour les installations produisant de l'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables.(21) Dans certaines circonstances, il n'est pas possible d'assurer intégralement le transport et la distribution d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sans affecter la fiabilité et la sécurité du réseau, et les garanties à cet égard peuvent, par conséquent, comprendre des compensations financières.(22) Les coûts de raccordement des nouveaux producteurs d'électricité utilisant des sources d'énergie renouvelables devraient être objectifs, transparents et non discriminatoires, et les avantages apportés au réseau par les producteurs intégrés devraient être dûment pris en compte.(23) Étant donné que les objectifs généraux de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Toutefois, les modalités de leur mise en oeuvre doivent être confiées aux États membres, ce qui permet à chaque État membre d'opter pour le régime qui correspond le mieux à sa situation particulière. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierObjetLa présente directive a pour objet de favoriser une augmentation de la contribution des sources d'énergie renouvelables dans la production d'électricité sur le marché intérieur de l'électricité et de jeter les bases d'un futur cadre communautaire en la matière.Article 2DéfinitionsAux fins de la présente directive, on entend par:a) "sources d'énergie renouvelables": les sources d'énergie non fossiles renouvelables (énergie éolienne, solaire, géothermique, houlomotrice, marémotrice et hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d'épuration d'eaux usées et biogaz);b) "biomasse": la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture (comprenant les substances végétales et animales), de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et municipaux;c) "électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables": l'électricité produite par des installations utilisant exclusivement des sources d'énergie renouvelables, ainsi que la part d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans des installations hybrides utilisant les sources d'énergie classiques, y compris l'électricité renouvelable utilisée pour remplir les systèmes de stockage, et à l'exclusion de l'électricité produite à partir de ces systèmes;d) "consommation d'électricité": la production nationale d'électricité, y compris l'autoproduction, plus les importations, moins les exportations (consommation intérieure brute d'électricité).En outre, les définitions de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité(11) s'appliquent.Article 3Objectifs indicatifs nationaux1. Les États membres prennent des mesures appropriées pour promouvoir l'accroissement de la consommation d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables conformément aux objectifs indicatifs nationaux visés au paragraphe 2. Ces mesures doivent être proportionnées à l'objectif à atteindre.2. Au plus tard le 27 octobre 2002, et par la suite tous les cinq ans, les États membres adoptent et publient un rapport fixant, pour les dix années suivantes, les objectifs indicatifs nationaux de consommation future d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables en pourcentage de la consommation d'électricité. Ce rapport décrit également les mesures adoptées ou envisagées à l'échelon national pour réaliser ces objectifs indicatifs nationaux. Pour fixer ces objectifs jusqu'en 2010, les États membres:- prennent en compte les valeurs de référence figurant à l'annexe,- veillent à ce que ces objectifs soient compatibles avec tout engagement national pris dans le cadre des engagements relatifs au changement climatique acceptés par la Communauté au titre du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.3. Les États membres publient pour la première fois le 27 octobre 2003, et par la suite tous les deux ans, un rapport qui comporte une analyse de la réalisation des objectifs indicatifs nationaux tenant compte, notamment, des facteurs climatiques susceptibles d'affecter la réalisation de ces objectifs et qui indique dans quelle mesure les actions entreprises sont conformes à l'engagement national en matière de changement climatique.4. Sur la base des rapports des États membres visés aux paragraphes 2 et 3, la Commission évalue dans quelle mesure:- les États membres ont progressé dans la réalisation de leurs objectifs indicatifs nationaux,- les objectifs indicatifs nationaux sont compatibles avec l'objectif indicatif global de 12 % de la consommation intérieure brute d'énergie en 2010 et en particulier avec la part indicative de 22,1 % d'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables dans la consommation totale d'électricité de la Communauté en 2010.La Commission publie ses conclusions dans un rapport, pour la première fois le 27 octobre 2004, et par la suite tous les deux ans. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions au Parlement européen et au Conseil.Si le rapport visé au second alinéa conclut que les objectifs indicatifs nationaux risquent d'être incompatibles, pour des raisons non justifiées et/ou ne se fondant pas sur de nouvelles preuves scientifiques, avec l'objectif indicatif global. Ces propositions portent sur des objectifs nationaux, y compris, le cas échéant, des objectifs obligatoires, sous la forme appropriée.Article 4Régimes de soutien1. Sans préjudice des articles 87 et 88 du traité, la Commission évalue l'application des mécanismes mis en oeuvre dans les États membres par lesquels un producteur d'électricité bénéficie, sur la base d'une réglementation édictée par les autorités publiques, d'aides directes ou indirectes, et qui pourraient avoir pour effet de limiter les échanges, en tenant compte du fait que ces mécanismes contribuent à la réalisation des objectifs visés aux articles 6 et 174 du traité.2. La Commission présente, au plus tard le 27 octobre 2005, un rapport bien documenté sur l'expérience acquise concernant l'application et la coexistence des différents mécanismes visés au paragraphe 1. Ce rapport évalue le succès, y compris le rapport coût-efficacité, des régimes d'aide visés au paragraphe 1 en ce qui concerne la promotion de la consommation d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, dans le respect des objectifs indicatifs nationaux visés à l'article 3, paragraphe 2. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, d'une proposition de cadre communautaire relatif aux régimes de soutien de l'électricité produite à partir de sources renouvelables.Tout cadre proposé devrait:a) contribuer à la réalisation des objectifs indicatifs nationaux;b) être compatible avec les principes du marché intérieur de l'électricité;c) tenir compte des caractéristiques des différentes sources d'énergie renouvelables ainsi que des différentes technologies, et des différences géographiques;d) permettre une réelle promotion de l'utilisation des sources d'énergie renouvelables et être à la fois simple et le plus efficace possible, notamment en termes de coût;e) prévoir des périodes transitoires suffisantes pour les régimes d'aide nationaux d'une durée d'au moins sept ans et conserver la confiance des investisseurs.Article 5Garantie d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables1. Au plus tard le 27 octobre 2003, les États membres font en sorte que l'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables puisse être garantie comme telle au sens de la présente directive, selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires définis par chaque État membre. Ils veillent à ce que des garanties d'origine soient délivrées à cet effet en réponse à une demande.2. Les États membres peuvent désigner un ou plusieurs organismes compétents, indépendants des activités de production et de distribution, chargés de superviser la délivrance des garanties d'origine.3. Les garanties d'origine:- mentionnent la source d'énergie à partir de laquelle l'électricité a été produite, spécifient les dates et lieux de production et, dans le cas des installations hydroélectriques, précisent la capacité,- ont pour but de permettre aux producteurs d'électricité utilisant des sources d'énergie renouvelables d'établir que l'électricité qu'ils vendent est produite à partir de sources d'énergie renouvelables.4. Les garanties d'origine délivrées conformément au paragraphe 2 devraient être mutuellement reconnues par les États membres, exclusivement à titre de preuve des éléments visés au paragraphe 3. Tout refus de reconnaître des garanties d'origine comme une telle preuve, notamment pour des raisons liées à la prévention des fraudes, doit se fonder sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. En cas de refus de reconnaissance d'une garantie d'origine, la Commission peut obliger la partie qui refuse à reconnaître une garantie d'origine, compte tenu notamment des critères objectifs, transparents et non discriminatoires sur lesquels la reconnaissance est fondée.5. Les États membres ou les organismes compétents mettent en place les mécanismes appropriés pour veiller à ce que la garantie d'origine soit à la fois précise et fiable et, dans le rapport visé à l'article 3, paragraphe 3, décrivent les mesures prises pour assurer la fiabilité du système de garantie.6. Après avoir consulté les États membres, la Commission examine, dans le rapport visé à l'article 8, la forme et les modalités que les États membres pourraient appliquer pour garantir que l'électricité est produite à partir de sources d'énergie renouvelables. Si nécessaire, la Commission propose au Parlement européen et au Conseil d'adopter des règles communes à cet égard.Article 6Procédures administratives1. Les États membres ou les organismes compétents désignés par les États membres évaluent le cadre législatif et réglementaire existant concernant les procédures d'autorisation ou les autres procédures prévues à l'article 4 de la directive 96/92/CE, applicables aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables en vue de:- réduire les obstacles réglementaires et non réglementaires à l'augmentation de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables,- rationaliser et accélérer les procédures au niveau administratif approprié, et- veiller à ce que les règles soient objectives, transparentes et non discriminatoires, et tiennent dûment compte des particularités des différentes technologies utilisant des sources d'énergie renouvelables.2. Les États membres publient, au plus tard le 27 octobre 2003, un rapport sur l'évaluation visée au paragraphe 1, indiquant, le cas échéant, les actions entreprises. L'objet de ce rapport est de fournir, lorsque ceci est pertinent dans le cadre législatif national, un aperçu de l'état notamment de:- la coordination entre les différentes administrations en matière de délais, de réception et de traitement des demandes d'autorisation,- l'établissement de lignes directrices éventuelles pour les activités visées au paragraphe 1 et la faisabilité d'une planification rapide pour les producteurs d'électricité utilisant des sources d'énergie renouvelables,- la désignation d'autorités agissant en qualité de médiateur dans les litiges entre les autorités chargées de la délivrance des autorisations et les requérants.3. Dans le rapport visé à l'article 8 et sur la base des rapports des États membres visés au paragraphe 2 du présent article, la Commission évalue les meilleures pratiques en vue de réaliser les objectifs visés au paragraphe 1.Article 7Questions relatives au réseau1. Sans préjudice du maintien de la fiabilité et de la sécurité du réseau, les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les opérateurs de systèmes de transport et de distribution présents sur leur territoire garantissent le transport et la distribution de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. Ils peuvent, en outre, prévoir un accès prioritaire au réseau de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Pour ce qui est de la distribution de l'électricité produite par les installations de production, les opérateurs des systèmes de transport donnent la priorité aux installations utilisant les sources d'énergie renouvelables, dans la mesure permise par le fonctionnement du système électrique national.2. Les États membres mettent en place un cadre juridique ou exigent des opérateurs des systèmes de transport et de distribution qu'ils définissent et publient leurs règles standardisées concernant la prise en charge des coûts des adaptations techniques, telles que les raccordements au réseau et les renforcements du réseau, qui sont nécessaires pour intégrer les nouveaux producteurs alimentant le réseau interconnecté en électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.Ces règles se fondent sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires qui tiennent compte en particulier de tous les coûts et avantages liés à la connexion de ces producteurs au réseau. Ces règles peuvent prévoir différents types de connexion.3. Le cas échéant, les États membres peuvent exiger des opérateurs des systèmes de transport et de distribution qu'ils supportent la totalité ou une partie des coûts visés au paragraphe 2.4. Les opérateurs des systèmes de transport et de distribution sont tenus de fournir au nouveau producteur désireux de se connecter une estimation complète et détaillée des coûts liés au raccordement. Les États membres peuvent permettre aux producteurs d'électricité utilisant des sources d'énergie renouvelables qui souhaitent se connecter au réseau de lancer un appel d'offres sur les travaux de connexion.5. Les États membres mettent en place un cadre juridique ou exigent des opérateurs des systèmes de transport et de distribution qu'ils définissent et publient leurs règles standardisées concernant le partage des coûts des installations du système, tels que les raccordements et les renforcements du réseau, entre tous les producteurs qui en bénéficient.Ce partage est appliqué au moyen d'un mécanisme fondé sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires tenant compte des avantages que les producteurs raccordés initialement et par la suite ainsi que les opérateurs des systèmes de transport et de distribution tirent des raccordements.6. Les États membres veillent à ce que l'imputation des frais de transport et de distribution n'engendre aucune discrimination à l'égard de l'électricité produite à partir de sources renouvelables, y compris notamment l'électricité provenant de sources renouvelables produite dans les régions périphériques, telles que les régions insulaires et les régions à faible densité de population.Le cas échéant, les États membres mettent en place un cadre juridique ou imposent aux opérateurs des systèmes de transport et de distribution l'obligation de veiller à ce que les frais de transport et de distribution de l'électricité provenant d'installations utilisant des sources renouvelables tiennent compte des réductions de coût réalisables grâce au raccordement de l'installation au réseau. Ces réductions de coût peuvent découler de l'utilisation directe du réseau basse tension.7. Dans le rapport visé à l'article 6, paragraphe 2, les États membres examinent aussi les mesures à prendre pour faciliter l'accès au réseau de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. Ce rapport examine, entre autres, la faisabilité de l'introduction du comptage bidirectionnel.Article 8Rapport de synthèseSur la base des rapports établis par les États membres en application de l'article 3, paragraphe 3, et de l'article 6, paragraphe 2, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport de synthèse sur la mise en oeuvre de la présente directive au plus tard le 31 décembre 2005, et par la suite tous les cinq ans.Ce rapport:- étudie les progrès accomplis dans la prise en compte des coûts externes de l'électricité produite à partir de sources d'énergie non renouvelables et l'impact des aides publiques accordées à la production,- tient compte en particulier de la possibilité pour les États membres de réaliser les objectifs indicatifs nationaux fixés à l'article 3, paragraphe 2, de l'objectif indicatif global visé à l'article 3, paragraphe 4, et de l'existence d'une discrimination entre les différentes sources d'énergie.Le cas échéant, la Commission accompagne ce rapport de propositions complémentaires adressées au Parlement européen et au Conseil.Article 9TranspositionLes États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 27 octobre 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 10Entrée en vigueurLa présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 11DestinatairesLes États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2001.Par le Parlement européenLa présidenteN. FontainePar le ConseilLe présidentC. Picqué(1) JO C 311 E du 31.10.2000, p. 320 et JO C 154 E du 29.5.2001, p. 89.(2) JO C 367 du 20.12.2000, p. 5.(3) JO C 22 du 24.1.2001, p. 27.(4) Avis du Parlement européen du 16 novembre 2000 (JO C 223 du 8.8.2001, p. 294), position commune du Conseil du 23 mars 2001 (JO C 142 du 15.5.2001, p. 5) et décision du Parlement européen du 4 juillet 2001 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 7 septembre 2001.(5) JO C 198 du 24.6.1998, p. 1.(6) JO C 210 du 6.7.1998, p. 215.(7) JO C 210 du 6.7.1998, p. 143.(8) JO C 378 du 29.12.2000, p. 89.(9) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission (JO L 135 du 6.6.1996, p. 32).(10) JO C 37 du 3.2.2001, p. 3.(11) JO L 27 du 30.1.1997, p. 20.ANNEXEValeurs de référence pour les objectifs indicatifs nationaux des États membres concernant la part de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans la consommation brute d'électricité en 2010 (*)(*)En tenant compte des valeurs de référence figurant à la présente annexe, les États membres partent de l'hypothèse nécessaire selon laquelle l'encadrement des aides d'État pour la protection de l'environnement permet l'existence de régimes nationaux de soutien destinés à promouvoir l'électricité produite à partir de sources d'émergie renouvelables.>TABLE>


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31990L0427

Directive 90/427/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés

Journal officiel n° L 224 du 18/08/1990 p. 0055 - 0059 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 33 p. 0172  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 33 p. 0172

DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés (90/427/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que les équidés, en tant qu'animaux vivants, sont compris dans la liste des produits énumérés à l'annexe II du traité;  considérant qu'il importe, afin d'assurer un développement rationnel de la production d'équidés et d'accroître ainsi la productivité de ce secteur, de fixer au niveau communautaire des règles relatives à la commercialisation des équidés dans les  échanges intracommunautaires;  considérant que l'élevage des équidés, en particulier des chevaux, s'intégre généralement dans le cadre des activités agricoles; qu'il constitue une source de revenus pour une partie de la population agricole et qu'il y a lieu, dès lors de l'encourager;   considérant que des résultats satisfaisants dans ce domaine dépendent dans une large mesure de l'utilisation d'équidés inscrits dans des livres généalogiques tenus par des organisations ou associations officiellement agrées;  considérant qu'il existe des disparités en matière d'inscription dans les livres généalogiques; que ces disparités constituent une entrave aux échanges intracommunautaires; que la libéralisation totale des échanges suppose une harmonisation ultérieure,  notamment en ce qui concerne les inscriptions dans les livres généalogiques;  considérant qu'il convient de libérer progressivement les échanges intracommunautaires d'équidés enregistrés; que la libéralisation totale des échanges suppose une harmonisation complémentaire ultérieure, notamment en ce qui concerne l'admission à la  monte publique et à l'utilisation du sperme et des ovules selon les particularités de chaque livre généalogique;   considérant qu'il importe d'établir, conformément à une procédure communautaire, un modèle harmonisé de certificat zootechnique d'origine et d'identification;  considérant que le nom d'un animal est un élément essentiel d'identification important; que le changement de nom opéré à la demande du nouveau propriétaire rend très souvent impossible la recherche de la filiation de l'animal et le suivi de sa carrière;  qu'en vue notamment de prévenir les pratiques déloyales, il convient d'harmoniser les dispositions relatives au nom des équidés;  considérant qu'il y a lieu de prévoir que les importations d'équidés en provenance des pays tiers ne peuvent être effectuées à des conditions moins sévères que celles qui sont appliquées dans la Communauté;  considérant qu'il convient de prendre des mesures d'application dans certains domaines de caractère technique; que, pour la mise en oeuvre des mesures envisagées, il y a lieu de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite et efficace entre  les États membres et la Commission au sein du comité zootechnique permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:   CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier La présente directive définit les conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés, ainsi que de leurs sperme, ovules et embryons.  Article 2 Aux fins de la présente directive, on entend par:  a)  équidé: un animal domestique de l'espèce équine ou asine ou l'animal issu de leur croisement;  b) équidé enregistré: un équidé, inscrit ou enregistré ou susceptible d'être inscrit dans un livre généalogique, conformément aux règles arrêtées en application de l'article 4 paragraphe 2 point b) et identifié au moyen du document d'identification prévu à  l'article 8 point 1;  c) livre généalogique: tout livre, registre fichier ou support informatique:  - qui est tenu, soit par une organisation ou une association officiellement agréée ou reconnue par un État membre, soit par un service officiel de l'État membre concerné, et - dans lequel sont inscrits ou enregistrés les équidés avec mention des ascendants connus.  Article 3 Les échanges intracommunautaires d'équidés, de leur sperme et de leurs ovules et embryons ne peuvent être interdits ou restreints pour des raisons zootechniques ou généalogiques autres que celles résultant de l'application de la présente  directive.  Toutefois, en ce qui concerne les échanges intracommunautaires d'équidés enregistrés, de leur sperme et de leurs ovules et embryons, les dispositions nationales conformes aux règles générales du traité sont maintenues jusqu'à l'entrée en vigueur des  décisions communautaires afférentes visées aux articles 4 et 8.  CHAPITRE II Règles généalogiques relatives aux équidés enregistrés Article 4 1.  Les principes suivants sont pris en compte lors de l'adoption des décisions mentionnées au paragraphe 2:  a)  la reconnaissance ou l'agrément des organisations et associations tenant ou créant des livres généalogiques est soumis au respect des principes établis par l'organisation ou l'association qui tient le livre généalogique d'origine de la race;  b)  les critères d'inscription et d'enregistrement dans les livres généalogiques sont fixés en fonction de la spécificité de la race et, en particulier pour certaines races pures, de la nécessité de réglementer l'inscription et l'enregistrement  d'équidés obtenus à partir de méthodes de reproduction artificielle.  2.  La Commission fixe, selon la procédure prévue à l'article 10, et conformément aux principes définis au paragraphe 1:  a)  les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations et associations tenant ou créant des livres généalogiques;  b) les critères d'inscription et d'enregistrement dans les livres généalogiques;  c) si nécessaire, les critères et méthodes d'identification des équidés enregistrés;  d) les critères d'établissement du certificat d'origine et du document d'identification visés à l'article 8;  e) si nécessaire, les règles visant à assurer la coordination entre organisations ou associations visées à l'article 5.  Article 5 La liste des organisations et associations tenant ou créant des livres généalogiques, reconnues sur la base des critères qui seront fixés conformément à l'article 4 paragraphe 2 point a), et leur mise à jour ultérieure sont communiquées à la  Commission et aux autres États membres au sein du comité zootechnique permanent.  Article 6 1.  Lors d'échanges intracommunautaires, les équidés enregistés dans l'État d'expédition doivent, sauf dérogation convenue d'un commun accord par les deux organisations ou associations concernées, être enregistrés ou inscrits dans le livre  généalogique approprié de l'État membre de destination sous le même nom, avec mention - conformément aux accords internationaux - du sigle du pays de naissance.  2.  Si le statut des organisations ou associations le permet:  - le nom d'origine de l'équidé peut être précédé ou suivi d'un autre nom, même provisoire, à condition que le nom d'origine soit maintenu, entre parenthèses, durant la vie de l'équidé concerné et que soit indiqué son pays de naissance, au moyen du sigle  reconnu par les accords internationaux;  - des mesures alternatives destinées à sauvegarder la continuité de l'identité de l'animal peuvent être prises conformément à des procédures à définir par la Commission selon la procédure prévue à l'article 10.  CHAPITRE III Règles zootechniques relatives aux équidés enregistrés Article 7 La Commission peut, dans la mesure nécessaire à l'application uniforme de la présente directive et dans le respect des principes énoncés à l'article 4 paragraphe 1, fixer, selon la procédure prévue à l'article 10:  a)  les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique des reproducteurs;  b)  en fonction des méthodes visées au point a), les critères généraux d'admission du reproducteur ou, si nécessaire,  de la reproductrice à la reproduction et les critères généraux d'utilisation de leur sperme et de leurs ovules et embryons.  Article 8 Les États membres veillent:  1)  à ce que, lors de leurs mouvements, les équidés enregistrés soient accompagnés d'un document d'identification établi par la Commission selon la procédure prévue à l'article 10 et délivre par les organisations ou associations visées à l'article 5 de  la présente directive et à l'article 2 point c) de la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés entre États membres et les importations d'équidés en provenance des  pays tiers (4).  Pour les chevaux enregistrés, le document d'identification, à établir dans les langues des Communauté, doit comporter au moins les indications figurant à l'annexe, les indications pouvant être complétées ou modifiées selon la procédure prévue à  l'article 10;  2)  à ce que, lors de leur commercialisation, le sperme, les ovules et les embryons des équidés enregistrés soient accompagnés d'un certificat zootechnique d'origine et d'identification, délivré par l'autorité compétente au moins dans la langue du pays  de destination et conforme à un modèle à établir par la Commission selon la procédure prévue à l'article 10.  Dispositions finales Article 9 Jusqu'à la mise en application d'une réglementation communautaire en la matière, les conditions applicables aux importations d'équidés, de leur sperme et de leurs ovules et embryons en provenance des pays tiers ne doivent pas être plus  favorables que celles qui régissent les échanges intracommunautaires.  Article 10 Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité zootechnique permanent institué par la décision 77/505/CEE (5) délibère conformément aux règles établies à l'article 11 de la directive 88/661/CEE (6).   Article 11 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1991. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 12 Les États membres sont destinataires de la présente directive.   Fait à Luxembourg, le 26 juin 1990.  Par le Conseil Le président M. O'KENNEDY   (1) JO no C 327 du 30. 12. 1989, p. 61. (2) JO no C 149 du 18. 6. 1990. (3) JO no C 62 du 12. 3. 1990, p. 46.(4) Voir page 42 du présent Journal officiel. (5) JO no L 206 du 12. 8. 1977, p. 11. (6) JO no L 382 du 31. 12. 1988, p. 16.   ANNEXE     INDICATIONS MINIMALES DU DOCUMENT D'IDENTIFICATION     (1) No d'identification:  Identification No  (2) Nom:  Name  (3) Sexe:  Sex (4) Robe:  Colour  (5) Race:  Breed  (6) par:  by  (7) et:  and  (6) par:  by  (8) Date de naissance:  (Date of foaling) (11) Certificat d'origine validé le:  par:  Origin certificate validated on:  by:   (9) Lieu d'élevage:  (Place where bred) (11)  - Nom de l'autorité compétente:  Name of the competent authority - Adresse:  Address - No de téléphone:  Telephone number - No de télécopie:  Telecopy number (10) Naisseur(s):  Breeder(s) - Signature (nom en lettres capitales et qualité du signataire) Signature (Name in capital letters and capacity of signatory) - Cachet Stamp      (19) Signalement relevé sous la mère par:  Description taken with dam by:  (20) Circonscription:  District (19) Tête:  Head Ant. g:  Foreleg l Ant. d:  Foreleg r Post g:  Hindleg l Post d:  Hindleg r Corps:  Body Marques:  Markings Le:  On   (21) Signature et cachet du vétérinaire agréé (ou de l'autorité compétente) Signature and stamp of qualified veterinary surgeon (or competent authority) (en lettres capitales) (in capital letters)


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31997L0080

Directive 97/80/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe

Journal officiel n° L 014 du 20/01/1998 p. 0006 - 0008

DIRECTIVE 97/80/CE DU CONSEIL du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexeLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu l'accord sur la politique sociale, annexé au protocole (n° 14) sur la politique sociale, annexé au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 2, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Comité économique et social (2),statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3),(1) considérant que, sur la base du protocole sur la politique sociale annexé au traité, les États membres, à l'exception du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ci-après dénommés «les États membres», désireux de mettre en oeuvre la charte sociale de 1989, ont arrêté un accord sur la politique sociale;(2) considérant que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs reconnaît l'importance de la lutte contre les discriminations sous toutes leurs formes, notamment celles fondées sur le sexe, la couleur, la race, les opinions et les croyances;(3) considérant que le point 16 de la Charte communautaire des droit sociaux fondamentaux des travailleurs concernant l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes prévoit, entre autres, qu'il «convient d'intensifier les actions pour garantir la mise en oeuvre de l'égalité des chances entre hommes et femmes, notamment pour l'accès à l'emploi, la rémunération, les conditions de travail, la protection sociale, l'éducation, la formation professionnelle et l'évolution des carrières»;(4) considérant que la Commission, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'accord sur la politique sociale, a consulté les partenaires sociaux au niveau communautaire sur l'orientation possible d'une action communautaire en matière de charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe;(5) considérant que la Commission, estimant après cette consultation qu'une action communautaire était souhaitable, a de nouveau consulté lesdits partenaires sociaux sur le contenu de la proposition envisagée conformément à l'article 3, paragraphe 3, dudit accord; que ceux-ci ont transmis à la Commission leur avis;(6) considérant que, au terme de cette seconde phase de consultation, les partenaires sociaux n'ont pas informé la Commission de leur volonté d'engager le processus, qui pourrait aboutir à la conclusion d'un accord, tel que prévu à l'article 4 dudit accord;(7) considérant que, selon l'article 1er dudit accord, la Communauté et les États membres ont pour objectif, entre autres, l'amélioration des conditions de vie et de travail; que l'application effective du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes contribue à la réalisation de cet objectif;(8) considérant que le principe de l'égalité de traitement a été énoncé à l'article 119 du traité et dans la directive 75/117/CEE du Conseil du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (4), ainsi que dans la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail (5);(9) considérant que la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (6) contribue également à la réalisation effective de l'égalité de traitement entre hommes et femmes; que ladite directive ne doit pas porter atteinte aux directives précitées en matière d'égalité de traitement et qu'il convient dès lors que les travailleuses visées par ladite directive bénéficient, dans les mêmes conditions, de l'aménagement des règles concernant la charge de la preuve;(10) considérant que la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (7) est également fondée sur le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes;(11) considérant que les références à la «voie juridictionnelle» et à une «juridiction» visent des mécanismes par lesquels des différends peuvent être soumis pour examen et décision à des organes indépendants qui peuvent rendre des décisions contraignantes pour les parties à ces différends;(12) considérant que l'expression «procédures gracieuses» désigne notamment des procédures telles que la conciliation et la médiation;(13) considérant que l'appréciation des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte appartient à l'instance judiciaire nationale ou à une autre instance compétente, conformément au droit national et/ou aux pratiques nationales;(14) considérant qu'il revient aux États membres de prévoir, quel que soit le stade de la procédure, un régime probatoire plus favorable à la partie demanderesse;(15) considérant qu'il est nécessaire de tenir compte des spécificités des systèmes juridiques de certains États membres, entre autres, lorsqu'il peut être conclu à une discrimination si la partie défenderesse ne parvient pas à convaincre la juridiction ou l'autorité compétente qu'il n'y a pas eu de violation du principe de l'égalité de traitement;(16) considérant que les États membres peuvent ne pas appliquer les règles concernant la charge de la preuve aux procédures dans lesquelles l'instruction des faits incombe à la juridiction ou à l'instance compétente; que les procédures ainsi visées sont celles dans lesquelles la partie demanderesse est dispensée de prouver les faits dont l'instruction incombe à la juridiction ou à l'instance compétente;(17) considérant que les parties demanderesses en justice pourraient être privées de tout moyen efficace de faire respecter le principe de l'égalité de traitement devant la juridiction nationale si le fait d'apporter la preuve d'une discrimination apparente n'avait pas pour effet d'imposer à la partie défenderesse la charge de prouver que sa pratique n'est, en réalité, pas discriminatoire;(18) considérant que la Cour de justice des Communautés européennes a affirmé en conséquence que l'aménagement des règles concernant la charge de la preuve s'impose dès qu'il existe une apparence de discrimination, et que, dans les cas où cette situation se vérifie, la mise en oeuvre effective du principe de l'égalité de traitement requiert que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse;(19) considérant que la preuve de la discrimination est d'autant plus difficile à apporter que la discrimination est indirecte; qu'il importe donc de définir la discrimination indirecte;(20) considérant que l'objectif d'un aménagement adéquat des règles concernant la charge de la preuve n'est pas suffisamment réalisé dans tous les États membres et qu'il s'impose, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 3 B du traité et au principe de proportionnalité, de l'atteindre au niveau communautaire; que la présente directive se limite au minimum requis et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier Objectif La présente directive vise à garantir que soient rendues plus efficaces les mesures prises par les États membres, en application du principe de l'égalité de traitement, qui permettent à toute personne qui s'estime lésée par la non-application à son égard du principe de l'égalité de traitement de faire valoir ses droits par voie juridictionnelle après, éventuellement, le recours à d'autres instances compétentes.Article 2 Définitions 1. Aux fins de la présente directive, le principe de l'égalité de traitement implique l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement.2. Aux fins du principe de l'égalité de traitement visé au paragraphe 1, une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre affecte une proportion nettement plus élevée de personnes d'un sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit approprié(e) et nécessaire et ne puisse être justifié(e) par des facteurs objectifs indépendants du sexe des intéressés.Article 3 Champ d'application 1. La présente directive s'applique:a) aux situations couvertes par l'article 119 du traité et par les directives 75/117/CEE, 76/207/CEE et, dans la mesure où il y a discrimination fondée sur le sexe, 92/85/CEE et 96/34/CE;b) dans le cadre de toute procédure civile ou administrative concernant le secteur public ou le secteur privé qui prévoit les recours selon le droit national en application des dispositions visées au point a), à l'exception des procédures gracieuses de nature volontaire ou prévues par le droit national.2. La présente directive ne s'applique pas aux procédures pénales, sauf si les États membres en disposent autrement.Article 4 Charge de la preuve 1. Les États membres, conformément à leur système judiciaire, prennent les mesures nécessaires afin que, dès lors qu'une personne s'estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l'égalité de traitement et établit, devant une juridiction ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement.2. La présente directive n'empêche pas les États membres d'imposer un régime probatoire plus favorable à la partie demanderesse.3. Les États membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 1 aux procédures dans lesquelles l'instruction des faits incombe à la juridiction ou à l'instance compétente.Article 5 Information Les États membres veillent à ce que les mesures prises en application de la présente directive, ainsi que les dispositions déjà en vigueur en la matière, soient portées, sous toute forme appropriée, à la connaissance de toute personne concernée.Article 6 Sauvegarde du niveau de protection La mise en oeuvre des dispositions de la présente directive ne constitue en aucun cas un motif suffisant pour justifier une réduction du niveau général de protection des travailleurs dans les domaines couverts par celle-ci, sans préjudice du droit des États membres d'adopter, eu égard à l'évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires ou administratives différentes de celles qui existent au moment de la notification de la présente directive, pour autant que les exigences minimales prévues dans la présente directive soient respectées.Article 7 Mise en oeuvre Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 2001. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Les États membres transmettent à la Commission au plus tard deux ans après la mise en oeuvre de la présente directive toutes les données utiles en vue de permettre à la Commission d'établir un rapport à soumettre au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive.Article 8 Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1997.Par le ConseilLe présidentJ.-C. JUNCKER(1) JO C 332 du 7. 11. 1996, p. 11.JO C 185 du 18. 6. 1997, p. 21.(2) JO C 133 du 28. 4. 1997, p. 34.(3) Avis du Parlement européen du 10 avril 1997 (JO C 132 du 28. 4. 1997, p. 215), position commune du Conseil du 24 juillet 1997 (JO C 307 du 8. 10. 1997, p. 6), et décision du Parlement européen du 6 novembre 1997 (JO C 358 du 24. 11. 1997).(4) JO L 45 du 19. 2. 1975, p. 19.(5) JO L 39 du 14. 2. 1976, p. 40.(6) JO L 348 du 28. 11. 1992, p. 1.(7) JO L 145 du 19. 6. 1996, p. 4.


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31992L0108

Directive 92/108/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, et la directive 92/81/CEE

Journal officiel n° L 390 du 31/12/1992 p. 0124 - 0126 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 2 p. 0129  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 2 p. 0129

DIRECTIVE 92/108/CEE DU CONSEIL  du 14 décembre 1992  modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, et la directive 92/81/CEELE CONSEIL DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant qu'il est nécessaire pour donner plein effet aux dispositions de la directive 92/12/CEE (4) de préciser quels sont les territoires des États membres qui, à des fins fiscales, doivent être traités comme des pays tiers;  considérant qu'il convient de fixer des conditions spécifiques relatives à la déclaration de placement sous le régime du transit communautaire interne au moyen du document administratif unique lors de l'expédition de produits d'accises entre États  membres via les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE);  considérant qu'il convient de préciser que la circulation intracommunautaire des produits soumis à accises à taux zéro qui n'ont pas été mis à la consommation s'effectue également entre entrepôts fiscaux;  considérant qu'il convient, au moyen d'une modification à apporter au document administratif d'accompagnement, de permettre le changement du lieu de livraison;  considérant qu'il convient, au plus tard le 1er avril 1993, que les autorités de chaque État membre disposent d'une base de données électroniques contenant un registre des entrepositaires agréés ainsi qu'un registre des entrepôts fiscaux;  considérant que, aux fins de simplifier les procédures administratives, il convient de ne pas utiliser un document d'accompagnement lors de l'emploi de procédures informatisées;  considérant qu'il convient d'utiliser un document d'accompagnement lors de la circulation en suspension par voie maritime ou aérienne directe d'un port ou aéroport communautaires à un autre port ou aéroport communautaires;  considérant qu'il convient que, pour les produits soumis à accises qui se trouvent sous un régime suspensif en 1992, ces produits se trouvent en suspension de droits d'accises après cette date si le régime suspensif n'a pas été apuré;  considérant enfin que, pour assurer le bon fonctionnement des dispositions communautaires en matière d'accises au 1er janvier 1993, il convient de modifier la directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l'assistance mutuelle en matière  de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane et relative à la taxe sur la valeur ajoutée  (5), et la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (6),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  La directive 92/12/CEE est modifiée comme suit.  1) À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  « 2. Sans préjudice des dispositions nationales et communautaires en matière de régimes douaniers, lorsque les produits soumis à accises:  - sont en provenance, ou à destination, de pays tiers ou de territoires visés à l'article 2 paragraphes 1, 2 et 3 ou des îles anglo-normandes et se trouvent sous couvert d'un régime douanier communautaire autre que la mise en libre pratique ou sont  placés dans une zone franche ou dans un entrepôt franc  ou  - sont expédiés d'un État membre vers un autre État membre via des pays de l'AELE, sous le régime du transit communautaire interne, en utilisant le document administratif unique,  ils sont réputés être en suspension des droits d'accises.  Dans les cas visés au deuxième tiret du premier alinéa:  - il convient de compléter la case 33 du document administratif unique avec le code NC approprié,  - il convient d'indiquer clairement dans la case 44 du document administratif unique qu'il s'agit d'une expédition de produits soumis à accises,  - un exemplaire de l'"exemplaire 1" du document administratif unique est détenu par l'expéditeur,  - un exemplaire, dûment annoté, de l'"exemplaire 5" du document administratif unique est renvoyé par le destinataire à l'expéditeur. »  2) À l'article 7 paragraphe 2, les mots « destinés à être livrés » sont remplacés par les mots « ou destinés à être livrés à l'intérieur d'un autre État membre ».  3) L'article 15 est modifié comme suit:  a) le paragraphe 1 est complété par l'alinéa suivant:  « La disposition du premier alinéa s'applique à la circulation intracommunautaire des produits soumis à accises à taux zéro qui n'ont pas été mis à la consommation. »  b) le paragraphe suivant est ajouté:  « 5. Un entrepositaire agréé expéditeur, ou son représentant, peut modifier le document administratif d'accompagnement pour indiquer un autre lieu de livraison. Les autorités compétentes de l'État membre d'expédition doivent être avisées immédiatement  et le nouveau lieu de livraison doit immédiatement être indiqué au verso du document administratif d'accompagnement. »  4) Au titre III, il convient d'ajouter l'article suivant:  « Article 15 bis  1. Au plus tard le 1er avril 1993, l'autorité compétente de chaque État membre dispose d'une base de données électronique contenant un registre de personnes qui ont la qualité d'entrepositaire agréé ou d'opérateur enregistré en matière de droits  d'accises, ainsi qu'un registre des lieux agréés comme entrepôt fiscal.  2. Les registres contiennent les informations suivantes:  a) le numéro d'identification délivré par l'autorité compétente en ce qui concerne la personne ou les lieux;  b) le nom et l'adresse de la personne ou des lieux;  c) la catégorie des produits qui peuvent être stockés ou reçus par la personne ou qui peuvent être stockés ou reçus dans les lieux;  d) l'adresse de l'autorité compétente auprès de laquelle on pourra obtenir d'autres informations;  e) la date de délivrance et, le cas échéant, la date de cessation de la validité du numéro d'identification.  3. Les informations visées au paragraphe 1 et au paragraphe 2 points a), b), c) et d) sont communiquées à l'autorité compétente de chaque État membre. Dans les cas où les informations visées au paragraphe 2 point e) ne sont pas communiquées  systématiquement, elles sont fournies sur demande présentée à cet effet par tout État membre. Toutes ces informations sont utilisées dans le seul but d'identifier l'autorisation ou l'enregistrement de la personne et des lieux.  4. L'autorité compétente de chaque État membre veille à ce que les personnes concernées par les mouvements intracommunautaires de produits soumis à accises soient autorisées à obtenir confirmation des informations que cette autorité détient conformément  au présent article.  5. Les informations communiquées sous quelque forme que ce soit en application du présent article ont un caractère confidentiel. Elles sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée à des informations de même nature  par la législation nationale de l'État membre qui les a reçues.  6. Par dérogation au paragraphe 5, l'autorité compétente de l'État membre qui fournit les informations en permet l'utilisation à d'autres fins dans l'État membre de l'autorité requérante, si, selon la législation de l'État membre de l'autorité requise,  l'information pouvait être utilisée dans l'État membre de l'autorité requise à des fins similaires. »  5) À l'article 18, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  « 1. Nonobstant l'utilisation éventuelle de procédures informatisées, tout produit soumis à accises, circulant en régime de suspension entre les différents États membres, y compris la circulation par voie maritime ou aérienne directe d'un port ou  aéroport communautaires à un autre port ou aéroport communautaires, est accompagné d'un document établi par l'expéditeur. Ce document peut être, soit un document administratif, soit un document commercial. La forme et le contenu de ce document, et la  procédure à suivre lorsque l'usage d'un tel document est objectivement inapproprié, sont définis selon la procédure prévue à l'article 24. »  6) À l'article 20 paragraphe 3, il convient d'ajouter la phrase suivante comme dernière phrase:  « Les États membres prennent les mesures requises pour remédier à toute infraction ou irrégularité et pour imposer des sanctions efficaces. »  7) À l'article 22 paragraphe 2 point b), le membre de phrase « au moyen du document visé à l'article 18 paragraphe 1 » est remplacé par le membre de phrase « conformément aux dispositions du titre III ».  8) Au titre VII, il convient d'ajouter l'article suivant:  « Article 26 bis  Les produits soumis à accises qui se trouvent, avant le 1er janvier 1993, sous un régime suspensif autre que celui défini à l'article 5 paragraphe 2 et à l'article 18 paragraphe 1, et pour lesquels ce régime n'est pas apuré, sont, après cette date,  réputés être en suspension des droits d'accises.  Lorsque la situation, visée au premier alinéa, implique un régime suspensif de transit communautaire interne, les dispositions en vigueur au moment où les produits ont été placés sous ce régime continuent à s'appliquer pendant la durée du séjour de ces  produits sous ce régime, déterminée conformément auxdites dispositions.  Lorsque ladite situation implique un régime suspensif national, les États membres déterminent les conditions et formalités auxquelles est subordonné, après le 1er janvier 1993, l'apurement de ce régime suspensif. »  9) Au titre VII, il convient d'ajouter l'article suivant:  « Article 30 bis  La directive 76/308/CEE est modifiée comme suit.  1) Le titre est remplacé par le texte suivant:  "Directive du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de  prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée et à certains droits d'accises."  2) À l'article 2:  a) le point e) devient le point f);  b) le point e) suivant est ajouté après le point d):  "e) aux droits d'accises suivants:  - l'accise sur les tabacs manufacturés,  - l'accise sur l'alcool et les boissons alcooliques,  - l'accise sur les huiles minérales". »  Article 2  La directive 92/81/CEE est modifiée comme suit.  1) À l'article 2 paragraphe 1:  - le point b) est remplacé par le texte suivant: « b) les produits relevant des codes NC 2707 10, 2707 20, 2707 30, 2707 50, 2707 91 00, 2707 99 11 et 2707 99 19 »,  - le point g) est supprimé.  2) À l'article 8, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:  « 8. Les États membres ont la faculté de donner effet aux exonérations ou réductions du taux d'accises visées au présent article au moyen d'un remboursement de l'accise payée. »  Article 3  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1992. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres.  2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1992. Par le Conseil  Le président  N. LAMONT   (1) JO no C 283 du 31. 10. 1992, p. 8. (2) Avis rendu le 20 novembre 1992 (non encore paru au Journal officiel). (3) Avis rendu le 24 novembre 1992 (non encore paru au Journal officiel). (4) JO no L 76 du 23. 3. 1992, p. 1. (5) JO no L 73 du  19. 3. 1976, p. 18. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 79/1071/CEE (JO no L 331 du 27. 12. 1979, p. 10). (6) JO no L 316 du 31. 10. 1992, p. 12.


Avis juridique important

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31973L0023

Directive 73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension

Journal officiel n° L 077 du 26/03/1973 p. 0029 - 0033 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 2 p. 0167  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 2 p. 0058  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 2 p. 0167  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 2 p. 0182  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 2 p. 0182

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 19 février 1973  concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension  (73/23/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée,  vu l'avis du Comité économique et social,  considérant que les dispositions en vigueur dans les États membres, en vue d'assurer la sécurité lors de l'utilisation du matériel électrique employé dans certaines limites de tension, obéissent à des conceptions différentes, ce qui a pour effet d'entraver les échanges;  considérant que, dans certains États membres et pour certains matériels électriques, le législateur, pour atteindre cet objectif de sécurité, a recours à des mesures préventives et répressives au moyen de prescriptions impératives;  considérant que, dans d'autres États membres, le législateur, pour atteindre ce même objectif, fait renvoi aux normes techniques élaborées par des instituts de normalisation ; que ce système présente l'avantage d'une adaptation rapide au progrès technique sans pour autant négliger les impératifs de la sécurité;  considérant que certains États membres procèdent à des opérations de caractère administratif tendant à agréer les normes ; que cet agrément n'affecte en rien le contenu technique des normes ni ne limite leurs conditions d'utilisation ; qu'un tel agrément ne peut donc modifier les effets attachés, au point de vue communautaire, à une norme harmonisée et publiée;  considérant que, sur le plan communautaire, la libre circulation du matériel électrique doit intervenir lorsque ce matériel répond à certaines exigences en matière de sécurité reconnues dans tous les États membres ; que, sans préjudice de tout autre mode de preuve, la preuve du respect de ces exigences peut être établie par un renvoi à des normes harmonisées les concrétisant ; que ces normes harmonisées doivent être établies d'un commun accord par des organismes, qui sont notifiés par chaque État membre aux autres États membres et à la Commission, et doivent faire l'objet d'une large publicité ; qu'une telle harmonisation doit permettre d'éliminer, sur le plan des échanges, les inconvénients résultant des divergences entre normes nationales;  considérant que, sans préjudice de tout autre mode de preuve, la conformité du matériel électrique à ces normes harmonisées peut être présumée du fait de l'apposition ou de la délivrance de marques ou de certificats sous la responsabilité des organismes compétents ou, à défaut, de la déclaration de conformité délivrée par le constructeur ; que les États membres doivent cependant, en vue de faciliter l'élimination des entraves aux échanges, reconnaître ces marques ou certificats ou ladite déclaration en tant qu'éléments de preuve ; que, à cet effet, ces marques  ou certificats devront faire l'objet d'une publicité, notamment par la publication au Journal officiel des Communautés européennes;  considérant que, pour le matériel électrique pour lequel n'existent pas encore des normes harmonisées, la libre circulation peut être assurée, à titre transitoire, par un recours aux normes ou dispositions en matière de sécurité déjà élaborées par d'autres organismes internationaux ou par un des organismes qui établissent les normes harmonisées;  considérant qu'il pourrait arriver qu'un matériel électrique soit mis en libre circulation bien qu'il ne réponde pas aux exigences en matière de sécurité et que, de ce fait, il est opportun de prévoir des dispositions appropriées pour pallier ce danger,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier On entend par matériel électrique au sens de la présente directive tout matériel électrique destiné à être employé à une tension nominale comprise entre 50 et 1 000 V pour le courant alternatif et 75 et 1 500 V pour le courant continu, à l'exception des matériels et phénomènes repris à l'annexe II.   Article 2 1. Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que le matériel électrique ne puisse être mis sur le marché que si, construit conformément aux règles de l'art en matière de sécurité valables dans la Communauté, il ne compromet pas, en cas d'installation et d'entretien non défectueux et d'utilisation conforme à sa destination, la sécurité des personnes et des animaux domestiques ainsi que des biens.  2. L'annexe I résume les principaux éléments des objectifs de sécurité visés au paragraphe 1.   Article 3 Les États membres veillent à ce que les entreprises pour qu'il ne soit pas fait obstacle, pour des raisons de sécurité, à la libre circulation, à l'intérieur de la Communauté, du matériel électrique s'il est de nature à répondre, dans les conditions prévues aux articles 5, 6, 7 ou 8, aux dispositions de l'article 2.   Article 4 Les États membres veillent à ce que les entreprises distributrices d'électricité ne subordonnent pas le raccordement au réseau et l'alimentation en électricité des consommateurs en ce qui concerne le matériel électrique, à des exigences en matière de sécurité plus strictes que celles prévues à l'article 2.   Article 5 Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que leurs autorités administratives compétentes considèrent, en vue de la mise sur le marché visée à l'article 2 ou de la libre circulation visée à l'article 3, comme répondant aux dispositions de l'article 2, notamment le matériel électrique qui satisfait aux dispositions en matière de sécurité des normes harmonisées.  Les normes sont considérées comme harmonisées dès lors que, établies d'un commun accord par les organismes notifiés par les États membres, conformément à la procédure prévue à l'article 11, elles ont été publiées dans le cadre des procédures nationales. Elles doivent être mises à jour en fonction du progrès technologique et de l'évolution des règles de l'art en matière de sécurité.  La liste des normes harmonisées et leurs références sont publiées, à titre d'information, au Journal officiel des Communautés européennes.   Article 6 1. Pour autant que les normes harmonisées au sens de l'article 5 n'ont pas encore été établies et publiées, les États membres prennent toutes mesures utiles pour que leurs autorités administratives compétentes considèrent également, en vue de la mise sur le marché visée à l'article 2 ou de la libre circulation visée à l'article 3, comme répondant aux dispositions de l'article 2, le matériel électrique qui est conforme aux dispositions, en matière de sécurité, de la Commission internationale des réglementations en vue de l'approbation de l'équipement électrique (CEE-él) ou de l'«International Electrotechnical Commission» (IEC) (Commission électrotechnique internationale), à l'égard desquelles la procédure de publication prévue aux paragraphes 2 et 3 a été accomplie.  2. Les dispositions en matière de sécurité visées au paragraphe 1 sont notifiées aux États membres par la Commission dès l'entrée en vigueur de la présente directive et ensuite dès leur publication. La Commission, après consultation des États membres, indique les dispositions et notamment les variantes dont elle recommande la publication.  3. Les États membres communiquent à la Commission, dans un délai de trois mois, leurs objections éventuelles à l'égard des dispositions ainsi notifiées en indiquant les raisons de sécurité qui s'opposent à  l'acceptation de l'une ou de l'autre disposition concernée.  Les dispositions en matière de sécurité à l'égard desquelles aucune objection n'a été soulevée sont publiées, à titre d'information, au Journal officiel des Communautés européennes.   Article 7 Pour autant que des normes harmonisées au sens de l'article 5 ou des dispositions en matière de sécurité publiées conformément à l'article 6 n'existent pas encore, les États membres prennent toutes mesures utiles pour que leurs autorités administratives compétentes considèrent également, en vue de la mise sur le marché visée à l'article 2 ou de la libre circulation visée à l'article 3, comme répondant aux dispositions de l'article 2, le matériel électrique construit conformément aux dispositions en matière de sécurité des normes appliquées dans l'État membre de fabrication s'il assure une sécurité équivalente à celle requise sur leur propre territoire.   Article 8 1. Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que leurs autorités administratives compétentes permettent également la mise sur le marché visée à l'article 2 ou la libre circulation visée à l'article 3 d'un matériel électrique qui, bien que non conforme aux normes harmonisées visées à l'article 5 ou aux dispositions des articles 6 et 7, satisfait aux dispositions de l'article 2.  2. En cas de contestation, le constructeur ou l'importateur peut présenter un rapport, établi par un organisme notifié conformément à la procédure prévue à l'article 11, relatif à la conformité du matériel électrique aux dispositions de l'article 2.   Article 9 1. Si, pour des raisons de sécurité, un État membre interdit la mise sur le marché d'un matériel électrique ou fait obstacle à sa libre circulation, il en informe immédiatement les autres États membres intéressés et la Commission en indiquant les motifs de sa décision et en précisant notamment:    - si la non-conformité à l'article 2 résulte d'une lacune des normes harmonisées visées à l'article 5, des dispositions visées à l'article 6 ou des normes visées à l'article 7;       - si la non-conformité résulte de la mauvaise application desdites normes ou publications ou du non-respect des règles de l'art visées à l'article 2.         2. Si d'autres États membres soulèvent des objections à l'égard de la décision visée au paragraphe 1, la Commission procède, sans délai, à une consultation des États membres intéressés.  3. Dans un délai de trois mois à compter de la date de l'information prévue au paragraphe 1, si un accord n'a pu être obtenu, la Commission recueille l'avis d'un des organismes notifiés conformément à la procédure prévue à l'article 11 ayant son siège en dehors du territoire des États membres intéressés et n'étant pas intervenu dans le cadre de la procédure prévue à l'article 8. L'avis précise dans quelle mesure les dispositions de l'article 2 ne sont pas respectées.  4. La Commission communique l'avis de l'organisme à tous les États membres qui peuvent, dans un délai d'un mois, faire part à la Commission de leurs observations. La Commission prend en même temps connaissance des observations des parties intéressées au sujet de l'avis susvisé.  5. Après avoir pris connaissance de ces observations, la Commission formule, le cas échéant, les recommandations ou avis appropriés.   Article 10 1. Sans préjudice d'autres modes de preuve, les États membres prennent toutes mesures utiles pour que leurs autorités administratives compétentes considérant comme présomption de conformité aux dispositions des articles 5, 6 et 7 l'apposition sur le matériel électrique d'une marque de conformité ou la délivrance d'un certificat de conformité ou, à défaut, et notamment dans le cas du matériel industriel, la déclaration de conformité délivrée par le constructeur.  2. Les marques ou certificats sont établis, séparément ou d'un commun accord, par les organismes notifiés conformément à la procédure prévue à l'article 11. Les modèles de ces marques ou certificats sont publiés par ces organismes et, à titre d'information, au Journal officiel des Communautés européennes.   Article 11 Chaque État membre communique aux autres États membres et à la Commission:    - la liste des organismes visés à l'article 5,       - la liste des organismes qui établissent les marques et certificats conformément aux dispositions de l'article 10,       - la liste des organismes qui établissent un rapport conformément aux dispositions de l'article 8 ou donnent un avis conformément aux dispositions de l'article 9,         - l'endroit de la publication visée à l'article 5 deuxième alinéa.         Chaque État membre communique aux autres États membres et à la Commission toute modification à ces indications.   Article 12 La présente directive n'est pas applicable au matériel électrique destiné à l'exportation vers des pays tiers.   Article 13 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois suivant sa notification et en informent immédiatement la Commission.  Toutefois, en ce qui concerne le Danemark, ce délai est porté à cinq ans.  2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.   Article 14 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 19 février 1973  Par le Conseil  Le président  A. LAVENS    ANNEXE I PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DES OBJECTIFS DE SÉCURITÉ RELATIFS AU MATÉRIEL ÉLECTRIQUE DESTINÉ À ÊTRE EMPLOYÉ DANS CERTAINES LIMITES DE TENSION    1. Conditions générales      a) Les caractéristiques essentielles dont la connaissance et le respect conditionnent une utilisation conforme à la destination et un emploi sans danger figurent sur le matériel électrique ou, si cela n'est pas possible, sur une notice qui l'accompagne.           b) La marque de fabrique ou la marque commerciale est apposée distinctement sur le matériel électrique ou, si cela n'est pas possible, sur l'emballage.           c) Le matériel électrique, ainsi que ses parties constitutives, sont construites de façon telle qu'ils puissent être raccordés de façon sûre et adéquate.           d) Le matériel électrique est conçu et fabriqué de façon telle que la protection contre les dangers repris aux points 2 et 3 de la présente annexe soit garantie sous réserve d'une utilisation conforme à la destination et d'un entretien adéquat.                  2. Protection contre les dangers qui peuvent provenir du matériel électrique  Des mesures d'ordre technique sont prévues conformément au point 1, afin que:      a) les personnes et les animaux domestiques soient protégés de façon adéquate contre les dangers de blessures ou autres dommages qui peuvent être causés par des contacts directs ou indirects;           b) des températures, arcs ou rayonnements qui provoqueraient un danger ne se produisent pas;           c) les personnes, les animaux domestiques et les objets soient protégés de façon appropriée contre les dangers de nature non électrique provenant du matériel électrique et révélés par l'expérience;           d) l'isolation soit adaptée aux contraintes prévues.                   3. Protection contre les dangers qui peuvent être causés par les influences extérieures sur le matériel électrique   Des mesures d'ordre technique sont prévues conformément au point 1, afin que:    a) le matériel électrique réponde aux exigences mécaniques prévues, de sorte que les personnes, les animaux domestiques et les objets ne soient pas mis en danger;       b) le matériel électrique résiste aux influences non mécaniques dans les conditions d'environnement prévues, de sorte que les personnes, les animaux domestiques et les objets ne soient pas mis en danger;       c) le matériel électrique ne mette pas en danger les personnes, les animaux domestiques et les objets dans les conditions de surcharge prévues.              ANNEXE II MATÉRIEL ET PHÉNOMÈNES EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE  Matériel électrique destiné à être utilisé dans une atmosphère explosive.  Matériels d'électroradiologie et d'électricité médicale.  Parties électriques des ascenseurs et monte-charge.  Compteurs électriques.  Prises de courant (socles et fiches) à usage domestique.  Dispositifs d'alimentation de clôtures électriques.  Perturbations radioélectriques.  Matériel électrique spécialisé, destiné à être utilisé sur les navires ou les avions et dans les chemins de fer, répondant aux dispositions de sécurité établies par des organismes internationaux dont les États membres font partie.