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31981L0962

Directive 81/962/CEE du Conseil, du 24 novembre 1981, portant troisième modification de la directive 70/357/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les substances ayant des effets antioxygènes et pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine

Journal officiel n° L 354 du 09/12/1981 p. 0022 - 0022 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 11 p. 0219  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 12 p. 0080  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 11 p. 0219  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 12 p. 0080

DIRECTIVE DU CONSEIL du 24 novembre 1981 portant troisième modification de la directive 70/357/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les substances ayant des effets antioxygènes et pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (81/962/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que l'article 2 de la directive 70/357/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 78/143/CEE (5), prévoit que les États membres peuvent maintenir jusqu'au 31 décembre 1980 les législations nationales autorisant l'utilisation de l'éthylène diamine tétra-acétate de calcium disodique dans les denrées alimentaires et de l'éthoxyquine pour le traitement des pommes et des poires;  considérant que l'éthylène diamine tétra-acétate de calcium disodique ne peut pas être admis sur le plan communautaire dans l'état actuel des connaissances concernant l'emploi de cette substance;  considérant, néanmoins, que cette substance peut être autorisée temporairement au niveau national par les États membres;  considérant qu'il n'est pas encore possible de prendre une décision définitive sur l'opportunité d'admettre l'utilisation de l'éthoxyquine pour le traitement des pommes et des poires au niveau communautaire, mais que, en toute hypothèse, ce traitement n'est pas à considérer comme ayant une action antioxygène et que, par conséquent, la substance dont il s'agit ne relève pas de la directive 70/357/CEE;  considérant que la substance E 303 n'est plus utilisée dans les denrées alimentaires,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive 70/357/CEE est modifiée comme suit.    1. L'article 2 est remplacé par le texte suivant:  «Article 2  1. Par dérogation à l'article 1er, les États membres peuvent autoriser sur leur territoire l'emploi dans les denrées alimentaires de l'éthylène diamine tétra-acétate de calcium disodique jusqu'au 31 décembre 1986.  2. Avant cette date, la Commission réexamine les dispositions du paragraphe 1 et propose toute modification nécessaire au Conseil.»   2. À l'annexe partie I, la substance E 303 acide diacétyl 5,6-L-ascorbique (diacétate d'ascorbyle) est supprimée.          Article 2 L'article 1er point 1 prend effet à compter du 1er janvier 1981.   Article 3 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er décembre 1982 et en informent immédiatement la Commission.   Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1981.  Par le Conseil  Le président  N. RIDLEY  (1) JO no C 208 du 13.8.1980, p. 5. (2) JO no C 327 du 15.12.1980, p. 8. (3) JO no C 348 du 31.12.1980, p. 4. (4) JO no L 157 du 18.7.1970, p. 31. (5) JO no L 44 du 5.2.1978, p. 18.


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31980L0392

Directive 80/392/CEE du Conseil, du 18 mars 1980, modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux

Journal officiel n° L 100 du 17/04/1980 p. 0032 - 0034 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 28 p. 0117  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 17 p. 0224  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 17 p. 0224  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 65 p. 0018  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 65 p. 0018

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 18 mars 1980  modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant que, par sa directive 77/93/CEE (2), le Conseil a arrêté les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux;  considérant qu'il convient, compte tenu de l'évolution intervenue depuis l'adoption de ladite directive, de modifier celle-ci pour les motifs exposés ci-après;  considérant que la convention internationale pour la protection des végétaux du 6 décembre 1951 n'a pas, malgré les recommandations des consultations de l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) de 1976 et 1979, été modifiée de façon à permettre l'introduction des modèles de certificats prévus par ladite directive ; que, dès lors, pour une période transitoire, le modèle de certificat prévu dans le texte actuel de la convention devrait être autorisé;  considérant que, pour les semences, les mesures assurant le respect des exigences prévues par ladite directive devront être adoptées au niveau communautaire ; que le délai prévu à cette fin n'a pas été suffisant et doit dès lors être prorogé;  considérant que, pour les importations de végétaux ou de produits végétaux en provenance de pays tiers, les services responsables dans ces pays pour la délivrance des certificats devraient en principe être ceux autorisés dans le cadre de la convention internationale pour la protection des végétaux et qu'il peut être opportun d'établir des listes de ces services;  considérant que les mesures prévues par ladite directive à l'égard des bois ronds de chêne afin de protéger la Communauté contre l'introduction dans celle-ci du flétrissement du chêne (Ceratocystis fagacearum) se sont révélées insuffisantes, d'une part, et plus strictes que nécessaires, d'autre part ; que, dans l'intérêt d'une protection efficace, il convient de créer la base pour l'extension des mesures aux sciages de chêne ; que, par ailleurs, les États membres devraient avoir la possibilité d'admettre, dans certaines conditions à fixer au préalable au niveau communautaire, des dérogations aux exigences générales concernant le flétrissement du chêne et des cas similaires;  considérant qu'il convient en outre d'apporter des précisions à certaines dispositions de ladite directive;  considérant qu'il convient, d'autre part, de modifier la date d'application de ladite directive par les États membres, afin de tenir compte des difficultés existantes,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La directive 77/93/CEE est modifiée comme suit.    1. L'article 2 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  «2. La présente directive, à l'exception des cas où elle prévoit des dispositions spécifiques différentes, ne vise le bois que dans la mesure où il garde en tout ou partie sa surface ronde naturelle avec ou sans écorce.»       2. À l'article 5 paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:  «Les produits végétaux énumérés à l'annexe IV partie A points 1 à 5 ne peuvent être introduits sur leur territoire que s'ils sont accompagnés d'un certificat officiel précisant le pays dont ces produits sont originaires.»       3. À l'article 5 paragraphe 2, la lettre c) est supprimée.  (1)JO nº C 289 du 19.11.1979, p. 42. (2)JO nº L 26 du 31.1.1977, p. 20.        4. À l'article 6 point 3 de la version danoise, le mot «indføres» est remplacé par «føres ind».       5. À l'article 7 paragraphe 1 première phrase, les mots «paragraphes 1 et 2» sont ajoutés après les mots «à l'article 6».       6. À l'article 7 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:  «Par dérogation au premier alinéa, le certificat phytosanitaire est conforme, pour une période transitoire, au modèle fixé par l'annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux du 6 décembre 1951 dans sa version originale. Le terme de la période susvisée est fixé selon la procédure prévue à l'article 16.»       7. À l'article 7 paragraphe 3, les mots «avant le terme de la période visée à l'article 20 paragraphe 1 sous b)» sont remplacés par les mots «au plus tard le 31 décembre 1980».       8. À l'article 8 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:  «Des stocks non épuisés de certificats conformes à un modèle appliqué antérieurement aux réexpéditions peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 1980.»       9. L'article 9 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  «1. Sans préjudice des articles 7 et 8, les États membres prescrivent que les végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l'annexe IV partie A, à l'exception du point 1, du point 3 sous b), du point 4 sous b) et des points 5 et 6, qui sont originaires d'un État membre ou d'un pays tiers ne doivent être introduits dans un autre État membre que s'ils sont accompagnés d'un certificat phytosanitaire conforme au modèle de l'annexe VIII partie A, délivré dans le pays dont ils sont originaires, ou d'une copie certifiée conforme de ce certificat.»       10. À l'article 10 paragraphe 1 de la version danoise, le mot «indføres» est remplacé par le mot «føres ind».       11. À l'article 11 paragraphe 1 sous a) de la version danoise, les mots «certifikater forelaegges» sont remplacés par les mots «certikater ikke forelaegges».       12. À l'article 11 paragraphe 3 dernière phrase de la version danoise, le mot «indførslerne» est remplacé par le mot «sendingerne».       13. À l'article 12 paragraphe 1 sous a), le chapeau est remplacé par le texte suivant:  «a) que ces végétaux, produits végétaux ou autres objets, ainsi que leurs emballages sont minutieusement examinés officiellement, en totalité ou sur échantillon représentatif, et qu'en cas de besoin les véhicules assurant leur transport sont également minutieusement examinés officiellement afin d'assurer, dans la mesure où ceci peut être constaté».       14. À l'article 12 paragraphe 1 sous b), les phrases suivantes sont ajoutées:  «Les certificats sont délivrés par des services autorisés à ces fins dans le cadre de la convention internationale pour la protection des végétaux ou - dans le cas des pays non contractants - sur la base de dispositions législatives ou réglementaires du pays. Selon la procédure prévue à l'article 16, des listes des services autorisés par les différents pays tiers à délivrer les certificats peuvent être établies.»       15. À l'article 12 paragraphe 4 de la version danoise, le mot «indførsler» est remplacé par «sendinger».       16. À l'article 14 paragraphe 1 sous a) point iv), les mots «aux articles 5, 10 et 12, s'il s'agit» sont remplacés par les mots «aux articles 5 à 10 et 12, s'il s'agit».       17. À l'article 14 paragraphe 1 sous c), le point ii) de la version néerlandaise est remplacé par le texte suivant:  «ii) van artikel 5, lid 1, en van artikel 12, lid 1, sub a), derde streepje, voor wat de in bijlage IV, deel A, punten 1 en 5, bedoelde eis betreft».       18. L'article 14 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:  «3. Selon la procédure prévue à l'article 16, les États membres peuvent être autorisés, sur demande, à prévoir des dérogations, dans la mesure où elles ne sont pas déjà autorisées en vertu du paragraphe 1:      - à l'article 4 paragraphe 1 en ce qui concerne l'annexe III partie A point 9 ainsi qu'à l'article 5 paragraphe 1 et à l'article 12 paragraphe 1 sous a) troisième tiret en ce qui concerne l'annexe IV partie A point 24 bis, pour des buts d'essais ou scientifiques ainsi que pour des travaux de sélection variétale,           - à l'article 4 paragraphe 1 en ce qui concerne l'annexe III partie A points 1 à 8 et 10, ainsi qu'à l'article 5 paragraphe 1 et à l'article 12 paragraphe 1 sous a) troisième tiret en ce qui concerne les exigences visées à l'annexe IV partie A points 2, 3 et 4,             à condition qu'il soit établi par un ou plusieurs des facteurs suivants qu'une propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre:       - origine des végétaux ou produits végétaux,           - traitement approprié,           - mesures de précaution particulières pour l'utilisation des végétaux ou produits végétaux.»                  19. À l'article 14 paragraphe 4 de la version danoise, les mots «tilfaelde, dersom» sont remplacés par «tilfaelde af, at».       20. À l'article 19 sous a) de la version danoise, les mots «på friske partier frugt» sont remplacés par «på partier af frisk frugt».       21. L'article 20 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  «1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer:      a) aux limitations prévues à l'article 11 paragraphe 3 dans un délai de quatre ans à partir de la notification de la présente directive;           b) aux autres dispositions de la présente directive le 1er mai 1980 au plus tard.»                  22. À l'article 20, l'actuel paragraphe 2 devient le paragraphe 3 et le paragraphe suivant est inséré:  «2. Selon la procédure prévue à l'article 16, les États membres peuvent être autorisés, sur demande, à se conformer à certaines des dispositions de la présente directive à une date postérieure à celle visée au paragraphe 1 sous b), mais le 1er janvier 1981 au plus tard.»          Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er mai 1980 au plus tard.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 18 mars 1980.  Par le Conseil  Le président  J. SANTER


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31988L0436

Directive 88/436/CEE du Conseil du 16 juin 1988 modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs équipant les véhicules à moteur (Limitation des émissions de particules polluantes par les moteurs diesel)

Journal officiel n° L 214 du 06/08/1988 p. 0001 - 0017 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 17 p. 0111  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 17 p. 0111

DIRECTIVE DU CONSEIL du 16 juin 1988 modifiant la directive 70 /220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs équipant les  véhicules à moteur ( Limitation des émissions de particules polluantes par les moteurs diesel ) ( 88/436/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100A,  vu la proposition de la Commission ( 1 ),  en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),  considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures, dans lequel la libre  circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;  considérant que le premier programme d'action de la Communauté européenne pour la protection de l'environnement, approuvé le 22 novembre 1973 par le Conseil, invite déjà à tenir compte des derniers progrès scientifiques dans la lutte contre la pollution  atmosphérique causée par les gaz provenant des véhicules à moteur et à adapter dans ce sens les directives déjà arrêtées; que le troisième programme d'action prévoit que des efforts supplémentaires seront entrepris en vue d'une réduction importante du  niveau actuel des émissions de polluants des véhicules à moteur;  considérant que les divergences qui pourraient survenir dans les législations nationales à l'égard des limites d'émission de particules polluantes par les moteurs à allumage par com - pression ( moteurs diesel ) retenues comme critères de réception des véhicules équipés de tels moteurs sont susceptibles de constituer des entraves à la libre circulation de ces produits dans la Communauté; qu'il apparaît donc nécessaire de fixer des  normes communes à cet égard;  considérant que la directive 70/220/CEE ( 4 ) fixe des valeurs limites pour les émissions de monoxyde de carbone et d'hydrocarbures imbrûlés provenant de tels moteurs; que ces valeurs limites ont été réduites pour la première fois par la directive  74/290/CEE ( 5 ) et complétées, conformément à la directive 77/102/CEE de la Commission ( 6 ), par des valeurs limites pour les émissions admissibles d'oxydes d'azote; que les valeurs limites pour ces trois polluants ont été successivement abaissées par la  directive 78 /665/CEE de la Commission ( 7 ) et les directives 83/351/CEE ( 8 ) et 88/76/CEE du Conseil ( 9 );  considérant que la directive 83/351/CEE étend le champ d'application de la directive 70/220/CEE aux véhicules de certaines catégories équipés de moteurs à allumage par compression ( moteur diesel ) sans cependant que des dispositions aient été arrêtées pour les émissions spécifiques de ces moteurs; que seules les émissions de suie sont couvertes par la directive 72/306/CEE ( 10 ); que, pour mieux protéger la santé  publique, il importe cependant de limiter les émissions totales de particules polluantes de ces moteurs; qu'il convient de fixer, pour les émissions de particules polluantes, des valeurs limites qui soient conformes à l'état de la meilleure technique  actuelle dans la Communauté en ce qui concerne les moteurs diesel et de compléter la méthode d'essai prévue ¹ ¹ ¹ ¹ ¹ ¹ par la directive 70/220/CEE par des dispositions concernant le prélèvement d'échantillons et l'analyse des émissions de particules et inspirées des dispositions américaines à cet égard;  considérant que la fixation à 1,1 et à 1,4 gramme par essai des valeurs limites pour les émissions de particules polluantes des véhicules équipés d'un moteur diesel ne représente qu'un premier pas vers la limitation de ces émissions;  considérant que, vu également l'avis du Parlement européen, une deuxième étape de réduction des émissions de particules polluantes doit être mise en oeuvre aussi rapidement que possible et qu'il conviendrait d'atteindre des niveaux de 0,8 et de 1,0  gramme par essai; que les niveaux retenus devront tenir compte des possibilités techniques et économiques qui existeront alors,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :    Article premier La directive 70/220/CEE est modifiée comme suit :  1 )  le titre est remplacé par le texte suivant :  "Directive du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur ".  2 )  Les annexes I, III et III A sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive .  Article 2 1 .  À partir du 1er octobre 1988, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant la pollution de l'air par les émissions de particules polluantes provenant du moteur :  - ni refuser, pour un type de véhicule à moteur à allumage par compression, la réception "CEE" ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE ( 11 ) ou la réception de portée nationale,  - ni interdire la première mise en circulation des véhicules à moteur à allumage par compression,  si les émissions de particules polluantes de ce type de véhicule à moteur ou de ces véhicules répondent aux dispositions des annexes de la directive 70/220/CEE, telles que modifiées par la présente directive .  2 .  À partir du 1er octobre 1989, les États membres :  - ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE pour des types de véhicules à moteur à allumage par compression,  - peuvent refuser la réception de portée nationale de types de véhicules à moteur à allumage par compression,  lorsque les émissions de particules polluantes des types des véhicules en question ne répondent pas aux dispositions des annexes de la directive 70/220/CEE, telles que modifiées par la présente directive .  Toutefois, en ce qui concerne les types de véhicules à moteur à allumage par compression et à injection directe, cette date est reportée au 1er octobre 1994 .  3 .  À partir du 1er octobre 1990, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des véhicules à moteur à allumage par compression dont les émissions de particules polluantes ne répondent pas aux dispositions des annexes de la  directive 70/220/CEE, telles que modifiées par la présente directive .  Toutefois, en ce qui concerne les véhicules à moteur à allumage par compression et à injection directe, cette date est reportée au 1er octobre 1996 .  Article 3 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er octobre 1988 . Ils en informent immédiatement la Commission .  Article 4 Au plus tard à la fin de 1989, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide la mise en oeuvre d'une deuxième étape visant à réduire davantage les valeurs limites pour les émissions de particules polluantes .  Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive .   Fait à Luxembourg, le 16 juin 1988 .  Par le Conseil Le président K . TOEPFER EWG:L111UMBF00.94 FF : 1UFR;   SETUP : 01;   Hoehe : 878 mm;   161 Zeilen;   8001 Zeichen;  Bediener : UTE0   Pr .: B;  Kunde : ................................   ( 1 ) JO No C 174 du 12 . 7 . 1986, p . 3 . ( 2 ) JO No C 190 du 20 . 7 . 1987, p . 178, et JO No C 167 du 27 . 6 . 1988. ( 3 ) JO No C 333 du 29 . 12 . 1986, p . 17.(4 ) JO No L 76 du 6 . 4. 1970, p . 1.(5 ) JO No L 159 du 15 . 6 . 1974, p . 61.(6 ) JO No L 32 du 3 . 2 . 1977, p . 32.(7 ) JO No L 223 du 14 . 8 . 1978, p . 48 .(8 ) JO No L 197 du 20 . 7 . 1983, p . 1.(9 ) JO No L 36 du 9 . 2 .1988,  p . 1 . ( 10 ) JO No L 190 du 20 . 8 . 1972, p . 1.(11 ) JO No L 42 du 23 . 2 . 1970, p . 1 .   ANNEXE Modifications des annexes de la directive 70/220/CEE   ANNEXE I  DOMAINE D'APPLICATION, DÉFINITIONS, DEMANDE DE RÉCEPTION"CEE", RÉCEPTION "CEE", PRESCRIPTIONS D'ESSAI, EXTENSION DE LA RÉCEPTION "CEE", CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION, DISPOSITIONS TRANSITOIRES Le point 1 devient :  "1 .  DOMAINE D'APPLICATION La présente directive s'applique aux émissions de gaz polluants de tous les véhicules à moteur à allumage commandé, ainsi qu'aux émissions de gaz polluants et de particules polluantes des véhicules à moteur à allumage par compression des classes M¹ et  N¹, conformément à l'article 1er ." Le point 2.1 devient :  "2.1 .  Par "type de véhicule'', en ce qui concerne la limitation des émissions de gaz polluants et de particules polluantes du moteur, des véhicules à moteur ne présentant pas entre eux de différences essentielles, telles que :" Le point 2.4 est complété comme suit :  "2.4 .  Par "particules polluantes'', les composants des gaz d'échappement recueillis à une température de 52 gC au maximum dans les gaz d'échappement dilués au moyen des filtres conformes à l'annexe III ." Le point 3.1 devient :  "3.1 .  La demande de réception d'un type de véhicule en ce qui concerne les émissions de gaz polluants et de particules polluantes du moteur est présentée par le constructeur ou son mandataire ." Au point 5.1.1, la première phrase devient :  "Les éléments susceptibles d'influer sur les émissions de gaz polluants et de particules polluantes doivent être conçus, construits et montés de telle façon que, dans des conditions normales d'utilisation et en dépit des vibrations auxquelles ils  peuvent être soumis, le véhicule puisse satisfaire aux prescriptions de la présente directive ." Le point 5.2.1.1 devient :  "5.2.1.1 .  ESSAI DU TYPE I ( contrôle des émissions moyennes de gaz polluants et de particules polluantes après un démarrage à froid )." Le point 5.2.1.1.2 est complété comme suit :  "Dans le cas des moteurs à allumage par compression, on mesure non seulement les émissions de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures et d'oxydes d'azote, mais aussi les émissions de particules polluantes ." Au point 5.2.1.1.3, la deuxième phrase devient :  "Les méthodes de collecte et d'analyse des gaz, ainsi que les méthodes de séparation et de pesage des particules doivent être celles prescrites ." Le point 5.2.1.1.4 devient :  "5.2.1.1.4 .  Sous réserve des points 5.2.1.1.4.2 et 5.2.1.1.5, l'essai est exécuté trois fois . Pour un véhicule d'une masse de référence donnée, la masse de monoxyde de carbone, la masse combinée d'hydrocarbures et d'oxydes d'azote obtenues, la masse d'oxydes  d'azote et, dans le cas des moteurs à allumage par compression, la masse des particules doivent être inférieures aux valeurs données dans le tableau suivant :  Cylindrée C ( en cm ³) Masse de monoxyde de carbone L1 ( grammes par essai ) Masse combinée d'hydrocarbures et d'oxydes d'azote L2 ( grammes par essai ) Masse d'oxydes d'azote L3 ( grammes par essai ) Masse de particules (¹) L4 ( grammes par essai ) C >2 000 25  6,5 3,5 1 400 §C §2 000 30  8,  C < 1 400 45 15,  6,  aa A a A s 1,1 (¹) Pour les véhicules à moteur à allumage par compression .  6 . 8 . 88 Journal officiel des Communautés européennes Les véhicules équipés d'un moteur à allumage par compression d'une cylindrée supérieure à 2 000 cm³ doivent, en ce qui concerne les émissions de gaz polluants, satisfaire aux valeurs limites de la classe de cylindrée située entre 1 400 cm³ et 2 000  cm ³." Au point 5.2.1.1.4.1 la phrase entre parenthèses est supprimée .  Le point 5.2.1.1.4.2 devient :  "5.2.1.1.4.2 .  Le nombre d'essais prescrit au point 5.2.1.1.4 peut, à la demande du constructeur, être porté à dix, à condition que la moyenne arithmétique ( x-1 ) des trois résultats obtenus pour chaque polluant limité ou pour les émissions combinées limitées de deux  polluants soit comprise entre 100 et 110 % de la valeur limite . Dans ce cas, la décision à prendre après les essais dépend exclusivement des résultats moyens obtenus pour l'ensemble des dix essai ( x -< L )." Le point 5.2.1.1.5.1 devient :  "5.2.1.1.5.1 .  Un essai seulement est exécuté si les valeurs obtenues pour chaque polluant limité ou pour les émissions combinées limitées de deux polluants sont inférieures ou égales à 0,70 L ." Le point 5.2.1.1.5.2 devient :  "5.2.1.1.5.2 .  Deux essais seulement sont exécutés si, pour tous les polluants, ou pour les émissions combinées de polluants, on a V1§0,85 L, mais que pour l'un des polluants, ou pour les émissions combinées de polluants, on a V1 >0,70 L . En outre, les conditions  suivantes : V1 + V2 §1,70 L et V2 §L doivent être satisfaites ." Le point 7.1 devient :  "7.1 .  En règle générale, la conformité de la production, en ce qui concerne la limitation des émissions de gaz polluants et de particules polluantes en provenance du moteur, est vérifiée sur la base de la description donnée dans l'annexe VII et, si  nécessaire, sur la base des essais des types I, II et III mentionnés au point 5.2 ou de certains de ces essais ." Au point 7.1.1.1, remplacer le tableau par le tableau suivant :  Cylindrée C ( en cm ³) Masse de monoxyde de carbone L1 ( grammes par essai ) Masse combinée d'hydrocarbures et d'oxydes d'azote L2 ( grammes par essai ) Masse d'oxydes d'azote L3 ( grammes par essai ) Masse de particules (¹) L4 ( grammes par essai ) C >2 000 30  8,1 4,4 1 400 §C §2 000 36 10,  C < 1 400 54 19,  7,5 aa A a A s 1,4 (¹) Pour les véhicules à moteur à allumage par compression .   Les véhicules à moteur à allumage par compression ayant une cylindrée supérieure à 2 000 cm³ doivent, en ce qui concerne les émissions de gaz polluants, satisfaire aux valeurs limites de la classe de cylindrée située entre 1 400 cm³ et 2 000 cm ³." Au point 7.1.1.2, le deuxième paragraphe devient :  "Le résultat à prendre en considération pour le véhicule testé initialement est la moyenne arithmétique des trois essais du type I effectués sur ce véhicule . La moyenne arithmétique ( x -) des résultats obtenus pour l'échantillon et l'écart type S ( 1 )  sont déterminés pour les émissions de monoxyde de carbone, les émissions d'hydrocarbures et d'oxydes d'azote, les émissions d'oxydes d'azote et les émissions de particules . On considère la production de la série comme conforme si la condition suivante  est remplie :  x -+ k . S §L où L = valeur limite prescrite au point 7.1.1.1,  k = facteur statistique dépendant de n et donné par le tableau suivant :" Le point 8.3.1.1 devient :  "8.3.1.1 .  Pour la réception d'un type de véhicule, les valeurs limites figurant dans le tableau du point 5.2.1.1.4 sont remplacées par les valeurs suivantes :  - masse de monoxyde de carbone :  - masse de monoxyde de carbone :  2,11 g/km,  - masse d'hydrocarbures :  0,25 g/km,  - masse d'oxydes d'azote :  0,62 g/km,  - masse de particules ( 2 ):  0,124 g/km .       Ces valeurs limites sont considérées comme respectées si les résultats d'essai d'un type de véhicule ne les dépassent pas lorsque les masses de chaque polluant sont multipliées par le facteur de détérioration approprié figurant dans le tableau suivant :  Système de contrôle des émissions Facteur de détérioration CO HC NOx Particules (¹) 1 . Moteur à allumage commandé équipé d'un convertisseur catalytique oxydant 1,2 1,3 1,0 - 2 . Moteur à allumage commandé non équipé d'un conver - tisseur catalytique 1,2 1,3 1,0 - 3 . Moteur à allumage commandé équipé d'un convertisseur catalytique à trois voies 1,2 1,3 1,1 - 4 . Moteur à allumage par compression 1,1 1,0 1,0 1,2 (¹) Pour les véhicules à moteur à allumage à compression .  Lorsqu'un constructeur, en se fondant sur les procédures de certification des marchés d'exportation de la Communauté, a acquis la preuve qu'il existe des facteurs de détérioration spécifiques au type de véhicule, ces facteurs peuvent être  substitués au facteur précité pour établir si les valeurs limites définies au présent point sont respectées ." EWG:L111UMBF01.94 FF : 1UFR;   SETUP : 01;   Hoehe : 762 mm;   209 Zeilen;   8034 Zeichen;  Bediener : UTE0   Pr .: B;  Kunde : ................................  ANNEXE III  ESSAI DU TYPE I ( Contrôle des émissions moyennes de gaz polluants et de particules polluantes en zone urbaine encombrée après un démarrage à froid ) Le point 4.2.1 devient :  "4.2.1 .  Le système de collecte des gaz d'échappement doit permettre de mesurer les émissions massiques réelles de polluants dans les gaz d'échappement . Le système à utiliser est celui du prélèvement à volume constant . À cette fin, il faut que les gaz  d'échappement du véhicule soient dilués de manière continue avec de l'air ambiant, dans des conditions contrôlées . Pour la mesure des émissions massiques par ce procédé, deux conditions doivent être remplies : le volume total du mélange de gaz  d'échappement et d'air de dilution doit être mesuré et un échantillon proportionnel de ce volume doit être collecté pour analyse .  Les émissions massiques de gaz polluants sont déterminées d'après les concentrations dans l'échantillon, compte tenu de la concentration de ces gaz dans l'air ambiant, et d'après le flux pendant la durée de l'essai .  Les émissions de particules polluantes sont déterminées par séparation des particules au moyen de filtres appropriés à partir d'un flux partiel proportionnel pendant toute la durée de l'essai et par détermination gravimétrique de cette quantité  conformément au point 4.3.2 ." Le point 4.3.1.1 est complété comme suit :  "Particules:  détermination gravimétrique des particules recueillies . Les particules sont recueillies au moyen de deux filtres installés en série dans le flux de gaz d'échantillonnage . La quantité de particules recueillie dans chaque paire de filtres doit respecter  la formule suivante :  - Mlimite :  - Vep :  débit à travers les filtres - Vmix :  débit dans le tunnel - M :  masse de particules ( g/essai ) - Mlimite :  masse limite de particules ( masse limite applicable, g/essai ) - m :  masse de particules piégées sur les filtres ( g )  M =  Vmix  m  m =  Vmix  M   M = Vmix Vep  m  m = Vep Vmix  M On ajustera le taux de prélèvement des particules ( Vep/Vmix ) de manière que pour M = Mlimit, 1 §m §5 mg .  La surface des filtres doit être réalisée en un matériau hydrophobe et inerte vis-à-vis des constituants des gaz d'échappement ( PTFE ou matériau équivalent )." Le point 4.3.1.2 est complété comme suit :  "Le pesage des particules recueillies doit être effectué avec une précision de 1 mg ." Le point 4.3.2 est complété comme suit :  "Le dispositif de prélèvement des particules se compose d'un tunnel de dilution, d'une sonde de prélèvement, d'une unité filtrante, d'une pompe à flux partiel, de régulateurs de débit et de débitmètres . Le flux partiel pour le prélèvement des particules  est conduit à travers deux filtres disposés en série . La sonde de prélèvement du flux de gaz dans lequel les particules seront prélevées doit être disposée dans le canal de dilution de façon à permettre le prélèvement d'un flux de gaz représentatif du  mélange air/gaz d'échappement homogène et à assurer que la température du mélange air/gaz d'échappement ne dépasse pas 52gC au point de prélèvement . La température du flux de gaz au niveau du débitmètre ne peut varier de plus de plus ou moins 3 K et le  débit massique de plus de 5 %. Lorsqu'il se produit une modification inadmissible du débit en raison d'une charge trop élevée du filtre, l'essai doit être interrompu . Lors de la répétition de l'essai, il y a lieu de prévoir un débit moins important  et/ou d'utiliser un filtre plus grand . Les filtres sont retirés de l'enceinte au plus tôt une heure avant le début de l'essai .  Les filtres à particules nécessaires doivent être conditionnés ( température, humidité ) avant l'essai dans une enceinte climatisée, dans un récipient protégé de la poussière pendant une durée comprise entre 8 et 56 heures . Après ce conditionnement, on  pèse les filtres vierges et on les conserve jusqu'au moment de leur utilisation ." 5.3 Conditionnement du véhicule Le point 5.3.1 est modifié comme suit :  "Pour les véhicules à moteur à allumage par compression, et en vue de la mesure des particules, au maximum 36 heures et au minimum 6 heures avant l'essai, le préconditionnement décrit à l'appendice 9 doit être réalisé .  À la suite de ce préconditionnement et avant l'essai, les véhicules à moteur à allumaqe par compression et à allumage commandé doivent séjourner dans un local où la température reste sensiblement constante entre 20 et 30 gC . Ce conditionnement doit  durer au moins 6 heures et il est poursuivi jusqu'à ce que la température de l'huile du moteur et celle du liquide de refroidissement ( s'il existe ) soient à plus ou moins 2 gC de celle du local .  Si le constructeur le demande, l'essai est effectué dans un délai maximal de 30 heures après que le véhicule ait fonctionné à sa température normale ." Le point 7 devient :  "7 .  PRÉLÈVEMENT ET ANALYSE DES GAZ ET PARTICULES" Le point 7.1 devient :  "7.1 .  Prélèvement de l'échantillon Le prélèvement commence au début du premier cycle d'essai, tel qu'il est défini au point 6.2.2, et s'achève à la fin de la dernière période de ralenti du quatrième cycle ." Le point 7.2.1 est complété comme suit :  "Les filtres chargés doivent être portés dans l'enceinte au plus tard une heure après la fin de l'essai, pour y être conditionnés pendant une durée allant de 2 à 56 heures . On procède ensuite à leur pesage ." Le titre du point 8 devient :  "8 .  DÉTERMINATION DE LA QUANTITÉ DE GAZ POLLUANTS ET DE PARTICULES POLLUANTES ÉMISE" Le point 8.2 devient :  "8.2 .  Masse totale de gaz polluants et de particules polluantes émise On détermine la masse M de chaque polluant gazeux émise par le véhicule au cours de l'essai en calculant le produit de la concentration volumique et du volume de gaz considéré et en se fondant sur les valeurs de masse volumique suivantes dans les  conditions de référence précitées :  - pour le monoxyde de carbone ( CO ): d = 1,25 g/l,  - pour les hydrocarbures ( CH1,85): d = 0,619 g/l,  - pour les oxydes d'azote ( NO2 ): d = 2,05 g/l .  On détermine la masse m de particules polluantes émise par le véhicule pendant l'essai à partir du pesage des masses de particules retenues par les deux filtres : m¹ par le premier filtre, m² par le second filtre .  - si 0,95 ( m¹ + m ²) §m¹, m = m¹,  - si 0,85 ( m¹ + m ²) §m¹ < 0,95 ( m¹ + m ²), m = m¹ + m²,  - si m¹ < 0,85 ( m¹ + m ²), l'essai est rejeté .  L'appendice 8 donne les calculs relatifs aux différentes méthodes, suivis d'exemples, pour la détermination de la quantité de gaz polluants et de particules polluantes émise ".  APPENDICE 5 Le titre de cet appendice devient :  "DESCRIPTION DES SYSTÈMES DE PRÉLÈVEMENT DE GAZ D'ÉCHAPPEMENT" Le point 2.1.3 devient :  "2.1.3 .  Un échantillon de proportion constante de gaz d'échappement dilués et d'air de dilution doit être recueilli pour analyse .  Les émissions gazeuses massiques sont déterminées d'après les concentrations de l'échantillon proportionnel et le volume total mesuré pendant l'essai . Les concentrations de l'échantillon sont corrigées en fonction de la teneur en polluants de l'air  ambiant . Pour les véhicules à moteur à allumage par compression, on détermine en outre les émissions de particules ." Le point 2.2.2 devient :  "2.2.2 .  Le système de prélèvement des gaz d'échappement doit permettre de mesurer les concentrations volumétriques moyennes des composants CO2, CO, HC et NOx, ainsi que, dans le cas des véhicules à moteur à allumage par compression, les émissions de particules,  contenues dans les gaz d'échappement émis au cours du cycle d'essai du véhicule ." Le point 2.4 devient :  "2.4 .  Appareillage de prélèvement complémentaire pour l'essai des véhicules à moteur à allumage par compression 2.4.1 .  À la différence de la méthode de prélèvement des gaz dans le cas de véhicules à moteur à allumage commandé, les points de prélèvement des échantillons d'hydrocarbures et de particules se trouvent dans un tunnel de dilution .  2.4.2 .  Afin de réduire les pertes thermiques des gaz d'échappement entre le moment où ils quittent le tuyau de sortie du pot d'échappement et celui où ils entrent dans le tunnel de dilution, la conduite utilisée à cette fin ne peut avoir une longueur  supérieure à 3,6 m ( 6,1 m si elle est isolée thermiquement ). Son diamètre intérieur ne peut dépasser 105 mm .  2.4.3 .  Des conditions d'écoulement turbulentes ( nombre de Reynolds ·4 000 ) doivent régner dans le tunnel de dilution, qui consiste en un tube droit réalisé en un matériau conducteur de l'électricité, de façon à assurer l'homogénéité des gaz d'échappement  dilués aux points de prélèvement, ainsi que le prélèvement d'échantillons de gaz et de particules représentatifs . Le tunnel de dilution doit avoir un diamètre d'au moins 200 mm . Le système doit être raccordé à la terre .  2.4.4 .  Le système de prélèvement d'échantillons se compose d'une sonde de prélèvement dans le tunnel de dilution et de deux filtres disposés en série . Des vannes à action rapide sont disposées en aval et en amont des filtres, dans la direction du flux .  2.4.5 .  La sonde de prélèvement des particules doit répondre aux conditions suivantes :  Elle doit être installée à proximité de l'axe du tunnel, à environ 10 diamètres du tunnel en aval du flux à partir de l'entrée des gaz d'échappement, et doit avoir un diamètre intérieur d'au moins 12 mm;  La distance entre la pointe de la sonde de prélèvement et le porte-filtre doit être égale à au moins 5 fois le diamètre de la sonde, sans toutefois dépasser 1 020 mm .  2.4.6 .  L'unité de mesure du flux de gaz d'essai se compose de pompes, de régulateurs de débit et de débitmètres .  2.4.7 .  Le système de prélèvement d'hydrocarbures se compose d'une sonde, d'une conduite, d'un filtre et d'une pompe de prélèvement chauffés .  La sonde de prélèvement doit être mise en place à la même distance de l'orifice d'entrée des gaz d'échappement que la sonde de prélèvement des particules, de façon à éviter une influence réciproque des prélèvements . Elle doit avoir un diamètre intérieur  d'au moins 4 mm .  2.4.8.  Tous les éléments chauffés doivent être maintenus à une température de 190g plus ou moins 10 gC par le système chauffé .  2.4.9 .  Si une compensation des variations de débit n'est pas possible, on doit prévoir un échangeur de chaleur et un dispositif de régulation des températures ayant les caractéristiques spécifiées au point 2.3.3.1 pour garantir la constance du débit dans le  système et, de ce fait, la proportionnalité du débit de prélèvement ." Le point 3.1.4 est complété comme suit :  "Système de prélèvement d'échantillons pour la mesure des particules - S4 : sonde de prélèvement dans le tunnel de dilution,  - Fp : unité de filtrage composée de deux filtres disposés en série; dispositif de commutation pour d'autres groupes de deux filtres disposés en parallèle,  - conduite de prélèvement,  - pompes, régulateurs de débit, débitmètres ." La figure 1 est remplacée par la figure suivante :  EWG:L111UMBF02.94 FF : 1UFR;   SETUP : 01;   Hoehe : 762 mm;   143 Zeilen;   11288 Zeichen;  Bediener : UTE0   Pr .: B;  Kunde : ................................  Le point 3.2.4 est complété comme suit :  "Système de prélèvement d'échantillons pour la mesure des particules - S4 : sonde de prélèvement dans le tunnel de dilution,  - Fp : unité de filtrage composée de deux filtres disposés en série; dispositif de commutation pour d'autres groupes de deux filtres disposés en parallèle,  - conduite de prélèvement,  - pompes, régulateurs de débit, débitmètre ." La figure 2 est remplacée par la suivante :  EWG:L111UMBF03.95 FF : 1UFR;   SETUP : 01;   Hoehe : 254 mm;   9 Zeilen;   545 Zeichen;  Bediener : UTE0   Pr .: B;  Kunde : ................................  Le point 3.3 est complété comme suit :  "( seulement pour les véhicules équipés de moteur à allumage commandé )" APPENDICE 8 : Cet appendice devient :  "APPENDICE 8 CALCUL DES ÉMISSIONS MASSIQUES DE POLLUANTS 1 .  DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1 .  On calcule les émissions massiques de polluants gazeux avec l'équation suivante :  Mi = Vmix · Qi · kH · Ci · 10-6 où Vmix :  Mi :  émission massique du polluant i en g/essai,  Vmix :  volume des gaz d'échappement dilués, exprimé en l/essai et ramené aux conditions normales ( 273,2 K; 101,33 kPa ),  Qi :  masse volumique du polluant i en g/l à température et pression normales ( 273,2 K; 101,33 kPa ),  kH :  facteur de correction d'humidité utilisé pour le calcul des émissions massiques d'oxydes d'azote ( il n'y a pas de correction d'humidité pour HC et CO ),  Ci :  concentration du polluant i dans les gaz d'échappement dilués, exprimé en ppm et corrigé de la concentration de polluants i présente dans l'air de dilution .  1.2 .  Détermination du volume L'ancien chapitre 1 demeure inchangé .  1.3 .  Calcul de la concentration corrigée de polluants dans le sac de prélèvement Le texte de l'ancien chapitre 2 demeure inchangé .  1.4 .  Calcul du facteur de correction d'humidité pour NO Le texte de l'ancien chapitre 3 demeure inchangé .  1.5 .  Exemple Le texte de l'ancien chapitre 4 demeure inchangé jusqu'au point 4.2 inclus, les points 4.3 et 4.4 sont supprimés .  2 .  DISPOSITIONS SPÉCIALES POUR LES VÉHICULES À MOTEUR À ALLUMAGE PAR COMPRESSION 2.1 .  Mesure de HC pour les moteurs à allumage par compression Pour déterminer les émissions massiques de HC pour les moteurs à allumage par compression, on calcule la concentration moyenne de HC au moyen de la formule suivante : ce =  t2 cHC · dt   t2  cHC · dt   ce = t1 t2-t1 où   t2 t1 cHC · dt:  intégrale de la valeur enregistrée par l'analyseur DIF chauffé au cours de l'essai ( t2 - t1 ),  ce :  concentration de HC mesurée dans les gaz d'échappement dilués en ppm,  ce :  remplace directement cHC dans toutes les équations correspondantes .  2.2 .  Détermination des particules On calcule l'émission de particules Mp ( g/essai ) au moyen de la formule suivante :    ( Vmix + Vep ) × Pe   Mp = ( Vmix + Vep ) × Pe Vep dans le cas où les gaz de prélèvement sont évacués à l'extérieur du tunnel ou   Vmix + Pe   Mp = Vmix + Pe Vep dans le cas où les gaz de prélèvement sont recyclés dans le tunnel,  où Vmix : volume des gaz d'échappement dilués ( voir le point 1.1.3 ) aux conditions normales,  Vep :  volume du gaz d'échappement passé par les filtres à particules aux conditions normales,  Pe :  masse de particules retenue par le filtre,  Mp :  émission de particules en g/essai à utiliser dans le présent appendice ou Mp :  émission de particules en g/phase à utiliser à l'appendice 8 de l'annexe IIIA ." L'appendice 9 suivant est ajouté :  EWG:L111UMBF04.96 FF : 1UFR;   SETUP : 01;   Hoehe : 508 mm;   66 Zeilen;   2923 Zeichen;  Bediener : UTE0   Pr .: B;  Kunde : 42161 L 111                      Temps ( secondes ) Vitesse ( km/h ) Temps ( secondes ) Vitesse ( km/h )   0  20  45  65  75  92 108 125 135 155 180 200 210 225 255 270 400 420 430 445 485 500 630 650 660 680 820  0 55 55  0  0 50 50  0  0 55 55  0  0 40 40 80 80  0  0 40 40 80 80  0  0 50 50  840  850  880 1110 1130 1150 1760 1800  0   0  80  80  50  90  90   0" EWG:L111UMBF06.97 FF : 1UFR;   SETUP : 01;   Hoehe: 255 mm;   81 Zeilen;   348 Zeichen;  Bediener : UTE0   Pr .: B;  Kunde : 42161 l111umbf06                  ANNEXE III A  Essai équivalent à l'essai de type I concernant le contrôle des émissions après un démarrage à froid   Les points 4.2.1,  4.3.1.1,  4.3.1.2,  4.3.2 aa A a A s reçoivent la nouvelle version des points correspondants de l'annexe III .  Le point 6.2.2.7 . devient :  "6.2.2.7 .  Démarrer l'appareil de mesure du débit gazeux, positionner les valves du sélecteur d'échantillon de manière à diriger le flux d'échantillon dans le sac d'échantillonnage d'échappement "transitoire'' et dans le sac d'échantillonnage d'air de dilution  "transitoire'' ( mettre en marche l'intégrateur du système d'analyse des hydrocarbures diesel et marquer, le cas échéant, le diagramme de l'enregistreur ), positionner les valves lors du prélèvement de manière à ce que les filtres à particules soient  alimentés pour la phase transitoire, tourner la clé d'allumage et mettre le moteur en marche ." Au point 6.2 .2.11, la première phrase devient :  "À la fin de la décélération prévue au bout de 505 secondes, de manière simultanée, commuter les flux d'échantillons des sacs "transitoires'' aux sacs "stabilisés'', alimenter les filtres à particules pour la phase stabilisée, couper l'appareil de  mesure No 1 du débit gazeux ( et l'intégrateur No 1 d'hydrocarbures diesel, marquer le diagramme de l'enregistreur d'hydrocarbures diesel ) et démarrer l'appareil de mesure No 2 du débit gazeux ( et l'intégrateur No 2 des hydrocarbures diesel )." Au point 6.2.2.13, la première phrase devient :  "Cinq secondes après l'arrêt du moteur, de manière simultanée, couper l'appareil de mesure No 2 du débit gazeux ( et l'intégrateur No 2 des hydrocarbures diesel, en marquant, le cas échéant, le diagramme d'enregistrement de ces hydrocarbures ), bloquer  les valves pour les filtres à particules pour la phase stabilisée et placer les valves du sélecteur d'échantillon en position "prêtes à fonctionner ''." Au point 6.2.2.16, intercaler la nouvelle phrase suivante après la première :  "Également dans le cas des véhicules à moteur à allumage par compression, un seul groupe de filtres à particules est nécessaire pour l'essai de démarrage à chaud ." Au point 6.2.2.17, la première phrase devient :  "À la fin de la décélération prévue à 505 secondes, couper simultanément l'appareil de mesure No 1 du flux gazeux ( et l'intégrateur No 1 d'hydrocarbures diesel, en marquant, le cas échéant, le diagramme d'enregistrement de ces hydrocarbures ), bloquer  les valves pour les filtres à particules et placer la valve du sélecteur d'échantillon en position "prête à fonctionner'' ( l'arrêt du moteur ne fait pas partie de la période d'échantillonnage de l'essai départ à chaud )." Le nouveau point suivant est ajouté après le point 7.7 :  "7.8 .  Les filtres à particules chargés doivent être portés dans l'enceinte une heure au plus tard après la fin de l'essai sur les gaz d'échappement, y être conditionnés pendant une période comprise entre 2 et 56 heures et ensuite pesés ." Les points 8 et 8.2 reçoivent la nouvelle version des points correspondants de l'annexe III .  APPENDICE 5 : le titre reçoit la nouvelle version du titre de l'appendice 5 de l'annexe III .  2.1.3,  2.2.2,  2.4.1,  2.4.2,  2.4.3 aa A a A s reçoivent la nouvelle version des points correspondants de l'appendice 5 de l'annexe III .  Le point 2.4.4 devient :  "2.4.4 .  Le système de prélèvement d'échantillons pour la mesure des particules se compose d'une sonde de prélèvement dans le tunnel de dilution, de trois unités filtrantes composées de deux filtres disposés en série vers lesquels le flux de gaz  d'échantillonnage d'une phase d'essai peut être dirigé . Les trois unités de filtrage sont parcourues successivement par le flux de gaz d'échantillonnage au cours des phases "transitoire après démarrage à froid'', "stabilisée après démarrage à froid'' et  "transitoire après démarrage à chaud ''." 2.4.5,  2.4.6,  2.4.7,  2.4.8,  2.4.9 aa A a A s reçoivent la nouvelle version des points correspondants de l'appendice 5 de l'annexe III.  Au point 3 : sous le titre ajouter ce qui suit :  "Les systèmes correspondent à ceux décrits au point 3 de l'appendice 5 de l'annexe III, à cette différence près que trois sacs de prélèvement de gaz d'échappement et d'air ambiant sont disposés en parallèle de façon à pouvoir être alimentés par le flux  de gaz d'échantillonnage l'un après l'autre au moyen de vannes à action rapide .  Lors du contrôle de véhicules à moteur diesel, on dispose de manière parallèle trois groupes de filtres pour mesurer les particules ." APPENDICE 8 : cet appendice devient :  "APPENDICE 8 CALCUL DES ÉMISSIONS MASSIQUES DE POLLUANTS 1 .  On calcule les émissions massiques de polluants avec l'équation suivante :  Ms = 0,43  MicT + Mis  + 0,57  MiHT + Mis   Ms = 0,43 MicT + Mis ScT + Ss + 0,57 MiHT + Mis SHT + Ss où MiHT : Ms :  émission massique de polluants en g/km pour l'essai complet,  MicT :  émission massique du polluant i en g au cours de la première phase ( transitoire froid ),  MiHT :  émission massique du polluant i en g au cours de la dernière phase ( transitoire chaud),  Mis :  émission massique du polluant i en g au cours de la deuxième phase ( stabilisée ),  ScT :  distance parcourue au cours de la première phase ( en km ),  SHT :  distance parcourue au cours de la dernière phase ( en km ),  Ss :  distance parcourue au cours de la deuxième phase ( en km ).  2 .  On calcule au moyen de la formule suivante les quantités de polluants émises au cours des différentes phases :  Mij = Vmix × Qi × kH × Ci × 10-6 où Mij :  émission massique du polluant i en g/phase, j ( c'est-à-dire MicT, MiHT, etc .),  Vmix :  volume des gaz d'échappement dilués, exprimé en l/phase et ramené aux conditions normales ( 273,2 K; 101,33 kPa ),  Qi :  masse volumique du polluant i en g/l à température et pression normales ( 273,2 K; 101,33 kPa ),  kH :  facteur de correction d'humidité utilisé pour le calcul des émissions massiques d'oxydes d'azote ( il n'y a pas de correction d'humidité pour HC et CO ),  Ci :  concentration du polluant i dans les gaz d'échappement dilués, exprimée en ppm et corrigée de la concentration de polluant i présente dans l'air de dilution .  3 .  DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES VÉHICULES À MOTEUR À ALLUMAGE PAR COMPRESSION 3.1 .  Mesure des HC On détermine l'émission de HC au cours des différentes phases conformément à la méthode décrite au point 2.1 de l'appendice 8 de l'annexe III .  3.2 .  Mesure des particules On détermine les émissions de particules au cours des différentes phases selon la méthode décrite au point 2.2 de l'appendice 8 de l'annexe III .  L'émission massique totale est calculée conformément au point 1 du présent appendice ." EWG:L111UMBF07.94 FF : 1UFR;   SETUP : 01;   Hoehe : 508 mm;   120 Zeilen;   6787 Zeichen;  Bediener: HELM   Pr .: B;  Kunde : ................................


title: Directive (UE) 2015/121 du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d'États membres différents

text:
               28.1.2015

               FR

               Journal officiel de l'Union européenne

               L 21/1

         DIRECTIVE (UE) 2015/121 DU CONSEIL
   du 27 janvier 2015
   modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d'États membres différents
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 115,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
   vu l'avis du Parlement européen (1),
   vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
   statuant conformément à une procédure législative spéciale,
   considérant ce qui suit:

               (1)

               La directive 2011/96/UE du Conseil (3) exonère de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère et élimine la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère.

               (2)

               Il est nécessaire de veiller à ce que les contribuables qui relèvent du champ d'application de la directive 2011/96/UE n'en fassent pas un usage abusif.

               (3)

               Certains États membres appliquent des dispositions nationales ou conventionnelles visant à lutter, de manière générale ou spécifique, contre la fraude fiscale ou les pratiques abusives.

               (4)

               Néanmoins, ces dispositions peuvent présenter des degrés de sévérité différents et, en tout état de cause, elles sont conçues pour refléter les spécificités du régime fiscal de chaque État membre. En outre, certains États membres n'ont aucune disposition nationale ou conventionnelle visant à prévenir les abus.

               (5)

               En conséquence, l'insertion d'une règle anti-abus commune minimale dans la directive 2011/96/UE serait très utile pour éviter tout usage abusif de cette directive et faire en sorte qu'elle soit appliquée de façon plus cohérente dans les différents États membres.

               (6)

               L'application des règles anti-abus devrait être proportionnée et avoir pour objectif spécifique de lutter contre un montage ou une série de montages non authentique, c'est-à-dire qui ne reflète pas la réalité économique.

               (7)

               À cet effet, lorsqu'elles évaluent le caractère abusif ou non d'un montage ou d'une série de montages, les administrations fiscales des États membres devraient procéder à une analyse objective de l'ensemble des faits et circonstances pertinents.

               (8)

               Même si les États membres devraient utiliser la disposition anti-abus pour s'attaquer à des montages qui, dans leur intégralité, ne sont pas authentiques, il peut aussi arriver que seules certaines étapes ou parties d'un montage ne soient pas authentiques. Les États membres devraient également pouvoir recourir à la disposition anti-abus pour s'attaquer à ces étapes ou parties spécifiques, sans préjudice des autres étapes ou parties authentiques du montage. Cela permettrait d'optimiser l'efficacité de la disposition anti-abus tout en garantissant son caractère proportionné. L'approche partielle peut être efficace dans des cas où les entités concernées en tant que telles sont authentiques, mais où, par exemple, des parts à l'origine de la distribution des bénéfices ne sont pas attribuées de manière authentique à un contribuable établi dans un État membre, c'est-à-dire si le montage, de par sa forme juridique, transfère la propriété des parts mais que ses caractéristiques ne correspondent pas à la réalité économique.

               (9)

               La présente directive ne devrait en aucune manière compromettre la faculté des États membres d'appliquer leurs dispositions nationales ou conventionnelles visant à prévenir la fraude fiscale ou les abus.

               (10)

               Il convient dès lors de modifier la directive 2011/96/UE en conséquence,

         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Dans la directive 2011/96/UE, à l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par les paragraphes suivants:

      «2.   Les États membres n'accordent pas les avantages de la présente directive à un montage ou à une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité de la présente directive, n'est pas authentique compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents.
      Un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties.
      3.   Aux fins du paragraphe 2, un montage ou une série de montages est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n'est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique.
      4.   La présente directive ne fait pas obstacle à l'application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires pour prévenir la fraude fiscale ou les abus.»

   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2015. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.

      Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2015.

            Par le Conseil

            Le président

         J. REIRS

      (1)  Avis du 2 avril 2014 (non encore publié au Journal officiel).

      (2)  Avis du 25 mars 2014 (JO C 226 du 16.7.2014, p. 40).

      (3)  Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JO L 345 du 29.12.2011, p. 8).


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31985L0574

Directive 85/574/CEE du Conseil du 19 décembre 1985 modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux

Journal officiel n° L 372 du 31/12/1985 p. 0025 - 0027 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 40 p. 0106  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 40 p. 0106  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 20 p. 0069  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 20 p. 0069

DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 décembre  1985 modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction  dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux (85/574/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté  économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission   (1), vu l'avis de l'Assemblée  (2), vu l'avis du Comité économique et social  (3), considérant que,  par sa directive 77/93/CEE  (4), modifiée en dernier lieu par la directive 84/378/CEE  (5), le  Conseil a arrêté les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres  d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux; considérant qu'il convient, compte tenu  de l'évolution intervenue depuis lors, de modifier certaines de ses dispositions pour les motifs  exposés ci-après; considérant qu'il est utile de donner une définition précise de certains termes  utilisés en relation avec la terme «végétaux»; considérant qu'un mécanisme devrait être établi en  vue de définir, au niveau communautaire, des tolérances acceptables pour certains organismes  nuisibles se trouvant sur des produits autres que des végétaux destinés à être plantés; considérant  qu'en vue de l'adoption envisagée des spécimens de certificats approuvés par la convention  internationale pour la protection des végétaux du 6 décembre 1951, modifiée le 21 novembre 1979,  sous une forme de présentation uniformisée, il convient de fixer certaines règles relatives aux  conditions selon lesquelles de tels certificats peuvent être délivrés, à l'utilisation des anciens  spécimens pendant une période transitoire et aux conditions de certification pour l'introduction de  végétaux et produits végétaux en provenance de pays tiers;  considérant qu'il convient de  simplifier la procédure applicable à certaines modifications à apporter aux annexes de la directive  77/93/CEE; considérant que l'adoption de certaines nouvelles positions aux annexes aurait pour  effet que l'État membre intéressé pourrait appliquer les interdictions ou restrictions dont il  s'agit aussi dans les cas où les produits en cause, originaires de pays tiers, proviennent d'autres  États membres; considérant qu'il convient de supprimer certaines dispositions figurant dans le  dispositif de ladite directive, du fait de l'adoption de dispositions plus appropriées dans les  annexes par la directive 84/378/CEE; considérant que les dérogations aux dispositions générales de  la directive 77/93/CEE octroyées selon les conditions fixées au niveau communautaire en application  de l'article 14 paragraphes 2 et 3 de ladite directive, ont présenté des avantages considérables du  fait qu'elles ont permis de prendre en compte des situations spécifiques; que le champ  d'application de telles dérogations pourrait, par conséquent, être étendu; considérant en outre  que, comme l'expérience l'a montré, ces dérogations peuvent revêtir le même caractère d'urgence que  les dispositions de garantie prévues à l'article 15 de ladite directive; que, par conséquent, la  procédure d'urgence spécifiée à l'article 17 de ladite directive devrait également s'appliquer à  ces dérogations, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive  77/93/CEE est modifiée comme suit:   1.  à l'article 2 paragraphe 1, le point a) est remplacé par  le texte suivant:«a)  végétaux: les plantes vivantes et les parties vivantes de plantes, y compris  les semences.Les parties vivantes de plantes comprennent les: -  fruits - au sens botanique du  terme - n'ayant pas fait l'objet d'une surgélation, -légumes, n'ayant pas fait l'objet d'une  surgélation, -tubercules, bulbes, rhizomes, -fleurs coupées, -branches avec feuillage, -arbres  coupés avec feuillage, -cultures de tissus végétaux.»;     Par semences, on entend les semences au  sens botanique du terme, autres que celles qui ne sont pas destinées à être plantées;   2)à  l'article 2 paragraphe 1, le texte suivant est inséré après le point c):«d)végétaux destinés à la  plantation: -végétaux déjà plantés et destinés à le rester ou à être replantés après leur  introduction, ou -végétaux non encore plantés au moment de leur introduction, mais destinés à être  plantés après celle-ci.».Les points d) et e) deviennent respectivement les points e) et f);   3)à  l'article 3:-  les paragraphes 2 et 3 sont supprimés,-l'ancien paragraphe 4 devient le paragraphe  2,-le paragraphe suivant est inséré: «3.    Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas, selon des  conditions pouvant être déterminées conformément à la procédure prévue à l'article 16, dans le cas  d'uns légère contamination de végétaux, autres que ceux destinés à être plantés, par des organismes  nuisibles énumérés à l'annexe I partie A ou à l'annexe II partie A et déterminés préalablement en  accord avec les autorités représentant les États membres dans le domaine phytosanitaire.»,-les  anciens paragraphes 5, 6 et 7 deviennent respectivement les paragraphes 4, 5 et 6;   4)à l'article  7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:«1.    Lorsqu'il est estimé, sur la base de  l'examen prescrit à l'article 6 paragraphes 1 et 2, que les conditions y figurant sont remplies, il  peut être délivré un certificat phytosanitaire conforme au modèle de l'annexe VIII partie A, rédigé  au moins dans une des langues officielles de la Communauté et rempli, sauf en ce qui concerne le  cachet et la signature, entièrement en lettres majuscules ou entièrement en caractères  dactylographiés, de préférence dans une des langues officielles de l'État membre destinataire.Le  nom botanique des plantes est indiqué en caractères latins. Les altérations ou ratures non  certifiées invalident le certificat. Des copies éventuelles de ce certificat ne sont délivrées  qu'avec l'indication ''copie'' ou ''duplicata'' imprimée ou estampillée.Par dérogation au premier  alinéa, des stocks non épuisés de certificats phytosanitaires conformes ou modèle fixé par l'annexe  de la convention internationale pour la protection des végétaux du 6 décembre 1951 dans sa version  originale peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 1986.»;   5)à l'article 7 paragraphe 3, la  date du 31 décembre 1980 est remplacée par celle du 31 décembre 1986;   6)à l'article 8 paragraphe  2 premier alinéa deuxième phrase, les termes «un certificat phytosanitaire de réexpédition conforme  au modèle de l'annexe VIII partie B et rédigé au moins dans une des langues officielles de la  Communauté, de préférence celle de l'État membre destinataire» sont remplacés par les termes «un  certificat phytosanitaire de réexpédition, en un exemplaire unique, conforme au modèle fixé à  l'annexe VIII partie B, rédigé au moins dans une des langues officielles de la Communauté et  rempli, sauf en ce qui concerne le cachet et la signature, entièrement en lettres majuscules ou  entièrement en caractères dactylographiés, de préférence dans une des langues officielles de l'État  membre destinataire»;   7)à l'article 8 paragraphe 2, le texte suivant est inséré après le premier  alinéa:«Les dispositions de l'article 7 paragraphe 1 deuxième alinéa s'appliquent par analogie.»;    8)à l'article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa, la date du 31 décembre 1980 est remplacée par celle  du 31 décembre 1986;   9)l'article 10 est supprimé; 10)à l'article 12 paragraphe 1 point b)  deuxième phrase, les termes «les certificats sont délivrés» sont remplacés par les termes «les  certificats prescrits aux articles 7, 8 ou 9 contiennent l'information conformément au modèle  défini à l'annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux du 6 décembre  1951, modifiée le 21 novembre 1979, et sans préjudice de la forme de présentation, et sont  délivrés»; 11)à l'article 12 paragraphe 1 point b), l'alinéa suivant est ajouté:«Par dérogation au  premier alinéa, le certificat phytosanitaire délivré conformément au modèle fixé à l'annexe de la  convention internationale pour la protection des végétaux du 6 décembre 1951, dans sa version  originale, peut être utilisé pour une période transitoire. La date d'expiration de la période  susvisée peut être déterminée selon la procédure prévue à l'article 16.»; 12)  à l'article 13,  l'alinéa suivant est ajouté:«Toutefois, selon la procédure prévue à l'article 16, sont adoptés:-   les positions complémentaires à l'annexe III de la présente directive concernant certains végétaux,  produits végétaux ou autres objets originaires de pays tiers déterminés, à condition: -  que  l'introduction de ces positions fasse l'objet d'une demande d'un État membre appliquant déjà des  interdictions spéciales concernant ces mêmes produits aux introductions en provenance de pays  tiers,      -que des organismes nuisibles présents dans le pays d'origine constituent un risque  phytosanitaire pour tout ou partie de la Communauté et -que leur présence éventuelle sur les  produits en cause ne puisse être détectée efficacement lors de l'introduction de ceux-ci,-les  positions complémentaires aux autres annexes de la présente directive concernant certains végétaux,  produits végétaux ou autres objets originaires de pays tiers déterminés, à condition: -  que  l'introduction de ces positions fasse l'objet de la demande d'un État membre appliquant déjà des  interdictions ou restrictions spéciales concernant ces mêmes produits aux introductions en  provenance de pays tiers et -que des organismes nuisibles présents dans le pays d'origine  constituent un risque phytosanitaire pour tout ou partie de la Communauté à l'égard de certaines  cultures sur lesquelles l'importance des dommages éventuellement causés ne peut pas être  prévue,-toute modification de la partie B des annexes de la présente directive, en accord avec  l'État membre concerné;-toute autre modification des annexes de la présente directive, nécessitée  par l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques.»; 13)  à l'article 14 paragraphe 1  point a), le point i) est supprimé et les points ii), iii) et iv) deviennent respectivement les  points i), ii) et iii); 14)à l'article 14 paragraphe 1 point a):-au point i), les termes «à  l'article 10» sont supprimés,-au point iii), les termes «5 à 10 et 12» sont remplacés par les  termes «5 à 9 et 12»; 15)à l'article 14 paragraphe 1 point c) sous i), les termes «à l'article 4  paragraphe 1, en ce qui concerne les exigences visées à l'annexe III partie A point 8» sont  supprimés; 16)à l'article 14 paragraphes 2 et 3, les termes «ou, dans des cas urgents, à l'article  17» sont insérés après les termes «Selon la procédure prévue à l'article 16»; 17)à l'article 14  paragraphe 3 deuxième tiret, les termes «points 1 à 8 et 10» sont remplacés par les termes «points  restants», et les termes «en ce qui concerne les exigences visées à l'article IV partie A points 2,  3 et 4» sont remplacés par les termes «en ce qui concerne les autres exigences visées à l'article  IV partie A»; 18)à l'article 14 paragraphe 3, le texte suivant est inséré après le deuxième  tiret:«-  à l'article 7 paragraphe 2 et à l'article 12 paragraphe 1 point b), en ce qui concerne le  bois si des garanties équivalentes sont fournies». Article 21.    Les États membres mettent en  vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se  conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 1$e$$r$ janvier 1987. 2.    Les  États membres informent immédiatement la Commission de toute disposition législative, réglementaire  ou administrative prise en application de la présente directive. La Commission en informe les  autres États membres. Article 3Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1985. Par le Conseil Le Président M. FISCHBACH                                             (1)  JO n$o$C 186 du 13. 7. 1984, p.  6. (2)  JO n$o$C 300 du 12. 11. 1984, p. 53. (3)  JO n$o$C 25 du 28. 1. 1985, p. 31. (4)  JO n$o$L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (5)  JO n$o$L 207 du 2. 8. 1984, p. 1.


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31974L0007

Troisième directive 74/7/CEE de la Commission, du 13 décembre 1973, modifiant les annexes de la directive du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 014 du 17/01/1974 p. 0021 - 0022 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 10 p. 0117

+++++( 1 ) JO NO L 270 DU 14 . 12 . 1970 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 254 DU 11 . 9 . 1973 , P . 16 .  TROISIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 13 DECEMBRE 1973 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DEUXIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 27 JUILLET 1973 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 BIS ,  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE QUE LE CONTENU DES ANNEXES DOIT ETRE CONSTAMMENT ADAPTE A L'EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ;  CONSIDERANT QU'IL EST APPARU QUE LE METICLORPINDOL , INSCRIT JUSQU'A PRESENT A L'ANNEXE II ET NE POUVANT DE CE FAIT ETRE UTILISE QU'AU NIVEAU NATIONAL , REPOND , A TOUS EGARDS , AUX PRINCIPES REGISSANT L'INSCRIPTION DES ADDITIFS AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DES LORS D'AUTORISER L'EMPLOI DE CET ADDITIF DANS TOUTE LA COMMUNAUTE EN LE TRANSFERANT DE L'ANNEXE II A L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE PRECITEE ;  CONSIDERANT QU'IL EST TOUTEFOIS NECESSAIRE DE PREVOIR CERTAINES CONDITIONS D'EMPLOI A L'EGARD DE CET ADDITIF AFIN D'EVITER TOUTE UTILISATION NON APPROPRIEE ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX SONT MODIFIEES COMME IL EST STIPULE AUX ARTICLES SUIVANTS .  ARTICLE 2  A L'ANNEXE I PARTIE D " COCCIDIOSTATIQUES ET AUTRES SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES " , LA POSITION SUIVANTE EST AJOUTEE :  NO CEE * ADDITIFS * DESIGNATION CHIMIQUE , DESCRIPTION * ESPECE ANIMALE * AGE MAXIMUM * TENEUR MINIMALE * TENEUR MAXIMALE * AUTRES DISPOSITIONS  * * * * * PPM DE L'ALIMENT COMPLET  E 755 * METICLORPINDOL * 3,5-DICHLORO-2,6-DIMETHYL-4 - PYRIDINOL * POULETS D'ENGRAISSEMENT , PINTADES * - * 125 * 125 * ADMINISTRATION INTERDITE RESPECTIVEMENT DES L'AGE DE LA PONTE ET TROIS JOURS AU MOINS AVANT L'ABATTAGE  ARTICLE 3  A L'ANNEXE II PARTIE B " COCCIDIOSTATIQUES ET AUTRES SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES " , L'ADDITIF NUMERO 5 EST SUPPRIME .  ARTICLE 4  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR , LE 1ER MARS 1974 AU PLUS TARD , LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .  ARTICLE 5  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES , LE 13 DECEMBRE 1973 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCOIS-XAVIER ORTOLI


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31978L0613

Vingt-troisième directive 78/613/CEE de la Commission, du 23 juin 1978, modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Journal officiel n° L 198 du 22/07/1978 p. 0010 - 0010 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 22 p. 0038

****( 1 ) JO NO L 270 DU 14 . 12 . 1970 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 159 DU 17 . 6 . 1978 , P . 43 .        VINGT-TROISIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION   DU 23 JUIN 1978   MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX  ( 78/613/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 1 ) MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA VINGT-DEUXIEME DIRECTIVE 78/522/CEE DE LA COMMISSION ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE PREVOIENT QUE LE CONTENU DES ANNEXES DOIT ETRE CONSTAMMENT ADAPTE A L ' EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ;   CONSIDERANT QU ' IL EST APPARU QUE L ' EMPLOI DE LA SULFAQUINOXALINE , ADMISE A L ' ANNEXE II , NECESSITAIT ENCORE DES EXAMENS COMPLEMENTAIRES ; QU ' IL CONVIENT DE CE FAIT DE PROROGER , SOUS CERTAINES CONDITIONS , L ' AUTORISATION AU NIVEAU NATIONAL DE CETTE SUBSTANCE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX ,   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   A L ' ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE , SOUS LA PARTIE B  "  COCCIDIOSTATIQUES ET AUTRES SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES  " , LE LIBELLE DE LA POSITION 8  "  SULFAQUINOXALINE  " , EST REMPLACE PAR LE LIBELLE CI-APRES :    //   //  //  //  DESIGNATION //  //  //  TENEUR MINIMALE //  TENEUR MAXIMALE //   // CEE NUMERO  //  ADDITIFS //  CHIMIQUE DESCRIPTION //  ESPECE ANIMALE //  AGE MAXIMUM //  PPM DE L ' ANIMAL COMPLET //  AUTRES DISPOSITIONS //  DUREE DE L ' AUTORISATION //   // 8  //  SULFAQUIN- OXALINE //  2-SULFANIL- AMIDOQUIN- OXALINE //  LAPINS //   -  //  125 //  250 //  ADMINISTRATION INTERDITE 7 JOURS AU MOINS AVANT L ' ABATTAGE //  31 DECEMBRE 1978 //   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A BRUXELLES , LE 23 JUIN 1978 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT


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31964L0225

Directive 64/225/CEE du Conseil, du 25 février 1964, visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services

Journal officiel n° 056 du 04/04/1964 p. 0878 - 0883 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0020  édition spéciale danoise: série I chapitre 1963-1964 p. 0123  édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0020  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1963-1964 p. 0131  édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0036  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0038  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0038

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 25 février 1964  visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services  (64/225/CEE)   LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 54 paragraphe 2 et son article 63 paragraphe 2,  vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (1) et notamment son titre IV A,  vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services (2) et notamment son titre V C,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (3),  vu l'avis du Comité économique et social (4),  considérant que les programmes généraux prévoient que toutes les branches de la réassurance doivent sans distinction être libérées avant la fin de 1963 tant en ce qui concerne l'établissement que les prestations de service;  considérant que la réassurance est exercée non seulement par des entreprises spécialisées mais aussi par des entreprises dites mixtes qui pratiquent à la fois l'assurance directe et la réassurance et qui doivent bénéficier en conséquence des mesures d'application de la présente directive pour la partie de leurs activités consacrée à la réassurance et à la rétrocession;  considérant que l'assimilation des sociétés, pour l'application des dispositions relatives au  (1)JO nº 2 du 15.1.1962, p. 36/62. (2)JO nº 2 du 15.1.1962, p. 32/62. (3)JO nº 33 du 4.3.1963, p. 482/63. (4)Voir ci-après, p. 882/64.   droit d'établissement et à la libre prestation des services, aux personnes physiques ressortissant des États membres, est subordonnée aux seules conditions prévues à l'article 58 et, le cas échéant, à celle d'un lien effectif et continu avec l'économie d'un État membre et que, par conséquent, aucune condition supplémentaire, notamment aucune autorisation spéciale qui ne soit pas exigée des sociétés nationales pour l'exercice d'une activité économique, ne peut être exigée pour qu'elles puissent bénéficier de ces dispositions ; que toutefois cette assimilation ne fait pas obstacle à la faculté des États membres d'exiger que les sociétés de capitaux se présentent dans leur pays sous la dénomination utilisée par la législation de l'État membre en conformité de laquelle elles seraient constituées et indiquent sur les papiers commerciaux utilisés par elles dans l'État membre d'accueil le montant du capital souscrit,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les États membres éliminent, en faveur des personnes physiques et des sociétés désignées au titre I des programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services, les restrictions visées au titre III desdits programmes en ce qui concerne l'accès aux activités mentionnées à l'article 2 et leur exercice.    Article 2 Les dispositions de la présente directive s'appliquent:    1. Aux activités non salariées de la réassurance et de la rétrocession comprises dans le groupe ex 630 de l'annexe I du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement;       2. Dans le cas particulier où les personnes physiques et sociétés visées à l'article premier pratiquent à la fois l'assurance directe, d'une part, et la réassurance et la rétrocession, d'autre part : à la partie de leurs activités consacrée à la réassurance et à la rétrocession.           Article 3 Sont notamment visées à l'article premier les restrictions découlant des dispositions suivantes:    a) En matière de liberté d'établissement:    - En ce qui concerne la république fédérale d'Allemagne:    1º Loi du 6 juin 1931 (VAG) : article 106 paragraphe 2 dernière phrase et article 111 paragraphe 2 qui reconnaissent au ministère fédéral des affaires économiques respectivement la faculté d'imposer à sa discrétion aux étrangers des conditions d'accès à cette activité et de leur en interdire discrétionnairement l'exercice sur le territoire de la République fédérale;   2º Gewerbeordnung, § 12, et loi du 30 janvier 1937,§ 292, qui prévoient pour les sociétés étrangères une autorisation préalable.   - En ce qui concerne le royaume de Belgique:  Arrêté royal nº 62 du 16 novembre 1939 et arrêté ministériel du 17 décembre 1945 qui imposent la possession d'une carte professionnelle.   - En ce qui concerne la République française:    1º Décret-loi du 12 novembre 1938 et décret du 2 février 1939 modifiés par la loi du 8 octobre 1940 qui imposent la possession d'une carte d'identité de commerçant;   2º Loi du 15 février 1917, modifiée et complétée par le décret-loi du 30 octobre 1935, article 2 deuxième alinéa, qui exige un agrément spécial.   - En ce qui concerne le grand-duché de Luxembourg:  Loi du 2 juin 1962 articles 19 et 21 (Mémorial A nº 31 du 19 juin 1962).    b) En matière de libre prestation de services:    - En ce qui concerne la République française:  Loi du 15 février 1917 modifiée par le décret-loi du 30 octobre 1935:    1º Article premier alinéa 2 qui donne au ministre des finances la faculté de dresser une liste d'entreprises déterminées ou appartenant à un pays déterminé auxquelles ne pourra être réassuré ou rétrocédé aucun risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité en France;       2º Article premier, dernier alinéa, qui interdit d'accepter en réassurance ou en  rétrocession des risques assurés par des entreprises visées au paragraphe 1º ci-dessus;       3º Article 2 premier alinéa qui exige que soit présentée à l'acceptation du ministre des finances la personne visée par cet article.          - En ce qui concerne la République italienne:  Article 73, deuxième alinéa, du texte unique approuvé par décret nº 449 du 13 février 1959 qui reconnaît au ministre de l'industrie et du commerce la faculté d'interdire la cession des risques en réassurance ou en rétrocession à des entreprises étrangères déterminées n'ayant pas institué de représentation légale sur le territoire italien.    Article 4 Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.    Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 25 février 1964.  Par le Conseil  Le président  H. FAYAT       CONSULTATION DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL  au sujet de la «Proposition de directive concernant la réassurance et la rétrocession»  A. DEMANDE D'AVIS   Lors de sa 79e session des 24/25 septembre 1962, le Conseil a décidé de consulter, conformément aux articles 54 paragraphe 2 et 63 paragraphe 2 du traité, le Comité économique et social au sujet de la proposition de la Commission de directive visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services.  La demande d'avis au sujet de ce texte reproduit ci-après a été adressée par M.E. Colombo, président du Conseil, à M.E. Roche, président du Comité économique et social, par lettre en date du 10 octobre 1962:        Proposition de directive supprimant en matière de réassurance et de rétro-cession les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services     LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,  vu les dispositions du traité et notamment ses articles 54 paragraphe 2 et 63 paragraphe 2,  vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et notamment son titre IV A,  vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services et notamment son titre V C,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Comité économique et social,  vu l'avis du Parlement européen,  considérant que toutes les branches de la réassurance doivent sans distinction être libérées avant la fin de 1963 en vertu des programmes généraux susvisés tant en ce qui concerne l'établissement que les prestations de services;  considérant que la réassurance est exercée non seulement par des entreprises spécialisées mais aussi par des entreprises appelées mixtes qui, en plus de la réassurance, pratiquent l'assurance directe et qui doivent bénéficier en conséquence de l'application de la présente directive  pour la partie de leurs activités consacrée à la réassurance et à la rétrocession;  considérant que les transferts en exécution des contrats de réassurance et de rétrocession sont classés traditionnellement parmi les transferts de paiements, et non dans les mouvements de capitaux, et que par conséquent ils doivent être libérés automatiquement en vertu de l'article 106 paragraphe 1, au plus tard, simultanément à l'application de la présente directive,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:     Article premier Les États membres éliminent, en faveur des personnes désignées au titre I des programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services, les restrictions énumérées au titre III desdits programmes relativement à l'accès aux activités mentionnées à l'article 2 et à leur exercice.   Article 2 1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux activités non salariées de la réassurance et de la rétrocession comprises dans le groupe ex 630 de l'annexe I du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement.  2. Les personnes visées à l'article premier comprennent celles qui exercent des activités mixtes et qui bénéficient des mesures prises en application de la présente directive pour la partie de leurs activités consacrée à la réassurance et à la rétrocession.   Article 3 Sont notamment visées à l'article premier les restrictions contenues dans les dispositions:    a) Qui, en cas d'établissement pour exercer la réassurance à titre principal ou accessoire, permettent de subordonner l'accès à cette activité à des conditions exigées des seules personnes visées à l'article premier ou d'interdire à volonté à ces personnes l'exercice de cette activité ou bien exigent de ces seules personnes une autorisation ou la délivrance d'un document préalablement à l'exercice de la réassurance:    - En république fédérale d'Allemagne:    1º Loi du 6 juin 1931 modifiée par la loi du 31 juillet 1951 (VAG) : § 106, dernier alinéa, et § 111, paragraphe 2, qui reconnaissent au ministre fédéral des affaires économiques respectivement la faculté d'imposer à volonté des conditions d'accès et la faculté d'interdire à volonté l'exercice sur le territoire allemand;   2º Gewerbeordnung : § 12 et loi du 30 janvier 1937 : § 292 qui exigent des sociétés étrangères une autorisation préalable.   - Dans le royaume de Belgique:  Arrêté royal nº 62 du 16 novembre 1939 et arrêté ministériel du 17 décembre 1945 qui imposent la possession d'une carte professionnelle.   - En République française:  1º Décret-loi du 12 novembre 1938 et décret du 2 février 1939 modifiés par la loi du 8 octobre 1940 qui imposent la possession d'une carte d'identité de commerçant;  2º Loi du 15 février 1917 modifiée et complétée par le décret-loi du 30 octobre 1935 : article 2, alinéa 2, qui exige un agrément spécial.   - Au grand-duché de Luxembourg:  Arrêté grand-ducal du 14 août 1934 : article 6 qui impose le renouvellement annuel de l'autorisation de commerce.       b) Qui permettent d'interdire ou d'entraver la prestation des services à l'égard des personnes visées à l'article premier:    - En République française:  Loi du 15 février 1917 modifiée par le décret-loi du 30 octobre 1935:    1º Article premier, alinéa 2, qui donne au ministre des finances la faculté de dresser une liste d'entreprises déterminées ou appartenant à un pays déterminé auxquelles ne pourra être réassuré ou rétrocédé aucun risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité en France;       2º Article premier, dernier alinéa, qui interdit d'accepter en réassurance ou en rétrocession des risques assurés par les entreprises visées au 1º ci-dessus.          - En République italienne:  Texte unique approuvé par décret nº 449 du 13 février 1959 : article 73, alinéa 2, qui reconnaît au ministre de l'industrie et du commerce la faculté d'interdire la cession des risques en réassurance ou en rétrocession à des entreprises étrangères déterminées qui n'ont pas institué de représentation légale sur le territoire italien.  Les États membres intéressés modifient en conséquence les dispositions visées ci-dessus.    Article 4 Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de cent quatre-vingts jours suivant sa notification et en informent immédiatement la Commission.   Article 5 La présente directive est destinée à tous les États membres.    Par le Conseil  Le président        B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL  Au cours de sa 26e session tenue à Paris les 30/31 janvier 1963, le Comité économique et social a émis l'avis suivant:         AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL  sur la «Proposition de directive supprimant en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services»     LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL,  vu la demande d'avis du Conseil de ministres de la Communauté économique européenne en date du 10 octobre 1962, concernant la proposition de directive supprimant en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services,  vu les articles 54 paragraphe 2 et 63 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'avis du Comité économique et social sur le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (doc. C.E.S. 20/61 du 2 février 1961),  vu l'avis du Comité économique et social sur le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services (doc. C.E.S. 19/61 du 2 février 1961),  vu les dispositions de l'article 23 du règlement intérieur du Comité,  vu l'avis de la section spécialisée pour les activités non salariées et services en date du 8 janvier 1963 (doc. C.E.S. 335/62 fin.),  vu le rapport présenté par le rapporteur et les délibérations du Comité économique et social lors de la session plénière du 30 janvier 1963,  considérant que les restrictions en matière de réassurance et de rétrocession sont peu nombreuses;  considérant qu'en matière de réassurance internationale l'établissement joue un rôle secondaire;  considérant que la présente directive vise à éliminer les restrictions légales à la libre prestation de services et à la liberté d'établissement en matière de réassurance et de rétrocession;  considérant qu'en matière de réassurance et de rétrocession il ne s'agit pas de transferts de capitaux, mais de tranferts de paiements,  ÉMET L'AVIS SUIVANT:     La «Proposition de directive supprimant en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services» est approuvée sous réserve des recommandations et propositions de modification suivantes:  Deuxième considérant   Le Comité propose de lire ce considérant comme suit:  «considérant que la réassurance est exercée non seulement par des entreprises spécialisées, mais aussi par des entreprises appelées mixtes qui, en plus de la réassurance, pratiquent l'assurance directe;»  Article premier  Le Comité propose de rédiger l'article premier comme suit:  «Les États membres éliminent, en faveur des personnes physiques et morales désignées au titre I des programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services, toutes les restrictions énumérées au titre II desdits programmes relatives aux activités mentionnées à l'article 2.»  Article 3  Le Comité estime souhaitable de faire ressortir le caractère énonciatif et non limitatif de l'article 3 par le libellé suivant:  «Sont notamment visées à l'article premier les restrictions dont la nature est précisée ci-après:    a) Dispositions qui, en cas d'établissement pour exercer la réassurance à titre principal ou accessoire, permettent de subordonner l'accès à cette activité à des conditions particulières exigées des seules personnes visées à l'article premier ou d'interdire à volonté à ces personnes l'exercice de cette activité ou bien exigent, pour qu'il soit possible auxdites personnes de pratiquer l'exercice de la réassurance, qu'une autorisation leur ait été accordée ou qu'un document leur ait été délivré préalablement.  Hormis les discriminations que l'on rencontre encore dans les pratiques administratives, on peut mentionner en particulier : (Énumération.)       b) Dispositions permettant d'interdire ou d'entraver la prestation des services à l'égard des personnes visées à l'article premier.  Hormis les discriminations que l'on rencontre encore dans les pratiques administratives, on peut mentionner en particulier : (Énumération.)    Concernant a) - En République française   Le Comité propose d'ajouter à l'énumération figurant ici un troisième point, rédigé comme suit:  «  3º Décret-loi du 14 juin 1938, article 1, § 2, point 5, aux termes duquel sont seules exclues du contrôle les compagnies de réassurance professionnelles;»   Article 4  Le Comité propose de rédiger l'article 4 comme suit:  «Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour conformer leurs dispositions légales,  administratives et réglementaires, de même que leurs pratiques administratives relatives aux activités non salariées de réassurance et de rétrocession entrant dans la catégorie ex 630 de l'annexe I du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement à la présente directive dans un délai de 180 jours suivant sa notification, et en informent immédiatement la Commission.»    Ainsi délibéré à Paris, le 30 janvier 1963.  Le président du Comité économique et social  Émile ROCHE